ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/THA
G/SCM/N/99/THA
23 juillet 2003
(03-3947)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires1
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
THAÏLANDE
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 11 juillet 2003.
_______________
La Thaïlande a le plaisir d'informer le Comité SMC que deux des programmes de subvention
thaïlandais, notifiés ci-après à la rubrique III:  Mécanisme de crédit pour le conditionnement, et à la
rubrique IV:  Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement, ont été supprimés à compter du
31 décembre 2002 conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC).  En vertu dudit article, la Thaïlande a commencé l'éliminationprogressive du programme visé à la rubrique V:  Programme de diversification des marchés
d'exportation.
En outre, la Thaïlande a commencé l'élimination des subventions à l'exportation bénéficiant,
en vertu de l'article 27.4 de l'Accord susmentionné, d'une prorogation de la période de transition visée
à l'article 27.2 b), conformément aux décisions G/SC M/101 et G/SCM/102.  Ainsi qu'il a été notifié
dans les communications G/SCM/101/Suppl.1 et S uppl.2, la Thaïlande a supprimé à compter du
1
er janvier 2003 la prescription à l'exportation pour la zone industrielle d'exportation, dont il est rendu
compte ci-après sous la rubrique VIII:  Office thaïlandais des sites industriels.  En ce qui concerne
l'état actuel de la modification de la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels, selon le plan de
travail soumis au Comité SMC dans le document  G/SCM/101/Suppl.1, le Conseil des ministres étudie
actuellement le projet de texte et le proposera prochainement au Bureau du Conseil d'État pourvérification (n° 5).
                                                     
1 La présente notification, en particulier les passages pertinents des rubriques I et VIII, satisfait aussi
aux prescriptions de transparence et de notification annuelle énoncées dans les documents G/SCM/101 et
G/SCM/102.G/SCM/N/95/THA
G/SCM/N/99/THA
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En outre, ainsi que la Thaïlande l'a notifié par différents documents (G/SCM/N/71/THA,
G/SCM/N/71/THA/Supp l.1, G/SCM/Q3/THA/7,  G/SCM/Q3/THA/10, G/SCM/Q3/THA/17,
G/SCM/Q3/THA/20 et G/SCM/Q3/THA/23) et lors de plusieurs consultations avec le Comité SMC et
ses membres, elle a satisfait à la prescription concernant le statu quo et a commencé l'éliminationprogressive visée au document G/SCM/102 pour le Programme du Conseil des investissements;  les
détails de l'opération sont indiqués ci-après sous la rubrique I:  Incitation à l'investissement.
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. INCITATIONS À L' INVESTISSE MENT .............................................................................2
II. SYSTÈMES DE REFI NANCEMENT DU CRÉDIT.............................................................5
III. MÉCANISME DE CRÉDIT POUR LE CONDITION NEMENT........................................6
IV. MÉCANISME DE CRÉ DIT DIRECT POUR LE CONDITIONNE MENT .......................8
V. PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DES MARCHÉS D'EXPORTATION ..........10
VI. FINANCEMENT DE LA  MARINE MARCHANDE ..........................................................11
VII. FINANCEMENT POUR LA MODERNI SATION DES ÉQ UIPEMENTS ......................14
VIII. OFFICE THAÏLANDAIS DE S SITES INDUS TRIELS .....................................................16
I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT
1. Titre du programme de subventions
Incitations à l'investissement
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les incitations à l'investissement visent à encourager l'établissement d'entreprises en
Thaïlande pour accélérer l'industrialisation, et à promouvoir le développement régional du pays.
Depuis quelques années, les incitations à l'investissement mettent l'accent sur la décentralisation pour
remédier aux déséquilibres actuels entre les zones urbaines et rurales, conformément à l'axe adoptépar le gouvernement thaïlandais en matière de politique sur le développement régional.
4. Fondement et législation
La législation qui régit l'octroi d'incitations à l'investissement est la Loi de 1977 sur la
promotion de l'investissement, modifiée en 1991 et 2001.  L'autorité compétente est le Bureau duConseil des investissements.
La Décision du 19 décembre 2002 (G/SCM/102) accorde aux projets du Conseil des
investissements assortis de l'obligation d'exporter une prorogation, en vertu de l'article 27.4 de
l'Accord SMC, de la période de transition prévue à l'article 27.2 b).  On trouvera des renseignementsG/SCM/N/95/THA
G/SCM/N/99/THA
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concernant le fonctionnement de ces projets et d'autres renseignements, conformément à la décision
G/SCM/102, dans les document s G/SCM/Q3/THA/1 à G/SCM/Q3/THA/23, ainsi que dans les
réponses ci-après à la question n° 7:  Montant unitaire de la subvention, et à la question n° 8:  Durée
de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention.
5. Forme de la subvention
Allégements fiscaux tels qu'exonérations ou réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés,
exonérations ou réductions des droits d'importation sur les machines, réductions des droits
d'importation sur les matières premières et déductions spéciales de certaines dépenses.
