ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/GUY/9
4 juin 2003
(03-2886)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Guyana , le 15 mai 2003, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour les années civiles 1999, 2000  et 2001 .G/AG/N/GUY/9
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Aucun niveau d'engagement de base ou annuel concernant la MGS totale ne figure dans la Partie IV de la Liste CXII (Guyana);
Aucun soutien non exempté n'est accordé aux producteurs agricoles, conformément aux diverses mesures de soutien devant être inc luses dans le calcul de la MGS indiqué à l'article 6 et à l'Annexe 3 de
l'Accord sur l'agriculture.G/AG/N/GUY/9
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
Milliers de dollars guyaniens1
12 3
Gouvernement
centralAdministrations
publiques
régionalesTotal
a) Services de caractère général:
i) recherche, lutte contre les parasites et les
maladies, services de formation, devulgarisation, de consultation et d'inspection
2Dépenses courantes:
- Division des cultures et de l'élevage- Institut national de recherche agricole (NARI)- Programme national de développement de l'industrie laitière (NDDP)
- École d'agriculture du Guyana
- Programme régional de formation des aides vétérinaires (REPAHA)- Service de lutte contre la cochenille rose158 492
190 000
19 680
46 000
5 438
10 000239 153 397 645
190 000
19 680
46 000
5 438
10 000
Dépenses d'équipement:
- Institut national de recherche agricole (NARI)
- Programme national de développement de l'industrie laitière
- École d'agriculture du Guyana10 000
4 807
5 87810 000
4 807
5 878
- Total (dépenses courantes et d'équipement) 450 295 239 153 689 448
ii) services de commercialisation et de
promotion
3- Société de commercialisation du Guyana (GMC)
(dépenses courantes)
- Société de commercialisation du Guyana (GMC) – achat d'une scie électrique
(dépenses d'équipement)
- Total21 500
1 744
23 24421 500
1 744
23 244G/AG/N/GUY/9
Page 4
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
Milliers de dollars guyaniens1
12 3
Gouvernement
centralAdministrations
publiques
régionalesTotal
- Programme conjoint dans le secteur agricole:  rénovation des routes d'accès aux exploitations5302 383 302 383
- Prêt au secteur agricole:  renforcement des organismes chargés du drainage et de l'irrigation6135 164 135 164iii) services d'infrastructure – services de
drainage et d'irrigation et construction de
routes reliant les exploitations4
- Remise en état des zones de drainage et d'irrigation 526 503 526 503
- Projet de soutien agricole:  développement des organismes chargés du drainage et de l'irrigation718 444 18 444
- Développement agricole dans les régions 1, 3, 4 et 9 (remise en état des systèmes de drainage et
d'irrigation)46 855 46 855
- Équipements de drainage et d'irrigation dans les régions 2, 5 et 6 149 501 149 501
- Équipements de drainage et d'irrigation au titre du Programme d'intégration sociale (SIMAP)8824 824
- Total 983 318 196 356 1 179 674
Services de caractère général – Total 1 456 857 435 509 1 892 366
b) Détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaireSans objet9
c) Aide alimentaire intérieure10
i) dépenses au titre de transferts de produits
alimentaires- Achat de produits alimentaires au titre du volet Santé et Nutrition du Programme d'intégration sociale
(y compris les coûts de distribution et de supervision)11
(dépenses d'équipement)
- Total19 068
19 06819 068
19 068
ii) dépenses au titre de programmes "vivres
contre travail"- Programmes "vivres contre travail" au titre du volet Développement communautaire du Programme
d'intégration sociale12
(dépenses d'équipement)194 949 194 949
- Total 194 949 194 949
Aide alimentaire intérieure – Total 214 017 214 017G/AG/N/GUY/9
Page 5Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
Milliers de dollars guyaniens1
12 3
Gouvernement
centralAdministrations
publiques
régionalesTotal
d) Versements directs aux producteurs Sans objet
e) Soutien du revenu découplé Sans objet
f) Participation financière de l'État à des
programmes de garantie des revenus et à
des programmes établissant un dispositif de
sécurité pour les revenusSans objet
g) Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturellesSans objet
h) Aide à l'ajustement des structures
fournie au moyen de programmes incitant
les producteurs à cesser leurs activitésSans objet
i) Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen d'aides à l'investissementSans objet
j) Versements au titre de programmes de
protection de l'environnementSans objet
k) Versements au titre de programmes
d'aide régionaleSans objet
TOTAL GÉNÉRAL 1 670 874 435 509 2 106 383
1 Tous les postes de dépenses sont extraits de Guyana:  Estimates of the Public Sector – Current and Capital Revenue and Expenditure for the Year 2001 and 2000, as Presented to the National Assembly, Volume I ,
gouvernement du Guyana, 2001 et 2000.  Les postes de dépenses sont extraits de la rubrique:  Actual 1999 , qui indique les dépenses  effectives  encourues pendant l'année en question ou Revised 1999 , qui indique
la dernière estimation des dépenses encourues.  Les chiffres  comprennent les dépenses de l'État financées à l'aide de ressourc es financières provenant à la fois de sources nationales et des dons et prêts d'organisations
internationales.  Pour savoir quelle est l'Organisation internationale concernée, voir les données par poste de dépenses.
