RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/M/13 
2 avril 2004 
 (04-1508) 
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends 
28 mai 2003  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 28 mai 2003  
 
Président:  M. Péter Balás (Hongrie) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le Président  a souhaité la bienvenue aux participants à la 
treizième Session extraordinaire et a dit que l'ordre du jour proposé comportait trois points, à savoir:  
i) action conformément au paragr aphe 30 de la Déclaration minist érielle de Doha concernant le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;  ii) rapport au CNC et iii) "Autres questions".  
Il a demandé si des délégations souhaitaient soulev er des questions au titre des "Autres questions".  
Étant donné qu'il n'y avait aucune de mande de la part des participan ts, le point relatif aux "Autres 
questions" a été retiré de l'ordre du jour.  L'ordre du jour a ensuite été adopté avec cette modification. 
 
I. EXAMEN DU TEXTE DU PRÉSIDENT 
1. Le Président  a dit que son texte devrait faire l'objet d'un examen approfondi au titre de ce 
point de l'ordre du jour.  Il y avait des erreurs dans le  texte car il avait été élaboré à la hâte.  Il a appelé 
l'attention des Membres à cet égard sur le paragra phe 13 de l'article 3, signalant qu'il y avait une 
omission dans ce paragraphe et que certains mots n'auraient pas dû y figurer.  Le paragraphe devrait 
se lire comme suit:  "[t]out délai prévu dans le pr ésent mémorandum d'accord pourra être prolongé par 
accord mutuel des parties au différend considéré, à l'exception de ce qui suit [...]."  Un corrigendum 
en ce sens serait distribué d'ici peu.  Le Président a dit que les consultations qu'il avait tenues au cours 
des jours qui avaient précédé la réunion avaient perm is de supprimer des crochets entourant certaines 
propositions mais il en restait encore quelques-uns.  Le texte n'avait pas beaucoup changé.  Il y avait 
eu relativement peu de modificati ons dans la première section du texte révisé mais plusieurs 
modifications avaient été apportées à partir de l'article 22.  Chaque étape du processus avait pris plus de temps que ce qu'il avait prévu.  Cela était dû en partie au grand nombre de propositions présentées 
par les Membres ainsi qu'à la présentation tardive de  certaines d'entre elles, ce qui avait repoussé le 
moment de leur examen par la Session extraordinaire .  Le Président a dit qu'il avait fait de son mieux 
pour bien rendre compte des points de vue des délé gations en reprenant les propositions qui avaient 
recueilli un large consensus durant les négociations.  Il a bien précisé qu'aucune des propositions 
figurant dans le texte n'avait été adoptée expressément par les Membres. 
2. Le représentant de la Malaisie
 a rappelé qu'à la réunion précédente de la Session 
extraordinaire, la délégation de son pays avait indiqué qu'elle pouvait accepter que le texte serve de 
base à la poursuite des travaux.  Le document refl était les vues exprimées par les Membres, car il ne 
comprenait pas les propositions qui posaient des di fficultés à de nombreuses délégations dont la 
Malaisie.  Le texte ne comprena it pas des propositions que la Malais ie était disposée à accepter mais 
elle était prête à l'appuyer dans un esprit de compromi s.  Il fallait faire preuve de réalisme étant donné 
le peu de temps qui restait pour achever les négociations.  Cela dit, le texte deva it encore être amélioré 
pour qu'il soit acceptable.  L'examen de certaines propositions devait être poursuivi afin d'en évaluer TN/DS/M/13 
Page 2  
 
 les incidences.  La Malaisie était également pr éoccupée par certaines propositions, en particulier 
celles qui avaient trait aux articles 6, 8 et 18 du Mémorandum d'accord.  Dans  son rapport au CNC sur 
l'état des négociations, le Président devrait indiqu er que plusieurs questions devaient encore être 
résolues mais que le temps était écoulé. 
3. Le représentant de l'Uruguay
 a dit qu'il avait fallu près d'un an et demi de négociations 
intenses pour parvenir au stade actuel.  Les Membres avaient tous travaillé dur pour remplir le mandat 
confié par les Ministres.  Dès le début des né gociations, l'Uruguay et d'autres Membres avaient 
indiqué que le Mémorandum d'accord avait géné ralement bien fonctionné et que les Membres 
devraient se concentrer sur les problèmes réels qu'ils avaient identifiés et sur les questions où il semblait y avoir la plus grande  convergence de vues et les meilleures possibilités de parvenir à un 
consensus.  L'Uruguay avait également indiqué qu'en raison du manque de temps, les Membres 
devaient faire preuve de réalisme et de soupl esse.  À cette fin, l'Uruguay avait proposé que les 
Membres établissent une liste des questions susceptibl es de faire l'objet de né gociations au début du 
processus car le mandat de Doha avait trait aux clar ifications et aux améliorations à apporter au 
Mémorandum d'accord et non pas à la création d' un nouveau mémorandum.  Malheureusement, cette 
recommandation avait été ignorée et une autre voie avait été choisie.  L'orateur a remercié le Président 
pour le texte qu'il avait distribué sous sa propre re sponsabilité et a dit qu'il le ferait parvenir aux 
autorités de son pays.  La délé gation de son pays considérait le  texte comme étant un document de 
travail sans statut juridique car il avait été présenté  par le Président sous sa propre responsabilité.  
Selon l'Uruguay, le texte comprenait des propositions  qui devraient figurer entre crochets parce 
qu'elles n'avaient pas été suffisamment examinées et qu'elles avaient suscité des opinions très 
divergentes de la part des Membres, ce qui indiqua it qu'elles n'étaient pas encore susceptibles de faire 
l'objet d'une décision et qu'il fallait en préciser davant age les concepts sous-jacents.  Il s'agissait des 
articles 8:10, 10:3, 17:1 et 17:4 (troisième phrase) , 18:2 (troisième et quatrième phrases) et 28.  
L'orateur a conclu en disant que l'Uruguay pourrait  avoir des observations supplémentaires à formuler 
après un examen approfondi du texte. 
4. Le représentant du Canada
 a dit que son pays avait partic ipé activement aux négociations dès 
le début et avait espéré qu'elles dégageraient des résultats ambitieux à la fin de mai.  
Malheureusement, il ne semblait pas qu'un accord sera it conclu sur le texte du Président à la réunion 
en cours.  Cela ne marquait pas la fin du pro cessus car le mandat de Doha  indiquait uni quement qu'il 
convenait de viser à achever les négociations au plus tard le 31 mai 2003 .  Certaines questions 
devaient encore être résolues mais des progrès considérables avaient été accomplis.  Il semblait y 
avoir une convergence de vues sur plusieurs qu estions importantes ce qui devrait favoriser 
l'établissement d'un consensus.  Il était essentiel que les négociations se poursuivent après le 
31 mai 2003.  Le Canada était prêt à y participer et s'efforcerait d'obtenir un accord sur plusieurs 
améliorations essentielles à apporter au système de  règlement des différends, y compris en ce qui 
concernait la chronologie, la transparence accrue, le renvoi, la protection des renseignements 
confidentiels et une liste améliorée de personnes appe lées à faire partie de groupes spéciaux.  Il fallait 
exploiter les travaux réalisés à ce jour afin d'achever la tâche confiée par les Ministres dans les meilleurs délais. 
