ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.11 
19 août 2004 
 
 (04-3477) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GENERAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
MEXIQUE 
 
Révision
 
   La communication ci-après, datée du 28 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
 
  La Mission permanente du Mexique a l'honneur de  notifier, conformément à l'article 22 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994, les parties pertinentes de  la législation nationale sur l'év aluation en douane en vigueur au 
Mexique, en particulier la Loi douanière du 15 décembre 1995 et du 31 décembre 1996, et le Règlement 
d'application de ladite loi du 6 juillet 1996.  
 
 
                                                     
 
1 En anglais et en français seulement. G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.1 
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 LOI DOUANIÈRE 
 
CHAPITRE III 
BASE D'IMPOSITION 
SECTION UN 
TAXE GÉNÉRALE À L'IMPORTATION 
 
 ARTICLE 64.  La base d'imposition de la taxe générale à l'importation est la valeur en douane des 
marchandises, sauf disposition contraire de la loi.   
 
 La valeur en douane des marchandises sera la  valeur transactionnelle de ces marchandises, 
sous réserve des dispositions de l' article 71 de la présente loi.   
  La valeur transactionnelle des marchandises importées s'entend du prix payé pour les 
marchandises, à condition que toutes les prescriptions de l'article 67 de la présente loi soient 
respectées, et que ces marchandises soient ven dues à l'exportation vers le territoire national 
moyennant achat par l'importateur.  En ce cas, le pr ix sera ajusté, conformément aux dispositions de 
l'article 65 de la présente loi.     Le prix payé s'entend du paiement total effect ué ou à effectuer, directement ou indirectement, 
par l'importateur au vendeur, ou au bénéfice de  celui-ci, pour les marchandises importées.   
 ARTICLE 65. La valeur transactionnelle des marchandises im portées inclura, outre le prix payé, les 
éléments énumérés ci-après:   
I.   Les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'impor tateur, mais n'ont pas 
été inclus dans le prix payé pour les marchandises:   
a)  commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;  
 b)  coût des contenants traités, à des fi ns douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise; 
 c)  coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux;  
 d)  frais de transport, d'assurance et frais c onnexes tels que les frais de chargement, de 
déchargement et de manutention associés au transport des marchandises, jusqu'à ce 
les situations décrites à l'article 56:I de la présente loi se présentent. 
 II.   La valeur, imputée de façon appropriée, des produits et serv ices ci-après, lorsqu'ils sont  
fournis, directement ou indirectement, par l'importateur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour  l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette 
valeur n'a pas été incluse dans le prix payé:  
 
a)  matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises 
importées; 
 
b)  outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des 
marchandises importées;  
 c)  matières consommées dans la pr oduction des marchandises importées;  
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 d)  travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que 
sur le territoire national et nécessaires pour la production des marchandises importées. 
 III.   Les redevances et les droits de licence rela tifs aux marchandises à évaluer que l'importateur 
est tenu d'acquitter, soit directement, soit indirect ement, en tant que condition de la vente des 
marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevan ces et droits de licence n'ont pas été inclus dans 
le prix payé.    IV.   La valeur de toute partie du produit de t oute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient direct ement ou indirectement au vendeur.   
 
 Pour la détermination de la valeur transac tionnelle des marchandises, aucun élément ne sera 
ajouté au prix à payer, à l'exception de ceux qui s ont prévus par le présent article et sont fondés 
exclusivement sur des données objectives et quantifiables.  
ARTICLE 66.  La valeur transactionnelle des marchandises importées ne comprendra pas les 
éléments suivants, à moins qu'ils ne soient ventilés ou indiqués séparément du prix payé:  
 I.   Les coûts encourus par l'importateur pour so n propre compte, même s'il est supposé qu'ils 
bénéficient au vendeur, autres que ceux pour lesque ls un ajustement est prévu à l'article 65 de la 
présente loi, même si l'on peut considér er que le vendeur en bénéficie.   
 
II.   Les coûts suivants, à condition qu'ils soient di stincts du prix effectivement payé pour les 
marchandises importées:   
a)  frais relatifs à des travaux de construction,  d'installation, de montage, d'assemblage, 
d'entretien ou d'assistance technique entrep ris après l'importation en ce qui concerne 
les marchandises importées;  
 b)  frais de transport, d'assurance et fr ais connexes tels que le chargement, le 
déchargement et la manutention, associés au transport des marchandises, encourus 
après que les situations décrites à l'article 56:I de la présente loi se soient présentées.   
 
