RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/178
24 mai 2000
(00-2105)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 22 mai 2000, la Commission
européenne a fait parvenir au Secrétariat les questions suivantes qui s'adressent à Hong Kong, Chine;
Israël;  Macao, Chine;  et Trinité-et-Tobago.
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HONG KONG, CHINE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Le paragraphe 11.0 du document IP/N/1/HKG/Add.1 explique que l'article 11 de l'Accord sur
les ADPIC a été mis en œuvre, en ce qui concerne les programmes d'ordinateurs, par les dispositions
de la section 22 1) c) et la section 25 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, mais que les dispositions
de l'article 11 n'ont pas été étendues aux films en raison de l'absence de problèmes à large échelle
résultant de la réalisation de la copie de films en location.  Veuillez indiquer l'examen auquel ont été
soumises les contrefaçons de films pour savoir qu'il n'y a pas eu de copies réalisées à partir de filmsen location.
2. La section 65 de l'Ordonnance sur le droit d'aute ur stipule que, "nonobstant la section 23, il
n'y a pas infraction au droit d'auteur existant dans une œuvre, du fait de la réalisation d'une copie
éphémère et accessoire qui est techniquement nécessaire pour qu'un particulier, à qui la copie est
rendue accessible, puisse regarder ou écouter l'œuvre".  Il convient de noter cependant qu'il n'estprécisé en aucun endroit de la section 23 que la copie de l'œuvre, qui est rendue accessible au public,
doive être une copie autorisée.  Veuillez expliquer comment la section 65 est compatible avec
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où le fait de justifier du point de vue juridique
les copies éphémères et accessoires d'une œuvre, rendues accessibles au public sans autorisation,
constituerait cette infraction.
3. En ce qui concerne l'article 7 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur et l'article 14.2 de l'Accord
sur les ADPIC, Hong Kong, Chine pourrait-il confirmer qu'un droit d'auteur peut exister dans
l'enregistrement sonore de la bande-son d'un film?
4. Hong Kong, Chine, pourrait-il expliquer comment la section 43 de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur est compatible avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, dans la mesure où elle disposeque l'auditoire d'une exécution donnée dans un établissement éducatif peut être large et se composer,
non seulement des enseignants et des élèves de l'établissement (c'est-à-dire les personnes ayant un lien
direct avec les activités éducatives de l'établissement), mais aussi des parents et des surveillants desIP/C/W/178
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élèves?  En particulier, lorsqu'il est perçu un droit pour l'exécution d'œuvres devant un tel auditoire,
les auteurs de ces œuvres se verraient-ils refuser une part des recettes?
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
5. Les paragraphes 22.1.0 et 22.1.1 du document IP/N/1/HKG/2/Add.1 précisent qu'une
indication géographique peut faire l'objet d'une de mande au même titre qu'une marque de fabrique ou
de commerce ordinaire.  Veuillez expliquer comment il convient d'interpréter cette disposition au
regard de la section 9 1) d) de l'Ordonnance sur les marques (TMO).
6. Veuillez préciser si l'opposition à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
contenant une indication géographique peut se faire uniquement par le biais de la section 12 1) de
l'Ordonnance sur les marques, ou si le Directeur de l'enregistrement est habilité ex officio  à refuser ou
invalider une telle marque sur la base de la section 9 1) d) de cette ordonnance.
7. Veuillez apporter des éclaircissements sur la section 64 4) de l'Ordonnance sur les marques et
citer, s'il y a lieu, des exemples de dénominations géographiques dont l'utilisation a été autorisée
malgré l'existence d'une marque de certification.
8. Veuillez indiquer si la section 12 1) de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce prévoit une protection additionnelle, conformément à l'article 23 de l'Accord sur les
ADPIC.
9. Veuillez citer des exemples, le cas échéant, de conditions ou de limitations imposées par le
Directeur de l'enregistrement ou par le tribunal, en application de la section 22 de l'Ordonnance sur les
marques de fabrique ou de commerce, en cas d'homonymie de signes.IP/C/W/178
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ISRAËL
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Le droit d'auteur existe-t-il dans un programme d'ordinateur au même titre que dans des
œuvres littéraires?  Veuillez indiquer sur quelles dispositions de la législation notifiée se fonde la
réponse.
2. Quel est le statut juridique des différents documents notifiés comme formant le régime du
droit d'auteur d'Israël?  Sont-ils tous contraignants sur le plan juridique et les lois récentes
prévalent-elles sur les dispositions plus anciennes en cas d'incompatibilité?
