ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/18
29 avril 1999
(99-1738)
Organe de supervision des textiles
CINQUANTE-QUATRIÈME RÉUNION DE L'OSpT
Note du Président
1. L'Organe de supervision des textiles s'est réuni du 7 au 9, du 20 au 22 et le 27 avril 1999.
2. L'OSpT a autorisé son Président à communiquer aux Membres de l'OMC les informations
ci-après.
Notification au titre de l'article 6:10 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
États-Unis/Pakistan:  importations de fils de coton peignés (catégorie 301)
3. Le 5 mars 1999, les États-Unis ont informé l'OSpT, conformément à l'article 6:10 de l'ATV,
qu'ils avaient décidé de prendre une mesure de sauvegarde contre les importations de produits de la
catégorie 301 (fils de coton peignés) en provenance du Pakistan.  Cette mesure est entrée en vigueur
le 17 mars 1999.  Le niveau de limitation pour la première année a été fixé à 5 262 665 kg, ce quicorrespondait au niveau de la période de référence mentionné à l'article 6:8.
4. Le 24 décembre 1998, les États-Unis avaient demandé l'ouverture de consultations au titre de
l'article 6:7 avec le Pakistan et avaient fourni à ce dernier, conformément audit article, des
renseignements factuels qui avaient également été communiqués au Président de l'OSpT.  Les deux
Membres avaient procédé à des consultations, qui n'avaient pas abouti à un accord sur le point de
savoir si la situation appelait une limitation des importations de produits de la catégorie 301 en
provenance du Pakistan.
5. L'article 6:10 dispose que l'OSpT doit "procéd[er] dans les moindres délais à l'examen de la
question, y compris à la détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de
préjudice grave, et de ses causes, et adress[er] des recommandations appropriées aux Membres
concernés dans les 30 jours".  Par conséquent, l'OSpT a décidé de procéder à cet examen lors de sa
réunion du 19 mars 1999, et a invité les représentants du Pakistan et des États-Unis à y participer.Étant donné qu'une délégation ne pouvait pas participer à cette réunion, et après consultation du
Pakistan et des États-Unis, il a été décidé que la réunion de l'OSpT aurait lieu du 7 au 9 avril 1999.
Vu la complexité de la question, la réunion s'est poursuivie du 20 au 22 avril et le 27 avril 1999.
6. L'article 6:10 indique en outre que "[p]our procéder à cet examen, l'OSpT disposera des
données factuelles mentionnées au paragraphe 7 [de l'article 6], ainsi que de tous autresrenseignements pertinents fournis par les Membres concernés".  Une étude détaillée des données
factuelles susmentionnées, fournie par les États-Unis, révélait, entre autres, les faits suivants:
- à la suite d'une augmentation substantielle des importations de fils de coton peignés
conditionnés pour la vente, composés principalement, en poids, de coton peigné filé,G/TMB/18
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correspondant à la catégorie 3011, le gouvernement des États-Unis avait ouvert une
enquête sur les conditions applicables à ce produit sur le marché intérieur et les
circonstances influant sur les producteurs nationaux.  Cette enquête avait pour
objectif de déterminer si les fils visés étaient importés sur le territoire des États-Unis
en quantités tellement accrues qu'ils portaient ou menaçaient réellement de porter unpréjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou
directement concurrents, conformément à l'article 6:2 de l'ATV;
- aux fins de son enquête, le gouvernement des États-Unis avait défini la "branche de
production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents" comme
étant les établissements (ou "usines") nationaux produisant les fils visés en vue de
leur vente à d'autres entreprises;
- l'enquête ne portait que sur le marché intérieur des fils de coton peignés conditionnés
pour la vente et non sur celui des fils de ce type fabriqués par des entreprises à
intégration verticale car ces entreprises ne vendaient pas, en général, les fils qu'elles
produisaient sur le marché intérieur et leur production n'entrait donc pas directementen concurrence avec les produits importés sur le marché américain des "fils
conditionnés pour la vente"
2;
- dans le cadre de l'enquête qu'il a menée, le gouvernement des États-Unis a examiné le
niveau des importations totales et l'effet de l'accroissement des importations duproduit visé sur la branche de production nationale en question, dont témoignent des
variables économiques telles que la production, la productivité, la capacité utilisée,
les stocks, la part de marché, les exportations, les salaires, l'emploi, les prix intérieurs,
les profits et les investissements;
                                                     
1 Selon les renseignements fournis par les États-Unis, la catégorie 301, telle qu'elle est définie
ci-dessus, faisait partie du système de catégories textiles des États-Unis depuis 1978.
2 Dans un document joint aux renseignements factuels, les États-Unis ont indiqué, entre autres, ce qui
suit:
"La différence entre les fils de coton peignés "produits et conditionnés pour la vente" et les fils produitspar les entreprises à intégration verticale tient à ce que les entreprises fabriquant des fils de coton
peignés conditionnés pour la vente vendent ces fils à d'autres entreprises qui les transforment en tissu,
alors que les fils de coton peignés produits par les entreprises à intégration verticale sont utilisés par cesmêmes entreprises pour fabriquer des tissus.  Par conséquent, pour les entreprises fabriquant des filsconditionnés pour la vente, le marché est celui desdits fils, tandis que pour les entreprises à intégrationverticale, c'est celui du tissu.
Il y a une petite zone grise dans la mesure où les entreprises à intégration verticale équilibrent parfois
leur production interne de fil et leur production de  tissu en achetant des fils de provenance externe.
