RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/128
5 novembre 1998
(98-4330)
Conseil du commerce des marchandises
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Note d'information du Secrétariat
A. CONSIDÉRATIONS AYANT TRAIT AU RAPPORT ENTRE LES DISPOSITIONS DE L 'OMC ET LES
QUESTIONS À EXAMINER ÉNUMÉRÉES AU PARAGRAPHE  3.1 DU PROGRAMME DE TRAVAIL
1. Introduction
1.1 Le programme de travail sur le commerce électronique (WT/L/274) prévoit que le Conseil du
commerce des marchandises "examinera les aspects du commerce électronique en rapport avec lesdispositions du GATT de 1994, les accords commerciaux multilatéraux visés à l'Annexe 1A de
l'Accord sur l'OMC et le programme de travail approuvé et fera rapport à ce sujet".  Le programme de
travail contient une liste exemplative de questions devant être examinées par le Conseil du commerce
des marchandises.  Les considérations ci-après concernant le rapport entre les dispositions de l'OMC
et la liste de questions à examiner sont présentées de façon aussi factuelle que possible et donnent uneidée des questions pouvant présenter un intérêt pour l'OMC.
1.2 Une question importante qui concerne toutes les questions examinées dans les paragraphes
qui suivent a trait à la définition des transmissions électroniques.  Vu que les termes "marchandises"
et "services" ne sont pas expressément définis dans le GATT et l'AGCS, la question se pose de savoir
dans quelles circonstances, le cas échéant, les produits numérisés peuvent être considérés comme des
marchandises.  Il apparaît que la réponse à cette question est au centre du programme de travail sur lecommerce électronique et devra être encore débattue par les Membres.  Dans l'analyse ci-après,
quelques considérations sont formulées pour le cas où certains produits numérisés seraient considérés
comme des marchandises.
1.3 Pour faciliter la tâche du lecteur, les questions mentionnées dans la liste exemplative ne sont
pas examinées dans l'ordre établi au paragraphe 3.1 du programme de travail.
2. Questions de classification
2.1 La classification des marchandises aux fins du commerce international est généralement
fondée sur le Système harmonisé de désignation et  de codification des marchandises (SH), élaboré
sous les auspices de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).  Le SH établit une nomenclature
commune pour l'identification des produits, afin de faciliter la perception des droits de douane et la
collecte et la comparaison des statistiques commerciales.  Il comprend 97 chapitres, qui distinguent
généralement les produits en fonction de leurs caractéristiques physiques, et non de leurs utilisationsfinales.  Ces 97 chapitres sont à leur tour répartis en positions, en sous-positions et, enfin, en codes du
SH à six chiffres.  Dans l'esprit de ceux qui ont élaboré le SH, tout ce qui entre dans la catégorie des
marchandises pourrait être classé dans la nomenclature du SH et serait classé en fonction de ses
caractéristiques physiques.G/C/W/128
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2.2 Toutefois, il se peut que le SH ne permette pas de classer les données numérisées pouvant
faire l'objet d'échanges commerciaux par voie électronique si certaines formes de ces données étaient
considérées comme des marchandises.  Le SH établit une distinction entre supports sans et avec
contenu, mais il ne prévoit pas de classement pour  le contenu proprement dit.  À cet égard, on peut
donner l'exemple des logiciels faisant l'objet d'échanges commerciaux via Internet.  Le SH n'établitpas de classification pour les logiciels, car ceux-ci ne sont pas une entité physique.  Ainsi, les logiciels
sont classés en fonction du type de supports sur lesquels ils sont stockés.  Les logiciels peuvent être
stockés sur CD-Rom, des bandes magnétiques ou des disques magnétiques, et pourraient donc être
classés dans trois codes du SH différents.  Par exemple, une classification pourrait être "Disques pour
systèmes de lecture par faisceau laser pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou
l'image".
2.3 En résumé, le système de classification actuellement applicable aux marchandises peut ne pas
convenir pour la classification des données non matérielles pouvant faire l'objet d'échanges
commerciaux via Internet.
