ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/43
28 janvier 2003
(03-0572)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTIONS DE LA JORDANIE À L'AMÉLIORATION ET LA CLARIFICATION
DU MÉMORANDUM D'ACCORD DE L'OMC SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de la Jordanie
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 janvier 2003.
_______________
1. Le règlement des différends est un élément important du système de l'Organisation mondiale
du commerce ("OMC"), car il offre le mécanisme nécessaire pour assurer l'exercice des droits et lerespect des obligations prescrits dans les Accords de l'OMC.  Ce système créé pour le règlement des
différends dans le cadre de l'OMC révèle le caractère fondamental du droit pour la réalisation des
objectifs économiques.
2. Pour commencer, il convient de souligner que les Membres de l'OMC devraient toujours
s'efforcer de résoudre leurs différends le plus tôt possible, que ce soit au stade de la consultation ou
même par le biais du recours à un système efficace de médiation ou de conciliation.
3. Un certain nombre de mesures pratiques pourraient être prises pour améliorer et clarifier le
Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le
"Mémorandum d'accord") et, étant donné le contexte mondial en évolution rapide dans lequel l'OMC
opère aujourd'hui, l'adaptabilité, la prévisibilité et la flexibilité dans le cadre du Mémorandum
d'accord seront essentielles pour faire face aux défis de ce monde de plus en plus intégré.  Il
conviendrait également de souligner que les propositions examinées en vue de faire évoluer leMémorandum d'accord devraient avoir pour objectif général de faciliter le règlement à l'amiable des
différends.  Une analyse du fonctionnement de ce système sur le plan juridique pourrait inclure une
série de questions allant du général au particulier et du théorique au pratique.  On pourrait examiner le
caractère essentiel du droit international ainsi que le niveau de conflit entre les notions de
mondialisation et de souveraineté.
4. À cet égard, on trouvera ci-après quelques suggestions relatives à l'amélioration et à la
clarification du Mémorandum d'accord, visant à assurer le bon fonctionnement du mécanisme de
règlement des différends.
II. CONCILIATION ET MÉDIATION
5. L'objectif premier du règlement des différends de l'OMC est d'encourager les solutions
mutuellement convenues.  L'article 5 du Mémorandum d'accord indique que les bons offices, la
conciliation et la médiation sont des procédures additionnelles qui sont ouvertes à titre volontaire.TN/DS/W/43
Page 2
Dans le contexte de l'OMC, un obstacle majeur à la réalisation des objectifs de ces procédures de
règlement des différends additionnelles est la nécessité d'assurer la cohérence avec les règles de
l'OMC, qui devraient toujours favoriser les droits et obligations actuels des Membres interdépendants.
Le Mémorandum d'accord, à cet égard, reconnaît, à l'article 3:6, le droit des Membres de l'OMC de
faire en sorte que toutes les solutions convenues d'un commun accord par ces moyens soient notifiéesà l'Organe de règlement des différends (ORD), devant lequel d'autres Membres pourraient soulever
leurs préoccupations et questions.
6. Pour développer cette approche, la Jordanie suggère que le recours à la conciliation et à la
médiation devienne impératif dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé
Membre est concerné et fasse l'objet d'un mandat convenu et de délais spécifiques.
7. Pour compléter les dispositions du Mémorandum d'accord en matière de conciliation, il serait
bon également d'envisager la possibilité d'avoir un système de médiation général, qui fonctionneraitparallèlement à la procédure de groupe spécial.  Les normes énoncées dans les Accords OTC et SPS
peuvent être considérées comme un instrument qui aiderait à déterminer les procédures d'un système
de ce genre, lequel serait administré par l'ORD.
8. La Jordanie propose en conséquence d'apporter les amendements suivants à l'article 5 du
Mémorandum d'accord:
"Article 5
Bons offices, conciliation et médiation
1. Les bons offices, la conciliation et la médiation sont des procédures qui sont ouvertes
volontairement si les parties au différend en conviennent ainsi.  Dans les différends concernant des
pays en développement ou des pays moins avancés Membres, ces procédures seront impératives.
2. Les procédures de bons offices, de conciliation et de médiation et, en particulier, la position
adoptée par les parties au différend au cours de ces procédures seront confidentielles et sans préjudicedes droits que chacune des parties pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure menée au
titre des présentes procédures.
