Note: Les questions écrites communi quées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du 
gouvernement du Guyana figurent dans le document WT/TPR/M/122/Add.1 et seront disponibles en 
ligne à l'adresse suivante: http://www.wto. org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/122 
10 décembre 2003 
 (03-6508) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
29 et 31 octobre 2003  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
GUYANA 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. Mme Mary Whelan (Irlande) 
  
Page 
 
I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE ................................................... 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GUYANA ................................. 4  
III. DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEUR ................................................................................ 8  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES 
POLITIQUES COMMERCIALES ......................................................................................... 13  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GUYANA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES .............................................................................................................. 1 7 
VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE ................................................................. 20  
 
 
  WT/TPR/M/122 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le premier examen de la politique commerc iale du Guyana a eu lieu les 29 et  
31 octobre 2003.  La Présidente (S.E. Mme Mary Whelan) a souhaité la bienvenue à 
M. Clement Rohee, Ministre du commerce extérieur et  de la coopération internationale, chef de la 
délégation du Guyana, et au reste de la délégation.   La Présidente a ensuite souhaité la bienvenue à 
S.E. M. Jan-Meinte Postma (Pays-Bas) qui ava it aimablement accepté d'intervenir en tant que 
présentateur pour cet examen.  Comme à l'accoutumée,  le présentateur s'e xprimerait à titre personnel 
et non en tant que représentant de son gouvernement,  et conformément aux procédures établies, il 
avait communiqué au préalable un aperçu des questi ons principales qu'il ente ndait aborder (document 
WT/TPR/D/100). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures suivies pour la réunion.   Le rapport du gouvernement du Guyana figurait 
dans le document WT/TPR/G/122 et celui du Secrétar iat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/122.   
3. Les questions écrites présentées à l'avance par Hong Kong, Chine;  le Japon;  les États-Unis;  
l'Union européenne;  l'Argentine;  le Brésil;  le Ca nada;  et le Venezuela av aient été transmises à la 
délégation du Guyana.  Ces questions, ainsi que les réponses fournies par la délégation du Guyana, 
sont reproduites dans le document WT/TPR/M/122. 
4. La Présidente a souligné les efforts déployés pa r le gouvernement du Guyana en vue de la 
réforme économique et de la libéralisation des i nvestissements au cours des 15 dernières années.  
Pendant cette période, le Guyana était passé d'une économie contrôlée par l'État à une économie de 
marché de plus en plus inté grée dans l'économie mondiale.  Les droits NPF avaient été 
considérablement réduits, la législ ation avait été amendée et de nouvelles lois avaient été promulguées 
dans un certain nombre de domaines, tandis qu'il av ait été fait un usage relativement limité des 
mesures commerciales non tarifaires.  Les taux de  croissance étaient néanmo ins restés modestes au 
cours de ces dernières années et le  revenu par habitant du Guyana rest ait faible.  Elle a constaté que 
les exportations se concentraient principalement su r un petit nombre de produits à forte intensité de 
ressources naturelles et que le Guyana dépendait considérablement de l'accès aux marchés préférentiel pour les exportations de ses produits traditionnels.  Ét ant donné que le Guyana avait été affecté, au 
cours de ces dernières années, par une détérior ation de ses conditions de commerce, à laquelle 
s'ajoutait une érosion des marges préférentielles, un des défis majeurs à relever serait d'accroître la 
compétitivité de ses branches de production traditionne lles et de promouvoir la diversification de sa 
base de production et d'exportation.  La Présidente  a également souligné l'engagement du Guyana 
envers le système commercial multilatéral et a not é que, dans le rapport de  son gouvernement, il 
déclarait vouloir profiter de la flexibilité du systèm e commercial multilatéral po ur pouvoir réaliser des 
objectifs critiques en matière de développement, notamme nt du traitement spécial et différencié et de 
l'assistance technique et financière qui permettrai ent au Guyana de mettre en œuvre ses obligations 
multilatérales. WT/TPR/M/122 
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GUYANA 
5. Le représentant du Guyana
 (M. Clement Rohee, Ministre du commerce extérieur et de la 
coopération internationale) a remercié les membres de l'Organe d'examen des politiques commerciales 
pour la possibilité qui lui était offerte de présen ter la politique commerciale du Guyana.  Il a 
également remercié le Secrétariat de l'OMC, notamment la Division de l'examen des politiques 
commerciales, pour les efforts déploy és dans la conduite de l'examen. 
6. Le Ministre a relevé que la décision du gouve rnement du Guyana d'entreprendre cet examen 
de sa politique commerciale n'avait pas été simple, en  raison de contraintes en  termes de ressources.  
La décision était néanmoins importante et opport une, compte tenu de l' étendue des réformes 
économiques qui étaient en cours au niveau nationa l, de la participation du Guyana à plusieurs 
négociations commerciales à l'étranger, et de l'enga gement du pays envers l' intégration régionale au 
sein de la Communauté des Caraïbes. 
Engagement envers la réforme économique  
7. Le Guyana avait entrepris des réformes dras tiques depuis les années 1980 afin de réorienter 
l'économie après une période difficile  de déclin et de négligence.  Avant 1988, le Guyana avait suivi 
un ensemble de politiques économiques qui avaient conduit à la prédominance du secteur public et à 
la marginalisation du secteur privé dans l'économie.  Le Ministre a indiqué que cette situation devait 
être inversée rapidement si le pays entendait re venir sur la voie d'une croissance autonome, d'une 
augmentation des revenus et d'une  diminution de la pauvreté. 
8. Le gouvernement du Guyana avait pris les décisi ons et mesures nécessai res, y compris celles 
de libéraliser le contrôle des changes, le syst ème commercial et le système des paiements, de 
supprimer les contrôles des prix et les restrictions  affectant les flux de capitaux, et de réformer la 
politique fiscale et l'administration des impôts.  Les mesures structurelles entreprises comprenaient 
des réformes du secteur financier et de l'appareil judiciaire, la mode rnisation et le renforcement du 
secteur bancaire, ainsi qu'un programme de priv atisation dynamique.  En conséquence, les 
fondements macroéconomiques de l' économie se sont améliorés de ma nière considérable et ont été 
constatés, entre autres:  un taux de croissance  annuel moyen de plus de 7 pour cent entre 1992 et 
1997;  une inflation et un déficit budgétaire inférieu rs à 10 pour cent;  et une multiplication par deux 
au moins du revenu par habitant du pays. 
9. Au cours de ces cinq dernières années, le gouvern ement guyanien avait été de plus en plus 
confronté à des problèmes délicats aux niveaux in ternational et national dans ses efforts visant à 
construire une économique plus divers ifiée et plus compétitive.  Sur le plan international, il avait dû 
faire face, entre autres, à des menaces touchant la survie du pays, occasionnées par la mondialisation 
et l'accélération de la libéralisation des échanges,  la perte de certains accès aux marchés préférentiels 
et des prix déprimés pour ses exportations de produ its de base clés.  Sur le plan national, le 
changement des schémas climatiques, l'instabilité politique, les grèves, des impasses au niveau des 
infrastructures et des difficult és sectorielles, entre autres, avaient posé des problèmes pour 
l'investissement et le commerce, tout en ralentissant le taux de croissance et les progrès dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.  Ces problèmes avai ent fait apparaître en pleine lumière la vulnérabilité 
et la fragilité de l'économie. 
10. Malgré l'ampleur de la tâche, le gouvernemen t du Guyana avait cherché à approfondir le 
processus de réforme et avait accéléré le rythme des réformes tout en renforçant les infrastructures, la 
gouvernance et l'environnement de l'investissement.  Il avait notamment promulgué des lois dans les 
domaines des marchés publics, du marché des valeur s mobilières, du blanchiment d'argent et des 
achats fonciers, et avait mis en place des instruments légaux pour améliorer la concurrence et les  WT/TPR/M/122 
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 investissements ainsi que les incitations dans ce domaine.  En collaboration avec le Fonds monétaire 
international, le Guyana avait élaboré un plan d' action triennal pour une réforme de l'ensemble du 
système d'imposition visant à améliorer la transpar ence et l'efficacité de l'administration et du 
recouvrement des impôts, à élargir l'assiette fiscale et à offrir des mesures d'incitation appropriées pour le commerce, l'investissement et l'emploi.  La  mise en œuvre du plan avait débuté en 2003 et ses 
objectifs comprenaient entre autres la mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée en 2006.   
