ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/CRI
G/SCM/N/99/CRI
8 juillet 2003
(03-3679)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
ET
Notification de mise à jour conformément au paragraphe 1 d) des procédures proposées
pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains
pays en développement Membres
COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 juin 2003.
_______________
Conformément aux procédures convenues à la Conférence ministérielle de Doha et exposées
dans le document G/SCM/39, relatif au mécanisme adopté pour la prorogation de la période de
transition pour le maintien des programmes de subvention à l'exportation et, en particulier, aux
dispositions du paragraphe 1 d) et des paragr aphes 3 et 4 dudit document, le gouvernement du
Costa Rica présente ci-après la notification de mise à jour des programmes bénéficiant d'une
prorogation qui figurent dans  les documents G/SCM/61 et 62.
Conformément aux procédures établies à cet effet, les programmes visés dans la présente
notification n'ont subi aucu ne modification du statu quo.G/SCM/N/95/CRI
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TABLE DES MATIÈRES
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Notificat ion ................................................................................................................... ...........................1
ANNEXES
Loi n° 7210, article 23 modifié par la Loi n° 8262 du 2 mai 2002 ........................................................11
Décret n° 29962-H du 22 septembre 2001......................................................................................... ....12
Décret n° 30124-H du 25 janvier 2002 ........................................................................................... .......15
Décret n° 30407-H du 18 avril 2002............................................................................................. .........17
Décret n° 30849-H du 23 octobre 2002 ........................................................................................... ......19G/SCM/N/95/CRI
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A. STATU QUO DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LES PROROGATIONS VISÉES À L 'ARTICLE  27.4
Les programmes visés dans la présente notification et pour lesquels a été accordée la
prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires n'ont
subi aucune modification en ce qui concerne les conditions établies dans le document G/SCM/39.
B. RÉGIME DE ZONE FRANCHE
1. Description de la subvention
Le régime de zone franche est l'ensemble des incitations et avantages que l'État accorde aux
entreprises qui réalisent de nouveaux investissements dans le pays, sous réserve qu'elles respectent les
prescriptions et obligations établies dans la Loi n° 7210, les modifications y relatives et son règlement
d'application.  Parmi les prescriptions à respecter pour bénéficier du régime figure l'obligationd'exporter au minimum 75 pour cent de la production.  Le règlement précise la signification des
"nouveaux investissements dans le pays".  Le lieu d'implantation d'un groupe d'entreprises
bénéficiaires de ce régime est appelé "zone franche" et correspond à une zone définie, sans population
résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle.
2. Période sur laquelle porte la notification
 La présente notification donne une description du régime de zone franche correspondant à
l'année civile 2002.
3. Objectif général
Le principal objectif de la Loi est d'encourager le développement socioéconomique du pays
en attirant les investissements étrangers et nationaux et en favorisant les exportations.  Le régime dezone franche constitue un instrument économique important pour élever la qualité de vie des
Costa-riciens, notamment par la création de nouv elles sources d'emploi et la consolidation du
développement humain, en particulier dans les zones les moins développées du pays.  Ce type de
régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un large éventail d'activités et de processus de
production, qui contribuent à la richesse, au développement des connaissances technologiques et à lacompétitivité du pays au niveau international.
4. Fondement et législation
Loi n° 7210 sur le régime de zone franche du 23 novembre 1990 (le texte complet est annexé
à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica da tée du 5 mars 2002) et modifications y relatives.
1
Règlement d'application de la Loi sur le régime de zone franche – Décret exécutif
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI
du 5 mars 2002) et modifications y relatives.2
                                                     
1 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du
17 septembre 1997 et la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont annexés à lanotification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002).  La Loi n° 8262 du 2 mai 2002 a modifiél'article 23 de la Loi n° 7210;  la modification consiste dans la version annexée de cet article.G/SCM/N/95/CRI
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Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995, section I, chapitre V (Régime de
zone franche3) et modifications y relatives.4
 Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime de zone
franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 19965 et modifications y relatives.6
5. Forme de la subvention
 La subvention consiste principalement en l'exonération de toutes taxes et tous droits
consulaires et impôts.  Cette subvention se présente comme indiqué ci-après.
Les incitations accordées par ce régime sont les suivantes:
a) Exonération de toutes taxes et tous droits consulaires sur les importations de matières
premières, produits finis et semi-finis, parties et pièces détachées, matériaux
d'emballage et de conditionnement, ainsi que d'autres marchandises et biensnécessaires au fonctionnement des entreprises bénéficiaires.
b) Exonération de toutes taxes ou tous droits consulaires sur les importations de
machines, matériels, accessoires et pièces de rechange, ainsi que sur les véhicules
automobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et au
transport.
c) Exonération de toutes taxes et tous droits consulaires sur les importations de
combustibles, huiles et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces entreprises.
d) Exonération de toutes taxes liées à l'exportation ou à la réexportation de produits.
Cette exonération sera accordée pour la réexportation, à partir des zones, des
machines de production et des matériels admis sous le régime prévu par la Loi.
                                                                                                                                                                    
2 Les modifications du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 figurent dans les textes
suivants:  Décret exécutif n° 29962 du 22 septembre 2001 (annexé à la présente notification), Décret exécutifn° 30124 du 25 janvier 2002 (annexé à la présente notification), Décret exécutif n° 30407 du 18 avril 2002(annexé à la présente notification), Décret exécutif n° 30849 du 23 octobre 2002 (annexé à la présentenotification).
3 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte complet
peut être consulté dans les archives de la Division des règles – Mme S.  Aspinall, bureau 1028,téléphone:  739 51 09.
