RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/41
26 octobre 2000
(00-4479)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal :   anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
La Mission permanente de la Fédération de Russie a transmis au Secrétariat les informations
suivantes sur la mise en œuvre de l'Accord de  l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en demandant qu'elles soient distribuées aux
membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/RUS/41
Page 2MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD DE L'OMC SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
1. Conformité aux articles 1er à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris pour la
Protection de la propriété industrielle re lativement aux parties II, III, et IV de
l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.La Fédération de Russie adhère à la Convention de Paris depuis le 1er juillet 1965 (à
la Loi de Stockholm depuis le 19 septembre 1968).  Aux termes de l'article 15 4) de
la Constitution de la Fédération de Russie,  si la Fédération de Russie adhère à un
traité international qui contient des dispositions différentes de celles spécifiées dansla loi, les dispositions du traité international s'appliqueront.  En ce qui concerne lesdroits exclusifs relatifs à la réalisat ion d'activités intellectuelles, les traités
internationaux de la Fédération de Russie seront, aux termes de l'article 7 2) du Code
civil de la Fédération de Russie (ci-après dénommé "CC"), partie intégrante de son
système légal et s'appliqueront directement, excepté dans les cas où leur applicationexige la promulgation d'une loi interne à l'État.  Les articles mentionnés de laConvention de Paris ont été formulés dans un grand nombre d'actes législatifs de laFédération de Russie.
2. D'après l'article 1 2) de la Convention de  Paris, la propriété industrielle a pour
objet les brevets, les modèles d'utilité, le s dessins ou modèles industriels, les
marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom
commercial, les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que larépression de la concurrence déloyale.Conformément à la Loi sur les brevets de la Fédération de Russie (ci-après
dénommée "PL"), les inventions, dessins industriels, modèles d'utilité devront être
protégés (article 1 de la PL).
Conformément à la Loi fédérale "sur les marques de commerce, les marques deservice et appellations d'origine" (ci-après dénommée "TML"), les marques decommerce, les marques de service et appellations d'origine doivent recevoir uneprotection légale (préambule de la TML).
La protection de noms commerciaux s'effectue conformément aux articles 54 et 138
du CC.La suppression de la concurrence déloyale s'effectue dans le cadre de la Loi fédérale"sur la concurrence et la restriction de l'activité de monopole sur les marchés demarchandises" (ci-après dénommée "Loi sur la concurrence").
3. D'après l'article 1 3) de la Convention de Paris, la propriété industrielle s'applique
non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au
domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou
naturels, par exemple:   vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux,eaux minérales, bières, fleurs, farines.La législation russe sur la protection de la propriété industrielle en vigueur ne
contient aucune limitation relativement aux zones d'activités.
4. D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les ressortissants de chacun des
Membres jouiront, sur le territoire des autres Membres des avantages que les loisrespectives accordent à leurs nationaux, et ils auront la même protection et lemême recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se conformentaux conditions et formalités imposées aux nationaux du Membre concerné.Article 36 de la PL.
Article 47 de la TML.Article 2 1) et article 4 de la Loi sur la concurrence.WT/ACC/RUS/41
Page 3NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
5. D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont assimilés aux ressortissants des
pays Membres les ressortissants des pays non Membres qui sont domiciliés ou ontdes établissements industriels ou commerciaux "effectifs et sérieux" dans un paysMembre.Cela est appliqué directement en vertu de l'article 7 2) du CC.
Article 36 de la PL.Article 47 de la TML.Article 2 1) et article 4 de la Loi sur la concurrence.
6. L'article 4 de la Convention de Paris dis pose qu'un droit de propriété sera accordé,
pour un brevet, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou une marque,
à celui qui aura fait le dépôt d'une demande ayant la valeur d'un dépôt national
régulier en vertu de la législation intérieure d'un pays Membre.  Les délais depriorité seront de 12 mois pour les brevets et les modèles d'utilité, et de six moispour les dessins ou modèles industriels et pour les marques.  Cet article prévoit endétail les conditions de l'attribution du droit de priorité.Article 19 2) de la PL.
Article 9 2) de la TML.
7. L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la même invention dans divers
membres de l'Union de Paris sont indépendants les uns des autres.Ni la PL, ni la Convention eurasienne sur les brevets aux termes de laquelle les
brevets sont également accordés sur le terr itoire de la Fédération de Russie n'établit
un lien de dépendance entre la validité du brevet accordé et la disponibilité et/ou
validité d'un autre brevet obtenu pour la même invention dans d'autres pays.
8. L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être nommé comme tel dans le brevet.Article 3 2) et article 25 de la PL.
9. D'après l'article 4 quater,  les restrictions ou limitations applicables à la vente d'un
produit breveté ou obtenu par un procédé breveté ne peuvent pas constituer unmotif de refus d'un brevet ou d'invalidation d'un brevet déjà délivré.La PL ne contient pas de motifs similaires pour refuser un brevet et/ou invalider un
brevet déjà délivré.
10. L'article 5 A) 1) dispose que l'importation d'un produit breveté fabriqué dans un
pays de l'Union de Paris ne peut entraîner la déchéance du brevet.Dans le cadre de la PL, l'entrée en vigueur de droits résultant de la concession du
brevet ne dépend pas de l'importation par le breveté d'articles fabriqués dans l'un despays de l'Union de Paris.
11. L'article 5 A) 2) et 3) autorise les pays à utiliser les licences obligatoires pour
prévenir les abus, comme la faute d'exploitation, mais ils ne peuvent frapper dedéchéance un brevet, à moins que la concession d'une licence obligatoire ne
suffise pas pour prévenir l'abus.  Une action en déchéance ou en révocation ne
peut être engagée avant l'expiration de deux années à compter de la concession dela première licence obligatoireLa possibilité d'une licence obligatoire est prévue dans l'article 10 4) de la PL;  la
PL, toutefois, ne prévoit pas la déchéan ce d'un brevet dans la situation considérée
12. L'article 5 A) 4) interdit de demander une licence obligatoire pour cause de défaut
d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt dela demande, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet, et unelicence obligatoire ne sera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.  La
licence doit être non exclusive et ne peut pas être transmise, si ce n'est avec
l'entreprise ou le fonds de commerce qui l'exploite.Les délais, le caractère non exclusif de la licence et l'importance des raisons valables
pour le défaut d'exploitation sont prévus par la Législation Russe (article 10 4) dela PL).D'autres conditions pour la concession d'une licence sont prises en compte dans le
projet de loi fédérale "sur les amendements et suppléments à la Loi sur les brevets de
la Fédération de Russie" (ci-après dénommée "le projet de loi sur les amendementsde la PL").
