RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/78
17 avril 2000
(00-1550)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur l'imposition de taxes indirectes – Droits d'accise
et taxe à la valeur ajoutée
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat l'Aide-mémoire sur l'imposition de taxes indirectes – Droits d'accise et taxe à la valeur
ajoutée, qui est reproduit ci-après.
_______________
L'Ukraine rédige un nouveau Code des impôts qui instaurera l'imposition à taux uniforme de
toutes les catégories de contribuables, réduira les pressions budgétaires et assurera le respect des
conventions fiscales internationales, etc.
Le Président de l'Ukraine a fait de ce Code un projet de loi prioritaire qui sera soumis à
l'examen accéléré de la Rada suprême (Parlement ukrainien).
1. Taxe à la valeur ajoutée (TVA)
En application de la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur ajoutée, les opérations et les
transactions suivantes sont assujetties à la TVA:  les transactions réalisées par les contribuables pourla vente de marchandises (travaux, services) sur le territoire douanier de l'Ukraine;  l'importation (par
courrier) de marchandises sur le territoire douanier de l'Ukraine et la réception de travaux (services)
réalisés par des non-résidents pour l'utilisation ou la consommation de telles marchandises sur le
territoire douanier de l'Ukraine, y compris l'importation (par courrier) d'éléments d'actif dans le cadre
de contrats de crédit-bail, de nantissements et d'hypothèques;  l'exportation (par courrier) demarchandises originaires du territoire douanier de l'Ukraine et la fourniture de services (travaux) pour
l'utilisation ou la consommation de telles marchandises à l'extérieur du territoire douanier de
l'Ukraine.
On perçoit la TVA sur les marchandises aux points de contrôle douaniers suivant le principe
du "pays destinataire", c'est-à-dire que l'imposition des marchandises importées dans le pays
destinataire respecte les règles reconnues mondialement et auxquelles l'Ukraine se conforme.
La base d'imposition correspond à la valeur contractuelle des marchandises importées, qui ne
peut être moins élevée que la valeur en douane indiquée sur la déclaration en douane desmarchandises, compte tenu des coûts liés à l'expédition, au chargement, au déchargement, à la
recharge et à l'assurance jusqu'au point de passage des frontières ukrainiennes, du paiement d'une
commission aux courtiers et aux représentants, des autres commissions et des autres frais liés à
l'importation (par courrier) de telles marchandises, des droits d'accise, des droits d'importation et des
autres taxes et impositions (paiements obligatoires), exception faite de la TVA, qui est incluse dans leWT/ACC/UKR/78
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prix des marchandises.  La valeur calculée est convertie en hryvnias ukrainiennes au taux de change
officiel de la Banque nationale d'Ukraine en vigueur le jour du paiement.
Taux d'imposition:  20 pour cent, zéro, exemption.
La Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur ajoutée fixe à 20 pour cent la TVA imposée sur les
marchandises importées.
La Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur ajoutée dispose que l'exportation de marchandises
hors du territoire douanier ukrainien (sans égard au pays destinataire) est imposée à un taux nul,
c'est-à-dire que les marchandises exportées ne sont pas assujetties à la TVA et, de plus, que les
personnes assujetties à la TVA ont le droit de recouvrer (sauf dans le cas de l'exportation demarchandises dans le cadre d'un accord de troc) les sommes payées par les fournisseurs au titre de la
TVA pour l'achat de matières premières utilisées dans la fabrication des marchandises exportées (ou
payées pour des marchandises exportées, dans le cadre de transactions avec un intermédiaire).
La taxe au taux nul est appliquée aux transactions décrites au point 6.2 de la loi.La loi ne fournit pas une liste des marchandises assujetties à la TVA, mais énumère les
transactions qui en sont exonérées (décrites à l'article 5 de la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur
ajoutée).
Le point 7 de la Loi ukrainienne n° 1523-111 du 2 mars 2000 portant modification de certains
textes législatifs ukrainiens a abrogé la liste des marchandises indispensables importées qu'avait
rédigée le Conseil des ministres de l'Ukraine conformément aux dispositions du paragraphe 11, du
point 11.5 de l'article 11 de la Loi ukrainienne sur la taxe à la valeur ajoutée.