2 Les services entrant dans la catégorie i) sont fournis par la Division des cultures et de l'élevage du Ministère de l'agricult ure, l'Institut national de recherche agricole (NARI), le Programme de développement de
l'industrie laitière (NDDP), l'École d'agriculture du Guyana (GSA), les services de vulgarisation et le Programme régional de f ormation des aides vétérinaires (REPAHA).  Tous les crédits alloués à ces organismes par le
gouvernement central (à la fois dépenses d'équipement et dépenses courantes, selon le cas) ont par conséquent été inclus dans l es chiffres.
3 Les services de commercialisation et de promotion des produits agricoles sont fournis par la Société de commercialisation du G uyana.  Tous les crédits publics alloués à cet organisme ont par conséquent été inclus
dans  cette catégorie.
4 La définition des services d'infrastructure donnée au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pourrait cou vrir les services et travaux de drainage et d'irrigation ainsi que la construction de routes
reliant les exploitations.  Ces deux postes de dépenses sont entièrement repris au chapitre Dépenses d'équipement du budget sou s les rubriques indiquées.
5 Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).
6 Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).
7 Cofinancé par le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Banque de développement des Caraïbes.
8 Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).
9 Sans objet  signifie qu'aucun soutien interne n'a été fourni au titre de la catégorie correspondante.
10 L'aide alimentaire intérieure est fournie par l'intermédiaire du Programme d'intégration sociale (SIMAP), un organisme autonom e créé pour combattre les effets économiques négatifs du programme d'ajustement
structurel, lancé en 1989.  Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire est déterminé en fonction du revenu et/ou de l'état nut ritionnel des bénéficiaires potentiels.
11 Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement.
12 Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement.G/AG/N/GUY/9
Page 6Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
questionSource des données
12 3 4
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture", de "s ubventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées" ou de "soutien destiné à encourager le remplacement des cultures de plant es narcotiques illicites".G/AG/N/GUY/9
Page 7Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
questionSource des données
12 3 4
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "versements directs au titre de programmes de limitation de la production".G/AG/N/GUY/9
Page 8Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Aucun niveau d'engagement de base ou annuel concernant la MGS totale ne figure dans la Partie IV de la Liste CXII (Guyana);
Aucun soutien non exempté n'est accordé aux producteurs agricoles, conformément aux diverses mesures de soutien devant être inc luses dans le calcul de la MGS indiqué à l'article 6 et à l'Annexe 3 de
l'Accord sur l'agriculture.G/AG/N/GUY/9
Page 9Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
Milliers de dollars guyaniens1
12 3
Gouvernement
centralAdministrations
publiques
régionalesTotal
a) Services de caractère général:
i) recherche, lutte contre les parasites et les
maladies, services de formation, de
vulgarisation, de consultation et d'inspection2Dépenses courantes:
- Division des cultures et de l'élevage- Institut national de recherche agricole (NARI)
- Programme national de développement de l'industrie laitière (NDDP)- École d'agriculture du Guyana
- Programme régional de formation des aides vétérinaires (REPAHA)
- Service de lutte contre la cochenille rose200 535
150 000
22 00050 638
5 618
5 000325 141 525 676
150 000
22 00050 638
5 618
5 000
Dépenses d'équipement:
- Institut national de recherche agricole (NARI)
- Programme national de développement de l'industrie laitière- École d'agriculture du Guyana10 000
5 0001 86110 000
5 0001 861
- Total (dépenses courantes et d'équipement) 450 652 325 141 775 793
ii) services de commercialisation et de
promotion
