ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/13 
5 décembre 2003 
 (03-6463) 
  
  
 
RAPPORT (2003) DU COMITE DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Président:  M. Jaynarain Meetoo (Maurice
) 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À la première réunion, tenue les 3 et 4 avr il 2003, le Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR) a élu M. Jaynarain Meetoo (Maurice) à sa présidence.  M. Vassili Notis (Grèce) a conservé ses fonctions de Vice-Président et MM. B.  Weston (Trinité-et-Tobago) et S. Dalela (Inde) 
ont été élus Vice-Présidents.   
2. En 2003, le Comité a tenu deux sessions (en avr il et décembre).  Les comptes rendus de ces 
réunions sont énumérés à l'Appendice 1.  Le Co mité prévoit de tenir deux réunions en 2004. 
II. STATUT D'OBSERVATEUR 
3. Le Comité est convenu de continuer d'accorder  le statut d'observateur à l'Association 
latino-américaine d'intégra tion (ALADI) sur une base ad hoc .  Aucune décision n'a été prise au sujet 
des demandes de statut d'observateur énuméré es dans le document WT/R EG/W/11/Add.3, dans 
l'attente des lignes directrices que doit définir le Conseil général. 
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
4. Au 5 décembre 2003, 273 acco rds commerciaux régionaux (ACR) avaient été notifiés au 
GATT/à l'OMC.
1  Parmi eux, 227 ont été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT, dont 143 sont 
encore en vigueur aujourd'hui;  19 ont ét é notifiés au titre de la Clause d'habilitation2, et 27 au titre de 
l'article V de l'AGCS. 
5. Le Comité procède actuellement à l'examen de  147 accords.  Parmi ces accords, 119 lui ont 
été soumis pour examen par le Conseil du co mmerce des marchandises, 27 par le Conseil du 
commerce des services et un par le Comité du commerce et du développement.  Pour 22 ACR, l'examen factuel n'a pas encore commencé.  Pour 43 autres, l'examen factuel est en cours.  Les 
82 accords restants ont déjà fait l'objet d'un examen  factuel (voir l'Appendice 2).  Toutefois, aucun 
progrès n'a été fait quant à la finalisation des rapports d'examen. 
6. À la trente-cinquième session du Comité, le Prési dent a présenté un rapport de situation sur 
les travaux d'examen relevant de la compétence du Co mité.  Il s'est déclaré préoccupé par les retards 
                                                     
 
1 Ce chiffre correspond aux notifications de nouveaux ACR, ainsi qu'aux notifications d'adhésion aux 
ACR existants. 
 
2 Traitement différencié et plus favorable, réciprocité  et participation plus complète des pays en voie 
de développement , Décision des PARTIES CONTRACTANTES du GATT du 28 novembre 1979. 
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 répétés avec lesquels sont présentés les documents nécessaires à l'examen des différents accords.  Il a 
en outre signalé que des consultations informelles seraient engagées sur quelques points de procédure 
qui entravent les examens effectués par le Comité (voir le paragraphe 12 infra ). 
IV. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS 
7. Six rapports biennaux qui devaie nt être présentés en 2001 sont toujours en suspens (voir 
l'Appendice 3). 
8. À sa trente-cinquième session, le Comité a été saisi du calendrier relatif à la présentation des 
rapports en 2004, distribué sous la cote WT/REG/W /48.  Le Président a invité les délégations à 
respecter le délai de présentation de ces rapports et  à réunir en un rapport circonstancié en 2004 les 
rapports biennaux qui auraient dû être présentés pr écédemment et qui sont toujours en suspens. 
V. PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS 
D'EXAMEN 
9. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point. 
VI. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME 
COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX 
10. Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point. 
VII. AUTRES QUESTIONS 
11. À sa trente-cinquième session, le Comité a eu  un débat préliminaire sur des questions se 
rapportant au prochain élargissement des Communa utés européennes à 25 États membres, qui avait 
été lancé par une délégation au titre du point "Autres questions".  Plusieurs dé légations ont repris à 
leur compte les appels au strict respect des dispositions procédurales de l'OMC régissant 
l'élargissement, notamment sa notification dans les délais. 
12. À la même session, le Président a rendu compte  de ses consultations informelles sur trois 
questions concernant des difficultés rencontrées lors de l'examen a) des accords sur les services dans 
lesquels des engagements spécifiques n'avaient p as encore été négociés;  b) des accords qui 
deviendraient caducs après l'élargi ssement des CE aux dix nouveaux États membres;  et c) des ACR 
conclus par des Membres de l'OMC avec des non-Memb res.  Certaines de ces questions appelaient 
une plus ample réflexion et d'autres échanges de  vues;  une deuxième série de consultations 
informelles aurait lieu au début de 2004. 
13. En outre, comme convenu à la trente-deuxi ème session du Comité, le Secrétariat a 
communiqué au Comité des renseignements sur les activités d'assistance technique relatives aux ACR 
mises en œuvre entre juin 2002 et décembre 2003, et sur celles prévues en 2004.  Il lui a aussi 
présenté un résumé du compte rendu du séminaire de l'OMC intitulé "Les accords commerciaux régionaux et l'OMC", qui s'est tenu le 14 novemb re (voir le programme à l'Appendice 4). 
VIII.  REMARQUES FINALES 
14. Le Comité a poursuivi son travail d'examen, mais  il n'a pu finaliser aucun des rapports sur les 
examens dont il était saisi.  WT/REG/13 
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 APPENDICE 1 
 
