RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/SPEC/21
20 septembre 2002
(02-5043)
Comité de l'accès aux marchés
PROJET
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 23 septembre 2002 et a examiné les questions suivantes:
2. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres
bénéficiant actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé,l'introduction des modifications du SH dans leurs listes ou la renégociation de leurs listes.  Ces
renseignements sont résumés aux annexes I et II du présent rapport.]
3. [Le Comité a examiné la situation concernant la communication de la documentation
concernant le SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.29.]
4. [Le Comité a examiné la situation concernant la distribution de la documentation concernant
le SH2002, exposée dans le document G/MA/TAR/4/Rev.2.]
5. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la  BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.15.
Le Secrétariat a fait rapport sur la situation concernant le traitement des communications destinées àla BDI, l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI et l'élaboration d'un logiciel.]
6. [Le Secrétariat a présenté un rapport sur l'état d'avancement du projet de base de données sur
les listes tarifaires codifiées.]
7. [Le Comité a pris note de la déclaration faite par le Président au titre du point de l'ordre du
jour:  Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  Sens à donner à l'expression "intérêtsubstantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994 (paragraphe 1.2 du documentWT/MIN(01)/17).]
8. [Le Comité a pris note de la déclaration faite par le Président au titre du point de l'ordre du
jour:  Questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres:  Tiret 99 duG/MA/SPEC/21
Page 2
JOB(01)/152/Rev.1 – Mesures visant à assurer une redistribution des droits de négociateur en faveur
des Membres exportateurs petits et moyens dans les négociations commerciales.]
9. [Le Comité a procédé à l'examen transitoire concernant la République populaire de Chine.]
10. [L'Équateur a présenté le point de l'ordre du jour intitulé "Nouveaux droits de péage pour le
transit par le canal de Panama".]
Le rapport sera complété en fonction du débat qui aura lieu à la réunion du Comité du
23 septembre 2002.G/MA/SPEC/21
Page 3ANNEXE I
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS AUX DÉROGATIONS DEMANDÉES DANS LE CONTEXTE DE
L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation de la
documentation concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
dérogation et
projet de
décision
1.  Argentine 13.12.1995 G/SECRET/HS96/30
(16.10.1996)
G/SECRET/HS96/30/Corr.1
(16.05.2000)Onze
18.07.1996
24.04.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001
13.05.2002Quatre Deux L'Argentine doit encore
achever les consultations et
les négociations avec deux
Membres.- A demandé six
mois.
G/L/559
G/C/W/409
2.  El Salvador 18.07.1996 G/SECRET/HS96/44
(01.05.2000)
G/SECRET/HS96/44/Corr.1
(12.02.2002)Dix
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Trois Deux Les États-Unis devraient
présenter des observations surles réponses fournies par El
Salvador.El Salvador
espère acheverle processus
avant
l'expiration dela dérogation
demandée.A demandé six
mois.G/L/563
G/C/W/413
3.  Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96/26
(08.10.1996)
G/SECRET/HS96/26/Add.1
(05.03.1999)
G/SECRET/HS96/26/Add.1/Corr.1
(06.07.2000)Onze
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Quatre Trois Israël doit répondre à deux
questions additionnelles des
CE.Israël fera tous
les effortspossibles pour
fournir dans les
plus brefs délaispossibles les
explications
demandées.A demandé six
mois.G/L/560
G/C/W/410G/MA/SPEC/21
Page 4Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation de la
documentation concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
dérogation et
projet de
décision
4.  Maroc 24.04.1998 G/SECRET/HS96/47
(04.12.2000)
G/SECRET/HS96/47/Add.1
(28.03.2001)
G/SECRET/HS96/47/Add.2
(28.05.2001)Sept
14.10.1998
15.06.1999
04.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001
13.05.2002Quatre Deux Des négociations sont
toujours en cours avec les
CE.  La réserve formulée par
les États-Unis est fondée sur
l'absence de tables de
concordance qui ont
maintenant été présentées.- A demandé six
mois.
G/L/568G/C/W/417
5.  Norvège 13.12.1995 G/SECRET/HS96/11
(24.01.1996)
G/SECRET/HS96/11/Corr.1
(22.03.2001)
G/SECRET/HS96/11/Add.1
(05.08.2002)Onze
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Six Six Attente de l'expiration du
délai de 90 jours prévu pourla communication
d'objections concernant la
notification la plus récente dela Norvège distribuée sous la
cote
G/SECRET/HS96/11/Add.1.Une prorogation
de dérogationest demandée
pour le cas où
des objectionsseraient émises
au sujet de la
notification laplus récente de
la Norvège.A demandé six
mois.G/L/562
G/C/W/412
6.  Thaïlande 13.12.1995 G/SECRET/HS96/17
(14.03.1996)
G/SECRET/HS96/17/Rev.1
(18.10.1996)
G/SECRET/HS96/17/Rev.2
(27.11.2001)Onze
18.07.1996
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Quatre Les négociations
avaient été achevées
avec les quatreMembres;  toutefois,
des négociations ont
été engagées denouveau avec deux
de ces Membres.La Thaïlande prépare les
réponses aux questions
soulevées par les deux
Membres.- A demandé six
mois.
G/L/564
G/C/W/414G/MA/SPEC/21
Page 5Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation de la
documentation concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au
titre de
l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de
Membres avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement des
négociations en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
dérogation et
projet de
décision
7.  Venezuela,
République
bolivarienne du13.12.1995 G/SECRET/HS96/12
(16.01.1996)
G/SECRET/HS96/12/Rev.1
(07.11.1996)Onze
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
13.05.2002Trois Deux Il reste une question à
résoudre avec le dernier
Membre.Le Venezuela
espère achever
le processus
avant
l'expiration de
la dérogation
demandée.A demandé six
mois.
G/L/561G/C/W/411G/MA/SPEC/21
Page 6ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS
LE CONTEXTE DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de Membres
avec lesquels des
négociations au titre de
l'article XXVIII ont été
engagéesNombre de Membres
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII ont
été achevéesÉtat d'avancement
des négociations en
cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
prorogation et projet
de décision
1.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/2625:
24.07.1989
16.07.199007.12.1990
01.07.1991
04.12.199120.07.1992
03.12.1992
19.07.199317.01.1994
21.07.1994
09.12.199431.08.1995
13.12.1995
18.07.199616.07.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.200131.10.2001
13.05.2002Cinq Quatre Sri Lanka continue à
tout mettre en œuvre
pour achever lesnégociations au titre
de l'article XXVIII.
Les négociationsavec les États-Unis
se poursuivent.Sri Lanka a mené des
négociations bilatérales
avec les États-Unis.  Cesnégociations se
poursuivent.  Étant donné
que des propositions sontsoumises actuellement au
nouveau comité consultatif
des droits de douane dugouvernement sri-lankais,
dont l'accord est requis
pour procéder à uneconsolidation des droits,
une nouvelle prorogation
sera probablementnécessaire pour conclure
ces négociations.
Sri Lanka assure sespartenaires commerciaux
qu'elle mettra tout en
œuvre pour conclure dèsque possible les
négociations de façon
satisfaisante et dansl'intérêt mutuel de tous les
intéressés.A demandé une
prorogation de six
mois.G/L/565
G/C/W/415
2.  Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS96/813:
13.12.199518.07.1996
24.04.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999
03.05.2000
08.12.200008.05.2001
31.10.2001
13.05.2002Deux - Les CE et les
États-Unis doiventprésenter des
observations sur la
liste révisée.La Zambie espère terminer
avant la fin 2002.A demandé une
prorogationG/L/567
G/C/W/416
__________