ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
8 juillet 2003
(03-3680)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'information
RÉCAPITULATION DES RÉPONSES À L'ENQUÊTE
Note du Secrétariat1
Révision
Le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de
l'information a demandé au Secrétariat, à sa réunion du 24 avril 2003, de mettre à jour le résumé des
réponses à l'enquête sur la compatibilité électromagnétique (CEM)/le brouillage électromagnétique
(G/IT/22).  Les quatre questions de l'enquête sont présentées ci-dessous ainsi que le résumé des
réponses, suivis d'une compilation des 24 réponses à l'enquête reçues jusqu'à présent.
_______________
1. a) Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs
aux interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de
l'information?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Sur les 24 réponses reçues à cette question, 18 participants ont indiqué que leur gouvernement
avait émis des règlements techniques obligatoires relatifs aux interférences électromagnétiques pour le
matériel des technologies de l'information.  Toutefois, dans l'un des cas, ces règlements ne couvraient
pas une grande partie des produits visés par l'ATI.  Dans un autre cas, il a été indiqué, dans une
déclaration générale, qu'avec l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, les règlements techniquesapplicables aux produits des technologies de l'information étaient devenus obligatoires.  S'agissant de
la deuxième partie de la question, les 18 participants ont indiqué quelles étaient les réglementations
nationales qui établissaient les règlements techniques obligatoires.
Six participants ont indiqué que leur gouvernement n'avait pas émis de règlements techniques
obligatoires relatifs aux interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de
l'information.  Toutefois, l'un d'entre eux a fait observer que les opérateurs devaient utiliser des
équipements ou construire leurs infrastructures c onformément aux normes UIT ou à celles de toute
autre organisation reconnue par ce Membre.  Un autre a indiqué que le matériel de
radiocommunication était soumis à des essais d'homologation, mais n'a pas indiqué quelle norme étaitutilisée.  Un troisième a noté que l'organisme national de normalisation avait entrepris d'adopter les
normes CISPR.
b) Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CISPR 22?  Dans la négative,
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement.
Sur les 18 participants dotés de règlements obligatoires, 14  ont indiqué que ces règlements
étaient alignés sur la norme CISPR 22.  Pour l'un d'entre eux, les règlements étaient alignés sur cette
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
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norme s'agissant des "émissions conduites par les lignes d'alimentation électrique" mais, pour les
"émissions rayonnées", ils prescrivaient la conformité avec les limites générales concernant l'émission
rayonnée fixées par la CCC ou autrement, avec la norme CISPR 22.  Un autre a indiqué que la
norme CISPR 22 serait prise en considération conjointement avec les normes I-ETS;  un autre, que
l'application de la norme européenne harmonisée, qui, en principe, est identique à la norme CISPR 22,était facultative et que les fabricants pouvaient rechercher d'autres solutions techniques alignées sur
les normes internationales.  Le dix-huitième participant a indiqué que les prescriptions étaient
conformes à la Directive n° 89/336/CEE des Communautés européennes.
Un des six participants qui n'étaient pas dotés de règlements obligatoires a indiqué qu'en cas
de divergence entre la norme UIT et la norme CI SPR 22, c'étaient les dispositions de la norme UIT
qui prévaudraient.  Un autre a déclaré que les règlements n'étaient pas obligatoires, mais qu'ils étaientfondés sur la norme CISPR 22, sur la partie 15 des règles de la Commission fédérale des
communications et sur les normes européennes EN.  Deux autres ont indiqué que la norme CISPR 22
avait été reprise dans leurs normes nationales.  Les deux participants restants ont indiqué que la
question était sans objet, faute de règlement.
2. a) Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs à
l'immunité électromagnétique du matériel des technologies de l'information?
Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Dans neuf des 24 réponses à cette question, il était indiqué que le gouvernement avait émis
des règlements techniques obligatoires relatifs à l'immunité électromagnétique du matériel destechnologies de l'information et la réglementatio n nationale qui établissait les règlements techniques
obligatoires était précisée.
Quatorze réponses mentionnaient l'absence de règlements techniques obligatoires relatifs à
l'immunité électromagnétique du matériel des technologies de l'information.  Toutefois, il étaitindiqué dans l'une d'entre elles que le matériel de radiocommunication était soumis à des essais
d'homologation.
Le participant restant a indiqué que les normes UIT étaient appliquées sans préciser si leur
application était obligatoire ou non.
b) Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CISPR 24?  Dans la négative,
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement.
Les neuf participants qui avaient répondu que leurs gouvernements avaient émis des
règlements techniques obligatoires ont indiqué que ces règlements étaient alignés sur la norme
CISPR 24.  L'un d'entre eux a déclaré que la norme CISPR 24 serait prise en considération
conjointement avec les normes I-ETS.  Un autre a noté que l'application de la norme européenneharmonisée, qui en principe était identique à la norme CISPR 24, était facultative et que les fabricants
pouvaient rechercher d'autres solutions techniques alignées sur les normes internationales.
Sur les quatorze participants qui n'étaient pas dotés de règlements techniques obligatoires,
sept ont indiqué que la question était sans objet, et deux qu'il n'existait pas actuellement de règlement.Un participant a indiqué que la norme CISPR n'avait pas encore été reprise en tant que norme
nationale.  Un autre a indiqué que la norme nationale était alignée sur la norme CISPR 24.  Les trois
participants restants ont indiqué que l'application de la norme CISPR 24, pour d'eux d'entre eux, et des
normes CEI/EN de la série 61000, pour le troisième, était volontaire.
La dernière réponse faisait référence à l'application des normes UIT mais ne donnait pas plus
de renseignements sur la question.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
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3. a) Quelles procédures d'évaluation de la conformité pour la compatibilité
électromagnétique et le brouillage électromagnétique, englobant à la fois les
interférences et l'immunité, votre gouvernement exige-t-il aux fins
d'homologation des produits des technologies de l'information?
Il a été difficile de résumer les réponses fournies étant donné qu'elles variaient en fonction des
pratiques et procédures nationales de chacun;  voir les réponses individuelles dans le tableau ci-après.
b) Les fournisseurs peuvent-ils appliquer ces procédures (essais, déclaration de
conformité, etc.) ou incombe-t-il à des tiers de le faire?
Onze participants ont répondu par l'affirmative.  Toutefois, il était précisé dans une des
réponses que pour certains produits, le laboratoire d'essais devait être accrédité par un tiers, et dans
une autre que les laboratoires d'essais devaient être accrédités sur la base des lignes directricesISO/CEI.  Quatre parmi ces neuf participants ont indiqué que la participation d'un tiers était toutefois
possible si le fabricant n'avait pas appliqué de normes harmonisées ou s'il n'existait pas de telles
normes ou si les normes du participant lui-même n'avaient pas été appliquées.
Six participants ont répondu par la négative.  Toutefois, l'un d'entre eux a déclaré qu'il
examinait la possibilité d'accepter, dans le futur, les certificats de déclaration établis pour leur propre
compte par les fabricants reconnus.
Trois participants ont noté que la question était sans objet, compte tenu de la réponse à la
question 3) a).
Dans deux cas, il a été indiqué que le producteur pouvait établir la déclaration d'évaluation de
la conformité mais que les essais devraient être effectués par des tiers.
Dans un autre cas, le fournisseur pourrait, selon le produit, appliquer les procédures ou être
tenu d'obtenir un certificat d'évaluation de la conformité délivré par un tiers.
Une des réponses n'était pas claire.
c) Sur quelles normes ou lignes directrices internationales ces procédures sont-elles
fondées, le cas échéant?  Sinon, sur quelles normes ou lignes directrices ces
procédures sont-elles fondées?
