ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/64
28 juillet 2003
(03-4013)
Comité des sauvegardes
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'EXAMEN, PAR LE COMITÉ
DES SAUVEGARDES, DE LA PROPOSITION RELATIVE AU
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ PRÉSENTÉE
PAR LE GROUPE AFRICAIN EN RELATION AVEC
L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES
1. Contexte
1. Le 15 mai 2003, le Conseil général a donné pour instruction au Comité des sauvegardes (le
"Comité") d'examiner une proposition du Groupe africain concernant les paragraphes 1 et 2 del'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes (voir le document WT/GC/M/80, section 2).  La
proposition, énoncée dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2, dispose ce qui suit:
Il est entendu que les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de l'Accord
constituent respectivement:
i) une interdiction impérative de prendre des mesures de
sauvegarde à l'égard de produits originaires de pays en
développement Membres dont la part dans les importations d'un
Membre ne dépasse pas 3 pour cent;  et
ii) un droit impératif pour les pays en développement Membres
de proroger de deux ans l'application des mesures de sauvegarde et
de prendre de nouvelles mesures de sauvegarde à l'égard de produits
ayant auparavant fait l'objet de mesures de sauvegarde.
2. Le Comité a été prié d'examiner la proposition susmentionnée le plus tôt possible, et sur la
base d'un calendrier spécifiquement établi.  Il a aussi été prié de faire rapport à la dernière réunion du
Conseil général avant la Conférence ministérielle de Cancún sur la situation en ce qui concernait les
propositions et les progrès accomplis à cet égard.  En conséquence, le Comité des sauvegardes a tenu
des consultations informelles sur la proposition du Groupe africain les 27 juin et 10 et 18 juillet.  Ils'est aussi réuni formellement en Session extraordinaire le 24 juillet pour adopter son rapport au
Conseil général.
2. Présentation de la proposition
3. Au cours des consultations informelles mentionnées ci-dessus, le Groupe africain a indiqué
que la proposition avait pour objet de simplifier le fonctionnement de l'article 9, de clarifier les droitsdes pays en développement Membres au titre de cette disposition, et de faciliter le développement de
ces pays.  Il a déclaré que la proposition ne visait pas à modifier l'article 9 mais à constituer une
interprétation de cette disposition au sens de l'article IX:2 de l'Accord instituant l'OMC.  Il a confirmé
que la première partie de sa proposition entraînerait la non-application de la disposition de l'article 9:1
relative au cumul, et que la seconde partie de sa proposition rendrait "presque automatique" laG/SG/64
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prorogation des mesures de sauvegarde prises par les pays en développement Membres.  Les
observations du Groupe africain ont suscité un échange  de questions et réponses écrites (voir les
annexes A et B, respectivement).
3. Discussion sur la partie i) de la proposition
4. Quelques délégations ont appuyé la première partie de la proposition, à condition que celle-ci
profite à tous les pays en développement Membres et non seulement aux membres du Groupe africain.
Un Membre a proposé de modifier la proposition de façon à préciser que la partie i) de la proposition
faisait référence à un pourcentage de 3 pour cent des importations du produit visé par l'enquête, et non
de 3 pour cent des importations totales.
5. Quelques délégations ont dit que la non-application de la disposition de l'article 9:1 relative
au cumul pourrait porter atteinte à l'efficacité des mesures de sauvegarde dans les cas dans lesquels
des pays en développement Membres dont la part individuelle dans les importations en question étaitinférieure à 3 pour cent contribuaient collectivement pour une proportion notable aux importations
totales.  Cependant, une délégation a indiqué qu'une telle situation ne se produirait que dans des
circonstances très limitées.  Le Groupe africain a déclaré que les Membres devraient mettre l'accent
sur l'incidence des mesures de sauvegarde sur les Membres exportateurs, et non sur les préoccupations
du Membre importateur adoptant la mesure de sauvegarde.  Il a aussi indiqué que l'application de ladisposition de l'article 9:1 relative au cumul était une source d'incertitude car les exportateurs d'un
pays en développement Membre représentant moins de 3 pour cent des importations en question ne
savaient pas si leurs exportations seraient visées par une mesure de sauvegarde ou en seraient exclues
tant que les résultats de l'opération de cumul ne seraient pas connus.
