RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/26 
15 septembre 2004 
 
 (04-3896) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LES 22 ET 23 AVRIL 2004 
 
Président
:  M. David Evans (Nouvelle-Zélande) 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Com ité") a tenu une réunion ordinaire les 22 et 
23 avril 2004. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant: 
A. AUSTRALIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ................................1  
B. JORDANIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION ..................................2  
C. AFRIQUE DU SUD – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION .......................2  
D. CHINE – NOUVEL EXAMEN D 'UNE NOTIFICATION DE LÉGI SLATION DÉJÀ EXAMINÉE .................4  
E. MEXIQUE – NOUVEL EXAMEN D 'UNE NOTIFICATION DE LÉGI SLATION DÉJÀ EXAMINÉE ............4  
F. PÉROU – NOUVEL EXAMEN D 'UNE NOTIFICATION DE LÉGISLATION DÉJÀ EXAMINÉE .................4  
G. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE 
LE DUMPING ............................................................................................................................... .5 
H. NOTIFICATION DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRE S ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE 
CONTRE LE DUMPING ..................................................................................................................9  
I. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT ...........................................................................................................10  
J. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE ............................................................................................................................... ........10  
K. EFFET DE L 'ÉLARGISSEMENT SUR LES MESURE S CORRECTIVES COMMERCIALES 
ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – POINT 
DEMANDÉ PAR LA CORÉE , LES ÉTATS -UNIS, L'INDE ET LE JAPON ............................................11  
L. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................19  
i) Communautés européennes – Modifications récentes de la législation 
antidumping des CE .....................................................................................................19  
ii) Canada – Mesures concernant l es barres en acier ondulées.......................................21  
M. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................22  
N. ÉLECTION DU BUREAU ..............................................................................................................22  
 
A. AUSTRALIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
3. Le Président  a dit que les premiers points de l'ordre du jour concernaient l'examen des 
notifications des législations et/ou réglemen tations nouvelles ou modifiées, conformément aux 
procédures adoptées par le Comité à sa réunion ex traordinaire d'avril 1996 (document G/ADP/W/284, 
12 février 1996). G/ADP/M/26 
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 4. Le Président a rappelé que les questions relativ es aux nouvelles notifications de législations 
devaient avoir été présentées au Membre concerné et  au Secrétariat au plus tard trois semaines avant 
la réunion, soit le 1
er avril 2004.  Conformément aux procédures convenues, les Membres étaient 
invités à répondre oralement aux questions écrites qu'ils avaient reçues dans les délais, et par la suite à 
répondre par écrit à toutes les questions présentées pa r écrit.  Le Président a rappelé aux Membres 
qu'ils pouvaient poser des questions complémentaires à la réunion.  Les Membres devaient poser ces 
questions par écrit au plus tard le 13 mai 2004 s'ils  souhaitaient recevoir une réponse par écrit.  Il a 
rappelé aux Membres de faire parvenir au Secrétariat, au plus tard le 1er juillet 2004, les réponses 
écrites à toutes les questions posées par écrit. 
5. Le Comité s'est ensuite penché su r la notification de l'Australie. 
6. Les questions concernant la notification de l' Australie  sont reproduites dans les documents 
suivants: 
  G/ADP/Q1/AUS/3  Questions posées par les États-Unis 
 Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 
  G/ADP/Q1/AUS/4  Réponses aux questions des États-Unis 
 B. J
ORDANIE – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
7. Les questions concernant la notification de la Jordanie  sont reproduites dans les documents 
suivants: 
  G/ADP/Q1/JOR/1 Questions posées par les Communautés européennes 
  G/ADP/Q1/JOR/2  Questions posées par les États-Unis 
 Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant:  
G/ADP/Q1/JOR/3 Réponses aux questions des Communautés européennes et 
des États-Unis 
 C. A
FRIQUE DU SUD – EXAMEN DE LA NOUVELLE NOTIFICATION DE LÉGISLATION  
8. Les questions concernant la notification de l' Afrique du Sud  sont reproduites dans les 
documents suivants: 
  G/ADP/Q1/ZAF/1 Questions posées par les Communautés européennes 
  G/ADP/Q1/ZAF/1 Questions posées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/ZAF/6 Questions posées par les États-Unis (questions 
complémentaires) 
 
Les réponses à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
   G/ADP/Q1/ZAF/4 Réponses aux questions des Communautés européennes 
  G/ADP/Q1/ZAF/5  Réponses aux questions des États-Unis  
 
 À CE JOUR, AUCUNE RÉPONSE N'AVAIT ÉTÉ REÇUE PAR ÉCRIT AUX 
QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT G/ADP/Q1/ZAF/6. 
  G/ADP/M/26 
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 9. Le délégué des États-Unis  a dit qu'il était juste de qualifier l'Afrique du Sud d'utilisateur 
important des mesures antidumping.  Il a toutefois noté que ce pays n'avait encore fourni aucune description de ses pratiques anticontournement au Groupe informel de l'anticontournement, et qu'il ressortait d'un examen initial des activités du Groupe de travail de la mise en œuvre depuis sa création 
que l'Afrique du Sud n'avait fourni de description de ses pratiques pour aucun des sujets traités par ce 
Groupe.  Les États-Unis encourageaient l'Afrique du Sud et tous les autres Membres à le faire. 
10. Les États-Unis ont noté qu'en réponse à plus ieurs de leurs questions, par exemple les 
questions n° 8 , 11, 18 et 19, l'Afrique du Sud avait invoqué des "directives internes".  Ils lui ont 
demandé quand elle entendait notifier au Comité ces  directives internes, qui semblaient régir un bon 
nombre de ses pratiques. 
11. Le délégué de la Turquie
 a demandé à l'Afrique du Sud d es éclaircissements sur plusieurs 
points.  Le premier concernait l'article 45.1 du nouveau règlement antidumping où il était mentionné 
"La Commission n'engagera un réexamen intérimaire que  si la partie qui le demande peut apporter la 
preuve d'un changement notable de circonstances" .  Des exemples pouvaient-ils être donnés sur les 
facteurs qui seraient considérés aptes à établir un ch angement notable de circonstances et amèneraient 
à engager un réexamen intérimaire? 
12. Le deuxième point consistait à savoir si le s dispositions de la nouvelle réglementation 
antidumping s'appliqueraient aux e nquêtes et aux réexamens concernant  la lutte contre le dumping ou 
les subventions, qui n'avaient pas encore été achevés à la date où la nouvelle réglementation 
antidumping était entrée en vigueur.  Le délégué de la Turquie a de mandé que ses observations soient 
consignées dans le comp te rendu de la réunion. 
13. La déléguée de l'Afrique du Sud , répondant à une question des États-Unis concernant la 
notification des directives internes, a affirmé qu'il s'agissait bien de directives internes , et qu'à ce titre, 
elles ne feraient l'objet d'aucune notification au Comité.  Toutefois, les Membres étaient invités à 
examiner minutieusement les rapports de son pa ys pour se rendre compte que l'Afrique du Sud se 
conformait aux prescriptions de l'Accord antidumping. 
14. S'agissant des questions posées par la Turqui e sur l'article 45.1 de la réglementation 
antidumping relatif au réexamen intérimaire et au  changement de circonstances, la déléguée de 
l'Afrique du Sud a précisé qu'il s'agissait de circons tances qui indiqueraient un changement dans les 
conditions du marché, comme, par ex emple, celles où des parties associées ne l'étaient plus, ou celles 
où des parties qui n'étaient pas précédemment associ ées l'étaient devenues, ce qui voulait dire qu'il y 
avait là des circonstances qui non seulement faisaien t l'objet d'une enquête particulière, mais avaient 
des incidences sur ce que seraient la  valeur normale et le prix à l' exportation, non seulement durant la 
période de l'enquête, mais également à l'avenir. 
15. En ce qui concernait la seconde question sur l es enquêtes et les réexamens qui n'étaient pas 
achevés lorsque la réglementation antidumping était entrée en vigueur, la déléguée de l'Afrique du 
Sud a expliqué que du point de vue de la jurispr udence sud-africaine, son pa ys devait appliquer toute 
mesure qui permettrait d'imposer  le minimum d'obligations aux parties et serait la moins 
contraignante possible.  Aussi appliquerait-elle  dans la mesure du possible la réglementation 
antidumping.  Toutefois, lorsqu'une partie bénéfi ciait de certains droits au titre de conditions 
antérieures à la mise en œuvre de la réglementati on, l'Afrique du Sud serait tenue d'appliquer toutes 
les mesures et procédures qui étaient en vigueur avan t la promulgation de la nouvelle réglementation. 
16. Le délégué des États-Unis  a demandé des éclaircissements à l'Afrique du Sud sur le point de 
savoir si, par directives internes, elle entendait des directives régissant ses procédures antidumping 
auxquelles aucun autre Membre de l'OMC ou au tre partie intéressée ne pouvait avoir accès. G/ADP/M/26 
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 17. La déléguée de l'Afrique du Sud
 a noté qu'elle faisait référenc e à des questions qui étaient 
déjà prévues par l'Accord de l'OMC.  L'Afrique  du Sud a expliqué qu'au cas où des questions qui 
n'étaient pas traitées dans leur réglementation, ma is l'étaient dans l'Accord de l'OMC, celui-ci 
prévalait.  Elle a également offert de présenter les directives internes de son pays ultérieurement, mais 
a noté que celles-ci étaient semblables à celles préconisées dans l'Accord de l'OMC.  Comme elle 
l'avait précédemment rappelé, les Membres étaient i nvités à examiner les rapports de l'Afrique du Sud 
pour vérifier leur conformité. 
18. Le délégué des États-Unis  a invité l'Afrique du Sud à présenter ses directives internes, car les 
États-Unis estimaient qu'elle y éta it tenue par l'Accord antidumping. 
D. CHINE – NOUVEL EXAMEN D 'UNE NOTIFICATION DE LÉGI SLATION DÉJÀ EXAMINÉE  
19. Des questions concernant une notification de la Chine  déjà examinée avaient été reçues de 
l'Argentine et du Mexique et sont reproduites dans les documents suivants: 
  G/ADP/Q1/CHN/38 Questions posées par l'Argentine 
  G/ADP/Q1/CHN/28 Questions posées par le Mexique 
G/ADP/Q1/CHN/44 Questions posées par les États-Unis (questions 
complémentaires) 
 Les réponses à ces questions sont reproduites dans les documents suivants:    G/ADP/Q1/CHN/39  Réponses à l'Argentine 
  G/ADP/Q1/CHN/43 et Corr.1 Réponses au Mexique 
 
 À CE JOUR, AUCUNE RÉPONSE AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE 
DOCUMENT G/ADP/Q1/CHN/44 N 'AVAIT ÉTÉ REÇUE PAR ÉCRIT. 
 E. M
EXIQUE – NOUVEL EXAMEN D 'UNE NOTIFICATION DE LÉGI SLATION DÉJÀ EXAMINÉE  
20. Des questions concernant la notification de législation dé jà examinée présentée par le 
Mexique  avaient été reçues de l'Argentine et s ont reproduites dans les documents suivants: 
  G/ADP/Q1/MEX/6 Questions posées par l'Argentine 
G/ADP/Q1/MEX/12 Questions posées par les États-Unis (questions 
complémentaires) 
 
Les réponses à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
   G/ADP/Q1/MEX/11 Réponses à l'Argentine  
 À CE JOUR, AUCUNE RÉPONSE AUX QUESTIONS FIGURANT DANS LE 
DOCUMENT G/ADP/Q1/MEX/12 N'AVAIT ÉTÉ REÇUE PAR ÉCRIT. 
 