5. Le représentant du Maroc
, s'exprimant au nom du groupe africai n, a remercié le Président et 
le Secrétariat d'avoir distribué le texte et a dit que  le groupe africain l'examinerait en détail avant de 
tirer des conclusions.  À titre d'observation prélim inaire, il a dit que les pays africains avaient 
participé activement aux négociations en vue d'accro ître leur participation au système de règlement 
des différends.  Il était donc décevant que le s propositions du Groupe africain n'aient pas été 
suffisamment prises en compte dans le texte.  Les pays africains s'attendaient à ce que leurs propositions soient prises en consid ération dans le rapport du Président au CNC.  Le groupe africain 
était d'avis que le mandat de la Session extraordinaire  viendrait à expiration à la fin du mois et que le 
Conseil général semblait être l'orga ne approprié pour le proroger.  TN/DS/M/13 
 Page 3 
 
 
 6. Le représentant de la Thaïlande  a dit que la délégation de son pays accueillait le texte avec 
satisfaction et qu'elle partageait le point de vue du Président selon lequel il y avait lieu de poursuivre 
l'examen de questions qui ne figuraient pas dans  le texte.  Des progrès importants avaient été 
accomplis mais il ne faisait aucun doute que le mandat de Doha n'avait pas été rempli.  Le texte était 
loin d'être complet et la Thaïlande ne pouvait donc  pas s'associer au consensus pour l'adopter.  Une 
prorogation du mandat permettrait un examen approfondi de toutes les propositions en suspens et 
donnerait également aux délégations le temps de poursuivre leur réflexion sur certains aspects du 
texte du Président.  Il était préférable de parv enir à des résultats complets qui amélioreraient 
réellement le fonctionnement du système de règlem ent des différends.  Au lie u de s'engager dans un 
long débat sur la portée du mandat de Doha, les délé gations devraient plutôt se concentrer sur la 
manière de formuler leurs recommandations au CNC et au Conseil général.  La Thaïlande était prête à 
participer de manière constructive à la phase suivante des travaux et elle se réjouissait à la perspective 
de collaborer étroitement avec le Président et les autres Membres. 
7. Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Président et le Secrétariat pour leur travail 
intense et leurs efforts énergiques en vue de faire avancer le processus.  Le gouvernement de son pays 
était déçu qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un  consensus sur le texte du Président.  Certes, le 
texte contenait quelques améliorations louables, y compris le renforcement des droits des tierces 
parties, mais il fallait continuer de réfléchir sur certa ins éléments et de les mettre au point.  Un des 
principaux objectifs du Taipei chinois dans les négo ciations était d'améliorer l'accès au système de 
règlement des différends pour tous les Membres, en pa rticulier les moins expérimentés d'entre eux.  Il 
y avait lieu de veiller à éviter que les négociations  ne débouchent sur un processus trop complexe qui 
rendrait le système beaucoup plus compliqué et le  mettrait hors de portée de nombreux Membres.  
Certaines propositions figurant dans le texte, en particulier celles qui portaient sur le pouvoir de 
renvoi et la chronologie, semblaient aller dans ce tte direction.  Les procédures proposées étaient trop 
détaillées et complexes et risquaient de ne pas être d'application facile.  Les négociations étaient dans 
l'impasse et le Taipei chinois était disposé à ce qu'elles soient poursuivies au-delà de l'échéance de 
mai sur la base du texte du Président.  Des progrès importants avaient été accomplis dans les 
négociations et il convenait de tout mettre en œ uvre pour faire fond sur la convergence qui avait été 
réalisée dans certains secteurs.  L'élan et la dy namique qui avaient été engendrés risquaient d'être 
perdus si les négociations étaient interrompu es jusqu'à l'obtention d'un nouveau mandat de la 
Conférence ministérielle.  Dans cet esprit, le Ta ipei chinois pouvait appuye r la proposition faite par 
plusieurs délégations selon laquelle un rapport sur l'état des négociations  devrait être présenté au CNC 
et être suivi par la présentation d'une demande de prorogation de mandat au Conseil général. 
8. Le représentant d'Israël  a remercié le Président et le Secrétariat ainsi que les autres Membres 
pour leur travail très intense ayant permis de mene r les négociations à ce stade.  Il a réaffirmé la 
position d'Israël selon laquelle il était disposé à accep ter que le texte du Président serve de base à la 
poursuite des travaux.  En ce qui concernait les pr opositions dont il n'était pa s tenu compte dans le 
texte et dont les auteurs souhaitaient qu'elles y fi gurent, l'orateur a dit qu'en raison de la tenue 
imminente de la Conférence ministérielle à Cancún il serait peut-être utile d'utiliser la période qui 
suivrait immédiatement cette conf érence jusqu'en décembre 2003 pour étudier la possibilité d'élargir 
et d'approfondir les résultats qui avaient été obtenus  à ce jour.  S'agissant de la prorogation du mandat 
afin de poursuivre les négociations après mai 2003, le  Conseil général semblait être l'organe le plus 
approprié auquel une telle de mande devrait être présentée. 
9. La représentante de la Colombie  a exprimé la reconnaissance de la délégation de son pays au 
Président et au Secrétariat pour le temps et les e fforts qu'ils avaient consacrés aux négociations.  La 
délégation de son pays avait soi gneusement pris note des explications fournies par le Président 
concernant les positions des Membres sur le texte.  Le texte ne pouvait être adopté à la réunion en 
cours mais il apparaissait clairement qu'il existait une convergence sur plusieurs questions sur laquelle 
il convenait de faire fond.  La dé légation colombienne ne formuler ait pas d'observations spécifiques 
sur le texte car elle venait tout juste de le recevoi r.  Le processus dans l' ensemble était ouvert et TN/DS/M/13 
Page 4  
 
 transparent, mais les semaines qui avaient préc édé la réunion avaient fait ressortir les problèmes 
auxquels les petites délégations étaient confrontées. 
10. Le représentant du Chili
 a remercié le Président et le Secrétariat ainsi que les autres Membres 
pour tout le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés aux négociations .  Le texte ne pouvait 
naturellement pas refléter les positions et les attentes de tous les Membres.  Il devait établir un juste 
équilibre entre les intérêts de t ous les Membres.  Il y aurait d' autres possibilités d'améliorer le 
Mémorandum d'accord.  Il fallait exploiter les travaux utiles qui avaient été réalisés à ce jour et leur 
donner suite.  Le rapport au CNC devrait souligne r les progrès importants qui avaient été accomplis, y 
compris la convergence de vues dans plusieurs domaines.  Les Membres avaient montré qu'ils étaient attachés aux négociations et qu'ils étaient prêts à poursuivre les travaux après mai 2003 afin de 
réaliser de nouveaux progrès.  Le texte du Préside nt constituait une bonne base pour la poursuite des 
travaux mais il y aurait lieu de privilégier une ap proche plus ciblée à l'avenir.  Les paramètres 
devraient être définis clairement de façon à favoriser la tenue de discussions ciblées sur les divers éléments et à obtenir des résultats qui renfor ceraient le système de règlement des différends. 
