RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/76/Add.5
3septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3545)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LESMEMBRES, CONCERNANT TOUS
LESSYSTEMES D'ENREGISTREMENT DESINDICATIONS
GEOGRAPHIQUES QU'ILSONT MISENPLACE
Communication delaSuisse
Addendum
Asaréunion du27février 1997, leConseil desADPIC estconvenu d'entreprendre destravaux
préliminaires surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues àl'article 23:4del'Accord
surlesADPIC enprocédant àunecollecte derenseignements. Acetégard, ilainvité lesMembres
àfournir desrenseignements surtouslessystèmes d'enregistrement desindications géographiques qu'ils
ontmisenplace. Ilestfaitréférence auparagraphe 73dudocument IP/C/M/12.
Leprésent document reproduit lesrenseignements reçusdelaSuisse, dansunecommunication
desaMission permanente datée du8août1997.
_______________
INDICATIONS GEOGRAPHIQUES -APPLICATION DE
L'ARTICLE 23DEL'ACCORD SUR LESADPIC
Renseignements surlesystème deprotection nationale
LaSuisse communique lesrenseignements ci-après pourdonner suiteàladécision duConseil
desADPICdu27février1997enrapportavecl'article23:4del'AccordsurlesADPIC(paragraphes73
et74dudocument IP/C/M/12).
I. PROTECTION DESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES POUR LESPRODUITS AUTRES
QUE LESVINS
A. Généralités
1. Lalégislation suisse concernant lesindications géographiques ("indications deprovenance")
etlalégislation surlaprotection desmarques sontregroupées sousletitrede"Loifédérale surla
protection desmarques etdesindications deprovenance" (Loisurlaprotection desmarques) duIP/C/W/76/Add.5
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28août1992 (RS232.11).1Cette loidéfinit lesprescriptions régissant laprotection desindications
géographiques pourtouslesproduits etservices engénéral.
2. Par"indication deprovenance", onentend touteréférence directe ouindirecte àlaprovenance
géographique desproduits oudesservices, ycompris laréférence àdespropriétés ouàlaqualité,
enrapport aveclaprovenance (article 471)).Lesnoms ousignes géographiques quinesontpas
considérés parlesmilieux intéressés comme uneréférence àlaprovenance desproduits ouservices
nesontpasréputés êtredesindications deprovenance ausensdelaLoisurlaprotection desmarques
(article 472)).Encequiconcerne lesproduits, seuls le"lieudefabrication" oula"provenance des
matières debaseetdescomposants utilisés" peuvent êtredéterminants (article 481)).Desconditions
supplémentaires peuvent êtrerequises, tellel'observation deprincipes defabrication oud'exigences
dequalité usuels ouprescrits aulieudefabrication.
3. Afindeprotéger lesconsommateurs ainsiquelesconcurrents d'unerégion oud'unezonedonnée
contre lesrisques d'usage frauduleux, detromperie oudeconfusion quant àl'origine d'unproduit
oud'unservice donné, laLoisurlaprotection desmarques interdit strictement l'usage d'indications
deprovenance inexactes ainsi quecelui de"désignations susceptibles d'êtreconfondues avecune
indication deprovenance inexacte" (article 473)a)etb)).Elleinterdit enoutre l'usage d'unnom,
d'uneadresse oud'unemarque "enrapport avecdesproduits oudesservices d'uneautreprovenance"
lorsqu 'ilcréeunrisque detromperie (article 473)c)).Diverses mesures judiciaires sontprévues contre
lesviolations desdispositions pertinentes concernant lesindications deprovenance. Parexemple, celui
quicontrevient intentionnellement àl'article 473)delaLoisurlaprotection desmarques estpassible
d'emprisonnement pourunanauplusoud'amendes pouvant allerjusqu'à100000francs (article 64,
"Usage d'indications deprovenance inexactes"). Ledit article proscrit nonseulement l'utilisation des
indications géographiques inexactes, maisaussi l'utilisation desindications exactes maisquisonten
faitfrauduleuses outrompeuses. L'enregistrement d'unemarque peutêtredéclaré nuletnonavenu
sicettemarque comporte uneindication géographique inexacte (article 52).L'usage frauduleux d'une
marque estégalement punid'emprisonnement oud'amendes (article 62).
