ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/102
23 septembre 2002
(02-5089)
Organe d'examen des politiques commerciales
24 et 26 juillet 2002
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPÉENNE
Projet de compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Amin a Chawahir Mohamed (Kenya)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION
EUROPÉENNE 4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 10IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES 15
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET
COMMENTAIRES ADDITIONNELS 53
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 67WT/TPR/M/102
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le sixième examen de la politique commerciale de l'Union européenne (UE) a eu lieu les 24
et 26 juillet 2002.  La Présidente, S.E. Mme Amina Chawahir Mohamed, a souhaité la bienvenue à la
délégation de la Commission européenne, conduite par M. Roderick Abbott, Directeur général adjoint
de la Direction générale du commerce, et au présentateur, M. Faizal Ismail, chef de la Délégation del'Afrique du Sud auprès de l'OMC.  Comme à l'accoutumée, le présentateur parlait à titre personnel et,
conformément aux procédures établies, il avait communiqué à l'avance un aperçu global des points
qu'il se proposait de soulever (document WT/TPR/D/81).
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures de la réunion.  Le rapport de la Commission européenne figurait dans le
document WT/TPR/G/102 et celui du Secrétariat da ns le document WT/TPR/S/102.  Tandis que le
rapport du Secrétariat offrait un aperçu détaillé de l'évolution du commerce et des politiques liées aucommerce dans l'UE depuis le précédent examen effectué à la fin du premier semestre de 2000, le
rapport de la Commission était une déclaration de principe concernant les orientations récentes et
futures de la politique commerciale.
3. Des copies des questions écrites communiquées à l'avance avaient été présentées par le
Canada;  le Guatemala;  le Japon;  le Taipei chinois;  l'Australie;  l'Argentine;  la Nouvelle-Zélande;la République de Corée;  Hong Kong, Chine;  le Co sta Rica;  l'Uruguay;  le Mexique;  la Norvège;  la
Malaisie;  le Brésil;  l'Inde;  le Chili;  les États-Unis;  et la Thaïlande, et avaient été transmises à la
délégation de la Commission européenne.  Ces quest ions et les réponses fournies par la Commission
européenne figurent dans le document WT/TPR/M/102/Add.1.
4. Les rapports de la Commission européenne et du Secrétariat mettaient tous deux l'accent sur
le rôle central qu'a joué le système commercial multilatéral dans les relations commerciales et
économiques extérieures de l'UE, dans le cadre d'un régime commercial qui comprenait également un
vaste réseau d'accords et d'arrangements commerciaux préférentiels.  Les deux rapports soulignaient
aussi la volonté affirmée de l'UE de faire du Programme de Doha pour le développement, convenu à
la Conférence ministérielle de novembre 2001, un succès.  Les progrès accomplis vers la réalisationde ce programme, alliés à la priorité que l'UE accorde de manière constante à la création d'une base
solide pour les activités économiques, grâce à la stabilité macro-économique et à la réalisation du
marché intérieur, contribueraient de manière significative à donner un second souffle à la croissance
économique mondiale.WT/TPR/M/102
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION
EUROPÉENNE
Introduction
5. Le représentant de la Commission européenne (ci-après "la Commission")  s'est félicité de la
possibilité qu'offrait l'examen de la politique commerciale pour mieux appréhender les politiques et
pratiques commerciales de l'UE ainsi que leur impact sur le système commercial multilatéral.
6. S'agissant du rapport du Secrétariat, il a souligné les points suivants:  i) l'UE maintenait un
régime commercial ouvert;  ii) elle avait continué de mener à bien d'importantes réformes internes au
cours des deux années précédentes, qui avaient amélioré ses relations commerciales extérieures;  et
iii) son engagement en faveur du système multilatéral était constant, et les initiatives régionales
qu'elle avait mises en place avaient soutenu le système multilatéral, sans lui nuire d'aucune manière.
Au cours des deux années précédentes, l'UE avait démontré son très fort attachement au commerce etau développement, qui avaient joué un rôle essentiel dans les progrès accomplis dans le cadre de
l'OMC.
7. Ses remarques préliminaires visaient avant tout à mettre en exergue quelques éléments clés de
la politique commerciale de l'UE qui permettront de mieux appréhender ce qu'elle a réalisé au cours
des deux dernières années, et pourquoi, ainsi que le cadre de l'élaboration de ses futures politiques.
8. Parmi les principaux événements survenus au sein de l'UE, on peut mentionner les progrès
considérable accomplis dans le renforcement du marché intérieur, et dans la mise en place de mesures
pour le renouveau économique et social qui améliorerait les résultats du marché intérieur et, partant, la
compétitivité internationale de l'UE.  Le signe le plus évident de ces progrès a été la mise en
circulation réussie de l'euro au début de l'année 2002, qui a marqué l'achèvement du processus d'unionmonétaire entre les 12 États membres participants.  Cette étape, alliée aux nombreuses autres mesures
d'intégration économique européenne, continuerait à stimuler le commerce au sein de l'UE, et
contribuerait à accélérer la libéralisation et la réforme commerciales, renforçant par là la base
nationale nécessaire à la réussite de l'UE en termes de commerce international.
9. Bon nombre des réformes intérieures entreprises au sein des institutions communautaires au
cours des deux dernières années ont eu pour objectif de préparer et de soutenir le processus
d'élargissement, qui a progressé de manière constante.  Les négociations avec les pays candidats les
plus avancés étaient maintenant parvenues à un stade crucial, et la première vague d'adhésions était
prévue pour 2004, à temps pour le prochain examen de la politique commerciale de l'UE.  Il ne faisait
aucun doute que cet élargissement conduirait à une plus forte libéralisation commerciale,  résulteraiten un plus grand marché pour les partenaires commerciaux de l'UE, engendrerait des avantages
économiques et sociaux considérables pour les pays accédant à l'UE, et consoliderait l'Europe de
multiples façons.
Mondialisation et gouvernance mondiale
10. Le premier thème devant être souligné était le débat constant concernant la mondialisation
économique et la manière dont l'UE devrait y répondre.  L'UE considérait que le débat se concentraitessentiellement sur les questions de savoir dans quelle mesure les grandes orientations et les
tendances politiques devraient tenter d'évoluer de pair avec la mondialisation des marchés, dans quelle
mesure le processus de mondialisation devait être géré ou contrôlé, et si les efforts communautaires
visant à canaliser la mondialisation devaient être dé ployés par le biais d'une coopération internationale
ou, au contraire, aux niveaux national ou local.  La mondialisation avait fait apparaître la nécessité demécanismes plus robustes en termes de coopération et de gouvernance internationales;  la politique
commerciale et, surtout, le système commercial mu ltilatéral, constituaient, à n'en pas douter, unWT/TPR/M/102
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élément clé pour l'UE dans sa volonté d'adopter la mondialisation et d'en tirer le meilleur.  L'un des
résultats majeurs du Programme de Doha pour le développement était qu'il reconnaissait que, pour
que la mondialisation non seulement stimule l'efficacité mais soit également équitable, les Membres
avaient besoin de nouvelles règles internationales, reposant sur des institutions multilatérales plus
fortes.
11. En résumé, les Membres devaient établir des règles multilatérales qui permettraient et
étaieraient l'élaboration de réglementations intérieures efficaces, et conduiraient à une plus grande
libéralisation des échanges et des investissements dans le cadre d'un système qui encouragerait le
développement durable.  Dans la pratique, il leur fallait un système qui renforcerait les liens entre
gouvernements, marchés et société civile.  L'un des principaux résultats de la Conférence de Doha
était qu'elle soutenait la volonté de l'OMC de devenir une instance s'intéressant tout autant à
l'élaboration de règles qu'à la libéralisation, et qu'elle reconnaissait pleinement le rôle de l'OMC dansle cadre des efforts déployés collectivement au niveau international afin de lutter contre la pauvreté,
d'assurer une croissance plus équitable et de soutenir le développement durable.
12. Les efforts de l'UE concernant l'intégration européenne rejoignaient son soutien au système
multilatéral.  La création du marché intérieur avait été l'occasion de tester les moyens de tenir les
rênes de la mondialisation grâce à la coopération internationale et à l'élaboration de règles communes.Au niveau intérieur, l'UE avait soutenu l'ouverture des marchés à un niveau élevé, accompagnée des
réglementations économiques, sociales et environnementales nécessaires, auxquelles est venue
s'ajouter une redistribution des avantages tirés de cette ouverture.  Cette expérience réalisée au sein de
l'UE reflétait l'évolution en cours au niveau m ondial, où il s'agissait d'établir un lien complémentaire
entre la libéralisation commerciale et l'ouverture des marchés, d'une part, et entre l'intégration despolitiques et une croissance plus égalitaire, d'autre part.  La Commission a lancé en 2001 un nouveau
train de propositions pour améliorer la gouvernance tant au sein de l'UE qu'au niveau mondial, l'une
étant le miroir de l'autre.  À cet égard, le mélange communautaire d'intégration des marchés, de règles
communes et de mécanismes de sécurité sociale pourrait servir de guide pour les autres pays devant
faire face aux effets de la mondialisation.
13. De même, le système de règles de l'OMC, les engagements qu'elle a négociés en matière
d'accès aux marchés et son attachement à une libéralisation progressive future et l'élaboration de
meilleures règles constituaient un cadre externe pour convenir, et mettre en œuvre, des politiques
économiques justes similaires au programme relatif au marché intérieur de l'UE, et à sa propre
expérience en matière de coopération et d'élaboration de règles internationales.
14. La mondialisation avait contraint l'OMC et chacun de ses Membres à tenter de gérer un réseau
de liens toujours plus complexe entre le commerce et d'autres domaines de politique, tels que la santé,l'environnement, l'impact du commerce sur le développement, la protection des consommateurs et le
développement social.  Les Membres pourraient s' en rendre compte dans leur décision sur les ADPIC
et la santé prise à Doha;  dans leur efforts déployés pour travailler avec d'autres organisations
internationales dans les domaines de l'assistance technique et de l'aide au développement;  dans leur
volonté de garantir une relation harmonieuse entre la politique commerciale et la politique en matièred'environnement;  et dans les efforts entrepris par l'OIT pour prendre en compte les dimensions
sociales de la mondialisation.  L'UE a accordé son soutien le plus ferme à cette initiative car elle
démontrait que, le cas échéant, la communauté internationale était à même d'aborder des questions de
politique horizontales complexes d'une manière constructive qui respectait les objectifs de chaque
Membre et de chaque organisation.  C'est pourquoi l'UE avait toujours insisté pour que l'OMCrenforce sa coopération avec d'autres organismes du système des Nations Unies, comme l'OIT, afin de
rapprocher davantage les organisations à gouvernance internationale.
15. Ces événements ont montré que la politique commerciale était devenue bien trop importante
pour être laissée aux seules mains des négociateurs chargés du commerce.  L'intérêt pour leWT/TPR/M/102
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fonctionnement de l'OMC, sa transparence et sa responsabilité s'étaient renforcés.  Une part croissante
de la société avait commencé à porter une attention réelle aux politiques commerciales.  L'UE s'était
rendu compte que, si elle désirait poursuivre les politiques d'une libéralisation commerciale fondée sur
les règles, elle ne pourrait le faire que si elle parvenait à rallier l'opinion publique.  Aussi, au cours de
la période faisant l'objet de l'examen, l'UE avait cherché à obtenir une plus grande participation de lapart des parlements, aux niveaux tant européen que na tional, et de la société civile européenne, dans le
cadre des politiques et pratiques commerciales.
16. L'UE avait ainsi eu la possibilité d'établir des positions ambitieuses en prévision de la
Conférence de Doha, soutenant à la fois la libéralisation des échanges et des règles commerciales
renforcées, l'objectif global restant le développement durable;  elle avait également été en mesure de
présenter ses vues de manière relativement efficace, gardant intact son soutien à un nouveau cycle de
négociations malgré les âcres fumées de Seattle et tout au long des deux années précédant Doha.
L'UE et l'OMC
17. Le deuxième thème était la nécessité d'un système commercial multilatéral fort et ouvert.
Parce que l'UE considérait l'OMC comme une composante clé de l'architecture économique
internationale, elle avait tout naturellement soutenu son développement, grâce à un nouveau cycle denégociations commerciales.  Un système commercial multilatéral fort et ouvert était un élément
indispensable pour gérer le processus de mondialisation, et constituait le fondement de la politique
commerciale communautaire.  Le système commercial multilatéral contribuait non seulement à la
croissance des échanges, mais également à la stabilité et à la paix mondiales, et promouvait des
valeurs démocratiques essentielles, telles que la non-discrimination et l'égalité.  Les Membres avaienttravaillé très dur, notamment dans la préparation de la Conférence de Doha, pour restaurer la
confiance envers l'OMC, pour trouver les moyens de renforcer le système et pour encourager une
participation plus active des Membres.  Aucun Membre n'avait déployé autant d'efforts que l'UE dans
ce domaine.
18. Au cours de la période faisant l'objet de l'examen, le principal objectif de l'UE était resté de
permettre à ses produits et services d'avoir accès aux marchés mondiaux, à l'avantage de ses
travailleurs, consommateurs et entreprises, en s'attaquant aux obstacles à l'accès aux marchés aux
niveaux multilatéral et bilatéral.  L'UE avait ensuite continué de jouer un rôle actif lors des diverses
étapes des négociations sur l'agriculture et les services, y compris pour le lancement des négociations
sur le programme incorporé et pour le programme incorporé sur les ADPIC.  Dans son approche de
l'agriculture, l'UE a pris en compte la nécessité d'établir un équilibre entre considérations
commerciales et considérations autres que commerci ales.  De manière plus générale, elle a continué
de reconnaître que la libéralisation et l'expansion poussées du commerce des produits agricoles
contribueraient considérablement à la croissance économique durable et continue dans tous les pays.
Le programme interne de l'UE est venu compléter les initiatives prises à Doha, ainsi que la nécessité
d'assurer une plus grande cohérence des objectifs de politique en tenant compte de la contrainte
externe du développement durable.  La Commission venait de présenter la Révision à mi-parcours dela Politique agricole commune (PAC), qui intégrerait plus avant les préoccupations en matière
d'environnement, et aiderait le secteur agricole à s'orienter davantage vers le marché et à devenir plus
compétitif, d'une manière qui soit socialement acceptable.
19. Ensuite, l'UE avait continué de participer activement aux travaux de l'Organe de règlement
des différends.  L'une de ses priorités a été de renforcer l'efficacité et la crédibilité de cet organe.  Lesactivités de règlement des différends avaient contribué de manière significative à clarifier des
dispositions essentielles des accords pertinents dans le domaine de la défense commerciale.
Cependant, le règlement des différends devrait toujours rester une solution de dernier recours.WT/TPR/M/102
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20. L'UE n'avait épargné aucun effort pour veiller à ce que les débats sur la mise en œuvre
progressent, plus particulièrement dans le cadre de la préparation pour Doha, y compris en ce qui
concernait le traitement spécial et différencié, étant donné que la mise en œuvre correcte et dans les
délais prévus constituait un élément clé pour le bon fonctionnement du système commercial
multilatéral.
21. L'UE avait également poursuivi ses efforts, déployés depuis longtemps déjà, visant à
encourager la pleine intégration des pays en développement et des pays les moins avancés dans
l'économie mondiale.  Ces efforts se sont clairement manifestés dans sa décision autonome, prise en
2001, de supprimer tous les droits de douane et contingents appliqués aux produits provenant des pays
les moins avancés.  L'initiative "Tout sauf les armes" a démontré que l'UE continuait de soutenir le
développement par l'intermédiaire du commerce, et que l'Europe était capable de prendre des mesures
délicates au niveau national pour le bien de la communauté internationale dans son ensemble.  Lanouvelle approche adoptée par l'UE en ce qui concernait ses relations avec ses partenaires ACP était
un autre exemple de sa volonté de trouver de nouveaux moyens de mettre la politique commerciale au
service du développement, et de soutenir l'intégration des régions en développement dans l'économie
mondiale.
22. Le soutien de l'UE à l'assistance technique liée au commerce et au renforcement des
capacités, aux niveaux tant bilatéral que multilatéral, était lié à ces questions et a occupé une place
prédominante dans la liste de priorités communautaires.  La CE et ses États membres ont été le
principal donateur du Fonds mondial d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le
développement.  L'amélioration de la gouvernance mondiale était liée à l'aide au développement et
l'UE soutenait un renforcement de la coordination, de la coopération et de la cohérence entreinstitutions donatrices et partenaires.  Au niveau bilatéral, l'UE avait fait de l'aide liée au commerce
une composante primordiale de son plan de déve loppement quinquennal et de ses programmes d'aide
actuels.  Renforcer la capacité des pays en développement d'avoir recours au commerce comme
moteur de la croissance économique était l'une des priorités de la politique communautaire en matière
de développement:  en effet, en l'absence d'un renforcement des capacités, il ne suffisait souvent pasd'offrir simplement des possibilités commerciales.
Le nouveau cycle de négociations
23. Le troisième thème de la politique commerciale de l'UE concernait le rôle de chef de file
qu'elle a assumé dans la préparation et le lancement du nouveau cycle de négociations.  Suite à l'échec
de la Conférence de Seattle et compte tenu des nouveaux événements survenus dans le  monde, l'UE
avait déployé, avec succès, des efforts importants dans la préparation et le lancement des négociationssur le Programme de Doha pour le développement.  L'UE avait joué un rôle crucial dans deux
domaines:  la dimension du développement du programme  et la nécessité de tenir des négociations sur
les questions liées aux règles.
24. Premièrement, afin que le lancement d'un cycle de négociations à Doha soit un succès, il avait
fallu s'assurer que les intérêts des pays en développement étaient pris en considération dans leprogramme.  L'UE avait clairement veillé à ce que les objectifs en matière de développement figurent
de manière explicite dans toutes les parties du Programme de Doha pour le développement, y compris
l'accès aux marchés, le traitement spécial et différen cié, le soutien à de meilleures politiques internes,
une sérieuse amélioration du rôle des pays en développement dans le processus des négociations, ainsi
que des moyens visant à renforcer leur capacité de participer aux négociations et de mettre en œuvreles résultats de celles-ci.  L'UE avait accordé un ferme soutien à l'accent mis sur le développement
dans la Déclaration de Doha en ce qui concernait l'assistance technique liée au commerce et le
renforcement des capacités, le traitement spécial et différencié, les pays les moins avancés, le
commerce, la dette et le financement, le commerce et le transfert de technologie, et les petites
économies, ce qui avait encouragé d'autres pays industrialisés à partager ce point de vue.  Ce rôle deWT/TPR/M/102
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pionnier avait été particulièrement important sur d'autres questions plus sensibles, telles que les
ADPIC et la santé, et la mise en œuvre des Accords de l'OMC existants, questions sur lesquelles l'UE
avait travaillé de manière constructive avec les autres Membres afin de trouver un terrain d'entente.
25. Le second domaine dans lequel l'UE avait joué un rôle primordial était celui de la définition
d'une composante clé de l'élaboration des règles dans le nouveau cycle de négociations commerciales.Par la décision de négocier des accords dans le cadre de l'OMC sur de nouvelles questions, telles que
l'investissement, la concurrence, la facilitation des échanges et les marchés publics, la Conférence de
Doha contribuerait fortement à renforcer le rôle de l'OMC en tant que régulateur du commerce
international, et en tant que mécanisme de coopération internationale, remplaçant l'élaboration de
politiques aux niveaux unilatéral ou bilatéral.  Des règles multilatérales de base dans ces domaines
augmenteraient substantiellement la stabilité et la prévisibilité des conditions pour les activités
commerciales et économiques, stimulant par là de nouveaux flux d'échanges et d'investissements àtravers le monde.  Les négociations dans ces domaines devraient aider les pays à mettre sur pied des
systèmes transparents, non discriminatoires, prévisibles et plus efficaces pour le bien de leurs propres
acteurs économiques ainsi que pour leurs partenaires.  Les règles négociées dans ces domaines
renforceraient la gouvernance internationale à l'avantage des branches de production, qui exigeaient
des Membres des règles claires et transparentes;  elles seraient également bénéfiques pour les acteursplus faibles au sein de l'OMC, qui pourraient fonder leurs politiques sur des normes cohérentes et
transparentes.  L'UE coopérerait avec ses partenaires commerciaux afin de veiller à ce que les travaux
effectués à Genève dans ces domaines progressent, compte tenu de l'importance capitale qu'ils
revêtent pour la réussite globale du cycle de négociations.  Il ne s'agissait pas de minimiser le rôle de
la réglementation nationale ou l'importance des réformes économiques intérieures:  les règlesmultilatérales et les normes communes devraient contribuer à assurer un fondement à la réforme
économique pour tous les Membres, et garantir une  plus forte convergence des règles nationales.
26. En l'absence d'une élaboration plus poussée des règles et sans un sérieux rééquilibrage du
système en faveur des pays en développement, les Membres ne seraient pas en mesure de faire face
aux défis de la mondialisation.  Lancer un vaste cycle de négociations fondé sur un programmeincluant les intérêts des pays développés comme ceux des pays en développement Membres était en
soi un aboutissement majeur, mais produire le résultat escompté allait maintenant demander un effort
considérable.  En l'état, le Programme de Doha pour le développement ne constituait potentiellement
qu'un cycle de développement:  faire progresser les négociations et conclure avec succès un cycle
ambitieux de négociations commerciales dans le délai de trois ans imparti restait un défi énorme.
Mais les Membres devaient le relever, étant donné que le Programme de Doha pour le développement
leur donnait la possibilité d'agir globalement dans des domaines qui n'avaient jusqu'alors jamais figuré
dans le système multilatéral.
Relations commerciales régionales
27. Le quatrième thème concernait les relations commerciales bilatérales et régionales que l'UE
maintenait à travers le monde.  Tout en restant très fermement engagée, dans le cadre du systèmemultilatéral, à promouvoir des échanges ouverts et justes, l'UE avait continué de poursuivre un certain
nombre d'initiatives régionales.  Au cours des deux années précédentes, de nouveaux accords
régionaux étaient entrés en vigueur avec le Mexique et avec certains pays de l'Europe du Sud-Est et de
la région méditerranéenne.  L'UE avait récemment mené des négociations en vue d'un ALE avec le
Chili, qui prévoyait des dispositions allant au-delà des obligations de l'OMC et qui servirait de jalonpour les accords futurs.  D'autres négociations étaient en cours, par exemple avec les membres du
MERCOSUR et les pays du Conseil de coopération du  Golfe, tandis que des négociations en vue
d'accords de partenariat économique (APE) avec les pays ACP devraient commencer plus tard au
cours de l'année 2002, dans le cadre de l'Accord de Cotonou, les futurs accords devant entrer en
vigueur en 2008.  Les APE étaient des accords commerciaux conformes aux règles de l'OMC quivisaient à supprimer progressivement les obstacles au commerce entre l'UE et les pays ACP, et àWT/TPR/M/102
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améliorer la coopération dans tous les domaines liés au commerce.  Les APE tiendraient compte du
niveau de développement et de l'impact socioéconomique qu'auraient les mesures commerciales sur
les pays ACP, ainsi que de leur capacité de s'adapter au processus de libéralisation.  Ils seraient des
instruments tant pour le développement des parten aires ACP que pour la création d'ALE réciproques
entre ces pays et l'UE.
28. Les accords et les négociations les plus récents allaient bien au-delà de la simple libéralisation
des droits de douane et incluaient des domaines de règles essentiels visant à promouvoir l'intégration
régionale et à mettre sur pied un régime de politique commerciale plus fort et plus transparent tant au
niveau national qu'entre l'UE et ses partenaires commerciaux.  Cette approche était le reflet de la
conviction de l'UE selon laquelle toute politique commerciale future, si elle se voulait durable, devrait
porter sur la libéralisation commerciale autant que sur les règles.  Si la libéralisation permettait de
stimuler la croissance économique, l'élaboration de règles garantissait stabilité et prévisibilité;  il étaitégalement nécessaire que les avantages de la libéralisation ne restent pas l'apanage de quelques
groupes d'intérêts.
29. L'UE avait toujours considéré que l'intégration régionale et le système multilatéral pourraient
se soutenir l'un l'autre, comme l'avaient démontré sa propre expérience en tant qu'union douanière et
les accords qu'elle avait conclus avec des pays tiers.  La création de nouvelles possibilités en termesd'échanges et d'investissements par le biais d'accords régionaux, alliée à l'établissement de règles ou
d'initiatives réglementaires plus ambitieuses que ce que permettait le système multilatéral, pourrait
permettre d'ouvrir la voie à la libéralisation future et à l'élaboration de nouvelles règles dans le cadre
plus large du système multilatéral.
30. Il était important de veiller à ce que cette relation complémentaire entre les accords régionaux
et le système multilatéral soit préservée, à la fois en mettant à jour les règles et procédures de l'OMC
pertinentes, comme le prévoyait le Programme de Doha pour le développement, et en élaborant de
manière appropriée des accords régionaux individuels.  Cependant, l'UE avait aujourd'hui pour
principale priorité de mener à bien et dans les délais impartis les négociations du Programme de Doha
pour le développement.  Le régionalisme n'offrait pas une alternative au renforcement du systèmecommercial multilatéral, aussi la politique commerciale de l'UE fonctionnait-elle sur ces deux niveaux
complémentaires.WT/TPR/M/102
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
Introduction
31. Le présentateur (M. Faizal Ismail) a indiqué que le premier défi qu'il avait dû relever dans sa
carrière naissante en politique commerciale avait été de mener les négociations avec l'UE sur l'accord
de commerce et de coopération (ALE), qui était entré en vigueur le 1er janvier 2000.
32. Le présentateur reconnaissait la contribution positive de l'UE à la libéralisation et au
développement des échanges.  Comme l'indiquait le rapport du Secrétariat, l'UE avait joué un rôle de
chef de file avant et pendant les négociations de Doha, et avait contribué de manière significative au
lancement réussi du Programme de Doha pour le développement.  L'UE et plus particulièrement les
ONG européennes avaient été à l'origine du considérable pas en avant réalisé à Doha sous la forme de
la Déclaration sur les ADPIC et les médicaments.  L'initiative "Tout sauf les armes" avait sans aucun
doute ouvert la voie en prenant en considération les besoins en matière d'accès aux marchés des pays
les moins avancés.  La Commission devait également être félicitée pour le rôle de chef de file qu'elleavait assumé dans la Révision à mi-parcours de la PAC, afin d'ouvrir un débat sérieux entre ses États
membres sur la nécessité d'une réforme et d'un ajustement majeurs de ses politiques agricoles et
commerciales.
La déclaration de politique générale de l'UE
33. Le présentateur se demandait comment l'UE envisageait le monde et les défis à venir.  D'après
M. Defraigne, le chef de cabinet de M. Lamy, membre de la Commission, l'UE était consciente de la
nécessité de parvenir à un équilibre entre l'amélioration de l'efficacité des marchés et les politiques qui
promouvaient le développement durable.  En outre, tandis que la mondialisation avait donné naissance
à des flux rapides d'échanges et de capitaux, une attention moindre avait été accordée, dans le cadredu système multilatéral, aux normes en matière d'environnement, de protection des consommateurs,
de santé des hommes et des animaux, et de sécurité alimentaire.  M. Defraigne était d'avis que le réel
problème était d'encourager et d'élaborer des poli tiques efficaces au nord comme au sud, de manière à
renforcer la capacité de chacun de s'adapter à la mondialisation, afin que les pays en développement
puissent obtenir une part équitable de la croissance mondiale et la transformer en un progrès social eten un développement durable en matière d'environnement.
34. Le présentateur avait fondé son intervention sur une analyse qui découlait d'une perspective
mettant l'accent sur le "développement" et le "sud".  Il souhaitait commencer par une déclaration sur
les principaux problèmes auxquels devaient faire face les pays en développement.  Il présenterait
ensuite la déclaration de politique générale de l'UE en abordant premièrement la question del'ajustement, puis en soulevant des questions concernant la viabilité, en termes de protection de
l'environnement, des politiques commerciales communautaires, et enfin en examinant de quelle
manière l'UE avait veillé par le passé à ce que ses politiques et considérations sociales ne soient pas
prises en considération d'une manière qui augmenterait les niveaux de protection de l'UE, empêchant
par là encore plus les pays en développement de tirer avantage des opportunités offertes par la
mondialisation, et réduisant leurs possibilités en termes de développement.
L'argument du présentateur
35. Il ne faisait aucun doute que les deux dernières décennies avaient vu l'expansion rapide des
marchés mondiaux avec des possibilités toujours plus importantes pour le progrès social.  Cependant,
bien que la mondialisation et l'accélération des flux d'échanges, de financement et de technologies de
l'information aient apporté des avantages pour certains d'entre eux, la plupart des pays endéveloppement avaient été largement exclus de ces av antages, tout en étant marginalisés.  La majorité
des pays en développement devaient encore faire face à un problème unique très grave, celui de laWT/TPR/M/102
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pauvreté.  Les effets négatifs de la mondialisation – dégradation de l'environnement, terrorisme,
maladies et pandémie du SIDA – avaient démontré à tous à quel point ils dépendaient les uns des
autres.  Les dirigeants du monde avaient ainsi reconnu ces problèmes lorsqu'ils étaient convenus au
Sommet du Millénaire d'améliorer les vies des plus démunis d'ici à 2015 mettant en œuvre les
objectifs de développement pour le Millénaire.  Cet engagement avait été réaffirmé au Sommet sur lefinancement du développement tenu à Monterrey, et au Sommet mondial de l'alimentation, et serait
indubitablement réaffirmé lors du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg.
La Commission Macroéconomie et santé de l'OMS avait mis l'accent sur la relation très étroite
existant entre la santé et le développement économique.  Le lourd fardeau des maladies, en particulier
de la pandémie VIH, que devaient porter certains pays à faibles revenus constituait un obstacle majeur
à la croissance économique.
36. Le présentateur s'est demandé comment la libéralisation du commerce pourrait contribuer à
résoudre ce problème fondamental:  le Programme de Doha pour le développement reconnaissait
l'existence d'un lien essentiel entre la libéralisation des échanges et le fonctionnement plus efficace
des marchés mondiaux, et le développement.  Il fallait bien sûr que les pays en développement
s'adaptent et élaborent des politiques appropriées afin de renforcer leur compétitivité et d'intégrer la
mondialisation.  La réunion en cours devait toutefois permettre aux Membres d'aborder la questiondes responsabilités de l'UE dans ce domaine.  L'UE était le plus grand exportateur et le deuxième plus
important importateur au monde et assumait donc un rôle de chef de file pour faire progresser la
mondialisation, les règles multilatérales et le développement économique, et leur donner corps.  Afin
que sa contribution soit efficace, l'UE devait apporter des modifications majeures à ses propres
marchés intérieurs et à son corps social.
37. La première question à débattre concernait l'étendue des ajustements qui avaient été effectués
au sein de l'UE.
I. Les ajustements apportés à l'agriculture et aux industries communautaires encourageraient
la croissance et permettraient aux pays en développement d'exporter et de se développer.
