RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/20
22 octobre 1999
(99-4618)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DES 29 ET 30 SEPTEMBRE 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa vingtième réunion les 29 et 30 septembre 1999, sous la
présidence de M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Lo ndoño (Colombie).  L'ordre du jour de la réunion
indiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/1154 a été adopté,  avec les modifications suivantes:  l'ajout de
questions posées par la Thaïlande au sujet du document G/AG/N/ISL/14 et par la Corée au sujet des
documents G/AG/N/CHE/22 et G/AG/N/USA/27;  et  la suppression du document G/AG/N/USA/25
de la liste des notifications selon le tableau DS:1 à examiner.
Première partie:  Le processus d'examen
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme
de réforme (article 18:6 de l'Accord)
a) Nouvelle-Zélande:  Venezuela – Droits appliqués au lait en poudre
2. La Nouvelle-Zélande a demandé si, en raison du système de fourchettes de prix de la
Communauté andine appliqué par le Venezuela, les droits appliqués avaient dépassé le niveau
consolidé et, dans l'affirmative, si le Venezuela remédierait à ce problème.  Le Venezuela a informé le
Comité que la question avait été réglée.  Comme l'indiquait l'article 2 du Journal officiel n° 3633, le
système de fourchettes de prix de la Communauté andine était désormais appliqué sous réserve de
l'application des droits consolidés inscrits dans la Liste du Venezuela.
b) États-Unis:  République dominicaine – Régime d'importation discrétionnaire pour la viande
porcine et la viande bovine
3. Les États-Unis ont demandé des explications sur les procédures de licences d'importation
appliquées par la République dominicaine, notamment au sujet du lien entre la délivrance de licencesd'importation et la production intérieure et de l'obligation de faire signer chaque permis d'importation
par le Ministre de l'agriculture.  La République dominicaine a déclaré qu'elle se conformait aux
engagements qu'elle avait pris de supprimer les mesures non tarifaires touchant le commerce des
produits agricoles.  Les licences d'importation étaient uniquement destinées à protéger la santé des
animaux et à préserver les végétaux.  À propos des importations de viande porcine et de viandebovine, les autorités avaient constaté des importations faites par des opérateurs non autorisés qui ne
respectaient pas les normes de qualité minimales.  Le Ministère de l'agriculture avait donc décidé
d'imposer des obligations plus strictes à des fins sanitaires et pour assurer le respect des normes.  La
République dominicaine avait relevé que les importations de viande porcine avaient beaucoup
augmenté pendant le premier trimestre de 1999.  Elle a fait savoir qu'elle était disposée à avoir desentretiens bilatéraux avec les États-Unis pour résoudre tous les problèmes qui pourraient subsister.
4. Les États-Unis ont estimé que la question soulevée n'avait pas été réglée.  Ils continuaient de
craindre que les licences d'importation ne soient délivrées à la discrétion du Secrétaire de l'agriculture,
ce qui serait injustifié si les licences n'avaient qu'un objet statistique.G/AG/R/20
Page 2
Examen des notifications
5. Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1) République slovaque (G/AG/N/SVK/19), Suisse
(G/AG/N/CHE/13/Add.1) et Thaïlande (G/AG/N/THA/30 et G/AG/N/THA/34);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  République tchèque
(G/AG/N/CZE/21), Israël (G/AG/N/IS R/7/Corr.1), République slovaque
(G/AG/N/SVK/15), Suisse (G/AG/N/CHE/21), Thaïlande (G/AG/N/THA/35) etÉtats-Unis (G/AG/N/USA/23);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  République tchèque (G/AG/N/ CZE/22), El Salvador  (G/AG/N/SLV/7 et
Corr.1), Hongrie (G/AG/N/HUN/20), Japon (G/AG/N/JPN/39, G/AG/N/JPN/40 et
G/AG/N/JPN/41), Namibie (G/AG/N/NAM/8), République slovaque
(G/AG/N/SVK/16), Afrique du S ud (G/AG/N/ZAF/23), Thaïlande
(G/AG/N/THA/36), États-Unis (G/AG/N/USA/26) et Uruguay (G/AG/N/URY/17);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Chili (G/AG/N/CHL/10), Chypre (G/AG/N/CYP/7/Rev.1),
République tchèque (G/ AG/N/CZE/19), Islande (G /AG/N/ISL/14), Corée
(G/AG/N/KOR/18 et G/AG/N/KOR/24), Mongolie (G/AG/N/MNG/4), Namibie
(G/AG/N/NAM/6), Pakistan (G/AG/N/PAK/6), Pologne (G/AG/N/POL/26),
République slovaque (G/AG/N/SVK/18),  Slovénie (G/AG/N/SVN/12), Suisse
(G/AG/N/CHE/22), Thaïlande (G/AG/N/THA/37), États-Unis (G/AG/N/USA/27),
Uruguay (G/AG/N/URY/15) et Zambie (G/AG/N/ZMB/2);
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Corée (G/AG/N/KOR/25),
Namibie (G/AG/N/NAM/7), Suisse (G/AG/N/CHE/20) et États-Unis
(G/AG/N/USA/25);
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Ch ypre (G/AG/N/CYP/8) , République tchèque
(G/AG/N/CZE/20), Honduras (G/AG/N/HND/7), Islande (G/AG/N/ISL/15 et Corr.1),
Corée (G/AG/N/KOR/26), Namibie (G/AG/N/NAM/5), Pologne (G/AG/N/POL/27),Qatar (G/AG/N/QAT/3), République slov aque (G/AG/N/SVK/ 17), Afrique du Sud
(G/AG/N/ZAF/25), Suisse (G/AG/ N/CHE/24 et Corr.1), Thaïlande
(G/AG/N/THA/32), Uruguay (G/AG/N/URY/16) et Zambie (G/AG/N/ZMB/3).
6. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées à la prochaine réunion conformément au paragraphe 9 de ses procédures de
travail:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Japon (G/AG/N/JPN/42);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Indonésie (G/AG/N/IDN/14) et Japon
(G/AG/N/JPN/43);G/AG/R/20
Page 3
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Communautés européennes (G/AG/N/EEC/18) et  Nouvelle-Zélande
(G/AG/N/NZL/20);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Argentine (G/AG/N/ARG/9), Communautés
européennes (G/AG/N/EEC/12/Rev.1)  et Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/ 16/Rev.1);
v) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Honduras (G/AG/N/HND/7/Rev.1), Honduras
(G/AG/N/HND/8) et Indonésie (G/AG/N/IDN/15).
7. Les points spécifiques soulevés au sujet des notifications énumérées au paragraphe 5
ci-dessus et les réponses qui y ont été apportées,  ainsi qu'au sujet du do cument G/AG/ N/JPN/42, sont
résumés dans la partie II de l'annexe au présent rapport.
8. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de
l'Accord.
Autres questions relatives au processus d'examen
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
9. Les réponses non fournies par le Canada et les Communautés européennes concernant les
questions soulevées aux réunions précédentes sont résumées dans la partie III de l'annexe au présent
rapport.
b) Notifications tardives
10. Ainsi qu'il en avait été convenu à la réunion te nue par le Comité en mars 1997 (G/AG/R/10,
paragraphe 10), le Secrétariat a remis un document de salle daté du 29 septembre 1999, qui faisait le
point sur le respect des obligations en matière de notification.
11. Les États-Unis ont fait observer qu'ils attendaient un certain nombre de notifications,
notamment la notification relative aux subventions à l'exportation des CE et la notification relative au
soutien interne du Canada.
12. Les CE ont répondu que ce retard était certes regrettable, mais que la collecte de l'ensemble
des renseignements nécessaires était une tâche difficile et complexe en raison de la structure desCommunautés et de certains de leurs États membres.   Bien que tout soit mis en œuvre pour présenter
les notifications à temps, il y avait des cas où cela n'était pas possible.  Les CE ont néanmoins formulé
l'espoir que leur notification relative aux subventions à l'exportation serait prête avant la réunion du
Comité prévue pour le mois de novembre 1999.
13. Le Canada a déclaré que la collecte de tous les renseignements nécessaires était une tâche
compliquée qui incluait un certain nombre de programmes provinciaux, mais qu'il espérait présenter
sous peu les notifications relatives au soutien interne à la fois pour 1996 et 1997.G/AG/R/20
Page 4
c) Questions concernant les notifications
14. Au cours du débat qui s'est poursuivi sur ce sujet, les participants ont souscrit à la proposition
du Président selon laquelle les Membres devraient, sans toutefois y être obligés, envisager de suivre
les suggestions pratiques faites dans le document G/AG/W/42 afin d'améliorer la qualité desnotifications et l'efficacité du processus d'examen mené par le Comité.
Deuxième partie:  Autres questions relevant de la compétence du Comité
Note du Secrétariat relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech
15. Le Président a présenté la note du Secrétariat relative à la mise en œuvre de la Décision
relative aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires, qui avait été révisée une première fois sous la cote G/AG/W/42/Rev.1 pour tenir compte
de la conclusion des négociations sur la nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire et qui devait
l'être à nouveau (sous la cote G/AG/W/42/Rev.2) pour tenir compte de données plus récentes sur
l'aide alimentaire et rectifier un certain nombre d'erreurs typographiques.
16. Le Venezuela a fait observer que l'aide alimentaire avait diminué parce qu'il y avait moins de
céréales disponibles et que leur prix avait augmenté, et parce que l'on n'était pas parvenu à créer un
mécanisme permettant de rendre la Décision plus opérationnelle.  Il estimait qu'un tel mécanisme était
essentiel pour apporter un soutien technique et financier aux pays en développement importateurs nets
de produits alimentaire qui avaient besoin de cette assistance.
17. Le Président a rappelé que l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision
dans son ensemble serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Comité prévue pour le mois de
novembre 1999.  Il a fait observer que, depuis le dernier exercice de surveillance, sept Membres
donateurs avaient présenté des notifications à jour dans la série des tableaux NF:1.  Pour que l'examen
annuel soit complet et aussi productif que possible, il a vivement invité tous les autres Membres
donateurs qui ne l'avaient pas encore fait à présenter bien avant la réunion de novembre leursnotifications relatives à l'aide alimentaire.
18. Le Président a aussi invité les organisations internationales ayant le statut d'observateur
(FAO, PAM, FMI, OCDE, Banque mondiale, CNUCED et Conseil international des céréales) à
apporter leur contribution à l'exercice annuel de surveillance de la Décision lors de la réunion que le
Comité tiendrait en novembre.
Processus d'analyse et d'échange de renseignements (processus AER)
Rapport du Président
19. Le Comité a pris acte du rapport ci-après présenté par le Président sur la réunion du
processus AER qui s'était tenue les 28 et 29 septembre 1999:
"i) Conformément au paragraphe 36 du document G/AG/R/10, voici mon rapport
succinct en qualité de Président de la douzième et dernière réunion du processus AER, qui
s'est tenue les 28 et 29 septembre 1999.
ii) La question des considérations autres que d'ordre commercial a été examinée plus
avant et de façon approfondie sur la base des documents présentés par la Norvège (AIE/57 etAIE/68), le Japon (AIE/60 et AI E/61), les États-Unis (AIE/64), la Suisse (AIE/67) et les
Communautés européennes (AIE/73).G/AG/R/20
Page 5
- Le premier document présenté par la Norvège (AIE/57) soulignait
l'importance de la sécurité alimentaire et le rôle que peut jouer la production
intérieure pour atteindre cet objectif, alors que le deuxième document
(AIE/68) traitait des mesures de politique, y compris le soutien à la
production, qui étaient jugées nécessaires pour atteindre certains objectifsmultifonctionnels.
- Le document présenté par le Japon (AIE/61) au sujet de la sécurité
alimentaire était axé sur la production intérieure en tant qu'élément essentiel
de la sécurité alimentaire, alors que le document (AIE/60) sur la
multifonctionnalité soulignait les principales considérations dans ce domaine
et faisait observer que l'accent mis sur les différentes considérations autresque d'ordre commercial variait d'un pays à l'autre.
- Le document présenté par les États-Unis (AIE/64) indiquait que les mesures
destinées à répondre aux considérations autres que d'ordre commercial
devaient être ciblées et découplées de la production pour atteindre leursobjectifs et que les effets négatifs sur les autres pays devaient être évités.  À
cet égard, le document indiquait que les dispositions existantes dans le cadre
de l'Annexe 2 devraient suffire pour répondre aux considérations autres que
d'ordre commercial des Membres.
- Dans son document AIE/67, la Suisse présentait un certain nombre de critères
d'évaluation des mesures visant à répondre aux considérations autres que
d'ordre commercial et indiquait que les dispositions existantes de l'Annexe 2
n'étaient pas suffisantes pour remplir certains objectifs multifonctionnels;  et
- Le document des CE (AIE/73), distribué au cours de la réunion, concernait
les instruments qui pourraient être utilisés pour remplir des objectifs de
politique multifonctionnels.
iii) Au cours des débats, l'importance fondamentale de la sécurité alimentaire,
particulièrement pour les pays en développement, a été reconnue et le rôle crucial du
commerce international pour atteindre la sécurité alimentaire a été souligné.  Il a été indiquéque réduire les mesures de protection et de soutien qui faussaient les échanges aiderait de
nombreux pays en développement à améliorer leurs résultats à l'exportation et, donc, leur
capacité à financer leurs besoins en matière de sécurité alimentaire.
iv) Il a en outre été signalé que l'autosuffis ance ne signifiait pas nécessairement sécurité
alimentaire étant donné qu'une telle politique ne pouvait pas traiter les dangers liés aux
maladies ou aux catastrophes naturelles.  Toutefois, il a été dit que la production intérieure, de
même que le commerce et les stocks alimentaires, constituaient autant d'éléments essentiels
de la sécurité alimentaire et que des niveaux adéquats de production intérieure étaient
nécessaires pour faire face à certaines menaces pour la sécurité alimentaire, y compris lescrises économiques.
v) Des opinions divergentes ont été exprimées quant à la nécessité d'établir un lien entre
les mesures à la production et les objectifs multifonctionnels à atteindre.  D'une part, on a
estimé que des mesures de soutien entièrement découplées étaient à même de répondre à detels objectifs, tandis que, d'autre part, il a été indiqué qu'en l'absence d'une certaine forme de
soutien à la production, de nombreux objectifs multifonctionnels importants ne pouvaient pas
être atteints.  La capacité des dispositions actuelles à couvrir la large gamme de
considérations autres que d'ordre commercial, qui variaient souvent d'un pays ou d'un groupe
de pays à l'autre, a été mise en doute.  Cependant, il a été signalé que certaines subventionsG/AG/R/20
Page 6
ayant des effets de distorsion des échanges, et particulièrement les subventions à l'exportation,
ne pouvaient être justifiées au motif qu'elles contribuaient à la réalisation d'objectifs
multifonctionnels.
vi) S'agissant de l'accès aux marchés, le document des États-Unis sur le niveau élevé des
droits contingentaires (AIE/56) indiquait qu'un certain travail d'analyse était nécessaire pour
évaluer la relation entre l'utilisation des contingents tarifaires et les taux de droit
contingentaires appliqués.  À cet égard, il a été signalé que le taux de droit appliqué n'était
que l'un des nombreux facteurs ayant une incidence sur l'utilisation des contingents tarifaires.
vii) La question de l'administration des contingents tarifaires a été traitée dans le
document des CE intitulé "Administration des c ontingents tarifaires" (AIE/71), qui décrivait
l'expérience des CE concernant différents systèmes d'attribution de licences.  Ce document
traitait aussi de l'adjudication comme méthode possible d'attribution des contingents et
concluait que, étant donné qu'il n'y avait pas de méthode unique qui soit la meilleure,
certaines modalités d'administration pouvaient être utiles.
viii) Bien que la conclusion des CE selon laquelle de meilleures règles en matière
d'administration des contingents tarifaires étaient nécessaires ait recueilli un certain appui, des
questions ont été posées concernant la légalité et l'efficacité de l'adjudication des licences en
matière de contingents tarifaires.
ix) Le document des CE (AIE/66) intitulé "Pr oduits visés par l'Accord sur l'agriculture"
suggérait diverses possibilités pour mettre à jour l'Annexe 1 de l'Accord, sur la base de la
nomenclature tarifaire du SH96.  À cet égard, il a été signalé qu'il faudrait peut-être aussi tenir
compte d'éventuelles modifications supplémentaires du Système harmonisé.
x) La question de la réglementation des exportations a été présentée par le Japon dans
son document AIE/62.  Celui-ci indiquait que les règles en matière de restrictions à
l'exportation devaient être renforcées pour obtenir un meilleur équilibre entre les règles et
disciplines relatives à l'accès aux marchés et celles qui avaient trait à la limitation des
exportations, y compris les opérations d'importation et d'exportation des entreprises
commerciales d'État.
xi) Au cours des débats, il a été signalé que les limitations des exportations pouvaient
avoir des conséquences négatives sur la sécurité alimentaire.  Il a été signalé également que
les restrictions à l'importation étaient une source plus importante de distorsion des échanges
mondiaux, ce qui se traduisait par des disciplines plus larges en la matière.  On a d'autre part
souligné le fait que les restrictions à l'exportation étaient souvent appliquées par les pays endéveloppement pour promouvoir le développement des industries de transformation en
compensant la progressivité des droits sur certains marchés de pays développés.
xii) Dans ce contexte général, outre les améliorations suggérées des disciplines
anticontournement de l'article 10:1 de l'Accord pour les entreprises commerciales d'Étatexportatrices, on a fait référence à l'engagement énoncé à l'article 10:2, jusqu'ici non respecté,
prévoyant l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de
crédits à l'exportation.
xiii) Le document présenté par Cuba, la République dominicaine, El Salvador, le
Honduras, le Nicaragua, le Pakistan, Sri Lanka et l'Ouganda, intitulé "Questions relatives au
traitement spécial et différencié" (AIE/63), soulignait les difficultés auxquelles faisait face
l'agriculture dans les pays en développement par rapport aux pays développés et insistait sur
la nécessité de dispositions plus efficaces sur le traitement spécial et différencié.  Le
document complémentaire présenté par El Salvador, Cuba, le Honduras, la RépubliqueG/AG/R/20
Page 7
dominicaine, le Pakistan, Sri Lanka et le Zimbabwe, intitulé "Traitement spécial et
différencié, deuxième note informelle" (AIE/70), développait certaines questions soulevées
dans le document AIE/63.
xiv) Ces deux documents signalaient que les pays développés avaient accordé des niveaux
bien plus élevés de soutien et de protection, ce qui leur avait conféré un avantage considérable
par rapport aux pays en développement, et que les dispositions actuelles de l'Accord étaient,
dans certains cas, inappropriées pour les pays en développement.  Afin de permettre à ces
derniers de développer leur secteur agricole, il était suggéré d'envisager des mesures pour
améliorer l'accès aux marchés des produits provenant de pays en développement, pour leur
accorder une certaine souplesse en matière de mesure de soutien interne et pour rendre la
Décision sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires plusopérationnelle.
xv) De l'avis général, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement était nécessaire pour tenir compte des difficultés que ceux-ci rencontraient,
bien qu'il soit souligné que les besoins en matière de développement variaient souvent d'unpays en développement à l'autre.  Il a été estimé que l'amélioration de l'accès aux marchés
pour les produits présentant un intérêt pour les pays en développement et la réduction de la
concurrence des productions et exportations subventionnées apporteraient une aide
considérable, bien qu'un accent différent ait été mis sur la souplesse concernant la mise en
œuvre des engagements.
xvi) Maurice a présenté son document intitulé "Agriculture dans les petits États insulaires
en développement" (AIE/65) qui exposait le Plan d'action adopté par le Conseil de la FAO à
sa réunion de juin 1999.  Il a été signalé que le Plan d'action était maintenant un document
officiel de l'Assemblée générale des Nations Unies.  Bien que l'on ait noté que le Planenglobait aussi certaines suggestions qui n'entraient pas dans le champ des négociations sur
l'agriculture, les Membres ont largement été favorables à ce que les questions pertinentes
soient abordées dans les futures négociations.
xvii) Le document présenté par la Malaisie, le Myanmar, les Philippines et la Thaïlande,
intitulé "Poursuite du processus de réforme après la fin de la période de mise en œuvre"
(AIE/59), exposait brièvement certaines options pour poursuivre la réforme après la fin de lapériode de mise en œuvre.  En présentant son document intitulé "Conclusions concertées
d'une réunion d'experts de la CNUCED sur le  commerce des produits agricoles" (AIE/58),
l'Uruguay a fait observer que ces conclusions avaient été convenues par tous les participants à
la réunion.
xviii) Les autres nouveaux documents présentés à cette réunion étaient les suivants:  le
document AIE/69 présenté par les États-Unis sur le commerce des produits issus de la
biotechnologie agricole, le document AIE/72 présenté par les CE sur la qualité, la réputation
et l'origine géographique des produits alimentaires et le document AIE/74 présenté par
l'Uruguay sur le rapport élaboré par le Président d'une conférence FAO/Pays-Bas sur le"Caractère multifonctionnel de l'agriculture et de la terre".  S'agissant du document des CE, il
a été estimé que la question de la propriété intellectuelle ne devrait pas être abordée dans cette
enceinte.
xix) Il a été noté que les documents de base du Secrétariat sur les produits présentant un
intérêt pour les pays en développement (AIE/S13) et les documents de base révisés sur les
subventions à l'exportation (AIE/S3/Rev.1) et le  soutien interne (AIE/S2/Rev.2) avaient été
distribués depuis la réunion de juin 1999 dans le cadre du processus AER.  Il a en outre été
noté que les documents de base révisés sur les contingents tarifaires (AIE/S1 et AIE/S4) ainsi
qu'un document sur les crédits à l'exportation seraient distribués prochainement.G/AG/R/20
Page 8
xx) Enfin, il a été noté que, si des Membres proposaient de présenter prochainement des
documents supplémentaires, ceux-ci seraient distribués et inclus dans la liste de documents
AER et signalés en conséquence."
