RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
2 septembre 1999 
 (99-3648) 
Groupe de travail de l'accession du Sultanat d'Oman  
  
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU SULTANAT D'OMAN À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
 
1. Le gouvernement du Sultanat d'Oman a demandé à accéder à l'Organisation mondiale 
du commerce en avril 1996.  À sa réunion du 26 juin 1996, le Conseil général a établi un groupe 
de travail chargé d'examiner la demande d'accession à l'Organisation mondiale du commerce présentée par le gouvernement du Sultanat d'Oman au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Le mandat et la composition du Groupe de travail de l'accession du Sultanat d'Oman figurent dans le document WT/ACC/OMN/4/Rev.5. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 30 avril et le 28 novembre 1997, le 2 octobre 1998, le 
7 mai 1999 et le … sous la présidence de S.E. M. Munir Akram (Pakistan). 
DOCUMENTS FOURNIS  
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le 
régime de commerce extérieur de l'Oman (WT/ACC/OMN/2), ainsi que des questions posées par les Membres sur ce régime et des réponses et autres renseignements donnés par les autorités omanaises (WT/ACC/OMN/5 et addenda 1 et 2;  WT/ACC/OMN/6 et addendum 1;  
WT/ACC/OMN/9;  WT/ACC/OMN/11;  WT/ACC/OMN/12;  WT/ACC/OMN/13;  
WT/ACC/OMN/14; WT/ACC/OMN/16; WT/ACC/OMN/18 …), y compris les textes législatifs et autres documents énumérés à l'annexe I. 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES 
 
4. Le représentant de l'Oman a rappelé que le Sultanat était un pays de longue tradition 
commerciale, s'étant trouvé au carrefour des échanges internationaux pendant des siècles.  Conscient de l'importance du commerce mondial et de règles pour le régir, le Sultanat avait demandé à accéder à l'OMC dans la certitude que le système universel fondé sur des règles 
qu'appliquait cette organisation était le meilleur moyen d'assainir et d'affermir l'économie 
mondiale.  Le gouvernement omanais se réjouissait à la perspective d'adhérer à l'OMC et de pouvoir contribuer au renforcement du système commercial multilatéral.  Le Sultanat d'Oman WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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s'était lancé dans l'aventure du développement économique en 1970, sous la vigoureuse 
direction de Sa Majesté le Sultan Qabus ibn Saïd.  Des progrès remarquables avaient permis à 
l'Oman de passer d'une économie de subsistance à une économie moderne pourvue d'une 
infrastructure avancée.  Les efforts de développement du Sultanat étaient étayés par des politiques économiques judicieuses fondées sur le principe de la liberté des échanges.  Cependant, malgré les progrès accomplis, l'Oman restait un pays en développement, dépendant 
d'une ressource épuisable unique.  La part des produits manufacturés dans son PIB total était 
encore très restreinte, et ceux-ci ne représentaient qu'une infime fraction du total des exportations omanaises. 
5. L'Oman était en train de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour ouvrir son 
économie;  l'exécution du programme de privatisation avançait sans à-coups, certaines lois et 
réglementations étaient en cours de révision, et l'on procédait à des changements institutionnels.  
L'Oman serait disposé à prendre des engagements concrets en matière de biens et de services et à accepter de se conformer aux règles de l'OMC, compte tenu de sa situation de pays en développement et conformément au principe de l'avantage mutuel.  Le Sultanat était résolu à 
poursuivre ses efforts d'accession à l'OMC, sachant que son régime de commerce extérieur était 
pour la plus grande partie conforme aux dispositions des Accords de cette organisation.  Il fallait cependant ajouter que les lois et réglementations existantes du Sultanat n'étaient pas encore toutes entièrement alignées sur ces dispositions, notamment pour ce qui concerne 
l'évaluation en douane et la propriété intellectuelle.  L'Oman était prêt à assumer toutes les 
obligations prévues par les règles de l'OMC, mais reconnaissait qu'il lui faudrait un certain temps pour mettre ses lois en conformité avec les prescriptions de celle-ci. 
6. Dans le cadre de leurs observations préliminaires, les membres du Groupe de travail ont 
déclaré accueillir favorablement et appuyer la demande d'accession de l'Oman à l'OMC.  
L'adhésion du Sultanat au système multilatéral fondé sur des règles consoliderait son économie 
ouverte et extravertie, renforcerait l'universalité de l'OMC et procurerait des avantages mutuels à l'Oman et aux autres Membres de l'OMC.  Les membres du Groupe de travail prévoyaient que l'accession de l'Oman se ferait promptement. 
7. Le Groupe de travail a examiné les politiques économiques et le régime de commerce 
extérieur de l'Oman, ainsi que les conditions éventuelles d'un projet de Protocole d'accession à l'OMC.  Les opinions exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects du régime de commerce extérieur du Sultanat et sur les conditions de son accession à l'OMC sont résumées ci-après, aux paragraphes 8 à [139].  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
Politique monétaire et politique budgétaire  
8. Le représentant de l'Oman a déclaré que la mise en œuvre de la politique monétaire 
avait deux objectifs principaux:  imprimer au système financier une orientation qui permette d'atteindre les objectifs à moyen et à long terme en matière d'élimination des déséquilibres internes et externes et atténuer les fluctuations des liquidités bancaires.  La Banque centrale 
d'Oman ne cherchait pas pour l'instant à agir sur une variable monétaire en particulier, mais 
elle appliquait une politique monétaire concertée avec le gouvernement de manière à contribuer à la réalisation des objectifs formulés dans les plans quinquennaux.  La Banque centrale était habilitée à utiliser un large éventail d'instruments de politique monétaire:  réserves obligatoires, ratios de crédit, réescompte, troc de devises, opérations sur bons du Trésor et sur obligations de 
développement et émission de certificats de dépôt.  Les taux d'intérêt des banques commerciales 
avaient été déréglementés, et tous les taux prêteurs, sauf ceux des prêts à la consommation ne dépassant pas 9 000 rials omani, étaient aussi librement déterminés par les mécanismes du marché. 
9. La politique budgétaire du gouvernement omanais jouait un rôle très important dans 
l'économie nationale, étant donné que les dépenses publiques constituaient le moteur de l'activité économique.  La principale source de recettes publiques était le secteur pétrolier, de sorte que les ressources de l'État étaient sensibles aux fluctuations du cours du pétrole.  Parmi 
les objectifs du cinquième Plan quinquennal (1996-2000), l'Oman s'était fixé celui d'équilibrer 
les recettes et les dépenses publiques.  Il était prévu de comprimer les dépenses courantes des ministères civils.  L'État mettrait fin à l'accroissement de la dette extérieure nette, tout en stimulant l'épargne intérieure par l'émission d'obligations de développement.  L'Oman s'efforçait aussi de réduire le recours aux prélèvements sur les fonds publics et verserait au 
Fonds national d'urgence toutes les recettes pétrolières correspondant à la fraction du prix 
dépassant 17 dollars EU le baril.  Le gouvernement omanais avait aussi l'intention d'accroître la part des secteurs non pétroliers dans l'ensemble des recettes budgétaires. 
10. L'impôt sur les bénéfices des sociétés était la seule contribution perçue par l'État 
omanais.  Le code des impôts avait récemment fait l'objet d'une révision.  Le revenu imposable 
de moins de 30 000 rials en était exempté, et les revenus supérieurs à ce montant étaient imposés à 12 pour cent dans le cas des entreprises sans participation étrangère, des sociétés anonymes publiques omanaises et des sociétés omanaises combinant des capitaux nationaux et des capitaux étrangers et dont la participation omanaise représentait 51 pour cent ou plus.  La WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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tranche de revenus entre 30 000 et 100 000 rials des sociétés à capitaux mixtes dont la 
participation omanaise était inférieure à 51 pour cent était imposée à 15 pour cent, la tranche 
100 000 à 150 000 rials était imposée à 20 pour cent et les revenus supérieurs à 150 000 rials 
l'étaient à 25 pour cent.  La révision dont faisait l'objet le code des impôts visait à en réduire davantage le caractère discriminatoire.  Les entreprises étrangères dépourvues d'établissement permanent sur le territoire omanais qui touchaient des redevances ou autres droits étaient 
assujetties à un impôt égal à 10 pour cent de leur chiffre d'affaires.  Les sociétés d'exploration et 
de production pétrolières faisaient en général l'objet de règles d'imposition spéciales, formulées dans les accords de concession applicables.  Le revenu tiré de la vente au détail de pétrole et de produits pétroliers était imposé à 55 pour cent.  Les projets d'investissement étranger étaient exonérés pour cinq ans, et cette trêve fiscale pouvait être reconduite une fois.  Les entreprises 
pétrochimiques ne faisaient l'objet d'aucune exonération spéciale hormis la trêve fiscale de cinq 
(ou de dix) ans. 
11. Répondant à une question soulevée par un membre, le représentant de l'Oman s'est dit 
d'avis que les taux d'imposition préférentiels consentis aux entreprises omanaises ne pouvaient 
être considérés comme une subvention au sens de l'alinéa e) de la Liste exemplative de 
subventions à l'exportation figurant dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, étant donné qu'ils n'étaient pas accordés au titre des exportations. 
Régime de change et système de paiements
 
12. Le représentant de l'Oman a dit que le contrôle des changes était du ressort de la 
Banque centrale, mais que l'Oman n'avait pas de législation dans ce domaine.  On pouvait obtenir librement des devises pour les paiements à l'étranger, les recettes d'exportation ou de réexportation ne faisaient l'objet d'aucune prescription, et il était permis de disposer librement de telles recettes en devises.  Les paiements au titre des invisibles n'étaient soumis à aucune 
restriction.  Les voyageurs pouvaient introduire dans le Sultanat ou en sortir n'importe quelle 
somme en monnaie nationale ou en devises.  Le 19 juin 1974, l'Oman avait officiellement assumé les obligations énoncées aux sections 2, 3 et 4 de l'article VIII des Statuts du FMI.  Les mouvements de capitaux ne faisaient pas non plus l'objet de restrictions. 
13. Le cours de l'unité monétaire omanaise – le rial omani – était aligné sur celui du 
dollar EU (1 rial = 2,6008 dollars EU).  La Banque centrale appliquait des taux acheteurs et vendeurs fixes contre le dollar, prévoyant une marge étroite de part et d'autre de la parité.  Les taux pratiqués par les banques commerciales pour les autres devises étaient fondés sur les taux du marché londonien.    WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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Régime d'investissement  
14. Le représentant de l'Oman a expliqué que son gouvernement cherchait à encourager 
l'investissement privé, qu'il soit étranger ou intérieur, dans le dessein de diversifier les sources 
de revenu national afin de réduire progressivement la dépendance du pays à l'égard du pétrole en stimulant le développement du secteur manufacturier, des services, de l'agriculture, de la pêche et du tourisme.  L'incitation à l'investissement avait aussi pour objectifs la création 
d'emplois pour le nombre croissant d'Omanais instruits, le développement des capacités de 
gestion et des compétences techniques omanaises, l'implantation sur les marchés extérieurs au moyen des circuits de commercialisation du secteur privé étranger et la stimulation de la participation étrangère aux projets importants à prédominance de capital.  La législation omanaise prévoyait que les projets financés au moyen de capitaux étrangers ne pouvaient faire 
l'objet de mesures d'expropriation ou de confiscation, sinon pour des motifs d'intérêt public 
(par exemple en cas de crise intéressant l'État ou la nation) et moyennant indemnisation.  Le rapatriement des capitaux et des bénéfices n'était soumis à aucune restriction. 
15. La Loi sur les sociétés commerciales autorisait la constitution en Oman de sociétés en 
nom collectif, en commandite, anonymes, à responsabilité limitée et de portefeuille, ainsi que de 
coentreprises.  Les investisseurs étrangers pouvaient choisir l'une ou l'autre de ces formes, sous réserve des dispositions de la Loi sur l'investissement étranger.  Celle-ci autorisait les ressortissants étrangers à exercer une activité économique dans le Sultanat par l'intermédiaire 
d'entreprises licenciées sur son territoire ou inscrites au Registre du commerce d'Oman, ou en 
vertu de contrats spéciaux sanctionnés par décret royal. 
16. Le représentant de l'Oman a fait observer qu'il y avait lieu d'assurer une participation 
suffisante des investisseurs omanais au développement de l'économie nationale.  La Loi sur l'investissement étranger prévoyait l'examen, aux fins d'autorisation, de tous les investissements 
étrangers.  Selon cette loi, les investisseurs étrangers avaient le droit de détenir une part 
maximale de 49 pour cent des entreprises dont le capital s'élevait à au moins 150 000 rials omani (390 000 dollars EU);  la part maximale pouvait être portée à 65 pour cent avec l'approbation du Ministre du commerce et de l'industrie, sur la recommandation du Comité des 
investissements étrangers.  Les étrangers pouvaient être autorisés à contrôler à 100 pour cent les 
projets dont le capital total dépassait 500 000 rials omani (1,3 million de dollars EU), à condition que ces projets contribuent à l'économie nationale.  Cependant, ce niveau de contrôle devait être approuvé par le Conseil des ministres, sur la recommandation du Ministre du commerce et de l'industrie.  Les projets étaient évalués au cas par cas.  En règle générale, seraient considérés 
comme contribuant à l'économie nationale:  l'investissement, hors de la zone métropolitaine, WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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dans une industrie d'importance stratégique pour le développement économique de l'Oman;  un 
transfert de technologie;  et la mise en œuvre d'une nouvelle technologie propre à améliorer 
l'infrastructure.  Les cabinets étrangers de comptabilité et d'audit devaient avoir un associé 
omanais détenant au moins 35 pour cent du capital total.  Les personnes physiques et morales étrangères n'étaient généralement pas autorisées à acquérir la pleine propriété d'un bien-fonds, sauf par décret royal, mais pouvaient conclure des baux de 50 ans reconductibles.  Elles 
pouvaient aussi, moyennant une autorisation spéciale, construire des logements temporaires 
pour leurs salariés.  L'investissement étranger dans des entreprises disposant d'un capital égal ou inférieur à 150 000 rials omani était interdit dans les faits. 
17. Un membre a exprimé l'opinion que les conditions de l'investissement étranger étaient 
souvent décidées au cas par cas.  Le représentant de l'Oman n'était pas de cet avis. Un autre 
membre a encouragé l'Oman à maintenir le degré élevé de transparence de son régime 
d'investissement, en publiant par exemple les lois et règlements nouveaux ou modifiés, en laissant un intervalle raisonnable entre l'adoption et la promulgation des lois et règlements se rapportant au régime d'investissement, ainsi qu'en établissant un centre d'information sur 
l'investissement.  En outre, les autorités omanaises devraient définir le plus explicitement 
possible les conditions selon lesquelles l'investissement étranger était permis ou interdit.  Le représentant de l'Oman a répondu que les investisseurs pouvaient s'adresser au Centre omanais de promotion de l'investissement et de développement des exportations (OCIPED) pour obtenir 
de l'information.  
18. Un membre a fait remarquer que l'Oman avait modifié sa législation en matière 
d'investissement de manière à autoriser des niveaux plus élevés d'investissement étranger direct dans certains secteurs sans l'assentiment du Ministère et il a encouragé l'Oman à relever encore davantage le niveau de l'apport étranger autorisé, afin de permettre les investissements à 
capitaux entièrement étrangers.  Le représentant de l'Oman a répondu que la Loi sur 
l'investissement étranger serait modifiée au plus tard en décembre 2000.  
Propriété publique et privatisation
 
