ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/130
20 juin 2003
(03-3303)
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais
AUTRES QUESTIONS IDENTIFIÉES AU TITRE DE L'ACCORD ANTIDUMPING
ET DE L'ACCORD SMC POUR EXAMEN PAR LE GROUPE DE
NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juin 2003.
_______________
Les mesures correctives commerciales font partie intégrante de l'actuel système commercial
international fondé sur des règles.1  À Doha, les Ministres ont souligné l'importance des règles
concernant les mesures correctives commerciales en décidant que les Membres devraient améliorer etclarifier les règles tout en "préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de
ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en
développement et les moins avancés".
2  Les États-Unis font usage de ces principes pour orienter leur
participation au processus de négociation sur les règles.
Les États-Unis estiment que le Groupe de négociation sur les règles pourrait utilement étudier
l'amélioration et la clarification des règles en ce qui concerne les questions ci-après relevant del'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'"Accord antidumping") et de  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (l'"Accord SMC").  Nous nous rése rvons le droit d'indiquer ultérieurement d'autres
domaines appelant une clarification et une amélioration.
1. Parties affiliées
L'article 4.1 de l'Accord antidumping définit les parties liées dans la branche de production
nationale aux fins de la représentativité et de l'existence d'un dommage, mais ne définit pas
l'affiliation aux fins de l'analyse des questions découlant des liens entre producteurs et revendeurs
étrangers.  En raison du manque de clarté de l'Accord en ce qui concerne ces liens, les entreprisesexportatrices peuvent utiliser des parties affiliées qu'elles contrôlent pour établir des ventes sur le
marché intérieur à des prix artificiellement bas afin d'éviter une mesure antidumping.  L'Accord
antidumping devrait être clarifié afin de tenir compte des situations dans lesquelles une partie est en
mesure d'exercer de facto  un contrôle sur une autre partie, même s'il n'y a pas participation au capital
ni autre contrôle "légal", ou lorsque les deux parties sont dans une position telle que l'on peuts'attendre à ce qu'elles agissent de concert.
                                                     
1 Voir la communication des États-Unis, intitulée "Concepts et principes fondamentaux des règles
concernant les mesures correctives commerciales", 22 octobre 2002 (TN/RL/W/27).
2 WT/MIN(01)/DEC/W/1 (paragraphe 28).TN/RL/W/130
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Bien que l'article 4.1 de l'Accord antidumping inclue le contrôle dans la définition des parties
liées dans la branche de production nationale, il n'existe pas de définition correspondante concernant
les affiliations entre les producteurs et les revendeurs étrangers.  La définition habituelle du contrôle
par le biais de la détention de capital ne couvre pas de manière adéquate les arrangementscommerciaux modernes, dans lesquels on constate souvent qu'une entreprise se trouve de fait en
mesure d'exercer un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur une autre sans qu'il y ait un lien en ce
qui concerne la participation au capital.  L'idée du contrôle de facto , ou de la capacité d'une partie
d'exercer, en droit ou en fait, un pouvoir de contrainte ou d'orientation sur une autre partie, même
lorsqu'il n'y a pas détention de capital ni d'autre contrôle "juridique", devrait être examinée par le
Groupe de négociation sur les règles afin d'analyser les questions découlant des liens entre
producteurs et revendeurs étrangers.
2. Taux de change
Étant donné que la comparaison aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping
nécessite presque toujours de convertir la monnaie des ventes à la valeur normale en la monnaie des
ventes du produit considéré, le taux de change utilisé en vertu de l'article 2.4.1 de l'Accordantidumping est l'un des aspects les plus fonda mentaux du calcul de la marge de dumping.
Cependant, l'article 2.4.1 donne aux Membres très peu d'indications et il pourrait être bon de le
clarifier et de l'améliorer.  Par exemple, l'indica tion concernant à la prise en compte des fluctuations
monétaires est vague et particulièrement mal adaptée lorsqu'il s'agit de prendre en compte des
fluctuations monétaires très marquées.  L'Accord de vrait en outre être clarifié de manière à exiger que
les Membres utilisent des taux de change provenant de sources dont l'autorité est reconnue et que ces
sources soient portées à la connaissance des parties intéressées.  Une clarification dans ce domaine
contribuerait à instaurer une meilleure prévisibilité et à empêcher l'utilisation erronée de taux de
change qui conduirait à des déterminations inappropriées quant à l'existence d'un dumping.
