ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/ALB/1
4 février 2002
(02-0518)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation1
ALBANIE
La Mission permanente de l'Albanie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 janvier 2002.
_______________
Description succincte du régime
1. Le fondement juridique du régime de licences d'importation appliqué par le gouvernement
albanais est constitué par les lois et règlements suivants:
- Décret n ° 468 du 6 octobre 1999 – Décision du Conseil des ministres portant approbation de
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation;
- Loi n ° 8648 du 28 juillet 2000 – Portant ratification du Protocole d'accession de l'Albanie à
l'OMC, qui comprend le Mémorandum sur les restrictions et les prohibitions visant les produits
susceptibles d'être importées (voir Annexe I).  Ce mémorandum présente la liste des produits soumis
au régime de licences d'importation (WT/ACC/ALB/35/Rev.1);  et
- Arrêté ministériel n ° 55 du 24 août 1999, relatif à la création du Groupe de travail
interinstitutions de l'approbation de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.
Le régime de licences vise non pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations,
mais plutôt à protéger la santé et la sécurité des personnes et des animaux et à protéger
l'environnement et la sécurité nationale.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Importations soumises à un régime de licences non automatiques:  armes, munitions et leurs
parties et accessoires (93.01-93.07 du Système harmonisé de codification);  poudres et explosifs,
articles de pyrotechnie, allumettes, alliages pyrophoriques (SH 36.01-36.06.90.90);  déchets non
dangereux (SH 28.44);  stupéfiants et substan ces psychotropes conformément aux conventions
de 1961 et 1971.
                                                     
1 Pour le questionnaire, se référer au  document G/LIC/3, annexe.G/LIC/N/3/ALB/1
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Importations soumises au régime de licences automatiques:  produits pharmaceutiques
(chapitre 30 du SH), semences et plants (chapitre 12 du SH), pesticides (chapitre 31 du SH), animaux
vivants et produits du règne animal (chapitres 01-02 du SH), poissons et fruits de mer (chapitre 03
du SH).
3. Le régime de licences automatiques et non automatiques s'applique aux produits de tous les
pays d'origine et de provenance.
4. Le régime de licences d'importation automatiques répond à des fins statistiques et de contrôle.
Le régime de licences non automatiques vise la protection de la santé publique et la sécurité nationale.
Il n'a pas été nécessaire de recourir à d'autres méthodes pour réaliser l'objectif de restriction de laquantité et de la valeur des importations.
5. Le fondement juridique du régime de licences d'importation est constitué par les lois et leurs
règlements d'application pertinents ci-après:
Loi n ° 8648 du 28 juillet 2000 portant ratification du Protocole d'accession de l'Albanie à
l'Organisation mondiale du commerce, qui comprend le Mémorandum sur la restriction et les
prohibitions visant les produits susceptibles d'être importés;
Décision n ° 468 du Conseil des ministres du 6 octobre 1999 approuvant l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation;
Décision n ° 365 du Conseil des ministres du 6 juin 1994 sur la destruction et les ventes d'armes et de
munitions;
Décision n ° 257 du Conseil des ministres du 16 avril 1996 sur l'utilisation de matières explosives
Règlement du 10 septembre 1994 sur la délivrance de licences pour le commerce et la vente d'armes;
Décision n ° 26 du Conseil des ministres du 31 janvier 1994 sur les déchets dangereux et les déchets
non dangereux;
Loi n ° 7975 du 26 juillet 1995 sur les stupéfiants et les substances psychotropes;
Loi n ° 7815 du 20 avril 1994 sur les médicaments;
Loi n ° 7659 du 12 janvier 1993 sur les semences et les plants;
Décision n ° 447 du Conseil des ministres du 3 septembre 1993 portant création de l'Office national
des semences et des plants;
Décision n ° 552 du Conseil des ministres du 14 novembre 1994 approuvant la réglementation sur la
production, la reproduction, le traitement, l'évaluation, le commerce et le contrôle des semences et des
plants et sur la protection et le traitement du matériel génétique végétal;
Décision n ° 584 du Conseil des ministres du 6 décembre 1993 sur les pesticides;
Loi n ° 7674 du 23 février 1993 sur les services vétérinaires;
Loi n ° 7941 du 31 mai 1995 sur les aliments;
Loi n ° 7908 du 5 avril 1995 sur les pêcheries et l'aquaculture.
Toutes ces lois et tous ces règlements sont publiés au Journal officiel et ont été communiqués
au Secrétariat de l'OMC au moment de l'accession.
Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative et le gouvernement
ne peut l'abroger sans l'accord du Législatif.  Si le régime devait être aboli, il le serait par une loi ou
un règlement d'application.
Modalités d'application
6.I. Les produits albanais soumis à des restrictions sont les stupéfiants et les substances
psychotropes.  Les renseignements sur les contingents, les formalités de dépôt des demandes deG/LIC/N/3/ALB/1
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licences, les exceptions et les dérogations ne sont pas publiés au Journal officiel.  Ils sont publiés avec
la législation concernant les produits pharmaceutiques.  Les contingents ne sont pas publiés.
