ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/59
17 janvier 2003
(03-0244)
Comité des sauvegardes
RAPPORT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
SUR LA QUESTION DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS
VISÉE AU TIRET 84
1. Conformément au paragraphe 12 de la Déclar ation ministérielle du 14 novembre 2001 et à la
section 13 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre du
14 novembre 2001, les questions de mise en œuvre en suspens énumérées dans le document
JOB(01)/152/Rev.1 "seront traitées de manière prioritaire" par les organes pertinents de l'OMC, qui
doivent faire rapport au Comité des négociations commerciales "d'ici à la fin de 2002 en vue d'une
action appropriée".
2. La section 9 du document JOB(01)/152/Rev.1 contient le tiret 84 constitué par une
proposition visant à modifier l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Selon le tiret 84,
"l'article 9:1 sera modifié afin que des mesures de sauvegarde ne soient pas appliquées aux
importations en provenance de pays en développement qui contribuent individuellement pour moins
de 7 pour cent aux importations totales et de 15 pour cent collectivement".
3. Le Comité des sauvegardes a examiné une proposition de la Colombie visant à modifier
l'article 9:1 à ses réunions ordinaires des 29 et 30 avril 2002, du 28 octobre 2002 et du
5 décembre 2002.  Les déclarations des Membres sont consignées dans les comptes rendus de ces
réunions reproduits dans les documents G/SG/M /19, G/SG/M/20 et G/SG/M /21.  Les paragraphes
représentatifs des déclarations faites et des discussions tenues aux réunions figurent aux annexes I, II
et III.
4. Le Comité des sauvegardes a également examiné cette question au cours d'une demi-journée
de consultations informelles le 4 octobre 2002.
5. Compte tenu des débats techniques résumés dans les annexes du présent rapport, le Comité ne
peut pas proposer de ligne de conduite au sujet de cette question faute de consensus.G/SG/59
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ANNEXE I
Extrait du compte rendu de la réunion ordinaire tenue par le Comité les 29 et 30 avril 2002
(G/SG/M/19)
E. MISE EN ŒUVRE - TIRET 84
137. Le Président a rappelé que, en vertu du paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle du
14 novembre 2001 (WT/MIN(01)/DEC/1) et de la sect ion 13 de la Décision ministérielle sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre du 14 novembre 2001, les questions de mise en
œuvre en suspens "seront traitées de manière prioritaire" par les organes pertinents de l'OMC.  Une
liste de ces questions figurait dans le document distribué sous la cote JOB(01)/152/Rev.1.  Lasection 9 de ce document faisait référence au "tiret 84", qui comprenait une proposition de
modification de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes "afin que des mesures de sauvegarde ne
soient pas appliquées aux importations en provenance de pays en développement qui contribuent
individuellement pour moins de 7 pour cent aux importations totales et de 15 pour cent
collectivement".  L'auteur de cette proposition était la délégation de la Colombie.  Le Président aégalement rappelé que, conformément au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle, le Comité des
sauvegardes devait faire rapport au Comité des négociations commerciales à ce sujet "d'ici à la fin de
2002 en vue d'une action appropriée".
138. Le Président a donné la parole à la Colombie pour qu'elle explique le fondement de sa
proposition de modification.
139. La déléguée de la Colombie a précisé qu'une copie de la déclaration contenant la proposition
faite par son pays avait été distribuée aux Membres.  Elle a ensuite commencé à lire la proposition,
dont le texte est reproduit ci-après:
"Contexte:  Au cours du processus préparatoire de la Conférence ministérielle de
Seattle, la Colombie a soumis à l'attention des Membres la propositiond'augmenter les pourcentages fixés à l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes.
Lors des travaux qui ont précédé la Conférence ministérielle de Doha, cette
proposition a pris corps, et il a été suggéré que les chiffres de 3 pour cent et de
9 pour cent donnés à l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes soient remplacés
par ceux de 7 pour cent et de 15 pour cent respectivement, s'agissant des mesures
de sauvegarde appliquées par un pays développé à un pays en développement.  De
la sorte, on élargirait la disposition concernant le traitement spécial et différenciéen augmentant de 6 points de pourcentage les échanges commerciaux des pays en
développement non soumis à des mesures d'urgence.  Il convient de préciser que
cette proposition aurait pour résultat que les limites actuellement fixées à
l'article 9:1 seraient maintenues dans les cas où la mesure de sauvegarde est
appliquée par un pays en développement et qu'elles seraient relevées lorsque leMembre appliquant la mesure est un pays développé.  Cette proposition a été
présentée en gros sous le point 84, dans le cadre des questions de mise en œuvre
en suspens, et elle a été soumise pour étude à ce comité en application de la
décision des Ministres figurant au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha.
Conformément à cette déclaration, le Comité devra, à la fin de l'année, fairerapport au Comité des négociations commerciales sur les résultats de l'analyse de
cette proposition de mise en œuvre.