13. Dans le cas des dessins et modèles industriels, l'article 5 B) interdit la déchéance
pour défaut d'exploitation ou pour importation d'objets conformes à ceux qui sontprotégés.La Législation russe en vigueur (la PL) ne prévoit pas la déchéance de dessins
industriels pour les motifs mentionnés.WT/ACC/RUS/41
Page 4
NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
14. L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'une marque pour cause de manque
d'utilisation injustifié ne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable et porteque l'emploi d'une marque par le propriétaire sous une forme qui diffère par deséléments n'altérant pas son caractère distinctif n'entraînera pas l'invalidation del'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque.  L'emploi
simultané de la même marque par des copropriétaires est permis, pourvu qu'il n'ait
pas pour effet d'induire le public en erreur.L'article 22 3) de la TML stipule un délai de cinq ans.
L'opportunité d'utiliser la marque, avec de légers changements, est prévue par leprojet de loi fédérale "sur les amendements et suppléments à la loi fédérale "sur lesmarques de commerce, marques de services et appellations d'origine" (ci-aprèsdénommé "Projet de loi sur les amendements de la TML").
La TML ne prévoit pas de co-propriété de la marque de commerce.
15. D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de
l'enregistrement de la marque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne seraexigé sur le produit pour la reconnaissance du droit.Ni la PL, ni la TML ne prévoient ce type de conditions requises pour la
reconnaissance des droits du breveté et du  propriétaire de la marque de commerce.
16. L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins six mois doit être accordé
pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriétéindustrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.  Les pays ont la faculté de
prévoir la restauration des brevets tombés en déchéance par suite de non-paiement
de taxes.Les "Réglementations relatives aux taxes sur les brevets ..." prévoient un délai de
grâce de six mois pour le paiement des droits annuels pour le maintien d'un brevet.L'opportunité de restaurer un brevet tombé en déchéance par suite du non-paiement
des taxes est prévue par le Projet de loi sur les amendements de la PL.
Article 16 2) de la TML.
17. L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de Paris d'employer des objets
brevetés à bord d'un navire ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre quipénètre temporairement ou accidentellement sur son territoire.La législation russe stipule cette disposition de la Convention de Paris (article 11 de
la PL).
18. L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet de procédé doit avoir, à
l'égard d'un produit importé obtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'ilaurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays.La législation russe stipule cette disposition de la Convention de Paris (Article 10 3)
de la PL).
19. L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de l'Union de Paris de protéger
les dessins et modèles industriels.Les dessins et modèles industriels sont protégés aux termes de la PL.
20. L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques
seront déterminées par la législation nationale, mais aussi que le dépôt et
l'enregistrement seront indépendants de ceux des autres pays, y compris le pays
d'origine.Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques sont stipulées par la TML.
La TML n'établit pas de lien de dépendance entre le droit de déposer une demande
ou d'enregistrer une marque de commerce et le dépôt de la demande et/ou la
disponibilité de l'enregistrement effectif.
21. L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit d'office si leur législation le
permet, soit à la demande d'une partie intéressée, refuser l'enregistrement, ouaccorder un délai minimum de cinq années pour réclamer la radiation, d'unemarque susceptible de créer une confusion avec une marque notoirement connue.Il n'est pas fixé de délai pour les marques utilisées de mauvaise foi..L'article 7 1), paragraphe 3, et l'article 28 1) de la TML établissent la présence de ce
fait comme l'un des motifs du refus ou de l'invalidation de l'enregistrement (pendantcinq ans à dater de la publication des détails de l'enregistrement).Les projets de lois sur les amendements de la TML et le projet de loi sur lesamendements de la Loi sur la concurrence stipulent la possibilité de faire radier une
marque enregistrée de mauvaise foi pendant toute la durée de l'enregistrement.
22. L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou d'invalider l'enregistrement
comportant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmes d'État, signes etpoinçons officiels, etc.  Une exception est prévue pour les titulaires de droitsacquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la Convention pour le paysconsidéré.Cette prescription est prise en compte dans les dispositions de l'article 6 1),
paragraphe 3, et l'article 28 1) de la TML.
23. D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est valable si elle a lieu en
même temps que le transfert de l'entreprise ou du fonds de commerce et du droit
exclusif de fabriquer ou de vendre les produits portant la marque cédée.Il n'y a pas de limitation de ce type lors de la cession d'une marque;  la marque est
cessible.  Aucune cession de marque ne doit être autorisée si elle est susceptible
d'induire le consommateur en erreur quant au produit ou à son fabricant.WT/ACC/RUS/41
Page 5NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
24. L'article 6 quinquies  porte que toute marque régulièrement enregistrée dans un
membre sera admise au dépôt dans les autres membres, sous certaines réserves, etstipule les conditions auxquelles les marques peuvent être refusées àl'enregistrement ou invalidées.Articles 6 et 7 de la TML.
25. Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de l'Union de Paris "s'engagent" à
protéger les marques de service, mais ne sont pas tenus de prévoir
l'enregistrement de ces marques..L'article 1 de la TML.  Une marque de commerce et une marque de service sont
soumises au même régime légal
26. L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une marque aura le droit de s'opposer à
l'enregistrement de celle-ci ou d'en réclamer la radiation si ledit enregistrement est
demandé sans son autorisation par son agent ou son représentant, "à moins que cetagent ou représentant ne justifie de ses agissements".Actuellement, ces relations sont régies par l'article 2 1), 2) et l'article 7 2) du CC.
Ces dispositions de la Convention de Paris seront prises en compte dans le texte de la
TML.
27. Aux termes de l'article 7 (repris presque textuellement à l'article 15:4 de l'Accord
sur les ADPIC), la nature du produit sur lequel la marque doit être apposée nepeut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque.La TML ne fournit pas de limitations quant à l'enregistrement de la marque de
commerce sur la base de la nature des marchandises.
28. L'article 7 bis dispose que les Membres doivent permettre l'enregistrement des
marques collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas
contraire à la loi du pays d'origine, même quand elles ne sont pas établies dans le
pays où la protection est requise.Les articles 20 et 21 de la TML contiennent des dispositions sur l'enregistrement des
marques de commerce collectives qui sont conformes aux prescriptions de cet article
de la Convention de Paris.
29. Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera protégé par les membres sans
obligation d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque.Officiellement, cet article de la Conventi on de Paris ne concerne pas les relations
régies par les parties II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC.Il peut être appliqué directement en vertu de l'article 7 2) du CC.
Actuellement, ce domaine est régi par l'article 2 1), 2), l'article 7 2) et l'article 54 4)du CC;  l'article 10 de la Loi sur la concurrence
30. L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés à l'importation les produits portant
illicitement une marque ou un nom commercial, à moins que la législation d'un
pays n'admette aucune de ces mesures, auquel cas des actions et moyens au
niveau national devront être prévus.La législation russe reconnaît l'importation de biens portant illicitement une marque
commerciale comme représentant une violation des droits du titulaire de ladite
marque commerciale, impliquant une responsabilité civile et/ou pénale.  (Article 4 2)
et article 46 1) de la TML.)  Une saisie peut être imposée par un ordre du tribunal.
