ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/25/Add.2
27 juin 2003
(03-3430)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES
Addendum
I. RÉPUBLIQUE POPULA IRE DE CH INE.............................................................................2
II. MALAISIE .................................................................................................................... ..........52TN/MA/W/25/Add.2
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I. RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés par
l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
catalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
1 234 5 6 7
Produits mécaniques et
électriquesCode 8401-8485;8501-8548;  8701-8716
du SHDispositions relatives à la
compatibilitéélectro-magnétique figurantdans la Loi de 1998 sur
l'électricité;  Étiquetage relatif à
la consommation d'énergie;  etLoi de 1992 sur lesradiocommunications.• Certification
• L'authentification est
onéreuse, prend dutemps et elle estrequise pour tous lestypes de produits.Partie III, C
Mines pour crayons ou
porte-mine, 9609.20.00La Résolution n° 3 de la
CAMEX publiée dans leCommuniqué officiel du
26/02/2002 prévoit que les
mesures antidumping initialesrelatives à ces produits arrivéesà expiration le 26 février 2002doivent faire l'objet d'une
révision et que, pendant cette
révision,  les droits antidumpingde 301,5 pour cent doivent êtremaintenus.Droits
antidumping(Partie II, A)
Ventilateurs électriquesde table8414.51.10La Résolution n° 25 de la
CAMEX dispose que les droitsantidumping, à savoir de
45,24 pour cent, appliqués à ces
produits doivent être maintenusau même niveau jusqu'au07/08/2006.IdemTN/MA/W/25/Add.2
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Tous types de serrures et
verrous (à l'exclusion des
types utilisés pour les
bicyclettes) 8301.10.00Conformément à la décision du
06/09/1994, un droit
antidumping allant de 0,033 à
1,42  dollar EU par unité a étéperçu pendant les cinq annéessuivantes. Cette décision estrestée valable après la révisiondu 04/12/2001.  De plus,
conformément à la Résolution
n° 38 de la CAMEX, il existetoujours une situation dedumping et des droitsantidumping de 60,3 pour centont été maintenus jusqu'au
04/12/2006.Idem
Pneumatiques pour
bicyclettes 4011.50.00Conformément à la décision du
02/01/1998, il existait unesituation de dumping et desdroits antidumping de66,57 pour cent ont été perçus
pendant les cinq années
suivantes. Le19 décembre 2002, laRésolution n° 60 du SECEXdisposait que cette mesuredevait faire l'objet d'une révision
pendant laquelle les droits
antidumping seraient maintenusau même niveau.IdemTN/MA/W/25/Add.2
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Carbonate de baryum,
2836.60.00Conformément à la décision du
08/07/1992, il existait une
situation de dumping et des
droits antidumping de 92 pourcent ont été perçus pendant lescinq années suivantes. LaRésolution n° 14 de la CAMEX(MICT/MF) prévoyait le
maintien des droits au même
niveau jusqu'au 06/07/2003.Idem
Aimants permanents en
forme d'anneaux,8505.19.10Conformément à la Résolution
n° 11 de la CAMEX(MICT/MF), il existait unesituation de dumping et desdroits antidumping de 43 pour
cent ont été perçus du
08/06/1998 au 08/06/2003.Idem
Aléseuse spirale en acier,
8207.50.11/8207.50.19/8207.50.99Conformément à la Résolution
n° 27 de la CAMEX(MICT/MF), il existait unesituation de dumping et des
droits antidumping de
135,11 pour cent devaient êtreperçus du 24/12/1998 au24/12/2003.Idem
Bouteilles isolantes,
9617.00.10Conformément à la Résolution
n° 7 de la CAMEX (MICT/MF),il existait une situation de
dumping et des droits
antidumping de 47 pour centdevaient être perçus du21/07/1999 au 21/07/2004.IdemTN/MA/W/25/Add.2
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Ampoules en verre pour
bouteilles isolantes,
7012.10.00Conformément à la Résolution
n° 7 de la CAMEX (MICT/MF),
il existait une situation de
dumping et des droitsantidumping de 45,8 pour centdevaient être perçus du21/07/1999 au 21/07/2004.Idem
Toiles métalliques,
grillages et treillis,
7314.41.00, 7314.49.00Une enquête antidumping a été
ouverte le 4/06/2001 et la
décision finale n'a pas encore
été rendue.
Glyphosate,2931.00.32/2931.00.39/3808.30.23Une enquête antidumping a été
ouverte le 30/08/2001;  ladernière audition a eu lieu enseptembre 2002. La décisionfinale n'a pas encore été rendue.IdemTN/MA/W/25/Add.2
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0301:  poissons vivants;
0302:  poissons, frais ou
réfrigérés;
0303:  poissons,congelés;0304:  filets de poissonset autre chair de poisson,frais, réfrigérés ou
congelés;
0305:  poissons, séchés,salés ou en saumurepoissons fumés, etc.;0306:  crustacés,décortiqués ou non;
0307:  mollusques,
séparés ou non de leurcoquille;• Loi n° 572/2002 sur
l'importation de produits de
la mer, de produits
aquatiques et de produitsd'agriculture en provenancedes pays de l'EEE.
• En ce qui concerne les
importations de produitscarnés, tous les trois à sixmois, une notification
concernant les contingents
ou l'accès au marché estfournie en fonction de lasituation du marché.  Danscertains cas, l'accès aumarché est ouvert à tous les
importateurs;  dans d'autres,
les contingentsd'importation sontdéterminés par voied'appels d'offres. Le
Ministère de l'agriculture
est chargé de l'ensemble deces questions.
• Des restrictions sont
imposées aux ressortissantsétrangers qui investissentdans les secteurs de lapêche et de l'utilisation de
l'énergie, conformément à
la Loi n° 34 du 25 mars1991 sur l'investissement
commercial desressortissants étrangers ;  à
la Modification  n° 121 du
27 décembre 1993 de ladite
loi;  et à la Modification
n° 46 du 22 mai 1996 deladite loi.Importations par la Chine
de produits de la mer et
de la pêche et de leurs
produits transformés  etinvestissements dans lesressources énergétiques.Partie I, A et
D
Partie III, B et
CPartie  IV, Aet I
Notes:  les
limitations
relatives àl'investissement dans lessecteurs de lapêche et de
l'énergie sont
toujours envigueur.Accord sur les
subventions et les
mesures
compensatoires ,
Partie III, article6-6.3;Accord sur lesobstacles
techniques au
commerce , article
12-12.1 et 12.7;Accord surl'application desmesures
sanitaires et
phytosanitaires ,
article 10;Accord sur lesprocédures de
licences
d'importation ,
article I:2;TN/MA/W/25/Add.2
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Note:
Les dispositions
établies dans le
cadre de l'OMCne s'appliquentpas auxlimitationsrelatives à
l'investissement
commercial desressortissantsétrangers dans lessecteurs de lapêche et de
l'utilisation de
l'énergie.
Majorité des produitschinois exportésÉvaluation en douane Relèvement du droit sur
les produits importés deChinePartie II, B
Bois 4403, 4407
Éléments de produits
minérauxFixation d'un prix plancher pour
les produits exportésBaisse de la
compétitivité des
produits exportésPartie IV, J Suppression du
prix plancherTN/MA/W/25/Add.2
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substances médicinales
traditionnelles de
fabrication chinoiseLorsqu'ils demandent une
licence d'importation, les
importateurs doivent présenter
des certificats concernant laproduction et les ventes desubstances médicinalestraditionnelles de fabricationchinoise, lesquels doivent être
des documents officiels délivrés
par l'autorité gouvernementaledont relèvent les fabricants, quicontiennent des informationsdétaillées sur la composition(matières premières et
ingrédients), les spécifications,
etc.Les importateurs doiventprésenter à l'organisme chargéde l'importation et de
l'exportation des produits
pharmaceutiques unedéclaration en douane type (oùdoivent figurer le nom desproduits, des indicationsconcernant la composition et la
posologie, les établissements de
conditionnement, les effetsindésirables, etc.), ainsi que lalicence d'importation.  Étantdonné que la production dessubstances médicinales
traditionnelles de fabrication
chinoise est confidentielle, laseule obligation de faire figurerdans la déclaration en douanedes indications concernant lacomposition et la posologie a
déjà évincé ces substances du
marché.À ce jour, il n'y a pas de
circuit normal pour
l'importation des
substances médicinalestraditionnelles defabrication chinoise,excepté pour certainsproduits
pharmaceutiques finis
contenant des substancesmédicinalestraditionnelles defabrication chinoise.Obstacles
techniques au
commerce/
normestechniquesIdemTN/MA/W/25/Add.2
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Matières d'origine
chinoise à usage
médicinalProcédure d'examen et critères
de qualité rigoureux pour
l'importation de matières
d'origine chinoise à usagemédicinal.     Même les matièresà usage médicinal de fabricationchinoise remplissentdifficilement certaines
conditions (par exemple, aucun
agent de blanchiment n'estautorisé), de sorte que cescritères sont difficilementapplicables.Pendant l'examen, le Membre
est susceptible  d'assouplir les
critères ou de les rendre plusrigoureux sur la seule base desexigences de son marchéintérieur, ce qui engendre de
nombreuses incertitudes quant à
l'examen à des fins dedédouanement des matièresd'origine chinoise à usagemédicinal..Exportation de matières
d'origine chinoise à
usage médicinalObstacles
techniques au
commerce/
critères pourles règlementstechniques
Tous les produits Loi antidumping Partie II, ATN/MA/W/25/Add.2
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1604:  préparations et
conserves de poissons;
3208:  peintures et vernis
dispersés ou dissous dansun milieu non  aqueux;3209:  peintures et vernisdispersés ou dissous dansun milieu aqueux
33051:  shampooings;
3306:  préparations pourl'hygiène buccale oudentaire3401:  savons;3402:  agents de surface
organiques (autres que
les savons);3924:  vaisselle, autresarticles de ménage oud'économie domestique
et articles d'hygiène ou
de toilette, en matièresplastiques;4814:  papiers peints etrevêtements murauxsimilaires,
57:  tapis en matières
textiles, à points nouésou enroulés, mêmeconfectionnés;Fixation d'un prix plancher pour
certains produits importés Partie II, BTN/MA/W/25/Add.2
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57:  tapis;
5904:  linoléums, même
découpés;
6907:  carreaux et dalles,non vernissés niémaillés, en céramique;6908:  carreaux et dalles,vernissés ou émaillés, en
céramique;
6910:  éviers, lavabos,colonnes de lavabos,baignoires, bidets,cuvettes d'aisance,réservoirs de chasse,
urinoirs et appareils fixes
similaires pour usagessanitaires, en céramique;732410:  éviers etlavabos en aciers
inoxydables;
848180:  mitigeurs/mélangeurs;  et robinetsà aspersion;8528:  appareilsrécepteurs de télévision,
appareils
d'enregistrement ou dereproduction des images;TN/MA/W/25/Add.2
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Produits en provenance
de pays bénéficiant d'un
traitement tarifaire
préférentiel;en provenance de payssoumis à des restrictionscontingentaires ou àd'autres restrictions liées
à la réglementation du
commerce extérieur;conformément auxaccords ou règlementsinternationaux relatifs àla protection de
l'environnement, à la
santé, à la protection desconsommateurs, à lastabilité sociale, à lasécurité nationale, etc.
