Note:  Les questions écrites soumises à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses fournies
par la République tchèque à ces questions sont reproduites dans le document
WT/TPR/M/89/Add.1.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/89
29 novembre 2001
(01-6088)
Organe d'examen des politiques commerciales
17 et 19 octobre 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E.  M.  Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE 4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 8
IV. DÉCLARATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES 13
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET
AUTRES OBSERVATIONS 19
VI. REMARQUES RÉCAPITULATIVES DU PRÉSIDENT 24WT/TPR/M/89
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de la République tchèque s'est déroulé les
17 et 19 octobre 2001.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation de la République tchèque
dirigée par M.  Mirolasv Somol, Ministre de l'industrie et du commerce, ainsi qu'au présentateur, S.E.
M.  Oguz Demiralp (Turquie).  Comme d'habitude, le présentateur parlera en sa qualité et,conformément aux procédures établies, il a communiqué à l'avance un aperçu des principaux points
qu'il se proposait de soulever (document WT/TPR/D/68).
2. Le Président a rappelé l'objectif des examens des politiques commerciales ainsi que les
principaux éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement
de la République tchèque avait fait l'objet du document WT/TPR/G/89 et celui du Secrétariat de
l'OMC, du document WT/TPR/S/89.  Une copie des questions soumises à l'avance par le Canada,
l'Union européenne, Hong Kong, Chine, le Japon, la République de Corée, la Norvège, la Suisse et lesÉtats-Unis a été communiquée à la délégation de la République tchèque.  Les réponses fournies par la
délégation de la République tchèque à ces questions sont reproduites dans le document
WT/TPR/M/89/Add.1.WT/TPR/M/89
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE
TCHÈQUE
3. Le représentant de la République tchèque a souligné que ce deuxième examen de la politique
commerciale (TPR) prenait place à un moment crucial, dans une phase décisive des négociations sur
l'accession à l'Union européenne (UE), la plus haute priorité de la République tchèque, et despréparatifs de la session prochaine de la Conférence ministérielle de l'OMC.  C'était là une double
gageure pour la République tchèque, qui affirmait que, si le multilatéralisme et le régionalisme
prenaient encrage sur les mêmes règles et les mêmes principes, ils pouvaient et devaient se compléter
et être mutuellement bénéfiques.
4. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1996, la République tchèque a
poursuivi sa transition vers une économie de marché efficace et changé de façon substantielle le rôle
de l'État.
5. Dans la période 1997-1999, les autorités avaient adopté des mesures de redressement internes
et en particulier des programmes d'austérité drastiques dans le but de corriger les déséquilibres
macro-économiques et de sortir le pays de la récession économique.  La politique macro-économique
avait été redéfinie afin de stabiliser l'économie et d'établir ainsi des bases solides pour engager la
Tchécoslovaquie dans la voie d'une croissance économique durable.  De fait, le PIB avait retrouvé untaux de croissance positif au deuxième trimestre de 1999, mais ce n'est qu'en 2000 que le
redressement de l'économie s'était accéléré.  Les données du PIB pour la première moitié de 2001
confirmaient que l'économie était à nouveau sur les rails de la croissance.  Au cours des deux premiers
trimestres de 2001, comme en 2000, la croissance du PIB avait atteint 4 pour cent, et elle avait été
tirée principalement par la demande intérieure.  La République tchèque avait accéléré les réformesstructurelles intérieures afin de permettre aux forces du marché de jouer un rôle plus important dans
les décisions des entreprises et des particuliers.  La déréglementation des prix avait repris et sera
achevée très prochainement.
6. Le processus de privatisation avait été relancé.  L'État avait pu vendre une importante
proportion des actifs qu'il détenait dans les quatre banques publiques restantes.  La privatisation dusecteur bancaire avait été achevée avec la cession récente de la plus grande banque commerciale du
pays.  Dans le secteur des télécommunications, la privatisation avait progressé avec la vente des
participations de l'État dans les deux principales compagnies de télécommunications.  Dans le secteur
de l'énergie, la question n'était pas de savoir s'il fallait privatiser, mais plutôt de réduire l'engagement
de l'État et d'assurer le bon fonctionnement des entreprises, qui formaient l'ossature de l'économie.
Les autorités s'étaient aussi attachées à améliorer le climat général des affaires et le gouvernement
d'entreprise, tout en instaurant un environnemen t économique porteur pour l'initiative privée, la
concurrence et l'investissement.  Dans ce contexte, les autorités avaient pris des dispositions pour
simplifier les procédures horizontales concernant les prescriptions techniques pour les produits,
l'évaluation de la conformité et la protection de la santé publique.  Les efforts déployés pour améliorer
l'environnement des entreprises, et en particulier l'ensemble des mesures d'incitations offertes aux
investisseurs étrangers et locaux, avaient contribué à accroître l'attrait de l'économie tchèque pour lesinvestisseurs étrangers.  Les investissements fixes, qui représentaient environ 30 pour cent du PIB,
avaient progressé grâce aux investissements étrangers directs et à la production de biens d'équipement
locaux.  En 2000, les investissements étrangers directs étaient restés importants et avaient atteint
4,9 milliards de dollars.
7. Malgré les efforts déployés pour renforcer l'application des lois, les autorités et les
responsables d'entreprises demeuraient préoccupés par le défaut d'efficacité des procédures de faillite
et les déficiences restantes du système judiciaire, ce qui empêchait de restructurer en temps voulu les
entreprises en difficulté et de prendre des mesures appropriées pour ces entités.  Les déséquilibres desWT/TPR/M/89
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finances publiques restaient également préoccupants en ce qu'ils risquaient de peser sur les
perspectives macro-économiques immédiates.
8. Pour assurer une croissance économique régulière, favoriser l'investissement et les créations
d'emplois, accroître les ventes potentielles des chefs d'entreprises tchèques et permettre des économies
d'échelle, il fallait élargir les possibilités d'accès aux marchés des biens et services tchèques.  Lestechnologies et les apports industriels étrangers jouaient un rôle important dans le processus de
restructuration et l'allocation efficace des ressources.  En même temps, les importations offraient aux
consommateurs un choix plus large de produits et de services à meilleur prix.
9. En 2000, les exportations des marchandises avaient atteint 29 milliards de dollars, soit un
montant plus de deux fois plus important qu'en 1993 (14,2 milliards de dollars), ce qui montrait le
dynamisme du commerce tchèque.  Les importations avaient progressé de façon plus sensible encore,
passant de 14,8 milliards de dollars en 1993 à 32,3 milliards de dollars en 2000.  Si la réorientationdes exportations de marchandises vers les pays européens progressait moins que par le passé, elle se
poursuivait néanmoins;  les importations en provenance d'Europe avaient diminué au profit des
partenaires d'outre-mer ou non européens.