3. Accès aux marchés pour les produits se rapportant au commerce électronique et accès à
ces produits
3.1 Dans le contexte de l'OMC, l'accès aux marchés pour les marchandises est généralement régi
par le GATT de 1994.  Dans le cadre du GATT de 1994, la Déclaration ministérielle sur le commerce
des produits des technologies de l'information (ATI) prévoit l'accès en franchise de droits pour lesproduits des technologies de l'information sur certains marchés.  Il ne peut y avoir commerce
électronique s'il n'y a pas accès aux éléments d'infrastructure essentiels.  Le matériel et le logiciel
requis doivent être en place pour que l'information puisse circuler.  L'ATI a pour objet d'éliminer, à
certaines dates, les droits sur une série de produits des technologies de l'information essentiels à
l'infrastructure pour le commerce électronique.
3.2 Le 13 décembre 1996, à l'occasion de la Conférence ministérielle de Singapour, 28 Membres
de l'OMC et États ou territoires douaniers distincts ayant engagé le processus d'accession à l'OMC ont
signé la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information.
Reconnaissant l'importance des produits des technologies de l'information pour le développement des
industries de l'information et l'expansion dynamique de l'économie mondiale, la Déclaration avait
pour objet d'arriver à une liberté maximale du commerce mondial des produits des technologiesd'information et d'encourager la poursuite du développement technologique à l'échelle mondiale.  Les
signataires sont convenus de consolider et d'éliminer les droits de douane et autres droits et
impositions pour un large éventail de produits.  Pour la majorité des produits et des participants, les
droits seront éliminés d'ici à l'an 2000, un échelonne ment sur une période plus longue allant jusqu'à
2005 étant prévu dans certains cas.  Après la réunion de Singapour, 16 autres pays sont devenusparties à l'ATI.  Au total, l'ATI compte ainsi 44 Membres et États ou territoires douaniers distincts
ayant engagé le processus d'accession à l'OMC qui représentent environ 93 pour cent du commerce
mondial des produits des technologies de l'information.
3.3 Les produits visés par l'ATI comprennent les ordinateurs, les semi-conducteurs, les produits
de télécommunication, les instruments scientifiques, les logiciels, et le matériel de fabrication et
d'essai de semi-conducteurs.  S'agissant des produits spécifiquement liés à l'infrastructure du
commerce électronique, l'ATI couvre toute une série de produits informatiques, de matériel de
télécommunication, de logiciels et de composants.  Les produits de télécommunication comprennent
les postes téléphoniques d'usagers, les appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et latélévision, les récepteurs de téléappel, les vidéophones, les télécopieurs, les appareils de commutation
et les modems.  Les ordinateurs comprennent les unités de traitement, les claviers, les imprimantes,
les moniteurs, les scanners et les unités de mémoire à disques durs.  Le logiciel s'entend du support
qui contient le logiciel, comme les disquettes, les bandes magnétiques et les CD, suivant la façon dontG/C/W/128
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le logiciel est classé dans la nomenclature du Syst ème harmonisé.  D'autres produits qui sont utilisés
comme composants ou entrées comprennent les condensateurs, les résistances, les circuits imprimés,
les conducteurs, les câbles de fibres optiques, les équipements de réseaux informatiques et les
systèmes d'affichage à écran plat.
4. Droits de douane et autres droits et im positions définis à l'article II du GATT de 1994
4.1 L'article II du GATT de 1994 prévoit des listes de concessions qui contiennent des
engagements tarifaires spécifiques pour les marchandises pouvant faire l'objet d'échanges
commerciaux.  S'agissant du commerce électronique, les questions importantes en rapport avec les
droits de douane découlent du paragraphe 1 de cet article, en particulier ses alinéas a) et b).
L'alinéa a) dispose ce qui suit:
"Chaque partie contractante accordera aux autres parties contractantes, en matière
commerciale, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans la
partie appropriée de la liste correspondante annexée au présent Accord."
L'alinéa b) dispose ce qui suit:
"Les produits repris dans la première partie de la liste d'une partie contractante et qui sont les
produits du territoire d'autres parties contractantes ne seront pas soumis, à leur importation sur
le territoire auquel se rapporte cette liste et compte tenu des conditions ou clauses spécialesqui y sont stipulées, à des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de cette liste.