II. Oui, le volume des contingents (pour les stupéfiants) est fixé pour l'année.
III. Les licences sont délivrées aux importateurs et aux fabricants qui en font la demande.  Pour
des raisons de sécurité, seuls un importateur public et un ancien fabricant public font le commerce des
stupéfiants.  La loi ne prévoit pas de répartition des contingents en pourcentage (étant donné qu'il n'y a
qu'un importateur et un producteur, certains médicaments sont importés par l'importateur et d'autres
sont produits par le producteur uniquement pour le marché intérieur).  En règle générale, le volume
des contingents est déterminé en fonction des besoins du secteur de la santé où les stupéfiants sont
utilisés (par exemple, le nombre de malades du cancer en phase terminale, le nombre d'interventionschirurgicales, etc.).  Il n'y a pas eu de cas de contingents inutilisés, mais si le cas devait se présenter,
les reliquats seraient déduits des contingents de l'année suivante.  Les noms des importateurs ne sont
habituellement pas publiés.
IV. Les contingents sont ouverts au début de la nouvelle année.  Il n'y a pas de délai précis pour le
dépôt des demandes de licences.
V. Les demandes de licences sont examinées dans un délai de cinq jours pour tous les produits, à
l'exception de celles qui concernent les explosifs et les déchets non dangereux, qui le sont dans un
délai d'un mois.
VI. Il n'y a pas de délai prévu entre l'octroi des licences d'importation et l'ouverture des
contingents.  L'importation peut s'effectuer après celle-ci.
VII. Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif.VIII. Oui, pour l'essentiel.  D'une manière générale, les nouveaux importateurs importent des
produits psychotropes pour lesquels il n'existe pas de contingents.  Les demandes sont examinées au
fur et à mesure de leur réception.
IX. Non, il n'y a pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations.
Les pays d'importation changent souvent.
X. Les permis d'exportation ne sont pas exigés.XI. Aucune licence d'importation n'est subordonnée à la condition que les stupéfiants et les
médicaments psychotropes soient exportés et non vendus sur le marché intérieur.  Les importationsservent à satisfaire les besoins nationaux en matière de soins de santé.
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) La demande de licence (automatique) doit être déposée au moins cinq jours ouvrables avant
l'importation.  Des licences peuvent être obtenues dans un délai plus court pour des marchandises
arrivant au port sans licence, lorsque les autorités douanières interdisent l'entrée tant que l'importateur
n'a pas obtenu de licence.  Dans le cas des licences non automatiques, les demandes doivent être
déposées 30 jours avant l'importation.  Les explosifs ne peuvent pas être importés dans les portsalbanais sans licence d'importation, les pays exportateurs n'autorisant pas leur exportation sans une
licence d'importation albanaise.G/LIC/N/3/ALB/1
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b) Dans des circonstances exceptionnelles (par exemple si des produits arrivent au port et
nécessitent des conditions de stockage spéciales) à la demande de l'importateur, une licence peut être
accordée immédiatement, parfois même en un jour.  En pareil cas, lorsqu'il s'agit d'importer des
animaux vivants, des produits de la pêche, des plants et des produits du règne animal, l'importateur
doit avoir soumis le certificat vétérinaire/sanitaire aux autorités compétentes.
c) Non.  L'importateur peut déposer la demande de licence d'importation au moment de son
choix.
d) L'importateur doit présenter sa demande de licence à un seul organe administratif.  Il
s'adressera au Ministère de la défense pour les armes, les munitions et leurs parties et accessoires, les
poudres et explosifs, les produits pyrotechniques, les allumettes, les alliages pyrophoriques et lesmatières nucléaires et radioactives, etc.;  au Comité de la protection de l'environnement pour les
déchets non dangereux;  à la Direction des produits pharmaceutiques du Ministère de la santé pour les
stupéfiants, les substances psychotropes et les produits pharmaceutiques; à l'Office national des
semences et des plants du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour les semences et les
plants; à la Direction des services de protection phytosanitaire du Ministère de l'agriculture et del'alimentation pour les pesticides;  au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour les animaux
vivants et les produits du règne animal, les poissons et les fruits de mer.
8. Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit aux intéressés.  Si un demandeur
n'est pas satisfait, il peut en informer le chef de l'institution et engager ensuite une poursuite au civil.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne/entreprise enregistrée en tant que personne physique ou morale auprès d'un
tribunal de première instance et inscrite au bureau fiscal compétent est habilitée à demander unelicence.
Toutes les sociétés de commerce de gros reconnues par les tribunaux comme exerçant une
activité d'importation dans le domaine pharmaceutique et médical et titulaires de la licence
professionnelle délivrée par le Ministère de la santé et toutes les institutions de santé (publiques et
privées) agréées par le Ministère de la santé peuvent demander une licence.  Les institutions de santé
importent les produits pharmaceutiques pour leur propre usage.  Pour les armes, la licenced'importation n'est accordée qu'à l'entreprise d'État "MEICO" (Décision n° 336 du Conseil des
ministres du 5 octobre 1991).
En principe, la liste des importateurs agréés n'est habituellement pas publiée.  Toutefois, les
organismes administratifs compétents sont dispos és à publier leurs listes à titre d'information, à
l'exception de celles des importateurs d'explosifs.
