RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/25
21 décembre 2000
(00-5590)
Comité de l'agriculture
RÉSUMÉ DE LA RÉUNI ON DU 14 NOVEMBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa vingt-cinquième réunion ordinaire le 14 novembre 2000,
sous la présidence de M. le Ministre Yoichi Suzuki (Japon).  L'ordre du jour de la réunion contenu
dans l'aérogramme WTO/AIR/1430 a été adopté:
Première partie:  Le processus d'examen
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme
de réforme:  article 18:6
a) Communautés européennes:  États-unis – notification sur les subventions à l'exportation
2. Le représentant des Communautés européennes est revenu sur une question soulevée à la
réunion précédente du Comité et concernant le caractère incomplet de la notification des États-Unis
relative aux subventions à l'exportation.  Les Communautés européennes remerciaient les États-Unis
d'avoir répondu à la question qu'elles avaient posée;  toutefois, le représentant des Communautés
faisait observer que la réponse constituait essentiellement une réaffirmation d'une réponse précédente,
à savoir que les États-Unis n'avaient pas désagrégé les informations relatives aux subventions
effectivement accordées aux sociétés de ventes à l'étranger depuis le 1er janvier 1995.  Un problème
plus fondamental se présentait dans ce cas:  celui d'un Membre qui n'était pas en mesure de notifiercomplètement la mise en œuvre de ses engagements de la manière prévue à l'article 18:2.  Les
Communautés européennes invitaient donc les États-Unis à reconsidérer leur réponse afin de fournir
aux Membres une notification révisée en complète conformité avec leurs engagements.
3. Le représentant des États-Unis a indiqué que les renseignements fournis lors de la réunion de
juin 2000 représentaient les données disponibles les plus récentes concernant l'utilisation desréglementations fiscales en liaison avec les exportations de produits agricoles des États-Unis:  il n'y
avait pas d'autres informations.  Il a signalé que le Congrès des États-Unis étudiait la possibilité de
modifier la législation afin de se conformer à la  décision de l'ORD et de permettre au pays de
respecter ses engagements au regard de l'OMC.
b) Nouvelle-Zélande:  Venezuela - Administration des contingents tarifaires applicables aux
produits laitiers
4. La Nouvelle-Zélande remerciait le Venezuela des renseignements fournis au cours des
réunions précédentes concernant le régime d'administration des contingents tarifaires applicables aux
produits laitiers.  Étant donné les problèmes de délais auxquels elle continuait à être confrontée, laNouvelle-Zélande souhaitait savoir comment le Venezuela allait aborder la question des licences
d'importation.  Elle demandait en particulier au Venezuela d'indiquer si les licences d'importation
seraient maintenues en 2000/01 et, si tel était le cas, quand elles seraient délivrées et pour quelle
période.G/AG/R/25
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5. La représentante du Venezuela a indiqué qu'il n'avait pas encore été pris de décision définitive
au sujet de la validité des licences pour la période 2000/01.  Elle a noté que son gouvernement
évaluait actuellement la faisabilité d'une prorogation de la période de validité des licences et
examinait si le régime actuel d'administration des contingents tarifaires pouvait être ajusté compte
tenu de l'expérience acquise à la suite de sa mise en œuvre au cours des derniers mois.  Elle avaitl'espoir qu'une décision sur la période de validité des licences serait adoptée dans les prochains jours;
celle-ci serait alors indiquée au Comité par voie de notification dans les plus brefs délais.  En outre, le
gouvernement vénézuélien veillerait à ce que la transition entre les deux périodes soit mise en œuvre
sans perturbations et d'une façon qui permettrait de garantir l'approvisionnement adéquat du marché
national et la normalité du flux des importations.
6. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que le régime vénézuélien d'administration
des contingents tarifaires applicable aux produits laitiers avait occasionné des difficultés considérablespour son pays.  S'il accueillait avec satisfaction la volonté du Venezuela de fournir des
renseignements sur ce régime et d'examiner les inquiétudes suscitées par son fonctionnement, il n'en
restait pas moins que le Venezuela n'avait pris aucune décision définitive et qu'étant donné les
problèmes actuels de mise en œuvre, la Nouvelle-Zélande réfléchissait encore aux options dont elle
disposait.  La Nouvelle-Zélande espérait que le régime ferait l'objet de modifications supplémentairesqui permettraient de garantir qu'il n'entraverait en rien les possibilités d'importation.  Il était
particulièrement important que la période de validité des licences soit prolongée jusqu'à six mois au
moins, et que les licences soient attribuées en avance par rapport à la période d'importation.  Ces deux
mesures contribueraient à apporter une plus grande certitude en matière commerciale et à améliorer la
stabilité du marché.
7. Le représentant des États-Unis a manifesté son soutien à la Nouvelle-Zélande.  Les États-Unis
étaient spécialement préoccupés du processus d'administration des licences qui n'était ni automatique,
ni transparent et risquait de ce fait d'être incompatible avec les règles de l'OMC.  Qui plus est, l'octroi
des licences semblait lié, dans certains cas, à des prescriptions d'écoulement de produits nationaux, ce
qui, de l'avis des États-Unis, pouvait avoir des effets de distorsion sur les échanges.  Toutefois, lesÉtats-Unis se réjouissaient de ce que le gouvernement du Venezuela ait entrepris un réexamen de
l'administration des contingents tarifaires et ont fait part de leur appui à ce processus.
8. La représentante du Venezuela a observé que son pays s'était heurté initialement à quelques
problèmes de mise en œuvre du régime, attribuables au manque d'expérience, mais que des
améliorations avaient été apportées pour résoudre ces difficultés.  Elle a indiqué que le régime de
contingentement tarifaire appliqué dans son pays était transparent et compatible avec les obligations
découlant de l'Accord de l'OMC;  elle a insisté sur le fait qu'il n'existait aucun rapport entre laconcession de licences et l'écoulement de la production nationale.
c) États-Unis:  Indonésie – Interdiction d'importer des parties de volaille
9. Les États-Unis croyaient savoir que le gouvernement indonésien avait récemment mis en
œuvre une interdiction d'importer des parties de volailles offertes à des prix compétitifs.  Les
États-Unis demandaient à l'Indonésie d'indiquer la disposition du GATT 1994 en vertu de laquelle
avait été prise cette décision et de préciser, en outre, quand et comment elle avait été notifiée à l'OMC.
10. Le représentant de l'Indonésie a signalé que le problème soulevé par les États-Unis n'était
aucunement lié à une quelconque tentative de son pays visant à restreindre où à interdire les
importations de viande d'origine étrangère.  L'Indonésie respectait entièrement ses engagements en
matière d'accès aux marchés et tout spécialement ceux qui avaient trait à l'Accord sur l'agriculture.  Lereprésentant de l'Indonésie a noté que, tout comme beaucoup d'autres gouvernements, le
gouvernement indonésien avait pris les mesures nécessaires pour assurer un approvisionnement
national adéquat en viande et pour améliorer les conditions de vie de la population en matière deG/AG/R/25
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nutrition.  Pour respecter les aspects quantitatifs et qualitatifs de l'approvisionnement, l'Indonésie
devait prendre en considération un certain nombre de valeurs d'ordre social, moral et religieux.  Une
attention toute particulière devait être prêtée à la société musulmane indonésienne, qui constituait la
grande majorité de la population.  Les réglementations applicables en l'espèce figuraient dans la
Décision 745/Kpts/TN.240/12/1992 du Ministère de l'Agriculture, en date du 30 décembre 1992.  Plusprécisément, l'article 8 1) de cette décision établissait que la viande d'importation destinée à satisfaire
aux besoins généraux de la consommation ou à une utilisation commerciale devait provenir d'animaux
abattus conformément aux rites islamiques et pour lesquels devait être délivré un certificat d'abattage
halal .  Le représentant de l'Indonésie a poursuivi en signalant que son gouvernement avait émis
récemment, alors que la décision mentionnée se trouvait encore en vigueur, une décision du Directeur
général de la production animale (71/TN.690/Kpts/DJP/ Deptan/2000, en date du 30 juin 2000) dans
le cadre de la Procédure relative à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale.  Laréglementation devait être considérée comme une ligne directrice à l'intention des fonctionnaires
publics concernés et des importateurs d'animaux et de produits d'origine animale;  elle pouvait faire
l'objet de réexamens en fonction de l'évolution du contexte national et international ainsi que des
progrès scientifiques et technologiques.  L'annexe II de la réglementation stipulait en outre que pour
ce type d'importation il était exigé un certificat zoosanitaire délivré par un vétérinaire et un certificatd'abattage halal  délivré par le Conseil islamique du pays d'origine.  L'annexe V fournissait une liste de
toutes les Organisations islamiques dûment accréditées dans les pays d'origine des produits avicoles, y
compris les États-Unis, l'Australie, la Thaïlande et le Canada.  Aux États-Unis, le Conseil islamique
indonésien avait accordé cette accréditation au Conseil d'alimentation et de nutrition islamiques
d'Amérique (IFANCA, Islamic Food and Nutrition Council of America ) et à l'Office d'alimentation
islamique ( Islamic Food Authority ).
11. Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays respectait toute conviction religieuse
liée à ce problème.  Il a souligné néanmoins que des représentants des autorités islamiques
indonésiennes s'étaient rendus à plusieurs reprises aux États-Unis pour approuver les centres
islamiques américains destinés à exercer la surveillance requise pour la certification d'abattage halal ,
non seulement des produits avicoles mais aussi des produits d'origine bovine.  Cinq centres islamiques
américains avaient reçu à ce jour l'approbation nécessaire pour certifier que les parties de volailles
exportées par les États-Unis répondaient aux préoccupations légitimes exprimées par l'Indonésie.  Les
États-Unis estimaient par conséquent que la question n'avait pas été abordée de façon complète par
l'Indonésie et demandaient au gouvernement indonésien de lever immédiatement l'interdiction relative
aux parties de volaille afin de permettre la reprise des échanges de ces produits.  L'intervenant a
engagé le gouvernement indonésien, et toute autre délégation dont les préoccupations seraientsimilaires, à s'entretenir avec les États-Unis.  Le représentant de l'Indonésie a manifesté son intention
d'agir de la façon indiquée.
d) États-Unis:  Turquie – Exportations de blé subventionnées dépassant le niveau des
engagements
12. Les États-Unis ont indiqué que lors de la réunion du Comité, au mois de mars, ils avaient fait
part de leur inquiétude concernant le dépassement possible des engagements de la Turquie relatifs aux
subventions à l'exportation de blé pour l'année civile 2000.  Ils entendaient que la Commission turque
des céréales avait écoulé environ 1,4 million de tonnes de blé au cours de l'année, dépassant les
engagements qui avaient été établis à 1,2 million de tonnes.  Ils demandaient à la Turquie d'expliquer
pourquoi les engagements en matière de subventions à l'exportation de blé avaient été dépassés et deconfirmer si la Commission turque des céréales prévoyait de répondre, au cours de l'année 2000, à un
nouvel appel d'offres qui serait également imputable aux engagements de cette même année.
13. La représentante de la Turquie a noté que, comme cela avait été indiqué au cours de réunions
précédentes, le blé était l'un des quelques produits agricoles qui bénéficiaient de programmes de
soutien interne en Turquie.  Elle a souligné que la nature et la portée du soutien interne accordé dansG/AG/R/25
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le cas du blé se conformaient aux obligations contractées par son pays dans le cadre de l'OMC.  Bien
que le blé figure parmi les produits admis à bénéficier de subventions à l'exportation, selon la Liste
établie par l'OMC pour la Turquie, le gouvernement turc n'avait concédé aucune subvention à
l'exportation pour ce produit depuis l'entrée en vigueu r de l'Accord sur l'agriculture en 1995.  La seule
dépense issue du budget national pour le blé figurait à la rubrique du soutien interne;  il n'était doncpas possible, dans ces circonstances, de dépasser les engagements en matière de subventions à
l'exportation.
