ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/347/Rev.1
22 novembre 2002
(02-6497)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
HONDURAS:  RESTRICTION EN TERMES ABSOLUS À L'IMPORTATION
DE VIANDE DE POULET EN PROVENANCE DU COSTA RICA
Questions du Costa Rica
Révision
1. Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Honduras d'expliquer en quoi
la mesure notifiée dans le document G/SPS/N/HND/3 est conforme aux dispositions de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires (ci-après dénommé l'Accord SPS) de l'OMC et
aux normes internationales reconnues par cette organisation pour le contrôle sanitaire des produits
d'origine animale .
2. Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Honduras de prouver
scientifiquement que la mesure restreignant les importations de viande de poulet en provenance du
Costa Rica est la mesure la moins restrictive pour le commerce nécessaire pour assurer la protectiondu statut sanitaire avicole de ce pays et que par conséquent elle ne constitue pas un obstacle non
nécessaire et déguisé au commerce, conformément aux règles de l'OMC.
3. En particulier, les preuves scientifiques que devra présenter le gouvernement du Honduras
sont des preuves attestant la possibilité d'introduire la laryngotrachéite infectieuse aviaire et la
salmonellose aviaire en important de la viande de poulet du Costa Rica, dans la mesure où l'Office
international des épizooties (OIE) n'exige pas que ces maladies fassent l'objet d'un contrôle sanitaire
pour autoriser le commerce international de la viande de poulet.
4. Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Honduras de démontrer que la
restriction imposée à l'admission de ses produits a été appliquée selon les mêmes conditions aux
importations réalisées auprès d'autres partenaires commerciaux dont le statut sanitaire est similaire,
conformément aux principes de la non-discrimination et du traitement de la nation la plus favorisée
établis par l'OMC dans l'Accord SPS.  Ce qui précède implique que le gouvernement du Hondurasaurait autorisé les importations de viande de poulet uniquement en provenance de pays qui se sont
déclarés indemnes des quatre maladies aviaires en question.
_______________G/SPS/GEN/347/Rev.1
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HONDURAS - RESTRICTION EN TERMES ABSOLUS À L'IMPORTATION
DE VIANDE DE POULET EN PROVENANCE DU COSTA RICA
Communication du Costa Rica
I. RAPPEL DES FAITS
1. Les exportations de poulet sont une source importante de devises pour le Costa Rica et
constituent un secteur très dynamique de son économie.  En 1999, ces exportations ont atteint
2,4 millions de dollars EU, passant en 2001 à 2,8 millions de dollars EU.  Elles sont principalement
destinées au Honduras qui est depuis déjà un certain temps le principal marché de ce produit.
En 1999, ce marché a absorbé 53 pour cent des exportations costariciennes de viande de poulet, puis66 pour cent en 2000 et 86,1 pour cent en 2001.  Ces chiffres montrent clairement l'importance
croissante, en termes absolus comme en termes relatifs, du Honduras en tant que marché de
destination de la viande de poulet costaricienne.  Pendant toutes ces années, les exportations
costariciennes n'ont rencontré aucune difficulté d'ordre sanitaire pour entrer au Honduras, et rien
n'indique que la situation sanitaire du pays ait eu à souffrir du commerce de ce produit.
II. MODIFICATION DES CONDITIONS D'ACCÈS
2. En octobre 2000, le Honduras a fait savoir par le document G/SPS/HND/3 qu'il prévoyait
d'appliquer un décret selon lequel il n'admettrait les importations de viande de poulet que si elles
provenaient d'un pays exportateur en mesure de produire entre autres un certificat attestant que ses
élevages étaient indemnes de Salmonella Pullorum (pullorose aviaire) et Salmonella Gallinarum
(typhose aviaire) et que le pays était indemne de laryngotrachéite infectieuse aviaire.