Elles peuvent également, en de rares occasions, vendre le surplus de leur production de fil.  Cesentreprises s'efforcent d'équilibrer le plus possible leur production à chaque étape du processus deproduction.  Le mot-clé est "équilibre", autrement dit le point où la production est la plus rationnelle.
Le gouvernement des États-Unis a vérifié que moins de 5 pour cent de la consommation de fil du
secteur intégré ont été achetés sur le marché des "fils conditionnés pour la vente" pendant la période
visée par l'enquête.
Dans le cas des fils relevant de la catégorie 301, la relation entre les fils produits et conditionnés pour
la vente et les fils produits par des entreprises à intégration verticale pour leur propre usage est, pour
l'essentiel, restée la même."G/TMB/18
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- l'enquête, qui portait sur 1996, 1997 et la période de janvier à août 1998, avait montré
que les importations de toutes provenances avaient augmenté de manière
significative, et qu'un examen, entre autres, de toutes les variables économiques
pertinentes indiquées à l'article 6:3 prouvait que l'accroissement des importations
avait porté ou menacé réellement de porter un préjudice grave à la branche deproduction nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.  Le
gouvernement des États-Unis avait en out re déterminé que ce préjudice grave ou cette
menace réelle de préjudice grave était manifestement causé par cet accroissement en
quantité des importations et non par d'autres facteurs tels que des modifications
techniques ou des changements dans les préférences des consommateurs.  Il avait
aussi déterminé que ce préjudice ou cette menace réelle de préjudice était imputable
aux importations en provenance du Pakistan, en se fondant sur un accroissementbrusque et substantiel, tant en valeur absolue qu'en pourcentage des importations
totales, des importations des fils visés en provenance du Pakistan;
- le gouvernement des États-Unis était conscient que le rapport d'un groupe spécial
chargé du règlement des différends pouvait être interprété comme indiquant qu'un"préjudice grave" et une "menace réelle de préjudice grave" constituaient des notions
distinctes, et qu'il pouvait donc être nécessaire de procéder à des analyses séparées
afin d'étayer une détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace
réelle de préjudice grave.  Le gouvernement des États-Unis ne partageait pas cet avis,
et il a observé qu'aucun groupe spécial ne s'était encore prononcé sur cette questiond'une manière déterminante pour l'affaire dont il était saisi.  Néanmoins, sans
préjudice de la position qu'il pourrait adopter sur n'importe quelle question soulevée
ultérieurement au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de
l'OMC, le gouvernement des États-Unis avait établi une détermination séparée, étayée
par une analyse, concernant la question de la "menace réelle de préjudice";
- en se fondant sur l'analyse susmentionnée, le gouvernement des États-Unis avait
également déterminé que l'accroissement des importations des fils visés de toutes
provenances constituait une menace réelle de préjudice grave ou accentuait le
préjudice grave causé à la branche de production nationale de produits similaires
et/ou directement concurrents, et que, compte tenu de l'accroissement brusque et
substantiel des importations du produit visé en provenance du Pakistan, cette menaceétait imputable à ces importations.
7. En réponse à l'invitation de l'OSpT, le Pakistan et les États-Unis ont envoyé des représentants
pour présenter leurs arguments respectifs.  Les deux Membres ont exposé leur situation et ont répondu
aux questions de l'OSpT.
8. Dans ce contexte, le représentant des États-Unis a déclaré, entre autres, ce qui suit:
- Les États-Unis avaient défini la branche de production subissant un préjudice grave
ou réellement menacée d'un tel préjudice comme la branche de production de fils
fabriquant des fils de coton peignés (catégorie 301).  Ces fils étaient également
fabriqués aux États-Unis par 25 usines à intégration verticale de la branche deproduction des tissus pour leur propre consommation.  Étant donné que ces usines
s'efforçaient d'équilibrer le plus possible leur production à chaque étape du processus
de production, ces fils n'entraient que rarement sur le marché et n'étaient
comptabilisés dans les statistiques sur la production de fils de coton peignés des
États-Unis qu'à ce moment-là.  Les États-Unis avaient également vérifié que cesusines à intégration verticale achetaient peu de fils de la catégorie 301 sur le marché.