c)  droits et autres droits compensateurs appli cables sur le territoire national, à la suite de 
l'importation ou de la cession des marchandises. 
 III.   Les transferts de dividendes et les autres paie ments de l'importateur au vendeur qui ne se 
rapportent pas directement aux marchandises importées. 
  Aux fins des dispositions du présent article, il y a lieu de faire une distinction entre le prix 
payé et les montants énumérés, ventilés ou indiqués séparément du prix payé sur la facture commerciale ou sur d'autres documents commerciaux.    
ARTICLE 67.  Aux fins des dispositions de l'article 64 de la présente loi, la valeur en douane sera la 
valeur transactionnelle, à condition:   I.   Qu'il n'existe pas de restrictions concerna nt la cession ou l'utilisation de marchandises par 
l'importateur, autres que des restrictions qui:  
 
a)  sont imposées ou exigées par les dispositions légales appliquées sur le territoire 
national;  
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 b)  limitent la zone géographique dans la quelle les marchandises peuvent être revendues 
ultérieurement; 
 c)  n'affectent pas la valeur des marchandises. 
 
II.   Que la vente à l'exportation vers le territoire national ou le prix des marchandises ne soit pas 
subordonné à une quelconque condition  ou contrepartie dont la valeur ne peut être déterminée pour ce 
qui se rapporte aux marchandises à évaluer.    III.   Qu'aucune partie du produit de toute reve nte, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'importateur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, à l'exception du 
montant de l'ajustement prévu à l'ar ticle 65:IV de la présente loi.   
 IV.   Que l'importateur et le vendeur ne soient p as liés ou, s'ils le sont, que ce lien n'ait aucune 
incidence sur la valeur transactionnelle. 
 
 Si aucun des critères susmentionnés n'est respec té, la base d'imposition de la taxe générale à 
l'importation sera déterminée conformé ment aux dispositions de l'artic le 71 de la présente loi.   
 ARTICLE 68.  Aux fins de la présente loi, des pers onnes ne seront réputées être liées que:  
 
I.   Si l'une fait partie du conseil d' administration ou de la direction de  l'entreprise de l'autre, et 
réciproquement;   II.   si elles ont juridiquement la qualité d'associés;  
 
III.   si l'une est l'employeur de l'autre; 
 IV.   si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 pour 
cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre;  V.   si l'une d'elle contrôle l'au tre directement ou indirectement; 
 
VI.   si toutes deux sont directement ou indir ectement contrôlées par une tierce personne; 
 VII.   si, ensemble, elles contrôlent directemen t ou indirectement une tierce personne;  ou  
 
VIII.   si elles sont de la même famille. 
 ARTICLE 69.  Dans une vente entre personnes liées, les circonstances propres à la vente seront 
examinées et la valeur transactionnelle admise pour au tant que ces liens n'ont pas influencé le prix.  
Aux fins du présent article, il sera jugé que ces lien s n'ont eu aucune incidence sur le prix lorsqu'il 
sera démontré que:  
 
I.   Le prix a été arrêté de manière compatible avec les pratiques normales de fixation des prix 
dans la branche de production en question ou avec la façon dont le vendeur arrête ses prix pour les 
ventes à des acheteurs qui ne lui sont pas liés.    
II.   Le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du 
bénéfice global réalisé par l'entreprise sur une pé riode représentative pour des ventes de la même 
nature ou de la même espèce.   G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.1 
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 ARTICLE 70.  Dans une vente entre personnes liées, la vale ur transactionnelle sera acceptée dès lors 
que l'importateur aura démontré que cette valeur est très proche  de l'une des valeurs critères 
énumérées ci-après, appliquées au même moment ou à peu près au même moment, et qu'il aura été indiqué dans la déclaration visée à l'article 81 de la  présente loi que les liens existant avec le vendeur 
des marchandises n'ont eu aucune incidence sur les prix:  
 
I.   La valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de marchandises identiques 
ou similaires pour l'exportation à destin ation du territoire national.   
 II.   La valeur en douane de marchandises identiqu es ou similaires, déterminée conformément aux 
dispositions de l'article 74 de la présente loi.   
 III.   La valeur en douane de marchandises identiqu es ou similaires, déterminée conformément aux 
dispositions de l'article 77 de la présente loi.  
 Dans l'application des critères qui précèdent, il sera tenu compte des différences démontrées 
entre les niveaux commerciaux, les quantités, les élémen ts énumérés à l'article 65 de la présente loi et 
les coûts supportés par le vendeur lors  de ventes dans lesquelles le vende ur et l'importateur ne sont pas 
liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans les quelles le vendeur et l'importateur sont liés.   
  Le Ministère établira, au moyen de règles, les valeurs critères permettant  de déterminer si une 
valeur est très proche d'une autre valeur.   
 ARTICLE 71.  Lorsque la base d'imposition de la taxe gé nérale à l'importation ne peut être 
déterminée en fonction de la valeur transacti onnelle des marchandises importées, conformément à 
l'article 64 de la présente loi, ou ne repose pas su r une vente ou un achat effectué pour l'exportation à 
destination du territoire national, elle est dé terminée selon l'une des méthodes suivantes, qui 
s'appliquent dans l'ordre où elles s ont présentées et par élimination:  
 I.   La valeur transactionnelle de marchandises identiques, déterminée conformément aux 
dispositions de l'article 72 de la présente loi.    
II.   La valeur transactionnelle de marchandises similaires, déterminée conformément aux 
dispositions de l'article 73 de la présente loi.    III.   Le prix de vente unitaire, déterminé conformé ment aux dispositions de l'article 74 de la 
présente loi.   
 