14. Le représentant du Canada a indiqué que, de l'avis de sa délégation, les exportations de stocks
constitués à des fins non commerciales à des prix inférieurs à ceux du marché intérieur faisaient partie
des subventions à notifier, ainsi que l'établissait l'article 9:1 b) de l'Accord sur l'agriculture.  Le
Canada considérait que des stocks dont l'acquisition avait eu lieu au cours d'opérations de soutien du
prix intérieur répondaient à la définition de stocks constitués à des fins non commerciales.  Enconséquence, le Canada partageait les inquiétudes formulées par les États-Unis.
e) États-Unis:  Turquie – Admission refusée pour des expéditions de produits agricoles
15. Le représentant des États-Unis s'est dit inquiet de ce que la Turquie continuait à retarder, et
dans certains cas à refuser, la délivrance de certificats de contrôle d'importation pour divers produits
agricoles, notamment les légumineuses, le cheddar, le blé, le vin, les fruits, la bière et le riz, sansqu'aucune justification, scientifique ou technique, ne soit invoquée.  Ces retards, de nature
saisonnière, avaient une incidence négative sur les exportations de produits agricoles et alimentaires à
destination de la Turquie.  Les États-Unis ont demandé à la Turquie d'expliquer pourquoi elle refusait
de délivrer des certificats de contrôle pour ces produits.  Les États-Unis ont en outre demandé à la
Turquie de décrire les critères utilisés pour délivrer les certificats de contrôle et si des mesures étaientà l'étude pour améliorer la transparence du processus de délivrance des documents de contrôle des
importations.
16.  La représentante de la Turquie a indiqué que la délivrance des certificats de contrôle était
fondée sur des normes d'innocuité des produits alimentaires, lesquelles étaient pleinement conformes
aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'appl ication des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Les prescriptions relatives à l'octroi du certificat dépendaient du produit concerné.  Dans le cas de
produits répondant aux normes, le certificat nécessaire était délivré par le Ministère de l'Agriculture.
La représentante de la Turquie a souligné que, lors de la délivrance des certificats de contrôle, il
n'existait aucune intention spécifique de restreindre les importations des produits agricoles
mentionnés par les États-Unis.
Examen des notifications
17. Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Israël (G/AG/N/ISR/18) et Japon
(G/AG/N/JPN/57);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Colombie (G/AG/N/COL/21),
Islande (G/AG/N/ISL/16), Ja pon (G/AG/N/JPN/58) et Norvège (G/AG/N/NOR/27);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Costa Rica (G/AG/N/CRI/11 et CRI/12), Mexique (G/AG/N/MEX/9) et
Uruguay (G/AG/N/URY/21);G/AG/R/25
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iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Canada (G/AG/N/CAN/37), Costa Rica (G/AG/N/CRI/7),
Communautés européennes (G /AG/N/EEC/26 et Corr.1), Lettonie (G/AG/N/LVA/3),
Madagascar (G/AG/N/MDG/2), Ma laisie (G/AG/N/MYS/13), Mexique
(G/AG/N/MEX/5/Corr.1 et ME X/7), Slovénie (G/AG/N/SVN/4/Re v.2, SVN/5/Rev.1,
SVN/8/Rev.1, SVN/12/Rev.1 et SVN/14),  Turquie (G/AG/N/TUR/10 et Corr.1),
Uruguay (G/AG/N/URY/19) et Zimbabwe (G/AG/N/ZWE/2);
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tab leau DS:2):  Canada (G/AG/N/CAN/38),
Israël (G/AG/N/IS R/17) et Mexique (G/AG/N/MEX/6);
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Cuba (G/AG/N/CUB/9 et CUB/10), Ghana
(G/AG/N/GHA/1), Madagascar (G/AG/N/MDG/1), Mexique (G/AG/N/MEX/8),
Pérou (G/AG/N/PER/4), Turquie (G/AG/N/TUR/11) et Uruguay (G/AG/N/URY/20).
18. Les points spécifiques soulevés au sujet des notifications énumérées au paragraphe 17
ci-dessus sont résumés dans la Partie I de l'annexe du présent rapport.
19. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après;  ces dernières seront
examinées de nouveau à la prochaine réunion conf ormément au paragraphe 9 des procédures de
travail:
i) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale
(tableaux MA:3 à MA:5):  Canada (G/AG/N/CAN/39);
ii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Ouganda (G/AG/N/UGA/2);
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Ouganda
(G/AG/N/UGA/1).
20. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification relevant de l'article 18:7 de l'Accord n'avait
été reçue.
Autres questions relatives au processus d'examen
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen à ce jour.
21. Aucune autre réponse non fournie concernant les questions soulevées lors des réunions
précédentes n'a été reçue à ce jour par le Secrétariat.
b) Notifications tardives
22. Ainsi qu'il en avait été convenu à la réunion te nue par le Comité en mars 1997 (G/AG/R/10,
paragraphe 10), le Secrétariat a remis un document de salle daté du 14 novembre 2000, qui faisait le
point sur le respect des obligations en matière de notification.G/AG/R/25
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Mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, y compris les dispositions en vue de faire
rapport au Conseil général, à sa réunion ordinaire des 7 et 8 décembre 2000, sur les progrès accomplis
par le Comité sur cette question
23. Les débats du Comité relevant de ce point de l'ordre du jour sont résumés dans le rapport que
le Vice-Président était convenu de présenter au Conseil général (voir le document G/AG/6).
Deuxième partie:  Autres questions relevant de la compétence du Comité
a) Exercice annuel de surveillance, par le Comité, conformément à l'article 16:2 de l'Accord sur
l'agriculture, de la suite donnée à la Décision ministérielle sur les mesures concernant les
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires, y compris la suite donnée au
paragraphe 18 du rapport sur la décision établi par le Comité pour la Conférence ministérielle
de Singapour (voir le document G/L/125 et le paragraphe 13 du document
WT/MIN(96)/DEC)
24. Le Président a noté que l'exercice annuel de surveillance était fondé, entre autres, sur des
communications des Membres, comportant notamment des notifications de la série NF relatives aux
mesures prises dans le cadre de la Décision sur les importateurs nets de produits alimentaires.  Ainsi
qu'il en avait été convenu lors de la dernière réunion du Comité, les organisations internationales
ayant le statut d'observateur avaient été invitées à envoyer des communications à cet exercice de
surveillance 2000 relatif à la Décision sur les pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires.  En outre, une mise à jour du document du Secrétariat sur la mise en œuvre de la
Décision avait été distribuée le 31 octobre 2000 sous la cote G/AG/W/42/Rev.3.
25. Le représentant de l'Égypte a noté qu'il ne se trouvait pas, au moment de la réunion, en
situation de fournir le point de vue complet de son pays sur le point examiné.  L'Égypte souhaitait
toutefois exprimer son mécontentement et son inquiét ude au sujet de la mise en œuvre de la Décision
en ce qui concernait la diminution du niveau des livraisons d'aide alimentaire, et a fait référence au
paragraphe 16 du document G/AG/W/42/Rev.3 qui établissait que cette baisse affectait de nombreux
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, dont l'Égypte.  À l'égard de la
communication de la Banque mondiale, le représentant de l'Égypte a noté une erreur typographique
mineure dans l'annexe 3 dudit document (voir le paragraphe 33, ci-dessous) qui répertoriait son pays
parmi les PMA, ce qui n'était pas le cas.  Il a cependant remercié la Banque mondiale pour son
opportune communication et indiqué que l'Égypte formulerait des observations supplémentairesultérieurement, le cas échéant.
26. Le représentant du Sri Lanka a rappelé que la Décision avait été négociée en raison des
préoccupations suscitées par l'incidence négative que pourrait avoir sur les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires la mise en œuvre des engagements au titre de l'Accord sur
l'agriculture.  On craignait que la diminution des subventions à l'exportation n'exerce une pression à lahausse sur les prix mondiaux de denrées alimentaires de base et n'entraîne un amoindrissement des
réductions de prix auxquelles s'étaient habitués les PMA et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires.  La diminution des subventions à l'exportation en soi n'était pas en
cause, car sur le long terme, les importations de produits alimentaires à prix réduit entraînaient un
ralentissement de la production nationale, mais il convenait de veiller à ce que des mesuresappropriées soient mises en place pour aider les pays à gérer les coûts de l'adaptation.  En
conséquence, afin de réduire au minimum les effets négatifs de la Décision, les pays développés
devaient:  i) établir un niveau d'aide alimentaire suffisant pendant le processus de réforme du secteur
agricole;  ii) fournir une assistance technique visant à améliorer la productivité et les infrastructures
du secteur;  iii) garantir que ces pays bénéficieraient d'un traitement spécial en cas d'accord relatif aucrédit à l'exportation, et iv) garantir que les éventuelles difficultés que pourraient rencontrer les paysG/AG/R/25
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pour financer des importations commerciales feraient l'objet d'une attention spéciale de la part des
institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale).  Le représentant du Sri Lanka a
noté que du point de vue des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires, la mise en œuvre de la Décision n'avait pas été satisfaisante.  De fait, d'après
la FAO, ces pays avaient connu une augmentation de leurs factures d'importations alimentairespendant la période de 1995 à 1999, en même temps que diminuait la mise à disposition d'aide
alimentaire.  En outre, le volume des engagements au titre de la Convention relative à l'aide
alimentaire, approuvée en juin 1999, avait aussi  diminué.  La FAO, la CNUCED et d'autres
chercheurs avaient identifié un certain nombre de causes aux carences de la mise en œuvre de la
Décision.  Premièrement, la Décision ne disposait d'aucun mécanisme d'exploitation permettant de
mettre à exécution les mesures de soutien qui y étaient définies.  Deuxièmement, l'OMC n'avait
réalisé aucune tentative systématique pour évaluer l'incidence de la mise en œuvre de l'Accord relatifà l'agriculture sur les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
Troisièmement, la Décision manquait de précision en ce qui concernait le calendrier, les critères et le
mécanisme prévus pour sa mise en pratique.  Quatrièmement la Décision ne définissait pas de façon
adéquate les problèmes, les concepts et les objectifs.  Enfin, la Décision n'assignait pas de droits et de
responsabilités à différents acteurs, à savoir la FAO, le Programme alimentaire mondial, la Banquemondiale, le FMI, l'OMC et les autres organismes affiliés.  La cause principale des insuffisances de la
mise en œuvre de la Décision semblait plutôt liée au manque de volonté politique dont faisaient
preuve à cet égard les pays développés et les ins titutions, qui soutenaient qu'il n'était pas possible
d'associer les modifications des prix des produits alimentaires uniquement à la mise en œuvre de
l'Accord sur l'agriculture.  En conséquence, le Sri Lanka insistait sur la nécessité d'une approchepragmatique de mise en œuvre de la Décision, approche qu'il était indispensable de définir au niveau
politique.  Si le Sri Lanka reconnaissait que l'aide alimentaire constituait un aspect important de la
Décision, le but principal devait être de canaliser l' assistance technique et l'aide financière sur des
projets concrets visant à améliorer la productivité et les infrastructures agricoles de manière à obtenir,
à terme, une diminution de la dépendance vis-à-vis de l'aide alimentaire.  Le Sri Lanka estimait quel'article 16 de l'Accord sur l'agriculture fournissait une base juridique à la mise en œuvre de la
Décision.  Toutefois, étant donné l'absence de progrès et le fait que le Comité n'avait été chargé que
d'une simple surveillance de la Décision, la mise en œuvre devait être abordée à un niveau très
supérieur.
27. Le représentant de la Jamaïque s'est inquiété de la tendance négative des livraisons d'aide
alimentaire au cours de la période de 1996 à 1999.  L'aide était abondante lorsque les prix étaient bas
mais diminuait lorsqu'ils étaient élevés alors que c'était à ce moment qu'elle était la plus nécessaire.Le niveau d'aide alimentaire devait correspondre à celui des besoins légitimes.  Concernant
l'assistance financière et technique, le représentant de la Jamaïque a rappelé que le paragraphe 3 de la
Décision prévoyait l'octroi d'une assistance technique et financière aux pays les moins avancés et aux
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur permettre d'améliorer la
productivité et les infrastructures agricoles, dans le contexte des programmes d'aide en cours.  LaJamaïque remerciait l'assistance technique et financière fournie dans le cadre de programmes d'aide
généraux, mais signalait que cette aide ne pouvait être imputée directement à la mise en œuvre de la
Décision.  La Jamaïque souhaitait que, conformément à la Décision, des ressources supplémentaires
soient engagées et consacrées aux préoccupations concrètes soulevées dans cette mesure.  En ce qui
concernait le traitement différencié des crédits à l'exportation, la Jamaïque a noté qu'aucune décisionn'avait été prise.  Au sujet de l'accès aux ressources des institutions financières internationales, la
Jamaïque a accueilli avec satisfaction le travail que la Banque mondiale avait entrepris concernant les
questions agricoles, et souligné que l'accès aux ressources devait être ouvert à l'ensemble des pays les
moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, sans que
d'autres critères ou conditionnalités ne limitent la mise en œuvre effective de la Décision.  Si lereprésentant de la Jamaïque se réjouissait de la disposition du FMI à aider les pays les moins avancés
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, il souhaitait néanmoins
attirer l'attention du Comité sur les limites imposées à ces programmes par les conditionnalités qui s'yG/AG/R/25
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rattachaient et les méthodes utilisées pour déterminer les conditions d'accès.  La Jamaïque souhaitait
vivement aborder de nouveau ces problèmes lors des sessions extraordinaires du Conseil général sur
la mise en œuvre.
