RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/26
17 janvier 2000
(00-0170)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 16 NOVEMBRE 1999
Président:  M. A.R. Moroz
Le Comité des règles d'origine a adopté l'ordre du jour ci-après, tel qu'il était proposé dans
l'aérogramme WT/AIR/1202:
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/41, PAGES 2-35).......................................................................................................... .1
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)..............................................................3
A. C HAPITRES  25-27 ( PRODUITS MINÉRAUX ) ET 71 ( PIERRES GEMMES ET MÉTAUX
PRÉCIEUX ) .............................................................................................................................. .....3
B. C HAPITRES  28-40 ( PRODUITS CHIMIQUES ) .................................................................................4
C. C HAPITRES 41 À 43 ( CUIRS )........................................................................................................6
D. C HAPITRES 44 À 49 ( BOIS ET PAPIERS ) .......................................................................................7
E. C HAPITRES 68 À 70 ( PIERRES , VERRE ET PRODUITS CÉRAMIQUES ) ET 72-73 ( FONTE ,
FER ET ACIER ).............................................................................................................................. 8
III. APPROBATION DES PROPOSIT IONS CONCERNANT LES RÈGLES
HARMONISÉES .................................................................................................................... ..9
IV. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
(G/RO/W/28/REV.1, G/RO/W/30-34, 38 ET 42)..................................................................10
V. RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES SUR L'ÉTAT
D'AVANCEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR
L'HARMONISATION ...........................................................................................................12
VI. CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
(G/RO/W/47) .................................................................................................................... .......14
VII. ARRANGEMENTS PR OVISOIRES....................................................................................14
VIII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION .............................................................................14
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/41, PAGES 2-35)
1.1 Le Président a résumé les débats qui avaient eu lieu sur cette question lors des consultations
informelles des 28-29 octobre et 3-4 novembre 1999, comme suit:G/RO/M/26
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"Aux termes de la règle 2 de l'Appendice 2, les Communautés européennes ont rendu
compte des résultats des discussions plurilatérales qui s'étaient déroulées le
1er novembre 1999.  Elles ont aussi présenté une proposition de texte pour la règle 2 sur
laquelle ont reposé les débats de la réunion informelle.
Concernant la règle 2 a), un Membre a formulé une proposition destinée à en étendre
le champ d'application.  D'autres Membres ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas que cette
règle soit modifiée et que, si le Membre en question souhaitait donner suite à sa proposition,
celle-ci devrait faire l'objet d'une proposition de règle séparée au titre de la règle 2.
Conformément à cette indication, le texte révisé de la règle 2 faisait référence à la pièce
jointe IV après l'intitulé de la règle 2.  Une autre délégation a émis l'avis que la règle 2 étaitune règle d'application et non une règle de détermination de l'origine et qu'il valait peut-être
mieux la placer sous la règle 3 de l'Appendice 2.  D'autres Membres ont indiqué qu'ils
souhaitaient que la règle 2 a) ne soit pas déplacée vers la règle 3 mais maintenue sous la
règle 2.
La règle 2 b) a suscité peu de discussions, les Membres étant d'accord.
Les débats au sujet de la règle 2 d) ont porté sur trois éléments:  i) le fonctionnement
interne de la règle;  ii) la question de l'ordre d'application des règles;  et iii) la question de
savoir si la règle 2 d) était une règle de détermination de l'origine ou une règle d'application.En ce qui concerne le fonctionnement interne de la règle 2 d), le texte proposé par les CE a
été examiné.  Il a été convenu de retirer les mots "already has the essential characteristics of
the good" (possède déjà les caractéristiques essentielles de la marchandise) et d'ajouter le mot
"single" (unique, un seul) à la deuxième ligne avant la fin.  Les débats ont ensuite porté sur
l'expression "finished article" (produit fini).  Les participants sont convenus qu'il seraitpeut-être nécessaire de définir ce terme.  Certains se sont demandé s'il fallait conserver
l'adjectif "finished".
En ce qui concernait l'ordre d'application, deux Membres ont indiqué qu'ils avaient
encore des réserves au sujet du placement de la règle 2 d) avant la règle 2 c).  L'un de ces
Membres a indiqué son intention de revoir le chapitre sur les règles résiduelles afin de
déterminer si l'on ne pourrait pas proposer que certaines soient déplacées de ce chapitre verscelui des règles principales et de trouver ainsi une solution au problème de l'ordre
d'application.  Ce Membre a indiqué son intenti on de formuler des propositions dans ce sens à
la réunion de février 2000.  Pour qu'il soit tenu compte de cette question d'ordre, une accolade
a été placée devant les règles 2 d) et 2 c), accompagnée d'une note de bas de page indiquant
"sequencing to be addressed" (étudier l'ordre) dans le texte révisé de l'Appendice 2.
En ce qui concernait le troisième élément de la règle 2 d), un Membre a dit qu'il
pensait que celle-ci était une règle d'application et non une règle de détermination de l'origine,
et qu'elle devait donc être placée sous la règle 3.  D'autres Membres ont cependant indiqué
qu'ils souhaitaient que la règle 2 d) reste à sa place actuelle.
Au sujet de la règle 2 c), le seul problème posé concernait l'ordre à adopter, point qui
a été examiné ci-dessus.