Sur les 24 participants, sept ont répondu que les procédures étaient fondées sur les normes
internationales ISO.  Toutefois, l'un d'entre eux a déclaré que les normes internationales ISO n'étaient
applicables qu'en cas d'intervention d'un tiers.  En outre, un autre participant parmi les six
susmentionnés a noté qu'en ce qui concernait les normes facultatives en matière d'interférences
électromagnétiques, soit la norme CISPR 22, soit l'Accord du Conseil de contrôle volontaire des
interférences produites par le matériel des technologies de l'information était appliqué.
Cinq autres participants avaient adapté leurs procédures aux normes européennes, en
particulier aux Directives n° 89/336/CEE ou CE/99/05.  Deux d'entre eux ont noté que l'harmonisation
avec les normes européennes serait achevée avant la fin de 2002 et 2003 respectivement.
Deux autres participants ont indiqué qu'ils fondaient leurs procédures sur les normes UIT.
L'un d'entre eux appliquait également des normes de l'ETSI.
Un participant a indiqué que les laboratoires d'essais étaient accrédités et appliquaient les
procédures ISO/CEI.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
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Deux autres participants fondaient leurs procédures sur plusieurs normes internationales
combinées.  L'un d'entre eux appliquait des normes EN, CISPR, CEI et AS/NZS.  Le second a indiqué
qu'il appliquait les normes de la Commission fédérale des communications, les normes CISPR et les
normes CEI/EN.
L'un des trois  participants restants a indiqué que ses procédures étaient fondées sur les
prescriptions fondamentales et l'évaluation de la conformité pour la compatibilité électromagnétique
(Règlement du Conseil des ministres n° 203/01).  Un  autre participant a adapté ses procédures aux
normes I-ETS/CISPR.  Un autre a indiqué que les procédures étaient fondées sur les normes et lignes
directrices internationales.
Les quatre participants restants ont indiqué que cette question était sans objet.
4. Vos autorités réglementaires ont-elles reçu des plaintes ou rencontré des difficultés en ce
qui concerne les aspects compatibilité électromagnétique/brouillage électromagnétique
des produits des technologies de l'information homologués?  Dans l'affirmative, avec
quelle fréquence?  Veuillez préciser la nature des plaintes/difficultés.
Dans 16  des 24 réponses reçues à cette question, il était indiqué que les autorités
réglementaires n'avaient pas rencontré de difficultés ni reçu de plaintes concernant les aspects
touchant à la compatibilité électromagnétique des produits des technologies de l'information
homologués.  Dans l'une d'elles, il a noté qu'il n'existait aucune autorité réglementaire chargée des
questions de compatibilité électromagnétique.
Un participant a indiqué que la question était sans objet.Les sept autres participants ont indiqué qu'ils avaient rencontré des difficultés/reçu des
plaintes concernant les aspects de compatibilité électromagnétique des produits des technologies del'information.  Toutefois, ils n'ont pas établi de statistiques concernant la fréquence des difficultés/des
plaintes et ne disposaient pas d'autres renseignements à ce sujet, à l'exception d'un participant qui a
estimé à une centaine le nombre de cas par an.  Seuls quatre participants ont précisé la nature des
plaintes/difficultés.  L'un d'entre eux a déclaré que la plupart des problèmes d'interférence
concernaient des ordinateurs personnels assemblés par le vendeur et la grande diversité des
permutations de composants et de périphériques.   Le second a indiqué que la plupart des plaintes
avaient trait aux interférences provoquées par du matériel qui ne correspondait pas aux normesinternationales applicables.  Le troisième a indiqué que les difficultés résultaient de produits qui
n'avaient pas été modifiés de façon à être conformes aux essais d'homologation.  Un quatrième
participant a indiqué que des problèmes d'utilisation du matériel téléphonique étaient signalés
périodiquement.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 5RÉPONSES À L'ENQUÊTE
Question 1 a) Votre gouvern ement a-t-il émis des règlements techniques obli gatoires relatifs aux int erférences électromagnétique s pour le matériel des technologies
de l'information?  Dans l'a ffirmative, veuillez préciser.
Participant Réponse
Australie La Direction australienne des communications (ACA) a émis des règlements techniques obligatoires relatifs aux interfér ences
électromagnétiques causées par le matériel des technologies de l'information.
Conformément à la réglementation relative à la compatibilité électromagnétique émise par l'ACA, les fournisseurs sont tenus de satisfaire à
quatre prescriptions de base.  Ils doivent fournir des justificatifs techniques solides de la conformité du produit; établir et  conserver une
déclaration de conformité; prépar er et tenir à jour un dossier de conformité, étiqueter le produit conformément aux prescriptio ns.  Il existe trois
niveaux de conformité (niveaux de conformité 1, 2 et 3) en fonction du niveau de risques présentés par les produits pour les au tres matériels.
Le matériel des technologies de l'information relève du niveau de conformité 2.
Pour le niveau de conformité 2 il est exigé une déclaration de conformité complète, la description du produit, le rapport d'ess ai ou le dossier
technique de construction.  Les fournisseurs de matériels de technologies de l'information importés en Australie doivent apport er la preuve
de la conformité de leurs produits avec les normes pertinentes en la matière, c'est-à-dire la norme conjointe australienne et n éo-zélandaise
AS/NZS 3548 relative à la compatibilité électromagnétique, ou la norme internationale équivalente, EN 55022 ou CISPR 22.
Bulgarie Oui.  Ces règlements sont énoncés dans la Directive su r les prescriptions fondamentales et l'évaluation de la conformit é pour la compatibilité
électromagnétique adoptée par le Règlement du Conseil des Ministres n° 203 du 29 août 2 001.
Canada Oui.  Norme relative au matériel brouilleur ICES-003, appareils numériques.  Le texte, ainsi que d'autres renseignements,  peuvent être
obtenus à l'adresse "http://strategis.ic.gc.ca/SSG/sf01347e.html#LRT".
El Salvador Non.  La Loi sur les télécommunications dispose que les opérateurs doivent utiliser des équipements et construire le urs infrastructures
conformément aux normes UIT ou à celles de tout e autre organisation reconnue par El Salvador.
Communautés européennes La Directive CEM et la Directive concerna nt les équipements hertziens et les équipements terminaux de té lécommunications et la
reconnaissance mutuelle de leur conformité réglementent les aspects compatibilité électromagnétique/brouillage électromagnétiqu e dans la
Communauté.  Ces directives énoncent les prescriptions générale s essentielles en matière de sécurité et de protection auxquelle s les produits
doivent se conformer.  Elles n'imposent pas de prescriptions techniques spécifiques mais font référence d'une manière générale aux normes
européennes harmonisées qui, lorsqu'elles sont appliquées, créen t une présomption de conformité avec les prescriptions essentie lles.
Cependant, l'application des normes européennes harmonisées est fa cultative et les fabricants peuvent rechercher d'autres solut ions
techniques.  Ces normes sont généralement alignées sur les norm es internationales, sauf lorsqu'il existe des raisons pertinente s de s'en
écarter.  Les accords de Dresde et de Vienne garantissent la co hérence entre les travaux du CEN et du CENELEC et ceux de l'ISO et de la
CEI.  L'UIT coopère également avec l'ETSI.
Hong Kong, Chine Oui.  Le contrôle des interférences est régi par le chapitre 106B du Règlement d'application de l'Ordonnance su r les télécommunications
(Contrôle des interférences).  Ce chapitre précise les valeurs li mites de brouillage rayonné par le matériel des technologies d e l'information.
Inde Non.
