ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/186
12 février 2001
(01-0657)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
EXAMEN DE L'ARTICLE 27:3 B)
Communication du Brésil
Ce document a été distribué par le Brésil au Conseil des ADPIC sous la cote IP/C/W/228
(24 novembre 2000).  Le Brésil a demandé qu'il soit distribué également au Comité du commerce etde l'environnement.
_______________
1. Au cours de la réunion du Conseil des ADPIC tenue le 21 mars 2000, le Président a présenté
une liste de sujets de discussion visant à structurer les délibérations relatives à l'examen des
dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Cette liste est la suivante:
• Lien entre les dispositions de l'article 27:3 b) et le développement
• Questions techniques liées à la protection par brevet en vertu de l'article 27:3 b)
• Questions techniques liées à la protection sui generis  des variétés végétales
• Questions d'éthique liées à la brevetabilité des formes de vie
• Rapport avec la conservation et l'utilisation durable du matériel génétique
• Rapport avec les concepts de connaissance traditionnelle et de droits des exploitants
agricoles.
2. Nous estimons que l'établissement d'une liste de sujets de discussion est extrêmement
importante en tant que moyen de faciliter le débat et de faire avancer l'examen des dispositions de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Cette liste ne doit pas être exhaustive et elle doit être sans
préjudice de la position que peuvent prendre les divers pays sur ces sujets.
3. Le Brésil voudrait se référer aux sujets inscrits dans la liste, compte tenu des délibérations qui
se sont déroulées jusqu'à présent au Conseil des ADPIC ainsi que d'éléments possibles de futures
délibérations.  Le présent document est une première contribution du Brésil à l'examen des
dispositions de l'article 27:3 b).  En fonction du déroulement de l'examen, nous pourrons apporter
ultérieurement des éclaircissements et des compléments au contenu du présent document.WT/CTE/W/186
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I. LIEN ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) ET LE
DÉVELOPPEMENT
4. Le premier sujet de la liste (" Lien entre les dispositions de l'article 27:3 b) et le
développement ") concerne des questions générales qui seront approfondies à l'occasion des autres
sujets de discussion et dans les débats futurs.  Le caractère générique de ce sujet doit permettre defaire en sorte que l'examen tienne compte des besoins des pays en développement, eu égard à la
décision prise par le Conseil général en février 2000, à savoir que les examens prescrits, notamment
ceux qui concernent l'Accord sur les ADPIC, devr ont tenir compte dûment des incidences sur le
développement.  Le Groupe africain (IP/C/W/206) et l'Inde
1 ont déjà fourni une bonne base de
discussion sur ce thème.
II. QUESTIONS TECHNIQUES LIÉES À LA PROTECTION PAR BREVET EN VERTU
DE L'ARTICLE 27:3 B)
5. La législation brésilienne exclut de la brevetabilité tout ou partie des plantes et des animaux, à
l'exception des micro-organismes transgéniques qui satisfont aux trois critères de brevetabilité
- nouveauté, activité inventive et application industrielle - et qui ne sont pas de simples découvertes.
La même disposition prévoit qu'" aux fins de la présente loi, les micro-organismes transgéniques sont
des organismes, à l'exception de tout ou partie de plantes ou d'animaux, qui expriment, au moyend'une intervention humaine directe dans leur composition génétique, une caractéristique que l'espèce
ne peut normalement pas acquérir à l'état naturel ".
2
6. Le Brésil estime que l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) doit laisser aux Membres la
faculté d'exclure de la brevetabilité les plantes et les animaux.  Il convient toutefois de préciser
l'étendue des exceptions prévues par l'article.
7. Comme l'ont suggéré d'autres Membres, nous sommes disposés à envisager une définition du
terme "micro-organisme", ainsi que des expressions "essentiellement biologiques" et "non biologiques
et microbiologiques".  Cette définition serait utile pour assurer une distinction claire entre les plantes
et les animaux exclus de la brevetabilité dans l'Accord sur les ADPIC.  On a suggéré que
l'article 27:3 b) établit une distinction artificielle entre les plantes et les animaux d'une part, et lesmicro-organismes, d'autre part.  Dans le docume nt IP/C/W/209, les États-Unis font valoir qu'une
citation d'un dictionnaire anglais
3 serait suffisante pour définir le terme "micro-organisme".  Nous
estimons qu'une définition plus précise et plus scientifique est nécessaire, non seulement pour établir
"quel nom donner au matériel biologique sur lequel l'invention est fondée", comme le suggèrent les
États-Unis, mais aussi pour donner une définition claire  de l'étendue des exceptions à la brevetabilité
prévues à l'article 27:3 b).