Investissement et commerce 
 
11. Le gouvernement était fermemen t convaincu que l'investissement et le commerce 
représentaient à eux deux le moteur de la croissance et qu'il fallait déployer tous les efforts possibles 
pour supprimer les obstacles à leur bon fonction nement.  Le gouvernement guyanien adopterait 
prochainement une législation pour orienter et stimuler les investissements dans tous les domaines.  
La réforme commerciale était un élément clé de l'approche axée sur le marché que le Guyana 
poursuivait en matière de développement.  Outre des réformes autonomes, cette approche avait 
nécessité l'ouverture de négociations en vue d'e ngagements substantiels avec les partenaires du 
Guyana à tous les niveaux.  Les engagements comp renaient des accords au niveau sous-régional dans 
la Communauté des Caraïbes (CARICOM), des né gociations régionales en  vue d'une Zone de 
libre-échange des Amériques (ZLEA), une participa tion plus active au niveau multilatéral au sein de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'une variété d'initiatives complémentaires aux 
niveaux bilatéral et plurilatéral.  Ces négociations  permettaient collectivement de viser un ensemble 
d'objectifs très ambitieux et avaient fortement mis à mal les ressources limitées dont disposait la 
communauté naissante chargée de la  politique commerciale au Guyana. 
12. En 2001, le gouvernement du Guyana, avec le c oncours de la communaut é internationale des 
donateurs et d'une large part de la communauté guyanienne, tous secteurs confondus, avait achevé son 
Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) , dans le cadre de l'Initiative PPTE.  En termes de 
développement des échanges, le CSLP demandait  au gouvernement "de créer les conditions qui 
permettr[aient] au secteur d'exportation d'alimenter une croissance rapide et généralisée de 
l'économie".  Il identifiait notamment une approc he à trois voies sur laquelle les politiques et les 
interventions du Guyana se fonderaient, à savoir:  la  politique fiscale et monétaire (maintenir un taux 
de change concurrentiel);  la politique commercia le (éliminer les obstacles au commerce);  et la 
promotion des exportations (fournir des services de promotion efficaces pour les exportations). 
Renforcement des capacités commerciales 
13. Le Guyana participait, avec plusieurs pays, à une autre enceinte de négociation afin d'élaborer 
des Stratégies nationales de renforcement des capaci tés commerciales.  Pour le Guyana, l'élaboration 
de sa Stratégie nationale constituait la poursuite d'efforts visant à surmonter les contraintes en matière 
de ressources humaines afin d'entreprendre des ré formes commerciales.  Elle était le produit 
d'enquêtes menées auprès de plusieurs segments de  la communauté des responsables guyaniens de 
l'élaboration des politiques pour lesquels la politi que commerciale représentait un élément central de 
la stratégie de développement du pa ys.  Dans un effort visant à améliorer et rationaliser le flux de 
l'assistance technique provenant d'organisations intern ationales et d'autres partenaires, les institutions 
liées au commerce du gouvernement du Guyana avaien t travaillé en collaboration avec la société 
civile et les donateurs pour identifier les besoins dans  ce domaine et dresser une liste de priorités.  Les 
besoins généraux et spécifiques en matière de renf orcement des capacités qui étaient présentés dans la 
Stratégie regroupaient les besoins clés et essentiels  du Guyana dans au moins trois domaines:  la 
capacité de négociation, la capacité de mi se en œuvre et la capacité d'ajustement. 
14. 
Dans le domaine de la capacité de négociation,  le Guyana avait pris des mesures importantes 
durant la dernière décennie et notamment dans le c ontexte des négociations en cours à l'OMC et dans 
d'autres enceintes commerciales, afin d'amélio rer sa capacité de par ticiper aux négociations WT/TPR/M/122 
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 extérieures.  Au niveau institutionnel, le Guyana avait mis en place des structures et des mécanismes 
appropriés afin de faciliter la coordination et la consultation entre agences, y compris aux niveaux de 
secteurs public et privé.  Dans ce contexte, le gouvernement guyanien avait créé, en septembre 1997, 
le Comité consultatif national sur les négociations  extérieures (NACEN), un organisme réunissant les 
secteurs public et privé qui s'intégrait directemen t dans le Mécanisme ré gional de négociation des 
Caraïbes (CRNM).  Au niveau du personnel, le Gu yana avait cherché des fo rmations techniques pour 
les fonctionnaires tant dans le secteur public que dans le secteur privé. 
15. S'agissant de la capacité de mise en œ uvre, le gouvernement du Guyana continuait de 
déployer les efforts nécessaires pour satisfaire à ses obligations multilatérales.  Cependant, ces 
initiatives étaient souvent paralysées par l'absence de  personnel technique compétent et expérimenté 
et par une grave pénurie de ressour ces financières.  L'exemple du Guya na montrait bien que les efforts 
les plus sérieux que faisait une petite économie pour satisfaire à ses obligations commerciales 
internationales et progresser sur la voie de la lib éralisation économique pouva ient facilement être 
fragilisés ou anéantis par le manque de ressources tant  dans le secteur public que dans les autres 
secteurs.  À l'OMC, par exemple, son statut de non -résident limite l'aptitude du Guyana à surveiller 
les négociations et à participer pleinement à ce lles-ci et aux activités connexes conduites sous les 
auspices de l'OMC.  Bien qu'il eût été idéal que le  Guyana établisse une mission, il ne pouvait pas se 
le permettre pour le moment. 
16. Dans le domaine de la capacité d'ajusteme nt, en raison de la nature interconnectée des 
mesures et des événements, la mise en œuvre des questions d'après les négociations pouvait en fait 
débuter pendant la phase de négociation.  Aussi l es besoins en ajustement du Guyana en vue d'une 
intégration effective dans l'économ ie mondiale ne pourraient pas êt re isolés ou séparés complètement 
des phases de négociation et de mise en œuvre.  La phase d'ajustement nécessiterait toutefois, et c'était 
important, des efforts qui allaient au-delà de la  simple assistance technique.  La question de 
l'assistance financière et la création de mécan ismes de financement appropriés devaient être 
concrétisées afin que les petites économies comme le  Guyana puissent s'intégrer avec succès sur le 
marché mondial.  Cela avait également une impor tance critique si on voulait que le Guyana puisse 
bien faire face aux changements imminents et gére r les déséquilibres et les problèmes inhérents à sa 
petite taille et à son faible niveau de dével oppement.  Le Guyana demandait donc une assistance 
technique et financière plus im portante aux donateurs traditionnels et autres, afin de pouvoir se 
préparer de manière adéquate aux résultats des mult iples négociations, d'y participer et de les mettre 
en œuvre, tout en satisfaisant dans les délais  à ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
Égalité de traitement pour les PMA et les PPTE  
17. Le Guyana ne comptait pas parmi les pays les moins avancés (PMA).  Il ne bénéficiait donc 
pas de diverses formes de traitement spécial qui  s'appliquaient à ces pays en vertu d'accords 
internationaux et de lois nationales.  Parmi les avantages additionnels accordés aux PMA figuraient un 
accès préférentiel élargi au marché de l'UE au  titre de l'Initiative "Tout sauf les armes", une 
exonération de certaines obligations au titre des Acco rds de l'OMC, et le droit de bénéficier d'un 
soutien du gouvernement hôte pour la création d'une mission auprès de l'OMC à Genève.  Pourtant, le 
Guyana, en raison de son faible revenu par habita nt et de ses dettes élevées, avait été déclaré 
admissible à l'Initiative en faveur des pays pauvr es très endettés (PPTE) lancée par la communauté 
financière internationale, et avait bénéficié de cette aide. 
18. Le représentant du Guyana demandait qu'il soit mis un terme à la différence de traitement 
entre ces deux groupes de pays terriblement et désespérément pauvres.  Bien qu'il n'y ait pas 
d'initiative au sein de l'OMC qui appliquerait un tra itement spécial aux Membres comptant parmi les 
PPTE, le gouvernement du Guyana r estait fermement convaincu que, pa r son soutien à une plus forte 
libéralisation dans les petites économies en dévelo ppement et dans ses efforts visant à la cohérence  WT/TPR/M/122 
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 des politiques, la communauté commer ciale internationale devrait élargir sans attendre le statut 
réservé aux PMA aux pays désignés comme PPTE. 