F. P
ÉROU – NOUVEL EXAMEN D 'UNE NOTIFICATION DE LÉGISLATION DÉJÀ EXAMINÉE  
21. Des questions concernant la notification de  législation déjà examinée présentée par le Pérou  
avaient été reçues des États-Unis et sont  reproduites dans les documents suivants: 
  G/ADP/Q1/PER/26 Questions présentées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/PER/28  Questions présentées par les États-Unis (questions 
complémentaires)   G/ADP/M/26 
 Page 5 
 
 
 Les réponses à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
   G/ADP/Q1/PER/27 Réponses aux États-Unis   G/ADP/Q1/PER/29 Réponses aux États-Unis (réponses complémentaires)  
22. Le Président
 a remercié toutes les délégations d'a voir répondu aux questions qui avaient été 
posées, ainsi que les Membres qui les avaient posées.   L'examen des notifications demeurait une 
mesure positive profitant à tous les Membres.  Le Président leur a rappelé que les questions 
complémentaires devaient être remises par écrit au Membre dont la législation était concernée et au 
Secrétariat au plus tard le 13 mai 2004 pour faire l'objet de réponses écrites.  Les Membres étaient 
priés de répondre par écrit à toutes les questions r eçues par écrit avant cette date.  La date limite à 
laquelle ces réponses devaient parvenir au Secrétariat était fixée au 1er juillet 2004. 
23. Le Président a rappelé aux Membres que, conformément aux procédures adoptées pour 
l'examen des notifications de lé gislations qui étaient reproduites dans le document G/ADP/W/284, 
pour qu'une nouvelle notification soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Comité en 
octobre 2004, elle devait être distribuée dans l es trois langues officielles au plus tard le 
16 septembre 2004.  D'un point de vue pratique, en ra ison des contraintes de traduction, le Président a 
informé le Comité que les notificati ons de textes législatifs reçues ap rès le 30 juin 2004 ne pourraient 
vraisemblablement pas être traduites à temps. 
24. Comme à l'accoutumée, le Secrétariat inform erait les Membres des nouvelles notifications 
supplémentaires à examiner à la réunion suivante.  La date limite de présentation des questions 
portant sur les nouvelles notifications de législations  pour la réunion de l'automne suivant serait fixée 
au 7 octobre 2004.  Le Président a encouragé les Membres à présenter leurs questions le plus tôt 
possible, tandis que les Membres qui recevaient d es questions étaient encouragés à présenter des 
réponses écrites, si possible avant la réunion du printemps. 
25. Le Président a informé les Membres que l'exam en des nouvelles notifications de législation 
du Canada (document G/ADP/N/1/CAN/4) et du Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Supplément 4) serait 
normalement inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité en octobre 2004. 
26. Le Président a informé les Membres que pour qu'une notification de législation ou de 
réglementation déjà examinée soit inscrite à l'ordre du  jour de la réunion ordinaire du Comité qui se 
tiendrait en octobre 2004, les questions concernant ce tte notification devaient parvenir au Secrétariat 
et au Membre concerné le 16 septembre 2004 au plus tard. 
27. Enfin, le Président a fait part de sa constant e inquiétude quant au fait que certains Membres 
ne présentaient aucune notification concernant les législations ou réglementations se rapportant à la 
lutte contre le dumping.  Il a indiqué que, pour un bon nombre, sinon pour la plupart, de ces Membres, 
une simple notification portant la mention "néant"  et précisant qu'il n'existait aucune législation ou 
réglementation de ce type en vigueur aurait vraisemb lablement été suffisante.  Il a par ailleurs fait 
observer que pour les Membres qui avaient ouvert d es enquêtes antidumping, mais qui n'avaient pas 
encore notifié leur législation, il était à l'évidence important, du point de vue de tous les Membres, que 
cette législation soit notifiée, dans un souci de tran sparence et de meilleure compréhension.  Il a donc 
invité les Membres qui ne l'avaient pas encore fait  à présenter de telles notifications dans les meilleurs 
délais. 
G. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PR ISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE 
DUMPING  
28. Le Président  a rappelé que les Membres avaient été pr iés, dans le document G/ADP/N/112, en 
date du 6 janvier 2004, de faire parvenir leurs ra pports concernant le second semestre de 2003 au plus G/ADP/M/26 
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 tard le 5 mars 2004.  Apparemment, la plupart des Membres qui avaient pris des décisions en matière 
de lutte contre le dumping avaient présenté des ra pports semestriels, mais tous n'avaient pas été 
soumis dans les délais prescrits.  Il a espéré que la  situation continuerait à s'améliorer à cet égard et a 
fait observer en particulier que les Membres qui n'av aient pris aucune décision devaient simplement 
envoyer une lettre portant la mention "néant", une pr emière fois fin février et une deuxième fois fin 
août. 
29. Bien qu'il y ait encore certains problèmes quant à la forme des rapports, les Membres s'étaient 
manifestement efforcés de présenter leurs rapports  selon le modèle de présentation établi par le 
Comité.  Rappelant aux Membres que les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans les rapports semestriels étaient énoncées dans le document G/ADP/1, il a signalé que le 
Secrétariat était toujours à la disposition des Membres qui avaient des questions à ce sujet. 
30. Le Président a dit que le paragraphe 1 du document G/ADP/N/112 et Add.1, daté du 
13 avril 2004, donnait la liste des Membres qui av aient communiqué leurs rapports semestriels.  
Autant que cela avait été possible, les rapports av aient été traduits et distribués aux membres du 
Comité, et ils figuraient parmi les documents mi s à leur disposition pour la séance.  Outre les 
Membres énumérés, la Bulgarie et l'Indonésie avaient aussi communiqué un rapport semestriel qui, 
par inadvertance, n'avait pas été repr oduit dans le document susmentionné. 
31. En plus de ceux qui avaient présenté un rapport semestriel, un certain nombre de Membres, 
énumérés au paragraphe 2 du doc ument G/ADP/N/112 et Add.1, avaient notifié au Comité qu'ils 
n'avaient pris aucune mesure en matière de lutte c ontre le dumping durant la période en question.  Par 
ailleurs, le Ghana avait communiqué une notificatio n, mais trop tard pour figurer dans le document 
susmentionné. 
32. Le Président a indiqué que si les Membres semblaient, dans l'ensemble, se conformer à 
l'obligation de présenter des rapports semestriels, ou des rapports faisant état de  l'absence de mesures, 
un nombre non négligeable de Membres n'avaient pr ésenté aucun de ces deux types de rapports et ne 
s'étaient donc pas conformés aux prescriptions de l' article 16.4 de l'Accord.  Ces Membres étaient 
identifiés au paragraphe 3 du document G/ADP/N/112 et Add.1. 
33. Le Président a prié instamment tous les Membre s de bien vouloir respecter à l'avenir les dates 
prescrites pour la présentation des rapports semestriels. 
34. Le délégué de la Roumanie
 a signalé que son pays n'avait pas notifié au Comité qu'il n'avait 
pris aucune mesure en matière de lutte contre le  dumping au cours de la période considérée.  La 
Roumanie était donc identifiée tant au paragra phe 2 qu'au paragraphe 3, mais a demandé au 
Secrétariat de supprimer son nom du paragraphe 3. 
35. Le Comité est ensuite passé à l'examen  des rapports semestriels présentés. 
36. S'agissant du rapport semestriel du Brésil,  le délégué des États-Unis  a noté que ledit rapport 
indiquait qu'on attendait encore les résultats des r éexamens à l'extinction des mesures concernant le 
chlorure de polyvinyl et les résines de polycarbon ate et visant les États-Unis.  Cela dit, aucune 
indication sur ces réexamens au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003 ne 
figurait dans les tableaux figurant aux pages 2 et 3.  Les États-Unis ont donc demandé au Brésil 
d'expliquer cette incohérence, et si ces examens étai ent en cours, d'indiquer leur état d'avancement. 
37. Le délégué du Brésil  a déclaré qu'il consulterait ses autorités et qu'il fournirait les réponses 
demandées.  G/ADP/M/26 
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 38. Les États-Unis  ont invité le Brésil à établir, le cas échéant, un corrigendum à son rapport 
semestriel. 
39. S'agissant du rapport semestriel de la Chine , le délégué des États-Unis  a noté qu'au sujet du 
rapport semestriel présenté à la réunion en cour s, les enquêtes antidumping au sujet du phénol, de 
l'éthanolamine et du chloroforme n'étaient pas évoquées dans la notification.  Toutefois, ces enquêtes 
figuraient dans le rapport précédent qui portait sur le premier semestre de 2003.  Il a rappelé à la 
Chine l'instruction de mentionner dans les rapports  semestriels toutes les enquêtes, quand bien même 
aucune activité n'aurait été entreprise au cours de la période considérée.  Cela était important en ce qu'il permettait aux Membres d'utiliser ces rapports pour  se faire une idée claire de l'usage que faisait 
tel ou tel Membre des mesures antidumping. 
40. Deuxièmement, les États-Unis ont fait remar quer qu'ils croyaient savoir que la Chine avait 
ouvert le 20 septembre 2002 une enquête antidumping au sujet des aérosols-doseurs, qui avait été 
prolongée le 25 août 2003, et finalement close le  28 novembre 2003.  Les État s-Unis ont demandé à la 
Chine d'expliquer pourquoi cette enquête n'était pa s mentionnée dans son rapport semestriel le plus 
récent et n'avait pas fait l'objet d'une note à la col onne 9 pour signaler qu'aucune mesure finale n'avait 
été imposée à la suite de la clôture de cette enquête. 
41. Comme dernière question, les États-Unis ont noté que selon le rapport de la Chine sur la 
période considérée, il y avait deux enquêtes portant  sur des importations d'hydrate d'hydrazine en 
provenance des États-Unis.  Les États-Unis ont demandé  à la Chine si le fait qu'il y ait deux listes était 
dû à une erreur matérielle sur le rapport semestriel, et  si ce n'était pas le cas, d'expliquer pourquoi il y 
avait doublon. 
42. Le délégué de la Chine
 a déclaré qu'il consulterait ses autorités et qu'il  fournirait les réponses 
demandées. 
43. Les États-Unis  ont demandé à la Chine de présenter un corrigendum à son rapport semestriel, 
si cela s'avérait nécessaire. 
44. Au sujet du rapport semestriel de l' Indonésie , le délégué des États-Unis  a noté que ce pays  
n'y avait pas signalé de mesures définitives en place,  et que sur les neuf enquêtes ouvertes, aucune ne 
semblait avoir dépassé le stade de la proposition de mesures provisoires.  Toutes ces procédures 
semblaient avoir duré bien plus lo ngtemps que la période maximum de 18 mois prévue à l'article 7 de 
l'Accord.  Les États-Unis demandaient à l'Indonésie d'en expliquer les raisons. 
45. Le délégué de l'Indonésie  a déclaré qu'il consulterait ses au torités et qu'il fournirait les 