31. L'article 10 prévoit l'application des dispos itions de l'article 9 en cas d'utilisation
directe ou indirecte d'une indication fau sse concernant la provenance du produit
ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant.La législation russe prévoit une responsabilité  civile et/ou pénale pour l'exploitation
illégale d'appellations d'origine et pour l'exploitation d'une désignation similairesusceptible d'induire les consommateurs en e rreur (article 40 2) et article 46 1) de la
TML).  Une saisie peut être imposée par un ordre du tribunal.
32. L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer une protection contre la
concurrence déloyale en interdisant notamment les faits de nature à créer une
confusion par n'importe quel moyen avec les produits ou l'activité d'un
concurrent, les allégations fausses de nature à discréditer un concurrent et lesindications susceptibles d'induire le public en erreur sur les marchandises d'unconcurrent.Article 10 de la Loi sur la concurrence.
Une mesure supplémentaire est prévue dans le Projet de loi sur les amendements de
la TML.WT/ACC/RUS/41
Page 6
NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
33. L'article 10 ter dispose que les membres doivent s'engager à assurer aux
ressortissants des autres membres des recours légaux pour réprimer efficacementles actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis, et à permettre aux syndicats et
associations représentant les industriels, producteurs ou commerçants étrangers,suivant le principe de la réciprocité, d'agir en justice ou auprès des autorités
administratives en vue de la répression des actes susmentionnés.Article 47 de la TML;  article 3 du Code de procédure civile de la RSFSR (ci-après
dénommé "CCP");  article 4 1) du Code de procédure administrative de la Fédérationde Russie (ci-après dénommé "CAP");  article 27 de la Loi sur la concurrence.
34. Aux termes de l'article 11, les Membres accorderont, conformément à leur
législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, auxmodèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques, pourles produits qui figureront aux expositions internationales officielles ouofficiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux.Article 9 3) de la TML (à travers un mécanisme de "expositions prioritaires").
Article 4 1), article 5 1) et article 6 1) de la PL (à travers un mécanisme de "délai degrâce").  En outre, le projet de loi sur les amendements de la PL prévoit cetteopportunité à travers un mécanisme de protection légale prévisionnelleconformément à l'article 22 de la PL.
35. L'article 12 porte que chacun des Membres s'engage à établir un office de
propriété industrielle pour la communication au public des brevets, des modèles
d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques.  Ce service doit
publier une feuille périodique où apparaîtront les noms des titulaires des brevets,avec une brève désignation de leurs inventions brevetées, et les reproductions desmarques.Aux termes de l'article 2 1) de la PL et de l'article 43 de la TML, l'Office Russe des
brevets et des marques de fabrique et de commerce représente ce type de service.
36. L'article 19 autorise les Membres à prendre séparément, entre eux, des
arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, pourautant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la
Convention de Paris.Les accords internationaux de la Fédération de Russie dans le domaine de la
propriété industrielle ne contreviennent pas aux dispositions de la Convention deParis.
37. Traitement national, sous réserve des exceptions prévues dans les Conventions de
Paris, de Berne et de Rome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC.Aux termes de l'article 36 de la PL, l'artic le 47 de la TML, l'article 13 de la Loi de
Fédération de Russie "sur la protection légale des schémas de configuration des
circuits intégrés" (ci-après dénommée "LPTIC"), les personnes physiques étrangèreset les entités légales doivent, sur la base de s traités internationaux auxquels participe
la Fédération de Russie, ou suivant le principe de la réciprocité, bénéficier des droitsprévus dans ces lois au même titre que les personnes physiques et entités légales dela Fédération de Russie.  Aux termes de l'article 5 1) et de l'article 35 4) de la Loi de
la Fédération de Russie "sur les droits d'auteurs et droits connexes" (ci-après
dénommée la "LCRR"), les droits des ressortissants étrangers doivent être reconnusconformément aux traités internationaux auxquels la Fédération de Russie participe.La Russie n'adhère pas à la Convention de Rome.
38. Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve des exemptions énumérées.
Article 4 de l'Accord sur les ADPIC.Actuellement, le traitement de la nation la plus favorisée (avec des exceptions
relatives aux avantages accordés par la Russie conformément à certains accords, ycompris ceux conclus avec les pays de la CEI) est prévu dans des accords bilatéraux
avec la Suisse et la Communauté européenne.WT/ACC/RUS/41
Page 7NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTÉE ET L'EX ERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit d'auteur et droits connexes
39. Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention de Berne, exception faite de
l'article 6 bis.  Article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC.La Fédération de Russie adhère à la Convention de Berne.  Aux termes de
l'article 15 4) de la Constitution de la Fédération de Russie, quand un traité
international auquel adhère la Fédération de Russie contient des dispositionsdifférentes de celles spécifiées dans la loi,  les dispositions du traité international
s'appliqueront.  En ce qui concerne les droits exclusifs relatifs aux résultatsd'activités intellectuelles, les traités interna tionaux de la Fédération de Russie seront,
aux termes de l'article 7 2) du CC, pa rtie intégrante de son système légal et
s'appliqueront directement, excepté dans les cas où leur application exige lapromulgation d'une loi au sein de l'état.  Les articles indiqués de la Convention deBerne ont été exprimés dans un certain nombre de dispositions d'actes législatifs dela Fédération de Russie.
40. L'article 2 de la Convention de Berne définit comme suit les "œuvres littéraires et
artistiques":   "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et
artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression".  Des exemples
suivent cette définition.  Des limitations concernant les discours sont prévues àl'article 2 bis.Les articles 6, 7 et 8 de la LCCR traitent des droits d'auteurs conformément à cet
article de la Convention de Berne.
41. Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des auteurs ressortissant à l'un des
pays de l'Union et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays del'Union si elles sont publiées simultanément dans un pays étranger à l'Union etdans un membre de l'Union.Article 5 1) de la LCRR.
42. L'article 4 dispose que doivent être protégées, même si les conditions prévues à
l'article 3 ne sont pas remplies, les œuvres cinématographiques dont le producteur
a son siège ou sa résidence habituelle dans l'un des membres de l'Union, ainsi queles œuvres d'architecture ou les œuvres d'art faisant corps avec un immeuble situé
dans un membre de l'Union.Les travaux cinématographiques et d'arch itecture constituant un sujet de droit
d'auteur (article 7 de la LCRR), les di spositions de l'article 5 1) de la LCRR
s'appliqueront à ces travaux.
43. L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir des droits conférés par la
Convention de Berne et de tous autres droits accordés par un pays sur la base dutraitement national, sans être soumis à aucune formalité.Article 3, article 5 1) et article 9 1) de la LCRR.
44. Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du droit d'auteur est de 50 ans
après la mort de l'auteur.  Des dispositions spéciales sont prévues pour les œuvres
cinématographiques, les œuvres anonymes ou pseudonymes, les œuvres
photographiques et les œuvres des arts appliqués.Article 27 de la LCRR.
La LCRR ne stipule pas de conditions spéciales pour les travaux
cinématographiques, photographiques et les travaux des arts appliqués.
45. L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faire ou
d'autoriser la traduction de leurs œuvres.Article 16 2), paragraphe 9 de la LCRR.
46. L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif d'autoriser la reproduction de son
œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, seules desexceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte àl'exploitation normale de l'œuvre et qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié
aux intérêts légitimes de l'auteur.Les dispositions de l'article 16 de la LCRR stipulent la concession aux auteurs du
droit exclusif d'autoriser la reproduction de leurs œuvres.Les exceptions sont établies par les articles 17 à 26 de la LCRR.WT/ACC/RUS/41
Page 8
NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
47. Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la "libre utilisation" est
permise.En procédant du droit des pays de l'Union établis dans ces articles de la Convention
de Berne, les articles 19 et 29 de la LCRR définissent certains cas de "libreutilisation des œuvres" conformément aux articles indiqués de la Convention deBerne.
48. Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs d'œuvres dramatiques,
dramatico-musicales et musicales, y compris en ce qui concerne la traduction de
leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser la représentation et l'exécution publiques
de leurs œuvres par tous moyens et procédés, y compris la transmission publiquepar tous moyens.Ces prescriptions sont assurées en vertu de l'article 16 2), des paragraphes 5 à 9 de la
LCRR;  article 12 1) de la LCRR.
49. L'article 12 confère aux auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques le droit exclusif
d'autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leursœuvres.Article 16 2), paragraphe 10 de la LCRR.
50. L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir des réserves et conditions relatives
au droit exclusif de l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des parolesenregistrées avec l'œuvre musicale.La LCRR ne stipule pas de réserves et conditions.
51. L'article 14 confère aux auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques le droit exclusif
d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres et la
mise en circulation des œuvres ainsi adaptées ou reproduites ainsi que leursreprésentation et exécution publiques et leur transmission au public, sans leslimitations prévues à l'article 13 1).Article 16 2), paragraphe 10 et article 12 1) de la LCRR.
52. L'article 14 bis spécifie que l'œuvre cinématographique est protégée comme une
œuvre originale, sans préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui pourraitavoir été adaptée ou reproduite, et que l'auteur de l'œuvre cinématographique jouit
des mêmes droits que l'auteur de toute autre œuvre.Article 7 1) et article 13 4) de la LCRR.
53. L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la revente des œuvres d'art et
manuscrits.Le "Droit de suite" (droit à un intérêt) est établi dans l'article 17 2) de la LCRR
relatif aux travaux originaux d'art fin.
Des droits similaires relatifs aux manuscrits originaux des écrivains et compositeurssont stipulés par le Projet de loi sur les amendements de la LCRR.
54. L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit indiqué sur l'œuvre en la manière
usitée pour que l'auteur soit considéré comme tel aux fins de poursuites encontrefaçon.Article 9 2) de la LCRR.
55. L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut être saisie, qu'elle ait été
produite dans le pays même ou importée.Article 50 2) de la LCRR.WT/ACC/RUS/41
Page 9NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
56. L'article 18 dispose que la protection du droit d'auteur s'applique à toutes les
œuvres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sontpas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expirationde la durée de la protection.Lors de l'accession à la Convention de Berne, le Gouvernement de la Fédération de
Russie a effectué une déclaration sur la non-application des dispositions de laConvention aux œuvres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pourla Fédération de Russie, sont déjà tombées dans le domaine public du pays.Conformément à l'article 28 de la LCRR, les œuvres pour lesquelles la durée de
protection a expiré et celles qui n'ont jamais bénéficié d'une protection sur le
territoire de la Fédération de Russie tomberont dans le domaine public.Un projet de loi a été réalisé, qui est destiné à introduire des amendements dans laLCRR pour permettre l'application des dispositions visées à l'article 18 de laConvention de Berne dans sa pleine mesure.
57. L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté de prévoir une protection
plus large que celle qui découle de la Convention..Cette disposition concerne le domaine de la souveraineté de l'état de chaque pays de
l'Union et ne prévoit aucune obligation.
58. L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté de prendre entre eux des
arrangements particuliers qui conféreraient des droits plus étendus que ceux qui
sont accordés par la Convention de Berne.La Russie n'a pas d'accords de ce type.
59. Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code
objet, seront protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention deBerne.  Les compilations de données, sur support exploitable par machine ou soustoute autre forme, qui constituent des créations intellectuelles seront protégéescomme telles.  Article 10 de l'Accord sur les ADPIC.Les programmes d'ordinateur sont reconnus par la législation russe comme un sujet
de droit d'auteur et protégés en tant qu'œuvres littéraires (article 7 1), 2) de la LCRRet article 3 de la Loi de la Fédération de Russie "sur la protection légale des
programmes informatiques et bases de données").
60. Octroi de droits de location en ce qui concerne au moins les programmes
d'ordinateur et les œuvres cinématograp hiques, certaines exceptions étant prévues.
Article 11.Article 16 de la LCRR.
61. La durée de la protection doit être de 50 ans à compter de la mort de l'auteur
(article 7.1 de la Convention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC).Chaque fois que la durée de la protection d'une œuvre est calculée sur une baseautre que la vie de l'auteur, cette durée sera de 50 ans à compter de la fin del'année civile de la publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'apas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans à
compter de la fin de l'année civile de la réalisation.  Article 12.Article 27 de la LCRR.
62. Les Membres doivent restreindre les limitations des droits exclusifs ou exceptions
à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitationnormale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes dudétenteur du droit.  Article 13.Article 16 5) et article 25 3) de la LCRR.
63. Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour les artistes interprètes ou
exécutants, afin d'empêcher la fixation non autorisée de leur exécution non fixée,la reproduction non autorisée de cette fixation, ainsi que la radiodiffusion nonautorisée par le moyen des ondes radioélectriques et la communication non
autorisée au public de leur exécu tion directe.  Article 14:1 et 14:5.Article 37 2) i-iii) et article 43 1) de la LCRR.WT/ACC/RUS/41
Page 10
NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
64. Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant 50 ans à compter de la date
de la première fixation autorisée, du droit d'interdire la reproduction nonautorisée, directe ou indirecte, de le urs phonogrammes, ainsi que d'interdire la
location commerciale d'exemplaires de leurs phonogrammes une fois vendus ouautrement communiqués au public.  Articles 14:2, 14:4 et 14:5.Article 38 2) i), iii) et article 43 2) de la LCRR.
65. Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant 20 ans des droits exclusifs à
l'égard des actes ci-après:  la fixation, la reproduction de fixations et la réémission
par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communicationau public de leurs émissions de télévision, ou possibilité pour les titulaires dudroit d'auteur sur le contenu d'émissions la possibilité d'exercer ces droits.Article 14:3 et 14:5.Article 
40 2 ) i-iv) et article 41 2) i-iv) de la LCRR.  Ainsi, ces droits, aux termes de
l'article 43 3) et 4) de la LCRR, s'appliqueront pendant 50 ans.
Marques
66. Assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de
service pour tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer lesproduits ou les services d'une entreprise de  ceux d'autres entreprises.  Article 15:1.Articles 1, 5 de la TML.
67. La nature des produits ou services auxquels s'applique une marque ne doit pas
constituer un obstacle à l'enregistrement de la marque.  Article 15:4.La TML ne prévoit pas de limitations quant à l'enregistrement de la marque
commerciale, en fonction de la nature des marchandises.
68. Chaque marque doit être publiée avant qu'elle ne soit enregistrée ou peu après son
enregistrement, pour ménager la possibilité  de s'opposer à l'enregistrement ou de
demander la radiation.  Article 15:5.Article 18 de la TML (publication de détails sur l'enregistrement de la marque dans
un délai de six mois suivant la date d'enregistrement).  Le projet de loi sur les
amendements de la TML prévoit la publication de détails immédiatement aprèsl'enregistrement.
69. L'article 16:1 confère au titulaire d'une ma rque le droit exclusif d'empêcher tous
les tiers agissant sans son consentement de faire usage de signes identiques ousimilaires pour des produits ou des services identiques ou similaires dans les casoù un tel usage entraînerait un risque de confusion.Article 4 et article 46 1) de la TML.
70. L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non autorisé d'un signe identique pour
des produits ou services identiques, un risque de confusion sera présumé exister.Cela va sans dire, puisque l'article 4 2) de la TML ne tient pas compte du problème
de "possibilité de confusion" en cas d'utilisation d'une marque identique.
71. Les articles 16:2 et 16:3 prévoient la protection des marques de fabrique ou de
commerce et de service notoirement connues, conformément à l'article 6 bis de la
Convention de Paris, même à l'égard des produits ou services qui ne sont passimilaires à ceux pour lesquels une marque est enregistrée, pour autant que l'usagede cette marque indique un lien avec le titulaire du droit et que cet usage risque denuire aux intérêts du titulaire du droit.Article 7 1), paragraphe 3 de la TML.  La prescription des ADPIC concernant
d'autres marchandises a été prise en compte dans le Projet de loi sur les
amendements de la TML.
72. Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptions limitées aux droits conférés
par une marque, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes
descriptifs.  Article 17.Article 6 1), paragraphe 7 de la TML.  Ces termes peuvent constituer une marque
commerciale comme des éléments non protégés.
73. L'enregistrement d'une marque doit être protégé pendant au moins sept ans, et
renouvelable indéfiniment.  Article 18.Article 16 de la TML.
74. L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une période ininterrompue de
non-usage de trois ans, à moins qu'il n'existe des raisons valables justifiant le non-usage, notamment des obstacles attribuables aux pouvoirs publics.Article 22 3) de la TML.WT/ACC/RUS/41
Page 11NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
75. L'usage d'une marque ne doit pas être entravé de manière injustifiable par des
prescriptions spéciales.  Article 20.Il n'y a pas de limitations quant à l'exploitation de la marque commerciale.
76. Les Membres peuvent fixer les conditions de la concession de licences, mais la
concession de licences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'une marqueenregistrée doit pouvoir la céder sans  qu'il y ait nécessairement transfert de
l'entreprise.  Article 21.Articles 26 et 26 de la TML.
Indications géographiques
77. Les Membres doivent prévoir les moyens permettant d'empêcher l'utilisation
trompeuse des indications géographiques dans les cas où une qualité, réputation
ou autre caractéristique déterminée du pr oduit peut être attribuée à l'origine
géographique ainsi indiquée.  Article 22:1 et 22:2.Article 10 de la Loi sur la Concurrence;  Articles 10 et 12 de la Loi de la Fédération
de Russie "sur la protection des droits du consommateur";  Section II
(spécifiquement, article 40) de la TML.
78. Les Membres doivent refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque qui
contient une indication géographique, sauf dans les cas où elle a été utiliséependant une période ininterrompue d'au moins dix ans ou de bonne foi avant le15 avril 1994.  Article 22:3.Article 6 1), paragraphe 6, article 6 2), paragraphe 2, article 7 1), paragraphe 4,
Article 28 1) de la TML.
79. Protection contre l'usage des indications géographiques qui, bien qu'elles soient
littéralement exactes, donnent à penser à tort que les produits sont originaires d'unautre territoire.  Article 22:4.Article 6 2), paragraphe 2;  article 40 2) de la TML.
Article 10 de la Loi sur la concurrence.
80. Chaque Membre doit protéger, sauf certaines exceptions, les appellations
d'origine des vins et des spiritueux, même dans les cas où l'indication
géographique est accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style",etc.  Articles 23:1 et 24.Article 40 2) de la TML;  article 10 de la Loi sur la Concurrence.
81. Chaque Membre doit refuser ou invalider, sauf certaines exceptions,
l'enregistrement de marques contenant des indications géographiques en ce quiconcerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas l'origine ainsi indiquée.Articles 23:2 et 24.Article 6 2), paragraphe 2;  article 28 1) de la TML (relativement aux signes ou
indications responsables de confusions;  pour n'importe quelle marchandise).  Leprojet de loi sur les amendements de la TML introduit une base supplémentaire pourrefuser l'enregistrement d'une marque commerciale relativement aux vins et
spiritueux (sans tenir compte d'un problème de confusion).
Dessins et modèles industriels
82. L'article 25:1 prévoit, à certaines excepti ons près, l'obligation de protéger les
dessins et modèles industriels créés de manière indépendante qui sont nouveaux
ou originaux.Article 6 de la PL.
83. L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire en sorte que les prescriptions
visant à garantir la protection des dessins et modèles de textiles n'empêchent pascette protection.La protection des modèles textiles est possible sous forme de brevet, aux termes de
la PL, et dans le cadre de la protection des droits d'auteur, aux termes de l'article 7 dela LCRR, qui concède une protection légale aux œuvres des arts appliqués, qui, auxtermes de l'article 4 de la LCRR, implique nt en particulier des œuvres d'art en deux
ou trois dimensions appliquées aux objets conçus pour une utilisation pratique, les
œuvres d'artisans ou celles produites pendant un processus industriel.