3. Les bons offices, la conciliation ou la médiation pourront être demandés à tout moment par
l'une des parties à un différend.  Ces procédures pourront commencer à tout moment et il pourra y être
mis fin à tout moment et elles seront assujetties à des mandats convenus.  En aucun cas, elles ne
pourront excéder la durée maximale de 60 jours.
4. Lorsqu'il aura été mis fin aux procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation, une
partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial.  Si l'une des parties est un
pays en développement ou un pays moins avancé Membre, la procédure de bons offices, de
conciliation ou de médiation continuera pendant que la procédure du groupe spécial sepoursuivra, à moins que les deux parties n'en conviennent autrement.
5.           Si les pa
rties à un différend en conviennent ainsi, les procédures de bons offices, de conciliation
ou de médiation pourront continuer pendant que la procédure du groupe spécial se poursuivra.
4.5. Lorsque des procédures de bons offices, de conc iliation ou de médiation seront engagées dans
les 60 jours suivant la date de réception d'une demande de consultations, la partie plaignante devra
attendre que se soit écoulé un délai de 60 jours après la date de réception de la demande de consultations
avant de demander l'établissement d'un groupe sp écial.  Elle pourra demander l'établissement d'unTN/DS/W/43
Page 3
groupe spécial dans le délai de 60 jours si les partie s au différend considèrent toutes que les procédures
de bons offices, de conciliation ou de médiation n'ont pas abouti à un règlement du différend.
6. Le Directeur général pourra, dans le cadre de ses fonctions, offrir ses bons offices, sa
conciliation ou sa médiation en vue d'aider les Membres à régler leur différend."
III. RETRAIT DES DEMANDES DE CONSULTATIONS
9. Le Mémorandum d'accord devrait inclure une disposition permettant à un Membre de retirer
formellement une demande de consultations et cette disposition devrait inclure un paragraphe qui
traite de la question des consultations qui n'ont pas été suivies d'une demande d'établissement d'un
groupe spécial dans un certain délai, précisant que cette demande de consultations devrait être
considérée comme retirée formellement à l'expiration d'une période spécifiée.
10. La Jordanie propose en conséquence que le nouveau paragraphe suivant soit inséré en tant
que paragraphe 12 de l'article 4 du Mémorandum d'accord:
"Une demande de consultations pourra être retirée à tout moment et prendra effet à la
date où une notification écrite à cette fin aura été adressée à l'ORD.  Une demande de
consultations sera réputée avoir été retirée par la partie plaignante si cette partie n'a pasprésenté une demande d'établissement d'un groupe spécial dans les [ ] mois suivant la
date de réception de la demande."
IV. RETRAIT D'UNE DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL
11. Le Mémorandum d'accord devrait inclure une disposition permettant à une partie plaignante
dans un différend de retirer formellement une dema nde d'établissement d'un groupe spécial.  Ce droit
devrait être exercé dans un délai spécifique.
12. La Jordanie propose en conséquence que le nouveau paragraphe suivant soit inséré en tant
que paragraphe 3 de l'article 6 du Mémorandum d'accord:
"Une demande d'établissement d'un groupe spécial pourra être retirée par la partie
plaignante à tout moment de la procédure avant les deuxièmes communications écrites
des parties au différend.  Le retrait prendra effet à la présentation d'une demande écrite
à l'ORD."
V. DIFFÉRENDS CONCERNANT LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LES PAYS
LES MOINS AVANCÉS MEMBRES
13. La participation des pays en développement et des pays les moins avancés Membres est de
plus en plus évidente dans le processus de règlement des différends et c'est pourquoi la représentation
dans les groupes spéciaux de ressortissants de ces pays offrirait une garantie et une incitation
supplémentaires à une participation effective.
14. La Jordanie suggère en conséquence que le paragraphe 10 de l'article 8 du Mémorandum
d'accord soit amendé de façon à être libellé comme suit:
"Dans les différends concernant des pays en développement Membres et/ou des pays les
moins avancés Membres, les dispositio ns suivantes seront d'application:TN/DS/W/43
Page 4
a. En cas de différend entre un pays développé Membre et un pays en
développement Membre, le groupe spécial comprendra un ressortissant d'un
pays en développement Membre.
b. En cas de différend entre un pays moins avancé Membre et un pays développé
Membre, le groupe spécial comprendra un ressortissant d'un pays moins avancé
Membre.
c. En cas de différend entre un pays en développement Membre et un pays moins
avancé Membre, le groupe spécial comprendra un ressortissant d'un pays en
développement Membre et un ressortissant d'un pays moins avancé Membre."
