. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/56 
18 mai 2004  
 
(04-2175) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
   
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments 
(FSIS), Département de l'agriculture (60) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Étiquetage des produits alimentaires 
ICS 67.040   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Uniform Compliance Date for 
Food Labeling Regulations  (Date uniforme pour la mise en conformité avec la 
réglementation en matière d'étiquetage des pr oduits alimentaires) - 4 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) propose 
de fixer au 1er janvier 2008 la date uniform e pour la mise en conformité avec les nouveaux 
règlements relatifs à l'étiquetage des produ its alimentaires qui seront publiés entre le 
1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006.  Le FSIS propose de fixer une date uniforme pour 
la mise en conformité afin de réduire le  plus possible l'incidence économique des 
modifications concernant l'éti quetage en permettant à la br anche de production de s'adapter 
de façon ordonnée aux nouvelles prescriptions en  matière d'étiquetage.  En outre, le FSIS 
établit une telle date afin de respecter l'approc he déjà adoptée par l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA) du Département de la santé et des services sociaux. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   69 Federal Register  (FR) 24539, 4 mai 2004;  Titre 9 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), Partie s 317 et 381.  Publication dans le  Federal Register  après 
adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer G/TBT/N/USA/56 
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10. Date limite pour la présentation des observations:   6 juillet 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  Adresses Internet :  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/14mar20010800/edocket.access.gpo.gov/2004/04-
9931.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 14mar2001/0800/edocket.access.gpo.gov/2004/pdf
/04-9931.pdf