IV.   La valeur calculée des marchandises importées, déterminée conformément aux dispositions de 
l'article 77 de la présente loi.    V.   La valeur déterminée conformément aux dis positions de l'article 78 de la présente loi. 
 
 À titre d'exception aux dispositions du prem ier paragraphe du présent article, l'ordre 
d'application des méthodes prévues pour détermin er la valeur en douane des marchandises aux 
sections III et IV du présent article pourra être inversé à la demande de l'importateur.   
 ARTICLE 72.  La valeur visée à l'article 71:I de la présen te loi sera la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques aux marchandises à éval uer, à condition que ces marchandises aient été 
vendues pour l'exportation à destination du territoir e national et importées au même moment ou à peu 
près au même moment que les marchandises en question, et que la vente ait été réalisée au même niveau commercial et porte sensiblement sur la  même quantité que la vente des marchandises à 
évaluer.   G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.1 
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 En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transacti onnelle de marchandises 
identiques, vendues à un niveau commercial différe nt ou en quantité différente, ajustée pour tenir 
compte des différences que le niv eau commercial ou la quantité aura ient pu entraîner, à la condition 
que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une au gmentation ou une diminution de la valeur, puissent 
se fonder sur des éléments de preuve produits établi ssant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.   
  Si, lors de l'application du présent article, pl us d'une valeur transac tionnelle de marchandises 
identiques est constatée, on se référera à la  valeur transactionnelle la plus basse.   
 
 En appliquant la valeur transactionnelle  de marchandises identiques aux marchandises à 
évaluer, il y aura lieu d'ajuster cette valeur pour tenir compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais visés à l'article 65:I d) de la présente loi, afférents, d'une part aux 
marchandises importées, et d'autre part aux marchandises identiques examinées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.   
 
 L'expression marchandises identiques s'entend des marchandises produites dans le même pays 
que les marchandises à évaluer, qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité, la marque et  la réputation.  Des différences  d'aspect mineures n'empêcheraient 
pas des marchandises conformes par ailleurs aux dis positions du présent paragra phe d'être considérées 
comme identiques.   
 
 Ne seront pas considérées comme des marcha ndises identiques, celles qui incorporent ou 
comportent, selon le cas, l'un des travaux mentionn és à l'article 65:II d) de la présente loi, pour 
lesquels aucun ajustement indiqué n'a été fait, du fait que ces travaux ont été exécutés sur le territoire 
national.   
 
 Ne seront pas considérées comme valeurs de marchandises identiques importées, celles qui ont subi des modifications de valeur effectuées pa r l'importateur ou par l'admi nistration des douanes, à 
moins que ces modifications ne soient également incluses.    ARTICLE 73.  La valeur visée à l'article 71:II de la présente loi sera la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires aux marchandises à éval uer, à condition que ces marchandises aient été 
vendues pour l'exportation à destination du territoir e national et importées sur ce territoire au même 
moment ou à peu près au même moment que les ma rchandises en question, et que la vente ait été 
réalisée au même niveau commercial et porte sen siblement sur la même quantité que la vente des 
marchandises.   
 
 En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transacti onnelle de marchandises 
similaires, vendues à un niveau commercial différent  ou en quantité différente, ajustée pour tenir 
compte des différences que le niv eau commercial ou la quantité aura ient pu entraîner, à la condition 
que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une au gmentation ou une diminution de la valeur, puissent 
se fonder sur des éléments de preuve produits établi ssant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.   
 
 Si, lors de l'application du présent article, pl us d'une valeur transac tionnelle de marchandises 
similaires est constatée, on se référera à la  valeur transactionnelle la plus basse.   
  En appliquant la valeur transactionnelle  de marchandises similaires aux marchandises à 
évaluer, il y aura lieu d'ajuster cette valeur pour tenir compte des différences notables qui peuvent 
exister entre les coûts et frais visés à l'article 65:I d), de la présente loi, afférents, d'une part aux 
marchandises importées, et d'autre part aux ma rchandises similaires examinées, par suite de 
différences dans les distances et les modes de transport.     G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.1 
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  L'expression "marchandises similaires" s'ente nd des marchandises produites dans le même 
pays que les marchandises à évaluer, qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement in terchangeables.  La qualité des marchandises, leur 
réputation et l'existence d'une ma rque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à 
prendre en considération pour déterminer  si des marchandises sont similaires.   
  Ne seront pas considérées comme des marcha ndises similaires celles qui incorporent ou 
comportent, selon le cas, l'un des travaux mentionnés à l'article 65:II d) de la présente loi, pour 
lesquels aucun ajustement indiqué n'a été fait, du fait que ces travaux ont été exécutés sur le territoire 
national.   
  Les valeurs de marchandises similaires importées qui ont été modifiées par l'importateur ou par l'administration des douanes en seront pas pri ses en compte, à moins que ces modifications aient 
également été incluses.   
 