Il existe un droit d'immatriculation.  Son montant est précisé dans la réglementation pertinente
des autorités administratives qui délivrent les licences.  Le droit varie en fonction du type de licence
(automatique ou non automatique) ou du produit à importer.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Avant de demander une licence d'importation, une personne ou une société doit d'abord être
immatriculée en tant que personne physique ou morale auprès d'un tribunal de première instance, puiss'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la personne/société le
droit d'exercer une activité commerciale déterminée.  Les documents relatifs à cette immatriculation
doivent être joints à chaque demande de licence.  Les autres documents à fournir varient selon le
produit à importer et l'organisme administratif qui délivre la licence.  Ces documents sont précisésG/LIC/N/3/ALB/1
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dans les lois et règlements publiés à cet effet.  (Voir ci-dessous le modèle de demande de licence
d'importation d'explosifs publié par le Ministère de la défense, qui est l'autorité compétente pour
accorder ces licences – conformément au chapitre V du règlement relatif à la délivrance de licences,
publié par ce ministère en 1998).
Pièces à joindre à la demande de licence professionnelle individuelle:
La demande de licence et les autres pièces doivent être soumises au Bureau des licences au cours
des dix premiers jours de chaque mois.
La demande de licence sera accompagnée des pièces énumérées ci-après:
- Une fiche de renseignements personnels (curriculum vitae) contenant les informations
suivantes:  nom, prénom, nationalité, adresse, lieu de travail, numéros de téléphone et detélécopie.
- Le type d'activités envisagé.
- La confirmation écrite par l'institution ou l'entreprise concernée des domaines d'activité
envisagés et des secteurs dans lesquels la personne exerce effectivement ses activités.
- Une déclaration selon laquelle le demandeur n'entretient pas de relations professionnelles avec
l'État.
- Qualifications, spécialisation (le cas échéant).
- Une copie des diplômes et notes obtenus.
- Un extrait de casier judiciaire.
- Un certificat de résidence.
Toutes les pièces énumérées ci-dessus doivent être dactylographiées et légalisées.
Pièces à joindre à la demande d'une licence professionnelle pour une société nationale:
- Pour le responsable légal et le directeur technique, une fiche de renseignements personnels
contenant les informations suivantes:  date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse
de résidence, lieu de travail et activité exercée actuellement (curriculum vitae).
- Une description de l'activité qui sera exercée par la société, qui doit être pleinement conforme
à l'activité approuvée dans la licence personnelle du directeur technique et dans celle du
responsable légal, le cas échéant.
- Une déclaration personnelle du directeur technique attestant qu'il est salarié de la société et
qu'il ne travaille pour aucune autre société, au cas où le responsable légal n'est pas titulaired'une licence personnelle.
- Une licence personnelle pour l'exercice de l'activité.
- Une déclaration selon laquelle les conditions et les normes techniques en matière de
production d'explosifs seront connues et respectées dans le cadre des activités de la société.
- Une déclaration confirmant l'engagement de fournir tous les trois mois au Ministère, des
informations sur l'activité de la société:  nature de la production, effective et projetée, valeur
de la production en lek, investissements, nombre de salariés.
- Un extrait de casier judiciaire des personnes morales, du directeur technique et de
l'administrateur de la société.
- Un certificat de résidence.- Le contrat de travail du directeur technique et du directeur de la société valable un an.
- Un document indiquant les moyens de production de la société, notamment les équipements,
les effectifs et les moyens techniques.
- Un document attestant la capacité de crédit.G/LIC/N/3/ALB/1
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Pièces devant accompagner la demande d'une licence professionnelle pour une société étrangère
ou une coentreprise:
- Une demande écrite présentant brièvement la société et l'activité qu'elle exercera.
- Une autorisation professionnelle pour l'exercice de l'activité.- Le curriculum vitae du directeur technique de la société qui travaillera dans notre pays et celui
du directeur de la société.
- S'il s'agit d'une coentreprise, document indiquant son statut.
- Immatriculation auprès du tribunal.
- Contrat de travail du directeur technique et du directeur de la société valable un an.
- Un document indiquant les moyens de production, notamment les principaux équipements, les
effectifs, les moyens techniques, etc.
- Un document attestant la capacité de crédit.
- Une déclaration confirmant l'engagement de présenter tous les trois mois au Ministère, des
informations sur les activités de la société, y compris la nature de la production effective, la
valeur de la production en lek, les investissements, le nombre de salariés.
- Toutes les pièces énumérées ci-dessus doivent être présentées en langue albanaise et
légalisées.
11. Les pièces indiquées plus haut.12. Les importateurs doivent verser un droit de licence comme suit :
- Personnes morales 300 000 lek
- Droit de renouvellement de la licence 100 000 lek
13. Il n'existe aucune obligation de dépôt ou de paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable deux ans à compter de la date de délivrance pour les explosifs;  deux
mois pour les stupéfiants, les substances psychotropes, les produits pharmaceutiques, les pesticides,
les animaux vivants et les produits du règne animal, les poissons et les fruits de mer;  un an pour les
déchets non dangereux, les semences et les plants.  Si l'importation ne s'effectue pas dans les délais
prévus, la durée de validité de la licence peut être prolongée partiellement ou intégralement pour uneautre période.
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. Non, du moment que toutes les pièces exigées sont fournies pour la délivrance de la licence
d'importation.
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités.19. Toutes les banques fournissent automatiquement des devises.G/LIC/N/3/ALB/1
Page 7ANNEXE 1
Mémorandum sur les formalités de licences d'importation et les prohibitions visant des produits susceptibles d'être importés
Produits soumis à un régime de licences d'importation:  ju stification, délivrance des licences et autres prescriptions
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
93.01-93.07  Armes, munitions et leurs parties etaccessoires:  armes de guerre;  munitions tellesque balles de tous calibres;  missiles;  grenades;mines;  articles pour feux d'artifice de 180 mm;
etc.