Japon Oui.  La Loi relative à la sûreté des appareils et matéri els électriques prévoit des règlem ents techniques obligatoires re latifs aux interférences
électromagnétiques pour certains produits électriques sur la base du  document WT/MIN(96)/16.  Cependant, cette loi ne vise pas la plupart
des produits des technologies de l'information, dont les produ its/composants relevant des positions 8471, 8517, 8544 et 9027 du  SH.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 6Participant Réponse
Jordanie L'autorité jordanienne compétente (Commission de réglementation des télécommunications) n'a pas émis de règlement techn ique obligatoire
relatif aux interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'information.
Corée Oui.  Le matériel des technologies de l'information doit satisfaire aux règlements techniques relatifs aux interférences é lectromagnétiques.
Ce matériel relève de la "Loi sur les ondes radioélectriques de Corée" et de la "Loi sur le contrôle de la sûreté des appareils  électriques".  Les
produits régis par la "Loi sur les ondes radioélectriques de Corée" sont les ordinateurs, les périphériques d'ordinateur et les  composants
internes d'ordinateur.  Neuf produits, dont les moniteurs, les imprimantes et les duplicateurs, sont régis par la "Loi sur le c ontrôle de la sûreté
des appareils électriques".
Lituanie La réglementation technique lituanienne relative à la compatibilité électromagnétique, portant traduction des dispositi ons de la
Directive n° 89/336/CEE du Conseil des Communautés européennes (y compris les règlements concernant les interférences
électromagnétiques) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.  Les prescriptions de la réglementation sont obligatoires pour tous les matériels
fabriqués en Lituanie ou mis sur le marché lituanien.  Elles s'appliquent également aux matériels des technologies de l'informa tion.
Macao, Chine Actuellement, il n'y a pas de règlements techniques obligatoires relatifs aux interférences électromagnétiques pour  le matériel des
technologies de l'information; cependant, les matériels de radiocommunication sont soumis à des essais d'homologation.
Maurice Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les technologies de l'information et de la communication le 1er juin 2002, les règlements
techniques applicables aux produits des technologies de l'information sont devenus obligatoires.  Jusqu'à présent, les règlemen ts techniques
ont été approuvés par l'Autorité sur la base des normes I-ETS.
Nouvelle-Zélande Oui - conformément à l'article 32 du Règlement des radiocommunications de 2001, tout le matériel électrique et électronique, y compris le
matériel des technologies de l'information, doit être conforme aux normes en matière d'interférences électromagnétiques.  Pour une
description complète du cadre réglementaire, voir http://www.med.govt.nz/rsm/ standards/index.html
Norvège Oui, ils figurent dans le Règlement sur le matériel él ectrique et le Règlement sur les prescriptions de l'EEE en matière  de matériel terminal
de radio et de télécommunication.  Ces règlements sont fondés sur la directive CEM (Directive n° 89/336/CEE) et la directive co ncernant les
équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommu nications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité
(Directive n° 1999/5/CE) respectivement.
Philippines Il n'existe pas actuellement de règlements obligatoires.  Le Comité technique (TC) du Bureau de normalisation des pr oduits (BPS) a entrepris
d'adopter les normes CISPR.  (Le BPS est l'organe national de standardisation.)
Roumanie La Directive CEM et la Directive concernant les équipeme nts hertziens et les équipements terminaux de télécommunication s et la
reconnaissance mutuelle de leur conformité transposées en tant que Décisions du gouvernement réglementent les aspects compatibi lité
électromagnétique/brouillage électromagnétique en Roumanie de la même façon que dans l'Union européenne.  Ces directives énonce nt les
prescriptions générales essentielles en matiè re de sécurité et de protection auxquelles les produits doivent se conformer.  La liste des normes
harmonisées publiée dans le Journal officiel a été transposée par décret présenté par le Ministre des communications et des tec hnologies de
l'information.  L'application des normes est facultative et les fabricants peuvent rechercher d'autres solutions techniques.
Singapour Oui, Singapour a émis des règlements techniques oblig atoires relatifs aux interférences électromagnétiques pour le mat ériel de
télécommunication.  Ces règlements sont énoncés dans le document "IDA TS EMC (March 2000) – EMC Requirements for
Telecommunication Equipment".G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 7Participant Réponse
République slovaque La procédure obligatoire d'évaluation de la conformité pour la compatibilité électromagnétique est fondée su r la Directive n° 89/336/CEE
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (CEM).  Jusqu'au
31 décembre 2002, des rapports d'essai seront publiés par un tiers  indépendant (une personne autorisée), par suite de la périod e de transition
qu'a connue la République slovaque dans le processus d'alignement de ses règlements techniques sur les règlements de l'UE.
Suisse Oui.  Les règlements obligatoires sont fondés sur la recommandation SN EN 55022 (émission), et, s'il y a lieu, sur les re commandations
SN EN 61000-3-2 et SN EN 61000-3-3.
Territoire douanier distinct deTaiwan, Penghu, Kinmen et
MatsuLe Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a émis des règlements techniques obligatoires relatifs aux i nterférences
électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'information.  Ces règlements doivent satisfaire aux prescriptions de la norme
nationale chinoise (CNS) 13438 .
Thaïlande L'Institut thaïlandais de normalisation (TISI) a l'intention de mettre en application, en 2003, le règlement TIS 1956- 1999 relatif au matériel
des technologies de l'information:  limites en matière de perturbations radioélectriques, en tant que norme obligatoire (pour l es ordinateurs
personnels).
Turquie Oui, l'Administration turque des télécommunications exige que les fabricants respectent les règlements techniques relati fs aux interférences
électromagnétiques énoncés dans la directive concernant les équi pements hertziens et les équipements terminaux de télécommunica tions et
la reconnaissance mutuelle de leur conformité de la Communauté européenne, dont la transposition dans le droit turc est sur le point d'être
achevée.  Le projet de règlement sur le matériel terminal de ra dio et de télécommunication, transposant la directive de l'UE co ncernant les
équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommuni cations et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, devr ait être
publié sous peu dans le Journal officiel.  Le Ministère de l'industrie et du commerce a publié le Règlement sur la compatibilit é
électromagnétique, transposant la directive CEM de l'UE dans le Journal officiel le 2 juin 2002, pour entrer en vigueur le 2 ju in 2003.
États-Unis La Commission fédérale des communications (FCC) a émis  des règlements techniques obligatoires relatifs aux perturbati ons
électromagnétiques produites par le matériel des technologies de l'information.  Ces règlements figurent dans la partie 15 du T itre 47 du
Recueil des règlements fédéraux.
Le matériel des technologies de l'information est classé dans la catégorie des "émetteurs de rayonnement non intentionnel" et d oit respecter les
limites d'émission conduite (paragraphe 15.107) et les limites d'émission rayonnée (paragraphe 15.109) qui ont été fixées.
Question 1 b) Ces règlements sont-ils aligné s sur la norme CISPR 22?  Dans la négativ e, veuillez indiquer les règlements en vigu eur actuellement.
Australie Les règlements relatifs à la compatibilité électromagnétique des matériels des technologies de l'information sont parf aitement alignés sur la
norme CISPR 22.  Un fournisseur peut utiliser le rapport d'essai qui atteste la conformité des produits à la norme CISPR 22 pou r effectuer sa
déclaration de conformité.  Il n'est pas exigé d'autres essais de compatibilité électromagnétique pour la fourniture de produit s à l'Australie.
Bulgarie Oui.  La norme EN 55022/2001 de la Bulgarie reprend les règlements de la norme CISPR 22.
Canada Oui.  Ils sont actuellement alignés sur la norme CISPR 22, deuxième édition.
El Salvador Non.  Il y a harmonisation de fait, puisqu'en cas de divergence entre la norme UIT et la norme CISPR 22, ce sont les  dispositions de la
norme UIT qui prévalent.
