RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/GBR/1
7 janvier 1998
(98-0031)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHÉMAS
DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À
LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET
AU CONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
ROYAUME-UNI1
Le présent document contient les questions qui ont été posées à la délégation du
Royaume-Uni et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des législations relativesaux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des
renseignements non divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences
contractuelles, auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 26 au 30 mai 1997.
2
_______________
I. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre de
l'OMC?
À la fin de 1995, le Royaume-Uni a modifié sa législation sur les brevets pour reconnaître un
droit de priorité sur la base d'une demande de brevet antérieure déposée dans tout pays qui était alors
Membre de l'OMC.
Les dispositions législatives pertinentes en vertu desquelles ce droit de priorité est reconnu à
ces demandes sont celles des articles 5 et 90 de la Loi de 1977 sur les brevets, qui établissent
notamment un droit de priorité fondé sur une demande déposée dans un pays "conventionnel".  Les
pays considérés comme pays "conventionnels" sont énumérés dans l'Ordonnance de 1994 sur les
brevets (pays conventionnels).  Cette ordonnance a été mise à jour le 24 novembre 1995 par
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées par le
Royaume-Uni en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/GBR/1,
IP/N/1/GBR/P/1-3, IP/N/1/GBR/L/1 et IP/N/1/GBR/U/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.
3 À la réunion que le Conseil des ADPIC a tenue le 27 février 1997, les Membres sont convenus de
répondre à cette question dans le cadre du présent examen (paragraphe 18 du document IP/C/M/12).IP/Q3/GBR/1
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l'Ordonnance (modificative) de 1995 sur les brevets (pays conventionnels) afin d'être applicable à tous
les pays qui étaient alors Membres de l'OMC.
De nouvelles dispositions portant modification des dispositions précitées sont en cours
d'élaboration pour mettre à jour la liste des pays conventionnels afin de tenir compte des pays qui ontaccédé dernièrement à l'OMC.
II. RÉPONSE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Dans votre pays, la protection conférée par un brevet peut-elle s'appliquer:  1) aux
végétaux et aux animaux;  et 2) aux variétés végétales et animales?
À la condition qu'elles satisfassent aux exigences normales de brevetabilité énoncées à
l'article 1 1) de la Loi de 1977 sur les brevets, les inventions se rapportant aux végétaux et aux
animaux sont en soi brevetables.  L'article 3 b) de la Loi sur les brevets exclut toutefois de la
brevetabilité les variétés végétales et animales, bien que la protection des variétés végétales, prescrite
par l'article 27:3 b), soit prévue par la Loi de 1964 sur les variétés végétales et les semences, modifiée.
2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs attachés
au brevet?
L'article 60 1) a) de la Loi de 1977 sur les brevets prévoit notamment qu'une personne
contrefait un brevet se rapportant à un produit si, sans le consentement du détenteur, elle aliène ouoffre d'aliéner le produit.  Dans l'affaire Kalman and another c. PCL Packaging (UK) Ltd. and
another  ([1982] FSR 406), le Tribunal des brevets a estimé que le mot "aliéner" comprenait la vente.
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
L'article 60 5) de la Loi de 1977 sur les brevets prévoit notamment qu'il n'y aura pas
contrefaçon dans le cas des actes limités ci-après:
a) utilisation à des fins privées et non commerciales;b) utilisation à des fins d'expérimentati on relativement à l'objet de l'invention;
c) préparation extemporanée, en pharmacie, d'un médicament destiné à une personne,
conformément à une ordonnance remise par un médecin ou un dentiste praticien
agréé, ou utilisation du médicament ainsi préparé;
d) utilisation, pour les besoins exclusifs d'un navire pertinent, d'un produit ou d'un
procédé dans la coque du navire ou dans ses machines, palans, dispositifs et autres
appareils, lorsque le navire est entré temporairement ou accidentellement dans les
eaux internes ou territoriales du Royaume-Uni;
e) utilisation d'un produit ou d'un procédé dans  le fuselage ou l'exploitation d'un aéronef,
d'un aéroglisseur ou d'un véhicule pertinent qui est entré temporairement ou
accidentellement au Royaume-Uni ou qui traverse le Royaume-Uni (y compris son
espace aérien et ses eaux territoriales), ou utilisation d'appareils destinés à un tel
aéronef, aéroglisseur ou véhicule pertinent;
f) utilisation d'un aéronef exempté qui est entré légalement ou qui traverse légalement le
Royaume-Uni, comme susdit, ou importation au Royaume-Uni ou utilisation ou
emmagasinage de toute pièce ou partie destinée à un tel aéronef.IP/Q3/GBR/1
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4. Dans votre pays, dans quels cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés par
ceux-ci?