Rapport du Président sur l'ensemble du processus AER
20. Ainsi que le Comité en était convenu à sa réunion de juin 1999 (G/AG/ R/19, paragraphe 34), le
Président a présenté au Comité, sous sa propre responsabilité, un court rapport de synthèse factuel sur
l'ensemble du processus d'analyse et d'échange de renseignements.  Ce rapport (AIE/R) serait
également joint au rapport annuel du Président au Conseil du commerce des marchandises.  On a
indiqué que tout document présenté par les Membres dans les jours suivant la fin du processus AER
serait distribué et ajouté, avec une annotation appropriée, à la liste des documents de la série AIE.
21. Le Comité a pris acte du rapport du Présid ent sur l'ensemble du processus AER (AIE/R).
Documents de base du Secrétariat de la série AIE/S
22. Conformément à la proposition faite au pa ragraphe 6 du document AIE/R à propos des
documents de base du Secrétariat de la série AIE/S, y compris les documents en cours d'élaboration
ou de révision, le Comité est convenu que, pour les travaux en cours ou futurs des Membres
concernant la mise en œuvre en général, ces documents seraient distribués à nouveau en tant quedocuments du Comité de l'agriculture à compter de janvier 2000.
Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
23. Ainsi que le Comité en était convenu à sa réunion de juin 1999 (G/AG/ R/19, paragraphe 37), le
Président a établi à l'intention du Conseil du commerce des marchandises un court rapport factuel surles travaux menés par le Comité durant l'année 1999.  Une version provisoire de ce rapport avait été
distribuée le 1
er septembre 1999, afin de faciliter l'examen de la question par les Membres.  Il a été
noté que les annexes I et II de ce rapport seraient actualisées ou révisées selon les besoins avant
l'établissement de la version définitive.  Le Comité a pris acte du rapport qui, ainsi qu'il en est
convenu, serait présenté au Conseil du commerce des marchandises sous la responsabilité duPrésident.  (Ce rapport a été distribué entre-temps sous la cote G/L/322.)
Autres questions
24. Le Secrétariat a confirmé que la note d'inform ation G/AG/W/32 serait mise à jour aux fins de
la consultation annuelle que le Comité aurait à sa réunion de novembre, conformément à l'article 18:5de l'Accord (G/AG/1, paragraphe 17).
Date de la prochaine réunion
25. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra les 17 et
18 novembre 1999.  L'aérogramme convoquant cette réuni on et contenant l'ordre du jour provisoire
sera publié le jeudi 4 novembre 1999.G/AG/R/20
Page 9
Calendrier des réunions pour 2000
26. Le Comité a pris note du calendrier suivant des réunions ordinaires qui se tiendraient en 2000,
étant entendu qu'il pourrait être nécessaire de le réviser en fonction des résultats de la Conférence
ministérielle de Seattle:  23 et 24 mars, 29 et 30 juin, 28 et 29 septembre, et 16 et 17 novembre.1
                                                     
1 Le Comité a également prévu des réunions informelles autour de ces dates et envisagé de tenir une
réunion mi-octobre 2000.G/AG/R/20
Page 10
ANNEXE
Page
Partie I Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées
(réunion des 29 et 30 septembre 1999)
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Suisse (CHE/13/Add.1);  Thaïlande (THA/30 et
THA/34);11
ii) Notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA :2):  République tchèque (CZE/21);  Israël
(ISR/7/Corr.1); République slovaque (SVK/15);  Suisse (CHE/21);  États-Unis (USA/23);14
iii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Hongrie (HUN/20);  Japon (JPN/39, JPN/40 et JPN/41);  États-Unis (USA/26);16
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:1):  Chili (CHL/10);  République tchèque (CZE/19);  Islande (ISL/14);  Corée
(KOR/18 et KOR/24); Namibie (NAM/6);  Pakistan (PAK/6);  Pologne (POL/26);
République slovaque (SVK/18);  Slovénie (SVN/12);  Suisse (CHE/22);  États-Unis
(USA/27);  Uruguay (URY/15);  Zambie (ZMB/2);18
v) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Corée (KOR/25);  Namibie (NAM/7);  Suisse
(CHE/20);  États-Unis (USA/25);42
vi) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Chypre (CYP/8);  République tchèque (CZE/20);
Corée (KOR/26); Pologne (POL/27);  République slovaque (SVK/17);  Afrique du Sud
(ZAF/25);  Suisse (CHE/24 et Corr.1);  Thaïlande (THA/32).44
Partie II Résumé des points spécifiques soulevés et  des réponses qui y ont été apportées au
sujet des notifications soumises à un examen préliminaire
Notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Japon (JPN/42).48
Partie III Réponses non fournies  concernant les questions sur le s notifications soulevées aux
réunions précédentes
i) Notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau  MA:2):  Canada (CAN/27) et Communautés
européennes (EEC/8 et EEC/13);49
ii) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau DS:1):  Communautés européennes (EEC/16).51
Pièces jointes
1. G/AG/N/KOR/24 - Justification du recours à la clause de minimis 58G/AG/R/20
Page 11
ANNEXE - Partie I
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture
à sa réunion des 29 et 30 septembre 1999
Résumé des points spécifique s soulevés et des réponses
qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Suisse   G/AG/N/CHE/13/Add.1   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Changement de l'organisme chargé
d'administrer les contingents;  quelles incidences peut avoir
le changement de l'autorité compétente chargée d'allouer
les contingents tarifaires aux importateurs?En 1998, la Division des importations et des exportations
de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures a
été transférée à l'Office fédéral de l'agriculture, dans le
cadre d'un programme destiné à a) optimiser lesresponsabilités entre les deux offices fédéraux concernés, etb) simplifier les procédures.  Les importateurs ont doncdésormais un seul interlocuteur pour toutes les questionsrelatives aux contingents tarifaires.
Le système d'adjudication fait partie des systèmesd'administration retenus par la Suisse pour mettre en œuvre
ses contingents tarifaires.  Actuellement, il est utilisé pour
attribuer des parts aux importateurs pour les produitssuivants:
ProduitNuméro du
contingent
tarifaireValeur de l'offre au
cours des récentes
adjudications
Francs suisses par kg
ou litre*
Certains produits
carnés transformésParties des n° 5
et 6Entre 6,33 et 0,10
Produits à base de
pommes de terrePartie du n° 14 Entre 0,33 et 0,02
Fruits à cidre n° 20 0,01
Produits de fruits à
pépinsn° 21 0,29
Vin blanc* n° 23 et 25 0,46Australie:  Application du système d'adjudication à
plusieurs produits.
Observations additionnelles:  La Nouvelle-Zélande  et
l'Australie restent très sceptiques quant à la conformité aux
règles de l'OMC du système d'adjudication comme méthode
d'administration des contingents .Comme cela a déjà été indiqué à diverses reprises,
l'adjudication est une mesure interne d'attribution des parts
de contingent aux taux consolidés applicables dans les
limites des contingents.  Ses avantages sont les suivants:transparence;  égalité des chances pour tous les participantsdes deux hémisphères;  utilisation optimale des
contingents;  garantie que les produits soumis à une
véritable demande des consommateurs seront importés.
Nouvelle-Zélande:  Quel est le mécanisme employé pour
que les primes à l'adjudication restent inférieures aux tauxapplicables dans les limites du contingent?La procédure d'attribution n'est pas liée aux droits
d'importation, de sorte qu'il n'y a pas de mécanisme desurveillance.G/AG/R/20
Page 12
Suisse   G/AG/N/CHE/13/Add.1   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Brésil:  Viandes  – Pourquoi appliquer des critères
multiples pour l'attribution des contingents relatifs auxdifférents types de viandes?  Pourquoi les délaisdiffèrent-ils selon les licences d'importation?  Quels sont
les critères appliqués pour sélectionner les pays
fournisseurs?Les critères multiples et les délais différents résultent de la
mise en œuvre secteur par secteur sur la base des argumentsinvoqués par chaque secteur.  Des efforts sont en courspour harmoniser et simplifier ce système.
Les données relatives aux importations de la période de
base employées pour déterminer le volume des contingentsincluaient les échanges relevant des accords préférentiels.En conséquence, les contingents tarifaires NPF incluent
l'accès préférentiel sous la forme de parts attribuées par
pays (contingents tarifaires n° 5 et 6).  Aucun autre critèren'est appliqué pour restreindre le choix du fournisseur parl'importateur, sauf les critères relatifs aux conditions
sanitaires, appliqués de façon entièrement conforme à
l'Accord SPS.
Nouvelle-Zélande:  Produits à base de pommes de terre
- Pourquoi le montant total des offres par soumissionnaire
est-il limité à 500 tonnes d'équivalents de pommes de terre?
Prière de définir les équivalents de pommes de terre.  Quelest le système mis en place pour faire respecter cettecondition?Cette condition est destinée à permettre à tous les
importateurs intéressés d'obtenir des parts de contingent sur
un pied d'égalité.  Le contingent est basé sur la quantité de
pommes de terre fraîches et tient compte de la quantité depommes de terre fraîches qu'il faut transformer pour obtenirun produit donné à base de pommes de terre.  La
surveillance se fait au moyen de dispositions standard par
les autorités compétentes pour les produits à base depommes de terre.  Cela facilite la procédure decomptabilisation employée pour enregistrer l'équivalent depommes de terre fraîches de chaque expédition.
Brésil: Céréales panifiables, céréales secondaires
destinées à l'alimentation humaine et blé dur – Prière de
donner des renseignements complémentaires sur laméthode d'attribution;  quel est le rôle de l'OSSOC?L'OSSOC est l'organisation chargée d'attribuer les parts de
contingent aux importateurs pour ces trois contingentsrelatifs aux céréales, sans aucune restriction quantitative.  Il
se compose d'importateurs et d'entreprises qui opèrent sur
le marché des céréales (les producteurs n'en font paspartie).  Pour le contingent n° 27, il faut effectuer 85 pourcent d'achats dans le pays.
Thaïlande   G/AG/N/THA/30*   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/Nouvelle-Zélande: Huile de palme et ses fractions
– Pourquoi y a-t-il deux attributions quantitatives, quidiffèrent de celles inscrites sur la Liste?  Pourquoi lapériode d'importation est-elle limitée pour la part attribuée
à l'Organisation des entrepôts publics en 1998?  Pourquoi le
volume attribué en 1999 est-il réduit?En raison d'un déficit d'approvisionnement en 1998, deux
attributions différentes ont été faites au titre du contingenttarifaire relatif à l'huile de palme, comme cela a été notifié.L'une des attributions correspond à la période de novembre
et décembre 1998, car c'est durant cette période que le
déficit de l'offre intérieure a été le plus grand.  L'attributionquantitative résultante a été supérieure à celle inscrite sur laListe pour 1998.
L'attribution quantitative a été réduite en 1999 en raison
d'une offre excédentaire sur le marché intérieur.  Toutefois,l'attribution quantitative totale est égale à la quantitéinscrite sur la Liste.G/AG/R/20
Page 13
Thaïlande   G/AG/N/THA/34*   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Maïs  – Pourquoi le volume du
contingent a-t-il diminué en 1999?Le volume du contingent est égal à la quantité inscrite sur
la Liste.  Il y a eu un déficit de l'offre intérieure en 1998,
mais la situation a changé en 1999.  On estime qu'il y auraune offre excédentaire sur le marché, d'où la réduction.
Australie/Nouvelle-Zélande:  Lait et crème de lait,
concentrés
Pourquoi le volume du contingent tarifaire a-t-il été
réduit?La réduction est due à la crise financière en Thaïlande.  Le
contingent a cependant été de 58 500 tonnes, quantitésupérieure à celle inscrite sur la Liste.
Pourquoi des licences n'ont-elles pas été attribuées pourla seconde période du contingent en 1999?  Quand celasera-t-il fait?L'attribution pour la seconde période du contingent a été
approuvée le 8 septembre 1999 par le Comité national de lapolitique et du développement du bétail.  Le Ministère ducommerce publiera prochainement l'avis qui s'y rapporte.
Est-il possible de reporter les quantités non utilisées de lapremière à la seconde période?  Les attributionssont-elles transférables entre les licences d'importation?Il n'est pas possible de transférer les volumes inutilisés
d'une période à l'autre ni de transférer des attributions entreles licences d'importation.
A-t-on envisagé d'attribuer une tranche unique au débutde l'année contingentaire pour éviter les retards enmatière d'attribution?L'attribution des licences d'importation a été divisée en
deux périodes pour que les marchés puissent absorber lesquantités importées et pour éviter des spéculations sur lesprix.  Le volume de l'attribution est supérieur aux quantitésvisées par l'engagement.
Australie:  Le contingent est attribué à quatre groupesd'importateurs différents;  serait-il possible de simplifier le
système afin de le rendre plus souple et plus prévisible pour
les importateurs aussi bien que pour les exportateurs?Les groupes d'importateurs indiqués dans la notification
sont les principaux exportateurs de lait écrémé en poudre.
Ils utilisent directement et entièrement la part attribuée au
bénéfice de l'industrie alimentaire.  Étant donné lescaractéristiques du produit, la Thaïlande estime qu'un autresystème d'attribution serait moins efficace.
Nouvelle-Zélande:  Pourquoi imposer une période courtede validité des permis d'importation pour certains produits?Les périodes de validité ne sont pas courtes, elles sont
divisées en deux.  Pour certains produits tels que  l'huile depalme, l'offre intérieure est saisonnière, et l'attribution ducontingent durant une période donnée peut compenser ledéficit de cette offre.G/AG/R/20
Page 14
Notifications selon le tableau MA:2
République tchèque  G/AG/N/CZE/21  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada/Japon/Nouvelle-Zélande/États-Unis: Le
taux d'utilisation des contingents est faible pour un certainnombre de produits en 1998.
Alcool éthylique (plus de 80% vol.); alcool éthylique
non dénaturé (moins de 80% vol.);  raisins frais;glucose;  abats, salés ou en saumure, séchés;  pommes
de terre;  graines et huile de navette;  amidons et
fécules;  animaux vivants de l'espèce porcine et viandesdes animaux de l'espèce porcine;  eaux additionnées desucre et eaux en bouteille.Ce taux est attribuable à l'absence de demande pour des
produits importés.  Les produits en question ont été
fabriqués dans des quantités s upérieures à la consommation
intérieure, et les prix des producteurs ont été généralementinférieurs aux prix mondiaux.  Le système d'administrationest entièrement transparent et non discriminatoire et ilrepose sur le principe du premier arrivé, premier servi.
Viande des animaux de l'espèce bovine;  produitslaitiers:  beurre, lait et crème de lait, margarine etmélanges alimentaires de graisses et d'huiles.Voir la réponse ci-dessus.  On a en outre enregistré pour
ces produits une baisse de la consommation intérieure.
Nouvelle-Zélande:  La République tchèque a-t-elleenvisagé un régime uniquement tarifaire pour lescontingents tarifaires dont le taux d'utilisation estsystématiquement bas?Aucune modification du régime actuel n'est envisagée.
Israël   G/AG/N/ISR/7/Corr.1     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande: Graisses et huiles
alimentaires  – Pourquoi le volume des importations dans
les limites du contingent notifié pour 1995, 1996 et 1997a-t-il été profondément révisé?  Israël envisage-t-il unrégime uniquement tarifaire?Comme cela a été indiqué précédemment, cette révision est
due à une erreur de traitement des données.  Le taux NPFappliqué est égal au taux applicable dans les limites ducontingent, c'est-à-dire 0,41 dollar par kg, ce qui est
inférieur au taux consolidé applicable dans les limites du
contingent, à savoir 0,8 dollar par kg.  Israël n'envisage pasde modification concernant cette ligne tarifaire.
République slovaque   G/AG/N/SVK/15  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Brésil/Nouvelle-Zélande /États-Unis: Pourquoi les
taux d'utilisation sont-ils faibles ou nuls pour les produits
suivants:
Lait et crème de lait, beurre, margarine;  pâtesalimentaires;  graines et huile de tournesol;  eauxadditionnées d'édulcorants et eaux en bouteille;Les principaux facteurs sont l'accroissement des capacités
de l'industrie nationale et le fait que certaines industriessont traditionnellement axées sur l'exportation.
Raisins, frais; Au lieu d'importer des raisins frais, destinés à la production
de moût de raisin, les consommateurs nationaux ont préféréimporter du moût directement.
Produits carnés (viande bovine, viandes de volaille,viande porcine);Viandes de volaille:  les producteurs nationaux sont
devenus plus efficaces.  Abats:  la production nationale est
efficace et la demande des consommateurs est faible.
Viande porcine:  cette viande est traditionnellement
importée de la République tchèque dans des quantités
supérieures au volume du contingent.
G/AG/R/20
Page 15
République slovaque   G/AG/N/SVK/15  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Graines et huile de navette; La République slovaque est un important exportateur dans
la région.  En 1998, les exportations – sans subventions àl'exportation – ont été dix fois supérieures au volume descontingents tarifaires correspondants.
Amidons et fécules, inuline; Il s'agit d'un produit d'exportation traditionnel, et la
demande d'importation est faible.
Alcool éthylique non dénaturé (plus de 80% vol.)? Ce produit est traditionnellement importé de la République
tchèque dans des quantités supérieures au volume du
contingent tarifaire.
Nouvelle-Zélande:  Prière de notifier le volume des
importations réalisées au titre de l'arrangement commercial
préférentiel avec la République tchèque.Cette union douanière est conforme à l'article XXIV du
GATT.  Les importations en provenance de la République
tchèque, qui se font en franchise de droits, ne sont donc pasimputées sur les contingents tarifaires.  C'est pourquoi ellesne figurent pas dans la notification.
Suisse   G/AG/N/CHE/21  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Fleurs coupées, autres fruits frais, vin
rouge – Pourquoi des contingents tarifaires ont-ils été
ouverts pour des volumes inférieurs à ceux inscrits sur laListe?Certaines possibilités d'accès au marché dans les limites
des contingents indiquées à la colonne 3 sont différentes
de celles indiquées dans la Liste LIX par suite demodifications techniques.
Nouvelle-Zélande: Produits laitiers, en équivalent lait –
Les importations effectuées dans les limites du contingentont diminué en 1998 par rapport à 1997.En 1998, les importations ont été inférieures de 3 pour
cent au volume du contingent inscrit sur la Liste LIX.  En1997, elles avaient excédé ce volume de 4 pour cent.  Il nes'agit pas d'une baisse importante des importations
effectuées dans les limites du contingent mais d'une
fluctuation normale par rapport à un taux d'utilisationgénéralement bon.
Canada:  Blé dur – Pourquoi le taux d'utilisation du
contingent tarifaire est-il bas alors que ce contingent a été
entièrement utilisé durant la période 1995-1997?Les importations effectuées au taux applicable dans les
limites du contingent ne font l'objet d'aucune limite
quantitative.  C'est pourquoi les importations des annéesantérieures ont dépassé le volume du contingent.  Lesquantités effectivement importées correspondent donc à lademande du marché.
États-Unis   G/AG/N/USA/23*  Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Viande de bœuf, produits laitiers, arachides et
produits à base d'arachides, sucre et produits contenant
du sucre – Quel est le volume des importations effectuées
au taux NPF et aux taux préférentiels par contingent tarifaire
en 1998?  Quels sont les droits effectivement appliqués danschaque cas?Le volume des importations effectuées aux taux
préférentiels est généralement très bas, car les contingentstarifaires sont attribués par pays.  En outre, la plupart des
taux préférentiels appliqués au titre de ces contingents sont
nuls.  Les États-Unis se sont engagés à communiquerultérieurement les données disponibles.G/AG/R/20
Page 16
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Hongrie   G/AG/N/HUN/20#      (Tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Sucre brut et sucre blanc – Prière
d'indiquer la source et le type de renseignements sur les prix
utilisés pour calculer le prix de déclenchement.
Observation générale additionnelle:  La Nouvelle-Zélande
s'est dite préoccupée par le fait que la Hongrie invoquait
pour la première fois la sauvegarde spéciale pour
l'agriculture, d'autant que le mécanisme en question avaitété déclenché pour un produit qui comptait déjà, avec les
produits laitiers, parmi les plus protégés en Hongrie.La Hongrie a utilisé les prix d'importation c.a.f. durant la
période 1986-1988 communiqués par EUROSTAT, car
elle n'a effectué aucune importation durant cette période
de référence.
Japon   G/AG/N/JPN/39     (Tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Lait concentré sucré
Matières
grasses ≥ 8%Matières
grasses < 8%
Montant du droit
avant la SGS26,3% + 524
yen/kg26,3% + 261,5
yen/kg
Droit additionnel
résultant de la SGS8,8% + 174,67
yen/kg8,8% + 87,17
yen/kgNouvelle-Zélande: Quels étaient les taux de droit avant la
mesure de sauvegarde?  Quel est le taux du droit additionnel
perçu à la suite de la mesure de sauvegarde?  Quel est le
volume des importations touchées?
Deux tonnes de lait concentré sucré ont été importées sous
le régime de la SGS entre le 1er juin et le 31 juillet 1999.
Philippines: Quel est le calendrier d'application?  La mesureest-elle conforme à l'article 5:4, compte tenu du fait que son
application se prolongera au-delà de l'année d'imposition?L'année de mise en œuvre au Japon commence le 1
er avril
et se termine le 31 mars.  En 1998, les importations totales
étaient supérieures au niveau de déclenchement à la fin
avril, de sorte que la SGS a été mise en œuvre à partir du1
er juin.  La SGS est restée en vigueur jusqu'à la fin de
l'année de mise en œuvre, c'est-à-dire le 31 mars 1999.
En 1999, les importations totales étaient supérieures au
niveau de déclenchement à la fin avril, de sorte que la SGSa été mise en œuvre à partir du 1
er juin.  Par conséquent,
aucune SGS n'est mise en œuvre au-delà de l'année de
mise en œuvre, ce qui est pleinement conforme àl'article 5:4.
