ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/ECU/5
27 mai 2003
(03-2839)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponses aux questions posées par le CHILI1
au sujet de la notification de l'ÉQUATEUR2
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 mai 2003.
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J'ai l'honneur de vous communiquer le document ci-joint, qui contient les réponses de
l'Équateur aux questions posées par le Chili le 24 avril 2003, au sujet des notifications de l'Équateur
relatives à l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire aux panneaux de fibres de bois.  Les
notifications en question ont été distribuées sous  les cotes G/SG/N/6/ECU/3 et G/SG/N/10/ECU/2.
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Les réponses ci-après concernent les notifications effectuées par l'Équateur au titre de
l'article 12:1 a) et c) de l'Accord sur les sauvegardes (ouverture d'une enquête et adoption de mesuresprovisoires).
Question n° 1
La notification indique que la mesure est appliquée aux importations de "panneaux de
fibres de bois de densité moyenne ( Medium Density Fibreboard MDF ), relevant de la position
tarifaire 4411 de la NANDINA".  À quelles sous-p ositions de la position 4411 de la NANDINA la
mesure de sauvegarde est-elle appliquée?
La mesure s'applique à la position 4411 de la NANDINA, qui, selon le Tarif d'importation,
comprend les huit sous-positions suivantes:  4411.11.00, 4411.19.00, 4411.21.00, 4411.29.00,
4411.31.00, 4411.39.00, 4411.91.00 et 4411.99.00.
                                                     
1 G/SG/Q2/ECU/4.
2 G/SG/N/6/ECU/3 et G/SG/N/10/ECU/2.G/SG/Q2/ECU/5
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Question n° 2
Quels produits, autres que les panneaux MDF, l'entreprise qui demande l'enquête
produit-elle?
L'entreprise Aglomerados Cotopaxi fabrique des panneaux de particules de divers types
(agglomérés), des panneaux de fibres de densité moyenne (MDF), des pièces de bois massif scié de
diverses dimensions, des lames finger joint et des panneaux block board.
Question n° 3
Les produits de l'entreprise qui demande l'enquête sont-ils fabriqués par elle-même ou
par des tiers?
Aglomerados Cotopaxi produit les panneaux de fibres de bois dans sa propre usine et non par
l'intermédiaire de tiers.
Question n° 4
Quelles seraient les circonstances qui, de l'avis de l'Équateur, auraient évolué de
manière imprévue et expliqueraient l'accroissement des importations de panneaux, justifiantl'adoption d'une mesure de sauvegarde?
L'entrée en vigueur de l'Accord de complémentarité économique et de protection réciproque
des investissements AC–32 a contribué à l'accroissement notable des importations de panneaux de
fibres de bois, grâce à l'établissement d'une marge préférentielle de 100 pour cent qui favorise l'entréemassive de ce produit sur le marché équatorien.
Question n° 5
Dans la notification d'ouverture de l'enquête, il est indiqué que les éléments de preuve
"sur la base desquels l'enquête a été ouverte" sont les importations de la période 1999-2001, qui
se seraient accrues de 327,2 pour cent, accroissement qui reflète une croissance soutenue etconstante et entraîne une diminution des profits de la branche de production nationale.  Ces
éléments de preuve sont-ils suffisants pour ouvrir une enquête en matière de sauvegardes?
L'analyse de l'information et de la documentation présentées par l'entreprise qui demande
l'enquête fait apparaître l'existence de facteurs qui ont été manifestement touchés par l'accroissementconstant des importations:  ventes, accroissement constant de la part détenue par le produit importé
sur le marché local, accroissement des stocks, pertes subies par l'entreprise, et réduction de la capacité
installée, de la production et de la productivité;  il s'y ajoute l'impossibilité d'abaisser les salaires, qui
sont restés stables.
Question n° 6
Pourquoi l'Équateur considère-t-il que l'accroissement des importations de panneaux
MDF serait la cause substantielle du dommage gr ave – éviction de la production nationale du
marché local – subi par la branche de production équatorienne?
