ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/BRB/2
2 août 2002
(02-4283)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
BARBADE
Par des communications de sa Mission permanente datées du 15 juin et du 20 septembre 2001
et du 4 avril 2002, la Barbade a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, conformément à
l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce et aux procédures adoptées en novembre 1995 par le Conseil des aspectsdes droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, la Barbade notifie au Conseil ses lois
et réglementations ci-après concernant les domaines visés par l'Accord:
- Les "principales lois et réglementations" sont communiquées dans leur version
originale (en anglais) et sont énumérées à l'annexe I.
- Les "autres lois et réglementations" sont communiquées dans leur version originale
(en anglais) et sont énumérées à l'annexe II.
- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/BRB/1.IP/N/1/BRB/2
Page 2
ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TITRE BRÈVE DESCRIPTION
Brevets
Loi de 1981 sur les brevets – CAP. 3142
(Loi n° 1981-55)
Entrée en vigueur:  1er janvier 1985N.B.:  La Loi a abrogé l'"ancienne" Loi de 1903 sur les
brevets mais a sauvegardé les brevets accordés sousson régime.
La Loi de 1981 (maintenant remplacée par la Loi de
2001sur les brevets) prévoit la protection de certaines
inventions pour lesquelles des brevets ont été accordésou des demandes de brevet ont été présentées,conformément aux obligations de la Barbade au titrede:
- la Convention de Paris de 1883;
- le Traité de coopération de 1970 en matière
de brevets;
- l'Accord de 1994 sur les ADPIC.
Loi de 2001 sur les brevets3
(Loi n°  2001-18)Entrée en vigueur:  6 août 2001La Loi établit également la durée de la protection
offerte conformément à l'Accord sur les ADPIC ainsique la procédure à suivre pour faciliter l'examen,
l'octroi et l'enregistrement de droits de brevets à la
Barbade.  La Loi abroge la Loi de 1981 maissauvegarde les demandes en cours d'examen et lesbrevets enregistrés sous son régime.
Règlement de 1984 sur les brevets4
(Instrument statutaire 1984-84)
Entrée en vigueur:  14 mai 1984Le Règlement établit la procédure à suivre aux fins de
la demande et de l'enregistrement de brevets et fixe les
droits exigibles pour la demande et les processusconnexes.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/BRB/P/1.
3 Voir le document IP/N/1/BRB/P/3.
4 Voir le document IP/N/1/BRB/P/2.IP/N/1/BRB/2
Page 3
TITRE BRÈVE DESCRIPTION
Marques de fabrique ou de commerce
Loi sur les marques – CAP. 3195
(Loi n° 1981-56)
Entrée en vigueur:  1er janvier 1985La Loi a abrogé l'"ancienne" Loi de 1949 sur les
marques et a sauvegardé les marques enregistrées sousson régime.  La Loi prévoit l'enregistrement des
marques de fabrique ou de commerce, des marques de
service et des marques collectives, conformément auxobligations de la Barbade au titre de:
- la Convention de Paris de 1883;- l'Arrangement de Nice de 1957;  et- l'Accord de 1994 sur les ADPIC.
La Loi prévoit notamment la publication des marques
approuvées au Journal officiel.  La Loi confèreégalement au Service d'enregistrement le pouvoird'entendre et de trancher (en première instance) lesprocédures d'opposition à l'enregistrement de marqueset confère à la Cour supérieure la compétence d'appel
à l'égard des procédures d'opposition ainsi que de toute
décision du Service d'enregistrement.
Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les
marques6
(Loi n° 2001-16)
Entrée en vigueur:  6 août 2001La Loi apporte diverses modifications à la Loi de 1981
sur les marques afin d'en assurer la conformité avecl'Accord sur les ADPIC.  La Loi prévoit notammentdes peines applicables pour les actes délibérés de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ainsi que la saisie, la confiscation et la destruction desmarchandises en cause.  Les articles 51 à 60 del'Accord sur les ADPIC sont également mis en œuvreet la Loi établit les procédures permettant aux
titulaires du droit de demander au Contrôleur des
douanes de suspendre la mise en libre circulation surle territoire de la Barbade de marchandises contrefaitesdétenues à la frontière.
Règlement de 1984 sur les marques7
(Instrument statutaire 1984-85)
Entrée en vigueur:  17 avril 1984Le Règlement établit la procédure à suivre aux fins de
la demande, de l'examen et de l'enregistrement de
marques de fabrique ou de commerce et de service.  Il
prévoit également la procédure à suivre dans le cadredes procédures d'opposition.