ARTICLE 74.  L'expression "prix de vente unitaire" s' entend du prix déterminé comme suit:  
 I.   Si les marchandises importées à évaluer ou des marchandises identiques ou similaires 
importées sont vendues sur le territoire national en l' état où elles sont importées, la valeur déterminée 
conformément aux dispositions du présent article se  fondera sur le prix unitaire correspondant aux 
ventes des marchandises importées ou de marchandises id entiques ou similaires, totalisant la quantité 
la plus élevée, ainsi faites à des personnes non li ées aux vendeurs des marchandises, au moment ou à 
peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve des déductions prévues 
à l'article 75 de la présente loi.    
II.   Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues dans le pays en l'état où elles sont importées, la valeur se fondera, si l'importateur le 
demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la 
quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, sur le 
territoire national, qui ne sont pas liées aux vende urs des marchandises, compte tenu de la valeur 
ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des dé ductions prévues à l'article 75 de la présente loi, 
à condition que cette vente ait lieu dans un délai de 90 jours à comp ter de la date d'importation. 
  Aux fins du présent article, l'expression "pri x unitaire correspondant aux ventes" s'entend du 
prix auquel le plus grand nombre d'unités est vendu,  lors de ventes à des personnes qui ne sont pas 
liées aux personnes auxquelles elles achètent les ma rchandises en question, au premier niveau 
commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes.   
  Ne seront pas considérées les ventes effectuées sur le territoire national, au cours desquelles 
l'acheteur aura fourni directement ou indirectemen t, sans frais ou à coût réduit, l'un des éléments 
énoncés à l'article 65:II de la présente loi et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises.   
 
ARTICLE 75.  Aux fins de l'article 74 de la  présente loi, seront déduits:  
 I. Les commissions généralement payées ou convenue s, ou les marges généralement pratiquées 
pour bénéfices et frais généraux directs ou indirects re latifs aux ventes, sur le territoire national, de 
marchandises importées de la même espèce ou de la même nature.   
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 II.   Les frais habituels de transpor t, d'assurance et frais connex es tels que le chargement, le 
déchargement et la manutention, associés au trans port des marchandises, qui ont été encourus après 
que les situations décrites à l'article 56:I de la présen te loi se soient présentées, et n'ont pas été inclus 
dans les frais généraux visés au paragraphe précédent.    
III.   Les droits et autres droits compensateurs acqu ittés sur le territoire national, à la suite de 
l'importation ou de la vente des marchandises.  ARTICLE 76.  Aux fins des articles 70, 72, 73 et 74 de la présente loi, l'e xpression "à peu près au 
même moment" vise une période inférieure à 90 jours avant ou après la date d'importation des 
marchandises à évaluer.   
 ARTICLE 77.  Par valeur calculée, s'entend la valeur égale à la somme:  
 I.   Du coût ou de la valeur des matières et d es opérations de fabrication ou autres, mises en 
œuvre pour produire les marchandises importées, qui  se fonde sur la comp tabilité commerciale du 
producteur, à condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de comptabilité 
généralement admis, appliqués da ns le pays de production.   
  Le coût ou la valeur visés dans le présent article comprendront les éléments suivants:  
 
a)  le coût et les frais visés à l'article 65:I b) et c) de la présente loi; 
 b)  la valeur, imputée dans les proportions appr opriées, des produits et services, spécifiés 
à l'article 65:II a) et c) de la présente loi, qui auront été fournis directement ou indirectement par l'importateur pour êt re utilisés lors de la production des 
marchandises importées; 
 c)  la valeur, imputée dans les proporti ons appropriées, des travaux spécifiés à 
l'article 65:II d) de la présente loi, dans  la mesure où ils sont supportés par le 
producteur. 
 
II.   Un montant total pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui est normalement inclus 
dans les ventes de marchandises de la même espè ce ou de la même nature que les marchandises à 
évaluer, réalisées par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du 
territoire national.    
 Les frais généraux visés dans les dispositions  du présent article devront comprendre les coûts 
directs et indirects de la production et de la commercialisation des marchandises pour l'exportation autres que ceux spécifiés dans l'article précédent.    III.   Les coûts visés à l'article 65:I d) de la présente loi.   
 
