PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/34
8 février 2002
(02-0655)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Secrétariat à l'industrie (SI)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem point d'information
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules (catégorie MI)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décision SI n° 118/2001
(3 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Établissement d'un mécanisme permettant aux entreprises de se conformer à la
totalité des prescriptions en matière de documentation de l'annexe P du Décret n° 779/95
pour les véhicules de la catégorie MI non encore munis de la licence pour configuration de
modèle (LCM) correspondante et commercialisés au titre de l'article 21 de la Décision
ex S.I.C. y M. n° 838/99 et de ses modifications.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Il
convient d'établir un mécanisme permettant aux entreprises de se conformer à la totalité desprescriptions en matière de documentation de l'annexe P du Décret n° 779/95 pour les
véhicules de la catégorie MI non encore munis de la licence pour configuration de modèle
(LCM) correspondante et commercialisés au titre de l'article 21 de la Décision
ex S.I.C. y M. n° 838/99 et de ses modifications.
8. Documents pertinents:   Décret n° 779/95 et Déci sion ex-S.I.C. y M. n° 838/99
9. Date projetée pour l'adoption:   -
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 décembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   -G/TBT/N/ARG/34
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio InteriorAvda. J.A. Roca, 651, piso 4º, sector 22
(1322) Buenos Aires
Téléphone: 54 11 4349 4037
Téléfax:  54 11 4349 4038
Courrier électronique: vcamal@secind.mecon.gov.ar
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/Q2/SVK/4
8deoctubre de1996
DEL COMERCIO(96-4088)
Original: español Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
SUBVENCIONES
Preguntas formuladas porlaArgentina enrelación conlanueva
notificación completa delaRepública Eslovaca1
Seharecibido delaMisión Permanente delaArgentina lasiguiente comunicación, defecha
20deseptiembre de1996.
_______________
Preguntas alaRepública Eslovaca
1. Programa regulación demercado productos agrícolas:
1.1 ¿Cuál esincidencia subvención sobre valor porunidad deproducto?
1.2 ¿Puede aclararse cuáles ycómo sonlascompras deintervención ylasquesedestinan
aexportación?
1.3 ¿Elprograma serenueva anualmente?
1.4 ¿Cómo serealizan yadjudican laslicitaciones?
2. Apoyo interno:
2.1 ¿Cuáles sonlasempresas yproductos beneficiados ycómo seseleccionan?
2.2 ¿Podrían proveerse datos paraconocer efectos sobre comercio ysurelación con
exportaciones?
2.3 ¿Tiene plazo definalización?
1G/SCM/N/3/SVK +Suppl. 1.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/JPN/22
17 octobre 2001
(01-5076)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Jouets
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Révision des spécifications et
normes relatives aux aliments, aux additifs, etc. sur la base de l'article 7, paragraphe 1,
appliqué conformément à l'article 29, paragraphe 1 de la Loi sur l'hygiène alimentaire
(2 pages, disponible en anglais)
6. Teneur:
1. Les jouets en résine synthétique (comme les sucettes) entrant en contact direct avec
la bouche des bébés et des jeunes enfants ne doivent pas être fabriqués en
polychlorure de vinyle renfermant du di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) ou du
di-iso-nonyl phtalate (DINP).
2. Les autres jouets en résine synthétique pour bébés et jeunes enfants ne doivent pas
être fabriqués en polychlorure de vinyle renfermant du di(2-éthylhexyl) phtalate
(DEHP).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé
8. Documents pertinents:   Le texte de base est la Loi sur l'hygiène alimentaire.  Après
adoption, les modifications susvisées seront publiées au Journal officiel (KAMPO).G/TBT/N/JPN/22
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Dès que possible après la date limite pourla présentation des observations
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 décembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
Référence:   WLI/101  30 novembre 1998 
  
 
 
  
  
  
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE LXIX - ROUMANIE 
 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
 
 
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée conforme de la Certification 
des modifications et des rectifications apportées à la Liste LXIX - Roumanie, datée du 6 janvier 1998. 
  
 
  
 
  
 
 R. Ruggiero 
 Directeur général 
 
  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
98-4802 WT/Let/265
  
  
 
 
 
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994  
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE LXIX - ROUMANIE 
 
 
 CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 8 octobre 1991, une Décision sur les procédures de mise en application des modifications apportées au Système harmonisé (L/6905); 
 
 CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modifications et les rectifications concernant la Liste LXIX - Roumanie a été communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert du 
document G/SECRET/HS96/24 le 27 août 1996; 
  IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modifications et les rectifications concernant 
la Liste LXIX - Roumanie sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
  La Liste jointe en annexe prendra effet le 6 janvier 1998. 
 
