RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/EGY/5
29 avril  1999
(99-1725)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Réponses aux questions de la TURQUIE1 concernant
la notification de l'ÉGYPTE2
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 avril 1999.
__________
Introduction
En répondant aux questions de la délégation turque sur la sauvegarde concernant les
allumettes de sûreté en boîtes, la délégation égyptienne souhaite faire observer que le gouvernement
turc a été invité à participer à des consultations au cours de l'enquête et à présenter des observationsdans le cadre de celle-ci suite à la distribution du rapport sur les faits essentiels et conclusions.  Les
rapports et notifications ont été envoyés au gouvernement turc, mais celui-ci n'a répondu à aucune des
invitations ni participé à l'enquête.
Question 1
Existe-t-il une disposition particulière prévoyant l'application de mesures de sauvegarde
à l'égard de produits importés en provenance de pays en développement Membres dans les
conditions prévues par l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Oui, la loi égyptienne inclut les dispositions prévues par l'article 9.  Dans l'affaire des
allumettes, il n'était pas nécessaire de prévoir des dispositions particulières, étant donné que les
importations ne satisfaisaient pas aux prescriptions spécifiques relatives à la part d'importations enprovenance de pays en développement.  (Voir également l'article 91 du règlement.)
                                                     
1 G/SG/Q2/EGY/4.
2 G/SG/N/8/EGY/1-G/SG/N/10/EGY/1.G/SG/Q2/EGY/5
Page 2
Question 2
Dans sa notification sur la constatation de l'existence d'un dommage grave causé par
l'accroissement des importations, l'Égypte a indiqué plusieurs difficultés auxquelles l'industrie
égyptienne a dû faire face en dehors de l'accroissement des importations:  suremploi, réseau devente inefficace, inefficience et manque de rentabilité avant la privatisation dus à des raisons
administratives.  Par ailleurs, l'utilisation de machines obsolètes a entraîné une faible capacité
de production, et des problèmes de conditionnement sont apparus du fait de l'absence de
machines nouvelles et de l'impossibilité de se familiariser avec les nouvelles technologies.
L'Égypte pourrait-elle expliquer pourquoi ces difficultés n'ont pas été considérées
comme "… des facteurs autres qu'un accroissement des importations [causant] un dommage àla branche de production nationale …", mentionnés à l'article 4:2 b) de l'Accord sur les
sauvegardes?
Réponse
S'agissant de la question 2 concernant d'autr es causes de dommage, il convient de noter que
ces autres facteurs ont été pris en considération par les autorités lors de l'enquête.  Ils ont été examinés
comme tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable, qui ont été invoqués au cours
de l'enquête.  Les résultats ont été consignés dans le rapport sur les faits essentiels et conclusions et
dans le rapport final.
Les "constatations concernant l'existence d'un dommage grave" figurant dans les rapports
donnent les conclusions sur l'incidence relative auxquelles a abouti l'enquête, et apportent la
confirmation que ces facteurs ont été pris en considération au titre de l'article 4:2 a) de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes.  D'autres facteurs ont également été pris en considération au titre de
l'article 4:2 b).
Question 3
Dans sa notification, l'Égypte donne des renseignements sur sa décision d'imposer un
droit supplémentaire sur les importations d'allumettes de sûreté à titre de mesure de
sauvegarde.  Pourrait-elle expliquer pourquoi elle a préféré imposer un droit supplémentaire au
lieu de relever le droit déjà applicable et indiquer si cela est compatible avec l'Accord sur lessauvegardes?
Réponse
En Égypte, une mesure de sauvegarde n'est pas un droit de douane.  Il s'agit d'une mesure
spéciale répondant à des circonstances particulières dans un cas précis.  En l'occurrence, on a imposé
une surtaxe plutôt que des restrictions quantitatives parce que cette mesure a été jugée plus appropriée
pour répondre aux objectifs consistant à prévenir ou réparer un dommage grave et à faciliter
l'ajustement dans la branche de production.  (Veuillez vous reporter à l'article 5 de l'Accord sur les
sauvegardes.)
Question 4
L'Égypte pourrait-elle fournir des précisions supplémentaires sur la procédure suivie
pour établir le taux de la surtaxe prélevée sur les importations à titre de mesure de sauvegarde?G/SG/Q2/EGY/5
Page 3
Réponse
La procédure suivie figure dans le rapport sur les faits essentiels et conclusions et dans le
rapport final.  (Ces documents ont été transmis au gouvernement turc.)
Question 5
La Turquie souhaiterait savoir si les fabrican ts égyptiens d'allumettes de sûreté ont subi
des pertes financières pendant la période 1995-1998.
Réponse
Oui.  Cela figure dans le rapport sur les faits essentiels et conclusions et dans le rapport final.
Question 6
L'Égypte pourrait-elle communiquer des observations sur la question de savoir si la
mesure de sauvegarde visée a été imposée pour permettre aux fabricants égyptiens de conserver
les parts de marché extrêmement élevées qu'ils détenaient pendant la période 1995-1998?
Réponse
Non.  Les mesures de sauvegarde ont été imposées pour laisser à la branche de production une
période temporaire d'ajustement lui permettant d'accroître sa compétitivité.
__________