ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/110/Add.5
21 juin 1999
(99-2493)
Conseil du commerce des services
Réunion extraordinaire sur les services
de télécommunicationOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
Mise en œuvre de la législation relative aux télécommunications
dans la Communauté européenne
Addendum
A. L'APPROCHE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
1. L'ensemble de textes réglementaires de la Communauté européenne (CE) sur les
télécommunications fournit un cadre complet qui englobe et respecte tous les engagements que
les Communautés européennes et leurs États membres ont contractés dans le cadre de l'OMC.
2. La législation des CE sur les télécommunications se traduit essentiellement par des
directives .  Au cours de la décennie 1988-1997, la Communauté a promulgué un vaste ensemble de
textes législatifs sur les télécommunications , conçus pour permettre à l'Europe de répondre aux défis
que posaient une évolution et une convergence rapides des technologies ainsi que la mondialisation de
l'information.  L'adoption de cet ensemble de textes par le Conseil et le Parlement européen a
impliqué une restructuration radicale des législations et des marchés nationaux dans le secteur des
télécommunications.
3. Les États membres doivent faire en sorte que les dispositions des directives soient applicables
sur leur territoire en les transposant  dans leur législation nationale;  toutefois, ils jouissent d'une
certaine souplesse quant au choix des moyens pour y parvenir.  L'ensemble de textes législatifs a été
largement transposé par les États membres et ceux- ci, en se conformant aux dispositions de ces
textes, remplissent également les obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre de l'OMC .
4. La responsabilité de la mise en œuvre et du respect du cadre réglementaire de la CE dans le
domaine des télécommunications incombe essentiellement aux autorités réglementaires nationales
des États membres.
5. Il existe en outre un mécanisme solide au niveau communautaire qui permet de veiller à ce
que les procédures de transposition nationale soient appliquées:  il s'agit de la procédure
d'infraction .  Si la Commission considère qu'un État membre n'a pas transposé, a mal transposé, ou
n'a pas appliqué une disposition d'une directive, elle peut engager une procédure d’infraction à
l'encontre de cet État membre en vertu de l'article 226 (ex-article 169) du Traité instituant la CE.  Aux
termes de cet article, la Commission est tenue, après avoir donné à l'État membre visé la possibilité de
faire part de ses observations, d'émettre un "avis motivé".  Si l'État membre ne se conforme pas à cet
avis, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour européenne de justice, qui peut exiger del'État membre qu'il aligne sa législation nationale sur ses obligations communautaires.  En dernier
recours, la Cour peut infliger des amendes.S/C/W/110/Add.5
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6. Les agents du marché bénéficient d'une assurance supplémentaire:  dans le cas, en effet, où les
États membres n'auraient pas transposé les dispositions des directives communautaires, la Cour de
justice a décidé que celles-ci seraient directement applicables dans les systèmes juridiques des États
membres, sous réserve que certaines prescriptions quant à la précision et au caractère inconditionnel
des dispositions visées soient respectées.
B. PRINCIPALES QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION
7. Les paragraphes qui suivent présentent un aperçu de la situation dans la CE en ce qui
concerne les principales questions de réglementation examinées par la réunion du Conseil du
commerce des services , ces questions étant toutes abordées dans le document de référence de
l'AGCS:
1. Indépendance des organes réglementaires (article 5 du document de référence)
8. En vertu de l'ensemble de textes réglementaires, les États membres sont tenus de faire en sorte
que les autorités réglementaires nationales  - qui sont essentiellement responsables de la mise en
œuvre et du respect du cadre réglementaire de la CE - soient indépendantes des entreprises
fournissant des réseaux et/ou des services de télécommunication  et que, lorsque les pouvoirs
publics nationaux conservent un certain degré de participation ou de contrôle dans ces entreprises, la
fonction réglementaire soit structurellement distincte des activités liées à la participation ou aucontrôle.  Les autorités réglementaires nationales sont également responsables du règlement des litiges
surgissant entre les opérateurs ou entre un opérateur et son client, ainsi que de l’instruction des
plaintes concernant le comportement d'un opérateur ou d'opérateurs particuliers.  Dans la pratique, les
autorités réglementaires nationales devraient être la première instance à laquelle est adressée toute
question concernant l’entrée sur un marché national.
