ORGANISATION MONDIALE WT/REG31/2
23janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0237)
Original: anglais/fran çais
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LECANADA
ETISRAEL
Letextedel'Accord delibre-échange estreproduit ci-après.1
_______________
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LEGOUVERNEMENT DUCANADA
ETLEGOUVERNEMENT DEL'ETAT D'ISRAEL
PREAMBULE
Legouvernement duCanada etlegouvernement del'Etatd'Israël:
Animés dudésir derenforcer leurs relations dansledomaine del'économie etd'encourager
ledéveloppement économique;
Soucieux d'établir uncadre pourlapromotion desinvestissements etdelacoopération;
Résolus àfavoriser ledéveloppement deleurs échanges commerciaux danslerespect d'une
concurrence équitable;
Rappelant leurintérêt mutuel aurenforcement dusystème commercial international quereflète
l'OMC;
Rappelant leurProtocole d'entente du27septembre 1976portant institution d'uneCommission
économique mixte, laquelle aétéreconduite parleProtocole d'entente surlacoopération économique
conclu le5août1993;
Désirant établir unezonedelibre-échange enlevant lesobstacles aucommerce entrelesdeux
pays;
Sedéclarant prêtsàexplorer d'autres possibilités d'étendre leursrelations commerciales àdes
domaines nonvisés parleprésent accord;
Sontconvenus decequisuit:
1L'annexe 3.1del'Accord aétécommuniquée auSecrétariat (bureau 3006) pourquelesMembres intéressés
puissent laconsulter.WT/REG31/2
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PARTIE I
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1
Objectifs
Article 1.1
Etablissement delazonedelibre-échange
LesParties auprésent accord, enconformité avecl'article XXIV del'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce de1994, ainsiqu'ilestspécifié àl'annexe 1Adel'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce ,établissent parlesprésentes unezonedelibre-échange.
Article 1.2
Objectif
1. L'objectifduprésentaccord,définidefaçonplusprécisedanssesdispositions,consisteàéliminer
lesobstacles aucommerce etàfaciliter lemouvement desproduits entre lesterritoires desParties,
demanière àfavoriser uneconcurrence équitable etàaugmenter substantiellement lespossibilités
d'investissement danslazonedelibre-échange.
2. LesParties interpréteront etappliqueront lesdispositions duprésent accord àlalumière de
l'objectif énoncé auparagraphe 1etenconformité aveclesrègles applicables dudroitinternational.
3. Chacune desParties administrera defaçonuniforme, impartiale etraisonnable toutes leslois,
réglementations etdécisions touchant lesquestions visées parleprésent accord.
Article 1.3
Rapports avecd'autres accords
1. LesParties confirment leursdroits etobligations réciproques existants auxtermes del'Accord
instituant l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC"), ycompris
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (ci-après dénommé le"GATT de1994"), ainsi
quedesaccords quiluiauront succédé etd'autres accords auxquels ellesauront toutes deuxadhéré.
2. Encasd'incompatibilitéentreleprésentaccordetcesautresaccords,etsaufdispositioncontraire,
leprésent accord prévaudra danslamesure del'incompatibilité.WT/REG31/2
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Article 1.4
Définitions d'application générale
1. Auxfinsduprésent accord, etsaufstipulation contraire:
entreprise s'entend detouteentité constituée ouorganisée souslerégime juridique applicable, qu'elle
aitounonunbutlucratif etqu'elleappartienne àdesintérêts privés ouàl'Etat,etnotamment d'une
société, d'unefiducie, d'unesociété ennomcollectif, d'uneentreprise àpropriétaire unique, d'une
entreprise commune ouautre association;
personne s'entend d'unepersonne physique oud'uneentreprise;
produit d'unePartie s'entend d'unproduit national ausensduGATT de1994oudetoutproduit dont
lesParties pourront convenir, etnotamment d'unproduit originaire decettePartie;
produitoumatièreoriginaires'entendd'unproduitoud'unematièreadmissibleauxtermesduchapitre3;
Système harmonisé (SH) s'entend duSystème harmonisé dedésignation etdecodification des
marchandises ,ycompris sesrègles générales d'interprétation, notes desections etnotes dechapitres,
quelesParties ontadopté etmettent enoeuvre dansleurs législations douanières respectives; et
territoire s'entend:
a) danslecasduCanada,duterritoireauquels'appliquelalégislationdouanièreduCanada,
ycompris lesrégions s'étendant au-delà deseaux territoriales duCanada etqui,
conformément audroitinternational etàlalégislation intérieure duCanada, sontdes
régions àl'égard desquelles leCanada esthabilité àexercer desdroits pourcequi
concerne lesfonds marins etleursous-sol ainsiqueleurs ressources naturelles;
b) danslecasd'Israël, duterritoire auquel s'applique lalégislation douanière d'Israël.
2. Lesdroits etobligations desParties relatives àl'observation duprésent accord parles
gouvernements etadministrations régionaux etlocaux seront régis parl'article XXIV:12 duGATT
de1994.WT/REG31/2
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PARTIE II
COMMERCE DESPRODUITS
Chapitre 2
Elimination desdroits dedouane etquestions connexes
ELIMINATION DESDROITS DEDOUANE
Article 2.1
Elimination desdroits dedouane
1. Saufdisposition contraire duprésent accord, aucune desParties nepourra augmenter undroit
dedouane existant, niinstituer undroitdedouane ouautrefraisd'effetéquivalent àl'égard d'unproduit
originaire auquel s'applique leparagraphe 2.
2. Saufdisposition contraire duprésent accord, chacune desParties devra:
a) àcompter du1erjanvier 1997, éliminer sesdroits dedouane àl'égard desproduits
originaires figurant auxchapitres 25à97duSystème harmonisé, exception faitedes
numéros tarifaires indiqués àl'annexe 2.1.1; et
b) enconformité avecl'annexe 2.1.2, éliminer ouréduire sesdroits dedouane àl'égard
desproduits originaires figurant auxchapitres 1à24duSystème harmonisé.
QUESTIONS CONNEXES
Article 2.2
Droits dedouane: réparations etmodifications
1. Aucune desParties nepourra appliquer undroitdedouane àl'égard d'unproduit, quelle qu'en
soitl'origine, réadmis sursonterritoire après enavoir étéexporté versleterritoire del'autre Partie
pouryêtreréparé oumodifié, sanségard àlaquestion desavoir silesréparations oumodifications
auraient puêtreeffectuées sursonterritoire.
2. Aucune desParties nepourra appliquer undroitdedouane àl'égard d'unproduit, quelle qu'en
soitl'origine, importé temporairement depuis leterritoire del'autrePartie pourêtreréparé oumodifié
sursonterritoire.
3. LesParties seconformeront auxprescriptions énoncées àl'annexe 2.2.3, telles qu'ellesles
modifieront detemps àautre, pourvérifier quelesréparations oumodifications ontbienétéeffectuées
surleterritoire del'uned'elles.WT/REG31/2
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Article 2.3
Définitions
Auxfinsduprésent chapitre:
droitdedouane inclut toutdroitdedouane oudroitd'importation etlesfraisdetoutenature imposés
autitredel'importation d'unproduit, ycompris touteforme desurtaxe oudemajoration autitred'une
telleimportation, maisexclut:
a) lesfraiséquivalant àunetaxeintérieure imposés enapplication del'article III:2du
GATT de1994, ouenapplication d'unedisposition équivalente d'unaccord quilui
aurasuccédé etauquel lesParties auront toutes deuxadhéré, relativement àdesproduits
similaires, directement concurrents ousubstituables delaPartie, ourelativement àdes
produits àpartir desquels leproduit importé aétéfabriqué ouproduit entotalité ou
enpartie;
b) lesdroits antidumping oucompensateurs appliqués envertu delalégislation intérieure
d'unePartie etenconformité avecl'Accord surl'OMC, ycompris leGATT de1994;
et
c) lesredevances ouautres fraisliésàl'importation etproportionnels aucoûtdesservices
rendus;
droitdedouane existant s'entend dutauxapplicable auximportations enprovenance del'autre Partie
au1erjanvier 1996; et
réparations oumodifications exclut touteopération outoutprocédé quidétruit lespropriétés essentielles
d'unproduit ouquicréeunproduit nouveau oucommercialement différent.
Annexe 2.1.1
1. Chacune desParties s'engage àréduire progressivement, jusqu'au1erjuillet 1999, letauxde
lanation laplusfavorisée envigueur le1erjanvier 1996 àl'égard desproduits ci-dessous etce,en
fonction despourcentages suivants:
a) 1erjanvier 1997 10pourcent
b) 1erjuillet 1997 30pourcent
c) 1erjuillet 1998 30pourcent
d) 1erjuillet 1999 30pourcent
Canada
Maillots, culottes etslipsdebain, pourfemmes oufillettes, desnuméros tarifaires:
6112.41.00
6112.49.00
6211.12.00WT/REG31/2
Page6
Israël
Tissus decoton desnuméros tarifaires:
5209.32.00
5209.39.00
5209.42.00
2. Leparagraphe 2.1(2) nes'applique pasauxproduits despositions 35.01 et35.02.WT/REG31/2
Page7
ANNEXE 2.1.2A CANADA
NoduSH Désignation desproduits Droit Dispositions particulières
06.01 à06.04 Plantes vivantes, bulbes, fleurs coupées
etfeuillagesEnfr. Al'exception desroses du
n0603.10.20
0603.10.20 Roses, fraîches Enfr. Contingent tarifaire d'aumoins
90000douzaines; tauxNPF pour
lesroses excédant lecontingent
0701.10 Pommes deterre desemence Enfr.
0709.90 Autres légumes frais Enfr. Al'exception desproduits des
n0709.90.51 et0709.90.52 (maïs
doux enépi)devant êtreassujettis
auTPG ouautauxNPF, selon
qu'ilyalieu
07.12 Légumes secs Enfr. Al'exception del'aildu
nex0712.90.90 devant être
assujetti autauxNPF
0713.10 Pois, secs Enfr.
0713.33 Haricots communs, secs Enfr.
0806.10 Raisins, frais Enfr.
0810.20 Framboises, mûres deronce oude
mûrier etmûres-framboises, fraîchesEnfr.
0810.30 Groseilles àgrappes, ycompris les
cassis, etgroseilles àmaquereau,
fraîchesEnfr.
0810.40 Airelles, myrtilles etautres fruits du
genre Vaccinium ,fraisEnfr.
09.04 Poivre (dugenre Piper )etpiments du
genre Capsicum oudugenre Pimenta ,
séchés oubroyés oupulvérisésEnfr.
09.10 Gingembre etautres épices Enfr.
1001.10.10 Froment (blé) dur,dans leslimites de
l'engagement enmatière d'accèsEnfr.
1001.90.10 Autre froment (blé), dans leslimites de
l'engagement enmatière d'accèsEnfr.
1003.00.11 Orge, pour lemaltage, dans leslimites
del'engagement enmatière d'accèsEnfr.
1003.00.91 Autre orge, dans leslimites de
l'engagement enmatière d'accèsEnfr.
1005.90.10 Maïs jaune denté Enfr.
1101.00.10 Farines defroment (blé) oudeméteil,
dans leslimites del'engagement en
matière d'accèsEnfr.WT/REG31/2
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NoduSH Désignation desproduits Droit Dispositions particulières
11.06 Farines, semoules etpoudres delégumes
àcosseEnfr.
1107.10.11 Malt nontorréfié, entier, dans leslimites
del'engagement enmatière d'accèsEnfr.
1107.10.91 Malt nontorréfié, autre, dans leslimites
del'engagement enmatière d'accèsEnfr.
1107.20.11 Malt torréfié, entier, dans leslimites de
l'engagement enmatière d'accèsEnfr.
1107.20.91 Malt torréfié, autre, dans leslimites de
l'engagement enmatière d'accèsEnfr.
1212.30 Noyaux etamandes d'abricots, depêches
oudeprunesEnfr.
1214.10 Farine etagglomérés sousforme de
pellets deluzerneEnfr.
13.02 Sucs etextraits végétaux; matières
pectiques, mucilages etépaississantsEnfr.
1601.00.31 Saucisses, saucissons etproduits
similaires, dedinde, dans leslimites de
l'engagement enmatière d'accèsEnfr.
1601.00.99 Saucisses, saucissons etproduits
similaires, deboeufEnfr.
1602.31.92 Mélanges dedinde spécialement définis 10%
1602.50.99 Autres préparations deviandes, des
animaux del'espèce bovineEnfr.
1604.11 Préparations desaumons Enfr.
ex1604.20.90 Poisson gefilte Enfr.
17.01 à17.04 Sucres etsucreries Enfr. Al'exception duglucose etdu
sirop deglucose dun1702.30
devant êtreassujettis autauxNPF
18.01 à18.06 Cacao etpréparations alimentaires
contenant ducacaoEnfr. Al'exception desn1806.20.32 et
1806.90.12 (mélange àcrème
glacée ouàlaitglacé, au
chocolat), tousdeux excédant
l'engagement enmatière d'accès et
devant êtreassujettis autauxNPF
1901.10 Préparations pour l'alimentation des
enfants, conditionnées pour lavente au
détailEnfr.
1902.11.11 Pâtes alimentaires noncuites, contenant
desoeufs, dans leslimites de
l'engagement enmatière d'accès4%WT/REG31/2
Page9
NoduSH Désignation desproduits Droit Dispositions particulières
1902.11.90 Pâtes alimentaires noncuites, contenant
desoeufs, d'uneteneur enblé
n'excédant pas25%4%
1902.19.91 Autres pâtes alimentaires noncuites,
dans leslimites del'engagement en
matière d'accès4%
1902.19.99 Autres pâtes alimentaires noncuites,
d'uneteneur enblén'excédant pas25%4%
1902.40.10 Couscous, enpaquets d'unpoids
n'excédant pas11,34 kgchacun5%
1902.40.20 Couscous, envracouenpaquets d'un
poids excédant 11,34 kgchacun3%
20.01 Légumes, fruits etfruits àcoques,
conservés auvinaigreEnfr.
2005.70.90 Olives, préparées ouenconserve, autres
quedesolives mûres saumurées6% Droit devant êtreréduit à5%au
1erjanvier 1998
2005.90.99 Autres légumes, préparés ouenconserve Enfr. Al'exception descarottes devant
êtreassujetties autauxNPF
20.06 Fruits, légumes etfruits àcoques,
confits ausucreEnfr.
20.07 Confitures, gelées etmarmelades de
fruitsEnfr.
2008.11.10 Beurre d'arachides Enfr.
2008.11.20 Arachides, mondées Enfr.
2008.11.90 Autres arachides Enfr.
2008.19 Autres fruits àcoques, ycompris les
mélangesEnfr.
ex2008.40 Croustilles depoires Enfr.
ex2008.99 Croustilles depommes Enfr.
2009.11 Jusd'orange, congelés Enfr.
2009.19 Jusd'orange, noncongelés Enfr.
2009.20 Jusdepamplemousse oudepomelo Enfr.
2009.80.11 Jusdufruitdelapassiflore Enfr.
2009.80.12 Jusdepruneaux Enfr.
2009.80.19 Jusdetoutautre fruit Enfr.
2009.90.20 Mélanges dejusd'orange etde
pamplemousse, autres quedéshydratésEnfr.WT/REG31/2
Page10
NoduSH Désignation desproduits Droit Dispositions particulières
21.01 Extraits, essences etconcentrés decafé,
dethéoudematé; chicorée et
succédanés ducaféEnfr.
2103.10 Sauce desoja Enfr.
2103.30 Farine demoutarde etmoutarde préparée Enfr.
2103.90 Autres sauces etpréparations pour
saucesEnfr.
21.04 Préparations pour soupes, potages ou
bouillons; préparations alimentaires
composites homogénéiséesEnfr.
2106.10 Concentrats deprotéine Enfr.
22.03 Bières Enfr.
ex22.04 Vincasher Enfr.
ex22.05 Vermouth casher Enfr.