Selon les estimations, pendant la période visée, les usines à intégration verticaleG/TMB/18
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n'avaient pas acheté, plus de 2 pour cent du fil dont elles avaient besoin, et n'avaient
pas écoulé plus de 1 pour cent de leur production sur le marché;
- s'agissant de la situation de la branche de production nationale fabriquant des fils de
coton peignés conditionnés pour la vente, toutes les variables économiquespertinentes indiquées à l'article 6:3 avaient été examinées pour 1996, 1997 et la
période de janvier à août 1998, de même que des variables économiques
additionnelles telles que les expéditions, les commandes en carnet, le nombre
d'heures-homme travaillées, le marché intérieur apparent et la pénétration des
importations.  Comme les données concernant les onze variables économiques
énumérées à l'article 6:3 ne pouvaient pas toutes être obtenues de sources
gouvernementales, certaines avaient été f ournies, à la demande du gouvernement, par
l'American Yarn Spinners Associati on (AYSA), association professionnelle
représentant la branche de production des fils conditionnés pour la vente des
États-Unis.  Ces données avaient été vérifiées par le gouvernement et cadraient avec
les données accessibles au public.  Elles étaient représentatives de 100 pour cent de la
branche de production nationale des fils de coton peignés conditionnés pour la vente,à l'exception des données concernant les profits, qui étaient représentatives d'environ
90 pour cent de la branche de production.  Les États-Unis avaient conclu que
l'accroissement des importations en 1998 avait porté ou menacé réellement de porter
un préjudice grave à la branche de production, comme en témoignait la baisse de la
production et des expéditions, l'augmentation substantielle des stocks, la détériorationdes résultats financiers, et la baisse significative des commandes en carnet et de
l'emploi dans la branche de production.  Toutes les variables économiques
mentionnées à l'article 6:3, à l'exception des salaires, indiquaient qu'il y avait eu
préjudice grave.  Le fait que le prix des importations soit inférieur aux prix intérieurs
à la production aux États-Unis attestait également que les importations avaient causéun préjudice grave à la branche de production.  De même, le marché des fils de coton
peignés était resté stable pendant la période visée par l'enquête, ce qui indiquait qu'il
n'y avait pas eu de changement dans les préférences des consommateurs à l'égard de
ces produits.  Pendant cette période, la branche de production des fils de coton
peignés américaine n'avait connu aucune nouvelle modification technique importante,
qui aurait expliqué cette évolution défavorable de sa position sur le marché, ou y
aurait contribué.  Contrairement à ce que le Pakistan avait allégué, les exportations defils de coton peignés des États-Unis n'avaient pas joué un rôle significatif dans la
situation de la branche de production visée, car elles ne représentaient qu'une petite
fraction de la production;
- en conséquence, les États-Unis demandaient à l'OSpT de confirmer leur conclusion
selon laquelle les producteurs américains de fils de coton peignés conditionnés pour
la vente relevant de la catégorie 301 avaient subi un préjudice grave ou avaient
réellement été menacés d'un tel préjudice à la suite d'un accroissement des
importations, et de constater que l'établissement d'une mesure de sauvegarde au titre
de l'article 6 était pleinement justifié.
9. Le représentant du Pakistan a dit, entre autres, que la mesure prise par les États-Unis ne
pouvait pas se justifier au titre de l'article 6:10, principalement pour les raisons suivantes:
- la détermination des États-Unis était fondée sur une définition arbitraire de leur
branche de production nationale, qui avait été utilisée pour fausser les données.  Siune telle définition était maintenue, cela reviendrait à permettre qu'une part
importante de la production intérieure des États-Unis soit protégée de la concurrence.G/TMB/18
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De même, cela signifierait dans les faits que cette production était exclue du champ
d'application de l'ATV;
- les données présentées par les États-Unis couvraient une période plus courte (huit
mois) que celle qui était prévue par l'ATV;
- les États-Unis avaient fait fond sur des données confidentielles fournies par une
source de renseignements qui n'était pas fiable, à savoir une association
professionnelle privée (l'American Yarn Spinners Association – AYSA) qui devait
bénéficier de la limitation appliquée par les États-Unis.  Les données n'étaient pas
fiables, comme en témoignaient les divergences entre le résumé de l'étude privée et
les données accessibles au public, ainsi que l'expérience passée concernant lesrenseignements figurant dans les études de l'AYSA;
- en outre, les États-Unis n'avaient pas démontré que l'accroissement des importations
avait causé le moindre dommage à leur branche de production.  Par exemple, la
production avait baissé en 1998, mais le niveau de 1997 était sans précédent.  Leshausses de salaires n'étaient pas dues à l'accroissement des importations.  L'utilisation
des capacités avait diminué entre 1996 et 1997 alors que la production avait
augmenté, indiquant que la capacité de production s'était renforcée.  Cela sapait les
allégations des États-Unis selon lesquelles les importations avaient entraîné une
baisse de l'utilisation des capacités.  La fiabilité des données concernant les profitsétait sujette à caution vu qu'une des neuf entreprises n'avait pas fourni de réponse.
Les renseignements sur les investissements indiquaient qu'ils avaient été utilisés à des
fins de modernisation, notamment de l'équipement, et d'automatisation, processus qui
entraînaient inévitablement des pertes d'em plois.  Ces dernières ne pouvaient donc pas
être imputées à l'accroissement des importations.  Le fléchissement des exportationsque les États-Unis avaient enregistré sur la période de janvier à août 1998 s'expliquait
par le fait que le Mexique, qui avait récemment absorbé environ deux tiers des
exportations américaines de fils de coton peignés, n'importait plus autant de ces fils,
étant donné qu'il les fabriquait lui-même.  Ce facteur, qui revêtait une grande
importance, n'avait pas été pris en compte dans l'exposé des États-Unis;
- hormis les importations, d'autres facteurs étaient intervenus, comme la restructuration
en cours de la branche de production américaine, les entreprises à intégration verticale
étant de plus en plus répandues.  Lorsqu'une usine fabriquant des fils de coton peignés
était achetée par un fabricant de tissu, sa production n'était plus comptabilisée dans les
données sur la production des fils de coton peignés des États-Unis, la faisant ainsi
baisser.  Un autre facteur important était la relocalisation des capacités de productionen dehors des États-Unis, en particulier au Mexique.  Par ailleurs, les États-Unis
n'avaient pas démontré mais simplement affirmé qu'il n'y avait pas eu de changement
dans les préférences des consommateurs;
- par ailleurs, le Pakistan contestait l'affirmation des États-Unis selon laquelle leur
branche de production avait été menacée d'un préjudice grave.  Selon des données
plus récentes sur les importations (postérieures à octobre 1998), les importations de
fils de coton peignés autres que mexicains n'augmentaient plus.  Qui plus est, les
données préliminaires, fournies notamment par l'AYSA, indiquant que la production
baissait et prévoyant que cette baisse allait se poursuivre étaient, d'après l'expériencedu Pakistan, contestables;
- les États-Unis n'avaient donc pas démontré que leur branche de production nationale
avait subi un préjudice grave ou avait été menacée d'un tel préjudice.  Le Pakistan aG/TMB/18
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invité instamment l'OSpT à recommander que la restriction unilatérale injustifiée des
échanges soit levée dans les moindres délais.
