RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/277/Add.1
13 septembre 2001
(01-4295)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:   espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Honduras aux questions posées par les Communautés
européennes et leurs États membres et les États-Unis
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 18 juin 2001, le Honduras a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés européenneset leurs États membres et les États-Unis, qui ont été distribuées respectivement dans les
documents IP/C/W/274 et 268.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et la nutrition de la population et pour  promouvoir l'intérêt public dans des secteurs vitaux
pour son développement socio-économique et techno logique, conformément à l'article 8 de l'Accord
sur les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez expl iquer si ces mesures sont conformes aux dispositions
de l'Accord sur les ADPIC.
La législation hondurienne ne comporte actuellement aucune disposition, en matière de
propriété intellectuelle, visant à promouvoir ou à protéger des domaines spécifiques.  Cependant,conformément à l'article 3 de la Loi sur la propriété industrielle, il est établi que les personnes ou
institutions juridiques soumises à cette loi ne bé néficieront d'aucune protection conférée par un brevet,
un registre ou une autorisation ni d'aucune publicité dans le Journal officiel La Gaceta , si leur nature
ou forme est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou contrevient à toute disposition légale.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer comment votre législation établit la protection des droits exclusifs des
auteurs pour leurs œuvres littéraires et artistiques, comme le stipule l'article 9 de l'Accord sur les
ADPIC, qui exige que les Membres respectent les articles 1 à 21 de la Convention de Berne et
l'Annexe de celle-ci (1971).
La Loi hondurienne sur le droit d'auteur et les droits connexes est conforme aux dispositions
de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'aux dispositions de l'article 6 bis de la Convention de
Berne (1971).IP/C/W/277/Add.1
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Toutes les créations originales du domaine littéraire et artistique sont protégées quels qu'en
soient le genre, le mode ou la forme d'expression, la qualité ou l'objet (article 2).  La loi protège tant
les œuvres d'origine que les œuvres dérivées, de telle sorte que les créations intellectuelles énumérées
ci-après sont considérées comme des œuvres indépendantes, sans préjudice du droit d'auteur sur
l'œuvre d'origine:
• les traductions, adaptations, arrangements musicaux et autres transformations d'une
œuvre;  et
• les œuvres collectives, telles que les publications périodiques, anthologies,
dictionnaires et œuvres analogues, lorsque le choix et la disposition du contenu
constituent une création originale (article 12).
Le droit d'auteur hondurien prévoit des droits moraux et patrimoniaux qui confèrent à l'auteur
la pleine disposition et le droit exclusif d'exploitation de l'œuvre, sans autres limitations que cellesétablies par la loi.
Le droit moral est personnel, inaliénable, non susceptible de renonciation et imprescriptible et
comporte la faculté de:
• revendiquer, à tout moment et en tout lieu, la paternité de l'œuvre, et en particulier
d'exiger que le nom ou le pseudonyme de l'auteur soit mentionné sur toutes les
reproductions et utilisations de l'œuvre;
• s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de l'œuvre, lorsque
celle-ci est susceptible de porter atteinte ou porte atteinte à l'honneur ou à la
réputation de l'auteur ou qu'elle fait perdre à l'œuvre sa valeur littéraire, universitaire,
artistique ou scientifique;
• conserver son œuvre inédite ou en différer la publication après sa mort;
• introduire des modifications successives dans son œuvre, après avoir indemnisé les
tiers qui auraient été lésés;  et
• retirer de la circulation ou suspendre toute forme autorisée d'utilisation de l'œuvre,
après avoir indemnisé les tiers qui auraient été lésés.
Parmi les droits mentionnés, seuls les droits se rapportant à la paternité et à l'intégrité de
l'œuvre sont transmis aux héritiers de l'auteur et, à défaut de ceux-ci, au Bureau du droit d'auteur et
des droits connexes (articles 36, 37 et 38).
Les droits patrimoniaux comprennent:
• le droit de reproduction de l'œuvre, par quelque procédé et sous quelque forme que ce
soit, qu'elle soit totale ou partielle, permanente ou temporaire;
• le droit de traduction;
• le droit d'adaptation, d'arrangement ou de transformation;
• le droit de radiodiffusion;IP/C/W/277/Add.1
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• le droit de communication au public (récitation, représentation, exécution, projection
ou exécution publique, transmission par fil, diffusion par haut-parleurs et accès à des
bases de données et toute autre forme, y compris la mise à la disposition du public de
l'œuvre de manière que les membres du public puissent y accéder dans le lieu et au
moment de leur choix);
• droit de distribution par la vente, la location, le prêt public ou toute autre forme de
transfert de propriété ou de possession;
• le droit de location d'œuvres audiovisuelles, d'œuvres incorporées à un enregistrement
sonore et de programmes d'ordinateur;
• le droit d'importation;  et
• en cas de revente d'exemplaires d'une œuvre des beaux-arts ou de manuscrits
originaux d'écrivains ou de compositeurs, dans une vente aux enchères ou parl'intermédiaire d'un marchand d'œuvres d'art, le droit de percevoir cinq pour cent
(5%) du prix de revente.
Ces droits sont réglementés dans les articles 39 et 43 de la Loi sur le droit d'auteur et ne
comportent pas d'autres limitations que celles établies par la Convention de Berne.  Les dispositionsprécédentes s'entendent sans préjudice de la faculté permettant au Honduras, en tant que pays en
développement, d'exercer les droits prévus dans les articles II et III de l'Annexe de la Convention de
Berne.
Les droits patrimoniaux, exercés sur les œuvres dont le délai de protection peut être calculé
sur la base de la vie physique de l'auteur, sont protégés pendant la durée de la vie de l'auteur et
soixante-quinze (75) ans après sa mort (article 44).
Pour les œuvres dont le délai de protection ne peut être calculé sur la base de la vie de
l'auteur, les droits patrimoniaux sont protégés pendant soixante-quinze (75) ans à compter de la
divulgation ou de la publication de l'œuvre ou, à défaut de celle-ci, à compter de sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC (article 45).  Cependant, lesœuvres photographiques sont protég ées pendant cinquante (50) ans.
3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de bases de
données ou de compilations de données.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit dans l'article 2 que toutes les
créations originales, quels qu'en soient le genre, le mode ou la forme d'expression, la qualité et l'objet,
sont considérées comme des œuvres littéraires ou artistiques.  Le même article inclut une liste, à titre
d'exemple, des œuvres protégées parmi lesquelles figurent les programmes d'ordinateur.  Les
programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires et les bases de données en tant quecompilations, pour autant qu'ils constituent une création originale (article 2).  Les droits conférés aux
créateurs de ces œuvres sont identiques aux droits mentionnés dans la réponse à la question n° 2,
parmi lesquels figure explicitement le droit de location sur les programmes d'ordinateur,
indépendamment de la titularité des droits sur l'exemplaire (article 39).  En outre, les articles 32, 33
et 34 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoient d'autres dispositions spécifiquespour la protection des programmes d'ordinateur.IP/C/W/277/Add.1
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4. Veuillez préciser si votre législation prévoit le droit de location et, dans l'affirmative, veuillez
mentionner les œuvres concernées par ce droit.
La loi hondurienne prévoit, parmi les droits patrimoniaux conférés à l'auteur d'une œuvre, le
droit d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution de son œuvre, comme la location.  De plus,une disposition spécifique reconnaît le droit de location d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle,
d'une œuvre incorporée à un enregistrement sonore et d'un programme d'ordinateur (article 39).
5. Veuillez décrire les droits conférés aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusion en vertu de votre
législation.
Artistes interprètes ou exécutants
L'article 113 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes dispose que les artistes
interprètes ou exécutants ont le droit exclusif d'autoriser les actes suivants:
a) la radiodiffusion de leurs interprétations ou exécutions;
b) la communication au public de leurs interprétations ou exécutions;c) la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées;d) la reproduction d'une fixation de leurs interprétations ou exécutions;e) la première distribution au public d'une fixation de leurs interprétations ou
exécutions;
f) la location ou le prêt au public d'une fixation de leurs interprétations ou exécutions;g) la mise à la disposition du public, avec ou sans fil, de leurs interprétations ou
exécutions fixées sur un phonogramme, de telle sorte que chacun puisse avoir accès à
celles-ci dans le lieu et au moment qu'il choisit individuellement.
Producteurs de phonogrammes
L'article 118 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit que les producteurs de
phonogrammes ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, la
communication et la distribution au public de leurs phonogrammes par la vente, la location,l'importation ou tout autre moyen, y compris la mise à la disposition du public de copies de leurs
phonogrammes par quelque moyen que ce soit, de telle sorte que les membres du public puissent avoir
accès à ceux-ci dans le lieu et au moment de leur choix, ou toute autre forme d'utilisation de leurs
phonogrammes.
Organismes de radiodiffusion
L'article 119 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes dispose que les organismes
de radiodiffusion jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
a) la fixation de leurs émissions;
b) la reproduction des fixations de leurs émissions;IP/C/W/277/Add.1
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c) la retransmission de leurs émissions;  et
d) la communication au public de leurs émissions lorsqu'il s'agit d'émissions de
télévision et que celles-ci s'effectuent dans des lieux accessibles au public moyennant
le paiement d'un droit d'entrée.
6. Veuillez préciser si votre législation prévoit une limitation ou une exception concernant
chacun des droits décrits ci-dessus, conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de
Berne et de Rome et à la lumière des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
Artistes interprètes ou exécutants
Les droits prévus en faveur des artistes interprètes ou exécutants ne s'appliquent pas à:
• la radiodiffusion de leurs interprétations ou exécutions qui est effectuée à partir d'une
fixation des interprétations ou exécutions ou qui est une rediffusion autorisée par les
organismes de radiodiffusion;  et
• la communication au public de leurs interprétations ou exécutions qui est réalisée à
partir d'une fixation ou d'une radiodiffusion des interprétations ou exécutions(article 113).
Producteurs de phonogrammes
Les droits prévus en faveur des producteurs de phonogrammes ne s'appliquent pas lorsque les
actes concernant les phonogrammes ont pour objet:
• l'utilisation pour un usage privé;  et
• l'utilisation à des fins d'enseignement ou de recherche (article 121).
Organismes de radiodiffusion
Les droits prévus en faveur des organismes de radiodiffusion ne s'appliquent pas en cas de
reproduction de la fixation de leurs émissions, lorsqu'il s'agit:
• d'utilisations pour un usage privé (article 121);
• d'une utilisation de fragments d'une durée maximale de soixante (60) secondes à des
fins d'information sur des événements d'actualité (article 121);
• de fixations éphémères réalisées par un organisme de radiodiffusion, par ses propres
moyens et pour ses propres émissions (article 121);  et
• d'utilisations à des fins d'enseignement ou de recherche exclusivement (article 119).
7. Veuillez préciser la durée de la protection relative à chaque droit décrit précédemment et
l'œuvre ou la matière à laquelle le droit s'applique.
La durée de la protection des droits prévus en faveur des artistes interprètes ou exécutants est
de soixante-quinze (75) ans à compter de la fin de l'année où a eu lieu l'interprétation ou l'exécution sicelle-ci n'est pas enregistrée sur un phonogramme ou à compter de la fin de l'année de la fixation deIP/C/W/277/Add.1
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l'interprétation ou exécution si celle-ci est fixée sur un phonogramme (article 120 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes).
La durée de la protection des droits prévus en faveur des producteurs de phonogrammes est de
soixante-quinze (75) ans à compter de la fin de l'année où la fixation a été réalisée (article 120 de laLoi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
La durée de la protection des droits prévus en faveur des organismes de radiodiffusion est de
soixante-quinze (75) ans à compter de la fin de l'année où l'émission a été réalisée (article 120 de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
8. Veuillez indiquer comment la législation de votre pays accorde la protection rétroactive
applicable en vertu de l'article 18 de la Convention de Berne (obligation qui tire son origine de
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et de l'article 14:6 de cet Accord.
L'article 190 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit que les dispositions de
cette loi s'appliquent:
a) aux œuvres qui ont été créées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à
condition que ces œuvres ne soient pas tombées dans le domaine public du fait de
l'expiration de la durée de protection prévue à leur égard par la législation précédente
ou la législation de leur pays d'origine;
b) aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou qui ont été fixées avant la date
d'entrée en vigueur de la présente loi, à condition que ces interprétations ou
exécutions ne soient pas tombées dans le domaine public du fait de l'expiration de la
durée de protection prévue à leur égard par la législation précédente ou la législationde leur pays d'origine;
c) aux phonogrammes qui ont été fixés avant la date d'entrée en vigueur de la présente
loi, à condition que ces phonogrammes ne soient pas tombés dans le domaine public
du fait de l'expiration de la durée de protection prévue à leur égard par la législation
précédente ou la législation de leur pays d'origine;  et
d) aux émissions qui ont eu lieu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à
condition que ces émissions de radiodiffusion ne soient pas tombées dans le domaine
public du fait de l'expiration de la durée de protection prévue à leur égard par la
législation précédente ou la législation de leur pays d'origine.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Veuillez donner la définition du signe conformément à votre législation nationale et expliquer
sous quelles conditions il fait l'objet d'une protection.
Conformément aux articles 79:2 et 82 de la Loi sur la propriété industrielle, une marque est
constituée par tout signe visible propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise des
produits ou services d'autres entreprises.  Les marques peuvent être des dénominations issues de
l'imagination, noms, pseudonymes, devises commerciales, figures, portraits, lettres, chiffres,
monogrammes, étiquettes, écussons, impressions, vignettes, bordures, lignes, bandes, combinaisons et
dispositions de couleurs.  Les marques peuvent également consister en la forme, la présentation oul'arrangement des produits ou de leurs emballages, ou des moyens ou lieux de vente des produits ou
services correspondants, et en des indications géographiques, nationales et étrangères, à condition
qu'elles soient suffisamment indépendantes et distinctives en ce qui concerne les produits ou servicesIP/C/W/277/Add.1
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auxquels elles s'appliquent et que leur utilisation ne soit pas susceptible de prêter à confusion ou
d'entraîner dans l'esprit des consommateurs une attente erronée ou injustifiée quant à l'origine, la
provenance, les qualités ou les caractéristiques des produits ou services pour lesquels les marques sont
utilisées.
Les seules conditions requises pour sa protection sont:
a) que le signe soit visible;b) qu'il soit propre à distinguer les produits ou services auxquels il s'applique;  etc) qu'il soit enregistré dans un pays, excepté dans le cas des marques notoires.
