EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE24SEPTEMBRE 1997
PRESS/TPRB/60
10septembre 1997
LEREGIME DECOMMERCE DUCHILI CONDUIT AUNE FORTE
CROISSANCE ECONOMIQUE, MAIS L'IMPORTANCE QUIEST
DEPLUS ENPLUS ACCORDEE AUX ACCORDS REGIONAUX
COMPLIQUE LAPOLITIQUE COMMERCIALE
Lerégime decommerce libéral ettransparent queleChili applique depuis maintenant près
de20ansetlesréformes unilatérales successives dontilafaitl'objetontconduit àunefortecroissance
économique etàunralentissement del'inflation. Selon unnouveau rapport duSecrétariat del'OMC
sursapolitique etsespratiques commerciales, ledroitpeuélevé etuniforme envigueur auChili et
lesengagements quelepaysacontractés danslecadre del'OMC témoignent desadétermination à
continuer demener unepolitique commerciale libérale surunebaseNPF(traitement delanation la
plusfavorisée).
Lapréoccupation actuelle duChiliàl'égard durégionalisme traduit cependant sacrainte d'être
tenuàl'écartd'unnombre croissant d'accords commerciaux préférentiels régionaux. Lerapport de
l'OMC relève quesaparticipation àdivers accords quiserecoupent, etdontbeaucoup prévoient des
règles d'origine différentes, aconféré unecertaine complexité aurégime decommerce chilien.
Lerapport del'OMC etunedéclaration depolitique générale présentée parlegouvernement
chilien serviront debaseàunexamen delapolitique etdespratiques commerciales duChiliparl'Organe
d'examen despolitiques commerciales, quiauralieules23et24septembre.
LeChili applique, surunebaseNPF, undroit uniforme de11pourcentetenvisagerait de
procéder àunnouvel abaissement tarifaire. Lesdroits appliqués sonttrèsinférieurs autauxde25pour
centqueleChili aconsolidé danslecadre del'OMC (31,5 pourcentpourcertains produits agricoles)
etlessubventions àl'exportation seront éliminées, maislerapport souligne qu'unpetitnombre de
mesures nontarifaires subsistent danscertains secteurs.
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LeChiliaconclu desaccords commerciaux bilatéraux avecleCanada, leMexique, laColombie,
l'Equateur etleVenezuela etestmembre associé duMERCOSUR.1LeChiliparticipe aussiauForum
decoopération économique Asie-Pacifique (APEC) etnégocie actuellement unaccord avecl'Union
européenne. Selon lerapport, cesaccords régionaux ontconduit àunedifférence detraitement entre
lespartenaires commerciaux duChili etàuneplusgrande discrimination intersectorielle, lesdroits
étantéliminés surdespériodes variables pourdifférents produits etdansdesdélais différents.
LabalancecommercialeduChiliestfortementtributairedesexportationsdecuivre.Lesproduits
primaires, dontlecuivre, lesfruits, levinetlesproduits delasylviculture etdelapêche, représentent
environ 85pourcentdesexportations chiliennes. Selon lerapport, undualisme semble s'êtreétabli
entre lesproduits agricoles chiliens destinés àl'exportation etceuxquisontenconcurrence avecles
produitsimportés.Alorsqu'unsecteurefficacedesfruitsetdesproduitsforestiersproduitessentiellement
pourl'exportation, d'autres produits agricoles sontmoins compétitifs, certains étantprotégés parun
mécanisme defourchettes deprix. Environ 10pourcentdesexportations chiliennes secomposent
deproduits manufacturés, principalement transformés àpartir deressources naturelles.
Lerapport relève quelesecteur desservices afaitl'objetd'importantes réformes depuis 1990.
LeChili estouvert àl'investissement étranger direct danstouslessecteurs, dontceluidesservices,
oùl'accès aumarché estactuellement beaucoup pluslarge quecequeprévoyaient lesengagements
enmatière d'accès aumarché courant contractés parleChili danslecadre del'Accord général sur
lecommerce desservices. Laprivatisation dusecteur destélécommunications, engagée en1992, est
maintenant achevée. Lesloissurlesystème bancaire sontactuellement modifiées envued'accroître
l'accès desétrangers aumarché financier chilien etleChiliprocède encemoment àl'élaboration d'une
nouvelle loisurlaconcurrence etàl'actualisation desalégislation surlapropriété intellectuelle.
Enconclusion, lerapport notequelapossibilité derendre irréversibles lesréformes opérées
parleChili,aumoyendenouveauxengagementscontractésauniveaumultilatéral,dépendessentiellement
delavolonté desautres Membres del'OMC d'allerdel'avant delamême manière, parexemple à
lafaveur d'unnouveau cycle denégociations visant àlibéraliser leséchanges.
Note àl'intention desjournalistes
Lerapport duSecrétariat del'OMC ainsiquelerapport établi parlegouvernement duChili
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les23et
24septembre 1997. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC,
évalue collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales
dechacun desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact
surlesystème decommerce mondial. Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesremarques finales
formulées parlePrésident formeront avec cesdeux rapports l'examen complet delapolitique
commerciale duChili quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat
del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale duChili, y
compris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
1MercadoComundelSur:Accordcommer cialquiestentréenvigueurle29novembre1992entrel'Argentine,
leBrésil, leParaguay etl'Uruguay.
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récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat de
l'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995),
Canada (1990, 1992, 1994 et1996), Chili (1991), Chypre (1997), Colombie (1990 et1996),
Communautés européennes (1991, 1993et1995), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995),
Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), ElSalvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994et1996), Fidji
(1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993),
Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et1995), Kenya (1993),
Macao(1994),Malaisie(1993),Maroc(1989et1996),Maurice(1995),Mexique(1993),Nigéria(1991),
Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay
(1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République
slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et
1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie
(1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
CHILI
Rapport duSecrétariat
INTRODUCTION
Celafaitmaintenant prèsdedeuxdécennies queleChiliapplique unrégime decommerce libéral
ettransparent, associé àdespolitiques macro-économiques saines etàdesréformes structurelles. Les
effets positifs, entermes decroissance économique forteetderalentissement del'inflation, sontde
plusenplusmanifestes. Ainsi, bienqu'ellesaccordent uneplusgrande place auxaccords régionaux
depuis 1990, lesautorités envisagent depoursuivre leprocessus delibéralisation unilatérale enréduisant
encore letauxdedroitNPFetenéliminant certains programmes sectoriels. Toutefois, laconclusion
dedivers accords régionaux, quiserecoupent etquiprévoient desrègles d'origine différentes, aconféré
aurégime decommerce unecertaine complexité qu'iln'avaitpasauparavant.