10. L'expansion des échanges attestait que la République tchèque avait poursuivi une politique
commerciale ouverte et libérale;  le libre-échange restait une des pierres angulaires de sa politique
économique.  Les droits d'entrée sur tous les produits se situaient en moyenne autour de 6 pour cent,
ce qui était un des taux les plus bas du monde.  La République tchèque n'appliquait aucune mesure
protectionniste et n'enregistrait qu'un petit nombre de mesures de recours, qui étaient compatibles
avec les Accords de l'OMC.  Les mesures non tarifaires n'étaient appliquées que pour répondre à des
préoccupations légitimes en matière d'environnement, de santé, de moralité publique et de sécurité.La République tchèque avait continué à appliquer le SGP en faveur des pays en développement:  les
importations des 48 pays les moins avancés entraient en franchise et n'étaient soumises à aucun
contingentement sur le marché tchèque;  et elle avait accordé un traitement préférentiel sous forme de
droits de douane réduits à un large éventail de produits en provenance de 87 autres pays en
développement.
11. L'application exclusive de droits ad valorem  avait accru la transparence et la prévisibilité du
régime commercial de la République tchèque.  Toutes les lignes tarifaires étaient consolidées, ce qui
renforçait la certitude juridique.  La publication du Tarif douanier intégré tchèque était un élément
supplémentaire de transparence.  Les autorités tchèques avaient par ailleurs fourni des renseignements
sur les droits consolidés, les taux applicables et l'évaluation de l'origine lorsqu'on le leur avait
demandé.
12. La déréglementation, la libéralisation et l'ouverture du marché s'étaient révélés des
instruments nécessaires, mais non exclusifs pour le bon fonctionnement d'une économie de marché.
La République tchèque avait encore renforcé son droit de la concurrence, protégeant ainsi les
producteurs et les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.  Des progrès
substantiels avaient aussi été réalisés pour ce qui de l'orientation et du suivi de l'aide de l'État.
Conformément à la nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er mai 2000, la totalité de l'aide de l'État
devait faire l'objet d'un examen de l'Office de la protection de la concurrence économique.
13. La République tchèque s'était toujours attachée à promouvoir, conformément à la philosophie
du GATT et de l'OMC, un système commercial multilatéral basé sur les règles qui fournissait un point
d'ancrage pour la politique commerciale intérieure, réduisait les possibilités de marche arrière en
matière réglementaire et jouait un rôle important dans la formulation de politiques économiquesconformes aux principes d'une économie de marché.  La mise en œuvre dans les délais prévus de tous
les engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay témoignait de l'importance que la République
tchèque attachait à l'OMC.  Toutes les réductions de la protection tarifaire avaient été appliquées enWT/TPR/M/89
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temps voulu, les dernières réductions de droits de douane devant intervenir d'ici à 2004.  En tant que
signataire de l'Accord sur la technologie de l'information, la République tchèque avait
progressivement réduit les droits de douane appliqués aux produits visés par cet accord, l'objectif
étant de les supprimer d'ici au 1er janvier 2002.
14. La République tchèque avait également honoré ses engagements pour ce qui était du soutien
interne et des subventions à l'exportation des produits agricoles;  les subventions étaient inférieures
aux niveaux autorisés par la liste nationale.  La plupart des mesures de soutien interne avaient été
prises dans le but d'éviter l'interférence avec les forces du marché et de faciliter le processus sans
précédent et difficile de la transformation du secteur agricole.  Peu de produits avaient bénéficié des
subventions à l'exportation.  Pour ce qui est des textiles et des vêtements, la République tchèque avait
entrepris une intégration sérieuse aux règles du GATT 1994, qui couvraient 51,6 pour cent des
importations concernées:  elle n'appliquait pas de restrictions quantitatives en vertu des dispositionsde l'Accord sur les textiles et les vêtements et elle n'avait pas encore eu recours au mécanisme de
sauvegarde transitoire.  Conformément à sa liste d'engagements spécifiques, la République tchèque
avait aussi libéralisé l'accès au marché dans le secteur des services.  Elle avait participé aux
négociations ultérieures sur la libéralisation accrue des échanges dans les services de
télécommunication de base et les services financiers, et pris des engagements significatifs dans lecadre des accords pertinents.  À la suite de plusieurs mesures unilatérales, le niveau effectif de l'accès
au marché dans le secteur des services était plus important que celui que supposait la Liste
communiquée à l'OMC.  La République tchèque avait décidé de ne pas tirer parti des arrangements
prévus dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC en faveur des économies en transition et elle avait
procédé avec succès au réexamen de sa législation.  Le rapport du gouvernement pour ce TPR donnaitdes indications sur les nouvelles mesures d'ordre législatif et opérationnel prises en vue d'améliorer la
protection des droits de propriété intellectuelle.
15. La République tchèque estimait que les nouvelles négociations de l'OMC ne devraient pas se
circonscrire aux questions relatives au marché, mais qu'elles devraient comporter un élément
important et crédible d'élaboration de règles, en particulier pour l'investissement, la concurrence etl'environnement.  Les négociations prochaines devraient aussi tenter de répondre aux craintes
exprimées par le public au sujet du fonctionnement du système commercial multilatéral.  M.
Vaclav Havel, Président de la République tchèque était très favorable au lancement d'un nouveau
cycle de négociations.
16. La République tchèque avait créé d'importantes synergies entre l'intégration multilatérale et
régionale.  L'OMC restait extrêmement importante pour la République tchèque, que ce soit pour ses
relations commerciales régionales en général ou pour les négociations menées en vue de son
accession à l'UE en particulier.  La République tchèque avait manifesté depuis longtemps le désir
d'approfondir ses relations avec l'UE.  L'Accord européen signé en 1992, qui visait à établir une zone
de libre-échange et à promouvoir la coopération mutuelle dans des domaines très variés, était un pas
dans cette direction.  La République tchèque avait présenté sa demande d'accession à l'UE en 1996.