6. Quelques Membres ont dit qu'ils craignaient que la non-application de la disposition de
l'article 9:1 relative au cumul ne porte atteinte à l'efficacité des mesures de sauvegarde prises par les
pays en développement Membres en particulier, étant donné qu'un pourcentage beaucoup plus élevé
des importations serait exclu de ces mesures.  Le Groupe africain a dit que la non-application de la
disposition relative au cumul aurait moins d'incidence en ce qui concernait les mesures de sauvegarde
imposées par les pays en développement Membres (par rapport à celles qui étaient imposées par lespays développés Membres) car le volume du commerce Sud/Sud était moins important que celui du
commerce Nord/Sud.  Une délégation a affirmé que les mesures de sauvegarde visaient des produits
spécifiques, de sorte que l'incidence d'une mesure de sauvegarde sur le commerce Sud/Sud ne pourrait
pas être évaluée d'après les courants commerciaux d'une manière générale.  Selon le produit visé par
l'enquête, le volume du commerce Sud/Sud, et donc l'incidence de la première partie de la proposition
sur ce commerce, pourrait être notable.
7. Une délégation s'est interrogée sur la nécessité de la première partie de la proposition car elle
croyait savoir que les pays les moins avancés étaient dans la pratique exclus du champ d'application
des mesures de sauvegarde au titre des dispositions actuelles de l'article 9.  Le Groupe africain a dit
que les Membres ne devraient pas être liés par la situation antérieure en ce qui concernait l'application
de l'article 9:1.
4. Discussion sur la partie ii) de la proposition
8. Il n'y a pas eu soutien explicite en faveur de la seconde partie de la proposition.  Quelques
délégations se sont inquiétées de la possibilité qu'une prorogation sans restriction des mesures de
sauvegarde prises par des pays en développement Membres ne porte préjudice aux exportations
d'autres pays en développement Membres.  Une délégation a demandé en quoi le fonctionnement des
dispositions de l'article 9:2 concernant la prorogat ion et la nouvelle application de mesures, sous leur
forme actuelle, posait un problème.G/SG/64
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9. Une délégation s'est interrogée sur la relation entre les termes "impératif" et "droit".
5. Conclusion
10. Il ressort des consultations informelles qu'il n'y a pas consensus au Comité sur la proposition
du Groupe africain.G/SG/64
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ANNEXE A
Comité des sauvegardes de l'OMC
Proposition du Groupe africain  – TN/CTD/W/3/Rev.2
Questions posées par différentes délégations
Proposition
La proposition du Groupe informel des pays africains se lit comme suit:
Il est entendu que les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de l'Accord constituent respectivement:
i) une interdiction impérative de prendre des mesures de sauvegarde à l'égard de
produits originaires de pays en développement Membres dont la part dans les
importations d'un Membre ne dépasse pas 3 pour cent;  et
ii) un droit impératif pour les pays en développement Membres de proroger de deux ans
l'application des mesures de sauvegarde et de prendre de nouvelles mesures de
sauvegarde à l'égard de produits ayant auparavant fait l'objet de mesures de
sauvegarde.
Questions
• Les auteurs soutiennent-ils qu'au titre de l'article 9:1, il devrait y avoir "une interdiction
impérative de prendre des mesures de sauvegarde à l'égard de produits originaires de pays en
développement Membres dont la part dans les importations d'un Membre ne dépasse pas3 pour cent", indépendamment du point de savoir s'il est satisfait à la dernière clause de
l'article 9:1 ("à condition que les pays en développement Membres dont la part dans les
importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour
cent aux importations totales du produit considéré")?
• Les auteurs entendent-ils que leur proposition signifie "ne dépasse pas 3 pour cent des
importations totales du produit considéré effectuées par un Membre"?
• Les auteurs souhaitent-ils rendre inapplicable cette disposition de l'article 9:1 relative au
"cumul"?
• Un tel changement ne pourrait-il pas avoir pour effet de rendre beaucoup moins efficaces les
mesures de sauvegarde appliquées par d'autres pays en développement, étant donné qu'unpourcentage beaucoup plus élevé des importations serait exclu d'une telle mesure?