10. Veuillez confirmer si les services constituent une matière faisant l'objet d'une protection par
votre législation sur les marques.  Veuillez également confirmer si les signes tels que les noms
commerciaux peuvent jouir d'une protection.  Veuillez indiquer s'il est possible d'accorder une
protection aux éléments tels que les sons, les parfums et les emballages.
Conformément à la définition d'une marque dans l'article 79:2 de la Loi sur la propriété
industrielle, la protection d'une marque est concédée pour identifier aussi bien des produits que des
services.  Les noms, dénominations ou signes qui identifient ou distinguent une entreprise ou un
établissement font également l'objet d'une prot ection prévue par les dispositions sur les noms
commerciaux, les emblèmes et les enseignes (articles 79:4, 79:5 et 79:6, 118, 119, 120 et 122 de la
Loi sur la propriété industrielle).
Les parfums et les sons en eux-mêmes ne font pas l'objet d'une protection en tant que
marques, puisque la loi requiert que les signes que l'on souhaite enregistrer pour identifier desproduits ou des services soient visibles (article 79:2 de la loi mentionnée).
11. Veuillez préciser s'il existe des prescriptions d'utilisation comme condition pour enregistrer
une marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez également donner la définition de l'exploitation et
préciser les conditions de maintien d'un dépôt à cet égard.
Conformément à la législation hondurienne, il n'est pas nécessaire de prouver l'usage
préalable d'une marque pour demander ou obtenir son enregistrement;  cependant, il est possible de
faire opposition à l'enregistrement d'une marque, en se fondant sur l'usage antérieur du signe, à
condition que l'enregistrement de la marque utilisée soit demandé au moment de l'opposition
(article 90 de la Loi sur la propriété industrielle).
Le non-usage d'une marque permet son annulation, à la requête de la partie intéressée.  Dans
ce cas, le non-usage doit avoir eu lieu, de manière ininterrompue, pendant les trois (3) ans précédant
la date à laquelle l'action en annulation a débuté (article 106 de la Loi sur la propriété industrielle).
Aux fins de ce qui précède, une marque est considérée comme exploitée lorsque les produits
ou services qu'elle distingue ont été commercialisés ou sont disponibles sur le marché sous cette
marque, dans la quantité et de la manière qui lui sont propres, en tenant compte de l'importance du
marché national, de la nature des produits ou services concernés et des modalités selon lesquelles
s'effectue leur commercialisation sur le marché hondurien (article 81 de la Loi sur la propriété
industrielle).
L'annulation de l'enregistrement ne sera pas déclarée lorsque le non-usage est dû à des faits ou
des circonstances qui sont indépendants de la volonté du titulaire de la marque et que celui-ci n'a pu
éviter ou rectifier.  L'insuffisance de ressources économiques ou techniques permettant de réaliser uneIP/C/W/277/Add.1
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activité productive ou commerciale et le manque de demande du produit ou du service que la marque
distingue ne sont pas considérés comme des motifs justifiés (article 107:1 de la Loi sur la propriété
industrielle).
Lorsque le non-usage d'une marque ne concerne  qu'un ou plusieurs produits ou services pour
lesquels la marque a été enregistrée, l'enregistrement est annulé uniquement pour les produits ou
services à l'égard desquels la marque n'a pas été utilisée, ce qui se traduit par une réduction de la liste
de produits ou de services protégés par la marque (article 107:2 de la Loi sur la propriété industrielle).
L'utilisation de la marque par le détenteur d'une licence ou par une autre personne autorisée à
cet effet sera considérée comme effectuée par le titulaire de l'enregistrement aux fins relatives à
l'utilisation de la marque (article 107:3 de la Loi sur la propriété industrielle).
12. Veuillez confirmer si la législation de votre pays permet ou non que l'enregistrement de
marques de fabrique ou de commerce soit renouvelable indéfiniment.
Conformément aux articles 92 et 93 de la Loi sur la propriété industrielle, le délai de
protection initial d'une marque enregistrée est de dix ans à compter de la date de concession de
l'enregistrement et peut être renouvelé indéfiniment  par périodes successives de dix ans, pour autant
que la demande de renouvellement correspondante soit introduite et que la taxe de maintien due soit
payée.
13. Dans l'affirmative, veuillez décrire les conditions spéciales prévues par la législation de votre
pays en ce qui concerne l'exploitation d'une marque de fabrique ou de commerce.
Pour considérer qu'une marque est exploitée, les produits ou services qu'elle distingue doivent
avoir été commercialisés ou doivent être disponibles sur le marché sous cette marque, dans la quantitéet de la manière qui lui sont propres, en tenant compte de l'importance du marché national, de la
nature des produits ou services concernés et des modalités selon lesquelles s'effectue leur
commercialisation sur le marché hondurien (article 81 de la Loi sur la propriété industrielle).
L'utilisation de la marque par le détenteur d'une licence ou par une autre personne autorisée à
cet effet sera considérée comme effectuée par le titulaire de l'enregistrement aux fins relatives à
l'utilisation de la marque (article 107 de la Loi sur la propriété industrielle).
L'utilisation d'une marque sous une forme qui diffère de la forme sous laquelle elle a été
enregistrée, uniquement quant aux détails ou aux éléments qui n'altèrent pas le caractère distinctif de
la marque, ne motivera pas l'annulation de l'enregistrement et ne réduira pas la protection conférée la
marque (article 107 de la Loi sur la propriété industrielle).
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Veuillez indiquer si l'organisme responsable de l'enregistrement de marques dans votre pays
refuse ou non une demande de marque si celle-ci contient une indication géographique.
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle (article 123) interdit l'usage dans le
commerce, pour un produit ou un service, d'indications géographiques qui sont fausses ou trompeuses
quant à l'origine du produit ou du service ou dont l'utilisation peut entraîner une confusion dans
l'esprit des consommateurs quant à l'origine, la provenance, la qualité ou toute autre caractéristique du
produit ou du service.IP/C/W/277/Add.1
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De même, cette loi interdit l'enregistrement de marques qui:
• peuvent tromper les milieux commerciaux ou le public quant à la provenance, la
nature, le mode de fabrication, les qualités, la capacité d'utilisation ou de
consommation, la quantité ou toute autre caractéristique des produits ou servicesconcernés (article 83:9);  ou
• consistent en une indication géographique  qui n'est pas suffisamment indépendante
ou distinctive par rapport aux produits ou services auxquels elles s'appliquent
(articles 82 et 83:11).
15. Veuillez donner la définition de l'indication gé ographique conformément à la législation de
votre pays.
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle définit l'indication géographique comme le
nom, la dénomination, l'expression, l'image ou le signe qui indique directement ou indirectement
qu'un produit ou un service provient d'un pays, d'un ensemble de pays, d'une région, d'une localité ou
d'un lieu déterminé (article 79:8).
16. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de votre législation par lesquelles un lien est
établi, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
Conformément à la loi hondurienne, toutes les indications géographiques font référence à
l'origine d'un produit.  Lorsque les indications géographiques font en outre référence à des
caractéristiques du produit qui sont dues à l'origine géographique où ce produit est fabriqué, y comprisles facteurs naturels et humains, elles sont désignées par "appellations d'origine" (article 79:8 et 79:9
de la Loi sur la propriété industrielle).
La législation hondurienne réglemente la protection des appellations d'origine nationales et,
quant aux appellations étrangères, elle renvoie aux dispositions correspondantes des traités concluspar le Honduras.
17. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays prévoit une protection additionnelle
pour les vins et les spiritueux.  Veuillez mentionner d'autres types de produits, le cas échéant,
concernés par cette protection additionnelle.
L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC établit l'obligation pour les pays membres de refuser
ou d'invalider l'enregistrement d'une marque qui contient une indication géographique identifiant des
vins ou des spiritueux, principalement en raison de la qualité de ces produits compte tenu de leur
origine géographique et des facteurs naturels des régions dans lesquelles ils sont produits.  La
législation hondurienne établit que les appellations d'origine étrangères sont protégées conformément
aux dispositions des traités conclus à ce sujet pa r le Honduras, dont fait partie l'Accord sur les
ADPIC.
18. Veuillez expliquer de quelle manière les exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction.  Veuillez fournir des exemples d'utilisation des exceptions
par des tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques par votre juridiction.
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle (article 127:3) dispose que l'appellation
commune ou générique d'un produit ne peut pas être enregistrée comme appellation d'origine.  À cet
effet, une appellation est considérée comme commune ou générique lorsqu'elle est considérée en tantIP/C/W/277/Add.1
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que telle aussi bien par les spécialistes du type de produits auquel elle s'applique que par le public en
général.  Il n'existe pas de liste d'appellations d'origine considérées comme génériques.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez préciser si votre législation étend ou non la protection aux dessins et modèles
essentiellement dictés par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez expliquer
comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 29:3 de la Loi sur la propriété industrielle établit qu'un dessin industriel dont
l'apparence est entièrement dictée par des considérations d'ordre technique ou par la réalisation d'une
fonction technique, qui n'apportent aucune contribution indépendante du dessinateur, ne peut être
enregistré.  Il n'existe pas de disposition spéciale ou additionnelle pour la protection des dessins detextiles.
20. Veuillez expliquer comment votre législation protège les titulaires de droits d'un dessin ou
modèle contre l'importation d'articles port ant un dessin ou un modèle incorporé ou copié.
L'article 31 de la Loi sur la propriété industrielle établit que la protection d'un dessin
industriel confère à son titulaire le droit d'agir contre toute personne qui, sans son autorisation,
fabrique, vend, offre à la vente, ou utilise, importe ou stocke à ces fins, un produit qui reproduit ou
incorpore le dessin industriel protégé.
21. Veuillez indiquer si la législation de votre pays confère ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
Conformément à l'article 64 de la Loi sur la propriété industrielle, les dispositions relatives
aux brevets d'invention sont applicables en ce qui concerne les dessins industriels.  En matière debrevets d'invention, cette législation admet la possibilité de concéder des licences obligatoires dans les
cas de non-usage, d'intérêt public, d'urgence nationale, de nutrition, de santé publique, de sécurité
nationale et, dans les cas où la licence se rapporte à la technologie des semi-conducteurs, lorsqu'elle a
pour objet un usage public non commercial en faveur d'une autorité publique ou d'une autre personne
qui agit pour le compte de celle-ci ou lorsque la licence a pour objet de rectifier une pratique
anticoncurrentielle (articles 65, 67:2 et 70 de la Loi sur la propriété industrielle).
22. Veuillez préciser la durée de la protection accordée par la législation de votre pays aux
dessins et modèles industriels.
Conformément à l'article 33 de la Loi sur la pr opriété industrielle, l'enregistrement d'un dessin
industriel expirera cinq (5) ans après la date de dépôt de la demande au bureau d'enregistrement duHonduras.  L'enregistrement pourra être prolongé pour deux périodes supplémentaires de cinq (5) ans
chacune.
F. B
REVETS
23. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays définit les concepts de nouveauté,
d'invention et d'application industrielle.
Conformément à la législation hondurienne, une invention est considérée comme innovante
lorsqu'elle n'est pas comprise dans l'état de la techni que.  L'état de la technique inclut tout ce qui a été
divulgué ou rendu accessible au public, où que ce soit dans le monde, avant la date de dépôt de lademande de brevet au Honduras ou avant la date de dépôt de la demande étrangère dont la priorité est
revendiquée, selon le cas.  Il est considéré que l'état de la technique comprend également le contenuIP/C/W/277/Add.1
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d'une demande de brevet en cours de traitement, dont la date de dépôt est antérieure à celle de la
demande examinée, mais uniquement dans la mesure où ce contenu était inclus dans la demande de
date antérieure lorsque celle-ci a été publiée.
Afin de déterminer l'état de la technique, la divulgation, qui a eu lieu au cours de l'année
précédant la date de dépôt de la demande au Honduras ou, selon le cas, au cours de l'année précédant
la date de dépôt de la demande dont la priorité est revendiquée, n'est pas prise en considération, à
condition que cette divulgation ait été le résultat d'actes réalisés par le déposant ou son ayant cause ou
d'un abus, d'une inexécution ou d'un acte illicite réalisé contre l'un d'eux (article 9 de la Loi sur la
propriété industrielle).
Il est considéré qu'une invention implique une activité inventive si, d'après le jugement d'une
personne versée dans le domaine concerné, cette invention ne s'avère pas évidente et ne dérive pas
d'une manière évidente de l'état de la technique (article 10 de la Loi sur la propriété industrielle).
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle lorsqu'elle peut être
produite ou utilisée dans tout type d'industrie.  À cet effet, l'expression "industrie" s'entend dans sonsens le plus large et comprend, entre autres, l'artisanat, l'agriculture, l'industrie minière, la pêche et les
services (article 8 de la Loi sur la propriété industrielle).
24. Veuillez préciser si la législation de votre pays prévoit l'octroi de brevets ou de droits de
brevets sans aucun type d'exclusion.  S'il existe des exclusions, veuillez expliquer en détail commentcelles-ci sont appliquées en termes légaux et pratiques.
La loi hondurienne permet de jouir des droits prévus pour les inventions sans aucun type de
discrimination liée au lieu de l'invention, au domaine de la technologie ou au fait que les produits
soient importés ou produits dans le pays.  Les seules exceptions prévues sont contenues dansl'article 7 de la Loi sur la propriété industrielle, qui indique que ne sont pas brevetables:
a) les procédés essentiellement biologiques d'obtention ou de reproduction de plantes,
d'animaux ou de leurs variétés, y compris les procédés génétiques ou relatifs à du
matériel capable de se reproduire, spontanément ou indirectement, lorsque ces
procédés consistent à sélectionner ou isoler du matériel biologique disponible et à le
laisser agir dans des conditions naturelles;
b) les variétés et espèces végétales et les espèces et races animales;  etc) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales (article 5:9 de la Loi sur
la propriété industrielle).
25. Veuillez préciser si votre législation prévoit que des inventions soient exclues de la
brevetabilité en se fondant sur l'ordre public ou la moralité.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer
l'article correspondant de votre législation, ainsi que sa formulation.  Nous souhaiterions également
savoir si cet article a été appliqué dans la pratique.
La loi hondurienne ne prévoit pas que des inventions soient exclues de la brevetabilité pour
des motifs d'ordre public ou moral, ce qui ne signifie pas que la commercialisation de ces inventions
ne puisse être empêchée.