4 Les modifications de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans la Loi
n° 7900 du 3 août 1999 (peut être consultée dans les archives de la Division des règles).
5 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte complet
peut être consulté dans les archives de la Division des règles.
6 Les modifications du Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime
de zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans le Décret exécutif n° 25295 du
17 juin 1996 (peut être consulté dans les archives de la Division des règles), le Décret exécutif n° 26285 du18 août 1997 (le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), le Décret exécutifn° 26961 du 30 mars 1998 (peut être consulté dans les archives de la Division des règles), le Décret n° 27717 du23 février 1999 (peut être consulté dans les archives de la Division des règles), le Décret exécutif n° 28242 du30 septembre 1999 (peut être consulté dans les archives de la Division des règles) et le Décret exécutif n° 28976
du 27 septembre 2000 (peut être consulté dans les archives de la Division des règles).G/SCM/N/95/CRI
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e) Exonération des impôts sur le capital et l'actif net et de l'impôt foncier.
f) Exonération de la taxe de vente et de consommation concernant les achats de biens et
services.
g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger.h) Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la
base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés
aux actionnaires, les revenus ou les ventes.
i) Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux.
j) Exonération de toutes taxes à l'importation et à l'exportation d'échantillons
commerciaux ou industriels.
k) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiaires du
régime de zone franche pourront librement utiliser tous types d'actes et de contrats
libellés en monnaie étrangère dans le cadre de leurs transactions internationales ou
effectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce régime.
l) Les entreprises situées dans des zones relativement moins développées auront droit à
une remise correspondant à 10 pour cent de la somme versée pour les salaires pendantl'année précédente;  ce pourcentage diminuera ensuite chaque année de 2 pour cent
jusqu'à la cinquième et dernière année.
m) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation
bénéficiaires du régime de zone franche qui, après avoir exercé leurs activités pendant
quatre ans au bénéfice de ce régime, réinvestissent dans le pays, pourront obtenir uneexonération additionnelle de l'impôt sur le revenu selon le pourcentage de
réinvestissement par rapport à l'investissement initial.
Les exonérations susmentionnées restent soumises au respect de certaines prescriptions
spécifiques établies par la Loi et son règlement d'application, ainsi qu'aux accords internationaux
conclus et approuvés par le pays.
6. Bénéficiaires et mécanisme
Peuvent bénéficier du régime de zone franche les types d'entreprises suivants:
a) Entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui
produisent, transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation.
b) Entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, remballent
ou redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits
destinés à l'exportation ou à la réexportation.
c) Industries et entreprises de services qui exportent des services destinés à des
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des
entreprises bénéficiant du régime de zone franche, à condition dans ce dernier cas que
les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises.G/SCM/N/95/CRI
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d) Entreprises gestionnaires de parcs industriels destinés à l'installation d'entreprises
bénéficiant du régime de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément
au règlement d'application de cette loi.
e) Entreprises ou entités consacrées à la recherche scientifique pour l'amélioration du
niveau technologique du secteur industriel ou agro-industriel et du commerce
extérieur du pays.
f) Entreprises de chantiers navals, cales sèches ou bassins flottants pour la construction,
la réparation ou l'entretien des embarcations.
Les entreprises commerciales d'exportation ne bénéficient pas des exonérations indiquées aux
alinéas g) et h) de la section A.5 de la présente notification.  Il convient en outre de signaler à ce sujetque la grande majorité des entreprises qui bénéficient du régime de zone franche sont des entreprises
industrielles de transformation travaillant pour l'exportation et non des entreprises commerciales
d'exportation.
Les entités bancaires, financières et d'assurance qui s'installent dans les zones franches ne
pourront pas bénéficier des avantages de ce régime, pas plus que les personnes physiques ou moralesprestataires de services professionnels.
Plusieurs étapes sont nécessaires pour bénéficier du régime de zone franche:
a) La personne physique ou morale qui souhaite bénéficier du régime de zone franche
devra en faire la demande auprès de la Société
7 (ces pouvoirs et devoirs sont
actuellement ceux de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur,PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande
devant être dûment authentifiée par un notaire public et être accompagnée de
renseignements détaillés sur la pollution produite par le processus et ses déchets, ainsi
que des documents demandés par le Conseil d'administration de la Société,
conformément aux instructions données à cet effet par la Société.
b) La Société étudiera la demande et les renseignements fournis, à condition qu'elle soit
complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui devra rendre
sa décision au plus tard pendant la séance ordinaire suivant la réception de l'avis, ou
lors d'une séance extraordinaire décidée par quatre de ses membres.
c) La Société demandera un rapport d'expert aux différentes institutions publiques
lorsqu'elle le jugera pertinent pour une meilleure analyse de la demande présentée par
les entreprises.
d) Si la recommandation est acceptée, le Pouvoir exécutif l'approuvera dans le cadre
d'un accord précisant les points déterminés par le règlement d'application  de cette loi.
                                                     
7 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona Franca de Exportaciones S.A." (Société de la zone
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995.G/SCM/N/95/CRI
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7. Estimation de la subvention
S'agissant d'une subvention qui consiste en l'exonération de divers types de taxes et droits
consulaires qui varient selon le niveau de conformité aux prescriptions établies, on ne dispose pas de
renseignements exhaustifs pour estimer le montant de la subvention.