36.01-36.06.90.90  Poudres et explosifs, articles
de pyrotechnie, allumettes, alliages
pyrophoriques:  explosifs et poudres de guerre
tels que TNT, egzogyne, dynamite, ammonite,etc.;  toutes les sortes d'armes à feu
Règlement relatif à la délivrance de licences pour
le commerce et la vente d'armes, daté du10 septembre 1994, approuvé par le
Premier Ministre
Décision du Conseil des ministres sur la
destruction et les ventes d'armes et de munitions,
n°  365 du 6 juin 1994
Décisions du Conseil des ministres sur
l'utilisation des matières explosives, n° 257 du
16 avril 1996 et n° 336 du 5 octobre 1991Sécurité nationale Le Ministère de la défense a établi les procédures d'obtention de licences pour
l'importation de ces produits et est habilité à les délivrer.
Il y a deux catégories de licences:  une pour les armes et une pour les explosifs.
Les licences relatives aux armes ne peuvent être délivrées qu'à la société d'ÉtatMEICO, pour des raisons de sécurité (conformément au Décret CMD n° 366 du5 septembre 1991).  Les licences pour les explosifs sont délivrées par leMinistère de la défense, conformément au Décret n° 402 de 1998.  La licence
est transférable et elle peut être renouvelée automatiquement, partiellement ou
intégralement, par le Ministre.
Les entreprises ou les personnes titulaires d'une licence doivent avoir une
autorisation d'importer accordée par le Ministère de la défense.  L'autorisationest accordée sur présentation des documents suivants:  enregistrement officielde l'entreprise ou de la personne, document autorisant l'exercice de l'activité en
question et certificat d'utilisateur final.
Les licences pour les explosifs sont délivrées par une commission établie par le
Ministère de la défense, conformément au Décret n° 402.  La licence indique
les buts de l'activité en question, la date de délivrance, la durée de validité, les
conditions de renouvellement et le numéro d'enregistrement de la licence.  Ceslicences sont délivrées à des professionnels et ne sont pas transférables.  Lalicence, d'une durée de validité de deux ans, est renouvelable.
28.44  Matières nucléaires, matières radioactives,
sources de radiation radioactive (y compris les
déchets radioactifs), technologies, matériel etusines, matières non nucléaires spécialesAssurer la sécurité nationale et satisfaire
aux engagements internationaux relatifs
à la non-prolifération des armesnucléaires, aux armes de destructionmassive et à la production de
technologies connexes.Le Ministère de la défense a établi les procédures à suivre pour l'obtention d'une
licence d'importation pour ces produits.G/LIC/N/3/ALB/1
Page 8Produits soumis à un régime de licences d'importation:  ju stification, délivrance des licences et autres prescriptions
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
Déchets non dangereux:  déchets d'activitéssociales et économiques et produits physiquementconsommés n'entrant pas dans le champ de ladéfinition des déchets dangereux (celle-ci figuredans la section relative aux prohibitions);  cette
catégorie comprend les déchets d'acier, de fonte,
de cuivre, de laiton, de bronze, de verre, de papieret de carton, de fibres de laine et de coton, et detissus de laine et de coton;  les techniques deproduction contemporaines (équipements,méthodes ou nouvelles techniques servant à
prévenir ou à réduire au minimum les atteintes à
l'environnement);  et les déchets urbains (orduresménagères et déchets d'activités sociales)
Décision n° 26 du Conseil des ministres en date
du 31 janvier 1994, sur les déchet dangereux etnon dangereuxProtéger la vie et la santé de la
population et protéger l'environnement.Le Ministère de la santé et le Comité de la protection de l'environnement ont
établi les procédures à suivre pour obtenir une licence d'importation pour lesdéchets non dangereux.
Pour demander une licence de cette catégorie, il faut être enregistré en tant que
personne physique ou morale et produire une déclaration énumérant les déchetsqu'on souhaite importer et précisant leur qualité, leur composition, leurdestination sur le territoire albanais, ainsi que l'objet de leur utilisation
(c'est-à-dire s'ils doivent servir une activité économique de production ou une
activité non productrice de valeur ajoutée).  L'importateur est tenu de respectertoutes les normes de protection de l'environnement.
L'importateur doit aussi produire une déclaration des autorités de contrôle des
déchets du pays d'origine, les attestat ions nécessaires prouvant le caractère
inoffensif des déchets en question et un document d'autorisation des autoritésdouanières du pays d'origine.  Enfin, les pièces énumérées ci-dessus doivent
être accompagnées de tous les documents de transport.
Le Ministère de la santé ou le Comité de la protection de l'environnement doit
établir la licence ou la refuser dans les 30 jours ouvrables suivant la
présentation de la demande.  La licence, non automatique, a une durée de
validité d'un an.
Stupéfiants et substances psychotropes énumérés
dans les Conventions de 1961 et de 1971.  Voir
l'annexe 2 du présent tableau, intitulée "Liste desstupéfiants et des substances psychotropes dontl'importation en Albanie est soumise à un régimede licences et exige une autorisation spéciale
d'importation".