2. Droits d'accise
Les questions relatives à l'imposition de droits d'accise sont régies par le Décret n° 18-92 du
26 décembre 1992 du Conseil des ministres sur l'accise, tel qu'il a été modifié.  Aux termes de ce
décret, des droits d'accise sont prélevés sur les transactions commerciales touchant les marchandises
produites en Ukraine et assujetties à l'accise, notamment la vente, l'échange contre d'autres
marchandises (produits, travaux, services), le transfert de marchandises (produits) sans frais ou avec
paiement partiel;  le produit de la vente (transfert) de marchandises (produits) destinées à laconsommation personnelle, à la transformation commerciale (exception faite du produit de la vente
(transfert) de marchandises pour la production de marchandises assujetties à l'accise) et à l'usage des
salariés; la valeur en douane (ou, si elle n'est pas disponible, la valeur d'achat) des marchandises
(produits) importées acquises avec des devises, par échange ou par transfert en franchise.
Les marchandises assujetties à l'accise et les taux des droits d'accise sont déterminés par des
lois ukrainiennes respectives, particulièrement:
- la Loi ukrainienne n° 30 du 6 février 1996 sur les taux des droits d'accise et les droits
d'importation applicables aux produits du tabac, telle qu'elle a été modifiée;
- la Loi ukrainienne n° 216 du 24 mai 1996 sur les taux des droits d'accise et les droits
d'importation applicables à certains véhicules de transport et aux pneus s'y rapportant,
telle qu'elle a été modifiée;
- la Loi ukrainienne n° 178 du 7 mai 1996 sur les taux des droits d'accise et les droits
d'importation applicables à l'alcool éthylique et aux boissons alcooliques, telle qu'elle
a été modifiée.WT/ACC/UKR/78
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Les lois susmentionnées prévoient aussi l'octroi de privilèges provisoires en matière de droits
d'accise applicables à certaines marchandises produites dans le pays.
La Loi ukrainienne n° 1214 du 4 novembre 1999 portant modification de certaines lois
ukrainiennes sur les marchandises (produits) assujetties à l'accise a réduit à cinq le nombre de
catégories de marchandises assujetties à l'accise:  les boissons alcooliques (y compris la bière), le
tabac, les bijoux, les produits pétroliers et les automobiles.
Cette loi établit aussi, pour les cigares, les cigarettes contenant du tabac, les produits du tabac
et le tabac, des droits d'accise en monnaie nationale plutôt qu'en euros, comme c'était le cas
auparavant, et porte les droits d'accise applicables aux cigarettes contenant du tabac de 2,5 euros à10 hryvnias pour 1 000 cigarettes.