28. La représentante de la Barbade a indiqué que son pays, en tant que pays en développement
importateur net de produits alimentaires, attachait une grande importance à ce que la Décision soitmise en œuvre de façon efficace.  Elle s'est associée aux points de vue exprimés par les orateurs
précédents, tout particulièrement en ce qui concernait les déclarations se rapportant à la nécessité
d'une assistance technique et financière pour résoudre le problème de la productivité et des
infrastructures agricoles.
29. Le représentant de Trinité-et-Tobago a noté que son pays, en tant qu'importateur net de
produits alimentaires, estimait qu'il pourrait tirer avantage des dispositions de la Décision, pourvu
qu'elles soient mises en pratique de façon efficace.  Les dispositions concernant l'assistance technique
et financière revêtaient une importance particulière.  De nombreux pays en développement risquaient
de ne pas pouvoir saisir les possibilités qui s'offraient dans un environnement libéralisé si les
contraintes au plan de l'offre n'étaient pas allégées.  Trinité-et-Tobago soutiendrait toute mesure
tendant à renforcer l'efficacité de la Décision concernant l'aide alimentaire, même si ce type d'aide ne
constituait pas une solution à long terme.  À son avis, les pays en développement avaient permisl'accès à des importations sans soutien parallèle visant à surmonter et atténuer les contraintes au
niveau de l'offre, ce qui avait entraîné un déséquilibre dans la mise en œuvre du processus de réforme.
Concernant la Décision proprement dite, Trinité-et-Tobago considérait que le manque de précision du
texte ouvrait la porte aux interprétations;  aucun indicateur n'était prévu pour le déclenchement de la
Décision.  Il était nécessaire de prévoir des modalités et des engagements ayant force obligatoire.Trinité-et-Tobago formulait six propositions relatives à l'assistance technique:  i) une assistance devait
être fournie pour renforcer les systèmes de capacité institutionnelle, les structures et les compétences
nécessaires à la gestion du processus de réforme;  ii) les dispositions de l'Accord relatives au
traitement spécial et différencié devaient être institutionnalisées;  iii) la mise en œuvre de l'Accord
devait être équilibrée;  iv) un programme relatif aux besoins en assistance technique, comportantnotamment des budgets et des calendriers de mise en œuvre, devait être élaboré pour chaque pays;
v) la capacité en matière d'offre des pays en développement devait être augmentée;  et vi) la portée et
le contenu de la Décision devaient faire l'objet d'une révision complète.
30. Le représentant des Communautés européennes a signalé la forte croissance des livraisons
globales d'aide alimentaire, selon les données du Programme alimentaire mondial qui faisaient état
d'une augmentation de 8,3 millions de tonnes en 1998 à 14,5 millions de tonnes en 1999.  Malgré ce
fait, les livraisons d'aide alimentaire n'avaient augmenté que de 0,6 million de tonnes pour les pays lesmoins avancés, et de 0,5 million de tonnes pour les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.  Le gros de l'augmentation était imputable à des livraisons à destination
d'"autres pays".  En réalité, les livraisons aux PMA et aux pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires pour l'année 1999 étaient inférieures à la moyenne des livraisons de la
période 1990-1999.  L'on devait donc conclure que l'augmentation des livraisons concernait les paysqui ne semblaient pas en avoir le besoin le plus urgent.  Les Communautés européennes ont fait
observer en outre que l'augmentation des livraisons s'était produite à un moment où les prix se
trouvaient à un niveau relativement bas en comparaison des années précédentes.  Concernant le
traitement spécial et différencié dans le cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation, les
Communautés européennes ont renvoyé à la propos ition sur la concurrence à l'exportation qu'elles
avaient présentée aux sessions extraordinaires du Comité sur l'agriculture et où figurait leur position
sur les crédits à l'exportation.  Les Communautés européennes restaient disposées à étudier les
demandes d'assistance technique et financière.
31. Le représentant de la Suisse a mis l'accent sur deux des points de la note d'information du
Secrétariat.  En premier lieu, il a fait remarquer que l'aide alimentaire accordée dans le cadre deG/AG/R/25
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programmes était peu à peu remplacée par une aide d'urgence et que la Suisse se réjouissait de cette
évolution.  En deuxième lieu, il a noté qu'il y avait une corrélation négative étroite entre les quantités
totales d'aide alimentaire et les indices de prix.  Autrement dit, l'aide augmentait quand les produits
alimentaires étaient bon marché et, inversement, lorsque les prix étaient élevés, la mise à disposition
d'aide alimentaire diminuait.  L'intervenant a enfin indiqué, à propos du premier point, qu'uneproportion importante de l'aide alimentaire était distribuée sous la rubrique "aide d'urgence".
32. Le représentant de Cuba s'est montré d'accord avec les orateurs qui avaient manifesté
précédemment leur préoccupation au sujet de l'absence évidente de volonté politique visant à mettre
en œuvre de façon concrète la Décision.  Le représentant de Maurice a également indiqué que son
pays, en tant qu'importateur net de produits alimentaires, attachait une grande importance à la
Décision et s'inquiétait de ce qu'elle n'ait pas encore été mise en pratique.  Le représentant du
Venezuela a aussi exprimé sa préoccupation au sujet des graves obstacles auxquels se heurtait la miseen œuvre de la Décision.  Les difficultés liées à la productivité et aux infrastructures agricoles
constituaient le fond de ce problème.  Elles avaient été clairement expliquées, notamment par les
interventions du Sri Lanka et de la Jamaïque.
33. Les représentants de la FAO, du Conseil international des céréales (CIC), du FMI, de
l'OCDE, de la CNUCED et de la Banque mondiale ont formulé les déclarations qui ont été reproduiteset diffusées dans le document G/AG/GEN/46.
b) Consultation annuelle au titre de l'article 18:5 de l'Accord sur l'agriculture concernant la
participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial des produits
agricoles dans le cadre des engagements en matière de subventions à l'exportation au titre de
l'Accord (G/AG/W/32/Rev.3)
34. Le Président a noté que l'article 18:5 de l'Accord disposait que les Membres conviendraient de
tenir chaque année des consultations au sein du Comité  de l'agriculture au sujet de leur participation à
la croissance normale du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en
matière de subventions à l'exportation au titre du présent accord.  Les procédures de travail du Comitéétablissaient que cette consultation annuelle devait avoir lieu au cours des réunions ordinaires du
Comité du mois de novembre.  Ainsi que cela avait été demandé lors de la réunion précédente du
Comité, le Secrétariat avait établi et distribué une révision de sa note d'information en vue de cette
consultation (document G/AG/W/32/Rev.3).
35. Le représentant de la Suisse a indiqué qu'il avait effectué quelques calculs supplémentaires
basés sur les tableaux portant sur la part de certains pays dans les exportations mondiales totales.  Le
premier chiffre obtenu mettait en relief l'échelle de la domination du marché mondial des exportationspar les quatre ou cinq principaux pays exportateurs.  Cette domination variait de 40 à 85 pour cent,
avec un maximum entre 75 et 80 pour cent et une moyenne de 65 pour cent.  Étant donné que ce fait
était déjà connu, un autre résultat avait été calculé, déterminant la fréquence avec laquelle certains
pays figuraient parmi les quatre et cinq principaux exportateurs.  Sur un total de 54 mentions des
quatre ou cinq premiers pays exportateurs, les Communautés européennes étaient citées 12 fois, lesÉtats-Unis onze fois et un sous-groupe relativement réduit du Groupe de Cairns, dont quelques pays
en développement, recevaient 25 mentions.  Ces résultats représentaient 48 mentions sur un total de
54.  S'il était certain que cette répartition pouvait s'expliquer, entre autres, par la taille des pays et la
capacité de production liée à celle-ci, elle suscitait néanmoins certaines questions.  Quels pays
tireraient avantage d'une accentuation de la libéralisation?  La libéralisation devait-elle êtreaccompagnée de mesures supplémentaires visant à assurer une plus grande participation d'autres pays,
en particulier de pays en développement, aux marchés mondiaux?  Autrement dit, l'agriculture en tant
que "moteur de la croissance des pays en développement", ainsi qu'elle était décrite par la Banque
mondiale dans ses communications, avait-elle une chance de participer à ce marché ou cela ne serait-il
le cas que pour un petit nombre de Membres?G/AG/R/25
Page 10
36. Le représentant de la Colombie a observé que la seule conclusion qu'il pouvait tirer de la note
d'information du Secrétariat était que la Colombie avait perdu des parts de marché pour tous les
produits visés par le document à l'exception du sucre.   Il lui semblait évident que l'élimination des
subventions à l'exportation et des mesures de soutien interne ayant une incidence sur la production,
ainsi que la diminution des obstacles tarifaires, constituait la voie qui permettrait d'améliorer l'accèsdes produits agricoles aux marchés internationaux.  En tant que membre du Groupe de Cairns, la
Colombie apportait son soutien à ces objectifs dans le cadre des négociations en cours.  C'était par ce
seul moyen qu'un pays en développement comme la Colombie aurait la possibilité de voir augmenter
sa participation aux marchés internationaux des produits agricoles.
37. Le représentant du Mexique a noté que le document faisait apparaître le caractère encore plus
figé, ou tout au moins rigide, de la composition des principaux fournisseurs des marchés
internationaux.  Ce fait illustrait ce qui constituait en réalité une tendance historique.  Dans le secteurdu blé, les cinq principaux fournisseurs représentaient 84,5 pour cent du marché international, et la
situation était très similaire pour d'autres produits visés par le document.  Ces données devaient à leur
tour faire l'objet d'une comparaison avec les subventions à l'exportation octroyées pour les même
produits;  ce travail avait déjà été effectué, dans une certaine mesure, dans la note d'information du
Secrétariat, puisque la dernière colonne de la version "b" des tableaux comportait une indication encas d'"engagement de réduction".  Cette démarche était utile pour mettre en évidence l'origine de la
domination des marchés internationaux de ces produits.
38. Le représentant des Communautés européennes a demandé au Secrétariat d'élargir la portée
du document afin qu'il soit tenu compte des renseignements concernant des produits tels que le vin, la
viande de mouton, l'huile d'olive, le coton et le tabac.  Les Communautés européennes souhaitaientégalement obtenir des données supplémentaires sur certains produits particuliers, actuellement
regroupés en catégories telles que les céréales secondaires ou les fruits et légumes.  Il serait en outre
utile, de l'avis des Communautés européennes, de dégager la part des pays en développement dans le
commerce mondial, cette information pouvant révéler certaines tendances.  Le représentant des
Communautés européennes a fait remarquer que, selon les données de 1998, la valeur totale desexportations mondiales de produits agricoles avait diminué.  C'était le cas aussi bien pour les
exportations de certains produits agricoles que pour les "autres" produits.  À son avis, il était probable
que la cause de ce phénomène était liée au ralentissement économique qui avait atteint certaines
régions au cours de cette même année 1998.  Malgré tout, la tendance à plus long terme mesurée sur
la dernière décennie, semblait indiquer une croissance en valeur du commerce de la plupart des
produits agricoles.  À cet égard, les Communautés européennes avaient perdu et continuaient de
perdre des parts de marché dans les secteurs des cultures arables, des produits laitiers et de la viandede bœuf;  seuls quelques "autres" produits agricoles étaient en légère augmentation.  Il a noté que sur
une période plus étendue, jusqu'à l'année 1998 incluse, les Communautés européennes avaient vu
diminuer leur part de marché pour la plupart des produits, notamment dans le secteur laitier.
L'Australie, par contre, avait gagné des parts de marché pour quasiment tous les produits pris en
compte.  De la même manière, la part de marché des États-Unis avait augmenté pour plusieursproduits.