4. Dans lescasoùl'intérêt del'économie engénéral oudesecteurs particuliers lecommande,
leConseil fédéral peutpréciser lesconditions auxquelles uneindication deprovenance suisse peutêtre
utilisée pour desproduits oudesservices déterminés, celaaprès avoir entendu lescantons etles
associations professionnelles ouéconomiques intéressés (article 50delaLoisurlaprotection des
marques). Celaaétéfaitnotamment pourlesmontres dans"l'Ordonnance du23décembre 1971réglant
l'utilisation dunom"Suisse" pourlesmontres" (RS232.119).
B. Indications géographiques pourlesproduits agricoles etleurs dérivés
5. L'attention estégalement appelée surlefaitque,encequiconcerne lesproduits agricoles et
leursdérivés,laprotectiondesindicationsgéographiquesestgarantieparl'article18c)delaLoifédérale
surl'amélioration del'agriculture etlemaintien delapopulation paysanne (RS910.1)2etl'Ordonnance
du28mai1997surlaprotection desappellations d'origine etdesindications géographiques desproduits
1LaLoisurlaprotection desmarques, tellequ'elleaétémodifiée le16décembre 1994 (mise enconformité
avec l'Accord surlesADPIC), aéténotifiée en1996 (voir ledocument IP/N/1/CHE/T/1). Depuis cette
notification, laLoietl'ordonnance surlamise envigueur decette loiontfaitl'objet d'autres modifications,
lesquelles seront prochainement notifiées avec denouveaux textes deloidans lecadre d'unemise àjourdes
listes deloisetréglementations.
2Cetexte, soumis àréférendum, aéténotifié en1996 (voir ledocument IP/N/1/CHE/1). Letexte définitif
seranotifié prochainement avecdenouveaux textes deloidanslecadre d'unemise àjourdeslistes deloiset
réglementations.IP/C/W/76/Add.5
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agricoles etdeleursdérivés (RS910.12).3Cestextes excluent lesvins(voirlesparagraphes 6à14
ci-dessous) maiss'appliquent aussiauxspiritueux. L'ordonnance établit unsystème d'enregistrement
équivalent àcelui qu'amisenplace l'Union européenne: lesystème deprotection offert complète
celuiquiaétéétabli parlaLoisurlaprotection desmarques. Lesindications géographiques quine
sontpasenregistrées conformément àl'ordonnance continuent d'êtreprotégées danslecadre delaLoi
surlaprotection desmarques.
II. PROTECTION DESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES POUR LESVINS
6. Lasection 5del'Arrêté fédéral surlaviticulture du19juin1992 (RS916.140.14,ci-après
dénommé "l'arrêté") énonce lesnormes fédérales devant êtreappliquées parlescantons encequi
concernelesvendangesetlaqualitéetlesappellationsdesvins.Lescantonspeuventoffriruneprotection
pluslarge maisilsdoivent respecter lesnormes minimales établies dansl'arrêté pourlaproduction
devin.
7. Chaque canton surveille etrégule saproduction devinencequiconcerne laqualité (teneur
naturelle ensucre), lecépage, levolume etl'origine delavendange (article 131)).Auxtermes de
l'arrêté, lescantons doivent présenter augouvernement fédéral unrapport indiquant, entre autres, le
volume etlaqualité delarécolte enfonction descatégories définies àl'article 14(article 132)).
8. Conformémentàl'article14del'arrêté,lesmoûtsetdonclesvinssontclassésentroiscatégories:
catégorie 1: moûtspermettantl'élaborationdevin"d'appellationd'origine"(nomducanton,
delapartie ducanton, delacommune, ducru);
catégorie 2: moûts permettant l'élaboration devinavec"indication deprovenance" (nom
dupays, d'unepartie dupaysouunedésignation traditionnelle);
catégorie 3: moûts nepermettant quel'élaboration devinsans"appellation d'origine" ni
"indication deprovenance".
9. Lesexpressions"appellationd'origine"et"indicationdeprovenance"sontdéfiniesauxarticles16
et17del'arrêté. Lescantons déterminent l'airedeproduction etfixent ledroit àl'utilisation de
l'appellation d'origine. L'"indication deprovenance" nepeutêtreutilisée quepourleproduit desraisins
récoltés danslarégion concernée. Enoutre, lescantons peuvent introduire des"appellations d'origine
contrôlée" (AOC) enindiquant lescritères quidoivent êtreremplis, pourautant quesoient respectées
lesnormes minimales fixées dansl'arrêté ausujetdelateneur naturelle ensucre etducontrôle de
lavendange. Cescritères peuvent comprendre, interalia,ladélimitation deszones deproduction,
l'encépagement, lesméthodes deculture etlesprocédés devinification. Acejour, cinqcantons ou
régions ontutilisé cettepossibilité: Genève, Valais, Vaud, Neuchâtel etlarégion dulacdeBienne.
