RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/18
4juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2798)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction du
commerce etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEL'APEC
ACTIVITES DEL'APEC CONCERNANT L'INTERACTION DUCOMMERCE
ETDELAPOLITIQUE DELACONCURRENCE
Communication deM.Mark Steel (Nouvelle-Zélande)1
Nous sommes heureux d'avoir l'occasion deprésenter unaperçudesactivités entreprises par
l'APEC danslesdomaines delapolitique delaconcurrence etdeladéréglementation. Avant dedécrire
lestravaux encours, nousdonnons quelques informations générales surl'APEC entantqu'institution
etsursesobjectifs.
Qu'est-ce quel'APEC, quels sontsesobjectifs etcomment lesréalise-t-elle?
L'APEC (Coopération économique Asie-Pacifique) compte 18membres: Australie, Brunéi
Darussalam, Canada, Chili, Corée, Etats-Unis, Hong Kong, Indonésie, Japon, Malaisie, Mexique,
Nouvelle-Zélande,Papouasie-Nouvelle-Guinée,Philippines,RépubliquepopulairedeChine,Singapour,
Taipei chinois etThaïlande.
Créée en1989, l'APEC estrapidement devenue laprincipale instance dedialogue etde
coopération économiques danslarégion Asie-Pacifique. Sielleavulejour,c'estd'abord parce que
lespaysdelarégion ontconstaté quelafortecroissante, dontlesentreprises sontlemoteur, rendles
économies deplusenplusinterdépendantes etqu'ilsonttousintérêt àmaintenir cedynamisme. En
outre, lesmilieux d'affaires delarégion demandent uncadre pourlecommerce etl'investissement
quileurpermette demener desactivités transfrontières defaçonsûre, régulière, prévisible et
transparente. Lesgouvernements peuvent aider àatteindre cesobjectifs enlibéralisant davantage le
cadre réglementaire quirégitlecommerce etl'investissement etenencourageant d'autres formes de
coopération économique.
En1994, lorsduSommet deBogor, enIndonésie, lesdirigeants del'APEC sesontfixéscomme
objectif d'instaurer danslarégion unrégime decommerce etd'investissement libreetouvert d'icià2010
pourlespaysindustrialisés etd'icià2020 pourlespaysendéveloppement. Ilssesontaussiengagés
àaccélérer lamiseenoeuvre desengagements qu'ilsontcontractés danslecadre duCycle d'Uruguay,
àenvisager d'enélargir laportée etàs'abstenir derehausser leniveau desrestrictions aucommerce.
En1995, lesdirigeants despaysdel'APEC ontadopté lePland'action d'Osaka quidéfinit
uncadre pourmettre enoeuvre laDéclaration deBogor. CePland'action s'articule autour deplusieurs
1LaNouvelle-Zélande estchargée decoordonner lesactivités relatives àlapolitique delaconcurrence et
àladéréglementation. Cette communication estprésentée parl'Ambassadeur W.Armstrong aunom de
M.Mark Steel, quiaprésidé lestroisateliers surlapolitique delaconcurrence etladéréglementation organisés
àcejourparl'APEC.WT/WGTCP/W/18
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principes généraux applicables àl'ensemble duprocessus delibéralisation etdefacilitation del'APEC,
àsavoir: approche globale, compatibilité aveclesrègles del'OMC, comparabilité, non-discrimination,
transparence, maintien dustatuquo,lancement simultané etcontinuité duprocessus, etcalendriers
différenciés, flexibilité etcoopération.
LePland'action d'Osaka énumère lesactions àentreprendre dans15domaines précis pour
atteindre lesobjectifs fixésconformément auxprincipes généraux. Chaque paysmembre s'estengagé
àpoursuivre cesobjectifs àlafoisdanslecadre d'un"plan d'action individuel" etd'un"plan d'action
collectif". Cesplans précisent, danschaque cas,lesmesures quiseront prises àcourt, moyen etlong
terme danschacun des15domaines d'activité, dontunatraitàlapolitique delaconcurrence etun
autre àladéréglementation.