En ce qui concernait la règle 2 e), un Membre a indiqué que sa formulation actuelle
suscitait un certain nombre d'observations et qu'il fournirait ultérieurement des questions
écrites à ce sujet.G/RO/M/26
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Concernant la règle 2 f), les Membres ont examiné les différentes propositions et
émis quelques idées.  Un Membre a proposé de fractionner sa proposition en deux parties, la
proposition initiale ne couvrant peut-être pas tous les cas ou scénarios auxquels la règle 2 f)
aurait dû répondre.  Les autres propositions concernant la règle 2 f) ont été maintenues sans
changement.  Tous les Membres ont été encouragés à présenter des communications détailléessur le fonctionnement possible de la règle 2 f) en fonction de différents scénarios.  Les
Membres ont en outre reconnu que la règle 2 f) était la dernière dans la hiérarchie des règles
de détermination de l'origine et qu'il fallait d'abord avoir épuisé toutes les autres règles avant
de recourir à la règle 2 f) pour déterminer l'origine.
Le CRO a examiné la règle 3 de l'Appendice 2 sur la base de la communication d'un
Membre qui regroupait les différents projets, questions et propositions déjà communiqués à cesujet.  Les Membres sont convenus que ce document global constituait une bonne base de
travail.  Ils se sont demandé si la règle générale 5 sur les opérations minimes devait
s'appliquer à la règle 3, et ne sont pas parvenus à un consensus.  Ils ont également étudié une
proposition selon laquelle le texte de la règle 3 devrait indiquer précisément que, lorsque plus
d'une règle principale s'applique à un produit, le pays d'origine de ce produit est le dernierpays de production, à condition qu'il soit satisfait à l'une au moins des règles principales dans
ce pays.  Il a également été proposé d'indiquer que les règles résiduelles ne seraient
appliquées que s'il n'était satisfait à aucune des règles principales applicables à un produit
donné.  D'autres modifications de la règle 3 ont été proposées, y compris une nouvelle
formulation du paragraphe b).
1.2 Le CRO est convenu que les textes des règles 2 et 3 de l'Appendice 2 du texte intégré de
négociations seraient révisés conformément au compte rendu du Président figurant au paragraphe 1.1
ci-dessus (Amendement au supplément n° 2 du document G/RO/41, pages 10-35 A).
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)
A. CHAPITRES  25-27 ( PRODUITS MINÉRAUX ) ET 71 ( PIERRES GEMMES ET MÉTAUX PRÉCIEUX )
2.1 Le représentant des Philippines, en tant que rapporteur des discussions plurilatérales
informelles sur les chapitres 25-27 et 71, a donné les indications suivantes:
"Chapitres 25-27:
Question n° 1 – Les Membres sont convenus que le consensus était encore incertain sur cette
question.Question n° 2 – Un consensus s'était dégagé en faveur de l'option B le 20 juillet dernier.
Questions n° 3 à 6 – Un consensus s'était dégagé en faveur de l'option A au cours de la
réunion du 10 au 21 novembre 1997, comme indi qué à la page 7 du document G/RO/M/12.
Question n° 7 – Les Membres ont été de plus en plus nombreux à se rallier à l'idée d'éliminer,
au paragraphe 43 de la page 293 du document G/RO/41, les procédés indiqués entre crochets
aux points b), l), m) et n) de la note 2 du chapitre 27.  Cependant, ils ne sont pas parvenus à
un accord au sujet de l'inclusion des termes "atmospheric distillation" (distillation
atmosphérique) au procédé a) de la note 2 du chapitre 27.
Questions n° 8-9 - Comme il a été indiqué dans les comptes rendus des réunions de juillet et
de septembre, un consensus de plus en plus fort semblait se dégager en faveur de l'option A.G/RO/M/26
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À la réunion en cours, le Membre qui éprouvait des difficultés à se rallier au consensus en
faveur de l'option A a indiqué qu'il étudiait toujours une proposition de compromis.
Question n° 10 – Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B.
Chapitre 71:
Question n° 1 - Un consensus a semblé se dégager en faveur de l'option A.
Question n° 2 a) – Travail des diamants industriels
Un consensus s'est dégagé en faveur du critère d'origine suivant:  "CSP, pour autant que les
marchandises soient taillées pour leur donner leur forme finale".
Question n° 2 b) – Travail des diamants non industriels et des pierres précieuses et
semi-précieuses
Un consensus s'est dégagé en faveur du critère d'origine suivant:  "CSP, pour autant que les
marchandises soient taillées ou travaillées de quelque autre manière que ce soit pour leur
donner leur forme finale, qu'elles soient polies ou non".
Question n° 2 c) – Travail des pierres reconstituées
Il a été convenu que la question n° 2 c) devait être divisée en deux:  une question n° 2 c) ne
concernant que les pierres reconstituées et une question n° 2 d) concernant les pierres
synthétiques.  Un consensus s'est dégagé sur cette nouvelle question n° 2 c) en faveur de la
même règle d'origine qu'à la question n° 2 b).
Question n° 2 d) – Travail des pierres synthétiques
Il a été convenu que la règle d'origine proposée pour l'option A devait être la même que pour
la question n° 2 b), tandis que la règle d'origine proposée pour l'option B devait être la
suivante:  "le pays dans lequel ces articles sont obtenus à l'état non travaillé".  Les Membres
étudieront ces deux options de façon plus ap profondie au cours de la prochaine réunion.
Question n° 3 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 4 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 5 – Il a été convenu que cette question serait examinée avec d'autres questions
horizontales relevant des chapitres 82-90."