3. Économies à forte inflation
Une question étroitement liée aux taux de change est celle qui concerne les méthodes
spéciales qui peuvent être nécessaires lorsqu'un pays exportateur a des niveaux d'inflation très élevés.
Par exemple, pour calculer le coût de production conformément à l'article 2.2.1 de l'Accord
antidumping, les autorités devraient tenir compte du fait que les prix des intrants ont augmenté
rapidement pendant toute la période couverte par l'enquête.  Une comparaison entre un prix pratiqué
sur le marché intérieur au début de la période et les coûts à la fin de cette période, ou inversement,peut être très faussée.  De la même manière, bien que les quelques mois écoulés entre la date d'une
vente à l'exportation et la date d'une vente sur le marché intérieur à laquelle elle doit être comparée
peuvent ne pas avoir une grande incidence dans la plupart des cas, dans une situation de forte
inflation, si l'on n'a pas recours à une méthodologi e appropriée, la marge de dumping ainsi calculée
pourrait davantage refléter l'inflation que les pratiques en matière de prix.  Les dispositionspertinentes devraient être clarifiées afin de donner de meilleures indications à cet égard.
4. Cohérence terminologique
Dans sa récente communication, reproduite dans le document TN/RL/W/91, l'Australie a
examiné de façon approfondie l'utilisation de l'expression "produit similaire" dans l'Accordantidumping.  Comme il ressort de cet examen, bien que la définition de l'expression donnée à
l'article 2.6 de l'Accord antidumping doive être appl iquée "[d]ans le présent accord", l'application de
cette même définition peut aboutir à des résultats différents en fonction du contexte dans lequel
l'expression est utilisée (par exemple, à l'article 2 par rapport à l'article 3, comme l'Australie le fait
remarquer).  Nous pensons donc comme l'Australie que l'on pourrait élargir et améliorer le texte del'Accord antidumping en examinant l'usage de l' expression "produit similaire", mais nous estimonsTN/RL/W/130
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que l'Accord antidumping et l'Accord SMC tire raient profit d'un examen de l'usage d'autres
expressions figurant dans chacun d'entre eux, ainsi que dans les deux.  Un tel examen révèlerait
l'incohérence dans l'usage de certaines expressions, qui peut avoir des conséquences non voulues pour
l'interprétation des accords.  Par exemple, l'artic le 6.7 de l'Accord antidumping dispose qu'il faut
aviser "les représentants du gouvernement du Membre" en cas de vérification dans le pays.  Parcontre, le paragraphe 1 de l'Annexe I, traitant de la même prescription, dispose qu'il faut informer "les
autorités du Membre exportateur".  De la même manière, dans des dispositions qui sont par ailleurs
équivalentes, l'article 19.3 de l'Accord SMC utilise le terme "perçu" tandis que l'article 9.2 de l'Accord
antidumping utilise le terme "recouvré".
5. Divulgation des calculs
L'Accord antidumping et l'Accord SMC contiennent diverses dispositions prescrivant que les
autorités administrantes doivent donner avis au publ ic et expliquer les déterminations afin que les
parties intéressées puissent se préparer et défendre leurs intérêts de manière adéquate.  En particulier,
l'article 12 de l'Accord antidumping et l'article 22 de l'Accord SMC traitent de l'accès aux
renseignements non confidentiels utilisés par les autorités nationales dans une enquête.  De plus,
l'article 6 de l'Accord antidumping et l'article 12 de l'Accord SMC traitent des éléments de preuve queles autorités nationales prendront en compte et divulgueront dans une enquête.  Les États-Unis ont fait
référence à ces dispositions dans une communication antérieure et ont demandé aux Membres
d'étudier les moyens de favoriser une plus large divulgation des décisions et des calculs effectués.
3
Pour veiller à ce que les autorités chargées de l'enquête donnent des explications adéquates sur lesdécisions prises, les États-Unis suggèrent que les Membres voient s'il serait judicieux d'établir uneprescription prévoyant la tenue d'une réunion de divulgation à laquelle les autorités examineraient
avec les parties intéressées, sur demande, la manière dont les marges de dumping et les taux des droits
compensateurs ont été calculés.  Une telle réunion de divulgation donnerait à une partie intéressée la
possibilité de rencontrer les autorités administrantes et d'obtenir une explication complète et détaillée
de la méthode de calcul appliquée.
