RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/EST/25
16 février 1999
(99-0602)
Groupe de travail de l'accession de l'Estonie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ESTONIE
Rapport sur la privatisation
La Mission permanente de l'Estonie a présenté  le rapport ci-après sur la privatisation.
_______________
Compte rendu succinct de la privatisation en Estonie de 1993 à 1998
La privatisation de l'agriculture a été achevée en 1995.  Dans l'industrie, la privatisation était
terminée en 1998, exception faite de deux sociétés:  AS Moe Piiritusetehas (Distillerie Moe SA) et
AS Liviko (Liviko SA).  Ces entreprises doivent être privatisées en 1999.  La dernière phase de la
privatisation en Estonie consiste en la vente de grandes entreprises d'infrastructure.  Seront ainsitransférées au secteur privé des entreprises des secteurs de l'énergie, de l'huile de schiste, des
télécommunications et du transport ferroviaire, ainsi que de l'industrie chimique.
1993
En 1993, 54 entreprises ou éléments constitutifs d'entreprise ont été vendus suivant la
méthode de l'appel d'offres assorti de négociations préliminaires, au prix total de353 194 951 couronnes estoniennes.
1  Les contrats garantissaient des investissements d'une valeur de
236 755 964 couronnes et 9 099 emplois.  Les acheteurs ont pris en charge des obligations s'élevant au
total à 195 562 592 couronnes.
Les transactions les plus importantes ont été les suivantes:
Objet Acheteur Prix (en couronnes
estoniennes)
Tallinna Vineeri ja Mööblikombinaat (meubles) AS Marlekor 56 000 000
RAS Flora (produits chimiques) AS Flora Liit 45 600 000
RE Tartu Leivakombinaat (produits deboulangerie)AS Pere Leib 30 000 000
RAS Leibur (produits de boulangerie) AS Offero 71 000 000
Deux cent cinquante-deux unités ont été vendues aux enchères en 1993, au prix total de
127 785 830 couronnes.
                                                     
1 1 dollar EU valait 13,2 couronnes estoniennes (EK) en janvier 1999.WT/ACC/EST/25
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1994
En 1994, 215 entreprises ou éléments constitutifs d'entreprise ont été vendus suivant la
méthode de l'appel d'offres assorti de négociations préliminaires, au prix total de
1 329 392 105 couronnes.  Les contrats garantissaient des investissements d'une valeur de858 494 200 couronnes et 25 573 emplois.  Les acheteurs ont pris en charge des obligations s'élevant
au total à 700 227 776 couronnes.
Les transactions les plus importantes ont été les suivantes:
Objet Acheteur Prix
(en couronnes
estoniennes)
RE Pärnu Kalakombinaat (préparations de poisson) S Maseko 18 500 000
RAS Tondi Elektroonika (électronique) AS Mikrel 18 000 000
RAS Vasar (produits métalliques) AS Erivasar 19 800 000
RE Pioneer (machines) AS United Auto Radiators
Eesti21 500 000
RAS Standard (meubles) AS Eripuu 13 500 000
RAS Klementi (vêtements, vente de 80 pour cent
des actions)AS Klementi Kaubandus 15 000 000
RAS Loksa Laevaremonditehas (réparation de
navires)AS Portfolio Investment V 20 000 000
RAS Viru Hotell (hôtel) AS Harmaron 145 000 000
RAS Eesti Tekstiil (textiles, 80 pour cent des
actions)AS ET-Riie 3 000 000
RdE Tööstusaparaat (instruments de mesure) RdE Tööstusaparaat 17 000 000
RAS Pärnu Linakombinaat (transformation du lin) Herdmans Holdings PLC 15 560 000
RAS Kommunaar (chaussures) AS Hansapank 18 000 000
Kaubandus-tööstuslik firma Auto Vaz teenindus
(entretien et réparation de voitures)AS Mega Auto 18 000 000
RAS Autoteenindus (entretien et réparation de
voitures)AS Järve Autokeskus 19 900 000
RAS Tallinna Farmaatsiatehas (pharmacie) AS Magnum Pharma 26 000 000
RAS Tallinna Ehitusteenindus (bâtiment) AS Erak 18 500 000
RAS Tallinna Kaubamaja (grand magasin, 51 pour
cent des actions)E-Investeeringugrupi AS 61 000 000
RAS Eriehitustööd (bâtiment) AS Samulin 25 000 000
RE Juveel (bijouterie, frappe de monnaies) OÜ Juveliir 30 000 000
RAS Tamsalu TERKO (entrepôt de grain) AS H&M 50 000 000
RAS Tartu Maja (matériaux de construction,
80 pour cent des actions)AS Erabet
RdE Tööstuskomplekt (matériaux de construction) AS Vikolo 20 000 000WT/ACC/EST/25
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Objet Acheteur Prix
(en couronnes
estoniennes)
RAS Tartu Lihakombinaat (transformation deviandes, 55 pour cent des actions)AS Landrek 16 000 000
RAS Kreenholmi Manufaktuur (textiles, prise en
charge d'obligations de 198 millions)Kreenholmi Valduse AS 12 500 000
RAS Tarmeko (transformation du bois et meubles,
66,6 pour cent des actions)AS FMC 65 000 000
Cent vingt-six unités ont été vendues aux enchères en 1994, au prix total de
68 172 610 couronnes.