B. CHAPITRES  28-40 ( PRODUITS CHIMIQUES )
2.2 Le représentant de l'Inde, en tant que rapporteur des discussions plurilatérales informelles qui
ont eu lieu au sujet des chapitres 28-40, a résumé comme suit les conclusions de ces discussions:
"Question n° 1 - Aucun consensus ne s'est dégagé.  Le Comité est cependant convenu que le
mélange de deux ingrédients actifs au moins était une opération conférant l'origine.  Le
désaccord qui subsistait concernait la question de savoir si le mélange d'ingrédients actifsavec des ingrédients inactifs était une opération propre à conférer l'origine.G/RO/M/26
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Question n° 2 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Le Comité est cependant convenu que le
conditionnement de médicaments en vue de la vente au détail n'était pas en lui-même une
opération de nature à conférer l'origine.  Il a également constaté que la note du chapitre sur les
produits mélangés devrait s'appliquer au passage d'une autre position à la position 30.04.
Question n° 3 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Certains Membres ont indiqué qu'ils
tiendraient des consultations avec leurs branches de production en vue de confirmer
l'explication technique fournie par les Membres favorables à l'option B.
Question n° 4 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre a indiqué que cette question
ne devrait pas être traitée tant que la question des produits mélangés n'était pas résolue.
Question n° 5 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 6 – Le Comité est parvenu à un consensus au sujet des notes 4 et 5 du
chapitre 33.  En ce qui concerne la note 1 du chapitre 33, aucun consensus ne s'est dégagé.Question n° 7 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 8 – Les Membres sont parvenus à un consensus en faveur de l'option A.
Question n° 9 – Le Comité est convenu que le changement tarifaire résultant de la simple
addition d'alcool à des substances odorifères ou à une base de parfum n'était pas de nature à
conférer l'origine.  Il ne s'est dégagé aucun consensus.
Question n° 10 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 11 – Il a été convenu de supprimer l'option B.
Question n° 12 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre a fait observer que cette
question était liée à la question n° 5.Question n° 13 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 14 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 15 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 16 – Un consensus a semblé se dégager en faveur de l'option A.
Question n° 17 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 18 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 19 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre a fait remarquer que cette
question ne devait pas être traitée tant que la question des produits mélangés n'était pas
résolue.
Question n° 20 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre a fait remarquer que cette
question ne devait pas être traitée tant que la question des produits mélangés n'était pas
résolue.G/RO/M/26
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Question n° 21 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre a fait remarquer que cette
question ne devait pas être traitée tant que la question des produits mélangés n'était pas
résolue.
Question n° 22 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 23 – Un consensus s'est dégagé en faveur de l'option B (sous réserve de
confirmation de la part du Mexique et des Philippines).Question n° 24 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre a fait remarquer que cette
question était liée à la question n° 5.
Question n° 25 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 26 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 27 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 28 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 29 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 30 – Il a été convenu que cette question devait être traitée en même temps que la
question des textiles.
Question n° 31 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 32 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 33 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 34 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 35 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 36 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 37 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 38 – Aucun consensus ne s'est dégagé."
C. CHAPITRES 41 À 43 ( CUIRS )
2.3 Le représentant du Canada, en tant que rapporteur des discussions plurilatérales informelles
relatives aux chapitres 41 à 43, a résumé comme suit les conclusions des discussions:
"Question n° 1 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 2 – Le Comité était parvenu à un consensus en faveur de l'option B au cours de la
réunion du CRO du 10 au 29 novembre 1997 (G/RO/M/12, page 7).Question n° 3 – Le Comité était parvenu à un consensus en faveur de l'option A au cours de la
réunion du CRO du 10 au 29 novembre 1997 (G/RO/M/12, page 7).G/RO/M/26
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Question n° 4 – Le Comité était parvenu à un consensus en faveur de l'option A au cours de la
réunion du CRO du 3 octobre 1997 (G/RO/M/11, page 3).
Question n° 5 – Un consensus a semblé se dégager en faveur de l'option A.  Il a été convenu
de supprimer l'option B.  Un Membre a formulé une nouvelle proposition qui constitue
l'option C.
Question n° 6 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les Membres sont convenus de supprimer
l'option C.Question n° 7 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les Membres sont convenus de supprimer
les options C et E.Question n° 8 – Aucun consensus ne s'est dégagé."
D. CHAPITRES 44 À 49 ( BOIS ET PAPIERS )
2.4 Le représentant de la Suisse, rapporteur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 44 à 49, a résumé comme suit les conclusions des discussions:
"Question n° 1 – Le Comité est parvenu à un consensus sur le fait que le collage par jointure
digitale ("finger-jointing") était de nature à conférer l'origine.  En outre, un consensus semble
près de se dégager sur le fait que les termes "finger or end-jointing" devraient être également à
même de conférer l'origine.
Question n° 2 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les Membres favorables à l'option A ont
été invités à fournir des renseignements supplémentaires afin d'éclaircir le caractère
substantiel de la transformation par stratification ou consolidation.
Question n° 3 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 4 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il a été proposé que l'opération de
"recouvrement en surface" soit fractionnée pour examen à la prochaine réunion (Canada ).
Question n° 5 – Un consensus semble sur le point de se dégager en faveur de l'option A.