38. Quels ajustements devaient être faits par l'UE ?
39. Le niveau de protection élevé dans l'UE pour les produits agricoles et non agricoles avait sans
aucun doute alourdi le fardeau des consommateurs et des contribuables européens.  En outre, l'arsenal
de subventions accordées aux agriculteurs communautaires créait une discrimination en faveur des
plus importants et des plus riches d'entre eux.  Une étude récente de l'OCDE citée par une association
de consommateurs britanniques avait révélé qu'une famille de quatre personnes au Royaume-Uni
dépensait, pour les produits alimentaires, environ 1 200 dollars EU de plus que ce qu'elle auraitdépensé sans la PAC.  Les lobbies de consommateurs de l'UE  s'attaqueraient à cette question.  De
plus, certaines études montraient que diminuer la protection et renforcer l'efficacité interne
donneraient un élan considérable pour augmenter la croissance, tant au sein de l'UE que dans
l'économie mondiale.
40. Quel a été l'impact de l'incapacité de l'UE d'effectuer des ajustements prenant en compte les
vies des personnes démunies dans les pays en développement ?
Agriculture
41. Alors que deux tiers de l'ensemble des personnes pauvres des pays en développement vivaient
et travaillaient dans le secteur agricole, et que leurs moyens de subsistance dépendaient del'agriculture, moins de 5 pour cent de la population de l'UE se trouvait dans cette situation.
Cependant, les politiques commerciales communautaires accordaient à elles toutes des milliards de
dollars en soutien interne, subventions à l'exportation et en droits de douane extrêmement élevés afinWT/TPR/M/102
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de protéger les gros agriculteurs de l'UE.  Cela avait eu un impact dévastateur sur les moyens de
subsistance des petits agriculteurs pauvres des pays en développement, et avait généré un cercle
vicieux;  l'affaiblissement de la compétitivité en termes de production et d'exportation des pays en
développement a accru le niveau d'endettement et aggravé la pauvreté.  L'UE affirmait que le maintien
de la vitalité de ses communautés rurales était un but important de la société:  le présentateur ademandé si l'UE avait entrepris, par des études, de rendre ses États membres sensibles à l'impact de la
PAC sur les moyens de subsistance des communautés rurales des pays en développement.
Vêtements, textiles et acier
42. Les pays européens avaient depuis longtemps fondé leur industrialisation sur une production à
fort coefficient de main-d'œuvre dans des secteurs comme les vêtements, les textiles et l'acier, qui
occupaient aujourd'hui une place relativement mini me tant en termes d'emploi que de production,
étant donné que ces économies avaient évolué vers des secteurs manufacturiers et des secteurs de
services à plus forte valeur ajoutée.  La possibilité pour les pays en développement d'augmenter le
nombre des emplois et les exportations dans ces secteurs présentant un avantage comparatif naturel
pour eux avait été fortement amoindrie en raison de l'alliance de droits de douane élevés, de crêtes
tarifaires, d'une progressivité des droits et de contingents d'importation, auxquels venait s'ajouter unvaste arsenal de mesures de protection et de normes contingentes qui continuaient de freiner la
croissance et le développement industriel  de nombre de pays en développement.
43. Le rapport du Secrétariat indiquait que, alors que l'UE avait mis en œuvre son engagement
d'intégrer ce secteur dans le GATT de 1994 (normalisation), elle avait reporté à la fin de la période de
transition la libéralisation d'une grande part des restrictions quantitatives qui devaient être suppriméesau titre de l'ATV.
44. Aussi, dans les secteurs où les pays en développement pourraient être compétitifs, les taux de
protection effectifs de l'UE étaient extrêmement élevés.  Ces problèmes étaient aggravés par les crêtes
tarifaires, une moyenne arithmétique trois fois supérieure et la progressivité des droits, ce qui
augmentait les droits appliqués aux produits à forte valeur ajoutée ou aux produits transformésprovenant des pays en développement.  Un récent rapport de la Direction suédoise du commerce,
publié en décembre 2001, avait conclu que la progressivité des droits concernant les importations de
l'UE de produits agricoles et de produits halieutiques constituait un sérieux obstacle aux perspectives
d'exportation et de développement des pays en développement.  En outre, l'UE restait le deuxième
plus grand utilisateur de mesures antidumping.  Celles-ci étaient généralement prises dans des
domaines présentant un avantage comparatif pour les pays en développement, ce qui exacerbait
d'autant leur capacité d'être compétitifs sur les marchés mondiaux.
45. Le présentateur a demandé si l'UE avait étudié l'effet cumulé des crêtes tarifaires, de la
progressivité des droits et des mesures correctives commerciales appliquées aux importations des pays
en développement, afin d'inviter les branches de production nationales à procéder à des ajustements.
Il a également demandé si l'UE avait élaboré des programmes d'ajustement dans ces secteurs clés,
notamment les textiles et vêtements.  Il voulait également savoir si l'UE avait envisagé d'offrir unecompensation aux pays en développement pour les sérieux obstacles occasionnés à la croissance et au
développement qui avaient résulté de ses politiques commerciales dans ces secteurs.
46. La deuxième question qui préoccupait le présentateur concernait l'engagement de l'UE en
matière de politiques de développement durable en matière d'environnement.WT/TPR/M/102
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II. La suppression des subventions dans le secteur agricole et le secteur des pêches réduirait les
dommages causés à l'environnement et la destruction des ressources.
47. Les politiques commerciales communautaires étaient-elles viables du point de vue de
l'environnement?  L'initiative de l'UE visant à effectuer des études d'évaluation des conséquences pourle développement durable de ses politiques commerciales était intéressante et innovante, bien que la
méthodologie utilisée et les résultats de ces études soient encore mal connus.  L'engagement de l'UE
en faveur du développement durable en matière d'environnement serait considéré avec scepticisme sur
la scène mondiale s'il n'intervenait pas dans un domaine où l'UE était à la fois directement responsable
et compétente.  Le présentateur a demandé si les politiques commerciales et les subventions à
l'agriculture de l'UE avaient contribué à la dégr adation de l'environnement, et si des mesures de
politique étaient prises pour régler cette question.  Il souhaitait également savoir si le régime desubventions communautaire dans le secteur des pêches avait joué un rôle dans la capacité excessive
des flottes de pêche et la destruction insoutenable des ressources halieutiques, et si des mesures de
politique étaient prises pour traiter cette question.
48. La troisième question devant être soulevée était celle des règlements techniques et des
politiques sociales de l'UE.
III. Les règlements techniques ou les politiques sociales de l'UE renforçaient-ils le régime de
protection, et ces politiques sociales, certes louables, n'étaient-elles pas récupérées par les lobbies
protectionnistes au sein de l'UE, retardant ains i d'autant plus l'objectif communautaire de
libéralisation et de progrès en matière de développement économique dans le sud ?
49. Les règlements techniques et les politiques sociales avaient proliféré dans l'UE.  Ces
règlements avaient indubitablement alourdi les coûts des producteurs étrangers ou de pays tiers par
rapport à ceux supportés par les entreprises nationales.  Le projet de directive communautaire sur la
responsabilité des producteurs en matière de gestion des déchets aurait un impact désastreux sur les
petits producteurs des pays en développement.  Dans le contexte du processus d'intégration interne del'UE, ces règlements pourraient être une source de détournement des échanges.  Cela expliquait
pourquoi ces règlements et politiques sociales avaient été soupçonnés d'être des instruments
protectionnistes ou une "nouvelle forme de protec tion".  De plus, les accords de reconnaissance
mutuelle (ARM) pour les procédures d'évaluation de la conformité avaient été mis à la disposition
d'un petit nombre de partenaires commerciaux seulement.  Alors que ces ARM étaient prévus par
l'Accord OTC, leur conformité avec le principe NPF – selon lequel tout avantage accordé à un
partenaire commercial doit être offert à tous les autres partenaires commerciaux de l'OMC de manièreautomatique et inconditionnelle – pourrait être mise en question.  La liste des partenaires
commerciaux (Canada, États-Unis, Japon, Australie, N ouvelle-Zélande et Israël), qui bénéficiaient
actuellement de ces ARM conclus avec l'UE, laissait penser qu'il existait un traitement spécial et
différencié a contrario .
50. Des considérations relatives à la sécurité alimentaire avaient été utilisées pour justifier la mise
en place de prohibitions à l'importation vers l'UE.  Ces décisions avaient été fondées sur l'application
discutable du principe de précaution, qui demandait que des mesures soient prises lorsqu'un risque se
présentait.  Il ne faisait aucun doute que l'énorme popularité de ce principe permettait qu'il en soit fait
une utilisation abusive autant par des groupes d' intérêts que par des responsables politiques.  Le
présentateur a demandé si l'UE avait l'intention de freiner cette tendance à une utilisation à outrance.
51. La politique communautaire en matière d'élaboration de normes internationales, bien que
compréhensible, restait dans une large mesure préoccupante.  L'UE reconnaissait d'une part la
nécessité de participer dans les organismes internationaux à activité normative et, d'autre part, faisait
valoir son droit à élaborer ses propres normes en fonction de ses propres objectifs de politique,
arguant que ces normes n'étaient pas appliquées d'une manière discriminatoire et arbitraire.  CetteWT/TPR/M/102
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politique soulevait la question de la gouvernance et de la participation aux procédures de prise de
décisions concernant les règlements techniques de l'UE.  Le rapport du gouvernement avait abordé
cette question et avait insisté sur la nécessité de la transparence et de la participation de la société
civile.  Le présentateur a demandé quel était le rôle des producteurs étrangers et d'autres parties dont
les intérêts étaient directement affectés par les politiques commerciales communautaires.  Il aégalement demandé de quelle manière l'UE envisageait de mettre en place une procédure de prise de
décisions plus transparente et permettant une plus grande participation des parties concernées.
Conclusion
52. Le présentateur a indiqué que son intervention avait visé la volonté de l'UE de parvenir à un
équilibre entre la libéralisation des échanges et les politiques sociales, de manière à parvenir à des
résultats durables en matière d'environnement, que seuls des ajustements permettraient de dégager.  Ilavait avancé l'argument selon lequel la pauvreté et le développement constituaient les problèmes
fondamentaux les plus urgents pour les pays en dé veloppement, et que l'UE devait procéder à des
ajustements très importants si elle entendait  respecter son engagement en faveur de la libéralisation
du commerce et de l'efficacité des marchés.  Cet engagement aurait un impact positif sur le
développement économique et la réduction de la pauvreté dans le sud.  En outre, l'engagement de l'UEen faveur d'un développement durable en matière d'environnement serait considéré avec scepticisme
s'il ne tenait pas compte des politiques commerciales communautaires qui contribuaient à la
dégradation de l'environnement, plus particulièrement dans les domaines de l'agriculture et des
pêches.  Les règlements techniques et les politiques sociales de l'UE couraient le risque d'être
récupérées par des groupes d'intérêts protectionnistes en quête de rentes de situation, à moins que nesoient mises en œuvre une vigilance et une transparence accrues, ainsi qu'une participation de tous les
autres groupes d'intérêts, tant au sein de l'UE qu'à l'extérieur.WT/TPR/M/102
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
53. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation de l'UE, conduite par
M. Roderick Abbott, et ont remercié celui-ci pour ses observations préliminaires détaillées sur les
politiques et pratiques commerciales de l'UE.  Ils ont également remercié le présentateur pour saprécieuse contribution qui stimulait la réflexion, ai nsi que le Secrétariat pour son rapport approfondi.
Certains Membres ont rappelé les questions qu'ils avaient présentées par écrit à la délégation et
attendaient avec intérêt les réponses de l'UE.
54. Le représentant de la Corée a indiqué que son pays et l'UE maintenaient d'importantes
relations économiques et commerciales bilatérales.  L'UE était le plus gros investisseur étranger direct
de la Corée, avec des investissements s'élevant à 23 milliards de dollars EU en 2001, ce qui
représentait 30 pour cent du total de l'IED en Corée.  L'UE était également le troisième plus importantpartenaire commercial de la Corée et la valeur des échanges bilatéraux avait récemment atteint près de
40 milliards de dollars EU.
55. L'intervenant a noté que le renforcement et l'élargissement actuels de l'intégration régionale
de l'UE allaient contribuer à la croissance de l'économie mondiale.  La monnaie unique devrait
permettre de faciliter davantage les transactions commerciales internationales.  La Corée espérait quel'élargissement de l'UE contribuerait non seulem ent à promouvoir la prosperité économique et la
sécurité politique européennes, mais également à renforcer plus avant le système commercial
multilatéral.
56. La Corée appréciait grandement le rôle de chef de file joué par l'UE dans le cadre du
renforcement du système commercial  multilatéral, ainsi que la part essentielle qu'elle avait assuméedans le lancement des négociations du Programme de Doha pour le développement, et dans
l'élaboration des étapes à suivre pour parvenir à une conclusion heureuse de ces négociations.
57. La première question qui préoccupait la Corée était la mesure de sauvegarde préliminaire
appliquée aux importations d'acier, mesure prise par l'UE à la fin du mois de mars 2002.  Elle
répondait à la mesure de sauvegarde appliquée par les États-Unis aux produits en acier et la Coréeconsidérait également que cette mesure constituait une violation des règles de l'OMC.  Le bien-fondé
de la préoccupation de l'UE selon laquelle le marché européen serait submergé par les exportations de
produits en acier en provenance du marché américain n'avait pas été établi.  Des restrictions à
l'importation imposées par un partenaire commercial de poids tel que l'UE pourraient, à tort, inciter
d'autres pays à appliquer leurs propres mesures, ce qui conduirait à une prolifération du
protectionnisme de pays à pays.  Certains avaient d' ores et déjà suivi cet exemple en appliquant des
mesures similaires.  La propagation de telles mesures de restriction à l'importation aurait un impactnégatif sur les négociations actuelles du Programme de Doha pour le développement, ainsi que sur les
efforts multilatéraux visant à réduire la capacité de production d'acier mondiale excédentaire.  Le
problème mondial lié à l'acier devrait être résolu grâce à un partage, et non un transfert, des charges.
La Corée espérait que l'UE démontrerait son ferme engagement en faveur du système commercial
mondial en montrant le bon exemple et en retirant  aussi vite que possible sa mesure de sauvegarde
provisoire affectant les produits en acier.
58. Les mesures antidumping constituaient une autre question préoccupante.  Le nombre de
mesures antidumping avait connu une croissance rapide dans le monde.  Il en était fait de plus en plus
un usage abusif pour protéger les branches de production nationales plutôt que pour contrer les
pratiques commerciales déloyales à l'étranger.  La Corée figurait au troisième rang des pays les plusexposés aux mesures antidumping de l'UE en 2001.  L'UE imposait actuellement de telles mesures à
onze produits exportés par la Corée, dont des téléviseurs couleur, des disques magnétiques et certains
produits en acier. Quelque 40 pour cent des enquêtes antidumping se terminaient sans qu'aucuneWT/TPR/M/102
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mesure ne soit prise mais, dans de nombreux cas, l'annonce de l'ouverture d'une enquête causait des
dommages irréparables aux branches de production concernées.  En outre, les règles antidumping
actuelles contenaient des échappatoires qui permettaient aux autorités chargées d'enquêter de
déterminer de manière injustifiée l'existence d'un dumping ou d'augmenter arbitrairement les marges
de dumping.
59. La Corée déplorait le fait que l'UE avait très récemment ouvert une enquête en matière de
droits compensateurs à l'encontre des fabricants de puces.  Compte tenu de l'impact négatif qu'avaient
les mesures antidumping et les mesures compensatoires sur le commerce, la Corée espérait que l'UE
mettrait en œuvre avec précaution ses mesures commerciales correctives.
60. Les subventions accordées à la construction navale constituaient également une
préoccupation.  Le Conseil de l'UE avait décidé, le 27 juin 2002, de reprendre l'application des
subventions au secteur de la construction navale pour des montants s'élevant à 6 pour cent de la valeurcontractuelle jusqu'en mars 2004, si les négociations bilatérales avec la Corée s'avéraient
infructueuses avant la fin du mois de septembre 2002.  Cette décision pourrait être dommageable pour
les négociations bilatérales.  Ce programme de subventions allait également à l'encontre de
l'engagement de l'UE en faveur d'un système commercial multilatéral fondé sur les règles.  Il aurait
des effets de distorsion sur les conditions de concurrence car il s'adresserait à une branche deproduction et à des entreprises spécifiques.  Qui plus est, accorder des subventions à une branche de
production donnait un signal erroné à d'autres branch es de production en difficulté qui, sans cela,
auraient chercher des solutions auprès de la concurrence étrangère.  La Corée demandait à l'UE de
reconsidérer son intention de reprendre son programme de subventions au secteur de la construction
navale.
61. Comme le rapport du Secrétariat l'avait indiqué, l'UE avait adopté divers réglements
techniques aux fins de la protection de la santé, de  la sécurité et de l'environnement.  Bien que leurs
objectifs soient compréhensibles en principe, certains réglements représentaient un poids énorme
pesant sur le commerce international.  La Corée s'inquiétait de constater que les entreprises non
européennes ne disposaient que de possibilités très limitées pour faire entendre leurs opinions aucours de l'élaboration de ces règlements.  En outre, une part substantielle des règlements techniques
de l'UE était établie sur la base du principe de précaution, ce qui laissait la porte ouverte à la
controverse quant à leur fondement scientifique.  La Corée espérait que l'UE veillerait à ce que ces
règlements ne constituent pas des obstacles au commerce et que chaque partie intéressée puisse
disposer d'une opportunité adéquate de faire connaître ses préoccupations légitimes avant que ces
règlements ne soient mis en œuvre.
62. Le représentant du Canada a rappelé l'importance des liens historiques, politiques, culturels et
économiques entre le Canada et l'UE.  Celle-ci restait le deuxième plus important partenaire bilatéral
du Canada en matière de commerce et d'investissement, avec des intérêts mutuels couvrant un grand
nombre de domaines, allant des ressources naturelles à la technologie de pointe, en passant par les
échanges culturels et les services financiers.  Toute modification apportée aux politiques
communautaires avait donc, de bien des manières, un impact sur les intérêts du Canada.
63. Le Canada reconnaissait le rôle de chef de file joué par l'UE à Doha, et particulièrement par
M. Lamy, membre de la Commission pour le commerce, qui a permis un lancement réussi.  Effectuer
un examen de la politique commerciale de l'UE était particulièrement problématique compte tenu de
la complexité de ses relations interinstitutionnelles et la nature évolutive de ses règles et de ses
procédures de prise de décisions.  L'élargissemen t et le renforcement de l'UE trouvaient un écho dans
l'établissement d'une politique étrangère et sécuritaire commune et par des initiatives dans les
domaines de la justice et des affaires intérieures.WT/TPR/M/102
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64. L'élargissement de l'UE serait positif tant pour les États membres existants que pour les
nouveaux membres, mais aurait également des implications au sein de l'OMC, où près de 17 pour cent
des Membres parleraient d'une même voix et appliqueraient un même ensemble de politiques
commerciales.  Même si l'essentiel des travaux effectués entre l'UE et les pays candidats concernait
des questions internes, il y aurait des implications aussi positives que négatives pour les autresMembres de l'OMC.  Aussi l'élargissement de l'UE donnait-il d'autant plus d'importance à l'examen de
la politique commerciale, qui offrait la possibilité de faire des observations sur le régime économique
et commercial d'un participant majeur du système commercial multilatéral.
65. Le Canada avait soulevé un certain nombre de préoccupations lors du dernier examen de l'UE
effectué au milieu de l'année 2000, et était satisfait de constater que plusieurs d'entre elles avaient été
prises en considération.  Certaines questions restaient toutefois en suspens et de nouvelles étaient
apparues.  En tant qu'important exportateur et concepteur de produits agricoles innovants, le Canadas'inquiétait de constater que ses exportations vers l'UE avaient ralenti au cours de ces quelques
dernières années.  L'une des raisons de ce déclin était la récente tendance de l'UE à adopter des
réglementations qui constituaient un obstacle aux exportations canadiennes.  Le Canada était tout
particulièrement inquiet car ces réglementations étaient souvent mises en œuvre sous couvert de
sécurité alimentaire ou de préoccupations SPS, mais étaient appliquées sans aucune base scientifiquesolide et sans considération pour les normes internationales.  À titre d'exemple, on pouvait citer la
gestion de l'UE de la biotechnologie agricole:  la procédure d'approbation était restée en panne
pendant quatre ans, bien qu'aucune preuve ne soit venue attester que les produits alimentaires obtenus
grâce à la biotechnologie, qui avaient été approuvés conformément à une approche internationalement
reconnue, tels que ceux développés par l'OCDE et  la FAO/OMS, étaient d'une quelconque manière
moins sûrs que leurs équivalents conventionnels.
66. Le Canada a accueilli avec intérêt les récentes propositions de réforme dans l'examen à
mi-parcours de la PAC.  Ces propositions constituaient visiblement un appréciable pas en avant vers
la réduction des mesures de soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges.  Cependant, le
Canada était déçu que l'UE n'ait pas saisi cette occasion pour réformer d'autres secteurs agricoles,comme le régime applicable au sucre, et qu'elle ait, au contraire, adopté des prorogations.  La
moyenne arithmétique des droits appliqués aux produits agricoles était quatre fois supérieure à celle
concernant les produits non agricoles.  En outre, des droits supérieurs à la moyenne étaient appliqués
aux produits visés par la PAC et il existait des preuves attestant l'existence d'une progressivité des
droits sur les produits transformés.  Le Canada invitait l'UE à modérer son utilisation du mécanisme
de sauvegarde spéciale au titre de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
67. Bien que le marché communautaire reste largement ouvert aux produits non agricoles, des
droits de douane élevés étaient appliqués à divers produits halieutiques et autres fruits de mer, y
compris le poisson de fond et les crevettes du Nord cuites et préparées.  Bien que le Canada trouve
encourageant le progrès accompli à ce jour dans l'élaboration d'un contingent tarifaire autonome  pour
les crevettes, ce contingent restait assujetti à des prescriptions restrictives relatives à l'utilisateur final.
Le Canada était convaincu que l'UE finirait par réduire les droits appliqués aux crevettes cuites etpréparées, ce qui rendrait ce contingent inutile.
68. Le Canada se réjouissait de voir qu'une dérogation temporaire pour le vin de glace importé
vers le marché européen avait été obtenue depuis le précédent examen.  L'UE et le Canada
négociaient actuellement un accord plus large concernant les vins et spiritueux, et le Canada espérait
qu'une solution mutuellement acceptable pourrait être trouvée.
69. Suite à la suppression des restrictions à la frontière, les réglementations internes constituaient
de plus en plus une source d'obstacles pour le comme rce, et certains partenaires commerciaux de l'UE
souhaitaient préserver la viabilité des procédures internationales d'élaboration des normes.  La
Commission a continué de mettre en œuvre des directives relatives à l'environnement qui neWT/TPR/M/102
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semblaient pas être fondées sur des évaluations des risques scientifiquement défendables, mais qui
paraissaient plutôt répondre à la pression des consommateurs.  Ces directives pouvaient créer un
obstacle considérable pour le commerce canadien.
70. Le Canada encourageait l'UE à veiller à ce que les procédures multilatérales utilisées pour les
consultations concernant les réglementations envisagées soient efficaces.  Il avait cherché à mieuxappréhender le processus de réglementation communautaire et travaillait sur diverses initiatives visant
à renforcer le dialogue afin d'empêcher ou de limiter les effets négatifs qu'avaient les réglementations
sur les échanges.
71. Le Livre blanc sur la gouvernance de la Commission reconnaissait que les pratiques
réglementaires de l'UE étaient de plus en plus complexes et opaques.  Les observations du Canada sur
ce Livre blanc, qui invitaient à plus de transparence et de consultation avec la société civile, y compris
des consultations poussées avec les tierces parties affectées, prouvaient l'intérêt que le Canadaaccordait à une plus grande transparence et à une approche plus systématique dans l'élaboration des
règles.  Le Canada avait également invité l'UE à avoir davantage recours à des experts scientifiques et
techniques.
72. Le Canada encourageait l'UE à évaluer avec soin la faisabilité et les impacts d'une proposition
de directive sur la protection de la vie privée qui exigerait des fournisseurs de services et de réseauxde télécommunications publiques qu'ils garantissent la sécurité de leurs réseaux afin d'assurer la
confidentialité des communications et des données relatives au trafic.
73. Le Canada était heureux de constater que les États membres s'étaient engagés à réduire les
niveaux d'aide publique d'ici à 2003.  Il trouvait notamment encourageante la proposition d'éliminer
les subventions qui contribuaient à la surcapacité de pêche, proposition qui s'inscrivait dans la réformede la Politique commune de la pêche (PCP) récemme nt annoncée par les CE.  Le Canada a toutefois
exprimé son inquiétude face aux niveaux toujours élevés du soutien accordé à la construction navale
et à l'industrie houillère, et a invité les États membres à réduire l'aide financière dans ces deux
secteurs.
74. Les événements mondiaux avaient mis en évidence de nouvelles implications pour le
commerce, et des questions concernant la migration étaient particulièrement d'actualité en Europe.  Le
Conseil de l'Europe, récemment réuni à Séville, avait conclu que créer de nouveaux liens
commerciaux avec des pays sources de migration illégale constituait un moyen de réduire les causes
sous-jacentes des flux de migration.  Le Canada , en tant que nation historiquement ouverte à
l'immigration, souhaitait en savoir davantage sur la manière dont l'UE prévoyait d'intégrer sa politique
sur la migration dans ses relations avec des pays tiers, et sur les effets spécifiques que cette intégration
aurait sur la politique commerciale.
75. Les conséquences du terrorisme affectaient de nombreux aspects de la vie de tous les jours.
Parmi les questions dont les gouvernements devaient s'occuper figurait la question de savoir comment
trouver un équilibre entre la sécurité et les flux commerciaux.  Certaines initiatives, comme
l'amélioration de la sécurité des conteneurs,  devraient permettre d'atteindre ces deux objectifs.  Le
Canada croyait savoir que l'UE envisageait d'inclure des clauses concernant la lutte contre leterrorisme dans ses accords de coopération ou d'association conclus avec des pays tiers.  Le Canada
s'interrogeait sur l'évaluation qu'avait faite l'UE de l'impact de ces clauses sur ses relations
commerciales avec des pays tiers.
76. Le représentant de la Suisse a indiqué qu'il existait de nombreuses similitudes entre l'UE et la
Suisse en ce qui concernait leurs secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services.  Les liens
créés par l'OMC avaient donc été complétés et enrichis par un réseau d'accords préférentiels, dont
l'objectif était d'aller au-delà de la libéralisation et de la coopération qui liaient les Membres deWT/TPR/M/102
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l'OMC.  Sept accords bilatéraux élargissant la portée du libre-échange entre la Suisse et l'UE étaient
entrés en vigueur le 1er juin 2002.  Les questions faisant actuellement l'objet de négociations
comprenaient les services et les produits agricoles transformés.
77. La Suisse et l'UE partageaient sur de nombreux points la vision de plusieurs éléments clés du
Programme de Doha pour le développement, compte tenu des ressemblances de leurs structureséconomiques, de l'intensité de leur intégration et de leur expérience commune en matière de
développement et d'élargissement de la coopération.  L'agriculture en était un bon exemple car c'était
là un domaine où il fallait adopter une approche progressive, réaliste et de vaste portée.  Il en allait de
même pour l'importance qui devait être donnée à l'intégration des pays en développement dans le
système commercial multilatéral et, dans une perspective à plus long terme, à la prise en considération
des questions relatives à l'environnement et des autres questions soulevées à Singapour.  La Suisse
suivait avec beaucoup d'attention les mesures prises par l'UE, qu'elle soutenait dans une large mesure.
78. La Suisse, à l'instar de l'UE, avait subi les conséquences néfastes de la mesure de sauvegarde
récemment prise par les États-Unis à l'encontre de certains produits en acier.  Elle se réjouissait de
l'excellente coopération des parties, notamment l'UE, dans la procédure de règlement du différend qui
avait été ouverte.  Cependant, l'UE avait imposé par la suite une mesure de sauvegarde provisoire à
certains produits en acier afin d'empêcher un détournement des flux commerciaux sur son marché.Même si cette mesure était compréhensible, la Suisse était préoccupée par les effets qu'elle aurait et
par une éventuelle imposition de mesures de sauvegarde définitives au cours de l'automne.  S'agissant
de la question des textiles et des vêtements (mentionnée dans le rapport du Secrétariat), la Suisse était
consciente de la nature sensible de flux commerciaux concernant ces produits.  Néanmoins, l'UE avait
supprimé les restrictions pesant sur 20 pour cent seulement des produits en question, ce qui posait unproblème majeur et de relativement courte durée à la Commission.  L'intervenant s'est dit satisfait,
toutefois, de l'importance qu'avait accordée dans sa déclaration la délégation de la Commission à la
dimension développement de ses activités au sein de l'OMC.
79. S'agissant de la pêche, la Suisse avait noté les estimations de la Commission selon lesquelles
la surcapacité considérable des flottes de pêche était l'une des causes de la détérioration desressources.  Compte tenu de l'importance qu'accordaient les CE aux questions liées à l'environnement,
la Suisse, qui partageait ces préoccupations, espérait fermement que l'UE persévérerait dans ses
efforts de préservation des ressources de manière soutenue et cohérente.
80. Le représentant du Guatemala a indiqué que l'expérience avait montré que l'ouverture des
marchés aux exportations était un instrument plus puissant pour le développement que l'assistance
technique et le renforcement des capacités.  L'ouverture du marché communautaire revêtait une
importance capitale pour les perspectives de croissance économique du Guatemala.  Une simplecomparaison des indicateurs illustrait bien l'énorme différence de taille entre le Guatemala et l'UE:
même sans tenir compte des subventions indirectes, les subventions agricoles communautaires d'une
seule année étaient équivalentes au total des dépenses budgétaires du Guatemala pendant 20 ans.  Ce
dernier croyait toutefois qu'un libre-échange fondé sur l'avantage comparatif pourrait être bénéfique
pour tous les Membres et que, dans un système axé sur le marché, le Guatemala était en mesure defaire concurrence à l'UE pour certains produits.
81. S'agissant des textiles et des vêtements, le rapport du Secrétariat (paragraphe 23) indiquait
que le principe général du régime d'importation de l'UE est la libéralisation, c'est-à-dire l'absence de
toute restriction quantitative.  Le Guatemala a demandé quelle mesure positive était mise en place par
l'UE pour améliorer la flexibilité de ses règles d'origine et de ses obstacles non tarifaires affectant lestextiles et vêtements.
82. Concernant les mesures affectant directement la production et le commerce, le rapport
déclarait que les primes étaient la principale forme d'aide publique à l'industrie manufacturièreWT/TPR/M/102
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(61 pour cent), suivies par des allégements d'impôt (22 pour cent).  Le Guatemala souhaitait obtenir
des détails sur ces primes et allégements d'impôt.  De plus, le paragraphe 119 de la même partie du
rapport indiquait que les distorsions qui faussaient le commerce avaient continué de faire l'objet de
récriminations dans les relations entre l'UE et ses partenaires commerciaux;  cela semblait être
anachronique compte tenu du paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha.
83. Le sucre était d'une importance capitale pour le Guatemala.  L'autosuffisance en sucre de l'UE
résultait de subventions, de mesures de soutien interne et d'obstacles au commerce.  Le rapport du
Secrétariat (paragraphe 32) indiquait que, "en dépit de la situation de surproduction structurelle, la
Commission s'est régulièrement bornée à proposer la reconduction du régime du sucre et le maintien
des niveaux de quotas et de prix".  Face à cette triste constatation, le Guatemala se demandait si l'UE
envisageait de réformer le secteur du sucre dans un futur proche.