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
L'économie dupaysprogresse régulièrement depuis 1990, àunrythme moyen de6pourcent
entermes réels. Cette tendance semble devoir semaintenir dansunavenir immédiat. Cesperformances
remarquables sontlefruitdespolitiques d'ajustement structurel quiontétéengagées aumilieu des
années 70,enassociation avecdespolitiques macro-économiques saines, danslebutdemaîtriser
l'inflation etlesdéséquilibres extérieurs. Laréduction del'inflation, quiesttombée de27pourcent
en1990à6,6pourcenten1996, estunrésultat important. L'objectif viséestdecontinuer àramener
l'inflation àdesniveaux comparables àceuxdespaysindustrialisés, maiscelarisque d'êtredifficile
compte tenudurecours généralisé àl'indexation dans l'économie. Depuis 1990, l'épargne et
l'investissement intérieurs sontmaintenus àdesniveaux élevés, del'ordre de25pourcentduPIB,
cequiaeudeseffets positifs surlaproductivité.
LeChili estouvert àl'investissement étranger direct, desorte quel'apport d'IEDesttrès
important depuis 1990, maiscertaines restrictions auxopérations encapital sontmaintenues pourlimiter
lesmouvements decapitaux spéculatifs àcourt terme. Lesentrées decapitaux ontcontribué aux
pressions àlahausse quisesontexercées surletauxdechange, lequel s'estapprécié régulièrement
entermes réels, de24pourcentdepuis 1990. Malgré cetteappréciation, lesexportations chiliennes,
parexemple defruits, devins,deproduits forestiers etdeproduits delapêche, ontcontinué d'augmenter
fortement; lesautorités attribuent cettetendance àlaproductivité croissante del'économie. Néanmoins,
l'accroissement desexportations peutaussi êtreliéàdesaspects dusystème deristourne dedroits,
quicomporte unélément subvention (notifié). Malgré ladiversification desesexportations, leChili
restetrèstributaire ducuivre etl'économie demeure sensible auxfluctuations descours mondiaux de
ceproduit. Pourfairefaceàl'instabilité durevenu quienrésulte, legouvernement chilien gèreun
fonds destabilisation financé àl'aidedesrecettes qu'iltireducuivre.
EVOLUTION DELAPOLITIQUE COMMERCIALE
LeprincipalinstrumentdelapolitiquecommercialeduChilienrégimeNPFestledroituniforme,
adopté àlafindesannées 70.Sontauxestaujourd 'huide11pourcent; uneproposition visant à
réduire cetaux,quiserait ramené à7ou8pourcent,estactuellement (juillet 1997) soumise auCongrès.
Même auniveau auquel ilsesitueàl'heure actuelle, cetauxesttrèsinférieur autauxplafond de25pour
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centqueleChili avait prisl'engagement deconsolider danslecadre del'OMC, certains produits
agricoles étantsoumis àundroitde31,5pourcent. Laneutralité decedroitestunpeuréduite en
raison dutraitement tarifaire différent applicable danslecadre desaccords régionaux, comme ilest
notéci-après, ainsiqued'unpetitnombre depolitiques sectorielles spécifiques, autres quetarifaires,
dontbénéficient quelques produits agricoles (système defourchettes deprix/de prélèvements variables),
lasylviculture (subventions àlaproduction), l'industrie automobile (prescriptions relatives àlateneur
enéléments d'origine nationale etprescriptions derésultat àl'exportation), lesexportations mineures
nontraditionnelles (subventions àl'exportation parlebiaisdusystème deristourne dedroits "simplifié")
etlesbiens d'équipement importés (dans lecadre dusystème depaiement différé desdroits dedouane).
LeChilianotifiécestroisdernièresmesuresauSecrétariatentantquesubventionsàl'exportation
ets'estengagé àleséliminer progressivement danslesdélais stipulés danslesAccords del'OMC.
Aucune estimation quantitative n'ayant puêtreobtenue ausujetdeséléments subvention, onnesait
pastrèsbienjusqu'àquelpoint lesrésultats àl'exportation duChili et,surtout, ladiversification de
sesexportations peuvent êtreattribués àcesprogrammes.
Lalibéralisation globale del'économie chilienne arendu plusnécessaire l'adoption d'une
réglementation nationale effective enmatière deconcurrence. Acesujet, lesautorités élaborent
actuellement unenouvelle loisurlaconcurrence afind'actualiser cellede1974, dontellesconsidèrent
qu'ellen'estplusappropriée compte tenudelastructure actuelle dumarché. Lalégislation surla
propriété intellectuelle etlesmesures commerciales d'urgence (mesures antidumping etcompensatoires)
estelleaussi encours d'actualisation.
EVOLUTION SECTORIELLE
Industries primaires
LeChilirestefortement tributaire desexportations deproduits primaires, àsavoir cuivre, fruits,
poisson etproduits dubois. Unmécanisme defourchettes deprixassure uneprotection àcertains
produits agricoles importables (blé,farine defroment, huiles comestibles etsucre), alorsquelesprix
desproduits exportables correspondent auxniveaux mondiaux, même surlemarché intérieur. Un
double système semble donc s'êtremisenplace dansl'agriculture chilienne, envertu duquel les
producteurs deproduits exportables s'efforcent continuellement d'accroître laproductivité etd'améliorer
laqualité afindeconserver leurplace surlemarché international etdepouvoir accéder àdenouveaux
marchés, alorsquelesecteur moins productif desproduits importables progresse pluslentement. La
subvention àlaproduction accordée pourlesplantations deforêts, etdontsemblent surtout bénéficier
lespetits producteurs, aprobablement euuneincidence positive surl'environnement étantdonné qu'elle
n'estoctroyée quepourlesplantations surlesterres déboisées.
Lerôledel'Etatdanslecommerce duChili aencore diminué cesdernières années, saufdans
lesecteur desindustries extractives, oùlaCODELCO, société d'Etat, estleprincipal producteur et
exportateur decuivre. Malgré lerôledominant del'Etatdanscesecteur, l'investissement privé reste
important. Lesecteur delapêche estsoumis àuneréglementation rigoureuse parlebiaisd'unrégime
delicences etd'unsystème decontingentement afind'empêcher lasurexploitation desressources
existantes.