8. Le document des États-Unis affirme aussi que " la clé de ce qui doit être brevetable en tant
que micro-organisme est … l'objet revendiqué;  si cet objet est nouveau, implique-t-il une activité
inventive, et est-il susceptible d'application industrielle " et que, " pour être  brevetable, un
micro-organisme ne saurait être dans l'état sous lequel il existe dans la nature ".  Pourtant, certains
indices donnent à penser que les offices de brevets de certains pays développés ne suivent pas
nécessairement cette politique et qu'ils ont tendance à accepter des revendications excessivementétendues sur les ressources génétiques, ce qui pourrait déboucher sur la délivrance de brevets trop
                                                     
1 Note informelle, JOB(00)/6091.
2 Loi n° 9279 du 14 mai 1996, article 18, II.
3 The Concise Oxford English Dictionary :  "un organisme non visible à l'œil nu tel que bactérie ou
virus".WT/CTE/W/186
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généraux.  En pareil cas, par exemple, le proces sus d'isolation d'un micro-organisme présent dans la
nature peut souvent être accepté comme répondant aux trois conditions énoncées à l'article 27:1 pour
faire l'objet d'un brevet.  Or, pour aussi coûteux qu'il puisse être aujourd'hui d'isoler un
micro-organisme, dans bien des cas il s'agit plus  d'une simple découverte que d'une invention.  En
outre, il n'est pas certain que certains brevets demandés pour des micro-organismes, par exemple,
remplissent convenablement le critère de l'application industrielle, car l'utilité de "l'invention" n'est
pas toujours évidente, même pour le demandeur de brevet.
9. Ce genre de "brevet général" sur les micro-organismes pose une série d'autres problèmes.
Des critères peu rigoureux lorsqu'il s'agit d'établir la nouveauté, l'activité inventive et l'application
industrielle nuisent à l'ensemble du système des brevets, car ils sont source d'incertitude juridique.  En
outre, certains pays font valoir que les brevets portant sur des micro-organismes sont un facteur
important d'encouragement à la recherche en biotechnologie;  en réalité, des brevets trop étenduspeuvent au contraire restreindre la recherche, car le détenteur du brevet a seul le droit d'exploiter le
matériel génétique.  Ainsi, les instituts de recherche devraient payer une taxe de licence pour travailler
sur le matériel génétique, ce qui limiterait l'accès à ce matériel.  Dernière considération, mais non des
moindres, des brevets généraux portant sur le matériel  génétique d'un pays étranger pourraient susciter
un conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (cet élément estdéveloppé ci-après à propos des sujets de discussion V et VI).
10. En conséquence, dans le cadre de l'examen des dispositions de l'article 27:3 b), nous estimons
qu'il y aurait lieu d'instaurer un débat sur les définitions et les critères afin de circonscrire le champ
d'application du terme "micro-organisme" et de donner une plus grande précision juridique à la mise
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, étant donné que ce terme a une acception différente selon qu'il
est employé dans un contexte scientifique, juridique ou commercial.
III. QUESTIONS TECHNIQUES LIÉES À LA PROTECTION SUI GENERIS  DES
VARIÉTÉS VÉGÉTALES
11. Le Brésil estime que l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) doit préserver la faculté
pour les Membres de décider du système le plus efficace de protection sui generis des variétés
végétales.  Le Brésil a promulgué en 1997 une loi sur la protection des obtentions végétales et il a
adhéré récemment à l'Acte de  1978 de la Convention pour la protection des obtentions végétales
(UPOV 1978).  Le système sui generis  a débouché sur une protection efficace des obtentions mises au
point au Brésil.  Nous sommes d'avis que le système UPOV pourrait être considéré comme une
référence au titre de l'examen des dispositions de l'article 27:3 b), mais cela ne veut pas dire que ce
système doive être considéré comme le seul à remplir le critère de l'efficacité énoncé à
l'article 27:3 b).
