. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS299/1
G/L/641G/SCM/D56/1
31 juillet 2003
(03-4064)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES COMPENSATOIRES
VISANT LES SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM
DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE
Demande de consultations présentée par la Corée
La communication ci-après, datée du 25 juillet 2003, adressée par la Mission permanente de
la Corée à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la
Commission européenne, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 30 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC") et à l'article XXII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), au sujet des mesures
provisoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques ("DRAM") en provenance
de Corée, annoncées dans le Règlement (CE) n° 708/2003 de la Commission, publié au Journal
officiel n° L 102 du 24 avril 2003, page 7, et au sujet des mesures définitives visant les mêmesproduits qui ont été présentées sous forme de projet dans le document d'information final de la
Commission européenne et qui pourraient être finalisées et mises en œuvre dans le courant de cette
année.
Le gouvernement coréen considère que ces déterminations de la Commission européenne sont
incompatibles avec ses obligations au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de
l'Accord SMC, y compris, mais pas exclusivement, les dispositions suivantes:
1. L'article premier de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Commission
européenne n'a pas démontré l'existence d'une contribution financière des pouvoirspublics coréens au sens de l'article premier de l'Accord SMC.
2. Les articles 1
er et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Commission
européenne n'a pas démontré qu'un avantage était conféré à l'entreprise interrogée,
Hynix Semiconductor Inc., compte tenu des points de repère du marché disponibles.
3. Les articles 1er et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, l'analyse de la
cote de crédit et les autres analyses connexes effectuées par la Commission
européenne sont incompatibles avec les obligations au titre de l'Accord SMC.WT/DS299/1
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4. Les articles 1er et 2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Commission
européenne a imposé et appliqué une charge de la preuve indue aux entreprises
interrogées et que, pour sa part, la Commission européenne n'a pas fondé sesdécisions sur des éléments de preuve positifs, objectifs et vérifiables.
5. L'article 2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Commission
européenne n'a pas démontré que les subventions alléguées étaient spécifiques à
l'entreprise interrogée, Hynix Semiconductor Inc., sur la base d'éléments de preuve
positifs.
6. L'article 11 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Commission
européenne n'a pas fondé sa décision d'ouvrir son enquête en matière de droits
compensateurs sur des éléments de preuve suffisants.
7. L'article 12 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Commission
européenne a indûment appliqué les "données de fait disponibles" au lieu d'examiner
les renseignements versés au dossier.
8. L'article 15 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Commission
européenne a constaté indûment l'existence d'un dommage important causé par lesimportations prétendument subventionnées, sans se fonder sur des éléments de preuve
ou des moyens de droit appropriés.
9. L'article 17 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Commission
européenne a imposé des mesures provisoires sur la base d'une analyse incorrecte dela contribution financière, de l'avantage et d'autres questions de fait et de droit qui
étaient incompatibles avec les obligations au titre de l'Accord SMC.
10. L'article 22 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la Commission
européenne n'a pas fourni tous les renseignements pertinents sur les questions de fait
et de droit et les raisons de ses déterminations.
11. Les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC et les articles VI:3 et X:3 du GATT du 1994
parce que, entre autres choses, la Commission européenne n'a pas mené son enquête
ni fait ses déterminations conformément aux prescriptions de fond et de procédure
essentielles.
Le gouvernement coréen se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit
additionnelles au cours des consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial.
Nous attendons la réponse de la Commission européenne à la présente demande afin qu'une date
mutuellement acceptable puisse être fixée pour l'ouverture des consultations.
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