22.08 Eaux-de-vie Enfr. Al'exception deswhiskies du
n2208.30.00 devant être
assujettis auTPG ouautauxNPF,
selon qu'ilyalieuWT/REG31/2
Page11
ANNEXE 2.1.2B ISRAEL
NoduSH Désignation desproduits Droit Dispositions particulières
0105.12.90 Dindonneaux vivants, stock parental 0% Aucun relèvement dedroit sans
consultation préalable
02.02 Viandes desanimaux del'espèce bovine,
congelées
0%Contingent tarifaire d'aumoins
2000tonnes0206.20 Abats comestibles desanimaux de
l'espèce bovine, congelés
0303.10 Saumons duPacifique, congelés 0%
0303.22 Saumons del'Atlantique, congelés 0%
0304.20 Filets depoissons congelés 0% Al'exception destruites du
n0304.20
0305.41 Saumons duPacifique, fumés 0%
0305.42 Harengs, fumés 0%
0511.10 Sperme detaureaux 0% Aucun relèvement dedroit sans
consultation préalable
06.01 à06.04 Plantes vivantes, bulbes, fleurs coupées
etfeuillages0% Al'exception desroses du
n0603.10
0603.10 Roses, fraîches 0% Contingent tarifaire d'aumoins
10tonnes
0701.10 Pommes deterre desemence 0% Contingent tarifaire d'aumoins
1000tonnes
07.12 Légumes secs 0% Al'exception del'aildu
n0712.90.10
0713.10 Pois, secs
0%Contingent tarifaire d'aumoins
10000tonnes 0713.33 Haricots communs, secs
0713.40 Lentilles
0810.20 Framboises, mûres deronce oude
mûrier etmûres-framboises, fraîches
0%Contingent tarifaire d'aumoins
150tonnes0810.30 Groseilles àgrappes, ycompris les
cassis, etgroseilles àmaquereau,
fraîches
0810.40 Airelles, myrtilles etautres fruits du
genre Vaccinium ,frais
0811.20 Framboises, mûres deronce oude
mûrier, mûres-framboises etgroseilles à
grappes ouàmaquereau, congelées14%
ex0811.90 Bleuets, congelés 14%WT/REG31/2
Page12
NoduSH Désignation desproduits Droit Dispositions particulières
1001.10 Froment (blé) dur
0%Contingent tarifaire d'aumoins
150000tonnes. Len1001.90
estassujetti auxbesoins d'achat
locaux concernant leblénon
destiné àl'alimentation des
animaux1001.90 Froment (blé) etméteil, autres
10.02 Seigle
0% Contingent tarifaire d'aumoins
200000tonnes10.03 Orge
10.04 Avoine
1005.10.90
1005.90.00Maïs (àl'exception dumaïs àpop-corn)
1008.30 Alpiste 0% Contingent tarifaire d'aumoins
100tonnes
11.01 Farines defroment (blé) oudeméteil 0% Contingent tarifaire d'aumoins
10000tonnes
1105.10 Farine, semoule etpoudre depommes de
terre8%
1105.20 Pommes deterre enflocons, granules et
pellets8%
1106.10
1106.20Farines, semoules etpoudres delégumes
àcosse0%
11.07 Malt, même torréfié 0% Contingent tarifaire d'aumoins
9000tonnes
12.05 Graines denavette oudecolza 0%
1207.50 Graines demoutarde 0%
1212.30 Noyaux etamandes d'abricots, depêches
oudeprunes0%
1214.10 Farine etagglomérés sousforme de
pellets deluzerne0%
1301.10 Gomme laque 0%
13.02 Sucs etextraits végétaux; matières
pectiques, mucilages etépaississants0%
15.14 Huile denavette, decolza oude
moutarde13%
1601.00.90 Saucisses, saucissons etproduits
similaires, deviande deboeuf0%
ex1602.50.90 Autres préparations deviandes des
animaux del'espèce bovine, à
l'exclusion despréparations d'uneteneur
enviande devolaille excédant 20%0%
1604.11 Préparations desaumons 0%WT/REG31/2
Page13
NoduSH Désignation desproduits Droit Dispositions particulières
17.01 à17.04 Sucres etsucreries 0% Al'exception duglucose etdu
sirop deglucose dun1702.30
devant êtreassujettis autaux
NPF
18.01 à18.06 Cacao etpréparations alimentaires
contenant ducacao0%
1901.10 Préparations pour l'alimentation des
enfants, conditionnées pour lavente au
détail0%
1902.11 Pâtes alimentaires noncuites, contenant
desoeufs8¢US/kg
1902.19 Autres pâtes alimentaires noncuites 8¢US/kg
20.01 Légumes, fruits etfruits àcoques,
conservés auvinaigre0%
2005.90 Autres légumes, préparés ouenconserve 0% Al'exception descarottes du
n2005.90.30 devant être
assujetties autauxNPF
20.06 Fruits, légumes etfruits àcoques,
confits ausucre0%
20.07 Confitures, gelées, etmarmelades de
fruits0%
2008.11.10 Fruits àcoques -préparations
alimentaires (ycompris lebeurre
d'arachides)0%
2008.99 Autres fruits, préparés 12%
2009.80 Jusdetoutautre fruit 0%
21.01 Extraits, essences etconcentrés decafé,
dethéoudematé; chicorée et
succédanés ducafé0%
2103.10 Sauce desoja 0%
2103.30 Farine demoutarde etmoutarde préparée 0%
2103.90 Autres sauces etpréparations pour
sauces0%
21.04 Préparations pour soupes, potages ou
bouillons; préparations alimentaires
composites homogénéisées0%
2106.10 Concentrats deprotéine 0%
22.03 Bières 0%
22.08 Eaux-de-vie 0% Al'exception dubrandy du
n2208.20.00 devant être
assujetti autauxNPFWT/REG31/2
Page14
NoduSH Désignation desproduits Droit Dispositions particulières
2309.10.10
Aliments pour animaux12%
2309.10.20 8%
2309.10.90 2%
2309.90.10 12%
2309.90.20 8%
2309.90.30 12%
2309.90.90 2%
Notes générales relatives auxannexes 2.1.2A et2.1.2B
1. Lacolonne intitulée "NduSH"comporte, selon lecas,lesnuméros tarifaires, sous-positions
etpositions pourlesquels ledroitdedouane estréduit ouéliminé.
2. Lesproduits figurant danslacolonne intitulée "Désignation desproduits" sontmentionnés à
titrereprésentatif uniquement; toutefois, lesproduits dontlenuméro duSHestprécédé dupréfixe
"ex"sonteffectivement ceuxauxquels s'applique letauxdedroitindiqué.
3. Lacolonne intitulée "Droit" indique letauxdedroit quiseraappliqué àcompter du
1erjanvier 1997 auxproduits correspondant auxnuméros duSHcités, sousréserve dedispositions
particulières.
4. Danslacolonneintitulée"Dispositionsparticulières"sonténoncées,lecaséchéant,lesconditions
serapportant àunproduit d'unnuméro tarifaire donné etautauxdedroitquiluiestapplicable.
Annexe 2.2.3
Prescriptions relatives àlavérification desréparations etmodifications
Lorsdelaréimportationsurleterritoiredel'unedesPartiesd'unproduitexportéversleterritoire
del'autre Partie pourysubir desréparations oudesmodifications, l'importateur présentera:
a) unefacture ouunedéclaration écrite delapersonne ayant effectué lesréparations ou
lesmodifications, décrivant defaçondétaillée letravail exécuté etfaisant étatdela
valeur desdites réparations oumodifications; et
b) unepreuve del'exportation duproduit versleterritoire del'autre Partie.WT/REG31/2
Page15
Chapitre 3
Règles d'origine
REGLES POUR LESPRODUITS ORIGINAIRES
Article 3.1
Règles debasepourlesproduits originaires
Saufdisposition contraire dansleprésent chapitre, unproduit estoriginaire duterritoire d'une
Partie lorsque:
a) leproduit estentièrement obtenu ouproduit dansleterritoire d'uneoudesdeuxParties,
telqu'énoncé àl'article 3.13;
b) chacune desmatières nonoriginaires utilisées danslaproduction duproduit subitun
changement declassement tarifaire applicable énoncé danslarègle pourceproduit
àl'annexe 3.1,etleproduit satisfait auxautres exigences applicables énoncées dans
cetterègle, parsuitedelaproduction effectuée entièrement surleterritoire d'uneou
desdeuxParties;
c) leproduit satisfait, parsuitedelaproduction effectuée entièrement surleterritoire
del'uneoudesdeuxParties, auxexigences applicables énoncées danslarègle visant
leproduit àl'annexe 3.1lorsqu 'aucun changement declassement tarifaire n'est
nécessaire danscetterègle;
d) leproduit estentièrement produit surleterritoire del'uneoudesdeux Parties,
uniquement àpartir dematières originaires; ou
e) sauflorsqu 'ils'agitd'unproduit viséauxchapitres 61à63duSystème harmonisé,
leproduit estentièrement produit surleterritoire d'uneoudesdeuxParties, maisune
ouplusieurs desmatières nonoriginaires considérées comme despièces envertu du
Système harmonisé quisontutilisées danslaproduction duproduit nesubissent pas
unchangement declassification tarifaire parce que:
i) laposition dontrelève leproduit viseetdécrit spécifiquement àlafoisleproduit
etsespièces etn'estpassubdivisée ensous-positions, ou
ii) lasous-position dontrelève leproduit viseetdécrit spécifiquement leproduit
lui-même etsespièces,
àcondition qu'aumoins unecatégorie dematières identiques ousimilaires visée dans
cetteposition ousous-position soitoriginaire;
etleproduit satisfasse àtoutes lesexigences applicables decechapitre.WT/REG31/2
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Article 3.2
Règle deminimis pourlesproduits originaires
1. Saufdisposition contraire desparagraphes 2et3,unproduit estoriginaire duterritoire d'une
Partie silavaleur detoutes lesmatières nonoriginaires utilisées danslaproduction d'unproduit qui
nesubissent pasdechangement declassement tarifaire applicable énoncé danslarègle dontrelève
leproduit àl'annexe 3.1n'estpassupérieure à10pourcentdelavaleur duproduit, rajustée enfonction
d'unebasef.a.b. aupoint d'expédition directe, àcondition queleproduit satisfasse àtoutes lesautres
exigences applicables decechapitre.
2. Leparagraphe 1nes'applique pasà:
a) unematière nonoriginaire viséeauchapitre 4ouauntarifaire 1901.90.aa duSystème
harmonisé quiestutilisée danslaproduction d'unproduit viséauchapitre 4,aux
ntarifaires 1901.20.aa, 1901.90.aa, àlaposition 21.05, auxntarifaires 2106.90.cc,
2202.90.cc ou2309.90.aa duSystème harmonisé;
b) unematière nonoriginaire visée auxsous-positions 0201.10 à0201.30 ou0202.10
à0202.30 duSystème harmonisé quiestutilisée danslaproduction d'unproduit visé
auchapitre 16duSystème harmonisé;
c) unassemblage decircuits imprimés quiestunematière nonoriginaire utilisée dans
laproduction d'unproduit quand larègle applicable del'annexe 3.1place des
restrictions lorsqu 'ils'agitdeconsidérer detelles matières nonoriginaires auxfins
dedéterminer sileproduit estoriginaire;
d) unematière nonoriginaire utilisée danslaproduction d'unproduit viséauxchapitres 1
à19,auxpositions 20.01 à20.08, àlasous-position 2009.90, auxpositions 21.01
à21.05,àlasous-position2106.10,aunumérotarifaire2106.90.bb,àlaposition22.01,
aunuméro tarifaire 2202.90.bb ouauxpositions 22.03 à22.07 duSystème harmonisé,
sauflorsque cettematière nonoriginaire estvisée àunesous-position autre quecelle
duproduit dontl'origine estencours dedétermination envertu decechapitre;
e) unematière nonoriginaire visée auxchapitres 50à64duSystème harmonisé quiest
utilisée dans laproduction d'unproduit viséauxchapitres 50à64duSystème
harmonisé; ou
f) unematière nonoriginaire utilisée dans laproduction d'unproduit viséaux
sous-positions 3824.90, 8406.10 à8406.82, 8415.10 à8415.83, 8418.10 à8418.69,
8421.12, 8422.11, 8450.11 à8450.20, 8451.21 à8451.29, auxpositions 84.56 à84.61,
84.62 à84.63, auxsous-positions 8477.10 à8477.20, 8477.30, auxpositions 84.83
et85.01,auxsous-positions8502.11à8502.39,8516.31,8516.33,8516.40,aunuméro
tarifaire 8516.60.aa, auxsous-positions 8516.72, 8526.10 ou8540.71 à8540.79 du
Système harmonisé.
3. Lorsque l'annexe 3.1énonce deuxoutroisrègles derechange pourunproduit, leparagraphe 1
doits'appliquer seulement siladétermination visant àsavoir sileproduit estunproduit originaire
esteffectuée envertu delapremière règle énoncée pourceproduit.WT/REG31/2
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Article 3.3
Règles concernant lesaccessoires, lespièces derechange etlesoutils,
lesmatières indirectes, lesmatières etlescontenants
deconditionnement etd'emballage
1. Afindedéterminer siunproduit estunproduit originaire, lesmatières suivantes doivent être
considérées comme desmatières originaires sanstenircompte del'endroit oùellessontproduites:
a) lesaccessoires, lespièces derechange oulesoutils livrés avecleproduit quiconstituent
unepartie desaccessoires, despièces derechange oudesoutils standard duproduit,
àcondition quelesaccessoires, pièces derechange ououtils nesoient pasfacturés
séparément duproduit etquelesquantités etlesvaleurs desaccessoires, pièces de
rechange etoutils correspondent auxusages courants propres auproduit;
b) lesmatières indirectes utilisées danslaproduction duproduit;
c) lesmatières etlescontenants deconditionnement danslesquels leproduit estemballé
auxfinsdelavente dedétail, àcondition quelesmatières etlescontenants de
conditionnement soient classés envertu duSystème harmonisé aveclesproduits qu'ils
contiennent; et
d) lesmatières etlescontenants d'emballage danslesquels lesproduits sontemballés aux
finsdel'expédition.
2. Afin depouvoir appliquer d'autres chapitres decette entente auxmatières énoncées aux
alinéas 1a),c)etd),cesmatières devront êtreconsidérées comme originaires sileproduit mentionné
auparagraphe 1estoriginaire.
EXCEPTIONS AUX REGLES
Article 3.4
Opérations nonadmissibles
Unproduit n'estpasconsidéré comme unproduit originaire dusimple fait:
a) qu'ilasubiunemodification, unetransformation ouuntraitement dontilpeutêtre
démontré, parprépondérance delapreuve, qu'ilavait pour objet decontourner
l'application duprésent chapitre;
b) qu'ilasubiuntraitement mineur; ou
c) qu'ilasubiunchangement declassement tarifaire quidécoule:
i) d'unchangement àl'utilisation ultime duproduit, ou
ii) delacollecte depièces afinquecespièces rassemblées soient classées comme
s'ils'agissait d'unproduit assemblé conformément àlarègle 2a)desRègles
générales pourl'interprétation duSystème harmonisé.WT/REG31/2
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Article 3.5
Expédition directe etexpédition entransit
1. Saufdisposition contraire auparagraphe 2,unproduit originaire exporté duterritoire d'une
Partie conservera sonstatut originaire seulement si:
a) leproduit estexpédié directement duterritoire del'unedesParties auterritoire de
l'autre Partie;
b) leproduit estexpédié entransit parleterritoire d'unpaystiers, àcondition que
i) leproduit nefasse pasl'objet d'uneproduction supplémentaire oudetoute
autre opération surleterritoire decepays tiers, àl'exception d'un
déchargement, d'unerépartition duchargement, d'unrechargement oudetoute
autreopération nécessaire pourlemaintenir enbonétatoupourletransporter
versleterritoire d'unePartie, et
ii) leproduit restesouslecontrôle desdouanes surleterritoire detoutpaystiers
oùdoittransiter leproduit pourserendre surleterritoire d'unePartie; ou
c) envertu duparagraphe 5.12(4), leproduit originaire estexpédié entransit parle
territoire d'unpaystiersaveclequel chaque Partie aconclu séparément unaccord de
libre-échange distinct envertu del'article XXIV duGATT de1994avant queleprésent
accordn'entreenvigueuretfaitl'objetseulementd'untraitementmineursurleterritoire
decepaystiers.
2. Envertu duparagraphe 5.12(5), euégard àtoutproduit spécifiquement signalé convenu par
lesParties après ladated'entrée envigueur duprésent accord, unproduit originaire quiestexpédié
entransit parleterritoire d'unpaystiersaveclequel chaque Partie aconclu séparément unaccord
delibre-échange distinct envertu del'article XXIV duGATT de1994, avant queleprésent accord
n'entreenvigueur, peutfairel'objetdeplusqu'untraitement mineur surleterritoire decepaystiers,
àcondition queleproduit satisfasse àtoute condition spécifiquement indiquée, telqueconvenu entre
lesParties, relativement àlaproduction surleterritoire decepaystiers.
Article 3.6
Matières d'unpaystierspourdesproduits originaires
Lorsque chaque Partie aconclu séparément unaccord delibre-échange distinct envertu de
l'article XXIV duGATT de1994aveclemême paystiersavant queleprésent accord n'entreenvigueur,
unproduit qui,s'ilétaitimporté surleterritoire d'unedesParties envertu d'untelaccord de
libre-échange aveccepaystiersserait admissible auxpréférences tarifaires envertu decetaccord,
seraconsidéré comme unproduit originaire envertu duprésent chapitre lorsqu 'ilseraimporté sur
leterritoire del'autre Partie etutilisé comme matière danslaproduction d'unautre produit surle
territoire decetteautre Partie.WT/REG31/2
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APPLICATION ETINTERPRETATION
Article 3.7
Produits fongibles etmatières fongibles
Auxfinsdedéterminer siunproduit estunproduit originaire:
a) lorsque desmatières originaires etdesmatières nonoriginaires quisontdesmatières
fongibles sontutilisées danslaproduction duproduit, l'unedesméthodes applicables
degestion desstocks énoncées àl'annexe 3.7peutêtreutilisée, auchoix duproducteur
duproduit, pourdéterminer sicelles-ci sontdesmatières originaires;
b) lorsque desproduits originaires etdesproduits nonoriginaires quisontdesproduits
fongibles sontmatériellement combinés oumélangés àdesstocks surleterritoire d'une
Partie etnefontl'objet, avant l'exportation versleterritoire del'autrePartie, d'aucune
production niautreopération surleterritoire delaPartie oùilsontétématériellement
combinés oumélangés, àl'exception d'undéchargement, d'unrechargement oude
toute autre opération nécessaire àleurmaintien enbonétatouàleurtransport pour
exportation versleterritoire d'uneautre Partie, l'unedesméthodes applicables de
gestion desstocks énoncées àl'annexe 3.7peutêtreutilisée, auchoix del'exportateur
duproduit, pourdéterminer sicelui-ci estunproduit originaire; et
c) lorsque desproduits originaires etdesproduits nonoriginaires quisontdesproduits
fongibles sontmatériellement combinés oumélangés àdesstocks surleterritoire d'une
Partie etnefontl'objet, avant l'acquisition paruneautre personne surleterritoire de
lamême Partie, d'aucune production niautreopération surleterritoire decettePartie,
àl'exception d'undéchargement, d'unrechargement oudetoute autre opération
nécessaire àleurmaintien enbonétatouàleurtransport jusqu'àcettepersonne, l'une
desméthodesapplicablesdegestiondesstocksénoncéesàl'annexe3.7peutêtreutilisée,
auchoix delapersonne quiamatériellement combiné oumélangé àdesstocks les
produits fongibles, pourdéterminer sicelui-ci estunproduit originaire.