11. Le représentant de l'Inde
 a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir consacré autant de 
temps et d'efforts aux négociations.  Depuis sa création,  en février 2002, la Session extraordinaire de 
l'Organe de règlement des différends avait accompli  des progrès considérables.  La diversité des 
Membres de l'OMC qui avaient participé activemen t aux négociations témo ignait de l'importance 
attachée au système de règlement des différends .  Le grand nombre de propositions démontrait 
également que les Membres étaient très intéressés par les négociations.  L'Inde et d'autres Membres avaient participé de manière constructive aux né gociations et avaient examiné les propositions avec 
un esprit ouvert.  En dépit de l'absence de consen sus sur le texte, il ressortait clairement des 
discussions que les Membres souhaitaient faire fond su r les progrès accomplis à ce jour et achever les 
travaux dès que possible.  L'Inde était résolu e à jouer un rôle constr uctif dans de nouvelles 
négociations afin de faire en sorte que des progrès soient accomplis.  En ce qui concernait le texte, 
l'orateur a dit que la délégation de son pays ava it des observations préliminaires à formuler.  Étant 
donné le caractère étendu de certaines propositions et le temps limité dont on disposait pour mener à 
terme les négociations, il ne  fallait pas s'étonner qu'il y ait de s différences d'opi nions et que les 
Membres doivent faire des choix en fonction du niveau de convergence des vues sur les diverses 
propositions.  Il convenait de  viser à élaborer un ensemble de disp ositions qui clarifiait et améliorait le 
Mémorandum d'accord et le rendait plus utile pour tous les Membres.  Le texte comprenait 
principalement les questions sur lesquelles il exis tait une convergence de vues.  Il représentait donc 
l'état des discussions à ce jour.  Toutefois, il ne comprenait pas certaines propositions qui auraient été 
extrêmement utiles pour le Mémorandum d'accord.  Il s'agissait notamment des propositions du 
Mexique et du Brésil.  Étant donné que l'ensemble  du texte n'avait pas été adopté, il n'était pas 
nécessaire de mettre certaines propositions entre cr ochets car cela donnait l'impression que les autres 
avaient été adoptées.  Pour l'Inde, toutes les propositions figurant dans le texte avaient le même statut. 
12. L'orateur a dit que le texte pouvait servir de base à la poursuite de négocia tions mais certaines 
propositions, dont les propositions ci-après, posaien t de graves difficultés conceptuelles à la 
délégation de son pays:  i)  pr olongation indéfinie des délais par accord mutuel des parties 
(article 3 13));  ii) la proposition prévue à l'ar ticle 15 2) selon laquelle une  réunion du groupe spécial 
après la remise du rapport intérimaire ne pouvait être  demandée que par les parties au différend et non 
pas par toute partie, comme cela était actuellement possible;  iii)   la proposition concernant la 
suspension/fin des travaux du groupe spécial à tout  moment avant la distribution du rapport final aux 
Membres (article 12 xii) et xiii)) et la dispos ition correspondante ayant trait à la suspension des 
travaux de l'Organe d'appel;  iv ) la proposition concernant la remi se de rapports intérimaires aux 
parties par l'organe d'appel (artic le 17 5) b));  et la proposition co ncernant le nombre de membres de 
l'Organe d'appel (article 17 1)).  La délégation de son pays était ég alement déçue de constater que de 
nombreuses propositions qui auraie nt rendu le Mémorandum d'accord plus utile et plus accessible 
pour les pays en développement n'étaient pas pri ses en compte de façon appropriée.  La proposition  TN/DS/M/13 
 Page 5 
 
 
 d'un groupe de pays en développement était prise en co mpte dans le texte, mais de telle sorte que les 
pays en développement seraient tenus de payer les frais des procédures judiciaires des pays 
développés Membres.  Cela n'était pas l'intention de s auteurs de la proposition.  En dépit de toutes ces 
réserves, l'Inde demeurait disposée et résolue à colla borer avec le Président et les autres Membres afin 
de mener les négociations à terme dans les meilleurs délais.  Comp te tenu de l'importance de ces 
négociations, les futures réunions de la Session extrao rdinaire devraient être programmées de façon à 
faciliter une participation maximale des Membres, en particulier des petites délégations ayant des 
capacités limitées. 
13. Le représentant du Pakistan  a remercié le Président et le Secrétariat pour le temps et les 
efforts qu'ils avaient consacrés à ces négociati ons.  L'orateur a également rendu hommage aux 
Membres pour leur participation constructive aux négociations.  La déléga tion de son pays était 
disposée à accepter que le texte serve de base à la poursuite des négociations mais elle était 
préoccupée de constater que la plupart des propositi ons présentées par les pays les moins avancés et 
les pays en développement n'y étaient pas prises en compte.  Pour que le texte soit globalement 
acceptable, il devait être amélioré et, dans toute la mesure possible, refléter les intérêts divers des 
Membres.  Le Pakistan attendait du texte révisé qu'il tienne compte des propositions des pays en 
développement. 
14. Le représentant du Costa Rica  a remercié le Président et le S ecrétariat pour leur travail intense 
et le dévouement dont ils avaient fait preuve au co urs des 18 derniers mois.  Le texte rendait compte 
de l'état d'avancement des discu ssions à ce stade et re nfermait des propositions sur lesquelles il 
existait une convergence de vues.  Le texte cont enait les éléments nécessaires pour parvenir à un 
accord conformément au mandat confié par les Ministres à Doha.  Les résultats proposés des 
négociations étaient substantiels et le Co sta Rica pouvait les accepter car il estimait qu'ils 
constituaient une excellente base d'un accord même s'il était conscient que certaines propositions 
utiles n'y figuraient pas, dont notamment certains éléments de la proposition mexicaine qui auraient 
amélioré le fonctionnement du Mémorandum d'accord.  Comme il n'était pas possible de parvenir à un 
accord à l'intérieur du délai fixé,  le Costa Rica ét ait prêt à poursuivre les négociations après le 31 mai 
dans l'espoir que les Membres parviendraient rapi dement à un consensus.  Les Membres devraient 
exploiter les travaux utiles réalisés à ce jour et ch ercher à parvenir à un accord dans les meilleurs 
délais.  L'orateur a dit à ce sujet que le Costa Rica était prêt à faire preuve de souplesse et à envisager diverses possibilités pour la poursuite des trava ux à la condition que les négociations restent 
distinctes, à savoir qu'elles n'entrent pas dans le cadre de l'engagement unique. 
15. Le représentant de l'Indonésie
 a remercié le Président et le Secrétariat pour leur travail intense 
et leur dévouement.  Le fait qu'aucun accord n'avait été conclu sur le texte devrait être perçu comme 
l'échec collectif des Membres car l'OMC était une institution dirigée par les Membres.  En ce qui 
concernait le texte même, la délé gation de son pays procédait à s on examen et ferait part de ses 
observations ultérieurement.  Il se bornerait à dire  que le texte constituait une bonne base pour la 
poursuite des négociations.  Dans son examen du texte, l'Indonésie chercherait à établir si les 
modifications proposées étaient compatibles avec les autres dispositions du Mémorandum d'accord et celles d'autres accords.  Compte tenu de l'importa nce du mécanisme de règlement des différends, il 
était très regrettable que les Membres n'aient pu pa rvenir à un consensus.  L'Indonésie n'utilisait pas 
fréquemment le système de règlement des différends et n'avait donc pas d'ambitions très élevées dans 
ces négociations.  Toutefois, elle était disposée à ex aminer les priorités des autres Membres dans un 
esprit de compromis et de souplesse.  La décision d'adopter ou non l'ensemble actuel de dispositions 
ne devrait pas être liée à l'existence d'un accord  sur la poursuite des négociations après mai et 
l'adoption des résultats dans leur ensemble.  L'ensemble était important pour les pays en 
développement car il pouvait faciliter leur utilisa tion du système de règlement des différends.  
