RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG36/1
17 janvier 2000
(00-0169)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE ET LA SLOVÉNIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la République de Slovénie et l'ex-République
yougoslave de Macédoine est reproduit dans le présent document.1
_______________
PRÉAMBULE
La République de Slovénie  et la République de Macédoine  (ci-après dénommées "les
Parties"),
Déterminées  à renforcer leur coopération économique ainsi qu'à promouvoir le
développement de leur coopération commerciale afin d'accroître le volume de leurs échanges et
améliorer l'harmonisation et la structure du commerce,
Confirmant  les objectifs spécifiés dans l'Accord de coopération économique signé le
25 février 1992 et visant à développer des relations économiques et commerciales mutuellement
bénéfiques entre les deux pays,
Réaffirmant  leur ferme attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit,
les droits de l'homme et les libertés fondamentales,
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe et se déclarant prêtes à collaborer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélération
de ce processus,
Réaffirmant leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations,
Résolues  à cet effet, à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs
échanges, en conformité avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce,
Fermement convaincues que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement avantageuses entre elles et qu'il contribuera au processus d'intégration
européenne,
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG36/1
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Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux, en
particulier l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
Ont décidé ce qui suit:
Article 1
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'article XXIV du GATT
de 1994, les Parties établissent progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période de
transition se terminant le 1er janvier 2000.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties et favoriser ainsi l'essor de
leur activité économique, l'amélioration des conditions de vie et de travail,
l'accroissement de la productivité et la stabilité financière,
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties,
c) contribuer, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement harmonieux
et à l'expansion du commerce mondial.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties. Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits relevant
des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Article 3
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre les
Parties.
2. Les droits de douane à l'importation applicables en République de Slovénie aux produits
originaires de la République de Macédoine sont supprimés à la date d'entrée en vigueur du présentaccord.WT/REG36/1
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3. Les droits de douane à l'importation applicables en République de Macédoine aux produits
originaires de la République de Slovénie sont s upprimés conformément aux dispositions du Protocole
n° 1.
Article 4
Droits de base
1. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée le jour
précédant la signature du présent accord.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées
erga omnes , en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu dans le cadre de
l'Organisation mondiale du commerce, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés
au paragraphe 1 à compter de la date d'application de ces réductions.
3. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant au
nombre entier.
4. Les Parties se notifient mutuellement leurs droits de douane respectifs.
Article 5
Droits de douane spéciaux
1. Aucun nouveau droit de douane spécial n'est introduit dans les échanges entre les Parties.2. La République de Macédoine supprime tous les droits de douane spéciaux, à l'exception du
droit d'enregistrement au taux de 1 pour cent visé au Protocole n° 1.
3. La République de Slovénie supprime tous les droits de douane spéciaux à l'importation sur les
produits originaires de la République de Macédoine, à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
Les Parties n'appliquent ni n'introduisent aucun droit de douane à caractère fiscal.
Article 7
Droits de douane et droits de douane spéciaux à l'exportation
1. Aucun nouveau droit de douane ou droit de douane spécial à l'exportation n'est introduit dans
les échanges entre les Parties.
2. Les droits de douane ainsi que les droits de douane spéciaux à l'exportation sont supprimés à
la date d'entrée en vigueur du présent accord.WT/REG36/1
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Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent sont supprimées à la date
d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives aux exportations et mesures d'effet équivalent sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 10
Élimination des obstacles techniques au commerce
1. Les Parties coopèrent et procèdent à des échanges d'informations dans le domaine de la
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de réduire
les obstacles techniques au commerce.
2. Afin d'éliminer les obstacles techniques et de bien mettre en œuvre le présent accord, les
Parties peuvent, sur la base du présent article, conclure un accord de reconnaissance mutuelle des
rapports d'essais, des certificats de conformité et autres documents directement ou indirectement liés à
l'évaluation de la conformité des produits qui font l'objet d'un échange entre les Parties, sur la base des
réglementations en vigueur dans le pays importateur.
3. Une spécification des conditions et méthodes pour une évaluation de la conformité est
préparée, par accord mutuel, par les autorités nationales compétentes pour l'exécution des procédures
d'évaluation de la conformité sur la base des réglementations en vigueur à la date d'exportation.