Questions n° 6 et 7 – Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les Membres ont été invités à revoir
leurs positions dans la perspective d'une cohérence en matière d'assemblage.Question n° 8 – Un consensus semble se dégager en faveur de l'option B.
Question n° 9 – Le Comité était parvenu à un consensus en faveur de l'option A au cours de la
dernière réunion.Question n° 10 – Un consensus semble se dégager en faveur de l'option A.
Question n° 11 – Un consensus semble se dégager en faveur de l'option A."
2.5 Les représentants du Brésil et du Mexique  ont indiqué que, en ce qui concernait la question 5,
ils étaient favorables à l'option B.G/RO/M/26
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E. CHAPITRES 68 À 70 ( PIERRES , VERRE ET PRODUITS CÉRAMIQUES ) ET 72-73 ( FONTE , FER ET
ACIER )
2.6 Le représentant de la Nouvelle-Zélande, rapporteur des discussions plurilatérales informelles
sur les chapitres 68 à 70 et 72-73, a résumé comme suit les débats:
"Une réunion plurilatérale s'est tenue le 2 novembre 1999 afin d'étudier pour la première fois
les chapitres 68 à 70 et 72-73.  Il était finalement prévu d'examiner les chapitres 74 à 81, mais
le Comité n'en a pas eu le temps.
Les représentants de 16 Membres étaient présents:  Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;
Chili;  Communautés européennes;  Corée;  État s-Unis;  Fidji;  Hong Kong, Chine;  Inde;
Japon;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Philippines et Suisse.
Les documents de référence utilisés au cours de cette réunion ont été le G/RO/41 ainsi qu'une
question supplémentaire concernant les chapitre s 68 à 70 (question 12), distribuée à tous les
Membres.
Les résultats des discussions plurilatérales ont été les suivants:
Chapitres 68 à 70 (pierres, verre et produits céramiques)
Questions n° 1 et 2 – Les Membres ont indiqué quelles options ils soutenaient dans les deux
cas et ont procédé à un utile échange de vues.  Il a été constaté que la question 1 était liée à la
question 8 qui concerne aussi les produits vernissés.
Question n° 3 – Compte tenu d'un changement de position indiqué par une délégation,
l'option B a été éliminée.  Différents points de vue ont été exprimés avec fermeté en faveur de
l'option A et de l'option C.
Question n° 4 – Un consensus a semblé se dégager en faveur de l'option A, plusieurs
Membres ayant fait preuve d'une souplesse dont il fallait se féliciter.Question n° 5 – Aucune délégation n'ayant indiqué qu'elle était favorable à l'option C, celle-ci
a été supprimée.  Il a semblé se dégager un consensus en faveur de l'option A.  Cette question
est étroitement liée à la note du chapitre sur la découpe et l'ébarbage, ainsi qu'à la question 6.
Question n° 6 – Il a de nouveau été possible de réduire le nombre d'options en supprimant
l'option D.  Il a semblé se dégager un consensus en faveur de l'option A et il a été constaté que
les options B et C ne semblaient pas très différentes.
Question n° 7 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 8 – Comme il a été indiqué précédemment, cette question est liée à la question 1
et certains Membres ont adopté des positions cohérentes sur ces deux points.  Aucun
consensus n'a pu se dégager au cours de la réunion.
Questions n° 9, 10 et 11 – Il a été convenu que les questions 9, 10 et 11 sur les ouvrages en
verre taillé seraient examinées ensemble puisqu'elles se rapportaient pour l'essentiel à la
même question.  Le texte révisé relatif à ces questions présentera trois options.  Les deuxpremières seront similaires, étant donné que les délégations qui les soutiennent reconnaissent
qu'il se produit une transformation substantielle lorsqu'il est procédé à "une découpe ou unG/RO/M/26
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polissage substantiel".  La différence résidera dans la manière de déterminer ce qui est
"substantiel".
Question n° 12 – Une troisième option a été ajoutée afin de tenir compte du point de vue d'un
Membre selon lequel une note de chapitre n'était pas nécessaire puisque la question de
l'ébarbage ou de la découpe est prévue au niveau de la position.  Cette question est étroitement
liée aux questions 5 et 6.
Chapitres 72-73 (acier)
Questions n° 1 et 2 – Ces questions sont particulièrement complexes et il a été convenu que,
pour les discussions à venir, les sous-questions seraient groupées en fonction du type d'acier.
Il a semblé que cela permettrait aux délégations d'examiner les différentes sous-questions de
manière cohérente.
Un consensus a semblé se dégager en faveur de l'option B en ce qui concernait la
question 1 c).  Il a été remarqué que ce résultat offrirait une certaine cohérence avec ladécision concernant la catégorie 1 pour les produits relevant de la position 72.14.
En ce qui concernait la question 2 a), un consensus a semblé se dégager en faveur de
l'option A, l'option C devant être éliminée puisqu'il a été répondu au moyen d'une note de
chapitre sur la découpe aux préoccupations du Membre qui soutenait cette option.
Le point traité dans la question 2 b) a suscité une certaine confusion et les délégations ont
décidé d'y réfléchir avec attention avant la prochaine réunion.
Question n° 3 – Il a été pris note des points de vue exprimés avec fermeté par plusieurs
Membres sur la question des revêtements et il n'a pas été possible de parvenir à un consensus
à ce stade.
Question n° 4 – Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 6 – Il n'a pas été possible de parvenir à un consensus sur cette question mais les
aspects techniques en jeu, en particulier le laminage à froid, ont fait l'objet de débats utiles.Il n'a pas été possible d'examiner les autres questions relevant du chapitre 73 en raison du
manque de temps."