Comptes rendus des réunions tenues en 2003  
  
Trente-quatrième session – 3-4 avril 2003
 
  WT/REG/M/34   WT/REG109/M/3  CE et Mexique, services 
 WT/REG126/M/1  AELE et Mexique, marchandises et services 
 WT/REG125/M/1  Chili et Mexique, marchandises et services 
( République kirghize, Fédération de Russie, Bélarus, 
Kazakhstan et Tadjikistan 
    ( République kirghize et Fédération de Russie 
 WT/REG/GEN/M/9 ( République kirghize et Ukraine  
    ( République kirghize et Ouzbékistan     ( République kirghize et Kazakhstan     ( République kirghize et Armenia 
( Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Géorgie, Moldova, 
Kazakhstan, Fédération de Russie, Ukraine, Ouzbékistan, 
Tadjikistan et République kirghize   
    ( Géorgie et Fédération de Russie     ( Géorgie et Arménie  WT/REG/GEN/M/10 ( Géorgie et Azerbaïdjan     ( Géorgie et Ukraine 
    ( Géorgie et Turkménistan 
    ( Géorgie et Kazakhstan  WT/REG124/M/1  Israël et Mexique  WT/REG135/M/1  Turquie et Slovénie  WT/REG128/M/1  Hongrie et Estonie  WT/REG143/M/1  CE et Lettonie, services 
 WT/REG144/M/1  CE et Estonie, services 
 WT/REG145/M/1  CE et Lituanie, services  WT/REG146/M/1  CE et Slovénie, services  Trente-cinquième session – 2-3 décembre 2003
 
 
 WT/REG/M/35   WT/REG154/M/1  AELE, services  WT/REG138/M/2  Espace économique européen (EEE), services  WT/REG127/M/2  Nouvelle-Zélande et Singapour, marchandises et services 
 WT/REG140/M/1  Japon et Singapour, marchandises et services 
 WT/REG135/M/2  Turquie et Slovénie  WT/REG132/M/1  AELE et Croatie  WT/REG133/M/1  AELE et Jordanie  WT/REG38/M/5  Canada et Chili, services 
 WT/REG136/M/1  Chili et Costa Rica, marchandises et services WT/REG/13 
Page 4  
 
 APPENDICE 2 
 
Liste des accords commerciaux régionaux en cours d'examen
3 
  
A. Accords commerciaux régionaux pour lesquels  les examens factuels sont achevés et pour 
lesquels les projets de rapports d'examen se trouvent à différents stades de consultation et de finalisation (82): 
 