39. Le représentant de l'Australie a remarqué que la part de marché des Communautés
européennes avait augmenté de façon notable en ce qui concernait la valeur des exportations des
"autres" produits agricoles qui était passée de 17,2 pour cent, pour la période de 1986 à 1990, à
20,9 pour cent en 1998.  En fait, la proportion des "autres" produits agricoles représentait plus de50 pour cent du total des exportations agricoles des Communautés européennes.  Il était évident aux
yeux de l'Australie, insistant sur la remarque formulée précédemment par la Colombie, que les pays
qui octroyaient les subventions les plus importantes, en particulier aux produits laitiers, mais aussi
dans d'autres domaines comme les fruits et légumes transformés, étaient un petit nombre de pays
développés, très riches.  L'Australie a exhorté les Communautés européennes à examiner lacorrélation entre l'importance du soutien qu'elles avaient accordé à l'agriculture et le peu d'effetG/AG/R/25
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qu'avait réellement eu cette aide sur la productivité du secteur exportateur.  Des données récentes de
l'OCDE et les chiffres des Communautés européennes pour la période 1986-1988 faisaient état d'une
augmentation de l'aide totale, en euros, aux producteurs agricoles d'environ 100 milliards d'écus à
118 milliards d'écus.  Cette aide n'avait cependant pas eu de répercussions favorables sur la part de
marché des CE pour les produits en question pendant la même période.  Il était peut-être temps que les
Communautés européennes modifient leur méthode, non  seulement pour leur propre bien, mais aussi
pour celui du reste du monde.
40. Le représentant de la Bolivie a réaffirmé que les Membres qui figuraient parmi les principaux
exportateurs de produits agricoles étaient toujours ceux qui appliquaient les mesures dont les effets de
distorsion sur les échanges étaient les plus importants.  Dans ces circonstances, comment des pays
comme la Bolivie, qui n'appliquaient aucune mesure restrictive sur le commerce, pourraient-ils tirer
profit du respect des principes de l'OMC?  Soutenant la question posée par l'Australie, l'intervenants'est en outre demandé quel aspect prendraient les tableaux présentés dans la note d'information du
Secrétariat si aucune mesure de distorsion des échanges en agriculture n'était appliquée.
41. En réponse aux remarques formulées précédemment par le délégué australien, le représentant
des Communautés européennes a souligné qu'uniquement 10 pour cent environ du total des
subventions communautaires à l'exportation étaient utilisés pour le groupe dénommé "autres"produits.  Dès lors, là n'était pas la raison de l'augmentation de la part de marché des Communautés
pour ces produits, qui comprenaient tous les produits transformés.  En outre, l'aide agricole totale des
Communautés européennes n'avait pas augmenté.  Le représentant des CE a rappelé que l'équivalent
subvention à la production (ESP) fluctuait en fonction de l'évolution des cours mondiaux et
n'exprimait pas le niveau de subventionnement.  Il a rappelé la position des Communautéseuropéennes selon laquelle il était nécessaire, lorsqu'on abordait le problème des subventions à
l'exportation, d'examiner le concept plus général de la concurrence à l'exportation et notamment de
l'utilisation des crédits à l'exportation.  Il a manifesté un intérêt particulièrement marqué pour
l'utilisation des crédits à l'exportation par l'Australie.
c) Demandes de statut d'observateur formulées par des organisations internationales
intergouvernementales
42. Le Président a rappelé que, comme l'indi quait le document G/AG/W/29/Rev.4, plusieurs
demandes de statut d'observateur auprès du Comité, présentées par diverses organisations
intergouvernementales internationales ou régionales, se trouvaient en suspens.  Il a rappelé que depuis
le dernier examen de cette question, qui avait eu lieu dans le cadre du rapport annuel du Comité pour
1999, deux nouvelles demandes avaient été reçues:  l'une de la Communauté de la noix de coco pourl'Asie et le Pacifique et l'autre du Marché commun de l'Afrique orientale et australe;  le nombre total
de demandes en attente était donc porté à dix.  Il a noté qu'il n'y avait pas de consensus sur ces
demandes en suspens.
d) Rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des marchandises (CCM)
43. Comme en était convenu le Comité au cours de la réunion de septembre 2000 (document
G/AG/R/24, paragraphe 14), le Président avait établi un bref rapport factuel portant sur les travaux du
Comité accomplis en 2000, à l'intention du Conseil du commerce des marchandises.  Un projet du
rapport avait été distribué le 8 novembre 2000 pour faciliter l'examen de la question par les Membres.
Il a été noté que l'annexe I du rapport serait mise à jour ou révisée, selon ce qui serait approprié, avantque le rapport ne soit finalisé.  Le Comité a pris note du rapport, lequel serait, dans les circonstances
et selon les termes accordés par le Comité, présenté au Conseil général sous la responsabilité du
Président.  (Ce rapport a, depuis lors, été distribué sous la cote G/L/417.)G/AG/R/25
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Autres questions
44. Le représentant du Chili a soulevé un certain nombre de préoccupations concernant les
dispositions de la loi sur l'agriculture récemment adoptée par les États-Unis portant sur la création du
Bureau de promotion des avocats de Hass.  Cet organisme avait été créé dans le but de promouvoir laconsommation des avocats sur le marché américain.  Il a noté qu'en 1999, les exportations d'avocats
du Chili vers les États-Unis avaient dépassé 99 millions de dollars EU, le marché américain
représentant pratiquement la totalité des exportations chiliennes de ce produit.  Le Bureau de
promotion des avocats de Hass devait être financé au moyen d'une redevance obligatoire de
0,25 dollar EU par livre d'avocats commercialisés aux États-Unis.  Cette mesure aurait un certain
nombre de répercussions sur les exportations chiliennes.  Premièrement, il se produirait une
augmentation substantielle des coûts des exportations d'avocats chiliens.  Deuxièmement, le Chiliserait obligé, dans la pratique, de réaliser des investissements supplémentaires pour la promotion de sa
propre production afin de la différencier des avocats américains.  À cet égard, le représentant du Chili
a indiqué que les exportateurs chiliens avaient déjà réalisé un effort financier considérable dans ce
but.  Troisièmement, le Chili était d'avis que les activités du Bureau ne favoriseraient pas la
concurrence loyale entre des produits qui différaient par leurs origines, leurs caractéristiques et leursqualités.  Quatrièmement, l'influence que pourraient exercer les importateurs d'avocats chiliens sur le
type de campagne que le Bureau pourrait mener avec les fonds recueillis était incertaine.  Dans l'état
actuel des choses, le Chili estimait qu'il pourrait de fait exister un conflit avec les dispositions de
l'Accord sur l'OMC concernant les subventions et le traitement national.  Plusieurs membres du
Congrès américain avaient déjà exprimé des préoccupations similaires au cours de l'examen duprogramme au Congrès.  Le Chili entendait que la disposition en cause n'entrerait en vigueur qu'après
l'adoption de la loi de mise en œuvre;  dans ces conditions, le Chili était disposé à engager un dialogue
constructif avec les États-Unis.  Une série de questions seraient notamment posées directement aux
États-Unis afin d'obtenir une meilleure compréhension du fonctionnement du Bureau.
45. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé l'intérêt de son pays pour ce problème, ainsi
qu'à l'égard des questions que le Chili poserait aux Ét ats-Unis et des éventuelles réponses fournies par
ce pays.
46. Le représentant des États-Unis a souligné que le programme auquel il était fait allusion se
trouvait au stade de la proposition;  aucun programme n'était actuellement en vigueur.  La disposition
faisait partie de la loi de finances pour l'agriculture de l'année budgétaire 2001.  Les mesures
comprises dans cette loi n'entreraient pas en application tant que des dispositions réglementaires
n'auraient pas été mises en place.  Le représentant des États-Unis a incité les Membres intéressés àcontribuer au processus de réglementation intérieure de son pays qui examinait actuellement la
possibilité de mettre en place un programme.  Concernant le concept même de la proposition,
l'objectif recherché consistait à développer la consommation intérieure d'avocats.  Dans la mesure où
les États-Unis pourraient impliquer le Chili, la Nouvelle-Zélande, le Mexique et les autres pays qui
s'intéressaient à la croissance du marché des avocats, ce programme pourrait avoir également pour euxdes retombées positives.
47. Le représentant du Mexique jugeait que la redevance supplémentaire constituerait un obstacle
de plus, et que l'incidence de celle-ci sur les importations d'avocats au États-Unis serait négative et
directement dommageable pour les pays fournisseurs comme le Mexique.  Elle était discriminatoire
contre les exportations mexicaines de ce produit et de caractère similaire à d'autres types d'obstaclesinjustifiés qui étaient actuellement appliqués aux exportations d'avocats du Mexique vers les
États-Unis.
48. Le Président a remercié les États-Unis de se montrer disposés à collaborer avec les
délégations qui avaient exprimé des inquiétudes sur la question.  Il a fait remarquer qu'il serait utileG/AG/R/25
Page 13
que ce genre de problème soit formulé par écrit, préalablement à la réunion.  Il serait peut-être bon de
tenir compte de cette observation lors des réunions ultérieures.
Date de la prochaine réunion
49. La prochaine réunion ordinaire du Comité sur l'agriculture se tiendra le 27 mars 2001.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l'ordre du jour provisoire sera publié le
jeudi 15 mars 2001.G/AG/R/25
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ANNEXE
Page
Résumé des points spécifiques soulevés  concernant les notifications et des
réponses qui y ont été apportées (réunion du 14 novembre 2000)
i) Notifications concernant l'administration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):15
Israël (ISR/18);  Japon (JPN/57);
ii) Notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):16
Colombie (COL/21);  Japon (JPN/58);  Norvège (NOR/27);
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
soutien interne (tableau DS:1):20
Canada (CAN/37);  Costa Rica (CRI/7);  Communautés européennes
(EEC/26);  Lettonie (LVA/3);  Malaisie (MYS/13);  Mexique (MEX/7);
Slovénie (SVN/4/Rev.2;  SVN/5/Rev.1;  SVN/8/Rev.1;  SVN/12/Rev.1);
Slovénie (SVN/14);  Turquie (TUR/10 et Corr.1);  Uruguay (URY/19);Zimbabwe (ZWE/2);
v) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):29
Canada (CAN/38);  Israël (ISR/17);  Mexique (MEX/6);
vi) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de
subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):32
Cuba (CUB/9);  Mexique (MEX/8);  Turquie (TUR/11).G/AG/R/25
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ANNEXE
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture
à sa réunion du 14 novembre 2000
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses qui ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Israël   G/AG/N/ISR/18 - Administration des contingents tarifaires  (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Quel est le motif du changement de
régime d'administration pour les produits ci-dessous?Ces modifications dans l'attribution des licences
proviennent d'une adaptation aux besoins ou aux
défaillances du marché.  Elles n'ont aucunement entravé les
échanges.
Lait et crème de lait  (matières grasses <1,5%) La méthode d'attribution des licences, qui était auparavant
celle du premier arrivé, premier servi, a été modifiée etremplacée par les attributions au prorata, en raison du faitque les gros importateurs, qui sont également les
principaux fabricants de lait en poudre, demandaient des
quantités supérieures.  Israël a modifié la méthoded'attribution dans une optique d'amélioration et destabilisation de la répartition du contingent tarifaire.
Autres animaux vivants de l'espèce bovine Le volume du contingent tarifaire a été majoré
unilatéralement afin d'augmenter la production de viande
fraîche et le nombre de troupeaux en pâturage dans la partie
Nord d'Israël.  Le contingent d'importation annuel est àprésent de 120 000 têtes, contre les 5 000 têtes auxquelless'était engagé Israël à l'origine.  Pour garantir que les
contrôles vétérinaires seraient adéquats, Israël a décidé
d'attribuer le contingent tarifaire à des négociants en bétailou à des exploitants disposant d'installations dequarantaine.  Au cas où le nombre d'installations dequarantaine augmenterait dans l'avenir, Israël pourrait êtreamené à modifier sa politique d'importation.
