ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/TPKM/1
21 mai 2002
(02-2799)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a
fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 7 mai 2002.
_______________
Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a l'honneur de notifier au Comité les réglementationspertinentes ci-après.
1. Règles régissant la protection contre les importations de textiles et de vêtements
2. Règles régissant la protection contre les importations
* * *
Règles régissant la protection contre les importations de textiles et de vêtements
promulguées le 2 juin 1999, telles qu'elles ont été modifiées le 13 septembre 2000
(En cas de divergence entre le texte chinois et le texte anglais,
le texte en chinois fera foi)
Chapitre I Dispositions générales
Article premier
Les présentes règles sont prescrites conformément aux dispositions de l'article 18,
paragraphe 3, de la Loi sur le commerce extérieur (ci-après dénommée "la Loi").
Article 2
Dans les présentes règles:L'expression "textiles et vêtements" s'entend des marchandises qui ont été ainsi publiquement
désignées par le Ministère des affaires économiques, conformément à la Loi.G/SG/N/1/TPKM/1
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Article 3
L'expression "protection contre les importations de textiles et de vêtements" s'entend d'un cas
ayant donné lieu à une demande visant à l'ouverture d'une enquête sur un dommage causé à une
branche de production et à l'application de mesures de protection, conformément à l'article 18,paragraphe 1, de la Loi.
La constatation d'un dommage causé à la branche de production visée au paragraphe qui
précède s'entend d'un accroissement des quantités importées du produit considéré causant un
dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents, ou représentant une menace de dommage grave.
Article 4
L'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs des
produits similaires ou directement concurrents dont les productions additionnées de produits
constituent, ainsi qu'il a été déterminé par la Commission du commerce international du Ministère des
affaires économiques (ci-après dénommée la "Commission"), une proportion majeure de la productionnationale totale de ces produits.
L'expression "produits similaires" s'entend des produits textiles et des vêtements ayant les
mêmes caractéristiques et composés des mêmes matières;  l'expression "produits directement
concurrents" s'entend des produits textiles et des vêtements qui, malgré des caractéristiquesdifférentes, sont des produits textiles et des vêtements directement substituables pour ce qui est de
leur utilisation et de leur compétitivité commerciale.
Article 5
L'expression "partie intéressée" désigne:
1. les producteurs étrangers, exportateurs étrangers, importateurs nationaux ou les associations
professionnelles/groupements commerciaux auxquel s ceux-ci adhèrent en tant que membres;
2. les autorités des pays exportateurs, ou leur(s) représentant(s),  ou les pays d'origine;
3. les producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents ou les
associations professionnelles/groupements commerciaux auxquels ceux-ci adhèrent en tant
que membres;
4. les autres parties intéressées qui auront été identifiées par la Commission.Article 6
Pour déterminer si la branche de production nationale a subi un dommage grave, il sera
procédé à l'examen général des facteurs indiqués ci-après concernant la branche de productionnationale concernée, et du(des) changement(s) de circonstances:
i) production,
ii) productivité,
iii) utilisation de la capacité,
iv) stocks,
v) part de marché,
vi) exportations,G/SG/N/1/TPKM/1
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vii) salaires et emploi,
viii) prix sur le marché intérieur,
ix) bénéfices et investissements,
x) autres facteurs économiques connexes.
Pour déterminer l'existence d'une menace de dommage grave, les facteurs et les tendances de
leur évolution, tel qu'il est indiqué au paragraphe précédent, seront examinés de manière à évaluer si
ladite branche de production subirait un dommage grave si des mesures de protection n'étaient pas
adoptées.
Pour déterminer l'existence d'un dommage conformément aux deux paragraphes qui
précèdent, le Ministère des affaires économiques examinera tous les éléments de preuve ou donnéesrassemblés au cours de l'enquête.  Lorsque des éléments autres qu'un accroissement des importations
causeront un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce dommage ne sera pas
imputé à un accroissement des importations.
Article 7
Le Ministère des affaires économiques pourra établir des contingents d'importation à titre de
mesures de protection s'il a déterminé, conformément aux présentes règles, que la branche de
production a subi un dommage du fait d'importations ayant donné lieu à une demande de protection.
Tout contingent d'importation décidé en vertu des dispositions des présentes règles sera
appliqué à un pays ou à une région sur une base individuelle.
Article 8
Pour appliquer lesdits contingents d'importation à un pays ou à une région sur une base
individuelle, il sera procédé à l'examen général d'éléments tels que:
1. accroissement brutal et substantiel des importations, effectif ou imminent, en provenance d'un
pays/d'une région donné(e) ou de plusieurs pays ou régions;
2. comparaison de l'importance de l'accroissement susmentionné par rapport aux importations en
provenance d'autres pays ou régions et à leurs parts de marché;
3. comparaison entre le prix des textiles et des vêtements importés et les prix pratiqués par la
branche de production nationale au même niveau commercial.
