ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/6
26 avril 2002
(02-2421)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
ANTIDUMPING:  EXEMPLES DE POINTS IMPORTANTS
Document du Brésil, du Chili, de la Colombie, de la Corée, du Costa Rica,
de Hong Kong, Chine, d'Israël, du Japon, du Mexique, de la Norvège,
de Singapour, de la Suisse, de la Thaïlande et de la Turquie
Les Missions permanentes du Brésil, du Chili, de la Colombie, de la Corée, du Costa Rica, de
Hong Kong, Chine, d'Israël, du Japon, du Mexique, de la Norvège, de Singapour, de la Suisse, de la
Thaïlande et de la Turquie ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
26 avril 2002.
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Il est notoire que, partout dans le monde, on a de plus en plus recours aux mesures d'urgence,
et en particulier aux mesures antidumping.  Comme d'autres Membres, nous sommes préoccupés par
l'utilisation abusive qui est faite des mesures antidumping et par ses effets restrictifs sur le commerce.
À Doha, les Ministres ont énoncé un mandat selon lequel il est possible de se prémunir contre de
telles conséquences indésirables en clarifiant et en améliorant les dispositions de l'Accord
antidumping.
Le présent document est une première contribution au débat du Groupe de négociation sur les
règles concernant les dispositions de l'Accord an tidumping.  D'autres seront soumis pour des réunions
ultérieures du Groupe de négociation.  Dès lors, le présent document ne reflète pas nécessairement de
façon complète l'avis de chacun de ses coauteurs.  Nous encourageons par ailleurs les autres Membres
à faire connaître de même leurs points de vue.  À un stade ultérieur, et selon l'évolution des
discussions au sein du Groupe de négociation, nous élaborerons à titre individuel ou collectif despropositions spécifiques ayant trait aux clarifications et améliorations appropriées sur lesquelles il
conviendrait de s'entendre dans le cadre des négociations.
Le présent document évoque certains points touchant des dispositions pertinentes que nous
souhaitons clarifier et améliorer, y compris le souci d'exclure une interprétation abusive de l'actuelAccord antidumping.
L'ordre de présentation des points est celui des articles de l'Accord. Il ne s'agit donc pas d'un
ordre de priorité.
Afin de faciliter la compréhension des points soulevés, certains exemples sont fournis.
Cependant, les exemples étant par définition limités, ils ne peuvent refléter pleinement la portée des
problèmes et des dispositions en cause.
Pour les différents points, certaines questions sont posées dans le but de susciter le débat tout
en indiquant ce que devrait être l'orientation des négociations.TN/RL/W/6
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ANTIDUMPING:  EXEMPLES DE POINTS IMPORTANTS
1. Ventes au cours d'opérations commerciales normales
L'article 2.2.1 de l'Accord antidumping dispose que les ventes du produit similaire sur le
marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts deproduction unitaires (fixes et variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et
des frais de caractère général ne pourront être considérées comme n'ayant pas lieu au cours
d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne pourront être écartées de la
détermination de la valeur normale que si les autorités déterminent que de telles ventes sont
effectuées:
- sur une longue période (elle devrait normalement être d'un an, mais ne sera en aucun
cas inférieure à six mois);
- en quantités substantielles (le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en
considération pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts
unitaires moyens pondérés, ou le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûtsunitaires ne représente pas moins de 20 pour cent du volume vendu dans les
transactions prises en considération pour la détermination de la valeur normale);  et
- à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais (les prix qui sont inférieurs
aux coûts unitaires au moment de la vente sont inférieurs aux coûts unitaires moyenspondérés) dans un délai raisonnable.
Cette disposition appelle des éclaircissements.  Par exemple, quelle devrait être la définition
d'un "délai raisonnable"?  Les autorités chargées de l'enquête devraient-elles être autorisées à écarter
les ventes effectuées à des prix inférieurs même lorsque les prix pratiqués permettent de couvrir tousles frais pendant la période couverte par l'enquête antidumping?
2. Valeur construite
L'article 2.2.2 de l'actuel Accord antidumping ne  fournit pas d'indications claires concernant
l'utilisation des renseignements servant à établir la valeur construite.  Le principe général n'ayant donc
pas été explicité, on aboutit à des résultats anormaux.
Ne devrions-nous pas définir des critères plus clairs, plus complets et plus représentatifs pour
les calculs de la valeur construite?
