ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/10 
19 juillet 2004  
 
(04-3094) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Acco rd sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce les 
modifications apportées récemment à ses lois et ré glementations se rapportant à l'Accord sur les 
ADPIC, précédemment notifiées dans le document IP/N/1/HKG/2. 
 
 On trouvera ci-joint quatre notes explica tives, ainsi qu'un exemplaire de l'Ordonnance 
de 2001 sur la propriété intellectuelle (modifica tions diverses), les Règles de 2004 relatives aux 
brevets (dispositions générales) (modification), l es Règles de 2004 relatives aux dessins et modèles 
enregistrés (modification) et les Règles de 2004 relatives aux marques de fabrique ou de commerce 
(modification). 
 IP/N/1/HKG/10 
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES 
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À 
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
  NOTE EXPLICATIVE  
 
Intitulé du texte 
 
 Ordonnance de 2001 (Ordonnance n° 2 de 2001) sur la propriété intellect uelle (modifications 
diverses) ("Ordonnance sur diverses modifications  en matière de propriété intellectuelle") 
 
 
Type de texte 
 
 Modification de l'Ordonnance sur les brevets (chapitre 514)
 1 
 Modification de l'Avis relatif aux brevets (désignation des offices de brevets) (chapitre 514, 
texte d'application)1 
 Modification des Règles relatives aux brevets (dispositions générales)  (chapitre 514, texte 
d'application)1 
 Modification de l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522) 1 
 Modification des Règles relatives aux dessins et modèles enregistrés (chapitre 522, texte 
d'application)1 
  
Date d'entrée en vigueur 
 
 Les articles 1
er, 2 a), b) et c), 3 à 11, 13, 15 à 18, 21 à 24 et 28 de l'Ordonnance sur diverses 
modifications en matière de propriété in tellectuelle sont entrés en vigueur le 1er juin 2002, et 
notification en a été faite par Hong Kong, Chin e, dans le document paru sous la cote 
IP/N/1/HKG/6. 
 
Les articles 2 d), 12, 14, 19 (sauf dans la me sure où ils se rapportent à l'article 93 2) des 
Règles relatives aux brevets (chapitre 514, dispos itions générales)), 20, 25, 26, 27 (sauf dans 
la mesure où ils se rapportent aux articles 37 2) b) et 60 3) des Règles relatives aux dessins et 
modèles enregistrés (chapitre 522, texte d' application)) de l'Ordonnance sur diverses 
modifications en matière de propriété intell ectuelle sont entrés en vigueur le 7 mai 2004. 
  Objet 
 
 L'objet de l'Ordonnance sur diverses modifications en matière de propriété intellectuelle est le 
suivant: 
 
 - fournir une base légale pour l'utilisation de moyens électroniques pour la publication 
des notifications et avis concernant les brevets et les dessins et modèles; 
                                                     
 
1 Voir les documents IP/N/1/HKG/D/1/Add.3, IP/N/1/HKG/D/2/Add.2, IP/N/HKG/P/1/Add.4, 
IP/N/1/HKG/P/3/Add.3 et IP/N/1/HKG/P/4/Add.2. 
  IP/N/1/HKG/10 
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  - renforcer et clarifier les dispositions relatives au droit de priorité des demandes de 
brevets et d'enregistrement de dessins ou modèles; 
  - simplifier les procédures de demande de brevets; 
 
 - améliorer la procédure de modification de la liste des pays parties à la Convention de 
Paris et des Membres de l'Organisation mondiale du commerce annexée à l'Ordonnance sur les brevets; 
 
 - aligner le libellé de l'Ordonnance sur les br evets sur celui de l'instrument international 
pertinent;  et 
  - préciser et compléter quelques points de l'Ordonnance sur les brevets et de 
l'Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés. 
 
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Ada Leung  Directrice adjointe 
 Département de la propriété intellectuelle 
 Gouvernement de Hong Kong, Chine   Téléphone:  +852 2961 6823  Télécopie:  +852 2838 6276 
 Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
 
  IP/N/1/HKG/10 
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES 
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À 
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
  NOTE EXPLICATIVE  
 
Intitulé du texte 
 
 Règles de 2004 relatives aux brevets (dispos itions générales) (modification) (L.N. 37 
de 2004)
2 
 
 
Type de texte 
 
 Modification des Règles relatives aux brevets (dispositions générales)  (chapitre 514, texte 
d'application) 
 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 7 mai 2004 
 
 
Objet 
 
 -  Faciliter le dépôt et le traitement électroniques des demandes de brevet; 
 - simplifier les procédures du service d'enregistrement des brevets; 
 - réduire les taxes de dépôt des documents au service d'enregistrement;  - faire obligation au mandataire de communi quer au Directeur de l'enregistrement des 
brevets l'adresse à Hong Kong où il réside ou où il exerce son activité. 
  
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Ada Leung 
 Directrice adjointe 
 Département de la propriété intellectuelle  Gouvernement de Hong Kong, Chine   Téléphone:  +852 2961 6823 
 Télécopie:  +852 2838 6276 
 Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
 
                                                      
2 Voir le document IP/N/1/HKG/P/3/Add.4.  IP/N/1/HKG/10 
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES 
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À 
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
  NOTE EXPLICATIVE  
 
Intitulé du texte 
 
 Règles de 2004 relatives aux dessins et modèl es enregistrés (modification) (L.N. 38 de 2004)
3 
 
 
Type de texte 
 
 Modification des Règles relatives aux dessins et modèles enregistrés (chapitre 522, texte 
d'application) 
 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 7 mai 2004  
 
Objet 
 
 - Faciliter le dépôt et le traitement él ectroniques des demandes d'enregistrement de 
dessins et modèles; 
 
 - simplifier les procédures du service d'enregistrement des dessins et modèles; 
 - réduire les taxes de dépôt des documents au service d'enregistrement;  - faire obligation au mandataire de communi quer au Directeur de l'enregistrement des 
dessins et modèles l'adresse à Hong Kong où il réside ou où il exerce son activité. 
  
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Ada Leung 
 Directrice adjointe 
 Département de la propriété intellectuelle  Gouvernement de Hong Kong, Chine   Téléphone:  +852 2961 6823 
 Télécopie:  +852 2838 6276 
 Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
 
                                                      
3 Voir le document IP/N/1/HKG/D/2/Add.3. IP/N/1/HKG/10 
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NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE, AU CONSEIL DES ADPIC DES 
TEXTES PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE QUI SONT ÉNUMÉRÉES À 
L'ANNEXE I DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
  NOTE EXPLICATIVE  
 
Intitulé du texte 
 
 Règles de 2004 relatives aux marques de fabr ique ou de commerce (modification) (L.N. 39 
de 2004)
4 
 
 
Type de texte 
 
 Modification des Règles relatives aux marques de fabrique ou de commerce (chapitre 559, 
texte d'application) 
 
 
Date d'entrée en vigueur 
 
 7 mai 2004 
 
 
Objet 
 
 - Faire obligation au mandataire de communi quer au Directeur de l'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce l'adresse à Hong Kong où il réside ou où il 
exerce son activité; 
  - apporter une modification technique aux Rè gles relatives aux marques de fabrique ou 
de commerce. 
 
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Ada Leung  Directrice adjointe  Département de la propriété intellectuelle 
 Gouvernement de Hong Kong, Chine 
  Téléphone:  +852 2961 6823  Télécopie:  +852 2838 6276  Adresse électronique: ada.leung@ipd.gov.hk
 
 
__________ 
                                                      
4 Voir le document IP/N/1/HKG/T/1/Add.1.