PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
N° _______________ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SECRET/HS96/49
5 février 2002
(02-0535)
MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME HARMONISÉ EN 1996
Communication de documentation
Liste XXIX - Nicaragua
La Mission permanente du Nicaragua a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 janvier 2002.
_______________
La Mission permanente du Nicaragua demande que la liste de son pays suivant le Système
harmonisé de 1996 soit distribuée aux Membres de l'OMC.1
_______________
Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de 90 jours à compter de la date
du présent document, les modifications apportées à la Liste XXIX - Nicaragua seront considéréescomme approuvées et seront officiellement certifiées.
Des exemplaires des documents susmentionnés peuvent être obtenus sur papier ou sur support
électronique (Excel) auprès de la Division de l'accès aux marchés (Mme D. Wood, bureau 3142).
__________
                                                     
1 En espagnol seulement.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/D/47
22 mars 2000
(00-1178)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE SINGAPOUR
Communication du présentateur
Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on
trouvera ci-après un aperçu des principaux points que le présentateur, S.E. M. Roger Farrell
(Nouvelle-Zélande) se propose de soulever à l'occasion de l'examen de la politique commerciale de
Singapour, qui aura lieu les 29 et 31 mars 2000.
Il est rappelé que le présentateur remplit ses fonctions à titre personnel.  M. Farrell entend
suivre, pour la présentation de ses observations, le plan général ci-après:
i) Contexte économique général
- réaction à la crise asiatique et défis à venir
ii) Régime de la politique commerciale et de la politique de l'investissement
- stratégie en matière de politique commerciale
iii) Politiques, pratiques et mesures commerciales
- mesures à l'importation
- stratégie en matière de développement
iv) Questions sectorielles
- électronique, télécommunications et énergie
- stratégie globale dans le secteur des services
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.366
28 juillet 1998
(98-3000)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office national de contrôle des médicaments, des produits
alimentaires et des techniques médicales (ANMAT)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Colorants synthétiques utilisés dans des spécialités médicinales
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Disposition 2227/98 de l'ANMAT
(1 page, en espagnol)
6. Teneur:  Liste unique de colorants synthétiques et de leurs laques aluminiques destinés à
être utilisés dans des spécialités médicinales à administration par voie orale.  Les prospectusconcernant toutes les spécialités médicinales agréées ou en cours d'agrément renferment de
la TARTRAZINE  ou de l' ÉRYTHROZINE  comme colorant devront comporter la
mention suivante en toutes lettres:  " Este medicamento contiene Tartrazina como colorante "
(Médicament contenant du colorant tartrazine) ou " Este medicamento contiene Eritrosina
como colorante " (Médicament contenant du colorant érythrozine).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 mai 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11.Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KHM/19
11 novembre 2002
(02-6175)
Groupe de travail de
l'accession du CambodgeOriginal:  anglais
ACCESSION DU CAMBODGE
Communication du Cambodge
Législation
Le gouvernement du Royaume du Cambodge a fait parvenir au Secrétariat les textes et
documents1 ci-après, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126)
et obtenus sous forme électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
_______________
1. Projet révisé de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes de mai 2002;
2. Projet révisé de loi sur l'insolvabilité de juillet 2002;
3. Projet révisé de loi sur le tourisme du 23 mai 2002;
4. Projet de loi régissant l'alimentation en eau et l'assainissement;
5. Projet de loi douanière du 15 août 2002;
6. Projet d'amendement de la Loi sur les investissements du 29 mars 2002;
7. Projet de loi sur les transactions de titres négociables et d'ordres de paiement de
septembre 2002;
8. Projet de loi sur la protection des brevets, des certificats de modèles d'utilité et des dessins et
modèles industriels du 12 octobre 2001;
9. Projet de loi sur la pêche;
10. Projet de décret sur la phytoquarantaine;
11. Projet de décret relatif à la quarantaine et aux mesures sanitaires appliquées à l'inspection des
animaux et des produits d'origine animale du 11 juin 2002;
12. Projet de décret sur les assurances du 21 septembre 2002;
13. Loi sur les comptes des entreprises, leur audit et sur la profession comptable;
                                                     
1 Disponibles en anglais seulement.WT/ACC/KHM/19
Page 2
14. Loi sur l'exploitation forestière d'août 2002;
15. Projet de Code civil du 3 septembre 2002;
16. Décision sur l'établissement des points d'information pour 1) les services, 2) les mesures
sanitaires et phytosanitaires, 3) les obstacles techniques au commerce, et 4) la conformité
juridique avec les Accords de l'OMC, du 26 juillet 2002;
17. Plan financier du gouvernement  du Royaume du Cambodge (2001-2010).
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99/592
1º de diciembre de 1999
(99-5174)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  BRASIL
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Instituto Nacional de Metrología, Normalización y Calidad
Industrial – INMETRO
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos preenvasados
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de
Reglamento técnico del MERCOSUR relativo a la determinación del peso escurrido de los
productos preenvasados (3 páginas, disponible en portugués y español).
