ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/338
26 octobre 1999
(99-4652)
RAPPORT (1999) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le présent rapport est soumis conformément à l'article 13:1 a) de l'Accord sur les
sauvegardes, qui dispose que le Comité des sauvegardes doit présenter chaque année au Conseil ducommerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/272), c'est-à-dire la période allant du
6 novembre 1998 au 22 octobre 1999.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 23 avril 1999
(G/SG/M/13) et le 22 octobre 1999 (G/SG/M/14).
3. Les gouvernements observateurs au Conseil géné ral de l'OMC ont le statut d'observateur au
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conc lus avec l'OMC, le FMI et la Banque mondiale ont
aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision
du Comité.
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en  1998, le Comité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses
réunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection formulée par un Membre dans un cas
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base
ad hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut
d'observateur auprès de divers organes de l'OMC présentée par ledit groupe.  Le Comité a maintenu
cette pratique au cours de la période écoulée depuis le dernier rapport.
5. À sa réunion ordinaire du 23 avril 1999, le Comité a élu M. Hamish McCormick (Australie) à
la présidence et Mme Amy Yuen (Hong Kong, Chine) à la vice-présidence.
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
6. Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de
l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière desauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les
notifications en reproduisent le texte complet et intégral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent
le Comité de ce fait.
7. Au 7 octobre 1999, 84 Membres
1 avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en
matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (G/SG/N/1 etaddenda).  Trente-cinq Membres n'avaient pas, à cette date, présenté de notification.  La situation des
notifications au titre de l'article 12:6 de l'Accord est présentée à l'annexe 1.  Le degré de
                                                     
1 La CE comptant pour un seul Membre aux fins de la notification des législations.G/L/338
Page 2
non-exécution de cette obligation de notification et ses conséquences ont été examinés aux réunions
que le Comité a tenues pendant la période considérée (G/SG/M/13 et G/SG/M/14).
8. Sur les 84 Membres ayant présenté des notifications, 45 ont notifié qu'ils ne disposaient pas
de législation spécifique en matière de sauvegardes, 24 ont notifié une nouvelle législation, et 15 ont
notifié une législation existant avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et encore enapplication.  Sur les 60 Membres ayant notifié qu'ils ne disposaient pas de législation en matière de
sauvegardes ou qu'ils appliquaient encore une législation existant avant l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC, 17 ont indiqué qu'une nouvelle législation était envisagée ou en cours d'élaboration.  En
outre, onze Membres ayant notifié qu'ils n'appliquaient pas de législation spécifique ont fait savoir
que l'Accord sur l'OMC avait force de loi sur leur territoire.
9. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs nouveaux ou
modifiés qui avaient été notifiés par les Membres ci-après: Égypte, Guatemala, Inde, Lettonie,Paraguay, Pérou, République tchèque et Uruguay.
10. Le Comité a également examiné pendant cette période les notifications sans texte législatif
des Membres suivants:  Bénin, Dominique et Suriname.
11. Les points sur lesquels l'examen des législations a porté ressortent des questions et réponses
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces questions et réponses dans le compte rendu desréunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/13 et G/SG/M/14).
III. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES
MESURES DE SAUVEGARDE
12. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications concernant
des décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde.  Un résumé des notifications relatives àl'ouverture et aux résultats des enquêtes et à l'application de mesures de sauvegarde que le Comité a
reçues depuis le 1
er janvier1995 figure à l'annexe 2.
13. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné 14 notifications au titre de
l'article 12:1 a) concernant l'ouverture d'une enquête.  Ces notifications émanaient des pays suivants:
Colombie – taxis;  Chili – pneumatiques;  République tchèque – sucre de canne/betteraves;Équateur – sandales;  Égypte – lampes fluorescentes ordinaires;  Inde – phénol, acétone, phosphore
blanc/jaune;  Lettonie – viande de porc;  République slovaque – viande de porc;  Slovénie – viande de
porc;  et États-Unis – viande d'agneau, fil machine en acier et tubes et tuyaux.  Les notifications
ci-après ont été examinées par le Comité au cours de la période considérée:  Colombie – taxis;
République tchèque – sucre de canne/betteraves;  Équateur – sandales;  Inde – phénol, acétone;
Lettonie – viande de porc;  République slovaque – viande de porc;  Slovénie – viande de porc;  et
États-Unis – viande d'agneau, fil machine en acier et tubes et tuyaux.
14. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné six notifications relatives à
l'application d'une mesure provisoire au titre de l'article 12:4.  Ces notifications émanaient des pays
suivants:  République tchèque – sucre de canne/betteraves;  Lettonie – viande de porc;  République
slovaque – viande de porc;  Slovénie – viande de porc.
15. Pendant la période considérée, le Comité a également reçu 14 notifications qui concernaient
des constatations de l'existence de dommage grave ou d'une menace de dommage grave résultant d'un
accroissement des importations.  Ces notifications émanaient des pays suivants:  Australie – viande de
porc désossée, congelée;  République tchèque – sucre de canne/betteraves;  Égypte – allumettes de
sûreté;  Inde – panneaux de haute densité, propylène glycol, blocs de mousse, phénol;G/L/338
Page 3
États-Unis - viande d'agneau et fil machine en ac ier.  Les notifications émanant de l'Australie, de
l'Égypte, de l'Inde et des États-Unis ont été examinées par le Comité pendant la période considérée.
16. Le Comité a reçu et examiné pendant la période considérée deux notifications relatives à la
clôture d'une enquête sans imposition de mesure de sauvegarde émanant l'une de l'Inde concernant les
panneaux durs et l'autre de l'Australie concernant la viande de porc.
17. Par ailleurs, le Comité a reçu 14 notifications concernant une décision d'appliquer une mesure
de sauvegarde.  Elles émanaient des pays suivants:  Argentine – chaussures;  République
tchèque - sucre de canne/betteraves;  Égypte – allumettes de sûreté;  Inde – noir d'acétylène, noir de
charbon, propylène glycol, blocs de mousse;  États-Unis – viande d'agneau et gluten de froment.  Les
notifications émanant de l'Australie, de l'Égypte, de l'Inde et des États-Unis ont été examinées par le
Comité pendant la période considérée.
18. Six notifications concernant la non-application d'une mesure de sauvegarde aux pays en
développement Membres ont été reçues pendant la période considérée.  Elles émanaient des pays
suivants:  Argentine - chaussures;  République tchèque – sucre de canne/betteraves;
États-Unis - viande d'agneau et gluten de froment.  Les notifications émanant de l'Argentine et des
États-Unis ont été examinées par le Comité pendant la période considérée.
19. Deux notifications concernant les résultats d'un examen à mi-parcours ont été reçues et
examinées pendant la période considérée.  Elles émanaient du Brésil concernant les jouets et de la
Corée concernant les préparations à base de poudre de lait écrémé.
20. Les observations verbales présentées par les Membres au sujet des notifications
susmentionnées figurent dans le compte rendu des réunions au cours desquelles elles ont été
examinées (G/SG/M/13 et G/SG/M/14).  Les questions et réponses écrites des Membres concernantces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/…
IV. MESURES PRÉEXISTANTES
A. N
OUVELLES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES MESURES PRÉEXISTANTES PRISES AU TITRE DE
L'ARTICLE  XIX ET LES MESURES DE LA ZONE GRISE
21. Le Comité a reçu et examiné une notification "Néant" de la Zambie qui a indiqué qu'elle
n'avait adopté ni ne maintenait aucune mesure préexistante au titre de l'article XIX visée par les
articles 10 et 11 de l'Accord.