La nouvelle politique de promotion des investissements qui a pris effet le 1er août 2000 a aboli
les exigences relatives aux exportations et à l'apport local pour se conformer aux obligations prévues
par l'OMC.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Généralités
Une gamme étendue d'activités couvrant les secteurs primaires, secondaires et tertiaires peut
être admise à bénéficier des incitations à l'investissement.  Le programme n'est pas destiné à un
secteur en particulier.  En outre, les entreprises de chaque province thaïlandaise peuvent avoir accès
aux incitations à l'investissement.  Le Conseil des investissements a établi les critères régissant l'octroid'incitations fiscales en fonction du lieu d'implantation de l'investissement.  Le pays est divisé en trois
zones, réparties comme suit:
Zone 1: Bangkok et les provinces voisines (Samut Prakan, Samut Sakhon, Pathum Thani,
Nonthaburi et Nakhon Pathom)
Zone 2: Samut Songkram, Ratchaburi, Kanchanaburi, Suphanburi, Ang Thong, Ayutthaya,
Saraburi, Nakhon Nayok, Chachoengsao, Chonburi, Rayong et Phuket
Zone 3: Les 58 autres provinces (la zone la moins développée où le revenu par habitant est
inférieur à 85 pour cent de la moyenne nationale)
La zone 1 bénéficie des incitations les moins importantes alors que la zone 3, la plus
défavorisée et la moins développée, bénéficie des incitations les plus importantes.  Depuis
septembre 2002, la plupart des activités aptes à bénéficier de la promotion des investissements
peuvent être implantées dans n'importe quelle zone, à l'exception de certaines activités qui doivent
obligatoirement se situer dans des parcs ou zones industriels pour des motifs de sécurité del'environnement.
Relocalisation des usines
Afin de favoriser une plus grande décentralisation, le Conseil des investissements offre
également des incitations pour la relocalisation d'usines existantes dans d'autres régions.  Les critères
suivants sont appliqués:
1. L'usine doit se déplacer de la zone 1 à la zone 2, ou de la zone 1 ou 2 à la zone 3.
2. L'usine doit être relocalisée dans un site industriel ou dans une zone de promotion
industrielle.G/SCM/N/95/THA
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3. L'ancienne usine doit être fermée et la nouvelle usine doit entrer en service dans les
deux ans suivant la réception du certificat attestant l'octroi des incitations.
Les incitations suivantes sont accordées:
1. Relocalisation vers la zone 2:  Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés2 pour
une période de cinq ans.
2. Relocalisation vers 40 provinces de la zone 3:  Exonération de l'impôt sur le revenu
des sociétés pendant huit ans2, réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des
sociétés pendant cinq années après la période d'exonération totale;  et double
déduction du revenu imposable des frais d'électricité, d'eau et de transport pendant
dix ans.3
3. Relocalisation vers 18 provinces qui sont les moins développées et les plus
défavorisées de la zone 3:  Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant
huit ans2;  réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant
cinq années après la période d'exonération totale;  double déduction du revenu
imposable des frais d'électricité, d'eau et de transport pendant dix ans3;  et déduction
du bénéfice net de 25 pour cent des coûts d'installation ou de construction desinstallations d'infrastructure pendant dix ans à compter de la date de la première
vente.
7. Montant unitaire de la subvention
Aucun budget spécifique n'est affecté aux incitations à l'investissement.  De ce fait, aucun
renseignement ne peut être fourni concernant le montant unitaire de la subvention.  La Thaïlande ne
dispose d'aucune statistique sur l'exonération ou la réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Conformément aux obligations qui incombent à la Thaïlande en vertu de l'article 27.4 de
l'Accord SMC et à la prescription concernant le  statu quo visée dans le document G/SCM/102,
le Conseil des investissements a supprimé l'obligat ion d'exportation pour les projets pour lesquels une
incitation à l'investissement est demandée à partir du 1
er août 2000.  Par conséquent, aucune
subvention à l'exportation n'a été accordée aux nouveaux opérateurs ayant demandé cette incitation
depuis cette date.4  En outre, la Thaïlande a supprimé progressivement les projets du Conseil des
investissements assortis d'une obligation d'exporter approuvés avant le 1er août 2000, soit au total
532 projets ainsi qu'il a été notifié en décembre 2002;  au 1er juin 2003, 158 projets seulement
demeurent.5  Les renseignements concernant ces 158 projets figurent dans le document
G/SCM/Q3/THA/23 que la Thaïlande a soumis ré cemment au Comité SMC, le 10 juin 2003.
Les renseignements concernant les projets éliminés progressivement au cours de l'année 2002 et le
                                                     
2 À condition que l'entreprise ayant effectué un investissement d'au moins 10 millions de baht (non
compris le coût du terrain et les actifs circulants) ait obtenu la norme ISO 9000 ou une norme internationaleanalogue dans les deux ans qui suivent la mise en service de la nouvelle usine.  Faute de quoi l'exonérationd'impôt sur le revenu des sociétés sera réduite d'une année.
3 À compter de la date où l'activité relocalisée génère un revenu pour la première fois.