Article 9
En ce qui concerne la protection contre les importations de textiles et de vêtements, le
Ministère des affaires économiques pourra, sur demande de l'autorité compétente de la branche de
production nationale ayant subi un dommage ou de l'association professionnelle ou commercialereprésentant cette branche de production, ou des entités pertinentes, saisir la Commission aux fins
d'ouverture d'une enquête.G/SG/N/1/TPKM/1
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Chapitre II Demande
Article 10
Dans le cas d'une demande de protection contre les importations, le requérant présentera une
demande écrite au Ministère des affaires économiques contenant un exposé détaillé des éléments
ci-après et les renseignements suivants:
1. Preuve que le requérant remplit les conditions requises à l'article 9.2. Désignation des textiles et des vêtements importés:
i) nom et numéro de la classification type des produits textiles et des vêtements, code
tarifaire, spécifications et qualité, principal procédé de fabrication, composition,
usage et autres caractéristiques;
ii) pays exportateur, pays d'origine, producteur, exportateur étranger, et importateur
national.
3. Éléments factuels concernant la branche de production affectée:
i) production, productivité, utilisation de la capacité, stocks, volume des exportations,
prix, bénéfices et investissements, salaires et nombre d'employés, y compris les
changements survenus au cours des trois dernières années ayant précédé la date de la
demande;
ii) quantité, prix et part de marché détenue par les importations sur le marché intérieur
desdits produits textiles et vêtements au cours des trois dernières années qui ont
précédé la date de la demande;
iii) quantité et prix desdits produits textiles et vêtements importés des principaux pays
exportateurs au cours des trois dernières années qui ont précédé la date de la
demande;
iv) tous autres renseignements susceptibles d'être utilisés pour prouver que la branche de
production est effectivement affectée.
Le requérant sera dispensé de fournir les éléments détaillés et les renseignements demandés
au titre des alinéas 2 et 3 du paragraphe qui précède s'il justifie son incapacité de les fournir et si laCommission en est ainsi convenue.
Article 11
À moins que n'apparaisse l'une quelconque des situations indiquées ci-après dans laquelle une
demande serait rejetée, le Ministère des affaires économiques, dans un délai de 30 jours à compter du
jour suivant la réception de la demande de protection, saisira la Commission pour examen et décision
quant à l'ouverture d'une enquête.  Toutefois, le délai imparti au requérant pour compléter les
renseignements demandés ne sera pas inclus dans ces 30 jours.
1. Le requérant ne réunit pas les conditions requises à l'article 9.G/SG/N/1/TPKM/1
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2. Le requérant ne satisfait pas aux prescriptions énoncées au paragraphe 1 de l'article 10 et n'a
pas complété les renseignements dans le délai spécifié ou a été totalement incapable de
compléter ces renseignements.
Quelle que soit la décision qui sera prise concernant l'ouverture éventuelle d'une enquête, le
Ministère des affaires économiques en informera immédiatement par écrit le requérant et les parties
intéressées connues et publiera la décision au Journal officiel du Ministère des affaires économiques.
Chapitre III Enquête sur le dommage causé à la branche de production
Article 12
Dans les cas où la Commission mènera une enquête concernant une demande de protection
contre des importations, son Président désignera un ou deux commissaires qui seront chargés
d'instruire l'affaire et, s'il y a lieu, demandera à l'organe compétent d'affecter du personnel pour les
besoins de l'enquête ou de commettre au cas par cas des hommes de science ou des spécialistes des
domaines concernés.
Article 13
La Commission mènera l'enquête concernant  une demande de protection contre des
importations conformément aux règles ci-après:
i) elle examinera les renseignements fournis par le requérant et les parties intéressées,
pourra charger des membres de son personnel de mener des vérifications sur place et,
s'il y a lieu, demander que soient fournis des renseignements additionnels pertinents;
et
ii) elle tiendra des auditions.L'audition visée à l'alinéa 2 du paragraphe qui précède se déroulera sous la présidence du
commissaire désigné spécialement par le Président de la Commission.
Si le requérant ou les parties intéressées ont encore des avis complémentaires à communiquer
après la conclusion d'une audition particulière, ces avis seront communiqués par écrit à la
Commission dans un délai de sept jours à compter du jour suivant la conclusion de l'audition en
question.
Le requérant ou les parties intéressées fourniront les renseignements demandés conformément
aux prescriptions de la Commission;  si ces renseignements ne sont pas fournis dans les délais requis,
la Commission pourra poursuivre l'examen de l'affaire sur la base des renseignements dont elle
disposera.
Les procédures pertinentes prescrites dans les règles régissant la protection contre les
importations s'appliqueront alors mutatis mutandis s'agissant des procédures pour les auditions
publiques qui seront tenues conformément au paragraphe 1.