84. Le Guatemala, comme d'autres membres du groupe de Cairns, considérait que les préférences
du SGP étaient des instruments temporaires, révocables et fragiles, dont l'impact était bien moindre
que celui d'une réforme approfondie du commerce des produits agricoles.  Il a invité ses partenaires
commerciaux à aborder, au Conseil des ADPIC, les questions relatives à la propriété intellectuelle, a
insisté sur le fait que les réglementations en matière d'étiquetage se situaient hors du champ
d'application des négociations sur l'agriculture, et a instamment prié l'UE de ne pas avoir recours à des
critères unilatéraux en ce qui concernait l'environnement, la sécurité alimentaire et des préoccupations
autres que commerciales telles que les restrictions au commerce.
85. En 2001, le Guatemala avait été choqué d'apprendr e que l'UE s'apprêtait à réduire ses niveaux
de tolérance pour l'ochratoxine A, qui se développait dans les graines de café.  Après avoir contacté
des sources scientifiques européennes extrêmement fiables, il s'était avéré que les vins européensavaient une concentration d'ochratoxine A nettement plus élevée que celle présente dans les cafés
guatémaltèques.  Et pourtant, invoquant le principe de précaution, l'UE avait mis en péril les
exportations de café du Guatemala, et une menace potentielle persistait à ce jour.  Le commerce du
Guatemala reposait sur un petit nombre de produits destinés à une poignée de marchés, et sa
vulnérabilité était donc plus accrue lorsque le principe de précaution était utilisé à l'encontre de sesexportations.  Pour terminer sur une note positive, le Guatemala attendait énormément des bénéfices
mutuels qui seraient dégagés du commerce des services, dans un contexte de libéralisation
progressive, et de la reconnaissance de ses efforts volontaires en vue de la libéralisation.
86. Le représentant du Japon a relevé que l'UE avait poursuivi le processus d'intégration par le
biais du renforcement et de l'élargissement, et considérait avec intérêt le rôle qu'une UE plus intégrée
pourrait jouer sur la scène mondiale, en particulier dans les échanges internationaux.  Le Japon
espérait que l'UE créerait, sur les bases du multilatéralisme, un espace économique ouvert, nonexclusif et transparent.  Il espérait en outre que les droits et avantages dont bénéficiaient actuellement
les entreprises et les autres entités économiques des pays tiers, dont le Japon, dans les États membres
de l'UE et dans les pays de l'Europe centrale et orientale désireux d'y accéder, ne seraient pas affaiblis
au cours du processus d'élargissement.  Ces droits devraient être clairement protégés, voire renforcés.
87. Le Japon se félicitait de l'introduction réussie de l'euro car cela offrirait de meilleures
possibilités commerciales non seulement aux pays qui l'avaient adopté mais également aux pays tiers,
y compris le Japon.  Ce dernier espérait que l'UE continuerait de travailler à l'harmonisation de la
fiscalité et à la mise en place d'un marché du travail plus flexible, de sorte que la zone euro devienne
plus intéressante.
88. Le Japon était satisfait des réformes structurelles en cours au titre de la stratégie de Lisbonne.
Les objectifs de l'UE étaient dans l'esprit de ceux que poursuivait la communauté internationale, et la
coopération, tant bilatérale que multilatérale, pourrait permettre d'atteindre les objectifs communs.
Les réformes structurelles de l'UE devraient encourager le flux harmonieux de capitaux et deWT/TPR/M/102
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personnes en provenance de pays tiers, et contribuer à l'expansion du commerce international.  Un
environnement commercial plus ouvert et plus transparent pour les entreprises non communautaires
intéressées par le marché européen serait bénéfique pour l'UE elle-même.
89. Le Japon était disposé à renforcer le dialogue sur la réforme réglementaire avec l'UE.  Dans
ces discussions, le Japon avait soulevé un certain nombre de questions concernant les diversprogrammes de réglementation de l'UE, y compris dans les domaines de l'environnement et de la
main-d'œuvre.  Le Japon considérait que d'autres pays non membres de l'UE partageaient ses
préoccupations.  Il espérait que l'UE et ses États membres intensifieraient le dialogue avec les
gouvernements tiers et avec les entreprises étrangères exerçant des activités commerciales en Europe.
90. S'agissant du Programme de Doha pour le développement, le Japon partageait l'avis de l'UE
selon lequel il s'agissait d'un programme équilibré qui reflétait les différents intérêts des Membres.  Le
Japon convenait également avec l'UE qu'une volonté politique solide et des progrès satisfaisantsréalisés avant la cinquième Conférence ministérielle permettraient que les négociations s'achèvent
dans les délais prévus.
91. Le Japon appréciait l'engagement de l'UE en faveur des aspects du développement figurant
dans le Programme de Doha pour le développement, et plus particulièrement envers la mise en œuvre
constante de mesures relatives à l'assistance technique liée au commerce, et au renforcement descapacités.  Étant donné que l'UE et ses États membres avaient contribué pour plus de 60 pour cent au
montant total du Fonds mondial d'affectation spéciale, le Japon escomptait que l'UE continuerait de
participer activement aux efforts coordonnés visant à finaliser le programme de coopération technique
pour 2003.
92. S'agissant des questions soulevées à la Conférence de Singapour, les Membres, tout en
mettant l'accent sur l'assistance technique et le renforcement des capacités, devraient déployer tous les
efforts nécessaires pour lancer des négociations sur de nouveaux thèmes lors de la cinquième
Conférence ministérielle.  Le Japon espérait que l'UE continuerait d'assumer un rôle de chef de file
dans ce domaine.
93. Afin que les négociations aboutissent à des résultats positifs, le Japon considérait qu'il était
essentiel que les Membres, y compris l'UE, observent les règles de l'OMC telles que celles concernant
les mesures antidumping et les sauvegardes.  Le Japon s'inquiétait de constater que, dans certains cas,
l'UE avait appliqué des mesures antidumping de manière arbitraire.  Le Japon et l'UE, ainsi que
d'autres Membres de l'OMC, avaient travaillé étroitement pour régler le problème de la mesure de
sauvegarde imposée par les États-Unis aux produits en acier.  Le Japon restait toutefois préoccupé par
la mesure de sauvegarde provisoire appliquée par l'UE, et d'une éventuelle généralisation de ces
mesures de sauvegarde pour des motifs de détournement des échanges.  Le Japon réitérait sa demandeà l'UE de ne pas prendre de mesures de sauvegarde définitives à l'encontre de certains produits en
acier qui faisaient actuellement l'objet d'une enquête.
94. Le Japon appréciait les efforts déployés par l'UE, dans le cadre de la Révision à mi-parcours
de la PAC, en vue de garantir une agriculture plus efficace et davantage axée sur le marché, ainsi que
de renforcer sa multifonctionnalité dans des domaines comme l'environnement et le développementrural.  Le Japon a demandé des clarifications à l'UE concernant les perspectives du programme de
réforme actuellement débattu.  Le Japon espérait qu'au cours des négociations sur l'agriculture en
cours l'UE contribuerait à la création de nouvelles règles commerciales qui refléteraient les
préoccupations autres que commerciales des Membres et, partant, qui permettraient une réforme
harmonieuse du secteur agricole.
95. Rappelant son engagement en faveur du systèm e commercial multilatéral, le Japon a précisé
qu'il envisageait une libéralisation économique et commerciale plus poussée avec l'UE dans desWT/TPR/M/102
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domaines se situant hors du cadre de l'OMC.  Les deux parties déployaient des efforts pour mettre en
œuvre le Plan d'action pour la coopération UE-Japon, convenu en décembre 2001;  ces efforts avaient
déjà donné des résultats positifs.  Le Japon espérait pouvoir poursuivre sa coopération constructive
avec l'UE afin de promouvoir la libéralisation économique et commerciale.
96. Le représentant du Taipei chinois s'est félicité des accomplissements remarquables réalisés
par l'UE dans le processus d'élargissement et dans l'introduction de l'euro.  Le lancement du marché
commun coïncidait quasiment avec celui du GATT, mais les résultats de l'UE en termes d'intégration
économique avaient été nettement plus frappants.  Le processus d'élargissement avait non seulement
permis une plus grande compétitivité internationale parmi les États membres de l'UE, mais avait
également servi d'exemple pour l'OMC, en démontrant qu'une intégration économique plus étroite
serait bénéfique pour tous les Membres.
97. S'agissant de l'euro, le Taipei chinois était d'avis que l'intégration des monnaies européennes
serait une date historique majeure et qu'elle permettrait de stimuler la concurrence et la transparence
des prix entre les États membres de l'UE, tout en devenant un instrument de plus en plus important
pour le financement, l'investissement, la fixation des prix et les échanges au niveau mondial.
98. Sa délégation appréciait la volonté de l'UE de mener à bien un cycle de négociations
ambitieux dans un délai de trois ans, et reconnaissait le rôle de chef de file assumé par l'UE à l'OMC.
99. Le Taipei chinois était préoccupé par le fait que la nouvelle politique communautaire sur les
produits chimiques, connue sous le nom de REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des
produits chimiques), semblait être un système réglementaire coûteux, lourd et complexe qui pourrait
s'avérer impossible à mettre en œuvre dans la pratique.  Cette nouvelle politique pourrait également
représenter un obstacle au commerce des produits chimiques, en perturbant éventuellement lesmarchés mondiaux pour des milliers de produits.  Le Taipei chinois soutenait fermement l'objectif de
l'UE visant à protéger la santé humaine et l'envi ronnement.  Cependant, avant d'être mise en œuvre,
toute politique qui pourrait avoir des effets de distorsion sur les échanges mondiaux devrait être
examinée et pleinement discutée dans une enceinte internationale appropriée, telle que l'OMC.
100. Le Taipei chinois avait une autre préoccupation, à savoir la directive EU, adoptée en
février 2002, qui avait suspendu, pour des raisons de sécurité, la mise sur le marché et l'importation
vers le marché communautaire de confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 konjac.
Cet additif avait été commercialisé pour la consommation humaine en Asie pendant des décennies et
il avait été prouvé scientifiquement qu'il s'agissait d'un produit alimentaire sain.  Sa délégation voulait
savoir quelles étaient les raisons qui avaient conduit à considérer le konjac comme un produit
alimentaire dangereux pour la santé.
101. Le Taipei chinois était déçu de voir que la partie consacrée aux relations commerciales
bilatérales et régionales de la déclaration de l'UE ne faisait pas référence au Taipei chinois, qui se
plaçait au onzième rang des plus importants partenaires commerciaux bilatéraux de l'UE en 2000.  Sa
délégation espérait qu'il serait aménagé une place au Taipei chinois lors du prochain examen de la
politique commerciale de l'UE, ce qui donnerait une image complète de la situation et mettrait
davantage l'accent sur la coopération économique bilatérale entre l'UE et le Taipei chinois.
102. Le représentant de l'Australie a rappelé les relations dynamiques et approfondies que son pays
maintenait avec l'UE en matière de commerce et d'investissement.  Considérée comme une entité
unique, l'UE était le plus important partenaire comm ercial de l'Australie, qui avait donc un enjeu
majeur dans le bien-être économique et les pratiques de politique commerciale de l'UE, qui pourraient
également avoir un impact direct et considérable sur les intérêts australiens.WT/TPR/M/102
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103. L'Australie s'est félicitée des progrès réalisés par l'UE dans son ambitieux programme de
réforme structurelle et d'intégration économique, illustrés par le succès de l'introduction de l'euro en
2002, et elle l'a encouragée à poursuivre sur cette voie.  Comme pour l'Australie, le développement
durable demeurait un élément clé des politiques économiques et commerciales de l'UE.
104. Les solides compétences économiques de l'UE et sa volonté de libéraliser nombre de ses
politiques économiques et commerciales avaient été une caractéristique de sa participation au système
commercial international au cours des 50 dernières années.  Cependant, à l'instar d'autres Membres,
l'UE devait aujourd'hui faire face à un réseau de plus en plus complexe de questions.  Cette situation
avait entraîné de nouvelles charges et contraintes pour tous les Membres, les empêchant de
communiquer efficacement avec des groupes constitutifs, et avait suscité l'intérêt d'un très grand
nombre de groupes d'intérêts issus de divers contextes non gouvernementaux.  Bon nombre de ces
nouvelles questions se situaient hors du paramètre habituel du GATT et de l'OMC, commel'environnement, la santé publique, les questions de sécurité et les droits des animaux.
105. Les Membres avaient donné des réponses différentes à la question de savoir si les travaux sur
ces questions devraient être liés aux travaux de l'OMC.  L'Australie craignait que toute tentative
d'aborder ces questions au cours des nouvelles négociations, autrement que dans les conditions
clairement définies par le mandat de Doha, freine la capacité d'aboutir à des résultats résolument axéssur l'objectif clé visant à améliorer le niveau économique et le niveau de vie de tous les Membres.
L'Australie restait convaincue que le principal bénéfice en termes de développement qui devait être
tiré des négociations de l'OMC résulterait d'une amélioration et d'une extension de l'accès aux
marchés.
106. Le jour précédent l'examen en cours avait marqué l'anniversaire de la conception de l'UE sous
la forme de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui était officiellement
entrée en vigueur le 23 juillet 1952 et avait pris fin le 23 juillet 2002.  Dans un éditorial, le Wall Street
Journal avait fait l'éloge du Traité de Paris de 1952, déclarant que si le monde avait considérablement
évolué depuis la création de la CECA, les raisons qui étaient à l'origine de sa conception demeuraient
d'actualité.  L'éditorial commentait les tensions actuelles affectant le commerce mondial de l'acier etfélicitait l'UE pour sa décision de renoncer à prendre des mesures de rétorsion à l'encontre des
États-Unis.  Il précisait que cette décision démontrait  la volonté d'envisager le long terme, plutôt que
le court terme uniquement, dans les activités commerciales, et déplorait l'attitude précautionneuse de
l'UE face à l'extension des principes appliqués à l'agriculture dont l'UE bénéficiait en son sein, vers les
acteurs économiques se situant hors de ses frontière s.  L'éditorial ajoutait que, malheureusement, la
PAC n'avait pas de date d'expiration, mais espérait qu'elle ne resterait pas en vigueur trop longtemps.
L'Australie considérait toutefois comme encourageantes les suggestions avancées au cours desdernières semaines par la Commission, qui proposait de réformer certains aspects de la PAC.
107. De nombreux pays, y compris l'Australie, avai ent espéré que le Cycle d'Uruguay aurait pu
marquer un tournant dans les politiques de soutien au commerce des produits agricoles en vigueur
depuis les 40 à 50 dernières années.  Malheureusement, alors que les Membres avaient supprimé les
prélèvements variables, imposé un plafond aux restitutions à l'exportation, et tenté de commencer àréduire les niveaux de soutien interne, les distorsions qui avaient caractérisé le commerce
international des produits agricoles n'avaient pas disparu.  Une statistique illustrait bien cette situation:
depuis la fin du Cycle d'Uruguay, le niveau annuel des importations de produits alimentaires dans
l'UE en provenance de tous pays avait en fait chuté.  Alors que l'on avait pu croire que les
engagements en matière d'accès aux marchés, la croissance considérable des économies de l'UE, lestoutes récentes mesures d'ouverture des marchés et la différence relative entre les prix mondiaux des
produits de base et les prix de soutien de l'UE conduiraient à une augmentation globale importante des
importations de produits alimentaires vers l'UE au cours de la dernière décennie, cela n'avait pas été le
cas.WT/TPR/M/102
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108. L'utilisation fréquente, par l'UE, de droits de douane spécifiques, et non ad valorem , avait
entraîné une augmentation, plutôt qu'une baisse, des niveaux de protection effectifs pour de nombreux
produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement.  Certaines estimations
préliminaires indiquaient qu'il faudrait une réduction de 30 pour cent de ces taux pour revenir
simplement aux niveaux de protection d'avant le  Cycle d'Uruguay.  La grande majorité des
participants aux négociations de Doha compteraient sur ce cycle pour parvenir à une réforme
substantielle du commerce des produits agricoles.  Même s'il était encore trop tôt pour prédire quels
seraient les résultats des négociations, il était évident que le Cycle de Doha n'aboutirait à rien à moins
que les Membres n'éliminent les subventions à l'exportation, n'améliorent considérablement l'accès
aux marchés et ne réduisent les niveaux de soutien interne.
109. Il y avait des raisons d'espérer que l'UE avait commencé à progresser, certes avec beaucoup
de précaution, dans la bonne direction.  Les récentes propositions de la Révision à mi-parcours neportaient toutefois que sur l'un des trois piliers faisant actuellement l'objet des négociations à l'OMC.
L'UE n'était malheureusement pas parvenue, à ce jour, à préciser quelle serait son attitude en matière
de subventions à l'exportation ou sa position sur l'accès aux marchés.  En outre, les récentes
propositions indiquaient que le soutien interne global accordé aux agriculteurs ne subirait qu'une
baisse minime par rapport aux niveaux en vigueur.
110. Des signes tout aussi inquiétants semblaient indiquer que l'UE pourrait donner d'une main ce
qu'elle retirerait de l'autre.  Certains éléments suggéraient que les améliorations éventuelles à l'accès
aux marchés seraient subordonnées au droit qu'aurait l'UE d'imposer des prescriptions obligatoires
relatives aux consommateurs et à l'écoétiquetage, fondées sur une évaluation scientifique des risques
en matière de sécurité alimentaire.  Il était également préoccupant que l'UE insiste sur desprescriptions d'étiquetage obligatoire fondées sur des critères non scientifiques concernant la manière
dont le produit avait été fabriqué, le salaire qui avait été versé au travailleur, les conditions dans
lesquelles l'animal avait été élevé, et la question de savoir si le pays fournisseur avait satisfait aux
normes internationales relatives aux droits de l'homme.  L'UE mettait également en avant l'idée selon
laquelle l'accès aux marchés devrait être fondé sur les droits de propriété intellectuelle, qu'elledéfinirait unilatéralement comme appartenant aux producteurs communautaires.
111. Ces éléments soulevaient d'importantes questions de principe sur la politique commerciale.
L'Australie se demandait s'il était juste et raisonnable, par exemple, qu'un pays, ou un groupe de pays,
impose ses préférences philosophiques en matière de bien-être animal par le biais de restrictions
commerciales autorisées dans le cadre de l'OMC.  Serait-il juste et raisonnable qu'un pays impose, en
invoquant le bien-être des animaux, des restrictions à un autre pays qui, sinon, aurait un avantage
commercial?  L'Australie se demandait où se trouvaient les limites d'une telle approche.
112. L'Australie reconnaissait les préoccupations de politique publique réelles et légitimes que
l'UE avait à l'égard de la sécurité alimentaire et de l'environnement, mais serait particulièrement
inquiète si elle devait constater que les réponses réglementaires de l'UE à ces problèmes entraînaient
une plus grande complexité ou des restrictions co mmerciales au sein de l'OMC.  Si l'Australie
accordait la plus grande priorité à la sécurité alimentaire et à la protection de l'environnement, ellerestait convaincue que toute décision en la matière devait rester fermement fondée sur des preuves
scientifiques et avoir des effets minimes sur le commerce.  Toute autre approche affaiblirait les règles
de l'OMC existantes, dont l'efficacité avait amplement été prouvée.
113. L'Australie a exprimé son inquiétude face à une tendance croissante de l'UE à imposer ses
propres règles et règlements aux autres Membres, souvent de manières qui soulevaient une réellequestion de conformité avec les règles de l'OMC.  Elle considérait avec prudence les intentions
européennes dans des domaines tels que les indications géographiques, particulièrement lorsqu'il
s'avérait que les Membres étaient contraints de se conformer dans des délais très courts à des normes
techniques extrêmement lourdes, à l'instar des règlements relatifs aux vins récemment notifiés parWT/TPR/M/102
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l'UE.  L'Australie était sérieusement préoccupée par les implications systémiques que subirait l'OMC
du fait de l'adoption de réglementations visant à protéger les producteurs nationaux de la concurrence
par le biais de prescriptions en matière d'étiquetage et de déclarations unilatérales sur la propriété
intellectuelle.
114. Alors que l'Australie accueillait avec intérêt la réforme de la politique agricole actuellement
entreprise par l'UE, les réformes de 1992 et du Programme 2000 ne constituaient que des étapes
progressives pour parvenir à un secteur agricole réellement compétitif, axé sur le marché et capable de
soutenir les pressions induites par l'élargissement de l'UE et par une plus grande libéralisation, grâce
aux négociations du Cycle de Doha.  L'Australie espérait que les récentes propositions de la
Commission pour la Révision à mi-parcours de la PAC permettraient d'accélérer le processus de la
réforme axée sur le marché.  Cela constituerait la solution la plus efficace aux préoccupations internes
de l'UE concernant la société, l'environnement et les consommateurs, et devrait servir de base à l'UEpour répondre aux questions relatives à l'agriculture qui préoccupaient depuis longtemps ses
partenaires commerciaux.  Il existait de nombreux obstacles potentiels et l'Australie suivrait avec
intérêt les déroulements du débat, compte tenu de son importance majeure pour les travaux entrepris à
Genève.
115. Depuis le dernier examen de ses politiques commerciales, l'UE avait encore étendu son réseau
d'accords commerciaux préférentiels et régionaux.  Compte tenu du volume des échanges visés par les
accords déjà conclus et par ceux envisagés, l'Australie s'inquiétait du détournement et des effets de
distorsion potentiels des échanges, qui pourraient être dommageables pour les pays tiers et affaiblir le
système de l'OMC.  L'Australie était satisfaite de constater que l'UE avait décidé de soutenir l'idée
d'un resserrement des disciplines de l'OMC sur les ACR, y compris la nécessité que les ALE visentréellement l'essentiel des échanges.
116. Malgré les différences qui avaient été identifiées, l'Australie et l'UE avaient un intérêt
commun pour un système commercial multilatéral fort et efficace et, dans bien des domaines, une
approche commune du programme de négociations, y compris en ce qui concernait les services, les
produits industriels, l'efficacité du système de règlement des différends, et l'importance sous-jacentedes questions de développement pour le processu s de Doha.  Leurs intérêts mutuels pour une OMC
efficace pourraient être satisfaits au mieux si les nouvelles négociations aboutissaient dans les délais
prévus et conformément au mandat convenu par les Ministres à Doha.  L'Australie se réjouissait de
pouvoir coopérer et travailler en étroite collaboration avec l'UE, tout en abordant leurs différences
d'une manière constructive et pragmatique.
117. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a relevé le rôle constructif que jouait l'UE dans
l'OMC.  Comme l'avait mis en évidence le rapport du Secrétariat, l'UE avait été en première ligne
pour construire une coalition permettant le lancement du Programme de Doha pour le développement,
et un participant actif aux travaux ordinaires de l'OMC.  La Nouvelle-Zélande, tout comme l'UE,
reconnaissait l'importance vitale des questions liées au développement dans le Cycle de Doha, et
félicitait l'UE pour les efforts qu'elle avait déployés afin de prendre en considération les
préoccupations des pays en développement dans le cadre des règles de l'OMC existantes.  L'UE avaitapporté de précieuses contributions, notamment par le biais de l'assistance technique, de son initiative
"Tout sauf les armes", ainsi que sur la question de l'accès aux médicaments.  L'intervenant a
encouragé l'UE à poursuivre ces efforts et à aider les pays en développement à intégrer le système
commercial multilatéral.  Les efforts déployés par l'UE rappelaient de manière positive le message
maintes fois répété par les pays en développement selon lequel la clé du potentiel de développementdu commerce résidait dans l'amélioration de l'accès aux marchés, particulièrement pour les produits
agricoles, les textiles et les vêtements.
118. La Nouvelle-Zélande accueillait avec intérêt le programme de réforme actuellement mis en
œuvre conformément à la Stratégie de Lisbonne pour le renouveau économique et social et la natureWT/TPR/M/102
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relativement ouverte du marché communautaire pou r les produits non agricoles.  La Nouvelle-Zélande
se félicitait également des progrès accomplis par l'UE depuis le dernier examen dans la libéralisation
de certains secteurs de services, ainsi que des efforts qu'elle poursuivait, y compris dans le Plan
d'action sur les services financiers.
119. La Nouvelle-Zélande a exprimé sa déception face au niveau toujours élevé des subventions et
de la protection dans le secteur agricole de l'UE.  Le rapport du Secrétariat avait relevé la forte
disparité entre la moyenne arithmétique des droits imposés aux produits non agricoles (4,1 pour cent)
et celle des droits appliqués aux produits agricoles (16,1 pour cent).  Le soutien faussant les échanges
qui était accordé aux agriculteurs dans l'UE restait à un niveau élevé inacceptable, à savoir un des plus
élevés au monde, même si on tenait compte du nombre d'habitants.  L'UE avait recours aux
subventions à l'exportation pour pallier les effets des excédents nationaux, ce qui avait également
contribué à affaiblir les marchés agricoles mondiaux.
120. La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la reconnaissance que l'UE accordait à la nécessité de
libéraliser plus avant le secteur de l'agriculture afin de parvenir à une croissance économique
soutenue.  La direction prise par la réforme de la PAC depuis 1992 a montré que l'Europe progressait
vers un système dans lequel les objectifs de politique nationaux pourraient être atteints sans porter
atteinte au commerce international.  La Nouvelle-Zélande trouvait encourageant l'accent qu'avaientmis les récentes propositions de la Révision à mi-parcours sur la dissociation du soutien accordé à la
production, pour avancer vers des interventions ayant moins d'effets de distorsion.  La
Nouvelle-Zélande était impatiente de voir davantage de réformes dans des domaines clés, tels que le
secteur des produits laitiers dans lequel le Secrétariat avait relevé que les interventions de l'UE
continuaient de perturber de manière significative les échanges non subventionnés.  Il était tout aussiimportant de se concentrer sur la réforme de l'accès aux marchés et des subventions à l'exportation,
étant donné que des améliorations dans ces domaines profiteraient aux Membres, notamment aux pays
en développement.  L'intervenant a encouragé l'UE à utiliser la Révision à mi-parcours et
l'élargissement comme instruments pour traiter ces questions.
121. La Nouvelle-Zélande accueillait favorablement le rôle constructif de l'UE dans les
négociations de l'OMC sur l'agriculture.  La Nouvelle-Zélande ne pouvait toutefois pas souscrire à la
description donnée dans le rapport de la Commission sur les intentions de la Déclaration de Doha en
ce qui concernait l'objectif de parvenir à un équilibre entre les préoccupations commerciales et autres
que commerciales, qui reflétait des objectifs de société importants.  Le mandat de Doha parlait
uniquement de prendre en considération les préoccupations autres que commerciales lors des
négociations, tel que le prévoyait l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.  La Nouvelle-Zélande
n'insinuait pas que les objectifs de société de l'UE n'étaient pas légitimes, mais les négociations surl'agriculture ne pourraient concerner que les préoccupations autres que commerciales pertinentes.  Il
n'était pas légitime d'aborder des questions "techniques" ou des questions liées à la "qualité" telles que
les normes, l'étiquetage ou la propriété intellectuelle, qui n'étaient pas visées par l'Accord sur
l'agriculture de l'OMC, n'entraient dans aucun mandat ministériel de l'OMC pour être discutées, ou
pourraient faire l'objet d'un débat dans d'autres circonstances à l'OMC.
122. La Nouvelle-Zélande s'est également félicitée des efforts déployés par la Commission pour
réformer la PCP.  Le Secrétariat a relevé que l'UE avait admis que la surcapacité était l'une des causes
de la détérioration des ressources halieutiques.  L'intervenant a invité les États membres à tenir
compte de l'impact sur l'environnement qu'avait cette politique lorsqu'ils prendraient des décisions sur
l'évolution future de la PCP, et a encouragé l'UE à envisager de rejoindre l'initiative sur lessubventions accordées au secteur de la pêche, initiative lancée par la Nouvelle-Zélande et l'association
"Friends of Fish" dans le groupe de négociations sur les règles, à titre de contribution directe au
développement durable.WT/TPR/M/102
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123. Le rapport du Secrétariat avait mentionné le risque d'une confusion entre la sécurité
alimentaire et les questions relatives à l'information du consommateur.  L'intervenant a indiqué que
l'UE avait proposé des prescriptions en matière de traçabilité des produits pour de nombreux produits
alimentaires, d'aliments pour animaux et d'animaux producteurs d'aliments.  La Nouvelle-Zélande
s'est félicitée de la volonté manifestée par l'UE de fonder la politique de sécurité alimentaire sur despreuves scientifiques, et l'a encouragée à veiller à ce que des mesures visant à garantir une totale
traçabilité des produits ne seraient utilisées que lorsqu'il aurait été scientifiquement démontré qu'elles
étaient nécessaires pour parvenir au niveau de protection approprié dans l'UE, et qu'elles seraient le
moins restrictives possible pour les échanges.
124. Son pays partageait avec l'UE de nombreux objectifs en matière de protection des droits de
propriété intellectuelle, plus particulièrement en ce qui concernait la nécessité de trouver une réponse
efficace aux questions encore en suspens sur les ADPIC et la santé publique avant la fin del'année 2002.  La Nouvelle-Zélande ne soutenait toutefois pas les ambitions de l'UE dans le domaine
des indications géographiques.  L'expérience néo-zélandaise en matière de protection étendue des
indications géographiques des vins et spiritueux n'avait pas donné les avantages annoncés.
L'approche en matière de politique que l'UE semblait promouvoir dans ce domaine pourrait entraîner
l'apparition d'obstacles réglementaires importants.
125. À titre d'exemple pratique de ces préoccupations, on pouvait citer le nouveau règlement de la
Commission sur l'étiquetage des vins (753/2002), qui laissait entrevoir des tendances inquiétantes
dans les politiques de l'UE en ce qui concernait ses obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC
et de l'Accord OTC.  La Nouvelle-Zélande pensai t que les politiques de l'UE sur la protection de la
propriété intellectuelle et ses prescriptions en matière d'étiquetage seraient conformes avec sesobligations dans le cadre de l'OMC, mais ce n'était visiblement pas le cas du nouveau règlement sur
l'étiquetage des vins.  Il semblait ne pas respecter la volonté, présente dans l'Accord OTC, de garantir
que les règlements et normes techniques satisfassent des objectifs légitimes et ne créent pas
d'obstacles inutiles au commerce international.  L'intervenant a exhorté l'UE à reconsidérer ce
règlement, en tenant compte des observations faites par la Nouvelle-Zélande et par d'autres Membresà la récente réunion du Comité OTC, qui seraient présentées en détail dans des communications
écrites avant le 9 août 2002.
126. La Nouvelle-Zélande était satisfaite de constater que l'UE avait reconnu, sur une base
bilatérale, l'équivalence des mesures dans un certain nombre d'autres secteurs d'intérêt, y compris dans
les accords bilatéraux sur la reconnaissance mutuelle et les soins vétérinaires, ainsi qu'en ce qui
concernait le programme néo-zélandais de garantie officielle de la production organique des aliments.
127. L'intervenant s'est félicité du soutien indéfectible  de l'UE au système commercial multilatéral,
et l'a encouragée à poursuivre le rôle actif qu'elle jouait dans le Programme de Doha pour le
développement.
128. La représentante des États-Unis a mentionné les événements survenus dans le commerce
international qui présentaient un intérêt crucial pour les gouvernements des deux côtés de l'Atlantique
depuis le dernier examen de l'UE au milieu de l'année 2000 et depuis le dernier examen desÉtats-Unis en septembre 2001.  Il fallait noter tout particulièrement l'accord sur le Programme de
Doha pour le développement, dont la conclusion avait été facilitée grâce à une coopération
relativement étroite entre l'UE et les États-Unis.