9. Étant donné que le bon fonctionnement de la législation dépend de l'efficacité avec laquelle
les autorités réglementaires nationales s'acquittent de leurs tâches, les États membres doivent veiller
à ce que celles-ci disposent des ressources nécessaires pour remplir efficacement leurs fonctions .
10. Les autorités réglementaires nationales, qui ont engagé des opérations dans tous les États
membres , coopèrent et échangent systématiquement des renseignements les unes avec les autres et
avec la Commission.  Bien que l'on puisse s'attendre raisonnablement à ce qu'elles aient besoin de
temps pour devenir pleinement efficaces, il convient de noter que toutes ont commencé à mettre en
œuvre les principes énoncés dans l'ensemble de textes réglementaires .
2. Interconnexion (article 2)
11. Les règles prévalant dans la Communauté en matière d'interconnexion visent à fournir un
cadre réglementaire commun en définissant les droits et obligations des différents agents du marché et
en donnant aux autorités réglementaires nationales le pouvoir d’intervenir dans le processus- essentiellement commercial et technique - de négociation des arrangements en matière
d'interconnexion.  Ce cadre est défini dans les Directives sur les services
1 et sur l'interconnexion.2
                                                     
1 Directive n° 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les
marchés des services de télécommunication (Journal of ficiel n° L 192 du 24 juillet 1990, page 10), modifiée par
les Directives n° 94/46/CE, 95/51/CE, 96/2/CE et 96/19/CE de la Commission.
2 Directive n° 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 (Journal officiel n° L 199
du 26 juillet 1997, page 32), modifiée par la Directive n° 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du
24 septembre 1998 (Journal officiel n° L 268 du 3 octobre 1998, page 37).S/C/W/110/Add.5
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12. Un nombre important d'accords d'interconnexion  sont désormais en place dans la
Communauté.  Certains éléments démontrent que les tarifs appliqués dans ce domaine commencent à
converger vers des tarifs concertés, ce qui contribue à améliorer le niveau de concurrence des
services.
3. Service universel (article 3)
13. Le fait de garantir un niveau de service déterminé à un prix abordable pour tous les
utilisateurs revêt une importance politique que beaucoup reconnaissent.  Le cadre réglementaire de la
Communauté aborde la question du service universel en imposant aux États membres des obligations
qui définissent ce niveau  de service et qui prévoient des mécanismes  de partage des coûts liés à sa
fourniture entre les agents du marché lorsque l'autorité réglementaire nationale le juge nécessaire.
14. Le service universel est défini de façon générale dans la législation communautaire comme
étant un ensemble minimal de services  d’une qualité déterminée, accessible à tous les utilisateurs
quel que soit l’endroit où ils se trouvent et, compte tenu des conditions nationales, fourni à un prix
abordable.  Dans le cadre de la législation actuelle, les éléments précis devant être incorporés dans ce
service de téléphonie universel sont énoncés dans la Directive sur la téléphonie vocale.3
15. En outre, la Directive sur l'interconnexion4 fournit le cadre de comptabilisation des  coûts et
de financement  du service universel.  La fourniture obligatoire de ces services peut en effet imposer
des coûts à l'opérateur ou aux opérateurs désignés par les autorités réglementaires nationales comme
fournisseurs de service universel sur un territoire donné.  Si les autorités réglementaires nationales
estiment que ces coûts sont supérieurs aux avantages que présente le fait d'être fournisseur de service
universel, et que ce statut représente par conséquent un fardeau inéquitable, la législation dispose que
les autorités réglementaires nationales peuvent recourir à des mécanismes de partage des coûts entreles différents agents du marché.  Le fait que la plupart des États membres qui ont ouvert leur marché à
la concurrence en 1998 aient considéré qu'ils étaient à même de le faire sans recourir à un mécanisme
de financement spécifique est tout à fait significatif.
