RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG32/6
12 novembre 1998
(98-4467)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA SLOVÉNIE ET
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses fournies
conjointement par ces dernières.  Les questions et les réponses suivent l'ordre de présentation des
documents WT/REG/32/ 2 et WT/REG/32/4.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
4. Données commerciales
Selon le modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur les
accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/6), des données sur les échanges entre les pays
signataires et les échanges extérieurs doivent être communiquées.  À ce sujet, nous avons
demandé que soient évalués les effets de création ou de détournement d'échanges susceptibles
d'être produits par l'Accord et nous espérons qu'il sera répondu à ces questions de bonne foi.
En particulier, nous souhaiterions recevoir communication des statistiques du commerce avec
les pays tiers, par grands produits, entre les années antérieures à l'Accord et la période la plusrécente.
Aucune étude n'a été faite sur les effets de création ou de détournement d'échanges
susceptibles d'être produits par l'Accord.  L'annexe statistique ci-jointe fournit des statistiques
supplémentaires sur les courants d'échanges entre les Parties et sur le commerce entre l'Unioneuropéenne et les pays tiers.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
Dans le document WT/REG/32/2, les Parties indiquent qu'elles ont éliminé toutes les
restrictions quantitatives à l'importation.  Nous croyons toutefois comprendre que des
contingents d'importation ont été maintenus.  Dans ce contexte, nous souhaiterions recevoir des
informations plus détaillées sur le fonctionnement des contingents préférentiels d'importation
en faveur des Parties.
Aux termes de l'Accord, toutes les restrictions quantitatives à l'importation dans les échanges
entre les Parties ont été supprimées avec effet au plus tard le 1er janvier 1998.  Plusieurs contingents
tarifaires sont appliqués aux importations de certains produits de l'agriculture et de la pêche (lesWT/REG32/6
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concessions tarifaires spécifiques en question sont indiquées aux annexes VI, VII, VIII a) et VIII b) et
au Protocole 3).
Les Parties ont-elles introduit de nouvelles restrictions quantitatives ou contingents
préférentiels d'importation lors de la constitution de la zone de libre-échange?
Non.
3. Règles d'origine
Nous souhaiterions plus de détails sur le fonctionnement du système de cumul
paneuropéen de l'origine.
Des informations complémentaires sur le système de cumul ont été présentées au Comité à sa
réunion du 23 septembre 1998 au titre d'un point spécifique de l'ordre du jour.
7. Subventions et aide de l'État
Les Parties pourraient-elles indiquer quelle est la justification du fait que le commerce
de produits de l'agriculture et de la pêche est exempté des dispositions relatives aux subventions
et à l'aide de l'État?  D'autres règles s'appliquent-elles à ces secteurs?
Cette exemption reflète les objectifs et principes auxquels s'attachent les CE et la Slovénie
dans leurs politiques agricoles et halieutiques respectives.  Pour les CE, les principes de la politique
agricole commune, tels qu'énoncés dans le Traité de Rome, peuvent nécessiter des dérogations aux
règles communautaires normales de la concurrence.  (À titre d'information, les principes de la PAC
sont:  accroissement de la productivité de l'agriculture;  niveau de vie acceptable pour la communautéagricole;  garantie des approvisionnements alimentaires;  stabilisation des marchés et mise à la
disposition des consommateurs d'approvisionnements alimentaires fiables à des prix raisonnables.)
8. Dispositions sectorielles
a) Textiles
Les Parties conservent-elles le droit d'imposer des limites quantitatives au commerce des
textiles?  Existe-t-il actuellement de telles limites?
Il n'existe actuellement aucune restriction quantitative au commerce des textiles et, dans le
cadre de l'Accord, les Parties n'ont pas le droit d'imposer de nouvelles limites.
c) Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche
La part attribuée à la Slovénie de l'ancien contingent tarifaire global de la Yougoslavie
est-elle exempte de droits de douane?  Sinon, quel est le taux de droit applicable au contingent?Quel est le taux de droit applicable aux importations hors contingent?