Compte tenu de ce contexte et afin de promouvoir un large débat sur la
proposition visée, j'exposerai ci-après les raisons qui ont amené la Colombie àG/SG/59
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proposer de relever les chiffres fixés à l'article 9:1 de l'Accord sur les
sauvegardes;  j'identifierai ensuite les éléments que nous avons pris en
considération aux fins de suggérer les chiffres que nous avons retenus pour
modifier l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes;  enfin, j'énumérerai d'autres
éléments que le pourcentage et qui, selon nous, pourraient aussi faire l'objet d'uneanalyse plus approfondie.
Donc, voici les raisons qui justifient la proposition:  La Colombie estime qu'il est
des raisons légitimes qui font qu'un Membre de l'OMC peut se voir contraint de
suspendre ses obligations multilatérales, suite à un dérèglement de son marché
intérieur.  Je tiens donc à réaffirmer la légitimité et l'importance que nous
attachons à l'instrument que représentent les sauvegardes.  Deux conditions sontexigées à l'article XIX de l'Accord général pour que les importations destinées à
un marché donné puissent donner lieu à l'application d'une mesure de sauvegarde.
Elles se rapportent à la quantité du produit importé et aux conditions dans
lesquelles se fait l'importation.  À ce que nous comprenons, la logique
sous-jacente ici est tout simplement la reconnaissance d'une réalité économique, àsavoir que la pénétration sur un marché de marchandises en petites quantités n'est
pas de nature à modifier les conditions de ce marché et, partant, à causer un
dommage à la branche de production nationale.  Cela dit, la disposition qui nous
intéresse, soit l'article 9:1, est sans aucun doute un développement du principe du
traitement spécial et différencié, et elle vise à maintenir les conditions d'accès despays en développement en cas d'adoption d'une mesure d'urgence.  Par
conséquent, le relèvement des chiffres figurant à l'article 9:1 qu'a proposé la
Colombie aurait tout simplement pour résultat de garantir que, si les pays en
développement ont accès à un marché donné qui se trouve déréglé par suite
d'importations en provenance de pays développés, ce fait ne pénalisera pas labranche d'exportation des pays en développement dans la mesure où la part
individuelle de celle-ci ne dépasse pas 7 pour cent des importations totales du
produit faisant l'objet de l'enquête.
Il est arrivé en quelques occasions que la Colombie échappe à l'application de
mesures de sauvegarde parce qu'elle se situait dans la fourchette établie à
l'article 9:1.  Aussi attachons-nous une grande importance à cette disposition, dontnous percevons clairement les avantages, et avons-nous conscience qu'une
augmentation de la marge de participation aux importations aurait une importance
significative pour l'accès aux marchés.
La récente augmentation du recours aux mesures de sauvegarde et les
négociations relatives à l'accès aux marchés de produits non agricoles créent à
notre avis un scénario d'autant plus propice à l'analyse de cette proposition.  Nous
tenons aussi à dire qu'en dépit de la faible part qui est la leur sur le marché
mondial, les exportations colombiennes ont fait au cours des dernières années
l'objet de l'application de mesures de sauvegarde.  Cette expérience nous a montréque les normes multilatérales contenaient un élément que l'on pourrait qualifier de
pervers et qui favoriserait l'application de mesures de sauvegarde pour des
périodes relativement courtes (moins de trois ans), puisque, en vertu de
l'article 8:3 de l'Accord sur les sauvegardes, la compensation n'est autorisée qu'à
partir de la troisième année d'application de la mesure.  Or, dans les cas où lamesure n'est pas le résultat d'une augmentation en termes absolus des exportations
ou que l'application de la mesure n'est pas conforme à l'Accord, même si celui-ci
autorise la suspension de certaines concessions, il n'est pas facile de se prévaloirG/SG/59
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de cette disposition, et cela est tout particulièrement vrai pour les pays en
développement.
L'option qu'offre le mécanisme de règlement des différends comme moyen de
faire face aux effets négatifs d'une mesure de sauvegarde présente aussi desinconvénients.  C'est que, d'une manière ou d'une autre, dans la majorité des cas,
le temps qui s'écoule entre l'interjection d'un appel et l'adoption d'une décision
définitive crée implicitement une période de grâce pendant laquelle la branche de
production nationale peut être protégée, à un coût énorme pour les entreprises
exportatrices qui se voient écartées d'un marché donné.  Cela étant, la Colombie a
présenté au cours de la période préparatoire à la Conférence ministérielle de Doha
la proposition de mise en œuvre dont il a été question.  Elle a également suggéréd'engager des négociations sur les sauvegardes pour examiner les questions
évoquées et d'autres questions pertinentes, et aussi pour améliorer le traitement
spécial et différencié accordé aux pays en développement.