                                                     
5 Voir le document IP/N/1/BRB/T/1.
6 Voir le document IP/N/1/BRB/T/1/Add.1.
7 Voir le document IP/N/1/BRB/T/2.IP/N/1/BRB/2
Page 4
TITRE BRÈVE DESCRIPTION
Indications géographiques
Loi de 1998 sur les indications géographiques8
(Loi n° 1998-22)
Entrée en vigueur:  19 février 2001.La Loi met en œuvre les articles 22 et 23 de l'Accord
sur les ADPIC, prévoit la protection des indicationsgéographiques et confère la responsabilité de
l'enregistrement des indications géographiques au
Service d'enregistrement.
Règlement de 2001 sur les indications géographiques9
(Instrument statutaire 2001-132)
Date:  22 novembre 2001Le Règlement établit les procédures à suivre aux fins
de la demande d'indication géographique et de laprocédure d'opposition, et prévoit l'applicationréciproque de la Loi.
Circuits intégrés
Loi de 1998 sur les circuits intégrés10
(Loi n° 1998-21)
Entrée en vigueur:  19 février 2001La Loi met en œuvre les articles 35 à 38 de l'Accord
sur les ADPIC et prévoit la protection des schémas deconfiguration des circuits intégrés.  Elle prévoitégalement des sauvegardes contre l'importation, lareproduction, la vente ou d'autres formes dedistribution de versions illégales on non autorisées de
circuits intégrés.  La durée de la protection offerte par
la Loi est de dix ans à compter de la date de lapremière exploitation commerciale ou de la date dudépôt de la demande, suivant celle de ces dates quisurvient la première.  Les demandes au titre de la Loisont présentées au Service d'enregistrement des
affaires commerciales et de la propriété intellectuelle.
Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les
circuits intégrés11
(Loi n° 2001-15)
Entrée en vigueur:  6 août 2001La Loi modifie la Loi de 1998 comme suit:  elle
clarifie les critères de prot ection définis à l'article 3,
elle prévoit un droit d'appel d'une décision du Serviced'enregistrement et elle confère au ministre le pouvoir
de prendre des règlements d'application de la Loi.
Règlement de 2001 sur les circuits intégrés12
(Instrument statutaire 2001-131)
Date:  22 novembre 2001Le Règlement vise le processus de demande, les
procédures d'opposition et d'autres questions qui nesont pas régies par la Loi.
                                                     
8 Voir le document IP/N/1/BRB/G/1.
9 Voir le document IP/N/1/BRB/G/2.
10 Voir le document IP/N/1/BRB/L/1.
11 Voir le document IP/N/1/BRB/L/1/Add.1.
12 Voir le document IP/N/1/BRB/L/2IP/N/1/BRB/2
Page 5
TITRE BRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits voisins
Loi de 1998 sur le droit d'auteur13
(Loi n° 1998-4)
Entrée en vigueur:  14 août 1998La Loi met en œuvre les normes relatives aux droits de
propriété intellectuelle figurant aux articles 9 à 14 del'Accord sur les ADPIC, prévoit la protection du droit
d'auteur et des droits vois ins et accorde une protection
spécifique aux artistes interprètes ou exécutants, auxenregistrements sonores et aux émissions.  Elle abrogeégalement la Loi de 1982 sur le droit d'auteur.
Loi de 2001 portant modification de la Loi sur le droit
d'auteur14
(Loi n° 2001-..)
(N.B.:  Il était prévu que ce projet de loi entrerait en
vigueur au plus tard le 15 juillet 2001.)Ce projet de loi modifierait la Loi de 1998 afin
notamment de préciser les circonstances dans
lesquelles les œuvres charitables peuvent utiliser sans
licence des documents ou objets protégés par le droitd'auteur.
Règlement des douanes de 2001 sur le droit d'auteur14
(Instrument statutaire 2001-..)
(N.B.:  Il était prévu que ce règlement entrerait en
vigueur au plus tard le 31 juillet 2001.)Le Règlement met en œuvre les articles 51 à 60 de
l'Accord sur les ADPIC et ménage aux détenteurs dudroit d'auteur et de droits voisins les moyens
d'empêcher l'importation de copies contrefaites
d'œuvres protégées par le droit d'auteur,d'enregistrements et d'autres documents ou objetsprotégés par le droit d'auteur.  Le Règlement viseégalement la procédure, les formulaires et les droitsapplicables afin d'empêcher l'importation de
documents ou objets protégés par le droit d'auteur.