ACREANZ (S) 
AELE-Bulgarie 
AELE-Estonie 
AELE-ex-République 
yougoslave de Macédoine 
AELE-Hongrie 
AELE-Israël 
AELE-Lettonie 
AELE-Lituanie 
AELE-Maroc 
AELE-Pologne 
AELE-Roumanie 
AELE-Slovénie 
ALEEC4 
ALENA (M et S) 
Bulgarie-ex-République 
yougoslave de Macédoine 
Canada-Chili (M et S) 
Canada-Israël 
CE-Bulgarie 
CE-Élargissement (M et S) 
CE-Estonie 
CE-Hongrie (M et S) 
CE-Israël 
CE-Lettonie 
CE-Lituanie 
 CE-Pologne (M et S) 
CE-Principauté d'Andorre 
CE-République slovaque (M et S) CE-République tchèque CE-Roumanie CE-Slovénie 
CE-Tunisie 
Estonie-Îles Féroé Estonie-Lettonie-Lituanie Estonie-Ukraine Hongrie-Lettonie Hongrie-Lituanie 
Islande-Îles Féroé 
Israël-Hongrie Israël-Pologne Israël-République slovaque Israël-République tchèque 
Israël-Slovénie 
Norvège-Îles Féroé Nouvelle-Zélande-Singapour Pologne-Îles Féroé Pologne-Lettonie 
Pologne-Lituanie 
République kirghize-Moldova République slovaque-Estonie République slovaque-Lettonie  République slovaque-Lituanie 
République slovaque-Turquie 
République tchèque-Estonie République tchèque-Lettonie République tchèque-Lituanie République tchèque-Turquie 
Roumanie-Moldova 
Slovénie-Croatie Slovénie-Estonie Slovénie-ex-République yougoslave de Macédoine Slovénie-Lettonie 
Slovénie-Lituanie 
Suisse-Îles Féroé Turquie-Bulgarie Turquie-Estonie Turquie-ex-République 
yougoslave de Macédoine 
Turquie-Hongrie Turquie-Israël Turquie-Lettonie Turquie-Lituanie 
Turquie-Pologne 
Turquie-Roumanie Turquie-Slovénie 
 
                                                     
 
3 Sauf indication contraire (commerce de services seulement (S), ou commerce des marchandises et des 
services (M et S)), les examens des accords commercia ux régionaux énumérés ci-d essous portent uniquement 
sur le commerce des marchandises. 
 
4 Il est tenu compte de l'accession de la Bu lgarie, de la Roumanie et de la Slovénie.  WT/REG/13 
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 B. Accords commerciaux régionaux pour les quels l'examen factuel est en cours (43): 
 
AELE (S) 
AELE-Mexique (M et S) 
AELE-Croatie 
AELE-Jordanie 
Canada-Chili (S) 
CE-Bulgarie (S) 
CE-Estonie (S) 
CE-ex-République 
yougoslave de Macédoine 
CE-Ìles Féroé 
CE-Lettonie (S) 
CE-Lituanie (S) 
CE-Maroc 
CE-Mexique (M et S) 
CE-République tchèque (S) 
 CE-Roumanie (S) 
CE-Slovénie (S) CE-Turquie  
Chili-Costa Rica (M et S) 
Chili-Mexique (M et S) Communauté d'États indépendants (CEI) Espace économique européen (S) 
Géorgie-Arménie 
Géorgie-Azerbaïdjan Géorgie-Fédération de Russie Géorgie-Kazakhstan Géorgie-Turkménistan 
Géorgie-Ukraine 
Hongrie-Estonie  Japon-Singapour (M et S) 
MERCOSUR Mexique-Israël 
Nouvelle-Zélande-Singapour (S) 
République kirghize-Arménie République kirghize-Fédération de Russie République kirghize-Fédération de 
Russie, Bélarus, Kazakhstan et 
Tadjikistan République kirghize-Kazakhstan République kirghize-Ouzbékistan République kirghize-Ukraine 
Union européenne (S) 
 
C. Accords commerciaux régionaux pour l esquels l'examen factuel n'est pas encore 
commencé (22): 
 
AELE-Autorité palestinienne AELE-Singapour (M et S) Bulgarie-Estonie Bulgarie-Israël 
Bulgarie-Lettonie 
Bulgarie-Lituanie Canada-Costa Rica  CARICOM (S) 
Croatie-Bosnie-Hérzégovine CE-Afrique du Sud CE-Autorité palestinienne 
CE-Croatie 
CE-Jordanie CE-Liban États-Unis-Jordanie (M et S) 
Singapour-Australie (M et S) Slovénie-Bosnie-Herzégovine Turquie-Croatie 
Turquie-Bosnie-Herzégovine 
 