L'article 9:2 de l'Accord sur les sauvegarde s dispose déjà qu'"un pays en développement
Membre aura le droit de proroger la période d'application d'une mesure de sauvegarde pendant
deux ans au plus au-delà du délai maximal prévu au paragraphe 3 de l'article 7".
• En proposant "un droit impératif pour les pays en développement Membres de proroger de
deux ans l'application des mesures de sauvegarde", les auteurs soutiennent-ils que les pays endéveloppement Membres devraient avoir un tel droit impératif indépendamment du point de
savoir s'il est satisfait aux prescriptions de l'article 7 de l'Accord (y compris les paragraphes 1,
2 et 4 de l'article 7)?G/SG/64
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• Si ces prescriptions ne sont plus appliquées, ne se pourrait-il pas que des exportateurs de pays
en développement soient lésés si d'autres pays en développement prorogent des mesures de
sauvegarde même lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement?
La seconde phrase de l'article 9:2 dispose que "nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de
l'article 7, un pays en développement Membre aura le droit d'appliquer de nouveau une mesure de
sauvegarde à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure, prise après la date
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, après une période égale à la moitié de celle durant
laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de
non-application soit d'au moins deux ans " (pas d'italique dans l'original).
• En proposant un "droit impératif" pour les pays en développement de "prendre de nouvelles
mesures de sauvegarde à l'égard de produits ayant auparavant fait l'objet de mesures desauvegarde", les auteurs soutiennent-ils que les conditions prévues à l'article 9:2, y compris la
période minimale de non-application spécifiée, ne devraient plus s'appliquer?
• Les auteurs soutiennent-ils qu'il devrait y avoir un droit impératif d'appliquer de telles
nouvelles mesures de sauvegarde indépendamment du point de savoir s'il est satisfait aux
prescriptions de l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes qui régissent l'adoption d'une
mesure de sauvegarde?
• Les auteurs prévoient-ils la possibilité de plusieurs prorogations de deux ans?
• Ne se pourrait-il pas que des exportateurs d'autres pays en développement soient lésés
lorsqu'un pays en développement Membre applique une nouvelle mesure de sauvegarde à
l'encontre du même produit sans être tenu de se conformer aux autres dispositions del'Accord?G/SG/64
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ANNEXE B
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR DIFFÉRENTES DÉLÉGATIONS AU
SUJET DE LA PROPOSITION DU GROU PE AFRICAIN (TN/CTD/W/3/Rev.2)
EN RELATION AVEC L'ARTICLE 9:1 ET 2 DE L'ACCORD DE L'OMC
SUR LES SAUVEGARDES
QUESTIONS RELATIVES À L'ARTICLE 9:1
Question Réponse
Les auteurs soutiennent-ils qu'au
titre de l'article 9:1, il devrait y
avoir "une interdiction impérative
de prendre des mesures desauvegarde à l'égard de produitsoriginaires de pays endéveloppement Membres dont la
part dans les importations d'un
Membre ne dépasse pas 3 pourcent", indépendamment du pointde savoir s'il est satisfait à ladernière clause de l'article 9:1?La dernière clause de l'article 9:1 peut limiter l'étendue des avantages liés
au traitement spécial et différencié qui peuvent découler de la disposition
pour les pays en développement Membres.  L'article 9:1 est une disposition
relative au traitement spécial et différencié qui vise, pour l'essentiel, à faireen sorte que les possibilités d'accès aux marchés offertes aux pays endéveloppement pour le produit considéré soient préservées de toutesmesures de sauvegarde, sous réserve de la limite de 3 pour cent pour la part
dans les importations.  La proposition est donc axée sur l'élément essentiel
de l'article 9:1 concernant le traitement spécial et différencié, et vise à faireen sorte que cet élément, en particulier, soit rendu effectif, clair etopérationnel.