129. Les États-Unis et l'UE avaient les relations bilatérales en matière de commerce et
d'investissement les plus importantes et les plus complexes au monde, et leurs rapports sur certainesquestions économiques reflétaient les aspects à la fois extrêmement positifs et parfois difficiles de leur
relation.  Les États-Unis et l'UE partageaient un intérêt fondamental pour la croissance et la solidité
durable du système commercial fondé sur les règles.  Comme les progrès réalisés la semaineWT/TPR/M/102
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précédente sur les questions liées à Doha l'avaient montré, tous deux étaient disposés à travailler avec
acharnement pour faire progresser le programme de travail sur le commerce.  Un tel engagement en
faveur du système commercial exigeait toutefois un engagement similaire pour des politiques
commerciales internes ouvertes, et c'était dans cet esprit que les États-Unis envisageaient les examens
des politiques commerciales, à savoir comme des dialogues sérieux et constructifs à la fois.
130. Deux thèmes abordés dans le rapport du Secrétar iat méritaient d'être nuancés.  S'agissant de
l'affaire de l'acier, les États-Unis apprécieraient que le Secrétariat précise clairement, dans les parties
pertinentes de son rapport, que c'était bien l'UE qui avait officiellement déclaré qu'elle avait décidé
d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire à 15 produits en acier le 27 mars 2002 en réponse à la
mesure de sauvegarde prise par les États-Unis, tout comme elle avait également déclaré que les
mesures de "rééquilibrage"  proposées par la Commission étaient justifiées au motif que les deux
parties ne parvenaient pas à convenir d'une compensation dans l'affaire de la mesure prise par lesÉtats-Unis au titre de l'article XIX.  Dans un même élan, les États-Unis demandaient au Secrétariat de
préciser que l'UE avançait l'argument selon lequel les avantages annuels conférés par les subventions
à l'exportation au titre des règles FSC des États-Unis s'élevaient à 4,04 milliards de dollars EU.  Les
États-Unis avaient demandé au groupe spécial d'arbitrage que, dans cette affaire, l'UE soit autorisée à
appliquer des contre-mesures pour un montant annuel de 1,1 milliard de dollars EU seulement.
131. Les États-Unis s'intéressaient énormément à l'évolution de la PAC et suivaient avec attention
le débat au sein de l'UE sur la récente Révision à mi-parcours de la Commission.  Les questions
anticipées que les États-Unis avaient communiquées n'étaient pas exhaustives et ils attendaient
impatiemment la suite du débat tandis que ce processus de révision, si important pour la réussite du
Programme de Doha, allait évoluer au cours des prochains mois.
132. Étant donné que les mesures commerciales traditionnelles étaient de moins en moins utilisées
pour faire obstacle au commerce international, en tout cas dans les pays développés, le rôle des
questions de réglementation dans la formation des relations économiques entre pays revêtait une
importance grandissante.  Cela était particulièrement vrai pour l'UE qui, simplement de par sa taille,
pourrait avoir une influence énorme en termes de réglementation sur le commerce mondial.L'inquiétude des États-Unis face aux politiques communautaires dans ce domaine, qui avait été
exprimée lors de précédentes discussions à l'OEPC, demeurait inchangée.  Plus précisément, elle
faisait écho au Secrétariat, qui, dans son rapport, avait indiqué que les procédures d'établissement des
règles étaient souvent considérées par des pays tiers comme exclusives et ne ménageant aucune réelle
possibilité aux parties non membres de l'UE d'influencer l'issue de ses décisions en matière de
réglementation.
133. Les États-Unis se sont félicités du débat mené actuellement au sein de l'UE sur la
gouvernance et sur la nécessité d'une transparence dans l'établissement des règles.  L'intervenante a à
nouveau invité l'UE à veiller à ce que les Membres et les exportateurs affectés aient une possibilité
tangible de faire des observations sur les propositions de règlements, et que ces observations soient
prises en considération avant qu'une position interne définitive sur les règlements techniques ne soit
décidée.
134. Des préoccupations concernant les approches adoptées par l'UE en matière de réglementation
étaient apparues dans plusieurs autres domaines.  Malheureusement, peu de progrès avaient été
accomplis depuis le précédent examen de la politique commerciale de l'UE en ce qui concernait la
biotechnologie agricole, domaine dans lequel l'UE continuait d'ignorer ses obligations internationales,
refusant de prendre des décisions finales sur les approbations des produits issus de la biotechnologieagricole, même lorsque aucun danger pour la santé n'avait été identifié après examen scientifique.  La
situation était de plus en plus décourageante alors que l'UE semblait s'apprêter à mettre en place un
programme d'étiquetage et de traçabilité obligatoire pour les produits issus de la biotechnologie,WT/TPR/M/102
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programme qui, d'après les États-Unis, laisserait la porte ouverte à la fraude, serait fondamentalement
inapplicable et constituerait un nouvel obstacle au développement de cette technologie d'avenir.
135. Une autre préoccupation concernait le règlement sur l'étiquetage des vins récemment
promulgué par l'UE.  Là encore, l'UE semblait avoir finalisé une réglementation avant que des pays
tiers ne puissent formuler leurs préoccupations.  Cela était d'autant plus surprenant que les États-Uniset d'autres Membres avaient un certain nombr e de questions à propos de ce règlement.
136. Il était encourageant de constater que le rythme de l'élargissement de l'UE à des pays de l'est
et du sud semblait s'accélérer peu à peu.  Les États-Unis réitéraient leur ferme soutien à une Europe
plus intégrée et à un renforcement des liens entre l'UE et ses voisins.  Une Union élargie constituerait
un avantage économique net pour les entreprises américaines.  Les États-Unis restaient toutefois
vigilants pour s'assurer que les accords conclus temporairement entre l'UE et ses nouveaux membres
éventuels n'entraînent pas, par compensation, un détournement des échanges et de l'investissement despays tiers.
137. Les États-Unis gardaient un intérêt pour les accords commerciaux préférentiels que l'UE avait
conclus ou cherchait à conclure avec d'autres régions du monde, l'Amérique latine par exemple.  Les
États-Unis espéraient que ces accords entraîneraient, en contrepartie, un développement des échanges,
et ont demandé à l'UE de communiquer des renseignements récents sur la portée de ces accords ainsique leurs délais de mise en œuvre.
138. Les États-Unis étaient déçus de se voir obligés, une fois encore,  de constater que l'UE n'avait
pas été en mesure de présenter une liste des secteurs de services consolidés pour l'élargissement de
l'Union de 1995.  L'intervenante a demandé quand, selon les dernières estimations de la Commission,
ces renseignements seraient mis à disposition.
139. Dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, les États-Unis et l'UE
partageaient de nombreux objectifs au sein de l'OMC ainsi que sur des marchés tiers particuliers.
Cependant, les États-Unis avaient encore plusieurs questions sur le fonctionnement du régime de
réglementation des indications géographiques sur le marché communautaire.  Ils s'inquiétaient de voir
que des personnes étrangères désireuses d'obtenir une protection de leurs indications géographiquesdevaient faire face à une procédure opaque qui semblait aller à l'encontre des obligations de l'UE
découlant de l'Accord sur les ADPIC.
140. Les États-Unis étaient ravis de cette chance qui leur était donnée d'instaurer un dialogue
constructif avec l'UE, ainsi qu'avec les autres membres de l'OEPC.  Dans la mesure où les Membres
pouvaient se tenir informés les uns les autres de la manière dont évoluaient leurs positions sur les
questions liées au commerce, ils pourraient, avec un peu de patience, redonner de l'élan à la
libéralisation du système commercial mondial, objectif qui présentait des avantages énormes pourtous les Membres.
141. Le représentant de la Norvège a rappelé les liens politiques et économiques étroits que son
pays maintenait avec le reste de l'Europe.  Bien qu'elle ne soit pas membre de l'UE, la Norvège faisait
partie du marché intérieur par le biais de l'espace économique européen (EEE), qui comprenait
l'élaboration d'une législation commune dans un certain nombre de domaines.  La déclaration depolitique générale de la Commission avait, à juste titre, fait référence à l'harmonisation complète de la
législation et des conditions du marché qu'avait réal isée l'EEE dans le cadre des "améliorations sur le
marché intérieur".
142. L'UE était le partenaire commercial le plus important de la Norvège;  plus de trois quarts des
exportations de la Norvège allaient à l'UE, et plus des deux tiers de ses importations provenaient del'UE.  La Norvège avait donc un intérêt majeur à suivre l'évolution économique de l'UE;  le maintienWT/TPR/M/102
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d'un environnement favorable à la croissance était essentiel.  La Norvège avait suivi l'évolution de
l'euro avec un grand intérêt et se félicitait de voir que la monnaie unique semblait se stabiliser au
niveau prévu, après les quelques turbulences du début.
143. Les rapports communiqués pour la réunion indiquaient que bien que l'UE ait activement
poursuivi son intégration économique intérieure, elle n'avait apporté que peu de modifications à sapolitique commerciale depuis le précédent examen.  L'élargissement de l'UE visant à inclure un
nombre important de nouveaux membres créerait à n'en pas douter de nouveaux problèmes.  La
Norvège était convaincue que le Programme de Doha pour le développement serait un encouragement
positif à apporter les modifications à la politique commerciale indispensables suite à l'entrée de
nouveaux membres dans l'UE.  À cet égard, la Norvège appréciait grandement le rôle de chef de file
assumé par l'UE dans le lancement du Programme de Doha pour le développement.
144. La Norvège a relevé que, selon la déclaration de politique générale de la Commission, les
règles multilatérales figuraient en tête de la liste des priorités de l'UE et que des efforts considérables
étaient aussi déployés dans la négociation d'accords bilatéraux.  La Norvège menait également une
politique active de négociations d'accords bilatéraux et considérait que de tels accords étaient des
outils utiles pour promouvoir plus avant la libéralisation.  Cependant, la Norvège était fermement
convaincue que la priorité absolue devrait être donnée au système commercial multilatéral et à sonobjectif de libéraliser les échanges sur une base NPF.  Le rapport du Secrétariat indiquait que seuls
neuf Membres avaient appliqué uniquement le traitement NPF à leurs exportations vers l'UE, tandis
que tous les autres Membres bénéficiaient d'un traitement préférentiel sous une forme ou une autre.
La Norvège a demandé à l'UE son avis sur la manière dont il serait possible de garantir une relation
permettant au nombre croissant d'ACR et au système commercial multilatéral de se renforcermutuellement.
145. La Norvège avait pleinement intégré les textiles dans le cadre du GATT en 2000, soit bien
avant le délai final autorisé, et son expérience en matière d'intégration planifiée et structurée avait été
positive.  La Norvège encourageait une libéralisation progressive du marché des textiles afin d'inciter
les producteurs nationaux et étrangers à se préparer au futur, lorsque la protection contingentairen'existerait plus.  Conformément à l'ATV, l'UE avait intégré 18,08 pour cent des importations de 1990
au cours de la période considérée, mais il restait à libéraliser 80 pour cent des importations assujetties
à des restrictions pendant la période finale de deux ans.  Il s'agissait d'une question importante pour
les pays en développement et donc pour permettre de progresser dans les autres domaines des
négociations en cours.
146. Le représentant a exprimé son inquiétude devant le fait que l'UE était encore le deuxième plus
important utilisateur de mesures antidumping, après les États-Unis.  Le fait qu'une majorité d'affairesportées devant un groupe spécial concernaient  des mesures antidumping, d'une manière ou d'une
autre, démontrait que les règles dans ce domaine n'étaient pas claires.  Les conclusions des groupes
spéciaux dans de nombreuses affaires indiquaient que ces mesures étaient destinées à restreindre les
échanges et non à faire cesser le dumping.  La Norvège espérait que l'UE réduirait le nombre de
mesures antidumping à l'avenir et qu'elle participerait de manière active et constructive dans lesnégociations sur les règles antidumping.
147. La Norvège avait suivi avec un grand intérêt la proposition de Révision à mi-parcours de la
Commission visant à modifier la PAC.  À l'instar de l'UE, la Norvège défendait le droit de chaque
Membre de poursuivre des objectifs autres que commerciaux, y compris la sécurité de
l'approvisionnement alimentaire, la sécurité des produits alimentaires et la protection del'environnement.  Les règles de l'OMC devraient autoriser les Membres à utiliser des mesures et des
instruments pour maintenir un certain degré de production agricole, y compris dans les pays dont les
conditions climatiques étaient défavorables.  Les négociations sur les services avaient progressé deWT/TPR/M/102
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manière satisfaisante jusqu'à l'étape prévue;  la Norvège partageait globalement les mêmes objectifs
que l'UE dans ce domaine.
148. Le rapport du Secrétariat (paragraphes 38 à 57) portait sur certains aspects de la PCP qui
présentaient un intérêt pour la Norvège.  Comme c'était le cas dans l'UE, la Norvège était
sérieusement préoccupée par les niveaux actuels d'exploitation d'importants stocks de poissons dans lenord-est de l'Atlantique, et plus particulièrement par les effets néfastes de la surcapacité de la flotte
sur l'exploitation à long terme des stocks de poissons.  Le Livre vert de la Commission sur le futur de
la PCP avait considéré, entre autres choses, les mesures de gestion inappropriées ainsi que la très forte
surcapacité comme des obstacles majeurs à un développement durable de la pêche.  La Norvège a
relevé que la Commission avait proposé des coupes radicales dans les subventions accordées
actuellement aux flottes.
149. La Norvège convenait avec la CE que la priorité essentielle continuait d'être la pleine
intégration des pays en développement, et notamment des pays les moins avancés, dans le système
commercial multilatéral et dans l'économie mondiale.  L'initiative "Tout sauf les armes" proposait des
mesures d'incitation importantes pour faciliter et augmenter les exportations en provenance des pays
les plus pauvres.  Cependant, comme la Commission l'avait indiqué dans sa déclaration de politique
générale, de nombreux PMA avaient des difficultés à mettre en valeur les possibilités commercialesqui s'offraient à eux.  La Norvège avait mis en œuvre un accès aux marchés exempt de tous droits et
contingents pour tous les produits provenant des PMA à compter du 1
er juillet 2002.  La Norvège était
intéressée de connaître les vues de la Commission sur la question de savoir comment établir des
instruments d'assistance technique liée au commerce qui permettraient d'augmenter les échanges sur la
base de l'initiative "Tout sauf les armes".
150. Le représentant de l'Uruguay a mis en exergue le rôle clé joué par l'UE dans l'adoption du
Programme de Doha pour le développement en novembre 2001.  La réussite du nouveau cycle de
négociations et son achèvement le 1er janvier 2005 dépendaient dans une large mesure de l'attitude et
de la vision politique de l'UE, ainsi que de sa volonté à respecter les principes d'équité, de
non-discrimination, et le traitement spécial et différencié pour les pays en développement, quiprévaudraient dans le système commercial multilatéral.
151. L'UE avait maintenu la dynamique de son programme d'intégration économique intérieure
depuis le précédent examen de ses politiques commerciales en progressant vers la réalisation de son
marché intérieur grâce à la réforme des marchés des produits et des capitaux, en franchissant la
dernière étape vers la monnaie unique dans la zone euro, et en conservant dans une large mesure la
maîtrise des finances publiques malgré un ralentissement de la croissance économique.  L'UE avait
également conclu de nouveaux accords commerciaux, y compris sept accords bilatéraux avec laSuisse, un accord de libre-échange avec le Mexique et un accord avec le Chili, et avait développé des
accords existants avec les dix pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale.  Des
négociations avec le MERCOSUR étaient en cours.
152. L'Uruguay partageait avec l'UE des positions communes ou semblables sur certaines
questions soulevées à l'OMC et sur le programme économique international, et continuerait àtravailler aux côtés de l'UE pour parvenir à leurs objectifs communs et renforcer le système
commercial international.  Par contre, sur d'autres questions ayant une importance capitale pour
l'Uruguay, telles que l'agriculture, il existait des différences majeures d'approche et de position, même
si l'Uruguay espérait encore que l'on parviendrait à une convergence des vues au cours des
négociations.  De graves difficultés perturbaient encore l'accès aux marchés pour des produits de basetels que le riz et, surtout, pour un grand nombre de produits transformés.  L'UE maintenait des
niveaux élevés de subventions et de soutien direct du revenu, estimés à 106 milliards de dollars EU en
2001, ce qui perturbait la production et les échanges internationaux au détriment des pays qui
produisaient efficacement des produits agricoles.  Le plus récent rapport de l'OCDE indiquait que surWT/TPR/M/102
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100 dollars EU de revenu reçus par un producteur, 35 dollars EU provenaient du soutien accordé par
l'UE.  Les subventions à l'exportation, que la Commission estimait à 2,5 milliards de dollars EU,
avaient continué de déprimer les prix internationaux et avaient exclu l'Uruguay des marchés
traditionnels.  La mise en œuvre des règlements techniques et des procédures administratives et
douanières s'était accélérée, créant par là de nouveaux obstacles à l'accès aux marchés de l'UE.
153. L'Uruguay considérait que le mandat sur l'agriculture convenu à Doha était ambitieux et bien
adapté aux points faibles et aux limitations du commerce des produits agricoles mondial actuel.
L'Uruguay espérait que les objectifs énoncés dans le mandat de Doha seraient atteints, ce qui
permettrait de freiner considérablement la discrimination injuste dont souffrait le secteur agricole
depuis la création du GATT.  La libéralisation et la réforme de ce secteur étaient un fait tant essentiel
qu'irréversible.  L'Uruguay était convaincu que l'UE, qui jouait un rôle clé dans ce processus, serait à
même de relever ce défi.
154. Au cours des années précédentes, les échanges entre l'UE et l'Uruguay avaient été affectés par
plusieurs facteurs, dont la disparité dans la valeur ajoutée de leurs exportations respectives et une
croissance plus forte des exportations européennes vers l'Uruguay.  L'UE représentait une part
substantielle du commerce extérieur de l'Uruguay, se situant à près de 20 pour cent, et elle était depuis
longtemps son deuxième partenaire commercial, après le MERCOSUR.  En revanche, la part de
l'Uruguay dans les importations totales de l'UE étai t de 0,08 à 0,06 pour cent.  Depuis 1993, l'UE avait
inversé la tendance des 15 années précédentes et enregistrait un excédent persistant dans ses échanges
avec l'Uruguay.  Même s'il existait des facteurs spécifiques liés au commerce extérieur de l'Uruguay
expliquant cette situation, un excédent semblable pouvait être constaté dans les échanges de l'UE avec
tous les pays d'Amérique latine.
155. Le représentant du Brésil a déclaré que l'UE était le plus gros partenaire commercial de son
pays:  25 pour cent des exportations brésiliennes étaient destinées à l'UE et près de 26 pour cent de ses
importations provenaient de l'UE, les échanges bilatéraux se situant à environ 30 milliards de
dollars EU.  L'UE était également l'un des deux plus importants investisseurs étrangers directs au
Brésil.  Le MERCOSUR et l'UE tenaient actuelle ment à Rio des réunions à l'échelon ministériel pour
poursuivre les négociations en vue de renforcer les liens qui les unissaient;  le Brésil trouvait
encourageante la déclaration de la Commission selon laquelle l'UE était disposée à mener à bien ce
processus au cours des négociations de Doha.
156. Le Brésil reconnaissait le rôle crucial qu'assumait l'UE dans le système commercial
multilatéral et n'avait aucun doute quant à son engagement en faveur d'un renforcement de ce système.
Il prenait note des mesures que l'UE avait commencé à prendre pour aborder la délicate question de
l'agriculture, qui devait être réglée si l'on voulait que le présent cycle de négociations soit un succès.À cet égard, le Brésil accueillait avec satisfaction les propositions de la Commission dans le contexte
de la Révision à mi-parcours de la PAC, destinées à donner un nouveau dynamisme au processus de
réforme.  Bien que le Brésil soit encore en train d'examiner les propositions, une première analyse
indiquait qu'elles pourraient être considérées comme un pas dans la bonne direction, comme il avait
été mentionné au CNC.
157. L'agriculture était un secteur critique pour le commerce extérieur du Brésil.  D'après certaines
estimations, la réforme de la PAC pourrait permettre un plus grand transfert de ressources pour le
développement rural.  Une autre possibilité était l'établissement de nouvelles normes pour les
producteurs agricoles européens en ce qui concernait la traçabilité, l'étiquetage, la protection de
l'environnement et le bien-être des animaux.  Le Brésil souhaitait que l'UE lui garantisse que cesnormes ne conduiraient pas à de nouvelles restrictions des échanges ni à d'autres mesures
protectionnistes.  Le Brésil voulait également que soient clarifiées la dimension en matière
d'agriculture que comportait l'élargissement de l'UE, et les mesures envisagées par celle-ci pour
intégrer les nouveaux membres dans la PAC.  Il  s'inquiétait également du régime communautaire duWT/TPR/M/102
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sucre, dans le cadre duquel l'UE accordait ce qui pourrait être considéré comme des subventions
prohibées à l'exportation d'environ 1,6 million de tonnes de sucre blanc.
158. Le représentant de l'Argentine reconnaissait le rôle clé que jouait l'UE dans le système
commercial multilatéral et, en particulier, la contribution majeure de celle-ci au lancement du
Programme de Doha pour le développement.  La réussite des négociations devrait aider les pays endéveloppement et les pays les moins avancés à atteindre leurs objectifs de développement.
159. S'agissant de la Révision à mi-parcours de la PAC, qui était supposée établir les fondements
de la réforme après 2006, la proposition de la Commission n'était qu'une tentative timorée de réformer
une politique qui représentait un lourd fardeau pour les contribuables et les consommateurs, et
comptait parmi les pratiques qui perturbaient le plus les échanges dans le système commercial
multilatéral.  Cette proposition était tout aussi inadaptée lorsqu'on la considérait à la lumière des
engagements pris par l'UE à la quatrième Conférence ministérielle de Doha, et dans le cadre desnégociations entre le MERCOSUR et l'UE.  La  proposition de la Commission était destinée
uniquement à réorienter les dépenses, et non à éliminer les subventions à l'exportation ou réduire de
manière substantielle le soutien interne.
160. La proposition de la Commission envisageait une réduction des dépenses de la PAC de
0,4 pour cent uniquement.  Elle se résumait fondamentalement à un changement de classification desmesures de soutien interne, certains programmes passant de la catégorie orange à la catégorie verte.
S'ils venaient à être approuvés par les États membres, ces changements devraient théoriquement se
traduire par une diminution des distorsions causées au commerce et à la production, mais il n'était pas
certain du tout que les versements découplés – non liés aux unités de production agricole – soient
réellement dissociés de la production et du revenu, compte tenu de leur impact sur les revenus desagriculteurs.  Ces mesures ne conduiraient pas à une amélioration de l'accès aux marchés pour les
produits agricoles sur le marché européen.  Quelle que soit la perspective adoptée, la proposition
apparaissait donc bien modeste quant à la réduction des niveaux de soutien.
161. Alors que 4 pour cent seulement de la population européenne travaillait effectivement dans le
secteur agricole, les subventions accordées aux agriculteurs constituaient la plus grande partindividuelle du budget communautaire.  Les 40 milliards de dollars EU destinés à la PAC chaque
année représentaient presque la moitié des dépenses totales de l'UE.  Tenant compte des subventions
indirectes et des exemptions fiscales, une étude récente de l'OCDE avait estimé que les agriculteurs
avaient reçu près de 104 milliards de dollars EU d'aide en 2001, ce qui représentait 35 pour cent de
leurs revenus.  Ce programme protectionniste, outre les effets de distorsion bien connus qu'il avait sur
les échanges internationaux, avait fait augmenter les prix des produits alimentaires dans l'UE de 15 à
20 pour cent.  L'Argentine exhortait l'UE à supprimer toute forme de subvention, et à étendrel'application de l'article 87 du Traité de la CE au commerce multilatéral;  cette disposition prévoyait
que toute aide accordée par un État membre qui perturbait ou risquait de perturber la concurrence
était, dans la mesure où elle affectait les échanges entre les États membres, incompatible avec le
marché commun.
162. L'Argentine a également exprimé son inquiétude face au projet de règlement de l'UE sur
l'étiquetage et la traçabilité des produits alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir
d'organismes génétiquement modifiés (OGM), dont la  mise en œuvre aurait des implications néfastes
pour les exportateurs de produits qui contenaient des OGM ou étaient produits à partir d'OGM.
L'Argentine avait communiqué ses observations sur ce projet de règlement au Comité SPS et au
Comité OTC.
163. Une autre préoccupation concernait l'enquête ouverte par l'UE le 28 mars 2002 visant à
l'adoption de mesures de sauvegarde à l'encontre de l'importation de certains produits en acier.  Une
mesure provisoire avait été adoptée pour 15 catégories de produits, dont trois étaient des exportationsWT/TPR/M/102
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en provenance d'Argentine, à savoir les rouleaux en aciers non alliés laminés à chaud, les tôles
laminées à froid et les aciers pour emballages.  Cette mesure avait conduit à des restrictions à
l'encontre des exportations pour un montant de 83 millions de dollars EU.
164. L'Argentine était aussi préoccupée par la mesure communautaire selon laquelle des vins
faisant l'objet d'une pratique œnologique non autorisée au titre de la législation européenne pourraientêtre importés vers l'UE à partir de certains pays mais non de certains autres;  l'Argentine, par exemple,
avait vu son accès au marché européen bloqué.  Cette pratique n'était indubitablement pas conforme
au principe NPF.
165. Les pays en développement, tels que l'Argentine, ne pouvaient avoir recours qu'à des
instruments de concurrence légitimes (à savoir la qualité et le prix) pour vendre leurs produits.  Le
choix des gros exportateurs mondiaux devrait également être limité à ces instruments dans tous les
domaines de production.  Dans les circonstances actuelles, certains Membres étaient en mesured'entraver l'accès des exportations des pays en développement soit en subventionnant les prix ou les
conditions de paiement de leurs propres exportations, soit en créant des obstacles artificiels aux
produits qui jouaient un rôle clé dans le développement de pays tels que l'Argentine, comme c'était le
cas pour les produits agricoles.
166. Le représentant de la Chine a indiqué que l'UE était le troisième plus important partenaire
commercial de son pays.  Les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Chine étaient
passées par un processus de développement et d'amélioration au cours des années précédentes, et la
dynamique actuelle était très positive.  La Chine admirait le développement durable et la prospérité
économique auxquels était parvenue l'UE, ainsi que  sa précieuse contribution à la promotion du
système commercial multilatéral.  Certains éléments de la politique commerciale de l'UE étaienttoutefois particulièrement préoccupants.  La Chine considérait que certaines mesures de restriction des
échanges prises par l'UE afin de protéger les branches de production nationales n'étaient pas
conformes aux règles de l'OMC.
167. La première préoccupation concernait la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Conformément à
l'article 5:1 et 5:6, les mesures SPS devaient être établies sur la base d'une évaluation des risques, etne devaient pas être plus restrictives pour  le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de
protection SPS approprié.  Les mesures prises par un Membre devaient être fondées sur les règles de
l'OMC, mais certaines mesures de l'UE allaient à l'encontre de ce principe.  La prohibition
d'importation affectant tous les produits d'origine animale en provenance de Chine en était un exemple
récent.  La norme excessivement contraignante relative à la sécurité alimentaire visant à protéger la
santé des consommateurs avait été, en réalité, un obstacle au commerce.
168. Une deuxième préoccupation concernait la mise en œuvre de l'Accord OTC.  L'article 2.8
établissait précisément les principes de base pour l'application de mesures OTC.  Mais les
prescriptions relatives à la sécurité et les méthodes d'essais pour les briquets qui avaient été adoptées
par l'UE en avril 2002 n'avaient pas tenu compte de ces principes.  La Chine considérait qu'aucune
preuve scientifique ne permettait d'établir un lien entre la norme de sécurité d'un briquet et son prix.
169. En troisième lieu, la Chine considérait que l'élargissement de l'UE devrait faciliter le
développement futur des relations économiques et commerciales entre l'UE et ses partenaires
commerciaux, plutôt que de conduire à une nouv elle expansion du protectionnisme commercial.  La
Chine espérait que l'UE pourrait prendre des mesures de politique efficaces pour protéger ses
partenaires commerciaux de tout effet néfaste.
170. Le quatrième point préoccupant portait sur les restrictions contingentaires toujours en vigueur
à l'encontre des chaussures, de la céramique et de certains produits agricoles en provenance de Chine.
Celle-ci était aussi particulièrement inquiète face à la mise en œuvre par l'UE du processus deWT/TPR/M/102
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libéralisation prévu par l'ATV.  Après plus de sept années, 222 des 303 restrictions contingentaires
que l'UE maintenait dans ce secteur étaient encore en vigueur.  Alors que l'UE maintenait des
restrictions contingentaires substantielles à l'égard de certains Membres, elle avait supprimé ces
mêmes restrictions affectant certains pays non Membres de l'OMC.  Cette situation allait à l'encontre
de l'article 1:6 de l'ATV et violait le principe fondamental de non-discrimination de l'OMC prévu àl'article premier du GATT.  La Ch ine, à l'instar d'autres Membres, espérait que l'UE adopterait des
mesures efficaces pour harmoniser sa politique commerciale sur les règles de l'OMC, contribuant
ainsi à créer un environnement ouvert, équitable et juste pour le commerce.
171. Le représentant du Chili a déclaré que l'importance de la contribution de l'UE à la production
et au commerce mondiaux en faisait un membre essentiel du système commercial multilatéral.  L'UE
avait prouvé son engagement en faveur du système en assumant un rôle clé dans le lancement du
Programme de Doha pour le développement, dont la caractéristique principale était l'accent qu'ilmettait sur le développement.
172. L'importance de l'UE allait toutefois au-delà de ce que révélaient les statistiques.  L'UE était
un exemple à suivre pour les pays qui s'engageaient dans des initiatives d'intégration, au regard de son
union monétaire, du programme sur le marché intérieur et de son élargissement futur.  Plus important
encore, l'UE avait été construite sur les principes de paix, de sécurité et de démocratie dès le momentde sa création, ce qui avait garanti son unité et lui avait donné une influence à l'échelon international.
173. Le Chili partageait ces principes, ce qui expliquait pourquoi la conclusion récente de l'accord
d'association politique et économique avait constitué une étape aussi importante dans ses relations
avec l'UE.  Comme son nom l'indiquait, cet accord allait au-delà des questions commerciales, et
comprenait des éléments de politique et de coopération qui étaient le reflet d'une nouvelle générationd'accords et révélaient la nouvelle vision qui permettrait au Chili et à l'UE de savoir comment aller de
l'avant.  Dans un même temps, il contribuait à renforcer les liens entre l'Amérique latine et l'Europe.
174. L'UE était le plus important partenaire co mmercial du Chili, un marché majeur pour ses
exportations, une source considérable d'investissement étranger, ainsi qu'un donateur de premier plan.
Le Chili avait cherché à conclure un accord qui serait pleinement conforme à ses engagements prisdans le cadre de l'OMC et qui viserait les questions liées au commerce traditionnelles ainsi que
certaines nouvelles questions, telles que les services financiers.  L'accord prévoyait la libéralisation
progressive et réciproque de l'accès aux marchés pour les produits, les services et les marchés publics.