6. Descripción del contenido:   Este proyecto de Reglamento técnico establece la necesidad de
definir claramente el peso escurrido de los productos preenvasados.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Facilitación del comercio entre los Estados parte del MERCOSUR.
8. Documentos pertinentes:           
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:  No se indica
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   25 de noviembre de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/60/NAM
G/SCM/N/71/NAM
19 de junio de 2001
(01-3045)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
SUBVENCIONES
Notificaciones de actualización y notificaciones nuevas y completas de conformidad
con el párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994 y el artículo 25 del
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
NAMIBIA
Se ha recibido del Ministerio de Comercio e Industria de Namibia la siguiente comunicación,
de fecha 13 de junio de 2001.
_______________
De conformidad con el párrafo 6 del artículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas
Compensatorias y el párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994, el Gobierno de Namibia tiene elhonor de comunicar que, desde que presentó su última notificación completa, Namibia no ha
introducido en su territorio ninguna subvención en el sentido del párrafo 1 del artículo 1 del Acuerdo
que sea específica en el sentido del artículo 2 del mismo, o que tenga directa o indirectamente por
efecto aumentar las exportaciones de su territorio o reducir las importaciones en éste en el sentido del
párrafo 1 del artículo XVI del GATT de 1994.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS126/RW/Corr.1
2  février 2000
(00-0411)
AUSTRALIE – SUBVENTIONS ACCORDÉES
AUX PRODUCTEURS ET EXPORTATEURS
DE CUIR POUR AUTOMOBILES
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL
Corrigendum
Prière de noter que, en raison d'une erreur typographique, il n'y a pas de note de bas de page 1
ni 2 dans le rapport du Groupe spécial, pages 1 à 23 du document.  La numérotation des notes de bas
de page commence donc à 3 au lieu de commencer à 1.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCEG/MA/W/12/Corr.1
11April 1997
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO(97-1575)
Committee onMarket Access Original: English/
Anglais/
Inglés
INTRODUCTION OFHARMONIZED SYSTEM CHANGES INTO WTO
SCHEDULES OFTARIFF CONCESSIONS ON1JANUARY 1996
Draft Decision onExtension ofTime-Limit
Corrigendum
Thefollowing correction should bemade:
Page 3:
"Venezuela" should beadded totheAnnex, part1.
Comité del'accès auxmarchés
INTRODUCTION DESMODIFICATIONS DUSYSTEME HARMONISE
DANS LESLISTES DECONCESSIONS TARIFAIRES DEL'OMC
LE1ERJANVIER 1996
Projet dedécision surlaprorogation dedélai
Corrigendum
Ilconvient d'effectuer lacorrection suivante:
Page 3:
Ajouter "Venezuela" àlapartie 1del'annexe.
Comité deAcceso alosMercados
INTRODUCCI ÓNDELOSCAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO
ENLASLISTAS DECONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS
ALACUERDO SOBRE LAOMC EL1ºDEENERO DE1996
Proyecto deDecisión sobre prórroga deplazo
Corrigendum
Debe introducirse lasiguiente corrección:
Página 3:
Enlaparte 1delAnexo, añádase "Venezuela".
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/NLD/39
10 December 2001
(01-6265)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   THE NETHERLANDS
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National Enquiry
Point – EC WTO TBT Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Animal feed.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Amendment II to the
Animal Feed Marketing Board Regulation under the GMP accreditation Regulation in the
animal feed sector 2000.
6. Description of content:   A GMP Code for suppliers of additives is being introduced.  The
other codes will be adapted accordingly.  In addition, the guarantee of the purchasingrequirements with regard to feedingstuffs for pre-mix manufacturers is brought into line
with that relating to mixed feed manufacturers.  Also, the obligation is imposed on GMP
participants to inform the carriers involved of the nature of the product to be transported.