B. PROGRÈS RÉALISÉS DANS L 'ÉLIMINATION PROGRESSIVE DES MESURES PRÉEXISTANTES
22. Avant la période considérée, le Comité a reçu et examiné des notifications relatives aux
progrès réalisés par divers Membres dans l'élimination progressive des mesures préexistantes visées
par les articles 10 et 11 de l'Accord.  L'annexe 3 récapitule les renseignements notifiés présentés par
les Membres au Comité au sujet des mesures préexistantes.
23. À sa réunion du 22 octobre 1999, le Comité a entendu les rapports verbaux présentés par
Chypre, les Communautés européennes et la Corée au sujet des progrès qu'ils ont réalisés dans
l'élimination progressive des mesures préexistantes. Le Comité a demandé au Nigéria et à l'Afrique du
Sud, qui n'étaient pas présents à la réunion, de communiquer de brefs rapports sur les progrès qu'ils
ont réalisés dans l'élimination progressive des mesures préexistantes.
24. Les observations des Membres à cet égard figurent dans le compte rendu de la réunion tenue
par le Comité le 22 octobre 1999 (G/SG/M/14).G/L/338
Page 4
V. AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES
25. À la réunion du 23 avril 1999, un Membre a fait état de ses préoccupations concernant
l'éventuelle modification de la législation des États-Unis en matière de sauvegarde.
26. À la réunion du 22 octobre 1999, un Membre s'est interrogé sur le lien existant entre des
engagements, pris par exemple en ce qui concerne l'acier, conformément à l'Accord sur lessubventions et les mesures compensatoires et les dispositions de l'article 11 de l'Accord sur les
sauvegardes.G/L/338
Page 5
ANNEXE 1
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
Membre Notification présentée
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1
Angola Néant
Antigua-et-Barbuda Néant
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1
Australie G/SG/N/1/AUS/2
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/1
Bangladesh Néant
Barbade Néant
Belize Néant
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana G/SG/N/1/BWA/1
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SG/N/1/BGR/1
Burkina Faso Néant
Burundi Néant
Cameroun Néant
Canada G/SG/N/1/CAN/2
Chili G/SG/N/1/CHL/2
Chypre G/SG/N/1/CYP/1
Colombie G/SG/N/1/COL/2
Communauté européenne G/SG/N/1/EEC/1
Congo Néant
Corée G/SG/N/1/KOR/3
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/2
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1
Cuba G/SG/N/1/CUB/1
Djibouti Néant
Dominique G/SG/N/1/DMA/1
Égypte G/SG/N/1/EGY/2
El Salvador G/SG/N/1/SLV/2
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1
Équateur G/SG/N/1/ECU/2 + Suppl.1
États-Unis G/SG/N/1/USA/1
Fidji G/SG/N/1/FJI/1
Gabon Néant
Gambie Néant
Ghana G/SG/N/1/GHA/1
Grenade Néant
Guatemala G/SG/N/1/GTM/2
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau Néant
Guyana Néant
Haïti G/SG/N/1/HTI/1
Honduras G/SG/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1
Hongrie G/SG/N/1/HUN/2 + Add.1 + Suppl.1 et 2
Îles Salomon Néant
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1G/L/338
Page 6
Membre Notification présentée
Indonésie G/SG/N/1/IDN/1
Islande G/SG/N/1/ISL/1
Israël G/SG/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/1
Japon G/SG/N/1/JPN/2 + Corr.1
Kenya G/SG/N/1/KEN/1
Koweït Néant
Lesotho Néant
Lettonie G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.1
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1
Macao G/SG/N/1/MAC/2
Madagascar Néant
Malaisie G/SG/N/1/MYS/1
Malawi Néant
Maldives G/SG/N/1/MDV/1
Mali Néant
Malte G/SG/N/1/MLT/1
Maroc G/SG/N/1/MAR/1
Maurice G/SG/N/1/MUS/1
Mauritanie Néant