CHAPITRE II
Produits agricoles et alimentaires
Article 11
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles et alimentaires
originaires de l'une des Parties.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits agricoles et alimentaires" s'entend des
produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises et des produits.WT/REG36/1
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Article 12
Échange de concessions
1. Les Parties au présent accord s'accordent l'une à l'autre les concessions mentionnées dans le
Protocole n° 2 conformément aux dispositions du présent chapitre et à celles énoncées dans ledit
Protocole.
2. Compte tenu du rôle de l'agriculture dans leurs économies, du développement du commerce
des produits agricoles et alimentaires entre les Parties, de la sensibilité particulière des produits
agricoles et alimentaires, des règles découlant de leur politique agricole, des conséquences desnégociations commerciales multilatérales menées da ns le cadre de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, les Parties examinent la possibilité de s'accorder l'une à l'autre de nouvelles
concessions dans les échanges de produits agricoles.
Article 13
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'article 12 et de la valeur de ces
concessions, les dispositions du présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties de poursuivreleurs politiques agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris
la mise en œuvre des dispositions respectives de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce.
2. Les Parties notifient au Comité mixte les modifications qu'elles apportent dans l'application
de leurs politiques agricoles respectives ou les mesures qui peuvent affecter les conditions qui
président à leurs échanges agricoles et alimentaires. À la demande de l'une ou l'autre des Parties, des
consultations se tiennent rapidement afin d'examiner la situation.
Article 14
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 27, et vu
la sensibilité particulière des produits agricoles, si les importations de produits originaires d'une Partie
et faisant l'objet de concessions au titre du présent accord perturbent sérieusement le marché de l'autre
Partie, la Partie concernée entamera immédiatement des consultations en vue de parvenir à unesolution appropriée. Si la situation l'exige, celle-ci peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires
pour une période spécifique, jusqu'à la disparition des perturbations du marché ou en attendant qu'une
solution soit trouvée.
Ces mesures ne peuvent toutefois pas donner lieu à des conditions d'accès au marché
s'appliquant aux marchandises originaires des Parties et qui seraient moins favorables que les
conditions s'appliquant aux marchandises originaires de pays tiers, conformément au Principe de la
nation la plus favorisée.WT/REG36/1
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Article 15
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties appliquent leurs propres réglementations en matière vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire, plus particulièrement dans le domaine des systèmes d'information sur le
développement des maladies contagieuses des animaux domestiques, nécessitant une mise en
quarantaine, des ennemis des végétaux et des mauvaises herbes, ainsi que dans les adaptations des
documents similaires dans le commerce et le transport des marchandises.
2. Les Parties appliquent leurs propres réglementations en matière vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire de manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui aientpour effet de faire indûment obstacle aux échanges.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 16
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole n° 3 définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative en
la matière.
2. Les Parties adoptent les mesures appropriées, y compris les réunions périodiques de la
Commission mixte spécifiés à l'article 34 du présent accord et les arrangements de coopérationadministrative, afin de garantir l'application efficace et harmonieuse des dispositions du Protocole
n° 3 et des articles 3 à 10, 12, 17 et 28 du présent accord, de réduire autant que possible les formalités
auxquelles sont soumis les échanges et de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes
les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 17
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires des
Parties.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une
ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 18
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à:WT/REG36/1
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- la moralité, l'ordre ou la sécurité publics;
- la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation
des végétaux;
- la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique;
- la protection de la propriété intellectuelle;
- la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent;
- la protection environnementale, la conservation des ressources naturelles épuisables,
si de telles mesures sont appliquées conjointement à des restrictions à la production
ou à la consommation nationales et si elles sont conformes aux accords
internationaux.
Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.
Article 19
Exceptions concernant la sécurité
1. Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et
à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant à la non-prolifération ou au contrôle du commerce des
substances nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
2. Les organismes responsables des deux pays délivreront des licences d'importation ou
d'exportation, conformément à la législation valable dans les deux pays sur les types de marchandises
auxquelles s'applique un système de licence pour l'importation ou l'exportation en application des
accords et conventions internationaux.