Article 3.8
Matières autoproduites
Afindedéterminer siunproduit estunproduit originaire, leproducteur d'unproduit peut,
auchoix duproducteur, désigner toutematière autoproduite quiestutilisée danslaproduction duproduit
comme unematière dontilfauttenircompte comme matière originaire ounonoriginaire, selon le
cas,afindedéterminer sileproduit satisfait auxexigences applicables envertu del'article 3.1.
Article 3.9
Classement tarifaire
Auxfinsduprésent chapitre, leSystème harmonisé constitue labaseduclassement tarifaire.WT/REG31/2
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Article 3.10
Catégorie dematières identiques ousimilaires etautres exigences
envertu desalinéas 3.1b)etc)
1. Afindedéterminer siunproduit estunproduit originaire envertu del'alinéa 3.1b)lorsqu 'une
règle visant unproduit àl'annexe 3.1spécifie l'exigence selon laquelle aumoins unecatégorie de
matières identiques ousimilaires utilisées danslaproduction duproduit doitêtreoriginaire:
a) seules lesmatières quisontvisées danslesdispositions tarifaires spécifiques signalées
comme visant cesmatières danscetterègle etquisontutilisées danslaproduction du
produit devront êtreconsidérées comme desmatières auxfinsdedéterminer sicette
exigence estsatisfaite;
b) unecatégorie dematières identiques ousimilaires consistera enunematière unique
seulement siaucune autrematière utilisée danslaproduction duproduit n'estidentique
ousimilaire àcettematière unique; et
c) lesdispositions tarifaires spécifiques mentionnées àl'alinéa a)necomprendront pas
ladisposition tarifaire quiviseleproduit lui-même.
2. Afindedéterminer siunproduit estunproduit originaire envertu del'alinéa 3.1c)lorsqu 'une
règle visant unproduit àl'annexe 3.1spécifie qu'aucun changement declassement tarifaire n'est
nécessaire àlacondition qu'aumoins unecatégorie dematières identiques ousimilaires utilisées dans
laproduction duproduit doitêtreoriginaire:
a) seules lespièces quisontvisées danslamême disposition tarifaire quecelleduproduit
etquisontutilisées danslaproduction duproduit devront êtreconsidérées comme des
matières auxfinsdedéterminer sicetteexigence estsatisfaite; et
b) unecatégorie dematières identiques ousimilaires consistera enunematière unique
seulement siaucune autrematière utilisée danslaproduction duproduit n'estidentique
ousimilaire àcettematière unique.
Article 3.11
Application del'alinéa 3.1e)lorsque desproduits
etdespièces sontclassés ensemble
Afindedéterminer siunproduit estunproduit originaire envertu del'alinéa 3.1e):
a) seules lespièces quisontvisées danslamême disposition tarifaire quecelleduproduit
etquisontutilisées danslaproduction duproduit doivent êtreconsidérées comme des
pièces afindedéterminer sil'exigence selonlaquelle aumoins unecatégorie dematières
identiques ousimilaires doitêtreoriginaire estsatisfaite;
b) ladétermination permettant desavoir siuneposition ouunesous-position envertu
duSystème harmonisé viseetdécrit spécifiquement unproduit etsespièces doitêtre
effectuée surlabasedelanomenclature delaposition oudelasous-position etdesWT/REG31/2
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notes desection oudechapitre pertinentes, conformément auxRègles générales pour
l'interprétation duSystème harmonisé;
c) unecatégorie dematières identiques ousimilaires consistera enunematière unique
seulement siaucune autrematière utilisée danslaproduction duproduit n'estidentique
ousimilaire àcettematière unique; et
d) l'alinéa 3.1e)nes'applique paslorsqu 'ils'agitdedéterminer siunepièce visée àune
position mentionnée ausous-alinéa 3.1e)i)ouàunesous-position mentionnée au
sous-alinéa 3.1e)ii)estunproduit originaire.
Article 3.12
Calcul deminimis etapplication
1. Afin d'appliquer leCode delavaleur endouane envertu duparagraphe 3.2(1) etdes
paragraphes 2à6,lesprincipes duCode delavaleur endouane doivent s'appliquer auxtransactions
intérieures, aveclesmodifications requises lecaséchéant, comme ildevrait êtreappliqué pourles
transactions internationales.
2. Auxfinsduparagraphe 3.2(1), lateneur deminimis d'unproduit doitêtrecalculée delafaçon
suivante:
VMN
TDM =_________x100
VP
lorsque
TDM représente lateneur deminimis duproduit, exprimée enpourcentage;
VP lavaleur duproduit, déterminée conformément auparagraphe 3,rajustée en
fonction d'unebasef.a.b. aupoint d'expédition directe;
VMN lavaleur detoutes lesmatières nonoriginaires utilisées danslaproduction du
produit, déterminée conformément auparagraphe 6,quinefontpasl'objet
d'unchangement declassement tarifaire applicable énoncé àl'annexe 3.1.
3. Auxfinsduparagraphe 3.2(1) etduparagraphe 2,lavaleur d'unproduit correspondra à:
a) lavaleur transactionnelle duproduit, déterminée conformément àl'article 1duCode
devaleur endouane; ou
b) lorsqu 'iln'yapasdevaleur transactionnelle oulorsque lavaleur transactionnelle de
lamatière n'estpasacceptable envertu del'article 1duCode delavaleur endouane,
lavaleur déterminée conformément auxarticles 2à7duCode delavaleur endouane.WT/REG31/2
Page22
4. Auxfinsduparagraphe2,laVMNnedoitpascomprendrelavaleurdesmatièresnonoriginaires
utilisées pourproduire desmatières originaires, ycompris desmatières originaires autoproduites, qui
sontsubséquemment utilisées parleproducteur danslaproduction duproduit.
5. Auxfinsduparagraphe2,lorsquedesmatièresidentiquesoudesmatièresfongiblessontutilisées
danslaproduction duproduit, lavaleur decesmatières nonoriginaires peutêtredéterminée, auchoix
duproducteur duproduit, parl'unedesméthodes énoncées àl'annexe 3.12.5.
6. Auxfinsdesparagraphes 2,4et5,lavaleur delamatière nonoriginaire correspondra à:
a) lavaleur transactionnelle delamatière, déterminée conformément àl'article 1duCode
delavaleur endouane; ou
b) lorsqu 'iln'yapasdevaleur transactionnelle oulorsque lavaleur transactionnelle de
lamatière n'estpasacceptable envertu del'article 1duCode delavaleur endouane,
lavaleur déterminée conformément auxarticles 2à7duCode delavaleur endouane;
et
c) lorsqu 'ellen'estpasincluse envertu desalinéas a)oub),lavaleur delamatière non
originaire devra inclure:
i) lesfraisdefret,d'assurance, d'emballage ettouslesautres fraisengagés dans
letransport delamatière jusqu'auxinstallations duproducteur,
ii) lesdroits ettaxes payés oupayables concernant lamatière surleterritoire de
l'uneoudesdeux Parties, autres quelesdroits ettaxes quisontexclus,
remboursés, remboursables ouautrement recouvrables, ycompris lecrédit
àl'égard dedroits outaxes payés oupayables,
iii) lescoûts desservices decourtiers endouane, ycompris lescoûts desservices
decourtiers endouane internes, engagés àl'égard delamatière surleterritoire
del'uneoudesdeuxParties, et
iv) lecoûtdedéchets ouderésidus provenant del'utilisation delamatière utilisée
danslaproduction duproduit, moins lavaleur detoutdéchet réutilisable ou
sous-produit.
7. Saufdisposition contraire auxparagraphes 3.2(2) ou(3),leparagraphe 3.2(1) s'appliquera
afindedéterminer siunproduit satisfait auxexigences del'alinéa 3.1b)lorsque ceproduit estclassé
comme unensemble, unmélange ouunproduit composé envertu duSystème harmonisé.
Article 3.13
Définitions
Auxfinsduprésent chapitre:
catégorie dematières identiques ousimilaires s'entend desmatières quisontidentiques ousimilaires
lesunesparrapport auxautres etquisontutilisées danslaproduction duproduit dontl'origine est
encours dedétermination envertu duprésent chapitre;WT/REG31/2
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Code delavaleur endouane s'entend del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994envertu del'Actefinalreprenant lesrésultats
desnégociations commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay ;
expédition directe s'entend dutransport oudel'acheminement d'unproduit d'unePartie àl'autrePartie
aumoyen d'unconnaissement direct àl'ordre d'undestinataire danscetteautre Partie;
matière s'entend d'unproduit utilisé danslaproduction d'unautre produit, ycompris unepièce ou
partie ouuningrédient;
matière autoproduite s'entend d'unematière produite parleproducteur d'unproduit etutilisée dans
laproduction decelui-ci;
matières etcontenants d'emballage s'entend desmatières etcontenants servant àprotéger unproduit
pendant sontransport, àl'exclusion desmatières etcontenants deconditionnement;
matières etcontenants deconditionnement s'entend desmatières etcontenants danslesquels unproduit
estconditionné pourlavente audétail;
matières identiques s'entend, àl'égard d'unematière, desmatières quisontlesmêmes quecettematière
àtoutégard, notamment quant auxcaractéristiques physiques, àlaqualité etàlaréputation, abstraction
faitedesdifférences d'aspect mineures;
matières indirectes s'entend d'unproduit utilisé danslaproduction, l'essaioul'inspection d'unproduit,
maisquin'estpasphysiquementincorporédanscelui-ci,oud'unproduitutilisédansl'entretiend'édifices
oulefonctionnement d'équipement afférent àlaproduction d'unproduit, notamment:
a) lecombustible etl'énergie;
b) lesoutils, lesmatrices etlesmoules;
c) lespièces derechange etlesmatières utilisées dansl'entretien deséquipements etdes
édifices;
d) leslubrifiants, lesgraisses, lesmatières decomposition etautres matières utilisées dans
laproduction oupourfairefonctionner leséquipements etlesédifices;
e) lesgants, leslunettes, leschaussures, lesvêtements, l'équipement desécurité etles
fournitures;
f) leséquipements, lesappareils etlesfournitures utilisés pourl'essai oul'inspection
d'autres produits;
g) lescatalyseurs etlessolvants; et
h) toutautre produit quin'estpasincorporé dans ceproduit, mais dont onpeut
raisonnablement démontrer queleuremploi faitpartie delaproduction deceproduit;WT/REG31/2
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matière similaire s'entend, àl'égard d'unematière, desmatières qui,bienqu'ellesnesoient pas
identiques àcette matière àtoutégard, possèdent deséléments constitutifs etdescaractéristiques
semblables quifontensorte qu'elles sontpropres auxmêmes fonctions quelamatière etsont
interchangeables aveccelle-ci danslecommerce lorsqu 'ellessontutilisées danslaproduction;
pointd'expéditiondirectes'entenddulieuàpartirduquelleproducteurd'unproduitexpédienormalement
celui-ci àl'acheteur;
producteur s'entend detoute personne quicultive, extrait, récolte, pêche, piège, chasse, fabrique,
transforme oumonte unproduit;
production s'entend dufaitdecultiver, d'extraire, derécolter, depêcher, depiéger, dechasser, de
fabriquer, detransformer oudemonter unproduit;
produits entièrement obtenus ouproduits surleterritoire d'uneoudesdeuxParties signifie:
a) unproduit minéral extrait surleterritoire del'uneoudesdeuxParties;
b) unvégétal ouautre produit récolté surleterritoire del'uneoudesdeuxParties;
c) unanimal vivant néetélevé surleterritoire del'uneoudesdeuxParties;
d) unproduit obtenu delachasse, dupiégeage oudelapêche surleterritoire del'une
oudedeuxParties;
e) unpoisson, uncrustacé oud'autres animaux marins tirésdelamerparunnavire
immatriculé ouenregistré auprès d'unedesParties etbattant sonpavillon;
f) unproduit quiestproduit àbord d'unnavire usine àpartir d'unproduit viséà
l'alinéa e),danslamesure oùcenavire usine estimmatriculé ouenregistré auprès de
lamême Partie etbatlepavillon decepays;
g) unproduit qu'unePartie ouunepersonne d'unePartie atirédesfonds marins oudu
sous-sol marin àl'extérieur deseauxterritoriales decepays, danslamesure oùune
Partie aledroitd'exploiter cesfonds marins;
h) unproduit tirédel'espace extra-atmosphérique danslamesure oùilestobtenu par
unePartie ouunepersonne d'unePartie etn'estpastransformé horsdesterritoires
desParties;
i) undéchet ouunrésidu provenant:
i) soitd'opérations deproduction effectuées surleterritoire d'uneoudes
deuxParties, ou
ii) soitdeproduits usagés recueillis surleterritoire d'uneoudesdeuxParties
danslamesure oùceux-ci nepeuvent servir qu'àlarécupération dematières
premières; etWT/REG31/2
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j) unproduit quiestproduit surleterritoire d'uneoudesdeux Parties, uniquement à
partir deproduits visés àl'undesalinéas a)ài),ouàpartir deleurs dérivés, àtoute
étape delaproduction;
produits oumatières fongibles s'entend desproduits oumatières quisontinterchangeables àdesfins
commerciales avecd'autres produits oumatières, selon lecas,etdontlespropriétés sontessentiellement
lesmêmes;
produit oumatière nonoriginaire s'entend d'unematière oud'unproduit quin'estpasadmissible comme
matière ouproduit originaire auxtermes duprésent chapitre;
rajustée enfonction d'unebasef.a.b. signifie, encequiconcerne unproduit, rajustée par:
a) déduction descoûts suivants s'ilssontinclus danslavaleur transactionnelle duproduit:
i) lescoûts dutransport duproduit àpartir dupoint d'expédition directe,
ii) lescoûts dedéchargement, dechargement, demanutention etd'assurance liés
àcetransport, et
iii) lecoûtdesmatières d'emballage etcontenants;
b) addition descoûts suivants s'ilsnesontpasinclus danslavaleur transactionnelle du
produit:
i) lescoûts detransport duproduit dulieudeproduction jusqu'aupoint
d'expédition directe,
ii) lescoûts dechargement, dedéchargement, demanutention etd'assurance liés
àcetransport, et
iii) lescoûtsdechargementduproduitpourexpéditionàpartirdupointd'expédition
directe;
traitement mineur s'entend, àl'égard d'unproduit:
a) d'unesimple dilution dansl'eauoudanstoute autre substance quinemodifie pas
sensiblement sespropriétés;
b) dunettoyage, ycompris l'enlèvement delarouille, lagraisse, lapeinture outoutautre
revêtement;
c) del'application d'unrevêtement préservatif oudécoratif, ycompris unlubrifiant, une
encapsulation protectrice, unepeinture protectrice oudécorative ouunrevêtement
métallique;
d) durognage, limage, découpage depetites quantités dematières excessives;
e) del'emballage ouduréemballage duproduit pourletransport, lestockage oulavente;
f) duconditionnement oudureconditionnement duproduit pourlavente audétail;WT/REG31/2
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g) desréparations oumodifications, dulavage, dublanchissage oudelastérilisation;
h) desprocédés textiles décoratifs, relatifs àlaproduction deproduits textiles, autres que
lesvêtements, telsqueladentelure desbords, lesurjetage, lepliage etleroulage, les
effets defranges, lenouage defranges, lepassepoil, labordure, lesbroderies mineures,
lesourlets àjour, legaufrage, lateinture oul'impression, outoutautre procédé
similaire; ou
i) desopérations d'ornementation oudefinition relatives aumontage desvêtements et
conçuespourrehausser l'attrait commercial oufaciliter l'entretien duproduit, comme
lesbroderies, lesourlets àjour, lestravaux àmotifs appliqués, lelavage àlapierre
oul'acide, l'impression, lateinture enpièce, lepréretrait, lepressage permanent, le
montage d'accessoires, denotions, deparements oud'attaches, ouautres opérations
similaires;
utilisé signifie utilisé ouconsommé danslaproduction d'unproduit; et
valeur transactionnelle s'entend duprixréellement payéoupayable pourleproduit oulamatière à
l'égard delatransaction entre leproducteur duproduit etl'acheteur duproduit oulevendeur dela
matière, respectivement, rajustée envertu desparagraphes 1,3et4del'article 8duCode delavaleur
endouane.
Annexe 3.7
Méthodes degestion desstocks
Partie I
Matières fongibles
1. Définitions etinterprétation
Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent àlaprésente partie:
identificateur d'origine s'entend d'unemarque indiquant silesmatières fongibles sontdesmatières
originaires oudesmatières nonoriginaires;
méthode delamoyenne s'entend delaméthode quiconsiste àdéterminer l'origine desmatières fongibles
retiréesdustockdematièresselonlerapport,calculéenapplicationdel'article4,applicableauxmatières
originaires etauxmatières nonoriginaires dustock dematières;
méthodeDEPSs'entenddelaméthodequiconsisteàconsidérerl'originedesdernièresmatièresfongibles
reçuesdanslestock dematières comme l'origine despremières matières fongibles retirées dustock
dematières;
méthodePEPSs'entenddelaméthodequiconsisteàconsidérerl'originedespremièresmatièresfongibles
reçuesdanslestock dematières comme l'origine despremières matières fongibles retirées dustock
dematières;WT/REG31/2
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stock dematières s'entend:
a) àl'égard duproducteur d'unproduit, dustock desmatières fongibles quisontutilisées
danslaproduction duproduit; et
b) àl'égard delapersonne dequileproducteur duproduit aacquis lesmatières fongibles,
dustock duquel proviennent lesmatières fongibles vendues ouautrement cédées au
producteur duproduit; et
stock d'ouverture s'entend dustock desmatières aumoment duchoix delaméthode degestion des
stocks.
