RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.36
27novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5264)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DECHYPRE
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande deChypre auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
1. LaRépublique deChypre présente ci-après auComité ducommerce desservices financiers
sonoffre conditionnelle surlesservices financiers. Cette offre estsubordonnée ausuccès des
négociations menées danslecadre dececomité.
2. Chypre seréserve ledroitdemodifier, réduire ouretirer toutoupartie decetteoffre, enfonction
durésultat desnégociations surlesservices financiers.
3. Chypre seréserve aussi ledroitd'apporter desmodifications techniques àcetteoffreetd'en
corrigertoutesleserreurs,omissionsouinexactitudeséventuellesquiseraientimputablesàunenégligence
ouàd'autres raisons.
4. Ilestentendu quecetteoffredoitêtreluecompte tenudesengagements horizontaux applicables
àtouslessecteurs/sous-secteurs inscrits parChypre danssalisted'engagements spécifiques annexée
àl'AGCS (document GATS/SC/25, avril1994) etdelalisted'exemptions del'article II(NPF).
5. Lesconditionsetrestrictionsgénéralessuivantessontd'application,mêmesil'offreconditionnelle
necontient aucune limitation oucondition:
i) ilseratenucompte desobjectifs enmatière desécurité nationale etd'ordre public;
ii) cetteoffreneporte enaucune façonsurlesservices fournis dansl'exercice defonctions
gouvernementales. Elleneconcerne pasnonpluslesmesures relatives aucommerce
desmarchandises pouvant servir d'intrants pourunservice inscrit danslalisteoupour
d'autres services. Enoutre, leslimitations relatives àl'accèsaumarché ouautraitement
national encequiconcerne lesservices pouvant constituer desintrants pourunservice
inscrit danslalisteouêtreutilisés afindefournir untelservice resteront d'application.S/FIN/W/12/Add.36
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6. Lesmentions deloisetréglementations figurant danscetteoffrenedoivent pasêtreinterprétées
comme uneréférence exhaustive àtoutes lesloisetréglementations régissant lesecteur financier.
Parexemple,letransfertderenseignementscomprenantdesdonnéespersonnellesoudesdonnéesrelevant
dusecret bancaire oudetoutautre secret commercial n'estpasautorisé. Cetransfert estrégiparles
loisnationales surlaprotection ducaractère confidentiel desrenseignements concernant lesclients
desbanques. Enoutre, ilfautnoter qu'aucune mesure qualitative nondiscriminatoire relative aux
normes techniques, àlasanté publique ouàdesconsidérations concernant l'environnement, àl'octroi
delicences, àdesconsidérations prudentielles, auxqualifications professionnelles ouàdesprescriptions
enmatière decompétence n'aétéinscrite danslalisteentantquecondition oulimitation s'agissant
del'accès aumarché etdutraitement national.S/FIN/W/12/Add.36
Page3CHYPRE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE CONDITIONNELLE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
1. Lesservices etproduits financiers nonréglementés etl'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peuvent être
subordonnés àl'existence ouàl'adoption d'uncadre réglementaire visant àatteindre lesobjectifs énoncés àl'article 2a)del'Annexe surles
services financiers.
2. Enraison desmesures decontrôle deschanges envigueur àChypre:
- lesrésidents nesontpasautorisés àacheter desservices bancaires pouvant donner lieuàdestransferts defonds àl'étranger alors qu'ilsse
trouvent àl'étranger;
- lesprêts àdesnon-résidents/étrangers ouàdessociétés contrôlées pardesnon-résidents doivent êtreapprouvés parlaBanque centrale;
- l'acquisition devaleurs mobilières pardesnon-résidents doitaussi êtreapprouvée parlaBanque centrale;
- lestransactions surdevises nepeuvent êtreeffectuées queparl'intermédiaire debanques auxquelles laBanque centrale aaccordé lestatut
d'"agent agréé".
A. SERVICES
D'ASSURANCE ET
SERVICES
CONNEXES
Assurance directe
a) Services
d'assurance-vie1) Aucune personne nisociété nepeut
pratiquer l'assurance dans laRépublique
deChypre, saufautorisation àceteffet
del'Inspection générale desassurances.1) NéantS/FIN/W/12/Add.36
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lescompagnies d'assurance étrangères
nepeuvent offrir desservices
d'assurance qu'enétablissant dans le
pays unesuccursale ouuneagence.
Dans lesdeux cas,elles doivent obtenir
uneautorisation conformément aux
conditions prescrites dans laLoisurles
assurances. Lesassureurs étrangers
doivent avoir étéautorisés àtravailler
dans leurpays d'origine avant d'être
autorisés àétablir àChypre une
succursale ouuneagence.
2) Néant 2) Néant
3) Réservé auxcompagnies d'assurance
immatriculées àChypre etagréées àcet
effet parl'Inspection générale des
assurances conformément aux
règlements nationaux.3) Néant
L'agrément préalable delaBanque
centrale estexigé pour les
investissements pardesnon-résidents
dans lescompagnies d'assurance.
Laparticipation étrangère aucapital des
compagnies d'assurance locales est
déterminée casparcasenfonction des
besoins économiques.
4) Nonconsolidé 4) NéantS/FIN/W/12/Add.36
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Services d'assurance
autre quel'assurance
surlavie
(CPC 8129 sauf
81299)1) Aucune personne nisociété nepeut
pratiquer l'assurance dans laRépublique
deChypre saufautorisation àceteffet
del'Inspection générale desassurances.
Lesservices internationaux d'assurance
maritime, d'assurance aérienne et
d'assurance-transit peuvent êtreofferts
sansaucune limitation parn'importe
quelassureur, qu'ilsoitounonagréé à
Chypre.1) Néant
Lescompagnies d'assurance étrangères
nepeuvent offrir desservices
d'assurance qu'enétablissant dans le
pays unesuccursale ouuneagence.
Dans lesdeux cas,elles doivent obtenir
uneautorisation conformément aux
conditions prescrites dans laLoisurles
assurances. Lesassureurs étrangers
doivent avoir étéautorisés àtravailler
dans leurpays d'origine avant d'être
autorisés àétablir àChypre une
succursale ouuneagence.
2) Néant 2) NéantS/FIN/W/12/Add.36
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Réservé auxcompagnies d'assurance
immatriculées àChypre etagréées àcet
effet parl'Inspection générale des
assurances conformément aux
règlements nationaux. L'agrément
préalable delaBanque centrale est
exigé pour lesinvestissements pardes
non-résidents dans lescompagnies
d'assurance.3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Néant
c) Réassurance et
rétrocession1) Tout réassureur étranger agréé par
l'Inspection générale desassurances (sur
labasedecritères prudentiels) peut
offrir desservices deréassurance oude
rétrocession auxcompagnies
d'assurance constituées ensociété et
titulaires d'unelicence àChypre.1) Néant
2) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3) Aucune société nepeutpratiquer la
réassurance dans laRépublique de
Chypre, saufautorisation àceteffet de
l'Inspection générale desassurances.3) NéantS/FIN/W/12/Add.36
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'agrément préalable delaBanque
centrale estexigé pour les
investissements pardesnon-résidents
dans lescompagnies deréassurance. La
participation étrangère aucapital des
compagnies deréassurance locales est
déterminée casparcas. Iln'ya
actuellement aucune compagnie locale
deréassurance.
4) Nonconsolidé. Lespersonnes
physiques nesontpasautorisées à
fournir desservices deréassurance.4) Nonconsolidé. Lespersonnes
physiques nesontpasautorisées à
fournir desservices deréassurance.
B. SERVICES FINANCIERS (limités auxservices bancaires)
1. Conformément àuneprescription légale appliquée defaçonnondiscriminatoire, lesbanques quioffrent desservices dans laRépublique deChypre doivent
êtredespersonnes morales. Celles-ci comprennent lessuccursales debanques/établissements financiers étrangers immatriculées àChypre.
2. Unepersonne etsesassociés nepeuvent détenir, directement ouindirectement, plusde10pour centducapital oudesdroits devoted'unebanque sauf
avec l'approbation préalable écrite delaBanque centrale.
3. Enoutre, ladétention oul'acquisition directes ouindirectes, pardespersonnes étrangères, d'actions destrois banques locales existantes cotées enbourse
estlimitée à0,5pour centparpersonne età6,0pour centcollectivement.
SERVICES BANCAIRES
a) Acceptation dedépôts
etd'autres fonds
remboursables du
public
(CPC 81115-81119)1) Nonconsolidé/seules lespersonnes
morales titulaires d'unelicence délivrée
parlaBanque centrale peuvent offrir
desservices bancaires dans la
République deChypre.1) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.36
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b) Prêts detouttype
(CPC 8113)
c) Crédit-bail
(CPC 8112)
d) Tous services de
règlement etde
transferts monétaires
fournis pardes
établissements
financiers
(CPC 81334)
e) Garanties et
engagements
(CPC 81199)
f) Opérations sur
devises (CPC 81333)2) Nonconsolidé -Lesrésidents chypriotes
doivent obtenir l'autorisation dela
Banque centrale, conformément àlaLoi
surlecontrôle deschanges, pour
contracter desemprunts endevises ouà
l'étranger, pour placer desfonds à
l'étranger oupour obtenir desservices
bancaires nécessitant uneexportation de
fonds.
3) - Nonconsolidé pour
l'acquisition debanques locales
existantes
- Pour lesbanques nouvelles, les
prescriptions suivantes
s'appliquent:
a) Unelicence délivrée parla
Banque centrale estnécessaire
pour mener desactivités
bancaires. Avant d'octroyer
unelicence, laBanque centrale
peutprocéder àunexamen des
besoins économiques.2) Nonconsolidé
3) Néant après l'établissement et
l'obtention d'unelicence
b) Conformément àlaLoisurles
activités bancaires, lesbanques
doivent êtredespersonnes
morales.S/FIN/W/12/Add.36
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c) Lessuccursales debanques
étrangères doivent être
immatriculées àChypre
conformément àlaLoisurles
sociétés ettitulaires d'une
licence conformément àlaLoi
surlesactivités bancaires.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé. Lesemployés de
banque étrangers doivent résider à
Chypre etêtretitulaires d'unpermis de
travail.
C. VALEURS
MOBILIERES
Opérations pour
compte propre ou
pour compte de
clients survaleurs
mobilières
négociables.
Courtage envaleurs
mobilières
(CPC 81321)1) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3) Seuls lesmembres (courtiers) dela
bourse chypriote peuvent mener des
activités relatives aucourtage envaleurs
mobilières àChypre. Lesbanques et
lescompagnies d'assurance nepeuvent
pasmener d'activités decourtage.
Toutefois, leurs filiales spécialisées dans
lecourtage peuvent mener detelles
activités.1) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3) Unesociété decourtage nepeutêtre
enregistrée entantquemembre dela
bourse chypriote quesielleaétéétablie
etimmatriculée conformément àlaLoi
chypriote surlessociétés.S/FIN/W/12/Add.36
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Seuls lesmembres (courtiers) dela
bourse chypriote peuvent mener des
activités relatives aucourtage envaleurs
mobilières àChypre4) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"