RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/77
8 décembre 1998
(98-5008)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services de construction et d'ingénierie
La communication ci-après, que le Secrétariat a reçue de la délégation des États-Unis, a été
distribuée à titre informel le 25 juin 1998 aux membres du Conseil du commerce des services pour
faciliter le débat sur les services de construction et d'ingénierie dans le contexte du programme
d'échanges de renseignements.
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A. CONSTRUCTION
1. Généralités
Durant le Cycle d'Uruguay, les États-Unis ont souscrit des engagements concernant l'accès au
marché dans le domaine des services de construction et des services connexes d'ingénierie, àl'exception du dragage en mer, pour les modes 2 et 3.  Le mode 1 n'est pas consolidé, mais il est
difficile d'imaginer comment la construction pourrait s'effectuer sur une base transfrontières.  Le
mode 4 n'est pas non plus consolidé, sauf dans la mesure indiquée dans la partie concernant les
engagements horizontaux.  La seule réserve est l'obligation imposée à tous les entrepreneurs, au
Michigan, d'avoir un bureau dans cet État.  En ce qui concerne le traitement national, les États-Unis
ont pris des engagements pour les modes 2, 3 et 4.  Là encore le mode 1 ne fait l'objet d'aucun
engagement, mais la construction transfrontières est sans doute difficilement réalisable.
2. Réglementation
En général, la plupart des règles applicables à la construction sont fixées au niveau local
plutôt que par les États.  Les entreprises étrangères sont soumises aux mêmes exigences
d'immatriculation que les entreprises américaines.
D'une manière générale, dans chaque État, toutes les entreprises de construction (américaines
ou étrangères) sont tenues de souscrire une assurance et/ou une garantie de bonne exécution.  La
plupart des États exigent que cette assurance et/ou cette garantie soient contractées auprès d'une
société  inscrite à leur registre du commerce, car cela donne au client un recours légal en cas de défaut
d'exécution du contrat.  Ces exigences affectent les entrepreneurs qui cherchent à passer des contrats
de construction avec des services publics ou des promoteurs privés.  Certains États peuvent exiger queles entrepreneurs souscrivent un montant minimal d'assurance ou de garantie d'exécution,
indépendamment du montant des projets qu'ils réalisent.  Pour des raisons de confiance, les
compagnies d'assurance ou de garantie peuvent exiger que les entreprises disposent d'un niveau
minimal d'actifs pour leur fournir une assurance ou une garantie de bonne exécution.S/C/W/77
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Les obligations fédérales en matière de garantie d'exécution ne sont applicables que dans le
cas des marchés passés par l'État fédéral ou des opérations réalisées par les États américains avec un
financement fédéral.  Elles ne s'appliquent pas aux contrats du secteur privé.  Il n'existe pas de registre
fédéral des sociétés de garantie.  Les services de l'administration fédérale acceptent les garanties
émises par des sociétés d'assurance ou de garantie immatriculées dans un État et soumises à saréglementation.
Il existe des dérogations limitées aux obligations de garantie en faveur de minorités ethniques
ou de petites entreprises, mais seulement pour certains marchés publics de l'administration fédérale,
des États ou des administrations locales.  Dans le secteur privé, les clients peuvent, à leur guise,
accorder la préférence à des entreprises de groupes minoritaires ou à de petites entreprises.
Les qualifications minimales et les permis exigés pour réaliser des travaux de plomberie et
d'électricité ne concernent que les personnes physiques, et non les sociétés.  En général, les permissont délivrés par l'administration locale plutôt que par l'État, ce qui contribue à bien faire connaître les
codes locaux de la construction.
Même lorsque des travaux ont été effectués par un plombier ou un électricien habilité, ils
doivent être inspectés et approuvés par un membre des services locaux de réglementation de la
construction.  Les travaux ne peuvent être approuvés par le professionnel habilité qui les a lui-mêmeréalisés.
Les lois fédérales et celles des États relatives aux marchés publics de la construction sont
soumises au Code des marchés publics du GATT, qui constitue le cadre de discussion approprié.