De même, ces produits ne seront pas soumis à d'autres droits ou impositions de toute nature
perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, qui seraient plus élevés que ceux qui
étaient imposés à la date du présent Accord, ou que ceux qui, comme conséquence directe et
obligatoire de la législation en vigueur à cette date dans le territoire importateur, seraientimposés ultérieurement."
4.2 En outre, lors du Cycle d'Uruguay, le "Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article II:1 b) du GATT de 1994" a été incorporé dans les Accords de l'OMC;  il prévoit que les
autres droits et impositions perçus sur des positions tarifaires consolidées seront inscrits sur les Listes
de concessions.
4.3 Le paragraphe 1 b) de l'article II prévoit que les droits de douane ne doivent pas être plus
élevés que ceux qui sont prévus dans la liste du Membre de l'OMC.  Les marchandises franchissant
physiquement les frontières douanières traditionnelles sont donc soumises aux dispositions
susmentionnées relatives aux droits de douane.  Or, pour les "marchandises" transférées via Internet, il
n'y a pas de frontière physique avec des fonctionnaires des douanes chargés de fixer et de percevoirles droits.  Si l'on décidait que la disposition de l'article II relative aux droits de douane devait
s'appliquer à certaines transmissions électroniques, les droits perçus ne devraient pas être plus élevés
que ceux qui sont prévus dans la liste du Membre de l'OMC.  Il en irait de même pour les autres droits
et impositions, les droits perçus ne devant pas être plus élevés que ceux qui sont inscrits sur les Listes
de concessions.  Si, en revanche, les transmissions électroniques n'étaient pas considérées comme desmarchandises, et bénéficiaient de l'admission en franchise, on aurait avantage à procéder à la livraison
électronique de certains produits et non à la livraison matérielle sur un support.  L'importance de cet
avantage dépendrait, bien entendu, des taux de droits correspondants appliqués à la livraison
matérielle des marchandises.
4.4 Le 20 mai 1998, les Membres ont adopté la Déclaration ministérielle sur le commerce
électronique mondial (WT/MIN(98)/DEC/2) dans laquelle ils déclaraient que, sans préjudice de l'issue
du programme de travail ni des droits et obligations découlant pour les Membres des Accords de
l'OMC, ils maintiendraient leur pratique actuelle, qui était de ne pas imposer de droits de douane surG/C/W/128
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les transmissions électroniques.  Le Conseil général va réexaminer cette déclaration lorsqu'il fera
rapport à la troisième session de la Conférence ministérielle et décider par consensus de sa
reconduction éventuelle, compte tenu de l'avancement du programme de travail sur le commerce
électronique.
5. Questions relatives à l'évaluation découlant de l'application de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994
5.1 Dans le domaine de l'évaluation en douane, la seule référence faite au commerce électronique
se trouve dans la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données.  Cette Décision a été adoptée en premier lieu par le Comité
du Tokyo Round le 24 septembre 1984 (VAL/M/10, paragraphe 7), puis par le Comité de l'évaluationen douane de l'OMC, lors de la première réunion de cet organe, le 12 mai 1995 (VAL/8).
La Décision se lit comme suit:"1. Il est réaffirmé que la valeur transactionnelle est la base première de l'évaluation au titre
de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'artic le VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce (l'Accord) et que son appli cation aux données ou instructions (logiciel)
enregistrées sur des supports informatiques destinés à des équipements de traitement des
données est pleinement compatible avec l'Accord.
2. Compte tenu de la situation unique en son genre
1des données ou instructions (logiciel)
enregistrées sur des supports informatiques destinés à des équipements de traitement des
données et eu égard au fait que certaines Parties ont cherché une approche différente, il serait
également compatible avec l'Accord que les Parties qui souhaitent le faire adoptent la pratique
suivante:
Pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques importés comportant
des données ou des instructions, il ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur du
support informatique proprement dit.  La valeur en douane ne comprendra donc pas le
coût ou la valeur des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette
valeur soient distingués du coût ou de la valeur du support informatique.
Aux fins de la présente décision, l'expression "support informatique" ne désigne pas les
circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles
comportant de tels circuits ou dispositif s;  l'expression "données ou instructions" ne
s'entend ni des enregistrements du son, ni des enregistrements cinématographiques, ni
des enregistrements vidéo.