VI. PROCÉDURES DE TRAVAIL
15. Il faudrait élaborer à l'intention des groupes spéciaux des procédures de travail types
détaillées analogues aux procédures de travail qui ont été établies par l'Organe d'appel pour sestravaux.  Actuellement, les groupes spéciaux ne disposent que des lignes directrices très générales
énoncées à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord.  Comme les différends deviennent plus
complexes, à la fois du point de vue du nombre de parties et de tierces parties concernées et du
nombre de questions à examiner au titre des Accords pertinents de l'OMC, l'équité et l'efficacité de la
procédure des groupes spéciaux seraient grandement facilitées si l'on disposait de procédures detravail types.
16. Ce point a été réitéré par l'Organe d'appel dans un certain nombre de ses rapports récents, où
il recommandait que les groupes spéciaux élaborent des procédures de travail types.
17. En attendant, et dans le contexte de notre mandat de négociation actuel, un certain nombre de
procédures de travail additionnelles devraient être examinées, y compris les procédures suivantes:
i. La Jordanie pense comme le Costa Rica que l'article 12:1 devrait être amendé de
façon à inclure les droits de consultations des tierces parties lorsqu'il s'agit de décider
de l'application des procédures de travail spécifiées à l'Appendice 3.
En conséquence, la Jordanie est favorable aux amendements suivants qui ont été
suggérés pour le libellé de l'article 12:1:
"Les groupes spéciaux suivront les procédures de travail énoncées dans
l'Appendice 3, à moins qu'ils n'en décident autrement après avoir consulté les
parties au différend.  Cette décision ne limitera pas les droits des tierces parties
au différend, à moins qu'elles n'aient aussi été consultées."
ii. La Jordanie pense comme le Japon et les CE qu'il est nécessaire de modifier le
paragraphe 3 de l'Appendice 3, en ce qui concerne la fourniture de résumés non
confidentiels des renseignements contenus dans les exposés des parties et des tierces
parties.  En conséquence, nous sommes favorables aux amendements suivants qui ont
été suggérés pour le libellé du paragraphe susmentionné:
a. Les délibérations du groupe spécial et les documents qui lui auront été
soumis resteront confidentiels.  Aucune disposition du Mémorandum
d'accord n'empêchera une partie ou une tierce partie à un différend de
communiquer au public ses propres positions.TN/DS/W/43
Page 5
Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui
auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial que ce
Membre aura désignés comme tels.
b. Chaque partie et tierce partie à une procédure fournira aussi, si un
Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements
contenus dans ses exposés qui peuvent être communiqués au public, au
plus tard 15 jours après la date de la demande ou dans un autre délai
convenu à la fois par la partie et par le Membre présentant la demande.
iii. La participation effective des tierces parties enrichirait le processus de règlement des
différends en permettant aux parties à un différend et aux Membres pour lesquels lerésultat d'une certaine affaire présente un intérêt de participer pleinement aux travaux.
À cet égard, la Jordanie suggère que le paragraphe 6 de l'Appendice 3 du
Mémorandum d'accord soit amendé de façon à être libellé comme suit:
Toutes les tierces parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt dans
l'affaire seront invitées par écrit à présenter leurs vues au cours d'une séance
de la première  de toutes les  réunion s de fond du Groupe spécial réservées à
cette fin.  Toutes ces tierces parties pourront être présentes pendant toute
cette séance .  Les tierces parties auront le droit d'assister à toutes les
phases de la procédure.  Lorsqu'il établira les procédures de travail à
suivre, le groupe spécial pourra  prendre en considération toutes
circonstances spéciales des tierces parties se rapportant de près à l'objet
du différend.
VII. DÉLAI PRÉVU POUR LA PARTICIPATION DES TIERCES PARTIES
18. La pratique antérieure a montré que le délai prévu pour qu'une tierce partie informe l'ORD de
son intérêt à présenter à un groupe spécial des communications écrites lors d'un différend devrait être
de dix jours.  Cette pratique devrait être explicitement prévue dans le cadre de l'article 10:2 du
Mémorandum d'accord.