10. Au moment de commencer l'examen de la mesure dont il était saisi, l'OSpT a rappelé que
l'article 6:2 disposait ce qui suit:  "[d]es mesures de sauvegarde pourront être prises en vertu duprésent article lorsque, sur la base d'une détermination d'un Membre, il sera démontré qu'un produit
particulier est importé sur le territoire de ce Membre en quantités tellement accrues qu'il porte ou
menace réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de produits
similaires et/ou directement concurrents.  Le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave
devra manifestement être causé par cet accroissement en quantité des importations totales de ce
produit et non par d'autres facteurs tels que des modifications techniques ou des changements dans les
préférences des consommateurs".  Il en résultait que les renseignements factuels à fournirconformément à l'article 6:7 devaient concerner la branche de production nationale de produits
similaires et/ou directement concurrents.
11. L'OSpT a noté que le produit visé par la mesure de sauvegarde établie par les États-Unis était
le fil de coton peigné correspondant à la catégorie 301 des États-Unis.  Il a observé en outre que, pour
ce qui était de ses caractéristiques, n'importe quel fil de coton peigné était identique, c'est-à-diresemblable à tous égards, y compris les utilisations finales communes, au produit particulier visé par la
mesure de sauvegarde en question.
12. L'OSpT a noté que les États-Unis avaient défini la branche de production nationale de
produits similaires aux fils de coton peignés importés (catégorie 301) et/ou directement concurrents
comme étant le segment de la branche de production qui fabriquait des fils conditionnés pour la vente,composés principalement, en poids, de coton peigné relevant de la catégorie 301, et vendus à d'autres
entreprises pour la fabrication de tissus et de produits textiles finis.  Cela étant, les États-Unis avaient
fourni des renseignements sur toutes les variables économiques citées à l'article 6:3 pour ce qui était
de ce segment de la branche de production.  S'agissant de l'autre segment de la branche de production,
qui fabriquait des fils de coton composés principalement en poids de coton peigné, les États-Unisavaient expliqué qu'il était constitué d'entreprises à intégration verticale dont les fils n'empruntaient
pas, en règle générale, les circuits commerciaux normaux et n'entraient pas en concurrence avec les
fils produits et conditionnés pour la vente sur le marché libre.
13. Dans leur explication, qui reposait pour l'essentiel sur la fonction économique prétendument
différente de ce segment, les États-Unis avaient fait valoir que les variations du rapport fils
conditionnés pour la vente, fils produits verticalement étaient insignifiantes, les entreprises à
intégration verticale n'ayant aucune influence sur les fluctuations du marché des fils conditionnés pourla vente.  Dans les données factuelles susmentionnées, les États-Unis ont fourni les renseignements
ci-après pour étayer ce point de vue:
1996 1997
Fils produits et conditionnés pour la vente, catégorie 301 (milliers de kg) 142 047 144 361
Fils produits verticalement (milliers de kg) 69 486 68 755
Total (milliers de kg) 211 533 213 116
Fils conditionnés pour la vente (pourcentage) 67,2 67,7
L'OSpT a noté que les États-Unis n'avaient pas fourni de données sur la production des entreprises à
intégration verticale pour la période de janvier à août 1998.  Il a aussi observé que, selon les
États-Unis, ces entreprises achetaient parfois des fils de coton peignés sur le marché des fils
conditionnés pour la vente.  Au cours de la période visée par l'enquête, le gouvernement desG/TMB/18
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États-Unis avait vérifié que moins de 5 pour cent des fils consommés par le secteur intégré
verticalement avaient été achetés sur le marché des fils conditionnés pour la vente.  L'OSpT a noté en
outre que, d'après les renseignements fournis par les États-Unis, les entreprises à intégration verticale
pouvaient également, en de rares occasions, vendre le surplus de leur production de fils sur le marché
intérieur.  Il a aussi noté que les États-Unis avaient par la suite estimé que, pendant la période visée,les usines à intégration verticale n'avaient pas acheté plus de 2 pour cent du fil dont elles avaient
besoin, et n'avaient pas écoulé plus de 1 pour cent de leur production, sur le marché.
14. L'OSpT a noté que les États-Unis avaient avancé des arguments pour expliquer pourquoi,
selon eux, les fils de coton peignés fabriqués par les usines à intégration verticale devaient être exclus
du champ d'application de l'enquête et, partant, pourquoi ils n'avaient pas fourni de données relatives à
ce segment de production conformément à l'article 6:3.  L'OSpT a observé que c'était normalement àlui de déterminer, sur la base des renseignements détaillés fournis au titre de l'article 6:7, s'il était
justifié d'exclure un segment de production donné.  Par conséquent, il aurait aimé recevoir, dans la
mesure du possible, des renseignements suffisants pour lui permettre de le faire.