États-Unis:  Quelle est la méthode de calcul employée pourobtenir un niveau de déclenchement de 105 pour cent?  La
consommation intérieure a-t-elle été utilisée comme
paramètre?La quantité moyenne importée au cours des trois années
précédentes (1996-1998) a été de 22,37 tonnes, tandis que
la consommation intérieure correspondante a été de
45 317,82 tonnes. Comme la possibilité d'accès au marché(c'est-à-dire les importations en pourcentage de laconsommation intérieure correspondante) a été inférieure à
10 pour cent, le niveau de déclenchement a été de
125 pour cent, conformément à l'article 5:4 a).  En 1998,la consommation intérieure a été de 41 502 tonnes, soit2 001,98 tonnes de moins qu'en 1997.  Comme le niveau
de déclenchement est la somme a) du niveau de
déclenchement de base multiplié par la quantité moyenneimportée pendant les trois années précédentes et b) de lavariation du volume en chiffre absolu de la consommation
intérieure pendant l'année la plus récente par rapport à
l'année précédente, le niveau de déclenchement deviendraitinférieur à 105 pour cent.  Mais, en vertu de l'article 5:4, leniveau de déclenchement ne peut être inférieur à 105 pour
cent de la quantité moyenne importée.  Le niveau de
déclenchement pour le lait concentré sucré a donc été de24 tonnes, c'est-à-dire 105 pour cent multipliés par
22,37 tonnes.G/AG/R/20
Page 17
Japon   G/AG/N/JPN/40     (Tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande: Quel est le taux du droit additionnel
perçu à la suite de la mesure de sauvegarde?  Quel est levolume des importations touchées?La SGS fondée sur les prix est mise en œuvre pour chaque
expédition, conformément aux dispositions de l'article 5.
Le taux du droit additionnel imposé à la suite de la SGS etle volume des importations touchées n'ont pas été publiés
pour éviter de révéler la quantité importée par chaque
négociant.
Japon   G/AG/N/JPN/41     (Tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Prière d'expliquer les prix pour 1997 et
1998, conformément à la note de l'article 5:1 b).
Observation additionnelle:  La Nouvelle-Zélande  a
encouragé le Japon à calculer un prix de déclenchement
moyen vraiment représentatif pour la période de base encomplétant les données manquantes pour 1987 et 1988 pard'autres prix "appropriés", comme l'indique la note del'article 5:1.L'article 5:1 b) dispose que " le prix de référence [...] sera,
en règle générale, la valeur unitaire c.a.f. moyenne du
produit considéré ".  Toutefois, comme le lait en poudre n'a
été importé qu'en 1986 durant la période de base, c'est leprix de 1986 qui a été retenu comme prix moyen entre 1986et 1988 et utilisé comme prix de déclenchement.
États-Unis   G/AG/N/USA/26*    (Tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  La sauvegarde est appliquée à 35 lignes
de produits laitiers et à de  petits volumes d'importations.
Observation additionnelle:  Rappelant que la SGS est
destinée à empêcher que les marchés intérieurs ne soient
désorganisés par des hausses brusques des importations etnotant que ces conditions n'étaient pas présentes sur lesmarchés de produits laitiers des États-Unis, la
Nouvelle-Zélande a demandé si les procédures actuelles ne
pourraient pas être modifiées afin d'éviter l'imposition de la
sauvegarde à des volumes d'importations aussi faibles.Les sauvegardes ont été appliquées à ces produits laitiers
parce que certaines conditions étaient réunies au momentde l'importation.  Le système d'application des
sauvegardes fondées sur les prix est automatique et il est
mis en œuvre par le Service des douanes.  Pour des raisonsde transparence, l'application des sauvegardes est notifiéesur la base des positions à huit chiffres, avec la mention
des volumes visés, de sorte que les quantités concernées
sont faibles.G/AG/R/20
Page 18
Notifications selon le tableau DS:1
Chili   G/AG/N/CHL/10   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Les réponses ci-après ont un caractère préliminaire, car la notification ainsi que les renseignements notifiés jusqu'à
présent pour les années 1995-1997 sont en cours d'examen par le gouvernement chilien.  La délégation chilienne s'estengagée à informer le Comité des modifications qui pourraient découler de cet examen interne.
Tableau explicatif DS:1
Nouvelle-Zélande: "Fonds d'assistance technique (FAT)"
- Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté?  Quels sont les
types de programmes concernés?Le FAT est un programme d'assistance technique
spécialisée à financement mixte, conçu pour aider les
sociétés à accroître leur productivité, à améliorer leur
gestion et à intégrer de nouvelles technologies dans lesprocédés de fabrication.  La CORFO subventionne unepartie des dépenses de consultation, et la société prend en
charge le reste.  Le Chili juge impératif de moderniser son
secteur agricole et de transformer la production de façon àaméliorer la compétitivité de ce secteur, surtout pour lespetites et moyennes exploitations.  Conformément à cet
objectif, le Ministère de l'agriculture a élaboré un
programme stratégique intitulé "Objectifs dudéveloppement agricole pour 1998-2000".  Lesprogrammes concernés sont les suivants:  a) Soutien à
l'innovation et à la gestion des entreprises;  le financement
assuré par la CORFO est doublé, des fonds plus importantsétant mis à la disposition des petites et moyennesexploitations, en commun avec le PROFO et le FAT;
b) depuis 1998, les programmes du FAT sont différenciés
selon le secteur de production, et le Ministère del'agriculture affecte les fonds au moyen de transferts directsà la CORFO pour les programmes de soutien à laproduction, afin d'assurer un suivi adéquat.
Canada:  "Services de vulgarisation et de consultation" et
"Services d'inspection" – Pourquoi les dépenses ont-elles
augmenté?Le chiffre correct des dépenses consacrées aux services
d'inspection à des fins sanitaires, etc. est de 11 700 millionsde pesos chiliens pour 1997 et de 10 560 millions de pesoschiliens pour 1998.G/AG/R/20
Page 19
Chili   G/AG/N/CHL/10   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada: "Services d'infrastructure – programmes
d'irrigation" – S'agit-il d'initiatives au niveau de
l'exploitation ou d'infrastructures de base (voir
G/AG/R/16)?  Prière de donner des détails supplémentaires.Les chiffres corrects pour la période considérée (1998) (en
milliers de pesos de 1998) sont les suivants:  irrigation pour
l'agriculture familiale:  1 875 288;  PROMM:  553 403.
Le programme d'irrigation pour l'agriculture familiale sert à
financer des études et de petites et moyennes installationsd'irrigation et de drainage destinées à exploiter lesressources en eau, à mettre en irrigation de nouvelles zones
et à améliorer, étendre ou équiper les systèmes d'irrigation
ou de drainage existants.  Le programme des petites etmoyennes installations consiste à fournir de nouvellestechnologies permettant une utilisation économique et
optimale de l'eau au moyen d'unités de validation, de
modules de démonstration, de cours, d'ateliers et demanuels techniques.  Les fonds sont attribués selon lademande, mais ils vont pour l'essentiel à des projets auniveau de l'exploitation en faveur de petits exploitants.  En
ce qui concerne l'amélioration et le renforcement de la
sécurité de l'irrigation, la stratégie adoptée consiste àmoderniser l'irrigation au niveau de l'exploitation et àutiliser l'eau de façon plus  efficace grâce à des systèmes
d'irrigation modernes.  Quelques fonds sont aussi affectés à
de petits projets hors exploitation nécessaires pour amener
l'eau jusqu'aux exploitations.  Les activités de base dans cedomaine sont notamment la construction et la réparation
d'ouvrages d'irrigation hors exploitation, afin d'améliorer
l'efficacité de la captation, de l'acheminement, de ladistribution et de la régulation des ressources en eau.
Canada/Japon/Nouvelle-Zélande: "Services d'infrastructure
– Réseaux de routes secondaires" – Où en est le programme
notifié précédemment?Ce programme bénéficie toujours d'un soutien interne, qui
s'est élevé à 27 258 pesos chiliens en 1998.  Ce soutien n'apas été notifié l'an dernier car le programme d'assistance nevise pas exclusivement le secteur agricole.  Il s'agit d'un
programme général qui s'adresse aussi à d'autres entités
économiques, de sorte qu'il est difficile de quantifier lesfonds alloués à l'agriculture.  Le montant indiqué est uneestimation des ressources allouées au secteur agricole en1998.
Tableau explicatif DS:2
Japon: "Bonification du crédit" – Pourquoi les dépenses
ont-elles baissé?Le montant notifié pour 1998 est erroné.  Le chiffre indiqué
est de 30 000 pesos, alors qu' il aurait dû être de
1 223 722 pesos.G/AG/R/20
Page 20
République tchèque   G/AG/N/CZE/19   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Canada:  Il n'y a pas de notification selon le tableau DS:2 pour
chacun des nouveaux programmes déclarés au titre de lacatégorie verte;  prière d'expliquer en quoi chacun de cesprogrammes répond aux critères de l'annexe 2.Les notifications manquantes seront présentées.  Tous
les programmes sont conformes aux critères del'annexe 2:  ils sont mis en œuvre par un organismepublic financé par l'État et selon des critères et
conditions transparents, préétablis et spécifiques suivant
les politiques.  Ils n'ont pas pour effet d'apporter unsoutien des prix aux producteurs.  Leur principal objectifest de consolider et de renforcer les résultats du processus
de transformation dans le secteur agricole grâce à la
restructuration, à la protection des sites et à lapréservation des communautés rurales.
Services de caractère général
Canada/États-Unis:  "Consultation" – Prière de décrire la
mesure et d'indiquer en quoi elle est conforme à l'annexe 2.L'objectif est le suivant:  offrir des services consultatifs
dans les domaines organisationnel, économique et
professionnel afin d'aider les producteurs à prendre leursdécisions, grâce à des ateliers et à des cours deformation;  publication gratuite de conseils;  salons et
expositions d'animaux nationaux;  cultures de plein
champ et de jardin;  systèmes d'information sur lesmarchés de produits, etc.  Le soutien représente entre 60et 100 pour cent des dépenses justifiées, selon le typed'activité entreprise.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Commentfonctionnent les programmes?  Prière de confirmer qu'il n'y ani obligation ni indication quant aux produits agricoles à
produire;  en quoi les programmes sont-ils compatibles avec le
paragraphe 11 a), b) et e) de l'annexe 2?
  "Renouvellement des vignobles, houblonnières et vergers" Ce programme, à base contractuelle, porte sur la
plantation de vignobles, houblonnières et vergers pour
assurer leur renouvellement indispensable.  Lesdispositions juridiques exigent que les plantations soientpréservées pendant 15 ans.  Les critères d'admissibilité
ne limitent pas le choix des structures de production par
les cultivateurs .
  "Élevage de bovins" Ce programme, réservé aux zones moins favorisées,remplit les fonctions non productives de l'agriculture et
favorise la protection des sites grâce à la restructuration
des troupeaux.  Il contribue aussi à l'utilisation naturellede la production herbagère et assure des emploispermanents ainsi que le maintien des sites en état de
culture.  Les conditions de l'aide n'influent pas sur les
décisions des producteurs relatives à la conduite de leursaffaires.
  "Pâturage d'ovins"La transformation du secteur agricole a entraîné la
marginalisation des éleveurs d'ovins dans les zones
moins favorisées des régions montagneuses etsubmontagneuses.  Ce soutien financier, accordé par têtede bétail, aide les agriculteurs à élever des ovins pour
a) entretenir les prairies à des fins écologiques (genèse
des sols et des paysages, réduction de la proportion deterres arables érodées), et b) restructurer les terresdestinées à l'intensification de l'agriculture.
G/AG/R/20
Page 21
République tchèque   G/AG/N/CZE/19   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
  "Aide concernant les vaches laitières" Ce programme a pour but d'améliorer le potentiel
génétique des vaches laitières, ce qui doit aider àrestructurer les troupeaux, c'est-à-dire à réduire lenombre de vaches laitières tout en accroissant la
compétitivité.  Les versements ne sont pas liés au niveau
de la production laitière.
  "Maintien des sites en état de culture – Quels sont les critères
appliqués pour déterminer les versements?Le but est d'éviter que les terres agricoles ne soient
détériorées par les mauvaises herbes, les décharges
sauvages et d'autres problèmes, conformément à la
réglementation.  Les agriculteurs qui participent à ceprogramme doivent élever des herbivores à raison de 0,1à 1 unité de gros bétail par hectare de prairie.  Dans les
zones moins favorisées, cette fourchette est de 0,25 à
1,5 par hectare de terre agricole.
Programmes de protection de l'environnement
Australie:  "Aide à l'apiculture" – Quel est le fondement
écologique de ces versements?Le programme a pour but de conserver un nombre
suffisant de colonies d'abeilles indispensables à la
pollinisation des cultures agricoles.  Aucune aide n'estapportée pour la production de miel et de cire.  Unebaisse de 30 pour cent des colonies d'abeilles a été
enregistrée entre 1990 et 1993.  Afin de l'enrayer, le
Ministère de l'agriculture accorde depuis 1994 une aidepour chaque colonie conservée durant l'hiver.  Lescolonies ont continué de régresser en 1997.  La tendance
s'est en partie inversée en 1998, avec une hausse de
6 pour cent.
États-Unis: "Aide en faveur des zones inondées (dissémination
d'animaux sauvages)" – Prière de décrire le programme et
d'indiquer en quoi il est conforme à l'annexe 2.Au cours des dernières années, notamment en 1997, la
République tchèque a été victime de graves inondations
qui ont eu de lourdes conséquences sur la faune et la
flore dans les bois et les forêts.  Dans ce contexte, l'aide,qui est accordée sous forme de contributionsfinancières, se rapporte à la gestion des forêts.  Les
espèces animales menacées (tétras, tétras-lyres, perdrix
et outardes) sont élevées et relâchées dans leur milieunaturel.  Une aide supplémentaire est accordée pourl'élevage professionnel de la chèvre bezoar et de la
biche blanche.  Ces animaux sont exclus de tout système
ou activité à caractère commercial.  Le Ministère del'agriculture surveille leur remise en liberté et estégalement responsable de leur marquage et de leurenregistrement.
États-Unis:  "Soutien à l'agriculture écologique" – Prière de
décrire le programme et d'indiquer en quoi il est conforme àl'annexe 2.Les objectifs du programme sont les suivants:
a) encourager les agriculteurs à utiliser le moins deproduits chimiques possible (pesticides, médicaments
vétérinaires, engrais chimiques);  b) améliorer la qualité
du sol et protéger l'environnement;  c) développer laproduction d'aliments biologiques;  et d) maintenir la vieen milieu rural, y compris le tourisme rural.  Il y a trois
programmes de base:  1. aide à l'agriculture biologique;
2. protection des sites;  3. compostage.
MGS
Canada:  Prière d'indiquer la valeur totale de la production
agricole en 1998;  indiquer la MGS autre que par produit en
pourcentage de la valeur totale de la production agricole.Valeur totale de la production agricole en 1998:
77 351 millions de couronnes tchèques.  Part de la MGS
autre que par produit dans la production agricole:1,3 pour cent.G/AG/R/20
Page 22
Islande   G/AG/N/ISL/14   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Nouvelle-Zélande: "Culture et élevage" – Pourquoi les
dépenses ont-elles augmenté?En 1998, l'État a réglé ses arriérés de paiement dus aux
agriculteurs en ce qui concernait la bonification des terres,qui s'élevaient à 220 millions de couronnes islandaises pour
la période 1992-1997.
Canada/Nouvelle-Zélande/Philippines/Thaïlande:"Reversements pour le remboursement aux agriculteurs des
prélèvements destinés à la commercialisation" – Prière de
décrire les objectifs et le fonctionnement du programme;
s'agit-il d'une mesure nouvelle?  Dans l'affirmative, prière
de fournir la notification selon le tableau DS:2 indiquantque cette mesure est conforme au paragraphe 2 del'annexe 2.Il ne s'agit pas d'un programme nouveau.  Des
prélèvements pour baisse des prix ont été perçus auprès desproducteurs de viande ovine entre 1995 et 1997 et investisdans des opérations sur les marchés intérieur et
international afin de réduire les excédents de viande ovine.
Ces prélèvements ont fait baisser les revenus desagriculteurs.  Le montant des dépenses notifié se rapporteau remboursement des prélèvements restants.
Canada/Nouvelle-Zélande: "Versements directs aux
éleveurs d'ovins" – Quelle est l'année de base à partir de
laquelle le nombre de têtes donnant droit aux versements a
été établi?  Les agriculteurs devaient-ils élever des ovins
pour percevoir les versements?En vertu de l'accord relatif à la production de viande ovine
durant la période 1995-2000, les éleveurs d'ovins doiventeffectivement élever des ovins sur l'exploitation pour avoir
droit aux versements directs.  Ils peuvent, à titre
exceptionnel, percevoir des versements directs sansrépondre à cette condition s'ils se livrent à des activités desylviculture, de conservation des sols ou à d'autres activités
de protection de l'environnement.  Le droit de percevoir des
versements directs est inscrit dans la Loi n° 46/1985relative à la production, à l'établissement des prix et à lavente des produits agricoles.  L'exploitation peut ainsi
bénéficier de versements directs si elle y a déjà droit depuis
plus de dix ans.  Pour avoir droit à l'intégralité desversements directs, il faut que le nombre d'ovins élevés surl'exploitation soit au moins égal à 60 pour cent du nombreautorisé pour l'exploitation.  Les versements directs ne sont
donc pas liés à la production de viande ovine mais
constituent une forme de soutien du revenu.
Canada:  "Promotion de la production biologique" –
S'agit-il d'un programme nouveau?  Dans l'affirmative,prière de fournir la notification correspondante indiquantqu'il est conforme aux critères de l'annexe 2.Ce programme n'est pas nouveau et figurait déjà dans les
notifications précédentes.
Nouvelle-Zélande/Philippines/Thaïlande: "Aide aux
agriculteurs qui nettoient leurs terres" – Prière de décrire
les objectifs et le fonctionnement du programme;  s'agit-ild'un programme nouveau?  Prière de fournir la notificationselon le tableau DS:2 et d'indiquer en quoi cette mesure estconforme au paragraphe 12 de l'annexe 2.Dans l'accord signé entre le gouvernement et l'Association
islandaise des agriculteurs au sujet de la production deviande ovine, le Trésor s'engage à verser une subventionannuelle pour les projets de protection de l'environnementdurant la période 1995-2000.  Tous les agriculteurs peuvent
demander une subvention pour l'enlèvement des clôtures
inutiles, le nettoyage ou l'enlèvement des maisonsanciennes et d'autres projets organisés de protection del'environnement en milieu rural.  Pour avoir droit à la
subvention, le candidat doit habiter une exploitation agréée,
mais il n'est pas tenu de se livrer à des activités agricolestelles que la production de viande ovine.  La subventionn'est donc pas liée à la production agricole.
Canada/Nouvelle-Zélande: "Modernisation des abattoirs
d'ovins" – S'agit-il d'un programme nouveau?  Dans
l'affirmative, prière de fournir la notification
correspondante indiquant qu'il est conforme au
paragraphe 13 de l'annexe 2.Ce programme concerne les subventions en faveur de la
rationalisation prévues dans l'Accord de 1995 relatif à laviande ovine.  Ces subventions ont pour but d'améliorer
l'efficacité de l'abattage et de la transformation de la viande
(par exemple, contrôle de qualité, manutention, conditionssanitaires, etc.).  Elles sont accordées sur une base annuellejusqu'en l'an 2000.  Une notification selon le tableau DS:2sera présentée.G/AG/R/20
Page 23
Islande   G/AG/N/ISL/14   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Nouvelle-Zélande:  Pourquoi les prix de référence
extérieurs ont-ils été ajustés?
Observations additionnelles:  Bien que le taux d'inflation
déclaré ait été jugé excessif par certains Membres,
l'Afrique du Sud, l'Australie  et la Nouvelle-Zélande  se sont
dites sensibles aux mesures constructives et utiles prises
par l'Islande pour remédier à ce problème.  Desdivergences persistent toutefois sur l'interprétation de
l'article 18:4, et certains Membres ont exprimé l'espoir
qu'il serait possible de progresser encore vers une solutionviable.  L'Australie a notamment proposé que le Comitécommence à se pencher sur le problème actuel de ladéfinition de ce que constitue une "inflation excessive".En vertu de l'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture,
l'Islande a revendiqué le droit de faire des calculs quis'appuient sur des chiffres corrigés de l'inflation.  Ceschiffres figurent dans les notifications de 1996 et 1997.
Des arguments précis ont été présentés à l'appui de cette
méthode, et le droit de l'Islande n'a pas été contesté.  Lescritiques ont surtout porté sur la méthode unilatéraleemployée et sur le manque de transparence de son
application.  Pour permettre une transparence totale,
l'Islande a décidé de publier désormais deux notificationsdifférentes concernant le soutien interne pour 1998,c'est-à-dire une version avec les chiffres corrigés del'inflation et une avec les chiffres non corrigés.
Canada:  Prière d'indiquer les modalités de calcul pour letableau DS:1 (sans l'ajustement dû à l'inflation);  indiquer lefacteur d'ajustement;  indiquer le taux annuel moyen del'inflation pour la période allant de 1986-1988 à 1998.La MGS totale courante non corrigée de l'inflation est de
13 milliards de couronnes islandaises.  Après conversion aumoyen du taux de change moyen de la période 1986-1988,
elle s'élève à 250 millions de DTS.  Le facteur moyen
notifié d'ajustement dû à l'inflation pour la période allant de1986-1988 à 1998 est de 85 pour cent.  Cela veut dire quele taux de change moyen de la couronne islandaise par
rapport au DTS a augmenté de 85 pour cent par rapport à
celui de la période de base.  Durant la période de base, letaux de change moyen du DTS était de 52,11 couronnesislandaises, mais, en 1998, il était de 97,65 couronnes.
Durant la même période, l'IPC a augmenté de 112,96 pour
cent.  Les engagements de l'Islande sont exprimés en DTS,mais l'inflation en a réduit le niveau d'environ 15 pour centen valeur réelle.
République de Corée    G/AG/N/KOR/18* et KOR/24   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Australie:  Aide en cas de catastrophes naturelles – Prière
de donner des renseignements complémentaires sur les
versements;  en quoi cette mesure est-elle conforme auxcritères spécifiques suivant les politiques indiqués àl'annexe 2?Les agriculteurs touchent une indemnisation pour les
dommages causés par les catastrophes naturelles(sécheresses, typhons, inondations, etc.) aux installationsagricoles, aux terres agricoles, aux cultures et au cheptel.
Ils ont droit à cette indemnisation lorsque les pertes sont
supérieures à 30 pour cent de la valeur de la production.Les versements sont inférieurs au coût total deremplacement des pertes et ne comportent ni prescription ni
spécification quant au type ou à la quantité de la production
future.