4. Sauvegardes en matière de concurrence (article premier)
16. Parallèlement à la législation sectorielle détaillée mentionnée dans les paragraphes
précédents, la législation nationale et communautaire en matière de concurrence s'applique aux
télécommunications comme à tout autre secteur.  Si un effet quelconque se fait ressentir sur le
commerce entre les États membres, la législation européenne sur la concurrence s'applique soit sous la
forme de l'article 81 du Traité instituant la CE (ex-article 85) qui interdit "tous accords entre
entreprises … qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les États membres et qui ont pour
objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du
marché commun" , soit sous la forme de l'article 82 (ex-article 86) qui interdit "l'exploitation abusive,
par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie
substantielle de celui-ci" .
17. La Direction générale IV de la Commission européenne est responsable des questions de
concurrence.  Elle est investie de pouvoirs importants pour enquêter sur toute infraction alléguée à la
législation sur la concurrence et pour infliger des amendes aux entreprises qui ont contrevenu aux
                                                     
3 Directive n° 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant
l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un serviceuniversel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, Journal officiel n° L 101 du1
er avril 1998, page 24 (qui remplace la Directive n° 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil).
4 Voir note 2.S/C/W/110/Add.5
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dispositions des articles 81 et/ou 82.  Il peut aussi être établi que les États membres enfreignent les
dispositions du Traité si les mesures qu'ils prennent entraînent une violation des règles de la
concurrence.5
18. Étant donné que la libéralisation du marché des télécommunications est un phénomène
relativement nouveau, la Commission européenne a publié des lignes directrices concernant
l'application des règles de la concurrence de la Communauté au secteur des
télécommunications .6  Ces lignes directrices visent à préciser les types de comportement des
opérateurs en télécommunication qui sont susceptibles de relever des articles 81 et 82 du Traité
instituant la CE.
19. La Commission a également publié une communication relative à l'application des règles
de concurrence aux accords d'accès7 (comme l'interconnexion avec le réseau public commuté de
télécommunication).  Ces accords sont essentiels pour que les opérateurs nouveaux venus sur lemarché puissent atteindre les utilisateurs finals qui sont desservis exclusivement par le réseau de
l'opérateur en place.  La Commission a considéré que ce contrôle qu'exercent les entreprises déjà
implantées sur l'accès aux utilisateurs finals pouvait engendrer des problèmes de concurrence.  La
communication énonce par conséquent les principes applicables à l’accès qui découlent du droit de la
concurrence de la CE, définit l'interaction entre le droit de la concurrence et le cadre réglementairepropre aux télécommunications  et explique la manière dont les règles de concurrence seront
appliquées, en insistant sur la cohérence de cette application, dans les différents secteurs concernés.
C. A
UTRES QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION IMPORTANTES
20. Bien qu'elles n'aient pas été retenues pour être examinées lors de la réunion du Conseil du
commerce des services, les questions de réglementation ci-après, mentionnées dans le document deréférence, sont également mises en œuvre dans la Communauté.
1. Accès du public aux critères en matière de licences (article 4)
21. À la suite de la libéralisation des marchés des télécommunications  au sein de la
Communauté européenne, la plupart des États membres continuent d'exiger que les entreprises qui
souhaitent offrir des services de télécommunication ou exploiter des réseaux sur leur territoire soienttitulaires d’une licence ou d’une autorisation.  La CE s’est donc concentrée sur l'élaboration d'un
cadre commun régissant ces licences ainsi que leur octroi en vue de faciliter la mise en place d'un
marché unique des télécommunications .
22. Les licences sont octroyées par les États membres.  La législation actuelle ne prévoit pas de
mécanisme d'octroi de licences au niveau européen applicable à plus d'un État membre, bien qu'il
existe des dispositions destinées à harmoniser les conditions d'octroi dans la CE et à mettre au point
une procédure de guichet unique.  Les États membres sont néanmoins tenus de faciliter la fourniturede services de télécommunication  d’un État à l’autre.