Mexique G/SG/N/1/MEX/1
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1
Mozambique Néant
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1
Namibie G/SG/N/1/NAM/1
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/1
Niger Néant
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1
Norvège G/SG/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1
Pakistan G/SG/N/1/PAK/1
Panama G/SG/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2
Pérou G/SG/N/1/PER/2
Philippines G/SG/N/1/PHL/1
Pologne G/SG/N/1/POL/2
Qatar G/SG/N/1/QAT/1
République centrafricaine Néant
République démocratique du Congo Néant
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/1
République kirghize G/SG/N/1/KGY/1
République slovaque G/SG/N/1/SVK/2
République tchèque G/SG/N/1/CZE/2 + Corr.1
Roumanie G/SG/N/1/ROM/1
Rwanda Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1
Sierra Leone Néant
Singapour G/SG/N/1/SGP/1
Slovénie G/SG/N/1/SVN/1G/L/338
Page 7
Membre Notification présentée
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1
Suisse G/SG/N/1/CHE/1
Suriname G/SG/N/1/SUR/1
Swaziland Néant
Tanzanie Néant
Tchad Néant
Thaïlande G/SG/N/1/THA/1 + Rev.1
Togo Néant
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1
Tunisie G/SG/N/1/TUN/1
Turquie G/SG/N/1/TUR/2 + Rev.1 + Rev.1/Corr.1
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Suppl.1 + Corr.1
Venezuela G/SG/N/1/VEN/1 + Corr.1
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2G/L/338
Page 8
ANNEXE 2
RÉSUMÉ DES NOTIFICATIONS CONCERNANT L'OUVERTURE ET LES RÉSULTATS DES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
AINSI QUE L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1995
Membre et objet
de l'enquêteDate d'ouverture Date d'entrée en vigueur
de la mesure provisoire
éventuellement priseRésultat de l'enquête
sur l'existence
d'un dommageDécision d'appliquer
une mesure
définitiveDate d'entrée en vigueur et
type de la mesure définitive
éventuellement prise
Argentine
Chaussures
Jouets25.02.97
(G/SG/N/6/ARG/1 & Corr.1
& Suppl.1)
03.02.98
(G/SG/N/6/ARG/2 &Suppl.1)25.02.97
(G/SG/N/7/ARG/1 &
Corr.1 & Suppl.1)
s.o.Détermination positive
(G/SG/N/8/ARG/1)
Enquête en coursPositive
(G/SG/N/10/ARG/1 & Corr.1
& Suppl.1 & Suppl.2 &
Suppl.3)
s.o.13.09.97
Relèvement des droits de
douane
16.11.98Transformation en contingenttarifaire
s.o.
Australie
Viande de porc 26.06.98
(G/SG/N/6/AUS/1 & Suppl.1)s.o. Détermination positive
(G/SG/N/8/AUS/1)Négative
(G/SG/N/9/AUS/1)s.o.
Brésil
Jouets 18.06.96
(G/SG/N/6/BRA/1)Après le 18.06.96
(G/SG/N/7/BRA/1)Détermination positive
(G/SG/N/8/BRA/1)Positive
(G/SG/N/10/BRA/1)10.01.97
Relèvement des droits dedouane
Chili
Pneumatiques 30.08.99
(G/SG/N/6/CHL/1)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
Colombie
Taxis 28.06.99
(G/SG/N/6/COL/1)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.G/L/338
Page 9Membre et objet
de l'enquêteDate d'ouverture Date d'entrée en vigueur
de la mesure provisoire
éventuellement priseRésultat de l'enquête
sur l'existence
d'un dommageDécision d'appliquer
une mesure
définitiveDate d'entrée en vigueur et
type de la mesure définitive
éventuellement prise
Corée
Huile de soja
Produits laitiers
Bicyclettes et leurs parties
Aulx30.08.95
(G/SG/N/6/KOR & Suppl.1)
28.05.96
(G/SG/N/6/KOR/2)
27.08.96
(G/SG/N/6/KOR/3)
16.10.99
(G/SG/N/6/KOR/4)s.o.
s.o.
s.o.
s.o.Détermination positive
Détermination positive
(G/SG/N/8/KOR/1)
Détermination positive
G/SG/N/8/KOR/2 & Corr.1)
Enquête en coursNégative
(G/SG/N/6/KOR/Suppl.1)
Positive
(G/SG/N/10/KOR/1 & Corr.1& Suppl.1 & Suppl.1/Corr.1)
Négative
(G/SG/N/9/KOR/1 & Corr.1)
s.o.s.o.
