. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/429
7 novembre 2002
(02-6133)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LES EXAMENS
ANNUELS DE L'ACCORD ANTIDUMPING
Le projet de recommandation reproduit ci-après, fondé sur une proposition des États-Unis
(note de bas de page - document G/ADP/W/427, 29 octobre 2002) a été distribué aux Membres entant que document de séance à la réunion informelle du Comité des pratiques antidumping tenue le
23 octobre 2002.
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Au paragraphe 7.4 de la Décision de l'OMC sur la mise en œuvre, il est dit que la Conférence
ministérielle "Note que l'article 18.6 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 exige que le Comité des pratiques
antidumping procède chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement del'Accord en tenant compte de ses objectifs.  Il est donné pour instruction au Comité des pratiques
antidumping d'élaborer des lignes directrices pour l'amélioration des examens annuels et de faire part
de ses vues et recommandations au Conseil général pour décision ultérieure dans un délai de
12 mois."
L'article 18.6 de l'Accord se lit comme suit:  "Le Comité procédera chaque année à un
examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de sesobjectifs.  Le Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits
intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen."
Le Comité estime qu'il importe, pour promouvoir la transparence, d'améliorer la présentation
des rapports sur les mesures antidumping au titre de l'Accord et lors des réexamens annuels auComité.  En conséquence, il recommande les améliorations ci-après qui permettraient aux Membres et
au public d'avoir des renseignements utiles et qui accroîtraient la transparence dans le cadre de
l'Accord:
1. Le rapport annuel du Comité au titre de l'article 18.6 devrait inclure dans le tableau
récapitulatif des décisions prises en matière de droits antidumping
1, outre la colonne qui
indique actuellement les procédures engagées et annoncées par chaque Membre, une colonne
comparable indiquant le nombre des mesures antidumping abrogées ou supprimées qui sont
annoncées par chaque Membre pendant la période considérée.  Lorsqu'un Membre n'a pas
communiqué ces renseignements, cette omission devrait être signalée dans le rapport.  LesMembres sont déjà invités à signaler le nombre des mesures supprimées dans un tableau
séparé joint en annexe à leurs rapports semestriels sur les mesures antidumping.  En
conséquence, ces renseignements devraient figurer dans le rapport annuel au titre de
l'article 18.6.
                                                     
1 Voir le Rapport (2001) du Comité des pratiques antidumping, annexe C, G/L/495 (31 octobre 2001).G/ADP/W/429
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2. Le rapport annuel du Comité au titre de l'article 18.6 devrait aussi comprendre un graphique
comparant pour chaque Membre le nombre des mesures préliminaires et finales annoncées
dans ses rapports semestriels avec le nombre d'avis concernant des mesures préliminaires et
finales que le Membre a communiqués au Secrétariat pendant la période comparable.
3. Les Membres de l'OMC devraient faire rapport au Comité antidumping sur chaque enquête
antidumping, qu'il y ait eu ou non une audition publique au cours de laquelle tant les parties
intéressées qui appuient la demande que les parties intéressées qui y sont opposées ont eu la
possibilité de présenter leurs vues, ou que toutes les parties intéressées aient ou non renoncé à
leur droit à une audition publique.  Le rapport annuel du Comité au titre de l'article 18.6
devrait indiquer pour chaque Membre le nombre des enquêtes pendant lesquelles desauditions publiques ont eu lieu au cours desquelles tant les parties intéressées qui appuient la
demande que les parties intéressées qui y sont opposées ont eu la possibilité de présenter leurs
vues.
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