ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS207/AB/R
23 septembre 2002
(02-5066)
Original:  anglais
CHILI – SYSTEME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES DE
SAUVEGARDE APPLIQUES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
AB-2002-2
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS207/AB/R
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I. Introduction................................................................................................................. ...1
II. Contexte .................................................................................................................... .....3
A. Cadre juridique du système de fourchettes de prix du Chili .........................................3
B. Produits soumis au système de fourchettes de prix du Chili.........................................5
C. Total des droits  applicables...........................................................................................5
1. Le droit ad valorem .....................................................................................
2. Le droit spécifique résultant du système de fourchettes de prix.................
III. Arguments des participants et des participants tiers....................................................12
A. Allégations d'erreur formulée s par le Chili - Appelant ...............................................12
1. Article 11 du Mé morandum d'acco rd...................................................................
2. Ordre de l'analyse.................................................................................................3. L'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture ............................................................
4. Article II:1 b) du GATT de 1994 .........................................................................
B. Arguments de l'Ar gentine – Intimé .............................................................................19
1. Article 11 du Mé morandum d'acco rd...................................................................
2. Ordre de l'analyse.................................................................................................3. L'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture ............................................................
4. Article II:1 b) du GATT de 1994 .........................................................................
C. Arguments des part icipants tiers .................................................................................28
1. Australie ...............................................................................................................
2. Brésil ....................................................................................................................3. Colombie ..............................................................................................................
4. Équateur ...............................................................................................................
5. Communautés européennes..................................................................................6. États-Unis.............................................................................................................7. Venezuela .............................................................................................................
IV. Questions soulevées dans le présent appel...................................................................41V. Modification du système de fourche ttes de prix durant la procédure
du Groupe spécial ........................................................................................................42
VI. Article 11 du Mé morandum d' accord ..........................................................................51
VII. Ordre de l'analyse......................................................................................................... 63
VIII. Article 4:2 de l'Ac cord sur l'agriculture.......................................................................69
A. Analyse interprétative générale de l'article 4:2 et de la note de bas de page 1............73
B. Évaluation du système de fourchettes de prix du Chili à la lumière de
l'article 4:2 et de la not e de bas de page 1 ...................................................................79WT/DS207/AB/R
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C. Interprétation de l'expression "droits de douane proprement dits" utilisée à
l'article 4:2 de l'Accord  sur l'agri culture......................................................................97
IX. Article II:1 b) du GATT de 1994...............................................................................102
X. Constatations et conclusions......................................................................................104WT/DS207/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Chili – Système de fourchettes de prix et
mesures de sauvegarde appliqués à certainsproduits agricoles
Chili, appelant
Argentine, intimé
Australie, participant tiers
Brésil,  participant tiers
Colombie, participant tiers
Communautés européennes, participant tiers
Équateur, participant tiers
États-Unis, participant tiers
Paraguay, participant tiers
Venezuela, participant tiersAB-2002-2
Présents:
Abi-Saab, Président de la section
Bacchus, Membre
Lockhart, Membre
I. Introduction
1. Le Chili fait appel de certaines questions de droit et interprétations du droit exposées dans le
rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués
à certains produits agricoles  (le "rapport du Groupe spécial").1
2. Le Groupe spécial a été établi le 12 mars 2001 pour examiner une plainte formulée par
l'Argentine concernant:  i) le système de fourchettes de prix appliqué par le Chili à certains produits
agricoles;  et ii) les mesures de sauvegarde provisoires et définitives appliquées par le Chili à ces
mêmes produits.2  L'Argentine a allégué devant le Groupe spécial que le système de fourchettes de
prix du Chili était incompatible avec l'article II:1 b) de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994  (le "GATT de 1994") et avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Elle a
également allégué que les mesures de sauvegarde appliquées par le Chili constituaient une violationde l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et de certaines dispositions de l' Accord sur les sauvegardes .
3. Dans son rapport, qui a été distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce
(l'"OMC") le 3 mai 2002, le Groupe spécial a constaté que le système de fourchettes de prix du Chiliétait incompatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  et avec l'article II:1 b) du GATT de
                                                     
1 WT/DS207/R, 3 mai 2002.
2 WT/DS207/3, 23 mai 2001.  Nous notons que le système de fourchettes de prix du Chili s'applique
également au sucre.  Dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'elle a présentée, l'Argentine
conteste le système de fourchettes de prix du Chili de manière générale, sans parler d'une catégorie de produitsen particulier.  Nous notons que le Groupe spécial a examiné le système de fourchettes de prix du Chili qui
s'applique au blé, à la farine de blé et aux huiles végé tales alimentaires, mais non celui qui s'applique au sucre.WT/DS207/AB/R
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1994.3  Il a également constaté que les mesures de sauvegarde appliquées par le Chili aux
importations de blé, de farine de blé et d'huiles végétales alimentaires contrevenaient à certainesdispositions de l' Accord sur les sauvegardes  et du GATT de 1994.
4
4. Le Groupe spécial a conclu que, dans la mesure où le Chili avait agi d'une manière
incompatible avec les dispositions du GATT de 1994, de l' Accord sur l'agriculture  et de l' Accord sur
les sauvegardes , il avait annulé ou compromis des avantages résultant de ces accords pour
l'Argentine.5  Le Groupe spécial a recommandé que l'Orga ne de règlement des différends (l'"ORD")
demande au Chili de rendre son système de fourchettes de prix conforme à l' Accord sur l'agriculture
et au GATT de 1994.  Toutefois, il n'a pas fait de recommandation en ce qui concerne les mesures desauvegarde contestées par l'Argentine.
6
5. Le 24 juin 2002, le Chili a notifié à l'ORD son intention de faire appel au sujet de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droitdonnées par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), et il a déposé
une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel
(les " Procédures de travail ").
7  Le 4 juillet 2002, le Chili a déposé sa communication en tant
qu'appelant.8  Le 19 juillet 2002, l'Argentine a déposé une communication en tant qu'intimé.9  L e
même jour, l'Australie, le Brésil, la Colombie, les Communautés européennes, l'Équateur, lesÉtats-Unis, le Paraguay et le Venezuela ont chac un déposé une communication en tant que participant
tiers.
10
6. Le 19 juillet 2002, l'Organe d'appel a reçu des communications du Japon et du Nicaragua dans
lesquelles ces pays indiquaient qu'ils souhaitaient assister à l'audience relative au présent appel;  nil'un ni l'autre ne souhaitait cependant déposer une communication écrite conformément à la règle 24
                                                     
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a).
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 b).
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2.
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3.  Le Groupe spécial a signalé, au paragraphe 7.121 de son
rapport, qu'il avait "reçu une communication du Chili indiquant que les mesures de sauvegarde visant le blé et lafarine de blé avaient été supprimées le 27 juillet 2001" et  que "le Chili [l'avait] informé [ultérieurement] que la
mesure de sauvegarde visant les huiles végétales serait supprimée le 26 novembre 2001".  Nous notons que le
Chili n'a pas fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles ses mesures de sauvegarde étaient
incompatibles avec certaines dispositions du GATT de 1994 et de l' Accord sur les sauvegardes .
7 WT/DS207/5, 26 juin 2002.
8 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail .
9 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .
10 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .WT/DS207/AB/R
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des Procédures de travail .11  Le 22 juillet 2002, l'Organe d'appel a notifié aux participants et aux
participants tiers qu'il était disposé à autoriser le Japon et le Nicaragua à assister à l'audience enqualité d'observateurs passifs, si aucun des participants ni des autres participants tiers n'y voyaitd'objection.  Aucun participant ni participant tiers ne s'est opposé à ce que le Japon et le Nicaraguaassistent  à l'audience.  Cependant, les Communautés européennes ont estimé que le Japon et le
Nicaragua devraient être autorisés à assister à l'audience en qualité de participants tiers et non à titred'observateurs passifs.  Le 30 juillet 2002, les participants et les participants tiers ont été informés que
le Japon et le Nicaragua seraient autorisés à assister à l'audience en qualité d'observateurs passifs.
7. L'audience a eu lieu les 6 et 7 août 2002.
12  Les participants et les participants tiers ont
présenté des arguments oralement et répondu aux quest ions qui leur ont été posées par les membres de
la section de l'Organe d'appel saisie de l'appel.
8. Le système de fourchettes de prix du Chili est décrit aux paragraphes 2.1 à 2.7 du rapport du
Groupe spécial.  Néanmoins, nous estimons utile,  à ce stade, de donner un aperçu du fonctionnementdu système de fourchettes de prix, au vu notamment de la modification que le Chili a apportée ausystème de fourchettes de prix au cours de la procédure du Groupe spécial.
13
II. Contexte
A. Cadre juridique du système de fourchettes de prix du Chili
9. Le système de fourchettes de prix a été établi en vertu de la Loi n° 18.525 du Chili sur les
règles applicables à l'importation de marchandises.14  La méthode de calcul de la limite supérieure et
de la limite inférieure du système de fourchettes de prix est exposée à l'article 12 de cette loi.15
                                                     
11 Le Japon et le Nicaragua avaient qualité de tierces parties dans la procédure du Groupe spécial.
12 Conformément à la règle 27 des Procédures de travail .
13 Bien entendu, nous avons présent à l'esprit la portée d'un examen en appel au titre de l'article 17:6 du
Mémorandum d'accord.
14 Version codifiée de la Loi n° 18.525, Journal officiel de la République du Chili, 30 juin 1986, telle
qu'elle a été modifiée par la Loi n° 18.591, Journal officiel, 3 janvier 1987, et par la Loi n° 18.573, Journal
officiel, 2 décembre 1987.  Rapport du Groupe spécial, note  de bas de page 5 relative au paragraphe 2.2.  Voir
l'annexe CHL-2 de la première communication écrite du Chili au Groupe spécial.  Le Chili fait observer, et il estdit dans le rapport du Groupe spécial, qu'un système de fo urchettes de prix est en vigueur depuis 1983.  Voir le
rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.97 et 7.139.
15 L'article 12 de la Loi n° 18.525 est libellé comme suit:
Dans le seul but de faire en sorte que les prix intérieurs du blé, des
oléagineux, des huiles végétales alimentaires et du sucre aient une marge de
fluctuation raisonnable par rapport à leurs prix internationaux, il est établiWT/DS207/AB/R
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10. À la deuxième réunion de fond avec les parties, le Chili a informé le Groupe spécial que
l'article 12 avait été modifié par la Loi n° 19.772 et il a présenté une copie de cette loi au Groupespécial.
16  La modification est datée du 19 novembre 2001.  Les dispositions pertinentes prévoient que
la somme du droit résultant du système de fourchettes de prix et du droit ad valorem  ne peut pas
dépasser le taux ad valorem  de 31,5 pour cent consolidé dans la Liste du Chili annexée à l'Accord sur
l'OMC (dénommé ci-après le "plafond").17  Le Chili admet que la somme du droit résultant du
                                                                                                                                                                    
des droits spécifiques, exprimés en dollars des États-Unis par unité tarifaire,
ou des droits ad valorem , ou une combinaison des deux, ainsi que des
remises sur le montant des droits ad valorem  prévus dans le Tarif douanier,
qui pourraient affecter l'importation de ces produits.
Le montant des droits et des remises,  établi conformément à la procédure
énoncée dans le présent article, sera déterminé chaque année par le Président
de la République, de manière à ce que, appliqué aux prix des produits
considérés sur les marchés internationaux, il permette de maintenir un prixminimal et un prix maximal à l'importation desdits produits pendant lacampagne de commercialisation de la production nationale sur le marchéintérieur.
Le prix minimal et le prix maximal mentionnés au paragraphe précédent
seront déterminés sur la base des prix internationaux mensuels moyensenregistrés sur les marchés les plus importants pendant les cinq annéesciviles précédentes dans le cas du blé, des graines oléagineuses et des huiles
végétales alimentaires, et pendant les dix années civiles précédentes dans le
cas du sucre.  Ces prix moyens seront ajustés pour tenir compte de lavariation en pourcentage de l'indice des prix moyens du commerce extérieurentre le mois auquel ils correspondent et le dernier mois de l'annéeprécédant celle pour laquelle est déterminé le montant des droits ou desremises, certifié par la Banque centrale du Chili.  Les prix ajustés seront
classés par ordre décroissant, puis on retranchera au plus 25 pour cent des
valeurs supérieures et des valeurs inférieures dans le cas du blé, desoléagineux et des huiles végétales alimentaires, et au plus 35 pour cent desvaleurs supérieures et des valeurs inférieures dans le cas du sucre.  Lesvaleurs extrêmes ainsi obtenues seront majorées du montant normal des
tarifs et des frais afférents à l'importation desdits produits.  Les droits et les
remises déterminés pour le blé s'appliqueront également au méteil et à lafarine de blé.  Dans ce dernier cas, leur montant sera multiplié par uncoefficient de 1,56.
Les prix auxquels les droits ou les remises seront appliqués seront les prix
des marchandises considérées à la date de leur expédition.  L'Administrationnationale des douanes notifiera ces prix chaque semaine et pourra obtenir àcette fin des renseignements auprès d'autres organismes publics.
16 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.3.  Le Groupe spécial a été établi le 12 mars 2001,
soit plus de six mois avant que la modification ne soit adoptée.
17 L'article 2  de la Loi n° 19.772 a ajouté le paragraphe suivant à l'article 12 de la Loi n° 18.525:
Les droits spécifiques résultant de l'application du présent article, ajoutés au
droit  ad valorem , ne dépasseront pas le taux de base consolidé par le Chili
dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce pour lesmarchandises visées dans cet article.  Chaque transaction à l'importationsera considérée individuellement et le calcul sera effectué sur la base de lavaleur c.a.f. des marchandises faisant l'objet de la transaction.  À cette fin,l'Administration nationale des douanes prendra les mesures nécessaires pourfaire en sorte que ladite limite soit observée.WT/DS207/AB/R
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système de fourchettes de prix et du droit ad valorem  a effectivement dépassé, parfois, le taux
consolidé du Chili, avant que ne soit adoptée la Loi n° 19.772.18  Au cours de l'audience que nous
avons tenue, le Chili a expliqué que la Loi n° 19.772 n'était que de nature déclaratoire parce que lemontant total des droits qui pouvaient être appliqués aux produits soumis au système de fourchettes deprix faisait l'objet d'une consolidation tarifaire depuis le Tokyo Round.
11. Comme il est indiqué à l'article 12 de la Loi n° 18.525, l'objectif du système de fourchettes de
prix du Chili est de "faire en sorte que les prix intérieurs du blé, des oléagineux, de l'huile végétale
alimentaire et du sucre aient une marge de fluctuation raisonnable par rapport à leurs prix
internationaux [...].
19  (notes de bas de page omises)
B. Produits soumis au système de fourchettes de prix du Chili
12. Des fourchettes de prix sont calculées pour chacune des catégories de produits suivantes:
i) huiles végétales alimentaires;  ii) blé et farine de blé;  et iii) sucre.20
C. Total des droits applicables
13. Le montant total du droit qui est appliqué aux produits qui sont visés par le système de
fourchettes de prix comprend deux éléments:  i) un droit ad valorem  qui correspond au taux du droit
de la nation la plus favorisée "NPF" appliqué  par le Chili;  et ii) un droit spécifique résultant du
système de fourchettes de prix  qui est déterminé, pour chacune des importations, en comparant un prix
de référence à la limite supérieure ou à la limite inférieure d'une fourchette de prix.
                                                     
18 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragrap he 3, et note de bas de page 2, dans laquelle
celui-ci dit:  "[a]dmettant qu'il ... avait manqué à ses engagements dans le cadre de l'OMC, le Chili a adopté denouvelles dispositions législ atives ... afin d'éviter la possibilité que le non-respect de la  consolidation ne se
reproduise".
19 Article 12 de la Loi n° 18.525.  Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.40, dans lequel le Groupe
spécial se réfère à la réponse du Chili à la question n° 9 f) qu'il lui a posée.
20 Le système de fourchettes de prix vise plus précisément les sous-positions suivantes du SH.  Dans la
catégorie des produits du blé ou du méteil, la sous- position 1001.9000 du SH.  Dans la catégorie des farines de
blé ou de méteil, la sous-position 1101.0000 du SH.  Dans la catégorie des produits du sucre, les sous-positions1701.1100 (sucres de canne), 1701.1200 (sucres de bettera ve), 1701.9100 (sucres additionnés d'aromatisants ou
de colorants), et 1701.9900 (autres) du SH.  Dans  la catégorie des huiles végétales alimentaires, les
sous-positions 1507.1000 (huile de soja brute), 1507.9000 (autres huiles de soja brutes), 1508.1000 (huile
d'arachide brute), 1508.9000 (autres huiles d'arachide brutes), 1509.1000 (huiles vierges), 1509.9000 (autres),1510.0000 (autres huiles), 1511.1000 (huile de palme br ute), 1511.9000 (autres huiles de palme brutes),
1512.1110 (huile de tournesol brute), 1512.1120 (huiles de carthame brutes), 1512.1910 (autres huiles detournesol), 1512.1920 (autres huiles de carthame), 1512.2100  (huile de coton brute), 1512.2900 (autres huiles de
coton brutes), 1513.1100 (huile de coco (huile de coprah) brute), 1513.1900 (autres huiles de coco (huiles de
coprah) brutes), 1513.2100 (huiles de palmiste ou de babassu), 1513.2900 (autres huiles de palmiste ou de
babassu brutes), 1514.1000 (huiles de navette, de col za ou de moutarde), 1514.9000 (autres), 1515.2100 (huile
de maïs), 1515.2900 (autres huiles de maïs), 1515.500 0 (huile de sésame) et 1515.9000 (autres huiles de
sésame) du SH.WT/DS207/AB/R
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1. Le droit ad valorem
14. Le droit ad valorem  est le taux NPF appliqué  qui, conformément au régime de droits
uniformes du Chili, est le même pour tous les produits.  Le taux du droit NPF consolidé  par le Chili
dans la Liste tarifaire annexée à l'Accord sur l'OM C s'établit à 31,5 pour cent.  Le Chili réduit sur une
base annuelle les taux NPF appliqués .  Le taux ad valorem  appliqué  en 2002 est de 7 pour cent.21  Il
est appliqué à la valeur transactionnelle du produit importé pour obtenir le droit ad valorem  pour le
produit en question.
2. Le droit spécifique résultant du système de fourchettes de prix
15. Le droit spécifique (le droit résultant du système de fourchettes de prix) sera traité dans les
sections ci-après, dans lesquelles nous examinons la détermination:  i) de la  limite supérieure et  de la
limite inférieure  des fourchettes de prix;  ii) des prix de référence  hebdomadaires;  ainsi que iii) le
calcul des droits spécifiques résultant du système de fourchettes de prix  pour des expéditions données.
a) Les "fourchettes de prix"
16. Les fourchettes de prix comportent une limite supérieure et une limite inférieure qui sont
utilisées pour calculer le droit spécifique applicable à chacune des importations de produits soumis ausystème de fourchettes de prix.
17. Ces fourchettes de prix sont établies sur une base annuelle au moyen de décrets pris par le
pouvoir exécutif.
22  Les fourchettes qui s'appliquent au blé et à la farine de blé  sont établies pour la
période allant du 16 décembre au 15 décembre23 et celle qui s'applique aux huiles végétales
alimentaires  est valable pour la période allant du 1er novembre au 31 octobre.24
18. La limite supérieure et la limite inférieure (c'est-à-dire le prix plafond et le prix plancher) de
chacune des fourchettes de prix sont établies de la façon suivante:
                                                     
21 Le taux appliqué par le Chili devrait avoir été réduit à néant en 2010.
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.4.  Voir la première communication écrite de l'Argentine au
Groupe spécial, notes de bas de page 12 et 14, et les pièces n° 5 et 7 de l'Argentine.  Toutefois, les décrets les
plus récents versés au dossier du Groupe spécial datent de 1999.
23 Toutefois, la fourchette de prix applicable au blé est utilisée pour calculer le droit spécifique ou la
remise, qui est ensuite multiplié par un coefficient de 1,56 pour obtenir le montant du droit spécifique ou de la
remise en ce qui concerne la farine de blé.  Voir l'article 12 de la Loi n° 18.525, la première communication
écrite de l'Argentine au Groupe spécial, paragraphe 6 et  note de bas de page 7 y afférente, et la première
communication écrite du Chili au Groupe spécial, paragraphe 15 et note de bas de page 13.
24 Nous ne traitons pas dans cet aperçu de la fourchette de prix applicable au sucre.WT/DS207/AB/R
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a) La moyenne mensuelle des cours mondiaux de chacune des catégories de produits est
calculée25:
i) en ce qui concerne les huiles végétales alimentaires , le prix retenu est celui
de l'huile de soja brute26, franco à bord (f.a.b.) Illinois, coté à la Bourse de
Chicago27;
ii) le cours retenu pour le blé est celui du Hard Red Winter n° 2 , f.a.b. golfe du
Mexique (Bourse du Kansas).
Les fourchettes de prix des huiles végétales alimentaires et du blé sont calculées en
fonction des cours mensuels moyens des 60 mois (cinq ans) qui précèdent.
b) Ces prix moyens sont corrigés pour tenir compte de l'inflation mondiale à l'aide de
l'indice des prix extérieurs calculés par la Banque centrale du Chili.28
c) Une fois corrigés de l'inflation, les prix mensuels qui ont été calculés sont classés par
ordre décroissant et les valeurs "extrêmes" sont éliminées.
En ce qui concerne le blé et les huiles végétales alimentaires , les prix qui représentent
la tranche la plus élevée de 25 pour cent et la tranche la plus basse de 25 pour centdes prix dont la liste a été dressée sont éliminés.  Par exemple, pour ce qui est du blé
et des huiles végétales alimentaires, les 15 prix les plus élevés et les 15 prix les plus
bas des 60 prix figurant sur la liste sont éliminés du calcul.
d) Une fois que les valeurs "extrêmes" ont été éliminées, le prix le plus élevé et le prix le
plus bas qui restent sont retenus pour le calcul des limites de la fourchette de prix .
                                                     
25 "Le calcul de chacun des prix est effectué une fois par année, dès l'instant où tous les éléments
nécessaires sont disponibles, c'est-à-dire habituelleme nt à partir de février environ, aussitôt que l'indice
d'inflation calculé par la Banque centrale du Chili à partir des données nationales sur le commerce extérieur estconnu."  Réponse du Chili à la question n° 10 a) du Groupe spécial.
26 Nous relevons toutefois que les huiles végétales al imentaires sont réparties sur 25 lignes tarifaires.
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.6.  Réponse du Chili à la question 9 e) du Groupe spécial.
Cependant, dans le rapport du Secrétariat sur l'examen  de la politique commerciale du Chili, il est dit que le
cours mondial retenu pour les huiles alimentaires est le prix f.a.b. de l'huile de soja brute à New York.
WT/TPR/S/28, encadré III.1, page 50.  L'Argentine indique dans sa première communication écrite au Groupe
spécial que le cours retenu est celui de l'huile de soja brute f.a.b. à New York.
28 La Loi n° 18.525 dispose que les prix moyens seront corrigés en fonction de la variation en
pourcentage de l'indice moyen des prix extérieurs pertin ents en ce qui concerne le commerce extérieur du Chili
entre le mois correspondant et le dernier mois de l'année au cours de laquelle les droits spécifiques sont établis.À l'audience, le Chili a précisé que cet indice des prix tenait également compte de l'inflation au Chili et desfluctuations des taux de change.WT/DS207/AB/R
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Par exemple, en ce qui concerne le blé et les huiles végétales alimentaires, les 16ème et
44ème prix mensuels les plus élevés des 60 prix mensuels figurant sur la liste sont
retenus pour le calcul de la limite supérieure et de la limite inférieure, respectivement.
e) "Le prix le plus élevé et le prix le plus bas" qui ont été retenus sont ensuite majorés
des frais d'importation pour les convertir sur une base coût, assurance, fret  ("c.a.f.").
Ces "frais d'importation" comprennent le droit ad valorem  et des coûts tels que le fret,
l'assurance, l'ouverture d'une lettre de crédit, les intérêts débiteurs, les taxes sur les
crédits, les frais des courtiers en douane, le déchargement, le transport jusqu'à l'usine
et la freinte.29
La façon dont ces "frais d'importation" sont calculés n'est indiquée dans aucune loi nirèglement qui a été publié.
30
f) Les prix corrigés représentent la limite supérieure et la limite inférieure de la
fourchette de prix du produit en question.
Si nous revenons à l'exemple que nous avons donné plus haut en ce qui concerne le
blé et les huiles végétales alimentaires, le 16ème prix mensuel le plus élevé (corrigé
pour tenir compte des frais d'importation) représentera la limite supérieure de la
fourchette de prix, et le 44ème prix le plus élevé (une fois apportés les mêmes
ajustements) représentera la limite inférieure de la fourchette de prix.
19. Le montant total du droit applicable est calculé par un courtier en douane auquel l'importateur
doit nécessairement faire appel.  Le calcul peut être révisé par les autorités douanières.31
20. Il convient de noter que les fourchettes de prix du Chili sont basées sur les cours mondiaux.
Ainsi, à long terme, la limite supérieure et la limite inférieure des fourchettes descendront lorsque lescours mondiaux seront en baisse et elles monteront lorsqu'ils seront en hausse.  Les fourchettes serontplus larges si les cours fluctuent fortement.
                                                     
29 Première communication du Chili au Groupe spécial, paragraphe 15 4).
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.44.
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.15.  Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à
l'audience.WT/DS207/AB/R
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b) Le "prix de référence"
21. Les prix de référence de chacune des catégories de produits sont déterminés chaque semaine
(chaque vendredi pour la semaine suivante) par les autorités douanières, qui retiennent le prix f.a.b.pertinent le plus bas qui a été observé, au moment de l' embarquement , sur les "marchés" étrangers
"intéressant" le Chili.
32  Ainsi, le prix de référence hebdomadaire sera le prix f.a.b. le plus bas observé
au cours de la semaine précédente sur n'importe quel "marché" étranger "intéressant" le Chili.  Lemême prix de référence hebdomadaire s'applique aux importations de toutes les marchandises qui font
partie de la même catégorie de produits, indépendamment de l'origine des marchandises et de la
valeur transactionnelle de l'expédition.
33
22. La détermination du prix de référence pour une catégorie de produits donnée dépend de la
date du connaissement (plus précisément, de la semaine au cours de laquelle les marchandises sontexpédiées).  Par conséquent, des marchandises peuvent arriver au Chili au cours de différentes
semaines;  pourtant, le même  prix de référence à l'importation leur sera appliqué si les dates
d'expédition depuis le pays exportateur tombent au cours de la même  semaine.  Pareillement, des
marchandises peuvent arriver au Chili au cours de la même  semaine et des prix de référence différents
peuvent leurs être appliqués si les dates d'expédition tombent au cours de semaines différentes .
23. Aucune loi ni aucun règlement chilien ne précise quels sont les "marchés" internationaux
"intéressants" qui doivent être retenus pour calculer les prix de référence applicables.
34  Toutefois, il
semble que les marchés et les qualités retenus sont censés être représentatifs des produitseffectivement "susceptibles" d'être importés au Chili.
35
24. En ce qui concerne le blé, pour calculer le prix de référence, le Chili retient le prix f.a.b. le
plus bas pour ce produit sur "n'importe quel marché l'intéressant".  Il n'apparaît pas clairement si leChili retiendra le prix f.a.b. le plus bas pour n'importe quelle  qualité de blé comme prix de référence
pour toutes  les qualités de blé.
36
                                                     
32 Le prix de préférence n'est donc pas lié au prix de transaction d'une expédition donnée.
33 Réponse du Chili à la question n° 9 a) du Groupe spécial.
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.44.  Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à
l'audience.
35 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
36 Voir la première communication écrite de l'Argentin e au Groupe spécial, paragraphe 16.  Voir aussi
le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.44.  Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées àl'audience.WT/DS207/AB/R
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25. Pour ce qui est des huiles végétales alimentaires , le Chili a dit devant le Groupe spécial que
"le prix de référence coïncidait [généralement] avec le prix de l'huile de soja brute, mais [que,] danscertains cas, il correspondait au prix de l'huile de tournesol brute".
37  Partant, nous ne savons pas très
bien si le prix de l'huile de soja brute ou de l'huile de tournesol brute sera utilisé comme prix deréférence pour toutes  les autres huiles végétales alimentaires, y compris pour des qualités plus
coûteuses d'huiles végétales alimentaires.
26. Contrairement aux prix retenus pour calculer les fourchettes de prix, les prix f.a.b. les plus bas
observés sur l'un ou l'autre des marchés intéressant le Chili et retenus comme prix de référence ne sont
pas corrigés pour tenir compte des "frais d'importation habituels" et ils ne sont donc pas convertis sur
une base c.a.f.
38  Nous notons également que le prix de référence sera le prix f.a.b. le plus bas  observé
sur n'importe lequel  des marchés intéressant le Chili et qu'il ne sera donc pas représentatif de la
moyenne des prix observés sur l'un ou l'autre des marchés étrangers intéressant le Chili.
c) Calcul du droit spécifique résultant du système de fourchettes de prix
27. Le droit spécifique est perçu sur chacune des expéditions de produits soumis au système de
fourchettes de prix.  Le montant du droit spécifique est déterminé une fois par semaine en comparantle prix de référence hebdomadaire à la limite supérieu re et à la limite inférieure établies chaque année
pour la fourchette de prix applicable au produit en question.
28. Le droit spécifique ou la remise est appliqué par tonne du produit à la date de l' exportation
vers le Chili (et non à la date d'importation), indépendamment de l'origine du produit et de sa valeurtransactionnelle.
29. La méthode utilisée pour calculer le droit spécifique applicable est la suivante:
a) À l'arrivée de la cargaison, le prix de référence  hebdomadaire pertinent est choisi en
fonction de la date d'embarquement.
b) Le prix de référence  est comparé à la limite supérieure et à la limite inférieure  de la
fourchette de prix applicable:
                                                     
37 Ces huiles végétales alimentaires sont réparties sur 25 lignes tarifaires.  Il semble qu'aucun autre
ajustement ne soit apporté aux prix de l'huile de soja brute ou de l'huile de tournesol brute en ce qui concerne lesproduits visés par les autres lignes tarifaires dont relève nt d'autres huiles végétales alimentaires.  Réponse du
Chili à la question n° 43 b) du Groupe spécial.  Les huiles végétales alimentaires d'une "qualité exceptionnelle"
ne font pas l'objet d'une "majoration".  Réponse du Chili à la question n° 44 du Groupe spécial.
38 Réponse du Chili à la question n° 9 d) du Groupe spécial.  Rapport du Groupe spécial,
paragraphe 7.39.WT/DS207/AB/R
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i) Si le prix de référence hebdomadaire se situe entre la limite supérieure et la
limite inférieure de la fourchette de prix, aucun droit spécifique n'est imposé.
En pareil cas, seul le droit ad valorem  est appliqué (le taux NPF appliqué  par
le Chili est actuellement de 7 pour cent ad valorem ).39
ii) Si le prix de référence hebdomadaire est plus élevé que la limite supérieure
de la fourchette de prix, aucun droit spécifique n'est imposé.  Au lieu de cela,
une remise  est accordée, laquelle est égale à la différence entre le prix de
référence et la limite supérieure de la fourchette de prix applicable.
La remise est déduite du droit ad valorem  NPF appliqué.  Le montant total
des droits sur un produit soumis au système de fourchettes de prix peut êtrefaible, voire même nul.
iii) Si le prix de référence hebdomadaire tombe en deçà de la limite inférieure de
la fourchette de prix, un droit spécifique égal à la différence entre le prix de
référence et la limite inférieure est imposé.  En pareil cas, le droit ad valorem
sera également appliqué.
Afin de faciliter l'application du système de fourchettes de prix, les décrets
par lesquels sont établies chaque année les fourchettes de prix renferment un
barème des prix de référence et de la remise ou du droit spécifique qui serontappliqués en fonction de chacun de ces prix de référence.
40  Une fois qu'a été
publié le prix de référence qui s'applique pour une semaine donnée, on peuttrouver en consultant le barème le droit spécifique résultant du système defourchettes de prix ou la remise qui correspondent à ce prix de référence.
41
30. Afin de ne pas imposer de droits qui dépassent le taux de droit consolidé  dans la Liste du
Chili annexée à l'Accord sur l'OMC, les autorités douanières doivent veiller à ce que la somme dudroit ad valorem appliqué  et du droit spécifique résultant du système de fourchettes de prix ne
dépasse pas 31,5 pour cent de la valeur transactionnelle de l'expédition en question.
                                                     
39 Le taux du droit NPF consolidé par le Chili est de 31,5 pour cent.
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.20.
41 Si le prix de référence hebdomadaire se situe dans  la fourchette de prix, seul le taux du droit
ad valorem  est d'application.WT/DS207/AB/R
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III. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par le Chili - Appelant
1. Article 11 du Mémorandum d'accord
31. Le Chili soutient que le Groupe spécial a outrepassé son mandat et qu'il a agi d'une manière
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en constatant que les droits imposés dans lecadre du système de fourchettes de prix sont d'"autres droits ou impositions" qui sont prohibés envertu de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, parce que l'Argentine n'a formuléaucune allégation ni présenté aucun argument au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b).
32. Le Chili maintient que la constatation formulée par le Groupe spécial au titre de la deuxième
phrase de l'article II:1 b) va à l'encontre de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord qui, selon lui, estl'"élément central" du système de règlement des différends qui garantit "la sécurité et la prévisibilité
du système commercial multilatéral".
42  Il souligne que le système de règlement des différends peut
difficilement être réputé prévisible si les groupes spéciaux estiment qu'ils ont le pouvoirdiscrétionnaire de formuler des allégations et des arguments pour les parties et de formuler ensuite desconstatations reposant sur des allégations et des arguments juridiques qui n'ont pas été présentés sansdonner aux parties la possibilité de les réfuter.
33. Le Chili soutient que la décision erronée du Groupe spécial de formuler une constatation au
titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 l'a indûment privé de son droit deréponse.  De plus, l'approche retenue par le Groupe spécial s'est soldée par une argumentationinadéquate d'une question qui revêt une importance considérable pour tous les Membres de l'OMC.
Le Chili maintient qu'il n'a formulé que des "observations très succinctes" en réponse à celles qui
avaient été formulées par les États-Unis (tierce partie) au sujet de la deuxième phrase del'article II:1 b), parce que la question n'avait jamais fait l'objet d'une allégation ou qu'elle n'avaitjamais été argumentée devant le Groupe spécial.
                                                     
