RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/9
28 juin 2002
(02-3626)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LA DÉLÉGATION DES ÉTATS-UNIS
À LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE
ET DU DÉVELOPPEMENT SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ, 14 JUIN 2002
1. La délégation des États-Unis remercie les délégations pour le temps et les efforts qu'elles ont
consacrés à l'importante question du traitement spécial et différencié et au mandat donné au Comité
avant le lancement des négociations de Doha.  Nous souhaitons faire avancer le débat et apporter une
contribution aux négociations en cours.
2. Le 3 octobre 2001, le Conseil général a confié au Comité du commerce et du développement
(CCD) un mandat détaillé, le chargeant d'examiner toutes les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié afin de les rendre opérationnelles.  Stuart Harbinson, alors Président du Conseil
général, et l'un des Directeurs généraux adjoints ont fait observer que le projet serait difficile à réaliser
étant donné les délais imposés par les Membres.  Nous pensons que, jusqu'à présent, les discussionsont été fructueuses et que nous pouvons commencer à en tirer des conclusions que nous présenterons
au Conseil général en juillet, comme prévu.  Cela devrait nous permettre de centrer nos travaux sur le
mandat plus général donné au CCD au paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de Doha et sur
les autres tâches assignées au Comité.
3. Jusqu'à présent les discussions ont porté principalement, à juste titre, sur la question
importante de l'équilibre des droits et des obligations, qui comprennent les engagements pris par les
Membres dans le cadre de l'OMC.  Pour résumer, force est de constater, lorsque l'on examine cecontrat complexe, qu'il n'est pas possible qu'un groupe de Membres de l'OMC n'ait que des droits sans
avoir aucune obligation envers le système.  On ne peut bénéficier pleinement des avantages du
système commercial multilatéral que si l'on y participe pleinement, ce qui suppose des droits mais
aussi des obligations.  Un régime commercial fondé sur des règles repose sur de solides principes
économiques et sur de bons principes de gouvernance, lesquels devraient, partant, faire partieintégrante de tous les aspects de notre examen.
4. Le document du Groupe africain souligne à juste titre que certaines formes de traitement
spécial et différencié ont été plus efficaces que d'autres.  Le document du Secrétariat sur les taux
d'utilisation est intéressant à cet égard et il serait bon que d'autres travaux viennent éclairer les nôtres,
en particulier en ce qui concerne le plan d'assistance technique lié au commerce que l'OMC doitapprouver pour 2003.
• Par exemple, le document du Groupe africain signale d'emblée que les périodes de
transition sont quelque peu arbitraires, en grande partie parce qu'elles sont appliquées
de manière trop générale, au lieu d'être bien définies et adaptées aux besoins
particuliers des pays.
5. C'est une question qui présente un grand intérêt pour de nombreux Membres à différents
niveaux de développement, et non un problème nord/sud.  Nous l'avons constaté, par exemple,TN/CTD/W/9
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pendant les discussions dans des domaines comme les subventions et les mesures concernant les
investissements et liées au commerce.  En élaborant des solutions pour rendre le traitement spécial et
différencié plus efficace, nous devons veiller sans cesse à ce que ces solutions soient dynamiques et
non statiques et à ce qu'elles profitent aux Membres qui en ont réellement besoin.
6. Nous pensons donc qu'il est bon de prendre du recul pour examiner les objectifs
fondamentaux du traitement spécial et différencié.  Il semble y avoir des divergences de vues entre les
Membres.  Certains considèrent le traitement spécial et différencié comme une fin en soi, alors que
d'autres le conçoivent comme un moyen parmi d'autres de favoriser le développement économique,
l'ajustement et l'intégration dans le système commercial multilatéral.  Cette opinion est exprimée dans
bon nombre des observations formulées dans le document du Groupe africain.
7. Les rédacteurs du document du Groupe africain ont signalé à juste titre que les dispositions
actuelles en matière de traitement spécial et différencié faisaient l'objet de négociations dans le cadredes accords négociés et faisaient partie du règlement global qui suscitait des attentes de toutes parts.
8. Nous voudrions soulever plusieurs questions que nous examinerons en suivant le plan du
document du Groupe africain.
Sur la question des principes et des objectifs:
9. Le traitement spécial et différencié est considéré comme faisant partie intégrante du système
et il doit être accordé en fonction des besoins comm erciaux, financiers et de développement de chaque
pays.  Toutefois, le problème est de savoir qui détermine ce qui est approprié et quelle(s) méthode(s)
il faudrait employer pour le déterminer.  C'est une question difficile, à laquelle on n'a toujours pas
trouvé de réponse à ce jour.