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Secteur manufacturier
Laproduction manufacturière etlesexportations deproduits manufacturés reposent engrande
partie, comme onpourrait s'yattendre, surlatransformation desressources naturelles. Toutefois,
unecertaine diversification aétéréalisée grâce àl'exportation versdespaysd'Amérique latine, dans
lecadre d'accords préférentiels, deproduits manufacturés neprovenant pasdesressources naturelles.
Seulel'industrieautomobilefaitl'objetd'unrégimespécial,quiprévoitdesprescriptionsrelatives
àlateneur enéléments d'origine nationale etàl'équilibrage desexportations. Cerégime estcequi
subsiste del'ancien programme desubstitution desimportations etildoitêtreéliminé en1998. Sur
leplandelaproduction, cetteindustrie estpeuimportante, necompte quetroisusines etaproduit
enmoyenne, de1990 à1996, quelque 18000véhicules paran(surtout despick-up).
Services
Depuis 1990, lesecteur desservices afaitl'objet d'importantes réformes. Unprojet deloi
visant àmodifier laLoisurlesystème bancaire estactuellement examiné auCongrès; ilyestnotamment
prévu d'élargir lechamp desactivités bancaires auChilienménageant unpluslargeaccès auxbanques
étrangères, enautorisant unplusgrand nombre debanques chiliennes àopérer àl'étranger etenadoptant
lesnormes internationales énoncées parlaBanque desrèglements internationaux encequiconcerne
leratiodefonds propres etlasurveillance.
Laprivatisation dusecteur destélécommunications aétéentreprise en1992, cequiapermis
àlaconcurrence des'exercer librement surcemarché; lestarifs, surtout pourlesservices àgrande
distance, ontétésensiblement réduits etdenouvelles technologies ontétéadoptées. Al'heure actuelle,
l'intervention del'Etatdanscesecteur selimite àlafixation detarifs encasdedéfaillance dumarché,
enparticulier dansledomaine del'interconnexion.
Plusdelamoitié ducommerce desmarchandises duChiliestdéjàassurée pardesportsprivés.
Unprojet deloiaétéprésenté quiprévoit ladécentralisation delagestion portuaire etlaprivatisation
desportsrestants, nelaissant àl'Etatqu'unrôlederéglementation. Lesautorités veulent aussiaccroître
laparticipation dusecteur privé àl'administration desroutes, desaéroports etdeschemins defer.
LeChili accueille l'investissement étranger danssonsecteur desservices et,decefait,le
traitement accordé auxressortissants étrangers vaau-delà desengagements qu'ilaprisdanslecadre
del'AGCS. Enoutre, l'accord delibre-échange avecleCanada quivientd'êtreratifié porte également
surlesservices; cesderniers figureront aussi dansl'accord-cadre quidoitêtrenégocié avecl'Union
européenne. Ainsi qu'ilaéténoté,laprésence étrangère estsurtout importante danslesecteur financier
etdansceluidestélécommunications, oùleseffets positifs dutransfert detechnologie sontdevenus
particulièrement manifestes.
POLITIQUE COMMERCIALE ETPARTENAIRES COMMERCIAUX
Ces20dernières années, lapolitique commerciale duChili aétéfondée surdesréformes
unilatérales, complétées pardesengagements multilatéraux (encore qu'àunmoindre niveau). Toutefois,
depuis 1990, lesrelations commerciales dupayssontdeplusenplusaxées surlanégociation d'accords
commerciaux bilatéraux, avecleCanada etleMexique (faute d'uneparticipation pleine etentière à
l'ALENA), ainsiqu'aveclaColombie, l'Equateur, leVenezuela etleMERCOSUR. Unaccord-cadre
avecl'UEestencours denégociation. Pour laréalisation d'objectifs régionaux, leChili préfère
nettement conclure desaccords delibre-échange quinelimitent passapropre liberté deprocéder à
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denouvelles réformes unilatérales. LeChili estaussi unmembre actifdel'APEC; conformément
àl'interprétation qu'ildonne duprincipe du"régionalisme ouvert", celui-ci laisse lapossibilité
d'entreprendre denouvelles réformes unilatérales, plutôt qued'appliquer desmesures convenues, sur
unebaseNPFàl'intérieur delarégion.
Lanégociation desdivers accords bilatéraux aconduit àdesdifférences croissantes dansle
traitement desbranches deproduction nationales, étantdonné quelesdroits dedouane sontéliminés
progressivement surdespériodes variables pourdifférents produits, etdansdesdélais différents dans
l'ensemble, danslecadre dechaque accord. Lacomplexité quienrésulte estrenforcée parlefaitque
lesrègles d'origine diffèrent ellesaussi selon lesaccords etselon lessecteurs, cequirenddifficile
leurstricte application etrisque aussi deconduire àune répartition nonoptimale dessources
d'approvisionnement.
Lapréoccupation actuelle duChili àl'égard durégionalisme témoigne d'unnetdésir dene
pasêtretenuàl'écartdunombre croissant deschémas depréférences etperdre desmarchés auprofit
deceuxquienbénéficient, maisl'intention déclarée deprocéder àdenouvelles réductions tarifaires
unilatérales montre qu'ilveutenmême temps continuer d'appliquer unepolitique commerciale libérale
surunebaseNPF.Lapossibilitéderendrecesréformesirréversiblesaumoyend'engagementscontractés
auniveau multilatéral dépend essentiellement delavolonté d'autres Membres del'OMC d'allerde
l'avant delamême manière, parexemple àlafaveur d'unnouveau cycle denégociations visant à
libéraliser leséchanges.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
CHILI
Rapport dugouvernement
INTRODUCTION
L'économie chilienne afaitl'objet deprofondes transformations ces20dernières années.
Orientée verslasubstitution desimportations etfortement réglementée audébut desannées 70,elle
estmaintenant axéesurlaconsolidation d'unestratégie dedéveloppement fondée surl'expansion des
marchés dupaysàtravers lesexportations, lesincitations àl'investissement privé etl'équilibrage des
principales variables macro-économiques.
L'économie chilienne estmodeste etouverte aucommerce extérieur. Sacroissance repose
principalementsuruntauxélevéd'investissementetlesrésultatsdusecteurd'exportation,cequitémoigne
desasolidité etdel'affectation efficace desressources productives.
Dans cecontexte, lesystème commercial multilatéral, fondé surdesrègles claires et
transparentes, estl'undespiliers delastratégie dedéveloppement économique adoptée parleChili.
