RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/BGR
12 novembre 2003
(03-6032)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
Offre initiale concernant les services
La délégation de la République de Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat le 30 octobre 2003
l'offre initiale ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce
des services.
_______________
La République de Bulgarie présente ci-joint son offre initiale dans le cadre des négociations
sur le commerce des services, conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle
de Doha.
La présente offre initiale n'a pas de valeur juridique;  elle est communiquée aux seules fins
des négociations au titre de la Déclaration ministérielle de Doha, compte tenu en particulier de la
nécessité d'assurer un équilibre des résultats de toutes les négociations menées dans le cadre de
l'OMC.  La présente offre est soumise à condition et la République de Bulgarie se réserve le droit de
retirer ou de modifier son offre initiale concernant les services et toute offre conditionnelle qu'elle
pourrait faire ultérieurement, en totalité ou en partie, à tout moment au cours des négociations sur lesservices.  La République de Bulgarie se réserve en outre le droit d'apporter des modifications ou
corrections techniques à la présente offre initiale ou à toute offre qu'elle pourrait faire ultérieurement.TN/S/O/BGR
Page 2 RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURSINCLUS DANS CETTELISTE
1
Mouvements de capitaux21),2),3),4) Les paiements et transferts à l'étranger
doivent être autorisés par la Banque
nationale de Bulgarie lorsqu'ils se rapportent
à des investissements et à des empruntspublics ou garantis par l'État.
31),2),3),4) Néant
                                                     
1 Il est entendu que les limitations concernant tous les secteurs sont applicables aux engagements pris dans chaque secteur ou so us-secteur indiqué séparément dans la
deuxième partie de la Liste, qui énonce les engagements spécifiques applicables aux différents secteurs et sous-secteurs.
2 Un système non discriminatoire de contrôle des changes est app liqué pour les transferts et paiements liés aux transactions cour antes:  i) les exportations et importations
de monnaie nationale ou de devises en espèces sont soumises à limitation;  ii) l'acquisition de devises à des fins personnelles  par les ressortissants résidents est soumise à
limitation;  iii) les salariés étrangers peuvent acquérir des devises jusqu'à concurrence de 70 pour cent de leur rémunération;   iv) les paiements et transferts en devises à l'étranger
doivent être effectués par les banques;  les transferts sans contrepartie doivent être autorisés par la Banque nationale de Bul garie;  vi) les paiements effectués sur le territoire de la
République de Bulgarie doivent être libellés en leva.
3 Les personnes étrangères ont le droit de transférer à l'étranger les montants ci-après au titre des revenus et compensations pr ovenant d'investissements en République de
Bulgarie: revenus,  compensation reçue au titre de l'expropr iation pour cause d'utilité publique d'actifs investis, produit de la liquidation ou de la vente de la totalité ou d'une partie
des actifs investis, montant reçu en recouvrement d'une créance en devises garantie par un gage ou une hypothèque.TN/S/O/BGR
Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services relatifs àl'utilisation de l'énergie
nucléaire à des fins
pacifiques1),2),
3),4) Non consolidé pour les services concernant
la prospection, l'extraction et le traitement
de matières fissiles et utilisées pour la fusionou de matières dont celles-ci sont dérivées etle commerce de ces matières, l'entretien et laréparation de matériel et de systèmes utilisés
dans les installations de production d'énergie
nucléaire, le transport de ces matières et desdéchets provenant de leur traitement,l'utilisation de rayonnements ionisants ettous les autres services relatifs à l'utilisationde l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (y
compris, par exemple, les services
d'ingénierie et de consultation et les servicesrelatifs aux logiciels).1),2),
3),4) Néant
Subventions1),2),
3),4) L'octroi et l'utilisation de subventions sont
réservés aux personnes morales ou physiques
bulgares, respectivement.  La fourniture ou le
subventionnement d'un service dans le secteurpublic ne constitue pas un manquement à cetengagement.TN/S/O/BGR
Page 4Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Propriété immobilière 3) Néant 3) Les personnes physiques et morales
étrangères (y compris par l'intermédiaire
d'une succursale) ne peuvent pas acquérir de
terres en pleine propriété.  Les personnesmorales bulgares avec participation étrangèrene peuvent pas acquérir de terres agricoles enpleine propriété.
Les personnes morales étrangères et lesressortissants étrangers résidant enpermanence hors de Bulgarie peuventacquérir en pleine propriété des immeubles etdes droits de propriété limités
4 sur des biens
fonciers sous réserve de l'autorisation du
Ministère des finances.  Cette autorisation
n'est pas nécessaire pour les personnes qui ontinvesti en Bulgarie.
Les ressortissants étrangers résidant enpermanence hors de Bulgarie, les personnes
morales étrangères et les sociétés dans
lesquelles la participation étrangère au capitalest assortie d'un droit de vote majoritaire oud'un pouvoir de blocage, peuvent acquérir,sous réserve d'autorisation, des droits de
propriété sur des biens immobiliers situés
dans les régions désignées par le Conseil desministres.
                                                     
4 La législation bulgare sur la propriété reconnaît les droits de  propriété limités suivants: droit d'utiliser, droit de bâtir, d roit d'ériger des superstructures et droit d'établir
des servitudes.TN/S/O/BGR
Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Privatisation3) Non consolidé pour la participation à des
opérations de privatisation par le biais de
titres de créance sur la dette extérieure de
l'État et pour les secteurs de services et/oufournisseurs de services non visés par leprogramme annuel de privatisation.3) Non consolidé pour la participation aux
opérations de privatisation par le biais de bons
d'investissement ou d'autres modalités
préférentielles de privatisation, qui sontréservés aux citoyens bulgares et auxrésidents permanents en Bulgarie.
Présence commerciale3) L'établissement des fournisseurs étrangers
de services, y compris dans le cadre de
coentreprises, peut se faire uniquement sousla forme d'une société à responsabilitélimitée ou d'une société anonyme, comptantau moins deux actionnaires.  La création desuccursales est soumise à autorisation.  Non
consolidé pour les bureaux de
représentation.  Ceux-ci ne peuvententreprendre d'activités économiques. Dansles entreprises où la part du capital détenuepar l'État (administration centrale oumunicipalités) dépasse 30 pour cent, le
transfert des parts correspondantes à des
tiers est soumis à autorisation.3) Les investissements étrangers sont enregistrés
auprès du Ministère des finances à des fins
statistiques et fiscales exclusivement.
Une personne étrangère ou une société dans
laquelle la participation étrangère, directe oueffectuée par le biais d'autres sociétés à
participation étrangère, est assortie d'un droit
de vote majoritaire ou d'un pouvoir deblocage doit obtenir une autorisation pour cequi suit:
i) distribution d'armes, de munitions ou
de matériel militaire;
ii) activités bancaires ou relatives à
l'assurance ou participation à dessociétés bancaires ou compagniesd'assurance;
iii) prospection, exploitation ou extraction
de ressources naturelles provenant de lamer territoriale, du plateau continentalou de la zone économique exclusive;
iv) acquisition de parts permettant
d'obtenir un droit de vote majoritaire ou
un pouvoir de blocage dans une société
effectuant les activités indiquées auxalinéas i), ii) et iii) ci-dessus.TN/S/O/BGR
Page 6Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
En ce qui concerne les activités bancaires ourelatives à l'assurance mentionnées aux
alinéas ii) et iv), les critères d'octroi d'une
autorisation reposent sur des considérationsd'ordre prudentiel et sont compatibles avec lesobligations découlant des articles XVIet XVII de l'AGCS.