États-Unis:  "Fourniture d'installations de production et de
transformation agricoles" – Comment fonctionne le
programme?  En quoi est-il conforme au paragraphe 11 del'annexe 2?L'agriculture coréenne est encore caractérisée par un grand
nombre de petites exploitations  de subsistance (dont la
taille moyenne avoisine 1,4 hectare), des infrastructuresmédiocres, des installations de production et decommercialisation insuffisantes et une faible mécanisation.
L'aide est destinée à améliorer l'infrastructure agricole et à
investir dans des installations modernes de production, decommercialisation et de transformation.  Elle n'est fournieque pendant la période jugée nécessaire et ne comporte niobligation ni indication d'aucune sorte quant aux produits
agricoles devant être produits par les bénéficiaires.  Le
programme est donc entièrement conforme aux critèresvisés au paragraphe 11 de l'annexe 2.G/AG/R/20
Page 24
République de Corée    G/AG/N/KOR/18* et KOR/24   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  "Autres – Soutien visant à
améliorer les conditions de vie des agriculteurs" –
Comment fonctionne le programme?  Quels sont les
critères appliqués?La plupart des communautés rurales coréennes se
caractérisent par des revenus assez faibles et des conditionsde vie médiocres.  Le programme vise à améliorer le niveaude vie des agriculteurs et le bien-être des résidents ruraux,
grâce par exemple à la rénovation des habitations rurales et
à l'installation de réseaux de distribution d'eau.  Cette aideconstitue une sorte de programme d'aide sociale et n'est pasliée à la production.  Elle est donc conforme aux critèresénoncés au paragraphe 1 de l'annexe 2.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande: "Autres – Fonds de
gestion du stock régulateur" –  Comment fonctionne le
programme?  En quoi est-il conforme au paragraphe 1 del'annexe 2?
Observations additionnelles: Comme les produits sont
achetés et entreposés lorsque les prix sont bas, puis
revendus lorsqu'ils sont él evés, le Canada et la
Nouvelle-Zélande restent convaincus que ce programme
soutient les prix et doit donc être retiré de la catégorie
verte.Les fruits et légumes sont achetés durant la saison de
récolte, puis écoulés durant le s autres saisons, lorsqu'il y a
d'importantes fluctuations de prix.  Dans la plupart des cas,
les achats représentent moins de 1 pour cent du volume
total de la production.  Ce programme aide à stabiliser lesmarchés lorsque la demande est inélastique par rapport auxprix et que l'offre fluctue.  Les achats sont faits aux prix du
marché et non à des prix administrés déterminés à l'avance.
Les quantités achetées sont revendues sur les marchés degros, lorsque les prix augmentent.  Le programme nesoutient donc pas les prix et n'encourage pas la production.
En réponse aux autres préoccupations exprimées par
certains Membres, la délégation coréenne a proposél'ouverture de consultations.
Tableau explicatif DS:2
Australie/Philippines:  S'agit-il de subventions par produitou de subventions généralement disponibles pourl'ensemble de l'agriculture?  Quelle est la nature dessubventions à l'investissement destinées à la production dechampignons et de noix?Ce type d'aide est réservé aux agriculteurs des régions
montagneuses (environ 65 pour cent des terres coréennes),où les exploitations sont très petites, les revenus faibles etles conditions agricoles défavorables.  La plupart desagriculteurs vivant dans ces zones cultivent des
champignons, des noix et des herbes médicinales.  L'aide
est fournie au moyen de subventions à l'investissement oude prêts à faible taux d'intérêt pour l'achat d'installations etde matériel agricoles.  Elle n'est pas liée au type deproduction.G/AG/R/20
Page 25
République de Corée    G/AG/N/KOR/18* et KOR/24   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Canada/Nouvelle-Zélande/Philippines/États-Unis:  Prière
de justifier le recours à la clause de minimis  pour les
notifications G/AG/N/KOR/ 18 et 24; existe-t-il des
estimations provisoires?  Ces renseignements seront-ils
inclus lorsque des exemptions  de minimis  seront invoquées
à l'avenir?Voir la pièce jointe n° 1 .  Les données relatives à la valeur
de la production pour 1998 ne sont pas encore disponibles.
En ce qui concerne celles pour 1997, voir la pièce
jointe n° 1 dans le document G/AG/R/17.  Comme elle l'a
déjà expliqué, la Corée a fait de son mieux pour présenter
des notifications dès que possible.  Toutefois, lesstatistiques officielles de la production pour l'année encours n'étaient pas disponibles à temps.  Par conséquent,
pour éviter de retarder les notifications et maintenir la
cohérence des données déclarées, elle a utilisé les donnéesde l'année précédente.  Elle estime en outre que l'utilisationde données de l'année précédente ne change pas
grand-chose au calcul des pourcentages de minimis , car la
valeur nominale de la production totale augmente chaqueannée.
Communautés européennes/États-Unis:  Riz – Comment
fonctionne le programme?  Prière d'indiquer clairement le
volume de la production pouvant bénéficier du prixadministré appliqué et la conformité avec le paragraphe 8de l'annexe 3.Le gouvernement a établi son programme d'achat de riz au
début du développement économique de la Corée et il le
maintient depuis plus de 30 ans afin a) de stabiliser les prixintérieurs et non de les soutenir, et b) de veiller à ce qu'il yait des stocks suffisants pour assurer la sécurité alimentaire.
Le volume des achats prévu pour 1998 était de 1,1 million
de tonnes, mais les achats réels ont été de 0,928 million detonnes seulement:  les riziculteurs ont préféré les marchésprivés, car les prix du riz de qualité supérieure y étaient
supérieurs au prix offert par le gouvernement.  Dans ses
notifications, la Corée a toujours indiqué, comme quantitépouvant bénéficier du prix administré, la quantité achetéepar le gouvernement.
Prière d'expliquer la différence d'avec le volume deproduction du riz paddy indiqué par la FAO. Les chiffres de la FAO se rapportent à la production totalede riz en équivalent paddy, alors que le chiffre notifié est lemontant du riz usiné acheté par le gouvernement coréenaux producteurs.  Ces achats représentent un petit
pourcentage de la production totale de riz.  Pour respecter
les engagements de réduction, le gouvernement diminuechaque année la quantité de riz qu'il achète.
Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Prière dedécomposer les dépenses pour chaque mesure de soutienindiquée dans le tableau DS:7;  prière d'indiquer lesmodalités de calcul, comme cela est demandé à lacolonne 5.Les chiffres décomposés du soutien sont les suivants (en
milliards de won):  a) ginseng:  0,66 pour l'amélioration de
la qualité et 12,86 comme bonification d'intérêts;  b) viande
de porc: 7,96 pour l'amélioration de la qualité et 6,03
comme bonification d'intérêts;  c) légumes:  0,98 pour la
subvention aux intrants (amélioration de l'emballage) et9,88 comme bonification d'intérêts.  Des chiffres distinctsseront donnés dans les futures notifications.G/AG/R/20
Page 26
République de Corée    G/AG/N/KOR/18* et KOR/24   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Soutien autre que par produit – Prière
d'indiquer les modalités de calcul, comme cela est demandé
à la colonne 4 du tableau DS:9; pourquoi les dépensesont-elles augmenté pour chacun des programmes indiqués?Cette aide est fournie sous la forme d'un prêt à faible taux
d'intérêt.  Pour calculer le chiffre indiqué à la colonne 5 dutableau DS:7, on a multiplié le montant réel du prêt parl'écart entre le taux d'intérêt du marché et le taux d'intérêt
de l'État, qui est plus faible.  Le chiffre indiqué à la
colonne 4 du tableau DS:9 a été calculé de la même façon.
En raison de la crise financière qui a sévi à la fin de 1997,
le prix des intrants (pétrole, aliments pour animaux,
engrais, etc.) a considérablement augmenté, ce qui a accru
les coûts de production.  Les taux d'intérêt du marché ontégalement connu une forte hausse, ce qui a rendu l'accès aucrédit plus difficile.  Le gouvernement a dû accroître le
montant des prêts aux agriculteurs pour atténuer leurs
difficultés.  La MGS autre que par produit a donc augmentéen 1998 par rapport à l'année précédente parce que lenombre de prêts a augmenté et que l'écart entre le tauxd'intérêt du marché et celui de l'État s'est creusé.
États-Unis:  Viande de bœuf  – Prière d'indiquer la
production pouvant bénéficier du prix administré et dedécrire le programme;  une bonification d'intérêts a-t-elle
été accordée pour la viande de bœuf en 1998 dans le cadre
d'un programme d'urgence d'allègement des dettes?  Dansl'affirmative, cette bonification est-elle prise en comptedans la présente notification et où?La crise financière de 1997 a fait chuter les prix du bétail,
ce qui a amené le gouvernement à procéder à des achatsd'urgence.  Les prix du bétail se sont redressés en 1998, et
le programme a pris fin en août 1998.  Le niveau de la
production pouvant bénéficier du prix administré appliquén'a pas été sous-évalué dans la notification.  La Corée atoujours utilisé la quantité achetée réelle.  Par exemple,
dans sa Liste, qui a été revue et certifiée par les Membres,
la quantité des achats du gouvernement a été utilisée pourcalculer le soutien des prix du marché pour le riz.
La bonification d'intérêts mentionnée est une subvention
autre que par produit, qui figure sous le titre "bonification
d'intérêts des prêts aux éleveurs de bétail" dans letableau DS:9.
États-Unis:  Un plan de stabilisation d'urgence de l'offre et
de la demande de lait a-t-il été mis en place en 1998?  Dans
l'affirmative, est-il pris en compte dans la présentenotification et où?Ce programme a été mis en place en 1998 comme mesure
d'urgence.  Des crédits budgétaires précédemment
consacrés à d'autres programmes ont été réaffectés pourassurer sa mise en œuvre.  En raison de son caractèreimprévu, on ne dispose pour l'instant d'aucune donnée
exacte sur les dépenses budgétaires réelles, qui semblent
très faibles.  Des renseignements détaillés serontcommuniqués dès que possible.
États-Unis:  Un programme d'achat de vaches dereproduction dans l'île de Cheju a-t-il été mis en placeen 1998?  Dans l'affirmative, est-il pris en compte dans la
présente notification?Après vérification de ce point auprès des autorités, il
apparaît que le programme d'achat de vaches dereproduction ne figurait pas dans le programme d'achats dugouvernement en 1998.
Namibie    G/AG/N/NAM/6   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Quel est le montant des dépenses
réelles liées à chacun des programmes de la catégorieverte?Les seuls chiffres disponibles sont les montants totaux
inscrits au budget:  (en millions de dollars namibiens)43,87 pour la vulgarisation agricole;  16,67 pour larecherche agronomique;  et 27,53 pour les servicesvétérinaires;  il n'y a pas de chiffres ventilés.G/AG/R/20
Page 27
Namibie    G/AG/N/NAM/6   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon:  a) "Programme d'actions positives" et
b) "Programme de crédit agricole national" (ST/DS:2) –
Prière d'indiquer les raisons de l'augmentation des
dépenses.a)  Ce programme vise à aider les exploitants de fermes
collectives à acheter des exploitations dans le secteurcommercial.  Une bonification d'intérêts est accordée àchaque agriculteur, mais son niveau décroît sur une période
de dix ans.  L'augmentation des dépenses est due à
l'accroissement du nombre des demandeurs.  b)  Ceprogramme a été conçu pour offrir des prêts aux"agriculteurs précédemment défavorisés" qui, sans cela,
n'auraient pu contracter de prêts auprès des banques
commerciales.  Les fonds sont remis à l'Agri-bank pour luipermettre d'étendre sa clientèle.  Le programme, qui en està sa troisième année, prendra fin dans sept ans.
Pakistan    G/AG/N/PAK/6   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Pourquoi le soutien n'est-il pas indiqué en
monnaie nationale, comme dans les documents explicatifsde la série AGST?Le Pakistan connaît depuis 1989 une forte inflation.
En 1994, cette inflation a été d'environ 13,02 pour cent.  Enoutre, la monnaie nationale a subi une forte dépréciation.La Pakistan estime qu'un calcul de la MGS en monnaie
nationale aurait présenté une image déformée.  Il a donc
choisi le dollar EU, une monnaie dont la valeur est stable.
Canada:  Quelle est la méthode de calcul de la MGS, et
pourquoi la MGS est-elle négative pour le blé?  Prière de
fournir une notification révisée.La délégation pakistanaise a assuré le Comité que, dans les
notifications futures, lorsqu'il y aurait des valeurs négatives
de la MGS, elle indiquerait un zéro.  Toutefois, la MGSnégative indiquée est une taxe implicite sur les producteursde blé, et le Pakistan estime que, dans la présentenotification, elle doit être exclue de la MGS totale courante.
États-Unis:  La production visée a été omise dans le calculdu soutien des prix du marché dans les cas où legouvernement n'a pas fait d'achats.  Prière d'indiquer laconformité avec le paragraphe 8 de l'annexe 3.La délégation pakistanaise s'est engagée à répondre par
écrit.
États-Unis:  Graines de navette, canola  – Le soutien ne
figure pas dans le document G/AG/N/PAK/5 ni dans laprésente notification.La délégation pakistanaise s'est engagée à répondre par
écrit.
Nouvelle-Zélande:  Prière de justifier le recours à la clausede minimis  pour le soutien autre que par produit.Valeur totale de la production agricole en 1997/98:
17 774,67 millions de dollars EU – Part de la MGS autre
que par produit dans la production agricole totale:0,13 pour cent.G/AG/R/20
Page 28
Pologne    G/AG/N/POL/26   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Prière d'indiquer le calcul du soutien des prix
du marché pour tous les produits qui font l'objet d'un prixadministré;  indiquer en quoi cette mesure est compatibleavec le paragraphe 8 de l'annexe 3.La notification concerne tous  les produits assujettis à un
mécanisme de soutien des prix.
États-Unis:  Viande de porc  – À quelles activités d'achat
l'Office des marchés agricoles (AMA) s'est-il livré
en 1997?  Quel est le mécanisme actuel de soutien des prix
pour la viande de porc et la viande bovine?En 1997, l'AMA a acheté de la viande de porc pour les
réserves d'État.  Cette activité a été menée comme une
opération commerciale normale et non comme une mesure
d'intervention, car l'AMA a payé le prix du marché.  Enoutre, le prix d'intervention de la viande de porc n'a pas étéfixé durant cette période.
D'une manière générale, le mécanisme de soutien est le
même pour tous les produits.  Le gouvernement commencepar établir la liste des produits pouvant bénéficier d'unsoutien au cours de l'année.  Il publie ensuite la liste des
prix d'intervention.  Au cours de l'année, il prend une
seconde décision pour indiquer le début de l'intervention etles produits concernés.  C'est seulement alors que l'AMAcommence à intervenir.  En 1998, la viande de porc et la
viande bovine ne figuraient pas sur la liste des produits
soumis à intervention.
Nouvelle-Zélande:  Seigle  et froment (blé)  – Pourquoi un
soutien des prix du marché a-t-il été introduit pour le seigle
en 1998?  Pourquoi le soutien des prix du marché a-t-il
augmenté pour le froment (blé) en 1998 par rapport à 1997?L'AMA intervient lorsque le marché risque d'être perturbé.
L'autorisation d'intervenir est donnée par le gouvernement.
Tel a été le cas en 1998, lorsque la chute des prix a conduit
le gouvernement à prendre une décision pour empêcher lapoursuite de la détérioration du marché des céréales.
Nouvelle-Zélande:  Pourquoi le type de mesure de soutiendes prix du marché est-il divisé entre le blé tendre et leseigle?En 1998, l'AMA a participé à deux types différents
d'opérations.  La Pologne a jugé qu'il serait plus transparentet plus utile pour les Membres d'avoir des donnéesdéclarées séparément, avec des notes au bas dutableau DS:5.
République slovaque    G/AG/N/SVK/18   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Canada/Nouvelle-Zélande:  "Promotion de la vente de
produits" – Prière de présenter le tableau DS:2 indiquant la
conformité de ce nouveau programme avec l'annexe 2;
comment fonctionne la mesure?Une notification selon le tableau DS:2 sera présentée.  Ce
programme, qui répond aux critères énoncés auparagraphe 2 de l'annexe 2, sert à financer en partie lesdépenses encourues par les associations de production et de
vente nouvellement établies, telles que les frais de
publicité, de participation à des expositions, de publicationde brochures, etc.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande:  "Remboursement
partiel des dommages" – Quelle est la base de cette mesure
de soutien?  Prière de présenter un tableau DS:2 indiquantla conformité de ce nouveau programme avec l'annexe 2.Une notification selon le tableau DS:2 sera présentée.  Ce
programme répond entièrement aux critères énoncés auparagraphe 8 de l'annexe 2.  Les versements ont été faitssur la base des mauvaises conditions climatiques survenues
dans l'est de la Slovaquie.  Les inondations qui en ont
résulté ont détruit plus de 50 pour cent des récoltes danscertaines régions.  Les pertes subies par les agriculteursn'ont été que partiellement compensées par ces versements.G/AG/R/20
Page 29
République slovaque    G/AG/N/SVK/18   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada:  "Procédures écologiques" – Quels sont
les critères appliqués?  En quoi cette mesure est-elle
conforme à l'annexe 2?Ces versements, prévus dans le cadre d'un programme
gouvernemental destiné à développer la productiond'aliments naturels, sont faits  à condition que la production
agricole repose sur des méthodes et des procédures
écologiques, y compris en ce qui concerne la culture sans
engrais ni pesticides.  La limite maximale des versementspar hectare de terre arable est de 2 000 couronnesslovaques.  Les demandeurs doivent s'engager à utiliser des
méthodes de production écologiques pendant au moins cinq
ans.  Cette mesure peut aussi s'appliquer à la conversion deterres agricoles en prairies.
Australie/Canada:  "Tourisme rural" – Quels sont les
critères appliqués?  En quoi cette mesure est-elle conformeau paragraphe 13 de l'annexe 2 (suite des documentsG/AG/R/11 et G/AG/R/16).Ce programme est appliqué conformément au
paragraphe 13 de l'annexe 2.  Les versements ne sont
accordés qu'aux agriculteurs vivant dans des régionsdéfavorisées qui sont face à des c onditions naturelles
difficiles compte tenu de la qualité des terres et qui se
livrent à des activités connexes non agricoles telles que la
reconstruction des logements et des équipements derestauration, le développement de l'artisanat, etc.  Cettemesure, qui n'est pas liée à la production agricole, couvre
au maximum 30 pour cent des dépenses afférentes à
l'activité.
Canada/Nouvelle-Zélande:  "Conservation de l'élevage de
chevaux de course" – Comment fonctionne cette mesure?
Prière de présenter un tableau DS:2 pour indiquer en quoice nouveau programme est conforme à l'annexe 2.Une notification selon le tableau DS:2 sera présentée sous
peu.  Cette mesure a été mise en place pour maintenir
l'élevage de chevaux destinés à la course et au tourisme.Ce type de soutien est conforme aux critères duparagraphe 1 de l'annexe 2, car il n'a pas d'effet sur laproduction et est accordé par le biais d'un programmepublic.
Tableau explicatif DS:3
Canada:  Prière de donner des renseignements sur lasuppression des programmes antérieurs de gel des terres;  la
cessation de ces programmes est-elle désormais prise en
compte dans le soutien relevant de la catégorie verte ou dela MGS?Il n'y a pas d'autre programme de gel des terres en cours.
Certaines fonctions des programmes précédents figurent
désormais partiellement au titre de la mesure de la
catégorie verte "Procédures écologiques".
MGS
Australie:  tableau DS:4 – Les produits énumérés dans ce
tableau ne figurent pas dans les tableaux DS:5 et DS:7.C'est exact, car ils ne se rapportent qu'au soutien autre que
par produit (le titre de la colonne indique clairement "MGS
autre que par produit"), qui est déjà notifié dans le
tableau DS:9.  Un corrigendum est cependant en
préparation afin de tenir compte des observations etpréoccupations exprimées par d'autres Membres (voir laquestion ci-dessous).G/AG/R/20
Page 30
République slovaque    G/AG/N/SVK/18   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/Nouvelle-Zélande:  "Élevage d'abeilles";
"Promotion de la production de tabac" – Pourquoi ces
programmes sont-ils déclarés  au titre du soutien autre que
par produit?  Un corrigendum sera-t-il présenté pour cedernier programme?La République slovaque présente ses excuses pour le retard
apporté à la présentation d'un corrigendum classant leprogramme relatif au tabac comme programme de soutienpar produit.  La notification y relative sera présentéeprochainement.
En raison de la diminution considérable du nombre de
colonies d'abeilles, un programme d'élevage d'abeilles a étéadopté afin de conserver un nombre suffisant de colonies
pour la pollinisation.  Les propriétaires perçoivent jusqu'à
120 couronnes slovaques par colonie pour payer lesmédicaments et les dépenses connexes.  Compte tenu ducaractère environnemental de ce soutien, la Slovaquie
estime qu'il serait plus juste de le notifier au titre de la
catégorie verte et présentera prochainement uncorrigendum à ce sujet.
Nouvelle-Zélande:  "Construction d'équipements" – Quels
sont les types de mesures concernés?  Pourquoi lesdépenses ont-elles augmenté?Deux programmes antérieurs, "équipement technique" et
"construction d'équipements" ont été fusionnés, ce qui
explique l'augmentation des dépenses.  Ce soutien sert àfinancer en partie les dépenses liées à la mise en place denouvelles technologies agricoles et à la modernisation deséquipements de production.
Slovénie   G/AG/N/SVN/12   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Prière de confirmer que les mesures de soutien
agricole déclarées dans le document G/SCM/N/38/SVNsont prises en compte dans la présente notification.  Dansl'affirmative, indiquer où.Les "aides à l'élevage" et l'"aide à la collecte du lait dans
les régions montagneuses reculées" sont prises en comptedans la présente notifica tion respectivement sous les
rubriques "viande de bœuf" (tableau DS:6) et
"subventionnement des frais de transport" (tableau DS:9).