Finally, the HACCP (Hazard Analysis of Critical Control Points) obligation is extended to
include all activities to which the GMP Regulation relates, except transport.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   In
order to tighten up the chain and the level of quality care when producing animal feed, an
additional GMP code has also been developed for the benefit of the suppliers of additives,
and the obligation to apply HACCP is extended to include all GMP participants. In addition,it is envisaged to bring the guarantee of the purchasing requirements with regard to
feedingstuffs for pre-mix manufacturers into line with that relating to mixed feed
manufacturers. Finally, the amended Regulation intend to create more transparency onbehalf of animal feed carriers via compulsory notification by the client of the nature of the
product to be transported, so as to be able to adapt the necessary cleaning and any
disinfection activities of the cargo hold accordingly
8. Relevant documents:
Industrial Organisation Act,G/TBT/N/NLD/39
Page 2
Regulation establishing arable marketing boards,
Animal Feed Marketing Board Regulation under the GMP accreditation Regulation in the
animal feed sector 2000.
9. Proposed date of adoption:  1 August 2002
Proposed date of entry into force:  1 September 2002
10. Final date for comments:   1 March 2002
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/128 
26 October 2004 
 (04-4542) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of  Agriculture, Forestry and Fisheries 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Canned agricultural 
products and bottled ag ricultural products 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Quality Labelling 
Standard for canned agricultural products and bottled agricultural products (2 pages, in 
English) 
6. Description of content:   The definition provision in the Quality Labelling Standard for 
canned agricultural products and bottled agricu ltural products will be amended to include 
the definition of “canned or bottled Fruits Mitsu-mame  (boiled beans, agar cubes and fruits 
with treacle).” 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the consumers’ interest. 
8. Relevant documents:   The Law Concerning Standard ization and Proper Labelling of 
Agricultural and Forestry Products (1950 Law No.175) 
9. Proposed date of adoption:  January 2005  
Proposed date of entry into force:  To be announced in the official gazette. 
10. Final date for comments:   4 January 2005 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.354
23 de julio de 1998
(98-2923)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  MÉXICO
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable: Secretaría de Comunicaciones y Transportes
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  Punto de
contacto          
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Sistemas contraincendio
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Proyecto de Norma
Oficial Mexicana NOM-131-STC4-1995, detecc ión, identificación, prevención y sistemas
contraincendio para embarcaciones que transportan hidrocarburos, químicos y
petroquímicos de alto riesgo.  Páginas:  9 (español)
6. Descripción del contenido:  La presente Norma Oficial Mexicana tendrá por objeto
establecer las condiciones para la detección, identificación y prevención de incendios, asícomo los requisitos para los sistemas contraincendio a bordo de las embarcaciones que
transportan hidrocarburos, químicos o petroquímicos de alto riesgo.
Esta Norma será aplicable a todas las embarcaciones especializadas y de carga que
transporten hidrocarburos, químicos o petroquímicos de alto riego tanto a granel o en algún
tipo de envase o embalaje- en aguas de jurisdicción nacional sin importar que su destino seao no puertos mexicanos.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad
8. Documentos pertinentes:  Diario Oficial de la Federación 17 de junio de 1998
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor:}  Por determinar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  15 de septiembre de 1998
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/AUS/17
23 June 2003
(03-3343)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   AUSTRALIA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Consumer Safety Unit, Department of the Treasury
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Portable Fire
Extinguishers (HS No 8424.10)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Consumer Protection
Notice entitled Portable Fire Extinguishers made pursuant to Trade Practices Act 1974
6. Description of content:   Portable Fire Extinguishers are required to meet the
Australian/New Zealand Standards 1841.1 to 1841.8:1997 , Portable Fire Extinguishers,  as
varied (AS/NZS Standards).
The mandatory standard continues to only reference necessary constructional, design,
performance and labelling requirements of the AS/NZS Standards.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The Consumer Protection Notice updates the consumer product safety standard by
referencing the latest amendment to the current AS/NZS Standards.
The Consumer Protection Notice referencing the AS/NZS Standards was first notified in
1999.  In this revised mandatory standard amendment No 2 to the AS/NZS Standards is now
referenced and certain non-essential constructional, performance and labelling requirementshave been updated.