3. Les Parties qui adopteront la pratique décrite au paragraphe 2 de la présente décision
communiqueront au Comité la date à laquelle elles l'appliqueront.
4. Les Parties qui adopteront la pratique décrite au paragraphe 2 de la présente décision
l'appliqueront sur la base du principe de la nation la plus favorisée (NPF), sans préjudice du
maintien en application de la valeur transactionnelle par une Partie."
Au total, 23 Membres ont notifié qu'ils appliquaient la Décision reproduite ci-dessus.
                                                     
1  Voir le paragraphe 5 du document VAL/M/10.G/C/W/128
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5.2 Les États-Unis ayant demandé la tenue d'"un débat général afin que le Comité examine la
mise en œuvre globale et le champ d'application de cette décision" (G/VAL/M/2), cette question a été
inscrite à l'ordre du jour de la troisième réunion du Comité de l'évaluation en douane.  À cette réunion,
le représentant des États-Unis a fait référence au débat sur la question des logiciels importés par
satellite, qui avait eu lieu à la réunion du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD enmars 1996.  Il a noté que le secrétariat de l'OMD avait établi un rapport reproduit dans le
document 40.116 de l'OMD, dans lequel il était indiqué ce qui suit au paragraphe 5.A viii):
"Sous réserve de l'application de la Décision 4.1 du GATT
2, le Secrétariat estime que dans le
cadre de l'Accord de l'OMC, il peut y avoir des cas où le coût de ces logiciels peut être inclus
dans la valeur en douane des marchandises importées."
5.3 Le Comité est convenu de demander au Comité technique de l'évaluation en douane
d'expliquer et de préciser davantage l'opinion exposée dans le paragraphe précédent.
5.4 La réponse du Directeur de la Direction de la valeur de l'OMD, qui avait été invité par le
Président du Comité technique à s'exprimer au nom du Comité technique, a été distribuée souscouvert du document G/VAL/W/12.  Cette réponse est, en substance, libellée comme suit:
"Vous n'ignorez pas qu'au titre de l'article premier de l'Accord la valeur en douane des
marchandises importées est le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation.  La note interprétative relative à l'article premierindique que le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer
par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de ce lui-ci, pour les marchandises importées.  L'OMD
est d'avis qu'il peut y avoir des situations, peut-être en nombre limité, où le paiement de
logiciels importés par satellite pourrait être inclus dans le paiement total effectué ou à effectuer
par l'acheteur pour les marchandises importées.
Pour illustrer ce point, je prendrai l'exempl e du matériel industriel automatisé.  Dans ce
cas, l'accord de vente peut comprendre la fourn iture de matériel automatisé et de logiciels
d'exploitation permettant au matériel d'e ffectuer une opération ou d'assumer une fonction
particulière.  Le matériel lui-même est importé, mais le logiciel d'exploitation peut être transmis
par ligne téléphonique, ou par satellite, une fois le matériel installé dans l'usine.  Bien entendu,
selon les circonstances propres à la vente, le coût  du logiciel peut être compris dans le paiement
total effectué par l'acheteur au vendeur, ou au béné fice de celui-ci.  Il s'ensuit que la valeur du
logiciel transmis par satellite ou par ligne téléphonique peut être incluse dans la valeur en
douane des marchandises importées.
La valeur du logiciel transmis par satellite ou par ligne téléphonique peut également
être comprise dans la valeur en douane de ma rchandises importées comme une "aide" au titre de
l'article 8:1 b) iv).  Si le logiciel consiste en  travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design,
plans et croquis, exécutés ailleurs que dans le pays d'importation et nécessaires pour la
production des marchandises importées et s'il est f ourni sans frais ou à coût réduit, l'article 8
dispose que sa valeur doit être ajoutée au prix effectivement payé ou à payer.
