. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/36 
28 octobre 2004 
 
 (04-4584) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU JAPON 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 octobre 2004 et adressée par la délégation du Japon, 
est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers. 
 
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Questions et observations du Japon con cernant la mise en œuvre par la Chine 
de ses engagements relatifs au co mmerce des services financiers 
 
 
1. Le Japon est satisfait de constate r qu'au cours de la troisième année suivant l'accession de la 
Chine, la mise en œuvre des engagements qu'elle a pris en matière de commerce des services financiers a progressé et se poursuit à un rythme norma l.  Dans une période de transition marquée par 
l'évolution de la réglementation, l'im portance de la transparence, de la prévisibilité, de la stabilité et de 
la cohérence au niveau réglementa ire est fondamentale;  la valeur des engagements en  matière d'accès 
au marché et les efforts réalisés pour les mettre en œuvre pourraient être en effet facilement amoindris 
par le fait que ces éléments font souvent défaut  dans la réglementation elle-même ou dans son 
application.  Le mécanisme d'examen transitoire (MET) peut aider à rendre plus efficaces et plus productifs les efforts accomplis durant la période de transition, et c'est pour le Japon un plaisir de contribuer à ce processus. 
2. Dans ce contexte, la Chine est à nouveau i nvitée à prendre les mesures nécessaires pour 
assurer l'application effective et régulière des pr océdures de consultation pub lique et la publication 
longtemps à l'avance des lois et règlements, éviter tout changement brutal dans la réglementation, 
délimiter clairement les responsab ilités au niveau des départements, améliorer la coordination et la 
cohérence entre départements et entre l'administra tion centrale et les autorités provinciales, etc. 
3. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la République populaire de Chine, 
où il est dit qu'"[a]vant cet examen, la Chine fourni ra des renseignements pertinents [...] à chaque 
organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du MET le plus 
efficace et le plus effectif possible, le Japon dema nde à la Chine de fournir avant la réunion ordinaire 
du Comité du commerce des services financiers des réponses et des renseignements pertinents concernant les questions et les observations ci-après. 
I. ASSURANCE 
4. Le Japon accueille favorablement les mesures sp écifiques adoptées par la Chine depuis le 
dernier examen transitoire pour mettre en œuvre le s engagements qu'elle a pris dans le cadre de 
l'OMC vis-à-vis du secteur de l'assurance.  Le Ja pon note avec satisfaction que, conformément à ses S/FIN/W/36 
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 engagements, la Chine est en train de procéder à l'élimination des restrictions géographiques et 
opérationnelles.  Sans contest er le droit qu'a cette de rnière de prendre des mesures prudentielles (telles 
qu'elles sont définies au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers), le Japon continue de 
souhaiter que les compagnies d'assurance à participa tion étrangère aient accès au marché, grâce à la 
mise en œuvre effective par la Chine des engagements qu'elle a pris dans le ca dre de l'OMC.  À cette 
fin: 
 a) veuillez confirmer que la transparence des prescriptions et procédures en matière de 
licences garantit la mise en œuvre effectiv e des engagements pris dans le cadre de 
l'OMC;  et 
 
 b) veuillez expliquer la logique prudentie lle justifiant le montant minimal du capital 
requis pour les compagnies d'assurance, qui demeure très élevé par rapport aux normes internationales. 
 
II. SERVICES BANCAIRES 
5. Le Japon accueille favorablement les mesures sp écifiques adoptées par la Chine depuis le 
dernier examen transitoire pour mettre en œuvre le s engagements qu'elle a pris dans le cadre de 
l'OMC vis-à-vis du secteur bancaire.  Le Japon note avec satisfaction que, conformément à ses engagements, la Chine est en train de procéder à l'élimination des restrictions géographiques et 
opérationnelles.  De plus, les banques étrangères ont reçu l'autorisation de demander, dans l'année 
suivant l'approbation de l'ouverture d'une succursale, à en ouvrir une autre.  De même, elles ont été 
autorisées à présenter à nouveau leur demande d'ouvert ure d'une succursale dans l'année suivant son 
rejet.  Sans contester le droit qu'a la Chine de prendre des mesures prudentielles (telles qu'elles sont 
définies au paragraphe 2 a) de l'A nnexe sur les services financiers), le Japon continue de souhaiter que 
les banques à participation étrangère aient accès au ma rché, grâce à la mise en œuvre effective par la 
Chine des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.  À cette fin: 
 a) veuillez confirmer que la transparence des prescriptions et procédures en matière de 
licences garantit la mise en œuvre effectiv e des engagements pris dans le cadre de 
l'OMC;   
  b) veuillez indiquer si la Chine envisage d'assouplir les prescriptions faisant obligation à 
une succursale nouvellement établie de mener des opérations en monnaie locale;  et 
 
c) veuillez indiquer si la Chine compte introduire une certaine flexibilité dans 
l'application d'un contingent d'emprunts à long terme aux banques à participation 
étrangère, compte tenu de la nécessité de leur offrir des conditions de concurrence 
égales (telles que définies à l'article XVII:3 de l'AGCS). 
 
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