84. La durée de la protection ne doit pas être inférieure à dix ans.  Article 26.3. Article 3 3) de la PL.WT/ACC/RUS/41
Page 12
NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
Brevets
85. Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans
tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elleimplique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'applicationindustrielle.  Peuvent être exclus de la brevetabilité les végétaux et les animauxautres que les micro-organismes et les procédés non biologiques et
microbiologiques.  Des exemptions sont aussi prévues aux fins de la protection de
l'ordre public ou de la moralité.  Article 27.Article 4 de la PL, et la loi de la Fédération de Russie "sur la réalisation de
Sélection".
86. Un brevet doit conférer à son titulaire le droit d'empêcher des tiers de fabriquer,
d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté, ou, dansles cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser le procédé ou d'utiliser,d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit obtenu directement par ceprocédé.  Article 28:1.Article 10 1-3) de la PL.
87. L'article 28:2 confère au titulaire d'un brev et le droit de céder, ou de transmettre
par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licenceArticle 10 6), 7) et article 13 1) de la PL.
88. Les Membres doivent exiger du déposant qu'il divulgue l'invention de telle
manière qu'une personne du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui qu'il
indique la meilleure manière d'exécuter l'invention et qu'il fournisse desrenseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura déposées à l'étranger.Article 29.Article 16 2) de la PL.
89. Les Membres doivent faire en sorte que les exceptions aux droits exclusifs
conférés par un brevet ne portent pas atteinte de manière injustifiée àl'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
Article 30.Les exceptions sont prévues par l'article 11 de la PL:  l'utilisation à bord de
vaisseaux aux termes de l'article 5 ter de la Convention de Paris;  l'utilisation de
dispositifs comprenant le système breveté dans un but de recherche scientifique et
expérimentale;  l'utilisation dans un but privé et non lucratif;  l'utilisation pour la
préparation occasionnelle, dans une pharmacie, d'un médicament conformément àune prescription médicale;  l'utilisation en cas d'urgence, à condition que le titulairedu brevet reçoive en contrepartie une compensation équitable;  ainsi que l'utilisationdu système dans un but de marketing, à condition que le marketing soit effectuélégalement, ne seront pas couvertes par un brevet.  L'article 12 de la PL prévoit le
droit d'utilisation principal, en tenant compte des intérêts légitimes de tiers.
90. La concession de licences obligatoires n'est permise que lorsque certaines
conditions énumérées sont remplies, dont le préavis, la rémunération, les limitesconcernant l'utilisation et la cession des licences, etc.  Article 31.Article 10 4) de la PL, et le projet de loi sur les amendements de PL.
91. L'article 32 dispose que, pour toute décision concernant la révocation ou la
déchéance d'un brevet, une possibilité de révision judiciaire doit être offerteArticle 46 (partie 2) de la Constitution de la Fédération de Russie.
92. La protection offerte doit durer au moins 20 ans à compter de la date du dépôt.
Article 33.Article 3 3) de la PL.WT/ACC/RUS/41
Page 13NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
93. Aux fins de la procédure civile en cont refaçon d'un brevet de procédé, la charge
de la preuve doit passer au défendeur dans les cas où le produit obtenu par leprocédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilité est grande que le produitidentique a été obtenu par le procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, endépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été utilisé.  Article 34.Article 10 3) de la PL.
Schémas de configuration de circuits intégrés
94. Les Membres doivent accorder la protection des schémas originaux de
configuration de circuits intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités
commercialement où que ce soit dans le monde, conformément aux articles 3, 4, 5
et 7 du Traité de Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 35de celui-ci.Article 3 de la LPTIC.
95. Les Membres doivent considérer comme illégaux, sauf dans certaines
circonstances, les actes consistant à reproduire, importer, vendre ou distribuer detoute autre manière un schéma de configuration protégé, un circuit intégré danslequel un schéma de configuration est incorporé, ou un article incorporant un tel
microcircuit.  Article 6 du Traité de Washington et article 36 de l'Accord sur les
ADPIC.Article 5 de la LPTIC (relativement au schéma de configuration et à un circuit
intégré dont la configuration peut être protégée) et un projet de loi fédéral sur lesamendements de la LPTIC (relativement aux articles contenant un circuit intégrédont la configuration peut être protégée).
96. La durée de la protection doit être d'au moins dix ans à compter de la date du
dépôt de la demande d'enregistrement ou à compter de la première exploitationcommerciale.  Article 38.Article 10 de la LPTIC.
  Protection des renseignements non divulgués
97. L'article 39:2 prévoit la protection des renseignements non divulgués qui sont
secrets (non généralement connus ni aisément accessibles), qui ont une valeurcommerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont fait l'objet de dispositionsraisonnables destinées à les garder secrets.Article 139 du CC.
Articles 10 et 15 de la Loi sur la concurrence
98. L'article 39:3 prévoit la protection des données communiquées pour obtenir
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits
chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles.Article 139 du CC.
Articles 10 et 15 de la Loi sur la concurrence.
Article 39 de la Loi de la Fédération de Russie "sur les médicaments".Point 3.13 des "Réglementations sur les essais d'enregistrement et l'enregistrementde pesticides dans la Fédération de Russie", du 17 janvier 1995.
  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
  Obligations générales
99. Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces contre les atteintes aux droits
de propriété intellectuelle sans créer d'obstacles au commerce légitime et en
offrant des sauvegardes contre l'usage abusif de ces mesures.  Article 41:1.La législation russe stipule l'ensemble des mesures ayant une nature civile,
administrative et pénale destinées à protéger les droits liés aux résultats d'activitéintellectuelle.  En particulier, les règles de l'article 14 de la PL;  article 46 de la
TML;  articles 48 à 50 de la LCRR;  article 11 de la LPTIC;  articles 1
er à 12, 139 du
CC;  article 150.4 de la  RSFSR Code des infractions administratives (ci-après
dénommé "CoAO");  article 10 de la Loi sur la concurrence;  articles 146, 147, 180,et 183 du Code pénal de la Fédération de Russie (ci-après dénommé "CrC").WT/ACC/RUS/41
Page 14
NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
100. L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à faire respecter les droits
doivent être loyales et équitables, ne pas être inutilement complexes oucoûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retardsinjustifiés.Les procédures sont établies par le Code de procédure civile de la Fédération de
Russie (ci-après dénommé "CCP"), le CAP, le CoAO, le Code de procédure pénalede la Fédération de Russie (ci-après dénommée "CCrP"), la Loi fédérale "sur leprocessus exécutoire".Le principe d'égalité des personnes devant la loi et le tribunal (article 19 de la
Constitution de la FR, article 5 du CCP, article 6 du CAP, article 14 du CCrP).
Délais et bases de procédure pour leur extension (chapitre 9 du CCP, article 12 del'ACP).Conformément à l'article 80 du CCP, les plaignants, aux procès concernant les droitsd'auteur et également le droit à la découve rte, l'invention, la proposition innovatrice
et le dessin industriel sont exemptés du paiement des dépens pour le revenu d'État.