Deux ans plus tard, elle avait achevé les négociations pour 19 des 30 chapitres, ce qui témoignait desprogrès réalisés dans la voie de l'harmonisation de sa législation nationale avec l'acquis
communautaire .  La République tchèque pensait que les négociations s'achèveraient en 2002 et elle se
félicitait de ce que, lors du Sommet de Göteborg, l'UE ait entériné la participation de la République
tchèque, en tant que membre, aux élections du Parlement européen de 2004.  S'il était prématuré de
prévoir l'impact de son accession à l'UE, la République tchèque était fermement convaincue que celaserait bénéfique pour les pays tiers et que cela ouvrirait tout un ensemble de nouveaux débouchés
commerciaux.  L'extension de règles et de procédures de haut niveau aurait des effets positifs sur les
transactions des opérateurs de pays tiers.WT/TPR/M/89
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17. La République tchèque était l'un des signataires des accords préférentiels avec la République
slovaque et d'autres pays de l'ALEEC (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovénie), avec les
pays de l'AELE, ainsi qu'avec l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Israël et la Turquie.  Ces accords se
sont révélés des instruments utiles pour restaurer et/ou tisser des liens économiques avec d'autres pays
tout en renforçant le système commercial.  La  République tchèque avait achevé les négociations
engagées avec la Croatie en vue de conclure un accord de libre-échange, et cet accord deviendra
applicable sur une base provisoire à compter du 1er janvier 2002.WT/TPR/M/89
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
1) ÉVOLUTION MACRO -ÉCONOMIQUE MONDIALE
18. Le présentateur a déclaré que, depuis le deuxième trimestre, les perspectives économiques
pour 2001-2002 s'étaient assombries, et que la récente attaque terroriste aux États-Unis avait encore
accentué les risques de contraction de l'économie.  Les projections de croissance avaient été revues àla baisse pour presque toutes les régions.  La croissance du PIB marquait le pas dans la quasi-totalité
des régions et elle s'accompagnait d'un ralentissement de l'expansion des échanges.  Face à cette
évolution, beaucoup de pays avaient assoupli leurs politiques macro-économiques;  avec la baisse
progressive des prix du pétrole, cela devrait contribuer à soutenir l'activité économique et la confiance
dans la période à venir.  Comme la détérioration de la conjoncture mettait le monde à la merci d'autres
événements inattendus, le contexte restait marqué par des incertitudes et des risques substantiels.
2) É
VOLUTION RÉCENTE DE L 'ÉCONOMIE TCHÈQUE ET PROBLÈMES À VENIR
19. La République tchèque était très intégrée à l'économie mondiale.  Elle s'était dotée d'un
système d'économie de marché qui fonctionnait et elle devrait être à même de faire face aux pressions
de la concurrence internationale et aux forces du marché.  La République tchèque était membre de
l'Organisation de coopération et de développeme nt économiques (OCDE) et elle avait posé sa
candidature pour devenir membre de l'UE.  Le processus d'accession à l'UE avait été l'élément moteurde l'économie nationale et de son intégration dans l'économie mondiale.  Le présentateur a demandé si
la délégation tchèque pouvait fournir de nouvelles précisions sur les causes de la récession de
1997-1999.
20. Le redressement de l'économie avait commencé en 1999.  En 2000, le PIB avait progressé à
un rythme modéré de 3,1 pour cent.  L'activité était restée vigoureuse au début de 2001;  la croissanceavait été portée par la reprise de l'investissement, elle-même liée à d'importants apports
d'investissements étrangers directs (IED) et à la demande soutenue de produits tchèques émanant des
pays de l'UE.  Toutefois, les importations, représentées pour l'essentiel par des biens d'équipement,
avaient progressé plus rapidement encore, de sorte que le secteur extérieur avait pesé sur la
croissance.
21. La croissance n'avait pas été répartie de façon tout à fait égale.  Les entreprises très actives,
axées sur l'exportation et où des intérêts étrangers étaient présents, jouaient un rôle de premier plan
dans le redressement, bénéficiant d'une meilleure organisation et d'une meilleure technologie, ainsi
que de leurs possibilités d'accès au crédit et aux marchés étrangers.  Elles étaient à l'origine de la forte
progression des exportations et elles renforçaient progressivement la compétitivité de l'économie
tchèque.  Mais un grand nombre d'entreprises moins dynamiques du secteur traditionnel avaient
besoin d'être restructurées et elles continuaient d'accumuler des pertes et des arriérés sur le service deleur dette.  Le présentateur a demandé quel type de mesures le gouvernement tchèque avaient prises
pour cette catégorie d'entreprises.
22. Il a fait remarquer qu'en l'absence de pressions inflationnistes sur le marché intérieur la légère
reprise de l'inflation était surtout attribuable à des facteurs externes, à savoir la hausse du prix des
carburants et des produits alimentaires.  La pression sur les prix intérieurs restait généralement faibleen raison de la forte concurrence qui s'exerçait dans le secteur du détail et de la modération des
revendications salariales.  La détérioration des termes de l'échange et l'importance des importations de
biens d'équipement avait entraîné un creusement impor tant du déficit de la balance commerciale et du
compte des transactions courantes en 2000, déficit qui avait été en grande partie financé par les
apports d'IED.  Le déficit du compte des transactions courantes était passé de 3 pour cent du PIB en1999 à 4 pour cent en 2000 avec le doublement du déficit commercial, qui avait atteint 6,6 pour cent
du PIB malgré une progression de près de 20 pour cent des exportations en volume.  Selon lesWT/TPR/M/89
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estimations établies, la hausse des coûts du pétrole avait ajouté environ 1,5 point de pourcentage du
PIB à la facture des importations alors que les importations en volume des biens d'équipement et de
biens intermédiaires avait fortement augmenté en 2000;  les importations de biens d'équipement
avaient progressé encore plus rapidement dans les quatre premiers mois de 2001.
23. Les apports d'IED continuaient de dominer le compte financier.  Ces investissements
représentaient 9 pour cent du PIB en 2000 après avoir atteint 12 pour cent du PIB en 1999.  La
République tchèque se classait en tête des pays de la région pour les IED.  À ce propos, le
présentateur a demandé ce qui rendait la République tchèque si attrayante pour les investissements
étrangers directs.  Les retards et les incertitudes qui caractérisaient le processus judiciaire tchèque,
conjugués au peu de rigueur dans l'application des lois et règlements, étaient un problème important
pour les investisseurs étrangers.  Compte tenu de l'importance des IED pour l'économie tchèque, on ne
pouvait guère douter que les autorités s'attaqueraient à ce problème.  Il a toutefois invité la délégationtchèque à informer les Membres des dispositions prises à cet égard.
24. En règle générale, la situation monétaire était restée inchangée, la baisse des taux d'intérêt
réels compensant l'appréciation de la couronne en valeur effective réelle.  Les taux d'intérêt du marché
ont suivi la baisse des taux administrés.  En 2000, le crédit aux ménages et aux entreprises où la
participation étrangère était importante avait augmenté, tandis que le crédit au secteur des entreprisestraditionnelles avait diminué.  Comme le processus de privatisation et de restructuration du système
bancaire arrivait à son terme, une faible progression du crédit était attendue en 2001, avec une
nouvelle augmentation par la suite.  Par ailleurs, les dispositions qui étaient prises afin de renforcer les
droits des créanciers devraient aider les banques à reprendre leurs activités de distribution du crédit à
l'ensemble de l'économie.  La politique budgétaire avait été expansionniste.  Dans le contexte de lareprise initiale, le déficit de l'administration publique avait augmenté de près de 1 point de
pourcentage pour atteindre 4,1 pour cent du PIB en 2000.
