ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/URY/2
5décembre 1996
DUCOMMERCE(96-4007)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5DEL'ACCORD
URUGUAY
LaMission permanente del'Uruguay afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23septembre 1996
_______________
REPUBLIQUE ORIENTALE DEL'URUGUAY
MINISTERE DEL'ECONOMIE ETDESFINANCES
MINISTERE DEL'ECONOMIE ETDESFINANCES
MINISTERE DESRELATIONS EXTERIEURES
MINISTERE DEL'INDUSTRIE, DEL'ENERGIE ETDESMINES
MINISTERE DEL'ELEVAGE, DEL'AGRICULTURE ETDELAPECHE
VulaLoin16.671 du13décembre 1994, portant approbation desaccords issus duCycle
denégociations commerciales multilatérales d'Uruguay, contenus dansl'Actefinalsigné àMarrakech
le15avril1994.
Attendu queparmi lesaccords adoptés aucours ducycle denégociations enquestion figure
l'Accord surl'application del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994, quidéfinit lerégime auquel lesMembres del'Organisation mondiale ducommerce doivent
seconformer auxfinsdel'application demesures antidumping.
Considérant:
I) Qu'ilestnécessaire quelepayssedoted'uninstrument efficace afindeneutraliser
leseffets despratiques commerciales déloyales quiconsistent àimporter desproduits faisant l'objet
d'undumping quicause oumenace decauser undommage àlaproduction nationale.
II) Qu'ilyalieud'édicter àcettefinlesnormes réglementaires quipermettent d'appliquer
efficacement l'accord viséauparagraphe précédent.
Compte tenudecequiprécède.G/ADP/N/1/URY/2
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LEPRESIDENT DELAREPUBLIQUE
DECRETE CEQUISUIT:
TITRE
PROCEDURES
CHAPITRE I
Principes
Articlepremier.Desdroitsantidumpingpeuventêtreappliquéslorsquel'importationdeproduits
primaires etnonprimaires faitl'objetd'undumping etcause undommage, ausensduprésent décret,
àunebranche deproduction nationale.
Lesdroits antidumping sontappliqués suiteauxenquêtes ouvertes etmenées conformément
auxdispositions duprésent décret.
Enapplication desdispositions duparagraphe 5del'article VIduGATT de1994, les
importations d'unproduit nepeuvent êtresoumises simultanément àdesdroits antidumping etàdes
droits compensateurs ausensdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires duGATT
de1994.
Article 2.Sontchargés deveiller àl'application duprésent décret:
a) lepouvoir exécutif, quipromulgue lesdécisions établissant desmesures provisoires
etdesdroits antidumping définitifs, etquidécrète leréexamen oulaprorogation de
cesderniers;
b) leMinistère del'économie etdesfinances, leMinistère desrelations extérieures, le
Ministère del'élevage, del'agriculture etdelapêche etleMinistère del'industrie,
del'énergieetdesmines,quiadoptentlesdispositionsinterministériellescorrespondantes
touchant l'ouverture del'enquête, saclôture àlademande durequérant, l'acceptation
d'engagements, l'ouverture duréexamen etlaprorogation desdroits antidumping ou
desengagements etlasuspension etlaclôture delaprocédure sansimposition dedroits
antidumping;
c) leBureau deprogrammation etdepolitique enmatière agricole, quiestrattaché au
Ministère del'élevage, del'agriculture etdelapêche, oulaDirection nationale de
l'industrie, quiestrattachée auMinistère del'industrie, del'énergie etdesmines, selon
lanature duproduit quifaitl'objetdel'enquête. Cesorganes, enleurqualité d'autorité
chargée deveiller àl'application duprésent décret veillent aubondéroulement des
procédures définies dansleprésent décret, etrendent lesavisetdécisions quis'imposent
danschaque cas.
Lorsque lesavistouchent auxaspects visés auxalinéas a)etb),ledossier esttransmis
immédiatement àlaCommission consultative créée envertu del'article ci-après.
Article 3.IlestcrééuneCommission consultative composée d'unreprésentant duMinistère
del'économie etdesfinances, quioccupe leposte deprésident, etd'unreprésentant duMinistère desG/ADP/N/1/URY/2
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relations extérieures, duMinistère del'élevage, del'agriculture etdelapêche, duMinistère de
l'industrie, del'énergie etdesmines etdel'Office delaplanification etdubudget, quiapourfonction
dedonner desavispréalables aupouvoir exécutif etauxMinistères énumérés àl'article précédent,
ausujetdesdivers aspects quidoivent fairel'objet d'unedécision. LaCommission estplacée sous
l'égide duMinistère del'économie etdesfinances.
CHAPITRE II
Détermination del'existence d'undumping
Article 4.Auxfinsduprésent décret, unproduit estconsidéré comme faisant l'objet d'un
dumping lorsqu 'ilestintroduit surlemarché national, ycompris enrégime d'admission temporaire,
àunprixàl'exportation inférieur àsavaleur normale.
Section I
Valeur normale
Article 5.Onentend parvaleur normale leprixcomparable, pratiqué aucours d'opérations
commerciales normales, d'unproduit similaire destiné àlaconsommation danslepaysexportateur.
L'expression "produit similaire" s'entend d'unproduit identique, c'est-à-dire semblable àtous
égards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit, d'unproduit qui,bienqu'ilneluisoit
passemblable àtouségards, présente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit
considéré.
Onentend par"pays exportateur" lepaysd'origine etd'exportation, saufdanslecasprévu
àl'article 17.
Article 6.Lesventes d'unproduit similaire destiné àlaconsommation surlemarché intérieur
dupaysexportateur sontnormalement considérées comme unequantité suffisante pourladétermination
delavaleur normale, siellesconstituent 5pourcentaumoins desventes duproduit exporté vers
l'Uruguay. Cependant unpourcentage plusfaible peutêtreprisencompte s'ilpeutêtredémontré
quecepourcentage constitue unequantité suffisante pourpermettre unecomparaison valable.
Article7.Lorsqueaucuneventeduproduitsimilairen'alieuaucoursd'opérationscommerciales
normales surlemarché intérieur dupaysexportateur oulorsque, dufaitdelasituation particulière
dumarché oudufaible volume desventes surlemarché intérieur dupaysexportateur, detelles ventes
nepermettent pasunecomparaison valable, lamarge dedumping estdéterminée parcomparaison avec
unprixcomparable duproduit similaire lorsque celui-ci estexporté àdestination d'unpaystiers, à
condition queceprixsoitreprésentatif, ouaveclecoûtdeproduction danslepaysd'origine majoré
d'unmontant raisonnable pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etdesfraisdecaractère
général, etpourlesbénéfices.
Article 8.Lesventes duproduit similaire surlemarché intérieur dupaysexportateur ouà
destination d'unpaystierspeuvent êtreconsidérées comme n'ayant paslieuaucours d'opérations
commerciales normales auxfinsdeladétermination delavaleur normale siellessonteffectuées àdes
prixinférieurs auxcoûts unitaires, fixesetvariables, majorés desfraisadministratifs etdesfraisde
commercialisation.G/ADP/N/1/URY/2
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Lesdispositions duparagraphe précédent sontd'application quelorsque lesdites ventes ont
étéeffectuées:
a) surunelongue période, quiestnormalement deunanetnepeutêtreenaucun cas
inférieure àsixmois;
b) enquantités substantielles, c'est-à-dire:
- lorsque leprixdevente moyen pondéré destransactions prises enconsidération
pourladétermination delavaleur normale estinférieur auxcoûts unitaires
moyens pondérés, ou
- lorsque levolume desventes àdesprixinférieurs auxcoûts unitaires ne
représente pasmoins de20pourcentduvolume vendu danslestransactions
prises enconsidération pourladétermination delavaleur normale;
c) desprixquinepermettent pasdecouvrir touslesfraisdansundélairaisonnable.
Quand lesprixquisontinférieurs auxcoûts unitaires aumoment delavente sontsupérieurs
auxcoûts unitaires moyens pondérés pourlapériode couverte parl'enquête, ilestconsidéré queces
prixpermettent decouvrir lesfraisdansundélairaisonnable.
Article 9.Auxfinsdesdispositions desarticles précédents, lesfraissontnormalement calculés
surlabasedesregistres del'exportateur ouduproducteur faisant l'objetdel'enquête, àcondition que
cesregistres soient conformes auxprincipes comptables généralement acceptés danslepaysexportateur
ettiennent compte raisonnablement desfraisassociés àlaproduction etàlavente duproduit considéré.
Tous leséléments depreuve disponibles concernant lajusterépartition desfraisdoivent être
prisencompte, ycompris ceuxquisontmisàdisposition parl'exportateur ouleproducteur aucours
del'enquête, àcondition quecetypederépartition aitététraditionnellement utilisé parl'exportateur
ouleproducteur, enparticulier pour déterminer lespériodes appropriées d'amortissement etde
dépréciation etprocéder àdesajustements concernant lesdépenses encapital etautres frais de
développement.
