RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/UKR/41/Add.1
22octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4628)
Original: anglais Groupe detravail del'accession del'Ukraine
ACCESSION DEL'UKRAINE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LaCommission gouvernementale del'accession del'Ukraine àl'OMC afaitparvenir au
Secrétariat lesréponses additionnelles ci-après auxquestions posées parlesdélégations àlasuitede
laréunion tenue parleGroupe detravail les5et6mai1997.
________________
AUTRES POLITIQUES LIEES AUCOMMERCE EXTERIEUR
Droit d'auteur etdroits connexes
Question 1
Lalégislation ukrainienne doitêtremodifiée afind'accorder uneprotection rétroactive
complète auxoeuvres (actuellement limitées àcelles produites depuis le1erjanvier 1973) etaux
phonogrammes(aucuneprotectionrétroactive),commeilestprévuauxarticles9et14:6del'Accord
surlesADPIC encorrélation avecl'article 18delaConvention deBerne.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 65(WT/ACC/UKR/41).
Question 2
Enoutre, l'Ukraine doitmettre enplace unsystème deprotection pourlesphonogrammes
étrangers suivant l'article 14del'Accord surlesADPIC, système qui,àl'heure actuelle, fait
complètement défaut.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 65et73(WT/ACC/UKR/41).WT/ACC/UKR/41/Add.1
Page2
Marques defabrique oudecommerce etindications géographiques
Question 3
Lalégislation ukrainienne necontient aucune disposition relative àlaprotection des
indications géographiques pour lesproduits engénéral, ycompris lesvinsetlesspiritueux.
L'Ukraine devrait doncadopter pareille législation conformément auxarticles 22à24del'Accord
surlesADPIC.
Réponse
Leprojet deloisurlaprotection dudroitdementionner l'origine géographique desproduits
(services), quiincorpore lesdispositions desarticles 22à24del'Accord surlesADPIC, aétésoumis
auParlement ukrainien.
Voiraussi laréponse àlaquestion 72(WT/ACC/UKR/41).
Brevets
Question 4
Laprotection desbrevets doitêtremise enconformité aveclesarticles 2et27à34de
l'Accord surlesADPIC, comme lemontrent lesexemples suivants:
a) S'agissant des"utilisations sansautorisation dudétenteur dudroit", laplupart descritères
énoncés àl'article 31del'Accord surlesADPIC nesontpasincorporés dans laloi
ukrainienne (articles 24et26delaLoisurlaprotection desdroits relatifs auxinventions
etauxmodèles d'utilité).
b) L'article 26delaLoisurlaprotection desdroits relatifs auxinventions etauxmodèles
d'utilité doitêtremodifié conformément àl'article 2:1del'Accord surlesADPIC en
corrélationavecl'article5.4delaConventiondeParisquiprévoitqu'unelicenceobligatoire
pour cause dedéfaut (oud'insuffisance) d'exploitation nepourra pasêtredemandée
"...avant l'expiration d'undélai dequatre années àcompter dudépôt delademande
debrevet, oudetrois années àcompter deladélivrance dubrevet, ledélai quiexpire
leplustarddevant êtreappliqué". L'article 26delaloiukrainienne parle d'unepériode
detroisannées àcompter deladatedepublication desdonnées concernant ladélivrance
dubrevet oudeladateàlaquelle l'exploitation del'invention aétéinterrompue.
Réponse
Anotre avis,laLoisurlaprotection desdroits relatifs auxinventions etauxmodèles d'utilité
respecte, d'unemanière générale, lesdispositions delaConvention deParis pourlaprotection dela
propriété industrielle etlesdispositions del'Accord surlesADPIC concernant l'octroi dedroits en
matière d'inventions.
Lesprescriptions del'Accord surlesADPIC quinefigurent pasdanslaloisusmentionnée
sontincorporées dansleprojet deloivisant àmodifier laLoisurlaprotection desdroits relatifs aux
inventions etauxmodèles d'utilité.