J'arrive maintenant aux éléments de définition des limites proposées:  Dans le
scénario exposé et face à la question de savoir quelle serait la limite à partir de
laquelle un pays en développement serait soustrait à l'application d'une mesure de
sauvegarde, la mention, à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, de l'intérêt
substantiel constitue un intéressant élément pour notre discussion.  Dans la
pratique multilatérale, il est reconnu qu'un pays a un intérêt substantiel lorsque sapart dans les importations se situe aux environs de 10 pour cent.  Dans ce sens,
aucun pays Membre, développé ou en développement, dont la part serait
inférieure à 10 pour cent, n'aurait le droit de participer aux consultations prévues à
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.  Cette constatation nous a amenés à
penser qu'une part s'établissant à 10 pour cent constituerait une limite implicite departicipation pour un pays en développement.  En dessous de ce chiffre, il faudrait
faire appel à une disposition reconnaissant le caractère marginal des importations
réalisées à de tels niveaux et garantissant par conséquent que soit épargné à
celles-ci l'application de quelque type de mesure que ce soit.  Autrement dit,
3 pour cent pourrait être un bon chiffre s'agissant des échanges commerciaux entre
pays en développement, mais, pour ce qui est de l'accès aux marchés des pays
développés, il serait plus logique de porter ce chiffre aux environs de 10 pourcent;  au-dessous, les importations ne feraient pas l'objet de mesures de
sauvegarde.
Pour conclure, une ou deux autres questi ons qui feront l'objet d'une analyse en
rapport avec la mise en œuvre de l'article 9:1.  Nous aimerions appeler l'attentiondes Membres sur l'existence d'autres éléments concernant l'application de
l'article 9:1 qui pourraient faire l'objet d'une décision interprétative au sens de
l'article IX de l'Accord instituant l'OMC, comme la définition de la période à
retenir pour calculer la part des pays en développement, ainsi que la méthodologie
à suivre pour calculer les limites dans l'article mentionné."
140. Le délégué du Brésil a insisté sur l'importance d'accélérer le débat sur cette question si l'on
tenait à respecter le délai fixé au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha.
141. Le délégué des États-Unis a fait quelques observations préliminaires et posé quelques
questions concernant la proposition de la Colombie.  En premier lieu, il a mentionné, eu égard au
mandat du Comité, qu'une grande partie de la proposition de la Colombie allait au-delà de l'objectif
recherché par le tiret 84.  Par exemple, les États-Unis ont noté que le dernier paragraphe de la
proposition soulevait un certain nombre de questions dont la portée allait bien au-delà du tiret 84.  IlsG/SG/59
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ont également noté que la proposition elle-même établissait une distinction entre les pays développés
et les pays en développement Membres importateurs, distinction qui ne se retrouvait ni à l'article 9 ni
au tiret 84.  Ils s'interrogeaient donc sur les raisons de cette distinction et se demandaient pourquoi
cette proposition ne devrait pas s'appliquer aussi aux pays en développement importateurs.
142. Le représentant du Venezuela a dit que les idées contenues dans la proposition de la Colombie
constituaient un bon point de départ pour clarifier les normes et les disciplines de l'Accord,
particulièrement le développement et l'application du traitement spécial et différencié prévu à
l'article 9:1, qui vise à maintenir de bonnes conditions d'accès aux marchés pour les pays en
développement lorsque des mesures de sauvegarde sont adoptées.  La délégation du Venezuela
estimait que la proposition de la Colombie représentait une contribution importante et opportune au
maintien des conditions d'accès aux marchés pour les pays en développement à une époque où il
semblait y avoir un accroissement important du recours aux mesures de sauvegarde.
143. Le délégué des Communautés européennes a indiqué que cette question présentait une grande
importance sur le plan pratique étant donné que l'expérience avait montré que l'article 9 s'appliquait
souvent lorsque des mesures de sauvegarde étaient imposées.  Il était évident pour les Communautés
européennes que la proposition de la Colombie modifierait substantiellement l'article 9 puisqu'elle
doublait, à tout le moins, le seuil de minimis  fixé pour l'exemption obligatoire des importations des
pays en développement pris individuellement.
144. La délégation des Communautés européennes a appelé l'attention du Comité sur ses trois
grands sujets de préoccupation.  Le premier était que la proposition de la Colombie se traduirait par
une extension substantielle de la portée d'une exception par ailleurs étroite au principe général de
l'application erga omnes  des mesures de sauvegarde.  En second lieu, la soustraction d'une partie
importante des importations à l'application des mesures – selon la proposition jusqu'à 15 pour cent,
chiffre qui se référait à des importations susceptibles de causer un dommage grave – pourrait
amoindrir l'efficacité de cet instrument.  Enfin, et non le moindre, les Communautés européennes
croyaient comprendre que la proposition s'appliquait seulement aux mesures de sauvegarde adoptées
par les Membres développés de l'OMC.  Les pays en développement qui utiliseraient cet instrumentbénéficieraient de seuils moins élevés.  Du point de vue des Communautés européennes, il s'agirait là
d'un changement de paradigme inconnu dans les règles actuelles applicables aux instruments de
défense commerciale en général qui créerait deux catégories différentes d'utilisateurs de ces
instruments.  Les Communautés européennes avaient de sérieuses réserves vis-à-vis de cette approche
et ne croyaient pas qu'il s'agisse là d'une manière souhaitable d'accomplir des progrès.
