ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/CHN/1
18 juillet 2002
(02-3993)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63.2 DE L'ACCORD
CHINE
Par des communications de sa Mission permanente, datées des 11 juin et 15 juillet 2002, la
Chine a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur le s aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) et aux pr océdures arrêtées par le Conseil des ADPIC
en novembre 1995, la Chine notifie au Conseil ses lois et réglementations concernant le domaine visépar l'Accord, comme suit:
- L'Annexe I contient la liste des principales lois et réglementations consacrées à la
propriété intellectuelle.
- Les textes des lois et réglementations sont communiqués en chinois et en anglais.
Cependant, en raison de problèmes de temps, les traductions anglaises ne doivent pasêtre considérées comme officielles et sont données à titre de référence pour les
Membres de l'OMC.
- L'Annexe II contient la liste des autres lois et réglementations.
- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/CHN/1.IP/N/1/CHN/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi sur le droit d'auteur.2
- Loi sur les brevets, modifiée pour la dernière fois le 25 août 2000.3
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, modifiée pour la dernière fois le
27 octobre 2001.4
- Règlement d'application de la Loi sur les brevets.5
- Règlement sur la protection des logiciels d'ordinateur.6
- Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.7
- Règles d'application du Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés.8
- Règlement sur la protection des obtentions végétales.9
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/CHN/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/CHN/I/1.
4 Voir le document IP/N/1/CHN/T/1.
5 Voir le document IP/N/1/CHN/I/2.
6 Voir le document IP/N/1/CHN/C/2.
7 Voir le document IP/N/1/CHN/L/1.
8 Voir le document IP/N/1/CHN/L/2.
9 Voir le document IP/N/1/CHN/P/1.IP/N/1/CHN/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur
Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur
Promulguées le 30 mai 1991.
Entrée en vigueur:  1er juin 1991.Règles relatives à l'application de la Loi sur le droit
d'auteur.  Ces règles sont en cours de révision.
Marques de fabrique ou de commerce
Règles d'application de la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce
Promulguées le 12 mai 1995.
Entrée en vigueur:  12 mai 1995.Règles relatives à l'application de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce.  Ces règles sont
en cours de révision.
Indications géographiques
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce10
Promulguée le 23 août 1982, et modifiée le22 février 1993 et le 27 octobre 2001.Les articles 3 et 16 de la Loi sont liés aux indications
géographiques.
Dessins et modèles industriels
Loi sur les brevets10
Promulguée le 12 mars 1984, et modifiée le4 septembre 1992 et le 25 août 2000.
Entrée en vigueur:  1
er avril 1985.La Loi prévoit que les dessins et modèles industriels
peuvent faire l'objet d'une demande de protection entant que brevet.
                                                     
10 Également notifiée comme loi principale.IP/N/1/CHN/1
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Brevets
Règlement d'application de la Loi sur les brevets10
Promulgué le 15 juin 2001.
Entrée en vigueur:  1er juillet 2001.Règles relatives à l'application de la Loi sur les
brevets.
Schémas de configuration de circuits intégrés
Règles d'application du Règlement sur la protection
des schémas de configuration de circuits intégrés10
Promulguées le 18 septembre 2001.
Entrée en vigueur:  1er octobre 2001.Règles relatives à l'application du Règlement sur la
protection des schémas de configuration de circuitsintégrés.
Protection des renseignements non divulgués
Loi sur la concurrence déloyale
Promulguée le 2 septembre 1993.
Entrée en vigueur:  1er décembre 1993.L'article 10 prévoit l'interdiction de la violation de
secrets d'affaires;  l'article 25 prévoit des peines pourtout acte délictueux.
Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dansles licences contractuelles
Règlement relatif à l'administration de l'importation et
de l'exportation de techniques
Promulgué le 10 décembre 2001.
Entrée en vigueur:  1er janvier 2002.L'article 29 énumère les clauses anticoncurrentielles
pouvant figurer dans les licences contractuelles et qui
ne sont pas autorisées.IP/N/1/CHN/1
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Procédures et mesures correctives civiles et
administratives
Code de procédures civile
Promulgué le 9 avril 1991.
Entrée en vigueur:  9 avril 1991.Le Code établit les principes et les règles régissant les
procédures civiles.
Mesures provisoires
Code de procédures civile
Promulgué le 9 avril 1991.
Entrée en vigueur:  9 avril 1991.Les articles 92 à 96 prévoient la protection de la
propriété.
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce10
Promulguée le 23 août 1982, et modifiée le22 février 1993 et le 27 octobre 2001.L'article 57 de la Loi prévoit les mesures provisoires
avant litige.
Loi sur le droit d'auteur10L'article 49 de la Loi prévoit les mesures provisoires
avant litige.
Loi sur les brevets10
Promulguée le 12 mars 1984, et modifiée le4 septembre 1992 et le 25 août 2000.
Entrée en vigueur:  1
er avril 1985.L'article 61 de la Loi prévoit les mesures provisoires
avant litige.IP/N/1/CHN/1
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TITRE
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Mesures spéciales relatives à la protection à la
frontière et à la propriété intellectuelle
Règlement sur la protection douanière des droits de la
propriété intellectuelle
Promulgué le 5 juillet 1995.
Entrée en vigueur:  1er octobre 1995.Le règlement prévoit les procédures et règles relatives
à la protection à la frontière des droits de propriétéintellectuelle.
Procédures pénales
Code pénal
Promulgué le 1er juillet 1979, et modifié le
14 mars 1997.Les articles 213 à 220 concernent les infractions aux
droits de propriété intellectuelle.
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