2. Dispositions générales
1. Lesméthodes degestion desstocks servant àdéterminer silesmatières fongibles visées à
l'alinéa 3.7(1) a)sontdesmatières originaires sontlessuivantes:
a) laméthode del'origine réelle;
b) laméthode PEPS;
c) laméthode DEPS;
d) laméthode delamoyenne.
2. Lorsque leproducteur d'unproduit oulapersonne dequiilaacquis lesmatières utilisées dans
laproduction duproduit choisit uneméthode degestion desstocks viséeauparagraphe 1,cetteméthode,
ycompris lapériode moyenne choisie danslecasdelaméthode delamoyenne, doitêtreutilisée du
moment oùelleestchoisie jusqu'àlafindel'exercice duproducteur oudelapersonne.
3. Méthode del'origine réelle
1. Saufdisposition contraire duparagraphe 2,lorsque leproducteur oulapersonne viséau
paragraphe 2(2)choisit laméthode del'origine réelle, celui-ci doitséparer matériellement, dansle
stock desmatières, lesmatières originaires quisontdesmatières fongibles desmatières nonoriginaires
quisontdesmatières fongibles.
2. Lorsque desmatières originaires oudesmatières nonoriginaires quisontdesmatières fongibles
sontmarquées d'unidentificateur d'origine, leproducteur oulapersonne n'apasàlesséparer
matériellement conformément auparagraphe 1sil'identificateur d'origine demeure visible toutaulong
delaproduction duproduit.
4. Méthode delamoyenne
1. Lorsque leproducteur oulapersonne viséauparagraphe 2(2)choisit laméthode delamoyenne,
l'origine desmatières fongibles retirées dustock dematières estdéterminée selon lerapport, calculé
conformémentauxparagraphes2et3,applicableauxmatièresoriginairesetauxmatièresnonoriginaires
dustock dematières.WT/REG31/2
Page28
2. Lerapport estcalculé, pourunepériode d'unmoisoudetroismois, auchoix duproducteur
oudelapersonne, endivisant:
a) lasomme desnombres suivants:
i) lenombre totald'unités dematières originaires oudematières nonoriginaires
quisontdesmatières fongibles etquiétaient danslestock dematières audébut
delapériode précédente, d'unmois oudetroismois, et
ii) lenombre totald'unités dematières originaires oudematières nonoriginaires
quisontdesmatières fongibles etquiontétéreçuesdanslestock dematières
aucours decettepériode précédente,
par
b) lasomme desnombres suivants:
i) lenombre totald'unités dematières originaires etdematières nonoriginaires
quisontdesmatières fongibles etquiétaient danslestock dematières audébut
delapériode précédente, d'unmois oudetroismois, et
ii) lenombre totald'unités dematières originaires etdematières nonoriginaires
quisontdesmatières fongibles etquiontétéreçuesdanslestock dematières
aucours decettepériode précédente.
3. Lerapport calculé conformément auparagraphe 2àl'égard delapériode précédente, d'un
moisoudetroismois, estappliqué auxmatières fongibles quirestent danslestock dematières àla
findecettepériode.
5. Manière detraiter lestock d'ouverture
1. Saufdisposition contraire desparagraphes 2et3,lorsque leproducteur oulapersonne visée
auparagraphe2(2)adesmatièresfongiblesdanslestockd'ouverture,l'originedecelles-ciestdéterminée
delafaçonsuivante:
a) enrelevant, dansleslivres comptables duproducteur oudelapersonne, lesdernières
entrées dematières fongibles équivalant autotaldesmatières fongibles dustock
d'ouverture;
b) endéterminant l'origine desmatières fongibles comprises danscesentrées; et
c) enconsidérantl'originedecesmatièresfongiblescommel'originedesmatièresfongibles
dustock d'ouverture.
2. Lorsque leproducteur oulapersonne choisit laméthode del'origine réelle eta,danslestock
d'ouverture, desmatières originaires oudesmatières nonoriginaires quisontdesmatières fongibles
etquisontmarquées d'unidentificateur d'origine, l'origine decelles-ci estdéterminée selon
l'identificateur d'origine.
3. Leproducteur oulapersonne peutconsidérer toutes lesmatières fongibles dustock d'ouverture
comme desmatières nonoriginaires.WT/REG31/2
Page29
Partie II
Produits fongibles
6. Définitions etinterprétation
Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent àlaprésente partie:
identificateur d'origine s'entend d'unemarque indiquant silesproduits fongibles sontdesproduits
originaires oudesproduits nonoriginaires.
méthode delamoyenne s'entend delaméthode quiconsiste àdéterminer l'origine desproduits fongibles
retirés dustock deproduits finisselon lerapport, calculé conformément àlasection 9,applicable aux
produits originaires etauxproduits nonoriginaires dustock deproduits finis;
méthode DEPS s'entend delaméthode quiconsiste àconsidérer l'origine desderniers produits fongibles
reçusdanslestock deproduits finiscomme l'origine despremiers produits fongibles retirés dustock
deproduits finis;
méthode PEPS s'entend delaméthode quiconsiste àconsidérer l'origine despremiers produits fongibles
reçusdanslestock deproduits finiscomme l'origine despremiers produits fongibles retirés dustock
deproduits finis;
stock deproduits finissignifie lestock duquel proviennent lesproduits fongibles vendus ouautrement
cédés àuneautre personne; et
stock d'ouverture signifie lestock deproduits finisaumoment oùestchoisie uneméthode degestion
desstocks.
7. Dispositions générales
1. Lesméthodes degestion desstocks servant àdéterminer silesproduits fongibles visés à
l'alinéa 3.7(1) b)ouc)sontdesproduits originaires sontlessuivantes:
a) laméthode del'origine réelle;
b) laméthode PEPS;
c) laméthode DEPS;
d) laméthode delamoyenne.
2. Lorsque l'exportateur d'unproduit oulapersonne dequiilaacquis leproduit choisit une
méthode degestion desstocks visée auparagraphe 1,cetteméthode, ycompris lapériode moyenne
choisie danslecasdelaméthode delamoyenne, doitêtreutilisée dumoment oùelleestchoisie jusqu'à
lafindel'exercice del'exportateur oudelapersonne.WT/REG31/2
Page30
8 Méthode del'origine réelle
1. Saufdisposition contraire duparagraphe 2,l'exportateur oulapersonne viséauparagraphe 7(2)
quichoisit laméthode del'origine réelle doitséparer matériellement, danslestock deproduits finis,
lesproduits originaires quisontdesproduits fongibles desproduits nonoriginaires quisontdesproduits
fongibles.
2. Lorsque desproduits originaires oudesproduits nonoriginaires quisontdesproduits fongibles
sontmarqués d'unidentificateur d'origine, l'exportateur oulapersonne n'apasàlesséparer
matériellement conformément auparagraphe 1sil'identificateur d'origine estvisible surlesproduits
fongibles.
9. Méthode delamoyenne
1. Lorsque l'exportateur oulapersonne viséauparagraphe 7(2)choisit laméthode delamoyenne,
l'origine desproduits fongibles retirés dustock deproduits finisaucours d'unepériode d'unmois
oudetroismois, auchoix del'exportateur oudelapersonne, estdéterminée selon lerapport applicable
auxproduits originaires etauxproduits nonoriginaires dustock deproduits finispourlapériode
précédente d'unmois oudetroismois, quiestcalculé endivisant:
a) lasomme desnombres suivants:
i) lenombre totald'unités deproduits originaires oudeproduits nonoriginaires
quisontdesproduits fongibles etquiétaient danslestock deproduits finisau
début delapériode précédente d'unmois oudetroismois, et
ii) lenombre totald'unités deproduits originaires oudeproduits nonoriginaires
quisontdesproduits fongibles quiontétéreçusdanslestock deproduits finis
aucours decettepériode précédente.
par
b) lasomme desnombres suivants:
i) lenombre totald'unités deproduits originaires etdeproduits nonoriginaires
quisontdesproduits fongibles etquiétaient danslestock deproduits finisau
début delapériode précédente d'unmois oudetroismois, et
ii) lenombre totald'unités deproduits originaires etdeproduits nonoriginaires
quisontdesproduits fongibles etquiontétéreçusdanslestock deproduits
finisaucours decettepériode précédente.
2. Lerapport calculé conformément auparagraphe 1àl'égard delapériode précédente d'unmois
oudetroismoisestappliqué auxproduits fongibles quirestent danslestock deproduits finisàlafin
decettepériode.WT/REG31/2
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10. Manière detraiter lestock d'ouverture
1. Saufdisposition contraire desparagraphes 2et3,lorsque l'exportateur oulapersonne visé
auparagraphe 7(2)adesproduits fongibles danslestockd'ouverture, l'origine deceux-ci estdéterminée
delafaçonsuivante:
a) enrelevant, dansleslivres comptables del'exportateur oudelapersonne, lesdernières
entrées deproduits fongibles équivalant autotaldesproduits fongibles dustock
d'ouverture;
b) endéterminant l'origine desproduits fongibles compris danscesentrées; et
c) enconsidérantl'originedecesproduitsfongiblescommel'originedesproduitsfongibles
dustock d'ouverture.
2. Lorsque l'exportateur oulapersonne choisit laméthode del'origine réelle eta,danslestock
d'ouverture, desproduits originaires oudesproduits nonoriginaires quisontdesproduits fongibles
etmarqués d'unidentificateur d'origine, l'origine deceux-ci estdéterminée selon l'identificateur
d'origine.
3. L'exportateur oulapersonne peutconsidérer touslesproduits fongibles dustock d'ouverture
comme desproduits nonoriginaires.
Annexe 3.12.5
Méthodes servant àdéterminer lavaleur desmatières nonoriginaires envertu du
paragraphe 3.2(1) lorsque desmatières identiques oudesmatières fongibles
sontutilisées danslaproduction duproduit
1. Définitions etinterprétation
Al'égard desmatières nonoriginaires visées auparagraphe 3.2(1), lesdéfinitions quisuivent
s'appliquent àlaprésente annexe:
méthode DEPS s'entend delaméthode quiconsiste àconsidérer lavaleur desdernières matières non
originaires reçuesdanslestock dematières, déterminée conformément àl'article 3.12(6), comme la
valeur desmatières nonoriginaires utilisées danslaproduction dupremier produit expédié àl'acheteur;
méthode PEPS s'entend delaméthode quiconsiste àconsidérer lavaleur despremières matières non
originaires reçuesdanslestock dematières, déterminée conformément àl'article 3.12(6), comme la
valeur desmatières nonoriginaires utilisées danslaproduction dupremier produit expédié àl'acheteur;
méthode delamoyenne mobile s'entend delaméthode quiconsiste àdéterminer lavaleur desmatières
nonoriginaires utilisées danslaproduction d'unproduit expédié àl'acheteur selon lavaleur moyenne
desmatières nonoriginaires dustock dematières, calculées conformément auparagraphe 3;et
stock dematières s'entend, àl'égard d'uneusine donnée duproducteur d'unproduit, dustock des
matières nonoriginaires quisontdesmatières identiques etquisontutilisées danslaproduction du
produit.WT/REG31/2
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2. Dispositions générales
1. Lesméthodes servant àdéterminer lavaleur desmatières nonoriginaires quisontdesmatières
identiques oudesmatières fongibles etquisontvisées auparagraphe 3.12(5) sontlessuivantes:
a) laméthode PEPS;
b) laméthode DEPS;
c) laméthode delamoyenne mobile.
2. Lorsque leproducteur d'unproduit choisit l'unedesméthodes visées auparagraphe 1àl'égard
dematières nonoriginaires quisontdesmatières identiques oudesmatières fongibles, ilnepeututiliser
aucune autredecesméthodes àl'égard d'autres matières nonoriginaires quisontdesmatières identiques
oudesmatières fongibles, selon lecas,etquisontutilisées danslaproduction deceproduit, oudans
laproduction detoutautre produit, àl'égard duquel lecalcul aétéeffectué envertu du
paragraphe 3.12(2).
3. Lorsque laproduction d'unproduit alieudansplusd'uneusine, laméthode choisie parle
producteur doitêtreutilisée àl'égard detoutes lesusines oùalieulaproduction duproduit.
4. Leproducteur peutchoisir àtoutmoment desonexercice laméthode servant àdéterminer
lavaleur desmatières nonoriginaires; ilnepeuttoutefois lachanger aucours decetexercice.
3. Valeur moyenne pourlaméthode delamoyenne mobile
1. Lavaleur moyenne desmatières nonoriginaires quisontdesmatières identiques oudesmatières
fongibles utilisées danslaproduction desproduits expédiés àl'acheteur estcalculée endivisant:
a) lavaleur totale desmatières nonoriginaires quisontdesmatières identiques oudes
matières fongibles, selon lecas,etquisontdanslestock desmatières avant l'expédition
duproduit, déterminée conformément auparagraphe 3.12(6),
par
b) lenombre totald'unités decesmatières nonoriginaires quiétaient danslestock de
matières avant l'expédition duproduit.
2. Lavaleurmoyennecalculéeconformémentauparagraphe1estappliquéeauxunitésdesmatières
nonoriginaires quirestent danslestock dematières.WT/REG31/2
Page33
Chapitre 4
Traitement national etautres mesures àlafrontière
TRAITEMENT NATIONAL
Article 4.1
Traitement national
1. Chacune desParties accordera letraitement national auxproduits del'autrePartie, enconformité
avecl'article IIIduGATT de1994 etsesnotes interprétatives; àcettefin,leditarticle IIIduGATT
de1994 etsesnotes interprétatives, outoutedisposition équivalente d'unaccord quiluiaurasuccédé
etauquel lesParties auront toutes deuxadhéré, sontincorporés dansleprésent accord etenfontpartie
intégrante.
2. Leparagraphe 1nes'applique pasauxmesures figurant àl'annexe 4.1.
OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Article 4.2
Obstacles techniques aucommerce
1. Lesdroits etobligations desParties concernant lesmesures normatives seront régisparl'Accord
surlesobstacles techniques aucommerce ,quifaitpartie del'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC.
2. LesParties s'efforceront deconclure unaccord dereconnaissance mutuelle portant sur
l'évaluation delaconformité.
Article 4.3
Mesures sanitaires etphytosanitaires
1. Lesdroits etobligations desParties concernant lesmesures sanitaires etphytosanitaires seront
régis parl'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires ,quifaitpartie de
l'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC.
MESURES ALAFRONTIERE
Article 4.4
Restrictions àl'importation etàl'exportation
1. Saufdisposition contraire duprésent accord, aucune desParties nepourra adopter oumaintenir
uneinterdiction ouunerestriction àl'importation d'unproduit del'autre Partie ouàl'exportation ou
àlavente pourexportation d'unproduit destiné auterritoire del'autre Partie, saufenconformité avec
l'article XIduGATT de1994 etsesnotes interprétatives. Acettefin,leditarticle XIduGATT deWT/REG31/2
Page34
1994 etsesnotes interprétatives, outoute disposition équivalente d'unaccord quiluiaurasuccédé et
auquel lesParties auront toutes deuxadhéré, sontincorporés dansleprésent accord etenfontpartie
intégrante.
2. LesParties confirment qu'envertu desdroits etobligations découlant duGATT de1994 et
incorporés parl'effetduparagraphe 1,illeurestinterdit, danslescirconstances oùtoute autre forme
derestriction estprohibée, d'imposer desprescriptions deprixàl'exportation et,sauflorsqu 'elles
sontautorisées àlefaire pour l'exécution d'ordonnances etd'engagements enmatière dedroits
antidumping etcompensateurs, desprescriptions deprixàl'importation.
3. Dans lecasoùunePartie adopte oumaintient àl'égard d'unpaystiersuneinterdiction ou
unerestriction àl'importation ouàl'exportation d'unproduit, aucune disposition duprésent accord
nepourra êtreinterprétée comme empêchant laPartie:
a) delimiter oud'interdire l'importation, depuis leterritoire del'autre Partie, d'untel
produit enprovenance dudit paystiers; ou
b) d'exiger, comme condition del'exportation d'untelproduit delaPartie versleterritoire
del'autre Partie, queleproduit nesoitpasréexporté verslepaystiers, directement
ouindirectement, sansavoir étéconsommé surleterritoire del'autre Partie.
4. DanslecasoùunePartie adopte oumaintient uneinterdiction ouunerestriction àl'importation
d'unproduit provenant d'unpaystiers, lesParties procéderont, àlademande del'autre Partie, àdes
consultations pour éviter toute ingérence oudistorsion indue touchant lesarrangements relatifs à
l'établissement desprix, àlacommercialisation etàladistribution danscetteautre Partie.