145. Les Communautés européennes ont noté que la déclaration de la Colombie se référait
également à des questions intéressantes telles que la détermination de la période de référence pour lesseuils prévus à l'article 9:1.  Elles estimaient qu'il y avait matière à échanges plus fructueux sur ce
point et ont fait savoir qu'elles seraient disposées à engager un débat à ce sujet.
146. Le délégué du Canada a posé deux questions préliminaires, en attendant un examen plus
poussé de la proposition de la Colombie.  La première se référait à la proposition initiale de la
Colombie qui avait suggéré de relever de 3 à 7 pour cent et de 9 à 15 pour cent respectivement lesseuils prévus à l'article 9:1.  Or, dans le document, la Colombie établissait le seuil à 10 pour cent.  Le
Canada se demandait donc quelle était la position actuelle de la Colombie pour ce qui était des seuils
qui figuraient actuellement à l'article 9:1, et si la modification de ces seuils constituait une révision de
la proposition initiale de la Colombie.
147. Dans sa seconde question, le Canada notait que l'une des raisons qu'avait avancées la
Colombie pour justifier sa proposition de relever les niveaux fixés à l'article 9:1 était la longueur des
délais associés au processus de règlement des différends.  Il a demandé à la Colombie d'expliquerG/SG/59
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davantage cette idée étant donné qu'il semblait que la Colombie se référait à des questions liées à la
mise en œuvre de l'article 9:1 plutôt qu'aux seuils réels prévus dans cette disposition.
148. Le délégué de l'Égypte a réservé son droit de formuler des observations ultérieurement.
149. Le délégué du Japon a indiqué que le seuil proposé par la Colombie était trop élevé dans la
mesure où il aurait pour effet de diminuer l'efficacité d'une mesure de sauvegarde, et donc d'altérer
l'esprit de l'Accord lui-même.  Deuxièmement, la proposition de la Colombie ne risquait-elle pas de
déboucher sur un "système à deux vitesses" dans le cadre de l'Accord.  Le Japon comprenait
l'obligation relative au traitement spécial et différencié, ou son existence et son esprit, et était disposé
à faire le maximum pour obtenir des règles s'y rapportant.  Toutefois, il estimait qu'appliquer le
principe du traitement spécial et différencié et créer un système à deux vitesses dans le domaine de
règles, y compris celles applicables aux sauvegardes, c'étaient deux choses différentes.  Il craignait
que cette façon de procéder ne débouche sur un système à deux vitesses dans l'Accord, c'est-à-direune distinction entre les pays en développement et les pays développés.
150. Le délégué de la Chine s'est dit d'accord pour examiner de manière positive la proposition de
la Colombie.
151. Le délégué de la Malaisie a fait valoir qu'étant donné que cette question touchait à la mise en
œuvre, il appartenait indiscutablement au Comité de débattre la proposition de la Colombie.  Le
Comité avait le mandat de faire rapport au CNC et il serait certes indiqué de poursuivre le débat sur la
proposition de la Colombie.  La Malaisie a noté que la Colombie avait soulevé un certain nombre de
points à l'appui de sa proposition concernant l' accès aux marchés pour les pays en développement
confrontés à des mesures de sauvegarde et la difficulté de recourir au mécanisme de règlement des
différends pour les pays en développement en cas de divergence.  Elle estimait que la Colombie avaitmentionné un certain nombre de points qui seraient utiles pour la poursuite du débat, et de ce fait, il
conviendrait que le Comité continue ses discussions à la prochaine réunion ou à l'occasion d'une
session informelle.
152. À la lumière de l'intervention de la Malaisie, le délégué des États-Unis s'est interrogé à savoir
si la proposition était conforme au mandat du Comité tel qu'établi à la Conférence ministérielle de
Doha.  Les États-Unis estimaient que la proposition de la Colombie incorporait des éléments qui
allaient bien au-delà de ce que les Ministres avaient envisagé lorsqu'ils avaient approuvé le processus
de mise en œuvre.  De ce fait, à titre de mesure préliminaire, le Comité devrait déterminer si oui ou
non, cette proposition particulière s'inscrivait dans son mandat.  Les États-Unis étaient disposés à
engager des consultations informelles sur ce point.
153. Le Président a proposé d'organiser des consultations informelles sur toutes les questions
soulevées relativement à la proposition de la Colombie avant la prochaine réunion ordinaire du
Comité, lorsque toutes les questions liées aux consultations seraient abordées, y compris celles
qu'avaient soulevées les États-Unis.  Il a aussi proposé que, pour faciliter l'échange de vues, les
Membres communiquent leurs points de vue et leurs questions par écrit.
154. Le délégué de la Colombie a répondu à quelques-unes des questions que les Membres avaient
soulevées.  S'agissant de savoir si la proposition était la même que celle qui figurait sur la liste des
questions en suspens concernant la mise en œuvre, la Colombie était d'avis qu'il s'agissait de la
proposition présentée pour les fins des consultations in formelles.  À son sens, le traitement spécial et
différencié était fondamental pour l'accès aux marchés, raison pour laquelle elle attachait une grande
importance au relèvement des seuils prévus à l'article 9.