L'adoption de l'ensemble enverra it un signal positif au monde extérieur selon lequel l'OMC et ses 
Membres étaient résolus à renforcer et à accroître la capacité des pays en développement dans ce 
domaine.  S'agissant de l'étape suivante du processu s de négociation, l'Indonésie était d'avis que le TN/DS/M/13 
Page 6  
 
 Président devrait présenter un rapport factuel au CN C pour examen.  Les travaux utiles réalisés à ce 
jour devaient être préservés et exploités. 
16. Le représentant de l'Égypte
 a dit qu'étant donné que le document venait tout juste d'être 
distribué, la délégation de son pays n'était pas en mesure de formuler des observations à son sujet;  
elle l'avait envoyé au Caire et fournirait ses observations ultérieurement.  À titre d'observation 
préliminaire, il a indiqué que cer taines propositions figurant dans le  texte posaient de sérieuses 
difficultés conceptuelles à l'Égypte, y compris celles qu i avaient trait, par exemple, aux articles 10, 12, 
17 et 18.  Le texte n'incorporait pas pleinement les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié que cherchaient à obtenir les pays en développement.  L'Égypte était disposée à appuyer 
une prorogation du mandat jusqu'à la fi n de l'année pour que les négocia tions soient menées à terme.  
Il était important que les résultats des négociations n' entrent pas dans le cadre de l'engagement unique. 
17. La représentante de la Hongrie  a exprimé les remerciements de la délégation de son pays au 
Président et au Secrétariat pour les travaux utiles qu' ils avaient réalisés au cours de l'année et demie 
qui venait  de s'écouler.  Il était regrettable que les Membres n'aient pu parvenir à un accord sur le texte.  La Hongrie estimait que le texte constitu ait une bonne base pour la poursuite des négociations 
et qu'il devrait être utilisé par les Membres pour aller de l'avant.  Le texte in tégrait les propositions qui 
faisaient l'objet d'une convergence de vues.  Il s'agissait notamment de propositions ayant trait au 
renforcement des droits des tierces parties, à des règles de procédures clarifiées tant au stade du groupe spécial qu'à celui de l'Organe d'appel, à un pouvoir de renvoi pour l'Organe d'appel, à la 
résolution de la question de la chronologie, à l'amél ioration de la transparence et au renforcement des 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié en faveur des pays en développement.  
Comme certaines de ces propositions devaient être mise s au point et affinées davantage, la Hongrie 
était d'avis que les négociations devraient se poursu ivre après mai 2003 afin que des progrès soient 
accomplis sur ces questions ainsi que sur d'autres que stions en suspens, y compris les propositions qui 
n'étaient pas reprises dans le texte.  Elle était in téressée en particulier par la proposition relative à un 
système de personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux et souhaiterait 
qu'elle soit examinée dans les négociations qui suivraie nt.  Elle était prête à jouer un rôle constructif 
dans les nouvelles négociations et elle se réjouissait à la perspective de collaborer avec le Président et 
les autres Membres. 
18. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a exprimé les remerciement s de la délégation de son 
pays au Président et au Secrétariat ainsi qu'a ux autres participants aux négociations pour leur  
engagement et leur travail intense au cours des 14 mois qui venaient de s'écouler.  Il y avait lieu de 
poursuivre l'examen du texte mais il semblait constitu er une bonne base pour la poursuite des travaux.  
Hong Kong, Chine croyait comprendre que certaines dé légations étaient déçues que leurs propositions 
n'aient pas été reprises dans le texte.  Cela ét ait compréhensible mais inévitablement des choix 
devaient être faits.  Étant donné  le grand nombre de propositions qui avaient été présentées, le 
caractère étendu de certaines d'entre elles et le peu de temps disponible, on devait se concentrer sur les 
propositions qui faisaient l'objet d'une convergence  de vues.  S'agissant de la portée du mandat, 
l'orateur a dit que Hong Kong, Chine avait pris note des différences d'opinions entre les Membres 
concernant la nécessité ou non d'obtenir une prorog ation afin de poursuivre les négociations après 
mai 2003.  Ce débat paraissait inutile car aucun Me mbre ne semblait s'opposer à ce que la Session 
extraordinaire ne poursuive ses tr avaux après mai 2003.  La question pouvait être soumise au CNC ou 
au Conseil général pour décision.  Le mandat de Do ha indiquait très clairement que les négociations 
relatives au Mémorandum d'accord devaient être me nées en dehors du cadre de l'engagement unique 
et que les résultats devaient être mis en œuvre plus tôt si possible.  Si le mandat devait être prorogé, il 
convenait de fixer un calendrier précis.  Hong K ong, Chine pouvait souscrire à la proposition selon 
laquelle les négociations devraient être conclues en décembre 2003.  En tout état de cause, il serait 
préférable qu'elles soient conclues avant le 1er janvier 2005.  TN/DS/M/13 
 Page 7 
 
 
 19. Le représentant du Brésil  a dit que les Ministres avaient prescrit l'examen du Mémorandum 
d'accord parce qu'ils jugeaient que certains aspects pouvaient être clarifiés et  améliorés.  L'objectif 
fondamental était d'élaborer un meilleur texte que le  Mémorandum d'accord.  Il n'était pas facile de 
chercher à clarifier et à améliorer le Mémorandum d' accord et les efforts du Président et du Secrétariat 
ainsi que ceux des Membres devraient être salués.  Il était regrettable que le mandat n'ait pu être 
rempli dans le délai fixé par les Mi nistres.  Ce résultat était prévisible car les Membres n'avaient pas 
modifié leurs positions.  S'agissant de la question de la chronologie, par exemple, certains Membres 
avaient indiqué qu'ils ne pourraient souscrire à une solution qui aurait un effet sur le délai global pour 
le règlement des différends, tandis que d'autres avai ent indiqué que les négociations ne seraient pas 
complètes sans une résolution multilatérale de cette question.  D'autres Membres avaient aussi indiqué 
que la question était maintenant redondante car les parties la gérait au moyen d'accords bilatéraux.  
Certains Membres étaient d'avis que l'objectif d es négociations était d'apporter des modifications 
structurelles ou fondamentales au Mémorandum d'accord  tandis que d'autres es timaient que le but des 
négociations n'était pas de créer un nouveau Mémora ndum d'accord mais d'apporter les modifications 
nécessaires qui déboucheraient sur une améliora tion du fonctionnement du Mémorandum d'accord.  
De longs débats avaient eu lieu sur plusieurs suje ts dont notamment les mesures de compensation et 
de rétorsion, les droits des tierces parties, la transparence et le s procédures accélérées, sans pour 
autant que des progrès importants n'aient été accomp lis.  Les Membres avaient maintenu les positions 
qu'ils avaient établies depuis longtemps sans faire pr euve de beaucoup de souplesse.  Ils semblaient 
penser qu'étant donné que le Mémorandum d'a ccord avait assez bien fonctionné, il n'était 
probablement pas nécessaire d'adopter de nouvelles rè gles qui risqueraient de compliquer le processus 
et de rendre son utilisation plus difficile.  Il ét ait important que cette question fondamentale soit 
résolue sinon les tentatives futures connaîtraient le mê me sort.  Passant au texte, l'orateur a dit que le 
Brésil estimait qu'il s'agissait d'un document de trav ail que les Membres pouvaient exploiter.  Il 
reprenait des propositions qui fai saient l'objet d'une convergence de  vues mais il ne comprenait pas 
certaines propositions importantes qui pourraient effectivement améliore r le fonctionnement du 
Mémorandum d'accord.  Il fallait perfectionner cer tains éléments du texte afin de les rendre 
globalement acceptables pour les Membres.  L'orateur a dit que le Brésil était disposé à envisager la 
prorogation du mandat qui arriverait à échéance le 31 mai 2003.  Cela devra it permettre aux Membres 
de poursuivre leurs travaux et d'accomplir des progrès  importants qui serviraient par la suite de base à 
un accord. 