3. Avantages économiques
La construction est une source d'avantages économiques non seulement pour les fournisseurs
de services, qui en tirent des recettes et des bénéfices, mais aussi pour les acheteurs de ces services en
termes de création d'emplois locaux et d'ouvrages (r outes, bâtiments, ponts, ports et aéroports) qui
complètent les infrastructures existantes du pays et favorisent la croissance économique et le
développement.  Le secteur de la construction participe aussi au transfert de technologies, à
l'amélioration des compétences de la main-d'œuvre locale et à la modernisation de l'équipement.  Lesouvrages ainsi réalisés deviennent un signe visible de progrès économique.
B. S
ERVICES D 'INGÉNIERIE ET SERVICES INTÉGRÉS D 'INGÉNIERIE
1. Généralités
Lors du Cycle d'Uruguay, les États-Unis ont pris des engagements concernant l'accès au
marché des services d'ingénierie et des services intégrés d'ingénierie pour les modes 1, 2 et 3.  Le
mode 4 n'est pas consolidé, sauf dans la mesure indiquée dans la partie relative aux engagements
horizontaux.  Les seules réserves sont l'application, dans le District of Columbia, de conditions decitoyenneté pour la délivrance des licences d'ingénieur ("professional engineer") et, dans une douzaine
d'États, de conditions de résidence dans l'État.
2. Réglementation
Pour toutes les fonctions de l'ingénieur qui requièrent une licence (signature de dessins, de
plans, de certificats), la licence est exigée dans tout es les juridictions tant des ingénieurs autochtones
que des personnes étrangères.S/C/W/77
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Pour les personnes physiques, l'inscription dépend des études, de l'expérience et du passage
d'un examen.  La nationalité américaine n'est pas exigée.  Aux personnes ayant accompli leurs études
à l'étranger, il est demandé une équivalence de diplôme.  En règle générale, dans tous les États, peut
être inscrit comme ingénieur professionnel tout candidat qui a obtenu un diplôme à l'issue d'un cycle
agréé d'études d'ingénieur de quatre ans, a acquis une expérience d'ingénieur de quatre ans reconnuepar la commission compétente, et a réussi les deux examens de huit heures, l'un sur les notions
fondamentales d'ingénierie, l'autre sur la théorie et la pratique de l'ingénierie, organisés par le National
Council for Examiners of Engineering and Survey ing (NCEES).  La plupart des États permettent
l'inscription à titre temporaire des ingénieurs étrangers travaillant sur un projet spécifique.
En ce qui concerne les sociétés, les États américains demandent généralement que soit inscrit
tout membre du personnel de la société qui agit au nom de celle-ci en qualité d'ingénieur
professionnel.  Les lois varient d'un État à l'autre, mais des dispositions de réciprocité en matièred'inscription permettent souvent à l'ingénieur inscrit dans un État d'exercer, dans le cadre d'une
société, dans un autre État si les critères d'inscription y sont équivalents.
Presque tous les États exigent qu'avant d'être délivrés tous les dessins, plans, spécifications,
relevés, rapports, et autres documents relevant de la pratique de l'ingénieur soient datés, signés et
portent le cachet et le numéro d'inscription de l'ingénieur ayant la responsabilité effective des travauxou du service d'ingénierie.
Les juridictions américaines (les États et le District of Columbia) ont des exigences qui leur
sont propres en matière d'enseignement, d'expérience et de diplômes.  En règle générale, les États
exigent un diplôme universitaire d'ingénierie (bachelor's degree).  Les écoles d'ingénieurs américaines
sont agréées par un organisme sans but lucratif, l'"Accreditation Board for Engineering andTechnology".
Deux examens de huit heures sont organisés deux fois par an (en avril et en octobre) dans
l'ensemble des États-Unis.  Les dates en sont arrêtées plusieurs années à l'avance.  La première
épreuve porte sur les notions fondamentales, la deuxième sur la théorie et la pratique.  Pour être admis
à participer aux épreuves, les candidats doivent avoir obtenu leur diplôme et avoir acquis l'expériencerequise (habituellement quatre ans).  L'examen se déroule en deux sessions séparées, à quatre ans
d'intervalle.
La loi type du NCEES définit le champ de l'activité et les exigences fondamentales en matière
d'enseignement, d'expérience et d'examen.  Il existe des différences entre les États quant à certaines
des exigences, mais la loi type tend à les atténuer.
3. Avantages économiques
Le savoir-faire des ingénieurs contribue à la richesse et aux ressources des nations.  On a
besoin d'ingénieurs capables et compétents pour con cevoir et réaliser des projets visant à promouvoir
la santé, le bien-être et la sécurité de la population.
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