Communautés européennes Les normes harmonisées sont fondées sur les normes internationales.  La norme EN 55022 est la norme euro péenne harmonisée et elle est
identique à la norme CISPR 22.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 8Participant Réponse
Hong Kong, Chine Les valeurs limites des émissions rayonnées par le matériel des technologies de l'information qui figurent au c hapitre 106B sont les mêmes
que celles prescrites par la norme CISPR 22.
Inde Les règlements ne sont pas obligatoires, mais ils sont fondés sur la norme CISPR 22, sur la partie 15 des règles de la Comm ission fédérale
des communications et sur les normes EN.
Japon Ces règlements techniques sont alignés sur la norme CISPR 22.
Jordanie Il n'y a pas de règlements en vigueur actuellement.
Corée Oui.  Les normes relatives au brouillage électromagnétique sont actuellement alignées sur la norme CISPR 22.
Lituanie Les règlements techniques relatifs aux perturbations él ectromagnétiques causées par les ma tériels des technologies de l 'information sont
alignés sur la norme CISPR 22 et traduits dans la norme lituanienne LST EN 55022:2000 sur laquelle s'appuie leur mise en œuvre.
Macao, Chine Sans objet, prière de se reporter au point 1 a).
Maurice Nous savons que les normes CISPR 22 et CISPR 24 seront prises en considération conjointement avec les normes I-ETS.
Nouvelle-Zélande Oui, pour le matériel des technologies de l'information.
Norvège Ces règlements, en Europe, sont harmonisés dans la norme EN 55022, et sont en vigueur en Norvège sous forme de norme app elée
NEK EN 55022, elle-même fondée sur la norme CISPR 22.
Philippines Les Philippines ont repris la norme CISPR 22 en tant que norme PNS IEC CISPR 22:2000.
Roumanie La norme SR EN 55022:2001 de la Roumanie est alignée sur la norme CISPR 22.
Singapour Oui, ces règlements sont alignés sur la norme CISPR 22.
République slovaque Le cadre réglementaire technique de la République slovaque est conforme au cadre de l'UE.  La Directive n° 8 9/336/CEE a été transposée
dans le Décret gouvernemental n° 393/1999 et la solution technique définitive est fondée sur la norme technique slovaque STNen 55022.
Suisse Oui.  La norme SN EN 55022 est alignée sur la norme CISPR 22.
Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et
MatsuCes règlements techniques sont alignés sur la norme CISPR 22.
Thaïlande Le règlement TIS 1956-1999 a été aligné sur la norme CISPR 22 (fondée sur le Guide ISO/CEI 21 (1999)).
Turquie Oui, la norme européenne harmonisée EN 55022, à laquelle il est fait une référence générale dans la directive concernant  les équipements
hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la  reconnaissance mutuelle de leur conformité et dont l'applica tion est
facultative selon ladite directive, est identique à la norme CISPR 22.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 9Participant Réponse
États-Unis Émissions conduites par les lignes d'alimentation électrique
Les règlements régissant la compatibilité électromagnétique du matériel des technologies de l'information, pour ce qui est des émissions
conduites par les lignes d'alimentation électrique, sont alignés sur la norme CISPR 22.
• Étant donné que l'alimentation électrique du matériel des technolo gies de l'information peut consister en des systèmes fonction nant à
des fréquences ou voltages différents, des essais concernant les émissions conduites doivent être effectués pour chaque typed'alimentation différent qui sera installé dans le matériel lors de sa commercialisation aux États-Unis ou, lorsque le systèmed'alimentation peut fonctionner selon des modes différents, c' est-à-dire, peut accepter différents voltages et fréquences, des essais
doivent être réalisés sur le matériel des technologies de l'in formation fonctionnant dans chaque mode permettant un raccordemen t au
réseau à courant alternatif aux États-Unis.
Émissions rayonnées
Le matériel des technologies de l'information doit être conforme aux limites générales concernant l'émission rayonnée qui ont é té fixées par la
FCC ou autrement, aux limites d'émission rayonnée qui ont été fixées dans la norme CISPR 22 (1997).
• La procédure d'essai dont il est fait mention dans le règlement de la FCC (paragraphe 15.31) s'applique également aux essais po rtant
sur le matériel des technologies de l'information lorsque se sont les limites fixées par la norme CISPR 22 qui sont utilisées.
• En fonction de la fréquence de fonctionnement du matériel des te chnologies de l'information, il peut être nécessaire d'effectue r des
mesures au-dessus de 1 000 MHz (paragraphe 15.33) pour démontrer que le matériel est conforme aux limites fixées par la FCC(paragraphe 15.109).
Question 2 a) Votre gouvernement a-t-il ém is des règlements techniques obligatoires relatifs à l'immunité électromagnétique du matériel des technologies de
l'information? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Australie L'Australie n'a émis aucun règlement technique obligatoire relatif à l'immunité électromagnétique du matériel des tech nologies de
l'information
Bulgarie Oui.  Ces règlements sont énoncés dans la Directive su r les prescriptions fondamentales et l'évaluation de la conformit é pour la compatibilité
électromagnétique adoptée par le Règlement du Conseil des ministres n° 203 du 29 août 2 001.
Canada Non, il n'y a pas de règlements obligatoires relatifs à l'immunité.
El Salvador Ces règlements sont ceux créés par les normes UIT.
Communautés européennes Les Directives mentionnées ci-dessus réglementent également l'immunité.
Hong Kong, Chine Non.  Le chapitre 106B ne prescrit rien en matière d'immunité contre les interférences, car cela dépend de la c onception du matériel appelé à
fonctionner dans un environnement donné.
Inde Non.
Japon La Loi relative à la sûreté des appareils et matériels électriques ne prévoit aucun règlement technique relatif à l'immuni té électromagnétique.
Jordanie La Commission de réglementation des télécommunications n'a pas émis de règlement obligatoire relatif à l'immunité élect romagnétique du
matériel des technologies de l'information.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 10Participant Réponse
Corée Oui.  Le matériel des technologies de l'information doit sa tisfaire aux règlements techniques relatifs à l'immunité électr omagnétique (ou
susceptibilité), qui se fondent soit sur la "Loi sur les ondes radioélectriques de Corée" soit sur la "Loi sur le contrôle de l a sûreté des
appareils électriques".
Lituanie La réglementation technique lituanienne relative à la compatibilité électromagnétique, portant traduction des dispositi ons de la
Directive n° 89/336/CEE du Conseil des Communautés européennes (y compris les règlements concernant l'immunité électromagnétiqu e) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2002.  Les prescriptions de la réglementation sont obligatoires pour tous les matériels fabriqués en Lituanie
ou mis sur le marché lituanien.  Elles s'appliquent également aux matériels des technologies de l'information.
Macao, Chine Actuellement, il n'y a pas de règlement technique oblig atoire relatif à l'immunité électromagnétique du matériel de s technologies de
l'information.  cependant, les matériels de radiocommunication sont soumis à des essais d'homologation.
Maurice Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les technologies de l'information et de la communication le 1er juin 2002, les règlements
techniques applicables aux produits des technologies de l'information sont devenus obligatoires.  Jusqu'à présent, les règlemen ts techniques
ont été approuvés par l'Autorité sur la base des normes I-ETS.
Nouvelle-Zélande Non - les normes en matière d'immunité électromagnétique sont volontaires.
Norvège Oui, ils figurent dans le Règlement sur le matériel él ectrique et le Règlement sur les prescriptions de l'EEE en matière  de matériel terminal
de radio et de télécommunication.  Ces règlements sont fondés sur la directive CEM (Directive n° 89/336/CEE) et la directive co ncernant les
équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommu nications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité
(Directive n° 1999/5/CE) respectivement.