26. Veuillez préciser si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont exclues
de la brevetabilité selon votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la section
correspondante de votre législation, ainsi que sa formulation.IP/C/W/277/Add.1
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Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont exclues de la brevetabilité
(article 5:9 de la Loi sur la propriété industrielle).
27. Veuillez préciser si les plantes, les animaux et essentiellement les procédés biologiques sont
ou non exclus de la brevetabilité selon votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez expliquerl'article correspondant de votre législation, ainsi que sa formulation.
Conformément à la Loi sur la propriété industrielle, ne sont pas brevetables:
• les procédés essentiellement biologiques d'obtention ou de reproduction de plantes,
d'animaux ou de leurs variétés, y compris les procédés génétiques ou relatifs à du
matériel capable de se reproduire, spontanément ou indirectement, lorsque ces
procédés consistent à sélectionner ou isoler du matériel biologique disponible et à le
laisser agir dans des conditions naturelles (article 7:1);  et
• les variétés et espèces végétales et les espèces et races animales (article 7:2 de la Loi
sur la propriété industrielle).
Pour ce qui est des variétés végétales, un projet de loi, qui se trouve actuellement au Congrès
souverain national, se conforme aux dispositions de la Convention de l'UPOV, selon l'acte de 1991.L'avant-projet de loi pour la protection d'obtentions végétales se trouve en annexe.
28. Veuillez décrire de quelle manière et en vertu de quelles dispositions les micro-organismes,
les procédés non essentiellement biologiques, les procédés microbiologiques et les obtentions
végétales sont protégés par votre législation.  Veuillez expliquer à cet égard les articlescorrespondants de votre législation.
Étant donné qu'ils ne sont pas exclus de la brevetabilité, les micro-organismes, les procédés
non essentiellement biologiques et les procédés microbiologiques peuvent être brevetés, pour autant
qu'ils répondent aux conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle.
29. Veuillez expliquer comment votre législation protège les titulaires de droits de brevets contre
l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée.
Conformément à l'article 17 de la Loi sur la pr opriété industrielle, le brevet confère à son
titulaire le droit d'exclure des tiers de l'invention brevetée.  À cet effet, lorsque le brevet est concédé
pour un produit, le titulaire a le droit d'agir contre toute personne qui, sans son autorisation:
a) fabrique le produit breveté;b) offre à la vente, vend ou utilise le produit breveté;  ou
c) importe ou stocke le produit breveté dans le but de l'utiliser, de le vendre ou de l'offrir
à la vente.
Lorsque le brevet a été concédé pour un procédé, le titulaire a le droit d'agir contre toute
personne qui, sans son autorisation:
a) utilise le procédé breveté;b) fabrique le produit directement obtenu par le procédé breveté;IP/C/W/277/Add.1
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c) offre à la vente, vend ou utilise le produit obtenu par le procédé breveté;  ou
d) importe ou stocke le produit obtenu par le procédé breveté dans le but de l'utiliser, de
le vendre ou de l'offrir à la vente.
30. Veuillez indiquer si la législation de votre pays prévoit la protection par brevet de produits
chimiques pharmaceutiques et agricoles.  Dans l'af firmative, veuillez indiquer la référence juridique.
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle n'exclut pas de la brevetabilité les produits
pharmaceutiques et agrochimiques, pour autant que ceux-ci répondent aux conditions de nouveauté,
d'activité inventive et d'application industrielle.
31. Veuillez préciser si la protection conférée par le brevet d'un procédé, telle qu'elle est prévue
par votre législation, couvre le produit obtenu directement par ce procédé.
Oui.  L'article 17 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit, parmi les droits conférés au
titulaire d'un brevet concédé pour un procédé, le droit d'agir contre toute personne qui, sans sonautorisation:
• fabrique le produit directement obtenu par le procédé breveté;
• offre à la vente, vend ou utilise le produit obtenu par le procédé breveté;  ou
• importe ou stocke le produit obtenu par le procédé breveté dans le but de l'utiliser, de
le vendre ou de l'offrir à la vente.
32. Veuillez expliquer les conditions additionnelles éventuellement prévues par votre législation,
outre la divulgation suffisante de l'invention stipulée dans l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC (à
savoir, présentation d'une justification pour l'accès à du matériel génétique ou consentement
préalable à son utilisation).  Si ces conditions additionnelles existent, veuillez indiquer la législationcorrespondante et décrire en détail ces conditions.
La Loi sur la propriété industrielle requiert, parmi les informations qui doivent accompagner
la demande de brevet, la description de l'invention et préciser que celle-ci doit divulguer l'invention de
manière suffisamment claire et complète afin qu'elle puisse être évaluée par un expert en la matière(articles 46 et 50).
La description de l'invention doit indiquer le nom de l'invention et les informations suivantes:
• le domaine technologique auquel se réfère ou s'applique l'invention;
• la technologie antérieure, connue par le déposant, qui peut s'avérer utile pour la
compréhension et l'examen de l'invention;
• les références aux documents et aux publications précédents relatifs à la technologie
connue antérieurement;
• la description de l'invention, en employant des termes qui permettent la
compréhension du problème technique et de la solution apportée par l'invention;
• les avantages que représente l'invention, par rapport à la technologie antérieure;IP/C/W/277/Add.1
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• la description des dessins éventuellement annexés, en rapport avec l'invention;
• la description de la meilleure manière connue par le déposant permettant d'exécuter
ou de mettre en pratique l'invention, par l'utilisation d'exemples et de références aux
dessins;  et
• la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle et dont elle peut
être produite et utilisée.
Lorsque l'invention se rapporte à du matériel bi ologique qui ne peut être décrit de manière à
ce que l'invention puisse être exécutée par une personne versée en la matière et que le matériel ne se
trouve pas à la disposition du public, la description de l'invention doit être complétée par le dépôt du
matériel, tout en indiquant sur la demande le nom et l'adresse de l'institution où le matériel a étédéposé, la date de ce dépôt et le numéro d'ordre attribué par l'institution.
Le dépôt du matériel sera uniquement valable, aux fins de la concession du brevet, s'il a lieu
dans des conditions qui permettent à toute personne intéressée d'obtenir des échantillons de ce
matériel, au plus tard à partir de la date de publication de la demande de brevet.
33. Veuillez préciser si votre législation établit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner la législation pertinente.
Les articles 18 et 19 de la Loi sur la propriété industrielle disposent que les droits concédés au
titulaire d'un brevet peuvent uniquement être exercés contre des actes réalisés par des tiers à des fins
industrielles ou commerciales.  Ces droits ne peuvent pas être exercés contre:
• les actes exclusivement réalisés dans le domaine privé et à des fins non
commerciales;
• les actes réalisés à des fins d'expérimentation, de recherche scientifique ou
académique, relatifs à l'objet de l'invention brevetée;  et
• les actes auxquels se réfère l'article 5 de la Convention de Paris concernant la
Protection de la propriété industrielle.
Les droits du titulaire d'un brevet ne peuvent pas non plus être exercés contre des produits
brevetés ou obtenus par le procédé breveté après que ces produits aient été introduits de manière licite
dans le commerce national ou international par le titulaire du brevet ou ceux à qui il a accordé une
licence.
34. Veuillez préciser si la législation de votre pays prévoit ou non un régime de licences
obligatoires.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de manière exhaustive les conditions sous
lesquelles une licence obligatoire peut être concédée.  En particulier, veuillez indiquer comment votrelégislation nationale tient compte des mérites individuels pour l'autorisation de cette utilisation.
Conformément à la législation hondurienne, il est possible d'autoriser l'utilisation d'un brevet,
sans le consentement du titulaire, pour des raisons d'intérêt public, d'urgence nationale, de sécurité
nationale, de nutrition ou de santé publique.  Cette utilisation peut également être autorisée si le brevetn'est pas exploité sur le territoire national dans les quatre ans suivant le dépôt de la demande ou dans
les trois ans suivant la date de concession du brevet, en prenant en considération le délai qui expire le
plus tard (articles 66 et 70 de la Loi sur la propriété industrielle).IP/C/W/277/Add.1
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L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC établit un ensemble de conditions à respecter pour la
concession d'une licence obligatoire.  Conformément à ces dispositions, la Loi hondurienne sur la
propriété industrielle établit que:
a) la personne qui demande une licence obligatoire doit apporter la preuve irréfutable
1) qu'elle a préalablement demandé au titulaire du brevet une licence contractuelle et
2) qu'elle n'a pas pu obtenir cette licence sous des conditions et dans un délai
raisonnables (article 67, premier alinéa).
b) lorsque la licence est demandée pour un brevet revendiquant une forme de
technologie des semi-conducteurs, la licence n'est concédée que pour un usage public
non commercial, en faveur d'une autorité publique ou d'une autre personne qui agitpour le compte de celle-ci, ou pour rectifier une pratique déclarée anticoncurrentielle
(article 67, deuxième alinéa);
c) les licences obligatoires sont principalement concédées pour approvisionner le
marché intérieur (article 67:1);
d) lors de la concession d'une licence obligatoire, le montant et le moyen de paiement
que devra effectuer le preneur de licence sont établis sur la base de l'importance de
l'exploitation de l'invention faisant l'objet de la licence et de la valeur économique de
la licence (article 67:2);
e) les licences obligatoires peuvent être révoquées, à la requête de la personne
intéressée, si les circonstances qui ont donné lieu à la licence cessent d'exister
(article 68, premier alinéa).
f) une licence obligatoire qui a été concédée pour non-usage de l'invention ne peut pas
être concédée de manière exclusive, ne peut pas faire l'objet d'une cession ou d'une
sous-licence et ne peut être transférée qu'avec l'entreprise ou l'établissement ou avec
la partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'invention est exploitée
industriellement (article 68, deuxième alinéa).
g) lorsqu'il s'agit de licences pour des brevets dépendants, les dispositions suivantes
devront être observées, outre les conditions précédentes:
i) les licences sont uniquement concédées lorsque l'invention revendiquée dans
le brevet ultérieur suppose un progrès technique d'un intérêt économique
considérable par rapport à l'invention protégée dans le brevet antérieur;
ii) à la requête du titulaire du brevet antérieur, une licence obligatoire peut être
concédée pour le second brevet;  et
iiii) ces licences peuvent uniquement faire l'objet d'une concession, d'un transfert
ou d'une sous-licence, lorsque le brevet dépendant fait simultanément l'objet
d'une concession, d'un transfert ou d'une sous-licence (article 69).
h) pour tous les cas susmentionnés, il est possible de faire appel auprès du Ministère de
l'industrie et du commerce des résolutions prononcées par le Bureau d'enregistrementet les résolutions prononcées par ce ministère peuvent faire l'objet d'une révision par
la voie administrative, conformément à l'article 149 de la Loi sur la propriété
industrielle et aux articles 137 à 140 de la Loi sur la procédure administrative.IP/C/W/277/Add.1
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35. Veuillez expliquer comment votre législation assure explicitement qu'un candidat utilisateur a
réalisé les efforts nécessaires pour obtenir l'autorisation du titulaire du droit, dans un délai et sous
des conditions commerciales raisonnables, et que ces efforts n'ont pas atteint les résultats escomptés
dans un délai raisonnable.  Dans ce contexte, comment définissez-vous le "délai raisonnable"?
Veuillez également expliquer comment votre législ ation garantit que l'utilisation d'une licence
obligatoire est principalement autorisée pour l'approvisionnement du marché intérieur du pays
membre qui autorise cette utilisation.
L'article 67 de la Loi sur la propriété industrielle établit uniquement que lorsqu'une personne
demande une licence obligatoire celle-ci doit apporter la preuve irréfutable qu'elle a préalablement
demandé au titulaire du brevet une licence contractuelle et qu'en outre elle n'a pas pu l'obtenir sous
des conditions et dans un délai raisonnables.
Parmi les conditions auxquelles sont soumises les licences obligatoires, l'article 67:1 de cette
loi dispose que la durée et les actes seront principalement établis pour l'approvisionnement du marché
intérieur.  La licence obligatoire peut être révoquée par le Bureau d'enregistrement de la propriété
intellectuelle, si les circonstances qui ont donné lieu à sa concession ont cessé d'exister et ne sereproduiront vraisemblablement pas.  De même, la licence obligatoire peut être modifiée à la requête
de l'une des parties lorsque de nouveaux faits ou circonstances le justifient, en particulier si le titulaire
du brevet a octroyé des licences contractuelles dans des conditions plus favorables que celles
accordées au bénéficiaire de la licence obligatoire.
36. Veuillez indiquer si votre législation accorde une protection additionnelle pour les
innovations après l'expiration du délai de 20 ans conféré par le brevet.
Conformément à la loi hondurienne, les brevets d'invention sont concédés pour une durée de
vingt (20) ans à compter du dépôt de la demande.  Ce délai ne peut être prorogé (article 15 de la Loisur la propriété industrielle).
37. Veuillez expliquer de quelle manière votre législation stipule l'extension de la protection
conférée par un brevet ou par une demande de brevet en cours au 1
er janvier 1995.
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle a été publiée le 29 janvier 2000 et est entrée
en vigueur vingt jours plus tard.  La loi précédente avait été créée en 1993 et prévoyait la brevetabilitéde toutes les inventions, de tout domaine technologique, excepté les cas prévus dans les articles 5:9
et 7 de la loi en vigueur, ainsi que le matériel biologique qui existe dans la nature et la reproduction de
celui-ci.  La durée de protection prévue était de 20 ans.  À cet égard, la loi hondurienne ne contient
pas de dispositions relatives à l'article 70:2 et 70:8 b) de l'Accord sur les ADPIC.
38. Veuillez expliquer comment votre législation prévoit la révocation de la charge de la preuve
en ce qui concerne les brevets de procédés.
L'article 162 de la Loi sur la propriété industrielle dispose que lorsqu'un brevet d'invention
protège un procédé visant à obtenir un nouveau produit et que celui-ci a été produit par un tiers, il seraprésumé que le produit a été obtenu par le procédé breveté, tant que la preuve du contraire n'est pas
apportée.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays protège les topographies.