19. Il convient de noter que ce bref délai est nécessaire, car la notification de l'intérêt en tant que
tierce partie est indispensable pour la composition d'un groupe spécial, les ressortissants de tiercesparties à un différend ne devant pas faire partie des membres du groupe spécial qui ont été désignés.
20. La Jordanie propose en conséquence les amendements suivants au paragraphe 2 de l'article 10
du Mémorandum d'accord:
"Tout Membre qui aura un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial et
qui en aura informé l'ORD dans les dix jours suivant la demande d'établissement d'un
groupe spécial  (dénommé dans le présent mémorandum d'accord "tierce partie") aura la
possibilité de se faire entendre par ce groupe spécial et de lui présenter des communications
écrites.  Ces communications seront également remises aux parties au différend et il en sera fait
état dans le rapport du groupe spécial."
VIII.  RELATION ENTRE LES ARTICLES 21:5 ET 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD
21. La relation entre l'article 21:5 concernant la mise en œuvre et l'article 22:6 concernant les
droits de rétorsion a donné lieu à une certaine perplexité.  La principale question qui se pose est deTN/DS/W/43
Page 6
savoir si la procédure prévue à l'article 21:5 doit précéder la procédure prévue à l'article 22.  La
formulation actuelle de ces deux dispositions donne lieu à une certaine incertitude.
22. L'article 21:5 du Mémorandum d'accord dispose qu'un groupe spécial reconvoqué achèvera
ses travaux dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question.  Toutefois, il ne
précise pas à quel moment ces travaux devraient être engagés, probablement parce que cela dépend dumoment où le Membre défendeur cherche à mettre en œuvre les recommandations pertinentes.  Rien
dans les termes mêmes de cette disposition n'empêche que ces travaux soient engagés avant ou après
l'expiration d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions.
L'article 22:6, par ailleurs, indique que l'ORD accordera l'autorisation de suspendre des concessions et
d'autres obligations "dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins
qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande" ou que cette demande ne soit contestée et
soumise à arbitrage.  Ainsi, l'article 22 prévoit un délai explicite pour la demande d'autorisation àl'ORD et l'octroi de cette autorisation.  Néanmoins, l'article 21:5 ne prévoit aucun calendrier qui
puisse garantir que cette analyse sera menée à bien dans ce délai.
23. À  cet égard, la Jordanie souscrit à la conclusion selon laquelle l'article 22 ne peut être utilisé
qu'une fois que les procédures prévues à l'article 21:5 auront été menées à bien.  Cette argumentation
part du fait qu'il est énoncé à l'article 21:5 que "dans les cas où il y aura désaccord au sujet del'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux
recommandations et décisions, ce différend sera réglé suivant les présentes procédures de règlement
des différends, y compris ...".  En outre, l'article 22:6 se limite aux cas où "la situation décrite au
paragraphe 2 se produira".  Il s'agit là d'une référence aux cas où le Membre concerné n'a pas mis la
mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité avec celui-ci.  Dans les cas où uneprocédure au titre de l'article 21:5 est ainsi en attente, l'argumentation est que les conditions
permettant de présenter une demande de suspension au titre de l'article 22:6 ne peuvent être remplies.
En conséquence, dans les cas où il y a désaccord au sujet de la mise en œuvre, c'est l'article 21:5 qui
doit être utilisé et non l'article 22;  sinon, l'article 21:5 n'aurait pas de raison d'être.
24. La Jordanie souhaiterait examiner les textes juridiques proposés à cet effet, et elle sera
heureuse de coopérer avec les délégués pour arriver à une interprétation commune à cet égard.
IX. DÉLAI PRÉVU POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 C)
25. Le délai prévu pour mener à bien l'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord devrait commencer à compter de la date de la désignation de l'arbitre et non de la date de
l'adoption du rapport.