1995
En 1995, 142 entreprises ou éléments constitutifs d'entreprise ont été vendus suivant la
méthode de l'appel d'offres assorti de négociations préliminaires, au prix total de937 384 206 couronnes.  Les contrats garantissaient des investissements d'une valeur de
1 020 886 600 couronnes et 17 279 emplois.  Les acheteurs ont pris en charge des obligations
s'élevant au total à 617 880 370 couronnes.
Les transactions les plus importantes ont été les suivantes:
Objet Acheteur Prix
(en couronnes
estoniennes)
RAS Püssi PPK (carton-fibre et carton gris, priseen charge d'obligations de 25 millions decouronnes)AS Repo20 000 000
RAS Mainor (services de conseil en gestion) AS Maskello10 000 000
RAS Balti Manufaktuur (textiles, prise en charge
d'obligations de 40 millions de couronnes)Asean Interest Ltd.25 000 000
Service des ballons de Polümeer (ballons de
basket)AS Elrantus20 500 000
RAS Viisnurk (meubles) AS VN Holding20 000 000
RAS Saku Õlletehas (brasserie, vente de 10 pour
cent des actions)Baltic Beverages Holding AB20 000 000
RAS Tallinna Lihatööstus (transformation de
viandes, 80 pour cent des actions)AS Kroonikuld16 000 000
RAS Wermo (meubles, 95,12 pour cent des
actions)AS Thompson24 030 000
RAS Tartu Õlletehas (brasserie) AS Magnum Konsuumer26 000 000
RAS Eesti Näitused (palais des expositions) AS Eferelt19 000 000
RAS Keila TERKO (entrepôt de grain) AS Printsiip PM27 000 000
RAS Esmeta (produits métalliques, 76 pour cent
des actions)AS Fermetal22 800 000WT/ACC/EST/25
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Objet Acheteur Prix
(en couronnes
estoniennes)
RAS Saku AB (transports) AS A.T.V24 000 000
RAS Hotell Tallinn (hôtel) AS Irnesse15 000 000
RAS Kalev (confiserie) AS Talinvest56 000 000
RAS Rakvere Lihakombinaat (34 pour cent des
actions)Nigula Póllumajandusühistu50 000 000
RAS Rakvere Lihakombinaat (préparations de
viande, 37 pour cent des actions)AS R-Lihatööstus71 000 000
RAS Tallinna Meretehas (51 pour cent des
actions)AS Vavekor37 000 000
RAS Dvigatel (100 pour cent des actions, prise en
charge d'obligations de 70 477 000 couronnes)AS Diamark20 000 000
Cent vingt unités ont été vendues aux enchères en 1995, au prix total de
79 796 261 couronnes.
1996
En 1996, 43 entreprises ou éléments constitutifs d'entreprise ont été vendus suivant la
méthode de l'appel d'offres assorti de négociations préliminaires, au prix total de
473 675 000 couronnes.  Les contrats garantissaient des investissements d'une valeur de
488 902 500 couronnes et 1 274 emplois.  Les acheteurs ont pris en charge des obligations s'élevant autotal à 230 261 796 couronnes.
Quatre-vingt-quatre unités ont été vendues aux enchères en 1996, au prix total de
148 706 766 couronnes.