8. Relevant documents:   Section 65 of the Trade Practices Act 1974.
Consumer Protection Notice entitled Portable Fire Extinguishers made pursuant to Trade
Practices Act 1974
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }29 August 2003
10. Final date for comments:   20 August 2003G/TBT/N/AUS/17
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Consumer Safety Unit
Department of the Treasury
Langton Cres.PARKES ACT 2600
Fax No.:  + 61 2 6263 2830
E-mail:  pwilliams@treasury.gov.au
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/STR/N/6/ARG
G/STR/N/7/ARG
24 September 2002
(02-5123)
Working Party on
State Trading EnterprisesOriginal:  Spanish
STATE TRADING
New and Full and Updating Notification Pursuant to Article XVII:4(a)
of the GATT 1994 and Paragraph 1 of the Understanding on
the Interpretation of Article XVII
ARGENTINA
The following communication, dated 16 September 2002, has been received from the
Permanent Mission of Argentina.
_______________
In accordance with Article XVII:4(a) of the GATT 1994 and paragraph 1 of the
Understanding on the Interpretation of Article XVII, and pursuant to the notification requirement in
document G/STR/N/1, Argentina hereby notifies that it does not maintain any state trading enterprise
within the meaning of the working definition in paragraph 1 of the above-mentioned Understanding
(updating notification for 2000).
Argentina also notifies that the situation has no t changed since then (new and full notification
for 2001).
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/1381
19 April 2002
(02-2212)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).
1. Genetically modified animals, plants (including seeds, breeding livestock and poultry,
aquatic fry and seeds) and micro-organisms;
2. Products of genetically modified animals, plants and micro-organisms;
3. Products directly processed from genetically modified agricultural products;
4. Seeds, breeding livestock and poultry, aquatic fry and seeds, pesticides, veterinary
medicines and biologics, fertilizers, additives and other products containing genetically
modified animals, plants and micro-organisms or their products.
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All
countries or regions
4. Title and number of pages of the notified document:  Implementation Regulations on
Safety of Import of Agricultural Genetically Modified Organisms
5. Description of content:  Based on safety assessment, the Implementation Regulations
divide imports of agricultural genetically modified organisms into three categories
according to their intended purposes, and stipulate different safety assessment requirements,application procedures and custom inspection procedures for each of the three categories.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [  X ] animal health,  [  X ] plant protection,
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Decree of Ministry
of Agriculture [2002] No.9 (Available in Chinese)
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/138
Page 2
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:  [  X ] National notification
authority, [    ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [     ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS90/4
5deagosto de1997
DEL COMERCIO(97-3280)
Original: inglés
INDIA -RESTRICCIONES CUANTITATIVAS ALAIMPORTACI ÓN
DEPRODUCTOS AGRÍCOLAS, TEXTILES EINDUSTRIALES
Solicitud deasociación alasconsultas
Comunicación delCanadá
Lasiguiente comunicación, defecha 30dejuliode1997, dirigida porlaMisión Permanente
delCanadá alaMisión Permanente delosEstados Unidos, alaMisión Permanente delaIndia yal
Órgano deSolución deDiferencias, sedistribuye deconformidad conlodispuesto enelpárrafo 11
delartículo 4delESD.
_______________
Deconformidad conelpárrafo 11delartículo 4delEntendimiento relativo alasnormas y
procedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias, elGobierno delCanadá lesnotifica por
lapresente que,porsuinterés comercial sustancial, desea queseleasocie alasconsultas previstas
enelartículo XXII delAcuerdo General sobre Aranceles Aduaneros yComercio de1994, cuya
celebración hasolicitado laMisión Permanente delosEstados Unidos enGinebra porcartadefecha
15dejuliode1997 (WT/DS90/1; 22dejuliode1997), acerca delasrestricciones cuantitativas que
aplica laIndia alasimportaciones deungrannúmero deproductos agrícolas, textiles eindustriales.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.551
9 de noviembre de 1998
(98-4416)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  JAMAICA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable: Oficina de Normalización (Jamaica)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Instrumentos de pesar y medir
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Ley de Pesos y Medidas.
Reglamentos sobre pesos y medidas (prohibición de instrumentos de medir no métricos enel comercio), 1998.  (Aproximadamente 2 páginas)
6. Descripción del contenido:  El Reglamento establece que:
a) todos los intrumentos de pesar y medir que vayan a utilizarse con fines comerciales
deberán ser aprobados por la Oficina de Normalización;
b) todos los intrumentos de pesar y medir que se usen en el comercio indicarán
únicamente unidades métricas;
c) la importación de cualquier instrumento de pesar y medir no métrico deberá ser
aprobada por la Oficina de Normalización.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Conversión al empleo exclusivo de unidades métricas en el comercio.