12. Les adhésions à l'Acte de 1991 de la Convention de l'UPOV sont certes en augmentation mais
chacun sait qu'un grand nombre de pays en développement sont opposés à cet instrument en raison de
sa moindre souplesse par rapport à l'acte précédent.  Ce manque de souplesse pourrait entraîner des
conflits avec les objectifs de la politique des pouvoirs publics.  Un des principaux sujets de
préoccupation concerne les droits des agriculteurs:  l'Acte de 1978 autorisait les pratiquestraditionnelles consistant à conserver, échanger et, dans une mesure limitée, vendre des semences de
variétés protégées.  L'Acte de 1991 transforme ces pratiques en privilèges et en exceptions, au gré des
gouvernements, qui décident ou non d'autoriser les paysans à conserver des semences destinées à leur
propre usage.  Dans la plupart des pays en développement, la sécurité alimentaire des communautés
locales dépend dans une large mesure de la conservation, du partage et de la replantation de semencesde la récolte précédente.  Ces communautés constituent parfois une grande partie de la population de
ces pays et elles sont essentiellement rurales.  En conséquence, pour beaucoup de ces pays, la
possibilité d'exiger le paiement d'une taxe pour conserver des semences destinées à la replantation,
comme le permet l'Acte de 1991, aurait des répercussions néfastes sur les petits producteurs ruraux etWT/CTE/W/186
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nuirait à l'équilibre social.  Par ailleurs, l'Acte de 1991 limite l'épuisement des droits aux ventes ou
autres formes de commercialisation réalisées sur le territoire national de la partie contractante
concernée, ce qui pourrait ébranler l'équilibre négocié de l'article 6 de l'Accord sur les ADPIC.
13. D'autres instruments internationaux sont pertinents pour l'examen de la question de la
protection des variétés végétales.  L'Engagement international de l'Organisation pour l'alimentation etl'agriculture (FAO) sur les ressources phytogénétiques est une référence importante pour garantir que
les systèmes de protection sui generis  des variétés végétales tiennent compte des engagements pris sur
le plan international concernant les droits des agriculteurs.  Étant donné que l'Engagement
international de la FAO doit devenir un instrument juridique contraignant, il importe tout
particulièrement d'assurer sa compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC.  La Convention sur la
diversité biologique est une autre référence importante, car elle concerne aussi le matériel biologique
contenu dans les semences et elle établit les principes du partage des avantages et du consentementpréalable donné en connaissance de cause.  Actuellement, on est en train de revoir l'Engagement
international afin de l'harmoniser avec la Convention.  À notre avis, l'examen des dispositions de
l'article 27:3 b) doit faire partie de l'effort international déployé pour établir une relation cohérente et
harmonieuse entre ces instruments.
IV. QUESTIONS D'ÉTHIQUE LIÉES À LA BREVETABILITÉ DES FORMES DE VIE
14. Le Brésil estime que les préoccupations éthiques, culturelles et religieuses relatives à la
brevetabilité du vivant sont un élément important pour garantir la bonne prise en compte de l'intérêt
public dans l'examen de l'article 27:3 b).  Cet élémen t serait dans l'esprit des principes de l'Accord sur
les ADPIC énoncés à l'article 8:1.  La question touche aussi l'article 27:2, qui permet aux pays
d'exclure de la brevetabilité " les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation
commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité ."
15. Les convictions éthiques, culturelles et religieuses concernant les brevets sur les formes de vie
varient d'un pays à l'autre – et souvent au sein d'un même pays – et il convient donc d'en tenir compte
dans le processus d'examen.  Les droits de propriété sur le vivant sont acceptés dans la plupart des
cultures ou des religions, par le biais de la propriété privée des animaux et des plantes tels que bétail,animaux domestiques, cultures, etc.  En revanche, les brevets sur les formes de vie, y compris les
micro-organismes, ne limitent pas le contrôle sur un être vivant particulier, mais sur tout le groupe du
spécimen, ce qui peut être considéré comme moralement répréhensible dans certaines cultures.
16. Certains pays développés Membres ont fait valoir au cours de précédentes réunions qu'il
valait mieux traiter directement les conséquences morales et éthiques des inventions – c'est-à-dire
empêcher la mise au point des techniques elles-mêmes au lieu de créer des obstacles à leur
brevetabilité.  Un grand nombre de pays déve loppés soulignent que les droits de propriété
intellectuelle visent à encourager la recherche-développement de nouvelles techniques.  Chaque fois
qu'un Membre estime que telle ou telle technique concernant des brevets de technologie est contraire à
des normes éthiques, culturelles ou religieuses, l'article 27:3 b) doit envisager la possibilité de donner
aux Membres la faculté de limiter ou de refuser des droits de propriété intellectuelle sur ces
techniques, afin de ne pas encourager leur élaboration.
17. Enfin, ce thème est lié aux questions examinées au titre d'autres thèmes de la liste, par
exemple la biopiraterie, la protection des connaissances traditionnelles et les droits des agriculteurs.