Liste des marchandises assujetties à l'accise
Désignation de la marchandise
selon la Nomenclature ukrainienne
des produits faisant l'objet
d'activités économiques extérieuresDroits d'accise pour les
importateursTexte législatif
2203.00 Bières de malt 0,02 euro/litre Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
22.04 (sauf2204.10 et
2204.30)Vins de raisins frais, y compris les
vins enrichis0,15 euro/litre Loi n° 178
du 7 mai 1996
2204.10 Vins mousseux (gazéifiés),
champagne, y compris les vins dechampagne dont le nom comportele mot "Champagne"0,3 euro/litre Loi n° 178
du 7 mai 1996
22.05 Vermouths et autres vins de raisins
frais préparés à l'aide de plantes oude substances aromatiques0,5 euro/litre Loi n° 178
du 7 mai 1996
2206.00 Autres boissons fermentées (cidre,
poiré, liqueur de poire, hydromel)0,5 euro/litre Loi n° 178
du 7 mai 1996
22.07 Alcool éthylique non dénaturé d'un
titre alcoométrique volumique de80% vol ou plus, alcool éthylique eteaux-de-vie non dénaturés de toustitres3 euros/litre d'eau-de-vie à
100%Loi n° 178
du 7 mai 1996
22.08(sauf2208.10900 –
seulement
cognac)Alcool éthylique non dénaturé d'un
titre alcoométrique volumique demoins de 80% vol., nastoiki,
liqueurs et autres boissons
alcooliques, les composantssemi-finis de l'eau-de-vie utilisésdans la production de boissons3 euros/litre d'eau-de-vie à
100%Loi n° 178
du 7 mai 1996
2208.10 900 Cognac 0 Loi n° 178
du 7 mai 1996
24.01 Tabac, déchets des produits du
tabac0 Loi n° 30
du 6 février 1996
24.02.10 000 Cigares, y compris ceux à bouts
coupés, cigarillos [cigares minces],
et autres20 hryvnias/100 unités Loi n° 30
du 6 février 1996WT/ACC/UKR/78
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Désignation de la marchandise
selon la Nomenclature ukrainienne
des produits faisant l'objet
d'activités économiques extérieuresDroits d'accise pour les
importateursTexte législatif
2402.20 000 Cigarettes 10 hryvnias/ 100 unités Loi n° 30
du 6 février 1996
2402.20 000 Cigarettes sans filtre (pour les
entreprises ukrainiennes)Loi n° 30
du 6 février 1996
24.03 (sauf2403.10000,
2403.99100)Autres tabacs et succédanés de
tabac fabriqués0 Loi n° 30
du 6 février 1996
2403.10 000 Tabac à fumer, même contenant des
succédanés de tabac en touteproportion10 hryvnias/kg Loi n° 30
du 6 février 1996
2403.99 100 Tabac à mâcher, tabac à priser 10 hryvnias/kg Loi n° 30
du 6 février 1996
2710.00 110 Distillats légers destinés à subir un
traitement défini12 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 150 Distillats légers destinés à subir une
transformation chimique au coursde traitements autres que ceux
décrits dans la catégorie
2710.0011012 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 210 Essences spéciales:  essences
minérales12 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 250 Autres 20 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 310 Essence pour moteur:  essence
d'aviation20 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 370 Essence pour moteur:
carburéacteur20 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 390 Essence pour moteur:  autres
fractions légères20 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 410 Distillats intermédiaires destinés à
subir une transformation définie20 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 450 Distillats intermédiaires destinés à
subir une transformation chimique
au cours de traitements autres que
ceux décrits dans la catégorie2710.0041012 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 330 Essence pour automobile A-72,
A-76, A-80, A-90, A-92, AI-93,A-94, A-95, A-96, A-98 et autrestypes d'essence pour automobile40 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 330 Essence pour automobile contenant
au moins 5% d'additifs oxygénés à
indice d'octane élevé А-76Ек,
А-80Ек, А-92Ек, АІ-93Ек,
А-95Ек, А-98Ек20 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 350 Essence pour automobile A-72,