En plus des exceptions mentionnées dans la réponse à la question 3, l'utilisation d'une
invention brevetée sans l'autorisation du détenteur du droit peut être autorisée conformément aux
articles 48 à 59 de la Loi de 1977 sur les brevets.  De plus amples informations sur ces articles sont
fournies dans les réponses aux questions posées spécifiquement au Royaume-Uni.
5. Dans votre pays, comment est mise en œuvre l' obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l’atteinte aux droits du titulaire d’un brevet de procédé?
Les prescriptions de l'article 34 de l'Accord su r les ADPIC sont remplies par l'article 100 de la
Loi de 1977 sur les brevets, qui prévoit notamment que si l'invention pour laquelle un brevet est
délivré est un procédé d'obtention d'un nouveau produit, le même produit fabriqué par une personneautre que le titulaire du brevet ou d'une licence sera dans toute procédure considéré, jusqu'à preuve du
contraire, comme ayant été obtenu par ce procédé.
6. En vertu de l'article 5 5) b) de la Loi sur les brevets, un ressortissant d'un pays
déterminé par ordonnance en Conseil peut bénéficier de droits de priorité attachés à unedemande déposée dans ledit pays.  Les pays Memb res de l'OMC figurent-ils tous parmi les pays
déterminés par ordonnance en Conseil?  Dans la négative, prière d'expliquer comment cette
disposition est compatible avec l'article 4 de la Convention de Paris appliqué par l'article 2:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
À la fin de 1995, le Royaume-Uni a modifié sa législation sur les brevets pour reconnaître un
droit de priorité sur la base d'une demande de brevet antérieure déposée dans tout pays qui était alors
Membre de l'OMC.
Les dispositions législatives pertinentes en vertu desquelles ce droit de priorité est reconnu à
ces demandes sont celles des articles 5 et 90 de la Loi de 1977 sur les brevets, qui établissent
notamment un droit de priorité fondé sur une demande déposée dans un pays "conventionnel".  Lespays considérés comme pays "conventionnels" sont énumérés dans l'Ordonnance de 1994 sur les
brevets (pays conventionnels) (SI n° 3220).  Cette ordonnance a été mise à jour le 24 novembre 1995
par l'Ordonnance (modificative) de 1995 sur les brevets (pays conventionnels) (SI n° 2990) afin d'être
applicable à tous les pays qui étaient alors Membres de l'OMC.
De nouvelles dispositions portant modification des dispositions précitées sont en cours
d'élaboration pour mettre à jour la liste des pays conventionnels afin de tenir compte des pays qui ont
accédé dernièrement à l'OMC.
7. En vertu de l'article 48 de la Loi sur les brevets, les deux motifs pour lesquels une
licence obligatoire peut être accordée sont les suivants:  i) l'invention n'est pas exploitée
commercialement au Royaume-Uni ou ne l'est pas suffisamment compte tenu de ce qui est
raisonnablement possible;  ii) il n'est pas satisfait à la demande d'un produit breveté au
Royaume-Uni à des conditions raisonnables ou  dans une mesure suffisante par l'importation.
Prière de préciser si le régime de licences obligatoires portant sur des brevets fondé sur lesmotifs susmentionnés est compatible avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ne touche pas la question des motifs pour lesquels une
licence obligatoire peut être accordée, mais impose plutôt le respect de certaines exigences dans le cas
où l'utilisation de l'objet du brevet sans l'autorisation du détenteur du droit est autorisée.  Toutefois,IP/Q3/GBR/1
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l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC porte qu'"il sera possible de jouir de droits de brevet sans
discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les
produits sont importés ou sont d'origine nationale".  Dans la mesure où les motifs indiqués à
l'article 48 de la Loi de 1977 sur les brevets sont incompatibles avec l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC, il y est remédié par l'article 53 5), qui dispose qu'aucune ordonnance ou inscription dans lecadre d'une demande fondée sur les articles 48 à 51 ci-dessus (visant la concession de licences
obligatoires) ne devra être incompatible avec un traité ou une convention internationale auquel le
Royaume-Uni est partie.  Aux termes de l'article 53 5), le contrôleur des brevets qui examine une
demande de licence obligatoire doit prendre en considération les obligations qui incombent au
Royaume-Uni aux termes des articles 27 et 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Des modifications aux articles 48 à 54 de la Loi de 1977 sur les brevets sont néanmoins
proposées afin qu'ils soient encore plus clairement compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.