8. Documentos pertinentes:  Suplemento del Diario Oficial de Jamaica – Proclamaciones,
normas y reglamentos.  Volumen CXXI, 29 de junio de 1998, Nº 30A
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 1º de enero de 1999
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  30 de noviembre de 1998
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/1/EST/1/Add.1
15 May 2000
(00-1976)
Committee on Import Licensing Original:  English
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
Notification under Articles 1.4(a) and 8.2(b)
ESTONIA
Addendum
The following communication, dated 10 May 2000, has been received from the Permanent
Mission of Estonia.
_______________
The Republic of Estonia has the honour to notify the changes made to the procedure for
issuing licences for importing raw material of food and foodstuffs into Estonia.
The Regulation of the Government No. 249 "Order for issuing state licence for importing
foodstuffs into Estonia" (adopted on 5 November 1998, entered into force on 1 December 19981) has
been repealed.  It has been replaced by the Regulation No. 1 of the Minister of Agriculture "Order for
issuing licences for importing raw material of food and foodstuffs into Estonia" (adopted on
19 January 2000, entered into force on 3 February 2000).
The unofficial translation into English of the Regulation No. 1 of 19 January 2000 of the
Minister of Agriculture is submitted herewith2.
__________
                                                     
1 Notified in document G/LIC/N/1/EST/1.
2 Available for consultation in the Secretariat (Market Access Division) (English only).
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/195
4 April 2000
(00-1352)
Council for Trade in Goods
5 April 2000
PROPOSED AGENDA
1. STATUS OF NOTIFICATIONS UNDER THE PROVISIONS OF THE AGREEMENTS IN
ANNEX 1A OF THE WTO AGREEMENT (G/L/223/REV.4)
2. TRIMS AGREEMENT:  REQUESTS FOR EXTENSION OF THE TRANSITION PERIOD
PURSUANT TO ARTICLE 5.3
- PHILIPPINES (G/L/325, G/C/W/ 166, G/C/W/168, G/C/ W/170, G/C/W/184)
- COLOMBIA (G/C/W/169, G/C/W/169/ADD.1, G/C/W/180)
- MEXICO (G/C/W/171, G/C/W/185)
- ARGENTINA (G/C/W/176, G/C/ W/182, G/C/W/185, G/C/W/193)
- CHILE (G/C/W/172, G/ C/W/181, G/C/W/185)
- ROMANIA (G/C/W/175, G/C/ W/179, G/C/W/185, G/C/W/191)
- MALAYSIA (G/C/W/174, G/C/ W/183, G/C/W/185, G/C/W/192)
- PAKISTAN (G/C/W/173, G/C/W/185, G/ C/W/186)
3. REVIEW OF THE OPERATION OF THE TRIMS AGREEMENT4. CUSTOMS VALUATION AGREEMENT:  REQUEST FOR A WAIVER BY URUGUAY
UNDER ARTICLE IX OF THE WTO AGREEMENT FOR MINIMUM VALUES
(G/VAL/W/55/ADD.1/REV.1)
5. REQUEST FOR A WAIVER FOR THE APPLICATION OF THE EU AUTONOMOUS
PREFERENTIAL TREATMENT TO THE COUNTRIES OF THE WESTERN BALKANS(G/C/W/178)
6. REQUEST FOR A WTO WAIVER – NEW ACP-EC PARTNERSHIP AGREEMENT
(G/C/W/187 AND G/C/W/187/ADD.1)
7. EC/FRANCE – TRADING ARRANGEMENTS WITH MOROCCO – REQUEST FOR
EXTENSION OF THE WAIV ER (G/L/357, G/C/W/194)
8. MARKET ACCESS MATTERS
(A) COMMITTEE ON MARKET ACCESS
- PERIODIC REPORT OF THE COMMITTEE (G/MA/107)
(B) HARMONIZED SYSTEM – REQUESTS FOR EXTENSIONS OF WAIVERS
(I) NICARAGUA (G/L/351, G/C/W/189)
(II) SRI LANKA (G /L/350, G/C/W/188)G/C/W/195
Page 2
(C) ZAMBIA – RENEGOTIATION OF SCHEDULE LXXVIII
- REQUEST FOR AN EXTENSION OF  THE WAIVER (G/L/295, G/C/W/190)
(D) DECISION ON THE INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM CHANGES
INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS ON 1 JANUARY 1996
- EXTENSION OF THE TIME-LIMIT (G/MA/W/22/REV.1)
9. FREE TRADE AGREEMENTS
(A) FREE-TRADE AGREEMENT BETWEEN BULGARIA AND THE FORMER
YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA- COMMUNICATION FROM BULGAR IA (WT/REG90/N/1, WT/REG90/1)
(B) FREE-TRADE AGREEMENT BETWEEN EFTA AND MOROCCO
- COMMUNICATION FROM THE PARTIES TO THE AGREEMENT
(WT/REG91/N/ 1, WT/REG91/1)
