ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
7 janvier 2002
(02-0054)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE CONSTATATIONS DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSE PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
ETATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 décembre 2001.
_______________
Veuillez trouver ci-joint un supplément à la notification, au titre de l'article 12:1 b) de
l'Accord sur les sauvegardes , de constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations de certains produits en acier qui a été
présentée par les États-Unis le 1er novembre 2001 (G/SG/N/8/USA/8).G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, les États-Unis
présentent ci-après une notification supplémentaire concernant les déterminations de la Commission
du commerce international des États-Unis (ITC) relatives à l'existence d'un dommage grave ou d'une
menace de dommage grave causé aux branches de production nationales de certains produits en acier.
Les États-Unis communiquent également au Se crétariat un exemplaire du rapport de l'ITC.
NOTIFICATION SUPPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Les États-Unis complètent leur notification du 1er novembre 2001 (G/SG/N/8//USA/8)
concernant les déterminations de l'ITC relatives à l'existence d'un dommage grave ou d'une menace dedommage grave causé à la branche de production nationale des tubes et tuyaux par un accroissement
des importations de certains produits en acier.
Ainsi qu'il a été notifié précédemment (G/SG/N/8/USA/8), l'ITC a établi des déterminations
positives à l'égard de huit produits.  Elle a ainsi spécifiquement déterminé que:
1) certains produits en acier au carbone ou en aciers alliés, y compris les brames, les
tôles (y compris les tôles coupées à la longueur voulue et les tôles plaquées), les tôles
et bandes laminées à chaud (y compris les tôles enroulées), les tôles et bandes
laminées à froid (autres qu'en aciers dits magnétiques à grains orientés) et les tôles etbandes résistant à la corrosion et autres tôles et bandes revêtues étaient importés en
quantités tellement accrues qu'ils constituaient une cause substantielle de dommage
grave à la branche de production nationale correspondante;
2) les barres et profilés légers laminés à chaud en acier au carbone ou en aciers alliés
étaient importés en quantités tellement accrues qu'ils constituaient une cause
substantielle de dommage grave à la branche de production nationale correspondante;
3) les barres parachevées à froid en acier au carbone ou en aciers alliés étaient importées
en quantités tellement accrues qu'elles constituaient une cause substantielle dedommage grave à la branche de production nationale correspondante;
4) les barres d'armature en acier au carbone ou en aciers alliés étaient importées en
quantités tellement accrues qu'elles constituaient une cause substantielle de dommage
grave à la branche de production nationale correspondante;
5) les produits tubulaires soudés en acier au carbone ou en aciers alliés (autres que les
matériels tubulaires pour puits de pétrole) étaient importés en quantités tellement
accrues qu'ils constituaient une cause substantielle de menace de dommage grave à la
branche de production nationale correspondante;
6) les brides, accessoires et joints de tige en acier au carbone ou en aciers alliés étaient
importés en quantités tellement accrues qu'ils constituaient une cause substantielle de
dommage grave à la branche de production nationale correspondante;
7) les barres et les profilés légers en aciers inoxydables étaient importés en quantités
tellement accrues qu'ils constituaient une cause substantielle de dommage grave à labranche de production nationale correspondante;  etG/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
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8) le fil machine en aciers inoxydables était importé en quantités tellement accrues qu'il
constituait une cause substantielle de dommage grave à la branche de production
nationale correspondante.
Les voix des membres de l'ITC ont été également partagées en ce qui concerne quatre
produits, trois membres ayant établi des déterminations négatives et trois autres ayant spécifiquementdéterminé que:
9) les produits en acier au carbone ou en aciers alliés étamés ou chromés étaient
importés en quantités tellement accrues qu'ils constituaient une cause substantielle de
dommage grave à la branche de production nationale correspondante;
10) les aciers à outils, tous types de produits, étaient importés en quantités tellement
accrues qu'ils constituaient une cause substantielle de dommage grave ou de menace
de dommage grave à la branche de production nationale correspondante;
11) les fils en aciers inoxydables étaient importés en quantités tellement accrues qu'ils
constituaient une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommagegrave;  et
12) les brides et accessoires en aciers inoxydables étaient importés en quantités tellement
accrues qu'ils constituaient une cause substantielle de dommage grave à la branche de
production nationale correspondante.
Étant donné que les voix des membres de l'ITC se partageaient de manière égale,
conformément à la législation américaine, la détermination négative comme la détermination positive
seront transmises au Président, qui pourra considérer l'une ou l'autre comme étant la détermination de
la Commission.
L'ITC a transmis son rapport au Président le 19 décembre 2001.  Ce rapport contient les
constatations et les conclusions motivées auxquelles la Commission est arrivée sur tous les points de
fait et de droit pertinents, ainsi qu'un résumé des renseignements recueillis au cours de l'enquête
("rapport de l'ITC").  Les États-Unis fourniront au Comité un exemplaire du rapport de l'ITC, dontseront retranchés les renseignements commerciaux confidentiels.  Nous croyons savoir que le Comité
communiquera un exemplaire de ce rapport aux Membres qui en feront la demande.  Il est également
possible de télécharger l'exposé des opinions des membres de l'ITC à partir du site Web de celle-ci
(ftp://ftp.usitc.gov/pub/reports/opinions/PUB3479.PDF).
L'analyse complète de la Commission figure dans le rapport.  Conformément à l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes, les États-Unis sont disposés à tenir des consultations avec lesMembres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs d'un ou de plusieurs des produits
considérés, afin, entre autres choses, d'examiner les renseignements communiqués dans la présente
notification ainsi que dans le rapport de l'ITC, d'échanger des vues au sujet de la mesure proposée et
d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Accord.  Ces
Membres sont également priés de fournir un point de contact direct afin que les États-Unis puissentles informer sans retard de tout fait nouveau concernant ces consultations.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par un accroissement des importations
1) Certains produits en acier au carbone ou en aciers alliés, y compris les brames,
les tôles (y compris les tôles coupées à la longueur voulue et les tôles plaquées),
les tôles et bandes laminées à chaud (y compris les tôles enroulées), les tôles etG/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
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bandes laminées à froid (autres qu'en aciers dits magnétiques à grains orientés)
et les tôles et bandes résistant à la corrosion et autres tôles et bandes revêtues:
L'analyse, par l'ITC, de l'existence d'un dommage grave à la branche de production
nationale de ce produit figure aux pages 50 à 55 du rapport de l'ITC, tandis que son
analyse de l'existence du lien de causalité avec un accroissement des importations
figure aux pages 55 à 67.
2) Barres et profilés légers laminés à chaud en acier au carbone ou en aciers alliés:
L'analyse, par l'ITC, de l'existence d'un dommage grave à la branche de production
nationale de ce produit figure aux pages 92 à 95 du rapport de l'ITC, tandis que son
analyse de l'existence du lien de causalité avec un accroissement des importations
figure aux pages 95 à 101.