Dans laformulation desapolitique économique surleplanintérieur, legouvernement amis
l'accent surlastabilité, tantéconomique qu'institutionnelle, enmettant enplace etperfectionnant un
cadre réglementaire approprié quiprivilégie l'initiative privée toutenpréservant lesprincipes généraux
d'égalité etdedéveloppement dansl'équité.
Afindefairefaceauxdéfisdudéveloppement desprochaines décennies, legouvernement actuel
envisage d'encourager lesréformes visant àaugmenter laproductivité etàaméliorer lacompétitivité
del'économie enouvrant encore plussoncommerce etenfavorisant l'investissement danslesressources
tantphysiques qu'humaines. Acettefin,etàtravers diverses initiatives juridiques, ils'estfixécomme
objectif prioritaire d'accroître l'investissement dansl'infrastructure etl'éducation.
CARACTERISTIQUES GENERALES
LeChiliestunerépubliqueunitaire,démocratiqueetprésidentielle,avecséparationdespouvoirs.
Ils'estdotéd'unCongrès quisecompose dedeux Chambres, d'unpouvoir judiciaire autonome et
d'organismes indépendants desurveillance desactesdel'Etatcomme lesServices duContrôleur général,
laCour constitutionnelle etleConseil deladéfense nationale. LeChili estaussi unpaysdevieille
démocratie, interrompue en1973, maisrétablie en1989.
Surleplanadministratif, lepaysestdivisé en13régions, lacapitale, Santiago, appartenant
àcequiestappelé laRégion métropolitaine. Celle-ci, essentiellement urbaine (à97pourcent), regroupe
prèsde40pourcentdelapopulation totale etcontribue pourplusde40pourcentauPIB.Lapopulation
rurale représente 16,5pourcentseulement delapopulation dupays.
D'après desestimations fondées surlerecensement de1992, leChili devrait compter
14622354habitants en1997, ladensité démographique étantde19,1habitants aukm2.Letauxde
croissance démographique estde1,64pourcent.
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Pourcequiestdudéveloppement social, selon lesétudes lesplusrécentes, aucours delapériode
1992-1996, lenombre depersonnes vivant endessous duseuildepauvreté esttombé de4351579
à3345176,grâce àlacroissance soutenue del'économie conjuguée àdespolitiques sociales ciblées.
Néanmoins, leschiffres concernant larépartition desrevenus montrent quedifférents groupes de
population n'ontpasbénéficié delacroissance aumême degré.
D'unautre côté, onaobservé uneamélioration sensible desindicateurs sociaux.
L'analphabétisme nedépasse pas4pourcent, l'espérance devieàlanaissance proche de78anset
lamortalité infantile en1994aétédeonzepourmillenaissances vivantes. Lasous-alimentation infantile
aégalement reculé danslamesure où95,7pourcentdesenfants vontàl'école primaire et79,2pour
centfréquentent unétablissement d'enseignement secondaire.
ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE
Lapolitique budgétaire estarrêtée parlegouvernement, parl'intermédiaire duMinistère des
finances. Conformément auxdispositions delaLoiorganique constitutionnelle, laBanque centrale
duChili estresponsable del'administration despolitiques monétaire etdechange. LaConstitution
politique delaRépublique garantit lapleine autonomie del'institut d'émission.
L'objectif prioritaire delapolitique macro-économique estdemaintenir leséquilibres
fondamentaux, encontrôlant laliquidité dusystème financier etletauxd'inflation surleplanintérieur,
etenassurant uneposition soutenable àlabalance courante surleplanextérieur. Pourcefaire, la
Banque centrale duChiliagitsurlestauxd'intérêt. Lapolitique dechange, quant àelle,viseàstabiliser
lecours duchange surlelongterme.
Lapolitique budgétaire visesurtout àmaintenir unbudget équilibré, avecunecroissance qui
suive l'évolution duproduit intérieur brut(PIB) etquisoitadaptée auxobjectifs macro-économiques
généraux. Lesdépenses budgétaires consacrées auxpolitiques sociales, c'est-à-dire éducation, santé,
logement, prévoyance sociale etprogrammes deluttecontre lapauvreté, représentent environ 67pour
centdubudget del'Etat.
Ceteffort destabilisation s'esttraduit parunecroissance moyenne duPIBdequelque 7pour
centpendant lapériode 1991-1996, dueenpartie àl'accroissement dutauxd'investissement (formation
brute decapital fixe)qui,pendant cettepériode, areprésenté enmoyenne 25,6pourcentduPIB.
Cetinvestissement aquant àluiétéfinancé engrande partie parlaprogression del'épargne intérieure
qui,de12pourcentduPIBaumilieu desannées 80,estpassée à25pourcentenmoyenne pendant
lesannées 90.
Legraphique 1ci-dessous montre l'évolution duPIBpendant lapériode considérée. Letaux
decroissance duPIBaétéconstamment positif, sesituant entre3,3et11pourcentparan.Sonrythme
decroissance s'estnéanmoins ralenti entre1992et1994, puiss'estsituéànouveau àunniveau proche
dupotentiel decroissance del'économie, estimé àquelque 7pourcentparan.
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Legraphique 2*faitapparaître unrecul effectif del'inflation, quiesttombée de18,7pour
centen1991à6,6pourcenten1996etquidevrait sesituer à5,5pourcenten1997. Cette évolution
s'explique engrande partie parleralentissement delahausse desprixdanslesecteur exportateur.
Ilconvient desouligner quecereculaétéprogressif, cequiapermis d'éviter debrusques fluctuations
desprix.
Ledéficit ducompte courant aétéstabilisé àunniveau soutenable, égalouinférieur à4pour
centduPIB,niveau quel'économie devrait êtrecapable d'absorber. Parallèlement, letauxdechange
réels'estapprécié constamment depuis 1991, àunrythme moyen de4,4pourcentparan,grâce à
laproductivité accrue dusecteur exportateur etauxentrées importantes decapitaux. Enfin, unepolitique
budgétaire adaptée apermis deréaliser deséconomies budgétaires quiontreprésenté enmoyenne
4,9pourcentduPIBentre 1991 et1996.
ComptetenudurythmedecroissanceduPIBetdelademandeintérieure,lesautoritésmonétaires
ontadopté cesdernières années desmesures d'ajustement pouréviter unesurchauffe del'économie
etontrelevé lestauxd'intérêt desobligations delaBanque centrale. Néanmoins, depuis quelque temps,
lapolitique monétaire s'oriente versunassouplissement progressif desrestrictions àlaliquidité imposées
àlafinde1995 parunebaisse graduelle destauxd'intérêt.