3. Dans le cas d'échanges internationaux de marchandises qui polluent l'environnement des
personnes et qui proviennent des Parties, les Parties appliquent les dispositions et réglementations
prescrites par les accords et conventions internationaux.WT/REG36/1
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Article 20
Monopoles d'État
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée en vigueur
du présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui
est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises. Le Comité mixte est informé des
mesures adoptées pour atteindre cet objectif.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel les autorités
compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement,
directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties. Ces dispositions
s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.
Article 21
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles se rapportant au commerce des
marchandises entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie sur
lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen
terme relatifs aux échanges de marchandises auxquels participe un résident d'une Partie.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, jusqu'à ce que l'article VIII des Statuts du Fonds
monétaire international soit applicable aux Parties, les Parties se réservent le droit d'appliquer des
restrictions à l'échange sur l'octroi ou l'acceptation des crédits à court et à moyen terme liés au
commerce des marchandises, dans la mesure permise par leur statut au Fonds monétaire international,
à condition que ces restrictions soient appliquées de manière non discriminatoire en ce qui concerne
l'origine des produits et qu'elles ne soient pas uniquement appliquées à des produits ou à un type de
produits spécifiques. Les restrictions seront à durée limitée et seront supprimées dès que la situationne justifie plus leur maintien. Les Parties informent immédiatement la Commission mixte de
l'introduction de ces mesures et de toute modification les concernant.
Article 22
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
l'ensemble ou une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
aux entreprises publiques, auxquelles une Partie a accordé des droits spéciaux ou exclusifs. LesWT/REG36/1
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entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et les monopoles
générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 pour autant que
l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto, à l'accomplissement de
leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II du présent accord, les dispositions de l'alinéa a) du
paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de
l'organisation d'un marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes 1, 2 et 3,
ou si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un
dommage important à une branche de production nationale, la Partie concernée peut prendre desmesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 31.
Article 23
Aides publiques
1. Toute aide accordée par un État qui est Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources
de l'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le
bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle affecte les échanges entre les Parties.
2. Dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la Commission mixte
adoptera les critères en fonction desquels seront évaluées les pratiques contraires au paragraphe 1
ainsi que les règles relatives à leur application.
3. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en
communiquant chaque année à la Commission mixte le montant total et la répartition des aides
accordées et en fournissant à l'autre Partie, si ce lle-ci en fait la demande, des informations sur les
programmes d'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée:
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et que les règles d'application
mentionnées au paragraphe 3 ne permettent pas de s'en occuper comme il se doit;  ou
que
- en l'absence des règles mentionnées au paragraphe 3, cette pratique cause ou menace
de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un dommage important à
une branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et conformément aux dispositions
énoncées à l'article 31.
5. Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et les
conditions prévues par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et par les autres
instruments négociés sous ses auspices qui sont d'application entre les Parties.WT/REG36/1
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Article 24
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Les Parties élaborent progressivement leurs règles respectives en matière de marchés publics
dans le but d'ouvrir aux fournisseurs de l'autre Partie, au plus tard à la fin de la période de transition
visée à l'article 1 du présent accord, l'accès aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics
respectifs, conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
3. La Commission mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du
présent article et peut recommander des modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du
paragraphe 2 de manière à garantir le libre accès, la transparence et le parfait équilibre des droits et
obligations.
4. Au cours de l'examen mentionné au paragraphe 3, la Commission mixte peut envisager la
possibilité d'élargir le champ d'application de l'ouverture des marchés prévue au paragraphe 2,
notamment à la lumière de faits nouveaux survenus dans ce domaine au plan des relations
internationales.
5. Les Parties s'efforcent d'accéder aux accords pertinents négociés en matière de marchés
publics sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce.
Article 25
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection non discriminatoire des droits de propriété
intellectuelle, y compris par des mesures visant à accorder et à faire respecter ces droits. La protection
est graduellement améliorée de manière à atteindre, d'ici la fin de la cinquième année à dater de
l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau correspondant aux normes fondamentales des accords
multilatéraux spécifiés à l'annexe I du présent accord.
2. Aux fins du présent accord, la "protection de la propriété intellectuelle" comprend en
particulier la protection du droit d'auteur et des droits connexes, y compris sur les programmes
d'ordinateur et les bases de données, des marques de fabrique, des indications géographiques, des
échantillons et modèles industriels, des brevets, des améliorations techniques et de conception, destopographies de circuits intégrés et des renseignements non divulgués sur le savoir-faire et les
améliorations.