Conclusion 
 
19. Le représentant du Guyana a conclu en réitérant  l'engagement de son pays envers les idéaux 
du système commercial multilatéral, fondé sur "un système de gouvernance pour les pratiques 
commerciales internationales qui soit véritablem ent libre, équitable, fondé sur des règles et 
prévisible". WT/TPR/M/122 
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 III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
20. Le présentateur
 (S.E. M. Jan-Meinte Postma) a souhaité  la bienvenue à la délégation du 
Guyana dirigée par M. Clement Rohee.  Il avait or ganisé sa présentation, tel que le voulait la tradition, 
selon trois chapitres principaux:  l'environnement macro-économique;  le ré gime de la politique 
commerciale;  et les politiques sectorielles. 
L'environnement macro-économique  
21. Le présentateur a félicité le Guyana pour  les efforts qu'il avait déployés depuis 1988 pour 
libéraliser et réformer son économie, de manière au tonome et dans le cadre de sa participation à la 
CARICOM et au système commercial multilatéral.  Grâce à ces efforts, la politique commerciale du 
Guyana avait connu d'énormes changements au cour s des 15 dernières années, passant d'un régime de 
commerce extérieur strictement contrôlé par l'État  à une politique commerciale de plus en plus 
libérale.  Comme les rapports du gouvernement et du Secrétariat l'avaient tous deux fait remarquer, le 
programme de réforme économique se poursuivait s ous l'administration actuelle et la politique 
commerciale restait un facteur crucial de ce programme.  Il était rassurant de noter, à la lecture des deux rapports, que le gouvernement du Guyana reconnaissait l'importance du commerce pour 
l'économie, et la nécessité de relever les défis de la mondialisation et d'a ppuyer sa participation aux 
négociations commerciales bilatéral es, régionales et multilatérales. 
22. En dépit de ses efforts de réforme remarqua bles, l'économie du Guyana avait connu une 
croissance très lente au cours de ces dernières anné es, touchée en partie par une détérioration de ses 
conditions commerciales et par une érosion des pr éférences.  La croissance moyenne du PIB pendant 
la période 1997-2002 avait été de 0,6 pour cent et le PIB par habitant, à que lque 900 dollars EU, était 
l'un des plus bas du continent américain.  De plus , l'émigration se poursuivait à un rythme soutenu, 
vidant le pays des ressources humaines dont il avait tant besoin.  Le rapport du Secrétariat indiquait 
que les possibilités de croissance et d'investisseme nt étaient limitées par une dette extérieure 
importante et des coûts de production relativement él evés et, dans ce contexte, la diversification de 
l'économie était généralement vue au Guyana comme  un impératif.  Le présentateur a déclaré que le 
meilleur moyen de réaliser ces objectifs était une pa rticipation continuelle et renforcée au système 
commercial multilatéral, complétée pa r les efforts entrepris au sein de la CARICOM, qui pourrait être 
utilisée pour ouvrir la voie à de nouveaux engagement s multilatéraux en matière de libéralisation. 
23. Il a fait observer que le Guyana avait réu ssi à endiguer l'inflation grâce à une politique 
monétaire stricte.  Cependant, en dépit du fait que la plupart des entreprises publiques affichaient des 
excédents, le déficit fiscal global avait augmenté, en raison d'un déficit du gouvernement central de 
quelque 6,8 pour cent du PIB en 2002.  Le gouvernem ent avait pris des mesures correctives, dont une 
réduction des dépenses et une amélioration du rec ouvrement des impôts.  Il serait intéressant de 
connaître les vues des autorités en ce qui concerne les actions futures devant être entreprises pour 
accroître les recettes et réduire les dépenses, comp te tenu de la dépendance du Guyana vis-à-vis des 
taxes indirectes, notamment celles affectant les importa tions.  En outre, le financement d'une partie du 
déficit du gouvernement central par les excédents  des entreprises publiques pourrait freiner le 
dynamisme de la réforme fiscale.  Il a de mandé si le gouvernement envisageait de limiter ce 
financement. 
24. Le Guyana accusait un déficit du compte couran t de sa balance des paiements qui avait 
toujours été important et qui, en 2002, avait représen té 13,9 pour cent du PIB.  Les envois de fonds de 
l'étranger et l'aide extérieure c ontribuaient dans une large mesure à financer ce déficit.  Cependant, 
cette situation ne semblait pas devoir perdurer à moyen terme, notamment parce que la dette 
extérieure était déjà importante, représentant e nviron le double du PIB.  Comme l'indiquaient les deux 
rapports, le Guyana bénéficiait de l'Initiative en faveur des pays pauvr es très endettés et de la Facilité 
pour la réduction de la pauvreté et la croissance du FMI, et en 2002, celui-ci avait approuvé un crédit 
sur trois ans de 73 millions de dollars EU au titr e de ce mécanisme.  Il serait intéressant que les  WT/TPR/M/122 
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 autorités fassent connaître comment elles envisageaient  de réduire peu à peu la  dette, ainsi que leur 
dépendance vis-à-vis des envois de fonds. 
25. Le présentateur a noté que le Guyana était une  économie ouverte, le commerce total faisant 
presque doubler le PIB.  La majorité des échanges se  faisaient avec les État s-Unis, le Royaume-Uni, 
le Canada et les partenaires de  la CARICOM.  Les exportations reposaient principalement sur des 
produits de base tels que le sucre, le riz, la bauxite et, de plus en plus, sur l'or.  Plus des trois quarts 
des exportations du Guyana bénéficiaient de conditi ons préférentielles d'accès aux marchés.  Le sucre 
et le riz dominaient le secteur agricole, représentant  environ trois quarts de la production agricole et 
près d'un quart de l'économie totale.  Avec la bauxite, le sucre et le ri z représentaient presque la moitié 
des exportations guyaniennes.  Ces trois branch es de production étaient confrontées à des problèmes 
de concurrence auxquels s'ajoutait, dans le cas du su cre et du riz, une érosion potentielle des marges 
de l'accès préférentiel aux principaux marchés du G uyana.  De ce fait, l'économie était vulnérable à 
l'évolution des marchés dans un petit nombre de bran ches de production et de pays.  Le présentateur a 
déclaré qu'il serait bien que le Guyana diversifie  la portée et la composition géographique de ses 
échanges. 
26. Le régime guyanien de l'investissement était généralement ouvert aux investisseurs étrangers 
et prévoyait l'octroi du traitement national, à que lques exceptions près.  Les investisseurs étrangers 
pouvaient bénéficier d'un certain nombre d'avantage s tarifaires et fiscaux.  Bien que ces avantages 
puissent jouer un rôle fondamental pour attirer les i nvestissements, le présentateur a demandé si le 
Guyana n'estimait pas qu'ils pourra ient fragiliser la situation fiscale si, notamment, comme les 
autorités le signalaient dans le rapport du gouvern ement, les recettes fiscales dépendait dans une large 
mesure des taxes perçues sur les importations.  De plus, les décisions en matière d'investissement 
pourraient tirer profit d'un environnement commercia l plus prévisible, ce qui serait certainement 
encouragé par l'adoption d'un Code de l'investisse ment unifié, qui était en cours d'élaboration. 
27. Les documents préparés pour l'examen laissaient entrevoir que la privatisation avait eu lieu 
dans le cadre du processus de réforme structurel le, portant sur quelque 20 sociétés, et que la 
privatisation de six autres entreprises était c onsidérée.  Les documents indiquaient également, 
toutefois, que dans certains cas, ce processus n' avait pas produit les résultats escomptés et que 
certaines entreprises avaient été revendues à l'État, par exemple dans les secteurs de la bauxite et de l'électricité.  Le présentateur a demandé aux autorit és d'expliquer la situati on qui avait conduit à cette 
revente et d'indiquer si des mesures étaient prises pour empêcher que cela se reproduise. 
Régime de politique commerciale  
28. Le présentateur a relevé que les rapports du Secr étariat et du gouvernement soulignaient tous 
deux qu'en tant que membre de la CARICOM, les décisions de politique du Guyana concernant le 
commerce étaient prises en tenant compte des obliga tions du pays au titre du Traité de Chaguaramas  
instituant la CARICOM en 1973.  Comme les deux ra pports l'indiquaient, ce traité avait été amendé 
afin de mettre en place le cadre juridique approprié pe rmettant l'approfondissement  de l'intégration, ce 
qui avait résulté dans la création du Marché et de  l'économie uniques des Caraïbes (MEUC).  Il était 
clair que ce processus avait aussi été accompagné d' une coordination des politiques de plus en plus 
forte entre les membres, y compris par la créati on, en 1997, du Mécanisme régional de négociation 
des Caraïbes  (MRNC) visant à élaborer et coordonner des pos itions dans des négociations extérieures.  