Les transactions les plus importantes ont été les suivantes:
Objet Acheteur Prix (en couronnes estoniennes)
RAS Tartu Autoveod AS Rano 26 000 000
Obligations prises en charge:  17 980 000
RAS Valga Külmutusvagunite Depoo AS Kaha 44 000 000
Obligations prises en charge:  30 482 000
RAS Eesti Kindlustus AS Fiir 55 000 000
Obligations prises en charge:  59 831 000
RAS Meedium AS Ilo 15 100 000
Obligations prises en charge:  1 287 000
AS Esoil E.O.S. AS 120 000 000
Obligations prises en charge:  129 223 303WT/ACC/EST/25
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1997
En 1997, 17 entreprises ou éléments constitutifs d'entreprise ont été vendus suivant la
méthode de l'appel d'offres assorti de négociations préliminaires, au prix total de
1 295 359 956 couronnes.  Les contrats garantissaient des investissements d'une valeurde 1 714 910 000 couronnes et 2 929 emplois.  Les acheteurs ont pris en charge des obligations
s'élevant au total à 416 345 889 couronnes.
Soixante-quatre unités ont été vendues aux enchères en 1997, au prix total de
160 556 150 couronnes.
Les transactions les plus importantes ont été les suivantes
:
Objet Acheteur Prix (en couronnes estoniennes)
AS Eesti Merelaevandus
(70 pour cent des actions)AS ESCO Holding 700 000 000
AS Eesti Metallieksport
(51 pour cent des actions)AS Nelimet 200 000 000
Obligations prises en charge:  13 955 000
AS Kiviter AS Eriõli 120 000 000
Obligations prises en charge:  207 654 000
AS Estimpeks
(34 pour cent des actions)AS Beeta Invest 83 000 000
Obligations prises en charge:  6 243 000
AS Hotell Olümpia(19,5 pour cent des actions)AS The Baltic Republics
Fund42 900 000
RAS Silmet
(65 pour cent des actions)AS Ephag 26 000 000
Obligations prises en charge:  105 672 000
1998
En 1998, 12 entreprises ont été vendues suivant la méthode de l'appel d'offres assorti de
négociations préliminaires, au prix total de 318 145 121 couronnes.  Les contrats garantissaient des
investissements d'une valeur de 281 104 496 couronnes.  Les acheteurs ont pris en charge des
obligations s'élevant au total à 8 198 414 couronnes.  Les contrats garantissaient également
72 emplois.
Vingt unités ont été vendues aux enchères en 1998, au prix d'achat total de
287 394 663 couronnes.WT/ACC/EST/25
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Les transactions les plus importantes ont été les suivantes :
Objet Acheteur Prix
(en couronnes
estoniennes)
Eesti Valvekoondise EVK Grupp AS 61 000 000
AS Läänemaa Elektrivõrk IVO Energia AS 70 000 000
AS Narva Elektrivõrk (49 pour cent des
actions)Startekor Investeeringute 58 000 000
AS Eesti Gaas (10 pour cent des actions) Neste OY 47 530 000
AS Kunda Nordic Tsement (20 pour cent
des actions)Atlas-Nordic Cement Ltd. OY 34 204 496
EVR Koehne AS Hermann Koehne
Bauunternehmung GmbH30 750 000
De 1993 à 1998, 483 entreprises ou éléments constitutifs d'entreprise ont été vendus suivant la
méthode de l'appel d'offres assorti de négociations préliminaires, au prix d'achat total de4 707 151 339 couronnes.  Les contrats garantissaient des investissements d'une valeur de
4 601 053 760 couronnes et 56 226 emplois.  Les acheteurs ont pris en charge des obligations
s'élevant au total à 2 168 476 837 couronnes.
De 1991 à 1998, 1 368 unités ont été vendues aux enchères, au prix d'achat total de
892 672 784 couronnes.WT/ACC/EST/25
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ANNEXE 1
Programme de privatisation des biens de l'État pour 1998
1. Les principaux objectifs du programme de privat isation des biens de l'État pour 1998 sont les
suivants :
- accroître l'efficience des entreprises d'infrastructure en les restructurant et en attirant
les investissements privés;
- attirer les investissements étrangers afin d'assurer la compétitivité et la croissance de
l'économie estonienne et son intégration à l'économie internationale.