3) Barres parachevées à froid en acier au carbone ou en aciers alliés:   L'analyse, par
l'ITC, de l'existence d'un dommage grave à la branche de production nationale de ce
produit figure aux pages 102 à 104 du rapport de l'ITC, tandis que son analyse de
l'existence du lien de causalité avec un accroissement des importations figure aux
pages 104 à 108.
4) Barres d'armature en acier au carbone ou en aciers alliés:   L'analyse, par l'ITC,
de l'existence d'un dommage grave à la branche de production nationale de ce produit
figure aux pages 109 à 111 du rapport de l'ITC, tandis que son analyse de l'existence
du lien de causalité avec un accroissement des importations figure aux pages 111à 116.
5) Produits tubulaires soudés en acier au carbone ou en aciers alliés (autres que les
matériels tubulaires pour puits de pétrole):   L'analyse, par l'ITC, de l'existence
d'une menace de dommage grave à la branche de production nationale de ce produitfigure aux pages 158 à 162 du rapport de l'ITC, tandis que son analyse de l'existence
du lien de causalité avec un accroissement des importations figure aux pages 162
à 170.
6) Brides, accessoires et joints de tige en acier au carbone ou en aciers alliés:
L'analyse, par l'ITC, de l'existence d'un dommage grave à la branche de production
nationale de ce produit figure aux pages 171 à 174 du rapport de l'ITC, tandis que son
analyse de l'existence du lien de causalité avec un accroissement des importations
figure aux pages 174 à 180.
7) Barres et profilés légers en aciers inoxydables:   L'analyse, par l'ITC, de l'existence
d'un dommage grave à la branche de production nationale de ce produit figure auxpages 206 à 208 du rapport de l'ITC, tandis que son analyse de l'existence du lien de
causalité avec un accroissement des importations figure aux pages 208 à 214.
8) Fil machine en aciers inoxydables :  L'analyse, par l'ITC, de l'existence d'un
dommage grave à la branche de production nationale de ce produit figure auxpages 215 à 217 du rapport de l'ITC, tandis que son analyse de l'existence du lien de
causalité avec un accroissement des importations figure aux pages 217 à 223.
9) Produits en acier au carbone ou en aciers alliés étamés ou chromés :  L'analyse,
par la Commissaire Bragg, de l'existence d'un dommage grave à la branche deproduction nationale de ce produit figure aux pages 283 à 285, 303 et 304 du rapport
de l'ITC, tandis que son analyse de l'existence du lien de causalité avec un
accroissement des importations figure aux pages 294 et 295.  L'analyse, par laG/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
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Commissaire Miller, de l'existence d'un dommage grave à la branche de production
nationale de ce produit figure aux pages 72 à 74 du rapport de l'ITC, tandis que son
analyse de l'existence du lien de causalité avec un accroissement des importations
figure aux pages 308 à 310.  L'analyse, par le Commissaire Devaney, de l'existence
d'un dommage grave à la branche de production nationale de ce produit figure aux
pages 50 à 55 du rapport de l'ITC, tandis que son analyse de l'existence du lien decausalité avec un accroissement des importations figure aux pages 55 à 67.
10) Aciers à outils, tous types de produits:   L'analyse, par le Président Koplan, de
l'existence d'une menace de dommage grave à la branche de production nationale de
ce produit figure aux pages 269 et 261 du rapport de l'ITC, tandis que son analyse de
l'existence du lien de causalité avec un accroissement des importations figure aux
pages 262 à 264.  L'analyse, par la Commissaire Bragg, de l'existence d'un dommagegrave à la branche de production nationale de ce produit figure aux pages 287 et 288
du rapport de l'ITC, tandis que son analyse de l'existence du lien de causalité avec un
accroissement des importations figure aux pages 301 et 305.  L'analyse, par le
Commissaire Devaney, de l'existence d'un dommage grave à la branche de production
nationale de ce produit figure aux pages 338 à 340 du rapport de l'ITC, tandis que sonanalyse de l'existence du lien de causalité avec un accroissement des importations
figure aux pages 336, 337 et 340 à 342.
11) Fils en aciers inoxydables:   L'analyse, par le Président Koplan, de l'existence d'une
menace de dommage grave à la branche de production nationale de ce produit figureaux pages 256 et 257 du rapport de l'ITC, tandis que son analyse de l'existence du lien
de causalité avec un accroissement des importations figure aux pages 258 à 260.
L'analyse, par la Commissaire Bragg, de l'existence d'une menace de dommage grave
à la branche de production nationale de ce produit figure aux pages 288 et 289 du
rapport de l'ITC, tandis que son analyse de l'existence du lien de causalité avec unaccroissement des importations figure aux pages 301, 302 et 305.  L'analyse, par le
Commissaire Devaney, de l'existence d'un dommage grave à la branche de production
nationale de ce produit figure aux pages 344 et 345 du rapport de l'ITC, tandis que
son analyse de l'existence du lien de causalité avec un accroissement des importations
figure aux pages 342, 343 et 345 à 347.
12) Brides et accessoires en aciers inoxydables:   L'analyse, par le Président Koplan, de
l'existence d'un dommage grave à la branche de production nationale de ce produit
figure aux pages 264 à 266 du rapport de l'ITC, tandis que son analyse de l'existence
du lien de causalité avec un accroissement des importations figure aux pages 266
à 268.  L'analyse, par la Commissaire Bragg, de l'existence d'un dommage grave à la
branche de production nationale de ce produit figure à la page 289 du rapport del'ITC, tandis que son analyse de l'existence du lien de causalité avec un accroissement
des importations figure aux pages 302, 303 et 305.  L'analyse, par le Commissaire
Devaney, de l'existence d'un dommage grave à la branche de production nationale de
ce produit figure aux pages 349 et 350 du rapport de l'ITC, tandis que son analyse de
l'existence du lien de causalité avec un accroissement des importations figure auxpages 348, 350 et 351.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroiss ement des importations dans l'absolu ou un
accroissement des importations par rapport à la production nationale (voir également
l'article 2:1 à ce sujet)
1) Certains produits en acier au carbone ou en aciers alliés, y compris les brames,
les tôles (y compris les tôles coupées à la longueur voulue et les tôles plaquées),G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
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les tôles et bandes laminées à chaud (y compris les tôles enroulées), les tôles et
bandes laminées à froid (autres qu'en aciers dits magnétiques à grains orientés)
et les tôles et bandes résistant à la corrosion et autres tôles et bandes revêtues:
Les constatations de la Commission au sujet d'un accroissement de ces importations
figurent aux pages 49 et 50 du rapport de l'ITC.
2) Barres et profilés légers laminés à chaud en acier au carbone ou en aciers alliés:
Les constatations de la Commission au sujet d'un accroissement de ces importations
figurent à la page 92 du rapport de l'ITC.
3) Barres parachevées à froid en acier au carbone ou en aciers alliés:  Les
constatations de la Commission au sujet d'un accroissement de ces importations
figurent aux pages 101 et 102 du rapport de l'ITC.