4 Voir par exemple G/SCM/Q3/THA/17.
5 Voir G/SCM/Q3/THA/17, G/SCM/Q3/THA/20 et G/SCM/Q3/THA/23.G/SCM/N/95/THA
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fonctionnement de ces projets en général figurent dans les documents G/SCM/Q3/THA/1 à
G/SCM/Q3/THA/20.  Co nformément à la décision G/SCM/102, aucun des projets n'a été modifié
pour devenir plus favorable, y compris en ce qui concerne la portée, le champ d'application et
l'importance des avantages, par rapport au niveau des avantages existants indiqués dans les documentsG/SCM/N/74/THA, G/SCM/N/71/THA, G/SCM/Q3 /THA/1 à G/SCM/Q3/THA/17 et Suppl.1.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée du programme des incitations à l'investissement est indéterminée.  Toutefois, les
incitations accordées pour chaque investissement sont assujetties à certains délais.
Concernant les projets d'investissement bénéficiant d'une prorogation en vertu de la décision
G/SCM/102, comme il a été indiqué dans les do cuments G/SCM/Q3/THA/20  et G/SCM/Q3/THA/23,
le Conseil des investissements a constitué un groupe de travail chargé d'étudier la suppression des
prescriptions relatives à l'exportation pour les 77 projets qui doivent arriver à échéance au-delà de
l'année 2005.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Statistiques sur le lancement de projets d'investissement auxquels le Conseil des
investissements a accordé le statut promotionnel
Année Nombre de projets d'investissement Volume total des investissements
(en millions de baht)
1998 740 294,6
1999 526 205,3
2000 625 304,9
2001 611 267,9
2002 626 203,7
Source:  Bureau du Conseil des investissements, bureau du Premier Ministre, gouvernement thaïlandais.
II. SYSTÈMES DE REFINANCEMENT DU CRÉDIT
1. Titre du programme de subventions
Systèmes de refinancement du crédit
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Donner une aide financière aux secteurs et projets prioritaires par des systèmes de
refinancement.
4. Fondement et législation
Ce programme se fonde sur le Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande,
È.B. 2485, article 12 4).  L'autorité compétente est la Banque de Thaïlande.G/SCM/N/95/THA
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5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
Tous les systèmes de refinancement demeurent inchangés en 2002 par rapport à l'année 2001.
Toutefois, le 11 janvier 2002, il a été mis un terme à la réduction temporaire du taux d'intérêt appliqué
par la Banque de Thaïlande aux établissements financiers en conformité avec son règlement régissant
les petites et moyennes entreprises (È.B. 2543) et les PME bénéficiant d'un soutien classé comme
prêts improductifs mais offrant néanmoins un potentiel commercial approuvé par elle;  ce taux était
abaissé de 3 pour cent à 2 pour cent par an depuis le 12 janvier 2001.  Le taux d'intérêt perçu sur cesprojets a été porté à 3 pour cent par an, soit à son niveau antérieur.
7. Montant unitaire de la subvention
À la fin de 2002, les prêts en cours au titre de l'aide financière que la Banque de Thaïlande a
accordée par l'intermédiaire des établissements financiers ont totalisé 6 715,18 millions de baht,comme l'indique le tableau ci-après.
Taux d'intérêt
SystèmesPrêts en cours au
31 décembre 2002
(en millions de baht)Perçu par la Banque
de Thaïlande
(en % par an)Perçu par les
établissements financiers
(en % par an)
Industrie 89,04 5,0 TPM-1
Petites et moyennes
entreprises6 251,95 3,0 TPM-1
Élevage et aquaculture 370,59 3,0 TPM-2,75
Développement rural 0,00 3,0 TPM-2,75
Investissement zone 3 3,60 3,0 TDM/TPM-2
TOTAL 6 715,18
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La Banque de Thaïlande va accorder un soutien financier à chaque entreprise pour une durée
maximale de trois ans.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non déterminées
III. MÉCANISME DE CRÉDIT POUR LE CONDITIONNEMENT
1. Titre du programme de subventions
Mécanisme de crédit pour le conditionnementG/SCM/N/95/THA
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2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les banques commerciales à fournir un financement aux exportateurs.  À l'origine,
ce programme visait à encourager le financement des exportations de produits de base.
4. Fondement et législation
Le mécanisme de crédit pour le conditionnement est un système de financement des
exportations offert par la Banque de Thaïlande, avec un cofinancement des banques commerciales.
La Banque de Thaïlande fournit le financement.  L'Eximbank alloue les fonds aux banquescommerciales et supervise l'utilisation du mécanisme.  Dans le cadre de ce système, les banques
commerciales obtiennent des fonds de la Banque de Thaïlande, par l'intermédiaire de l'Eximbank, à un
taux d'intérêt préférentiel, à condition de cofinancer l'autre moitié pour rétrocession aux exportateurs
et aux fabricants à vocation exportatrice.  Ce mécanisme s'applique au financement avant expédition
et au financement après expédition.