2.7 Le représentant du Mexique a indiqué qu'il n'avait pu participer aux réunions plurilatérales
qui s'étaient tenues du 25 octobre au 12 novembre 1999, et qu'il se réservait de faire part de la position
de son pays au sujet de tout consensus atteint par les Membres au cours de ces réunions.
2.8 Le CRO a pris note des déclarations.
III. APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES
HARMONISÉES
3.1 Le CRO a approuvé les propositions suivantes concernant les règles d'origine harmonisées:
- option B pour la question n° 2 relative aux chapitres 25-27.  La règle d'origine pour la
sous-position 2526.20 devrait être la suivante:  "Le pays d'origine des marchandises
est celui où les produits minéraux de cette sous-position sont obtenus à l'état naturel
ou non ouvré";G/RO/M/26
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- notes 4 et 5 du chapitre 33:  il faudrait lire à la note 4:  "Aux fins de ce chapitre, le
changement de classification résultant du simple conditionnement des produits pour la
vente au détail n'est pas réputé conférer l'origine."  Il faudrait lire à la note 5:  "Le
changement de classification résultant du simple changement d'utilisation n'est pasréputé conférer l'origine."
3.2 Le CRO est convenu de reprendre l'examen de l'option A concernant la question n° 8 relative
aux chapitres 28-40 en vue de son approbation (la Malaisie ayant réservé sa position), et de l'option A
concernant la question n° 9 relative aux chapitres 44-49 (l'Argentine étant favorable à l'option B dans
ce cas), au cours de la réunion qui aura lieu en février 2000.
IV. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC (G/RO/W/28/REV.1,
G/RO/W/30-34, 38 ET 42)
4.1 Le Président a rappelé que le Comité avait été saisi sur ce point de l'ordre du jour de
communications provenant de cinq pays:  l'Inde  (G/RO/W/28/Rev.1, G/RO /W/30 et 42);  les
États-Unis (G/RO/W/32);  la République dominicaine  et le Honduras (G/RO/W/33);  El Salvador
(G/RO/W/34);  et la Corée (G/RO/W/38).  Le Secrétariat avait également distribué des questions
posées par les États-Unis à l'Inde et les réponses fournies à l'Inde, contenues dans les documents
G/RO/W/48 et G/RO/W/50 respectivement.
4.2 Le représentant des États-Unis a remercié l'Inde des réponses qu'elle avait apportées aux
questions posées par sa délégation.  En ce qui concernait le problème des effets négatifs, il s'agissait
de savoir comment ceux-ci étaient définis et quels critères seraient établis pour déterminer si une règle
d'origine aurait pour effet de gêner ou de fausser les conditions d'accès d'un produit.  L'Accord sur les
règles d'origine (l'Accord) avait établi une discipline cohérente pour l'approche du travaild'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, qui se fondait sur le critère de la
transformation substantielle.  Cependant, les Membres avaient des points de vue différents sur le
moment auquel s'accomplissait la transformation substantielle.  Celle-ci ne se produisait pas
nécessairement dans le dernier pays de production ou dans le pays d'exportation, ce qui pouvait
donner lieu à certaines difficultés.  Les problèmes signalés par l'Inde dans le document G/RO/W/42 ne
portaient pas tant sur les propositions en tant que telles que sur le fait que la dernière transformation
substantielle n'était pas toujours effectuée dans le pays d'exportation;  les propositions elles-mêmes nedonnaient pas lieu à des effets négatifs.  Cependant, une fois le programme de travail pour
l'harmonisation achevé, tous les Membres utiliseraient les mêmes règles d'origine, ce qui atténuerait
les problèmes décrits par l'Inde.  L'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation
permettrait aussi aux Membres de prendre conscience de la nécessité de procédures administratives
plus rationnelles répondant aux préoccupations exprimées par l'Inde dans le document G/RO/W/42.
4.3 Le représentant de l'Inde a fait remarquer que certaines des propositions de règles d'origine
spécifiques ne se fondaient pas sur le critère de la transformation substantielle.  L'approbation de ces
propositions porterait atteinte aux droits et obligations des Membres en vertu de l'Accord.  Il a
également fait remarquer que certaines des dispositions provisoires ne se fondaient pas sur le critèrede la transformation substantielle et faisaient l'objet de différends.