6. Déterminations préliminaires dans les enquêtes antidumping et en matière de droits
compensateurs
Dans une communication antérieure, les États-Un is ont indiqué que les procédures d'enquête
appliquées dans les enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs devraient favoriser
l'ouverture, la possibilité d'y participer effectivement, la cohérence, la précision, la prévisibilité et la
responsabilité.4  Selon les États-Unis, une détermination préliminaire est l'un des meilleurs outils pour
favoriser la réalisation de ces objectifs.  Même si une détermination préliminaire peut ne pas être
parfaite parce que certains renseignements n'ont pas été rassemblés, elle donne aux parties une très
bonne idée de ce que les autorités pensent des faits dont elles sont saisies.  Elle peut également donner
aux autorités et aux parties les moyens d'identifier les questions qui doivent être examinées ou
discutées plus en détail avant l'établissement d'une détermination finale.  Lorsque les Membresdécident d'établir des déterminations préliminai res, l'article 12.2 de l'Accord antidumping et
l'article 22.3 de l'Accord SMC imposent un avis au public qui explique les constatations de manière
suffisamment détaillée, en exposant tous les faits et analyses pertinents, ce qui permet aux parties
intéressées de formuler des observations en toute connaissance de cause.  Les Membres n'ont toutefois
pas l'obligation d'établir des déterminations préliminaires.
                                                     
3 Voir les "Procédures d'enquête prévues par l'A ccord antidumping et l'Accord sur les subventions",
communication des États-Unis, 3 décembre 2002 (TN/RL/W/35).
4 Voir la communication des États-Unis intitu lée "Procédures d'enquête prévues par l'Accord
antidumping et l'Accord sur les subventions", TN/RL/W/35 (3 décembre 2002).TN/RL/W/130
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Les Membres devraient voir s'il serait possible d'améliorer les accords en exigeant des
Membres qu'ils établissent une détermination préliminaire à un moment donné avant une
détermination finale afin de ménager aux parties suffisamment de temps pour défendre leurs intérêts.
7. Critère d'examen
L'article 17.6 de l'Accord antidumping prévoit un critère d'examen spécial applicable aux
procédures de règlement des différends concernant les mesures antidumping.5  Il est essentiel de
comprendre le sens de cette disposition de l'Accord antidumping.  Les négociateurs de cet accord ont
expressément reconnu qu'il y avait un certain nombre de questions et de détails qui n'y étaient pas
inclus.  Par exemple, l'Accord antidumping contient certaines obligations générales mais laisse aux
Membres une certaine flexibilité concernant les moyens précis de mettre en œuvre ces obligationsdans la pratique.  L'une des qualités de l'article 17.6 est qu'il aide à assurer que les groupes spéciaux
n'imposent pas une méthode de mise en œuvre particulière alors que la méthode adoptée par les
autorités est fondée sur une interprétation admissible de l'Accord antidumping.  Ainsi, l'article 17.6 ii)
prévoit expressément que des dispositions de l'Accord antidumping peuvent avoir plus d'une
interprétation admissible, et que les déterminations des autorités qui reposent sur l'une de cesinterprétations admissibles ne devraient pas être infirmées.
Si l'article 17.6 est observé et appliqué comme il se doit, conjointement avec les articles 3:2
et 19.2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, cela aidera le mécanisme de
règlement des différends de l'OMC à respecter l'équilibre des engagements inhérent à l'Accordantidumping, et l'empêchera d'imposer aux Membres des obligations auxquelles ils ne souscrivent pas.
Cependant, eu égard à certains aspects de plusieurs affaires récentes, les États-Unis estiment que les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'ont pas accepté des interprétations raisonnables et admissibles
de l'Accord antidumping.
6  Dans certaines affaires, ces organes se sont appuyés sur des expressions
générales figurant dans l'Accord pour en déduire ce que celui-ci aurait dit sur une question particulièresi les Membres l'avaient expressément examinée et étaient convenus de dispositions spécifiques en la
matière.
                                                     
5 Plus précisément, l'article 17.6 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:  i) "dans son évaluation
des faits de la cause, le groupe spécial déterminera si l' établissement des faits par les autorités était correct et si
leur évaluation de ces faits était impartiale et objectiv e.  Si l'établissement des faits était correct et que
l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une conclusion différente,
l'évaluation ne sera pas infirmée";  et ii) "le groupe spécial interprétera les dispositions pertinentes de l'Accord
conformément aux règles coutumières du droit international public.  Dans les cas où le groupe spécial constateraqu'une disposition pertinente de l'Accord se prête à plus d'une interprétation admissible, le groupe spécialconstatera que la mesure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de cesinterprétations admissibles".