Le Honduras n'a pas encore légiféré de manière spécifique en matière de protection des
schémas de configuration, si bien que la protection est octroyée pour une période de dix ans, àIP/C/W/277/Add.1
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compter de la première exploitation commerciale du schéma, comme le stipule l'article 38:2 de
l'Accord sur les ADPIC qui fait partie de la législation hondurienne du fait qu'il a été adopté et ratifié
comme annexe de l'Accord de Marrakech inst ituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
40. Veuillez décrire la protection prévue par la législation de votre pays pour les titulaires de
droits contre l'importation illicite, la vente ou la distribution à des fins commerciales de topographies
incorporées dans des circuits intégrés ou d'un article incorporant un circuit intégré, selon les termes
de l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC, le titulaire d'un droit sur un schéma
de configuration protégé peut s'opposer à l'importation, la vente ou la distribution du schéma protégé,
d'un circuit intégré dans lequel ce schéma est incorporé ou d'un article incorporant le circuit intégré.Cette disposition peut s'appliquer directement, même s'il n'existe pas de législation spécifique en cette
matière.  Ceci signifie que le titulaire du droit peut demander l'application des mesures qu'il juge
nécessaires pour protéger ses droits, telles que les mesures que la Loi sur la propriété industrielle
établit comme mesures conservatoires.
41. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays prévoit la dérogation de l'article 36
de l'Accord sur les ADPIC, comme le stipule l'article 37 de cet Accord, lorsqu'une personne qui
réalise ces actes ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, au moment où elle a acquis
ledit circuit intégré ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configuration reproduit
de façon illicite.
La disposition de l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC permet que les Membres ne
considèrent pas comme illégale l'importation, la vente ou la distribution commerciale d'un schéma
protégé, qui est incorporé dans un circuit intégré ou dans un article qui incorpore ce circuit intégré,
lorsque la personne qui accomplit ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir,lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'arti cle l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de
configuration reproduit de façon illicite.  Cette disposition signifie que ces actes ne constituent pas des
infractions, tant que la personne n'a pas été notifiée que le schéma de configuration importé ou offert à
la vente était reproduit de façon illicite.
Cependant, l'article 37 stipule que les Membres disposeront que, après le moment où la
personne a été notifiée de l'acte illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque des actes visés à l'égarddes stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant ce moment (comme l'épuisement de ces
stocks), mais pourra être astreinte à verser au titulaire du droit une somme équivalant à une redevance
telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence contractuelle.  Cette disposition exige que
les Membres l'incorporent dans leur législation en la matière, mais n'empêche pas que le titulaire du
droit et le contrevenant innocent puissent arriver à un accord à ce sujet.
42. Veuillez indiquer la durée de la protection accordée par votre législation aux topographies.
Voir la réponse à la question 39.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Veuillez indiquer si votre législation octroie ou non un délai déterminé pour la protection des
renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez en préciser la durée.
Conformément à l'article 74 de la Loi sur la propriété industrielle, les secrets industriels sont
protégés indéfiniment, lorsque les renseignements qui les constituent, dans leur globalité ou dans la
configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, ne sont pas généralement connus ou aisément
accessibles par les personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre deIP/C/W/277/Add.1
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renseignements en question et que ces renseignements ont fait l'objet, de la part de leur propriétaire
légitime, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets.
Lorsque les renseignements se rapportent à des données ou à tout autre renseignement secret,
fournis à l'autorité chargée d'autoriser la commercialisation de produits pharmaceutiques ouagrochimiques contenant un nouveau composant chimique, ces renseignements sont protégés contre
tout usage commercial déloyal par des tiers (article 77) et, en outre, contre leur divulgation, excepté si
cette divulgation est nécessaire pour protéger le public ou lorsque des mesures adéquates ont été
adoptées pour assurer que ces données ou renseignements secrets ne fassent pas l'objet d'un usage
commercial déloyal par des tiers (article 78).
44. Veuillez expliquer comment votre législation définit les renseignements non divulgués.
La Loi sur la propriété industrielle ne comporte pas de définition des renseignements non
divulgués.  Cependant, conformément à l'article 74 de cette loi, tout renseignement non divulgué
qu'une personne possède, qui peut être utilisé dans une activité productive, industrielle ou
commerciale et qui est susceptible d'être transmis à un tiers, est considéré comme un secret industriel.
45. Veuillez expliquer comment votre législation définit les données présentées à des
gouvernements ou à des organismes gouvernementaux.
Bien qu'il n'existe pas de définition de ce genre de renseignements, l'article 77 de la Loi sur la
propriété industrielle se réfère à ceux-ci comme des données ou renseignements secrets, qui sont
requis dans une procédure visant à obtenir, auprès de l'autorité nationale compétente, des licences, des
permis ou des autorisations de commercialisation d'un produit pharmaceutique ou agrochimique
contenant un nouveau composant chimique.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Veuillez expliquer comment votre législation prévoit une procédure efficace contre l'atteinte
aux droits de propriété intellectuelle.
Afin de garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, tant la Loi sur la propriété
industrielle que la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes autorisent le titulaire des droits
respectifs à intenter des actions administratives et judiciaires, aussi bien de nature civile que pénale,de manière à protéger ses droits contre toute atteinte ou à empêcher ou prévenir la violation des droits
et en éviter les conséquences.
Les procédures civiles engagées en application des actions respectives sont instruites
conformément à la procédure de jugement réglementée par le Code de procédure civile (article 160 dela Loi sur la propriété industrielle et article 173 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
Il est possible d'instruire ce type d'actions sans préjudice de la possibilité qu'ont les parties de recourir
aux mesures de la voie administrative.  Quant aux actions d'ordre pénal, il appartient au Ministère
public d'instruire ces actions contre les responsables, à condition que le titulaire ou le détenteur des
droits violés ait entamé cette poursuite en dénonçant la violation de ces droits directement auprès duMinistère public ou auprès des tribunaux compétents (article 152:1, 152:2 et 152:3 du Code de
procédure pénale).
En outre, la législation prévoit la possibilité de demander, même avant d'instruire l'une des
actions susmentionnées, des mesures ou des ordonnances conservatoires pour la protection des droits,afin d'empêcher la violation de ces droits ou d'obtenir et conserver des éléments de preuve
(articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle et articles 174 et 178 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes).  Par ailleurs, la législation prévoit la possibilité de recourir à desIP/C/W/277/Add.1
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mesures à la frontière, dans le but d'ordonner la suspension de l'importation ou de l'exportation de
marchandises qui portent préjudice ou contreviennent aux droits de propriété industrielle ou aux droits
d'auteur et droits connexes du titulaire de ces droits (articles 165:4 de la Loi sur la propriété
industrielle et 174:5 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
47. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme permettant de saisir des
organismes judiciaires pour faire appel de décisions administratives finales.
En vertu de l'article 149 de la Loi sur la propriété industrielle, toutes les décisions définitives
prononcées par la Direction générale de la propriété intellectuelle, y compris celles qui imposent les
sanctions administratives établies dans les articles 167 et 168 de ladite loi, peuvent faire l'objet d'une
demande de révision auprès du Chef de la Direction générale de la propriété intellectuelle, et d'unappel auprès du Ministère de l'industrie et du comme rce, conformément aux dispositions de la Loi sur
les procédures administratives.  Ces recours peuvent être introduits de la même manière par la voie
administrative pour des violations de droits reconnus par la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes.
48. Veuillez expliquer comment votre législation autorise les juges à ordonner la production
d'éléments de preuve de la part de la partie adverse.  Veuillez fournir des informations précises sur
les mesures adoptées pour garantir la protection des renseignements confidentiels.
Pour ce qui est de la faculté de l'autorité judiciaire à exiger de la partie adverse, au cours d'une
procédure, que celle-ci produise des éléments de preuve qu'elle possède, ni la Loi sur la propriété
industrielle ni la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes ne contiennent de dispositions
particulières à ce sujet.  Cependant, ce genre de dispositions est prévu dans d'autres lois supplétives en
matière de propriété intellectuelle, comme la Loi sur les procédures civiles et le Code de procédure
administrative, mais ces dispositions se limitent à la preuve documentaire.
Fondamentalement, il est prévu que lorsque l'une des parties du procès doit se servir d'un
document qui, selon sa déclaration, se trouve en la possession de la partie adverse, elle doit présenter
une copie de ce document ou doit au moins fournir les renseignements qu'elle connaît à propos de son
contenu et doit en outre prouver que le document est ou a été en la possession de la partie adverse.  En
pareil cas, le juge ordonnera qu'il soit notifié à la partie adverse de remettre le document dans le délai
établi par lui-même et avertira que si la partie adverse ne remet pas le document et ne produit pasd'informations contraires il décidera de l'exactitude du texte du document mentionné par la partie
ayant demandé sa remise ou déclarera que les données fournies sur son contenu seront considérées
comme exactes dans le jugement.
Si la preuve concernant l'existence du document en la possession de la partie adverse est
contradictoire, le juge réservera la décision provisoire pour le moment du jugement définitif, où il
pourra établir, à partir des déclarations des parties et des éléments de preuve fournis, les présomptions
guidées par son interprétation prudente.
En ce qui concerne la condition qui consiste à prendre les mesures nécessaires pour garantir la
protection des renseignements confidentiels lors de toute production d'éléments de preuve, la
législation hondurienne contient plusieurs dispositions qui obligent les autorités judiciaires et les
fonctionnaires administratifs à respecter ces renseignements fournis sous garantie ou réserve de
confidentialité, ce respect constituant une exception à la règle générale de publicité des actes
administratifs (articles 111 et 222:3 de la Loi sur les organisations et attributions des tribunaux).
De même, bien que les articles 174 du Code de procédure pénale et 155 et 156 du Code de
procédure civile contiennent le principe selon lequel les actes et ordonnances des tribunaux de la
République du Honduras sont publics, ils admettent comme exception à ce principe les cas dansIP/C/W/277/Add.1
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lesquels, par ordre juridique ou pour des raisons de moralité ou de sécurité publique, ces actes et
ordonnances doivent rester confidentiels.  Dans ce sens, les règles citées habilitent les juges à déclarer
la confidentialité des actes et ordonnances dans des cas très spécifiques et sous leur stricte
responsabilité.
49. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à un
défendeur de cesser une infraction.
Conformément aux dispositions des articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle
et des articles 173 et 174 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, les autorités sont
habilitées à ordonner, selon le cas et compte tenu de la nécessité de proportionner la décision à la
gravité de l'infraction, toute mesure nécessaire à faire cesser les actes illicites, à empêcher leursconséquences et à éviter leur répétition, y compris l'interdiction d'importer ou d'exporter des produits
ou des matériaux et le retrait de ceux-ci des circuits commerciaux.  D'après des dispositions expresses
de ces deux lois, tant dans des actions civiles que pénales, les juges peuvent également ordonner,
comme mesure conservatoire ou de précaution, la cessation immédiate de l'utilisation, de l'application
et de la commercialisation des produits illicites ou les mesures nécessaires à éviter la poursuite ou larépétition de l'infraction (article 270 du Code de procédure civile et article 55 du Code pénal).
50. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le
paiement au titulaire du droit d'une indemnisation suffisante pour compenser le préjudice que celui-ci
a subi.
Les dispositions des articles 1351, 1357, 1360, 2236 et 2237 du Code civil et de l'article 191
du Code de procédure civile établissent comme principe ou règle générale que toute personne causant
un dommage ou un préjudice à un tiers, que ce soit intentionnellement ou par inadvertance ou
imprudence, est obligée de le réparer, sauf si elle prouve que le dommage ou le préjudice a eu lieu par
la faute ou la négligence inexcusable de la victime.  En outre, il est également établi que le jugementfixera une somme liquide en cas de condamnation à payer des dommages et intérêts;  cependant, si
ceci n'est pas possible, le jugement établira au moins les bases permettant d'établir la liquidation lors
du règlement des questions incidentes ou de fixer le montant par l'intermédiaire d'experts.
L'article 163:2 de la Loi sur la propriété industrielle établit qu'en cas de violation des droits
reconnus par cette loi il sera possible de demander à l'autorité compétente de statuer sur le paiement
de dommages et intérêts.  La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoit quant à elle unerègle similaire dans l'article 175.
51. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner au
contrevenant de payer les frais au titulaire du droit.
Pour ce qui est des frais et des honoraires des avocats, l'article 9 du Code de procédure civile
et l'article 263 de la Loi sur les organisations et attributions des tribunaux établissent comme règle
générale l'obligation pour chaque partie du procès d'être directement responsable des frais occasionnés
par les actes qu'elle réalise ou demande.  Cependant, cette règle établit qu'en cas de condamnation à
payer des frais la partie condamnée doit indemniser l'autre partie pour tous les frais nécessaires quiont été occasionnés.  En effet, les articles 192, 242, 243 et 244 du Code de procédure civile établissent
l'obligation générale du juge, dans son jugement clôturant un procès, de condamner la partie perdante
à rembourser les frais à l'autre partie.
52. Veuillez indiquer si et comment les juges sont compétents pour ordonner que les
marchandises portant atteinte à un droit soient retirées des circuits commerciaux ou détruites.
D'après les dispositions des articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle et des
articles 174 et 178 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, le retrait des circuitsIP/C/W/277/Add.1
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commerciaux des marchandises portant atteinte à un droit peut être ordonné de manière définitive
(dans le jugement qui clôture un procès) ou même comme mesure conservatoire.  Conformément à
ces règles, les objets résultant de l'infraction et les moyens ou les instruments qui ont été utilisés pour
commettre l'infraction seront détruits.  De même, l'article 169 de la Loi sur la propriété industrielle
établit que les produits qui portent des signes distinctifs illicites, le matériel publicitaire et le matérielou les instruments spécifiquement utilisés pour commettre l'infraction doivent être saisis et conservés
par l'autorité compétente dans l'attente des résultats du procès.
53. Veuillez citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à indemniser un
défendeur en cas d'abus de la part du demandeur.
Selon les dispositions des articles 294 à 298 du Code procédure civile et des articles 120
à 136 de la Loi sur les organisations et attributions des tribunaux, toute personne qui obtient une
mesure ou une ordonnance conservatoire est obligée de répondre des dommages et intérêts ainsi que
des frais qu'elle occasionne à la partie adverse contre laquelle la mesure est prise, si elle ne présente
pas sa demande dans le délai légal, si la mesure préventive est révoquée ou si la demande est
irrecevable.
Afin de garantir l'application de cette responsabilité, le juge peut exiger, pour toute demande
d'une mesure ou d'une ordonnance conservatoire et préalablement à l'exécution de celle-ci, la
constitution d'une caution ou d'une garantie suffisante pour empêcher les abus et pour protéger la
partie lésée par la mesure et l'autorité elle-même contre les préjudices occasionnés.