Le contingent tarifaire global de 545 000 hectolitres autrefois alloué à l'ex-Yougoslavie reste
valable.  Le contingent fonctionne sur la base du "premier arrivé, premier servi".  Le contingent est
importé en franchise de droits;  le taux de droit pour les importations hors contingent (pour la périodeallant du 1
er juillet 1998 au 31 décembre 1998) est le taux consolidé conventionnel de 34,7 écus par
hectolitre.  Les Parties ne sont encore convenues d'aucun contingent tarifaire spécifique pour la
Slovénie.WT/REG32/6
Page 3
Dans le document WT/REG32/4, les Parties indiquent "la libéralisation complète n'est
pas prévue dans l'immédiat".  Quel est le calendrier prévu pour la libéralisation complète?
L'Accord prévoit des consultations entre les Parties sur d'éventuelles nouvelles concessions,
notamment sur les produits agricoles transformés.  On notera dans ce contexte que l'accessionéventuelle de la Slovénie à l'Union européenne, qui est en cours de négociation, entraînera une
libéralisation complète du commerce de ces produits.
Les Parties pourraient-elles répondre à la question suivante, qui a déjà été posée:
"est-ce que des obstacles importants au commerce des produits agricoles et de la pêche entre les
Parties existeront encore au 1
er janvier 2003?  Dans l'affirmative, les Parties pourraient-elles
dire dans quelle mesure les dispositions sur les produits de l'agriculture et de la pêche sontconformes à la prescription de l'article XXIV:8 b)?
Les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles et les mesures d'effet
équivalent ont été supprimées pour le commerce entre les Parties dès la date à laquelle l'Accord a pris
effet (1
er janvier 1997).  Des concessions tarifaires spécifiques applicables au commerce des produits
de l'agriculture et de la pêche sont énumérées aux annexes VI, VII, VIII a) et VIII b) et dans le
Protocole 3.  L'Accord prévoit que les Parties ont régulièrement l'occasion d'examiner la possibilité
d'ajouter de nouvelles concessions.  En outre, à moyen terme, il se peut que les dispositions de
l'Accord soient rendues caduques par l'aboutissement des négociations en vue de l'accession de la
Slovénie à l'UE.
Les Parties ont déjà exprimé leur ferme conviction que l'Accord est conforme aux dispositions
de l'article XXIV:8 b) car les droits de douane et les autres restrictions au commerce seront supprimés
pour l'essentiel des échanges entre les Parties.WT/REG32/6
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ANNEXE STATISTIQUE
CE/Slovénie:  Union douanière
Données commerciales supplémentaires
Note: Les tableaux suivants montrent l'évolution des échanges entre la CE et la Slovénie au cours de
la période 1993-1997.  Pour faciliter les comparaisons, sont également donnés les chiffres
relatifs à l'évolution des échanges entre la CE et l'ensemble des pays tiers.
Tableau 1 - Part de la Slovénie dans le volume total des échanges de l'UE
pour 1993-1997
   (en milliards d'écus)
Hors UE SlovénieAnnéeExportations Importations Total Exportations Importations Total
1993 409,1 445,8 854,9 2,6 2,5 5,1
1994 453,5 489,6 943,1 3,2 3,1 6,3
1995 476,8 491,8 968,6 4,6 3,9 8,5
1996 523,5 522,8 1 046,3 4,8 4 8,8
1997 608,2 604,3 1 212,5 5,9 4,4 10,3
Tableau 2 - Part de la Slovénie dans le volume total des échanges de l'UE
pour 1993-1997
        (en pourcentage)
Hors UE SlovénieAnnéeExportations Importations Total Exportations Importations Total
1993 47,85 52,15 100,00 0,30 0,29 0,60
1994 48,09 51,91 100,00 0,34 0,33 0,67