Les délibérations futures sur ce thème pourraient tenir compte aussi des préoccupations concernant la
santé, les droits de l'homme et l'agriculture.  Nous présenterons peut-être à l'avenir des contributions
sur ce point au cours du processus d'examen.WT/CTE/W/186
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V. RAPPORT AVEC LA CONSERVATION ET L'UTILISATION DURABLE DU
MATÉRIEL GÉNÉTIQUE
18. Le Brésil attache une importance particulière à ce thème, qui englobe plusieurs questions
concernant la relation entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC,
lesquelles demandent à être élucidées par le Conseil des ADPIC.  La précision des relations entre lesdeux accords sera un des éléments-clés de l'examen des dispositions de l'article 27:3 b).
19. L'article 15:1 ("Accès aux ressources génétiques") de la Convention sur la diversité
biologique dispose que " étant donné que les États ont droit de souveraineté sur leurs ressources
naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements
et est régi par la législation nationale ".  Par ailleurs, l'article 16:5 ("Accès à la technologie et transfert
de technologie") dispose que " les parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits
de propriété intellectuelle peuvent avoir une influence sur l'application de la Convention, coopèrent àcet égard sans préjudice des législations nationales et du droit international pour assurer que ces
droits s'exercent à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs " (c'est nous qui soulignons).
20. Nous estimons que ces dispositions, ainsi que d'autres dispositions pertinentes de la CDB
(telles que l'article 8 j), qui seront examinés plus en détail, sous le thème VI), sont étroitement liées au
champ d'application de l'Accord sur les ADPIC en général et à l'examen de son article 27:3 b) enparticulier.
21. Le Brésil estime que l'Accord sur les ADPIC et la CDB doivent se renforcer mutuellement et
promouvoir l'utilisation durable des ressources.  Toutefois, dans la pratique, des conflits pourraient
surgir, par exemple dans le cas des brevets revendiqués sur des ressources génétiques existant à l'état
naturel, qui sont protégées par la Convention.  Certains exemples sont déjà bien connus du grandpublic:  ainsi, dans son document sur " la protection de la biodiversité et des connaissances
traditionnelles " (IP/C/W/198), l'Inde rend compte des cas qu'elle a eu à traiter concernant des brevets
revendiqués sur le curcuma, le karella, le riz basmati et le margousier; un autre exemple est
l'ayahuasca (plante de la forêt amazonienne utilisée par des milliers de peuples autochtones de la
région pour des cérémonies sacrées, religieuses ou de guérison).  Des brevets généraux portant sur desmicro-organismes, des plantes et des animaux peuvent déboucher sur des droits de monopole pour
l'exploitation de l'objet protégé par le brevet, rest reignant ainsi l'exploitation de ces ressources.  En
outre, des brevets portant sur une ressource génétique d'un Membre mais délivrés en dehors de son
territoire soulèvent la question du risque de conflit avec le principe de la souveraineté des parties
contractantes à la CDB sur leurs propres ressources génétiques.  Ces brevets sont généralement
obtenus sans le consentement préalable donné en connaissance de cause par le gouvernement ou la
communauté traditionnelle qui détient les connaissances sur le matériel génétique en cause.  En outre,aucun partage juste et équitable des avantages tirés de l'exploitation de l'objet breveté n'est offert par
le titulaire du brevet.
22. Faute de normes claires définissant l'étendue de la brevetabilité des micro-organismes
(comme on l'a vu précédemment) et de dispositions dans l'Accord sur les ADPIC qui précisent la
relation entre cet accord et les obligations qui incombent aux Membres en vertu de la CDB, la mise enœuvre de l'Accord pourrait susciter des conflits avec la Convention.  En vue d'éviter ce genre de
conflit et, de surcroît, d'assurer entre ces deux instruments une relation mutuellement bénéfique, le
Brésil estime que l'examen de l'article 27:3 b) de l'Accord aura nécessairement pour effet de modifier
l'article en fonction des principes de la Convention.  Ne pas préciser cette relation pourrait être
préjudiciable aux deux instruments.
23. Afin d'explorer une relation de renfort mutuel, une mesure importante serait de faire en sorte
que la délivrance de brevets sur les ressources génétiques – plantes, animaux ou micro-organismes –
ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de la CDB.  Certains de ces principes sont laWT/CTE/W/186
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souveraineté des parties contractantes sur leurs ressources génétiques, le principe du partage des
avantages, et le principe du consentement préalable donné en connaissance de cause.  La CDB a aussi
pour objectif d'assurer, à l'échelon national, la protection des connaissances traditionnelles.
