RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/108
25 avril 2002
(02-2374)
Groupe de travail de l'accession
de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Enquêtes antidumping achevées et en cours et enquêtes spéciales
(en matière de sauvegardes) achevées et en cours
La Commission gouvernementale pour l'accession de l'Ukraine a communiqué les
renseignements ci-après en demandant qu'ils soient transmis aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/108
Page 2Enquêtes antidumping achevées et en cours
Date d'ouverture
de l'enquête
antidumpingMarchandises pour lesquelles
l'enquête antidumping
a été ouvertePays d'origine des
marchandises
pour lesquelles
l'enquête
antidumping a été
ouverteRésultats de l'enquête et mesures qui ont été
prisesDate et durée d'application
des mesures antidumping
11 février 2000 - Pelleteries factices et
articles en pelleteriesfactices (code UCNFEA- 4304)
- Velours et peluches, en
bonneterie, et étoffesbouclées (code UCNFEA- 6001)Bélarus Sur la base des résultats de l'enquête, des
mesures antidumping définitives ont étéappliquées sous la forme d'un droit antidumpingpour les:
- pelleteries factices - 179,70 pour cent;
- étoffes bouclées - 53,29 pour cent.Le 23 février 2001, par Décision de la
Commission interministérielle ducommerce internationaln° AD-15/2001/52-54, des mesures
antidumping définitives ont été
appliquées.  La période d'application deces mesures expire dans cinq ans.
5 août 1999 Lampes électriques à
incandescence (codeUCNFEA - 8539 22 90 00)Fédération de Russie Sur la base des résultats de l'enquête, des
mesures antidumping définitives ont étéappliquées sous la forme d'un droit antidumping
de 97,50 pour cent.Le 7 décembre 2000, par Décision de la
Commission interministérielle ducommerce international
n° AD-11/2000/52-39 А, des mesures
antidumping définitives ont étéappliquées.  La période d'application deces mesures expire dans cinq ans.
7 novembre 2001 Panneaux de fibre (code
UCNFEA – 4411 11 00 00)Bélarus Enquête en cours.  Un droit antidumping
provisoire de 49 pour cent a été imposé.
7 septembre 2000 Vernis et peintures (code
UCNFEA - 3208 10 100,3208 90 910,
3209 10 000)Fédération de Russie L'enquête a été close sans que des mesures
antidumping soient appliquées.Le 5 juin 2001, par Décision de la
Commission interministérielle ducommerce international
n° AD-18/2001/52-55, l'enquête a été
close sans que des mesures antidumpingsoient appliquées.
7 novembre 2001 Éléments de croisement ou de
changement de voie (codeUCNFEA – 8608 00 10 00)Fédération de Russie Enquête en cours.  Un droit antidumping
provisoire de 59,4 pour cent a été imposé.
13 décembre 2001 "Rubéroïd" (code UCNFEA –
6807 10 1000)Bélarus Enquête en cours.  Un droit antidumping
provisoire de 74 pour cent a été imposé.WT/ACC/UKR/108
Page 3Enquêtes spéciales (en matière de sauvegardes) achevées et en cours
Date d'ouverture
de l'enquête spécialeMarchandises pour
lesquelles l'enquête
spéciale a été ouvertePays d'origine des
marchandises pour
lesquelles l'enquête
spéciale a été ouverteRésultats de l'enquête et mesures qui
ont été prisesDate et durée d'application des mesures
spéciales de sauvegarde
14 mai 1999 - Pelleteries factices et
articles en pelleteries
factices (codeUCNFEA- 4304 00 00)
- Velours et peluches,
en bonneterie, et
étoffes bouclées (codeUCNFEA - 6001)Bélarus, Chine, Fédération
de Russie, République de
HongrieSur la base des résultats de l'enquête,
des mesures spéciales ont été
appliquées sous la forme decontingents.  La quantité totale deproduits soumise annuellement aucontingent spécial s'élève à
1 026 tonnes.Le 14 septembre 1999, par Décision de la
Commission interministérielle du commerce
international n° SP-8/1999, des mesuresspéciales ont été appliquées.  La périoded'application de ces mesures expire  le21 mai 2003.