Il était destiné à renforcer la confiance des investisseurs en multipliant les options commerciales qui
s'offraient à eux et en mettant en place un nouveau mécanisme de règlement des différends à la fois
rapide et direct.  L'accord satisfaisait les attentes du Chili concernant une libéralisation bilatérale
considérable, ce qui renforçait également sa position sur le plan multilatéral.  Le Chili espérait quel'approbation parlementaire surviendrait très prochainement afin que les dispositions commerciales
puissent entrer en vigueur au début de l'année 2003.
175. Le Chili accueillait avec satisfaction les propositions de la Commission de réformer la PAC
ainsi que la PCP;  les secteurs de l'agriculture et de la pêche présentaient un intérêt substantiel pour le
Chili.  La délégation chilienne aurait aimé obtenir davantage de détails sur le contenu de cespropositions, leur portée et les procédures d'approbation internes.  Même si ces propositions
constituaient un pas dans la bonne direction, elles ne semblaient pas suffisamment audacieuses pour
supprimer les distorsions existantes.  Une autre préoccupation concernait les règlements en matière
d'étiquetage et le risque de restriction d'accès au marché communautaire qu'ils représentaient pour les
produits chiliens.
176. D'après le rapport du Secrétariat, l'UE maintenait actuellement 175 enquêtes antidumping.
Bien qu'elle ait déclaré que 40 pour cent des enquêtes ouvertes ne conduisaient pas à l'adoption de
mesures antidumping définitives, les chiffres restaient néanmoins inquiétants.  Il était bien connu queWT/TPR/M/102
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le simple fait d'ouvrir une enquête avait des effets néfastes car cela provoquait des coûts juridiques
élevés, un dommage à la réputation du pays concerné et une perte de la part de marché.  La
Commission avait ouvert récemment une enquête à l'encontre de la branche de production chilienne
de saumon à la demande de producteurs écossais et irlandais.  Le Chili considérait cette enquête avec
beaucoup d'appréhension, car elle visait à restreindre l'accès au marché communautaire d'un produitcapital pour l'économie chilienne.  Le Chili était le deuxième plus gros producteur mondial et ce
secteur était une source d'emplois pour de nombreux Chiliens et contribuait fortement au
développement de régions isolées et relativement moins développées du pays.  Les exportateurs
chiliens étaient désireux de vendre aux prix les plus élevés possibles mais étaient accusés de faire
exactement le contraire, ce qui n'avait aucun sens.  Cette affaire prouvait une fois encore que chaque
fois qu'un pays, plus particulièrement un pays en développement, devenait compétitif dans un secteur
particulier, on le récompensait par des accusations, des enquêtes et des droits antidumping.  Cela étaitdommageable à l'ouverture des échanges et à tout effort en faveur du développement.
177. Malgré les préoccupations qu'il avait énoncées, le Chili reconnaissait le rôle de premier plan
de l'UE et son engagement en faveur du système commercial multilatéral.  La Commission avait très
clairement indiqué la voie qu'elle désirait suivre.  Le rôle de chef de file de l'UE était crucial pour les
négociations en cours, pour la résolution de diverses questions de mise en œuvre, ainsi que pour faireprogresser la promotion du développement.
178. Le représentant de Hong Kong, Chine a précisé que l'UE était le troisième plus important
partenaire commercial, le troisième plus gros fournisseur, et le troisième plus grand marché de son
pays, avec des échanges bilatéraux évalués à 52 milliards d'euros.  Hong Kong, Chine se situait au
quinzième rang des partenaires commerciaux de l'UE.
179. Hong Kong, Chine se félicitait de l'introduction de l'euro et relevait son impact en termes de
réduction des coûts de transaction pour les pays tiers.  Sa délégation accueillait également avec
satisfaction les initiatives visant à la simplification de l'environnement réglementaire, qui serait aussi
bénéfique pour les milieux d'affaires.  S'agissant de l'élargissement, sa délégation exhortait l'UE à
veiller à ce qu'aucun obstacle au commerce ne soit créé inutilement pour les pays tiers, plusparticulièrement à cause de l'extension automatique des restrictions à l'importation appliquées aux
nouveaux Membres, notamment des restrictions antidumping et quantitatives.
180. Hong Kong, Chine appréciait les contributions apportées par l'UE au système commercial
multilatéral et au Programme de Doha pour le développement;  sa participation active et son rôle de
chef de file dans le programme de travail de Doha étaient essentiels au maintien de la dynamique dans
le cadre de la préparation de la Conférence qui se tiendrait à Cancún, ainsi que pour l'achèvement
opportun des négociations pour le 1
er janvier 2005.  Hong Kong, Chine appréciait également les
contributions constantes de l'EU et de ses États membres aux activités d'assistance technique et au
renforcement des capacités, bien que cela ne suffise pas à remplacer l'amélioration de l'accès aux
marchés pour les pays en développement.  À cet égard, l'adoption par l'UE de l'initiative "Tout sauf
les armes" était la bienvenue, et Hong Kong, Chine comptait sur la contribution de l'UE pour
renforcer cette initiative positive, afin d'améliorer l'accès aux marchés pour tous les pays endéveloppement.  Dans ce contexte, sa délégation encourageait l'UE à réduire ses droits de douane
élevés appliqués aux textiles et aux vêtements, et à aborder la question de la progressivité des droits
pour les produits alimentaires et les boissons au cours du nouveau cycle de négociations.  S'agissant
du commerce et de l'environnement, Hong Kong, Chine comprenait qu'il était nécessaire de prendre
en compte les préoccupations des groupes d'intérêts nationaux et de la société civile.  Toutefois, lesMembres avaient des vues divergentes sur cette question et sa délégation avait l'intention de travailler
avec l'UE afin de parvenir à un résultat qui satisferait aux attentes de tous les Membres.
181. Hong Kong, Chine a félicité l'UE pour son régime tarifaire libéral.  Toutes les positions
tarifaires étaient consolidées et les droits de douane appliqués étaient étroitement alignés sur les tauxWT/TPR/M/102
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consolidés.  La moyenne arithmétique des droits de douane appliqués à tous les produits avait baissé
en 2002;  pourtant, malgré une moyenne arithmétique de 4,1 pour cent pour les droits appliqués aux
produits non agricoles, les droits de douane communautaires affectant les importations de textiles et
vêtements restaient relativement élevés:  par exemple, les droits appliqués aux textiles et vêtements
les plus courants, comme les chemises, les pantalons et les t-shirts, se situaient tous à 11,9 pour cent.Des réductions tarifaires dans ce domaine devraient être prioritaires dans les négociations sur l'accès
aux marchés.
182. La délégation de Hong Kong, Chine avait ég alement indiqué que l'UE avait supprimé les
restrictions contingentaires affectant les textiles et vêtements des pays tiers, tout en les maintenant
pour les Membres.  D'après le Secrétariat, les importations de l'UE de textiles et vêtements de
fournisseurs faisant l'objet de restrictions étaient passées de 45,6 pour cent en 1994 à quelque 43 pour
cent en 2000 (document G/C/W/373).  Le fait de maintenir des restrictions contingentaires àl'encontre d'un petit nombre de fournisseurs, tout en accordant un libre accès à la majorité d'entre eux,
avait placé les premiers dans une position désavantageuse.  Cela avait également soulevé la question
de l'équité, étant donné que les fournisseurs faisant l'objet de restrictions n'avaient même pas une part
majoritaire des importations.  L'intervenant se faisait ici l'écho des observations faites par les
ambassadeurs de la Norvège et de la Chine sur ce sujet.
183. Hong Kong, Chine était satisfaite de constater que l'UE avait adopté un cadre juridique pour
mettre en œuvre les décisions de l'Organe de règlement des différends concernant les mesures
antidumping.  Malheureusement ce nouveau cadre ne prévoyait pas le remboursement des droits
antidumping payés en sus, ce qui était injuste pour les exportateurs concernés.  Sa délégation invitait
l'UE à reconsidérer sa position en la matière.
184. En 2001, l'UE avait été le deuxième plus important utilisateur de mesures antidumping.  La
Commission avait indiqué que 40 pour cent des enquêtes antidumping s'achevaient sans qu'aucune
mesure ne soit imposée.  Étant donné que l'ouverture d'une enquête avait un effet néfaste immédiat sur
les échanges, la délégation de Hong Kong, Chine a exhorté l'UE à respecter scrupuleusement les
prescriptions en matière de preuve avant d'ouvrir une enquête.
185. Le représentant de la Hongrie s'est félicité du ferme engagement de l'UE en faveur du
multilatéralisme et a pris note du rôle vital qu'elle avait joué dans le fonctionnement et le
développement harmonieux du système commercial multilatéral.  Ce rôle avait été évident au cours du
processus de préparation de la Conférence de Doha, et pendant cette même conférence, lorsque l'UE
avait été au premier plan pour soutenir un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales
avec un programme vaste, équilibré et ambitieux, qui viserait la libéralisation des échanges et
l'établissement des règles, et qui aurait comme point de mire la dimension du développement.  Ce rôleétait également évident au regard du contenu et du nombre de propositions de négociation
communiquées par l'UE depuis le début de l'année 2002.  La position positive et souple que l'UE avait
affichée serait aussi utile pour l'achèvement dans les délais des négociations qu'elle l'avait été pour
leur lancement réussi.
186. L'UE combinait des approches multilatérales, régionales et bilatérales dans ses relations
commerciales et économiques.  Elle maintenait un vaste système d'accords commerciaux régionaux,
la Hongrie étant partie à l'un d'entre eux.  Grâce à cet accord, les échanges bilatéraux avaient
augmenté très rapidement;  l'UE était de loin le plus important partenaire commercial de la Hongrie, et
celle-ci comptait parmi les dix plus importants partenaires de l'UE.  La Hongrie partageait l'avis de
l'UE selon lequel le multilatéralisme et le régionalisme ne devraient pas être considérés comme deuxsolutions aux problèmes de la mondialisation s'excluant l'une l'autre, mais plutôt comme se
complétant et permettant une maximisation des bénéfices générés par le commerce.  L'expérience de
la Hongrie étayait cette approche:  la libéralisation des échanges sur une base multilatérale avait été
stimulée par la réduction ou la suppression des obstacles au commerce prévues par les accordsWT/TPR/M/102
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régionaux conclus par la Hongrie.  Les données relatives au commerce ont également prouvé que,
dans la pratique, des ACR conçus de manière appropriée pouvaient avoir un effet positif sur la
création des échanges dans une perspective mondiale.  Les accords préférentiels se développant
toujours plus entre l'UE et la Hongrie, qui respectaient les règles multilatérales, avaient permis de
tracer la voie pour un élargissement harmonieux.
187. S'agissant de la mesure de sauvegarde provisoire prise par l'UE à l'encontre d'une vaste
gamme de produits en acier, la délégation hongroise considérait que les Membres avait le droit de
choisir d'exclure ou d'inclure de telles mesures les importations en provenance d'un partenaire de
libre-échange.  Les importations provenant d'un partenaire de libre-échange pourraient être exclues à
la condition qu'elles n'aient pas été prises en considération dans le cadre de la détermination de
l'existence d'un dommage grave ou, si elles l'avaient été, qu'il ait été clairement établi que les
importations d'autres partenaires commerciaux à elles seules suffisaient à satisfaire les conditionsjustifiant l'application d'une mesure de sauvegarde.
188. La Hongrie félicitait l'UE pour les politiques qu'elle appliquait depuis longtemps visant à
aider le processus de développement des pays en développement et des pays les moins avancés, et
appréciait plus particulièrement l'ouverture quasi totale de ses marchés aux produits provenant des
PMA.  La Hongrie avait offert un libre accès à son marché pour ces produits depuis longtemps.
189. Le rapport du Secrétariat n'avait pas été en mesure de refléter les récentes propositions de la
Commission concernant la réforme de la PAC dans  le cadre de la Révision à mi-parcours.  Ces
propositions montraient que l'UE était résolue à faire face aux nouvelles questions que soulevaient les
négociations sur l'agriculture en cours à l'OMC, et à contribuer utilement à ce qu'elles soient menées à
bien.  La Hongrie partageait la position de l'UE quant au traitement équilibré et réaliste de toutes lesmesures, y compris toutes les formes de soutien aux exportations, les règlements relatifs à l'accès aux
marchés et au soutien interne, ainsi que le renforcement de la protection des indications
géographiques.  Une approche ainsi équilibrée permettrait à une UE élargie de poursuivre la réforme
de la PAC, parallèlement au renforcement des disciplines multilatérales.  En tant que Membre et que
candidat au futur élargissement de l'UE, la Hongrie avait l'intention de travailler activement afin deparvenir à ce résultat.
190. Le représentant du Costa Rica a relevé l'importance de l'UE dans le commerce international et
le système commercial multilatéral, et son rôle de premier plan dans le lancement du Programme de
travail de Doha.  Le Costa Rica avait pu travailler avec l'UE dans plusieurs domaines, partageant avec
elle ses positions sur des questions revêtant un intérêt particulier, telles que l'investissement, la
concurrence et la facilitation des échanges.  Il était persuadé que l'UE continuerait d'assumer ce rôle,
ce qui permettrait aux Membres de parvenir à des niveaux plus élevés de libéralisation des échangesdans le contexte des négociations en cours.
191. L'UE était le deuxième plus gros marché d'exportation du Costa Rica, juste après les
États-Unis;  elle représentait 16,5 pour cent de la totalité des exportations de produits du Costa Rica
en 2001, soit un total de 832 millions de dollars EU, contre 1,2 milliard de dollars EU en 2000.  Le
Costa Rica, comme c'était le cas pour d'autres pays, bénéficiait d'un programme d'accès préférentielde l'UE.  Il avait importé des produits de l'UE pour une valeur de 668 millions de dollars EU en 2001,
contre 658 millions de dollars EU en 2000.  La valeur des échanges avec l'UE était donc cruciale pour
le Costa Rica, qui espérait accroître les échanges bilatéraux de manière significative et étendre sa part
du marché européen.
192. Le Costa Rica avait communiqué des questions à la Commission sur le programme
"Douanes 2002", plus particulièrement sur les mesures de facilitation des échanges prises dans le
cadre de cette initiative.  Des éclaircissements avaient également été demandés quant aux
prescriptions en matière de traçabilité et à la portée du principe de précaution relatif aux règlementsWT/TPR/M/102
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européens, ainsi que sur les marchés publics, la politique de la concurrence et la protection des droits
de propriété intellectuelle.  De nouvelles questions avaient été reflétées dans le contenu de son
intervention.
193. La première question était de savoir si l'UE avait récemment calculé les équivalents ad
valorem  (EAV) pour les taux autres qu' ad valorem  appliqués à 946 lignes tarifaires (soit 44,8 pour
cent des lignes de produits agricoles) et, le cas échéant, quelle méthodologie était utilisée pour réaliser
ce calcul.  Le rapport du Secrétariat avait noté une baisse de la moyenne arithmétique des droits
appliqués aux produits agricoles, qui était passée de 17,3 pour cent en 1999 à 16,1 pour cent en 2002:
la délégation costaricaine voulait savoir comment cette moyenne avait évolué depuis 1995.  La
deuxième question concernait le mécanisme utilisé par la Commission pour calculer les subventions
versées aux exportateurs, ainsi que la manière dont on pourrait empêcher les subventions de déprimer
les prix internationaux et, partant, d'entraîner la nécessité de subventions plus importantes.
194. S'agissant de la PAC, l'UE discutait actuel lement des modifications devant être mises en
œuvre après 2006, une fois le Programme de Doha pour le développement achevé.  Le Costa Rica
voulait savoir comment l'UE avait l'intention d'introduire les nouveaux engagements découlant du
Programme de Doha pour le développement dans sa législation intérieure et dans quelle mesure les
engagements relevant de la Déclaration ministérielle de Doha sur cette question étaient pris enconsidération.
195. Le Costa Rica avait relevé une augmentation substantielle du soutien interne accordé aux
agriculteurs de l'UE sous la forme de versements effectués dans le cadre de programmes relatifs à
l'environnement, conformément au paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture de
l'OMC (catégorie verte).  Selon les notifications de l'UE, ce soutien s'était élevé à 5 458,7 millionsd'euros en 1999, contre 2 783,3 millions d'euros en 1995;  cela représentait une augmentation de
96 pour cent dans un court laps de temps.  Le Costa Rica voulait connaître la raison de cette
augmentation, le taux de croissance pour les autres programmes environnementaux sans lien avec
l'agriculture au cours de la même période, ainsi que la part que l'agriculture représentait dans les
versements effectués au titre des programmes environnementaux en 1995 et en 2000.  Il voulaitégalement une description détaillée des programmes notifiés.
196. Le représentant de la Malaisie a indiqué que l'UE était le plus important exportateur et le
deuxième plus gros importateur du monde en 2001, et était également la plus grande source
d'investissement étranger direct.  Les événemen ts économiques survenant dans l'UE avaient donc un
impact substantiel sur ses autres partenaires commerciaux.  Une des principales préoccupations
concernait le ralentissement de la croissance dans l'UE, qui était passée de 3,3 pour cent à 1,7 pour
cent en 2001, bien que cette faible croissance soit essentiellement imputable à des facteurs externestels qu'une augmentation des prix du pétrole et une chute des valeurs boursières, notamment des
valeurs liées aux technologies.  Une politique  monétaire plus stricte visant à assurer la stabilité des
prix pouvait également avoir eu un impact sur le ralentissement de la croissance.  La Malaisie espérait
que l'UE continuerait de maintenir la croissance à des niveaux supportables, et a demandé s'il existait
des prévisions quant à l'impact sur l'économie de l'UE des récentes baisses enregistrées sur lesmarchés boursiers et du renforcement de l'euro.
197. La moyenne arithmétique des droits effectivement appliqués était restée plus ou moins au
même niveau depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'UE, n'enregistrant qu'une
légère baisse pour atteindre 6,4 pour cent.  Les obstacles non tarifaires s'étaient toutefois multipliés et
pouvaient, dans certains cas, entraver les échanges de manière significative.  L'éventualité deprescriptions plus sévères dans les domaines de l'alimentation et la gestion des déchets était
préoccupante.  Bien que la Malaisie reconnaisse que les objectifs de ces mesures pouvaient être
légitimes, sa délégation espérait qu'elles n'entraîneraient pas de plus grandes difficultés pour les paysWT/TPR/M/102
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en développement cherchant à accéder au marché de l'UE, ni remettraient en question l'engagement de
l'UE en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert et libéral.
198. La Malaisie a exprimé sa vive inquiétude face au projet de directive de la CE sur les déchets
des équipements électriques et électroniques, qui ôtait la responsabilité de la gestion des déchets aux
instances publiques pour la donner aux entreprises privées.  L'établissement d'installations de gestiondes déchets exigeait des ressources et un savoir-faire, et serait prohibitif pour les producteurs de petite
et moyenne taille des pays en développement, qui ne disposaient ni des économies d'échelle, ni d'un
large réseau de distribution en Europe pour prendre en charge la récupération des déchets.  Ces
entreprises devraient contribuer aux coûts d'établissement des installations, par l'intermédiaire de leurs
importateurs locaux.  Cette directive pourrait être dommageable pour la concurrence des petites
entreprises des pays en développement.
199. Une tendance tout aussi inquiétante avait vu le jour par le biais d'un règlement récent adopté
par un État membre de l'UE concernant l'étiquetage volontaire aux fins d'une production socialement
responsable, règlement qui pourrait créer une discrimination à l'égard des pays en développement.
Alors que l'heure était au renforcement de la confiance et à la nécessité d'adhérer au mandat de Doha,
de tels règlements n'aidaient pas les pays en développement à croire que le système commercial
pourrait garantir l'ouverture des marchés, ou que les mesures mises en œuvre ne seraient pas plusrestrictives qu'il n'était nécessaire.
200. L'UE était le troisième plus important partenaire commercial de la Malaisie, les échanges
ayant atteint 10 milliards de dollars EU en 2001.  La Malaisie considérait que l'UE était un partenaire
très important en termes de commerce et d'investissement et se réjouissait de pouvoir renforcer ses
liens commerciaux avec elle.
201. Le représentant du Mexique a relevé que les liens entre son pays et l'UE étaient aussi variés
que solides.  L'UE jouait un rôle clé parmi les partenaires commerciaux du Mexique;  elle était le
deuxième plus gros marché pour les exportations, le deuxième plus gros fournisseur et le troisième
plus important investisseur étranger direct au Mexique.  L'accord de libre-échange, qui était entré en
vigueur en 2000, avait donné un nouvel élan à leurs relations déjà dynamiques.
202. L'UE occupait une place cruciale dans le commerce international et au sein de l'OMC.  Le
présent examen donnait donc aux Membres la possibilité d'identifier les retards et les problèmes
éventuels qui, une fois résolus, garantiraient un flux harmonieux des échanges.  Dans cette optique, le
Mexique avait communiqué un certain nombre de questions à la Commission et se réjouissait
d'obtenir des réponses.
203. Le Mexique a rappelé l'importance qu'il attachait au système commercial multilatéral en tant
que garantie d'un accès aux marchés libre et prévisible pour tous les pays, et plus particulièrement lespays en développement.  Les examens des politiques commerciales étaient un élément essentiel de ce
système.
204. Le représentant de l'Inde a reconnu le rôle constructif et important qu'avait joué l'UE pour
faire avancer le programme de travail de Doha.  La santé économique de l'UE ainsi que ses politiques
exerçaient une influence considérable sur les échanges et les investissements mondiaux car elle étaitl'une des principales puissances commerciales du monde.  L'UE se remettait peu à peu du
ralentissement économique enregistré en 2001 et l'Inde trouvait encourageant qu'elle poursuive sans
relâche et avec succès son programme de réforme des marchés des capitaux.
205. Les relations entre l'Inde et l'UE étaient basées sur de solides principes fondamentaux.  Une
augmentation significative des activités à divers niveaux avait été enregistrée au cours des annéesprécédentes, deux réunions au sommet ayant été organisées et une troisième étant prévue pour octobreWT/TPR/M/102
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2002.  Le premier sommet avait permis d'établir un plan pour les futures relations économiques et
commerciales potentielles, et la Commission conjointe indo-européenne constituait un mécanisme
efficace pour le renforcement des relations bilatérales et économiques.  Les derniers événements
comprenaient une table ronde composée de personnalités éminentes, un réseau reliant les sociétés
civiles, ainsi qu'un programme d'engagement des industries et des milieux d'affaires de certainssecteurs dans l'UE et en Inde.  Tous deux avaient conscience des vastes possibilités de renforcement
et d'élargissement de leurs relations commerciales et économiques.
206. L'Inde se félicitait de la déclaration de la Commission figurant dans son rapport selon laquelle
l'UE attachait la plus vive importance à la mise en œuvre correcte et dans les délais des Accords de
l'OMC, et continuerait de participer activement aux débats portant sur la mise en œuvre, y compris le
traitement spécial et différencié.  L'Inde espérait que l'UE assumerait un rôle de chef de file dans les
négociations sur la résolution des préoccupations liées  à la mise en œuvre, y compris sur l'application
effective des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
207. L'UE était l'un des principaux utilisateurs de mesures commerciales correctives à l'encontre de
ses partenaires commerciaux.  Les autorités européennes avaient souvent ouvert des enquêtes
antidumping et antisubventions pour le même produit à l'égard d'un pays en particulier.  La simple
rumeur d'ouverture d'une telle enquête avait des effets sur le commerce, car elle modifiait lecomportement des importateurs éventuels du pays effectuant l'enquête, qui tendaient à se tourner vers
d'autres exportateurs.  Pour un pays en développement comme l'Inde, des ressources importantes
étaient ponctionnées pour défendre les exportateurs visés par une enquête en matière de droits
antidumping ou de droits compensateurs.
208. Les exportations de l'Inde vers l'UE avaient aussi été gravement affectées par l'utilisation de
normes sanitaires et techniques très sévères et souvent injustifiées.  Cette situation s'aggravait encore
plus lorsque les normes nationales des États membres différaient des normes communes de l'UE.  Le
problème de la grande différence entre les normes se faisait particulièrement sentir dans le domaine
des expéditions de fruits de mer, où les normes communautaires n'étaient pas harmonisées pour les
essais, l'inspection et l'analyse en cas de contamination microbiologique et chimique, y compris pourles résidus.  Il était urgent que les normes soient harmonisées au sein des États membres de l'UE.
209. L'article IV de l'AGCS exigeait des Membres qu'ils encouragent une plus grande participation
des pays en développement Membres dans le commerce des services, par le biais, entre autres, de la
libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui présentent
un intérêt à l'exportation pour eux.  Alors que l'Inde bénéficiait d'un ensemble de ressources en termes
de main-d'œuvre hautement compétitive et compétente dans des secteurs comme les logiciels, la
comptabilité, la santé et les services, cet avantage comparatif avait été entravé par des procéduresextrêmement lourdes et fastidieuses pour l'obtention de visas et de permis de travail dans l'UE.  Les
entreprises indiennes de logiciels enregistraient des retards importants lorsqu'elles devaient obtenir
des visas commerciaux ou des permis de travail à court terme, retards qui, à leur tour, leur causaient
d'énormes difficultés pour remplir leurs obligations contractuelles.  Les essais concernant les besoins
économiques constituaient des restrictions majeures dans le secteur des services de santé de l'UE.Certaines prescriptions, comme celle de contribuer à la sécurité sociale, même pour des contrats de
courte durée, et celle de l'égalité des salaires, aggravaient un peu plus les problèmes et bloquaient
virtuellement tout accès à l'UE pour les professionnels indiens fournissant des services.
210. Les textiles comptaient parmi les principales exportations de l'Inde.  Celle-ci était préoccupée
par le fait qu'à ce jour l'UE avait supprimé les restrictions affectant seulement 20 pour cent desproduits faisant l'objet de restrictions en 1990, reportant l'élimination de 80 pour cent des importations
à la dernière étape, soit à la fin de 2004, adoptant ainsi une approche qui allait à l'encontre de l'esprit
de l'ATV.WT/TPR/M/102
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211. Le rapport du Secrétariat indiquait que le financement de la PAC représentait encore la plus
grande dépense du budget de l'UE, comptant pour 44 pour cent d'un budget total de 93 milliards
d'euros.  À la lumière de la Déclaration de Doha, qui prévoyait des réductions, en vue de leur
élimination progressive, de toutes les subventions agricoles ayant des effets de distorsion des
échanges, l'Inde observait avec grand intérêt le débat en cours sur les modifications de la PAC etaccueillait avec enthousiasme la déclaration de la délégation de la Commission selon laquelle la
direction à adopter pour réformer le secteur agricole était claire.
212. L'Inde a également exprimé son inquiétude face à l'utilisation que faisait l'UE de programmes
tarifaires préférentiels.  Il était important que ces programmes, tout en apportant des avantages aux
pays visés d'une manière générale, non réciproque et non discriminatoire, n'affectent pas négativement
les autres pays en développement par un détournement des échanges.  L'Inde avait également des
réserves concernant l'utilisation d'accords tarifaires préférentiels pour atteindre des objectives autresque commerciaux.
213. Le représentant de la Colombie a indiqué que l'UE était le troisième plus important partenaire
commercial et sa deuxième plus importante source  d'investissement étranger.  C'était pourquoi, et
compte tenu également du rôle clé que jouait l'UE dans l'OMC, la Colombie appréciait les efforts
déployés par l'UE dans diverses enceintes au nom des pays en développement, ainsi que sa capacitéde comprendre et de reconnaître leurs problèmes spécifiques.  Les programmes d'accès préférentiel
revêtaient une importance capitale, mais la Colombie espérait qu'ils pourraient finalement être
remplacés par un cadre plus définitif pour un accès réel et permanent au marché européen afin de
permettre aux pays en développement d'établir des projets à long terme.
214. La Colombie comprenait la complexité du programme de l'UE dans le cadre de l'OMC;  elle
devait prendre en compte des intérêts nombreux et parfois conflictuels.  Tous les Membres avaient
déployé des efforts considérables pour identifier les éléments qui permettraient de tenir compte des
intérêts légitimes de tous les pays.
215. Les préoccupations de la Colombie portaient entre autres sur le nombre élevé des enquêtes
antidumping ouvertes par l'UE.  Bien que les enquêtes ouvertes n'aboutissent pas toujours à l'adoptionde mesures, elles étaient indubitablement dommageables pour les exportateurs.  Une autre
préoccupation concernait les politiques dans le secteur agricole.  Même si la réforme de la PAC
prenait la bonne direction, en tant que pays en développement, la Colombie estimait que seule une
réforme de vaste portée, qui éliminerait toute distorsion, pourrait avoir l'impact nécessaire sur les
marchés européens et internationaux, de manière à permettre aux pays en développement de
développer leur potentiel d'exportation.  Les problèmes entourant les régimes du sucre et du lait
mentionnés dans le rapport du Secrétariat étaient le reflet des énormes distorsions causées par lapolitique agricole de la Communauté.
216. La Colombie s'inquiétait également des règlements de l'UE relatifs à l'étiquetage et à leur
utilisation à des fins protectionnistes, ainsi que de  la complexité des prescriptions dans ce domaine.
217. Le représentant de Maurice a déclaré qu'en tant que pays ACP Maurice avait bénéficié des
dispositions des précédentes Conventions de Lomé, considérées comme étant l'instrument de
coopération Nord-Sud le plus complet qui ait jamais été conclu, sur la base du principe d'un
partenariat équilibré.  Bien que la première Convention de Lomé ait été conclue en 1975, les liens
économiques entre l'Europe et Maurice remontaient à l'accord du Commonwealth sur le sucre, qui
avait été en vigueur de 1953 à 1974, date à laquelle le Royaume-Uni avait rejoint la CEE.  Ses
signataires initiaux, du côté des exportateurs, étaient l'Australie, l'Afrique du Sud, les Indesoccidentales britanniques, le Guyana, Maurice et les Fidji.  Cet accord était devenu la charte du
développement économique et sociale des colonies productrices de sucre;  il avait permis à MauriceWT/TPR/M/102
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d'affronter son futur avec optimisme, de renforcer sa capacité de production et d'améliorer ses
pratiques culturelles.
218. Maurice a pris note des progrès constants réalisés par l'UE vers l'achèvement d'un marché
intérieur pleinement intégré et l'intensification du processus d'élargissement, qui promettait à la fois
de nouvelles possibilités et de nouveaux problèmes pour Maurice, étant donné que l'UE était sonprincipal partenaire commercial.  Si les perspectives d'un marché plus vaste existaient, le spectre d'un
effondrement des préférences se profilait également à l'horizon.  L'intégration aurait des effets tant en
termes de création d'échanges que de détournement des échanges, effets qui auraient invariablement
un grave impact sur le commerce de Maurice, qui devrait obligatoirement s'adapter.
219. Les progrès réalisés par l'UE vers la réalisation de l'objectif du marché unique étaient
impressionnants:  l'UE était passée du marché commun à une union économique, avec des signes
visibles tels que les visas de Schengen et la zone euro.  Maurice invitait la Commission àcommuniquer davantage de renseignements sur l'initiative de l'espace européen de la connaissance.
Son gouvernement avait relevé que la déclaration de politique générale de la Commission ne donnait
aucune indication sur l'évolution des flux commerciaux avec les pays ACP;  des renseignements
seraient les bienvenus sur cette question, ainsi que sur les flux d'IED de l'UE vers l'Afrique.
