. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/386
15 janvier 2001
(01-0182)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX
Directives approuvées par le Conseil général le 15 décembre 2000
Étant donné que les contributions volontaires, dons ou donations (ci-après dénommés "donations")
provenant de donateurs non gouvernementaux pourraient  être utiles et que les Membres sont résolus
à faire en sorte qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne du fait de l'acceptation de telles donations, il
est affirmé ci-après que les Membres de l'OMC prendront toutes décisions relatives à l'acceptabilité
de telles donations et à leur utilisation.  Le processus  en la matière sera régi par les directives
ci-après.
1. Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non
gouvernementales à but non lucratif (donateurs  non gouvernementaux) peuvent être prises en
considération.  Elles peuvent comprendre des donations "en nature", sous forme de biens ou deservices;  toutefois, l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des donateurs non
gouvernementaux est interdit.
2. Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux qui sont des organisations ou
sociétés à but lucratif ne sont pas acceptées.
3. Les activités, les buts et les motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au
paragraphe 1 ne doivent pas être incompatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC
ni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflit d'intérêts.
4. Toutes les donations proposées provenant de donateurs non gouvernementaux sont notifiées
au Comité du budget, des finances et de l'administration, qui examine les propositions dans les
moindres délais.  Le Directeur général n'accepte une donation proposée qu'après que le Comité a
approuvé
* la donation proposée et son (ses) utilisation(s) projetée(s).  Il est reconnu que le Comité
voudra peut-être envisager l'établissement d'un groupe de travail subsidiaire pour lui faire desrecommandations sur les donations proposées.
5. Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux sont versées à
un fonds d'affectation spéciale unique et déboursées d'une manière qui tienne compte des objectifs
généraux du Comité du commerce et du développement, du Mémorandum d'accord établissant le
Fonds global d'affectation spéciale et de toutes modalités additionnelles devant être établies aux finsdu déboursement des ressources du fonds d'affectation spéciale.  Les donateurs non gouvernementaux
sont encouragés à faire des donations au fonds d'affectation spéciale en général.   Le donateur non
gouvernemental peut spécifier que sa donation doit servir à une ou plusieurs activités associées au
Programme de coopération technique de l'OMC ou à d'autres activités de renforcement des capacités
                                                     
* En vertu de l'article 19:1 du Règlement financier de l'OMC. Toutes les donations relevant d'un type
régi par les présentes directives sont réputées entraî ner des obligations financières supplémentaires pour l'OMC.WT/L/386
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et de formation organisées sous l'égide de l'OMC qui ne relèvent pas du programme de formation
financé sur le budget ordinaire.  L'OMC déconseille vivement des affectations plus spécifiques.  Les
donations provenant de donateurs non gouvernementaux visées par les présentes directives peuvent
également être utilisées pour d'autres activités que les Membres peuvent décider par consensus de
faire financer par le biais du fonds d'affectation spéciale.
6. Des renseignements détaillés concernant toutes les donations acceptées provenant de
donateurs non gouvernementaux et leurs utilisations sont inscrits dans un registre public qui peut être
facilement consulté, notamment sur le site Web de l'OMC sur Internet.
7. Les donations ne donnent pas aux donateurs non gouvernementaux le droit d'utiliser de
quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC.
8. Le Secrétariat de l'OMC fait régulièrement rapport au Comité du budget, des finances et de
l'administration sur l'administration du fonds d'affection spéciale et sur l'utilisation effective desressources du fonds.
9. Le Comité du budget, des finances et de l'administration entame un examen des présentes
directives et de toutes modalités additionnelles établies aux fins de leur mise en œuvre en janvier 2003
au plus tard.  L'examen est achevé dans les 12 mois suivant la date à laquelle il a été entamé.
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