 La présente Certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, qui en remettra dans les moindres délais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.  
 FAIT à Genève le six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. 
  
 
 
  
 
 R. Ruggiero  
 
  
 
 
  
 
Copie certifiée conforme:  
 
  
 
 Directeur général PP 3 – 57 Offset
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS245/14/Rev.1 
13 de agosto de 2004 
 
 (04-3418) 
  
  
 
JAPÓN - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA IMPORTACIÓN DE MANZANAS 
 
Recurso de los Estados Unidos al  párrafo 5 del artículo 21 del ESD
 
 
Constitución del Grupo Especial  
 
Nota de la Secretaría  
 
Revisión  
 
 
1. En su reunión de 30 de julio de 2004, el Órgano de Solución de Dife rencias (OSD) decidió, 
de conformidad con el párrafo 5 del artículo 21 del ESD, remitir, de ser posible, al Grupo Especial 
que entendió inicialmente en el asunto la cuest ión planteada por los Estados Unidos en el 
documento WT/DS245/11.  
2. En esa reunión del OSD se acordó también que el Grupo Especial se estableciera con el 
mandato uniforme siguiente:  
"Examinar, a la luz de las disposicion es pertinentes de los acuerdos abarcados 
invocados por los Estados Unidos en el documento WT/DS245/11, el asunto 
sometido al OSD por los Estados Unidos en ese documento y formular conclusiones 
que ayuden al OSD a hacer las recomendacion es o dictar las resoluciones previstas en 
dichos acuerdos." 
3. La composición del Grupo Especial es la siguiente: 
  Presidente: Sr. Michael Cartland 
 
 Miembros: Sr. Christian Häberli    Sra. Kathy-Ann Brown  4. Australia, el Brasil, China, las Comunidades Europeas, Nueva Zelandia y el Taipei Chino se 
reservaron el derecho a participar como terceros en las actuaciones del Grupo Especial. 
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOIP/Q/PAN/1/Corr.1*
IP/Q2/PAN/1/Corr.1*
IP/Q3/PAN/1/Corr.1*
IP/Q4/PAN/1/Corr.1*
5 de mayo de 1999
(99-1819)
Consejo de los Aspectos de los Derechos de PropiedadIntelectual relacionados con el ComercioOriginal:  español
EXAMEN DE LA LEGISLACIÓN
PANAMÁ
Corrigendum
1. Sírvanse sustituir el primer párrafo del documento IP/Q/PAN/1, IP /Q2/PAN/1, IP/Q3/PAN/1
e IP/Q4/PAN/1 por el texto siguiente:
En el presente documento se reproducen la declaración introductoria formulada por la
delegación de Panamá, las preguntas formuladas y las correspondientes respuestas con motivo
del examen de la legislación que se llevó a cabo en la reunión del Consejo celebrada los días1 a 2 de diciembre 1998.
2. En la primera nota de pie de página, sírvanse reemplazar "Ecuador" por "Panamá".
3. El texto completo de la respuesta a la pregunta 3 formulada por las Comunidades Europeas y
sus Estados Miembros es el siguiente:
En relación con el alquiler de programas de computadora y de obras cinematográficas la
legislación panameña contempla una norma de carácter general, aplicable a todas las obras
objeto de protección (incluyendo éstas), que reconoce el derecho de distribución que tienen
los autores sobre sus obras.  Este derecho de distribución contenido en el artículo 40 de la Ley
comprende el de venta, alquiler o cualquier otra modalidad de transmisión de la propiedad a
título oneroso.
__________
                                                     