Règlement de 2001 sur le Tribunal du droit d'auteur14
(Instrument statutaire 2001-..)
(N.B.:  Il était prévu que ce règlement entrerait  en
vigueur au plus tard le 31 juillet 2001.)Le Règlement définit la composition, les pouvoirs, la
procédure et la compétence du Tribunal du droitd'auteur établi en vertu de la Partie VII de la Loi.
Règlement de 2001 sur le droit d'auteur (copie
d'œuvres protégées par le droit d'auteur par des
bibliothécaires et des archivistes)14
(Instrument statutaire 2001-..)
(N.B.:  Il était prévu que ce règlement entrerait en
vigueur au plus tard le 31 juillet 2001.)Le Règlement autorise les bibliothécaires et les
archivistes à utiliser et à reproduire des œuvresprotégées par le droit d'auteur à des fins académiques.
                                                     
13 Voir le document IP/N/1/BRB/C/1.
14 Projet de législation soumis pour adoption/publication.IP/N/1/BRB/2
Page 6
TITRE BRÈVE DESCRIPTION
Concurrence déloyale
Loi de 1998 sur la protection contre la concurrence
déloyale15
(Loi n° 1998-20)
Entrée en vigueur:  19 février 2001La Loi met en œuvre les articles 39 et 40 de l'Accord
sur les ADPIC et, entre autres dispositions, définit lesactes ou les pratiques constituant une concurrence
déloyale ou pouvant porter atteinte à la renommée ou
la réputation de produits ou de services.  La Loiinterdit les activités commerciales visant à induire lepublic en erreur sur la valeur de produits et deservices, ainsi que la divulgation ou l'acquisition derenseignements confidentiels concernant une
entreprise commerciale sans le consentement du
détenteur légitime de tels renseignements.  La Loiprévoit également que la divulgation derenseignements confidentiels par les autoritéscompétentes constitue une infraction  criminelle.  Elleprévoit aussi le droit d'en gager une procédure civile
devant la Haute Cour pour toute violation de la Loi.
La Cour est seule compétente à connaître desquestions découlant de la Loi.
Dessins industriels
Loi sur les dessins industriels – CAP. 30916
(Loi n° 1998-20)
Entrée en vigueur:  1er janvier 1985La Loi met en œuvre les normes internationales
énoncées aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les
ADPIC et prévoit la protection des dessins industriels
qui remplissent les conditions minimales suivantes:nouveauté et respect de la moralité publique.  La duréede la protection est de cinq (5) ans et cette protectionest renouvelable pour deux (2) périodes subséquentes
de cinq (5) ans.
Règlement de 1984 sur les dessins industriels17
(Instrument statutaire 1984-83)
Entrée en vigueur:  17 avril 1984Le Règlement prévoit la procédure à utiliser aux fins
de la demande, du traitement des demandes et de lacertification de dessins industriels.
                                                     
15 Voir le document IP/N/1/BRB/I/1.
16 Voir le document IP/N/1/BRB/D/1.
17 Voir le document IP/N/1/BRB/D/2.IP/N/1/BRB/2
Page 7
TITRE BRÈVE DESCRIPTION
Protection des variétés végétales
Loi de 2001 sur la protection des obtentions
végétales18
(Loi n° 2001-17)
Entrée en vigueur:  6 août 2001La Loi met en œuvre l'article 27:3 b) de l'Accord sur
les ADPIC et établit un système sui generis  pour la
protection des droits des obtenteurs et de ceux qui
mettent au point des nouvelles variétés végétales.
Le Service d'enregistrement des affaires commerciales
et de la propriété intellectuelle est chargé d'administrerl'octroi de ces droits de concert avec l'agent en chefdes services agricoles qui apportera une aide dans lecadre de l'examen technique de la demande.
La Loi prévoit également l'octroi de certificats
d'obtention ainsi que la concession de licencesexclusives ou non exclusives pour tous les droits créésau titre de la Loi.
Règlement de 2001 sur la protection des obtentions
végétales19
(Instrument statutaire 2001-133
Date:  22 novembre 2002Le Règlement régira la procédure à suivre aux fins de
l'examen et de l'administration des demandes de
certificats d'obtention ainsi que les formulaires et les
droits applicables.