L'entreprise qui demande l'enquête signale que les variables menacées n'ont pas été affectées
dans les périodes où l'on n'avait pas enregistré d'importation massive;  en revanche, lorsqu'on aG/SG/Q2/ECU/5
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commencé à constater des importations croissantes du produit, ces variables ont accusé une
détérioration.
Question n° 7
L'accroissement des importations est incontestable;  jusqu'à quel point résulte-t-il de
l'appréciation du taux de change?  Autrement dit, observe-t-on un accroissement similaire des
importations d'autres secteurs de l'économie équatorienne?
La dollarisation de l'économie a permis à l'Équateur d'assurer la stabilité macro-économique,
ce qui lui a permis de sortir d'une crise aiguë.  Ce redressement a entraîné une augmentation des
importations de différents produits.
Question n° 8
Dans sa notification d'ouverture d'enquête, l'Équateur présente les chiffres
correspondant à l'année 2001.  Dans sa notification relative à la mesure provisoire, ilcommunique, pour certains facteurs, des chiffres correspondant à l'année 2002.  Or, ces
derniers font apparaître une diminution du taux de croissance des importations (bien qu'en
chiffres absolus la croissance se poursuive) et une diminution substantielle du manque à gagner.
Quelle période l'autorité chargée de l'enquête a-t-elle retenue pour procéder à l'enquête?
Pour l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête a choisi la période 1999, 2000, 2001 et janvier à
novembre 2002.
Question n° 9
La mesure de sauvegarde appliquée par l'Équateur est provisoire;  selon l'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes, cette mesure peut être utilisée dans des circonstances critiques où
tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  À cet égard, l'Équateur pourrait-il
indiquer jusqu'à quel point la situation de la branche de production nationale est critique, et en
particulier pourquoi celle-ci courait le risque de subir un tort difficile à réparer?
L'accroissement des importations intervenu dans la période considérée a entraîné l'éviction de
la production nationale du marché local, à quoi s'ajoutent les facilités de distribution des produits
importés sur ledit marché.  On enregistre en même temps une tendance à la baisse des profits puisque
l'entreprise en cause enregistre des résultats négatifs dans les trois dernières années;  cette évolution a
entraîné pour Aglomerados cotopaxi S.A. une dégradation de sa position sur le marché, de la situation
économique et de sa production;  si la situation n'était pas corrigée, elle causerait un tort difficile àréparer.
Question n° 10
Étant donné que l'entreprise qui demande l'enquête assure 100 pour cent de la
production nationale, existe-t-il un plan d'aménagement pour améliorer la compétitivité de
l'entreprise lorsque la mesure de sauvegarde ne sera plus appliquée?
L'entreprise Aglomerados Cotopaxi a été priée de présenter un plan de réaménagement qui lui
permette d'améliorer sa compétitivité s'il était envisagé de confirmer la mesure provisoire.G/SG/Q2/ECU/5
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Question n° 11
L'Équateur a-t-il appliqué dans le passé des droits antidumping ou des droits
compensateurs aux importations de panneaux MDF originaires d'un pays exportateur?
Existe-t-il des produits de remplacement des panneaux MDF?  Dans l'affirmative, l'Équateura-t-il appliqué des droits antidumping ou des droits compensateurs à ces produits?
On n'enregistre aucune mesure de ce type.
Question n° 12
La mesure de sauvegarde est-elle appliquée aux pays andins;  ces pays sont-ils inclus
dans l'enquête?
Les pays andins sont exclus de l'application de la mesure de sauvegarde, bien qu'ils soient
inclus dans la procédure d'enquête.
Question n° 13
Quel est l'état d'avancement actuel de l'enquête?
L'autorité chargée de l'enquête est en train d'établir, en fonction de l'information, de la
documentation et des arguments présentés par les parties en cause, son rapport définitif, à l'intention
du COMEXI, qui prendra une décision.
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