Il a noté avec intérêt que la CARICOM avait égal ement identifié des porte-parole ministériels 
spécifiques au niveau des Ministres du commerce pour  les quatre enceintes de négociations clés dans 
lesquels la région était impliquée, et que le Guyana  était le porte-parole ministériel pour les questions 
relevant de l'OMC. 
29. Le Guyana appliquait le Tarif extérieur commun (CET) et les Règles d'origine de la 
CARICOM.  Le taux maximum applic able aux produits agricoles ét ait de 40 pour cent (CET) et le 
CET applicable aux produits manufacturés avait été ra mené à une fourchette de 0 à 20 pour cent.  Le WT/TPR/M/122 
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 rapport du Secrétariat indiquait toutefois qu'il y ava it de nombreuses exceptions au CET et, bien que 
le taux de droit moyen soit de 12,1 pour cent, que lques lignes tarifaires étaient assujetties à des taux 
élevés.  Il y avait également un écart considérable en tre les droits appliqués et les droits consolidés, 
étant donné que le Guyana avait consolidé à l'OMC la totalité de son tarif douanier à un niveau 
plafond de 50 pour cent pour les produits non agrico les (sauf certaines exceptions) et de 100 pour cent 
pour tous les produits agricoles. 
30. Le Guyana accordait l'admission en franchise de  droits aux importations en provenance des 
autres pays membres de la CARICOM, à condition qu'elles satisfassent aux règles d'origine de la CARICOM.  Le Guyana  octroyait aussi des préférences tarifaires à un nombre limité de produits en provenance de la Colombie.  Il avait largement recours à des programmes d'allégement des droits 
d'importation et aux exceptions au CET;  ces progra mmes et exceptions étaient en fait utilisés comme 
instruments de politique et, dans certains cas, pouvaie nt réduire le degré de prévisibilité et de 
transparence des taux de droit effectivement appliqués.   
31. La plupart des produits, y compris les biens importés, étaient soumis à une taxe de 
consommation de 30 pour cent, mais pour certains le  taux pouvait être plus bas et pour quelques-uns 
plus élevé.  Ce taux d'imposition relativement él evé avait pour origine la dépendance du Guyana 
vis-à-vis des taxes indirectes pour les recettes fiscales.  Cependant, ce taux élevé paraîtrait pénaliser la consommation au sein d'une population disposant d' un revenu par habitant re lativement faible et, 
compte tenu de la part importante que représentaie nt les importations guyaniennes en pourcentage du 
PIB, semblerait être appliqué dans une large mesu re aux produits importés (comme le montrait le 
tableau I.5 du rapport du Secrétariat).  Le rapport  du Secrétariat indiquait que le gouvernement du 
Guyana envisageait l'introduction d' une taxe sur la valeur ajoutée en  2006 pour remplacer la taxe de 
consommation.  Le présentateur voulait savoir si l es autorités considéraient une baisse des taux dans 
le cadre de la modification des systèmes fiscaux. 
32. Il fallait féliciter le Guyana pour son utilisa tion modérée des mesures non tarifaires.  Il 
n'appliquait ni mesures antidumping, ni droits comp ensateurs, ni mesures de sauvegarde, son système 
d'évaluation suivait l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC et il ne faisait pas usage de 
restrictions quantitatives ni de contingents tarifa ires.  Il restait toutefois quelques questions 
préoccupantes.  L'une d'entre elles était l'utilisati on relativement élevée des prescriptions en matière 
de  licences d'importation.  Des régimes de licen ces d'importation automatiques et non automatiques 
étaient utilisés.  Bien que les produits visés par d es prescriptions en matière de licences ne soient 
soumis ni à des contingents ni à des contingents tari faires, le Guyana n'avait pas entièrement expliqué 
dans sa notification à l'OMC les raisons pour les quelles il maintenait son régime de licences, comme 
il avait été noté dans les questions écrites présentées avant l'examen en cours.  Le présentateur était 
désireux d'entendre ces raisons, bien qu'il espère une réponse plus détaillée dans le cadre des réponses 
écrites données aux questions présentées à l'avance. 
33. Le rapport du Secrétariat indiquait que le Guya na maintenait plus de 200 normes nationales, 
dont la moitié avait été adaptée de normes internati onales.  Le Bureau national de la normalisation du 
Guyana assurait la surveillance de 19 catégories de marchandises importées dans  le pays, et il avait 
publié à cette fin 14 règlements techniques, qui portaie nt généralement sur l'étiquetage.  En dépit d'un 
nombre relativement réduit, aucun de ces règlements  techniques n'avait été notifié à l'OMC, et le 
présentateur encourageait le Guyana à le faire aussi  rapidement que possible.  Il voulait également 
savoir si d'autres organes, outre le Bureau national de la normalisation, avai ent publié des règlements 
techniques.  Il a relevé l'utilisation relativement étendue de prescriptions en matière de certificats 
sanitaires et phytosanitaires pour les importations de  produits agricoles et voulait en savoir davantage 
sur l'interaction entre les douanes et les ministères  de l'agriculture et de la santé à cet égard. 
34. 
Le Guyana appliquait plusieurs programmes d'in citation;  certaines incitations étaient de 
nature générale tandis que d'autres étaient offertes à condition que certains critè res particuliers soient  WT/TPR/M/122 
 Page 11 
 
 
 remplis, tels que la valeur ajoutée dans le pays .  Le Guyana offrait aussi plusieurs programmes 
sectoriels, dont l'un subordonné aux résultats à l'expor tation, qui accordaient une prime à l'exportation 
sous la forme d'un pourcentage des bénéfices à l'exportation, qui variait entre 25 et 75 pour cent, pour 
les exportations non traditionnelles hors de la CARICO M.  La législation récente avait quelque peu 
réduit ces incitations mais la plupart d'entre elles restaient en place.  Il serait intéressant de savoir 
comment le Guyana gérait tous ces différents programmes d'incitation et de voir si cela ne 
compliquait pas de manière inutile et rendait moins transparent les régimes du commerce et de l'investissement. 
35. Le Guyana n'était pas partie à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.  Le rapport du 
Secrétariat précisait que le Guyana avait entrepri s d'introduire une nouvelle lé gislation relative aux 
marchés publics visant à améliorer la transpar ence et à promouvoir la concurrence entre les 
fournisseurs ainsi que le recours général à l'appe l d'offres public.  Le présentateur a demandé aux 
autorités de donner plus de détails sur la portée et la teneur de la nouvelle législation et voulait savoir 
quand était prévue son entrée en vigueur. 
36. Le Guyana avait entrepris de modifier sa législation sur les droits de propriété intellectuelle 
afin de la rendre conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ce dernier serait mis en 
œuvre au moment de la promulgati on de la nouvelle législation.  La législation existante remontait à 
la période antérieure à l'accession à l'indépendance et leurs conditions et l'étendue de la protection 
qu'elle accordait étaient généralement moins favor ables que celles prévues dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Le présentateur a encouragé le Guyana à accél érer la réforme de sa législation sur les droits 
de propriété intellectuelle afin de la rendre pleinement compatible avec l'Accord sur les ADPIC. 
Politiques sectorielles 
37. Les activités du secteur primaires, à savoir l' agriculture et les industries extractives, 
continuaient d'avoir une grande importance pour l'économie guyanienne .  Bien que leur part du PIB 
avait diminué, elles continuaient de représente r quelque 45 pour cent du PIB en 2002 et étaient à 
l'origine de la majorité des recettes en devises du Guyana.  L'agriculture traditionnelle, qui comprenait 
principalement le sucre et le riz, continuait de bénéficier d'un accès préférentiel aux marchés de la 
CARICOM, de l'UE et des États-Unis.  Grâce à cet accès préférentiel, les exportations étaient 
rentables.  Cependant, une certaine érosion des préférences commençait à se faire sentir.  Par exemple, l'accès préférentiel contingenté pour les exporta tions de riz vers l'UE avait été limité.  Afin 
de restructurer le secteur du sucre et de re trouver une certaine compétitivité, la Guyana Sugar 
Corporation mettait en œuvre un plan sur plusieurs années visant à rendre viable cette branche de 
production.  Le présentateur voulait que les autorités expliquent quels autres efforts elles entendaient 
déployer pour améliorer la compétitivité de leurs produits agricoles traditionnels. 