2. Les principaux aspects de la privatisation sont les suivants :
- préparation de la privatisation et privatisation proprement dite des entreprises
d'infrastructure;
- privatisation des terrains nécessaires à l'activité des entreprises privatisées.
3. Les principales méthodes de privatisation appliquées selon les secteurs de l'économie sont les
suivantes :
- privatisation d'emblée ou en deux phases avec négociations préliminaires – pour le
transfert au secteur privé des actions majoritaires d'entreprises d'infrastructure et
autres entreprises importantes;
- vente aux enchères publiques – pour le transfert au secteur privé des actions
d'entreprises commerciales ou d'éléments d'actif;
- appel public à l'épargne – pour le transfert au secteur privé des actions minoritaires
d'entreprises commerciales qui suscitent l'intérêt du public.
4. Principes généraux de la restructuration des entreprises à privatiser
La restructuration des entreprises d'infrastructure a pour objectifs de garantir la transparence
de la formation des prix des services offerts, de jeter les fondements du développement de la
concurrence, d'accroître l'efficacité économique et de constituer des entreprises commerciales.
C'est à l'Agence estonienne de privatisation (ci-après désignée "Agence de privatisation")
qu'il appartiendra de décider s'il y a lieu d'augmenter le capital social des entreprises à privatiser,
compte tenu de la nécessité d'investissements, de l' intérêt suscité auprès des acheteurs éventuels, ainsi
que de l'effet du versement initial sur le capital social et/ou le prix d'achat par rapport audéveloppement de l'entreprise ainsi qu'aux prix et à la compatibilité des services qu'elle offre.
Les entreprises suivantes seront structurées conformément à ces principes
:
- AS Eesti Energia (Société estonienne de l'énergie), de telle façon que ses principales
activités – la production et le transport d'énergie et la distribution d'électricité – soient
exercées par des entreprises commerciales distinctes.  Ces entreprises commerciales
seront des filiales d'Eesti Energia, ou leurs valeurs mobilières seront détenues par
l'État;WT/ACC/EST/25
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- AS Eesti Pôlevkivi (Société estonienne de l'huile de schiste), de telle façon que ses
mines prises isolément ou des groupes de mines situés à proximité les uns des autres
soient détenus par des entreprises commerciales distinctes.  Ces coentreprises
commerciales seront des filiales d'Eesti Pôlevkivi, ou leurs valeurs mobilières seront
détenues par l'État, l'objectif étant de garantir la transparence de la formation des prixet d'inciter dans une plus grande mesure les consommateurs d'huile de schiste à
investir dans l'extraction de celle-ci;
- AS Eesti Raudtee (Société estonienne des chemins de fer), de telle façon que sa
principale activité – le transport de banlieusards et de marchandises – soit exercée par
des entreprises commerciales distinctes.  Celles-ci seront des filiales d'Eesti  Raudtee,
ou leurs valeurs mobilières seront détenues par l'État.
5. Privatisation dans le cadre des plans de privatisation entérinés par le gouvernement de la
République
5.1 Privatisation des entreprises commerciales fournissant des services de transport ferroviaire
Conformément aux "Plans et principes de restructuration et de privatisation de l'entreprise
d'État "Société estonienne des chemins de fer"" sanctionnés par le Décret n
o 442-k (RT2 I 1997, 46,
745) du gouvernement de la République en date du 11 juin 1997 :
- transférer au secteur privé les actions d'EVR Koehne AS détenues par l'État par voie
de vente aux enchères publiques;
- augmenter le capital social d'Edelaraudtee AS avant le transfert au secteur privé de
ses actions détenues par l'État;
- transférer au secteur privé les actions des autres filiales de la société par actions
"Eesti Raudtee" et des entreprises qu'elle contrôle autrement par voie de vente aux
enchères publiques et/ou d'appel public à l'épargne;
- transférer au secteur privé les valeurs mobilières des entreprises commerciales offrant
les services de transport des banlieusards à Tallinn, s'il se révèle impossible de lestransférer à la municipalité.  La privatisation se fera suivant la méthode de l'appel
d'offres assorti de négociations préliminaires.
5.2 Privatisation d'AS Eesti Pôlevkivi
La société AS Eesti Pôlevkivi sera privatisée conformément au document intitulé "Plan de
privatisation de l'entreprise d'État "Société estonienne de l'énergie" et plan de privatisation de la
société par actions 'Société estonienne de l'huile de schiste'", sanctionné par le Décret n
o 1039-k (RT I
1998, 5 76, 74) du gouvernement de la Répu blique en date du 31 décembre 1997.