19. Le représentant de l'Oman a déclaré que la privatisation s'inscrivait dans un 
programme du gouvernement axé sur le développement durable.  La priorité en matière de 
privatisation était accordée aux services exploités sur une base commerciale tels que l'évacuation des eaux usées, l'électricité, la distribution d'eau, les télécommunications, la voirie et les postes.  Des entreprises privées assuraient le fonctionnement des centrales électriques et des usines de désalinisation dans le cadre de contrats d'exploitation et de gestion.  Le  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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gouvernement omanais envisageait de privatiser une part de 30 pour cent de l'Organisation 
générale des télécommunications (OGT), et les services postaux seraient confiés au secteur privé 
après l'an 2000.  Plutôt que de procéder à un transfert rapide des biens de l'État, on 
privatiserait progressivement.  L'Oman n'envisageait pas pour l'heure de privatiser la télévision ni la radiodiffusion.  La Loi de 1994 sur l'investissement étranger encourageait la participation étrangère (jusqu'à concurrence de 49 pour cent) aux projets de privatisation.  Le produit de la 
vente des biens de l'État serait versé au Fonds de réserve générale de l'État.  L'exécution de 
certains des projets de privatisation – les systèmes d'égouts de Mascate et de Salalah, la restructuration de l'OGT, les projets d'électricité de Salalah, Sharqiya, Manah et Ghubra, et les travaux de distribution d'eau de Dhahira, de Sharqiya et de la région de Nadj – était déjà très avancée. 
20. Le gouvernement omanais avait aussi pris des mesures pour transférer au secteur privé 
les intérêts de l'État dans le secteur agroalimentaire.  C'est ainsi que deux usines de transformation de dattes avaient été privatisées.  Tous les intrants et services agricoles seraient désormais fournis par le secteur privé. 
21. Un membre a demandé à l'Oman de donner une idée de la taille relative de la 
production des entreprises d'État par rapport au PIB et au volume des échanges commerciaux de l'Oman, avec et sans le secteur pétrolier.  Le représentant de l'Oman a répondu que la taille en était négligeable, mais qu'il ne possédait pas de données précises pour le moment.   
Politique de prix
 
22. Le représentant de l'Oman a dit que le gouvernement fixait les prix (plafonds) du 
pétrole, de l'électricité, de l'eau et des télécommunications, compte tenu des besoins et du bien-être de la population.  Ces prix étaient contrôlés, que l'entreprise soit exploitée par l'État ou par le secteur privé.  Les tarifs ne pouvaient être modifiés sans l'autorisation du 
gouvernement.  Les prix du pétrole et des services de télécommunication étaient les mêmes pour 
tous les usagers.  L'OGT établissait les droits de télécommunication dans des conditions monopolistiques, en tenant compte des recommandations de l'UIT inspirées de l'évolution des coûts.  Les prix des télécommunications avaient baissé quatre fois depuis 1980.  La distribution 
d'électricité et d'eau était subventionnée, et les redevances étaient moins élevées pour les 
abonnés domestiques que pour les usagers industriels et commerciaux.  L'eau coûtait 2 baizas le gallon aux ménages, et 3 aux usagers commerciaux et industriels.  Pour ce qui concerne l'électricité, les abonnés domestiques payaient de 10 à 30 baizas le kWh, selon la consommation WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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mensuelle, tandis que le tarif des usagers commerciaux et industriels était fixé à 24 baizas le 
kWh pendant l'été (de mai à août) et à 12 baizas le kWh l'hiver (de septembre à avril). 
23. Un membre a demandé à en savoir plus sur les raisons pour lesquelles les prix du pétrole 
et des télécommunications étaient fixés à un niveau supérieur à celui du marché mondial et sur les motifs justifiant le subventionnement de la distribution d'eau et d'électricité.  Le représentant de l'Oman a répondu en disant que son gouvernement était en train d'étudier la 
possibilité de privatiser une proportion de 30 pour cent de l'OGT dans le cadre d'un plan 
complet de restructuration de celle-ci.  La transformation de l'OGT en une entité privée opérant dans un contexte de libre concurrence conduirait à un réexamen global des tarifs à une étape ultérieure.  Les prix des télécommunications dans le Sultanat étaient actuellement comparables à ceux de n'importe quel pays en développement ou développé.  Le gouvernement omanais avait 
augmenté les prix intérieurs du pétrole pour des raisons budgétaires et pour inciter les 
consommateurs à une utilisation plus mesurée des produits pétroliers.  On différenciait les prix de l'électricité pour des raisons sociales et pour étayer le développement des industries naissantes.  Les autorités omanaises étaient en train d'étudier un projet de réforme de la 
tarification de l'électricité et de la distribution d'eau axé sur l'harmonisation des prix, ainsi que 
des stratégies possibles de privatisation de ces services. 
24. Répondant à une question soulevée par un membre, le représentant de l'Oman a précisé 
que le contrôle des prix n'était appliqué qu'aux biens et services mentionnés aux 
paragraphes [22 et 23].  Le gouvernement omanais ne projetait pas pour l'instant de 
déréglementer les prix. 
25. [Le représentant de l'Oman a déclaré que les contrôles des prix ou l'encadrement des 
prix par l'État, maintenant et dans l'avenir, seraient appliqués dans le respect des règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, conformément à 
l'article III:9 du GATT de 1994.  L'Oman publierait dans son Journal officiel la liste des biens 
et services pour lesquels des contrôles de l'État seraient introduits ou réintroduits à l'avenir, ainsi que toute modification des prescriptions en vigueur.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
Politique de la concurrence
 
 26. Le représentant de l'Oman a déclaré que la politique économique de son gouvernement 
était fondée sur le principe de la liberté des échanges et que le Sultanat ne disposait pas de loi portant expressément sur la concurrence.  Répondant à la question de savoir si l'Oman  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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entendait promulguer une loi sur la concurrence, le représentant a répondu que les pratiques 
commerciales restrictives n'avaient pas posé de problème jusqu'ici, mais que l'Oman 
envisageait la possibilité de prendre des règlements en matière de concurrence. 
 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
27. Le représentant de l'Oman a dit que Sa Majesté le Sultan était le chef de l'État et du 
gouvernement et l'autorité suprême du pays.  Le Conseil des ministres, qui tenait son autorité 
de Sa Majesté le Sultan, était le plus haut organe exécutif du Sultanat.  Le Conseil des ministres s'occupait des questions liées aux fonctions administratives de l'État, aux politiques intérieures et aux rapports avec l'étranger, notamment des conventions, chartes et traités.  Il soumettait ses recommandations à l'approbation de Sa Majesté le Sultan.  Les fonctions et sphères de 
compétence des ministères étaient établies ou modifiées par décret royal.  Chaque ministre, 
assisté de un ou plusieurs sous-secrétaires, était chargé d'exécuter les programmes ressortissant à son ministère.  Sa Majesté avait créé divers conseils spécialisés, par exemple le Conseil des ressources financières et énergétiques, pour contribuer à l'établissement, à l'étude et à la 
formulation de propositions et de plans se rapportant à des aspects déterminés du 
développement.  Aucun de ces conseils ne s'occupait de commerce extérieur.  Il n'y avait pas de gouvernements sous-centraux en Oman. 
28. Le système juridique omanais était fondé sur les lois promulguées par Sa Majesté et les 
décrets royaux.  L'Oman n'avait pas de corps législatif habilité à adopter ou à modifier des lois.  
Les conventions, chartes internationales et traités internationaux étaient signés par Sa Majesté ou par une personne qu'elle désignait.  Dans ce dernier cas, l'instrument en question devait être ratifié par Sa Majesté.  Après la signature ou la ratification, les traités, conventions et chartes étaient intégrés dans le droit national à compter de la date de leur publication au Journal 
officiel, ou à une autre date décidée par Sa Majesté.  Les lois et les décrets royaux entraient 
aussi en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel ou à compter de toute autre date déterminée de même.  Toutes les lois, tous les règlements d'application et d'exécution, ainsi que les décisions ministérielles importantes étaient publiés au Journal officiel, mais pas les 
décisions administratives courantes. 
29. La hiérarchie des lois et réglementations omanaises était la suivante:  i) la Loi 
fondamentale (ou Constitution), ii) les décrets royaux, iii) les règlements d'application et d'exécution et iv) les décisions ministérielles et administratives.  Les documents constituant l'ensemble des modalités d'accession à l'OMC seraient soumis par le Ministre du commerce et WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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de l'industrie au Conseil des ministres, lequel les soumettrait à son tour, avec ses 
recommandations, à Sa Majesté le Sultan pour ratification.  Un décret royal serait pris après la 
ratification.  Le représentant de l'Oman a confirmé que l'accession de l'Oman à l'Accord sur 
l'OMC serait entérinée soit par la signature de Sa Majesté le Sultan, soit par sa ratification de la signature d'une personne désignée par lui.  Le Majlis Ash-Shura et le Majlis ad-Dawla n'auraient aucun rôle à jouer dans l'approbation ou la ratification de l'ensemble des modalités 
d'accession de l'Oman. 
30. Le représentant de l'Oman a expliqué que le système judiciaire du Sultanat se composait 
i) des tribunaux religieux (qui appliquaient la Charia), ii) des tribunaux pénaux (d'instance) et iii) de l'Office de règlement des différends commerciaux, tribunal à la fois judiciaire et de commerce, récemment remplacé par le Tribunal de commerce.  Ce nouveau tribunal avait 
compétence pour régler les différends commerciaux intéressant le secteur privé, les ministères 
ou autres organes de l'État ainsi que les établissements généraux.   Il se composait d'un président et de plusieurs juges nommés par décret royal et comprenait des chambres de première instance et une chambre d'appel.  Il était possible de porter appel de décisions 
touchant au fisc et aux conflits de travail devant le Tribunal de commerce, lequel constituait 
aussi un organe indépendant de réexamen de décisions administratives.  Toutes les décisions des ministères et autres organes de l'État influant sur le commerce international pouvaient faire l'objet de recours devant le Tribunal de commerce. 
31. Un membre a demandé à l'Oman une déclaration ferme touchant la façon dont 
importateurs et exportateurs pouvaient exercer le droit de faire appel des décisions gouvernementales prévu dans les Accords de l'OMC, y compris le droit à des décisions indépendantes énoncé à l'article X:3 du GATT de 1994.  Le représentant de l'Oman a répondu que la Loi fondamentale (ou Constitution) du Sultanat prévoyait le droit de faire appel de toutes 
les décisions administratives devant des organes judiciaires.  L'Oman avait examiné les 
fonctions du Tribunal de commerce en relation avec le droit de faire appel prévu dans les Accords de l'OMC et avait conclu que ce tribunal ne remplissait probablement pas toutes les prescriptions du GATT et de l'OMC en la matière.  Des lois portant expressément sur le droit 
de faire appel des décisions gouvernementales prévu dans les Accords de l'OMC, en particulier 
à l'article X du GATT de 1994, seraient promulguées d'ici à décembre 1999. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES Droits d'exercer des activités de commerce international
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32. Le représentant de l'Oman a déclaré qu'aucune prescription spéciale ne réglementait la 
possibilité d'exercer des activités d'importation.  Toute personne physique ou morale 
enregistrée auprès du Ministère du commerce et de l'industrie conformément aux lois 
applicables – c'est-à-dire la Loi sur le commerce, la Loi sur les sociétés commerciales et la Loi sur l'investissement étranger – était autorisée à exercer des activités d'exportation.  Pour exercer des activités commerciales dans le Sultanat, les personnes morales devaient présenter au 
Ministère du commerce et de l'industrie une demande d'enregistrement ainsi que leurs statuts et 
les documents identifiant les associés ou les membres du conseil d'administration.  Les sociétés par actions et les entreprises assujetties à la Loi sur l'investissement étranger devaient avoir rempli les formalités requises au titre de la Loi sur les sociétés commerciales et de la Loi sur l'investissement étranger, respectivement, avant de présenter une demande d'inscription au 
Registre du commerce.  Une fois enregistrées, les entreprises pouvaient exercer des activités 
d'importation ou de distribution de produits importés, à condition que ces activités soient prévues dans leurs statuts.  Les entreprises inscrites au Registre du commerce pouvaient faire modifier leur enregistrement et acquérir le droit de pratiquer le commerce extérieur;  il leur 
suffisait de modifier leurs statuts en conséquence avant de présenter une demande de 
modification de leur enregistrement. 
33. Les rapports entre un mandant/fournisseur et son représentant commercial dans le 
Sultanat étaient régis par la Loi sur les bureaux de représentation.  "Représentant commercial" 
s'entendait d'une personne physique ou morale qui pratiquait ou s'employait à promouvoir la 
vente et la distribution de marchandises ou fournissait des services en qualité d'agent, de représentant ou d'intermédiaire du fabricant ou du fournisseur.  Seules les personnes physiques de nationalité omanaise et les personnes morales appartenant pour au moins 51 pour cent à des Omanais pouvaient être retenues comme représentants commerciaux.  Les personnes physiques 
étrangères ne pouvaient pas être inscrites au Registre du commerce et par conséquent n'étaient 
pas autorisées à exercer des activités d'importation ou de distribution de produits importés dans le Sultanat.  Les sujets omanais pouvaient se faire inscrire au Registre du commerce à condition d'avoir leur centre d'activité dans le Sultanat, de ne pas avoir de casier judiciaire, de ne pas 
avoir été impliqués dans des procédures de faillite et d'être âgés d'au moins 18 ans.  Les 
ressortissants des autres pays membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) étaient traités sur un pied d'égalité avec les sujets omanais, conformément à l'article 8 de l'Accord d'union économique.  Mais cet article, mis en œuvre progressivement, ne garantissait pas aux ressortissants des autres pays membres du CCG le droit d'exercer des activités de 
représentation commerciale dans le Sultanat. Le représentant de l'Oman a confirmé que les WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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agents commerciaux n'étaient pas assujettis à des lois ou règlements pouvant influer sur la 
décision d'importer pour des considérations purement commerciales.  
34. Un membre a fait observer qu'il faudrait modifier la Loi sur les bureaux de 
représentation pour la mettre en conformité avec les dispositions relatives au traitement national de l'article III du GATT avant l'accession.  À son avis, des dispositions nationales analogues à celles de la Loi omanaise sur les bureaux de représentation avaient été jugées 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT dans des rapports de groupes spéciaux.  Le 
représentant de l'Oman ne voyait pas de contradiction entre la Loi sur les bureaux de représentation et les dispositions de l'article III du GATT.  Les entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement en Oman pouvaient y exporter des marchandises par l'intermédiaire de tout importateur ou distributeur inscrit au Registre omanais du commerce, sans avoir recours à un 
représentant commercial.  Dans le Sultanat, les importateurs n'étaient pas tenus de passer par 
un représentant commercial.  Les personnes physiques et morales pouvaient importer des marchandises pour leur propre usage sans autre restriction que l'obligation de payer, le cas échéant, les droits de douane.  Les marchandises produites en Oman ne pouvaient y être 
distribuées que par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales inscrites au Registre du 
commerce comme distributeurs. 
35. Certains membres ont fait remarquer que l'alcool et la bière ne pouvaient être importés 
que par les importateurs enregistrés sur autorisation de la Police royale de l'Oman (tableau 1) 
et que cela pouvait être assimilé à une forme de régime de permis d'activité.  Le représentant de 
l'Oman a répondu que seules les entreprises qui avaient inscrit l'importation de boissons alcooliques dans leurs activités étaient admissibles à un permis.  Ce permis, valable pour un an, devait effectivement être obtenu auprès de la Police royale de l'Oman avant l'exercice de toute activité d'importation.  L'Oman ne subordonnait la délivrance de permis d'activité à aucune 
autre prescription. 
36. Le représentant de l'Oman a confirmé que les personnes physiques ou morales 
étrangères souhaitant exercer des activités d'importation ou d'exportation de marchandises ne faisaient pas l'objet de prescriptions d'enregistrement spéciales, sauf dans les limites du permis 
mentionné au tableau 1 et dans les limites prévues par les Accords de l'OMC.  Le permis 
d'activité en question ne limitait pas la participation étrangère, car il visait aussi bien les entreprises omanaises que les entreprises étrangères.  L'intervenant a aussi confirmé que la capacité des personnes physiques ou morales à importer ou à exporter des marchandises n'était pas restreinte en fonction de leur domaine d'activité ni des caractéristiques de leur 
enregistrement et qu'elles pouvaient facilement modifier celui-ci en vue de pratiquer le  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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commerce extérieur.  Il a en outre confirmé que les entreprises souhaitant exercer des activités 
de commerce extérieur ne faisaient pas l'objet de restrictions quant au montant du capital ou à 
la nationalité, et que les critères de l'inscription au Registre du commerce étaient publiés au 
Journal officiel et s'appliquaient généralement à tous sans discrimination. 
37. [Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date de son accession, 
l'Oman maintiendrait le droit des personnes morales et physiques étrangères et nationales de 
pratiquer le commerce international sans discrimination et veillerait à ce que ses lois et 
règlements se rapportant au droit de faire le commerce des marchandises et tous les frais, impositions ou taxes perçus relativement à ces droits soient entièrement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris au titre des articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait lesdits règlements et lois conformément à ces obligations.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS Code des douanes
 
