ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS273/1
G/L/579G/SCM/D50/1
24 octobre 2002
(02-5847)
Original:  anglais
CORÉE – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES NAVIRES
DE COMMERCE
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 21 octobre 2002, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente de la Corée et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
_______________
Les Communautés européennes (CE) demandent l'ouverture de consultations avec le
gouvernement de la République de Cor ée (Corée) conformément à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994)
et aux articles 4, 7 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC )
au sujet des mesures affectant le commerce des navires de commerce.
Les Communautés européennes considèrent que les mesures ci-après établissent des
subventions qui sont incompatibles avec les obligations de la Corée au titre de l' Accord SMC :
• La Corée, par le biais de banques détenues et contrôlées par l'État, a accordé des
subventions à la restructuration d'entreprises sous la forme d'annulations etd'allégements de dettes, de bonifications d'intérêts et de conversions de dettes en
prises de participation.  Ces subventions ont été accordées à au moins trois chantiers
navals (Daewoo Shipbuilding and Marine Engineering, Samho Heavy Industries,
Daedong Shipbuilding Co).
• La Loi sur le contrôle des régimes fiscaux spéciaux, et plus particulièrement le
programme d'imposition spéciale des apports en nature (article 38) et d'imposition
spéciale des cessions d'actifs (article 45-2), établit deux programmes fiscaux
applicables uniquement aux entreprises en cours de restructuration et dans le cadre
desquels des avantages fiscaux ont été accordés à Daewoo;  l'avantage combiné deces programmes est estimé à 78 milliards de won.
• La Banque coréenne d'export-import ("KEXIM"), détenue par l'État, accorde à tous
les chantiers navals coréens i) des prêts avant expédition , c'est-à-dire des prêts avant
livraison à des taux préférentiels destinés à financer les coûts de production de laconstruction navale liés aux contrats d'exportation, comme le coût des matières
premières et de la main-d'œuvre et les frais généraux jusqu'à la livraison des navires,
ainsi que ii) des garanties de restitution  des paiements anticipés , c'est-à-dire uneWT/DS273/1
G/L/579
G/SCM/D50/1
Page 2
garantie assortie de taux de prime préférentiels, qui permet à un acheteur étranger de
se faire restituer tous paiements anticipés effectués auprès d'un chantier naval coréen,
y compris les intérêts accumulés sur ces paiements anticipés, dans le cas où lechantier naval coréen ne s'acquitte pas de ses obligations dans le cadre du contrat
d'exportation correspondant.
• Les subventions en question ont été accordées pour la production de navires de
commerce destinés au commerce international, y compris:  vraquiers,porte-conteneurs, pétroliers, transporteurs de produits et de produits chimiques,
transporteurs de GNL/GPL, transbordeurs à passagers et navires rouliers et autres
navires non destinés au transport de marchandises (y compris les unités au large).
• Les entreprises de construction navale coréennes qui ont bénéficié de ces subventions
incluent Samho Heavy Industries, Daed ong Shipbuilding Co., Daewoo Shipbuilding
and Marine Engineering, Hyundai Heavy Industries, Hyundai Mipo, Samsung Heavy
Industries et Hanjin Heavy Industries & Construction Co.
Les Communautés européennes considèrent que les mesures coréennes contreviennent aux
obligations de la Corée au titre de l' Accord SMC , en particulier, mais pas nécessairement
exclusivement, les dispositions suivantes:
- Les articles 3.1, 1
er et 2 de l' Accord SMC  parce que, entre autres choses, les garanties
de restitution des paiements anticipés et les prêts avant expédition accordés par laKEXIM sont des subventions spécifiques au sens des articles 1
er et 2 de l' Accord SMC
et sont de jure  subordonnés aux exportations.
- Les articles 5 a), 1er et 2 de l' Accord SMC , parce que, entre autres choses, les mesures
de restructuration des entreprises et les avantages fiscaux sont des subventionsspécifiques au sens des articles 1
er et 2 de l' Accord SMC  et qu'une évaluation de tous
les facteurs économiques pertinents a montré que leurs effets causent un dommage à
la branche de production communautaire, en particulier sur le marché des
porte-conteneurs et des transporteurs de produits et de produits chimiques.
- Les articles 5 c), 1er, 2 et 6.3 et 6.5 de l' Accord SMC , parce que, entre autres choses,
les mesures de restructuration des entreprises et les avantages fiscaux sont dessubventions spécifiques au sens des articles 1
er et 2 de l' Accord SMC  et causent un
préjudice grave aux intérêts des Communautés européennes, en particulier parce
qu'ils se traduisent par une sous-cotation notable des prix ou qu'ils ont pour effet
d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou de faire perdre des ventes
dans une mesure notable, en particulier sur le marché des porte-conteneurs et destransporteurs de produits et de produits chimiques.