LePland'action deManille, adopté parlesdirigeants del'APEC en1996, contient lapremière
sériedeplans d'action individuels etcollectifs établis parlespaysmembres. Cesplans sontmisen
oeuvre etaméliorés progressivement. LePland'action deManille peutêtreconsulté surlesiteInternet
duSecrétariat del'APEC, àl'adresse suivante: http://www.apecsec.org.sg.
Cadre desactivités del'APEC concernant lapolitique delaconcurrence etla
déréglementation
Leprocessus delibéralisation ducommerce etdel'investissement danslecadre del'APEC
diffère duprocessus classique delibéralisation ducommerce pourlesraisons suivantes:
- L'APEC n'estpasunorgane denégociation. Lalibéralisation estdoncunprocessus
consensuel, fondé surdesactions collectives etdesinitiatives unilatérales concertées.
- L'APEC n'estpasunezonedelibre-échange. Lalibéralisation opérée parchacun des
paysmembres s'applique aurestedumonde, conformément auxprincipes del'OMC.
Dans lePland'action d'Osaka, lesobjectifs visés danslesdomaines delapolitique dela
concurrence etdeladéréglementation sontdéfinis comme suit:
Politique delaconcurrence: Lespaysmembres del'APEC doivent améliorer lesconditions
deconcurrence danslarégion Asie-Pacifique enadoptant ouenmaintenant danscedomaine
unepolitique et/ou unelégislation appropriée etefficace ainsiquelesmesures d'application
connexes, enassurant leurtransparence etenstimulant laconcurrence entre eux,demanière
àoptimiser, entre autres, lefonctionnement desmarchés, laconcurrence entre producteurs
etcommer çantsetlesavantages quiendécoulent pourlesconsommateurs.
Déréglementation: Lespaysmembres del'APEC doivent:
a) assurer latransparence deleurrégime réglementaire interne;
b) supprimerlesdistorsionsdeséchangesetdesinvestissementscauséespardesrèglements
intérieurs quinonseulement entravent lalibéralisation complète ducommerce etde
l'investissement danslarégion Asie-Pacifique, maisaussi exercent surlecommerce
et/ou l'investissement uneffetderestriction plusimportant quecequiestnécessaire
pouratteindre unobjectif légitime.
Laquestion del'interaction entre lapolitique delaconcurrence, ladéréglementation etla
politique commerciale estinscrite dansleprogramme detravail del'APEC, autitrededifférentes actionsWT/WGTCP/W/18
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collectives décrites danslePland'action d'Osaka. Lesdispositions duPland'action quiserapportent
àlapolitique delaconcurrence etàladéréglementation sontreproduites intégralement enannexe.
Lecadre desactivités danscesdeux domaines aétéprécisé parlesMinistres ducommerce
réunis àMontréal enmai1997. LesMinistres ontdéclaré qu'ilssoutenaient fermement unsystème
commercial international fondé surdesrègles etouvert àlaparticipation detouslespaysetontconfirmé
qu'ilsétaientfavorablesàl'accessionrapideàl'OMCdespaysquienfaisaientlademande,conformément
auxrègles del'OMC etsurlabased'engagements effectifs enmatière d'accès auxmarchés. Lapolitique
delaconcurrence estundomaine oùlesMinistres ontexpressément demandé àl'APEC dejouer un
rôledepremier plandanslecadre duprogramme detravail concernant lesquestions commerciales
multilatérales.
Ilressort del'ensemble desdéclarations faites parlesdirigeants etlesMinistres del'APEC
que,pourlibéraliser véritablement lecommerce etl'investissement, ilnesuffit pasdesupprimer les
obstacles aucommerce àlafrontière. Lesmesures gouvernementales considérées jusque-là comme
relevant delapolitique interne etlecomportement desentreprises privées peuvent également constituer
desentraves àlalibéralisation.