155. S'agissant de la création de deux systèmes ou d'un système à deux vitesses pour les
obligations, la Colombie était d'avis qu'une telle situation existait déjà étant donné que l'article 9:1G/SG/59
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établissait deux catégories de traitement selon que le pays considéré était en développement ou non.
Elle croyait qu'il était nécessaire de reconnaître plus d'espace aux pays en développement et que cela,
en principe, ne changerait rien si ce n'était que d'améliorer le traitement spécial et différencié.
156. S'agissant du seuil de 10 pour cent, la Colombie a remarqué qu'elle n'avait pas modifié sa
proposition.  Elle s'était simplement référée à l'idée qu'une part d'environ 10 pour cent constituait unintérêt substantiel pour les besoins de l'Organisation.  Elle espérait que le débat s'élargirait
sensiblement à la faveur des consultations informelles proposées.
157. Le Comité a décidé de tenir des consultations informelles sur la question de la mise en œuvre
du traitement spécial et différencié prévu à l'article 9 soulevée par la Colombie.G/SG/59
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ANNEXE II
Extrait du compte rendu de la réunion ordinaire tenue par le Comité le 28 octobre 2002 (G/SG/M/20)
1. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que, bien que les Communautés
européennes aient toujours des réserves vis-à-vis de la proposition sous sa forme présente, elles
étaient disposées à l'examiner dans un esprit d'ouverture.  Certaines questions devraient toutefois être
éclaircies.  Les aspects à préciser étaient les suivants:  existait-il des preuves tangibles des difficultés
causées par les seuils de minimis à leur niveau actuel?  Sur quels critères avait-on retenu ces seuils
qui, au niveau proposé, semblaient plutôt illusoires?  Le seuil cumulatif resterait-il ou non un élément
essentiel de la proposition?  Pour quelles raisons n'appliquait-on les seuils les plus élevés que lorsqueles enquêtes étaient menées par des utilisateurs de pays développés, option qui, selon les
Communautés européennes, n'était pas viable à long terme?
2. Le représentant de la Thaïlande a dit que, lors des dernières consultations informelles du
Comité des sauvegardes, sa délégation avait pris la parole pour assurer la Colombie de son appui à la
proposition de modification de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  La Thaïlande a réaffirmé
son appui sans réserve à la proposition de la Colombie.  En outre, elle a souligné l'importance qu'il y
avait à ce que les Membres respectent l'échéance fixée pour l'achèvement des négociations.  Dans
cette optique, elle demandait aux Membres de se montrer plus souples et d'aborder de façon
constructive le débat en cours, qui revêtait beaucoup d'importance pour les pays en développement.
3. La Thaïlande avait exprimé en parallèle ses préoccupations concernant plusieurs questions
liées à la mise en oeuvre de l'Accord sur les sauvegardes.  Elle jugeait valables les arguments avancés
en faveur de ces éléments connexes au vu de l'accroissement récent du recours aux mesures de
sauvegarde.  Dans un certain nombre de cas, plusie urs pays en développement, dont la Thaïlande,
auraient pu bénéficier des dispositions de l'article 9:1 si l'on avait retenu une période appropriée pour
la détermination des parts de minimis des importations. Dans le contexte de cet article, les avantages
auxquels les pays en développement pouvaient prétendre seraient annulés si l'on choisissait de
manière irréfléchie ou arbitraire la période permettant de déterminer la part de minimis des
importations. À cet égard, la Thaïlande souhaitait s'associer aux préoccupations exprimées par la
Colombie sur cette question.  Toutefois, faute de temps, elle s'abstenait à ce stade de disserter plus
longuement sur ce point et sur d'autres qui la préoccupaient également, car elle ne souhaitait pascompliquer les choses au risque de ralentir le débat.  La Thaïlande n'écartait pas pour autant la
possibilité de revenir sur toutes ces questions en temps opportun.  Cela étant dit, la Thaïlande a réitéré
l'importance qu'il y avait à respecter l'échéance fixée, car la crédibilité de l'Organisation en dépendait,
ainsi que l'équilibre global des négociations.G/SG/59
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ANNEXE III
Extrait du compte rendu de la réunion ordinaire tenue par le Comité le 5 décembre 2002 (G/SG/M/21)
1. Le représentant de la Colombie a rappelé que, avant la réunion formelle du Comité en
avril 2002, son pays avait présenté un document qui, outre certains détails donnant corps à sa
proposition, expliquait les raisons qui l'avaient amené à vouloir accroître l'accès aux marchés en
améliorant l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui était une disposition particulière
concernant  le traitement spécial et différencié.