4.4 La représentante du Canada a constaté que les Membres avaient des points de vue différents
sur les procédés qui constituaient une transformation substantielle et qu'ils ne ménageaient aucun
effort pour parvenir à un accord à ce sujet.  Elle avait trouvé les discussions plurilatérales trèsconstructives.G/RO/M/26
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4.5 La représentante des Communautés européennes a rappelé que, en vertu de l'article 9.1 de
l'Accord, les règles d'origine devaient être appliquées de manière égale pour toutes les fins visées à
l'article premier, et a fait remarquer que l'établissement de ces règles ne devait pas être influencé par
les autres Accords de l'OMC ou par le résultat que l'on attendait de différentes politiques
commerciales non préférentielles.  Les règles d'origine devaient se fonder sur les critères neutres ettechniques de la notion de "marchandises entièrement obtenues" ou sur la dernière transformation
substantielle.  C'est pourquoi les CE ne partageaient pas le point de vue de l'Inde selon lequel le
caractère substantiel d'un processus de production devait être évalué en fonction des effets qu'il avait
sur le commerce du dernier pays de production de la marchandise, et ne considéraient pas non plus
que le dernier pays de production devait toujours être considéré comme le pays d'origine.  Toutes les
propositions examinées étaient fondées sur le critère de la transformation substantielle, en dépit de
leurs divergences.  Si une proposition ne reconnaissait pas la découpe de tissu comme unetransformation substantielle, son auteur n'avait pas nécessairement pour intention de fausser les
échanges.  En ce qui concernait les textiles, les propositions des CE correspondaient à ce qui était
appliqué depuis de nombreuses années sur leur territoire.  Si ces propositions étaient acceptées en tant
que règles harmonisées, elles n'auraient pas d'effet de perturbation des échanges entre les CE et leurs
partenaires commerciaux.  L'intervenante estimait également que l'analyse des conséquences desprincipales propositions d'harmonisation des règles d'origine sur les autres Accords de l'OMC qui
avait été demandée par l'Inde poserait plusieurs problèmes.  Étant donné que les règles d'origine
étaient utilisées dans le cadre des relations commerciales non préférentielles et pour la mise en œuvre
d'instruments de politique commerciale non préférentiels, il semblait très difficile d'analyser les
dispositions de tous les Accords de l'OMC à la lumière de la détermination de l'origine.  Il étaitpossible que l'analyse aboutisse à un résultat inattendu, c'est-à-dire que plusieurs règles d'origine
soient appliquées au même produit, si les Membres acquéraient la conviction à l'issue de l'analyse
qu'il fallait différents résultats en matière d'origine pour différents accords.  En outre, les décisions
concernant la catégorie 1 risquaient d'être rediscutées si les Membres considéraient qu'elles créaient
des effets de distorsion sur leur commerce.  Enfin, l'intervenante a reconnu que la transformationsubstantielle reflétait les aspects techniques des processus de production, qui étaient une réalité
industrielle et économique, et qu'elle représentait une forte valeur ajoutée.
4.6 Le représentant de la Corée a indiqué que les règles d'origine devaient être appliquées de
manière égale à tous les Accords de l'OMC ainsi qu' à tous les instruments de politique commerciale.
Il était compréhensible que les effets négatifs de certaines propositions sur le commerce et sur d'autres
Accords de l'OMC constituent un motif de préoccupation auquel il fallait remédier au mieux, mais lesrègles d'origine ne pouvaient pas être absolument neutres.
4.7 Le représentant de l'Inde a indiqué que les résultats en matière d'origine devaient être les
mêmes à toutes les fins:  droits de douane, statistiques, marquage de l'origine et autres instruments de
politique commerciale.  Il a également indiqué que l'Inde n'avait pas l'intention de remettre en causeles décisions concernant la catégorie 1.
4.8 Les représentants des CE, de la Corée
, de Hong Kong, Chine , de l'Inde  et de la Turquie  ont
proposé que le CRO confirme que, conformément aux articles 3 a) et 9.1 a) de l'Accord, les règles
d'origine devaient être appliquées de manière égale pour toutes les fins visées à l'article premier del'Accord.  Les représentants de l'Argentine, de la Colombie
 et des États-Unis  se sont demandé si la
confirmation de certaines parties isolées de l'Accord dans le cadre de cet examen était une bonnefaçon de procéder.
4.9 Le CRO a pris note des déclarations et est convenu
 de poursuivre ses discussions sur les
conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC
lorsqu'il se réunirait en février 2000.  Il a également confirmé qu'il était légitime que s'expriment des
points de vue différents quant aux procédés qui constituaient la dernière transformation substantielle,mais que la meilleure façon de procéder était de poursuivre les discussions entre les Membres sur lesG/RO/M/26
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règles par produit, sur la base de considérations techniques, conformément à l'article 9.1 et 9.2 de
l'Accord.
V. RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DUPROGRAMME DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION
5.1 Sur la base des consultations informelles qui se sont déroulées du 28 octobre au
5 novembre 1999, le CRO a adopté son rapport intérimaire au Conseil du commerce des marchandises
(G/RO/42).
5.2 S'agissant de la poursuite du programme de travail pour l'harmonisation (paragraphe 6 du
document G/RO/42), le Secrétariat a distribué une proposition de l'Inde (G/RO/W/49).