Admission et séjourtemporaire de personnesphysiques étrangères4) Non consolidé, sauf pour l'admission, le
séjour temporaire et l'emploi
5 des catégories
suivantes de personnes physiquesfournissant des services:4) Néant pour les catégories indiquées sous
"Accès aux marchés"
i) Présence temporaire (permis de résidence et
permis de travail obligatoires), en qualité de
personne transférée à l'intérieur d'une mêmesociété
6, des personnes physiques des
catégories ci-après, à condition que lefournisseur de services soit une personnemorale et que les intéressés aient été
employés par lui hors de la République de
Bulgarie pendant au moins l'année précédantimmédiatement le transfert; le nombre despersonnes transférées ne doit pas dépasser10 pour cent de l'effectif annuel moyen des
citoyens bulgares employés par la personne
morale bulgare correspondante (lorsquemoins de 100 personnes sont employées, lenombre de personnes transférées peutdépasser 10 pour cent sous réserve d'uneautorisation):
                                                     
5 Les modalités, limitations et conditions relatives à l'admission, au séjour temporaire et à l'emploi sont régies par les lois et règlements bulgares pertinents.
6 Les personnes transférées à l'intérieur d'une même société sont définies comme étant des personnes physiques qui appartiennent au personnel d'une personne morale
autre qu'un organisme à but non lucratif, établie sur le territoir e d'un Membre de l'OMC, et qui sont temporairement transférée s en relation avec la fourniture d'un service par le
biais de la présence commerciale sur le territoire de la Répub lique de Bulgarie; les personnes morales intéressées doivent avoi r leur principal lieu d'activité sur le territoire d'unTN/S/O/BGR
Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
a) une ou plusieurs personnes (mais ne
représentant pas plus de 10 pour cent
du nombre total de cette catégorie) qui
font partie du personneld'encadrement d'une personne morale,dont la tâche consiste essentiellementà gérer l'établissement en recevant du
conseil d'administration ou des
actionnaires de l'entreprise ou despersonnes de rang équivalentuniquement des indications oudirectives de caractère général, àdiriger l'établissement, ou un de ses
départements ou services, à superviser
et à contrôler le travail d'autressuperviseurs, professionnels oucadres,  qui sont habilitées à recruteret à licencier ou à recommander lerecrutement et le licenciement de
personnel, ou à prendre d'autres
décisions en la matière, et quin'exécutent pas directement des tâchesliées à la fourniture effective desservices de l'établissement;
                                                                                                                                                                                                                                                                   
Membre de l'OMC autre que la République de Bulgarie, et le tr ansfert doit se faire à destination d'un établissement de ladite p ersonne morale, qui fournit effectivement des
services similaires sur le territoir e de la République de Bulgarie.TN/S/O/BGR
Page 8Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) personnes appartenant au personnel
d'une personne morale, qui ont des
connaissances exceptionnelles et
indispensables concernant lesservices, le matériel de recherche, lestechniques ou la gestion del'établissement.  Pour évaluer ces
connaissances, il sera tenu compte
non seulement des connaissancespropres à l'établissement mais aussidu fait que la personne a ou non unhaut niveau de qualification relative àun type d'emploi ou d'activité exigeant
des connaissances techniques
particulières, ainsi que l'appartenanceà une profession agréée.
Le séjour temporaire des personnes physiques descatégories indiquées à l'alinéa i) ci-dessus estlimité à une durée initiale d'un an, des
prolongations d'une année pouvant être accordées
jusqu'à concurrence d'un  mandat total nedépassant pas trois ans.
ii) Présence temporaire (subordonnée à l'octroi
d'un visa pour personnes en voyage
d'affaires) des personnes physiques descatégories ci-après:TN/S/O/BGR
Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
a) personnes ne résidant pas sur le
territoire de la République de
Bulgarie, qui sont les représentants
d'un fournisseur de services et quidemandent à être admises à titretemporaire dans le pays en vue denégocier la vente de services ou de
conclure des accords de vente de
services pour le compte duditfournisseur de services, lorsqu'ellesn'effectuent pas de ventes directes augrand public ni ne fournissent deservices elles-mêmes;
b) personnes appartenant au personnel
d'encadrement, suivant la définitiondonnée à l'alinéa i) a) ci-dessus, d'unepersonne morale, qui sont chargéesd'établir en République de Bulgarie laprésence commerciale d'un
fournisseur de services d'un Membre
de l'OMC, lorsque:
- les représentants n'effectuent pas de
ventes directes ni ne fournissent de
services, et que
- le fournisseur de services a son
principal lieu d'activité sur le territoired'un Membre de l'OMC autre que laRépublique de Bulgarie et n'a aucun
bureau de représentation, ni aucune
succursale ou filiale en République deBulgarie.TN/S/O/BGR
Page 10Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Pour les catégories de personnes physiquesindiquées à l'alinéa ii) ci-dessus, le séjour
temporaire est limité à trois mois à l'intérieur d'une
année civile.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels7
a) Services juridiques
Services consultatifs
fournis par des consultantsjuridiques étrangersconcernant le droitinternational public et la loi
du for (droit du pays
d'origine) applicable au lieuoù le fournisseur deservices est habilité àexercer comme juriste
8
(partie de CPC 861)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
7 Conditions générales régissant l'offre de services professionnels réglementés: reconnaissance officielle de la formation et des  qualifications professionnelles du
fournisseur.
8 La consultation juridique ne comprend pas les activités ci-après: représentation en justice devant des instances juridiques (ju diciaires ou non) et des organes
administratifs et établissement de documents juridiques aux fins de ces procédures; expression d'avis de droit concernant des l égislations autres que la loi du lieu où le fournisseur
de services est habilité à exercer comme juri ste;   et représentation en justice devant des organes extrajudiciaires au sujet d es droits et obligations de ressortissants bulgares.TN/S/O/BGR
Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue de livres
Services comptables
(CPC 86212 autres que les"services d'audit", 86213,86219)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de tenue de livres,
à l'exclusion del'établissement desdéclarations fiscales(CPC 8622)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
f) Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)1),2) Néant, à l'exception des conditions indiquées
sous 4) ci-après.
3) Les personnes étrangères doivent
exclusivement fournir les services dans lecadre d'une collaboration, en qualité de
partenaires ou de sous-traitants, avec des
fournisseurs locaux de services lorsque le
projet a une importance nationale
9 ou
régionale.