42 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 24.WT/DS207/AB/R
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34. Le Chili admet que l'Argentine a demandé au Groupe spécial de se prononcer sur la
compatibilité du système de fourchettes de prix avec l'article II:1 b) du GATT de 1994, mais ilmaintient que celle-ci a clairement indiqué qu'elle alléguait d'une violation des dispositions de lapremière phrase de l'article II:1 b) et qu'elle n'avait jamais demandé de constatation ni présentéd'allégation ou d'argument du genre au sujet de la deuxième phrase de l'article II:1 b).  Le Chiliaffirme que toutes les allégations et tous les arguments de l'Argentine partaient de l'idée que les droitsrésultant du système de fourchettes de prix du Chili étaient des "droits de douane proprement dits" qui
avaient conduit ou pouvait conduire à une violation des dispositions de la première phrase de
l'article II:1 b).
43  Le Chili fait valoir que si elle avait voulu soutenir que les droits résultant de son
système de fourchettes de prix étaient d'"autres droits ou impositions", l'Argentine aurait simplementdemandé une constatation au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b), parce qu'il n'avaitmanifestement rien inscrit dans sa liste dans la colonne prévue pour les "autres droits et impositions",et que les droits résultant du système de fourchettes de prix auraient ainsi été prohibés.
35. Le Chili affirme que le Groupe spécial a commis la même erreur que celle qu'avait faite le
Groupe spécial États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en provenance des
Communautés européennes  ("États-Unis – Certains produits en provenance des CE ").  Le Chili
souligne que l'Organe d'appel a conclu dans cette affaire que le Groupe spécial avait commis une
erreur en vertu de l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il avait déterminé que les États-Unisavaient contrevenu une disposition au sujet de laquelle les Communautés européennes n'avaient pasformulé d'allégation.
44  Le Chili reconnaît que l'Organe d'appel a également estimé dans cette affaire
qu'un groupe spécial pouvait développer son propre raisonnement juridique au sujet d'une allégationou d'un moyen de défense dont il avait été saisi à bon droit par une des parties au différend.Toutefois, selon le Chili, cette constatation n'est valable que lorsque le plaignant a formulé uneallégation et qu'il a demandé une constatation sur un point, même si l'argument employé pour justifierl'allégation peut ne pas correspondre exactement à l'interprétation qui a finalement été retenue par le
groupe spécial.  Le Chili soutient que l'Argentine n'a pas formulé d'allégation ni présenté d'argument
juridique au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, en l'occurrence, et quele Groupe spécial n'est donc pas habilité à développer son propre raisonnement juridique concernantune telle allégation ou un tel argument.
                                                     
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.5 à 4.7.
44 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS165/AB/R, adopté le 10 janvier 2001, paragraphes 110 à 114.WT/DS207/AB/R
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2. Ordre de l'analyse
36. Le Chili soutient que le Groupe spécial a fait erreur en décidant d'examiner l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture  avant d'examiner l'article II:1 b) du GATT de 1994, au motif que
l'article 4:2 "trait[ait] plus expressément et de manière plus détaillée des mesures affectant l'accès auxmarchés pour les produits agricoles".
45  L 'Accord sur l'agriculture  peut, à certains égards, être de
nature plus particulière et détaillée que ne l'est le GATT de 1994, mais l'article 4:2 n'estmanifestement pas de nature plus particulière ni détaillée que ne l'est l'article II:1 b) en ce qui
concerne les engagements tarifaires.
37. En outre, le Chili rappelle que l'expression "droits de douane proprement dits" a été employée
pour la première fois à l'article II:1 b), qui est évidemment antérieur à l' Accord sur l'agriculture .  Les
rédacteurs de l'article 4:2 ont emprunté l'expression "droits de douane proprement dits" àl'article II:1 b).  Pour comprendre le sens de cette expression, il aurait donc été judicieux que leGroupe spécial analyse l'article II:1 b) pour commencer.  Si le Groupe spécial avait procédé ainsi, leChili estime que celui-ci aurait sans doute évité l'erreur de concocter pour l'expression "droits dedouane proprement dits" une nouvelle définition qui ne s'appuie manifestement pas sur le texte del'article II:1 b).
3. L'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
38. Le Chili soutient que le Groupe spécial a fait erreur en concluant que le système de
fourchettes de prix est incompatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Le Groupe spécial
aurait dû analyser le texte de l'article 4:2 et les listes tarifaires, tels qu'ils ont été mis au  point dans lecadre des Accords du Cycle d'Uruguay, au lieu de fonder ses conclusions sur des documentsantérieurs au Cycle d'Uruguay.  Selon le Chili, s'il avait procédé ainsi, le Groupe spécial auraitconstaté que le système de fourchettes de prix n'était pas une mesure "du type de celles qui [avaient]dû être converties" en droits de douane proprement dits, mais plutôt un système qui permettaitsimplement de déterminer le niveau des droits de douane proprement dits qui seraient appliqués
jusqu'à concurrence du taux consolidé.
39. Le Chili estime que le Groupe spécial a fait erreur en décidant d'entrée de jeu  que le système
de fourchettes de prix était une "mesure similaire" au sens de la note de bas de page 1 relative àl'article 4:2, avant d'examiner le texte même de l'article 4:2, en particulier le membre de phrase"mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits", qui yfigure.  En procédant ainsi, le Groupe spécial n'a pas attaché suffisamment d'importance aux éléments
                                                     
45 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.16.WT/DS207/AB/R
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de preuve concernant ce qui avait été et ce qui n'avait pas été converti.  À cet égard, le Chili fait
remarquer qu'aucun pays doté d'un système de fourchettes de prix n'a converti ce système en réalité;aucun Membre n'a demandé au Chili de convertir son système de fourchettes de prix et l'Argentineelle-même maintient un système de fourchettes de prix pour le sucre.
40. Le Chili s'accorde à penser comme le Groupe spécial que le simple fait qu'un Membre n'a pas
converti une mesure en droit de douane proprement dit ne signifie pas que cette mesure n'était pas "dutype de celles qui auraient dû être converties".  Toutefois, selon lui, "l'absence de conversion est un
fait extrêmement pertinent"
46, et la façon dont les Communautés européennes ont converti leur
prélèvement variable à l'importation est particulièrement pertinente, parce qu'elle a consisté àconsolider le tarif, tout en laissant en place un système similaire au système de fourchettes de prix duChili.
47  Ainsi, les Communautés européennes ont converti leurs prélèvements d'une manière qui
indiquait "de façon on ne peut plus claire"48  que les droits continueraient de varier, quoique en deçà
d'un plafond absolu élevé.  Le Chili maintient que le Groupe spécial aurait dû prendre enconsidération ces éléments de preuve.  Cela prouve que les rédacteurs de l' Accord sur l'agriculture ont
accepté qu'un prélèvement variable à l'importation pouvait être converti en droit de douaneproprement dit en "plafonnant" le montant des droits qui pouvaient être perçus, même lorsque ces
droits fluctuaient en dessous de ce "plafond" par rapport au prix d'objectif intérieur .
41. Le Chili s'accorde à penser comme le Groupe spécial que la note de bas de page 1 est
importante lorsqu'il s'agit de discerner le sens de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , mais il ne
pense pas que toutes les mesures qui y sont énumérées "sont caractérisées par un manque detransparence et de prévisibilité ou ... empêchent la répercussion des prix mondiaux sur le marchéintérieur, ou les deux à la fois".
49  À cet égard, le Chili soutient que la transparence et la prévisibilité
ne sont manifestement pas les caractéristiques permettant de définir ce qui est illicite ou licite auxtermes de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2.
42. Par ailleurs, le Chili laisse entendre que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible
avec les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités  ("la Convention de
Vienne ")
50 en estimant qu'il pouvait "supputer" le sens des expressions "prélèvement variable à
l'importation" et "prix minimal à l'importation" à pa rtir de certains rapports de comités du GATT et de
                                                     
46 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 81.
47 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 95.
48 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 92.
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.34.
50 Fait à Vienne, le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679.WT/DS207/AB/R
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certaines notifications présentées par différentes parties contractantes au GATT au cours d'une
période antérieure au lancement du Cycle d'Uruguay, bien que le Groupe spécial ait lui-même admisque ces documents ne constituaient pas des "travaux préparatoires" au sens de l'article 32 de laConvention de Vienne .  En faisant cette "supputation", le Groupe spécial n'a cité aucun élément de
preuve établissant que les négociateurs de l' Accord sur l'agriculture  s'étaient même référés aux
documents sur lesquels le Groupe spécial s'était appuyé pour "se faire" une opinion de ce qu'étaitl'intention des négociateurs de cet accord.  La seule justification offerte par le Groupe spécial était que
toutes les parties contractantes au GATT "avaient accès" à ces documents.  Le Chili conclut que le
Groupe spécial semble avoir "simplement décidé d'inventer sa propre définition de prélèvementvariable à l'importation et de système de prix minimaux à l'importation, en utilisant des documentsantérieurs au Cycle d'Uruguay qui avaient été établis à une autre fin".
51
43. De l'avis du Chili, le Groupe spécial a ensuite évalué incorrectement le système de fourchettes
de prix du Chili en fonction des critères qu'il avait "supputés" à partir de ces documents antérieurs auCycle d'Uruguay.  Il n'a pas dûment tenu compte du fait que le système de fourchettes de prix suitl'évolution des cours mondiaux, en atténuant temporairement des prix relativement élevés ourelativement faibles, mais toujours en tenant compte d'une consolidation tarifaire, qui empêche le
Chili d'avoir recours au système de fourchettes de prix pour exclure des marchandises dont le prix est
inférieur à un prix d'objectif.  Le Chili souligne à cet égard qu'il n'applique pas des prix d'objectif nides prix de soutien qui feraient que la limite inférieure du système de fourchettes de prixfonctionnerait comme une "variable de remplacement" des prix intérieurs.
52
44. En outre, de l'avis du Chili, le Groupe spécial a adopté ses propres objectifs en matière de
transparence et de prévisibilité lorsqu'il a interprété l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  et
l'article II:1 b) du GATT de 1994, au lieu de se focaliser sur l' Accord sur l'agriculture , dans lesquels il
n'est fait aucune mention de tels objectifs.  Au lieu de cela, il est clairement indiqué dans le préambuleque l'objectif à long terme de l' Accord sur l'agriculture  est "d'arriver, par un processus suivi s'étendant
sur une période convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection
de l'agriculture, qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchésagricoles mondiaux et de les prévenir".
53  Selon le Chili, la constatation du Groupe spécial aboutit
donc à un résultat absurde:  contrairement à l'objectif consistant à réduire les tarifs qui est inscrit dansl'Accord sur l'agriculture  et dans le GATT de 1994, le Groupe spécial estime à vrai dire que le taux
                                                     
51 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 104.
52 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.45.
53 Accord sur l'agriculture , préambule, troisième paragraphe.WT/DS207/AB/R
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consolidé  plus élevé est préférable au taux moins élevé appliqué  dans le cadre du système de
fourchettes de prix du Chili.
45. Pour les raisons qui précèdent, le Chili conclut que son système de fourchettes de prix est
compatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .
4. Article II:1 b) du GATT de 1994
46. Le Chili prétend que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les droits imposés dans
le cadre du système de fourchettes de prix du Chili ne sont pas des "droits de douane proprement
dits", au sens de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, mais plutôt d'"autres droits
ou impositions" prohibés aux termes de la deuxième phrase de cette disposition, à moins qu'ils nesoient inscrits dans la Liste conformément au Mémorandum d'accord sur l'interprétation del'article II:1 b) du GATT de 1994 (le Mémorandum d'accord sur l'article II:1 b)).  Le Chili soutientque, suivant l'interprétation que le Groupe spécial a donnée à l'article II:1 b), il lui serait interditd'appliquer un droit à des taux qui varieraient entre zéro et son taux consolidé de 31,5 pour cent, maisqu'il pourrait parallèlement être plus protectionniste en appliquant un droit constant au taux qu'il aconsolidé.  Le Chili fait valoir que, suivant le raisonnement du Groupe spécial, il aurait également lafaculté de modifier le taux appliqué de temps à autre, quelle que soit la raison qu'il puisse décider
d'invoquer, à condition que la modification du droit ne repose pas sur une formule.
47. Le Chili maintient que la façon dont le Groupe spécial a abordé l'article II:1 b) du GATT de
1994 semble s'expliquer essentiellement par le fait que celui-ci avait déjà décidé que les droitsappliqués dans le cadre du système de fourchettes de prix n'étaient pas des "droits de douaneproprement dits", au sens de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Cela étant, il a constaté que les
droits résultant du système de fourchettes de prix au Chili ne pouvaient pas constituer des "droits dedouane proprement dits", au sens de l'article II:1 b) du GATT, et qu'ils devaient donc être d'"autresdroits ou impositions".
48. Le Chili fait observer à cet égard qu'en supposant que les droits appliqués dans le cadre du
système de fourchettes de prix aient été d'"autres droits ou impositions", ils auraient contrevenu à
l'article II:1 b) du GATT de 1994 dès leur instauration en 1983, parce que le Chili a adopté le systèmede fourchettes de prix après  avoir consolidé ses droits sur tous les produits concernés en 1980.
49. Le Chili soutient que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les droits de douane
"proprement dits" avaient une teneur normative, au motif que les consolidations des "droits de douaneproprement dits" des Membres étaient toujours exprimées sous forme de droits ad valorem  ou deWT/DS207/AB/R
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droits spécifiques.  Selon le Chili, le Groupe spécial a également fait erreur en constatant que les
"droits de douane proprement dits" ne doivent tenir compte d'aucun autre facteur de nature exogène ,
comme les fluctuations des cours mondiaux.54
50. Pour le Chili, la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'existence de critères
"exogènes" pour l'établissement du niveau d'une partie du droit dans les limites de la consolidationferait en quelque sorte que le droit qui en résulte est autre qu'un droit "proprement dit" n'est paslogique ou n'est pas fondée en droit.  De l'avis du Chili, les consolidations ont pour effet de plafonner
les droits de douane proprement dits qui peuvent être appliqués à un produit mais, comme l'Organe
d'appel l'a constaté dans l'affaire Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures,
textiles, vêtements et autres articles  ("Argentine – Textiles et vêtements "), elles ne prescrivent pas
pour autant quelle forme doivent prendre les droits consolidés.
55  En outre, rien dans l'article II:1 b) ne
limite la façon dont le niveau des droits proprement dits peut être déterminé et exprimé jusqu'àconcurrence du niveau de la consolidation, pour autant que la consolidation soit respectée.
51. En outre, le Chili maintient que l'article II:1 b) et le Mémorandum d'accord sur l'article II:1 b)
n'avaient pas pour objet de créer une nouvelle classe d'impositions qui, quoique appliquées à un tauxinférieur à celui de la consolidation tarifaire, aurait néanmoins été interdite parce qu'elle ne
correspondait pas au bon type ou à la bonne sorte de droit.  Il soutient plutôt que la deuxième phrase
de l'article II:1 b) et le Mémorandum d'accord sur l'article II:1 b) visaient à faire en sorte que lesconsolidations des "droits de douane proprement dits" ne puissent être contournées en créant denouveaux types de droits ou d'impositions à l'importation ou en relevant les "autres droits ouimpositions" existants.
52. Le Chili fait valoir par ailleurs que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que "le
système de fourchettes de prix … ne sont pas de la même nature que des droits ad valorem  ou des
droits spécifiques ou une combinaison des deux"
56, et fait observer que la décision d'appliquer un droit
inférieur au taux consolidé sera toujours  fondée sur des facteurs de nature exogène.  Ainsi, il n'y a pas
lieu de dire que des "facteurs de nature exogène" font que les droits appliqués ne sont pas des droits
de douane "proprement dits".
                                                     
54 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.52.
55 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS56/AB/R et Corr.1, adopté le 22 avril 1998, RRD 1998:III,
page 1003 (version anglaise), paragraphe 46.
56 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.62.WT/DS207/AB/R
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53. Le Chili réprouve la déclaration du Groupe spécial selon laquelle la non-prise en compte de la
tranche la plus basse de 25 pour cent des prix moyens mensuels fait que le droit appliqué est plusélevé que si tous les prix avaient été inclus dans le calcul de la fourchette de prix.  Il fait valoir qu'iln'existe aucun fondement juridique dans le cadre de l'OMC permettant d'affirmer que le montant dudroit appliqué dans le cadre du système de fourchettes de prix est pertinent lorsqu'il s'agit dedéterminer si ces droits sont ou non des droits de douane proprement dits.
54. Enfin, le Chili s'élève contre l'observation du Groupe spécial selon laquelle le fait que le droit
résultant du système de fourchettes de prix du Chili est déterminé à la date de l'exportation de la
marchandise contreviendrait à l'article premier du GATT de 1994.  L'article premier n'interdit pasd'utiliser la date d'exportation pour déterminer le droit applicable parce que l'utilisation de cette daten'entraîne pas une discrimination qui serait fondée sur l'origine des produits.  Le Chili soutient enoutre qu'un "droit ne se transforme pas en "autre droit ou imposition" parce qu'il peut être appliqué enviolation de la règle NPF".
57
B. Arguments de l'Argentine – Intimé
1. Article 11 du Mémorandum d'accord
55. L'Argentine conteste la prétention du Chili selon laquelle les constatations du Groupe spécial
relatives à la deuxième phrase de l'article II:1 b) n'entrent pas dans le mandat du Groupe spécial etsont incompatibles avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Elle estime qu'elle a dûment formulédans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'elle a présentée l'allégation selon laquelle lesystème de fourchettes de prix contrevenait à l'article II:1 du GATT de 1994.  L'Argentine allègue quela mention, dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'elle a présentée, du manquementdu Chili à "ses engagements en matière de consolidations tarifaires", a été comprise par le Groupespécial, les deux participants et tous les participants tiers comme désignant les obligations qui
résultent de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
56. Elle affirme qu'elle a entièrement satisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord, qui exigent que la demande d'établissement d'un groupe spécial indique les mesuresspécifiques en cause et contienne un bref exposé du f ondement juridique de la plainte.  Elle soutient
qu'elle a clairement indiqué les mesures en cause, à savoir la Loi n° 18.525, telle qu'elle a été modifiée
                                                     
57 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 76.WT/DS207/AB/R
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par la Loi n° 18.591 et par la Loi n° 19.546, ainsi que les règlements et autres dispositions
complémentaires et/ou modifications, et qu'elle a indiqué que les obligations résultant de l'article IIconstituaient le fondement juridique de son allégation.
57. Se fondant sur les rapports de l'Organe d'appel concernant les affaires Communautés
européennes – Régime applicable à l'importatio n, à la vente et à la distribution des bananes ("CE –
Bananes III ")
58 et Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains
produits laitiers ("Corée – Produits laitiers ")59, l'Argentine fait valoir que l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord n'oblige pas un plaignant à reprendre l'intégralité du texte des articles du
GATT de 1994 ni des autres accords visés pour étayer une allégation donnée60, et que "la question de
savoir si la simple énumération des articles dont il est allégué qu'ils ont été violés permet de satisfaireau critère de l'article 6:2 doit être examinée au cas par cas ... en tenant compte de la question de savoirs'il a été porté atteinte à la capacité du défendeur de se défendre [...]".
61
58. L'Argentine soutient que la prétention du Chili relative à l'absence d'allégation au titre de la
deuxième phrase de l'article II:1 b), dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qu'elle aprésentée, est en fait une plainte concernant le défaut allégué d'arguments se rapportant aux deuxphrases de l'article II:1 b).  Elle rappelle que l'Organe d'appel a précisé que, contrairement aux
allégations, qui doivent être énoncées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, les
"arguments" étayant ces allégations peuvent être exposés et progressivement précisés pendant lestravaux du groupe spécial.
62  L'Argentine soutient que c'est ce qui s'est produit pendant les travaux du
Groupe spécial.  Elle fait valoir que le présent appel concerne une situation différente de celle dansl'affaire États-Unis - Certains produits en provenance des CE , dans laquelle le groupe spécial avait
formulé une constatation sur un point qui n'avait pas fait l'objet d'une allégation.
59. L'Argentine fait valoir que même si l'Organe d'appel déterminait que l'article II:1 b) du GATT
de 1994 établit plus de un fondement juridique, elle a correctement indiqué le fondement juridiquespécifique pertinent.  Elle se réfère à l'affaire Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer
ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne  ("Thaïlande – Poutres en H "),
affaire intéressant de multiples obligations découlant du même article, dans laquelle l'Organe d'appel aconclu que chaque fois qu'un paragraphe éclaire le reste d'un article, il suffit que le plaignant se réfère
                                                     
58 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997, RRD 1997:II, 609.
59 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, RRD 2000:I, page 3
(version anglaise, paragraphes 124 et 127).
60 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 20.
61Rapport de l'Organe d'appel, Corée – Produits laitiers , supra , note de bas de page 59,
paragraphe 127.
62 Rapport de l'Organe d'appel, CE - Bananes III , supra , note de bas de page 59, paragraphe 141.WT/DS207/AB/R
Page 21
au libellé de ce paragraphe pour que les allégations formulées au titre d'autres alinéas de cet article
soient dûment portées devant le Groupe spécial.63  L'Organe d'appel a jugé suffisante la simple
mention de l'article en question, "[v]u le caractère interdépendant des obligations ..." énoncées danscet article.
64  L'Argentine fait valoir que la même conclusion s'applique en l'occurrence, parce que les
obligations énoncées dans les première et deuxième phrases de l'article II:1 b) sont interdépendantes,comme le prouve l'emploi de la locution "[d]e même", qui relie la deuxième phrase à la première.L'Argentine soutient que l'idée du Chili selon laquelle les première et deuxième phrases de
l'article II:1 b) énoncent des obligations indépendantes est erronée, parce que les deux phrases se
rapportent à l'obligation des Membres de ne pas dépasser le niveau de leurs consolidations tarifaires.Par conséquent, selon l'Argentine, l'examen de la compatibilité avec l'article II:1 b) des droits résultantdes fourchettes de prix du Chili ne peut exclure l'examen de la deuxième phrase de cet article.
60. L'Argentine maintient que les déclarations de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada
- Certaines mesures concernant les périodiques  ("Canada – Périodiques ")
65 sont pertinentes, parce
que l'économie de l'article II:1 b) est semblable à celle de l'article III:2 du GATT de 19 94.  Elle
rappelle que l'Organe d'appel a constaté, dans cette affaire, qu'il pouvait passer de l'examen de lapremière phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 à l'examen de la deuxième phrase, car celui-ci
"s'inscri[vait] ... dans une suite logique".
66
61. L'Argentine souligne que le fait que la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994
n'est pas expressément mentionnée dans le mandat n'a pas porté atteinte à la capacité du Chili de sedéfendre.  Elle admet que la plupart de ses arguments ont porté sur la première phrase del'article II:1 b), mais maintient que le Chili avait été amplement informé de l'allégation parce que laquestion de savoir si les droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili étaient ou non desdroits de douane proprement dits avait été discutée au cours de la procédure du Groupe spécial.L'Argentine s'élève contre l'allégation du Chili selon laquelle elle n'aurait pas soulevé la questiond'une violation des dispositions de la deuxième phrase de l'article II:1 b) et appelle l'attention sur les
paragraphes 23 et 24 de la communication qu'elle a présentée au Groupe spécial à titre de réfutation,
dans laquelle elle a dit, à propos de son allégation au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, queles droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili n'étaient pas des "droits de douane
                                                     
63 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001, paragraphes 90 à 93 et
paragraphe 106;  communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 27.
64 Rapport de l'Organe d'appel, Thaïlande – Poutres en H , supra , note de bas de page 64,
paragraphe 93.
65 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997, RRD 1997:I, page 461.
66 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS31/AB/R, a dopté le 30 juillet 1997, RRD 1997:I, 461, page 482.WT/DS207/AB/R
Page 22
proprement dits".  En outre, l'Argentine a traité de la deuxième phrase dans sa réponse à la question n°
3 qui lui avait été posée par le Groupe spécial.67
62. L'Argentine ajoute que deux participants tiers – les Communautés européennes et les
États-Unis – ont présenté des arguments concernant la deuxième phrase de l'article II:1 b) en
répondant à la question n° 3 du Groupe spécial.  Selon elle, les arguments des États-Unis et desCommunautés européennes, qui complétaient ses prop res arguments, ont fourni au Groupe spécial des
éléments plus que suffisants pour se prononcer sur l'allégation de l'Argentine au titre de
l'article II:1 b).  De plus, l'Argentine fait valoir que l'allégation du Chili selon laquelle celui-ci a été
indûment privé de son droit de réponse en ce qui concerne la deuxième phrase de l'article II:1 b)
68 est
démentie par les faits, parce qu'il a été demandé au Chili, comme à l'Argentine et aux participantstiers, de répondre à la question n° 3 du Groupe spécial sur les "autres droits ou impositions" dont il estquestion dans la deuxième phrase de l'article II:1 b).  Par conséquent, le Chili était parfaitement aucourant que le Groupe spécial s'intéressait à la deuxième phrase de l'article II:1 b).
63. L'Argentine fait valoir que, au demeurant, même si aucune des parties n'avait avancé
d'argument concernant la deuxième phrase de l'article II:1 b), le Groupe spécial aurait eu le droit, etmême le devoir, de développer sa propre argu mentation juridique pour bien se prononcer sur
l'allégation de l'Argentine et étayer sa décision.  Elle rappelle que dans l'affaire des Mesures
communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones ) ("CE – Hormones "),
l'Organe d'appel a dit expressément qu'aucune disposition du Mémorandum d'accord ne restreignait lafaculté d'un groupe spécial d'utiliser librement les arguments présentés par l'une ou l'autre des parties– ou de développer sa propre argumentation juridique – pour étayer ses constatations et conclusions
concernant la question à l'examen.
69
64. L'Argentine affirme que le Groupe spécial n'a fait que s'acquitter de son devoir de procéder à
une évaluation objective de la question dont il était saisi, en développant sa propre argumentationjuridique à partir des arguments avancés par les parties et les tierces parties.  Il n'avait donc pas
manqué à son devoir aux termes de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Le critère pour qu'il y ait
manquement à cette disposition est très élevé, comme l'a dit l'Organe d'appel dans l'affaire  Australie
- Mesures visant les importations de saumons  ("Australie – Saumons ").
70  De l'avis de l'Argentine, le
Chili n'a pas démontré que le Groupe spécial avait commis une erreur ni abusé de son pouvoir                                                     
67 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 35.
68 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 23.
69 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998, RRD
1998:I, page 135 (version anglaise), paragraphe 156.
70 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, RRD 1998:VIII,
page 3327 (version anglaise), paragraphe 266.WT/DS207/AB/R
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discrétionnaire en l'espèce dans une mesure qui s'approchait seulement du degré de gravité requis pour
soutenir une allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
2. Ordre de l'analyse
65. L'Argentine demande à l'Organe d'appel, à titre préliminaire , de rejeter l'"allégation" du Chili
selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en décidant d'examiner l'article 4:2 de l' Accord sur
l'agriculture  avant d'examiner l'article II:1 b) du GATT de 1994.  L'Organe d'appel n'est pas saisi à
bon droit de cette allégation, parce que le Chili ne l'a pas incluse dans sa déclaration d'appel.
L'Argentine fait remarquer qu'elle a pris connaissance pour la première fois de "cet aspect de la
contestation du Chili" lorsqu'elle a reçu la communi cation du Chili en tant qu'appelant.  Selon elle,
"les règles concernant la notification des allégations sont conçues pour éviter précisément ce genre desituation".
71
66. L'Argentine soutient que – même s'il estimait qu'il était saisi à bon droit de l'"allégation" du
Chili en tant que question de procédure –  l'Organe d'appel devrait néanmoins rejeter cette allégation
pour des raisons de fond .  Elle rappelle que l'Organe d'appel a dit dans l'affaire CE – Bananes III
qu'un groupe spécial devrait commencer l'examen d'une allégation par l'accord qui "trait[ait]expressément, et de manière détaillée," de la mesure qui était contestée.
72  L'Argentine s'accorde à
penser comme le Groupe spécial que l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  "traite plus
expressément et de manière plus détaillée des mesures affectant l'accès aux marchés pour les produitsagricoles"
73, parce que le système de fourchettes de prix du Chili ne s'applique qu'aux produits
agricoles, alors que l'article II:1 b) s'applique de manière générale au commerce des marchandises.
67. Selon l'Argentine, l'argument du Chili selon lequel l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
n'est pas un moyen particulier ni plus détaillé de traiter de l'interdiction de dépasser le niveau desconsolidations tarifaires qui est faite à l'article II:1 b) du GATT de 1994 est "vicié", parce quel'obligation énoncée à l'article 4:2 serait vidée de son sens si elle était ramenée, comme le Chili le
                                                     
71 L'Argentine se réfère plus précisément à la règle 20(2) d) des Procédures de travail pour l'examen en
appel , dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi:
"Une déclaration d'appel comprendra les renseignements suivants:
...
d) un bref exposé de la nature de l'appel, y compris les allégations d'erreurs dans les
questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit
données par celui-ci."
72 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 59, paragraphe 204.
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.16.WT/DS207/AB/R
Page 24
voudrait, à une simple mesure tarifaire.74  L'article 4:2 n'a rien à voir avec l'obligation de respecter les
consolidations tarifaires.  L'Argentine soutient que cela a été admis par tous les participants à laprésente procédure, même par le Chili, qui reconnaît que l'interdiction faite à l'article 4:2 de l' Accord
sur l'agriculture s'applique indépendamment de la question de savoir si les mesures contreviennent à
une consolidation tarifaire.
3. Article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
68. L'Argentine approuve la constatation du Groupe spécial selon laquelle le système de
fourchettes de prix du Chili est incompatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Selon
elle, le Groupe spécial est également arrivé à la bonne conclusion lorsqu'il a constaté que les droits quirésultaient du système de fourchettes de prix du Chili n'étaient pas des "droits de douane proprementdits", au sens de l'article 4:2 et de la note de bas de page 1 y relative.
69. L'Argentine soutient que le Groupe spécial a appliqué correctement les règles d'interprétation
prévues dans la Convention de Vienne  lorsqu'il a analysé l'article 4:2 et la note de bas de page 1 de
l'Accord sur l'agriculture .  Contrairement à ce qu'affirme le Chili, le Groupe spécial n'a pas procédé à
l'analyse de la note de bas de page 1 avant d'avoir terminé l'analyse du texte même de l'article 4:2 (entenant compte du texte et du contexte) et d'avoir tenu compte de l'objet et du but de cet article.
70. L'Argentine ajoute que le Groupe spécial a agi conformément aux articles 31 et 32 de la
Convention de Vienne  en se reportant aux notifications des parties contractantes au GATT et aux
rapports des comités du GATT à titre de moyens complémentaires d'interprétation.  Ce faisant, leGroupe spécial a examiné des documents qui étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'" Accord sur l'OMC ").  De l'avis de
l'Argentine, c'était la bonne façon de procéder, parce que ces documents font partie de l' acquis  du
GATT
75 ainsi que de l'ensemble des documents dont les parties disposaient lorsqu'elles ont rédigé le
texte final.76
71. L'Argentine souligne que le Chili n'aborde pas le point essentiel des constatations du Groupe
spécial, selon lesquelles le système de fourchettes de prix en tant que tel – la mesure contestée par
                                                     
74 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 63.
75 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes
et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/AB/R, adopté
le 8 mars 2002, paragraphe 174:  "Selon l'approche de la Convention de Vienne , nous avons également examiné
l'acquis  du GATT et l'historique de la négociation pertinent des dispositions conventionnelles applicables."
76 L'Argentine se réfère à la note de bas de page 596 du rapport du Groupe spécial, dans laquelle
celui-ci cite le Président de la Commission du droit international (Annuaire de la CDI, 1966, Volume I,deuxième partie, page 226, paragraphe 25).WT/DS207/AB/R
Page 25
l'Argentine dans la présente procédure – n'est pas simplement un droit.  Il s'agit plutôt d'un mécanisme
qui grève de charges les échanges commerciaux – manque de prévisibilité et de transparence, par
exemple – qui sont distinctes et effectivement de nature différente des droits de douane proprement
dits.  L'Argentine fait valoir que le Chili tente de combler l'écart entre les droits de douane proprementdits et les droits résultant de son système de fourchettes de prix en prétendant qu'un droit qui varie enfonction d'une formule est plus prévisible qu'un droit qui varie en raison d'une décision politique.  Ellefait observer que la formule découle elle-même d'une décision politique et ajoute que l'essentiel est la
variabilité des droits imposés dans le cadre du système de fourchettes de prix.  Avec le système de
fourchettes de prix, il est impossible de connaître le droit qui sera effectivement imposé.  Tout ce quel'on connaît c'est une formule, qui donne un chiffre qui varie d'une transaction à l'autre.  L'Argentineconclut donc que le Chili a effectivement le pouvoir de fixer les droits de douane proprement dits à unniveau égal ou inférieur au taux qu'elle a consolidé, mais que cela ne lui donne pas le pouvoir de créerun mécanisme opaque dans le cadre duquel les droits varient constamment.
72. L'Argentine fait remarquer que plus le droit ad valorem  appliqué est faible (7 pour cent
actuellement), plus les droits spécifiques additionnels résultant du système de fourchettes de prix sontélevés, même lorsque le niveau consolidé n'est pas dépassé.  Par conséquent, lorsque les cours
internationaux sont faibles, l'incertitude augmente , et le fait que le système de fourchettes de prix
répercute mal les cours mondiaux a pour effet d'isoler le marché intérieur des cours mondiaux, jusqu'àce qu'ils atteignent le point d'équilibre.  Cette entrave à la répercussion des cours mondiaux n'estpossible qu'en raison de l'application de quelque chose qui diffère des droits de douane proprementdits.  Selon l'Argentine, c'est exactement ce qui se produit avec les droits variables résultant dusystème de fourchettes de prix, qui sont exclusivement fonction de facteurs de nature exogène,indépendamment de la valeur transactionnelle, d'une caractéristique du produit (c'est-à-dire le poids),
ou d'une combinaison des deux.
73. L'Argentine fait observer qu'après avoir formulé une constatation au sujet des principales
caractéristiques des prélèvements variables à l'importation et des prix minimaux à l'importation, le
Groupe spécial a conclu qu'une mesure était similaire "si, après avoir soupesé les éléments de preuvedont il disposait, celle-ci avait suffisamment de caractéristiques fondamentales en commun avec cequi était exposé plus haut".
77  Par conséquent, le Groupe spécial a comparé le système de fourchettes
de prix aux caractéristiques des deux mesures mentionnées dans la note de bas de page 1 relative à
                                                     
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.37.WT/DS207/AB/R
Page 26
l'article 4:2 et constaté que le système de fourchettes de prix était un "instrument hybride".78  Selon
l'Argentine, cela réfute clairement l'assertion du Chili selon laquelle le Groupe spécial a décidé de"concocter sa propre définition"
79 de "prélèvement variable à l'importation" et de "prix minimal à
l'importation".
74. Enfin, l'Argentine rejette l'assertion du Chili selon laquelle le système de fourchettes de prix
et les mesures énumérées dans la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 ne sont pas similaires.Elle conteste la prétention du Chili selon laquelle le Groupe spécial a mal apprécié le système de
fourchettes de prix lorsqu'il a constaté que la limite inférieure du système de fourchettes de prix
pouvait fonctionner dans la pratique comme une "variable de remplacement" d'un prix minimal àl'importation.  Il s'agit d'une constatation de fait qui découle des éléments de preuve factuels qui ontété présentés par le Chili et l'Argentine au cours de la procédure du Groupe spécial et, à ce titre, ellene peut faire l'objet d'un examen en appel.  L'Argentine estime que le Chili n'a pas réussi à démontrerque les mesures ne sont pas "similaires".
4. Article II:1 b) du GATT de 1994
75. L'Argentine approuve la constatation du Groupe spécial selon laquelle le système de
fourchettes de prix du Chili est "similaire" aussi bien à un "prélèvement variable à l'importation" qu'à
un "prix minimal à l'importation", et que, par conséquent, les droits résultant des fourchettes de prix
ne sont pas des "droits de douane proprement dits", mais plutôt d'"autres droits ou impositions de
toute nature".  En outre, elle s'accorde à penser comme le Groupe spécial que le système defourchettes de prix du Chili contrevient aux dispositions de la deuxième phrase de l'article II:1 b),parce que le Chili n'a pas inscrit dans sa Liste les droits résultant de son système de fourchettes deprix dans la colonne "autres droits et impositions", comme il aurait dû le faire au regard duMémorandum d'accord sur l'article II:1 b).
76. L'Argentine soutient que, aux fins de l'article II:1 b), le Groupe spécial n'avait pas besoin de
traiter de la nature juridique particulière des droits résultant du système de fourchettes de prix du
Chili, parce que la nature juridique de ces droits ne serait devenue pertinente que s'il avait été constaté
que le système de fourchettes de prix était compatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .
Au demeurant, elle fait valoir que le Groupe spécial n'aurait pas pu analyser la compatibilité avecl'Accord sur l'OMC des droits résultant des fourch ettes de prix en faisant abstraction du système de
fourchettes de prix sans manquer à ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
                                                     