5. Lesparagraphes 1à4nes'appliqueront pasauxmesures figurant àl'annexe 4.1.
MESURES D'URGENCE
Article 4.5
Mesures bilatérales
1. Sousréserve desparagraphes 2et3,si,parsuitedelaréduction oudel'élimination d'undroit
prévue auchapitre 2,unproduit originaire duterritoire del'unedesParties estimporté surleterritoire
del'autre Partie enquantités tellement accrues, entermes absolus, etàdesconditions telles queles
importations duproduit depuis laPartie exportatrice constituent àellesseules unecause importante
depréjudice grave àunebranche deproduction nationale quiproduit unproduit similaire oudirectement
concurrent, laPartie surleterritoire delaquelle leproduit estimporté pourra, danslamesure minimale
nécessaire, réparer lepréjudice:
a) suspendre touteréduction ultérieure dutauxdedroitprévue pourleproduit auxtermes
duprésent accord; ou
b) augmenter letauxdedroitapplicable auproduit jusqu'àunniveau n'excédant pasle
moins élevé destauxsuivants:
i) letauxdelanation laplusfavorisée (NPF) envigueur aumoment del'adoption
delamesure, ouWT/REG31/2
Page35
ii) letauxNPFouleTPGapplicable envigueur lejourprécédant ladated'entrée
envigueur duprésent accord.
2. Lesconditions etlimitations suivantes s'appliqueront àtoute mesure d'urgence autorisée en
vertu duparagraphe 1:
a) aucune mesure nepourra êtreadoptée sansnotification etconsultations préalables;
b) aucune mesure nepourra êtremaintenue pourunedurée deplusdetroisans;
c) aucune mesure nepourra êtreadoptée oumaintenue parl'unedesParties àl'égard
d'unproduitquelconqueoriginaireduterritoiredel'autrePartieaprèsle1erjuillet1999;
et
d) àl'expiration delamesure, letauxdedroitseraletauxquiaurait étéenvigueur en
l'absence delamesure.
3. LaPartie quiadopte unemesure d'urgence envertu duprésent article pourra accorder àla
Partie dontleproduit estviséunecompensation mutuellement convenue ayant poureffetdelibéraliser
lecommerce. Cette compensation pourra prendre laforme deconcessions ayant deseffets commerciaux
équivalantsubstantiellementoucorrespondantàlavaleurdesdroitsdedouaneadditionnelscensésrésulter
delamesure. SilesParties nepeuvent s'entendre surlacompensation, laPartie dontleproduit est
visépourra prendre unemesure ayant deseffets commerciaux équivalant substantiellement àceuxde
lamesure adoptée envertu duparagraphe 1.
Article 4.6
Mesures globales
1. Chacune desParties conserve lesdroits etobligations résultant pourelledel'article XIXdu
GATT de1994oudetoutaccord desauvegarde conclu auxtermes dudit article, saufceuxconcernant
lesmesures decompensation ouderétorsion etl'exemption d'unemesure, pourautant quecesdroits
etobligations soient incompatibles aveclesdispositions duprésent article. LaPartie quiadopte une
mesure d'urgence auxtermes del'article XIXoudetoutaccord demême nature devra enexempter
lesimportations depuis l'autre Partie, sauf:
a) silesimportations depuis l'autre Partie comptent pour unepartsubstantielle des
importations totales; et
b) silesimportations depuis l'autrePartie contribuent demanière importante aupréjudice
grave causé parlesimportations.
2. Lorsqu 'ils'agira dedéterminer:
a) silesimportations depuis l'autre Partie comptent pour unepartsubstantielle des
importations totales, lesimportations depuis cettePartie neseront normalement pas
réputées encause sicelle-ci n'estpasl'undescinqprincipaux fournisseurs duproduit
viséparlamesure, compte tenudelapartdesimportations pendant lapériode de
troisanslaplusrécente; etWT/REG31/2
Page36
b) silesimportations depuis l'autrePartie contribuent demanière importante aupréjudice
grave ouàlamenace depréjudice grave, l'organisme d'enquête compétent tiendra
compte defacteurs comme l'évolution delapartdesimportations del'autrePartie ainsi
queleniveau etl'évolution duniveau desimportations decettePartie. Acetégard,
lesimportations depuis l'autre Partie neseront normalement pasréputées contribuer
demanière importante aupréjudice grave ouàlamenace depréjudice grave sile
coefficient decroissance desimportations depuis cettePartie aucours delapériode
d'augmentation subite etpréjudiciable desimportations estsensiblement inférieur au
coefficient decroissance desimportations totales detoutes sources aucours delamême
période.
3. LaPartiequiadopteunetellemesureetqui,auxtermesduparagraphe1,enexempteinitialement
unproduit del'autrePartie, auraledroitd'yassujettir ultérieurement ceproduit sil'organisme d'enquête
compétent détermine qu'uneaugmentation subite desimportations deceproduit del'autre Partie
compromet l'efficacité deladite mesure.
4. Chacune desParties devra, sansdélai, signifier àl'autre Partie unavisécritl'informant de
l'engagement d'uneprocédure susceptible d'entraîner l'adoption d'unemesure d'urgence auxtermes
desparagraphes 1ou3.
5. Aucune desParties nepourra, danslecadre d'unemesure adoptée envertu desparagraphes 1
ou3,imposer desrestrictions àl'égard d'unproduit:
a) sansl'avoir préalablement signifié parécritàlaCommission etsansavoir prévu une
possibilité adéquate deconsultations aveclaPartie dontleproduit estviséparlamesure
envisagée, etcelaleplustôtpossible avant l'adoption delamesure; et
b) silamesure doitavoirpoureffetderamener lesimportations deceproduit depuis l'autre
Partie àunniveau inférieur àlatendance enregistrée pourlesimportations duproduit
depuis cetteautre Partie pendant unepériode debasereprésentative récente, compte
tenud'unemarge decroissance raisonnable.
6. LaPartie quiadopte unemesure d'urgence envertu duprésent article pourra accorder àla
Partie dontleproduit estviséunecompensation mutuellement convenue ayant poureffetdelibéraliser
lecommerce. Cette compensation pourra prendre laforme deconcessions ayant deseffets commerciaux
équivalantsubstantiellementoucorrespondantàlavaleurdesdroitsdedouaneadditionnelscensésrésulter
delamesure. SilesParties nepeuvent s'entendre surlacompensation, laPartie dontleproduit est
visépourra adopter unemesure ayant deseffets commerciaux équivalant substantiellement àceuxde
lamesure adoptée conformément auxparagraphes 1ou3.
Article 4.7
Taxes àl'exportation
1. Aucune desParties nepourra adopter oumaintenir dedroits, taxes oufraisrelativement à
l'exportation d'unproduit versleterritoire del'autre Partie, àmoins quecesdroits, taxes oufrais
nesoient adoptés oumaintenus àl'égard deceproduit lorsqu 'ilestdestiné àlaconsommation intérieure.
2. Leparagraphe 1nes'applique pasauxmesures figurant àl'annexe 4.1.WT/REG31/2
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Article 4.8
Admission temporaire desgensd'affaires
Compte tenudeleurrelation commerciale préférentielle etdanslerespect del'Accord général
surlecommerce desservices ,quiforme l'Annexe 1Bdel'Accord surl'OMC,etnotamment del'Annexe
surlemouvement despersonnes physiques fournissant desservices relevant del'Accord ,lesParties
continueront defaciliter àtitreréciproque l'admission temporaire desgensd'affaires quisatisfont par
ailleurs auxconditions d'admission établies envertu desmesures applicables concernant lasanté et
lasécurité publique ainsiquelasécurité nationale.
CONSULTATIONS
Article 4.9
Consultations
1. LesParties seréuniront àlademande del'uned'entre ellespourexaminer toute question
concernant leprésent chapitre.
2. Lorsque desconsultations seront demandées envertu duparagraphe 1,lesParties pourront
soumettre laquestion, pouravistechnique ourecommandations noncontraignants, àuncomité ou
groupe detravail, ycompris uncomité ougroupe detravail spécial, ouàunautre forum.
3. Lesconsultations tenues conformément auprésent article constitueront, silesParties en
conviennent, desconsultations envertu del'article 8.6.
Annexe 4.1
Exceptions àl'article 4.1
Section A-Mesures duCanada
1. L'article 4.1nes'appliquera pasauxcontrôles exercés parleCanada surl'exportation debilles
deboisdetoutes essences.
2. L'article4.1nes'appliquerapasauxcontrôlesexercésparleCanadasurl'exportationdepoisson
nontransformé, conformément auxtextes législatifs existants suivants, dansleurversion modifiée au
12août1992:
a) Loisurletraitement dupoisson ,L.R.N.B. 1982ch.F-18.01 etLoisurledéveloppement
despêches ,L.N.B. 1977 c.F-15.1;
b) FishInspection Act(Terre-Neuve), R.S.N. 1990, ch.F-12;
c) Fisheries Act(Nouvelle-Ecosse), S.N.S. 1977, ch.9;
d) FishInspection Act(Ile-du-Prince-Edouard), R.S.P.E.I. 1988, ch.F-13; et
e) Loisurlatransformation desproduits marins (Québec), no38,L.Q. 1987, ch.51.WT/REG31/2
Page38
3. L'article 4.1nes'appliquera pas:
a) auxmesures adoptées parleCanada concernant l'exportation deboissons alcooliques
destinées àêtrelivrées dansunpaysoùl'importation detelles boissons estinterdite
parlaloi,auxtermes desdispositions existantes delaLoisurlesexportations ,L.R.C.
(1985), ch.E-18, modifiée;
b) auxdroits d'accise canadiens surl'alcool absolu utilisé danslafabrication, auxtermes
desdispositions existantes delaLoisurl'accise ,L.R.C. (1985), ch.E-14, modifiée;
et
c) auxmesures adoptées parleCanada interdisant l'utilisation denavires étrangers ou
denavires nondédouanés danslecommerce côtier auCanada, saufobtention d'un
permis auxtermes delaLoisurlecabotage ,L.C. (1992), ch.31,
danslamesure oùcesdispositions avaient force deloiaumoment del'accession duCanada auGATT
de1947etàcondition qu'ellesn'aientpasétémodifiées defaçonàendiminuer laconformité auGATT
de1994.
4. L'article 4.1nes'appliquera pas:
a) aumaintien ouauprompt renouvellement d'unedisposition nonconforme detouteloi
visée auparagraphe 2ou3;et
b) àlamodification d'unedisposition nonconforme detoute loivisée auparagraphe 2
ou3,pourautant quelamodification nediminue paslaconformité decettedisposition
àl'article 4.1.
Section B-Mesures d'Israël
1. L'article 4.1nes'appliquera pas:
a) auxcontrôles etfraismaintenus parIsraël relativement auxexportations dedéchets
etdébris demétaux;
b) auxcontrôles maintenus parIsraël àdesfinsécologiques relativement auximportations
dematières plastiques, decaoutchouc, depapiers, demétaux etdeverre;
c) sousréserve delalégislation israélienne, auximportations deviandes nonapprouvées
parleGrand Rabbinat; et
d) auxcontrôles maintenus parIsraël relativement auximportations devêtements usagés
etd'articles textiles confectionnés desecond choix.WT/REG31/2
Page39
Chapitre 5
Procédures douanières
SECTION A-CERTIFICAT D'ORIGINE
Article 5.1
Certificat d'origine
1. LesParties établiront, préalablement àl'entrée envigueur duprésent accord, uncertificat
d'origine ayant pourobjetd'attester qu'unproduit exporté depuis leterritoire del'unedesParties vers
leterritoire del'autrePartie estadmissible àtitredeproduit originaire, etpourront parlasuiteréviser
leditcertificat d'uncommun accord.
2. Chacune desParties pourra exiger qu'uncertificat d'origine visant unproduit importé surson
territoire soit,augrédel'exportateur, rempli dansunelangue officielle del'uneoul'autredesParties.
3. Chacune desParties:
a) exigera, pourqu'uncertificat d'origine soitconsidéré valide parlaPartie surleterritoire
delaquelle estimporté unproduit faisant l'objetd'unedemande detraitement tarifaire
préférentiel, queleditcertificat soitrempli etsigné parl'exportateur dudit produit sur
leterritoire delaPartie depuis laquelle ceproduit estexporté; et
b) feraensortequetoutexportateur sursonterritoire quin'estpasleproducteur duproduit
puisse remplir etsigner uncertificat:
i) ensefondant sursaconnaissance del'admissibilité duproduit àtitredeproduit
originaire, ou
ii) enaccordant raisonnablement foiàladéclaration écrite duproducteur quant
àl'admissibilité duproduit àtitredeproduit originaire.
4. Chacune desParties feraensortequ'uncertificat d'origine rempli etsigné parunexportateur
surleterritoire del'autre Partie puisse, augrédel'exportateur, s'appliquer:
a) àuneseule importation d'unproduit surleterritoire delaPartie; ou
b) àdesimportations multiples deproduits identiques surleterritoire delaPartie, qui
auront lieupendant unepériode n'excédant pas12mois etindiquée surlecertificat
parl'exportateur.WT/REG31/2
Page40
Article 5.2
Obligations relatives auximportations
1. Saufdisposition contraire duprésent chapitre, chacune desParties exigera d'unimportateur
sursonterritoire quidemande untraitement tarifaire préférentiel pourunproduit importé surson
territoire depuis leterritoire del'autre Partie:
a) qu'ilprésente, surlabased'uncertificat d'origine valide, unedéclaration écrite attestant
queleproduit estadmissible àtitredeproduit originaire;
b) qu'ilaitlecertificatd'origineensapossessionaumomentoùladéclarationestprésentée;
c) qu'ilfournisse, surdemande del'administration douanière decettePartie,
i) unexemplaire ducertificat,
ii) despreuves documentaires telles queconnaissements oulettres devoiture
indiquant l'itinéraire ainsiquetouslespoints d'expédition etderéexpédition
duproduit avant sonimportation surleterritoire decettePartie, et
iii) encasd'expédition ouderéexpédition parleterritoire d'unpaystiersmentionné
àl'alinéa 3.5(1) b),unexemplaire desdocuments decontrôle douanier
indiquant, àlasatisfaction del'administration douanière, queleproduit est
demeuré souscontrôle douanier pendant sonséjour surleterritoire dudit pays
tiers; et
d) qu'ilprésente unedéclaration corrigée etacquitte lesdroits exigibles danslesmoindres
délais lorsqu 'iladesraisons decroire qu'uncertificat surlequel estfondée une
déclaration contient desrenseignements inexacts.
2. Lorsqu 'unimportateur sursonterritoire demande letraitement tarifaire préférentiel pourun
produit importé sursonterritoire depuis leterritoire del'autrePartie, chacune desParties pourra refuser
letraitement tarifaire préférentiel auproduit sil'importateur néglige deseconformer àl'unedes
prescriptions duprésent chapitre.
3. Chacune desParties feraensorte, lorsqu 'unproduit aurait étéadmissible àtitredeproduit
originaire aumoment desonimportation sursonterritoire maisquel'importateur n'avaitpasalors
ensapossession uncertificat d'origine valide pourleditproduit, quel'importateur deceproduit puisse,
dansundélaid'aumoins troismoisàcompter deladated'importation, demander leremboursement
desdroits payés entropdufaitqueleproduit n'apasbénéficié dutraitement tarifaire préférentiel,
sousréserve:
a) queleditexportateur ait,silaPartie l'exige, déclaré aumoment del'importation du
produit quecelui-ci serait admissible àtitredeproduit originaire, et
b) qu'ilprésente:
i) unedéclaration écrite attestant queleproduit étaitadmissible àtitredeproduit
originaire aumoment del'importation,
ii) unexemplaire ducertificat d'origine, etWT/REG31/2
Page41
iii) toute autre documentation quelaPartie pourra exiger relativement à
l'importation duproduit.
Article 5.3
Obligations relatives auxexportations
1. Chacune desParties feraensorte:
a) qu'unexportateur sursonterritoire fournisse unexemplaire ducertificat d'origine à
sonadministration douanière sicelle-ci enfaitlademande; et
b) qu'unexportateur sursonterritoire quiarempli etsigné uncertificat d'origine etqui
adesraisons decroire quelecertificat contient desrenseignements inexacts, notifie
parécritetdanslesmoindres délais àtoutes lespersonnes auxquelles lecertificat a
étéremis parluitoutchangement pouvant influer surl'exactitude oulavalidité du
certificat.
2. Chacune desParties:
a) feraensortequetoutedéclarationd'unexportateursursonterritoireattestantfaussement
qu'unproduit devant êtreexporté versleterritoire del'autre Partie estadmissible à
titredeproduit originaire aitlesmêmes conséquences juridiques, sousréserve des
modifications appropriées, quecelles auxquelles serait soumis unimportateur surson
territoire encasdecontravention auxdispositions desalégislation etdesa
réglementation douanières enmatière defausses attestations oudefausses déclarations;
et
b) pourra appliquer toutemesure justifiée parlescirconstances siunexportateur surson
territoire neseconforme pasàl'unequelconque desprescriptions énoncées dansle
présent chapitre.