5.3 Le représentant de l'Inde a indiqué que l'article 9 de l'Accord disposait que le programme de
travail devait être achevé dans un délai de trois ans et qu'il conférait un rôle explicite au Comité
technique des règles d'origine (CTRO) durant cette période.  La proposition de l'Inde complétait celle
qu'elle avait faite en juin 1999 lorsque le CTRO avait présenté son rapport final au CRO.  Toutes lesquestions techniques avaient été traitées et les résultats des travaux du CTRO avaient été présentés au
CRO.  Ce dernier ne les ayant pas encore étudiés, l'Inde avait proposé que l'examen de la date limite
soit reporté à la fin du mois d'octobre.  Depuis, le CRO avait eu des discussions de fond, en juillet,
septembre et octobre 1999, sur les questions qui lui avaient été communiquées par le CTRO.  L'Inde
estimait que le CRO devait donc être en mesure d'achever le travail qu'il restait à accomplir d'ici au31 juillet 2000.  Ce travail pouvait être organisé selon le plan d'action proposé par les CE
(G/RO/W/45).  Cependant, il existerait jusqu'à cette date un grave déséquilibre des droits et des
obligations découlant des accords du Cycle d'Uruguay, au détriment de l'Inde et des pays en
développement en général.  L'Inde avait cherché à faire connaître ses préoccupations aux Ministres
qui prendraient part à la troisième Conférence ministérielle à Seattle, et espérait qu'ils donneraient desorientations sur cette question de l'achèvement en temps voulu du programme de travail pour
l'harmonisation.  Pour faciliter la prise d'une décision par les Ministres, il serait utile que le CRO
examine la possibilité de leur adresser une recommandation.  Celle-ci indiquerait clairement que
plusieurs délégations retardaient le processus de mise en œuvre et empêchaient ainsi les autres pays de
bénéficier des avantages qu'ils s'attendaient à recevoir à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Il fallait une
volonté politique pour résoudre les questions de politique commerciale.  À cet égard, l'envoi d'une
recommandation aux Ministres témoignerait de l'existence de la volonté politique nécessaire pourmener à bien rapidement cet important travail.
5.4 Les représentants du Brésil, de Cuba
 et de la République dominicaine  ont appuyé la
déclaration faite par l'Inde.
5.5 Les représentants de l'Argentine, du Mexique  et des États-Unis  ont dit qu'ils continuaient
d'examiner cette question.
5.6 Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a appuyé la
proposition de l'Inde de fixer un délai pour l'achèvement du programme.  Un retard important avait été
pris à cet égard puisque le programme de travail, ayant débuté le 20 juillet 1995, aurait dû être achevé
le 20 juillet 1998, comme prévu à la partie IV, article 9, paragraphe 2, de l'Accord.  En ce qui
concernait les préparatifs de la Conférence ministérielle à venir, une proposition avait été faite en vue
de nouveaux engagements et obligations au titre de la facilitation du commerce.  Cette dernière était
en elle-même un objectif poursuivi par tous, mais l'ANASE estimait qu'il fallait, avant de contracterde nouvelles obligations à ce titre, satisfaire aux obligations existantes, et en particulier mener à bien
la mise en œuvre du programme de travail pour l'harmonisation, lequel contribuerait à faciliter le
commerce.G/RO/M/26
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5.7 Le représentant de la Corée s'est déclaré favorable à l'établissement d'une date limite ferme
mais réaliste.  Cependant, son pays ferait preuve de souplesse en ce qui concernait la fixation d'une
date précise.  Il estimait aussi que le CRO devrait recommander une date limite afin qu'il soit plus
facile aux Ministres de prendre une décision à la troisième Conférence ministérielle.
5.8 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que des règles harmonisées d'origine étaient
nécessaires pour faciliter le commerce et créer un climat de certitude dans la conduite du commerce
international.  Hong Kong, Chine attachait une grande importance à l'achèvement rapide du
programme de travail pour l'harmonisation et était déçue de l'absence de progrès.  Sa délégation
invitait tous les Membres à déployer tous leurs efforts pour mener à bien sans délai le travail qu'il
restait à faire, dans l'intérêt de la crédibilité de l'OMC.  Hong Kong, Chine avait toujours jugépréférable de fixer une date limite précise afin de soutenir la dynamique de travail.  Si l'on envisageait
une nouvelle date limite, il faudrait tenir compte de deux éléments essentiels au moins.
Premièrement, le CRO devait avoir pour objectif des résultats de qualité.  Deuxièmement, une
prorogation réaliste et ferme du délai était nécessaire pour maintenir la dynamique de travail.
Cependant, Hong Kong, Chine n'avait pas d'idée préconçue sur un nouveau calendrier.  Il faudraitfixer une date limite réaliste et qui puisse être respectée lorsque le CRO aurait procédé à une
évaluation complète de l'ampleur des questions non résolues et adopté un plan détaillé définissant par
quel moyen et à quel moment examiner les différentes questions.  Il serait logique que le CRO, qui
prenait directement part à la mise en œuvre du programme de travail pour l'harmonisation, examine la
question de la poursuite du travail.  Lorsque la dernière prolongation de délai avait été accordée auprogramme de travail en juillet 1998, c'est le CRO qui avait lancé le processus de recommandation
pour adoption par le Conseil général.  Il était clair que les Membres pouvaient éprouver des réticences
à continuer de débattre de cette question en ce moment, alors que le processus de Seattle était en
cours, mais il n'était peut-être pas justifié de déplacer ce débat en dehors des limites du CRO.
5.9 La représentante du Canada a dit que la fixation d'une date limite serait utile à l'achèvement
du programme de travail.  Cependant, le Canada ne savait pas encore si la date proposée de
juillet 2000 était réaliste et pouvait être respectée, compte tenu du travail qu'il restait encore à faire.
Comme plusieurs autres Membres, elle pensait en outre que cette question devait être examinée par le
Conseil général.
5.10 Le représentant des Communautés européennes a indiqué que, pour respecter les droits et
obligations de tous les Membres, il fallait que les résultats du programme de travail soient de qualité.