 Aux fins du présent article, les marchandises de la même espèce ou de la même nature 
s'entendent des marchandises appartenant à un gr oupe ou à une gamme de marchandises produites par 
une branche de production ou un secteur particuliers.  ARTICLE 78.  Si la valeur des marchandises importées ne peut être déterminée selon les méthodes 
visées aux articles 64 et 71:I, II, III et IV de la prés ente loi, elle sera déterminée par application des 
méthodes énoncées dans ces articles, dans l'ordre où elles sont présentées et par élimination, avec une 
flexibilité accrue, à l'aide de moyens raisonnables compatibles avec les principes et dispositions 
juridiques, et en se basant sur les données disponibles sur le territoire national.     G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.1 
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 ARTICLE 78-A.  L'administration des douanes pourra, dans  la décision finale qu'elle rendra 
conformément aux procédures prévues aux articles 150 à 153 de la présente loi, refuser la valeur 
déclarée et déterminer la valeur en douane des marchandises importées en se fondant sur les méthodes 
d'évaluation visées dans la présente section, dans les cas suivants:   
I.   Lorsqu'elle constate que l' importateur a commis l'une des irrégularités suivantes:  
 
a)  il ne tient pas ses comptes, ne conserve  et ne met à la disposition des autorités 
compétentes ni sa comptabilité, en totalité ou en partie, ni les documents visant des 
opérations de commerce extérieur;  
 
b)  il s'oppose à ce que l'administration des douanes accomplisse ses tâches de 
vérification;  
 c)  il omet d'inscrire des opérations de commerce extérieur au registre ou les modifie;  
 
d)  il omet de présenter une déclaration fiscale jusqu'au moment où les activités de 
vérification sont entreprises, et ce, alors que s'est écoulé plus d'un mois après la date à 
laquelle la déclaration aurait dû être présentée;  
 e)  d'autres irrégularités ressortent de sa co mptabilité et empêchent de bien comprendre 
ses opérations de commerce extérieur;  
 f)  il ne respecte pas l'obligation de présenter à l'administration des douanes les 
documents et les renseignements attestant que la valeur déclarée a été déterminée conformément aux dispositions légales et  au délai imparti pour remplir cette 
obligation. 
 II.   Lorsque les renseignements ou les documents pr ésentés sont faux ou contiennent des données 
erronées ou inexactes, ou bien lorsqu'il ressort que la valeur déclarée n'a pas été déterminée 
conformément aux dispositions de la présente section.   
 
III.   Pour les importations entre personnes liées, lo rsque l'importateur n'a pas été en mesure de 
démontrer que les liens n'ont pas influencé le prix.  ARTICLE 78-B.  Les importateurs pourront demander conseil à l'administration des douanes au sujet 
de la méthode d'évaluation ou des éléments à empl oyer pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises.   
  La consultation devra avoir lieu avant l' importation des marchandises, respecter les 
dispositions prévues par le Code fi scal de la Fédération et comprendre tous les renseignements et les 
documents qui permettront à l'administrati on des douanes de rendre une décision.   
 
 Si les obligations susmentionnées ne sont pas remplies ou que des renseignements ou des 
documents supplémentaires sont exigés, l'admini stration des douanes pourra imposer un délai de 
trente jours à la partie intéressée pour remédier  à cette omission ou présenter les renseignements ou 
les documents supplémentaires.  Si ces obligations ne  sont pas respectées dans le délai imparti, la 
demande sera réputée ne pas avoir été présentée.   
 