Article 5.4
Exceptions
Aucune desParties nepourra exiger laprésentation d'uncertificat d'origine:
a) pourl'importation commerciale d'unproduit dontlavaleur nedépasse pas1600dollars
canadiens ouunmontant équivalent ennouveaux shekels israéliens (NSI), outelmontant
plusélevé qu'ellepourra établir, sicen'estqu'ellepourra exiger quelafacture
accompagnant l'importation contienne unedéclaration del'exportateur attestant que
leproduit estadmissible àtitredeproduit originaire, ou
b) pourl'importation d'unproduit àl'égard duquel laPartie surleterritoire delaquelle
leproduit estimporté arenoncé àexiger uncertificat d'origine,
àcondition quel'importation nefasse paspartie d'unesérie d'importations quel'onpourrait
raisonnablement considérer comme ayant étéentreprises ouorganisées dansledessein decontourner
lesprescriptions d'attestation énoncées auprésent chapitre.WT/REG31/2
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SECTION B-ADMINISTRATION ETAPPLICATION
Article 5.5
Registres
Chacune desParties feraensorte:
a) quetoutexportateursursonterritoirequiremplitetsigneuncertificatd'origineconserve
sursonterritoire, pendant cinqannées àcompter deladatedesignature ducertificat
oupendant unepériode pluslongue quelaPartie pourra établir, touslesregistres se
rapportant àl'origine d'unproduit pourlequel aétédemandé untraitement tarifaire
préférentiel surleterritoire del'autre Partie, notamment lesregistres quiconcernent:
i) l'achat, lecoût, lavaleur etlepaiement duproduit quiestexporté depuis son
territoire,
ii) laprovenance, l'achat, lecoût, lavaleur etlepaiement detoutes lesmatières,
ycompris lesmatières indirectes, utilisées danslaproduction duproduit qui
estexporté depuis sonterritoire, et
iii) laproduction duproduit souslaforme danslaquelle ilaétéexporté depuis
sonterritoire; et
b) quetoutimportateur quidemande untraitement tarifaire préférentiel pourunproduit
importé surleterritoire delaPartie conserve surceterritoire, pendant cinqannées
àcompter deladatedel'importation duproduit oupendant unepériode pluslongue
quelaPartie pourra établir, toute documentation exigée parlaPartie relativement à
l'importation duproduit, notamment unexemplaire ducertificat.
Article 5.6
Vérifications del'origine
1. Auxfinsdedéterminer siunproduit importé sursonterritoire depuis leterritoire del'autre
Partie estadmissible àtitredeproduit originaire, toute Partie pourra, parl'intermédiaire deson
administration douanière, effectuer desvérifications del'origine, sousréserve duparagraphe 2,en
recourant:
a) àdesquestionnaires àremplir parl'exportateur ouleproducteur surleterritoire de
l'autrePartie, afind'obtenir desrenseignements quant àlabasesurlaquelle uncertificat
d'origine viséàl'article 5.1aétérempli etsigné;
b) àdesvisites auxlocaux del'exportateur ouduproducteur surleterritoire del'autre
Partie, afind'examiner lesregistres visésàl'article 5.5etd'observer lesinstallations
utilisées pourlaproduction duproduit; ou
c) àtelleautre méthode dontpourront convenir lesParties.WT/REG31/2
Page43
2. Nonobstant tousautres traités, accords ouprotocoles d'entente entre lesParties ainsiqu'ilest
envisagé auparagraphe 5.11(3), lorsque l'unedesParties, conformément auparagraphe 10,notifie
àl'autrePartie quelesvérifications visées auparagraphe 1doivent êtreeffectuées parsonadministration
douanière pourlecompte del'autrePartie, lesdites vérifications, sousréserve desprocédures, conditions
etdélais indiqués àl'annexe 5.6.2, seront effectuées conformément auxcadre etnormes devérification
établis envertu del'article 5.11.
3. Avant d'effectuer unevisite devérification auxtermes del'alinéa 1b),l'administration
douanièredelaPartiequiseproposed'effectuerlavisiteou,lorsqueexistentlescirconstancesenvisagées
auparagraphe 2,l'administration douanière delaPartie quiagitpourlecompte del'autrePartie, selon
lecas,devra signifier unavisécritdesonintention d'effectuer lavisite àl'exportateur ouauproducteur
dontleslocaux sontvisés, aumoins 30joursavant ladatedelavisite projetée, etobtenir leconsentement
écritdudit exportateur ouproducteur.
4. L'avisviséauparagraphe 3devra indiquer:
a) l'identité del'administration douanière quisignifie l'aviset,lorsque existent les
circonstances envisagées auparagraphe 2,l'identité del'administration douanière pour
lecompte delaquelle l'avisestsignifié;
b) lenomdel'exportateur ouduproducteur dontleslocaux doivent fairel'objet dela
visite;
c) ladateetl'endroit delavisite projetée;
d) l'objetetl'étendue delavisite projetée, avecmention duproduit viséparlavérification;
e) lesnoms etqualités desfonctionnaires quieffectueront lavisite; et
f) lestextes législatifs autorisant lavisite.
5. Lorsqu 'unevérification viséeauparagraphe 1doitêtreeffectuée parl'administration douanière
delaPartie surleterritoire delaquelle unproduit aétéimporté, ladite administration douanière devra
signifier àl'administration douanière delaPartie depuis leterritoire delaquelle leproduit aétéexporté:
a) danslecasd'unquestionnaire àremplir, unexemplaire duquestionnaire, ou
b) danslecasd'unevisite, aumoins 30jours avant d'effectuer lavisite, unexemplaire
del'avisécritviséauparagraphe 3.
6. Lorsqu 'unexportateur ouunproducteur nerépond pasàunquestionnaire àremplir ounedonne
passonconsentement écritàunevisite projetée dansles30jours suivant laréception duquestionnaire
oudel'avissignifié auxtermes duparagraphe 3,selon lecas,ouqu'ilomet defournir des
renseignements suffisants enréponse auquestionnaire ourefuse durant lavisite l'accès auxregistres
visés àl'article 5.5,laPartie surleterritoire delaquelle leproduit aétéimporté pourra refuser le
traitement tarifaire préférentiel auproduit faisant l'objet delavérification.
7. Chacune desParties feraensorte quesonadministration douanière, lorsqu 'ellereçoitde
l'administration douanière del'autre Partie l'avisprévu auparagraphe 5ouqu'illuiestdemandé,
conformément auparagraphe 1del'annexe 5.6.2, d'effectuer unevisite devérification pourlecompte
del'autrePartie, puisse, dansles15jourssuivant laréception del'avisouladatedelademande, selonWT/REG31/2
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lecas,reporter lavisite devérification projetée pourunepériode n'excédant pas60jours àcompter
deladatedeladite réception oudemande, oupourunepériode pluslongue dontpourront convenir
lesParties.
8. Chacune desParties feraensorte, lorsque sonadministration douanière effectue unevisite de
vérification conformément àl'alinéa 1b)oudoiteffectuer unetellevisite àlademande etpourlecompte
del'administration douanière delaPartie depuis leterritoire delaquelle unproduit aétéexporté
conformément auparagraphe 2,quel'exportateur ouleproducteur dontleproduit faitl'objet dela
visite puisse désigner deuxobservateurs, quiassisteront àlavisite, àcondition:
a) quelaparticipation decesobservateurs selimite àunstrict rôled'observation; et
b) quelavisite nepuisse êtrereportée duseulfaitquel'exportateur ouleproducteur a
omis dedésigner desobservateurs.
9. L'administrationdouanièredelaPartiesurleterritoiredelaquelleleproduitestimportéremettra
àl'exportateur ouauproducteur duproduit ayant faitl'objet delavérification, quecelle-ci aitété
effectuée conformément auparagraphe 1ouauparagraphe 2,unedétermination écrite indiquant si
leproduit estounonadmissible àtitredeproduit originaire, ainsiquelesconstatations defaitetles
points dedroitsurlesquels celle-ci estfondée.
10. Préalablement àl'entrée envigueur duprésent accord, chacune desParties donnera notification
àl'autre quant àsavoir silesvérifications visées auparagraphe 1devront êtreeffectuées surson
territoire:
a) parl'administration douanière del'autre Partie; ou
b) parsonadministration douanière pourlecompte del'autre Partie.
11. Nonobstant leparagraphe 10,etàtoutmoment après l'entrée envigueur duprésent accord,
chacune desParties pourra, moyennant unpréavis de60jours adressé àl'autre Partie, modifier la
méthode selon laquelle doivent s'effectuer lesvérifications del'origine sursonterritoire, enpassant
del'alinéa 10a)àl'alinéa 10b)ouviceversa, selon lecas.
Article 5.7
Caractère confidentiel
1. Chacune desParties préservera, enconformité avecsalégislation, lecaractère confidentiel
desrenseignements commerciaux confidentiels recueillis auxtermes duprésent chapitre etprotégera
cesrenseignements detoutedivulgation quipourrait porter préjudice àlasituation concurrentielle des
personnes ayant fourni cesrenseignements.
2. Lesrenseignements commerciaux confidentiels recueillis auxtermes duprésent chapitre ne
pourrontêtredivulguésqu'enconformitéaveclesdispositionsdel'accordd'entraideenmatièredouanière
devant êtreconclu parlesParties.WT/REG31/2
Page45
Article 5.8
Décisions anticipées
1. ChacunedesParties,parl'intermédiairedesonadministrationdouanière,feraensortedefournir,
avant l'importation d'unproduit sursonterritoire, àunimportateur sursonterritoire ouàunexportateur
ouunproducteur surleterritoire del'autre Partie, desdécisions anticipées écrites serapportant aux
faitsetcirconstances présentés parleditimportateur, exportateur ouproducteur etindiquant sileproduit
estounonadmissible àtitredeproduit originaire conformément auxprescriptions duchapitre 3.
2. Chacune desParties prévoira quesonadministration douanière:
a) pourra, àtoutmoment durant l'évaluation d'unedemande dedécision anticipée,
demander desrenseignements complémentaires àlapersonne quidemande ladécision;
et
b) devra, après avoir obtenu touslesrenseignements nécessaires delapersonne qui
demande unedécision anticipée, rendre ladite décision dansundélaide120jours.
3. Sous réserve duparagraphe 4,chacune desParties appliquera unedécision anticipée aux
importations sursonterritoire duproduit pourlequel ladécision aétédemandée, àcompter deladate
àlaquelle ladécision auraétérendue oudetelledateultérieure pouvant yêtreindiquée.
4. LaPartie quirendunedécision anticipée peutlamodifier oul'annuler:
a) siellerepose suruneerreur
i) defait,ou
ii) danslaclassification tarifaire d'unproduit oud'unematière quifaitl'objetde
ladécision;
b) s'ilyachangement danslesfaitsoudanslescirconstances surlesquels ladécision est
fondée;
c) s'ilyalieudelarendre conforme àunemodification duchapitre 3;ou
d) s'ilyalieudelarendre conforme àunedécision judiciaire ouàunemodification de
lalégislation intérieure.
Article 5.9
Sanctions
Chacune desParties maintiendra desmesures imposant dessanctions pénales, civiles ou
administratives pourtoute violation desesloisetrèglements serapportant auprésent chapitre.WT/REG31/2
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SECTION C-EXAMEN ETAPPEL DESDETERMINATIONS D'ORIGINE
Article 5.10
Examen etappel
1. Chacune desParties accordera, encequiconcerne lesdéterminations relatives àl'origine des
produits importés présentés comme répondant auxprescriptions duchapitre 3,desdroits d'examen
etd'appel quiseront ensubstance lesmêmes queceuxaccordés encequiconcerne laclassification
tarifaire desproduits importés.
2. Chacune desParties feraensorte quelesdroits d'examen etd'appel visés auparagraphe 1
comprennent:
a) aumoins unpalier d'examen administratif indépendant dufonctionnaire oudel'organe
quiarendu ladétermination faisant l'objet del'examen; et
b) enconformité avecsalégislation intérieure, unexamen judiciaire ouquasi judiciaire
deladétermination oudécision rendue audernier palier del'examen administratif.
SECTION D-COOPERATION
Article 5.11
Coopération
1. Ayant toutes deuxintérêt àassurer lefonctionnement efficace duprocessus d'attestation établi
auxarticles 5.1,5.2et5.3,lesParties coopéreront pleinement envuedelavérification del'origine
desproduits etdel'application deleurs législations respectives danslecadre duprésent accord.
2. Enconformité avecleparagraphe 1,lesParties:
a) coopéreront envuedel'établissement d'uncadre etdenormes devérification propres
àassurer l'uniformité desméthodes employées parlesParties pourdéterminer siles
produits importés surleursterritoires respectifs satisfont auxrègles d'origine énoncées
auchapitre 3;et
b) échangerontdesinformationsdemanièreàs'entraiderencequiconcernelaclassification
tarifaire, l'évaluation etladétermination del'origine desproduits importés etexportés,
àdesfinsdepréférence tarifaire etdemarquage dupaysd'origine.
3 Ayanttoutesdeuxintérêtàassurerlaprévention,l'investigationetlarépressiondesactesillicites,
lesParties coopéreront pleinement envuedel'application deleurslégislations douanières respectives
danslecadre duprésent accord etd'autres traités, accords etprotocoles d'entente qu'ellespourront
conclure.WT/REG31/2
Page47
4. Chacune desParties, dansleslimites permises parsalégislation visant laconfidentialité des
renseignements, notifiera àl'autre Partie toute détermination, mesure oudécision, ycompris, pour
autant quecelasoitmatériellement possible, toute détermination, mesure oudécision d'application
prospective:
a) quiétablit unepolitique ouunprincipe d'administration susceptible d'influer surles
déterminations d'origine àvenir; ou
b) quimodifieunepolitiqueouunprinciped'administration,unedécisionjurisprudentielle,
unrèglement ouunerègle d'application générale existants encequiconcerne les
déterminations d'origine.
Article 5.12
Groupe detravail surlesrègles d'origine etautres questions
d'accès auxmarchés denature douanière
1. LesParties instituent leGroupe detravail surlesrègles d'origine etautres questions d'accès
auxmarchés denature douanière, quiseracomposé dereprésentants dechacune desParties etquiveillera
àl'administration efficace duchapitre 3,duprésent chapitre etdesautres dispositions duprésent accord
relatives auxdouanes.
2. LeGroupe detravail seréunira àlademande del'uneoul'autre desParties.
3. LeGroupe detravail:
a) surveillera l'administration duchapitre 3etduprésent chapitre parlesParties, envue
d'enassurer uneinterprétation uniforme;
b) s'efforcera deconvenir, àlademande del'uneoul'autre desParties, detoute
modification oudetoutajout proposé àl'annexe 2.2.3, auchapitre 3etauprésent
chapitre;
c) proposera auxParties toutemodification outoutajoutauchapitre 3,auprésent chapitre
ouàtoute autre disposition duprésent accord, selon quedebesoin pourtenircompte
detoutchangement apporté auSystème harmonisé;
d) s'efforcera des'entendre encequiconcerne:
i) l'uniformité d'interprétation, d'application etd'administration duchapitre 3
etduprésent chapitre,
ii) lesquestions declassification tarifaire etd'évaluation serapportant aux
déterminations d'origine,
iii) lesmodifications apportées aucertificat d'origine,
iv) toute autre question quiluiserasoumise parl'uneoul'autre desParties,
v) toute autre question denature douanière découlant duprésent accord; etWT/REG31/2
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e) examinera leschangements administratifs etopérationnels proposés dansledomaine
douanier quipourraient affecter lesfluxd'échanges entre lesterritoires desParties.
4. LesParties conviennent quel'alinéa 3.5(1) c)n'entrera envigueur que:
a) lorsqu 'ellesseseront entendues surlaméthode quedevra utiliser uneadministration
douanière afindevérifier qu'unproduit n'asubiaucune transformation ultérieure autre
qu'untraitement mineur surleterritoire d'unpaystiersviséàl'alinéa 3.5(1) c),sur
labasedesprincipes énoncés àl'article 5.6;
b) lorsqu 'ellesauront établi unedéclaration detraitement mineur envued'attester qu'un
produit n'asubiaucune transformation ultérieure autre qu'untraitement mineur sur
leterritoire d'unpaystiersviséàl'alinéa 3.5(1) c);et
c) lorsqu 'ellesauront institué l'obligation deremplir ladéclaration detraitement mineur
etderespecter lesobligations relatives auximportations, auxexportations etàlatenue
deregistres encequiconcerne unproduit quisubituntraitement mineur surleterritoire
d'unpaystiersviséàl'alinéa 3.5(1) c),surlabasedesprincipes énoncés auxarticles 5.1
à5.5.
5. LesParties conviennent queleparagraphe 3.5(2) n'entrera envigueur que:
a) lorsqu 'ellesseseront entendues surlaméthode quedevra utiliser uneadministration
douanière afindevérifier qu'unproduit asubiplusqu'untraitement mineur surle
territoire d'unpaystiersviséauparagraphe 3.5(2), surlabasedesprincipes énoncés
àl'article 5.6;
b) lorsqu 'ellesauront établi unedéclaration detransformation majeure envued'attester
qu'unproduit asubiplusqu'untraitement mineur surleterritoire d'unpaystiersvisé
auparagraphe 3.5(2); et
c) lorsqu 'ellesauront institué l'obligation deremplir ladéclaration detransformation
majeure etderespecter lesobligations relatives auximportations, auxexportations et
àlatenue deregistres encequiconcerne unproduit quisubit plusqu'untraitement
mineur surleterritoire d'unpaystiersviséauparagraphe 3.5(2), surlabasedes
principes énoncés auxarticles 5.1à5.5.
6. LesParties s'efforceront des'entendre surlesquestions visées auparagraphe 4avant l'entrée
envigueur duprésent accord.
7. LesParties réexamineront lesrègles d'origine dansundélaidedeuxansàcompter deladate
d'entrée envigueur duprésent accord envuedelibéraliser davantage leséchanges bilatéraux, euégard
plusparticulièrement:
a) àlaproduction ultérieure mineure, enpaystiers, deproduits originaires encequi
concernedesproduitsexpressémentidentifiésetdesprocédésdeproductionexpressément
désignés, ycompris letraitement mineur etlesimple assemblage deproduits textiles;
et
b) auxproduits spécifiques faisant l'objet d'uneproduction importante surleterritoire
del'unedesParties.WT/REG31/2
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8. Toute Partie quiestime quelarègle d'origine établie pourunproduit doitêtremodifiée du
faitqueceproduit faitl'objetd'uneproduction importante sursonterritoire présentera àl'autrePartie,
pourexamen, uneproposition demodification accompagnée d'études etd'arguments justificatifs.