Lesobjectifs macro-économiques àmoyen terme sontdemaintenir leséquilibres réalisés et
decontinuer àfairedesprogrès enmatière decroissance économique etderéduction del'inflation.
Lesautorités monétaires poursuivront donc leurs efforts envuedeparvenir àunniveau d'activité
*Voir rapport complet dugouvernement.
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conforme aupotentiel decroissance del'économie grâce àlaparticipation dusecteur public comme
dusecteur privé poursurmonter ladifficulté qu'ilyaàstabiliser lesprixtoutenassurant unecroissance
durable.
ENVIRONNEMENT COMMERCIAL
Comme celaaéténotéaudébut duprésent rapport, l'économie chilienne estmodeste etouverte
etlapolitique commerciale dupaysviseàaccroître encore sondegré d'ouverture. Cetobjectif aété
atteint grâce àlaréduction ouàl'élimination unilatérale decertaines mesures deprotection, àlamise
enplace demécanismes defacilitation deséchanges, àl'amélioration ducadre réglementaire, àla
participation active ausystème commercial multilatéral etàlaconclusion d'accords commerciaux aux
niveaux sous-régional etbilatéral.
Evolution dusecteur extérieur pendant lapériode 1991-1996
Grâce àsonintégration auxmarchés internationaux, leChili avusoncommerce extérieur
fortement progresser pendant lapériode 1991-1996, lesexportations etlesimportations augmentant
tantenvolume qu'envaleur, ainsiqu'ilressort dugraphique 3.*En1996, lesexportations ontfléchi
envaleur de4,9pourcent, enraison delabaisse descours mondiaux desdeuxprincipaux produits
d'exportation duChili, àsavoir lecuivre etlacellulose. Néanmoins, lamême année, levolume des
ventes aaugmenté de13,7pourcentetleséchanges ontprogressé de3,4pourcent.
En1996, labalance despaiements aenregistré uneaugmentation desréserves internationales
nettes, quiontatteint 1180,8 millions dedollars EU,grâce auxentrées decapitaux souslaforme
d'investissements étrangers directs etd'investissements deportefeuille, attirés tantparledifférentiel
detauxd'intérêt queparlesfaibles risques dedévaluation dupesochilien.
Lecommerce desservices afaitpreuve d'undynamisme croissant etlesexportations deservices
nonfinanciers ontreprésenté 23,8pourcentdesexportations demarchandises pendant lapériode
1991-1996. Lessous-secteurs lesplusimportants ontétéletourisme, lesservices portuaires, lefret
etlesassurances.
Lesprincipaux produits d'exportation sontlecuivre (39,3 pourcent), lesfruits frais(7,8pour
cent), lacellulose (4,4pourcent)etlafarine depoisson (4pourcent). Lesproduits nontraditionnels,
àplusfortevaleur ajoutée, comme lesproduits alimentaires, lesproduits forestiers etd'autres biens
industriels représentent cependant unepartcroissante desexportations. Ainsi, lapartdesproduits
provenant desressources naturelles danslesexportations totales, quiétaitde62pourcenten1991,
esttombée à57pourcenten1996. Parcontre, lapartdesproduits transformés provenant desressources
naturelles aaugmenté (passant de28,5à32,2pourcent)demême quecelledesbiens industriels (de9,6
à10,8pourcent).
Selon lesdernières statistiques, leChili exporte surquatre grands marchés, aupremier rang
desquels vientl'Asiequiabsorbe environ untiersdesesexportations totales. Sonprincipal partenaire
commercial danscetterégion estleJapon, maisleséchanges aveclaRépublique populaire deChine,
lesPhilippines etHong Kong, Chine ontbeaucoup progressé. Leséchanges avecl'Union européenne
représentent unquart dutotaletsefontprincipalement avecleRoyaume-Uni (5,8pour cent) et
l'Allemagne (4,8pourcent). EnAmérique latine, lesexportations ontprogressé principalement à
destination duBrésil etdel'Argentine, quiabsorbent 6,1pourcentet4,6pourcentrespectivement
*Voir rapport complet dugouvernement.
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desventes chiliennes. Surlemarché queconstituent lespaysmembres del'ALENA, leséchanges
avecleCanada ontétéparticulièrement dynamiques; lapartdecepaysestencore faible comparée
àcelledesautres paysdel'ALENA, maiselleaaugmenté de45,4pourcenten1996 parrapport à
l'année précédente. LesEtats-Unis restent néanmoins leprincipal partenaire commercial duChili et
absorbent 16,7pourcentdesesexportations totales.
Quant auximportations, ellesproviennent surtout despaysmembres del'ALENA (30,5 pour
cent), del'Amérique latine (26,5 pourcent), del'Union européenne (19,8 pourcent) etdel'Asie
(15,5 pourcent). Al'intérieur decesgrands marchés, lesprincipaux fournisseurs duChili sontles
Etats-Unis (23,1 pourcent), l'Argentine (9,2pourcent) etleBrésil (6pourcent).
Enconséquence, en1996, lesolde delabalance commerciale aéténégatif. Cedéficit est
imputable engrande partie auxéchanges aveclesEtats-Unis, l'Argentine etleMexique, lecommerce
avecl'Union européenne etl'Asieétantglobalement positif.
POLITIQUE COMMERCIALE
LeChili aengagé unprocessus delibéralisation commerciale aumilieu desannées 70etl'a
approfondi aucours desdeuxdécennies suivantes, renfor çantsesliensinternationaux grâce àlasignature
d'accords multilatéraux etbilatéraux. Parallèlement, ilapoursuivi soneffort d'ouverture unilatérale
enabaissant sesdroits etenappliquant undroit uniforme, quiestactuellement de11pour cent
advalorem .
Surleplanintérieur, lesAccords conclus danslecadre del'Organisation mondiale ducommerce
(OMC) sontentrés envigueur enjanvier 1995. Actuellement, lepaysdispose d'uneréglementation
claire, transparente etnondiscriminatoire etaadopté diverses mesures pourfaciliter leséchanges.
Ainsi, laDirection nationale desdouanes, lesystème financier etlestélécommunications ontété
modernisés etdesinvestissements ontétéeffectués dansl'infrastructure.
Pour cequiestdesastratégie d'intégration auxmarchés internationaux, leChili, membre
fondateur duGATT, etparlasuitedel'OMC, privilégie lesystème commercial multilatéral comme
moyen dedévelopper sesrelations avecsespartenaires commerciaux.