• Au lieu de cela, on a adopté une approche générale de traitement spécial et
différencié, dans le cadre de laquelle tout "pays en développement Membre" peut
chercher à bénéficier des avantages du traitement spécial et différencié sans être
véritablement soumis à une discipline ou à un contrôle.  Malheureusement, l'objectif
fondamental de la transition, qui est de permettre aux pays de participer pleinementau système de droits et obligations, est ainsi perdu de vue.
10. Nous soulignons que, en examinant les principe s, nous devrons examiner plus en détail la
relation entre l'adoption de politiques économiques saines et de politiques commerciales ouvertes et
l'utilisation des dispositions en matière de traitement spécial et différencié.  La certitude et laprévisibilité que confère l'adhésion à un système fondé sur des règles, conjuguées au recours judicieux
aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié, s'avèrent être la meilleure façon de
promouvoir la croissance économique à long terme.
Quelques exemples illustrent ce point.
L'adoption des règles de l'OMC favorise le développement
11. Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI), les faits montrent que l'adoption
de lois compatibles avec les règles de l'OMC favorise la croissance économique et stimule
l'investissement.  D'après une étude de l'Institute for International Economics, les pays endéveloppement qui ont mis en place un régime efficace de protection de la propriété intellectuelle
conformément à l'Accord sur les ADPIC ont bénéficié d'une augmentation du transfert de technologie
et de l'investissement, essentielle pour la croissance économique.TN/CTD/W/9
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12. Il est établi que, dans les pays en développement, les entreprises locales sont généralement
plus compétitives lorsque les droits de propriété intellectuelle sont mieux protégés.  Dans les pays où
les normes en matière de DPI restent insuffisantes, les entreprises sont généralement peu compétitives
et ont recours à la contrefaçon et à l'imitation.1
13. L'adoption d'un régime fondé sur les règles, transparent et ouvert dans le domaine des
services est essentielle pour le développement de l'infrastructure commerciale.  Les pays qui ont pris
des engagements en la matière participent plus efficacement au système.1
14. Le rapport de la Banque mondiale intitulé "Perspectives économiques mondiales 2002"2
présente des données économétriques qui indiquent que l'ouverture du secteur des services améliore
les perspectives de croissance à long terme.  Après neutralisation des effets d'autres facteurs, on
observe que, dans les pays qui ont libéralisé entièrement le secteur des services financiers, la
croissance a été supérieure d'un point de pourcentage, en moyenne, à celle des pays qui ne l'ont pasfait.  Si les services financiers et les services des télécommunications sont libéralisés, la croissance est
en moyenne supérieure d'un point et demi, d'après les estimations.
15. Dans le domaine des services financiers, le Secrétariat de l'OMC indique que les pays touchés
par la crise financière asiatique ont pris des mesures de stabilisation macro-économique et ont
entrepris des réformes structurelles, y compris en libéralisant unilatéralement leur régime decommerce et d'investissement étranger.
• Plusieurs de ces pays ont également consolidé leur système financier pour que l'octroi
de prêts obéisse davantage aux lois du marché, ce qui a été favorisé par leur
participation à l'Accord de l'OMC sur les services financiers.  Il ressort de ces
engagements que l'on se rend compte que la libéralisation des services financiers
aidera à éviter certaines des pratiques qui ont contribué à provoquer la crisefinancière, facilitant ainsi une répartition plus efficace du capital.
3
16. Dans le secteur manufacturier, les pays en développement Membres qui ont adhéré à l'Accord
sur les technologies de l'information (ATI) ont tiré de gros avantages de l'ouverture de leur propre
marché.
• L'engagement d'éliminer les droits de douane d'ici à 2000 ou à 2005 au plus tard, avec
une période de transition, a permis de rationaliser les coûts de production essentiels etd'attirer les investissements dans la production intérieure et pour l'exportation de ce
secteur très mondialisé.
• Les dix-neuf pays en développement Memb res non membres de l'OCDE qui ont signé
l'ATI enregistrent un excédent croissant dans leur commerce avec les membres de
l'OCDE, excédent qui a dépassé, en 2000, 30 milliards de dollars pour les grandes
catégories de produits visés par l'ATI.