* En español solamente.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS270/1
G/L/575G/SPS/GEN/345
G/LIC/D/34
23 octobre 2002
(02-5813)
Original:  anglais
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION
DE FRUITS ET LÉGUMES FRAIS
Demande de consultations présentée par les Philippines
La communication ci-après, datée du 18 octo bre 2002, adressée par la Mission permanente
des Philippines à la Mission permanente de l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement australien, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 11 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS") et à l'article 6 de
l'Accord sur les procédures de licences d'impor tation, au sujet de certaines mesures affectant
l'importation de fruits et légumes frais, y compris les bananes.
Ces mesures comprennent, mais pas exclusivement:  i) l'article 64 de la Proclamation de
1998 relative à la quarantaine  promulguée en vertu de la Loi de 1908 sur la quarantaine , ii) les
réglementations, prescriptions et procédures publiées en application de ces dispositions, iii) les
modifications apportées à l'une quelconque de ces dispositions et iv) les textes d'application y relatifs.
Pour le gouvernement philippin, il apparaît que ces mesures peuvent être incompatibles avec
les obligations qui découlent pour l'Australie du GATT de 1994, de l'Accord SPS et de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation.  Les dispositions pertinentes de ces accords comprennent
mais pas exclusivement:
1. les articles XI et XIII du GATT de 1994;2. si l'Australie affirme que les mesures sont des mesures sanitaires ou phytosanitaires définies
dans l'Accord SPS, les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'Accord SPS;  et
3. les articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Conformément à l'article 4 du Mémorandum d' accord, le gouvernement philippin demande
l'ouverture de consultations avec le gouvernement australien pour examiner cette question en vue
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Le gouvernement philippin attend la réponse de
votre pays à la présente demande.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS27/13
G/L/209
DEL COMERCIO 20denoviembre de1997
(97-5113)
Original: inglés
COMUNIDADES EUROPEAS -RÉGIMEN PARA LAIMPORTACI ÓN,
VENTA YDISTRIBUCI ÓNDEBANANOS
Vigilancia delaaplicación delasrecomendaciones yresoluciones
Solicitud dearbitraje presentada porelEcuador, los
Estados Unidos, Guatemala, Honduras yMéxico
Lasiguiente comunicación, defecha 17denoviembre de1997, dirigida porelEcuador, los
Estados Unidos, Guatemala, Honduras yMéxico alPresidente delÓrgano deSolución deDiferencias
sedistribuye apetición delasdelegaciones deestos países.
__________________
El25deseptiembre elÓrgano deSolución deDiferencias adoptó lasrecomendaciones y
resoluciones relativas alosinformes delGrupo Especial yelÓrgano deApelación enelasunto
"Comunidades Europeas -Régimen paralaimportación, venta ydistribución debananos". El16de
octubre de1997 laCEanunció alOSD quenecesitaría un"plazo prudencial" para"cumplir sus
obligaciones internacionales".
Desde el29deoctubre, deconformidad conelapartado b)delpárrafo 3delartículo 21del
Entendimiento relativo alasnormas yprocedimientos porlosqueserigelasolución dediferencias
(ESD), hemos intentado llegar aunacuerdo conlaCEsobre elestablecimiento deun"plazo prudencial"
paralaaplicación porlaCEdetodas lasrecomendaciones yresoluciones delOSD. Sinembargo,
nohemos sidocapaces dehacer progresos. Elrepresentante delaCEnoshainformado deque"no
estáautorizado" paraconfirmar queelplazo queseacuerde seaelplazo enelquelaCEtienelaintención
deaplicar lasrecomendaciones yresoluciones delOSD. Talnegativa esespecialmente desafortunada
dada laclaridad deltexto delESD ylalarga historia deestadiferencia. Habida cuenta dela
incertidumbre quetalnegativa arroja sobre cualquier plazo prudencial paraelquesepidaelacuerdo
denuestros Gobiernos, losGobiernos delEcuador, losEstados Unidos, Guatemala, Honduras yMéxico
sevenobligadosasolicitarporlapresentecartaqueel"plazoprudencial"sedeterminemediantearbitraje
vinculante conarreglo aloprevisto enelapartado c)delpárrafo 3delartículo 21.
Deconformidad conlanota12delESD, losrepresentantes delEcuador, losEstados Unidos,
Guatemala, Honduras yMéxico iniciarán inmediatamente conversaciones conlaCEparallegar aun
acuerdo sobre ladesignación deunárbitro enlospróximos 10días.
Rogamos quesedistribuya estasolicitud alosmiembros delÓrgano deSolución deDiferencias
yquelaSecretaría notifique enconsecuencia alConsejo delComercio deMercancías.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/47/AUS
5 March 1999
(99-0855)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11
OF THE AGREEMENT
AUSTRALIA
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 July-31 December 1998 from
Australia.G/SCM/N/47/AUS
Page 2 Reporting Member:  AUSTRALIA
SEMI-ANNUAL REPORT OF COUNTERVAILING DUTY actions
For the period 1 July-31 December 1998
Country/Customs
territoryProduct Initiation Provisional
MeasuresFinal Measures No Final Measures Trade Volume Subsidized
Imports as % of
Domestic
Consumption
Definitive
DutyPrice
UndertakingNo
SubsidyNo Injury Case
WithdrawnOther
12 34 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Date Date (amount of
subsidy)Date
(amount of
subsidy)Date
(amount of
subsidy)Date Date Date Date
NIL