 Les décisions devront être rendues dans un dé lai ne dépassant pas quatre mois;  si, passé ce 
délai, aucune décision n'a encore été rendue, la pa rtie intéressée pourra considérer que l'administration 
des douanes a rendu un verdict négatif, et soit interj eter appel à tout moment passé ce délai, tant 
qu'aucune décision n'est rendue, soit attendre qu'une d écision soit rendue.  Si la partie intéressée est G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.1 
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 sommée de remédier à cette omission ou de présenter les éléments nécessaires à la prise de décision, 
ce délai commencera à courir une fois que l'obligation aura été remplie.     La décision rendue s'appliquera  aux importations qui seront effectuées après l'avis et pendant 
l'exercice financier en cours, pour autant que les él éments de fait et de dr oit sur lesquels repose la 
décision n'aient pas changé, que la décision n'ait été ni révoquée ni modifiée, et que la partie 
intéressée n'ait ni formulé de déclaration dolosive, ni omis des faits ou des circonstances sur lesquels  
reposerait la décision.     Nonobstant les dispositions susmentionnées, la méthode ou les éléments déterminés dans la 
décision pourront s'appliquer aux importations effect uées avant l'avis et pendant l'exercice financier 
au cours duquel a été rendue la décision, confor mément aux modalités et conditions qui y sont 
indiquées, sous réserve qu'aucune procédure de  vérification des opérations visées n'ait pas été 
entreprise.    
ARTICLE 78-C.  Les faits découverts à la suite des procédures de vérification effectuées par 
l'administration des douanes ou figurant dans les dossiers ou les docum ents recueillis par 
l'administration des douanes ou en sa possession, l es renseignements disponibles sur le territoire 
national concernant la valeur en  douane des marchandises identiques,  similaires ou de la même espèce 
ou de la même nature, ainsi que les informations f ournies par d'autres administrations, par des tiers ou 
par des autorités étrangères pourront être utili sés pour corroborer les décisions permettant de 
déterminer la valeur en douane des marchandises importées, et pour procéder à la saisie préventive 
des marchandises, conformément à l'article 151:VII de la présente loi.     Les informations relatives à l'identité de tierces parties qui importent ou ont importé des 
marchandises identiques, similaires ou de la même espèce ou de la même nature, dont la valeur en 
douane sert à déterminer la valeur  de marchandises faisant l'obje t d'une décision, ainsi que les 
renseignements confidentiels sur ces importations u tilisés pour corroborer la décision ne pourront être 
divulgués qu'aux tribunaux devant lesquels l'arrêt administratif est contesté.   Nonobstant les dispositions du pa ragraphe précédent, la partie intéressée pourra désigner, au 
maximum, deux représentants, afin d'avoir accès a ux renseignements confidentiels fournis par des 
tierces parties ou obtenus auprès d'elles sur la valeur  en douane de marchandises importées identiques, 
similaires ou de la même espèce ou de la même na ture, et ce, conformément aux dispositions des 
articles 46 et 48 du Code fiscal de la Fédération.      G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.1 
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 LOI DOUANIÈRE 
 
TITRE SIX 
FONCTIONS DU POUVOIR EXÉCUTIF FÉDÉRAL  
ET DES AUTORITÉS FISCALES  
CHAPITRE UNIQUE 
 
 ARTICLE 144.  Le Ministère est chargé d'exercer les foncti ons suivantes, en plus de celles qui lui 
sont conférées par le Code fiscal de  la Fédération et d'autres lois:  
 
...  XII. Corriger et déterminer la valeur en douane des marchandises indiquée dans la 
déclaration d'importation, ou dans tout autre doc ument accepté à cette fin par le Ministère, en 
utilisant la méthode d'évaluation appropriée conf ormément aux dispositions de la section un, 
chapitre III, titre III, de la présente loi, lorsque  l'importateur n'a pas déterminé la valeur 
correctement conformément aux dispositions de ladite section, ou lorsqu'il n'a pas fourni, 
après que demande lui a été faite, les éléments pr is en compte pour déte rminer cette valeur, ou 
encore lorsqu'il a déterminé la valeur en se fondant sur des documents ou des renseignements 
faux ou erronés.   
 
... 
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 LOI DOUANIÈRE 
RÈGLEMENT D'APPLICATION 
 
Chapitre III 
 
Base d'imposition pour les importations 
 
 Article 98.  Aux fins du troisième paragraphe de l'article  64 de la présente loi, on considère qu'il 
n'existe pas de vente de marchandises à l'exportati on vers le territoire national moyennant achat par 
l'importateur, lorsque les marcha ndises sont importées dans le cadre d'un contrat de location, y 
compris un contrat de location avec option d'achat.  Article 99.  Aux fins des dispositions de l'article 65 de la  présente loi, lorsqu'il n'existe pas de données 
objectives et quantifiables concernant les éléments à ajouter au prix payé, la valeur en douane ne 
pourra pas être déterminée selon la méthode énoncée à l'article 64 de la Loi et l'article 71 de la Loi 
sera d'application.  Article 100.  Aux fins des dispositions de l' article 65:I a), l'on entend par: 
 I.   commission, la commission de vente payée directement ou indirectement à un agent agissant 
au nom du vendeur pour les services qu'il lui f ournit en vue de la vente des marchandises à 
évaluer; 
 II.   frais de courtage, les sommes versées à une tie rce personne pour les services fournis à titre 
d'intermédiaire dans des opéra tions d'achat et de vente des marchandises à évaluer;  
 