220. Le représentant de la Thaïlande, s'exprimant également au nom de l'Indonésie et des
Philippines, a félicité l'UE pour son rôle de chef de file dans les activités de renforcement de la
confiance et de la coopération au sein de l'OMC, qui ont permis le lancement du Programme de Doha
pour le développement ainsi que l'amélioration de la compréhension qu'avait le public du système
commercial multilatéral.  Les trois pays encourageaient l'UE à poursuivre ses efforts en faveur de
l'assistance technique et du renforcement des capacités, qui étaient essentiels à l'heure où les Membrespoursuivaient le mandat de négociation de Doha.
221. La Thaïlande, les Philippines et l'Indonésie accueillaient avec satisfaction l'assistance fournie
par l'UE aux pays en développement par le biais, entre autres, de possibilités accrues d'accès aux
marchés, et notamment l'initiative "Tout sauf les armes" en faveur des pays les moins avancés.  Des
préoccupations demeuraient cependant à l'égard de la tendance à l'adoption d'accords de typediscriminatoire qui risquaient de faire perdre leur substance à l'esprit et à la lettre de la Clause
d'habilitation.  Comme il avait été indiqué dans le précédent examen de la politique commerciale de
l'UE au milieu de 2000, l'inquiétude persistait face aux accords de l'UE sur les incitations spéciales
pour les pays démontrant leur adhésion à certaines normes de travail essentielles internationalement
reconnues, ou à certaines normes établies par l'Organisation mondiale des bois tropicaux.  Ces
conditions, ainsi que d'autres caractéristiques du SGP, telles que la modulation des préférences et la
répartition méthodique, et certains accords tels que l'accord de partenariat avec les pays ACP,devraient peut-être être réexaminés par l'UE, étant donné qu'elles s'écartaient de ce que la Clause
d'habilitation visait.  Il était également important de garder à l'esprit que l'UE avait obtenu une
dérogation pour l'Accord de partenariat ACP-CE à D oha car elle avait promis de s'engager de manière
constructive dans des négociations sur un certain produit ayant une importance particulière pour les
pays de l'ANASE;  la dérogation n'était pas inconditionnelle.
222. L'Indonésie, les Philippines et la Thaïlande avaient relevé les nombreuses activités de l'UE en
matière d'élaboration des règlements et normes sur les produits, ainsi que son influence sur
l'établissement des normes internationales, et espéraient que l'UE poursuivrait ces activités d'une
manière responsable et pragmatique.  Elles ont exprimé leur inquiétude face aux nouvelles directives
publiées par la CE sous le couvert de normes techniques ou de normes de sécurité, qui imposaient desconditions de conformité très coûteuses aux partenaires d'exportation.  L'une de ces propositions
concernait les déchets d'équipements électroniques et électriques, qui introduisait le concept de la
responsabilité du producteur pour le traitement, la récupération et le retrait des produits.  Elle
imposerait des obligations et des coûts importants aux pays en développement, plus particulièrement àWT/TPR/M/102
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leurs petites et moyennes entreprises, et il était instamment demandé à l'UE de revoir les directives
qui constituaient un obstacle au commerce.
223. Le nouveau cadre pour la législation en matière de produits alimentaires était également
préoccupant, dans la mesure où les décisions relatives aux questions de sécurité continuaient de
relever principalement de l'autorité politique de la Commission, et non de l'Agence européenne desécurité alimentaire, dont la tâche se limitait à donner des conseils de sécurité sur les produits
alimentaires.  Ces questions étaient symptomatiques du profond impact qu'avaient les politiques
communautaires relatives aux produits sur le commerce des autres pays.
224. La forte tendance de l'UE à ouvrir des enquêtes antidumping et à prendre des mesures
définitives était préoccupante.  Bien que seul un petit nombre de mesures aient été prises en 2001 par
rapport aux années précédentes, les mesures en vigueur restaient indubitablement nombreuses,
puisqu'on en comptait 175.  Même si quelque 40 pour cent des enquêtes antidumping se terminaientsans qu'aucune mesure ne soit prise, les échanges étaient perturbés dans la plupart des cas en raison de
l'effet paralysant des enquêtes.  La tendance croissante à combiner mesures antidumping et mesures
compensatoires sur un même produit, les accessoires de tuyauterie en provenance de Thaïlande, par
exemple, constituait également une préoccupation.
225. Le représentant de la République tchèque s'est joint aux autres intervenants pour féliciter l'UE
du rôle de premier plan qu'elle avait assumé afin de restaurer la confiance envers l'OMC.  Ce rôle et
l'engagement de l'UE en faveur du processus multilatéral revêtaient une importance capitale à l'heure
où les Membres faisaient d'énormes progrès pour changer la nature de l'OMC et pour donner une
nouvelle direction au système commercial multilatéral.
226. L'UE avait toujours été parmi les premiers à travailler au lancement d'un nouveau cycle de
négociations commerciales.  En poursuivant cet objectif, elle avait travaillé à promouvoir ses propres
intérêts, mais avait aussi écouté les arguments des autres participants et n'avait pas ménagé ses efforts
pour trouver une approche qui serait acceptable pour t ous.  À cet égard, le rôle qu'elle avait joué avait
été essentiel pour mettre les intérêts et les préoccupations des pays en développement et des pays les
moins avancés au cœur du nouveau programme de l'OMC.
227. L'UE avait largement contribué à traduire le Programme de Doha pour le développement en
une série d'étapes pratiques et à mettre en place la structure de négociation appropriée.  Elle avait
présenté des idées et des propositions pour faire évoluer les discussions des aspects de procédure au
contenu lui-même.  Il était aujourd'hui important que l'UE travaille en étroite collaboration avec
d'autres partenaires commerciaux majeurs afin de créer un environnement extérieur sain dans lequel
les négociations pourraient évoluer, tandis que les tensions commerciales entre les principaux acteurs
rendraient les négociations plus délicates.  L'UE s'était également toujours efforcée de rendre l'OMCplus réceptive aux préoccupations du public, et œuvrait afin de parvenir à un meilleur équilibre entre
la libéralisation des échanges et le développement durable, de manière à garantir une approche plus
cohérente en termes d'élaboration de politiques.
228. Du fait de son rôle majeur dans l'économie mondiale et de son impact sur le fonctionnement
du système commercial multilatéral, il était important que l'UE continue de mettre en œuvre despolitiques favorisant une plus grande efficacité économique et une meilleure compétitivité
internationale.  La République tchèque était persuadée que les réformes de la PAC, tel que l'avait
récemment proposé la Commission, allaient dans cett e direction, tout en respectant pleinement les
caractéristiques spécifiques du secteur agricole.  De vastes et complexes modifications des politiques
devraient être effectuées, et non seulement en raison de l'élargissement.  La République tchèqueencourageait l'UE et ses États membres à poursuivre sur cette voie.WT/TPR/M/102
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229. L'UE était de loin le plus important partenaire commercial de la République tchèque,
représentant plus des deux tiers de ses échanges.  La République tchèque était candidate à l'adhésion
et les négociations étaient entrées dans la phase finale, très intense.  L'objectif était d'achever ce
processus d'ici à la fin de 2002 de sorte que les citoyens tchèques puissent prendre part aux élections
du Parlement européen en 2004.  La République tchèque était fermement convaincue quel'élargissement et l'harmonisation des règlements et des normes avec l'acquis communautaire
représentaient également une chance unique pour les pays tiers, qui bénéficieraient plus
particulièrement de l'application d'un ensemble unique de règles en matière de commerce et
d'agriculture, d'un tarif unique, et d'un ensemble unique de procédures administrative.  Il ne faisait
aucun doute que le processus d'élargissement se déroulerait en pleine conformité avec les règles et
disciplines de l'OMC.
230. Le représentant de Singapour s'est joint aux précédents intervenants pour féliciter l'UE de son
rôle de chef de file qu'elle avait assumé au sein de l'OMC, notamment dans la préparation du
lancement réussi du Programme de Doha pour le développement en novembre 2001.  Singapour
comptait sur l'UE pour poursuivre ce rôle à l'OMC afin de faire progresser la préparation de la
cinquième Conférence ministérielle qui aurait lieu à Cancún en 2003 et, de manière plus générale, afin
de mener à bien et dans les temps les négociations du Programme de Doha pour le développementd'ici au 1
er janvier 2005, comme l'avaient prévu les Ministres.  Singapour était ravie de constater que
l'UE avait participé activement aux divers groupes de négociation et qu'elle avait présenté de
nombreuses propositions concrètes et détaillées pour stimuler les débats et faire progresser le
processus.  L'UE avait également travaillé activement à faire mieux comprendre aux autres Membres
les propositions de la Commission.
231. Singapour s'est également jointe aux précédents intervenants pour encourager l'UE à
poursuivre ses efforts visant à fournir une assistance technique et à promouvoir le renforcement des
capacités.  Il s'agissait d'éléments indispensables dans le cadre des négociations en cours et les efforts
soutenus de l'UE fourniraient aux pays en développement les outils et ressources nécessaires pour
participer de manière significative aux négociations du Programme de Doha pour le développement.L'UE devait également être félicitée pour ses initiatives relatives aux PMA, notamment pour
l'adoption de l'initiative "Tout sauf les armes", ainsi que pour sa contribution au Fonds d'affectation
spéciale du Cadre intégré.  L'initiative "Tout sauf les armes" avait incité d'autres pays développés à
adopter des initiatives semblables.
232. Singapour partageait les préoccupations des membres de l'ANASE sur certaines des nouvelles
directives portant sur les normes et réglementations des produits.  Le projet de directive sur les
déchets d'équipements électroniques et électriques était tout particulièrement préoccupant.  Singapourexhortait la Commission à revoir ces directives, qui étaient contraignantes pour les pays en
développement et risquaient de faire inutilement obstacle au commerce.
233. Le représentant de la Lituanie s'est joint aux autres délégations pour féliciter l'UE du rôle
essentiel qu'elle avait assumé dans l'économie mondiale et dans le système commercial multilatéral, et
notamment dans le lancement du Programme de Doha pour le développement.  La Lituanie aégalement félicité l'UE pour avoir maintenu la dynamique de son programme économique interne,
pour avoir continué de progresser vers l'achèvement de son marché intérieur en poursuivant la
réforme des marchés des produits et des capitaux, et pour avoir mené à bien les étapes finales
conduisant à l'introduction de la monnaie unique dans la zone euro.
234. L'UE était le principal partenaire commercial de la Lituanie et avait représenté 47,9 pour cent
de ses exportations et 48,4 pour cent de ses importations en 2001, les échanges bilatéraux étant
évalués à 5,2 milliards de dollars EU.  Les relations commerciales entre l'UE et la Lituanie étaient
fondées sur l'accord d'association, conclu en 1995, qui, entre autres choses, avait établi une zone de
libre-échange entre les parties.  Cet accord revêtait une grande importance pour la Lituanie, étantWT/TPR/M/102
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donné qu'il avait permis la diversification de son commerce extérieur, tout en augmentant la
contribution du commerce à la croissance économique, la moitié du PIB de la Lituanie étant généré
par les exportations.  Cet accord illustrait bien l'énorme impact que les accords commerciaux
régionaux pouvaient avoir sur la croissance économique d'un pays.
235. La signature du Traité de Nice, qui fixait à 2004 la date de l'élargissement, comptait parmi les
principaux événements survenus depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'UE en
2000.  La Lituanie était candidate à l'accession et participait activement aux négociations d'accession;
elle espérait que celles-ci se termineraient d'ici à la fin de 2002 de manière à pouvoir accéder à l'UE
en 2004.  La Lituanie était convaincue que l'élargissement serait synonyme d'avantages non seulement
pour les pays accédants et pour l'UE, comme plusieurs délégations l'avaient mentionné, mais
également pour tous les pays.
236. La Lituanie partageait l'opinion selon laquel le la politique commerciale de l'UE était
largement ouverte, notamment pour les produits non agricoles.  Plusieurs pays avaient indiqué que des
améliorations pourraient être apportées en ce qui concernait les mesures commerciales correctives, et
la Lituanie avait également dû faire face à certains problèmes à cet égard.  Mais la question restait de
moindre importance par comparaison avec les avantages qu'apportaient les échanges commerciaux
avec l'UE.
237. Plusieurs pays avaient formulé des observations sur la PAC;  la Commission s'était
pleinement engagée à poursuivre la réforme, comme le démontraient ses propositions pour la
Révision à mi-parcours.  La Lituanie se ralliait à la plupart des positions de l'UE dans les négociations
multilatérales  en cours, qui seraient bénéfiques pour tous les pays, et escomptait le fait que l'OEPC
reconnaîtrait l'engagement de l'UE en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert et fondé surles règles, ainsi que son rôle au sein de l'OMC.
238. Le représentant de la République slovaque a relevé l'importance du rôle de l'UE dans
l'environnement commercial international.  L'UE était le deuxième plus gros importateur et le premier
exportateur au monde, et elle s'était toujours montrée un ardent partisan et défenseur du système
commercial multilatéral fondé sur les règles dans le cadre de l'OMC.  L'UE avait œuvré aux côtés desautres Membres pour renforcer la confiance et la coopération au sein de l'OMC, pour améliorer la
perception du public grâce à une amélioration de la transparence et de l'interaction avec les
parlementaires et les représentants de la société civile.  Le rôle de l'UE dans le processus actuel des
négociations commerciales multilatérales dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement avait été crucial.  La République slovaque se réjouissait de poursuivre sa coopération
productive avec l'UE.
239. L'objectif stratégique de l'UE était de devenir l'économie fondée sur la connaissance la plus
concurrentielle et la plus dynamique au monde d'ici à 2010;  à cette fin, elle avait amélioré ses
conditions macro-économiques ainsi que ses réformes structurelles et institutionnelles.  Depuis le
dernier examen de la politique commerciale de l'UE en 2000, l'euro avait été introduit et de nouveaux
efforts avaient été déployés pour achever le marché intérieur.  La République slovaque restait
convaincue que ces changements seraient bénéfiques non seulement pour les États membres maiségalement pour les pays tiers et pour le système commercial multilatéral.  Ils revêtaient également une
importance cruciale pour promouvoir les conditions favorisant un développement durable et pour
mettre en place les fondements de la croissance économique, ainsi que pour préparer les institutions
de l'UE à l'élargissement.
240. La République slovaque attachait une grande importance à l'élargissement de l'UE;  son
accession à l'UE était en tête de liste de ses priorités.  Depuis le dernier examen de la politique
commerciale de l'UE en 2000, la République slovaque avait déployé de gros efforts pour mettre en
œuvre l'Accord européen, et des progrès substantiels avaient été accomplis dans les négociationsWT/TPR/M/102
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d'accession, qui avaient atteint leur étape finale.  La République slovaque s'était engagée à travailler
d'arrache-pied pour les mener à bien d'ici à la fin de 2002, de manière à participer aux élections du
Parlement européen en 2004 à titre d'État membre.
241. L'Accord européen et le processus d'harmonisation avec l'acquis communautaire avaient
contribué de manière significative à accélérer les réformes économiques et le processus d'adaptation,tout en renforçant davantage les relations commerciales bilatérales.  L'UE était le plus grand et le plus
important partenaire commercial de la République slovaque.  Elle avait été la destination de 60 pour
cent des exportations slovaques en 2001 et représentait 49,8 pour cent du total des importations de la
République slovaque.  Les marchandises échangées consistaient principalement en des machines et
des équipements de transport, des produits et arti cles manufacturés, des produits chimiques et des
produits en fer ou en acier.  L'Accord européen définissait le cadre des relations bilatérales et toute
éventuelle question était soulevée dans ce contexte;  c'était pourquoi aucune question n'avait étécommuniquée ici par la délégation slovaque.
242. Le représentant de la Jamaïque a précisé que les rapports de la Commission et du Secrétariat
reconnaissaient tous deux l'importance économique de  l'UE dans l'économie mondiale.  L'UE était le
premier exportateur de marchandises et le deuxième plus gros importateur au monde.  Son importance
était tout aussi flagrante dans le domaine du commerce des services, secteur qui représentait 72 pourcent du PIB.  Cette place prépondérante dans l'économie mondiale avait été étayée par la
consolidation encore plus forte du marché intérieur grâce, notamment, à l'introduction de l'euro en
janvier 2002.
243. La force politique et économique de l'UE était clairement en évidence dans la structure du
système commercial multilatéral.  Le rapport du Secrétariat avait mis en exergue le rôle de premierplan joué par l'UE dans l'OMC, et la déclarati on de politique générale de la Commission avait relevé
le rôle important qu'avait joué l'UE en rassemblant le soutien pour le lancement du Programme de
Doha pour le développement en novembre 2001.  Le programme de travail de Doha était extrêmement
vaste et complet, et couvrait un certain nombre de questions et de thèmes qui, pris ensemble, allaient
remettre en question la capacité des petits pays Membres aux possibilités limitées, tels que laJamaïque, de participer de manière effective au programme de travail de l'OMC.  Celui-ci comprenait
un élément clé, à savoir l'engagement à fournir une meilleure assistance technique aux pays en
développement et aux pays les moins avancés afin de faciliter leur participation effective et de
concrétiser de manière plus solide les possibilités qu'offrait un système commercial multilatéral plus
ouvert.  À cet égard, la délégation jamaïcaine avait relevé que la Commission et les États membres
avaient contribué à plus de 60 pour cent du total des engagements pour le Fonds mondial d'affectation
spéciale pour le Programme de Doha pour le développement destinés au financement des activitésd'assistance technique en 2002.
244. Le programme de travail de Doha constituait un équilibre fragile entre les intérêts des pays
développés et ceux des pays en développement, et il était donc indispensable de veiller à ce que les
intérêts manifestes de tous les pays figurent dans les résultats des négociations.  Dans sa déclaration
de politique générale, l'UE avait promis de chercher à préserver et à prendre en considération lesintérêts et préoccupations des pays en développement dans le Programme de Doha pour le
développement;  la Jamaïque demandait instamment que cet engagement soit maintenu – et elle était
persuadée qu'il le serait – car il serait crucial pour mener à bien tous les aspects du programme de
travail.  La déclaration de la Commission avait clairement indiqué que les intérêts de l'UE, des pays
en développement et des pays les moins avancés ét aient intimement liés en raison de divers accords et
initiatives commerciaux.  En tant que l'un des plus grands acteurs commerciaux au monde, l'UE était
un partenaire commercial important pour  de nombreux pays, dont la Jamaïque.
245. Pour la Jamaïque et d'autres pays ACP, des accords commerciaux régionaux comme les
Conventions de Lomé et l'actuel Accord de Cotonou avaient joué un rôle majeur dans leurs effortsWT/TPR/M/102
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visant à renforcer leurs capacités, à soutenir la croissance économique et à faciliter leur pleine
intégration dans le système commercial multilatéral.  En juin 2002, les pays ACP avaient adopté le
projet de lignes directrices pour les négociations sur les accords de partenariat économique, qui
devraient régir les relations commerciales entre l'UE et les pays ACP à compter du 1er janvier 2008.
Tous espéraient qu'en élaborant les règles et principes de ces nouveaux accords commerciaux, quidevraient être conformes aux règles de l'OMC, une flexibilité serait ménagée qui permettrait aux pays
ACP de poursuivre leurs objectifs de développement respectifs.
246. Au niveau national, la Jamaïque avait largement bénéficié de l'assistance au développement
accordée par l'UE, notamment dans les domaines de la lutter contre la pauvreté et du développement
des infrastructures.  La Jamaïque avait également profité de relations bilatérales chaleureuses avec les
États membres et prévoyait que ces relations se renforceraient considérablement au cours des années à
venir tandis que les programmes de travail multilatéraux et régionaux pour le commerce et ledéveloppement allaient évoluer.
247. Le représentant de la Turquie a rappelé que l'UE était le principal partenaire commercial de
son pays;  la valeur des échanges bilatéraux s'était élevée à quelque 34 milliards de dollars EU en
2001, ce qui représentait 47 pour cent du commerce extérieur de la Turquie.  L'UE et la Turquie
avaient établi une union douanière et la Turquie avait en conséquence adopté le régime de politiquecommerciale de l'UE.
248. La Turquie reconnaissait le rôle vital joué par l'UE dans l'OMC, ainsi que son soutien crucial
au système commercial multilatéral fondé sur les règles.  Les règles et règlements régissant les
échanges internationaux de l'UE étaient transparents et ses pratiques commerciales prévisibles.  La
Turquie considérait toutefois que certains ajustements pourraient être apportés à plusieurs de cespratiques commerciales.
249. La première question concernait l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire aux
importations de l'UE de certains produits en acier, à compter du 28 mars 2002, suite à l'application,
par les États-Unis, d'une mesure de sauvegarde à ces produits.  La Turquie était d'avis que ces
mesures n'étaient pas conformes aux dispositions de l'OMC pertinentes et entraînaient une incertitudequant aux règles commerciales multilatérales.  Alors que le Comité des sauvegardes examinait encore
la mesure en question, la Turquie espérait que ces mesures seraient appliquées en conformité avec les
règles et dispositions de l'OMC.
250. Une autre question préoccupante, qui pouvait également être réglée bilatéralement dans le
cadre de l'union douanière, concernait le fait que, dans certains ports comme Rotterdam, les
conteneurs de transport maritime étaient placés dans certaines zones douanières spécifiques pour subir
une inspection supplémentaire, ce qui retardait inutilement leur livraison.
251. Le représentant de la Pologne reconnaissait le rôle crucial de l'UE dans le système de l'OMC,
son soutien majeur au système commercial multilatéral fondé sur les règles et son importance dans la
préparation et le lancement du Programme de Doha pour le développement.  Le rôle actif que  jouait
l'UE dans l'OMC, dans le contexte d'un nouveau cy cle de négociations commerciales, démontrait son
solide engagement en faveur du développement de la libéralisation des échanges.  La Pologne s'alliaità l'UE dans ses efforts visant à renforcer le système commercial multilatéral.  Elle considérait que
l'expérience communautaire confirmait le fait qu'une intégration économique régionale pouvait être
pleinement compatible avec une libéralisation globale des échanges.
252. La Pologne était dans la phase finale de ses ajustements à l'acquis communautaire, un
processus qui devrait également être considéré comme une progression de la Pologne vers lalibéralisation commerciale et économique.  La Pologne était le quatrième plus grand marché
d'exportation de l'UE en 2001, juste après les États-Unis, la Suisse et le Japon.  La Pologne, de sonWT/TPR/M/102
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côté, se plaçait au septième rang des fournisseurs de l'UE.  Celle-ci était devenue le partenaire
commercial le plus important de la Pologne au cours de la dernière décennie, représentant environ
65 pour cent de ses échanges extérieurs.  Le déficit commercial avait baissé depuis 1999, compte tenu
de la croissance considérable des exportations de la Pologne vers l'UE, et du maintien des
importations à un niveau constant.
253. Les États membres de l'UE étaient une source majeure d'IED, qui avait accéléré le
changement structurel et la modernisation de l'économie polonaise, et fait augmenter son taux de
croissance, y compris le volume et le dynamisme des exportations.  L'IED en Pologne s'élevait à
56,8 milliards de dollars EU, dont 68 pour cent provenaient de l'UE.  Ces différents points illustraient
le caractère exceptionnel des relations que la Pologne maintenait avec l'UE en tant que partenaire
économique.  Cependant, d'autres pays bénéficieraien t également de sa future participation au marché
unique.
254. Le précédent examen de la politique commerciale de la Pologne avait eu lieu en 2000, et le
prochain était prévu pour 2007.  La Pologne serait toutefois honorée de pouvoir être soumise à cet
exercice bien plus tôt, en tant que membre de l'UE, en 2004.
255. Le représentant du Kenya a relevé que, d'après le rapport du Secrétariat, bien que l'UE ait
enregistré un revers dans sa croissance économique au cours du dernier trimestre de 2001, les
prévisions actuelles annonçaient une reprise qui devrait s'amorcer en 2002 et s'installer en 2003.  Une
reprise soutenue de la croissance économique européenne aurait sans aucun doute un impact positif
sur d'autres économies, et sur l'économie mondiale dans son ensemble.
256. Le Kenya félicitait l'UE pour avoir mis en œuvre un certain nombre d'initiatives visant à offrir
des possibilités d'accès à son marché pour les produits d'exportation en provenance des pays endéveloppement et des pays les moins avancés.  Il était important que l'UE prenne des mesures
supplémentaires pour améliorer les préférences commerciales tandis que les droits de douane
effectivement appliqués étaient réduits.  Bien que le Kenya bénéficie des préférences commerciales
que l'UE accordait aux pays en développement, le réel impact de ces programmes avait été ébranlé par
les contraintes auxquelles il devait faire face pour s'approvisionner, mais aussi par certaines politiquescommunautaires, telles que les normes restrictives sur les produits et le soutien interne, notamment
dans le secteur agricole.  Le Kenya encourageait l'UE à poursuivre ses programmes d'assistance
technique et de renforcement des capacités pour aborder certaines de ces contraintes.  De plus, l'UE
devrait s'efforcer, dans le contexte des négociations en cours, de créer un système commercial
multilatéral concurrentiel axé sur le marché en réduisant de manière substantielle les mesures de
soutien interne qui perturbent les échanges dans ce secteur.
257. Le Kenya se félicitait du rôle important joué par l'UE pour réunir le soutien en faveur du
lancement du Programme de Doha pour le déve loppement en novembre 2001.  L'engagement sans
faille de l'UE envers l'OMC et le système commercial multilatéral serait capital pour le succès de ce
programme.
258. Le représentant du Maroc a indiqué que son pays et l'UE avaient établi des relations intenses
et variées au cours des 40 dernières années.  L'UE était le principal client et investisseur du Maroc,
ainsi que son plus important partenaire dans la coopération financière.  La nature dynamique et
évolutive du cadre juridique régissant les relations entre le Maroc et l'UE avait permis à leurs relations
de se développer et de se renforcer.  Cette dynamique s'était maintenue après la conclusion d'un
nouvel accord d'association en 1996, qui était entré en vigueur le 1er mars 2000.
259. L'Accord d'association euroméditerranéen est fondé sur quatre éléments principaux:
l'établissement d'un dialogue politique;  la création progressive d'une zone de libre-échange;
l'intensification de la coopération économique financière et technique;  et la mise en place d'une réelleWT/TPR/M/102
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coopération dans les domaines social et culturel.  Au niveau institutionnel, un Conseil et un Comité de
l'Association ont été créés.  L'accord avait été assujetti à un premier examen fructueux au Comité des
accords commerciaux régionaux.
260. L'UE a joué un rôle de premier plan à la Conférence ministérielle de Doha grâce, entre autres,
à son ferme engagement en faveur d'un cycle de développement dans lequel l'assistance technique etle renforcement des capacités revêtiraient une importance capitale pour permettre aux pays en
développement et aux pays les moins avancés d'inté grer pleinement et définitivement le système
commercial multilatéral.  Le Maroc espérait que l'UE maintiendrait et même renforcerait cette
tendance, et a indiqué que les États membres de l'UE avaient généreusement contribué au Fonds
mondial d'affectation spéciale à la dernière Conférence sur les engagements tenue le 11 mars 2002.
Cette démarche montrait clairement leur intérêt à renforcer les capacités des pays en développement
et des pays les moins avancés au sein de l'OMC.
261. Dans le prochain programme d'assistance technique, le Maroc considérait qu'il serait
nécessaire d'améliorer la qualité de l'assistance technique en introduisant des activités innovantes.  On
pouvait citer en exemple le premier cours de politique commerciale, qui avait eu lieu à Casablanca,
grâce au généreux financement de l'UE.
262. Le Maroc restait convaincu de l'engagement de l'UE en faveur d'une plus grande libéralisation
de son marché;  l'initiative "Tout sauf les armes" en faveur des PMA répondait à cet objectif.  En
outre, la participation active de l'UE sur les questions soulevées à Singapour, plus particulièrement sur
l'investissement et la concurrence, indiquait qu'une assistance technique substantielle serait fournie
aux pays en développement pour leur permettre de prendre des décisions quant à ces questions.  L'UE
aurait un rôle majeur à jouer dans la préparation de la cinquième Conférence ministérielle de Cancún,qui devrait donner une forme concrète aux aspirations légitimes des pays en développement et des
PMA, comme le prévoyait la Déclaration ministérielle de Doha.
263. La représentante de la Bulgarie a indiqué que son pays comptait parmi les 136 pays jouissant
d'un accès préférentiel au marché communautaire.  L'Accord d'association signé en 1993 établissait la
base des relations commerciales et économiques actuelles entre la Bulgarie et l'UE;  la Bulgarie avaitposé sa candidature pour devenir membre de l'UE en 1995, afin d'atteindre son principal objectif de
politique étrangère.  Suite à une invitation à la réunion du Conseil européen à Helsinki en
décembre 1999, la Bulgarie avait commencé des négociations d'accession avec l'UE;  la date prévue
pour l'achèvement de ces négociations était la fin de l'année 2003.  Aujourd'hui, l'UE était le principal
partenaire commercial de la Bulgarie et son plus important investisseur.  La part de l'UE dans le total
des échanges de la Bulgarie avait augmenté de manière régulière, passant de 39,3 pour cent en 1995 à
54,8 pour cent en 2001.
264. De nombreux précédents intervenants avaient reconnu le rôle crucial joué par l'UE dans le
système commercial multilatéral et son rôle de chef de file dans la préparation pour Doha, ou avaient
mis en avant les récents événements relatifs au marché intérieur ou les efforts déployés pour assister
les pays en développement à mieux intégrer l'économie mondiale.  Dans un même temps, la position
de l'UE en tant que premier exportateur de marchandises et deuxième plus important importateur aumonde provoquait tout naturellement un intérêt et une inquiétude face à ses politiques et pratiques
actuelles.  Aussi les Membres avaient-ils soulevé un grand nombre de questions et fait des
observations ou des recommandations sur les modifications pouvant être apportées.
265. La Bulgarie n'avait pas l'intention de faire de même, mais voulait au contraire remercier l'UE
pour son engagement ferme et durable en faveur du système commercial multilatéral.  L'UE n'avait
épargné aucun effort pour restaurer la confiance et établir un consensus en faveur d'un cycle complet
de négociations commerciales qui offrirait des avantages à tous les Membres.  La BulgarieWT/TPR/M/102
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reconnaissait le rôle qu'avaient joué M. Lamy , membre de la Commission, et son équipe pour
permettre le lancement réussi du nouveau cycle, ainsi que leurs travaux visant à garantir la conclusion
de négociations ambitieuses dans le délai convenu de trois ans.  L'une des priorités essentielles de
l'UE continuait d'être la pleine intégration des pays en développement, et notamment des moins
avancés d'entre eux, dans le système commercial multilatéral et l'économie mondiale, afin qu'ilspuissent tirer avantage des possibilités de la croissance et du développement.  L'assistance technique
liée au commerce et le renforcement des capacités étaient des composantes importantes de la stratégie
de l'UE en matière de commerce et de développement.  L'UE était l'un des Membres qui avaient
présenté le plus de propositions dans le cycle de négociations axé sur le développement qui avait été
lancé à Doha.  L'UE avait mis en place l'initiative "Tout sauf les armes" sur une base autonome, et la
Commission ainsi que les États membres avaient apporté des contributions substantielles au Fonds
mondial d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement.  La Bulgarie avaitégalement apprécié le rôle de l'UE dans le renforcement de la stabilisation politique et le
développement économique de sa région, notamment par les mesures commerciales autonomes prises
en faveur des pays de la partie occidentale des Balkans, et par les accords de stabilisation et
d'association conclus avec la Macédoine et la Croatie.