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.46.
79 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 104.WT/DS207/AB/R
Page 27
77. L'Argentine fait également remarquer que, dans le cadre des travaux du Groupe spécial, elle
n'a pas seulement contesté les "droits" résultant du système de fourchettes de prix du Chili.  Elle aplutôt contesté le système de fourchettes de prix en tant que tel , en faisant valoir que celui-ci "ne
garantissait pas la certitude à l'égard de l'accès aux marchés pour les produits agricoles"
80, et qu'il
"avait amené le Chili à manquer à ses engagements en matière de consolidations tarifaires, par rapportaux concessions inscrites dans sa Liste".
81  Outre le fait que le système de fourchettes de prix
contrevient à l'article 4:2, l'Argentine fait valoir qu'une violation distincte de l'article II:1 b) peut et
devrait être constatée, puisque le Chili – de son propre aveu – a imposé des droits qui dépassaient le
niveau de sa consolidation tarifaire.
78. L'Argentine demande donc à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du Groupe spécial
selon laquelle les droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili constituent d'"autresdroits ou impositions" au sens de la deuxième phrase de l'article II:1 b).
79. Toutefois, si l'Organe d'appel devait infirmer  les constatations formulées par le Groupe
spécial au titre de l'article 4:2, selon lesquelles le système de fourchettes de prix constitue une mesureà la frontière similaire qui devait être convertie en "droits de douane proprement dits", et constater quele système de fourchettes de prix n'impose pas un "autre droit ou imposition" au sens de la deuxième
phrase de l'article II:1 b), l'Argentine demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse du Groupe
spécial en constatant que le système de fourchettes de prix du Chili, et les droits variables qui enrésultent, sont incompatibles avec les dispositions de la première phrase de l'article II:1 b).
82  Selon
elle, l'Organe d'appel serait en mesure de compléter l'analyse juridique en l'espèce, parce que lesconstatations de fait du Groupe spécial et les faits non contestés consignés au dossier du Groupespécial lui offrent une base suffisante pour le faire.  En particulier, l'Argentine souligne que le Chili a
lui-même admis qu'il avait appliqué des droits résultant du système de fourchettes de prix quidépassaient le niveau de ses consolidations tarifaires.
83  L'Argentine conclut donc que l'Organe d'appel
pourrait constater qu'il y a violation des dispositions de la première phrase de l'article II:1 b), même
                                                     
80 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 149.  Voir aussi le document
WT/DS207/2.
81 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 149.  Voir aussi le document
WT/DS207/2.
82 À l'appui de son argument, l'Argentine se réfère au rapport de l'Organe d'appel concernant les
affaires Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de
volailles , WT/DS69/AB/R, adopté le 23 juillet 1998, RRD 1998:V, page 2031 (version anglaise),
paragraphe 156, Australie – Saumons , supra , note de bas de page 71, paragraphe 117, et Communautés
européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le
5 avril 2001.
83 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 157.WT/DS207/AB/R
Page 28
s'il constatait que les droits résultant du système de fourchettes de prix sont des "droits de douane
proprement dits".84
C. Arguments des participants tiers
1. Australie
80. L'Australie estime que l'appel interjeté par le Chili soulève des questions systémiques
importantes concernant plusieurs des accords visés, notamment l' Accord sur l'agriculture ;  elle
maintient que l'article 4:2 de cet Accord interdit aux Membres de l'OMC d'instaurer un système defourchettes de prix.  À son avis, l'expression "prélèvement variable à l'importation", qui figure dans lanote de bas de page 1, semble désigner n'importe quel système  qui permet une variation, mais non les
changements ponctuels  qu'un gouvernement peut apporter au niveau d'un droit appliqué.  Le terme
"variable" semble donc désigner la variabilité qui est inhérente à un système, et non pas "n'importequelle variabilité".  L'existence d'une consolidation dans la liste tarifaire d'un Membre est dénuée depertinence lorsqu'il s'agit de déterminer si une mesure est un "prélèvement variable à l'importation"prohibé aux termes de l'article 4:2.  La question de savoir si un Membre applique des droits qui
dépassent le niveau de sa consolidation tarifaire est une question qui devrait plutôt être examinée au
regard de l'article II du GATT de 1994 et non pas au regard de l'article 4:2 de l' Accord sur
l'agriculture .  En ce qui concerne le sens de l'expression "mesures à la frontière similaires", qui figure
à l'article 4:2, l'Australie s'accorde à penser comme les États-Unis que, pour être "similaire", il suffitqu'une mesure à la frontière soit "similaire" à l' une ou l'autre des mesures énumérées dans la note de
bas de page 1, sans être nécessairement similaire à toutes  ces mesures.  En outre, elle s'accorde
également à penser comme les États-Unis que, pour être "similaire" à un "prélèvement variable àl'importation", une mesure à la frontière ne doit pas nécessairement avoir toutes les "caractéristiques
fondamentales" d'un tel prélèvement.
85
2. Brésil
a) Article 11 du Mémorandum d'accord
81. Le Brésil fait valoir que la constatation du Groupe spécial selon laquelle le système de
fourchettes de prix du Chili contrevient aux dispositions de la deuxième phrase de l'article II:1 b) duGATT de 1994 n'est que la conséquence logique et nécessaire de la constatation du Groupe spécialselon laquelle le système de fourchettes de prix contrevient à l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .
Selon lui, la pratique du GATT/ de l'OMC indique clairement que les groupes spéciaux ne sont pas
                                                     
84 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 157.
85 Réponse de l'Australie aux questions qui lui ont été posées à l'audience.WT/DS207/AB/R
Page 29
tenus d'accepter les interprétations ou l'argumentation juridique des parties à un différend, même
lorsque toutes les parties à un différend ont des opinions similaires ou identiques.
b) Ordre de l'analyse
82. Le Brésil estime que le Groupe spécial a eu raison de décider d'examiner l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture avant d'examiner l'article II:1 b) du GATT.
83. Le Brésil fait remarquer que le système de fourchettes de prix s'applique exclusivement aux
produits agricoles et qu'il est donc visé par l' Accord sur l'agriculture .  Il est dit à l'article 21:1 de
l'Accord sur l'agriculture que "les dispositions du GATT de 1994 ... seront applicables sous réserve
des dispositions [de l' Accord sur l'agriculture ]".86  (souligné dans l'original)  Par conséquent,
l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture prime sur toute disposition contraire du GATT de 1994, qui
s'applique aux marchandises en général.  Ainsi, d'après le Brésil, l' Accord sur l'agriculture est la
lex specialis en l'occurrence, indépendamment de la question de savoir à quel point l'article II:1 b) du
GATT de 1994 peut être détaillé en ce qui concerne les autres marchandises qui ne sont pas visées parl'Accord sur l'agriculture .
c) Article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
84. Le Brésil souscrit à la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les éléments de fond de
l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture seraient vidés de leur sens si cette disposition était interprétée
comme prohibant seulement les mesures spécifiques dont les autres Membres avaient effectivement etexpressément demandé la conversion et qui avaient été converties dans la pratique à la fin duCycle d'Uruguay.
87  À cet égard, il fait valoir que le Chili ne semble pas accorder l'importance
nécessaire au verbe "maintiendront", qui figure à l' article 4:2 et qui, selon lui, a été manifestement
employé pour prévoir la possibilité que, à la fin du Cycle d'Uruguay, un Membre ait en place des
mesures "du type de celles qui [auraient] dû être converties", mais qui avait décidé de ne pas convertirces mesures.
85. Le Brésil soutient que le Chili accorde trop d'importance au fait que les autres Membres de
l'OMC n'ont pas contesté avant son système de fourchettes de prix, mais il relève que le Chili admet
que le simple fait qu'une mesure n'a pas été contestée ne signifie pas  ipso facto  qu'elle est compatible
avec l'Accord sur l'OMC.
                                                     
86 Déclaration du Brésil à l'audience.
87 Le Brésil se réfère au paragraphe 7.15 du rapport du Groupe spécial.WT/DS207/AB/R
Page 30
3. Colombie
a) Article 11 du Mémorandum d'accord
86. La Colombie soutient que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11
du Mémorandum d'accord en formulant une constatation au titre de la deuxième phrase del'article II:1 b) du GATT de 1994 et que, ce faisant, il avait indûment privé les parties et les tiercesparties de leur droit de réponse.
b) Article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
87. La Colombie s'interroge sur l'importance que le Groupe spécial a accordée à la Déclaration de
Punta del Este et au préambule de l' Accord sur l'agriculture , lorsqu'il a interprété le sens de
l'expression "droits de douane proprement dits".  Selon elle, l'interprétation que le Groupe spécial adonnée à cette expression présuppose un niveau d'engagements et un éventail d'obligations qui nerésultent pas des dispositions de fond de l' Accord sur l'agriculture .
88. La Colombie prétend que le Groupe spécial a fait erreur en concluant que le système de
fourchettes de prix du Chili est incompatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Cette
erreur découle de l'interprétation erronée que le Groupe spécial a donnée à l'expression "prélèvementsvariables à l'importation".  La Colombie estime que, les prélèvements variables à l'importation sont
prohibés aux termes de l'article 4:2 afin d'interdire les systèmes qui sont source d'incertitude du fait de
l'absence de toute limitation concernant la variabilité des droits.  L'article 4:2 ne peut être interprétéisolément des autres accords commerciaux bilatéraux, qui prévoient la suppression de certainesmesures dans le cadre d'engagements qui ne résultent pas de l'article 4:2.
89. La Colombie conclut que l'article 4:2 doit être apprécié à la lumière des articles I
er et I I  du
GATT et au vu du fait que les Communautés européennes et un groupe important de pays ont pris desengagements au titre de l'article II du GATT.  Selon elle, lorsqu'il est interprété dans le contextevoulu, l'article 4:2 ne fait pas l'obligation aux Membres de l'OMC de limiter leur politique tarifaireagricole au point d'écarter toute variation des tarifs au fil du temps.  La seule obligation consiste plutôt
à ne pas appliquer des tarifs qui vont au-delà de la consolidation tarifaire.
4. Équateur
a) Article 11 du Mémorandum d'accord
90. L'Équateur prétend que le Groupe spécial a outre passé son mandat lorsqu'il s'est prononcé sur
l'incompatibilité des systèmes de fourchettes de prix avec les dispositions de la deuxième phrase deWT/DS207/AB/R
Page 31
l'article II:1 b) du GATT de 1994 et que, ce faisant, il a agi d'une manière incompatible avec
l'article 11 du Mémorandum d'accord.88
b) Ordre de l'analyse
91. L'Équateur soutient que le Groupe spécial a fait erreur en décidant d'examiner l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture avant d'examiner l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Il aurait dû d'abord
déterminer si les droits résultant du système de fourchettes de prix constituaient des "droits de douaneproprement dits", et ensuite seulement déterminer leur conformité avec les articles II:1 b) et  4:2.
c) Article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
92. L'Équateur prétend que le Groupe spécial a fait erreur en concluant que tous les systèmes de
fourchettes de prix sont prohibés par l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Selon lui, les systèmes
de fourchettes de prix ne sont "similaires" aux prélèvements variables à l'importation ou aux prixminimaux à l'importation que dans la mesure où leur conception, leur structure et leurs modalitésd'application sont similaires à celles des prélèvements variables à l'importation et des prix minimaux àl'importation.  Tous les systèmes de fourchettes de prix ne sont pas intrinsèquement  instables,
imprévisibles et opaques.  La mesure dans laquelle un système de fourchettes de prix présente cescaractéristiques dépendra de la façon dont il a été conçu et dont il est appliqué.
93. À cet égard, l'Équateur fait valoir qu'il n'y a aucune raison de penser que le marché intérieur
serait isolé des tendances des cours mondiaux si, par exemple, le prix de référence n'est pas le prix le
plus bas  sur les marchés mondiaux, mais plutôt un prix qui est davantage représentatif des cours
mondiaux.  Il ajoute que le droit applicable sera proportionnel au prix des marchandises si un systèmede fourchettes de prix fonctionne sur la base de droits ad valorem  qui s'appliquent à la valeur
transactionnelle des marchandises importées.
94. En outre, l'Équateur soutient que le Groupe spécial n'a pas tenu compte, lorsqu'il a interprété
l'article 4:2, de l'article XXXVIII:2 a) du GATT de 1994, qui oblige les Membres à élaborer desmesures destinées à stabiliser et améliorer la situation des marchés mondiaux de produits primaires
(généralement des produits agricoles), y compris des mesures destinées à stabiliser les prix à des
niveaux équitables et rémunérateurs pour les exportations de ces produits.
                                                     
88 Communication de l'Équateur en tant que participant tiers, paragraphes 110 et 116.WT/DS207/AB/R
Page 32
d) Article II:1 b) du GATT de 1994
95. L'Équateur maintient que la première phrase de l'article II:1 b) ne fait qu'énoncer l'obligation
de ne pas dépasser le niveau des consolidations tarifaires.  L'article II n'interdit pas l'imposition d'untype quelconque de droit ni l'utilisation d'une formule pour calculer ce droit, pas plus qu'il n'interdit demodifier le type de droit appliqué, à condition que la consolidation tarifaire soit respectée.
96. L'Équateur fait valoir que l'interprétation donnée par le Groupe spécial semble imposer deux
obligations additionnelles aux Membres de l'OMC:  i) celle de ne pas inscrire des droits de douane
autres que des droits ad valorem , des droits spécifiques ou une combinaison des deux;  et ii) celle de
ne pas utiliser une quelconque formule pour l'établissement de ces droits.  L'Équateur souligne que nil'une ni l'autre de ces obligations ne s'appuient sur le sens ordinaire de l'article II:1 b), interprété dansson contexte, et à la lumière de son objet et de son but.
97. L'Équateur ajoute que dans l'affaire Argentine - Textiles et vêtements , l'Organe d'appel a
affirmé que les Membres avaient la faculté de déterminer les types de droits et les caractéristiques desdroits qu'ils appliquaient, en précisant que la seule obligation imposée par l'article II:1 b), etnotamment par la première phrase de cet article, était de ne pas dépasser les plafonds consolidés.
89
98. L'Équateur fait observer que tous les tarifs sont liés à divers facteurs exogènes (ex.:  besoins
en matière de recettes fiscales, influence saisonnière, besoins en matière de développement et autres
raisons d'ordre politique) et conclut qu'il n'est pas fait obligation, aux termes de la première phrase del'article II:1 b), de prohiber les droits qui sont fondés sur des facteurs exogènes.
99. L'Équateur conclut que le Groupe spécial a outrepassé son mandat lorsque, après avoir
constaté que certains éléments d' un système de fourchettes de prix étaient incompatibles avec
l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , il a élargi son raisonnement de manière à  inclure  tout type de
droit résultant de n'importe quel  système de fourchettes de prix, dans la mesure où le calcul de ce droit
était fondé sur des facteurs exogènes.  L'Équateur soutient que, ce faisant, le Groupe spécial s'estsubstitué à la volonté des Membres et a légiféré à leur place en établissant une distinction là où les
règles n'en établissent pas, créant ainsi des obligations additionnelles pour les Membres de l'OMC et
diminuant leurs droits dans le cadre de l'OMC.
                                                     
89 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 56, paragraphe 46.WT/DS207/AB/R
Page 33
5. Communautés européennes
a) Article 11 du Mémorandum d'accord
100. Les Communautés européennes allèguent que le Groupe spécial a outrepassé son mandat.
Selon elles, les première et deuxième phrases de l' article II:1 b) renferment des obligations juridiques
distinctes.  Par conséquent, lorsqu'un Membre mentionne une de ces obligations et non l'autre, lemandat du Groupe spécial n'inclura pas la deuxième.
101. Les Communautés européennes ne formulent aucun argument particulier au titre de
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  En qualité de tierce partie, elles font valoir qu'elles ne sont pas
en mesure de présenter d'observation sur la question de savoir si le manque de clarté du mandat aporté préjudice aux droits du Chili en tant que défendeur, mais fait remarquer que la deuxième phrasede l'article II:1 b) "n'a fait l'objet d'aucun examen détaillé au cours des travaux du Groupe spécialauxquels les Communautés européennes ont participé".
90  Un groupe spécial n'est habilité à formuler
une constatation que si le Membre plaignant a effectivement formulé une allégation au sujet d'uneobligation particulière.  Toutefois, les Communautés européennes font valoir que la question de savoirsi l'Argentine a effectivement  formulé une allégation est une question de fait qui est liée à la
détermination de la question de savoir s'il a été porté atteinte aux droits du Chili en tant que
défendeur, question au sujet de laquelle elles ne sont pas en mesure de présenter d'observation, parce
que, en qualité de tierce partie, elles n'ont pas assisté à tous les travaux du Groupe spécial.
b) Article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
102. Les Communautés européennes affirment que le Groupe spécial a fait erreur dans son
interprétation de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Elles soutiennent que le processus de
tarification issu du Cycle d'Uruguay supposait la transformation des obstacles non tarifaires enéquivalents tarifaires et la consolidation de ces tarifs.  En ce qui concerne les produits qui étaient déjàsoumis à un droit de douane consolidé, certaines réductions étaient requises.  Par contre, les droits dedouane non consolidés devaient être consolidés avant de faire l'objet d'engagements en matière de
réduction.  Selon les Communautés européennes, l'article 4:2 est conçu pour empêcher un Membre
d'avoir recours à des mesures qui devaient être tarifées.  Elles concluent que les "droits de douaneproprement dits" ne pouvaient pas faire l'objet d'une tarification et qu'ils ne sont donc pas prohibés parl'article 4:2.  Par conséquent, s'il est constaté que le système de fourchettes de prix du Chili est undroit de douane proprement dit, il suffit d'évaluer sa compatibilité avec l'article II:1 b) du GATT.  Si                                                     
90 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 13.WT/DS207/AB/R
Page 34
l'Organe d'appel devait estimer que le système de fourchettes de prix du Chili n'est pas un droit de
douane proprement dit et qu'il doit donc être examiné au regard de l'article 4:2, les Communautéseuropéennes soutiendraient que l'interprétation que fait le Groupe spécial de l'article 4:2 est erronée.
103. En ce qui concerne l'article 4:2, les Communautés européennes font observer que la définition
que le Groupe spécial donne à l'expression "prélèvements variables à l'importation" ne permet pas decerner les caractéristiques essentielles de ces prélèvements.  La première caractéristique essentielled'un prélèvement variable à l'importation est qu'il n'est pas consolidé et qu'il peut varier sans aucune
limite.  La deuxième est que, comme ils ne sont pas consolidés, les prélèvements variables à
l'importation ont pour effet d'isoler complètement le marché intérieur de toute concurrence éventuellepar les prix des importations.
104. Les Communautés européennes font valoir que toutes les autres mesures énumérées dans la
note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 ont cette dernière caractéristique essentielle en commun,c'est-à-dire que toutes ces mesures ont pour effet d'empêcher la concurrence par les prix en ce quiconcerne la totalité ou une partie des importations.  Toutefois, les tarifs n'ont pas cette caractéristiqueen commun, parce que la concurrence par les prix avec les produits d'origine nationale est possible (dumoins en théorie).  Comme l'article 4:2 interdit les mesures à la frontière qui sont "similaires" à celles
qui sont énumérées, il doit interdire les mesures qui empêchent la concurrence par les prix en ce qui
concerne une partie ou la totalité des importations.  Les Communautés européennes soutiennent quelorsqu'il existe une consolidation tarifaire, la concurrence par les prix est possible, du moins enthéorie, en ce qui concerne toutes les importations.  Elles concluent que si une mesure permet laconcurrence par les prix (du moins en théorie), alors cette mesure ne peut être une "mesure à lafrontière similaire", au sens de l'article 4:2 (parce qu'elle n'a pas les "caractéristiques essentielles" desmesures énumérées dans la note de bas de page 1).  Les Communautés européennes ajoutent qu'à leuravis, une mesure qui a une caractéristique fondamentale commune à une, ou à quelques-unes, desmesures énumérées dans la note de bas de page 1, mais non à toutes  ces mesures, n'est pas prohibée
en vertu de l'article 4:2.
91
c) Article II:1 b) du GATT de 1994
105. Les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a
interprété l'expression "droits de douane proprement dits", qui figure dans la première phrase del'article II:1 b) du GATT de 1994.  Premièrement, le Groupe spécial n'a pas examiné la pertinence desmots "de douane", qui servent à établir une distinction entre les "droits de douane proprement dits",dont il est question dans la première phrase de l'article II:1 b), et les "autres droits et impositions",                                                     
91 Réponses des Communautés européennes aux questions qui leur ont été posées à l'audience.WT/DS207/AB/R
Page 35
dont il est question dans la deuxième phrase de cette disposition.  Les "droits de douane proprement
dits" visent principalement à lever des recettes et à protéger la production nationale.  Par contre, les"autres droits et impositions" sont généralement appliqués dans le cadre de lois distinctes qui ne fontpas partie de la législation douanière.  Ces droits ont souvent d'autres objectifs qui ne consistent passimplement à protéger la production et à leve r des recettes.  Les Communautés européennes
mentionnent à titre d'exemples de ces "autres droits et impositions" les droits de timbre, les régimes dedépôt, les droits à caractère fiscal et les droits de primage.
106. Les Communautés européennes prétendent que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a dit
que les Membres expriment "invariablement" leurs droits de douane sous forme de droits spécifiques,de droits ad valorem  ou d'une combinaison des deux, et qu'aucun facteur exogène ne joue donc un
rôle dans l'application des droits de douane.  Selon elles, une interprétation aussi large du terme"exogène" pose problème parce que certains droits sont exprimés en monnaies étrangères (ainsi, leséchanges de produits de base sont généralement libellés en dollars EU) et que le droit appliquédépendra donc des fluctuations des taux de change.  En outre, des droits saisonniers sont perçus parquelques Membres sur certains produits (souvent des fruits et légumes).
107. Les Communautés européennes maintiennent que le Groupe spécial n'a pas examiné le sens
ordinaire de l'expression "droits de douane proprement dits" dans son contexte et à la lumière de
l'objet et du but du GATT de 1994.  Si l'on examinait le contexte de l'article II:1 b), l'on en arriverait àla conclusion que le fait d'être un droit ad valorem  ou un droit spécifique (ou, inversement, de ne pas
être fondé sur des facteurs exogènes) n'est pas le trait distinctif d'un "droit de douane proprement dit".Les Communautés européennes font observer que les droits de sauvegarde spéciale qu'un Membrepeut imposer en vertu de l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture  prennent généralement la forme de
droits ad valorem  ou de droits spécifiques, bien qu'ils ne soient manifestement pas considérés comme
des "droits de douane proprement dits", au sens de l'article II:1 b).  Selon elles, le Groupe spécial n'ajamais expliqué comment il pouvait établir une distinction entre un "droit de douane proprement dit"
ad valorem  et un "autre droit ou imposition" ad valorem .
108. Le but de l'article II:1 b) étaye la conclusion selon laquelle il est impossible de faire une
distinction entre un "droit de douane proprement dit" et d'"autres droits ou impositions" simplement àpartir de la question de savoir s'il s'agit d'un droit ad valorem  ou d'un droit spécifique (en d'autres
termes, à partir du fait qu'il n'est pas fondé sur des facteurs exogènes).  Selon les Communautéseuropéennes, l'idée maîtresse de l'article II:1 b) est de protéger le niveau des concessions négociées aucours des négociations successives visant à réduire les droits de douane, qui se sont déroulées dans lecadre du GATT, plutôt que d'obliger un Membre à appliquer un type particulier de droit de douane.WT/DS207/AB/R
Page 36
109. Les Communautés européennes font valoir en outre que, si le Groupe spécial avait examiné
l'historique de la négociation de l'article II:1 b) du GATT de 1947, il n'y aurait pas trouvé
confirmation de sa thèse selon laquelle les rédacteurs entendaient limiter les "droits de douaneproprement dits" à ceux qui n'étaient pas fondés sur des facteurs exogènes.  Au lieu de confirmerl'interprétation que le Groupe spécial donne à l'expression "droits de douane proprement dits",l'historique de la négociation contredit directement la conclusion du Groupe spécial, parce que cettenégociation n'a comporté aucune discussion du type de droits en question.
110. Les Communautés européennes maintiennent que les négociateurs du Cycle d'Uruguay
avaient reconnu qu'il était difficile de définir l'expression "droits de douane proprement dits" lorsqu'ilsavaient examiné une proposition de la Nouvelle-Zélande, qui avait abouti ultérieurement à laconclusion du Mémorandum d'accord sur l'article II:1 b).  Vu l'absence d'instruction explicite quant autype de droit requis par l'expression "droit de douane proprement dit", il n'appartenait pas au Groupespécial d'arrêter une définition prohibant les droits de douane qui étaient fondés sur des facteursexogènes.  Ce faisant, il a supposé à la légère que les Membres de l'OMC avaient contracté uneobligation plus contraignante que celle qui ressort du texte, contrairement à la règle in dubio mitius
évoquée par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Hormones .
92
111. Les Communautés européennes cherchent à étayer leur raisonnement sur les constatations
formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Textiles et vêtements .  Selon elles, l'Organe
d'appel a conclu dans cette affaire que l'article II:1 b) ne prescrivait pas le type de droit qu'un Membrepeut appliquer;  l'obligation essentielle résultant de l'article II:1 b) était que les droits de douane nedevaient pas être appliqués au-delà des taux consolidés.
93
6. États-Unis
a) Article 11 du Mémorandum d'accord
112. Les États-Unis n'expriment aucune opinion dans leur communication sur la question de savoir
si l'Argentine a présenté des arguments ou des éléments de preuve au sujet des allégations découlant
de la deuxième phrase de l'article II:1 b).  Toutefois, ils estiment que ce point concerne la charge de la
preuve plutôt que l'évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandumd'accord.
                                                     
92 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 69, note de bas de page 154 relative au
paragraphe 165.
93 Les Communautés européennes se réfèrent au rapport de l'Organe d'appel, Argentine – Textiles ,
supra , note de bas de page 56, paragraphe 46.WT/DS207/AB/R
Page 37
b) Ordre de l'analyse
113. Les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial a analysé les allégations dans l'ordre voulu
lorsqu'il a décidé d'examiner d'abord l'allégation formulée par l'Argentine au titre de l'article 4:2 del'Accord sur l'agriculture  avant d'examiner celle qu'elle avait formulée au titre de l'article II:1 b) du
GATT de 1994.  Le Groupe spécial a estimé à juste titre que le système de fourchettes de prix du Chilis'appliquait exclusivement aux produits agricoles et que l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
traitait "plus expressément et de manière plus détaillée" des mesures affectant l'accès aux marchés
pour les produits agricoles.  Au demeurant, selon les États-Unis, la décision du Groupe spécial de
procéder d'abord à l'évaluation de l'allégation formulée par l'Argentine au titre de l'article 4:2 neconstitue pas une erreur réversible.  Les États-Unis estiment que le Groupe spécial serait parvenu auxmêmes conclusions même s'il avait commencé ses travaux par l'interprétation de l'article II:1 b).
c) Article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
114. Les États-Unis estiment que le Groupe spécial a constaté à juste titre que le système de
fourchettes de prix du Chili était prohibé par l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .
115. Les États-Unis soutiennent que l'interprétation que fait le Chili de l'article 4:2 n'est fondée ni
sur le texte de l'article 4:2, ni sur un contexte important.  Le Chili donne plutôt une interprétation
sélective du contexte offert par la Liste des Communautés européennes et "expose en long et en large
l'"intention initiale" des négociateurs du Cycle d'Uruguay, qu'il croit déceler dans l'historiqueentourant le système de fourchettes de prix et la tarification des prélèvements variables à l'importationdes Communautés européennes".
94  Ces soi-disant "éléments de preuve" concernant les prélèvements
variables à l'importation des Communautés européennes peuvent constituer tout au plus une partied'une bonne analyse de l'article 4:2 aux termes des règles coutumières d'interprétation du droitinternational public.
95  Les États-Unis font remarquer, cependant, que l'examen de la Liste des
Communautés européennes révèle que tous les produits qui étaient soumis à des prélèvements
variables à l'importation font désormais l'objet de consolidations tarifaires;  de plus, ces consolidations
ne comportent que des taux spécifiques ou des taux ad valorem  majorés de taux de droit spécifiques
qui sont inscrits dans la colonne des droits de douane proprement dits.  En outre, les États-Unisrelèvent l'argument du Chili selon lequel les Communautés européennes avaient clairement indiquéque les prélèvements variables à l'importation qu'elles avaient convertis varieraient, mais ils ajoutentque le Chili omet de mentionner que les engagements relatifs au "prix à l'importation droits acquittés"
                                                     
94 Communication des États-Unis en tant que participant tiers, paragraphe 3.
95 Communication des États-Unis en tant que participant tiers, paragraphe 11.WT/DS207/AB/R
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auxquels il fait allusion ne sont pas inscrits dans la colonne prévue pour les droits de douane
proprement dits, mais figurent plutôt dans deux notes liminaires relatives à la section I (qui concerneles produits agricoles) de la Liste des Communautés européennes.  Par ailleurs, les États-Unisaffirment que "le Chili insinue à tort que ces droits  doivent  varier selon une formule …, mais ces
notes liminaires prévoient simplement un taux plafond pour le droit que les CE appliqueront àcertaines marchandises".
96
116. Les États-Unis souscrivent également à la constatation du Groupe spécial selon laquelle,
contrairement à ce que laissent entendre les Communautés européennes et le Chili, il est impossible
de faire une distinction entre un prélèvement variable et un droit de douane proprement ditsimplement parce que celui-ci fait l'objet d'une consolidation tarifaire.  Rien dans le texte del'article 4:2 ou de l'article II:1 b) ne donne à penser qu'un prélèvement variable à l'importation peutexister  uniquement  s'il ne fait pas l'objet d'une consolidation.  Si l'engagement résultant du Cycle
d'Uruguay en ce qui concerne les prélèvements variables à l'importation visait uniquement à interdireles prélèvements non consolidés, il n'aurait pas été nécessaire d'inclure le mécanisme desprélèvements variables à l'importation à l'article 4:2.
97  Au lieu de cela, il aurait suffi d'exiger la
consolidation de tous les tarifs agricoles98 parce que, ainsi, les prélèvements variables à l'importation
auraient automatiquement cessé d'exister.  Les États-Unis font également valoir que l'examen des
documents du GATT révèle que de nombreuses déclarations ont été faites pour indiquer que lesprélèvements variables à l'importation pouvaient faire l'objet de consolidations, sans qu'il ne soitaucunement donné à entendre qu'ils cesseraient d'être des prélèvements variables.
99
117. Les États-Unis comprennent difficilement comment le simple fait de  plafonner  le montant qui
peut être perçu au moyen d'un prélèvement variable à l'importation revient à  convertir  celui-ci en droit
de douane proprement dit, en particulier si la même mesure s'applique aussi bien avant qu'après.  Ilsconcluent donc que "l'interprétation que le Chili donne aux expressions "prélèvements variables àl'importation" et "droits de douane proprement dits" n'a de sens ni au regard du texte, ni au regard du
contexte de l'article 4:2".
100
118. En ce qui concerne le sens de l'expression "mesures à la frontière similaires", qui figure à
l'article 4:2, les États-Unis indiquent qu'à leur avis, pour être "similaire" à une mesure à la frontièreénumérée dans la note de bas de page 1, il suffit qu'une mesure à la frontière soit "similaire" à l' une ou
                                                     
96 Communication des États-Unis en tant que participant tiers, paragraphe 11.
97 Communication des États-Unis en tant que participant tiers, paragraphe 13.
98 Communication des États-Unis en tant que participant tiers, paragraphe 13.
99 Déclaration des États-Unis à l'audience.
100 Communication des États-Unis en tant que participant tiers, paragraphe 14.WT/DS207/AB/R
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l'autre des mesures énumérées dans cette note de bas de page, sans nécessairement être similaire à
toutes  ces mesures.  Une caractéristique fondamentale des prélèvements variables à l'importation n'est
pas qu'ils ne feraient pas l'objet d'une consolidation.  Même s'il en était ainsi, les États-Unis
maintiennent que pour être "similaire" à un "prélèvement variable à l'importation", il n'est pasnécessaire qu'une mesure à la frontière ait toutes  les "caractéristiques fondamentales" d'un tel
prélèvement.
101
d) Article II:1 b) du GATT de 1994
119. Les États-Unis souscrivent à la constatation du Groupe spécial selon laquelle le système de
fourchettes de prix du Chili est un "autre droit ou imposition", au sens de la deuxième phrase del'article II:1 b) du GATT de 1994.
7. Venezuela
a) Article 11 du Mémorandum d'accord
120. Le Venezuela prétend que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11
du Mémorandum d'accord et qu'il a outrepassé son mandat en formulant une constatation au titre de ladeuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
b) Ordre de l'analyse
121. Le Venezuela soutient que le Groupe spécial a fait erreur en décidant d'examiner l'article 4:2
de l'Accord sur l'agriculture avant d'examiner l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Selon lui, le Groupespécial aurait d'abord dû déterminer si le système de fourchettes de prix du Chili constituait un "droitde douane proprement dit", et déterminer ensuite seulement s'il constituait une "mesure du type decelles qui devaient dû être converties" en vertu de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .
c) Article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
122. Le Venezuela considère que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a interprété l'article 4:2.
En outre, il affirme que le Groupe spécial a fait erreur en élargissant ses constatations de manière à cequ'elles s'appliquent à tous les produits qui sont soumis au système de fourchettes de prix, quand bien
même un produit en particulier avait été exclu par le plaignant.
                                                     
101 Réponse des États-Unis aux questions qui leur ont été posées à l'audience.WT/DS207/AB/R
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d) Article II:1 b) du GATT de 1994
123. Le Venezuela soutient que dans l'affaire Argentine – Textiles et vêtements , l'Organe d'appel a
affirmé que les Membres de l'OMC avaient la faculté de décider des types de droits et descaractéristiques des droits qu'ils consolidaient, et que la seule obligation résultant de l'article II:1 b) duGATT de 1994 était de ne pas dépasser les taux consolidés.
102
124. Le Venezuela conclut que le Groupe spécial a outrepassé son mandat lorsque, après avoir
constaté que certains éléments de un système de fourchettes de prix étaient incompatibles avec
l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , il a élargi son raisonnement de manière à inclure  tout type de
droit résultant de n'importe quel  système de fourchettes de prix, dans la mesure où le calcul de ce droit
était fondé sur des facteurs exogènes.  Le Venezuela soutient que, ce faisant, le Groupe spécial s'estsubstitué à la volonté des Membres et a légiféré à leur place en établissant une distinction là où lesrègles n'en établissent pas, créant ainsi des obligations additionnelles pour les Membres de l'OMC etdiminuant leurs droits dans le cadre de l'OMC.
IV. Questions soulevées dans le présent appel
125. Les questions soulevées dans le présent appel sont les suivantes, à savoir:
a) si le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du
Mémorandum d'accord;
b) si le Groupe spécial a fait erreur en choisissant d'examiner l'article 4:2 de l' Accord sur
l'agriculture  avant d'examiner l'article II:1 b) du GATT de 1994;
c) si, en examinant l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , le Groupe spécial a fait
erreur en constatant que:
i) le système de fourchettes de prix du Chili constituait une mesure "similaire" à
un "prélèvement variable à l'importation" et à un "système de prix minimaux
à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 de l' Accord sur
l'agriculture ;
ii) les droits imposés dans le cadre du système de fourchettes de prix du Chili
n'étaient pas des "droits de douane proprement dits" au sens de l'article 4:2 del'Accord sur l'agriculture ;  et enfin que
                                                     