25. Sur le front de la réforme structurelle, en moins d'une décennie, la République tchèque était
devenue une économie ouverte, fondamentalement axée sur le marché.  La réforme législative avait
continué de progresser rapidement.  Le présentateur a attribué ce progrès au processus d'accession àl'UE.  En avril 2001, la République tchèque avait achevé les négociations pour 19 chapitres et elle
était considérée comme le candidat le mieux placé pour l'accession à l'UE.  Dans ce contexte, le
présentateur a demandé à la délégation tchèque d'indiquer aux Membres où en était le processus
d'accession.
26. Il a noté qu'avec la privatisation de la dernière grande banque d'État le secteur bancaire serait
en grande partie contrôlé par des intérêts étrangers.  Les opérations de privatisation dans les deux
années à venir seraient concentrées dans les secteurs des télécom et de l'énergie.  Il a demandé si lasituation actuelle des marchés internationaux affecterait ce processus et s'il fallait s'attendre à des
retards.
27. Avec les restructurations, la performance financière du secteur des entreprises avait
commencé à s'améliorer;  les rendements des actifs avaient augmenté de façon notable durant la
première moitié de 2000, et les coefficients d'endettement avaient diminué.  Mais un segmentimportant du secteur des entreprises continuait d'accuser des pertes et restait lourdement endetté.  Des
procédures de faillite avaient été engagées à l'encontre de certaines de ces entités, mais les progrès
demeuraient lents.
28. Le présentateur a noté qu'un plan "Big Bang" avait été proposé et qu'il prévoyait des dépenses
directes en faveur des régions en proie à des difficultés économiques, pour la constructiond'infrastructures, les logements, la restructuration des entreprises publiques des secteurs des mines et
de la métallurgie et les entreprises industrielles lourdement endettées.  Le produit des privatisationsWT/TPR/M/89
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devait être la source de financement en dernier ressort.  Il espérait que ce plan serait exécuté de façon
efficace et il a sollicité de plus amples informations sur sa mise en œuvre.
3) LE SYSTÈME MULTILATÉRAL ET LE RÉGIONALISME
29. La République tchèque restait fortement intégrée à l'économie mondiale.  Les échanges de
marchandises (exportations et importations) représentaient 120 pour cent du PIB en 2000 (contre105 pour cent en 1994), et le ratio de l'investissement étranger au PIB était de 5,3 pour cent (contre
9 pour cent en 1999).  Dans ce contexte, la République tchèque accordait le traitement NPF à tous les
Membres de l'OMC ainsi qu'à plusieurs autres pays avec lesquels des accords bilatéraux avaient été
signés.  Depuis la création de l'OMC, la République tchèque avait continué à prendre d'importants
engagements au sein du cadre multilatéral, en particulier dans le secteur des télécommunications de
base et les services financiers.
30. Comme d'autres pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, la République tchèque avait
conclu des accords de libre-échange avec l'UE et elle avait continué de bâtir son réseau d'accords
commerciaux bilatéraux.  Le présentateur estimait que ces accords de libre-échange devaient être
considérés comme des gages de la stabilité économique et de la prévisibilité de la région, et comme
une étape vers une plus grande libéralisation des échanges.  Toutefois, compte tenu du nombre
important d'accords commerciaux préférentiels, la République tchèque n'accordait les taux NPF qu'àune proportion restreinte de ses importations (en 1999, 78 pour cent de ses importations provenaient
de partenaires à des accords de libre-échange).  Le présentateur a noté que, si les accords préférentiels
avaient contribué à ouvrir davantage le marché tchèque, ils risquaient d'introduire des distorsions dans
la composition des échanges et des investissements car ils comportaient des marges de préférence
différentes.  Compte tenu de ces éléments, il a invité la République tchèque à fournir des explicationssur la façon dont elle avait harmonisé ses accords régionaux avec l'action engagée dans le domaine de
la libéralisation multilatérale.
4) P
RINCIPALES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE
31. Le présentateur a rappelé que la libéralisation des échanges avait été un volet important du
programme de réforme de la République tchèque.  En 2001, le taux NPF moyen avait été abaissé à6 pour cent, et 30,5 pour cent de ses lignes tarifaires supportaient un droit nul.  Ne comportant aucun
droit spécifique ou composite, ou d'autres taux non basés sur la valeur, le système tarifaire tchèque
restait transparent.  Toutes les lignes tarifaires étaient consolidées (presque toutes aux taux NPF
appliqués), ce qui contribuait à instaurer un environnement commercial prévisible pour les
entreprises.  Dans l'agriculture toutefois, certains droits de douane avaient été consolidés à un niveau
élevé.  En 2001, si la moyenne simple des droits NPF pour les produits agricoles (définition de
l'OMC) était de 13,4 pour cent et paraissait assez élevée par rapport au droit moyen de 4,3 pour centpour les produits non agricoles, elle montrait que la République tchèque avait un régime commercial
agricole libéral par rapport à d'autres économies en transition.  Se référant à une question soulevée par
le Japon quant à l'augmentation probable du niveau de protection dans l'agriculture à la suite de
l'adhésion à l'UE étant donné que les droits de douane NPF applicables aux produits agricoles étaient
globalement plus élevés dans l'UE que dans la République tchèque, il a demandé à la Républiquetchèque ce qu'elle pensait des effets de son adhésion à l'UE sur ses importations agricoles.  Il a fait
observer que c'était une question qui posait des problèmes pour tous les candidats à l'UE.
32. Pour ce qui est de l'évaluation des droits de douane industriels, il convenait de noter que
1 pour cent des lignes tarifaires étaient assorties de droits supérieurs à 15 pour cent, et que 13,4 pour
cent des lignes étaient en franchise de droits.  La progressivité des droits était manifeste pour lesmatières premières, les produits semi-manufacturés et les produits finis, qui supportaient
respectivement des droits de 0,9 pour cent, 4,2 pour cent et 4,9 pour cent.  Toutefois, cette
progressivité était presque trois fois plus accentuée dans le secteur des textiles et des vêtements.WT/TPR/M/89
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33. Le présentateur a relevé que le régime d'importation tchèque comportait relativement peu
d'obstacles non tarifaires.  Les licences non automatiques continuaient de s'appliquer entre autres au
sucre, au charbon, aux explosifs et aux armes à feu.  Il a demandé comment les autorités tchèques
utilisaient un système de licences non automatiques avec limitation de volume à des fins de
surveillance.  En prévision de l'accession, la République tchèque avait entrepris d'harmoniser sesnormes et ses réglementation techniques avec celles de l'UE.  Dans cette optique, elle avait adopté
plusieurs lois qui simplifiaient le processus de vérification et de normalisation.  Elle avait aussi conclu
des accords de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité avec plusieurs pays.  La
législation relative à la passation des marchés avait été amendée et elle était devenue plus
transparente.  Mais, dans certains cas, le système établissait encore une discrimination à l'encontre des
entreprises étrangères.  La législation relative aux règles de la concurrence et aux droits de propriété
intellectuelle avait aussi été renforcée.  La République tchèque avait récemment adopté une législationsur les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde.  Pendant la
période 1987-1999, la proportion des enquêtes antidum ping touchant la République tchèque s'était
établie à 0,1 pour cent.  Il restait toutefois à savoir si la République tchèque serait un utilisateur actif
des mesures conditionnelles.  Il espérait que ce ne serait pas le cas.