Actuellement, plusieurs pays sont confrontés au problème de la bioprospection et du brevetage non
autorisés de ressources génétiques sur lesquelles ils ont, d'après l'article 15:1 de la CDB, des droitssouverains.  Plusieurs pays sont en train de mettre en place une législation visant à réglementer l'accès
aux ressources génétiques
4, législation qui peut souvent contenir des dispositions touchant la propriété
intellectuelle, conformément à l'article 16 de la Convention.  Ainsi, au Brésil, est entrée en vigueur en
juin 2000 une législation visant à réglementer entre autres l'accès aux ressources génétiques, la
protection des connaissances traditionnelles connexes et l'accès à ces connaissances, le partage des
avantages, l'accès à la technologie et le transfert de technologie en vue de leur conservation et de leur
utilisation.
24. Nous souscrivons sans réserve aux arguments formulés par l'Inde dans son document
(IP/C/W/198), selon lequel il serait plus rentable d'établir une solution acceptée sur le plan
international en vue de prévenir la biopiraterie que de détourner des ressources nationales vers des
procédures judiciaires coûteuses de révocation de brevets portant sur des ressources génétiques
illégales.  Les pays en développement n'ont pas les moyens de suivre chacun des brevets délivrés endehors de leur territoire et portant sur l'utilisation de leurs propres ressources.
25. À ce sujet, le Brésil estime que l'article 27:3 b) doit être modifié en vue de donner aux
Membres la possibilité d'exiger, chaque fois qu'il y a lieu, comme condition de brevetabilité:   a) la
désignation de la source du matériel génétique;  b) l'indication des connaissances traditionnelles
utilisées pour obtenir ce matériel;  c) des preuves du partage juste et équitable des avantages;  d) despreuves du consentement préalable à l'exploitati on de l'objet du brevet, donné en connaissance de
cause par le gouvernement ou la communauté traditionnelle intéressé.  Il faudrait aussi formuler une
note explicative de l'article 27:3 b) afin de préciser que les découvertes ou le matériel existant à l'état
naturel ne pourront pas être brevetés.
26. Par souci de cohérence juridique, ces modifications seraient nécessaires pour assurer la
compatibilité entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.  Plusieurs
pays ont déjà introduit dans leur législation nationale les critères de brevetabilité susmentionnés
comme moyen d'appliquer la CDB.
27. Concernant des suggestions analogues faites dans d'autres instances, les États-Unis indiquent
dans leur document que des prescriptions visant à identifier la source de la ressource génétique dans la
demande de brevet constitueraient " un cauchemar juridique et administratif ".  À notre avis, cette
crainte est exagérée et injustifiée.  Respecter ces prescriptions, outre que ce serait traiter un problèmecrucial de cohérence entre deux accords internationaux ayant force obligatoire, ne serait pas plus
contraignant qu'une quelconque autre prescription usuelle des procédures de demande de brevet qui
sont actuellement en vigueur.  D'ailleurs, l'obligation de prouver la légitimité de l'accès aux ressources
biologiques et/ou aux connaissances traditionnelles connexes ne doit être imposée que lorsque
l'administration a des motifs valables de soupçonner que la législation nationale sur la protection de labiodiversité a été violée par le demandeur de brevet.  Cette obligation serait ainsi limitée à quelques
demandes et constituerait un mécanisme d'application de la loi sur la biodiversité.  Par conséquent, la
charge de la preuve ne s'imposerait pas aux entreprises et aux individus qui se conforment à la loi.
Les États-Unis mettent par ailleurs en doute le point de savoir si ce système assurerait effectivement
le partage des avantages de l'exploitation de tout produit ou procédé qui pourrait être mis au point àpartir de la ressource ou de la connaissance en cause.  Le Brésil estime que, lorsque l'article 27:3 b)
                                                     
4 Une enquête officieuse de l'UICN en 1998 désigne 30 pays qui envisagent de promulguer une
législation sur l'accès aux ressources génétiques – voir Glowka, Lyle: A Guide to Designing Legal Frameworks
to Determine Access to Genetic Resources.  Gland, Suisse:  UICN.WT/CTE/W/186
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sera modifié ainsi qu'il est proposé au paragraphe 25, l'Accord sur les ADPIC lui-même constituerait
un moyen suffisant d'application de ces dispositions grâce à son mécanisme de règlement des
différends.