6 Par exemple, dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon  (Japon – Acier laminé à chaud ), l'Organe d'appel a introduit dans
l'Accord antidumping une obligation positive qu'il avait élaborée dans certaines affaires en matière desauvegardes pour analyser dans quelle mesure d'autres facteurs connus contribuaient au dommage.  S'appuyantsur l'obligation négative de l'Accord antidumping de ne pas imputer un dommage causé par d'autres facteurs aux
importations faisant l'objet d'un dumping, l'Organe d'appel a créé une prescription positive consistant à
"dissocier et distinguer" l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping de celui des autres facteurs, bienqu'il ne soit pas fait mention de "dissociation" ou de "distinction" des effets de ces facteurs dans l'Accordantidumping (ni dans l'Accord sur les sauvegardes, d'ailleurs).  Ce faisant, l'Organe d'appel a reconnu, mais arefusé de considérer, l'intitulé détaillé de l'Accord antidumping régissant la manière dont l'analyse du lien decausalité doit être effectuée.TN/RL/W/130
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Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont en outre parvenus à la conclusion injustifiée
selon laquelle l'application des règles coutumières d'interprétation du droit international aboutisse à
une seule interprétation admissible de la plupart des dispositions de l'Accord antidumping.  Cette
approche est contraire à l'idée qui sous-tend l'article 17.6.  L'article 17.6 ii) prévoit explicitement que
l'on peut s'attendre à ce que les règles coutumières d'interprétation admettent plus d'une interprétationadmissible.
7  Dans la mesure où l'approche adoptée par les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel rend
nul l'article 17.6 ii), cette approche en elle-même est donc incompatible avec les règles coutumières
d'interprétation.
Quelle que soit leur position sur les questions de fond, tous les Membres devraient être
préoccupés par des constatations faites dans le cadre du règlement des différends qui font fi de
dispositions convenues par les Membres pendant des négociations.  Les Membres devraient examinerla question de savoir s'il faudrait traiter l'article 17.6 pour veiller à ce que les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel l'appliquent correctement.  Les Membres devraient également examiner la question
de savoir si une disposition similaire à l'article 17.6 de l'Accord antidumping devrait être incluse dans
l'Accord SMC.
8. Segmentation du marché
L'article 3.1 de l'Accord antidumping et l' article 15.1 de l'Accord SMC disposent que la
détermination de l'existence d'un dommage se fondera sur "un examen objectif" du volume des
importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées, de l'effet de ces
importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur et de l'incidence de cesimportations sur les producteurs nationaux de ces produits.  L'article 3.4 de l'Accord antidumping et
l'article 15.4 de l'Accord SMC soulignent que l'examen  de l'incidence devrait être celui de l'incidence
"sur la branche de production nationale".
La façon dont une autorité peut effectuer au mieux "un examen objectif" de l'incidence des
importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations subventionnées "sur la branche de
production nationale" variera en fonction de la nature du produit et de la branche de production en
cause.  Dans certaines circonstances, le produit en cause peut être vendu sous plusieurs formes
différentes, peut être vendu ou transféré pour des usages différents, ou peut être vendu ou transféré à
des types d'entités différents.  (Par exemple, le sucre est vendu à des transformateurs de produits
alimentaires pour la production d'autres types de produits alimentaires transformés et également pour
utilisation finale par les consommateurs en tant que sucre ordinaire.)  C'est pourquoi une analysesectorielle de cette branche de production peut s'avérer particulièrement utile pour l'autorité chargée
de l'enquête lorsqu'elle examine l'incidence.  L'utilité de l'analyse sectorielle, dans la mesure où elle
englobe l'examen de tous les secteurs de la branche de production, a été reconnue par le Groupe
spécial Mexique - Sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis ,
WT/DS132/R, paragraphes 7.154 et 7.155 (rapport adopté le 24 février 2000), et par l'Organe d'appeldans l'affaire Japon – Acier laminé à chaud , paragraphe 195.  Les Membres devraient examiner la
question de savoir si l'article 3 de l'Accord antidumping et l'article 15 de l'Accord SMC devraient être
clarifiés pour disposer expressément que les autorités chargées de l'enquête ont le pouvoir
discrétionnaire d'effectuer une analyse sectorielle de l'incidence des importations faisant l'objet d'un
dumping ou des importations subventionnées sur la branche de production nationale dans descirconstances appropriées, pour autant que leur analyse de l'incidence englobe l'ensemble de la
branche de production nationale.