10. APPOINTMENT OF OFFICERS FOR SUBSIDIARY BODIES OF THE COUNCIL11. ELECTION OF CHAIRPERSON OF THE COUNCIL FOR TRADE IN GOODS
12. OTHER BUSINESS
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SVN/20 
2 April 2004 
 (04-1501) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SLOVENIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Transport,  Directorate for Roads, Langusova 4, SI-1000 
Ljubljana  
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Technical Specification 
for Road Engineering – TSC 06.541 (HS 9027, ICS 93.080.10) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Designing, Structural 
Designing of Existing Asphalt Pavement Struct ure Reinforcement Overlays (13 pages, 
in Slovenian) 
6. Description of content:   It defines dimensions of the designed reinforcements of the 
existing pavement structures on all traffic surface s intended for motorway vehicle traffic.   
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To inform and provide equal possibilities for all tenderers.      
8. Relevant documents:   Act on Public Road (OJRS, no.29/97) and Rules on Development of 
Technical Specification for Public Roads  (OJRS, no.69/98) 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not stated 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by WTO Secretariat 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
PRESS RELEASE
PRESS/365
6 November 2003
(03-5956)
OFFICE OF THE DIRECTOR-GENERAL
Harbinson will give up Agriculture Committee Chair
Stuart Harbinson, Director of the Office of WTO Director-General Supachai Panitchpakdi,
announced today that he intends to give up the chairmanship of the agriculture negotiations.
Mr. Harbinson, formerly the permanent representative of Hong Kong, China to the WTO, was
chosen by WTO Member Governments in February 2002 to chair the Committee on Agriculture inSpecial Session.  He was subsequently selected by Director-General Supachai to serve as his chief
of staff later that same year and assumed the post in September 2002.  In announcing his
decision, Mr. Harbinson said however that he recognized the need for continuity and said he wouldcontinue to serve Member Governments as the agriculture chairman until a successor was
selected.
"Chairing the agriculture negotiations has been extremely challenging and rewarding. In practice it
has been possible to combine the chairmanship with my other duties.  However, we are now
entering a new phase in the agriculture negotiations and I think a new chairperson may be betterable to bring the fresh perspective which we now need.  I believe I did what I had to do as
chairman over the past 18 months given the mandate issued by Ministers at the 2001 Doha
Ministerial Conference.  I have no regrets but it is now time for someone else to take up thebanner," he said.
END
RESTRICTED
WORLD TRADE G/ADP/Q1/KOR/11
G/SCM/Q1/KOR/11
ORGANIZATION 20April 1998
(98-1552)
Original: English Committee onAnti-Dumping Practices
Committee onSubsidies andCountervailing Measures
NOTIFICATION OFLAWS AND REGULATIONS UNDER
ARTICLES 18.5AND 32.6OFTHE AGREEMENTS
Reply ofKOREA toFollow-up Question
from CANADA1
Thefollowing communication, dated 12December 1997, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofKorea.
_______________
Question
Article5.5oftheAnti-DumpingAgreementrequirestheauthoritiestonotifythegovernment
oftheexporting country "after receipt ofaproperly documented application andbefore proceeding
toinitiate aninvestigation". Could Korea please identify thesection ofTheDecree oftheCustoms
Actthatincludes thisrequirement?
Answer
Withregard toyourletterof24November 1997, Iwould liketoinform youthatKorea 'scurrent
anti-dumping legislation, more specifically theDecree oftheCustoms Act,doesnotinclude the
requirement stipulated inArticle 5.5oftheAnti-Dumping Agreement. Nonetheless, itwillbereflected
inthemodification ofthatDecree which isplanned tobemade bytheendofthisyear.
