. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/49
14 mars 2001
(01-1405)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
COMMUNICATION DU CANADA
Proposition initiale en vue des négociations - Petites et moyennes entreprises
La délégation du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Le Canada se réserve le droit de modifier cette proposition à n’importe quel moment. Celle-ci
ne préjuge pas de la position du Canada à l’égard d’autres secteurs des services, modes de prestation
ou enjeux horizontaux, ni de toute demande ou offre future relative à ces secteurs ou modes deprestation, ni à d’autres que ceux-ci.  Cette proposition doit être lu à l’aune des principes et objectifs
énoncés dans la proposition initiale de négociation du Canada.
A. I
NTRODUCTION
2. La présente proposition a pour objet d’encourager, dans le cadre de ces négociations,
l’examen des obstacles qui limitent la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aucommerce des services à l’échelle mondiale.
B. I
MPORTANCE DES PME DE SERVICES
3. Les PME sont un facteur essentiel de la croissance économique et de l’emploi dans
l’économie mondiale. Elles représentent plus de 95 p. 100 des entreprises des pays développés et y
emploient de 60 à  70 p. 100 de la main-d’oeuvre. Nous croyons que la situation est à peu près
semblable dans les pays en développement. Par exem ple, en Amérique latine et aux Antilles, les PME
constituent également plus de 95 p. 100 des entreprises et sont à l’origine de plus de 85 p. 100 del’emploi total du secteur privé dans la plupart des pays de la région. Au Canada, les PME justifient
près de 60 p. 100 de l’emploi dans le secteur privé et de 43 p. 100 du produit intérieur brut lié au
secteur privé.
4. Les PME dominent les secteurs des services. Ainsi, au Canada, 86 p. 100 des entreprises de
services comptent moins de 50 employés. Elles sont actives dans l’exportation de services importantscomme les services professionnels, les services informatiques et connexes, et les services
environnementaux.
5. La vaste majorité des PME de services explorent de nouveaux débouchés grâce aux
applications des technologies de l’information. Le fait d ’être «  branchées » les élève
automatiquement au rang d’entreprises « mondiales ». Elles sont aussi de plus en plus présentes dansles branches d’activité à forte intensité de technologie, comme les technologies de l’information et des
communications, de même que dans les secteurs des services stratégiques fournis aux entreprises,
notamment les services de logiciels, de traitement de l’information et de développement des
ressources humaines.S/CSS/W/49
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6. Le nombre limité d’organisations qui expriment les préoccupations des PME et représentent
toute la gamme des intérêts des PME restreint la capacité de celles-ci de défendre leurs intérêts
collectifs.
C. INTERNATIONALISATION DES PME DE SERVICES
7. Dans un monde de plus en plus intégré, les PME de services s’activeront davantage sur le
marché mondial pour maintenir leur capacité de création d’emplois et de richesses.
8. Les progrès des technologies de l’information et des communications ont donné aux PME le
potentiel d’augmenter leur efficacité à l’échelle internationale. Elles mettent à profit les avantages
concurrentiels que leur offre Internet, notamment la rapidité, la commodité et les coûts moindres, pour
pénétrer de nouveaux marchés.
9. Pour accroître leur participation au commerce international, les PME de services doivent
surmonter des obstacles liés à un cadre réglementaire discriminatoire, fastidieux et non transparent.Par exemple, les procédures onéreuses pour l’obtention de licences, liées aux des conditions
d’enregistrement et des coûts excessifs peuvent représenter des obstacles et un fardeau
particulièrement lourds pour les PME.
10. Nous constatons également que les plus petites entreprises peuvent trouver difficile de se
consacrer aux tâches que requiert l’entrée et le maintien de leurs activités sur un marché étranger,étant donné qu’elles ont souvent à leur disposition moins de capitaux et de temps que les grandes
entreprises.
11. En raison de ressources limitées, les PME ne peuvent pas nécessairement réagir aussi
rapidement et efficacement que les grandes sociétés aux obstacles qui se posent à l’accès aux
marchés. L’élaboration d’accords de reconnaissance mutuelle, lesquels réduiront les besoins enressources, est très importante pour les PME de services. Les membres devraient examiner des
moyens de faciliter l’élaboration de tels accords.
D. T
RANSPARENCE
12. L’accès des PME de services aux marchés peut être grandement compromis du fait d’un
manque d’information sur les dispositions et prescriptions réglementaires.
E. MODES DE PRESTATION
13. En raison des contraintes dictées par leur taille et leurs ressources, nous croyons que les PME
exportent leurs services surtout en vertu du mode 1 (é changes transfrontières) et du mode 4
(mouvement de personnes physiques) parce ce qu’il s’agit pour elles de la façon la moins coûteuse et
la plus efficace de faire des affaires. Toutefois, bon nombre de pays exigent que l’entreprise établisse
une présence commerciale avant d’autoriser l’importation de services sur leur marché. Il est donc très
difficile pour les PME d’exporter vers ces marchés parce qu’elles n’ont pas les moyens d’établir uneprésence commerciale à l’étranger. Lors des négociations, les membres devraient chercher comment
réduire au minimum les prescriptions relatives à la présence commerciale pour ce qui est de la
prestation transfrontalière d’un service, afin d’aider les PME qui exportent des services.
14. Le commerce électronique peut s’avérer un moyen populaire de prestation, pour bon nombre
de PME de services. Dans la mesure où elles établissent une présence commerciale sur les marchésétrangers, les obstacles à l’entrée ou à la sortie peuvent représenter des obstacles à leur participation
efficace.
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