Un tribunal ou juge, sur la base de l'état de propriété d'un ressortissant, doit êtreautorisé à l'exempter du paiement de la re devance d'état et à ajourner ou à étendre,
pour l'une des parties ou pour les deux, le paiement de la redevance d'État ou à enréduire le montant (Éléments 2 et 3 de la Loi de Fédération de Russie "sur lesredevances de l'État").
"Réglementations pour l'examen des affaires de contravention à la législation anti-
monopole" en date du 25 juillet 1996 (ci-après dénommées "Réglementations auxtermes de la législation anti-monopole").
101. Les décisions au fond doivent s'appuyer exclusivement sur des éléments de
preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre et seront
de préférence écrites et motivées.  Article 41:3.Articles 196 et 197 du CCP;  articles 126 et 127 de l'ACP;  et articles 314 et 320 de
la CCrP;  réglementations aux termes de la législation anti-monopole.
102. Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel, devant des organes
judiciaires, des décisions administrativ es finales et au moins des aspects
juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond.  Article 41:4.Aux termes de l'article 11 2) du CC, il est possible de faire appel d'une décision
prise administrativement.  L'article 4 de la Loi de la Fédération de Russie "sur lerecours en appel au tribunal contre les ac tions et décisions violant les droits et
libertés des ressortissants".
Appel contre les décisions de tribunal:  article 282 du CCP;  article 145 de l'ACP;articles 325 et 331 du CCrP;  article 28 de la Loi sur la Concurrence.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
103. Les Membres doivent prévoir des procédures permettant aux plaignants d'intenter
une action en contrefaçon, les défendeurs doivent être informés, les deux partiesdoivent être habilitées à présenter des éléments de preuve à l'appui de leur thèseet les renseignements confidentiels doivent être protégés.  Article 42.Article 11 du CC;  article 31 de la PL;  artic le 45 1) de la TML;  article 49 3) de la
LCRR;  article 11 2) de la LPTIC;Article 142 du CCP;  articles 103 et 108 du CAP;  article 166 du CCP;  article 117du CAP;
Article 9 du CAP;
Article 3 du CCP;Articles 15 et 27 de la Loi sur la concurrence;Règlements aux termes de la législation anti-monopole.
104. Les juges doivent être habilités, dans les cas où des éléments de preuve à l'appui
des allégations d'une partie se trouvent so us le contrôle de la partie adverse, à
ordonner que ces éléments soient produits par la partie adverse.  Article 43:1.Articles 50, 64, 65, 69 et 70 du CCP;  article 54 du CAP;
Article 14 de la Loi sur la concurrence;Réglementations aux termes de la législation anti-monopole.WT/ACC/RUS/41
Page 15NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
105. Les juges doivent être habilités à ordonner à un défendeur, sauf s'il s'agit des
pouvoirs publics, de cesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1.Article 12 du CC;  article 14 2) de la PL;  article 46 2), 3) de la TML;
article 49 1) ii) de la LCRR;  article 11 1) de la LPTIC;Article 12 de la Loi sur la concurrence;Réglementations aux termes de la législation anti-monopole.
106. Les juges doivent être habilités à ordonner le versement de dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage causé par l'atteinte portée à un droit.
Article 45:1.Article 49 1) iv) de la LCRR;  article 14 2) de la PL;  article 46 2), 3) de la TML;
article 11 1) iv) de la LPTIC;  article 15 du CC.
107. Les juges doivent être habilités à ordonner au contrevenant de payer les frais de
procédure au détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le recouvrement des
bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts préétablis.  Article 45:2.Aux termes de l'article 15 du CC;  artic les 90 et 91 du CCP;  article 95 du CAP.
108. Les Membres doivent autoriser d'autres mesures correctives, notamment la saisie
des marchandises contrefaites et des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la contrefaçon.  Article 46.Article 49 4), article 50 2) de la LCRR.
109. Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du défendeur, y compris le
paiement des honoraires d'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1.Aux termes de l'article 90 du CCP, une partie en faveur de laquelle une décision a
été prise, percevra d'une autre partie, tous les frais encourus dans le cadre de sonaffaire (y compris les frais d'avocat);  article 92 du CCP.
Ceci est prévu dans un projet de nouvelle rédaction du CAP.
110. Les Membres ne doivent dégager les autorités et les agents publics de leur
responsabilité à l'égard de l'administration de toute loi relative à la propriété
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonnefoi dans le cadre de l'administration de ladite loi.  Article 48:2.La législation russe prévoit l'égalité de toutes les parties par rapport aux relations
civiles, relativement aux droits et respon sabilités pour infractions (articles 1, 2 du
CC).  En ce qui concerne les autorités publiques et les agents publics, aucuneexception n'est prévue.
111. Les Membres doivent faire en sorte que les mesures correctives administratives
soient conformes aux principes énoncés dans les articles précédents.  Article 49.La promulgation d'un ordre intimant de mettre fin à l'infraction à la législation anti-
monopole (aux termes de l'article 10 de la Loi sur la concurrence) dans lesorganismes anti-monopole est régie par les Réglementations aux termes de lalégislation anti-monopole du 25 juillet 1996;  et elle se conforme aux principes
stipulés dans l'accord des ADPIC.
D'autres solutions civiles relatives à la propriété intellectuelle peuvent être adoptéesuniquement dans une procédure judiciaire.
Mesures provisoires
112. Les juges doivent être habilités à prendre des ordonnances d'interdiction
temporaires ou à accorder des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soitporté atteinte à un droit et pour sauvegarder les éléments de preuve.  Article 50:1.Article 50 de la LCRR.
Articles 57, 133-139 du CCP;  articles 71-72, 75-80 de la  CAP.Ces disposition sont en outre prévues dans un projet de nouvelle rédaction du CAP.
113. Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie plaignante d'indemniser la
partie défenderesse pour protéger celle-ci au cas où la décision sur le fond nejustifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3.Article 140 du CCP;  article 80 du CAP.
Ces dispositions sont en outre prévues dans un projet de nouvelle rédaction du CAP.
114. Les Membres doivent prévoir une notification, une action formelle par le
plaignant après une ordonnance d'interdiction temporaire, etc.  Article 50:4Article 9 4) de la Loi de la Fédération de Russie "sur le processus exécutoire".
Article 139 du CCP;  article 75 du CAP.
Ces dispositions sont en outre prévues dans un projet de nouvelle rédaction du CAP.WT/ACC/RUS/41
Page 16
NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
  Mesures à la frontière
115. Les Membres doivent permettre la suspen sion par les autorités douanières, à la
demande du détenteur de droit, de la mise en libre circulation des marchandisesdont on soupçonne que ce sont des marchandises de marque contrefaites ou desmarchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Les Membres peuventétendre cette protection aux détenteurs d'autres droits de propriété intellectuelle.