01.03.97
Contingent à l'importation
s.o.s.o.
Égypte
Allumettes de sûreté
Lampes fluorescentes
ordinaires05.08.98
(G/SG/N/6/EGY/1)
19.09.99
(G/SG/N/6/EGY/2)Après le 05.08.98
(G/SG/N/7/EGY/1)
s.o.Détermination positive
(G/SG/N/8/EGY/1)
Enquête en coursPositive
(G/SG/N/10/EGY/1)
s.o.19.02.99
Relèvement des droits dedouane
s.o.
Équateur
Sandales 12.01.99
(G/SG/N/6/ECU/1)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
États-Unis
Tomates
Balais29.03.95
(G/SG/N/6/USA/2)
04.03.96
(G/SG/N/6/USA/2)s.o.
s.o.Détermination négative
Détermination positive
(G/SG/N/8/USA/1)s.o.
Positive
(G/SG/N/10/USA/1)
Mesure éliminée
(G/SG/N/10/USA/1/Suppl.1)s.o.
28.11.96
Relèvement des droits dedouaneG/L/338
Page 10
Membre et objet
de l'enquêteDate d'ouverture Date d'entrée en vigueur
de la mesure provisoire
éventuellement priseRésultat de l'enquête
sur l'existence
d'un dommageDécision d'appliquer
une mesure
définitiveDate d'entrée en vigueur et
type de la mesure définitive
éventuellement prise
États-Unis  (suite)
Tomates et poivrons
Gluten de froment
Viande d'agneauFil machine en acierTubes et tuyaux11.03.96
(G/SG/N/6/USA/3)
01.10.97
(G/SG/N/6/USA/4)
07.10.98
(G/SG/N/6/USA/5)
12.01.99
(G/SG/N/6/USA/6 + Corr.1)
29.07.99
(G/SG/N/6/USA/7)s.o.
s.o.
s.o.s.o.s.o.Détermination négative
(G/SG/N/9/USA/1)
Détermination positive
(G/SG/N/8/USA/2 & Rev.1 &
Rev.1/Suppl.1)
Détermination positive
(G/SG/N/8/USA/3 + Corr.1, 2)
Détermination positive
(G/SG/N/8/USA/4 & Suppl.1 &
Suppl.2)
Enquête en courss.o.
Positive
(G/SG/N/10/USA/2 &
Suppl.1 + Corr.1)
Positive
(G/SG/N/10/USA/3 &
Suppl.1)
s.o.
s.o.s.o.
01.06.98
RQ, 3 ans et 1 jour
22.07.99
Contingent tarifaire
s.o.
s.o.
Inde
Acétone
Noir d'acétylène
Noir de charbonPolyol pour blocs de mousse16.06.99
(G/SG/N/6/IND/8)
28.11.97
(G/SG/N/6/IND/1)
05.02.98
(G/SG/N/6/IND/2)
26.02.98
(G/SG/N/6/IND/3)s.o.
s.o.
s.o.s.o.Enquête en cours
Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/1)
Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/2)
Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/5)s.o.
Positive
(G/SG/10/IND/1 & Suppl.1)
Positive
(G/SG/N/10/IND/2)
Positive
(G/SG/N/10/IND/3 &
Suppl.1)s.o.