20. Le représentant de la Corée  a remercié le Président et le Secrétariat pour leur dévouement et 
leur travail intense et a dit que, selon la Corée, le texte constituait une bonne base pour la poursuite 
des travaux.  Il rendait fidèlement compte de l'état  des discussions et du niveau de soutien des diverses 
propositions.  Il était regrettable qu'un consensus n'ait pu se dégager sur le texte en dépit des 
consultations intensives qui avaient été menées au c ours des semaines qui venaient de s'écouler.  La 
Corée était prête à poursuivre l es travaux après le 31 mai car e lle estimait que le Mémorandum 
d'accord pouvait encore être amélioré même s'il av ait assez bien fonctionné depuis sa création.  Au 
nombre des questions qui étaient importantes pour la Corée figuraient la clarification du rapport entre 
les articles 21 et 22 (question de la chronologie), l'am élioration et le renforceme nt de la mise en œuvre 
et la réduction des délais.  La Corée souhaitait ég alement poursuivre l'examen de certains aspects du 
texte du Président. 
21. Le représentant de la Suisse  a exprimé les remerciements de sa délégation au Président et au 
Secrétariat pour leur travail intense et le dévouement dont ils avaien t fait preuve dans les 
négociations.  Le texte pouvait servir de base à la p oursuite des travaux.  Il était regrettable qu'un 
accord ne soit pas intervenu sur le texte à la réuni on en cours.  La Suisse était d'avis que le 
paragraphe 30 du mandat de Doha offrait une marge de manœuvre et  n'interdisait pas aux Membres de 
poursuivre les négociations après mai 2003.  Il importa it de se concentrer sur le fond plutôt que sur la 
procédure.  Il serait essentiel que les travaux de l' étape de négociation suivante soient axés sur les 
propositions qui étaient susceptibles de faire l'objet d'un consensus.  Les propositions figurant dans le 
texte du Président tombaient dans cette catégorie.  Elles avaient été débattues et améliorées en TN/DS/M/13 
Page 8  
 
 profondeur au cours des semaines et des mois qui venaient de s'écouler.  La Suisse estimait que les 
Membres seraient bientôt en mesure de parvenir  à un consensus sur la plupart des propositions 
figurant dans le texte du Président.  Elle aurait pr éféré que le texte repre nne certaines propositions qui 
auraient pu contribuer au bon fonctionnement du Mémo randum d'accord.  En dépit de cette omission, 
la Suisse était prête à travailler très dur et à faire les concessions nécessaires pour que des progrès 
soient accomplis dans les négociations.  Il serait en courageant que tous les Membres fassent preuve de 
souplesse et d'une plus grande disposition à tenir comp te des intérêts des autr es Membres.  La Suisse 
faisait sienne l'opinion selon laquelle le Mémorandum  d'accord, tel qu'il avait été modelé et précisé 
par les groupes spéciaux et l'Organe d' appel, avait dans l'ensemble bien fonctionné.  Toutefois, cela ne 
signifiait pas qu'il ne pouvait pas être amélioré.  D'un point de vue systém ique, la plupart des 
modifications proposées dans le texte du Président seraient extrêmement utiles et renforceraient le 
Mémorandum d'accord au profit de tous les Membr es.  L'aboutissement des négociations enverrait un 
message positif au monde extérieur et relancerait les négociations relatives au Programme de Doha 
pour le développement.  La Suisse était consciente du fait que les modifications figurant dans le texte 
du Président ne résoudraient pas toutes les lacun es et insuffisances du Mémorandum actuel.  En ce 
sens, il s'agirait uniquement de résultats partiels .  Des progrès devaient être accomplis sur des 
propositions importantes telles que la professionnali sation du système des groupes spéciaux par le 
biais de la mise en place d'un système de pers onnes appelées à titre permanent à faire partie de 
groupes spéciaux.  Si toutes les délégations faisai ent preuve de la bonne volonté et de la bonne foi 
nécessaires, la Suisse était pers uadée que des résultats concrets  pourraient être obtenus qui 
clarifieraient et amélioreraie nt le Mémorandum d'accord au profit de tous les Membres. 
22. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que le processus de négociation avait été utile.  
Les Membres avaient maintenant une bien meille ure idée de nombreux concepts qui avaient été 
présentés et étaient saisis du texte du Président dont certaines des propositions qui y figuraient, y compris celles sur les droits renf orcés des tierces parties et le pouvoir de renvoi, apporteraient des 
améliorations pratiques et utiles au Mémorandum d'acco rd.  Il restait encore beaucoup à faire.  Le 
texte du Président constituait une bonne base pour la poursuite des tr avaux.  La Nouvelle-Zélande 
souhaitait que plusieurs propositions so ient incluses dans le texte, y compris celles qui avaient trait à 
une transparence accrue et à des procédures accélérées dans les affaires de sauvegarde.  Elle serait disposée à poursuivre les négociations après mai 2003. 
23. La représentante de la Jamaïque
 a remercié le Président et le  Secrétariat pour leur travail 
intense et le dévouement dont ils avaient fait pre uve dans les négociations .  La Jamaïque était 
heureuse de constater que certaines  des questions qui présentaient un intérêt pour elle figuraient dans 
le texte du Président.  Elle était parfaitement c onsciente que s'il existait une convergence de vues sur 
certaines propositions, aucun consensus ne s'était dégagé  sur l'ensemble du texte.  Il y avait donc lieu 
de poursuivre les travaux afin d'accomplir des progrès et de remplir le mandat confié par les 
Ministres.  La Jamaïque était disposée à poursuivre les travaux après mai 2003 et se réjouissait à la 
perspective de collaborer avec le Président et les autres Membres. 
24. Le représentant du Mexique  a exprimé les remerciements de la délégation de son pays au 
Président et au Secrétariat pour l'engagement et le dévouement dont ils avaient fait preuve dans les 
négociations.  La délé gation mexicaine n'avait pas eu la chance d'examiner le document et n'était donc 
pas en mesure de formuler des observations détaillées  à son sujet.  L'orateur a rappelé que le Mexique 
avait émis de sérieuses réserves sur la version précédente.  Toutefois, cela ne signifiait pas qu'il 
devrait être mis fin au processus d'examen.  Ce processus revêtait trop d'importance pour le système 
commercial multilatéral pour qu'il soit abandonné.  Un  système de règlement des différends renforcé 
était nécessaire pour la crédibilité du système comme rcial multilatéral.  La question fondamentale 
était de savoir ce qu'il fallait faire devant l'impasse dans les négociations.  Le Mexique était enclin à 
penser qu'il serait peut-être préférable de laisser l es choses où elles en étaient et d'aborder la question 
ultérieurement au CNC dans le cadre duquel les moye ns de relancer les négociations pourraient être 
examinés.  Il serait extrêmement utile que les Memb res déterminent ce qu'ils voulaient vraiment.  Si  TN/DS/M/13 
 Page 9 
 
 
 cela était établi, il serait plus facile de s'employer à l'obtenir.  Deux principes devraient guider les 
travaux qui seraient menés.  Il serait important  de se concentrer sur les aspects du Mémorandum 
d'accord qui posaient les principaux problèmes.  Cela comprenait l'absence d'accès adéquat au 
système pour les pays en développement et la liste  croissante d'affaires où la mise en œuvre n'avait 
pas eu lieu.  Il serait également important d'établir  des règles très simples et très claires de façon à 
éviter les ambiguïtés. 