Soulignons également que des licences obligatoires sont rarement accordées au
Royaume-Uni.  De fait, seulement deux ont été accordées sous le régime de la Loi de 1977 sur les
brevets et toutes deux étaient antérieures à l'Accord sur les ADPIC.  Ni l'une ni l'autre ne sont encoreen vigueur.
8. La condition prescrivant de s'efforcer d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit à
des conditions et modalités commerciales raisonnables préalablement à l'utilisation sans
l'autorisation du détenteur du droit est-elle applicable à des situations autres que celles prévuesà l'article 48 3) d) de la Loi sur les brevets?  Dans la négative, prière d'expliquer comment cette
disposition est compatible avec l'article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC.
Comme il est expliqué en réponse à la question 2 ci-dessus, aux termes de l'article 53 5) de la
Loi de 1977 sur les brevets, le contrôleur des brevets qui examine une demande de licence obligatoiredoit, dans toutes les situations visées par les articles 48 à 51, prendre en considération les obligations
qui incombent au Royaume-Uni en vertu des articles 27 et 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Cela inclut
la prescription de l'article 31 b) de cet Accord, aux termes duquel l'utilisation non autorisée de l'objet
du brevet n'est permise que si le candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur
du droit suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables.
9. L'article 49 3) de la Loi sur les brevets dispose que lorsque le contrôleur ordonne la
concession d'une licence en vertu de l'article 48, il peut ordonner a) que le détenteur du droit
soit privé du droit d'exploiter l'invention lui-même ou d'accorder des licences;  b) que soient
annulées toutes les licences existantes.  Prière d'expliquer comment cette disposition est
compatible avec l'article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 49 3) de la Loi de 1977 sur les brevets a été abrogé le 1
er août 1989 par le
paragraphe 13 de l'annexe 5 de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les
brevets.4
10. Prière d'expliquer comment les conditions prescrites à l'article 31 de l'Accord sur lesADPIC, en particulier aux paragraphes b), d), e) et i), sont mises en œuvre lorsqu'est appliqué
l'article 55 de la Loi sur les brevets concernant l'usage d'inventions brevetées sans le
consentement du détenteur du droit pour les services de la Couronne.
Au début de 1996, le Ministère de la défe nse du Royaume-Uni a modifié ses pratiques en
matière d'approvisionnement pour faire en sorte qu'avant qu'une autorisation soit donnée au titre de
                                                     
4 La délégation du Royaume-Uni a fait savoir que la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et
modèles et les brevets avait fait l'objet d'une notification, laquelle a été distribuée sous la cote IP/N/1/GBR/C/1.IP/Q3/GBR/1
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l'article 55 de la Loi de 1977 sur les brevets, les prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC
soient pleinement prises en considération et suivies.  Cette pratique modifiée est considérée comme
étant conforme aux obligations incombant au Royaume-Uni aux termes de l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC.  Néanmoins, pour des raisons de transparence, des modifications législatives sont en cours
d'élaboration afin que les articles 55 à 59 de la Loi de 1977 sur les brevets soient plus clairementconformes à cette pratique modifiée et, partant, à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Depuis le changement de pratique intervenu en 1996, aucune autorisation sous le régime de
l'article 55 n'a à notre connaissance été donnée.
11. L'article 60 5) d) et e) de la Loi sur les brevets dispose que l'usage de navires, d'aéronefs,
d'aéroglisseurs ou de véhicules pertinents qui sont entrés temporairement ou accidentellementau Royaume-Uni ne constitue pas une contrefaçon  d'un brevet d'invention.  Cette disposition
est-elle applicable aux navires, aéronefs ou véhicules terrestres de tous les pays Membres de
l'OMC?  Dans la négative, prière d'expliquer comment cette disposition est compatible avec la
clause de la nation la plus favorisée figura nt à l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
À l'heure actuelle, l'article 60 5) n'est applicable qu'à l'égard d'un navire, d'un aéroglisseur ou
d'un véhicule enregistré dans un pays, autre que le Royaume-Uni, qui est partie à la Convention pour
la protection de la propriété industrielle signée à Paris le 20 mars 1883, ou qui appartient à ce pays.