Japon   G/AG/N/JPN/57 - Administration des contingents tarifaires  (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Argentine:  Riz et produits transformés et/ou préparés àbase de riz - Quelles sont les prescriptions auxquelles lesimportateurs doivent satisfaire en matière de capitauxpropres pour pouvoir participer à l'appel d'offres public?Les capitaux propres des importateurs désireux de prendre
part à l'appel d'offres public de l'Office de contrôle desproduits alimentaires ne doivent pas être inférieurs à
a) 1 milliard de yens pour l'appel d'offres ordinaire et
b) 0,1 milliard de yens pour le système d'adjudication parachats-ventes simultanés.  Ces prescriptions sontnécessaires pour assurer la protection des crédits au titre
des contrats.  Les prescriptions à l'importation sont publiées
par le Directeur général de l'Office de contrôle des produitsalimentaires et figurent sur le site Internet.  Les titres deprêt délivrés par les banques cambistes sont égalementacceptés aux fins d'une participation à la soumission.G/AG/R/25
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Notifications selon le tableau MA:2
Colombie  G/AG/N/COL/21 - Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Argentine:  Prière d'indiquer les causes du faible taux
d'utilisation des contingents tarifaires de certains produits:
Graisses et huiles -  Stéarine solaire et huile de saindoux,
Autres graisses et huiles animales;  Autres graines et
fruits oléagineuxL'augmentation régulière de la production nationale d'huile
de palme africaine a permis d'approvisionner suffisammentles marchés internes et de générer des excédents
exportables.  Cela a conduit à une modification des
tendances d'importation sur les marchés pour lesquelsl'huile de palme et ses fracti ons constituent de s produits de
remplacement.  Il faut noter que les importations effectives
de fèves de soja, d'huile de soja et d'huile de tournesol ont
dépassé les niveaux des engagements d'importations dans lamesure où ces produits ont été utilisés en complément del'huile de palme dans la production d'huiles raffinées.
Viandes
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches La pr oduction de viande bovine a augmenté au cours des
dernières années et généré des excédents exportables.  Les
importations effectivement enregistrées sont le reflet du
niveau peu élevé de la demande pour certains types deviandes étrangères.
Viande de volaille Au cours des dernières années, la production nationale a
profité d'une amélioration de la compétitivité et enregistréun important taux de croissance.  La faiblesse du tauxd'utilisation est le reflet de l'absence de demande àl'importation.
Betterave sucrière;  canne à sucre La Colombie compte parmi les producteurs les plus
efficients du monde.  Les niveaux de production sont élevés
depuis des dizaines d'années et assurent une offre internesuffisante tout en générant systématiquement des excédentsexportables.
Japon  G/AG/N/JPN/58 - Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Argentine/Australie/États-Unis:  Prière d'indiquer les
causes du faible taux d'utilisation des contingents tarifaires
de certains produits:Il faut observer, d'une façon générale, qu'au cours du Cycle
d'Uruguay les Membres s'étaient engagés à fournir des
possibilités d'accès aux produits soumis à contingentement,mais non à respecter les contingents tarifaires.
Arachides La demande est en diminution en raison de la
diversification du régime alimentaire et la concurrence desautres types de noix.
Beurre et huile butyrique La demande à l'importation diminue en raison de l'offre
excédentaire permanente de produits nationaux.G/AG/R/25
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Japon  G/AG/N/JPN/58 - Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Lait écrémé en poudre
pour le déjeuner dans les écoles La baisse de la demande à l'importation est la conséquence
d'une diminution du nombre d'écoliers.  La baisse de lademande de pain, auquel le lait écrémé en poudre sertd'ingrédient pour le déjeuner dans les écoles, a égalementcontribué à cette évolution.
à d'autres fins Cette catégorie de lait écrémé en poudre est surtout utilisée
dans l'alimentation du bétail.  La demande de produits pour
l'alimentation animale est en diminution, conséquence d'un
déclin du cheptel.
Produits à base de lactosérum
lactosérum et lactosérum modifié pour l'alimentationdes animauxLa demande de produits pour l'alimentation animale est en
diminution, conséquence d'un déclin du cheptel.
lactosérum concentré minéralisé Il convient d' attirer l'attention sur ce produit qui constitue
un nouvel ingrédient dérivé du lait.  En conséquence,l'élaboration de produits transformés industriellement
utilisant le lactosérum parmi les intrants est en progression,
bien que cette utilisation soit actuellement limitée auxproduits renforcés en calcium.  Le taux d'utilisation aaugmenté de façon significative en 1999 par rapport à
l'année antérieure, en raison de l'augmentation de la
demande de produits renforcés en calcium.
préparations de lactosérum pour l'alimentation des
nourrissonsLa baisse de la demande est due à une diminution du
nombre de nouveau-nés et à la popularité croissante de
l'allaitement maternel.
Argentine:  Quel est le traitement tarifaire appliqué à desimportations hors contingent des produits ci-dessus?Les taux de droits énumérés à la Partie 1, section 1A de la
Liste sont appliqués aux importations hors contingent.
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Quelles mesures ont étéprises pour améliorer les faibles taux d'utilisationsystématiquement enregistrés pour les produits laitiers alorsque les mécanismes du marché ne semblent pas êtrel'unique cause de cette situation?
  La sous-utilisation des contingents tarifaires peut êtreattribuée principalement à la situation de l'offre et de lademande dans les pays importateurs plutôt qu'à desproblèmes imputables au système de contingentementtarifaire lui-même.  Il est donc important que le secteur
privé des pays exportateurs réalise les efforts commerciaux
nécessaires pour ouvrir de nouveaux marchés.  La faibleutilisation du contingent tarifa ire des produits laitiers est
due principalement à la baisse de la demande, elle-même
causée par la diminution du nombre de nouveau-nés et
d'écoliers.
Observations complémentaires:  La Nouvelle-Zélande  n'était pas entièrement convaincue que l'absence de demande du
marché constituait l'unique explication de la sous-utilisation des contingents tarifaires au Japon.  Vu les niveaux de prix
au Japon, certaines sociétés privées, désireuses d'importer  des produits laitiers, peuvent en être dissuadées par le
mécanisme d'administration des contingents tarifaires, en particulier par l'attribution exclusive à un monopole
d'importation.  L'utilisation d'importateurs monopolistiques implique que l'on veille à ce que le monopole agisse
conformément à des considérations d'ordre commercial et ne soit pas exagérément influencé par l'État.  LaNouvelle-Zélande estime qu'il incombe entièrement au pays impo rtateur d'utiliser ses contingents tarifaires.  L'Argentine
a fait allusion à l'expérience acquise par le Japon concernant la mise en œuvre de ses engagements au titre de
l'article 20 a):  si cette expérience conduisait le Japo n à affirmer que les mécanismes du marché constituaient
effectivement l'unique explication de la sous-utilisation, alors le  rôle des contingents tarifair es en tant qu'instrument, de
même que celui de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture qui va de pair avec celui-ci, était superflu.  L'Argentineespérait par conséquent que l'attitude du Japon au cours des négociations prescrites serait compatible avec sa position
actuelle.  Cette opinion a été soutenue par l'Australie et les États-Unis
.  Il était recommandé au gouvernement du Japon
d'examiner de près les méthodes d'administration des produits pour lesquels les contingents tarifaires étaient notablement
sous-utilisés.  Le Japon a répondu en soulignant que l'administration actuelle des contingents tarifaires et le
fonctionnement des entreprises commerciales d'État se conformaient totalement aux règles de l'OMC;  en outre, aussi
bien les tarifs douaniers que les contingents tarifaires constituaient des instruments légitimes dans le cadre des règles de
l'OMC.G/AG/R/25
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Norvège  G/AG/N/NOR/27 - Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/États-Unis:  Prière d'indiquer les causes du faible
taux d'utilisation des contingents tarifaires de certainsproduits, dont notamment:
Céréales:  Orge;  semences de maïs;  farines de céréales,
autres que de froment (blé) ou de méteil
Produits laitiers:   Beurre;  lait et crème de laitTous les produits mentionnés sont associés aux contingents
d'accès courant pour lequel est appliqué un régime
uniquement fondé sur les tarifs.  Les chiffres d'importations
effectives reflètent l'intérêt commercial pour les différentsproduits.  La demande interne, la situation du marché et,par conséquent, le contingent tarifaire peuvent fluctuerselon les années et dans le temps.  Plusieurs autrescontingents d'accès présentent une surutilisation.
États-Unis:  Viandes des animaux de l'espèce porcine,
congelées –
Prière d'indiquer si les taux d'utilisation faibles ou nuls
sont dus à la faiblesse des prix intérieurs des produitssuivants:  lait et crème de lait;  pommes de terre desemence;  pommes de terre congelées;  fraises congelées
additionnées de sucre ou d'édulcorant;  groseilles à
grappes noires (cassis) fraîches;  fruits/fruits à coqueconservés provisoirement;  orge;  semences de maïs;sons, remoulages et autres résidus du maïs;À la connaissance de la Norvège, les prix intérieurs de ces
produits n'ont pas baissé de façon particulière.
si c'est le cas, prière de fournir des précisions sur les prixmoyens mensuels;Voir les questions complémentaires ci-dessous.
dans le cas contraire, prière d'indiquer les facteurs
justifiant la sous-utilisation des contingents.Les facteurs sont les mêmes que ceux qui ont été
mentionnés dans la première case ci-dessus.
Questions complémentaires:  Les États-Unis  ont déclaré que lorsqu'il existe des po ssibilités d'exporter dans le cadre d'un
système de contingents tarifaires, il est probable que se présente un écart des prix.  Compte tenu de la réponse ci-dessus
donnée par la Norvège, les États-Unis souhaitaient obtenir confirmation de ce que le niveau des prix intérieurs était si
peu élevé en Norvège qu'il n'était pas avantageux d'importer les produits figurant sur la liste ci-dessus.  Les États-Unis
ont en outre renouvelé leur demande concernant la disp onibilité de données relatives aux prix moyens mensuels et
susceptibles de corroborer cette notion.  La Norvège s'est engagée à fournir ces informations.
Australie/Nouvelle-Zélande:  Viandes des animaux de
l'espèce bovine, congelées -
Prière d'indiquer les raisons du très bas taux d'utilisation
des contingents tarifaires (27 pour cent);
Question complémentaire posée par le Kenya:  Prière de
fournir des précisions sur les importations norvégiennes
dans le cadre du système généralisé de préférences - LaNorvège s'est engagée à fournir ces informations.L'offre intérieure de viande de bœuf s'est caractérisée parune augmentation qui a conduit à une baisse des prixinternes.  En outre, depuis 1995 les droits de douane
appliqués aux importations provenant des PMA sont nuls.
Il semble que les importations au titre de ce programmeaient eu la préférence en 1999.  Par ailleurs, lesimportateurs ont signalé une augmentation des prix sur lemarché mondial.G/AG/R/25
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Norvège  G/AG/N/NOR/27 - Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Prière d'indiquer si les importateurs norvégiens se sont
plaints de leur incapacité à importer en raison du niveauélevé des droits applicables dans le cadre des contingents
et d'autres problèmes relatifs à l'administration des
contingents tarifaires;  réponse du gouvernement à cespréoccupations;
Question complémentaire posée par l'Australie:  Prière
d'indiquer les droits d'adjudication perçus par le
gouvernement pendant les deux dernières années – LaNorvège s'est engagée à fournir ces informations.Dans une réclamation, les importateurs ont indiqué qu'ils
n'avaient discerné aucun signe d'augmentation des coursmondiaux au moment de l'adjudication et que leur intérêt
pour cette dernière était donc élevé.  Ils ont demandé une
réduction tarifaire égale à l'augmentation des prix sur lemarché mondial, ou l'option d'être remboursés des droitsd'adjudication.  Selon les autorités agricoles norvégiennes,les fluctuations des prix in térieurs et extérieurs sont
normales.  Les prix varient parfois à l'avantage des
importateurs, parfois à leur détriment.  Les importateursdoivent tenir compte de ces fluctuations dans leurs calculslorsqu'ils prennent part à l'adjudication.  De façon similaire,
si les conditions de prix et de marché s'étaient révélées plus
favorables que ne l'avaient escompté les importateurs aumoment de l'adjudication, il est évident que les autorités deleur auraient pas demandé de payer un droit
supplémentaire.  Comme alternative, les importateurs ont
demandé une prorogation de la validité du contingenttarifaire de 1999 pendant l'année 2000.  Toutefois lerèglement de l'adjudication, que les importateurs
connaissaient parfaitement avant que celle-ci n'ait eu lieu,
établit clairement que les licences non utilisées ne peuventpas être reconduites sur l'année suivante.