Cette disposition ne s'applique pas aux
projets faisant l'objet d'un marché adjugé àdes fournisseurs étrangers de services àl'issue d'une procédure d'appel d'offres
international.1) Néant
2) Néant
3) Néant
                                                     
9 Projets répondant aux besoins d'une partie importante du territoire bulgare.TN/S/O/BGR
Page 12Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Conditions d'agrément: la personne étrangèredoit avoir pour principal domaine d'activité
celui des services visés; expérience dans le
secteur de la construction; exécution deprojets au cours des deux années précédentes;compétences techniques et relatives à lagestion du personnel; références d'une banque
étrangère de premier rang. Les services
doivent être fournis par des salariéssatisfaisant aux conditions énoncées sous 4)ci-après.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
L'accès est limité aux personnes physiquesdont les qualifications techniques doivent êtrereconnues et qui doivent être agréées par uneassociation professionnelle en République deBulgarie.  Les critères d'agrément sont les
suivants:  qualifications techniques reconnues
en Bulgarie;  expérience dans le secteur de laconstruction;  exécution de projets au coursdes deux années précédentes;  compétencestechniques et relatives à la gestion du
personnel.TN/S/O/BGR
Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
h) Services médicaux et
dentaires (CPC 9312)1) Non consolidé
2) Néant, excepté que les régimes publics
d'assurance maladie et d'indemnisation ne
couvrent pas les frais des services médicaux etdentaires fournis à des citoyens bulgares àl'étranger, ni les coûts des services médicauxet dentaires fournis à des personnes étrangères
en République de Bulgarie.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) L'accès est limité aux personnes physiques
étrangères et est accordé uniquement pourl'exercice à titre privé de la profession.L'établissement de ces fournisseurs estsubordonné aux conditions suivantes:résidence permanente, reconnaissance
officielle de la formation et des qualifications
professionnelles pour la fourniture de servicesmédicaux et dentaires spécifiques, etconditions particulières relatives à l'expérienceprofessionnelle.  L'enregistrement etl'autorisation sont subordonnés à un examen
des besoins économiques et à l'accord d'une
organisation professionnelle.
103) Néant, excepté pour l'obligation de justifier
d'une connaissance de la langue bulgare,sanctionnée par un examen correspondant.
4) Non consolidé 4) Non consolidé
                                                     
10  Les honoraires perçus pour la fourniture de services par le secteur privé sont fixés par les organisations professionnelles et  approuvés par le Ministre de la santé.TN/S/O/BGR
Page 14Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Accès accordé aux personnes physiques
uniquement pour l'exercice de la profession àtitre privé et sous réserve des conditions
ci-après:  Autorisation délivrée par les
autorités vétérinaires.  Examen des besoinséconomiques.  Non consolidé pour tous lesservices relatifs aux activités suivantes:contrôle vétérinaire à la frontière;  prévention,localisation, traitement, etc., de maladies
infectieuses et d'épizooties parasitaires et
analyse diagnostique y relative;  et contrôle deproduits animaux.1) Non consolidé*
2) Non consolidé
3) Néant, sauf comme indiqué à l'alinéa 3) sous
"Accès aux marchés"
4) Non consolidé 4) Non consolidé
B. Services informatiques et
services connexes
(CPC 84 à l'exclusion de
CPC 8499)La Bulgarie souscrit à la"Position convenue surle champ de la
division 84 de la CPC
- Services informatiqueset services connexes"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
a)     Services de consultations
en matière d'installation des
matériels informatiques
(CPC 841)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b)    Services de réalisation de
logiciels
Services de consultations
en matière de systèmes et
de logiciels
(CPC 8421)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'analyse de
systèmes
(CPC 8422)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néa nt
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de conception de
systèmes
(CPC 8423)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non con solidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de programmation
(CPC 8424)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme ind iqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de maintenance de
systèmes
(CPC 8425)1)    Néant
2) Néant
3) Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
5) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 16Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c)     Services de traitement de
données (CPC 843)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)    Services de base de
données (CPC 844)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néa nt
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o)    Autres services
Services d'entretien et de
réparation de machines et
de matériel de bureau, y
compris les ordinateurs
(CPC 845)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, s auf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de préparation des
données (CPC 8491)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme ind iqué sous
"Engagements horizontaux"1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de recherche-
développement
(CPC 85)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)111) Néant2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de
marché et de sondages(CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et
d'analyses techniques
Services d'essais etd'analyses techniques, àl'exception des services liésà la délivrance de certificatsofficiels et de documents
analogues
(partie de CPC 8676)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
11 La publicité est interdite pour les alcools, les boissons alcooliq ues, les médicaments, le tabac et les produits à base de tab ac.TN/S/O/BGR
Page 18Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse et àla sylviculture
Services de consultationannexes à l'agriculture, à lachasse et à la sylviculture(partie de CPC 881)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services annexes à la pêche
Services de consultationannexes à la pêche(partie de CPC 882)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services annexes aux
industries extractives
Services fournis souscontrat pour la réparation etle démontage du matérielsur le site des gisements depétrole et de gaz
(partie de CPC 883)1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services annexes aux
industries manufacturières:
Services fournis sous
contrat pour l'installation, la
réparation et l'entretien dematériel d'usine(partie de CPC 885)1) None
2) None
3) None4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) None
2) None
3) None4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
n) Entretien et réparation de
matériel (non compris les
navires, aéronefs et autres
matériels de transport)
Services de réparationd'articles personnels etdomestiques (à l'exception
des articles de bijouterie)
(CPC 63301, 63302, partiede 63303, 63304, 63309)1) Non consolidé
2) None3) None
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) None3) None
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Services de nettoyage de
bâtiments
(CPC 874)1) Non consolidé*
2) None
3) None
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) None
3) None
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
Services photographiques,photos d'identité etphotographie aérienne noncomprises(partie de CPC 87501,
87502, 87503, partie de
87504, 87506, 87507)1) None
2) None3) Néant, excepté pour les laboratoires de
radiologie qui sont soumis au régime delicence
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) None
2) None3) None
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
q) Services de
conditionnement(CPC 876)1) Non consolidé*
2) None3) None
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) None3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 20Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE COMMUNICATION
C. Services de télécommunication
Mesures applicables à tous les sect eurs des services de communication:
1. La mise en place de réseaux publics ou privés de télécommunica tion est soumise à agrément. Tous les services doivent être fou rnis sur des réseaux agréés ou sur des
lignes louées faisant partie de réseaux agréés. L'agrément est délivré par un organisme compétent bulgare à titre personnel et ne peut être cédé à une partie tierce. La
revente simple de services de télécommunication n'est pas autorisée.   La fourniture de services de télécommunicat ion est soumise à une licence individuelle, à une
licence générale ou libre.  La licence générale est délivrée à chaque fournisseur de services remplissant les critères pertinen ts.  Les services soumis au régime
de licence individuelle sont ceux dont la fourniture requiert des ressources limitées attribuées individuellement, ainsi que la  fourniture de services de
téléphonie fixe et/ou du service uni versel sur les réseaux publics de téléphonie fixe.  Le nombre de licences peut être limité en fonction des ressources limitées
disponibles.  La procédure d'octroi des licences est transparente et non discrimina toire. Les licences sont délivrées par un or ganisme bulgare compétent.
2. Le raccordement à un réseau public est autorisé conformément aux conditions d'agrément pour le réseau public et compte tenu d es possibilités techniques.  Les
équipements terminaux destinés à être raccordés directement ou indirectement à un réseau public ou privé de télécommunication p euvent être connectés à un point de
terminaison de réseau s'ils sont homologués par un organisme bulgare compétent. s'ils ont fait b'objet d'une évaluation de la conformité avec les prescriptions
essentielles.