34. Au cours des dernières années, la concurrence dans le secteur bancaire avait augmenté, le
cadre réglementaire s'était amélioré et la privatisation des banques s'était accélérée.  Les déficiences
du secteur bancaire étaient l'un des facteurs de la récession de 1997, et la politique de prêt imprudente
des banques d'État avait permis aux entreprises de retarder leur restructuration.  Le segment des
entreprises qui n'avaient pas engagé de réformes était aussi le résultat de l'intervention de l'État par le
biais de ses participations indirectes (les banques d'État détenaient des fonds d'investissement qui à
leur tour détenaient des entreprises).  Les faiblesses de la réglementation et de la supervision des
institutions du marché des capitaux empêchaient la mise en place de solides structures de gouvernance
et la restructuration rapide des entreprises.  Dans ce contexte, il serait utile que la délégation tchèque
examine l'utilité d'une agence de revitalisation.  Plusieurs réformes concernant les banques et le
marché des capitaux avaient aussi été engagées dans le but d'harmoniser les lois et réglementationstchèques avec celles de l'UE.  En particulier, la Banque centrale avait renforcé le cadre réglementaire
de la surveillance du secteur bancaire, pris des mesures pour centraliser la surveillance des banques,
intégré le risque de marché dans les normes de fonds propres, renforcé les règles de provisionnement
et révoqué plusieurs licences bancaires.  Les privatisations apportaient aussi une solution aux
déficiences du secteur bancaire.  Trois banques d'État avaient été privatisées et il ne restait sur le
marché qu'une banque commerciale publique, qui devait être proposée à la privatisation dans la
deuxième moitié de 2001.
35. Le présentateur a ensuite abordé la libéralisation du marché des télécommunications.  La
société qui détenait le monopole des télécommunications avait été en partie privatisée et, plus
récemment, des opérateurs supplémentaires avaient été autorisés à fournir des services internationaux
et longue distance.  Les investisseurs locaux et étrangers étaient autorisés à exercer leur activité sur un
pied d'égalité.  Les services de transport étaient eux aussi en train d'être libéralisés.  Le présentateur aégalement souligné que la République tchèque avait récemment promulgué une Loi sur la
concurrence, qui reprenait les principes fondamentaux des règles de l'UE concernant l'action antitrust,
le contrôle des fusions et l'abus de position dominante.  La loi couvrait les biens et les services, et
s'appliquait tant au secteur privé qu'au secteur public.  Le présentateur a sollicité des commentaires
sur les effets positifs des règles de concurrence sur l'économie tchèque et il a souligné le renforcementprogressif et régulier de la protection des droits de propriété intellectuelle.  Il a rappelé que la
République tchèque était partie aux principaux accords de l'OMPI et qu'elle devait bientôt accéder à la
Convention sur le brevet européen.  Au sujet du rapport du Secrétariat, il a déclaré que, malgré les lois
relatives aux droits de propriété intellectuelle des normes internationales, l'application des droits de
propriété intellectuelle avait pris du retard.  Une nouvelle loi prévoyait des sanctions pénalesrigoureuses dans ce domaine, mais les tribunaux tchèques n'avaient en fait encore imposé aucune
sanction.  Le présentateur s'est demandé si la délégation tchèque pouvait clarifier ce point.WT/TPR/M/89
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36. En conclusion, le représentant s'est déclaré convaincu que le République tchèque poursuivrait
son redressement économique à moins que les conditions extérieures ne suscitent des obstacles à ce
redressement.  Avec les réformes structurelles qu'elle avait menées, la République tchèque était en
bonne position pour poursuivre la libéralisation au niveau mondial tout en faisant des progrès dans la
voie de l'accession à l'UE.WT/TPR/M/89
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IV. DÉCLARATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
37. Le représentant de la Suisse a observé que, malgré ses difficultés économiques, la République
tchèque avait poursuivi les réformes engagées en vue d'établir une économie de marché fonctionnelle
et réalisé des progrès remarquables dans la privatisation de son secteur bancaire.  La libéralisation du
régime de l'investissement étranger avait eu pour effet d'accroître les investissements étrangers
directs.  La Suisse encourageait la République tchèque à poursuivre ses efforts en matière de
libéralisation, elle reconnaissait la participation active de la République tchèque à l'OMC et elleappréciait sa position en faveur d'un nouveau cycle global de négociations commerciales
multilatérales.  La participation de la République tchèque aux accords commerciaux préférentiels,
notamment avec les pays de l'AELE, apporterait une contribution positive à l'intégration régionaleainsi qu'au système commercial multilatéral.
38. Le représentant de l'Union européenne a noté avec satisfaction les efforts déployés par la
République tchèque pour s'intégrer à l'Europe et à l'économie mondiale, entre autres par la
libéralisation des échanges.  La République tchèque faisait partie de la première vague des pays
candidats à l'accession de l'UE.  Il a rappelé que les négociations sur 19 chapitres avaient été
provisoirement achevées.  L'UE prévoyait de terminer les négociations relatives à l'accession d'ici à lafin de 2002.
39. L'Accord européen, en vigueur depuis février 1995, énonçait les règles et réglementations
dans les domaines des relations commerciales, économiques et financières ainsi que des relations
entre entreprises.  Cet accord visait à établir pr ogressivement le libre-échange des marchandises, sur
une base réciproque mais asymétrique, l'UE s'ét ant engagée à libéraliser plus rapidement.  Des
arrangements particuliers étaient prévus pour le commerce des services et de l'agriculture.  L'Accord
européen disposait que la République tchèque alignerait ses lois sur la propriété intellectuelle, la
concurrence et les marchés publics sur celles de l'UE.  En février 2001, l'UE et la République tchèque
étaient passées à la deuxième phase de la mise en œuvre de l'Accord européen.  C'était un signe que la
République tchèque avait encore avancé la libéralisation de sa législation sur les mouvements decapitaux.  Les politiques économiques et commerci ales tchèques convergeaient ainsi progressivement
vers celles de l'UE, l'économie de marché s'était imposée et l'objectif de la compétitivité sur le marché
intérieur avait pour l'essentiel été atteint.