5.3 Privatisation des entreprises commerciales exerçant des activités de production, de transport
et de distribution d'énergie
Les entreprises commerciales exerçant des activités de production, de transport et de
distribution d'énergie seront privatisées conforméme nt au document intitulé "Plan de privatisation de
l'entreprise d'État 'Société estonienne de l'énergie'  et plan de privatisation de la société par actions
                                                     
2 "RT" est l'abréviation de Riigi Teataja  (Journal officiel) .WT/ACC/EST/25
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"Société estonienne de l'huile de schiste"", sanctionné par le Décret no 1039-k (RT I 1998, 5 76, 74)
du gouvernement de la République en date du 31 décembre 1997.
5.4 Privatisation d'AS Liviko
Pour achever la privatisation d'AS Liviko conformément au "Plan de privatisation de la
société par actions "Liviko"", sanctionné par le Décret no 530-k (RT I 1997, 56, 923) du
gouvernement de la République en date du 22 juillet 1997, et à la condition que la Loi sur le
traitement des alcools soit entrée en vigueur,
- 30 pour cent de ses actions seront transférées au secteur privé par voie d'appel d'offres
assorti de négociations préliminaires;  et
- 21 pour cent le seront par voie d'appel public à l'épargne.
5.5 Privatisation d'AS Moe Piiritusetehas
Les actions d'AS Moe Piiritusetehas (Distillerie Moe) détenues par l'État seront transférées au
secteur privé conformément au plan de privatisati on entériné par le gouvernement de la République.
5.6 Participation de l'Agence de privatisation à l'organisation de la vente des actions d'AS Eesti
Telekom (Société estonienne des télécommunications)
Conformément aux principes généraux du développement de la société par actions Eesti
Telekom, le gouvernement a l'intention de transférer au secteur privé une partie des actions de cette
entreprise, ainsi que de ses filiales et autres sociétés apparentées.
L'Agence de privatisation participera à la préparation et à l'organisation de la vente des
actions susmentionnées, selon les besoins exprimés par le Ministère des transports et des
communications et AS Eesti Telekom.
5.7 Privatisation des biens inscrits ou devant être inscrits au Registre des biens de l'État
L'Agence de privatisation continuera à privatiser les biens rayés du Registre des biens de
l'État ou non encore inscrits à celui-ci, conformément à la Loi sur la privatisation (RT I 1993, 45, 639;
1997, 9, 78) et suivant les besoins qui seront exprimés par les ministères intéressés.
6. Conditions spéciales relatives à la privatisation des unités dangereuses pour l'environnement
L'Agence estonienne de privatisation doit garantir l'exécution d'enquêtes environnementales
sur les unités les plus importantes afin d'évaluer les éléments suivants :
- l'impact des techniques de production actuelles sur l'environnement;
- le niveau de pollution résiduelle;
- les possibilités de remédier aux dommages causés à l'environnement;- la responsabilité des entreprises commerciales touchant les dommages causés à
l'environnement et les risques de tels dommages pour l'avenir.WT/ACC/EST/25
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La privatisation des entreprises commerciales à impact considérable sur l'environnement est
subordonnée à la participation de spécialistes du Ministère de l'environnement qui établiront les
conditions supplémentaires nécessaires et les stipuleront dans le cadre du processus de privatisation.
7. Part du recours aux titres de privatisation dans le processus de privatisation
Afin d'amortir les coûts liés à la réforme de la propriété des entreprises et d'offrir aux
détenteurs de titres de privatisation des possibilités supplémentaires d'investissement par
l'intermédiaire de la Caisse de garantie, il a été décidé qu'au moins la moitié du prix d'achat devrait
être payée en espèces.  Les actions minoritaires des entreprises peuvent être payées pour une part
supérieure en titres de privatisation.
Si la convention d'achat stipule que l'Agence de privatisation prend en charge les obligations
d'une entreprise privatisée, il est possible de ne pas appliquer le droit d'utiliser des titres de
privatisation ou de l'appliquer dans une moindre mesure.
Le Conseil de l'Agence de privatisation décidera dans quelle proportion il pourra être fait
usage de coupons de privatisation comme moyen de paiement.