Les renseignements
concernant l'origine desproduits ne figurent pasdans la déclaration endouane et ne sont pas misen doute par les autorités
douanières. --
Réglementationdouanière généraleDes règles d'origine sont
imposées à une partie des
produits.Partie II, F
Tous les produits Un montant pour frais généraux
correspondant à 0,15 pour centde la valeur déclarée est perçupar les autorités douanières.Partie II, GTN/MA/W/25/Add.2
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3001 90 –
organes internes;
3002 90 300:  sang
animal;4101,4206,4301, 6701—cuir, pelleteriesnaturelles, ouvrages enboyaux, en baudruches,
en vessies ou en tendonsUn examen de sécurité et un
contrôle sont prescrits.Partie III, B
3002 30:  vaccins pour la
médecine vétérinaire;928400:  sels, utiliséspour l'alimentation desanimaux;
31010000, 310590990 –
pesticides et engrais;
machines agricoles,installations agricoles,moyens de transport,conteneurs, matériaux
d'emballage, produits en
matièresindustrielles/végétales;échantillons du sol et depierres d'origine;TN/MA/W/25/Add.2
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3001-3004 –
médicaments et
végétaux;
3005, 3006 –articles à usagemédical/chirurgical etleurs composants,pansements, articles en
caoutchouc, réactifs,
matériel dentaire,contraceptifs, articlessanitaires, appareils pourle traitement desmalades, etc.;
4901, 4903-4905 –
articles scolaires;
8422, 8436 –matériel servant à lapréparation des aliments;2501 –
sels;TN/MA/W/25/Add.2
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5007,5111,5112,5207-
5212,5309-5311,6101-
6110,6115,6112,6201-
6208,6210-6212,6401-6405,5407-5408,5512,5513-5515 –habillement/vêtements/chaussures pour adultes,
articles spéciaux;
matières naturelles,matériel issu desnouvelles technologies,nouveaux produits del'artisanat, matières
dangereuses pour
l'environnement,indiquées dans la"Convention de Bâle" etle "Protocole de
Montréal";  et
documentation techniquerelative aux produitssusmentionnés.
8548 –déchets et débris de piles,de batteries de piles et
d'accumulateurs
électriques;  ustensilessous pression.8401-8406,8462,3601-3606 –dispositifs techniques et
matériel utilisés pour la
production dangereuse;TN/MA/W/25/Add.2
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3604 –
articles pour feux
d'artifice et autres articles
de pyrotechnie;  matérielpouralimentation/poudre;matériel pour letransport/l'entreposage
des céréales
271320--bitume de
pétrole;2715—mastics;6905—carreaux et dallesen céramique;3214—mastics, peinture
de carène et autres
matières pour la peinture;3918—revêtements demurs ou de plafonds;Une authentification en matière
de sécurité est requise.Partie III, C
3921—dalles, plaques,
pellicules, bandes et
lames de revêtement
pour sols/murs, enpolymères;7214—barres et profilésen acier;6804-6810—à
l'exclusion des sous-
positions "autres";0708--légumes à cosse,écossés ou non, à l'étatfrais ou réfrigéré;0713, 1001-1005,
1007—produits agricoles
2301, 2309- produitsutilisés pourl'alimentation desanimaux;TN/MA/W/25/Add.2
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8517, 8525-8531,
854470-- appareils de
téléphonie, ATC de
télécopie, detransmission sans fil etde réception.8501, 850431, 8516—moteurs/machines
génératrices
électriques/appareilsélectriques pour lechauffage/transformateurs de faiblepuissance;
850100, 8502, 8401,
8404, 8536—appareils à
moteur et dispositifsconnexes.8465, 820790100,820540000, 820411000,820520000, 820412000,
820320, 820420000,
820570000, 820540000,8508, 846591900,82053000, 7321,840390900,8482,842511, 8438, 8435,
8434, 8476, 8433, 9303-
9306—produits servant à lafabrication de machines;TN/MA/W/25/Add.2
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8507-8516, 8518-8522,
8531, 8532, 8546, 8535-
8537, 8413-8418, 8544,
84121, 8422, 8447,8450-8452, 9405, 9504,9101, 9105, 8504, 9106,9107, 9207,8539—produits servant à la
fabrication d'appareils et
de compteurs électriques;
9018, 9019, 900140,900150, 9004, 280440,9021,9022—matériel etappareils médicaux;2710—produits du
pétrole 3829225790,
382000;9025,9026,9028,9030,8423,9029—instruments etappareils de mesure;3208-3209, 3214, 3814,
382490400, 4814—
peintures et papierspeints;3303-3307, 3401, 3402,4803, 4818,960321000—
cosmétiques, savons et
produits d'hygiène.
3921-3924, 4415, 4806,4805, 4014, 6309, 4810,3917, 6911, 7607, 7013,
4819, 8309, 5608, 4832--
récipients et matériauxd'emballage;TN/MA/W/25/Add.2
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5208, 5211, 6107-6109,
6612
611110900, 6207-6209,
6403-6405,5309,611120900, 6115—confection, bonneterie etchaussures pour enfants;6909-6912, 7010-7013,
7323, 7418, 7615, 8215,
82119—vaisselle encéramique, porcelaine.9501-9503—jouets;
9401, 9403, 4410,4412—meubles et leursparties.
• 8471, 847330000,
854390900—matériel pourmonogrammes;
• armes et matériel de
guerre;
• matériel militaire et
accessoires à
l'épreuve destoxines;Régime de licences
d'importation et restrictionsquantitativesPartie IV, ATN/MA/W/25/Add.2
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• tenues et insignes
militaires
• documents
techniques à usagemilitaire;
• 3601-3604:  feux
d'artifice, poudrepropulsive et autresarticles depyrotechnie (à
l'exception de la
poudre pour lesfusils de chasse)
• substances,
techniques, armes etmatériel nucléaires;substances nonnucléairesspécifiques, déchets
radioactifs;
• substances/matériel/
techniques à usage
civil, qui sontsusceptibles d'êtreutilisés égalementpour l'obtention
d'armes de
destruction massive;TN/MA/W/25/Add.2
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• 2606, 2843,
300640000, 7106-7112, 711319000,711411000,
711419000,
711510100,711590900, 7118,9544, 900319100,902129100,911110000,
960810300,
960839100:  métauxprécieux, alliages demétaux précieux etleurs produits;substances
argentées, dorées ou
platinées et leursproduits;  minerais,etc.
• 7101-7103, 7105,
7116 pierresprécieuses etproduits de cespierres;  pierres
précieuses naturelles
et substancesrenouvelables etleurs produits;
• substances
narcotiques et
psychotropes;
• produits
hypertoxiques;TN/MA/W/25/Add.2
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• déchets dangereux;
• médicaments
• armes à usage
civil/officiel
• substances
appauvrissant lacouche d'ozone etproduits contenantces substances (voir"Convention de
Vienne" et
"Protocole deMontréal");
• la production et
l'achat d'alcooléthylique utilisépour les produitsalcooliques sontsoumis à une
restriction
contingentairedepuis l'adoption dela Résolution 343, le28/05/2002;TN/MA/W/25/Add.2
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• le Ministère de la
conservation desressources en eau etde l'industrie de
transformation est
chargé de du régimede contingentement,d'attribuer lescontingents et d'ensurveiller
l'utilisation. Les
demandeurs dequotes-parts doiventêtre titulaires d'unelicenced'exploitation pour
les produits
alcooliques.