40. Pour ce qui est de la distribution géographique du commerce des marchandises, la part
relative de l'ex-Union soviétique n'avait cessé de diminuer au profit de l'Europe de l'Ouest.  L'UE était
de loin la principale destination des exportations tchèques et le principal fournisseur d'importations de
la République tchèque.  En 2000, près de 69 pour cent de ses exportations (23,8 milliards d'euros)
étaient destinés à l'UE, soit une augmentation de près de 13 pour cent par rapport à 1999.  Lacroissance des exportations était essentiellement tirée par les industries manufacturières, en particulier
les machines et les produits de l'industrie automobile.  Environ 62 pour cent des importations tchèques
provenaient de l'UE.
41. En ce qui concerne l'agriculture, l'accord sur les concessions réciproques avec la République
tchèque était entré en vigueur en juillet 2000 sur une base autonome, en attendant la conclusion d'un
protocole additionnel annexé à l'Accord européen.  Avec cet accord, à peu près 54 pour cent des
importations agricoles traditionnelles de l'UE en provenance de la République tchèque entraient en
franchise de droits, et 29 pour cent des exportations agricoles de l'UE vers la République tchèqueétaient exemptés de droits de douane .
42. À son accession, la République tchèque alignera ses droits de douane sur ceux de l'UE.  Avec
l'adoption de la "Loi concernant certaines mesures à l'exportation ou à l'importation de produits et les
procédures de licence", basée sur les Accords du Cycle d'Uruguay, elle avait fait un pas dans cetteWT/TPR/M/89
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direction tout en honorant les engagements pris dans le cadre de l'OMC.  La République tchèque
poursuivait ses efforts pour conformer sa législation à l'acquis communautaire , et en particulier à la
politique commerciale commune de l'UE, et coordonner les politiques au niveau multilatéral.  L'UE se
félicitait du soutien apporté par la République tchèque à une large série de négociations commerciales
à Doha.
43. Au sujet du rapport du Secrétariat, le représentant n'était pas d'avis que l'accession de la
République tchèque à l'UE se traduirait par un détournement net des courants d'échanges pour les
pays tiers.  Il a rappelé que les données statistiques chronologiques fournissaient la preuve ducontraire.  La création de l'union douanière et du  marché unique, puis l'élargissement ultérieur de
l'UE, s'était accompagnée dans le passé par une réduction des obstacles commerciaux sur une base
multilatérale.
44. En ce qui concerne l'agriculture, il n'était pas d'avis que l'adhésion à l'UE se traduirait par une
augmentation du niveau de protection dans ce secteur car le processus d'élargissement de l'UE
s'effectuait conformément aux engagements pris dans le cadre de l'OMC sur l'agriculture, et avecl'Article XXIV du GATT 1994.  En outre, l'entrée en vigueur en juillet 2001 du Protocole de l'Accord
européen relatif à l'évaluation de la conformité (PECA) entraînerait en fait un élargissement de l'accès
aux marchés des pays tiers.  Pour ce qui est de la position du gouvernement tchèque au sujet de la
nouvelle série de négociations, l'UE demandait la confirmation du soutien de la République tchèque
aux négociations sur la transparence des marchés publics.
45. Le représentant du Canada a applaudi les réformes intérieures et la libéralisation des échanges
et de l'investissement de la République tchèque.  Toutefois, le Canada s'est dit préoccupé par l'idée
que la République tchèque doive élever les obstacles commerciaux dans l'agriculture à la suite de sonaccession à l'UE.  Le Canada encourageait la République tchèque à poursuivre l'action qu'elle avait
engagée pour renforcer les droits de propriété intellectuelle tout en se félicitant qu'elle n'ait pas
invoqué les dispositions transitoires particulières de l'Accord relatif aux ADP IC.  La libéralisation du
régime de l'investissement, en particulier dans les transports et les télécommunications, avait permis
d'accroître les investissements étrangers directs, qui avaient financé le déficit du compte destransactions courantes.  De l'avis du Canada, une libéralisation plus grande des services passagers
dans les secteurs du rail et des autobus pourrait remplacer le soutien financier de l'État.  Le Canada se
félicitait des réformes récentes dans le secteur bancaire et en particulier du renforcement de la
surveillance des banques, des risques de marché et des règles de provisionnement, de la révocation
des licences de certaines banques et de la privatisation des banques.  Il sollicitait des renseignements
sur la privatisation de la dernière banque d'État et encourageait la République tchèque à améliorer sa
législation sur les faillites.
46. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est félicité des efforts de libéralisation de la
République tchèque et du soutien qu'elle apportait à une nouvelle série de négociations.  Hong Kong,
Chine notait avec satisfaction les efforts déployés récemment pour renforcer le cadre réglementaire du
secteur bancaire, et il se félicitait en particulier de la suppression du critère du besoin économique
pour l'agrément des banques et de l'introduction du traitement national pour les investisseurs.
Hong Kong, Chine encourageait la République tchèque à ouvrir plus largement encore son secteurbancaire à l'investissement étranger.
47. Le représentant du Japon a fait observer que, si le niveau général des droits de douane était
faible, le processus d'accession à l'UE avait eu pour effet d'augmenter les droits applicables à certains
produits et il continuerait à le faire.  C'était le cas pour les droits de douane sur les téléviseurs, qui
avaient été portés de 2,2 pour cent à 13,2 pour cent, et qui devaient passer à 14 pour cent après
l'accession à l'UE;  il en allait de même pour les produits agricoles.  Le Japon a demandé en quoi
l'accession à l'UE influerait encore sur les droits de douane des biens importés.  Du fait des retards
dans le déroulement et l'administration des procédures douanières, et du manque d'uniformité dansWT/TPR/M/89
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l'interprétation des réglementations tchèques par les services des douanes de la région, les
réglementations douanières tchèques étaient devenues opaques et imprévisibles.  La loi douanière
offrait certes une possibilité de recours contre une décision de l'administration des douanes, mais
aucune disposition ne prévoyait la création d'un organe administratif de plus haut niveau pour les
recours.  De ce fait, les décisions des douanes devaient être exécutées même si elles étaientconsidérées comme injustifiées.  Le représentant a laissé entendre que la République tchèque devrait
prendre des mesures pour remédier à cette situation.  En ce qui concerne les négociations sur
l'agriculture, le Japon estimait comme la République tchèque qu'il fallait établir un équilibre entre les
préoccupations commerciales et les préoccupations non commerciales, et tenir compte des situations
diverses de l'agriculture dans chaque pays, ce qui permettait une flexibilité appropriée.