COUNTERVAILING DUTIES
Applicable as at 31 December 1998
Country/Customs
territoryCommodity Date duties imposed Date last reviewed Date current review
initiated
France Brandy   27.02.95* 05.06.95
Cherries, glacé   08.04.97* 23.10.96
Greece Peaches, canned   19.02.97* 19.02.97
Cherries, glacé   08.04.97* 23.10.96 ItalyItaly Tomatoes, canned   29.04.97* 06.09.96
South Africa Trifluralin, formulated 13.04.94
*Measures extended beyond the initial 5 year period.
REVOCATIONS/EXPIRY OF COUNTERVAILING DUTIES
Made during the period 1 July 1998-31 December 1998
Country/Customs territory Commodity Date revoked/expired
NIL
__________
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/1/JPN/2
30janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0336)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 8:2b)
JAPON
Dans unecommunication datée du7janvier 1997, laMission permanente duJapon aadressé
unexemplaire dutextesuivant:
- Notificationd'importation:Notificationn170duMinistèreducommerceinternational
etdel'industrie, avril1966, Dernier amendement (Notification duMITI n544du
15novembre 1996).1
1Cetexte peutêtreconsulté auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) (anglais seulement).
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/619
10 décembre 1999
(99-5408)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TRINITÉ-ET-TOBAGO
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office de normalisation de Trinité-et-Tobago
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits et matériel utilisant des substances qui appauvrissent l'ozone (ICS 71.080).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Prescriptions en matière
d'étiquetage - Partie 16 - Étiquetage des produits et du matériel utilisant des substances qui
appauvrissent l'ozone et/ou de leurs substances (6 pages, en anglais).
6. Teneur:   Prescriptions en matière d'étiquetage qui s'appliquent au matériel et aux produits
utilisant des substances qui appauvrissent l'ozone ou à leurs substituts, y compris, demanière non limitative, les suivants:  appareils de réfrigération domestiques, commerciaux
et industriels;  vaporisateurs à aérosol;  mousses;  solvants pour nettoyage;  appareils de
conditionnement d'air pour véhicules;  matériel de lutte contre l'incendie utilisant des
halons;  appareils de conditionnement d'air domestiques, commerciaux et industriels; et
produits de fumigation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Cette norme est proposée en tant que norme obligatoire, afin de prévenir la fraude ou les
fausses indications découlant d'un étiquetage trompeur et de renseigner adéquatement le
consommateur ou l'utilisateur.
8. Documents pertinents:   TTS 76:  Partie 16:  1999:  Prescriptions en matière d'étiquetage
- Partie 16 – Étiquetage de produits et de matériel utilisant des substances qui appauvrissent
l'ozone et/ou de leurs substituts.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }7 février 2000G/TBT/Notif.99/619
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 janvier 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
. /.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/W/188
6 de marzo de 2000
(00-0836)
Consejo del Comercio de Mercancías
5 de abril de 2000
SRI LANKA - ESTABLECIMIENTO DE UNA NUEVA LISTA VI
Proyecto de Decisión sobre prórroga de plazo
Considerando que, por Decisión de 8 de noviembre de 19881, las PARTES
CONTRATANTES del GATT de 1947 suspendieron la apli cación de las disposiciones del artículo  II
del GATT de 1947 en la medida necesaria para que el Gobierno de Sri Lanka pudiera poner en
aplicación el Sistema Armonizado de Designac ión y Codificación de Mercancías (Sistema
Armonizado) el 1º de enero de 1989 y llevar a cabo luego las negociaciones correspondientes;
Teniendo en cuenta que, por sucesivas decisiones, el plazo de la exención concedida a Sri
Lanka ha sido prorrogado hasta el 30 de abril de 20002;
Considerando que, por Decisión de 31 de enero de 19953, el Consejo General estableció una
lista de las exenciones vigentes en la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC, entre las
que figura la exención concedida a Sri Lanka para el establecimiento de una nueva Lista VI;
Teniendo en cuenta que la documentación pertinente relativa a la transposición de la Lista de
Sri Lanka al Sistema Armonizado fue distribuida en el documento SECRET/HS/26 el 12 de enero
de 1990;
Considerando que el Gobierno de Sri Lanka ha iniciado negociaciones en virtud del
artículo XXVIII con cuatro Miembros y, a raíz de iniciativas recientes, ha concluido las negociaciones
con un Miembro, sólo tiene que aclarar y ultimar los documentos con otro Miembro y sigue a la
espera de respuesta de los dos Miembros restantes;
Considerando que el Gobierno de Sri Lanka ha dado la seguridad a sus interlocutores
comerciales en estas negociaciones de que se harán todos los esfuerzos necesarios para concluir las
negociaciones de manera satisfactoria y en el interés mutuo de todos los interesados lo antes posible;
Considerando que el Gobierno de Sri Lanka, habiendo cumplido lo prescrito en el párrafo 1
del Entendimiento relativo a las exenciones de obligaciones dimanantes del GATT de 1994, ha
solicitado una nueva prórroga de la exención de las obligaciones que le impone el artículo II del
GATT de 19944;
                                                     
