. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/BRA/6
27 janvier 2000
(00-0330)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE12:5 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4
Réponses du BRÉSIL aux questions posées par
les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 janvier 2000.
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Question 1
Le Brésil pourrait-il fournir un exemplaire du rapport final concernant le réexamen de
milieu de période d'application entrepris dans le cadre de la procédure de sauvegarde relative
aux importations de jouets, sur lequel il s'est fondé pour notifier au Comité des sauvegardes le
document G/L/305-G/SG/N/13/BRA/1?
Réponse
Le rapport final concernant le réexamen de milieu de période d'application est reproduit à
l'annexe I.2
Question 2
Dans la notification G/SG/N/13/BRA/1, le Brésil indique que la mesure de sauvegarde a
été appliquée sous la forme d'un droit additionnel s'ajoutant aux droits prévus dans le Tarif
extérieur commun du MERCOSUR (TEC).  Prière d'expliquer comment fonctionne
concrètement ce mécanisme?  Les importations au Brésil de produits originaires d'autres paysdu MERCOSUR sont-elles exemptées de la mesu re de sauvegarde?  Les importations dans
d'autres pays du MERCOSUR de produits originaires de pays tiers sont-elles visées par la
mesure de sauvegarde?
                                                     
1 G/SG/Q2/BRA/5.
2 Ces annexes n'existent qu'en portugais et ne sont donc pas distribuées avec le présent document.  Les
délégations intéressées sont priées de s'adresser à Mlle S. Aspinall, bureau 1028 (Tél. 739 51 09).G/SG/Q2/BRA/6
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Réponse
Étant donné que la mesure de sauvegarde consiste en une augmentation des droits
d'importation, s'ajoutant aux droits du TEC, et que le MERCOSUR est une union douanière, les
importations de produits originaires de pays membres du MERCOSUR sont exemptées de la mesurede sauvegarde.  Toutefois, les produits originaires de pays non membres du MERCOSUR importés au
Brésil à partir du territoire de pays membres du MERCOSUR entrent dans le champ d'application de
la mesure.  Les produits importés dans d'autres pays du MERCOSUR originaires de pays tiers ne sont
pas visés par la mesure.
Question 3
Le Brésil pourrait-il fournir une ventilation géographique de toutes les importations
effectuées sur son territoire, pour les années 1991 à 1999 (mois disponibles), en distinguant les
importations réalisées dans le cadre du MERCOSUR et en dehors de ce cadre?
Réponse
Les statistiques annuelles des importations de jouets finis, pour les années 1992 à 1995,
ventilées selon le pays d'origine, figurent dans le rapport final qui a motivé la décision d'appliquer la
mesure de sauvegarde notifiée à l'OMC dans le document G/SG/N/10/BRA/1-G/SG/N/11/BRA/1.  Ce
rapport est reproduit à l'annexe II.2  Pour ce qui concerne la période allant de 1995 au premier
semestre de 1999, veuillez vous reporter à l'annexe III.2
Question 4
Le Brésil pourrait-il fournir une copie de la demande présentée le 20 août 1999 par
l'Association brésilienne des fabricants de joue ts en vue de la prorogation de la mesure de
sauvegarde existante au-delà de la date d'expiration initialement prévue, à savoir
le 31 décembre 1999?
Réponse
Le document demandé est reproduit à l'annexe IV.2
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2 Ces annexes n'existent qu'en portugais et ne sont donc pas distribuées avec le présent document.  Les
délégations intéressées sont priées de s'adresser à Mlle S. Aspinall, bureau 1028 (Tél. 739 51 09).