26. En conséquence, la Jordanie suggère que l'alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 21 du
Mémorandum d'accord soit modifié de façon à être libellé comme suit:
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant.  Toute partie peut demander un
tel arbitrage dans les 60 jours suivant la  date d'adoption des recommandations et
décisions par l'ORD.  Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un
arbitre dans un délai de dix jours après que la question aura été soumise à arbitrage, le
Directeur général désignera l'arbitre dans les dix jours à partir de la liste indicative despersonnes appelées à faire partie de groupes spéciaux, après avoir consulté les parties à
un différend.  L'arbitre remettra sa décision aux parties dans les 45 jours suivant la date
à laquelle il aura été désigné.  Dans cette procédure d'arbitrage, l'arbitre devrait partir
du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations du
groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de ladate à laquelle l'arbitre aura été désigné.  Toutefois, ce délai pourra être plus court ou
plus long, en fonction des circonstances du différend.TN/DS/W/43
Page 7
X. POUVOIR DE RENVOI
27. L'octroi à l'Organe d'appel du pouvoir de renvoyer au groupe spécial des constatations ou
conclusions factuelles est nécessaire pour assurer l'efficacité du système à deux niveaux du règlement
des différends, préservant ainsi l'un des principes essentiels qui distinguent le mécanisme derèglement des différends de l'OMC de celui d'autres organes et tribunaux internationaux.
28. Étant donné que la sphère de compétence de l'Organe d'appel se limite aux questions de droit,
celui-ci a parfois du mal, dans les cas où il a infirmé une conclusion juridique d'un groupe spécial, de
décider de la façon de modifier les conclusions du groupe spécial sans renvoyer une allégation au
groupe spécial initial.  Néanmoins, si l'on introduisa it le concept de renvoi, il faudrait prolonger les
délais prévus pour le règlement des différends, et élaborer des procédures prévoyant un examen
supplémentaire par le groupe spécial.
29. En l'absence de lignes directrices claires qui réglementeraient le pouvoir de renvoi, l'Organe
d'appel serait placé dans une situation peu enviable.
30. En outre, donner à l'Organe d'appel le pouvoir de renvoyer une affaire aurait certains
inconvénients pour le système de l'OMC, comme l'atteste par exemple le fait que les membres des
groupes spéciaux ne sont pas actuellement des magistrats permanents, si bien qu'il serait difficile dereconstituer le groupe spécial initial pour connaître du rapport renvoyé.
31. En conséquence, la Jordanie suggère les amendements suivants au paragraphe 12 de
l'article 17 du Mémorandum d'accord:
"L'Organe d'appel examinera chacune des questions soulevées conformément au
paragraphe 6 pendant la procédure d'appel.   Néanmoins, si le rapport du groupespécial ou du groupe spécial de la mise en conformité ne renferme pas des constatations
de fait non contestées suffisantes pour permettre à l'Organe d'appel de s'acquitter de sa
tâche, l'Organe d'appel renverra l'affaire devan t le groupe spécial ou, le cas échéant, le
groupe spécial de la mise en conformité, avec les constatations de droit et/ou les
indications nécessaires pour permettre au gr oupe spécial de s'acquitter de ses tâches.
Une décision à cet effet sera tr ansmise au Président de l'ORD."
32. En outre, le nouvel article suivant devrait être ajouté pour réglementer la question des
procédures de renvoi:
"Article 17 bis
Procédure de renvoi
Lorsque l'Organe d'appel fera un renvoi au titre du paragraphe 12 de l'article 17,
l'ORD établira un groupe spécial, composé des membres du groupe spécial initial, si possible,
dans un délai de dix jours après que la demande aura été transmise au Président de l'ORD.
Le mandat du groupe spécial établi au titre du présent paragraphe sera le suivant:"Examiner, à la lumière des dispositions pert inentes de (nom de l'(des) accord(s) visé(s)
cité(s) par les parties au différend), la question portée devant l'ORD au titre du
paragraphe 12 de l'article 17 dans le document ...;  faire des constatations,
conformément aux constatations de droit fa ites par l'Organe d'appel et/ou aux lignes
directrices données par lui au titre de cette disposition, qui seront propres à aider l'ORDTN/DS/W/43
Page 8
à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans
ledit (lesdits) accord(s)."
XI. COMMUNICATIONS D' AMICI CURIAE NON DEMANDÉS
33. Le système de l'OMC a maintenant atteint un stade où il est justifié de reconnaître les intérêts
non publics dans les différends entre Membres.