Article 14
Le requérant et les parties intéressées indiqueront par écrit si les renseignements qu'ils
fournissent peuvent être rendus publics ou s'ils revêtent un caractère confidentiel;  lorsqu'une
demande de traitement confidentiel sera présentée, il sera fourni un résumé pouvant être rendu public.G/SG/N/1/TPKM/1
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Si la demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée ou si un résumé non confidentiel
n'est pas fourni, la Commission pourra ne pas tenir compte des renseignements en question.
Lorsque le requérant ou les parties intéressées auront présenté une demande de traitement
confidentiel justifiée, la Commission ne divulguera pas les renseignements en question sans leurautorisation.
Article 15
La Commission autorisera l'accès aux renseignements non confidentiels fournis par le
requérant ou les parties intéressées.
Article 16
La Commission clôturera son enquête dans un délai de 90 jours à compter du jour qui suivra
la notification de l'ouverture d'une enquête au requérant par le Ministère des affaires économiques et
elle convoquera une réunion des commissaires aux fins de décider s'il y a constitution d'un dommage.
S'il est décidé qu'un dommage a été causé à la branche de production, la Commission
continuera de formuler des recommandations quant à la nature et à la portée des restrictions à mettre
en place et aux pays/régions auxquels ces restrictions seront appliquées.
S'il y a lieu, le délai visé au paragraphe 1 pourra être prorogé pour une période unique de
45 jours;  la Commission notifiera au requérant et aux parties intéressées connues la prorogation et les
raisons de cette action, et les rendra publiques.
Article 17
La décision visée à l'article qui précède sera prise à la moitié au moins des commissaires
présents à la réunion et représentant au moins les deux tiers du nombre total des commissaires.
Article 18
Dans les 15 jours après s'être prononcée sur les mesures de protection, la Commission établira
un relevé de décision qu'elle adressera au Ministère des affaires économiques accompagné d'un
rapport d'enquête.  Celui-ci notifiera la décision par écrit au requérant et aux parties intéressées
connues et publiera un avis y afférent;  dans le cas d'une décision positive que la branche de
production a subi un dommage, le Ministère des affaires économiques en informera les producteurs et
les exportateurs connus ou les représentants des autorités des pays/des régions auxquels les mesuresseront appliquées.
Chapitre IV Protection contre les importations
Article 19
Aux fins de l'adoption de mesures de protection contre les importations et pour en déterminer
la portée, il sera tenu compte de l'ampleur des effets qu'aura chacune de ces mesures sur les intérêts
nationaux, les droits et les intérêts des consommateurs et sur les branches de production concernées;
leur application sera limitée à ce qui sera nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage causé parles importations à la branche de production.G/SG/N/1/TPKM/1
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Article 20
Lorsque le Ministère des affaires économiques décidera de ne pas adopter de mesures de
protection, il le notifiera immédiatement par écrit au requérant et aux parties intéressées connues et
publiera un avis y afférent.
Article 21
Lorsque le Ministère des affaires économiques décidera d'adopter des mesures de protection,
il en donnera notification à l'Organe de supervision des textiles (ci-après dénommé "OSpT"),
conformément aux dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements, et engagera des
consultations avec les pays/les régions auxquels les mesures seront appliquées.
Article 22
Après être parvenu à un accord au sujet des produits textiles et des vêtements concernés à
l'issue de consultations, le Ministère des affaires économiques publiera un avis annonçant les mesuresde contingentement qui seront mises en application et notifiera à l'OSpT le contenu de cet accord dans
un délai de 60 jours suivant la date de sa conclusion.
Dans les cas où aucun accord n'interviendra dans un délai de 60 jours suivant la date de
réception de la demande d'ouverture de consultations, le Ministère des affaires économiques pourra,dans un délai de 30 jours suivant la date d'expiration de la période visée, annoncer la mise en
application des contingents d'importation et saisir en même temps l'OSpT.
Article 23
Le niveau des contingents d'importation appliqués aux produits visés, ainsi qu'il est indiqué
précédemment, ne sera pas fixé au-dessous du niveau effectif des importations ou des exportations en
provenance des pays exportateurs/des régions exportatrices concernés pendant la période de 12 mois
s'achevant deux mois avant le mois au cours duquel la demande d'ouverture de consultations aura été
faite.
Article 24
Dans des circonstances critiques tout à fait exceptionnelles, où tout délai causerait un
dommage à la branche de production nationale qu'il serait difficile de réparer, le Ministère des affaires
économiques pourra mettre en œuvre des contingents d'importation provisoires, à condition que la
demande de consultations et la notification à l'OSpT aient été présentées dans un délai ne dépassantpas cinq jours ouvrables après l'adoption de la mesure.
Article 25
La période d'application des contingents d'importation ne dépassera pas trois ans.  Pour autant
que les produits textiles et les vêtements concernés ne soient pas désignés à l'article 2 conformément à
l'avis publié, il sera mis fin immédiatement à cette mesure.
