RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/47
25juin1997
DUCOMMERCE(97-2618)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
COMMUNICATION DESINGAPOUR CONCERNANT
LEPREMIER EXAMEN TRIENNAL
LaMission permanente delaRépublique deSingapour afaitparvenir auSecrétariat la
communicationci-après,datéedu18juin1997,concernantl'examentriennaldel'Accordsurlesobstacles
techniques aucommerce endemandant qu'ellesoitdistribuée auxmembres duComité.
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1. Lemembre dephrase "Compte tenu...del'expérience acquise danslamiseenoeuvre de
l'Accord..."quifigureàl'article15.4del'Accordsurlesobstaclestechniquesaucommercefaitallusion
àlanécessité pourleComité devérifier dansquelle mesure l'Accord estrespecté etmisenoeuvre.
Cen'estqu'enexaminant àfondl'étatdelamiseenoeuvre del'Accord ainsiquelesproblèmes qui
endécoulent quelesMembres del'OMC seront enmesure d'apporter desajustements auxdroits et
obligations énoncés danslesdispositions del'Accord OTC. Ainsi, lamiseenoeuvre del'Accord devrait
êtreexaminée etétudiée minutieusement danslaphase préparatoire del'examen triennal.
2. Encequiconcerne l'approche àadopter pourl'examen triennal, nousproposons queleComité
examine lesquestions cléssuivantes:
i) Pourlesraisons mentionnées auparagraphe 1,nousnedevrions paspréjuger, àcestade, la
question desavoir siunajustement desdroits etobligations énoncés dansl'Accord estnécessaire.
ii) Lapriorité devrait êtreaccordée auxquestions relatives àlamiseenoeuvre. LeComité devrait
examiner etvérifier sitouslesMembres ontprocédé àunemiseenoeuvre intégrale etappropriée des
dispositionsOTC,ycomprislesobligationsdenotification.LeComiténedevraitpaschercheràinstituer
denouvelles dispositions enmatière detransparence, étantdonné quelesobligations denotification
énoncées dansl'Accord OTC figurent parmi lesobligations lesplusétendues detouslesAccords
del'OMC. Ildevraitplutôts'attacheràvérifierquelesdispositionsexistantesenmatièredetransparence
sontmises enoeuvre demanière appropriée etdansleurintégralité. Ilpourrait axersestravaux sur
lesdomaines suivants:
a) Transparence desnormes facultatives
Pourdéterminerlesmoyensquipermettraientd'accroîtrelatransparencedesnormesfacultatives
appliquées pardesorganismes nongouvernementaux àactivité normative, leComité pourrait en
particulier étudier lemoyen defaireensortequ'unplusgrand nombre d'organismes àactivité normative
acceptent leCode depratique. Lesorganismes quiontaccepté leCode depratique sonttenus depublier
unprogramme detravail enmatière denormes etdelenotifier auCentre d'informations ISO/CEI.
Ilconvient denoter qu'en1996, seuls60organismes àactivité normative surunchiffre estimé de600
ontaccepté leCode depratique.G/TBT/W/47
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Lamultiplication desnormes facultatives pourrait avoir deseffets négatifs surleséchanges.
LeComité devrait étudier desprocédures permettant derenforcer lacoordination etlacoopération
entreleComité etlesorganismes internationaux àactivité normative. Acetégard, ilpourrait chercher
àfaireensortequelesorganismes élaborant desnormes facultatives publient leurprogramme detravail
enmatière denormes etlenotifient àunorganisme central telqueleCentre d'information ISO/CEI
àGenève.
b) Notification danslesdélais prescrits
Ilestprimordial, pourassurer latransparence, quelesprojets derèglement technique, denormes
etdeprocédures d'évaluation delaconformité soient notifiés danslesdélais prescrits, cequeleComité
devrait fortement encourager. LesMembres devraient respecter lesdélais convenus enmatière de
notification.
iii) Laraison d'êtredel'Accord OTC estdefaciliter lasuppression desobstacles techniques au
commerce. Onnepeutdéterminer sil'Accord aatteint sonobjectif qu'àl'aidededonnées empiriques
concernant l'incidence del'Accord surlespossibilités d'exportation etl'accès auxmarchés. Ilsera
utiledemener desétudes decasvisant àétudier l'incidence del'Accord surlespetites etmoyennes
entreprises. LeSecrétariat del'OMC pourrait réaliser unetelleétude.