4
                                                     
1 Maskus, Keith. 2000.  Intellectual Property Rights in the Global Economy.  Institute for International
Economics.
2 Les études citées figurent à la page 77 du rapport de la Banque mondiale "Global Economic Prospects
and the Developing Countries, 2002:  Making Trade Work for the World's Poor".
3 Rapport du Secrétariat de l'OMC, 1999.  Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial
international (WT/TPR/OV/5).
4 Les balances de l'OCDE sont calculées pour les produits des technologies de l'information au niveau
des positions à six chiffres du SH (principalement ceux des chapitres 84, 85 et 90). La différence entre lesTN/CTD/W/9
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L'analyse des tendances révèle que le commerce extérieur augmente dans les pays qui adoptent une
stratégie ouverte vers l'extérieur
17. Depuis la création du GATT, le système commercial multilatéral a aidé les Membres ouverts
au commerce international et aux flux d'investissement à accéder aux marchés mondiaux, à diversifierleur économie et à améliorer leur niveau de vie.
18. Les travaux de Dollar et Kraay montrent que l'économie des pays en développement les plus
ouverts au commerce (définis comme étant le tiers supérieur des pays dont le ratio commerce
extérieur-PIB est élevé) a connu une croissance plus rapide, de l'ordre de 3,5 pour cent par habitant,
dans les années 90, alors que la croissance a été négative dans les autres pays en développement.
Quelques exemples peuvent illustrer cette observation.
5  Je me permettrai ici de citer quelques pays
dont le commerce extérieur représente maintenant une part essentielle du PIB.
19. La Malaisie a réussi à diversifier son économie;  elle a obtenu de bons résultats dans les
secteurs de l'agriculture et de l'industrie légère et elle est maintenant très forte dans le secteur de la
haute technologie.  Le revenu réel par habitant a augmenté de 86 pour cent depuis 1986, soit
1 900 dollars en termes nominaux.6  Le commerce des marchandises représente plus de 300 pour cent
du produit intérieur brut.  La Malaisie a ramené la moyenne des droits appliqués de 21 pour cent en
1988 à 7 pour cent en 1997.7
20. Le Costa Rica a une économie essentiellement agricole.  Il a récemment réussi à développer
les exportations de services touristiques et à attirer les investissements étrangers pour mettre en place
un secteur des technologies de l'information tourné vers l'exportation.  Son succès est dû en partie à
son engagement en faveur d'un régime commercial  ouvert (attesté par son adhésion à l'ATI).  Le
revenu réel par habitant a augmenté de 31 pour cent depuis 1986, soit 2 300 dollars en termes
nominaux.6  Le commerce des marchandises représente 166 pour cent du produit national brut.  La
moyenne des droits appliqués est l'une des plus basses de la région - environ 3 pour cent en 1999.7
21. L'économie du Botswana était fondée jusqu'à présent sur l'exploitation des ressources
naturelles, mais le pays est en train de développer les exportations de services bancaires et le
tourisme.  Le revenu réel par habitant a augmenté de 86 pour cent depuis 1986, soit 2 150 dollars en
termes nominaux.6  Le commerce des marchandises représente 200 pour cent du PIB.  Les droits
                                                                                                                                                                    
exportations et les importations a été calculée pour les échanges entre les 30 membres déclarants de l'OCDE et
leurs partenaires non membres de l'OCDE participant à l'ATI, en utilisant les données COMTRADE de l'ONU
pour 2000.
5 Les chiffres cités sont tirés de la lettre de Peter Collier et David Dollar au rédacteur en chef du
Financial Times, en date du 2 janvier 2002.
6 Les chiffres relatifs à la croissance du revenu réel et nominal par habitant entre 1986 et 1999 ont été
calculés à l'aide des données des tableaux sur le produit intérieur brut figurant dans les Perspectives de
l'économie mondiale du FMI (www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2000).
7 Le ratio commerce des marchandises-PIB et la moyenne des droits appliqués sont tirés des Indicateurs
du développement dans le monde, 2001, de la Banque mondiale, tableau 6.1:  Intégration dans l'économie
mondiale et tableau 6.6:  Obstacles tarifaires.TN/CTD/W/9
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appliqués étaient de 11 pour cent en moyenne en 19968, taux encore élevé, mais inférieur à la
moyenne africaine, qui est de 19 pour cent.9
22. Il faut souligner aussi qu'il est incontestable que les petites et moyennes entreprises peuvent
être affectées de manière disproportionnée par un en vironnement commercial qui n'est pas fondé sur
des règles.  De plus, comme nous l'expliquons ensuit e en détail, l'instauration d'un régime commercial
fondé sur des règles est la meilleure façon de tirer parti des possibilités économiques encore
inexploitées qu'offre le commerce entre pays en développement.