1 IBDD 35S/23.
2 WT/L/335.
3 WT/L/3 + Corr.1.
4 G/L/350.G/C/W/188
Página 2
El Consejo General, actuando de conformidad con las disposiciones del artículo  IX del
Acuerdo sobre la OMC,
Decide, dadas las circunstancias excepcionales arriba expuestas, prorrogar hasta el 31 de
octubre de 2000 la exención concedida a Sri Lanka mediante la Decisión de 8 de noviembre de 1988.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.724
7November 1997
ORGANIZATION
(97-4894)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: PHILIPPINES
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Telecommunications Commission
Department ofTransportation andCommunications
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Coast andshipstation
single sidebandradio communication equipment
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Radio Standards
Specification 4-Telecommunications -Coast andShipStation Single SideBand Radio
Communication Equipment -Performance Requirement (23pages)
6. Description ofcontent: Thisdraftstandard prescribes theminimum requirements forthe
typeapproval ofcoast andshipstation single sideband radiotelephone transmitters and
receivers operating inthe1605-28000 kHzband.
Italsodescribes theminimum requirement only forthetypeofequipment.
Certain users maywishtospecify other requirements tomeetspecific applications using
thetypeofequipment, however, thisshall notbedone attheexpense ofderogating
performance below theminimum requirements contained herein.
Tests according tothisdraftstandard aretypeapproval performance testsanddo
notinclude theelectrical ormechanical safety oftheequipment.
7. Objective andrationale: Ensures thatSSBradio communications equipment tobeused
forcoast andshipstations areacceptable forlicensing inthePhilippines andwillnot
cause harmful radio interference toexisting stations.
./.G/TBT/Notif.97.724
Page2
8. Relevant documents: Act3846, Radio Control ActofthePhilippines, asamended;
DOC RSS-181, Coast andShipStation Single SideBand Radiotelephone Transmitters
andReceivers Operating inthe1605-28000 kHzBand.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:December 1998
10. Final dateforcomments: 31December 1997
11. Texts available from: National enquiry point []oraddress andtelefax number ofother
body: (InEnglish)
Bureau ofProduct Standards (WTO-TBT Enquiry Point)
3/FTrade andIndustry Building
361Sen.GilJ.Puyat Avenue
Makati City, Metro Manila, Philippines
Tel.No: (632) 890-4965
FaxNo: (632) 890-4926
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.99
10March 1998
ORGANIZATION
(98-0952)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BELGIUM
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofEconomic Affairs, Commercial Policy Administration,
Commercial Regulations, Boulevard E.Jacqmain 154,North GateIII,B-1000 Brussels,
TP:+3222065242,TF:+3222065771
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Paint
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Royal Decree
Amending theRoyal Decree of2May1962 Regulating theUseoftheName "Latex" in
thePaint Sector
6. Description ofcontent: ThedraftRoyal Decree isintended toadapt theRoyal Decree of
2May1962 totechnical progress, sothatthename "latex" canbeapplied tonon-vinyl
polymers.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable: To
adapt theregulations totechnical progress
8. Relevant documents: Thebasic regulation istheRoyal Decree of2May1962
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:60days
10. Final dateforcomments:
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body: CIBELNOR
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/41/Add.1/Rev.4
25 octobre 2000
(00-4420)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les décisions
qu'ils ont prises en matière de lutte contre le dumping pendant la période du 1er janvier au
30 juin 1998:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Communautéeuropéenne, Corée, Rép. de, Égypte, Équateur, États-Unis, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Malaisie,Mexique, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Pologne, Singapour, Thaïlande,Trinité-et-Tobago, Turquie et Venezuela.  Ces rapports ont été distribués sous la forme d'une série dedocuments portant la cote G/ADP/N/41/-.
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de lutte contre le dumping pendant la période considérée.
Bahreïn
BarbadeBéninBrunéi DarussalamBulgarieBurkina FasoChypre
1
Costa RicaCubaDominiqueEl SalvadorÉmirats arabes unisFidjiGhanaGuatemala
HondurasHong Kong, ChineHongrieIslandeLiechtensteinMacao, ChineMalteMarocNamibieNorvègePakistanPanamaParaguayQatar
République dominicaineRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanieRwandaSaint-Kitts-et-NevisSlovénieSri LankaSuisseTunisieUruguayZambieZimbabwe
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Angola,
Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Belize, Bolivie, Botswana, Burundi, Cameroun, Congo,Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Gambie, Grenade,  Guinée, Rép. de, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti,
Îles Salomon, Jamaïque, Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Maurice,Mauritanie, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Niger, Nigéria, Ouganda,Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, République démocratique du Congo,Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Sénégal, Sierra Leone, Suriname, Swaziland, Tanzanie,Tchad et Togo.
__________
                                                     