300410900(9 médicaments)300420900(27 médicaments)300420100
(26 médicaments)
300450100(3 médicaments)300290300(4 médicaments)300220900
(1 médicament)
300432100(9 médicaments)300190910(1 médicament)TN/MA/W/25/Add.2
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1 234 5 6 7
72:  tôles en acier
laminées à chaudAntidumping Incidence sur les
exportations chinoises de
produits métalliques (en
particulier sur lesproduits en acier)Partie II, A
72:  tôles en aciers alliés
au carbone laminées àchaudIdem Idem Idem
72:  tôles en acier traitées
contre la corrosionIdem Idem Idem
64:  chaussures pour
femmesIdem Incidence sur les
exportations chinoises de
chaussuresIdem
64:  chaussures étanches
à semelles extérieures etdessus en caoutchoucIdem Idem Idem
64:  chaussures étanches
à semelles extérieures etdessus en caoutchouc ou
en matières plastiquesIdem Idem Idem
64:  chaussures en cuir
comportant, à l'avant,une coquille deprotection en métalIdem Idem Idem
8712:  bicyclettes et
cadres de bicyclettesIdem Incidence sur les
exportations de produits
de l'industrie légèreIdem
2930:  xanthates Idem Incidence sur les
exportations de produitschimiquesIdem
52-59:  matières textiles
et vêtementsRestriction contingentaire Limitation des
exportations de produitstextiles et de vêtementsPartie IV, A
Produits textiles Obstacles techniques (indices de
matières colorantes)Commerce d'importation
et exportation des
produitsTN/MA/W/25/Add.2
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Articles électriques et
mécaniques et appareils
ménagersObstacles techniques
(indicateurs de sécurité,
marquage CE)Idem
Jouets Idem Idem
Produits en céramique Obstacles techniques (teneur en
plomb)Idem
Cuir Obstacles techniques (résidus de
PCP)Idem
292249100:  autres
acides aminésContrat fiduciaire des
importateurs
360410000:  feuxd'artifice et fusées designalisationLicence délivrée par la
Direction de la police qui relèvedu Ministère de l'intérieur
392610000:  autres
fournitures de bureau ou
d'école, en matièresplastiquesPour le matériel à usage
militaire, licence délivrée par le
Ministère de l'économie;  pourle matériel à usage civil, aucunobstacle
392620000:  vêtementset accessoires du
vêtement, en matières
plastiquesIdem
392640000:  statuettes et
autres objetsd'ornementation, enmatières plastiquesIdem
392690919:  autres
ouvrages en matières
plastiquesIdem
392690999:  autres
ouvrages en matièresplastiquesIdem
420212910:  autres
malles et valises àsurface extérieure enmatières plastiques ou en
matières textilesDocument relatif à la
composition et auxspécifications des produitsTN/MA/W/25/Add.2
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1 234 5 6 7
420212990:  autres
malles et valises à
surface extérieure en
matières plastiques ou enmatières textilesIdem
420222100:  sacs à main
à surface extérieure enfeuilles de matièresplastiques ou en matières
textilesIdem
420222900:  sacs à main
à surface extérieure enfeuilles de matièresplastiques ou en matièrestextilesIdem
420229000:  autres sacs
à mainIdem
420232900:  articles de
poche ou de sac à main à
surface extérieure enfeuilles de matièresplastiques ou en matièrestextilesIdem
420292110:  autres
malles et valises à
surface extérieure enfeuilles de matièresplastiques ou en matièrestextilesIdem
420292910:  autres
malles et valises à
surface extérieure en
feuilles de matièresplastiques ou en matièrestextilesIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 271 234 5 6 7
420292980:  autres
malles et valises à
surface extérieure en
feuilles de matièresplastiques ou en matièrestextilesIdem
420310000:  vêtements
et gants, mitaines etmoufles, en cuirIdem
420329100:  gants de
travail, en cuirIdem
540761100:  autres
tissus, contenant aumoins 85 pour cent enpoids de filaments depolyester non texturésComposition, taille et
spécifications techniques desproduits;fixation des prix fondée surl'évaluation en douane
550810110:  fils à coudrede fibres synthétiques
discontinuesIdem
580810009:  tresses en
piècesIdem
610711000:  slips et
caleçons pour hommesou garçonnets, enbonneterie ou en cotonComposition, taille et
spécifications techniques desproduits;  fixation des prixfondée sur l'évaluation en
douane;
certificat sanitaire pour les slipset caleçons pour garçonnets
611030910:  pull-overs,gilets, etc. en bonneterie,en fibres synthétiques ouartificiellesIdem
611030990:  pull-overs,
gilets, etc. en bonneterie,
en fibres synthétiques ouartificiellesIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 28
1 234 5 6 7
611212000:
survêtements de sport
(trainings), en
bonneterie, combinaisonset ensembles de ski,maillots, culottes et slipsde bain, en fibressynthétiquesIdem
611593990:  mi-bas,
chaussettes et autres
articles chaussants, enfibres synthétiquesIdem
611693000:  gants,
mitaines et moufles enbonneterie, en fibressynthétiquesIdem
620193000:  manteaux
pour hommes, en fibres
chimiques, rembourrésde plumes ou de duvetIdem
620293000:  manteaux
pour femmes, en fibreschimiques, rembourrés
de plumes ou de duvetIdem
620342350:  autres
pantalons en cotonIdem
620462310:  pantalons,
salopettes à bretelles,culottes et shorts, encotonIdem
620520000:  chemises
pour hommes, en cotonIdem
621600000:  gants,
mitaines et moufles,
autres qu'en bonneterieIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 291 234 5 6 7
640219000:  chaussures
de ski, chaussures en
caoutchouc ou en matière
plastiqueComposition, taille et autres
spécifications techniques;
fixation des prix fondée sur
l'évaluation en douane;  etcertificat sanitaire pour lesproduits pour enfants
640220000:  chaussuresde sport avec dessus enlanières ou brides fixées
à la semelle par des
tétons, en caoutchouc ouen matière plastiqueIdem
640291000:  chaussures
couvrant la chevilleIdem
640299310:  autres
chaussures, encaoutchouc ou en matière
plastiqueIdem
640299390;  autres
chaussures, encaoutchouc ou en matièreplastiqueIdem
640299500:  pantoufles
et autres chaussures
d'intérieur, en
caoutchouc ou en matièreplastiqueIdem
640299910:  autres
chaussures, encaoutchouc ou en matièreplastiqueIdem
640299930:  autres
chaussures de sport, en
caoutchouc ou en matièreplastiqueIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 30
1 234 5 6 7
640299960:  autres
chaussures pour
hommes, en caoutchouc
ou en matière plastiqueIdem
640299980:  autres
chaussures pour femmes,en caoutchouc ou enmatière plastiqueIdem
640319000:  autres
chaussures de sport  à
semelles extérieures en
caoutchouc, en matièreplastique, en cuir naturelou reconstituéIdem
640399960:  autres
chaussures pourhommes,  à semelles
extérieures en
caoutchouc, en matièreplastique, en cuir naturelou reconstituéIdem
640411000:  chaussures
de sport à semelles
extérieures en
caoutchouc ou en matièreplastiqueIdem
640419900:  autres
chaussures à semellesextérieures encaoutchouc ou en matière
plastiqueIdem
640520910:  autres
chaussures à dessus enmatières textilesIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 311 234 5 6 7
640590100:  chaussures
à semelles en
caoutchouc, en matière
plastique, en cuir naturelou reconstituéIdem
841451900:  ventilateurs
de table, de sol et autresventilateursConformité avec le marquage
CE qui constitue la norme;conformité avec les règlementstechniques.
841581900:  machines et
appareils pour le
conditionnement de l'air,avec dispositif derefroidissement etpompes à chaleurréversiblesIdem
841582800:  autres
machines et appareils de
conditionnement de l'air,avec dispositif derefroidissementIdem
842123900:  appareils
pour la filtration des
huiles minéralesIdem
842310100:  pèse-
personnes et balances deménageIdem
842390000:  poids pour
toutes balances;   partiesd'appareils et instrumentsde pesageIdem
842490900:
pulvérisateurs,
extincteurs, pistoletsaérographes et appareilssimilairesIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 32
1 234 5 6 7
843311100:  tondeuses, à
moteur, dont le dispositif
de coupe tourne dans un
plan horizontalIdem
845229000:  autres
machines à coudreautomatiquesIdem
846229910:  autres
machines-outilsIdem
846239910:  autres
machines-outils à
cisaillerIdem
846721100:  perceuses, à
moteur électrique ou nonIdem
846721990:  autres
perceusesIdem
846729510:  brunissoirs Idem
846729590:  autres outils
pour emploi à la mainIdem
846729900:  autres outils
pour emploi à la mainIdem
847010000:
calculatricesIdem
847160400:  écrans Idem
847160500:  numériseurs Idem
847160900:  autres
unités d'entrée ou desortie d'ordinateursPour le matériel à usage
militaire, licence délivrée par leMinistère de l'économie;pour le matériel à usage civil,marquage CE et règlementstechniques
847170510:  unités de
mémoire à disques dursmarquage CE, règlements
techniques
847170530:  unités de
mémoire à disques dursIdem
847170590:  autres
unités de mémoireIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 331 234 5 6 7
847180000:  autres
unités de machines
automatiques de
traitement del'informationPour le matériel à usage
militaire, licence délivrée par le
Ministère de l'économie;
pour le matériel à usage civil,marquage CE et règlementstechniques
847190000:  lecteursmagnétiques ou optiquesnon répertoriésIdem
847330100:  parties et
accessoires de machines
automatiques detraitement del'informationIdem
847330900:  parties
d'élément d'impressiondes imprimantes à styleMarquage CE et règlements
techniques
847510000:  machines
pour l'assemblage des
lampes électriques ouélectroniques et articlessimilairesIdem
847529000:  machines
pour la fabrication ou le
travail à chaud du verre
ou des ouvrages en verreIdem
848180110:  vannes de
régulationIdem
848180190:  autres
vannesIdem
848180990:  autres
vannesIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 34
1 234 5 6 7
848190000:  parties
d'articles de robinetterie
et organes similairesPour le matériel à usage
militaire, licence délivrée par le
Ministère de l'économie;
pour le matériel à usage civil,marquage CE et règlementstechniques
848210900:  roulementsà billesIdem
850431900:  autres
transformateursMarquage CE et règlements
techniques
850440200:  dispositifs
d'alimentation
ininterrompue en courantIdem
850440930:  autres
dispositifs d'alimentationen tension stabiliséeIdem
850450800:  partie de
transformateurs àdiélectrique liquideIdem
850610110:  piles
cylindriques au bioxydede manganèseIdem
850610910:  piles
