ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/137
15 juillet 2003
(03-3833)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
LE RÔLE DE LA TRANSPARENCE DANS L'ACCORD ANTIDUMPING
Communication de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 juillet 2003.
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Qu'est-ce que la transparence?
Le terme "transparence" a trait à l'obligation qu'ont les Membres de l'OMC de rendre
publiques leurs règles et réglementations affectant le commerce, la méthode selon laquelle ces règles
et réglementations sont promulguées et la manière dont les règles internes sont appliquées.  La notionde transparence dans le contexte de l'OMC englobe également l'obligation de notifier diverses formes
d'action gouvernementale aux comités compétents de  l'Organisation, ce qui à son tour facilite la
surveillance du respect des règles de l'OMC.
Les dispositions relatives à la transparence visent à faire en sorte que les procédures régissant
l'administration des mesures liées au commerce soient équitables, précises, prévisibles et sans
ambiguïté.  Lorsque les procédures sont transparentes, les Membres et leurs exportateurs devraientdisposer de renseignements suffisants pour pouvoir opérer de manière efficace et effective dans le
cadre réglementaire d'un autre Membre.  De ce fait, les Membres ou leurs exportateurs devraient avoir
accès à des renseignements suffisants pour être certains d'avoir été traités de manière équitable.  La
transparence est donc un élément essentiel pour ce qui est d'assurer l'équité des procédures.
Comment les dispositions de l'Accord antidumpin g relatives à la transparence ont été élaborées
La transparence a d'une façon ou d'une autre constitué une composante de chaque cycle de
négociations ayant précédé celui de Doha.  Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une augmentation
du nombre d'enquêtes antidumping, qui s'est accompagnée d'une augmentation du nombre dedifférends portés devant l'OMC pour décision.  Il est peu probable que cette tendance change à court
terme, les pays étant de plus en plus nombreux à libéraliser leur politique tarifaire et leurs mesures à la
frontière.  La transparence deviendra une notion de plus en plus importante pour permettre à un pays
de défendre les intérêts de ses exportateurs.
L'article VI initial du GATT ne donnait aucune précision quant à la manière dont un système
antidumping devrait être mis en œuvre et administré.  Il ne contenait qu'une brève définition du
dumping et indiquait succinctement les mesures qu'une partie contractante pouvait prendre en cas de
dumping.  Les parties contractantes pouvaient donc mettre en œuvre les dispositions du GATT en
adoptant une législation nationale fondée sur leurs propres lois et procédures antidumping existantes.
Autrement dit, les lois et pratiques antidumping de différentes administrations étaient diverses et
variées et incompatibles dans un certain nombre de domaines.TN/RL/W/137
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Ce n'est pas avant les Négociations Kennedy, en 1963, que la question de la transparence a été
abordée dans le cadre de la lutte contre le dumping, et dans une situation analogue à celle à laquelle
les Membres doivent faire face aujourd'hui.  Le recours à des mesures antidumping était de plus en
plus fréquent.  D'aucuns estimaient que les enquêtes antidumping menées par certaines autoritéscompétentes étaient par trop entourées de secret du fait qu'aucun rapport expliquant le raisonnement à
l'origine des décisions prises et conférant ainsi à la procédure une certaine transparence n'était mis à la
disposition du public.
Le Code antidumping de 1979 était considéré comme fondamentalement équilibré et le
Comité des pratiques antidumping avait pour mission de surveiller sa mise en œuvre de manière
uniforme.  Cela a conduit à l'établissement d'un sous-groupe spécial (le Groupe de travail spécial )
auquel le Comité renvoyait les questions pour examen et mise en œuvre.  Pendant six ans, à compter
de 1980, le Groupe de travail spécial  a formulé un certain nombre de recommandations qui ont été
adoptées par le Comité.  Certaines de ces recommandations concernaient des questions de
transparence, notamment:  la transparence des procédures antidumping, les procédures à suivre pour
les enquêtes sur place;   les meilleurs renseignements disponibles;  et les délais consentis pourrépondre aux questionnaires (ces recommandations figurent dans les documents du GATT portant les
cotes ADP/17-19 et 21).
Aujourd'hui, les nouveaux utilisateurs des accords prévoyant des mesures correctives
commerciales promulguent une législation nationale fondée sur l'Accord antidumping.  Ces loisdoivent être notifiées au comité compétent pour examen approfondi par les autres Membres qui
peuvent alors demander des éclaircissements au sujet de certaines de leurs dispositions.  Toutefois,
bien souvent, la législation nationale par elle-même ne donne pas d'indications sur les politiques et
procédures qu'adoptera une autorité compétente dans la conduite d'une enquête.  Elle ne comportera
pas non plus suffisamment de précisions qui permettent de bien comprendre le raisonnement àl'origine de certaines des décisions prises.  Cela vaut également pour les autorités compétentes
expérimentées qui n'ont peut-être pas de lois et réglementations très normatives.  Cela semble
indiquer que, bien que ce processus de notification et de clarification de la législation nationale soit
important et utile, il faut quelque chose de plus.