Article 26
Si la cause de la mesure de protection cesse d'exister, ou si un changement de circonstances
intervient après la mise en œuvre des contingents d'importation pendant un an, le requérant ou les
parties intéressées pourront déposer un rapport auprès du Ministère des affaires économiquesG/SG/N/1/TPKM/1
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demandant qu'il soit mis fin aux mesures de protection, ou que celles-ci soient modifiées, en exposant
les raisons concrètes de cette demande, accompagnés des éléments de preuve.
Dans le cas où les situations indiquées ci-après se produiraient pendant la période
d'application des contingents d'importation, le Ministère des affaires économiques pourra, agissant èsqualité ou sur demande, y mettre fin:
1. Une augmentation substantielle des prix des produits textiles et des vêtements concernés, sur
le marché intérieur, du fait de l'application des contingents d'importation.
2. La structure de la branche de production des produits textiles et des vêtements concernés ne
peut être améliorée effectivement.
Les dispositions du chapitre II s'appliqueront alors mutatis mutandis s'agissant de l'application
des procédures énoncées dans les paragraphes qui précèdent.
S'agissant des demandes, quelles qu'elles soient, présentées en vertu des paragraphes 1 et 2, la
Commission clôturera son enquête dans un délai de 90 jours à compter du jour qui suivra la
notification de l'ouverture de l'enquête au requérant par le Ministère des affaires économiques.  S'il y a
lieu, le délai pourra être prorogé pour une période unique de 45 jours;  la Commission notifiera au
requérant et aux parties intéressées connues la prorogation et les raisons de cette action, et les rendra
publiques.
Article 27
Si, au cours de la période d'application de la mesure de protection en question, les produits
textiles et les vêtements concernés sont importés via un autre pays/région, ou par le recours à uneautre méthode de contournement, le Ministère des affaires économiques, agissant ès qualité ou à la
demande du requérant et des parties intéressées, pourra ouvrir une enquête et signifier aux
exportateurs étrangers et aux importateurs nationaux, ainsi qu'à l'organe gouvernemental du pays
exportateur des produits textiles et des vêtements concernés ou à ses représentants, de fournir des
explications.
Dans le cas où le Ministère des affaires économiques parviendra à une conclusion positive à
l'issue de ladite enquête, il pourra, en fonction des résultats obtenus, adapter les contingents
d'importation des pays/régions concerné(e)s, sur la base des quantités reconnues avoir fait l'objet d'un
contournement.
Avant de procéder à l'ajustement, le Ministère des affaires économiques pourra engager des
consultations avec ces pays/régions.
S'agissant des demandes, quelles qu'elles soient, présentées en vertu du paragraphe 1, la
Commission clôturera son enquête dans un délai de 90 jours à compter du jour qui suivra la
notification de l'ouverture de l'enquête au requérant par le Ministère des affaires économiques.  S'il y alieu, le délai pourra être prorogé pour une période unique de 45 jours;  la Commission notifiera au
requérant et aux parties intéressées connues la prorogation et les raisons de cette action et les rendra
publiques.G/SG/N/1/TPKM/1
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Chapitre V Dispositions complémentaires
Article 28
Dans un délai d'un an après avoir décidé, au sujet d'une demande de protection contre les
importations, que la branche de production n'a pas subi de dommage ou qu'aucune protection ne sera
accordée bien que celle-ci ait subi un dommage, le Ministère des affaires économiques n'acceptera,
pendant une période de un an suivant sa décision, aucune autre demande concernant les mêmes
produits textiles et vêtements importés, fondée sur le même ensemble de faits.  Toutefois, les
demandes justifiées ne seront pas assujetties à cette restriction.
Article 29
L'avis public devant être publié conformément aux présentes règles paraîtra au Journal
officiel du Ministère des affaires économiques et pourra également être publié dans la presse
quotidienne.
Article 30
Les questions relatives à l'enquête, à la détermination et au calcul des contingents
d'importation qui ne sont pas spécifiées dans les présentes règles seront traitées conformément aux
accords internationaux pertinents.
Article 31
Les présentes règles entreront en application à compter de la date de leur promulgation.
* * *
Règles régissant la protection contre les importations
promulguées le 1er juin 1994, telles qu'elles ont été amendées
le 30 décembre 1998 et le 21 juin 2000
(En cas de divergence entre le texte chinois et le texte anglais,
le texte en chinois fera foi)
Chapitre I Dispositions générales
Article premier
Les présentes règles sont prescrites conformément aux dispositions de l'article 18,
paragraphe 3, de la Loi sur le commerce extérieur (ci-après dénommée "la Loi").