3. Veuillez fournir des exemples récents de sanctions pénales demandées pour infraction au
droit d'auteur.
4. La législation israélienne prévoit-elle des sanctions pénales à l'encontre des parties qui
utilisent, en connaissance de cause, des reproductions illégales de logiciels?  Dans la négative,
pourquoi?  Dans l'affirmative, au titre de quelles dispositions réglementaires?
5. Les dommages-intérêts forfaitaires pour infraction au droit d'auteur, demandés par la Cour
Suprême, sont-ils calculés sur la base de la copie ou du titre?  S'ils le sont sur la base du titre,comment ceci dissuade-t-il la réalisation de contrefaçons à une échelle commerciale?
6. Les dommages-intérêts et les sanctions demandés pour infraction au droit d'auteur
représentent-ils une réparation adéquate et un moyen de dissuasion contre toutes infractions
ultérieures?  Veuillez citer des exemples récents de dommages-intérêts ou de sanctions, demandés par
les tribunaux, qui répondent à ces exigences.
7. L'Ordonnance 5760-1999 sur le droit d'auteur (Accord sur les ADPIC) s'applique-t-elle aux
enregistrements sonores et aux autres œuvres créés avant le 1
er janvier 2000?
8. L'article 5 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur  (Accord sur les ADPIC) peut-il être utilisé
pour réduire la durée de protection à des niveaux inférieurs à ce qui est prescrit à l'article 2 de
l'Accord sur les ADPIC?  Quel est l'objet et le fondement juridique de cet article?
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Les détenteurs de marques de fabrique ou de commerce disposent-ils, dans le cadre de la loi
israélienne, de moyens juridiques d'empêcher l'utilisation, sans autorisation, de signes identiques ou
similaires pour des produits ou des services qui sont similaires à ceux pour lesquels la marque de
fabrique ou de commerce est enregistrée?  Dans l'affirmative, en vertu de quelles dispositions?
10. Veuillez expliquer la signification de l'expression "nouveau ou original" aux articles 30 1) et
31 a) de l'Ordonnance.
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Comment le droit d'empêcher la fabrication, la vente ou l'importation d'articles, sans
autorisation et portant un dessin protégé, est-il assuré dans le cadre de la législation israélienne?IP/C/W/178
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D. BREVETS
12. Veuillez indiquer si dans votre législation, sur le brevet ou autre, il est possible de jouir de
droits de brevet sans aucune exclusion.  S'il est prévu des exclusions, veuillez décrire en détail
comment elles sont appliquées sur les plans juridique et pratique.
13. Veuillez préciser si les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques sont
exclus de la brevetabilité dans votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la partie
pertinente de votre législation et expliquer sa formulation.
14. Veuillez indiquer comment votre législation protège les détenteurs de droits de brevets contre
l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée.
15. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez citer la législation pertinente.
16. Veuillez expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat utilisateur
s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités
commerciales raisonnables et que ces efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  Dans ce
contexte, comment définissez-vous l'expression "délai  raisonnable"?  Veuillez expliquer, par ailleurs,
comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cetteutilisation.
17. Veuillez préciser comment votre législation assure la protection renforcée des brevets, ou
demandes de brevet, qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995.
18. Veuillez indiquer comment votre législation a prévu le renversement de la charge de la preuve
en ce qui concerne les brevets de procédé.
19. En ce qui concerne la définition de l'exploitation d'une invention, à l'article 1 de la Loi sur les
brevets, veuillez indiquer si celle-ci englobe l'acte de fabrication ainsi qu'il est prescrit à
l'article 28.1 a) de l'Accord sur les ADPIC?
E. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Comment la protection des renseignements non divulgués est-elle assurée en Israël?
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
21. Quelles sont les prescriptions imposées à un plaignant pour la constitution d'une caution ou
d'une garantie, dans les affaires relatives aux brevets?
22. Quelles sont les prescriptions imposées par les tribunaux israéliens, concernant les éléments
de preuve nécessaires pour délivrer les ordonnances aux fins de sauvegarder les éléments de preuve
pertinents?IP/C/W/178
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MACAO, CHINE
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Sur quelles dispositions de l'Accord sur les APDIC se fondent les limitations ou exceptions
aux droits des cessionnaires de droits d'auteur, figurant au chapitre V du Décret sur le droit d'auteur,
en particulier ainsi qu'il est prescrit aux articles 36 et 38?