Il convient également de noter que la détermination de la valeur en douane dans le cas
cité ci-dessus sera la même que les pays choisissent ou non d'appliquer le paragraphe 2 de la
Décision 4.1 du GATT.  Le paragraphe 2 de la  Décision concerne uniquement les supports
informatiques.  Ainsi, lorsque les marcha ndises importées ne sont pas des supports
                                                     
2 Il s'agit de la Décision susmentionnée, adoptée par le Comité de l'évaluation en douane en mai 1995.G/C/W/128
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informatiques, rien dans l'Accord  n'autorise à déduire le coût du logiciel du prix effectivement
payé ou à payer."
5.5 Le représentant des États-Unis a émis des doutes quant à la pertinence des opinions exprimées
par le secrétariat de l'OMD sur l'interprétation de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
opinions qu'il a dit ne pas partager.
5.6 À la cinquième réunion, le représentant des États-Unis a indiqué que cette question avait été
soulevée à la réunion précédente du Comité technique de l'OMD et qu'il avait été noté, à cette
occasion, que le problème posé par les logiciels téléchargés à partir de satellites comportait des
aspects qui dépassaient le cadre de l'évaluation en douane.  L'on pouvait de fait se demander s'il y
avait vraiment importation.  Puisque la question avait été soumise à des experts en la matière, lesÉtats-Unis estimaient que le problème avait été résolu de façon satisfaisante.
5.7 À cette même réunion, l'observateur de l'OMD a précisé que le Comité technique avait
examiné la question et avait noté que ce point particulier, soulevé par la correspondance entre les deux
Comités, portait sur des circonstances très limitées.  Il avait été souligné que la transmissiond'informations ou de logiciels par satellite n'était pas conforme à la définition traditionnelle de
l'importation de marchandises sur lesquelles des droits de douane pourraient être exigibles.  Le
secrétariat de l'OMD avait laissé entendre qu'il pouvait y avoir des circonstances dans lesquelles la
transmission d'informations était étroitement liée à l'importation de marchandises et que, le cas
échéant, les logiciels pourraient être pris en compte dans la détermination de la valeur desmarchandises importées.  Les exemples donnés faisaient état d'une majoration du prix effectivement
payé ou à payer au titre des dispositions de l'article 8 b) de l'Accord, lorsque la valeur de ces éléments
devait être comprise dans le prix des marchandises.  Le Comité n'avait pas estimé nécessaire de faire
d'autres observations sur ces exemples, qui ne relevaient pas du domaine dont il était question.  Le
Comité technique avait décidé d'attendre l'issue des débats engagés sur ces questions dans d'autresinstances.
5.8 Le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC n'a pas poursuivi le débat sur cette question,
mais le Comité technique de l'OMD a publié sur ce point le Commentaire 13.1 qui est reproduit
ci-après:
"Le présent commentaire a trait à la question de l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données dans le cadre
spécifique de l'application du paragraphe 2 de la décision adoptée par le Comité de
l'évaluation en douane.
Il convient à cet égard de tenir compte du principe ci-après:  pour déterminer la valeur
en douane des supports informatiques importés comportant des données ou des instructions,
seul le coût ou la valeur du support informatique lui-même doit être pris en considération.  La
valeur en douane ne saurait donc inclure le coût ou la valeur des données ou instructions, pour
autant qu'il soit distinct du coût ou de la valeur du support informatique.
L'une des principales difficultés éprouvées pour appliquer cette décision concerne la
nécessité d'établir une distinction entre le coût ou la valeur des données ou instructions et le
coût ou la valeur du support informatique;  dans certains cas, un prix global est indiqué pour
le logiciel et le support informatique;  dans d'autres, seul le prix du support informatique est
facturé, ou bien l'on ne connaît que le coût ou la valeur des données ou des instructions.
Étant donné que les pays ont toute latitude d'appliquer ou non le paragraphe 2 de la
décision, ceux qui décident de l'appliquer devraient l'interpréter aussi largement que possible
sous peine de priver la décision de tout effet.  En conséquence, l'expression "distinguée"G/C/W/128
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devrait être interprétée dans le sens que si seul le coût ou la valeur du support informatique est
connu, le coût ou la valeur des données ou instructions doit être considéré comme distinct.