4) Barres d'armature en acier au carbone ou en aciers alliés:  Les constatations de la
Commission au sujet d'un accroissement de ces importations figurent à la page 109 du
rapport de l'ITC.
5) Produits tubulaires soudés en acier au carbone ou en aciers alliés (autres que les
matériels tubulaires pour puits de pétrole):  Les constatations de la Commission au
sujet d'un accroissement de ces importations figurent aux pages 157 et 158 du rapport
de l'ITC.
6) Brides, accessoires et joints de tige en  acier au carbone ou en aciers alliés:  Les
constatations de la Commission au sujet d'un accroissement de ces importations
figurent à la page 171 du rapport de l'ITC.
7) Barres et profilés légers en aciers inoxydables:  Les constatations de la
Commission au sujet d'un accroissement de ces importations figurent aux pages 205
et 206 du rapport de l'ITC.
8) Fil machine en aciers inoxydables:  Les constatations de la Commission au sujet
d'un accroissement de ces importations figurent aux pages 214 et 215 du rapport del'ITC.
9) Produits en acier au carbone ou en aciers alliés étamés ou chromés:  Les
constatations de la Commissaire Bragg au sujet d'un accroissement de ces
importations figurent à la page 279 du rapport de l'ITC.  La Commissaire Miller s'est
associée aux constatations au sujet d'un accroissement de ces importations qui
figurent aux pages 71 et 72 du rapport de l'ITC.  Les constatations duCommissaire Devaney au sujet d'un accroissement de ces importations figurent aux
pages 49 et 50 du rapport de l'ITC.
10) Aciers à outils, tous types de produits:  Le Président Koplan s'est associé aux
constatations au sujet d'un accroissement de ces importations qui figurent à lapage 231 du rapport de l'ITC.  Les constatations de la Commissaire Bragg au sujet
d'un accroissement de ces importations figurent à la page 280 du rapport de l'ITC.
Les constatations du Commissaire Devaney au sujet d'un accroissement de ces
importations figurent aux pages 337 et 338 du rapport de l'ITC.
11) Fils en aciers inoxydables:  Le Président Koplan s'est associé aux constatations au
sujet d'un accroissement de ces importations qui figurent aux pages 234 et 235 du
rapport de l'ITC.  Les constatations de la Commissaire Bragg au sujet d'unG/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
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accroissement de ces importations figurent à la page 280 du rapport de l'ITC.  Les
constatations du Commissaire Devaney au sujet d'un accroissement de ces
importations figurent à la page 343 du rapport de l'ITC.
12) Brides et accessoires en aciers inoxydables:  Le Président Koplan s'est associé aux
constatations au sujet d'un accroissement de ces importations qui figurent auxpages 249 et 250 du rapport de l'ITC.  Les constatations de la Commissaire Bragg au
sujet d'un accroissement de ces importations figurent à la page 281 du rapport de
l'ITC.  Les constatations du Commissaire Devaney au sujet d'un accroissement de ces
importations figurent aux pages 348 et 349 du rapport de l'ITC.
3. Désignation précise du produit en cause
L'annexe de la notification G/SG/N/8 donne une description de chacun des produits visés par
la présente notification.  L'annexe II de la notif ication G/SG/N/6/USA/10 (9 juillet 2001) contient la
liste des produits exclus de l'enquête, qui ne sont pas visés par les déterminations faisant l'objet de la
présente notification.
4. Désignation précise de la mesure projetée
La législation américaine dispose que les membres de la Commission qui établissent une
détermination positive de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
présentent également au Président des recommandations quant aux mesures qui permettraient deremédier au dommage grave ou à la menace de dommage grave et qui aideraient le plus efficacement
la branche de production nationale à opérer un ajustement positif à la concurrence des importations.
[Article 202 e) 1) et 6) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, 19 U.S.C.,§ 2252 e) 1) et 6)]  Un
résumé des diverses mesures projetées figure en annexe.
Recommandations qui s'appliquent à toutes les mesures de sauvegarde projetées:   L a
Commission et tous les commissaires ayant recommandé des mesures de sauvegarde
différentes ont recommandé qu'aucun des droits additionnels ou des contingents tarifaires ne
s'applique aux importations en provenance d'Israël ou de Jordanie.  Les États-Unis proposent
que, dans la mesure prescrite à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, aucune mesure desauvegarde ne s'applique aux pays en développement Membres.
1) Certains produits en acier au carbone ou en aciers alliés, y compris les brames,
les tôles (y compris les tôles coupées à la longueur voulue et les tôles plaquées), les tôles
et bandes laminées à chaud (y compris les tôles enroulées), les tôles et bandes laminées à
froid (autres qu'en aciers dits magnétiques à grains orientés) et les tôles et bandes
résistant à la corrosion et autres tôles et bandes revêtues:
La mesure de sauvegarde recommandée par trois commissaires à l'égard de ces importations
est devenue la recommandation de l'ITC.  Les autres commissaires ont fait des
recommandations différentes.
A) Mesure de sauvegarde projetée recommandée par l'ITC:  Pour les tôles, les tôles et
bandes laminées à chaud, les tôles et bandes laminées à froid ainsi que les tôles et
bandes résistant à la corrosion et autres tôles et bandes revêtues, un droit additionnel
de 20 pour cent ad valorem  durant la première année d'application de la mesure
corrective, ramené à 17 pour cent ad valorem  durant la deuxième année, à 14 pour
cent ad valorem  durant la troisième année et à 11 pour cent ad valorem  durant la
quatrième année.  Pour les brames, un contingent tarifaire assorti d'un droit
additionnel de 20 pour cent ad valorem  sur les importations excédant 7 millions deG/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
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tonnes courtes durant la première année d'application de la mesure corrective, de
17 pour cent ad valorem  sur les importations excédant 7,5 millions de tonnes courtes
durant la deuxième année, de 14 pour cent ad valorem  sur les importations excédant
8 millions de tonnes courtes durant la troisième année et de 11 pour cent ad valorem
sur les importations excédant 8,5 millions de tonnes courtes durant la quatrième
année.1  La Commission a de plus recommandé que les droits additionnels ou
contingents tarifaires visant les brames, les tôles ainsi que les produits laminés à
chaud, laminés à froid et revêtus s'appliquent aux importations en provenance du
Mexique mais non à celles en provenance du Canada.
B) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par les Commissaires Bragg et
Devaney:  Un droit additionnel de 40 pour cent ad valorem  durant la première année
d'application de la mesure corrective, de 38 pour cent ad valorem  durant la deuxième
année, de 36 pour cent ad valorem  durant la troisième année et de 31 pour cent
ad valorem  durant la quatrième année.  La Commissaire Bragg a de plus recommandé
que les droits additionnels visant ces produits s'appliquent aux importations en
provenance du Mexique mais non à celles en provenance du Canada.  Le
Commissaire Devaney a de plus recommandé que les droits additionnels visant cesproduits ne s'appliquent pas aux importations en provenance du Mexique ou du
Canada.
C) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par la Vice-Présidente Okun:
Des restrictions quantitatives applicables durant trois ans sur les importations desproduits suivants, selon les quantités indiquées ci-après la première année, quantités
augmentées par la suite de 3 pour cent chaque année d'application de la mesure
corrective:  tôles - 1 232 260 tonnes courtes;  tôles et bandes laminées à chaud
- 4 928 712 tonnes courtes;  tôles et bandes laminées à froid - 2 796 196 tonnes
courtes;  et tôles et bandes résistant à la corrosion et autres tôles et bandes revêtues- 1 683 282 tonnes courtes.  Pour les brames, un contingent tarifaire assorti d'un droit
additionnel de 20 pour cent ad valorem  sur les importations excédant 7 millions de
tonnes courtes durant la première année d'application de la mesure corrective, d'un
droit additionnel de 17 pour cent ad valorem  sur les importations excédant
7,5 millions de tonnes courtes durant la deuxième année et d'un droit additionnel de14 pour cent ad valorem  sur les importations excédant 8 millions de tonnes courtes
durant la troisième année.  Elle a de plus recommandé que les contingents ou
contingents tarifaires visant ces produits s'appliquent aux importations en provenance
du Mexique mais non à celles en provenance du Canada.  La Vice-Présidente Okun a
aussi recommandé que le Président administre les contingents et les contingents
tarifaires sur une base trimestrielle, selon le principe des attributions par pays et en
prévoyant un mécanisme en cas de problème d'approvisionnement.
2) Barres et profilés légers laminés à cha ud en acier au carbone ou en aciers alliés:
La mesure de sauvegarde recommandée par trois commissaires à l'égard de ces importations
est devenue la recommandation de l'ITC.  Les autres commissaires ont fait desrecommandations différentes.
A) Mesure de sauvegarde projetée recommandée par l'ITC:  Un droit additionnel de
20 pour cent ad valorem  durant la première année d'application de la mesure
                                                     
1 La Vice-Présidente Okun s'est associée à cette recommandation uniquement pour les trois premières
années d'application de la mesure corrective.G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
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corrective, ramené à 17 pour cent ad valorem  durant la deuxième année, à 14 pour
cent ad valorem  durant la troisième année et à 11 pour cent ad valorem  durant la
quatrième année.  La Commission a de plus recommandé que les droits additionnels
visant les barres laminées à chaud s'appliquent aux importations en provenance du
Canada mais non à celles en provenance du Mexique.2
B) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par les Commissaires Bragg et
Devaney:  Un droit additionnel de 35 pour cent ad valorem  durant la première année
d'application de la mesure corrective, de 33 pour cent ad valorem  durant la deuxième
année, de 31 pour cent ad valorem  durant la troisième année et de 26 pour cent
ad valorem  durant la quatrième année.  Les Commissaires Bragg et Devaney ont de
plus recommandé que les droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas
aux importations en provenance du Mexique ou du Canada.
C) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par la Vice-Présidente Okun:
Une restriction quantitative à l'importation applicable durant trois ans fixée à
1 961 648 tonnes courtes durant la première année, quantité augmentée par la suite de
3 pour cent chaque année d'application de la mesure corrective.  LaVice-Présidente Okun a de plus recommandé que les contingents visant les barres
laminées à chaud s'appliquent aux importations en provenance du Canada mais non à
celles en provenance du Mexique.  Elle a aussi recommandé que le Président
administre les contingents sur une base trimestrielle, selon le principe des attributions
par pays et en prévoyant un mécanisme en cas de problème d'approvisionnement.
3) Barres parachevées à froid en acier au carbone ou en aciers alliés:
La mesure de sauvegarde recommandée par trois commissaires à l'égard de ces importations
est devenue la recommandation de l'ITC.  Les autres commissaires ont fait desrecommandations différentes.
A) Mesure de sauvegarde projetée recommandée par l'ITC:  Un droit additionnel de
20 pour cent ad valorem  durant la première année d'application de la mesure
corrective, ramené à 17 pour cent ad valorem  durant la deuxième année, à
14 pour cent ad valorem  durant la troisième année et à 11 pour cent ad valorem
durant la quatrième année.  La Commission a de plus recommandé que les droits
additionnels visant les barres parachevées à froid s'appliquent aux importations en
provenance du Canada mais non à celles en provenance du Mexique.
B) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par les Commissaires Bragg et
Devaney:  Un droit additionnel de 35 pour cent ad valorem  durant la première année
d'application de la mesure corrective, de 33 pour cent ad valorem  durant la deuxième
année, de 31 pour cent ad valorem  durant la troisième année et de 26 pour cent
ad valorem  durant la quatrième année.  Les Commissaires Bragg et Devaney ont de
plus recommandé que les droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas
aux importations en provenance du Mexique ou du Canada.
C) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par la Vice-Présidente Okun:
Une restriction quantitative à l'importation applicable durant trois ans fixée à
246 033 tonnes courtes durant la première année, quantité augmentée par la suite de
                                                     
2 Le Président Koplan et la Commissaire Miller ont recommandé que les droits additionnels
s'appliquent aux importations de barres laminées à chaud en provenance du Mexique.G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
Page 10
3 pour cent chaque année d'application de la mesure corrective.  La
Vice-Présidente Okun a de plus recommandé que les contingents visant les barres
parachevées à froid s'appliquent aux importations en provenance du Canada mais non
à celles en provenance du Mexique.  Elle a aussi recommandé que le Président
administre les contingents sur une base trimestrielle, selon le principe des attributions
par pays et en prévoyant un mécanisme en cas de problème d'approvisionnement, àl'exception des produits tubulaires soudés.
4)  Barres d'armature en acier au carbone ou en aciers alliés:
La mesure de sauvegarde recommandée par trois commissaires à l'égard de ces importations
est devenue la recommandation de l'ITC.  Les autres commissaires ont fait des
recommandations différentes.
A) Mesure de sauvegarde projetée recommandée par l'ITC:  Un droit additionnel de
10 pour cent ad valorem  durant la première année d'application de la mesure
corrective, ramené à 8 pour cent ad valorem  durant la deuxième année, à 6 pour cent
ad valorem  durant la troisième année et à 4 pour cent ad valorem  durant la quatrième
année.  La Commission a de plus recommandé que les droits additionnels visant les
barres d'armature ne s'appliquent pas aux importations en provenance du Canada ou
du Mexique.
B) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par les Commissaires Bragg et
Devaney:  Un droit additionnel de 35 pour cent ad valorem  durant la première année
d'application de la mesure corrective, de 33 pour cent ad valorem  durant la deuxième
année, de 31 pour cent ad valorem  durant la troisième année et de 26 pour cent
ad valorem  durant la quatrième année.  Les Commissaires Bragg et Devaney ont de
plus recommandé que les droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pasaux importations en provenance du Mexique ou du Canada.
C) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par la Vice-Présidente Okun:
Une restriction quantitative à l'importation applicable durant trois ans fixée à
1 054 266 tonnes courtes durant la première année, quantité augmentée par la suite de3 pour cent chaque année d'application de la mesure corrective.  La
Vice-Présidente Okun a de plus recommandé que les contingents visant les barres
d'armature ne s'appliquent pas aux importations en provenance du Canada ou du
Mexique.  La Vice-Présidente Okun a aussi recommandé que le Président administre
les contingents sur une base trimestrielle, selon le principe des attributions par pays et
en prévoyant un mécanisme en cas de problème d'approvisionnement.
5)  Produits tubulaires soudés en acier au carbone ou en aciers alliés (autres que les
matériels tubulaires pour puits de pétrole):
La mesure de sauvegarde recommandée par quatre commissaires à l'égard de ces importations
est devenue la recommandation de l'ITC.  Les autres commissaires ont fait desrecommandations différentes.
A) Mesure de sauvegarde projetée recommandée par l'ITC:  Un contingent tarifaire
assorti d'un droit additionnel de 20 pour cent ad valorem  sur les importations
excédant les importations américaines effectuées en 2000, de 17 pour cent ad valorem
sur les importations excédant les quantités indiquées ci-après durant la deuxième
année, de 14 pour cent ad valorem  sur les importations excédant les quantités
indiquées ci-après durant la troisième année et de 11 pour cent ad valorem  sur lesG/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
Page 11
importations excédant les quantités indiquées ci-après durant la quatrième année.3  La
Commission a de plus recommandé que les contingents tarifaires assortis de droits
additionnels ne s'appliquent pas aux importations en provenance du Mexique et qu'ils
soient répartis également en ce qui concerne le Canada.  La Commission a aussi
recommandé que la mesure de sauvegarde visant les produits tubulaires soudés autres
que les matériels tubulaires pour puits de pétrole ne s'applique pas à certains tubes ettuyaux soudés à gros diamètre.  Le Président Koplan et la Commissaire Miller ont
recommandé que les contingents tarifaires assortis de droits additionnels s'appliquent
aux importations en provenance du Mexique et ont par conséquent recommandé que
les droits additionnels s'appliquent aux importations excédant 2 600 000 tonnes
courtes durant la première année, 2 680 000 tonnes courtes durant la deuxième année,
2 760 000 tonnes courtes durant la troisième année et 2 840 000 t onnes courtes durant
la quatrième année.  La Vice-Présidente Okun et la Commissaire Hillman ontrecommandé que les contingents tarifaires assortis de droits additionnels ne
s'appliquent pas aux importations en provenance du Canada ou du Mexique et ont par
conséquent recommandé que les droits additionnels s'appliquent aux importations
excédant 1 400 443 tonnes courtes durant la première année, 1 442 456 t onnes courtes
durant la deuxième année, 1 485 730 tonnes courtes durant la troisième année et (laCommissaire Hillman seulement) 1 530 302 tonnes courtes durant la quatrième
année.  La Vice-Présidente Okun a aussi recommandé que le Président administre les
contingents tarifaires assortis de droits additionnels visant ces produits sur une base
annuelle.
B) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par les Commissaires Bragg et
Devaney:  Un droit additionnel de 30 pour cent ad valorem  durant la première année
d'application de la mesure corrective, de 28 pour cent ad valorem  durant la deuxième
année, de 26 pour cent ad valorem  durant la troisième année et de 21 pour cent
ad valorem  durant la quatrième année.  La Commissaire Bragg a de plus recommandé
que les droits additionnels visant ces produits s'appliquent aux importations en
provenance du Canada, mais non à celles en provenance du Mexique.  Le
Commissaire Devaney a de plus recommandé que les droits additionnels visant ces
produits ne s'appliquent pas aux importations en provenance du Canada ou du
Mexique.
6)  Brides, accessoires et joints de tige  en acier au carbone ou en aciers alliés:
La mesure de sauvegarde recommandée par quatre commissaires à l'égard de ces importations
est devenue la recommandation de l'ITC.  Les autres commissaires ont fait des
recommandations différentes.
A) Mesure de sauvegarde projetée recommandée par l'ITC:  Un droit additionnel de
13 pour cent ad valorem  durant la première année d'application de la mesure
corrective, ramené à 10 pour cent ad valorem  durant la deuxième année, à 7 pour cent
ad valorem  durant la troisième année et à 4 pour cent ad valorem  durant la quatrième
année.
4  La Commission a de plus recommandé que les droits additionnels visant les
                                                     
3 La Vice-Présidente Okun s'est associée à cette recommandation uniquement pour les trois premières
années d'application de la mesure corrective.
4 La Vice-Présidente Okun s'est associée à cette recommandation uniquement pour les trois premières
années d'application de la mesure corrective.G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
Page 12
accessoires et brides en acier au carbone ou en aciers alliés s'appliquent aux
importations en provenance du Mexique5 et du Canada.6
B) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par les Commissaires Bragg et
Devaney:  Un droit additionnel de 30 pour cent ad valorem  durant la première année
d'application de la mesure corrective, de 28 pour cent ad valorem  durant la deuxième
année, de 26 pour cent ad valorem  durant la troisième année et de 21 pour cent
ad valorem  durant la quatrième année.  La Commissaire Bragg a de plus recommandé
que les droits additionnels visant ces produits s'appliquent aux importations en
provenance du Canada et du Mexique.   Le Commissaire Devaney a de plus
recommandé que les droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas aux
importations en provenance du Canada ou du Mexique.
7) Barres et profilés légers en aciers inoxydables:
La mesure de sauvegarde recommandée par trois commissaires à l'égard de ces importations
est devenue la recommandation de l'ITC. Les autres commissaires ont fait des
recommandations différentes.
A) Mesure de sauvegarde projetée recommandée par l'ITC:  Un droit additionnel de
15 pour cent ad valorem  durant la première année d'application de la mesure
corrective, ramené à 12 pour cent ad valorem  durant la deuxième année, à 9 pour cent
ad valorem  durant la troisième année et à 6 pour cent ad valorem  durant la quatrième
année.  La Commission a de plus recommandé que les droits additionnels visant les
barres parachevées à froid et les barres en aciers inoxydables s'appliquent aux
importations en provenance du Canada mais non à celles en provenance du Mexique.
B) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par la Vice-Présidente Okun:
Une restriction quantitative à l'importation applicable durant trois ans fixée à
109 440 tonnes courtes durant la première année, quantité augmentée par la suite de
3 pour cent chaque année d'application de la mesure corrective.  La
Vice-Présidente Okun a de plus recommandé que les contingents visant les barres en
aciers inoxydables s'appliquent aux importations en provenance du Canada mais nonà celles en provenance du Mexique.  Elle a aussi recommandé que le Président
administre les contingents sur une base trimestrielle, selon le principe des attributions
par pays et en prévoyant un mécanisme en cas de problème d'approvisionnement.
C) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par la Commissaire Bragg:  Un
droit additionnel de 25 pour cent ad valorem  durant la première année d'application
de la mesure corrective, de 20 pour cent ad valorem  durant la deuxième année et de
15 pour cent ad valorem  durant la troisième année.  La Commissaire Bragg a de plus
recommandé que les droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas aux
importations en provenance du Canada ou du Mexique.
D) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par le Commissaire Devaney:
Un contingent d'une durée de trois ans égal à la moyenne des importations effectuées
                                                     
5 Le Président Koplan, la Vice-Présidente Okun et la Commissaire Miller ont déterminé que les droits
additionnels visant les accessoires et les brides devraient s'appliquer aux importations en provenance duMexique.
6 La Vice-Présidente Okun ainsi que les Commissaires Miller et Hillman ont déterminé que les droits
additionnels visant les accessoires et les brides devraient s'appliquer aux importations en provenance du Canada.G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
Page 13
durant la période de 1996 à 1998, laquelle est, selon lui, la période représentative la
plus récente.  En outre, il a recommandé que, durant la première année d'application
du contingent, un droit additionnel de 15 pour cent ad valorem  s'applique à ces
produits.  Le Commissaire Devaney a recommandé que les contingents soient
administrés sur une base trimestrielle, en fonction de chaque pays, et que les
contingents et droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas auximportations en provenance du Canada ou du Mexique.
8)  Fil machine en aciers inoxydables:
La mesure de sauvegarde recommandée par trois commissaires à l'égard de ces importations
est devenue la recommandation de l'ITC.  Les autres commissaires ont fait des
recommandations différentes.
A) Mesure de sauvegarde projetée recommandée par l'ITC:  Un droit additionnel de
20 pour cent ad valorem  durant la première année d'application de la mesure
corrective, ramené à 17 pour cent ad valorem  durant la deuxième année, à
14 pour cent ad valorem  durant la troisième année et à 11 pour cent ad valorem
durant la quatrième année.  La Commission a de plus recommandé que les droits
additionnels visant le fil machine en aciers inoxydables ne s'appliquent pas aux
importations en provenance du Canada ou du Mexique.
B) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par la Vice-Présidente Okun:
Une restriction quantitative à l'importation applicable durant trois ans fixée à
62 573 tonnes courtes durant la première année, quantité augmentée par la suite de
3 pour cent chaque année d'application de la mesure corrective.  La
Vice-Présidente Okun a de plus recommandé que les contingents visant le fil machine
en aciers inoxydables ne s'appliquent pas aux importations en provenance du Canadaou du Mexique.  La Vice-Présidente Okun a aussi recommandé que le Président
administre les contingents sur une base trimestrielle, selon le principe des attributions
par pays et en prévoyant un mécanisme en cas de problème d'approvisionnement.
C) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par la Commissaire Bragg:  Un
droit additionnel de 25 pour cent ad valorem  durant la première année d'application
de la mesure corrective, de 20 pour cent ad valorem  durant la deuxième année et de
15 pour cent ad valorem  durant la troisième année.  La Commissaire Bragg a de plus
recommandé que les droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas aux
importations en provenance du Canada ou du Mexique.
D) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par le Commissaire Devaney:
Un contingent d'une durée de trois ans égal à la moyenne des importations effectuées
durant la période de 1996 à 1998, laquelle est, selon lui, la période représentative la
plus récente.  En outre, il a recommandé que, durant la première année d'application
du contingent, un droit additionnel de 15 pour cent ad valorem  s'applique à ces
produits.  Le Commissaire Devaney a recommandé que les contingents soientadministrés sur une base trimestrielle, en fonction de chaque pays, et que les
contingents et droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas aux
importations en provenance du Canada ou du Mexique.
9)  Produits en acier au carbone ou en aciers alliés étamés ou chromés:
Si le Président décide de traiter cette détermination, pour laquelle les voix des membres de la
Commission étaient également partagés, comme une détermination positive, la mesure deG/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
Page 14
sauvegarde recommandée par deux des trois commissaires qui ont établi une détermination
positive deviendra la recommandation de l'ITC.  L'autre commissaire a fait une
recommandation différente.
A) Mesure de sauvegarde projetée recommandée par l'ITC:  Un droit additionnel de
40 pour cent ad valorem  durant la première année d'application de la mesure
corrective, de 38 pour cent ad valorem  durant la deuxième année, de 36 pour cent
ad valorem durant la troisième année et de 31 pour cent ad valorem  durant la
quatrième année.  La Commissaire Bragg a de plus recommandé que les droits
additionnels visant ces produits s'appliquent aux importations en provenance du
Mexique mais non à celles en provenance du Canada.  Le Commissaire Devaney a de
plus recommandé que les droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas
aux importations en provenance du Canada ou du Mexique.
B) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par la Commissaire Miller:  Un
droit additionnel de 20 pour cent ad valorem  durant la première année d'application
de la mesure corrective, ramené à 17 pour cent ad valorem  durant la deuxième année,
à 14 pour cent ad valorem  durant la troisième année et à 11 pour cent ad valorem
durant la quatrième année.  La Commissaire Miller a de plus recommandé que les
droits additionnels visant ces produits s'a ppliquent à celles en provenance du Canada,
mais non à celles en provenance du Mexique.
10)  Aciers à outils, tous types de produits
Chacun des trois commissaires qui ont établi une détermination positive à l'égard de ces
importations a recommandé une mesure de sauvegarde différente.
A) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par le Président Koplan:  Un
droit additionnel de 10 pour cent  ad valorem  durant la première année d'application
de la mesure corrective, ramené à 8 pour cent ad valorem  durant la deuxième année, à
6 pour cent ad valorem  durant la troisième année et à 4 pour cent ad valorem  durant
la quatrième année.  Le Président Koplan a de plus recommandé que les droits
additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas aux importations en provenancedu Canada ou du Mexique.
B) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par la Commissaire Bragg:  Un
droit additionnel de 25 pour cent ad valorem  durant la première année d'application
de la mesure corrective, de 20 pour cent ad valorem  durant la deuxième année et de
15 pour cent ad valorem  durant la troisième année.  La Commissaire Bragg a de plus
recommandé que les droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas auximportations en provenance du Canada ou du Mexique.
C) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par le Commissaire Devaney:
Un contingent d'une durée de trois ans égal à la moyenne des importations effectuées
durant la période de 1996 à 1998, laquelle est, selon lui, la période représentative laplus récente.  En outre, il a recommandé que, durant la première année d'application
du contingent, un droit additionnel de 15 pour cent ad valorem  s'applique à ces
produits.  Le Commissaire Devaney a aussi recommandé que les contingents soient
administrés sur une base trimestrielle, en fonction de chaque pays, et que les
contingents et droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas auximportations en provenance du Canada ou du Mexique.G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
Page 15
11)  Fils en aciers inoxydables:
Chacun des trois commissaires qui ont établi une détermination positive à l'égard de ces
importations a recommandé une mesure de sauvegarde différente.
A) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par le Président Koplan:  Un
droit additionnel de 8 pour cent ad valorem  durant la première année d'application de
la mesure corrective, ramené à 7 pour cent ad valorem  durant la deuxième année, à
6 pour cent ad valorem durant la troisième année et à 5 pour cent ad valorem  durant
la quatrième année.  Le Président Koplan a de plus recommandé que les droits
additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas aux importations en provenance
du Canada ou du Mexique.
B) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par la Commissaire Bragg:  Un
droit de 15 pour cent ad valorem  durant la première année d'application de la mesure
corrective, de 10 pour cent ad valorem  durant la deuxième année et de 5 pour cent
ad valorem  durant la troisième année.  La Commissaire Bragg a de plus recommandé
que les droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas aux importations enprovenance du Canada ou du Mexique.
C) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par le Commissaire Devaney:
Un contingent d'une durée de trois ans égal à la moyenne des importations effectuées
durant la période de 1996 à 1998, laquelle est, selon lui, la période représentative laplus récente.  En outre, le Commissaire Devaney a recommandé que, durant la
première année d'application du contingent, un droit de 15 pour cent ad valorem
s'applique à ces produits.  Il a recommandé que les contingents soient administrés sur
une base trimestrielle, en fonction de chaque pays, et que les contingents et droits
additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas aux importations en provenancedu Canada ou du Mexique.
12)  Brides et accessoires et aciers inoxydables:
Chacun des trois commissaires qui ont établi une détermination positive à l'égard de ces
importations a recommandé une mesure de sauvegarde différente.
A) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par le Président Koplan:  Un
droit additionnel de 15 pour cent ad valorem  durant la première année d'application
de la mesure corrective, ramené à 12 pour cent ad valorem  durant la deuxième année,
à 9 pour cent ad valorem  durant la troisième année et à 6 pour cent ad valorem  durant
la quatrième année.  Le Président Koplan a de plus recommandé que les droitsadditionnels visant ces produits ne s'appliquent pas aux importations en provenance
du Canada ou du Mexique.
B) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par la Commissaire Bragg:  Un
droit de 30 pour cent ad valorem  durant la première année d'application de la mesure
corrective, de 25 pour cent ad valorem  durant la deuxième année et de 20 pour cent
ad valorem  durant la troisième année.  La Commissaire Bragg a de plus recommandé
que les droits additionnels visant ces produits ne s'appliquent pas aux importations en
provenance du Canada ou du Mexique.
C) Autre mesure de sauvegarde projetée recommandée par le Commissaire Devaney:
Un contingent d'une durée de quatre ans égal à la moyenne des importations
effectuées durant la période de 1996 à 1998, laquelle est, selon lui, la périodeG/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
Page 16
représentative la plus récente.  Le Commissaire Devaney a aussi recommandé que les
contingents soient administrés sur une base trimestrielle, en fonction de chaque pays,
et que les contingents visant ces produits s'appliquent aux importations en provenance
du Canada et du Mexique.
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
Selon la législation américaine, le Président dispose en général de 60 jours, à compter de la
réception d'un rapport de l'ITC contenant une détermination positive de l'existence d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave, pour déterminer, le cas échéant, la mesure de sauvegarde
qu'il prendra.  Si le Président demande à l'ITC de lui fournir des renseignements supplémentaires,
cette période peut être prolongée d'au plus 15 jours.  Si les voix des membres de la Commission sont
également partagées quant à la détermination de l'existence d'un dommage concernant un produit, lePrésident peut choisir de considérer la détermination de l'un ou l'autre groupe de commissaires comme
étant la détermination de l'ITC à l'égard de ce produit.  Toute mesure promulguée par le Président doit
généralement prendre effet au plus tard 15 jours après sa proclamation par le Président.
6. Durée probable de la mesure
Comme il est indiqué au point 4 ci-dessus, les mesures projetées recommandées par l'ITC
ainsi que la plupart des autres mesures projetées sont d'une durée de quatre ans, à l'exception de celles
recommandées par les Commissaires Bragg et Devaney pour les produits en aciers inoxydables et les
aciers à outils et de celles recommandées par la Vice-Présidente Okun, qui sont d'une durée de troisans.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, date projetée pour le réexamen (au titre de
l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période d'application de la
mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Si la durée de la mesure imposée est de quatre ans, un réexamen aura lieu au plus tard dans le
délai prescrit de deux ans.  Si la durée de la mesure imposée est de trois ans plus un jour, un réexamen
aura lieu au plus tard dans un délai de 18 mois.  Aucune date n'a toutefois été fixée.
8. Si la durée prévue dépasse un an, calendrier prévu pour la libéralisation progressive des
mesures
Comme il est indiqué au point 4 ci-dessus, chacune des mesures projetées et des autres
mesures prévoit une libéralisation progressive.  Les modalités de cette libéralisation sont données sous
chaque point respectif.
9. Renseignements concernant la pror ogation d'une mesure de sauvegarde
Sans objet.G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
Page 17Annexe
Produit Commissaire/Mesure corrective
recommandéeAnnée 1 Année 2 Année 3 Année 4 Constatations
spéciales1
Brames en acier aucarbone ou en aciersalliésKoplan, Okun, Miller,
Hillman
2ContingenttarifaireDroit de 20% sur les
importations visées
excédant 7 000 000 de
tonnes courtesDroit de 17% sur les
importations visées
excédant 7 500 000 tonnes
courtesDroit de 14% sur les
importations visées
excédant 8 000 000 de
tonnes courtesDroit de 11% sur les
importations visées
excédant 8 500 000 tonnes
courtes
 3Mexique
Bragg, Devaney Droit 40% 38% 36% 31% Mexique4
CBERA5
Koplan, Miller, Hillman2Droit 20% 17% 14% 11% Mexique
Bragg, Devaney Droit 40% 38% 36% 31% Mexique 4
CBERA5Tôles en acier au
carbone ou en aciersalliés
Okun Contingent 1 232 260 tonnes courtes 1 269 227 tonnes courtes 1 307 304 tonnes courtes Mexique
Koplan, Miller, Hillman2Droit 20% 17% 14% 11% Mexique
Bragg, Devaney Droit 40% 38% 36% 31% Mexique 4
CBERA5Produits plats
laminés à chaud enacier au carbone ouen aciers alliés
Okun Contingent 4 928 712 tonnes courtes 5 076 573 tonnes courtes 5 228 871 tonnes courtes Mexique
Koplan, Miller, Hillman2Droit 20% 17% 14% 11% Mexique
Bragg, Devaney Droit 40% 38% 36% 31% Mexique 4
CBERA5Produits plats
laminés à froid en
acier au carbone ouen aciers alliés
Okun Contingent 2 796 196 tonnes courtes 2 880 082 tonnes courtes 2 966 485 tonnes courtes Mexique
Koplan, Miller, Hillman2Droit 20% 17% 14% 11% Mexique
Bragg, Devaney Droit 40% 38% 36% 31% Mexique 4
CBERA5Produits en acier au
carbone ou en aciersalliés revêtus
Okun Contingent 1 683 282 tonnes courtes 1 733 781 tonnes courtes 1 785 794 tonnes courtes Mexique
                                                     
1 Les importations en provenance du Canada, du Mexique, d'Israël, de Jordanie, des pays bénéficiaires de la Loi relative au redr essement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA) et de la
Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins sont exclues à moins d'être indiquées expressément dans cet te colonne.