1995 49,23 50,77 100,00 0,47 0,40 0,88
1996 50,03 49,97 100,00 0,46 0,38 0,84
1997 50,16 49,84 100,00 0,49 0,36 0,85
 Source:  Eurostat COMEXT.WT/REG32/6
Page 5Tableau 3 - Exportations de l'UE vers les pays tiers et la Slovénie pour la période 1993-1997, par chapitre du SH
Exportations de l'UE vers les pays tiers Exportations de l'UE vers Andorre Commerce de l'UE par
chapitre du SH En millions d'écus 1993 = 100 En millions d'écus 1993 = 100
Chapitres du SH 1993 1994 1995 1996 1997 1994 1995 1996 1997Part
en %
pour
19971993 1994 1995 1996 1997 1994 1995 1996 1997Part
en %
pour
1997
I. Animaux vivants et
produits du règne animal8 401 8 933 9 652 9 768 10 564 106 115 116 126 2 22 38 39 26 38 173 177 118 173 1
II. Produits du règne végétal 8 406 8 386 7 917 8 311 9 341 100 94 99 111 2 45 64 83 97 105 142 184 216 233 2
III. Graisses et huiles animales 1 375 1 628 2 098 1 906 2 250 118 153 139 164 0 3 5 13 6 18 167 433 200 600 0
IV. Produits des industries
alimentaires17 212 18 663 18 157 19 371 22 174 108 105 113 129 4 82 97 154 163 163 118 188 199 199 3
V. Produits minéraux 16 503 17 565 14 534 16 393 18 550 106 88 99 112 3 43 69 78 114 155 160 181 265 360 3
VI. Produits chimiques 47 774 53 168 53 654 60 026 71 897 111 112 126 150 12 192 228 379 358 459 119 197 186 239 8
VII. Matières plastiques et
caoutchouc17 426 19 898 19 775 21 327 25 658 114 113 122 147 4 122 161 294 330 401 132 241 270 329 7
VIII. Peaux et cuirs 4 361 5 361 5 709 6 721 6 911 123 131 154 158 1 44 46 57 53 53 105 130 120 120 1
IX. Bois et ouvrages en bois 2 117 2 535 3 681 3 990 4 862 120 174 188 230 1 24 31 74 67 88 129 308 279 367 2
X. Pâte de bois, papier et ses
applications10 751 12 156 17 517 17 625 19 484 113 163 164 181 3 69 87 208 186 198 126 301 270 287 3
XI. Matières textiles et
ouvrages en ces matières22 271 25 109 23 544 25 549 28 724 113 106 115 129 5 178 219 302 332 386 123 170 187 217 7
XII. Chaussures et coiffures 4 522 5 309 5 003 5 611 5 938 117 111 124 131 1 36 40 56 62 65 111 156 172 181 1
XIII. Ouvrages en pierre, plâtre,
ciment, amiante8 541 9 673 9 932 10 725 12 293 113 116 126 144 2 46 67 101 118 145 146 220 257 315 2
XIV. Perles, pierres gemmes ou
similaires, métaux13 856 15 044 14 893 16 308 18 643 109 107 118 135 3 4 4 5 3 12 100 125 75 300 0
XV. Métaux communs et
ouvrages en ces métaux32 610 35 323 35 522 38 191 42 755 108 109 117 131 7 194 255 445 447 581 131 229 230 299 10
XVI. Machines et appareils 117 424 131 391 146 566 165 167 191 376 112 125 141 163 31 556 680 1 038 1 088 1 386 122 187 196 249 24
XVII. Matériel de transport 40 752 44 936 48 471 53 548 66 229 110 119 131 163 11 488 579 726 726 846 119 149 149 173 14
XVIII. Instruments – de mesure, de
musique16 481 17 861 18 696 20 414 23 977 108 113 124 145 4 54 65 114 112 133 120 211 207 246 2
X I X . A r m e s  e t  m u n i t i o n s 7 5 67 4 17 7 4 1  0 1 8 1  2 4 9 9 8 1 0 2 1 3 5 1 6 5 0 01100 0
XX. Marchandises et produits
divers9 999 11 368 11 968 12 838 14 576 114 120 128 146 2 57 84 146 182 243 147 256 319 426 4
X X I . O b j e t s  d ' a r t 2  1 5 9 2  3 6 0 2  3 8 0 2  2 0 4 2  8 1 6 1 0 9 1 1 0 1 0 2 1 3 0 0 10110 0 1 0 0 1 0 0 0 0
Autres (ne relevant pas des
chapitres 1 à  97 du SH)5 452 6 058 6 315 6 481 7 908 111 116 119 145 1 336 362 307 352 377 108 91 105 112 6
TOTAL 409 149 453 466 476 758 523 492 608 175 111 117 128 149 100 2 596 3 182 4 621 4 823 5 852 123 178 186 225 100
Note: 1993-1995:  UE à 12, 1996-1997:  UE à 15.