38. Le représentant de l'Oman a dit que le Sultanat utilisait le Système harmonisé de 1988 
pour l'établissement de ses statistiques.  Le Sultanat prévoyait de mettre en œuvre [d'ici à 
juin 1999] le Système harmonisé de 1996 au niveau des positions à six chiffres pour le classement des produits à des fins douanières. 
Droits de douane proprement dits
 
 
39. Le représentant de l'Oman a fait observer que les taux actuellement appliqués n'avaient 
fait l'objet d'aucune révision depuis 1986.  La moyenne pondérée des droits NPF était de 2,7 pour cent en 1994.  Étaient exempts de droits les produits et groupes de produits suivants:  semences, engrais et plantes vivantes (y compris les fleurs);  fruits et légumes frais;  riz, blé, 
farine de blé, orge, maïs et sucre;  lait condensé, sucré, évaporé, en poudre ou stérilisé, mais non 
aromatisé;  huiles et graisses de cuisson, non compris le beurre et la margarine;  viandes, fraîches ou surgelées;  thé;  ciment;  livres sous forme imprimée;  outillage agricole;  insecticides (formulés pour l'agriculture);  or et argent en lingots;  et monnaies, y compris les souverains en 
or.  Ces droits nuls étaient appliqués en régime NPF.  Les autres produits étaient assujettis à des 
droits d'importation de 5 pour cent, à l'exception des dattes (20 pour cent), des bananes (25 pour cent), des tabacs bruts et fabriqués (50 pour cent), des boissons alcooliques (100 pour cent) et de la viande de porc et des produits du porc (100 pour cent).  Tous les droits de douane étaient ad valorem .  L'Oman n'appliquait pas de droits saisonniers. WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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40. Répondant à une question sur ce point particulier, le représentant de l'Oman a confirmé 
que le ciment était exempt de droits et qu'un taux de 5 pour cent était appliqué aux produits de 
polyuréthanne, à la peinture et aux tuyaux.  Les intéressés qui souhaitaient une révision 
tarifaire pouvaient s'adresser au Ministère des finances, qui formulerait une recommandation à l'intention du Conseil des ministres, lequel décidait en dernière instance. 
41. Quelques membres ont fait remarquer que l'Oman avait augmenté les droits prélevés à 
l'importation de nombreux produits (notamment les articles de luxe) au début de 1999 afin de 
compenser la réduction des recettes gouvernementales qu'avait causée la chute du prix du pétrole brut.  L'Oman a été prié de fournir une liste actualisée de ses droits effectivement appliqués et de donner une indication du droit NPF pondéré par les échanges internationaux effectivement appliqué par suite des récentes majorations des droits de douane.  Le 
représentant de l'Oman a répondu que les majorations effectuées au début de 1999 faisaient 
actuellement l'objet d'un examen et qu'elles seraient révisées à la baisse pour bon nombre de produits.  La moyenne tarifaire pondérée n'avait pas encore été déterminée.  
Autres droits et impositions perçus sur les importations mais pas sur la production nationale
 
42. Le représentant de l'Oman a déclaré que, mis à part les droits de douane proprement 
dits, l'Oman ne percevait pas à l'importation ou à l'occasion de l'importation de droits ou impositions de quelque nature que ce soit, conformément à l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
43. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman ne percevait pas sur les importations 
d'autres droits ou impositions que les droits de douane proprement dits et les redevances pour 
services rendus.  Toutes redevances de cette nature perçues sur les importations après l'accession le seraient conformément aux dispositions de l'OMC.  Il a en outre confirmé que l'Oman n'inscrirait pas d'autres redevances dans sa liste d'engagements concernant l'accès au marché des biens établie au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994, consolidant ces 
redevances à zéro. 
Contingents tarifaires, exemptions de droits
 
44. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat ne pratiquait pas le 
contingentement tarifaire.  Tous les produits importés pour les besoins de l'État et non destinés 
à la revente dans le commerce étaient exempts de droits d'importation.  Les achats effectués par 
l'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires étaient assujettis à un droit nul.  Étaient aussi exempts de droits de douane les machines, le matériel et les matières premières importés à des fins de production pour les projets d'investissement.  Il en allait de même pour  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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les produits importés par les missions diplomatiques.  Les produits importés au titre de l'aide 
humanitaire faisaient l'objet d'un examen au cas par cas, et leur exemption dépendait du besoin 
de l'aide et de la réputation de l'organisme d'aide.  Tous les produits en provenance des autres 
pays membres du Conseil de coopération du Golfe pouvaient être importés en franchise de droits dans le cadre de l'Accord de libre-échange du CCG. 
Impositions pour services rendus
 
45. Le représentant de l'Oman a dit que la Société des services portuaires, société 
commerciale dans laquelle l'État détenait une part de 35 pour cent et faisant partie du Ministère des communications, fournissait des services de manutention à quai, d'entreposage et de perception de surestaries pour tous les produits importés, dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Administration portuaire.  La Société des services portuaires était le seul fournisseur de 
ces services, mais d'autres entreprises seraient plus tard admises à passer des marchés avec 
l'Administration portuaire.  Pour l'heure, celle-ci n'encourageait pas les autres entreprises à entrer sur ce marché étant donné la petite taille du port.  La Société des services portuaires percevait certaines impositions et redevances pour services rendus, dont la liste est donnée au 
tableau 2 (voir l'annexe). 
46. Le représentant de l'Oman a confirmé que les redevances que percevait la Société des 
services portuaires et toute autre imposition perçue sur les importations seraient conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC et plus particulièrement aux articles VIII et X 
du GATT de 1994.    Des renseignements concernant l'application et le niveau de ces impositions 
et redevances, les recettes recouvrées ainsi que leur utilisation seraient fournis sur demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Application de taxes intérieures aux importations
 
47. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat ne percevait de taxes intérieures – 
taxe à la valeur ajoutée, taxe de vente ou droits d'accise – ni sur les produits importés ni sur les 
produits d'origine nationale. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de 
licences  
48. Le représentant de l'Oman a communiqué une liste des marchandises prohibées à 
l'importation, reproduite au tableau 1 (voir l'annexe).  Aucun des articles prohibés n'était produit dans le Sultanat.  Les produits pétroliers que la raffinerie omanaise pouvait fournir en WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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quantité suffisante pour satisfaire aux besoins intérieurs étaient prohibés à l'importation.  Les 
importations de lait frais et de longue conservation et d'œufs étaient contingentées par le 
Ministère de l'agriculture et de la pêche, sur toute l'année pour le lait, et de juin à septembre 
pour les œufs.  Ces dernières années, le contingent estival des œufs s'était élevé à 840 tonnes, et le contingent mensuel du lait à 204 250 tonnes.  L'Office public de commercialisation des produits agricoles contingentait annuellement l'importation des fruits et des légumes.  Les 
contingents étaient fixés en fonction des prévisions de la production et de la demande 
intérieures.  La marguerite était considérée comme une plante narcotique et prohibée à l'importation pour des raisons de santé publique. 
49. L'importation de postes émetteurs-récepteurs et de postes de TSF était subordonnée à 
l'autorisation du Ministère des postes, télégraphes et téléphones (PTT).  En attendant 
l'homologation, les PTT délivreraient des licences provisoires d'importation.  Les PTT 
autorisaient l'utilisation des radiofréquences que nécessitait ce matériel.  Ce ministère fondait ses autorisations sur des normes convenues au niveau international telles que celles de l'UIT et de la CEPT.  Le matériel de télécommunication destiné à être connecté au réseau de l'OGT 
devait être homologué et autorisé par celle-ci;  s'il nécessitait des radiofréquences, il devait 
également être approuvé par les PTT.  En cas d'incompatibilité entre les décisions de l'OGT et des PTT, c'est la décision des PTT qui primait.  Pour être homologué, le matériel de télécommunication devait remplir des normes liées aux radiofréquences, à la radioprotection, à 
la signalisation (le cas échéant) et à l'interface (s'il devait être interconnecté). 
50. Le représentant de l'Oman a fourni des renseignements détaillés sur le régime de 
licences d'importation dans le document WT/ACC/OMN/5/Add.2.  Ce régime servait à l'administration des restrictions quantitatives à l'importation d'œufs et de lait frais.  Les contingents globaux étaient publiés dans la presse locale, mais la quantité attribuée à chaque 
importateur n'était pas publiée.  Les licences étaient attribuées aux importateurs en fonction de 
leurs importations effectives de l'année précédente, et aucune disposition n'était arrêtée pour les nouveaux venus.  La fraction non utilisée des attributions n'était pas ajoutée aux contingents d'une période ultérieure, et les licences n'étaient pas transférables.  Les licences étaient délivrées 
après un délai d'examen de un à deux jours, moyennant un droit de 2 000 rials omani par 
licence.  La durée de validité de chaque licence s'inscrivait entre un et quatre mois. 
51. Le représentant de l'Oman a confirmé que, à compter de la date de son accession, le 
Sultanat n'établirait, ne rétablirait ni n'appliquerait aucune restriction quantitative aux importations ni aucune autre mesure non tarifaire telle qu'un régime de licences, des 
contingents, des interdictions et autres restrictions ayant un effet équivalent qui ne pourrait être  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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justifiée au regard des règles de l'OMC.  Le représentant de l'Oman a déclaré que, dès son 
accession, le Sultanat mettrait fin à la prohibition à l'importation de produits pétroliers et aux 
restrictions quantitatives dont faisaient l'objet les fruits et légumes, les œufs, le lait frais et le lait 
de longue conservation.  L'Oman ne soumettrait pas à restrictions l'importation de fruits et de légumes, sauf dans la mesure où le permettaient les dispositions des Accords de l'OMC.  Il s'engageait également à ne pas établir de nouveaux contingents d'importation.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
Évaluation en douane
 
52. Le représentant de l'Oman a dit que le système d'évaluation en douane actuellement 
appliqué dans le Sultanat était de forme simple, dépourvu de règles détaillées et non assujetti à des lois ou des règlements écrits.  Ce système était fondé sur la valeur transactionnelle, coût, 
assurance et fret compris (base c.a.f.).  Si la valeur transactionnelle n'était pas acceptée, la 
valeur des marchandises importées était déterminée sur la base du prix de facture de marchandises identiques ou similaires importées à une date antérieure.  On n'utilisait pas de prix minimaux dans le calcul de la valeur des importations.  L'Oman ne disposait pas de 
réglementations écrites concernant la révision des décisions relatives à la classification 
douanière, à l'évaluation ou à la détermination des droits.  Une partie s'estimant lésée pouvait d'abord s'adresser à l'agent des douanes responsable du port, de l'aéroport ou du poste frontière en question;  si la décision de cet agent ne la satisfaisait pas, elle pouvait porter un 
recours devant le Directeur général des douanes. 
53. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pays devait élaborer des lois et 
réglementations sur l'évaluation en douane qui soient conformes à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ou Accord sur l'évaluation en douane).  L'Oman avait demandé une assistance technique aux 
organismes internationaux et aux Membres de l'OMC.  En outre, il lui fallait établir des 
instructions administratives, des lignes directrices et des guides pour l'application des dispositions, et l'Oman demanderait aussi une assistance technique à cette fin.  Tous les agents participant aux opérations des douanes auraient besoin de suivre une formation approfondie 
relativement à la législation, aux procédures et aux techniques.  Le Sultanat projetait en 
conséquence de lancer et d'exécuter un vaste programme de formation à l'intention des douaniers, des importateurs et des courtiers en douane, avec l'aide du Secrétariat de l'OMC, de l'Organisation mondiale des douanes et des Membres de l'OMC. WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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54. Un membre s'est déclaré préoccupé du fait que l'Oman ne semblait pas prévoir de 
mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à compter de la date de son 
accession, estimant que la mise en œuvre complète de cet accord faisait partie intégrante de 
l'ensemble des modalités d'accession à l'OMC. 
55. Le représentant de l'Oman a répondu en présentant un plan d'action pour la mise en 
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, distribué sous la cote WT/ACC/OMN/13.  
L'Oman avait pris des dispositions pour adhérer à l'Organisation mondiale des douanes et 
entendait promulguer par décret royal une nouvelle loi sur l'évaluation en douane au plus tard en décembre 1999.  Au début de 1998, le Département des douanes avait créé un groupe de travail pour faire une étude approfondie de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Ce groupe de travail se réunissait chaque mois pour étudier les dispositions de l'Accord et les moyens de le 
mettre en œuvre, notamment le lancement d'un programme de formation des agents des 
douanes.  
56. Après examen d'une première version du projet de loi omanais sur l'évaluation en 
douane, un membre a fait observer les points suivants:  i) l'Oman n'avait pas encore mis en 
œuvre le paragraphe 8 de la Note relative à l'article 5 des Notes interprétatives contenues dans 
l'annexe I de l'Accord (déduction des impôts locaux);  ii) une disposition concernant le calcul du montant des redevances ou droits de licence n'était pas conforme à l'Accord  (pour effectuer un rajustement des redevances ou des droits de licence, il faudrait remplir les conditions énoncées 
dans l'article 8:1 c) et la Note relative à l'article 8 des Notes interprétatives figurant à l'annexe I 
de l'Accord sur l'évaluation en douane);  iii) les dispositions de l'article 15 du Décret régissant les douanes qui portaient sur le rajustement de redevances ou de droits de douane n'étaient pas conformes à l'Accord et devaient être supprimées;  iv) l'Oman ne semblait pas avoir mis en œuvre l'article 12 de l'Accord qui portait sur la transparence;  v) la disposition relative au 
règlement des différends portant sur le droit d'appel devant une instance judiciaire prévu à 
l'article 11 de l'Accord devait être clarifiée;  vi) le projet de loi ne renvoyait aucunement à la Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données ni à la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors 
de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, du Comité de 
l'évaluation en douane;  et vii) l'Oman avait établi une procédure pour l'utilisation d'un formulaire de déclaration de la valeur. 
57. Le représentant de l'Oman a donné aux membres du Groupe de travail l'assurance que 
la Loi sur l'évaluation en douane serait appliquée en pleine conformité de l'Accord de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  L'Oman ne maintiendrait aucune  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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mesure concernant l'évaluation en douane qui irait à l'encontre des règles de l'OMC au moment 
de son accession ni n'en instaurerait dans l'avenir.  L'Oman ne recourait pas à des mesures 
telles que les prix minimums, les prix de référence ou les barèmes de prix dans son calcul de la 
valeur en douane ou lors de la vérification des factures. 
58. Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait intégralement les dispositions des instruments de l'OMC concernant l'évaluation 
en douane, y compris, outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les 
dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données.  Conformément à ces dernières dispositions, seul le coût du support informatique proprement dit serait pris en compte pour la 
valeur en douane.  Il a dit que son pays n'aurait recours à aucun prix de référence ou barème 
d'évaluation uniforme pour calculer la valeur en douane des marchandises importées ou y appliquer des droits et taxes et que toutes les méthodes d'évaluation employées étaient strictement conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Autres formalités douanières
 
59. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat n'appliquait pas de règles d'origine 
aux échanges non préférentiels.  La preuve de l'origine n'était requise que pour les produits en 
provenance des pays du CCG;  le critère, dans ce cas, était que les marchandises devaient 
incorporer au moins 40 pour cent de valeur ajoutée dans ces pays.  Le certificat d'origine était accepté comme preuve de l'origine. 
60. Un membre a formulé le souhait que l'Oman mette en œuvre les dispositions de l'OMC 
sur les règles d'origine dans le cadre de son régime de commerce extérieur.  Le représentant de 
l'Oman a répondu que le Sultanat remplirait ses obligations au titre de l'Accord sur les règles 
d'origine à compter de son accession, et qu'il instituerait à cette fin des règlements assurant le respect des formalités prévues dans l'Accord.  S'agissant des règles d'origine préférentielles et non préférentielles, l'Oman veillerait à ce que toute nouvelle loi soit conforme aux prescriptions 
de l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d) voulant que soient fournies sur demande des 
appréciations de l'origine de la marchandise importée et énonçant les conditions dans lesquelles elles doivent être effectuées.  
61. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Règlement établissant les règles d'origine 
omanaises serait adopté d'ici la date de l'accession.  Il a confirmé qu'à compter de la date de WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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l'accession, les règles d'origine omanaises seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC 
sur les règles d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
62. Concernant le dédouanement, le représentant de l'Oman a expliqué que les 
marchandises pouvaient être autorisées à sortir dès que les formulaires avaient été remplis, l'examen effectué et (le cas échéant) les droits d'importation acquittés.  Les marchandises pouvaient aussi être entreposées, auquel cas les droits étaient perçus au moment de la mise à la 
consommation.  Les procédures douanières prévoyaient la possibilité de dédouaner les 
marchandises même dans les cas où l'importateur ne détenait pas les documents nécessaires, sous réserve du versement des droits estimatifs et d'une caution, qui étaient partiellement remboursés, s'il y avait lieu, sur production des documents requis.  Les formalités douanières pouvaient être remplies avant l'arrivée des marchandises au port ou à l'aéroport.  Il était 
possible de faire opposition aux décisions des douanes par voie administrative ou devant les 
tribunaux. 
Inspection avant expédition
 
63. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat n'exigeait pas d'inspection avant 
expédition à des fins d'évaluation ou de certification.  Il a confirmé que, si un système 
d'inspection avant expédition était mis en place, il fonctionnerait conformément aux dispositions et prescriptions de l'OMC, notamment celles de l'Accord sur l'inspection avant expédition et de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Régimes antidumping, des droits compensateurs et des sauvegardes
 
64. Le représentant de l'Oman a déclaré que, à l'heure actuelle, le Sultanat n'avait pas de 
législation en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde.  S'il était vrai que la Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie contenait une disposition habilitant le gouvernement à augmenter les droits de douane sur les 
marchandises similaires à celles de production nationale ou à en prohiber ou restreindre 
l'importation, cette disposition n'était pas appliquée et ne serait pas utilisée comme mesure de sauvegarde. 
65. Le représentant de l'Oman a confirmé qu'aucune autorité ministérielle ou 
administrative n'avait le pouvoir d'appliquer à son gré des droits antidumping, des droits 
compensateurs ou des mesures de sauvegarde.  L'Oman n'adopterait pas de lois dans ces domaines avant son accession à l'OMC.  Au moment voulu et avant la promulgation, l'Oman soumettrait à l'OMC ses projets de loi, établis d'une manière pleinement conforme aux  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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dispositions des Accords applicables de l'OMC.  Le Sultanat modifierait sa Loi sur 
l'organisation et la promotion de l'industrie avant son accession à l'OMC pour la mettre en 
conformité avec les règles de celle-ci.  Selon une décision préliminaire, la clause 4 de l'article 19 
de cette loi serait supprimée, et d'autres aspects de celle-ci étaient à l'examen. 
66. Un membre a formulé le souhait que l'Oman s'engage à ne pas appliquer de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde avant d'avoir modifié les 
lois existantes de manière à les mettre en conformité avec les prescriptions de l'OMC et d'avoir 
adopté de nouvelles dispositions entièrement conformes à ces prescriptions et, ces dispositions une fois en vigueur, à n'appliquer les droits et mesures susdits que d'une manière pleinement conforme aux prescriptions de l'OMC. 
67. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman s'engageait à ne pas appliquer de 
droits antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde avant d'avoir 
promulgué des lois conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, sur les subventions et les mesures compensatoires, et sur les sauvegardes.  [L'Oman ferait en sorte que tout texte législatif qu'il élaborerait concernant les 
droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes soit pleinement conforme aux 
dispositions applicables de l'OMC, notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes.]  Une fois adopté un texte législatif 
de cette nature, l'Oman n'appliquerait des droits antidumping, droits compensateurs ou 
mesures de sauvegarde que d'une manière pleinement conforme aux dispositions appropriées de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations  
68. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pays n'appliquait pas de droits 
d'exportation sur ses produits, y compris le pétrole.  Les redevances de manutention à quai et autres impositions perçues par la Société des services portuaires pour services rendus sont 
détaillées au tableau 2 (voir l'annexe). 
Restrictions à l'exportation
 WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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69. Le représentant de l'Oman a déclaré que les antiquités, les manuscrits anciens, les 
monnaies à l'effigie de Marie-Thérèse et les plants de dattiers étaient prohibés à l'exportation.  
Des restrictions à l'exportation étaient appliquées à trois espèces marines – le homard, l'ormeau 
et le requin – pendant la période de reproduction et de ponte, où la pêche en était interdite.  Des études scientifiques attestaient que les stocks de homards et d'ormeaux avaient diminué considérablement ces dernières années.  Le homard, l'ormeau et le requin étaient donc des 
espèces rares en danger de surexploitation dans les eaux omanaises, et la saison des prises était 
en conséquence soumise à restrictions.  Il était possible d'obtenir du Ministère de l'agriculture et de la pêche l'autorisation d'exporter ces espèces pendant la période soumise à restrictions, à condition que l'exportateur soit inscrit au Registre omanais du commerce comme négociant international en produits de la pêche, qu'il détienne une licence délivrée par les autorités 
compétentes, que le poisson à exporter ait été pris avant la clôture de la saison de pêche et qu'il 
soit conforme aux spécifications du Ministère.  Les mêmes règles s'appliquaient à la vente de homard et d'ormeau sur le marché intérieur.  L'exportation de ces produits ne faisait pas l'objet de limites quantitatives.  L'Oman prohibait l'exportation de plants de dattiers afin de préserver 
les espèces et variétés rares du pays. 
70. Le représentant de l'Oman a ajouté que certains produits de la catégorie des textiles et 
du vêtement faisaient l'objet d'une autolimitation des exportations au titre d'accords bilatéraux avec les États-Unis et le Canada.  L'Oman n'avait ni prescriptions ni procédures en matière de 
licences d'exportation. 
71. Un membre a formulé le souhait de voir l'Oman supprimer les restrictions actuelles à 
l'exportation de plants de dattiers et d'espèces marines.  Toutes mesures nécessaires pour réglementer le commerce de ces produits devraient être compatibles avec les dispositions de l'OMC.  Le représentant de l'Oman a répondu que le Sultanat n'appliquerait pas de 
prohibitions à l'exportation ni ne contingenterait les exportations d'une manière qui serait 
incompatible avec les règles de l'OMC. 
72. Le représentant de l'Oman a confirmé que toute prescription relative aux contrôles à 
l'exportation qui serait maintenue au moment de l'accession serait pleinement conforme aux 
dispositions des Accords de l'OMC, dont celles des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 
1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Subventions à l'exportation
 
73. [Le représentant de l'Oman a déclaré que le Service de financement et de garantie des 
exportations (SFGE) de la Banque omanaise de développement assurait les exportateurs contre  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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le risque commercial et le risque politique.  De plus, le SFGE offrait des services de financement 
des exportations et aidait les fabricants à obtenir des prêts bonifiés dans le cadre d'un accord 
avec les banques commerciales.  À la fin de chaque mois, la banque de financement présentait 
au SFGE une demande de subvention dont le montant était déposé au compte du client.  Les principales banques commerciales du pays accordaient des avances après expédition à tous les exportateurs ayant une assurance-crédit au taux très favorable de 7 pour cent en actualisant 
leurs factures d'exportation (pour une période maximale de 180 jours).  Le principal critère 
d'admissibilité à l'aide financière à l'exportation du SFGE était que la valeur ajoutée, sous forme de coûts de main-d'œuvre, d'intérêts, d'amortissement, d'impôts et de bénéfices nets, devait représenter au moins 25 pour cent du total de la valeur marchande du produit exporté.  En outre, le montant emprunté devait être assuré par le SFGE.  L'assurance-crédit était offerte 
aux taux du marché. 
74. Un membre a fait observer que les avances consenties aux exportateurs à des taux 
bonifiés par les banques commerciales semblaient constituer des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Le représentant de l'Oman ne partageait pas cet avis, pas plus qu'il ne 
considérait l'aide fournie par le SFGE comme visée par les alinéas j) et k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation de l'Annexe I de cet accord.  Il a confirmé que le Sultanat n'accordait pas de subventions prohibées par l'article 3 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires.  L'Oman n'octroyait pas de subventions ni n'appliquait d'autres 
incitations qui soient subordonnées aux résultats à l'exportation. 
75. Le représentant de l'Oman a déclaré que les droits d'importation acquittés sur des 
marchandises importées réexportées en l'état étaient remboursés intégralement.  Il n'y avait pas de ristourne des droits pour les produits importés incorporés dans d'autres produits ou 
transformés d'une autre façon.  Pour ce qui concerne la fixation des prix des matières premières 
destinées aux projets d'exportation, il a expliqué que les prix des livraisons de matières premières étaient fixés de manière à ce qu'elles ne soient pas subventionnées.  La totalité des coûts de mise en valeur et de livraison était donc recouvrée, majorée d'une marge reflétant au 
minimum le coût du capital. 
76. Le représentant de l'Oman a déclaré que, à compter de la date de son accession, le 
Sultanat n'appliquerait ni n'introduirait de programmes de subventionnement des exportations prohibés par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions
 
77. Le représentant de l'Oman a déclaré que la politique industrielle omanaise prévoyait 
que le secteur manufacturier représenterait 15 pour cent du PIB en 2020, contre quelque 5 pour cent à l'heure actuelle.  Le cinquième Plan quinquennal de développement (1996-2000) était le 
premier d'une série à établir et à exécuter en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie 
Horizon 2020.  Ce plan mettait l'accent sur la mise en valeur des ressources humaines, la diversification de l'économie et le développement du rôle du secteur privé.  Il comprenait des mesures générales de politique macro-économique, ainsi que des mesures sectorielles à l'échelle micro-économique.  Il privilégiait les industries à prédominance de capital, de technologie et de 
matière grise, en particulier les industries axées sur l'exportation et capables de soutenir la 
concurrence internationale.  Le gouvernement omanais offrait entre autres les incitations suivantes aux investisseurs étrangers:  le recensement gratuit des possibilités d'investissement industriel, ainsi que des prêts bonifiés et autres aides financières pour l'exécution d'études 
préliminaires;  des prêts bonifiés ou sans intérêt;  et l'exemption de droits de douane pour les 
importations de matériel, d'outillage, de pièces détachées et de matières premières.  En outre, des terrains industriels viabilisés pouvaient être loués à des prix nominaux, et des services fiables d'alimentation en électricité, en eau et en gaz naturel et de traitement des eaux usées 
étaient offerts à des taux réduits. 
78. La Décision ministérielle n
o 49/91, qui régissait antérieurement l'aide à l'industrie et au 
tourisme, avait été remplacée par le Décret royal no 17/97.  L'État omanais offrait des prêts 
libéraux pour des projets dans les domaines de l'industrie, du tourisme, de l'agriculture, de la pêche, de la santé, de l'éducation et de l'artisanat.  Des prêts de plus de 250 000 rials omani 
étaient consentis à condition que la main-d'œuvre soit omanaise à raison d'au moins 25 pour 
cent, et la participation étrangère dans les projets exigeant des investissements de plus de 250 000 rials ne pouvait dépasser 49 pour cent.  Les prêts pouvaient représenter jusqu'à 150 pour cent du capital social pour les projets implantés dans le gouvernatorat de Mascate, et 
jusqu'à 250 pour cent pour les projets exécutés en province;  le plafond des prêts était de 
500 000 rials, ou de 5 millions de rials pour les sociétés anonymes ayant offert au moins 40 pour cent de leurs actions au public.  L'État ne consentait plus de prêts sans intérêt.  Répondant à une question sur ce point particulier, le représentant de l'Oman a précisé que son gouvernement ne fournirait aucun soutien à des projets de grande envergure, notamment l'aluminerie de Sohar,  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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une coentreprise pétrochimique, une usine d'engrais et la création éventuelle d'une nouvelle 
raffinerie de sucre. 
79. La Banque omanaise de développement (dont l'État détenait une part de 51 pour cent) 
accordait des prêts bonifiés au titre de projets agricoles, industriels et de services conformément au Décret royal n
o 17/97.  Ces prêts bonifiés étaient offerts à toutes les branches et entreprises 
intéressées sur la base de critères objectifs et publics et n'étaient pas spécifiques à une entreprise 
ou à une branche de production. 
80. Le gouvernement omanais prévoyait de créer un fonds spécial (le Fonds de 
capital-risque) pour fournir capitaux et prêts bonifiés à de petites et moyennes entreprises.  Ces prêts ne seraient pas subordonnés aux résultats à l'exportation ni à des conditions relatives au contenu d'origine nationale.  Le gouvernement avait aussi l'intention de créer un organisme de 
services aux petites et moyennes entreprises:  le Centre des affaires. 
81. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat n'accordait pas de subventions, au 
sens de l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, pour les projets d'exploitation du gaz naturel, les activités des secteurs pétrolier et pétrochimique, ni les 
activités des secteurs où le gaz était un facteur de production important.  De même, il 
n'accordait pas de subventions aux branches axées sur l'exportation ou le remplacement des importations.  Selon le représentant de l'Oman, les taux préférentiels d'impôts sur les bénéfices consentis à certaines entreprises ne constituaient pas des subventions spécifiques au sens de 
l'article 2.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
82. Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat n'exécuterait pas le cinquième 
Plan quinquennal de développement (1996-2000) en ayant recours à des subventions à l'exportation prohibées par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il a aussi confirmé que l'État omanais n'accorderait de subventions à l'exportation prohibées ni 
dans le cadre du plan de financement à long terme ni au titre du Fonds de capital-risque. 
83. Le représentant de l'Oman a confirmé que tout programme de subvention serait 
administré conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que toute l'information  sur les programmes soumis à l'obligation de notification serait notifiée au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires au titre de l'article 25 de l'Accord dès 
l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de l'Oman.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires
 WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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Normes et certification
 
84. Un membre a fait observer que la réglementation actuelle de l'Oman n'était pas 
conforme aux prescriptions de l'OMC en matière d'obstacles techniques au commerce.  Plus 
précisément, les dispositions légales et prescriptions administratives du Sultanat ne remplissaient pas de manière satisfaisante des critères fondamentaux tels que la transparence, la non-discrimination, le traitement national et la prohibition des obstacles non nécessaires au 
commerce international.  Pour ce qui concerne la transparence, l'Oman ne publiait pas d'avis 
officiels pour informer le public que des projets de normes, de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité étaient à l'examen;  l'Oman ne semblait pas offrir dans la mesure souhaitable à tous les intéressés la possibilité de formuler leurs observations sur les projets de procédures;  et les normes, une fois arrêtées, n'étaient pas publiées dans les 
moindres délais.  Les décrets administratifs omanais ne semblaient pas prendre explicitement en 
compte les obligations fondamentales de non-discrimination et de traitement national pour les produits importés, et l'on ne comprenait pas bien comment le Sultanat faisait en sorte que ses mesures relatives aux normes ne soient pas plus restrictives qu'il n'était nécessaire.  L'Oman a 
été prié de fournir la liste des importations sujettes à approbation ou à certification obligatoire 
au vu des prescriptions techniques ou sanitaires/phytosanitaires.  Ce membre se réjouissait à la perspective de travailler avec l'Oman à l'élaboration des procédures nécessaires de mise en œuvre de l'Accord OTC. 
85. Le représentant de l'Oman a expliqué que les pays du CCG élaboraient des normes 
communes, qui étaient à ce titre considérées comme des normes omanaises.  Dans les domaines où le CCG n'avait pas établi de normes, le Sultanat adopterait les siennes propres en s'inspirant des normes internationales, sauf dans les cas où celles-ci étaient jugées incompatibles avec les caractéristiques climatiques ou culturelles du pays.  C'est la Direction générale des 
spécifications et mesures (DGSM), service du Ministère du commerce et de l'industrie, qui était 
chargée de formuler, d'adopter, de publier et de diffuser les normes en Oman.  La DGSM était le seul organisme national de normalisation du Sultanat.  La DGSM, membre correspondant de l'ISO, était aussi chargée des essais de produits et de la certification de leur conformité aux 
normes existantes.  En septembre 1998, plus de 1 000 normes avaient été adoptées.  Les normes 
omanaises s'appliquaient aux produits alimentaires, aux produits chimiques, aux matériaux de construction, aux textiles, aux produits électriques et électroniques, aux produits mécaniques et métalliques, aux véhicules automobiles, ainsi qu'à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.  Les projets de normes étaient mis à la disposition de tous les 
intéressés pour observations avant d'être adoptés.  Normalement, il s'écoulait au moins un an 
entre la publication d'un projet de norme d'une part, et d'autre part l'adoption de sa version  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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définitive et la promulgation du décret ministériel correspondant.  Cependant, pour ce qui 
concerne le Code de pratique, les procédures actuelles d'élaboration, d'adoption et d'application 
des normes étaient entièrement ou partiellement différentes des procédures énoncées aux 
paragraphes J, K, L, M et O de l'annexe 3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Les normes omanaises n'étaient pas publiées dans les moindres délais, et la DGSM ne publiait pas un programme de travail tous les six mois, pas plus qu'elle n'invitait par avis 
public les intéressés à présenter leurs observations sur les projets de normes.  Cependant, il 
serait remédié à ces insuffisances quand l'Oman mettrait en œuvre l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
86. Le représentant de l'Oman a communiqué au Groupe de travail, sous la cote 
WT/ACC/OMN/12, un plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Selon ce plan, un 
décret ministériel donnant effet aux dispositions de l'Accord OTC devrait être pris au plus tard 
en septembre 1999.  [Le projet de décret a été rédigé en arabe et sera présenté au Groupe de travail en anglais aussitôt la traduction prête.]  Un point d'information avait été établi au sein de la DGSM. 
87. L'Oman acceptait les résultats des essais réalisés par des laboratoires accrédités et leurs 
évaluations de conformité, suivant en cela les Directives ISO/CEI n° 23, 28 et 38.  La DGSM acceptait les systèmes de certification des tierces parties, selon les principes et règles des Directives ISO/CEI n° 16-1978(E) et 28-1982(E), ainsi que les déclarations de conformité aux 
normes et spécifications du fabricant, conformément à la Directive ISO/CEI n
o 22-1982(E).  La 
DGSM se proposait d'attribuer un label de qualité omanaise, qui indiquerait que les fabricants garantissent la qualité et l'innocuité ou la sûreté de leurs produits, ainsi que leur conformité aux normes omanaises.  La réglementation applicable n'avait pas encore été adoptée.  [Un projet de règlement a été élaboré en arabe et sera présenté au Groupe de travail en anglais dans un 
proche avenir.]  Le label de qualité omanaise pourrait être accordé aux fabricants étrangers aux 
mêmes conditions qu'aux producteurs omanais, y compris les redevances d'analyse et d'inspection.  Pour choisir l'"organisme compétent" dans le pays d'origine du fabricant, la DGSM suivrait les procédures du Guide ISO/CEI n
o 39 (Prescriptions générales pour 
l'acceptation des organismes de contrôle).  Elle superviserait les activités de l'organisme 
compétent, qui devrait appliquer dans son pays les mêmes normes et suivre les mêmes procédures d'essai et d'analyse que la DGSM en Oman. 
88. Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat se conformerait aux prescriptions 
et procédures de l'article 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce concernant 
l'autorisation de l'importation de matériel de télécommunication.  Les médicaments et le WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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matériel médical relevaient du Ministère de la santé.  Il fallait obtenir un certificat de ce 
ministère pour vendre des produits de cette nature en Oman. 
89. Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat appliquerait toutes les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de son accession, sans recourir à une période de transition.  [Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
90. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pays était membre actif de la FAO, de 
l'OMS et de l'Office international des épizooties (OIE).  Le Sultanat appliquait des mesures sanitaires et phytosanitaires fondées sur des principes scientifiques aux végétaux, aux produits alimentaires, aux animaux et aux produits du règne animal.  Toutes les expéditions de bétail, de 
produits du règne animal, de poisson, de médicaments vétérinaires et d'aliments pour animaux 
étaient soumises à un contrôle vétérinaire et à des mesures de quarantaine.  L'examen des importations relevait des inspecteurs du Ministère de l'agriculture (services de la protection des cultures ou de la quarantaine), tandis que le contrôle des produits d'origine nationale était 
confié à des fonctionnaires municipaux.  Lorsqu'il n'existait pas de normes spécifiques, les 
produits alimentaires importés étaient soumis à des analyses d'innocuité portant sur la présence de résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides, les additifs alimentaires et le niveau de radionucléides, ainsi qu'à des analyses microbiologiques et à un contrôle de l'étiquetage.  Les 
prescriptions d'étiquetage des aliments préemballés avaient été établies conformément à la 
Norme omanaise n
o 58/1984.  Toutes les préparations alimentaires préemballées devaient être 
étiquetées conformément aux Normes du CCG pour l'étiquetage des aliments préemballés. 
91. Certains membres ont exprimé des préoccupations touchant la mise en œuvre des 
Normes du CCG pour l'étiquetage des aliments préemballés (GS-150/1993), s'inquiétant en 
particulier des prescriptions relatives à la durée de conservation, qui ne semblaient pas fondées 
sur des données scientifiques.  Selon eux, ces prescriptions représentaient des obstacles injustifiés à l'importation d'œufs en coquille, d'aliments pour bébés, de biscuits, de soupe en conserve, de beurre de cacahouètes et de certains jus de fruits.  Le représentant de l'Oman a 
répondu que les prescriptions relatives à la durée de conservation étaient scientifiquement 
fondées, compte tenu du climat du pays et de ses méthodes de transport, d'entreposage et de manutention.  Une justification détaillée de ces prescriptions était donnée en réponse à la question 74 du document WT/ACC/OMN/14.  Les inspections se rapportant au respect de ces règles étaient gratuites et n'exigeaient que des délais très courts.  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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92. Quelques membres ont signalé que l'information fournie par l'Oman ne clarifiait pas la 
question de savoir si les règlements en vigueur portant sur la durée de conservation étaient 
conformes aux dispositions de l'Accord SPS et de l'Accord OTC selon lesquelles pareils 
règlements devaient être fondés sur des principes scientifiques.  Ils ont dit estimer que les prescriptions relatives à la durée de conservation établissaient des obstacles à l'importation en contravention des prescriptions de l'OMC.  L'Oman a été prié d'expliquer comment il entendait 
modifier ses prescriptions sur la durée de conservation de manière à les rendre conformes aux 
dispositions de fond de l'Accord SPS. 
93. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman communiquerait au Groupe de travail 
un plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS.  L'élaboration d'un projet de décret ministériel sur les mesures SPS allait bon train [et le document serait présenté au Groupe de 
travail dans un proche avenir].  Dans le réexamen de sa législation, l'Oman s'attachait à certains 
aspects particuliers de l'Accord SPS, notamment à ses dispositions relatives à la transparence, au traitement NPF, au traitement national et à l'utilisation appropriée des normes internationales.  Le plan d'action est reproduit dans le document WT/ACC/OMN/16. 
94. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat se conformerait à l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires dès son accession, sans recourir à une période de transition.  [Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
 
95. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pays n'appliquait pas de mesures 
concernant les investissements et liées au commerce. 
96. Le représentant de l'Oman a en outre déclaré que le Sultanat n'appliquerait pas de 
mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC et se conformerait à celui-ci dès son accession, sans recourir à une période de transition.  [Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Pratiques en matière de commerce d'État
 
97. Le représentant de l'Oman a fourni des renseignements détaillés sur l'Office public des 
entrepôts et des réserves alimentaires dans le document WT/ACC/OMN/5/Add.2, ainsi que sur la Petroleum Development Oman et l'Oman Refinery Company à l'annexe 6 du document 
WT/ACC/OMN/6/Add.1, sans préjudice de la position omanaise sur la nature de ces entreprises.  
Il a déclaré que l'Office public de commercialisation des produits agricoles (OPCPA) et l'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires étaient des entreprises d'État pratiquant WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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l'importation et l'exportation.  Cependant, ces entreprises ne jouissaient pas de privilèges ou de 
droits exclusifs ou spéciaux et n'étaient donc pas des entreprises commerciales d'État au sens de 
l'article XVII du GATT et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du 
GATT de 1994.  Elles opéraient sur un pied d'égalité avec les importateurs et les exportateurs du secteur privé, et leur activité était déterminée par des facteurs purement commerciaux. 
98. Le représentant de l'Oman a ajouté que son gouvernement prévoyait de privatiser 
l'OPCPA en 1999;  celui-ci ne serait plus dès lors un office jouissant de droits et de privilèges, 
mais une société commerciale comme les autres.  L'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires achetait et vendait dans le cadre d'un mandat de stockage de produits alimentaires stratégiques:  riz, sucre, thé, lait en poudre et huiles comestibles.  Il n'importait que du riz, sur la base d'appels d'offres ouverts, en concurrence avec les importateurs du secteur privé.  Il 
autofinançait ses opérations, mais bénéficiait d'une modeste contribution de l'État pour ses 
locaux, ses coûts d'entreposage et ses dépenses d'établissement.  L'Office mis à part, aucune entreprise n'achetait des denrées destinées à constituer les réserves stratégiques de l'Oman. 
99. Le pétrole brut et ses dérivés appartenaient intégralement à l'État.  À titre de 
producteur de pétrole brut et de gaz naturel, la Petroleum Development Oman (PDO) exportait 
du pétrole brut pour le compte de l'État.  La transformation en produits raffinés était assurée par l'Oman Refinery Company (ORC).  Le seul produit exporté par l'ORC était le résidu long (mazout).  L'ORC était une société commerciale d'État à responsabilité limitée, et l'État omanais 
détenait 60 pour cent du capital de la PDO. 
100. Bien que l'Oman eût prétendu le contraire, un membre a dit estimer que les grandes 
entreprises d'État omanaises qui se livraient au commerce des produits agricoles et pétroliers fonctionnaient comme des entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII et du Mémorandum d'accord y afférent,  et a demandé des précisions supplémentaires dans l'optique 
d'évaluer cette question et l'engagement qu'a pris l'Oman de fournir de l'information sur les 
activités commerciales de ces organismes.  Ce membre a également dit observer une réticence à ouvrir les services portuaires à la concurrence, ce qui donnait à croire que l'Administration portuaire était effectivement une entreprise commerciale d'État.   
101. Le représentant de l'Oman a répondu que l'Administration portuaire ne ferait pas 
l'objet d'une notification en tant qu'entreprise commerciale d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 puisque l'Administration portuaire ne se livrait pas à l'importation ou à l'exportation de marchandises.  L'Oman a toutefois accepté d'appliquer les dispositions de l'article VIII de l'AGCS à l'Administration portuaire.  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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102. Un membre a formulé le souhait que l'Oman prononce une déclaration sur la nature de 
l'OPCPA et que celui-ci fasse l'objet d'une notification en tant qu'entreprise commerciale d'État 
s'il exerçait toujours ses activités à la clôture des négociations d'accession de l'Oman.  Le 
représentant de l'Oman a confirmé que son gouvernement avait établi que les activités commerciales de l'OPCPA étaient visées par les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994.  Il était prévu de privatiser l'OPCPA et, dans l'éventualité où celui-ci serait encore en activité au 
moment où le Sultanat adhérerait à l'OMC, il ferait l'objet d'une notification en tant 
qu'entreprise commerciale d'État.  L'intervenant a aussi confirmé que l'Oman éliminerait toutes restrictions des échanges ou autres mesures incompatibles avec l'OMC appliquées par l'OPCPA, l'Administration portuaire et toute autre entreprise commerciale d'État. 
103. Le représentant de l'Oman a confirmé que son gouvernement avait l'intention de ne plus 
exercer, à terme, d'activités de commerce d'État et a confirmé par ailleurs que, dès son 
accession à l'OMC, l'Oman se conformerait aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et de l'article VIII de l'AGCS portant sur le commerce d'État, en accordant une attention particulière aux dispositions 
relatives à la notification, à la non-discrimination et à l'application de considérations 
commerciales dans les transactions commerciales.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Zones franches, zones économiques spéciales
 
104. Le représentant de l'Oman a déclaré qu'il n'y avait pas de zones franches ni de zones 
d'activité économique libre dans le Sultanat. 
Marchés publics  
105. Le représentant de l'Oman a déclaré que les deux instruments juridiques principaux en 
matière de marchés publics étaient le Règlement sur les marchés publics promulgué par le 
Décret royal no 86/84 du 28 octobre 1984, et les Règles uniformes accordant une préférence, 
dans les marchés publics, aux produits d'origine nationale et aux produits originaires des pays membres du CCG (Décision ministérielle n
o 18/87).  Tous les marchés publics d'une valeur 
supérieure à 10 000 rials omani passés par les ministères et autres organismes 
gouvernementaux, les entreprises publiques et les sociétés dont l'État détenait au moins 51 pour 
cent du capital (exception faite du Ministère de la défense et des Forces armées) devaient faire l'objet d'appels d'offres publics.  Les marchés publics étaient supervisés par le Conseil des adjudications, organe de haut niveau et indépendant de tous les ministères et des autres organismes gouvernementaux.  Le Conseil des adjudications était chargé de la publication des WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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appels d'offres, de l'examen des soumissions et de la passation relativement à tous les marchés 
d'une valeur égale ou supérieure à 250 000 rials omani.  Il était secondé par diverses 
commissions d'examen.  Les fonctions correspondantes pour les marchés publics d'une valeur 
inférieure à 250 000 rials omani étaient remplies par des commissions ministérielles.  Les services des administrations locales relevaient du Conseil des adjudications, tandis que les entreprises d'État et de services publics – exception faite de l'électricité, de la distribution d'eau 
et des transports – avaient leurs propres procédures et leurs commissions d'examen respectives.  
L'Oman ne tenait pas de statistiques sur les marchés publics. 
106. Le représentant de l'Oman a rappelé que son gouvernement avait institué quatre 
catégories d'appels d'offres, à savoir les appels d'offres restreints, locaux, internationaux et généraux.  Les appels d'offres restreints étaient appliqués aux biens ou travaux très spécialisés, 
et réservés aux entreprises présélectionnées par le ministère ou autre organisme compétent.  Les 
antécédents et l'expérience de l'entreprise, la compétence de son personnel et sa situation financière étaient des critères de présélection importants.  Les appels d'offres locaux étaient destinés aux entreprises et aux soumissionnaires inscrits au Registre du commerce et au 
répertoire du Conseil des adjudications.  Les appels d'offres internationaux étaient ouverts aux 
soumissionnaires de tous les pays.  Les adjudicataires étaient tenus de s'inscrire au Registre du commerce dans un délai d'un mois suivant l'adjudication.  Les appels d'offres généraux, qui avaient pour objet les marchés devant être attribués au moins-disant, pouvaient être publiés au 
niveau national ou international.  Les règles prescrivaient que les avis d'appel d'offres soient 
publiés dans la presse locale et au Journal officiel;  ils étaient aussi radiodiffusés et télévisés.  Ces avis étaient publiés en arabe et en anglais.  Le Sultanat ne publiait pas d'avis d'adjudication.  Les voies de recours étaient spécifiées dans la Loi sur les adjudications et son règlement d'application. 
107. Le représentant de l'Oman a expliqué que diverses méthodes étaient appliquées à 
l'évaluation des soumissions et que le prix n'était pas le seul critère.  Le Décret royal n
o 64/84 et 
les Règles uniformes disposaient que la préférence devait être accordée aux produits d'origine omanaise, à condition que le prix de produits étrangers similaires ne soit pas inférieur de plus de 
10 pour cent.  S'il n'y avait pas de produits d'origine omanaise ou s'ils n'étaient pas conformes 
au cahier des charges, les produits provenant des pays du CCG avaient priorité sur les produits étrangers.  Dans ce cas, la marge de préférence était de 5 pour cent. 
108. Après avoir rappelé le travail en cours à l'OMC pour recenser les éléments de discipline 
propres à assurer la transparence des procédures d'adjudication, certains membres ont 
demandé à l'Oman d'expliquer comment il garantissait la transparence des procédures et des  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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pratiques se rapportant aux marchés publics, par exemple la publication des appels d'offres, les 
formalités nécessaires pour entrer en lice, la qualification des fournisseurs, les c onditions à 
remplir pour se voir attribuer des marchés et les voies de recours des soumissionnaires non 
retenus.  Un membre a exprimé le souhait que le Sultanat adhère à l'Accord sur les marchés publics et l'a encouragé à communiquer au Comité des marchés publics une liste initiale d'entités dès son accession à l'OMC.  Le représentant de l'Oman a répondu que son 
gouvernement ne voyait aucun avantage à adhérer à cet accord.  Cependant, le Sultanat 
participerait aux débats du Groupe de travail de la transparence des marchés publics et adhérerait à tout arrangement multilatéral que concluraient les Membres de l'OMC. 
Réglementation du commerce en transit
 
109. Le représentant de l'Oman a déclaré que le transit des marchandises sur le territoire du 
Sultanat était autorisé sans discrimination quant à leur origine.  Cependant, les douanes étaient 
habilitées à les examiner pour éviter que des armes, des munitions ou des stupéfiants ne soient transportés par la voie de l'Oman.  Les marchandises en transit étaient exemptes de droits. 
Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
 
110. [Le représentant de l'Oman a déclaré que son gouvernement n'appliquait pas de 
politiques de remplacement direct ou indirect des importations pour ce qui est des produits agricoles.]  Il a expliqué que son gouvernement encourageait le secteur agricole en lui fournissant des services d'infrastructure, par exemple d'irrigation et de vulgarisation.  Les 
services de vulgarisation n'étaient offerts qu'à des fins expérimentales et de démonstration, et 
les produits issus de ces programmes n'étaient pas mis sur le marché.  Le gouvernement omanais appliquait des mesures de lutte contre les ravageurs et les maladies des plantes, notamment l'épandage aérien et la mise en quarantaine des végétaux.  Le Ministère de l'agriculture offrait des services d'information et de conseil au secteur privé et s'efforçait 
d'améliorer la qualité des produits, ainsi que de moderniser les services de recherche et de 
vulgarisation dans le domaine de l'agriculture.  L'État se chargeait d'études de faisabilité technique et économique pour des projets agro-industriels, de production de volaille, de transformation de dattes et autres.  Il ne subventionnait pas les agriculteurs, mais appuyait la 
mise en œuvre d'innovations dans tous les domaines de l'agriculture.  Il fournissait gratuitement 
des intrants – par exemple de nouvelles variétés de semences ou de nouveaux engrais et produits chimiques – à certaines exploitations, qui servaient de modèles aux autres pour l'amélioration de la production agricole.  L'Oman n'octroyait pas de subventions spécifiques à l'exportation de produits agricoles.  Comme les autres secteurs, l'agriculture était admise à bénéficier des WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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services d'assurance à l'exportation et de financement des exportations offerts par le Service de 
financement et de garantie des exportations (SFGE). 
111. Le représentant de l'Oman a confirmé que son pays consoliderait le soutien interne de 
l'agriculture à un niveau de minimis . 
112. Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat supprimerait toutes les 
prohibitions et restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles (tels que les œufs, 
le lait, les fruits et les légumes) au moment de son accession, conformément aux dispositions de 
l'Accord sur l'agriculture, et qu'il les remplacerait, s'il y avait lieu, seulement par des prescriptions compatibles avec l'OMC. 
113. Les engagements de l'Oman en matière de droits de douane, de soutien interne et de 
subventions à l'exportation applicables aux produits agricoles figurent dans la Liste de 
concessions et d'engagements concernant les marchandises qui est annexée au Protocole 
d'accession de l'Oman à l'OMC.  
[À compléter] 
Commerce des aéronefs civils
 
114. À un membre qui lui a demandé si l'Oman adhérerait à l'Accord de l'OMC sur le 
commerce des aéronefs civils et supprimerait les droits de douane applicables aux aéronefs civils et à leurs parties conformément à l'Accord à compter de son accession, le représentant de l'Oman a répondu que le Sultanat ne voyait aucun avantage à adhérer à cet accord. 
RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
115. Le représentant de l'Oman a déclaré que son gouvernement était résolu à protéger les 
droits de propriété intellectuelle sur son territoire et à remplir ses obligations internationales à cet égard.  L'Oman avait adhéré à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en février 1997.  L'accession du Sultanat aux Conventions de Paris et de Berne avait été ratifiée en 
septembre 1998 (par le Décret royal n
o 63/98).  C'est le Ministère du commerce et de l'industrie 
qui était chargé de la formulation des politiques et de la mise en œuvre des dispositions relatives aux marques de fabrique ou de commerce, aux brevets et au droit d'auteur et aux droits connexes.  Pour ce qui concerne l'application de la législation du droit d'auteur, ce ministère 
travaillait en collaboration avec d'autres ministères intéressés tels que celui du patrimoine et de 
la culture et celui de l'information.  En matière de propriété intellectuelle, l'Oman accordait le traitement national et le traitement NPF aux ressortissants étrangers.  La Loi sur le droit  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
 Page 35 
 
 
d'auteur serait modifiée de manière à prévoir le traitement national pour les œuvres étrangères.  
L'Oman n'accordait de traitement préférentiel à aucun pays dans le domaine de la propriété 
intellectuelle.  Il appliquait le principe "À service égal, taxe égale". 
116. Le représentant de l'Oman a déclaré que le droit d'auteur et les droits connexes étaient 
protégés par la Loi sur le droit d'auteur, promulguée par le Décret royal no 47/96.  Cette loi 
prévoyait la protection du droit d'exploitation des œuvres pour une durée maximale de 50 ans à 
compter du décès de l'auteur.  Cette durée de protection était aussi applicable aux œuvres de 
coauteurs.  Pour ce qui concerne les œuvres cinématographiques, les productions des arts appliqués, les photographies, les œuvres publiées sous pseudonyme et les études de jurisconsultes, la durée de la protection du droit d'auteur était de 25 ans à compter de la première publication.  L'Oman prévoyait de modifier l'article 8 de la Loi sur le droit d'auteur 
de manière à porter à 50 ans la durée du droit détenu par une personne morale.  L'article 2 de 
cette loi prévoyait la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;  cependant, la loi serait modifiée sous ce rapport.  Les enregistrements sonores, les compilations de données et les programmes 
d'ordinateur étaient protégés en tant qu'œuvres littéraires.  La Loi sur le droit d'auteur ne 
comportait pas de dispositions sur les licences obligatoires.  Le gouvernement pouvait, dans l'intérêt public et moyennant une indemnisation équitable, décider de publier une compilation que n'auraient pas publiée les héritiers ou ayants cause de l'auteur dans les six mois suivant une 
demande officielle.  La Loi sur le droit d'auteur contenait une disposition générale sur les droits 
de location, mais aucune disposition portant spécifiquement sur les droits de location des programmes d'ordinateur et des œuvres cinématographiques.  On était en train de mettre sur pied un Bureau du droit d'auteur au Ministère du commerce et de l'industrie. 
117. Le représentant de l'Oman a déclaré que la Loi sur le droit d'auteur était en cours de 
révision.  [Le projet de modification serait communiqué au Groupe de travail dans un proche 
avenir.]  Les nouvelles dispositions prévoiraient entre autres une durée de protection de 50 ans pour les œuvres cinématographiques et les émissions de radio et de télévision. 
118. La Loi de 1987 sur les marques de fabrique ou de commerce régissait l'enregistrement 
et la protection des marques.  C'est au Ministère du commerce et de l'industrie que devait 
s'adresser le titulaire d'une marque pour la faire enregistrer.  La durée de la protection des marques était de dix ans, et l'enregistrement était renouvelable indéfiniment.  L'enregistrement suffisait à informer le contrefacteur éventuel du droit exclusif du titulaire.  La loi ne prévoyait pas la protection des marques notoirement connues, mais son article 2 serait modifié de manière 
à en garantir la protection.  Entre-temps, une marque notoirement connue était refusée à WT/ACC/SPEC/OMN/7 
Page 36  
 
l'enregistrement si une autre partie souhaitait enregistrer la même marque en son propre nom, 
et le titulaire d'une marque notoirement connue pouvait invoquer les articles 31 à 34 de la Loi 
sur les marques pour faire cesser l'utilisation de cette marque par un contrefacteur.  Le titulaire 
d'une marque notoirement connue était habilité à empêcher l'admission dans le Sultanat de marchandises contrefaites à condition que la marque y soit enregistrée.  L'Oman modifierait la Loi sur les marques de manière à ménager aux titulaires de marques notoirement connues non 
enregistrées en Oman des recours civils pour contrefaçon.  L'enregistrement pouvait être radié 
si la marque n'était pas utilisée pendant cinq années consécutives, à moins que le titulaire ne justifie la non-utilisation, en invoquant par exemple des circonstances indépendantes de sa volonté.  Le dépôt d'une demande d'enregistrement coûtait 25 rials omani.  Le titulaire d'une marque enregistrée jouissait du droit exclusif de produire, d'importer ou de distribuer les 
marchandises qui en faisaient l'objet, ainsi que du droit d'empêcher toute autre personne de 
l'utiliser sans son consentement.  Le titulaire avait aussi le droit de céder sa marque ou de concéder des licences;  la cession devait être constatée par une pièce écrite.  Les modifications de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce destinées à en assurer l'entière conformité 
avec l'Accord sur les ADPIC seraient promulguées au plus tard en septembre 1999. 
119. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman avait adhéré au Régime des brevets 
unifié du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  Le Secrétariat du CCG était en train d'examiner la conformité de la réglementation des brevets du CCG avec les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC en se concertant avec l'OMPI et l'OMC.  Le Régime des brevets unifié 
du CCG était en vigueur en Oman depuis le mois de mai 1999.  Les pays du CCG se doteraient d'un Office des brevets commun, qui aurait son siège à Riyad (Arabie saoudite).  [L'Oman examinerait la possibilité d'instituer un système de confirmation des brevets pour contribuer au développement sur son territoire d'un régime de protection des brevets compatible avec 
l'Accord sur les ADPIC.]  Seraient brevetables les inventions et les idées nouvelles susceptibles 
d'application industrielle et qui n'étaient pas en contradiction avec la loi islamique ou le code de bonne conduite.  Seraient exclus de la brevetabilité:  les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et programmes d'ordinateur;  les systèmes, règles et méthodes utilisés 
dans la conduite des affaires, pour les activités purement mentales et dans les jeux;  les variétés 
végétales, les espèces animales et les procédés biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, exception faite des procédés microbiologiques et de leurs produits;  et les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux, à l'exception des produits utilisés dans ces méthodes.  Les droits de brevet sur les produits 
pharmaceutiques, les produits chimiques pour l'agriculture et d'autres inventions seraient 
protégés par l'article 2 du Règlement sur les brevets du CCG.  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
 Page 37 
 
 
120. La durée des brevets serait de 15 ans à compter de leur délivrance.  Une prorogation de 
cinq ans pouvait être accordée au titulaire qui en faisait la demande au cours des 90 derniers 
jours de la première période de validité.  La décision de l'Office des brevets pouvait faire l'objet 
d'un recours devant le Comité du Régime de brevets unifié du CCG.  Normalement, le titulaire était tenu d'exploiter son brevet à une échelle industrielle suffisante dans l'un ou l'autre des pays du CCG dans les deux ans suivant la délivrance.  L'importation pouvait suffire provisoirement à 
remplir le critère d'exploitation.  Une fois expiré le délai de deux ans, le Conseil de l'Office des 
brevets du CCG était habilité à concéder une licence obligatoire relativement à une invention brevetée, à condition que le demandeur puisse prouver sa capacité à exploiter l'invention à une échelle industrielle et moyennant une indemnisation équitable.  Le gouvernement pouvait aussi, dans l'intérêt public et moyennant une indemnisation équitable, autoriser un de ses organismes 
à exploiter un brevet sans le consentement de son titulaire, sous réserve de l'autorisation du 
Conseil de l'Office des brevets du CCG.  Une telle décision pouvait faire l'objet d'un recours.  La cession ou la transmission des droits de brevet à un tiers ne pouvait se faire que conjointement avec tous les éléments de l'entreprise.  Les accords de licence portant sur une 
partie ou sur la totalité de l'exploitation d'un brevet devaient être constatés par un acte, signés 
par les deux parties, approuvés par l'organisme compétent de l'un des pays du CCG et enregistrés à l'Office des brevets moyennant la redevance prescrite. 
121. Le représentant de l'Oman a informé les membres que l'Oman était en train d'élaborer 
des lois sur la protection des marques de fabrique ou de commerce, des indications 
géographiques, des dessins et modèles industriels et des schémas de configuration de circuits intégrés.  [Des projets de lois ont été communiqués au Groupe de travail au mois d'août 1999.]  [Les renseignements non divulgués, y compris les secrets de fabrique et les données résultant d'essais, seraient protégés par une nouvelle loi dont la promulgation était prévue pour 
septembre 1999 au plus tard.  L'Oman promulguerait aussi, dans les mêmes délais, une nouvelle 
loi réprimant l'abus de pratiques anticoncurrentielles.] 
122. Concernant les moyens de faire respecter les droits, le représentant de l'Oman a déclaré 
que quiconque portait atteinte au droit d'auteur encourait une amende maximale de 2 000 
rials omani et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines, mais que ni la 
Loi sur le droit d'auteur ni les autres lois omanaises ne contenaient de dispositions détaillées sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Les détenteurs de droits pouvaient intenter directement une action judiciaire en contrefaçon en vertu des articles 18 et 32 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de l'article 15 de la Loi sur le droit 
d'auteur.  Les tribunaux pouvaient ordonner la confiscation des marchandises pirates et des 
matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication, ainsi que la fermeture des locaux des WT/ACC/SPEC/OMN/7 
Page 38  
 
délinquants.  Quiconque contrefaisait une marque de fabrique ou de commerce encourait une 
amende maximale de 500 rials omani ou un emprisonnement maximal de trois ans.  Le Greffier 
ne jouait aucun rôle dans les affaires de contrefaçon.  Les marchandises contrefaites pouvaient 
être confisquées et détruites, et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (articles 32 à 34) prévoyait des mesures préventives contre l'importation et la distribution de telles marchandises.  Les procédures civiles ne faisaient pas l'objet de dispositions détaillées dans les 
lois omanaises relatives à la propriété intellectuelle.  Les parties s'estimant lésées dans les 
différends relatifs à la propriété intellectuelle pouvaient s'adresser au Tribunal de commerce.  Pour l'instant, les autorités judiciaires n'étaient pas habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires.  Le représentant du Sultanat a confirmé que les douanes étaient habilitées à retenir et/ou à saisir les marchandises suspectes aux points d'admission, à suspendre la mise en libre 
circulation des marchandises importées contrefaites ou pirates, et à confisquer et détruire les 
marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. 
123. Le représentant de l'Oman a déclaré que des modifications de la Loi sur les douanes 
ainsi que des Codes civil et pénal, conformes aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC, 
seraient promulguées d'ici à la fin de 2001.  La formation du personnel chargé de 
l'administration et de l'application de la législation de la propriété intellectuelle serait assurée en 1999 et en 2000.  La Partie III de l'Accord sur les ADPIC serait intégralement mise en œuvre d'ici à la fin de 2002. 
124. L'Oman a communiqué au Groupe de travail, [sous la cote WT/ACC/OMN/11 et Rev.1], 
un tour d'horizon (reproduit au tableau 3) de sa législation de la propriété intellectuelle, ainsi que des travaux en cours et des activités prévues en cette matière.  Certains membres ont exprimé des réserves à propos du calendrier de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC proposé par le Sultanat.  À leur avis, il était à la fois possible et souhaitable que l'Oman se 
conforme aux dispositions de cet accord à compter de son accession, sans période de transition. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 125. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Ministère du commerce était chargé des 
questions touchant la plupart des services fournis aux entreprises et des services professionnels, 
ainsi que les services d'assurance, d'ingénierie et relatifs au tourisme et aux voyages, et que les 
questions se rapportant à la présence commerciale et à l'investissement étranger dans les entreprises de services étaient aussi de son ressort.  Les autres organismes ayant des attributions liées aux services étaient les suivants:  la Banque centrale et le Ministère des finances (services financiers), le Ministère des postes, télégraphes et téléphones (services de télécommunication), le  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
 Page 39 
 
 
Ministère des communications (services de transport aérien, ferroviaire, routier et maritime), le 
Ministère de la santé (services médicaux), le Ministère de l'éducation (services d'éducation) et le 
Ministère des affaires sociales et du travail (mouvement des personnes physiques).  Les 
principales lois régissant le secteur des services étaient la Loi sur les banques, la Loi sur les assurances, la Loi sur l'organisation des cabinets d'ingénieurs-conseils et la Loi sur les bureaux de représentation. 
126. L'Oman n'appliquait pas de restrictions aux transferts et paiements internationaux 
concernant les transactions courantes ayant un rapport avec les services ni aux transactions en capital entre résidents et non-résidents, pas plus qu'il n'avait institué de programmes d'aide spéciale, de concours financier, de subventionnement, d'incitation fiscale ou de promotion affectant directement le commerce des services.  Le Sultanat n'appliquait pas non plus de 
mesures de sauvegarde spécifiques au commerce des services.  Il n'y avait pas de limitations 
concernant le nombre de fournisseurs étrangers de services, la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, sauf dans les secteurs réservés à l'État.  Celui-ci était le fournisseur exclusif 
de services de transport aérien, de radio et de télévision, postaux et de télécommunications de 
base, ainsi que de services publics tels que la distribution d'eau et l'électricité. 
127. L'Oman n'appliquait pas de restrictions à la fourniture transfrontières ni à la 
consommation à l'étranger, mais tous les services fournis aux entreprises étaient assujettis à des 
limitations touchant la présence commerciale et le mouvement des personnes physiques.  Le 
traitement NPF était appliqué aux fournisseurs de services de tous les pays, sauf aux entreprises des membres du CCG, qui étaient traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises omanaises.  C'est le Ministère des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle qui délivrait des permis de travail aux ressortissants étrangers.  La Loi de 1973 sur le travail disposait que 
les employeurs devaient accorder la priorité aux postulants omanais.  Le Ministère des affaires 
sociales, du travail et de la formation professionnelle avait fixé des objectifs d'indigénisation pour la fin de 1997 dans certains secteurs de services, notamment:  la banque (85 pour cent);  les transports, l'entreposage et les communications (60 pour cent);  la finance, l'assurance et 
l'immobilier (45 pour cent);  l'hôtellerie et la restauration (30 pour cent);  le commerce de gros 
et de détail (20 pour cent);  et les services de construction (15 pour cent).  Des permis de travail pour ressortissants étrangers étaient délivrés aux entreprises pouvant faire état de progrès satisfaisants par rapport aux objectifs d'indigénisation.  Un travailleur étranger devait aussi obtenir un permis de résidence de la Police royale d'Oman. WT/ACC/SPEC/OMN/7 
Page 40  
 
128. La Banque centrale d'Oman avait fixé des conditions à l'ouverture de succursales de 
banque dans sa Circulaire BM/748 du 8 janvier 1995.  Une banque pouvait ouvrir sans 
restrictions jusqu'à quatre succursales dans le gouvernatorat de Mascate.  Dans les villes à 
l'extérieur de la région de Mascate, une banque pouvait ouvrir des succursales sans aucune restriction à la condition que pas plus de deux succursales n'eussent déjà été approuvées ou ne fussent déjà en activité.  Elle était autorisée à dépasser ce nombre à condition d'ouvrir aussi une 
succursale dans une ville dépourvue de banque ou ne disposant que d'une seule succursale.  Ces 
conditions s'appliquaient aux banques omanaises comme aux banques étrangères.  Toutes les banques, omanaises et étrangères, étaient entièrement libres d'établir des succursales dans les villes dépourvues de banque.  Les nouveaux venus sur le marché omanais de l'assurance devaient se constituer en sociétés anonymes à participation omanaise d'au moins 51 pour cent.  
Les entreprises étrangères étaient autorisées à exercer des activités de courtage, de placement et 
de gestion de valeurs à condition de détenir une licence de la Bourse des valeurs de Mascate.  Celle-ci délivrait les licences dans les deux mois suivant la réception d'un formulaire de demande dûment rempli.  Il n'était fait droit qu'aux demandes de sociétés commerciales 
limitant leur activité aux commerce des valeurs mobilières.  On avait en outre fixé des 
conditions touchant le capital du demandeur, la compétence et l'expérience de ses cadres, et les antécédents (casier judiciaire ou procédures de faillite) de ses membres fondateurs et administrateurs.  Aucune maison étrangère de courtage de valeurs n'avait jusqu'à maintenant 
obtenu de licence.  Les maisons étrangères pouvaient être agréées par la Bourse en formant des 
coentreprises avec des sociétés omanaises. 
129. Les juristes étrangers n'étaient habilités à fournir des services de conseil sur le droit de 
leur pays et le droit international dans le Sultanat qu'à condition de former une coentreprise avec un cabinet omanais.  La participation étrangère dans la coentreprise était plafonnée à 
49 pour cent.  Un juriste étranger était autorisé à fournir tous les services juridiques concernant 
la pratique du droit de son pays et du droit international, mais ne pouvait plaider devant les tribunaux omanais. 
130. À la question de savoir si le CCG pouvait être considéré comme une zone de 
libre-échange au plein sens du terme relativement aux services, le représentant de l'Oman a 
répondu que les pays du CCG étaient en train d'en venir à un accord d'union économique en matière de services.  Entre-temps, ils s'échangeaient des préférences pour le commerce des services au titre de l'article 8 de l'Accord d'union économique.  Pour rendre ces préférences légitimes, l'Oman avait proposé de demander une exemption de l'obligation NPF au titre du 
paragraphe 2 de l'article II de l'AGCS.  L'exemption NPF expirerait dès la mise au point de 
l'Accord d'union économique, lequel tomberait alors sous le coup de l'article V de l'AGCS.   WT/ACC/SPEC/OMN/7 
 Page 41 
 
 
L'Oman avait jusqu'à maintenant octroyé aux ressortissants des pays du CCG la liberté de 
mouvement et d'emploi sur son territoire (Résolution ministérielle no 33/97 du Ministère de 
l'économie nationale, en date du 5 juillet 1997), ainsi que la faculté d'y exercer des activités 
économiques dans les domaines suivants:  fourniture de services de santé (Résolution ministérielle n
o 18/95 du Ministère de la santé, en date du 5 mai 1995);  fourniture de services 
d'éducation (Résolution ministérielle no 24/96 du Ministère de l'éducation, en date du 
11 février 1996);  création d'établissements privés de formation professionnelle (Résolution 
no 313/96 de l'Administration de la formation professionnelle, en date du 21 juillet 1996);  et 
création de crèches privées (Résolution ministérielle no 99/96 du Ministère des affaires sociales, 
du travail et de la formation professionnelle, en date du 29 septembre 1996).  Les secteurs de l'assurance, du transport (routier, maritime et aérien) et de la représentation commerciale 
n'étaient pas encore ouverts.  Répondant à la question de savoir si cette liste de secteurs non 
libéralisés était exhaustive, le représentant de l'Oman a dit qu'en principe tous les secteurs et sous-secteurs devraient être libéralisés au titre de l'Accord d'union économique du CCG.  Les secteurs mentionnés ne l'avaient pas encore été. 
131. [La liste des engagements spécifiques de l'Oman concernant les services est annexée au 
projet de Protocole d'accession reproduit dans l'Appendice du présent rapport (voir le paragraphe … ci-après).  Cette liste contient les engagements juridiquement contraignants contractés par l'Oman en matière d'accès aux marchés dans le domaine des services.] 
[À compléter] 
TRANSPARENCE Publication de renseignements concernant le commerce
 
132. Un membre a demandé au représentant de l'Oman de décrire les textes législatifs qui 
assuraient le respect des prescriptions en matière de transparence de l'article X du GATT et des 
autres dispositions des Accords de l'OMC, y compris la prescription selon laquelle toutes les lois 
et tous les autres textes législatifs concernant le commerce seraient publiés au Journal officiel dans les moindres délais et qu'aucune loi, réglementation, etc., concernant le commerce international n'entrerait en vigueur avant d'avoir été publiée. 
133. Le représentant de l'Oman a répondu que le Sultanat appliquerait intégralement 
l'article X du GATT de 1994, l'article III de l'AGCS et les autres prescriptions en matière de transparence prévues par les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la notification et à la publication. WT/ACC/SPEC/OMN/7 
Page 42  
 
Notifications
 
134. Le représentant de l'Oman a dit qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, l'Oman présenterait toutes les notifications initiales prescrites par les Accords 
faisant partie de l'Accord sur l'OMC.   Tout règlement d'application des lois adoptées pour mettre en œuvre un Accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC qui pourrait être promulgué ultérieurement serait également conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement. 
ACCORDS COMMERCIAUX 135. Le représentant de l'Oman a dit que le Sultanat était lié par des accords commerciaux et 
économiques bilatéraux avec de nombreux pays, arabes et autres.  Ces accords, à caractère général et non contraignant, étaient fondés sur le principe du traitement NPF.  L'Oman n'était 
pas signataire de la Convention visant à faciliter et développer les échanges commerciaux entre 
les États arabes, mais il s'était associé à la décision du 19 février 1997 de la Ligue arabe, prévoyant l'établissement d'une zone arabe de libre-échange dans les dix ans à compter du 1
er janvier 1998.  Le Sultanat avait commencé à réduire ses taux de droits par rapport aux 
autres pays arabes participants conformément à cette décision et il avait en conséquence réduit 
ses droits de 10 pour cent de plus le 1er janvier 1999. 
136. Le Sultanat d'Oman s'était joint à l'Arabie saoudite, à Bahreïn, au Koweït, au Qatar et 
aux Émirats arabes unis pour former le Conseil de coopération du Golfe.  Les membres du CCG 
avaient signé un Accord d'union économique en novembre 1981 et établi une zone de 
libre-échange en 1983.  L'Accord instituant la zone de libre-échange du CCG avait fait l'objet en 1982 d'une notification du Koweït au GATT. 
137. Les marchandises originaires de l'un ou l'autre des membres du CCG étaient exemptes 
de droits et d'autres restrictions dans tous ces pays.  L'Accord d'union économique 
encourageait la création de coentreprises et avait pour objectifs l'harmonisation des plans de 
développement, l'élaboration d'une politique commune en matière d'investissement, la coordination des politiques financières et monétaires et l'intégration des marchés du travail.  Les négociations relatives à l'établissement d'un tarif extérieur commun étaient avancées, mais 
le représentant de l'Oman ne pouvait pour l'instant préciser quand elles seraient achevées.  
L'article 8 de l'Accord d'union économique, qui stipulait que les pays membres devaient convenir de règles assurant le traitement national aux ressortissants des autres parties contractantes sous le rapport du droit de propriété et de la liberté de mouvement, de travail, de  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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résidence et d'activité économique, concernait aussi les activités liées aux services, mais 
n'instituait pas, à son avis, une zone de libre-échange au plein sens du terme quant aux services. 
138. À propos de l'Accord d'union économique du CCG, un membre a rappelé que 
l'article XXIV du GATT disposait que l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange devait avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces territoires, et 
que le même article disposait aussi que les unions douanières et les zones de libre-échange 
devaient avoir pour conséquence l'élimination des droits de douane et autres réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des échanges commerciaux. 
139. Le représentant de l'Oman a déclaré que son gouvernement se conformerait aux 
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS dans ses accords 
commerciaux et ferait en sorte de remplir, à compter de son accession, les obligations de 
notification, de consultation et autres prévues par ces accords de l'OMC relativement aux zones de libre-échange et unions douanières dont le Sultanat était membre.  [Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
CONCLUSIONS 
140. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations de l'Oman concernant 
son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des engagements de l'Oman sur certains points précis, qui sont énoncés aux paragraphes [25, 
37, 46, 51, 58, 61, 67, 72, 76, 83, 89, 94, 96, 103, 134 et 139] du présent rapport.  Il a noté que ces 
engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole d'accession de l'Oman à l'OMC. 
141. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Oman et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de l'Oman, le Groupe de 
travail a conclu que l'Oman devrait être invité à accéder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet de Protocole d'accession reproduits dans l'appendice du présent rapport, et prend note de la Liste d'engagements spécifiques de l'Oman concernant les services (document 
WT/ACC/OMN/…/Add.2) et de sa Liste de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises (document WT/ACC/OMN/…/Add.1), qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé que le Conseil général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision aura été adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de l'Oman, qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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avait achevé ses travaux concernant les négociations en vue de l'accession de l'Oman à l'Accord 
de Marrakech instituant l'OMC. 
[À COMPLÉTER]  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
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ANNEXES 
[À compléter] 
ANNEXE 1 
 