8. Durée de la subvention
 Les avantages de ce régime s'appliquent lorsque l'autorisation de bénéficier du régime de zone
franche est délivrée à l'entreprise qui l'a demandée.  Exception faite de la révocation du régime par le
Ministère du commerce extérieur, de la renonciation de la part de l'entreprise bénéficiaire et des
exceptions spécifiques pour certaines des incitations, qui sont exposées ci-après, le régime de zone
franche a une durée illimitée.
 Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les incitations
suivantes ont une durée de validité spécifique:
- Exonération des impôts sur le capital et l'actif net et de l'impôt foncier pendant une
période de dix ans.8
- Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la
base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versésaux actionnaires, les revenus ou les ventes
9, conformément aux distinctions suivantes:
a) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement plus développées",
l'exonération sera de 100 pour cent pendant huit ans et de 50 pour cent
pendant les quatre années suivantes.
b) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement moins développées",
l'exonération sera de 100 pour cent pendant 12 ans et de 50 pour cent pendant
les six années suivantes.
c) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation
qui réinvestissent dans le pays après avoir exercé leurs activités pendant
quatre ans au bénéfice du régime peuvent obtenir une exonérationadditionnelle de 75 pour cent pendant quatre ans, en fonction du montant du
réinvestissement.
- Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux pendant une période de
dix ans.
10
9. Effets de la subvention sur le commerce
À l'heure actuelle, 158 entreprises bénéficient des avantages de la zone franche.  Elles ont
assuré à elles seules 50 pour cent des exportations totales du Costa Rica en 2002, alors qu'en 1991, les81 entreprises bénéficiant de ce régime n'en assuraient que 9,3 pour cent.
                                                     
8 Correspond à l'alinéa e) de la section 5 de la présente notification.
9 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification.
10 Correspond aux alinéas i) et m) de la section 5 de la présente notification.G/SCM/N/95/CRI
G/SCM/N/99/CRI
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Le dynamisme des entreprises de la zone franche est manifeste non seulement du point de vue
du volume des exportations, qui a été multiplié par 13 au cours des dix dernières années, mais
également en raison des effets positifs qui en résultent pour l'économie sur le plan de la création
d'emplois.  La zone franche fait vivre directement plus de 34 000 travailleurs, dont près des troisquarts sont des ouvriers ou des personnes ayant un faible niveau d'instruction.
Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute
technologie a favorisé le transfert de technologie et le développement d'une importante industrie du
savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d'une main-d'œuvre spécialisée et très compétitive.
Costa Rica:  Exportations totales et  exportations de la zone franche
(Millions de dollars EU)
2000 2001 2002
Zone franche 2 997,3 2 377,5 2 657,3
Exportations totales 5 930,6 5 040,0 5 281,3
C. RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF
1. Description de la subvention
Le régime de perfectionnement actif est le régime douanier qui permet de recevoir des
marchandises sur le territoire douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes
moyennant la constitution d'une garantie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délaisdéterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation,
réparation, reconstruction, montage, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines,
matériel de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou
utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions définies par la réglementation et prévues par les
dispositions établies à cet effet par l'organe administrateur compétent.
La demande d'une période de transition pour le régime de perfectionnement actif se réfère
uniquement aux exonérations d'impositions à l'importation et d'impôts indirects qui constituent l'un
des cas prévues aux alinéas  g), h) ou i) de l'Annexe  I de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
2. Période sur laquelle porte la notification
 La présente notification donne une description du régime de perfectionnement actif
correspondant à l'année civile 2002.
3. Objectif général
 Le régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les
investissements étrangers et nationaux, contribuant ainsi à accroître les exportations et laconsommation intérieure.  Tous ces éléments participent à la réalisation des objectifs de
développement national, tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, l'augmentation des
niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélioration de la productivité et de la compétitivité du
pays au plan international.G/SCM/N/95/CRI
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4. Fondement et législation
Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995, chapitre VI (Régimes de
perfectionnement)11 et modifications y relatives.12
 Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre XIII (Régime de
perfectionnement actif), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 199613 et modifications y relatives.14
Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des droits – Décret
exécutif n° 26285-H-COMEX  du 19 août 1997 (le texte complet est annexé à la notification
G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et  modifications y relatives.15
5. Forme de la subvention
Le régime de perfectionnement actif permet de recevoir des marchandises sur le territoire
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitutiond'une garantie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais déterminés par la
réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, réparation, reconstruction,
montage, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, matériel de transport en général
ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires,
dans les conditions définies par la réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effetpar l'organe administrateur compétent.
6. Bénéficiaires et mécanisme
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les entreprises devront choisir l'une des modalités
existantes:
a) 100 pour cent de réexportation:  les entreprises qui adoptent cette modalité ne
pourront pas vendre leurs produits sur le marché national;
b) réexportation et vente dans le pays:  cette modalité permet aux entreprises de vendre
leurs marchandises sur le marché national ou simplement de les réexporter.
Les entreprises qui adoptent la modalité de vente dans le pays devront acquitter la totalité des
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises.  Au moment de l'admission desmachines et matériels bénéficiant du régime, elles devront également acquitter la partie des taxes
                                                     
11 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte
complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.
12 Voir la note 4.
13 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte
complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles.
14 Voir la note 6.
15 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX  du 19 août 1997 figurent dans le Décret exécutif n° 27329 du26 août 1998 et le Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 (les textes complets sont annexés à la
notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002).G/SCM/N/95/CRI
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correspondantes, en fonction du pourcentage de ventes sur le marché national par rapport aux ventes
totales de l'entreprise.