Canada:  Prière d'expliquer la forte hausse du soutien
relevant de la catégorie verte au titre de l'aide à l'ajustementdes structures fournie au moyen d'aides à l'investissement.L'an dernier, la Slovénie a engagé une réforme de sa
politique agricole qui privilégiait les mesures structurelles
par rapport au soutien des prix du marché.  Le nombre de
programmes en faveur du développement durable dupaysage rural et du développement écosociologique desvillages a augmenté en conséquence.
Nouvelle-Zélande:  Quelle est la base de l'ajustement desprix de référence extérieurs?
Observation additionnelle:  Dans chaque notification
relative à la période 1995-1998, la Slovénie a ajusté ses
prix de référence extérieurs.La délégation slovène a remercié la Nouvelle-Zélande
d'avoir relevé cette erreur et s'est engagée à présenter les
corrections nécessaires.
Suisse    G/AG/N/CHE/22   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Les mesures de soutien déclarées dans le
document G/SCM/N/48/CHE ont-elles été notifiées?  Prièrede confirmer que toutes les mesures sont incluses dans laprésente notification.  Quelle est la catégorie de soutiendans laquelle elles seraient incluses?La Suisse confirme que toutes ces mesures de soutien sont
incluses dans la présente notification.  Certaines figurent autitre de la catégorie verte, et d'autres dans le tableau DS:7.G/AG/R/20
Page 31
Suisse    G/AG/N/CHE/22   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Australie/Canada:  Services de caractère général:
Allocations familiales aux petits paysans – En quoi cette
mesure est-elle conforme aux critères généraux
(paragraphe 2 de l'annexe 2)?Ce programme fait partie de la politique sociale générale
menée par la Suisse.  Les allocations ne sont pas verséesaux agriculteurs en tant que producteurs ou transformateursmais aux familles lorsque les revenus du ménage sont
inférieurs à un seuil défini.  Elles sont entièrement
conformes aux paragraphes 1 et 2 de l'annexe 2.
Australie:  Dépenses des cantons – Prière de confirmer qu'il
n'y a pas de versements directs.Ce programme comporte un certain nombre de mesures qui
répondent aux différents critères de l'annexe 2.  Il n'est pas
possible de rendre compte de ces mesures séparément.
Prière de se reporter aux rép onses antérieures faites par la
Suisse pour avoir plus de renseignements sur la ventilationdes dépenses et la manière dont il est rendu compte de ces
mesures dans la présente notification au titre des différents
tableaux explicatifs.
Soutien du revenu découplé
Australie:  Prière de confirmer que les versements ne sont
pas basés sur une période autre que postérieure à l'année de
base.Les versements sont uniquement basés sur les superficies et
sur des critères non liés à la production.
Nouvelle-Zélande:  "Détenteurs de vaches ne
commercialisant pas de lait" – Quelles sont les mesures
prises pour éviter que les versements ne reviennent àencourager la production de viande bovine?  La viandebovine vendue à partir des animaux peut-elle bénéficierd'un soutien des prix?  En quoi cette mesure est-elleconforme au paragraphe 6 de l'annexe 2?Cette mesure a été supprimée à la fin de 1998.  Pour plus de
renseignements, prière de se reporter aux réponses
antérieures et aux informations données à propos du
document G/AG/N/CHE/20 (tableau DS:2) dans la sectionsuivante de la présente annexe.
Australie/Canada/Thaïlande:  Paiements directs
complémentaires – Prière d'indiquer les modalités de
fonctionnement;  quelle est la base de cette mesure comptetenu du paragraphe 6 de l'annexe 2?  Quelle est la base desversements et quels sont les critères d'admissibilité?  Prièred'indiquer les modalités de calcul (par exploitation et par
superficie – voir G/AG/R/16);  quelle est la période de
référence?Il s'agit de versements forfaitaires directs entièrement
découplés, effectués pour chaque opération agricole.
Toutes les opérations agricoles ou exploitations familiales
peuvent en bénéficier, à condition que 7 pour cent de lasuperficie agricole soit retirée de la productioncommerciale.  Les opérations agricoles qui emploient
essentiellement de la main-d'œuvre salariée n'y ont pas
droit.  Le versement forfaitaire varie entre 2 000 et5 700 francs suisses par exploitation, selon les zones deproduction.  Les exploitations situées dans les zones de
montagne et d'altitude perçoivent plus que les exploitations
des vallées.  Pour les petites exploitations inférieures à neufhectares, le versement est fait au pro rata.  Les versementsne sont pas liés à la production.  Des renseignementscomplémentaires sur ce programme sont donnés dans lanotification selon le tableau DS:2.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production
Canada:  "Achats d'allégement" – Comment fonctionne ce
programme?  Prière d'indiquer en quoi il est conforme auparagraphe 10 d) de l'annexe 2.Ce programme vise à mettre en œuvre un objectif
clairement défini de la politique régionale.  Il s'agit
d'atténuer la pointe saisonnière de vente d'animaux sur le
marché suivant la fin de l'estivage dans la région alpine.  Leprogramme sert à financer les dépenses liées à l'entretiendes animaux (nourriture, etc.) entre l'achat et la revente.  Leprogramme notifié a été supprimé à la fin de 1998.G/AG/R/20
Page 32
Suisse    G/AG/N/CHE/22   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
Canada:  Comment fonctionnent ces programmes?  Quel
est le désavantage structurel auquel ils répondent?  Quelleest la période nécessaire pour remédier au désavantage?Une aide à l'investissement est accordée aux agriculteurs
pour l'achat de terres et l'amélioration des terres et desbâtiments.  Diverses conditions sont imposées.  Les créditsne sont accordés qu'en complément d'autres sources de
financement (prêts commerciaux, recours aux ressources
privées) et sont plafonnés.  Les projets soumis doiventrépondre à des critères clairs en matière de viabilité del'entreprise.  L'ajustement des structures est un processus
continu.  Bien que le programme global ne soit pas limité
dans le temps, la durée et la période de différéd'amortissement de chaque prêt sont limitées.
Programmes de protection de l'environnement
Australie/Corée/Thaïlande:  "Contributions pour l'estivage"
– Comment fonctionne le programme?  Pourquoi lesdépenses ont-elles augmenté?  En quoi le programme est-ilconforme au paragraphe 12 de l'annexe 2?  Prière deconfirmer que l'aide est limitée aux coûts supplémentaires
ou aux pertes de revenu découlant de l'observation du
programme. Ce programme vise à assurer le pacage traditionnel et
l'entretien des pâturages alpins.  Les versements sont
subordonnés au respect de critères écologiques précis:l'emploi d'engrais et d'herbicides est interdit, et les animauxdoivent être nourris sur le pâturage, sans aliments
complémentaires.  Le nombre d'animaux par hectare est
strictement limité.
Australie/Thaïlande:  "Contributions pour la production
céréalière intensive" – En quoi ce programme est-il
conforme au paragraphe 12 de l'annexe 2?  Prière deconfirmer que l'aide est limitée aux coûts supplémentairesou aux pertes de revenu découlant de l'observation duprogramme.Des versements sont accordés aux producteurs de blé, orge,
seigle, avoine et canola qui s'abstiennent d'utiliser des
régulateurs de croissance, des stimulateurs de résistance,des fongicides et des insecticides durant tout le cycle deproduction.  Le programme vise à réduire la charge en
pesticides de l'environnement et à compenser la baisse du
rendement.
Corée:  "Écoulement des œufs, contribution de
reconversion en faveur des producteurs" et "Contributions
pour jachères vertes et matières premières renouvelables"
- Comment fonctionne le programme?  Pourquoi les
dépenses ont-elles augmenté?L'augmentation constatée est due à l'accroissement du
nombre d'inscriptions reçues pour chaque programme.  Le
programme d'écoulement des œufs a été mis en place
en 1997 et sa durée est limitée à cinq ans (voirG/AG/N/CHE/16).  Le second programme sert àindemniser les agriculteurs qui retirent entièrement des
terres de la production alimentaire.  Il est toutefois permis
de planter à titre expérimental des matières premièresrenouvelables susceptibles d'une utilisation industrielle (parexemple comme matériau d'emballage, combustible, etc.).
Australie/Brésil/Corée:  "Contri butions pour des prestations
écologiques particulières" – En quoi ce programme est-il
conforme au paragraphe 12 de l'annexe 2?  Prière de
confirmer que l'aide est limitée aux coûts supplémentaires
ou aux pertes de revenu découlant de l'observation du
programme;  pourquoi les dépenses ont-elles augmenté parrapport à l'année pr écédente et quelles sont les estimations
pour l'année en cours?L'augmentation constatée entre 1996 et 1998 est due à
l'accroissement du nombre d'inscriptions reçues.  Lesdépenses estimatives pour l'année en cours sont indiquéesdans le document G/AG/N/CHE/20.
Assistance régionale
Australie/Nouvelle-Zélande:  "Indemnité pour le lait
transformé en fromage" – Comment fonctionne le
programme (prière de donner plus de détails que dans les
réponses pr écédentes)?  En quoi est-il conforme aux
critères spécifiques suivant les politiques?  Prière deconfirmer que les versements sont limités aux producteursdes régions défavorisées.Ce programme est destiné à tirer la meilleure valeur ajoutée
du lait produit.  Il n'est pas lié à la production de lait etn'entraîne pas de production supplémentaire dans
l'exploitation laitière.  Tous les programmes régionaux sont
limités aux régions défavorisées.G/AG/R/20
Page 33
Suisse    G/AG/N/CHE/22   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  "Indemnité de non-ensilage" – Tous les secteurs
d'élevage de la région de Gruyère ont-ils droit à ce type
d'assistance?Toutes les exploitations laitières de la région de Gruyère
ont droit à l'indemnité de non-ensilage, à condition qu'ellesrespectent les critères applicables.  Les pâturages alpins nesont habités qu'en été.  La poursuite du pacage dans ces
zones marginales est un objectif important du
développement rural.
Nouvelle-Zélande:  "Contributions aux frais des détenteurs
de bétail des zones de montagne et de collines" – En quoi
ce programme est-il conforme au paragraphe 13 de
l'annexe 2?Ce programme vise à maintenir un niveau minimal
d'agriculture dans les régions spécifiées.  Les versements ne
sont liés ni à la production ni aux produits
commercialisables de l'exploitation.  Ils sont limités à15 vaches par exploitation.  En outre, comme pour laplupart des mesures de soutien suisses, des plafonds derevenu et de fortune sont applicables.
États-Unis    G/AG/N/USA/27   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Canada/Japon/Corée:  Prière d'indiquer, le cas échéant, les
nouvelles mesures exemptées et de fournir les notificationsconnexes selon le tableau DS:2.Des notifications selon le tableau DS:2 seront présentées
pour le programme d'indemnisation concernant le bétail etle programme de promotion de la qualité de
l'environnement, indiquant en quoi ils sont conformes aux
critères de l'annexe 2.
Services de caractère général
Nouvelle-Zélande:  "Programmes des États pour
l'agriculture" – Prière de donner des renseignements sur les
programmes spécifiques relevant de cette catégorie, avecréférence aux critères de l'annexe 2;  prière d'indiquer lemontant décomposé des dépenses.
Observation additionnelle:  La Nouvelle-Zélande
 a tenu à
faire consigner sa satisfactio n devant l'initiative prise par
les États-Unis pour mettre en  place de meilleures sources
d'information afin d'améliorer l'exactitude de leursnotifications en ce qui concerne la déclaration des mesuresde soutien au niveau subfédéral.De nouvelles sources d'information sont en cours
d'élaboration afin de rendre plus claire et plus précise la
notification de ces programmes.
Brésil/Nouvelle-Zélande:  "Service de contrôle de
l'innocuité et d'inspection des produits alimentaires (FSIS)"
– Pourquoi les dépenses ont-elles fortement augmenté par
rapport à l'année pr écédente?  Quel est le budget estimatif
de la mise en œuvre du programme?L'augmentation de 7 pour cent en 1997 est due à un ferme
engagement de mettre intégralement en œuvre l'Accord
SPS et de faire en sorte que l'innocuité de la viande et des
volailles des États-Unis soit parmi les plus grandes aumonde.  L'essentiel des dépenses totales concerne lessalaires et autres dépenses nécessaires à l'exécution desresponsabilités du FSIS en matière de réglementation.
Philippines:  "Fonds divers" – De quoi s'agit-il? Il s'agit de fonds versés par les États, les organisationslocales, les particuliers et d'autres, disponibles pour destravaux de recherche dans le cadre d'accords decoopération.G/AG/R/20
Page 34
États-Unis    G/AG/N/USA/27   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Aide alimentaire intérieure
Communautés européennes:  L'aide alimentaire est-elle
uniquement accordée aux pers onnes qui en ont besoin?L'essentiel des dépenses au titre des programmes d'aide
alimentaire intérieure est affecté au Programme de couponsalimentaires qui permet aux familles à faible revenud'acheter de la nourriture grâce à un subventionnement des
revenus.  D'autres programmes permettent aux enfants de
familles à faible revenu de prendre des repas nutritifsgratuits ou peu coûteux à l'école.  Dans tous les cas, l'aideest destinée à une catégorie bien définie de la population etest liée à des objectifs nutritionnels.
Corée:  "Programme d'alimentation pour enfants"
- Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté?  Prière dedonner des détails sur les prix du marché, la quantité et le
prix de la viande bovine achetée par le gouvernement au
titre du programme.L'augmentation de 5 pour cent des dépenses est due à la
hausse des dépenses administratives.  Comme cela a étéindiqué dans les réponses précédentes, tous les achats ont
lieu aux prix du marché puisqu'ils sont faits à l'issue
d'appels d'offres ou par contrat.  Dans tous les cas, l'offreou le contrat le plus bas répondant aux conditions fixées parle Département de l'agriculture des États-Unis sont
acceptés.  En outre, le montant de la viande bovine achetée
au titre de ce programme représente une part très faible dela production nationale (environ 2 pour cent), de sorte queson incidence sur la consommation nationale estnégligeable.
Communautés européennes:  Quelle est l'incidence des prixdu marché des produits et des excédents de produits sur le
choix des produits destinés aux programmes alimentaires et
aux programmes de nutrition des enfants?  D'autresprogrammes publics d'achat de nourriture sont-ilsinfluencés par ces facteurs?  Quelle est la méthodeemployée pour ménager un équilibre entre les différentsproduits?Dans les cas où les produits sont achetés pour être
distribués par le biais des programmes d'aide alimentaire
intérieure (c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas de transfert
monétaire vers le consommateur), des directivesspécifiques ont été mises en place pour que les objectifs
nutritionnels soient atteints.  Comme ces achats portent surune large gamme de produits, qui sont choisis pour leurs
qualités nutritionnelles et achetés conformément à un plan
annuel, il est impossible de dire si et dans quelle mesure lesprix du marché influent sur le choix des produits achetés.Tous les programmes d'aide alimentaire intérieure ont éténotifiés.
Communautés européennes:  Sur le site Web duDépartement de l'agriculture (ams.usda.gov/cp), les
programmes alimentaires sont présentés comme des achats
qui " aident aussi à stabiliser les prix sur les marchés de
produits agricoles en équilib rant l'offre et la demande " et
comme des programmes d'achats destinés à " aider les
agriculteurs, les producteu rs et les transformateurs en
contribuant à maintenir la stabilité des prix des produits ".
Dans les communiqués de presse, les programmes d'aidealimentaire sont présentés comme des mesures destinées à
"alléger les pressions économiques auxquelles sont soumis
les agriculteurs " (ams.usda.gov/news). En quoi ces
programmes sont-ils conformes au paragraphe 1 b) del'annexe 2?Dans les cas où les produits sont fournis sans qu'il y ait un
transfert monétaire, comme pour le programme national de
restauration scolaire, ils sont achetés aux prix du marché à
l'issue d'appels d'offres ou par contrat.  Dans tous les cas,l'offre ou le contrat le plus bas répondant aux conditionsfixées par le Département de l'agriculture des États-Unis
sont acceptés.  La prescription du paragraphe 2 b) de
l'annexe 2 selon laquelle le programme ne doit pas avoirpour effet d'apporter un soutien des prix aux producteursest donc respectée.
Observation additionnelle:  Au vu des réponses communiquées par les États-Unis, les Communautés européennes
continuent d'avoir de sérieux doutes quant aux effets des programmes alimentaires des États-Unis sur les prix intérieurs.
Soutien du revenu découplé
Brésil/Philippines: Pourquoi les dépenses ont-elles
fortement augmenté par rapport à l'année pr écédente?  Un
plafond budgétaire est-il envisagé?  Quelle est l'estimationdes dépenses futures?-G/AG/R/20
Page 35
États-Unis    G/AG/N/USA/27   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/EC/Japon/Corée/Nouvelle-Zélande :  "Contrats
de flexibilité de la production (PFC)" –
    Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté?  Quelles en
sont les conséquences sur le niveau de réduction fixé par
les États-Unis pour l'exercice budgétaire 1998?  Prière de
donner des éclaircissements sur les déclarationsantérieures selon lesquelles les versements seraientprogressivement réduits jusqu'à l'exercicebudgétaire 2002;Comme l'indique le document G/AG/N/USA/5, le montant
total des versements au titre des PFC en 1997 (qui estl'exercice budgétaire 1998 des États-Unis, c'est-à-dired'octobre 1997 à septembre 1998), avant les ajustements
dus aux remboursements, aux limites de paiement et aux
violations et cessations de contrats, a été fixé par la Loifédérale sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture à5,8 milliards de dollars, contre 5,4 milliards en 1996/97.  Il
y a donc eu une augmentation prescrite des versements de
1996 à 1997 (c'est-à-dire de l'exercice budgétaire 97 àl'exercice 98), avant même les ajustements.  La valeur desversements a été fixée dans la Loi fédérale de 1996 sur
l'amélioration et la réforme de l'agriculture, sous réserve
des versements compensatoires dus aux agriculteurs et desremboursements dus par eux à l'État au titre de laprécédente loi agricole.  Ces ajustements ont accru lemontant total des versements disponibles au cours de
l'exercice budgétaire 98 par rapport à l'exercice 97.  Le
montant total disponible diminue progressivement entrel'exercice budgétaire 99 et l'exercice 2003.  Il y aura unécart mineur entre les dépenses notifiées et les dépenses
établies par la Loi  fédérale sur l'amélioration et la réforme
de l'agriculture, car la notification est présentée sur la basede la campagne agricole, tandis que les dépenses établiespar la Loi ont été fixées sur la base de l'exercice budgétaire.
   Quels sont les effets de l'augmentation des dépenses sur
le nombre de demandes reçues?En ce qui concerne les nouvelles demandes, les producteurs
pouvant bénéficier des paiements devaient conclure uncontrat de sept ans au 1
er août 1996.  Il n'y a pas eu de
nouvelles demandes depuis cette date.
   Quelle est l'année de base utilisée? Pour pouvoir bénéficier des versements à compter de 1996,
il fallait que les terres aient été inscrites dans lesprogrammes annuels concernant le blé, les céréales
fourragères, le riz ou le coton Upland dans au moins une
des campagnes agricoles de 1991 à 1995, ou que les terresaient été déclarées au bureau compétent du Département del'agriculture comme plantées durant la même période.
Plusieurs conditions en matiè re de conservation devaient
aussi être réunies.
    Quelle est la superficie visée?  Quelle est la superficie
cultivée (en hectares)?Pour la campagne agricole 1997/98, 86,2 millions
d'hectares étaient sous contrat. Les chiffres relatifs à la
superficie varient peu d'une année sur l'autre.  Il n'existepas d'informations sur la part de la superficie visée qui estcultivée.  Dans l'ensemble, les terres labourées ayant donnédes récoltes ont représenté 125 millions d'hectares en 1997.
    Quelle est la superficie estimative des cultures de graines
oléagineuses sur les terres visées?Il n'existe pas d'informations sur la superficie des cultures
de graines oléagineuses sur les terres qui bénéficient dePFC.
    Quelle est la tendance actuelle en matière de propriété
agricole depuis la période de base puisque les conditionsd'admission sont liées à la terre et non à la propriété?Il n'existe pas d'analyse des tendances en matière de
propriété agricole par superficie par rapport à la période debase.
    Quelles sont les prescriptions en matière de production et
en quoi sont-elles conformes au paragraphe 6 e) del'annexe 2 (voir G/AG/R/16, page 56), puisque certainsproducteurs ne sont pas libres de planter des fruits et deslégumes?Il est dit, au paragraphe 6 de l'annexe 2, qu'"il ne sera pas
obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de cesversements".  Le titulaire du contrat n'est donc pas tenu deproduire pour bénéficier du versement.
Observation additionnelle:  Au vu des réponses faites par les États-Unis, les Communautés européennes  n'étaient toujours
pas convaincues de la conformité des PFC avec le paragraphe 6 b) et e) de l'annexe 2.G/AG/R/20
Page 36
États-Unis    G/AG/N/USA/27   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Prière de confirmer que tous les versements
relevant de cette catégorie sont basés sur la productionmoyenne des trois années précédentes (annexe 2,paragraphe 8 a)).Tous les programmes notifiés dans cette catégorie sont
conformes aux minima de pertes et aux autres conditionsénoncées au paragraphe 8 de l'annexe 2.  Dans certains cas,les pertes peuvent être basées sur la moyenne des cinq
années précédentes.  Ces types de programmes ponctuels
d'aide en cas de catastrophes naturelles figurent dans lestableaux explicatifs présentés par les États-Unis depuis leCycle d'Uruguay, et leur conformité avec les critères duparagraphe 8 de l'annexe 2 n'a pas été contestée.
Japon/Corée/Nouvelle-Zélande:  "Programmes
d'indemnisation concernant le bétail" – Pourquoi aucun
versement n'a-t-il été fait en 1996?  Ce programme est-il
nouveau?  En quoi est-il conforme au paragraphe 8 a) de
l'annexe 2?Le programme n'a pas été appliqué en 1996.  Une
notification selon le tableau DS:2 sera présentée, indiquanten quoi il est conforme aux critères de l'annexe 2.
Australie: "Programme d'aide pour les pertes de récoltes
non assurées (NAP)" – En quoi les versements basés sur le
rendement sont-ils conformes au paragraphe 8 del'annexe 2?Le NAP est déclenché lorsque la perte de rendement est
beaucoup plus élevée que celle indiquée au paragraphe 8 de
l'annexe 2 (50  pour cent).  Il faut en outre que la zone aitsubi des pertes supérieures à 35 pour cent.  Comme laproduction dépend du rendement, on peut utiliser ce dernier
de façon interchangeable pour l'évaluation.  On peut donc
dire que le minimum modéré de pertes fixé pour le NAP estconforme à celui indiqué au paragraphe 8 de l'annexe 2.