34. L'article 17 du Mémorandum d'accord, tel qu'il est libellé, ne prévoit pas l' amicus curiae , mais
l'Organe d'appel ou le groupe spécial n'est-il lié que par ce qui est énoncé explicitement dans le
Mémorandum d'accord?  Si tel était véritablement le cas, on pourrait arriver à des résultats plutôt
contradictoires:  par exemple, le Mémorandum d'accord ne mentionne nulle part que l'Organe d'appel
doit procéder à une évaluation objective de la "question" dont il est saisi.  Dans tout différend, les faits
et le droit sont en cause, comme le précise clairement le libellé dénué d'ambiguïté de l'article 11 duMémorandum d'accord.  Cette obligation de procéder à une évaluation objective n'est imposée qu'aux
groupes spéciaux conformément audit article 11, mais cela empêche-t-il l'Organe d'appel de procéder
à une évaluation objective de l'affaire dont il est saisi?  Certainement pas.  C'est pourquoi il faudrait
laisser à l'Organe d'appel une certaine latitude pour mener à bien les procédures dont il est saisi.
35. Ce qui importe c'est que, lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire, le groupe spécial ou
l'Organe d'appel ne fasse pas disparaître son devoir implicite de respecter le principe de régularité de
la procédure et fasse en sorte que les mémoires non demandés n'englobent pas des questions de fait, et
que les parties au différend aient amplement le temps de réagir.  Il faudrait toujours prendre en
compte le fait que les mémoires d' amici curiae  non demandés ne seront utilisés que pour évaluer les
arguments présentés par les parties au différend et non pour plaider en faveur du plaignant ou dudéfendeur.
36. En conséquence, une disposition qui réglemente clairement les communications d' amici
curiae  non demandés, ou les interventions non publiques, dans le cadre du Mémorandum d'accord,
faciliterait le processus de règlement des différends.  Ce droit d'intervention permettrait à une
personne ou un groupe intéressé (comme les organisations de défense de l'environnement, lesentreprises concurrentes du secteur privé et les citoyens) de présenter au groupe spécial ou à l'Organe
d'appel des éléments de preuve et arguments (juridiques ou autres) qui amélioreraient la transparence
et fourniraient des renseignements d'experts qui ne figureraient pas dans les communications des
Membres.
37. Là aussi, ce privilège peut être mal utilisé dans certains cas, s'il n'y a pas de cadre clair pour
son application, en particulier lorsqu'un différend concerne un pays en développement Membre,
compte tenu des charges financières auxquelles il peut se trouver confronté pour présenter ce type decommunication.
38. En conséquence, la Jordanie souscrit à la proposition des CE et suggère qu'un nouveau
paragraphe soit inclus dans la proposition de ces dernières, en tant que paragraphe 8, qui serait libellé
comme suit:
"Article 13 bis
Communications d' amici curiae
8. Les membres des groupes spéciaux et les membres de l'Organe d'appel élaboreront dans
les moindres délais, dans leurs procédures de travail respectives, les règles et procédures
nécessaires pour réglementer, rendre opérationnel et définir la portée du présent article en
tenant compte des intérêts des pays en dévelo ppement Membres et des pays les moins avancésTN/DS/W/43
Page 9
Membres, dans la mesure où le Mémorandum d'accord n'en prévoit pas déjà.  De telles
procédures incluront une référence spécifique à un fonds qui serait créé dans les moindres
délais par les Membres concernés de l'OMC afin d'aider les pays en développement et les pays
les moins avancés Membres à assumer financièrement la présentation de mémoires
d'amici curiae , qu'ils soient présentés par une partie plaignante ou par un défendeur.  Lesdites
procédures seront élaborées en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général,
et seront soumises à l'ORD pour adoption."
XII. QUESTIONS D'INTERPRÉTATION
39. Il n'y a rien dans le Mémorandum d'accord qui empêche que des interprétations soient
données dans le cadre de l'OMC, que ce soit par la Conférence ministérielle ou par l'ORD.
40. Conformément à l'idée que l'OMC est un organe de droit public international, la Jordanie
suggère également que les groupes spéciaux, l'Organe d'appel et/ou l'ORD aient le pouvoir de
demander des avis consultatifs à la Cour internationale de justice (CIJ) sur des questions de droit
international.  Ainsi, l'OMC bénéficierait de la fonction consultative de la CIJ, comme c'est le cas
pour d'autres organes spécialisés.  La référence à un groupe indépendant tel que la CIJ attesterait de
l'impartialité de l'OMC pour résoudre les différends qui peuvent résulter de l'application et de la miseen œuvre des Accords de l'OMC.