La possibilité d'étendre ce privilège à tous les Membres de l'OMC sera examinée.
III. RÉPONSE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. L'article 1 2) c) de la Loi britannique sur les brevets de 1977 dispose que les
programmes d'ordinateur ne sont pas considérés comme des inventions.  Veuillez indiquer si, en
vertu de ces dispositions, les inventions apparten ant aux catégories énumérées ci-après sont non
brevetables au Royaume-Uni, même si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive etsont utiles:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à
un logiciel spécifique.
Si l'un quelconque de ces types d'invention est non brevetable, veuillez indiquer de
quelle façon la Loi britannique sur les brevets est compatible avec les obligations énoncées à
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que toutes les catégories d'inventions sans
discrimination sont brevetables.
L'interprétation de la Loi de 1977 sur les brevets relève ultimement des tribunaux
britanniques, mais, dans la mesure où il est possible d'appliquer les critères qu'ont utilisés les
tribunaux pour décider si l'exclusion de l'article 1 2) c) de la Loi s'applique aux catégories énumérées
à votre question 1, paragraphes a) et b) ii), ces catégories ne seraient pas en soi exclues par
l'article 1 2) c) de la Loi de 1977 sur les brevets. Dans la mesure où la catégorie 1 b) i) se rapporte àIP/Q3/GBR/1
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un support concret connu caractérisé uniquement par le code programme lisible par machine qui y est
mémorisé, ce support serait vraisemblablement considéré comme non brevetable en vertu de
l'article 1 2) c) de la Loi de 1977.
Ainsi qu'il appert de la question, les programmes d' ordinateur ne sont pas, en soi, considérés
comme des inventions et ne peuvent par conséquent pas jouir de la protection d'un régime de brevets
d'invention, ce qui est considéré comme entièrement conforme à l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.  La protection des programmes d'ordinateur est assurée par le droit d'auteur, en conformité
avec l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
[Question complémentaire posée par les États-Unis]
Dans sa réponse à la question 1 b) i), le Royaume-Uni a indiqué que, dans la mesure où
l'invention se rapporte à un support concret connu caractérisé uniquement par le code
programme lisible par machine qui y est mémorisé, ce support sera vraisemblablement
considéré comme non brevetable en vertu de l'article 1 2) c) de la Loi de 1977.  La réponse
fournie suggérant une certaine ambiguïté dans la formulation de l'invention hypothétique, lesÉtats-Unis aimeraient savoir plus précisément si ce tte règle de droit existe aujourd'hui ou si elle
est appelée à s’imposer au Royaume-Uni.
Cette hypothèse repose sur la reconnaissance que les aspects "matériel" des inventions
exploitées sur ordinateur tendent à consister en un objet bien connu dans le domaine.  Malgrécela, on reconnaît généralement qu'un "ordinat eur générique" qui a été reconfiguré à l'aide
d'un logiciel est considéré comme un objet brevetable, à la condition que l'ordinateur,
reconfiguré, constitue en totalité une invention qui soit nouvelle, implique une activité inventive
et soit susceptible d'application industrielle.  L'évolution de la technologie des ordinateurs et en
particulier des réseaux informatiques fait en sorte qu'on met moins l'accent sur l'aspectmatériel, qu'il s'agisse de systèmes ou de rése aux d'ordinateurs, et davantage sur l'innovation
liée aux aspects "logiciels" de l'invention exploitée sur ordinateur.
Compte tenu de ces considérations, le R oyaume-Uni pourrait-il répondre aux questions
ci-après:
a) Les tribunaux ou l'Office des brevets du Royaume-Uni ont-ils déjà, dans une
affaire dont ils ont été saisis, examiné la question de savoir si une revendication
porte sur un objet brevetable dans le cas où elle se présente sous la forme d'un
support concret associé à un code exécutable et où le code, lorsqu'il est utilisé
dans un système informatique, rendrait l'ensemble du système brevetable?
b) S'il apparaît clairement que le caractère distinctif brevetable d'un système
informatique par rapport à l'état antérieur de la technique est fondé sur un code
programme, l'Office des brevets du Royaume-Uni évalue-t-il le code programme
dans le cadre de l'examen de la demande de brevet (soit directement soit par
l'examen des procédés incorporés dans le code)?