Corée: "Aide sous forme de réserves en cas de catastrophe"
– Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté?Les éleveurs ont subi des pertes plus lourdes de cultures
fourragères en 1997/98 (exercice budgétaire) en raison de
sécheresses et d'incendies.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production
Australie/Corée/Thaïlande:  "Programme de mise en
réserve de terres fragiles (CRP)"
    Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté?  Pourquoi des
dépenses ont-elles été transférées de la FSA à la CCC?Quelle est la différence entre la mise en œuvre du CRPsous la responsabilité de la FSA et sous celle de la CCC?Une explication est donnée dans la note, où il est dit qu'à
partir de 1997, le financement a été transféré à la CCC.Dans l'ensemble, les dépenses au titre du CRP ont
légèrement baissé à partir de 1996 ( voir h) Aide à
l'ajustement des structures fournie au moyen deprogrammes de retrait de ressources de la production,total).  La Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la
réforme de l'agriculture prescrit au Secrétaire à l'agriculture
d'employer les fonds de la CCC pour mettre en œuvredivers programmes de conservation, y compris le CRP.  Iln'y a donc pas de différence quant au mode de gestion duprogramme.
Quel est le but de la CCC et quelles sont ses opérations? La Société de crédit pour les produits de base (CCC) est
une société appartenant à l'État fédéral et gérée par lui, quirelève du Département de l'agriculture.  Elle a été créée
pour stabiliser, soutenir et protéger le revenu des
agriculteurs au moyen de prêts, achats, versements et autresopérations.  Elle s'occupe de toutes les transactionsmonétaires concernant les programmes de soutien des prixet des revenus agricoles et les programmes connexes.
Est-il exigé que les cultures de couverture permanentesne soient pas commercialisables?Les cultures de couverture permanentes ne peuvent par
définition être commercialisées.  Aux termes duprogramme, les producteurs doivent semer ou planter des
couvertures permanentes d'herbes et d'arbres sur les terres
sujettes à l'érosion.
G/AG/R/20
Page 37
États-Unis    G/AG/N/USA/27   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Versements au titre de la protection de l'environnement
Australie:  "Programme de conservation pour l'agriculture"
– Prière de donner des détails sur les accords de partage des
coûts.En vertu des dispositions relatives au partage des coûts, le
gouvernement fédéral peut prendre en charge jusqu'à75 pour cent des dépenses liées à certaines méthodes deconservation telles que les voies d'eau gazonnées, les
bandes-filtres, les installations de récupération du fumier,
l'obturation des puits abandonnés et d'autres méthodesimportantes pour maintenir et améliorer l'état desressources naturelles dans la région.
Australie:  "Service de la conservation des ressources
naturelles (NRCS) " – Prière de confirmer que les
versements sont limités aux coûts supplémentaires ou auxpertes de revenu découlant de l'observation du programme.Confirmé.  Les programmes gérés par le NRCS sont conçus
pour encourager l'activité souhaitée de protection del'environnement.
Japon/Corée:  "Programme de protection de zones
humides" – Pourquoi les dépenses ont-elles baissé en 1997
pour les activités du NRCS, alors que les activités de la
FSA ont été mises en place cette année-là?  Ce programme
est-il nouveau?  En quoi est-il conforme à l'annexe 2?La Loi fédérale sur l'amélioration et la réforme de
l'agriculture a autorisé le financement de ce programme parla CCC à partir de 1997.  Les dépenses du NRCS
correspondent à des dépenses précédemment autorisées qui
restaient disponibles en 1997.  La différence relevée tient àune question de règles comptables.
Australie:  "Assistance technique pour programmes de
conservation " – En quoi ce programme est-il conforme au
paragraphe 12 de l'annexe 2?Ce programme a pour objet d'aider les utilisateurs des
terres, les collectivités, les gouvernements des États, les
administrations locales et d'autres organismes fédéraux àprévoir et mettre en place des systèmes de conservation.  Ilne porte donc que sur l'assistance technique relative à
l'élaboration des systèmes de conservation, qui est
inférieure aux coûts supplémentaires ou aux pertes derevenu découlant de l'observation du programme.
Canada/Japon/Corée/Philippines:  "Programme de
promotion de la qualité de l'environnement" – S'agit-il d'un
programme nouveau?  Prière de présenter les notificationscorrespondantes selon le tableau DS:2;  prière d'indiquer
les modalités de fonctionnement; pourquoi des dépenses
sont-elles notifiées pour la première fois en 1997 alors quele programme figurait déjà au budget de 1996?  En quoi ceprogramme est-il conforme à l'annexe 2?Une notification selon le tableau DS:2 sera présentée,
indiquant en quoi ce programme est conforme aux critèresde l'annexe 2 (voir la note 7 relative à la composition duprogramme).  Pour 1996, les dépenses précédemment
autorisées étaient encore notifiées en détail au titre des
divers éléments du programme.  Les dépenses globales ontété notifiées pour la première fois en 1997.
Tableau explicatif DS:3
Japon:  Pourquoi avoir indiqué "s.o." en 1997, alors qu'un"0" était indiqué en 1996?Les États-Unis ont décidé qu'il était plus exact d'indiquer
que ces rubriques étaient sans objet au lieu de mettre unzéro, car le programme de primes de complément n'est plusen vigueur.
MGS
Canada:  Prière de donner des éclaircissements sur letraitement des recettes sacrifiées (par exemple, lesexemptions de taxe sur le carburant pour les producteurs
agricoles) car, selon l'Accord sur l'agriculture, le soutien
interne inclut les dépenses budgétaires et les recettessacrifiées par les administrations aux niveaux national etinfranational.Les exemptions de taxe sur les carburants au niveau des
États ne figurent pas dans cette notification et n'ont jamaisfiguré dans aucune notification présentée par les
États-Unis.  Ces derniers considèrent que les exemptions
fiscales ne relèvent pas des programmes de soutien internevisés par l'Accord sur l'agriculture.G/AG/R/20
Page 38
États-Unis    G/AG/N/USA/27   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Communautés européennes/Japon/Corée/Nouvelle-Zélande:
Orge, maïs, coton, fèves de soja, sucre  et blé – Pourquoi
les "crédits de commercialisation" (tableau DS:6) pour ces
produits ont-ils augmenté?  Les dépenses au titre de la
MGS ont augmenté;  cette augmentation est-elle due à un
changement des objectifs de la politique?En vertu de la Loi fédérale sur l'amélioration et la réforme
de l'agriculture, des prêts d'aide à la commercialisation àforfait doivent être accordés pour les cultures de blé, maïs,orge, sorgho en grain, avoine, coton Upland, coton à fibre
extra-longue, riz, fèves de soja, graines de tournesol,
canola, graines de navette, carthame, graines de moutardeet graines de lin.  Les versements au titre des crédits decommercialisation correspondent à l'avantage obtenu par
les producteurs qui ont contracté un prêt d'aide à la
commercialisation au taux annoncé par boisseau et ontensuite été autorisés, conformément à la Loi agricole, àrembourser ce prêt à un taux inférieur au taux annoncé.  Il y
a un gain sur le crédit de commercialisation lorsque le
producteur rembourse un prêt à un taux inférieur au taux duprêt.  Ces gains figurent dans le documentG/AG/N/USA/17 (où ils sont désignés sous le nom de"crédits de commercialisation").  Ils ont augmenté en
1997/98 par rapport à 1996/97 parce que, en 1996/97, les
prix du marché ont été supérieurs au taux de prêt, de sortequ'il n'y a pas eu de gains sur les crédits decommercialisation.
Communautés européennes:  maïs, fèves de soja  - "Crédits
de commercialisation" (tableau DS:6) – Raison des taux de
prêt de 1997Un producteur peut bénéficier d'un prêt pour la production
de ces produits durant l'année en cours et décider de la partde sa production pour laquelle il demandera ce prêt.
Versements au titre des crédits de commercialisation.  Les
prix moyens mensuels du maïs et des fèves de soja ontbaissé durant la campagne agricole 1997/98 et étaientproches du taux de prêt national moyen à la fin de lacampagne.
Prière de donner des détails sur les prix du marché, les tauxde prêt et la production.Les taux de prêt et les prix du marché sont différents selon
les régions du pays;  l'existence de gains sur les crédits decommercialisation en 1997 correspond donc au fait qu'un
certain nombre de producteurs se trouvaient dans des
régions où les prix du marché étaient inférieurs au taux deprêt, ce qui a déclenché la disposition de réduction du tauxde remboursement dans cette région.  Au milieu de
septembre 1998, les prix affichés au niveau des comtés
pour le maïs et les fèves de soja étaient inférieurs aux tauxde prêt dans toutes les régions productrices.  Le taux de prêtnational moyen en vigueur pour la campagne
agricole 1997/98 était de 1,89 dollar par boisseau pour le
maïs et de 5,26 dollars par boisseau pour les fèves de soja.Il y a eu 9 207 millions de boi sseaux de maïs produits, et le
prix moyen du marché a été de 2,43 dollars par boisseau.
Japon:  Maïs  – Pourquoi la date du début de la période de
déclaration a-t-elle changé, passant du 1er septembre en
1996 au 1er juin en 1997?Il s'agit d'une erreur.  La campagne agricole pour le maïs
débute le 1er septembre.
Japon:  Coton : "Primes de commercialisation à
l'utilisateur" (tableau DS:6) – Pourquoi les dépenses
ont-elles augmenté?Cette augmentation correspond à la hausse des dépenses
relatives aux versements de la "deuxième étape", qui sontégaux à l'écart (diminué de 1,25 cent par livre) entre le prixÉtats-Unis-Europe du Nord et le prix de l'Europe du Nord
durant la quatrième semaine de la période de quatre
semaines consécutives, multiplié par la quantité des achatsou des ventes justifiés.G/AG/R/20
Page 39
États-Unis    G/AG/N/USA/27   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Thaïlande:  tableau DS:7 – Comment fonctionne la
bonification d'intérêts pour avances sur produits?
S'applique-t-elle à tous les types de produits?  Quel est sonniveau maximum?Il s'agit d'un élément du programme de prêts d'aide à la
commercialisation à forfait financé par la CCC.  Il y a unebonification d'intérêts parce qu'il est facturé auxproducteurs des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché
sur l'encours des avances sur produits et que l'intérêt est
annulé lorsque le produit est retenu par le gouvernement aulieu que le prêt soit remboursé en esp èces ou lorsque le prêt
est remboursé au titre des dispositions relatives aux crédits
de commercialisation à un taux inférieur au taux de prêt
d'origine.  Le niveau de la subvention n'est pas limité.
Japon:  Produits laitiers, arachides, sucre  – Quelles sont
les sources des données relatives aux prix de référenceextérieurs?Elles figurent dans le document AGST/USA.
    Arachides  – Prière de donner des éclaircissements sur
l'utilisation du niveau du taux de prêt (prix administré)pour le volume soumis à un contingent de production;Le prix administré est de 610 dollars par tonne courte, soit
672,4097 dollars par tonne métrique.
    Sucre  – Pourquoi utiliser le taux de prêt pour le sucre de
canne comme prix administré au lieu du taux de prêt
pour le sucre de betterave?  Quelles sont les proportions
de sucre de canne et de sucre de betterave?L'écart de prix pour le sucre de canne sert à calculer le
soutien des prix du marché pour le sucre de canne et lesucre de betterave combinés.  Cette méthode a été
employée pour la période de base (1986-1988) dans la
Liste, qui a été acceptée par tous les Membres dansl'Accord définitif.  Le prix de référence pour le sucreéchangé (valeur brute) est celui pour le sucre de canne, de
sorte que l'utilisation du taux de prêt pour le sucre de canne
est conforme au prix de référence.  En 1997, la productiona été constituée de 55 pour cent de sucre de betterave et de45 pour cent de sucre de canne, pour un total de
8 005 milliers de tonnes courtes de sucre, ce qui représente
7 262 tonnes métriques, comme l'indique le tableau DS:5.Les parts pour la période 1986-1988 étaient de 51 pour centde sucre de betterave et de 49 pour cent de sucre de canne.
Communautés européennes:  "Subventions à la
consommation d'eau" (tableau DS:9) – Prière d'indiquer les
modalités de calcul.Les modalités de calcul figurent dans la pièce jointe n° 6 du
document G/AG/R/16.
    Quelle est la base de réduction des dépenses entre 1986
et 1997?  Il y a une différence entre 1996 et 1997.La différence entre les chiffres donnés pour 1986 et ceux
de 1996 et 1997 est due en partie au changement de laméthode comptable employée pour calculer cesestimations.  Comme cela était indiqué dans le document
G/AG/R/16, l'estimation est désormais calculée au moyen
d'une méthode de refinancement de la dette, alors qu'en1986, elle l'était selon une méthode de répercussionintégrale des coûts.  Ces deux méthodes ont été comparées
en 1991.  La méthode de refinancement de la dette donne
une subvention estimative supérieure de 3,5 pour cent àcelle que donne la méthode de répercussion intégrale descoûts.  Cela montre que, si la méthode de répercussion
intégrale avait continué d'être utilisée en 1994 (année sur
laquelle sont basées les estimations de 1996) et 1997, lasubvention estimative aurait été inférieure à celle qui a éténotifiée.  En ce qui concerne la différence entre 1996 et
1997, l'estimation de 1997 constitue une mise à jour de
l'estimation de 1994 utilisée pour 1995 et 1996.  Ellecorrespond à l'encours de la dette en 1997 et au tauxd'intérêt du marché en vigueur en 1997.
G/AG/R/20
Page 40
États-Unis    G/AG/N/USA/27   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Les subventions autres que l'intérêt sur le capital non
remboursé sont-elles prises en compte dans lanotification?  Peuvent-elles inclure le paiement desobligations dues par les utilisateurs des installations
d'irrigation au-delà de la "capacité de payer" par d'autres
bénéficiaires des réseaux de distribution d'eau, unallégement ou une annulation sélectifs des sommes àrembourser, autorisés par le Congrès, et le financement
d'une partie des coûts d'exploitation et d'entretien des
réseaux de distribution d'eau?Non.  La subvention notifiée représente une bonification
d'intérêts estimative sur la dette non réglée au titre duprojet.
    Prière de confirmer que toutes les subventions à
l'irrigation (au niveau des États et au niveau fédéral) sont
incluses;  quel est le mécanisme mis en place pour faire
respecter les obligations?Les dépenses effectuées l'ont été au niveau fédéral.  Ce sont
les seules dépenses sur lesquelles des renseignements ont
pu être obtenus.  Les États-Unis sont toutefois en train
d'améliorer leur base de données sur les programmes desÉtats.  Ils espèrent que celle-ci sera en place avantl'élaboration de la prochaine notification.
Communautés européennes:  "Subventions pour le bétail en
pâture" (tableau DS:9) – Prière de d'indiquer les modalités
de calcul, y compris le nombre d'animaux, les redevances
connexes, etc.;  quel est le montant estimatif des r ecettes
fédérales sacrifiées lorsque les redevances facturées pour lefourrage de pâture sur les terres fédérales de l'Ouest sontinférieures à ce qu'est réputée être la valeur marchande dufourrage?
Observation additionnelle:  Les Communautés européennes
ont fait savoir que, selon un rapport de l'Economic
Research Service du Département de l'agriculture desÉtats-Unis datant de 1994, les "redevances facturées pour
le fourrage de pâture sur les terres [fédérales] de l'Ouest
étaient inférieures à ce qu'est réputée être la valeurmarchande du fourrage".Les données notifiées représentent des dépenses
budgétaires, de sorte qu'il n'existe pas de modalités decalcul.  Les États-Unis se sont engagés à répondre auxautres questions.
Communautés européennes/Japon:  "Subventions pour
l'assurance-récolte" (tableau DS:9) – Comment
fonctionne le programme?  Pourquoi les dépensesont-elles baissé en 1997?Par rapport à 1996, les indemnités versées aux producteurs
ont baissé d'environ 500 millions de dollars, tandis que les
primes ont légèrement augmenté.
    Prière d'indiquer les modalités de calcul;  pourquoi la
part de subvention varie-t-elle annuellement?  Commentla subvention unitaire est-elle déterminée lorsque lerendement est inférieur au rendement garanti?La valeur de la subvention correspond à la valeur nette des
indemnités moins les primes.
    Pourquoi les versements ne sont-ils pas notifiés au titre
de la catégorie du soutien par produit (tableau DS:6)puisque le calcul est basé sur des rendementsspécifiques?Comme les paramètres sont uniformes par produit et que la
gamme des produits visés est très large, le programme a éténotifié comme mesure "autre que par produit".  On notera
que d'autres pays, dont le Canada, ont aussi notifié leur
programme d'assurance-récolte comme mesure autre quepar produit.  De même, le Japon notifie une part de son"régime d'assurance agricole" dans la catégorie des mesuresautres que par produit.
    Indication du coût de gestion des programmes
d'assurance-récolte dans la notification relative ausoutien interne.-
Philippines:  "Programmes de crédit des États"
(tableau DS:9) – Prière de donner des estimations plus
précises pour 1995-97.Il n'y a plus d'enquêtes annuelles.  La délégation des
États-Unis ignore si et quand de nouvelles estimationsseront disponibles.G/AG/R/20
Page 41
Uruguay    G/AG/N/URY/15   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Tableau DS:3: "Subventions à
l'investissement généralement disponibles pour
l'agriculture" – Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté?L'augmentation des dépenses est due à l'application d'une
série différente de critères par l'Office de la planification etdu budget concernant l'attribution des crédits budgétaires.La délégation uruguayenne s'est engagée à communiquerultérieurement des détails complémentaires.
Japon/Nouvelle-Zélande:  "Arbres fruitiers à feuilles
caduques et agrumes" – Les versements sont-ils liés à la
valeur de la production?  Quels sont les chiffres relatifs à la
valeur de la production?  Quel est le nombre des
producteurs pouvant bénéficier de versements?  Quel est lenombre d'agriculteurs subventionnés en 1997 et en 1998?Les versements sont liés à la valeur de la production.  Un
corrigendum sera présenté sous peu pour modifier lesvaleurs indiquées dans le tableau explicatif joint au
tableau DS:6.  Les conditions d'admissibilité sont les
suivantes:  a) superficie:  un hectare au moins doit être
planté pendant une période de trois ans;  les propriétairesqui ont plus de 35 hectares plantés d'arbres fruitiers à
feuilles caduques et de citrus sont exclus du programme;  la
superficie maximale autorisée pour recevoir la subventionest de 15 hectares par agriculteur;  b) eau disponible pour
l'irrigation:  les bénéficiaires potentiels doivent avoir accès
à des ressources en eau ayant un volume et une qualitésuffisants pour installer des réseaux d'irrigation adéquats.Le nombre estimatif de producteurs visés est d'environ 500sur un total de 1 817 producteurs d'arbres fruitiers à feuilles
caduques et de citrus (sur la base du r ecensement général
de 1990).  Le nombre total de bénéficiaires réels a été de 74en 1997 et de 109 en 1998.
Japon:  "Raisins pour la vinification" – Les versements
sont-ils liés à la valeur de la production?  Quels sont leschiffres relatifs à la valeur de la production?Les versements sont liés à la valeur de la production.  Un
corrigendum sera présenté sous peu pour modifier lesvaleurs indiquées dans le tableau explicatif joint autableau DS:6.
Zambie   G/AG/N/ZMB/2   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon:  "Commercialisation et commerce extérieur"
- Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté?L'augmentation est due en partie à l'expansion économique
des régions éloignées.  Le gouvernement donneactuellement la priorité à la commercialisation et aucommerce extérieur.  Les fluctuations monétaires etl'inflation peuvent aussi expliquer cette augmentation.
Japon:  "Conservation des sols et de la végétation" – Quel
est l'état du programme en 1998?  "Subventions au Conseil
de protection de l'environnement de la Zambie" – Pourquoi
les dépenses ont-elles augmenté?Le gouvernement aborde désormais de façon intégrée les
questions d'environnement.  Le projet de conservation dessols et de la végétation se poursuit, mais les dépenses ont
été transférées au point 10, "programmes de protection de
l'environnement", ce qui explique aussi la hausse desdépenses de fonctionnement du Conseil de protection del'environnement.
Japon:  "Projets de développement forestier" – Pourquoi le
nombre de projets a-t-il été ramené de 11 en 1996 à 3 en1998?  Prière de donner des détails sur le fonctionnement
du programme de "préservation des ressources naturelles"
notifié pour la première fois.Ces projets n'ont pas été arrêtés, ils ont été restructurés et
intégrés dans un cadre général d'aide au secteur forestier.En ce qui concerne la préservation des ressources
naturelles, des fonctionnaires du Ministère de
l'environnement, relevant du Département des forêts et duZambia Forestry College, effectuent des patrouilles dans lesdomaines forestiers afin de veiller à la bonne utilisation desressources.G/AG/R/20
Page 42
Notifications selon le tableau DS:2
Corée    G/AG/N/KOR/25    Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon:  Quels sont les critères employés pour désigner les
zones d'agriculture durable?  Quel est le système de suivi
mis en place pour assurer le respect des méthodes agricoles
prescrites?La Corée s'intéresse depuis peu à l'agriculture écologique,
ce qui explique le recours à des versements directs.  Tous
les agriculteurs et organisations d'agriculteurs situés dans
des zones d'agriculture durable qui pratiquent des méthodesbiologiques ou utilisant peu de produits chimiques ont droitaux versements prévus par ce programme.  Les zones
d'agriculture durable sont désignées par les administrations
locales en fonction des demandes reçues.  Toutefois, enraison de contraintes budgétaires, les candidats quiremplissent les conditions ne reçoivent pas tous des
versements.  Les bénéficiaires doivent se conformer à
l'article 3 du décret d'application sur les versements directsaux agriculteurs et déclarer les quantités d'engrais et depesticides qu'ils utilisent.  Les administrations locales et les
organismes compétents surveillent ces méthodes pour
vérifier leur conformité.