Les bénéficiaires du régime sont tenus de présenter des rapports sur toutes leurs opérations à
la Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de cerégime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations, l'autorisation
d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, d'entreposer les marchandises admises
au bénéfice du régime dans les locaux ou les usines autorisés, d'effectuer un contrôle séparé des stocks
et des registres comptables des opérations effectuées dans le cadre du régime, de respecter la
législation douanière, etc.
7. Estimation de la subvention
On ne dispose pas de renseignements pour estimer le montant de la subvention accordée au
titre de ce régime.
8. Durée de la subvention
Les avantages de ce régime s'appliquent lorsque l'autorisation d'entreprendre des activités
dans le cadre du régime de perfectionnement actif est délivrée.  Exception faite de la révocation par le
Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du régime ou de la renonciation de lapart de l'entreprise bénéficiaire, les avantages conférés par ce régime ont une durée illimitée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Actuellement, 80 entreprises en activité bénéficient des avantages du régime de
perfectionnement actif.  En 2002, le régime a procuré un emploi à quelque 15 000 personnes et assuré
environ 6 pour cent des exportations totales du Costa Rica.
Environ 88 pour cent des exportations bénéficiant du régime de perfectionnement actif
en 2002 étaient destinées au marché nord-américain et dans une moindre mesure au marché
sud-américain et à l'Amérique centrale, entre autres.
Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce régime se situent très largement dans des
zones peu urbanisées et représentent donc une source d'emploi très importante pour ces régions.
Costa Rica:  Exportations totales et exportations dans le cadre
du régime de perfectionnement actif
(Millions de dollars EU)
2000 2001 2002
Perfectionnement actif 392,3 345,0 332,4
Exportations totales 5 930,6 5 040,0 5 281,3G/SCM/N/95/CRI
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Loi sur le régime de zone franche
n° 7210
...
Article 23
Les entreprises nationales qui fournissent aux entreprises installées dans les zones franches
des services, matières premières nationales, produits, pièces détachées ou composants, partiellement
ou totalement élaborés dans le pays, ne peuvent ni percevoir, ni conserver les impôts sur les ventes et
la consommation.  Seuls les fournisseurs nationaux devront enregistrer et indiquer, dans la déclaration
fiscale correspondante, le montant des ventes exonérées, qu'il s'agisse de l'impôt sur les ventes ou de
l'impôt sur la consommation.
(Modifié par la Loi n° 8262 du 2 mai 2002)...G/SCM/N/95/CRI
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DÉCRET N° 29962-H-COMEX
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LES MINISTRES
DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES FINANCES
En vertu des fonctions qui leur sont conférées par l'article 140, alinéas 3) et 18) de la
Constitution politique;  les articles 27, paragraphes 1 et 28, paragraphe 2, alinéa b) de la Loi générale
n° 6227 sur l'administration publique du 2 mai 1978;  les articles 2, alinéas g), h) et i) et 8, alinéa b)
de la Loi n° 7638 sur la création du Ministère du commerce extérieur et de la Société promotrice du
commerce extérieur du Costa Rica du 30 octobre 1996 et la Loi n° 7210 sur le régime de zone franche
du 23 novembre 1990 et ses modifications.
Considérant:
1. Que le développement des opérations du commerce extérieur est un des facteurs de
développement de notre pays, étant donné que ces opérations stimulent les exportations;
2. Que le régime de zone franche attire les investissements étrangers, favorisant les conditions
de vie grâce à la création de nouvelles sources d'emploi qui ont une incidence favorable sur la qualité
de la vie des Costa-riciens;
3. Qu'il est nécessaire de créer des normes de facilitation propres à favoriser les relations
commerciales entre les entreprises nationales et les entreprises bénéficiaires du régime de zone
franche, de manière à les rendre plus compétitives dans les opérations commerciales;
4. Que l'article 23 de la Loi n° 7210 du 23 novembre de 1990 sur le régime de zone franche et
ses modifications dispose que les ventes des entreprises nationales aux entreprises bénéficiaires dudit
régime sont considérées comme des exportations;
5. Que le traitement en tant qu'exportation accordé aux ventes des entreprises nationales aux
entreprises bénéficiaires du régime de zone franche peut être compatible avec les dispositions de
l'article 9 de la Loi relative à l'impôt général sur les ventes, selon lesquelles les exportations sont
exonérées, condition qui a été assimilée au non-assujetissement à l'impôt.  En conséquence, dans cetteoptique, toute formalité d'exonération serait superflue, ce qui est conforme au désir de l'État de faire
avancer les processus de déréglementation;
6. Que le contrôle de l'impôt général sur les ventes et de l'impôt sélectif de consommation
auquel sont assujetties les marchandises nationales et nationalisées pour être commercialiséesincombe à la Direction générale des contributions, conformément aux compétences qui leur sont
dévolues;
7. Que selon le Décret exécutif n° 29606-H-COMEX, publié au Journal officiel n° 121
du 25 juin 2001, les entreprises installées en zone franche doivent transmettre chaque mois par la voieélectronique à la douane de juridiction une déclaration douanière de zone franche pour chaque
fournisseur national.  Toutefois, étant donné que la demande d'information douanière disponible au
Service national des douanes comprend une série d'informations qui ne sont pas exigées pour les
ventes locales, il est nécessaire de modifier le décret en question, afin de le rendre compatible avec les
objectifs de facilitation et d'accélération du traitement des transactions d'achat local.  Par conséquent,G/SCM/N/95/CRI
G/SCM/N/99/CRI
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Décrètent
ce qui suit,
Article premier – L'article 50 du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX, publié au Journal
officiel n° 121 du 25 juin 2001, est modifié pour se lire comme suit:
"Article 50. – Les transactions effectuées dans le cadre de l'article précédent ne nécessiteront
pas de déclaration douanière d'exportation pour chaque acquisition.  Aux fins du
non-paiement de l'impôt général sur les ventes et de l'impôt sélectif de consommation, les
transactions devront être attestées par des documents faisant foi délivrés par l'entreprise
fournisseuse nationale et par le bon de commande ou document équivalent dûment délivré parl'entreprise bénéficiant du régime de zone franche.