38. Le Guyana disposait de vastes ressources minières;  les produits principaux étaient l'or, la 
bauxite et les diamants.  En dépit des difficultés rencontrées au cours de ces dernières années, les 
industries extractives continuaient d'être une ac tivité importante.  La production de bauxite, 
notamment, avait souffert des coûts élevés et les te ntatives pour redresser le secteur, entre autres au 
moyen de la privatisation, s'étaient soldées par un échec.  Certains des problèmes auxquels la branche de production était confrontée étaient liés à une infr astructure défaillante.  Il serait intéressant de 
connaître ce que le gouvernement ente ndait faire pour régler ce problème. 
39. Le Guyana avait un vaste potentiel de production d'électricité.  La Guyana Power and Light, 
Inc.  (GP&L) était le principal fournisseur public d' électricité.  Bien que la production d'électricité du 
pays se soit accrue de plus de 30 pour cent entre 199 7 et 2002, la gestion et la réglementation de la 
GP&L avaient causé d'importants problèmes, et, en 2003,  les investisseurs privés avaient cédé à l'État 
leur participation à hauteur de 50 pour cent dans  la société pour la somme de 1 dollar EU.  Le 
présentateur a demandé de quelle ma nière le gouvernement envisageait le  futur de la société et quelles WT/TPR/M/122 
Page 12  
 
 actions avaient été prises pour surmonter les problèm es de gestion et de réglementation qui avaient 
conduit les investisseurs privés à se retirer de la société. 
40. Le rapport du Secrétariat indiquait que les services représentaient quelque 40 pour cent du 
PIB et que le Guyana avait pris des engagements au titre de l'AGCS dans cinq secteurs:  services aux entreprises, communications, services financiers, tourisme  et services de transport.  Le tourisme était 
la principale activité de services en termes de recet tes en devises et bénéficiait de diverses mesures 
d'incitation.  Cependant,  le Guyana n'avait pas récolté tous les avantages potentiels que cette industrie 
pouvait apporter au pays.  Là encore, l'infrastru cture nécessitait des inv estissements, tant pour 
surmonter les difficultés géographiques que pour élar gir l'offre en termes d'hébergement et de 
services. 
41. Les services financiers étaient généralement ouverts aux investisseurs étrangers, comme en 
témoignait le nombre relativement élevé de banques étrangères qui exerçaient leurs activités dans le pays.  Le présentateur se félicitait de l'ouverture d'une bourse cette année, ce qui contribuerait au 
développement des marchés des capitaux et à une me illeure répartition des ressources et des risques.  
Dans le secteur des télécommunications, la fourniture  de services de téléphonie fixe faisait l'objet d'un 
monopole jusqu'en 2010, qui pourrait être prolongé, mais la fourniture de services téléphoniques 
autrement que par lignes terrestres, tels que la té léphonie cellulaire, était ouverte à la concurrence 
nationale et étrangère.  Plusieurs Membres avaien t exprimé des préoccupations concernant l'absence 
de concurrence dans le secteur des télécommunicat ions.  Dans le secteur du transport maritime, aux 
termes d'un règlement sur le cabotage, seuls l es navires guyaniens pouvaient assurer des liaisons 
commerciales entre les ports guyaniens, mais l' application de ce règlement pouvait faire l'objet 
d'exceptions. 
42. Le présentateur a félicité le Guyana pour les efforts accomplis au cours des 15 dernières 
années afin de libéraliser les régimes du commer ce et de l'investissement, ainsi que pour son 
engagement envers le système commercial multilatéra l.  Il a encouragé le Guyana à accélérer le 
rythme de la réforme dans les quelques domaines qui étaient encore à la traîne, avec le soutien de la 
communauté internationale, si nécessaire.  Il ne faisait presque aucun doute à ses yeux que la 
poursuite de cette réforme jouerait un rôle important dans les e fforts de développement du Guyana et 
contribuerait à améliorer les conditions  de vie.  Il souhaitait au Guyana  que le premier examen de sa 
politique commerciale soit une réussite.  WT/TPR/M/122 
 Page 13 
 
 
 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES  
43. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délé gation du Guyana et ont remercié M. Rohee 
pour ses observations préliminaires et le présentate ur pour sa contribution.  Bon nombre de délégués 
ont pris acte des nombreuses réformes économiques et politiques que le Guyana avait entreprises 
depuis les années 1980, y compris la libéralisation de  son régime commercial et de son régime des 
changes.  Plusieurs d'entre eux ont également pris  note des réformes qui étaient encore entreprises 
dans les domaines de l'investissement, des droits de  propriété intellectuelle et de la politique de la 
concurrence, et ont encouragé le Guyana à poursuiv re ses efforts dans ces domaines et dans d'autres.  
Quelques Membres ont fait référence aux questi ons qu'ils avaient présentées à la délégation 
guyanienne par écrit;  ils se réjouissai ent d'avoir des réponses à ces questions. 
44. Le représentant de Hong Kong, Chine  a relevé qu'il existait des éc arts relativement importants 
entre les taux de droit NPF appliqués et les taux consolidés du Guyana, ainsi qu'une progressivité des 
droits considérable à l'égard de certains produits .  Faisant remarquer que la prévisibilité et la 
transparence du régime tarifaire avaient été ré duites par le recours massif à des programmes 
d'allégement des droits d'importation, le représen tant a encouragé le Guyana à poursuivre ses efforts 
pour améliorer son régime tarifaire dans ces doma ines.  Le représentant a également encouragé le 
Guyana à poursuivre ses efforts en ce qui concerna it les notifications prescrites au titre de l'Accord 
OTC.  Le représentant a déclaré que Hong Kong , Chine reconnaissait totalement l'importance du 
renforcement des capacités et de l'assistance techni que pour le Guyana dans la mise en œuvre de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, et apprécia it l'importance que le Guyana accordait aux questions 
concernant la mise en œuvre et le traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement.  Soulignant les avantages dont l'éc onomie pourrait bénéficier grâce à la libéralisation 
des services, le représentant a encouragé le Guya na à participer activement aux actuelles négociations 
sur les services. 
45. Le représentant du Japon  a fait observer que le Guyana n'avait notifié aucune entreprise 
commerciale d'État, même si un certain nombre d' entreprises publiques exerçai ent des activités dans 
le commerce du sucre, de l'or et du pétrole.  Le Japon considérait que le Guyana devrait notifier ces 
entreprises au titre de l'article XVII, conformément à l'accord sur l'interprétation de cet article du 
GATT de 1994;  le fait de savoir si les activités des entreprises étaient en conformité avec cet article ne pourrait être jugé qu'après notification du Guya na.  Le Japon accueillait favorablement l'intention 
déclarée par le Guyana d'élaborer une loi sur la c oncurrence fondée sur le modèle de loi distribuée par 
la CARICOM, et espérait que la nouvelle loi sur la  concurrence viserait des domaines plus larges et 
serait promulguée et mise en œuvre rapidement.  Le représentant a également exprimé le souhait que 
le Guyana améliore la protection des droits de  propriété intellectuelle et mette en œuvre les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans un futur proche. 
46. La représentante des États-Unis
 a félicité le Guyana pour avoir abaissé la moyenne de ses 
taux de droits NPF appliqués et pour avoir procédé à des consolidations tarifaires de large portée, 
mais a relevé que les droits étaient consolidés à des niveaux plafonds qui dépassaient largement les 
taux appliqués.  Elle a avancé l'idée que les exem ptions de droits conditionnelles imposées par le 
Guyana réduisaient la prévisibilité et la transp arence, tout en provoquant une baisse des recettes 
fiscales.  La représentante a demandé s'il existait des plans visant à réduire progressivement ces programmes ou à les soumettre à des disciplines.  Les États-Unis ont également posé une série de 
questions concernant les droits de propriété intelle ctuelle, ainsi que l'utilisation faite par le Guyana 
des prix de référence pour l'évaluation en doua ne, les prescriptions en matière de licences 
automatiques et non automatiques, les incitations p our attirer les investissements et promouvoir les 
exportations, et une éventuelle adhésion à l'Accord  sur les marchés publics ou à l'Accord sur les 
télécommunications de base de l'OMC. WT/TPR/M/122 
Page 14  
 
 47. Le représentant de l'Union européenne
 a fait observer que de nouvelles mesures seraient 
nécessaires pour améliorer la situation politique et sécuritaire du Guyana;  il était également 
nécessaire de faire en sorte que toute la populati on, et notamment les plus pauvres, puissent profiter 
des avantages de l'augmentation des échanges et de l'investissement.  L'intégration du Guyana dans la 
CARICOM et ses accords bilatéraux étaient des instruments importants pour la promotion des 
échanges, à condition que le Guyana continue de s outenir pleinement le système de l'OMC et son 
évolution future.  Le représentant a déclaré que le Guyana avait besoin d'une réforme fiscale afin de 
s'assurer que le budget était basé sur des recettes plutôt que sur des droits de douane, ce qui permettrait au pays de poursuivre  des négociations commerciales mu ltilatérales et bilatérales.   