Prière d'expliquer pourquoi, cinq ans après la mise enœuvre, les importateurs insistent pour acheter des licencesqu'ils n'utilisent pas par la suite;L'adjudication de ce contingent tarifaire a lieu au mois
d'octobre de l'année précédant celle du contingent.  Laparticipation des importateurs à l'adjudication et le
paiement du droit correspondant manifestent l'intérêt des
importateurs pour le contingent tarifaire et pour lesbénéfices potentiels liés à l'obtention de la licence.  Lesimportateurs prennent la décision commerciale d'effectuer,
ou non, les importations au cours de l'année du contingent
sur la base des cours mondiaux et des prix intérieurs dumarché norvégien.  Certaines années, le contingent tarifairea été utilisé en totalité ou quasiment, mais pour d'autres il aété sous-utilisé.
Projets de prorogation de la période de validité deslicences d'importation en 2001.La Norvège n'a pas prorogé la validité des licences
d'importation dans le passé.  En conséquence, les licences
de l'année en cours seront appliquées uniquement à
l'année 2000.
Observations complémentaires:  La Nouvelle-Zélande  ne croyait pas que la sous-ut ilisation permanente de ce contingent
tarifaire était le reflet des conditions du ma rché.  Il semblait plutôt qu'elle était le fruit des effets combinés du niveau él evé
des droits applicables dans le cadre des contingents et du système d'attribution des licences;  cette situation constituaitégalement un grave sujet de préoccupation pour les importateurs norvégiens.  S'il était indiscutable que l'application dedroits élevés dans le cadre des contingents était conforme aux en gagements de la Norvège au titre du Cycle d'Uruguay, la
Nouvelle-Zélande estimait qu'elle ne s'assujettissait pas à l'espr it de l'Accord.  En outre, des doutes subsistaient au sujet
de la conformité du système norvégien d'adjudication avec les règles de l'OMC.  Associés au niveau déjà élevé du tauxappliqué dans le cadre du contingent, les droits d'adjudication constituent une entrave importante au commerce.  LaNouvelle-Zélande exhortait donc la Norvège à examiner la possibilité a) de réduire les droits applicables dans le cadre
des contingents tarifaires de viandes bovines et b) de reconsidérer son mécanisme d'attribution de licences d'importation.
Dans sa réplique, la Norvège a indiqué que les mécanismes du marché, ainsi que plusieurs autres facteurs, tels que les
importations des PMA, expliquaient le faible niveau du taux d'utilisation enregistré pour ce contingent tarifaire;  elle aajouté que les adjudications constituent un système d'attribution transparent et ouvert, en pleine conformité avec l'Accordde l'OMC.G/AG/R/25
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Notifications selon le tableau DS:1
Canada  G/AG/N/CAN/37 – Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Japon:  "Programmes de vulgarisation" – Prière de clarifier
l'expression " principalement programmes de vulgarisation
gouvernementaux ":  indiquer si le chiffre représente une
participation du gouvernement provincial aux dépenses desprogrammes de vulgarisation menés par le gouvernementfédéral.Non.  Les dépenses déclarées en tant que "provinciales" se
rapportent aux dépenses du gouvernement provincialassociées à des programmes provinciaux.
États-Unis:  "Programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les
revenus"
Quelle est la période de référence utilisée pour chaqueprogramme provincial?En 1997, le Programme de protection en cas de catastrophe
liée au revenu agricole (ADIP, Agricultural Income
Disaster Insurance Programme ) de l'Île-du-Prince-Édouard
et le Programme sur la protection du revenu agricole en casde sinistre naturel (FDIP, Farm Income Disaster
Programme ) de l'Alberta ont utilisé comme marge de
référence la marge moyenne des programmes au cours des
trois années précédentes (1994, 1995 et 1996).
Quelle est la ventilation des versements entre l'Alberta etl'Île-du-Prince-Édouard?Au cours de l'année budgétaire 1997, les versements se sont
montés à 1,263 million de dollars canadiens au titre del'ADIP dans l'Île-du-Prince-Édouard et à 56,144 millions dedollars canadiens au titre du FDIP dans l'Alberta.
Prière de préciser si les produits de base soumis à un
encadrement de l'offre sont susceptibles d'être comprisdans le calcul des recettes totales d'origine agricole.Tous les revenus issus de l'agriculture, y compris les
revenus provenant de denrées dont l'offre est soumise àencadrement, sont inclus en tant que recettes dans le calculde la marge pour l'ADIP et le FDIP.
Japon:  "Programme national de transition pour les
pommes";  "Programme complémentaire visant le paiement
supplémentaire pour les acres de terres arables";
"Programme complémentaire Canada-Alberta sur le
développement du secteur du porc" (CAHIDC, Canada-
Alberta hog industry development companion ) - Prière
d'indiquer si ces programmes étaient annuels (document
CAN/29);  préciser en outre s'ils ont pris fin parce que lesrésultats escomptés ont été obtenus.Les versements directs découplés au titre de ces
programmes étaient conçus pour être ponctuels;  ils sont
donc venus à expiration quand les versements ont étéeffectués.  L'élément Recherche et Développement duCAHIDC a été introduit en 1997 pour une période initialede trois ans;  il a été par la suite prorogé pour deux annéessupplémentaires et prendra fin le 31 mars 2002.
MGS
États-Unis:  Beurre, poudre de lait écrémé  – Ont constaté
que les quantités " ayant bénéficié du prix de soutien au
cours des années antérieures " (et qui par conséquent ont
été éliminées de la production visée) étaient très inférieures
à celles de la notification de 1996.  Souhaitent savoir si ladiminution de ces quantités est le résultat d'unemodification du système des produits laitiers.Une modification a été introduite dans la politique laitière
du Canada en 1995.  Cette modification a entraîné desachats de beurre et de poudre de lait écrémé destinés à
l'exportation, à des prix qui ne correspondaient plus aux
prix de soutien respectifs de ces produits.  Certainesquantités achetées aux prix de soutien avant le changementde politique n'ont été exportées qu'en 1996 et 1997.  Les
exportations de produits achetés de cette manière ont été
réalisées dans leur majorité en 1996, le reste, en quantité
très inférieure, a été exporté en 1997.  Comme les donnéesdu poste "exportations totales" (qui est retranché de la
"production totale") comprennent ces quantités exportées,
ces dernières sont rajoutées lors du calcul de la "productionvisée".
Japon:  Haricots secs  – Raisons de l'augmentation des
dépenses du Programme d'assurance du revenu de marché;prière d'indiquer si cette augmentation est liée au faible
niveau des cours ou à l'augmentation de la production
pouvant donner droit à des versements en 1997.L'augmentation des versements au titre du Programme
d'assurance du revenu de marché en 1997 provient enmajorité du faible niveau des prix sur le marché.  La
surface cultivée inscrite au programme a diminué en 1996
et en 1997.G/AG/R/25
Page 21
Canada  G/AG/N/CAN/37 – Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
États-Unis:  Pommes de terre  –
Description du type de soutien fourni au titre de la
rubrique " Paiements directs provinciaux ";Ces versements ont été effectués au titre du Régime
d'assurance-stabilisation des revenus agricoles  (ASRA) du
Québec.
Prière de préciser si les dépenses notifiées comprennent lesoutien octroyé par la Société de développement duservice d'utilité publique de la pomme de terre de laCompagnie des eaux de la Saskatchewan (SPUDCO, Sask
Water's Potato Utility Development Corporation ) qui a
été transféré cette année à la Société Régionaled'investissements de la province;  si tel n'est pas le cas,prière d'indiquer la rubrique où est notifié le soutien de la
SPUDCO;  il semble que la Société Régionale
d'investissements ait octroyé récemment une subventiond'investissement de 1,2 million de dollars canadiens à lanouvelle Société de commercialisation de la pomme de
terre de la Vallée de la Saskatchewan (SVPA,
Saskatchewan Valley Potato Authority );  projets de
notification associés à ces faits;  projets de notificationconcernant les pertes d'exploitation subies par laSPUDCO en 1999.Les chiffres ne tiennent pas compte du soutien octroyé par
la Compagnie des eaux de la Saskatchewan.  La collectedes informations relatives à l'ensemble des initiatives de laCompagnie des eaux de la Saskatchewan et aux dépenses
associées est en cours.  Les initiatives classées comme étant
"au bénéfice de l'agriculture" figureront dans unenotification révisée.  Pour les années à venir, les dépensesseront imputées de façon appropriée à l'annéecorrespondante.
Costa Rica  G/AG/N/CRI/7 – Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Canada:  "Service d'assurance des récoltes" – Prière
d'indiquer la ventilation des dépenses correspondant auxmontants indemnisés au titre de l'assurance, selon a) lescontributions gouvernementales et b) les primes payées par
les producteurs;  critères de politique spécifiques invoqués
pour l'exemption;  conformité avec ces critères.Ce programme est conforme aux critères énoncés dans le
paragraphe 8 de l'annexe 2.  La délégation s'est engagée àfournir des précisions supplémentaires aussitôt qu'ellesseraient disponibles.
MGS
Japon/Nouvelle-Zélande:  "Reconversion de la production"
- Prière de fournir une description du programme.La délégation du Costa Rica s'est engagée à fournir une
réponse.
Japon:  Étant donné les réponses fournies dans le document
G/AG/R/22, prière d'indiquer si le Costa Rica a l'intention
d'augmenter son utilisation de  la catégorie orange dans
l'avenir.Le Costa Rica n'a pas étudié la possibilité d'augmenter
l'utilisation du soutien dans le cadre de la catégorie orange
pour le moment.
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/26 – Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
États-Unis:  "Services de commercialisation et de
promotion" –
Demandent si tous les fonds provenant des budgets des
États membres ou régionaux accordés aux producteurs
et/ou aux organisations horticoles sont compris dans laprésente notification;  si tel est le cas, prière d'indiqueroù, sinon, prière de fournir une notification révisée.Les versements communautaires et des États membres sont
notifiés sous cette rubrique.  Les dépenses relatives au retrait
du marché font l'objet d'une notification selon le tableauexplicatif DS:6.G/AG/R/25
Page 22
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/26 – Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
En l'absence d'une ventilation détaillée des dépenses par
type d'activité et marchandise bénéficiaire, prière defournir une explication sur la manière dont les CE
s'assurent que toutes les activités menées par les
organisations de producteurs respectent les critères de lacatégorie verte.L'aide s'étend sur plusieurs années de façon dégressive et ne
peut couvrir qu'un pourcentage donné des dépensesd'établissement et d'administration des organisations de
producteurs.  Les autorités compétentes (tant au niveau
national qu'au niveau des CE) doivent contrôler larecevabilité des dépenses dont le rem boursement est
demandé et leur conformité à la législation communautaire.Toute utilisation de ce soutien à des fins non définies, ou
pour les besoins d'une réduction de prix, ou encore au profit
des producteurs serait en claire contradiction avec lesconditions du programme d'aide.
Lettonie  G/AG/N/LVA/3 - Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Canada/États-Unis:  Demandent une description de quatre
programmes qui ne sont pas compris dans la période de
base de la Lettonie;  modalités de fonctionnement;  dates demise en œuvre;  critères d'admissibilité;  conformité avecl'annexe 2:Les versements effectués au titre de ces programmes ne
sont pas liés au type ou au volume de la production;  ni aux
prix internes ou internationaux.
"Annulation des conséquences des accidents" Ce programme est mis en œuvre conformément au
règlement du Ministère de l'agriculture " Utilisation de la
subvention d'État destinée à la réduction du risque de
production en 1999 ".  Les versements sont effectués par le
biais de la participation financière de l'État dans l'assurance
des récoltes.  Le gouvernement couvre 30 pour cent de la
police d'assurance valeur.  Le programme obéit aux critères
spécifiés dans le paragraphe 8 de l'annexe 2.