Ceprojet deloiconcerne enparticulier lamiseenapplication del'article 5.4delaConvention
deParis pourlaprotection delapropriété industrielle etdel'article 2:1del'Accord surlesADPIC,WT/ACC/UKR/41/Add.1
Page3
quifixent ledélaiàl'expiration duquel unelicence peutêtreaccordée sansl'autorisation dutitulaire
dubrevet encasdedéfaut oud'insuffisance d'exploitation del'invention parcedernier.
Veuillez noter quelaRésolution duCabinet desministres relative àlaprocédure d'octroi de
licences d'exploitation desinventions brevetées sansl'autorisation dutitulaire dubrevet estégalement
envigueur enUkraine. Ilestprévu demodifier cetterésolution entenant dûment compte desdispositions
del'article 31del'Accord surlesADPIC.
Schémas deconfiguration (topographies) decircuits intégrés
Question 5
Lalégislation ukrainienne necontient pasdedispositions satisfaisant auxprescriptions
desarticles 35à38del'Accord surlesADPIC. Lesloisukrainiennes doivent doncêtremodifiées
encesens.
Réponse
Leprojet deloisurlaprotection desdroits surlesschémas deconfiguration descircuits intégrés,
quiincorpore lesdispositions desarticles 35à38del'Accord surlesADPIC, aétéadopté enpremière
lecture parleParlement ukrainien.
Renseignements nondivulgués
Question 6
Lalégislation ukrainienne présente deslacunes encequiconcerne laprotection des
renseignements nondivulgués (article 39del'Accord surlesADPIC). Lesloiscorrespondantes
doivent êtremodifiées, notamment pour cequiestde:
a) ladéfinition des"renseignements nondivulgués" (article 39:2, alinéas a)àc)del'Accord
surlesADPIC. Laloiukrainienne prévoit quelaquestion desavoir cequiconstitue un
secret estduressort dudirecteur del'entreprise concernée);
b) laprotection desdonnées résultant d'essais oud'autres données communiquées dans le
cadre del'approbation delacommercialisation deproduits pharmaceutiques oudeproduits
chimiques pour l'agriculture (article 39:3del'Accord surlesADPIC).
Réponse
L'Ukraine compte achever en1998l'élaboration duprojet deloiconcernant laprotection des
droits relatifs auxrenseignements nondivulgués. Ceprojet deloiincorporera lesdispositions figurant
àl'article 38del'Accord surlesADPIC.
Moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
Question 7
L'Accord surlesADPIC énonce demanière détaillée lesprocédures destinées àfaire
respecter lesdroits depropriété intellectuelle, lesprocédures civiles etadministratives, lesmesures
provisoires, ainsi quelesprocédures pénales (articles 41à50et61del'Accord surlesADPIC)
etlesmesures àlafrontière (articles 51à60del'Accord surlesADPIC). Lalégislation ukrainienneWT/ACC/UKR/41/Add.1
Page4
nerespecte pasencore toutes cesdispositions etprésente notamment deslacunes encequiconcerne
lesdroits etobligations ci-après:
Article 44del'Accord surlesADPIC: injonctions faites àunepartie decesser deporter
atteinte àundroit depropriété intellectuelle, entre autres choses afind'empêcher l'introduction
danslescircuitscommerciauxdemarchandisesimportéesimmédiatementaprèsleurdédouanement.
Article 46del'Accord surlesADPIC: mesures correctives visant àcréer unmoyen de
dissuasion efficace contre lesatteintes auxdroits (nonpasseulement ledroit d'auteur etlesdroits
connexes comme c'estlecasdanslaloiukrainienne), parexemple ordonner quelesmarchandises
portant atteinte àundroit (ainsi quelesmatériaux etinstruments ayant servi àleurfabrication)
soient, sansdédommagement, écartées descircuits commerciaux demanière àéviter decauser
unpréjudice. Deplus, lesmarchandises encause peuvent, dans certaines circonstances, être
détruites.