1 Ce Membre a également notifié qu'aucun droit antidumping définitif ni aucun engagement n'était en
vigueur au 30 juin 1998.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/24/Suppl.3
20 octobre 2000
(00-4349)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES IMPOSÉES PAR LE CHILI
SUR LE LAIT EN POUDRE ET LE LAIT À L'ÉTAT LIQUIDE UHT
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
Supplément
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 octobre 2000.
_______________
L'Australie désire participer aux consultations demandées par l'Argentine au titre de
l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes au sujet des mesures de sauvegarde provisoires imposées
par le Chili sur le lait en poudre et le lait à l'état liquide UHT.  La communication de l'Argentine datée
du 19 septembre 2000 a été distribuée aux Membres le 2 octobre 2000 (document G/SG/24).
L'Australie a un intérêt substantiel en tant qu'exportateur de lait en poudre, qui est visé par la
mesure provisoire en question.
_______________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/428/Add.1
7 de noviembre de 2001
(01-5509)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido la siguiente comunicación, de fecha 6 de noviembre de 2001, de los
Estados Unidos.
_______________
Caballos procedentes de Islandia;  prescripciones en materia de cuarentena
El Servicio de Inspección Zoosanitaria, del Departamento de Agricultura de los
Estados Unidos, modifica el reglamento (norma definitiva, previamente notificada en el documento
G/SPS/N/USA/428) relativo a la importación de caballos con el fin de eximir a los caballosimportados de Islandia de las pruebas de la durina, el muermo, la piroplasmosis equina y la anemia
infecciosa equina durante el período de cuarentena.  El Servicio considera que esta medida está
justificada porque Islandia nunca ha tenido un caso notificado de durina, muermo, piroplasmosis
equina o anemia infecciosa equina;  se ha determinado que el riesgo de que los caballos importados de
Islandia introduzcan estas enfermedades en los Estados Unidos es insignificante.  Con esta medida se
atenúan determinadas prescripciones en materia de pruebas para los caballos importados de Islandia,
manteniendo al tiempo la protección contra la introducción de enfermedades contagiosas de loscaballos en los Estados Unidos.
FECHA DE ENTRADA EN VIGOR:  6 de noviembre de 2001.El texto completo de la norma definitiva (addendum, 3 páginas) se enviará a quienes lo
soliciten a la siguiente dirección:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Teléfono:  (202) 720-2239
Fax:   (202) 690-0677
Correo electrónico:  ofsts@fas.usda.gov
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.98.108
5March 1998
ORGANIZATION
(98-0860)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: ISRAEL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofIndustry andTrade oftheState ofIsrael
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification shallbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable):
Cement, portland (HS25.23, ICS91.100.10)
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Portland Cement,
23pp,HERevision oftheIsraeli Standards SI1,1997 (Amended 1994), Official under
Notice oftheMinister ofIndustry andTrade #3654, 04/05/1989.
6. Description ofcontent:
- Portland cement. Requirements, testmethods. Marking incompliance with
intended useandmechanical properties;
- Proposal foranewNotice ontheofficial status oftherevised standard.
7. Objective andrationale, including thenature ofurgent problems where applicable:
Safety andHealth
8. Relevant documents: Notice willbepublished intheOfficial Gazette, Section of
Government Notices, when adopted
9. Proposed dateofadoption: April 1998
Proposed dateofentry intoforce: 1998
10. Final dateforcomments: April 1998
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress, e-mail andtelefax number
ofother body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ARG/109
27 May 2003
(03-2848)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:   Department of Health Policy, Regulation and Relations (SPRRS) and
Ministry of Agriculture, Livest ock, Fisheries and Food (SAGPA)
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   idem  National
enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable,  otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Food products
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Argentine Food Code
- Article 200 bis  (4 pages, in Spanish)
6. Description of content:   Incorporates MERCOSUR Common Market Group Resolution
No. 55/99 on polymer- and/or resin-based film-forming preparations intended for foodcoatings into the Argentine Food Code. The Regulation covers polymer- and/or resin-based
film-forming preparations which are applied directly by dispersion to ripening cheese and
the casing of sausages (other than fresh).
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   
Incorporate MERCOSUR Common Market  Group Resolution No. 55/99 into
Argentine legislation.
8. Relevant documents:   Joint Resolution of the Department of Health Policy, Regulation and
Relations (SPRRS No. 32/2003) and Ministry of  Agriculture, Livestock, Fisheries and Food
(SAGPA No. 287/2003).
9. Proposed date of adoption:  15 April 2003 (Official Journal)
Proposed date of entry into force:  30 days as of 15 April 2003
10. Final date for comments:   -G/TBT/N/ARG/109
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [ X], or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of other body:
Focal Point of the Argentine Republic
National Directorate of Domestic Trade (DNCI)
Avda. J. A. Roca 651, 4th floor, Sector 22, (1322) Buenos Aires
Tel.:  (54 11) 4349-4072
Fax:  (54 11) 4349-4067
E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar
Web site: http://www.puntofocal.gov.ar
WORLD TRADE WT/DS114/3
29January 1998
ORGANIZATION(98-0301)
Original: English
CANADA -PATENT PROTECTION OF
PHARMACEUTICAL PRODUCTS
Request toJoinConsultations