(Exemple illustratif)
Supposons que la société A produit entre autres choses des cuillères jetables, qu'elle
vend principalement à l'exportation.  Ses ventes sur le marché intérieur ne sont pas
représentatives.  Supposons également que la marge bénéficiaire que la société A
réalise lors de ventes de produits de la même catégorie générale (vaisselle) sur le
marché intérieur est de 2 pour cent.  Dans une affaire de dumping, les requérantsallèguent que les autorités chargées de l'enquête devraient se fonder sur le taux de
profit de 8 pour cent qui est celui de l'ensemble de la branche de production de
vaisselle, tel qu'il figure dans les statistiques officielles du pays exportateur.  La
société A propose d'utiliser plutôt le taux de profit de 3 pour cent, qui représente la
moyenne pondérée des taux de profit des sociétés B et C, lesquelles font égalementl'objet d'une enquête et produisent des cuillères jetables dans le pays exportateur.
Selon les règles actuelles, les autorités chargées de l'enquête ont toute discrétion àTN/RL/W/6
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cet égard.  Pour calculer la valeur construite des cuillères jetables de la société A,
elles pourraient choisir les données relatives au profit global de la branche de
production de vaisselle et écarter les données, logiquement plus pertinentes, relatives
aux taux de profit réalisés sur les cuillères jetables.
3. Marchés cycliques
Les règles antidumping devraient refléter les réalités du marché.  L'article 2.4 énonce
clairement le principe général selon lequel toute comparaison entre les prix doit être "équitable".  Il y
a pourtant de nombreux cas où les autorités appliquent des règles mécaniques irrationnelles au
détriment de l'équité.  Ce problème se pose avec une acuité particulière dans le secteur des denrées
périssables.  Il convient de noter qu'une situation analogue se présenterait dans le cas d'un secteur
manufacturier en rapide expansion.
(Exemple illustratif)
De nombreuses denrées périssables sont vendues sur des marchés extrêmement
cycliques où les prix sont élevés certains mois parce que la demande est à son
maximum et où ils sont bas d'autres mois.  Les producteurs de denrées périssablesn'en doivent pas moins écouler leurs articles au prix en vigueur au moment de la
vente.  Les denrées périssables ne peuvent être stockées pour être vendues plus tard.
L'industrie des fleurs est un bon exemple de secteur confronté à cette situation.
L'application mécanique des règles actuelles pénalise les industries de ce type.  En
fonction d'hypothèses arbitraires concernant le moment à choisir pour ouvrir et clorel'enquête, les autorités peuvent gonfler artificiellement la marge de dumping.
Devrait-on considérer que de telles industries pratiquent le dumping pendant les mois
où le marché est déprimé, même si l'on sait très bien que les prix augmenteront
quelques mois plus tard en raison de facteurs liés à la cyclicité de la demande?  Est-il
logique de pénaliser des exportateurs qui se trouvent être établis dans des régions oùles cycles saisonniers sont différents, ce qui signifie que la demande peut être
importante et que les prix peuvent être bas au moment où d'autres marchés
connaissent peut-être une pénurie saisonnière?  Sachant que de nombreuses denrées
périssables constituent des sources de recettes en devises cruciales pour les pays en
développement, est-il raisonnable de passer outre le principe fondamental d'une
"comparaison équitable" pour établir des marges de dumping artificielles?
4. Interdiction de la pratique de la réduction à zéro
Les marges de dumping moyennes devraient par définition être fondées sur la moyenne de
toutes les comparaisons, y compris celles qui donnent lieu à des marges négatives.  L'actuel
article 2.4.2 reconnaît ce principe général.  L'Organe d'appel, comme le groupe spécial, a établi que la
pratique de la réduction à zéro était incompatible avec l'article 2.4.2.  Ne faudrait-il pas clarifier le
libellé de cet article de façon à interdire explicitement cette pratique?
(Exemple illustratif)Supposons que la société P présente aux autorités de son pays une requête en vue
d'obtenir que les cyclomoteurs importés de la société Q soient assujettis à des droitsantidumping.  Supposons par ailleurs que la société Q fabrique trois lignes de
produits dans la même catégorie:  les types A, B et C.  Dans le cadre de l'enquête
antidumping, les ventes de tous les produits spécifiques sont prises en considération,
les marges de dumping négatives compensent les marges positives et, globalement, la
société ne pratique pas le dumping.  Si l'on ne tient pas compte des marges deTN/RL/W/6
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dumping négatives et que l'on retient unique ment les marges de dumping positives, on
crée une situation de dumping qui, sans cela, n'aurait pas existé.
5. Évaluation cumulative du dommage
L'article 3.3 de l'actuel Accord antidumping reconnaît le principe général de l'évaluation
cumulative du dommage si les autorités déterminent, entre autres conditions, qu'une évaluationcumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre
les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit
national similaire.
Cependant, l'Accord n'établit pas quels sont les facteurs à analyser pour établir cette
détermination, si bien que l'on peut aboutir à des déterminations inappropriées concernant les
"conditions de concurrence".