3. Les personnes physiques et morales exerçant une activité statistique et élaborant des systèmes d'information doivent utiliser  des concepts, nomenclatures et
classifications compatibles avec ceux qui sont établis par l'Institut national de statistique.
j) Services directs de
recherche d'informationspermanente et de serveurde bases de données(partie de CPC 75232)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés detélécopie, y comprisenregistrement etretransmission,enregistrement et
recherche
(partie de CPC 75232)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
m) Conversion de codes et de
protocoles
(partie de CPC 75231)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
TOUS LES SECTEURS
Tous les sous-secteursL'installation et l'utilisation de matériel et de
réseaux de télécommunication ainsi que la
fourniture de services de télécommunication
sont subordonnées à l'obtention d'une
concession, d'une licence ou d'une autorisation
ou à un enregistrement auprès d'un organisme
bulgare compétent
Le nombre de licences peut être limité en
fonction de la disponibilité des ressources
limitées et pour des raisons techniques
(capacité de numérotage, manque temporaire
de points d'accès)
*BTC Ltd: Bulgarian Telecommunications
company LtdTels que figurant en
annexe
a) Services de téléphonie
vocale (CPC 7521)
Services locaux/à grande
distance/internationaux(assurés à l'aide de toutetechnologie de réseau, parla mise à disposition
d'installations)
- à usage public1) La BTC Ltd a l'exclusivité de la fourniture des
services assurés par la mise à disposition
d'installations jusqu'au 31 décembre 2004 et
des services publics de téléphonie jusqu'au
31 décembre 2 002
2) Néant
3) La BTC Ltd a l'exclusivité de la fourniture des
services assurés par la mise à disposition
d'installations jusqu'au 31 décembre 2004 et
des services publics de téléphonie vocale
jusqu'au 31 décembre 2002 Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 22Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- à usage non public 1) Jusqu'au 31 décembre 2004, la connexion au
réseau public de télécommunication n'est pas
autorisée Néant
2) Néant
3) Jusqu'au 31 décembre 2004, la connexion au
réseau public de télécommunication n'est pas
autorisée Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) et c) Services de transmission
de données aveccommutation par paquets etcommutation de circuits(CPC 7523)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de télex
(CPC 7523)
e) Services de télégraphe
(CPC 7523)1) La BTC Ltd a l'exclusivité de la fourniture des
services assurés par la mise à disposition
d'installations jusqu'au 31 décembre 2004 et
des services de télégraphe et de télex jusqu'au
31 décembre 2002 Néant
2) Néant
3) La BTC Ltd a l'exclusivité de la fourniture des
services assurés par la mise à disposition
d'installations jusqu'au 31 décembre 2004 et
des services de télégraphe et de télex jusqu'au
31 décembre 2002  Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services de télécopie
(CPC 7521)1) Uniquement par le biais du réseau
international de la BTC Ltd   Néant
2) Néant
3) Uniquement par le biais du réseau
international de la BTC Ltd  Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
g) Services de circuits loués
(CPC 7523)1) La BTC Ltd a l'exclusivité de la fourniture des
services assurés par la mise à disposition
d'installations jusqu'au 31 décembre 2004.  La
vente et la location de capacité de circuits
loués ne son pas autorisées.   Néant
2) Néant3) La BTC Ltd a l'exclusivité de la fourniture des
services assurés par la mise à disposition
d'installations jusqu'au 31 dé cembre 2004.  La
vente et la location de capacité de circuits
loués ne son pas autorisées.   Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Autres services
Services mobiles
- Services de téléphonie
vocale cellulaire analogique
- Services de téléphonie
vocale cellulaire numérique1) Jusqu'au 31 décembre 2002, uniquement par le
biais du réseau international de la BTC Ltd
Néant
2) Uniquement par le biais du réseau
international de la BTC Ltd jusqu'au
31 décembre 2002 et  conformément aux
accords internationaux NMT450 et GSM1) Néant
2) Néant
3) Uniquement par le biais de l'infrastructure de
la BTC Ltd jusqu'au 31 décembre 2002, sauf
si la BTC Ltd n'est pas en mesure de fournir
l'infrastructure nécessaire pendant la période
indiquée dans la licence   Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de radiorecherche- Services mobiles pour
données1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 24Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services par satellite 1) La BTC Ltd a l'exclusivité de la fourniture des
services publics de téléphonie jusqu'au
31 décembre 2002   Néant
2) Néant
3) La BTC Ltd a l'exclusivité de la fourniture des
services publics de téléphonie jusqu'au
31 décembre 2002  Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de microstation
- à usage public1) La BTC Ltd a l'exclusivité de la fourniture des
services publics de téléphonie jusqu'au
31 décembre 2002  Néant
2) Néant3) La BTC Ltd a l'exclusivité de la fourniture des
services publics de téléphonie jusqu'au
31 décembre 2002  Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-  à usage non public 1) Jusqu'au 31 décembre 2004, la connexion au
réseau public de télécommunication n'est pas
autorisée  Néant
2) Néant3) Jusqu'au 31 décembre 2004, la connexion au
réseau public de télécommunication n'est pas
autorisée  Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services annexes aux
télécommunications
Services de locationd'équipements(CPC 7541)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de vented'équipements
(CPC 7542)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de conseil(CPC 7544)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGÉNIERIECONNEXES
A. Travaux généraux de
construction de bâtiments
Travaux de construction debâtiments (CPC 512)
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages de
génie civil
Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil(CPC 5131, 5132, 5135)1) Non consolidé*
2) Néant, à l'exception des conditions indiquées
sous 4) ci-après.
3) Les personnes étrangères peuvent uniquement
fournir les services dans le cadre d'unecollaboration, en qualité de partenaire ou desous-traitant, avec des fournisseurs locaux de
services lorsque le projet a une importance
nationale ou régionale. Cette disposition nes'applique pas aux projets faisant l'objet d'unmarché adjugé à des fournisseurs étrangers deservices à l'issue d'une procédure d'appeld'offres international.1) Non consolidé*
2) Néant
3) NéantTN/S/O/BGR
Page 26Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Conditions d'agrément: la personne étrangèredoit avoir pour principal domaine d'activité
celui des services visés; expérience dans le
secteur de la construction; exécution deprojets au cours des deux années précédentes;compétences techniques et relatives à lagestion du personnel; références d'une banque
étrangère de premier rang. Les services
doivent être fournis par des salariéssatisfaisant aux conditions énoncées sous 4)ci-après.C. Travaux de pose
d'installations et
d'assemblage
Travaux d'assemblage(CPC 514)Pose d'installations
(CPC 5161, 5162, 51641,
51643, 51644, 5165)
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
L'accès est limité aux personnes physiques, àcondition que leurs qualifications techniquessoient reconnues et qu'elles soient agréées parune association professionnelle en République
de Bulgarie.  Les critères d'agrément sont les
suivants: qualifications techniques reconnuesen Bulgarie; expérience dans le secteur de laconstruction; exécution de projets au cours desdeux années précédentes.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments
(CPC 517)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
Mesures applicables à tous les secteurs des services de distribution
1. Les services de distribution des produits ci-après sont exclus: tabac et produits à base de tabac;  boissons alcooliques; pro duits pharmaceutiques, médicaux et
orthopédiques;  armes, munitions et matériel militaire;   métaux  précieux, pierres précieuses et articles en ces matières;   pé trole et produits pétroliers.
2. Les engagements spécifiques ne s'appliquent pas aux services de commerce de gros et de courtage fournis sur les bourses de ma rchandises fonctionnant en permanence.
3. Lorsque l'établissement est subordonné à un examen des besoins économiques, les principaux critères appliqués sont les suivan ts: nombre de magasins existants et
incidences sur ces derniers, densité de la population, répartition géographique, incidences sur les conditions de circulation.