cylindriques au bioxydede manganèseIdem
850720890:  autres
accumulateurs
électriques au plombIdem
850910100:  aspirateurs
à usage domestiqueIdem
850940000:  broyeurs
pour aliments, presse-fruits et presse-légumesIdem
851010000:  rasoirs, à
moteur électriqueincorporéIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 351 234 5 6 7
851020000:  tondeuses, à
moteur électrique
incorporéIdem
851310000:  lampes
électriques portativesIdem
851610190:  chauffe-eau
électriquesIdem
851629100:  appareils
électriques pour lechauffage du solIdem
851631900:
sèche-cheveuxIdem
851640100:  fers à
repasser électriquesIdem
851640900:  fers à
repasser électriquesIdem
851650000:  fours à
micro-ondesIdem
851671000:  appareils
électriques pour lapréparation du café ou du
théIdem
851672000:  grille-pain Idem
851679800:  autres
appareils électriquesIdem
851719900:  visiophones Pour le matériel à usage
militaire, licence délivrée par leMinistère de l'économie;pour le matériel à usage civil,marquage CE et règlements
techniques
851721000:  télécopieurs Idem
851750900:  autres
appareils pour lacommunicationnumérique par filMarquage CE et règlements
techniquesTN/MA/W/25/Add.2
Page 36
1 234 5 6 7
851821900:  haut-parleur
unique monté dans son
enceinteIdem
851822900:  haut-
parleurs multiplesmontés dans la mêmeenceinteIdem
851829800:  autres haut-
parleursIdem
851830800:  casques
d'écoute et écouteursIdem
851999180:  lecteur de
disques compactsIdem
852190000:  lecteur de
vidéodisques compactsPour le matériel à usage
militaire, licence délivrée par leMinistère de l'économie;pour le matériel à usage civil,marquage CE et règlementstechniques
852520910:  appareilsutilisés pour les stationsterrestres deradiodiffusion ou detélévision par satelliteIdem
852713100:  appareils
d'enregistrement ou
récepteurs pour la
radiodiffusionIdem
852713910:  appareils
d'enregistrement ourécepteurs pour laradiodiffusionIdem
852713990:  appareils
d'enregistrement ou
récepteurs pour la
radiodiffusionIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 371 234 5 6 7
852719000:  autres
appareils récepteurs de
radiodiffusionIdem
852721200:  combinés à
un appareild'enregistrement ou dereproduction du sonMarquage CE, règlements
techniques
852731910:  autresappareilsd'enregistrement ou de
reproduction du sonPour le matériel à usage
militaire, licence délivrée par leMinistère de l'économie;
pour le matériel à usage civil,
marquage CE et règlementstechniques
852731980:  autresappareilsd'enregistrement ou dereproduction du sonIdem
852739800:  autres
appareils récepteurs pour
la radiodiffusionIdem
852812200:  appareils
récepteurs de télévision,en couleurs, avecappareil d'enregistrement
des imagesIdem
852812520:  appareils
récepteurs de télévisionen couleurs, dont ladiagonale de l'écrann'excède pas 42 cmIdem
852990400:  parties de
caméras de télévisionIdem
852990720:  parties de
récepteurs de téléappel
sans filIdem
852990880:  parties de
caméras de télévisionIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 38
1 234 5 6 7
853190800:  parties
d'autres appareils
électriques de
signalisation acoustiqueou visuelleLicence délivrée par la
Direction de la police qui relève
du Ministère de l'intérieur
853690100:  connexions
pour fils électriquesMarquage CE et règlements
techniques
853690850:  autresappareils à circuitsélectriquesPour le matériel à usage
militaire, licence délivrée par leMinistère de l'économie;
pour le matériel à usage civil,
marquage CE et règlementstechniques
854011110:  tubescathodiques pourrécepteurs de télévisionen couleurs, dont l'écran
n'excède pas 42 cmMarquage CE et règlements
techniques
854011150:  tubescathodiques pourrécepteurs de télévisionen couleurs, dont l'écranest compris entre 52 cm
et 72 cmIdem
854091000:  parties de
tubes cathodiquesPour le matériel à usage
militaire, licence délivrée par leMinistère de l'économie;pour le matériel à usage civil,marquage CE et règlementstechniques
854389790:  machines et
appareils électriques
ayant une fonctionpropreMarquage CE et règlements
techniquesTN/MA/W/25/Add.2
Page 391 234 5 6 7
854420000:  câbles
coaxiaux et autres
conducteurs électriques
coaxiauxPour le matériel à usage
militaire, licence délivrée par le
Ministère de l'économie;
pour le matériel à usage civil,marquage CE et règlementstechniques
854441900:  autrescâblesIdem
854451900:  autres
câblesIdem
900319300:  montures de
lunettes en autres
matièresMarquage CE et règlements
techniques
900410910:  lunettes
solairesIdem
900410990:  lunettes
solairesIdem
900653100:  autres
appareils
photographiquesPour les fournitures à usage
militaire, licence délivrée par le
Ministère de l'économie;
pour les fournitures à usagecivil, Marquage CE etrèglements techniques
900653900:  appareilsphotographiques réflexmono-objectifIdem
900912000:  appareils de
photocopie en couleursMarquage CE et règlements
techniques
900921000:  autres
appareils de photocopie àsystème optique intégréIdem
900990000:  numéro de
position non spécifié parl'UEIdem
900999000:  autres
parties et accessoires
d'appareils de photocopieIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 40
1 234 5 6 7
901780100:  autres
instruments de mesure de
longueur, pour emploi à
la mainIdem
901839000:  autres
aiguilles pour utilisationmédicaleIdem
901890100:
stéthoscopesIdem
901910100:  appareils de
massageIdem
902212000:  appareils de
tomographie pilotés par
une machineautomatique detraitement del'informationIdem
910219000:  autres
montres-bracelets,
fonctionnant
électriquementIdem
2905;2918;2921;2922;29
24-2926;2932-2934;2939;29143010;29242950;29329075;29329
077;29394010;
29394030;29396010;29396030;29396050;29399071:  narcotiques et autresinhibiteursRégime de licences
d'importationTN/MA/W/25/Add.2
Page 411 234 5 6 7
Produits à usage militaire
et civil, articles pour la
défense nationale et
substances chimiques etbiologiques utiliséespour la productiond'armes biochimiques dedestruction massive;
missiles, matériel et
technologies nucléaires;techniques et matièresutilisées pour lafabrication de missilesIdem
Articles dangereux (liste
concernant d'articles
dangereux de l'ONU)Idem
40122090:
pneumatiques usagésIdem
854380800:  engins de
pêche électriquesIdem
Articles ayant une valeur
culturelle, animauxsauvages, animaux en
captivité, produits
fabriqués à partird'animaux sauvages etd'organes de cesanimaux;  articles ayantune valeur géologique,
appareils de photocopie-
en couleurs;  narcotiquesL'exportation de ces produits est
soumise au régime de licencesnon automatiquesTN/MA/W/25/Add.2
Page 42
1 234 5 6 7
Semences;  engrais;
pesticides;  végétaux et
produits végétaux;
aliments produits à partirde végétaux et demélanges de substances;aliments produits à partird'animaux (produits
laitiers, produits à base
de volaille et produits àbase de poissons)additifs alimentaires etmélanges de ces additifs;Mesures de quarantaine
Bicyclettes Antidumping Section II-A
Armes, explosifs,
substances nucléaires,
médicaments, appareils
d'optique, alcool, tabacs,produits du pétrole,aliments, produitsélectroniques, articles
pour enfants, produits de
maquillage, matériaux deconstruction, machines,meubles et produitstextilesLicence, certificat de produit,
mise en quarantaine des
animaux/végétauxAucun Partie IV-A et
III-C
Armes et munitions Une licence d'importation doit
être obtenue auprès du
Ministère des financesIdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 431 234 5 6 7
Substances radioactives
et réacteurs nucléairesL'approbation de la Commission
de l'énergie atomique est
requise.
Les produits utilisés à des finsmédicales relèvent de lacompétence de l'Office decontrôle des médicaments et desproduits alimentaires (FDA)
conformément à ( Loi fédérale
sur les aliments, lesmédicaments et lescosmétique s).Idem
Appareils à usage
ménagerLoi sur la politique en matière
d'énergie et la préservation desressources énergétiques
Appareils de
conditionnement de l'air
et de chauffage de petitet moyen volume, poêles,chaudières à fonctionsmultiples, gros moteurs
électroniques (200
chevaux-vapeur), etc., depetit volume et devolume moyenCritères d'application sur le plan
de l'énergie
Robinets de toilette,
robinets de cuisine,toilettes à gravité,
toilettes à chasse d'eau,
toilettes à dissolution,toilettesélectromécaniques àpression d'eauRèglements pertinents du
Ministère de l'énergie et de laCommission fédérale du
commerceIdem
Jouets Loi fédérale sur les articles
dangereuxIdem
Peintures contenant du
plombIdem IdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 44
1 234 5 6 7
Bicyclettes et casques Loi fédérale sur les articles
dangereux ;
un certificat légal doit être
obtenu auprès de la Commissionde la sécurité des biens deconsommationIdem
Feux d'artifice et fusées
de signalisationLoi fédérale sur les articles
dangereuxIdem
Produits en tissus Loi sur les tissus inflammables Idem
Cigarettes et briquets Loi sur la sécurité des biens de
consommationIdem
Glacis de construction,
allumettes, antennes
câblées de télévision,tondeuses pour emploi àla main, produitschimiques ménagers etportes de réfrigérateur,
etc.Règlements et normes de
sécurité pertinents
Produits électroniques
(téléviseurs, fours àmicro-ondes, matérielmédical de radiographie,produits à laser, appareils
opérant par ultrasons et
autres produits opérantpar radiations)Loi sur le contrôle des
radiations à des fins de santé etde sécurité  (1968), ( Loi fédérale
sur les aliments, lesmédicaments et les cosmétiques ,
partie V)
Récepteurs de
radiodiffusion,enregistreurs decassettes, télévisions,
walkie-talkie pour usage
civilRèglements relatifs aux normes
en matière de radioactivitéadoptés par la Commissionfédérale des communications
(FCC), en application de la  Loi
sur les télécommunications(1934)TN/MA/W/25/Add.2
Page 451 234 5 6 7
médicaments et
cosmétiquesLoi fédérale sur les  aliments,
les médicaments et les
cosmétiques;
les produits relevant de lacompétence de l'Office decontrôle des médicaments et desproduits alimentaires doiventfaire l'objet d'un examenPartie III, B et
C
Biomédicaments à usage
humain et animalLes importations de
médicaments à usage humain
doivent se conformer à la Loi
fédérale sur les services desanté publique;les importations demédicaments à usage animal
doivent se conformer à la Loi
sur les virus, sérums et toxines .