3. En mars 2002, les conditions sanitaires d'accès exigées par le Honduras pour les importations
de viande de poulet ont soudainement été modifiées, ce qui s'est traduit par la mise en place d'une
restriction absolue à l'entrée de ce produit en provenance du Costa Rica.
4. En vertu de ces nouvelles conditions d'accès imposées par le Honduras, seules seront admises
les importations de viande de poulet provenant des pays où le statut sanitaire avicole sera équivalent
en théorie à celui du Honduras.  Selon ses autorités, le pays est indemne de quatre maladies aviaires:
1) influenza aviaire (grippe aviaire), 2) laryngotrachéite infectieuse aviaire, 3) maladie de Newcastle
et 4) pullorose/typhose aviaire, connue également sous le nom de salmonellose aviaire.  Il est aussi
possible de produire des certificats attestant que les élevages sont indemnes de ces deux dernières
maladies.
5. Le Costa Rica conteste la validité de ces prescriptions imposées par le Honduras concernant
la laryngotrachéite infectieuse aviaire et la pullorose /typhose aviaire.  Les deux autres maladies ne
sont pas concernées puisque le Honduras a reconnu que le Costa Rica était un pays indemne de
maladie de Newcastle et de grippe aviaire, tant en théorie qu'en pratique.  Depuis 1990, le Costa Rica
a établi un système de surveillance de ces maladies qui, en juin de cette année, a été mis en œuvre
sous une forme améliorée.  De fait, les États-Unis reconnaissent que le Costa Rica est un paysindemne de la maladie de Newcastle depuis 1999.  Plus récemment, la Colombie a réalisé une
inspection des mêmes établissements et décidé que le statut sanitaire costaricien était approprié et
conforme à ses exigences.G/SPS/GEN/347/Rev.1
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III. DISPOSITIONS ENFREINTES PAR LE HONDURAS
6. Le Costa Rica considère que la restriction d'accès, selon laquelle le Honduras exige du
Costa Rica un contrôle sanitaire concernant la laryngotrachéite infectieuse aviaire  et la
pullorose/typhose aviaire pour le commerce de la viande de poulet, n'est pas conforme aux obligations
énoncées dans le système commercial multilatéral, notamment compte tenu des disciplines établiespar l'Accord de l'OMC sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).
Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
a) Preuves scientifiques – Évaluation des risques
7. Le paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord SPS dispose que les mesures sanitaires doivent être
fondées sur des preuves scientifiques suffisantes afin qu'elles ne puissent pas être utilisées commerestrictions injustifiées au commerce.  Cette obligation vient s'ajouter à celle qui est énoncée à
l'article 5:1 du même accord, selon laquelle les mesures sanitaires ou phytosanitaires sont établies sur
la base d'une évaluation des risques.  Par conséquent, toute mesure sanitaire qui est imposée et
maintenue sans preuve scientifique suffisante et sans évaluation des risques préalable est contraire aux
dispositions de l'Accord.
8. Dans le cas présent, la mesure imposée par le Honduras manque de toute preuve scientifique,
ce qui constitue pour le Costa Rica une restriction déguisée au commerce.
b) Harmonisation
9. L'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires est l'un des objectifs principaux de
l'Accord SPS.  Il s'agit, en appliquant l'article 3: 1, 3:4, etc. de l'Accord SPS, de faciliter les échanges
sur la base de mesures fondées sur des preuves scientifiques.  Le paragraphe 2 de l'article 3 de
l'Accord dispose que les mesures sanitaires et phytosanitaires conformes aux normes internationales
sont nécessaires et présumées compatibles avec les disciplines de l'OMC.  Il s'agit des normes
émanant des organisations techniques internationa les reconnues par l'Accord (CODEX, OIE, CIPV).
10. Qui plus est, le paragraphe 3 de l'article 3 de l'Accord dispose que, si un pays Membre décide
de s'écarter des normes internationales existantes lors de l'application d'une mesure sanitaire ou
phytosanitaire, la présomption de compatibilité avec l' Accord n'existe plus, et la charge de la preuve
est alors inversée.
11. Dans le cas de la mesure hondurienne interdisant l'entrée de viande de poulet en provenance
du Costa Rica, le Honduras a décidé de s'écarter de la norme internationale en la matière et ne
bénéficie plus de la présomption de compatibilité avec l'Accord SPS.  Par conséquent, la charge de lapreuve lui incombe et il doit fournir des preuves scientifiques suffisantes et une évaluation des risques
pour démontrer que la mesure imposée est nécessaire et proportionnelle.
3) Proportionnalité
12. Conformément au paragraphe 6 de l'article 5 de l'Accord SPS, les mesures sanitaires doivent
être proportionnelles, ce qui signifie qu'il ne faut pas appliquer une mesure susceptible d'entraîner un
degré de restriction au commerce supérieur à celui qui est exigé pour obtenir le niveau approprié de
protection sanitaire.G/SPS/GEN/347/Rev.1
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13. Dans le cas d'espèce, le Costa Rica estime que les mesures appliquées par le Honduras sont
disproportionnées, étant donné qu'elles apportent une restriction absolue à l'entrée de la viande de
poulet en provenance du Costa Rica, au motif qu'elle ne remplit pas les exigences sanitaires
correspondant à deux maladies (pullorose/typhose aviaire et laryngotrachéite) alors qu'il n'existe
aucune preuve scientifique indiquant que ces maladies peuvent se transmettre par le commerce de ceproduit, comme l'a admis l'OIE.
Normes de l'Office international des épizooties
d) Mandat et activités de l'OIE
14. L'Office international des épizooties (OIE), unique entité internationale reconnue dans
l'Accord SPS (Annexe A, paragraphe 3) en tant qu'organisme établissant des normes, directives et
recommandations internationales en matière de mesures sanitaires relatives à la santé animale, a pour
mandat de dresser des listes de pays membres ou de zones officiellement reconnus comme étantindemnes de certaines maladies.  Pour déclarer un pays indemne d'une maladie, les autorités sanitaires
du pays concerné doivent suivre une procédure définie au préalable par l'OIE, à l'aide de
questionnaires conçus à cet effet et élaborés sur une base scientifique.
15. Actuellement, l'OIE publie des listes de pays qu'il a reconnus comme étant indemnes de fièvre
aphteuse, peste bovine et péripneumonie contagieuse bovine;  les conditions applicables àl'encéphalopathie spongiforme bovine sont en voie d'adoption.  L'élaboration des listes de pays
reconnus comme étant indemnes de ces maladies a été jugée prioritaire à cause des répercussions que
celles-ci ont sur le commerce international.
16. À ce jour, l'OIE n'a pas de liste de pays reconnus par lui comme étant indemnes des quatre
maladies aviaires dont le Honduras s'est déclaré indemne.  Ce pays s'en est déclaré indemne en seprévalant de la possibilité qu'offre l'OIE aux pays membres de se déclarer eux-mêmes indemnes de
maladies pour lesquelles il ne dispose pas encore de procédure spécifique relative à la reconnaissance
officielle du statut des pays membres concernant ces maladies.
17. L'OIE accorde aux pays membres la possibilité de se déclarer eux-mêmes indemnes d'une
maladie, mais il est pour cela indispensable de faire parvenir aux pays importateurs les donnéesépidémiologiques nécessaires pour les convaincre de ce statut, conformément aux prescriptions du
Code zoosanitaire international de l'OIE relatives à la maladie concernée.
e) L'OIE et le commerce de la viande de poulet
18. En ce qui concerne le commerce international de la viande de volaille, le Code zoosanitaire
international établit le droit pour le pays importateur d'exiger que le pays exportateur soit indemne
uniquement de grippe aviaire et de maladie de Newcastle, lesquelles sont toutes deux classées dans laListe A établie par l'OIE.
1
                                                     
1 Les maladies de la Liste A de l'OIE sont les maladies transmissibles qui présentent un grand pouvoir
de diffusion et une spéciale gravité;  elles peuvent se propager au-delà des frontières nationales et avoir des
conséquences socioéconomiques ou sanitaires graves et leur incidence sur le commerce international des
animaux et des produits d'origine animale est très importante.
Les informations relatives à ces maladies sont envoyées à l'OIE à la fréquence indiquée dans les
articles 1.1.3.2 et 1.1.3.3 du Code zoosanitaire internatio nal.  En raison de leur gravité et des répercussions
importantes que ces maladies ont sur le commerce internati onal, les États ont la stricte obligation de notifier la
première apparition d'une de ces maladies ainsi que tout autre événement s'y rapportant, conformément àl'article 1.1.3.3 du Code zoosanitaire international.G/SPS/GEN/347/Rev.1
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19. Cependant, le Code zoosanitaire international n'exige pas que le pays exportateur de viande
de poulet ait été déclaré indemne de laryngotrachéite infectieuse aviaire et de salmonellose aviaire,
maladies de la Liste B2, comme condition pour autoriser le commerce international de ce produit.  On
ne mentionne même pas dans ce code l'obligation pour le pays exportateur de présenter des certificats
attestant que les élevages sont indemnes de ces maladies, dans la mesure où l'on ne considère pas quecelles-ci puissent être transmises par la viande de poulet.  Ce qui veut dire que les normes de l'OIE
n'imposent aucunement que le commerce de la viande de poulet soit soumis à un contrôle sanitaire
s'agissant de la pullorose/typhose aviaire et de la laryngotrachéite infectieuse aviaire.
20. La raison en est qu'à l'heure actuelle il n'existe aucune preuve scientifique suffisante
démontrant que ces maladies peuvent être transmises à la suite d'importations de viande de poulet.
21. Le chapitre 2.7.5 du Code zoosanitaire international dispose bien que la pullorose/typhose
aviaire doive faire l'objet d'un contrôle sanitaire pour ce qui concerne le commerce international desvolailles domestiques, des poussins d'un jour et des œufs à couver de volailles.  Par contre, pour le
commerce de la viande de poulet, ce même chapitre n'établit à propos de cette même maladie aucune
prescription sanitaire obligatoire pour le pays exportateur.
22. Par ailleurs, le chapitre 2.7.7 du Code zoosanitaire international établit des règles sanitaires
relatives à la laryngotrachéite infectieuse aviaire, mais uniquement pour le commerce des poules etdes poulets, des poussins d'un jour et des œufs à couver de poules (animaux vivants et matériel de
reproduction).  Ce qui revient à dire qu'on ne trouve pas non plus dans ce chapitre de disposition
relative au contrôle sanitaire de cette maladie pour ce qui concerne le commerce international de la
viande de poulet.
f) Critère technique de l'OIE
23. Le 23 octobre dernier, le Docteur Vallat, Directeur général de l'OIE, a formulé un critère
technique, sur demande du Directeur de la santé animale du Costa Rica, dans lequel il déclarait qu'en
ce qui concerne la laryngotrachéite et la pullorose/typhose aviaire, il n'y avait jusqu'à présent aucune
preuve scientifique indiquant que ces maladies puissent se transmettre par la viande de volaille fraîche
(non souligné dans l'original).
24. Par conséquent, la mesure visant à restreindre l'accès de la viande de poulet costaricienne,
imposée par le Honduras au motif que les prescriptions sanitaires n'ont pas été respectées pour la
laryngotrachéite infectieuse aviaire  et la pullorose/typhose aviaire, n'est fondée sur aucune norme
internationale.  Il incombe donc au Honduras d'apporter la preuve que ladite mesure est nécessaire,
proportionnelle, et la moins restrictive pour obtenir  le niveau de protection approprié.  À ce jour, le
Honduras n'a communiqué au Costa Rica aucune preuve  scientifique démontrant que l'une ou l'autre
de ces deux maladies est susceptible d'avoir sur le statut sanitaire du Honduras un effet dommageable
lié au commerce de la viande de poulet.  En d'autres termes, contrairement à ce qu'indique l'Accord
dans ces cas précis, le Honduras ne dispose d'aucune preuve scientifique sur laquelle fonder la mise en
place de cette mesure.  Par conséquent, le Costa Rica considère que la mesure est disproportionnée et
constitue une restriction déguisée au commerce, entre autres choses sur la base des articles 2:2, 3:2,3:3, 5:1, 5:4 et 5:6 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
                                                     
2 Les maladies de la Liste B sont les maladies transmissibles jugées importantes du point de vue
socioéconomique et/ou sanitaire à niveau national et dont les répercussions sur le commerce international desanimaux et des produits d'origine animale sont considérables.  En général, ces maladies font l'objet d'un rapportannuel mais peuvent dans certains cas, conformément aux articles 1.1.3.2 et 1.1.3.3 du Code zoosanitaireinternational, faire l'objet de rapports plus fréquents.G/SPS/GEN/347/Rev.1
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IV. CONSULTATIONS BILATÉRALES
25. Le Costa Rica a tenu de nombreuses réunions bilatérales pour tenter de trouver une solution à
ce problème.
• Depuis que la mesure est entrée en vigueur en mars 2002 , le gouvernement
costaricien a entrepris d'intenses négociations, au sein de nombreuses instances et àtous les niveaux, avec le gouvernement hondurien en vue de parvenir à un accord sur
les prescriptions sanitaires auxquelles la viande de poulet costaricienne doit satisfaire
pour avoir accès au marché du Honduras.
• En collaboration avec les responsables du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, le
gouvernement costaricien s'est efforcé de démontrer à l'aide de critères techniques
que le statut sanitaire costaricien respecte les normes internationales pour l'accès de la
viande de poulet aux autres marchés et qu'il ne présente aucun risque pour la situation
sanitaire avicole du Honduras.
• À l'initiative du Costa Rica, les responsables chargés du commerce et de l'agriculture
des deux pays se sont réunis le 3 juillet  et le 6 août  de cette année à Tegucigalpa
pour tenter de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
• Le 30 août , à l'issue des entretiens qu'ils avaient eus précédemment, les directeurs de
la santé animale des deux pays se sont réunis à San José (Costa Rica) pour signer ce
que l'on pensait être un accord visant à rétablir immédiatement le commerce de
viande de poulet du Costa Rica vers le Honduras.  La partie pertinente de cet accorddisait que les pays "conviennent:  de rétablir le libre commerce des volailles et des
produits avicoles dans les deux sens" (non souligné dans l'original).  Trois jours après
la signature de cet accord, les autorités du Honduras ont refusé d'admettre un
conteneur de viande de poulet costaricienne en modifiant l'interprétation de l'accord.
• De plus, ce qui prouve que les autorités sanitaires costariciennes sont de bonne foi et
s'efforcent de garantir au Honduras l'absence de risque sanitaire, le Costa Rica a
accepté d'effectuer des échantillonnages dans chacun des établissements exportateurs
pour attester qu'ils sont indemnes des deux maladies (pullorose/typhose aviaire et
laryngotrachéite infectieuse aviaire), bien que cela ne soit requis ni par les normes del'OIE, ni par les dispositions de l'Accord SPS.
• Le Costa Rica a également recherché l'aide du Comité centraméricain des mesures
sanitaires et phytosanitaires pour tenter de résoudre le problème, mais la réunion n'a
pu avoir lieu car le Honduras a déclaré ne pas pouvoir y assister.
• Le Honduras a présenté le 1
er  octobre à propos de ces échantillonnages une série
d'observations qui, conformément à l' accord du 30 août , devaient être examinées et
analysées au cours d'une nouvelle réunion bilatérale.  Le Costa Rica a proposé à deux
reprises une date pour cette réunion, mais chaque fois le Honduras a fait savoir qu'il
lui était impossible de s'y rendre.
• Le 31 octobre  dernier, les Ministres de l'agriculture des deux pays sont convenus,
dans un geste de bonne volonté destiné à parvenir à une solution rapide du conflit,
d'organiser une nouvelle réunion technique pour résoudre le problème.  Ce dernier
élément est très encourageant pour le Costa Rica, qui considère qu'il est encore
possible d'arriver rapidement à une solution bilatérale et de rétablir le commerce deG/SPS/GEN/347/Rev.1
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viande de poulet vers le Honduras.  Malgré ce geste de bonne volonté, le Costa Rica
considère qu'il est nécessaire de continuer à faire toute la lumière sur cette question
au Comité, étant donné sa tradition de respect de la primauté du droit et des
engagements internationaux.
V. CONCLUSION
26. Au vu des considérations qui précèdent, le gouvernement costaricien demande formellement
aux autorités honduriennes de lever la restriction en termes absolus à l'importation de viande de poulet
du Costa Rica et de répondre en temps utile aux questions posées dans la présente communication.G/SPS/GEN/347/Rev.1
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ANNEXE 1
Costa Rica
Part du Honduras dans les exportations de viande de poulet
1999-2001, en dollars EU
Pays de destination 1999 2000 2001
Honduras 1 306 833 1 653 404 2 481 891
Part en pourcentage du total 53,6% 66,0% 86,1%
Reste du monde 1 129 532 853 608 402 027
Exportations totales 2 436 364 2 507 012 2 883 917
Source:  PROCOMER.G/SPS/GEN/347/Rev.1
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ANNEXE 2
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/HND/3
12 octobre 2000
(00-4191)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  HONDURAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de
l'hygiène vétérinaire et de la préservation des végétaux (SENASA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC;  les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  0105.11.00;  0105.12.00;  0105.19.00;  0105.92.00;  0105.93.00;  0105.99.00;
0207.11.00;  0207.12.00;  0207.13.10;  0207.13.91;  0207.13.99;  0207.14.10;  0207.14.91;
0207.14.99;  0207.24.00;  0207.25.00;  0207.26.10;  0207.26.90;  0207.27.10;  0207.27.90;
0207.32.00;  0207.33.00;  0207.34.00;  0207.35.10;  0207.35.90;  0207.36.10;  0207.36.90;
0210.90.10;  0210.90.20;  0210.90.30;  0210.90.90;  0407.00.10;  0407.00.20;  0407.00.90;0408.11.00;  0408.19.00;  0408.91.00;  0408.99.00;  0505.10.00;  0505.90.00;  1501.00.00
(de volailles uniquement);  1601.00.20;  1601.00.90;  1602.10.20 (de volailles uniquement);
1602.10.90;  1602.31.00;  1602.32.00;  1602.39.00.
La restriction notifiée couvre les coqs, poules, poulets, poussins, œufs fécondés, canards,
oies, dindons, dindes, dindonneaux et pintad es vivants des espèces domestiques.  Sont
également visés la viande et les abats comestibles de ces volailles, leurs œufs, plumes et
autres parties ainsi que la graisse et les aliments (saucisses et saucissons) préparés avec leur
viande.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:
− Loi sur la préservation des végétaux et l'hygiène vétérinaire.  Décret n° 157-94, publié
dans La Gaceta  (Journal officiel) du 13 janvier 1995.
− Règlement relatif à la campagne de prévention de la maladie de Newcastle vélogénique,
de lutte contre cette maladie et d'éradication de celle-ci.  Décret gouvernemental
n° 998-99, publié dans La Gaceta  (Journal officiel) du 29 septembre 1999.
− Règlement relatif à la campagne de lutte contre la salmonellose aviaire et d'éradication
de cette maladie.  Décret gouvernemental n° 997-99, publié dans La Gaceta  (Journal
officiel) du 28 septembre 1999.