Philippines Il n'existe pas actuellement de règlements obligatoires.  Le Comité technique (TC) du Bureau de normalisation des pr oduits (BPS) a entrepris
d'adopter les normes CISPR.  (Le BPS est l'organe national de standardisation.)
Roumanie La Décision du gouvernement qui transpose la Directive CEM et la Directive concernant le brouillage électromagnétique r églemente
également l'immunité.
Singapour Les règlements techniques relatifs à l'immunité élect romagnétique du matériel de télécommunication ne sont pas obligat oires.
République slovaque Les règlements techniques obligatoires relatifs  à l'immunité électromagnétique sont fondés sur la même régle mentation que celle qui est
mentionnée au point 1 a) ci-dessus et la procédure d' évaluation de la conformité est également la même.
Suisse Oui.  Les règlements obligatoires sont fondés sur la recommandation SN EN 55024 (immunité).
Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen etMatsuActuellement, il n'y a pas de règlement technique obligatoire relatif à l'immunité électromagnétique du matériel des technologi es de
l'information.
Thaïlande Il n'y a pas, actuellement, de normes obligatoires relatives à l'immunité électromagnétique du matériel des technologi es de l'information.
Turquie Oui, l'Administration turque des télécommunications exige que les fabricants respectent les règlements relatifs aux inte rférences
électromagnétiques comme expliqué au point 1 a).
États-Unis Les États-Unis n'ont émis aucun règlement technique obligatoire relatif à l'immunité électromagnétique du matériel de s technologies de
l'information.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 11Participant Réponse
Question 2 b) Ces règlements sont-ils aligné s sur la norme CISPR 24?  Dans la négativ e, veuillez indiquer les règlements en vigu eur actuellement.
Australie Non, étant donné que les règlements relatifs à l'immunité ne sont pas obligatoires, la conformité avec la norme CISPR 24 est volontaire.
Bulgarie Oui.  La norme EN 55024/2001 de la Bulgarie reprend les règlements de la norme CISPR 24.
Canada Sans objet.
El Salvador Nous ne disposons d'aucune autre information sur cette norme.
Communautés européennes Les normes harmonisées sont fondées sur les normes internationales.  La norme EN 55024 est la norme euro péenne harmonisée et elle est
identique à la norme CISPR 24.
Hong Kong, Chine Sans objet.
Inde Les règlements ne sont pas obligatoires, mais ils sont fondés sur les normes CEI/EN de la série 61000.
Japon Sans objet.
Jordanie Il n'y a pas de règlements en vigueur actuellement.
Corée Oui.  Les normes relatives à la susceptibilité électromagnétique sont actuellement alignées sur la norme CISPR 24.
Lituanie Les règlements techniques relatifs à l'immunité électroma gnétique des matériels des technologies de l'information sont alignés sur la
norme CISPR 24 et traduits dans la norme lituanienne LST EN 55024:2000 sur laquelle s'appuie leur mise en œuvre.
Macao, Chine Sans objet, prière de se reporter au point 2 a).
Maurice Nous savons que les normes CISPR 22 et CISPR 24 seront prises en considération conjointement avec les normes I-ETS.
Nouvelle-Zélande Sans objet.
Norvège Ces règlements, en Europe, sont harmonisés dans la norme EN 55024, et sont en vigueur en Norvège sous forme de norme app elée
NEK EN 55024, elle-même fondée sur la norme CISPR 24.
Philippines La norme CISPR 24 n'a pas encore été reprise en tant que norme PNS.
Roumanie La norme SR EN 55024:2001 de la Roumanie est alignée sur la norme CISPR 24.
Singapour Sans objet.
République slovaque Ces règlements sont conformes à la norme CISPR 24, dont le texte original a été intégralement transposé.
Suisse Oui.  La norme SN EN 55024 est alignée sur la norme CISPR 24.
Territoire douanier distinct deTaiwan, Penghu, Kinmen etMatsuSans objet.
Thaïlande Il n'y a pas, actuellement, de normes obligatoires relatives à l'immunité électromagnétique du matériel des technologi es de l'information.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 12Participant Réponse
Turquie Oui, la norme européenne harmonisée EN 55024, à laquelle il est fait une référence générale dans la directive concernant  les équipements
hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la  reconnaissance mutuelle de leur conformité et dont l'applica tion est
facultative selon ladite directive, est identique à la norme CISPR 24.
États-Unis Non, les règlements relatifs à l'immunité n'étant pa s obligatoires, le respect de la norme CISPR 24 est volontaire.
Question 3 a) Quelles procédures d'évaluation de la conformité po ur la compatibilité électromagnét ique et le brouillage électrom agnétique, englobant à la fois les
interférences et l'immunité, votre gouvernemen t exige-t-il aux fins d'homologation des pr oduits des technologies de l'informati on?
Australie La procédure d'évaluation de la conformité consiste à tester les valeurs limites des émissions conduites et rayonnées,  établies par la norme.
Des différentes formes de compatibilité électromagnétique et de brouillage électromagnétique, seules les normes relatives aux v aleurs limites
des émissions conduites et rayonnées sont obligatoires.
La réglementation prévoit une déclaration établie par l'intéressé pour lui-même, sur le modèle de la déclaration de conformité du fournisseur.
Il appartient aux fabricants et aux importateurs de soumettre leurs produits aux essais de conformité à la norme technique pert inente, d'établir
les dossiers de conformité et d'apposer la marque de conformité sur les produits avant de les mettre sur le marché.  L'ACA n'ex ige pas que les
produits fassent l'objet d'une homologation des pouvoirs publics.
Le dossier technique de construction peut être utilisé dans le  cas où il n'est pas possible de soumettre le produit à des essai s.
Bulgarie La conformité de des produits des technologies de l'information pour ce qui est de leur compatibilité électromagnétique  est établie au moyen de
la signature d'une déclaration par la personne qui lance les produits sur le marché.
Canada Industrie Canada (le département du gouvernement canadien chargé des questions de compatibilité électromagnétique/brouill age
électromagnétique) a recours à l'autodéclaration de conformité pour la compatibilité électromagnétique.
Une preuve de conformité (à communiquer sur demande) est requise, mais il n'est pas exigé d'enregistrement ni de communication à
Industrie Canada.
Les règlements en matière d'étiquetage sont impératifs.
El Salvador En l'espèce, la seule exigence est le respect des normes UIT;  si l'intéressé a besoin d'une homologation, il lui su ffit de présenter la
certification délivrée par un laboratoire international reconnu pour approbation.
Communautés européennes Les Directives sont fondées sur la déclaration de conformité des fabricants et il n'est pas nécessaire d e demander l'homologation par une
autorité publique ou un organisme privé reconnu.  Dans certains cas, et seulement lorsque le fabricant n'a pas appliqué les nor mes
harmonisées ou que celles-ci n'existent pas, une partie tierce doit être consultée.
Hong Kong, Chine Nous n'instaurons pas de procédures d'essai de conformité pour la compatibilité électromagnétique et le brouill age électromagnétique.  De
plus, ni certification ni étiquetage ne sont requis pour démontre r la conformité du matériel avec les prescriptions en matière de CEM.
Toutefois, les fabricants ou les fournisseurs de matériel doivent s'assurer que leurs produits respectent ces prescriptions, qu i sont fondées sur
la norme CISPR 22.
Inde Des rapports d'essai fondés sur les essais effectués par des tiers.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 13Participant Réponse
Japon Le terme "CEM" recouvre les interférences et l'immunité électromagnétiques.
i) Interférences électromagnétiques
- Règlements obligatoires
S'appliquent aux produits visés par la Loi relative à la sûreté des appareils et matériels électriques, pour lesquels le
fournisseur fait une autodéclaration et/ou obtient un certificat d'évaluation de la conformité délivré par un organisme tiersd'évaluation de la conformité et appose un label sur le produit.