III.   commission d'achat, les sommes ve rsées par un importateur à son agent pour le service qui a 
consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à évaluer. 
 Article 101.  Aux fins de l'article 65:I b) de la présente loi, les contenants et les emballages seront 
considérés comme formant partie intégrante des marchandises lorsqu'ils seront importés et classés 
avec les marchandises, qu'ils seront du type de ceux qui  se vendent normalement avec elles et qu'ils ne 
seront pas susceptibles d'être utilisés à deux reprises ou plus.    Article 102.  Aux fins de l'article 65:I d) de la présente loi, l'importateur pourra déterminer une valeur 
en douane provisoire lorsque, après avoir souscr it une police d'assurance-transport multirisque 
annuelle, il aura été incapable de déterminer le m ontant d'assurance à ajouter, à chaque opération, au 
prix payé pour les marchandises, à condition que les prescriptions suivant es soient respectées: 
 I.   Pour l'assurance, l'importateur devra augmente r le prix payé pour les marchandises de la 
somme résultant de l'application au prix du m ontant obtenu en divisant le montant total de 
l'assurance de l'année immédiatement antéri eure par la valeur des importations de 
marchandises assurées cette année-là. 
  Un contribuable qui entreprend des activités d'importation ou n'a pas souscrit à une police 
d'assurance multirisque l'année immédiatement anté rieure, et ne dispose pas, de ce fait, de 
données relatives à l'année précédente, devra ajouter  au prix payé pour les marchandises, pour 
l'assurance, la somme résultant de l'applica tion au prix du montant obtenu en divisant le 
montant total de l'assurance au moment de l' importation par la valeur  des importations qu'il 
estime réaliser pendant la période d'assurance. 
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 II.   L'importateur devra rectifier la déclaration d'importation en corri geant la valeur en douane des 
marchandises, calculée à titre provisoire, la  présenter sous forme de déclarations 
complémentaires indiquant les montants d'assurance correspondant réellement aux 
marchandises, et acquitter les droits et taxes résultant du calcul définitif de la valeur en 
douane, conformément aux dispositions de l'artic le 89 de la Loi et du Code fiscal de la 
Fédération. 
 III.   Il devra présenter les déclarations complémentaires au cours du mois suivant la date à laquelle 
la couverture de l'assurance trans port multirisque arrive à échéance. 
 
 Si les déclarations complémentaires ne sont p as présentées dans le délai spécifié ci-dessus, les 
valeurs en douane déclarées à titre provisoire re vêtiront un caractère définitif à toutes fins que 
de droit. 
 Article 103.  Les parties exerçant l'option prévue à l'article 102 du présent Règlement d'application 
devront présenter un avis à l'administration des douanes,  en respectant le format officiel approuvé par 
le Ministère.   Le cas échéant, outre les documents énumérés à l'article 36:I de la présente loi, il y aura lieu de joindre à la déclaration d'importation une copi e de la police d'assurance mentionnée à l'article 
précédent. 
 
Article 104.  Aux fins de l'article 65:II b) de la Loi, si l'importateur acquiert des marchandises d'un 
vendeur qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la  valeur des marcha ndises.  Si les 
marchandises ont été produites par l'importateur ou pa r une personne qui lui est liée, la valeur des 
marchandises serait le coût de sa production.  Si  ces marchandises ont été utilisées précédemment par 
l'importateur, qu'elles aient été ou non acquises ou pr oduites par celui-ci, le coût initial d'acquisition 
ou de production devrait être minoré po ur tenir compte de cette utilisati on, afin d'obtenir la valeur des 
marchandises.   Une fois déterminée la valeur des marchandises, l'importateur pourra l'imputer sur les marchandises importées, en utilisant l'une des méthodes d'imputation suivantes: 
 
I.   augmenter la valeur totale des marc handises dès la première importation; 
 II.   imputer la valeur sur le nombre d'unité s produites jusqu'au moment du premier envoi; 
 
III.   imputer la valeur sur la tota lité de la production prévue, si des contrats ou des engagements 
fermes existent pour cette production, et inform er l'administration des douanes, par écrit,  que 
cette option a été exercée. 
  L'option retenue conformément au présent article sera indiquée sur la déclaration d'importation, à laquelle il convi endra de joindre, le cas échéant, une copie du document écrit à 
présenter à l'administration compétente. 
 Article 105.  Aux fins de l'article 65:II d) de la présente loi,  le montant à ajouter sera le coût de l'achat 
ou de la location des produits ou services en question,  lorsque ceux-ci auront été achetés ou loués par 
l'importateur. 
 