Loi n° 7975, du 26 juillet 1995, sur les stupéfiants
et les substances psychotropes
Cette loi a été établie conformément à la
Convention de 1961 sur les stupéfiants, à la
Convention de 1971 sur les substances
psychotropes et aux modifications de 1993.Contrôler les stupéfiants au moyen de
contingents d'importation et en
contrôlant l'ensemble du processusd'importation.
Protéger la vie et la santé de la
population et respecter les dispositionsdes conventions internationales dont
l'Albanie est signataire.L'importation de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales
est autorisée une fois que ces produits ont été enregistrés.  L'enregistrement est
obligatoire tant pour les produits nationaux que pour les produits étrangers.  Lesconditions pour l'importation de stupéfiants et de substances psychotropes sontprécisées ci-après.
Pour être habilité à demander une licence d'importation de stupéfiants ou de
substances psychotropes, il faut d'abord se faire immatriculer en tant quepersonne physique ou morale auprès d'un tribunal de première instance, puiss'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la
personne physique ou morale le droit d'exercer une activité commerciale
déterminée (notamment, importation, exportation, transport ou autre activité decommercialisation) ou une activité de recherche médicale ou scientifiquenécessitant l'utilisation de stupéfiants ou de substances psychotropes.G/LIC/N/3/ALB/1
Page 9Produits soumis à un régime de licences d'importation:  ju stification, délivrance des licences et autres prescriptions
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
Une fois enregistrée au tribunal de première instance et inscrite au  bureaufiscal, la personne physique ou morale est habilitée à demander une licenced'importation de produits pharmaceutiques en Albanie.  Pour pouvoir introduireune demande de licence, la personne physique doit détenir un diplôme enpharmacie de la Faculté des sciences naturelles et la personne morale doit avoir
engagé une personne physique ainsi diplômée.  L'importateur qui remplit ces
critères est prêt à présenter une demande de licence à la Direction des produitspharmaceutiques au Ministère de la santé.  Dans sa demande de licence,l'importateur, qui est soit un producteur, soit une personne autorisée par lui, doitfournir le nom et l'adresse de son directeur technique (c'est-à-dire dupharmacien diplômé enregistré en Albanie), définir le champ de son activité,
spécifier les pays avec lesquels il désire commercer et énumérer les produits en
question en précisant les quantités respectives.  La licence n'est pasautomatiquement renouvelable, elle n'est pas cessible et sa durée de validité estd'un an.  Au terme de cette période, l'importateur doit demander une nouvelle
licence d'importation.
La licence d'importation une fois délivrée, l'importateur de stupéfiants ou de
substances psychotropes ne peut importer ces produits qu'après avoir obtenu, dela Direction des produits pharmaceutiques (Ministère de la santé), uneautorisation, qui lui est accordée dans les cinq jours ouvrables suivant la
présentation de sa demande.  Celle-ci doit porter le nom et l'adresse de
l'exportateur, le nom du destinataire des marchandises (l'importateur enAlbanie), la dénomination commune internationale de chaque produit, le nomde chaque produit tel qu'il figure dans les tableaux des conventionsinternationales en vigueur, la quantité de chaque produit, la période à laquelleles produits importés sont attendus, le mode de transport et la destination sur le
territoire albanais.  L'autorisation est fondée sur l'échantillonnage établi par la
Commission des stupéfiants du Conseil économique et social desNations Unies.  L'autorisation est transmise par l'importateur albanais auproducteur étranger (exportateur), qui la remet aux autorités de contrôle de sonpays, lesquelles la présentent à l'Organe international de contrôle desstupéfiants (OICS) aux fins des vérifications nécessaires.  L'approbation de
l'OICS une fois obtenue, le pays exportateur délivre au producteur une
autorisation d'exportation.  Ce document devra être joint à la marchandise et,lorsqu'elle arrive à destination, une copie de l'autorisation devra être envoyée àl'organe de contrôle albanais qui confirmera l'arrivée de la marchandise au
gouvernement du pays exportateur.G/LIC/N/3/ALB/1
Page 10Produits soumis à un régime de licences d'importation:  ju stification, délivrance des licences et autres prescriptions
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
À l'arrivée de la cargaison en Albanie, l'autorisation d'importation applicable estdélivrée suivant la procédure en vigueur pour les autres médicaments (voir leparagraphe suivant).
30.00 Produits pharmaceutiques
Loi n° 7815, du 20 avril 1994, sur les
médicamentsProtéger la vie et la santé de la
population et établir des donnéesstatistiques.Les médicaments sont admis sur le territoire albanais une fois qu'ils ont été
enregistrés.  Tant les produits locaux que les produits étrangers doivent êtreenregistrés.  La marche à suivre pour importer un produit pharmaceutiqueenregistré et la procédure d'enregistrement des produits pharmaceutiques sont
exposées ci-après.
Pour être habilité à demander une licence d'importation de produits
pharmaceutiques, il faut d'abord se faire immatriculer en tant que personnephysique ou morale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au
bureau fiscal compétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la personne
physique ou morale le droit d'exercer une activité commerciale déterminée(notamment, importation, exportation, transport ou autre activité decommercialisation de produits pharmaceutiques).