- Normes facultatives
Le Conseil de contrôle volontaire des interférences produites par le matériel des technologies de l'information est une
organisation non gouvernementale qui offre une procédure d'évaluation de la conformité pour tous les autres produits destechnologies de l'information que ceux visés par la loi.
ii) Immunité
Ni la Loi relative à la sûreté des appareils et matériels électri ques ni le Conseil de contrôle volontaire des interférences pr oduites par
le matériel des technologies de l'information ne prévoient de procédure d'évaluation de l'immunité.
Jordanie La Commission de réglementation des télécommunications n'applique pas de procédures d'évaluation de la conformité pour ces questions.
Corée Pour obtenir l'enregistrement de la compatibilité électromagnétique des produits des technologies de l'information relevan t de la "Loi sur les
ondes radioélectriques de Corée", les four nisseurs doivent recevoir un rapport d'essais  d'un laboratoire agréé, et faire une de mande de
certification auprès du Laboratoire de recherche sur la  radiodiffusion (LLR) - qui est un organisme d'État.
Pour les produits relevant de la "Loi sur le contrôle de la sûreté des appareils électriques", il faudra obtenir une certificat ion de sécurité d'un
organisme de certification, agréé pour réaliser les essais de sé curité obligatoires.  Les organismes de certification sont:  1)  le Laboratoire
d'essais de Corée, 2) l'Institut d'essais électriques de  Corée, et 3) l'Institut de recherche électromagnétique.
Lituanie Conformément au règlement technique relatif à la compatibilité électromagnétique, le fabricant ou l'importateur de maté riels des
technologies de l'information est tenu d'établir une déclaration de conformité UE, après avoir testé la conformité de ses produ its aux normes
harmonisées en matière de perturbations et d'immunité électromagnétiques.  La marque "CE" doit être ensuite apposée sur le prod uit.  La
documentation doit être conservée au moins dix ans après la date à laquelle le produit a été mis sur le marché pour la dernière  fois, et peut
faire l'objet d'une vérification de la part de l'organe de surveillance des marchés.  Si nécessaire, celui-ci peut prélever des  produits sur le
marché pour tester leurs caractéristiques électromagnétiques da ns des établissements ou des laboratoires lituaniens agréés.
Macao, Chine La pratique courante n'oblige pa s à soumettre les terminaux de transmission de données à des essais rigoureux, mais  leurs caractéristiques
techniques doivent être conformes aux normes internationales.  En ce qui concerne les essais d'homologation des matériels de
radiocommunication, les normes qui sont appliquées à cet effet reposent sur des normes internationales telles que celles de l'U IT ou de
l'ETSI.
Maurice L'Autorité ne dispose d'aucune installation d'essai en matière de compatibilité électromagnétique/brouillage électromagn étique.
Nouvelle-Zélande Autodéclaration du fournisseur et étiquetage des produits.  Les produits étiquetés bénéficient d'une entière re connaissance mutuelle avec
l'Australie.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 14Participant Réponse
Norvège La Norvège suit les procédures d'évaluation de la conformité fixées par la Directive n° 89/336/CEE, la Directive n° 73/2 3/CEE et la
Directive n° 1999/5/CE.
Philippines Aucune procédure d'évaluation de ce type n'est actuellement appliquée pour la compatibilité électromagnétique et le brouillage
électromagnétique.
Roumanie La Décision du gouvernement 88/2003 et la Décision du gouvernement 497/9 mai 2003, qui transposent les directives, sont  fondées sur la
déclaration de conformité des fabricants et il n'est pas nécessa ire de demander l'homologation par une autorité publique ou un organisme privé
reconnu.  Lorsque le fabricant n'a pas appliqué les normes harmonisées ou que celles-ci n'existent pas, une partie tierce doit être consultée.
Singapour Des rapports d'essais établis par des laboratoires d'essais accrédités concernant l'évaluation de la conformité en mat ière d'interférences
électromagnétiques sont exigés aux fins de l'homologation du matériel de télécommunication.
République slovaque Les produits des technologies de l'information sont soumis à des essais portant sur la conformité électromag nétique de la manière suivante: un
tiers (une personne autorisée) procède aux essais, publie un rapport d'essai et le producteur ou l'importateur publie une décla ration d'évaluation
de la conformité,  combinaison des modules a) et b) du Concept modulaire d'évaluation de la conformité.
Suisse Conformément à l'Ordonnance suisse sur la compatibilité électromagnétique, les procédures d'évaluation de la conformité c i-après sont
applicables à tous les produits des technologies de l'information:
a) Déclaration de conformité établie par le fabricant (autocertification);
b) Dossier technique établi par le fabricant, comprenant un rapport ou certificat technique émis par un organisme d'évaluation c ompétent
si le fabricant n'a pas utilisé ou n'a utilisé que partiellement des normes harmonisées comme base de la procédure d'évaluation  de la
conformité.
En ce qui concerne les émetteurs radio et les installations terminales de télécommunication, les procédures complémentaires d'é valuation de la
conformité applicables, exposées dans l'Ordonnance suisse su r les installations de télécommunication, sont les suivantes:
a) contrôle interne de la fabrication;b) contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques de l'appareil;c) dossier de construction technique (contrôle interne de la fabri cation, essais spécifiques de l'appareil et examen du dossier par un
organisme d'évaluation de la conformité compétent); 
d) assurance "qualité complète".Il incombe au fabricant de choisir la bonne procédure.  Celle-c i dépend des critères suivants:  type d'équipement,  existence d e normes
techniques harmonisées désignées officiellement par l'Office fédéral suisse de la communication (OFCOM) et application de ces n ormes dans
la procédure d'évaluation de la conformité par le fabricant.
Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et
MatsuEn ce qui concerne les produits des technologies de l'information, les importateurs et les fabricants locaux doivent d'abord ob tenir des
rapports d'essai auprès de laboratoires d'essais agréés et reconnus par le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspecti on.  Après
examen des rapports d'essai, le Bureau délivre un certificat de compatibilité électromagnétique.  Les produits peuvent ensuite suivre la
procédure normale de dédouanement et être mis en vente sur le marché.
Thaïlande Il n'y a pas, actuellement, de règlements techniques obligatoires englobant à la fois les interférences et l'immunité.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 15Participant Réponse
Turquie Les procédures d'évaluation de la conformité sont décrite s dans la directive concernant les équipements hertziens et les  équipements
terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.  L'Administration des télécommunications proc ède à des
vérifications documentaires pour déterminer si les procédures d' évaluation de la conformité demandées ont été appliquées correc tement par
le fabricant.
États-Unis Avant d'être commercialisé, le matériel des technolo gies de l'information doit recevoir une autorisation à l'issue de  la procédure de déclaration
de conformité ou de la procédure de certification définies dans le règlement de la FCC.  Le fournisseur du matériel peut choisi r l'une ou l'autre
procédure afin de prouver la conformité de son matériel au règlement de la FCC.
La procédure de déclaration de conformité permet au fournisseur de déclarer que son matériel est conforme au règlement de la FC C sur la base
des essais effectués par un laboratoire d'essai accrédité reconnu.
La procédure de certification permet la certification de la conformité du matériel des technologies de l'information au règleme nt de la FCC par
un organisme de certification en télécommunications reconnu.
Question 3 b) Les fournisseurs peuvent-ils appliquer ces procédur es (essais, déclaration de conformité, etc.) ou incombe-t-il à des tiers de le faire?
