. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/325/Add.3
13 mars 2002
(02-1298)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Barbade aux questions complémentaires posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 7 mars 2002, la Barbade a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions complémentaires qui lui ont été posées par
la Suisse et qui ont été distribuées sous la cote IP/C/W/315/Add.1.  Ces questions font suite auxréponses données par la Barbade aux questions initiales distribuées sous couvert du document
IP/C/W/325/Add.1.
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A. B
REVETS
Complément à la question n° 2:
Veuillez préciser si votre législation prévoit d'autres exceptions à la protection par
brevet que celles qui sont mentionnées dans votre réponse.
Non, comme une lecture de la loi le confirme, l'article 11 est le seul de la Loi sur les brevets
(2001-18) où sont énoncées les exceptions à la protection par brevet à la Barbade.  Les obtentions
végétales ne sont pas brevetables, mais elles sont protégées par la législation sui generis  que constitue
la Loi sur la protection des obtentions végétales (2001-17).
Complément à la question n° 3:
Vous indiquez dans votre réponse que l'importation n'équivaut pas à "l'exploitation"
d'un brevet.  Veuillez préciser si, à la Barbade, une licence obligatoire pour défaut
d'exploitation peut être délivrée même si le produit est importé.  Si tel est le cas, veuillezexpliquer en quoi cette situation est compatible avec l'obligation énoncée à l'article 27:1 selon
laquelle il doit être possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au fait que les
produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Il convient de faire remarquer que la réponse à la question n° 3 se rapportait simplement à la
question précise posée par la Suisse concernant la Loi sur les brevets de la Barbade (2001-18) sur le
point de savoir si l'importation d'un produit breveté équivalait à la "mise en valeur" du brevet à des
fins de licence obligatoire.  Aux termes de notre loi, importer un produit breveté n'est pas considéré
comme "mettre en valeur" un brevet.  Cette opération doit plutôt être incorporée dans la notion
d'"exploitation" du brevet.IP/C/W/325/Add.3
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Pour clarifier ce propos, on appellera l'attention sur le fait que la Loi sur les brevets de la
Barbade (2001-18) emploie en ses articles 49 et 50 le terme large d'"exploitation".  L'idéed'"exploitation" est assez large pour englober et la notion de '"mise en valeur" locale du procédébreveté et l'"importation" du produit breveté à la Barbade.  Voir par exemple l'article 50 1) de la Loisur les brevets (2001-18) qui dispose que toute personne intéressée peut s'adresser à la Haute Courpour demander l'octroi d'une licence non volontaire au titre d'un brevet, au motif que l'inventionbrevetée n'est pas "exploitée" ou est "insuffisamment exploitée" par le biais de sa mise en valeurlocale ou de son importation à la Barbade.
Conformément à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 49 de la Loi sur les brevets
(2001-18) autorise la délivrance, dans l'intérêt public, d'une licence non volontaire dans les deux(2) cas suivants:  i) l'invention n'est pas "exploitée" à la Barbade et son "exploitation" est, de l'avis duMinistre, nécessaire dans l'intérêt public;  ii) la manière dont le titulaire ou son concessionnaire"exploite" le brevet a été jugée anticoncurrentielle par la Haute Cour.
Dans ces cas, le mot "exploitation" recouvre à la fois la notion de "mise en valeur" locale du
procédé breveté et "l'importation" du produit breveté à la Barbade;  il est par conséquent satisfait àl'obligation énoncée à l'article 27:1 selon lequel il doit être possible de jouir de droits de brevet sansdiscrimination quant au fait que les produits sont importés ou ne le sont pas.
Complément à la question n° 5:
Vous indiquez dans votre réponse que votre législation ne donne pas aux autorités
judiciaires la possibilité d'ordonner le renversement de la charge de la preuve dans un litigeconcernant un brevet de procédé.  Veuillez expliquer en quoi cela est compatible avecl'obligation énoncée à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 34:1 de l'Accord sur les ADPIC, à ce que nous comprenons, précise les cas où,
contrairement aux règles normalement suivies concernant la charge de la preuve, les autoritésjudiciaires peuvent demander au contrevenant présumé de montrer qu'il n'a pas porté atteinte au brevetde procédé.  Certes la Loi sur les brevets semble ne pas aborder explicitement le problème durenversement de la charge de la preuve, mais on voudra bien se reporter à l'article 60 de la Loi sur lesbrevets (2001-18) pour mieux cerner les pouvoirs conférés à la Haute Cour en cas d'action encontrefaçon.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez préciser si l'organisme public compétent exigera d'un seconddéposant demandant une autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire ouidentique qu'il fournisse autant de données que le premier déposant.
La Loi de la Barbade relative à la protection contre la concurrence déloyale (1998-20) ne
traite pas spécifiquement d'une telle situation.  Cependant, en vertu du principe de l'égalité devant laloi, l'administration de la Barbade se donne pour règle d'appliquer des normes communes autraitement des demandes et chaque déposant est tenu de présenter à l'organisme public compétent lamême quantité de données ou d'informations exigées de ceux qui l'ont précédé.  Autrement dit, toutesles demandes sont traitées sur un pied d'égalité et les déposants successifs ont à présenter la mêmequantité de données que le premier déposant.
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