Japon/États-Unis:  Quelle est la méthode employée pour
calculer les pertes de revenu dues à la mise en œuvre du
programme?Le versement en faveur de chaque agriculteur ou
organisation d'agriculteurs est déterminé en fonction des
pertes de revenu moyennes dues à l'application deméthodes écologiques.  Les études montrent que l' écart de
revenu moyen entre les méthodes traditionnelles et lesméthodes écologiques est de 524 000 won par hectare.
Namibie    G/AG/N/NAM/7    Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon/Nouvelle-Zélande:  "Programme relatif au
transport" –
   Comment fonctionne le programme?  Comment les coûts
de transport sont-ils traités dans l'évaluation des pertes de
revenu et quelle est la conformité avec le paragraphe 8 b)
de l'annexe 2?  Comment sont déterminés les prixunitaires?La Namibie connaît une sécheresse grave et persistante.
C'est un pays aride, dont à peine 8 pour cent de lasuperficie reçoit plus de 500 mm de précipitations par an,c'est-à-dire le minimum jugé nécessaire pour les cultures
sèches.  Cela rend la planification difficile pour les
agriculteurs.  Le programme relatif au transport fait partiedu programme d'aide en cas de sécheresse.  Il a pour butd'aider les exploitants de fermes collectives qui vivent dans
des zones isolées à vendre leur bétail dans des zones
difficilement accessibles par la route.  La plupart desanimaux sont emmenés à pied sur de longues distances versles points de vente.  Sans ce programme, la plupart des
agriculteurs n'auraient pu vendre leurs animaux et auraient
donc subi des pertes de revenu.  Le programme est doncconforme au paragraphe 8 de l'annexe 2.  Le prix unitaireest déterminé en fonction du nombre estimatif de têtes de
bétail disponibles, des prix prévus et des fonds publics
disponibles.
   Le bénéficiaire est-il la société de transport du bétail ou le
producteur qui rémunère les services de cette société?Le versement est fait à la société de transport à titre
d'incitation, car la plupart des transporteurs hésitent à se
rendre dans des zones isolées.
Japon/Nouvelle-Zélande:  "Programme d'incitation à la
commercialisation"  et "Programme de reconstitution du
cheptel" – Est-il possible de bénéficier des deux
programmes à la fois?  Comment sont déterminés les prix
unitaires?Un même agriculteur ne peut bénéficier des deux
programmes à la fois.  Le programme de commercialisation
s'adresse aux exploitants de fermes collectives, tandis que
le programme de reconstitution du cheptel est strictementlimité aux exploitants commerciaux pour favoriserl'élevage.  Les prix unitaires sont déterminés en fonction
des fonds disponibles et du nombre prévu d'animaux
commercialisés.G/AG/R/20
Page 43
Namibie    G/AG/N/NAM/7    Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon/Nouvelle-Zélande:  "Programme de reconstitution du
cheptel" – Comment les vers ements sont-ils déterminés
pour les unités de gros et de petit bétail?  Quelle est la
méthode employée pour évaluer la quantité de matériel
génétique vendue par les agriculteurs en raison de la
sécheresse?Ce programme est administré par l'Office des viandes et par
des agents et abattoirs agréés.  Pour éviter la fraude, tousles animaux donnant droit à la subvention doivent êtremarqués.  Pour avoir droit à la subvention, les agriculteurs
doivent aussi prouver que les animaux ont effectivement
été vendus.  Les ventes faites au moyen d'opérationscommerciales ne donnent pas droit aux versements.  Lesestimations du stock génétique sont faites en fonction des
ventes réalisées par les circuits de commercialisation
officiels.
Suisse   G/AG/N/CHE/20*   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande/Etats-Unis :  "Contributions pour la
garde d’animaux consommant des fourrages grossiers" –
Comment fonctionne le programme?  Quelle est la
catégorie de soutien au titre de laquelle l'exemption est
demandée (par référence aux critères spécifiques suivantles politiques énoncés à l'annexe 2)?  Quels sont les critèresstructurels et sociaux à remplir?  Quelles sont les
conditions d'admissibilité?  Quelles sont les conditions
relatives à la production?Ce programme, qui remplace les "versements aux
détenteurs de vaches ne commercialisant pas de lait",consiste en un versement par tête d'animal (chevaux,
bovins, ovins et caprins) consommant des fourrages
grossiers.  Le nombre d'animaux possédés par unagriculteur donné est soumis à une limité déterminée enfonction de critères écologiques et de critères relatifs à la
production (fourrage).  Le versement est entièrement
découplé des prix intérieurs, des prix du marché ou des prixà la production et soumis aux mêmes critères écologiquesque les "paiements directs complémentaires".  La mesure
en question est entièrement conforme aux critères énoncés
dans les paragraphes 5 et 6 de l'annexe 2.
Australie/Nouvelle-Zélande/Éta ts-Unis:  "Contributions à
la surface" – Comment fonctionne le programme?  Quelle
est la catégorie de soutien au titre de laquelle l'exemption
est demandée (par référence aux critères spécifiquessuivant les politiques énoncés à l'annexe 2)?  Quels sont les
critères structurels et sociaux à remplir?  Quelles sont les
conditions d'admissibilité?  Quelles sont les conditionsrelatives à la production?Ce programme remplace les "paiements directs
complémentaires".  Les versements sont liés à la superficie,
et il y a des limites maximales compte tenu de la dimensiontotale de l'exploitation.  Ils sont accordés lorsquel'agriculteur a prouvé qu'il a rendu des services
écologiques.  Parmi les critères d'admissibilité figurent des
limites en matière de revenu et de fortune.
États-Unis   G/AG/N/USA/25*   Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Quelle est la période utilisée pour calculer les
moyennes?  En quoi ce programme est-il conforme auparagraphe 8 a) de l'annexe 2?Les États-Unis ont déjà répondu à diverses reprises.  Ils
estiment que ce programme est conforme aux critères de
l'annexe 2 et comparable aux autres mesures d'aide en cas
de catastrophes naturelles notifiées par eux et par d'autresMembres.
Communautés européennes:  Les dépenses faites au titre dece programme (qui s'applique à l'année 1998) sont-ellesprises en compte dans le document G/AG/N/USA/27 (quis'applique à l'exercice 1997/98)?Non.  Ces dépenses apparaîtront dans la notification de
l'année prochaine.G/AG/R/20
Page 44
Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
Chypre   G/AG/N/CYP/8   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Fruits  – Pourquoi les dépenses et les
quantités ont-elles varié entre 1996 et 1998?  Pourquoi lesdépenses ont-elles augmenté entre 1997 et 1998?
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/Etats-Unis:  Viande
de porc  – Quel est le facteur employé pour convertir le
volume des exportations du nombre de têtes en tonnes?
Pourquoi avoir notifié les exportations subventionnées aumoyen d'une unité de mesure différente de celle indiquéedans la Liste?
Canada/Nouvelle-Zélande:  Alcool de vin et autres
produits à base de raisins  – Le volume des subventions à
l'exportation doit être exprimé en tonnes (1997 et 1998),
conformément à l'unité de mesure employée dans la Liste
d'engagements.  Pourquoi les dépenses et les quantitésont-elles varié entre 1997 et 1998?
Nouvelle-Zélande:  Prière de confirmer que les
exportations dépassant les engagements annuels n'ont fait
l'objet d'aucune forme de subvention pour les périodesconsidérées de 1997 et 1998.La délégation chypriote s'est engagée à transmettre ces
questions aux autorités compétentes.
République tchèque   G/AG/N/CZE/20   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Beurre, fromages et autres produits
laitiers  –
Prière de confirmer que les exportations dépassant les
engagements annuels n'ont fait l'objet d'aucune forme desubvention;Confirmé.
Pourquoi les volumes d'exportations ont-ils varié par
rapport à la période considérée de 1997?En 1998, les exportations totales d'autres produits laitiers
ont été de 134 600 tonnes, dont 50 800 tonnes de lait en
poudre (SH 0402), bien que ce groupe soit déclaréséparément.  En 1997, les exportations totales d'autres
produits laitiers et de lait en poudre ont été de
141 010 tonnes.  La République tchèque estime que cettedifférence est marginale et correspond à l'évolutionnormale des échanges.
Comme l'indiquent la notification ainsi que la Liste, le
groupe des grains de houblon comprend plusieurs positions
du SH.  L'accroissement total du volume des exportationsen 1998 par rapport à 1997 est dû à l'augmentation des
exportations de blé et d'orge consécutive à une bonne
récolte.
G/AG/R/20
Page 45
République de Corée   G/AG/N/KOR/26   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Prière de donner des détails sur les
mesures spécifiques de réduction des coûts.Les exportations de fruits et de fleurs ont fait l'objet de
subventions pour l'emballage, le tri et le transport intérieur.Ces subventions entrent dans la catégorie des mesures deréduction des coûts pour les exportations de produits
agricoles et d'aide en matière de transport intérieur, prévues
à l'article 9:1 d) et e).
Exportations
totalesValeur
millions de dollars EUVolume
tonnes
  Pommes 3,1 3 518
  Poires 7,7 3 941Nouvelle-Zélande:  Pommes, poires, fleurs  – Prière
d'indiquer les exportations totales en valeur et en volume.
  Fleurs 12,2 2 413
Pologne   G/AG/N/POL/27   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande/Thaïlande:  Sucre, fécule de
pommes de terre  – Pourquoi avoir utilisé un report pour la
troisième année consécutive?  Quelles sont les intentions de
la Pologne pour 1999?  Pourquoi avoir mis en place dessubventions à ce stade tardif de la mise en œuvre desengagements contractés lors du Cycle d'Uruguay?
Observation additionnelle:  L'Australie
 a fait observer que
la notion d'utilisation "prudente" des subventions à
l'exportation n'existait pas.  Une fois qu'une subvention estutilisée, elle a des effets néfastes sur les marchés mondiaux.La question des reports a été maintes fois débattue au
Comité, de sorte qu'il est inutile de rappeler que cette
disposition est inscrite dans l'Accord sur l'agriculture.
Toutefois, la Pologne a eu recours au report de manièreprudente et limitée, tant du point de vue des produits visésque de celui du volume des dépenses, et parce que certainsmarchés ont connu une situation difficile.
Thaïlande:  Quelle est la politique de subventions àl'exportation pour le sucre?  Prière de fournir des donnéessur la destination des exportations de sucre subventionnées.Selon le système de déclaration en place, les exportateurs
ne sont pas tenus de préciser la destination de leursexportations de sucre.  La Pologne n'est donc pas en mesurede communiquer des données sur la destination desexportations subventionnées de sucre.
Australie/Nouvelle-Zélande:  La Pologne respectera-t-elleses engagements en matière de subventions à l'exportation
durant la dernière année de la période de mise en œuvre?
Quel est le mécanisme mis en place pour assurer le respect
de ces engagements?La politique polonaise en matière de subventions à
l'exportation est entièrement conforme aux engagementspris à l'OMC.
États-Unis:  Viande de porc  – Prière de confirmer
qu'aucune subvention à l'exportation n'a été utiliséeen 1998.En octobre, le Conseil des ministres a décidé de
subventionner la viande de port jusqu'au premier trimestrede 1999.  Selon les renseignements disponibles, 70 tonnesont été exportées jusqu'à 1998.  Le premier versement enfaveur des exportateurs a été fait en avril 1999.
États-Unis:  Gluten de froment  – Prière de confirmer que
les ventes de froment (blé) par l'Office des marchésagricoles (AMA) aux transformateurs n'ont pas constituéune subvention à l'exportation en 1998.L'AMA a vendu du froment (blé) à l'issue d'appels d'offres
ouverts à tous les exportateurs, lequel a ensuite ététransformé et exporté sous forme de gluten.  En raison du
recours à des appels d'offres, le prix réel perçu par l'AMA a
été supérieur aux prix du marché.  Ces ventes neconstituent donc pas des subventions à l'exportation.
Nouvelle-Zélande:  Prière de confirmer que lesexportations dépassant les engagements annuels n'ont faitl'objet d'aucune forme de subvention à l'exportation.Confirmé.
Observations additionnelles:  Les délégations des Philippines , de l'Australie  et de la Nouvelle-Zélande  se sont dites à
nouveau vivement préoccupées par le report des subventions à l'exportation inutilisées, compte tenu notamment de
l'actuelle faiblesse des marchés mondiaux du sucre.  Cette politique continuait à pénaliser les pays exportateurs qui nepouvaient utiliser des subventions.G/AG/R/20
Page 46
République slovaque   G/AG/N/SVK/17   Subventi ons à l'exportati on (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Autres produits laitiers  –
 Pourquoi avoir eu recours à un report en 1998?  Quelles
sont les intentions de la République slovaque pour 1999?Quelles sont les mesures prises pour ramener lessubventions à l'exportation dans les limites inscrites sur laListe?
Observation additionnelle:  La Nouvelle-
Zélande a rappelé
que la disposition relative au report ne s'appliquerait plus
que pendant un an.Le report des subventions à l'exportation pour les autres
produits laitiers a été appliqué  conformément à l'article 9:2.
La République slovaque pourrait invoquer de nouveau cettedisposition en cas de circonstances exceptionnelles.
Australie:  Céréales et produits à base de farines  – Quel a
été le volume total des exportations en 1998?Le volume total des exportations de céréales et de produits
à base de farines en 1998 a été de 480 300 tonnes.
Canada:  Quelle a été l'aide alimentaire fournie en 1998? Il n'y a pas eu d'aide alimentaire en 1998.
Nouvelle-Zélande:  Prière de confirmer que, pour tous lesproduits notifiés, les exportations dépassant lesengagements annuels n'ont fait l'objet d'aucune forme desubvention à l'exportation.Confirmé.
Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/25   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Prière de donner les dernières
informations sur les changements envisagés au sujet desmesures de soutien des exportations de sucre.L'Afrique du Sud est en train de modifier sa législation
pour procéder à des changements dans le secteur du sucre.Ces modifications doivent passer par une procédure
spécifique qui demande un certain temps.  Le Comité sera
informé des changements lorsqu'ils seront réalisés.
Suisse   G/AG/N/CHE/24# et Corr.1#   Subventi ons à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Produits transformés  –
   Les dépenses ont dépassé le niveau des engagements;
quelles sont les mesures prises pour assurer le respect desengagements (question complémentaire)?Les dépenses notifiées ont dépassé les engagements
correspondants d'environ 300 000 francs suisses.  Cedépassement s'explique par le fait que les demandes de
remboursement des exportateurs sont enregistrées et
traitées par les autorités durant le mois qui suit l'expéditiondes marchandises.  Il se peut que cette petite marge d'erreur(0,2 pour cent des engagements en matière de dépenses)
soit due à la répartition des demandes entre les périodes de
notification.  D'une manière générale, les dépenses enmatière de subventions à l'exportation ont été largementinférieures aux engagements durant toutes les années
précédentes.  En 1997, les dépenses non utilisées ont été
d'environ 10 millions de francs suisses, soit près de 10 pourcent du montant de l'engagement annuel.  Pour surveiller lerespect des engagements, il faudrait mettre en place unsystème bureaucratique très lourd.
   Prière de confirmer que les exportations dépassant les
engagements annuels n'ont fait l'objet d'aucune forme desubvention à l'exportation.Les exportations non déclarées dans le tableau ES:1 n'ont
fait l'objet d'aucune forme de subvention à l'exportation.
G/AG/R/20
Page 47
Thaïlande   G/AG/N/THA/32*   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Pellets de manioc  – Prière de donner
des détails sur les mesures de réduction des coûts;  quelsont été les valeurs et les volumes visés?Ces mesures correspondent aux coûts de stockage et de
transport des produits exportés.  Le volume desexportations visées a été de 20 000 tonnes.
Nouvelle-Zélande:  Riz, œufs  – Prière de confirmer
qu'aucune subvention à l'exportation n'a été accordéedurant l'année civile 1999.Aucune subvention à l'exportation n'a été accordée jusqu'à
présent en 1999.G/AG/R/20
Page 48
ANNEXE – Partie II
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui y ont été apportées
au sujet des notifications soumises à un examen préliminaire
Japon   G/AG/N/JPN/42   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Uruguay:  Prière de donner des éclaircissements au sujet de
la notification relative aux dispositions administratives qui
concernent les possibilités d'accès au marché dans le cadredu contingent tarifaire pour le riz.Le Japon a expliqué que cette notification donnait les
renseignements requis sous la forme du tableau MA:1
inclus dans les prescriptions du Comité en matière denotification.
Uruguay:  Prière de communiquer un exemplaire des
dispositions officielles qui régissent l'administration du
contingent tarifaire pour le riz.Le Japon s'est engagé à expliquer sa méthode
d'administration au niveau bilatéral.
Observations additionnelles:   L'Uruguay  s'est dit préoccupé par le fait qu'en dépit des multiples demandes formulées au
cours de consultations bilatérales, il avait été impossible d' obtenir un exemplaire des dispositions officielles régissant le
contingent tarifaire pour le riz.  Il a de nouveau demandé à recevoir un tel exemplaire et à entendre des explications plusdétaillées au sein du Comité de l'agriculture.  Le Japon a expliqué qu'il donnerait, si nécessaire, de nouvelles explications
au niveau bilatéral, en plus de la notification.
Le Président a instamment invité la délégation japonaise à prendre pleinement en considération la demande faite par
l'Uruguay au sujet de l'administration du contingent tarifaire pour le riz et a fait observer que l'Uruguay aurait aussi lapossibilité de soulever des questions par écrit sur ce sujet avant la réunion de novembre 1999, durant laquelle ledocument G/AG/N/JPN/42 serait examiné au fond.G/AG/R/20
Page 49
ANNEXE – Partie III
Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées aux réunions précédentes
Notifications selon le tableau MA:2
Canada   G/AG/N/CAN/27   Utilisation des contingents tarifaires (tableaux MA:2)
Points soulevés par la Hongrie à la réunion de
juin 1999Réponse du Membre présen tant la notification
Quelles sont les dispositions des divers accords de
libre-échange et des régimes préférentiels relevant du
paragraphe 2 a) de l'article premier du GATT de 1994 qui
imposent au Canada d'accorder des marges préférentiellesaux États-Unis, au Mexique, au Chili, à Israël, à l'Australieet à la Nouvelle-Zélande dans le cadre des contingentstarifaires établis à la suite du Cycle d'Uruguay?Selon les produits, des droits de douane préférentiels
applicables dans les limites du contingent peuvent être fixés
pour certains pays Membres.  Ces préférences sont
conformes aux obligations contractées par le Canada dansle cadre de ses accords commerciaux régionaux, y comprisl'Accord de libre-échange nord-américain (États-Unis etMexique), l'Accord de libre-échange entre le Canada et le
Chili, et l'Accord de libre-échange entre le Canada et Israël.
Dans le cas de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, despréférences tarifaires sont prévues pour certains produits autitre d'arrangements préférentiels  existant de longue date,
qui sont conformes au paragraphe 2 a) de l'article premier
du GATT de 1994.  Les obligations contractées par leCanada au titre de ses accords commerciaux régionaux sontentièrement conformes aux obligations qu'il a contractéesdans le cadre de l'OMC.
En ce qui concerne les cinq contingents tarifaires attribuésen partie aux pays fournisseurs, quelles sont les périodes
représentatives?  Quel est le fondement juridique au titre
des règles de l'OMC?  Quelle est la méthode d'attributionemployée?Il convient d'éclaircir deux points:  a) le Canada n'a pas
contracté, au titre de ses accords commerciaux régionaux,
d'engagements quantitatifs en matière d'accès pour la
viande bovine, le lait et la crème évaporés/concentrés, lebabeurre en poudre, le beurre ou le fromage.  Parconséquent, les attributions par pays inscrites dans la Liste
ne correspondent pas à des engagements quantitatifs pris au
titre d'autres accords commerciaux;  b) quatre des cinq
contingents tarifaires mentionnés par la Hongriereprésentent des engagements en matière d'accès courant et
non d'accès minimal.  Ils ont été déterminés conformément
aux processus et principes directeurs convenus et ont étéacceptés par tous les participants à l'issue du Cycled'Uruguay.  Il n'y a d'engagement en matière d'accèsminimal que pour le beurre.  Par conséquent, les
attributions pour le lait et la crème évaporés/concentrés
(Australie), le babeurre en poudre (Nouvelle-Zélande) et lefromage (Communautés européennes) sont la continuationdes attributions par pays qui existaient avant le Cycle
d'Uruguay.  Pour la viande bovine et le beurre, les parts ont
été attribuées aux fournisseurs traditionnels selon les partsde marché antérieures ou la répartition du commerce quiaurait lieu si le régime de contingent tarifaire n'était pas misen œuvre.
Les attributions par pays pour ces cinq contingents
tarifaires sont conformes aux obligations contractées par leCanada dans le cadre des Accords de l'OMC.G/AG/R/20
Page 50
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/8 et  13   Utilisation des contingents tarifaires
(tableaux MA:2)
Points soulevés au niveau bilatéral par le Canada Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Pour les importations  réalisées dans les limites
des contingents, prière de donner des renseignements sur le
volume des importations effectuées aux taux NPF et à des
taux préférentiels, par contingent, pour tous les contingentstarifaires et d'indiquer les droits appliqués dans chaque cas.Une réponse a été donnée aux États-Unis durant la réunion
de novembre 1998 (voir le document G/AG/R/17, page 21).
Cette réponse est la suivante:  pour certains contingents
tarifaires, la possibilité d'inclure les importations effectuéesau titre des accords européens est indiquée dans laListe CXL.  Les CE considèrent que cela n'est possible que
si le taux de droit préférentiel est identique au taux
effectivement appliqué dans le cadre du contingent.  Iln'existe aucun autre cas où des importations effectuées àtitre préférentiel ont été imputées sur les engagements prisà l'OMC.G/AG/R/20
Page 51
Notifications selon le tableau DS:1
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la réunion
de juin 1999Réponse des Communautés européennes
Tableau explicatif DS:1
Soutien du revenu découplé
Australie/Nouvelle-Zélande/États -Unis:  "Aide transitoire
au revenu agricole" – En quoi cette aide est-elle conforme
aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 6 de
l'annexe 2?  Les bénéficiaires sont-ils tenus d'exercer uneactivité agricole?Il s'agit des aides nationales transitoires et dégressives
octroyées conformément au Traité d'adhésion des trois
nouveaux États membres durant la période 1995-1999.  Lesversements en question sont accordés aux producteurs deproduits agricoles de base afin de compenser les différences
de prix et de soutien existant entre les nouveaux États
membres et les CE, et leur montant est égal, au plus, à cettedifférence.  Accordés par tête de bétail ou par superficie, ilssont calculés pour les produits agricoles de base.  Ils nesont pas liés à la production.