Les entreprises de zone franche transmettront par la voie électronique, à la Société promotrice
du commerce extérieur, dans le format et par les moyens informatiques dont celle-ci dispose à
cet effet, un rapport sur les achats locaux effectués auprès des fournisseurs nationaux dematériaux et de marchandises, sans qu'il soit nécessaire de présenter ce rapport sous forme
imprimée.  Les opérations dont il sera rendu compte au moyen du rapport ne devront pas
figurer dans le formulaire D-151 de la Direction générale des contributions intitulé
"Déclaration annuelle des clients et des fournisseurs" prévu par la Résolution n° 08-97 de la
Direction générale du 23 juillet 1997.
Le rapport devra être présenté dans les dix premiers jours ouvrables de chaque mois et porter
sur les achats locaux effectués pendant le mois précédent;  il aura le caractère de déclaration
sous serment et PROCOMER enverra les rapports à la Banque centrale du Costa Rica tous les
trois mois et à la Direction générale des contributions tous les ans, aux fins d'exercice descontrôles a posteriori  pertinents.
L'entreprise bénéficiaire devra conserver les documents et renseignements sur les achats
locaux pendant le délai de prescription visé à l'article 51 du Code de règles et de procédures
fiscales.
S'agissant de l'acquisition de services publics ou privés assujettis à l'impôt, l'entreprise
bénéficiaire devra présenter un rapport mensuel à PROCOMER sous le format et par les
moyens informatiques dont elle dispose à cet effet.  PROCOMER le remettra ensuite au
Ministère des finances et à la Banque centrale du Costa Rica."
Article 2 – L'article 51 du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX, publié au Journal officiel
n° 121 du 25 juin 2001, est modifié pour se lire comme suit:
"Article 51. – Aux fins d'établissement de la déclaration sous serment concernant l'impôt sur
les ventes (formulaire D-104), le fournisseur national indiquera les ventes aux entreprises
bénéficiaires du régime de zone franche dans la case n° 20 "Ventes destinées à l'exportation",de sorte que celles-ci ne soient pas incluses dans la base d'imposition.  Le Ministère des
finances utilisera cette information et la confrontera avec l'information communiquée par
PROCOMER dans le rapport mensuel sur les achats locaux ou, s'il s'agit de services, le
rapport établi par l'entreprise bénéficiaire.
Lorsque ses clients sont des entreprises soumises au régime de zone franche, le fournisseur
national devra ajouter dans des registres particuliers de ventes requis par la législation sur
l'impôt général sur les ventes, les renseignements concernant le numéro et la date du bon de
commande ou document équivalent délivré par l'entreprise de zone franche."G/SCM/N/95/CRI
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Article 3 – L'article 53 du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX, publié au Journal officiel
n° 121 du 25 juin 2001, est modifié pour se lire comme suit:
"Article 53. – Pour attester la vente à un bénéficiaire du régime, le fournisseur national de
services, de matériaux et de marchandises devra posséder le bon de commande ou le
document équivalent, selon les dispositions de l'article 50 du présent règlement.  Le
fournisseur devra conserver en bon ordre la copie des factures avec mention "reçu conforme"
des entreprises de zone franche.
La facture de la vente du fournisseur national devra indiquer en plus des données habituelles
la référence au numéro et à la date du bon de commande ou du document équivalent du
bénéficiaire."
Article 4 – La disposition transitoire IV du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX, publié au
Journal officiel n° 121 du 25 juin 2001, est modifiée pour se lire comme suit:
"Disposition transitoire IV – Jusqu'à ce que la Société promotrice du commerce extérieur
effectue les ajustements nécessaires concernant la transmission du rapport sur les achats
locaux et les services exigé des entreprises de zone franche, celles-ci devront utiliser la
procédure en vigueur.  Dans tous les cas, ces ajustements devront être réalisés dans un délaimaximum de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret."
Article 5 – La disposition transitoire V du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX, publié au
Journal officiel n° 121 du 25 juin 2001, est abrogée.
Article 6 – Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication.
Fait à la Présidence de la République.  San José, le vingt-deux septembre deux mil un.MIGUEL ÁNGEL RODRÍGUEZ ECHEVERRÍA – Les Ministres des finances,
Alberto Dent Zeledón et du commerce extérieur, F. Tomás Dueñas Leiva – Une fois – (demande
n° 520) – C-24220 – (D29962-83097).G/SCM/N/95/CRI
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DÉCRET N° 30124-COMEX-H
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LES MINISTRES
DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES FINANCES
En vertu des fonctions qui leur sont conférées par l'article 140, alinéas 3) et 18) de la
Constitution politique;  les articles 27, paragraphe 1 et 28, paragraphe 2, alinéa b) de la Loi générale
n° 6227 sur l'administration publique, du 2 mai 1978;  les articles 2, alinéas g), h) et i) et 8, alinéa b)
de la Loi n° 7638 sur la création de la Société promotrice du commerce extérieur du Costa Rica, du
30 octobre 1996 et la Loi générale sur les douanes n° 7557.