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'Eximbank finance, grâce aux fonds de la Banque de Thaïlande, la moitié du crédit accordé
aux exportateurs.  L'autre moitié est fournie par les banques commerciales pour rétrocession aux
exportateurs.
50 baht                   100          100 baht
                                                                           pas plus de
                                                                           7% par an*
Le mécanisme est le suivant:
         1
Lettre de crédit, contrat, commande
2                                 3                           5
           4        6
                             7                                                   8                                                   11
                                                                    9                                                  10
1 Les exportateurs demandent une ligne de crédit pour le conditionnement aux banques commerciales.
2 Les exportateurs reçoivent les documents d'achat de l'étranger ou possèdent des stocks ou des effets à terme pour
l'exportation.
3 Les exportateurs émettent des billets à ordre en faveur des banques commerciales.
4 Les banques commerciales accordent le crédit aux exportateurs à un taux d'intérêt qui ne dépasse pas 7 pour cent par
an.
5 Les banques commerciales émettent des billets à ordre en faveur de l'Eximbank pour un montant représentant au
maximum 50 pour cent de la valeur des billets à ordre émis  par les exportateurs (comme il est indiqué au point 3)).Stock
Acheteurs
étrangersExportateurs
thaïlandaisBanques
commercialesEximbankEximbank Banques commerciales ExportateursG/SCM/N/95/THA
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Page 8
6 L'Eximbank verse les fonds aux banques commerciales.
7 Les exportateurs expédient leurs marchandises.
8 Les exportateurs présentent les documents d'exportation aux banques commerciales pour négociation.
9 Les banques commerciales négocient les effets à l'exportation, acquittent les billets à ordre émis par les exportateurs et
leur versent la différence.
10 Les banques commerciales règlent les billets à ordre correspondants.
11 L'Eximbank acquitte les billets à ordre émis par les banques commerciales.
L'Eximbank détermine le plafond des taux d'intérêt qu'elle perçoit des exportateurs, mais il
n'existe aucun taux d'intérêt minimal auquel les prêts leur sont accordés.
7. Montant unitaire de la subvention
La Banque de Thaïlande a prorogé en 2002 la ligne de crédit de 10 milliards de baht, les
banques commerciales cofinançant l'autre moitié.   Elle a appliqué à l'Eximbank un taux de 2 pour
cent par an, tandis que l'Eximbank a alloué des fonds aux banques commerciales à un taux de 3 pour
cent par an.  L'autre moitié a été fournie par les banques commerciales pour rétrocession aux
exportateurs à des taux d'intérêt ne dépassant pas 7 pour cent par an.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Conformément aux obligations qui incombent à la Thaïlande en vertu de l'article 27.2 de
l'Accord SMC, le Mécanisme de crédit pour le conditionnement a été supprimé à compter du
31 décembre 2002.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en milliards de baht)
1999 2000 2001 2002
/g167 Financement total du crédit pour le
conditionnement115,4 134,3 31,9
/g167 Financement total de la Banque de
Thaïlande*57,7 67,2 29,6 16
/g167 Encours du crédit à la fin de l'année 8,8 6,8 6,7 0
Note: *Ces chiffres ont été calculés de façon approximative en fonction de l'hypothèse selon laquelle les
banques commerciales ont cofinancé 50 pour cent du crédit offert aux exportateurs à des fins de
rétrocession.
IV. MÉCANISME DE CRÉDIT DIRECT POUR LE CONDITIONNEMENT
1. Titre du programme de subventions
Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2002G/SCM/N/95/THA
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Encourager une utilisation accrue du crédit pour le conditionnement.
- Fournir des liquidités aux exportateurs.
4. Fondement et législation
Au début de 1998, la Thaïlande s'est retrouvée face à un important déficit de liquidités et la
plupart des banques commerciales ont ralenti leurs opérations de crédit, notamment le cofinancement
du mécanisme de crédit pour le conditionnement.  Les sommes versées pour le conditionnement
étaient d'environ 20 milliards de baht en janvier 1998 alors que les fonds disponibles s'élevaient alors
à 33 milliards de baht.  Les fonds affectés au crédit pour le conditionnement ont continué d'être
sous-utilisés en dépit du fait que le financement des exportations faisait cruellement défaut parce queles banques commerciales disposaient de fonds limités pour le cofinancement et qu'elles faisaient
également face à des contraintes dues principalement aux créances improductives et à l'adéquation des
fonds propres.
Pour pallier la raréfaction du crédit destiné au financement des exportations et pour
encourager une utilisation accrue du crédit pour le conditionnement offert par la Banque de Thaïlande,
inactif à ce jour, l'Eximbank a demandé l'autorisation de prêter directement aux exportateurs au titre
du Mécanisme de crédit pour le conditionnement.  En 1998, la Banque de Thaïlande a accordé à
l'Eximbank une ligne de crédit de 5 milliards de baht pour qu'elle rétrocède cette somme aux mêmes
conditions que les banques commerciales dans le cadre du mécanisme de crédit pour leconditionnement.
