ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/121
10 juin 2003
(03-2991)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
RÉPONSE AUX QUESTIONS POSÉES PAR DIVERS PAYS AU
COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE AU SUJET
DU MÉCANISME DES PRIX ESTIMÉS APPLIQUÉS
PAR LE MEXIQUE
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 juin 2003.
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Le Mexique, à l'instar de nombreux autres pays, s'est heurté à de sérieux problèmes découlant
de la sous-évaluation des marchandises dans le but de ne pas avoir à acquitter divers droits, ce qui a
une grave incidence sur les recettes du Trésor public.  En conséquence, il a été jugé pratique de mettreen place des mécanismes qui garantiraient les contributions au titre du commerce extérieur tout en
permettant de retirer rapidement les marchandises de la douane, ainsi que des procédures permettant
la levée rapide des garanties, qui seraient conformes avec les traités internationaux auxquels le
Mexique est partie.
La Loi douanière du Mexique établit, à son article 64, l'utilisation de la valeur transactionnelle
comme première méthode de détermination de la base de calcul des impôts au titre du commerceextérieur, conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane).  En outre, cette loi
prévoit l'utilisation des méthodes ultérieures d'évaluation énoncées dans ledit accord.
L'Accord sur l'évaluation en douane contient des dispositions applicables aux cas où l'autorité
douanière présume que les marchandises sont sous-évaluées.  Ces dispositions permettent à l'autorité
douanière d'entreprendre une enquête sur l'exactitude de la valeur déclarée par l'importateur, du
moment que ladite enquête permet de retirer la marchandise concernée de la douane.  Conformément
à l'Accord, ce dédouanement peut être assujetti à la fourniture d'une garantie si demande en est faite à
l'importateur.  Ces dispositions sont incluses dans la Loi douanière du Mexique et appliquées dans lecadre du mécanisme des prix estimés.
En ce sens, le Mexique établit le mécanisme des prix estimés conformément aux droits qui lui
sont reconnus, en sa qualité de Membre de l'OMC, aux termes de l'Accord sur l'évaluation en douane,
dont l'article 13 est libellé comme suit:
"Si, au cours de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, il
devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur des
marchandises pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir, si demande
lui en est faite, une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre
instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandisesG/VAL/W/121
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pourront en définitive être passibles.  La législation de chaque Membre prévoira des
dispositions applicables dans ces circonstances."
Les prix estimés ont un caractère général, non discriminatoire et constituent seulement une
référence pour que les autorités fiscales puissent entreprendre une enquête en matière d'évaluation, aumotif d'une présomption de sous-évaluation de la marchandise;  ils servent également de référence
pour déterminer le montant des droits de douane dont cette marchandise pourrait, en définitive, être
passible.  Il pourra être demandé, en application de l'article 13 de l'Accord, de fournir une garantie
suffisante pour que l'importateur puisse retirer ses marchandises de la douane, en attendant que
l'autorité douanière achève son enquête.  Les prix estimés ne pourront en aucun cas être utilisés
comme base aux fins du calcul des droits à acquitter;  l'autorité devra utiliser à leur place les méthodes
d'évaluation exposées dans l'Accord sur l'évaluation en douane.
Pour déterminer si une marchandise sera assujettie au mécanisme des prix estimés et, si tel est
le cas, le prix applicable, le Ministère des finances et du crédit public effectue une analyse des
importations définitives de la marchandise en question pour étudier l'évolution des prix dans le temps
(évolution mensuelle pendant trois ans).
Les informations provenant de la base de données font l'objet d'ajustements statistiques, afin
d'éliminer des situations telles que les variations saisonnières.  On obtient ainsi le prix moyen pondéré
à l'importation, sur la base des informations relatives à la valeur et au volume des importations
définitives par pays d'origine et par société.
De même, on obtient le prix international du produit en se fondant sur des informations
recueillies dans des publications spécialisées, concernant des rapports relatifs au marché international
(quand il s'agit de produits de base) des listes de prix et des prix indiqués par divers fournisseurs dans
les pays d'où proviennent la majeure partie des marchandises importées.
Une fois déterminé le prix moyen pondéré à l'importation et le prix international du produit
analysé, on calcule la marge de sous-évaluation en termes relatifs.
Lorsqu'il est décidé d'appliquer un prix estimé pour un produit donné, cette décision est
publiée au Journal officiel de la Fédération.  De même, le Ministère de l'économie honore les
engagements pris en la matière, en vertu de traités ou d'accords commerciaux.
Les prix estimés n'impliquent pas que le Mexique n'emploie plus la valeur transactionnelle
aux fins du calcul des droits de douane à acquitter, de ce fait, leur utilisation ne les transforme pas en
valeurs minimales officiellement établies, telles que visées au paragraphe 2 de l'Annexe III de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Bien au contraire, la valeur déclarée par l'importateur n'est pasrejetée, puisqu'on lui permet de retirer ses marchandises de la douane moyennant présentation d'une
garantie sous forme d'un dépôt, d'une ligne de créd it, d'une hypothèque, d'un nantissement, de valeurs
mobilières ou d'une lettre de crédit, conformément à la législation pertinente, couvrant l'acquittement
des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être passibles.
En conséquence, pour autant que les prix estimés ne sont pas des valeurs minimales
officiellement établies au sens du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane,
le Mexique n'est pas tenu de faire une réserve.G/VAL/W/121
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L'article 12 de l'Accord établit l'obligation de publier les lois, règlements, décisions judiciaires
et décisions administratives d'application générale donnant effet à l'Accord, conformément à
l'article X du GATT de 1994.  En outre, l'Accord dispose, à son article 13, que la législation de
chaque Membre prévoira des dispositions applicables au cas où il serait nécessaire de fournir une
garantie.  Le Mexique s'est acquitté de ses obligations en publiant la Résolution établissant le
mécanisme visant à garantir le paiement des droits sur les marchandises assujetties aux prix estimés
par le Ministère des finances et du crédit  au Journal officiel, le 28 février 1994.  De même, toute
modification apportée à ladite résolution a été dûment publiée de la même manière, avant d'entrer en
vigueur.
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