3. La protection des topographies de circuits intégrés assurée par l'une des Parties sera accordée
sur une base de réciprocité.
4. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle. Elles organisent, à la demande de
l'une ou l'autre Partie, des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liées
aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et le
respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales commel'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ainsi que sur les questions régies par l'Accord sur
les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle.WT/REG36/1
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Article 26
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994 et d'autres accords liés à cet article, suivant les conditions et la procédure établies à
l'article 31.
Article 27
Mesures de sauvegarde générales
1. Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice;  ou
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de
nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 31.
Article 28
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 3
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en cours
de restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent
des problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane à l'importation appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée
aux produits originaires de l'autre Partie ne peuvent dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent
conserver un élément de préférence, en ce qui concerne les taux, pour les produits originaires de
l'autre Partie. La valeur totale des importations de produits qui sont soumis à ces mesures ne peut pas
dépasser 15 pour cent de la valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie – tels qu'ils
sont définis au chapitre I – pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser cinq ans à moins que
la Commission mixte n'autorise un délai plus long. Elles cessent de s'appliquer, au plus tard, à
l'expiration de la période transitoire.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives, taxes ou
mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.WT/REG36/1
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6. La Partie concernée informe la Commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle
envisage de prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein de la
Commission mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient
appliquées. Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique à la
Commission mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application duprésent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits à des taux annuels
constants à partir d'une date se situant au plus tard deux ans après leur introduction. La Commission
mixte peut fixer un calendrier différent.
Article 29
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, desdroits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 31.
Article 30
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques qui sont nécessaires pour
l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord et veillent à ce que les
objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 31.
Article 31
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les
opposent par des consultations directes.
2. La Partie qui soumettrait des importations de produits susceptibles de provoquer la situation
évoquée à l'article 27 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de fournir
rapidement des informations sur la tendance des flux commerciaux en informera l'autre Partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique
tous renseignements utiles. Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein de la
Commission mixte en vue de trouver une solution acceptable.WT/REG36/1
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4. a) Si les Parties ne se réunissent pas dans un délai de 30 jours ou si elles ne peuvent
trouver de solution commune eu égard aux articles 26, 27 et 29, la Partie concernée
peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation et en informe à
l'autre Partie.
b) S'agissant de l'article 30, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées
une fois les consultations terminées ou après que se sera écoulée une période de trois
mois à compter de la date de la notification à l'autre Partie.
c) S'agissant des articles 22 et 23, la Partie concernée peut requérir de l'autre Partie
qu'elle élimine la pratique incriminée. A défaut pour cette dernière d'avoir mis fin à lapratique incriminée ou à défaut d'accord entre les Parties dans un délai de 60 jours, la
Partie concernée peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés
résultant de la pratique en question.
5. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à l'autre Partie. Elles se limitent,
dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en
a provoqué l'introduction et ne dépassent pas le préjudice causé par la pratique ou la difficulté en
question. Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent
accord. Les mesures que prend une Partie à l'encontre d'un acte ou d'une omission de l'autre Partie ne
peuvent affecter que les échanges avec cette Partie.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein de la Commission
mixte en vue de leur assouplissement, dès que possible, ou de leur suppression, lorsque la situation ne
justifie plus leur maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 26, 27 et 29,
appliquer immédiatement les mesures provisoires stri ctement nécessaires pour remédier à la situation.
Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible.
Article 32
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements, y compris des mesures liées aux importations.
2. Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et les échanges, adopter des mesures restrictives, y compris des
mesures liées aux importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce
qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. Ces mesures sontprogressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore
et elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien. La Partie concernée informe
sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature et communique un calendrier pour
leur suppression.WT/REG36/1
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Article 33
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une proposition motivée. Les Parties peuvent
charger la Commission mixte d'examiner cette proposition et, s'il y a lieu, d'émettre des
recommandations, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties conformément aux procédures internes prévues par leur législation.