Article 2
L'expression "protection contre les importations", dans le présent texte, s'entend d'un cas
ayant donné lieu à une demande visant à l'ouverture d'une enquête sur un dommage causé à unebranche de production et à l'application de mesures de protection contre les importations,
conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la Loi.G/SG/N/1/TPKM/1
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Le dommage causé à une branche de production, tel que visé au paragraphe précédent, devra
être déterminé dès lors qu'il y aura un accroissement des importations du produit concerné, en
quantité, ou un accroissement de ces importations par rapport à la production nationale propres à
causer ou à menacer de causer un dommage grave à la branche de production nationale produisant des
produits similaires ou directement concurrents.
L'expression "dommage grave", visée au paragraphe précédent, s'entend d'un dommage
évident et général causé à la branche de production nationale;  l'expression "menace de dommage
grave" s'entend d'un dommage grave qui ne s'est pas encore produit mais dont l'imminence est
évidente.
Article 3
Pour déterminer l'existence d'un dommage grave, il sera procédé à un examen général du
rythme d'accroissement des importations du produit concerné et de leur accroissement en volume, en
termes absolus et relatifs, par rapport à la branche de production nationale, ainsi qu'à l'examen des
facteurs ci-après concernant la branche de production nationale concernée et des changements yrelatifs:
i) part de marché,
ii) ventes,
iii) production,iv) productivité,
v) utilisation de la capacité,
vi) pertes et profits,
vii) emplois,
viii) autres facteurs pertinents.
Pour déterminer l'existence d'une menace de dommage grave, en plus des facteurs et des
tendances de leur évolution, tel qu'il est indiqué au paragraphe précédent, la capacité de production et
les possibilités d'exportation des grands pays exportateurs seront examinées de manière à évaluer si
ladite branche de production subirait un dommage grave si une mesure de protection n'était pas
adoptée.
Pour déterminer l'existence d'un dommage conformément aux deux paragraphes qui
précèdent, le Ministère des affaires économiques examinera tous les éléments de preuve ou les
renseignements rassemblés au cours de l'enquête.  Lorsque des éléments autres qu'un accroissement
des importations causeront un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce
dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations.
Article 4
S'agissant des demandes de protection contre les importations, dans lesquelles l'existence d'un
dommage ou d'une menace de dommage a été établie conformément aux présentes règles, le Ministèredes affaires économiques pourra adopter les mesures de protection ci-après:
1. ajustement des droits de douane;2. établissement de contingents d'importation;3. fourniture de garanties financières, d'une subvention à la recherche-développement de
technologies, d'une aide pour modifier la production, d'une formation professionnelle ou
autres mesures d'ajustement ou d'assistance.G/SG/N/1/TPKM/1
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Les mesures visées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 ne seront pas adoptées de façon
simultanée.
La mesure visée à l'alinéa 1 du paragraphe 1 sera mise en œuvre conformément aux
dispositions de la Loi douanière, après que le Ministère des finances en aura été informé par le
Ministère des affaires économiques.  La mesure visée à l'alinéa 2 pourra être mise en œuvre sur la
base de l'accord conclu en la matière entre le Ministère des affaires économiques et les pays
exportateurs.  La mesure visée à l'alinéa 3, lorsqu'elle concernera des produits agricoles, sera mise en
œuvre par le Conseil de l'agriculture qui relève de  l'Exécutif.  D'autres mesures de protection seront
mises en œuvre par le Ministère des affaires économiques, conjointement avec les organismes publics
concernés.
Article 5
Dans les présentes règles:
L'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs des
produits similaires ou directement concurrents dont les productions additionnées de produits
constituent, ainsi qu'il a été déterminé par la Commission du commerce international du Ministère des
affaires économiques (ci-après dénommée la "Commission"), une proportion majeure de la production
nationale totale de ces produits.
L'expression "produits similaires" s'entend des produits ayant les mêmes caractéristiques et
composés des mêmes matières;  l'expression "produits directement concurrents" s'entend des produits
qui, malgré des différences dans leurs caractéristiques et dans les matières qui les composent, sont des
produits directement substituables pour ce qui est de leur utilisation et de leur compétitivitécommerciale.
Article 6
S'agissant d'une demande de protection contre des importations, le Ministère des affaires
économiques pourra, sur demande de l'autorité compétente, de la branche de production nationale
ayant subi un dommage, ou de l'association représentant ladite branche de production nationale, ou lesentités pertinentes, saisir la Commission aux fins de l'ouverture d'une enquête sur le dommage.
Article 7
Sauf dispositions contraires des présentes règles, la Commission statuera à la majorité des
commissaires présents à la réunion et représentant la majorité de leur effectif total.
Chapitre II Demandes
Article 8
Dans le cas d'une demande de protection contre les importations, le requérant présentera une
demande écrite au Ministère des affaires économiques contenant un exposé détaillé des éléments
ci-après et les renseignements pertinents suivants:
1. Preuve que le requérant remplit les conditions requises à l'article 6.
2. Désignation des marchandises importées:G/SG/N/1/TPKM/1
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i) nom et numéro de la classification type des marchandises, code tarifaire, qualité,
spécifications, usage et autres caractéristiques;
ii) pays exportateur, pays d'origine, producteur, exportateur et importateur.