A. Services de courtage
Ventes à forfait ou sous
contrat de matériaux de
construction et de produits
chimiques à usageindustriel ou technique(partie de CPC 62113)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Ventes à forfait ou souscontrat de machines, de
matériel industriel (non
compris le matériel médicalet chirurgical et lesappareils orthopédiques) etde véhicules autres que les
automobiles, cycles et
motocycles(partie de CPC 62114)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Ventes à forfait ou souscontrat de meubles, articles
domestiques et articles de
serrurerie et de quincaillerie(CPC 62115)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 28Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Ventes à forfait ou souscontrat de textiles,
vêtements et chaussures
(CPC 62116)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services de commerce de
gros
(CPC 61111 + partie de6113; 6121)(CPC 622 non compris62211, 62213, partie de62226, 62228, partie de6225, partie de 62265,
6227)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant excepté ce qui suit:
Limitations indiquées sous "Mesuresapplicables à tous les secteurs des services dedistribution". Services spécialisés decommerce de gros soumis à licences. Examendes besoins économiques.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de commerce de
détail (CPC 61112, partie
de CPC 6113, partie de
6121)
(CPC 631, non compris63107, 63108, 63211,partie de 63292, 63927)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant excepté ce qui suit:
Limitations indiquées sous "Mesures
applicables à tous les secteurs des services dedistribution". Ventes de détail spécialiséessoumises à licences. Examen des besoinséconomiques pour l'établissement de grands
magasins.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Franchisage
(CPC 8929)1) L'accès est accordé uniquement aux personnes
morales.
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
5. SERVICES
D'ÉDUCATION12
A. Services d'enseignement
primaire
Services d'enseignementprimaire à financement
privé
(partie de CPC 921)1) Non consolidé
2) Néant
3) L'accès est accordé aux écoles primaires à
financement privé ayant la personnalitéjuridique, sur autorisation du Conseil desministres.  Conformité obligatoire avec lesprescriptions de l'État en matièred'enseignement et de santé publique.
Non consolidé pour les personnes physiques et
les associations.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et à l'alinéa 3)ci-dessus.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" Citoyennetébulgare obligatoire. Les ressortissants étrangerspeuvent enseigner à condition d'avoir une
résidence permanente ainsi qu'une formation et
des qualifications professionnelles reconnues.
                                                     
12 Les engagements énoncés dans ce secteur ne s'appliquent pas aux établissements d'enseignement de l'État et des municipalités ni  aux établissements non laïcs du
secteur privé.TN/S/O/BGR
Page 30Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services d'enseignement
secondaire
1) Non consolidé
2) Néant
3) L'accès est accordé aux écoles primaires à
financement privé ayant la personnalitéjuridique, sur autorisation du Conseil desministres.  Conformité obligatoire avec les
prescriptions de l'État en matière
d'enseignement et de santé publique.Non consolidé pour les personnes physiques etles associations.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et à l'alinéa 3)
ci-dessus.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" Citoyenneté
bulgare obligatoire. Les ressortissants étrangers
peuvent enseigner à condition d'avoir unerésidence permanente ainsi qu'une formation etdes qualifications professionnelles reconnues.
C. Enseignement pour adultes
Services d'enseignement
pour adultes à financementprivé(partie de CPC 924)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT13
(Les engagements ne
portent pas sur les servicesconcernant l'environnement
fournis dans l'exercice du
pouvoir gouvernemental)
147
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de voirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
13 Les engagements ne s'appliquent pas aux services relatifs à l'enlèvement, au transport, au stockage, à la récupération, au recy clage et à l'élimination des substances et
déchets dangereux, ainsi qu'à l'utilisation de ces substances et déchets pour la production d'énergie et de matériaux.
14 Il s'agit des services réglementaires et administratifs et services de contrôle fournis par les administrations publiques et le s organismes municipaux dans le domaine de
l'environnement.TN/S/O/BGR
Page 32Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Autres services
Services de surveillance des
gaz brûlés
(partie de CPC 9404)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de surveillance du
bruit
(partie de CPC 9405)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de protection de la
nature
(partie de CPC 9406)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables à tous les secteurs et sous-secteurs des services financiers
1. Les engagements relatifs aux services financiers de la Bulgarie sont pris conformément aux dispositions du "Mémorandum d'acco rd sur les engagements relatifs aux
services financiers".
2. Les engagements en matière d'accès au marché pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux tra nsactions visées aux paragraphes 3 et 4
respectivement de la section B du Mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés.
3. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits fi nanciers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les
objectifs énoncés à l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.
4. Les activités d'assurance et les activités bancaires, de même  que les opérations sur valeurs mobilières et les activités conn exes, doivent être exécutées séparément par
des sociétés autorisées à fournir des services de ce type.
5. En règle générale et sur une base non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans la Républiqu e de Bulgarie doivent prendre la forme de
sociétés anonymes.
6. Les engagements spécifiques relatifs aux services financiers sont subordonnés aux limitations générales indiquées dans la par tie "Engagements horizontaux" de la Liste
d'engagements spécifiques concernant le commerce des services de la République de Bulgarie (document GATS/SC/122 tel qu'il a ét é complété par le document
GATS/SC/122/Suppl.1).TN/S/O/BGR
Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
A. Tous les services
d'assurance et services
connexes
a) Services d'assurance-vie et
services de caisse depension1) Non consolidé, sauf pour les services fournis
par des fournisseurs étrangers à des étrangerssur le territoire de la République de Bulgarie.1) Non consolidé
b) Services d'assurance autre
que sur la vie (à l'exceptionde l'assurance des dépôts etdes régimesd'indemnisation similaires,ainsi que des régimes
d'assurance obligatoire)
152) Les personnes physiques et morales bulgares,
ainsi que les personnes étrangères qui mènentdes activités commerciales sur le territoire dela République de Bulgarie, ne peuventconclure de contrats d'assurance, pour leursactivités en Bulgarie, qu'avec des fournisseurs
habilités à mener des activités d'assurance en
Bulgarie. Les prestations résultant de cescontrats doivent être versées en Bulgarie.2) Néant
3) Les fournisseurs de services d'assurance ne
peuvent pas s'établir pour fournir à la fois des
services d'assurance-vie et d'assurance autre
que sur la vie.  Les personnes étrangères nepeuvent fournir de services d'assurance quepar le biais d'une participation au capital decompagnies d'assurance bulgares, aucune
limitation n'étant fixée quant à cette
participation, ou pourront le faire directement,
après le 31 mars 1998,  par l'intermédiaire
d'une succursale ayant un bureau immatriculédans la République de Bulgarie.3) Les fonds collectés dans le cadre des contrats
d'assurance, ainsi que les capitaux propres,
doivent être investis dans la République de
Bulgarie et ne peuvent être transférés àl'étranger qu'avec l'autorisation du Ministère
des finances  de la Commission de surveillance
financière.
Les fournisseurs étrangers ne peuvent pas
conclure de contrats d'assurance avec despersonnes physiques et morales bulgares parl'intermédiaire de courtiers.
                                                     
15 Des fournisseurs exclusifs de services peuvent s'établir ou obt enir l'agrément pour fournir des services d'assurance obligatoir e.TN/S/O/BGR
Page 34Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
L'établissement de succursales decompagnies d'assurance étrangères est
subordonné à l'obtention d'une licence
délivrée par le Conseil national des
assurances.  la Commission de surveillance
financière.   Pour établir une succursale en
Bulgarie afin de fournir certains types
d'assurance, un assureur étranger doit avoir
été autorisé à fournir le même typed'assurance dans son pays d'origine pendantau moins cinq ans. Les succursales descompagnies d'assurance étrangères doiventsatisfaire aux règles suivantes: prescriptions
particulières en matière de garanties et de
dépôts, capital distinct et domiciliation dansla République de Bulgarie des actifsreprésentant les réserves techniques.