Article 34
Commission mixte
1. La Commission mixte, établie par l'article 17 de l'Accord de coopération économique entre la
République de Slovénie et la République de Macédoine, signé le 25 février 1992 à Ljubljana, est
chargée, outre les tâches spécifiées dans l'article précité, d'administrer et de superviser la mise en
œuvre du présent accord.
2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein de la
Commission mixte. La Commission cherche et examine la possibilité de poursuivre l'élimination des
obstacles aux échanges entre les Parties.
3. La Commission mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord. La
Commission mixte peut formuler des recommandations sur d'autres questions.
Article 35
Procédures de la Commission mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, la Commission mixte se réunit chaque
fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an. Chacune des Parties peut demander sa
convocation.
2. La Commission mixte prend ses décisions et émet ses recommandations d'un commun accord.3. Si le représentant de l'une des Parties au sein de la Commission mixte accepte une décision
sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la décision entre
en vigueur, si elle ne fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve
est notifiée.
4. La Commission mixte établit son règlement intérieur, qui contient notamment des
dispositions relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et au mandat
de ce dernier.
5. La Commission mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre
à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.WT/REG36/1
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Article 36
Relations commerciales régies par le présent accord et par d'autres accords
Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier pour autant que ceux-ci n'aient
aucun effet défavorable sur le régime de commerce des Parties et en particulier sur les dispositions
concernant les règles d'origine énoncées dans le présent accord.
Article 37
Annexes, protocoles et modifications
1. Les annexes et les protocoles du présent acco rd en font partie intégrante. La Commission
mixte peut décider de les modifier conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 35 du
présent accord.
2. Les modifications au présent accord autres que celles décidées conformément au paragraphe 3
de l'article 34 du présent accord, qui sont approuvées par la Commission mixte, sont soumises à l'autre
Partie pour acceptation et entrent en vigueur si elles sont acceptées par les deux Parties.
Article 38
Entrée en vigueur
Le présent accord est approuvé par les deux Parties conformément à leurs propres procédures.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle
les Parties se sont informées mutuellement, par écrit, que toutes les procédures prévues dans le
premier paragraphe ont été accomplies.
Article 39
Application provisoire
Les Parties sont convenues d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du premier jour du
second mois qui suit la signature du présent accord, jusqu'à ce que le présent accord entre en vigueur
conformément à l'article 38.
Chaque Partie peut cesser d'appliquer provisoirement le présent accord en soumettant une
notification écrite à l'autre Partie. L'application provisoire du présent accord prendra fin six mois
après la date de cette notification.
Article 40
Validité et retrait
Le présent accord est conclu pour une durée non spécifiée.
Chacune des Parties au présent accord peut s'en retirer en adressant une notification écrite à
cet effet à l'autre Partie. Le retrait prend effet six mois après le jour de la notification.WT/REG36/1
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Article 41
A dater de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions des articles 3, 4 et 5 et celles
du second paragraphe de l'article 7 de l'Accord de coopération économique entre la République de
Slovénie et la République de Macédoine, signé le 25 février 1992 à Ljubljana, cessent de s'appliquer.
FAIT à Skopje, le 1er juillet 1996 en deux exemplaires et en langues slovène et macédonienne,
les deux textes faisant foi.
Pour Pour
La République de Slovénie La République de MacédoineWT/REG36/1
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POINTS CONVENUS
1. Aux fins du présent Accord, l'expression "droits de douane" s'entend des taux de droit de
douane à l'importation des marchandises applicables dans les Parties.
2. Aux fins du présent Accord, l'expression "droits de douane spéciaux" s'entend des droits
spéciaux visant à égaliser la charge fiscale des marchandises importées et les droits spéciaux sur les
marchandises importées payés à l'importation des marchandises dans la République de Macédoine
ainsi que les droits spéciaux sur les marchandises importées payés à l'importation des produits
agricoles et alimentaires dans la République de Slovénie et la République de Macédoine.WT/REG36/1
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ANNEXE I
(visé à l'article 25)
Accords multilatéraux sur la Propriété intellectuelle
Les accords multilatéraux mentionnés à l'article 25 sont les suivants :
- Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle
(Acte de Stockholm, 1967);
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de
Paris, 1971);
- Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes
ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
(Convention de Rome);
- Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen.
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