Une fois immatriculée au tribunal de première instance et inscrite au bureau
fiscal, la personne physique ou morale est habilitée à demander une licenced'importation de produits pharmaceutiques en Albanie.  Pour pouvoir introduire
une demande de licence, la personne physique doit détenir un diplôme en
pharmacie de la Faculté des sciences naturelles et la personne morale doit avoirengagé une personne physique ainsi diplômée.  L'importateur qui remplit cescritères est prêt à présenter une demande de licence à la Direction des produitspharmaceutiques au Ministère de la santé.  La demande de licence d'importationdoit comprendre la liste des produits visés, désignés par leurs dénominations
communes internationales (DCI) et leurs noms commerciaux, et spécifier pour
chacun la quantité devant être importée et le prix albanais c.a.f.  Cette étapefranchie, le Ministère de la santé déliv re l'autorisation de commercialisation à
l'importation (document ne servant qu'à contrôler la qualité et la quantité desproduits), qui est présentée aux autorités douanières.  Si les produits importéssont ceux qui sont spécifiés dans la licence d'importation, l'autorisation de
commercialisation à l'importation est délivrée automatiquement dans les cinq
jours ouvrables.  Il n'existe pas de critères de fond pour refuser l'autorisationd'importer;  celle-ci n'est refusée que lorsque les conditions énuméréesci-dessus ne sont pas remplies.G/LIC/N/3/ALB/1
Page 11Produits soumis à un régime de licences d'importation:  ju stification, délivrance des licences et autres prescriptions
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
Procédure d'enregistrement des produits pharmaceutiques:  Les conditions de
fond s'appliquant à l'enregistrement des médicaments sont énoncées dans leRèglement sur l'enregistrement des médicaments en République d'Albanie.  Laprocédure d'enregistrement d'un médicament est la même pour les personnesphysiques et morales et les produits nationaux et importés:  production du
certificat de vente libre dans le pays d'origine;  attestation de conformité aux
bonnes pratiques de fabrication;  production des documents chimiques,pharmaceutiques, biologiques, toxicolo giques, pharmacologiques et cliniques,
ainsi que des résultats des essais de stabilité;  et contrôle de la qualité par leCentre national de contrôle des médicaments.  Le fabricant doit produire deséchantillons des médicaments qu'il souhaite faire enregistrer.  Si l'un ou l'autre
des documents exigés n'est pas produit ou si le médicament est rejeté lors du
contrôle de la qualité, l'enregistrement est refusé.  Le règlement ne prévoit pasde procédure de recours.
Contrôler l'importation de semences et
de plants pour en garantir la qualité au
moyen de contrôles visant l'ensemble duprocessus d'importation.  Protégerl'environnement.  Protéger la santé et lavie des personnes et des animaux et
préserver les végétaux.  Assurer la
conformité aux règles des organisationsinternationales dont l'Albanie estmembre.12.00 Semences et plants
Loi n° 7659 du 12 janvier 1993 sur les semences
et les plants
Décision n° 447 du Conseil des ministres en date
du 3 septembre 1993, portant création de l'Office
national des semences et des plants
Décision n° 552 du 14 novembre 1994 du Conseil
des ministres sanctionnant le Règlement sur laproduction, la reproduction, le traitement,l'évaluation, le commerce et le contrôle dessemences et des plants et sur la protection et le
traitement du matériel génétique végétalLes licences sont délivrées par l'Office national des semences et des plants, sous
le régime de la Loi n° 7659, en date du 12 janvier 1993, sur les semences et les
plants, aux ressortissants tant albanais qu'étrangers, à condition qu'ils soient despersonnes physiques possédant les qual ifications professionnelles nécessaires
(c'est-à-dire un diplôme universitaire d'agronomie) ou des personnes moralesemployant une personne physique ainsi qualifiée.  Ces licences sont annuelles
et renouvelables automatiquement chaque année.
Pour être habilité à demander une licence d'importation de semences et plants, il
faut d'abord se faire immatriculer en tant que personne physique ou morale
auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscalcompétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la personne physique oumorale le droit d'exercer une activité commerciale déterminée (notamment,importation, exportation, transport ou autre activité de commercialisation de
semences et plants).G/LIC/N/3/ALB/1
Page 12Produits soumis à un régime de licences d'importation:  ju stification, délivrance des licences et autres prescriptions
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
Une fois immatriculée auprès du tribunal de première instance et inscrite aubureau fiscal, la personne physique ou morale est habilitée à demander unelicence d'importation de semences et de plants en Albanie.  Pour pouvoirintroduire une demande de licence, la personne physique doit détenir undiplôme de la Faculté d'agronomie et la personne morale doit avoir engagé une
personne ainsi diplômée.  L'importateur qui remplit ces critères est tenu de
présenter une demande de licence à l'Office national des semences et des plants,organisme relevant du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Lademande de l'importateur doit comporter les renseignements techniquesnécessaires:  fiche technique de la cargaison, et nom, origine, quantité et qualité
du produit.
Ne peuvent être importées en Albanie que les semences figurant au catalogue
officiel de l'Office national des semences et des plants et respectant les normes
albanaises.  Celles-ci exigent, en plus des essais prescrits par les normes
internationales (tels que ceux de distinction, d'homogénéité et de stabilité), unessai de valeur agronomique et technologique (valeur sur les plans de la cultureet de la consommation).  La procédure d'enregistrement est la même pour les
Albanais et pour les ressortissants étrangers.