c) S'il peut être démontré a) que la structure physique d'un support lisible par
machine est modifiée par la mémorisation d'un code programme à sa surface, et
b) que par cette mémorisation, le support informatique lisible encodé devient un
élément intégral d'un système informatique qui satisfait à tous les critères debrevetabilité, sur quel motif l'Office des brevets du Royaume-Uni s'appuierait-il
pour refuser la brevetabilité du support informatique lisible modifié?
a) À notre connaissance, la situation évoquée dans la partie a) de la question n'a jamais
été examinée dans le cadre d'une affaire.IP/Q3/GBR/1
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b) Selon les personnes qui œuvrent dans le domaine, la situation décrite ne s'est jamais
présentée.  Des codes programmes n'ont été insérés que dans quelques cas au cours
des dernières années, et dans tous ces cas la description fonctionnelle était suffisante
pour permettre de statuer sur toutes les questions de brevetabilité.
c) À l'évidence, si le système informatique satisfait à tous les critères de la brevetabilité,
le système informatique sera, en soi, brevetable.  Toutefois, une revendication
touchant le support lisible modifié lui-même continuera vraisemblablement d'être
exclue en vertu de l'article 1 2) c) de la Loi de 1977 sur les brevets.  En fait, cette
situation a été examinée dans l'affaire Gale's Application , [1991] RPC 305, où la
Cour d'appel a conclu que le fait de mettre un programme d'ordinateur exclu dans unemémoire (en fait un ROM) dont la structure physique se trouvait ainsi modifiée
n'affectait pas en soi le résultat, et a refusé la demande.
2. Les articles 46 à 54 de la Loi britannique sur les brevets définissent un régime de
licences obligatoires.  Un projet de loi prév oit que ce régime ne sera plus applicable aux
Membres de l'OMC;  il sera remplacé par un nouveau régime qui apparemment est fondé sur
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  À ce sujet, veuillez répondre aux questions ci-après:
a) Veuillez expliquer comment l'actuelle Loi britannique est conforme aux
obligations énoncées à l'article 27:1, qui interdit toute discrimination dans lajouissance des droits de brevet selon que les produits sont d'origine nationale ou
importés.
b) Veuillez expliquer comment la Loi britannique est conforme à chacune des
dispositions relatives aux licences obligatoires énoncées aux alinéas a)  à l) de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
c) Veuillez indiquer quand la nouvelle législation doit prendre effet au
Royaume-Uni et décrire le programme de s activités qui devront être entreprises
en conséquence.
d) Veuillez indiquer si la nouvelle législ ation s'appliquera aux licences obligatoires
i) accordées depuis le 20 décembre 1993 ou ii) en cours de validité le
1
er janvier 1996.
e) Veuillez indiquer si, en vertu de l'article 47B 3) du projet de loi, l'importation
d'un produit breveté sera considérée comme suffisante pour satisfaire lademande de ce produit au Royaume-Uni et si elle ne sera pas considérée comme
une justification pour affirmer que les activités commerciales ou industrielles
subissent un préjudice injustifié au Royau me-Uni.  Si tel n'est pas le vœu de la
Loi, veuillez expliquer comment ces dispositions sont conformes à l'article 27:1
de l'Accord sur les ADPIC.
a) L'article 53 5) de la Loi de 1977 sur les brevets dispose qu'aucune ordonnance ou
inscription dans le cadre d'une demande fondée sur les articles 48 à 51 (visant la
concession de licences obligatoires) ne devra être incompatible avec un traité ou une
convention internationale auquel le Royaume-Uni est partie.  Aux termes del'article 53 5), le contrôleur des brevets qui examine une demande de licence
obligatoire doit prendre en considération les obligations du Royaume-Uni aux termes
de l'Accord sur les ADPIC, et en particulier la prescription de l'article 27:1 qui
dispose qu'"il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant auIP/Q3/GBR/1
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lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont
importés ou sont d'origine nationale".
Soulignons que des licences obligatoires sont rarement accordées au Royaume-Uni.