25. Le représentant de l'Argentine  a remercié le Président et le S ecrétariat pour leur travail intense 
et le dévouement dont ils avaient fait preuve dans le s négociations.  En dépit des efforts considérables 
déployés par le Président au cours des semaines qui venaient de s'écouler, les Membres avaient encore une fois laissé passer l'occasion de conclure un accord sur la réforme du Mémorandum d'accord.  Le 
Mémorandum avait assez bien fonctionné mais il ne  faisait aucun doute qu'il pouvait être amélioré à 
certains égards.  Un système de règlement des différends renforcé était un élément central pour 
garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  L'Argentine avait toujours 
accordé la plus haute importance au bon fonctionnement du système de règlement des différends.  Cela étant, elle avait fait preuve de souplesse et d'une  disposition à tenir compte des intérêts des autres 
Membres pour que des progrès puissent être accomplis dans les négociations.  L'aboutissement des 
négociations aurait envoyé un signal positif au monde extérieur au su jet de l'importance attachée par 
les Membres au système de règlement des différends et aux négociations relatives au Programme de Doha pour le développement.  Pour que des progr ès soient accomplis, les Membres devaient faire 
preuve de plus de réalisme et de  souplesse.  L'Argentine était prête à jouer un rôle constructif dans la 
phase suivante des travaux qui devrait faire fond sur l es éléments contenus dans le texte du Président.  
Comme l'avaient prescrit les Ministres, les négociati ons relatives au Mémorandum d'accord devraient 
être menées en dehors du cadre de l'engagement unique. 
26. La représentante de Cuba
 a remercié le Président et le Secrétariat pour les travaux utiles qu'ils 
avaient menés au cours des 15 mois qui venaient de s'écouler.  La délégation de son pays procédait à 
l'examen du texte révisé et fournirait ses observations ultérieurement.  L'oratrice a rappelé que Cuba 
avait indiqué dans ses observations sur la version pr écédente qu'elle était prête à accepter que le texte 
du Président serve de base à la poursuite des trava ux même si elle était préoccupée par le fait que 
plusieurs propositions présentées par des pays en déve loppement n'y figuraient pas.  Ces propositions 
avaient pour but de permettre aux pays en développe ment de participer plus efficacement au système 
de règlement des différends.  C uba estimait que les travaux devrai ent se poursuivre après mai 2003 
sur la base du texte du Président.  L'oratrice a appuyé l'intervention de l'Inde selon laquelle il 
convenait de programmer les futures réunions de la Session extraordinaire de façon à permettre aux 
petites délégations d'y participer efficacement. 
27. Le représentant du Paraguay  a exprimé les remerciements de la délégation de son pays au 
Président et au Secrétariat pour leur travail intense et le dévouement dont ils avaient fait preuve dans 
les négociations.  La délégation de  son pays procédait à l'examen du texte révisé et fournirait ses 
observations ultérieurement.  Compte tenu de l'im portance du système de règlement des différends, il 
était malheureux que les Membres n'aient pu remplir le mandat confié par les Ministres.  L'orateur a rappelé que le Paraguay avait présen té une proposition en septembre 200 2 et a indiqué qu'elle devrait 
être examinée de nouveau dans la phase suivante des travaux. 
28. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'à ce stade des négociati ons, ils tenaient à remercier le 
Président et le Secrétariat pour les efforts qu'ils avaient faits dans ces négociations, en particulier 
durant les discussions intensives qui avaient eu lieu au  cours des jours qui venaient de s'écouler.  Les 
Membres avaient confié une tâche difficile au Président et les États-Unis appréciaient le dévouement et l'énergie dont il avait fait preuve.  Comme les État s-Unis l'avaient indiqué au début du processus, la 
Déclaration ministérielle posait un défi aux Membr es, en particulier en ce qui concernait l'objectif 
consistant à achever les négociations à la fin de mai.  Le temps avait montré qu'il s'agissait d'un 
objectif ambitieux.  Des progrès importants avaient été accomplis mais les Membres n'étaient pas au TN/DS/M/13 
Page 10  
 
 bout de leur peine.  Le fait qu'autant de Membr es avaient pris une part active aux négociations et 
avaient proposé de si nombreux moyens pour clarif ier et améliorer le système de règlement des 
différends en disait long sur son importance.  Ce rtaines de ces propositions  étaient passablement 
étendues ou complexes et il n'était pas surprenant  que les Membres aient souhaité avoir suffisamment 
de temps pour examiner et comprendre ces propositions et pour déterminer leurs incidences 
potentielles.  Lorsqu'il s'agissait du Mémorandum d'accord , il était plus important de faire les choses 
comme il faut que de les faire vite.  L'objectif était de clarifier et d'améliorer le Mémorandum d'accord 
et non pas de créer plus de conf usion et de problèmes à cause de dispositions rédigées précipitamment 
ou de modifications qui n'étaient pas pleinement réfl échies.  Les États-Unis ont remercié le Président 
pour le texte révisé qui avait été distribué à la réuni on en cours.  Ils avaient fait connaître leur position 
à la réunion précédente de la Session extraord inaire en ce qui concernait la manière dont ils 
envisageaient l'ensemble de ces négociations ainsi que le projet de texte présenté par le Président à ce 
moment-là.  Le projet actuel constituait une am élioration par rapport au projet dont les Membres 
avaient été saisi la semaine précédente.  Cela dit, il restait vrai que si le texte contenait des éléments 
prometteurs, il contenait aussi des éléments qui présentaient des problèmes même lorsqu'ils étaient 
pris isolément.  De plus, il faudrait ajouter certain es composantes aux éléments qui figuraient dans le 
texte pour améliorer le Mémorandum d'accord.  Les États-Unis estimaient, comme d'autres 
délégations, qu'il restait encore beaucoup à faire et  que cela nécessiterait la  poursuite des discussions 
au-delà du mois de mai tant pour continuer l'examen  des éléments qui figuraient dans le texte que 
pour procéder à l'examen d'éléments supplémentair es en vue d'améliorer le Mémorandum d'accord.  
Ils ont rappelé que la Déclaration ministérielle avait uniquement invité les Membres à chercher à 
parvenir à un accord avant la fin de mai.  Ils ne  voyaient aucun obstacle à ce que les négociations 
soient poursuivies après mai.  Ils se réjouissaient à la  perspective de collaborer avec le Président et les 
Membres en vue d'accomplir de nouv eaux progrès dans ces négociations. 
