ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/132/Add.6
27 septembre 2000
(00-3893)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2:  RENSEIGNEMENTS FOURNIS
PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
Addendum
Norvège
Le présent document reproduit les renseignements concernant la mise en œuvre de
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, que la Mission permanente de la Norvège a fait parvenir auSecrétariat dans une communication datée du 19 septembre 2000.
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L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC exige des pays développés Membres qu'ils offrent
"des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le
transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter
d'une base technologique solide et viable".  La présente note constitue une introduction aux
mécanismes de soutien des investissements et aux mécanismes de financement pour l'exportation de
biens d'équipement, de technologie et de services qu'offrent l'Agence norvégienne pour le
développement de la coopération ( NORAD) et le Fonds norvégien de capital de risque en faveur des
pays en développement (NORFUND).  Pour être admis à bénéficier de ces mécanismes d'incitation, le
pays en développement doit faire partie des pays à faible revenu ou à revenu moyen inférieur de la
liste des bénéficiaires d'aide de l'OCDE et du CAD.
Les mécanismes de soutien des investissements de la NORAD visent à encourager les firmes
norvégiennes à saisir les occasions d'investir dans les pays en développement à faible revenu, y
compris dans les pays les moins avancés.  Ils favorisent la coopération, entre autres en ce qui concerne
les transferts de technologie, en appuyant les études de faisabilité pour la création de coentreprises ou
de filiales étrangères, les investissements dans l’infrastructure de base et la formation, afin de
renforcer la gestion locale des coentreprises ou des entreprises possédées en propriété exclusive oupartielle par une société norvégienne ou plusieurs, et d’améliorer les garanties pour le capital que les
entreprises norvégiennes qui participent à des projets d'investissement dans les pays en
développement investissent.  La couverture d'assurance est similaire à celle que la MIGA (l’Agence
multilatérale de garantie des investissements) offre.
Les mécanismes de financement pour l'exportation de biens d'équipement, de technologie et
de services sont l’appui à la formation associée à l'exportation, les crédits mixtes, les garanties de
crédit à l'exportation et le financement parallèle.  Les dispositions spéciales prises pour la formation
associée à ces exportations vers les pays en développement sont souvent un préalable nécessaire au
transfert réel de la technologie et à l'utilisation et à l'entretien convenables des machines et de
l'équipement.  Le soutien apporté à la formation améliore la capacité du bénéficiaire d'utiliser et
d'entretenir le nouveau bien ou la nouvelle technologie que fournit la Norvège, tout en permettant auxIP/C/W/132/Add.6
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firmes norvégiennes de répondre aux besoins de l'acheteur dans le pays en développement.  Les
crédits mixtes associent les fonds d'assistance au développement et les crédits à l'exportation courants
afin de favoriser le transfert de technologie et de capital ainsi que l'interaction industrielle et
commerciale entre le milieu des affaires norvégien et les pays en développement.  La NORAD, en
collaboration avec l'Agence norvégienne de garantie des crédits à l'exportation (GIEK), peutégalement offrir des garanties de crédit à l'exportation pour des projets qui devraient s'avérer
particulièrement bénéfiques pour le développement économique et social des pays associés, qui ne
satisfont pas aux prescriptions du régime général de garanties offerts par la GIEK.  Ces garanties ne
couvrent d'habitude que les risques politiques, bien que les risques commerciaux puissent également
être couverts dans certaines conditions.  La couverture correspond en général à 90 pour cent du risque
de perte assumé par l'exportateur ou l'institution financière.
En outre, la NORAD peut financer des projets d'exportation consistant en une composante, ou
plusieurs, de grands projets préparés et financés par les banques multilatérales de développement.  Ce
financement parallèle est lié aux composantes du projet lorsque le contenu non norvégien ne dépasse
pas 50 pour cent.  La Norvège a signé à ce sujet des accords avec la Banque mondiale (BIRD/AID), la
Banque asiatique de développement (BAsD), la Banque africaine de développement (BAfD) et laBanque interaméricaine de développement (BID).  Le financement parallèle peut également servir
pour des projets financés par les programmes régionaux et nationaux de la NORAD. Un processus
d'appel d'offres concurrentiel a lieu au pays pour les composantes choisies pour le cofinancement.  Le
Conseil du commerce de Norvège participe à la gestion de ce mécanisme.
Des fonds spéciaux de la NORAD sont affectés au financement à titre gracieux d'assistance
technique dans des secteurs où l'expertise de la Norvège est considérée comme particulièrement forte,
entre autres le transport maritime, le pétrole et le gaz (au large), l'hydroélectricité, la technologie
environnementale, la mariculture et l’aquaculture ainsi que les pêches.
Les objectifs du NORFUND sont les suivants:  investir dans des entreprises privées rentables
dans les pays en développement et promouvoir l'essor des affaires dans ces marchés, appuyer la
réalisation de projets commerciaux viables qui concilient les considérations économiques, sociales et
écologiques, et contribuer à la réussite de ses co-investisseurs en fournissant du capital - risque et des
connaissances spécialisées.  La NORFUND adopte en général deux stratégies d'investissement:
l’investissement direct et la participation à des fonds d'investissement locaux.  Les investissements
directs sont effectués en collaboration avec des entreprises norvégiennes dans tous les paysadmissibles au financement du NORFUND.  Le NORFUND investit également dans les fonds locaux
de plusieurs pays, indépendamment d'autres investisseurs norvégiens.  Ces deux stratégies visent à
stimuler le développement commercial rentable dans les pays en développement.  Les investissements
directs offrent des mécanismes d'incitation particuliers pour promouvoir et encourager le transfert de
technologie.
Les investissements directs sont effectués conjointement avec des entreprises norvégiennes,
souvent en collaboration avec des partenaires locaux.  En fournissant du capital, des
personnes-ressources et des connaissances spécialisées, le NORFUND peut contribuer activement à la
réussite de leurs projets.  Un plan d'affaires bien étayé doit exister avant que le fonds ne procède à desinvestissements.  Ici, l'associé norvégien doit pouvoir faire la preuve qu'il existe un bon potentiel de
gains, qu'il possède de l'expertise et qu'il est sensibilisé aux considérations environnementales et
sociales.  Le NORFUND n’injecte pas en général de  subventions, mais du capital - risque, dont le
montant ne dépasse pas la somme que le parrain norvégien a investie, ses engagements étant fondés
sur le partage des risques.  Les entreprises norvégiennes qui désirent établir des opérations localesdans les pays admissibles peuvent également présenter une demande directement aux fonds
d'investissement locaux établis en collaboration avec d'autres investisseurs institutionnels, comme
le CDC Group plc, la Société financière internationale (SFI) et les institutions financières privées.IP/C/W/132/Add.6
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Pour obtenir plus de renseignements sur les mécanismes, expliqués ci-dessus, d’incitation des
entreprises norvégiennes à collaborer avec des associés dans les pays les moins avancés, veuillez
communiquer avec:
Agence norvégienne pour le dével oppement de la coopération (NORAD)
Département du développement industriel
Case postale 8034 Dép., 0030 Oslo, Norvège
Tél.:  +47 22 31 44 00 Télécopie:  +47 22 31 44 03
Adresse électronique:  informasjonssenteret@norad.no
Internet:  www.norad.no
Fonds norvégien de capital de risque en faveur des pays en développement (NORFUND)
Case postale 1280 Vika, 0111 Oslo, Norvège
Tél.:  +47 22 01 93 93 Télécopie:  +47 22 01 93 94
Adresse électronique:  post@norfund.org
Internet:  www.norfund.org
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