ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CHN/9
2 octobre 2003
(03-5173)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification de la
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 septembre 2003.
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Les États-Unis remercient la Chine d'avoir notifié ses Règles relatives aux enquêtes en
matière de sauvegardes et aux déterminations de l'existence d'un dommage causé à une branche de
production.
1. Selon l'article 5 des règles notifiées, la "menace de dommage grave" s'entend de "l'imminence
évidente d'un dommage grave qui se matérialisera si aucune mesure n'est prise".   Veuillez indiquer en
quoi cette définition est conforme à la définition de l'article 4:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes qui ne fait pas référence à la prise de mesures.
2. L'article 6 dispose que la "détermination de l'existence d'une menace grave se fondera sur des
faits" puis mentionne des facteurs relatifs à la capacité de production, aux stocks, à la capacitéd'exportation et à la "possibilité" que l'accroissement des exportations vers la Chine se poursuive.  En
quoi cela est-il conforme à la prescription de l'article 2:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes
selon laquelle le dommage grave ou la menace de dommage grave doit être causé à la branche de
production nationale?  Par exemple, une augmentation de la capacité étrangère permettrait-elle, à elle
seule, de déterminer que la branche de production nationale est menacée de dommage grave, oul'autorité chargée de l'enquête (la Commission d'État pour l'économie et le commerce ("SETC")
serait-elle tenue de constater que les facteurs relatifs à la situation de la branche de production
nationale ont montré que la branche de production est menacée de dommage grave?  Que signifie la
"possibilité" d'une poursuite de l'accroissement des exportations et comment la distinction est-elle
faite entre ce terme et "[les] allégations, [les] conjectures ou [les] lointaines possibilités" visées àl'article 4:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
3. L'article 8 énumère certains facteurs relatifs au lien de causalité que la SETC doit prendre en
considération.  Ces facteurs seraient-ils tous des "facteurs autres qu'un accroissement des
importations" au sens de l'article 4:2 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?  Comment la
SETC traiterait-elle la prescription de l'article 4:2 b) selon laquelle un dommage causé par desfacteurs autres qu'un accroissement des importations "ne sera pas imputé à un accroissement des
importations"?
                                                     
1 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2 (15 avril 2003).G/SG/Q1/CHN/9
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4. L'article 9 définit les expressions "produit similaire" et "produit directement concurrent".  La
Chine semble utiliser la même définition pour "produit similaire" que celle qui figure, par exemple,
dans la note de bas de page 46 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires, dans laquelle la notion de "produit directement concurrent" n'est pas traitée.  Sur
quelle base la Chine utilise-t-elle cette définition dans ses règles relatives aux enquêtes en matière desauvegardes?  Comment la Chine ferait-elle la distinction entre les produits nationaux "ressemblant
étroitement" au produit importé (mais qui ne sont pas identiques) et les produits nationaux qui sont
"directement concurrents" du produit importé?  La Chine interpréterait-elle l'article 9 de telle sorte
que les produits nationaux et les produits importés dont on constate qu'ils sont "similaires" ne
pourraient pas aussi être considérés comme "directement concurrents" par leur utilisation similaire et
leur substituabilité?
5. La première phrase de l'article 11 dispose que "pour déterminer l'existence d'un dommage
causé à une branche de production, la SETC pourra exclure les produits faisant l'objet d'une enquête,
ou une partie de ces produits qui n'a pas causé de dommage à la branche de production nationale".  Le
sens de cette disposition, qui ne met apparemment en œuvre aucune des dispositions de l'Accord sur
les sauvegardes, n'est pas clair.  La Chine pourrait-elle fournir un exemple de situation concrète dans
laquelle la SETC appliquerait cette disposition? Comment la SETC peut-elle déterminer qu'une partiedes produits faisant l'objet d'une enquête n'a pas causé de dommage avant d'avoir conclu son enquête
sur l'existence d'un dommage?
6. L'article 12 dispose que, lorsque la SETC procédera à des enquêtes et fera des déterminations,
elle "tiendra compte" de l'"intérêt public" et pourra examiner l'incidence potentielle des mesures de
sauvegarde sur l'intérêt public.  Comment la SETC procéderait-elle, et à quel stade du processus?  Lesparties intéressées seront-elles autorisées à présenter des éléments de preuve à cet égard?
7. L'article 13 dispose que la période visée par une enquête correspond "normalement aux trois
années précédant immédiatement l'ouverture de l'enquête".  Cela signifie-t-il trois années calendaires?