réponses demandées. 
46. S'agissant du rapport semestriel de la Corée, le délégué des États-Unis  a d'abord  rappelé à la 
Corée l'instruction de mentionner dans le rappor t semestriel toutes les e nquêtes ouvertes, même si 
aucune activité n'avait eu lieu pe ndant la période considérée.  Cela était important en ce qu'il 
permettait aux Membres de se faire une idée claire  de l'usage que faisait un Membre des mesures 
antidumping.  Les États-Unis ont noté que la Co rée avait ouvert plusieurs enquêtes sur les panneaux 
de particules pendant le premier se mestre de 2003, mais  n'avait fa it mention d'aucune de ces enquêtes 
dans son rapport pour le second semestre de 2003. 
47. Deuxièmement, les États-Unis ont fait observe r qu'il semblait que la Corée avait omis de 
fournir des informations sur l'enquête antidumpi ng qu'elle avait ouverte sur les importations de 
batteries de lithium dioxyde de manganèse en provena nce des États-Unis.  Cette enquête avait été 
ouverte le 4 septembre 2003.  Les États-Unis ont de mandé à la Corée de fournir des éclaircissements 
et toutes les informations concernant l'enquête en question. G/ADP/M/26 
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 48. Troisièmement, les États-Unis ont fait remarque r que les informations sur l'ouverture par la 
Corée d'une enquête antidumping concernant des impor tations de chlorure de choline et de sel de 
chlorure de choline en provenance des États-Unis  semblaient également avoir été omises.  Cette 
enquête avait été ouverte en décembre 2003.  Les Ét ats-Unis ont demandé à la Corée de fournir des 
éclaircissements et tout es les informations concernant cette enquête. 
49. Enfin, quatrièmement, les États-Unis ont noté que selon le rapport semestriel de la Corée, 
aucune des déterminations faites au cours du deuxième semestre de  2003 ne semblait avoir comporté 
un examen des prix sur le marché local.  La Corée avait par contre signalé que toutes les 
déterminations avaient été faites sur la base des données de fait disponibles.  Les États-Unis ont 
demandé à la Corée si elle pouvait expliquer cet te utilisation systématique de données de fait 
disponibles au cours de la période considérée. 
50. Le délégué de la Corée
 a noté, en ce qui concernait la  quatrième question relative à 
l'utilisation de données de fait disponibles, qu'on lui avait signalé cela quelques jours auparavant, qu'il 
avait consulté ses autorités sur les neuf enquêtes figuran t à la page 2 du rapport.  Il a expliqué qu'il n'y 
avait que deux enquêtes où une détermination ava it été fondée sur des données de fait disponibles et 
qu'une erreur matérielle s'était glissée dans la notif ication présentée par la Corée.  Les deux enquêtes 
où la détermination avait été fondée sur des donn ées de fait disponibles étaient la quatrième qui 
concernait les briquets jetables, et la dernière, fi gurant à la page 2, relative aux batteries et piles 
alcali-manganèse.  Sur les sept enquê tes restantes, quatre portaient sur les prix du marché local, à 
savoir:  la deuxième et la sixième concernant les piles et batteries alcali-manganèse, la septième sur l'hydroxyde d'aluminium, et la huitième relative à l'alcool polyvinylique.  Pour les quatre enquêtes 
restantes, les déterminations étaient fondées en pa rtie sur des données de fait disponibles, étant donné 
que certains exportateurs n'avaient pas fourni l es informations demandées dans les questionnaires. 
51. Au sujet des demandes d'informations des États- Unis concernant les enquêtes sur les batteries 
à la dioxine et le chlorure de choline importés de s États-Unis, le délégué de la Corée a offert de 
consulter ses autorités et de soumettre une version révisée aussitôt que possible. 
52. S'agissant du rapport semestriel de la Malaisie , le délégué de la Malaisie
 a appelé l'attention 
du Comité sur certaines corrections à la page 3 de  son rapport semestriel sur les droits antidumping 
définitifs en vigueur pendant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003.  La Malaisie a noté 
que la mention du papier moyen cannelé en roul eaux importé de l'Union européenne devait être 
supprimée, car cette mesure n'était plus en vigueur.  Il y avait aussi deux autres droits antidumping en 
vigueur sur les bicyclettes, l'un concernant la Chine, et l'autre Hong Kong, Chine.  Ces modifications 
feraient l'objet d'un corrigendum qui sera it communiqué au Secrétariat de l'OMC. 
53. S'agissant du rapport semestriel du Mexique , le délégué du Taipei chinois  a exprimé sa 
préoccupation devant l'enquête à l'expiration d'une mesure antidum ping du Mexique visant les landaus 
et les poussettes, qui avait été ouverte sept mois aprè s la fin de la période de cinq ans d'imposition du 
droit antidumping.  Le Taipei chinois a signalé qu'il collaborait de manière constructive avec le 
Mexique sur cette question et espérait parvenir à une  solution mutuellement satisfaisante.  Le Taipei 
chinois suivrait de près les résultats de l'enquête en question qui serait normalement achevée le mois 
suivant. 
54. Le délégué des États-Unis  a soulevé trois questions concernant le rapport semestriel du 
Mexique.  Premièrement, les États-Unis ont noté que  la page 3 mentionnait une procédure visant du 
papier journal en provenance des États-Unis.  L es États-Unis croyaient comprendre qu'il s'agissait 
d'un réexamen à l'extinction d'une mesure, qui n'avait pas été mentionné comme tel dans la 
notification.  Aussi ont-ils demandé au Mexique de confirmer qu'il s'agissait bien d'un réexamen à 
l'extinction d'une mesure.  G/ADP/M/26 
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 55. Deuxièmement, à propos de la liste des mesu res antidumping en vigueur, les États-Unis ont 
noté que le Mexique n'avait pas mentionné le papier journal parmi les produits qui faisaient l'objet de 
telles mesures.  Les États-Unis ont donc demandé au Mexique d'expliquer po urquoi cette enquête ne 
figurait pas sur la liste. 
56. Troisièmement, les États-Unis ont exhorté le Mexique, conformément aux méthodes de 
présentation de rapports appliquées par les autr es Membres et aux prescriptions du Comité, à 
mentionner également tous les examens figurant à l' annexe 4 du rapport du Me xique dans le tableau 
indiquant les procédures en cours figurant aux pages 2 à 4 du rapport. 
57. Le délégué du Mexique  a noté qu'à propos de l'examen à l'extinction d'une mesure concernant 
les landaus et les poussettes évoqué par le Taipei chinois, le Mexique collaborait avec le Taipei 
chinois sur cette question et était convaincu que la procédure aboutirait rapidement.  S'agissant de la 
question soulevée par les États-Unis à propos du papi er journal, le délégué du Mexique a précisé que 
le rapport n'avait signalé aucune mesure en vigue ur visant ce produit et que ce qu'il avait mentionné 
était une nouvelle enquête.  Le Me xique a toutefois noté qu'il existait bel et bien une mesure en 
vigueur concernant le papier bond qui faisait l'objet d'un réexamen à l'extinction d'une mesure, comme 
indiqué à l'annexe 4 du rapport du Mexique. 
58. Le délégué des États-Unis  a fait savoir que son pays avait une perception différente de 
l'enquête sur le papier journal et qu' il l'expliquerait plus avant par écrit. 
59. S'agissant du rapport semestriel de l' Afrique du Sud, le délégué de l'Inde  a noté que dans la 
colonne 3, relative à la date d'ouverture, de nombr euses entrées indiquaient qu'avis avait été donné du 
réexamen à l'expiration des mesures, mais que cel ui-ci n'avait pas encore été entamé.  L'Inde a 
demandé des éclaircissements au Secrétariat sur la question de savoir s'il y avait obligation de 
mentionner dans le rapport semestriel les avis de mandant l'ouverture d'un réexamen à l'expiration des 
mesures, alors que l'examen en ques tion n'avait pas encore été entamé. 
60. La déléguée de l'Afrique du Sud  a signalé que la page 9 du rapport de l'Afrique du Sud où 
était évoquée l'annulation de mesure s antidumping, une mesure qui avait été annulée était omise.  La 
mesure en question concernait des couvertures en  rouleaux importées de Turquie, qui avait été 
annulée en octobre.  L'Afrique du Sud établirait une  notification complémentaire pour faire en sorte 
que le rapport soit correct. 
61. Le Président  a noté, à propos de la question soulevée par l'Inde, que la seule recommandation 
que les Membres aient approuvée concernant le cont enu des rapports semestriels figurait dans le 
document G/ADP/1.  Le document en question n'ava it pas mentionné spécifiquement l'inclusion des 
réexamens à l'expiration des mesures. 
62. Le Comité a pris note  des déclarations. 
H. NOTIFICATION DES DÉCISIONS PR ÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE 
DUMPING  
63. Le Président  a indiqué que les listes de notifications des décisions préliminaires et finales en 
matière de lutte contre le dumping que le Comité  avait reçues avaient été distribuées dans les 
documents G/ADP/N/110 et 111 et G/ADP/N/113 à 116.  Depuis la dernière réunion du Comité, des 
mesures antidumping préliminaires et finales avaient été notifiées par l'Afrique du Sud, l'Argentine, 
l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les Communautés européennes, la Corée, l'Égypte, les 
États-Unis, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la Pologne et la Turquie. G/ADP/M/26 
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 64. Le Président a indiqué que les règles établies dans ce domaine n'étaient toujours pas 
pleinement respectées.  Certains Membres qui avai ent présenté des rapports semestriels faisant état 
des mesures en cours ne l'avaien t pas fait pour les décisions prélim inaires et finales qu'ils avaient 
prises.  D'autres avaient présenté des rapports qui ne contenaient pas les renseignements minimums 
demandés dans le document G/ADP/2.  Il a rappelé que si le Comité devait jouer convenablement son 
rôle de contrôle et d'examen des mesures prises par les Membres, il était très important que ceux-ci 
notifient leurs mesures comme le prescrivait l'Acco rd.  Le Président a engagé vivement tous les 
Membres à respecter les prescriptions de notification. 
65. Le Comité a pris note
 de la déclaration du Président. 
I. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE L 'ANTICONTOURNEMENT  
66. Le Président  a indiqué que le Groupe informel de  l'anticontournement s'était réuni le 
22 avril 2003.  Le Groupe n'avait pas reçu de nouv eaux documents à examiner  à cette réunion, mais 
les Membres avaient engagé une discussion intéressant e, en particulier sur le document présenté par 
les États-Unis à la réunion précédente et, de manière plus générale sur la meilleure façon de traiter 
cette question complexe. 
67. Comme aucun document nouveau n'avait été présen té, le Président avait soulevé, au titre du 
point "autres questions", celle des travaux futurs  du Groupe informel.  Il ressortait des discussions 
précédentes que les Membres souhaitaient poursuivre l'examen de la question de l'anticontournement 