28. L'amendement proposé aurait le mérite évident de fournir aux gouvernements, aux
investisseurs, aux communautés traditionnelles et aux chercheurs un environnement prévisible.  Enconséquence, la recherche-développement en biot echnologie s'en trouverait encouragée dans les pays
en développement, ce qui serait conforme aux objectifs de l'Accord sur les ADPIC:  promouvoir
l'innovation technique ainsi que le transfert et la diffusion de la technologie.
VI. RAPPORT AVEC LES CONCEPTS DE CONNAISSANCE TRADITIONNELLE ET
DE DROITS DES EXPLOITANTS AGRICOLES
29. Les délibérations qui se sont déroulées entre les Membres au titre de l'examen des
dispositions de l'article 27:3 b) ont déjà montré que les connaissances traditionnelles peuvent apporterdes avantages non négligeables à plusieurs secteurs industriels, notamment pharmaceutique et
agricole.  Dans le secteur pharmaceutique notamment, les connaissances traditionnelles peuvent jouer
un rôle-clé dans la phase d'analyse préliminaire en vue d'identifier les substances actives des
médicaments.  Si ces substances devaient être mises au point par synthèse, elles exigeraient des
années de travail et de gros investissements consacrés à la recherche-développement en laboratoire.
30. L'article 8 j) de la Convention sur la diversité biologique dispose que " chaque partie
contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra … sous réserve des dispositions de
sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques
des communautés autochtones et locales qui incarn ent des modes de vie traditionnels présentant un
intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorisel'application sur une plus grande échelle, avec l'accord et la participation des dépositaires de ces
connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de
l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques ".
31. La question de la protection des connaissances traditionnelles est traitée dans le cadre de
l'examen des dispositions de l'article 27:3 b), sous trois angles:  a) prévention de la délivrance nonautorisée de brevets portant sur les connaissances traditionnelles;  b) cadres juridiques sui generis
pour la protection des connaissances traditionnelles;  c) documentation des connaissances
traditionnelles.  Notre avis sur ces trois aspects est le suivant:
a) Prévention de la délivrance non autorisée de brevets portant sur des plantes, des animaux et
des micro-organismes en rapport avec les connaissances traditionnelles
32. Cette question a un lien étroit avec le thème V ("Rapport avec la conservation et l'utilisation
durable du matériel génétique") puisqu'elle touche la relation entre l'Accord sur les ADPIC et laConvention sur la diversité biologique.  À notre avis, l'Accord ne garantit pas que les Membres
puissent empêcher l'octroi de brevets revendiqués sans égard aux dispositions énoncées dans la
Convention, en particulier celles qui concernent le partage des avantages et le consentement préalable
donné en connaissance de cause visés à l'article 8 j) de la CDB.
33. À cet égard, une modification de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, comme il est
suggéré au paragraphe 25, serait une mesure nécessaire pour prévenir le biopiratage des ressources
génétiques lié à l'utilisation des connaissances traditionnelles.  Ainsi qu'il est noté dans les
Recommandations au niveau multilatéral de la Réunion d'experts sur les systèmes et l'expérience des
pays en matière de protection des connaissances traditionnelles, de l'innovation et des pratiques qui
s'est tenue à la CNUCED du 30 octobre au 1
er novembre 2000, " la non-brevetabilité de produits àWT/CTE/W/186
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base de connaissances traditionnelles dans un pays, par exemple, n'empêcherait pas d'autres pays
d'accorder des brevets ".5
b) Cadre juridique de protection des connaissances traditionnelles
34. Certains pays développés Membres ont fait valoir au Conseil des ADPIC que le statu quo
offre déjà différents moyens de protéger les connaissances traditionnelles.  Ainsi, aujourd'hui, lesentreprises peuvent conclure des contrats inter partes  avec des communautés traditionnelles ou
autochtones.  En l'absence de tout autre cadre juridique de protection, nous reconnaissons que les
contrats bilatéraux peuvent être un moyen d'assurer le consentement préalable des communautés
traditionnelles et le partage des avantages apportés par l'utilisation de leurs connaissances.  Toutefois,
ces modalités de protection contractuelles ne sont pas suffisantes, car elles ne sont pas faciles à faire
respecter et elles sont subordonnées à des négociations directes entre les parties en cause.  En
conséquence, il n'est pas possible de garantir que le consentement préalable obtenu des communautéssera effectivement donné en connaissance de cause.  Il n'est pas possible non plus de garantir que le
partage des avantages entre une entreprise et une communauté sera réellement juste et équitable.
Dans les économies de marché où règne la libre entreprise, seule une protection conférée par des
droits exclusifs sur les connaissances traditionnelles, même sui generis , est de nature à assurer que les
forces du marché s'exerceront dans le sens de la justice et de l'équité.  Par ailleurs, la méthodecontractuelle, contrairement à la méthode du droit exclusif, ne constitue pas une protection erga
omnes , en ce sens que si une connaissance est divulguée publiquement, sous une forme ou sous une
autre, il n'existe aucun mécanisme permettant d'en empêcher l'utilisation de bonne foi par des tierces
parties.  Il va de soi que même si l'on oblige la partie fautive à indemniser la communauté pour le
préjudice subi il n'est pas certain qu'elle serait en mesure de le faire.  Pour conclure, la méthodecontractuelle laisse manifestement à désirer et elle ne pourrait protéger que certains aspects résiduels
du transfert des connaissances traditionnelles.  Des problèmes analogues se posent avec d'autres
formules telles que des directives facultatives à l'intention des sociétés pratiquant la bioprospection;
pour aussi méritoire que soit l'intention d'établir ces directives, celles-ci pourraient en définitive être
inopérantes en raison même de leur caractère facultatif.
35. Le Brésil constate que rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêche les Membres de protéger
les connaissances traditionnelles à l'échelon national, conformément à l'article 8 j) de la Convention
sur la diversité biologique.  Dans une certaine mesure, même le cadre juridique actuel des droits de
propriété intellectuelle pourrait assurer une certaine protection des connaissances traditionnelles.
Pour aussi utile qu'il soit d'explorer ces options, elles sont généralement considérées comme
insuffisantes pour fournir une protection adéquate.
36. La protection fournie par le régime usuel des droits de propriété intellectuelle est limitée par
des facteurs opérationnels – manque d'information, de sensibilisation et de ressources, par exemple –
et, chose plus importante, par des facteurs théoriques puisque certains aspects des connaissances
produites dans la plupart des communautés traditionnelles peuvent échapper au champ d'application
de l'Accord sur les ADPIC.  Les connaissances traditionnelles sont souvent détenues collectivement,
de sorte qu'il est difficile de déterminer les titulaires des droits.  Elles peuvent aussi se transmettre degénération en génération, ce qui ne répond pas tout à fait au critère de la nouveauté.  La diffusion des
connaissances traditionnelles est souvent orale, de sorte qu'il est difficile de constituer un état
documenté de la technique.
                                                     
5 Réunion d'experts sur les systèmes et l'expérience des pays en matière de protection des
connaissances traditionnelles, de l'innovation et des pratiques, tenue à la CNUCED du 30 octobre au1
er novembre 2000, Conclusions et recommandations de la Réunion d'experts .WT/CTE/W/186
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37. À ce sujet, nous approuvons sans réserve les "Recommandations au niveau multilatéral" de la
Réunion d'experts susmentionnée de la CNUCED sur les systèmes et l'expérience des pays en matière
de protection des connaissances traditionnelles, de l'innovation et des pratiques, selon lesquelles " les
systèmes nationaux sui generis ne suffiront pas en eux-mêmes à protéger correctement les
connaissances traditionnelles.  Il faut donc étudier la possibilité d'instituer un mécanismeinternational qui définirait les normes minimales d'un système international sui generis de protection
des connaissances traditionnelles …  Les communautés locales et autochtones devraient être
associées à la définition d'un cadre international de protection des droits collectifs ."
38. Nous reconnaissons qu'il est nécessaire de poursuivre le débat pour envisager des moyens
adéquats de protection multilatérale des connaissances traditionnelles.  Une synergie avec d'autres
organisations comme le secrétariat de la CDB, l'OMPI, la FAO et la CNUCED serait éminemment
utile pour mieux cerner le sujet et envisager l'élaboration d'un cadre juridique approprié.  À cet égard,le Brésil estime, étant donné son lien avec le développement, que l'examen des dispositions de
l'article 27:3 b) est un bon exercice pour discuter la possibilité d'établir des normes minimales de
protection des connaissances traditionnelles à l'échelle multilatérale.