iv) Poursimplifier lestravaux (économie detemps etderessources humaines), ilserait utileque
leSecrétariat del'OMC seserve destravaux existants réalisés pard'autres organes del'OMC surles
questions OTC. Ilserait notamment utile, lorsque l'onexamine larelation entrelesobstacles techniques
aucommerce etl'éco-étiquetage, desefonder surlesdiscussions approfondies menées auseinduComité
ducommerce etdel'environnement danslaperspective delaConférence ministérielle deSingapour.
S'agissant del'éco-étiquetage, noussouhaiterions mettre l'accent surlefaitqu'ildoitêtredûment tenu
compte desnégociations quiontabouti àl'Accord OTC ainsi quedespréoccupations quiontété
exprimées àpropos desPMP neserapportant pasàdesproduits, enparticulier lerisque d'effets de
distorsion surleséchanges etd'incidences surlesystème juridique del'OMC.
v) Uneplusgrande clarification desconcepts dereconnaissance mutuelle etd'équivalence pourrait
contribuer àéliminer leseffets dedistorsion ducommerce provenant desrèglements techniques, des
normes etdesprocédures d'évaluation delaconformité. Nous partageons lespréoccupations dela
délégationcanadienneconcernantlatransférabilitédescertificats:autrementdit,mêmeavecl'application
denormes internationales, desobstacles peuvent exister souslaforme d'unecertification multiple visant
àassurer laconformité auxnormes. Anotreavis,lesaccords dereconnaissance mutuelle (ARM) portant
surlesrésultats desprocédures d'évaluation delaconformité setraduiraient pourlesexportateurs par
ungaindetemps etdeséconomies surlescoûts enleurévitant desessais ouunecertification multiples
danslepaysimportateur. Lesdispositions desAccords duCycle d'Uruguay concernant laconclusion
d'ARM sontrelativement faibles. Parexemple, l'Accord OTC secontente d'encourager lespaysà
conclure desARM surlesrésultats desprocédures d'évaluation delaconformité. Compte tenudes
coûts encourus enrapport aveclanégociation d'ARM bilatéraux, ilserait utilequel'examen triennal
cherche àrenforcer lesdispositions relatives auxARM. Celapourrait sefairededeuxfaçons: a)le
Comitépourraitexaminerl'article6(Reconnaissancedel'évaluationdelaconformitépardesinstitutions
dugouvernement central) envuederésoudre lesproblèmes signalés ci-dessus; etb)leComité pourrait,
comme leGroupe detravail desservices professionnels, tenter d'élaborer deslignes directrices
facultatives surlesARM. S'agissant duconcept d'équivalence desnormes facultatives, ilserait utile
queleComité envisage d'élaborer desdispositions similaires àcelles del'article 2.7(équivalence des
règlements techniques), quiseraient incorporées auCode depratique.
vi) Encequiconcerne lesrèglements techniques établis conformément auxnormes internationales,
ilssont"présumé[s] -cetteprésomption étantréfutable -"nepascréer d'obstacles nonnécessaires auG/TBT/W/47
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commerce international. Autrement dit,lesrèglements techniques fondés surdesnormes internationales
sontprésumés êtreneutres àl'égard ducommerce. Néanmoins, certaines normes internationales
pourraient avoir deseffets négatifs surleséchanges etleComité devrait, parconséquent, fairepreuve
deprudence ausujetdespropositions visant àincorporer detelles normes àl'Accord OTC. Leseffets
dedistorsion deséchanges susceptibles dedécouler decesnormes devraient êtreminutieusement étudiés
avant laprise detoute décision visant àlesincorporer àl'Accord.
vii) Toutenreconnaissant l'utilité desnormes internationales dansleprocessus d'harmonisation,
leComité devrait êtreconscient desdifficultés quelespaysendéveloppement pourraient rencontrer
danslamiseenoeuvre decesnormes. Acetégard, lesmembres duComité devraient prendre acte
del'article 12.4(Traitement spécial etdifférencié despaysendéveloppement Membres).