Il peut arriver que des semences soient importées dans le cadre de mesures
d'urgence, mais seulement sur proposition de l'Office national des semences etdes plants (et avec l'approbation du Ministère de l'agriculture et del'alimentation).  Les semences et les plants qui ne figurent pas au catalogue
albanais peuvent y être inscrits, s'ils sont compatibles avec les conditions
climatiques et pédologiques nationales.  L'inscription est effectuée sur une basenon discriminatoire.G/LIC/N/3/ALB/1
Page 13Produits soumis à un régime de licences d'importation:  ju stification, délivrance des licences et autres prescriptions
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
31.00 Pesticides
Décision n° 584 du Conseil des ministres, en date
du 6 décembre 1993, sur les engraisContrôler l'importation de pesticides et
contrôler l'ensemble du processusd'importation.  Protéger l'environnement.Protéger la santé et la vie des personneset des animaux et préserver les végétaux.
Assurer la conformité aux prescriptions
des organisations internationales dontl'Albanie est membre.Pour être habilité à demander une licence d'importation de pesticides, il faut
d'abord se faire immatriculer en tant que personne physique ou morale auprèsd'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.
L'inscription au bureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droitd'exercer une activité commerciale déterminée (notamment, importation,
exportation, transport ou autre activité de commercialisation de pesticides).
Ainsi investi du droit d'exercer une activité d'importation, le requérant doitdéclarer les pesticides qu'il souhaite  importer à la Direction des services
phytosanitaires du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Si cespesticides figurent au catalogue de la Commission d'État pour l'enregistrementdes pesticides, la Direction des services  phytosanitaires lui délivrera une licence
d'importation conformément à l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation (GATT de 1994).
La licence, délivrée dans les deux mois suivant la demande, spécifie le délai
demandé par l'importateur, qui peut être au maximum d'un an.  Elle est délivréeau nom d'une personne physique diplômée de la Faculté d'agronomie ou d'unepersonne morale employant une personne physique qui possède de tellesqualifications.  Les pesticides qui ne sont pas enregistrés en Albanie ne peuvent
être importés.
Les prescriptions d'enregistrement des pesticides auprès de la Commission
d'État sont les mêmes pour les produits nationaux que pour les produitsétrangers et mettent en œuvre les mêmes critères que l'Annexe 2 de la Directive
européenne n° 91/414 du 15 juillet 1991.  Les prescriptions de cette directive
ont été homologuées par le gouvernement albanais dans la Décision du Conseildes ministres n° 584 du 6 décembre 1993.  Ces prescriptions d'enregistrementsont conformes aux règles de la Convention internationale pour la protectiondes végétaux.  Chaque année, les demandes d'enregistrement de nouveauxpesticides sont jointes à la publication spéciale du Ministère de l'agriculture et
de l'alimentation sur les pesticides enregistrés (article 62 de la Décision du
Conseil des ministres n° 584 du 6 décembre 1993).
Les procédures de délivrance et de concession de licences sont les mêmes pour
les personnes physiques et morales.  Il est possible d'obtenir des renseignementssur ces procédures ainsi que sur l'enregistrement des pesticides en s'adressant àl'administration centrale ou aux bureaux régionaux du Ministère de l'agriculture
et de l'alimentation.G/LIC/N/3/ALB/1
Page 14Produits soumis à un régime de licences d'importation:  ju stification, délivrance des licences et autres prescriptions
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
01.00-02.00  Animaux vivants et produits durègne animal
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinaires
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les
alimentsContrôler l'importation d'animaux
vivants et de produits du règne animal;protéger l'intégrité du matériel génétique;protéger l'environnement;  protéger lasanté et la vie des personnes et des
animaux et préserver les végétaux.
Assurer la conformité aux prescriptionsdes organisations internationales dontl'Albanie est membre.Pour être habilité à demander une licence d'importation de bétail, il faut d'abord
se faire immatriculer en tant que personne physique ou morale auprès d'untribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.L'inscription au bureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droitd'exercer une activité commerciale déterminée (notamment, importation,
exportation, transport ou autre activité de commercialisation liée au bétail ou
aux produits de bétail).
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale présente une
demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation d'importer", selon les termes dela Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des services vétérinaires auMinistère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit àla demande de toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, quiest inscrite en tant qu'importateur de bétail ou de produits du bétail et qui
produit le certificat d'origine et le certificat sanitaire nécessaires.  La licence,
d'une durée de validité maximale de deux mois, spécifie (aux seules finsd'établissement de données et d'information statistique) la quantité devant êtreimportée.  L'importateur doit demander une nouvelle licence au Ministère del'agriculture et de l'alimentation pour chaque opération d'importation.  Lesanimaux vivants sont assujettis à des conditions de mise en quarantaine
conformes aux prescriptions de l'Office international des épizooties (OIE).