Dans cetteoptique, lastratégie commerciale dugouvernement combine ouverture unilatérale
etnégociations économiques multilatérales. Surleplanrégional, legouvernement souscrit auprincipe
durégionalisme ouvert comme instrument decréation d'échanges, conformément auxrègles
multilatérales applicables enl'espèce.
Ouverture unilatérale
Depuis ledernier examen desapolitique commerciale, leChili aabaissé de4points de
pourcentageledroitadvaloremapplicableuniformémentàtouteslesimportations.Defait,enjuin1991,
ilaramené cedroitde15à11pourcent.
Ledroitadvalorem,consolidédanslecadredesnégociationscommercialesduCycled'Uruguay,
aétéramené de35à25pourcent,saufpourquelques produits agricoles (blé,farine defroment, sucre,
huilesetproduitslaitiers)pourlesquelsilaétéabaisséà31,5pourcent.Conformémentauxprogrammes
delibéralisation adoptés danslecadre duForum decoopération économique Asie-Pacifique (APEC),
leChili aavancé dequatre anssoncalendrier deréduction desdroits consolidés. Cette consolidation
adoncpriseffetàcompter de1996, etnondel'an2000 comme ilétaitprévu àl'origine.
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Lepouvoir exécutif aannoncé qu'ilsoumettrait auCongrès unprojet deloivisant àabaisser
lesdroits dedouane de3points depourcentage. Cette nouvelle baisse prendra effetdanslamesure
oùellepourra êtrepleinement compensée paruneaugmentation desautres recettes fiscales.
Système commercial multilatéral
LeChiliparticipe ausystème commercial multilatéral depuis lacréation duGATT. Lamajorité
deseséchanges sontactuellement régis parlesdispositions desAccords del'OMC, quifontpartie
intégrante desondroitinterne.
LeChiliestime quel'OMC sedoitd'êtreuneorganisation multilatérale dynamique, ayant une
vision d'avenir etcapable d'intégrer demanière adéquate lesnouvelles dimensions ducommerce
internationaldanssonprogrammedetravail,demanièreàcontribueràlacréationdecourantsd'échanges
propres àaccroître laprospérité desesMembres. C'estpourquoi, lorsdestravaux préparatoires de
laConférence ministérielle deSingapour, leChili aappuyé lacréation degroupes detravail chargés
detraiter séparément etdemanière exhaustive lesquestions depolitique enmatière d'investissement
etdeconcurrence, dupoint devuedeleurs liensaveclecommerce, sanspréjuger desrésultats, afin
dejeterainsilesbases pourélaborer àl'avenir denouvelles disciplines multilatérales, sicelas'avérait
nécessaire etsouhaitable.
Pourcequiestdesnégociations quionteulieudansledomaine ducommerce desservices,
leChili aapporté d'importantes contributions danslesecteur destélécommunications debase, en
respectant pleinement laclause delanation laplusfavorisée. Demême, ilaprésenté desoffres
conditionnelles dansledomaine destransports maritimes etespère quelesnégociations quisedéroulent
actuellement danslesecteur desservices financiers aboutiront. Encequiconcerne lesservices
professionnels, leChili s'intéresse toutparticulièrement auxdébats duGroupe detravail del'OMC
chargé decettequestion. Decefait,lesrecommandations queformuleront cegroupe serviront de
référence pourlesfutures négociations etseront considérées comme desdisciplines destinées àfaciliter
leséchanges deservices professionnels.
LeChili estime qu'ilfautredynamiser lesefforts delibéralisation deséchanges auniveau
multilatéral afind'accroître lespossibilités decroissance etdedéveloppement économiques. C'est
pourquoi ilestpartisan d'inscrire danslesprogrammes detravail futurs del'OMC desnégociations
àcaractère horizontal visant àl'élimination desobstacles tarifaires affectant lecommerce desproduits
autres qu'agricoles engénéral, parallèlement auxnégociations prévues danslessecteurs del'agriculture
etdesservices.
LeChili considère quel'accession denouveaux membres àl'OMC estindispensable pourle
renforcement continu dusystème commercial multilatéral etilestpréoccupé parlalenteur desprogrès
réalisés cesdeuxdernières années danslesprocessus d'accession encours.
Initiatives régionales etbilatérales
Lerenforcement desrelations économiques etculturelles aveclespaysd'Amérique latine est
unedespriorités duChili enmatière depolitique extérieure, ainsiqu'entémoignent lesAccords de
complémentarité économique (ACE) etlesAccords deportée partielle (APP) conclus souslesauspices
del'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). Cesaccords établissent despréférences
tarifaires aveclaBolivie (ACE) etaveclePérou (APP). Envertu d'accords delibre-échange avec
leMexique (1991), leVenezuela (1993), laColombie (1993) etl'Equateur (1994), plusde90pour
centdeséchanges réciproques ontétélibéralisés. Unaccord d'association avecleMERCOSUR, qui
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estentréenvigueur enoctobre 1996, libéralisera lecommerce detouslesproduits repris dansletarif
douanier. L'essentiel deséchanges seraexempt dedroits dedouane d'icihuitans,c'est-à-dire en2004.
Parallèlement, leChilinégocie actuellement l'élimination deslistes d'exceptions prévues dans
l'accord conclu avecleVenezuela, élimination qu'ilaobtenue récemment parl'accord aveclaColombie.
Onespère que,d'icilafindel'année, l'accord avecleMexique seraapprofondi etélargi demanière
àcouvrir, entre autres, lesservices etl'investissement. Unaccord delibre-échange pour les
marchandises estactuellement encours denégociation aveclePérou, tandis qu'aveclaBolivie lenombre
deproduits bénéficiant depréférences aétéaugmenté.
Conformément àladécision priselorsduSommet deMiami de1994des'employer àétablir
uneZone delibre-échange desAmériques, leChili aparticipé aux12groupes detravail chargés d'en
préparer lesbases techniques. Lesnégociations devraient êtreengagées formellement lorsdudeuxième
Sommet desAmériques, quiauralieuenavril1998 àSantiago duChili.
Le5juillet 1997 estentré envigueur unaccord delibre-échange devaste portée conclu avec
leCanada, envertu duquel plusde80pourcentdeséchanges réciproques ontétéexemptés dedroits
dedouane aveceffetimmédiat. Cetaccord porte surlesinvestissements etlesservices etprévoit que
lesdeuxparties nes'appliqueront pasdedroits antidumping.
LeChili participe activement auForum decoopération économique Asie-Pacifique (APEC).