Article 5.13
Définitions
Auxfinsduprésent chapitre:
produits identiques s'entend desproduits quisontlesmêmes àtouségards, ycompris lescaractéristiques
physiques, laqualité etlaréputation, sanségard auxdifférences d'aspect mineures quin'influent pas
surunedétermination del'origine detelsproduits auxtermes duchapitre 3.
Annexe 5.6.2
Procédures relatives auxvérifications del'origine effectuées parl'administration
douanière d'unePartie pourlecompte del'autre Partie
conformément auparagraphe 5.6(2)
1. Lorsque existent lescirconstances envisagées auparagraphe 5.6(2), l'administration douanière
delaPartie surleterritoire delaquelle unproduit estimporté engagera leprocessus devérification
del'origine enfaisant parvenir àl'organe désigné àcettefinparl'administration douanière delaPartie
depuis leterritoire delaquelle leproduit estexporté:
a) lequestionnaire àremplir; ou
b) unelettre demandant qu'unevisite devérification soiteffectuée poursoncompte.
2. Dèsréception duquestionnaire oudelalettre viséauparagraphe 1,l'administration douanière
delaPartie depuis leterritoire delaquelle leproduit estexporté devra:
a) dans lepremier cas,transmettre unecopie certifiée conforme duquestionnaire à
l'exportateur ouauproducteur dontleproduit faitl'objet delavérification, ledit
exportateur ouproducteur étant tenuderemplir etsigner lequestionnaire dansles
30jours suivant saréception; et
b) dansledeuxième cas,ensefondant surlesrenseignements contenus danslalettre,
rédiger l'avisviséauparagraphe 5.6(3) etlesignifier àl'exportateur ouauproducteur
dontleproduit faitl'objetdelavisite devérification, etobtenir leconsentement écrit
dudit exportateur ouproducteur dansles30jours suivant ladatedesignification de
l'avis.
3. L'administration douanière delaPartie depuis leterritoire delaquelle leproduit estexporté
devra:
a) notifier àl'administration douanière delaPartie quiaengagé leprocessus devérification
ladatedesignification duquestionnaire oudel'avisécritviséauparagraphe 2à
l'exportateur ouauproducteur dontleproduit faitl'objet delavérification; etWT/REG31/2
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b) letrentième joursuivant ladatevisée àl'alinéa 3a):
i) soittransmettre lequestionnaire rempli ouleconsentement écrit, selon lecas,
àl'administrationdouanièredelaPartiequiaengagéleprocessusdevérification
viséauparagraphe 1,
ii) soitinformer l'administration douanière delaPartie quiaengagé leprocessus
devérification quelequestionnaire ouleconsentement écrit, selon lecas,n'a
pasétéreçudel'exportateur ouduproducteur dontleproduit faitl'objet de
lavérification.
4. Lorsque l'exportateur ouleproducteur duproduit quifaitl'objet delavérification consent
àlavisitedevérificationenvisagéeauparagraphe5.6(3),desfonctionnairesdel'administrationdouanière
delaPartie quiaengagé leprocessus devérification viséauparagraphe 1pourront êtreprésents dans
leslocaux del'administration douanière del'autre Partie auxfinsd'indiquer dequelle manière devra
s'effectuer lavisite devérification.
5. L'administration douanière delaPartie depuis leterritoire delaquelle unproduit estexporté
quieffectueunevérificationpourlecomptedel'autrePartie,conformémentàlaprésenteannexe,prendra
àsacharge toutes lesdépenses occasionnées parladite vérification sursonterritoire, àl'exception
desfraisdevoyage etmenus fraisdesfonctionnaires séjournant surceterritoire auxfinsenvisagées
auparagraphe 4.
6. L'administration douanière delaPartie depuis leterritoire delaquelle unproduit estexporté
quieffectue unevérification pourlecompte del'autre Partie, conformément àlaprésente annexe,
acceptera, sil'autre Partie enfaitlademande envertu d'unaccord d'entraide enmatière douanière,
decertifier oud'authentifier, delamanière requise parl'autre Partie, lescopies detousdocuments
ouregistres obtenus aucours delavérification.
PARTIE III
MARCHES PUBLICS
Chapitre 6
Marchés publics
Article 6.1
Marchés publics
Lesdroits etobligations desParties concernant lesmarchés publics seront régisparl'Accord
surlesmarchés publics ,quiforme l'Annexe 4del'Accord surl'OMC,àcompter deladatedeson
entrée envigueur àl'égard desParties.WT/REG31/2
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Article 6.2
Libéralisation ultérieure
LesParties s'efforceront denégocier unelibéralisation ultérieure del'accès desfournisseurs
del'autre Partie àleurs marchés publics.
PARTIE IV
CONDUITE DESAFFAIRES
Chapitre 7
Politique deconcurrence
Article 7.1
Loissurlaconcurrence
1. Chacune desParties adoptera oumaintiendra desmesures prohibant lescomportements
anticoncurrentiels etexercera touteaction appropriée àcetégard, reconnaissant quedetelles mesures
favoriseront l'atteinte desobjectifs duprésent accord. Acettefin,lesParties seconsulteront detemps
àautre surl'efficacité desmesures qu'ellesauront entreprises.
2. LesPartiesreconnaissentl'importancedelacoopérationetdelacoordinationentreleursautorités
pourl'application effective desloissurlaconcurrence danslazonedelibre-échange. LesParties
coopéreront dansledomaine del'application desloissurlaconcurrence, ycompris l'entraide juridique,
lanotification, laconsultation etl'échange d'informations concernant l'application desloisetdes
politiques enmatière deconcurrence danslazonedelibre-échange.
3. Aucune desParties nepourra recourir aumécanisme derèglement desdifférends prévu par
leprésent accord pourl'unequelconque desquestions concernant leprésent article.
Article 7.2
Monopoles etentreprises d'Etat
1. AucunedispositionduprésentaccordneserainterprétéecommeempêchantunePartiededésigner
unmonopole.
2. Lorsque ladésignation d'unmonopole risque d'affecter lesintérêts depersonnes del'autre
Partie, laPartie quial'intention d'effectuer ladésignation:
a) endonnera, chaque foisquecelaserapossible, notification préalable écrite àl'autre
Partie; et
b) s'efforcera, aumoment deladésignation, desubordonner l'exploitation dumonopole
àdesconditions propres àréduire auminimum ouàéliminer toute annulation ou
réduction d'avantages.WT/REG31/2
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3. Chacune desParties feraensorte, parl'application d'uncontrôle réglementaire, d'une
surveillance administrative oud'autres mesures, quetoutmonopole privé qu'elledésigne, outout
monopole public qu'ellemaintient oudésigne:
a) agisse d'unemanière quinesoitpasincompatible aveclesobligations delaPartie aux
termes duprésent accord lorsqu 'ilexercera despouvoirs réglementaires, administratifs
ouautres pouvoirs gouvernementaux quelaPartie luiauradélégués relativement au
produit faisant l'objet dumonopole, parexemple lepouvoir dedélivrer deslicences
d'importation oud'exportation, d'approuver desopérations commerciales oud'imposer
descontingents, redevances ouautres frais;
b) sicen'estpour seconformer àdesmodalités desadésignation quinesontpas
incompatibles avec l'alinéa c),agisse uniquement enfonction deconsidérations
commerciales aumoment d'acheter oudevendre leproduit faisant l'objetdumonopole
surlemarché pertinent, notamment encequiconcerne leprix,laqualité, lesstocks,
lespossibilités decommercialisation, letransport etlesautres modalités etconditions
d'achat oudevente; et
c) n'utilise passasituation demonopole pourselivrer, surunmarché nonmonopolisé
duterritoire delaPartie, directement ouindirectement, etnotamment àlafaveur de
sesrapports avecsasociété mère, unefiliale ouuneautre entreprise àparticipations
croisées, àdespratiques anticoncurrentielles pouvant nuire àl'autrePartie, notamment
parlafourniture discriminatoire duproduit faisant l'objet dumonopole, par
l'interfinancement ouparuncomportement abusif.
4. Leparagraphe 3nes'applique pasauxachats deproduits effectués pardesorganismes
gouvernementaux àdesfinsgouvernementales plutôt qu'àdesfinsderevente oud'utilisation dansla
production deproduits destinés àlavente.
5. Auxfinsduprésent article, "maintenir" s'applique àtoute entité désignée avant l'entrée en
vigueur duprésent accord etexistante au1erjanvier 1997.
Article 7.3
Entreprises d'Etat
1. Aucune disposition duprésent accord neserainterprétée comme empêchant unePartie de
maintenir oud'établir uneentreprise d'Etat.
2. Chacune desParties feraensorte, parl'application d'uncontrôle réglementaire, d'une
surveillance administrative oud'autres mesures, quetouteentreprise d'Etatqu'ellemaintient ouétablit,
agisse d'unemanière quinesoitpasincompatible aveclesobligations delaPartie dansl'exercice de
pouvoirs réglementaires, administratifs ouautres pouvoirs gouvernementaux délégués parlaPartie,
etnotammentlepouvoird'exproprier,d'accorderdeslicences,d'approuverdesopérationscommerciales
oud'imposer descontingents, redevances ouautres frais.
3. Chacune desParties feraensortequ'uneentreprise d'Etatqu'ellemaintient ouétablit accorde,
danslavente desesproduits, untraitement nondiscriminatoire.WT/REG31/2
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Article 7.4
Définitions
Auxfinsduprésent chapitre:
désigner signifie établir, désigner ouautoriser unmonopole, ouétendre unmonopole àunproduit
ouàunservice additionnel, après ladated'entrée envigueur duprésent accord;
entreprise d'Etats'entend d'uneentreprise possédée parunePartie oucontrôlée parelleaumoyen
d'uneparticipation aucapital, et,pourcequiconcerne leCanada, d'unesociété d'Etatausensdela
Loisurlagestion desfinances publiques (Canada), modifiée detemps àautre, etdetouteloiprovinciale
comparable, oud'uneentité équivalente quiestconstituée envertu d'autres loisprovinciales
applicables; et
monopole s'entend d'uneentité, notamment unconsortium ouunorganisme gouvernemental, qui,sur
unmarché pertinent duterritoire d'unePartie, estdésignée comme leseulfournisseur ouleseulacheteur
d'unproduit oud'unservice, maisexclut uneentité àlaquelle aétéoctroyé undroit depropriété
intellectuelle exclusif duseulfaitdecetoctroi.
PARTIE V
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ETADMINISTRATIVES
Chapitre 8
Article 8.1
Application
1. Leprésent chapitre s'appliquera lorsqu 'onvoudra prévenir ourégler toutdifférend touchant
l'interprétation oul'application duprésent accord, ouchaque foisqu'unePartie estimera qu'unemesure
envisagée ouadoptée parl'autre Partie estouserait incompatible aveclesobligations découlant du
présent accord ouaurait poureffetd'annuler oudecompromettre unavantage, ausensdel'annexe 8.1,
saufsilesParties conviennent derecourir àuneautre procédure dansuncasdonné.
2. Lesdifférends relatifs àtoute question ressortissant àlafoisauprésent accord etàl'Accord
surl'OMC,ycompris l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (OMC) ,ou
àtoutaccord quiluiaurasuccédé etauquel lesParties auront toutes deuxadhéré, pourront êtreréglés
selon l'unoul'autre instrument, augrédelaPartie plaignante.
3. Unefoisqu'uneprocédure derèglement desdifférends auraétéengagée envertu duprésent
accord ouenvertu del'Accord surl'OMC pourquelque question quecesoit,l'instrument choisi sera
utilisé àl'exclusion detoutautre.WT/REG31/2
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Article 8.2
LaCommission
1. LesParties instituent laCommission ducommerce canado-israélien (laCommission), quiest
chargée desuperviser lamiseenoeuvre duprésent accord, derésoudre lesdifférends pouvant survenir
concernant soninterprétation etsonapplication, desurveiller sondéveloppement etdesepencher sur
toute autre question pouvant affecter sonfonctionnement.
2. LaCommission seracomposée dereprésentants desdeuxParties. Leprincipal représentant
dechacune desParties seralemembre duCabinet ouleministre responsable aupremier chefdu
commerce international ousondélégataire.
3. LaCommission seréunira aumoins unefoisl'anensession ordinaire pour examiner le
fonctionnementduprésentaccord.LessessionsordinairesdelaCommissionsetiendrontalternativement
dansl'unetl'autre pays.
4. LaCommission pourra établir descomités ougroupes detravail spéciaux oupermanents et
leurdéléguer desresponsabilités; ellepourra également recourir auxavisdepersonnes oudegroupes
privés.
5. LaCommission décidera desesrègles etprocédures. Toutes lesdécisions delaCommission
seprendront parconsensus.
Article 8.3
Soutien administratif delaCommission ducommerce etdesgroupes spéciaux
derèglement desdifférends
1. Chacune desParties désignera unorganisme, unedirection ouunsecteur desongouvernement
(l'"organisme désigné") pourfaciliter l'application duprésent accord etassurer lesoutien administratif
desgroupes spéciaux institués envertu duprésent chapitre.
2. Lorsqu'unePartieaurademandélaconvocationdelaCommissionenvertuduparagraphe8.7(1),
ilincombera àl'organisme désigné delaPartie viséeparlaplainte d'assurer lesoutien detoutmédiateur
oudetoutgroupe spécial saisidudifférend.
3. Durant laprocédure d'ungroupe spécial, lesdocuments àéchanger entre lesParties seront
adressés àl'organisme désigné, quienassurera latransmission après enavoir versé copie audossier.
L'organisme désigné administrera lecodedeconduite établi àl'intention desmembres desgroupes
spéciaux conformément àl'article 8.8et,pourcequiestdusoutien administratif desgroupes spéciaux,
ilorganisera lessalles d'audience, produira lesrapports desgroupes etassurera larémunération de
leursmembres.L'organismedésignépourraégalementassurerlesoutienadministratifdelaCommission,
surdemande decelle-ci.WT/REG31/2
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Article 8.4
Points decontact
Chacune desParties désignera unpoint decontact central pourfaciliter lescommunications
entre lesParties concernant toute question visée parleprésent accord. Lepoint decontact indiquera
àl'autre Partie, surdemande, quelbureau ouquelofficiel estchargé delaquestion visée et,selon
qu'ilseranécessaire, facilitera lacommunication avecladite autre Partie.
Article 8.5
Publication, notification etinformation
1. Chacune desParties, danslamesure dupossible, publiera danslesmoindres délais seslois,
règlements, procédures etdécisions administratives d'application générale concernant toute question
visée parleprésent accord.
2. Chacune desParties, danslamesure dupossible etconformément àl'article XduGATT de
1994,publieraleslois,règlements,procéduresetdécisionsadministrativesd'applicationgénéralequ'elle
envisage d'adopter concernant toute question visée parleprésent accord.
3. Chacune desParties, danslamesure dupossible, notifiera àl'autre Partie, dansunelangue
officielle del'uneoul'autre desParties, toute mesure qu'elleadopte ouenvisage d'adopter etdont
elleestime qu'ellepourrait affecter sensiblement lefonctionnement duprésent accord. Lanotification
comportera, s'ilyalieu,unejustification delamesure adoptée ouenvisagée.
4. Lanotification écrite seradonnée aussi longtemps quepossible avant lamiseenoeuvre dela
mesure encause. Siunenotification préalable estimpossible, laPartie quimetenoeuvre lamesure
endonnera notification parécritàl'autre Partie leplustôtpossible après lamiseenoeuvre.
5. Chacune desParties, àlademande del'autre Partie, fournira danslesmoindres délais des
renseignementsetdeséclaircissementssurtoutemesurequ'elleadopteouenvisaged'adopter,quecelle-ci
aitounonfaitl'objet d'unenotification préalable.
6. L'envoi d'unenotification écrite nepréjugera aucunement laquestion desavoir silamesure
quienfaitl'objet estcompatible avecleprésent accord.
Article 8.6
Consultations
1. Chacune desParties pourra demander desconsultations auregard detoutemesure adoptée ou
envisagée oudetouteautrequestion dontelleestime qu'elleaffecte lefonctionnement duprésent accord,
quelaquestion oulamesure encause aitounonfaitl'objet d'unenotification conformément à
l'article 8.5
2. LesParties neménageront aucun effort pourparvenir, dequelque question qu'ils'agisse, à
unesolution mutuellement satisfaisante parvoiedeconsultations, envertuduprésent article oud'autres
dispositions duprésent accord prévoyant latenue deconsultations.WT/REG31/2
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3. Chacune desParties traitera aumême titrequelaPartie quilesfournit lesrenseignements de
nature confidentielle ouexclusive communiqués danslecourant desconsultations.
Article 8.7
Engagement d'uneprocédure
1. SilesParties neparviennent pasàrésoudre unequestion dansles30jours quisuivent la
signification d'unedemande deconsultations conformément àl'article 8.6,l'uneoul'autredesParties
pourra demander parécritlaconvocation delaCommission. Lademande deconvocation feraétatde
laquestion encause, ainsiquedesdispositions duprésent accord jugées pertinentes. Saufentente
contraire, laCommission seréunira dansles20jours quisuivent lasignification delademande et
s'efforcera derégler ledifférend danslesmoindres délais.
2. Dans lebutdeparvenir àunesolution mutuellement satisfaisante, laCommission pourra faire
appel auxconseillers techniques qu'ellejugera nécessaires ouauconcours d'unmédiateur acceptable
pourlesdeuxParties.
Article 8.8
Code deconduite
Auplustardàladated'entréeenvigueurduprésentaccord,lesPartiesétabliront,parunéchange
delettres, uncodedeconduite àl'intention desmembres desgroupes spéciaux institués conformément
àl'article 8.9.