De fait, seulement deux ont été accordées sous le régime de la Loi de 1977 sur lesbrevets et toutes deux étaient antérieures à l'Accord sur les ADPIC.  Ni l'une ni l'autre
ne sont encore en vigueur.
b) Ainsi qu'il appert de la réponse à la partie a) ci-dessus, l'article 53 5) de la Loi sur les
brevets exige que le contrôleur des brevets qui examine une demande de licence
obligatoire prenne en considération les obligations du Royaume-Uni aux termes de
l'Accord sur les ADPIC, dont les prescriptions de l'article 31.
c) Un projet de texte réglementaire expliquant les modifications proposées aux
articles 48 à 54 de la Loi de 1977 sur les brevets pour les rendre plus compatibles
avec l'Accord sur les ADPIC a été distribué aux parties intéressées pour qu’elles
fassent part de leurs commentaires à la fin de 1996.  Les commentaires reçus à lafaveur de cet exercice de consultation sont actuellement à l'étude, et on s'attend à ce
que le texte modificateur soit déposé devant le Parlement avant l'ajournement d'été à
la fin de juillet et prenne effet 21 jours environ après le dépôt.
d) Aucune licence obligatoire n'a été accordée depuis le 20 décembre 1993 et aucune
n'était en cours de validité le 1
er janvier 1996.  De plus, dans le cas où une licence
obligatoire serait accordée avant la prise d'effet de la nouvelle législation,
l'article 53 5) aurait alors un effet équivalent à celui des dispositions de la nouvelle
législation.
e) Les motifs précisés à l'article 47B 3) [a), b) ii), c)] sont censés s'appliquer sans égard
au fait que les produits sont importés ou d'origine nationale, de sorte qu'ils sont
conformes à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  La possibilité d'exprimer ce
principe plus clairement dans la nouvelle législation proposée fera toutefois l'objet
d'un nouvel examen.
3. Aux termes des articles 55 à 59 de la Loi de 1977 sur les brevets, le gouvernement
britannique est habilité à utiliser une invention brevetée sans l'autorisation du détenteur du
brevet sans que cela constitue une contrefaçon.  L'article 57A de la Loi de 1988 précise qu'en
cas d'exploitation par la Couronne, le détenteur du brevet a le droit de recevoir une
rémunération pour l'utilisation de l'invention brevetée.  En ce qui concerne ces dispositions
concernant l'exploitation par la Couronne, veuillez:
a) préciser si l'application de l'article 56 2) comporte un traitement différent des
droits de brevets concernant les inventions dans les domaines de la technologie
précisés aux alinéas a) à c) (c'est-à-dire fournitures de tout ce qui peut être
nécessaire à la défense nationale, ou à la production de produitspharmaceutiques et l'approvisionnement en ces produits et toutes fournitures
intéressant l'énergie atomique) et, dans l'affirmative, comment cette disposition
est conforme à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC qui interdit toute
discrimination dans la reconnaissance et la jouissance des droits de brevets en
fonction du domaine technologique;  et
b) expliquer comment les dispositions co ncernant l'exploitation par la Couronne
sont appliquées en pratique, et en part iculier si les autorisations données dans
l'exercice de cette prérogative de la Couronne sont conformes aux dispositions
des alinéas b), c), d), e) et g) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q3/GBR/1
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a) L'article 56 2) n'établit aucune discrimination en fonction des domaines
technologiques d'une manière qui soit contraire à l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC; il n'est qu'une illustration des activités qui pourraient constituer une
"exploitation par la Couronne" pour les fins de la Loi.
b) Au début de 1996, le Ministère de la défense du Royaume-Uni a modifié ses
pratiques en matière d'approvisionnement pour faire en sorte qu'avant qu'une
autorisation soit donnée au titre de l'article 55 de la Loi de 1977 sur les brevets, les
prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC soient pleinement prises en
considération et suivies.  Cette pratique modifiée est considérée comme étant
conforme aux obligations incombant au Royaume-Uni aux termes de l'article 31 del'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, pour des raisons de transparence, des
modifications législatives sont en cours d'élaboration afin que les articles 55 à 59 de
la Loi de 1977 sur les brevets soient plus clairement conformes à cette pratique
modifiée et, partant, à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Veuillez indiquer combien de licences obligatoires ont été concédées chaque année au
Royaume-Uni et combien de fois le gouvernem ent a invoqué les prérogatives de la Couronne
pour autoriser l'utilisation d'une invention b revetée sans le consentement du détenteur du
brevet depuis le 1
er janvier 1993.
Depuis le 1er janvier 1993, il n'y a eu aucune concession de licence obligatoire.  Il est difficile
de déterminer combien de fois les prérogatives de la Couronne ont été invoquées depuis le
1er janvier 1993.  Toutefois, depuis le changement de pratique intervenu en 1996, aucune autorisation
n'a à notre connaissance été donnée sous le régime de l'article 55.