102 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 55, paragraphe 46.WT/DS207/AB/R
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iii) le système de fourchettes de prix du Chili était incompatible avec l'article 4:2
de l'Accord sur l'agriculture ;  et
d) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les droits résultant du système de
fourchettes de prix imposés par le Chili "étaient d'autres droits ou impositions" etétaient, par conséquent, incompatibles avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) duGATT de 1994.
V. Modification du système de fourchettes de prix durant la procédure du Groupe spécial
126. Avant d'examiner ces questions, nous estimons nécessaire de traiter une question préliminaire
relative à l'effet de la modification que le Chili a apportée à son système de fourchettes de prix durantla procédure du Groupe spécial.  Nous avons décrit antérieurement le système de fourchettes de prixdu Chili sur la base des constatations de fait figurant dans le rapport du Groupe spécial.
103  Nous
avons observé que le système de fourchettes de prix avait été établi en vertu de la Loi n° 18.525de 1986
104 et que la méthode de calcul de la limite supérieure et de la limite inférieure des fourchettes
de prix était exposée à l'article 12 de cette loi.  Nous avons également souligné que le Chili avait
modifié l'article 12 en promulguant la Loi n° 19.772 (la "modification") durant la procédure du
Groupe spécial.105  Nous croyons comprendre que la modification prévoit, dans la partie pertinente,
que la somme des droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili et du droit ad valorem  ne
dépassera pas le taux de 31,5 pour cent ad valorem  consolidé dans la Liste du Chili annexée à
l'Accord sur l'OMC.106  Selon le Chili:
En vertu du droit chilien, le Chili considère que ses engagements
dans le cadre de l'OMC l'emportent sur les autres lois nationales.
Reconnaissant qu'il avait néanmoins manqué à ces engagements
dans le cadre de l'OMC, le Chili a adopté de nouvelles dispositions
législatives le 19 novembre 2001 (Loi n° 19.772) afin d'éviter lapossibilité que le non-respect de la consolidation ne se reproduise ...
En conséquence, aux fins de la présente communication, le Chili
                                                     
103 Voir la section II du présent rapport.
104 Voir supra , note de bas de page 14.
105 Voir supra , note de bas de page 17, paragraphe 10.
106 L'article 2 de la Loi n° 19.772 a ajouté le paragraphe suivant à l'article 12 de la Loi n° 18.525:
Les droits spécifiques résultant de l'application du présent article, ajoutés au
droit ad valorem , ne dépasseront pas le taux de base consolidé par le Chili
dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce pour lesmarchandises visées dans cet article.  Chaque transaction à l'importation
sera considérée individuellement et le calcul sera effectué sur la base de la
valeur c.a.f. des marchandises faisant l'objet de la transaction.  À cette fin,l'Administration nationale des douanes prendra les mesures nécessaires pourfaire en sorte que ladite limite soit observée.WT/DS207/AB/R
Page 42
considérera que le système de fourchettes de prix est soumis à la
consolidation tarifaire de 31,5 pour cent conformément à la
législation nationale.107  (pas d'italique dans l'original)
127. Afin d'identifier la mesure visée dans le présent appel, il est nécessaire de déterminer si l'objet
de l'appel est le système de fourchettes de prix du Chili, tel qu'il a été modifié par la Loi n° 19.772, oule système de fourchettes de prix, tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur de cette loi.  Pour ce faire,nous allons d'abord examiner la façon dont le Groupe spécial a traité cette question, puis les vues desparticipants, avant de procéder à notre propre détermination.
128. Le Chili a informé le Groupe spécial de la modification à la deuxième réunion de fond avec
les parties.
108  Le Groupe spécial a indiqué qu'il croyait "comprendre, d'après l'explication donnée par
                                                     
107 Communication du Chili en tant qu'appelant, note de bas de page 2.  Voir aussi la déclaration du
Chili selon laquelle:
Le Chili a pu, le plus souvent , appliquer des droits inférieurs au niveau
consolidé ... (pas d'italique dans l'original)
Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 3.  En outre, le Chili indique ce qui suit:
En 1998, le prix mondial du blé et de la farine de blé a enregistré une
brusque baisse à laquelle a succédé, en 1999, une baisse similaire du prix
mondial de l'huile végétale alimentaire, au point qu'il n'a pas été possible de
compenser pleinement la baisse des prix mondiaux de ces produits parrapport aux cinq années précédentes dans le cadre de la formule desfourchettes de prix sans enfreindre la consolidation de 31,5 pour cent.  Pour
éviter que l'effondrement des prix mondi aux ait des effets désastreux sur les
agriculteurs chiliens, les autorités chiliennes ont choisi d'appliquer les
droits conformément à la formule des fourchettes de prix sans tenir compte
du plafond.  Reconnaissant que cette mesure était incompatible avec lesengagements souscrits par le Chili dans le cadre de l'OMC , le
gouvernement chilien a informé ses partenaires commerciaux de cettesituation et engagé des consultations informelles pour obtenir une
dérogation en vertu de l'article XI de l'Accord de Marrakech.  Après
plusieurs mois de consultations, il est devenu évident que les principauxpartenaires commerciaux du Chili étaient fortement opposés à la dérogation.Au lieu de la dérogation, les Membres de l'OMC intéressés ont suggéré quele Chili soit prenne des mesures de sauvegarde (pendant ce temps, leCongrès chilien envisageait la mise en œuvre d'une loi sur les sauvegardes),
soit renégocie ses consolidations tarifaires conformément à l'article XXVIII
du GATT de 1994.  Le Chili a choisi de promulguer une loi sur lessauvegardes, et a pris des mesures de sauvegarde.
*  (pas d'italique dans
l'original)
___________________
*Voir la Loi n° 19.612 du 28 mai 1999, Journal officiel de la République du
Chili, 31 mai 1999.
Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 13.
108 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.3 et 7.4.  Selon le Chili:
(...) ces actions ont mis fin aux mesures que l'Argentine a contestées devant
le présent Groupe spécial au titre de l'article II du GATT de 1994 [...].Même si l'Argentine avait raison en tout point dans ses allégations au titrede ces dispositions de l'OMC - ce que nie le Chili -, on voit mal comment,WT/DS207/AB/R
Page 43
le Chili, que cette modification de l'article 12 de la Loi n° 18.525 impose un plafond aux droits
applicables dans le cadre du système de fourchettes de prix du Chili pour éviter que ces droits,associés au taux appliqué de 8 pour cent, ne dépassent le taux consolidé de 31,5 pour cent".
109  L e
Groupe spécial a également pris note de la position de l'Argentine selon laquelle:
[L'Argentine] n'est pas à même de confirmer le contenu exact de la
pièce du Chili car elle n'a pas suffisamment de renseignements pour
se prononcer catégoriquement sur cette question.  D'ailleurs, jusqu'à
plus ample informé, le Chili n'a pas encore publié les règlements
nécessaires pour appliquer la nouvelle mesure.110
129. Le Groupe spécial a rappelé que de précédents groupes spéciaux avaient traité la question des
mesures modifiées durant la procédure de règlement d'un différend et a cité le passage ci-après extraitdu rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile
("Indonésie  – Automobiles "):
... dans des affaires antérieures examinées dans le cadre du GATT/de
l'OMC, où une mesure visée dans le mandat avait été supprimée ou
modifiée après le commencement de la procédure, les groupes
spéciaux ont tout de même formulé des observations au sujet de la
mesure en question.
111
Le Groupe spécial n'a vu "aucune raison de [s']écarter de la pratique des [précédents] groupes
spéciaux [du GATT/de l'OMC]".112
                                                                                                                                                                    
du point de vue de l'objectif du système de règlement des différends, il
pourrait y avoir une solution de ce différend qui soit plus "positive" pour
l'Argentine que […] la promulgation d'une loi garantissant le respect de la
consolidation tarifaire dans l'avenir.
Déclaration orale du Chili à la deuxième réunion du Groupe spécial avec les parties, paragraphe 6.
109 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.5.
110 Réponse de l'Argentine à la question n° 45 du Groupe spécial.
111 Rapport du Groupe spécial, WT/DS55/R, WT/DS 59/R, WT/DS64/R adopté le 23 juillet 1998,
RDD 1998:VI, page 2201 (version anglaise), paragraphe 14.9.
112 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.7.  Dans la note de bas de page 567 du rapport du Groupe
spécial, le Groupe spécial a noté que le Groupe spécial Indonésie – Automobiles  faisait référence à cet égard aux
rapports des groupes spéciaux suivants:
États-Unis - Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et
blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde ("États-Unis – Chemises,
chemisiers et blouses "), WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997 - la restriction
appliquée par les États-Unis a été retirée peu avant la remise du rapport du
Groupe spécial;  CEE – Restrictions à l'importation de pommes de table,
plainte du Chili , adopté le 22 juin 1989, IBDD, S36/100;  CEE –
Restrictions à l'importation de pommes, plainte des États-Unis , adopté le
22 juin 1989, IBDD, S36/148;  États-Unis – Interdiction des importationsWT/DS207/AB/R
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130. Le Groupe spécial a en outre indiqué ce qui suit:
... nous préjugerions de notre examen des allégations de l'Argentine
concernant le système de fourchettes de prix du Chili si nous
admettions, sans autre analyse, que la modification apportée par leChili est pertinente  pour ce qui est de la compatibilité du système
avec les obligations du Chili au titre de l'Accord sur l'OMC.  Nous ne
pouvons évaluer la pertinence de cette modification pour ce qui est
de la compatibilité du système avec les règles de l'OMC qu'après
avoir déterminé quelles sont les obligations du Chili, eu égard à son
système de fourchettes de prix, au titre des dispositions du GATT de
1994 et de l'Accord sur l'agriculture citées par l'Argentine dans sademande d'établissement d'un groupe spécial.  Nous ne nous
acquitterions pas de nos fonctions au titre de l'article 11 du
Mémorandum d'accord si nous nous abstenions de formuler des
constatations pour la simple raison que le Chili a modifié la mesure
incriminée à un stade avancé de la procédure.
113 (pas d'italique dans
l'original)
Le Groupe spécial a formulé la conclusion suivante:
Nous allons donc examiner le système de fourchettes de prix du Chili
contesté par l'Argentine dans la présente procédure et nous
formulerons des constatations en conséquence.114
131. Dans sa communication en tant qu'appelant, le Chili décrit la mesure faisant l'objet du présent
appel comme étant le système de fourchettes de prix assorti d'un plafond pour le droit total appliquééquivalant au taux de droit consolidé du Chili pour le produit visé
115 et tel que modifié par la Loi
                                                                                                                                                                    
de thon et de produits du thon en provenance du Canada , adopté le
22 février 1982, IBDD, S29/96;  CEE – Restrictions à l'importation de
pommes en provenance du Chili , adopté le 10 novembre 1980, IBDD,
S27/107;  CEE – Mesures appliquées aux protéines destinées à
l'alimentation des animaux , adopté le 14 mars 1978, IBDD, S25/53.  Le
Groupe spécial Indonésie – Automobiles  a noté que, dans l'affaire
États-Unis – L'article 337 de la Loi douanière de 1930 , IBDD, S36/386,
rapport adopté le 7 novembre 1989, la mesure avait été modifiée durant laprocédure, mais le groupe spécial avait refusé de tenir compte de cettemodification.  Nous notons que l'Organe d'appel avait aussi adopté la même
position dans l'affaire Argentine – Textiles et vêtements , (WT/DS56/AB/R),
rapport adopté le 22 avril 1998, paragraphe 64. 
113 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.7.
114 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.8.
115 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 11:
Dans la mesure où le prix de référence du produit visé est inférieur au
plancher de la fourchette de prix à la date d'exportation vers le Chili, le droit
ad valorem  est majoré de ce montant spécifique par tonne, sous réserve d'un
plafond, pour le droit total appliqué, égal au taux de droit consolidé duChili pour le produit visé  (actuellement 31,5 pour cent à la suite d'uneWT/DS207/AB/R
Page 45
n° 19.772.  En réponse aux questions qui lui ont été posées à l'audience, le Chili a expliqué que la
Loi n° 19.772 n'était que de nature déclaratoire parce que le montant total des droits qui pouvaient êtreappliqués sur les produits soumis au système de fourchettes de prix faisait l'objet d'une consolidationtarifaire depuis le Tokyo Round.
116  Selon le Chili, la modification n'a pas entraîné de changement de
cette consolidation tarifaire établie de longue date;  elle a simplement "renforcé" les obligationsinternationales existantes du Chili.
117  Le Chili a fait observer que la modification avait servi à
"rassurer" ses partenaires commerciaux en indiquant qu'il n'y aurait pas de nouveau non-respect par le
Chili de sa consolidation tarifaire.118
132. L'Argentine n'indique pas explicitement dans sa communication en tant qu'intimé si, à son
avis, la mesure en cause est le système de fourchettes de prix du Chili, "tel qu'il a été modifié" par laLoi n° 19.772, ou le système de fourchettes de prix du Chili, tel qu'il existait avant la modification.Néanmoins, l'Argentine étudie en détail
119 les arguments du Chili concernant le système de
fourchettes de prix assorti d'un plafond et conclut que "l'analyse du Groupe spécial est bien fondée carelle tient dûment compte des arguments du Chili concernant le système de fourchettes de prix assorti
d'un plafond".
120  (pas d'italique dans l'original)  Plus haut dans sa communication, l'Argentine note
qu'elle a "clairement identifié les mesures en cause:  la Loi n°18.525, telle que modifiée par la Loi
n° 18.591 et ultérieurement par la Loi n° 19.546, ainsi que les réglementations et dispositions et/ou
modifications complémentaires".121  Ainsi, bien que l'Argentine ne fasse pas explicitement référence à
la "Loi n° 19.772" lorsqu'elle décrit la mesure, elle fait référence aux "modifications".
133. En réponse aux questions qui lui ont été posées à l'audience, l'Argentine a soutenu que la
mesure en cause était le système de fourchettes de prix tel qu'il en était question dans le mandat duGroupe spécial, c'est-à-dire avant  la modification.  Cependant, l'Argentine a également noté qu'il
apparaissait que le Groupe spécial s'était prononcé sur le système de fourchettes de prix tel qu'ilexistait à la fois avant et après  la modification.  Le Chili est convenu avec l'Argentine que le Groupe
spécial s'était prononcé à la fois sur le système de fourchettes de prix initial et sur le système de
                                                                                                                                                                    
réduction convenue pendant le Cycle d'Uruguay).  (pas d'italique dans
l'original)
116 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.  La consolidation tarifaire du
Chili était de 35 pour cent ad valorem  après le Tokyo Round;  elle a été ramenée à 31,5 pour cent ad valorem  à
la conclusion du Cycle d'Uruguay.
117 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
118 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.  Selon le Chili, la Loi n° 19.772 a
simplement corrigé une procédure administrative interne des autorités douanières du Chili.
119 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphes 115 à 123.
120 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 122.
121 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 19.WT/DS207/AB/R
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fourchettes de prix "modifié".122  Selon l'Argentine, il était approprié que le Groupe spécial procède
ainsi à la lumière des arguments avancés par le Chili durant la procédure du Groupe spécialconcernant le système de fourchettes de prix "modifié".  L'Argentine fait valoir qu'il était égalementapproprié qu'elle réagisse aux arguments du Chili qui se rapportaient à la modification.  La questionde savoir si nous tenons compte de la modification n'est pas un "problème de juridiction", selonl'Argentine, parce que, même après la modification, l'"identité de la mesure reste la même".
123
L'Argentine soutient qu'elle est "disposée à accepter une décision" de notre part sur le système de
fourchettes de prix "modifié".124
134. Ayant ces arguments à l'esprit, nous en venons maintenant à examiner si la mesure faisant
l'objet du présent appel est le système de fourchettes de prix tel qu'il a été modifié par la Loi n° 19.722ou le système de fourchettes de prix tel qu'il existait avant la modification.
135. Tout d'abord, nous notons que la demande d' établissement d'un groupe spécial présentée par
l'Argentine fait référence à la mesure en cause comme étant le système de fourchettes de prix "envertu de la Loi n° 18.525, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 18.591 puis par la Loi n° 19.546,ainsi que des règlements et autres dispositions complémentaires et/ou modifications ".  (pas d'italique
dans l'original)  Ces modifications  incluent, selon nous, la Loi n° 19.772.  La large portée de la
demande d'établissement du Groupe spécial donne à penser que l'Argentine comptait que la demande
d'établissement couvre la mesure même après modification.  Nous concluons donc que laLoi n° 19.772 entre dans le cadre du mandat du Groupe spécial.
136. Nous rappelons que, dans l'affaire Brésil – Programme de financement d'exportation pour les
aéronefs , une question s'est posée au sujet de l'identité de la mesure en cause.  Dans ce différend, des
modifications réglementaires relatives à la mesure ont été mises en place après la tenue deconsultations mais avant l'établissement du Groupe spécial.  Nous avons établi que les modificationsréglementaires "n'avaient pas modifié l'essence" de la mesure:
Nous sommes persuadés que les mesures spécifiques en cause dans la
présente affaire sont les subventions à l'exportation accordées par le
Brésil pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX.  Des
consultations ont eu lieu entre les parties sur ces subventions et cesont ces mêmes subventions qui ont été portées devant l'ORD en vue
de l'établissement d'un groupe spécial.  Nous soulignons que les
instruments réglementaires qui sont entrés en vigueur en 1997 et
1998 n'ont pas modifié l'essence  des subventions à l'exportation pour
                                                     
122 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
123 Réponse de l'Argentine aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
124 Réponse de l'Argentine aux questions qui lui ont été posées à l'audience.WT/DS207/AB/R
Page 47
les aéronefs régionaux au titre du PROEX.125  (pas d'italique dans
l'original)
137. En l'espèce, les faits sont quelque peu différents, parce que la modification a été adoptée
après  l'établissement du Groupe spécial et pendant que le Groupe spécial examinait la mesure.
Cependant, nous ne voyons pas pourquoi cette différence devrait influer sur notre approche pour cequi est de déterminer l'identité de la mesure.  Nous croyons comprendre que la modification a clarifiéla législation établissant le système de fourchettes de prix du Chili.  La modification ne transformetoutefois pas le système de fourchettes de prix en une mesure différente du système de fourchettes de
prix qui était en vigueur avant la modificati on.  Plus exactement, comme nous l'avons signalé,
l'article 2 de la Loi n° 19.772 modifie simplement l'article 12 de la Loi n° 18.525 en  ajoutant un
paragraphe final à cette disposition.  Sous sa forme modifiée, la Loi n° 18.525 incorpore le paragraphe
additionnel, indiquant explicitement que le montant du tarif total qui peut être appliqué dans le cadre
du système est plafonné au taux de droit de 31,5 pour cent ad valorem , qui est consolidé dans la Liste
du Chili depuis l'entrée en vigueur de l' Accord de l'OMC .
138. Nous notons en outre que le Groupe spécial Argentine – Mesures de sauvegarde à
l'importation de chaussures  ("Argentine – Chaussures (CE) ") a décidé d'examiner des modifications
apportées à la mesure en cause durant  la procédure du Groupe spécial, au motif que les modifications
en question:
... ne constituent pas des mesures de sauvegarde entièrement
nouvelles , lesquelles seraient fondées sur une enquête en matière de
sauvegarde différente mais sont au contraire des modifications de la
forme juridique de la mesure définitive initiale qui demeure en
vigueur en substance  et qui fait l'objet de la plainte.
126 (pas d'italique
dans l'original)
Bien qu'il ne nous ait pas été demandé de réexaminer cette constatation particulière en appel, nous
souscrivons à l'approche de ce groupe spécial, qui repose sur un raisonnement valable et estcompatible avec notre raisonnement en l'espèce.
139. Nous croyons comprendre que, comme la mesure de sauvegarde dans l'affaire Argentine
– Chaussures (CE) , le système de fourchettes de prix du Chili reste essentiellement le même après la
promulgation de la Loi n° 19.772.  Par essence, la mesure n'est en aucune façon différente du fait de
                                                     
125 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999, RDD 1999:III, page 1161
(version anglaise), paragraphe 132.
126 Rapport du Groupe spécial, WT/DS121/R, adopté le 12 janvier 2000, tel que modifié par le rapport
de l'Organe d'appel, WT/DS121/AB/R, RDD 2000:II, page 575 (version anglaise), paragraphe 8.45.WT/DS207/AB/R
Page 48
cette modification.  En conséquence, nous concluons que la mesure dont nous sommes saisis dans le
présent appel inclut la Loi n° 19.772, parce que cette loi modifie le système de fourchettes de prix duChili sans en modifier l'essence.
140. Notre conclusion est étayée par l'objet et le but du système de règlement des différends de
l'OMC.  La partie pertinente de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord est libellée comme suit:
Le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une
solution positive des différends.   (pas d'italique dans l'original)
141. Cela est confirmé à l'article 3:4 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit:
En formulant ces recommandations ou en statuant sur la question,
l'ORD visera  à la régler de manière satisfaisante  conformément aux
droits et obligations résultant du présent Mémorandum d'accord et
des accords visés.  (pas d'italique dans l'original)
142. Nous avons également fait observer, dans l'affaire Australie - Saumon , que le:
but [du système de règlement des différends] est de régler la question
en cause et "d'arriver à une solution positive des différends" .  Ne
régler que partiellement la question en cause ne représenterait pasune véritable économie jurisprudentielle.  Un groupe spécial doit
examiner les allégations au sujet desquelles il est nécessaire d'établir
une constatation  pour que l'ORD puisse faire des recommandations
et prendre des décisions suffisamment précises, auxquelles le
Membre pourra donner suite rapidement, " pour que les différends
soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres ".
127
(pas d'italique dans l'original)
143. Bien que nous ayons fait cette déclaration dans un contexte quelque peu différent - en rapport
avec la question de savoir quand les groupes spéciaux appliquent le principe d'économiejurisprudentielle -, nous estimons que ces principes et considérations généraux confirment notreconclusion dans le présent appel.  Nous jugeons approprié de nous prononcer sur le système defourchettes de prix tel qu'il est actuellement en vigu eur au Chili, c'est-à-dire tel qu'il a été modifié par
la Loi n° 19.772 pour "arriver à une solution positive des différends" et faire "des recommandations et
prendre des décisions suffisamment précises, auxquelles le Membre pourra donner suite rapidement".En outre, comme nous l'avons observé, les participants au présent différend ne voient pas d'objectionsà ce que nous procédions ainsi.
144. Nous soulignons que nous n'entendons pas légitimer une pratique consistant à modifier des
mesures durant la procédure de règlement des différends si les modifications sont faites en vue de                                                     
127 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 71, paragraphe 223.WT/DS207/AB/R
Page 49
soustraire une mesure à l'examen approfondi d'un groupe spécial ou à notre propre examen.  Nous ne
voulons pas dire que c'est ce qui s'est passé en l'espèce.  Cependant, d'une manière générale, larégularité de la procédure exige qu'une partie plaignante n'ait pas à ajuster son argumentation tout aulong de la procédure de règlement des différends pour faire face à une mesure contestée en tant que"cible mobile".  Si le mandat relatif à un différend est suffisamment large pour inclure desmodifications apportées à une mesure – comme il l'est en l'espèce – et qu'il est nécessaire d'examinerune modification pour parvenir à une solution positive du différend – comme c'est le cas ici –, il est
alors approprié de considérer la mesure telle qu'elle a été modifiée pour parvenir à une décision dans
un différend.WT/DS207/AB/R
Page 50
VI. Article 11 du Mémorandum d'accord
145. Nous passons ensuite à la question de savoir si le Groupe spécial a agi d'une  manière
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Le Chili fait valoir que c'est le cas parce quele Groupe spécial a établi une constatation au titre de la deuxième  phrase de l'article II:1 b) du GATT
de 1994, alors même que l'Argentine n'a formulé aucune allégation ni présenté aucun argument au
titre de cette phrase.
146. La première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 est ainsi libellée:
Les produits repris dans la première partie de la liste d'un Membre et
qui sont les produits du territoire d'autres Membres ne seront pas
soumis, à leur importation sur le territoire auquel se rapporte cetteliste et compte tenu des conditions ou clauses spéciales qui y sont
stipulées, à des droits de douane proprement dits plus élevés  que
ceux de cette liste.  (pas d'italique dans l'original)
La deuxième phrase de cet article dispose ce qui suit:
De même, ces produits ne seront pas soumis à d'autres droits ou
impositions  de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de
l'importation, qui seraient plus élevés  que ceux qui étaient imposés à
la date du présent accord, ou que ceux qui, comme conséquence
directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date dans le
territoire importateur, seraient imposés ultérieurement.  (pas
d'italique dans l'original)
147. Le raisonnement suivi par le Groupe spécial et les constatations qu'il a formulées au titre de
l'article II:1 b) du GATT de 1994 pourraient être résumés de la manière suivante.  Le Groupe spécial acommencé par constater que la première  phrase de l'article II:1 b) n'était pas applicable aux droits
résultant du système de fourchettes de prix du Chili, parce qu'il avait déjà constaté que ces droits
n'étaient pas des "droits de douane proprement dits":
Nous avons constaté plus haut que le système de fourchettes de prix
du Chili est une mesure à la frontière "autre qu'un droit de douane
proprement dit", qui est prohibée en vertu de l'article 4:2 de l'Accord
sur l'agriculture.  Nous avons aussi constaté que l'expression "droits
de douane proprement dits" doit avoir le même sens à l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture et à l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Par
conséquent, comme les droits applicables dans le cadre du système
chilien ne sont pas des droits de douane proprement dits, leurcompatibilité avec l'article II:1 b) ne peut pas être évaluée au regard
de la première phrase de cette disposition , qui s'applique uniquementWT/DS207/AB/R
Page 51
aux droits de douane proprement dits.128  (pas d'italique dans
l'original)
148. Ayant établi que les droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili ne pouvaient
pas être évalués au regard de la première  phrase de l'article II:1 b), le Groupe spécial a ensuite
procédé à l'examen de ces droits au regard de la deuxième  phrase de l'article II:1 b).  Il a indiqué ce
qui suit:
Il s'agit ensuite de savoir si les droits applicables dans le cadre du
système chilien pourraient être considérés comme d'"autres droits ou
impositions de toute nature" imposés à l'importation ou à l'occasion
de l'importation, au regard de la deuxième  phrase de l'article II:1 b).
Nous avons déjà indiqué que, selon nous, les "autres droits ouimpositions de toute nature" devraient tous être évalués au regard de
la deuxième phrase de l'article II:1 b).  Conformément au
Mémorandum d'accord du Cycle d'Uruguay sur l'interprétation de
l'article II:1 b), ces autres droits ou impositions devaient être inscrits
dans la Liste des Membres, dans une nouvelle colonne intitulée"autres droits et impositions".
129
Le Groupe spécial a relevé que le Chili n'avait pas inscrit son système de fourchettes de prix dans sa
Liste, dans la colonne prévue pour les "autres droits et impositions" relevant de la deuxième  phrase:
Les autres droits ou impositions qui n'ont pas été inscrits, mais qui
sont néanmoins perçus, sont incompatibles avec la deuxième  phrase
de l'article II:1 b), compte tenu du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article II:1 b).  Nous notons que le Chili n'a pas
inscrit son système de fourchettes de prix dans la colonne "autres
droits ou impositions" de sa Liste.130  (pas d'italique dans l'original)
Le Groupe spécial a conclu que:
... les droits applicables dans le cadre du système de fourchettes de
prix du Chili [étaient] incompatibles avec l'article II:1 b) du GATTde 1994.
131
149. Le Chili fait appel de cette constatation et fait valoir que le Groupe spécial s'est prononcé sur
une allégation qui n'avait pas été formulée ni argumentée.  Il maintient que le Groupe spécial a
outrepassé son mandat et l'a "indûment" privé de son "droit de réponse".132  Pour traiter cette question,
                                                     
128 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.104.
129 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.105.
130 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.107.
131 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.108.
132 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 23.WT/DS207/AB/R
Page 52
nous examinerons en premier lieu si l'Argentine a formulé une allégation au titre de la deuxième
phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, et, en deuxième lieu, si le Groupe spécial a agi de
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en formulant une constatation auregard de cette phrase.  Pour déterminer si l'Argentine a formulé une allégation au titre de la deuxièmephrase de l'article II:1 b), nous considérons tout  d'abord sa demande d'établissement d'un groupe
spécial, qui définit le mandat du Groupe spécial.  La partie pertinente de la demande présentée parl'Argentine est libellée comme suit:
En vertu de la Loi 18.525, telle qu'elle a été modifiée par la
Loi 18.591 puis par la Loi 19.546, ainsi que des règlements et autres
dispositions complémentaires et/ou modifications, le Chili applique
un système de fourchettes de prix qui est incompatible avec diverses
dispositions du GATT de 1994  et de l'Accord sur l'agriculture.
Le système de fourchettes de prix n'offre aucune certitude en ce qui
concerne l'accès au marché des produits agricoles et il a amené le
Chili à manquer à ses engagements en matière de consolidations
tarifaires, compte tenu des concessions inscrites dans sa Liste.L'Argentine soutient que les lois susmentionnées sont incompatibles
avec l' article II du GATT de 1994  et avec l'article 4 de l'Accord sur
l'agriculture.
133  (pas d'italique dans l'original)
150. La demande d'établissement d'un groupe spécial mentionne l'article II du GATT de 1994 en
termes généraux.  Aucune mention spécifique de l'un des sept paragraphes ou des huit alinéas de
l'article II du GATT de 1994 n'y est faite.  La demande présentée par l'Argentine ne limite de touteévidence pas la portée des allégations formulées par ce pays à la première  phrase de l'article II:1 b).
En conséquence, nous constatons que l'article II dans son intégralité - y compris la deuxième phrasede l'article II:1 b) - relève du mandat du Groupe spécial.
151. Notre étude de la question ne s'arrête toutefois pas là.  Le Chili ne conteste pas que
l'Argentine a inclus l'article II:1 b) dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
134  Il estime
toutefois que le fait de mentionner de manière générale l'article II dans la demande d'établissementd'un groupe spécial n'est pas déterminant pour savoir si l'Argentine a effectivement formulé une
allégation  au titre de la deuxième  phrase de l'article II:1 b) et, partant, pour savoir si le Groupe spécial
était habilité à formuler une constatation au titre de cette disposition.
                                                     
133 WT/DS207/2, 19 janvier 2001.
134 Nous notons que le Chili n'a pas contesté le caractère suffisant de la demande d'établissement d'un
groupe spécial au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Il l'a confirmé à l'audience.  En conséquence,nous n'avons pas besoin de nous prononcer et ne nous prononçons pas sur la question de savoir si la demanded'établissement d'un groupe spécial serait ou non suffisan te au regard de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.WT/DS207/AB/R
Page 53
152. Le Chili fait valoir que l'Argentine n'a pas formulé d'allégation au titre de l'article II:1 b)
parce qu'elle n'a énoncé d'allégation de ce type dans aucune des communications qu'elle a présentéesau Groupe spécial.  En développant cet argument, le Chili s'appuie sur le rapport que nous avonsétabli dans l'affaire États-Unis – Certains produits en provenance des CE , dans lequel nous avons dit
au sujet d'une allégation concernant une autre disposition des accords visés ce qui suit:
... le fait qu'une allégation d'incompatibilité avec l'article 23:2 a) du
Mémorandum d'accord peut être considérée comme relevant dumandat du Groupe spécial ne signifie pas que les Communautés
européennes ont effectivement formulé une telle allégation.
135
153. La question dont nous sommes saisis dans le présent appel est de savoir si l'allégation que
l'Argentine a effectivement formulée  devant le Groupe spécial était limitée à la première phrase de
l'article II:1 b) ou si elle incluait également la deuxième phrase de cette disposition.
154. Selon le Groupe spécial, l'Argentine a, dans sa première communication écrite, soutenu ce qui
suit:
Le système de fourchettes de prix en tant que tel  est contraire à
l'article II:1 b) car son application a amené le Chili à percevoir, dans
certains cas, des droits excédant  les taux consolidés indiqués dans sa
Liste n° VII;  et
Le système de fourchettes de prix est aussi contraire à l'article II:1 b)
parce que, de par sa structure, sa conception et son mode
d'application, il peut conduire à l'application de droits spécifiques qui
ne respectent pas le tarif consolidé de 31,5 pour cent.136  ( p a s
d'italique dans l'original)
155. Les affirmations de l'Argentine, dans sa première communication au Groupe spécial,
mentionnaient l'article II:1 b) de manière générale;  il n'y avait aucune mention explicite soit de la
                                                     
135 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 45, paragraphe 112.  En l'espèce nous avons
également dit ce qui suit:  "Une analyse du dossier du Groupe spécial montre que, sauf à deux reprises au cours
des travaux du Groupe spécial, les Communautés européennes n'ont pas mentionné expressément
l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord ...  La lectur e que nous faisons du dossier du Groupe spécial nous
montre que, tout au long des travaux du Groupe spécial dans la présente affaire, les Communautés européennesont présenté des arguments  concernant uniquement leurs allégations selon lesquelles les États-Unis avaient agi
de manière incompatible avec l'article 23:1 et l'article 23:2 c) du Mémorandum d'accord."  (notes de bas de page
omises, italique dans l'original)  Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 112.  Nous avons également noté ce
qui suit:  "Le dossier du Groupe spécial montre effect ivement que les Communautés européennes ont mentionné
à plusieurs reprises ce qu'elles ont appelé la "détermination unilatérale" des États-Unis.  Toutefois, ... [à] aucunmoment les Communautés européennes n'ont lié l'idée d' une "détermination unilatérale" faite par les États-Unis
à une violation de l'article 23:2 a)."  Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 113.
136 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.5 à 4.7;  première communication écrite de l'Argentine au
Groupe spécial, pages 8 et 16.WT/DS207/AB/R
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première soit de la deuxième phrase.  Néanmoins, malgré ce libellé général, il ressort d'un examen
attentif de la première communication de l'Argentine que ce pays a traité uniquement  de l'obligation
énoncée dans la première phrase de l'article II:1 b), et non de celle qui figure dans la deuxième phrase.
156. Dans sa première communication, l'Argentine a principalement développé l'argument selon
lequel le Chili a dépassé son taux consolidé de 31,5 pour cent lorsqu'il a imposé des droits dans lecadre du système de fourchettes de prix.  Elle doit nécessairement se référer dans cettecommunication uniquement aux obligations du Chili au titre de la première phrase de l'article II:1 b),
parce que le taux de 31,5 pour cent est le taux que le Chili a consolidé dans la colonne de sa Liste
correspondant aux droits de douane proprement dits .  Les droits de douane proprement dits sont visés
par la première  phrase de l'article II:1 b);  ils n'ont rien à voir avec la deuxième  phrase.  L'Argentine
n'aurait pas pu se référer dans cette communication aux obligations découlant pour le Chili de ladeuxième phrase de l'article II:1 b), parce que le Chili n'a pas inscrit sur sa liste d'autres droits ouimpositions visés par cette phrase.  L'Argentine a aussi mentionné dans cette communication que la"structure, la conception et le mode d'application"
137 du système de fourchettes de prix du Chili
pouvaient  donner lieu au non-respect du taux consolidé de 31,5 pour cent, mais ce taux s'applique
uniquement aux droits visés par la première phrase de l'article II:1 b).
157. Nous concluons, en conséquence, que l'Argentine n'a pas énoncé d'allégation au titre de la
deuxième phrase de l'article II:1 b) dans sa première communication.
158. Néanmoins, comme l'Argentine le fait remarquer, dans l'affaire CE – Bananes III , nous avons
établi ce qui suit:
Ni le Mémorandum d'accord ni la pratique suivie dans le cadre du
GATT n'exige  que les arguments concernant toutes les allégations
relatives à la question soumise à l'ORD soient présentés dans la
première communication écrite d'une partie plaignante  au groupe
spécial.
...
Nous ne souscrivons pas à la déclaration du Groupe spécial selon
laquelle " il n'est pas possible de remédier à l'absence d'allégation
dans la première communication écrite par des communications
ultérieures  ou par l'incorporation des allégations et arguments
d'autres plaignants".138  (pas d'italique dans l'original)
                                                     