                                                     
5 Articles 10 (ex-article 5) et 86 (ex-article 90) du Traité instituant la Communauté européenne.
6 Lignes directrices de la Commission concernant  l'application des règles de concurrence de la
Communauté au secteur des télécommunications (Journal officiel n° C 233 du 6 septembre 1991)http://europa.eu.int/comm/dg04/lawliber/en/91c2331.htm
7 Communication de la Commission du 31 mars 1998 relative à l'application des règles de concurrence
aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications (Journal officiel n° C 265 du 22 août 1998, page 2)
http://europa.eu.int/comm/dg04/lawliber/en/acces.pdfS/C/W/110/Add.5
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23. Le cadre communautaire envisage deux approches en matière de licences:  en premier lieu, le
recours à des autorisations générales (dispositions statutaires ou licences par catégorie, par exemple)
et, en second lieu, le recours à des licences individuelles, applicables dans certains cas précis
seulement.
24. Les cadres nationaux  en place semblent bien fonctionner, le nombre des nouveaux agents
autorisés à entrer sur le marché étant élevé;  par ailleurs, les procédures  appliquées dans la pratique
sont pour l'essentiel conformes aux prescriptions de l'ensemble de textes réglementaires.
2. Accès aux ressources limitées:  numéros, fréquences et droits de passage (article 6)
25. L'attribution des fréquences nationales et l’octroi de licences relèvent des principes juridiques
de la Communauté.  Les conditions régissant l'accès aux fréquences, qui sont considérées le plus
souvent comme une ressource limitée, devraient être objectives, non discriminatoires, transparentes,
publiées et proportionnelles à l'objectif recherché.
26. L'un des principes essentiels du cadre réglementaire de la Communauté réside dans le fait que
le nombre d'opérateurs et de fournisseurs de services présents sur le marché ne devrait pas être limité
artificiellement.  Sur un réseau par fil, les ressources ne sont pas limitées;  il n'est donc pas nécessaire
de restreindre le nombre des fournisseurs.  Les communications par radio et par satellite utilisent en
revanche le spectre radioélectrique.  Étant donné que le spectre est une ressource limitée qui, parnature, ne peut pas satisfaire la totalité de la demande, son exploitation doit être rationnée d'une façon
ou d'une autre.  Les numéros ont toujours été considérés également comme une ressource limitée, bien
que les autorités réglementaires nationales aient l'obligation d'en mettre suffisamment à la disposition
des opérateurs, de sorte que le problème de la rareté des numéros ne devrait désormais se poser que
pour les numéros convoités (numéros qui sont particulièrement attrayants, faciles à mémoriser ou quirevêtent une quelconque autre signification).
27. Le cadre réglementaire propre aux télécommunications  énonce les principes de base
régissant la répartition des ressources limitées.  Ces principes sont les suivants:
• la responsabilité de l'administration des ressources limitées doit incomber à un organe
indépendant des opérateurs;
• la répartition des ressources limitées doit se faire d'une manière non discriminatoire,
objective et transparente;
• toute redevance perçue pour l'utilisation de ressources limitées doit tenir compte des
coûts administratifs afférents à la gestion de la ressource, sauf dans la mesure justifiéepour garantir une exploitation optimale de ces ressources, compte tenu de la nécessité
d'éviter toute discrimination et de favoriser le développement de services novateurs
ainsi que la concurrence.