dans le cadre de ce Groupe, conformément au manda t ministériel.  Le Président a engagé tous les 
Membres à tirer le meilleur parti de ce Groupe en lui présentant des documents et en participant 
activement aux débats. 
68. Le Président a rappelé que la réunion suiv ante du Groupe informel était prévue pour 
le 26 octobre 2004 et que la date limite pour pr ésenter des communications pour cette réunion était 
fixée au 14 septembre 2004.  Il a prié instamment  les Membres de ne ménager aucun effort pour 
respecter ce délai afin que le Secrétariat puisse faire traduire et distribuer les communications des Membres avant la réunion, de manière à permettr e aux délégations et aux experts des capitales 
d'étudier les communications dans la langue de le ur choix et de préparer des réponses mûrement 
réfléchies, ce qui contribuerait à enrichir les débats. 
69. Le Comité a pris note
 de la déclaration du Président. 
J. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
70. Le Président  a indiqué que le Groupe de travail de  la mise en œuvre s'était réuni le 
20 avril 2004 et qu'il avait pour suivi ses discussions sur les nouv eaux thèmes qui lui avaient été 
renvoyés par le Comité à sa réunion du printemps de 2003 .  Bien que seuls quatre Membres aient 
présenté des communications sur trois des nouveaux thèmes, le débat avait néanmoins été intéressant 
et utile en ce qu'il avait permis aux Membres de mieux comprendre les questions soulevées et les 
pratiques de divers Membres. 
71. Le Président a vivement encouragé les Membres qui n'avaient pas présenté de 
communications sur ces thèmes à le faire.  Il a fait observer que plus le Groupe disposerait de 
renseignements concernant l'approche des différent es autorités nationales sur ces questions, plus les 
Membres pourraient en tirer parti.  Des rensei gnements additionnels c oncernant les pratiques 
nationales et les vues des différents Membres confèrer aient une plus grande va leur aux débats.  À cet 
égard, il a noté que plusieurs Membres avaient fait à la réunion des exposés oraux sur leurs pratiques.  
Sans doute, de tels exposés étaient utiles et accueillis avec intérêt, mais ils seraient encore plus utiles 
si les Membres pouvaient les présenter par écrit, af in que les autres Membre s puissent les examiner de  G/ADP/M/26 
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 façon plus approfondie.  De même, un certain nom bre de questions avaient été posées lors de cette 
réunion, auxquelles les Membres concernés avaient répondu.  À ce sujet, il serait peut-être utile de 
consigner également ces questions par écrit. 
72. Le Groupe avait fait des progrès sensibles depuis 2001 dans l'élaboration du texte d'un projet 
de recommandation concernant les conditions de la  concurrence pouvant être pertinente pour décider 
si une évaluation cumulative des effets des importations était appropriée, mais il était apparu à la 
réunion d'octobre dernier que des divergences importa ntes demeuraient entre les Membres à propos de 
certains éléments fondamentaux du projet de texte.   À la suite de consultations informelles avec 
certains Membres avant la réunion du mardi, et apr ès un échange de vues plus tard au cours de la 
réunion, il semblait peu vraisemblable que l'on puisse accomplir davantage de progrès vers la 
réalisation d'un consensus sur le projet de texte ré visé.  Par conséquent, le Groupe avait décidé de 
mettre de côté le projet de recommandation, du moins pour l'instant. 
73. Le fait que le projet ait été mis de côté ne signifiait pas qu'il ne puisse pas être réexaminé, 
mais qu'il ne serait pas automatiquement inscrit à l' ordre du jour de la réunion suivante du Groupe.  
Tout Membre pouvait demander son inscription aux fins de débat, s'il le souhaitait.  De même, si l'un 
des Membres présentait un document ayant trait au projet de recommandation, ou du reste n'importe 
quelle autre question qui aurait été mise de côté, ce tte dernière serait inscrite de nouveau à l'ordre du 
jour de la réunion suivante du Groupe. 
74. Étant donné que le Groupe n'était saisi que de  quatre thèmes de discussion, que le nombre de 
documents soumis à la réunion en cours et à la réunion précédente était réduit, et que le Groupe 
pouvait clore la réunion en une demi-journée seulement, il avait été décidé de réduire le temps alloué 
aux réunions du Groupe à une seule journée.  Ains i, il était prévu d'ouvrir la réunion suivante du 
Groupe le mercredi 27 octobre 2004, et la date limite de présentati on des documents destinés à cette 
réunion était fixée au 15 septembre 2004. 
75. Comme à l'accoutumée, le Secrétariat distribuera it un rappel de toutes les dates limites pour la 
présentation des communications destinées aux réunions de  l'automne sur la lutte contre le dumping.  
Le Président a instamment demandé aux Memb res de respecter ces dates limites pour que le 
Secrétariat puisse faire traduire et distribuer ces communications avant les réunions, de manière à permettre aux délégations et aux experts des capitales de  les étudier dans la langue de leur choix et de 
préparer des réponses mûrement réfléchies, ce qui sera it de nature à rehausser le niveau des débats à 
l'automne prochain. 
76. Le Comité a pris note
 de la déclaration du Président. 
K. EFFET DE L 'ÉLARGISSEMENT SUR LES MESURE S CORRECTIVES COMMERCIALES 
ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – POINT DEMANDÉ 
PAR LA CORÉE , LES ÉTATS -UNIS, L'INDE ET LE JAPON  
77. Le Président  a noté que la Corée, les États-Unis, l' Inde et le Japon avaient demandé que ce 
point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours et de la réunion du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires. 
78. Le délégué de l'Inde  s'est déclaré préoccupé par les incidences de l'élargissement de l'UE sur 
les mesures antidumping actuellement en vigueur dans  les CE.  L'article VI du GATT et l'Accord 
antidumping stipulaient qu'une mesure antidumping en vigueur sur le territoire d'un pays ou un territoire douanier séparé ne soit appliquée qu'à la su ite d'une enquête ouverte et menée en conformité 
avec les dispositions de ces deux instruments.  Au cune mesure antidumping n'était alors applicable 
aux importations en provenance de l'Inde dans le territoire des nouveaux États membres.  L'Inde 
n'était au courant d'aucune enquête antidumping ayant été ouverte contre des importations sur le G/ADP/M/26 
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 territoire des nouveaux États membres de produits en provenance de l'Inde présumées avoir fait l'objet 
d'un dumping, à l'exclusion d'un seul produit.  En l' absence de telles enquêtes, l'application d'un droit 
antidumping sur les importations en provenance de l' Inde sur le territoire des nouveaux États membres 
depuis mai 2004 ne serait pas en conformité avec le s dispositions de l'article VI du GATT de 1994 et 
de l'Accord antidumping, notamment l'article 2 su r la détermination de l'existence d'un dumping, 
l'article 3 sur la détermination de l'existence d'un dommage, et l'article 5 sur l'ouverture de la 
procédure et la suite de l'enquête.  Selon l'arti cle 18.1 de l'Accord antidumping, aucune mesure 
particulière ne pouvait être prise contre le dumping si ce n'est conformément aux dispositions du 
GATT de 1994, tel qu'interprétées par l'Accord antidumping.  Il n'y avait aucune disposition du 
GATT de 1994 et l'Accord antidumping qui permet te à un Membre d'étendre géographiquement 
l'applicabilité de mesures antidumping aux importations sur le territoire de pays qui ne faisaient pas 
l'objet d'une enquête antidumping.  C'est pourquoi l'Inde estimait que si des mesures correctives 
commerciales qui étaient alors applicables aux CE à 15 étaient étendues aux importations sur le territoire des CE à 25, une telle action serait sans fondement dans l'Accord du GATT de 1994 et 
l'Accord antidumping. 
79. L'Inde a également estimé qu'il n'était pas possibl e de mettre une telle mesure en conformité 
avec l'article VI du GATT de 1994 et l'Accord anti dumping au moyen du mécanisme de réexamens.  
Étendre des mesures antidumping d'un des membres de l'Union douanière, en l'occurrence les CE à 15 
aux territoires de la nouvelle union douanière des CE à 25, pourrait avoir comme résultat de conférer 
des droits à certains Membres de l' OMC, alors que ces droits n'avaient pas été prévus par les Accords 
de l'OMC, au détriment des intérêts des pays non  parties à l'union douanière en question.  Cela 
pourrait également se traduire par l'application d'une  réglementation commerciale plus restrictive en 
ce qui concerne les importations en provenance de l'Inde sur le territoire des nouveaux États membres 
à compter du 1
er mai 2004.  Par conséquent, l'Inde demanda it que les CE n'étendent pas les mesures 
correctives commerciales des memb res des CE à 15 automatiquement au territoire des nouveaux États 
membres. 
80. Le délégué du Japon a également exprimé des préoccupations  devant l'extension automatique 
par les CE des mesures antidumping.  Il a fait observe r que le gouvernement jap onais avait fait part de 
ces préoccupations dans une lettre où il s'était enqui s de la justification ju ridique de l'extension 
automatique par les CE des mesures antidumping en vigueur aux nouveaux États membres.  Le Japon 
n'avait pas obtenu d'explication satis faisante de la part des CE.  Ainsi que cela avait été exprimé à la 
réunion précédente du Comité, conformément à l'article  premier de l'Accord antidumping, les mesures 
antidumping ne devaient être appliquées qu'à la su ite d'enquêtes ouvertes et menées en conformité 
avec les dispositions de l'Accord antidumping.  L es CE entendaient toutefois étendre les mesures 
antidumping en vigueur aux nouveaux États membres sans mener l'enquête prévue par l'Accord.  Il 
était évident pour le Japon que l'enquête précédente  concernant les 15 États membres ne constituait 
pas un fondement valable pour l'imposition de droits  antidumping à l'ensemble des 25 États membres, 
car la base des critères et de la détermination de l'existence d'un dommage étaient complètement 
différentes. 
81. Le Japon n'était pas d'avis que le réexamen du groupe spécial proposé tenait lieu de l'enquête 
au titre de l'Accord qui puisse justifier l'imposition de droits antidumping.  Le réexamen du groupe 
spécial proposé présumait la poursuite de l'applicati on des mesures et transfér ait la charge de la 
preuve des autorités chargées de l'enquête aux expor tateurs.  Le Japon avait obtenu des explications 
des CE selon lesquelles le poids économique de l'ensemble des nouveaux pays membres ne 
représentait que 5 à 7 pour cent de la production industrielle des 15 États membres du moment.  Ce qui inquiétait le Japon n'était pas le poids économique mais la ques tion de l'obédience juridique du 
traitement des mesures antidumping par les CE du po int de vue de l'OMC.  Le Japon estimait que les 
CE devaient appliquer les règles de l'OMC et ne devaient pas étendre automatiquement les mesures 