Amoins qu'iln'enaitdéjàététenucompte danslarépartition visée auparagraphe précédent,
lesfraissontajustés demanière appropriée enfonction deséléments nonrenouvelables desfraisdont
bénéficient laproduction future, laproduction courante, oulesdeux, oudescirconstances danslesquelles
lesfraisontétéaffectés, pendant lapériode couverte parl'enquête, parlesopérations demiseenservice.
L'ajustement effectué pourlesopérations demiseenservice tientcompte desfraisàlafindeladite
période demiseenservice ou,sicettepériode estpluslongue quelapériode couverte parl'enquête,
desfraislesplusrécents quel'onpeutraisonnablement prendre encompte aucours del'enquête.
Article 10.Auxfinsdel'article 7,lesmontants correspondant auxfraisd'administration et
decommercialisation etauxfraisdecaractère général, ainsiqu'auxbénéfices, sontfondés surdes
données réelles concernant laproduction etlesventes, aucours d'opérations commerciales normales,
duproduit similaire parl'exportateur ouleproducteur faisant l'objet del'enquête.G/ADP/N/1/URY/2
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Lorsque cesmontants nepeuvent pasêtredéterminés surdetelles bases, ilspeuvent l'êtreen
sefondant sur:
a) lesmontants réelsquel'exportateur ouleproducteur enquestion aengagés ouobtenus
encequiconcerne laproduction etlesventes, surlemarché intérieur dupays
exportateur, delamême catégorie générale deproduits;
b) lamoyenne pondérée desmontants réelsquelesautres exportateurs ouproducteurs
faisant l'objet del'enquête ontengagés ouobtenus encequiconcerne laproduction
etlesventes duproduit similaire surlemarché intérieur dupaysexportateur; ou
c) touteautreméthoderaisonnable,àconditionquelemontantcorrespondantauxbénéfices
ainsiétabli n'excède paslebénéfice normalement réalisé pard'autres exportateurs ou
producteurs lorsdelavente deproduits delamême catégorie générale surlemarché
intérieur dupaysexportateur.
Article 11.Lorsque lesproduits faisant l'objetd'uneenquête sontoriginaires ouenprovenance
depaysquinesontpastotalement àéconomie demarché, oùlesprixintérieurs sontfixésenmajorité
parl'Etat,cequirenddifficile ladétermination duprixcomparable, lavaleur normale estdéterminée
ensefondant sur:
a) leprixréeldevente d'unproduit similaire d'unpaystiersàéconomie demarché destiné
àlaconsommation surlemarché intérieur dudit paysouàdestination d'autres pays,
ycompris l'Uruguay; ou,àdéfaut,
b) toutebaseraisonnable, ycompris leprixeffectivement payéouàpayer surlemarché
uruguayen pourleproduit similaire, dûment ajusté sinécessaire pourtenircompte d'une
marge debénéfice raisonnable.
Article 12.Auxfinsdel'article précédent, lechoix dupaystiersàéconomie demarché est
faitcompte tenudescaractéristiques dumarché duproduit enquestion, delastructure delaproduction
etdudegré dedéveloppement dupays. Lechoix seporte danslamesure dupossible surunpaystiers
faisant l'objet delamême enquête.
Après ouverture del'enquête, lesparties intéressées sontinformées descritères servant auchoix
dupaystiersàéconomie demarché etpeuvent présenter lesobservations qu'ellesestiment pertinentes
dansundélaidedixjours.
Section II
Prixàl'exportation
Article 13.Leprixàl'exportation estleprixeffectivement payéouàpayer pourleproduit
exporté enUruguay, noncompris lestaxes, remises etréductions accordées effectivement etenrapport
direct aveclesventes considérées.
Article 14.Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation oulorsqu 'onnepeutpassefonder sur
ceprixdufaitdel'existence d'uneassociation oud'unarrangement decompensation entrel'exportateur
etl'importateur ouunetierce partie, leprixàl'exportation peutêtreconstruit:G/ADP/N/1/URY/2
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a) surlabaseduprixauquel lesproduits importés sontrevendus pourlapremière fois
àunacheteur indépendant; ou
b) surunebaseraisonnable silesproduits nesontpasvendus àunacheteur indépendant
ous'ilsnesontpasrevendus dansl'étatoùilsontétéimportés.
Section III
Comparaison entre lavaleur normale etleprixàl'exportation
Article 15.Ilestprocédé àunecomparaison équitable entreleprixàl'exportation etlavaleur
normale. Cette comparaison estfaiteaumême niveau commercial, quiestnormalement lestadesortie
usine, etpourdesventes effectuées àdesdates aussi voisines quepossible.
Ilestdûment tenucompte danschaque cas,selon sesparticularités, desdifférences affectant
lacomparabilité desprix, ycompris desdifférences danslesconditions devente, danslataxation,
danslesniveaux commerciaux, danslesquantités etlescaractéristiques physiques, etdetoutes les
autres différences dontilestaussidémontré qu'ellesaffectent lacomparabilité desprix. Siquelques-uns
decesfacteurs sechevauchent, onévitederépéter lesajustements déjàopérés autitreduprésent article.
Dans lescasvisésàl'article 14,ilyalieudetenircompte également desfrais, droits ettaxes
compris, intervenus entre l'importation etlarevente, ainsiquedesbénéfices. Si,danscescas,la
comparabilité desprixaétéaffectée, lavaleur normale estétablie àunniveau commercial équivalant
auniveau commercial duprixàl'exportation construit, ouentenant dûment compte deséléments visés
auparagraphe précédent.
Lesparties intéressées sontinformées desrenseignements quisontnécessaires pourassurer
unecomparaison équitable, etlacharge delapreuve quileurestimposée nedoitpasêtredéraisonnable.
Article 16. Lavaleur desajustements estcalculée surlabasedesdonnées pertinentes
correspondant àlapériode couverte parl'enquête oudesdonnées concernant ledernier exercice pour
lequel ondispose detelles données. Iln'estpastenucompte desdemandes d'ajustement négligeables
parrapport auprixouàlavaleur destransactions affectées.
Lorsque lacomparaison effectuée conformément aupremier paragraphe del'article 15nécessite
uneconversion demonnaies, cetteconversion doitêtreeffectuée enutilisant letauxdechange envigueur
àladatedelavente, àcondition que,lorsqu 'unevente demonnaies étrangères surlesmarchés àterme
estdirectement liéeàlavente àl'exportation considérée, letauxdechange pratiqué pourlavente à
terme soitutilisé. Enprincipe, ladatedevente estladateportée surledocument quiétablit les
conditions essentielles delavente, àsavoir contrat, ordre d'achat, confirmation delacommande ou
facture. Lesfluctuations destauxdechange nesontpasprises enconsidération et,dansuneenquête,
l'autorité chargée deveiller àl'application duprésent texteaccorde auxexportateurs 60joursaumoins
pourajuster leursprixàl'exportation afindetenircompte desmouvements pertinents destauxdechange
enregistrés pendant lapériode couverte parl'enquête.
Article 17.Lorsque desproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine, mais
sontexportés àpartir d'unpaysintermédiaire, àdestination del'Uruguay, leprixauquel ilssontvendus
audépart dupaysd'exportation versl'Uruguay estnormalement comparé avecleprixcomparable
danslepaysd'exportation. Toutefois, lacomparaison peutêtreeffectuée avecleprixdanslepays
d'origine si:G/ADP/N/1/URY/2
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a) lesproduits transitent simplement parlepaysd'exportation;
b) lesproduits nesontpasproduits danslepaysd'exportation; ou
c) iln'yapasdeprixcomparable pourcesproduits danslepaysd'exportation.
Section IV
Marge dedumping
Article 18.Lamarge dedumping estladifférence entre lavaleur normale etleprixà
l'exportation.
Article 19.L'existence delamarge dedumping estétablie surlabased'unecomparaison
entre:
a) lavaleur normale moyenne pondérée etlamoyenne pondérée desprixdetoutes les
transactions àl'exportation comparables, ou
b) lavaleur normale etlesprixàl'exportation correspondant àchaque transaction.
Lavaleur normale établie surlabasedelamoyenne pondérée peutêtrecomparée auxprix
detransactionsàl'exportationprisesindividuellementsil'onconstatequelesprixàl'exportationdiffèrent
notablement entre différents acheteurs, régions oupériodes, etsiunejustification estdonnée quant
auxraisons pourlesquelles iln'estpaspossible deprendre dûment encompte detelles différences
enutilisant lesméthodes decomparaison moyenne pondérée àmoyenne pondérée outransaction par
transaction. Ilpeutêtrerecouru àdestechniques d'échantillonnage pourétablir lavaleur normale et
lesprixàl'exportation, enutilisant lesprixpratiqués leplusfréquemment oulesprixjugés lesplus
représentatifs,àconditionqu'ilsportentsurunvolumenotabledetransactionsfaisantl'objetdel'enquête.