137 Deuxième déclaration orale de l'Argentine au Groupe spécial, paragraphe 4.  Rapport du Groupe
spécial, paragraphe 4.7.
138 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 59, paragraphes 145 et 147.WT/DS207/AB/R
Page 55
Pour cette raison, il est nécessaire de déterminer si l'Argentine a énoncé une allégation au titre de la
deuxième phrase de l'article II:1 b) dans des communications présentées ultérieurement au Groupespécial.
159. L'Argentine admet que la plupart des arguments qu'elle a présentés pendant les travaux du
Groupe spécial concernaient la première phrase de l'article II:1 b).
139  Elle indique toutefois qu'elle a
traité de la deuxième phrase de cet article dans sa réponse à la question n° 3 du Groupe spécial, dont
la partie pertinente est libellée comme suit140:
[Réponse à la question n° 3 b):]  Au regard de l'article II:1 b) du
GATT de 1994, les autres droits ou impositions correspondent
simplement à ceux qui ne sont pas des "droits de douane proprement
dits", comme les autres droits ou impositions qui figurent dans les
colonnes 6 et 8 des listes nationales, le cas échéant.
[Réponse à la question n° 3 c):]  Les "autres droits ou impositions de
toute nature" au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994 ne peuvent
pas être considérés comme des "mesures à la frontière similaires
autres que les droits de douane proprement dits".
                                                     
139 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 35.
140 Les parties suivantes de la question n° 3 se rapportent à la deuxième phrase de
l'article II:1 b):
Question n° 3 b):  Veuillez exposer la différence entre des droits de douane proprement dits  et
d'autres  droits et impositions de toute nature.
Question n° 3 c):  Si les "mesures à la frontiè re similaires autres que les droits de douane
proprement dits" au sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2 de l' Accord sur
l'agriculture ne peuvent pas être considérées comme des "droits de douane proprement dits"
au sens de la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, veuillez indiquer si à votreavis certaines de ces mesures pourraient être considérées comme d'"autres droits ouimpositions de toute nature" au sens de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATTde 1994.
Question n° 3 d):  Le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT
de 1994 ("le Mémorandum d'accord sur l'article II:1 b)") prévoit, au paragraphe 1, que "la
nature et le niveau des "autres droits ou impositions" perçus sur des positions tarifaires
consolidées [...] seront inscrits sur les Listes  de concessions annexées au GATT de 1994 en
regard de la position tarifaire à laquelle ils s'appliquent".  Le paragraphe 2 du Mémorandumd'accord sur l'article II:1 b) dispose que "[l]a date à compter de laquelle les "autres droits ouimpositions" seront consolidés , aux fins de l'article II, sera le 15 avril 1994".  (pas d'italique
dans l'original)  Ainsi, à la fin du Cycle d'Uruguay, conformément au Mémorandum d'accord
sur l'article II:1 b), les "autres droits ou impositions" ont été pour la première fois consolidésdans les Listes, dans une colonne distincte.  Compte tenu du Mémorandum d'accord surl'article II:1 b), pensez-vous que les "autres droits ou impositions de toute nature" sontincompatibles avec l'article II:1 b) du GATT de 1994 parce qu'ils dépassent le taux de droitconsolidé inscrit dans la colonne de la Liste indiquant le taux consolidé ou parce qu'ils
dépassent le taux consolidé inscrit dans la colonne "autres droits ou impositions" de la Liste?
[À la page 4 de la Liste du Chili (pièce n° 10 de l'Argentine), par exemple, ces colonnescorrespondraient aux colonnes n° 4 (" Tipo Consolidado del Derecho ") et 8 (" Demas Derechos
y Cargas "), respectivement.]WT/DS207/AB/R
Page 56
[Réponse à la question n° 3 d):]  Le niveau du droit consolidé pour ce
que l'on considère être les "autres droits ou impositions de toute
nature" est le taux enregistré dans cette colonne.  En conséquence, ce
niveau est celui qui doit être pris en compte pour déterminer
l'incompatibilité avec l'article II:1 b) du GATT de 1994, sans
préjudice de la compatibilité d'autres droits ou impositions avecd'autres obligations dans le cadre du GATT de 1994.
160. L'Argentine soutient que, dans cette réponse à la  question n° 3 du Groupe spécial, figurent des
arguments concernant une allégation au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b).  Or cette
réponse ne contient qu'une description générale de l'interprétation de la deuxième phrase del'article II:1 b) faite par l'Argentine, qui a été présentée par ce pays uniquement parce que le Groupespécial le lui a demandé.  Il n'y a dans cette réponse aucune analyse quelle qu'elle soit du système defourchettes de prix du Chili ou de la manière dont il est visé par l'obligation énoncée dans cettephrase.  Il n'y a pas non plus d'élément donnant à penser que le système de fourchettes de prix duChili contrevient aux dispositions de la deuxième phrase de l'article II:1 b).  Par ailleurs, l'Argentinene fait aucun commentaire dans cette réponse sur la manière dont la notion d'"autres droits ou
impositions", au sens de la deuxième phrase de l'article II:1 b), pourrait avoir ou aurait un rapport
avec les allégations qu'elle a soulevées.  Nous notons aussi que l'Argentine ne s'est jamais référée àces réponses lors des travaux ultérieurs du Groupe spécial.
161. L'Argentine affirme aussi qu'elle a énoncé une allégation au titre de la deuxième phrase de
l'article II:1 b) dans la communication qu'elle a présentée à titre de réfutation
141, dans laquelle elle a
fait valoir ce qui suit:
23. L'Argentine répète de nouveau qu'elle ne conteste pas et n'a
jamais contesté le droit qu'a le Chili d'appliquer des droitsspécifiques, pour autant que ces droits soient compatibles avec les
règles et règlements multilatéraux.  Toutefois, le système de
fourchettes de prix du Chili n'est pas un droit spécifique.  De fait, de
par sa structure, sa conception et son mode d'application, le système
de fourchettes de prix constitue une violation de l'article II:1 b) duGATT de 1994, parce qu'il peut conduire le Chili à dépasser le
niveau de ses consolidations tarifaires.  (souligné dans l'original)
24. Cela tient au fait que, comme nous venons de le dire, il ne
s'agit pas d'un droit spécifique qui est un "droit de douane
proprement dit" – un droit qui, parce qu'il n'aboutit pas à laperception de droits plus élevés que le taux consolidé, ne ferait pas
l'objet d'une plainte déposée par l'Argentine au titre de l'article II:1 b)
du GATT de 1994.  En l'espèce, il s'agit d'une surtaxe dont la
structure, la conception et le mode d'application peuvent conduire au
non-respect de la consolidation du Chili.
                                                     
141 Communication de l'Argentine présentée au Groupe spécial à titre de réfutation, paragraphes 23
et 24.WT/DS207/AB/R
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162. Aucun de ces paragraphes cités par l'Argentine et tirés de sa communication présentée à titre
de réfutation ne comporte la moindre mention de la deuxième phrase de l'article II:1 b).  En outre, ces
paragraphes apparaissent au début d'une partie de la communication présentée à titre de réfutation,intitulée "Violation potentielle", dans laquelle l'Argentine tente de développer l'argument selon lequelle système de fourchettes de prix du Chili peut donner lieu au non-respect du taux de droit consolidéde 31,5 pour cent.  Comme nous l'avons déjà relevé, cet argument ne peut pas se rapporter à ladeuxième  phrase de l'article II:1 b), parce que cette phrase n'a rien à voir avec le taux de droit
consolidé de 31,5 pour cent.  En outre, le Chili admet qu'il n'a pas inscrit son système de fourchettes
de prix dans sa liste dans la colonne prévue pour les "autres droits ou impositions" relevant de ladeuxième phrase de l'article II:1 b).  En conséquence, s'il était question d'une violation desdispositions de la deuxième phrase, elle ne serait pas "potentielle", mais bien certaine.
163. L'Argentine soutient également que les deux tierces parties - à savoir les États-Unis et les
Communautés européennes - "ont présenté de s arguments concernant la deuxième phrase de
l'article II:1 b)".
142  Pour étayer ses dires, elle cite les réponses données par ces tierces parties à la
question n° 3 du Groupe spécial.  Toutefois, même si ces réponses pouvaient être interprétées de lamanière dont l'Argentine voudrait que nous le fassions - question que nous n'avons pas à trancher dans
le présent appel -, elles ne pourraient en aucun cas aider l'Argentine à formuler une allégation au titre
de la deuxième phrase de l'article II:1 b).  Il s'agit des déclarations des tierces parties au différend.Les tierces parties à un différend ne peuvent pas formuler d'allégations.  Il incombait à l'Argentine, entant que partie plaignante, de formuler cette allégation;  l'Argentine ne peut attendre des tierces partiesqu'elles le fassent pour elle.  En outre, nous notons que l'Argentine n'a pas repris ces arguments destierces parties dans la suite de la procédure.
164. En outre, l'Argentine soutient qu'elle a formulé une allégation au titre de la deuxième phrase
de l'article II:1 b) dans le cadre des arguments qu'elle a présentés au Groupe spécial au titre del'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , lorsqu'elle a fait valoir que les droits résultant du système de
fourchettes de prix n'étaient pas des droits de douane proprement dits aux fins de l'article 4:2.
143  En
avançant cet argument, l'Argentine semble suggérer qu'une allégation pourrait être présentéeimplicitement et n'a pas besoin d'être formulée explicitement.  Nous ne sommes pas d'accord.  Lesprescriptions relatives à la régularité et au bon déroulement de la procédure disposent que lesallégations doivent être formulées explicitement dans le cadre d'une procédure de règlement d'undifférend à l'OMC.  C'est uniquement de cette façon que le groupe spécial, les autres parties et lestierces parties comprennent qu'une allégation spécifique a été présentée, prennent sa dimension et ont                                                     
142 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 39.WT/DS207/AB/R
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une possibilité adéquate de l'examiner et d'y répondre.  Les Membres de l'OMC ne doivent pas avoir à
se demander quelles allégations spécifiques ont été formulées contre eux dans le cadre d'uneprocédure de règlement d'un différend.  Comme nous l'avons dit dans l'affaire Inde – Protection
conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture(Inde – Brevets ):
Toutes les parties participant au règlement d'un différend au titre du
Mémorandum d'accord doivent, dès le début, tout dire en ce quiconcerne aussi bien les allégations en question que les faits en
rapport avec ces allégations.  Les allégations doivent être clairement
formulées.
144
165. Pour toutes ces raisons, nous concluons que, bien que la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par l'Argentine soit libellée d'une manière assez générale pour inclure une allégation
au titre des deux phrases de l'article II:1 b) du GATT de 1994, il ressort d'un examen attentif des
communications de l'Argentine que la seule allégation formulée par ce pays l'a été au titre de lapremière  phrase de l'article II:1 b).
166. Nous avons présent à l'esprit que l'Argentine fait valoir que, "même si aucune des parties
n'avait avancé d'argument concernant la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, leGroupe spécial aurait eu le droit,  et même le devoir,  de développer sa propre argumentation juridique
pour bien se prononcer sur l'allégation de l'Argentine et étayer sa décision".
145  (pas d'italique dans
l'original)  L'Argentine entend appuyer ses dires sur la décision que nous avons rendue dans l'affaireCE – Hormones , qui disait ce qui suit:
... aucune disposition du Mémorandum d'accord ne restreint la faculté
d'un groupe spécial d'utiliser librement les arguments présentés par
l'une ou l'autre des parties – ou de développer sa propre
                                                                                                                                                                    
143 Réponse de l'Argentine aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
144 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998, RRD 1998:I, page 9
(version anglaise), paragraphe 94.  Nous rappelons qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une question soulevée au titrede l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit:
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit.
Elle précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesuresspécifiques en cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique dela plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.  Dans
le cas où la partie requérante demande l'établissement d'un groupe spécial
dont le mandat diffère du mandat type, sa demande écrite contiendra le texte
du mandat spécial proposé.
145 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 48.WT/DS207/AB/R
Page 59
argumentation juridique – pour étayer ses constatations et
conclusions concernant la question à l'examen.146
167. Il est toutefois malvenu pour l'Argentine de se fonder sur la décision que nous avons rendue
dans l'affaire CE – Hormones .  Dans l'affaire CE – Hormones147, et dans l'affaire
États-Unis - Certains produits en provenance des CE148, nous avons affirmé que les groupes spéciaux
avaient la faculté de développer leur propre argumentation juridique dans un contexte où il était clairque la partie plaignante avait formulé une allégation sur la question dont le groupe spécial était saisi.Il était également clair, dans ces deux affaires, que la partie plaignante avait avancé des arguments àl'appui de la constatation formulée par le groupe spécial – même si les arguments à l'appui del'allégation ne correspondaient pas à l'interprétation qu'avait fini par adopter le Groupe spécial.  Dansle présent appel, la situation est totalement différente.  Aucune allégation n'a été dûment formulée par
l'Argentine au titre de la deuxième  phrase de l'article II:1 b).  Aucun argument juridique n'a été
présenté par l'Argentine au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b).  En conséquence, ces
décisions ne sont pas pertinentes pour le cas d'espèce.
168. Contrairement à ce que l'Argentine fait valoir, compte tenu de notre constatation selon
laquelle l'Argentine n'a pas formulé d' allégation  au titre de la deuxième  phrase de l'article II:1 b), le
Groupe spécial n'avait en l'espèce ni le "droit" ni le "devoir" de développer sa propre argumentationjuridique pour étayer une allégation formulée au titre de la deuxième phrase.  Il n'était pas habilité àformuler une allégation pour l'Argentine
149 ni à développer sa propre argumentation juridique sur une
disposition qui n'était pas en cause.150
                                                     
146 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 70, paragraphe 156.  (Communication de
l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 49)  L'Argentine s'appuie également sur notre rapport
États-Unis - Certains produits en provenance des CE , supra , note de bas de page 45, paragraphe 123, dans
lequel nous avons été d'avis que "... le Groupe spécial n'était pas tenu de limiter son raisonnement juridique pour
parvenir à une constatation aux arguments présentés par les Communautés européennes.  En conséquence, nousne considérons pas que le Groupe spécial a commis une erreur justifiant une infirmation en développant sonpropre raisonnement juridique".  (Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 49)
147 Rapport de l'Organe d'appel,  supra , note de bas de page 70, paragraphe 156.
148 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 45, paragraphe 123.  Nous notons que
l'analyse ci-dessus concernant notre constatation dans l'affaire États-Unis – Certains produits en provenance des
CE selon laquelle une allégation n'avait pas été formulée se rapporte à l'allégation qui aurait été présentée au
titre de l'article 23:2 du Mémorandum d'accord.  La constatation concernant la faculté d'un groupe spécial dedévelopper son propre raisonnement juridique se rapportait à une allégation qui avait été formulée au titre del'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
149 Rapport de l'Organe d'appel, Japon – Mesures visant les produits agricoles , WT/DS76/AB/R,
adopté le 19 mars 1999, RRD 1999:I, page 277 (version anglaise), paragraphes 129 et 130.
150 L'Argentine cherche aussi à s'appuyer sur le raisonnement que nous avons suivi dans l'affaire
Canada – Périodiques , supra , note de bas de page 66, lorsque nous avons dit que le rapport entre les première et
deuxième phrases de l'article III:2 du GATT de 1994 était tel que nous pouvions passer de l'examen de la
première phrase de cet article à l'examen de la deuxième, car celui-ci "s'inscri[vait] … dans une suite logique".WT/DS207/AB/R
Page 60
169. Gardant tout ce qui précède à l'esprit, nous passons ensuite à l'examen de la question de savoir
si le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accordcomme le Chili l'allègue.  L'article 11 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:
Article 11
Fonction des groupes spéciaux
La fonction des groupes spéciaux est d'aider l'ORD à s'acquitter de
ses responsabilités au titre du présent mémorandum d'accord et desaccords visés.  En conséquence, un groupe spécial devrait procéder à
une évaluation objective de la question dont il saisi , y compris une
évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des
dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits
avec ces dispositions, et formuler d'autres constatations propres àaider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est
prévu dans les accords visés.  Le groupe spécial devrait avoir
régulièrement des consultations avec les parties au différend et leur
donner des possibilités adéquates d'élaborer une solution
mutuellement satisfaisante.  (pas d'italique dans l'original)
170. Le Chili fait valoir que le Groupe spécial a formulé une constatation concernant une
disposition au titre de laquelle aucune allégation ou aucun argument n'avait été présenté, et que celal'"a indûment privé de son droit de réponse".
151  En conséquence, selon le Chili, le Groupe spécial a
outrepassé son mandat et a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11.
171. À l'inverse, l'Argentine fait valoir que le Groupe spécial a agi d'une manière compatible avec
l'article 11.  Elle soutient que le critère pour qu'il y ait infraction à l'article 11 est "très élevé"152 et
affirme que le Groupe spécial n'a pas "ignoré de propos délibéré", "refusé d'examiner", "faussé" ou"déformé intentionnellement" les éléments de preuve qui lui ont été présentés.
153  Elle allègue
également que le Chili n'a "démontré en aucune façon que le Groupe spécial a commis une "erreurfondamentale qui met en doute sa bonne foi"".
154  À son avis, le Chili n'a pas démontré que le Groupe
spécial avait en l'espèce abusé de son pouvoir discrétionnaire dans une mesure qui s'approchaitseulement du degré de gravité requis pour soutenir une allégation au titre de l'article 11 du
Mémorandum d'accord.
                                                                                                                                                                    
Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 154.  Nous ne pensons pas comme l'Argentine que
notre raisonnement dans l'affaire Canada – Périodiques  est pertinent à cet égard.  À notre sens, les première et
deuxième phrases de l'article II:1 b) prescrivent des obligations distinctes et ne s'inscrivent pas dans une suite
logique.
151 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 23.
152 Déclaration de l'Argentine à l'audience.
153 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 46.WT/DS207/AB/R
Page 61
172. Nous pensons comme l'Argentine que le Groupe spécial n'a pas refusé d'examiner, n'a pas
faussé et n'a pas déformé d'élément de preuve concernant la violation alléguée par le Chili de ladeuxième phrase de l'article II:1 b).  En effet, aucun élément de preuve de ce type n'a été présenté auGroupe spécial.  À notre avis, le Groupe spécial n'a pas non plus commis une erreur qui mette endoute sa bonne foi de quelque manière que ce soit.  Les obligations énoncées à l'article 11 duMémorandum d'accord vont toutefois au-delà de l'appréciation par le groupe spécial des éléments depreuve dont il dispose.  L'article 11 oblige les groupes spéciaux à procéder non seulement à "une
évaluation objective des faits de la cause", mais aussi à "une évaluation objective de la question dont
il[s] [sont] saisi[s]".
173. En l'espèce, le Groupe spécial a formulé une constatation au sujet d'une allégation qui n'avait
pas été présentée par l'Argentine.  Après avoir déterminé que les droits résultant du système de
fourchettes de prix du Chili ne pouvaient pas être évalué[s] au regard de la première phrase
155 de
l'article II:1 b) du GATT de 1994, le Groupe spécial a procédé à l'examen de la mesure au regard de ladeuxième phrase de cette disposition.  Ce faisant, il a évalué une disposition qui ne faisait pas partie"de la question dont il [était] saisi".  Comme nous l'avons expliqué, son mandat était assez généralpour comprendre une allégation au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b).  Toutefois,
l'Argentine n'a pas énoncé d'allégation au titre de cette phrase;  elle n'a pas non plus présenté
d'arguments sur la compatibilité du système de fourchettes de prix du Chili avec la deuxième phrase.En conséquence, comme c'était le cas pour la constatation que nous avons faite dans l'affaireÉtats-Unis - Certains produits en provenance des CE , la deuxième phrase de l'article II:1 b) ne faisait
pas l'objet d'une allégation présentée au Groupe spécial.  Étant donné qu'il a formulé une constatationsur une disposition dont il n'était pas saisi, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluationobjective de la question dont il [était] saisi , comme l'exige l'article 11.  Le Groupe spécial a au
contraire formulé une constatation sur une question dont il n'était pas saisi.  Ce faisant, il a agi ultra
petita  et d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.
174. Il existe en outre l'obligation de garantir la régularité de la procédure.  Comme l'Argentine n'a
formulé aucune allégation au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, le Chiliétait en droit de supposer que cette deuxième phrase n'était pas en cause en l'espèce et qu'il n'était pasnécessaire de présenter un moyen de défense contre une allégation concernant cette phrase.  Nouspensons comme le Chili qu'en formulant une constatation au titre de la deuxième phrase  -  au sujet
                                                                                                                                                                    
154 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 46.
155 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.104.WT/DS207/AB/R
Page 62
d'une allégation qui n'avait pas été présentée ni argumentée  -, le Groupe spécial a "indûment" privé le
Chili de son "droit de réponse".156
175. Comme nous l'avons dit dans l'affaire Inde – Brevets , "... les exigences en matière de
procédure régulière ressort[ent] de manière implicite du Mémorandum d'accord".157  En outre, comme
nous avons dit dans l'affaire Australie – Saumons  au sujet du droit de réponse, "[i]l est en matière de
régularité de la procédure un principe fondamental voulant qu'une partie se voie accorder la possibilitéde répondre aux allégations formulées contre elle".
158  Le Chili affirme que ce principe fondamental
n'a pas été observé en l'espèce.
176. Comme nous l'avons déjà dit, l'article 11 assigne aux groupes spéciaux des fonctions qui vont
au-delà de l'obligation d'évaluer les éléments de preuve de manière objective et de bonne foi, commele laisse entendre l'Argentine.  Cette obligation est évidemment un aspect incontournable de la tâcheconfiée à un groupe spécial.  Toutefois, en procédant à une "évaluation objective de la question dont ilest saisi", un groupe spécial est également tenu de garantir la régularité de la procédure.  La régularitéde la procédure est une obligation qui fait partie intégrante du système de règlement des différends del'OMC.  Un groupe spécial faillira à son devoir de respecter la régularité de la procédure s'il formuleune constatation sur une question dont il n'est pas saisi, parce que ce faisant il n'accordera pas dûment
à une partie un droit de réponse.  En l'espèce, étant donné que le Groupe spécial n'a pas dûment donné
au Chili un droit de réponse sur la question, nous constatons qu'il n'a pas accordé au Chili les droitsinhérents à une procédure régulière qui lui reviennent en vertu du Mémorandum d'accord.
177. Pour ces raisons, nous constatons qu'en formulant une constatation au paragraphe 7.108 de
son rapport indiquant que les droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili étaientincompatibles avec l'article II:1 b) du GATT de 1994 sur la base de la deuxième  phrase de cette
disposition, qui ne faisait pas partie de la question dont il était saisi, et en refusant ainsi indûment auChili le droit de réponse inhérent à une procédure régulière, le Groupe spécial a agi d'une manièreincompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.  En conséquence, nous infirmons cette
constatation.
VII. Ordre de l'analyse
178. Le Chili fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur en choisissant d'examiner l'allégation de
l'Argentine au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  avant d'examiner son allégation au titre
                                                     
156 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 23.
157 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 143, paragraphe 94.
158 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 71, paragraphe 278.WT/DS207/AB/R
Page 63
de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  L'Argentine, en revanche, approuve l'ordre d'analyse suivi par
le Groupe spécial.
179. Avant d'examiner le fond de l'argument présenté par le Chili, nous notons que l'Argentine
soulève une exception de procédure, alléguant que le Chili a pour la première fois abordé ce pointdans la communication qu'il a présentée en tant qu'appelant, alors que de l'avis de l'Argentine, il auraitdû inclure cette "allégation d'erreur" dans sa déclaration d'appel conformément à la règle 20 2) d) desProcédures de travail pour l'examen en appel .
159
180. Nous avons examiné une question similaire dans l'affaire États-Unis – Prohibition à
l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes .  Nous avons alors
déclaré ce qui suit:
Les Procédures de travail pour l'examen en appel  invitent l'appelant
à être bref dans sa déclaration d'appel lorsqu'il expose "la nature de
l'appel, y compris les allégations d'erreurs".  Nous pensons que, enprincipe, la "nature de l'appel" et "les allégations d'erreurs" sont
exposées de manière suffisante lorsque la déclaration d'appel indique
dûment les constatations formulées par le groupe spécial ou les
interprétations du droit données par lui dont il est fait appel parce
qu'elles sont considérées comme erronées.  La déclaration d'appeln'est pas censée indiquer les raisons pour lesquelles l'appelant
considère ces constatations ou interprétations comme étant erronées.
La déclaration d'appel n'est pas censée résumer ou décrire les
arguments qui seront avancés par l'appelant.  Les arguments
juridiques à l'appui des allégations d'erreurs doivent, bien entendu,
être exposés et développés dans la communication de l'appelant.160
(non souligné dans l'original, italique dans l'original)
181. En outre, dans l'affaire CE – Bananes III , nous avons déclaré, s'agissant de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord, ce qui suit:
À notre avis, il y une grande différence entre les allégations
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui
déterminent le mandat du groupe spécial au titre de l'article 7 du
                                                     
159 La partie pertinente de la règle 20(2) d) des Procédures de travail pour l'examen en appel  dispose ce
qui suit:
Une déclaration d'appel comprendra les renseignements suivants:
...
d) un bref exposé de la nature de l'appel, y compris les allégations d'erreurs
dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et lesinterprétations du droit données par celui-ci.  (pas d'italique dans l'original)
160 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, RRD 1998:VII,
page 2755 (version anglaise), paragraphe 95.WT/DS207/AB/R
Page 64
Mémorandum d'accord, et les arguments  étayant ces allégations, qui
sont exposées et progressivement précisées dans les premières
communications écrites, dans les communications présentées à titre
de réfutation et lors des première et deuxième réunions du groupe
spécial avec les parties.
…
L'article 6:2 du Mémorandum d'accord prescrit que les allégations ,
mais non les arguments , doivent toutes être indiquées de manière
suffisante dans la demande d'établissement d'un groupe spécial …161
(italique dans l'original)
182. À notre avis, la distinction entre allégations et arguments juridiques faite dans le cadre de
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord intéresse aussi la distinction entre "allégations d'erreurs" etarguments juridiques qui est envisagée dans la règle 20 des Procédures de travail .  Compte tenu de
cette distinction, nous ne souscrivons pas au point de vue de l'Argentine selon lequel les arguments du
Chili concernant l'ordre retenu par le Groupe spécial aux fins de son analyse sont assimilables à une"allégation d'erreur" distincte que le Chili aurait dû  – ou aurait pu  – inclure dans sa déclaration
d'appel.  De fait, nous ne voyons pas, et l'Argentine n'a pas expliqué, quelle "allégation d'erreur"
distincte  aurait pu être formulée, ou quel aurait pu être le fondement juridique d'une telle "allégation
d'erreur".  Plutôt que de formuler une "allégation d'erreur" distincte, le Chili a simplement, à notresens, présenté un argument juridique  à l'appui des questions qu'il a soulevées en appel au sujet de
l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  et de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
162
183. En conséquence, nous rejetons l'exception de procédure soulevée par l'Argentine et passons à
la question de fond dont nous sommes saisis, qui est de savoir si le Groupe spécial a fait erreur endécidant d'examiner les allégations de l'Argentine au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
avant d'examiner les allégations de l'Argentine au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
184. À propos de cette question de fond, nous fais ons tout d'abord observer qu'en abordant
l'analyse de la manière dont il l'a fait, le Groupe spécial s'est appuyé sur la décision que nous avons
rendue dans l'affaire CE – Bananes III .  Dans cet appel, nous avons déclaré ce qui suit:
Bien que l'article X:3 a) du GATT de 1994 et l'article 1:3 de l' Accord
sur les licences  soient tous deux applicables, le Groupe spécial aurait
dû, à notre avis, appliquer d'abord l' Accord sur les licences , car cet
                                                     
161 Rapport de l'Organe d'appel, CE – Bananes III , supra , note de bas de page 59, paragraphes 141
et 143.
162 En effet, le Chili laisse entendre au paragraphe 34 de sa communication en tant qu'appelant que, si le
Groupe spécial avait commencé par l'article II:1 b), il aurait "sans doute évité l'erreur de concocter pourl'expression "droits de douane proprement dits" une nouvelle définition qui ne s'appuie manifestement pas sur letexte de l'article II:1 b)".  Le Chili présente donc en fait un argument juridique à l'appui d'une allégation de fondformulée au titre de l'article II:1 b).WT/DS207/AB/R
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accord traite expressément, et de manière détaillée, de l'application
des procédures de licences d'importation.  Si le Groupe spécial l'avait
fait, il n'aurait alors pas eu à examiner l'incompatibilité alléguée avec
l'article X:3 a) du GATT de 1994.163 (non souligné dans l'original)
Suivant ce raisonnement, le Groupe spécial a conclu qu'il devrait commencer par examiner les
allégations de l'Argentine au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , parce que cet accord
"trait[ait] plus expressément et de manière plus détaillée des mesures affectant l'accès aux marchés
pour les produits agricoles".164
185. En appel, le Chili conteste cette décision du Groupe spécial et soutient que l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture  "n'est manifestement pas de nature particulière ni plus détaillé que ne l'est
l'article II:1 b) en ce qui concerne les engagements tarifaires".  De l'avis du Chili, l'article II:1 b) traitedes engagements tarifaires, alors que l'article 4:2 traite des mesures non tarifaires.
165  Ainsi, selon le
Chili, les deux dispositions traitent de sujets différents .  En conséquence, le Chili semble faire valoir
que l'approche que nous avons exposée dans l'affaire CE – Bananes III  ne s'applique pas à un rapport
entre deux dispositions qui ne concernent pas le même sujet.
186. Il apparaît clairement, à titre préliminaire, que l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
s'applique expressément  aux produits agricoles, alors que l'article II:1 b) du GATT s'applique
généralement  au commerce de toutes  les marchandises.  De plus, la partie pertinente de l'article 21:1
de l'Accord sur l'agriculture  prévoit que les dispositions du GATT de 1994 sont applicables "sous
réserve des dispositions" de l' Accord sur l'agriculture .  Dans notre rapport sur l'affaire CE –
 Bananes III , nous avons interprété l'article 21:1 comme suit:
... les dispositions du GATT de 1994 ... s'appliquent aux
engagements en matière d'accès aux marchés concernant les produitsagricoles, sauf dans la mesure où l' Accord sur l'agriculture  contient
des dispositions spécifiques traitant expressément du même sujet.
166
                                                     
163 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 59, paragraphe 204.
164 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.16.
165 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
166 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 59, paragraphe 155.WT/DS207/AB/R
Page 66
187. Gardant ces considérations à l'esprit, nous passons à présent à la prétention du Chili selon
laquelle l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  "n'est pas un moyen particulier ni plus détaillé de
traiter de l'interdiction de dépasser le niveau des consolidations tarifaires qui est faite àl'article II:1 b)".
167  Pour examiner cet argument, il nous faut comparer les deux dispositions des deux
accords visés.  L'article 4:1 de l' Accord sur l'agriculture précise que les concessions en matière
d'accès aux marchés pour les produits agricoles se rapportent aux consolidations tarifaires et auxréductions des tarifs, ainsi qu'aux autres engagements en matière d'accès aux marchés qui figurent
dans les Listes des Membres.  L'article 4:2 prescrit aux Membres de ne pas maintenir "de mesures du
type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits" et donne une listeexemplative de mesures "autres que des droits de douane proprement dits".  L'article 4:2 empêche lesMembres de l'OMC de contourner  leurs engagements relatifs aux "droits de douane proprement dits"
en leur interdisant de "maintenir" des mesures autres que des "droits de douane proprement dits", de"revenir" ou de "recourir" à de telles mesures.  La première phrase de l'article II:1 b) du GATT de1994 traite aussi  des "droits de douane proprement dits", prescrivant aux Membres de ne pas imposer
de "droits de douane proprement dits" plus élevés que ceux qui sont inscrits dans leurs Listes.  Ainsi,les obligations énoncées à l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  et celles qui figurent dans la
première phrase de l'article II:1 b) du GATT traitent toutes des "droits de douane proprement dits" et
de l'accès aux marchés pour les produits importés.  À notre sens, la différence entre ces deuxdispositions est que l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture vise plus expressément  à empêcher le
contournement des engagements tarifaires concernant les produits agricoles  que ne le fait la première
phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Aussi , à notre avis, cet argument du Chili est vicié.
188. Le Chili fait également valoir que les rédacteurs de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
ont emprunté l'expression "droits de douane proprement dits" à l'article II:1 b) du GATT de 1947 etqu'en conséquence, l'article II:1 b) du GATT de 1994 devrait être examiné avant l'article 4:2 del'Accord sur l'agriculture .  Il est indéniable que l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  et
l'article II:1 b) du GATT de 1994 se réfèrent tous deux aux "droits de douane proprement dits".  Nous
pensons comme le Groupe spécial que l'expression "droits de douane proprement dits" devrait êtreinterprétée de la même manière s'agissant de ces deux dispositions.  Toutefois, l'article 4:2 de l' Accord
sur l'agriculture  et l'article II:1 b) du GATT de 1994 doivent être examinés séparément  pour donner
sens et effet aux obligations juridiques distinctes découlant de ces deux différentes dispositionsjuridiques.  Les obligations découlant de l'une de ces dispositions ne doivent pas être incluses dansl'autre.  En conséquence, le simple fait que l'expression "droits de douane proprement dits" figurant àl'article 4:2 provient de l'article II:1 b) du GATT de 1947 ne veut pas dire que l'article II:1 b) devrait
                                                     
167 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 29.WT/DS207/AB/R
Page 67
être examiné avant l'article 4:2.  En conséquence, nous estimons que cet argument additionnel du
Chili est sans fondement.
189. Étant donné que ces deux dispositions, figurant dans ces deux accords visés, établissent des
obligations juridiques distinctes, nous pensons que l'issue de la présente affaire serait la même quenous commencions notre analyse par l'examen des questions soulevées au titre de l'article 4:2 del'Accord sur l'agriculture  ou des questions soulevées au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  De
fait, le Chili lui-même admet que le Groupe spécial aurait pu parvenir à une interprétation correcte de
l'article 4:2 et de l'article II:1 b) même en suivant l'ordre qu'il avait retenu aux fins de son analyse.
168
Le Chili admet en outre que la décision du Groupe spécial de procéder d'abord à une évaluation de
l'allégation formulée par l'Argentine au titre de l'article 4:2 ne constituerait "pas, en soi, une erreurréversible".
169  Nous croyons comprendre que le Chili veut ainsi dire que l'ordre retenu aux fins de
l'analyse ne modifierait pas, à lui seul, l'issue de l'affaire.
190. Enfin, sur un plan pratique, même si nous commencions notre analyse par l'article II:1b) du
GATT de 1994 – comme le suggère le Chili – et constations qu'il n'y avait pas violation de cettedisposition parce que des droits n'étaient pas imposés au-delà d'une consolidation tarifaire – nousserions malgré tout tenus d'examiner ensuite la compatibilité du système de fourchettes de prix du
Chili avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Même si les droits résultant de l'application du
système de fourchettes de prix du Chili ne dépassaient pas les consolidations tarifaires de ce pays, cesystème pourrait malgré tout constituer une mesure prohibée par l'article 4:2.  En effet, et comme nousl'avons déjà signalé, l'article 21:1 de l' Accord sur l'agriculture  prescrit que les dispositions du GATT
de 1994 sont applicables sous réserve  des dispositions de l' Accord sur l'agriculture .  Partant, toute
constatation formulée au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994 ferait l'objet d'un autre examenmené au titre de l' Accord sur l'agriculture .  À l'inverse, si nous constations en premier lieu que le
système de fourchettes de prix du Chili est incompatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur
l'agriculture , nous n'aurions pas besoin de formuler une constatation distincte sur la question de savoir
si le système de fourchettes de prix aboutit aussi à une violation de l'article II:1 b) du GATT de 1994
pour régler le présent différend.  En effet, une constatation établissant que le système de fourchettesde prix du Chili en tant que tel est une mesure prohibée par l'article 4:2 signifierait que les droitsrésultant de l'application de ce système  ne pourraient plus être perçus  – quel que soit leur niveau.  En
l'absence de système de fourchettes de prix, il ne pourrait y avoir de droit résultant des fourchettes deprix.
                                                     