14 mai 1999 Lampes électriques à
incandescence (codesUCNFEA- 8539 22 90 00, 8539 10,
8539 29 98 00)Fédération de Russie,
Bélarus, Hongrie, PologneSur la base des résultats de l'enquête,
des mesures spéciales ont étéappliquées sous la forme decontingents.  La quantité totale de
produits soumise annuellement au
contingent spécial s'élève à3,9 millions d'unités.Le 5 août 1999, par Décision de la Commission
interministérielle du commerce internationaln° 5/99, des mesures spéciales ont étéappliquées.  Le 7 novembre 2001 et le
12 avril 2002, des décisions spéciales de
libéraliser les mesures, ayant pour effetd'annuler le contingentement, ont été prises.  Lapériode d'application de ces mesures expire le21 mai 2003.
5 août 1999 Véhicules automobiles
(code UCNFEA- 8703)Bulgarie, Belgique,
Danemark, Allemagne,Grèce, Espagne, France,
Irlande, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas,Portugal, Royaume-Uni,Malaisie, Estonie, Lettonie,Lituanie, Fédération de
Russie, Bélarus,
République de Corée,Moldova, Pologne,Roumanie, Républiqueslovaque, Turquie,République tchèque, JaponSur la base des résultats de l'enquête,
aucune mesure spéciale n'a étéappliquée.Le 27 juillet 2000, par Décision de la
Commission interministérielle du commerceinternational n° SP-3/52-41, l'enquête a été
close et le recours à des mesures spéciales a été
exclu.WT/ACC/UKR/108
Page 4 Date d'ouverture
de l'enquête spécialeMarchandises pour
lesquelles l'enquête
spéciale a été ouvertePays d'origine des
marchandises pour
lesquelles l'enquête
spéciale a été ouverteRésultats de l'enquête et mesures qui
ont été prisesDate et durée d'application des mesures
spéciales de sauvegarde
27 septembre 1999 Plaques, pellicules, lettres
et disques, enpolyuréthanes (codeUCNFEA- 8539 22 90 00)Fédération de Russie,
Bélarus, Lituanie, Pologne,République tchèque,HongrieSur la base des résultats de l'enquête,
des mesures spéciales ont étéappliquées sous la forme decontingents.  La quantité totale deproduits soumise annuellement au
contingent spécial s'élève à
292 tonnes.Le 2 mars 2000, par Décision de la
Commission interministérielle du commerceinternational n° SP-2/2000, des mesuresspéciales ont été appliquées.  Le29 janvier 2002, par suite d'une libéralisation
des mesures, le contingent annuel a été majoré
à 315,36 tonnes.  La période d'application deces mesures expire le 3 octobre 2003.
31 août 2000 Produits céramiques
réfractaires (codeUCNFEA- 6902 10 000)Fédération de Russie,
République slovaque etAllemagneSur la base des résultats de l'enquête,
aucune mesure spéciale n'a étéappliquée.Le 5 juin 2001, par Décision de la Commission
interministérielle du commerce internationaln° SP-16/2001/52-43, l'enquête a été close et lerecours à des mesures spéciales a été exclu.
12 janvier 2001 Seringues avec ou sans
aiguille, en plastique
(code UCNFEA
- 9018 31 100)Fédération de Russie,
République slovaque,
Belgique, Irlande, Pologne,
Allemagne et EspagneSur la base des résultats de l'enquête,
des mesures spéciales ont été
appliquées sous la forme de
contingents.  La quantité totale deproduits soumise annuellement aucontingent spécial s'élève à810 395,5 kg.Le 8 juin 2001, par Décision de la Commission
interministérielle du commerce international
n° SP-17/2001/52-44, des mesures spéciales
ont été appliquées.  La période d'application deces mesures expire dans quatre ans.
7 novembre 2001 Bicarbonate de soude
(Code UCNFEA
– 2836 30 0000)Fédération de Russie Enquête en cours.   Un droit spécial
provisoire de 26 pour cent a été
imposé.
13 décembre 2001Ciments (Code UCNFEA
- 2523 29 00)Fédération de Russie Enquête en cours.  Un droit spécial
provisoire de 41 pour cent a étéimposé.
8 janvier 2002 Automobiles (Codes
UCNFEA– 8703 21 10 00,8703 22 19 00)Fédération de Russie Enquête en cours.
__________