Activités del'APEC concernant lapolitique delaconcurrence etladéréglementation
Lesactivités concernant lapolitique delaconcurrence etladéréglementation sontmenées sous
lesauspices duComité ducommerce etdel'investissement. Pourqu'ellesreposent surdesbases solides,
unelarge place aétéfaiteinitialement audialogue depolitique générale, àl'échange d'idées etàla
recherche d'unconsensus surlesactivités àentreprendre danscesdeuxdomaines pouratteindre les
objectifs del'APEC enmatière delibéralisation ducommerce etdel'investissement. Enfévrier 1996,
ilaétédécidé deréunir lesactivités relatives àlapolitique delaconcurrence etàladéréglementation,
compte tenudufaitqu'ellessontétroitement liéeset,enparticulier, qu'ellesontpourobjectif commun
d'accroître l'efficience économique.
Lesactivités danscesdomaines ontconsisté principalement enl'organisation detroisateliers
annuels depuis 1995. Cesateliers ontexaminé, àtitrepréliminaire, dansquelle mesure laréalisation
desobjectifs del'APEC pouvait êtrefacilitée:
- parl'adoption etl'application effective deloisvisant àprotéger lejeudelaconcurrence
contre leseffets despratiques commerciales etdesstructures dumarché
anticoncurrentielles, contribuant ainsi àlalibéralisation ducommerce etde
l'investissement;
- paruneréglementationencourageantlalibéralisationducommerceetdel'investissement
enminimisantladiscriminationexpliciteouimpliciteàl'égarddesentreprisesétrangères
ousouscontrôle étranger; et
- parl'interaction desobjectifs d'unepolitique deconcurrence libreetouverte etdes
objectifs delapolitique commerciale.
Plusprécisément, lesquestions suivantes ontétéabordées:
- objectifs etmiseenoeuvre delapolitique etdudroitdelaconcurrence;
- mécanismes d'application delapolitique delaconcurrence;
- éléments nécessaires pourgarantir l'efficacité etl'adéquation dudroitdelaconcurrence;WT/WGTCP/W/18
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- rôledesloissurlaconcurrence etdesorganismes chargés deleurapplication dans
laréalisation desobjectifs dudroitdelaconcurrence;
- ouverture desmarchés comme basedelapolitique delaconcurrence;
- approches générales deladéréglementation;
- principes deladéréglementation, notamment sousl'angle deleursliensaveclapolitique
delaconcurrence;
- réglementation professionnelle;
- réglementation desmonopoles naturels; et
- incidences réciproques entrelapolitique et/oulalégislation enmatière deconcurrence
etlapolitique commerciale.
Aucours decesateliers, l'accent aétémissurlefaitquelespaysmembres ensontàdifférents
stades del'élaboration delapolitique et/oudelalégislation enmatière deconcurrence. Ilaétéprécisé
aussi qu'ilétaitimportant quelespaysmembres fassent partdeleurexpérience pourquechacun en
dégage desenseignements, afind'appliquer unepolitique delaconcurrence délibérée etbienciblée
contribuant àlaréalisation desobjectifs delaDéclaration deBogor.
Outre lesateliers, différents projets concernant lapolitique delaconcurrence etla
déréglementation sontencours d'exécution ouontétémenés àbien. L'importance del'assistance
technique etlanécessité derecueillir etdiffuser desinformations surlespolitiques et/oulesloisadoptées
parlesmembres del'APEC ontétéreconnues.
Encequiconcerne l'assistance technique, unprogramme deformation decinqansportant
surlapolitique delaconcurrence aétélancé en1997 àl'initiative duJapon etdelaThaïlande dans
lecadre duprogramme decoopération technique del'APEC, "Partenaires pourleprogrès". LaCorée
aaussi entrepris desactivités d'assistance technique àl'intention desautres paysdel'APEC.