Quant aux autorités qui ont ordonné une mesure, celles-ci ne sont pas responsables si elles ont
agi de bonne foi.  Dans le cas contraire, les autorités responsables peuvent faire l'objet de sanctions
telles que la réclusion, la suspension et l'obligation de payer une indemnité.
54. Veuillez expliquer comment s'applique dans votre législation l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC.
Comme l'établit l'article 165 de la Loi sur la propriété industrielle, il est possible de demander
aux tribunaux l'application immédiate de mesures préventives, dans le but d'empêcher la violation
d'un droit protégé, d'éviter ses conséquences, d'obtenir ou de conserver des éléments de preuve ou
d'assurer l'exécution de l'action et le paiement des dommages et intérêts.  Ces mesures préventivespeuvent être demandées avant, pendant ou après un procès.  Si ces mesures sont demandées avant
d'entamer le procès, elles peuvent être appliquées sans que la partie adverse soit préalablement
entendue.
Sans préjudice d'autres mesures qui peuvent être appliquées en vertu des dispositions du Code
de procédure pénale, les juges peuvent ordonner:
• la cessation immédiate des actes illicites;
• la saisie conservatoire, la rétention ou le dépôt des objets illicites et des moyens
essentiellement destinés à commettre l'infraction;
• la constitution, par le contrevenant présumé, d'une caution ou d'une garantie pour le
paiement des dommages et intérêts éventuels;  et
• la suspension de l'importation ou de l'exportation des objets ou des moyens
essentiellement destinés à commettre l'infraction.IP/C/W/277/Add.1
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De même, l'article 169 de la Loi sur la propriété industrielle établit que les produits qui
portent des signes distinctifs illicites, le matériel publicitaire faisant référence à ces signes et le
matériel ou les instruments qui ont été utilisés pour commettre l'infraction doivent être saisis et
conservés dans l'attente des résultats du procès correspondant.
En matière de droit d'auteur et de droits connexes, la loi correspondante établit dans son
article 174 que le titulaire du droit correspondant peut demander à l'autorité judiciaire comme mesure
préventive la confiscation:
• des œuvres, éditions et exemplaires reproduits de manière frauduleuse;
• du produit obtenu par l'aliénation ou la location de ces œuvres, éditions ou
exemplaires;
• du produit des spectacles théâtraux, cinématographiques, philharmoniques ou de tout
autre spectacle similaire;  et
• d'exemplaires d'œuvres ou d'enregistrements sonores que l'on soupçonne
raisonnablement d'avoir été réalisés ou importés sans l'autorisation du titulaire du
droit, ainsi que des emballages de ces exemplaires, des moyens qui peuvent avoir été
utilisés pour les réaliser, des documents, comptes ou papiers d'affaires relatifs à ces
exemplaires et des dépôts de revenus obtenus par ces activités.
De même, il est possible d'ordonner la suspension de la circulation de marchandises que l'on
soupçonne raisonnablement d'être illégales, auquel cas les dispositions du Code des douanes sont
applicables.
D'après la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, il est également possible de
demander à l'autorité judiciaire d'interdire ou de suspendre la représentation, l'exécution ou la
présentation publique d'une œuvre ou d'un phonogramme réalisée sans l'autorisation indispensable du
titulaire respectif (article 176) et de suspendre une représentation théâtrale ou une exécution de
musique instrumentale ou vocale radiodiffusée, réalisée sans le consentement de l'auteur (article 180).
Dans tous les cas cités précédemment, il est exigé que toute personne prenant l'initiative de la
mesure ait entamé l'action judiciaire correspondante et remette une garantie suffisante pour assurer les
éventuels dommages pouvant être causés au défendeur (article 177).
Les juges compétents doivent décréter immédiatement les mesures préventives demandées,
conformément aux dispositions correspondantes du Code de procédure civile (article 178).
55. Veuillez citer les autorités compétentes de votre juridiction qui reçoivent des demandes
déposées par les titulaires réclamant que les autorités douanières suspendent le dédouanement de
marchandises contrefaites.
Conformément aux dispositions des articles 160 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle
et de l'article 173 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, ce genre de mesures peut être
demandé auprès des tribunaux civils.  Cependant, conformément à la législation sur les douanes, tous
les biens ou produits qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle peuvent être saisis aux
frontières par les autorités douanières du pays.
La procédure à la frontière peut être engagée d'office ou à la requête d'une partie, s'il est
évident qu'il s'agit de marchandises qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou que leIP/C/W/277/Add.1
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titulaire du droit violé possède des preuves suffisantes pour déposer devant les autorités
correspondantes la plainte pertinente.
Dans les deux cas, l'autorité douanière ordonnera la mesure à la frontière au moment où
s'effectue le dédouanement, en suspendant le dédouanement et l'admission des biens ou la procédured'exportation pendant une péri ode de dix jours ouvrables.
56. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures visant à suspendre l'exportation de
marchandises contrefaites.
Conformément aux dispositions légales susmentionnées, le titulaire d'un droit de propriété
intellectuelle protégé peut demander comme mesure provisoire la suspension du dédouanementdestiné à l'admission des biens contrefaits et de la procédure d'exportation, après avoir répondu aux
conditions suivantes:
a) apporter la preuve qu'il est le titulaire du droit présumé violé;
b) apporter une caution suffisante pour répondre des préjudices qui peuvent être
occasionnés à la partie lésée par la mesure;
c) fournir toutes les informations suffisantes qui permettent l'identification des
marchandises présumées illicites;
d) identifier l'importateur ou l'exportateur;e) décrire les marchandises illicites censément destinées à l'importation ou l'exportation;
f) identifier la douane par laquelle les biens passeront, en indiquant la date d'arrivée ou
de sortie des marchandises et le moyen de transport utilisé;  et
g) les autres conditions que l'autorité douanière estime pertinentes.Lorsque l'autorité douanière a appliqué la mesure de suspension correspondante, elle
informera les parties intéressées, au plus tard le jour ouvrable suivant, de la rétention de lamarchandise, mettra celle-ci en dépôt et à la disp osition de l'autorité compétente dans l'entrepôt
désigné à cet effet et dressera un procès-verbal qui contiendra les informations suivantes:
a) nom et fonction de l'autorité qui applique la mesure;
b) description, nature et autres caractéristiques de la marchandise;
c) décision et motifs invoqués pour ordonner la suspension de la libre circulation de la
marchandise d'origine étrangère;
d) notification de cette suspension à l'intéressé;  et
e) lieu dans lequel les marchandises sont déposées et mises à la disposition de l'autorité
compétente.
La personne lésée par l'application des mesures susmentionnées devra faire opposition dans
un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de notification de la suspension, pendant lequel il
pourra présenter les éléments de preuve, les exceptions et les moyens de défense qu'il a le droitIP/C/W/277/Add.1
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d'utiliser pour contester la plainte adressée contre lui et pourra déposer une contre-caution ou une
contre-garantie suffisante pour répondre des dommages que pourrait causer la levée de cette mesure.
L'autorité compétente devra statuer définitivement sur l'application de mesures à la frontière
et mettra la caution ou garantie ou la contre-caution à la disposition de la personne en faveur delaquelle l'autorité a résolu l'affaire.  La durée et les coûts des procédures dépendront de la complexité
du cas.  La personne lésée par la suspension de la libre circulation de ses marchandises pourra déposer
une contre-caution afin que la mesure soit levée;  autrement, la mesure sera levée dans le jugement
définitif prononcé par l'autorité qui décide de l'affectation des biens.
Les dispositions contenues dans les articles 1, 2, 3 et 57 de la Loi sur les douanes sont
applicables pour ce qui est des mesures à la frontière.
57. Veuillez indiquer les dispositions de votre législation qui habilitent les autorités compétentes
à ordonner la destruction ou l'élimination de marchandises portant atteinte à un droit.
D'après les dispositions des articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle et des
articles 174 et 178 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, le retrait des circuits
commerciaux des marchandises portant atteinte à un droit peut être ordonné de manière définitive
(dans le jugement qui clôture un procès) ou même comme mesure conservatoire.  Conformément à
ces règles, les objets résultant de l'infraction et les moyens ou les instruments qui ont été utilisés pour
commettre l'infraction seront détruits.
58. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non une exception aux importations
de minimis.
Les biens en transit et les marchandises non commerciales et faisant partie des bagages
personnels des voyageurs ne peuvent faire l'objet de mesures à la frontière.
59. Veuillez expliquer comment s'applique dans votre législation l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
Dans le cas d'actions pénales, il appartient au Ministère public d'instruire ces actions contre
les responsables, à condition que le titulaire ou détenteur des droits violés entame cette poursuite, endénonçant la violation de ces droits (articles 16 et 152:1, 152:2 et 152:3 du Code de procédure
pénale).
Les tribunaux compétents pour instruire des actions pénales pour violation de tout droit de
propriété intellectuelle sont les tribunaux qui exercent leur juridiction dans la région où l'acte illiciteest commis (article 38 du Code de procédure pénale).
Quant à la procédure pénale, veuillez consulter les réponses aux questions 22, 23, 24 et 25 de
la Liste des questions concernant les moyens de faire respecter les droits, présentée par le Honduras
au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (document IP/N/6/HND/1).
Conformément à la qualification d'actes illicites contenue dans les articles 248 à 253 du Code
pénal, les infractions qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle reconnus par les lois
correspondantes sont soumises aux procédures et aux sanctions pénales établies.
Les articles mentionnés du Code pénal établissent une peine d'emprisonnement de trois
à six ans pour les responsables des violations des différents droits de propriété intellectuelle et
prescrivent en outre une peine pécuniaire sous forme d'une amende fixée par le juge entre 50 000 etIP/C/W/277/Add.1
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100 000 lempiras, sans préjudice des amendes ou sanctions administratives que d'autres autorités sont
habilitées à fixer.
De plus, l'article 299:3 du Code pénal établit que toute personne qui commet un acte qualifié
de concurrence déloyale, selon les règles établies par le Code de commerce, par d'autres lois spécialesou par des conventions internationales, est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de trois (3) à
cinq (5) ans et d'une amende de 50 000 à 10 000 lempiras.
En matière de propriété intellectuelle, les procédures pénales, outre les peines
susmentionnées, appliquent les dispositions mentionnées précédemment dans la question 24 de la liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits présentée par le Honduras.  Ces
dispositions permettent, sans distinction des droits protégés, d'ordonner la saisie, la confiscation et ladestruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi
à commettre le délit.
ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres del'OMC.
La législation hondurienne prévoit une protection adéquate et effective des droits de propriété
intellectuelle par la mise en œuvre de sa réglementation spéciale (Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes et Loi sur la propriété industrielle) et des accords internationaux qui font partie de salégislation intérieure en application de l'article 16 de la Constitution de la République (Convention de
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, Convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle, Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Accord sur les ADPIC de
l'Organisation mondiale du commerce).
L'article 4 alinéa 2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit que les
étrangers qui ne résident pas dans le pays et dont les œuvres ont été publiées pour la première fois à
l'étranger jouissent de la protection conférée par cette loi conformément aux conventions
internationales auxquelles le Honduras est partie.  À défaut de convention, le principe de réciprocité
s'applique.  Comme le signale le paragraphe précédent, le Honduras est partie à la Convention deBerne et à l'Accord sur les ADPIC, qui sont deux instruments établissant l'obligation pour les pays
membres d'accorder aux étrangers un traitement non moins favorable que celui prévu pour leurs
ressortissants, mises à part les exceptions reconnues dans la Convention de Berne.  Par conséquent, en
application des dispositions de l'article 4 alinéa 2 mentionné, le Honduras accorde un traitement
national à tous les ressortissants des pays membres de la Convention de Berne et de l'Organisationmondiale du commerce.  Parmi les exceptions reconnues dans la Convention de Berne, le Honduras
n'applique que les exceptions suivantes:
a) Lorsqu'il s'agit d'œuvres d'auteurs étrangers, publiées pour la première fois à
l'étranger, la durée de protection de l'œuvre n'excède pas la durée reconnue par lalégislation du pays où l'œuvre a été publiée, si cette durée est inférieure à celle prévue
par la législation hondurienne.  Dans le cas où la durée prévue par la législation du
pays dans lequel l'œuvre a été publiée pour la première fois est supérieure à celleIP/C/W/277/Add.1
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prévue par la législation hondurienne, l'œuvre sera protégée pendant la durée prévue
par cette dernière.  Cette disposition est prévue dans l'article 44 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes et est compatible avec les dispositions de l'article 7:8
de la Convention de Berne.
b) En cas de revente d'exemplaires d'une œuvre des beaux-arts ou de manuscrits
originaux d'écrivains ou de compositeurs, dans une vente aux enchères ou par
l'intermédiaire d'un marchand d'œuvres d'art, le droit de percevoir 5% du prix de
revente, prévu dans l'article 43 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes,
est uniquement conféré aux auteurs étrangers si la législation de leur pays d'origine
leur reconnaît ce droit.  Cette disposition n'apparaît pas dans la législation spécifique,
mais peut être appliquée conforméme nt aux dispositions de l'article 14 ter, alinéa 2, de
la Convention de Berne.
c) Pour ce qui est des phonogrammes étrangers, le droit aux utilisations secondaires des
phonogrammes est uniquement reconnu aux ressortissants des pays qui assurent la
même protection aux ressortissants honduriens.  La durée de protection prévue pourles phonogrammes étrangers peut également se limiter à la durée pour laquelle ils
sont protégés dans leur pays d'origine, si cette durée est inférieure à celle prévue par
la législation hondurienne.  Dans tous les cas, la durée de protection des
phonogrammes ne sera pas inférieure à une période de 50 ans calculée à compter de
la fin de l'année civile de fixation, conformément aux dispositions de l'article 14:5 del'Accord sur les ADPIC.
De même, l'article 8 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit, en ce qui
concerne les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion, que les interprétations et exécutions, les phonogrammes et lesémissions de radiodiffusion, dont les titulaires sont des étrangers ne résidant pas dans le pays, sont
protégés conformément aux conventions internationales auxquelles la République du Honduras est
partie ou, à défaut de convention, selon le principe de réciprocité.  Le Honduras est partie à la
Convention de Rome et à l'Accord sur les ADPIC, qui sont deux instruments établissant l'obligation
pour les pays membres d'accorder aux étrangers un traitement non moins favorable que celui prévu
pour leurs ressortissants, ce qui implique qu'en vertu de l'article 8 le Honduras accorde aux titulaires
d'interprétations et exécutions, de phonogrammes et d'émissions de radiodiffusion, qui sont desétrangers ne résidant pas dans le pays, mais qui sont des ressortissants d'un pays membre de la
Convention de Rome ou de l'Organisation mondial e du commerce, le même traitement que celui
reconnu par leur législation nationale pour les Honduriens.
