. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/46
14 Octobre 2002
(02-5538)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministères de l’environnement et de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Albert , bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Organismes vivants modifiés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement sur les organismes
vivants modifiés (anglais et français, pages 2926-2936)
6.Teneur:
Le Règlement sur les organismes vivants modifiés permettra au Canada de mettre en œuvre
le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  relatif à la
Convention sur la diversité biologique (Protocole). Le Protocole érige un cadre pour
l’évaluation et la gestion des risques que présente le mouvement transfrontière d’organismes
vivants modifiés (OVM) sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.  LeCanada a signé le Protocole, mais il ne l’a pas encore ratifié.  On vient juste de se livrer, à
travers le Canada, à des séances de consultation pour savoir si le Canada devrait ou non
ratifier ce protocole. S’il choisit de le faire, le règlement proposé mettra en application les
exigences du Protocole touchant les notifications d’exportation, la documentation ainsi que
les mouvements transfrontières non intentionnels et illicites. Le Canada respectera sesobligations en matière d’importation en continuant d’appliquer sa réglementation actuelle.
Ce document a été notifié aussi au titre de l'accord MSP.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l’environnement et de la santé humaine
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie I, 28 septembre 2002G/TBT/N/CAN/46
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non établie          
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 novembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à :
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13639.pdf