Une licence d'importation estexigée pour ces produits;un étiquetage spécial est exigé
pour l'importation de ces
produits.
Narcotiques et leursdérivésRèglements concernant
l'administration desmédicaments  adoptés par le
Ministère de la justice
Dispositifs pourl'administration de
narcotiquesCode fédéral Partie III, B
Or et argent Loi nationale sur le
poinçonnage
Pesticides Loi fédérale sur les insecticides,
bactéricides et raticides
Substances toxiques Loi sur l'administration des
substances toxiquesTN/MA/W/25/Add.2
Page 46
1 234 5 6 7
Produits dangereux Loi sur les produits dangereux;
Loi sur les médicaments
corrosifs ;  Loi sur les aliments,
les médicaments et lescosmétiques;  Loi sur la sécuritédes consommateurs en matièrede production  et Loi sur le
recyclage et la préservation des
ressources ;
Un certificat délivré parl'Agence pour la protection del'environnement (EPA) estnécessaire pour l'importation dedéchets.
Produits textiles Loi sur l'authentification des
produits textiles .
La Loi sur l'agriculture (1956)
dispose que les importations deces produits doivent se
conformer aux prescriptions
relatives aux contingentsd'importation, au régime delicences d'exportation et à lateneur en fibres, etc.
Produits en laine Loi sur l'étiquetage des produits
en laine  (1939)
Produits en cuir (d'une
valeur excédant
7 dollars EU)Loi sur l'étiquetage des produits
en cuir
Véhicules automobiles,
matériel de circulationNormes fédérales de sécurité en
matière de circulation;Loi sur la lutte contre lapollution atmosphériqueTN/MA/W/25/Add.2
Page 471 234 5 6 7
Produits aquatiques Normes d'inspection des
produits aquatiques établies par
l'Office de contrôle des
médicaments et des produitsalimentaires (FDA)Mesures sanitaires etphytosanitairesExportations chinoises
de produits aquatiques et
de miel
Tissus, gants, articles de
voyage à surface
extérieure en fibres
chimiques, soutiens-gorge, pyjamas et robesde chambreMesures commerciales
correctivesExportations chinoises
des produits en question
Bicyclettes Licences d'importation
VentilateursélectroniquesLimitation en matière
d'évaluation en douane
Appareils d'éclairage Normes beaucoup plus
rigoureuses que nécessaire
Tous les produits Inspection des cargaisons au cas
par cas
Matières textiles et
vêtementsLa Directive 2002/61/CE
prohibe l'utilisation de teinturesayant une concentrationd'amines aromatiques supérieureà 30 ppmRèglements
techniques etnormes(Partie III, B)
Certains produits, dont
les feuilles d'aluminium,
les bicyclettes, leschaussures, etc.Mesures antidumping échanges commerciaux
s'élevant à 1 461
milliards d'eurosDroits
antidumping
(Partie II, B)Accord
antidumping
Produits en acier Mesures de sauvegarde
Tous les produits Directive 2001/95/CE relative à
la sécurité générale des produitsRèglements
techniques etnormes(Partie III, B)TN/MA/W/25/Add.2
Page 48
1 234 5 6 7
Produits électriques Compatibilité
électromagnétique, 89/236/CEE,
92/31/CEE, 93/68/CEEIdem
Matériel à basse tension 73/23/CEE, 93/68/CEE Idem
Récipients à pression
simple87/404/CEE, 90/68/CEE Idem
Jouets positions du SH
9501, 9502, 950388/378/CEE, 93/68/CEE Idem
Produits de construction 89/106/CEE, 93/68/CEE Idem
Machines et appareils 98/37/CEE, 93/68/CEE Idem
Équipements de
protection individuelle89/686/CEE, 93/95/CEE,
96/58/CE, 93/68/CEEIdem
Instruments de pesage à
fonctionnement non
automatique90/384/CEE, 93/68/CEE Idem
Dispositifs médicaux
implantables actifs90/384/CEE, 93/68/CEE Idem
Appareils à gaz 90/396/CEE, 93/68/CEE Idem
Chaudières à eau chaude
alimentées encombustibles liquides ougazeuxExigences en matière de
rendement énergétique,92/42/CEEIdem
Explosifs à usage civil 93/15/CEE Idem
Dispositifs médicaux 93/42/CEE, 98/79CE,
2000/70/CEIdem
Appareils de protection
destinés à êtres utilisésen atmosphèresexplosives94/9/CE Idem
Emballages et déchets
d'emballages94/62/CE Idem
Ascenseurs 95/16/CE Idem
Équipements sous
pression97/23/CE IdemTN/MA/W/25/Add.2
Page 491 234 5 6 7
Dispositifs médicaux de
diagnostic in vitro98/79/CE Idem
Équipements hertziens et
équipements terminaux
de télécommunications1999/5/CE Idem
Équipements marins 96/98/CE, 98/85/CE Idem
Réfrigérateurs,
congélateurs et appareilscombinés électriques àusage ménagerExigences en matière de
rendement énergétique,96/57/CEEIdem
Équipements sous
pression transportables1999/36/CE Idem
Matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des
bâtimentsÉmissions sonores, 2000/14/CE Idem
Ballasts pour l'éclairage
fluorescentExigences en matière de
rendement énergétique,2000/55/CEIdem
Produits médicaux à
usage humain, positions
3001-3004 du SH2001/83/CE Idem
Médicaments
vétérinaires, positions3001-3004 du SH2001/82/CE Idem
Cosmétiques 76/768/CEE Idem
Produits chimiques 76/769/CEE, 1999/45/CEE Idem
Équipements électriques
et électroniques2000/0158 et 2000/0159 COD Idem
Briquets Prescription additionnelle en
matière de dispositif de sécuritéLimitation des
importations
Essuie-mains Prolongation de l'enquête en
matière de sauvegardesIncidence sur les
importationsRestrictions
quantitatives
et régime de
licencesd'importation(IV, A)ATV, article 6:13TN/MA/W/25/Add.2
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1 234 5 6 7
Nombreux produits Mise en œuvre de la
réglementation du commerce
d'exportationEntrave aux importations
à usage autre que
militaireLimitation des
exportations
(IV G)
Anguilles Pratiques discriminatoires visant
à prolonger la période dequarantaine et à accroître lesfrais de mise en quarantaine parl'adjonction d'autres articlesNuit aux échanges
normaux et empêchetoute exportationchinoise d'anguillesDispositions
en matièred'essais et decertification(III, C)
Sel Monopole, Loi fédérale sur les
ventes de selCommerce
d'Etat,
monopoles
d'État (I,  E)
Appareils électriquesdomestiques, parexemple lave-lingeUne quantité excessive de
documents est exigée dans lecadre de la procédured'inspection.Impose des coûts très
lourds aux exportateurset nuit à la confidentialitécommerciale.Règlements
techniques etnormes (III,B)Éliminer cette
prescription
Matériel SDH Longue période d'essai avant
l'accès aux réseauxLimite les échanges Idem
Caoutchouc naturel pour
automobilesLimitation des ports
d'importationLimite les importations Formalités
douanières
(II, G)Éliminer
Matériel AMRC Longue période d'essai avant
l'accès aux réseauxLimite les échanges Règlements
techniques etnormes
Produits en acierpositions  7208-7210-
7211-
7219-7220-7225-7226  du
SH751/MPP/Kep/11/2002
Procédure de licences
d'importationLimite les importations Restrictions
quantitatives
et régime de
licencesd'importation(III, A)Modifier les
articles 4 et 5 du
Décret ministériel
Nombreux produits 05/DJPLN/KP/Iii/2002 Limite les importations Restrictions
quantitativeset régime de
licences
d'importation(III, A)Réduire le champ
d'application duDécretTN/MA/W/25/Add.2
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Textiles 732/MPP/KEP/70/2002 Limite les importations Restrictions
quantitatives
et régime de
licencesd'importation(III, A)Modifier l'article
2
Nombreux produits 104/MPP/KEP/2/
2002Limite les importations Marchés
publics (I, C)Abroger le Décret
Vidéodisques (DVD) Normes et droits de propriété
intellectuelleAugmentation des coûts
de productionIII, B, C
Vidéodisques (DVD) Interdiction frappant les
importationsTN/MA/W/25/Add.2
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II. MALAISIE
Participant
maintenant
l'obstacleProduits affectés
par l'obstacleNature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur
les échangesCatégorie du
CatalogueDispositions
pertinentes de
l'OMCTraitement de
l'obstacle
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Participant A Acier Imposition de droits de douane allant
jusqu'à 30 pour cent, pour lesproduits en acier pendant une périodede trois ans au titre de l'article 201 dela Loi de 1974 sur le commerce
extérieur, avec effet au 20 mars 2002
L'agrégation de catégories de
produits en acier en grands groupesde produits (pour démontrerl'existence d'un dommage) est
incohérente étant donné que les
produits en acier de la Malaisiedevaient déjà acquitter un droitantidumping de 7,51 pour cent.Harcèlement commercial
Gants en
caoutchoucnaturelL'importation de gants en caoutchouc
naturel est soumise à une prescriptionen matière d'étiquetage.  Toutefois,
les gants et le matériel médical en
caoutchouc synthétique sontexemptés de cette prescription, bienqu'ils soient fabriqués selon la mêmeméthode et que les produitschimiques protecteurs soient
analogues à ceux que l'on peut
trouver dans le caoutchouc naturel.
Obligation de désigner son propre
agent.Augmentation du coût
des exportationsTN/MA/W/25/Add.2
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Fruits tropicaux La prescription phytosanitaire
concernant la désinfestation desmouches des fruits empêche
l'importation de caramboles.Accord SPS
Bois tropicaux La proposition des législateurs d'un
City Council visant à modifier lecode administratif de la ville enquestion, portant notamment sur lescontrats de cette ville relatifs à l'achat
de produits et de substances du bois
limitera l'utilisation de bois tropicauxdans les bâtiments publics.  Ce texteobligera les services municipaux àacheter des bois feuillus tropicaux etdes produits de bois feuillus
tropicaux qui ne proviennent que de
forêts gérées de façon responsable, etplus particulièrement, de boiscertifiés par le Forest StewardshipCouncil.
La restriction proposée est
discriminatoire, en ce sens qu'ellesoumet à certification les boistropicaux et pas les autres bois.TN/MA/W/25/Add.2
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12 3 4 5 6 7
Participant B Tous les produits Adoption par le Parlement d'une loi
concernant un label international dequalité pour les "produits éthiques".
Cette loi vise à promouvoir la
production socialement responsable.Le label en question pourrait êtreapposé sur les produits si lesproducteurs, des sous-traitants auxfabricants, respectent les directives de
l'Organisation internationale du
travail dans le processus defabrication. Ce programme, bien quefacultatif, implique qu'il y ait desentreprises d'audit social, agréées par
les Ministères de l'économie des
Membres, pour vérifier la conformitéde l'utilisation du label.
L'application de règles d'étiquetagespécifiques dans un État membre,bien que volontaire, pourrait devenirun obstacle pour les exportateurs
malaisiens, de même que pour les
importateurs et négociants quiapprovisionnement d'autres Étatsmembres. Les mesures commercialesunilatérales visant à promouvoirl'adoption de normes du travail afin
de répondre à des préoccupations
nationales établiront unediscrimination contre les produits enprovenance de Malaisie qui neportent pas le label et restreindrontl'accès aux marchés.TN/MA/W/25/Add.2
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Équipements
électriques etélectroniquesLa directive relative à l'élimination des
déchets d'équipements électriques etélectroniques constitue un obstacle au
commerce, étant donné que l'industrie
électrique et électronique se trouveprincipalement dans des pays endéveloppement. Les coûts additionnelsqu'elle entraînera affecteront lacompétitivité des produits électriques
et électroniques en provenance des
pays en développement.  La gestiondes déchets incombe à l'État et le coûtde l'enlèvement devrait reposer sur leprincipe du "pollueur-payeur".Coûts additionnels pour
l'industrieAccord OTC
Produits à base de
volailleRègles rigoureuses concernant la
qualité, l'emballage et l'étiquetage des
produits alimentaires importés par lesÉtats membres. Les règlementssanitaires comprennent également desrègles relatives au matériel et auxmatières utilisés pour transformer et
emballer les aliments.  (L'obtention
d'homologations implique unedocumentation substantielle et desformalités administrativesfastidieuses.  Il a fallu deux ans à unesociété malaisienne pour obtenir une
homologation.)Accord SPS
Poissons et
produits de lapêcheRecours aux règlements locaux pour
déterminer les limites acceptablesd'organismes nuisibles présents dansles expéditions ou donner uneinterprétation contestée du
Règlement, bien que les sociétés se
soient conformées au systèmed'analyse des risques aux pointscritiques (HACCP).TN/MA/W/25/Add.2
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12 3 4 5 6 7
Produits
techniquesLes exportations de produits
techniques vers les marchés de ceparticipant doivent se conformer au
marquage CE.   Pour être admis à
porter le marquage CE, les produitsdoivent être soumis à des procéduresd'essai et d'homologation rigoureusesen matière de performances et desécurité.  Les produits importés
deviennent plus coûteux et ne sont
plus compétitifs en raison du coûtplus élevé qu'implique le respect desnormes rigoureuses établies.
Accessoires detuyauterie en
aciers inoxydables
à souder bout àboutNécessité de se conformer à la
Directive concernant les équipements
sous pression depuis mai 2002
Participant C Achats verts La Loi sur la promotion des achats
verts, mise en œuvre le 1er avril 2001,
indique plusieurs produits dontl'exportation présente un intérêt pour
la Malaisie, et dont l'achat devra
s'effectuer conformément à ladite loi.Cette loi impose des "critèresd'évaluation" rigoureux, tels que lerecyclage, la réutilisation et laréduction de l'impact sur
l'environnement lors de l'élimination.
Le Ministère de l'environnement duparticipant en question a fixé unobjectif irréaliste aux fournisseurs quidoivent  satisfaire à la totalité des
critères d'évaluation d'ici à la fin de
2001 pour la passation de marchéspublics portant sur un nombresubstantiel d'articles.TN/MA/W/25/Add.2
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Les produits visés sont les suivants:
papier, imprimés, fournitures debureau (y compris, crayons, stylos à
bille et tampons encreurs), meubles
de bureau (tels que chaises, bureaux,étagères et meubles de rangement),machines de bureau (en particulier,appareils de photocopie, ordinateurs,imprimantes, télécopieurs,
numériseurs et lecteurs de disques
magnétiques), appareils électroniqueset électriques de consommation,articles d'éclairage, uniformes etvêtements de travail, accessoires
fixes d'intérieur (en particulier,
rideaux, tapis et couvertures) et gantsde travail.
L'adaptation aux nouveaux critèresd'évaluation prend du temps et exigeque des modifications soientapportées au procédé de fabrication.
La mise en application de la loi sur
les achats verts a eu des effetsnégatifs sur les PME malaisiennes, dufait qu'il est difficile de satisfaire aux"critères d'évaluation", ce qui leur afait perdre leur marché.TN/MA/W/25/Add.2
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12 3 4 5 6 7
Ordinateurs
personnelsUn programme de l'Association de
entreprises des secteurs del'électronique et des technologies de
l'information du Membre visant à
apposer des écolabels sur lesordinateurs personnels, qui a démarréen septembre 2001, bien quevolontaire, a eu des effets négatifs surles petits fabricants malaisiens.
Ce programme établit inévitablement
une discrimination sur le marché desordinateurs personnels, en ce sensque les ordinateurs qui portent cegenre d'étiquette sont considérés
comme étant respectueux de
l'environnement par rapport à ceuxqui n'en portent pas.
La loi du participant en question surle recyclage oblige les fabricants àrécupérer les appareils domestiquesusagés et à facturer des frais de
recyclage. Cette loi exige également
que 50 à 60 pour cent des matièresentrant dans la fabrication desappareils soient recyclées. Lesautorités ont soumis à recyclage lesordinateurs utilisés par les entreprises
et par les ménages à compter de la fin
de 2002. La loi imposant le recyclageobligatoire entraîne des coûtssupplémentaires pour les exportateursmalaisiens. Elle a dissuadé les
distributeurs et les détaillants
d'importer de Malaisie, au profit desproduits de fabrication nationale pourlesquels il existe des installations derecyclage.TN/MA/W/25/Add.2
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La loi rigoureuses sur le recyclage
favorise les sociétés nationales etmultinationales qui disposent de
ressources financières importantes.
Les appareils électriques et lesordinateurs personnels appartenant àdes PME qui portent des marquesmalaisiennes risquent d'être évincésdu marché du Membre.
Dispositifsmédicaux etproduitspharmaceutiquesLes exportateurs potentiels de
dispositifs médicaux et de produitspharmaceutiques destinés au marchéde ce Membre sont soumis à unelongue procédure d'homologation dufait que celui-ci a depuis longtemps
pour pratique de limiter l'acceptation
de données cliniques étrangères. Ilssont tenus de procéder à des essaiscliniques répétés sous l'autorité duMembre importateur. Le manque detransparence des processus de prise
de décisions de ce participant, ainsi
que le manque d'accès à cesprocessus sont des problèmes quiexistent de longue date dans lesecteur des dispositifs médicaux etdes produits pharmaceutiques.
Produits
alimentaires et
boissonsMalgré une amélioration ces
dernières années, les procédures de
dédouanement des importations duparticipant restent lentes et lourdes.Les redevances pour les opérationsdouanières restent élevées et les
horaires d'ouverture des services
douaniers sont restreints.TN/MA/W/25/Add.2
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12 3 4 5 6 7
Participant D Réglementation
stricte àl'importation des
produits
alimentairesLes exportations de produits
alimentaires à destination de ceparticipant sont soumises à des
procédures compliquées
d'autorisation préalable, qui exigentla présentation d'une documentationdétaillée, notamment des formules.Pratiques
restrictivestolérées par le
gouvernement.
La procédure d'autorisation pour un
nouvel additif est compliquée et
longue du fait que les règlements ne
permettent d'utiliser que des additifsexpressément répertoriés dans lesprocédés de fabrication des aliments.Bien que le participant en questiondispose de procédures permettant
d'obtenir la reconnaissance d'une
certification d'un gouvernementétranger ou d'une certification agréée,le délai nécessaire, les nombreusesformalités administratives et lesprocédures compliquées que cela
suppose dissuadent les exportateurs
malaisiens de présenter desdemandes.
Le traitement douanier préférentielaccordé au Centred'approvisionnement des hôtelstouristiques de ce participant limite
encore plus l'approvisionnement en
produits alimentaires étrangers deshôtels nationaux.TN/MA/W/25/Add.2
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L'importation de dispositifs médicaux
sur le territoire de ce participant estsoumise à une réglementation stricte,
à savoir:
− communication de
renseignementsconfidentiels, par exemple,description des procédés de
fabrication, spécifications
des matières et informationsconcernant les élémentsconstitutifs;
− essais additionnels sur place;
− licence d'importation non
cessible et répétition de la
procédure d'autorisation si lenom de l'importateur estdifférent;
− répétition de la procédure
d'autorisation si le produit aété modifié, amélioré oumodernisé, ou a subi des
variations mineures, sans en
changer les  caractéristiquesde sécurité et la fonction;  et
− énorme masse de
documents, y comprisrapport d'essai.TN/MA/W/25/Add.2
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12 3 4 5 6 7
Participant E Hitox ou oxyde de
titane blancDu fait du manque d'uniformité des
évaluations en douane, lesexportations de hitox ou d'oxyde de
titane blanc à destination de ce
participant ont été soumises à destaux de droit différents, selon le portd'entrée, et ont fait l'objet d'unedétermination arbitraire de la valeuren douane.  Les autorités douanières
d'un certain port du participant en
question insistent pour que le hitoxsoit imposé comme le dioxyde detitane blanc, sur la base d'une valeurde 2 000 dollars EU la tonne
métrique, et non sur la base de sa
valeur réelle, qui est de1 000 dollars EU la tonne métrique.
Poterie Un fabricant malaisien de poterie a
subi les effets négatifs de l'absence demoyens de faire respecter les droitsde propriété intellectuelle sur le
territoire de ce participant.   Cette
société a cessé d'exporter de lapoterie en céramique à destination duparticipant en question parce que lesmodèles de ces produits n'y étaientpas protégés, bien qu'elle jouisse des
droits conférés par un brevet sur le
territoire dudit participant. Lesproducteurs locaux avaient copié lesmodèles et les produits malaisiens defaçon généralisée, et les mêmes
modèles sont actuellement exportés
en Suisse et en Australie à des prixinférieurs, par rapport aux produitsoriginaux en provenance de Malaisie.TN/MA/W/25/Add.2
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Il a été signalé que les trancheuses
alimentaires fabriquées en Malaisieétaient copiés sur le territoire de ce
participant. Bien que la société
malaisienne ait engagé des poursuitescontre cinq sociétés et ait obtenu gainde cause, du fait d'une protectioninsuffisante des droits de propriétéintellectuelle, elle a cessé d'exporter à
destination de ce participant.
Les procédures de demande
d'enregistrement de sociétés sont plusfastidieuses pour les sociétésétrangères que pour les sociétés
nationales. Le capital libéré inscrit est
aussi plus élevé pour les entreprisesétrangères que pour les entrepriseslocales.  Par exemple, une société deformation entièrement à capitauxnationaux peut être créée avec un
dépôt de seulement 3 600 dollars EU
sur un compte bancaire.  Unecoentreprise à participation étrangèreou une société de formationentièrement à capitaux étrangers doitavoir déposé 120 000 dollars EU sur
un compte bancaire pour pouvoir
obtenir une licence commerciale.TN/MA/W/25/Add.2
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12 3 4 5 6 7
Ouverture de
lettres de créditpar une tierce
partieLes sociétés nationales autorisées à
émettre des lettres de crédit exigentdes fournisseurs étrangers qu'ils
communiquent des renseignements
détaillés sur les contratscommerciaux passés entre lesimportateurs constitués deressortissants de ce participant et lesexportateurs malaisiens avant
d'émettre les lettres de crédit libellées
en dollars EU. La pratique consistantà ne faire émettre des lettres de créditque par des sociétés agréées et àobliger les fournisseurs à divulguer
des informations concernant des
transactions commerciales à unetierce partie est contraire à l'éthiquecommerciale.
Marchandises Difficultés pour déterminer les
normes applicables aux marchandisesdu fait que les procédures douanières
ne sont pas normalisées et en raison
des évaluations contradictoires faitespar l'Administration d'Étatd'inspection des produits de baselocale implantée dans divers portsd'entrée.  Dans le cas de
marchandises pour lesquelles ce
participant n'a pas encore établi sespropres normes, on appliquegénéralement les normes du paysd'origine.   Cette pratique a engendré
une confusion chez les fonctionnaires
et des retards dans le dédouanementdes expéditions dans divers portsdudit participant, puisque des normesdifférentes sont appliquées pour unmême produit.TN/MA/W/25/Add.2
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Les procédures en matière de sécurité
et d'inspection qui sont appliquéesaux produits malaisiens sont plus
rigoureuses que celles qui sont
appliquées aux produits similairesd'origine nationale.  Il est parfoisdifficile de savoir quel estl'organisme spécifique chargé deprocéder à l'inspection.  .Il en résulte
que le dédouanement des expéditions
au port d'entrée est différé jusqu'à ceque les agents des douanes aientrésolu ce problème et perçu des taxesadditionnelles auprès des
exportateurs..
Huile de palme Des taux de TVA différents de ceux
appliqués à l'huile de soja et à l'huilede coco sont appliqués à l'huile depalme raffinée, décolorée etdésodorisée (RBD) et à l'huile depalmiste transformée;
taux de TVA:
huile de palme raffinée, décolorée et
désodorisée (RBD):  17 pour centhuile de palmiste transformée:17 pour cent
huile de soja brute ou transformée:
13 pour centproduits transformés à base de noixde coco:  8,3-16,6 pour centSupprimer ce
traitementdiscriminatoireentre différenteshuiles au mêmestade de
transformation.
Participant F Carreaux en
céramiqueExige une inspection avant
expédition
Certains types de carreaux en
céramique sont toujours classéscomme produits soumis à desrestrictions à l'importation.TN/MA/W/25/Add.2
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Biberons en
matière plastiqueL'exportation de biberons en matière
plastique est soumise à un système decertification obligatoire des produits
et à des droits d'essai élevés.  Les
biberons exportés par la mêmesociété aux États-Unis, en Europe, auJapon, en Asie occidentale et dansd'autres pays ne sont pas soumis àcette exigence.Des procédures
complexes et des fraisexorbitants ont rendu
impossible la
commercialisation de ceproduit.
Les frais qu'il faut engager pourobtenir un certificat sont exorbitants.
La licence est renouvelée sous
réserve d'inspections périodiques, devisites dans les usines et d'essais
indépendants pratiqués sur des
échantillons.  Les candidats doiventprendre à leur charge le coût desessais et des visites pour deuxfonctionnaires, à savoir, frais detransport aérien, de transport sur
place, d'hébergement et de visa.TN/MA/W/25/Add.2
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Plusieurs
participantsd'une seule
régionTous les produits Les documents commerciaux
concernant les exportations àdestination d'un groupe de
participants/de candidats à l'accession
à l'OMC doivent être visés par leursambassades respectives. Cesdocuments doivent être certifiés parles chambres de commerce locales etpar le Ministère malaisien des
affaires étrangères avant d'être visés
par les ambassades de cesparticipants. Ces procéduresengendrent des retards nonnécessaires pour les exportateurs
malaisiens implantés en dehors de
Kuala Lumpur.
Les frais de visa perçus sont élevés et
varient d'une ambassade à l'autre.
ProduitspharmaceutiquesPrescriptions strictes en matière
d'enregistrement pour l'importation
de produits pharmaceutiques.  Les
exportations de produitspharmaceutiques malaisiens danscette région doivent faire l'objet dediverses études techniques, parexemple une étude de stabilité et une
étude de bio-équivalence et sont
soumises à une procédure devalidation.TN/MA/W/25/Add.2
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12 3 4 5 6 7
Étant donné que les produits
pharmaceutiques sont extrêmementréglementés, en ce qui concerne la
qualité, la sécurité et l'efficacité,
chacun de ces participants oucandidats à l'accession à l'OMC a sespropres règlements et son propresystème réglementaire de contrôle.
Un participant de cette région exige
que pour tous les produitspharmaceutiques et médicaux uncertificat de vente libre, soit obtenuauprès du Département de la santé.TN/MA/W/25/Add.2
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Les fabricants malaisiens de produits
pharmaceutiques sont tenus de seconformer aux bonnes pratiques de
fabrication, certifiées par des
organismes tels que l'Office decontrôle des médicaments et desproduits alimentaires des États-Unis,l'Administration australienne desproduits thérapeutiques et l'Agence
britannique de contrôle des
médicaments et à la certification desproduits par les pays développés pourpouvoir exporter dans cette région.Les médicaments de fabrication
malaisienne, enregistrés et agréés par
l'Office de contrôle des médicamentsrelevant du Ministère de la santémalaisien, ne sont pas reconnus.Ces prescriptions, conjointement avecles conditions non harmonisées, en ce
qui concerne la qualité, la
réglementation en matière de sécuritéet les spécifications techniques,pénalisent les fabricants malaisiensde médicaments, en particulier lesfabricants de médicaments
génériques.TN/MA/W/25/Add.2
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Participant G Tous les produits Les sociétés étrangères sont tenues de
passer avec un agent local un contratqui donne le droit à ce dernier
d'exercer un monopole sur la
distribution des produits et servicesdu mandant sur le territoire del'agence, qui peut être constitué soitde l'ensemble du territoire duparticipant, soit de parties de celui-ci.
Un seul contrat de représentation est
autorisé pour le même produit ouservice.  Il est compliqué et difficilede dénoncer un contrat dereprésentation, étant donné que seul
le Comité des agences commerciales,
qui relève du Ministère de l'économieet du commerce, est autorisé à ymettre fin.
Les sociétés étrangères ne sont pasautorisées à passer de nouveauxcontrats de représentation avec
d'autres agents pour les mêmes
produits ou services, sauf si le contratantérieur a été dénoncé avecl'autorisation du Directeur du registredes agences commerciales duMinistère de l'économie et du
commerce.
Tous les produits Les pratiques d'achat des
gouvernements fédéral etinfrafédéraux limitent souvent lesexportateurs étrangers.  Les
fabricants locaux sont prioritaires.TN/MA/W/25/Add.2
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Tous les produits Les sociétés étrangères qui souhaitent
entreprendre des activitéscommerciales sur le territoire de ce
participant doivent:
− créer une coentreprise
avec des ressortissantsde ce participant;
− nommer des agents
commerciaux;  ou
− créer des bureaux
locaux.
− Sauf  pour les sociétés
implantées dans leszones franches,  51 pour
cent au moins du capital
d'un établissementcommercial doivent êtredétenus par desressortissants de ceparticipant.
− Une entreprise qui
importe ou distribue unproduit doit être soitune agence/undistributeur appartenant
entièrement à des
intérêts nationaux, soitune société àresponsabilité limitée(SARL) appartiennentpour 51 pour cent à des
intérêts nationaux et
pour 49 pour cent à desintérêts étrangers.
− Les ressortissants
étrangers ne sont pasnon plus autorisés àdétenir des terres et despropriétés.TN/MA/W/25/Add.2
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12 3 4 5 6 7
Récipients à
pression etchaudièresLicence délivrée par la Chambre de
commerce et d'industrie et licencedélivrée par la municipalité.
Parties, matériel et
machinesLa loi exige d'avoir un répondant
local pour mener des activités
commerciales et, en général, lerépondant est l'agent, le représentantou le distributeur de la sociétéétrangère. Les entrepreneurs de
projets civils ne sont pas autorisés à
importer directement et doiventacheter les parties, le matériel et lesmachines nécessaires auprès d'agentslocaux.
Participant H Certains produits
spécifiésLes produits réglementés exportés à
destination de ce participant doivent
faire l'objet d'une inspection avant
expédition effectuée par les agents dece participant, Intertek, société établieà Singapour, afin que des certificatsde conformité soient délivrés,conformément à la réglementation
intérieure.  Le processus d'obtention
du certificat de conformité prend dutemps et est coûteux étant donné quel'agent pour la Malaisie est implanté àSingapour.TN/MA/W/25/Add.2
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Tous les produits Les réglementations commerciales
limitent l'importation et lacommercialisation directe sur le
territoire de ce participant à ses
ressortissants et aux sociétésentièrement détenues par des intérêtsnationaux.  Les exportateursétrangers doivent nommer des agentschargés de les représenter sur le
territoire de ce participant.
En cas de différend, la rupture d'un
accord de représentation sera difficileet longue. De nombreuses sociétés
gèrent de nombreuses lignes de
produits, ce qui rend difficile lapromotion efficace de tous lesproduits.
Participant I Procédures de
dédouanementLa SGS duplique les fonctions des
autorités douanières et complique laprocédure de dédouanement. Les
deux agences ne communiquent pas
efficacement et les produits restent auport ou à l'aéroport pendant delongues périodes.
Tous les produits Le gouvernement exige que les
importateurs obtiennent uneautorisation formelle d'importation
(Demande descriptive d'importation –
DDI) de la Banque centrale si lavaleur de l'importation est supérieureà 5 000 dollars EU.TN/MA/W/25/Add.2
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12 3 4 5 6 7
Participant J Nombreux
produitsConformément à la Loi de 1963
portant réglementation desimportations et des exportations, le
Ministère du commerce et de
l'industrie peut agir dans l'intérêtnational et interdire, limiter ouréglementer d'une autre manière lesimportations.La liste des marchandises soumises à
des restrictions et exigeant des permis
d'importation a été réduite mais inclutencore des produits tels que:
− les poissons et les
produits laitiers
(préoccupations
sanitaires);
− les produits pétroliers
(préoccupationsstratégiques);
− les produits chimiques
visés par le Protocole de
Montréal (obligationsinternationales);
− les pneumatiques
(spécifications en
matière de qualité);
− les chaussures
(contingent OMC);
− les armes à feu et
munitions(préoccupations enmatière de sécurité);TN/MA/W/25/Add.2
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En 1996, le gouvernement a instauré
un programme de participationindustrielle en vertu duquel tous les
contrats d'achat ou de location passés
par un organisme public ouparapublic (marchandises,équipement et services) excédant10 millions de dollars EU sontsoumis à une obligation de
participation industrielle.
En vertu de cette obligation, le
vendeur/fournisseur doit exercer uneactivité commerciale/industrielle aumoins équivalente à 30 pour cent dela composante importée du marché
faisant l'objet d'un appel d'offres
public.Les exportateurs/fournisseurs ont septans pour s'acquitter de cetteobligation, et la non-exécutionentraîne une pénalité de 5 pour cent
de l'obligation de participation
industrielle restant à exécuter.
Participant K Plusieurs produits Maintien d'une "liste négative" de
marchandises prohibées, pourl'importation desquelles uneautorisation spéciale est nécessaire.
Cette liste comprend:
− les pierres précieuses et
semi-précieuses;
− les bijoux en or;
− les boissons gazeuses
destinées à la revente;
− les textiles et vêtements
destinés à la revente.TN/MA/W/25/Add.2
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12 3 4 5 6 7
Participant L Huile de palme Procédure de dédouanement
− nombreux essais des
produits au bureau de
douane et résultats des
essais à envoyer à lacapitale pourapprobation du chef duComité d'État pour les
douanes.
L'huile de palme (code duSH:  1511901900, fractionssolides d'huile de palme,autres) est un des produitsvisés.
Participant M Huile de palme Directives en matière alimentaire
dans le cadre du programme de la
Fondation australienne des maladiesdu cœur intitulé "Tick-a-Pick"
Participant N Huile de palme La stéarine raffinée, décolorée et
désodorisée est jugée non comestible.Les mélanges d'huiles alimentaires nesont pas autorisés.
Fournitures de
bureauToutes les importations sur le
territoire de ce participant doivent
être certifiées par Inspectorate,société désignée par legouvernement.  Aucune modificationn'est acceptée une fois que le
certificat d'inspection a été délivré,
même en cas d'erreur sur le contenu.
Participant O Produits pour la
toilette despersonnesExige un certificat de vente libre, un
certificat d'analyse et un certificat decomposition.
Dalles encéramiqueExige une inspection avant
expédition.TN/MA/W/25/Add.2
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Participant P Produits pour la
toilette despersonnesExige un certificat de vente libre, un
certificat d'analyse et un certificat decomposition.
Exige un certificat de produit délivré
par le Ministère de la santé.Formulaire d'autorisation délivré parle Directeur des ressourcespétrolières.
Participant Q Machines de
raffinage de
l'huile de palme etpièces détachéesLes marchandises doivent être
inspectées par la  SGS:
- intervention sur les
prix;
- indifférence et manque
de personnel pourprocéder à l'inspection;
- délais insuffisants pour
que l'inspection soitterminée à temps pourla livraison.
Participant R Machines de
raffinage de
l'huile de palme et
pièces détachéesLes marchandises doivent être
inspectées par la SGS:
- intervention sur les
prix;
- indifférence et manque
de personnel pourprocéder à l'inspection;
délais insuffisants pour que
l'inspection soit terminée à tempspour la livraison
Participant S Dalles en
céramiqueDu fait du taux élevé d'inflation, le
gouvernement local exige que toutesle lettres de crédit soient établies surla base d'un minimum de 360 jours.TN/MA/W/25/Add.2
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Participant T Lampes
fluorescentesDocumentation massive et taxes
d'homologation élevées. Le certificatd'origine doit être homologué par le
consulat du participant à Kuala
Lumpur et coûte 400 à 600 ri nggit
malaisiens.
Participant U Récipients à
pression etchaudièresCertification HPO (suivant AD-
Merklätter)
Participant V Tous les produits Les dispositions juridiques ne sont
pas claires, nombreuses zones
d'ombre. Cela a souvent eu pour effetde retarder l'interprétation au sein desdépartements et parmi lesfonctionnaires.
Les accords signés ne sont pastoujours honorés, reconnus et
exécutoires.
Participant W Frais de service
perçus sur lesrecettesd'exportationLes entrepreneurs doivent supporter
une taxe de service d'État généraliséede 20 pour cent pour toutes lesrecettes d'exportation, laquelle estprélevée par les banques.   Il en
résulte que les milieux d'affaires
préfèrent faire du troc de façon àéviter cette taxe de service.TN/MA/W/25/Add.2
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Participant X Matériel pour
installationshydrauliques, par
exemple,
compteurs,robinets d'arrêt etaccessoires enbronzeRéglementation de la pêche
Dans les échanges commerciauximpliquant l'utilisation de lettres de
crédit, certaines banques ou certains
clients locaux indiquent que lesmarchandises à livrer sur le territoirede ce participant doivent êtretransportées sous le pavillon duditparticipant. Dans le cas contraire, une
dérogation doit être obtenue auprès
du Bureau consulaire du participant àKuala Lumpur.  Dans la plupart descas, il n'y a pas de navire battantpavillon de ce participant disponible
en Malaisie.
Pneumatiques Services d'essais limités
Participant Y Produits
alimentaires etcosmétiquesLes exportateurs de produits
alimentaires ont besoin d'un permisde l'Office de contrôle des produitsalimentaires et pharmaceutiques. Laprocédure prend du temps.L'approbation de l'Office de contrôle
des produits alimentaires et
pharmaceutiques est nécessaire,même aux fins d'exposition.
Tous les produits La réglementation est dans une large
mesure rédigée dans la langue localede ce participant, ce qui exiged'engager des sociétés locales de
conseil pour la traduction.
Respect des
normesindustriellesEssai obligatoire pour les articles
électriques et les produitssidérurgiques. Actuellement, il y adeux types de normes, à savoir lesnormes obligatoires et les normes
facultatives, qui visent plus de
1 000 articles.TN/MA/W/25/Add.2
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Les normes obligatoires visent 73
produits, à savoir:  un produitagricole, 18 matériaux à usage civil et
matériaux de construction, 12
produits de consommation, 15articles électriques et d'ingénierie,trois articles à base de fluide etd'ingénierie, un article alimentaire, unproduit d'ingénierie de la
transmission de la chaleur, quatre
articles médicaux, trois peintures,couleurs et vernis, 13 véhicules et unproduit chimique.
L'importation de ces produitsnécessite des permis d'importation.
Une procédure compliquée et delongs délais (40 jours, abstractionfaite du temps nécessaire pour lesessais) sont délibérément imposés defaçon à décourager d'importer. Toutesles demandes doivent être présentées
dans la langue locale, ce qui alourdit
les frais de traduction.
En plus des normes, les permis del'Office de contrôle des produitsalimentaires et pharmaceutiques pourles produits alimentaires,
pharmaceutiques et cosmétiques
compliquent la tâche desexportateurs.
Brochures etimprimésSept imprimés amenés sur le
territoire de ce participant pour être
distribués gratuitement font l'objet
d'une taxe d'importation de 20 pourcent, basée sur le poids.TN/MA/W/25/Add.2
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Participant Z Système de
double prixIl existe un système de double prix
dans lequel les prix sont beaucoupplus élevés pour les étrangers que
pour les nationaux:
Tarifs aériens intérieursInstallations (électriques ethydrauliques)TélécommunicationsDroits d'accès aux lieux publics
Tarifs publicitaires
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