8. Domaines d'activité économique où le nombre des acheteurs éventuels autorisés est limité
On s'abstiendra en général de limiter le nombre des acheteurs éventuels autorisés afin de
garantir des conditions de concurrence et d'impartialité.  Cependant, pour ce qui concerne le transfert
au secteur privé des valeurs mobilières de certaines entreprises commerciales, on pourra mettre en
œuvre le processus de soumission en deux étapes assorti de négociations préliminaires, s'il y a lieu de
prendre en considération les antécédents et la fiabilité des soumissionnaires.
8.1 Application de l'article 32 de la Loi sur la privatisation
S'il y a lieu, le transfert au secteur privé des entreprises qui seront privatisées sous le régime
de l'article 32 de la Loi sur la privatisation sera examiné au cas par cas par le gouvernement de la
République.
9. Principes généraux de l'établissement de conditions supplémentaires
Pour ce qui concerne la privatisation des entreprises d'infrastructure, les conditions
supplémentaires seront fixées de concert avec les organismes de contrôle des secteurs d'activité en
cause et, s'il y a lieu, avec l'Office de la concurrence.  Ces conditions supplémentaires peuvent avoir
trait à l'un ou l'autre des éléments suivants :
- plan d'exploitation (précisant les modalités de financement, le nombre d'emplois, la
technologie qui sera utilisée, les dispositions de protection de l'environnement, etc.);
- montant des investissements;- nombre d'emplois;- nature, nombre et qualité des services;
- garantie d'approvisionnement du marché;
- obligation de poursuivre les activités actuelles;WT/ACC/EST/25
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- mise en œuvre de technologies respectueuses de l'environnement et garantie de la
protection de l'environnement;
- autres conditions.
10. Contrôle et garantie de l'exécution des conventions d'achat
L'Agence de privatisation doit s'efforcer, à partir des prescriptions établies pour les
administrateurs des biens de l'État, d'assurer la bonne  exécution de la convention d'achat par l'acheteur
dans toute la mesure du possible.
11. Établissement des instruments juridiques de la privatisation
L'Agence de privatisation participera à l'établissement des projets des instruments juridiques
qui régiront les activités des entreprises d'infrastructure visées dans la Loi sur l'énergie (RT I 1997,
52, 833) et la Loi sur les chemins de fer (RT I 1995, 5, 41).WT/ACC/EST/25
Page 12ANNEXE 2
Indicateurs économiques relatifs aux entreprises commerciales
dont l'État détient plus de 50 pour cent du capital
1997
Raison sociale de l'entreprise
commercialePourcentage
détenu par
l'ÉtatNombre de
salariésTotal des actifs
(en EK)Chiffre d'affaires
net (en EK)Résultat net (en
EK)Actifs à court
terme (en EK)
AS A.L.A.R.A 100 25 44 466 184 52 028 47 262 519 943
AS Andmevara 100 93 12 433 052 28 731 822 640 101 8 236 048
AS Bituumen 75,46 2 21 420 476 n.d. 3 164 474 n.d.