41. L'avis consultatif devrait être considéré comme un instrument d'interprétation qui vise à aider
les organes pertinents à recommander ou adopter un rapport sur un différend.  Ledit avis devrait être
soumis à la Conférence ministérielle ou au Conseil général pour adoption conformément à
l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
42. En attendant, et aux fins de notre mandat de négociation actuel, la Jordanie souscrit à la
proposition du Groupe africain concernant cette question et suggère que le libellé suivant soit inclus
dans le cadre du Mémorandum d'accord en tant qu'article 5 bis:
"Article 5 bis
Questions d'interprétation
1. Les parties et les tierces parties à un différend peuvent à n'importe quel stade de la
procédure renvoyer des questions d'interprétation au Conseil général conformément au présent
article.
2. La (les) question(s) sera (seront) adressée(s) au Conseil général au moyen d'une
demande écrite contenant un énoncé exact des questions pour lesquelles l'interprétation est
demandée, accompagnée de tous les documents susceptibles d'aider à étudier la (les) question(s)
et à y répondre.
3. Le Secrétariat informera de la demande d'in terprétation dans les moindres délais les
autres Membres pouvant avoir un intérêt substantiel dans le résultat de cette interprétation.
4. Les parties au différend, les tierces parties et les Membres ayant un intérêt substantiel,
qui auront présenté des déclarations écrites, se conformeront au modèle, au délai et autres
directives établis par le Conseil général à cette fin.
5. Les décisions du Conseil général seront prises à la majorité des trois quarts des voix."TN/DS/W/43
Page 10
XIII.  RÔLE DU SECRÉTARIAT
43. Conformément à l'article 27 du Mémorandum d'accord, le Secrétariat est chargé d'aider les
membres des groupes spéciaux en ce qui concerne plusieurs aspects de leurs travaux.  Dans la
pratique, il apporte des compétences juridiques et aide les membres des groupes spéciaux de
nombreuses façons, y compris en rédigeant certaines parties de leurs recommandations.  Cela risqued'avoir un impact différent sur la transparence du processus de règlement des différends s'il n'y a pas
de système qui assure que tous les documents, notes, renseignements ou toutes sortes de
communications distribués par le Secrétariat sont transmis dans les moindres délais aux parties et
tierces parties au différend.
44. La Jordanie souscrit à la proposition faite par l'Inde et d'autres concernant la nécessité
d'amender le paragraphe 10 de l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord et suggère le libellé suivant:
"Afin de garantir une totale transparence, les parties et tierces parties seront présentes lors des
exposés, réfutations et déclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 à 9.  De plus, les
exposés écrits de chaque partie ou tierce partie, y compris les observations sur la partie
descriptive du rapport et les réponses aux questions posées par le groupe spécial, seront mis à la
disposition de l'autre partie ou des tierces parties.  Les documents, notes, renseignements et
toutes autres sortes de communications fourni s par le Secrétariat au groupe spécial seront
transmis dans les moindres délais aux parties et tierces parties au différend, dont les vues
à ce sujet seront prises en considération par le groupe spécial. "
45. Enfin, la possibilité que le Mémorandum d'accord parvienne à équilibrer les objectifs en
matière de commerce et les objectifs juridiques restera l'une des tâches les plus importantes à réalisermoyennant quelques innovations et une volonté de changement.  Ces changements devraient être
dirigés essentiellement vers un plus grand rapprochement des règles et pratiques de l'OMC et du droit
public international et des autres questions de politique commerciale.
46. Pour établir un régime commercial international plus viable, il est fondamental d'avoir un
mécanisme de règlement des différends qui soit équitable et juste et qui permette aux faibles d'obtenirréellement réparation de la part des forts.  Les pays en développement devront être prêts à faire face
aux problèmes posés par le processus d'amélioration et de clarification du mécanisme de règlement
des différends;  néanmoins, il ne faudrait jamais perdre de vue le fait qu'un système juridique qui
n'encourage pas la participation de tous ses membres manque en fin de compte de crédibilité et n'est
pas viable.
47. La Jordanie se réserve le droit d'amender, de modifier, d'infirmer, de compléter, de supprimer
n'importe laquelle des propositions, idées et suggestions ci-dessus et accueillera avec intérêt touteobservation ou préoccupation que d'autres parties peuvent vouloir exprimer concernant n'importe
lequel des sujets traités ci-dessus.
__________