Article 20.Enrègle générale, lamarge dedumping estdéterminée pourchaque exportateur
ouproducteur concerné duproduit viséparl'enquête. Dans lescasoùlenombre d'exportateurs, de
producteurs, d'importateurs oudetypes deproduits visésestsiimportant quel'établissement decette
détermination estirréalisable, ilestpossible delimiter l'examen:
a) àunnombre raisonnable departies intéressées oudeproduits, enutilisant des
échantillons quisoient valables d'unpointdevuestatistique d'après lesrenseignements
dontondispose aumoment duchoix; ou
b) auplusgrand pourcentage duvolume desexportations enprovenance dupaysen
question surlequel l'enquête peutraisonnablement porter.
Lechoix desexportateurs, producteurs, importateurs outypes deproduits autitreduprésent
article estfaitdepréférence enconsultation aveclesexportateurs, producteurs ouimportateurs concernés
etavecleurconsentement.
Dans lescasoùl'examen aétélimité ainsiqu'ilestprévu dansleprésent article, iln'enest
pasmoins procédé àladétermination delamarge dedumping correspondant àtoutexportateur ou
producteur quin'aurait pasétéchoisi initialement etquiprésenterait lesrenseignements nécessaires
àtemps pourqu'ilssoient examinés aucours del'enquête, saufdanslescasoùlenombre d'exportateurs
oudeproducteurs estsiimportant quedesexamens individuels compliqueraient indûment latâche
etempêcheraient d'achever l'enquête entemps utile. Lesréponses volontaires nesontpasdécouragées.G/ADP/N/1/URY/2
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CHAPITRE III
Détermination del'existence d'undommage
Article 21.Auxfinsduprésent décret, leterme "dommage" s'entend, saufindication contraire,
d'undommage important causé àunebranche deproduction nationale, d'unemenace dedommage
important pourunebranche deproduction nationale oud'unretard important danslacréation d'une
branche deproduction nationale.
Ladétermination del'existence d'undommage sefonde surdeséléments depreuve positifs
etcomporte unexamen objectif:
a) duvolume desimportations faisant l'objet d'undumping;
b) del'effet decesimportations surlesprixdesproduits similaires surlemarché
uruguayen; et
c) del'incidence decesimportations surlesprixdecesproduits enUruguay.
Pourcequiconcerne levolume desimportations quifontl'objet d'undumping, onexamine
sicelui-ci estnégligeable ets'ilyaeuaugmentation notable desimportations effectuées dansces
conditions soitenquantité absolue, soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation enUruguay.
Auxfinsdel'enquête, levolume desimportations enprovenance d'unpaysparticulier est
considéré comme négligeable s'ilreprésente moins de3pourcentdesimportations duproduit similaire
enUruguay, àmoins quelespaysqui,individuellement, exportent versl'Uruguay unpourcentage
inférieur, exportent collectivement pourplusde7pourcent.
Pour cequiconcerne l'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping surlesprix, on
examine s'ilyaeu,danslesimportations faisant l'objet d'undumping, sous-cotation notable duprix
parrapport auprixd'unproduit similaire enUruguay, ousicesimportations ontpoureffetdedéprimer
lesprixdansunemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable deshausses deprixqui,
sanscela, seseraient produites. Unseulnimême plusieurs decesfacteurs neconstituent pas
nécessairement unebasedejugement déterminante.
Article 22.Dans lescasoùlesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpays
fontsimultanément l'objetd'enquêtes antidumping, leseffets decesimportations nepeuvent êtreévalués
demanière cumulative quesi:
a) lamarge dedumping établie enrelation aveclesimportations enprovenance dechaque
paysestsupérieure auniveau deminimis etsilevolume desimportations enprovenance
dechaque paysn'estpasnégligeable; et
b) uneévaluation cumulative deseffets desimportations estappropriée àlalumière des
conditions deconcurrence entrelesproduits importés etdesconditions deconcurrence
entre lesdits produits importés etleproduit national similaire.
Lamarge dedumping estconsidérée comme deminimis si,exprimée enpourcentage duprix
àl'exportation, elleestinférieure à2pourcent.
Article23.L'examendel'incidencedesimportationsfaisantl'objetd'undumpingsurlabranche
deproduction nationale concernée comporte uneévaluation detouslesfacteurs etindices économiquesG/ADP/N/1/URY/2
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pertinents quiinfluent surlasituation decettebranche, ycompris lessuivants: diminution effective
oupotentielle desventes, desbénéfices, delaproduction, delapartdemarché, delaproductivité,
duretour surinvestissement oudel'utilisation descapacités; facteurs quiinfluent surlesprixintérieurs;
importance delamarge dedumping; effets négatifs, effectifs etpotentiels, surlefluxdeliquidités,
lesstocks,l'emploi,lessalaires,lacroissance,lacapacitédeseprocurerdescapitauxoul'investissement.
Cette listen'estpasexhaustive etunseulnimême plusieurs decesfacteurs neconstituent pas
nécessairement unebasedejugement déterminante.
Article 24.L'existence d'unliendecausalité entrelesimportations faisant l'objetd'undumping
etledommage causé àlabranche deproduction nationale ausensdel'article 21doitêtredémontrée.
Cette démonstration estfondée surl'examen detousleséléments depreuve pertinents dont
ondispose.
Desfacteurs connus autres quelesimportations faisant l'objet d'undumping, quicausent un
dommage àlabranche deproduction nationale, doivent également êtreexaminés, etlesdits dommages
nedoivent pasêtreimputés auximportations enquestion.
Parmi cesfacteurs figurent levolume etlesprixdesimportations nonvendues àdesprixde
dumping, lacontraction delademande oulesmodifications delaconfiguration delaconsommation,
lespratiques commerciales restrictives desproducteurs étrangers etnationaux etlaconcurrence entre
cesmêmes producteurs, l'évolution destechniques, lesrésultats àl'exportation etlaproductivité de
labranche deproduction nationale.
Article 25.L'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping estévalué parrapport àla
production nationale duproduit similaire lorsque lesdonnées disponibles permettent d'identifier cette
productionséparémentsurlabasedecritèrestelsqueleprocédédeproduction,lesventesdesproducteurs
etlesbénéfices. S'iln'estpaspossible d'identifier séparément cette production, leseffets des
importations quifontl'objet d'undumping sontévalués parexamen delaproduction dugroupe de
produitsleplusétroit,comprenantleproduitsimilaire,pourlequellesrenseignementsnécessairespeuvent
êtrefournis.
Article 26.Ladétermination concluant àunemenace dedommage important sefonde sur
desfaits, etnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Le
changement decirconstances quicréerait unesituation oùledumping causerait undommage doitêtre
nettement prévu etimminent.
Article 27.Ladétermination concluant àunemenace dedommage estfondée, entre autres,
surdesfacteurs telsque:
a) tauxd'accroissement notable desimportations effectuées àdesprixdedumping, qui
dénote laprobabilité d'uneaugmentation substantielle decesimportations;
b) capacité suffisante etlibrement disponible del'exportateur, ouaugmentation imminente
etsubstantielle delacapacité del'exportateur, quidénote laprobabilité d'une
augmentation substantielle desexportations faisant l'objetd'undumping verslemarché
national, compte tenudel'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber
desexportations additionnelles;
c) importations entrant àdesprixayant poureffetdefairebaisser lesprixintérieurs dans
unemesure notable oud'empêcher dansunemesure notable deshausses decesprix,
etquiaccroîtraient probablement lademande denouvelles importations; etG/ADP/N/1/URY/2
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d) stocks duproduit faisant l'objet del'enquête.
Unseuldecesfacteursneconstituepasnécessairementensoiunebasedejugementdéterminante,
maislatotalité desfacteurs considérés doitamener àconclure qued'autres exportations faisant l'objet
d'undumping sontimminentes etqu'undommage important seproduirait àmoins quedesmesures
deprotection nesoient prises.
CHAPITRE IV
Définition delabranche deproduction nationale
Article 28.Auxfinsduprésent décret, l'expression "branche deproduction nationale" recouvre
l'ensemble desproducteurs nationaux deproduits similaires ouceuxd'entre euxdontlesproductions
additionnées constituent uneproportion majeure delaproduction nationale totale decesproduits.