"Régénération artificielle de forêts privées et reboisement
de terres non agricoles";  prière d'indiquer si les forêts
établies en vertu de ce programme sont utilisées à des finscommerciales;Ce programme est mis en œuvre conformément au
règlement du Ministère de l'agriculture " Utilisation de la
subvention d'État destinée au déboisement de terres
agricoles et à la culture de plantules en 1999 ".  Environ
0,35 million d'hectares de terres cultivées ont été retirés de
la production agricole au cours des 15 à 20 dernières
années.  Le retrait de ressources de la production obéit auxcritères spécifiés dans le paragraphe 10 de l'annexe 2.  Leprogramme a pour objet d'éviter que les terres ne soient
envahies de broussailles et de planter à la place de celles-ci
des forêts de haute qualité.  Il a également pour effetd'augmenter les possibilités d'emploi dans les zones ruraleset de garantir la protection de l'environnement.  Les
dépenses engagées dans la plantation des forêts sont
financées en partie par la subvention d'État.  Lesplantations commerciales (arbres de Noël, par exemple) nesont pas admissibles au titre du programme.G/AG/R/25
Page 23
Lettonie  G/AG/N/LVA/3 - Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
"Amélioration de la technologie;  rénovation du matériel
technique de production"Ce programme est mis en œuvre conformément au
règlement du Ministère de l'agriculture " Utilisation de la
subvention d'État destinée au développement de la
production agricole et à la modernisation technique en
1999 ".  Il est conçu pour apporter une aide aux agriculteurs
par le biais du remboursement des versements relatifs aux
investissements destinés à la restructuration physique de laproduction agricole, suite à la reprivatisation des terres.
Ces versements ont pour but de promouvoir le
développement d'exploitations agricoles de taille moyenneréalisant un chiffre d'affaires net de 10 000 lati (60 pourcent du chiffre d'affaires total).  Cette aide à
l'investissement n'est pas subordonnée au type de
production agricole et satisfait aux critères duparagraphe 11 de l'annexe 2.
"Versements à titre d'aide en cas de manque à gagner dû à
la faillite d'usines de production sucrière"Ce programme est mis en œuvre conformément à laréglementation du Ministère de l'agriculture " Compensation
du manque à gagner des producteurs de l'usine de
traitement du sucre de Jekabpils ".  Les agriculteurs
spécialisés dans la production de betterave sucrière peuvent
prétendre aux versements si les pertes consécutives à lafaillite de l'usine de transformation de sucre sont de 75 à
100 pour cent du revenu.  Les versements sont liés au
revenu et constituent seulement une compensation de70 pour cent (la moyenne étant de 30 à 50 pour cent) despertes de revenu.  Le programme est conforme aux critèresénoncés au paragraphe 7 de l'annexe 2.
MGS
Canada:  Céréales  –
Prière de fournir les calculs conduisant au soutien des prix
du marché des produits compris dans les "céréales";
quelle en est la période de base?Le seul type de céréale bénéficiant d'un soutien des prix du
marché est le blé.  La période de base est la période
1994-1996, comme l'établit le Protocole d'accession de laLettonie.  Un corrigendum contenant des calculs réviséssera présenté.
Prière de fournir la définition et la source des prix
extérieurs de référence fixes;L'Office d'intervention sur le marché agricole et le
Ministère de l'agriculture.
Prière d'indiquer si la quantité de céréales notifiée
représente des achats réels ou le volume de production
remplissant les conditions requises pour recevoir le prixréglementé appliqué;Il sera fourni un corrigendum présentant le soutien des prix
du marché (et non les achats d'intervention) correspondant
au blé (et non pas aux céréales) pour la production totale
visée par ce soutien.
Si la totalité de la production remplit les conditions
requises pour obtenir le soutien, ne serait-il pas appropriéde notifier le niveau total de la production de 1999?Voir la réponse ci-dessus.G/AG/R/25
Page 24
Malaisie  G/AG/N/MYS/13 - Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Australie:  "Systèmes de drainage et d'irrigation" – Des
équipements sont-ils fournis dans les exploitations
agricoles au titre de ce programme?
Australie/Canada/Japon/Nouvelle-Zélande/États-Unis:"Subvention aux prix et prix minimum garanti" –
Demandent une description et les modalités defonctionnement de cette subvention afin de confirmer sonactuelle appartenance à la catégorie verte et de démontrersa conformité avec des critères d'exemption précis;
Prière d'expliquer comment les critères énoncés dans le
paragraphe 6 b) de l'annexe 2 sont respectés alors que le
soutien est accordé uniquement aux riziculteurs ;
Prière d'expliquer comment les critères énoncés dans le
paragraphe 6 e) de l'annexe 2 sont respectés alors que les
producteurs semblent recevoir l'indemnité au moment dela livraison  de 100 kg de riz à une rizerie ou à une
installation de séchage.
Le programme est mis en œuvre par le biais d'un prixminimum garanti et, en conséquence, ne semble pass'assujettir aux critères d'exemption énoncés dans
l'annexe 2.  Prière d'indiquer si le montant du soutien
serait de minimis  si cette mesure était comprise dans la
MGS;
Prière d'indiquer comment ce programme sera intégrédans les calculs de la MGS;
La Malaisie est incitée à examiner les possibilités depolitique susceptibles de fournir une solution à lasituation de détresse des agriculteurs pauvres.  Celles-cipourraient s'inscrire dans le cadre de l'annexe 2 ou del'article 6:2 qui fournissent tous deux un large champd'application à ces importants objectifs de développement.La délégation de Malaisie s'est engagée à fournir des
réponses par écrit aussitôt que possible.
Mexique  G/AG/N/MEX/7 – Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Canada:  Demande les références détaillées des documentsdes divers ministères et organismes cités en tant quesources des données.La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.
États-Unis:  "Travaux d'infrastructure" – Prière de fournir
des précisions sur le programme;  indiquer comment lescritères du paragraphe 2 g) de l'annexe 2 sont respectés.La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.
"PROCAMPO"
Japon/États-Unis:
Prière de fournir une description du programme;
Conformité avec les critères énoncés dans le paragraphe 6
de l'annexe 2;
En particulier, conformité avec le paragraphe 6 d);
En particulier, conformité avec le paragraphe 6 e);La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.G/AG/R/25
Page 25
Mexique  G/AG/N/MEX/7 – Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
"Alliance pour l'agriculture"
États-Unis:  Prière de fournir une description du
programme.
Canada:  Les éléments faisant l'objet d'une notificationreprésentent moins de la moitié du budget total duprogramme ainsi que le signale l'OCDE dans le documentPolitiques agricoles des pays de l'OCDE – Suivi et
évaluation 2000 .  Prière d'indiquer à quel endroit de la
présente notification est déclaré l'autre soutien associé.
Canada/États-Unis:  Quel est le rapport entre les montants
déclarés pour les deux éléments et le montant unique
notifié dans le document MEX/6?
Canada/Nouvelle-Zélande:  Quelle est la raison pourlaquelle la présente notification indique que le soutien acommencé en 1997 alors que le document MEX/6 signaleque le programme a débuté en 1996?
Australie:  Élément "Développement rural" - Prière de
fournir des précisions sur les versements et la mise en
œuvre conformément au paragraphe 13 de l'annexe 2.La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.
Traitement spécial et différencié
Canada:  "Subvention à la prime d'assurance" – Quelle est
la raison pour laquelle ce type de soutien, auquel serattachent, par exemple, les transferts de l'assurance desrécoltes AGROASEMEX, est déclaré comme unesubvention à l'investissement plutôt qu'une subvention auxintrants?La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.
MGS
Utilisation de prix de référence extérieurs et taux de change
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis:
Prière de fournir des précisions concernant la manièredont les prix de référence extérieurs sont extraits  étant
donné a) qu'ils sont différents des données de la période
de base et b) qu'ils varient suivant les années;  prière de
corroborer leur conformité avec les prescriptions del'annexe 3 où il est stipulé que le prix de référenceextérieur doit être fixe et établi sur la base desannées 1986 à 1988.
Prière de fournir des précisions concernant la manière
dont les prix de référence extérieurs sont utilisés  et de
corroborer la conformité avec le paragraphe 9 del'annexe 3.
Le taux de change fourni ne correspond pas aux prix deréférence extérieurs utilisés lorsque la conversion esteffectuée à partir des données de la période de base.Prière de préciser les taux de conversion pour les prix
administrés appliqués et les prix de référence extérieurs.
Quelle est la pertinence du taux de change moyen annuelpour 1997?  Quel est le rapport avec les prix de référenceextérieurs de la période de base?La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.G/AG/R/25
Page 26
Mexique  G/AG/N/MEX/7 – Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Utilisation de pesos constants de 1991
Australie/Canada:
Demandent que pour chaque année de la période de mise
en œuvre notifiée jusqu'à présent (1995-1998), les
données des tableaux explicatifs soient fournies en pesoscourants, en utilisant le prix de référence extérieur de lapériode de base, avant que la MGS totale courante ne soit
convertie en pesos constants de 1991, cela afin de
permettre la comparaison des informations avec lessources indiquées.  Étant donné que les engagements duMexique sont contractés en pesos de 1991, on pourrait
alors appliquer une déflation transparente aux montants
estimés du soutien afin de convertir les pesos courants enpesos de 1991 à l'aide du coefficient de déflation définipour chaque année.
Demandent une justification du fait que les données desoutien des prix soient exprimées en pesos constantsde 1991;  justification au titre des dispositions de l'Accordsur l'Accord sur l'agriculture.La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.
États-Unis:  Quelle est la raison pour laquelle on faitapparaître la conversion en nouveaux  pesos dans les calculs
alors que les engagements sont exprimés en pesos constants
de 1991 ( anciens )?La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.
MGS par produit
États-Unis:  Vu la gamme de produits de base ayantbénéficié du soutien des prix du marché en 1995, lespolitiques de soutien gouvernementales ont-elles changépendant la période de 1996 à 1998?  Prière de confirmer
qu'aucun prix administré n'a été défini pour le blé, le
sorgho, le soja, l'orge, le riz, la canne à sucre, le lait et laviande de volaille au cours de ces années.La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.
Japon:  Céréales  – Prière de confirmer qu'il a été mis fin
en 1999 au soutien des prix du marché des céréalesprincipales, y compris du maïs;  peut-on donc prévoir une
diminution importante de la MGS totale courante en 1999
et par la suite?La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Maïs  (note 1, tableau
explicatif DS:6)
Prière d'éclaircir comment sont canalisés les fonds del'aide à la commercialisation du maïs.
Prière d'expliquer comment l'introduction de versementsdestinés à soutenir la compétitivité des producteurs demaïs serait considérée comme une doublecomptabilisation (ce soutien était compris dans le tableauexplicatif DS:6 du document MEX/5).La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.
États-Unis:  Blé – Quelle est la raison de l'augmentation
des versements directs destinés à l'aide à lacommercialisation du blé en 1997 et 1998?La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.
MGS autre que par produit
États-Unis:  "Subvention au tarif de l'électricité et entretien
des installations d'irrigation" – Quelle est la situation du
soutien qui avait été déclaré précédemment (documentMEX/5).La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses aussitôt que possible.G/AG/R/25
Page 27
Slovénie  G/AG/N/SVN/4/Rev.2, SVN/5/Rev.1, SVN/8/Rev.1, SVN/12/Rev.1
Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Lait et crème de lait;  betterave à sucre
Nouvelle-Zélande:  Pour que lle raison les versements au
titre du soutien des prix du marché ont-ils été exclus du
tableau explicatif DS:5 révisé.Lait et crème:  Cela est dû au fait que les prix administrés
appliqués étaient, pour toutes les années, inférieurs au prix
de référence extérieur de 0,3769 écu/l (établi sur la base desprix moyens 1992 et 1993) Des primes ont été versées enfonction du nombre de têtes de bétail, ainsi que le signale letableau explicatif DS:6.
Betterave à sucre:  Aucun soutien des prix du marché n'a
été accordé au cours des deux dernières années.  Il sera
présenté un corrigendum faisant état du soutien des prix du
marché pour les années 1995 à 1998.  Des versementsdirects par hectare ont été effectués, ainsi que le signale letableau explicatif DS:7.
Canada:  Demande que les calculs du soutien des prix dumarché figurent sur le tableau explicatif DS:5 et que leschiffres obtenus soient ajoutés aux versements directs,
établissant la MGS par produit dans le tableau
explicatif DS:7.La délégation de la Slovénie s'est engagée à fournir un
corrigendum.
Slovénie  G/AG/N/SVN/14 – Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Betterave à sucre;  farine de blé
- Prière de confirmer que le soutien des prix du marchén'est plus accordé.Confirmé.