28. Dans la pratique, les opérateurs ne semblent pas être gênés par le manque de numéros .  La
sélection de l’opérateur fonctionne au moins en partie dans la plupart des États membres, alors que la
portabilité des numéros a été introduite plus tôt que prévu dans certains d'entre eux.  S'agissant des
fréquences , tous les États membres ont délivré au moins deux licences GSM  et une licence
DCS 1800 .  Les exploitants de réseaux ont le droit d'utiliser la voie publique  dans quasiment tous
les États membres, bien que des problèmes pratiques subsistent dans certaines régions.S/C/W/110/Add.5
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D. RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ENSEMBLE DE TEXTES RÉGLEMENTAIRES SUR LES
TÉLÉCOMMUNICATIONS
29. Une série de rapports sur la mise en œuvre de l'ensemble de textes réglementaires sur les
télécommunications  présentent un aperçu de la mise en œuvre dans la Communauté.  Le quatrième
et dernier rapport fait suite aux rapports établis en mai et en octobre 1997 et en février 1998.  Ils'inscrit dans le cadre d'un processus approfondi et continu, appuyé par le Conseil et engagé par la
Commission européenne, pour veiller au respect des obligations communautaires internes et des
engagements contractés dans le cadre de l'OMC et de l'AGCS.
8  Un cinquième rapport est
actuellement en cours d'élaboration.
30. Les trois premiers rapports, qui contenaient une analyse détaillée de la transposition des
directives, ont conclu que les mesures nécessaires avaient largement été prises au niveau national.  Le
quatrième rapport  complète cette évaluation pour quatre des directives communautaires les plus
récentes (sur les licences9, l'interconnexion10,  la téléphonie vocale11 et les lignes louées12).  Il est axé
sur l'application effective des mesures transposées au niveau national et se fonde sur une série
d'indicateurs de conformité combinés à une analyse du marché.  Le rapport dégage huit grands
thèmes qui sont examinés dans le détail pour vérifier si la façon dont la législation nationale qui est
appliquée dans la pratique  correspond aux objectifs de l'ensemble de textes réglementaires:
• autorités réglementaires nationales;
• licences;
• interconnexion;
• service universel;
• tarifs;
• numérotage;
• fréquences;
• droits de passage.
31. L'ampleur de l'ouverture du marché est analysée sur la base de données comparatives
concernant le nombre d'autorisations accordées pour fournir des services, le nombre d'opérateurs, les
tarifs, les taxes d'interconnexion, le nombre d'accords d'interconnexion et les redevances afférentes
                                                     
8 Ce rapport peut être consulté sur Internet:
http://www.ispo.cec.be/infosoc/telecompolicy/en/comm-en.html
9 Directive n° 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 (Journal officiel
n° L 117 du 7 mai 1997, page 15).
10 Voir note 2.
11 Voir note 3.
12 Directive n° 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 (Journal officiel n° L 165 du 19 juin 1992,
page 27), modifiée par la Directive n° 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997
(Journal officiel n° L 295 du 29 octobre 1997, page 23).S/C/W/110/Add.5
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aux licences.  Cette étude est étayée par une analyse de la situation dans chaque État membre en ce
qui concerne chaque grand thème.
32. Le quatrième rapport conclut qu'un marché européen des télécommunications unique et
pleinement libéralisé est désormais largement en place .
33. Il convient de noter qu'un " guide de l'utilisateur " devant paraître prochainement fournira un
aperçu des principales dispositions du cadre de façon à aider les fournisseurs de services, les
entreprises et les citoyens à s'y retrouver dans le nouveau paysage européen des télécommunications .
E. CONCLUSION
34. Les engagements contractés par la CE et ses États membres dans le cadre de l'OMC, y
compris les engagements additionnels énoncés dans le document de référence, sont
intégralement couverts par le cadre réglementa ire de la CE propre aux télécommunications;
par ailleurs, des mécanismes solides ont été mis en place aux niveaux national et communautaire
pour garantir la pleine mise en œuvre de ce cadre .
35. Il convient de noter en outre que la plupart des directives qui forment le cadre réglementaire
contiennent des articles spécifiques qui envisagent un réexamen du cadre qui devrait s'achever d'ici à
la fin de 1999.  Ce réexamen permettra de déterminer les dispositions du cadre réglementaire qui
doivent être adaptées en fonction de l'évolution (la convergence) du marché, de la technologie et de la
demande des consommateurs.
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