3. Éléments factuels concernant la branche de production affectée:
i) production, ventes, stocks, produit, prix, pertes et profits, utilisation de la capacité,
effectifs de la branche de production nationale et évolution de ces éléments au cours
des trois dernières années ayant précédé la date de la demande;
ii) quantité, prix et part de marché détenue par les importations sur le marché intérieur
au cours des trois dernières années qui ont précédé la date de la demande;
iii) quantité et prix des marchandises importées des principaux pays exportateurs au
cours des trois dernières années qui ont précédé la date de la demande;
iv) tous autres renseignements susceptibles d'être utilisés pour prouver que la branche de
production est effectivement affectée.
4. Le plan d'ajustement et les mesures de protection proposées pour permettre à la branche de
production de retrouver sa compétitivité ou de se tourner vers d'autres productions.
Le requérant pourra être dispensé de fournir les éléments détaillés et les renseignements
demandés au titre des alinéas 2 et 3 du paragraphe qui précède, s'il justifie de son incapacité de les
fournir et si la Commission en est ainsi convenue.
Le plan d'ajustement visé à l'alinéa 4 du paragraphe 1 pourra être présenté dans un délai de
90 jours suivant la date du dépôt de la demande.
Article 9
Sauf dans les situations indiquées ci-après qui entraîneraient le rejet de la demande, le
Ministère des affaires économiques, dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date deréception de la demande, saisira la Commission po ur examen et décision concernant l'ouverture
éventuelle d'une enquête.  Toutefois, le délai imparti au requérant pour compléter les renseignements
demandés ne sera pas inclus dans ces 30 jours.
1. Le requérant ne remplit pas les conditions requises à l'article 6;  ou2. le requérant ne satisfait pas aux prescriptions stipulées au paragraphe 1 de l'article 8 et n'a pas
complété les renseignements dans le délai spécifié ou a été totalement incapable de compléter
ces renseignements.
Quelle que soit la décision qui aura été prise concernant l'ouverture éventuelle d'une enquête,
le Ministère des affaires économiques en informera immédiatement par écrit le requérant et les parties
intéressées connues, et publiera cette décision au Journal officiel du Ministère des affaires
économiques.G/SG/N/1/TPKM/1
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Chapitre III Enquête sur le dommage causé à la branche de production
Article 10
Dans les cas où la Commission mènera une enquête concernant une demande de protection
contre des importations, son Président désignera un ou deux commissaires qui seront chargés
d'instruire l'affaire et, s'il y a lieu, demandera à l'organe compétent d'affecter du personnel pour les
besoins de l'enquête ou de commettre au cas par cas des hommes de science ou des spécialistes des
domaines concernés.
Article 11
La Commission mènera l'enquête concernant  une demande de protection contre des
importations conformément aux règles ci-après:
i) elle examinera les renseignements fournis par le requérant et les parties intéressées,
pourra charger des membres de son personnel de mener des vérifications sur place et,s'il y a lieu, demander que soient fournis des renseignements additionnels pertinents;
et
ii) elle tiendra des auditions.
Le requérant ou les parties intéressées fourniront les renseignements demandés conformément
aux prescriptions de la Commission;  si ces rensei gnements ne sont pas fournis, la Commission pourra
poursuivre l'examen de l'affaire sur la base des renseignements dont elle disposera.
Article 12
La Commission autorisera l'accès aux renseignements non confidentiels fournis par le
requérant ou les parties intéressées, sauf lorsqu'une demande justifiée de traitement confidentiel aura
été présentée.
S'agissant de la demande de traitement confidentiel visée au paragraphe précédent, la
Commission pourra demander de fournir un résumé pouvant être rendu public;  si cette demande estrefusée sans justification, la Commission pourra ne pas tenir compte des renseignements en question.
Article 13
Avant la date fixée pour chaque audition, la Commission publiera un avis qui paraîtra dans la
presse.
La Commission signifiera en même temps au requérant et aux parties intéressées connues
d'assister à l'audition.
Article 14
Les demandes d'assistance à une audition pourront être adressées à la Commission avant la
date fixée pour ladite audition.  Le requérant pourra présenter par écrit ses vues sur le fond de l'affaire
à la Commission avant la tenue de l'audition en question.G/SG/N/1/TPKM/1
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Article 15
La Commission pourra, avant la tenue formelle d'une audition particulière, convoquer une
réunion concernant les questions de procédure pour décider de l'ordre dans lequel seront effectuées les
présentations, du temps imparti à chacune d'entre elles, et d'autres questions pertinentes.
Chaque audition se déroulera sous la présidence du ou des commissaires désignés par le
Président de la Commission conformément à l'article 10.