Toutefois:
a) lorsque desproducteurs sontliésauxexportateurs ouauximportateurs, ousont
eux-mêmes importateurs duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping,
l'expression "branche deproduction nationale" peutêtreinterprétée comme désignant
lerestedesproducteurs. Auxfinsduprésent paragraphe, unproducteur n'estréputé
êtreliéàunexportateur ouàunimportateur quedanslescassuivants:
i) sil'und'eux,directement ouindirectement, contrôle l'autre;
ii) sitousdeux, directement ouindirectement, sontcontrôlés paruntiers;
iii) si,ensemble, directement ouindirectement, ilscontrôlent untiers, àcondition
qu'ilyaitdesraisons decroire oudesoupçonner quel'effetdelarelation est
telqueleproducteur concerné secomporte différemment desproducteurs non
liés.Auxfinsduprésent paragraphe, l'unestréputé contrôler l'autrelorsqu 'il
est,endroit ouenfait,enmesure d'exercer surcelui-ci unpouvoir de
contrainte oud'orienter sesactivités;
b) dansdescirconstances exceptionnelles, leterritoire national peut, encequiconcerne
laproduction enquestion, êtredivisé endeux marchés compétitifs ouplusetles
producteurs àl'intérieur dechaque marché peuvent êtreconsidérés comme constituant
unebranche deproduction distincte, si:
i) lesproducteurs àl'intérieur d'untelmarché vendent latotalité oula
quasi-totalité deleurproduction duproduit enquestion surcemarché; et
ii) lademande surcemarché n'estpassatisfaite dansunemesure substantielle
parlesproducteurs duproduit enquestion situés dansd'autres parties du
territoire.
Dans detelles circonstances, ilpeutêtreconstaté qu'ilyadommage même s'iln'estpascausé
dedommage àuneproportion majeure delabranche deproduction nationale totale, àcondition qu'il
yaituneconcentration d'importations faisant l'objetd'undumping surunmarché ainsiisoléetqu'en
outre lesimportations faisant l'objetd'undumping causent undommage auxproducteurs delatotalité
oudelaquasi-totalité delaproduction àl'intérieur decemarché.G/ADP/N/1/URY/2
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CHAPITRE V
Enquête
Section I
Lademande
Article 29.Sous réserve desdispositions del'article 40,uneenquête visant àdéterminer
l'existence, ledegré etl'effetdudumping allégué estouverte surdemande présentée parécritparla
branchedeproductionnationaleouensonnom,adresséesoitauBureaudeprogrammationetdepolitique
enmatière agricole soitàlaDirection nationale del'industrie, selon lanature duproduit quifaitl'objet
del'enquête.
Article 30.Lademande visée àl'article précédent doitcomporter deséléments depreuve de
l'existence dudumping, dudommage etduliendecausalité entrelesimportations faisant l'objetd'un
dumping etledommage allégué. Elledoitcontenir lesrenseignements quipeuvent raisonnablement
êtreàladisposition durequérant, surlespoints suivants:
a) L'identitéetledomiciledurequérant,accompagnésdel'indicationdel'adresseàlaquelle
lesnotifications doivent êtreenvoyées àMontevideo.
Lorsqu'unedemandeestprésentéeparécritaunomd'unebranchedeproduction
nationale, ilyalieudepréciser labranche deproduction aunomdelaquelle ladite
demande estprésentée endonnant unelistedetouslesproducteurs nationaux connus
duproduit similaire oudesassociations deproducteurs nationaux duproduit similaire
et,dans lamesure dupossible, unedescription duvolume etdelavaleur dela
production nationale duproduit similaire quereprésentent cesproducteurs.
b) L'indication duvolume etdelavaleur delaproduction nationale duproduit similaire.
c) Unedescription complète duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping,
lenomduoudespaysd'origine oud'exportation, l'identité dechaque exportateur
ouproducteur étranger connu etunelistedesimportateurs connus quiimportent le
produit enquestion.
d) Desrenseignements surlesprixreprésentatifs auxquels leproduit enquestion estvendu
pourêtremisàlaconsommation surlemarché intérieur duoudespaysd'origine ou
d'exportation ou,lecaséchéant, desrenseignements surlesprixreprésentatifs auxquels
leproduit estvendu àpartir duoudespaysd'origine oud'exportation ouàunou
plusieurs paystiers, ousurlavaleur construite duproduit.
e) Desrenseignements surlesprixàl'exportation représentatifs ou,lecaséchéant, sur
lesprixreprésentatifs auxquels leproduit estrevendu pourlapremière foisàunacheteur
indépendant surleterritoire uruguayen.
f) Desrenseignements surl'évolution duvolume desimportations dontilestallégué
qu'ellesfontl'objet d'undumping, l'effetdecesimportations surlesprixduproduit
similaire surlemarché intérieur etl'incidence decesimportations surlabranche de
production nationale, attesté pardesfacteurs etindices pertinents quiinfluent surla
situation decettebranche énumérés àl'article 23.G/ADP/N/1/URY/2
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Silademande contient desrenseignements denature exclusive, lesdispositions
desarticles 46etsuivants sontd'application.
Article 31.L'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret dispose d'undélai
de20jours pourprononcer unedétermination silademande étaitdûment documentée ousielleaété
jugée irrecevable. Lademande estdûment documentée lorsque toutes lesprescriptions énoncées à
l'article 30sontremplies etquelesfaitsdontilestfaitétatdansladite demande ontétécontrôlés et
vérifiés demanière préliminaire etsommaire.
L'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret peutdemander uneseule fois
aurequérant desrenseignements complémentaires, enprécisant lesdélais danslesquels ilsdoivent être
présentés.
Encasdedemande derenseignements complémentaires, l'autorité chargée deveiller à
l'application duprésent décret dispose d'undélaide20joursàcompter delaprésentation delademande
pourprononcer unedétermination indiquant silademande étaitdûment documentée ousielleaété
jugée définitivement irrecevable.
Section II
Ouverture del'enquête
Article 32.Auxfinsdeladécision relative àl'ouverture d'uneenquête, l'autorité chargée
deveiller àl'application duprésent décret examine simultanément leséléments depreuve relatifs au
dumping etaudommage. Elleexamine également ledegré desoutien delademande d'ouverture de
l'enquête visant àdéterminer l'existence d'undumping émanant desautres producteurs nationaux du
produit similaire, afindevérifier silademande enquestion aétéformulée parlabranche deproduction
nationale ouensonnom. Ilestconsidéré quelademande aétéformulée parlabranche deproduction
nationale ouensonnomsielleestsoutenue parlesproducteurs dontlesproductions additionnées
représentent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire produite parlapartie
delabranche deproduction nationale exprimant sonsoutien ousonopposition àlademande.
Article 33.L'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret rendunavisquant
àlapertinence del'ouverture del'enquête dansundélaide30jours àcompter deladateàlaquelle
elleaprononcé ladétermination établissant quelademande étaitdûment documentée, ettransmet
immédiatement ledossier àlaCommission consultative créée envertu del'article 3.
Article34.Ladécisioninterministérielle,positiveounégative,relativeàl'ouverturedel'enquête
estrendue dansundélai de30jours àcompter deladateàlaquelle l'autorité chargée deveiller à
l'application duprésent décret aprononcé ladétermination visée àl'article précédent.
Article 35.Lademande estrejetée etl'enquête estclose lorsque:
a) leséléments depreuve relatifs soitaudumping soitaudommage nesontpassuffisants
pourjustifier l'ouverture del'enquête;
b) lademande n'apasétéprésentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom;
c) lesproducteurs nationaux soutenant expressément lademande représentent moins de
25pourcentdelaproduction totale duproduit similaire produit parlabranche de
production nationale.G/ADP/N/1/URY/2
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Article 36.Ladécision interministérielle prévoyant l'ouverture del'enquête doitêtrepubliée
auJournal officiel etnotifiée auxparties intéressées connues; cellequinedonne passuiteàlademande
d'ouverture del'enquête estnotifiée auseulrequérant.
Lesautres parties quiseconsidèrent intéressées disposent d'undélaide20jours àcompter
delapublication deladécision relative àl'ouverture del'enquête pourdemander àêtrereconnues
encettequalité etdoivent attester qu'ellesremplissent lesconditions prévues àl'article ci-après.
Article 37.Auxfinsduprésent décret, lesparties intéressées sont:
a) lesproducteurs nationaux duproduit similaire etlesgroupements professionnels qui
lesreprésentent;
b) lesimportateursduproduitquifaitl'objetdel'enquêteetlesgroupementsprofessionnels
quilesreprésentent;
c) lesexportateurs oulesproducteurs étrangers duproduit enquestion etlesgroupements
professionnels quilesreprésentent;
d) lesgouvernements despaysexportateurs duproduit enquestion; et
e) lesautres parties, nationales ouétrangères, considérées comme desparties intéressées
parl'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret.
Article 38.Dèsl'ouverture del'enquête, letexte intégral delademande quil'amotivée,
exception faitedesparties confidentielles, estcommuniqué auxproducteurs étrangers, auxexportateurs
connus etauxautorités dupaysexportateur, etdoitêtreégalement misàladisposition desautres parties
intéressées, àleurdemande. Silenombre deproducteurs etd'exportateurs encause estparticulièrement
élevé, letexte enquestion estcommuniqué uniquement auxautorités dupaysexportateur etaux
groupements professionnels correspondants.
Auxfinsduparagraphe précédent, lerequérant dispose d'undélai decinqjours àcompter
deladateàlaquelle ladécision relative àl'ouverture del'enquête luiaétécommuniquée pourprésenter
descopies delademande ou,àdéfaut, desrésumés nonconfidentiels decelle-ci conformément aux
dispositions del'article 46,s'ilyalieu.