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'Eximbank cofinance, avec les fonds de la Banque de Thaïlande, 50 pour cent des sommes
accordées et rétrocédées aux exportateurs.
Pour participer à un tel cofinancement, l'Eximbank est obligée de respecter les mêmes règles
et procédures que les banques commerciales dans le cadre du mécanisme de crédit pour le
conditionnement.  Le Département des opérations bancaires de l'Eximbank s'occupe des activités liéesaux banques commerciales alors que le Département du crédit pour le conditionnement de la même
banque est chargé de la documentation et des arrangements ayant trait à la Banque de Thaïlande.
7. Montant unitaire de la subvention
En 2002, la Banque de Thaïlande a accordé un crédit de 7 milliards de baht en faveur du
mécanisme de crédit direct pour le conditionnement de l'Eximbank, et celle-ci a cofinancé l'autre
moitié.  Deux milliards de baht de cette ligne de crédit étaient destinés au Programme de
diversification des marchés d'exportation (voir rubrique V:  Programme de diversification des
marchés d'exportation).
La Banque de Thaïlande applique à l'Eximbank un taux d'intérêt de 3 pour cent, alors que
cette dernière cofinance 50 pour cent des prêts rétrocédés aux exportateurs à un taux d'intérêt ne
dépassant pas 7 pour cent.G/SCM/N/95/THA
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Conformément aux obligations incombant à la Thaïlande en vertu de l'article 27.2 de
l'Accord SMC, le Mécanisme de crédit pour le conditionnement a été supprimé à compter du
31 décembre 2002.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
- Financement total en 2002 26,8 milliards de baht
- Financement total de la Banque de Thaïlande 13,4 milliards de baht
- Encours du crédit à la fin de 2002 0 milliard de baht
V. PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DES MARCHÉS D'EXPORTATION
1. Titre du programme de subventions
Programme de diversification des marchés d'exportation
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'exportation vers les 141 pays ciblés dans les huit régions suivantes:
Indochine (4), Moyen-Orient (14), Afrique (53), Am érique latine (31), Europe de l'Est (27), Asie du
Sud (8), Asie de l'Est (2) et Îles du Pacifique Sud (2).
4. Fondement et législation
Au début de 1999, afin de stimuler la croissance des exportations à la suite de la crise
financière asiatique, le Ministère du commerce a mis sur pied le "Programme de diversification des
marchés d'exportation" pour promouvoir la diversification des exportations thaïlandaises vers denouveaux marchés ou des marchés potentiels, avec la participation de l'Eximbank.
Dans le cadre de ce programme, l'Eximbank offre une bonification d'intérêts aux exportateurs
qui se prévalent du mécanisme de crédit pour le conditionnement (auprès des banques commerciales)
ou du mécanisme de crédit direct pour le conditionnement (auprès de l'Eximbank).  Cette bonification
d'intérêts est plafonnée à 5 pour cent et s'applique à la valeur des exportations qui dépasse le niveau de
l'année précédente pour un marché à l'exportation particulier.  À cette fin, le Ministère du commerce amis les 750 millions de baht provenant du Fonds de promotion du commerce international à la
disposition de l'Eximbank pour cinq ans.
Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 27.4 de l'Accord SMC,
la Thaïlande a amorcé l'élimination progressive de son programme de diversification des marchésd'exportation en réduisant le montant des fonds disponibles à partir de l'année 2000.  On trouvera des
précisions à ce sujet dans la réponse à la question n° 7 ci-après:  Montant unitaire de la subvention.
5. Forme de la subvention
Bonification d'intérêtsG/SCM/N/95/THA
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6. À qui et comment la subvention est accordée
6.1 Les exportateurs qui se prévalent du mécanisme de crédit pour le conditionnement
auprès de banques commerciales ou du mécanisme de crédit direct pour le
conditionnement auprès de l'Eximbank remplissent et présentent le formulaire dedéclaration des exportations pour bonification d'intérêts au moment de leur demande.
6.2 Les exportateurs sont tenus d'inclure une clause "Programme de diversification des
marchés d'exportation" dans les documents qui accompagnent les billets à ordre
utilisés comme garantie pour obtenir un crédit.
6.3 Après avoir expédié leurs produits à l'étranger et avoir été payés par les acheteurs
étrangers, les exportateurs sont tenus de présenter des copies du connaissement, du
formulaire de déclaration d'exportation, de la facture et de la preuve du paiement de
devises avec le formulaire de demande de bonification d'intérêts dans les 60 jours
suivant l'échéance du dernier billet à ordre émis au titre d'une telle exportation.
6.4 L'Eximbank vérifie tous les détails pertinents puis les contrôle à nouveau auprès du
Ministère du commerce, tout particulièrement la valeur des exportations qui dépasse
le niveau de l'année précédente pour ce marché. Si tous les détails sont exacts,
l'Eximbank accordera la bonification aux exportateurs.