Pourquoi trois années et pas cinq années?  "Normalement" signifie-t-il que la Chine envisagerait
parfois d'examiner des périodes plus longues ou des périodes plus courtes?  Dans quellescirconstances   La Chine recueillerait-elle également des données portant sur les périodes
intermédiaires pour la période la plus récente?  Que ferait la Chine en cas de retard dans la
disponibilité de données pour la période "précédant immédiatement" l'ouverture de l'enquête?
8. L'article 14, relatif au contenu des demandes, donne aux requérants le choix de fournir des
données portant sur trois à cinq ans à l'appui de leur demande.  Pourquoi la Chine donne-t-elle le
choix aux requérants?  Cela n'inciterait-il pas les requérants à choisir les périodes les plus favorables à
une détermination positive?  À la lumière de l'article 13, la SETC serait-elle dans l'obligation de fixerla période visée par l'enquête sur la base du nombre d'années couvertes par les données fournies par le
requérant? Veuillez indiquer comment une détermination basée sur une période visée par l'enquête
choisie par le requérant constituerait une détermination sur la base d'éléments de preuve "objectifs" au
sens de l'article 4:2 a) et b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
9. Veuillez préciser quelles entités peuvent être considérées comme parties intéressées
conformément à l'article 17 4) des Règles, qui dispose que le statut de partie intéressée peut être
accordé à "d'autres".
10. L'article 18 expose les modalités de participation d'une partie intéressée et semble limiter la
participation des avocats aux cabinets juridiques et avocats chinois.  Veuillez indiquer qui exactement
peut participer, par exemple au nom d'un producteur ou d'un exportateur étranger.  Le terme"représentants légaux" se réfère-t-il aux avocats ou à toute personne autorisée à agir au nom de la
partie intéressée?  Pourquoi les avocats étrangers sont-ils exclus?G/SG/Q1/CHN/9
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11. Au cas où la SETC engagerait des experts dans une enquête en matière de sauvegardes,
conformément à l'article 20, comment la Chine ferait-elle en sorte que ces experts préservent la
confidentialité des données examinées?
12. Il apparaît que les articles 32 à 34 limitent l'accès aux renseignements non confidentiels et la
possibilité de copier ces renseignements aux parties intéressées, y compris, apparemment, pour ladétermination finale.  Veuillez indiquer en quoi ces procédures sont compatibles avec les
prescriptions des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, qui fait référence à la
publication d'un avis, à des auditions publiques et à la publication de rapports (sauf dans le cas de
renseignements confidentiels).
13. Quel est le "certificat pertinent" requis à l'article 33?  Comment les parties intéressées
obtiennent-elles ce certificat?
14. Quelles sont les formalités requises visées à l'article 33?  Où les parties intéressées peuvent-
elles obtenir des renseignements sur ces formalités?
15. Les articles 36 et 37 prévoient des "constatations préliminaires" et une "détermination
préliminaire".  Quel est le but d'une décision préliminaire et la SETC doit-elle faire cette
détermination dans tous les cas?  En l'absence d'enquête complète, quels éléments de preuve seront
pris en considération pour faire une détermination préliminaire?  À quel moment la déterminationsera-t-elle faite?  Les critères sont-ils les mêmes pour les déterminations "préliminaire" et "finale"?
Quel est l'effet d'une détermination préliminaire positive ou négative?  Une mesure provisoire
peut-elle être imposée suite à une détermination préliminaire positive?  Une détermination
préliminaire négative entraînerait-elle l'arrêt de l'enquête?
16. L'article 39 dispose que la SETC fera à une "détermination" à l'occasion d'un réexamen de
milieu de période (qui sera effectué si la mesure de sauvegarde dépasse trois ans).  Veuillez décrire la
nature de la détermination qui serait faite et les procédures de réexamen.
17. Lorsque les parties fournissent les renseignements demandés en chinois, comme il est prévu à
l'article 43, le document doit-il toujours être traduit dans son intégralité ou, lorsque les documents
sont longs, les parties peuvent-elles fournir seulement la traduction des passages pertinents?
18. La loi sur les sauvegardes de la Chine prévoit-elle des mesures de sauvegarde provisoires au
cas où il est constaté des circonstances critiques?  Dans l'affirmative, la Chine a-t-elle élaboré des
règles qui prévoient l'application de ces mesures et quelles sont ces règles?
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