Quels seraient les facteurs à prendre en compte pour déterminer si les conditions de
concurrence entre les produits importés en provenance de deux pays, de même qu'entre ces produits et
le produit national similaire, sont identiques?  La pratique actuelle concernant le cumul de petits
exportateurs de différents pays montre qu'il est nécessaire de clarifier ce point.
(Exemple illustratif)Le pays X ouvre une enquête antidumping concernant les importations de "matières
premières chimiques" en provenance du pays A et du pays B.  Le produit originairedu pays A est importé par des producteurs d'engrais, et le produit originaire du
pays B par des producteurs de fibres synthétiques, ce qui veut dire que les produits en
provenance de ces deux pays sont utilisés à des fins différentes et ne peuvent se
substituer l'un à l'autre.
En pareil cas, est-il indiqué de procéder à une évaluation cumulative des
importations provenant respectivement du pays A et du pays B?
6. Lien de causalité entre le dumping et le dommage
L'Accord antidumping ne décrit pas de façon suffisamment détaillée les méthodes à suivre
pour déterminer l'existence d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage, en dehors du
principe fondamental énoncé à l'article 3.5 de l'Accor d.  Dans la pratique, il arrive trop souvent que
les autorités imposent des mesures antidumping même lorsque des facteurs autres que le dumping
constituent les causes substantielles du dommage que subit la branche de production nationale.
Les obligations énoncées à l'article 3.5 devraient être rigoureusement respectées.  Par ailleurs,
le texte de l'article 3.5 ne mériterait-il pas d'être développé?  Si l'on veut améliorer et clarifier
l'Accord, n'est-il pas important d'exposer plus en détail les procédures et critères utilisés pour analyser
le lien de causalité, de façon que, même en présence d'autres facteurs, on ne constatera l'existence d'unlien de causalité que lorsqu'il y aura un lien clair et substantiel entre les importations faisant l'objet
d'un dumping et le dommage?
(Exemple illustratif)
Supposons qu'il est allégué que des importations d'oranges causent un dommage aux
producteurs d'oranges du pays importateur.  Mais, simultanément, d'autres facteurs
- sécheresse, insectes nuisibles, récession économique entraînant une baisse de la
consommation - causent eux aussi un dommage.  Selon les règles actuelles deTN/RL/W/6
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l'Accord antidumping, les autorités n'analysent pas nécessairement ces diverses
autres causes de façon systématique et complète.  Il arrive trop souvent que la
difficulté de démêler ces causes amène à formuler des conclusions arbitraires.
7. Menace de dommage important
L'article 3.7 de l'actuel Accord antidumping stipule que le dommage doit être "prévu et
imminent"  pour que soit constatée l'existence d'une menace de dommage important, et il énumère
certains facteurs à prendre en considération.  Ne conviendrait-il pas de renforcer cette discipline?
Cette disposition ne définit pas clairement des facteurs, tels ceux que cite l'article 3.4, servant à établir
cette détermination.  Ne faut-il pas clarifier et améliorer la description des facteurs à prendre en
considération, de façon que les autorités chargées de l'enquête disposent d'indications plus concrètes?
8. Seuil au titre de l'article 5.8
Les méthodes utilisées pour calculer la marge de dumping reposant sur de nombreuses
hypothèses, l'actuel niveau de minimis  de 2 pour cent ne reflète pas en suffisance l'importance des
variations et des incertitudes liées à l'emploi de  méthodes peu rigoureuses.  Peut-être pourrait-on
réexaminer également le rôle de la marge de minimis  dans le processus de recouvrement de droits.
Par ailleurs, lorsque le volume des importations totales est lui-même faible, l'actuel seuil de
3 pour cent retenu pour considérer le volume d'importations comme négligeable est-il suffisant pour
justifier la constatation de l'existence d'un dommage?
9. Données de fait disponibles
L'Accord antidumping prévoit l'utilisation des "données de fait disponibles" comme outil pour
faciliter les procédures d'enquête, mais on a souvent recours à cette méthode pour pénaliser les
exportateurs qui ne peuvent présenter certaines données.  Ne conviendrait-il pas d'élaborer des règles
plus strictes afin de rendre les choses plus claires et d'introduire ainsi une certaine discipline dans
l'usage, actuellement excessif, des "données de fait disponibles"?
(Exemple illustratif)Supposons qu'un défendeur a essayé de réunir des renseignements sur les prix de
revente pratiqués par la société qui est son client dans un pays exportateur, dont le
défendeur détient 10 pour cent du capital.  Cependant, le défendeur n'ayant aucun
contrôle légal sur son client, ce dernier a refusé de communiquer les renseignementsen question.  Étant donné que le défendeur n'a pas été en mesure de fournir les
renseignements demandés, on a considéré qu'il n'avait pas agi au mieux de ses
capacités et qu'il n'avait pas été pleinement coopératif.  En conséquence, l'autorité
chargée de l'enquête a utilisé les "données de fait disponibles" pour calculer une
marge de dumping excessive.  Est-ce juste?
