. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CAN/12 
G/SCM/Q1/CAN/12 8 octobre 2004 
 
 
(04-4202) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
au sujet de la notification du CANADA1 
   La communication ci-après, datée du 4 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation de la Commission européenne.  
 
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Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) 
 
1. L'article 15 d) de la LMSI semble prévoi r un délai de seulement 60 jours pour la 
détermination de la valeur norma le, et ce délai peut s'achever jusqu'à un an avant la vente de 
marchandises similaires à un importa teur au Canada.  Cette interpré tation est-elle exacte?  Comment 
cette disposition est-elle app liquée dans la pratique?  
2. L'article 25 1) c) i) de la LMSI semble exiger la déduction systématique des droits 
antidumping dans le calcul du prix à l'exportation.  Comment cette disposition concorde-t-elle avec les 
conditions énoncées à l'article 9.3.3 de l'Accord antidumping?    
3. L'article 51 de la LMSI dispose qu'il sera mi s fin à l'engagement si l'importateur ou 
l'exportateur des marchandises ou le plaignant en fait  la demande dans les 30 jours qui suivent l'avis 
d'acceptation de l'engagement.  Le Canada pourrait-il préciser sur quelles bases (en l'absence de 
violation) reposerait l'expira tion de l'engagement?    
4. Il semblerait, d'après l'article 53 de la LMSI, que lorsqu'un engagement a été accepté à la suite 
d'une décision provisoire mais qu'aucune décision définitive n'a été prise, le seul critère pouvant 
justifier le maintien de l'engagement est que ce de rnier "a encore sa raison d'être".  Est-ce exact?  
Dans les cas où l'engagement est maintenu et demeur e ainsi valable pendant plus de cinq ans mais 
qu'il y est mis fin par la suite à la demande de l' exportateur ou de l'impor tateur concerné, est-ce 
l'enquête initiale qui est reprise au titre de l'artic le 51, ou alors une nouvelle enquête est-elle exigée? 
5. Il semblerait que l'article 76.01 de la LMSI donne effet, entre autres, à l'article 11.2 de 
l'Accord antidumping, que les réexamens intérimair es sont effectués intégralement par le Tribunal, 
qu'aucune disposition ne prévoit une décision du Commissaire comme cela se produit pour les 
réexamens à l'expiration et que ni la Loi sur le  tribunal canadien du commerce extérieur ni le 
Règlement sur les mesures spéciales d'importation n'établit de critères pour ces réexamens.  Quels 
                                                     
 
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 sont les critères utilisés pour les réexamens intéri maires?  Quelles sont les dispositions prises pour 
faire en sorte qu'ils soient conformes à l'article 11.2 de l'Accord antidumping? 
Règlement soustrayant les marchandises du Chili aux mesures antidumping 
 6. Le Canada pourrait-il préciser comment les im portations en provenance du Chili, qui sont 
soustraites aux mesures antidumping, seraient prises en compte dans l'analyse du dommage? 
 
 
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