168 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 35.
169 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.WT/DS207/AB/R
Page 68
191. Nous concluons, en conséquence, que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en choisissant
d'examiner l'allégation de l'Argentine au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  avant
d'examiner l'allégation de l'Argentine au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Notre propreanalyse suivra le même ordre.
VIII.  Article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture
192. L'Argentine a fait valoir devant le Groupe spécial que le système de fourchettes de prix du
Chili était une mesure "du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprementdits" et que, selon les termes de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , les Membres sont tenus de
ne pas "maintenir".  L'Argentine a allégué qu'en maintenant son système de fourchettes de prix leChili agissait d'une manière incompatible avec l'article 4:2.
193. En réponse, le Chili a affirmé devant le Groupe spécial que son système de fourchettes de prix
n'était pas une mesure "du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement
dits" en vertu de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Selon le Chili, les droits résultant de son
système de fourchettes de prix sont "des droits de douane proprement dits" et ce système – qui permet
simplement de déterminer le niveau de ces droits – est donc compatible avec l'article 4:2.
194. Le Groupe spécial a constaté que le système de fourchettes de prix du Chili était incompatible
avec les obligations de ce pays au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Il a conclu ce qui
suit:
... le système de fourchettes de prix du Chili est "une mesure à la
frontière similaire autre que les droits de douane proprement dits" qui
n'est pas maintenue "au titre de dispositions relatives à la balance des
paiements ou d'autres dispositions générales ne concernant pas
spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 ou des autres accordscommerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur
l'OMC", au sens de la note de bas de page 1 de l'Accord sur
l'agriculture.  Nous concluons donc que le système de fourchettes de
prix du Chili est une mesure "du type de celles qui ont dû être
converties en droits de douane proprement dits", au sens del'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  En maintenant une mesure
qui aurait dû être convertie, le Chili a agi de manière incompatible
avec l'article 4:2 dudit accord .
170
195. Le Chili fait appel des constatations formulées par le Groupe spécial au titre de l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture , faisant valoir que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que:
                                                     
170 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.102.WT/DS207/AB/R
Page 69
- le système de fourchettes de prix du Chili constituait une mesure à la
frontière "similaire à" un "prélèvement variable à l'importation" et à un "prixminimal à l'importation" au sens de la note de bas de page 1 et de l'article 4:2;
- les droits imposés dans le cadre du système de fourchettes de prix du Chili
n'était pas des "droits de douane proprement dits" au sens de l'article 4:2 et dela note de bas de page 1;  et, enfin, que
- le système de fourchettes de prix du Chili était incompatible avec l'article 4:2.
196. Avant d'examiner les questions spécifiques dont le Chili a fait appel, nous rappelons que le
préambule de l' Accord sur l'agriculture indique que l'objectif de l'Accord est "d'établir un système de
commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché" et d'entreprendre unprocessus de réforme "par la négociation d'engagements concernant le soutien et la protection et parl'établissement de règles et disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans lapratique".
171  Le préambule précise par ailleurs que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de
prévoir des réductions de la protection, "qui perme ttraient de remédier aux restrictions et distorsions
touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir"172, en arrivant à "des engagements
contraignants et spécifiques", entre autres choses dans le domaine de l'accès aux marchés.173
197. Bien sûr, nous avons conscience de l'importance que revêtent les produits agricoles et les
produits primaires pour de nombreux pays en dé veloppement Membres de l'OMC.  Nous sommes
également conscients du fait que l'importance du commerce de ces produits est mise en évidence àplusieurs endroits des accords visés, y compris l' Accord sur l'agriculture .  Dans le préambule de
l'Accord sur l'agriculture , il est dit que les pays développés Membres ont convenu que, dans la mise
en œuvre de leurs engagements en matière d'accès aux marchés, ils "tiendraient pleinement comptedes besoins et de la situation particuliers des pays en développement Membres en prévoyant uneamélioration plus marquée des possibilités et modalités d'accès pour les produits agricoles présentantun intérêt particulier pour ces Membres".
174  En outre, l' Accord sur l'agriculture  prévoit un certain
traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres en ce qui concerne les
produits agricoles.  L'article 15 est la disposition générale de l' Accord sur l'agriculture  traitant du
traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres.  Il dispose que cetraitement "sera accordé conformément à ce qui est indiqué dans les dispositions pertinentes du                                                     
171 Préambule de l' Accord sur l'agriculture , deuxième considérant.
172 Préambule de l' Accord sur l'agriculture , troisième considérant.
173 Préambule de l' Accord sur l'agriculture , quatrième considérant.
174 Préambule de l' Accord sur l'agriculture , cinquième considérant.WT/DS207/AB/R
Page 70
présent accord et énoncé dans les Listes de concessions et d'engagements".175  Ainsi, le traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres s'applique, aux termes del'Accord sur l'agriculture ,  uniquement dans les cas et dans la mesure où cela est expressément prévu
dans cet accord.
198. L'Accord sur l'agriculture  n'exempte pas les pays en développement Membres de l'obligation
de ne pas maintenir de mesures prohibées par l'article 4:2 dudit accord.  Bien que l'Annexe 5"Traitement spécial en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 4" permette aux pays en
développement de déroger à certaines des prescriptions de l'article 4:2, celles-ci ne sont pas
pertinentes en l'espèce.
199. Dans ces circonstances, bien que les participants au présent différend soient des pays en
développement Membres, nous ne sommes pas tenus d'appliquer l'une quelconque de ces dispositionsspéciales pour parvenir à une décision dans le présent appel.  De plus, le Chili comme l'Argentine ontconfirmé, en réponse aux questions qui leur ont été posées à l'audience, que le fait qu'ils étaient tousdeux des pays en développement n'était pas pertinent en l'espèce.
200. Cela étant dit, nous passons maintenant à l'article 4, qui est la principale disposition de la
Partie III de l' Accord sur l'agriculture .  Comme son titre l'indique, l'article 4 traite de l'"Accès aux
marchés".
176  Au cours du Cycle d'Uruguay, les négociateurs ont identifié certaines mesures à la
frontière qui avaient pour trait commun de restreindre le volume ou de fausser le prix des importationsde produits agricoles.  Ils ont décidé que ces mesures à la frontière devraient être converties en droitsde douane proprement dits, en vue d'assurer un meilleur accès aux marchés pour ces importations.  Ilsenvisageaient ainsi que les droits de douane proprement dits deviendraient en principe la seule formede protection à la frontière.  Comme les droits de douane proprement dits sont plus transparents etplus facilement quantifiables que les obstacles non tarifaires, ils sont également plus faciles àcomparer entre partenaires commerciaux et le montant maximal de ces droits peut donc être plusfacilement réduit dans le cadre de futures négociations commerciales multilatérales.  Les négociateurs
du Cycle d'Uruguay sont convenus que l'accès aux marchés serait amélioré – tant à court terme qu'à
                                                     
175 La partie pertinente de l'article 15 sur le "traitement spécial" dispose ce qui suit:
Étant donné qu'il est reconnu qu'un traitement différencié et plus favorable
pour les pays en développement Membres fait partie intégrante de lanégociation, un traitement spécial et différencié en matière d'engagementssera accordé conformément à ce qui est indiqué dans les dispositionspertinentes du présent accord et énoncé dans les Listes de concessions etd'engagements.
176 La Partie III ne contient qu'une autre disposition, à savoir l'article 5, qui prévoit un mécanisme de
sauvegarde spéciale qui peut être utilisé pour déroger aux prescriptions énoncées à l'article 4 lorsque certaines
conditions sont réunies.  Nous examinerons l'article 5 plus loin dans la présente section.WT/DS207/AB/R
Page 71
long terme – par des consolidations et des réductions de tarifs et des prescriptions en matière d'accès
minimal, qui devaient être inscrites dans les Listes des Membres.
201. Ainsi, l'article 4 de l' Accord sur l'agriculture  est à juste titre considéré comme l'instrument
juridique à utiliser pour exiger la conversion en droits de douane proprement dits de certains obstaclesà l'accès aux marchés affectant les importations de produits agricoles.  L'article 4, dans son intégralité,est ainsi libellé:
Accès aux marchés
1. Les concessions en matière d'accès aux marchés contenues
dans les Listes se rapportent aux consolidations et aux réductions des
tarifs, et aux autres engagements en matière d'accès aux marchés quiy sont spécifiés.
2. Les Membres ne maintiendront pas de mesures du type de
celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits
1,
ni ne recourront ni ne reviendront à de telles mesures, exception faite
de ce qui est prévu à l'article 5 et à l'Annexe 5.
______________
1 Ces mesures comprennent les restrictions quantitatives à
l'importation, les prélèvements variables à l'importation, les prix
minimaux à l'importation, les régimes d'importation discrétionnaires,
les mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprisescommerciales d'État, les autolimitations des exportations, et les
mesures à la frontière similaires autres que les droits de douane
proprement dits, que ces mesures soient ou non appliquées au titre de
dérogations aux dispositions du GATT de 1947 dont bénéficient
certains pays, mais non les mesures appliquées au titre dedispositions relatives à la balance des paiements ou au titre d'autres
dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture
du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux multilatéraux
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.
202. Dans notre examen des questions dont il est fait appel concernant l'article 4:2 et la note de bas
de page 1, nous nous pencherons sur l'interprétation générale donnée de l'un et de l'autre par le Groupespécial avant d'étudier, en détail, les questions spécifiques soulevées par le Chili au sujet de cesdispositions.  Nous examinerons ensuite l'évaluation faite par le Groupe spécial du système defourchettes de prix du Chili en fonction de notre interprétation générale de l'article 4:2, et égalementde nos interprétations des catégories spécifiques de mesures énumérées dans la note de bas de page 1auxquelles les parties et le Groupe spécial se sont référés.  Ces catégories comprennent les
"prélèvements variables à l'importation", les "prix minimaux à l'importation" et les "mesures à la
frontière similaires autres que les droits de douane proprement dits".WT/DS207/AB/R
Page 72
203. Nous soulignons qu'il nous a été demandé, dans le présent appel, d'examiner la mesure dont
nous sommes saisis – le système de fourchettes de prix du Chili – pour déterminer sa compatibilitéavec certaines obligations du Chili dans le cadre de l'OMC.  Il ne nous a été demandé d'examineraucune autre mesure d'aucun autre Membre de l'OMC.  En conséquence, nous n'avons pas besoin deformuler un avis, et nous ne le faisons pas, sur la compatibilité avec les obligations dans le cadre del'OMC des systèmes de fourchettes de prix en général ou sur la compatibilité avec les obligations dansle cadre de l'OMC d'un système de fourchettes de prix spécifique qui pourrait être appliqué par un
autre Membre.
A. Analyse interprétative générale de l'article 4:2 et de la note de bas de page 1
204. Nous examinons d'abord le sens ordinaire de l'article 4:2, dans son contexte et à la lumière de
son objet et de son but.
177  Cette disposition oblige les Membres à ne pas maintenir, à ne pas recourir
et à ne pas revenir à certains types de mesures aux fins de "la mise en œuvre de leurs engagements enmatière d'accès aux marchés"
178 pour ce qui est des importations de produits agricoles.  Ces
prescriptions de l'article 4:2, qui ont pris effet avec l'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC  le
1er janvier 1995, s'appliquent aux "mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de
douane proprement dits".  Le sens et la portée du membre de phrase qui est souligné constituent une
question essentielle en l'espèce.
205. Nous commençons par l'examen de l'emploi du passé composé dans le membre de phrase
"mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits".  Le Chili
attache une importance particulière à l'emploi de ce temps;  l'Argentine n'en fait aucun cas.  Le Chiliaffirme que l'emploi du passé composé (c'est-à-dire, " ont dû  être converties") à l'article 4:2 devrait
être gardé présent à l'esprit lorsque l'on interprète cette disposition.
179  Selon lui, le fait qu'aucun pays
n'a effectivement converti  un système de fourchettes de prix en tarifs durant les négociations du Cycle
                                                     
177 Article 31 de la Convention de Vienne.
178 Préambule de l' Accord sur l'agriculture , cinquième considérant.
179 Le Chili conteste l'ordre dans lequel le Groupe sp écial a analysé l'article 4.  Selon lui, le Groupe
spécial est passé trop rapidement de l'interprétation du me mbre de phrase "mesures du type de celles", qui figure
au paragraphe 2, aux catégories particulières de mesures qu i sont énumérées dans la note de bas de page 1.  Le
Chili allègue que, ce faisant, le Groupe spécial n'a pas attribué suffisamment d'importance à l'ensemble du
membre de phrase " qui ont dû être converties  en droits de douane proprement dits " (pas d'italique dans
l'original), qui figure dans le texte même du paragraphe 2, hormis qu'il avait fait observer que ce libellé ne
signifiait pas nécessairement que seules les mesures qui avaient été effectivement converties étaient prohibées.
Le Chili se réfère en particulier aux paragraphes 7.18 et 7.19 du rapport du Groupe spécial.  Communication duChili en tant qu'appelant, paragraphe 87.  Toutefois, nous notons que le texte même du paragraphe 2 renvoiel'interprète à la note de bas de page 1.  Cela étant, aux fins de l'interprétation de l'article 4:2, nous examinons les
termes de la disposition dans un ordre différent de celui qui a été suivi par le Groupe spécial et, parce que lerésultat de notre interprétation est essentiellement le même que celui auquel est arrivé le Groupe spécial, nousestimons qu'il n'est pas nécessaire de traiter la prétention du Chili plus en détail.WT/DS207/AB/R
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d'Uruguay et qu'aucun Membre ne lui a demandé  de convertir son système de fourchettes de prix en
tarifs durant ces négociations est "extrêmement pertinent"180 aux fins de l'interprétation de l'article 4:2.
Le Chili admet néanmoins qu'une mesure n'est pas nécessairement compatible avec l'article 4:2simplement parce que la mesure n'a pas été effectivement convertie et qu'il n'a pas été demandé nonplus qu'elle soit convertie à la fin du Cycle d'Uruguay.
181
206. Nous nous accordons à penser comme le Chili que l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture
devrait être interprété de manière à donner un sens à l'emploi du passé composé dans cette disposition
– notamment au vu du fait que la plupart des autres obligations résultant de l' Accord sur l'agriculture
et des autres accords visés sont énoncés au présent, et non au passé composé. D'une manière générale,les prescriptions énoncées au passé composé imposent des obligations qui ont été faites par le passé,mais qui peuvent continuer de s'appliquer actuellement.
182  Telle qu'elle est employée à l'article 4:2,
cette connotation temporelle a trait à la date à laquelle  les Membres ont dû convertir les mesures
visées par l'article 4:2 en droits de douane proprement dits, ainsi qu'à la date à partir de laquelle  ils
ont dû s'abstenir de maintenir des mesures prohibées par l'article 4:2, de revenir ou de recourir à detelles mesures.  La conversion en droits de douane proprement dits des mesures visées par l'article 4:2a commencé pendant  les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, parce que les
droits de douane proprement dits qui devaient "compenser" et remplacer les mesures à la frontière qui
avaient été converties devaient être inscrits dans les projets de Listes des Membres qui seraientannexées à l'Accord sur l'OMC avant la conclusion  de ces négociations. Ces projets de Listes devaient
à leur tour être vérifiés avant la signature de l' Accord sur l'OMC , le 15 avril 1994.  Par la suite, il
n'était plus possible de remplacer les mesures visées par l'article 4:2 par des droits de douaneproprement dits plus élevés que les niveaux des taux des droits consolidés auparavant.  En outre,depuis la date de l'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC , le 1
er janvier 1995, les Membres sont
tenus de ne plus "maintenir" des mesures visées par l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , ni de
"revenir" ni de "recourir à" de telles mesures.
207. Si l’article 4:2 se lisait "mesures du type de celles qui doivent  être converties", cela
signifierait que si un Membre – pour une raison quelconque – n'avait pas, à la fin des négociations duCycle d'Uruguay, converti une mesure au sens de l'article 4:2, il pourrait, même aujourd'hui ,
remplacer cette mesure par des droits de douane proprement dits plus élevés que ses taux de droits
                                                     
180  Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
181  Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 81.
182 G. Leech et J. Svartvik, A Communicative Grammar of English  (Longman, 1979), paragraphes 112
à 119.  R. Quirck et S. Greenbaum, A University Grammar of English  (Longman, 1979), paragraphes 328 à 330.WT/DS207/AB/R
Page 74
consolidés.183  Mais, comme le Chili et l'Argentine en ont convenu, il n'en va pas ainsi évidemment.184
Il nous semble que l'article 4:2 a été rédigé au passé composé pour faire en sorte que les mesures qui
devaient être converties à la suite du Cycle d'Urug uay – mais qui ne l'ont pas été – ne puissent plus
être maintenues, en vertu de cet article, à compter de la date de l'entrée en vigueur de l' Accord sur
l'OMC , le 1er janvier 1995.
208. Ainsi, contrairement à ce que prétend le Chili, donner sens et effet à l'emploi du participe
passé "ont dû" ne signifie pas que la portée du membre de phrase "mesures du type de celles qui ont
dû être converties en droits de douane proprement dits" doive se limiter uniquement aux mesures qui
ont effectivement  été converties ou qu'il a été demandé  de convertir en droits de douane proprement
dits avant la fin du Cycle d'Uruguay.  En effet, à notre avis, pareille interprétation ne donnerait passens et effet au mot " any" (dans la version anglaise) et au membre de phrase " du type de celles ", qui
qualifient le mot "mesures" dans cette disposition.  Le sens courant de ces mots indique que lesrédacteurs voulaient viser un large éventail de mesures.  Nous ne voyons pas comment nous pourrionsdûment donner sens et effet au mot " any" (dans la version anglaise) et au membre de phrase "du type
de celles", qui figurent à l'article 4:2, si cette disposition était interprétée de manière à n'inclure queles mesures particulières dont la conversion en droits de douane proprement dits avait été demandée
par des participants aux négociations du Cycle d'Uruguay.
209. Le libellé de la note de bas de page 1 de l' Accord sur l'agriculture  confirme notre
interprétation.  La note de bas de page donne un sens à l'article 4:2 parce qu'y sont énumérés desexemples de "mesures du type de celles qui ont dû être converties" et que les Membres ne doivent pasmaintenir et auxquelles ils ne doivent ni revenir ni recourir à partir de la date de l'entrée en vigueur del'Accord sur l'OMC .  Plus particulièrement, et comme les deux participants en conviennent
185, l'emploi
du mot "comprennent" dans la note de bas de page indique que la liste de mesures est exemplative, etnon pas exhaustive.  Et, à l'évidence, l'existence de la note de bas de page 1 indique qu'il y aura des"mesures du type de celles qui ont dû être converties" qui n'avaient pas été expressément répertoriées
durant les négociations du Cycle d'Uruguay.  Ainsi, à notre avis, la nature exemplative de cette liste
vient étayer notre interprétation selon laquelle les mesures visées par l'article 4:2 ne se limitent pas àcelles qui ont été effectivement  converties, ou qu'il a été demandé de convertir, en droits de douane
proprement dits durant le Cycle d'Uruguay.
                                                     
183 Toutefois, les tarifs consolidés pourraient êt re renégociés conformément à l'article XXVIII du
GATT de 1994.
184 À l'audience, les participants et les participants tiers sont convenus que ces droits de remplacement
ont expiré avec l'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC .
185 Réponses des participants aux questions qui leur ont été posées à l'audience.WT/DS207/AB/R
Page 75
210. Il est également fait mention dans la note de bas de page 1 d'une catégorie résiduelle de
"mesures à la frontière similaires autres que les droits de douane proprement dits", ce qui indique queles rédacteurs de l'Accord n'ont pas cherché à répertorier toutes les "mesures qui ont dû êtreconverties" durant les négociations du Cycle d'Uruguay.  L'existence de cette catégorie résiduelleconfirme notre interprétation selon laquelle l'article 4:2 vise davantage que les seules mesures qui ontété expressément répertoriées ou contestées par d'autres participants aux négociations du Cycled'Uruguay.
211. En outre, le contexte de l'article 4:2 confirme notre interprétation.  L'article 5:1 de l' Accord
sur l'agriculture , seule disposition, outre l'article 4, à être incluse dans la Partie III de cet accord,
dispose qu'un Membre peut, sous réserve de certaines conditions, appliquer une sauvegarde spécialeaux importations d'un produit agricole "pour lequel des mesures visées [à l'article 4:2] ont été
converties  en un droit de douane proprement dit".  (pas d'italique dans l'original)  À notre avis, la
locution "ont dû être converties", qui figure à l'article 4:2, a une connotation plus large que la locution"ont été converties" qui figure à l'article 5:1.
186  Par conséquent, il est parfaitement approprié que
l'article 5:1 ne fasse mention des sauvegardes spéciales qu'en ce qui concerne les produits agricolespour lesquels les mesures visées par l'article 4:2 "ont été converties" – en d'autres termes, ont en fait
déjà été converties – en droits de douane proprement dits.  L'article 5:1 montre que, lorsque les
rédacteurs de l' Accord sur l'agriculture  ont voulu restreindre l'application d'une règle aux mesures qui
avaient effectivement  été converties, ils ont employé des termes précis exprimant cette restriction.
212. Ainsi, l'obligation inscrite à l'article 4:2, selon laquelle les Membres "ne maintiendront pas de
mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits, ni nerecourront ni ne reviendront à de telles mesures", s'applique à partir de la date de l'entrée en vigueurde l'Accord sur l'OMC , indépendamment de la question de savoir si un Membre a converti ou non
l'une quelconque de ces mesures en droits de douane proprement dits avant la conclusion du Cycled'Uruguay.  Le simple fait qu'aucun partenaire commercial d'un Membre n'a désigné une "mesure"
particulière "du type de celles" avant la fin du Cycle d'Uruguay en demandant qu'elle soit convertie en
droits de douane proprement dits ne signifie pas qu'une telle mesure ne peut être contestée dans lecadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC.  L'obligation de "ne pas maintenir" detelles mesures souligne que les Membres ne doivent pas continuer d'appliquer des mesures visées parl'article 4:2 à partir de la date de l'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC .
187
                                                     
186 Cela étant, nous notons qu'une sauvegarde sp éciale peut être appliquée uniquement aux produits
agricoles pour lesquels un Membre s'est réservé le droit de le faire dans sa Liste.
187 L'obligation faite à l'article 4:2 "de ne pas maintenir" peut être comprise comme signifiant que les
Membres ne doivent pas adopter de nouvelles mesures "du ty pe de celles" qu'ils n'avaient pas mises en place parWT/DS207/AB/R
Page 76
213. L'argument du Chili selon lequel il est "extrêmement pertinent" qu'aucun pays disposant d'un
système de fourchette de prix avant la conclusion du Cycle d'Uruguay ne l'a effectivement converti endroits de douane proprement dits
188 soulève une autre question, à savoir:  cette pratique est-elle
pertinente aux fins de l'interprétation de l'article 4:2, parce qu'elle constitue une "pratiqueultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard del'interprétation du traité", au sens de la règle d'interprétation coutumière codifiée à l'article 31(3) b) dela Convention de Vienne ?  Dans notre rapport sur l'affaire Japon – Taxes sur les boissons alcooliques ,
nous avons défini une "pratique ultérieure" de la manière suivante:
... une suite d'actes ou de déclarations "concordants, communs et
d'une certaine constance", suffisante pour que l'on puisse discerner
une attitude qui suppose l'accord des parties à l'égard de
l'interprétation du traité.
189
214. Ni le dossier du Groupe spécial, ni les communications des participants à l'appel n'indiquent
qu'il y ait des actes ou des déclarations permettant de discerner l'accord des Membres de l'OMC àl'égard de l'interprétation de l'article 4:2.  Ainsi, à notre avis, cette pratique prétendue de certains
Membres n'est pas assimilable à une "pratique ultérieure" au sens de l'article 33(3) b) de la
Convention de Vienne .
215. Les obligations qui sont faites à l'article 4:2 de "ne pas maintenir, ni recourir ni revenir à"
s'appliquent aux "mesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement
dits".  De toute évidence, ce qui est déjà un droit de douane proprement dit n'a pas besoin d'être
converti en  un droit de douane proprement dit et ne peut l'être.  Aussi bien devant le Groupe spécial
qu'en appel, le Chili a fait valoir que les droits  résultant de son système de fourchettes de prix étaient
des "droits de douane proprement dits".  Le Chili maintient également que son système  de fourchettes
de prix n'est pas une mesure du type de celles qui devaient être converties, mais plutôt un système
permettant de déterminer le niveau des droits de douane proprement dits qui seront appliqués entre
zéro et le taux consolidé.  L'argument du Chili soulève la question de ce que signifiait – avant laconclusion du Cycle d'Uruguay – l'exigence consistant à convertir  les "mesures du type de celles" en
"droits de douane proprement dits".
                                                                                                                                                                    
le passé;  l'obligation "de ne pas revenir à" peut signifier que les Membres ne peuvent pas, à une étape ultérieure
après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, réinstaurer des mesures prohibées par l'article 4:2.  À
l'audience, les participants sont convenus que les obligations de ne pas "recourir ni revenir à" des mesuresprohibées sont moins pertinentes dans le cadre du présent différend que ne l'est l'obligation de "ne pasmaintenir" de telles mesures.
188 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 95.
189 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le
1er novembre 1996, RRD 1996:I, 113, page 124.WT/DS207/AB/R
Page 77
216. Il est question à l'article 4:2 des "mesures du type de celles qui ont dû être  converties  en droits
de douane proprement dits".  Le mot "convertir" signifie "subir une transformation".190  L e  m o t
"converties" désigne "quelque chose dont la nature a été modifiée", "quelque chose transformée enquelque chose de différent".
191  Ainsi, les "mesures qui ont dû être converties en droits de douane
proprement dits" devaient être transformées en quelque chose qu'elles n'étaient pas, c'est-à-dire endroits de douane proprement dits.  L'exemple qui suit illustre ce point.  L'application d'un
"prélèvement variable à l'importation" ou d'un "prix minimal à l'importation", pour reprendre les
expressions utilisées dans la note de bas de page 1, peut se traduire par la perception d'un droit
spécifique égal à la différence entre un prix de référence et un prix d'objectif, ou prix minimal.  Lesprélèvements ou droits spécifiques qui en résultent prennent la même forme  que les droits de douane
proprement dits.  Toutefois, le simple fait qu'un droit appliqué à une importation à la frontière a lamême forme  qu'un droit de douane proprement dit ne signifie pas qu'il ne s'agit pas d'un "prélèvement
variable à l'importation" ou d'un "prix minimal à l'importation".  Manifestement, en tant que mesuresénumérées dans la note de bas de page 1, les "prélèvements variables à l'importation" et les "prixminimaux à l'importation" devaient être convertis en droits de douane proprement dits à la fin du
Cycle d'Uruguay.  Le simple fait que ces mesures se traduisent par l'acquittement de droits ne permet
pas à un Membre de se soustraire à l'obligation de ne pas maintenir ces mesures, ni de recourir ni de
revenir à ces mesures.
217. L'article 5, qui se trouve lui aussi dans la Partie III de l' Accord sur l'agriculture , qui traite de
l'"Accès aux marchés", offre des éléments contextuels à l'appui de notre interprétation de l'article 4:2.À notre avis, l'existence d'une exemption en matière d'accès aux marchés qui prend la forme d'unedisposition de sauvegarde spéciale prévue à l'article 5 suppose que l'article 4:2 ne devrait pas être
interprété de manière à permettre aux Membres de maintenir des mesures qu'un Membre ne serait pasautorisé à maintenir si ce n'était de  l'article 5, et encore moins des mesures qui faussent encore plus
les échanges que les sauvegardes spéciales.  En particulier, si l'article 4:2 était interprété d'une
manière qui permettait aux Membres de maintenir des mesures qui opèrent de façon similaire à une
sauvegarde spéciale, au sens de l'article 5 – sans qu'ils aient à respecter les conditions énoncées dans
                                                     
190 The New Shorter Oxford Dictionary , sous la direction de L. Brown, Clarendon Press, 1993, vol. I,
page 502.
191 The New Shorter Oxford Dictionary , sous la direction de L. Brown, Clarendon Press, 1993, vol. I,
page 502.WT/DS207/AB/R
Page 78
cette disposition pour invoquer de telles mesures – il serait difficile de voir comment on pourrait
dûment donner sens et effet aux conditions énoncées à l'article 5.192
B. Évaluation du système de fourchettes de prix du Chili à la lumière de l'article 4:2 et
de la note de bas de page 1
218. Nous examinons maintenant la constatation du  Groupe spécial selon laquelle le système de
fourchettes de prix du Chili est une mesure à la frontière similaire à un prélèvement variable àl'importation et à un prix minimal à l'importation, au sens de la note de bas de page 1 relative àl'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .
193
219. Dans la note de bas de page 1 sont énumérées six catégories de mesures à la frontière et une
catégorie résiduelle de mesures du genre, lesquelles sont incluses  dans les "mesures du type de celles
qui ont du être converties en droits de douane proprement dits", au sens de l'article 4:2.194  La liste est
exemplative et comprend:  "les restrictions quantitatives à l'importation, les prélèvements variables à
l'importation, les prix minimaux à l'importation, les régimes d'importation discrétionnaires, lesmesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État, lesautolimitations des exportations, et les mesures à la frontière similaires autres que les droits de douaneproprement dits".  Ces types de mesures ont été désignés par les négociateurs de l' Accord sur
l'agriculture comme étant des mesures qui devaient être converties en droits de douane proprement
dits afin d'améliorer l'accès aux marchés pour les importations de produits agricoles.
220. Devant le Groupe spécial, l'Argentine a allégué que le système de fourchettes de prix du Chili
était un système de "prix minimaux à l'importation" ou de "prélèvements variables à l'importation" ou,
en tout état de cause, une "mesure à la frontière similaire autre que les droits de douane proprement
dits", et que le Chili ne devait pas maintenir son système de fourchettes de prix, parce que ce genre demesures était interdit en vertu de l'article 4:2.
195
221. Le sens courant de l'article 4:2 et de la note de bas de page 1 indique clairement que, si le
système de fourchettes de prix du Chili fait partie de l' une ou l'autre des catégories de mesures
                                                     
192 Nous notons que le Chili ne s'est pas réservé le droit d'appliquer des sauvegardes spéciales dans sa
Liste.  En réponse aux questions posées à l'audience, aucun participant n'a estimé que l'interprétation de
l'article 4:2 devrait être différente selon qu'un Membre s'est réservé ou non ce droit.
193 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.47, 7.65 et 7.102.
194 La note de bas de page 1 exempte "les mesures appliquées au titre de dispositions relatives à la
balance des paiements ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture
du GATT de 1994 ou des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l' Accord sur
l'OMC ".  Dans leurs réponses aux questions qui leur ont été posées à l'audience, les participants sont convenus
que ces "mesures" étaient dénuées d'intérêt en l'espèce.
195 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.20.WT/DS207/AB/R
Page 79
énumérées dans la note de bas de page 1, il est au nombre des "mesures du type de celles qui ont dû
être converties en droits de douane proprement dits", et qu'il ne faut donc pas qu'il soit maintenu, niqu'il y soit  recouru ni y revenir à partir de la date de l'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC .
196  Par
conséquent, nous examinerons la question de savoir si le système de fourchettes de prix du Chili faitpartie de l'une ou de plusieurs des catégories de mesures qui sont prohibées par l'article 4:2 et la notede bas de page 1.
222. Il faut souligner que le Groupe spécial n'a pas constaté que le système de fourchettes de prix
du Chili constituait un système de "prélèvements variables à l'importation" ou de "prix minimaux à
l'importation" en tant que tel.  Le Groupe spécial a plutôt constaté que le système de fourchettes deprix du Chili:
 ... est un instrument hybride, qui présente la plupart – mais par la
totalité – des caractéristiques d'un prélèvement variable à
l'importation ou d'un prix minimal à l'importation, ou des deux à lafois.  Toutefois, après un examen attentif des éléments de preuve
dont nous disposons, nous estimons, d'un point de vue factuel, que ce
système a suffisamment de caractéristiques fondamentales  en
commun avec les deux autres mécanismes pour être considéré
comme similaire et que les différences observées entre ce système etles deux autres mécanismes ne sont pas de nature à affecter cette
similitude.
197  (italique dans l'original, soulignement ajouté)
223. Le Chili fait valoir, en appel, que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le système
de fourchettes de prix du Chili était une mesure à la frontière similaire à un prélèvement variable àl'importation ou à un prix minimal à l'importation, au sens de la note de bas de page 1 relative àl'article 4:2.
224. D'entrée de jeu, nous soulignons que, comme l'Argentine le fait valoir
198, le fait que le Groupe
spécial a dit qu'il formulait cette constatation "d'un point de vue factuel" ne signifie pas que la
question de savoir si le système de fourchettes de prix du Chili est une mesure à la frontière similaire
à un prélèvement variable à l'importation ou à un prix minimal à l'importation ne peut faire l'objet d'unexamen en appel.  Il s'agit d'une question de droit, et non d'une question de fait, et elle relève donc
                                                     
196 À condition que cette mesure ne soit pas exemptée au titre de la dernière partie de la note de bas de
page 1.
197 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.46.  Le Groupe spécial a également conclu que le système
de fourchettes de prix du Chili s'appliquait exclusivement aux marchandises importées, qu'il était mis en œuvreà la frontière par les autorités douanières et qu' il était donc évident qu'il s'agissait d'une mesure à la frontière.
Nous en convenons.  Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.25.
198 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphe 141.WT/DS207/AB/R
Page 80
manifestement de notre compétence au titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.199  C o m m e
nous l'avons dit dans notre rapport sur l'affaire CE – Hormones , l'appréciation de la compatibilité ou
de l'incompatibilité d'un fait ou d'un ensemble de faits donné avec les prescriptions d'une dispositionconventionnelle donnée est une question de qualification juridique.
200  Il ne suffit pas qu'un groupe
spécial affirme que sa conclusion est une "question de fait" pour qu'elle en soit une.  En l'espèce,l'interprétation par le Groupe spécial des expressions "prélèvements variables à l'importation", "prixminimaux à l'importation" et "mesures à la frontière similaires autres que les droits de douane
proprement dits", telles qu'elles sont employées dans la note de bas de page 1, ne constitue pas une
détermination de fait , mais plutôt une interprétation juridique  des termes de l'article 4:2.  Par
conséquent, ces interprétations ressortissent à l'examen en appel en vertu de l'article 17:6 duMémorandum d'accord.  En outre, l'appréciation par le Groupe spécial du système de fourchettes deprix du Chili à la lumière de ses interprétations du droit est une application du droit aux faits de lacause.  Néanmoins, en examinant l'appréciation pa r le Groupe spécial du système de fourchettes de
prix du Chili, nous sommes conscients de la nécessité de respecter comme il se doit le pouvoirqu'avait le Groupe spécial, en qualité de "juge des faits", d'apprécier les éléments de preuve dont ildisposait.
225. Le Groupe spécial a décrit de la manière suivante la façon dont il avait procédé afin de
déterminer si le système de fourchettes de prix du Chili était  similaire  aux "prélèvements variables à
l'importation" et/ou aux "prix minimaux à l'importation", au sens de la note de bas de page 1:
Premièrement, en ce qui concerne le terme "similaire", les
dictionnaires en donnent les définitions suivantes:  "qui a une
ressemblance ou une analogie",  "de même nature ou de mêmeordre", "qui présente des caractéristiques communes".  À notre avis,
deux mesures sont "similaires" si elles ont en commun certaines
                                                     