15. Selon l'OSpT, à cause des points évoqués aux paragraphes 10 à 14 ci-dessus, il était moins à
même de parvenir à une conclusion pertinente sur le point de savoir si la branche de productionaméricaine de produits similaires aux fils de coton peignés (catégorie 301) et/ou directement
concurrents subissait un préjudice grave ou était réellement menacée d'un tel préjudice, conformément
à l'article 6:3.
16. Sans préjudice de ce qui précède, l'OSpT a décidé de procéder à l'examen détaillé des
renseignements factuels sur le segment de production national des fils conditionnés pour la vente.  Il anoté à cet égard que les États-Unis avaient fourni des données sur les variables économiques énoncées
à l'article 6:3, sur une base comparable, respectivement, pour 1996, 1997 et les périodes de janvier à
août 1997 et de janvier à août 1998.
17. Les données sur la production fournies par les États-Unis au moment de la demande de
consultations concernaient la production des fils de coton peignés (catégorie 301) par toutes lesentreprises américaines qui les fabriquaient pour les vendre sur le marché.  Cette production
représentait approximativement les deux tiers de tous les fils peignés fabriqués aux États-Unis, le
dernier tiers étant produit par les producteurs intégrés verticalement pour leur propre usage.  Le
Pakistan, tout en mettant en cause la validité des données fournies par les États-Unis (voir le
paragraphe 9 ci-dessus), a indiqué que i) la baisse de la production en 1998 pouvait avoir été atypique
étant donné que la production avait augmenté en moyenne depuis 1989 pour atteindre un niveau sans
précédent en 1997, et ii) la baisse en 1998 pouvait être imputable aux investissements des États-Unisau Mexique et à la restructuration de la branche de production des fils de coton américaine, autrement
dit pouvait être le résultat d'un processus d'ajustement et non pas d'un accroissement des importations.
Les États-Unis ont contesté ces deux affirmations.  Premièrement, leurs investissements au Mexique
étaient trop récents pour avoir eu une incidence sur la production;  de plus, ils ne visaient pas la
production de fils de coton peignés mais celle de fils de coton cardés en vue de leur transformationultérieure au Mexique.  Par ailleurs, bien qu'une restructuration ait été en cours dans la branche de
production des fils de coton, elle ne concernait pas la branche de production des fils de coton peignés
conditionnés pour la vente.  Deuxièmement, les données sur la production antérieures à 1996 n'étaient
pas pertinentes pour déterminer s'il y avait eu un préjudice grave ou une menace réelle de préjudice
grave.
18. La production de fils de coton peignés de la catégorie 301 conditionnés pour la vente sur le
marché avait augmenté de 1,6 pour cent entre 1996 et 1997 mais avait, par contre, reculé de 10,2 pour
cent sur la période de janvier à août 1998 par rapport à la même période de 1997.  Les stocks avaient
progressé de 43,8 pour cent à la fin de 1997 par rapport à la fin de 1996, et de 145,9 pour cent à la fin
du mois d'août 1998 par rapport à la fin du mois d'août 1997.  Les commandes en attente d'exécutionG/TMB/18
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avaient diminué de 22,8 pour cent à la fin de 1997 et de 15,8 pour cent à la fin du mois d'août 1998,
par rapport au niveau d'août 1997.  Les expéditions en trafic intérieur avaient donc régressé de
0,4 pour cent entre 1996 et 1997, et de 14,2 pour cent supplémentaires sur la période de janvier à
août 1998 par rapport à la période correspondante de  1997.  L'utilisation des capacités dans la branche
de production des fils visés avait chuté de 3,6 points de pourcentage entre 1996 et 1997, et de8,6 points de pourcentage entre les huit premiers mois de 1997 et les huit premiers mois de 1998.
Pendant ces périodes, le marché intérieur apparent des États-Unis était resté globalement stable;  le
volume des exportations avait augmenté de 2,8 pour cent en 1997 par rapport à 1996, mais avait
baissé de 32,9 pour cent sur la période de janvier à août 1998 par rapport à la période correspondante
de 1997.  La part des producteurs américains sur le marché intérieur apparent avait reculé de 1,6 pour
cent en 1997 par rapport à 1996, et de 11,2 pour cent sur la période de janvier à août 1998 par rapport
à la période correspondante de 1997.