Raisons pour lesquelles la transparence est importante
La notion de transparence est un élément fondamental de tous les Accords de l'OMC, y
compris l'Accord antidumping.  Il ne fait guère de doute que le bon fonctionnement du système
commercial multilatéral repose sur la réelle transparence des règles et réglementations commerciales
qu'adoptent les différents Membres pour s'acquitter de leurs obligations.  Alors que les effets sur le
commerce de mesures gouvernementales non transparentes sont généralement difficiles à identifier età quantifier, un manque de transparence peut se révéler gênant et onéreux pour les pays affectés.
Comme il est indiqué plus haut, les dispositions relatives à la transparence visent à faire en
sorte que les procédures régissant l'application des mesures liées au commerce soient équitables,
précises, prévisibles et non ambiguës de façon à permettre aux exportateurs d'opérer de manièreefficace et effective dans le cadre réglementaire d'un autre Membre.  Dans le contexte de la lutte
contre le dumping, ces dispositions sont tout particulièrement importantes.  Les procédures
antidumping nécessitent de nombreux renseignements et analyses techniques ainsi que des processus
détaillés.  Elles peuvent par ailleurs avoir des conséquences très graves lorsque les enquêtes donnent
lieu à l'imposition de droits.  Les participants présents sur le marché doivent être clairs en ce quiconcerne les procédures qu'il leur faut suivre et, sous réserve des prescriptions en matière de
confidentialité, doivent avoir accès à tous les renseignements nécessaires concernant les conditions
dans lesquelles ils peuvent opérer sur un marché déterminé.TN/RL/W/137
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Les dispositions de l'Accord antidumping relatives à la transparence
L'Accord antidumping contient déjà diverses règles détaillées qui, prises ensemble, peuvent
être qualifiées de dispositions spécifiques relatives à la transparence.  Ces dispositions figurent à
l'article 6 (éléments de preuve), à l'article 12 (avis au public et explication des déterminations) et àl'Annexe I (procédures à suivre pour les enquêtes sur place).  Elles sont déjà beaucoup plus détaillées
que les dispositions de nombreux autres Accords de l'OMC.
Bien que l'Accord antidumping contienne des prescriptions déjà importantes en matière de
transparence, il est manifeste qu'il subsiste un problème généralisé de manque de transparence comme
en témoignent l'expérience de nombreux Membres dont les exportateurs ont été soumis aux
dispositions antidumping et le très grand nombre de différends ayant porté sur les dispositions del'Accord relatives à la transparence.  Environ 20 groupes spéciaux ont dû se prononcer sur des
violations alléguées de l'article 6, de l'article 12 ou des Annexes I et II de l'Accord antidumping, ce
qui illustre l'importance des divergences de vues concernant ces dispositions.
Le Groupe de travail de la mise en œuvre a récemment examiné plusieurs questions touchant
aux questions de transparence.  Par exemple, la question du "traitement des renseignements
confidentiels" a fait l'objet de nombreuses heures de discussion et d'analyse.  Bien que très édifiantes,
ces discussions, qui sont résumées dans la note du Secrétariat G/ADP/AHG/W/65, n'ont pas permis de
tirer de conclusions définitives.  Parmi les autres questions relatives à la transparence qui ont fait
l'objet d'examens ayant abouti à des résultats divers, on peut citer les notifications, la divulgation desfaits essentiels constatés, les avis au public et le contenu des déterminations préliminaires.
La transparence dans les négociations en cours
Sur l'ensemble des notes présentées jusqu'ici au Groupe de négociation sur les règles, 30
traitent directement de la transparence ou font allusion à un manque manifeste de transparence à
l'origine d'un problème particulier, ainsi que l'illustrent les exemples donnés dans les documents
ci-après:
• Note de l'Inde TN/RL/W/4
L'inde indique que "Dans certains cas, une enquête est ouverte [...] lorsque la branche de
production qui allègue qu'un dommage lui a été causé n'a pas été en mesure de produire auprès des
autorités chargées de l'enquête des éléments de preuve satisfaisants de l'existence d'un dumping ou
d'un dommage."
• Note des Communautés européennes TN/RL/W/13
Dans cette note, les CE estiment que les disciplines peuvent être renforcées en assurant une
divulgation suffisante des documents et en améliorant les résumés non confidentiels.  Ellesconsidèrent que la divulgation des documents non confidentiels et l'accès à ces documents sont des
droits procéduraux fondamentaux des parties intéressées, en particulier des exportateurs et des
branches de production nationales.