199 L'article 17:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:  "L'appel sera limité aux questions de
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci."
200 Dans notre rapport sur l'affaire CE – Hormones , nous avons dit:
En vertu de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, l'examen en appel se
limite aux appels concernant les questions de droit couvertes par le rapportd'un groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci.  Lesconstatations de fait, contrairement aux conclusions ou interprétations de
droit, ne sont pas en principe soumises à l'examen de l'Organe d'appel.  [ ... ]
La question de la crédibilité d'un élément de preuve donné et del'importance à lui accorder (c'est-à-d ire l'appréciation dudit élément de
preuve) fait partie intégrante du processus d'établissement des faits et estlaissée, en principe, à la discrétion d'un groupe spécial, à qui il appartient dejuger les faits.  La compatibilité ou l'incompatibilité d'un fait ou d'un
ensemble de faits donné avec les prescriptions d'une disposition
conventionnelle donnée est, toutefois, une question de qualification
juridique.  C'est une question de droit.   (pas d'italique dans l'original)
Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 70, paragraphe 132.WT/DS207/AB/R
Page 81
caractéristiques fondamentales, mais pas toutes.  Si toutes leurs
caractéristiques fondamentales leur étaient communes, elles seraient
identiques et non similaires.  Une mesure à la frontière devrait donc
avoir certaines  caractéristiques fondamentales en commun avec une
ou plusieurs des mesures expressément mentionnées dans la note de
bas de page 1.  Il s'agit alors d'évaluer les éléments de preuve pourdéterminer si les caractéristiques sont suffisamment proches pour être
considérées comme "similaires".
201  (italique dans l'original, notes de
bas de page omises)
226. Nous souscrivons à la première partie de la définition que le Groupe spécial a retenue du
terme "similaire":  "qui a une ressemblance ou une analogie", "de même nature ou de même ordre" et
"qui présente des caractéristiques communes".202  Toutefois, à notre avis, le Groupe spécial est allé
plus loin qu'il n'était nécessaire en se focalisant sur la mesure dans laquelle deux mesures avaient encommun des caractéristiques de nature "fondamentale".  Nous ne voyons aucune raison de déterminerla similitude en nous appuyant sur des caractéristiques de nature "fondamentale".  Il semble que leGroupe spécial ait choisi de définir le terme "similaire" plutôt que de définir le terme "fondamental".Cela ne fait que compliquer les choses, parce que cela soulève la question de savoir commentdistinguer des caractéristiques "fondamentales" de caractéristiques d'une nature moins que
"fondamentale".  La meilleure façon et la façon in diquée de procéder est de déterminer la similitude
en se posant la question de savoir si deux ou plusieurs choses ont une analogie ou une ressemblance
suffisante pour être similaire l'une à l'autre.  À notre avis, la tâche consistant à déterminer si quelquechose est similaire à quelque chose d'autre doit être abordée de façon empirique.
227. Comme l'a indiqué l'Argentine, le Groupe spécial a décidé d'évaluer le système de fourchettes
de prix du Chili en le comparant à plusieurs catégories différentes de mesures énumérées dans la notede bas de page 1.  Avant d'examiner ces catégories de mesures, nous notons que toutes  les mesures à
la frontière énumérées dans la note de bas de page 1 ont en commun l'objet et l'effet de restreindre lesvolumes et de fausser les prix des importations de produits agricoles selon des modalités différentesde celles des droits de douane proprement dits.  En outre, toutes  ces mesures ont également en
commun qu'elles découplent les prix intérieurs de l'évolution des cours mondiaux, empêchant ainsi
ceux-ci de se répercuter sur le marché intérieur.  Néanmoins, même si le système de fourchettes deprix du Chili présentait ces caractéristiques communes à toutes ces mesures à la frontière, cela nesuffirait pas pour faire de ce système une "mesure à la frontière similaire", au sens de la note de bas depage 1.  Il doit y avoir quelque chose de plus.  Pour être "similaire", le système de fourchettes de prixdu Chili – dans sa configuration factuelle particulière – doit présenter, pour reprendre les définitions
                                                     
201 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.26.
202 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 190, page 2865.WT/DS207/AB/R
Page 82
du dictionnaire que nous avons mentionnées, "une ressemblance ou une analogie" suffisante, ou être
"de même nature ou de même ordre" qu' au moins une des catégories particulières de mesures
énumérées dans  la note de bas de page 1.
228. Avant d'examiner la question du degré  ou de l' ordre  de "similitude" que le système de
fourchettes de prix du Chili doit présenter pour être une mesure prohibée par l'article 4:2, il nous fautdéfinir à quoi  ce système doit être similaire.  Tout examen de la "similitude" présuppose une analyse
comparative .  Ainsi, pour déterminer si le système de fourchettes de prix du Chili est "similaire", au
sens de la note de bas de page 1, il est nécessaire de définir à quelles catégories ce système doit être
comparé.  Le Groupe spécial a comparé le système de fourchettes de prix du Chili aux mêmescatégories que celles qui avaient été définies par l'Argentine.  Bien que le Chili ne conteste pas lesconclusions auxquelles le Groupe spécial est arrivé en s'appuyant sur cette comparaison, il conteste lechoix de ces catégories.
229. Pour déterminer si le système de fourchettes de prix du Chili était une "mesure à la frontière
similaire", le Groupe spécial a comparé le système chilien aux "prélèvements variables àl'importation" et aux "prix minimaux à l'importation", au sens de la note de bas de page 1.  LesMembres de l'OMC ont choisi de ne définir aucun de ces "termes techniques" dans l' Accord sur
l'agriculture  ni nulle part ailleurs dans l' Accord sur l'OMC .  Le Groupe spécial a conclu qu'il ne
pouvait donner une interprétation de l'expression "prélèvements variables à l'importation" en sefondant uniquement sur les méthodes d'interprétation codifiées à l'article 31 de la  Convention de
Vienne .
203  Il a donc décidé d'avoir recours à des "moyens complémentaires d'interprétation", au sens
de l'article 32 de cette convention.  Cela l'a amené à définir ce qu'il a qualifié de "caractéristiquesfondamentales" des "prélèvements variables à l'importation" et des "prix minimaux à l'importation".
204
                                                     
203 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.35.
204 Les caractéristiques définies par le Groupe spécial au paragraphe 7.36 de son rapport sont les
suivantes:
a) Les prélèvements variables fonctionnent généralement sur la base
de deux prix:  un prix de seuil ou prix d'entrée minimal à l'importation et unprix à la frontière ou prix c.a.f. à l'importation.  Le prix de seuil peut êtrecalculé sur la base du prix intérieur proprement dit et être lié à ce prix, ou
bien il peut correspondre à un prix fixé par les pouvoirs publics (prix
indicatif ou prix de seuil) qui est supérieur au prix intérieur.  Le prix à lafrontière ou prix de référence peut correspondre au prix de chaqueexpédition, mais il s'agit le plus souvent du prix d'offre le plus bas sur lemarché mondial déterminé administrativement.
b) Un prélèvement variable correspond généralement à la différence
entre le prix de seuil ou le prix d'entrée minimal à l'importation et le prixd'offre le plus bas sur le marché mondial pour le produit considéré.Autrement dit, il varie automatiquement en fonction de l'évolution de l'un oul'autre de ces paramètres ou des deux à la fois.WT/DS207/AB/R
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230. En réponse aux questions que nous leur avons posées à l'audience, les participants ont dit
qu'ils ne contestaient pas ces caractéristiques, mais le Chili estimait que la liste établie par le Groupespécial était incomplète.
205  Nous estimons cependant que le Groupe spécial n'a pas bien appliqué
l'article 32 de la Convention de Vienne  dans son analyse206 et nous estimons qu'il n'est pas utile de
retenir les caractéristiques définies par le Groupe spécial dans le cadre de ce processus comme étantde nature "fondamentale".
                                                                                                                                                                    
c) Les prélèvements variables visent généralement à empêcher
l'importation de produits à un prix inférieur au prix de seuil ou au prixd'entrée minimal.  À cet égard, lorsque les prix mondiaux sont faibles parrapport au prix de seuil, l'effet de protection d'un prélèvement variables'accroît, eu égard à l'imposition à caractère fiscal perçue sur les
importations, tandis que cette imposition diminue dans le cas de tarifs ad
valorem  ou reste constante dans le cas de droits spécifiques.
d) Outre leur effet de protection, les prélèvements variables ont un
effet stabilisateur qui joue généralement un rôle essentiel en protégeant le
marché intérieur contre les variations des prix extérieurs.
e) Les notifications relatives aux prix minimaux à l'importation
indiquent que ces mesures sont généralement semblables, à bien des égards,
aux prélèvements variables, notamment du point de vue de leurs effets deprotection et de stabilisation, mais que leur mode de fonctionnement estgénéralement moins complexe.  Alors que les prélèvements variables àl'importation sont généralement basés sur la différence entre le prix de seuil
fixé par les pouvoirs publics et le prix d'offre le plus bas sur le marché
mondial pour le produit considéré, les prix minimaux à l'importation sontgénéralement liés à la valeur transactionnelle effective des produitsimportés.  Si le prix d'une expédition est inférieur au prix minimal spécifié,une imposition additionnelle correspondant à la différence est perçue.
Au paragraphe 7.34 de son rapport, le Groupe spécial a également dit:
En ce qui concerne le contexte de ces expressions employées dans la note de
bas de page 1, nous notons que toutes les mesures qui y sont mentionnéessont des instruments qui sont caractérisés par un manque de transparence etde prévisibilité ou qui empêchent la répercussion des prix mondiaux sur lemarché intérieur, ou les deux à la fois.
205 Réponses des participants aux questions qui leur ont été posées à l'audience.  De l'avis du Chili, la
liste des caractéristiques des "prélèvements variables à l'importation" devrait comprendre l'absence d'un
"plafond" quant au niveau de la consolidation tarifaire.
206 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.35.  Le Groupe spécial a tenté de faire "ressortir" les
caractéristiques fondamentales des "prélèvements variables à l'importation" et des "prix minimaux àl'importation" de rapports de comités du GATT de 1947 et  d'autres documents datant de la période allant de
1958 à 1986.  (Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.35.)  Bien que le Groupe spécial ait admis que
ces documents ne constituaient pas des "travaux préparatoires", au sens de l'article 32, il a estimé qu'ils faisaientpartie des "circonstances dans lesquelles [avait] été conclu" l' Accord sur l'OMC , parce que les négociateurs du
Cycle d'Uruguay "avaient accès" à ces documents pendant le s négociations.  (Voir le rapport du Groupe spécial,
note de bas de page 596.)  Toutefois, en réponse aux questions qui leur ont été posées à l'audience, lesparticipants n'ont pas contesté que le Groupe spécial avait agi dans les limites du pouvoir qui lui était conféré à
l'article 13 du Mémorandum d'accord de "demander des renseignements à toute source qu'il juge[ait]
appropriée" (bien que le Chili ait maintenu que les documents auxquels s'était référé le Groupe spécial nepouvaient pas être qualifiés de "moyens complémentaires d'interprétation", au sens de l'article 32 de laConvention de Vienne ).WT/DS207/AB/R
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231. Au lieu de cela, nous allons interpréter les expressions "prélèvements variables à
l'importation" et "prix minimaux à l'importation" en appliquant les règles coutumières d'interprétation,telles qu'elles sont codifiées dans la Convention de Vienne .  Comme toujours, pour appliquer ces
règles, nous examinons le sens ordinaire de ces expressions dans leur contexte, et à la lumière de leurobjet et de leur but.
232. Nous interprétons pour commencer l'expression "prélèvements variables à l'importation".  En
examinant le sens ordinaire de l'expression " prélèvements variables à l'importation ", telle qu'elle
figure dans la note de bas de page 1, nous notons qu'un "prélèvement" est un droit, une taxe, une
imposition ou une autre contribution généralement imposée ou perçue en vertu d'un instrument ayantforce exécutoire ou par voies légales.
207  Un prélèvement "à l'importation" est, bien entendu, un droit
prélevé à l'importation.  Un prélèvement est "variable" lorsqu'il est "susceptible de varier".208
Toutefois, ce trait caractéristique ne permet pas de déterminer à lui seul ce qui constitue un"prélèvement variable à l'importation", au sens de la note de bas de page 1.  Un "droit de douaneproprement dit" pourrait également correspondre à cette description.  Un Membre peut, en respectantparfaitement l'article II du GATT de 1994, prélever un droit à l'importation et modifierpériodiquement le taux auquel il applique ce droit (à condition que les taux modifiés demeurent
en deçà  des taux de droit consolidés dans la Liste du Membre).
209  Cette modification du taux de droit
appliqué  pourrait être apportée à n'importe quel moment, au moyen par exemple d'un instrument du
pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif d'un Membre.  Par ailleurs, il est clair que l'expression"prélèvements variables à l'importation", telle qu'elle est employée dans la note de bas de page 1, doitavoir un sens différent de celui qu'a l'expression "droits de douane proprement dits", parce que les"prélèvements variables à l'importation" doivent être  convertis en  "droits de douane proprement dits".
Ainsi, le simple fait qu'un droit d'importation peut varier ne suffit pas à lui seul pour que ce droit fassepartie de la catégorie des "prélèvements variables à l'importation", aux fins de la note de bas depage 1.
233. Pour déterminer quel type  de variabilité fait qu'un prélèvement à l'importation est un
"prélèvement variable à l'importation", nous examinons le contexte immédiat des autres termesfigurant dans la note de bas de page 1.  L'expression "prélèvements variables à l'importation" figureaprès le membre de phrase liminaire "[c]es mesures  comprennent".  À l'article 4:2 – auquel se
rapporte la note de bas de page – il est également question de " mesures ".  Cela indique qu'au moins un
trait caractéristique des "prélèvements variables à l'importation" est le fait que la  mesure elle-même –
                                                     
207 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 190, page 1574.
208 The New Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 190, page 3547.
209 Rapport de l'Organe d'appel, Argentine – Textiles et vêtements , supra , note de bas de page 56,
paragraphe 46.WT/DS207/AB/R
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 en tant que mécanisme – doit imposer la variabilité  des droits.  La variabilité est inhérente à une
mesure si celle-ci comporte un dispositif ou une formule qui fait en sorte que les prélèvementschangent automatiquement et continuellement.  Par contre, les droits de douane proprement dits fontl'objet de modifications ponctuelles affectant les taux de droit appliqués, lesquelles ont lieuindépendamment, sans être liées à un dispositif ou à une formule.  Le niveau auquel des droits de
douane proprement dits sont appliqués peut être modifié  par le pouvoir législatif, mais ces droits ne
varieront  pas automatiquement ni continuellement.  La modification du taux de droit appliqué,
s'agissant des droits de douane proprement dits, nécessitera toujours un acte législatif ou administratif
distinct , alors que le sens ordinaire du terme "variable" donne à entendre qu' aucun  acte du genre n'est
requis.
234. Néanmoins, à notre avis, l'existence d'une formule qui entraîne une variabilité automatique et
continuelle des droits est une condition nécessaire , mais nullement suffisante , pour qu'une mesure
particulière soit un "prélèvement variable à l'importation", au sens de la note de bas de page 1.
210  Les
"prélèvements variables à l'importation" ont d'autres traits caractéristiques qui vont à l'encontre del'objet et du but de l'article 4, lesquels consistent à améliorer les conditions d'accès aux marchés pourles importations de produits agricoles en ne permettant que l'application de droits de douane
proprement dits.  Ces autres traits caractéristiques comprennent un manque de transparence et un
manque de prévisibilité en ce qui concerne le niveau des droits qui résulteront de ces mesures.  Cemanque de transparence et ce manque de prévisibilité sont susceptibles de restreindre le volume desimportations.  Comme l'Argentine le fait remarquer, il est moins probable qu'un exportateur expédievers un marché si celui-ci ne sait pas quel sera le montant des droits et qu'il ne peut raisonnablementle prédire.
211  Ce manque de transparence et de prévisibilité contribuera aussi à fausser les prix des
importations en empêchant que les cours internatio naux ne se répercutent sur le marché intérieur.
235. Nous passons maintenant à l'interprétation de l'expression " prix minimaux à l'importation ".
L'Argentine allègue, et le Groupe spécial a constaté, que le système de fourchettes de prix du Chili est
également similaire à un "prix minimal à l'importation"212, autre mesure prohibée énumérée dans la
note de bas de page 1 relative à l'article 4:2.
236. L'expression "prix minimal à l'importation" désigne généralement le prix le plus bas auquel
les importations d'un produit donné peuvent entrer sur le marché intérieur d'un Membre.  Là encore,
                                                     
210 Les participants en ont convenu dans les réponses aux questions qui leur ont été posées à l'audience.
211 Réponses de l'Argentine aux questions qui lui ont été posées à l'audience.
212 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.46;  communication de l'Argentine en tant qu'intimé,
paragraphe 71.WT/DS207/AB/R
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les rédacteurs de l' Accord sur l'agriculture  n'ont fourni aucune définition.  Toutefois, le Groupe
spécial a décrit les "prix minimaux à l'importation" de la façon suivante:
... les prix minimaux à l'importation sont généralement liés à la
valeur transactionnelle effective des produits importés.  Si le prix
d'une expédition est inférieur au prix minimal spécifié, uneimposition additionnelle correspondant à la différence est perçue.
213
237. Le Groupe spécial a également dit que les prix minimaux à l'importation "sont généralement
semblables, à bien des égards, aux prélèvements variables, notamment du point de vue de leurs effetsde protection et de stabilisation, mais que leur mode de fonctionnement est généralement moinscomplexe".
214  D'après le Groupe spécial, la principale différence entre les prix minimaux à
l'importation et les prélèvements variables à l'importation est que "les prélèvements variables àl'importation sont généralement basés sur la différence entre le prix de seuil fixé par les pouvoirs
publics  et le prix d'offre le plus bas sur le marché mondial pour le produit considéré, alors que les prix
minimaux à l'importation sont généralement liés à la valeur transactionnelle effective  des produits
importés".
215  (pas d'italique dans l'original)
238. En réponse aux questions qui leur ont été posées à l'audience, les participants ont dit qu'ils ne
contestaient pas la définition que le Groupe spécial avait donnée de l'expression "prix minimal àl'importation".  Leur désaccord portait plutôt sur la question de savoir si le système de fourchettes deprix du Chili était similaire  à un système de prix minimaux à l'importation prohibé par l'article 4:2.
239. Nous passons maintenant à l'examen de la détermination établie par le Groupe spécial selon
laquelle le système de fourchettes de prix du Chili est une mesure à la frontière similaire  aux
"prélèvements variables à l'importation" et aux "prix minimaux à l'importation".  Nous devonsdéterminer si le système de fourchettes de prix du Chili – et ses traits caractéristiques particuliers –ont avec ces deux catégories de mesures prohibées suffisamment de traits caractéristiques en commun
pour ressembler, ou "être de même nature ou de même ordre" et, par voie de conséquence, être lui
aussi prohibé par l'article 4:2.
240. Le Groupe spécial a dit que le système de fourchettes de prix du Chili avait un "caractère
intrinsèquement instable, non transparent et imprévisible [...]".
216  À vrai dire, le Groupe spécial a
estimé que la mesure "manqu[ait] considérablement de transparence et de prévisibilité".217  En appel,
                                                     
213 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.36 e).
214 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.36 e).
215 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.36 e).
216 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.61.
217 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.44.WT/DS207/AB/R
Page 87
l'Argentine souligne que le manque de transparence, allié au manque de prévisibilité, sont les traits
caractéristiques du système de fourchettes de prix du Chili qui le rendent avant tout "similaire" aux"prélèvements variables à l'importation", au sens de la note de bas de page 1.
218
241. Nous notons que les participants n'ont pas contesté qu'une formule inhérente au système de
fourchettes de prix du Chili faisait en sorte que les droits résultant de ce système variaientautomatiquement et continuellement.  Toutefois, l'un des arguments avancés par le Chili en appel atrait à la formule particulière qui est employée pour établir les fourchettes de prix dans le système
chilien.  Le Chili allègue que le Groupe spécial n'a pas suffisamment tenu compte du fait que la limite
inférieure et la limite supérieure des fourchettes de prix du Chili variaient en fonction des "coursmondiaux", et non pas par rapport aux prix intérieurs ou à un quelconque prix d'objectif chilien.
219  Il
fait valoir que son système de fourchettes de prix établit une comparaison entre les "cours mondiauxactuels" et les "cours mondiaux antérieurs" des cinq dernières années, au lieu d'établir unecomparaison avec les prix sur le marché intérieur du Chili.  Le Chili maintient que les limitesinférieures de ces fourchettes de prix sont différentes à cet égard du prix plancher ou du prix minimalqui, d'après le Groupe spécial, constituait l'une des caractéristiques aussi bien des systèmes deprélèvements variables à l'importation que des systèmes de prix minimaux à l'importation.
220
242. Le Groupe spécial a dit que:
la limite inférieure du système de fourchettes de prix n'est pas
explicitement basée sur – ou liée à – un prix sur le marché intérieur,
comme c'est souvent le cas dans les systèmes de prélèvements
variables à l'importation.221
Le Groupe spécial a donc reconnu que les fourchettes de prix du Chili varient en fonction des "cours
mondiaux" et que, à cet égard, le système de fourchettes de prix du Chili n'est pas identique  à un
mécanisme de prélèvements variables à l'importation ou de prix minimaux à l'importation.  Le fait que
les fourchettes de prix du Chili varient en fonction des cours mondiaux – même s'ils sont antérieurs –,
plutôt qu'en fonction du marché intérieur ou de prix d'objectif n'indique pas – à première vue – que le
                                                     
218 Communication de l'Argentine en tant qu'intimé, paragraphes 80, 122 et 147.
219 Le Chili se réfère ici à la description donnée par le Groupe spécial, qui a dit que les "prélèvements
variables à l'importation fonctionnent généralement sur la base de … un prix de seuil [qui] peut être calculé surla base du prix intérieur proprement dit et être lié à ce prix, ou bien … correspondre à un prix fixé par les
pouvoirs publics (prix indicatif ou prix de seuil) qui est supérieur au prix intérieur".  Rapport du Groupe spécial,
paragraphe 7.36 a).
220 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 110.
221 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.45.WT/DS207/AB/R
Page 88
système de fourchette de prix du Chili isole effectivement le marché intérieur de l'évolution des cours
mondiaux.  Nous reviendrons cependant sur cette question plus loin.
243. Le Groupe spécial a également dit qu'il n'était pas nécessaire  que le système de fourchettes de
prix du Chili soit identique  aux prélèvements variables à l'importation ou aux prix minimaux à
l'importation pour être jugé similaire  aux catégories de mesures prohibées énumérées dans la note de
bas de page 1, pourvu que le système de fourchettes de prix du Chili ressemble suffisamment à cesmesures.  Il a ensuite examiné la question de sa voir si l'établissement des limites inférieures des
fourchettes de prix du Chili fonctionnait d'une manière qui rendait celles-ci similaires à un prix
d'objectif intérieur ou au prix sur le marché intérieur.  Le Groupe spécial a dit:
au vu des éléments de preuve dont nous disposons, on ne peut pas
exclure que la limite inférieure du système de fourchettes de prix,
étant donné la façon dont elle est conçue, et en particulier, les
nombreux ajustements des prix mondiaux de base utilisés effectués
par les organismes qui administrent le système, notamment pour tenir
compte de l'inflation, fonctionne, dans la pratique, comme une"variable de remplacement" des prix intérieurs.
222
244. De l'avis du Chili, le Groupe spécial a fait une erreur de droit en constatant l'existence d'une
"similitude" en se fondant sur ce qui "ne peut pas [être] exclu".  Nous estimons que le Chili poussetrop loin l'interprétation de cette formulation du Groupe spécial.  Le Groupe spécial n'a pas assimilé  le
système de fourchettes de prix du Chili aux systèmes de prélèvements variables à l'importation ou deprix minimaux à l'importation qui sont liés à des prix d'objectif intérieurs.  Au lieu de cela, comptetenu des éléments de preuve qui ont été présentés, le Groupe spécial a simplement dit que les limitesinférieures des fourchettes de prix du Chili pouvaient parfois, mais pas dans tous les cas, être égalesou supérieures au prix intérieur.  Cela peut être dû – en partie – à la façon dont les limites desfourchettes de prix, qui sont d'abord calculées en fonction des prix mondiaux f.a.b. mensuels des cinq
dernières années, sont converties sur une base c.a.f.  Comme le Chili le fait remarquer, cela peut aussi
être dû – en partie – à la façon dont les prix intérieurs reflètent dans une certaine mesure l'évolutiondes cours mondiaux.
223  Comme nous le voyons, le Groupe spécial a constaté l'existence d'une
"similitude" en se fondant sur de véritables éléments de preuve, et non, comme le Chili le laisseentendre, sur la base de conjectures.
245. Nous estimons fondée également la constatation du Groupe spécial selon laquelle:
                                                     
222 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.45.
223 De l'avis du Chili, le fait que les produits en cause sont des produits de base fait que les prix
intérieurs sont plus susceptibles de s'aligner sur les prix des produits de base sur n'importe quel marché étranger,en raison de leur degré élevé de substituabilité.  Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées àl'audience.WT/DS207/AB/R
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les limites du système de fourchettes de prix sont déterminées, entre
autres, après élimination de 25 pour cent des "observations
atypiques", aux niveaux inférieur et supérieur, de sorte qu'il est
beaucoup plus probable que la limite inférieure du système sera égale
ou supérieure au prix intérieur plus élevé.224
Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial a conclu que les limites inférieures des fourchettes
de prix du Chili remplaçaient  en quelque sorte les prix d'objectif intérieurs.  Partant, il était persuadé
que ce trait caractéristique de système de fourchettes de prix du Chili était lui aussi similaire aux traitscaractéristiques des prélèvements variables à l'importation et des prix minimaux à l'importation.
246. Nous nous rallions à la thèse du Groupe spécial, jusqu'à un certain point.  Mais nous estimons
que le Groupe spécial a accordé trop d'importance à la question de savoir si les fourchettes de prix duChili étaient liées ou non aux prix d'objectif intérieurs ou aux prix sur le marché intérieur.  À notre
avis, bien que les fourchettes de prix du Chili soient établies en fonction des cours mondiaux des cinq
dernières années, celui-ci peut encore avoir pour effet d'empêcher que l'évolution des cours mondiaux
ne se répercute sur le marché intérieur d'une manière similaire à celle des autres catégories de mesuresprohibées qui sont énumérées dans la note de bas de page 1.  Il existe des facteurs autres que les coursmondiaux qui sont pertinents aux fins de l'appréciation des fourchettes de prix du Chili.  Les prix quireprésentent la tranche la plus élevée de 25 pour cent et la tranche la plus basse de 25 pour cent desprix mondiaux des cinq dernières années sont éliminés en retenant "le prix f.a.b. le plus élevé et leprix f.a.b. le plus bas" pour établir les fourchettes de prix annuelles du Chili.  Par ailleurs, nousaccordons une importance considérable à la façon opaque et imprévisible dont "le prix f.a.b. le plus
élevé et le prix f.a.b. le plus bas" qui ont été retenus sont convertis sur une base c.a.f. en les majorant
des "frais d'importation".  Comme le Chili l'admet, la façon dont ces "frais d'importation" sontcalculés n'est indiquée dans aucune loi ni règlement qui a été publié.
225
247. Outre le manque de transparence et le manque de prévisibilité qui sont inhérents à la façon
dont les fourchettes de prix du Chili sont établies, il y a à nos yeux des faiblesses similaires dans lafaçon dont l'autre élément essentiel du système de fourchettes de prix du Chili – le prix de référence –est déterminé.  Comme nous l'avons expliqué, les droits résultant du système de fourchettes de prix duChili sont égaux à la différence entre les limites de la fourchette des prix et le prix de référence.  LeChili fixe le prix de référence sur une base hebdomadaire et il le fait d'une manière qui n'est ni
transparente ni prévisible.
                                                     
224 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.45.
225 Réponses du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.WT/DS207/AB/R
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248. Le Groupe spécial a décrit le prix de référence particulier utilisé dans le système de
fourchettes de prix du Chili de la manière suivante:
Le prix de référence utilisé dans le cadre du système de fourchettes
de prix du Chili est manifestement indépendant de la valeur
transactionnelle effective, à la différence d'un système de prixminimaux à l'importation.  Le système utilise cependant le prix le
plus bas sur les "marchés intéressant" le Chili, prix qui est analogue
au prix d'offre le plus bas généralement utilisé dans les systèmes de
prélèvements variables à l'importation.
226
249. Dans le cadre du système de fourchettes de prix du Chili, le prix utilisé pour fixer le prix de
référence hebdomadaire est le prix f.a.b. le plus bas qui a été observé, au moment de l'embarquement,sur tel ou tel "marché" étranger "intéressant" le Chili pour "les qualités de produits effectivementsusceptibles d'être importés au Chili".
227  Aucune loi ni aucun règlement chilien ne précise comment
les "marchés" internationaux "intéressant" le Chili et les "qualités intéressant le Chili" sont choisis.228
Par conséquent, il n'est absolument pas certain que le prix de référence hebdomadaire soitreprésentatif du prix courant sur le marché mondial.  En outre, le prix de référence hebdomadaire
utilisé dans le cadre du système de fourchettes de prix du Chili n'est certainement pas représentatif de
la moyenne des prix courants les plus bas observés sur tous les marchés intéressant le Chili.  En
conséquence, le processus du choix du prix de référence n'est pas transparent, et il n'est pas prévisiblepour les négociants.
250. En outre, dans le cadre du système chilien, le même prix de référence hebdomadaire
s'applique aux importations de toutes  les marchandises qui font partie de la même catégorie de
produits, indépendamment de l'origine des marchandises, et indépendamment de la valeurtransactionnelle de l'expédition.  Qui plus est, contrairement aux prix mensuels moyens sur cinq ansutilisés dans le calcul des fourchettes de prix annuelles du Chili, le prix le plus bas sur les "marchés
intéressant" le Chili qui sert à déterminer le prix de référence hebdomadaire n'est pas ajusté pour tenir
compte des "frais d'importation", et n'est donc pas converti d'une base f.a.b. à une base c.a.f.  Lemontant des droits spécifiques appliqués dans le cadre du système de fourchettes de prix du Chili s'entrouvera probablement gonflé, parce que ces droits sont imposés pour un montant égal à la différenceentre les limites annuelles des fourchettes de prix du Chili, qui sont fondées sur des prix c.a.f. plus
élevés  et les prix de référence hebdomadaires  du Chili, qui sont fondés sur des prix f.a.b. plus bas .  La
                                                     
226 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.45.
227 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.  Le Chili a informé le Groupe
spécial que "le prix de référence hebdomadaire correspond au prix f.a.b. le plus bas du blé pendant la semaine
considérée sur les marchés et pour les qualités intéressant le Chili, c'est-à-dire du blé effectivement susceptible
d'être importé".  Réponse du Chili à la question n° 9 c) du Groupe spécial.
228 Réponse du Chili aux questions qui lui ont été posées à l'audience.WT/DS207/AB/R
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façon dont les prix de référence hebdomadaires du Chili sont déterminés contribue donc à faire en
sorte que le système de fourchettes de prix de ce pays ait pour effet d'empêcher la répercussion del'évolution des prix internationaux sur son marché.
251. Par conséquent, quand bien même nous devrions supposer, pour le moment, qu'un trait
caractéristique du système de fourchettes de prix du Chili n'est pas similaire aux traits caractéristiques
des "prélèvements à l'importation variables" et des "prix minimaux à l'importation" parce que leslimites des fourchettes de prix du Chili varient en fonction des prix mondiaux – même s'ils sont
antérieurs – et non des prix d'objectif intérieurs, cela ne modifierait pas notre évaluation globale du
système de fourchettes de prix du Chili.  C'est que les droits spécifiques résultant du système defourchettes de prix du Chili sont égaux à la différence  entre deux paramètres – les limites annuelles
des fourchettes de prix et les prix de référence hebdomadaires applicables à l'expédition en question.Par conséquent, toujours dans notre hypothèse, même si nous devions supposer que l'un des deuxparamètres – les limites annuelles des fourchettes de prix du Chili – ne fausse pas la répercussion des
prix mondiaux sur le marché du Chili, il n'en demeurerait pas moins que l'autre paramètre – les prixde référence hebdomadaires du Chili – est susceptible de fausser – voire de déconnecter – cetterépercussion en raison de la façon dont il est déterminé sur une base hebdomadaire.  Par conséquent,
même dans ce cas hypothétique, les droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili, qui
sont égaux à la différence entre ces deux paramètres, ne répercuteraient pas l'évolution des prix
mondiaux sur le marché chilien de la même manière que des "droits de douane proprement dits".
252. Par conséquent, bien qu'il existe certaines dissimilitudes entre le système de fourchettes de
prix du Chili et les traits caractéristiques des "prix minimaux à l'importation" et des "prélèvementsvariables à l'importation" que nous avons identifiées plus haut, la façon dont le système chilien estconçu, et la façon dont il fonctionne de par sa nature même, sont suffisamment "similaires" aux traitscaractéristiques de ces deux catégories de mesures prohibées pour faire du système de fourchettes deprix du Chili – de par ses traits caractéristiques particuliers – une "mesure à la frontière similaire" au
sens de la note de bas de page 1 relative à l'article 4:2.
253. Toutefois, le Chili fait valoir que, en faisant sa constatation, le Groupe spécial n'a pas dûment
tenu compte du fait que le montant total des droits qui peuvent être perçus par suite de l'application dusystème de fourchettes de prix du Chili est "plafonné" au niveau du taux de droit de 31,5 pour centad valorem  consolidé dans la Liste du Chili.  D'après ce pays, l'existence de ce plafond différencie le
système de fourchettes de prix du Chili d'un "prélèvement variable à l'importation".  Le Chili faitvaloir que son système de fourchettes de prix permet aux importations d'entrer sur son marché à unprix se situant au-dessous des limites inférieures des fourchettes de prix du Chili lorsque les prixWT/DS207/AB/R
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mondiaux tombent au-dessous d'un certain niveau, tout en leur permettant d'entrer à des taux de droits
qui peuvent même tomber à zéro lorsque les prix de référence hebdomadaires montent au-dessus deslimites supérieures des fourchettes de prix du Chili.  Celui-ci estime que, grâce au plafond, sonsystème de fourchettes de prix a moins d'effets de distorsion et de protection que s'il prélevaitsimplement des droits au niveau de son tarif consolidé.
229
254. Cet argument du Chili nous oblige à examiner si le système de fourchettes de prix du Chili
cesse d'être similaire à un "prélèvement variable à l'importation" parce qu'il est assorti d'un plafond.
Ce faisant, nous ne voyons rien dans l'article 4:2 qui donne à entendre qu'une mesure prohibée par
cette disposition deviendrait compatible avec elle si elle était appliquée avec un plafond.  Avant laconclusion du Cycle d'Uruguay, une mesure pouvait être reconnue comme un "prélèvement variable àl'importation" même si les produits auxquels la mesure s'appliquait faisaient l'objet de consolidationstarifaires.
230  Et il n'y a rien dans le texte de l'article 4:2 qui indique qu'une mesure qui a été reconnue
comme un "prélèvement variable à l'importation" avant le Cycle d'Uruguay est exemptée desobligations énoncées à l'article 4:2 simplement parce que les tarifs sur certains ou sur la totalité desproduits auxquels cette mesure s'applique maintenant ont été consolidés par suite du Cycle d'Uruguay.
255. Le contexte de l'article 4:2 vient à l'appui de cette interprétation.  Ce contexte inclut les
Lignes directrices pour le calcul des équivalents tarifaires aux fins spécifiques indiquées aux
paragraphes 6 et 10 de la présente annexe ("Lignes directrices "), qui sont un Appendice de
l'Annexe 5 sur le traitement spécial en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 4 .  Tant
l'Appendice que l'Annexe font partie de l' Accord sur l'agriculture .  Le paragraphe 6 des Lignes
                                                     