antidumping en vigueur aux nouveaux pays membres sans satisfaire à son obligation concernant le 
fondement juridique de l'extension automatique des mesures.  G/ADP/M/26 
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 82. Le délégué de la Corée  s'est également déclaré préoccupé par la question de l'application 
automatique et immédiate de toutes les mesures an tidumping et compensatoires existantes de l'UE à 
15 dans les nouveaux États membres à compter du 1er mai 2004.  Il était regrettable qu'en dépit des 
objections, les CE n'aient pas apaisé les préoccupations de plusieurs Membres, dont la Corée.  Les CE avaient fait savoir qu'à compter de la date de l'élargissement, les mesures commerciales existantes 
prises individuellement par les nouveaux États me mbres deviendraient caduques.  Des possibilités 
existaient pour les parties intéressées de dema nder le réexamen des mesures antidumping et 
compensatoires en vigueur dans l'UE à 25.  Les CE  considéraient ce réexamen comme étant celui d'un 
changement de circonstances en application de l' article 11.2 de l'Accord antidumping.  Cependant, 
comme l'avait souligné la Corée à la réunion précéd ente, les déterminations antérieures de dommage 
qui étaient proposées comme base pour les mesu res antidumping existantes ne pouvaient pas 
valablement justifier l'extension de ces mesure s aux nouveaux États membres.  L'extension des 
mesures existantes à un nouveau territoire suite à l'élargissement ne pouvait être considérée comme 
répondant aux prescriptions de l'article 5 de l'Accord  antidumping relatives à la représentativité et à 
l'ouverture des enquêtes. 
83. S'agissant de la possibilité qu'auraient les pa rties intéressées de demander le réexamen des 
mesures antidumping en vigueur, il a noté, comme l'av ait fait observer le Japon, que cela posait des 
problèmes, en ce sens qu'en posant comme cond ition fondamentale de faire la preuve que 
l'élargissement avait modifié sensiblement les ci rconstances des mesures, les CE avaient ainsi 
transféré la charge de la preuve des autorités chargées  des enquêtes aux exportateurs concernés. 
84. La Corée était d'avis que la bonne façon de résoudre ce problème de manque de parallélisme 
entre la portée de l'enquête et l'application géographique des mesu res consistait à procéder à des 
réexamens sur une base géographique élargie. 
85. La réunion en cours étant la dernière avant l' élargissement de l'UE, la Corée a réitéré sa 
préoccupation devant les incidences de l'extensi on des mesures correctives commerciales en vigueur 
des CE et a exhorté les CE à réexaminer leur position. 
86. Le délégué des États-Unis
 a déclaré qu'il s'agissait là d'une question systémique 
particulièrement grave.  Avec leur extension, la nature fondamentale des mesures correctives 
imposées par les CE serait modifiée.  Néanmoins tout indiquait que les CE ne procèderaient pas de leur propre initiative à de simples examens de  l'existence d'un dommage.  Les États-Unis 
reconnaissaient avec les CE le poids économique rela tif des nouveaux États membres et des anciens.  
Et c'était pour cette même raison qu'il devait être simple de réévaluer le dommage important.  Aussi 
les États-Unis demandaient-ils aux CE de rééval uer ledit dommage et de débarrasser les mesures 
correctives de leurs tares en réexaminant cette question. 
87. Les États-Unis ont rappelé l'expression:  "il n'y a rien de nouveau sous le soleil" et dit que 
c'était particulièrement vrai dans le cas de l'antid umping.  Ils avaient distribué aux Membres assistant 
à la réunion les pages ayant trait à cette question da ns le compte rendu d'une réunion du Comité datant 
de 1995, année de l'élargissement précédent des CE.  Les États-Unis ont signalé  que dans ledit compte 
rendu, cette même question avait été débattue aupa ravant.  Ce que disaient maintenant les CE 
correspondait pratiquement à leur position la fois d'avant.  Compte tenu de ces préoccupations, les 
États-Unis demandaient aux CE de mettre à j our leurs plans relativement à cette question. 
88. Le délégué de la Chine
 a noté que les CE avaient publié une note le 27 mars 2003 expliquant 
que dès l'élargissement, toute mesure qui s'app liquait à l'époque aux CE à 15 serait simplement 
étendue géographiquement pour  couvrir les importations sur le territoire des CE élargies à 25.  La 
Chine a rappelé que les CE étaient l'un des utili sateurs les plus actifs de mesures correctives 
commerciales de l'OMC.  Le fait qu'elles étendent inconsidérémen t la portée géographique de ces 
mesures était un sujet de vive préoccupation pour la Chine. G/ADP/M/26 
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 89. L'intervenant a noté que c'était un principe f ondamental de l'Accord antidumping que, toute 
mesure devait être appuyée par une détermination valabl e de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé à la branche de production nationale.  Selon la Chine, le problème 
que la politique proposée par les CE soulevait était que le droit antidumping imposé aux nouveaux 
États membres et la protection accordée à la branche de production nationale de ces États n'étaient pas 
fondés sur une détermination établissant que ces br anches nationales faisaient l'objet d'un dommage 
important.  L'article 5.4  de l'Accord antidumpi ng disposait qu'une enquête ne pouvait être ouverte que 
si les autorités avaient déterminé que la demande  avait été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom.  Il ne  serait pas ouvert d'enquête lorsque  les producteurs nationaux soutenant 
expressément la demande représenteraient moins de  25 pour cent de la pr oduction totale du produit 
similaire produit par la branche de production nati onale.  En cas d'extension, en l'absence d'une 
enquête, il ne pouvait être détermin é si l'extension d'une mesure commerciale des CE aux nouveaux 
États membres était fondée ou non.  La Chine était d'avis que la portée gé ographique d'une mesure 
antidumping existante ne pouvait être automatique ment étendu aux nouveaux États membres.  
L'imposition automatique par les CE de mesures antidumping aux nouveaux États membres sans 
prouver l'existence d'un dumping, d'un dommage ou d' un lien de causalité n'était pas en conformité 
avec les obligations des CE découlant des règles de l' OMC.  Il y avait lieu de respecter les principes 
sous-tendant l'article VI du GATT et l'Accord antidumping. 
90. Le délégué de la Chine a fait observer que dans  leur note, les CE avaient déclaré qu'après 
l'élargissement, elles procèderaient à des réexamens,  mais uniquement à la demande des exportateurs.  
Cela signifiait qu'il incomberait aux exportateurs de  démontrer la nécessité d'un réexamen.  Or un 
exportateur ne pouvait pas avoir facilement accès à d es renseignements précis sur la situation de la 
branche de production nationale de tout nouvel Ét at membre.  Comment un exportateur pouvait-il 
demander à faire effectuer un examen sans dispo ser des renseignements nécessaires?  La Chine 
estimait que cela imposerait une lourde charge aux exportateurs qui demanderaie nt la réalisation d'un 
réexamen.  Un réexamen ne devrait pas être fa it sur la base de renseignements fournis par un 
exportateur.  Il devrait être total et entrepris pa r les CE elles-mêmes, plutôt qu'à la demande d'un 
Membre lésé par une mesure antidumping. 
91. L'intervenant a demandé que si un Membre de  l'OMC appliquait une mesure existante à 
l'encontre d'un des pays des CE à 15, ce Membre  pouvait appliquer cette m esure à l'encontre des 
importations en provenance des CE à 25?  Comment l es CE considéraient-elles l'extension de mesures 
antidumping à tous les 25 États membres? 
92. Il a également demandé aux CE d'informer le Co mité de leurs plans concernant la question de 
l'élargissement et des mesures correctives commerciales existantes et d'établir le plan de travail prévu 
à cet effet dans l'intérêt de tous les Membres. 
93. Le délégué du Pakistan
 a dit qu'il partageait les préoccupati ons exprimées par l'Inde, le Japon, 
la Corée, les États-Unis et la Chine.  Le Pakist an affirmait que les Membres ne pouvaient imposer des 
mesures antidumping qu'après avoir me né une enquête.  Le Pakistan a signalé qu'il n'existait pas de 
droits antidumping sur les produits importés du Paki stan par les nouveaux États membres avant leur 
adhésion aux CE.  Lorsque ces pays étaient devenus membres des CE, les droits appliqués dans les 
CE à 15 seraient automatiquement appliqués par les nouveaux États membres.  Le Pakistan n'avait pas 
que des préoccupations systémiques, mais également des préoccupations d'ordre pratique.  Aussi a-t-il 
engagé les CE à ne pas étendre les mesures antidumping aux nouveaux États membres, et si elles 
devaient le faire, à respecter la légalité. 
94. Le délégué du Taipei chinois  a dit qu'il partageait les mêmes préoccupations que les orateurs 
précédents.  Le Taipei chinois soulignait que les CE élargies ne pouvaient contribuer à la 
libéralisation multilatérale du commerce que si ell es se conformaient au principe fondamental que 
l'élargissement ne devait pas rendre encore plus ardu l'accès aux marchés des nouveaux États  G/ADP/M/26 
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 membres, comme stipulé aux articles V et XXIV du GATT.  Le Taipei chinois avait un intérêt 
substantiel dans ces questions, d'autant que ses expor tations avaient fait l'objet de mesures imposées 
par les CE.  Ces mesures s'appliqueraient auto matiquement sans autre enquête ou réexamen pour 
chacun des dix nouveaux États membres.  Le Taipei chinois avait demandé l'ouverture de consultations avec les CE qu'en vue de trouver une solution et il conti nuerait  à rappeler les CE à leurs 
obligations au titre de l'Accord sur l'OMC. 
95. Le délégué du Brésil
 a également fait part des mêmes préoccupations que les orateurs 
précédents et a déclaré que son pays se réservait le droit de contester la légalité de toute mesure 
lorsqu'il le jugerait nécessaire, pour préserver non seu lement ses droits en tant que Membre, mais 
aussi l'intégrité du système de l'OMC. 
96. Le délégué des Communautés européennes  a noté que, comme l'avait dit le délégué des 
États-Unis, il n'y avait rien de nouveau sous le soleil.   Cela pouvait être constaté  dans le compte rendu 
de la réunion de ce Comité en 1995, que les États-Unis avaient communiqué à ce dernier. 
97. L'intervention des CE comportait trois parties,  à savoir:  premièreme nt, rappeler aux Membres 
qui étaient absents lors des dernières réunions les principes sur lesquels reposait l'élargissement de 
l'UE en matière de lutte contre le  dumping;  deuxièmement, faire le point de l'évolution récente de la 
situation;  troisièmement, exposer les considérations juridiques. 
98. Le délégué des CE a rappelé que le 1er mai 2004, l'UE serait élargie avec l'adhésion de dix 
nouveaux États membres.  Quelles en étaient les conséquences en matière de mesures antidumping? 
• Les mesures alors en vigueur dans l'UE à 15 s'appliqueraient à l'UE élargie à 25. 
 