 WT/REG/13 
Page 6  
 
 APPENDICE 3 
 
Calendrier relatif à la prése ntation des rapports biennaux 
 
sur les accords commerciaux régionaux  
 
 
A. Rapports non présentés à l'OMC au titre du calendrier relatif à la présentation des 
rapports biennaux sur les accords commerciaux régionaux en 2001 (6) 
 
Accord Australie-Papouasi e-Nouvelle-Guinée (PATCRA) 
Accord d'association CE-Malte  
CE-Chypre Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM) États-Unis/Israël Marché commun centraméricain (MCCA) 
 
B. Rapports devant être présentés le 31 juillet 2004 (19) 
 
Accord Australie-Papouasi e-Nouvelle-Guinée (PATCRA) 
 Accord commercial de rapprochement éc onomique australo-néo-zélandais (ACREANZ)
 AELE-République slovaque 
 AELE-République tchèque 
 AELE-Turquie  Association européenne de libre-échange (AELE) 
CE-Association de certains pays  et territoires non européens II 
 CE-Chypre 
 CE/Egypte 
 CE/Islande  CE/Malte  CE/Norvège  CE/Syrie  CE/Suisse et Liechtenstein 
 Communautés européennes (CE)-Algérie 
Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM) États-Unis/Israël Marché commun centraméricain (MCCA) Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque 
 
   WT/REG/13 
 Page 7 
 
 
 APPENDICE 4 
 
PROGRAMME DU SÉMINAIRE DE L 'OMC  SUR LES ACCORDS  
COMMERCIAUX RÉGIONAUX (ACR ) 
(14 novembre 2003) 
 
 
9 heures-9h.15  A LLOCUTION DE BIENVENUE  
 
9h.15-9h.45  P REMIÈRE SÉANCE  
 L ES ACR,  LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET LE PROGRAMME DE 
DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT :  TENDANCES ACTUELLES ET ORIENTATIONS 
FUTURES  
 Les ACR et le système commercial multilatéral:  évolution récente 
des priorités commerciales aux niveaux mondial et régional  
 
9h.45-10h.45  D EUXIÈME SÉANCE  
 L ES ACR  ET LE TRAITEMENT NPF  DANS L 'ÉCONOMIE MONDIALE :  DES VOIES 
DIVERGENTES OU CONVERGENTES ?  
 Arguments en faveur du libre-échange et rôle des ACR 
 Libéralisation compétitive et rôle des ACR 
 
10h.45-11  heures PAUSE  CAFÉ  
 
11 heures-12 heures T ROISIÈME SÉANCE  
 L ES ACR  COMME OUTILS DE  DÉVELOPPEMENT :  DANS QUELLE MESURE ET À 
QUELLES CONDITIONS ?  
 Enseignements tirés des accords Sud-Sud:  le cas de l'Amérique latine 
 Accords Nord-Sud:  intégration des pays en développement dans le 
système commercial mondial?  
 12 heures-13 heures Q
UATRIÈME SÉANCE  
 L ES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DES ACR :  PEUVENT -ELLES ET DOIVENT -
ELLES ÊTRE SYMÉTRIQUES ? 
 Aperçu juridique des dispositi ons réglementaires des ACR: 
outrepassent-elles les limites de l'article XXIV du GATT?  
 Faciliter ou entraver le commerce:  le rôle des règles d'origine dans 
les ACR 
 13 heures-14h.30   PAUSE
 CAFÉ 
 14h.30-16 heures Q
UATRIÈME SÉANCE :  suite  
 Normes, règlements techniques et dispositions SPS dans les ACR 
 Les sauvegardes dans les ACR 
 Commerce et politique de la concurrence:  politiques antidumping et 
antitrust dans les ACR 
 16 heures-16h.15 PAUSE
 CAFÉ 
 WT/REG/13 
Page 8  
 
 16h.15-17h.45  C
INQUIÈME SÉANCE  
 É LARGIR LES ACR  AU -DELÀ DU COMMERCE DES MARCHANDISES :  
COMMERCE DES SERVICES , ACCORDS D 'INVESTISSEMENT ET PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
 Intégration économique dans le commerce des services 
 Dispositions des ACR relatives à l'investissement 
 Dispositions des ACR relatives à la propriété intellectuelle et ADPIC 
 17h.45-18 heures S
ÉANCE DE SYNTHÈSE ET REMARQUES FINALES  
 
 
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