RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/11
21 mai 2002
(02-2775)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires
Réponses de la THAÏLANDE aux que stions posées par le PÉROU1
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 mai 2002.
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Le Pérou a communiqué les questions et observations ci-après au sujet des demandes au titre
de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Les réponses de la
Thaïlande aux questions posées par le Pérou sont les suivantes:
1. La Thaïlande estime-t-elle que ses besoins en matière d'économie, de finances et de
développement justifient la prorogation de la pé riode de transition prévue pour la suppression
de ses subventions à l'exportation?
Réponse
Après des années de ralentissement de l'activité économique dû à la crise financière survenue
en Asie en 1997, l'économie thaïlandaise vient de connaître un redressement partiel comme le
montrent plusieurs indicateurs.  Cela étant, la suppression immédiate de ces programmes desubventions à la fin de cette année aura inévitablement des effets négatifs sur l'économie déjà en
difficulté de la Thaïlande et entravera également ses efforts de relance économique.  On s'attend à ce
que cette suppression ait pour conséquence ce qui suit:  tout d'abord, la suppression à la fin de 2002
du programme de subventions du Conseil des investissements entraînera la perte de confiance dans les
plans et les efforts des pouvoirs publics en matière de développement par suite de leur incapacité às'acquitter de leurs obligations au titre de la Loi de 1997 sur la promotion de l'investissement.
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Ensuite, les tentatives pour trouver de nouveaux marchés d'exportation en remplacement des marchésen perte de vitesse en vue de stabiliser les revenus tirés des recettes d'exportation seraient entravées
par la suppression du Programme de diversification des marchés d'exportation de la Banque
Export-Import de Thaïlande (EXIM Bank).  Enfin, la suppression totale du programme de subventions
                                                     
1 G/SCM/Q3/THA/8.
2 Le Conseil des investissements a complètement aboli, depuis août 2000, son régime de prescriptions à
l'exportation, tel qu'il est spécifié à l'article 36 4) de la Loi de 1977 sur la promotion de l'investissement,modifiée en 1991.G/SCM/Q3/THA/11
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à l'exportation de l'Office thaïlandais des sites industriels serait impossible, en raison du long et
laborieux processus de modification législative.
2. L'article 27.4 dispose que tout pays en développement Membre supprimera ses
subventions à l'exportation, de préférence de façon progressive.  S'il est vrai que certains paysen développement bénéficient d'un délai de grâce leur permettant de continuer d'appliquer ces
subventions, le démantèlement de ces mesures a-t-il progressé depuis 1995, conformément à l'un
des principes fondamentaux du système commercial multilatéral, à savoir des échanges plus
libres, plus concurrentiels et sans distorsions?
Réponse
La Thaïlande a entamé son processus de suppression des subventions à l'exportation depuis la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC en 1995.  Comme précisé dans ses demandes au titre
de l'article 27.4 de l'Accord SMC (G/SCM/N/74/THA), certains des principaux programmes de
subventions à l'exportation seront supprimés le 31 décembre 2002.  En fait, deux grands programmes
de subventions à l'exportation, à savoir le Mécanisme de crédit pour le conditionnement et leMécanisme de crédit direct pour le conditionnement ont pris fin de façon informelle depuis que la
Banque Export-Import (EXIM Bank) n'a plus prêté de capitaux à un exportateur aux conditions
prévues dans le cadre de ces deux programmes.  Le Conseil des investissements a en outre aboli,
depuis août 2000, son régime de prescriptions à l'exportation, tel qu'il est spécifié à l'article 36 4) de la
Loi de 1977 sur la promotion de l'investissement, modifiée en 1991.  Ce qui signifie qu'aucunprivilège particulier n'a été accordé depuis août 2000 à aucun opérateur au titre du programme de
subventions à l'exportation du Conseil des investissements.
3. La Thaïlande dispose-t-elle d'un plan de démantèlement des subventions prohibées pour
lesquelles elle demande une prorogation?  Prière de fournir des détails.
La Thaïlande dispose effectivement de plans de démantèlement pour les trois programmes de
subventions prohibés pour lesquels elle demande une prorogation.  On trouvera ci-après les détails de
ces plans:
1) Incitations à l'investissement (Conseil des investissements)
Il y a 1 392 projets relevant du régime de prescriptions à l'exportation au titre du programme
de subventions du Conseil des investissements qui ont été approuvés avant août 2000.3  Le délai de
grâce le plus long approuvé avant août 2000 est de 13 ans.  En conséquence, étant donné le nombre de
projets relevant du programme et les délais de grâce initiaux approuvés, le Conseil des
investissements espère éliminer complètement ce programme de subventions dans un délai de 13 ans(en 2013).
2) Programme de diversification des marchés d'exportation (EXIM)
La Banque Export-Import de Thaïlande (EXIM) espère que le processus d'élimination sera
achevé d'ici au 31 décembre 2003, c'est-à-dire un an après le dernier délai autorisé.  Le Ministère du
commerce qui finance ce programme de subventions par l'intermédiaire de la Banque Export-Import
                                                     
3 Le Conseil des investissements a effectivement aboli, depuis août 2000 et non août 2001, son régime
de prescriptions à l'exportation, tel qu'il est spécifié à l'article 36 4) de la Loi de 1977 sur la promotion de
l'investissement, modifiée en 1991, contrairement à ce qui est indiqué dans les Demandes au titre del'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (G/SCM/N/74/THA).G/SCM/Q3/THA/11
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de Thaïlande a, dans le cadre des mesures visant à mettre fin à ce programme, réduit son financement
annuel de 150 millions de baht en 2000 à 50 millions en 2001 (1,1 million de dollars EU).