Pour ce qui est de la Loi sur la propriété industrielle, celle-ci ne contient pas de disposition
imposant aux étrangers des conditions supplémentaires pour acquérir, conserver ou exercer les droits
que cette loi reconnaît, ce qui est conforme à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  En outre,
l'obligation d'accorder un traitement national aux ressortissants des autres pays Membres de l'OMC
est également établie par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, cette
convention faisant partie de la législation hondurienne et étant impérative puisqu'elle ne requiert pasla création d'une législation spécifique pour son application.  Par conséquent, le Honduras reconnaît
les mêmes droits aux ressortissants et aux étrangers en matière de signes distinctifs, d'inventions, de
modèles d'utilité et de dessins industriels.
En ce qui concerne le principe de traitement de la nation la plus favorisée, prévu dans
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, bien que les lo is sur la propriété intellectuelle ne l'incorporent
par expressément, cette obligation fait partie du régime juridique du Honduras, puisque les
dispositions des traités internationaux qui ont été ratifiés par le Honduras et qui ne requièrent pas la
création d'une législation spécifique (comme dans le cas de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC) sontIP/C/W/277/Add.1
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pleinement applicables, impératives et d'observance générale, excepté les extensions prévues dans ce
même article.  En conséquence, tous avantages, faveurs, privilèges, immunités ou droits accordés par
le Honduras aux ressortissants de tout autre pays  seront, immédiatement et sans condition, étendus
aux ressortissants de tous les autres pays Membres de l'OMC.
B. DROITS D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment la législation hondurienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit dans l'article 2 que toutes les
créations originales, quels qu'en soient le genre, le mode ou la forme d'expression, la qualité et l'objet,sont considérées comme des œuvres littéraires ou artistiques.  Le même article inclut une liste, à titre
d'exemple, des œuvres protégées parmi lesquelles figurent les programmes d'ordinateur.  L'article 12
établit également que les œuvres collectives, telles que les anthologies et les œuvres analogues, sont
protégées comme des œuvres, dans la mesure où elles constituent une création originale et que le
choix et la disposition du contenu constituent une création originale.  En outre, il existe desdispositions spécifiques pour la protection des programmes d'ordinateur et des bases de données
(articles 32, 33 et 34 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de conférer des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres ciné matographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation hondurienne sur le droit d'auteur.
L'article 39:6 et 39:7 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit, parmi les
droits patrimoniaux conférés au titulaire du droit d'auteur, le droit d'autoriser la distribution au public
d'une œuvre, par la vente, la location, le prêt public ou toute autre forme, et reconnaît explicitement ledroit d'autoriser la location d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre incorporée à un
enregistrement sonore ou d'un programme d'ordinateur.
De même, l'article 25:1 et 25:2 de la loi mentionnée établit que le producteur d'une œuvre
audiovisuelle a le droit de fixer et de reproduire l'œuvre pour la distribuer et l'exposer, ainsi que de
vendre ou de louer les exemplaires de l'œuvre.
4. Veuillez décrire la protection prévue par la législation hondurienne sur le droit d'auteur aux
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
L'article 113 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes dispose que les artistes
interprètes ou exécutants ont le droit exclusif d'autoriser les actes suivants:
a) la radiodiffusion de leurs interprétations ou exécutions;b) la communication au public de leurs interprétations ou exécutions;
c) la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées;
d) la reproduction d'une fixation de leurs interprétations ou exécutions;e) la première distribution au public d'une fixation de leurs interprétations ou
exécutions;
f) la location ou le prêt au public d'une fixation de leurs interprétations ou exécutions;IP/C/W/277/Add.1
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g) la mise à la disposition du public, avec ou sans fil, de leurs interprétations ou
exécutions fixées sur un phonogramme, de telle sorte que chacun puisse avoir accès à
celles-ci dans le lieu et au moment qu'il choisit individuellement.
La durée de protection prévue est de soixante-quinze (75) ans à compter de la fin de l'année
où a eu lieu l'interprétation ou l'exécution si celle-ci n'est pas enregistrée sur un phonogramme ou à
compter de la fin de l'année de la fixation de l'interprétation ou exécution si celle-ci est fixée sur un
phonogramme (article 120 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leursphonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes ont le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation hondurienne sur le droit d'auteur assure la
mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
L'article 118 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit que les producteurs de
phonogrammes ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, la
communication et la distribution au public de leurs phonogrammes par la vente, la location,
l'importation ou tout autre moyen, y compris la mise à la disposition du public de copies de leurs
phonogrammes par quelque moyen que ce soit, de telle sorte que les membres du public puissent avoiraccès à ceux-ci dans le lieu et au moment de leur choix, ou toute autre forme d'utilisation de leurs
phonogrammes.
La durée de protection de ces droits est de soixante-quinze (75) ans à compter de la fin de
l'année où la fixation a été réalisée (article 120 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Veuillez décrire ce qui peut constituer des marques de fabrique ou de commerce en vertu de
la législation hondurienne.
Conformément aux articles 79:2 et 82 de la Loi sur la propriété industrielle, une marque est
constituée par tout signe visible propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise desproduits ou services d'autres entreprises.  Les marques peuvent être des dénominations issues de
l'imagination, noms, pseudonymes, devises commerciales, figures, portraits, lettres, chiffres,
monogrammes, étiquettes, écussons, impressions, vignettes, bordures, lignes, bandes, combinaisons et
dispositions de couleurs.  De même, les marques peuvent consister en la forme, la présentation ou
l'arrangement des produits ou de leurs emballages ou des moyens ou lieux de vente des produits ouservices correspondants.
Enfin, les marques peuvent également consister en des indications géographiques, nationales
et étrangères, à condition qu'elles soient suffisamment indépendantes et distinctives en ce qui
concerne les produits ou services auxquels elles s'appliquent et que leur utilisation ne soit passusceptible de prêter à confusion ou d'entraîner dans l'esprit des consommateurs une attente erronée
ou injustifiée quant à l'origine, la provenance, les qualités ou les caractéristiques des produits ou
services pour lesquels les marques sont utilisées.
7. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Honduras, en citant les dispositions pertin entes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.IP/C/W/277/Add.1
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La procédure à suivre pour le dépôt et la concession d'enregistrements de marques auprès du
Bureau hondurien d'enregistrement de la propriété industrielle est disponible dans les articles 85 à 91
de la Loi sur la propriété industrielle.
Toute demande d'enregistrement de marque doit être déposée au Bureau d'enregistrement de
la propriété industrielle, dépendant de la Direction générale de la propriété intellectuelle, et doit être
accompagnée des données relatives au déposant ou à son mandataire, à la marque dont
l'enregistrement est demandé et aux produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque
est demandé.  Si un document ou un renseignement manque, le bureau d'enregistrement octroie au
déposant un délai de trente (30) jours pour corrig er l'omission.  Dès que l'omission ou l'erreur est
rectifiée, le bureau d'enregistrement vérifie que la marque n'est pas concernée par l'un des motifs
d'inadmissibilité prévus par la loi, tant pour des raisons intrinsèques que pour des raisons d'atteinteaux droits de tiers.
S'il résulte de cet examen que l'enregistrement de la marque demandé est concerné par l'une
des interdictions prévues, le déposant est notifié des objections rencontrées et bénéficie d'un délai de
soixante (60) jours pour modifier sa demande ou pour se prononcer sur les objections présentées.Lorsque le délai est expiré et que le déposant ne s'est pas prononcé ou qu'il l'a fait mais que le Bureau
d'enregistrement estime que les objections présentées doivent subsister, le refus de l'enregistrement est
prononcé au moyen d'une décision fondée.
Si après l'examen réalisé il n'est pas établi que la marque est concernée par l'une des
interdictions, le Bureau d'enregistrement ordonne la publication d'un avis dans le Journal officiel
(trois fois, avec un intervalle de dix jours entre chaque publication) comprenant:  le nom du déposant,
la date de la demande, la reproduction de la marque dont l'enregistrement est demandé et la liste des
produits ou services auxquels s'applique la marque, y compris l'indication de la catégorie
correspondante.  Pendant la période de publication et jusqu'à trente (30) jours après la dernièrepublication, toute personne intéressée ou qui s'estime lésée peut s'opposer à l'enregistrement de la
marque, en indiquant les motifs sur lesquels elle fonde son opposition et en apportant les éléments de
preuve correspondants.
Si aucune opposition n'est présentée dans le délai prescrit ou que celle-ci est rejetée, il sera
procédé à l'enregistrement de la marque et le Bureau d'enregistrement délivrera au déposant un
certificat d'enregistrement comprenant les renseignements inclus dans l'inscription correspondante etconstituant le titre qui confère le droit exclusif sur la marque.
L'article 96 de la Loi sur la propriété industrielle établit que l'enregistrement de la marque
confère à son titulaire le droit de poursuivre les tiers qui, sans son consentement, accomplissent l'un
des actes suivants:
a) poser, coller ou fixer de quelque manière que ce soit un signe distinctif identique ou
similaire à la marque enregistrée sur des produits pour lesquels la marque a été
enregistrée ou sur les emballages ou les récipients de ces produits;
b) supprimer ou modifier la marque que son titulaire ou une personne autorisée à cet
effet a posée, collée ou fixée sur les produits auxquels fait référence le paragraphe
précédent;
c) fabriquer des étiquettes, des récipients, des emballages ou d'autres éléments
analogues qui reproduisent ou incorporent une reproduction de la marque enregistrée,
ainsi que commercialiser ou détenir de tels éléments;IP/C/W/277/Add.1
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d) remplir ou réutiliser à des fins commerciales des récipients ou des emballages portant
la marque;
e) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque pour les mêmes
produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée ou pour des produits ouservices différents lorsque l'utilisation d'un tel signe concernant ces produits ou
services peut prêter à confusion ou occasionner un risque d'association avec le
titulaire de l'enregistrement;  et
f) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque enregistrée dans
des circonstances où une telle utilisation risque d'induire le public en erreur, de prêter
à confusion ou de causer à son titulaire un préjudice économique ou commercial enraison d'une atténuation du caractère distinctif ou de la valeur commerciale de la
marque ou en raison d'une exploitation injuste de la renommée ou du caractère
distinctif de la marque.
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de protection prévues par la législation
hondurienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Conformément aux articles 92 et 93 de la Loi sur la propriété industrielle, le délai de
protection initial d'une marque enregistrée est de dix ans à compter de la date de concession de
l'enregistrement et peut être renouvelé indéfiniment  par périodes successives de dix ans, pour autant
que la demande de renouvellement correspondante soit introduite et que la taxe de maintien due soit
payée.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation hondurienne reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée, et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
L'article 82, second alinéa, de la Loi sur la propriété industrielle dispose que les marques
peuvent également consister en des indications géographiques, nationales et étrangères, à condition
qu'elles soient suffisamment indépendantes et distinctives en ce qui concerne les produits ou servicesauxquels elles s'appliquent et que leur utilisation ne soit pas susceptible d'entraîner un risque de
confusion ou d'association quant à l'origine, la provenance, les qualités ou les caractéristiques des
produits ou services pour lesquels les marques sont utilisées.  Cette disposition est complétée par les
dispositions de:
• l'article 83:11 de la loi mentionnée, qui interdit l'enregistrement de marques qui
consistent en une indication géograph ique non conforme aux dispositions du
paragraphe précédent;  et
• l'article 123 de cette loi, qui interdit l'usage dans le commerce, pour un produit ou un
service, d'indications géographiques qui sont fausses ou trompeuses quant à l'origine
géographique ou dont l'utilisation peut entraîner une confusion dans l'esprit des
consommateurs ou une attente injustifiée quant à l'origine, la provenance, lescaractéristiques ou les qualités du produit ou du service.
Parmi les indications géographiques, une protection est prévue pour les appellations d'origine
qui consistent en des indications géographiques constituées de la dénomination d'un pays, d'uneIP/C/W/277/Add.1
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région ou d'un lieu déterminé, utilisée pour désigner un produit qui est originaire de l'un de ces
milieux géographiques et dont les caractéristiques peuvent être attribuées exclusivement ou
essentiellement au milieu géographique dans lequel il est produit, y compris les facteurs naturels et
humains.  Une appellation qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, fait
référence à une zone géographique déterminée est également considérée comme une appellationd'origine, lorsqu'elle est utilisée pour des produits originaires de cette zone (article 79:9 de la Loi sur
la propriété industrielle).
Pour ce qui est des appellations d'origine, l'article 83:11 de la Loi sur la propriété industrielle
établit qu'il n'est pas possible d'enregistrer en tant que marques les signes qui contiennent une
appellation d'origine protégée pour les mêmes produits ou pour des produits différents, lorsque leur
utilisation peut entraîner un risque de confusion ou d'association avec l'appellation ou implique uneexploitation injuste de sa notoriété.
La législation sur les marques établit la procédure à suivre pour obtenir l'enregistrement d'une
appellation d'origine.  Une fois inscrit, l'enregistrement d'une appellation d'origine entre en vigueur
définitivement (articles 129 et 131 de la Loi sur la propriété industrielle).  Les appellations d'origineétrangères sont protégées conformément aux traités et conventions adoptés par le Honduras, à la
requête des producteurs, fabricants ou artisans étrangers dont l'établissement de production ou de
fabrication se trouve dans la région ou la localité du pays duquel provient l'appellation d'origine ou
des autorités publiques compétentes de ce pays (article 126 de la Loi sur la propriété industrielle).
Jusqu'à présent, aucune demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une appellationd'origine n'a été demandée au Honduras.
10. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux en vertu des dispositions de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée, et donner des exemplesd'indications géographiques pour ces produits.
L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC établit l'obligation pour les pays membres de refuser
ou d'invalider l'enregistrement d'une marque qui contient une indication géographique identifiant des
vins ou des spiritueux.  À cet égard, la législation hondurienne interdit l'enregistrement de signes qui
consistent en une indication géographique qui n'es t pas suffisamment indépendante et distinctive par
rapport aux produits ou services auxquels elle s'applique, indépendamment du fait que ces produitssoient des vins ou autres spiritueux (article 82 de la Loi sur la propriété industrielle).