2. La Colombie a indiqué qu'elle avait rallié le soutien d'un grand nombre de pays en
développement en faveur de sa proposition.  Elle a souligné que, entre autres observations, ils avaient
mis l'accent sur le fait que les sauvegardes étaient une mesure corrective s'appliquant à des échanges
commerciaux loyaux et pour laquelle les pays en développement devaient bénéficier de plus de
flexibilité.  Dans le même ordre d'idées, ils avaient insisté sur la pertinence de cette proposition dans
le contexte actuel des négociations et s'agissant en particulier du mandat concernant les produits
industriels.
3. La Colombie a remercié le Comité de l'intérêt manifesté pour sa proposition.  Elle jugeait très
utiles les discussions d'avril et d'octobre 2002 tant aux réunions formelles qu'informelles.  Elle se
félicitait des questions qui avaient été soulevées et auxquelles elle avait répondu au cours des
réunions.  Elle a rappelé certaines des réponses qu'elle avait fournies au sujet des limites en vigueur
visées à l'article 9:1.  Pour ce qui était des raisons qui l'avaient amenée à proposer de relever les seuilsfixés à l'article 9:1, la Colombie avait indiqué que les chiffres actuellement inscrits dans l'Accord
étaient bas et que le mécanisme de sauvegarde, selon elle, pouvait être amélioré afin de faciliter
l'accès sans porter préjudice à la branche de production nationale des pays développés.  Pour ce qui
était de la logique sous-tendant les limites proposées, 7 pour cent et 15 pour cent, la Colombie avait
indiqué que ces chiffres avaient été établis compte tenu d'autres facteurs, y compris, entre autres, lanotion d'"intérêt substantiel" visée à l'article 12:3.
4. S'agissant des motifs pour lesquels il avait été établi que seuls les pays développés
appliqueraient des pourcentages plus élevés, la Colombie avait dit que, pendant la phase préparatoire
de Doha, elle avait échangé des vues avec de nombreux pays en développement.  Ceux-ci avaient
indiqué qu'ils envisageraient favorablement la mise en œuvre de cette proposition si les augmentations
ne concernaient que le monde développé.
5. Pour ce qui était de la portée de la proposition, la Colombie a noté qu'il s'agissait d'une
question de procédure soulevée par certains Membres.  La Colombie était préoccupée par le temps
consacré à l'examen de ce type de question, qui réduisait d'autant celui consacré au débat sur les
questions de fond qui intéressaient les pays en développement.  Elle jugeait inquiétant qu'un pays ne
puisse pas ajuster des propositions en fonction des résultats du processus de mise en œuvre.  Elle avait
proposé de préciser sa proposition à cet égard lors des consultations informelles tenues avant laConférence ministérielle de Doha.  Le fait que rien n'était dit de cette initiative de la Colombie dans le
document JOB(01)/152/Rev.1 ne devait pas être considéré comme empêchant de prendre en
considération les préoccupations des pays en développement.
6. S'agissant de l'action à entreprendre, la Colombie a estimé que le Comité des négociations
commerciales devrait donner pour instruction au Comité des sauvegardes de revenir sur cette questiondu moment que des Membres l'avaient soulevée.  Il conviendrait de travailler sur les divers éléments
en jeu pour dégager un consensus en faveur du renforcement du traitement spécial et différencié dans
l'Accord sur les sauvegardes.G/SG/59
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7. Le représentant de la Chine a exprimé son appui sans réserve à la proposition de la Colombie.
La Chine pensait que les pays en développement étaient depuis longtemps pénalisés pour ce qui était
des infrastructures de base, des moyens de production et des expériences de gestion de sorte que leur
part dans les échanges internationaux était relativement faible.  Pour assurer aux pays en
développement une part de la croissance du comm erce mondial en rapport avec les besoins de leur
développement économique, un traitement spécial et différencié leur avait été ménagé dans plusieurs
Accords de l'OMC.
8. De l'avis de la Chine, toutefois, avec le développement du commerce international et
l'accroissement des exportations des pays en développement, l'exemption en vigueur de 3 pour cent et
9 pour cent fixée à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes ne correspondait plus à la situation
courante des échanges internationaux et n'offrait plus de traitement spécial et différencié valable et
effectif aux pays en développement.  En conséquence, comme la Déclaration ministérielle de Doha leleur demandait, les Membres devaient réexaminer cet article en vue de le renforcer et de le rendre plus
précis, plus effectif et plus opérationnel.  La Chine estimait que la proposition visant à appliquer des
critères d'exemption de 7 pour cent et 15 pour cent était valable et raisonnable et méritait à ce titre
d'être examinée par les Membres dans l'accomplissement du mandat de Doha.
9. Le représentant de l'Australie a affirmé qu'un pays comme le sien, qui dépendait désormais
entièrement des droits de douane pour sa protection, devait s'appuyer sur les instruments de l'OMC
comme l'Accord sur les sauvegardes pour parer à la désorganisation du marché causée par les
importations.  À son avis, la proposition de la Colombie compromettrait l'efficacité des mesures de
sauvegarde.