Compte tenu du volume de travail qu'il restait à accomplir (environ 500 questions en suspens
concernant les règles par produit, l'architecture globale et d'autres questions générales), il fallait fixer
une date qui soit réaliste et puisse être respectée.  Bien que les CE soient optimistes, compte tenu des
progrès réalisés en ce qui concernait l'architecture générale à la réunion en cours, il faudrait davantagede temps pour évaluer correctement à quelle date il serait possible de terminer ce travail.  Les CE ne
souhaitaient pas que le CRO se trouve dans la même situation que l'an dernier, contraint de demander
une nouvelle prolongation de délai pour la mise en œuvre du programme de travail, après avoir
échoué de nouveau à respecter la date limite.
5.11 Le représentant du Japon a dit que l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation contribuerait beaucoup à faciliter le commerce.  Étant donné que les règles d'origine
harmonisées non préférentielles pouvaient affecter les droits et obligations de chaque Membre, le
programme devait aboutir à des résultats de qualité.  La nouvelle date limite qui serait fixée devrait
être réaliste et pouvoir être respectée.
5.12 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il serait utile d'établir une date limite pour
l'achèvement du programme et qu'il faudrait que celui-ci aboutisse à des résultats de qualité.  Le CRO
devrait évaluer l'état d'avancement du travail afin de déterminer ce qu'il restait à faire, et élaborer unG/RO/M/26
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plan d'action pour mener à bien la mise en œuvre du programme de travail avant de formuler une
recommandation de date limite.
5.13 Le CRO a pris note des déclarations formulées.
VI. CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/47)
6.1 Sur la base des consultations informelles qui avaient eu lieu du 28 octobre au
5 novembre 1999, le CRO a adopté son cinquième examen annuel de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord sur les règles d'origine (G/RO/43).
VII. ARRANGEMENTS PROVISOIRES
7.1 Le Président a pris note que le Secrétariat avait distribué une proposition de l'Inde sur les
arrangements provisoires (G/RO/W/49).
7.2 Le représentant de l'Inde a fait remarquer que les négociations relatives aux disciplines devant
régir l'application des règles d'origine se poursuivaient au sein du CRO.  Les arrangements provisoires
qui avaient été mis en place entre-temps par certains Membres créaient des effets de restriction, de
distorsion et de désorganisation du commerce, en particulier dans les secteurs présentant un intérêt
pour le commerce d'exportation des pays en dével oppement.  C'est pourquoi l'Inde proposait qu'aucun
nouvel arrangement provisoire ne soit établi et que tous les arrangements provisoires mis en place par
les Membres avec effet à compter du 1er janvier 1995 ou d'une date ultérieure soient suspendus à
compter du 4 décembre 1999.
7.3 Le représentant des Philippines a dit que l'équilibre des droits et obligations qui avait été
soigneusement établi par l'OMC serait bouleversé si des mesures provisoires étaient établies par
d'autres Membres.  Toute mesure provisoire susceptible d'être mise en place par un Membre étaitcontraire à la lettre et à l'esprit des disciplines pendant la période de transition prévue à l'article 2 de
l'accord.
7.4 Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que son pays se réservait de faire part de sa
position au sujet de la proposition de l'Inde visant à interdire tout arrangement provisoire, y compris
ceux qui étaient compatibles avec l'Accord.  Il semblait à Hong Kong, Chine que les Membres
pouvaient modifier leurs règles d'origine ou en introduire de nouvelles à condition que de tellesmodifications soient conformes aux disciplines visées à l'article 2 de l'Accord et que les Membres
concernés aient satisfait aux conditions de l'article 5:2 de l'Accord.
7.5 Le représentant de la Corée s'est rallié à l'avis du représentant de Hong Kong, Chine et s'est
réservé de faire part de sa position sur la proposition de l'Inde.7.6 Le représentant du Brésil a indiqué que son pays n'était pas favorable en principe au statu quo,
sous quelque forme que ce soit, mais qu'il était possible que cette opposition de principe ne s'applique
pas dans le cas des règles d'origine.
VIII.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
8.1 Le CRO est convenu de se réunir les 27 et 28 janvier 2000 afin d'élaborer son plan d'action
pour la mise en œuvre du programme de travail pour l'harmonisation.  Il est également convenu de se
réunir du 7 au 18 février pour poursuivre ses travaux sur la base de l'ordre du jour suivant:G/RO/M/26
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7 février 2000 Réunions plurilatérales organisées par les Philippines pour
examiner les règles par produit des chapitres 25-27 (produits
minéraux) et 71 (pierres gemmes et métaux précieux)
8 février 2000 Réunions plurilatérales organisées par le Canada pour examiner
les règles par produit des chapitres 41-43 (cuirs)
9-11 février 2000 Réunions plurilatérales organisées par la Nouvelle-Zélande pour
examiner les règles par produit des chapitres 72-73 (acier).
Réunions plurilatérales organisées par l'Australie pour examiner
les règles par produit des chapitres 74-81 (métaux non ferreux)
14-15 février 2000 Réunions plurilatérales organisées par les CE pour examiner
l'architecture globale, y compris la règle 2 de l'Appendice 2
16-17 février 2000 Réunions informelles pour examiner l'architecture globale, y
compris la règle 2 de l'Appendice 2
18 février 2000 (matin) Réunion informelle pour examiner les incidences de la mise en
œuvre des règles d'origine harmonisées sur d'autres accords de
l'OMC, y compris la confirmation que les règles d'origine doivent
être appliquées de manière égale pour toutes les fins visées àl'article premier de l'Accord;  rapport sur les réunions
plurilatérales;  approbation des propositions sur les règles d'origine
harmonisées;  autres questions
18 février 2000 (après-midi) Réunion formelle
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