Article 39.Lesautorités évitent, saufsiladécision d'ouvrir uneenquête aétéprise, derendre
publique lademande d'ouverture d'uneenquête. Toutefois, après avoir étésaisies d'unedemande
dûment documentée etavant deprocéder àl'ouverture del'enquête, ellesavisent legouvernement du
paysexportateur.
Article 40. L'ouverture del'enquête peutêtredécidée d'office, dans descirconstances
exceptionnelles, s'ilexiste despreuves suffisantes del'existence dudumping, dudommage etdulien
decausalité pourjustifier l'ouverture del'enquête. Avant dedécider del'ouverture del'enquête, lesdits
éléments depreuve sontcommuniqués augouvernement dupaysexportateur.
Article 41.Laprocédure antidumping n'entrave paslesprocédures dedédouanement duproduit
quifaitl'objet del'enquête.G/ADP/N/1/URY/2
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Section III
Déroulement del'enquête
Article42.L'ouverturedel'enquêteayantétédécidée,l'autoritéchargéedeveilleràl'application
duprésent décret peutdemander auxparties intéressées, parlemoyen dequestionnaires, deprésenter
lesrenseignements quiluiparaissent nécessaires enleurménageant parailleurs d'amples possibilités
deprésenter parécrittousleséléments depreuve qu'ellesjugent pertinents pourlesbesoins del'enquête
enquestion.
Article 43.Lesparties intéressées connues auxquelles lesquestionnaires sontenvoyés disposent
d'undélaide40jours pourenvoyer leurréponse. Cedélaicourt àcompter deladatederéception
duquestionnaire.
Ledélaifixépeutêtreprorogé de30jours aumaximum, surdemande motivée.
Pendant ladurée del'enquête, l'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret
peutdemander desrenseignements complémentaires.
Undélaiestaccordé àceteffet, enfonction delanature desrenseignements demandés, etpeut
êtreprorogé surdemande motivée.
Article 44.Dans lescasoùunepartie intéressée refuse dedonner accès auxrenseignements
nécessaires ounelescommunique pasdanslesdélais prévus, ouentrave ledéroulement del'enquête
defaçonnotable, l'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret peutétablir des
déterminations préliminaires oufinales, positives ounégatives, surlabasedesmeilleurs renseignements
disponibles, conformément auxdispositions duchapitre IIduTitre II.
Article 45.Lesrenseignements denature confidentielle oufournis àtitreconfidentiel parles
parties sont, surexposé deraisons valables, traités comme telsparl'autorité chargée deveiller à
l'application duprésent décret. Ilsnesontpasdivulgués sansl'autorisation expresse delapartie qui
lesafournis. Lesrenseignements qualifiés deconfidentiels nesontpasinclus dansledossier etl'autorité
chargée deveiller àl'application duprésent décret estlaseule àenavoir connaissance.
Article 46.Lesparties intéressées quifournissent desrenseignements confidentiels doivent
endonnerdesrésumésnonconfidentiels.Lesrésumésdoiventêtresuffisammentdétailléspourpermettre
decomprendre raisonnablement lasubstance desrenseignements communiqués àtitreconfidentiel.
Dans descirconstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer quecesrenseignements ne
sontpassusceptibles d'êtrerésumés, etdoivent exposer lesraisons pourlesquelles ilenestainsi.
Article 47.Siunedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée etsilapersonne qui
afourni lesrenseignements neveutnilesrendre publics nienautoriser ladivulgation entermes généraux
ousousforme derésumé, cesrenseignements peuvent nepasêtreprisencompte, saufs'ilpeutêtre
démontré demanière convaincante qu'ilssontcorrects.
Article 48.Lesutilisateurs industriels duproduit faisant l'objetdel'enquête etlesorganisations
deconsommateurs représentatives, danslescasoùleproduit estvendu couramment austadedudétail,
peuvent, pendant ladurée del'enquête, fournir desrenseignements quiontunrapport avecl'enquête
encequiconcerne ledumping, ledommage etleliendecausalité.
Article 49.Pendant ladurée del'enquête, l'exactitude desrenseignements présentés parles
parties intéressées doitêtrevérifiée.G/ADP/N/1/URY/2
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Article 50.Aussi souvent quepossible etsicelaparaît nécessaire, ilpeutêtreprocédé àdes
enquêtes surleterritoire d'autres pays, àcondition d'obtenir l'accord desentreprises concernées et
d'enaviser legouvernement dupaysenquestion, etsousréserve quecelui-ci nes'yoppose pas.Les
procédures décrites auxarticles 113etsuivants sontapplicables auxenquêtes effectuées surleterritoire
d'unautre pays.
Sicelaparaît nécessaire, ilpeutégalement êtreprocédé àdesenquêtes danslesentreprises
encause quisetrouvent implantées surleterritoire national, sousréserve quelesdites entreprises
accordent l'autorisation correspondante.
Sanspréjuger lesdispositions relatives àlaprotection desrenseignements confidentiels, les
résultats decesenquêtes sontversés audossier.
Article 51.Pendant ladurée d'uneenquête antidumping, toutes lesparties intéressées ontla
possibilité dedéfendre leurs intérêts; àcettefinilleurestménagé surdemande lapossibilité de
rencontrerlesautrespartiesayantdesintérêtscontrairespourqu'ellespuissentformulerleursallégations.
Lapartie quiademandé latenue d'uneaudition doitfournir, enmême temps quelademande,
unrapport surlesaspects àprendre encompte aucours deladite audition.
Lesparties intéressées connues sontavisées 30jours àl'avance delatenue del'audition et
desaspects quiseront prisencompte.
Laprésence àl'audition n'estpasobligatoire etl'absence del'unedesparties n'estpas
préjudiciable àsacause.
Article 52.Lesparties intéressées doivent indiquer formellement, cinqjours aumoins avant
l'audition, lenomdesreprésentants légaux quiassisteront àl'audition, etprésenter parécritles
allégations quiseront mises enavant, dixjours aumoins avant latenue deladite audition. Lesparties
intéressées peuvent également, surjustification, présenter oralement d'autres renseignements aucours
del'audition.
Lesrenseignements présentés oralement nesontprisencompte ques'ilssontreproduits par
écritetqu'ilssontprésentés envued'êtreversés audossier dansundélaidedixjours àcompter de
latenue del'audition.
Pendant ladurée del'audition, lecaractère confidentiel desrenseignements doitêtrepréservé.
Latenue d'auditions n'empêche pasl'adoption desmesures provisoires oudéfinitives.
Article53.Lespartiesintéresséespeuventdemanderparécritàprendreconnaissancedudossier,
quiestmisàleurdisposition, sousréserve quecelan'entrave paslapoursuite delaprocédure, exception
faitedespièces decaractère confidentiel etdesdocuments internes dugouvernement.
Article 54.Avant d'établir unedétermination relative àl'existence dudumping, dudommage
etdelarelation decausalité, l'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret organise
uneaudition aucours delaquelle ellecommunique auxparties intéressées lesfaitsessentiels quiseront
prisencomptedanssadéterminationetleurdonneundélaide15jourspourprésenterleurargumentation
définitive.G/ADP/N/1/URY/2
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Article 55.Al'échéance dudélaiprévu àl'article précédent, laprocédure estréputée close.
Lesrenseignements reçusultérieurement nesontpasprisencompte auxfinsdeladétermination
prononcée parl'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret.
Article 56.Laprocédure doitêtreclose auplustard120jours avant l'échéance desdélais
maximaux prévus àl'article 77.
Article 57.L'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret prononce une
détermination ausujetdel'application dedroits antidumping dansundélaide30jours àcompter de
ladatedeclôture delaprocédure, ettransmet immédiatement ledossier àlaCommission consultative
créée envertu del'article 3.
Article 58.LaCommission consultative dispose d'undélaide30jours pourrendre unavis
ausujetdel'application dedroits antidumping.
Section IV
Mesures provisoires
Article 59.Desmesures antidumping provisoires nepeuvent êtreappliquées quesi:
a) uneenquête aétéouverte conformément auxdispositions delasection IIduprésent
chapitre ets'ilaétéménagé auxparties intéressées lapossibilité dedonner des
renseignements etdeformuler desobservations;
b) ilaétéétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'undumping et
d'undommage enrésultant pourunebranche deproduction nationale; et
c) detelles mesures sontjugées nécessaires pourempêcher qu'undommage nesoitcausé
pendant ladurée del'enquête; et
d) soixante jours aumoins sesontécoulés àcompter deladateàlaquelle l'ouverture de
l'enquête aétédécidée.
Article 60.Lemontant delamesure antidumping provisoire nepeutpasdépasser lamarge
dedumping provisoirement estimée.