Lescantons duTessin etdeSchaffhouse enferont probablement demême l'année prochaine. Aux
termes del'arrêté, leDépartement fédéral (ministère) del'économie publique estchargé detenirun
registre desappellations d'origine contrôlée pourl'ensemble duterritoire suisse.
3Cetexte estentré envigueur le1erjuillet 1997. Ilseranotifié prochainement avecdenouveaux textes de
loisdans lecadre d'unemise àjourdeslistes deloisetréglementations.
4Letexte delasection 5del'arrêté aétédistribué ennovembre del'année dernière avec lesréponses de
laSuisse auxquestions posées parlaCommunauté européenne etsesEtats membres danslecadre del'examen
deslégislations surlesmarques defabrique oudecommerce etlesindications géographiques.IP/C/W/76/Add.5
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10. Encequiconcerne l'"indication deprovenance" etl'"appellation d'origine contrôlée", les
dénominations géographiques reprennent enrègle générale lesnoms descantons oudescommunes,
bienquedesnoms derégions oudelocalités particulières puissent êtreégalement utilisés.
11. Encequiconcerne laprotection contre l'usage frauduleux, unautretextedeloi,lalégislation
fédérale surlesdenrées alimentaires, estégalement àprendre encompte.
12. Lecommerce duvinfaitégalement l'objet d'uncontrôle visant àassurer laprotection des
appellations. Cecontrôle, dontlesmodalités ontétérécemment définies dansl'article 23a)5del'arrêté,
devrait apporter lagarantie quelesvinsneseront commercialisés quesousuneindication agréée.
Danslecasoùdesirrégularitésseraientobservées,ellesserontportéesàl'attentiondesautoritéssanitaires
et/ou agricoles cantonales quisonthabilitées àprendre d'autres mesures. Lesvinsfontl'objet d'un
contrôle aléatoire quelesautorités sanitaires cantonales effectuent envuededéceler l'usage d'indications
frauduleuses outrompeuses etd'ymettre fin(législation fédérale surlesdenrées alimentaires).
13. Lesvoiesderecours existantes sontessentiellement lesprocédures judiciaires contre l'utilisation
illicite d'unedénomination. Encequiconcerne lesvinsduterroir, lescritères decontrôle etles
réglementations pertinentes dechaque canton sontapplicables. Unelistedesindications géographiques
suisses estencours d'élaboration danslecontexte dutraité bilatéral quiseraprochainement conclu
entre laSuisse etl'Union européenne. Encequiconcerne lesindications géographiques étrangères,
ilyalieudementionner lestraités bilatéraux quelaSuisse aconclus avecuncertain nombre depays6
etquicomprennent tousunelistedesindications géographiques protégées, ycompris lesappellations
d'origine. Enl'absence detraités, laprotection estassurée parlesloisapplicables, ycompris la
législation fédérale surlesdenrées alimentaires. Enparticulier, laLoisurlaprotection desmarques
prévoit diverses mesures judiciaires. Parexemple, celui qui,intentionnellement, aurautilisé une
indication deprovenance inexacte ouunedésignation susceptible d'êtreconfondue avecuneindication
deprovenance inexacte, ouauraautrement enfreint lesdispositions del'article 473)delaLoisurla
protection desmarques, estpassible d'emprisonnement pourunanauplusoud'amendes pouvant aller
jusqu'à100000francs (article 64,"Usage d'indications deprovenance inexactes"). Ilfautnoter que
leditarticle proscrit nonseulement l'utilisation desindications géographiques inexactes, maisaussi
l'utilisation desindications exactes maisquisontenfaitfrauduleuses outrompeuses. L'enregistrement
d'unemarque devinpeutêtredéclaré nuletnonavenu sicette marque comporte uneindication
géographique inexacte (article 52). L'usage frauduleux d'unemarque estégalement puni
d'emprisonnement oud'amendes (article 62).
5RS916.140.1: modification du21juin1996 entrée envigueur le1erjuillet 1997 enmême temps que
l'Ordonnance surlecontrôle ducommerce duvin.
6Allemagne, Espagne, France, Hongrie, Portugal, République tchèque, Slovaquie. Cestraités ontéténotifiés
en1996 (voir ledocument IP/N/4/CHE/1).