19. L'emploi dans la branche de production identifiée avait diminué de 1,6 pour cent entre 1996
et 1997, et de 6,6 pour cent supplémentaires au cours des huit premiers mois de 1998 par rapport à la
même période de 1997.  Trois des 22 établissements qui produisaient les fils visés conditionnés pour
la vente sur le marché américain avaient fermé, un en 1997 et deux entre janvier et août 1998.  Selon
les États-Unis, c'était dû à l'incidence négative des importations de produits de la catégorie 301.  LePakistan a contesté cette appréciation, soulignant que pas un des filateurs n'avait demandé à bénéficier
d'une aide à l'ajustement commercial pendant la durée de l'enquête, alors qu'ils auraient pu le faire si
la situation à laquelle ils étaient confrontés était imputable à l'accroissement des importations.  Les
États-Unis ont fait valoir que les sociétés américaines ou leurs employés n'étaient pas tenus de
s'inscrire pour obtenir cette aide, que lorsque les employés d'une branche de production n'étaient passyndiqués, il était moins probable qu'ils demandent une aide à l'ajustement commercial, et que, en tout
état de cause, le fait qu'aucune demande n'ait été présentée n'infirmait en aucune façon l'existence d'un
préjudice grave ou d'une menace de préjudice grave pour les sociétés américaines produisant des fils
de coton peignés conditionnés pour la vente.  Le Pakistan a aussi fait valoir que la baisse de l'emploi
pouvait résulter de la restructuration de la branche de production des fils des États-Unis.  Des fusionsayant eu lieu, des travailleurs auparavant recensés dans la branche de production des fils conditionnés
pour la vente pouvaient être désormais comptabilisés  dans la branche de production du tissu, tout en
conservant leur travail.  Selon les États-Unis, la restructuration évoquée par le Pakistan n'affectait pas
la branche de production des fils de coton peignés conditionnés pour la vente, dans laquelle les pertes
d'emplois n'étaient pas liées à la restructuration.  Les salaires horaires moyens des travailleurs de la
branche de production des fils de la catégorie 301 avaient progressé de 4 pour cent entre 1996 et 1997,
et le taux de croissance avait été le même sur les huit premiers mois de 1998 par rapport à la mêmepériode de 1997.  Selon les États-Unis, cette progression était imputable à la pression à la hausse
exercée par des facteurs exogènes sur lesquels les sociétés de cette branche de production n'avaient
pas de contrôle, notamment la hausse imposée du salaire minimum aux États-Unis, les taux de
chômage relativement faibles, la concurrence des entreprises d'autres branches de production pour
l'embauche de travailleurs qualifiés et le non-remplacement des effectifs en cas de départs dans labranche de production identifiée.
20. La productivité calculée par les États-Unis sous la forme de la production par heure-homme
avait augmenté de 0,4 pour cent en 1997 par rapport à l'année antérieure et avait baissé de 4 pour cent
sur les huit premiers mois de 1998 par rapport à la même période de 1997.
21. Pour huit des neuf entreprises possédant les usines fabriquant des fils de coton peignés
conditionnés pour la vente (représentant 90 pour cent de la production intérieure de fils conditionnés
pour la vente), la rentabilité avait globalement chuté, le rapport revenu d'exploitation/chiffre d'affaires
net ayant été ramené de 4 pour cent en 1996 à 3,5 pour cent en 1997 et de 3,9 pour cent sur la période
de janvier à août 1997 à 2,1 pour cent sur la même période de 1998.G/TMB/18
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22. Selon des rapports de la branche de production des États-Unis, l'investissement avait servi ces
dernières années à moderniser et remplacer le matériel en vue de réduire les coûts et de maximiser la
compétitivité, et non à créer une nouvelle capacité de production.  Les filateurs nationaux de la
branche de production identifiée avaient investi des sommes importantes pour moderniser et
automatiser le processus de production.  En raison de la vive concurrence par les prix des produitsimportés et de la faible rentabilité de l'investissement qui en découlait, les sociétés nationales avaient
de plus en plus de peine à maintenir cette stratégie.  Il était indiqué dans ces mêmes rapports que les
conditions actuelles ne justifiaient pas des investissements supplémentaires;  au lieu de choisir
d'améliorer davantage la capacité existante de la branche de production, les investisseurs auraient
récemment refusé de telles possibilités.  Aucun renseignement n'avait été fourni par l'AYSA sur la
valeur de ces investissements.  Selon le Pakistan, toutefois, les rapports des usines elles-mêmes
contredisaient l'affirmation des États-Unis selon laquelle les investissements n'avaient pas servi, entreautres choses, à accroître la capacité de production.  Par ailleurs, la branche de production américaine
avait investi au Mexique, ce qui aurait pu avoir une incidence sur ses résultats.  Les États-Unis
soutenaient cependant qu'aucun investissement n'avait été fait pour accroître la capacité de production
de la branche de production nationale des fils de coton peignés conditionnés pour la vente, et que les
États-Unis n'avaient fait aucun investissement au Mexique dans la branche de production des fils decoton peignés.
23. Au cours des huit premiers mois de 1998, les produits de la catégorie 301 importés étaient
entrés aux États-Unis à un prix moyen au débarquement, après paiement des droits de douane,
inférieur de 7,8 pour cent au prix moyen à la production pratiqué aux États-Unis pour les fils de la
catégorie 301 vendus sur le marché intérieur.  Il n'existait toutefois aucune donnée sur l'évolution duprix moyen à la production aux États-Unis pendant la période faisant l'objet de l'enquête.
24. L'OSpT a noté que les États-Unis avaient déterminé que l'accroissement des importations de
fils de la catégorie 301 sur la période de janvier à août 1998 avait porté un préjudice grave à la
branche de production américaine de fils similaires et/ou directement concurrents, comme le montrait
la baisse de la production et des expéditions, l'augmentation substantielle des stocks, la détériorationdes résultats financiers et la baisse significative des commandes en carnet et de l'emploi dans la
branche de production.  Selon les États-Unis, le fait que le prix des importations soit inférieur aux prix
intérieurs à la production aux États-Unis attestait aussi de l'existence de ce préjudice grave.  Le
marché des fils de la catégorie 301 était resté globalement stable pendant la période visée par
l'enquête, ce qui indiquait qu'il n'y avait pas eu de changement dans les préférences des
consommateurs à l'égard de ces produits.  Par ailleurs, les États-Unis étaient d'avis que, pendant la
période visée, la branche de production identifiée n'avait connu aucune nouvelle modificationtechnique importante qui aurait expliqué l'évolution défavorable de sa position sur le marché, ou y
aurait contribué.  Par conséquent, le gouvernement des États-Unis avait déterminé que l'accroissement
des importations avait porté un préjudice grave à la branche de production des fils de la catégorie 301.
