. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.591
14 décembre 1998
(98-5042)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Commission fédérale du commerce extérieur (31)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Appareils électroménagers et autres produits à usage domestique (chapitre 85 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règle concernant l'obligation
d'indiquer la consommation d'énergie et d'eau de certains appareils et produits ménagers
énoncée dans la Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie (Règle relative à
l'étiquetage des appareils) – 10 pages, en anglais
6. Teneur:  La Commission propose de faire bénéficier les fabricants d'appareils à usage
domestique visés par sa Règle relative à l'étiquetage des appareils d'une exemption
conditionnelle de l'interdiction énoncée dans cette règle d'inclure des renseignements non
requis dans les étiquettes d'information en matière de consommation d'énergie prescrites parla règle.  Cette exemption permettrait aux fabricants de faire figurer le logotype du
programme conjoint du Département de l'énergie et de l'Agence pour la protection de
l'environnement dénommé " Energy Star " sur l'étiquette d'information en matière de
consommation d'énergie obligatoire sur certains appareils, moyennant le respect de
conditions déterminées.  La Commission demande que lui soient transmises des
observations concernant cette proposition d'accorder une telle exemption conditionnelle.
Elle propose aussi d'apporter à la Règle relative à l'étiquetage des appareils unemodification qui n'en affecterait pas le fond et qui consisterait à inclure la mention " Federal
Trade Commission " (Commission fédérale du commerce extérieur) sur toutes les étiquettes
d'information en matière de consommation d'énergie de façon à ce que l'identité de
l'organisme responsable de la mise en application de ladite règle soit clairement indiquée
aux consommateurs et aux tiers.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Information des consommateurs
8. Documents pertinents:  63 FR 64921, 24 novembre 1998;  16 CFR Partie 305.  Publication
dans le Federal Register  après adoptionG/TBT/Notif.98.591
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9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:           
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 janvier 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html