7. Montant unitaire de la subvention
Pour se conformer à l'article 27.4 de l'Accord SMC, la Thaïlande a déjà amorcé l'extinction
progressive du Programme de diversification des ma rchés d'exportation en diminuant le montant des
fonds disponibles.  À l'origine, lorsque le prog ramme a été lancé en 1999, le Ministère du commerce
avait mis à la disposition de l'Eximbank des fonds annuels de 150 millions de baht pour cinq annéesconsécutives, ce qui représente un total de 750 millions de baht pour des bonifications d'intérêts au
titre de ce programme.  En 2000, le Ministère du commerce a ramené à 100 millions de baht la ligne
de crédit initialement fixée à 150 millions.  En conséquence, pour chaque année depuis lors, y compris
l'année 2002, il n'a alloué que 50 millions de baht à l'Eximbank pour le versement de la bonification.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur: 14 juin 1999
Date de la fin du programme: 31 décembre 2003, en vertu de l'article 27.4 de
l'Accord SMC
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les bonifications d'intérêts versées aux exportateurs entre juin 1999 et décembre 2002 se sont
montées à 70,5 millions de baht, soit 9,4 pour cent du total des fonds initialement alloués par le
Ministère du commerce.
VI. FINANCEMENT DE LA MARINE MARCHANDE
1. Titre du programme de subventions
Financement de la marine marchandeG/SCM/N/95/THA
G/SCM/N/99/THA
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2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Réduire le déficit national de la balance commerciale et de la balance des services.
- Renforcer la marine marchande thaïlandaise.
4. Fondement et législation
En 1995, le gouvernement a examiné de façon approfondie le problème que constituait le
déficit des opérations courantes de la Thaïlande;  il a constaté qu'en négligeant la marine marchande,non seulement on abandonnait des recettes, mais on entraînait également des sorties importantes au
titre des frais de transport et d'expédition, sans mentionner l'insuffisance du commerce maritime
thaïlandais.
Compte tenu de ce qui précède, l'Eximbank a puisé dans ses fonds propres au début de 1996
pour mettre sur pied une aide financière destinée à la marine marchande. Un peu plus tard, soit en
septembre 1996, le gouvernement octroyait, par l'intermédiaire de la Banque de Thaïlande, une ligne
de crédit de 2 milliards de baht pour permettre à la marine marchande d'obtenir un financement auprès
de l'Eximbank.  Par la suite, à savoir en février 1998, une somme de 1 milliard de baht provenant du
prêt à l'ajustement structurel consenti au gouvernement thaïlandais par la BAsD et la Banquemondiale a été accordée à l'Eximbank pour qu'elle puisse la rétrocéder dans le cadre du financement
de la marine marchande et du financement pour la modernisation des équipements (voir rubrique VII:
Financement pour la modernisation des équipements).
Entre-temps, l'Eximbank a poursuivi ses activités de financement en puisant dans ses fonds
propres pour en faire particulièrement bénéficier les clients qui ne satisfaisaient pas aux conditions de
la Banque de Thaïlande, par exemple lorsque le navire à financer datait de plus de 20 ans.
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'Eximbank accorde un crédit aux entrepreneurs de la marine marchande en vue d'acheter/de
rénover leurs navires, neufs ou d'occasion.
Les clients qui satisfont aux conditions de la Banque de Thaïlande peuvent utiliser les fonds
en baht de celle-ci à des taux d'intérêt ne dépassant pas 5 pour cent par année, la Banque de Thaïlandeprélevant un intérêt de 3 pour cent à l'Eximbank.  Cette dernière doit cofinancer l'autre moitié avec
des fonds de la Banque de Thaïlande en baht ou en dollars EU au taux d'intérêt du marché.
Le financement provenant des fonds propres de l'Eximbank est offert en baht ou en
dollars EU, au taux d'intérêt du marché, mais à des conditions plus souples.
Quant au financement provenant du prêt à l'ajustement structurel, il n'est pas
commercialement acceptable pour les clients, car le taux d'intérêt est relativement élevé, à savoir
supérieur à 6,38 pour cent en dollars EU.G/SCM/N/95/THA
G/SCM/N/99/THA
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Critères régissant l'octroi de fonds de la Banque de Thaïlande pour le financement de la marine
marchande:
- L'entreprise doit être enregistrée en Thaïlande et la participation thaïlandaise au capital social
doit être de plus de 50 pour cent.
- Le transport maritime international doit constituer la principale activité.- Le financement vise à investir dans de nouveaux navires ou dans des navires d'occasion
datant d'au plus 20 ans.
- L'investissement doit inclure les coûts de rénovation du navire d'occasion.- Le navire à financer doit être immatriculé en Thaïlande et battre pavillon thaïlandais.
La durée du prêt consenti avec les fonds de la Banque de Thaïlande ne doit pas dépasser
cinq ans alors que celui consenti avec les fonds de l'Eximbank ne doit pas dépasser sept ans, selon les
conditions commerciales.
7. Montant total de la subvention
- Total des fonds de la Banque de Thaïlande:  1 milliard de baht.
- Total des fonds du prêt à l'ajustement structurel:  19,3 millions de dollars EU (incluant la
modernisation des équipements).