3- Société de commercialisation du Guyana (GMC)
(dépenses courantes)
- Total23 000
23 00023 000
23 000
iii) services d'infrastructure – services de
drainage et d'irrigation et construction de
routes reliant les exploitations4- Programme conjoint dans le secteur agricole:  rénovation des routes d'accès aux exploitations5227 611 227 611G/AG/N/GUY/9
Page 10
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
Milliers de dollars guyaniens1
12 3
Gouvernement
centralAdministrations
publiques
régionalesTotal
- Secteur agricole/Programme de soutien:  renforcement des organismes chargés du drainage et de
l'irrigation675 761 75 761
- Remise en état des zones de drainage et d'irrigation 673 157 673 157
- Projet de soutien agricole:  développement des organismes chargés du drainage et de l'irrigation736 603 36 603
- Développement agricole dans les régions 1, 3 et 4 (remise en état des systèmes de drainage et
d'irrigation)59 764 59 764
- Équipements de drainage et d'irrigation dans les régions 2, 5, 6 et 10 193 289 193 289
- Équipements de drainage et d'irrigation au titre du Programme d'intégration sociale (SIMAP)800
- Total 1 013 132 253 053 1 266 185
Services de caractère général – Total 1 486 784 578 194 2 064 978
b) Détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaireSans objet9
c) Aide alimentaire intérieure10
i) dépenses au titre de transferts de produits
alimentaires- Achat de produits alimentaires au titre du volet Santé et Nutrition du Programme d'intégration sociale
(y compris les coûts de distribution et de supervision)11
(dépenses d'équipement)
- Total112 697
112 697112 697
112 697
ii) dépenses au titre de programmes "vivres
contre travail"- Programmes "vivres contre travail" au titre du volet Développement communautaire du Programme
d'intégration sociale(dépenses d'équipement)310 494 310 494
- Total 310 494 310 494
Aide alimentaire intérieure – Total 423 191 423 191
d) Versements directs aux producteurs Sans objet
e) Soutien du revenu découplé Sans objetG/AG/N/GUY/9
Page 11Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
Milliers de dollars guyaniens1
12 3
Gouvernement
centralAdministrations
publiques
régionalesTotal
f) Participation financière de l'État à des
programmes de garantie des revenus et à
des programmes établissant un dispositif de
sécurité pour les revenusSans objet
g) Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturellesSans objet
h) Aide à l'ajustement des structures
fournie au moyen de programmes incitant
les producteurs à cesser leurs activitésSans objet
i) Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen d'aides à l'investissementSans objet
j) Versements au titre de programmes de
protection de l'environnementSans objet
k) Versements au titre de programmes
d'aide régionaleSans objet
TOTAL GÉNÉRAL 1 909 975 578 194 2 488 169
1 Tous les postes de dépenses sont extraits de Guyana:  Estimates of the Public Sector – Current and Capital Revenue and Expenditure for the Year 2002 and 2001, as Presented to the National Assembly, Volume I ,
gouvernement du Guyana, 2002 et 2001.  Les postes de dépenses sont extraits de la rubrique:  Actual 2000 , qui indique les dépenses  effectives  encourues pendant l'année en question ou de Revised 2000 , qui indique
la dernière estimation des dépenses encourues.  Les chiffres  comprennent les dépenses de l'État financées à l'aide de ressourc es financières provenant à la fois de sources nationales et des dons et prêts d'organisations
internationales.  Pour savoir quelle est l'Organisation internationale concernée, voir les données par poste de dépenses.
2 Les services entrant dans la catégorie i) sont fournis par la Division des cultures et de l'élevage du Ministère de l'agricult ure, l'Institut national de recherche agricole (NARI), le Programme de développement de
l'industrie laitière (NDDP), l'École d'agriculture du Guyana (GSA), les services de vulgarisation et le Programme régional de f ormation des aides vétérinaires (REPAHA).  Tous les crédits alloués à ces organismes par le
gouvernement central (à la fois dépenses d'équipement et dépenses courantes, selon le cas) ont par conséquent été inclus dans l es chiffres.