Considérant:
1. Que le régime de zone franche est un instrument permettant d'attirer des investissements vers
notre pays, constituant ainsi un mécanisme propre à créer davantage de possibilités et d'emplois pour
les Costa-riciens et une amélioration de leur qualité de vie;
2. Qu'il est nécessaire que les règles qui gouvernent le régime de zone franche ne soient pas
contraires à la réglementation environnementale et sanitaire, tout en ne faisant pas obstacle au
traitement des déchets et ordures des entreprises;
3. Qu'en vue de favoriser le développement durable et la protection de l'environnement, il est
nécessaire de modifier les règles actuelles de traitement des déchets des entreprises de zone franche
d'une manière qui s'harmonise avec les plans de traitement des déchets.  Par conséquent.
Décrètent
ce qui suit:
Article premier – L'article 79 du Décret exécu tif n° 29606-H-COMEX est modifié pour se lire
comme suit:
"En vertu des dispositions de l'article 16 de la Loi n° 7210 et ses modifications, les
bénéficiaires qui décident de rejeter des pertes, sous-produits et rebuts, doivent en informerpar écrit la municipalité du canton dans lequel ils se situent.  La municipalité devra retirer les
pertes, sous-produits et rebuts dans un délai de trois jours à compter de la communication, en
rédigeant un acte qui devra être signé par l'agent du poste de douane.
Si la municipalité ne se présente pas dans ce délai ou qu'elle ne souhaite pas obtenir lesdits
biens, le bénéficiaire peut les donner, les détruire ou les nationaliser après avoir versé les
impôts en vertu des dispositions du présent chapitre.
Les municipalités pourront conclure avec les bénéficiaires des accords les autorisant à
remettre directement à un tiers, désigné par la municipalité et expressément visé dans l'accord,les pertes, sous-produits et rebuts que les fonctionnaires décident de rejeter.  Cette
autorisation pourra être accordée pour une durée maximum de six mois renouvelable et
remplacera l'acte qui doit être signé par l'agent du poste de douane.
Après conclusion de l'accord entre les parties, l'entreprise bénéficiaire du régime de zone
franche n'aura pas besoin d'informer la municipalité chaque fois qu'elle décidera de rejeter
une perte, un sous-produit ou un rebut;  elle le remettra directement à l'entité désignée dans
l'accord, selon les conditions et modalités stipulées dans celui-ci.G/SCM/N/95/CRI
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Les bénéficiaires du régime pourront disposer librement des conditionnements et emballages
des matériaux, des marchandises, des machines et de l'équipement acquis à la faveur du
régime".
Article 2 – Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication.
Fait à la Présidence de la République – San José, le vingt-cinq janvier deux mil deux.MIGUEL ÁNGEL RODRÍGUEZ ECHEVERRÍA. – Les Ministres du commerce extérieur,
F. Tomás Dueñas Leiva, et des finances a.i., Edgar Robles Cordero – Une fois – (demande nº 02455)
– C-14870 – (D30124-6575).G/SCM/N/95/CRI
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA LOI SUR LE RÉGIME
DE ZONE FRANCHE N° 30407-H-COMEX
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET LES MINISTRES
DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES FINANCES
En vertu des fonctions qui leur sont conférées par l'article 140, alinéas 3) et 18) de la
Constitution politique;  les articles 27, paragraphes 1 et 28, paragraphe 2, alinéa b) de la Loi générale
n° 6227 sur l'administration publique du 2 mai 1978;  les articles 2, alinéas g), h) et i) et 8, alinéa b)
de la Loi n° 7638 sur la création du Ministère du commerce extérieur et de la Société promotrice du
commerce extérieur du Costa Rica du 30 octobre 1996 et ses modifications, la Loi n° 7210 sur lerégime de zone franche du 23 novembre 1990 et ses modifications, et les articles 50 et 175 de la Loi
générale n° 7557 sur les douanes du 5 octobre 1995.
Considérant:
1. Que le développement des opérations de commerce extérieur est un des facteurs de
développement de notre pays, étant donné qu'elles stimulent les exportations;
2. Que le régime de zone franche attire les investissements étrangers, favorisant les conditions
de vie grâce à la création de nouvelles sources d'emploi qui ont une incidence favorable sur la qualitéde la vie des Costa-riciens;
3. Qu'avec le temps, apparaissent des besoins en ce qui concerne les zones pouvant recevoir des
entreprises bénéficiant du régime de zone franche, besoins qui nécessitent l'extension ou la réduction
de ces zones, afin de favoriser l'établissement de nouvelles entreprises bénéficiaires du régime, oud'utiliser de façon plus rationnelle les surfaces disponibles, en vue de faciliter le développement
industriel et le contrôle correspondant;
4. Qu'il est nécessaire d'incorporer dans le Règlement de la Loi sur le régime de zone franche
des dispositions gouvernant de manière appropriée l'extension ou la réduction de la surface totale
disponible des parcs destinés exclusivement à des entreprises de services ou à des entreprises de
commercialisation, et aussi des parcs destinés tant aux entreprises de transformation travaillant pourl'exportation qu'aux entreprises des autres catégories visées par l'article 17 de la Loi n° 7010 et ses
modifications.  Les dispositions qui précèdent visent à faciliter l'extension de la surface totale
disponible de ces parcs ou sa réduction, dans des conditions tendant à garantir un contrôle optimal sur
ces surfaces et l'éventuel versement au Trésor public des montants qui auraient été exonérés dans le
processus de développement du parc.  Par conséquent,
Décrètent
ce qui suit:
Article premier – Il est ajouté au Règlement de la Loi sur le régime de zone franche, Décret
exécutif n° 29606-H-COMEX du 22 septembre 2001 et ses modifications, un article 22 bis ainsi
conçu:G/SCM/N/95/CRI
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"Article 22 bis – Les entreprises gestionnaires de parcs de zone franche pourront étendre ou
réduire la surface de leur parc respectif sous réserve des conditions et modalités suivantes:
a) La surface ajoutée doit être contiguë à la surface autorisée auparavant comme zone
franche.  La surface totale consécutive à l'extension ou à la réduction devra être
maintenue en permanence comme un immeuble ou un ensemble d'immeubles
indépendants sur le plan cadastral.  Ne seront pas acceptées les réductions affectant
l'infrastructure minimale requise pour qu'un parc industriel soit autorisé en tant que
zone franche, ni les réductions affectant la surface totale disponible de construction
minimale exigée pour les parcs destinés exclusivement aux entreprises de services ou
de commercialisation.