Les auteurs entendent-ils que leur
proposition signifie "ne dépassepas 3 pour cent des importationstotales du produit considéréeffectuées par un Membre"?Oui
Les auteurs souhaitent-ils rendre
inapplicable cette disposition del'article 9:1 relative au "cumul"?Les auteurs notent que la disposition relative au "cumul" à laquelle il est
fait référence peut, lorsqu'elle est appliquée dans la pratique, s'avérerrestrictive pour ce qui est d'assurer la mise en œuvre pleine et effective dutraitement spécial et différencié prévu à l'article 9:1 pour les pays endéveloppement Membres.  En d'autres termes, il se peut que les Membresqui satisfont au critère d'une part de 3 pour cent dans les importations ne
soient néanmoins pas en mesure de bénéficier de la protection conférée par
l'article 9:1 en raison de l'application de la disposition relative au "cumul"figurant dans la dernière clause de cet article.  Par exemple, les pays endéveloppement n'étaient pas exclus du champ d'application de la mesure desauvegarde appliquée par les États-Unis aux importations de fils machine
en acier car les importations de ce produit en provenance des pays en
développement dépassaient le seuil cumulé de 9 pour cent (voir leparagraphe 67 du document G/SG/M/15).
Une flexibilité devrait donc êt re ménagée en ce qui concerne
l'applicabilité, ou les conditions de cette applicabilité, de la disposition
relative au "cumul" aux pays en développement Membres .  Les
Communautés européennes ont fait preuve d'une flexibilité en ce sens dansl'application de la disposition relative au "cumul" lorsqu'elles ont exclu duchamp d'application de leur mesure de sauvegarde visant les importationsd'acier la plupart des importations de produits sidérurgiques en provenancedes pays en développement (voir les documents G/SG/N/6/EEC/1,
G/SG/N/7/EEC/1, G/SG/N/11/EEC/1) "même si prises ensemble, elles
représentaient plus de 9 pour cent des importations totales" (paragraphe 46du document G/SG/M/19).  Cependant, cette flexibilité ne doit pas être
subordonnée à la décision unilatérale du Membre adoptant la mesure desauvegarde mais devrait faire partie intégrante du droit au traitementG/SG/64
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spécial et différencié accordé aux pays en développement au titre de
l'article 9:1.
Un tel changement ne pourrait-il
pas avoir pour effet de rendrebeaucoup moins efficaces lesmesures de sauvegarde appliquéespar d'autres pays en
développement, étant donné qu'un
pourcentage beaucoup plus élevédes importations serait exclud'une telle mesure?Il est probable que toute incidence sur les mesures de sauvegarde
appliquées par d'autres pays en développement concernerait davantage lesimportations en provenance des pays développés que celles quiproviennent d'autres pays en développement en raison de la prédominancedes pays développés dans les courants commerciaux mondiaux.  S'il est
possible qu'un tel changement puisse rendre les mesures de sauvegarde
appliquées par d'autres pays en développement moins efficaces par rapportaux importations en provenance des autres pays en développement, cela nesera très vraisemblablement pas le cas étant donné que les importations enprovenance des pays en développement, en particulier des pays africains,ont moins de chances de satisfaire au critère du seuil de 3 pour cent que les
importations en provenance des pays développés.  Dans la plupart des cas,
les pays en développement appliquent des mesures de sauvegarde pourcontrer des poussées soudaines des importations en provenance des paysdéveloppés et donc pour prévenir ou réparer un dommage grave causé àleurs branches de production nationale ou pour faciliter l'ajustement de cesdernières.
Cela ressort clairement du fait que des 102 enquêtes en matière de
sauvegarde engagées entre le 1
er janvier 1995 et le 28 octobre 2003, 69
l'ont été par des pays en développement et ont abouti à l'imposition par cespays de 40 des 56 mesures de sauvegarde préliminaires ou définitivesappliquées pendant la même période.  Cependant, plus de la moitié
(environ 55 pour cent) des notifications au titre de l'article 9:1 reçues
pendant la même période par le Comité des sauvegardes de l'OMC ont étécommuniquées par des pays en développement, ce qui exclut du champd'application de la mesure de sauvegarde les importations en provenanced'autres pays en développement (à quelques exceptions ponctuelles près).
Les mesures de sauvegarde appliquées par d'autres pays en développement
resteraient donc tout aussi efficaces.
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