Pendant une période de trois ans après la
date d'accession à l'OMC, les compagnies
dans lesquelles la participation étrangère au
capital, directe ou effectuée par le biais
d'autres compagnies, est assortie d'un droit
de vote majoritaire ou d'un pouvoir de
blocage, ne pourront fournir de services
d'assurance.
1),3) L'assurance du transport, couvrant les
marchandises, l'assurance des véhiculesproprement dits et l'assurance responsabilitécivile contre les risques encourus enBulgarie ne peuvent pas être souscrites
directement par des compagnies d'assurance
étrangères. Une compagnie d'assuranceétrangère ne peut conclure de contratsd'assurance que par l'intermédiaire d'unesuccursale.TN/S/O/BGR
Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à tous
les secteurs et sous-secteurs des services
financiers".4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à tous les
secteurs et sous-secteurs des services
financiers".
c) Réassurance et de
rétrocession
Services de réassurance-vie
et de réassurance autre quesur la vie1) Néant
2) Non consolidé3) Les fournisseurs de services de réassurance ne
peuvent pas s'établir pour fournir à la fois des
services de réassurance-vie et de réassuranceautre que sur la vie.Les personnes étrangères ne peuvent fournirde services d'assurance que par le biais d'uneparticipation au capital de compagnies
d'assurance bulgares, aucune limitation n'étant
fixée quant à cette participation. Lescompagnies de réassurance étrangèrespourront fournir directement, après le
31 mars 1998, des services de réassurance par
l'intermédiaire d'une succursale ayant un
bureau immatriculé dans la République de
Bulgarie. L'établissement de succursales decompagnies d'assurance étrangères estsubordonné à l'obtention d'une licencedélivrée par le Conseil national des
assurances.  la Commission de surveillance
financière.1) Néant
2) Non consolidé
3) Les fonds collectés dans le cadre des contrats de
réassurance, ainsi que les capitaux propres,
doivent être investis dans la République deBulgarie et ne peuvent être transférés àl'étranger qu'avec l'autorisation du Ministère
des finances.  de la Commission de surveillance
financière.
Les fournisseurs étrangers ne peuvent pas
conclure de contrats de réassurance avec despersonnes physiques et morales bulgares parl'intermédiaire de courtiers.
Pendant une période de trois ans après la date
d'accession à l'OMC, les compagnies dans
lesquelles la participation étrangère au capital,
directe ou effectuée par le biais d'autres
compagnies, est assortie d'un droit de vote
majoritaire ou d'un pouvoir de blocage, ne
pourront fournir de services de réassurance.TN/S/O/BGR
Page 36Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à tous
les secteurs et sous-secteurs des services
financiers".4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à tous les
secteurs et sous-secteurs des services
financiers".
d) Intermédiation en assurance
e) Services auxiliaires de
l'assurance, par exemple
services de consultation,services actuariels, servicesd'évaluation des risques etservices de liquidation dessinistres1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Seules les entreprises commerciales
immatriculées dans la République de Bulgarie
conformément à la Loi sur le commerce ettitulaires d'une licence délivrée par le Conseil
national des assurances la Commission de
surveillance financière peuvent mener des
activités d'intermédiation.
Les services auxiliaires de l'assurance doivent
être en rapport avec l'assurance.Non consolidé pour les services actuariels
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé
B. Services bancaires et autres
services financiers
(à l'exclusion de
l'assurance)
Services bancaires:
Acceptation de dépôts etd'autres fondsremboursables du public
Prêts, par exemple crédit à
la consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement de transactionscommerciales1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Les banques étrangères qui prévoient de
s'établir en République de Bulgarie doiventêtre dûment agréées conformément à lalégislation de leur pays et ne doivent pas avoir
fait l'objet d'une interdiction d'exercer des
activités bancaires dans leur pays d'origine nidans les pays où elles opèrent. Non consolidépour les caisses populaires.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne sur
l'accès au marchéTN/S/O/BGR
Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services de règlement et detransferts monétaires
- Garanties, à l'exclusion des
garanties du Trésor public
- Crédit-bailL'acquisition, directe ou indirecte, d'actions
représentant 5 pour cent ou plus des droits de
vote d'une banque établie est subordonnée à
l'autorisation de la Banque nationale deBulgarie.Les critères d'octroi d'une autorisationreposent sur des considérations d'ordre
prudentiel et sont compatibles avec les
obligations découlant des articles XVI et XVIIde l'AGCS.L'acquisition directe ou indirecte, par unebanque, de parts d'une entreprise non
financière  d'une société autre qu'une
banque représentant plus de 10 pour cent du
capital de cette entreprise est subordonnée àl'approbation
 l'autorisation  de la Banque
nationale de Bulgarie.Le statut de fournisseurs exclusifs de servicespeut être accordé pour les services de dépôt et
de transferts monétaires fournis par des
organismes publics financés sur le budget del'État.
Résidence permanente exigée pour lesdirecteurs de l'organe de gestion qui agissentau nom et pour le compte d'une banque.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à tousles secteurs et sous-secteurs des servicesfinanciers" ainsi qu'à l'alinéa 3) ci-dessus.4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à tous lessecteurs et sous-secteurs des servicesfinanciers".TN/S/O/BGR
Page 38Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Autres services financiers:
1) Non consolidé2) Non consolidé
3) Consolidé pour les intermédiaires financiers,
les sociétés de placement et les boursesconstituées en sociétés par actions agréés parla Commission des opérations de bourse
Commission de surveillance financière . La
licence est délivrée conformément aux
prescriptions relatives à la gestion, auxconditions techniques et à la protection desinvestisseurs.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne sur
l'accès au marchéParticipation à desémissions de valeurs
mobilières, y compris
garantie de valeursmobilières, à l'exclusiondes obligations du Trésor
Opérations pour compte
propre ou pour compte declients sur valeursmobilières négociables
Gestion d'actifs (à
l'exclusion de la gestion de
fonds de pension)Bourses constituées en sociétés par actions:
Capital minimal de 100 millions de leva
100 000 BGN  exigé;  les deux tiers au moins
du capital doivent être répartis entre desétablissements financiers (compagnies
d'assurance, organismes et intermédiaires
financiers)  investisseurs institutionnels
(banques, compagnies d' assurance, sociétés
d'investissement) et des intermédiaires
financiers ;  la participation directe ou
indirecte au capital d'un actionnaire est limitéeà 5 pour cent du capital de la bourse.
Intermédiaires financiers:
Néant pour les activités d'intermédiairesfinanciers réalisées sur le territoire de laRépublique de Bulgarie, sauf dispositionscontraires de la Commission des opérations de
bourse  Commission de surveillance
financière .TN/S/O/BGR
Page 39Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Seuls les membres d'une bourse peuventréaliser des opérations boursières sur valeurs
mobilières. Les intermédiaires financiers ne
peuvent être membres que d'une bourseseulement en Bulgarie.
Sociétés de placement:
Une société de placement ne peut pas mener
les activités d'une banque, d'une compagnied'assurance ni d'un intermédiaire financier.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à tousles secteurs et sous-secteurs des services
financiers".4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à tous lessecteurs et sous-secteurs des services
financiers".