Si, pour une raison quelconque, une administration estime que les coûts ou valeurs
des deux éléments doivent faire l'objet d'une déclaration séparée et si seul le coût ou la valeurde l'un des deux éléments est indiqué, le second pourrait être déterminé grâce à une estimation
en utilisant des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions
générales de l'Accord et de l'article VII de l'Accord général.  Elle pourrait également procéder
à une estimation pour obtenir des valeurs séparées lorsque seul le prix global des deux
éléments est indiqué.  Les administrations douanières qui choisissent de procéder à ces
estimations pourront juger nécessaire que des consultations avec l'importateur s'imposent pour
parvenir à une solution raisonnable.
Lorsqu'au moment de l'importation, l'importateur n'est pas en mesure de fournir à
cette fin des renseignements suffisants, les dispositions de l'article 13 peuvent s'appliquer.
La pratique recommandée dans le présent commentaire est applicable à l'évaluation
en douane des supports informatiques de logiciels et ne tient pas compte des autres impératifs
comme la collecte des statistiques."
6. Questions relatives aux règles d'origine
6.1 Les règles d'origine sont les critères qui permettent de déterminer la nationalité des
marchandises.  Une marchandise est normalement originaire du pays où elle a été "entièrement
obtenue" ou, lorsque plus d'un pays intervient dans la production de la marchandise, du pays où la
"dernière transformation substantielle" a été effectuée.  Pour la détermination de la dernière
transformation substantielle, les critères i) du changement de classification tarifaire;  ou ii) dupourcentage ad valorem  ajouté au cours de la transformation sont appliqués.
6.2 L'Accord sur les règles d'origine ne peut s'appliquer à certaines transmissions électroniques
que si ces produits sont considérés comme des marchandises.
6.3 Le cas le plus évident dans lequel il pourrait se poser des questions relatives à l'origine est le
cas où des données sont envoyées électroniquement d'un pays à un autre et sont ensuite stockées surun support matériel ou utilisées pour la production d'une marchandise matérielle.  Par exemple, des
sons ou des images peuvent être transmis par voie électronique et stockés sur des supports, ou un texte
peut être utilisé pour la production de livres.  Si l'origine de ces marchandises matérielles est évaluée
sur la base du critère du changement de classification tarifaire, l'origine des données n'est pas prise en
considération et le disque compact ou le livre est originaire du pays où il a été produit matériellement.Toutefois, si l'origine est déterminée à l'aide de critères ad valorem , la valeur des données,
probablement importante comparée à celle du support, est prise en considération.  Si la valeur des
données dépasse le pourcentage requis pour conférer l'origine, les marchandises auront la même
origine que les données.  À la connaissance du Secrétariat, il n'y a actuellement aucun Membre qui
tienne compte de la valeur des données pour déterminer l'origine des produits stockés sur unemarchandise matérielle ou utilisés pour la production d'une telle marchandise.  La question n'a pas
encore été abordée dans le cadre du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine
non préférentielles.
7. Questions soulevées par l'application de  l'Accord sur les licences d'importation
7.1 L'Accord sur les procédures de licences d'importation contient des dispositions relatives aux
licences d'importation automatiques et aux licences d'importation non automatiques applicables à
l'importation de marchandises.  Au cas et dans la mesure où la transmission de données par voieG/C/W/128
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électronique pourrait être considérée comme un commerce de marchandises, les disciplines de
l'Accord sur les licences d'importation s'appliqueraient et les "importateurs" de ces données pourraient
donc avoir à obtenir une approbation préalable des autorités des Membres sous forme de licences
d'importation.  Puisque les produits transmis par voie électronique ne traversent pas physiquement les
frontières au sens traditionnel de ce terme, il pourrait se poser toute une série de questions concernantle contrôle et le respect des dispositions pertinentes.
8. Les normes et le commerce électronique
8.1 La question des relations entre les normes et le commerce électronique n'a pas encore été
examinée au Comité des obstacles techniques au commerce.  Les questions qui pourraient se poser à
propos du rapport entre l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et le commerceélectronique pourraient être notamment les suivantes:  1) la mesure dans laquelle les règlements
techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité nouveaux ou existants peuvent être
effectivement appliqués aux transmissions électroniques qui seraient considérées comme des
marchandises;  et 2) la mesure dans laquelle les normes feront elles-mêmes l'objet d'un commerce
électronique, en particulier lorsqu'elles doivent être périodiquement mises à jour.  L'attention desspécialistes de la normalisation a été attirée sur les avantages que pourrait présenter la vente de
normes sur Internet par rapport à l'envoi d'exemplaires aux consommateurs par courrier.  La première
formule permet de faire des économies et peut faciliter la mise à jour périodique des normes.