5. Veuillez indiquer comment le Royaume-Uni, conformément à l'article 39:3 de l'Accord
sur les ADPIC:
- protège la confidentialité des données résultant d'essais communiquées aux
autorités réglementaires britanniques à l'appui d'une demande d’approbation
de commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture;
- protège ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce, notamment
en empêchant des requérants ultérieurs d'invoquer directement ou
indirectement, à l'appui de leur demande d'approbation de commercialisation,
les données communiquées par le premier requérant.
Toutes les données soumises à l'appui des demandes d'approbation de commercialisation de
produits médicaux au Royaume-Uni sont protégées contre la divulgation par l'article 118 de la Loi
de 1968 sur les médicaments.  Aux termes de cet article, toute personne qui divulgue un tel
renseignement commet une infraction criminelle, à moins que la divulgation n'ait lieu dans "l'exercicede ses fonctions".  De plus, nous appliquons le "Code de pratique sur l'accès à l'information
gouvernementale", lequel soustrait les documents commerciaux confidentiels à la présomption en
faveur de la divulgation.  Ces documents ne seront divulgués que dans les cas où l'intérêt public
favorise nettement la divulgation au détriment de la confidentialité.
Les données soumises à l'appui des demandes d'approbation de commercialisation de produits
médicaux qui comportent des entités chimiques nouvelles sont protégées (notamment contre les
requérants ultérieurs s'appuyant directement ou indirectement sur les données initialement
communiquées) par l'article 4.8 a) iii) de la Directive européenne 65/65/EEC (qui s'applique au
Royaume-Uni en vertu du Règlement de 1994 sur les médicaments destinés à l'usage humainIP/Q3/GBR/1
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(approbations de commercialisation, etc.), lequel article dispose que les requérants ultérieurs ne
peuvent pas s'appuyer sur les données communiquées, à moins qu'ils ne puissent établir qu'un produit
essentiellement similaire a été autorisé dans la Communauté européenne depuis dix ans et qu'il est
commercialisé par l'État membre concerné.
Dans le cas des produits médicaux vétérinaires, l'autorisation de mettre ces produits sur le
marché est délivrée en vertu du Règlement de 1994 sur les approbations de commercialisation de
produits médicaux vétérinaires.  L'article 14 de ce Règlement dispose que, sauf dans l'exercice de ses
fonctions, nul ne peut divulguer les renseignements suivants:
a) tout renseignement à l'égard de procédés de fabrication ou de secrets commerciaux
qu'il a obtenu dans l'établissement où il est entré en vertu du Règlement,
b) tout renseignement qu'il a obtenu ou qui lui a été communiqué dans le cadre de
l'application du Règlement.
De plus, les articles 4 8) et 4 9) du Règlement de 1994 disposent que, conformément à la
Directive européenne 81/851/EEC, le requérant qui demande une nouvelle approbation de
commercialisation pour un produit médical vétérinaire ne peut s'appuyer sur les données
communiquées à l'appui d'un autre produit (essentiellement similaire) autorisé au Royaume-Uni que
s'il a obtenu l'accord du détenteur de l'approbation de commercialisation du produit de référence, ou
que le produit de référence est approuvé au sein de la Communauté européenne depuis dix ans.
Dans le cas des produits phytopharmaceutiques, l'autorisation de mettre ces produits sur le
marché est délivrée sous le régime du Règlement de 1986 sur le contrôle des pesticides (modifié) ou
de la Directive européenne 91/414/EEC (laquelle s'applique au Royaume-Uni en vertu du Règlement
de 1995 sur les produits phytopharmaceutiques, modifié).  Les données soumises à l'appui desdemandes d'approbation de commercialisation des produits phytopharmaceutiques qui comportent des
entités chimiques nouvelles sont protégées (notamment contre les requérants ultérieurs s'appuyant
directement ou indirectement sur les données communiquées initialement) pendant dix ans en vertu du
Règlement de 1986 sur le contrôle des pesticides et dix ans à compter de la date de la première mise
sur le marché au sein de l'Union européenne en vertu du Règlement de 1995 sur les produits
phytopharmaceutiques, modifié.
Compte tenu de ce qui précède, le Royaume-Uni est convaincu qu'il a pleinement respecté les
prescriptions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
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