                                                     
7 En effet, à la différence notable de la conclusion des Ministres selon laquelle l'Accord antidumping
doit être clarifié et amélioré, et nonobstant les arguments souvent excellents avancés de toutes parts parmi lesMembres devant lui, l'Organe d'appel est rarement parvenu à la constatation qu'une disposition de l'Accord
antidumping pouvait avoir plus d'une interprétation.TN/RL/W/130
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9. Définition des "importations faisant l'objet d'un dumping"
En vertu de l'article 3.1 de l'Accord antidumping, une autorité doit procéder à un "examen
objectif"  du "volume des importations faisant l'objet d'un dumping", de "l'effet des importations
faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur", et de
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumpi ng.  L'article 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping
précise ces obligations, comme le fait l'article 3.7 en ce qui concerne les déterminations concluant à
une menace de dommage.
Dans son récent rapport sur l'affaire Communautés européennes – Droits antidumping sur les
importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde  (WT/DS141/AB/R/W, adopté le
24 avril 2003), l'Organe d'appel a fait remarquer que l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping
"n'énonce[ ] pas une méthode spécifique que les autorités chargées de l'enquête sont tenues de suivrelorsqu'elles calculent le volume des importations faisant l'objet d'un dumping" et a en outre reconnu
que, à la lumière de l'article 6.10 de l'Accord antidumping (et dans les circonstances décrites dans la
deuxième phrase dudit article), ces dispositions doivent être interprétées d'une manière qui n'oblige
pas les autorités chargées de l'enquête à enquêter sur chaque producteur ou importateur pris
individuellement aux fins de la détermination d'une  marge de dumping.  Bien que l'Organe d'appel ait
conclu que la méthode particulière, dont il était saisi, utilisée par les CE pour calculer le volume des
"importations faisant l'objet d'un dumping" ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 3.1 et 3.2, il
a dit qu'il pouvait y avoir plusieurs manières différentes d'effectuer ces calculs qui ne satisfaisaient
pas à ces dispositions.  Les Membres devraient examiner la question de savoir si l'Accord
antidumping devait être clarifié afin de spécifier des méthodes que les autorités chargées de l'enquêtepourraient facilement mettre en œuvre, dans les enquêtes visant à déterminer l'existence d'un
dommage, pour calculer le volume des importations faisant l'objet d'un dumping aux fins de
l'article 3.1 et 3.2 qui n'impose pas, conformément à l'article 6.10, un examen de chaque producteur
ou importateur pris individuellement au cours de l'enquête antidumping.
10. Examen de l'incidence
L'article 3.4 de l'Accord antidumping et l' article 15.4 de l'Accord SMC disposent que
l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou des importations
subventionnées devrait porter sur "tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur
la situation de [la] branche [de production]".  Chaque accord donne ensuite une liste des facteurs
particuliers que l'autorité examinera, mais indique que la liste "n'est pas exhaustive".
Il est évident que l'autorité doit examiner chacun des facteurs énumérés à l'article 3.4 de
l'Accord antidumping.  La portée de l'obligation faite à l'autorité d'examiner les "facteurs et indices
(...) pertinents" autres que ceux qui sont explicitement mentionnés à l'article 3.4 de l'Accord
antidumping et à l'article 15.4 de l'Accord SMC est moins claire.  Les Membres devraient examiner la
question de savoir si ces dispositions devraient être clarifiées de manière à apporter une plus grandecertitude tant aux autorités chargées de l'enquête qu'aux parties qui se présentent devant elles en ce qui
concerne cette question.  Toute clarification devrait tenir compte du fait que, en raison du manque de
temps et de ressources, l'obligation faite à l'autorité d'examiner d'autres facteurs pertinents ne devrait
pas être illimitée.  La clarification pourrait également traiter de la question de savoir s'il faudrait
expressément limiter l'obligation faite à l'autorité pour ce qui est d'autres facteurs qui n'ont jamais étéportés à l'attention de l'autorité au cours de son enquête.TN/RL/W/130
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11. Situation de la branche de production nationale dans l'analyse de la menace d'un
dommage important
L'article 3.7 de l'Accord antidumping et l'article 15.7 de l'Accord SMC indiquent
respectivement, quatre et cinq facteurs que les autorités chargées de l'enquête doivent prendre en
compte lorsqu'elles font une détermination concernant l'existence d'une menace de dommageimportant.  Comme les Accords l'expliquent, "[u]n seul de ces facteurs ne constituera pas
nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit
amener à conclure que d'autres exportations fais ant l'objet d'un dumping s ont imminentes et qu'un
dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises".  Les
Accords ne précisent pas dans quelle mesure la situation de la branche de production nationale est
pertinente pour cet examen.  Les Membres devraient examiner la question de savoir si les Accords
devraient être clarifiés afin de traiter la prise en compte, par les autorités chargées de l'enquête, de lasituation actuelle de la branche de production nationale dans l'analyse de la menace de dommage
important.