Recours efficace aux périodes de transition
23. Nous prenons note de la critique du Groupe africain sur l'application des périodes de
transition et nous notons qu'il suggère qu'elles devraient être conçues de manière à laisser aux pays un
délai suffisant pour procéder à des changements institutionnels.
• L'expérience montre que, bien qu'il puisse être nécessaire de fixer des paramètres
généraux pour les périodes de transition, celles-ci sont plus efficaces lorsqu'elles sontadaptées aux besoins et tiennent compte de la situation particulière du pays concerné.
24. Toutefois, les mécanismes de transition doivent aboutir à l'intégration complète dans le
système de l'OMC et non à un système d'obligations à deux vitesses qui irait finalement à l'encontrede l'objectif même des dispositions en matière de transition.
25. C'est pourquoi nous estimons que l'OMC doit adopter une approche souple et individualisée
du traitement spécial et différencié afin d'aider les Membres dans leur transition vers un régime
ouvert.  Cette approche serait la meilleure façon de renforcer le système de l'OMC et d'aider les
Membres à atteindre leurs objectifs de développement.
26. Nous ne pensons pas que le débat sur l'opposition entre dispositions impératives et
dispositions non impératives servira à rendre le traitement spécial et différencié plus opérationnel.
27. L'Accord sur l'évaluation en douane est un bon exemple d'engagement constructif, combinant
le travail sur les règles, l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Il prévoit pour les
pays en développement Membres des mesures transitoires spéciales, en leur accordant des délais demise en œuvre particuliers.
• Même si de nombreux pays en développement Membres ont mis en œuvre les
dispositions de l'Accord dans les délais, le Comité continue d'examiner des demandes
de traitement spécial et différencié.  Les Membres peuvent demander soit une réserve
transitoire concernant la méthode de mise en œuvre soit une nouvelle prorogation du
délai pour la mise en œuvre globale.  Les Membres du Comité se concertent pourformuler des décisions détaillées sur la base des programmes de travail soumis par
chaque Membre qui présente une demande.
                                                     
8 La moyenne des droits appliqués est tirée de "US Trade and Investment with Sub-Saharan Africa",
Publication 3476 de la Commission du commerce international des États-Unis, deuxième rapport a nnuel,
page 76.
9 La moyenne des droits appliqués est tirée d'un article du FMI sur le commerce africain
(http://www.imf.org/external/pubs/ft/fandd/2001/12/index.htm ).TN/CTD/W/9
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28. Comme nous l'avons constaté, l'essentiel est que les périodes de transition et le travail
effectué résultent d'une consultation et d'une collaboration étroites entre le pays, son service des
douanes et ses différentes branches d'activité pour trouver une solution qui permette de jeter les bases
d'un régime douanier transparent et ouvert, élément essentiel de l'infrastructure nécessaire pour que le
commerce contribue à la croissance économique.  On peut citer quelques exemples instructifs.
29. La Tanzanie, bien qu'elle fasse partie des pays les moins avancés, a demandé au Comité une
prorogation d'un an pour différer la mise en œuvr e de l'Accord.  Elle a demandé cette prorogation
pour former le personnel des douanes et permettre aux milieux d'affaires de se familiariser avec la
nouvelle méthode d'évaluation.
• La prorogation a été accordée, et un programme de travail garantissant la mise en
œuvre effective et une assistance a été établi.
30. Compte tenu de ses besoins particuliers, la Jamaïque a obtenu une prorogation d'un an pour
adopter une loi établissant un nouveau règlement sur l'évaluation en douane et former le service des
douanes.  À la fin de cette période, elle a formulé une réserve lui permettant d'utiliser pendant deux
ans les valeurs minimales en vue de résoudre des problèmes spécifiques à une branche de production.
31. La Bolivie a obtenu une prorogation de 15 mois pour élaborer des règlements sur l'évaluation
en douane.  Grâce au mécanisme d'information du Comité sur l'état d'avancement, les Membres ontappris qu'elle avait mis en œuvre les dispositions de l'Accord avant la fin de cette période.
32. Le Kenya met en œuvre l'Accord sans avoir demandé de prorogation.  La mise en œuvre a été
vérifiée sur la base de la notification de la législation nationale de mise en œuvre présentée par le pays
et de la liste de contrôle du Comité.
33. Les travaux du Comité témoignent d'un effort concerté pour adapter le traitement spécial et
différencié en fonction des Membres et trouver des méthodes concrètes pour résoudre les problèmes
particuliers.  Cet effort concerté peut aussi permettre d'identifier les besoins en matière d'assistance
technique et ainsi le Comité continue d'étudier activement la meilleure façon de fournir une assistance
technique efficace, y compris pour répondre aux besoins des pays en développement Membres après
la mise en œuvre.
34. Cela nous amène à soutenir l'idée avancée par le Groupe africain selon laquelle chaque organe
de l'OMC devrait être chargé, dans le cadre de son mandat, de surveiller l'application du traitement
spécial et différencié et d'établir un relevé précis des progrès accomplis.
35. Les organes responsables de chacun des accords doivent être les premiers à s'assurer que les
questions relatives au traitement spécial et différencié sont abordées et il faudrait que le CCD restechargé de surveiller la situation d'ensemble.
Importance du commerce sud-sud pour la croissance économique et le développement
36. Il est de plus en plus évident que le commerce entre pays non membres de l'OCDE peut
générer une croissance substantielle, pour autant que les obstacles soient levés.  D'après une étude
citée dans un document récent de la Banque mondial e, 70 pour cent des droits de douane frappant les
exportations de produits manufacturés des pays en développement sont perçus par des pays endéveloppement.
10
                                                     
10 Martin Will, Trade Policies, Developing Countries and Globalization, Banque mondiale,
octobre 2001.TN/CTD/W/9
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37. La plupart des gains de revenu pour les pays en développement proviennent de la
libéralisation opérée par d'autres pays en développement.  D'après les Perspectives économiques
mondiales 2002 de la Banque mondiale "... la principa le source de gains de revenu pour les pays en
développement réside dans leurs propres réformes.  D'après une simulation (statique), une réforme
complète de leur régime commercial accroîtrait leur revenu de 121 milliards de dollars, soit environdeux tiers du gain qui résulterait d'une réforme du commerce mondial".
11  S i  à  l a  f o i s  l e s  p a y s
développés et les pays en développement procèdent à une libéralisation complète, le gain est de
184 milliards de dollars.  Par conséquent, la libéralisation opérée par les pays développés ne procure
aux pays en développement qu'un revenu additionnel de 63 milliards de dollars.
38. D'après une simulation dynamique, une réforme complète du régime commercial des seuls
pays en développement entraînerait une augmentation du revenu de 424 milliards de dollars, contre
539 milliards de dollars si cette réforme était opérée à la fois par les pays développés et par les paysen développement.  Par conséquent, la libéralisation opérée par les pays développés ne procure aux
pays en développement qu'un revenu additionnel de 115 milliards de dollars.
12
39. Les trois quarts des gains de revenu pouvant résulter des négociations sur le commerce des
produits agricoles découlent de la libéralisation des marchés en développement.
40. D'après les Perspectives économiques mondiales de la Banque mondiale, les gains liés à la
libéralisation du commerce des marchandises proviendraient principalement de l'élimination de toutes
les formes de protection de l'agriculture.  Une simulation dynamique des résultats des négociations sur
l'agriculture montre qu'une libéralisation complète de l'agriculture par les seuls pays développés
générerait un revenu additionnel de 99 milliards de dollars pour les pays en développement.  Une
libéralisation au niveau mondial procurerait à ces pays un revenu additionnel de 390 milliards dedollars.  Même si les pays en développement étaient les seuls à procéder à une libéralisation complète,
ils obtiendraient un revenu additionnel de 294 milliards de dollars, soit 195 milliards de plus que si les
pays développés étaient les seuls à libéraliser complètement l'agriculture.
12
Rôle de l'assistance technique dans le processus
41. Le Groupe africain a insisté sur la contribution importante que les engagements en faveur
d'une bonne gouvernance et de l'ouverture peuvent apporter aux efforts de développement plus
généraux et sur la mise en place de programmes d'assistance.
42. Nous convenons que l'assistance technique devrait être considérée comme un effort concerté
dans lequel les Membres donateurs et les Membres bénéficiaires ont des responsabilités partagées.