39. Certains pays pourraient faire valoir que jusqu'à présent assez peu de pays ont élaboré une
législation dans ce sens, de sorte qu'il serait difficile d'établir un régime reconnu sur le planinternational visant à garantir les avantages découlant de l'utilisation des connaissances
traditionnelles.  Il faut se rappeler toutefois qu'un grand nombre de Membres de l'OMC qui ont
négocié les normes minimales en matière de propriété intellectuelle inscrites dans l'Accord sur les
ADPIC n'ont pas encore incorporé ces normes dans le ur législation nationale.  L'absence de protection
à l'échelon national n'a donc pas empêché les Membres de l'OMC de négocier et d'établir un destraités internationaux les plus ambitieux concernant les droits de propriété intellectuelle.  Compte tenu
de ce précédent, nous estimons qu'il ne faut pas décourager les Membres d'examiner des normes
internationales minimales de protection des connaissances traditionnelles, quelle que soit l'instance
dans laquelle ces normes pourraient être élaborées.
c) Documentation des connaissances traditionnelles40. Le Brésil estime que la documentation des connaissances traditionnelles aurait le net avantage
de fournir aux offices de brevets une documentation pe rmettant de déterminer l'état de la technique et
de faire pièce aux demandes de brevet déposées sans le consentement des titulaires des connaissances.
Il convient de noter que différents Membres – comme la Suisse (IP/C/M/25, paragraphe 81), l'Inde
(IP/C/W/198, paragraphes 16 à 23) et les États-Unis  (IP/C/W/209, troisième paragraphe du point 4) –
ont déjà reconnu qu'il serait utile de documenter ces connaissances.  Dans ces conditions, le Conseil
des ADPIC devrait explorer plus avant les moyens d'établir des bases de données à cet effet.
41. Il va sans dire que l'information qui appartient à des communautés traditionnelles et
autochtones ne devrait jamais être divulguée dans ces banques de données sans leur consentement
préalable donné en connaissance de cause, conformément à la Convention sur la diversité biologique.
La création de bases de données et le processus de documentation ne doivent pas être laborieux ou
coûteux.  Toutefois, il convient d'étudier plus à fond les meilleurs moyens de déterminer l'utilisationfinale de l'information recueillie dans ces bases de données, afin d'éviter qu'elles n'aboutissent à
faciliter la biopiraterie.
VII. CONCLUSION
42. Le Brésil estime que l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) soulève plusieurs questions
relatives à la clarification de son champ d'application ainsi qu'à sa relation avec les obligationscontractées par les Membres au titre d'autres accords internationaux contraignants, en particulier la
Convention sur la diversité biologique.WT/CTE/W/186
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43. Le lien entre l'article 27:3 b) et les questions de développement demande une étude plus
approfondie afin que l'examen de ses dispositions tienne compte des besoins des pays Membres en
développement.
44. Nous estimons que l'article 27:3 b) doit maintenir la faculté pour les Membres d'interdire la
possibilité de breveter les plantes et les animaux.  Cependant, des éclaircissements pourraient êtrenécessaires en vue d'établir une définition plus précise de termes tels que "micro-organisme", afin de
circonscrire la portée de l'article 27:3 b) quant à la brevetabilité.
45. L'article 27:3 b) doit maintenir aussi la faculté pour les Membres de décider des systèmes
sui generis  les plus efficaces pour protéger les variétés végétales.  Des instruments internationaux
comme l'UPOV (1978 et 1991), les textes de la FAO et la CDB, ainsi que les systèmes nationaux,
sont des références pour les systèmes sui generis .
46. L'examen des dispositions de l'article 27:3 b) doit tenir compte des préoccupations des
Membres concernant les questions éthiques soulevées par la brevetabilité des formes du vivant.
47. Le Brésil estime que l'Accord sur les ADPIC et la CDB doivent se renforcer mutuellement et
assurer l'utilisation durable des ressources génétiques.  Afin d'éviter des conflits dans l'application de
ces deux textes, le Brésil propose de modifier l'article 27:3 b) pour y incorporer les éléments suivants:
a) identification de la source du matériel génétique;  b) connaissance traditionnelle utilisée pourobtenir ce matériel;  c) preuve d'un partage juste et équitable des avantages;  d) preuve du
consentement préalable donné en connaissance de cause par le gouvernement ou la communauté
autochtone à l'exploitation de l'objet du brevet.
48. Nous sommes disposés à discuter les moyens adéquats de protéger les connaissances
traditionnelles à l'échelle multilatérale.  Étant donné son lien avec le développement, l'examen desdispositions de l'article 27:3 b) est un bon exercice pour étudier la création de systèmes de protection
sui generis .  Des synergies entre le Conseil des ADPIC et d'autres instances comme le secrétariat de la
CDB, l'OMPI, la FAO et la CNUCED sont nécess aires et doivent être encouragées concrètement.
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