− Procédure de l'Office International des Épizooties (OIE) visant à démontrer la
non-présence (l'absence) au Honduras de laryngotrachéite infectieuse et de grippe
aviaire.G/SPS/GEN/347/Rev.1
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5. Teneur:  Les documents notifiés renferment les instruments juridiques, administratifs,
techniques et scientifiques à mettre en oeuvre pour prévenir, combattre et éradiquer les
maladies aviaires mentionnées, afin que le Honduras puisse être déclaré pays exempt de ces
maladies.
Seuls pourront donc être importés des volailles et produits et sous-produits avicolesprovenant de pays ayant un statut et des programmes zoosanitaires équivalents légalement
établis aux fins de la prévention des maladies aviaires, de la lutte contre celles-ci et de leur
éradication.  Le pays exportateur devra ainsi être en mesure de certifier les élevages comme
étant indemnes des maladies de Newcastle et de la salmonellose aviaire ( S.  gallinarum  et S.
pollorum ) et avoir le statut de pays exempt de grippe aviaire et de laryngotrachéite
infectieuse aviaire.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Le Honduras est actuellement touché par la salmonellose aviaire et, en mars 2000, six cas de
maladie de Newcastle viscérotropique vélogénique ont été diagnostiqués dans des
établissements d'engraissement de poulets et dans des établissements de production d'œufs.
Le Honduras est donc un pays sporadiquement affecté par la maladie de Newcastle engagédans une campagne zoosanitaire actuellement au stade de la lutte.  Les campagnes sanitaires
en cours ont pour objet d'éradiquer la maladie de Newcastle et la salmonellose aviaire et
d'aboutir à ce que des zones soient déclarées exemptes ou à faible prévalence de ces
maladies, et parallèlement de démontrer, en suivant les procédures établies par l'OIE, que le
Honduras est exempt de grippe aviaire et de laryngotrachéite infectieuse.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner laréférence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
− Code zoosanitaire de l'Office International des Épizooties (OIE).
− Programmes de lutte contre des maladies aviaires et d'éradication de celles-ci des
États-Unis d'Amérique, du Mexique, du Chili  et du Costa Rica adaptés aux conditions
découlant du statut zoosanitaire du Honduras.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
− Loi sur la préservation des végétaux et l'hygiène vétérinaire.  Décret n° 157-94, publié
dans La Gaceta  (Journal officiel) du 13 janvier 1995 (disponible en espagnol).
− Règlement relatif à la campagne de prévention de la maladie de Newcastle vélogénique,
de lutte contre cette maladie et d'éradication de celle-ci.  Décret gouvernemental
n° 998-99, publié dans La Gaceta  (Journal officiel) du 29 septembre 1999 (disponible
en espagnol).
− Règlement relatif à la campagne de lutte contre la salmonellose aviaire et d'éradication
de cette maladie.  Décret gouvernemental n° 997-99, publié dans La Gaceta  (Journal
officiel) du 28 septembre 1999 (disponible en espagnol).
− Recueil d'instructions de l'Office International des Épizooties (OIE) visant à démontrer
la non-présence (l'absence) de laryngotrachéite infectieuse et de grippe aviaire
(disponible en espagnol).
9. Date projetée pour l’adoption:  Textes en vigueur à compter de leur date de publication
dans La Gaceta  (Journal officiel)G/SPS/GEN/347/Rev.1
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10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er novembre 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:      
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Service national de l'hygiène vétérinaire et de la préservation des végétaux (SENASA)
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorités nationales
responsables des notifications, [ X ] point national d'information [ X ] ou adresse,
numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Secretaría de Agricultura y Ganadería
Servicio Nacional de Sanidad Agropecuaria (SENASA)
Téléphone/téléfax:  (504) 231-0786;  (504) 232–1096
Courrier électronique:  sanimal@hondudata.com
__________