Article 8.9
Procédures desgroupes spéciaux
1. Lesgroupes spéciaux seront institués conformément auxdispositions del'annexe 8.9.
2. Siundifférend soumis àlaCommission envertu del'article 8.7n'estpasréglé dansundélai
de30jours àcompter delaconvocation delaCommission oudanstelautredélaiconvenu parcelle-ci,
laCommission instituera, àlademande del'uneoul'autre desParties, ungroupe spécial d'experts
pourexaminer laquestion etétablir desconstatations, desdéterminations et,sil'unedesParties en
faitlademande, desrecommandations concernant lalevée d'unemesure déclarée nonconforme à
l'Accord. Legroupe spécial seraréputé êtreinstitué àladatedesignification delademande àl'autre
Partie.
3. Toute procédure instituée àlademande d'unePartie sedéroulera surleterritoire del'autre
Partie ouentelautre lieuconvenu d'uncommun accord.WT/REG31/2
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4. Saufentente contraire entrelesParties dansles20jours suivant lasignification delademande
d'institution d'ungroupe spécial, lemandat dugroupe spécial seralesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes del'Accord, laquestion portée devant
laCommission (tellequeformulée danslademande deconvocation delaCommission) etétablir
lesconstatations, déterminations etrecommandations prévues auprésent article."
SilaPartie plaignante, l'ayant déjàfaitdevant laCommission, entend soutenir qu'unequestion enlitige
aeupourrésultat uneannulation ouuneréduction d'avantages, lemandat devra l'indiquer.
5. Dèssapremière réunion ousitôtaprès, laCommission établira desrègles deprocédure types.
Celles-ci devront:
a) garantir ledroitàaumoins uneaudience devant legroupe spécial, ainsiquelapossibilité
deprésenter parécritdesconclusions etdesréfutations;
b) permettre auxParties desefaireconseiller parl'avocat deleurchoix aucours dela
procédure dugroupe spécial, ycompris lorsdesaudiences;
c) exiger quelesarguments desParties soient présentés parlesporte-parole officiels de
celles-ci; et
d) comporter desdispositions visant laconfidentialité desaudiences, desdélibérations
etdurapport initial dugroupe spécial, ainsiquedespièces écrites etdescommunications
orales aveccelui-ci.
Saufentente contraire entre lesParties, legroupe spécial mènera saprocédure conformément àces
règles types etfondera sadécision surlesarguments etconclusions desParties.
6. Amoins quelesParties n'enconviennent autrement, legroupe spécial remettra auxParties,
dansundélaidetroismoisàcompter delanomination desonprésident, unrapport initial contenant
sesconstatations defait,sadétermination quant àsavoir silamesure encause estouserait incompatible
aveclesobligations autitreduprésent accord ouaurait poureffetd'annuler oudecompromettre des
avantages ausensdel'article 8.1,et,lecaséchéant, sesrecommandations visant lerèglement du
différend. Lorsque fairesepourra, legroupe spécial donnera auxParties lapossibilité deprésenter
desobservations sursesconstatations defaitpréliminaires avant d'achever sonrapport. S'ilenest
faitlademande danslemandat quiluiestconfié, legroupe spécial formulera également sesconstatations
quant àl'ampleur deseffets défavorables quepourrait avoir surlecommerce del'autre Partie toute
mesure déclarée nonconforme auxobligations découlant duprésent accord.
7. Dans undélaide30jours àcompter delaremise durapport initial dugroupe spécial, toute
Partie quin'accepte pastoutoupartie durapport présentera unexposé écritetmotivé desesobjections
àlaCommission etaugroupe spécial. Enpareil cas,legroupe spécial pourra, desonpropre chefou
àlademande delaCommission oudel'unedesParties, solliciter lesvuesdesdeuxParties, réexaminer
sonrapport, procéder àtoutexamen supplémentaire qu'iljugera approprié etprésenter unrapport final,
accompagné detouteopinion individuelle desesmembres, dansles60jourssuivant laremise durapport
initial.
8. Amoins quelaCommission n'endécide autrement, lerapport finaldugroupe spécial sera
rendu public dansles15jours suivant saprésentation àlaCommission, demême quetoute opinion
individuelle desesmembres ettoute observation écrite dontl'uneoul'autre desParties souhaitera
lapublication.WT/REG31/2
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9. Dèsréception durapport finaldugroupe spécial, laCommission s'entendra surunesolution
dudifférend, laquelle devra normalement êtreconforme auxrecommandations dugroupe spécial. Dans
lamesure dupossible, lasolution consistera enlanon-application oulalevée delamesure nonconforme
auprésent accord ouayant pour effet d'annuler oudecompromettre desavantages ausensde
l'annexe 8.1,ou,àdéfaut d'unetellesolution, enl'octroi d'unecompensation.
10. Siungroupe spécial détermine danssonrapport finalqu'unemesure estincompatible avec
lesobligations découlant duprésent accord ouapoureffetd'annuler oudecompromettre unavantage
ausensdel'annexe 8.1etquelaPartie visée parlaplainte n'apus'entendre aveclaPartie plaignante
surunesituation mutuellement satisfaisante conformément auparagraphe 9,dansundélaide30jours
àcompter delaréception durapport finalencasd'incompatibilité oudansundélaide180jours en
casd'annulation ouderéduction d'avantages, laPartie plaignante pourra suspendre, àl'égard dela
Partie viséeparlaplainte, l'application d'avantages dontl'effetestéquivalent jusqu'àcequelesParties
sesoient entendues surunesolution dudifférend.
11. Pourcequiestdesavantages àsuspendre enapplication duparagraphe 9:
a) laPartie plaignante devrait d'abord chercher àsuspendre lesavantages conférés au
même secteur ouauxmêmes secteurs queleoulessecteurs touchés parlamesure ou
autre question qui,selon legroupe spécial, estincompatible aveclesobligations
découlant duprésent accord ouaeupour effetd'annuler oudecompromettre un
avantage ausensdel'annexe 8.1; et
b) silaPartie plaignante estime qu'iln'estpasmatériellement possible ouefficace de
suspendre lesavantages conférés aumême secteur ouauxmêmes secteurs, ellepourra
suspendre lesavantages conférés àd'autres secteurs.
12. Surdemande écrite signifiée parlaPartie visée parlaplainte àlaPartie plaignante etàson
organisme désigné, lemême groupe spécial déterminera silasuspension d'avantages envertu du
paragraphe 10estmanifestement excessive parsonniveau ousonétendue.
13. Laprocédure dugroupe spécial prévue auparagraphe 12seramenée conformément auxrègles
deprocédure types. Legroupe spécial présentera sadétermination dansundélaide60joursàcompter
deladatedesignification delademande delaPartie visée parlaplainte oudanstelautre délaidont
lesParties enlitige pourront convenir.
Article 8.10
Droits privés
Aucune desParties nepourra prévoir danssalégislation intérieure ledroitd'engager uneaction
contre l'autrePartie aumotif qu'unemesure decetteautrePartie estincompatible avecleprésent accord.
Annexe 8.1
Annulation etréduction d'avantages
1. Toute Partie quiestime qu'unavantage dontellepouvait raisonnablement s'attendre àbénéficier
envertu desdispositions duprésent accord, directement ouindirectement, estannulé oucompromis
parsuite del'application d'unemesure quin'estpasincompatible avecleprésent accord, pourraWT/REG31/2
Page59
demander lesconsultations prévues àl'article 8.6et,siellelejugeapproprié, recourir parlasuite
aumécanisme derèglement desdifférends prévu àl'article 8.7.
2. Leparagraphe 1nes'appliquera pasàl'article 10.5.
Annexe 8.9
1. LaCommission dressera ettiendra unelistedepersonnes privées disposées etaptes àfaire
partie degroupes spéciaux. Danslamesure dupossible, lesmembres desgroupes spéciaux seront choisis
danscetteliste. Dans touslescas,lescandidats seront choisis strictement pourleurobjectivité, leur
fiabilité etleurdiscernement etdevront, s'ilyalieu,êtrecompétents dansledomaine dontrelève la
question àl'étude. Lescandidats n'auront d'attaches avecaucune desParties, etnepourront enaucun
casenrecevoir d'instructions.
2. LesParties assumeront àpartégale larémunération desmembres, leursfraisdedéplacement
etdelogement ainsiquelesdépenses générales dugroupe spécial. Chaque membre consignera ses
heures etsesdépenses etenferauncompte rendu final, etlegroupe spécial consignera toutes ses
dépenses générales etenferauncompte rendu final. LaCommission établira lemontant dela
rémunération etdesindemnités quiseront versées auxmembres.
3. Legroupe spécial seracomposé detroismembres, quipourront êtredescitoyens duCanada
oud'Israël. Dans undélaide45joursàcompter del'institution dugroupe spécial, chacune desParties
désignera unmembre dugroupe spécial enconsultation avecl'autrePartie, etlaCommission s'efforcera
des'entendre surlechoix dutroisième membre, quiprésidera legroupe. SiunePartie nedésigne pas
sonmembre dugroupe spécial dansledélaide45jours, celui-ci serachoisi partirage ausortparmi
sescitoyens figurant surlalistevisée auparagraphe 1.SilaCommission nepeuts'entendre surle
choix duprésident dugroupe, chacune desParties désignera uncandidat àceteffetetleprésident du
groupe serachoisi partirage ausortentre lescandidats ainsidésignés parlesParties.
4. Lesmembresdesgroupesspéciauxpourrontprésenterdesopinionsindividuellessurlesquestions
quinefontpasl'unanimité.
5. Aucun groupe spécial nepourra indiquer, danssonrapport initial ousonrapport final, lesquels
desesmembres sontassociés àl'opinion majoritaire ouminoritaire.
6. Lesmembresdesgroupesspéciauxdevrontseconformeraucodedeconduiteétablienapplication
del'article 8.8.SiunePartie estime qu'unmembre violelecodedeconduite, lesParties seconsulteront,
etsiellessontd'accord, leditmembre serarelevé desesfonctions, etunnouveau membre seradésigné
conformément auxprocédures énoncées danslaprésente annexe.
7. Siunmembredevientincapablederemplirsesfonctionsouestexclu,legroupespécialsuspendra
sestravaux jusqu'àcequ'unnouveau membre aitétédésigné conformément auxprocédures énoncées
danslaprésente annexe.WT/REG31/2
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PARTIE VI
AUTRES DISPOSITIONS
Chapitre 9
Développement del'Accord
Article 9.1
Droits depropriété intellectuelle
Lesdroits etobligations desParties concernant lesdroits depropriété intellectuelle seront régis
parl'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce ,quiforme
l'Annexe 1Cdel'Accord surl'OMC,etparlesmodifications quipourront luiêtreultérieurement
apportées.
Article 9.2
Subventions etmesures compensatoires
1. Lesdroits etobligations desParties concernant lessubventions etlesmesures compensatoires
serontrégisparl'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires,quifaitpartiedel'Annexe1A
del'Accord surl'OMC.
2. Lesdroits etobligations desParties concernant l'application desmesures antidumping seront
régis parl'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994,quifaitpartie del'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC.
3. Chacune desParties seréserve ledroitd'appliquer salégislation surlesdroits antidumping
etsurlesdroits compensateurs auxproduits importés depuis leterritoire del'autrePartie, enconformité
aveclesprincipes etaccords mentionnés auxparagraphes 1et2.Selon qu'ilyalieupourchacune
desParties, ladite législation comprend leslois,lecontexte législatif, lesrèglements, lapratique
administrative etlajurisprudence pertinents.
Chapitre 10
Exceptions
Article 10.1
Exceptions générales
L'article XXduGATT de1994 etsesnotes interprétatives, outoute disposition équivalente
d'unaccord quiluiaurasuccédé etauquel lesParties auront toutes deuxadhéré, sontincorporés dans
leprésent accord etenfontpartie intégrante. LesParties comprennent quelesmesures visées au
paragrapheXXb)duGATTde1994englobentlesmesuresenvironnementalesnécessairesàlaprotection
delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation desvégétaux etqueleWT/REG31/2
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paragraphe XXg)dudit GATT de1994 s'applique auxmesures serapportant àlaconservation des
ressources naturelles épuisables, biologiques etnonbiologiques.
Article 10.2
Sécurité nationale
1. Aucune disposition duprésent accord neserainterprétée:
a) comme imposant àunePartie l'obligation defournir desrenseignements oudedonner
accès àdesrenseignements dontladivulgation serait, àsonavis,contraire auxintérêts
essentiels desasécurité;
b) comme empêchant unePartie deprendre toutes mesures qu'elleestimera nécessaires
àlaprotection desintérêts essentiels desasécurité:
i) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematériel deguerre etàtout
commerce d'autres articles, matériels, services ettechnologies destinés
directement ouindirectement àassurer l'approvisionnement desforces armées
ouautres forces desécurité,
ii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale, ou
iii) serapportant àlamise enoeuvre depolitiques nationales oud'accords
internationauxconcernantlanon-proliférationdesarmesbiologiques,chimiques
etnucléaires oud'autres engins nucléaires explosifs; ou
c) comme empêchant unePartie deprendre desmesures enapplication desesengagements
autitredelaCharte desNations Unies, envuedumaintien delapaixetdelasécurité
internationales.
Article 10.3
Fiscalité
1. Saufpour cequiestindiqué auprésent article, aucune disposition duprésent accord ne
s'appliquera auxmesures fiscales.
2. Aucune disposition duprésent accord n'affectera lesdroits etobligations d'unePartie envertu
d'uneconvention fiscale. Encasd'incompatibilité entreleprésent accord etunetelleconvention, cette
dernière prévaudra danslamesure del'incompatibilité.
3. Nonobstant leparagraphe 2:
a) l'article 4.1ettoutes autres dispositions duprésent accord quisontnécessaires pour
donner effetaudit article s'appliqueront auxmesures fiscales danslamême mesure
quel'article IIIduGATT de1994; et
b) l'article 4.7s'appliquera auxmesures fiscales.WT/REG31/2
Page62
Article 10.4
Balance despaiements
Lesdroits etobligations desParties concernant labalance despaiements seront régis parle
Mémorandum d'accord surlesdispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994 relatives àlabalance despaiements ,quifaitpartie del'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC.
Article 10.5
Industries culturelles
Saufpourcequiestexpressément prévu àl'article 2.1,lesmesures touchant lesindustries
culturelles échappent auxdispositions duprésent accord.
Article 10.6
Définitions
Auxfinsduprésent chapitre:
convention fiscale s'entend d'uneconvention tendant àéviter lesdoubles impositions, oudetoutautre
accord ouarrangement international enmatière fiscale;
industries culturelles s'entend despersonnes quiselivrent àl'unequelconque desactivités suivantes:
a) lapublication, ladistribution oulavente delivres, derevues, depériodiques oude
journaux, sousforme imprimée ouexploitable parmachine, àl'exclusion toutefois de
laseule impression oucomposition decespublications,
b) laproduction, ladistribution, lavente oulaprésentation defilms oud'enregistrements
vidéo,
c) laproduction, ladistribution, lavente oulaprésentation d'enregistrements demusique
audio ouvidéo,
d) l'édition, ladistribution oulavente decompositions musicales sousforme imprimée
ouexploitable parmachine, ou
e) lesradiocommunications dontlestransmissions sontdestinées àêtrecaptées directement
parlegrand public, ettoutes lesactivités deradiodiffusion, detélédiffusion etde
câblodistribution ettouslesservices desréseaux deprogrammation etdediffusion par
satellite;
mesures fiscales nes'entend pas:
a) du"droit dedouane" défini àl'article 2.3,ou
b) desmesures indiquées danslesexceptions b)etc)decettedéfinition; etWT/REG31/2
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transferts s'entend destransactions internationales etdestransferts etpaiements internationaux afférents.
Chapitre 11
Dispositions générales etfinales
Article 11.1
Annexes
Lesannexes fontpartie intégrante duprésent accord.
Article 11.2
Modifications
1. LesParties pourront convenir desmodifications ouajouts àapporter auprésent accord.
2. Lesmodificationsouajoutsainsiconvenus,etapprouvésconformémentauxprocéduresjuridiques
prévues danschacune desParties, feront partie intégrante duprésent accord.
3. Nonobstant l'article 11.1, desmodifications pourront êtreapportées auxannexes duprésent
accord parlaCommission, moyennant unéchange delettres confirmant lesmodifications.
Article 11.3
Entrée envigueur
Leprésent accord entrera envigueur le1erjanvier 1997, parunéchange denotifications par
lesvoies diplomatiques écrites confirmant pourchacune desParties l'accomplissement desprocédures
juridiques nécessaires àceteffet.
Article 11.4
Durée etdénonciation
Leprésent accord demeurera envigueur tantqu'iln'aurapasétédénoncé parl'unedesParties
moyennant unpréavis desixmois adressé àl'autre Partie.WT/REG31/2
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Article 11.5
Libéralisation ultérieure ducommerce
Dans lesouci devaloriser lazonedelibre-échange établie parleprésent accord, lesParties
conviennent qu'ellesengageront, danslesdeuxansquisuivront l'entrée envigueur duprésent accord,
denouvelles discussions envuedepousser plusavant lalibéralisation deleurséchanges parl'élimination
d'autres droits dedouane etlalevée d'autres obstacles àleurcommerce bilatéral.
Article 11.6
Textes faisant foi
Lestextes français,anglais ethébreu duprésent accord fontégalement foi.
ENFOIDEQUOI, lessoussignés, dûment autorisés parleursgouvernements respectifs, ont
signé leprésent accord.