ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CZE/52 
17 février 2004 
 (04-0648) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
   
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 9 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République tchèque .  La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour l'année civile 2002 .  G/AG/N/CZE/52 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile  2002  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
13 611,32 Millions de CK 4 812,9 
   G/AG/N/CZE/52
 Page 3Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: année civile 2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question 
(en millions de CK) Sources des 
données 
1 2 3 4 
a) Services de caractèr e général Consultations 
Services de lutte contre les parasites et les maladies 
Aide à la création et aux activités des organisations de producteurs 
chargées de la commercialisation Évacuation du limon et réhabilitation des fonctions des étangs 53,9 
49,7 
36,1 
 
182,6  
c) Aide alimentaire intérieure Lait aux écoliers (dons de lait pour les écoles) 62,5  
f) Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophe naturelle Aide destinée à compenser les dommages causés par les 
inondations 976,9  
h) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de 
ressources de la production Restructuration de la production végétale par boisement 
Restructuration de la production végétale par la plantation d'arbres 
à croissance rapide 
Restructuration de la production végétale par gazonnement 63,5 
0,5 
 
9,7  
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournies au moyen 
d'aides à l'investissement Renouvellement des vignobles, des houblonnières et des vergers  288,6  
j) "Programmes de protection de 
l'environnement" Amendement des sols au moyen de poudre de chaux 
Aide à l'apiculture Mise en place des éléments du système territorial permettant la 
stabilité écologique des sites 
Soutien à l'agriculture écologique Soutien de l'élevage des bovins, ovins, caprins, et chevaux sur les 
pâturages permanents 13,7 
77,2 
3,7 
 
210,9 827,6  
k) "Programmes d'aide régionale" Programme d'aide dans les zones défavorisées 1 650,9  
l) Divers Soutien de l'élevage des vaches allaitantes et des ovins 648,1  
TOTAL  5 156,1  
  G/AG/N/CZE/52 
Page 4 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements direct s au titre de programmes de li mitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question  
(en millions de CK) Sources des données 
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une superficie et des 
rendements fixes 
b) Versements fondés sur 85 pour cent ou moins 
du niveau de base de la production 
c) Versements pour le bétail effectués pour un 
nombre de têtes fixe Programme de gel des terres 787,8 Ministère de l'agriculture 
de la République tchèque 
   G/AG/N/CZE/52
 Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
 
 
Désignation des produits initiaux  MGS par produit  
(d'après les tableaux  
explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
(en millions de CK) Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau  
explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante  
(globale) 
 
 
(en millions de CK) 
1 2 3 4 
Pommes de terre destinées à être transformées  
en fécule 44,5  44,5 
Blé destiné à être transformé en fécule 11,5  11,5 
Lait 84,6  84,6 
Total MGS par produit   140,6 
MGS autre que par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9)   4 672,3 
Total:  MGS totale courante   4 812,9 
  G/AG/N/CZE/52 
Page 6 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
 
Désignation des 
produits 
initiaux Année civile 
2002 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
 
(en millions 
de CK) Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs) Rede-
vances/ 
prélè-
vements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
 
 
 
(en millions 
de CK) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(en millions 
de CK) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(en millions 
de CK) MGS totale
 
 
 
 
 
(en millions 
de CK) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Pommes de 
terre destinées 
à être 
transformées en fécule  Versements 
compensatoires 44,5 - - 44,5 - - 44,5 Ministère de 
l'agriculture 
de la 
République tchèque 
Blé destiné  
à être 
transformé  en fécule  Versements 
compensatoires 11,5 - - 11,5 - - 11,5 Ministère de 
l'agriculture 
de la République 
tchèque 
Lait  Versements 
compensatoires 84,6 - - 84,6 - - 84,6 Ministère de 
l'agriculture 
de la 
République tchèque 
   G/AG/N/CZE/52
 Page 7Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002  
 
MGS autre que par produit 
 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile 2002 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
(en millions de CK) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(en millions de CK) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Maintien et amélioration du 
potentiel génétique du bétail  194,7   194,7  
Maintien du potentiel 
génétique des semences  477,0   477,0  
Aide et fonds de garantie 
agricole et forestière  1 233,3   1 233,3  
Aide à l'utilisation de 
carburants respectueux de 
l'environnement  0,1   0,1  
Ressources génétiques  105,0   105,0  
Fonds de lutte contre les 
maladies infectieuses  99,4   99,4  
Aide à la construction 
d'installations d'irrigation au goutte-à-goutte dans les 
vergers, les houblonnières et 
les vignobles  24,7   24,7  
Aide aux jeunes agriculteurs 
venant de s'installer  97,7   97,7  
Aide à l'élevage  50,2   50,2  
Aide à la réduction de la 
proportion de terres arables  983,6   983,6   G/AG/N/CZE/52 
Page 8 Type(s) de mesure(s) Année 
civile 2002 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
(en millions de CK) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(en millions de CK) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Aide à la gestion des forêts et 
de l'eau  1 253,6   1 253,6  
Aide financière accordée aux 
agriculteurs pendant la 
période 1991-1993 
- annulations partielles de 
dettes  153,0   153,0  
Total MGS autre que par 
produit     4 672,3  
 
 
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