• Toutes les mesures antidumping et autres mesures de défense du commerce dans les 
dix nouveaux États membres seraient supprimées. 
 
• À compter du 1er mai 2004, il n'y aurait plus de mesures de défense du commerce 
entre les 15 États membres existants et les dix nouveaux États membres 
 99. L'application des mesures antidumping en vigueur dans l'UE serait automatique dans les dix 
nouveaux États membres.  Il n'y au rait pas de réexamens systémati ques, mais si l'on apportait des 
éléments de preuve justifiant prima facie  de tels réexamens, les CE procèderaient volontiers à des 
réexamens pour vérifier si le niveau des mesure s appliquées dans les 15 États membres devait être 
adapté à l'UE élargie.  Ainsi qu'elles l'avaient déjà rappelé, pour qu'elles entreprennent de tels 
réexamens, les CE ne demanderaient pas l'im possible en matière d' éléments de preuve prima facie.  
Cette approche était la même que celle appliquée lors de l'élargisse ment précédent.  Les CE étaient 
convaincues que cette approche était juste, d'auta nt plus que le poids économique des dix nouveaux 
États membres représentait moins de 10 pour cent du poids économique de l'UE à 15. 
100. Deuxièmement, les CE avaient pris un certain nombre de mesures en prévision de 
l'élargissement.  Le délégué a fait observer que toute l'approche telle qu'il venait de la décrire avait fait 
l'objet d'une large campagne de communication,  en particulier grâce aux mesures suivantes: 
• Les CE avaient créé un site Web consacré à l'élargissement. 
 
