. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/5
26 avril 2002
(02-2404)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
LES CRÉDITS À L'EXPORTATION DANS LE CADRE DE L'OMC
Document du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 avril 2002.
_______________
Les dispositions actuelles de l'OMC concernant les crédits à l'exportation ont été incorporées
aux disciplines commerciales multilatérales à des moments où le contexte économique international
était assez différent de celui que nous connaissons aujourd'hui.  Les points j) et k) de l'Annexe I de
l'Accord SMC, par exemple, découlent de dispositions incorporées pour la première fois aux règles
multilatérales dans les années 60.  À l'heure actuelle, la portée de ces disciplines est manifestementinsuffisante (de nouvelles pratiques sont apparues depuis lors) et les disciplines correspondent à des
points de repère dépassés et déséquilibrés.
Il est particulièrement inquiétant que les disciplines actuelles, négociées pour la plupart par
quelques pays en dehors du système du GATT/de l'OMC, ne tiennent pas compte des disparités qui
existent entre les Membres de l'OMC et, partant, introduisent des asymétries dans la capacité des
Membres de lutter à armes égales dans le domaine des crédits à l'exportation.  Ces asymétriesaffaiblissent la crédibilité du système commercial multilatéral, qui repose sur l'existence de conditions
de concurrence équitables pour tous les Membres.  L'objectif principal du Brésil, en soulevant ce
point, est donc d'établir des conditions véritablement égales pour tous les Membres dans le domaine
des crédits à l'exportation, en uniformisant les "règles du jeu", et en reconnaissant qu'il existe de très
grandes variations entre les environnements macro-économiques nationaux.
En outre, les différends récemment portés devant l'OMC ont suscité de graves préoccupations
quant à l'adéquation des dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, qui contiennent un grand
nombre de zones floues.
Il conviendrait donc que le Groupe de négociation sur les règles clarifie et améliore ces
disciplines, selon qu'il sera approprié.
DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC DEVANT ÊTRE RÉEXAMINÉES
Les pratiques en matière de crédits à l'exportation ne sont réglementées que par un petit
nombre de dispositions de l'Accord SMC.  La liste exemplative de subventions à l'exportation figurant
à l'Annexe I de l'Accord ne consacre que deux point s au financement des exportations.  Il s'agit des
points j) et k):TN/RL/W/5
Page 2
• Point j)
Selon le Brésil, ce qui ressort du point j), fondamentalement, c'est seulement l'idée que les
programmes d'assurance ou de garantie doivent comporter des taux de primes qui sont suffisants pour
couvrir, à longue échéance, leurs frais et pertes.  En d'autres termes, ils doivent permettre de "rentrerdans ses frais".  Certains pays interprètent le point j) comme autorisant les Membres à fournir des
garanties qui rendent les taux auxquels se font les transactions inférieurs aux cours habituels du
marché.  Il s'agit là d'une question de la plus grande importance pour les pays qui ne peuvent pas
s'aligner sur ces conditions, même s'ils sont en mesure d'offrir des garanties similaires.  Après tout, la
cote des crédits garantis par l'État diffère considérablement, même entre des économies homogènes.Avec des Membres aussi hétérogènes que ceux de l'OMC, la prescription "rentrer dans ses frais"
énoncée au point j) est très loin de garantir des conditions égales pour tous les Membres de l'OMC,
manifestement au détriment de ceux dont la cote de crédit est plus basse.
• Point k)
Le premier paragraphe du point k) dispose que, en règle générale, les Membres ne doivent pas
financer les exportations à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent payer pour se procurer les fonds
utilisés.  Cependant, la dernière partie de ce premier paragraphe laisserait entendre que des taux
inférieurs à ceux qui sont payés pour se procurer les fonds seraient acceptables si ces taux n'assuraientpas un "avantage important".
Ce membre de phrase devrait, dans une certaine mesure, rassurer les Membres.  Toutefois,
d'après certaines interprétations, un Membre pourrait enfreindre les obligations qui lui incombent dans
le cadre de l'OMC suivant la manière dont il soutient les taux d'intérêt pour les amener aux cours dumarché.  En d'autres termes, suivant la manière dont un pays en développement choisit de s'aligner sur
les conditions du marché - même s'il ne s'assure pas un avantage important -, cette pratique ou ce
dispositif pourraient être contestés.  Il y a là une source d'inégalité que certains Membres ne peuvent
accepter.  Les coûts des fonds sont différents selon les Membres de l'OMC, et cela, en soi, ne devrait
pas être un paramètre pour déterminer si les règles de l'OMC sont respectées ou non.
Certains considèrent que le "critère de l'avantage" de l'article premier de l'Accord SMC
pourrait être utilisé pour remplacer le premier paragraphe du point k).  Cependant, même cette
solution ne permettrait pas de remédier au déséquilibre évoqué dont souffrent les pays en
développement.  Ce "critère" impliquant une comparaison de ce qui serait disponible sur le marché
pour le bénéficiaire, il s'ensuit que l'avantage serait plus évident pour un bénéficiaire issu d'un pays
avec un risque souverain plus élevé que pour un bénéficiaire issu d'un pays développé (cela estd'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de crédits fournisseurs).
Une autre question à examiner est celle de l'interprétation donnée par des groupes spéciaux
selon laquelle la référence à l'Arrangement de  l'OCDE donne en permanence carte blanche aux
participants à cet Arrangement pour modifier les règles de l'OMC.  Lorsque les Membres sontconvenus d'incorporer les dispositions de l'Arrangement en matière de taux d'intérêt, ils ont incorporé
les dispositions qui étaient en vigueur au moment où l'Accord de Marrakech a été signé.  Ils n'ont pas
renoncé à leurs droits de décider d'apporter des modifications au texte des Accords de l'OMC, ou
même à leur législation nationale, lorsqu'ils ont incorporé l'Accord de l'OMC dans leur droit interne.
Si "l'interprétation évolutionniste" l'emporte, les non-participants à l'Arrangement de l'OCDE
pourraient se retrouver dans la situation où leur législation, jusque-là parfaitement conforme aux
obligations dans le cadre de l'OMC, devient soudainement exposée à des décisions prises en vertu du
Mémorandum d'accord pour la simple raison que les participants ont modifié sans prévenir desdispositions de leur Arrangement.
__________