Article 50:1a)del'Accord surlesADPIC: mesures provisoires visant àempêcher les
infractions etl'introduction dans lescircuits commerciaux demarchandises, ycompris de
marchandises importées immédiatement après leurdédouanement.
Article 50,paragraphes 3à8,del'Accord surlesADPIC: modalités d'application des
mesures provisoires.
Articles 51à60del'Accord surlesADPIC: suspension parlesautorités douanières de
lamiseenlibrecirculation demarchandises demarque contrefaites oudemarchandises pirates
portant atteinte audroit d'auteur.
Article 61del'Accord surlesADPIC: obligations pour lesMembres deprévoir des
procédures pénales etdespeines applicables nonseulement pourlecommerce oulepiratage portant
atteinte àundroit d'auteur (cela estprévu dans laloiukrainienne), mais aussi pour lesactes
délibérés decontrefa çondemarque defabrique. Lessanctions possibles incluent également la
saisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux et
instruments ayant servi àcommettre ledélit.
Réponse
L'Ukraine mène actuellement untravail degrande ampleur envued'élaborer lesprojets des
nouveaux Codes civil, pénal, administratif etdouanier, dontlesdispositions devraient respecter les
règles etdisciplines acceptées danslacommunauté internationale, enparticulier lesprescriptions en
matière deprotection desdroits depropriété intellectuelle (moyens defairerespecter cesdroits).
Acetégard, laprésentation etleregroupement despropositions concernant lecontenu des
sections etarticles descodes susmentionnés, compte dûment tenudesprescriptions desarticles 41à
61del'Accord surlesADPIC, ontcommencé.
Etant donné queleprocessus d'élaboration etd'adoption descodes susmentionnés parle
Parlement ukrainien estassez long, ilaétédécidé d'inclure danslesprojets deloimodifiant laLoi
surlaprotection desdroits relatifs auxéchantillons industriels etlaLoisurlaprotection dessignes
distinctifs deproduits etdeservices, desarticles quiprévoiraient desmesures préliminaires (provisoires)
visant àfaireimmédiatement cesser l'atteinte auxdroits afférents auxobjets depropriété industrielle,
conformément auxprescriptions del'article 50del'Accord surlesADPIC.WT/ACC/UKR/41/Add.1
Page5
Cetarticle dispose qu'unjugeesthabilité, avant quel'affaire passe autribunal, àprendre une
décision entoute indépendance concernant lacessation immédiate del'atteinte, etàautoriser lamise
sousséquestre etlasaisie desmarchandises dontonsoupçonnequelafabrication aporté atteinte aux
droits depropriété intellectuelle ouindustrielle.
Lesprojets deloisusmentionnés contiennent également desarticles portant surlesmoyens
defairerespecter, pardécision d'untribunal, lesdroits depropriété intellectuelle ouindustrielle,
notamment:
- remboursement dupréjudice causé, ycompris lemanque àgagner;
- saisie desbénéfices retirés parlecontrevenant;
- versement d'uneindemnisation;
- confiscation desmarchandises, demême quedesmatériels etdel'équipement ayant
servi àleurfabrication, ainsiqued'autres mesures.
Mesures pénales sousforme d'amende oudepeine d'emprisonnement encasd'atteinte délibérée
auxdroits àdesfinscommerciales.
Certaines questions deprocédure relatives àl'imposition demesures provisoires décrites à
l'article 50del'Accord surlesADPIC peuvent êtretraitées danslalégislation enmatière deprocédure.
L'Ukraine élabore actuellement unprojet detexte normatif consacré auxmesures spéciales
àlafrontière appliquées auxmarchandises incorporant desobjets depropriété intellectuelle,
conformément auxprescriptions desarticles 51à60del'Accord surlesADPIC.