La violation de cette disposition peut être sanctionnée d'une amende de dix (10) à
deux cents (200) fois le salaire minimum, conformément aux dispositions de l'article 168 de la Loi sur
la propriété industrielle, qui établit cette sanction pour toute personne qui:
a) utilise dans le commerce, en ce qui concerne un produit ou un service, une indication
géographique fausse ou susceptible de tromper le public sur la provenance de ce
produit ou service ou sur l'identité du producteur, fabricant ou commerçant du produit
ou service;  ou
b) utilise dans le commerce, en ce qui concerne un produit, une appellation d'origine
fausse ou trompeuse ou l'imitation d'une appellation d'origine, même si elle indique la
véritable origine du produit, utilise une traduction de l'appellation d'origine ou utilise
l'appellation d'origine en l'accompagnant d'expressions telles que "type", "genre","manière", "imitation" ou d'autres qualifications analogues.IP/C/W/277/Add.1
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E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
La procédure à suivre pour le dépôt et la concession d'enregistrements de dessins industriels
auprès du Bureau hondurien d'enregistrement de la propriété industrielle est établie dans les
articles 58 à 64 de la Loi sur la propriété industrielle.
La demande d'enregistrement d'un dessin industriel doit être déposée au Bureau
d'enregistrement de la propriété industrielle et doit indiquer le nom du déposant, celui du dessinateur
si le déposant est une personne distincte, en indiquant dans ce cas la manière dont le droit a été acquis,
le type ou le genre de produits auxquels s'applique le dessin et la catégorie et sous-catégorie de cesproduits.  La demande doit être accompagnée de trois (3) représentations graphiques ou
photographiques du dessin industriel ou d'un échantillon du matériel qui incorpore le dessin, lorsqu'il
s'agit de dessins bidimensionnels incorporés dans un matériel plane.
Le Bureau d'enregistrement vérifiera si la demande répond aux conditions susmentionnées.  Si
la demande n'y répond pas, le Bureau d'enregistrement le notifiera au déposant afin qu'il rectifie
l'omission dans les deux (2) mois suivants.  Dès que l'omission ou l'erreur est corrigée, le Bureau
d'enregistrement vérifie que le dessin satisfait aux conditions établies pour que celui-ci soit
enregistrable:  originalité et application industrielle (article 29 de la Loi sur la propriété industrielle).
Si le dessin répond à ces conditions, le Bureau d'enregistrement ordonnera la publication d'un avisdans le Journal officiel pendant trois (3) mois consécutifs, avec un intervalle de trente (30) jours entre
chaque publication.  Pendant la période de publication, toute personne intéressée peut s'opposer à la
demande d'enregistrement du dessin, en indiquant les motifs de son opposition et en apportant les
éléments de preuve correspondants.  Lorsque ce délai est expiré et qu'aucune opposition n'a été
déposée ou que l'opposition est déclarée irrecevable, la décision de concession de l'enregistrement estprononcée et la publication d'un avis annonçant l'octroi de l'enregistrement est ordonnée.
F. B
REVETS
12. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation hondurienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, toute exception
à la brevetabilité prévue et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des
procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes de la législation.
Notre législation établit que des brevets peuvent être délivrés pour toutes les inventions, de
produits ou de procédés, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elles soient nouvelles,
qu'elles impliquent une activité inventive et qu'elles soient susceptibles d'application industrielle(article 6 de la Loi sur la propriété industrielle).  Cette disposition inclut les produits pharmaceutiques
et les produits agrochimiques.
Les seules exceptions prévues sont contenues dans l'article 7 de la loi mentionnée, qui dispose
que ne sont pas brevetables:
a) les procédés essentiellement biologiques d'obtention ou de reproduction de plantes,
d'animaux ou de leurs variétés, y compris les procédés génétiques ou relatifs à du
matériel capable de se reproduire, spontanément ou indirectement, lorsque ces
procédés consistent à sélectionner ou isoler du matériel biologique disponible et à lelaisser agir dans des conditions naturelles;IP/C/W/277/Add.1
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b) les méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique ou diagnostique applicables au
corps humain et les méthodes correspondantes applicables aux animaux, qui ne sont
pas considérées comme des inventions (article 5:9 de la Loi sur la propriété
industrielle);  et
c) les variétés et les espèces végétales et les espèces et races animales.
Toutes les autres inventions, y compris les micro-organismes et les procédés non biologiques
ou microbiologiques peuvent être brevetés s'ils répondent aux conditions de nouveauté, d'activité
inventive et d'application industrielle.
Pour ce qui est des variétés végétales, un projet de loi, qui se trouve actuellement au Congrès
souverain national, se conforme aux dispositions de la Convention de l'UPOV, selon l'acte de 1991.
Le projet de loi pour la protection d'obtentions végétales se trouve en annexe.
13. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
hondurienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
L'article 17 de la Loi sur la propriété industrielle stipule que le titulaire du brevet a le droit
d'exclure des tiers de l'utilisation de l'invention.  Lorsque le brevet a été concédé pour un produit, le
titulaire a le droit d'agir contre toute personne qui, sans son autorisation:
a) fabrique le produit breveté;
b) offre à la vente, vend ou utilise le produit breveté;  ouc) importe ou stocke le produit breveté dans le but de l'utiliser, de le vendre ou de l'offrir
à la vente.
Lorsque le brevet a été concédé pour un procédé, le titulaire a le droit d'agir contre toute
personne qui, sans son autorisation:
a) utilise le procédé breveté;
b) fabrique le produit directement obtenu par le procédé breveté;
c) offre à la vente, vend ou utilise le produit obtenu par le procédé breveté;  oud) importe ou stocke le produit obtenu par le procédé breveté dans le but de l'utiliser, de
le vendre ou de l'offrir à la vente.
14. Veuillez décrire en détail les dispositions de la législation hondurienne permettant
l'utilisation non autorisée d'un brevet, en citant les dispositions correspondantes, et indiquer de
manière précise les conditions sous lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
Conformément à la législation hondurienne, il est possible d'autoriser l'utilisation d'un brevet,
sans le consentement du titulaire, pour des raisons d'intérêt public, d'urgence nationale, de sécurité
nationale, de nutrition ou de santé publique.  Cette utilisation peut également être autorisée si le brevet
n'est pas exploité sur le territoire national dans les quatre ans suivant le dépôt de la demande ou dansles trois ans suivant la date de concession du brevet, en prenant en considération le délai qui expire le
plus tard (articles 66 et 70 de la Loi sur la propriété industrielle).IP/C/W/277/Add.1
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L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC établit un ensemble de conditions à respecter pour la
concession d'une licence obligatoire.  Conformément à ces dispositions, la Loi hondurienne sur la
propriété industrielle établit que:
a) la personne qui demande une licence obligatoire doit apporter la preuve irréfutable
1) qu'elle a préalablement demandé au titulaire du brevet une licence contractuelle et
2) qu'elle n'a pas pu obtenir cette licence sous des conditions et dans un délai
raisonnables (article 67, premier alinéa);
b) lorsque la licence est demandée pour un brevet revendiquant une forme de
technologie des semi-conducteurs, la licence n'est concédée que pour un usage public
non commercial, en faveur d'une autorité publique ou d'une autre personne qui agitpour le compte de celle-ci, ou pour rectifier une pratique déclarée anticoncurrentielle
(article 67, deuxième alinéa);
c) les licences obligatoires sont principalement concédées pour approvisionner le
marché intérieur (article 67:1);
d) lors de la concession d'une licence obligatoire, le montant et le moyen de paiement
que devra effectuer le preneur de licence sont établis sur la base de l'importance de
l'exploitation de l'invention faisant l'objet de la licence et de la valeur économique de
la licence (article 67:3);
e) les licences obligatoires peuvent être révoquées, à la requête de la personne
intéressée, si les circonstances qui ont donné lieu à la licence cessent d'exister
(article 68, premier alinéa);
f) une licence obligatoire ne peut pas être concédée de manière exclusive, ne peut pas
faire l'objet d'une cession ou d'une sous-licence et ne peut être transférée qu'avec
l'entreprise ou l'établissement ou avec la partie de l'entreprise ou de l'établissement où
l'invention est exploitée industriellement (article 68, deuxième alinéa);
g) lorsqu'il s'agit de licences pour des brevets dépendants, les dispositions suivantes
devront être observées, outre les conditions précédentes:
i) les licences sont uniquement concédées lorsque l'invention revendiquée dans
le brevet ultérieur suppose un progrès technique d'un intérêt économique
considérable par rapport à l'invention protégée dans le brevet antérieur;
ii) à la requête du titulaire du brevet antérieur, une licence obligatoire peut être
concédée pour le second brevet;  et
iii) ces licences peuvent uniquement faire l'objet d'une concession, d'un transfert
ou d'une sous-licence, lorsque le brevet dépendant fait simultanément l'objetd'une concession, d'un transfert ou d'une sous-licence (article 69);
h) pour tous les cas susmentionnés, il est possible de faire appel auprès du Ministère de
l'industrie et du commerce des résolutions prononcées par la Direction générale de la
propriété intellectuelle et les résolutions prononcées par ce ministère peuvent fairel'objet d'une révision par la voie administrative (article 149 de la Loi sur la propriété
industrielle et articles 137 à 140 de la Loi sur la procédure administrative).IP/C/W/277/Add.1
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15. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation hondurienne sur
les brevets?  Veuillez décrire les dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la protection
et citer les dispositions pertinentes.
L'article 15 de la Loi sur la propriété industrielle établit que la durée de protection d'une
invention est de vingt (20) ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet au Bureau
d'enregistrement de la propriété industrielle;  ce délai ne peut être prorogé.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
16. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation hondurienne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
Le Honduras n'a pas encore légiféré de manière spécifique en matière de protection des
schémas de configuration, si bien que la protection est octroyée pour une période de dix ans, à
compter de la première exploitation commerciale du schéma, comme le stipule l'article 38:2 de
l'Accord sur les ADPIC qui fait partie de la législation hondurienne du fait qu'il a été adopté et ratifiécomme annexe de l'Accord de Marrakech inst ituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
17. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation hondurienne protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer lesdispositions correspondantes.
La protection des secrets industriels est prévue dans les articles 73 à 78 de la Loi sur la
propriété industrielle.
Conformément à cette loi, tout renseignement non divulgué qu'une personne physique ou
morale possède, qui peut être utilisé dans une activité productive, industrielle ou commerciale et qui
est susceptible d'être transmis à un tiers, est considéré comme un secret industriel (article 73 de la Loi
sur la propriété industrielle).
Un secret industriel est reconnu en tant que tel, aux fins de sa protection, lorsque les
renseignements qui le constituent, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exactsde leurs éléments, ne sont pas généralement connus ou aisément accessibles par les personnes
appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question et que
ces renseignements ont fait l'objet, de la part de leur propriétaire légitime, de dispositions raisonnables
destinées à les garder secrets (article 74 de la Loi sur la propriété industrielle).
La protection des renseignements non divulgués comprend le droit pour son propriétaire
légitime d'empêcher la réalisation, sans son consentement, de l'exploitation, de la communication ou
de la divulgation des renseignements auxquels un tiers a eu accès, alors que celui-ci était soumis à une
obligation de confidentialité découlant d'une obligation contractuelle ou de travail, et d'empêcher
l'acquisition de ces renseignements par des moyens illicites ou déloyaux (article 75 de la Loi sur lapropriété industrielle).  À cet effet, l'article 76 de la Loi sur la propriété industrielle établit qu'un secret
de fabrication est considéré comme acquis par des moyens illicites ou déloyaux lorsque l'acquisition
résulte, entre autres, de l'espionnage industriel, de l'inexécution d'un contrat ou d'une autre obligation,
de l'abus de confiance, du manque de loyauté ou de l'incitation à réaliser l'un de ces actes.  Cette
protection est maintenue tant que le renseignement protégé répond aux conditions prévues pour qu'ilsoit considéré comme un secret industriel.IP/C/W/277/Add.1
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18. Veuillez indiquer en détail comment la législation hondurienne protège les données résultant
d'essais concernant des produits pharmaceutiques ou des produits agrochimiques, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Honduras et citer les dispositions correspondantes.
L'article 77 de la Loi sur la propriété industrielle établit que, pour obtenir l'autorisation de
commercialisation ou de vente d'un produit pharm aceutique ou agrochimique contenant un nouveau
composant chimique, il est exigé de présenter les données ou les renseignements secrets, qui seront
protégés contre leur utilisation commerciale délo yale par des tiers et contre leur divulgation.
En outre, l'article 215 du Code pénal qualifie de délit la révélation, sans motif valable, ou
l'utilisation, pour son propre profit ou pour celui d'un tiers, d'un secret qu'une personne a appris enraison de sa fonction, de son emploi, de sa profession ou de son activité artistique, causant ainsi un
préjudice économique au propriétaire de ce renseignement.  Cet acte est sanctionné par une peine
d'emprisonnement de trois (3) à six (6) ans, selon les circonstances.
19. Veuillez indiquer en détail comment la législation hondurienne protège les données résultant
d'essais concernant des produits pharmaceutiques ou des produits agrochimiques, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Honduras et citer les dispositions correspondantes.
La protection des renseignements fournis pour obtenir l'autorisation de la commercialisation
d'un produit pharmaceutique ou agrochimique est accordée si les conditions suivantes sont respectées:
• que le produit contienne un nouveau composant chimique;  et
• que les données d'essai fournies n'aient pas été divulguées auparavant.
La protection conférée implique l'obligation pour l'autorité administrative compétente de
protéger les renseignements contre leur utilisation déloyale par des tiers et contre leur divulgation,sauf si celle-ci est nécessaire pour protéger le public ou lorsque des mesures adéquates ont été
adoptées pour assurer que les données ou les renseignements soient protégés contre leur utilisation
commerciale déloyale par des tiers.
En vertu de ce qui précède, la protection prévue dans les articles 77 et 78 de la Loi sur la
propriété industrielle n'empêche pas un tiers de demander l'autorisation de commercialisation d'un
produit identique ou similaire contenant le même composant chimique, même s'il se base sur lesmêmes données d'essai, si le requérant prouve qu'il a obtenu ces renseignements de manière légitime
ou qu'il a eu accès à ceux-ci en raison de leur divulgation où que ce soit dans le monde.