Article 51.Les autorités douanières de la Fédération de Russie contrôlent les transports de
marchandises contenant des articles de propriété intellectuelle.Cette disposition est partiellement prévue dans le document du Comité douanierd'état de la Fédération de Russie (recommandations méthodologiques),n° 01-15/20508 du 28 octobre 1997.
Elle est prévue dans un projet de nouvelle rédaction du Code des douanes de la
Fédération de Russie (ci-après dénommé "CsC").
116. Tout détenteur de droit engageant des procédures relatives à des mesures à la
frontière doit être tenu de fournir un commencement de preuve de l'atteinte à sondroit et une description des marchandises suffisante pour permettre aux autoritésdouanières de les reconnaître.  Le détenteur de droit doit être avisé dans un délairaisonnable s'il est ou non fait droit à sa demande.  Article 52.Décret du Comité État des douanes de la Fédération de Russie n° 01-14/632, du
27 mai 1999, et n° 01-15/20508 du 28 octobre 1997.Cette disposition est prévue dans un projet de nouvelle rédaction du CsC.
117. Les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger du détenteur de droit qui
demande des mesures à la frontière de constituer une caution suffisante pour
protéger le défendeur et pour prévenir les abus.  Article 53.La législation douanière actuellement en vigueur ne prévoit pas de telles mesures.
Elles sont prévues dans un projet de nouvelle rédaction du CsC.
118. Le détenteur du droit et l'importateur doivent être avisés dans les moindres délais
des mesures décidées conformément à l'article 51.  Article 54.Les informations seront transmises a ux autorités compétentes (Ministère de
l'intérieur, Ministère de la politique anti-monopole).  Recommandationsméthodologiques du Comité État des douanes, Ministère de l'intérieur, Ministère dela politique anti-monopole, Police fiscale, n° 01-54/10565 "sur les mesures pourassurer la sécurité de la propriété intellectuelle".Cette disposition est prévue dans un projet de nouvelle rédaction du CsC.
119. Les autorités douanières doivent être informées dans un délai maximum de
20 jours à compter du moment où le requérant a été avisé de la suspension du
point de savoir si une procédure conduisant à une décision au fond a été engagéeou si la suspension doit être annulée.  Article 55.Conformément aux actes statutaires mentionnés, la période est de dix jours
maximum.
Cette disposition est prévue dans un projet de nouvelle rédaction du CsC.
120. Les autorités compétentes doivent être habilitées à ordonner au détenteur du droit
de dédommager l'importateur et le propriétaire des marchandises faisant l'objet demesures à la frontière en cas de rétention injustifiée des marchandises ou si laprocédure conduisant à une décision au fond n'a pas été engagée dans le délai
prescrit.  Article 56.Le CC prévoit une règle commune sur l'opportunité pour une victime d'être
dédommagée auprès d'un défendeur (articles 15, 1064).  L'article 140 du CCP établitl'opportunité pour un défendeur d'être dédommagé suite à un procès.Cette disposition est en outre prévue dans un projet de nouvelle rédaction du CAP.
121. Le détenteur du droit doit avoir la possibilité d'inspecter les marchandises
retenues afin d'établir le bien-fondé de ses allégations.  L'importateur doit avoir
une possibilité équivalente.  Les Membres peuvent informer le détenteur du droitdes noms et adresses des personnes impliquées dans l'importation dans les cas oùil est établi qu'il y a eu atteinte au droit.  Article 57.Actuellement, cette disposition est limitée par l'article 16 du CsC.  Décret du Comité
État des douanes de la Fédération de Russie n° 01-14/632, du 27 mai 1999;
Recommandations méthodologiques du Comité État des Douanes, Ministère del'intérieur, Ministère de la politique an ti-monopole, Police fiscale,  n° 01-54/10565
"sur les mesures pour assurer la sécurité de la propriété intellectuelle".Cette disposition est prévue dans un projet de nouvelle rédaction du CsC.WT/ACC/RUS/41
Page 17NoPrescriptions de l'Accord sur les ADPIC Référence à la législation de la Fédération de Russie
122. L'article 58 définit les conditions qui doivent être établies dans les cas où les
autorités douanières sont habilitées à agir de  leur propre initiative, soit:   la faculté
de demander à tout moment au détenteur du droit tout renseignement utile;l'obligation d'aviser l'importateur de la suspension dans les moindres délais;  etl'obligation de ne dégager les agents publics de leur responsabilité que s'ils
agissent de bonne foi.Les Autorités douanières de la Fédération de Russie n'ont pas de tels pouvoirs.
Ceci est prévu dans un projet de nouvelle rédaction du CsC.
123. Les autorités compétentes doivent être habilitées à ordonner au besoin la
destruction ou la mise hors circuit des marchandises portant atteinte à un droitautrement que par la réexportation.  Article 59.Ces mesures peuvent être prises uniquement sur ordre du tribunal.  Article 49 4) de
la LCRR.
124. Les Membres peuvent exempter des mesures à la frontière les marchandises sans
caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnelsdes voyageurs ou expédiées en petits envois.  Article 60.Ceci est prévu dans un projet de nouvelle rédaction du CsC.
Procédures pénales
125. Les Membres doivent prévoir des procédures pénales et des peines suffisantes
pour être dissuasives, pour les actes délib érés de contrefaçon de marque ou de
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.
Les Membres peuvent prévoir également une action au pénal pour d'autres actes
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commisdélibérément et à une échelle commerciale.  Article 61.Article 146 (violation de droits d'auteur et droits connexes), article 147 (violation des
droits de brevet et inventeurs), ar ticle 180 (exploitation illégale d'une marque
commerciale), article 183 (réception illégale et divulgation des données constituant
un secret commercial) du CrC.
L'article 86 du CCP fournit l'opportunité de saisir et de détruire, par sentence, desoutils d'un délit appartenant à l'accusé, et également d'autres preuves matérielles quisont interdites à la circulation.
Abréviations figurant dans la colonne de droite et leur signification:
CC Code civil de la Fédération de Russie;PL Loi sur les brevets de la Fédération de Russie;TML Loi de la Fédération de Russie "sur les marques de commerce, marques de service et appellations d'origine";CCP Code de procédure civile RSFSR;
CCrP Code de procédure pénale RSFSR;
CAP Code de procédure administrative de la Fédération de Russie;LPTIC Loi de la Fédération de Russie "sur la protection légale des schémas de configuration de circuits intégrés";LCRR Loi de la Fédération de Russie "sur les droits d'auteur et les droits connexes";CoAO Code des infractions administratives RSFSR;
CrC Code pénal de la Fédération de Russie;
CsC Code des douanes de la Fédération de Russie.
__________