A-76, A-80, A-90, A-92, AI-93,A-94, A-95, A-96, A-98 et autrestypes d'essence pour automobile40 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999WT/ACC/UKR/78
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Désignation de la marchandise
selon la Nomenclature ukrainienne
des produits faisant l'objet
d'activités économiques extérieuresDroits d'accise pour les
importateursTexte législatif
2710.00 350 Essence pour automobile contenant
au moins 5% d'additifs oxygénés àindice d'octane élevé А-76Ек,
А-80Ек, А-92Ек, АІ-93Ек,
А-95Ек, А-98Ек20 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
-- à d'autres fins:
--- kérosène:
2710.00 510 ---- carburéacteur 12 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 550 ---- autres 20 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 590 --- autres 20 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
- distillats lourds
-- gas-oil
2710.00 610 --- destiné à subir un traitement
défini10 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 650 --- destiné à subir une
transformation chimique aucours de traitements autresque ceux décrits dans lacatégorie 2710.0061010 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
2710.00 690 --- à d'autres fins 10 euros/1 000 kg Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
71.13 Articles de bijouterie ou de
joaillerie et leurs parties, en métauxprécieux ou en plaqués ou doublésde métaux précieux55% Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
71.14 Articles d'orfèvrerie et leurs parties,
en métaux précieux ou en plaquésou doublés de métaux précieux55% Loi n° 1214-XIV
du 4 novembre 1999
87.03 Voitures de tourisme et autres
véhicules automobiles
principalement conçus pour le
transport de personnes (autres queceux du n° 8702), y compris lesvoitures pour le transport demarchandises et de personnes, lesfourgonnettes et les voitures de
course
8703.10 - véhicules spécialement conçus
pour se déplacer sur la neige,véhicules spéciaux pour letransport de personnes sur lesterrains de golf et véhiculessimilaires0,6 euro/cm
3Loi n° 216
du 24 mai 1996
- véhicules automobiles
principalement conçus pour le
transport doté d'un moteurcylindré à allumage parétincelles et autres:WT/ACC/UKR/78
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Désignation de la marchandise
selon la Nomenclature ukrainienne
des produits faisant l'objet
d'activités économiques extérieuresDroits d'accise pour les
importateursTexte législatif
8703.21 -- dotés d'un moteur d'une
cylindrée n'excédant pas1 000 cm
30,2 euro/cm3Loi n° 216du 24 mai 1996
8703.22 -- dotés d'un moteur d'une
cylindrée excédant 1 000 cm3
mais n'excédant pas 1 500 cm30,2 euro/cm3Loi n° 216du 24 mai 1996
8703.23 -- dotés d'un moteur d'une
cylindrée excédant 1 500 cm3
mais n'excédant pas 3 000 cm3
--- dotés d'un moteur d'une
cylindrée excédant 1 500 cm3
mais n'excédant pas 2 200 cm3
(moteurs neufs ou usagés)0,3 euro/cm3Loi n° 216
du 24 mai 1996
--- dotés d'un moteur d'une
cylindrée excédant 2 200 cm3
mais n'excédant pas 3 000 cm3
(moteurs neufs ou usagés)0,6 euro/cm3Loi n° 216
du 24 mai 1996
8703.24 -- dotés d'un moteur d'une
cylindrée excédant 3 000 cm31,0 euro/cm3Loi n° 216du 24 mai 1996
- véhicules de transport dotés
d'un moteur cylindré àallumage par compression(diesel ou semi-diesel)
8703.31 -- dotés d'un moteur d'une
cylindrée n'excédant pas
1 500 cm3
(moteurs neufs ou usagés)0,2 euro/cm3Loi n° 216
du 24 mai 1996
8703.32 -- dotés d'un moteur d'une
cylindrée excédant 1 500 cm3
mais n'excédant pas 2 500 cm3
 (moteurs neufs ou usagés)0,3 euro/cm3Loi n° 216
du 24 mai 1996
8703.33 -- dotés d'un moteur d'une
cylindrée excédant 2 500 cm3
(moteurs neufs ou usagés)0,8 euro/cm3Loi n° 216
du 24 mai 1996
8703.90 - Autres 100 euros/unité Loi n° 216
du 24 mai 1996
87.11 Motocycles (y compris les
cyclomoteurs) et cycles équipésd'un moteur auxiliaire, avec ou sansside-car