Le requérant qui souhaite importer à des fins d'amélioration génétique du bétail
dont la race n'est pas enregistrée en Albanie doit, en plus de se conformer aux
prescriptions ci-dessus, se faire délivrer par la Commission centrale de
l'amélioration génétique des animaux (CCIB), service relevant du Ministère del'agriculture et de l'alimentation, un document autorisant l'entrée en Albanie desanimaux en question.  La CCIB prend en considération la politique des cheptelsrégionaux en Albanie et le programme d'amélioration génétique de ces cheptels.Elle autorise ou non l'admission d'une race donnée en se fondant sur ses
caractéristiques et son aptitude à s'adapter aux conditions locales.  Le requérant
dont la CCIB rejette la demande de licence d'importation peut exercer unrecours devant un tribunal de première instance.  Dans le cas de races connueset enregistrées en Albanie, l'autorisation de la CCIB n'est pas nécessaire.G/LIC/N/3/ALB/1
Page 15Produits soumis à un régime de licences d'importation:  ju stification, délivrance des licences et autres prescriptions
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
03.00  Poissons et fruits de mer
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinaires
Loi n° 7908, en date du 5 avril 1995, sur la pêche
et l'aquaculture
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les
alimentsContrôler l'importation de poissons et de
fruits de mer;  protéger l'intégrité dumatériel génétique;  protégerl'environnement;  protéger la santé et lavie des personnes et des animaux et
préserver les végétaux.  Assurer la
conformité aux prescriptions desorganisations internationales dontl'Albanie est membre.Pour être habilité à demander une licence d'importation de poissons et fruits de
mer, il faut d'abord se faire immatriculer en tant que personne physique oumorale auprès d'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscalcompétent.  L'inscription au bureau fiscal confère à la personne physique oumorale le droit d'exercer une activité commerciale déterminée (notamment,
importation, exportation, transport ou autre activité de commercialisation de
poissons et fruits de mer).
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale présente une
demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation d'importer", selon les termes dela Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des services vétérinaires duMinistère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit àla demande de toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, quiest inscrite comme importateur de poissons et fruits de mer et qui produit le
certificat d'origine et le certificat sanita ire nécessaires.  La licence, d'une durée
de validité maximale de deux mois, spécifie (aux seules fins d'établissement dedonnées et d'information statistique) la quantité devant être importée.L'importateur doit obtenir une nouvelle licence du Ministère de l'agriculture et
de l'alimentation pour chaque opération d'importation.
04.07  Œufs
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinaires
Loi n° 7941, en date du 31 mai 1995, sur les
alimentsContrôler l'importation d'œufs afin de
protéger la santé et la vie des personnes.Pour être habilité à demander une licence d'importation d'œufs, il faut d'abord se
faire immatriculer en tant que personne physique ou morale auprès d'un tribunalde première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.  L'inscriptionau bureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droit d'exercer une
activité commerciale déterminée (notamment, importation, exportation,
transport ou autre activité de commercialisation des œufs).
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale adresse une
demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation d'importer", selon les termes dela Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des services vétérinaires duMinistère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit àla demande de toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, quiest inscrite comme importateur d'œufs et qui produit le certificat d'origine et le
certificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validité maximale de
deux mois, spécifie (aux seules fins d'établissement de données et d'informationstatistique) la quantité devant être importée.  L'importateur doit obtenir unenouvelle licence du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour chaque
opération d'importation.G/LIC/N/3/ALB/1
Page 16Produits soumis à un régime de licences d'importation:  ju stification, délivrance des licences et autres prescriptions
Désignation des produits selon le Système
harmonisé ou selon la Loi ou la Convention
internationale applicableJustification
de la restrictionProcédure d'obtention, catégorie et durée de validité
des licences
51.00  Laine
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinairesPrévenir la propagation des maladies
contagieuses et protéger ainsi la santé etla vie des animaux.Pour être habilité à demander une licence d'importation de laine, il faut d'abord
se faire immatriculer en tant que personne physique ou morale auprès d'untribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.L'inscription au bureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droitd'exercer une activité commerciale déterminée (notamment, importation,
exportation, transport ou autre activité de commercialisation de la laine).
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale présente une
demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation d'importer", selon les termes de
la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des services vétérinaires duMinistère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit àla demande de toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, quiest inscrite comme importateur de laine et qui produit le certificat d'origine et lecertificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validité maximale de
deux mois, spécifie (aux seules fins d'établissement de données et d'information
statistique) la quantité devant être importée.  L'importateur doit demander unenouvelle licence au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour chaqueopération d'importation.
41.00  Cuirs bruts
Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les
services vétérinairesPrévenir la propagation des maladies
contagieuses et protéger ainsi la santé etla vie des animaux.Pour être habilité à demander une licence d'importation de cuirs bruts, il faut
d'abord se faire immatriculer en tant que personne physique ou morale auprèsd'un tribunal de première instance, puis s'inscrire au bureau fiscal compétent.
L'inscription au bureau fiscal confère à la personne physique ou morale le droitd'exercer une activité commerciale déterminée (notamment, importation,
exportation, transport ou autre activité de commercialisation des cuirs bruts).
Ces conditions une fois remplies, la personne physique ou morale présente une
demande de licence (c'est-à-dire d'"autorisation d'importer", selon les termes de
la Loi n° 7074 du 23 février 1993) à la Direction des services vétérinaires du
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.  Il est obligatoirement fait droit àla demande de toute personne physique ou morale, albanaise ou étrangère, quis'est inscrite comme importateur de cuirs bruts et qui produit le certificat
d'origine et le certificat sanitaire nécessaires.  La licence, d'une durée de validitémaximale de deux mois, spécifie (aux seules fins d'établissement de données et
d'information statistique) la quantité devant être importée.  L'importateur doit
demander une nouvelle licence au Ministère de l'agriculture et de l'alimentationpour chaque opération d'importation.
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