. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/17
2 décembre 1999
(99-5285)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
RÉSERVE DU PARAGUAY AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La Décision ci-après concernant la réserve du Paraguay au titre du paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord sur l'év aluation en douane a été adoptée par le Comité le 12 novembre 1999.1
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Tenant compte de la demande présentée par le gouvernement paraguayen au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC), conclu àMarrakech le 15 avril 1994 en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti pour l'application des
dispositions de l'Accord;
Reconnaissant que le 1
er janvier 1995 le Paraguay est devenu partie contractante à l'Accord
sur l'évaluation en douane de l'OMC et qu'il s'est prévalu du paragraphe 1 de l'article 20 de cet accord
pour différer pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur
de l'Accord, l'application des règles de l'Accord, celle-ci étant prévue pour le 1er janvier 2000;
Considérant que le Paraguay a fait des efforts considérables pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;
Considérant en outre que le Paraguay souhaite toujours bénéficier de l'assistance technique
destinée à favoriser la mise en œuvre et l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;
Constatant la détermination dont fait preuve le Paraguay et les efforts qu'il déploie en vue de
réformer et de moderniser son administration douanière;
Constatant que les autorités paraguayennes ont établi un programme de travail détaillé, auquel
participent les ministères et les services compéten ts, pour permettre l'élaboration et l'adoption d'une
législation ainsi que l'adaptation des procédures juridiques et administratives, y compris en ce qui
concerne la formation, la divulgation de renseignements et d'autres mesures, en vue de mettre en
œuvre et d'appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;
Notant que le Paraguay, en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC, n'évalue actuellement que les produits ci-après sur la base de
valeurs minimales officiellement établies:
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/12 à paraître.G/VAL/17
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a) vêtements usagés et autres articles usagés relevant des positions tarifaires 63.09 et
63.10;
b) chaussures usagées relevant du chapitre 64;  et
c) véhicules usagés autres que les trains ou tramways en état de marche, et leurs parties
et accessoires, relevant du chapitre 87.
Notant également que le Paraguay a l'intention de ne pas appliquer ces valeurs minimales à
d'autres produits pendant la durée de la prorogation demandée pour l'application de l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC, et de s'efforcer de n'appliquer ces valeurs minimales à aucun autre
produit après l'expiration de ladite prorogation;
Notant que le gouvernement paraguayen applique déjà le paragraphe 2 de la Décision sur
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données;
Notant que le gouvernement paraguayen n'utilise ni ne prévoit d'utiliser des services
d'inspection avant expédition pour l'administration douanière et l'évaluation en douane;
Reconnaissant que le Paraguay a indiqué que ce serait la seule prorogation qu'il demanderait
pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC,
Décident, au vu des circonstances exceptionnelles susmentionnées, ce qui suit:
1. Sous réserve des modalités et conditions mentionnées ci-après, le Paraguay pourra différer
l'application des dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC pour une période
n'allant pas au-delà du 1er janvier 2001.
2. Le gouvernement paraguayen devra présenter aux réunions ordinaires du Comité de
l'évaluation en douane prévues pour l'année 2000 un rapport sur les progrès réalisés dans l'exécution
du programme de travail reproduit à l'Annexe II et su r le niveau de mise en œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane de l'OMC, conformément aux modalités et conditions énoncées dans la
présente décision.
3. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations du Paraguay au titre des
Accords de l'OMC, en particulier de ses droits et obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation endouane de l'OMC.
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