10. L'Australie jugeait que, en excluant une part aussi importante des importations en provenance
de pays en développement de l'application des mesures de sauvegarde, en particulier dans les cas où
ces importations pouvaient représenter une part importante du commerce d'exportation mondial du
produit devant être soumis aux mesures de sauvegarde, on modifierait sensiblement l'équilibre des
droits et des obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes.
11. L'Accord sur les sauvegardes reconnaissait et établissait déjà un traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement.  Par ailleurs, il suffisait d'observer les pays qui
prenaient des mesures de sauvegarde pour comprendre qu'il n'était pas juste d'affirmer que seuls les
pays développés se prévalaient de ces mesures correctives commerciales.  Exclure les importations
des pays en développement de l'application des mesures de sauvegarde, c'était compromettre
gravement le recours à ce type de mesure corrective commerciale.
12. L'Australie a rappelé qu'à la réunion d'avril les Communautés européennes avaient dit que
l'article 9 était souvent invoqué en faveur des pays en développement.  À leur instar, l'Australiecraignait que modifier l'article 9 ne revienne à changer notablement l'exception faite en faveur des
pays en développement de sorte que des volumes substantiels d'importations en provenance de pays
en développement causeraient un dommage.  L'Australie souscrivait à l'analyse des Communautés
européennes, qui estimaient qu'appliquer uniquement l'article 9:1 aux mesures adoptées par les pays
développés reviendrait à créer deux catégories différentes d'instruments de défense.
13. Le représentant de la Thaïlande a remercié les autres Membres pour l'esprit constructif et la
flexibilité avec lesquels ils avaient participé au processus.  Bien que la base sur laquelle le Comité
devait faire rapport ne soit peut-être pas la meilleure et que le rapport lui-même ne fasse pas
l'unanimité, la Thaïlande estimait que les débats stimulaient la réflexion et facilitaient les échanges de
vues sur la question.  Fait plus important encore, la Thaïlande tenait particulièrement à féliciter lePrésident pour l'approche adaptée et satisfaisante qu'il avait adoptée pour l'établissement de son
rapport.  Selon elle, l'approche du Président était constructive et avait le mérite de dissiper le moindreG/SG/59
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doute que le rapport crée un précédent fâcheux pour l'avenir.  La Thaïlande était heureuse que les
préoccupations légitimes exprimées par les Membres aient été prises en compte.
14. Concernant les autres questions relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur les sauvegardes,
la Thaïlande a exhorté les Membres à se montrer aussi constructifs que pour le débat sur la
proposition concernant le tiret 84.  La Thaïlande comptait prendre une part active aux futurs débatssur ces questions.
15. Le représentant de la Corée a fait siennes les préoccupations de la Colombie selon lesquelles
l'augmentation récente du recours aux mesures de sauvegarde risquait de compromettre les résultats
des négociations successives sur l'accès aux marchés.  La Corée pensait elle aussi que les pays en
développement Membres pouvaient être moins bien armés face à ces mesures et que le relèvement
proposé des seuils fixés à l'article 9:1 présentait des avantages que le Comité devait examiner
attentivement.  Toutefois, la Corée craignait que cette proposition ne soit difficile à concrétiser carelle exigeait la modification de l'Accord et certains de ses éléments semblaient sortir des limites du
mandat.  La Corée se demandait également s'il était opportun, comme le prévoyait la proposition, de
créer un système à deux vitesses.  En outre, la Corée souhaitait faire observer qu'aucune explication
claire n'avait été donnée pour ce qui était de la modification des seuils proposés.
16. Le représentant du Japon a dit que les mesures de sauvegarde reposaient sur le principe de la
non-discrimination énoncé à l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  L'article 9:1 constituait une
forme d'exception au principe de la non-discrimination afin de garantir un accès aux marchés aux pays
en développement dont le volume des importations était très faible en termes relatifs.  Si les seuils
fixés à l'article 9:1 étaient portés au niveau proposé par la Colombie, il était possible que même les
importations en provenance de pays en développement ayant de fortes capacités d'exportation soientexclues de l'application des mesures de sauvegarde;  l'efficacité des mesures de sauvegarde s'en
trouverait amoindrie car, si ces importations causaient ou menaçaient de causer un dommage grave à
la branche de production nationale, elles n'en échapperaient pas moins pour une large part aux
mesures de sauvegarde.  En outre, rien ne justifiait que l'on fasse la distinction entre les mesures
imposées par les pays en développement et les mesures imposées par les pays développés, et dans cedomaine également la proposition colombienne ne contenait pas d'explication logique suffisante.
17. Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations de son pays selon lesquelles une
grande partie de la discussion du Comité au sujet du tiret 84 avait porté sur des questions relatives à
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes qui paraissaient aller au-delà du tiret 84 voire même du
mandat conféré par les Ministres.  Indépendamment de ces préoccupations, il était clair de toute façon
que le Comité était loin d'un consensus sur le tiret 84 et que, dans l'éventualité d'une modification de
ce tiret 84, le consensus serait encore plus improbable.  En conséquence, le Comité devait informer leCNC de l'absence de consensus sur ce tiret.