48. Le représentant de l'Argentine
 a dit que l'un des défis les plus évidents pour le Guyana était la 
diversification de son économie et de sa croissance,  compte tenu de sa dépendance vis-à-vis d'une 
gamme limitée de produits.  Il a indiqué que la  politique de l'investissement offrait le moyen 
d'améliorer l'efficacité, la compétitivité et le dé veloppement durable.  Bien qu'il apprécie les efforts 
que le Guyana avait faits pour libéraliser son régi me commercial, le représentant a déclaré que des 
efforts supplémentaires étaient nécessaires dans des domaines tels que la protection de la propriété 
intellectuelle, les obstacles techniques au commerce et  les mesures sanitaires et phytosanitaires.   
49. Le représentant du Brésil  a encouragé le gouvernement du Guyana à poursuivre l'objectif du 
développement de son économie en diversifiant la production et en modernisant l'industrie, et l'a 
félicité pour les résultats positifs réalisés en termes de maîtrise de l'inflation. 
50. Le représentant du Canada  a indiqué que son pays et le Guyana partageaient de solides liens 
commerciaux.  Le Guyana bénéficiait des Program mes canadiens de coopération avec les pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth en matière de commerce, d'investissement et d'industrie.  
Reconnaissant que le Guyana avait l'une des économi es les plus ouvertes de la région, le représentant 
a pris acte du soutien continu que ce pays apportait à l'intégration dans le  Marché et l'économie 
uniques des Caraïbes et aux accords bilatéraux qu' il avait conclus ou négociait actuellement.  Le 
Guyana avait entrepris d'approuver une Stratégie commerciale nationale qui soulignait l'importance 
du commerce pour l'économie et la nécessité de rele ver les défis de la mondialisation et le Canada 
s'intéressait aux travaux du Com ité consultatif national sur les né gociations extérieures concernant 
l'élaboration et la mise en œuvre de  la politique commerciale guyanienne.   
51. Tandis que plusieurs réformes liées au commer ce étaient examinées actuellement, certaines 
préoccupations demeuraient.  Il y avait une différence substantielle en tre la plupart des taux de droits 
consolidés et effectivement appliqués du Guyana et le représentant encourageait le gouvernement 
guyanien à prévoir des conditions d'accès aux marc hés plus prévisibles en rapprochant ses taux de 
droits consolidés de ses taux de droits effectivemen t appliqués.  Il a également encouragé le Guyana à 
développer des sources d'énergie nouvelles et re nouvelables,  à faire que les conditions de 
l'investissement soient plus transparentes, et à fa ire progresser la réforme du système judiciaire afin de 
permettre un règlement rapide et juste des différends commerciaux. 
52. Le représentant du Venezuela  a souligné la grande priorité que son pays accordait à ses 
relations avec le Guyana, mentionnant les activ ités conjointes et les programmes de coopération 
sectoriels dans des domaines comme l'agriculture, la protection de l'environnement, les transports, les 
télécommunications et la santé.  Les relations co mmerciales entre le Guyana et le Venezuela se 
déroulaient dans un climat de normalité;  elles étaien t régies par divers instruments juridiques tels que 
l'accord bilatéral entre le Guyana  et le Venezuela et l'accord du  Venezuela avec la CARICOM.  Le 
gouvernement vénézuélien espérait accroître et di versifier ses échanges commerciaux avec le Guyana. 
53. Le représentant de Trinité-et-Tobago  a dit que son pays, en tant que membre, lui aussi, de la 
CARICOM, connaissait bon nombre des problèmes auxque ls le Guyana était confronté.  La poursuite 
probable de l'érosion de l'accès préférentiel pour le riz,  ainsi que la menace affectant le régime sucrier  WT/TPR/M/122 
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 de l'UE représentaient de sérieuses préoccupations pour le Guyana.  Afin d'atteindre ses objectifs de 
développement, le Guyana avait besoin du soutien de  l'OMC et d'autres organisations internationales, 
ainsi que de ses partenaires commerciaux, qui devaient  faire preuve d'une plus grande flexibilité dans 
l'arène des négociations.  Il a félicité le Guyana  pour la création du NACEN et de ses groupes de 
travail techniques, ce qui permettait de faire en sorte que tous les ministères pertinentes aient droit à la 
parole dans l'élaboration de la politique commerciale.  Il a fait obser ver que d'autres pays pourraient 
vouloir imiter cette approche. 
54. Le représentant de la Barbade  a dit que les intérêts et les préoccupations de son pays 
coïncidaient très fortement avec ceux du Guyana, et  que la Barbade souscrivait pleinement aux vues 
exprimées par le Guyana concernant les problèmes  affectant les petites économies en développement.  
Il était impératif de donner aux petites économies la  latitude politique requise pour mettre en œuvre 
des politiques nationales qui soient conformes à le urs besoins en termes de développement et de 
commerce, et il fallait espérer que les Membres de  l'OMC œuvreraient de concert d'une manière 
constructive et positive pour faire en sorte que le  Programme de travail sur les petites économies 
progresse rapidement et que des mesures spécifiques et concrètes soient adoptées afin de faciliter 
l'intégration des petites économies en développement  dans le système commercial multilatéral.  
L'impact négatif de l'érosion d es préférences devait être traité de manière appropriée dans les 
négociations, qui devraient prévoi r un traitement spécial et diffé rencié ainsi qu'une composante 
relative à une réciprocité qui ne soit pas totale.  La dépendance vis-à-vis de  l'exportation d'un petit 
nombre de produits de base traditionnels était un probl ème qui continuait d'affecter de nombreux pays 
des Caraïbes et l'impact négatif de la baisse des pr ix sur les pays dépendant des produits de base était 
bien connu;  à cet égard, la Barbade accueillait positiv ement le vaste débat sur cette question mené au 
Conseil du commerce et du développement de la  CNUCED et au Comité du commerce et du 
développement de l'OMC.  Le représentant a d éclaré que la Barbade attendait avec impatience un 
traitement approfondi et approprié à l' OMC de cette question commerciale clé. 
55. Le représentant de l'Inde  a noté que le Guyana se sentait menacé par certains des éléments du 
programme de travail de Doha.  Les droits de douane  préférentiels étaient importants pour le pays et 
les négociations sur l'accès aux marchés pour les pro duits non agricoles étaient donc problématiques.  
Le représentant a déclaré que le système commercia l devait instaurer un climat de confiance pour des 
pays comme le Guyana afin de faciliter leur pa rticipation aux négociations et de renforcer les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans les accords de l'OMC.   
56. Le représentant de la Jamaïque  a dit que le Guyana était, par de nombreux aspects, l'archétype 
d'une petite économie bénéficiant de préférences qui  possédait des caractéristiques structurelles telles 
que l'ouverture, la dépendance vis-à-vis des échang es, un déficit commercial important et chronique, 
une forte dépendance vis-à-vis de la dette et des recettes publiques dépendantes du commerce.  Le 
Guyana dépendait d'une base d'exportation réduite et ses  exportations de sucre et de riz bénéficiaient 
d'arrangements préférentiels qui étaient menacés par l'érosion des préférences, les réformes en cours 
dans les pays accordant ces préférences, et les probl èmes juridiques dans le cadre de l'OMC.  Le 
représentant a déclaré que le cas du Guyana et d'autres membres de la CARICOM soulignait la nécessité d'accorder une attention plus soutenue, à l'OMC et ailleurs, à la relation entre la taille, 
l'ouverture, la croissance et le développement.  Les obstacles structurels ne pouvaient être surmontés 
facilement et nécessitaient l'introduction et le maintien de mesures positives qui répondaient aux 
besoins et contraintes particuliers des petites économies non diversifiées.  L'OMC, les autres 
institutions multilatérales et la communauté interna tionale dans son ensemble devaient apporter une 
réponse plus complète et plus positive. 