229 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphes 106 à 109.  En outre, le Chili fait valoir
que la façon dont les Communautés européennes ont co nverti leurs prélèvements variables à l'importation
antérieurs au Cycle d'Uruguay est "très pertinente" car elle révèle ce que les négociateurs entendaient par les"dispositions peu claires de l'article 4:2".  Le Chili sign ale que la conversion par les Communautés européennes
de leurs prélèvements variables à l'importation antérieurs  au Cycle d'Uruguay a consisté à consolider le tarif
d'une manière qui montrait clairement que ces prélèvements  continueraient de varier en deçà d'un plafond mais
ne dépasseraient pas ce plafond.  Le Chili concède toutefois que les prélèvements variables à l'importationappliqués par les Communautés européennes avant le Cycle d'Uruguay et leurs systèmes convertis postérieursau Cycle d'Uruguay ne sont pas en cause dans le prés ent appel.  Communication du Chili en tant qu'appelant,
paragraphes 91 et 92.
230 À cet égard, nous notons que, comme le montrent des documents datant du GATT de 1947, les
Parties Contractantes au GATT de 1947 considéraient le s prélèvements à l'importation qui étaient appliqués à
des produits faisant l'objet d'une consolidation tarifaire comme des prélèvements variables à l'importationmalgré l'existence de cette consolidation:
L'Accord général ne contient aucune disposition relative à l'application de
droits variables à l'importation.  Il est évident que si un droit ou une
imposition de cette nature frappe un article qui fait l'objet d'une concession ,
le taux du droit ne doit pas être porté au-delà des limites permises par
l'article II ... (pas d'italique dans l'original)
Voir la Note du Secrétaire exécutif sur les "Accords bilatéraux, régimes discriminatoires et droits
variables", datée du 21 novembre 1961, document du GATT L/1636, paragraphes 7 et 8.WT/DS207/AB/R
Page 93
directrices231 prévoit que les équivalents tarifaires résultant de la conversion de mesures au sens de
l'article 4:2 pourront dépasser les taux consolidés antérieurs.  Cela signifie que, même si le produitauquel la mesure considérée s'appliquait faisait de fait l'objet d'une consolidation tarifaire avant leCycle d'Uruguay, la conversion de cette mesure pouvait néanmoins avoir été requise.  Par conséquent,une mesure ne peut pas être exclue en soi du champ de l'article 4:2 simplement parce que les produitsauxquels cette mesure s'applique font l'objet d'une consolidation tarifaire.
256. Un contexte pertinent peut aussi être trouvé dans les articles II et XI du GATT de 1994.  Si
les Membres étaient libres d'appliquer une mesure avec un "plafond" – qui, en l'absence de ce
"plafond", serait un "prélèvement variable à l'importation" prohibé – l'article 4:2 ajouterait peu dechoses, à notre avis, aux prescriptions de longue date des articles II:1 b) et XI:1 du GATT de 1947.De fait, le Chili reconnaît que les mesures prohibées par l'article 4:2 vont au-delà des tarifs plus élevésque les taux consolidés qui sont prohibés par l'article II et des "restrictions, autres que des droits dedouane, taxes ou autres impositions" qui sont prohibés par l'article XI:1.
232  Quoi qu'il en soit, il est
difficile de voir pourquoi les négociateurs du Cycle d'Uruguay "compenseraient" les Membres pouravoir converti des mesures prohibées en leur permettant de relever leurs tarifs sur certains produits,tout en permettant à ces Membres de maintenir ces mesures et, dans le même temps, d'imposer ces
tarifs plus élevés sur ces mêmes produits.  On ne voit pas bien pourquoi, s'il en était ainsi, un Membre
aurait même converti une mesure.  Tout ce que ce Membre aurait dû faire pour se conformer àl'article 4:2 aurait été d'adopter une consolidation tarifaire – même à un niveau plus élevé – pour lesproduits visés par la mesure initiale.  Si telle avait été l'intention des négociateurs du Cycle d'Uruguay,il n'aurait pas été nécessaire d'inclure les mesures fondées sur les prix parmi les catégories de mesuresprohibées par l'article 4:2 dans la note de bas de page 1.  Les rédacteurs de l' Accord sur l'agriculture
auraient simplement pu adopter une prescription selon laquelle tous les tarifs applicables aux produitsagricoles devaient être consolidés.
257. Contrairement à ce que pense le Chili, nous ne sommes pas persuadés que la présence ou
l'absence d'un plafond est essentielle pour déterminer si le système de fourchettes de prix du Chili est
ou non similaire à une mesure prohibée par l'article 4:2.  La consolidation tarifaire du Chili imposeraune limite au montant total des droits qui pourront être appliqués et permet donc aux fluctuations desprix mondiaux de se faire sentir sur le marché chilien, dans les cas où les droits résultant du système
                                                     
231 Le paragraphe 6 est libellé comme suit:
Dans les cas où un équivalent tarifaire résultant des présentes lignes directrices sera
négatif ou inférieur au taux consolidé courant , l'équivalent tarifaire initial pourra être
établi au niveau [ du taux consolidé courant ] ou sur la base des offres nationales
relatives au produit considéré.  (pas d'italique dans l'original)
232 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 81.WT/DS207/AB/R
Page 94
de fourchettes de prix du Chili, lorsqu'ils sont ajoutés au droit ad valorem  appliqué, sont plus élevés
que cette consolidation tarifaire.  Cependant, l'existence de la consolidation tarifaire n'éliminera pas ladistorsion faussant la répercussion des prix mondiaux sur le marché chilien dans tous les autres cas,où la somme des droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili et du droit ad valorem
appliqué reste inférieure au taux consolidé du Chili, qui est de 31,5 pour cent ad valorem .
233
258. En outre, contrairement à ce que le Chili fait valoir, le système de fourchettes de prix de ce
pays n'a pas nécessairement moins d'effet de distorsion des échanges.  Il n'a pas non plus pour effet de
protéger le marché intérieur chilien moins qu'il ne le ferait si le Chili imposait simplement des droits
au niveau consolidé  de 31,5 pour cent.234  Comme le souligne l'Argentine, le montant d'un droit n'est
pas la seule préoccupation des partenaires commerciaux du Chili.  Comme elle le fait valoir, d'autreséléments sont importants pour les négociants, à savoir le manque de transparence de certainescaractéristiques du système de fourchettes de prix du Chili;  l'imprévisibilité du niveau des droits;  etl'automaticité, la fréquence et l'ampleur des fluctuations des droits.  Ces caractéristiques spécifiquesdu système de fourchettes de prix du Chili empêchent une amélioration de l'accès aux marchés pourles importations de produits agricoles, ce qui est contraire à l'objet et au but de l'article 4.
259. Le fait que les droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili sont "plafonnés"
à 31,5 pour cent ad valorem  réduit simplement l'ampleur des distorsions commerciales dans ce
système en réduisant l'ampleur des fluctuations de ces droits.  Il n'élimine toutefois pas cesdistorsions.  En outre, le plafond n' élimine pas le manque de transparence, ni le manque de
prévisibilité, de la fluctuation des droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili.  Ainsi,on peut dire que le fait que le système de fourchettes de prix du Chili est assorti d'un "plafond" rendce système moins  incompatible avec l'article 4:2.  Mais cela ne suffit pas.  L'article 4:2 n'interdit pas
seulement d'appliquer des "mesures à la frontière similaires" à certains  produits, ou à certaines
expéditions de certains  produits dont la valeur transactionnelle est faible, ou d'imposer des droits sur
certains  produits pour un montant supérieur  au niveau du taux de droit consolidé.  L'article 4:2
interdit l'application de ces "mesures à la frontière similaires" à tous les produits dans tous les cas.
260. Par conséquent, contrairement à ce que le Chili prétend, son système de fourchettes de prix ne
fait pas simplement en sorte que les prix intérieurs aient une marge de fluctuation raisonnable.
235  À
notre avis, cette "marge de fluctuation raisonnable" signifierait que les droits résultant du système defourchettes de prix du Chili feraient en sorte que les baisses des prix mondiaux ne soient pastotalement  répercutées sur les prix intérieurs.  Toutefois, lorsque les prix internationaux baissent , et
                                                     
233 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 608.
234 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 108.
235 Voir l'article 12 de la Loi n° 18.525.  Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 12.WT/DS207/AB/R
Page 95
lorsque les prix de référence hebdomadaires se situent en deçà des limites inférieures des fourchettes
de prix du Chili, les droits totaux appliqués à des expéditions données se traduiront dans bien des caspar un prix d'entrée global pour cette expédition qui monte  et non qui baisse .
236  Par conséquent, le
système de fourchettes de prix du Chili ne fait pas que tempérer l'effet des fluctuations des prixmondiaux sur le marché chilien parce qu'il ne fait pas en sorte que le prix d'entrée des importations auChili baisse en parallèle avec les cours mondiaux lorsque ceux-ci sont en repli, quoique dans unemoindre mesure que la baisse de ces cours.  Il ne tend pas non plus uniquement à "compenser" les
baisses des cours.  Au contraire, les droits spécifiques résultant du système de fourchettes de prix du
Chili tendent à les "surcompenser", et à faire monter le prix d'entrée des importations au Chiliau-dessus de la limite inférieure de la fourchette de prix correspondante.  Dans ces circonstances, leprix d'entrée de ces importations au Chili dans le cadre du système de fourchettes de prix est encoreplus élevé que si le Chili appliquait simplement un prix minimal à l'importation si situant au niveau dela limite inférieure d'une fourchette de prix.  Par conséquent, nous ne pensons pas comme le Chili queson système de fourchettes de prix ne fait que "tempérer les effets des fluctuations des prixinternationaux sur le marché chilien".
237  Ce système tend à "surcompenser" l'effet des baisses des prix
internationaux sur le marché intérieur lorsque les prix de référence hebdomadaires sont fixés en deçà
de la limite inférieure de la fourchette de prix correspondante –jusqu'au niveau auquel la consolidation
tarifaire du Chili impose une limite au montant des droits qui peuvent être perçus.
261. Nous soulignons que nous arrivons à notre conclusion en nous fondant sur la configuration et
l'interaction particulières de tous ces traits caractéristiques spécifiques du système de fourchettes deprix du Chili.  Dans l'évaluation de cette mesure, aucun  trait caractéristique ne détermine à lui seul si
une mesure spécifique crée des conditions d'accès aux marchés non transparentes et imprévisibles.Aucun trait caractéristique particulier du système de fourchettes de prix du Chili n'a non plus à luiseul pour effet de déconnecter le marché chilien de l'évolution des prix internationaux d'une manièrequi isole le marché de la répercussion des prix internationaux et empêche l'amélioration de l'accès aux
marchés pour les importations de certains produits agricoles.
262. Nous confirmons par conséquent la constatation du Groupe spécial figurant au
paragraphe 7.47 de son rapport, selon laquelle le système de fourchettes de prix appliqué par le Chiliest une "mesure à la frontière similaire aux "prélèvements variables à l'importation" et aux "prix
                                                     
236 Cela tient au fait que, lorsque le prix de référence hebdomadaire se situe en deçà de la limite
inférieure d'une fourchette de prix au Chili, les droits spécifiques résultant du système de fourchettes de prix duChili sont égaux à la différence entre la limite inférieure de la fourchette de prix et le prix de référence f.a.b.,alors que les droits totaux appliqués à une expédition donnée sont ajoutés à la valeur transactionnelle c.a.f. de
cette expédition.
237 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.49.WT/DS207/AB/R
Page 96
minimaux à l'importation"" au sens de la note de bas de page 1 et à l'article 4:2 de l' Accord sur
l'agriculture .
263. Nous allons maintenant examiner les constatations du Groupe spécial concernant le sens de
l'expression "droits de douane proprement dits" au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .
Nous considérons d'abord l'analyse que le Groupe spécial a faite au sujet de cette expression puisexaminons l'interprétation du Groupe spécial à la lumière des objections formulées par le Chili enappel.
C. Interprétation de l'expression "droits de douane proprement dits" utilisée à
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture
264. Le Groupe spécial a fait observer, premièrement, que, lorsqu'une mesure est du type de celles
qui ont dû être converties en  droits de douane proprement dits conformément à l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture , "il ne peut donc s'agir en même temps d'un droit de douane proprement
dit".
238  En conséquence, le Groupe spécial a constaté qu'"une mesure "similaire" à l'une des mesures
mentionnées dans la note de bas de page 1 est aussi "autre que les droits de douane proprementdits"".
239  Le Groupe spécial a donc conclu qu'on pouvait s'attendre qu'une constatation selon laquelle
le système de fourchettes de prix du Chili est "autre qu'un droit de douane proprement dit" "renforce"sa constatation selon laquelle le système de fourchettes de prix du Chili est similaire à un prélèvementvariable à l'importation et à un prix minimal à l'importation.
240  Pour cette raison, il s'est ensuite
demandé si le système de fourchettes de prix du Chili était "autre qu'un droit de douane proprementdit" au sens de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Le Groupe spécial a constaté que
l'article II:1 b) du GATT de 1994 constituait un contex te pertinent pour l'interprétation de l'expression
"droits de douane proprement dits" figurant à l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .
241
265. Le Groupe spécial a relevé que ni l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  ni l'article II:1 b)
du GATT de 1994 ne définissaient expressément ce qu'il fallait entendre par "droits de douaneproprement dits".
242  Sur la base d'un examen du sens ordinaire de l'expression dans les trois langues
                                                     
238 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.24.  Le Groupe spécial précise qu'il en est ainsi, bien sûr,
sous réserve que cette mesure ne soit pas appliquée au ti tre des dispositions relatives à la balance des paiements
ou au titre d'autres dispositions générales ne concernant pas spécifiquement l'agriculture du GATT de 1994 ou
des autres accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l' Accord sur l'OMC .
239 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.24.
240 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.24.
241 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.49.
242 Le Groupe spécial a noté que ces dispositions "donnent une indication de ce qui n'est pas un droit de
douane "proprement dit".  D'une part, l'article  II:1 b) du GATT de 1994 établit une distinction entre les droits dedouane "proprement dits" mentionnés dans sa première phrase, et les "autres droits ou impositions de toutenature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation", mentionnés dans sa deuxième phrase.  CesWT/DS207/AB/R
Page 97
officielles de l'OMC243, le Groupe spécial a conclu que l'expression devrait être considérée de deux
points de vue – l'un "empirique", l'autre "normatif".  Le Groupe spécial a donné l'explication suivante:
Il ressort de ces définitions que le texte anglais, d'une part, et les
textes français et espagnol, de l'autre, envisagent sous un angle
différent la définition du terme "ordinary":  dans le texte anglais, ceterme semble désigner un type particulier de "droits de douane" par
référence à la fréquence  de ces droits, tandis que les textes français et
espagnol donnent à penser que l'on se réfère au sens étroit  des "droits
de douane".  Ainsi, la version anglaise décrit un type particulier de
droits de douane d'un point de vue empirique  tandis que les versions
française et espagnole le décrivent d'un point de vue normatif .  Nous
allons donc examiner ce que devrait recouvrir le terme "ordinary"("proprement dit") à la fois d'un point de vue empirique et d'un point
de vue normatif.
244  (italique dans l'original, notes de bas de page
omises)
266. En ce qui concerne ces deux points de vue, le Groupe spécial a ensuite exposé ses
constatations:
D'un point de vue empirique , nous observons que, dans la pratique
courante, les engagements spécifiés dans les Listes des Membres,
dans la colonne concernant les droits de douane proprement dits, sont
invariablement exprimés en droits ad valorem  ou en droits
spécifiques, ou les deux à la fois.  On peut donc dire que tous les
droits de douane "proprement dits" prennent la forme de droits
ad valorem  ou de droits spécifiques (ou des deux à la fois).  D'un
point de vue normatif , nous observons que les droits inscrits dans les
listes sont toujours liés soit à la valeur des marchandises importées,dans le cas de droits ad valorem , soit à leur volume, dans le cas de
                                                                                                                                                                    
"autres  droits ou impositions de toute nature " semblent constituer une catégorie résiduelle englobant les droits
ou impositions perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation qui ne peuvent pas être considérés comme
des droits de douane "proprement dits".  D'autre part, l'article 4:2 interdit aux Membres de maintenir desmesures du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits, et de recourir ou derevenir à de telles mesures.  Comme cela a été dit précédemment, toutes les mesures mentionnées dans la notede bas de page 1 ne sont pas, par définition, des droits de douane "proprement dits"."  Rapport du Groupespécial, paragraphe 7.50.
243 Le Groupe spécial a suivi le raisonnement ci-après:  "Nous notons que, dans les versions française et
espagnole qui font également foi, l'expression " ordinary customs duties " est traduite par " droits de douane
proprement dits " et " derechos de aduana propiamente dichos ".  D'après le dictionnaire, le terme "ordinary"
signifie "conforme à l'usage ou à la pratique courante", "qui se produit communément ou quotidiennement,fréquent, abondant", "ce qui a un caractère habituel, ce qu i n'a rien de singulier ou d'exceptionnel, ce qui est
courant, banal".  Le sens donné en anglais à l'expression " propiamente dicho " est " true (something) " ou
"(something) " in the strict sense ".  L'expression "proprement dit" signifie "au sens exact et restreint, au sens
propre" et " stricto sensu "."  Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.51.
244 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.51.WT/DS207/AB/R
Page 98
droits spécifiques.245  (pas d'italique dans l'original, notes de bas de
page omises)
267. Le Groupe spécial a toutefois concédé que sa propre proposition n'était pas valable à l'inverse:
Toutefois, nous ne pensons pas que, inversement, le fait qu'un droit
est qualifié en définitive de droit ad valorem  ou de droit spécifique
implique nécessairement qu'il s'agit d'un droit de douane proprement
dit.  En fait, bon nombre des "autres droits ou impositions", inscrits
comme tels dans la colonne correspondante des Listes des Membres,
sont exprimés en droits spécifiques ou ad valorem .  Autrement dit, un
droit ou une imposition peut être exprimé en droit ad valorem  ou en
droit spécifique sans constituer pour autant un droit de douane
"proprement dit".246
268. Estimant que l'examen des facteurs "exogènes" était aussi important, le Groupe spécial a
conclu ce qui suit:
Toutefois, ces droits proprement dits ne semblent pas faire intervenir
d'autres facteurs, de nature exogène, comme les fluctuations des prix
mondiaux .  Nous considérons donc que, aux fins de la première
phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et de l'article 4:2 surl'Accord sur l'agriculture, un dr oit de douane "proprement dit",
c'est-à-dire un droit de douane stricto sensu , doit être compris comme
désignant un droit de douane qui n'est pas appliqué en fonction de
facteurs exogènes .
247  (pas d'italique dans l'original)
269. En examinant si les droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili étaient "des
droits de douane proprement dits" à la lumière de l'interprétation qu'il avait développée à cette fin(c'est-à-dire s'ils sont fondés sur des facteurs exogènes), le Groupe spécial a constaté que ces droitsn'étaient pas "de la même nature que des droits ad valorem  ou des droits spécifiques ou une
combinaison des deux, dans la mesure où ils ne sont pas simplement calculés sur la base de la valeurtransactionnelle de chaque expédition ou du volume des marchandises"
248, mais qu'ils étaient
déterminés sur la base de "facteurs de prix exogènes, à savoir le prix inférieur de la fourchette de prix
et le prix de référence".249  Pour cette raison, le Groupe spécial a constaté que les droits  résultant de
système de fourchettes de prix du Chili n'étaient pas des "droits de douane proprement dits".
270. En appel, le Chili conteste l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle l'expression
"droits de douane proprement dits" a une connotation normative .  Le Chili conteste également
                                                     
245 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.52.
246 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 624 relative au paragraphe 7.52.
247 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.52.
248 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.62.WT/DS207/AB/R
Page 99
l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle "les droits de douane proprement dits" ne doivent pas
être appliqués sur la base de facteurs exogènes  tels que les fluctuations des prix mondiaux, et fait
valoir qu'une décision d'appliquer un droit à un niveau inférieur au taux consolidé sera toujours  basée
sur des facteurs exogènes.  Nous partageons les doutes du Chili quant à la définition donnée par leGroupe spécial de l'expression "droits de douane proprement dits".
271. Nous ne souscrivons pas au raisonnement du Groupe spécial selon lequel, nécessairement,
"[d]'un point de vue normatif , ... les droits inscrits dans les listes sont toujours liés soit à la valeur des
marchandises importées, dans le cas de droits ad valorem , soit à leur volume, dans le cas de droits
spécifiques".250  (italique dans l'original, non souligné dans l'original)  En effet, le Groupe spécial est
arrivé à cette conclusion en interprétant les versions française et espagnole de l'expression "ordinarycustoms duty" comme signifiant quelque chose de différent  du sens ordinaire de la version anglaise de
cette expression.  Il est difficile de voir comment, ce faisant, le Groupe spécial a tenu compte de larègle d'interprétation codifiée à l'article 33(4) de la Convention de Vienne  selon laquelle "lorsque la
comparaison des textes authentiques fait apparaître une différence de sens ..., on adoptera le sensqui ... concilie  le mieux ces textes".  (pas d'italique dans l'original)
272. Nous jugeons également difficile de comprendre comment le Groupe spécial a pu trouver des
facteurs "normatifs" à l'appui de son raisonnement en examinant les Listes des Membres de l'OMC.
Nous avons fait observer dans une affaire antérieure que "[l]e sens ordinaire du terme "concessions"donne à penser qu'un Membre peut amoindrir des droits et accorder des avantages, mais qu'il ne peutdiminuer ses obligations".
251  La Liste d'un Membre impose des obligations au Membre qui a fait les
concessions.  La Liste d'un Membre, et même la pratique d'établissement des listes d'un certainnombre de Membres, n'est pas pertinente pour interpréter le sens de la disposition d'un traité, à moinsque cette pratique ne constitue une "pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité" au sensde l'article 31(3) b) de la Convention de Vienne .
252  Dans la présente affaire, le rapport du Groupe
spécial ne contient rien qui permette de conclure que l'activité d'établissement des listes des Membres
de l'OMC constitue une "pratique ultérieurement suivie".
                                                                                                                                                                    
249 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.62.
250 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.52.
251 Rapport de l'Organe d'appel, CE – Bananes III , supra , note de bas de page 59, paragraphe 154.
Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de sucre , adopté le 22 juin 1989, IBDD,
S36/372, paragraphe 5.2.
252 Rapport de l'Organe d'appel, Communautés européennes – Classement tarifaire de certains
matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998,
RRD 1998:V, page 1851 (version anglaise), paragraphes 84, 90 et 93.  Voir aussi les paragraphes 213 et 214 duprésent rapport.WT/DS207/AB/R
Page 100
273. À coup sûr, les Membres tiendront généralement compte des intérêts des consommateurs
nationaux et des producteurs nationaux pour fixer leurs taux de droits appliqués  à un certain niveau.
Ce faisant, ils tiendront sûrement compte de facteurs tels que les prix mondiaux et l'évolution des prixintérieurs.  Il s'agit de facteurs exogènes , au sens où le Groupe spécial a utilisé ce terme.  D'après le
Groupe spécial, les droits qui sont calculés sur la base de tels facteurs exogènes  ne sont pas des droits
de douane proprement dits.  Cela signifierait qu'ils sont prohibés  au titre de l'article II:1 b) du GATT à
moins qu'ils ne soient inscrits dans la colonne "autres droits ou impositions" de la Liste d'un Membre.
À nos yeux, il n'y a pas de fondement juridique à une telle conclusion.
253
274. En outre, tous les droits qui sont calculés sur la base de la valeur et/ou du volume  des
importations ne sont pas nécessairement des "droits proprement dits".  Par exemple, en l'espèce, ledroit ad valorem  est calculé sur la base de la valeur  des importations.  Le calcul du droit spécifique
résultant du système de fourchettes de prix du Chili est, quant à lui, fondé non seulement sur ladifférence entre la limite inférieure de la fourchette  de prix et le prix de référence applicable, mais
aussi sur le volume  unitaire des importations.
275. Nous notons en outre, en examinant l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , que la deuxième
phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 ne précise pas quelle forme les "autres droits ou
impositions" doivent prendre pour être considérés comme tels au sens de cette phrase.  L'approche du
Groupe spécial lui-même consistant à examiner les Listes des Membres révèle que de nombreux,sinon la plupart, des "autres droits ou impositions" sont exprimés en termes ad valorem  et/ou
spécifiques, ce qui n'en fait pas bien sûr des "droits de douane proprement dits" au sens de la premièrephrase de l'article II:1 b).
276. À titre de contexte pour cette expression figurant à l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture ,
nous relevons que l'article II:2 du GATT de 1994 donne des exemples de mesures qui ne peuvent pas
être considérées comme des "droits de douane proprement dits" ni comme des "autres droits ouimpositions".  Ces mesures incluent les impositions équivalant à une taxe intérieure, les droits
antidumping ou les droits compensateurs et les redevances ou autres droits correspondant au coût des
services rendus.  Elles peuvent aussi être fondées sur la valeur et/ou le volume des importations, etpourtant l'article II:2 les distingue des "droits proprement dits" en prévoyant qu'"[a]ucune disposition                                                     
253 Nous avons dit dans l'affaire Argentine – Textiles et vêtements , supra , note de bas de page 56,
paragraphe 46, qu'"une consolidation tarifaire inscrite dans la Liste d'un Membre fixe le montant maximal dudroit qui peut être imposé, et un Membre est autorisé à imposer un droit qui est inférieur à celui qui est prévu
dans sa Liste".  Ainsi, le fait que le "plafond" (inscrit dans la colonne "droits proprement dits" d'une liste) est un
droit spécifique ou un droit ad valorem  ne signifie pas qu'un Membre n'appliquera pas un tarif à un taux
inférieur, ou que le taux qu'il applique ne sera pas fondé sur ce que le Groupe spécial appelle des facteurs
"exogènes ".  En effet, comme nous l'avons noté ci-dessus, il est difficile de concevoir qu'un Membre pourraitWT/DS207/AB/R
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[de l'article II] n'empêchera une partie contractante de [les] percevoir à tout moment, à l'importation
d'un produit".
277. On trouve aussi des éléments contextuels à l'appui de l'interprétation de l'expression "droits de
douane proprement dits" à l'Annexe 5 de l' Accord sur l'agriculture .  L'Annexe 5, lue conjointement
avec l'Appendice de l'Annexe 5 (" Lignes directrices pour le calcul des équivalents tarifaires aux fins
spécifiques indiquées aux paragraphes 6 et 10 de la présente annexe "), envisage le calcul des
"équivalents tarifaires" d'une manière qui aboutirait à des droits de douane proprement dits "exprimés
en droits ad valorem  ou en droits spécifiques".  Nous ne voyons énoncée dans aucune de ces
dispositions une obligation qui exigerait des Membres qu'ils s'abstiennent de fonder leurs droits sur ceque le Groupe spécial appelle des "facteurs exogènes".  De fait, tout ce qui est requis, c'est que les"droits de douane proprement dits" soient exprimés sous la forme  "de droits ad valorem  ou de droits
spécifiques".
278. Compte tenu de ce qui précède, nous ne souscrivons pas à la définition donnée par le Groupe
spécial de l'expression "droits de douane proprement dits" et par conséquent, nous infirmons  la
constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.52 de son rapport, selon laquellel'expression "droits de douane proprement dits", telle qu'elle est utilisée à l'article 4:2 de l' Accord sur
l'agriculture , doit être interprétée comme "désignant un droit de douane qui n'est pas appliqué en
fonction de facteurs exogènes".
254
279. Cela ne modifie pas notre conclusion selon laquelle le système de fourchettes de prix du Chili
est une mesure  "similaire" aux "prélèvements variables à l'importation" ou aux "prix minimaux à
l'importation" au sens de l'article 4:2 et à la note de bas de page 1 de l' Accord sur l'agriculture .  En
d'autres termes, le fait que les droits  qui résultent de l'application du système de fourchettes de prix du
Chili prennent la même forme que les "droits de douane proprement dits" ne signifie pas que lamesure qui les sous-tend est compatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .
280. Nous constatons donc que le système de fourchettes de prix du Chili est incompatible avec
l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .
                                                                                                                                                                    
changer le taux de son tarif appliqué autrement que sur la base de facteurs exogènes  tels que les intérêts des
producteurs ou consommateurs nationaux.
254 Ce faisant, nous tenons à souligner que nous ne disons pas que les droits résultant du système de
fourchettes de prix du Chili sont des "droits de douane proprement dits" au sens de l'article 4:2 de l' Accord sur
l'agriculture ".  Nous disons simplement que les droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili
prennent la forme  de "droits de douane proprement dits" au lieu de vouloir les qualifier de "droits de douane
proprement dits" ou de "tous autres droits ou impositions".WT/DS207/AB/R
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IX. Article II:1 b) du GATT de 1994
281. Lorsqu'il a traité l'allégation de l'Argentine au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, le
Groupe spécial a rappelé qu'il avait constaté que le système de fourchettes de prix du Chili était unemesure à la frontière "autre qu'un droit de douane proprement dit", qui était prohibée au regard del'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Ayant aussi constaté que l'expression "droits de douane
proprement dits" devait avoir le même sens à l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  et à
l'article II:1 b) du GATT de 1994, le Groupe spécial a alors conclu que les droits résultant du systèmede fourchettes de prix du Chili ne constituaient pas des "droits de douane proprement dits" et que, parconséquent, "leur compatibilité avec l'article II:1 b) ne [pouvait] pas être évaluée au regard de lapremière phrase de cette disposition".
255
282. Le Groupe spécial a en outre fait observer que le Chili n'avait pas inscrit son système de
fourchettes de prix dans la colonne "autres droits ou impositions" de sa Liste et a déclaré à cet égardce qui suit:
Les autres droits ou impositions qui n'ont pas été inscrits, mais qui
sont néanmoins perçus, sont incompatibles avec la deuxième  phrase
de l'article II:1 b), compte tenu du Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article II:1 b).  Nous notons que le Chili n'a pasinscrit son système de fourchettes de prix dans la colonne "autres
droits ou impositions" de sa Liste.
256  (pas d'italique dans l'original)
283. Sur la base de ce raisonnement, le Groupe spécial a alors conclu ce qui suit:
... les droits de douane applicables dans le cadre du système de
fourchettes de prix du Chili sont incompatibles avec l'article II:1 b)
du GATT de 1994.257
284. En appel, le Chili fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les droits
résultant du système de fourchettes de prix du Chili étaient d'"autres droits ou impositions" prohibéspar la deuxième phrase de l'article II:1 b).
285. Nous avons infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les droits résultant du
système de fourchettes de prix du Chili constituaient une violation des dispositions de la deuxième
phrase de l'article II:1 b) au motif que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avecl'article 11 du Mémorandum d'accord.  Nous notons aussi que le Groupe spécial n'avait pas formulé deconstatation au sujet de la première  phrase de l'article II:1 b) parce que, à son avis, la compatibilité
                                                     
255 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.104.
256 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.107.
257 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.108.WT/DS207/AB/R
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des droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili ne pouvait pas être évaluée au regard de
cette disposition.
286. L'Argentine nous demande d'établir que le système de fourchettes de prix du Chili est
incompatible avec la première  phrase de l'article II:1 b).  La demande de l'Argentine est toutefois
subordonnée à notre infirmation de la constatation du Groupe spécial selon laquelle le système defourchettes de prix du Chili est incompatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .  Comme
cette condition n'a pas été remplie, et comme le Chili n'a pas demandé de constatation au sujet de la
première  phrase de l'article II:1 b), nous ne jugeons pas nécessaire de nous prononcer sur le point de
savoir si le système de fourchettes de prix du Chili est incompatible avec la première phrase del'article II:1 b) du GATT de 1994.
287. À cet égard, nous rappelons aussi la conclusion que nous avons faite plus tôt au sujet de la
question de l'ordre dans lequel analyser l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  et l'article II:1 b) du
GATT de 1994.  Nous avons dit que, si nous devions constater que le système de fourchettes de prixdu Chili est incompatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture , nous n'aurions pas à formuler
de constatation séparée sur le point de savoir si le système de fourchettes de prix du Chili se traduitégalement par une violation des dispositions de l'article II:1 b) du GATT de 1994 pour régler le
présent différend.
258  Aussi, nous ne nous prononçons pas sur l'article II:1 b) du GATT de 1994.
X. Constatations et conclusions
288. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) constate que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du
Mémorandum d'accord en constatant, au paragraphe 7.108 de son rapport, que lesdroits résultant du système de fourchettes de prix du Chili étaient incompatibles avecl'article II:1 b) du GATT de 1994, sur la base de la deuxième  phrase de cette
disposition, dont le Groupe spécial n'était pas saisi, et, par conséquent, infirme cette
constatation;
b) décide que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en choisissant d'examiner l'allégation
de l'Argentine au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture  avant d'examiner
l'allégation formulée par l'Argentine au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994;
c) s'agissant de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture :
                                                     
258 Voir le paragraphe 190 du présent rapport.WT/DS207/AB/R
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i) confirme la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.47
et 7.65 de son rapport, selon laquelle le système de fourchettes de prix duChili est une mesure à la frontière qui est similaire aux prélèvementsvariables à l'importation et aux prix minimaux à l'importation;
ii) infirme la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.52
et 7.60 de son rapport, selon laquelle un "droit de douane proprement dit"doit être interprété comme "désignant un droit de douane qui n'est pas
appliqué sur la base de facteurs de nature exogène";
iii) confirme la constatation formulée par le Groupe spécial aux
paragraphes 7.102 et 8.1 a) de son rapport, selon laquelle le système defourchettes de prix du Chili est incompatible avec l'article 4:2 de l' Accord sur
l'agriculture ;
d) décide, à la lumière de ces constatations, qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur
le point de savoir si le système de fourchettes de prix du Chili est compatible avec lapremière  phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
289. L'Organe d'appel recommande que l'ORD demande au Chili de rendre son système de
fourchettes de prix, dont il a été constaté, dans le présent rapport et dans le rapport du Groupe spécial
tel qu'il est modifié par le présent rapport, qu'il était incompatible avec l' Accord sur l'agriculture ,
conforme à ses obligations au titre de cet accord.WT/DS207/AB/R
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Texte original signé à Genève le 9 septembre 2002 par:
Georges Michel Abi-Saab
Président de la section
James Bacchus
MembreJohn Lockhart
Membre