Australie/Canada /Nouvelle-Zélande:  "Aide
agrimonétaire" –
   Prière de donner des renseignements complémentaires;"L'aide agrimonétaire" a été accordée conformément à
l'article 8 du Règlement 3813/92, qui dispose que " les États
membres [...] peuvent octroyer aux agriculteurs, pendant
trois années, une aide compensatoire lorsque la moyennedu taux de conversion agricole au cours des 12 derniersmois écoulés est inférieure à la moyenne du taux de
conversion agricole au cours des 12 mois précédents.  Le
Conseil [...] fixe [...] les montants maximaux qui peuventêtre octroyés pour chaque tranche de l'aide. "  Cette
disposition a été étendue par le Règlement 1527/95 du
Conseil aux cas de baisse sensible des taux de conversion
agricoles entre le 23 juin 1995 et le 1
er janvier 1996.  En
conséquence, certains États membres ont été autorisés àaccorder une aide selon trois tranches successives de12 mois chacune.  Les critères d'octroi de cette aide étaient
les suivants:  a) l'aide ne pouvait être accordée qu'à des
agriculteurs;  b) elle ne pouvait dépasser un montant définipour les États membres concernés (Allemagne, Belgique,Danemark, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche);  c) elle
devait être réduite d'au moins un tiers à chaque période de
12 mois;  d) elle ne devait pas être liée à la productionentreprise après sa mise en place;  et e) elle ne pouvait êtreorientée vers une production ou être astreinte à l'existenced'une production postérieure à sa mise en place.
    En quoi cette aide est-elle conforme aux critères
spécifiques suivant les politiques énoncés au
paragraphe 6 de l'annexe 2, notamment le
paragraphe 6 a), qui impose une période de base définieet fixe?Les conditions énoncées aux paragraphes a) à e) de
l'annexe 2 sont remplies, car les États membres peuvent
être autorisés à accorder aux agriculteurs une aide
compensatoire dans des conditions strictes, lorsque le tauxmoyen de conversion agricole au cours des 12 mois écoulésest inférieur au taux de conversion agricole des 12 mois
précédant cette période.  L'aide est basée sur cette référence
fixe à la période antérieure et n'est pas liée à la productionentreprise après sa mise en place.  Il faut noter qu'en vertudu paragraphe 6 a), le droit à bénéficier de l'aide estdéterminé d'après des critères clairement définis, "tels
que...", ce qui signifie que la liste donnée n'est pas
exhaustive.
G/AG/R/20
Page 52
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la réunion
de juin 1999Réponse des Communautés européennes
Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus
Australie/Canada/Japon/Nouvelle-Zélande/Thaïlande:
Quelle est la participation des CE à cette catégorie d'aide,d'autant que c'est la première fois que des dépenses
budgétaires sont déclarées?  De nouveaux règlements sont
mentionnés (Règlement du Conseil 1527/95, Règlement dela Commission 2921/95) – Les CE comptent-elles présenterdes notifications selon le tableau DS:2?  Comment
fonctionnent ces mesures au regard des critères de
l'annexe 2?Le chiffre notifié précédemment doit être remplacé par un
zéro, car aucun programme de ce type n'a été mis en œuvredans la CE.  Le montant notifié correspond à des
subventions pour les assurances et devrait donc figurer au
tableau DS:9.  Le reste correspond à des exemptionsfiscales qui n'auraient pas dû être notifiées.  ( Un
corrigendum a ensuite été remis par les CE et distribué aux
Membres. )
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les
producteurs à cesser leurs activités
Brésil/Japon/Nouvelle-Zélande:  Pourquoi les sommes
destinées à cette catégorie de programmes ont-ellesaugmenté entre 1995/96 et 1996/97?Faute de renseignements, les dépenses de 148,8 millions
d'écus indiquées pour l'année 1995/96 correspondentuniquement à la contribution au FEOGA et ne représentent
pas les dépenses publiques totales.  Le chiffre devrait être
de 210 millions d'écus.  Le chiffre donné pour 1996/97correspond aux dépenses publiques totales.  Le montantpour 1996/97 doit toutefois être ramené à 948,4 millions
d'écus, car il apparaît que 800 millions d'écus
correspondent à des versements au titre de l'assurancemaladie qui ont été notifiés par erreur.  Ces corrections fontapparaître une légère augmentation des dépenses pour le
Programme incitant les producteurs à cesser leurs activités,
qui peut être justifiée par un taux supérieur d'applicationaprès un démarrage lent consécutif à l'adhésion denouveaux États membres en 1995 et par l'application de cesprogrammes dans les nouveaux Länder  allemands.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de
ressources de la production
Brésil:  Pourquoi les sommes destinées à cette catégorie de
programmes ont-elles augmenté entre 1995/96 et 1996/97?L'augmentation est due à un taux plus élevé d'application
aux terres gelées.
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
Australie/Canada/États-Unis:   Les versements
correspondent-ils, pour chaque mesure énumérée, à desdésavantages structurels dont l'existence a été démontrée demanière objective et sont-ils limités au montant requis pourcompenser ces désavantages?La diversité de l'agriculture européenne et des conditions
nationales ou régionales ne permet pas de donner la listeexhaustive des désavantages structurels concernés.  Lesprogrammes nationaux ou régionaux d'aide à
l'investissement sont toujours adaptés à des problèmes
structurels spécifiques, par exemple la petite taille desexploitations, l'obsolescence du matériel ou la faiblediversification des activités agricoles.  Les candidats
doivent présenter un plan d'investissement indiquant les
désavantages subis (sur la base de critères objectifs) et lamanière dont les investissements envisagés amélioreront lesstructures de l'exploitation.  Les versements sont limités à
une certaine proportion de l'investissement, et une limite
supérieure est fixée en matière d'admissibilité.  Cetteproportion est différente selon le type d'investissement et lazone où il est fait;  par exemple, l'intensité de l'aide est plusgrande dans certaines zones plus défavorisées.G/AG/R/20
Page 53
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la réunion
de juin 1999Réponse des Communautés européennes
États-Unis:  "Construction de centres de transformation …"
et "achat de machines et de matériel, d'animaux, de
bâtiments et de plantations" – Prière d'indiquer les critères
d'admissibilité, la structure et le fonctionnement;  en quoi
cette aide est-elle conforme aux critères du paragraphe 11,
qui ne mentionne que les versements déterminés d'après
des critères clairement définis et ne comportant aucuneindication du type de produit à produire?Les demandeurs doivent prouver que les investissements
sont viables et contribuent à remédier aux désavantages
structurels qu'ils subissent.  Les investissements sontfinancés en partie et sont différents selon les régions, afinde tenir compte des différents désavantages structurels,
pour lesquels il existe des critères objectifs (délimitation
des régions couvertes par les objectif 1 et 6, par exemple).Les versements ne sont pas liés au type ou au volume de laproduction mais au type et au volume de l'investissement
effectué.  Ils ne sont donc pas non plus liés aux prix de la
production.  Ils ne sont accordés que pour la réalisationd'investissements, essentiellement sous forme desubventions d'équipement.  Les activités mentionnées
(construction de centres de transformation, d'emballage et
de stockage ou achat de machines et de matériel) peuventbénéficier d'une aide dans le cadre du programme destiné àaméliorer la transformation et la commercialisation des
produits agricoles au titre du Règlement (CE) n° 951/97.
Une description détaillée des mesures concernées a étédonnée l'an dernier.  Les versements ne comportent niobligation ni indication quant aux produits agricoles devantêtre produits.
Australie/Canada:  "Aide aux jeunes exploitants" – En quoi
cette aide est-elle conforme aux critères du paragraphe 11?Quelle est la nature des "désavantages structurels dont
l'existence [a] été démontrée de manière objective"?
Quelle est la période de base utilisée?Les objectifs de l'aide supplémentaire aux investissements
et de l'aide à la première installation destinées aux jeunesagriculteurs en vertu du Règlement 950/97 (articles 10
et 11) sont les suivants:  a) faciliter leur installation, et
b) faciliter l'ajustement structurel de leurs exploitationsaprès la première installation.  Les désavantages structurelsqui justifient cette mesure sont démontrés par des données
démographiques très défavorables relatives à la structure
par âge des agriculteurs européens.  Seuls 8,3 pour cent despropriétaires ou gérants d'exploitation ont moins de 35 ans,et 24,5 pour cent, soit près du quart des agriculteurs en
activité, ont plus de 65 ans.  Il n'est pas nécessaire
d'indiquer une "période de base", car l'aide àl'investissement n'est pas liée au type ni au volume de laproduction réalisée au cours d'une année suivant celle oùelle a été autorisée.G/AG/R/20
Page 54
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la réunion
de juin 1999Réponse des Communautés européennes
Canada:  De nouveaux règlements sont mentionnés
(Règlements du Conseil 950/97 et 951/97) – Les CE
comptent-elles présenter une notification selon letableau DS:2?  Comment fonctionnent ces mesures auregard des critères de l'annexe 2?Il ne s'agit pas de mesures nouvelles mais d'une
codification de la législation en vigueur, qui regroupe en
une seule version toutes les modifications apportées auxrèglements antérieurs.  Comme cela a été expliqué l'andernier, le demandeur doit indiquer dans le plan
d'investissement la période pendant laquelle il souhaite
réaliser l'investissement.  Les plans d'investissement ontune durée moyenne de deux à trois ans.  Un agriculteur nepeut demander une aide que pour trois plans
d'investissements au cours d'une période de six ans.
L'indemnité est calculée conformément aux limites strictesétablies au niveau communautaire, exprimées en termes deplafonds d'investissement admissibles et d'intensités d'aide
jugés suffisants pour compenser les handicaps structurels.
Les montants d'aide sont définis par les États membres etles régions en fonction de la situation nationale ourégionale et ne peuvent en aucun cas dépasser les limites
fixées au niveau communautaire.  Les critères spécifiques
suivant les politiques sont respectés.  Pour l'aide auxinvestissements destinée aux exploitations agricoles, lesconditions à remplir par les demandeurs sont fixées au
niveau de l'UE.  Les demandeurs doivent a) être des
exploitants à plein temps (ils doivent tirer au moins 25 pourcent de leur revenu de l'agriculture et au moins 50 pour centde leur revenu de l'agriculture et d'autres activités(forestières, touristiques, artisanales ou activités d'entretien
de l'espace naturel) et consacrer au moins 50 pour cent de
leur temps de travail à l'exploitation);  b) avoir desqualifications et des compétences professionnellesadéquates;  c) présenter un plan d'amélioration matérielle
(indiquant que les investissements sont justifiés au regard
de la situation de l'exploitation et de sa situationéconomique et que l'exécution du plan apportera uneamélioration durable à cette situation);  d) tenir une
comptabilité simplifiée.  Le revenu est inférieur à 1,2 fois le
revenu de référence de chaque État membre concerné.  Lemontant du versement est strictement déterminé en fonctiondu coût et du type de l'inve stissement (immobilisations ou
équipement) et n'est pas lié au volume de la production ni
au prix des produits.  Les versements sont strictement liés àl'investissement concerné.  Les bénéficiaires ne sont pastenus de produire un produit particulier.G/AG/R/20
Page 55
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la réunion
de juin 1999Réponse des Communautés européennes
Programmes de protection de l'environnement
Brésil/Canada/Japon:  Pourquoi les sommes destinées à
cette catégorie de programmes ont-elles augmenté entre1995/96 et 1996/97?  Un nouveau règlement est mentionné
(Règlement du Conseil 950/97) – Peut-on considérer que
l'augmentation des dépenses par rapport à l'annéeprécédente est due à ce règlement?  Les CE comptent-ellesprésenter une notification selon le tableau DS:2?  Comment
fonctionne cette mesure au regard des critères de
l'annexe 2?Les raisons de cette augmentation sont doubles:  a) il y a eu
plus de programmes, et b) les versements effectuéscorrespondent à deux années de mise en œuvre pour
certains programmes.  L'augmentation n'est pas due à la
mise en place du Règlement (CE) n° 950/97, qui ne
concerne pas les programmes de protection del'environnement mais la modernisation des structures
agricoles.  L'année 1996 a été la première au cours de
laquelle des versements ont été faits pour des mesuresagro-environnementales dans les trois nouveaux Étatsmembres, ce qui explique l'essentiel de l'augmentation, car
ces États ont mis en œuvre de nombreuses mesures.  En
outre, dans les autres États membres, le processusd'élaboration de nouveaux programmes n'était pas terminéen 1996, ce qui a aussi entraîné de nouvelles dépenses.Depuis l'entrée en vigueur du Règlement (CEE) 2078/92,
aucune mesure nouvelle n'a été introduite au titre du
programme agro-environnemental, mais de nouveauxprogrammes proposés par les États membres et approuvéspar la Commission ont été mis en place au titre de cerèglement.
États-Unis:  Prière d'indiquer les modalités defonctionnement pour chaque mesure énumérée;  prière
d'expliquer comment ces versements sont limités aux
montants nécessaires pour compenser les coûtssupplémentaires ou les pertes de revenu découlant del'observation du programme.Ces mesures sont prévues par le Règlement (CEE)
n° 2078/97, un programme-cadre agro-environnemental
appliqué au niveau de l'UE.  Les principales sont les
suivantes:  protection de l'environnement et sauvegarde dupaysage rural;  contrôle de l'érosion des sols;extensification;  biodiversité;  mesures en faveur de la
sylviculture;  préservation des paysages et des habitats.  Les
programmes sont élaborés par les autorités nationales,régionales ou locales, selon le degré de décentralisationadministrative et selon les caractéristiques
environnementales et agricoles des zones concernées et
leurs besoins spécifiques, avant d'être soumis àl'approbation de la Commission.  Ils contiennent un exposédes conditions géographiques et des activités agricoles de la
zone concernée ainsi que des objectifs envisagés et des
conditions du soutien.  Le montant des versements estlimité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu,lesquels sont calculés au moyen de modèles.
MGS
Brésil:  Pourquoi la MGS a-t-elle augmenté entre 1995/96et 1996/97?Le chiffre de la MGS pour 1995/96 doit être revu à la
hausse à la suite d'une erreur dans le chiffre de production
des tomates.  Il est de 50,026 millions d'écus (une révision
a été distribuée par la suite).
États-Unis:  Pourquoi le fondement juridique spécifique des
mesures indiquées dans les tableaux DS:5, 7 et 8 n'est-il pasmentionné?Le fondement juridique des mesures indiquées sera donné
dans les prochaines notifications.
Corée:  Prière d'expliquer la différence entre la mesurerelative à l'"écart de prix" (appliquée à l'huile d'olive selon
le tableau DS:6) et celle relative au "soutien des prix" quant
aux objectifs et aux mécanismes d'application.G/AG/R/20
Page 56
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la réunion
de juin 1999Réponse des Communautés européennes
Canada/Nouvelle-Zélande:  tableau DS:4 – Prière de
justifier le recours à la clause de minimis .Céréales (aide au Portugal):  les producteurs portugais
peuvent demander une aide directe pour chaque tonne de
céréales vendue sur le marché.  Il est impossible de ventilercette aide entre les différentes céréales.  La valeur totale dela production de céréales dans l'UE-15 a été de
21,849 millions d'écus.  Pommes de terre destinées à être
transformées en fécule:  391 millions d'écus.  Le recours àla clause de minimis  pour le blé dur n'est pas correct, car la
MGS est négative.
Tableau explicatif DS:6
Canada:  Sucre  – Le soutien au secteur de la betterave en
Espagne notifié dans le document G/SCM/N/25/EEC est-il
inclus dans le montant indiqué pour l'"Aide directe de
l'Espagne"?  Où?Oui, ce soutien est inclus.
Comme cela a été expliqué l'an dernier, le soutien auxproducteurs de tabac comprend deux instruments
principaux:  a) une prime versée pour aider à augmenter lerevenu des producteurs, tout en orientant la production versles besoins du marché et en permettant l'écoulement du
tabac cultivé dans l'UE;  et b) une prime spéciale de
reconversion accordée dans le cadre d'un programmetriennal, notamment pour la reconversion vers certainesvariétés de tabacs.  Le montant de 32,5 millions d'écus
correspond à la prime de reconversion, appliquée pour la
dernière fois en 1995.
Notification 95/96 Prime
Prime de reconversion
Total1 007,6
32,5
1 040,1Japon:  Tabacs  – L'accroissement de la valeur des
versements directs non exemptés est-il dû à un changement
de politique?
Notification 96/97 Prime 1 005,3
Tableau explicatif DS:8
Corée:  Pommes, poires  – Prière de donner des détails sur
la teneur spécifique des politiques de "soutien des prix" et
sur le calcul.  Pourquoi la MES a-t-elle été calculée pources produits?La politique de soutien des prix pour certains fruits et
légumes consiste à appliquer un droit d'importationspécifique lorsque le prix du produit est inférieur à uncertain niveau.  Cela veut dire que le droit peut varier en
fonction de la valeur de chaque lot importé.  Le prix
administré appliqué est le prix d'entrée le plus élevé durantl'année.  La MES par produit est égale à l'écart entre le prixadministré et le prix extérieur fixe du marché mondial,multiplié par la production intérieure.
Corée:  Agrumes, citrons, pêches, prunes et poires
destinés à être transformés  – Prière d'expliquer la
politique du "prix minimal" et d'indiquer les modalités de
calcul.Les transformateurs doivent payer un prix minimal fixe aux
producteurs pour leur assurer un revenu suffisant.  Lepaiement de ce prix est obligatoire pour bénéficier de l'aide
à la transformation.  La MES est égale à l'écart entre le prix
minimal et le prix fixe du marché mondial, multiplié par lesquantités transformées.G/AG/R/20
Page 57
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16    Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres à la réunion
de juin 1999Réponse des Communautés européennes
Corée:  Coton, vin  – Comment fonctionne le "prix
d'orientation"?  Prière d'indiquer les modalités de calcul
pour chaque produit.Coton:  l'aide est égale à l'écart entre un prix d'orientation
fixe et un prix du marché mondial;  elle est accordée aux
entreprises d'égrenage, qui doivent payer un prix minimalaux producteurs.  Vin:  un prix d'orientation est fixé à unniveau permettant d'assurer un revenu équitable aux
producteurs.  Si le prix réel est inférieur au prix
d'orientation, le mécanisme d'intervention peut êtredéclenché.  Les CE n'ont pas accordé de soutien des prix dumarché au sens du tableau DS:5.  L'aide accordée au
secteur du coton apparaît au tableau DS:8, MES par
produit.
Japon:  Pommes de terre destinées à être transformées
en fécule  – La valeur inférieure de la MES par rapport à
l'année précédente est-elle due à la diminution desrendements?Une erreur a été commise dans la notification pour
1995/96.  Le volume de la production de pommes de terre a
été utilisé au lieu de la teneur des pommes de terre enfécule.  Le chiffre exact de la production pour 1995/96 estde 1,58 million de tonnes, ce qui donne une MES de-159,7 millions d'écus.  Les chiffres de production pour la
campagne agricole 1996/97 ont aussi été revus récemment:
1,862 million de tonnes au lieu de 1,600 million de tonnes,ce qui donne une MES de -188,4 millions d'écus.
Japon/Corée:  Tomates  – Prière de donner des détails sur la
teneur spécifique de la politique de "soutien des prix";
pourquoi la MES a-t-elle été calculée pour ce produit?Prière d'indiquer les modalités de calcul;Voir l'explication ci-dessus concernant les pommes et les
poires.
Pourquoi la valeur de la MES a-t-elle augmenté entre1995/96 et 1996/97?Il y a eu une erreur dans la notification pour 1995/96 à
propos du chiffre de production des tomates.  Ce chiffre,révisé ensuite dans le document G/AG/N/EEC/12/Rev.1,traduit une légère baisse en 1996/97.
Tableau explicatif DS:9
Thaïlande:  "Subventions pour les assurances" – Quelle est
la nature de ces subventions?  En quoi sont-elles différentes
des mesures déclarées au tableau DS:1 (voir page 4)?Les CE se sont engagées à répondre ultérieurement.
États-Unis:  "Autres" – Quelles sont la signification et la
nature des mesures connexes?Il s'agit des aides nationales relatives aux services de
commercialisation et de promotion qui remplissent les
conditions pour entrer dans la catégorie verte.  Un
corrigendum sera éventuellement remis sur ce point .G/AG/R/20
Page 58
Pièce jointe n° 1
G/AG/N/KOR/24:  Justification du recours à la clause de minimis
Pourcentage de la MG S par rapport à la val eur de la production
(Millions de won)
ProduitsMGS en 1998
(A)Valeur de la
production en
1997(B)*Pourcentage de la MGS
(A/B, %)
 Graines de navette 389 s.o. s.o.
 Vers à soie 6 73 8,22
 Fèves de soja 8 970 273 504 3,28
 Orge de brasserie 749 103 093 0,73
 Piment de Cayenne 1 476 989 141 0,14
 Aulx 2 911 795 962 0,37
 Pommes 5 099 674 025 0,76
 Poires 1 572 484 259 0,32
 Agrumes 534 715 892 0,07
 Châtaignes et marrons 3 425 249 177 1,37
 Racines de ginseng 13 524 304 908 4,44
 Viande de bœuf 183 061 2 107 342 8,69
 Viande de porc 13 991 1 960 128 0,71
 Autres céréales 2 484 74 273 3,34
 Pommes de terre 396 495 395 0,08
 Autres légumes 10 864 4 541 881 0,24
 Autres fruits 1 684 1 523 620 0,11
 Plantes médicinales 606 237 984 0,25
 Plantes à fleurs 3 557 475 624 0,74
 Champignons 2 798 550 850 0,51
 Autres produits agricoles 5 800 0,62
 MGS autre que par produit 525 495 30 270 602 1,74
*Bureau de l'information et des statistiques agricoles,  Ministère de l'agriculture et des forêts,  Corée.
__________