3) Office thaïlandais des sites industriels
L'Office thaïlandais des sites industriels espère achever la modification de la Loi sur l'Office
thaïlandais des sites industriels dans un délai d'environ dix ans, compte tenu de la longueur et de la
lourdeur du processus de modification législative.  De plus amples détails sur le processus de
modification seront notifiés au Comité dès que les données seront disponibles.
4. Pourquoi la Thaïlande estime-t-elle n'avoir besoin que d'une seule prorogation pour que
l'activité productive atteigne tous les objectifs prévus dans ses plans stratégiques et ses plans dedéveloppement?
Réponse
La Thaïlande a toujours considéré le subventionnement des exportations comme un moyen de
parvenir à la réalisation de certains objectifs d'ordre économique, social et de développement.
Cependant, elle ne pense pas que seule la prorogation soit nécessaire pour que l'activité productive
atteigne tous les objectifs énoncés dans les plans de développement du pays.  En outre, nos demandes
ne sont pas exclusivement fondées sur les avantages pouvant être tirés de ces programmes de
subventions à l'exportation.  La Thaïlande a en fait demandé une prorogation pour les troisprogrammes de subventions pour les trois différentes raisons suivantes:
1) Incitations à l'investissement (Conseil des investissements)
Il s'agit par cette demande de maintenir la cohérence des politiques et d'éviter la perte de
confiance dans les plans et les efforts des pouvoirs publics en matière de développement.  Les
subventions à l'exportation accordées ne bénéficient en fait qu'aux opérateurs qui ont été agréés avant
l'abolition, en août 2000, du régime de prescriptions à l'exportation.
2) Programme de diversification des marchés d'exportation
La demande est fondée sur l'importance de la contribution du programme à l'économie et au
développement de la Thaïlande et sur sa suppression qui est prévue pour 2003, c'est-à-dire une année
après le dernier délai autorisé prévu à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC.  La Thaïlande demande donc
une prorogation pour ce programme jusqu'à la fin de 2003.
3) Office thaïlandais des sites industriels
La Thaïlande demande une prorogation de la période de transition pour achever la
modification de la Loi de 1979 sur l'Office thaïlandais des sites industriels afin de rendre cette mesure
pleinement conforme à l'Accord SMC.
5. Comment la Thaïlande peut-elle estimer que ses incitations ne faussent pas les échanges
à l'égard de pays tiers qui n'appliquent pas de mesures qui faussent les échanges?
Réponse
Les subventions à l'exportation, en soi, sont certainement une mesure qui fausse les échanges.
Néanmoins, la Thaïlande ne cherche pas, par ses demandes de prorogation, à donner aux exportateurs
thaïlandais un avantage au niveau des coûts par rapport aux producteurs ou exportateurs étrangers.
Nos demandes sont, en fait, fondées sur les raisons fournies dans la réponse à la question n° 4.  LaG/SCM/Q3/THA/11
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Thaïlande voudrait insister une fois de plus sur le fait que les demandes de prorogation pour les trois
programmes de subventions sont d'ordre purement  technique, économique et de développement, et
qu'elle n'a nullement l'intention de fausser inutilement les échanges.  La Thaïlande a d'ailleurs toujours
respecté les obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC au titre de l'Accord SMC.  Par
exemple, depuis 1995, elle a soumis régulièrement et dans les moindres délais au Comité SMC lesnotifications relatives aux subventions, comme le prescrit l'article 25 de l'Accord, qui se lit comme
suit:
"Les Membres conviennent que, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de
l'article XVI du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront
présentées ..."  "Les Membres notifieront toute subvention  définie au paragraphe 1 de
l'article premier, qui est spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur
leur territoire."  (Les zones douanières telles que LOS CETICOS au Pérou et la zone
industrielle de l'Office thaïlandais des sites industriels en Thaïlande sont soumisesaux mêmes obligations de notification.)
Par ailleurs, l'élimination progressive de certains grands programmes de subventions, tels que
le Mécanisme de crédit pour le conditionnement et le Mécanisme de crédit direct pour le
conditionnement, ainsi que la suppression, en août 2000, par le Conseil des investissements dans son
"Programme d'incitations à l'invest issement" de son régime de prescriptions à l'exportation, devraient
fournir la preuve des efforts que nous avons entrepris pour respecter nos engagements.
6. Les paragraphes 5 et 6 de l'article 27 de l'Accord sur les subventions disposent ce qui
suit:
"Un pays en développement Membre dont les exportations d'un produit donné sont
devenues compétitives supprimera les subventions à l'exportation qu'il accordepour ce(s) produit(s) dans un délai de deux ans.  (…)  Les exportations d'un
produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un pays en
développement Membre ont atteint une part d'au moins 3,25 pour cent du
commerce mondial de ce produit pendant deux années civiles consécutives."
La Thaïlande a-t-elle procédé à une analyse de la compétitivité des produits qui
bénéficient de subventions à l'exportation?
Réponse
La Thaïlande n'a procédé à aucune analyse de la compétitivité des produits qui bénéficient de
subventions à l'exportation.
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