3 Les services de commercialisation et de promotion des produits agricoles sont fournis par la Société de commercialisation du G uyana.  Tous les crédits publics alloués à cet organisme ont par conséquent été inclus
dans  cette catégorie.
4 La définition des services d'infrastructure donnée au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pourrait cou vrir les services et travaux de drainage et d'irrigation ainsi que la construction de routes
reliant les exploitations.  Ces deux postes de dépenses sont entièrement repris au chapitre Dépenses d'équipement du budget sou s les rubriques indiquées.
5 Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).
6 Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).
7 Cofinancé par le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Banque de développement des Caraïbes.
8 Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).
9 Sans objet  signifie qu'aucun soutien interne n'a été fourni au titre de la catégorie correspondante.
10 L'aide alimentaire intérieure est fournie par l'intermédiaire du Programme d'intégration sociale (SIMAP), un organisme autonom e créé pour combattre les effets économiques négatifs du programme d'ajustement
structurel, lancé en 1989.  Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire est déterminé en fonction du revenu et/ou de l'état nut ritionnel des bénéficiaires potentiels.
11 Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement.G/AG/N/GUY/9
Page 12Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
questionSource des données
12 3 4
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture", de "s ubventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées" ou de "soutien destiné à encourager le remplacement des cultures de plant es narcotiques illicites".G/AG/N/GUY/9
Page 13Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
questionSource des données
12 3 4
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "versements directs au titre de programmes de limitation de la production".G/AG/N/GUY/9
Page 14Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Aucun niveau d'engagement de base ou annuel concernant la MGS totale ne figure dans la Partie IV de la Liste CXII (Guyana);
Aucun soutien non exempté n'est accordé aux producteurs agricoles, conformément aux diverses mesures de soutien devant être inc luses dans le calcul de la MGS indiqué à l'article 6 et à l'Annexe 3 de
l'Accord sur l'agriculture.G/AG/N/GUY/9
Page 15Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
Milliers de dollars guyaniens1
12 3
Gouvernement
centralAdministrations
publiques
régionalesTotal
a) Services de caractère général:
i) recherche, lutte contre les parasites et les
maladies, services de formation, de
vulgarisation, de consultation et d'inspection2Dépenses courantes:
- Division des cultures et de l'élevage- Institut national de recherche agricole (NARI)
- Programme national de développement de l'industrie laitière (NDDP)- École d'agriculture du Guyana
- Programme régional de formation des aides vétérinaires (REPAHA)197 137
177 000
27 51970 359
7 465347 563 544 700
177 000
27 51970 359
7 465
Dépenses d'équipement:
- Institut national de recherche agricole (NARI)- Programme national de développement de l'industrie laitière
- École d'agriculture du Guyana18 000
6 500
10 00018 000
6 500
10 000
- Total (dépenses courantes et d'équipement) 513 980 347 563 861 543
ii) services de commercialisation et de
promotion
3- Société de commercialisation du Guyana (GMC)
(dépenses courantes)
- Société de commercialisation du Guyana (GMC) – Remise en état d'un bâtiment/Achat d'équipement
(dépenses d'équipement)
- Total27 866
1 288
29 15427 866
1 288
29 154
iii) services d'infrastructure – services de
drainage et d'irrigation et construction de
routes reliant les exploitations4- Programme conjoint dans le secteur agricole:  rénovation des routes d'accès aux exploitations5293 721 293 721G/AG/N/GUY/9
Page 16
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
Milliers de dollars guyaniens1
12 3
Gouvernement
centralAdministrations
publiques
régionalesTotal
- Secteur agricole/Programme de soutien:  renforcement des organismes chargés du drainage et de
l'irrigation651 565 51 565
- Remise en état des zones de drainage et d'irrigation 455 059 455 059
- Projet de soutien agricole:  développement des organismes chargés du drainage et de l'irrigation7155 479 155 479
- Développement agricole dans les régions 1, 3, 4 et 9 (remise en état des systèmes de drainage et
d'irrigation)52 035 52 035
- Équipements de drainage et d'irrigation dans les régions 2, 5, 6 et 10 165 764 165 764
- Équipements de drainage et d'irrigation au titre du Programme d'intégration sociale (SIMAP) 0 0
- Total 955 824 217 799 1 173 623
Services de caractère général – Total 1 498 958 565 362 2 064 320
b) Détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaireSans objet8