Article 61.Lesmesures provisoires prennent laforme d'undroitprovisoire, oudepréférence,
d'unegarantie quiconsiste enundépôt d'espèces effectué auprès delaBanque delaRépublique orientale
del'Uruguay oudelaBanque hypothécaire del'Uruguay, auchoix dudéposant, àl'ordre conjoint
dudéposant etduMinistère del'économie etdesfinances, ouenunegarantie bancaire enfaveur dudit
ministère, d'unmontant équivalant aumontant dudroitantidumping provisoirement estimé.
Article 62.L'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret rendunavis,lecas
échéant, encequiconcerne lapertinence demesures provisoires etlemontant correspondant ettransmet
immédiatement ledossier àlaCommission consultative créée envertu del'article 3.
Article 63.Ladécision interministérielle décrétant l'application demesures provisoires est
notifiée auxparties intéressées participant àl'enquête, etpubliée auJournal officiel.
Article 64.Ledédouanement desproduits quifontl'objetdemesures antidumping provisoires
estsubordonné aupaiement desdroits ouàlaconstitution d'unegarantie, selon lecas.G/ADP/N/1/URY/2
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Article 65.L'application desmesures provisoires nepeutpasexcéder quatre mois ou,àla
demandedesexportateursduproduitquifaitl'objetdel'enquêtecontribuantpourunpourcentagenotable
auxéchanges encause, unepériode quinedoitpasexcéder sixmois. Lesdemandes relatives àla
prorogation delapériode d'application desmesures provisoires doivent êtreprésentées parles
exportateurs àl'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret auplustard30jours avant
lafindecettepériode.
Article 66.Si,aucours del'enquête, lesautorités arrivent àlaconclusion qu'unemesure
provisoire inférieure àlamarge dedumping suffirait àfairedisparaître ledommage, lespériodes prévues
àl'article précédent peuvent êtrefixées àsixetneufmois, respectivement.
Section V
Engagements enmatière deprix
Article 67.Lesministères visés àl'article 2b)peuvent, envertu d'unedécision conjointe,
suspendre ouclorel'enquête sansimposer desmesures provisoires oudesdroits antidumping etaccepter
l'engagement proposé, sil'exportateur s'engage volontairement etdemanière satisfaisante vis-à-vis
del'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret àréviser sesprixouàneplusexporter
versl'Uruguay àdesprixdedumping, ets'ilssontconvaincus quel'effetdommageable dudumping
estsupprimé. Lesaugmentations deprixopérées envertu detelsengagements nedoivent pasêtre
plusfortes qu'iln'estnécessaire poursupprimer lamarge dedumping. Ilconvient quelesaugmentations
deprixsoient moindres quelamarge dedumping sicelasuffit àfairedisparaître ledommage causé
àlabranche deproduction nationale.
Article 68.Desengagements enmatière deprixnesontdemandés auxexportateurs ouacceptés
deleurpartquesil'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret aétabli unedétermination
préliminaire positive del'existence d'undumping oud'undommage causé parcedumping.
Article69.Lesexportateursnesontpastenusdeproposerdesengagementsdeprixnid'accepter
ceuxquileurseraient proposés. Cette situation nepréjuge enrienl'appréciation desfaitsobjet de
l'enquête.
Article 70.L'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret peutrejeter les
engagements proposés sielleestime queleuracceptation serait inefficace. Enpareil cas,lorsque cela
estpossible, ellecommunique àl'exportateur lesraisons desonrejetetluiménage lapossibilité de
formuler lesobservations qu'iljugepertinentes.
Article 71.L'avisdel'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret ausujet
delarecevabilité del'engagement enmatière deprixproposé esttransmis immédiatement àla
Commission consultative créée envertu del'article 3,enaccompagnement dudossier.
Article 72.Ladécision interministérielle relative àl'acceptation del'engagement, quicontient
ladécision depoursuivre oudesuspendre laprocédure, estnotifiée auxparties intéressées participant
àl'enquête etpubliée auJournal officiel.
Article 73.Encasd'acceptation d'unengagement, l'enquête surledumping etledommage
doitsepoursuivre sil'exportateur ledemande ousilesministères visés àl'article 2b)endécident
ainsi.G/ADP/N/1/URY/2
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Article 74.L'exportateur aveclequel l'autorité chargée deveiller àl'application duprésent
décret aconclu unengagement doitfournir àladite autorité lesrenseignements quiluisontdemandés
ausujetdel'exécution dudit engagement etautoriser lavérification desdonnées pertinentes.
Lenon-respect desdispositions duprésent article estconsidéré comme uneviolation de
l'engagement.
Article 75.Encasdeviolation del'engagement etaprès suspension delaprocédure, ilpeut
êtredécidé deprendre lesdispositions nécessaires envuedel'application immédiate demesures
provisoires, surlabasedesmeilleurs renseignements disponibles, etdelapoursuite del'enquête, sur
avisdel'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret etdelaCommission consultative
créée envertu del'article 3.
Article 76.Ladécision interministérielle mettant finàl'engagement etprévoyant l'application
demesures provisoires etlapoursuite del'enquête estnotifiée auxparties intéressées participant à
l'enquête etpubliée auJournal officiel.
Section VI
Conclusions del'enquête
Article 77.Saufcirconstances exceptionnelles, lesenquêtes doivent êtreterminées dansun
délaideunan,etentoutétatdecause dansundélainedevant pasdépasser 18mois, àcompter de
ladateàlaquelle ladécision concernant leurouverture aétérendue.
Article 78.Lerequérant peut, àtoutmoment, demander àl'autorité chargée deveiller à
l'application duprésent décret demettre finàl'enquête.
Article 79.L'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret doitrendre unavis
ausujetdelademande declôture del'enquête, ettransmet immédiatement ledossier àlaCommission
consultative créée envertu del'article 3.
Article 80.Sanspréjuger laclôture del'enquête décidée àlademande durequérant, l'enquête
estclose parunedécision interministérielle quin'estpassuivie del'application dedroits antidumping
lorsque:
a) iln'existe pasd'éléments depreuve suffisants del'existence d'undumping oud'un
dommage;
b) lamarge dedumping estdeminimis ,conformément auxdispositions contenues àla
findel'article 22;
c) levolumedesimportationsfaisantl'objetd'undumpingréeloupotentielouledommage
causé estnégligeable, conformément auxdispositions del'article 21;
Article 81.L'enquête peutêtreclose etsuivie del'application dedroits antidumping lorsque
lepouvoir exécutif prononce unedétermination finale concluant àl'existence d'undumping, d'un
dommage etd'unliendecausalité, ausensduprésent décret. Lemontant dudroitantidumping ne
peutpasdépasser lamarge dedumping.
Ladécision dupouvoir exécutif décrétant l'application dedroits antidumping doitindiquer
lenomduoudesfournisseurs duproduit enquestion, ainsiquelesdroits pertinents. Lorsque lenombreG/ADP/N/1/URY/2
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desexportateurs estexceptionnellement élevé, ladécision précise lenomdespaysfournisseurs etles
droits correspondants.
Article 82.Encasd'acceptation d'unengagement, etsil'enquête sepoursuit:
a) s'ilyadétermination négative del'existence d'undumping oud'undommage, laclôture
del'enquête estdécrétée pardécision interministérielle etl'engagement devient
automatiquement caduc, saufdanslescasoùunetelledétermination estdueengrande
partie àl'existence d'unengagement enmatière deprix. Enpareil cas,ilpeutêtre
exigé quel'engagement soitmaintenu pendant unepériode raisonnable, conformément
auxdispositions duprésent décret;
b) s'ilyadétermination positive del'existence d'undumping etd'undommage, l'enquête
estclosepardécision ministérielle etl'application desdroits antidumping estsuspendue
dans lamesure oùl'engagement estmisenoeuvre selon lesmodalités établies
conformément auprésent décret.
Article 83.Encasdeviolation desengagements visés àl'article précédent, l'autorité adopte
lesdispositions nécessaires touchant lacessation del'engagement etlafixation immédiate dedroits
antidumping parlepouvoir exécutif, conformément auxrésultats del'enquête, suravisdel'autorité
chargée deveiller àl'application duprésent décret etdelaCommission consultative créée envertu
del'article 3.
Article 84.Dans lescasprévus danslaprésente section lesdécisions décrétant laclôture de
l'enquête sontnotifiées auxparties intéressées participant àl'enquête, etpubliées auJournal officiel.
Lesdécisions quinedonnent passuiteàlademande declôture del'enquête présentée parle
requérant sontnotifiées auseulrequérant.
CHAPITRE VI
Application etperception dedroits antidumping
Section I
Application
Article 85.Auxfinsduprésent décret, l'expression "droits antidumping" recouvre unesomme
d'argent égale ouinférieure àlamarge dedumping calculée, estimée etimposée conformément aux
dispositions duprésent décret, visant àneutraliser leseffets dommageables dudumping.