2 Conformément à l'article 330 d) 2) de la Loi douanière de 1930, cette mesure corrective recommandée doit être considérée comme  étant la constatation concernant la mesure corrective de la
Commission.
3 Seulement le Président Koplan et les Commissaires Miller et Hillman.
4 Seulement la Commissaire Bragg.
5 Seulement le Commissaire Devaney.G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
Page 18Produit Commissaire/Mesure corrective
recommandéeAnnée 1 Année 2 Année 3 Année 4 Constatations
spéciales1
Bragg, Devaney Droit 40% 38% 36% 31% Mexique6
CBERA7Produits en acier au
carbone ou en aciers
alliés étamés
Miller Droit 20% 17% 14% 11% Canada
Koplan, Miller, Hillman8Droit 20% 17% 14% 11% Canada
Mexique9
Bragg, Devaney Droit 35% 33% 31% 26% CBERA7Barres laminées à
chaud en acier aucarbone ou en aciersalliés
Okun Contingent 1 961 648 tonnes courtes 2 020 497 tonnes courtes 2 081 112 tonnes courtes Canada
Koplan, Miller, Hillman8Droit 20% 17% 14% 11% Canada
Bragg, Devaney Droit 35% 33% 31% 26% CBERA7Barres parachevées à
froid en acier aucarbone ou en aciersalliés Okun Contingent 246 033 tonnes courtes 253 414 tonnes courtes 261 016 tonnes courtes Canada
Koplan, Miller, Hillman8Droit 10% 8% 6% 4%
Bragg, Devaney Droit 35% 33% 31% 26% CBERA7Barres d'armature en
acier au carbone ouen aciers alliés
Okun Contingent 1 054 266 tonnes courtes 1 085 894 tonnes courtes 1 118 470 tonnes courtes
Koplan, Miller Contingent
tarifaireDroit de 20% sur les
importations viséesexcédant 2 600 000 tonnescourtesDroit de 17% sur les
importations viséesexcédant 2 680 000 tonnescourtesDroit de 14% sur les
importations viséesexcédant 2 760 000 tonnescourtesDroit de 11% sur les
importations viséesexcédant 2 840 000 tonnescourtesCanada
Mexique
Produits tubulairessoudés en acier aucarbone ou en aciersalliés autres que les
matériels tubulaires
pour puits de pétroleOkun, Hillman Contingent
tarifaireDroit de 20% sur les
importations visées
excédant 1 400 443 tonnes
courtesDroit de 17% sur les
importations visées
excédant 1 442 456 tonnes
courtesDroit de 14% sur les
importations visées
excédant 1 485 730 tonnes
courtesDroit de 11% sur les
importations visées
excédant 1 530 302 tonnes
courtes
10
Bragg, Devaney Droit 30% 28% 26% 21% Canada6
CBERA7
                                                     
6 Seulement la Commissaire Bragg.
7 Seulement le Commissaire Devaney.
8 Conformément à l'article 330 d) 2) de la Loi douanière de 1930, cette mesure corrective recommandée doit être considérée comme  étant la constatation concernant la mesure corrective de
la Commission.
9 Seulement le Président Koplan et la Commissaire Miller.
10 Seulement la Commissaire Hillman.G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
Page 19Produit Commissaire/Mesure corrective
recommandéeAnnée 1 Année 2 Année 3 Année 4 Constatations
spéciales1
Accessoires et brides
en acier au carbone
ou en aciers alliésKoplan, Okun, Miller,
Hillman11Droit 13% 10% 7% 4%12Canada13
Mexique14
Bragg, Devaney Droit 30% 28% 26% 21% Canada15
Mexique15
CBERA16
Koplan, Miller, Hillman11Droit 15% 12% 9% 6% Canada
Okun Contingent 109 440 tonnes courtes 112  724 tonnes courtes 116 106 tonnes courtes Canada
Bragg Droit 25% 20% 15%Barres en aciersinoxydables
Devaney Contingent
et droitMoyenne des importations
effectuées durant1996-1998 plus 15%Moyenne des importations
effectuées durant1996-1998Moyenne des importations
effectuées durant1996-1998CBERA
Fil machine en aciers
inoxydablesKoplan, Miller, Hillman11Droit 20% 17% 14% 11%
Okun Contingent 62 573 tonnes courtes 64 451 tonnes courtes 66 385 tonnes courtes
Bragg Droit 25% 20% 15%
Devaney Contingent
et droitMoyenne des importations
effectuées durant1996-1998 plus 15%Moyenne des importations
effectuées durant1996-1998Moyenne des importations
effectuées durant1996-1998
Aciers à outils Koplan Droit 10% 8% 6% 4%
Bragg Droit 25% 20% 15%
Devaney Contingent
et droitMoyenne des importations
effectuées durant1996-1998 plus 15%Moyenne des importations
effectuées durant1996-1998Moyenne des importations
effectuées durant1996-1998
                                                     
11 Conformément à l'article 330 d) 2) de la Loi douanière de 1930, cette mesure corrective recommandée doit être considérée comme  étant la constatation concernant la mesure corrective
de la Commission.
12 Seulement le Président Koplan et les Commissaires Miller et Hillman.
13 Seulement la Vice-Présidente Okun et les Commissaires Miller et Hillman.
14 Seulement le Président Koplan, la Vice-Présidente Okun et la Commissaire Miller.
15 Seulement la Commissaire Bragg.
16 Seulement le Commissaire Devaney.G/SG/N/8/USA/8/Suppl.1
Page 20Produit Commissaire/Mesure corrective
recommandéeAnnée 1 Année 2 Année 3 Année 4 Constatations
spéciales1
Fils en aciersinoxydablesKoplan Droit 8% 7% 6% 5%
Bragg Droit 15% 10% 5%
Devaney Contingent
et droitMoyenne des importations
effectuées durant
1996-1998 plus 15%Moyenne des importations
effectuées durant
1996-1998Moyenne des importations
effectuées durant
1996-1998
Koplan Droit 15% 12% 9% 6%
Bragg Droit 30% 25% 20% Canada
MexiqueAccessoires et bridesen aciers inoxydables
Devaney Contingent Moyenne des importations
effectuées durant
1996-1998Moyenne des importations
effectuées durant
1996-1998Moyenne des importations
effectuées durant
1996-1998Moyenne des importations
effectuées durant
1996-1998Canada
Mexique
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