8.2 Il existe un lien entre l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et le commerce
électronique en ce sens que l'Accord encourage l'utilisation des normes internationales s'il en existe ou
si elles sont sur le point d'être mises en forme finale.  Si l'Accord ne contient pas de liste d'organismes
internationaux à activité normative reconnus par les Membres de l'OMC, il donne dans son annexe 1
des définitions des termes "norme" et "organisme ou système international" qui, ensemble, établissent
les prescriptions auxquelles doivent répondre les organismes à activité normative pour être considéréscomme des organismes internationaux.  Par conséquent, l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce encouragerait les Membres à utiliser les normes internationales pour le commerce
électronique, à condition qu'ils soient convaincus que l'organisme qui les a élaborées réponde aux
prescriptions établies pour être considéré comme un organisme international.
B. A
PERÇU DES ACTIVITÉS MENÉES PAR D 'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
1.1 À la réunion informelle tenue par le Conseil du commerce des marchandises le
8 octobre 1998, il a aussi été convenu que le Secrétariat établirait une brève note d'information sur les
activités d'autres organisations intergouvernementales dans le domaine du commerce électronique,
afin d'aider le Conseil à étudier la possibilité d'inviter certaines d'entre elles à participer à sonprogramme de travail.
1.2 La note qui suit ne prétend pas dresser un tableau complet des travaux engagés par d'autres
organismes mais cherche à donner un aperçu concis des principales activités menées par les
organisations indiquées ci-dessous, qui sont en rapport avec le programme de travail du Conseil ducommerce des marchandises:
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
2.1 L'OCDE s'occupe de questions relatives au commerce électronique par l'intermédiaire de
plusieurs de ses comités et groupes de travail.  Les questions examinées sont notamment l'imposition,
la protection des consommateurs et de la vie privée, la cryptographie, l'authentification et la
certification des transactions, ainsi que des questions relatives à l'accès et à l'infrastructure.  Les
travaux entrepris par le Comité des échanges de l'OCDE présentent un intérêt particulier;  ce ComitéG/C/W/128
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analyse différents aspects du commerce électronique liés à la politique commerciale afin de compléter
et d'appuyer le programme de travail plus vaste de l'OCDE et le programme de travail de l'OMC sur le
commerce électronique.  Il examine ainsi plusieurs notions fondamentales en rapport avec le
programme de travail de l'OMC, par exemple la question de la mesure dans laquelle les produits
fournis totalement en ligne peuvent être considérés comme nouveaux ou différents, y compris laquestion de la production à la demande.  Les autres thèmes analysés comprennent notamment les
questions relatives à la juridiction dans le commerce international;  le rôle des normes industrielles
internationales fondées sur le consensus dans le commerce électronique;  et les questions relatives aux
droits de douane.
2.2 À la Conférence d'Ottawa qui s'est tenue du 7 au 9 octobre 1998, les ministres de 29 pays de
l'OCDE sont parvenus à un accord sur plusieurs principes devant guider l'imposition du commerceélectronique.  Il a notamment été convenu que les produits numérisés ne seraient pas considérés
comme des marchandises aux fins fiscales et ne seraient donc pas imposables.  Trois déclarations
ministérielles ont été adoptées, sur i) la protection de la vie privée sur les réseaux mondiaux;  ii) la
protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique;  et iii) l'authentification
pour le commerce électronique.
Commission des Nations Unies pour le  droit commercial international (CNUDCI)
3.1 La CNUDCI est chargée d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit
commercial international et d'éliminer les obstacles  inutiles au commerce international entraînés par
l'inadéquation des législations nationales qui concernent le commerce et les divergences entre ces
législations.  Par l'intermédiaire de son Groupe de travail du commerce électronique, la CNUDCI a
élaboré une "Loi type sur le commerce électronique" (1996) qui vise à promouvoir le rôle des
communications sans support papier en établissant des règles permettant d'évaluer la valeur juridique
des messages électroniques et d'éliminer les obstacles juridiques à la communication de données ayantune valeur juridique.  La Loi type porte sur les questions relatives aux prescriptions auxquelles
doivent satisfaire les messages de données pour les contrats, par exemple en ce qui concerne les
notions d'"écrit", de "signature" et d'"original".