10. Règle du droit moindre
L'article 9.1 de l'actuel Accord antidumping encourage, mais n'oblige pas, le pays importateur
à appliquer la règle du "droit moindre", c'est-à-dire à imposer un droit qui n'est pas supérieur au
montant nécessaire pour neutraliser le dommage subi par la branche de production nationale.  Les
droits antidumping étant expressément destinés à contrebalancer le dommage subi par la branche deproduction nationale, est-il opportun d'appliquer des droits supérieurs à ce qui est nécessaire pour
neutraliser ce dommage?TN/RL/W/6
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(Exemple illustratif)
Supposons qu'il est déterminé que les produits exportés par une société de produits
textiles du pays A à destination du pays B font l'objet d'un dumping et que la marge
de dumping est de 40 pour cent.  Or, le prix intérieur des produits textiles dans lepays B n'était pas sensiblement différent du prix des produits importés - il n'était que
de 5 pour cent supérieur - et l'écart de prix relatif entre le prix intérieur et le prix des
produits importés n'avait jamais dépassé 10 pour cent sur l'ensemble de la période
couverte par l'enquête.
Le droit antidumping imposé devait-il être de 40 pour cent?  Ne serait-il pas plus
juste d'adapter la marge de dumping à l'importance du rabais?
11. Extinction des ordonnances antidumping
Selon la règle générale figurant dans l'actuel Accord antidumping, les ordonnances
antidumping devraient être abrogées après cinq ans.  Toutefois, l'utilisation de plus en plus répandue
de l'exception (réexamens à l'extinction en vue de maintenir l'ordonnance en vigueur) fait du maintien
en vigueur de l'ordonnance une pratique de facto .  Comment peut-on justifier cela?
(Exemple illustratif)
Supposons que la société A produit des montres et qu'elle s'est vu imposer un droit
antidumping de 50 pour cent sur l'exportation de ses montres.  Du fait de ce droit
élevé, la société A a cessé d'exporter, si bien que ses anciens clients se sont tous
tournés vers des producteurs nationaux.  Entre-temps, la société A s'est fait sa propre
clientèle dans des pays tiers et elle construit de nouvelles usines de montres pour ses
exportations à destination de ces pays.  Après cinq ans, les autorités chargées de
l'enquête entreprennent un réexamen à l'extinction, auquel la société A ne participe
pas car elle n'a pas l'intention d'exporter vers le pays considéré.  Pourtant, lesautorités chargées de l'enquête décident de maintenir le droit antidumping, jugeant
recevables les allégations de la branche de production nationale selon lesquelles la
société A recommencerait à pratiquer un dumping dommageable si le droit
antidumping était supprimé.
Un tel droit antidumping devrait-il être maintenu?  Comment l'absence d'exportations
peut-elle être réputée établir que les exportations dommageables risquent de
reprendre dans l'avenir?  Une simple allégation ou une faible probabilitésuffisent-elles?  Dans ces conditions, quand l'ordonnance serait-elle jamais
révoquée?  Et si elle ne l'est jamais, à quoi sert une procédure d'extinction?
12. Intérêt public
L'actuel Accord antidumping n'impose pas d'obligations de fond aux autorités quant à la prise
en compte de l'intérêt public au sens large.  Ne conviendrait-il pas de le renforcer pour faire en sorteque les renseignements pertinents relevant de l'intérêt public soient pris en compte de façon plus
significative?
(Exemple illustratif)
Supposons qu'une requête a été déposée contre le duvet importé afin de protéger
1 000 emplois dans la branche de production concernée.  Les producteurs  nationaux
de vestes en duvet sont vivement opposés à cette requête.  Ils établissent qu'ils neTN/RL/W/6
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seraient pas en mesure de soutenir la concurrence des vestes en duvet importées en
cas d'accroissement notable des prix du duvet importé et que l'imposition de droits
antidumping signifierait la perte de 5 000 emplois dans cette branche de production
située en aval.  Par ailleurs, une association de consommateurs du pays importateur
exprime sa crainte de voir les prix des vestes en duvet augmenter sensiblement si uneordonnance antidumping est prise.  Elle fait valoir que le coût de cette mesure pour
les consommateurs est quatre fois plus élevé que le gain qui en résulterait pour les
producteurs nationaux.  Pourtant, une autorité administrative ne tient pas compte de
toutes ces allégations et impose des droits de dumping élevés sur le duvet importé.
De tels droits antidumping sont-ils rationnels?  Les autorités devraient-elles tenir
compte des intérêts des autres secteurs économiques touchés par la mesure
antidumping?
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