25. Compte tenu des problèmes de calendrier d'une délégation, et indépendamment de la
possibilité pour lui de parvenir à la conclusion que les États-Unis avaient réussi à démontrer que leurbranche de production subissait un préjudice grave ou était réellement menacée d'un tel préjudice,
l'OSpT a décidé d'écouter les arguments des États-Unis et du Pakistan sur le point de savoir si ce
préjudice ou cette menace réelle de préjudice pouvait être imputé, entre autres, aux importations en
provenance du Pakistan, conformément à l'article 6:4.
26. À cet égard, le représentant des États-Unis a déclaré, entre autres, ce qui suit:
- les importations aux États-Unis de fils de coton peignés (catégorie 301) avaient
augmenté de 283 pour cent sur la période de janvier à août 1998 par rapport à la
même période de 1997 pour s'établir à 3 612 652 kg, ce qui représentait un
accroissement brusque et substantiel;G/TMB/18
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- le Pakistan était devenu le deuxième fournisseur des États-Unis en fils de coton
peignés.  Le Mexique était un gros fournisseur de ces fils.  Toutefois, le commerce
des textiles et des vêtements entre les États-Unis et le Mexique était régi par l'Accord
de libre-échange nord-américain (ALENA), qui était conforme aux obligations
contractées par les États-Unis au titre de l'article XXIV du GATT de 1994.  L'ATVdisposait clairement qu'une limitation imposée conformément aux dispositions de
l'article 6 devait être appliquée pays par pays, et que le préjudice grave ou la menace
réelle de préjudice grave était imputé à un pays particulier, en l'espèce le Pakistan.
Rien dans l'ATV ne permettait d'appliquer une mesure de sauvegarde à tous les
fournisseurs non soumis à limitation, ni de soumettre ces fournisseurs à limitation
dans un ordre donné;
- les importations de fils de coton peignés pakistanais avaient augmenté, passant de
8,8 pour cent des importations américaines totales sur la période de janvier à
août 1997 à 17,5 pour cent sur la période de janvier à août 1998;
- le prix moyen au débarquement, après paiement des droits de douane, des
importations en provenance du Pakistan était de 26 pour cent inférieur au prix à la
production pratiqué aux États-Unis pour les fils de coton peignés conditionnés pour la
vente sur la période de janvier à août 1998;
- les fils de coton peignés pakistanais n'entraient pas sur le marché des États-Unis parce
qu'ils étaient de meilleure qualité mais simplement parce que leur prix était inférieur;
- au cours de leur enquête, les États-Unis avaient relevé de nombreux cas de perte de
ventes imputables à la différence de prix entre le prix à la production aux États-Unis
et le prix moyen au débarquement après paiement des droits de douane des filspakistanais composés principalement, en poids, de coton peigné.
27. Le représentant du Pakistan a fait valoir, entre autres, les points suivants:
- les États-Unis avaient imposé une limitation uniquement sur les produits pakistanais,
mais l'OSpT ne pouvait pas limiter son analyse des importations auxquelles un
préjudice ou une menace de préjudice allégué étaient imputables aux produits
pakistanais alors qu'il existait sur le marché américain un fournisseur nettement plusimportant, le Mexique, qui n'était pas soumis à limitation et ne pouvait qu'être qualifié
de fournisseur dominant sur le marché des États-Unis;
- les États-Unis n'ayant pas pris de mesure à l'égard des importations du produit visé en
provenance du Mexique, la mesure appliquée au Pakistan était discriminatoire.  Ce
n'était pas parce que le Mexique était partie à un accord de libre-échange avec lesÉtats-Unis que ces derniers devaient faire abstraction des produits mexicains.