29. Le représentant de la Norvège
 a exprimé les remerciements de la délégation de son pays au 
Président et au Secrétariat pour leur travail intense et le dévouement dont ils avaient fait preuve dans 
les négociations.  Il a également remercié les Membres de leur partic ipation constructive aux 
négociations et a dit que des efforts considérables avaient été déployés en vue de parvenir à un accord 
avant la fin de mai.  Il était malheureux que l'écart entre les positions des Membres n'ait pu être 
comblé malgré les deux semaines de consultations in tensives qui venaient de s'écouler.  Même si les 
négociations étaient intensifiées au cours des dern iers jours de mai, il était improbable qu'elles 
débouchent sur des résultats significatifs.  Il inco mbait à chaque délégation de réfléchir aux raisons 
pour lesquelles un accord n'avait pu être conclu.  Il ne  serait pas utile de tenir un débat approfondi sur 
la portée du paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle de Doha et de tirer des conclusions de 
l'expiration du délai tant pour les négociati ons relatives au Mémorandum d'accord que pour 
l'ensemble des négociations relatives au Programme de Doha pour le développ ement.  En vertu des 
paragraphes 45 et 46 de la Déclaration ministérie lle de Doha, il appartena it au CNC d'évaluer les 
incidences de l'expiration du délai, de donner les orie ntations nécessaires et de prendre les décisions 
appropriées.  Il convenait toutefois de garder à l'esprit qu'aucune des modifications apportées au 
Mémorandum d'accord ne devrait être traitée comme fa isant partie de l'"engageme nt unique".  Il serait 
souhaitable que le Président joigne sa proposition révisée au rapport qu'il présenterait au CNC.  La 
Norvège n'avait pas eu l'occasion d'examiner la proposition révisée mais elle estimait que le texte 
pourrait servir de base à la poursuite des travaux. 
30. Le représentant de l'Australie  a exprimé les remerciements de la délégation de son pays au 
Président et au Secrétariat pour leur travail inten se et leur dévouement et a dit que, comme d'autres 
Membres, l'Australie était déçue que le mandat confié  par les Ministres n'ait pu être rempli.  Le texte 
du Président était très utile mais l'Australie continua it d'avoir des doutes au sujet de certains éléments.  
Le plus important de ces éléments était la ques tion de la chronologie.  La proposition du Président 
était trop compliquée et pourrait donner lieu à des pr oblèmes dans le futur.  Cette question pouvait 
être résolue par l'adoption de procédures très simple s comme l'avait proposé l'Australie.  L'Australie 
partageait les préoccupations des pays qui avaient ma nifesté leur mécontentement devant l'absence de  TN/DS/M/13 
 Page 11 
 
 
 certaines propositions importantes dans le texte.  S'agi ssant de la voie à suivre, l'Australie était prête à 
tenir un débat en temps opportun au sein du CNC ou du Conseil général.  Il était manifeste que les 
Membres comprenaient l'importance de poursuivre les négociations et de les mener à bonne fin.  Si 
certains aspects du Mémorandum d'accord pouvaient êt re améliorés, il convenait de garder à l'esprit 
qu'il avait généralement bien fonctionné.  Des modifications radicales pourraient compliquer le 
système et le rendre difficile d'accès, ce qui ne sera it dans l'intérêt d'aucun pays.  Pour ce qui était de 
la question de la prorogation du mandat de la Sessi on extraordinaire et de la fixation d'un nouveau 
délai, il serait souhaitable que les Membres réfléchissen t davantage sur cette question.  Il ne faisait 
aucun doute que les négociations relatives au Mémo randum d'accord ne s'inscrivaient pas dans le 
cadre de l'engagement unique et le moment de le ur conclusion n'était donc pas important.  La seule 
échéance véritable était la fin des négociations.  Cela ne signifiait p as qu'il en serait tenu compte pour 
déterminer si les résultats étaient équilibrés. 
31. Le représentant de la Chine  a remercié le Président et le Secr étariat pour leur travail intense et 
leur dévouement et a dit que le grand nombre de  propositions soulignait l'importance accordée à ces 
négociations par les Membres.  Le fonctionneme nt du Mémorandum d'accord au cours des huit 
années qui venaient de s'écouler en avait révélé l es lacunes.  Certains enseignements avaient été tirés 
dans la présentation de procédures engagées da ns le cadre du Mémorandum d'accord.  Les Membres 
devaient faire fond sur ces enseignements pour rempli r le mandat confié par les Ministres en vertu du 
paragraphe 30 de la Déclaration mi nistérielle de Doha.  Le défi consistait à élaborer un résultat 
équilibré qui tenait compte des divers intérêts et préoccupations des Membres.  Le texte du Président 
contenait certaines améliorations utiles mais il ne répondait qu'à quelques-unes des préoccupations 
des Membres.  On pouvait douter que ce texte remp lisse le mandat confié par les Ministres dans la 
Déclaration de Doha.  Même si les dispositions  du Mémorandum d'accord relatives au traitement 
spécial et différencié étaient faibles, le texte du Président ne prévoyait pas de dispositions adéquates 
qui faciliteraient l'accès au système pour les pays en développement ainsi que son utilisation accrue.  
Il n'était pas suffisamment tenu compte dans le texte des propositions présentées par les pays moins 
avancés et les pays en développement.  Comme d'autr es délégations, la Chine était déçue des résultats 
partiels des négociations et elle  ne pouvait se joindre aux autres Membres pour adopter le texte.  
L'orateur a souligné que le paragraphe 30 de la Déclaration de Doha envisageait l'élaboration d'un 
ensemble complet répondant aux préoccupations de t ous les Membres, en particulier celles des pays 
les moins avancés et des pays en développement.  La Chine n'avait pas d'obj ection à ce que le mandat 
soit prorogé et elle se réjouissait à la perspec tive de collaborer de manière constructive avec le 
Président et les autres participants aux négociations en vue de parvenir à des résultats complets dans 
un avenir rapproché. 
32. Le représentant de l'Équateur  a remercié le Président et le S ecrétariat pour leur travail intense 
et le dévouement dont ils avaient fait preuve dans l es négociations.  Il était parfaitement clair que les 
Membres ne voulaient pas mettre de côté les travaux utiles qui avaient été réalisés.  Ceux-ci avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient exploiter ces travaux en vue de parvenir à des résultats complets dans un 
avenir rapproché.  Le fait qu'un acco rd n'avait pas été conclu ne signifiait pas que le Mémorandum 
d'accord ne pouvait pas être modifié ou amélioré.  De s progrès avaient été accomplis en ce sens et les 
efforts devraient être maintenus.  L'Équateur fournira it ses observations sur la voie à suivre lorsque la 
question serait examinée au Conseil général.  Il ét ait prêt à participer de manière constructive à la 
phase suivante des travaux et se réjouissait à la pe rspective de collaborer avec le Président et les 
autres participants afin de remplir le mandat confié par les Ministres. 
33. La représentante du Japon  a dit que la délégation de son pa ys se félicitait du leadership exercé 
par le Président tout au long du processus ainsi que de  sa patience et de son travail intense.  Selon le 
Japon, le Mémorandum d'accord avait bien fonctionné et toute modification proposée devrait être étudiée minutieusement.  Rappelant que la délégation de son pays avait indiqué que le texte du 
Président lui posait certaines difficultés conceptue lles, elle a ajouté que le Japon était prêt à 
poursuivre les travaux après l'échéance de mai.  Il n'était pas utile à ce stade de tenir un débat TN/DS/M/13 
Page 12  
 
 approfondi sur la portée du paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle de Doha.  La Session 
extraordinaire avait accompli de l'excellent travail que les Membres devraient tâcher d'exploiter en 
vue de renforcer le système de règlement des di fférends qui était un élément central pour assurer la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. 
34. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le Président pour son travail 
intense et son dévouement et a dit que les CE accordaient beaucoup d'importance au système de 
règlement des différends car il s'agissait de la pierre angulaire du système de l'OMC.  Le 
Mémorandum d'accord avait généralement assez bien fonctionné mais des amé liorations pouvaient y 
être apportées.  Les CE partageaient l'opinion selon laquelle il convenait d'étudier minutieusement 
toute modification proposée avant de la mettre en œu vre.  Les CE étaient déçues qu'un accord n'ait pu 
être conclu sur le texte à la réunion en cours.  Des progrès considérables avaient été accomplis et les 
Membres devraient exploiter ces progrès en vue de parvenir à un accord dans les meilleurs délais.  
Les CE étaient disposées à poursuivre les travaux ap rès l'échéance de mai en utilisant le texte du 
Président comme base des futures négociations.  Dans la phase suivante des travaux, il serait 
important d'examiner également les propositions qui ne  figuraient pas dans le texte du Président.  Pour 
les CE, la question "systémique" la plus important e dans ces négociations était l'amélioration du 
processus de composition des groupes spéciaux.  L es CE partageaient aussi l'opinion d'autres 
délégations selon laquelle la ques tion de l'efficacité des mesures correctives offertes par le 
Mémorandum d'accord était également importante ains i que l'accroissement de l'accès au système en 
faveur des pays en développement.  À cette fin, les CE étaient disposées à étudier de manière constructive les modalités possibles de la récupération partielle des frais de procédure.  Afin que des 
progrès soient accomplis sur cette question et d'autr es questions, les Membres devaient faire preuve 
de souplesse et d'une plus grande disposition à répondre aux préoccupations des autres Membres.  Les 
auteurs des propositions devraient être prêts à les re formuler de façon à tenir compte des observations 
et des préoccupations des autres Membres.  Les par ticipants devraient partic iper aux négociations de 
manière constructive compte tenu de  l'importance systémique du syst ème de règlement des différends 
pour les Membres.  Les Membres devraient chercher à apporter des améliorations efficaces et 
durables au Mémorandum d'accord.  Les CE étaient prêtes à participer de manière constructive à la 
phase suivante des travaux.  Compte tenu des préo ccupations des petites délégations, il serait peut-être 
préférable que la phase suivante des travaux débute après la Conférence ministérielle de Cancún.  Les 
CE étaient également disposées à accepter toute autr e directive qui pourrait être fournie par le CNC 
ou le Conseil général.   
35. Le Président
 a remercié les Membres pour les paroles aimables qu'ils avaient eues à son égard 
et a dit que sans les efforts importants déployés par les Membres, y compris les petites délégations, il n'aurait pas été possible d'atteindre ce stade.  D es progrès considérables avaient été accomplis comme 
en témoignait le texte à l'examen.  L'ensemble ét ait incomplet pour deux raisons, à savoir le fait que 
certains éléments figurant dans le texte devaient enco re être mis au point ainsi que la non-inclusion de 
certaines propositions dans le texte.  Il a répété que des progrès avaient été accomplis et qu'il 
incombait aux Membres de les exploiter.  Le rappor t qu'il établirait à l'intention du CNC décrirait le 
processus suivi dans les négociations et les divers éléments qui avaient été examinés à chaque stade 
du processus.  Il signalerait qu'un grand nombre de propositions avaient été reçues d'un échantillon 
représentatif des Membres, ce qui montrait l'importan ce accordée aux négociations par les Membres.  
Le rapport comprendrait une liste de s questions faisant l'objet d'un large consensus et de celles sur 
lesquelles un consensus n'avait pu êt re dégagé.  S'agissant du rapport, le Président a dit que s'il n'avait 
pu faire l'objet d'un accord, un nombr e important de Membres avaient indiqué qu'ils étaient disposés à 
accepter qu'il serve de base à la poursuite des trava ux.  Le texte prévoya it plusieurs dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié qui de vraient faciliter l'accès et la participation accrue des 
pays en développement au système de règlement de s différends.  Les autres dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié n'avaient pu être in cluses dans le texte parce qu'elles ne bénéficiaient 
pas d'un large appui parmi les Membres.  Le Pr ésident a évoqué les préoccupations exprimées par 
certains Membres concernant la non-inclusion de ce rtaines propositions dans le texte ainsi que leur  TN/DS/M/13 
 Page 13 
 
 
 mise en garde selon laquelle il leur serait difficile d' accepter un ensemble qui ne tenait pas compte de 
ces propositions.  Ces pays étaient convaincus que l es travaux ne devraient pas être poursuivis 
exclusivement sur la base du texte du Président mais qu'ils devraient tenir compte également des autres propositions qui avaient été présentées.  Cette opinion n'était pas partagée par d'autres Membres 
qui avaient indiqué que le texte du Président devr ait constituer la seule base de la poursuite des 
travaux.  Le Président a souligné le fait que plus ieurs délégations avaient indiqué que les négociations 
relatives au Mémorandum d'accord n'en traient pas dans le cadre de l' engagement unique et que le fait 
que le délai n'avait pas été respec té ne changeait rien.  Afin que la Session extraordinaire poursuive 
sur sa lancée, il a proposé qu'elle tienne une réunion avant la pause estivale pour faire le point et 
discuter de la voie à suivre.  La question du mandat de la Session extraordinaire serait examinée par le 
Conseil général à sa réunion de juillet et probaleme nt par les Ministres à la réunion de Cancún. 
36. Le représentant de la Malaisie
 a demandé au Président pourquoi il pensait que la question 
serait inscrite à l'ordre du jour de la Conférence mi nistérielle de Cancún.  Il estimait que les Membres 
étaient largement d'accord pour que la questi on soit soumise à l'examen du Conseil général. 
37. Le Président  a dit qu'il ne voulait pas préjuger des mesures qui seraient prises par le Conseil 
général mais qu'il était possible que la question soit soumise aux Ministres réunis à Cancún pour 
examen. 
38. Le représentant de la Norvège  a dit qu'il ne serait pas nécessai re que le Président joigne la 
compilation des propositions à son rapport au CNC.  Il serait souhaitable qu'elle soit mentionnée dans 
le rapport.  Pour ce qui était des opinions exprimée s par les Membres sur la portée du mandat et de la 
question de savoir si le texte du Président constitua it une bonne base pour la poursuite des travaux, il 
serait préférable que le rapport soit succinct et se  limite à indiquer que des opinions divergentes 
avaient été exprimées par les Membre s.  Quant à la nécessité de tenir des réunions supplémentaires de 
la Session extraordinaire, cette décision devr ait être prise par un organe supérieur. 
39. Le représentant de l'Uruguay  a remercié le Président d'avoir partagé avec les délégations les 
éléments qui figureraient dans son rapport et a d it qu'il convenait que le Prés ident présente le rapport 
au CNC sous sa propre responsabilité.  Il appartiendr ait au CNC de décider des mesures appropriées.  
Il ressortait clairement des débats qu'aucune dé légation ne s'était opposée à la poursuite des travaux 
après mai et il n'était donc pas n écessaire de créer des problèmes là où il n'en existait pas.  Le rapport 
devrait être aussi factuel que possible en rendant comp te de l'état des travaux et il devrait appartenir 
au CNC de décider de la meilleure voie à suivre. 
__________