Article 86.Ledroitantidumping, provisoire oudéfinitif, estcalculé parapplication d'untaux
advalorem oud'unmontant spécifique, fixeouvariable, oulesdeuxàlafois. Lestauxadvalorem
sontappliqués àlavaleur endouane delamarchandise, calculée selon lalégislation applicable en
l'espèce. Lesmontants spécifiques sontfixésendollars desEtats-Unis d'Amérique etconvertis en
monnaie nationale, selon lalégislation applicable enl'espèce.
Article 87.Lesdroits antidumping appliqués auximportations enprovenance d'exportateurs
oudeproducteurs connus quin'ontpasétéretenus danslechoix viséàl'article 20etquiontfourni
lesrenseignements demandés nepeuvent pasdépasser lamarge moyenne pondérée dedumping établie
pourlesexportateurs ouproducteurs choisis.G/ADP/N/1/URY/2
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Section II
Perception
Article 88.Lorsqu 'undroitantidumping estimposé encequiconcerne unproduit quelqu'il
soit,cedroit, dontlesmontants sontappropriés danschaque cas,estrecouvré sansdiscrimination sur
toutes lesimportations dudit produit, dequelque source qu'ellesproviennent, dontilaétéconstaté
qu'ellesfontl'objetd'undumping etqu'ellescausent undommage, àl'exception desimportations en
provenance dessources dontunengagement enmatière deprixautitreduprésent décret aétéaccepté.
Section III
Produits assujettis àdesmesures provisoires oudesdroits antidumping
Article89.Lesmesuresprovisoiresoulesdroitsantidumpingnesontappliquésqu'àdesproduits
importés àcompter deladatedepublication desdécisions décrétant leurimposition, exception faite
descasprévus auxarticles 93et95,etsontperçusindépendamment detouteimposition fiscale frappant
lesimportations desproduits touchés.
Article 90. Siladécision décrète laclôture delaprocédure sansapplication dedroits
antidumping, ilestprocédé avecdiligence àlarestitution delasomme versée autitredesdroits
provisoires ouàlalibération desgaranties constituées pendant ladurée d'application desmesures
provisoires, selon lecas.
Article 91.Encasdedétermination définitive del'existence d'unemenace dedommage ou
d'unretard important danslacréation d'unebranche deproduction nationale, sansqu'ilyaitdommage,
ilestprocédé danslesmeilleurs délais àlarestitution delasomme acquittée autitredesdroits provisoires
ouàlalibération desgaranties constituées pendant lapériode d'application desmesures provisoires,
selon lecas,àmoins qu'iln'aitétévérifié quelesimportations quifontl'objetd'undumping auraient,
enl'absence demesures antidumping provisoires, donné lieuàunedétermination del'existence d'un
dommage.
Article 92.Siledroitantidumping définitif aétéprécédé delafixation d'undroitprovisoire,
lescritères appliqués sontlessuivants:
a) silemontant fixéautitredudroitdéfinitif estinférieur audroitperçuàtitreprovisoire
ouàceluiquiaétéprisencompte auxfinsdelaconstitution delagarantie, lesurplus
estrestitué oulibéré, selon lecas;
b) silemontant fixéautitredudroitdéfinitif estsupérieur àceluiquiaétéperçuàtitre
provisoire ouprisencompte auxfinsdelaconstitution delagarantie, ladifférence
n'estpasrecouvrée;
c) silemontant fixéautitredudroit définitif estégalàcelui quiaétéperçuàtitre
provisoire ouprisencompte auxfinsdelaconstitution delagarantie, ledroitprovisoire
devient ledroitdéfinitif.
Article 93.Undroitantidumping définitif peutêtreperçusurdesproduits déclarés pourla
miseàlaconsommation 90joursauplusavant ladated'application desmesures provisoires lorsqu 'on
détermine, pourleproduit enquestion faisant l'objet dudumping:G/ADP/N/1/URY/2
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a) qu'undumping causant undommage aétéconstaté danslepassé ouquel'importateur
savait ouaurait dûsavoir quel'exportateur pratiquait ledumping etquecedumping
causerait undommage; et
b) queledommage estcausé pardesimportations massives d'unproduit faisant l'objet
d'undumping, effectuées enuntemps relativement court qui,compte tenudumoment
auquel sonteffectuées lesimportations faisant l'objetd'undumping etdeleurvolume
ainsiqued'autres circonstances, telles qu'uneconstitution rapide destocks duproduit
importé, estdenature àcompromettre gravement l'effetcorrectif dudroitantidumping
définitif devant êtreappliqué, àcondition quelesimportateurs concernés aienteula
possibilité deformuler desobservations.
Article 94.Aucun droitn'estperçurétroactivement conformément àl'article précédent sur
desproduits déclarés pourlamiseàlaconsommation avant ladated'ouverture del'enquête.
Article 95.Encasdeviolation desengagements enmatière deprix, desdroits antidumping
définitifs peuvent êtreperçusrétroactivement 90jours auplusavant ladated'application desmesures
provisoires, saufsurlesproduits importés avant ladatedeviolation del'engagement.
CHAPITRE VII
Durée etréexamen desdroits antidumping et
desengagements enmatière deprix
Article 96.Lesdroits antidumping etlesengagements enmatière deprixnerestent envigueur
queletemps etdanslamesure nécessaires pourneutraliser ledumping quicause undommage.
Article 97.Toutdroitantidumping définitif estsupprimé dansundélaimaximum decinqans
àcompter deladateàlaquelle ilaétéfixéoudecelleàlaquelle ilaétédécidé deprocéder àson
réexamen, àcondition quecedernier aitporté surledumping etledommage.
Article 98.Ledélai prévu àl'article précédent peutêtreprorogé d'office ousurdemande
dûment motivée delabranche deproduction nationale ouensonnom, sil'onarrive àlaconclusion
queledumping etledommage subsisteront ousereproduiront siledroitestsupprimé.
Aceteffet, labranche deproduction nationale peutdemander parécritlemaintien desdroits
auplustardcinqmois avant lafindelapériode d'application deladécision portant institution des
droits antidumping.
Article 99.Ilnepeutêtreprocédé auréexamen, totaloupartiel, desdécisions relatives à
l'application dudroitantidumping, àlademande desparties intéressées oud'office, quedansundélai
deunanàcompter deladated'imposition desdroits antidumping définitifs etsousréserve dela
présentation d'éléments depreuve suffisants permettant deconclure:
a) quel'application delamesure n'estplusnécessaire pourneutraliser ledumping;
b) qu'ilestimprobable queledommage subsiste ousereproduise silamesure est
supprimée oumodifiée; ou
c) quelamesure envigueur nesuffit pasounesuffit plusàneutraliser ledumping qui
acausé ledommage.G/ADP/N/1/URY/2
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Dans descasexceptionnels liésàunemodification substantielle descirconstances, ouquand
l'intérêt national l'exige, ilpeutêtreprocédé àunréexamen desdécisions concernant lesprixdans
desdélais inférieurs àunan,àlademande delapartie intéressée oud'office.
Article 100. Encasdedemande émanant d'unepartie intéressée, l'autorité chargée deveiller
àl'application duprésent décret, dansles30jours quisuivent laprésentation delademande, rend
unavisausujetdel'ouverture delaprocédure deréexamen oudeprorogation desdroits antidumping
qu'elletransmet immédiatement àlaCommission consultative.
Article 101.Ladécision interministérielle décrétant l'engagement delaprocédure deréexamen
oudeprorogation correspondante estpubliée auJournal officiel etnotifiée auxparties intéressées
impliquées dansl'affaire; lesdécisions quinesontpassuivies del'engagement d'uneprocédure sont
notifiées auseulrequérant.
Article 102. Laprocédure deréexamen oudeprorogation visée auxarticles précédents est
régie parlesdispositions delasection IIIduchapitre Vetnepeutpasdépasser 12mois àcompter
deladatedeladécision décrétant l'engagement deladite procédure.
Article 103. Lesdroits antidumping nepeuvent pasêtremodifiés pendant ledéroulement de
laprocédure derévision oudeprorogation desdroits.
Article 104. Selon lerésultat duréexamen, ledroitantidumping peutêtreannulé, maintenu
oumodifié. S'ilestconstaté queledroitappliqué estsupérieur àcequiserait nécessaire pourneutraliser
ledommage causé àlabranche deproduction nationale ouqu'iln'estpasjustifié, ilestdécidé d'opérer
larestitution correspondante.
Article 105. Lesdécisions, positives ounégatives, relatives àlaclôture delaprocédure de
réexamen oudeprorogation sontpubliées auJournal officiel etnotifiées auxparties intéressées.
Article106.Lesdispositionsduprésentchapitres'appliquent,mutatismutandis,auxengagements
deprixacceptés conformément auxdispositions del'article 67.