L'article XXIV du GATT de 1994 ne contenait aucune disposition justifiant
l'imposition d'une mesure seulement à l'égard des importations pakistanaises.  Au
contraire, il disposait expressément ce qui suit:  "l'établissement d'une union
douanière ou d'une zone de libre-échange doit avoir pour objet de faciliter lecommerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce
d'autres parties contractantes avec ces territoires";
- en outre, l'ATV n'entérinait pas la discrimination.  En vertu de l'ATV, une mesure de
sauvegarde devait être conforme aux prescriptions de l'article 6.  Les mesures prises à
ce jour par les États-Unis au titre de l'article 6 corroboraient l'idée qu'il n'était pasapproprié de faire une discrimination entre des fournisseurs non soumis à limitationG/TMB/18
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auxquels était imputé un préjudice grave ou une menace de préjudice grave.  Qui plus
est, l'Organe de règlement des différends de l'OMC, à l'occasion d'une décision prise
par un groupe spécial au sujet des vêtements de dessous en provenance du Costa Rica,
avait indiqué clairement qu'une telle discrimination n'était pas appropriée;
- les États-Unis n'avaient pas pris de mesure à l'égard des importations de fils de coton
peignés en provenance du Mexique.  Ils avaient présenté leur demande de
consultations au Pakistan juste quelques jours avant la date à laquelle il était prévu
que les droits de douane frappant les fils de coton peignés mexicains soient ramenés à
zéro;
- dans la mesure où les États-Unis prétendaient désormais que le préjudice grave ou la
menace de préjudice grave allégué était imputable à la fois au Mexique et au Pakistan,
ils ne devaient pas appliquer des mesures uniquement aux produits pakistanais, enparticulier compte tenu des volumes respectifs de leurs importations de fils de coton
peignés en provenance du Pakistan et du Mexique;
- par le passé, s'agissant de l'invocation de l'article 6, les États-Unis avaient coutume de
prendre des mesures à l'encontre de plus d'un Membre à la fois.  Déroger maintenant à
cette pratique constituait une anomalie que les États-Unis devaient justifier car c'étaità eux qu'incombait la charge de la preuve;
- dans l'affaire concernant l'importation par les États-Unis de vêtements de dessous en
provenance du Costa Rica, le groupe spécial chargé du règlement du différend avait
indiqué que le Membre importateur devait procéder à une évaluation comparative des
importations en concurrence et justifier de la manière dont le préjudice pouvait êtreimputé aux produits d'un seul Membre alors que d'autres étaient autorisés à expédier
des quantités sensiblement plus élevées;
- l'augmentation des exportations pakistanaises de fils de coton peignés vers le marché
américain, ainsi que la part détenue par le Pakistan dans les importations de ce produit
par les États-Unis, avaient été sensiblement inférieures à celles du Mexique.  Dans cescirconstances, il était inapproprié de qualifier l'accroissement des exportations
pakistanaises vers le marché américain de brusque et substantiel;
- nonobstant le prix prétendument inférieur des produits pakistanais importés, les fils de
coton peignés pakistanais ne soutenaient pas bien la concurrence avec les fils de coton
peignés produits par le Mexique, ce dernier continuant de réaliser sur le marché
américain des profits qui allaient auparavant au Pakistan.  En outre, le prix des fils de
coton peignés aux États-Unis n'avait pas baissé, ce qui ne révélait pas que lesimportations de fils de coton pakistanais exerçaient une pression sur les prix;
- dans la mesure où ils cherchaient à établir une limitation au titre de l'article 6, il
incombait aux États-Unis de prouver, notamment, que le préjudice grave ou la
menace réelle de préjudice grave était imputable aux importations en provenance du
Pakistan.
28. Après avoir écouté les arguments des deux Membres concernant l'imputation du préjudice
grave ou de la menace réelle d'un tel préjudice, l'OSpT est revenu à la question de la détermination de
l'existence d'un préjudice grave.
29. Pour procéder à une évaluation de son examen de la mesure de sauvegarde imposée par les
États-Unis, y compris la détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle deG/TMB/18
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préjudice grave, et de ses causes, l'OSpT a pour l'essentiel fait fond sur les renseignements qui lui
avaient été communiqués par les États-Unis au titre de l'article 6:7.
30. L'OSpT a noté que les États-Unis avaient choisi d'exclure de leur définition de la branche de
production nationale de produits similaires aux fils de coton peignés (catégorie 301) et/ou directement
concurrents un segment de leur branche de production nationale qui fabriquait ces fils essentiellementpour sa propre consommation interne.  Ce segment représentait environ un tiers de la production
américaine totale de fils de coton peignés.  En conséquence, les États-Unis avaient fourni des
renseignements au titre de l'article 6:3, uniquement sur le segment de la branche de production qui
fabriquait des fils de coton peignés conditionnés pour la vente, mais pas sur l'évolution du segment de
la branche de production qui fabriquait ces fils essentiellement pour sa propre consommation.  En
l'occurrence, l'OSpT n'était pas à même d'évaluer, sur la base des renseignements fournis si la branche
de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents avait ou non étécorrectement identifiée par les États-Unis.
31. De plus, l'OSpT a noté que les renseignements fournis par les États-Unis sur leur branche de
production nationale avaient porté sur une période de huit mois.  Cela, en soi, l'empêchait de
déterminer si l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de préjudice grave avait ou non
été démontrée, en particulier du fait qu'une période plus longue aurait mieux mis en évidence tous lesfacteurs susceptibles d'avoir influé sur l'évolution des données.  L'OSpT a également noté que  des
zones d'ombre avaient subsisté à propos de certains  aspects de l'évolution et de la situation de la
branche de production nationale américaine (par exemple, l'évolution de l'emploi, les fermetures
d'usines, les investissements et la restructuration ayant pu survenir dans la branche de production
nationale des fils de coton), comme l'avaient montré les discussions qui avaient eu lieu lors del'examen de la question par l'OSpT, en particulier de la cause du changement intervenu dans la
branche de production.
32. L'OSpT considérait donc que, compte tenu des graves lacunes susmentionnées, il n'était pas
en mesure de déterminer sans conteste si un préjudice grave avait ou non été causé à la branche de
production américaine de produits similaires aux fils de coton peignés et/ou directement concurrentspar l'accroissement des importations desdits fils.  En conséquence, selon lui, les États-Unis n'avaient
pas réussi à démontrer que les fils de coton peignés étaient importés sur leur territoire en quantités
tellement accrues qu'ils portaient ou menaçaient réellement de porter un préjudice grave à leur
branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.  L'OSpT
recommandait donc que la mesure imposée par les États-Unis sur les importations de fils de coton
peignés en provenance du Pakistan soit abrogée.
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33. La cinquante-cinquième réunion de l'OSpT doit se tenir du 19 au 21 mai 1999.
34. Le rapport intégral de la cinquante-quatrième réunion sera distribué ultérieurement.
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