Australie Oui, un rapport d'essai effectué au sein de l'entrepri se est recevable et les fournisse urs peuvent procéder aux essais  et établir leur propre
déclaration de conformité.  Il n'est pas nécessaire que ces procédures soient effectuées par des tiers.
Bulgarie La participation d'un tiers est possible si la conform ité avec les prescriptions fondamentales est vérifiée par l'exame n de la documentation
technique, dans le cas où les normes bulgares ne sont pas appliquées.
Canada Les fabricants peuvent effectuer les essais dans leur propre laboratoire ou les faire effectuer par des tiers.  L'accrédi tation des laboratoires
d'essais n'est pas exigée.
El Salvador Non.  Ils doivent passer par la procédure décrite au point 2.
Communautés européennes Voir la réponse a).
Hong Kong, Chine Sans objet.
Inde Des tiers procèdent aux essais et remettent des rapports d'essai aux fournisseurs aux fins de l'évaluation de la conformité  en Inde et à l'étranger.
Japon i) Interférences électromagnétiques
- Règlements obligatoires
Autodéclaration du fournisseur et/ou évaluation de la conformité effectuée par un tiers, en fonction du produit, ce que précise  la Loi
relative à la sûreté des appareils et matériels électriques.
- Normes facultatives
Dans le cas du Conseil de contrôle volontaire des interférences produites par le matériel des technologies de l'information,
l'autodéclaration des fournisseurs.  Les essais doivent être effectués par un laboratoire agréé par le Conseil.
ii) Immunité
Il n'existe pas de règlement ou de normes concernant les procédur es en matière d'essais et de déclaration de conformité.  Cela est
laissé à l'appréciation du fournisseur.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 16Participant Réponse
Jordanie Sans objet.
Corée Les procédures d'essais doivent être effectuées par un laboratoire d'essais ou organisme de certification désigné (voir le s organismes
susmentionnés), qui vérifient la conformité aux critères techniques pour l'enregistrement de la compatibilité électromagnétique .
Lituanie La participation de tierces parties n'est pas nécessaire pour tester le matériel ou préparer la déclaration de conformi té des matériels des
technologies de l'information.
Macao, Chine Ces essais d'homologation devraient être effectués pa r le Bureau du développement de s télécommunications et des tec hnologies de
l'information (Office for the Development of Telecommunications and Information Technology);  toutefois nous pouvons accepter l es
certificats d'homologation provenant de certains pays et actuellement nous examinons aussi la possibilité d'accepter, dans le f utur, les
certificats de déclaration établis pour leur propre compte par les fabricants reconnus.
Maurice Toutefois, les fournisseurs de produits des technologies de l'information doivent désormais produire une déclaration de conformité avec les
normes I-ETS/CISPR délivrée par un tiers.
Nouvelle-Zélande Les fournisseurs peuvent appliquer ces procédures, mais pour les appareils du groupe 2 (ISM) et les équipements  terminaux de
télécommunication, le laboratoire d'essais doit être accrédité pa r l'IANZ (voir http://www.ianz.govt.nz/) ou par un organisme d 'accréditation
ayant un accord de reconnaissance mutuelle avec l'IANZ.
Norvège Les fournisseurs peuvent appliquer ces procédures.
Philippines Non applicable actuellement.
Roumanie Lorsqu'un fabricant n'a pas appliqué les normes harmonisées ou que celles-ci n'existent pas, une partie tierce doit êtr e consultée.
Singapour Les fournisseurs peuvent appliquer ces procédures si leurs laboratoires d'essais sont accrédités conformément au Guide  ISO/CEI 17025.
République slovaque Le producteur ou l'importateur publie une déclaration d'évaluation de la conformité fondée sur le rapport d' essai publié par un tiers
indépendant (une personne autorisée) sur la base des essais effectués.
Suisse Dans la réponse ci-après, nous supposons que le fournisseur est le fabricant de l'équipement.
Les procédures a) à f) susmentionnées sont appliquées par le fa bricant.  Cela comprend aussi tout essai qui pourrait être néces saire.  En ce qui
concerne les procédures b), e) et f), le fabricant doit consulter les organismes mentionnés afin d'assurer le respect des exige nces.  Pour chacune
des procédures a) à f) susmentionnées, le fabricant peut établir une déclaration de conformité sous sa propre responsabilité.
Territoire douanier distinct deTaiwan, Penghu, Kinmen etMatsuDepuis janvier 2002, 19 produits des technologies de l'information sont visés par la procédure de déclaration de la conformité.   Néanmoins,
les essais de produit doivent être réalisés par un laboratoire agréé et reconnu par le Bureau de normalisation, de métrologie e t d'inspection.
Thaïlande Il n'y a pas, actuellement, de règlements techniques obligatoires englobant à la fois les interférences et l'immunité.
Turquie Selon la directive concernant les éq uipements hertziens et les équipements termin aux de télécommunications et la reconna issance mutuelle
de leur conformité, la réalisation des essais et de la déclaration de conformité par le fournisseur est possible, toutefois si le fournisseur décide
de ne pas appliquer les normes harmonisées ou s'il n'y a aucune norme harmonisée, il est fait appel à une tierce partie.
États-Unis Oui, les essais effectués par un laboratoire accrédité reconnu interne sont admissibles et les fournisseurs peuvent p rocéder aux essais et établir
la déclaration de conformité.  Il n'est pas n écessaire que des tiers accomplissent ces procédures.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 17Participant Réponse
Question 3 c) Sur quelles normes ou lignes directrices internationales ces  procédures sont-elles fond ées, le cas échéant?  Sinon , sur quelles normes ou lignes
directrices ces procédures sont-elles fondées?
Australie Ces procédures sont fondées sur les normes européennes (EN), internationales (CISPR et CEI) et australiennes/néo-zélan daises (AS/NZS).
Bulgarie Ces procédures sont énoncées dans la Directive sur les prescriptions fondamentales et l'évaluation de la conformité pou r la compatibilité
électromagnétique.
Canada Ces procédures sont fondées sur le Guide ISO/CEI 22, Critères généraux pour la déclaration de conformité du fournisseur.
El Salvador Essentiellement sur les normes UIT.
Communautés européennes Cette question ne concerne en principe pa s la législation communautaire mentionnée ci-dessus, car la pro cédure d'évaluation de la
conformité est la déclaration de conformité des fabricants.  Toutefois, lorsqu'une partie tierce est susceptible d'intervenir, ou intervient, les
normes et les procédures européennes sont alignées sur des ligne s directrices et normes internationales, par exemple, sur la no rme ISO
17025, sur les Guides ISO/CEI 61 et 65 (les normes européennes correspondantes sont identiques à celles-ci).
Hong Kong, Chine Sans objet.
Inde Les normes ou lignes directrices appliquées sont les normes de la Commission fédérale des communications, les normes CISPR et les
normes CEI/EN.
Japon i) Interférences électromagnétiques
- Règlements obligatoires
Fondés sur les normes ISO.
- Normes facultatives
Les prescriptions techniques et en matière d'essais sont alignées  sur la norme CISPR 22.  La déclaration de conformité est conf orme à
l'Accord du Conseil de contrôle volontaire des interférences produites par le matériel des technologies de l'information.  Cet accord
demande aux entreprises membres de faire effectuer leurs essais de  produits par le site agréé par le Conseil avant de présenter  le
rapport de vérification de conformité.  Les produits dont la conf ormité est vérifiée peuvent arborer la mention "label décerné par le
Conseil de contrôle volontaire des interférences produites par le matériel des technologies de l'information".
ii) Immunité
Ni la Loi relative à la sûreté des appareils et matériels électri ques ni le Conseil de contrôle volontaire des interférences pr oduites par
le matériel des technologies de l'information ne prévoient de procédure d'évaluation de l'immunité.