Communication from Australia
Thefollowing communication, dated 22January 1998, fromthePermanent Mission ofAustralia
tothePermanent Mission ofCanada, tothePermanent Delegation oftheEuropean Commission and
totheDispute Settlement Body, iscirculated inaccordance withArticle 4.11oftheDSU.
_______________
Pursuant toparagraph 11ofArticle 4oftheUnderstanding onRules andProcedures Governing
theSettlement ofDisputes (DSU), theAustralian Government hereby notifies that,inlightofthe
substantial trade interest ofAustralia, itdesires tobejoined intheconsultations under Article 64.1
oftheAgreement onTrade-Related Aspects ofIntellectual Property Rights (TRIPS Agreement) and
Article XXII ofGATT 1994 requested bytheEuropean Communities inacommunication circulated
toWTO Members on12January 1998 (WT/DS114/1), entitled “Canada -Patent Protection of
Pharmaceutical Products ”.
Australia hasasubstantial tradeinterest intheprotection ofpharmaceutical inventions referred
tointherequest oftheEuropean Communities. In1996/97 Australia exported over$A979 million
ofpharmaceutical goods, including $A173 million exported totheECand$A17 million exported to
Canada.
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/MA/TAR/RS/77
7 de marzo de 2001
(01-1094)
Comité de Acceso a los Mercados Original:  inglés
RECTIFICACIONES Y MODIFICACIONES DE LAS LISTAS
Lista VI - Sri Lanka
Se ha recibido de la Misión Permanente de la República Socialista Democrática de Sri Lanka
la siguiente comunicación, de fecha 1º de marzo de 2001.
_______________
El Gobierno de la República Socialista Democrática de Sri Lanka se complace en presentar el
cuadro adjunto en el que figuran nuevas concesiones arancelarias de Sri Lanka como suplemento a su
Lista VI.
Estas nuevas concesiones arancelarias de Sri Lanka entrarán en vigor el 1º de marzo de 2001.
_______________
Si en el plazo de tres meses contado a partir de la fecha del presente documento no se notifica
a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista VI - Sri Lanka se
considerarán aprobadas y serán oficialmente certificadas.
Se pueden obtener ejemplares de este documento, en forma impresa y en inglés solamente, en
la División de Acceso a los Mercados (Sra. Wood, despacho 3142, teléfono:  739 50 79).
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.98.216
23deabrilde1998
DEL COMERCIO
(98-1658)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: BENELUX-BÉLGICA (ennombre desus
asociados delBenelux: Luxemburgo ylosPaíses Bajos)
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2): Bélgica
2. Organismo responsable:
Unión Económica delBenelux
Secretaría General
RuedelaRégence 39
B-1000 Bruselas
Tel: +3225193811
Fax: +3225134206
Seindicará elorganismo oautoridad responsable delatramitación deobservaciones
sobre lanotificación, encasodequesetratedeunorganismo oautoridad diferente:
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Pastas alimenticias
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Proyecto dedecisión
delComité deMinistros delaUnión Económica delBenelux porelquesereemplaza la
Decisión M(88)14,de21denoviembre de1988, relativa alaarmonización delas
leyes enmateria depastas alimenticias
6. Descripción delcontenido: Simplificación delaDecisión delBenelux de21de
noviembre de1988 relativa alaarmonización delaslegislaciones enmateria depastas
alimenticias
7. Objetivo yrazón deser,incluida, cuando proceda, laíndole delosproblemas urgentes:
Para evitar laobstaculización delosintercambios comerciales intercomunitarios, los
países delBenelux decidieron simplificar sulegislación armonizada enmateria depastas
alimenticias.
Además, enunartículo separado seindica explícitamente queelReglamento
simplificado delBenelux noseaplica alaspastas alimenticias legítimamente fabricadas
ycomercializadas enotroEstado parte delacuerdo relativo alEspacio Económico
Europeo.
./.G/TBT/Notif.98.216
Página 2
8. Documentos pertinentes:
9. Fecha propuesta deadopción:
Fecha propuesta deentrada envigor:60días
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones:
11. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X],odirección, correo
electrónico ynúmero detelefax deotrainstitución: CIBELNOR
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/16/Add.1/Rev.8
25 October 2000
(00-4421)
Committee on Anti-Dumping Practices
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
Revision
1. Semi-annual reports of anti-dumping actions taken during the period 1 January-30 June 1996
have been received from the following Members:  Argentina, Australia, Brazil, Canada, Chile,
Colombia, Costa Rica, European Communities, Guatemala, India, Israel, Japan, Korea, Malaysia,
Mexico, New Zealand, Peru, Thailand, Trinidad and Tobago, Turkey, the United States andVenezuela.  These reports have been circulated in document series G/ADP/N/16/...
2. The following Members notified the Committee that they have not taken any anti-dumping
actions during this period.
Bahrain
BarbadosBenin
Bolivia
Brunei Darussalam
Cuba
Cyprus
1
Czech Republic
Dominica
Dominican Republic
Ecuador
Egypt
Fiji
GhanaHonduras
Hong Kong, China
HungaryHungary
IcelandIndonesia
Jamaica
Kuwait
Liechtenstein
MaltaMauritius
Morocco
Namibia
Nicaragua
Norway
Pakistan
ParaguayPhilippines
PolandQatar
RomaniaSenegal
Singapore
Slovak Republic
Slovenia
South AfricaSri Lanka
Switzerland
Uganda
United Arab
  Emirates
Uruguay
ZambiaZimbabwe
3. No reports have been received from the following Members:  Antigua and Barbuda;
Bangladesh; Belize; Botswana; Burkina Faso; Burundi; Cameroon; Central African Republic;Côte d'Ivoire; Djibouti; El Salvador; Gabon; Grenada; Guinea Bissau; Guinea, Rep. of; Guyana;
Haiti; Kenya; Lesotho; Macau, China; Madagascar; Malawi; Maldives; Mali; Mauritania;
Mozambique; Myanmar; Nigeria; Papua New Guinea; Rwanda; Saint Kitts & Nevis; Saint Lucia;
Saint Vincent & Grenadines; Sierra Leone; Solomon Islands; Suriname; Swaziland; Tanzania; Togo
and Tunisia.
__________
                                                     