• Des séminaires avaient été organisés avec tous les acteurs économiques dans les 
nouveaux États membres (producteurs, impor tateurs, utilisateurs qui seraient 
éventuellement touchés par des mesures antidum ping de l'UE).  En bref, tous avaient 
été informés, de façon qu'ils puissent se manifester et demander un réexamen s'ils l'estimaient nécessaire. G/ADP/M/26 
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• Récemment, les CE avaient également publié un avis au Journal officiel, (JO C 91/2 
du 15.4.2004).  Cet avis rappelait les prin cipes fondamentaux et invitait les parties 
intéressées à demander des réexamens. 
 
• L'approche de l'élargissement avait été débattue à deux reprises au sein du Comité. 
 
• En outre, une autre mesure avait été prise pour veiller à ce que l'élargissement se fasse 
sans à-coups en matière de lutte contre le  dumping.  Les CE avaient mis sur pied un 
groupe ad hoc  chargé de l'élargissement, que le  délégué du Japon avait déjà évoqué.  
Ce groupe avait contacté tous les pays a uxquels les CE appliquaient des mesures 
importantes.  Le terme "importantes" avait été interprété dans un sens très large:  les délégations de 32 pays avaient été contactées, sur un total de 33 tout le pays était visé 
par les mesures des CE.  Le Groupe ad hoc  avait examiné toutes les mesures en 
vigueur en tenant compte d'un certain nombre de paramètres, à savoir:  le montant du droit, l'importance du niveau des importations des États adhérents, le niveau de production et celui des prix dans ces États.  À la suite de cette démarche, les CE 
avaient reçu 50 communications.  Le 20 mars  2004, elles avaient procédé, de leur 
propre initiative, à huit réexamens au titre de l'article 11.2 de l'Accord antidumping 
(Journal officiel C 70/15) qui seraient menés à terme bientôt. 
 101. S'agissant de l'analyse juridique, le délégué d es CE a rappelé que les États-Unis avaient dit 
que l'élargissement était une question systémique grave.  La Chine avait fait part de sa vive 
préoccupation et rappelé notamment l'article 5. 4 de l'Accord antidumping et les difficultés 
qu'éprouvaient les exportateurs à obtenir des renseignements utiles sur les dix nouveaux États membres, renseignements qui seraient nécessaires pour un réexamen.  Le Taipei chinois avait, quant à 
lui, évoqué le risque d'un renforcement des obs tacles au commerce.  Le Brésil y voyait même un 
danger pour l'intégrité du système de l'OMC, et pl usieurs Membres avaient fait valoir qu'il n'y avait 
aucune justification juridique à l'approche des CE. 
102. Les CE ont réfuté ces arguments et ont vivement contesté cette analyse juridique.  Elles ne 
pouvaient pas accepter la demande tendant à ne p as étendre automatiquement aux nouveaux États 
membres les mesures alors en vigueur.  Elles ont réaffirmé que cette approche était en parfaite conformité avec les obligations juridiques des CE. 
103. Le délégué des CE a noté que le s propos de plusieurs Membres étaient vifs.  Ils l'étaient 
peut-être parce que ces membres cherchaient à compenser  l'absence de justification juridique.  En fait, 
pour les CE, toutes ces déclarations semblaient être  une tentative désespérée et infructueuse visant à 
faire valoir que l'élargissement était un cas qui ne relevait pas d'une dis position sous le coup de 
laquelle il tombait naturellement, à savoir l'article 11.2 de l'Accord antidumping, au lieu d'accepter la 
réalité naturelle et logique:  que l'élargisse ment était un cas qui pouvait être examiné comme il 
convenait au titre de l'article 11.2.  Certains Memb res qui avaient pris la parole avaient essayé de 
fonder leur argumentation sur d es dispositions dont l'applicati on à l'élargissement semblait 
extravagante. 
104. Le délégué des CE a rappelé, comme il l'av ait expliqué précédemment, que beaucoup de 
choses pouvaient changer pendant la durée d'appli cation d'une mesure antidumping.  De nouveaux 
acteurs pouvaient arriver sur le marché, les acteurs existants pouvaient le quitter, les taux de change 
pouvaient fluctuer considérablement, etc.  Les CE présumaient que les Membres s'accordaient 
largement à penser que ces évènements ne décl enchaient pas automatiquement un processus de 
réexamen.  G/ADP/M/26 
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 105. D'un point de vue politique, l'élargissement éta it l'un des événements les plus importants, 
sinon l'unique événement le plus important qui ait eu lieu en Europe ces dernières années.  Cette 
importance politique ou le nombre de dix pays ne  devait cependant pas brouiller l'évaluation de 
l'élargissement en ce qui concerne les mesures an tidumping.  Sous l'angle purement technique de 
l'antidumping, l'élargissement n'était pas beau coup plus qu'une des nombreuses circonstances qui 
pouvaient subir et subiraient des changements au c ours de la durée d'application d'une mesure, mais 
qui n'aboutiraient pas nécessairement à la modifica tion d'une mesure antidum ping.  L'évaluation des 
CE était que, dans la plupart des cas, l'élargisse ment ne constituait pas un changement justifiant un 
changement dans le niveau des mesures, et partant un réexamen. 
106. Le délégué des CE a illustré ses propos avec un exemple concernant les États-Unis.  Les CE, 
utilisatrices modérées d'instruments de défense du commerce dans les relations commerciales 
États-Unis – CE, n'appliquaient qu'une mesure an tidumping concernant les États-Unis, à savoir une 
mesure définitive frappant des importations d'ét hanolamine.  Comme suite aux préoccupations 
exprimées par les États-Unis, les CE avaient consu lté les statistiques des exportations américaines du 
produit en question vers les CE et les dix nouveaux États membres.  Ces sta tistiques indiquaient que 
les importations d'éthanolamine dans l'UE à 15 a tteignaient 10 991 tonnes en 2001 et 29 392 tonnes 
en 2003.  Le volume des importations dans les dix nouveaux États membres était de 580 tonnes en 2001 et 524 tonnes en 2003, pour ainsi dire des qu antités infimes.  Il n'y avait pas non plus de 
producteurs d'un produit similaire dans les nouveaux États membres. 
107. Il était évident pour les CE que si l'on procédait à un réexamen d'office dans de pareilles 
circonstances, cela créerait beaucoup de travail i nutile et ne servirait qu'à créer quelques heures de 
travail rémunéré pour des cabinets d'avocats.  Les CE ne prétendaient pas que l'exemple de 
l'éthanolamine était représentatif de toutes les affair es, mais il l'était pour bon nombre d'entre elles.  
Elles étaient convaincues que de nombreux cas entraien t dans cette catégorie.  Pour les autres cas, 
elles s'étaient engagées à entreprendre des réexamens si  des éléments montraient que cela était justifié, 
et ne demanderaient pas l'impossible pour procéder à de tels réexamens. 
108. Le délégué du Taipei chinois
 a fait observer que les CE maintenaient dix mesures visant les 
exportations du Taipei chinois, alors que la Pologne , qui était le seul nouvel État membre à appliquer 
des mesures à l'encontre de ses exportations, n'en  avait maintenu qu'une seule.  Le fait qu'une seule 
mesure disparaisse alors que dix autres étaient éten dues semblait créer un déséquilibre.  Le Taipei 
chinois n'avait pas encore bien saisi la justificatio n juridique de cette extension.  Par ailleurs, le 
mécanisme proposé par les CE pour l'examen de l'ex tension des mesures compliquait aussi les choses 
pour les exportateurs, étant donné qu'aucun réexamen n'était entrepris si l'exportateur ne demandait 
pas un réexamen. 
109. Le représentant des États-Unis  a fait observer que les procédures adoptées le 15 avril 
précisaient bien que l'élargissement en soi, en l'ab sence de preuves de ses incidences sur la mesure, ne 
serait pas suffisant pour justifier le réexamen de cet te mesure.  Les États-Unis ont demandé si les 
50 communications reçues par les CE étaient des dema ndes de réexamens, et s'il était exact que seules 
huit demandes de réexamens avaient été satisfaites.  Les États-Unis ont également demandé aux CE 
de fournir au Comité une mise à jour des r ésultats des réexamens pour cause de difficultés 
économiques et ont noté que le fait de se trouver da ns des conditions économiques difficiles ne devait 
pas être une condition nécessaire pour justifier un réex amen.  Les États-Unis ont demandé aux autres 
Membres s'ils étaient convaincus que des réexamen s automatiques au titre de l'article 11.2 seraient 
suffisants pour justifier l'extension de la mesure ou si une nouvelle enquête était nécessaire.  Les 
États-Unis ont également demandé aux CE dava ntage de renseignements sur le niveau des 
importations à destination de l'UE à 15 et des dix nouveaux États membres, ainsi que sur le volume des réexpéditions dans les nouveaux États membres. G/ADP/M/26 
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 110. Le délégué de l'Inde
 était d'avis qu'un réexamen au titre de l'article 11.2 n'était pas suffisant 
pour "traiter" les violations dues à l'extension d es mesures.  L'Inde estimait que des mesures ne 
pouvaient être imposées qu'à la suite d'une enquête, confor mément aux règles de l'Accord 
antidumping et a demandé quand et où cette enquête ét ait menée en ce qui concerne les importations 
dans les dix nouveaux États membres.  À propos de l'exemple donné par les CE sur les importations 
en provenance des États-Unis, l'Inde considérait qu e le faible niveau des importations dans les dix 
nouveaux États membres ne changeait rien à la pe rtinence de la question, et a mis en doute la 
nécessité d'étendre les mesures aux nouveaux États membres où il n'y avait pas de producteurs d'un produit similaire. 
111. Le délégué de la Corée
 a fait valoir que l'élargissement n'était pas seulement un changement 
de circonstances, mais un changement dans le ma rché lui-même qui faisait l'objet de mesures 
correctives.  Par conséquent, une nouvelle enquête s'imposait.  La Corée estimait également que les 
incidences de l'extension de la mesure sur le co mmerce n'étaient pas importantes, car il s'agissait là 
d'une question systémique. 
112. Le délégué de la Colombie  a noté que son pays avait un intérê t d'ordre systémique dans cette 
question.  Selon la Colombie, le respect des rè gles énoncées dans l'Accord  antidumping n'était pas 
fondé sur les incidences économiques de la mesure .  La Colombie estima it qu'une nouvelle enquête 
était nécessaire si les mesures devaient s' appliquer dans les nouveaux États membres. 
113. Le délégué du Japon  a également estimé qu'une nouvelle e nquête s'imposait.  Le Japon notait 
que le statut des pays candidats des CE à 15 avait changé avec l'élargissement des CE à 25.  Le Japon estimait également que même si l'extension était considérée comme un changement de circonstances, 
l'extension automatique des mesures ne relevait pas de l'article 11.2. 
114. Le délégué des Communautés européennes 
a rappelé que le Taipei chinois avait mentionné 
que les CE appliquaient dix mesures à son encont re, alors que parmi les nouveaux pays membres, la 
Pologne lui en appliquait une seule.  Étant donné  que seule cette dernière serait supprimée, cela 
créerait vraisemblablement un déséquilibre.  Cela n'ét ait pas, de l'avis des CE, l'approche à adopter.  
Ce qui comptait était de savoir si le volume d es importations dans les dix nouveaux pays membres 
était important, ou si d'autres faits avaient des inciden ces sur le niveau de la mesure.  Si c'était le cas, 
et si un changement de circonstances avait eu réelle ment lieu, un réexamen pourrait être justifié.  Mais 
il était important de procéder d'abord à cette analyse. 
115. S'agissant de la demande des États-Unis tendant à ce que le Comité soit informé des 
réexamens pour cause de difficultés économiques, les CE, conformément à leur pratique habituelle, 
fourniraient les résultats des réexamens en question,  et ce en parfaite conformité avec l'article 16.4 de 
l'Accord antidumping.  Les États-Unis avaient ég alement demandé davantage de renseignements sur 
d'autres aspects des importations dans les dix nouv eaux pays en voie d'adhésion, en particulier le 
volume des réexpéditions.  À ce propos, les CE ont fait observer que les réexpéditions n'entraient pas dans les statistiques commerciales, étant donné  qu'elles n'étaient pas considérées comme des 
importations. 
116. À propos des observations formulées par l' Inde, le délégué des CE a rappelé que, 
contrairement à ce que l'Inde avait laissé entendr e, chacune des mesures antidumping des CE était 
fondée sur une enquête menée conformément à l'Acco rd antidumping.  L'extension de ces mesures n'y 
changeait rien. 
117. Le délégué des CE a rappelé que le Japon ava it affirmé que les mesures avaient subi un 
changement complet du fait de l'élargissement et que de nouvelles enquêtes s'imposeraient.  Les CE 
estimaient que ce n'était pas le cas.  Comme l'illust rerait l'exemple concernant les États-Unis, il n'y 
avait pas de changement du t out dans de nombreux cas.  G/ADP/M/26 
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 118. Le délégué des États-Unis  était d'avis que l'analyse des cour ants d'échanges antérieurs n'était 
pas aussi pertinente que les effets sur les exportati ons potentielles.  Les États-Unis ont demandé s'il y 
avait une date limite pour les dema ndes d'examen de l'extension. 
119. Le délégué des Communautés européennes  a confirmé qu'il n'y avait pas de date limite pour 
les réexamens menés du fait de l'élargissement et que  cela découlait de l'avis du 15 avril 2004 (Journal 
officiel C 91/2) 
120. Le Comité a pris note  des déclarations. 
L. AUTRES QUESTIONS  
i) Communautés européennes – Modifications récentes de la législation antidumping des CE 
121. Le délégué des États-Unis  a fait observer que le 8 mars 2004, il avait reçu un communiqué de 
presse des CE qui décrivait les modifications appor tées à leurs règles en matière de dumping et de 
droits compensateurs comme "des éléments assurant une plus grande transparence, une meilleure efficacité et davantage de prévisibilité" à leurs mesures correctives commerciales, éléments que les 
États-Unis défendaient ardemment.  Par ailleurs, en  raison de la généralisa tion du dumping à l'échelle 
mondiale, les États-Unis n'étai ent pas surpris par la déclarat ion du Commissaire au commerce 
extérieur de l'UE, M. Pascal Lamy, dans la quelle il affirmait:  "[ Nous] donnons suite aux  
revendications des entreprises de l'UE qui souffrent  des pratiques commerciales déloyales, ainsi que 
celles exprimées [par] des exportateurs dans des pays tiers.  Une chose est claire:  renforcer les règles concernant la défense du commerce est dans l'inté rêt général d'un système d'échanges libéral."  Les 
États-Unis avaient approuvé cette initiative et félic ité les CE d'améliorer d es pratiques dépassées qui 
étaient inefficaces dans la lutte contre le commerce déloyal. 
122. En examinant les nouvelles règles, les États-Un is constataient que les changements étaient 
positifs et permettraient aux CE d'agir plus rapi dement et plus fermement contre les pratiques 
commerciales déloyales, y compris de certaines manières qui n'étaient pas signalées dans le 
communiqué de presse. 
123. Bien qu'il semble que ces règles n'aient pas ét é publiées à temps pour être inscrites à l'ordre 
du jour de la réunion en cours, les CE les soumettraient probablement à temps pour être examinées en 
automne.  Afin d'aider les Membres à prendre l es dispositions nécessaires en vue de cet examen, les 
États-Unis avaient dégagé un certain nombre de ques tions que les Membres juge raient peut-être utile 
de garder à l'esprit lors de l'examen de cette lé gislation.  Il s'agissait des questions suivantes: 
• Pourquoi la participation des États membres avait-t-elle été réduite? 
  Auparavant, les mesures n'étaient adoptées qu'après approbation par les États membres.  Avec 
les nouvelles règles, une décision de la Co mmission d'imposer des mesures serait 
automatiquement adoptée à moins qu'elle ne so it explicitement rejetée.  Pourquoi les CE 
avaient-elles abandonné leurs présomptions?  Cela réduit-il le rôle que jouent les 
considérations relatives à l'intérêt public dans  les mesures correctives commerciales des CE? 
 
• Pourquoi les CE s'accordaient-elles des dé lais plus longs pour leurs réexamens? 
  D'après le communiqué de presse, des délais pl us longs permettent en fait de réaliser des 
enquêtes plus rapides.  Les CE affirment que la pratique actuelle ne  leur permettait pas 
souvent de respecter les délais internes qu'elles se fixaient pour mener à bien leurs réexamens.  
Cela n'était probablement pas vrai dans tous les cas.  D'ailleurs, le communiqué de presse 
n'indique pas la durée de dépassement des délais par la Commission.  Bien que le G/ADP/M/26 
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 communiqué promette "des enquêtes plus rapides" , ces délais plus longs n'auraient-ils pas 
dans de nombreux cas comme effet r éel de ralentir les enquêtes? 
 
• Est-ce que certains exportateurs seraient d ésavantagés si la Commission dépassait ses 
délais?  
 
 Si un exportateur demande un réexamen en  affirmant qu'en raison d'un changement de 
circonstances, une mesure n'est plus nécessaire , ou demande un réexamen en tant que nouvel 
affréteur, mais que la Commission dépasse les déla is prévus pour mener le réexamen à terme, 
les nouvelles règles semblent prescrire de rejeter le s affirmations et d'annuler le réexamen.  
Pourquoi un exportateur se verrait-il priv é de son droit à un réexamen parce que la 
Commission ne respecte pas ses propres délais? 
 