8711.40 000 - dotés d'un moteur à allumage
par étincelles avec carter etbielle d'une cylindrée
excédant 500 cm
3 mais
n'excédant pas 800 cm3 0,2 euro/cm3Loi n° 216
du 24 mai 1996
8711.50 000 - dotés d'un moteur d'une
cylindrée excédant 800 cm30,2 euro/cm3Loi n° 216du 24 mai 1996
8711.90 000 - Autres 0,2 euro/cm3Loi n° 216du 24 mai 1996
87.16 Remorques et semi-remorques pour
tous véhicules; autres véhicules nonautomobiles;  leurs partiesWT/ACC/UKR/78
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Désignation de la marchandise
selon la Nomenclature ukrainienne
des produits faisant l'objet
d'activités économiques extérieuresDroits d'accise pour les
importateursTexte législatif
- remorques et semi-remorques
pour le camping, du typecaravane
-- autres pesant:
8716.10 990 --- plus de 3 500 kg 100 euros/unité Loi n° 216
du 24 mai 1996
Liste des privilèges en matière de droits d'accise
Code de
marchandise
selon la
Nomenclature
ukrainienne
des produits
faisant l'objet
d'activités
économiques
extérieuresDésignation de la
marchandise selon la
Nomenclature
ukrainienne des
produits faisant l'objet
d'activités économiques
extérieuresDroit
d'acciseTaux
privilégié en
vigueur de
façon
temporaireFin de
l'application
du taux
privilégié
pour les
marchan-
dises
produites au
paysTexte législatif
2207,
2208 (sauf2208.10.900)Alcool éthylique non
dénaturé, boissonsfortes alcooliques,liqueurs et autresboissons alcooliques*3 euros/litre
d'eau-de-vieà 100%2 euros/litre
d'eau-de-vieà 100%01.07.2000 Loi n° 178 du
7 mai 1996 surles taux dedroits d'accise etdes droitsd'importation
applicables à
l'alcooléthylique et auxboissonsalcooliques,
telle qu'elle a été
modifiée
2204.21.100-2204.21.290;2204.29.100-2204.29.290Vins de raisins frais
(vins de qualitésupérieure);  vins deraisins ordinaires etsecs0,15 euro/
litre0,01 euro/
litre01.01.2001
2204.21.310-
2204.21.510;
2204.29.310-
2204.29.510Vins de raisins frais
(vins de qualité
supérieure) et vins
enrichis ordinaires0,15 euro/
litre0,06 euro/
litre01.01.2001
2205 Vermouths et autres
vins de raisins frais0,5 euro/litre 0,15 euro/
litre01.01.2001
2204.30 Vins de fruits et de
baies0,5 euro/litre 0,15 euro/
litre01.01.2001
2204.30 Matériel vendu aux
particuliers pour lafabrication du vin0,15 euro/
litre01.01.2001WT/ACC/UKR/78
Page 8
Code de
marchandise
selon la
Nomenclature
ukrainienne
des produits
faisant l'objet
d'activités
économiques
extérieuresDésignation de la
marchandise selon la
Nomenclature
ukrainienne des
produits faisant l'objet
d'activités économiques
extérieuresDroit
d'acciseTaux
privilégié en
vigueur de
façon
temporaireFin de
l'application
du taux
privilégié
pour les
marchan-
dises
produites au
paysTexte législatif
2208.20 Cognacs et brandys
vieillis pendant plus de3 ans3 euros/litre 0,25 euro/
litre01.01.2001
2208.10.900 Cognac 0 0 01.01.2001
2402.20.000 Cigarettes sans filtre 10 hryvnias
par
1 000 unités7 hryvnias
par
1 000 unités01.07.2001 Loi n° 30 du
6 février 1996
sur les taux des
droits d'accise etdes droitsd'importationapplicables aux
produits du
tabac, tellequ'elle a étémodifiée
Autres véhicules detransport**- 01.01.2007 Loi n° 216 du
24 mai 1996 surles taux des
droits d'accise et
des droitsd'importationapplicables àcertainsvéhicules de
transport et aux
pneus s'yrapportant, tellequ'elle a étémodifiée
* Les droits d'accise imposés sur l'alcool éthylique utilisé par les producteurs nationaux de jus
d'eau-de-vie, de boissons aux fruits, de nastoikas et  de parfums sont de 0,2 écu/litre d'eau-de-vie à 100 pour
cent.
** D'ici à 2007, aucun droit d'accise ne sera prélevé sur le produit de la vente des voitures, des
camions, des voitures de tourisme et des motocycles fabriqués par des entreprises ukrainiennes de toutes lesformes de propriété à l'aide de pièces et de composants étrangers et ukrainiens, à la condition que ces entreprises
produisent au moins 1 000 unités par année.
__________