__________
1G/ADP/Q1/KOR/10-G/SCM/Q1/KOR/10
WORLD TRADE G/TBT/Notif.96.260
5August 1996
ORGANIZATION
(96-3115)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: UNITED STATES
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Federal Highway Administration (59)
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Motor vehicles
(HSChapter 8703)
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Parts andAccessories
Necessary forSafeOperation; Antilock Brake Systems (8pages)
6. Description ofcontent: TheAdministration isproposing toamend theFederal Motor
Carrier Safety Regulations (FMCSRs) torequire that air-braked truck tractors
manufactured onorafter 1March 1997, andair-braked single-unit trucks, buses,
trailers, andconverter dollies manufactured onorafter1March 1998, beequipped with
antilock brake systems (ABSs) thatmeet therequirements ofFederal Motor Vehicle
Safety Standard (FMVSS) No.121. TheAdministration isalsoproposing thathydraulic
braked trucks andbuses manufactured onorafter1March 1999, beequipped withABSs
thatmeet therequirements ofFMVSS No.105. With regard tocommercial motor
vehicles manufactured prior tothedates previously mentioned, theAdministration isnot
proposing thatmotor carriers berequired toretrofit suchvehicles withABSs.
7. Objective andrationale: Toensure thatthein-service brake standards oftheFederal
Motor Carrier Safety Regulations areconsistent withtheFederal Motor Vehicle Safety
Standards andtoimprove thesafety operation ofcommercial motor vehicles byreducing
theincidence ofaccidents caused byjackknifing andother losses ofdirectional stability
andcontrol during braking.
./.G/TBT/Notif.96.260
Page2
8. Relevant documents: 61FR36691, 12July1996; 49CFR Part393. Willappear in
theFederal Register when adopted.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:Tobedetermined
10. Final dateforcomments: 10September 1996
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(01)/ST/63/Corr.11
12 novembre 2001
(01-5771)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Quatrième session
Doha, 9 - 13 novembre 2001Original:  espagnol
NICARAGUA
Déclaration de S.E. M. Edgard Antonio Guerra Duarte
Ministre du développement, de l'industrie et du commerce
Corrigendum
Page 1, troisième paragraphe, quatrième et cinquième lignes:
Remplacer "le volume des échanges" par "le volume des envois de fonds de travailleurs
émigrés".
__________
                                                     
1 En anglais et français seulement.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/GC/W/51/Rev.7
2 de agosto de 1999
(99-3258)
ORGANIZACIONES INTERNACIONALES INTERGUBERNAMENTALES
Solicitudes de la condición de observador en el Consejo General
Revisión
I. ORGANIZACIONES INTERNACIONALES INTERGUBERNAMENTALES A LAS
QUE SE HA RECONOCIDO LA CONDICIÓN DE OBSERVADOR1
Banco Mundial
Centro de Comercio Internacional (CCI)Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo (UNCTAD)
Fondo Monetario Internacional (FMI)
Naciones Unidas
Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI)
Organización de las Naciones Unidas para  la Agricultura y la Alimentación (FAO)
Organización de Cooperación y Desarrollo Económicos (OCDE)
II. ORGANIZACIONES INTERNACIONALES INTERGUBERNAMENTALES CUYAS
SOLICITUDES DE LA CONDICIÓN DE OBSERVADOR AÚN NO HAN SIDO
EXAMINADAS
2
Asociación Europea de Libre Comercio (AELC)*
Banco Europeo de Reconstr ucción y Desarrollo (BERD)*
Consejo de Cooperación de los Estados Árabes del Golfo (GCC)*
Fondo Monetario Árabe (FMA)*
Foro del Pacífico Sur
Grupo de Estados de África, el Ca ribe y el Pacífico (Grupo ACP)*
Oficina Internacional de la Vid y el Vino (OIV)
Oficina Internacional de los Textiles y las Prendas de Vestir (OITP)
Organización de las Naciones Unidas para el Desarrollo Industrial (ONUDI)
Organización de la Conferencia Islámica
Organización de C ooperación Económica
Organización de la Unidad Africana (OUA)
Organización de los Esta dos Americanos (OEA)*
./.
                                                     
1 El Banco Mundial y el Fondo Monetario Internacional gozan de la condición de observador conforme
a lo dispuesto en sus respectivos Acuerdos con la OMC (WT/L/195).