AS E-Arsenal 100 66 1 516 035 5 008 295 577 843 1 207 516
AS Eesti Kaardikeskus 100 109 5 490 483 19 053 281 237 831 3 428 441
AS Eesti Loto 100 92 18 726 350 136 103 072 14 145 8 669 236
AS Eesti Post 100 4 554 310 853 934 376 195 847 11 303 430 217 392 508
AS Eesti Põlevkivi 100 8 593 779 200 419 2 175 071 351 1 977 499 292 887 460
AS Eesti Seeme 100 23 7 056 587 2 894 875 11 915 6 180 977
AS Eesti Raudtee 100 6 260 913 525 350 1 050 521 411 12 008 078 280 559 581
AS Eesti Teadeteagentuur 100 60 20 683 595 9 265 911 -2 085 309 574 929
AS Eesti Telekom 100 8 1 287 804 488 n.d. 254 782 273 226 049 678
AS Eesti Viljasalv 100 44 166 650 909 49 661 442 6 674 793 163 974 523
AS Ehitajate EEV 100 411 31 263 354 43 761 395 -24 481 009 25 367 950
AS Elumaja 100 30 19 072 021 73 989 644 -5 769 630 12 786 054
AS Imanta Hariduskeskus 75 4 10 960 000 2 286 000 109 500 663 000
AS Kopli Elamuekspluatatsiooni Majand 100 110 7 204 984 26 387 269 -1 437 907 5 825 258
AS Kunda Elamu 100 56 6 485 730 13 567 257 -105 544 2 892 603
AS Kunda Tehased 100 132 194 273 759 18 981 582 -13 547 279 23 015 251WT/ACC/EST/25
Page 13Raison sociale de l'entreprise
commercialePourcentage
détenu par
l'ÉtatNombre de
salariésTotal des actifs
(en EK)Chiffre d'affaires
net (en EK)Résultat net (en
EK)Actifs à court
terme (en EK)
AS Kuressaare Lennujaam* 100
AS Kärdla Lennujaam* 100
AS Liviko 51 200 241 935 254 442 953 746 23 099 002 146 052 352
AS Läänemaa Elektrivõrk 100 89 139 272 476 47 754 303 1 517 079 8 203 725
AS Medis 100 14 69 546 493 5 426 407 1 005 336 24 586 105
AS Metrosert 100 73 2 639 213 8 057 989 387 921 1 045 746
AS Moe Piiritusetehas 66,7 108 79 131 880 46 635 848 828 462 68 051 542
AS Narva Elektrivõrk* 100
AS Pärnu Lennujaam* 100
AS Riigiressursside Keskus 100 116 65 119 220 25 535 611 756 563 29 236 496
AS Saarte Liinid 100 83 106 282 307 7 335 010 -2 214 214 4 088 242
AS Tallinna Olümpiapurje-spordikeskus 100 171 206 615 901 63 256 827 5 599 342 2 551 458
AS Tallinna Sadam 100 2 274 1 800 919 287 795 847 551 46 080 369 147 012 449
AS Tartu Agro 100 248 29 112 308 38 941 261 697 697 12 779 781
AS Tartu Lennujaam* 100
AS Tartu Puukool 100 30 1 754 678 2 363 172 229 601 993 446
AS Tartu Standardiseerimis- ja
Metroloogiakeskus100 30 963 683 4 732 998 152 217 740 465
AS Vaba Maa 56,39 61 36 085 635 22 160 059 1 891 871 5 853 761
Edelaraudtee AS 100 847 227 565 458 65 066 494 -4 285 904 22 445 895
Eesti Energia AS* 100
Eesti Ringhäälingu Saatekeskuse AS 100 186 159 611 087 47 647 890 5 015 438 12 807 154
Küberneetika AS 100 70 23 442 000 112 000 854 200 6 000 000
Lennuliiklusteeninduse AS* 100
Meie Meele Kirjastuse AS 35 20 2 382 093 5 557 605 -168 394 1 593 362WT/ACC/EST/25
Page 14Raison sociale de l'entreprise
commercialePourcentage
détenu par
l'ÉtatNombre de
salariésTotal des actifs
(en EK)Chiffre d'affaires
net (en EK)Résultat net (en
EK)Actifs à court
terme (en EK)
OÜ Areto 100 15 904 594 1 663 296 186 068 771 303
OÜ Eesti Geoloogiakeskus 100 135 16 758 602 10 882 656 -7 709 1 669 827
OÜ Eesti Keskkonnauuringute Keskus 100 63 24 910 401 14 760 917 92 696 4 295 181
OÜ Eesti Metsakorralduskeskus 100 91 15 761 699 17 803 198 1 627 749 5 567 186
OÜ Eesti Tööstusprojekt 100 76 3 058 728 15 816 667 363 296 2 724 979
OÜ Ehituse Teadusliku UurimiseInstituut100 41 762 831 2 638 668 -24 202 454 874
OÜ Pärnu Keskkonnauuringud 100 6 471 106 989 058 376 630 315 922
OÜ Tartu Keskkonnauuringud* 100
OÜ Virumaa Keskkonnauuringud* 100
Perioodika AS 100 146 6 086 585 11 746 195 -1 435 919 1 049 879
Rahva Raamat AS 51 27 3 684 215 18 283 207 164 080 3 626 223