• Note du Groupe des "amis  des négociat ions antidumping" TN/RL/W/29 (paragraphe F)
Le Groupe identifie les questions de transparence concernant les avis au public et les
explications des déterminations comme étant essentielles pour garantir l'indépendance de l'examen.TN/RL/W/137
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• Note des États-Unis TN/RL/W/35
Les États-Unis indiquent que l'équité procédurale est un principe fondamental de l'Accord
antidumping et que la mise en œuvre effective de ce principe dans le cadre d'un système commercial
fondé sur des règles favorise l'ouverture, la possibilité d'y participer effectivement, la cohérence,l'exactitude, la prévisibilité et la responsabilité.  Ils identifient les domaines que concernent les
articles 6, 12, 13 et 18 ainsi que l'Annexe I co mme étant des domaines importants s'agissant des
questions relatives à l'équité des procédures.
• Note de l'Australie TN/RL/W/43
Dans cette note, l'Australie formule des observations sur le document des États-Unis et pose
quelques questions spécifiques concernant les articles 6 et 12 ainsi que l'Annexe I de l'Accord.  Il est
généralement admis que ces dispositions de l'Accord antidumping constituent le fondement des
dispositions relatives à la transparence.
• Note du Canada TN/RL/W/47
Dans cette note, le Canada présente son point de vue sur les questions de la transparence et de
l'équité des procédures en ce qui concerne les règles d'ouverture d'une enquête, la divulgation des
renseignements, les auditions publiques et l'explication des déterminations et décisions.
• Note de l'Égypte TN/RL/W/56 (paragraphe 1 iii))
L'Égypte indique que "La participation active de toutes les parties concernées, y compris les
parties interrogées, dans une procédure antidumping est essentielle pour assurer la transparence et
l'équité du système."
• Note de l'Argentine TN/RL/W/81
Dans cette note, l'Argentine attire l'attention, entre autres choses, sur la nature et le traitement
des renseignements confidentiels et des meilleurs renseignements disponibles.
De nombreuses autres notes concernent par ailleurs des situations dans lesquelles, si l'on
disposait de données et d'explications claires sur les pratiques et décisions en matière d'enquête des
autorités compétentes et si les parties intéressées pouvaient avoir accès à ces renseignements, les
frustrations et les demandes de changements radicaux ne seraient peut-être pas aussi nombreuses.
Le renforcement des capacités et la mise en œuvre par opposition à la prescription
Il ressort clairement des notes présentées au Groupe de négociation sur les règles et des
décisions prises récemment par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel que les Membres sont en
proie à des difficultés en raison d'un manque de transparence en ce qui concerne les procédures etpratiques adoptées par certains d'entre eux dans les procédures antidumping.  Une stratégie diversifiée
est nécessaire pour faire face à ces difficultés.  Dans le cadre de cette stratégie, il faudrait tenir compte
du rôle clé de l'accroissement des activités de renforcement des capacités et d'assistance technique
pour permettre aux Membres de se conformer aux dispositions de l'Accord relatives à la transparence.
La mise en place de processus transparents, la fourniture d'un accès aux renseignements, la mise enœuvre de systèmes de gestion des renseignements confidentiels et l'établissement de procédures
d'exécution sont autant d'opérations qui peuvent en soi être complexes, onéreuses et exiger des
ressources importantes, en particulier pour les petites économies et les pays en développement.  Un
renforcement des capacités et la fourniture d'une assistance technique sont nécessaires tant pourTN/RL/W/137
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développer les systèmes administratifs de base que pour faire en sorte que ces systèmes soient
administrés de manière transparente.
Bien qu'elles soient à première vue très détaillées, les dispositions existantes relatives à la
transparence offrent aux autorités compétentes une certaine flexibilité.  Cette flexibilité visedélibérément à permettre aux Membres qui ont des cadres réglementaires très différents de s'acquitter
de leurs obligations d'une manière différente mais tout aussi légitime.  Elle a été ménagée parce
qu'elle permet à de très nombreux Membres d'être mieux à même de respecter leurs obligations.  Le
fait de réduire cette flexibilité pourrait avoir pour effet que les Membres soient contraints d'adopter
des modèles réglementaires qui ne leur conviennent pas ou qu'ils ne puissent tout simplement pas
s'acquitter de leurs obligations dans des cadres réglementaires qu'ils n'ont ni la capacité ni le désir de
modifier.  On peut craindre également que des règles et définitions trop rigides ne nuisent à lacapacité des pays importateurs de contrer un dumping dommageable au lieu d'améliorer le
fonctionnement de l'Accord.