57. La représentante de Cuba 
a pris acte de l'érosion du traitement préférentiel accordé aux 
exportations du Guyana vers l'Union europée nne, et a appelé de ses vœux une solution qui 
préserverait les avantages tout en permettant a ux autorités de faire face aux coûts énormes de 
l'ajustement requis par le système commercial multilaté ral.  Soulignant les efforts que le Guyana avait WT/TPR/M/122 
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 faits dans ses réformes institutio nnelles et politiques, elle a indiqué que les avantages tirés du 
processus de réforme économique avaient été éviden ts et que le Guyana avait atteint un taux de 
croissance positif pendant la plupart des années 1990.   Cuba souscrivait à l'avis du Guyana selon 
lequel, si on voulait que le système multilatéral gé nère des avantages tangibles, il fallait accorder aux 
petits Membres de l'OMC une latitude en matière de politique qui leur permettr ait de répondre à leurs 
besoins de développement et à préserver leurs bases de revenus. 
58. Le représentant d'Haïti
 a relevé que le Guyana avait rem odelé sa structure en adoptant des 
réglementations et en entreprenant des réformes qui  ont permis à l'économie de tirer davantage profit 
de son intégration dans l'économ ie mondiale tout en se protégeant contre toute menace causée par 
cette même intégration.  L'économie  du Guyana était vulnérable parce que  de petite taille et tributaire 
d'une gamme limitée de produits de base.  Haïti sout enait l'idée d'accorder une aide et une assistance 
technique au gouvernement guyanien afin de lui permettre d'aller de l'avant dans le cadre du 
commerce multilatéral.  Le Guyana avait montré au  monde que, quelle que soit la taille d'un pays, une 
réforme courageuse donnait la possib ilité d'obtenir des avantages. 
59. Le représentant de la Corée  a exprimé l'espoir que le gouvern ement du Guyana améliorerait la 
transparence de son régime commercial, notamment  dans le domaine des licences d'importation. 
60. Le représentant du Secrétariat  a présenté le programme des examens pour la fin de l'année 
2003 et pour 2004.    WT/TPR/M/122 
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 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GUYANA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES  
Environnement macro-économique et institutionnel  
 
61. Le représentant du Guyana  a mis en lumière certains points clés des efforts du Guyana visant 
à améliorer la base économique du pa ys.  Concernant la lutte contre  la pauvreté, son gouvernement 
reconnaissait que la politique commerciale et la pr omotion des exportations ne constituaient que deux 
aspects d'une stratégie nationale plus vaste.  Le  gouvernement avait pour objectif d'élargir la base 
fiscale au moyen d'une portée accrue, de réduire les ex emptions aux droits, d'in troduire une taxe sur la 
valeur ajoutée en 2006, d'améliorer la transparence et l'efficacité dans l'administration et la perception 
des impôts et de stimuler les investissements, l'épargne et la croissance.   
62. Il a passé en revue la situation du financement des entreprises publiques, en s'attardant plus 
particulièrement sur l'entreprise de production de bauxite Linmine et la Guyana Sugar Corporation 
(Guysuco).  Le gouvernement avait financé une par tie des coûts de l'électricité consommée par la 
branche de production de la bauxite, et des pr êts accordés au gouvernement par des institutions 
financières internationales avaient ensuite été accordés à Guysuco.  Outre ces activités, le 
gouvernement avait fortement réduit le s outien accordé aux entreprises publiques. 
63. Le représentant a décrit les efforts à multipl es facettes déployés par le gouvernement afin de 
réduire la dette, dans le cadre de l'Initiative renf orcée en faveur des pays pauvres très endettés.  Le 
gouvernement escomptait l'annulation de 90 pour cent des créances admissibles, ce qui entraînerait une économie de 500 millions  de dollars sur une période de 20 ans.  Il a expliqué les efforts 
actuellement entrepris avec les donateurs du Club de Paris et d'autres donateurs. 
64. Dans le domaine des marchés publics, il a d it qu'une nouvelle loi avait été promulguée en 
juin 2003 mais que des règlements détaillés devaie nt être élaborés avant son entrée en vigueur.  
Ceux-ci devraient être achevés avant la fin de 2003. 
65. Le représentant a insisté sur le fait que la St ratégie commerciale nationale avait identifié le 
renforcement des capacités comme une priorité et qu' un projet de stratégie nationale de renforcement 
des capacités commerciales était actuellement exam iné par un sous-comité du cabinet chargé du 
commerce. 
66. Le présentateur
 a pris acte de l'intention du Guyana de poursuivre le processus de réforme 
économique et de libéralisation.  Les réformes récentes dans le domaine de l'investissement 
constituaient une action positive propre à améliorer la  transparence et la prévisibilité du régime de 
l'investissement.  Il invitait les autorités à faire d es observations sur ce point et sur l'impact attendu sur 
les comptes budgétaires.  Il a pris note que le Gu yana travaillait à la conclusion d'accords bilatéraux 
tant individuellement que par le biais de la CARI COM et a demandé aux autorités de donner leur avis 
sur la compatibilité des accords b ilatéraux avec les règles du système multilatéral.  Le présentateur a 
également demandé si ces multiples négociations grevaient les ressources limitées des fonctionnaires 
guyaniens chargés du commerce.  Il a souligné la  nécessité de développer encore les branches de 
production traditionnelles et nouvelles, et souhaitait en savoir davantage sur les stratégies du 
gouvernement concernant le développement de ces domaines.  Il a souligné que la coopération 
internationale devrait être axée sur le renforcement  des capacités et la formation afin de contribuer à 
stimuler la croissance et le développement. 
67. Le représentant du Guyana  a dit qu'il était tout à fait d'ac cord avec le présentateur sur la 
question du renforcement des capacités.  Il était important d'harmoniser les initiatives bilatérales et 
multilatérales et, du point de vue du Guyana, le sy stème multilatéral prédominait.  Néanmoins, en 
raison de la situation géographique  du Guyana et de son engagement  à la CARICOM, le pays était 
impliqué dans des négociations commerciales avec  l'Amérique du Sud et l'Amérique centrale.  WT/TPR/M/122 
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 Reconnaissant que les nombreuses négociations actue llement en cours grevaient les ressources 
limitées du Guyana, il a indiqué que le Mécanism e régional de négociation des Caraïbes rendait ce 
problème plus supportable en fournissant les re ssources techniques nécessaires pour négocier ces 
accords avec des pays tiers.   
68. La compétitivité serait l'un des domaines sur le squels le Guyana axerait son attention, 
notamment dans les secteurs du sucre et du riz.  L'Union européenne avait donné quelque 24 millions 
d'euros pour améliorer la compétitivité de cette industrie.  Ces branches de production subissaient 
néanmoins la pression de la réforme de la Politique ag ricole commune de l'UE, de l'érosion des prix et 
des marges préférentielles, et de la menace affectant le régime sucrier que posaient les problèmes dans 
le cadre de l'OMC.  Compte tenu de ces di fficultés imminentes, ces branches de production 
guyaniennes traditionnelles cherchaient à obtenir les fonds nécessaires pour atteindre un seuil plus 
efficace. 
69. Le représentant a ajouté que le gouvernement av ait élaboré des stratégies afin de promouvoir 
de nouveaux investissements dans les régions pauvres du pays. 
Politique commerciale par mesure  
70. Le représentant du Guyana
 a dit que le gouvernement conti nuait d'améliorer le mécanisme 
institutionnel et réglementaire dans les institutions  liées au commerce.  Le renforcement de ces 
organismes était important non seulement par rappor t aux obligations multilatérales du Guyana mais 
également pour sa participation au Marché et à l'économie uniques de la CARICOM.   
71. Il a répondu aux questions soulevées par plusieur s Membres concernant le tarif douanier du 
Guyana.  Il a indiqué que la transparence était im portante pour la promotion des échanges et qu'elle 
était prise en compte dans la Loi de 2003 portant modification de la législation fiscale.  Cette loi 
améliorerait la transparence et la prévisibilité du système fiscal.  Il a expliqué que le Guyana 
appliquait le Tarif extérieur commun en conformité av ec les règles du tarif douanier et que les règles 
de la CARICOM permettaient à chaque pays d'utiliser le CET pour exempter totalement ou 
partiellement des produits de dr oits de douane.  Les taux consolid és du tarif représentaient des taux 
maximaux et le Guyana n'avait appliqué les ta ux maximaux qu'à une seule occasion.  En tant que 
membre de la CARICOM, le Guyana devait obten ir l'approbation préalable du Conseil du commerce 
et du développement économique avant de pouvoir ajuste r le taux effectivement appliqué à un niveau 
supérieur à celui du taux CET établi.  Parce que le s pays de la CARICOM n'étaient pas en mesure 
d'utiliser des subventions, ils deva ient compter uniquement sur le tarif douanier pour contrer les 
pratiques commerciales déloyales. 