RAS Kuressaare Leib 100 3 7 018 386 1 897 205 -271 816 2 841 793
Tallinna Ravitootla 100 55 1 642 945 3 716 979 45 316 768 352
* Les données correspondant aux indicateurs économiques ne sont pas encore disponibles parce que l'exercice prenait fin le 31 d écembre 1998.WT/ACC/EST/25
Page 15ANNEXE 3
Statistiques financières des entreprises pour 1997
Compte de résultat du propriétaire (en milliers de couronnes estoniennes)
dont: Indicateur Total
État Municipalités Personnes estoniennes
de droit privéPersonnes étrangères de
droit privé
Nombre d'entreprises 27 627 206 440 25 253 1 728
Nombre de salariés 402 613 43 599 18 664 302 183 38 167
Ventes nettes 180 618 178 13 489 496 4 411 637 128 900 885 33 816 160
dont:  exportations 41 114 574 2 480 120 55 486 28 150 179 10 428 789
Coût d'achat des marchandises vendues 160 167 305 11 368 232 3 758 592 115 152 623 29 887 858
Bénéfice (perte) brut 20 450 873 2 121 264 653 045 13 748 262 3 928 302
Frais d'exploitation 14 388 051 1 261 733 456 322 9 812 764 2 857 232
dont:  frais de recherche-développement 335 421 32 340 1 164 247 063 54 854
Total des coûts 174 555 356 12 629 965 4 214 914 124 965 387 32 745 090
marchandises 71 084 784 1 199 748 388 085 55 068 536 14 428 415
matières, fournitures et biens intermédiaires 32 433 724 1 777 227 377 036 23 612 809 6 666 652
électricité 2 303 824 404 882 213 469 1 243 524 441 949
combustibles et énergie 6 111 037 2 078 292 730 842 2 790 476 511 427
travaux en chantier 30 142 386 2 403 990 917 301 21 139 677 5 681 418
charges de personnel 22 070 299 3 387 864 1 078 569 14 565 155 3 038 711
dont: salaires et traitements 16 598 232 2 546 439 810 858 10 955 172 2 285 763
avantages sociaux 5 472 074 841 425 267 711 3 609 987 752 951
amortissement pour dépréciation 5 314 668 1 049 102 363 636 2 951 221 950 709
taxes diverses 604 774 145 194 35 309 359 701 64 570
coûts divers 5 407 331 254 021 114 704 3 952 681 1 085 925WT/ACC/EST/25
Page 16dont: Indicateur Total
État Municipalités Personnes estoniennes
de droit privéPersonnes étrangères de
droit privé
variation de l'encours de production -485 398 9 131 152 -472 042 -22 639
variation du stock de produits finis -204 103 -27 435 -4 -93 421 -83 243
production immobilisée 227 970 52 051 4 185 152 930 18 804
Bénéfice (perte) total 6 062 822 859 531 196 723 3 935 498 1 071 070
Produits divers 3 722 105 674 102 148 121 2 471 266 428 616
dont:  gains sur la vente d'actifs corporels 865 314 59 556 8 813 757 370 39 575
Charges diverses 3 641 774 431 383 200 977 2 491 536 517 878
dont:  pertes sur la vente d'actifs corporels 369 063 33 563 5 537 317 408 12 555
Bénéfice (perte) d'exploitation 6 143 153 1 102 250 143 867 3 915 228 981 808
Produit financier 3 690 992 474 129 29 013 2 470 856 716 994
dont:  intérêts créditeurs 566 819 65 915 5 577 400 589 94 738
Frais financiers 4 725 022 305 024 137 612 3 355 547 926 839
dont:  intérêts débiteurs 2 407 618 156 818 90 959 1 731 532 428 309
Bénéfice (perte) résultant des activités normales 5 109 123 1 271 355 35 268 3 030 537 771 963
Profits extraordinaires 240 413 796 9 807 85 274 144 536
Frais extraordinaires 137 647 2 969 19 232 55 682 59 764
Résultat avant impôts 5 211 889 1 269 182 25 843 3 060 129 856 735
dont: bénéfice avant impôts 9 178 759 1 403 991 209 443 6 017 254 1 548 071
perte avant impôts -3 966 870 -134 809 -183 600 -2 957 125 -691 336
Charge d'impôts de l'exercice 1 481 701 148 456 18 571 1 099 320 215 354
Dette fiscale 168 076 78 915 30 591 48 289 10 281
Résultat net 3 562 112 1 041 811 -23 319 1 912 520 631 100