. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/TUN/2/Add.1
24 janvier 2003
(03-0445)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63.2 DE L'ACCORD
TUNISIE
Addendum
En complément à sa notification initiale des lois et réglementations sur la propriété
intellectuelle, conformément aux dispositions du pa ragraphe 2 de l'article 63 de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et à la procédure
établie par le Conseil des ADPIC (voir le document IP/N/1/TUN/2), la Tunisie a notifié les lois et
réglementations mentionnées ci-dessous, par des communications de sa Mission permanente datées
du 6 novembre 2001, du 18 janvier et du 19 mars 2002, et du 3 janvier 2003.
- Décret N° 2001-328 du 23 janvier 2001, fixant les modalités de la tenue du registre national
des brevets et les modalités d’inscription sur ce registre. 1
- Décret Nº 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets
d’invention. 2
- Décret Nº 2001-1602 du 11 juillet 2001, fixant les modalités de dépôt des schémas de
configuration des circuits intégrés et les modalités d’inscription sur le registre national des
schémas de configuration des circuits intégrés. 3
- Décret Nº 2001-1603 du 11 juillet 2001, fixant les modalités d’enregistrement et d’opposition
à l’enregistrement de marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités
d’inscription sur le registre national des marques. 4
- Décret Nº 2001-1604 du 11 juillet 2001, fixant les modalités de dépôt des dessins et modèles
industriels et les modalités d’inscription sur le registre national des dessins et modèles
industriels. 5
- Décret Nº 2001-1984 du 27 août 2001, relatif aux montants des redevances afférentes aux
schémas de configuration des circuits intégrés. 6
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/TUN/P/2.
2 Voir le document IP/N/1/TUN/P/3.
3 Voir le document IP/N/1/TUN/L/2.
4 Voir le document IP/N/1/TUN/T/2.
5 Voir le document IP/N/1/TUN/D/2.
6 Voir le document IP/N/1/TUN/L/3.IP/N/1/TUN/2/Add.1
Page 2
- Décret Nº 2001-1985 du 27 août 2001, fixant les montants de redevances afférentes aux
dessins et modèles industriels. 7
- Décret Nº 2001-1934 du 14 août 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux
marques de fabrique, de commerce et de services. 8
- Loi Nº 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications
de provenance des produits agricoles. 9
- Décret Nº 2001-2750 du 26 novembre 2001, fixant les critères et modalités de partage des
produits d’exploitation des brevets d’invention ou de découverte revenant à l’établissement ou
à l’entreprise publics et à l’agent public chercheur, auteur d’une invention ou d’une
découverte. 10
- Arrêté du Ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de
suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant une marque de
fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux
services des douanes. 11
- Arrêté du Ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de
suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant un dessin ou un modèle
industriel contrefait et les modalités de sa présentation aux services des douanes. 12
- Arrêté du Ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de
suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant un schéma de
configuration de circuits intégrés copié et les modalités de sa présentation aux services des
douanes. 13
- Loi Nº 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales. 14
- Loi Nº 2002-83 du 14 octobre 2002, portant approbation de l’adhésion de la République
tunisienne à la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales. 15
- Décret Nº 2002-3019 du 19 novembre 2002, portant ratification de l’adhésion de la
République tunisienne à la Convention internationale sur la protection des obtentions
végétales. 15
__________
                                                     
7 Voir le document IP/N/1/TUN/D/3.
8 Voir le document IP/N/1/TUN/T/3.
9 Voir le document IP/N/1/TUN/G/1.
10 Voir le document IP/N/1/TUN/P/4.
11 Voir le document IP/N/1/TUN/E/1.
12 Voir le document IP/N/1/TUN/E/2.
13 Voir le document IP/N/1/TUN/E/3.
14 Voir le document IP/N/1/TUN/P/5.
15 Voir le document IP/N/1/TUN/P/6.