 Les marchandises qui sont du domaine public ne  donneront lieu à aucune addition que celle 
du coût des copies.  G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.1 
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 Article 106.  Aux fins de l'article 65:III de la Loi, les droits de reproduction des marchandises sur le 
territoire national ne seront pas ajoutés au prix payé pour les marchandises importées.  Article 107.  Lorsque les droits visés à l'article 65:III et 65: IV de la présente loi doivent être ajoutés 
au prix payé et que leur montant ne peut être déterminé au moment de l'importation, l' importateur peut 
recourir à la méthode de la valeur transacti onnelle, sous réserve qu'il ait estimé le montant 
approximatif de ces droits et calculé la base d'imposition à titre provisoire.   Lorsqu'il est possible de déterminer le montan t des droits visés au paragraphe précédent et 
que celui-ci diffère des estimations , l'importateur doit déposer un rectificatif de la déclaration 
d'importation, corriger la base d'imposition et acquitter les droits modifiés, ainsi que les frais encourus 
à partir de la date à laquelle les droits ont été perç us, conformément à l'article 89 de la présente loi et 
du Code fiscal de la Fédération.   Si, un an après la date de la présentation de la  déclaration d'importation, le montant des droits 
visés à l'article 65:III et 65:IV de la Loi n'a toujours pas pu être déterminé, l'importateur devra rectifier 
la valeur en douane des marchandises calculée à titr e provisoire, en utilisant la méthode d'évaluation 
énoncée à l'article 71 de la Loi.  Si les déclarati ons complémentaires ne sont pas présentées dans le 
délai spécifié, les valeurs en douane déclarées à titre provisoire revêtiront un caractère définitif à 
toutes fins que de droit.  
 Les dispositions de cet article ne s'appli queront que lorsque l'importateur aura rempli 
l'obligation énoncée à l'article 59:1 de la Loi, sous  réserve des dispositions de l'article 69 du présent 
Règlement d'application.  Article 108.  Aux fins de l'article 67 de la Loi, à partir  du moment où la valeur  de la condition ou de 
la contrepartie est déterminée et se rapporte aux marchandises importées, elle doit être incluse dans le 
prix effectivement payé ou à payer.  Article 109.  Aux fins de l'article 68:II de la Loi, l es personnes qui sont associées en affaires entre 
elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou  le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que 
soit la désignation employée, seront réputées être  liées uniquement si elles répondent à l'un des 
critères énoncés dans les autres dispositions du présent article. 
 Article 110.  Aux fins de l'article 68:VIII de la Loi, des personnes d'une même famille ne sont 
réputées être liées que s'il existe un lien de parenté civile:  par consanguinité légitime ou naturelle, 
quel que soit le degré en ligne directe, ou jus qu'au quatrième degré de consanguinité en ligne 
collatérale ou transversale;  jusqu'au deuxième degré de consanguin ité, par affinité en ligne directe ou 
transversale;  ainsi qu'entre conjoints.  Article 111.  Aux fins de l'article 71:I et II de la Loi, si un envoi contient des marchandises à évaluer 
conformément à la méthode de la valeur transac tionnelle, ainsi que d'autres marchandises identiques 
ou similaires pour lesquelles aucune vente n'a été faite et  qui, de ce fait, sont exclues de la facture, ces 
dernières pourront être évaluées conformément à la  méthode de la valeur  transactionnelle pour les 
marchandises identiques ou à la méthode de la valeur transactionnelle pour les marchandises 
similaires, selon le cas, sur la base de la valeur en douane des premières.  Article 112.  Aux fins des articles 72 et 73 de la Loi, lo rsque l'on ne dispose pas de renseignements 
suffisants pour effectuer les ajustements pertinents  et tenir compte des différences que le niveau 
commercial et/ou la quantité aurait pu entraîner, ni pour effectuer les ajustements relatifs aux frais de 
transport, d'assurance et frais connexes visés aux paragr aphes 2 et 4 des articles en question, la valeur 
en douane des marchandises ne pourra pas être déterm inée sur la base de la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques ou similaires.  G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.1 
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Article 113.  Aux fins des articles 72 et 73 de la Loi, la valeur transactionnelle des marchandises 
identiques ou similaires produites dans un même pays , par une personne différente de celle qui a 
produit les marchandises à évaluer ne pourra être  utilisée que s'il n'existe pas de marchandises 
identiques ou similaires produites par la même personne. 
 
Article 114.  La valeur en douane des marchandises importées ne pourra pas être déterminée 
conformément aux dispositions de l'article 74:II de la Loi, si la valeur ajoutée pour la transformation 
ne peut être fondée sur des données objectives et quantifiables relatives au coût de ce travail. 
 
Article 115.  Aux fins de l'article 75:I de la Loi, les fr ais généraux, qui comprendront les frais directs 
et indirects de commercialisation des marchandises, et  les bénéfices seront considérés comme un tout.   
  Lorsque le montant du bénéfice et des frais généraux retenu par l'im portateur ne correspond 
pas à celui de la vente de marchandises de la même espèce ou de la même nature que les 
marchandises à évaluer, effectuée par des producteur s du pays d'exportation dans le cadre d'activités 
sur le territoire national, il devr a être déterminé sur la base de re nseignements autres que ceux utilisés 
par l'importateur.  Article 116.  Aux fins du premier paragraphe  de l'article 77 de la Loi,  lorsque l'administration des 
douanes utilise des renseignements autres que ceux f ournis par le producteur  pour déterminer une 
valeur calculée, elle devra informer l'importate ur, s'il en fait la demande, de la source de ces 
renseignements, des données utilisées et des calculs effectués sur la  base de ces données, sauf s'il 
s'agit de renseignements à caractère strictement confidentiel.    
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