2. Qu'entend-on par l'expression "réciprocité matérielle" à l'article 50 du Décret sur le droit
d'auteur?
3. Quelles sont les limitations de l'exception pour usage personnel (article 6 du Décret sur le
droit d'auteur) qui empêchent que celles-ci ne soient incompatibles avec l'exploitation normale de
l'œuvre, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit?
4. Quelle est la signification de l'expression "qu'il réside ou non sur le territoire" au sens de
l'article 175 du Décret sur le droit d'auteur, en ce qui concerne la présomption de consentement?
5. L'article 179 du Décret sur le droit d'auteur semble établir la présomption selon laquelle la
radiodiffusion autorisée d'une exécution peut être enregistrée et reproduite sans le consentement de
l'artiste interprète ou exécutant.  Veuillez confirmer si cette interprétation est correcte et, dansl'affirmative, indiquer comment l'article 14.1 de l' Accord sur les ADPIC s'applique dans ce contexte.
6. Dans quelles circonstances la saisie et la confiscation des produits contrefaits sont-elles
possibles, dans le cadre de la législation de Macao, Chine et quelles dispositions juridiques régissent
ces procédures?
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Veuillez donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et préciser dans
quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection.
8. Veuillez confirmer si les services sont un objet de protection dans votre Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce.  Veuillez confirmer si des signes comme les dénominations
commerciales peuvent faire l'objet d'une protection.  Veuillez préciser si des éléments comme lessons, les parfums et les emballages peuvent aussi en bénéficier.
9. Veuillez indiquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  À cet égard, veuillez
également préciser la définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement.
10. Veuillez confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut être indéfiniment renouvelé?
11. Veuillez décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation concernant
l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Veuillez indiquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique.IP/C/W/178
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13. Veuillez préciser la définition d'une indication géographique dans votre législation.
14. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de votre législation qui établissent un lien, le cas
échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
15. Veuillez indiquer si et comment une protection additionnelle est accordée par votre législation
aux vins et aux spiritueux.  Veuillez indiquer d'autres types de produits, s'il y a lieu, qui en bénéficientégalement.
16. Veuillez expliquer comment les exceptions au ti tre de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC
sont utilisées dans votre juridiction.  Veuillez fournir des exemples d'application de ces exceptions par
les tribunaux ou des listes de dénominations considérées comme génériques dans votre juridiction.
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
17. Veuillez indiquer si votre législation étend la protection aux dessins et modèles dictés
essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez préciser comment lesdessins et modèles sur les textiles sont protégés.
18. Veuillez indiquer comment votre législation protège les détenteurs du droit afférent à un
dessin ou à un modèle, contre l'importation d'articles portant ou comportant un dessin ou un modèle
qui est une copie.
19. Veuillez indiquer si votre législation prévoit le droit de délivrer une licence obligatoire pour
les dessins et modèles industriels.
20. Veuillez spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation.
21. Veuillez expliquer la définition que donne votre législation des notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle.
E. B
REVETS
22. Veuillez indiquer si votre législation, sur les brevets ou autre, prévoit la possibilité de jouir de
droits de brevets sans aucune exclusion.  S'il existe des exclusions, veuillez indiquer avec précision
comment elles sont appliquées d'un poi nt de vue juridique et pratique.
23. Veuillez indiquer si, dans votre législation, des inventions peuvent être exclues de la
brevetabilité pour des raisons d'ordre public  ou de moralité.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation ainsi que sa formulation.  Préciser également si celle-ci a été
appliquée dans la pratique.
24. Veuillez indiquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont exclues
de la brevetabilité dans votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.
25. Veuillez préciser si les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques sont
exclus de la brevetabilité dans votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation ainsi que sa formulation.IP/C/W/178
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26. Veuillez décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation.  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
27. Veuillez expliquer comment votre législation protège les détenteurs d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée.
28. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  Dans l'affirmative, veuillez spécifier le
texte de loi auquel il est fait référence.
29. Veuillez préciser si la protection d'un procédé par brevet, ainsi qu'elle est prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé.
30. Veuillez indiquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions additionnelles
autres que la divulgation suffisamment claire et complète de l'invention, stipulée à l'article 29 del'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification permettant l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation).  S'il est prévu des conditions
additionnelles de ce type, veuillez indiquer la législation pertinente et décrire ces conditions en détail.
31. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez citer la législation pertinente.
32. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un régime de licence obligatoire.  Dans
l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée. Veuillez indiquer en particulier comment sont examinées les conditions propres à cette
utilisation, aux fins de son autorisation.
33. Veuillez expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat utilisateur
s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités
commerciales raisonnables et que ces efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  Dans ce
contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Veuillez par ailleurs préciser
comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée
principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cetteutilisation.
34. Veuillez indiquer si votre législation accorde une protection additionnelle aux innovations,
après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée.
35. Veuillez préciser comment votre législation assure la protection renforcée pour les brevets ou
demandes de brevets qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995.
36. Veuillez expliquer comment votre législation prévoit le renversement de la charge de la
preuve pour les brevets de procédé.
F. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
37. Veuillez préciser comment votre législation protège les topographies.
38. Veuillez expliquer de quelle manière votre législation nationale protège les détenteurs d'un
droit contre l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie estincorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/178
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39. Veuillez expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36, spécifiée à l'article 37 de l'Accord su r les ADPIC, dans le cas où une personne ne savait
pas ou n'avait pas de raisons valables de savoir, en faisant l'acquisition d'un circuit intégré ou d'un
article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite.
40. Veuillez indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre législation.
G. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
41. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une durée de protection définie pour les
renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
42. Veuillez indiquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".
43. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux pouvoirs
publics ou à leurs organismes.IP/C/W/178
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TRINITÉ-ET-TOBAGO
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez expliquer comment les œuvres cinématographiques sont protégées, indiquez les
droits exclusifs conférés, la durée de la protection accordée ainsi que les limitations et exceptions aux
droits exclusifs.
2. Comment Trinité-et-Tobago justifie-t-il la durée de la protection accordée aux œuvres
collectives dont il est question à la section 19 3) de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur, au regard de
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 7 de la Convention de Berne?
3. Comment Trinité-et-Tobago justifie-t-il la durée de la protection accordée aux œuvres
audiovisuelles dont il est question à la section 19 3) de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur, au regard
de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 7 de la Convention de Berne?
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
4. Veuillez préciser la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer dans
quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection.
5. Veuillez citer un exemple de la manière dont la définition des termes "emballage" et "forme"
est traitée dans l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, selon la section 2 de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la section 3 a) i) de la Loi de 1997 sur les marques
de fabrique ou de commerce qui la modifie.
6. Veuillez préciser si l'expression "représentation visuelle", mentionnée à la section  4 b) de la
Loi de 1994 sur les marques de fabrique ou de commerce qui modifie et remplace la section 2 2) de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, établit comme condition d'enregistrement que les
signes soient perceptibles visuellement.
7. Veuillez indiquer si l'usage constitue une prescription en matière d'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce dans votre législation, conformément à la section 10 3) de la Loisur les marques de fabrique ou de commerce.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
8. Veuillez citer des exemples de produits naturels ou artisanaux visés par la définition donnée à
la partie I, section 2, paragraphe 4 de la Loi de 1996 sur les indications géographiques.
9. Veuillez citer des dispositions de votre législation qui permettent d'invoquer des actes de
concurrence déloyale au sens de la partie II, section 3 b) de la Loi de 1996 sur les indications
géographiques.
10. Veuillez donner des exemples, s'il y a lieu, d'indications qui ont été jugées contraires à la
moralité, en vertu de la partie II, section 5 b) de la Loi de 1996 sur les indications géographiques.
11. Veuillez préciser comment les expressions "en connaissance de cause" et "avec intention"
sont définies à la partie II, section 7 de la Loi de 1996 sur les indications géographiques, ou comment
elle sont interprétées dans la jurisprudence.IP/C/W/178
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12. Veuillez indiquer comment les groupements de consommateurs et les autorités compétentes
(partie III, section 8 2) b) et c)) sont habilités à déposer une demande d'enregistrement.
13. Veuillez définir l'expression "personne intéressée" selon la partie III, section 10 2) b) de la
Loi de 1996 sur les indications géographiques.
14. Veuillez donner la définition de l'expression "appellation d'origine" selon la partie III,
section 12 1) b) de la Loi de 1996 sur les indications géographiques.  Veuillez préciser s'il existe une
différence avec l'indication géographique, selon la partie III, section 12 1) a) de la Loi de 1996 sur les
indications géographiques.