LaNouvelle-Zélande aeffectué en1994 uneétude despolitiques etdesloisenmatière de
concurrence danslarégion del'APEC. LeTaipei chinois acrééunsiteInternet contenant des
renseignements surlespolitiques etlesloisenmatière deconcurrence envigueur danslespaysmembres
del'APEC. Cesitepeutêtreconsulté àl'adresse suivante: http://www.apeccp.org.tw.
Lesprincipales initiatives prises àl'issue dudernier atelier, organisé àQuébec enmai1997,
sontlessuivantes:
- étude desincidences delalégislation enmatière deconcurrence surledéveloppement
d'industries compétitives auplaninternational etsurlapromotion desinvestissements
étrangers directs; et
- approfondissement dudialogue surlesincidences réciproques delapolitique dela
concurrence desautres politiques relatives aucommerce etàl'investissement.
Enfin, l'unedestâches indiquées danslePland'action collectif concernant ladéréglementation
consiste àexaminer lapossibilité d'établir desprincipes directeurs noncontraignants concernant la
réglementation intérieure.WT/WGTCP/W/18
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Relation entre l'APEC etl'OMC dans ledomaine del'interaction ducommerce etdela
politique delaconcurrence
L'unedesactions collectives indiquées danslePland'action d'Osaka consiste à"approfondir
ledialogue surlapolitique delaconcurrence entrelespaysdel'APEC etlesorganisations internationales
compétentes".L'OMCestsanscontestel'unedecesorganisations.L'APECetl'OMContdenombreux
points communs dansledomaine ducommerce etdelapolitique delaconcurrence. Elles ontune
composition trèsdiversifiée etunintérêt commun danslalibéralisation ducommerce etl'uneetl'autre
commencent toutjusteàétudier lescomplémentarités possibles entre lapolitique delaconcurrence
etunepolitique commerciale libérale.
Enoutre, laquestion ducommerce etdelapolitique delaconcurrence estunthème récurrent
dansbeaucoup d'autres domaines d'activité del'APEC etdel'OMC. Lesprincipes delaconcurrence
sous-tendent certains destravaux del'APEC visant àpromouvoir lalibéralisation complète ducommerce
etdel'investissement danslesecteur desservices. Ilsservent aussi debaseàsesactivités visant à
favoriser lamobilité desgensd'affaires. Al'OMC, laconcurrence estunequestion importante dans
denombreux domaines etdesdispositions s'yrapportant sontcontenues danscertains accords, comme
l'AGCS(ycomprislesrésultatsdesnégociationssurlesservicesdetélécommunicationdebase),l'Accord
surlesADPIC, l'Accord surlesMIC etlesdifférents accords surlecommerce desmarchandises,
ycompris leGATT de1994.
Conclusions
LePland'action d'Osaka prévoit l'approfondissement dudialogue surlapolitique dela
concurrence entrel'APEC etlesautres instances internationales quis'occupent dequestions présentant
unintérêt commun. Acestade, leComité ducommerce etdel'investissement etlesresponsables
del'APEC nesesontpasencore penchés surlaquestion desrelations avecleGroupe detravail de
l'OMC surl'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence. Nous proposons desoumettre
auxréunions del'APEC quisetiendront enaoût1997undocument demandant l'adoption deprincipes
directeurs concernant lesrelations àlongterme avecl'OMC dansledomaine delapolitique dela
concurrence.WT/WGTCP/W/18
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ANNEXE
EXTRAITS DUPLAN D'ACTION D'OSAKA
8. OBJECTIF DANS LEDOMAINE DELAPOLITIQUE DELACONCURRENCE
Lespaysmembres del'APEC doivent améliorer lesconditions deconcurrence danslarégion
Asie-Pacifique enadoptant ouenmaintenant danscedomaine unepolitique et/ou unelégislation
appropriée etefficace ainsiquelesmesures d'application connexes, enassurant leurtransparence et
enrenfor çantleurcoopération, demanière àoptimiser, entre autres, lefonctionnement desmarchés,
laconcurrence entre producteurs etcommer çantsetlesavantages quiendécoulent pour les
consommateurs.
Principes directeurs
Lespaysmembres del'APEC doivent:
a) examiner lapolitique et/ou lalégislation qu'ilsontadoptée enmatière deconcurrence
etenvérifier l'application effective, dupoint devuedelatransparence;
b) fournir, sinécessaire, uneassistance technique pourl'élaboration despolitiques, la
rédaction deslois,lacréation d'organismes d'exécution efficaces etladéfinition de
leurs pouvoirs etdeleurs fonctions; et
c) établir entre euxdesmécanismes decoopération appropriés.
Actions collectives
Lespaysmembres del'APEC doivent:
a) recueillir desinformations, promouvoir ledialogue eteffectuer desétudes, dès1996,
sur:
i) lesobjectifs, lanécessité, lerôleetlamiseenoeuvre delapolitique et/ou de
lalégislation enmatière deconcurrence etdesprocédures administratives en
vigueur danschaque paysmembre, demanière àétablir unebasededonnées
surlapolitique delaconcurrence;
ii) lesaspects delapolitique delaconcurrence quiinfluent surlescourants
d'échanges etlesfluxd'investissements danslarégion Asie-Pacifique;
iii) lesdomaines etlesmodalités del'assistance technique, notamment les
programmes d'échanges etdeformation àl'intention desfonctionnaires chargés
delapolitique delaconcurrence, compte tenudesressources disponibles;
iv) lesincidences réciproques delapolitique et/ou delalégislation enmatière de
concurrenceetdesautrespolitiquesrelativesaucommerceetàl'investissement;
b) approfondir ledialogue surlapolitique delaconcurrence aveclesorganisations
internationales compétentes;WT/WGTCP/W/18
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c) continuer àaméliorer laconnaissance delapolitique et/ou delalégislation enmatière
deconcurrence etdesprocédures administratives danslesmilieux d'affaires despays
del'APEC;
d) encourager lacoopération entre leurs services chargés delaconcurrence enmatière
d'échange d'informations, denotification etdeconsultation;
e) contribuer àl'application delois,depolitiques etdemesures relatives aucommerce
etàlaconcurrence quifavorisent lalibéralisation complète durégime decommerce,
d'investissement etdeconcurrence; et
f) envisager l'élaboration deprincipes noncontraignants concernant lapolitique et/ou
lalégislation enmatière deconcurrence auseindel'APEC.
10. OBJECTIF DANS LEDOMAINE DELADEREGLEMENTATION
Lespaysmembres del'APEC doivent:
a) accroître latransparence deleurrégime réglementaire interne; et
b) supprimerlesdistorsionsdeséchangesetdesinvestissementscauséespardesrèglements
intérieurs quinonseulement entravent lalibéralisation complète ducommerce etde
l'investissement danslarégion Asie-Pacifique, maisaussi exercent surlecommerce
et/ou l'investissement uneffetderestriction plusimportant quecequiestnécessaire
pouratteindre unobjectif légitime.
Actions collectives
Lespaysmembres del'APEC doivent, entenant compte destravaux accomplis dansd'autres
domaines d'activité del'APEC:
a) publier desrapports annuels décrivant endétail lesmesures qu'ilsontprises pour
libéraliser leurrégime réglementaire interne;
b) définir d'autres actions, àlalumière desrapports susmentionnés, notamment:
i) engager undialogue surleurexpérience respective encequiconcerne les
pratiques optimales enmatière dedéréglementation, ycompris enrecourant
àdesmonographies pourfaciliter l'élaboration etl'application desmesures
dedéréglementation, etexaminer d'autres options pour unprogramme de
travail, telles que:
- l'identification desdomaines etdessecteurs communs devant être
déréglementés enpriorité;
- lafourniture d'uneassistance technique pour l'élaboration et
l'application desmesures dedéréglementation;
- l'examen delapossibilité d'établir desprincipes directeurs concernant
ladéréglementation interne danslecadre del'APEC; et
ii) mener undialogue régulier aveclesmilieux d'affaires, etéventuellement
organiser unsymposium.