43. Nous prenons note en particulier des suggestions faites dans les annexes I et II de la
communication du Groupe africain et nous estimons qu'elles méritent un examen approfondi.  Nous
attachons une importance particulière à l'utilisation efficace des ressources.  Des commentaires du
genre de ceux qui figurent dans l'Annexe constitue nt une importante contribution de la part du CCD,
en particulier dans la perspective du plan 2003.
44. Dans certains cas, les suggestions dépassent largement la compétence de l'OMC et relèvent
d'un débat plus général sur la cohérence.  Nous devrions discuter de la meilleure manière de partagerces vues tout en respectant le mandat et les prérogatives des autres institutions.
                                                     
11 Cette citation figure à la page 167 du rapport de  la Banque mondiale intitulé: "Global Economic
Prospects and the Developing Countries, 2002:  Making Trade Work for the World's Poor ".
12 Les données sont tirées du tableau figurant à la page 171 du rapport de la Banque mondiale "Bank's
Global Economic Prospects and the Developing Countries, 2002:  Making Trade Work for the World's Poor".TN/CTD/W/9
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Recommandations/conclusions suggérées pour la réunion du Conseil général de juillet
45. Le CCD doit commencer à préparer le rapport qu'il présentera au Conseil général en juillet et
il doit examiner comment contribuer aux négociations en cours.  Compte tenu des travaux que nous
avons menés jusqu'ici, nous estimons que le Comité devra donner une orientation concrète etopérationnelle aux travaux en cours dans le cadre des négociations, en gardant sans cesse à l'esprit les
objectifs fondamentaux du traitement spécial et différencié.  Nous soumettons au Comité, pour
examen, les recommandations qui pourraient être faites:
a) Étant donné le grand nombre de propositions présentées à ce stade, le Comité devrait
convenir que le Président transmettra aux Présidents des sessions extraordinaires des
organes de négociation et des comités pertinents les propositions soumises à ce jour
par les Membres, pour qu'elles puissent être prises en considération au cours desnégociations;
b) Dans son rapport au Conseil général, le Président devrait indiquer que le débat fécond
qui a eu lieu a montré que diverses questi ons doivent être examinées plus avant dans
les organes appropriés, en tenant compte et parfois en s'inspirant du document du
Groupe africain:
i) élaboration de dispositions appropriées pour garantir l'intégration effective
des Membres dans le cadre des Accords existants qui font actuellement l'objet
de négociations;
ii) garantie de la flexibilité voulue dans la définition de paramètres pour les
périodes de transition prévues dans les Accords, compte tenu de l'expérienceet des besoins variés des Membres;
iii) prise en compte des travaux sur l'utilisation lors de l'élaboration du
programme d'assistance technique liée au commerce pour 2003;
iv) mise en place, au cours des négociations, d'un mécanisme de surveillance
approprié pour examiner l'application du traitement spécial et différencié.
c) Le Président devrait proposer que les annexes sur l'assistance technique présentées
par le Groupe africain soient examinées de plus près afin de discuter des idées
avancées avec chaque organe d'ici à la fin de l'année.
d) Le Président devrait confirmer que les membres du CCD appuient l'objectif d'un
engagement unique, dont il a été convenu lors du Cycle d'Uruguay.  L'objectif final
est de garantir un ensemble unique de droits et d'obligations que tous les Membres
sont tenus de respecter.
e) Tout débat futur sur un "cadre pour le traitement spécial et différencié", proposé par
un Membre avant Doha et inscrit dans la Déclaration ministérielle, nous amènera à
étudier des mécanismes permettant aux Membres qui n'ont plus besoin d'un
traitement spécial et différencié de renoncer à ce traitement d'une manière appropriée,
parallèlement aux questions analogues sur la gradation dont nous avons discuté cematin.  Un nouvel examen des principes et des objectifs devrait être envisagé à cet
égard.
f) Le CCD devrait recommander au Conseil général de continuer à examiner ses travaux
sur les objectifs et les principes et devrait lui présenter régulièrement un rapport afinTN/CTD/W/9
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de recevoir des instructions et des orientations supplémentaires à mesure que se
déroulent les négociations.
g) Le CCD devrait examiner de plus près, en collaboration avec le Sous-Comité des
pays les moins avancés, les domaines spécifiques dans lesquels le traitement spécial
et différencié facilitera la participation accrue des pays les moins avancés au systèmecommercial.
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