b) Lorsque la surface qu'il est projeté d'agrandir par l'adjonction d'un ou plusieurs
bâtiments ou par l'adjonction d'étages aux bâtiments existants, les terrains sur lesquels
se trouvent ces bâtiments devront être eux aussi contigus à la zone du parc autorisée
auparavant comme zone franche.  Lorsqu'il s'agit de l'adjonction ou de la suppressiond'étages d'un bâtiment, le bâtiment devra être soumis au régime de la propriété
horizontale et seuls des étages entiers pourront y être ajoutés ou en être exclus;  si un
étage est divisé en plusieurs entreprises filiales, celles-ci devront toutes être ajoutées
ou exclues, selon le cas.
c) La surface de parc résultant de l'extension ou de la réduction devra présenter des
conditions qui permettent de l'assujettir aux mécanismes nécessaires pour contrôler
l'entrée et la sortie des biens et des personnes, conformément à la Loi générale sur les
douanes, à son Règlement et aux politiques d'exploitation définies à cet effet par la
Direction générale des douanes.
d) Lorsque l'immeuble ou les immeubles qu'il est projeté d'ajouter n'appartiennent pas à
l'entreprise gestionnaire du parc, il faudra présenter avec la demande un document par
lequel le propriétaire consent expressément que le bien ou les biens lui appartenant
soient affectés au régime de zone franche et s'engage à respecter selon qu'il convient
les lois et règlements afférents au régime de zone franche, aux conditions exigées par
PROCOMER et la Direction générale des douanes.  Le fait que l'entreprisegestionnaire du parc ne soit pas la propriétaire en titre d'un ou plusieurs des
immeubles situés dans le parc ne limite ni ne réduit les responsabilités et obligations
qui lui incombent en qualité de gestionnaire, aux termes de la Loi n° 7210 et de ses
modifications et du présent Règlement;  à cet effet, l'entreprise gestionnaire devra
adopter toutes les dispositions contractuelles nécessaires dans ses relations avec lespropriétaires et/ou locataires des immeubles situés dans le parc.
e) Lorsque l'infrastructure ou les bâtiments de la zone dont l'exclusion est demandée ont
été construits à l'aide d'un avantage fiscal prévu par la loi pour les entreprises
promotrices et gestionnaires de parcs de zone franche, l'entreprise auteur de lademande devra acquitter les impôts correspondant à ces avantages, selon décision du
Ministère des finances.  Il ne sera donné suite à la demande de réduction de surface
que lorsque le versement sera intervenu.
f) Aux fins des dispositions de l'article 17 ch) de la Loi n° 7210 et de ses modifications,
il sera considéré qu'une entreprise au bénéfice du régime de zone franche est installée
dans un parc si elle travaille à l'intérieur du périmètre autorisé comme parc, en qualité
de propriétaire ou de locataire.  Les entreprises gestionnaires devront informer
PROCOMER et la Direction générale de s douanes de tout changement dans laG/SCM/N/95/CRI
G/SCM/N/99/CRI
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propriété ou l'occupation de la zone utilisée comme parc, par les moyens et sous la
forme établis par ces institutions.
g) Les conditions et obligations prévues au présent article s'appliqueront, selon qu'il
conviendra, aux demandes d'autorisation de nouveaux parcs et aux parcs existants."
Article 2 – Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date de leur publication.G/SCM/N/95/CRI
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DÉCRET N° 30849-H-COMEX
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
LA MINISTRE DES FINANCES
ET LE MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR
En vertu des fonctions qui leur sont conférées par l'article 140, alinéas 3) et 18) et 146 de la
Constitution politique;  l'article 28, alinéa b) de la Loi générale n° 6227 sur l'administration publique
du 2 mai 1978;  les articles 11, 165 et 166 du Code douanier uniforme centraméricain II, l'article 144
de la Loi générale n° 7557 sur les douanes du 8 novembre 1995, l'article 263 du Règlement de la Loi
générale sur les douanes, Décret exécutif n° 25270-H du 14 juin 1996 et ses modifications, et les
articles 28 et 76 du Règlement de la Loi sur les zones franches, Décret exécutif n° 29606-H-COMEX.