Commission électrotechnique internationale (CEI)
4.1 La CEI élabore et publie des normes internationales pour tout ce qui a trait à l'électricité, à
l'électronique et aux technologies apparentées.  Elle encourage la coopération internationale pour
toutes les questions relatives à la normalisation et aux problèmes connexes, comme l'évaluation de la
conformité aux normes, dans le domaine de l'électrotechnologie, qui comprend l'électronique, le
magnétisme et l'électromagnétisme.  Les normes élaborées par la CEI portent notamment sur le
matériel informatique.  Un Comité technique mixte (JCT 1) CEI/Organisation internationale denormalisation (ISO) examine des questions concernant la normalisation dans le domaine des
technologies de l'information et élabore des normes relatives au commerce électronique, notamment
dans des domaines tels que les signatures électroniques, les cartes d'identification, la sécurité, le
captage des données, la gestion de données, la cryptographie, l'authentification et la certification, qui
font partie de l'infrastructure.
Union internationale des télécommunications (UIT)
5.1 L'UIT adopte des traités et des règlements régissant toutes les utilisations terrestres et
spatiales du spectre des fréquences, dans le cadre desquels les pays adoptent leurs législationsnationales.  Elle élabore des normes afin de faciliter l'interconnexion des systèmes de
télécommunication dans le monde entier quel que soit le type de technologie utilisé.  Plus
particulièrement, en ce qui concerne le commerce électronique, elle a élaboré des normes sur la
confidentialité et la sécurité des systèmes de communication pour les terminaux multimédias et s'estG/C/W/128
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occupée des questions relatives aux certificats de conformité des produits numériques et aux instances
d'homologation.  En outre, elle fournit une assistance technique à l'administration nationale des pays
en développement pour faciliter l'expansion des services de télécommunication et de l'infrastructure
dans ce domaine.
Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU)
6.1 La CEE a établi le système EDIFACT/ONU, la norme de l'ONU applicable à l'échange de
données informatisé (EDI) afin de faciliter les échanges de messages d'ordinateur à ordinateur.  Par
l'intermédiaire de son Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans l'administration,
le commerce et le transport (CEFACT), elle anal yse l'utilisation du commerce électronique et des
technologies de l'information afin d'élaborer des recommandations sur les meilleures pratiques
commerciales dans ce domaine et, le cas échéant,  mettre au point des méthodologies et des outils.
Conférence des Nations Unies sur le co mmerce et le développement (CNUCED)
7.1 Divers organes de la CNUCED cherchent à mieux faire connaître le commerce électronique
dans les pays en développement et à intéresser davantage ces pays à cette question.  Par exemple, la
Commission des entreprises, de la facilitation du commerce et du développement, lors de ses réunions
ordinaires et de ses réunions d'experts, a étudié des questions telles que la mise en valeur des
ressources humaines, la participation des pays en développement et des pays les moins avancés au
commerce électronique, son potentiel sur le plan de la croissance, etc.  Dans le cadre de sonprogramme des pôles commerciaux, la CNUCED cherche à réunir les participants à des opérations de
commerce extérieur (par exemple administrations des douanes, instituts de commerce extérieur,
chambres de commerce, transitaires, sociétés de transport, banques, compagnies d'assurance) sous un
toit unique, matériel ou virtuel, pour fournir tous les services nécessaires à une opération
commerciale, par exemple communiquer des données sur les possibilités commerciales et lesdébouchés, les clients et les fournisseurs éventuels, les réglementations et prescriptions commerciales,
et vise à créer un réseau électronique mondial entre les participants au commerce.  En ce qui concerne
la mise en valeur des ressources humaines, la C NUCED cherche à élaborer des modules de formation
dans le domaine du commerce électronique par l'intermédiaire de ses réseaux TRAINMAR et
TRAINFORTRADE.
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