Article 16
Si le requérant ou les parties intéressées ont des avis supplémentaires à présenter après la
conclusion d'une audition particulière, ils les communiqueront par écrit à la Commission dans les sept
jours.
Article 17
Lorsqu'elle aura clôturé l'enquête concernant la demande de protection contre les
importations, la Commission convoquera une réuni on des commissaires aux fins de décider si la
branche de production nationale a subi un dommage.
La décision visée au paragraphe précédent sera prise à la majorité des deux tiers au moins des
commissaires présents à la réunion, représentant au moins les deux tiers de leur effectif total.
Article 18
Sauf dispositions contraires à l'article 19, paragraphe 1, la Commission décidera si la branche
de production a subi un dommage, dans un délai de 120 jours à compter du jour qui suivra la
notification de l'ouverture de l'enquête au requérant par le Ministère des affaires économiques.
Le délai visé au paragraphe précédent pourra être prorogé de 60 jours, s'il y a lieu, la
Commission notifiera au requérant cette prorogation et publiera un avis y afférent.
Article 19
S'agissant d'une demande de protection contre des importations de produits agricoles
périssables, pour lesquels le dommage grave serait difficile à réparer si des mesures de protection
n'étaient adoptées à temps, le Ministère des affaires économiques, dans un délai de 20 jours à compter
du jour qui suivra la réception de la demande, saisira la Commission qui examinera l'ouvertureéventuelle d'une enquête et appliquera également l'article 9 mutatis mutandis en ce qui concerne les
procédures à suivre pour la fourniture des renseignements complémentaires, le rejet de la demande, la
notification et la publication de l'avis.
Lorsqu'une enquête devra être ouverte, la Commi ssion décidera si la branche de production a
subi un dommage dans un délai de 70 jours à compter du jour qui suivra la notification de l'ouverture
de l'enquête au requérant par le Ministère des affaires économiques.
Les produits agricoles périssables visés au paragraphe précédent feront l'objet d'une
détermination, au cas par cas, par l'autorité agricole centrale compétente.G/SG/N/1/TPKM/1
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Article 20
En cas de décision sur le point de savoir si la branche de production a subi un dommage, la
Commission établira, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision aura été
prise, un relevé de décision qu'elle adressera au Ministère des affaires économiques accompagné d'unrapport d'enquête.  Celui-ci notifiera la décision par écrit au requérant et la publiera dans le Journal
officiel du Ministère des affaires économiques.
S'il est décidé que la branche de production a subi un dommage, la Commission, dans un délai
de 30 jours suivant la date à laquelle cette décision aura été prise, tiendra une audition portant sur les
mesures de protection qu'elle aura l'intention d'adopter et présentera ensuite au Ministère des affaires
économiques une recommandation concernant leur adoption éventuelle.
Chaque fois que la Commission formulera une recommandation préconisant de ne pas adopter
de mesures de protection qui sera jugée acceptable par le Ministère des affaires économiques, celui-ci
publiera un avis dans les moindres délais annonçant qu'il ne sera pas appliqué de mesure de
protection;  si le  Ministère des affaires économiques juge que cette recommandation n'est pasacceptable, il ordonnera sans retard à la Commission de tenir une audition dans les 30 jours
concernant les mesures de protection à adopter et de lui présenter ensuite une recommandation.
Les dispositions des articles 13 à 16 s'appliqueront mutatis mutandis en ce qui concerne les
procédures à suivre pour la tenue des auditions visées au paragraphe qui précède.
Article 21
La recommandation de la Commission au Ministère des affaires économiques préconisant
d'adopter ou de ne pas adopter des mesures de protection sera formulée à la majorité des deux tiers aumoins des commissaires présents à la réunion et représentant au moins les deux tiers de leur effectif
total.
Chapitre IV Protection contre les importations
Article 22
Le Ministère des affaires économiques, après avoir donné son agrément à la recommandation
de la Commission préconisant d'adopter des mesures de protection contre des importations, décidera
dans les 60 jours, sauf en ce qui concerne l'adoption des mesures visées à l'article 4, alinéa 1 du
paragraphe 1 qui seront traitées conformément aux dispositions pertinentes de la Loi douanière, des
mesures qu'il adoptera ès qualité ou en consultation avec les organismes publics concernés;  ilpubliera ensuite un avis et mettra ces mesures en œuvre, puis en rendra compte à l'Exécutif aux fins
d'enregistrement.
Le Ministère des affaires économiques pourra, s'il y a lieu, informer les pays intéressés et les
consulter avant de prendre la décision visée au paragraphe précédent.