Fourniture et transfert
d'informations financières,et traitement de donnéesfinancières et logiciels y
relatifs, par les fournisseurs
d'autres services financiers
Services de consultations
financières1) Néant, à l'exception des limitations et
conditions relatives à l'utilisation du réseau detélécommunication indiquées dans la sectionpertinente de la Liste d'engagements
spécifiques concernant le commerce des
services de la République de Bulgarie(document GATS/SC/122, tel qu'il a étécomplété par le documentGATS/SC/122/Suppl.1).
2) Néant, sauf comme indiqué à l'alinéa 1)
ci-dessus
3) Néant, sauf comme indiqué à l'alinéa 1)
ci-dessus
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à tous
les secteurs et sous-secteurs des services
financiers".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
section intitulée "Mesures applicables à tous les
secteurs et sous-secteurs des services
financiers".TN/S/O/BGR
Page 40Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
8. SERVICES DE SANTÉ ET
SERVICES SOCIAUX
C. Services sociaux
Services sociaux àfinancement privé(partie de CPC 933)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration (y compris les
services de traiteur)
Services d'hôtellerie et de
restauration (y compris lesservices de traiteur, à
l'exclusion des services de
vente de boissonsalcooliques à consommersur place et des services detraiteur pour les moyens de
transport aérien, terrestre et
maritime)(CPC 641, partie de 642,partie de 643)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, sauf ce qui suit:
Les fournisseurs doivent être constitués ensociétés en République de Bulgarie, aucunplafond n'étant fixé quant à la participationétrangère au capital.  Licence de services de
tourisme délivrée par le Comité du tourisme
Ministre de l'économie .
Le nombre de cadres étrangers ne doit pasdépasser celui des cadres de nationalitébulgare dans les cas où l'État (administration
centrale et/ou municipalités) détient plus de
50 pour cent du capital d'une société bulgare.Les services de guides touristiques doiventêtre fournis par l'intermédiaire de personnesétrangères agréées.1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux", mais compte tenu
des limitations énoncées à l'alinéa 3) sous"Accès aux marchés".TN/S/O/BGR
Page 41Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services d'agences de
voyage et d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, sauf ce qui suit:
Les fournisseurs doivent être constitués ensociétés en République de Bulgarie, aucun
plafond n'étant fixé quant à la participation
étrangère au capital.1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
Licence de services de tourisme délivrée par le
Comité du tourisme  Ministre de l'économie .
Le nombre de cadres étrangers ne doit pasdépasser celui des cadres de nationalitébulgare dans les cas où l'État (administration
centrale et/ou municipalités) détient plus de
50 pour cent du capital d'une société bulgare.Les services de guides touristiques doiventêtre fournis par l'intermédiaire de personnesétrangères agréées.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et à l'alinéa 3)ci-dessus.4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux", mais compte tenudes limitations énoncées à l'alinéa 3) sous"Accès aux marchés".TN/S/O/BGR
Page 42Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS16
A. Services de spectacles
Services de spectacles
(autres que les services des
cirques, parcs d'attraction et
similaires, services dessalles de danse,discothèques et professeursde danse, services de jeuxet services connexes,
loteries et autres services
non dénommés ailleurs)(CPC 96191, 96192,96193)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT17
C. Services de transport aérien
d) Maintenance et réparation
d'aéronefs
(partie de CPC 8868)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
16 Autres que les services audiovisuels.
17 Le transport (y compris en transit) de déchets et d'ordures, de  marchandises, substances et matériaux dangereux, d'équipement m ilitaire ou paramilitaire, de
médicaments et de marchandises similaires est régi par des règles  spéciales et n'entre pas dans la gamme des services visés par  les engagements contractés dans ce secteur. Il en
va de même pour tous les services relatifs à ce type de transport.TN/S/O/BGR
Page 43Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Vente et commercialisation,notamment systèmes
informatisés de réservation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de transport
ferroviaire
d) Maintenance et réparation
de matériel de transportferroviaire
(partie de CPC 8868)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services de transports
routiers
d) Maintenance et réparation
de matériel de transportroutier
Maintenance et réparation
de véhicules automobiles
(CPC 6112, partie deCPC 8867)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 44Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
H. Services annexes et
auxiliaires de tous les
modes de transport
b) Services d'entreposage et
de magasinage
Services d'entreposage et
de magasinage auxiliaires
des transports routiers(partie de CPC 742)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c),d) Services des agences de
transport de marchandises
et autres services annexes
et auxiliaires destransports, à l'exclusion del'enlèvement et de lalivraison sur place(CPC 748 et partie de
CPC 749)1) Néant, excepté que la présence commerciale
est requise.
2) Néant, excepté que la présence commerciale
est requise.
3) Néant, excepté que les personnes étrangères
ne peuvent fournir de services que par le biaisd'une participation au capital de sociétésbulgares, limitée à 49 pour cent, ou par
l'intermédiaire de succursales.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/BGR
Page 45
ANNEXE
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
LISTE D'ENGAGEMENTS SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
RÉPUBLIQUE DE BULGARIE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire
pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence1.1. Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2. Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels; et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres  fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.TN/S/O/BGR
Page 46
2. INTERCONNEXION
2.1. La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre
fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2. Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera  assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible. Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que
celle qui est prévue pour les services sim ilaires dudit fournisseur ou pour les services
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés
affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations duréseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3. Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4. Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5. Interconnexion: règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure  où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.TN/S/O/BGR
Page 47
3. SERVICE UNIVERSEL
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas c onsidérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à
condition qu'elles soient administrées de manière tr ansparente, non discriminatoire et neutre du point de
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type deservice universel défini par le Membre.
4. ACCÈS DU PUBLIC AUX CRITÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des différentes licences.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base
et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils
utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. RÉPARTITION ET UTILISATION DES RESSOURCES LIMITÉES
Toutes les procédures concernant  l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune,transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.TN/S/O/BGR
Page 48RÉPUBLIQUE DE BULGARIE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels
- production et distribution
d'œuvrescinématographiques et deprogrammes de télévisionMesures prises au titre d'accords-cadres
intergouvernementaux et d'accords bilatéraux et
plurilatéraux relatifs à la coproduction d'œuvresaudiovisuelles, qui accordent aux œuvresaudiovisuelles visées le traitement national,notamment en ce qui concerne la distribution et
l'accès au financement.Tous les pays avec
lesquels il serait
souhaitable d'instaurer, ouil existe déjà, unecoopération culturelle etavec lesquels des accords
de ce type ont déjà été
conclus ou sont en voie del'être.Indéterminée Promotion des liens culturels
entre les pays intéressés et
promotion d'une plus grandediversité des œuvresaudiovisuelles étrangères sur lemarché bulgare.
Services audiovisuels- production et distributiond'œuvrescinématographiques etautres œuvresaudiovisuelles ainsi que de
programmes de radio et de
télévisionMesures prises en application d'accords
préférentiels et de programmes financiers ouautres programmes d'aide et en conformité avecces accords ou programmes, par exempleConvention sur la télévision transfrontière duConseil de l'Europe, Plan d'action pour des
services améliorés de télévision, MEDIA ou
EURIMAGES, qui accordent aux œuvres etprogrammes d'origine européenne répondant àcertains critères linguistiques et critèresd'origine le traitement national en ce quiconcerne l'aide ou l'accès à la diffusion ou
d'autres modes similaires de transmission.Pays européens Indéterminée Promotion des échanges
culturels en Europe sur la basedes liens culturels traditionnels.