72. Le présentateur  a indiqué que le Guyana avait en pe u de temps fait d'énormes progrès sur la 
voie de la libéralisation et devait en être félicité.  Il espérait que ces efforts se poursuivraient.  Prenant 
note que plusieurs Membres avaient soulevé des questions concernant la mise en œuvre des 
engagements, il a fait observer que dans la plupart  des cas, la législation était actuellement en 
préparation.   
Politiques commerciales sectorielles 
73. Le représentant du Guyana  a dit que l'économie guyanienne r estait fortement tributaire des 
secteurs primaires et était confrontée à de sérieux pr oblèmes dus à la baisse des prix.  La viabilité des 
branches de production traditionnelles du pays serait cruc iale pour la diversification de l'économie et 
le gouvernement prenait des mesures afin d'améliore r la compétitivité de ces branches de production. 
74. Le présentateur  a accueilli favorablement les réponses donn ées par le représentant du Guyana.  
Il était clair que les industries du sucre et du riz étaient confrontées à des problèmes.  Il a dit que la  WT/TPR/M/122 
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 récente suppression de la taxe sur le sucre était une  mesure bienvenue et qu'il appréciait les efforts 
visant à restructurer l'industrie de la bauxite.  Ap rès avoir remercié la délé gation guyanienne pour les 
réponses détaillées qu'elle avait données, il a dit que le  gouvernement et le pays étaient tous deux sur 
la bonne voie. 
75. Le représentant du Guyana  a dit qu'en tant que pays vulnérable et tributaire du commerce, le 
Guyana avait besoin d'un traitement spécial et diffé rencié, rendu nécessaire par les réalités sociales et 
économiques du pays, ainsi que les déséquilibres entre pays en développement et pays industrialisés.  
Le principal objectif de la politique  commerciale était d'améliorer le bien-être de la population.  Le 
représentant a noté que l'examen de la politique co mmerciale donnerait lieu à certaines attentes de la 
part des autorités guyaniennes et que la coopérati on avec l'OMC pour le renforcement des capacités et 
du cadre institutionnel contribuerait à faire du Guya na un Membre de l'OMC plus fort et plus 
dynamique. WT/TPR/M/122 
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 VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
76. Le premier examen de la politiq ue commerciale du Guyana a permis de mettre en lumière les 
politiques et les pratiques suivies par ce pays dans le domaine du commerce et de l'investissement, et 
de bien mieux comprendre les défis auxquels il do it faire face, ainsi que le cadre économique et 
institutionnel dans lequel il formule et met en œuvre ses politiques, tant au niveau national qu'à 
travers sa participation à la CARICOM.  Ces écla ircissements ont pu être apportés notamment grâce à 
la participation active de la  délégation du Guyana, conduite par M. Rohee, Ministre. 
77. Le Guyana a été félicité pour les efforts qu'il a déployés en vue de réformer son économie 
depuis la fin des années 80.  Les Membres ont accue illi avec satisfaction les mesures prises à l'échelle 
nationale pour libéraliser le commerce et le régime  des changes, privatiser les entreprises d'État et 
réformer les institutions.  Ils ont pris acte de l'ouverture de l'économie du Guyana, dont le commerce 
extérieur représente presque le double du PIB. 
78. Les Membres ont dit aussi qu'ils soutenaient les mesures prises par le pays à l'échelle 
internationale, comme l'élaborati on d'une Stratégie commerciale nati onale et la négociation d'accords 
multilatéraux, régionaux et bilaté raux d'ouverture des marchés.  Le Guyana a été encouragé à 
poursuivre ces réformes engagées au plan national et in ternational, à en accélérer le rythme et à en 
élargir la portée. 
79. Les Membres ont aussi constaté que malgré ces vastes réformes, le Guyana continuait de se 
heurter à de graves difficultés économiques.  La croissance économique est relativement faible depuis 
quelques années, le poids de la dette est lourd et le déficit de la balance courante important.  Le 
Guyana continue de dépendre fortement de l'expor tation d'une gamme étroite de produits traditionnels 
et reste vulnérable aux variations de la demande mondi ale, aux fluctuations des prix et à l'érosion de 
ses marges de préférence en ce qui concerne l'accès aux grands marchés étrangers.  Relevant que ces difficultés étaient aussi le lot d' autres petits pays en développement tributaires des exportations, un 
certain nombre de Membres a estimé que le cycle actuel de négociations commerciales multilatérales devait tenir compte de leurs préoccupations co mmunes concernant la dépendance à l'égard des 
recettes tarifaires et l'accès préférentiel aux marchés, ainsi que des problèmes spécifiques des petites 
économies. 
80. Les Membres ont pris note de l'importance que  le Guyana accorde à son attachement au 
système commercial multilatéral et ont salué les mesures qu'il a prises pour s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Ils ont reconnu l'importance de son rôle de  chef de file en tant 
que porte parole de la CARICO M pour les questions concernant l'OMC.  Certains Membres ont 
toutefois relevé que le pays n'ayant pas de repr ésentation auprès de l'OMC, il risquait de ne pas 
pouvoir participer pleinement aux délibérations et aux activités de l'Organisation.  Le Guyana a été 
encouragé à prendre une part active aux négociations en cours sur les services. 
81. Les Membres ont noté que le Guyana tirait l'ess entiel de ses recettes publiques des taxes sur le 
commerce, relevant que les efforts actuellement dépl oyés pour modifier le régime fiscal, ainsi que la 
taxe sur la valeur ajoutée qu'il était prévu d'introduire , permettraient peut-être de réduire les taxes liées 
au commerce.  Certains Membres ont pris acte d es disparités entre les taux consolidés du Guyana et 
les taux NPF effectivement appliqu és, ainsi que de l'utilisation d'ex emptions de droits conditionnelles 
et d'autres formes d'incitations au commerce et à l' investissement.  Les Memb res ont constaté que ces 
aspects du régime tarifaire guyanien tendaient à porter atteinte à la transparence et à la prévisibilité, et 
ils ont encouragé le Guyana à a ller plus loin dans ses réformes. 
82. Les Membres se sont félicités des notifications que  le Guyana avait faites à l'OMC et certains 
l'ont encouragé à améliorer et à compléter celles qui  concernaient les entreprises commerciales d'État, 
les obstacles techniques au commerce ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Constatant  WT/TPR/M/122 
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 que la législation du Guyana n'avait pas encore ét é modifiée de façon à être pleinement conforme aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, certains Membres ont demandé des précisions sur l'état 
d'avancement des mesure s visant à adopter une nouvelle législation. 
83. Les Membres ont constaté l'importance d'une a ssistance technique ciblée destinée à soutenir 
le Guyana dans ses efforts pour améliorer sa part icipation au système commercial multilatéral et 
avancer dans la réalisation de ses objectifs de développement.  À cet égard, certains Membres ont 
exprimé le souhait de continuer à ai der le Guyana comme par le passé. 
84. Outre les points précités, les Membres ont aussi demandé des éclaircissements sur les 
questions spécifiques suivantes: 
• investissement; 
• évaluation en douane et règles d'origine; 
• prohibitions et restrictions à l' importation et licences d'importation; 
• règlements techniques; 
• marchés publics; 
• politique de la concurrence; 
• législation relative aux droits de propriété intellectuelle; 
• électricité; 
• agriculture et secteur minier;  et 
• services financiers et services de télécommunication. 
 85. La délégation du Guyana a répondu par écrit et or alement aux questions posées au cours de 
l'examen et s'est engagée à fournir des réponses par écrit aux questions en suspens.  Les réponses du 
Guyana ont été très utiles pour l'examen et les Membres les ont visiblement appréciées. 
86. Membres de mieux comprendre les efforts déployés et les nombreuses réformes engagées par 
ce pays ces dernières années, ainsi que les défis qu'il reste à relever.  Je me réjouis de ce que la 
libéralisation des échanges et la participation au sy stème commercial multilatéral soient au cœur de la 
stratégie de développement du Guyana, et espèr e qu'il trouvera auprès des Membres de l'OMC le 
soutien technique dont il a besoin pour consolider sa participation au système ainsi que les avantages 
découlant de cette participation. 
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