- Les fonds propres de l'Eximbank dépendent de la demande des clients et de la disponibilité
des fonds.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:
Fonds de l'Eximbank: Début 1996
Fonds de la Banque de Thaïlande: Septembre 1996
Fonds du prêt à l'ajustement structurel: Février 1998
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en milliards de baht)
1998 1999 2000 2001 2002
Crédit total accordé 3,8 9 3,82 3,37 2,58 3,10
Financement total de la Banque de
Thaïlande1,43 1,19 1,17 0,92 0,36
Encours du crédit à la fin de  l'année 3,43 3,61 3,48 2,67 2,87G/SCM/N/95/THA
G/SCM/N/99/THA
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VII. FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION DES ÉQUIPEMENTS
1. Titre du programme de subventions
Financement pour la modernisation des équipements
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Améliorer la productivité des opérateurs industriels thaïlandais.
- Améliorer les techniques de production et la qualité des produits thaïlandais.
4. Fondement  et législation
Le gouvernement a jugé qu'il était nécessaire d'améliorer la productivité des opérateurs
industriels thaïlandais.  De plus, certaines industries étaient confrontées à un sérieux problème de
vétusté des techniques de production qui se traduisait par une faible qualité des produits.
De ce fait, l'Eximbank a mis sur pied une aide financière destinée à faciliter la modernisation
des équipements des opérateurs.  Le gouvernement a par la suite autorisé la Banque de Thaïlande à
cofinancer l'Eximbank dans cette entreprise.  Un pr êt à l'ajustement structurel a ultérieurement été
consenti afin, d'une part, de moderniser des équipements et, d'autre part, de financer la marinemarchande (voir réponses à la rubrique VI:  Financement de la marine marchande).
5. Forme de la subvention
Prêts
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'Eximbank accorde un crédit aux opérateurs dont les plans visant à rénover/améliorer leurs
équipements ont reçu l'approbation des organismes agréés par le Ministère de l'industrie.
Les opérateurs désirant recevoir des fonds de la Banque de Thaïlande doivent satisfaire aux
critères suivants:
- Le plan de rénovation a reçu l'approbation des organismes agréés par le Ministère de
l'industrie.
- Le financement doit servir à investir dans de nouveaux équipements pour remplacer
les anciens, ou bien à modifier ou améliorer le fonctionnement des machines ouéquipements existants, pour les rendre plus performants.
- Les investissements peuvent être liés aux économies d'énergie ou à la protection de
l'environnement, notamment par la relocalisation des usines dans des sites industriels,
etc.G/SCM/N/95/THA
G/SCM/N/99/THA
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En outre, les branches d'activité pouvant prétendre à ce mécanisme ont été définies
clairement;  il s'agit de 13 industries6 inscrites au Plan de restructuration industrielle, la priorité étant
donnée aux petites et moyennes entreprises.
Les opérateurs satisfaisant aux critères de la Banque de Thaïlande peuvent obtenir des fonds
de cette banque en baht jusqu'à concurrence de 50 pour cent du prêt total à un taux d'intérêt ne
dépassant pas TPM-1 (TPM des quatre premières banques commerciales).  L'Eximbank cofinance
l'autre 50 pour cent, en baht ou en dollars EU, au taux préférentiel de l'Eximbank majoré au maximumde 1,5 pour cent par année dans le cas des prêts consentis en baht;  ou au LIBOR majoré d'au plus
3,5 pour cent par année dans le cas des prêts consentis en dollars EU.
Outre le fait qu'elle participe au cofinancement avec les fonds de la Banque de Thaïlande,
l'Eximbank puise dans ses fonds propres pour financer la modernisation des équipements, et ce dans
des conditions plus souples, par exemple pour financer certains types particuliers d'équipements qui
ne satisfont pas aux critères du Ministère de l'industrie.  Le taux d'intérêt des prêts consentis en bahtpar l'Eximbank correspond à son taux préférentiel majoré de 1,5 pour cent par année, alors que le taux
des prêts consentis en dollars EU correspond au LIBOR majoré de 3,5 pour cent par année.  (Le taux
préférentiel de l'Eximbank est demeuré à 6,75 pour cent par année depuis décembre 2002.)
La durée des prêts consentis dans le cadre du financement pour la modernisation des
équipements ne doit pas dépasser cinq ans dans le cas des fonds de la Banque de Thaïlande alors que,
dans celui des fonds de l'Eximbank, elle ne doit pas dépasser sept ans en raison de la capacité deremboursement des opérateurs.