Ilconvient desouligner queles18paysmembres del'APEC absorbent 50pourcentdesesexportations
totales. Dans lecadre del'APEC, leChili s'estengagé àlibéraliser lecommerce desbiens etdes
services, ainsiquelesinvestissements, d'iciàl'an2010 etilaprécisé qu'ilentendait réaliser cette
libéralisation parlaconclusion d'accords bilatéraux ouplurilatéraux delibre-échange.
Depuis février 1996, leChili participe auxtravaux duComité ducommerce etduComité de
l'investissement international etdesentreprises multinationales del'OCDE enqualité d'observateur.
Enfin, enjuin1996, leChiliaconclu unAccord-cadre decoopération avecl'Union européenne
etsesEtats membres, l'objectif finalétant l'association entre lesdeux parties. Dans ledomaine
commercial, cetaccord envisage d'allerjusqu'àlalibéralisation detousleséchanges, àlafoisdebiens
etdeservices, cequiseferaendeuxétapes, unedepréparation etl'autre d'association. Lestravaux
relatifs àlapremière étape ontdéjàcommencé.
Sil'onconsidère cequiaétéfaitenmatière delibéralisation commerciale, etdontilestrendu
compte plushaut,ainsiquelastructure actuelle deséchanges, cettestratégie devrait viserprèsde90pour
centdel'ensemble deséchanges avant 2010. C'esteneffetcequiressort dugraphique 4,quimontre
quelapartdecesrégions dansleséchanges commerciaux estapproximativement de22pourcentpour
lespaysdel'Union européenne, de24pourcentpourl'Asie, de25pourcentpourl'Amérique du
Nord etde20pourcentpourlerestedespaysd'Amérique.
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Certaines réformes, découlant duprojet deloisurlaréduction desdroits qu'élabore le
gouvernement (section IV),sontactuellement àl'étude. Enfait,cetteréduction doitêtreentièrement
compensée pardesrecettes fiscales, c'est-à-dire pardesaugmentations mesurées desimpôts indirects
accompagnées d'unensemble demesures devant permettre deréduire leniveau defraude concernant
cetyped'impôts.
D'autrepart,unprojetderéformefiscalepour1998estencoursd'élaboration.Ilviseàaccroître
encore l'efficacité etl'équité durégime fiscal, enensimplifiant lefonctionnement etenrenfor çant
l'efficacité descontrôles fiscaux, toutenréduisant lepluspossible lesfraisd'administration tantpour
lefiscquepourlescontribuables. Cette réforme devrait avoiruneffetneutre surlescomptes budgétaires
demanière ànepascompromettre leséquilibres macro-économiques.
Réforme del'Etat
Danscedomaine, lapolitique dugouvernement viseàlaprivatisation desentreprises quiopèrent
surdesmarchés compétitifs, ousurdesmarchés réglementés oùlaprésence del'Etatn'estpas
indispensable pourassurer l'offre debiens etdeservices.
Poursuivant cettepolitique deprivatisation, engagée danslesannées 70,etvisant lesentreprises
rentables etungrand nombre d'entreprises deservices, l'Etatacédé, entre 1991 et1996, lamoitié
desesintérêts danslazone franche d'Iquique ainsi quelamajeure partie desesactions dansles
entreprises detransports maritime, aérien etterrestre. En1996l'Etataprivatisé laprincipale compagnie
publique d'électricité etilaccélère actuellement leprocessus deprivatisation deladernière compagnie
d'électricité d'Etat.
LeCongrès examine actuellement divers projets deloiconcernant lesentreprises portuaires
etsanitaires. Lastratégie deprivatisation dugouvernement nevisepasnécessairement àtransférer
touslesbiens del'Etatausecteur privé, maisplutôt àtrouver unecombinaison efficace, etvariable,
decapitaux privés etdeparticipation publique, laquelle peutdifférer selon chaque cas.Cette stratégie
peutconduire àdesprivatisations pures etsimples ainsiqu'àlacréation desociétés, àdescoentreprises,
aufranchisage etautres types departenariat commercial. Toutefois, legouvernement souhaite que
lecontrôle decesentreprises relève dusecteur privé, limitant sonpropre rôleàunefonction de
réglementation, toutenrestant présent danslecapital decesentreprises grâce àuneparticipation
minoritaire.
C'estdansledomaine del'infrastructure qu'aétéformulée unedespropositions lesplus
intéressantes departicipation decapitaux privés. Conscient del'importance del'infrastructure routière
etportuaire pourledéveloppement dupays, legouvernement amisenplace unsystème deconcessions
ausecteur privé. Grâce àcesystème, cesontlesentreprises privées elles-mêmes quiapportent les
capitaux nécessaires pourlaréalisation desouvrages etleurentretien, desorte quel'Etatn'apasà
affecter desressources àcesecteur etpeututiliser celles-ci pourdesprojets sociaux.
Dans lesecteur minier, legouvernement aannoncé qu'ilcomptait conserver lecontrôle de
laSociété nationale ducuivre (CODELCO), premier producteur decuivre dupays. Néanmoins, ces
dernières années, d'importants investissements privés tantchiliens qu'étrangers ontétéréalisés dans
cesecteur etbeaucoup d'autres encore sontprévus.
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Politique enmatière deconcurrence
Depuis 1959 déjà, leChili dispose d'uneréglementation poursoutenir lalibreconcurrence.
Depuis 1973, cetteréglementation estpleinement applicable auniveau institutionnel, unmécanisme
judiciaire ayant étémisenplace quiprévoit desenquêtes, despoursuites etdessanctions encasde
pratiques anticoncurrentielles.
Cemécanisme opère tantauniveau national qu'auniveau régional parl'intermédiaire de
l'organisme chargé desenquêtes, àsavoir l'Inspection générale del'économie, leBureau duProcureur
public pourlesquestions économiques etdesorganes dedécision comme lesCommissions régionales
desurveillance etlaCommission décisionnaire, auxquelles peuvent s'adresser l'Inspection générale
etlespartiesaffectéesparunacteanticoncurrentiel.CertainesdécisionsdelaCommissiondécisionnaire,
parexemple d'infliger desamendes, dedissoudre dessociétés oudeleurinterdire certaines fonctions
professionnelles, peuvent fairel'objet d'unappel devant laCour suprême.
Lalégislation enlamatière aétérefondue enuntexteunique en1980. Parallèlement, l'Etat
asupprimé toutes lesdispositions relatives àlafixation desprix,saufpourcertains services debase
d'utilité publique.