15. Veuillez préciser si la procédure d'opposition énoncée à la partie II, section 15 de la
réglementation de 1996 sur les indications géographiques, peut être contestée après rectification par
un tribunal au titre de la partie III, section 12 1) b) de la Loi de 1996 sur les indications géographiques
et la partie II, section 17 3) de la réglementation de 1996 sur les indications géographiques.
16. Veuillez indiquer comment les exceptions au titre de la partie IV, section 19 de la Loi de 1996
sur les indications géographiques, sont traitées dans votre juridiction.  Veuillez fournir des exemples
d'exceptions appliquées par les tribunaux ou des listes de dénominations considérées comme des
termes usuels du langage courant, selon la partie IV section 19 3) de la Loi de 1996 sur les indications
géographiques.
D. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
17. Veuillez citer des exemples ou préciser la définition des parties de dessins et modèles
industriels qui servent uniquement à obtenir un résultat technique et qui ont, par conséquent, été
exclus de la protection accordée au titre de la section 3 2) de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles
industriels.
18. Veuillez préciser par quelles dispositions législatives, si ce n'est par la Loi de 1996 sur les
dessins et modèles industriels et comment, sont protégés les dessins et modèles sur les textiles.
19. Veuillez donner des exemples, s'il y a lieu, de dessins et modèles industriels qui ont été jugés
contraires à l'ordre public ou à la moralité et qui ne remplissent donc pas les conditions
d'enregistrement, selon la section 4 4) de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels.
20. Veuillez indiquer, dans ce contexte, s'il existe dans votre législation des dispositions qui
pourraient prévoir le droit de délivrer des licences obligatoires pour les dessins et modèles industriels.
21. Veuillez préciser s'il existe des conditions additionnelles pour prolonger la durée de
protection de cinq ans accordée conformément à la section 10 2) de la Loi de 1996 sur les dessins et
modèles industriels, autres que le paiement de la taxe de renouvellement prescrite.
E. BREVETS
22. Le terme "ailleurs" figurant à l'article 9 1) de la Loi sur les brevets concerne-t-il les actes
accomplis dans le monde entier?
23. Veuillez expliquer comment l'article 12 2) de la Loi sur les brevets est compatible avec
l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC qui s ouligne que "les Membres pourront exclure de la
brevetabilité les inventions ... pour éviter de graves atteintes à l'environnement ...".IP/C/W/178
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24. Veuillez expliquer comment l'article 20 1) de la Loi sur les brevets est compatible avec
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez préciser sa relation avec l'article 70 de la Loi sur les
brevets.
25. Veuillez définir l'expression "produits alimentaires courants dans le commerce" figurant à
l'article 41 2) de la Loi sur les brevets.
26. Veuillez expliquer comment les articles 46, 47 et 48 de la Loi sur les brevets sont compatibles
avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez notamment, expliquer en détail, les
prescriptions légales en matière d'usage.
27. Veuillez expliquer comment l'article 91 2) de la Loi sur les brevets est compatible avec
l'article 70:7 de l'Accord sur les ADPIC.
28. Veuillez fournir une copie de la déclaration faite par le Président pour promulguer la Loi sur
les variétés végétales.
F. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
29. Veuillez préciser la portée et les limitations dans "l'intérêt du public", énoncées à la
section 16 1) a) de la Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
en expliquant, par exemple, comment cette disposition satisfait aux conditions définies à l'article 31 b)
de l'Accord sur les ADPIC.
30. Veuillez indiquer si l'expiration d'une licence obligatoire, conformément à la section 16 4) de
la Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, peut arriver
uniquement à la demande du détenteur du droit.  Le ministre peut-il, ex officio , mettre un terme à une
telle licence, s'il estime que les circonstances qui ont conduit à son octroi ont cessé d'exister?
31. Veuillez préciser encore si la durée de la protection accordée [au titre de la section 7 1) et 7 2)
de la Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés] est toujours de
dix ans exactement.  Veuillez indiquer, également,  s'il y a eu exploitation commerciale avant le dépôt
de la demande d'enregistrement, dans les délais requis à la section 3 2) de cette Loi.
G. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
32. Veuillez fournir une copie de la déclaration faite par le Président pour promulguer la Loi sur
la protection contre la concurrence déloyale.
33. Veuillez préciser la façon dont vous interprétez et mettez en œuvre les mesures nécessaires
pour s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce, ainsi
qu'il est prescrit à l'article 9 4) b) de la Loi sur les brevets.
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