./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.260
26 mai 1998
(98-2167)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des affaires sociales et de l'emploi
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Dispositifs de fermeture, dispositifs de régulation et soupapes de sûreté pour récipients à
pression (équipement à pression)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règles concernant les récipients à
pression (feuillet M 0809 F/97-09)
6. Teneur:  Le projet de feuillet M 0809 F/97-09 énonce les dispositions auxquelles doivent
satisfaire les composants en acier non allié, en acier faiblement allié, en acier austénitique,
en nickel, en alliages de nickel ou en fonte nodulaire pour pouvoir être utilisés dans desrécipients à pression.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Le
projet de feuillet M 0809 F/97-09 prévoit que les composants peuvent être acceptés sur la
base de la certification.  Les dispositions de ce texte doivent être mises en œuvre dans le
cadre d'un système de qualité certifié fondé sur le système ISO 9001 et le composant doit
avoir été fabriqué dans le cadre d'un système de qualité certifié fondé sur le système
ISO 9001 ou ISO 9002.  La certification doit être effectuée au niveau national ouinternational par un organisme de certification accrédité.  Le projet de texte notifié est
destiné à remplacer l'actuel feuillet M 0809 F/96-02 qui ne prévoit pas de procédure
d'acceptation sur la base de la certification.  Les composants ne peuvent actuellement être
acceptés que sur la base d'une procédure dans le cadre de laquelle le fabricant doit d'abord
soumettre son projet à l'autorité néerlandaise compétente pour approbation pour que le
composant en question puisse être inclus dans la liste des composants acceptés.  Ce contrôle
préliminaire n'est plus nécessaire avec le feuillet M 0809 F/97-09, qui adapte la procédure àl'évolution internationale dans le domaine de l'assurance de la qualité.
8. Documents pertinents:  Feuillet G 0100/72-12 (Introduction);  feuillet M 0 809/96-02
(Composants) (remplacé par le texte notifié)G/TBT/Notif.98.260
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9. Date projetée pour l'adoption:  20 juillet 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  3 août 1998
10. Date limite pour la présentation des observations:  3 juillet 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: