ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/PAN/2 
4 mars 2004 
 (04-0978) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les
 
procédures de licences d'importation1 
 
PANAMA 
   La communication ci-après, datée du 2 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama. 
 
_______________ 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
Description succincte des régimes
 
 1. Le régime de licences d'importation est régi pa r la Loi n° 23 du 15 juillet 1997, Titre III 
"Dispositions générales régissant les procédures de licences d'importation émises par les institutions 
de l'État" et la Résolution n° 5 du 18 novembre 1998 "Règlement régissant la délivrance de licences 
pour l'importation de produits assujettis à des contingents tarifaires".
2 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Le régime comprend deux types de licences:  des licences automatiques d'importation et des 
licences non automatiques d'importation, les premières étant destinées à des fins statistiques et les 
deuxièmes s'appliquant au volume de marchandises qui peuvent entrer sur le territoire douanier 
moyennant paiement d'un droit d'importation inférieur au droit normal. 
3. Le régime s'applique aux produits originai res et en provenance de tous les pays. 
4. Les licences sont destinées aussi bien à des fins statistiques qu'à l'administration des 
contingents tarifaires. 
5. Les deux textes qui constituent le fondement juridique du régime de  licences d'importation 
sont la Loi n° 23 du 15 juillet 1997, Titre III "Dis positions générales régissant les procédures de 
licences d'importation émises par les institutions de l'État" et la Résolution n° 5-98 du 
18 novembre 1998 "Règlement ré gissant la délivrance de licences pour l'importation de produits 
assujettis à des contingents tarifaires".  La Commi ssion des licences d'importation n'est pas autorisée à 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 
2 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol seulement). 
 G/LIC/N/3/PAN/2 
Page 2  
 
 désigner les produits devant être assujettis au régime de licences, et l'Exécutif ne peut pas abroger le 
régime sans obtenir l'accord du Législatif, après d es négociations à ce sujet au sein de l'Organisation 
mondiale du commerce. 
Modalités d'application
 
 
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité  ou la valeur des importations est soumise à 
des restrictions: 
I. Des renseignements détaillés sur les produits , les positions tarifaires, les conditions de 
livraison, le volume du contingent, le nombr e de lots constituant le contingent, la 
durée de validité des licences d'importation, droits de douane à payer, la condition du 
produit, prescriptions sanitaires et conditions  requises des candidats (acheteurs et 
vendeurs) sont publiés dans de ux journaux de diffusion nationa le, à trois reprises et à 
différentes dates, au moins 21 jours avant que commencent les négociations. 
 
II. Le volume des contingents est fixé sur une base annuelle.  Il convient de souligner 
que, pour 1997, les licences d'importation pour les contingents ont été accordées pour 
les quatre derniers mois de l'année étan t donné que la République du Panama est 
Membre permanent de l'OMC depuis le 6 septembre 1997.  Les importateurs doivent 
demander de nouvelles licences pour chaque contingent faisant l'objet de négociations. 
 
III. Les licences sont accordées selon un mécanis me aléatoire, auquel peuvent participer 
les acheteurs et les vendeurs, nationaux ou internationaux.  À chacun des tirages au 
sort, chaque agent économique pourra faire une offre d'achat pour chacun des lots du 
contingent à négocier.  Une fois attribués, les contingents tarifaires sont incessibles.  
Si, pendant une période déterminée, un conti ngent n'a pas été attribué, en totalité ou 
partiellement, son montant pourra être ajouté au contingent de la période suivante.  
Cette règle de cumul s'appliquera à des périodes d'une même année et à un maximum 
de deux périodes.  Pour garantir que l'importation sera effective, une caution 
correspondant à 20 pour cent du prix indiqué dans chaque offre d'achat ou de vente 
devra être versée avant le début des négocia tions afin de garantir le sérieux des 
propositions, le respect du contrat adjugé, l'importation du produ it dans les délais 
indiqués et les droits découlant de la dite importation.  Les institutions de 
l'administration publique appropriées four niront, à la demande de toute personne 
physique ou morale, nationale ou étrangère,  ayant un intérêt dans le commerce d'un 
produit, toutes les informations pertinentes sur l'administration des restrictions, sur les 
licences d'importation octroyées au cours d'une  période récente, sur la répartition de 
ces licences entre les pays fournisseurs et, lorsque cela sera possible, sur les 
statistiques d'importations, en valeur et/ ou volume des produits assujettis aux licences 
d'importation. 
 
IV. Les demandes de licences doivent être dépo sées dans un délai de 21 jours à partir de 
la date à laquelle est annoncée l'ouverture des contingents. 
 
V. Les demandes sont examinées dans un déla i maximum de 21 jours après l'annonce de 
l'ouverture des contingents. 
 
VI. Une durée minimum de 72 heures doit s'écouler entre la date d'octroi des licences et 
la date d'ouverture de la péri ode d'importation;  le contra t de vente doit être présenté 
pendant cette période pour pouvoir procéder  à l'importation effective du contingent. 
  G/LIC/N/3/PAN/2 
 Page 3 
 
 
 VII. Le Secrétariat technique de la Co mmission des licences d'importation est l'unique 
organe administratif chargé d'examiner et d'enregistrer tout ce qui concerne les avis relatifs à l'ouverture des contingents tarifair es, et de délivrer à l'acheteur un certificat 
indiquant l'identité des candidats et les term es de la négociation sur la base desquels 
le contingent tarifaire en question est attribué. 
 
VIII. En ce qui concerne les produits finis, on procède à un tirage au sort aléatoire par lot, 
par acheteur.  Selon cette méthode, un acheteur est choisi par tirage au sort, à la suite 
de quoi les vendeurs lui font leurs offres selon un mécanisme d'enchère au rabais, 
jusqu'à offrir le prix le plus bas, et ainsi de suite jusqu'à épuisement des lots 
correspondant au contingent à attribuer.  Lorsqu'il s'agit de matières premières, le 
contingent est réparti entre les industries de transformation de matières premières qui 
en ont fait la demande, sur la base de leur part du marché national. 
 
IX. Il n'existe pas de contingents bila téraux ni d'arrangements de limitation des 
exportations.   
 
X. Aucun permis d'exportation des pays exportateurs n'est nécessaire. 
 
XI. Il n'existe pas de licence dont la dé livrance est subordonnée à la condition que la 
marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Les demandes de licences doivent être déposées avant l'arrivée du produit au port 
d'entrée.  Si le produit arrive au port sans  licence, on évalue le risque sanitaire et, 
compte tenu de ce risque, la marchandise est retenue à la frontière et la licence est 
accordée ultérieurement. 
 b) Les licences sont traitées et délivrées dans un délai maximum de 24 heures.  c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 d) La Direction exécutive de quarantaine agri cole est le seul organe administratif qui 
examine les demandes de licences qui ne font pas l'objet de limites quantitatives. 
 
8. À l'exception des critères ordinaires, aucune autr e circonstance ne peut justifier le rejet d'une 
demande de licence.  Les raisons du rejet sont co mmuniquées à l'intéressé par écrit.  En cas de refus 
d'une licence, l'intéressé à un droit de recours. 
 Lorsque nous mentionnons les critères ordinair es, nous nous référons aux critères énoncés 
dans la Loi n° 135 du 30 avril (Loi organique sur le contentieux administratif de 1943, modifiée par la 
Loi n° 33 de 1946 et la Loi n° 39 de 1954), a uxquels seront applicables toutes les dispositions 
pertinentes du Code judiciaire. 
  Les recours administratifs ci-après sont possibles pour les questions de caractère national:  
a) réexamen par le fonctionnaire de la pr emière instance, pour qu'il clarifie, modifie ou 
annule la décision; 
 b) appel auprès du supérieur immédiat, aux mêmes fins. G/LIC/N/3/PAN/2 
Page 4  
 
  Lorsque, pour un motif quelconque, une licence  qui ne se réfère pas aux prescriptions 
fondamentales ou sine qua non  indiquées au point 6 relatif aux modalités d'application est refusée, et 
si la partie affectée considère avoir un droit quelco nque, il est possible, en premier lieu, de demander 
un réexamen par le Secrétariat technique de la Commission des licences d'importation.  
 En deuxième lieu, en l'absence de réponses favor ables à cette demande adressée au Secrétariat 
technique de la Commission, le requérant ou la part ie affectée a le droit de faire appel auprès de la 
Commission des licences d'importation.   Une fois ces deux recours exercés, la voie administrative sera considérée comme épuisée et le 
requérant pourra alors automatiquement faire recours pa r la voie juridictionnelle  dans le cadre de la 
Chambre III du contentieux administratif, ainsi que le  prévoit la Loi n° 135 de 1943 relative à la 
juridiction du contentieux administratif, modifiée pa r les Lois n° 33 de 1946 et n° 39 de 1954. 
  En outre, l'article 139 du Titre III de la Loi n° 23 du 15 juillet 1997,  portant approbation de 
l'Accord de Marrakech et contenant d'autres dis positions, prévoit que "les décisions des autorités 
compétentes en matière d'octroi et de délivrance de licences d'importation pourront faire l'objet de recours dans le cadre du contentieux administratif et  toutes les dispositions énoncées à cet égard par le 
Code judiciaire leur seront applicables".  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Un formulaire type de demande de licence non automatique est joint à la présente 
communication
3;  il doit être présenté avec tous les renseignements concernant le requérant, 
l'entreprise, l'adresse et les positions tarifaires ou les produits à importer. 
11. Lors de l'importation effective, l'importateur est  tenu de présenter la copie de la déclaration en 
douane dûment attestée et le reçu du règlement. 
12. Aucun droit de licence ni redevance administrative ne sont perçus. 
13. La délivrance de licences n'est pas subordonn ée au versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable.  Cependant, pour garantir que l'importa tion est effective, une caution correspondant à 
20 pour cent du prix indiqué dans chaque offre d'ac hat ou de vente devra être versée avant le début 
des négociations afin de garantir le sérieux des propositions, le resp ect du contrat adjugé, l'importation 
du produit dans les délais indiqués et les droits découlant de ladite importation. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La licence est valable pendant une période de 60 jo urs à partir de sa date de délivrance.  La 
durée de validité peut être prol ongée si l'intéressé le demande. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence. 
                                                      
3 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). 
  G/LIC/N/3/PAN/2 
 Page 5 
 
 
 16. Les licences sont incessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles qui sont 
prévues par la Résolution n° 5-98 du 18 novembre 1998 et la Loi n° 23 de 1997. 
Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'au tres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence d'importation. 
19. Il n'existe aucune restricti on pour obtenir des devises destin ées au paiement des marchandises 
à importer. 
II. STUPÉFIANTS ET MÉDICAMENTS 
Description succincte des régimes  
 1. L'importation au Panama de stupéfiants et  de médicaments réglementés ou soumis à 
restrictions se fait sous licence;  ce régime permet  d'assurer le respect des engagements internationaux 
du Panama (Convention unique sur les stupéfiants  de 1961 et Convention sur les substances 
psychotropes de 1981).  La réglem entation interne du Panama exige également que les substances 
importées répondent aux besoins et aux exigences du Panama dans les domaines médical et scientifique et que les drogues restent dans les circ uits de distribution légitimes.  L'importation de ces 
produits relève de la Loi sur les drogues, de la Loi sur le contrôle des stupéfiants et de leurs 
règlements d'application.
4 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les candidats importateurs de médicaments ré glementés (amphétamines, métamphétamines, 
acides barbituriques), de stupéfiants (codéine, morphine) et de drogues soumises à restrictions (utilisées uniquement pour la recherche et non destin ées à la vente commerciale) doivent présenter un 
permis d'importation.  Le nom, le pays et l'adresse du fournisseur, ainsi que la quantité et le type des 
médicaments importés doivent être précisés dans  la demande.  Les candidats importateurs de 
médicaments de ce genre doivent être des entr eprises habilitées par les autorités panaméennes à 
fabriquer ou distribuer certains stupéfiants ou des mé dicaments réglementés ou soumis à restrictions. 
3. Ce régime s'applique à tous les stupéfiants  et aux médicaments ré glementés ou soumis à 
restrictions, de toutes provenances.  Les stupéfiants  ne peuvent être importés que de pays qui sont 
parties à la Convention internationale des Nations  Unies sur les stupéfiants, dont le Panama est 
signataire. 
4. Le régime de licences doit permettre de réduire au  minimum les détournements de trafic et de 
faire en sorte que la quantité de médicaments impor tés ne dépasse pas les besoins du Panama dans les 
domaines médical ou scientifique et que le Pa nama soit capable de tenir ses engagements 
internationaux. 
5. En vertu de la Loi sur le contrôle des stupéfian ts et de son règlement d'application ainsi que 
de la Loi sur les drogues et de son règlement d'a pplication, une licence est exigée à l'importation ou à 
l'exportation de stupéfiants ou de médicame nts réglementés ou soumis à restrictions. 
                                                     
 
4 Un résumé de la réglementation nationale sur le contrôle des médicaments et des stupéfiants peut être 
consulté au Secrétariat (Division de l'accès  aux marchés) (en espagnol seulement). 
 G/LIC/N/3/PAN/2 
Page 6  
 
 Modalités d'application
 
 6. En ce qui concerne les produits soumis à des restrictions à l'importation: 
 I. En ce qui concerne les stupéfiants, la  répartition des contingents est publiée par 
l'Organisation des Nations Unies et communiquée, sur demande, aux négociants.  
Tout pays qui exporte des stupéfiants peut obtenir des renseignements sur les 
contingents panaméens par l'intermédiaire de  l'Organe internatio nal de contrôle des 
stupéfiants de l'Organisation des Nations Uni es.  Le Panama n'attribue à aucun pays 
une quantité spécifiée. 
 
 II. Les contingents pour les stupéfiants sont fixés chaque année selon les règles établies 
par l'Organe international de contrôle  des stupéfiants de l'Organisation des 
Nations Unies. 
  III. Les permis pour l'importation des stup éfiants ou des médicaments réglementés ou 
soumis à restrictions ne sont délivrés qu'a ux négociants patentés.  Ils sont tenus de 
communiquer au Département des produits  pharmaceutiques et des médicaments du 
Ministère de la santé la date à laquelle l'importation est effectuée et la quantité importée.  Les quantités qui ne sont pas entièrement utilisées sont recréditées au titre du contingent pour l'année en cours. 
 
 IV. Tous les contingents pour les stupéfian ts sont fixés sur une base annuelle et une 
demande de permis peut être déposée à tout moment au cours de l'année. 
  V. Les permis d'importation sont délivr és dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la réception de la demande.  Le même délai s'applique aux stupéfiants 
pour autant que le contingent panaméen de l'année civile en cours ne soit pas épuisé. 
  VI. Les permis sont délivrés pour importati on immédiate, sauf lorsque le négociant a 
exprimé le désir d'importer au cours de l'année civile suivante.  Dans ce cas, la licence 
prend effet le 1
er janvier. 
 
 VII. Toutes les demandes d'importation de st upéfiants et de médicaments réglementés ou 
soumis à restrictions sont examinées par le Département des produits pharmaceutiques et des médicaments qui délivre les permis d'importation sur instruction du Ministère de la santé.   
 
 VIII. Les permis sont délivrés dans l'ordre chronologique de réception des demandes et en 
fonction des importations de périodes antérieures et de critères de sécurité.  Aucun maximum n'est fixé au montant attribué à chaque demandeur et les demandes sont 
examinées au fur et à mesure de leur réception. 
  IX. Dans le cadre de la lé gislation panaméenne et du syst ème international d'estimations 
de l'Organe international de contrôle  des stupéfiants de l'Organisation des 
Nations Unies, les stupéfiants et les médicaments réglementés ou soumis à restrictions qui ne peuvent être importés que sous pe rmis doivent également faire l'objet d'un 
permis d'exportation délivré par les ser vices compétents du pays exportateur. 
 
 X. Sans objet. 
  XI. Oui.   G/LIC/N/3/PAN/2 
 Page 7 
 
 
 7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier:  
a) L'importateur de médicaments réglementés et soumis à restrictions titulaire d'une 
patente de fabricant ou de distributeur pour un médicament reçoit généralement la 
licence d'importation dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception 
de la demande.  La licence d'impor tation est immédiatement valable. 
b) Toute licence qui répond à un besoin médi cal ou scientifique légitime est délivrée 
dans un délai de dix jours ouvrables à comp ter de la réception de la demande pour 
autant que la sécurité matérielle du stockage soit assurée. 
c) Non.  Tous les permis sont valables pour tr ois mois à compter de la date de leur 
délivrance;  aucune licence n'est valable apr ès le 31 décembre de l'année au cours de 
laquelle elle a été délivrée.  Les licences délivrées au mois de novembre ne sont valables que jusqu'au 31 décembre. 
d) Le Département des produits pharmaceutiques et des médicaments du Ministère de la 
santé est le seul organisme auquel l'importat eur ait besoin de s'adresser.  La demande 
doit être signée par le Directeur général de  la santé et le Chef du Département. 
8. Une demande de licence peut être refusée si une compagnie n'est pas patentée, si le produit ne 
figure pas sur la licence, si les mesures de sécuri té prévues sont insuffisantes, si le reliquat du 
contingent de stupéfiants est insuffisant, si l'importa teur ne s'est pas conformé  aux lois et règlements, 
ou s'il y a des raisons de suspecter que la drogue sera détournée vers un marché illicite.  Les raisons 
du refus sont communiquées à l'intéressé. 
 L'article 139 du Titre III de la Loi n° 23 du 15 juillet 1997 portant ratification de l'Accord de 
Marrakech et contenant d'autres dispositions prévo it que "les décisions des autorités compétentes en 
matière d'octroi et de délivrance de licences d'impo rtation pourront faire l'objet de recours dans le 
cadre du contentieux administratif et toutes les dispositions énoncées à cet égard par le Code judiciaire leur seront applicables". 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Les licences d'importation ou d'exportation de st upéfiants ou de médicaments réglementés ou 
soumis à restrictions ne sont  délivrées qu'aux sociétés habilitées à fabriquer ou à distribuer le 
médicament concerné au Panama.  La liste de ces sociétés est publiée au moins une fois par an et 
révisée plus fréquemment.  Aucun droit de licence n' est perçu.  Il existe toutefois une redevance à 
verser et certaines autres formalités à remplir. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Demandes de permis d'importation de stupé fiants et de médicaments réglementés. 
11. Permis d'exportation délivré par le pays exportateur. 
12. Oui, de 10,00 balboas. 
13. Non. G/LIC/N/3/PAN/2 
Page 8  
 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Un an.  La licence peut être prolongée sur demande. 
15. Non. 
16. Non. 
17. A-Oui, à la remise de rapports trimestriels et annuels. 
B-Oui, à la remise de rapports trimestriels et annuels. 
Autres formalités
 
18. Non, pour autant que la société ait une patent e valide de fabrication ou de distribution des 
médicaments concernés et puisse les emmagasine r dans les conditions de sécurité requises. 
19. Sans objet. 
  
__________