48. La représentante des États-Unis a noté avec satisfaction les efforts de la République tchèque
pour instaurer une économie de marché et elle a rappelé que, dans les années 90, les États-Unis
avaient fourni, dans le cadre du Programme de soutien des États-Unis à la démocratie en Europe del'Est (SEED), une assistance technique dans des domaines tels que la privatisation et la restructuration
des entreprises, les marchés des titres, les activités bancaires et la formation professionnelle.  La
législation récente sur la passation des marchés, les conflits d'intérêts et les organisations à but non
lucratif ainsi que les amendements à la Loi sur les faillites permettaient de faire un pas de plus vers la
croissance économique.  La mise en œuvre dans les délais prévus des Accords de l'OMC par laRépublique tchèque avait permis de soutenir les réformes structurelles, de renforcer l'économie du
pays, d'accroître sa compétitivité et d'améliorer les niveaux de vie.  La représentante s'est félicitée de
la participation de la République tchèque à l'Accord  sur les télécommunications de base et à l'Accord
sur les services financiers, et elle l'a encouragée à libéraliser davantage les échanges de services.  Les
États-Unis se réjouissaient de la suppression à venir des droits de douane tchèques dans le cadre del'Accord sur les technologies de l'information, se félicitaient de la décision de la République tchèque
d'étendre la liste des produits pharmaceutiques pour lesquels les droits de douane devaient être
supprimés et accueillaient avec satisfaction sont intention d'accéder à l'Accord sur les marchés publics(AMP) et à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils.
49. La représentante a indiqué qu'une nouvelle série de négociations commerciales multilatérales
était indispensable pour renforcer la participation des pays en développement et des économies en
transition au système commercial multilatéral.  À cet égard, elle a rappelé l'importance de l'assistance
technique:  les États-Unis avaient dépensé plus de 1,3 milliard de dollars, dont 7,24 millions de dollarsen faveur de l'Europe centrale et de l'Est, pour le renforcement des capacités dans le domaine
commercial des pays en développement et des économies en transition.
50. Les faiblesses du système tchèque de résolution des différends persistaient, entraînant une
surcharge des tribunaux de commerce et pesant sur l'environnement des entreprises.  Les États-Unis
encourageaient la République tchèque à améliorer son appareil judiciaire et l'invitaient instamment à
imposer des sanctions pénales rigoureuses en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.
L'adhésion à l'UE allait sans doute entraîner une augmentation de la protection dans le secteur de
l'agriculture, ce qui était une source de préoccupations pour la délégation des États-Unis.  Lareprésentante a demandé des éléments d'information complémentaires sur les subventions, l'aide
publique, la nouvelle politique d'exportation, les règles d'origine et les exemptions de droits de
douane.
51. Le représentant de la Corée s'est félicité du soutien apporté par la République tchèque au
lancement d'une nouvelle série de négociations commerciales globales.  À la suite de l'Accord
européen, la République tchèque avait appliqué des taux de droits préférentiels aux produits enprovenance de l'UE, à savoir les automobiles et l'électronique, qui étaient les principaux produits
d'exportation de la Corée.  Le représentant a fait remarquer que la différence entre le taux NPF et le
taux préférentiel était importante et il a demandé que la République tchèque réduise rapidement lestaux NPF.WT/TPR/M/89
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52. Le représentant de la Norvège a rappelé que la participation de la République tchèque aux
accords régionaux complétait son engagement envers le système commercial multilatéral.  La
République tchèque était devenue un signataire de l'Accord sur les technologies de l'information et
des protocoles de l'AGCS sur les se rvices financiers et les services de télécommunication, qui étaient
importants pour les intérêts commerciaux de la Norvège.  La Norvège se félicitait de ces démarches.Le statut d'observateur de la République tchèque pour l'AMP ainsi que son projet de loi, qui devrait
entrer en vigueur à compter du 1
er janvier 2002 et qui était en cours d'examen par le Parlement, étaient
aussi des éléments positifs pour la transparence et la discipline réglementaire.  La Norvège a demandé
si la République tchèque pouvait indiquer quand elle projetait de devenir partie à l'Accord sur les
marchés publics.
53. Le représentant de l'Inde a rendu hommage à la République tchèque pour les efforts qu'elle
avait déployés en vue de libéraliser son commerce, et il l'a encouragée à accroître ses échanges avec
les pays en développement.  Le recours excessif de la République tchèque aux accords commerciauxpréférentiels était un sujet de préoccupation pour l'Inde;  la République tchèque devait veiller à assurer
la compatibilité totale avec les règles de l'OMC.  L'Inde a également sollicité des commentaires sur la
lenteur des tribunaux de commerce et la faiblesse des moyens d'application des lois et règlements, ce
qui était un obstacle pour les entreprises.  Notant que la différence entre les taux des droits de douane
agricoles et les droits non agricoles était importante, le représentant a demandé que la Républiquetchèque s'attaque à ce problème dans le cadre des négociations imposées en cours à l'OMC sur
l'agriculture.  L'Inde avait accepté qu'aucun service et aucun mode de fourniture ne soit a priori exclu
des négociations.  La libéralisation autonome par les pays en développement devrait être reconnue
dans les négociations imposées sur les services, et une protection supplémentaire devrait être fournie
pour les indications géographiques concernant les produits autres que les vins et les alcools.  Lesdroits d'entrée sur le prix unitaire de certaines catégories de textiles et de vêtements s'apparentaient à
un obstacle aux exportations de textiles indiens.  L'Inde sollicitait des détails sur l'imposition du droit
d'entrée avec la méthode du prix unitaire et dema ndait son réexamen.  Contrairement à la République
tchèque, elle ne pensait pas que la réponse aux enjeux actuels était le lancement d'une série globale de
négociations commerciales multilatérales.
54. Le représentant de l'Australie a fait observer que si le taux de croissance prévu de 3,5 pour
cent par an environ était atteint en 2001, la performance de la République tchèque serait supérieure à
celle de la plupart des économies industrialisées.  Toutefois, le dernier rapport de l'OCDE sur laRépublique tchèque avait souligné la nature expansionniste de sa politique budgétaire et en particulier
le niveau relativement élevé du déficit du secteur public.  La République tchèque était une des
principales destinations des investissements étrangers directs en Europe centrale et en Europe de l'Est.
Elle avait montré le rôle positif que pouvaient jouer ces investissements en dynamisant les économies
nationales via le transfert d'actifs incorporels, de connaissances, de compétences et d'idées nouvelles.Il fallait toutefois assurer la transparence et la non-discrimination.  L'Australie était convaincue que la
République tchèque continuerait d'honorer ses engage ments dans ce domaine.  Elle espérait que la
République tchèque prendrait plus pleinement conscience des avantages de libre-échange dans
l'agriculture et appliquerait cette expérience dans le contexte de l'OMC.  Enfin, elle se félicitait du
soutien de la République tchèque au lancement d' une nouvelle série de négociations commerciales
globales.
55. Le représentant du Brésil a noté que, malgré le faible niveau du droit NPF moyen et une
structure tarifaire extrêmement transparente et prévisible, la République tchèque appliquait un niveau
relativement élevé de protection tarifaire sur les produits agricoles.  Le Brésil souhaitait des
éclaircissements sur les effets attendus de l'acquis communautaire  sur la protection tarifaire et non
tarifaire dans le secteur agricole.  Il demandait si la République tchèque projetait d'assouplir
l'attribution des licences d'importation non automatiques pour le sucre, et il souhaitait de plus amples
renseignements sur les subventions à l'exportation de certains produits agricoles.WT/TPR/M/89
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56. Le représentant de la République slovaque a félicité la République tchèque pour l'ouverture de
son régime commercial, qui ne comportait que quelques obstacles non tarifaires, pour l'application
dans les délais prévus des engagements pris dans le cadre de l'OMC, en particulier dans les domaines
des services financiers et des services de télécommunication, ainsi que pour sa participation aux
initiatives régionales.