266. L'un des défis que devait relever l'UE était de mener à bien les réformes internes au sein de
ses institutions et de poursuivre de plus vastes réformes pour préparer l'élargissement.  Le processus
d'élargissement avait progressé de manière constante et était entré dans une phase cruciale.  Depuis le
précédent examen de ses politiques commerciales en 2000, un certain nombre d'événements majeurs
étaient survenus dans l'UE, notamment l'introduction réussie de l'euro.  Des mesures importantes
avaient également été prises en faveur de la libéralisation et de la réforme économique et structurelle,afin d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne.  La récente proposition visant à réformer
la PAC devrait contribuer à cette fin.  Ces changements survenus dans les politiques devaient être
envisagés dans le contexte du récent ralentissement économique, et la Bulgarie se félicitait des
perspectives de reprise annoncées pour 2002.
267. Le représentant du Nigéria a relevé que l'UE restait le principal partenaire commercial de son
pays, grâce à leur relation qui remontait au temps où le Nigéria était encore une colonie britannique et
qui perdurait en raison de la Convention de Lomé  entre l'UE et les pays ACP et, aujourd'hui, de
l'Accord de partenariat ACP/UE.  À l'instar d'autres  pays ACP, le Nigéria bénéficiait des dispositions
de la Convention relative à l'accès préférentiel aux marchés.  L'UE était également un marché clé pour
le Nigéria.  L'intervenant a reconnu le rôle de premier plan de l'UE dans l'OMC et dans le système
commercial multilatéral, et a remercié l'UE pour sa contribution positive à la libéralisation des
échanges et au développement, y compris sa contribution à la déclaration sur les ADPIC, son initiativerelative à l'accès aux marchés en faveur des PMA, et sa nouvelle approche des relations avec les pays
ACP.  Le soutien de l'UE au Fonds mondial d'affe ctation spéciale, sa contribution à ce même fonds,
ainsi que d'autres mesures d'assistance technique méritaient également d'être mentionnés.
268. Le Nigéria espérait que l'UE continuerait de soutenir fermement la réduction des subventions
dans le secteur agricole.  De la même manière, l'UE devrait régler la question des crêtes tarifaires, dela progressivité des droits et d'autres mesures non tarifaires qui faisaient obstacle au commerce et
empêchaient les pays en développement et les PMA d'obtenir un accès au marché européen pour leurs
produits.  Le Nigéria exhortait l'UE à prendre en considération, dans ses relations commerciales, le
niveau de développement de l'Afrique, car ce continent comptait le plus grand nombre de PMA et de
pays à faibles revenus.
269. Le Nigéria reconnaissait les efforts déployés aujourd'hui pour améliorer les politiques
commerciales de l'UE, et notamment la PAC.  Le Nigéria invitait l'UE à maintenir son engagement en
faveur de l'intégration des pays en développement, et plus particulièrement des PMA et des pays à
faibles revenus d'Afrique, et à refléter cet engageme nt dans le nouvel Accord de partenariat ACP-UE,WT/TPR/M/102
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de manière à promouvoir les flux d'échanges de ces pays vers l'UE.  Le Nigéria se réjouissait du rôle
de premier plan que l'UE jouerait dans le soutien aux programmes d'assistance technique et aux
mesures de renforcement des capacités en faveur de ces pays.WT/TPR/M/102
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET
COMMENTAIRES ADDITIONNELS
270. La Présidente a invité le représentant de la Commission européenne à concentrer ses réponses
sur trois thèmes principaux:  i) l'environnement économique;  ii) les politiques et mesures
commerciales;  et iii) les politiques et mesures sectorielles.
271. Le représentant de la Commission européenne a indiqué que sa délégation avait reçu près de
650 questions, et que la plupart des réponses figura ient dans le document présenté par la Commission,
mais que d'autres réponses seraient communiquées prochainement, notamment en ce qui concernait
les questions qui avaient été présentées tardivement lors du processus de préparation de la réunion.
272. Il a fait remarquer que le présentateur avait axé ses remarques introductives sur l'impact de la
mondialisation sur les pays en développement, et sur la nécessité d'ajuster les politiques de l'UE dans
divers domaines si l'on désirait atteindre des objectifs tels que la réduction de la pauvreté, la luttecontre la dégradation de l'environnement, les possibilités de croissance économique et l'amélioration
de la gouvernance et le développement social (y compris la santé).  La Commission partageait
entièrement les vues du présentateur sur l'importance des objectifs de développement pour le
Millénaire de l'ONU, et considérait qu'ils étaient de la plus haute importance pour le développement
durable.  La question était de savoir comment l'OMC, ou la libéralisation des échanges, pourraitcontribuer à atteindre ces objectifs, et quel rôle l'UE pourrait jouer, en tant qu'acteur commercial de
premier plan, dans ce processus.  L'une des possibilités était que la Commission pourrait présenter une
proposition selon laquelle l'OMC devrait prendre la  décision formelle d'adopter ou d'approuver les
objectifs établis par l'ONU et devrait définir en quels termes les objectifs du Programme de Doha pour
le développement et d'autres mesures pourraient y contribuer.  La Commission convenait que l'OMCne devrait pas se tenir à l'écart.
273. Le présentateur avait fait référence à la nécessité d'ajuster les politiques de l'UE et avait
demandé si l'UE déployait suffisamment d'efforts pour effectuer des modifications dans le secteur de
l'agriculture et dans d'autres domaines où les pays en développement pourraient accroître leurs
exportations, ou si, au contraire, elle pourrait en faire davantage.  À l'instar de plusieurs autresintervenants, il avait mentionné les taux de droits élevés, les crêtes tarifaires, la progressivité des
droits et les contingents appliqués aux produits en ac ier et aux textiles et vêtements.  En fait, l'acier
(chapitres 72 et 73) avait été un secteur où avait été appliquée l'approche zéro pour zéro dans le Cycle
d'Uruguay, et les droits effectivement appliqués par l'UE se situaient généralement à zéro, parfois à
2,7 pour cent ou même à 3,7 pour cent dans un seul cas.  Il ne s'agissait pas là de "crêtes" tarifaires.
Les produits en acier étaient, en tout cas, un secteur à forte intensité de capital dans lequel l'avantage
comparatif naturel des pays en développement n'était pas évident.
274. S'agissant des textiles et des vêtements, l'UE avait harmonisé ses taux à 8 pour cent pour les
tissus et à 12 pour cent pour les vêtements dans le cadre du Cycle d'Uruguay, dans le vain espoir que
d'autres acteurs principaux feraient de même;  le taux moyen actuel pour le secteur dans son ensemble
était de 7,9 pour cent.  Parmi les principaux importateurs de textiles, seul le Japon avait des droits
situés au même niveau;  des droits nettement plus élevés étaient appliqués par les États-Unis, leCanada et l'Australie.  Bien qu'il soit vrai que les droits appliqués par l'UE dans ce secteur étaient bien
plus élevés que la moyenne des droits qu'elle appliquait aux produits non agricoles – 7,9 pour cent
contre 4,1 pour cent – cela ne signifiait pas que les niveaux de droits étaient supérieurs à la moyenne
des autres Membres de l'OMC ou qu'il existait des crêtes tarifaires.  De plus, l'UE s'était engagée à
supprimer les contingents sur les textiles et les vêtements conformément à l'ATV.
275. Dans ces deux domaines, l'UE appliquait donc déjà des niveaux de protection très bas, et il ne
devait pas être question d'ajustement.  S'agissant des "normes" de l'UE sur les textiles et lesWT/TPR/M/102
Page 54
vêtements, le représentant se demandait s'il s'agissait, en fait, d'une référence aux problèmes des
règles d'origine qui avaient été incorrectement décrits.
276. La Commission était consciente que des efforts devaient être déployés et que des ajustements
étaient nécessaires dans les secteurs de l'agriculture et des pêches.  Les coûts supplémentaires du
système pour les consommateurs et les contribuables étaient toutefois une question interne, commel'était l'attribution des versements de soutien à seulement un petit nombre d'agriculteurs dans le
système américain.  L'une des propositions de la Commission dans la Révision à mi-parcours
suggérait une PAC accordant des versements aux agriculteurs individuels, mais cette suggestion
n'était pas très populaire.  Les Membres devraient prendre conscience qu'outre ses engagements pris
dans le cadre de l'OMC, l'UE avait deux très importantes raisons internes pour poursuivre la réforme:
une enveloppe budgétaire, qui établissait des limites aux dépenses, et la perspective de
l'élargissement, qui ne permettrait pas le maintien des politiques de soutien.
277. Le représentant considérait qu'il était trop simpliste d'avancer l'argument selon lequel les deux
tiers des personnes démunies dans le monde qui vivaient et travaillaient dans le secteur agricole
étaient victimes des politiques communautaires.  La plupart d'entre elles étaient impliquées dans une
agriculture de subsistance et s'occupaient de répondre aux besoins du village ou de la ville la plus
proche;  peu d'entre elles étaient impliquées dans le commerce international.  Il était vrai que lesexportations de l'UE, qui recevaient des versements au titre de restitutions à l'exportation, pouvaient
perturber les marchés internes des pays pauvres, et pourraient aussi avoir un impact sur les personnes
non impliquées dans les échanges internationaux, mais cette question était une priorité dans le cadre
des négociations en cours.
278. S'agissant de la question des règlements techniques et des politiques sociales, le présentateur
semblait affirmer que l'UE tendait à trop réglementer et, ce faisant, à imposer des coûts
supplémentaires aux producteurs des pays tiers qui étaient bien supérieurs à ceux que devaient
supporter ses propres entreprises, ou que les règlements pouvaient causer un détournement des
échanges ou être discriminatoires.  L'exemple cité était le projet de directive sur les déchets
d'équipements électroniques ou électriques, qui constituait un changement radical de politique vers leprincipe du "pollueur-payeur".  Les coûts augmenteraient pour toutes les entreprises, mais la
Commission ne pensait pas que les conséquences seraient plus marquées pour les producteurs des
pays tiers.  S'ils n'étaient pas associés à des entreprises ou des importateurs de l'UE, qui pourraient
être amenés à partager ces coûts, il se trouverait indubitablement des sociétés spécialisées qui
prendraient en charge le traitement des déchets contre le paiement d'une redevance.
279. La Commission n'approuvait pas non plus l'argument du présentateur selon lequel les accords
de reconnaissance mutuelle, dont ne jouissait qu'un petit nombre de partenaires commerciaux,pourraient être contraires au principe NPF.  Ces ac cords étaient typiques d'un traitement allant au-delà
des obligations de l'OMC, les deux parties convenant d'accepter des obligations l'une envers l'autre
qui n'entraient pas dans le cadre normal de l'OM C.  L'Accord OTC prévoyait une évaluation de la
conformité par le pays importateur uniquement et, si la possibilité que d'autres reconnaissent cette
évaluation était envisagée à l'article 6, les autres Membres ne jouissaient pas du droit inconditionnel àce que leurs évaluations soient acceptées.  Cela était évident au regard de l'utilisation de l'expression
"à condition d'avoir la certitude", et de la référence à des consultations permettant de parvenir à un
accord mutuellement satisfaisant.  L'UE était disposée à aborder cette question dans le nouveau cycle
de négociations.
280. La Commission réfutait également l'argument, concernant la sécurité alimentaire, selon lequel
le principe de précaution avait été utilisé à tort à des fins protectionnistes.  L'objet de la protection
était la santé des consommateurs et celle du public.  L'article 2 de l'Accord SPS ménageait aux
gouvernements une certaine flexibilité pour fixer leurs propres normes à condition que les critères
inclus dans ledit article soient respectés ("appliquée que dans la mesure nécessaire" et "pas deWT/TPR/M/102
Page 55
discrimination").  Les Membres devaient fonder leurs mesures sur les normes internationales, mais
l'article 3:3 prévoyait expressément qu'ils pourraient opter pour des normes de protection plus strictes,
à condition qu'elles soient justifiées scientifiquement.  Compte tenu des très sérieuses préoccupations
des consommateurs européens suite à la pandémie d'ESB, et, plus récemment, de la fièvre aphteuse
dans plusieurs États membres, l'UE se voyait politiquement contrainte pour le moment d'établir desnormes strictes, mais qui devraient être également scientifiquement justifiées.
281. Le représentant présentait les réponses de sa délégation aux points soulevés par des Membres
dans le cadre des trois thèmes suggérés par la Présidente.
i) Environnement économique
282. La Commission était ravie que plusieurs délégations aient reconnu les effets positifs attendus
de l'élargissement imminent de l'UE.  En réponse aux délégations qui avaient exprimé des
préoccupations quant à l'impact qu'aurait l'élargissement sur l'OMC, et même si cette question nerelevait pas de la portée du présent examen, l'intervenant a déclaré que, comme par le passé, les pays
tiers tireraient un avantage net de l'élargissement de l'UE, l'incidence globale des changements étant
positive.  L'élargissement stimulerait les échanges, augmenterait la taille de l'économie européenne,
encouragerait l'investissement et se traduirait par un flux plus libre des marchandises et des services
des pays tiers vers une économie  plus vaste.  L'UE respecterait toutes les obligations prises dans lecadre de l'OMC concernant l'élargissement.  Celu i-ci augmenterait inévitablement la proportion du
commerce intérieur par rapport au commerce extérieur de l'UE, puisque la taille du marché intérieur
allait augmenter, mais le marché global grandirait lui aussi.
Nouveau cycle de négociations
283. De nombreuses délégations avaient exprimé leur satisfaction face au rôle joué par l'UE dans
le lancement d'un nouveau cycle de négociations à Doha.  Cette tâche avait nécessité de gros efforts
au cours des deux dernières années, mais elle avait finalement été couronnée de succès.  L'UE avait
l'intention de continuer d'exercer ce rôle de premier plan, car elle s'engageait fermement en faveur du
multilatéralisme et était convaincue des avantages de la coopération, de l'établissement des règles etde la gouvernance à l'échelon international.  Une grande partie de cet engagement concernait les
objectifs de développement et de durabilité de la Déclaration de Doha, comme le présentateur l'avait
souligné.  L'établissement des règles constituait donc une composante majeure des négociations car il
garantissait les avantages de l'accès aux marchés et les rendait permanents, tout en aidant les Membres
à gérer la mondialisation.
Relations commerciales régionales
284. L'intervenant remerciait les nombreuses délégations qui avaient dressé une évaluation
largement positive des accords de libre-échange récemment conclus par l'UE, et appréciait également
leurs vues sur les futurs accords devant être conclus dans le cadre de l'Accord de partenariat ACP-UE.
Ce dernier revêtait une grande importance pour contribuer à stimuler les marchés régionaux et pour
promouvoir les échanges Sud-Sud dans les régions ACP.  S'agissant des questions posées par
certaines délégations sur la nature du critère utilisé par l'UE pour viser l'essentiel des échanges dans
ses ALE et sur le fait de savoir si les produits agricoles étaient inclus, l'UE avait appliqué une norme
interne qui définissait une portée d'au moins 90 pour cent de tous les échanges, y compris des produits
agricoles, dans les récents accords euroméditerranéens et dans l'accord conclu avec le Chili.  Les
négociations de Doha sur les ACR pourraient tirer avantage d'une adoption plus répandue de telscritères.  Elles pouvaient également profiter de la reconnaissance des avantages économiques des
accords qui, à l'instar des nouvelles générations d'accords conclus par l'UE, allaient au-delà de la
libéralisation des droits de douane afin de viser la coopération et l'intégration des questions de
réglementation.  Une économie mondialisée demandait des ACR d'un nouveau genre.WT/TPR/M/102
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285. S'agissant de la conformité des ACR avec les règles de l'OMC, les ACR établissaient une base
pour une libéralisation des échanges, des initiatives réglementaires et une suppression des obstacles
non tarifaires allant nettement au-delà de ce qui avait jamais été réalisé au sein de l'OMC.  Toutefois,
pour autant que le programme de l'UE concernant l'établissement des règles et la libéralisation était
couvert dans le cadre de l'OMC, les ALE pourraient s'avérer moins nécessaires à l'avenir.  Dans tousles cas, des données et des estimations indépendantes indiquaient qu'actuellement 40 pour cent des
importations de l'UE étaient exemptes de droits et 70 pour cent des importations pénétraient le marché
communautaire sur une base NPF.
ii) Politiques et mesures commerciales
Instruments de défense commerciale
286. L'UE comprenait l'inquiétude de certains de ses partenaires face à l'utilisation des mesures
antidumping, mais a indiqué que les procédures qu'elle utilisait pour appliquer ces mesures étaient
plus rigoureuses que celles de la plupart des autres Membres.  De plus, alors que l'UE avait diminué
son recours à des mesures antidumping, leur utilisation par d'autres Membres augmentait.  L'UE
partageait l'intérêt exprimé par de nombreux Membres pour un maintien de la pression sur l'utilisation
des instruments de défense commerciale, et pour la poursuite de leur réforme.  L'UE avait doncmontré son intérêt et son soutien à l'idée selon laquelle les négociations du Programme de Doha pour
le développement devraient permettre de limiter l'utilisation de mesures antidumping et d'introduire,
sur une base multilatérale, plusieurs disciplines déjà appliquées par l'UE.
287. En tant que l'un des plus gros marchés mondiaux, l'UE était plus exposée à des pratiques
commerciales déloyales que d'autres marchés, plus petits, ce qui expliquait le nombre de mesuresantidumping qu'elle prenait.  Cependant, en termes de valeur totale et de proportion des importations
affectées, l'UE restait un utilisateur très modéré, beaucoup plus que certains des Membres qui avaient
exprimé des préoccupations dans ce domaine.
288. S'agissant de l'acier, la raison de la récente mesure de sauvegarde était bien connue:  l'UE
avait été la principale victime d'une mesure protectionniste des États-Unis et avait donc été contraintede réagir.  Cependant, la mesure de l'UE, contrairement à celle prise par les États-Unis, prévoyait de
généreux contingents tarifaires, quasiment équivalents aux importations de 2001, au-delà desquels des
droits additionnels devraient être acquittés.  Depuis l'introduction de ces mesures, pas une seule tonne
d'acier n'avait été assujettie à des droits plus élevés à son entrée dans l'UE.  Les mesures devaient faire
l'objet d'un réexamen afin de déterminer quelle mesure devrait être prise après septembre 2002, le
détournement du marché américain ayant été moins important que prévu.  Comme le présentateur
l'avait relevé, ce secteur avait besoin d'un ajustement structurel et non de restrictions à l'importationunilatérales.  L'UE encourageait les États-Unis à entreprendre cet ajustement avec le même sérieux
qui caractérisait la démarche de l'UE.
Questions de réglementation
289. Un certain nombre de délégations, dont la Suisse, le Canada et les États-Unis, avaient suggéré
que les préoccupations concernant les procédures réglementaires de l'UE pourraient se dissiper si les
pays tiers pouvaient participer davantage à ces procédures.  La tendance était pour l'heure à une plus
grande participation des pays tiers en tant que principe pour une meilleure gouvernance.  Par exemple,
l'Agence européenne de sécurité alimentaire prévoy ait la participation des pays tiers à ses travaux
scientifiques.
290. Le Papier blanc sur la gouvernance avait été ouvert à la consultation des pays tiers.  La
Commission déciderait d'ici à la fin de 2002 de quelle manière elle pourrait faire participer davantage
les pays tiers dans le processus d'élaboration des règlements, en prenant en considération lesWT/TPR/M/102
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observations communiquées par ses partenaires.  L'UE avait institué un libre accès à la quasi-totalité
de ses documents, comme il avait été mentionné dans ses réponses écrites aux États-Unis et à d'autres
Membres.  Les études d'évaluation des conséquences pour le développement durable prévues par le
Programme de Doha pour le développement et par les négociations sur les ALE étaient également
ouvertes aux observations et à la participation des pays tiers et de la société civile, et pouvaient êtreconsultées sur le site Web de la Commission.  Dans les propositions faites à propos de la facilitation
des échanges pour le Programme de Doha pour le développement, la Commission avait suggéré des
modifications à l'article X du GATT, afin d'améliorer la transparence et d'encourager les consultations
sur les règlements, et elle avait invité d'autres délégations à soutenir une amélioration des règles de
l'OMC dans ce domaine.  Des travaux étaient aussi en cours sur une proposition visant à améliorer
l'accès aux renseignements relatifs aux règles et prescriptions de l'UE, plus particulièrement pour les
exportateurs des pays en développement, et à faire connaître plus rapidement toute préoccupationconcernant les normes ou règlements envisagés qui affecteraient leurs exportations.
Mesures et politiques spécifiques en matière de réglementation
291. La Chine avait exprimé son inquiétude face à la mise en œuvre de contrôles de sécurité
alimentaire en Europe qui avaient perturbé ses exportations.  Bien que l'UE regrette d'avoir dûappliquer des mesures qui perturbaient les relations commerciales, les mesures en question étaient
nécessaires.  Si la Chine avait le sentiment que l'UE ne respectait pas ses obligations dans le cadre de
l'OMC, elle était libre d'avoir recours au mécanisme de règlement des différends.  En réponse à un
grand nombre de questions portant sur l'introduction des nouvelles règles de sécurité alimentaire dans
l'UE, la Commission a indiqué que le projet de rè glement 178/2002 visant les nouvelles législations
en matière de sécurité alimentaire au sein de l' UE, y compris la création de l'Agence européenne de
sécurité alimentaire, avait été notifié à l'OMC en février 2001, qu'un délai pour la communication
d'observations avait été prolongé jusqu'au 26 mai 2001, mais qu'aucune observation n'avait été
communiquée par des pays tiers.
292. Certaines préoccupations avaient été exprimées à l'égard de l'approche européenne de
l'évaluation des risques et de la précaution, par exemple en ce qui concernait les organismes
génétiquement modifiés (OGM).  L'approche de l'UE en matière de précaution comprenait une
évaluation approfondie et scientifique des risques avant introduction sur le marché, qui était prise en
compte lorsque le Conseil prenait des décisions.  Il en allait de même pour les hormones, la
Commission procédant alors à d'autres évaluations  scientifiques en fonction des conclusions du
groupe spécial de règlement des différends et encourageant tout le monde, y compris les branches de
production, à communiquer leurs commentaires.  Parce qu'elle essayait déjà d'adopter une approchecorrecte en matière de précaution, l'UE devançait les Membres qui devaient encore trouver le juste
équilibre entre commerce et protection de la santé et de la sécurité, souvent sans obtenir un consensus
international sur la question de savoir où se trouvait le point d'équilibre.  Bon nombre des questions
auxquelles les instances européennes chargées de la réglementation devaient faire face aujourd'hui se
poseraient tôt ou tard pour les organes de réglementation des autres Membres.
293. Le représentant a également rappelé que la Commission avait offert, avant la Conférence de
Doha, de donner un cadre juridique plus détaillé à l'approche de l'OMC en matière de précaution qui
était mentionnée dans l'Accord SPS, comme l'avait précisé l'Organe d'appel.  Étant le plus important
exportateur de produits agricoles au monde, l'UE voulait veiller, sans doute plus que n'importe quel
autre Membre, à ce que le principe de précaution ne soit pas appliqué à tort, ni utilisé comme unearme protectionniste qui pourrait réduire l'accès de l'UE aux marchés des pays tiers.  L'UE avait
besoin que ses acteurs commerciaux jouissent de la plus grande prévisibilité possible.  Son offre
n'avait pas été adoptée.  L'UE consacrait également des ressources considérables à l'assistance
technique pour les pays en développement afin de les aider à comprendre les prescriptions
réglementaires communautaires et à s'y conformer.  La Commission convenait avec Hong Kong,Chine que l'assistance technique liée au commerce ne remplaçait pas l'accès aux marchés, mais cetWT/TPR/M/102
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accès ne pourrait être vraiment efficace que si les pays avaient la capacité de se conformer aux
règlements du marché d'exportation, et l'assistance technique liée au commerce jouait un rôle essentiel
à cet égard.
294. Le projet de directive sur les déchets d'équipements électroniques et électriques avait aussi été
mentionné par de nombreuses délégations qui s'inquiétaient de son impact sur les bénéfices desentreprises.  Dans certains cas, il était impossible, par définition, d'imposer des règlements plus stricts
en matière de protection de l'environnement sans provoquer un impact néfaste sur les intérêts des
producteurs.  On pouvait seulement veiller à ce que la mesure soit transparente, non discriminatoire et
proportionnelle, ce que la Commission avait fait;  aucun Membre n'avait remis en question la
légitimité ou les objectifs de ce règlement.
Protection de la propriété intellectuelle
295. Certaines questions avaient été communiquées sur la protection des indications
géographiques, questions auxquelles des réponses détaillées avaient été données par écrit.  Étant
donné que la protection des indications géographiques était reconnue comme légitime par l'Accord sur
les ADPIC, il ne s'agissait pas d'un obstacle déguisé au commerce.  S'agissant du règlement
récemment introduit sur l'étiquetage des vins, les Membres avaient exprimé des préoccupations quantà la manière dont il avait été notifié au Comité OTC.  La Commission avait corrigé le problème et les
partenaires commerciaux pouvaient soumettre leurs observations sur ce règlement jusqu'au
9 août 2002.  L'UE reconnaissait son obligation découlant de l'Accord OTC de prendre en
considération les observations des Membres.
iii) Politiques sectorielles
Agriculture
296. Bon nombre des questions sur l'agriculture se situaient hors de la portée de l'examen, étant
donné que les détails de la Révision à mi-parcours de la PAC étaient encore en train d'être examinés
par le Conseil.  La tendance générale allait clairement vers des formes de soutien ayant moins d'effetsde distorsion des échanges, une réforme budgétaire visant à préparer, entre autres choses,
l'élargissement, et une forme d'agriculture plus viable en Europe où le soutien se détachait
progressivement de la production.  Dans le cadre de l'OMC, l'UE s'engageait à négocier des
réductions portant sur les trois piliers qu'étaient l'accès aux marchés, les subventions à l'exportation et
le soutien interne.  L'enjeu concernait le rythme et la portée de la réforme, et non le principe en
lui-même.
297. L'UE remerciait vivement l'Uruguay pour avoir reconnu qu'elle avait respecté ses
engagements en matière d'agriculture, et la Nouvelle-Zélande pour sa déclaration encourageante sur la
tendance adoptée par la politique agricole européenne.  Elle remerciait avec plus de retenue l'Australie
pour ses observations plus critiques.  Les statistiques mentionnées par l'Australie, qui montraient que
les importations de produits agricoles vers l'UE avaient en fait diminué depuis la fin du Cycle
d'Uruguay, n'étaient pas correctes.  Les importations de l'UE des produits relevant des chapitres 1 à 24étaient en fait passées de 46 à 59 milliards d'euros entre 1995 et 2001;  celles de l'Australie avaient
presque doublées, passant de 1,2 à 2,1 milliards d'euros.  La perspective pouvait toutefois être
différente si l'on utilisait des valeurs exprimées en dollars EU.  L'UE restait le plus gros importateur
de produits agricoles du monde, important plus que les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie et
la Nouvelle-Zélande réunis.WT/TPR/M/102
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Pêches
298. Le présentateur et certaines délégations avaient soulevé des questions sur la direction que
prenait actuellement la politique sur les pêches.  À l'instar de la Révision à mi-parcours de la PAC, la
PCP était réexaminée et des propositions de la Commission seraient discutées au Conseil "Pêche"d'octobre 2002.  Aucune décision n'avait été prise pour l'instant, mais il faudrait en prendre d'ici à la
fin de 2002 afin que les modifications puissent être introduites en 2003.  Il n'était pas possible de
donner des réponses à des questions qui faisaient encore l'objet de discussions, mais les Membres
avaient connaissance du contenu des propositions de la Commission, qui cherchaient à répondre à la
nécessité de maintenir les stocks de poissons à des niveaux viables, tout en garantissant une
rationalisation bien gérée de l'industrie de la pêche.  Comme le présentateur l'avait fait remarquer,
l'UE cherchait à gérer le délicat processus de l'ajustement structurel et les tensions entre les politiqueséconomiques et industrielles, les intérêts des consommateurs et la préservation du patrimoine
commun, d'une manière qui soit approuvée par le public.  Cette tâche, certes délicate, serait facilitée
grâce à des consultations et à des prises de décisions transparentes, démocratiques et discutées en
détail.
Textiles et vêtements
299. Certaines délégations avaient exprimé leurs préoccupations concernant le report de la
libéralisation des textiles et vêtements;  ces préoccupations avaient régulièrement été entendues à
l'Organe de supervision des textiles.  Plusieurs Membres prétendaient que l'UE n'avait pas respecté
l'esprit de l'ATV;  la Commission n'était pas d'accord.  L'esprit de l'ATV n'existait pas autrement quepar ses obligations juridiquement contraignantes, que l'UE avait respectées à la lettre.  L'UE
supprimerait toutes les restrictions restantes en temps voulu tel que le prévoyait l'ATV.  Pour les
Membres qui souhaitaient avoir rapidement accès au marché communautaire, l'UE était également
disposée à négocier des accords bilatéraux du type de celui récemment négocié avec Sri Lanka et
d'autres pays.
300. Le présentateur avait soulevé des questions plus fondamentales sur la politique commerciale
de l'UE dans le secteur des textiles et des vêtements, secteur où les pays en développement jouissaient
d'un avantage comparatif, où, selon lui, la libéralisation effectuée par l'UE pourrait contribuer au
développement et à la réduction de la pauvreté, et où un ajustement structurel était donc nécessaire.
Le représentant n'avait aucune difficulté sérieuse avec ces remarques.  Comme dans le cas du secteur
de l'acier, l'industrie des textiles et des vêtements de l'UE avait déjà subi d'importants ajustements au
cours des 20 dernières années en termes de postes de travail, et était passée à des produits de plushaute valeur tout en restant très compétitive.  L'UE reconnaissait pleinement les prétentions des pays
en développement en faveur d'une plus grande part des marchés des textiles et des vêtements;  ce
secteur bénéficiait de préférences et avait été inclus dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes".
L'amélioration de l'accès aux marchés restait un domaine essentiel des négociations sur les droits de
douane dans le cadre du Programme de Doha pour le développement;  elle devrait être incluse dans leprocessus de libéralisation et était sans nul doute un domaine à l'aune duquel on jugerait les gains, en
termes de développement, tirés des négociations.
301. Le présentateur a remercié la Commission pour son approche des questions et des points
soulevés par les délégations.  S'agissant de l'approche globale de l'UE en matière de mondialisation,
l'UE avait proposé d'augmenter l'efficacité de son marché intérieur par le biais d'ajustements quiseraient partiellement compensés par des politiques et règlements sociaux tandis que le processus de
mondialisation supprimait et faisait disparaître les obstacles tarifaires et non tarifaires.  Au niveau
mondial, l'UE affirmait que les gouvernements devraient accélérer le processus de mondialisation,
mouvement inexorable alimenté par le commerce, les finances et les technologies de l'information, et
qu'ils devraient compenser ce processus par des règles et des règlements dans le cadre de l'OMC.  ÀDoha, la position de l'UE avait été que les règles devraient être étendues à la concurrence, àWT/TPR/M/102
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l'investissement, aux marchés publics, à la facilitation des échanges et à l'environnement.  Il existait
une forte tension entre ces deux approches.
302. Les Membres avaient besoin de savoir si la politique commerciale de l'UE était pleinement
conforme à la tendance générale.  Les possibilités étaient nombreuses pour améliorer la viabilité en
termes de protection de l'environnement des activités dans les secteurs de l'agriculture et des pêches.Il était aussi nécessaire d'être à la fois vigilant et prudent de manière que les politiques sociales ne
soient pas récupérées par des groupes d'intérêts protectionnistes.