Décret de 2001 sur la protection des obtentions
végétales20
(Instrument statutaire 2001-134)
Date:  22 novembre 2001Le Décret pris en vertu de l'article 5 de la Loi énumère
les variétés végétales visées par la Loi sur la protectiondes obtentions végétales.
                                                     
18 Voir le document IP/N/1/BRB/P/4.
19 Voir le document IP/N/1/BRB/P/5.
20 Voir le document IP/N/1/BRB/P/6.IP/N/1/BRB/2
Page 8
ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi suprême
Constitution de la Barbade
(Décret d'indépendance de 1966 de la Barbade,
figurant en annexe à l'Instrument statutaire du
Royaume-Uni 1966 n° 1455)
Entrée en vigueur:  30 novembre 1966La Constitution est la loi suprême de la Barbade et
constitue le cadre fondamental de toutes ses lois.  LaConstitution établit et garantit plusieurs libertés et
droits fondamentaux, y compris le droit de ne pas être
privé de ses biens, et porte sur des questions telles quela citoyenneté.  La Constitution institue les principauxorganismes et institutions de l'État, y compris la Coursupérieure.
Douanes
Loi sur les douanes – CAP. 66
Entrée en vigueur:  1er novembre 1966La Loi porte sur les attributions du Ministère des
douanes.
Loi de 1998 portant modification de la Loi sur les
douanes
(Loi n° 1998-6)
Entrée en vigueur:  12 mars 1998Modifications apportées à la Loi sur les douanes
Loi de 1999 portant modification de la Loi sur les
douanes
(Loi n° 1999-3)
Entrée en vigueur:  1er avril 1999Modifications apportées à la Loi sur les douanes
Procédures judiciaires et mesures correctives
civiles
Loi sur la Cour supérieure – CAP. 117A
Entrée en vigueur:  4 novembre 1991La Loi établit la structure et la compétence de la Cour
supérieure qui comprend la Cour d'appel et la HauteCour de justice.
Loi de 1966 portant modification de la Loi sur la Cour
supérieure
(Loi n° 1966-10)
Entrée en vigueur:  8 juillet 1996Modifications apportées à la Loi sur la Cour
supérieureIP/N/1/BRB/2
Page 9
TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi de 1996 sur la caution
(Loi n° 1996-28)Remplace les mots "admit on bail" qui se trouvent au
paragraphe 4 de l'article 19 de la Loi sur la Coursupérieure par les mots "grant bail to".
Remplace les mots "admitted to" qui se trouvent au
paragraphe 5 de l'article 19 de la Loi sur la Cour
supérieure par les mots "released on".
Loi de 2000 sur le transfert et le partage des actifs de
la Banque nationale de la Barbade
(Loi n° 2000-24)Remplace les mots "Barbados National Bank Inc." qui
se trouvent à l'article 78 de la Loi sur la Cour
supérieure par les mots "Barbados National Bank".
Règles de 1982 de la Cour supérieure
Entrée en vigueur:  1er avril 1982Les règles visent les procédures, les formulaires et les
droits applicables dans les actions civiles dont estsaisie la Cour supérieure.
Loi sur les cours des magistrats – CAP. 116A
Entrée en vigueur:  15 janvier 2001La Loi définit la compétence des cours des magistrats
dans les procédures civiles et pénales ainsi que les
procédures applicables da ns de telles procédures.
Procédure pénale
Loi sur la procédure pénale – CAP. 127
Entrée en vigueur:  5 juin 1891La Loi porte sur l'instruction des poursuites par acte
d'accusation et l'administration de la justice dans lesprocédures pénales dont est saisie la Cour supérieure.
Loi concernant le droit pénal (infractions justifiant
l'arrestation sans mandat) – CAP. 125A
Entrée en vigueur:  1er novembre 1994La Loi a réformé le droit pénal en abolissant la
distinction existant en common law  anglaise entre les
infractions graves et  les infractions mineures et en
créant le concept de l'"infraction justifiant l'arrestationsans mandat".
Preuve
Loi de 1994 sur la preuve
Entrée en vigueur:  1er septembre 1994La Loi prévoit les règles de preuve applicables dans
les procédures civiles et pénales dont sont saisies les
tribunaux de la Barbade.
__________