18. Les États-Unis ont toutefois fait observer que la discussion menée au Comité avait eu l'intérêt
de montrer que beaucoup de Membres avaient des réserv es concernant l'article 9:1 qui allaient au-delà
des questions soulevées par le tiret 84.  De ce fait, le Comité était convenu à sa réunion d'octobre
d'inscrire cet éventail plus large de questions relatives à l'article 9:1 à l'ordre du jour de sa réunionordinaire suivante en avril, avec une série de consultations informelles préalables ayant pour objet de
définir les diverses questions que les Membres souhaitaient examiner.  Les États-Unis étaient heureux
que le Comité ait décidé d'examiner ces questions plus vastes dans le cadre de ses travaux ordinaires
et attendaient avec intérêt les débats programmés pour la réunion d'avril 2003 dont ils espéraient qu'ils
éclaireraient ces questions.
19. Le représentant de l'Égypte tenait à ce qu'il soit pris acte des profondes inquiétudes de son
pays concernant toute proposition relative à l'article 9 susceptible de modifier les droits et les
obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes.G/SG/59
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20. Le représentant du Brésil a dit qu'il était devenu la règle, et non l'exception, pour les Membres
d'arriver au terme des délais fixés pour l'examen des questions de mise en œuvre sans résultats.
Malheureusement, l'examen de la proposition de la Colombie visée au tiret 84 suivait ce schéma.  Le
Brésil, depuis le début, appuyait l'idée de la Colombie de relever les niveaux " de minimis " dans le cas
des enquêtes menées par des pays développés concernant les exportations de pays en développement.
S'il avait été octroyé, le traitement spécial et différencié proposé aurait offert aux exportateurs des
pays en développement de meilleures possibilités d'accès aux marchés des pays développés.  Étant
donné leurs difficultés structurelles à exporter, dès lors que des exportateurs de pays en
développement étaient évincés des marchés des pays développés, ils avaient beaucoup plus de mal à y
refaire leur place.  Si les Membres relevaient les seuils " de minimis " pour les pays en développement
dans le cas des enquêtes menées par les pays développés, ils atténueraient ce phénomène.  Ce seraitune mesure juste qui aiderait à donner un sens à l'expression "Cycle du développement de Doha" dans
le domaine des sauvegardes.  Comme les Membres ne pouvaient pas arriver à un consensus au Comité
des sauvegardes, ils devraient attendre les directives du CNC à cet égard.
21. Le Brésil a réitéré ses observations au sujet d'une question particulière soulevée au cours des
discussions, à savoir que, selon certaines allégations, la proposition soumise au Comité n'était pas laproposition initiale présentée lors de la préparation de Doha.  Il a indiqué que, selon certains
Membres, la proposition, sous sa forme actuelle, ne donnait pas à entendre que les seuils " de minimis "
plus élevés ne s'appliquaient qu'aux enquêtes menées par des pays développés.  Le Brésil a répété qu'il
s'inscrivait totalement en faux contre cette as sertion.  Comme elle l'avait dit précédemment, la
Colombie avait pour intention déclarée de ne faire appliquer la proposition qu'aux enquêtes menéespar des pays développés.  C'était un fait établi qui avait été examiné au cours des consultations
informelles préalables à Doha.  Naturellement, lorsque les "tirets" relatifs à la mise en œuvre avaient
été regroupés, ils avaient été présentés sous une forme abrégée, sans quoi il aurait peut-être été
impossible de traiter tous les aspects de chaque proposition.  Malheureusement, dans ce cas d'espèce,
le processus avait amené certains Membres à se méprendre sur le mandat.  Le Brésil a réaffirmé que lemandat n'avait pas du tout été modifié et que la proposition avait simplement été détaillée compte tenu
des discussions préalables à Doha, ce que, bien entendu, le résumé du mandat ne pouvait
complètement rendre.
22. Le représentant des Communautés européennes a dit que, bien que sa délégation ait poussé la
réflexion sur la proposition de la Colombie, ses vues n'avaient pas beaucoup changé concernant
l'importante proposition visant à relever les seuils de minimis  figurant dans l'article 9:1.  Les CE
croyaient comprendre que les Membres étaient en train de dire ce qu'il pensaient de la propositionmodifiée que la Colombie avait présentée à la réunion ordinaire du Comité d'avril.  Certes, la
proposition modifiée ne s'appliquait qu'aux mesures de sauvegarde prises par les pays développés,
mais il ne s'agissait pas de la proposition sur laquelle le Comité était formellement tenu de faire
rapport pour la fin de l'année.  Les CE ne voulaient pas soulever de question de procédure à ce sujet,
mais seulement dissiper toute équivoque.  Elle s considéraient qu'un tel changement modifiait
notablement l'équilibre des droits et des obligations au titre de l'Accord sur les sauvegardes et que
cette nouvelle proposition visant à établir une distinction chiffrée pour les niveaux des pays
importateurs ne leur semblait pas avoir de précédent aisément discernable dans les autres instruments
de défense commerciale.
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