c) Aide alimentaire intérieure9
i) dépenses au titre de transferts de produits
alimentaires- Achat de produits alimentaires au titre du volet Santé et Nutrition du Programme d'intégration sociale
(y compris les coûts de distribution et de supervision)10
(dépenses d'équipement)
- Total94 908
94 90894 908
94 908
ii) dépenses au titre de programmes "vivres
contre travail"- Programmes "vivres contre travail" au titre du volet Développement communautaire du Programme
d'intégration sociale
(dépenses d'équipement)154 890 154 890
- Total 154 890 154 890
Aide alimentaire intérieure – Total 249 798 249 798
d) Versements directs aux producteurs Sans objet
e) Soutien du revenu découplé Sans objetG/AG/N/GUY/9
Page 17Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
Milliers de dollars guyaniens1
12 3
Gouvernement
centralAdministrations
publiques
régionalesTotal
f) Participation financière de l'État à des
programmes de garantie des revenus et à
des programmes établissant un dispositif de
sécurité pour les revenusSans objet
g) Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturellesSans objet
h) Aide à l'ajustement des structures
fournie au moyen de programmes incitant
les producteurs à cesser leurs activitésSans objet
i) Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen d'aides à l'investissementSans objet
j) Versements au titre de programmes de
protection de l'environnementSans objet
k) Versements au titre de programmes
d'aide régionaleSans objet
TOTAL GÉNÉRAL 1 748 756 565 362 2 314 118
1 Tous les postes de dépenses sont extraits de Guyana:  Estimates of the Public Sector – Current and Capital Revenue and Expenditure for the Year 2002, as Presented to the Na tional Assembly, Volume I ,
gouvernement du Guyana, 2002.  Les postes de dépenses sont extraits de la rubrique:  Revised 2001 , qui indique la dernière estimation des dépenses  effectives  encourues pendant l'année en question.  Les chiffres
comprennent les dépenses de l'État financées à l'aide de ressources financières provenant à la fois de sources nationales et de s dons et prêts d'organisations internationales.  Pour savoir quelle est l'Organisation internationale
concernée, voir les données par poste de dépenses.
2 Les services entrant dans la catégorie i) sont fournis par la Division des cultures et de l'élevage du Ministère de l'agricult ure, l'Institut national de recherche agricole (NARI), le Programme de développement de
l'industrie laitière (NDDP), l'École d'agriculture du Guyana (GSA), les services de vulgarisation et le Programme régional de f ormation des aides vétérinaires (REPAHA).  Tous les crédits alloués à ces organismes par le
gouvernement central (à la fois dépenses d'équipement et dépenses courantes, selon le cas) ont par conséquent été inclus dans l es chiffres.
3 Les services de commercialisation et de promotion des produits agricoles sont fournis par la Société de commercialisation du G uyana.  Tous les crédits publics alloués à cet organisme ont par conséquent été inclus
dans  cette catégorie.
4 La définition des services d'infrastructure donnée au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pourrait cou vrir les services et travaux de drainage et d'irrigation ainsi que la construction de routes
reliant les exploitations.  Ces deux postes de dépenses sont entièrement repris au chapitre Dépenses d'équipement du budget sou s les rubriques indiquées.
5 Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).
6 Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).
7 Cofinancé par le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Banque de développement des Caraïbes.
8 Sans objet  signifie qu'aucun soutien interne n'a été fourni au titre de la catégorie correspondante.
9 L'aide alimentaire intérieure est fournie par l'intermédiaire du Programme d'intégration sociale (SIMAP), un organisme autonom e créé pour combattre les effets économiques négatifs du programme d'ajustement
structurel, lancé en 1989.  Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire est déterminé en fonction du revenu et/ou de l'état nut ritionnel des bénéficiaires potentiels.
10 Cofinancé par la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement.G/AG/N/GUY/9
Page 18Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
questionSource des données
12 3 4
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture", de "s ubventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées" ou de "soutien destiné à encourager le remplacement des cultures de plant es narcotiques illicites".G/AG/N/GUY/9
Page 19Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
questionSource des données
12 3 4
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "versements directs au titre de programmes de limitation de la production".
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