10.12.98
Relèvement des droits de
douane
28.02.99
Relèvement des droits de
douane
24.12.98
Relèvement des droits de
douaneG/L/338
Page 11Membre et objet
de l'enquêteDate d'ouverture Date d'entrée en vigueur
de la mesure provisoire
éventuellement priseRésultat de l'enquête
sur l'existence
d'un dommageDécision d'appliquer
une mesure
définitiveDate d'entrée en vigueur et
type de la mesure définitive
éventuellement prise
Inde (suite)
Propylène glycol
Panneaux durs
Caoutchouc styrène-
butadiène
Phénol
Phosphore blanc/jaune26.02.98
(G/SG/N/6/IND/4)
24.05.98
(G/SG/N/6/IND/5)
19.01.98
(G/SG/N/6/IND/6)
02.02.99
(G/SG/N/6/IND/7)
15.09.99
(G/SG/N/6/IND/9)s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/4)
Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/3)
s.o. – Aucune enquête menée.
Enquête suspendue le 22.02.98.
et close le 01.05.98.(G/SG/N/9/IND/1)
Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/6)
Enquête en coursPositive
(G/SG/N/10/IND/4 &Suppl.1)
Négative
(G/SG/N/9/IND/2)
s.o.
s.o.
s.o.24.12.98
Relèvement des droits dedouane
s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
Lettonie
Viande de porc 15.10.98
(G/SG/N/6/LVA/1)01.06.99
(G/SG/N/7/LVA/1)Enquête en cours s.o. s.o.
République slovaque
Viande de porc 05.05.99
(G/SG/N/6/SVK/1)21.05.99
(G/SG/N/7/SVK/1)Enquête en cours s.o. s.o.
République tchèque
Sucre de canne/betteraves 03.03.99
(G/SG/N/6/CZE/1 & Suppl.1)12.03.99
(G/SG/N/7/CZE/1 &
Suppl.1)Détermination positive
(G/SG/N/8/CZE/1)Positive
(G/SG/N/10/CZE/1)20.09.99
Contingent tarifaireG/L/338
Page 12
Membre et objet
de l'enquêteDate d'ouverture Date d'entrée en vigueur
de la mesure provisoire
éventuellement priseRésultat de l'enquête
sur l'existence
d'un dommageDécision d'appliquer
une mesure
définitiveDate d'entrée en vigueur et
type de la mesure définitive
éventuellement prise
Slovénie
Viande de porc 15.10.98
(G/SG/N/6/SVN/1)27.11.98
(G/SG/N/7/SVN/1 &Suppl.1)16.01.99
Mesure provisoire éliminéeEnquête en cours s.o. s.o.G/L/338
Page 13
ANNEXE 3
RÉSUMÉ DES NOTIFICATIONS ET DES RENSEIGNEME NTS COMMUNIQUÉS
AU COMITÉ CONCERNANT LES MESURES PRÉEXISTANTES
MESURES PRÉEXISTANTES PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE XIX
Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure
(et pays visés)Date
d'éliminationÉlimination
de la mesure
Communautés européennes
Charbon
Raisins secs
Cerises en conserveRestriction quantitative administrée par
l'Allemagne  au moyen de licencesd'importation
Prix minimum à l'importation
Prix minimum à l'importation31.12.97
31.12.99
31.12.99Oui
Non
Non
Corée
Crevettes fermentées dans la
saumure
Pâte de haricots piquanteRégime de licences d'importation
(République populaire de Chine)
Régime de licences d'importation
(République populaire de Chine)31.12.96
31.12.99Oui
Oui
Nigéria
Farine de froment
Sorgho
MilletGypse
KaolinProhibition à l'importation de tous les
produits énumérés (tous pays)Aucune date
indiquéeDonnée non
disponibleG/L/338
Page 14
MESURES PRÉEXISTANTES DEVANT ÊTRE ÉLIMINÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 11:1
Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure
(et pays visés)Date
d'éliminationÉlimination
de la mesure
Afrique du Sud
Huiles et autres produits provenant de la
distillation des goudrons de houille dehaute température;  produits analogues
dans lesquels les constituants aromatiques
prédominent en poids par rapport auxconstituants non aromatiques
Brai et coke de brai de goudron de houille
ou d'autres goudrons minéraux
Huiles brutes de pétrole ou de minéraux