303. Bien que l'UE n'ait pas suffisamment abordé la dimension du développement dans ses
politiques, le présentateur a relevé le rôle important joué par l'UE dans un certain nombre de domaines
de préoccupation pour le développement et les pays en développement.  Il a remercié plus
particulièrement l'UE d'avoir proposé le défi intéressant d'adopter dans le cadre de l'OMC les objectifs
de développement pour le Millénaire de l'ONU, et a encouragé les Membres à évoluer sur cette voie.
304. L'intervenant n'avait pas prétendu que la moyenne de droits de douane de l'UE était élevée,
mais il maintenait sa position selon laquelle, sur les quelque 10 000 lignes que comptait le tarif
douanier communautaire, il existait près de 1 000 lignes tarifaires des secteurs à forte intensité de
main-d'œuvre, tels que les vêtements, les textiles et les aliments transformés, qui avaient un plus fort
impact sur les pays en développement et pour lesquelles il existait des droits élevés, des crêtestarifaires, une progressivité des droits et des contingents, et qui étaient affectées par le plus grand
pourcentage de mesures antidumping et d'autres mesures commerciales correctives.  Cette protection
avait eu un impact extrêmement négatif sur de nombreux pays en développement.
305. S'agissant de l'acier, il était vrai que les pays en développement manquant de capitaux
pourraient éprouver des difficultés à être compétitifs.  Mais un pays comme l'Afrique du Sud pourraitêtre extrêmement compétitif en dehors de la partie "haut de gamme" du marché, en raison de ses
faibles coûts de l'énergie, et d'autres pays en développement avaient également ce potentiel.
306. L'intervenant convenait avec la Commission que les coûts pour les consommateurs et les
contribuables de la protection dans les secteurs de l'agriculture et des pêches, ainsi que la part
disproportionnée des gros agriculteurs dans le soutien agricole total, relevaient de la compétenceinterne.  Cependant, compte tenu de la taille de l'économie de l'UE, ces politiques avaient un impact
direct sur le potentiel économique des autres pays et sur le patrimoine commun, et, partant, étaient
préoccupantes pour chacun.  Même s'il était vrai que trois quarts au moins des agriculteurs des pays
en développement produisaient pour le secteur national, leur potentiel d'exportation pourrait se
développer si les possibilités d'accès aux marchés leur étaient mises à disposition.
307. Il convenait avec la Commission que les politiques sociales et les règlements internes étaient
généralement utiles pour compenser les effets néfastes de la mondialisation.  Le principe dupollueur-payeur était tout aussi utile;  il serait proposé au prochain Sommet mondial du
développement durable, qui se tiendrait à Johannesburg, que ceux qui polluaient devaient payer, et
que les plus gros pollueurs dans le monde étaient bien connus.  La difficulté à laquelle l'UE devait
faire face était que ce principe était appliqué d'une manière qui avantageait les producteurs nationaux,
qui pouvaient s'adapter plus rapidement que les producteurs des pays tiers.  La question était de savoircomment appliquer ce principe d'une manière non discriminatoire.
308. Le présentateur considérait que, compte tenu des engagements pris par l'UE dans le cadre de
l'OMC, un débat entre les Membres à l'occasion de cet examen de la politique commerciale de l'UE
pourrait permettre de se concentrer sur la question de savoir comment s'assurer que l'ajustement, la
promotion d'un environnement viable et les politiques sociales ne résultent pas en une protectionaccrue.WT/TPR/M/102
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309. Le représentant de l'Argentine a fait observer que, dans les propositions de la Commission
pour la Révision à mi-parcours de la PAC, il n'était pas fait référence aux moyens ou aux mesures
proposés pour mettre en œuvre les engagements pris par l'UE à la Conférence ministérielle de Doha.
S'agissant de la viande, par exemple, les propositions indiquaient que les conditions dans lesquelles
les subventions à l'exportation des animaux vivants pourraient être accordées seraient renforcées, cequi sous-entendait le maintien des subventions à l'exportation.  Cela allait à l'encontre desengagements pris à Doha.
310. L'Argentine indiquait également que certains secteurs avaient été exclus de la réforme
envisagée de la PAC, et elle espérait que les États membres amélioreraient la proposition de la
Commission pour la rendre conforme à ses engagements pris à Doha.  Le représentant a aussi insisté
sur le fait que les préoccupations autres que commerciales avaient été clairement définies tant dans la
Déclaration de Doha que dans l'A ccord sur l'agriculture dont l'article 20 c) disposait que ne devraient
être prises en compte que les considérations autres que commerciales qui étaient conformes aux
objectifs du processus du réforme de l'agriculture.  Aussi toutes les préoccupations autres quecommerciales ne pouvaient-elles être prises en considération.  L'Argentine exhortait donc l'UE à
s'assurer que ses considérations autres que commerciales étaient le moins restrictives possible pour les
échanges.
311. L'Argentine se félicitait de l'observation de la Commission selon laquelle l'Accord SPS ne
faisait pas partie des négociations en cours, et espérait que ce point serait aussi relevé dans les
négociations sur l'agriculture.  Bien qu'il soit vrai que l'Accord SPS autorise l'application de normes
plus strictes que les normes internationales, son article 3:3 disposait qu'elles devaient être fondées surune évaluation scientifique des risques.
312. L'Argentine considérait qu'il y avait une grave contradiction dans la politique de l'UE en
matière d'environnement, étant donné que la notification présentée au Comité de l'agriculture
suggérait que l'UE appliquait le principe du pollueur-payé plutôt que celui du pollueur-payeur.  Le
soutien accordé aux agriculteurs dans le cadre des catégories orange et bleue s'élevait à 77 milliards
d'euros, tandis que le soutien au titre de la catégorie verte était de 5 milliards d'euros, soit moins de
10 pour cent du soutien perturbant la production.  L'Argentine pensait que l'UE pourrait plusfacilement atteindre ses objectifs environnementaux si elle éliminait ses subventions à l'exportation,
qui encourageaient une plus grande utilisation de pe sticides, d'engrais, et une plus forte consommation
d'énergie.  Cette contradiction restait à résoudre.
313. S'agissant du développement rural des pays en développement, l'Argentine a indiqué qu'il
pourrait être financé grâce aux exportations ou à l'investissement, mais que les politiques européennes
de soutien à l'agriculture perturbaient les flux d'investissements vers ces pays.  Il fallait espérer que la
PAC nécessiterait une attention moindre au prochain examen de la politique commerciale de l'UE en2004.
314. Le représentant de l'Australie a fait remarquer que les réponses à certaines questions
communiquées par sa délégation étaient encore en suspens, et il espérait les recevoir en temps utile.
Concernant la tendance de la valeur des importations de produits alimentaires de l'UE, il reconnaissait
que la question se posait de savoir comment établir des analyses comparatives de cette nature sur la
base de statistiques.  Cependant, il paraissait parfaitement raisonnable d'utiliser des statistiques
fondées sur la monnaie la plus utilisée au monde, à savoir le dollar EU, pour analyser les événementssurvenus depuis la fin du Cycle d'Uruguay, notamment compte tenu du fait que l'euro n'existait pas
encore à ce moment-là.  La question générale restait la même:  les Membres avaient espéré que le
Cycle d'Uruguay conduirait à une amélioration substantielle de l'accès aux marchés, et ils attendaientencore cette amélioration.WT/TPR/M/102
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315. L'Australie a également indiqué que la Commission n'avait pas répondu spécifiquement à la
question de savoir si sa mesure sur la traçabilité des OGM était fondée sur une évaluation scientifique
des risques, comme l'exigeait l'Accord SPS, et, le cas échéant, si elle pouvait fournir une copie decette évaluation.
316. L'Australie avait indiqué que l'UE avait cherché, par le biais d'un certain nombre d'AEM,
d'édulcorer le concept de précaution, clairement énoncé dans l'Accord SPS.  La précaution était un
principe déjà incorporé dans l'Accord SPS.  Les Membres s'en sortiraient mieux en appliquant cetaccord plutôt qu'en essayant d'édulcorer les dispositions relatives au principe de précaution et de nepas avoir recours à des évaluations scientifiques des risques.
317. L'intervenant se réjouissait d'obtenir des réponses aux questions communiquées par son pays
et par le Brésil sur le régime du sucre de l'UE, sur les règlements relatifs aux vins, et sur leur
conformité avec les règles de l'OMC.  Sans vouloir présupposer des résultats des discussions en cours
sur la PCP, l'Australie avait ressenti une légère déception quant au fait que l'UE n'avait pas encore
communiqué de propositions au groupe sur les règles quant à la manière d'améliorer la protection del'environnement, et notamment la viabilité des stocks  de poissons dans le monde, en supprimant les
subventions accordés au secteur de la pêche.
318. Le représentant du Kenya était d'accord avec le commentaire du présentateur selon lequel les
politiques intérieures de l'UE constituaient une préoccupation pour tout le monde.  Les agriculteurs
locaux des pays en développement comme le Kenya avaient été négativement affectés par les produits
alimentaires peu chers et compétitifs exportés par l'UE, ce qui avait freiné leurs efforts dans la lutte
contre la pauvreté.  Le Kenya demandait à l'UE de se pencher sur ses politiques de subvention des
exportations.  La politique communautaire sur l'aide alimentaire avait également eu des effets néfastes
sur les stratégies de réduction de la pauvreté.  Le Kenya invitait l'UE à considérer sérieusement l'idéede réorienter l'approvisionnement pour l'aide alimentaire vers les pays bénéficiaires, dans lesquels les
aliments étaient moins chers, de manière à soutenir la majorité pauvre travaillant dans l'agriculture de
subsistance.
319. Le représentant du Brésil a rappelé que sa délégation avait communiqué des questions
auxquelles l'UE n'avait pas répondu, à savoir sur le sucre et les services, notamment sur la révision de
la directive "télévision sans frontières", et les obstacles à l'accès aux marchés inscrits dans la Liste de
l'UE sous la forme d'essais sur les besoins économiques dans un certain nombre de secteurs.  Le Brésilse réjouissait de recevoir ces réponses.
320. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indiqué que l'UE avait tendance à adopter une
approche allant au-delà des obligations de l'OMC en élaborant de nombreuses mesures
réglementaires, comme dans le domaine des ADPIC.  Cette approche était légitime seulement si elle
ne constituait pas une violation d'autres dispositions  d'Accords de l'OMC.  L'intervenante a invité la
Commission à tenir compte de cette observation lorsqu'elle répondrait aux questions de son pays sur
les règlements relatifs à l'étiquetage des vins.
321. Le représentant du Canada a relevé que la forte participation à cette réunion et le nombre de
questions communiquées démontraient l'intérêt des Membres pour la politique commerciale de l'UE et
son importance dans le commerce international.  La perspective de l'élargissement, malgré l'avantage
net mentionné par l'UE, avait eu et continuerait d'avoir des effets sur les importations des pays tiers.
le Canada exhortait l'UE à considérer l'impact négati f sur les pays tiers.  Il invitait également l'UE à
une plus grande transparence lorsqu'elle élaborait des règlements, transparence qui serait également la
bienvenue en ce qui concernait la mise en œuvre des directives par les États membres lorsqu'ils lestransposaient dans leur législation nationale.WT/TPR/M/102
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322. La représentante des États-Unis soutenait les observations du représentant de la Commission
sur la nature fastidieuse du processus d'examen, notamment pour les pays qui y étaient assujettis tous
les deux ans.
323. Lorsqu'elle élaborait ses politiques et ses positions sur les liens entre le commerce et les
politiques sociales, l'UE devait garantir non seulement la transparence et la participation des tierces
parties, mais également la mise en œuvre en son sein, de manière à éviter toute discrimination des
tierces parties à la frontière.  Comme le Canada l'avait également mentionné, les divergences dans la
mise en œuvre des directives par les États membres étaient préoccupantes.
324. Les États-Unis partageaient aussi les préoccupations des autres délégations sur l'évolution des
procédures de réglementation de l'UE.  Même si la transparence avait été améliorée, les tierces parties
resteraient exclues du processus jusqu'à ce qu'une décision soit prise.  Le récent règlement sur
l'étiquetage des vins était particulièrement inquiétant.  L'UE essayait d'étendre son rôle en matière de
droits de propriété intellectuelle liés aux vins, en créant de nouveaux concepts, y compris en ce qui
concernait la forme des bouteilles et les différents types d'expressions traditionnelles.  L'impositionunilatérale de ces concepts donnait lieu à des préoccupations.  Les États-Unis souhaitaient être
consultés à une étape antérieure du processus de prise de décisions de l'UE dans ce domaine.  La
délégation américaine partageait également les préoccupations des autres délégations sur la manière
dont l'UE gérait le débat sur les OGM et l'évaluation des risques, et relevait l'importance de la gestion
des risques.
325. Les États-Unis se félicitaient de l'initiative de la Commission sur la gouvernance visant à
augmenter la participation des pays tiers et poursuivraient la discussion de cette question avec l'UE
tandis qu'elle avancerait dans cette direction.  Des discussions avaient eu lieu avec les pays candidats
et l'UE sur la manière d'atténuer certains effets qu'avait le processus de transition de l'élargissementsur les exportateurs et les importateurs américains.  Bien qu'ils soutenaient l'élargissement de l'UE, les
États-Unis estimaient qu'il ne devrait pas conduire à une différence entre les niveaux d'accès aux
marchés des États membres de l'UE pour les pays tiers.  Les États-Unis appréciaient le dialogue
instauré avec la Commission en la matière, mais resteraient vigilants jusqu'à l'achèvement du
processus.
326. Le représentant de la Malaisie n'était pas d'accord avec la déclaration de la Commission selon
laquelle le projet de directive sur les déchets d'équipements électroniques et électriques ne conduirait
pas à des coûts plus élevés pour les pays tiers.  De multiples systèmes de traitement des déchets
seraient mis en place par des entreprises individuelles et par des entreprises spécialisées;  l'existence
d'installations distinctes entraînerait une augmentation des coûts unitaires du traitement des déchets
pour les petites entreprises par rapport à un système d'installations centralisées.  Des petites
entreprises qui devaient avoir recours à des sociétés de traitement des déchets spécialisées nebénéficieraient pas des économies d'échelle et, ainsi, en paieraient certainement le prix, ce qui serait lecas des entreprises des pays tiers.
327. Le représentant de la Corée a rappelé son inquiétude quant au fait que les subventions
accordées par l'UE au secteur de la construction navale donneraient de faux espoirs à d'autres
branches de production en difficulté qui risquaient de demander une protection face à la concurrence
étrangère.  La Corée considérait que le secteur européen de la construction navale perdait des parts de
marché en raison d'un manque de compétitivité et non à cause des subventions fournies par d'autrespays.  La Corée espérait qu'elle pourrait trouver une solution mutuellement satisfaisante avec l'UE surcette question dans les mois à venir.
328. La mesure de sauvegarde provisoire prise par l'UE à l'égard de certains produits en acier
contribuait à perturber le commerce international de l'acier et encourageait d'autres pays à prendre desWT/TPR/M/102
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mesures similaires, ce qui entraînerait une dégradation du climat des négociations du Programme de
Doha pour le développement.  La Corée trouvait encourageante la déclaration de la Commission selon
laquelle cette mesure était actuellement réexaminée, et sa délégation espérait que l'UE assumerait son
rôle de chef de file en mettant un terme à ses mesures sur l'acier.  Les règlements techniques destinés
à protéger la santé humaine et animale, la sécurité et l'environnement constituaient une entraveconsidérable aux échanges internationaux.  La Corée insistait sur le fait que toutes les parties
intéressées devraient avoir la possibilité de faire connaître leurs vues avant l'entrée en vigueur de tels
règlements.
329. Le représentant de la Hongrie a soutenu la position de la Commission selon laquelle
l'élargissement apporterait un avantage positif net pour les pays tiers.  Des études préliminaires
avaient montré que l'accession de la Hongrie à l'UE se traduirait par une baisse des taux de droits pour
un certain nombre de produits, et par des augmentations sur quelques lignes tarifaires seulement.  Les
règlements techniques devaient être rédigés avec soin de manière à éviter même les effets négatifs
imprévus.  Faisant référence à la question écrite des États-Unis, l'intervenant a déclaré que les règlesd'origine figurant dans le Protocole hongrois sur l'évaluation de la conformité européenne seraient
modifiées afin de prendre en compte les préoccupations exprimées.  La Hongrie était intéressée par la
prochaine révision des mesures de l'UE sur l'acier, et avait pris contact avec la Commission sur ce
sujet.  Dans le cadre des négociations sur l'agriculture en cours, la Hongrie soutenait la position de la
Commission selon laquelle toutes les formes de soutien aux exportations devraient être considérées, ycompris les crédits à l'exportation et le commerce d'État, et que les négociations devraient égalementaborder la question de l'aide alimentaire, comme l'avait souligné le Kenya.
330. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation n'était pas pleinement satisfaite des
réponses données par la Commission sur des questions telles que les mesures antidumping.  S'agissant
de la mesure de sauvegarde provisoire appliquée par l'UE à l'égard de l'acier, le Japon partageait les
préoccupations de la Corée sur la propagation du protectionnisme à un moment stratégique des
négociations du Programme de Doha pour le développement.  Le Japon convenait avec laCommission qu'un ajustement structurel dans le secteur de l'acier était nécessaire.  Il partageait les
préoccupations exprimées par d'autres intervenants en ce qui concernait le manque de transparence
dans les procédures de prise de décisions de la Commission en matière de règlements techniques.  Il
partageait également la préoccupation exprimée par les États-Unis concernant l'impact de
l'élargissement sur les pays tiers, malgré la déclaration de la Commission selon laquellel'élargissement apporterait un net avantage.  Le Japon espérait que les intérêts des entreprises des paystiers, lorsqu'ils étaient concernés, seraient dûment pris en considération.
331. Le représentant de la Commission s'est engagé à fournir ultérieurement des réponses aux
questions du Brésil sur les services.  Aucun réponse sur la question du sucre n'avait été donnée car
cette question devait être discutée lors de la prochaine étape de la Révision à mi-parcours de la PAC,
et des propositions seraient faites par la Commission en 2003.  L'initiative "Tout sauf les armes", par
contre, démontrait la volonté de l'UE de modifier certains aspects de sa politique.
332. S'agissant du règlement sur l'étiquetage des vins de la Commission, il avait été adopté mais
n'entrerait pas en vigueur avant le début de l'année 2003.  La Commission reconnaissait que lanotification à l'OMC aurait dû être faite et cette erreur avait été rectifiée;  elle accordait un délai
supplémentaire aux Membres pour qu'ils puissent communiquer leurs observations.  Sa capacité de
tenir compte des observations dépendrait toutefois de la question de savoir si ses principes
fondamentaux en matière de protection des droits de propriété intellectuelle seraient remis en question
ou si on lui demandait simplement de penser aux autres aspects du règlement en question.
333. Étant donné que les États membres poursuivaient leurs discussions sur la réforme de la PCP,
la Commission n'était pas en mesure de faire des propositions dans le cadre de l'OMC sur lesWT/TPR/M/102
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subventions accordées au secteur de la pêche.  La Commission a indiqué qu'elle avait proposé aux
États membres l'élimination des subventions pour les nouveaux navires ou celles accordées pour
augmenter l'efficacité des navires existants, subventions qui aggravaient le problème de la surcapacité.
Afin de réduire l'effort de pêche de l'UE de 30 à 60 pour cent en fonction des espèces, 8 600 navires
devaient être éliminés, ce qui représentait 8,5 pour cent du total de la flotte de pêche et 18,5 pour centdu tonnage total.
334. S'agissant de la question de l'avantage net que l'élargissement de l'UE apporterait aux pays
tiers, le représentant a fait référence à l'article XXIV et aux déclarations du Japon et du Canada;  l'UE
était disposée à tenir compte des cas individuels, à la condition que les Membres tiennent compte à
leur tour des occasions dans lesquelles ils avaient bénéficié des réductions tarifaires accordées parl'UE.
335. S'agissant de la question de la consultation des pays tiers au cours du processus
d'établissement des règles, en réponse au point soulevé par les États-Unis, l'intervenant a indiqué que
la Commission envisageait des améliorations.  En réponse à l'observation de l'Australie sur lesstatistiques relatives aux importations de produits alimentaires de l'UE depuis la fin du Cycle
d'Uruguay, le représentant a déclaré qu'il s'agissait d'une question complexe sur laquelle l'UE et
l'Australie pouvaient être d'accord ou non, mais l'Australie ne devrait pas considérer que l'UE n'avaitpas apporté d'améliorations réelles à l'accès aux marchés.
336. En référence à la question soulevée par le Canada, le représentant a fait remarquer que la
traçabilité et l'étiquetage étaient deux choses différentes.  L'étiquetage n'était généralement pas lié à la
sécurité alimentaire mais plutôt à la nécessité de fournir des informations aux consommateurs, tandis
que la traçabilité concernait la sécurité alimentaire.  La Commission comprenait qu'il était nécessaire
de considérer toutes les implications des mesure s proposées en matière d'OGM, mais a indiqué que le
Parlement européen souhaitait limiter encore plus la présence d'OGM dans la chaîne alimentaire.  Il y
avait clairement un lien entre l'approbation des règlements en matière de traçabilité et d'étiquetage et
le soutien politique permettant d'autoriser de nouveaux OGM.
337. Faisant référence aux points soulevés sur le recours au principe de précaution, le représentant
a rappelé que la proposition de la Commission avant Doha de tenir des négociations sur l'Accord SPS
afin de codifier plus avant certains de ses éléments, et notamment le principe de précaution, avait été
rejetée parce que jugée ultraprotectionniste.  Il se demandait si les Membres souhaitaient aujourd'huireconsidérer leurs positions.
338. Répondant à l'Argentine, le représentant a indiqué que l'OEPC n'était ni le Comité de
l'agriculture, ni le Groupe de négociation sur l'ag riculture, et qu'il n'était donc pas approprié d'entrer
trop avant dans les détails en ce qui concernait l'agriculture.  La Commission était disposée à travailler
à l'élimination des subventions à l'exportation.  Cependant, cela nécessitait encore deux ans de
négociations, plus quatre à cinq ans pour la mise en œuvre.  L'intitulé de l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture ne précisait pas que les considérations autres que commerciales ne pouvaient être prisesen compte que si elles étaient compatibles avec le processus de réforme.  Ces questions relevaient duGroupe de négociation.
339. Le représentant de l'Australie a indiqué que la Commission n'avait pas répondu à la question
de savoir si l'UE avait effectué une évaluation scientifique des risques concernant les mesures sur les
OGM envisagées.  Bien que l'Australie comprenne la dimension politique de cette question au sein de
l'UE, celle-ci avait aussi des obligations à respecter dans le cadre de l'OMC:  l'Accord SPS disposait
qu'une évaluation scientifique des risques devait être effectuée.  Même si les Membres pouvaientregretter d'avoir rejeté, à Doha, la proposition de la Commission de négocier sur les OTC, les mesures
SPS et les sauvegardes, il s'agissait de questions à aborder à l'avenir.  L'Australie espérait que l'UEWT/TPR/M/102
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n'essaierait pas de faire entrer ses propositions par la petite porte, à savoir par l'intermédiaire des
négociations sur l'agriculture.  L'Australie a également rappelé que les questions non commerciales
étaient prévues dans le mandat sur l'agriculture du Programme de Doha pour le développement.
340. Le représentant de la Commission européenne s'est engagé à répondre aux questions restantes
par écrit en temps voulu.WT/TPR/M/102
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
341. La Présidente a déclaré que le sixième examen de l'Union européenne avait donné lieu à un
dialogue très ouvert et fructueux entre l'UE et ses partenaires commerciaux.  Les Membres étaient tout
à fait conscients de l'importance de l'UE pour leurs économies nationales, en tant que marché pour
leurs exportations, en tant que source d'importations et en tant que fournisseur d'investissementétranger direct.  C'était pourquoi il y avait de nombreuses interventions et des centaines de questions
étaient posées.  À cet égard, le Directeur général adjoint, M. Abbott, et son équipe devaient être
remerciés pour leur volonté de s'attacher à l'esprit du processus d'examen et pour les efforts
remarquables qu'ils avaient déployés afin de fournir en un si court laps de temps des réponses écrites à
la plupart des questions posées.
342. Les Membres reconnaissaient le rôle de chef de file de l'UE dans l'OMC, notamment lorsqu'il
s'était agi de parvenir à un accord sur le Programme de Doha pour le développement, démontrant ainsile soutien de l'UE en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur les règles.
L'engagement sans faille de l'UE était indispensable à la réussite du Programme de Doha pour le
développement.  Les Membres avaient également accueilli avec satisfaction le ferme engagement de
l'UE en faveur d'une amélioration de la participation des pays en développement à l'OMC, qui avait
reçu une forme plus concrète grâce à l'initiative "Tout sauf les armes" en faveur des PMA, auxpréférences accordées aux pays ACP et aux donations pour l'assistance technique liée au commerce.
343. L'UE avait été remerciée pour les efforts qu'elle déployait afin d'améliorer le profil de
croissance de l'économie européenne.  Les Membres reconnaissaient les avantages qu'avait eus
l'adoption de l'euro pour leurs agents commerciaux.  L'UE avait été félicitée pour les progrès réalisés
afin de mener à bien le marché intérieur, notamment en ce qui concernait les services financiers et lesservices de télécommunication, et avait été encouragée à ouvrir davantage à la concurrence les
services postaux et les marchés de l'énergie.
344. Des préoccupations avaient été exprimées par de nombreux Membres sur l'impact qu'auraient
sur leurs exportations vers l'UE de nouveaux règlements sur les produits ou liés aux produits adoptés à
des fins de protection de la santé, des consommateurs, de la sécurité ou de l'environnement.  LesMembres ont insisté sur leur fort attachement aux principes fondamentaux des Accords de l'OMC,
notamment le principe selon lequel les mesures SPS devraient être fondées sur des critères
scientifiques et qu'aucun obstacle au commerce inutile ne devrait être créé.  À cet égard, l'utilisation
que faisait l'UE du principe de précaution était remise en question, comme l'était l'extension de la
portée des prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits carnés et les produits issus de la
biotechnologie.  De nombreux pays en développement craignaient que la responsabilité du producteur
pour le traitement des déchets n'ait un impact disproportionné sur leurs petits et moyens producteurs.Plus globalement, compte tenu de l'impact considérable de bon nombre de mesures communautaires
sur les intérêts des pays tiers, les Membres ont souligné l'importance qu'ils attachaient à la
transparence et à la participation à des consultations sur les règlements envisagés.  M. Abbott a
précisé que le problème était clairement rec onnu par la Commission, qui considérait avec beaucoup de
sérieux les moyens d'améliorer la situation.
345. Le vaste réseau d'accords et d'arrangements commerciaux préférentiels de l'UE avait aussi été
discuté.  La Commission avait mis l'accent sur la nature complémentaire de la libéralisation aux
niveaux multilatéral et bilatéral, indiquant la portée allant au-delà de ce que prévoyait l'OMC des
accords conclus récemment, ainsi que le renforcement des règles sur les ACR dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement.  À cet aspect était liée la question du risque d'undétournement des échanges provoqué par l'élargissement de l'UE et par l'adoption des politiques
communautaires par les candidats à l'accession.WT/TPR/M/102
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346. La Politique agricole commune (PAC) et les perspectives de sa réforme dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement ont fait l'objet d'une grande attention.  De nombreux
Membres ont souligné l'impact néfaste de la PAC sur leurs exportations de produits agricoles.
L'argument avait été également avancé selon lequel la PAC avait freiné le développement du secteur
agricole dans les pays en développement, qui pourrait sinon contribuer de manière importante à lacroissance économique et à la réduction de la pauvreté.  Les Membres avaient accueilli avec
satisfaction la dynamique générée par l'annonce récente de la Commission concernant la Révision à
mi-parcours de la PAC,  bien qu'il soit considéré que des réformes approfondies répondraient
davantage aux préoccupations des Membres, notamment dans les secteurs du sucre et des produits
laitiers, et rempliraient les ambitions du Programme de Doha pour le développement.
347. La protection constante que l'UE accordait au secteur des textiles et des vêtements était une
autre question qui avait reçu une très sérieuse attention de la part des Membres qui avaient relevé quel'UE avait reporté la libéralisation de 80 pour cent des contingents à la fin du processus d'intégration.
Les Membres s'inquiétaient également de l'impact qu'aurait sur les exportations d'acier vers l'UE la
mesure de sauvegarde appliquée à certains produits en acier et ont exhorté l'UE à ne pas prendre de
mesure définitive.  Une préoccupation avait également été exprimée sur l'utilisation que faisait l'UE
des mesures antidumping et sur l'application de plus en plus fréquente de mesures compensatoires.
348. S'agissant des services, l'UE avait été questionnée sur les obstacles à l'entrée des personnes
physiques, ainsi que sur les conditions préférentielles accordées au titre d'accords bilatéraux.  L'UE
avait été encouragée à veiller à ce que les fournisseurs de services financiers venant de pays tiers
bénéficient aussi pleinement des conditions de concurrence plus ouvertes sur le marché européen qui
résultaient du Plan d'action sur les services financiers.
349. S'agissant de la protection des droits de propriété intellectuelle, un certain nombre de
Membres avaient interrogé la Commission sur la protection des indications géographiques dans l'UE,
notamment de celles provenant de pays tiers.  Des questions avaient été posées sur les implications de
la nouvelle directive relative aux droits d'auteur et droits connexes, et sur les propositions relatives à
un brevet communautaire, aux inventions liées aux ordinateurs, ainsi que sur l'éventuelle nouvellelégislation sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
350. Les Membres avaient demandé des éclaircissements supplémentaires sur un certain nombre
de domaines spécifiques, y compris:
• la réforme du régime des pêches afin d'atteindre les objectifs d'un développement
durable;
• les méthodes utilisées pour effectuer des études d'évaluation des conséquences pour le
développement durable;
• les incitations spéciales pour l'adoption de normes environnementales ou sociales par
des pays tiers;
• la réduction des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits;
• les subventions à la fabrication des aéronefs et à la construction navale, et
l'élimination de la concurrence tarifaire dommageable;
• le nouveau cadre législatif pour les marchés publics et le fonctionnement de l'Accord
sur les marchés publics dans l'UE;
• le projet d'exemption globale pour les accords de distribution et de service dans
l'industrie automobile;  et
• l'application de la TVA aux transactions effectuées dans le commerce électronique.
351. En conclusion, la Présidente considérait qu'il y avait eu un dialogue très fructueux entre la
Commission et les partenaires commerciaux de l'UE sur leurs préoccupations concernant l'évolutionWT/TPR/M/102
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de ses politiques commerciales et liées au commerce.  Il ne faisait aucun doute que l'UE était au seuil
d'une phase historique de son développement, son programme actuel comprenant l'amélioration de la
gouvernance et la restructuration de ses institutions, ainsi que son élargissement.  La situation de
l'économie européenne, même si elle s'améliorait, restait problématique.  Et, même si les tentatives de
l'UE de parvenir à un meilleur équilibre entre efficacité économique et considérationsenvironnementales et sociales étaient louables, la réunion d'examen avait souligné à quel point
l'interdépendance commerciale conduisait les pays non membres de l'UE à avoir des intérêts cruciaux
dans l'issue des négociations.
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