7. Montant unitaire de la subvention
Fonds de la Banque de Thaïlande 0,44 milliard de baht
Fonds du prêt à l'ajustement structurel 19.3 millions de dollars EU (incluant la marine
marchande)
Les fonds propres de l'Eximbank dépendent de leur disponibilité.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:
Fonds de l'Eximbank: Début 1997
Fonds de la Banque de Thaïlande: Mai 1997
Fonds du prêt à l'ajustement structurel: Février 1998
                                                     
6 Les 13 industries pouvant prétendre à ce programme sont les suivantes:  1) aliments et aliments pour
animaux;  2) textiles et articles d'habillement et accessoires  du vêtement;  3) chaussures et parties de chaussures
et produits en cuir et produits en cuir de l'espèce bovine;  4) bois et feuilles de bois et articles de ménage;5) produits pharmaceutiques et produits chimiques;  6) caoutchouc et produits en caoutchouc;  7) ouvrages enplastique;  8) produits en céramique et articles de table et ustensiles de cuisine en verre;  9) équipementsélectriques et appareils électroniqu es;  10) automobiles, parties d'automobiles et accessoires; 11) pierres
précieuses et bijoux;  12) produits en fer ou en acier ;  13) industrie pétrochimique et industries connexes.G/SCM/N/95/THA
G/SCM/N/99/THA
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en milliards de baht)
1998 1999 2000 2001 2002
Crédit total accordé 0,6 7 0,81 0,74 0,56 0,50
Financement total de la Banque de
Thaïlande0,09 0,55 0,15 0,12 0,27
Encours du crédit à la fin de  l'année 0,37 0,62 0,63 0,40 0,49
VIII.  OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS
1. Titre du programme de subventions
Office thaïlandais des sites industriels
2. Période sur laquelle porte la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 2002
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
- Obtenir des terrains qui conviennent à l'établissement ou à l'expansion de sites
industriels comprenant des zones industrielles générales et des zones industrielles
d'exportation.
- Fournir des installations aux opérateurs industriels installés dans des sites industriels.- Promouvoir et contrôler des sites industriels appartenant à des organismes privés ou
publics.
4. Fondement et législation
Office thaïlandais des sites industriels
5. Forme de la subvention
Les programmes comprennent l'exonération de la surtaxe au titre de la Loi sur la promotion
de l'investissement, l'exonération des droits d'importation, de la TVA et des droits d'accise sur les
machines, les équipements, les outils et les fournitures (y compris leurs composants) essentiels à la
production des marchandises ou au commerce, selon le cas, ainsi que sur les matériels utilisés pour laconstruction, le montage ou l'installation d'usines ou de bâtiments, et sur les marchandises importées
et acheminées vers des zones industrielles d'exportation par des opérateurs industriels ou des
commerçants, pour l'exportation en vue de l'utilisation dans la fabrication de marchandises ou le
commerce d'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les incitations sont accordées aux opérateurs industriels autorisés à entreprendre des activités
industrielles dans un site industriel.G/SCM/N/95/THA
G/SCM/N/99/THA
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La Thaïlande a supprimé, à compter du 1er janvier 2003, les prescriptions relatives à
l'exportation pour les zones industrielles d'expor tation, conformément à la décision G/SCM/101.7
Toutefois, concernant le fonctionnement de la zone industrielle d'exportation dans l'année 2002, les
produits, sous-produits et autres articles provenant de cette zone, destinés à être utilisés ou distribuésdans le Royaume, étaient soumis à des droits de douane et autres droits en fonction de leur degré de
transformation, de leur prix et du tarif douanier à la date de leur enlèvement de la zone industrielle
d'exportation.  Ils étaient considérés comme étant importés dans le Royaume à la date de leur
enlèvement de la zone industrielle d'exportation, conformément à l'article 51 de la Loi È.B. n° 2522
sur l'Office thaïlandais des sites industriels, modifi ée par l'article 3 de la Loi È.B n° 2534 sur l'Office
thaïlandais des sites industriels.
Les critères qu'une entité ou une entreprise doit remplir pour pouvoir faire partie d'un site
industriel ou s'y implanter sont énoncés dans les Avis de l'Office thaïlandais des sites industriels
n° 1/2531, n° 4/2535, n° 6/2535 et n° 2/2538 concerna nt les normes, procédures et conditions à
respecter pour pouvoir demander et obtenir l'autorisation d'exercer une activité dans des sites
industriels.  Comme il a été indiqué dans les co mmunications G/SCM/101Suppl.1 et Suppl.2, les Avis
n
o 1/2531 et 2/2538 ont été modifiés par l'Avis n° 1/2546, qui a pour effet de supprimer les
prescriptions relatives à l'exportation pour la zone industrielle d'exportation.  En ce qui concerne l'état
actuel de l'amendement à la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels, selon le plan de travail
soumis au Comité SCM dans le document G/SCM/ 101/Suppl.1, le Conseil des ministres examine le
projet de loi et le proposera prochainement au Bureau du Conseil d'État pour vérification (n° 5 du plande travail).
7. Montant unitaire de la subvention
Aucun budget spécifique n'a été prévu.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée du programme est fonction de la durée d'exploitation.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(Unité:  en milliards de baht)
Année Valeur des importations Valeur des exportations
1999 126,01 205,45
2000 115,51 208,43
2001 152,67 259,47
2002 171,00 296,01
TOTAL 565,19 969,36
__________
                                                     
7 Voir G/SCM/101/Suppl.1 et Suppl.2.