Article 107. Lorsqu 'unproduit estassujetti àdesdroits antidumping, ilconvient, sidemande
enestfaite,deprocéderàunréexamensommaireafindedéterminerdesmargesdedumpingindividuelles
pourtoutexportateur ouproducteur dupaysexportateur enquestion quin'aurait pasexporté deproduits
versl'Uruguay pendant lapériode couverte parl'enquête, sicesexportateurs ouproducteurs peuvent
montrer qu'ilsnesontliésàaucun desexportateurs oudesproducteurs dupaysexportateur quisont
assujettis auxdroits antidumping frappant leproduit.
Aucun droitantidumping n'estperçusurlesimportations enprovenance desexportateurs ou
producteurs visés auparagraphe précédent pendant ladurée duréexamen sommaire.
Dèsl'ouverture duréexamen sommaire, ilestprocédé àl'adoption desmesures quipermettront,
encasdedétermination positive dedumping, depercevoir desdroits antidumping surlesimportations
enprovenance desproducteurs enquestion àcompter deladated'ouverture dudit réexamen.
Article 108. Lesdroits antidumping peuvent êtresuspendus pourunanetreconduits pour
unepériode demême durée sidesmodifications temporaires desconditions dumarché seproduisent,
àcondition queledommage nesereproduise pasounesubsiste passousl'effetdeladite suspension.
Lesdroits antidumping peuvent êtrerétablis àtoutmoment sileursuspension nesejustifie plus.G/ADP/N/1/URY/2
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CHAPITRE VIII
Mesures antidumping pourlecompte d'unpaystiers
Article 109. Unpaystierspeutprésenter, parl'entremise desautorités compétentes, une
demande d'application dedroits antidumping.
Article 110.Lademande viséeàl'article précédent doitcontenir desrenseignements permettant
demontrer quelesimportations enUruguay fontl'objetd'undumping etquecelui-ci cause undommage
àlabranche deproduction nationale dupaystiers.
Article 111. L'examen delademande doitprendre encompte leseffets dudumping allégué
surlaproduction nationale dupaystiers. Enconséquence, ledommage n'estpasévalué seulement
enfonction del'effetdudumping allégué surlesexportations deladite branche deproduction vers
l'Uruguay, nisurlesexportations totales decettebranche deproduction.
Article 112. S'ilestdécidé d'ouvrir uneenquête, lesautorités nationales doivent demander
l'agrément duConseil ducommerce desmarchandises del'Organisation mondiale ducommerce.
Titre II
Procédures spéciales
CHAPITRE PREMIER
Enquêtes menées conformément àl'article 50
Article 113.Dèsl'ouverture d'uneenquête, lesautorités dupaysexportateur etlesentreprises
concernées doivent êtreinformées del'intention deprocéder àdesenquêtes surplace.
Article 114. Si,dansdescasexceptionnels, ilparaît nécessaire defaireappel àdesexperts
nongouvernementaux dans lecadre del'enquête, cette circonstance doitêtrecommuniquée aux
entreprises etauxautorités dupaysexportateur. S'ilsnerespectent pasledevoir deréserve, lesdits
experts sontpassibles dessanctions prévues àl'article 302duCode pénal.
Article 115. L'Accord exprès desentreprises concernées dupaysexportateur estnécessaire
pourpouvoir procéder àl'enquête surplace.
Dèsquel'accord viséauparagraphe précédent aétéobtenu, lesautorités dupaysexportateur
sontinformées desnoms etadresses desentreprises quidoivent êtrevisitées, ainsi quedesdates
convenues.
Article 116. Lesvisites d'explication desquestionnaires visés auxarticles 42etsuivants, ne
peuvent avoir lieuquesiuneentreprise exportatrice ledemande etàcondition quelesautorités du
paysexportateur, informées aupréalable, nes'yopposent pas.
Article 117. Lavisite surplace alieuaprès laréception delaréponse auquestionnaire, sauf
sil'entreprise accepte qu'ilysoitprocédé préalablement etsilesautorités dupaysexportateur, avisées
aupréalable, nes'yopposent pas.G/ADP/N/1/URY/2
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Article 118. Lesentreprises encause doivent êtreinformées entermes généraux des
renseignements requis, avant lavisite; desrenseignements plusprécis peuvent êtredemandés aucours
delavisite.
Article 119. Lesréponses auxdemandes derenseignements émanant del'autorité chargée
deveiller àl'application duprésent décret oudesentreprises dupaysexportateur, quisontessentielles
àl'aboutissement del'enquête surplace, doivent, sipossible, êtrefournies avant lavisite.
CHAPITRE II
Meilleurs renseignements disponibles pourlesbesoins del'article 44
Article 120. Après décision del'ouverture del'enquête, l'autorité chargée deveiller à
l'application duprésent décret doitindiquer demanière détaillée lesrenseignements quedoitfournir
toute partie intéressée etlafaçondontelledoitlesprésenter, ainsiquelesdélais requis.
Lapartie considérée estavisée deceque,silesrenseignements nesontpasfournis dansles
délais fixés, l'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret peutfonder sadétermination
surlesdonnées defaitdisponibles, ycompris celles quecontient lademande d'ouverture del'enquête.
Article 121. Pourprononcer sadétermination, l'autorité chargée deveiller àl'application du
présent décret doitprendre encompte lesrenseignements quisontvérifiables, présentés demanière
appropriée defaçonàpouvoir êtreutilisés sansdifficultés indues.
Sil'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret n'accepte paslesrenseignements
fournis, elleindique immédiatement àlapartie concernée lesraisons deleurrejetetluiaccorde un
nouveau délaipourfournir desexplications, compte tenudesdélais fixéspourladurée del'enquête.
Silesexplications nesontpassatisfaisantes, lesraisons durejetdoivent êtreindiquées danslesdécisions
adoptées.
Article 122. Silesrenseignements fournis nesontpascomplets, l'autorité chargée deveiller
àl'application duprésent décret nedoitpaslesrejeter pourcemotif silapartie intéressée aagiavec
diligence.
Article 123.Sil'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret estamenée àfonder
sadétermination surdesrenseignements desource secondaire, ycompris ceuxquecontient lademande
d'ouverturedel'enquête,elledoitlescompareràdesrenseignementsprovenantdesourcesindépendantes
ouémanant d'autres parties intéressées.
Article 124. L'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret peutdemander que
lesrenseignements soient présentés surunsupport informatique.
Silacomptabilité delapartie intéressée n'estpasinformatisée ousilefaitdeprésenter laréponse
selon cesystème entraîne descoûts excessifs, ladite partie intéressée n'estpastenue deprésenter sa
réponse conformément auxdispositions duparagraphe précédent.
Article 125.Sil'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret n'estpasenmesure
detraiter lesrenseignements fournis surunsupport informatique déterminé parce qu'ilsnesontpas
compatibles avecsessystèmes opérationnels, lesrenseignements doivent êtrefournis parécrit.G/ADP/N/1/URY/2
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CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 126. Lesdemandes etlesdocuments présentés parlesparties intéressées doivent être
conformes auxdispositions duprésent décret etauxinstructions émanant del'autorité chargée deveiller
àl'application duprésent décret, faute dequoiellesnesontpasversées audossier.
Article 127. L'autorité chargée deveiller àl'application duprésent décret peutdemander
directement auxservices etdépartements del'Administration, quelquesoitleurstatut ouleurrang
institutionnel, lesrenseignements qu'ellejugenécessaire auxfinsdel'enquête, quiluisonttransmis
delamême manière parlesorganismes enquestion.
Article128.Lesdélaisprévusdansleprésentdécretsontcomptésenjoursouvrables,ilspeuvent
êtreprorogés uneseulefoispourunepériode demême durée, saufceuxdontlaprorogation estindiquée
entermes exprès.
Article 129. Lesdélais fixéspourlesparties intéressées courent àpartir dujourquisuitla
datedelanotification oudelapublication dutexteenquestion.
Article 130. Lesnotifications prévues dansleprésent décret sonteffectuées conformément
auxdispositions del'article 91duDécret 500/991 du27septembre 1991.
Article 131. Sanspréjuger lesnotifications etpublications précisées danschaque cas,les
décisions dupouvoir exécutif etlesdécisions interministérielles visées dansleprésent décret peuvent
êtrepubliées dansdeuxquotidiens nationaux, siladécision enquestion endispose ainsi.
Article 132. Lescomptes rendus desdébats sontconsignés parécrit, enlangue espagnole
obligatoirement.
Lesdocuments rédigés dansuneautre langue doivent êtreprésentés enespagnol dansune
traduction établie paruntraducteur assermenté.
Article 133. Leprésent décret entre envigueur le1erjuillet 1996.
Article 134. Pourcommunication, publication, etc.
SANGUINETTIG/ADP/N/1/URY/2
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M.ALVARO RAMOS
Ministre desrelations extérieures
J'ail'honneur devousfaireparvenir copie duDécret approuvé parlepouvoir exécutif, en
datedu23avril1996.
Veuillez agréer, Monsieur leMinistre, lesassurances demarespectueuse considération.
MIGUEL BRAGA
Attaché àlaDirection générale duMinistère
del'économie etdesfinances