Lois, règlements et autres textes communiqués au Groupe de travail par le Sultanat d'Oman  
 - Éléments fondamentaux et principaux indicateurs du cinquième Plan quinquennal 
(1996-2000); 
- Lois omanaises sur les sociétés commerciales (Ministère du commerce et de l'industrie); - Décret royal n
o 55/90 du 18 Dhu al-Hijja 1410 A.H. (11 juillet 1990):  Loi sur le 
commerce; - Décret royal n
o 102/94 du 11 Jumada 1415 A.H. (16 octobre 1994):  Loi sur 
l'investissement étranger; 
- Décret de 1978 régissant les douanes (Direction générale des douanes, Police royale d'Oman); - Projet de loi sur l'évaluation en douane; - Guide de l'aide financière au secteur privé dans les domaines de l'industrie et du 
tourisme (Direction générale de l'industrie, Ministère du commerce et de l'industrie); 
- Décret royal n
o 1/79 du 4 janvier 1979:  Loi sur l'organisation et la promotion de 
l'industrie; 
- Décret royal no 39/96 du 20 octobre 1976, portant création de la Direction générale des 
spécifications et mesures (DGSM); 
- Décret royal no 1/78 du 3 janvier 1978 sur la compétence de la Direction générale des 
spécifications et mesures (DGSM); 
- Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes; - Décret royal n
o 74/90 du 29 septembre 1990 sur l'étalonnage des instruments de mesure; 
- Liste des pesticides prohibés; - Directoire du traitement préférentiel accordé aux industries nationales – Marchés 
publics; 
- Décret royal n
o 47/96 du 21 Moharram 1417 A.H. (8 juin 1996), promulguant la Loi sur 
le droit d'auteur; 
- Projet de modification de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits connexes; - Décret royal n
o 86/87 du 12 Safar 1408 H. (5 octobre 1987):  Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce; 
- Projet de modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et sur les 
modalités d'enregistrement; 
- Règlement sur les brevets du Conseil de coopération du Golfe (1993), Secrétariat général 
du Conseil de coopération du Golfe; 
- Projet de loi sur les dessins et modèles industriels; 
- Projet de loi sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés; 
- Projet de loi sur la protection des indications géographiques; - Loi de 1974 sur les banques; - Décret royal n
o 12/79 du 22 Rabi al-Thani 1399 A.H. (21 mars 1979):  Loi sur les 
assurances; 
- Décret royal no 53/88 du 6 Zu Qaida 1408 H. (21 juin 1988):  Loi sur la Bourse des 
valeurs de Mascate;  et 
- Décret royal no 120/94 du 7 Rajab 1415 (1994):  Loi sur l'organisation des cabinets 
d'ingénieurs-conseils. WT/ACC/SPEC/OMN/7 
Page 46  
 
Tableau 1:  Liste des produits prohibés ou soumis à restrictions à l'importation, selon l'annexe 1  
de la Loi sur les douanes  
Position 
du SH Désignation Justification au 
regard de l'OMC 
9301 Armes et munitions. – Seuls le Ministère de la Défense, la Police royale 
d'Oman (PRO) et les personnes ayant reçu l'autorisation de la PRO sont habilités à importer armes et munitions. Articles XX b) et 
XXI du GATT de 1994 
9501 Les armes-jouets et autres in struments que l'Inspecteur général des 
douanes juge facilement transformables en armes mortelles sont prohibés 
à l'importation, sauf autorisation préalable de la PRO et à la condition qu'ils ne soient pas transformés en armes mortelles. Article XX b) du 
GATT de 1994 
3601 Les feux d'artifice et explosifs qu i renferment une quantité de substances 
explosives jugée dangereuse par l'Inspecteur général des douanes ne 
peuvent être importés qu'avec l'autorisation de la PRO. Articles XX b) et 
XXI b) i) du GATT 
de 1994 
2208 
2203 Boissons alcooliques et bières. – Peuvent être importées par les 
importateurs enregistrés dans les limites des permis délivrés par la PRO. Article XX a) du 
GATT de 1994 
8526 Postes émetteurs-récep teurs et postes de TSF. – Peuvent être importés 
sous réserve de l'autorisation préalable de l'Organisation générale des 
télécommunications. Articles XX b) et 
XXI du GATT de 
1994 
4911 Pornographie. – Prohibée à l'importation. Article XX a) du 
GATT de 1994 
4902 Journaux, brochures, avis, livres ou photographies à contenu séditieux. 
- Prohibés à l'importation. Article XXI du 
GATT de 1994 
4911 Reçus, duplicatas ou documents analogues en blanc ou incomplets. 
- Prohibés à l'importation. Article XX d) du 
GATT de 1994 
7118 Papier-monnaie ou monnaies contrefaites. – Prohibés à l'importation. Article XX d) du 
GATT de 1994 
5907 Textiles de couleur ou de soie ou autres textiles ornés de motifs imprimés 
représentant du papier-monnaie, des billets à ordre ou des titres du 
Sultanat d'Oman ou d'un autre État. – Prohibés à l'importation Article XX d) du 
GATT de 1994 
9307 Armes blanches ou autres instruments conçus ou fabriqués d'une manière 
qui dissimule leur nature véritable et la possibilité de les utiliser ou de les transformer en couteaux, en sabres ou autres instruments capables de 
blesser. – Prohibés à l'importation. Article XXI du 
GATT de 1994 
6602 Bâtons, fusils et toutes armes à feu conçues de manière à dissimuler leur 
nature véritable. – Prohibés à l'importation. Articles XX b), 
XX d) et XXI du GATT de 1994 
1302 Drogues, substances, articles ou préparations déclarés nocifs par la 
Conférence internationale sur l'opium et les drogues. – Prohibés à 
l'importation. Article XX b) du 
GATT de 1994 
1302 Le chanvre, ses feuilles, ses fl eurs, ses graines, ses tiges et ses 
sous-produits. – Prohibés à l'importation. Article XX b) du 
GATT de 1994 
1302 Opium brut ou transformé. – Prohibé à l'importation. Article XX b) du 
GATT de 1994 
1302 La marguerite, ses feuilles, ses fleurs, ses tiges, ses graines ou ses 
sous-produits. – Prohibés à l'importation. Article XX b) du 
GATT de 1994 
 Note
: 
 
Il n'est pas perçu de surtaxe pour heures supplémentaire s au titre de la livraison de marchandises ou de la 
réception de marchandises d'exportation après les heur es normales de travail, à condition que soit donné un 
préavis de 24 heures. 
 Si un préavis de 24 heures n'est pas donné, les heures supplémentaires sont taxées au taux de 0,500 rial omani 
par heure-personne ou fraction d'heure-personne, un  minimum de deux heures étant porté au compte.  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
 Page 47 
 
 
Tableau 2: Redevances et impositions pour services rendus par la Société des services portuaires  
 (En rials omani) 
a) Frais de manutention à quai et d'entreposage  
i) Marchandises diverses, y compris marchandises en 
sac, exception faite des produits alimentaires, 
médicaments, et aliments pour animaux 1,500 par tonne de fret (la tonne de fret est 
calculée en fonction du poids ou des mesures, 
le montant le plus élevé étant retenu) 
ii) Produits alimentaires, médi caments et aliments pour 
animaux 1,000 par tonne de fret 
iii) Barres, tuyaux, tubes, barr es en U, filets, poutrelles, 
feuilles et profilés en fer et acier 2,000 par tonne de fret 
iv) Contreplaqué, carton dur, carton gris, 
panneaux-blocs, panneaux laminés et autres produits 
ligneux laminés du même type, en caisses 2,000 par tonne de fret 
v)  Contreplaqué en vrac 3,000 par tonne de fret 
vi)  Bois d'œuvre empaqueté 2,000 par tonne de fret 
vii) Bois d'œuvre en vrac 3,000 par tonne de fret 
viii) Véhicules, matériel mécanique, remorques et 
caravanes décaissés:  
 - de moins de 2,5 tonnes, par unité 10,000 
 - de 2,5 à 5 tonnes, par unité 20,000 
 - de 5 tonnes et plus, par unité 25,000 
ix)  Engins de levage lourds (5 tonnes et plus, à 
l'exclusion des véhicules et du matériel mécanique) 2,000 par tonne de fret 
x)  Ciment et chaux hydratée, en sac 1,200 par tonne de fret 
b) Surestaries (marchandise s importées et exportées) 
i) Dix premiers jours après décharge définitive ou 
avant chargement – pour les marchandises générales, les produits alimentaires, les 
médicaments, les produits en fer et en acier, le bois 
et le contreplaqué Gratuit 
ii) Sept premiers jours après décharge définitive ou 
avant chargement – pour les marchandises autres 
que celles énumérées en i) ci-dessus Gratuit 
iii)  Pour les 21 jours suivant la période de grâce:  
 - Marchandises générales, produits 
alimentaires, médicaments, produits en fer 
et en acier, bois et contreplaqué 0,300 par tonne de fret 
 - Véhicules, matériel mécanique, remorques 
et caravanes décaissés:  
  - de moins de 5 tonnes, par unité 4,900 
  - de 5 tonnes et plus, par unité 9,900 
 - Ciment et chaux hydratée en sac 0,200 par tonne de fret 
iv) Après 21 jours de grâce:  
 - Marchandises générales, produits 
alimentaires, médicaments, produits en fer 
et en acier, bois et contreplaqué 1,200 par tonne de fret 
 - Véhicules, matériel mécanique, remorques 
et caravanes décaissés:  
  - de moins de 5 tonnes, par unité 15,000 
  - de 5 tonnes et plus, par unité 30,000 
 - Ciment et chaux hydratée en sac 1,000 par tonne de fret 
 WT/ACC/SPEC/OMN/7 
Page 48  
 
Tableau 3:  Législation omanaise de la propriété intellectuelle en août 1999  
N° Domaine des ADPIC Situation actuelle et programme 
en cours Programme futur 
1 Marques de fabrique ou 
de commerce La Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce est entrée en vigueur en 1987.  Les concordances et 
divergences entre la loi existante et les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC ont été recensées. 
Un projet de modification de la loi, 
préparé en consultation avec l'OMPI, a 
été examiné et sera traduit vers 
l'anglais avant d'être présenté à l'OMC et à l'OMPI pour observations. Les amendements de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce seront promulgués en 
septembre 1999 au plus tard, afin de 
rendre ladite loi pleinement conforme aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
2 Droit d'auteur et droits 
connexes La Loi sur le droit d'auteur est entrée 
en vigueur en 1996. 
Les concordances et divergences entre 
la loi existante et les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ont été 
recensées. 
Un projet de modification de la loi, 
préparé en consultation avec l'OMPI, fait actuellement l'objet d'un examen et sera présenté à l'OMC et à l'OMPI 
pour observations au début de 
septembre 1999. Les amendements de la Loi sur le 
droit d'auteur seront promulgués en novembre 1999 au plus tard, afin de 
rendre ladite loi pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
3 Brevets Le régime de brevets unifié du CCG 
est en vigueur depuis mai 1999 et l'Oman s'y conforme depuis la publication du décret  ministériel, en 
septembre 1993, en vertu duquel le 
régime de brevets unifié a été adopté en tant que Loi omanaise sur les 
brevets.  
4 Indications 
géographiques Le projet de loi sur les indications 
géographiques de l'origine est en cours de traduction vers l'anglais et sera 
présenté à l'OMC et à l'OMPI pour 
observations. Une nouvelle loi sera promulguée en 
septembre 1999 au plus tard. 
5 Dessins et modèles 
industriels Aucune loi sur les dessins et modèles 
industriels n'existe actuellement. 
Un projet de loi élaboré par l'OMPI a 
été examiné et sera traduit vers l'anglais avant d'être présenté à l'OMC et à l'OMPI pour observations. Une loi sur les dessins et modèles 
industriels conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC sera promulguée en 
septembre 1999 au plus tard. 
6 Variétés végétales Aucune loi n'existe actuellement.  Un 
projet de loi sera élaboré en consultation avec l'OMPI. Une nouvelle loi sur la protection 
des variétés végétales sera promulguée en septembre 1999 au 
plus tard.  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
 Page 49 
 
 
N° Domaine des ADPIC Situation actuelle et programme 
en cours Programme futur 
7 Schémas de 
configuration de circuits 
intégrés Aucune loi n'existe actuellement. 
Un projet de loi fourni par l'OMPI a 
été examiné et sera traduit vers l'anglais avant d'être présenté à l'OMC 
et à l'OMPI pour observations. La nouvelle loi sera promulguée en 
septembre 1999 au plus tard. 
8 Secrets commerciaux Aucune loi n'existe actuellement sur 
les secrets commerciaux.  Des 
dispositions complémentaires à la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce ont été élaborées en 
consultation avec l'OMPI. Une nouvelle loi sera promulguée en 
septembre 1999 au plus tard. 
9 Abus de pratiques 
anticoncurrentielles Aucune loi n'existe actuellement.  Des 
dispositions complémentaires à la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce ont été élaborées en 
consultation avec l'OMPI. Une nouvelle loi sera promulguée en 
septembre 1999 au plus tard. 
 
10 Répression La Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce et la Loi sur le droit d'auteur existantes contiennent des dispositions relatives aux sanctions 
applicables en cas de violation de ces 
deux lois. 
Emprisonnement jusqu'à trois ans et 
amende n'excédant pas 500 rials omani en cas de violation de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce.  
Des dispositions prévoient également 
des mesures pour empêcher les 
importations et la circulation des marchandises de contrefaçon, ainsi 
que leur confiscation et leur 
destruction.  Emprisonnement pendant une période de deux ans et amende 
n'excédant pas 2 000 rials omani en 
cas de piratage portant atteinte à un droit d'auteur. 
Renforcement de la répression du 
piratage de cassettes vidéo par 
l'organisation de perquisitions et la 
fermeture d'établissements. [Les amendements apportés aux 
Codes civil et pénal ainsi qu'à la Loi douanière seront promulgués en 2001 au plus tard conformément aux 
articles 41 à 61 de l'Accord sur les 
ADPIC.   Le personnel chargé de 
l'administration et de l'application 
des lois sur la propriété intellectuelle 
bénéficiera d'une formation en 1999 
et 2000. Une mise en œuvre plus complète de 
la troisième partie de l'Accord sur les 
ADPIC sera assurée à la fin 2002 au plus tard.] 
 WT/ACC/SPEC/OMN/7 
Page 50  
 
APPENDICE 
 
ACCESSION DE L'OMAN 
 
Projet de Décision
 
 
 
 Le Conseil général,   Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités 
d'accession du Sultanat d'Oman à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, et ayant établi un Protocole d'accession de l'Oman, 
  Décide
, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce, que le Sultanat d'Oman pourra accéder à l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans 
ledit protocole.   
  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
 Page 51 
 
 
PROTOCOLE D'ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN À L'ACCORD  
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE  
 
Projet  
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur 
l'OMC") et le Sultanat d'Oman (ci-après dénommé "l'Oman"),   Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Oman à l'OMC qui 
figure dans le document WT/ACC/OMN/… (ci-après dénommé "le rapport du Groupe de 
travail"),   Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'accession de l'Oman à l'OMC, 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales  
 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, l'Oman accédera 
à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Oman accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en 
vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui 
comprendra les engagements mentionnés au paragraphe [140] du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe [140] du 
rapport du Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux 
annexés à l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par l'Oman comme s'il avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. WT/ACC/SPEC/OMN/7 
Page 52  
 
4. L'Oman peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste d'exemptions des obligations 
énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions 
qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
Partie II – Listes
 
 
5. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de l'Oman.  Les 
concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il 
est spécifié dans les parties pertinentes des Listes. 
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) 
de l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole. 
Partie III - Dispositions finales
 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de l'Oman, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au … 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur 
général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à l'Oman 
une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par l'Oman conformément au paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
  WT/ACC/SPEC/OMN/7 
 Page 53 
 
 
 Fait à Genève, le ... (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix-… en un seul exemplaire, 
en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste 
ci-annexée peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues. WT/ACC/SPEC/OMN/7 
Page 54  
 
ANNEXE 
 
LISTE … – OMAN 
 
Partie I – Marchandises
 
 
[WT/ACC/OMN/…/Add.1] 
  
Partie II – Services
 
 
[WT/ACC/OMN/…/Add.2] 
  
__________