Transport de voyageurs etde marchandises par lesvoies navigables intérieuresMesures prises conformément à des accords
existants ou futurs régissant l'accès et/ou lesdroits de circulation et les conditions d'exercicede cette activité économique sur le territoire dela République de Bulgarie ou entre les paysparties aux accords en question, y compris les
accords concernant l'utilisation du réseau
Rhin-Main-Danube.Tous les pays avec
lesquels des accords ontété conclus ou le seront.Indéterminée Protection de l'intégrité de
l'infrastructure et del'environnement etréglementation des droits decirculation sur le territoire de laRépublique de Bulgarie et
entre les pays intéressésTN/S/O/BGR
Page 49Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transport de voyageurs etde marchandises par railMesures prises conformément à des accords
existants ou futurs régissant l'accès et/ou lesdroits de circulation et les conditions d'exercice
de cette activité économique sur le territoire de
la République de Bulgarie ou entre les paysparties aux accords en question.Tous les pays avec
lesquels des accords ontété conclus ou le seront.Indéterminée Protection de l'intégrité de
l'infrastructure et del'environnement et
réglementation des droits de
circulation sur le territoire de laRépublique de Bulgarie etentre les pays intéressés,compte tenu de la spécificité
régionale des services de ce
type
Transport de voyageurs et
de marchandises par routeMesures prises conformément à des accords
existants ou futurs qui réservent et/ou limitent
la fourniture de ces services sur le territoire dela République de Bulgarie et en précisent lesconditions, notamment en ce qui concerne lespermis de transit et/ou les taxes routièrespréférentielles.Tous les pays avec
lesquels des accords ont
été conclus ou le seront.Indéterminée Protection de l'intégrité de
l'infrastructure et de
l'environnement etréglementation des droits decirculation sur le territoire de laRépublique de Bulgarie etentre les pays intéressés
Transport de voyageurs etde marchandises par routeExonération de l'impôt sur les véhicules et de la
TVA dans le cadre de conventions ou d'uneréciprocité de facto, exclusivement pour lespays indiqués dans la colonne 3.Autriche et autres pays
européensIndéterminée Réciprocité Liens historiques et
aspects régionaux spécifiques
Transports maritimes Traitement préférentiel des compagnies
nationales des pays parties à la Convention desNations Unies relative à un code de conduitedes conférences maritimes.Parties à la Convention
des Nations Unies relativeà un code de conduite desconférences maritimesIndéterminée Accord international
Transports maritimes:
répartition des cargaisonsentre parties à des accordsbilatérauxÉgalité pour le transport des cargaisons depuis
les ports des parties à l'accord et partage àégalité des recettes du fret.Inde et autres pays avec
lesquels des accordsbilatéraux de répartitiondes cargaisons ont étéconclus ou le seront.Indéterminée Accords internationaux
bilatéraux dans le cadre desrelations commercialesglobalesTN/S/O/BGR
Page 50Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les
raisons pour lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Vente et commercialisationdes services de transportsaériens, notamment SIRLes obligations concernant les services de
transports ne s'appliquent pas si les fournisseursbulgares de services similaires ne bénéficient
pas d'un traitement équivalent dans le pays
d'origine du fournisseur de services étrangerTous les pays Indéterminée Cette mesure vise à garantir
aux fournisseurs bulgares deservices de ce type l'égalité
d'accès au marché d'autres pays
Services de manutention
des marchandises,d'entreposage et de
magasinage dans les ports
maritimes et fluviaux,notamment services relatifsaux conteneurs et auxmarchandisesconteneuriséesLe droit de fournir des services de ce type est
accordé sur la base de la réciprocité et au titred'accords bilatéraux avec les pays intéressés.Tous les pays Indéterminée Cette mesure vise à garantir
aux fournisseurs bulgares deservices de ce type l'égalité
d'accès au marché d'autres pays
Services juridiques Le traitement national intégral pour ce qui est
de l'établissement et de l'exploitation desociétés, ainsi que de la fourniture de servicespar des étrangers, ne peut être accordé qu'auxsociétés établies dans les pays indiqués dans la
colonne 3 ou aux ressortissants de ces pays.Pays avec lesquels des
arrangements préférentielsont été conclus ou leseront.Indéterminée Obligations découlant
d'accords internationaux
Services médicaux etdentairesLes régimes publics d'assurance maladie et
d'indemnisation qui couvrent les frais desservices médicaux et dentaires fournis à des
étrangers sur le territoire de la République de
Bulgarie sont offerts sur la base de laréciprocité dans le cadre d'accords bilatéraux.Pays avec lesquels les
accords bilatéraux de cetype ont été conclus ou le
seront.Indéterminée Obligations découlant
d'accords internationauxTN/S/O/BGR
Page 51
POSITION CONVENUE SUR LE CHAMP DE LA DIVISION 84
DE LA CPC – SERVICES INFORMATIQUES
ET SERVICES CONNEXES
i) La division 84 de la CPC couvre les fonctions de base utilisées pour fournir tous les
services informatiques et services connexes: programmes informatiques définis comme le jeu
d'instructions nécessaires pour faire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre
eux (y compris l'élaboration et la réalisation des logiciels), le traitement et le stockage des données
et les services connexes, comme les services de consultation et de formation pour les membres dupersonnel de la société utilisatrice. Les progrès technologiques se sont traduits par une offre
croissante de ces services sous la forme d'un ensemble de services connexes pouvant inclure tout
ou partie de ces fonctions de base. Ainsi, les services comme l'hébergement des noms de domaines
ou de sites Web, les services d'extraction de données et l'informatique collaborative consistent
chacun en une combinaison de fonctions de services informatiques de base.
ii) Les services informatiques et services connexes, qu'ils soient ou non fournis par
l'intermédiaire d'un réseau, y compris par Internet, incluent tous les services couvrant les éléments
suivants:
• consultation, stratégie, analyse, planification, spécification, conception,élaboration, installation, réalisation, intégration, mise à l'essai, débogage, mise à
jour, soutien, assistance technique, ou gestion d'ordinateurs ou de systèmes
informatiques ou pour ordinateurs ou systèmes informatiques;  ou
• programmes informatiques définis comme le jeu d'instructions nécessaires pourfaire fonctionner les ordinateurs et les faire communiquer entre eux (d'eux-mêmes
et par eux-mêmes), plus consultation, stratégie, analyse, planification,spécification, conception, élaboration, installation, réalisation, intégration, mise à
l'essai, débogage, mise à jour, adaptation, maintenance, soutien, assistance
technique, gestion ou utilisation de programmes informatiques ou pour
programmes informatiques;  ou
• traitement des données, stockage des données, hébergement des données ouservices de bases de données;  ou
• services de maintenance et de réparation pour les machines et le matériel de
bureau, y compris les ordinateurs;  ou
• services de formation pour les membres du personnel de la société utilisatrice, liésaux programmes informatiques, aux ordinateurs ou aux systèmes informatiques,non classés ailleurs.
iii) Les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d'autres services
(par exemple services bancaires), par voie électronique ou par d'autres moyens. Cependant, il
existe une distinction importante entre service d'accès (par exemple hébergement de sites Web oude contenu) et le service de contenu ou de base qui est livré électroniquement (par exemple services
bancaires).
En pareil cas, le service de contenu ou de base ne relève pas de la division 84 de la CPC.
__________