Les CE attendent la réponse du gouvernement coréen à la présente demande et souhaitent
qu'une date et un lieu mutuellement acceptables puissent être fixés pour engager les consultations.WT/DS273/1
G/L/579
G/SCM/D50/1
Page 3
Exposé des éléments de preuve disponibles
Programmes de la KEXIM
i) Prêts avant expédition
ii) Garanties de restitution des paiements anticipés
- La LOI KEXIM et son Décret d'application
- États financiers de la KEXIM 1997-1999- Manuel de la KEXIM concernant les programmes de financement
- Réponse du gouvernement coréen au questionnaire
- Réponse de Samho Heavy Industries au questionnaire
- Réponse de Daewoo Shipbuilding and Marine Engineering au questionnaire- Réponse de Samsung Heavy Industries au questionnaire
- Réponse de Hanjin Heavy Industries & Construction Co. au questionnaire
- Réponse de Hyundai Heavy Industries au questionnaire
- Réponse de Hyundai Mipo au questionnaire
- Annulations de dettes, conversions de dettes en prises de participation et bonifications
d'intérêts par les banques détenues et contrôlées par l'État
- Lettre d'intentions (matrice du FMI concernant les politiques) de la République de Corée au
FMI datée du 3 décembre 1997
- Lettre d'intentions (matrice du FMI concernant les politiques) de la République de Corée au
FMI datée du 24 décembre 1997
- Lettre d'intentions (matrice du FMI concernant les politiques) de la République de Corée au
FMI datée du 7 février 1998
- Lettre d'intentions (matrice du FMI concernant les politiques) de la République de Corée au
FMI datée du 2 mai 1998
- Lettre d'intentions (matrice du FMI concernant les politiques) de la République de Corée au
FMI datée du 24 juillet 1998
- Lettre d'intentions (matrice du FMI concernant les politiques) de la République de Corée au
FMI datée du 24 septembre 1998
- Lettre d'intentions (matrice du FMI concernant les politiques) de la République de Corée au
FMI datée du 13 novembre 1998
- Lettre d'intentions (matrice du FMI concernant les politiques) de la République de Corée au
FMI datée du 10 mars 1999
- Lettre d'intentions (matrice du FMI concernant les politiques) de la République de Corée au
FMI datée du 24 novembre 1999
- Lettre d'intentions (matrice du FMI concernant les politiques) de la République de Corée au
FMI datée du 12 juillet 2000
- Mémorandum d'accord avec la Ba nque mondiale daté  du 23 juillet 1998
- Mémorandum d'accord avec la Banque mondiale daté du 18 novembre 1999
- Participations du gouvernement coréen dans les établissements financiers
- Accord sur la restructuration des entreprises du 25 juin 1998, y compris son règlement
d'application et ses directives opérationnellesWT/DS273/1
G/L/579
G/SCM/D50/1
Page 4
- Réponse du gouvernement coréen au questionnaire
- Réponse de la Banque coréenne de développement au questionnaire
- Réponse de la Banque de change coréenne au questionnaire
DSME- Accord global sur la restructuration de Daewoo Heavy Industries daté du 20 janvier 2000
- Programme de cession d'actifs de DHI daté du 12 mai 2000 (exécuté le 23 octobre 2000)
- Décision du Comité des établissements financiers créanciers du 4 décembre 2000
- Réponse de Daewoo Shipbuilding and Marine Engineering au questionnaire- États financiers vérifiés 1997 à 2000
Samho- Programme de restructuration de l'entreprise daté du 22 octobre 1998
- Programme de restructuration de l'entreprise révisé daté du 9 août 1999
- Réponse de Samho Heavy Industries au questionnaire
- États financiers vérifiés 1997 à 2000
Daedong- Programme de liquidation de Daedong, Tribunal de district de Séoul
Programmes fiscaux
Loi sur le contrôle des régimes fiscaux spéciaux du 1
er janvier 1999 et son Décret d'application
Effets défavorables
- Rapports mensuels de la Commission sur la surveillance du marché pour la période
d'avril 1999 à décembre 2001 inclus.
- Rapport de l'OCDE intitulé "Évolution récente des prix des navires neufs" C/WP6(2002)6,
25.03.2000, page 7.
- Lloyd's register list of shipping – données concernant le marché.
- Réponses des chantiers navals ci-après de l'UE au questionnaire:
G. Assereto Fincantieri - IT;
Astilleros Españoles Group - IZAR Construcciones Navales - ES;
Aker Finnyards Oy - FIN;
Ørskov Staalskibsvaerft A/S - DK;
Odense Steel Shipyard Ltd. - DK;
ALSTOM Chantiers de l'Atlantique - F;SSW Fähr-und Spezialschiffbau GmbH - D;
Lloyd Werft Bremerhaven GmbH - D;
J.L. Meyer GmbH - D;
Blohm&Voss GmbH - D;
Volkswerft Stralsund  - GmbH - D;Peene-Werft GmbH - D;
Lindenau GmbH - D;
Thyssen Nordseewerke - GmbH - D;
Kvaerner Warnow Werft GmbH - D;WT/DS273/1
G/L/579
G/SCM/D50/1
Page 5
Aker MTW Werft GmbH - D;
Kröger Werft GmbH&Co.KG - D;
Flender Werft AG - D;Flensburger Schiffbau- GmbH&Co.KG - D;
Howaldtswerke-Deutsche Werft AG - D;
Merwede - NL.
__________