2 Los Miembros que deseen consultar las comunicaciones remitidas a la Secretaría por las
organizaciones internacionales intergubernamentales pued en ponerse en contacto con la División del Consejo,
despacho 2025.
* Observador en el Consejo del GATT de 1947.WT/GC/W/51/Rev.7
Página 2
Organización Mundial de la Salud (OMS)
Programa Árabe de Financiación Comercial
Programa de las Naciones Unidas para el Desarrollo (PNUD)
Programa de las Naciones Unidas para el Medio Ambiente (PNUMA)
Secretaría del Tratado General de Inte gración Económica Centroamericana (SIECA)*
Sistema Económico Latinoamericano (SELA)*
South Centre
Unión del Maghreb Árabe
Unión Internacional de Telecomunicaciones (UIT)
Unión Económica y Monetaria del África Occidental (UEMOA)
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/9/Add.1/Rev.9
13 octobre 1999
(99-4370)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions qu'ils ont prises en matière de lutte contre le dumping pendant la période allant du 1er juillet
au 31 décembre 1995:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie,
Communautés européennes, Corée, États-Un is, Inde, Israël, Japon, Malaisie, Mexique,
Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Singapour, Thaïlande, Turquie et Venezuela.  Ces rapports ontété distribués dans la série de documents G/ADP/N/9/-.
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de lutte contre le dumping pendant la période considérée:
Bahreïn
BarbadeBolivie
Brunei Darussalam
Chypre
Costa Rica
Cuba
Dominique
ÉgypteÉmirats arabes unis
El Salvador
Équateur
Gambie
GuatemalaHonduras
Hong KongHongrie
IndonésieIslande
Jamaïque
Liechtenstein
Malte
Maroc
Maurice
NamibieNicaragua
Norvège
Pakistan
Paraguay
PologneQatar
République dominicaineRépublique slovaque
République tchèqueRoumanie
Sainte-Lucie
Sénégal
Slovénie
Sri Lanka
Suisse
SwazilandTrinité-et-Tobago
Tunisie
Uruguay
Zambie
Zimbabwe
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de  rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda,
Bangladesh, Belize, Bénin, Botswana, Burkin a Faso, Burundi, Cameroun, Côte d'Ivoire, Dji bouti,
Fidji, Gabon, Ghana, Grenade, Guinée, Rép. de , Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Kenya, Koweït,
Lesotho, Macao, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Nigéria,
Ouganda, République centrafricaine, Rwanda, Saint-K itts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines,
Sierra Leone, Suriname, Tanzanie et Togo.
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.251
25 mai 1998
(98-2137)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  THAILANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Bureau du Conseil national de l'accréditation (ONAC), Ministère
de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Institut thaïlandais de
normalisation industrielle, Ministère de l'industrie
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [X], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Organismes gérant l'évaluation et la certification des systèmes de management
environnemental
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  NAC-ER-EN01-01:  Critères
applicables aux organismes gérant l'évalua tion et la certification des systèmes de
management environnemental (16 pages, en anglais)
6. Teneur:  Exigences générales auxquelles doivent satisfaire les organismes tiers gérant la
certification des systèmes de management environnemental pour pouvoir être reconnus
comme compétents et fiables dans la gestion de la certification de tels systèmes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Alignement sur le système international d'accréditation
8. Documents pertinents:
1. ISO/CEI Guide 2:  Termes généraux et définitions en rapport avec la normalisation 
et les activités connexes
2. TIS 5062:  Exigences générales relatives aux organismes gérant la certification des 
systèmes qualité (ISO/CEI Guide 62:  Exigences générales relatives aux organismesgérant l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité)
3. ISO 8402:  Management de la qualité et assurance de la qualité – Vocabulaire
4. TIS 14001 (ISO 14001):  Systèmes de management environnemental - Spécification
et lignes directrices pour son utilisation
5. TIS 14010 (ISO 14010):  Lignes directrices pour l'audit environnemental - Principes
générauxG/TBT/Notif.98.251
Page 2
6. TIS 14011 (ISO 14011):  Lignes directrices pour l'audit environnemental
- Procédures d'audit – Audit des systèmes de management environnemental
7. TIS 14012 (ISO 14012):  Lignes directrices pour l'audit environnemental – Critères 
de qualification pour les auditeurs environnementaux
9. Date projetée pour l'adoption:  24 décembre 1997
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de
distribution
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: