RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/283
3 août 1999
(99-3275)
Conseil général Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS:  ÉVALUATION
DE LA MISE EN ŒUVRE
Communication1 au titre du paragraphe 8 de la
Déclaration ministérielle de Genève
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Président du Conseil général la communication ci-après, datée du 27 juillet 1999.
_______________
Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre des différents accords de l'OMC et de la
réalisation de leurs objectifs conformément au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de
Genève, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une communication adressée au Conseil généralpar les membres du Bureau international des textiles et des vêtements (BITV) qui sont également
Membres de l'OMC ou qui y ont le statut d'observateur.  Je vous serais reconnaissant de faire en sorte
que cette communication soit distribuée en tant que document du Conseil général à titre de
contribution des délégations concernées à l'évaluation de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles
et les vêtements que les Ministres poursuivront à la troisième session de la Conférence ministérielle.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Au paragraphe 8 de leur Déclaration concluant la deuxième session de la Conférence
ministérielle de l'OMC, les Ministres sont convenus de ce qui suit:
"La mise en œuvre intégrale et fidèle de l'Accord sur l'OMC et des Décisions ministérielles
est impérative pour la crédibilité du système commercial multilatéral et indispensable au
maintien de l'élan qui permettra d'accroître le commerce mondial, d'encourager la création
d'emplois et de relever les niveaux de vie dans toutes les régions du monde.  Lorsque nous
nous retrouverons, à la troisième session, nous poursuivrons notre évaluation de la mise enœuvre des divers accords et de la réalisation de leurs objectifs.  Une telle évaluation porterait,
entre autres, sur les problèmes apparus dans la mise en œuvre et leur incidence sur les
perspectives en matière de commerce et de développement des Membres. (…)"
                                                     
1 Communication des membres du BITV qui sont également Membres de l'OMC, c'est-à-dire
l'Argentine;  le Bangladesh;  le Brésil;  la Chine (observateur);  la Colombie;  la Corée;  le Costa Rica;  l'Égypte;El Salvador;  le Honduras;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  l'Indonésie;  Macao;  les Maldives;  le Mexique;  le
Pakistan;  le Paraguay;  le Pérou;  Sri Lanka;  la Thaïlande et l'Uruguay.WT/GC/W/283
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2. Le présent document est destiné à faciliter une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de
l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV).
II. IMPORTANCE DU COMMERCE DES TEXTILES ET DES VÊTEMENTS
3. Il convient de rappeler d'emblée que le secteur des textiles et des vêtements est l'un des plus
importants du commerce international puisqu'il représentait environ 9 pour cent des exportations
mondiales de produits manufacturés en 1997.  Pour  les pays en développement, son importance est
encore plus considérable comme l'illustre le fait que le secteur représentait quelque 19 pour cent de
leurs exportations de produits manufacturés en 1997.  Pour certains pays en développement,
notamment les moins avancés d'entre eux, sa part dans les recettes d'exportation est supérieure encore.
En outre, le vêtement est un secteur à forte intensité de main-d'œuvre;  aussi est-il particulièrement
important du point de vue de la création d'emplois dans ces pays.  La libéralisation des échanges dansce secteur grâce à l'Accord sur les textiles et les vêtements était donc considérée comme l'un des
principaux avantages résultant du Cycle d'Uruguay pour les pays en développement.
III. ATTENTES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE L'ATV
4. Lors de la conclusion du Cycle d'Uruguay, on a tenté à plusieurs reprises d'évaluer l'incidence
économique de cette série de négociations.  On avait finalement conclu que, lorsqu'elles seraient
pleinement mises en œuvre, les mesures de libéralisation du commerce convenues pendant les
négociations pourraient accroître le revenu mondial dans des proportions allant jusqu'à 1 pour cent par
an, soit un montant se situant entre 200 et 500 milliards de dollars EU.  Le volume du commerce
mondial augmenterait de 6 à 20 pour cent.  Le plus remarquable était que "plus d'un tiers des gainsrésulterait de la libéralisation du commerce des textiles et vêtements et un autre tiers de la
libéralisation d'autres produits manufacturés".
2
Objectif de l'ATV
5. Il convient de rappeler que l'ATV a été conçu pour intégrer le secteur des textiles et des
vêtements dans le cadre du GATT, contribuant ainsi à l'objectif de libéralisation du commerce.  Bien
que l'ATV ne définisse pas de manière spécifique l'expression "intégration du secteur des textiles et
des vêtements dans le cadre du GATT", les négociations se sont essentiellement déroulées dans le
contexte des restrictions quantitatives qui avaient été longtemps appliquées et maintenues par certains
pays développés à l'encontre d'importations de pays en développement dans le cadre de l'Arrangement
multifibres.  De fait, aux termes de la Décision ministérielle de 1989, les "modalités du processus
d'intégration (…) devraient, entre autres choses, couvrir l'élimination progressive des restrictionsappliquées au titre de l'Arrangement multifibres et des autres restrictions touchant les textiles et les
vêtements qui ne sont pas compatibles avec les règles et disciplines du GATT (…)".
6. On était également convenu en 1989 – et ces dispositions ont été spécifiquement reprises dans
le deuxième paragraphe du préambule de l'ATV – que le processus d'intégration devrait "avoir un
caractère progressif".  En outre, dans la Déclaration faite à l'issue de la Conférence ministérielle deSingapour de 1996, les Ministres ont indiqué qu'ils attachaient "de l'importance à la mise en œuvre de
[l'ATV] de manière à assurer une transition effective au GATT de 1994 au moyen d'une intégration de
caractère progressif".
                                                     
2 Rapport a nnuel de l'OMC, Mondialisation et commerce, page 42.WT/GC/W/283
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7. En conséquence, l'objectif essentiel de l'ATV était d'éliminer progressivement les restrictions
quantitatives héritées de l'ancien Arrangement multifibres (AMF) et de contribuer ainsi à la
libéralisation des échanges dans ce secteur.  Pour être utile, toute analyse de la mise en œuvre de
l'ATV devrait donc permettre de déterminer de manière spécifique dans quelle mesure des progrès
concrets ont été accomplis dans la réalisation des objectifs précités.
IV. EXPÉRIENCE DE LA MISE EN  ŒUVRE DE L'ATV ENTRE 1995 ET 1999
8. L'ATV est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Près de la moitié de la période transitoire de
dix ans accordée pour sa mise en œuvre est donc déjà écoulée.  De fait, les programmes d'intégration
prévus pour les deux premières étapes du processus de mise en œuvre (couvrant une période de sept
ans) ont déjà été établis.  Ces programmes couvrent donc en fait 70 pour cent de la période transitoire.
9. Pour faciliter un examen exhaustif de la mise en œuvre de l'ATV et des préoccupations qui en
résultent, le présent document contient une analyse de l'application, article par article, des différentes
dispositions de l'Accord.
Article premier:  Quelques principes directeurs
10. L'article premier de l'ATV établit certains principes fondamentaux de mise en œuvre de
l'Accord.  Ces principes visent notamment les produits auxquels s'applique l'ATV;  selon l'un d'eux, il
convient de permettre des augmentations significatives des possibilités d'accès aux contingents pour
les petits fournisseurs et les pays les moins avancés.  Un autre principe indique que les Membres
devraient, en consultation avec les pays producteurs de coton, tenir compte des intérêts particuliers de
ces pays.  Un autre principe encore prévoit que les Membres devraient permettre un ajustementindustriel continu et autonome, ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs marchés.  Enfin, un principe
veut que l'Accord n'ait aucune incidence sur les autres droits et obligations découlant du GATT
(c'est-à-dire ceux qui ne sont pas visés par l'ATV).
11. L'expérience concrètement acquise en ce qui concerne ces principes est examinée ci-après.
i) Augmentations significatives des possibilités d'accès pour les petits fournisseurs
12. L'article 1:2 de l'ATV établit un principe directeur selon lequel les dispositions des
articles 2:18 et 6:6 b) devraient être utilisées de manière à permettre des "augmentations
significatives" des possibilités d'accès pour les petits fournisseurs et la création de possibilités
d'échanges "notables d'un point de vue commercial" pour les nouveaux venus.
13. Nonobstant ce principe, l'accès additionnel aux cont ingents pour les petits fournisseurs n'a été
que marginal - c'est-à-dire qu'il était loin d'être "significatif" - pendant la première étape de la mise en
œuvre.  En fait, cela est dû en partie à la différence entre les méthodes employées d'une part par l'UE,et d'autre part par les États-Unis et le Canada pour appliquer les dispositions de l'article 2:18.  Le
tableau 1 ci-après montre l'accès additionnel pour le s petits fournisseurs pendant les étapes 1 et 2
selon les méthodes employées par l'UE d'une part et les États-Unis et le Canada d'autre part.WT/GC/W/283
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Tableau 1
Accès additionnel pour les petits fournisseurs*
Comparaison des augmentations d'accès
Étape** Accès additionnel ouvert chaque année
par le Canada et les États-UnisAccès additionnel ouvert
chaque année par l'UE
1 0,52% 1,67%
2 1,17% 3,54%
* Par comparaison avec la croissance majorée normale, pour un coefficient de croissance théorique
antérieur à l'ATV de 6 pour cent.
** L'étape 1 recouvre trois années combinées,  et l'étape 2 quatre années combinées.
14. Le tableau ci-dessus montre que l'accès additionnel pour les petits fournisseurs est réellement
insignifiant et ne répond pas au principe énoncé à l'article 1:2.  Il convient également de noter que les
augmentations d'accès résultant de la méthode employée par le Canada et les États-Unis représentent
moins de la moitié de celles qui ont été obtenues par la méthode de l'UE.
15. À l'opposé de ces augmentations marginales des possibilités d'accès indiquées ci-dessus, les
États-Unis ont pris un certain nombre de mesures de sauvegarde visant notamment des exportations
en provenance de petits fournisseurs, en l'occurr ence la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, le
Guatemala, la Jamaïque et la République dominicain e.  De plus, le Honduras, qui relève désormais de
l'article 1:2 en tant que nouveau venu dans le commerce des textiles et des vêtements, a également été
visé par ces mesures de sauvegarde.  Les États-Unis n'ont fourni aucun renseignement permettant de
savoir si un traitement favorable avait été accordé à ces petits fournisseurs et au nouveau venu
concerné.
ii) Augmentations significatives des possibilités d'accès pour les pays exportateurs les moins
avancés
16. L'article 1:2, qui établit le principe directeur prévoyant des augmentations significatives des
possibilités d'accès pour les petits fournisseurs, s'accompagne d'une note de bas de page aux termes de
laquelle "dans la mesure du possible, les exportations des pays les moins avancés Membres pourront
aussi bénéficier de cette disposition".
17. Aucune mesure de sauvegarde transitoire n'a encore été invoquée par un pays imposant des
restrictions à l'encontre d'importations en provenance de pays moins avancés.
18. En revanche, s'agissant de l'augmentation des coefficients de croissance appliqués aux
contingents existants, le Canada et les États-Unis ont maintenu leurs contingents visant des
importations en provenance de pays moins avancés.  Ces deux pays ont bien accordé, dans certainscas, un accès additionnel à des pays moins avancés mais ils ont employé à cet effet une méthode qui,
comme le montre le tableau ci-dessus, fait augmenter les contingents dans des proportions plus faibles
que la méthode de l'UE.  En outre, le Bangladesh n'a obtenu aucune augmentation de ce genre ni du
Canada ni des États-Unis.  En conséquence, les importations d'un certain nombre de produits en
provenance de ce pays ont systématiquement dépassé les contingents autorisés, ce qui a gravementcompromis les perspectives de croissance de ces contingents.  Le tableau 2 illustre la situation du
Bangladesh.WT/GC/W/283
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Tableau 2
Exportations du Bangladesh
Marché d'importation Année Nombre total de
contingents*Nombre de contingents pour
lesquels les importations
dépassent le plafond**
États-Unis 1997
199820
2012
14
Canada 1997
19989
84
2
* Ces chiffres ne comprennent pas les sous-plafonds et les plafonds visant les parties de catégories.
** Les plafonds des contingents ont été calculés en  appliquant des coefficients de croissance aux
niveaux des contingents notifiés au début du processus d'intégration.
iii) Prise en compte des intérêts des Membres exportateurs producteurs de coton
19. L'article 1:4 de l'ATV prévoit que les intérêts particuliers des pays exportateurs producteurs
de coton devraient être reflétés, en consultation avec ces pays, dans la mise en œuvre des dispositions
de l'Accord.
20. Les pays imposant des restrictions ont fait valoir que dans la mesure où ils avaient procédé à
de nombreuses consultations, y compris avec des pays producteurs de coton, ils s'étaient fidèlement
acquittés de leurs obligations découlant de l'article 1:4 de l'ATV.
21. Toutefois, aucun renseignement particulier n'a été communiqué sur la manière dont on avait
tenu compte de ces dispositions spécifiques dans la mise en œuvre des différents éléments de l'ATV.
Il semble qu'aucun pays imposant des restrictions n'ait accordé de contingent supplémentaire aux paysconcernés.  De même, bien que les programmes  d'intégration s'étendent à un certain nombre de
produits à base de coton, ces produits ne semblent pas avoir été inclus dans les contingents pour
refléter les intérêts particuliers des pays exportateurs producteurs de coton.
iv) Ajustement industriel autonome
22. En vertu de l'article 1:5 de l'ATV, "afin de faciliter l'intégration du secteur (…), les Membres
devraient permettre un ajustement industriel conti nu et autonome, ainsi qu'une concurrence accrue sur
leurs marchés".
23. Aucun renseignement sur la mise en œuvre de cette disposition n'est immédiatement
disponible.  Néanmoins, la Norvège et le Canada ont bien adopté quelques mesures spécifiques pour
accroître la concurrence sur leurs marchés.  Ainsi,
- la Norvège a éliminé pratiquement toutes ses restrictions contingentaires (à
l'exception de trois contingents visant les filets de pêche en provenance d'Indonésie,
de Malaisie et de Thaïlande) conformément à l'article 2:15 de l'ATV, qui prévoit
l'élimination anticipée de restrictions;WT/GC/W/283
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- de même, le Canada a éliminé toutes ses restrictions touchant un produit par ailleurs
sensible (les chemises à col tailleur).  Il a également relevé de 10 pour cent ses
contingents visant un produit (les vêtements d'hiver) pour tous les Membres de l'OMC
et a partiellement supprimé les contingents appliqués à un certain nombre de
catégories de produits.
24. En revanche, aucun des deux Membres appliquant les restrictions les plus importantes n'a pris
de mesures spécifiquement destinées à faciliter l'accroissement de la concurrence sur leurs marchés.
Au contraire, dès le début du processus d'intégration, le gouvernement des États-Unis a annoncé qu'il
entendait mener une politique visant à retarder l'intégration de la majeure partie des produits
contingentés jusqu'à la fin de la période transitoire de l'ATV.  Quant à l'UE, elle a insisté sur la
nécessité que les pays en développement prennent des engagements réciproques en matièred'ouverture de marchés avant qu'elle puisse envisager d'assouplir de manière significative ses
restrictions.
Article 2:  Le processus d'intégration (r estrictions appliquées au titre de l'AMF)
25. L'article 2 constitue le fondement même du progra mme d'intégration.  Il convient d'organiser
l'examen de sa mise en œuvre en deux parties distinctes, l'une étant consacrée aux aspects de fond de
ses dispositions et l'autre aux aspects procéduraux.
a) Dispositions de fond de l'article 2
26. Le fond de l'article 2 se trouve dans ses dispositions concernant i) le processus d'intégration,
et ii) l'accès additionnel sous forme d'augmentation des coefficients de croissance des contingents.
i) Le processus d'intégration
27. Les paragraphes 6 à 8 de cet article instaurent l'obligation d'intégrer des produits textiles au
début de chacune des trois étapes:  16 pour cent des produits devront être intégrés à partir de
janvier 1995, 17 pour cent à partir de janvier 1998 et 18 pour cent à compter de janvier 2002.  Les
49 pour cent restants devraient se retrouver automatiquement intégrés à la fin de la période transitoire,c'est-à-dire à partir de janvier 2005.
28. Les proportions de produits à intégrer mentionnées ci-dessus représentent le minimum absolu
requis au début de chaque étape.  L'Accord offre toutefois des encouragements implicites à
l'accélération du processus d'intégration au cas où un Membre choisirait d'aller plus vite.  De fait,
toute intégration anticipée va dans le sens de l'article 1:5 dans lequel les Membres conviennent de
permettre un ajustement industriel continu et autonome ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs
marchés.
ii) Résumé des programmes d'intégration
29. Le tableau 3 résume les programmes d'intégration des étapes 1 et 2 (combinées) mis en œuvre
par les Membres ayant maintenu des restrictions au titre de l'AMF.  Ces programmes doivent couvrir
une période de sept ans, c'est-à-dire 70 pour cent  de la période transitoire prévue dans l'ATV.WT/GC/W/283
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Tableau 3
Résumé des programmes d'intégration
Intégration des produits en pourcentage du volume des importations en 1990
Membre de l'OMC Fils Tissus Articles
confectionnésVêtements Total
États-Unis 16,46 4,15 8,73 3,90 33,24
UE 16,04 9,47 5,27 2,53 33,31
Canada 10,26 6,43 15,50 2,78 34,98
Norvège 10,10 14,26 14,66 4,32 43,34
Source: Notifications à l'OSpT.
30. Les programmes résumés ci-dessus négligent manifestement les vêtements.
31. Les produits retenus pour ces programmes d'intégration sont essentiellement des produits à
faible valeur ajoutée tels que les peignés et filés et les tissus;  seule une faible proportion d'articles
d'habillement a été intégrée.
iii) Analyse des programmes d'intégration
32. Étant donné que l'ATV a pour objectif d'éliminer progressivement les restrictions au titre de
l'AMF, il convient d'analyser les programmes ci-dessus pour déterminer dans quelle mesure ils ont
réellement contribué à cette élimination.  Le tableau 4 permet de procéder à cette évaluation.
Tableau 4
Nombre de contingents éliminés
Nombre de contingents éliminés Membre de
l'OMCNombre
total de
contingents*Par une
intégration
lors des
étapes 1 et 2Par une
élimination
anticipée au titre
de l'article 2:15Total Remarques
États-Unis 750 2 11** 13 Une autre catégorie a aussi été
partiellement intégrée:  il s'agit des
vêtements et accessoires duvêtement pour bébés, à l'exclusiondes couches (catégorie 239).  Sixpays étaient visés par cetterestriction.
UE 219 14 0 14WT/GC/W/283
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Nombre de contingents éliminés Membre de
l'OMCNombre
total de
contingents*Par une
intégration
lors des
étapes 1 et 2Par une
élimination
anticipée au titre
de l'article 2:15Total Remarques
Canada 295 29 0 29 Ce pays a aussi éliminé
partiellement des contingents autitre de l'article 2:15 sur les blouses
et chemises pour enfants des
catégories 7.3 et 8.1, les chemisierset blouses en bonneterie pourfemmes ou fillettes de la catégorie8.1, les chemisiers et blouses desoie ou d'autres fibres végétales
pour femmes ou fillettes (17 RQ),
les saris de la catégorie 4.3 et lesensembles pour femmes ou fillettesde la catégorie 4.1 (cinq RQ), lesesquimaux, manteaux et vestes pourbébés de la catégorie 14.1
(neuf RQ), et les vêtements de pluie
de la catégorie 1.3 (onze RQ)
Norvège 54 0 51 51
* Le nombre total de contingents comprend les plafonds et les sous-plafonds et ne concerne que les
Membres de l'OMC.
** Ces contingents n'ont été éliminés que pour la Roumanie.
Source: Notifications à l'OSpT.
33. On pourrait toutefois faire valoir que tous les contingents n'ont pas la même importance du
point de vue commercial;  il est donc souhaitable d'examiner la mise en œuvre des programmes
d'intégration sous un autre angle.  En conséquence, le tableau 5 indique dans quelle mesure les
échanges commerciaux soumis à restriction ont été libérés de leurs plafonds contingentaires dans lecadre des programmes d'intégration.WT/GC/W/283
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Tableau 5
Échanges commerciaux soumis à restriction pour lesquels les contingents ont été levés
(en pourcentage des importations de chacune des
trois années les plus récentes)
UE États-Unis Année
En volume En valeur En volume En valeur
1995 4,74% 4,28% 6,23% 6,40%
1996 4,92% 4,34% 6,03% 6,14%
1997 4,77% 4,18% 6,00% 6,12%
Note: Ces pourcentages sont calculés à partir de données  officielles des États-Unis et de l'UE:  pour l'UE,
Eurostat, "Commerce extérieur et intra-Union eu ropéenne";  pour les États-Unis, Département du
commerce, Bureau des textiles et des vêtements, Données sur les contingents commerciaux appliquésaux catégories de produits de l'AMF, 1997.
34. On peut constater que les échanges commerciaux de produits ayant été libérés de leurs
restrictions contingentaires ne représentent qu'une faible part des importations totales soumises à
restriction dans les deux principaux Membres:  environ 6 pour cent aux États-Unis et moins de 5 pour
cent dans le cas de l'UE.
Résumé des programmes d'intégration
35. En conséquence, bien que 33 pour cent des échanges commerciaux aient été intégrés pour
répondre aux prescriptions juridiques minimales de l'Accord, ce processus a manifestement peu
contribué à la réalisation des principaux objectifs de l'ATV, c'est-à-dire l'élimination progressive des
contingents et la libéralisation des échanges.
Quelques signes encourageants
36. Le Canada a procédé à une intégration anticipée au titre de l'article 2:10.  Il a ainsi éliminé
tous les contingents visant un produit sensible, en l'occurrence les chemises à col tailleur, et a ajouté
par la suite ce produit à son programme d'intégration pour l'étape 2.
37. La Norvège a pris l'initiative d'éliminer pratiquement tous ses contingents au titre de
l'article 2:15.  Elle ne maintient plus que trois contingents (pour les filets de pêche provenant
d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande).  Le Canada a aussi partiellement supprimé un certainnombre de restrictions au titre de cet article.  Les détails de ces mesures sont indiqués au tableau 4.
iv) Accès additionnel aux contingents
38. Les paragraphes 13 et 14 de l'article 2 prévoient des relèvements additionnels du niveau des
contingents.  Les pays qui imposent des restrictions sont ainsi contraints d'augmenter les coefficients
de croissance en vigueur au moins dans les proportions suivantes:  16 pour cent pendant l'étape 1, puis25 pour cent de plus pendant l'étape 2, et enfin 27 pour cent de plus pendant l'étape 3.WT/GC/W/283
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Analyse de la croissance majorée
39. Ces chiffres peuvent sembler importants à première vue.  En réalité, ils ne représentent
aucune amélioration de l'accès aux contingents car les taux de croissance existants qui étaient repris
de l'AMF étaient relativement faibles par rapport à la norme de 6 pour cent prévue.  Le tableau 6montre dans quelle mesure il y a eu un accès additionnel pendant les deux premières étapes (soit une
durée de sept ans) de la période transitoire.
Tableau 6
Relèvement des contingents par application de coefficients de croissance plus élevés
(Étapes 1 et 2 combinées)
Membres de l'OMC Coefficient de croissance
moyen avant l'ATVAugmentation totale
de l'accèsAugmentation annuelle
de l'accès
1995–2001
UE 3,44% 4,49% 0,73%
Canada 5,26% 7,53% 1,22%
États-Unis 4,61% 6,36% 1,03%
40. Il ressort du tableau 6 que l'augmentation annuelle d'accès aux contingents est minime
lorsqu'on l'analyse au regard de la croissance majorée, surtout si l'on tient compte du dynamisme de la
demande des consommateurs dans les pays concernés.  L'accès additionnel n'a donc nullement allégé
la contrainte que représentent les contingents en vigueur, comme l'illustre le tableau 7 ci-dessous.
Tableau 7
Poids des contingents*
Marchés
d'importationAnnée Nombre total de
contingents**Nombre de contingents pour lesquels
les importations dépassent
le plafond***
États-Unis 1997 648 148
1998 635 171
UE 1996 200 46
1997 200 48
* Ces données ne concernent que les Membres de l'OMC.
** Le nombre total de contingents est différent de celui qui est indiqué au tableau 4 car il ne tient pas
compte des sous-plafonds et des plafonds visant les parties de catégories.
*** Les plafonds des contingents ont été calculés en appliquant les coefficients de croissance (y
compris la croissance majorée) aux niveaux de base respectifs qui ont été notifiés au début de la période de miseen œuvre.
41. Le tableau ci-dessus montre que les importations continuent de dépasser le plafond d'un grand
nombre de contingents, ce qui a manifestement entravé les perspectives en matière de commerce et de
développement des pays en développement.WT/GC/W/283
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b) Dispositions procédurales de l'article 2
42. L'article 2 établit un certain nombre de procédures ayant une incidence sur les dispositions de
fond de l'Accord, notamment en ce qui concerne la manière dont l'Accord est mis en œuvre et
supervisé.  Il prévoit ainsi la notification i) de toutes les restrictions au titre de l'AMF en vigueur
immédiatement avant l'entrée en vigueur de l'ATV;  ii) des notifications croisées concernant cesnotifications;  iii) des programmes d'intégration;  iv) des dispositions administratives liées à la mise en
œuvre des restrictions, etc.  Il prévoit aussi que l'OSpT suivra la mise en œuvre de cet article.
i) Notification des programmes d'intégration
43. L'article 2:7 dispose que "tous les détails des mesures qui seront prises en vertu du
paragraphe 6 [intégration pendant l'étape 1] seront notifiés par les  Membres concernés (…)".  De
plus, selon l'article 2:11, "les programmes d'intégration respectifs [pour les étapes 2 et 3] (…) seront
notifiés en détail à l'OSpT (…)".
44. Les notifications adressées par les pays importateurs appliquant des restrictions ont révélé que
ces pays n'avaient notifié que les listes de produits destinés à être intégrés.  Ces notifications ne
précisaient pas les mesures qui devaient être prises en conséquence, et notamment le fait que les
restrictions et les prescriptions administratives connexes (certificats d'exportation, visas, etc.) seraient
levées.  Seul le Canada a indiqué, lorsqu'il a intégré les chemises à col tailleur, qu'il n'exigerait plusque les expéditions soient accompagnées de certificats d'exportation.
45. Mettant à profit ce manque de précision, les États-Unis ont souhaité maintenir leurs
prescriptions en matière de visas, y compris pour les produits qu'ils avaient intégrés pendant l'étape 2,
ce qui a donné lieu à des consultations et au recours à l'OSpT – autant de procédures qui auraient pu
être évitées.  L'affaire a dû être portée devant l'OSpT par trois membres du BITV pour que cesprescriptions soient retirées.
ii) Dispositions administratives
46. L'article 2:17 prévoit que les dispositions administratives régissant la mise en œuvre de toute
disposition du présent article seront à convenir entre les Membres concernés et que toutes les
dispositions de ce genre seront notifiées à l'OSpT.
47. Les dispositions administratives notifiées par les pays appliquant des restrictions couvraient
en fait des questions d'une portée bien plus vaste que les questions relevant strictement de la "mise en
œuvre".  Il s'agissait par exemple de dispositions concernant les problèmes de contournement, voire
les procédures permettant de modifier le niveau des restrictions.
48. L'OSpT a examiné ces problèmes manifestes ressortant des notifications pertinentes.  Bien
qu'il ait exprimé des réserves quant à ces dispositions, il s'est contenté de souhaiter que les Membres
mettent en œuvre les dispositions administratives conformément aux prescriptions pertinentes del'ATV.
Évaluation générale du processus d'intégration
49. L'analyse qui précède révèle que peu de produits soumis à restriction ont fait l'objet d'une
libéralisation.  La majeure partie des restrictions restent en vigueur.  L'accès additionnel auxcontingents résultant de la croissance majorée n'a pas allégé la contrainte que représentent les
contingents.  En résumé, le processus d'intégration a peu contribué jusqu'ici à réaliser l'objectif
principal de l'ATV.WT/GC/W/283
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Article 3:  Le processus d'intégration (restrictions non liées à l'AMF)
50. L'article 3:2 porte sur l'élimination immédiat e ou progressive des restrictions non liées à
l'AMF, sauf celles qui sont justifiées au titre d'une disposition du GATT de 1994.  Il prévoit que les
restrictions incompatibles avec le GATT doivent être notifiées à l'OSpT dès l'entrée en vigueur del'ATV et qu'elles doivent être ensuite progressivement éliminées.
51. La plupart des restrictions notifiées au titre dudit article ont été adoptées à l'origine dans le
cadre de l'AMF.  Elles ont été notifiées au titre de l'article 3:2 car elles semblaient viser des pays avec
lesquels les Membres de l'OMC appliquant des restrictions avaient conclu des arrangements
préférentiels.
52. À partir du début de 1998, l'UE a levé tous les contingents notifiés au titre de cet article à
l'exception de deux d'entre eux.  Les contingents supprimés visaient les importations en provenancede Turquie, de pays d'Europe centrale et orientale et de certains pays méditerranéens.  Les deux
restrictions maintenues concernent des importations provenant d'Égypte.
Article 4:  Mise en œuvre et administration des restrictions contingentaires
53. L'article 4 dispose que l'introduction de modifications dans la "mise en œuvre ou
l'administration" des restrictions ne devrait pas i) rompre l'équilibre des droits et obligations entre les
Membres, ii) être préjudiciable à l'accès dont un Membre peut bénéficier, iii) empêcher que cet accès
ne soit pleinement mis à profit, et iv) désorganiser les échanges commerciaux relevant de l'ATV.
54. Les événements qui ont eu une incidence sur les principes qui précèdent sont analysés
ci-après:
i) Modification des règles d'origine des États-Unis
55. Dans le cadre de la législation destinée à mettre en œuvre les résultats du Cycle d'Uruguay,
les États-Unis ont modifié de manière substantielle les règles qu'ils appliquaient pour déterminer
l'origine des textiles et des vêtements.  Les règles modifiées, qui sont en vigueur depuis le
1
er juillet 1996, ont entraîné de profonds changements.  Ainsi:
- sous le régime précédent, l'origine d'un tissu était déterminée soit par le lieu où le
tissu était fabriqué, soit par le lieu où il était traité s'il devait subir une teinture et une
impression (ainsi que deux opérations de finissage).  Les règles modifiées ne
distinguent plus ces processus.  En conséquence, l'origine d'un tissu est désormais
déterminée par le lieu où le tissu a été fabriqué, même s'il a ensuite été teint, imprimé
et fini dans un pays différent;
- s'agissant des articles confectionnés du chapitre 63 du SH (linge de lit, linge de table,
tentes, couvre-pieds, articles brodés, etc.), l'origine est désormais aussi déterminée par
le lieu où le tissu de base du produit est fabriqué.  Cette modification ne tient pas non
plus compte de toutes les opérations telles que la teinture, l'impression, le finissage, la
conception, la coupe, la couture, la broderie, etc.;
- s'agissant des vêtements, sous le régime précédent, l'origine variait selon que le
produit était un vêtement fini ou un simple élément à assembler.  Pour les vêtements
finis, l'origine était le lieu de couture.  Pour les éléments à assembler, l'origine était le
lieu de taille du tissu.  Ce système permettait de tenir compte des opérations répartiesentre plusieurs pays, une méthode aujourd'hui fort répandue dans le monde.  LesWT/GC/W/283
Page 13
règles d'origine modifiées confèrent l'origine en fonction d'un critère vague, à savoir
le lieu où est effectuée l'opération d'assemblage la plus importante.
56. Ces changements ont eu des conséquences néfastes pour les exportations vers les pays
intermédiaires.  Ils ont désorganisé les structures habituelles des échanges commerciaux et ont eu uneffet psychologique sur les importateurs, qui ont réagi en cherchant à se procurer leurs intrants
ailleurs, c'est-à-dire auprès de pays qui ne risquent pas d'être soumis à des contingents.
57. Même l'UE s'est plainte du manque de conformité de ces changements avec les obligations
incombant aux États-Unis au titre de l'ATV et dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis semblent avoir
accepté de revenir aux règles antérieures, quoique de manière partielle.  Néanmoins, cette solution
intermédiaire n'a pas encore été mise en œuvre.
58. En fin de compte, il est évident que ces changements ont entraîné un bouleversement des
droits découlant de l'ATV.
59. Les changements opérés par les États-Unis causent également de vives inquiétudes car ce
pays a proposé que ses nouvelles règles soient adoptées à titre de norme universelle par le biais du
programme de travail pour l'harmonisation prévu dans l'Accord du Cycle d'Uruguay sur les règles
d'origine.  On s'est notamment interrogé sur les conséquences pratiques que cette méthode pourraitavoir sur les flux commerciaux à l'avenir.  On a signalé que, si les règles d'origine étaient harmonisées
de cette manière, elles auraient pour conséquence de réduire l'accès offert au titre de l'ATV;  en outre,
les pays exportateurs auraient plus de difficulté à administrer leurs contingents et ces règles seraient
source de confusion pour la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de l'ATV.
ii) Tentatives de justifier l'introduction de nouvelles restrictions au titre de l'article 460. L'article 2:4 de l'ATV dispose qu'aucune nouvelle restriction ne peut-être introduite, sauf en
application des dispositions pertinentes de l'ATV ou du GATT.
61. Comme nous l'avons indiqué au début de cette section, l'article 4 est destiné à régir "la mise
en œuvre ou l'administration" des restrictions.  Il ne prévoit pas l'établissement de nouvelles
restrictions.  Or, certains pays ont tenté de justifier l'introduction de nouvelles restrictions au titre decet article.  On craint désormais que l'article 4 ne soit utilisé d'une manière qui compromette l'intégrité
des disciplines multilatérales instaurées par l'ATV.
iii) Ajustement des contingents consécutifs à l'intégration partielle de plafonds visant des
catégories ou des groupes de catégories
62. Aux termes de l'article 4:3, si un produit visé par une restriction (concernant une catégorie ou
un groupe de catégories) est intégré, aucune modification apportée au niveau de cette restriction ne
doit rompre l'équilibre des droits et obligations entre les Membres concernés.
63. Dans le cadre des programmes d'intégration de l'étape 2, deux pays appliquant des restrictions
n'ont intégré que partiellement certaines catégories.  Dans d'autres cas, une catégorie entièrement
intégrée avait un plafond inférieur aux plafonds de groupe fixés à l'égard de certains Membres.  Les
pays appliquant les restrictions ont alors réduit leurs contingents au motif que le commerce des autres
produits du groupe ne justifiait pas le maintien de contingents aussi importants.  Non seulementl'ampleur de ces réductions de contingents a suscité des inquiétudes, mais en outre de telles réductions
sont contraires à l'objet et au but de la libéralisation des échanges dans ce secteur.WT/GC/W/283
Page 14
Article 5:  Contournement des contingents
64. L'article 5 traite du contournement des contingents.  Il invite instamment les Membres à
établir les procédures nécessaires pour faire face à ce problème et le combattre.  Il prévoit aussi un
mécanisme de consultation pouvant être saisi en cas de contournement.  Ce mécanisme a égalementpour rôle, tout aussi important, d'éviter que des pays ne prennent des mesures arbitraires en se fondant
sur de simples allégations.  À cette fin, l'article 5 met tout particulièrement l'accent sur la nécessité de
mener des enquêtes et de produire des preuves suffisantes.
65. Cet article dispose aussi que, s'il existe suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un
contournement, des actions peuvent être prises, notamment l'ajustement des imputations sur les
niveaux de limitation.  Il prévoit au demeurant que ces actions ne pourront être décidées qu'après
consultation, et qu'elles doivent être notifiées à l'OSpT avec toutes les justifications pertinentes.
66. D'une manière générale, les pays appliquant des restrictions ont indiqué que les réexpéditions
illicites et le contournement représentaient une forte proportion des importations de textiles et de
vêtements sur leurs marchés.  Dans un cas particulier, on a estimé que ces importations représentaient
entre 2 et 4 milliards de dollars par an.
Expérience acquise en matière de mise en œuvre
67. Pour les raisons précitées, divers pays appliquant des restrictions ont adopté un certain
nombre de mesures.  Il s'agit notamment de fréquentes visites dans les usines, de l'inspection de la
production et d'autres comptes, de l'obligation de déposer une caution pour toutes les importations de
textiles et de vêtements, ou encore de l'obligation faite à certains pays exportateurs d'établir descertificats d'origine spéciaux donnant des renseignements sur la capacité de production, les
équipements installés, le nombre de travaill eurs employés, les niveaux de production, etc.
68. Par ailleurs, il est parfois arrivé que l'on cherche à introduire de nouvelles restrictions en se
fondant sur des allégations de contournement de contingents.
69. Bien qu'elles soient destinées à résoudre le problème du contournement, les mesures
susmentionnées ont en fait alourdi le coût des transactions commerciales en exigeant beaucoup de
documentation supplémentaire;  elles ont aussi mis en cause l'intégrité des pays exportateurs
concernés et perturbé des échanges commerciaux qui étaient pourtant menés de bonne foi.  De fait, il
est utile de citer ici l'exemple d'un Membre appliquant des restrictions, dont les autorités douanières
ont publié un rapport sur les réexpéditions illicites en 1997.  Ce rapport a révélé que les cargaisons
saisies au motif qu'il y avait contournement représentaient seulement 8,5 millions de dollars, tandis
que les cargaisons saisies parce qu'on les soupçonnait d'être des réexpéditions ont atteint 59 millionsde dollars pendant la même année.  Au demeurant, même si l'on additionne ces deux chiffres, les
cargaisons pour lesquelles il était allégué qu'il y avait contournement représentaient à peine
0,125 pour cent des importations totales effectuées durant l'année, ce qui est considérablement moins
élevé que les 2 à 4 milliards de dollars généralement cités.
Article 6:  Mesures de sauvegarde transitoires
70. L'article 6 définit les conditions et les procédures selon lesquelles il est possible d'imposer de
nouvelles restrictions sur les produits textiles visés par l'ATV.  Il dispose notamment que ces
restrictions devraient être appliquées avec la plus grande modération possible.  L'application devrait
être conforme aux dispositions de l'article 6 et au principe de mise en œuvre effective du processusd'intégration.  En outre, les restrictions ne peuvent être appliquées que s'il est démontré qu'un produit
particulier est importé en quantités tellement accrues qu'il porte ou menace réellement de porter unWT/GC/W/283
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préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directement
concurrents.
Expérience acquise au cours des quatre dernières années
71. Un pays appliquant des restrictions a eu abondamment recours aux mesures de sauvegarde
transitoires au titre de cet article.  Le tableau 8 résume les résultats de l'examen de ces mesures.
Tableau 8
Mesures de sauvegarde transitoires*
Année Nombre de
mesuresRésultat
1995 24 14 Aucune restriction n'a été imposée, ou les restrictions ont été retirées
après avoir été imposées.
2 Les restrictions ont été abrogées sur recommandation de l'ORD.
6 Des restrictions ont été imposées;  l'OSpT n'a pas été en mesure de
parvenir à un consensus sur leur justification.
2 Des restrictions ont été imposées;  l'OSpT a constaté qu'elles n'étaient
justifiées que d'un point de vue général.
1996 1 Une restriction a été imposée;  l'OSpT a constaté qu'elle était justifiée.
1997 2 1 Aucune restriction n'a été imposée.
1 Une restriction a été imposée;  l'OSpT a constaté qu'elle était justifiée.
1998 1 Une restriction a été imposée;  l'OSpT a constaté qu'elle n'était pas
justifiée.
* Ces mesures ne concernent que les pays exportateurs qui sont Membres de l'OMC.
Examen des mesures de sauvegarde
72. Le tableau 8 permet de constater qu'en 1995 les mesures de sauvegarde n'ont pas été
appliquées d'une manière conforme aux principes essentiels de l'article 6, c'est-à-dire avec la plus
grande modération possible et en conformité avec le principe de mise en œuvre effective du processus
d'intégration.  De fait, l'examen ultérieur de ces mesures a amené à conclure que les restrictions
n'étaient presque jamais justifiées et que le pays appliquant les restrictions n'avait pas respecté ses
obligations au titre de l'Accord.  Il convient au ssi de souligner qu'un certain nombre de ces mesures
visaient les exportations de petits fournisseurs.
73. Dans l'ensemble, ces mesures de restriction ont touché des exportations provenant des pays
concernés qui représentaient plus de 1 milliard de dollars.  On trouvera le détail des effets de ces
mesures au tableau 9 figurant en annexe.
Article 7:  Respect des règles et disciplines renforcées du GATT
74. L'article 7 est destiné à promouvoir le respect des règles et disciplines du GATT pertinentes
pour les produits visés par l'ATV.  Il dispose que "(…) compte tenu des engagements spécifiques pris
par les Membres par suite du Cycle d'Uruguay, tous les Membres prendront les mesures qui
pourraient être nécessaires pour se conformer aux règles et disciplines du GATT".  Ces mesurescouvrent des disciplines très variées, qui ont notamment trait a) à l'amélioration de l'accès auxWT/GC/W/283
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marchés au moyen de mesures telles que l'abaissement et la consolidation des droits de douane,
l'abaissement ou l'élimination des obstacles non tarifaires et la facilitation des formalités douanières et
administratives et des formalités de licence;  b) aux politiques en rapport avec l'instauration de
conditions commerciales justes et équitables dans des domaines tels que les règles et procédures en
matière de lutte contre le dumping, les subventions et les mesures compensatoires et la protection desdroits de propriété intellectuelle;  et c) à la lutte contre la discrimination à l'égard des importations
dans le secteur des textiles et des vêtements lorsque les Membres prennent des mesures pour des
raisons de politique commerciale générale.
75. Les faits ayant eu une incidence dans ce domaine sont examinés ci-après.
i) Mesures antidumping
76. L'un des Membres appliquant le plus de restrictions a eu recours à un certain nombre de
mesures antidumping touchant des produits textiles.  Bon nombre de ces mesures visaient des produitsqui étaient déjà très strictement contingentés par les pays concernés.  Outre le double préjudice
qu'elles ont causé à ces pays, les mesures en question ont également profondément désorganisé leurs
exportations.
77. Un certain nombre de ces mesures se caractérisaient notamment par une succession
d'enquêtes menées à intervalles courts, qui n'ont toutefois pas donné lieu à l'imposition de droitsantidumping définitifs.  Malgré leur conclusion négative, ces enquêtes ont eu des effets préjudiciables
évidents.  Ces effets ont pu être constatés de différentes manières;  le plus souvent, il y a eu un
ralentissement brutal des importations en provenance de pays dont les entreprises étaient visées par
des allégations de dumping.  Le tableau 10 est particulièrement instructif à cet égard.
Tableau 10
Effets des mesures antidumping
(en milliers de tonnes)
Produit Total des importations extra-UE Importations en provenance de pays visés
par des mesures antidumping
1996 1997 % de
variation1996 1997 % de
variation
Tissu de coton gris 230 215 -6,52 132 88 -33,33
Linge de lit 84 92 +9,52 48 48 -
Source:  Données établies par Eurostat.
78. Le tableau 10 met en évidence les effets perturbateurs des enquêtes antidumping.  Dans le cas
du tissu de coton, par exemple, les importations totales ont baissé de 6,52 pour cent tandis que les
importations provenant des six pays visés par des enquêtes ont reculé de plus de 33 pour cent.  La partdes importations en provenance de ces pays est tombée de 57 à 41 pour cent.  Sur l'ensemble de la
période au cours de laquelle les enquêtes ont été menées (1993-1997), les importations provenant de
ces pays ont diminué à un taux annuel de 7 pour cent.WT/GC/W/283
Page 17
ii) Accès aux marchés
79. Les renseignements disponibles semblent indiquer que les engagements spécifiques pris en
matière d'accès aux marchés pour les produits textiles et les vêtements inscrits par les Membres de
l'OMC dans leurs listes de concessions respectives établies dans le cadre du Cycle d'Uruguay sont
respectés.
80. Il convient néanmoins de souligner que les quatre principales économies (États-Unis, UE,
Canada et Japon) ont prévu de mettre en œuvre leurs engagements sur une période de dix ans, alors
que cette période est de cinq ans pour les autres secteurs.
iii) Formalités douanières et administratives
81. Un pays appliquant des restrictions a mis en œuvre un certain nombre de mesures qui ont eu
pour effet de renforcer les formalités douanières et administratives, bien que ces mesures aient
peut-être été initialement destinées à lutter contre un prétendu contournement.  Les mesuresappliquées prévoyaient notamment l'obligation de verser une caution pour les cargaisons soupçonnées
d'avoir été réexpédiées;  cette obligation a été étendue par la suite à toutes les importations de textiles
et de vêtements de toutes provenances, ce qui a alourdi le coût des transactions commerciales.
82. Certains pays développés appliquant des restrictions ont aussi mis en place, de manière
sélective, d'autres procédures administratives (certifications additionnelles, renseignements détailléssur la production, etc.).  Ces prescriptions ont également entravé les courants d'échanges normaux du
commerce et l'importation de produits en provenance d'entreprises ou de pays particuliers.
Article 8:  Supervision de la mise en œuvre de l'ATV par l'OSpT
83. L'article 8 prévoit une supervision permanente de la mise en œuvre de l'Accord.  En vertu de
l'ATV, un Organe permanent de supervision des textiles (OSpT) devait être institué pour s'assurer
régulièrement de la bonne mise en œuvre de l'Accord.
84. Pour atteindre les objectifs précités, l'OSpT est chargé d'"examiner toutes les mesures prises
en vertu [de l'Accord] et leur conformité avec celui-ci".
Expérience du fonctionnement de l'OSpT
85. Dans un premier temps, l'OSpT a dû examiner toute une série de notifications.  Il a en outre
été appelé à examiner la conformité d'un certain nombre de mesures de sauvegarde qu'un Membre
appliquant des restrictions avait adoptées au cours des quelques mois écoulés depuis l'entrée en
vigueur de l'ATV.  C'est dans le cadre de cette dernière fonction que les activités de l'OSpT ont fait
l'objet d'une observation minutieuse, qui a soulevé un certain nombre de questions et fait naître des
inquiétudes concernant notamment la transparence des travaux de cet organe.
86. Le processus suivi par l'OSpT pour examiner les mesures de sauvegarde a révélé que certains
membres de cet organe estimaient que son rôle était essentiellement le même que dans le cadre de
l'AMF.  Dans quelques cas, l'OSpT a recommandé aux parties au différend de reprendre leurs
consultations en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante au lieu d'examiner la
conformité juridique des mesures considérées avec les dispositions de l'ATV.  Dans plusieurs cas,l'OSpT n'a pu arriver à un consensus.  Cette absence de consensus a encouragé les Membres
appliquant des restrictions à maintenir leurs mesures.  Par ailleurs, les rapports de l'OSpT n'offrent pas
une transparence suffisante quant au raisonnement conduisant aux constatations et aux
recommandations.WT/GC/W/283
Page 18
87. Dans deux cas, les conclusions de l'OSpT ont été contestées par les Membres de l'OMC
affectés, qui ont eu recours aux procédures de règlement des différends de l'OMC.  Dans chacune de
ces deux affaires, le groupe spécial chargé de régler le différend a constaté que les mesures de
limitation contrevenaient à un certain nombre de dispositions de l'ATV.  Les travaux de ces groupes
spéciaux ont également permis de mettre en lumière d'importantes dispositions de l'Accord;  ils ontcontribué à faire comprendre que l'ATV faisait partie intégrante du système de droits et obligations de
l'OMC et que toute mesure prise au titre de cet accord devait être examinée selon les mêmes critères
que les mesures prises dans le cadre de n'importe quel autre accord de l'OMC.
Déclaration ministérielle de Singapour
88. Compte tenu des problèmes et des inquiétudes exposés plus haut, une décision a été prise à la
Conférence ministérielle de Singapour aux termes de laquelle "l'OSpT devrait instaurer latransparence en donnant la justification de ses constatations et recommandations".  Les Ministres ont
ajouté qu'ils comptaient "que l'OSpT formulera des constatations et recommandations chaque fois
qu'il sera appelé à le faire en vertu de l'Accord".
Évolution ultérieure
89. Le processus de débat ouvert sur le fonctionnement de l'OSpT ainsi que les principes
directeurs ressortant des constatations des groupes spéciaux chargés de régler des différends ont eu un
effet positif.  Les rapports et les constatations de l'OSpT sont désormais plus détaillés.  Les mesures
de sauvegarde sont examinées plus minutieusement.  Pourtant, certains sujets de préoccupation
demeurent.  Il conviendrait notamment de s'assurer que les critères d'examen élaborés de manièrerigoureuse au fil des années passées, y compris dans le cadre du processus de règlement des
différends, soient dûment pris en compte et systématiquement appliqués à tous les aspects de la mise
en œuvre de l'ATV.
90. Il est également souhaitable de faire en sorte que l'examen de l'OSpT prenne en compte toutes
les mesures adoptées par les pays importateurs appliquant des restrictions au titre de l'ATV, car sicertaines mesures n'étaient pas dûment examinées,  elles risqueraient de compromettre la mise en
œuvre effective de l'Accord.
V. CONCLUSIONS
91. L'analyse proposée dans le présent document a montré que la mise en œuvre de l'Accord sur
les textiles et les vêtements au cours des cinq premières années de la période transitoire n'a pas permis
de répondre aux attentes des pays en développement.  La libéralisation promise ne s'est pas encoreconcrétisée.
92. Bien que les pays appliquant des restrictions aient peut-être intégré, au sens strictement
juridique du terme, 33 pour cent des échanges commerciaux, seules quelques restrictions
contingentaires ont réellement été libéralisées tandis que l'essentiel des mesures étaient maintenues.
L'accès additionnel, qui n'a été accordé que par une augmentation minimale des coefficients decroissance des contingents intervenue en application de l'Accord, n'a pas permis d'alléger de quelque
manière que ce soit la contrainte que représentent les contingents.  Quant aux pays en développement,
y compris les petits fournisseurs et les pays les moins avancés, ils n'ont obtenu aucune amélioration
substantielle de leurs possibilités d'accès.
93. En conséquence, malgré les engagements solennels, le processus de libéralisation n'a pas eu
un caractère progressif.  Il n'a pas permis aux pays en développement de bénéficier de la progression
de la demande des consommateurs.  Les Membres appliquant des restrictions ont pour leur part
déployé peu d'efforts pour favoriser une concurrence accrue sur leurs marchés.WT/GC/W/283
Page 19
94. Ces membres se sont au contraire continuellement efforcés de subordonner la mise en œuvre
d'engagements déjà acceptés à des conditions supplémentaires de réciprocité et à un accès sectoriel de
la part des pays en développement.  Un Membre développé important a appliqué un grand nombre de
nouvelles restrictions à des échanges commerciaux supplémentaires représentant plus de 1 milliard de
dollars.  Il convient de noter que la grande majorité de ces mesures ont été jugées incompatibles avecles dispositions de l'ATV.  La plupart d'entre elles concernaient des exportations en provenance de
petits fournisseurs, alors que l'Accord prévoit un traitement plus favorable à leur égard.  Les
modifications des règles d'origine et le renforcement des procédures douanières et administratives ont
profondément bouleversé les échanges commercia ux et ont empêché les pays concernés de faire
pleinement usage des possibilités d'accès au titre de l'Accord.  Une autre entité importante Membre de
l'OMC a eu recours à de nombreuses mesures antidumping visant en particulier des produits déjà
soumis à des restrictions contingentaires.
95. En résumé, l'équilibre des avantages n'a pas été respecté à l'égard des pays en développement.
Il est donc nécessaire que les Membres développés qui appliquent des restrictions prennent
immédiatement des mesures correctives sans exiger de nouvelles concessions de la part des pays en
développement.
Tableau 9
Échanges commerciaux visés par les mesures de sauvegarde transitoires des États-Unis
1995-1998
Volume:  millions d'équivalents mètres carrés
Valeur:  millions de dollars
Volume Valeur Produit Année Catégorie
Importations
des
États-UnisImportations
en
provenance
de pays visés
par des
mesures de
sauvegarde(5) en %
de (4)Importations
des
États-UnisImportations
en
provenance
de pays visés
par des
mesures de
sauvegarde(8) en
% de
(7)
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
Jupes 1995 342/642 137,8 5,2 3,8 714,6 23,6 3,3
Vêtements denuit1995 351/651 518,4 52,7 10,2 780,3 55,6 7,1
Sous-vêtements 1995 352/652 1 285,2 639,3 49,7 1 471,9 622,1 42,3
Vestes 1995 434 6,1 1,2 19,7 73,0 6,2 8,5
Manteaux 1995 435 59,6 2,0 3,4 487,9 11,6 2,4
Chemises et
blouses1995 440 1,9 0,7 36,8 15,3 3,2 21,0
Costumes 1995 444 5,2 0,5 9,6 100,7 5,0 5,0
Filés 1995 603 77,9 6,6 8,5 46,0 3,3 7,2
Articles de
voyage1995 670-L 358,0 133,9 37,4 922,7 245,9 26,6
Total 1995 2 450,1 842,1 34,4 4 612,4 976,5 21,2
Jupes 1996 342/642 148,7 4,2 2,8 764,8 17,2 2,2
Total 1996 148,7 4,2 2,8 764,8 17,2 2,2WT/GC/W/283
Page 20
Volume Valeur Produit Année Catégorie
Importations
des
États-UnisImportations
en
provenance
de pays visés
par des
mesures de
sauvegarde(5) en %
de (4)Importations
des
États-UnisImportations
en
provenance
de pays visés
par des
mesures de
sauvegarde(8) en
% de
(7)
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
Filés de coton 1997 301-Partie 181,4 23,0 12,7 100,5 9,0 9,0
Fils de fibresdiscontinues1997 603 83,2 13,3 16,0 49,0 6,1 12,4
Total 1997 264,6 36,3 13,7 149,5 15,1 10,1
Filés de coton 1998 301 251,1 37,8 15,1 121,2 14,3 11,8
Total 1998 301 251,1 37,8 15,1 121,2 14,3 11,8
Note: Les chiffres indiqués pour la catégorie 301-Partie en volume et en valeur et pour la catégorie 670-L en valeur corresponde nt à la
catégorie tout entière.
Source: Département du commerce des États-Unis, "Major Shippers Report", en volume et en valeur.
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