• Pour quelles raisons les producteurs de l'UE et les autres producteurs sont-ils traités 
différemment dans les cas de contournement? 
  Aux termes des nouvelles règles, s'il est constaté qu'un producteur extérieur à l'UE contourne 
des règles, tous les autres producteurs extérieu rs à l'UE sont présumés les contourner jusqu'à 
ce qu'ils puissent prouver le contraire.  En reva nche, si un importateur de l'UE contourne les 
règles, la même présomption ne s'applique pas aux autres importateurs de l'UE.  Pourquoi une 
telle différence de traitement est-elle fondée su r le fait que l'entreprise en question se trouve à 
l'intérieur ou hors de l'UE? 
 
124. Pour finir, les États-Unis ont pris tout partic ulièrement note que les CE se présentaient comme 
des utilisatrices "modérées" de mesures commerciales correctives.  Ils se sont félicités de cette 
modération et ont souligné qu'ils  utilisaient eux-mêmes des mesure s correctives commerciales avec la 
même modération.  Les États-Unis ont noté qu'ils ne  s'attendaient pas à ce que les CE répondent à la 
réunion en cours aux questions posées, mais qu'ils at tendaient avec intérêt l' examen méthodique de la 
notification de leurs règles modifiées au titre de l'article 18.5, ainsi que des questions et réponses 
écrites de la part des Membres.  Les États-Unis faisaient cette déclarati on pour signaler aux Membres 
que les articles de presse sur les récentes modificatio ns de la loi antidumping des CE pourraient avoir 
largement sous-estimé l'importance et les effets de ces modifications. 
125. Le délégué des Communautés européennes
, à titre de notion d'ordre, a suggéré que les 
Membres devraient éviter l'utilisation du point "autr es questions" de l'ordre du jour pour contourner 
les règles et procédures normales prévues pour les notifications.  La réunion de printemps du Comité n'était pas du tout l'occasion indiquée pour examiner  ces modifications de la législation antidumping 
des CE.  Les modifications avaient été publiées le  13 mars 2004, après la date limite pour la 
présentation des notifications à examiner par ce même  Comité.  Dans l'intervalle, elles avaient été 
notifiées à l'OMC et seraient inscrites à l'ordre du jour  de la réunion de l'automne.  À l'évidence, le 
texte des modifications n'avait pas encore été dist ribué aux autres Membres.  Par conséquent, nombre 
d'autres Membres n'avaient pas encore eu la possibilité de les examiner. 
126. Le délégué des CE a expliqué que le but des récentes modifications apportées à la législation 
antidumping des Communautés était d'améliorer la tr ansparence et la prévisibilité et d'accélérer les 
enquêtes.  Les domaines ci-après faisaient l'objet  des modifications:  amélioration du processus de 
prise de décisions;  les délais accordés pour la réalisation des réexamens, qui étaient applicables 
immédiatement aux réexamens à l'expiration des mesures, ne seraient applicables aux autres 
réexamens que dans deux ans;  règles plus claires c oncernant l'anticontournement et l'anti-absorption;  
et finalement actualisation de certaines di spositions concernant les engagements. 
127. L'intervenant a rappelé que la première ques tion posée par les États-Unis ne concernait pas 
seulement la "cuisine interne" des CE;  en fa it, l'hypothèse de départ n'était pas bonne:  la  G/ADP/M/26 
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 participation des États membres n'avait pas été réduite .  Elle était la même qu'avant.  Le seul élément 
qui ait changé était la valeur des abstentions, qui compteraient à l'avenir comme des voix favorables.  
Cela n'avait aucune incidence sur les considéra tions relatives à l'intérêt public dans les enquêtes 
antidumping des CE et était une question de pure procédure. 
128. Selon le délégué des CE, la de uxième question était également un faux problème.  Les CE ne 
s'accordaient pas des délais plus longs pour réali ser leurs réexamens, mais trouvaient que ceux-ci 
duraient trop longtemps.  Par conséquent, le fait de se  fixer des délais semblait judicieux.  Les délais 
pour mener à bien un réexamen devraient être de 12 mois, les délais maximums obligatoires étant de 
15 mois. 
129. S'agissant de la troisième question, le délégué  des CE a confirmé qu'il n'y aurait pas de 
discrimination.  Les exportateurs ne seraient pa s nécessairement désavanta gés si la Commission 
dépassait les délais prévus, car des réexamens au titre de l'article 11.2 pouvaient être demandés par 
toute partie intéressée, à savoir les producteurs des CE , les exportateurs, etc.  Au demeurant, si les 
délais étaient dépassés pour un réexamen à l' expiration d'une mesure, cela désavantagerait les 
producteurs locaux, puisque les mesures expi reraient tout simplement en pareil cas. 
130. À propos de la quatrième question, la réponse éta it qu'il n'existait pas de traitement différent 
ni de telle présomption. 
131. Le délégué des États-Unis  a fait savoir qu'il n'entendait pas contourner les procédures 
d'examen des notifications et pre ndrait part loyalement à ces procédures à la réunion suivante.  Cette 
question était soulevée en tant que question d'inté rêt général et ne constituait pas un réexamen au 
fond.  S'agissant des réponses fournies par les CE  sur les délais visant à raccourcir la durée des 
réexamens, les États-Unis avaient besoin d'une analyse factuelle pour savoir quelle était la durée de 
dépassement des délais.  À propos de dépassement de délais pour les réexamens à l'extinction d'une 
mesure, les États-Unis croyaient comprendre que les autres parties pourraient être également 
désavantagées.  Toutefois, ils ont noté que dans l' ensemble, ils se félicitaient de la plupart des 
modifications qui avaient été apportées. 
132. Le Comité a pris note  des déclarations. 
ii) Canada – Mesures concernant les barres en acier ondulées 
133. Le délégué de Cuba  a rappelé que le 12 janvier 2000, à l'issue d'une enquête menée par le 
Canada sur les importations de barres en acier ondul ées en provenance de Corée, de Turquie et de 
Cuba, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) avait déterminé que les importations en 
provenance de Cuba avaient causé un dommage à l'i ndustrie sidérurgique cana dienne.  De ce fait, 
l'exportateur cubain s'était vu imposer des droits  antidumping qui devraient arriver à expiration, 
comme l'indiquait le rapport d'enquête, le 11 ja nvier 2005, à moins que le TCCE n'en décide 
autrement.  L'enquête en cours relative au réexam en au sujet de ces mesures devrait prendre fin le 
28 avril 2004.  Cuba était préoccupée par la po ssibilité que les autorités canadiennes prorogent 
l'application de ces droits, puisque, comme l'avait rappelé Cuba en 2000, les intérêts commerciaux 
d'un pays en développement seraient lésés de mani ère injustifiable pour une période plus longue.  
Cuba a noté qu'elle avait fait valoir, avant et après l'imposition de cette mesure, que le niveau de ses 
exportations à destination du marché canadien était faible, pour ne pas dire presque inexistant, et que 
les importations dont il était question étaient indûm ent cumulées, au cours de l'enquête initiale, avec 
des importations en provenance d'autres pays. 
134. Cuba avait bon espoir que les autorités canadie nnes constateraient dans le cadre du processus 
de réexamen en cours les changements importants qu i avaient eu lieu sur le marché de l'acier depuis 
2000 jusqu'à ce jour.  Cuba a noté que le prix des barres en acier avait doublé et considérait qu'il n'y G/ADP/M/26 
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 aurait aucune justification à la prorogation de l'app lication des droits au-delà de la date d'expiration 
prévue, ce qui mettrait fin au dommage causé à l'e xportateur cubain.  Par ce tte déclaration, Cuba 
entendait souligner son opposition à la prorogation de l'application des droits, qu'elle considérait 
comme n'étant pas justifiée depuis le début, et encore moins maintenant, car cela serait un autre 
exemple de non-respect de l'article 15 de l'Accord  antidumping établissant un traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement.  Cuba se réserva it le droit de revenir sur cette 
question une fois que les résultats du réexamen auraient été notifiés. 
135. Le délégué du Canada
 a fait observer que le TCCE déciderait le 28 avril 2004 si un réexamen 
à l'extinction des droits serait effectué, et que si  l'on ne procédait à aucun réexamen, la mesure 
expirerait.  Si le TCCE procédait à un réexamen, il procéderait à une analyse de la probabilité de la 
poursuite ou de la réapparition du dommage.  Le Canada encourageait Cuba, au cas où un réexamen 
serait entrepris, à intervenir et à faire connaître ses vues aux autorités canadiennes.  Le Canada a 
affirmé qu'au cours de l'enquête initia le, le TCCE n'avait pas examiné l' article 15 ni le point de savoir 
si les intérêts essentiels de Cuba étaient lésés. 
136. Le Comité a pris note  des déclarations. 
M. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
137. Le Président a noté que le Comité était convenu à sa réunion du 21 février 1995 que les 
réunions ordinaires se tiendraient en principe la de rnière semaine d'avril et  la dernière semaine 
d'octobre.  Le Comité des subventions et des mesu res compensatoires avait le même calendrier que le 
Comité des sauvegardes.  Pour programmer ce s trois réunions, il a été proposé que la réunion 
ordinaire suivante du Comité ait lieu dans la sema ine du 25 octobre 2004.  Compte tenu des dates déjà 
fixées pour les réunions du Groupe de travail de la mise en œuvre et du Groupe informel de 
l'anticontournement, le Comité se réunirait donc à compter du matin du jeudi 28 octobre 2004. 
138. Le Comité a décidé  de se réunir à la date proposée par le Président. 
N. ÉLECTION DU BUREAU  
139. Le Président a noté que le Président du Con seil du commerce des marchandises n'avait pas 
encore mené à terme les consultations informelle s sur la nomination des présidents des différents 
organes fonctionnant sous les auspices du C onseil du commerce des marchandises.  Aussi, 
contrairement à la pratique habituelle, aucune candidature proposée n'a été soumise à l'examen du 
Comité. 
140. Le Président a rappelé que le règlement intéri eur du Comité prévoyait l'élection des membres 
du Bureau à la première réunion ordi naire de l'année et préconisait d' organiser cette élection à la fin 
de la réunion.  Toutefois, à moins que le Comité ne souhaite procéder à l'élection d'un président sans 
attendre les résultats des consultations, et au vu des circonstances, le Président a proposé que le 
Comité, à titre exceptionnel, proroge le mandat du Président et du Vice-Président en exercice, 
MM. David Evans et Mateo Diego-Fernandez, jusqu' à la réunion suivante du Comité.  Le Président a 
noté que cette décision serait conforme à celle que le  Comité avait prise auparavant, lorsqu'il s'était 
trouvé confronté à pareille  situation, en 2000. 
141. Le Comité en a ainsi décidé . 
142. La réunion a été déclarée close. 
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