Considérant:
1. Que l'article 11 de la Loi générale n° 7557 sur les douanes, publiée au Journal officiel n° 212
du 8 novembre 1995, confère à la Direction générale des douanes le pouvoir d'émettre des directiveset de définir des politiques concernant les activités des douanes et autres services de son ressort;
2. Que les articles 165 et 166 de la Loi générale sur les douanes autorisent l'importation
temporaire des unités utilisées pour le transport de marchandises assujetties à des contrôles douaniers;
3. Que l'article 144 de la Loi générale sur les douanes dispose que le transit prend fin avec la
livraison effective des marchandises à leur lieu de destination et qu'il incombe à l'agent des douanes
ou à la personne habilitée à en prendre livraison de communiquer immédiatement à l'autorité
compétente l'état de la cargaison, des dispositifs de sécurité et le respect des autres obligations exigées
pour le transit;
4. Que les unités de transport utilisées pour le transit douanier peuvent entrer et circuler sur le
territoire national sous couvert du régime de l'importation temporaire, après accomplissement des
formalités exigées, et ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des transits internes;
5. Que l'article 76 du Règlement de la Loi sur le régime de zone franche régit les formalités
afférentes au transfert des marchandises entre l'usine principale et l'usine satellite mais ne prévoit pasla possibilité d'utiliser des unités de transport entrées sous le régime de l'admission temporaire pour
livrer les marchandises à l'usine satellite, conformément aux termes du contrat de transport;
6. Que l'article 28 du Règlement de la Loi sur le régime de zone franche, en son dernier
paragraphe, établit pour le transfert des marchandises entre l'usine principale et l'entrepôt la nécessitéd'utiliser la Déclaration douanière de zone franche, omettant le fait que certains de ces transferts se
font à l'intérieur même du parc;
7. Que conformément à l'article 9 b) de la Loi générale sur les douanes un des objectifs du
Service national des douanes est de soutenir le développement du commerce extérieur;
8. Que le pouvoir exécutif souhaite renforcer le développement des entreprises de zone franche,
en facilitant les opérations et en réduisant de ce fait les coûts de production, afin de stimuler la
compétitivité sans recourir aux subventions.
9. Que dans cette optique il est nécessaire de modifier les articles 28, 67 et 76 du Règlement de
la Loi sur le régime de zone franche.  Par conséquent,G/SCM/N/95/CRI
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Décrètent
ce qui suit:
Article premier – Le deuxième paragraphe de l'article 28 du Règlement de la Loi sur le
régime de zone franche, Décret exécutif n° 29606-H-COMEX, est modifié pour se lire comme suit:
"Article 28. – Les entrepôts sont autorisés uniquement au sein d'un parc industriel ou une
zone franche, par manque de place dans l'usine principale.  Lorsque l'entrepôt est situé dans
une juridiction distincte de celle de l'usine principale, le contrôle douanier sera exercé par les
douanes de la juridiction de l'usine principale.  Les importations et exportations ne pourront
être effectuées dans ces entrepôts.  Le transfert des marchandises entre l'usine principale etl'entrepôt devra s'accompagner de la déclaration douanière de zone franche.  Cette déclaration
ne sera pas nécessaire si l'usine comme l'entrepôt sont situés au sein d'un même parc
industriel.  Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice des contrôles internes et de
l'enregistrement des stocks auxquels devra procéder l'entreprise afin de permettre un contrôle
adéquat."
Article 2 – L'article 67 du Règlement de la Loi sur le régime de zone franche, Décret exécutif
n° 29606-H-COMEX, est modifié pour se lire comme suit:
"Article 67. – Pour tout transfert de matériaux et marchandises impliquant une formalité
douanière, la déclaration douanière de zone franche sera obligatoire, excepté pour les dons,
l'acquisition de services et le transfert de matériaux et de marchandises entre l'usine principale
et l'entrepôt si ces derniers se trouvent situés dans un même parc industriel, et ce, sans
préjudice des contrôles internes et de l'enregistrement des stocks auxquels devra procéder
l'entreprise afin de permettre un contrôle adéquat.  Une copie de cette déclaration devra êtreremise par l'entreprise ou les douanes selon le cas, à PROCOMER.
De même, il sera nécessaire d'utiliser les plombs fournis par PROCOMER, sauf
lorsqu'il s'agit d'admissions temporaires, de dons, de sous-traitances, de ventes locales et de
transferts ou de ventes entre des entreprises situées dans le même parc industriel.  L'utilisation
de plombs ne sera pas nécessaire pour le transfert de matériaux et de marchandises entre
l'usine principale et les entrepôts situés dans un même parc industriel."
Article 3 – Un deuxième paragraphe, libellé comme suit, est ajouté à l'article 76 du Règlement
de la Loi sur le régime de zone franche, Décret exécutif n° 29606-H-COMEX:
"Article 76. – Les unités de transport admises temporairement sur le territoire national et
contenant des marchandises dont la destination finale, pour tout ou partie de ces
marchandises, est une usine satellite, pourront être utilisées pour exécuter le contrat de
transport signé, pour autant que les parties en soient ainsi convenues, et que cette convention
figure dans le contrat, et à condition que les marchandises fassent l'objet d'un connaissement
indiquant expressément comme lieu de destination finale ladite usine satellite.  Les opérationsqui précèdent interviennent après l'exécution dans l'usine mère des activités de contrôle, de
vérification, et des autres formalités inhérentes à l'admission et au transfert ultérieur à l'usine
satellite, moyennant le respect des dispositions de l'article 67 du présent règlement."
Article 4 – Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication.Fait à la Présidence de la République – San José, le vingt-trois octobre deux mil deux.G/SCM/N/95/CRI
G/SCM/N/99/CRI
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ABEL PACHECO DE LA ESPRIELLA – La  Ministre des finances a.i.,
Silena Alvarado Viquez, et le Ministre du commerce extérieur, Alberto Trejos Zúñiga – Une fois –
(demande n° 6322) – C-22320 – (D30849-90180).
__________