Article 23
Aux fins de la mise en œuvre des mesures de protection contre les importations, il sera tenu
compte des effets que chacune d'elle aura sur les intérêts économiques nationaux, les droits et lesintérêts des consommateurs et des branches de production concernées et leur application sera limitée à
la prévention à la réparation du dommage causé à la branche de production par les importations.  La
période d'application ne dépassera pas quatre ans.G/SG/N/1/TPKM/1
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Article 24
Si la cause de la mise en œuvre des mesures de protection contre des importations cesse
d'exister, ou si un changement de circonstances intervient après leur mise en œuvre, le requérant ou
les parties intéressées pourront déposer auprès du Ministère des affaires économiques une demandetendant à y mettre fin ou à les modifier en exposant les raisons concrètes de leur demande à laquelle
seront joints des éléments de preuve.
La demande visée au paragraphe précédent sera présentée au plus tard 90 jours avant
l'expiration de la période d'application des mesures.
S'agissant de la demande visée au paragraphe 1, la Commission mènera une enquête
conformément à la procédure prévue au chapitre III et, au moment de décider de recommander ou
non, de mettre fin aux mesures de protection ou de les modifier, présentera la recommandation au
Ministère des affaires économiques.  Si celui-ci juge la recommandation de la Commission
acceptable, il publiera sans tarder un avis annonçant la levée ou la modification des mesures.
Article 25
Si le requérant estime qu'il est nécessaire de proroger la période de mise en œuvre des
mesures de protection contre des importations, il pourra présenter au Ministère des affaires
économiques au plus tard dans les 120 jours précédant l'expiration de la période de mise en œuvre deces mesures une requête tendant à ce que celles-ci soient prorogées et dans laquelle seront exposées
les raisons concrètes justifiant cette prorogation, avec une description du plan d'ajustement de la
branche de production en question et les résultats obtenus en la matière, ainsi que des éléments de
preuve.
Le Ministère des affaires économiques décidera, dans un délai de 90 jours à compter du jour
suivant la date de réception de la demande de prorogation, si la mesure sera ou non prorogée et
publiera un avis concernant les mesures mises en œuvre et la période de prorogation.  Les dispositions
des chapitres II à IV s'appliqueront mutatis mutandis en ce qui concerne la procédure à suivre en la
matière.
Les mesures visées au paragraphe 1, dont la durée sera prorogée, ne seront pas plus
restrictives que les mesures initiales.  La période de prorogation ne dépassera pas quatre ans et ne
pourra pas être renouvelée.
Article 26
La Commission établira un rapport annuel sur les résultats et les effets de la mise en œuvre
des mesures de protection adoptées.  Si elle estime que la cause de leur mise en œuvre a cessé
d'exister ou que les circonstances ont changé, elle recommandera au Ministère des affaires
économiques d'y mettre fin ou de les modifier.  Si le Ministère des affaires économiques juge la
recommandation acceptable, il publiera sans tarder un avis annonçant la levée ou la modification desmesures.
Avant l'établissement du rapport d'examen annuel, la Commission tiendra une audition.  Les
dispositions des articles 13 à 16 s'appliqueront mutatis mutandis s'agissant de la procédure à suivre
pour la tenue de cette audition.G/SG/N/1/TPKM/1
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Chapitre V Dispositions complémentaires
Article 27
Après avoir décidé, suite à une demande de protection contre des importations, que la branche
de production n'a pas subi de dommage ou qu'aucune protection ne sera accordée bien que celle-ci ait
subi un dommage, le Ministère des affaires économiques n'acceptera, pendant une période de un an
suivant cette décision, aucune autre demande concernant des produits importés, fondée sur le même
ensemble de faits.  Toutefois, les demandes justifiées ne seront pas assujetties à cette limitation.
Dans les cas où des mesures de protection auront été mises en œuvre, le Ministère des affaires
économiques ne prescrira pas d'autres mesures à l'égard des mêmes produits pendant les deux annéesqui suivront l'expiration de la période d'application initiale.  Toutefois, lorsque des mesures de
protection auront été mises en œuvre pendant une période dépassant deux ans, le Ministère des
affaires économiques ne pourra pas prescrire de telles mesures à l'égard des mêmes produits pendant
une période équivalente.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, le Ministère des affaires économiques
pourra prescrire de nouveau une mesure de protection d'une durée de 180 jours ou moins à
l'importation des mêmes produits si:
1. une mesure de protection contre des importations d'une durée de 180 jours ou moins a été
mise en œuvre;
2. plus d'une année s'est écoulée depuis qu'une mesure de protection a été mise en œuvre contre
des importations;  et
3. des mesures de protection n'ont pas été prescrites à l'importation des mêmes produits plus de
deux fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé la date d'application des mesures
ultérieures.
Article 28
Si le Ministère des affaires économiques constate, au cours de la procédure d'enquête sur le
dommage causé à la branche de production, qu'il y a eu subventionnement ou dumping au sens de
l'article 46 ou de l'article 46.1 de la Loi douanière, il en informera sans retard le Ministère des
finances et le requérant.
Article 29
Les présentes règles entreront en application à compter de la date de leur promulgation.
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