Actuellement, la loi ne prévoit pas de délai spécifique pour la protection de ces
renseignements.  Cependant, il est entendu que cette protection est maintenue tant que subsistent lesconditions requises.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
20. Veuillez décrire en détail comment la législation hondurienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord surles ADPIC.
Afin de garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, tant la Loi sur la propriété
industrielle que la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes autorisent le titulaire des droitsIP/C/W/277/Add.1
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respectifs à intenter des actions administratives, aussi bien civiles que pénales, de manière à protéger
ses droits contre toute atteinte ou à empêcher ou prévenir la violation des droits et en éviter les
conséquences (articles 156 à 166 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
Les procédures civiles engagées en application des actions respectives sont instruites
conformément aux procédures établies dans le Code de procédure civile.  Par la procédure civile, le
titulaire d'un droit protégé peut demander la cessation de l'activité illicite et le paiement de dommages
et intérêts.  En matière de propriété industrielle, le titulaire du droit peut en outre demander la
revendication de son droit lorsque le brevet d'invention ou de modèle d'utilité ou l'enregistrement du
dessin industriel ou du signe distinctif a été demandé ou obtenu par une personne qui n'avait pas le
droit d'obtenir ce brevet ou cet enregistrement (article 158 de la Loi sur la propriété industrielle).
La législation hondurienne prévoit également des procédures pénales en cas de violation du
droit d'auteur et des droits connexes et de violation de droits sur des marques et des signes distinctifs
(articles 248 à 263 du Code pénal).
Pour ce qui est des procédures d'ordre pénal, il appartient au Ministère public d'instruire les
actions pénales contre les responsables, si le titulaire ou le détenteur des droits violés a entamé cette
poursuite en dénonçant la violation de ces droits, sans préjudice que l'intéressé dépose la plainte
correspondante auprès des tribunaux compétents (article 152:1, 152:2 et 152:3 du Code de procédure
pénale).
En outre, la législation prévoit la possibilité de demander, même avant d'instruire l'une des
actions susmentionnées, des mesures ou des ordonnances conservatoires pour la protection des droits,
afin d'empêcher la violation de ces droits, d'en éviter les conséquences ou d'obtenir et conserver des
éléments de preuve (article 165 de la Loi sur la propriété industrielle, article 174 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes et article 270 du Code de procédure civile).1 De plus, la législation
prévoit la possibilité de recourir à des mesures à la frontière, dans le but d'ordonner la suspension de
l'importation ou de l'exportation de marchandises qui portent préjudice ou contreviennent aux droits
protégés par la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et par la Loi sur la propriété industrielle
(articles 174:5 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et 163:4 de la Loi sur la propriété
industrielle).
21. Conformément à l'article 43 alinéa 1 de l'Acco rd sur les ADPIC, les juges sont autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires à étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'a pas été en mesure d'obtenir ces éléments de preuve parce qu'ils sont en la
possession de la partie adverse.  Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou
réglementation hondurienne permet cette autorisati on, en citant les dispositions correspondantes.
En ce qui concerne la faculté des autorités de demander à la partie adverse, au cours d'une
procédure, de produire les éléments de preuve qu'elle possède, l'article 69 du Code de procédure
administrative établit que, lorsque l'autorité compétente pour statuer n'est pas convaincue de
l'exactitude des faits allégués par la partie intéressée et que celle-ci le demande, elle peut accorder
l'ouverture d'une période destinée à la production d'éléments de preuve, qui ne peut être inférieure àdix jours ni supérieure à vingt jours.
22. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les titulaires de droits conformément à la législation hondurienne, en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Voir les réponses aux questions 20 et 23.
                                                     
1 Pour plus d’informations sur les mesures conservatoires, voir la réponse à la question 23.IP/C/W/277/Add.1
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23. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les titulaires de droits conformément à la législation hondurienne, en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée, et indiquer toute condition en vertu de
laquelle un titulaire de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
Conformément aux dispositions des articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle
et des articles 173 et 174 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, les autorités judiciaires
sont habilitées à ordonner, selon le cas, toute mesure qui empêche la commission d'actes illicites ou
qui impose la cessation de ceux-ci afin d'en éviter les conséquences.  Ces mesures peuvent également
être ordonnées pour obtenir ou conserver des éléments de preuve et pour assurer l'application des
actions exercées par le titulaire du droit.  Parmi les mesures qui peuvent être ordonnées se trouvent:
a) la saisie des objets résultant de l'infraction et des moyens principalement utilisés pour
commettre l'infraction;
b) l'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits, du matériel ou des
moyens principalement utilisés pour commettre l'infraction;
c) le retrait des circuits commerciaux des objets ou des moyens principalement utilisés
pour commettre l'infraction;  et
d) toute mesure nécessaire afin d'éviter que la violation ne soit poursuivie ou répétée, y
compris la destruction des moyens saisis, si cela est indispensable.
Une mesure conservatoire est uniquement ordonnée lorsque la personne qui la demande
justifie sa qualité pour agir, prouve l'existence du droit violé, présente les éléments de preuve quipermettent de présumer irréfutablement la commission de l'infraction ou son imminence, prouve que
le retard de l'application de la mesure entraînera un dommage irréparable ou plus important et, en
outre, constitue une caution ou une garantie suffisante pour répondre des éventuels préjudices
résultant de l'application de la mesure (article 270 du Code de procédure civile, article 13 du Code
procédure pénale et article 165 de la Loi sur la propriété industrielle).
Les mesures conservatoires peuvent être appliquées sans que la partie adverse soit
préalablement entendue (inaudita altera parte) , auquel cas cette partie doit être notifiée
immédiatement de l'application des mesures (article 270 du Code de procédure civile).  Les mesures
conservatoires appliquées avant d'entamer l'action sur le fond de l'affaire seront sans effet de plein
droit si l'intéressé n'intente pas l'action principale dans les quinze (15) jours ouvrables suivant leur
application, conformément aux dispositions de l'article  du Code de procédure civile.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
24. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation hondurienne pour assurer
une protection des droits à la frontière, au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce ou le piratage  portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
La suspension du dédouanement d'une importation ou exportation est expressément prévue
par les lois sur la propriété intellectuelle (article 174:5 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes et articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle), parmi les mesures que letitulaire d'un droit protégé peut demander en cas de violation de son droit.  L'application de ces
mesures par les autorités douanières requiert un ordre judiciaire, que celui-ci ait été obtenu en
conséquence de l'instruction d'une action civile ou pénale ou à la suite d'une mesure conservatoire.IP/C/W/277/Add.1
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Dans ce dernier cas, les mêmes dispositions relatives aux mesures conservatoires mentionnées dans la
réponse à la question 23 sont appliquées.
Il existe actuellement un projet de règlement de la part de la Direction exécutive des recettes
publiques (Douanes), qui prévoit, conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, toutes
les procédures que cet organisme doit appliquer pour mettre en œuvre les mesures préventives qui
ordonnent la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits qui violent un droit de
propriété intellectuelle.  Le projet prévoit en outre la possibilité de demander la mesure directement à
la Direction exécutive des recettes publiques (Douanes).
25. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de droits de propriété intellectuelle peuvent
recourir à des mesures à la frontière pour le respect de leurs droits et, dans l'affirmative, veuillezdécrire les procédures et les mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété
intellectuelle, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
Oui.  La suspension d'une importation de produits violant un droit peut être demandée,
comme mesure conservatoire, pour toutes les catégories de propriété intellectuelle protégées par leslois honduriennes (article 174:5 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et articles 163
et 165 de la Loi sur la propriété industrielle).
26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC établit les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes auHonduras sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
À l'heure actuelle, il n'est pas possible pour les autorités douanières de mener une action
d'office.  Cependant, l'article 4 a) du projet de règlement des prescriptions spéciales liées aux mesuresà la frontière prévoit que les autorités douanières peuvent mener une action d'office lorsqu'il est
évident qu'il s'agit de marchandises qui portent atteinte au droit de propriété intellectuelle avec
usurpation de marque ou qu'il s'agit de marchandises pirates, cette action étant menée au moment où
s'effectue le dédouanement des marchandises, conformément à l'article 57 de la Loi sur les douanes
incluse dans le Décret-loi numéro 212 – 87.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
27. Veuillez indiquer en détail comment la législation hondurienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et /ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, commis à une échelle commerciale.Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
En matière de propriété intellectuelle, la législation hondurienne (articles 248A, 249, 251
et 299 du Code pénal) prévoit des procédures pénales, comprenant des peines privatives de liberté de
trois à six ans et une amende de cinquante mille (50 000) à cent mille (100 000) lempiras, dans le casdes infractions suivantes:
a) utilisation de signaux de télévision transmis par satellite et reproduction ou projection
de vidéos, de films et d'autres œuvres analogues, sans l'autorisation du titulaire des
droits;IP/C/W/277/Add.1
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b) fabrication ou vente d'articles qui, en raison de leur nom, marque, présentation ou
apparence, peuvent être confondus avec des produits similaires brevetés ou
enregistrés au nom d'une autre personne;
c) contrefaçon, imitation ou utilisation frauduleuse d'une quelconque des catégories ou
biens juridiques protégés par la Loi sur la propriété industrielle (inventions, modèles
d'utilité, dessins industriels et signes distinctifs);
d) commercialisation d'une quelconque des catégories ou biens juridiques protégés par
la Loi sur la propriété industrielle (inventions, modèles d'utilité, dessins industriels et
signes distinctifs);  et
e) réalisation d'actes de concurrence déloyale, conformément à l'article 299:3 du Code
pénal qui dispose que toute personne qui commet des actes de concurrence déloyale,
selon les règles établies par le Code de commerce, par d'autres lois spéciales ou par
des conventions internationales, est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de
trois (3) à cinq (5) ans et d'une amende de 50 000 à 10 000 lempiras.
Des peines privatives de liberté sont également prévues dans les cas suivants:Pour ce qui est de la violation et de la révélation de secrets industriels, les articles 214 et 215
du Code pénal établissent que toute personne qui, sans l'autorisation judiciaire nécessaire et dansquelque but que ce soit, s'approprie les papiers ou la correspondance d'un tiers et intercepte ou fait
intercepter ses communications ou des informations de nature différente est sanctionnée d'une peine
d'emprisonnement de six (6) à huit (8) ans s'il s'agit d'un particulier et de huit (8) à douze (12) ans s'il
s'agit d'un fonctionnaire ou d'un employé public et que toute personne qui révèle sans motif valable ou
utilise, pour son propre profit ou pour celui d'un autre, un secret qu'elle a appris en raison sa fonctionet qu'elle cause ainsi un préjudice à un tiers est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de trois (3)
à six (6) ans.
Des sanctions pécuniaires (amende de dix à deux cents fois le salaire minimum) sont prévues
pour les cas mentionnés dans l'article 156 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et dans
les articles 167, 168 et 171 de la Loi sur la propriété industrielle.
28. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation hondurienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementationconcernée.
L'article 174:4 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoit la possibilité
d'ordonner la saisie d'exemplaires d'une œuvre ou d'un enregistrement sonore pour lesquels il existe
des motifs valables de penser qu'ils ont été réalisés ou importés sans l'autorisation du titulaire du droit,ainsi que des emballages de ces exemplaires et des moyens qui ont été utilisés pour les réaliser.
L'article 163:3 et 163:5 et l'article 165:2 de la Loi sur la propriété industrielle contiennent les mêmes
dispositions pour les inventions, les modèles d'utilité, les dessins industriels et les signes distinctifs
protégés.
29. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément et portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire les dispositions de la législation hondurienne qui prévoient ces
procédures et sanctions, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.IP/C/W/277/Add.1
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Voir la réponse à la question 27.
L. QUESTIONS STATISTIQUES
30. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque de fabrique ou decommerce, à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma
de configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre d'affaires
portées devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du
matériel portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages et intérêts alloués.
La loi prévoit des actions civiles dans ce domaine, mais aucune action de ce type n'a été
intentée en raison de l'absence de demandes de la part des titulaires des droits, puisque ceux-ci ont
préféré intenter des actions par la voie administrative.
31. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour la contrefaçon de marques defabrique ou de commerce, en précisant le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en indi quant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis), ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur etla contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce.
Les données statistiques sont annexées.IP/C/W/277/Add.1
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ANNEXE I
QUANTITÉ DE PRODUITS SAISIS
1996-2001
Description du produit Quantité
PHONOGRAMMES
VIDÉOGRAMMESDISQUES COMPACTS
CASSETTES DE PLAYSTATION
MARQUES DE FABRIQUE (MÉDICAMENTS)
ÉQUIPEMENT ET MATÉRIEL12 868
7 216
541
408
500
300
ACTIONS JUDICIAIRES INTENTÉES
1997-2001
Lieu des actions Nombre Observations de l'État
Tegucigalpa
Comayagüela
Ceiba
Choluteca
Juticalpa
San Pedro SulaSanta Rosa de Copán
Danlí9
15
1
4
1
10
1
23 en séance plénière
Total des actions 43IP/C/W/277/Add.1
Page 43ANNEXE II
SAISIES DE MATÉRIEL ILLÉGAL EFFECTUÉES
1996-2001
TOTAL DES SAISIES TOTAL PAR PRODUIT Lieu de saisie Description du produit 1996-1997
Montant en
USD1998-2001
Montant en
USDUSD Lps USD Lps
Tegucigalpa et Comayagüela
Région de CeibaRégion de CholutecaSanta Rosa de CopánPHONOGRAMMES
"""335 000,00
6 126,087 391,30
26 086,00374 604,34 5 244 460,76
Tegucigalpa et Comayagüela
Région de Ceiba
Région de CholutecaSanta Rosa de CopánPHONOGRAMMES
"
""125 740,57
44 146,75
4 578,00
19 762,59194 227,91 2 699 767,95 568 832,25 7 944 288,71
Tegucigalpa et Comayagüela
Région de San Pedro Sula
Autres régionsVIDÉOGRAMMES
"
"45 520,00
1 304,35
13 026,1859 850,53 825 937,31 59 850,53 825 937,31
Tegucigalpa et Comayagüela
Région de San Pedro SulaÉQUIPEMENT ET
MATÉRIEL"21 735,51
14 388,4936 124,00 502 123,60 36 124,00 502 123,60
TOTAL GÉNÉRAL DES SAISIES 664 806,78 9 272 349,62
__________