L'étude d'unprojet deloiquiserasoumis prochainement auCongrès vient d'êtreachevée.
Ceprojet deloirenforce lespouvoirs del'Inspection générale del'économie etluiaccorde desressources
plusimportantes pourluipermettre des'acquitter demanière efficace etentemps voulu desestâches
enmatière decontrôle, deprévention etdesanction despratiques anticoncurrentielles. Parallèlement,
lesautorités étudient également lapossibilité derestructurer l'Inspection générale etdeluidonner les
moyens nécessaires poursuperviser etcontrôler lespratiques quirisquent d'entraver laconcurrence.
Réforme dusecteur financier
Lesystème financier chilien esttrèsconcurrentiel etbienintégré aumonde extérieur. Ces
dernières années, ilaenoutre faitl'objet deplusieurs réformes enprofondeur touchant àsastructure
institutionnelle quivisent àredynamiser sonfonctionnement.
Decettemanière, lesréformes mises enoeuvre surlemarché descapitaux ontouvert aux
investisseursinstitutionnels(fondsdepension,compagniesd'assurance,mutuelles)l'accèsàdenouveaux
etmeilleurs instruments financiers toutenmaintenant lessauvegardes appropriées. Demême, tout
unensemble derèglements régissant lesconflits d'intérêts etletraitement desinformations privilégiées
aétéétabli afind'assurer lefonctionnement transparent dumarché.
Desoncôté,lesystème bancaire fonctionne avecefficacité sibienquesasolvabilité etsastabilité
s'améliorent continuellement. Uneréforme destinée àtenircompte desnouvelles opérations bancaires,
àfaciliter l'internationalisation desopérations desbanques établies auChili, àaligner lesnormes en
matière desuffisance ducapital surcelles quiontétésuggérées parleComité deBâleetàfonder l'octroi
delicences surdescritères normalisés enestauxderniers stades desonapprobation parleParlement.
Investissements
LeChiliapplique etarenforcé unepolitique commerciale ouverte ettransparente pourlesbiens
etservices, complétée parunrégime d'investissement quiprésente descaractéristiques similaires.
Lecadrejuridiqueetinstitutionnelfavorisel'investissementétranger,cequi,ajoutéàlastabilitépolitique
etmacro-économique, s'esttraduit paruntauxdecroissance annuel moyen desfluxd'investissement
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auChilideprèsde34pourcentpendant lapériode 1991-1996. Celatémoigne clairement delaconfiance
desinvestisseurs àl'égard duChili.
Lerégime d'investissement étranger permet l'accès àunevastegamme d'activités économiques,
tantdanslesecteur desbiens quedanscelui desservices, etletraitement nondiscriminatoire des
personnes morales ouphysiques estinscrit danslaConstitution dupays.
Pendant lapériode 1991-1996, 40pourcentdesinvestissements étrangers ontétédestinés au
secteur minier, tandis qu'unpourcentage croissant, del'ordre de29pourcentenmoyenne paran,
estalléausecteur desservices, enparticulier letourisme etlestélécommunications.
D'autrepart,àpartir de1992, onapuobserver unaccroissement sensible desinvestissements
chiliens àl'étranger, cequis'explique parlesnouvelles mesures dedéréglementation dumarché des
changes etparlesimportantes initiatives delibéralisation prises danslerestedel'Amérique latine.
Ainsi, prèsde90pourcentdesinvestissements chiliens ontétéréalisés danscetterégion, principalement
danslesecteur financier etdansceluidesservices.
Leplacement parcertaines entreprises chiliennes d'ADR (Certificats américains d'actions
étrangères) àlaBourse deNewYork estuneautre forme d'investissement quiprend del'expansion.
L'économie chilienne poursuit doncsaroute verslamondialisation etl'ouverture.
Surleplanintérieur, l'investissement estdemeuré stable, sesituant entre 25et29pourcent
duPIB. Cetauxd'investissement aétépossible essentiellement grâce àl'épargne desentreprises et
desmembres descaisses deretraite, parl'intermédiaire desorganismes administrateurs descaisses
deretraite (AFP), quisonthabilités àeffectuer pourlecompte deleursmembres desinvestissements
dansdesvaleurs àfaible risque, cequicontribue audynamisme del'économie etélargit lemarché
desactions.
CONCLUSIONS
LeChiliestunpaysendéveloppement dontlaprincipale source decroissance estlecommerce
extérieur. Après avoir connu unlongetdifficile processus detransformation delaproduction dans
lesannées 70et80,ilcommence àconsolider sastratégie dedéveloppement fondée suruneplusgrande
intégration internationale, menée parl'initiative privée ets'articulant autour d'initiatives unilatérales,
bilatérales etmultilatérales.
Lerenforcement multilatéral deséchanges constitue undesobjectifs prioritaires delapolitique
commerciale chilienne. Unsystème commercial multilatéral fortetjuridiquement fondé estlabase
idéale pourdévelopper leséchanges internationaux etconstitue lameilleure garantie durespect des
droits etobligations desesmembres, quelles quesoient leurtaille etleurimportance relative.
LeChili estime quelesystème commercial multilatéral nepeutêtreefficace, croître etse
renforcer ques'ilestfondé surdesrègles dedroit. Ilfaudra doncredoubler d'effort pouréliminer
dusystème toute tracedediscrimination arbitraire comme lapossibilité d'appliquer dessauvegardes
sélectives, lesdroits antidumping sansdisciplines adéquates, lesexceptions autraitement delanation
laplusfavorisée queprévoit l'Accord général surlecommerce desservices etlaprolifération des
restrictions quantitatives, enparticulier dans l'agriculture. Demême, lerecours àdesmesures
unilatérales etextraterritoriales, prévues parcertaines législations nationales, constitue uneatteinte
àlaprotection, àlasécurité etàlastabilité qu'assurent lesrègles dudroitinternational.
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Conscient del'importance querevêt lelibre-échange pour ledéveloppement duChili, le
gouvernementapoursuivilesréformesdesalégislationafindefavoriserencoredavantagelalibéralisation
deséchanges debiens etdeservices ainsiquedesinvestissements. Ilestdécidé àapprofondir encore
ceprocessus delibéralisation, enutilisant touslesmoyens quelesystème commercial multilatéral met
àsadisposition,toutens'employant,surleplanintérieur,àmodernisersesinstrumentsetsesinstitutions
danslebutd'accélérer l'internationalisation del'économie ensuivant unestratégie dedéveloppement
fondée surl'équité.
FIN