La Nouvelle-Zélande comprend effectivement les questions concernant les ressources et les
capacités qui se posent dans le cadre des affaires antidumping.  La Nouvelle-Zélande est un petit paysqui compte environ 4 millions d'habitants et où prédominent les petites et moyennes entreprises, les
premières étant relativement plus nombreuses.  C'est pourquoi elle est ouverte aux idées concernant la
manière de faciliter la participation des petites sociétés.  La présente note porte néanmoins avant tout
sur la manière d'améliorer les pratiques et procédures des autorités compétentes en ce qui concerne la
transparence.
Il convient donc d'établir une distinction entre la fourniture d'indications détaillées et
l'établissement de règles normatives.  Alors que les premières seraient très utiles à de nombreux
nouveaux utilisateurs, les secondes peuvent en fait créer de nouveaux obstacles supplémentaires à la
mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence pour certains Membres.
Solutions possibles
La Nouvelle-Zélande n'a pour l'heure pas l'intention de préjuger des résultats.  Toutefois, il est
clair que de nombreux Membres estiment que la transparence est une question qui devrait être
abordée.  L'Accord antidumping contenant déjà d'im portantes dispositions relatives à la transparence,
la solution réside peut-être en partie dans la facilitation de la mise en œuvre des dispositionsexistantes.
Une façon concrète de faire des progrès dans ce domaine pourrait consister à élaborer un
guide pratique détaillé des meilleures possibilités dans la pratique de mettre en œuvre les dispositions
de l'Accord antidumping relatives à la transparence.  Il pourrait être utile dans un premier tempsd'établir un projet de document qui servirait de base à la poursuite des discussions.  La
Nouvelle-Zélande est ouverte à toute suggestion concernant la manière de faire avancer ces travaux.
Les options pourraient être les suivantes:
• charger le Groupe de travail de la mise en œuvre d'examiner la question;
• établir un "groupe de travail de la transparence" sous les auspices du Groupe de
négociation sur les règles;
• inviter le Secrétariat à établir un projet de document;  ou
• faire exécuter certains travaux par des sources extérieures.
En tout état de cause, il s'agirait simplement d'établir un projet  de guide des meilleures
pratiques qui pourrait être examiné de manière plus approfondie par le Groupe de négociation sur les
règles.TN/RL/W/137
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Alors que, selon la Nouvelle-Zélande, cela aiderait pour beaucoup à clarifier les règles
existantes concernant la transparence (et, partant, fa ciliterait leur mise en œuvre), il pourrait aussi être
utile de commencer à examiner la manière dont les règles actuelles dans ce domaine pourraient être
améliorées.
Ce sont la transparence et l'accès aux renseignements qui permettent de faire en sorte que les
intérêts et les droits procéduraux des exportateurs soient respectés.  Le problème déjà ancien que
posent les dispositions relatives à la transparence est de trouver des incitations effectives pour en
assurer le respect.  Il ne s'agit pas d'un problème propre à la lutte contre le dumping et la
Nouvelle-Zélande note que, dans d'autres Accords, le problème est abordé de différentes manières
(par exemple, l'Annexe V de l'A ccord sur les subventions définit une procédure visant à faciliter la
collecte de renseignements dans le contexte d'allégations de préjudice grave).
La Nouvelle-Zélande n'a pas de suggestions particulières à faire à ce stade, mais elle estime
qu'il est peut-être temps de commencer à réfléchir de façon constructive aux moyens d'améliorer les
dispositions relatives à la transparence et de créer des incitations effectives pour en faciliter la mise enœuvre.
Résumé
La présente note porte sur la question de la transparence dans le contexte de l'Accord
antidumping.  La Nouvelle-Zélande considère que la transparence constitue un élément essentiel de
tout système antidumping.  La question de la transparence, dont il est fait état dans au moins 30 des
notes présentées au Groupe de négociation sur les règles, est de toute évidence une préoccupation
pour de nombreux Membres.
La Nouvelle-Zélande souhaiterait faire observer que l'expérience d'un certain nombre de
Membres et les affaires portées devant l'Organe de règlement des différends dénotent un manque
perçu de transparence dans la mise en œuvre de l'Accord antidumping.  La question de savoir si ces
problèmes découlent du texte de l'accord actuel ou de la mise en œuvre inégale des règles existantes
par les différents Membres reste ouverte.
Pour remédier à ce problème, la Nouvelle-Zélande estime qu'il serait peut-être nécessaire
d'adopter une approche multiforme qui prenne en considération les systèmes de base, les attitudes à
l'égard de la transparence et les difficultés concernant les capacités, et ne soit pas nécessairement axée
simplement sur l'élaboration de nouvelles règles normatives qui peuvent être contraignantes.  Une
telle stratégie doit prendre en compte toute la gamme des interventions requises pour atteindre le but
souhaité, à savoir des processus équitables et transparents à l'échelle universelle.
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