12. Nature et composition des autorités chargées de l'enquête
L'Accord antidumping et l'Accord SMC ne contiennent aucune prescription concernant les
autorités nationales qui mènent les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits
compensateurs.8  Par conséquent, les Membres, en vertu de leurs législations nationales, ont organisé
leurs autorités différemment.  Certains Membres ont une autorité unique chargée des enquêtes
concernant l'existence aussi bien d'un dommage que d'un dumping;  d'autres ont une autorité chargée
de l'enquête antidumping et une autorité distincte chargée de l'enquête relative au dommage.  CertainsMembres ont des autorités dont le pouvoir décisionnaire incombe à une seule personne et d'autres
dont le pouvoir décisionnaire incombe à plusieurs personnes.
Les Membres devraient continuer de bénéficier d'une certaine flexibilité pour organiser leurs
autorités comme ils le jugent approprié.  Ils devrai ent donc examiner la question de savoir si l'Accord
antidumping et l'Accord SMC devraient être clarifiés pour incorporer expressément ce concept, en
particulier pour les Membres qui ont des autorités distinctes pour mener les enquêtes en matière de
dommage et de dumping, ou pour les Membres dont le pouvoir décisionnaire des autorités incombe à
plusieurs personnes.  Les questions qu'il faudrait peut-être considérer dans cette clarification
pourraient inclure, par exemple, la capacité d'un Membre:  a) de déterminer ce qui constitue la
composition de l'autorité appropriée;  et b) de permettre à des autorités distinctes de maintenir des
dossiers distincts.
13. Privatisation
La plupart des Membres, sinon tous, qui ont des méthodes établies en matière de droits
compensateurs reconnaissent que certains types de subventions peuvent avantager un bénéficiaire
pendant un certain nombre d'années, habituellement pour la durée utile des actifs employés dans labranche de production pertinente.  Lorsque le bénéficiaire d'une subvention est privatisé pendant la
période d'attribution de cette subvention, la question se pose quant à l'incidence que devrait avoir la
privatisation sur la part non attribuée restante de la subvention.  Une question connexe concerne le
point de savoir comment cette incidence diffèrerait dans des conditions économiques et des
circonstances différentes.
                                                     
8 À l'exception, bien évidemment, des prescriptions de l'article 16.5 de l'Accord antidumping et de
l'article 25.12 de l'Accord SMC selon lesquelles les Me mbres doivent notifier quelles sont leurs autorités
compétentes au Comité des pratiques antidumping et au Comité SMC.TN/RL/W/130
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La seule disposition de l'Accord SMC qui concerne la question de la privatisation sur laquelle
les Membres se sont spécifiquement mis d'accord pendant le Cycle d'Uruguay était l'article 27.13.  En
vertu de cette disposition, les Membres sont convenus que – dans le cadre des dispositions de l'Accord
SMC relatives au traitement spécial et différencié accordé pour prendre en compte les besoins des
pays en développement – certaines subventions antérieures à la privatisation ne devraient pas pouvoirdonner lieu à une action au titre de la Partie III de l'Accord SMC, à condition que le programme de
privatisation, ainsi que les subventions en question,  soient accordés pour une durée limitée et notifiés
au Comité des subventions, et que le programme conduise à la privatisation de l'entreprise concernée.
Cependant, l'Accord SMC ne contient aucune disposition spécifique concernant l'incidence de la
privatisation sur les avantages découlant de subventions antérieures dans les circonstances dans
lesquelles l'article 27.13 ne s'applique pas.  Comme les Membres le savent, cette question a fait l'objet
de procédures de règlement des différends, mais les constatations établies dans ces procédures ontsoulevé de nouvelles questions.  Nous pensons que les Membres devraient examiner la question de
savoir si l'Accord SMC devrait être clarifié dans ce domaine.
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