bitumineux, et de minéraux bitumineuxautres que les huiles brutes
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures
gazeux
Vaseline;  paraffine, cire de pétrole
microcristalline, slack wax, ozokérite, cirede lignite, cire de tourbe, autres cires
minérales et produits similaires obtenus
par synthèse ou par d'autres procédés,même colorés
Coke de pétrole, bitume de pétrole et
autres résidus des huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux
Bitumes et asphaltes, naturels;  schistes et
sables bitumineux, asphaltites et rochesasphaltiques
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou
de bitume naturels, de bitume de pétrole,de goudron minéral ou de brai de goudronminéral (mastics bitumineux, cut-backs,par exemple)
Polymères du propylène
Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes
et lames en matières plastiques
Pneumatiques neufs en caoutchouc des
types utilisés pour avions et motocycles, etchambres à air des types utilisés pourbicyclettes
Pneumatiques neufs et chambres à air des
types utilisés pour voitures de tourisme,
véhicules commerciaux légers et véhiculescommerciaux (camions)Prescriptions en matière de
licences d'importation pourtous les produits énumérés
(tous pays)31.12.98
31.12.98
31.12.98
31.12.98
31.12.98
31.12.98
31.12.9831.12.98
31.12.96
31.12.96
31.07.96
28.02.97Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
OuiOui
Oui
Oui
Oui
OuiG/L/338
Page 15
Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure
(et pays visés)Date
d'éliminationÉlimination
de la mesure
Chypre
Gypse et plâtre
Chaux viveDioxyde de carbone
Ciment
OxygèneAlcool acyclique
Acide acétique
Huiles essentielles de rose et eau de
rose
Allumettes
Gants en caoutchouc (gants de ménage)Charbon de bois
Lames pour parquets
Panneaux ou feuilles en bois
reconstitué, autres que d'une épaisseurn'excédant pas 6 mm
Panneaux de fibres de bois
Bois contreplaquésSacs en papier, à deux plis ou plus,
boîtes en carton
ChaussuresCarreaux
Tuiles
Bocaux en verre pour plantes et
poissons
Fils à souder contenant du carbone
Tubes et tuyaux en fer et en acierÉchafaudages
Bidons (pour le conditionnement des
peintures uniquement)Restrictions quantitatives et
autres (par exempleprohibitions) appliquées àl'importation de tous lesproduits énumérés au moyen
d'un régime de licences
d'importation discrétionnaire(tous pays)31.12.98 pour
tous lesproduitsénumérésOui
OuiOui
Oui
OuiOui
Oui
Oui
Oui
OuiOui
Oui
Oui
Oui
OuiOui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
OuiOui
OuiG/L/338
Page 16
Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure
(et pays visés)Date
d'éliminationÉlimination
de la mesure
Chypre  (suite)
Treillis en fer ou en acier
Pointes de tréfilerie en fer ou en acier, à
l'exclusion des pointes en acier pourpistolets de clouage
Vis à bois et à panneaux de particules
Seaux en fer ou en acierCouvercles de trous d'hommes
Barres et profilés ouvrés et fil en
aluminium
Tubes et tuyaux en aluminium
Bouchons pour bouteilles (bouchons à
pas de vis et bouchons-couronnes)
Électrodes
Pompes à eau (turbopompes centrifuges
pour puits profonds, pompescentrifuges de surface, pompescentrifuges immergées en profondeur)
Filtres à air et à huile pour véhicules
automobiles
BétonnièresAccumulateurs électriques pour
véhicules
Cartouches vides
Plafonniers et globesOui
Oui
Oui
OuiOui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Communautés européennes
Bovins vivants
Porc, viande de porcRestriction administrée par