Jordanie Sans objet.
Corée Ces procédures sont fondées sur la norme internationale ISO 17025.
Lituanie Ces procédures sont fondées sur la Directive n° 89/336/CEE du Conseil des Communautés européennes.
Macao, Chine Les normes appliquées pour les essais reposent sur des normes internationales telles que celles de l'UIT ou de l'ET SI.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 18Participant Réponse
Maurice Toutefois, les fournisseurs de produits des technologies de l'information doivent désormais produire une déclaration de conformité avec les
normes I-ETS/CISPR délivrée par un tiers.
Nouvelle-Zélande Elles sont fondées sur l'ISO.  (Voir http://www.ianz.govt.nz/)
Norvège Ces procédures sont fondées sur:
- les directives pertinentes de l'UE;- le Guide relatif à la mise en application des directives [d'h armonisation technique communautaire] élaborées sur la base des
dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale publié par l'UE;
- le Guide relatif à l'application de la directive n° 89/336/CEE
Philippines Non applicable actuellement.
Roumanie Les normes de la Roumanie sont alignées sur les lignes directrices et les normes européennes (SR ISO 17025).
Singapour Les laboratoires d'essais sont accrédités et app liquent les procédures conformément au Guide ISO/CEI 17025.
République slovaque La procédure d'évaluation de la conformité mentionnée au point 3.b) sera temporairement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 et fait
partie intégrante de la période de transition que connaît l'alignement des règlements techniques slovaques sur ceux de l'UE.
Suisse La ligne directrice relative aux procédures est fondée su r l'Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT; RS 784.101.2), qui
est une transposition de la Directive des Communautés européennes CE/99/05.
Territoire douanier distinct deTaiwan, Penghu, Kinmen etMatsuL'accréditation des laboratoires se fait conformément à la norme ISO/CEI 17025.
Thaïlande Il n'y a pas, actuellement, de règlements techniques obligatoires englobant à la fois les interférences et l'immunité.
Turquie Les lignes directrices et les normes sur lesquelles se fo ndent ces procédures sont identiques aux lignes directrices et normes internationales
correspondantes.
États-Unis En ce qui concerne les produits pour lesquels la procéd ure de déclaration de conformité est appliquée, les essais doi vent être effectués par un
laboratoire d'essais accrédité conformément au Guide ISO/CEI 17025.
S'agissant des produits pour lesquels la procédure de certifica tion est appliquée, l'organe de  certification tiers est accrédit é conformément au
Guide ISO/CEI 65.
Question 4 Vos autorités régleme ntaires ont-elles reçu des plaintes  ou rencontré des difficultés en ce qui concerne les aspects compatibilité
électromagnétique/brouillage électro magnétique des produits des technologies de l'information homologués?  Dans l'affirmative, avec quelle
fréquence?  Veuillez préciser la nature des plaintes/difficultés.
Australie Non.  L'ACA n'a reçu aucune plainte en ce qui concerne les aspects compatibilité électromagnétique/brouillage électrom agnétique des
produits homologués des technologies de l'information.
Bulgarie Les autorités réglementaires bulgares n'ont reçu aucune  plainte concernant les aspects compatibilité électromagnétique/ brouillage
électromagnétique des produits des technologies de l'information homologués.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 19Participant Réponse
Canada Occasionnellement.  Industrie Canada n'a pas de dossier s ni de statistiques spécifiques sur ces plaintes/difficultés.
El Salvador Depuis l'entrée en vigueur de la Loi de 1997 sur les télécommunications, il n'y a eu à ce jour aucune plainte de ce genre.
Communautés européennes Les autorités de surveillance européenne s retirent régulièrement du marché des produits non conformes ou  prescrivent d'autres mesures
visant à empêcher que les cas de non-conformité se reproduisent.  Les mesures prises doivent être proportionnelles aux risques/  à la
non-conformité identifiés.
Hong Kong, Chine Non, nous n'avons encore reçu aucune plainte en rapport avec des interférences provoquées par du matériel des t echnologies de
l'information.
Inde Il n'existe aucune autorité réglementaire responsable de la compatibilité électromagnétique en Inde.
Japon Nous n'avons eu connaissance d'aucune plainte ni d'aucun problème en ce qui concerne les aspects compatibilité
électromagnétique/brouillage électromagnétique des produits/composants relevant de l'Accord sur les technologies de l'informati on (ATI).
Jordanie La Commission de réglementation des télécommunications n'a pas reçu de plaintes ni rencontré de difficultés en ce qui c oncerne les aspects
compatibilité électromagnétique/brouillage électromagnétique.
Corée Occasionnellement.  Il n'est pas établi de statistiques spécifiques sur ces plaintes/difficultés pour l'ensemble de la bra nche de production.
Lituanie Aucune plainte n'a été reçue en ce qui concerne les aspects compatibilité électromagnétique/brouillage électromagnétiqu e des produits
homologués des technologies de l'information.
Macao, Chine Non.
Maurice Nous savons également qu'aucune plainte n'a été reçue en ce qui concerne les aspects de compatibilité électromagnétique/ brouillage
électromagnétique des produits des technologies de l'information homologués.
Nouvelle-Zélande La plupart des problèmes d'interférence rencontrés avec le matériel des technologies de l'information concernen t des ordinateurs personnels
assemblés par le vendeur à partir de composants et de périphériq ues.  La grande diversité des permutations dans ce domaine cond uit à des
problèmes de brouillage qui sont généralement traités cas par cas.
Norvège Les autorités norvégiennes compétentes traitent environ une centaine de plaintes liées à la compatibilité électromagnéti que/au brouillage
électromagnétique chaque année.  Il n'existe aucune statistique sur la nature de ces plaintes.  En revanche, la plupart d'entre  elles ont trait aux
interférences provoquées par du matériel qui ne correspond pas au x déclarations de conformité et  à l'étiquetage qui l'accompagn ent, c'est-à-dire
du matériel qui ne répond pas à une norme harmonisée pertinente en matière de compatibilité électromagnétique/brouillage électr omagnétique.
Philippines Pas encore applicable par suite de la situation décrite ci-dessus.
Roumanie Non, aucune plainte n'a été reçue.
Singapour Des cas d'immunité insuffisante du matériel téléphonique sont périodiquement signalés.
République slovaque Les autorités réglementaires respectives de la  République slovaque n'ont encore enregistré aucune objection ou difficulté ayant trait à
l'évaluation de la conformité pour la compatibilité électromagnétique des produits des technologies de l'information.  À compte r du
1er janvier 2003, la procédure d'évaluation de la conformité sera la même que celle de l'UE.
Suisse Divers cas de ce genre se sont produits.  Cependant, auc une cause particulière statistiquement significative n'a été obse rvée jusqu'à présent.G/IT/SPEC/Q4/19/Rev.2
Page 20Participant Réponse
Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et
MatsuÀ ce jour, aucune plainte n'a été reçue ni aucune difficulté rencontrée en ce qui concerne les aspects compatibilité
électromagnétique/brouillage électromagnétique des produits des technologies de l'information homologués.
Thaïlande Non.
Turquie Les études statistiques concernant les plaintes sur les télécommunications sont actuellement en cours;  quant aux statis tiques sur les plaintes
relatives aux aspects CEM/brouillage électronique des produits des technologies de l'information homologués, elles n'existent p as.  Toutefois,
une fois que le projet de règlement mentionné ci-dessus sera entré en vigueur, on constituera des données statistiques pour tou s les groupes de
produits des technologies de l'information, y compris les aspects compatibilité électromagnétique/brouillage électronique, pour  les utiliser dans
les activités de surveillance du marché.
États-Unis Non, nous n'avons connaissance d'aucune plainte en la matière.
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