Nouvelle-Zélande:  Prière de justifier les augmentations
suivantes:
versements par produit destinés aux plants de houblon ;
semences de bléL'augmentation est due aux versements compensatoires ou
directs fondés sur le nombre d'hectares.
versements autres que par produit destinés aux "petites
exploitations agricoles et petites entreprises"Ces versements prennent en compte les mesures dediversification concernant, par exemple, le soutien del'artisanat et du tourisme dans les zones rurales.
versements autres que par produit destinés aux "activités
supplémentaires";  quels sont les types de programmes
inclus?Ces versements comprennent le soutien aux opérations
d'aménagement des terres pour les vignobles et les vergers.
Turquie  G/AG/N/TUR/10 et Corr.1 – Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Canada:  Betterave à sucre  – Quels sont les délais
envisagés pour diminuer le soutien interne et le rendreconforme aux engagements au titre du Cycle d'Uruguay(document G/AG/R/23).La Société sucrière turque fait l'objet d'un programme
public de privatisation.  De plus, dans le cadre d'unprogramme de réforme agricole dont la mise en œuvre est
prévue pour 2001, la Turquie réduira davantage les
dépenses budgétaires destinées au soutien interne.G/AG/R/25
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Uruguay  G/AG/N/URY/19 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
États-Unis:  Révision de la méthode utilisée pour calculer
la valeur de la production agricole –
À quelle date est-il prévu que les données définitives
concernant la valeur de la production agricole serontdisponibles?Ces données seront disponibles en juin 2001.
Prière de fournir des précisions concernant les
modifications apportées à la méthode utilisée pour estimerla valeur brute de la production.Une note explicative détaillée a été remise au Secrétariat
pour consultation.
Zimbabwe  G/AG/N/ZWE/2 – Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
"Paiement de factures d'électricité"
Nouvelle-Zélande:  Prière de confirmer que la mesure ne
subventionne pas la mise à disposition d'équipements dans
les exploitations agricoles, conformément aux termes duparagraphe 2 g) de l'annexe 2.   Voir la réponse ci-dessous.
États-Unis:  En mars 1999, le Zimbabwe était convenu que
cette mesure devait faire l'objet d'une notification dans lecadre de l'article 6:2 et s'est engagé à fournir uncorrigendum.  La mesure a-t-elle été modifiée afin de
s'assujettir aux critères énoncés par l'Annexe 2?  Dans le
cas contraire, demandent qu'une notification révisée soitfournie.Ces subventions sont accordées pour fournir des ressources
aux agriculteurs défavorisés et devraient avoir fait l'objet denotifications dans le cadre de l'article 6:2.  Des notificationsrévisées seront présentées sous peu au Comité.G/AG/R/25
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Notifications selon le tableau DS:2
Canada  G/AG/N/CAN/38 – Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
"Programme de conservation des sols"
Japon:
Quelle est la raison pour laquelle le programme a été
défini comme ayant une durée de deux ans?Ce programme a été conçu pour s'étendre sur une période
fixe de deux ans.
Quel est l'état d'avancement du programme?  Les objectifsrecherchés ont-ils été atteints?Ce programme a pris fin.  Celui qui lui a succédé,
l'Agriculture and Environmental Resource Conservation
Programme , qui s'étend sur trois ans, aidera les producteurs
à respecter les lois récentes ou déjà en vigueur portant surla protection de l'environnement.
"Programme d'appui à la concertation"
Japon:  Prière de fournir des précisions concernantl'élément 4 (réalisation de projets majeurs créateurs
d'emplois, document G/AG/R/24);  quelle est la nature des
emplois qui seront générés.Le document G/AG/R/24 décrit des exemples de projets au
titre de cet élément (page 22).  Les principaux emplois
créés concernent des techniciens du secteur agroalimentaire
et des ouvriers non qualifiés.
Japon/États-Unis:  Sous-élément 4.1 (projetsd'investissement impliquant des versements directs auxproducteurs ou aux transformateurs):  le Canada pourrait-ilindiquer l'endroit exact où est déclarée cette mesure nonexemptée dans le document CAN/37?Cet élément est notifié au titre des mesures de la catégorie
orange sous la rubrique " Programmes provinciaux ", dans le
tableau explicatif DS:9.
États-Unis:
Prière de donner un exemple de " table de concertation ";
Question complémentaire, États-Unis:  la Commission
canadienne du blé est-elle considérée comme une table de
concertation?  Le Canada a répondu que la Commission
canadienne du blé ne pouvait pas être considérée commeune table de concertation aux fins de ce programme.Un exemple serait la Corporation de développement
agroalimentaire de la Mauricie, qui est une organisation à
but non lucratif.  Le conseil d'administration est composépar les représentants des corps suivants:  le Département del'agriculture du Québec, l'Union des producteurs agricoles,
la Corporation locale de développement, la Société de l'aide
au développement des collectivités et certaines partiesprenantes des secteurs de la transformation et de ladistribution des produits alimentaires.
Quelles sont les activités spécifiques entreprises? Ces activités comprennent:  la mise à jour de la carte de
tourisme rural de la zone;  l'élaboration d'un répertoire deproduits régionaux;  la production d'un film vidéo destiné àpromouvoir les investissements dans la région.
Quelles mesures de sauvegarde ont-elles été adoptéespour garantir que le soutien en question n'est pas mis en
œuvre pour abaisser le prix de vente ou conférer un
avantage économique aux acheteurs?Seules sont remboursées les dépenses admissibles, dont
aucune n'est susceptible d'exercer une influence quelconque
sur les prix ou de procurer un avantage économique aux
acheteurs.  Parmi les dépenses admissibles on peut citer lesfrais de constitution et les autres frais administratifs del'organisation, les services informatiques et les frais deconsultants.G/AG/R/25
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Canada  G/AG/N/CAN/38 – Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
"Grazing Enhancement Fund Program de la Colombie britannique"
États-Unis:
Le programme concerne les frais destinés à "...  maintenir
ou à accroître la production de fourrages sur les terres
publiques demeurant ouvertes à la paissance ... " – Prière
d'établir la conformité de ce programme avec leparagraphe 2 g) de l'annexe 2 qui prescrit que les
subventions aux intrants et les redevances d'usage
préférentielles ne doivent pas être comprises dans lesdépenses.Un des principes fondamentaux établit que les dépenses au
titre de ce programme doivent servir uniquement à
maintenir ou à accroître la valeur des ressources depropriété publique.  Les dépenses ne subventionnent ni les
intrants directs ni l'utilisation des terres domaniales (elles
ne diminuent pas les coûts).  Toutes les améliorations
apportées aux infrastructures dans le cadre du programmeappartiennent à l'État.  Une fois que les améliorations ontété exécutées, tout preneur à bail est tenu d'assurer leur
entretien à ses propres frais.  Le gouvernement qui, sans
lien avec le programme et son administration, loue desterres domaniales comme pâturages à des utilisateurs privésselon un régime d'unités animales/mois (UAM) profite du
maintien ou de l'accroissement de la valeur pastorale de ces
terres;  autrement dit, plus la possibilité de charge de laterre est importante, plus la location à payer par surfaceunitaire est élevée.
Demandent que des données permettant de comparer lasituation avant et après l'application du programme(autrement dit l'accroissement du nombre d'AUM par acre
après l'amélioration) leur soient fournies, afin de vérifier
si l'État tire bénéfice de l'augmentation de la valeur del'espace public.Ce programme a plusieurs objectifs.  À ce jour, les
dépenses réelles ont été consacrées à la recherche, à lavulgarisation, au rétablissement de l'environnement et de
l'habitat et aux activités liées aux infrastructures et/ou aux
projets concernant l'entretien des terres.  Par conséquent, iln'existe encore aucun exemple permettant de comparer lacapacité en AUM des terres domaniales, avant et après lesaméliorations.
Israël  G/AG/N/ISR/17 – Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
"Versement aux producteurs de viande de volaille de la Galilée"
Australie:  Sur quelle(s) année(s) le contingent traditionnel
est-il fondé?Le contingent traditionnel est fondé sur le contingent
de 1989 qui constituait le critère de base pour définir lesproducteurs admissibles au titre de la Loi Galilée.  Ils'ensuit que le nouveau système de soutien est découplé dela production courante.
Nouvelle-Zélande:
Prière d'indiquer la valeur de la mesure en dollars EU; 7,790 m illions de dollars EU.
Le versement remplace-t-il la totalité du soutien aux
producteurs de viande de volaille qui figuraitprécédemment dans les notifications du tableau DS:1?Cette nouvelle mesure rempl ace le soutien accordé
précédemment en vertu de la Loi Galilée et intéresse75 pour cent des exploitants anciennement admissibles.
États-Unis:  Le contingent de production nationale deviande de poulet à rôtir de 180 000 tonnes de poids vifest-il toujours en place?  Si tel est le cas, quel est le rapport
entre ce contingent et le programme de versement direct
faisant l'objet de cette notification?La Commission des produits avicoles est autorisée par la
loi à fixer un contingent de production annuelle de viandede poulet de 180 000 tonnes de poids vif.  Toutefois, cette
Commission des produits avicoles a publié par la suite une
deuxième réglementation ouvrant la possibilité d'augmenterla production au-delà du premier contingent.  Le niveauréel de la production nationale était de 270 000 tonnes de
poids vif.  En conséquence, le premier contingent n'a pas
d'incidence sur les niveaux de production et ne l'aura pasnon plus dans l'avenir.  Qui plus est, comme cela avait déjàété signalé dans des notifications précédentes, le soutienindirect de la viande de volaille avait été maintenuuniquement en raison de la Loi Galilée.G/AG/R/25
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Israël  G/AG/N/ISR/17 – Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
"Indemnisation pour la réduction de l'approvisionnement en eau"
Nouvelle-Zélande:
Prière d'indiquer la valeur en dollars EU  de la mesure; 40 millions de dollars EU.
Prière de confirmer que les ve rsements aux particuliers ne
dépassent pas le coût total de remplacement des pertes.Confirmé.
Prière de confirmer que les versements effectués pendant
une catastrophe ne dépassent pas le niveau requis pourempêcher ou atténuer de nouvelles pertes.Confirmé.
Mexique  G/AG/N/MEX/6 – Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées  (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
"Alliance pour l'agriculture"
Canada/Japon/Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Prière
d'indiquer les modalités de fonctionnement des éléments
notifiés;  sur quelle base les versements directs sont-ilseffectués?La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses ultérieurement.
Soutien à l'ajustement structurel au moyen d'aides à
l'investissement - Ce soutien est-il conforme aux termes
du paragraphe 11 de l'annexe 2?
Aide régionale – Prière de fournir la définition d'une
région défavorisée;  cette aide est-elle conforme auparagraphe 13 de l'annexe 2?La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses ultérieurement.
Canada:
D'après plusieurs autres sources (OCDE, SAGAR), ilsemblerait que de nombreux éléments ne sont pasconformes aux critères énoncés dans l'annexe 2.  Prière de
fournir des précisions sur ceux de ces éléments qui font
effectivement l'objet d'une notification dans le documentMEX/6.
Prière de confirmer que les montants déclaréscomprennent la part du gouvernement fédéral et celle desÉtats.
Prière de fournir des précisions concernant la méthodeutilisée pour estimer le " coût de la mesure ";  le chiffre se
rapporte-t-il au coût total prévu pour la durée totale duprogramme, ou pour une année donnée?La délégation du Mexique s'est engagée à fournir des
réponses ultérieurement.G/AG/R/25
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Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
Cuba  G/AG/N/CUB/9 - Subventions à l'exportation  (tableaux ES:2 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Des subventions à l'exportation ont-
elles été accordées en 1997 et 1998?La délégation de Cuba s'est engagée à fournir une réponse
par écrit.
Mexique  G/AG/N/MEX/8 - Subventions à l'exportation  (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:
Demande que les données soient présentées dans la mêmedevise afin de permettre un examen adéquat de la mise enœuvre des engagements du Mexique.
Prière de justifier la raison pour laquelle les dépensespour subventions à l'exportation ont été déclarées enpesos constants de 1991.La délégation du Mexique s'est engagée à fournir une
réponse ultérieurement.
Turquie  G/AG/N/TUR/11 - Subventions à l'exportation  (tableaux ES:1 à ES:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie:  Blé – Prière d'expliquer pourquoi les
exportations ont augmenté de presque 70 pour cent entre1998 et 1999.L'augmentation du volume des exportations est due à la
récolte de blé et à des stocks excédentaires en 1999.  Lesentreprises disposant de volumes importants ont préféré lesécouler, malgré la baisse des cours du marché international,
plutôt que d'engager les coûts financiers importants liés au
maintien des stocks.
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