. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/FRA/4
10 mars 2003
(03-1361)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Direction générale de l'alimentation – mission de coordination
sanitaire internationale – 251, rue de Vaugirard 75732 PARIS Cédex 15
catherine.rogy@agriculture.gouv.fr
Tél:  +(33) 01 49 55 84 86
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Matières fertilisantes et supports de culture [CN 3101 à 3105] [ICS 65.080]
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Tout
pays commercialisant en France des matières fertilisantes et des supports de culture
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Arrêté relatif aux vérifications
auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché de certaines matièresfertilisantes et supports de culture (français, 2 pages)
6. Teneur:  Cet arrêté rappelle les obligations d'auto-contrôle des responsables de la mise sur
le marché de matières fertilisantes ou de supports de culture conformément aux normes
rendues d'application obligatoire.  Cet arrêté complète l'arrêté de mise en application
obligatoire de normes et précise les caractéristiques des produits qui doivent faire l'objet
d'analyses régulières de la part des responsables de la mise sur le marché, d'une part à des
fins de vérification de la conformité des produits à la norme relative à leurs produits, d'autrepart à des fins de vérification de l'innocuité de leurs produits par rapport à l'homme, aux
animaux et à l'environnement.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[    ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] NéantS'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           G/SPS/N/FRA/4
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code des douanes, notamment son article 38
Code de la consommation, notamment son article L214-1
Code rural, notamment son article L 255-2
Décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la
répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
notamment son article 8
Arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux
vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder
Tous ces documents sont disponibles en français
10. Date projetée pour l'adoption:   juillet 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  dès l'adoption du texte
12. Date limite pour la présentation des observations:   trois mois après notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax etadresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Direction Générale de l'alimentation
Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS Cedex 15
odile.petit@agriculture.gouv.fr
Tél:  01 49 55 81 41 - Fax:  01 49 55 59 49