l'Espagne au moyen decertificats d'importation (paysnon membres de la CE)
Restriction administrée par
l'Espagne au moyen decertificats d'importation (paysnon membres de la CE)01.07.95
01.07.95Oui
OuiG/L/338
Page 17
Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure
(et pays visés)Date
d'éliminationÉlimination
de la mesure
Communautés européennes  (suite)
Viande de lapin
Pommes de terre
Sardines en conserve
Lignite
Thon en conserve
Charbon
Véhicules automobilesRestriction administrée par
l'Espagne au moyen d'une"autorisation" (pays nonmembres de la CE)
Limitation des livraisons aux
îles Canaries décidée par laCommunauté et administréepar les autorités espagnoles aumoyen de "certificats" (touspays)
Restriction administrée par la
Communauté, comportant uncontingent global qui, pour1995, a été fixé à 4 425 tonnes(pays non membres de la CE à
l'exception de ceux liés à la
CE par un accord préférentiel)
Restriction quantitative
administrée par l'Autriche
(pays non membres de la CE)
Restriction administrée par la
Communauté, comportant uncontingent global qui, pour1995, a été fixé
à 151 035 tonnes (pays non
membres de la CE àl'exception de ceux liés à laCommunauté par un accordpréférentiel)
Restriction administrée par
l'Espagne au moyen d'uneautorisation administrative àl'importation (pays nonmembres de la CE)
Autolimitation des
exportations (Japon)01.07.95
01.11.98
31.12.96
31.12.96
31.12.96
31.12.97
31.12.99Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Corée
Fours à micro-ondes
Tubes couleurCouverts en acier inoxydableMesures d'autolimitation des
exportations appliquées à tousles produits énumérés
(CE)
(CE)(Royaume-Uni, Allemagne)02.06.97
02.06.9731.12.97Oui
OuiOuiG/L/338
Page 18
Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure
(et pays visés)Date
d'éliminationÉlimination
de la mesure
Corée  (suite)
Huîtres en contenants hermétiques
Châtaignes et marrons, sans leurs
coques (Tous les Membres)
(Japon)31.12.98
31.12.98Oui
Oui
Slovénie
Bois de chauffage en rondins, bûches,
ramilles, fagots ou sous formes similaires;bois en plaquettes ou en particules;sciures, déchets et débris de bois, même
agglomérés sous forme de bûches,
briquettes, boulettes ou sous formessimilaires
Bois bruts:  de conifères (bois pour sciage
et placage;  poteaux pour lignes de
transmission, non imprégnés;  et
imprégnés);  de chêne (bois pour sciage etplacage;  pour la fabrication de cellulose;et autres);  de hêtre ou d'autres feuillusdurs ou tendres (bois pour sciage et
placage;  bois cellulosique;  et autres)
Bois sciés ou dédossés longitudinalement,
tranchés ou déroulés, même rabotés,poncés ou collés par jointure digitale,d'une épaisseur excédant 6 mm
Déchets et débris de fonte ou d'aciers
inoxydables
Déchets et débris de cuivre
Déchets et débris d'aluminium
Déchets et débris de plomb
Déchets et débris de zinc(Toutes les mesures
énumérées s'appliquent à tous
les pays)
Taxe spéciale à l'exportation
de 15 pour cent
Taxe spéciale à l'exportation
de 10 pour cent, ramenée à
4 pour cent à partir du
01.01.1997
Taxe spéciale à l'exportation
de 10 pour cent
Taxe spéciale à l'exportation
de 25 pour cent
Taxe spéciale à l'exportation
de 25 pour cent
Taxe spéciale à l'exportation
de 25 pour cent
Taxe spéciale à l'exportation
de 25 pour cent
Taxe spéciale à l'exportation
de 25 pour cent01.01.97
01.01.98
01.01.97
01.01.97
01.01.97
01.01.97
01.01.97
01.01.97Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Thaïlande
Manioc Autolimitation des
exportations (CE)30.06.95 Oui
__________