Source: Eurostat COMEXT.WT/REG32/6
Page 6Tableau 4 - Importations de l'UE vers les pays tiers et la Slovénie pour la période 1993-1997, par chapitre du SH
Importations de l'UE vers les pays tiers Importations de l'UE vers Andorre Commerce de l'UE par
chapitre du SH En millions d'écus 1993 = 100 En millions d'écus 1993 = 100
Chapitres du SH 1993 1994 1995 1996 1997 1994 1995 1996 1997Part
en %
pour
19971993 1994 1995 1996 1997 1994 1995 1996 1997Part
en %
pour
1997
I. Animaux vivants et
produits du règne animal9 443 10 176 10 223 10 751 11 994 108 108 114 127 2 23 18 14 11 16 78 61 48 70 0
II. Produits du règne végétal 16 669 20 027 22 918 22 870 24 981 120 137 137 150 4 16 12 7 7 6 75 44 44 38 0
III. Graisses animales ou
végétales1  5 7 5 2  0 3 3 2  2 9 6 1  8 8 8 1  8 6 1 1 2 9 1 4 6 1 2 0 1 1 8 0 21101 5 0 5 0 0 5 0 0
IV. Produits des industries
alimentaires14 815 16 122 15 672 17 841 18 106 109 106 120 122 3 18 16 19 25 24 89 106 139 133 1
V. Produits minéraux 69 968 71 926 73 138 84 566 93 793 103 105 121 134 16 5 4 10 14 13 80 200 280 260 0
VI. Produits chimiques 27 386 31 717 34 159 36 141 41 988 116 125 132 153 7 56 97 136 112 125 173 243 200 223 3
VII. Matières plastiques et
caoutchouc13 195 15 074 16 294 16 326 18 347 114 123 124 139 3 112 125 180 185 200 112 161 165 179 5
VIII. Peaux et cuirs 5 741 7 012 7 065 7 358 8 204 122 123 128 143 1 51 70 65 66 78 137 127 129 153 2
IX. Bois et ouvrages en bois 10 953 13 226 9 880 9 092 10 934 121 90 83 100 2 149 178 228 200 203 119 153 134 136 5
X. Pâte de bois, papier et ses
applications17 417 20 306 12 489 10 921 11 733 117 72 63 67 2 117 144 217 177 190 123 185 151 162 4
XI. Matières textiles et
ouvrages en ces matières35 943 38 683 38 522 40 250 47 850 108 107 112 133 8 275 322 360 353 385 117 131 128 140 9
XII. Chaussures et coiffures 5 466 5 912 5 878 6 528 7 688 108 108 119 141 1 60 57 65 66 70 95 108 110 117 2
XIII. Ouvrages en pierre,
plâtre, ciment, amiante3 845 4 240 4 105 4 205 4 842 110 107 109 126 1 51 68 92 101 100 133 180 198 196 2
XIV. Perles, pierres gemmes ou
similaires, métaux2 0  1 4 5 1 9  3 9 0 1 9  8 8 5 2 0  8 9 2 2 3  1 3 5 9 6 9 9 1 0 4 1 1 5 4 32110 6 7 3 3 3 3 00
XV. Métaux communs et
ouvrages en ces métaux25 781 32 741 35 636 31 707 37 506 127 138 123 145 6 287 388 525 488 563 135 183 170 196 13
XVI. Machines et appareils 93 892 106 930 111 807 119 672 142 440 114 119 127 152 24 464 598 812 859 960 129 175 185 207 22
XVII. Matériel de transport 34 610 33 961 30 985 34 342 46 029 98 90 99 133 8 377 494 589 660 733 131 156 175 194 17
XVIII. Instruments – de mesure,
de musique17 383 18 527 19 649 21 200 24 234 107 113 122 139 4 72 83 110 104 104 115 153 144 144 2
X I X . A r m e s  e t  m u n i t i o n s 3 4 43 5 43 8 13 9 65 3 4 1 0 3 1 1 1 1 1 5 1 5 5 0 00000 0
XX. Marchandises et produits
divers12 359 12 509 12 642 13 912 17 076 101 102 113 138 3 195 247 340 371 437 127 174 190 224 10
X X I . O b j e t s  d ' a r t 2  1 0 3 2  0 6 1 1  5 3 7 1  2 3 5 1  6 8 2 9 8 7 3 5 9 8 0 0 00001 0
Autres (ne relevant pas des
chapitres 1 à  97 du SH)6 749 6 679 6 591 10 737 9 374 99 98 159 139 2 163 158 163 173 183 97 100 106 112 4
TOTAL 445 782 489 606 491 752 522 830 604 331 110 110 117 136 100 2 496 3 082 3 934 3 973 4 392 123 158 159 176 100
Note: 1993-1995:  UE à 12, 1996-1997:  UE à 15.
Source: Eurostat COMEXT.
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