1 This Member has further indicated that no definitive anti-dumping duties or undertakings were in
force as of 30 June 1996.
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.62
26février 1997
DUCOMMERCE(97-0814)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: MEXIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'énergie
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Réfrigérateurs etcongélateurs
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet denorme officielle
mexicaine NOM-015-ENER-1997: Rendement énergétique desréfrigérateurs et
congélateurs domestiques. Limites. Méthodes d'essai etétiquetage (50pages, en
espagnol)
6. Teneur: Cette norme officielle mexicaine fixeleslimites maximales deconsommation
d'énergie applicables aux réfrigérateurs etaux congélateurs domestiques à
motocompresseur scellé, établit lesméthodes d'essai àappliquer pour déterminer la
consommation d'énergie etcalculer levolume réfrigéré total, etdéfinit lesspécifications
applicables àl'étiquette deconsommation d'énergie etàsoncontenu.
7. Objectif etjustification: Protection desconsommateurs
8. Documents pertinents: Journal officiel fédéral du13février 1997
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 13mai1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/88
11 décembre 2003
(03-6552)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Médicaments vétérinaires, substances actives au niveau biologique, utilisées dans le
processus de fabrication des denrées alimentaires et les matières premières alimentaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   A Draft Decree that is amending
Ministerial Decree No 273/2000 Coll., laying down the Marginal Permissible Residual
Limits for Veterinary Medicaments, and Biologically Active Substances Used in the
Manufacturing Process of Foodstuffs and Raw Materials for Food Use, as Amended by
Decree No 106/2002 Coll.  (Projet de décret modifiant le décret ministériel n° 273/2000
(Recueil) établissant les quantités marginales de résidus autorisées pour les médicaments
vétérinaires et les substances actives, au niveau biologique, utilisées dans le processus defabrication des denrées alimentaires et les matières premières alimentaires, modifié par le
décret n° 106/2002 (Recueil)) – 54 pages, en tchèque
6. Teneur:   Classification de substances nouvelles, quantités marginales de résidus autorisées
dans les denrées alimentaires et les matières premières alimentaires et dans la production
animale (analyse des tissus).  Élaboration du projet fondée sur les résultats de substances
enregistrées en République tchèque jusqu'à la fin avril 2003
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé et de la sécurité des personnes
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 (Recueil) sur les produits alimentaires et les
produits du tabac, portant modification de certaines lois, dans sa version modifiée
9. Date projetée pour l'adoption:  Février 2004
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mars 2004G/TBT/N/CZE/88
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de la
présente notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/ ,
wto.tbt@unmz.cz