57. Le représentant de la Hongrie a félicité la République tchèque pour ses réformes économiques
et institutionnelles, qui avaient permis sa pleine intégration au système commercial multilatéral.  Le
programme de stabilisation de 1997 avait restauré l'équilibre macro-économique, et le programmeéconomique de 1999 avait créé une base saine pour une croissance et un développement économique
durables sur le long terme.  La Hongrie estimait que les initiatives multilatérales et les initiatives
régionales et bilatérales compatibles avec les règles de l'OMC pouvaient se compléter mutuellement,
et que les accords commerciaux préférentiels n'entraînaient pas de distorsions dans la structure des
échanges et des investissements.  Par conséquent, l'élargissement de l'UE profiterait non seulementaux parties concernées, mais aussi aux pays tiers.  Lors de l'accession, la mise en œuvre du tarif
douanier commun de la Communauté se traduirait par une réduction substantielle du niveau moyen
des droits de douane.  L'harmonisation juridique, autrement dit l'introduction de l'acquis
communautaire , conduirait à l'adoption de règles plus libérales et plus transparentes au niveau
national.  Les engagements de l'UE dans le cadre de l'AGCS seraient appliqués par les pays accédants,ce qui améliorerait l'environnement commercial pour les tierces parties.  Le soutien actif de la
République tchèque au lancement d'une nouvelle séri e de négociations commerciales multilatérales
globales, qui porteraient entre autres sur les produits non agricoles, la facilitation des échanges,
l'investissement, la concurrence et l'environnement, était une preuve de son engagement envers le
système commercial multilatéral.  En général, le représentant de la Hongrie a fait valoir quel'accession de la République tchèque à l'UE ne devrait pas être un motif de préoccupation pour
l'examen et qu'il ne fallait pas spéculer sur les conséquences de cette accession.  En tout état de cause,
le processus d'accession était compatible avec les règles de l'OMC.
58. La représentante de la Malaisie a demandé quelles étaient les mesures que la République
tchèque envisageait de prendre pour assurer un redressement économique durable dans
l'environnement mondial actuel.  La Malaisie encourageait la République tchèque à s'intéresser aux
marchés d'Asie et aux membres de l'ANASE.  Elle a sollicité des informations sur le redressement
économique de la République tchèque et la forte progression des investissements étrangers directsdans ce pays.  Elle a accueilli avec satisfaction la déclaration indiquant que l'adhésion à l'UE n'aurait
pas d'effets négatifs sur les pays tiers.
59. Le représentant de la Pologne s'est félicité du développement économique de la République
tchèque et de sa contribution aux préparatifs de la prochaine série de négociations commerciales.  La
Pologne était convaincue que les négociations relatives à l'accession à l'UE seraient rapidement
achevées et, comme la République tchèque, elle était favorable à une nouvelle série de négociationscommerciales multilatérales.
60. Le représentant de la Roumanie a rappelé que la République tchèque avait pris des
engagements dans le cadre des protocoles sur les services, notamment pour les services de
télécommunication de base et les services financiers.  La République tchèque avait aussi inclus un
nombre important de secteurs de services dans sa liste d'engagements spécifiques, notamment les
activités bancaires, l'assurance, l'audiovisuel, les communications et les transports.  Il a noté que la
République tchèque avait mis ses engagements en œuvre dans les délais prévus.  La Roumanie se
félicitait de ce que la République tchèque ait résisté à toute tentation de recourir à des mesuresprotectionnistes pendant la récession, et qu'elle ait fondé son redressement sur des mesures conformes
à la logique du marché et aux règles de l'OMC.WT/TPR/M/89
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61. Le représentant de la Lituanie s'est déclaré satisfait du régime commercial libéral de la
République tchèque et a rappelé qu'elle participait activement aux travaux de l'OMC, et notamment
aux préparatifs de la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC.  La République tchèque appliquait
un régime de licences non automatiques à un petit nombre de produits tels que le charbon et les
produits houillers, le sucre et l'isoglucose, afin de protéger les industries locales.  La Lituanie estimaitque les restrictions quantitatives, ou des mesures équivalentes, n'étaient pas compatibles avec un
régime commercial libéral, même lorsqu'elles s'appliquaient dans le cadre d'accords préférentiels.  La
République tchèque avait introduit deux mesures de sauvegarde, ouvert des enquêtes sur les mesures
de sauvegarde et appliqué une mesure provisoire.  Ces enquêtes et ces mesures faisaient suite aux
pressions exercées par certains secteurs d'activité plutôt qu'à une position systémique de la part des
autorités tchèques.  La Lituanie a instamment invité la République tchèque à s'assurer que les
distorsions induites par les nouvelles mesures commerciales dans les échanges soient réduites auminimum.  Toutefois, la promotion des exportations  d'autobus n'était réglementée ni par les Accords
de l'OMC ni par aucune autre loi internationale, et la Lituanie espérait que les institutions tchèques
s'abstiendraient de recourir à ces pratiques à l'avenir.
62. Le représentant de l'Uruguay a demandé à la République tchèque de fournir des
renseignements au sujet de l'impact de l'adhésion à l'UE sur le niveau de protection dans le secteur de
l'agriculture.
63. Le représentant de la Bulgarie s'est félicité du redressement économique de la République
tchèque et de la transparence de son régime commercial et de son régime d'investissement, ainsi que
de sa participation active aux travaux de l'OMC et aux préparatifs de la Conférence ministérielle del'OMC.
64. Le représentant du Secrétariat (C.  Bonnekamp) a informé les Membres que le Rapport annuel
du Directeur général "Overview of Developments in the International Trading Environment" serait
distribué aux Membres en tant que document à diffusion restreinte le 22 octobre 2001 au plus tard,
édité en tant que publication (à ne pas diffuser avant le 9 novembre 2001) le 2 novembre 2001, et qu'il
ferait l'objet d'une conférence de presse lors de la Conférence ministérielle de l'OMC le9 novembre 2001.  Le rapport devrait normalement être examiné dans le cadre de l'OEPC dans le
courant de l'année prochaine.
65. Suite aux demandes formulées par les délégations, les publications TPR seront librement
disponibles sur Internet.
66. Le représentant du Secrétariat a donné des indications sur le calendrier des examens de la
politique commerciale restants pour 2001 et sur les examens prévus pour 2002 (Guatemala, Pakistan,
Malawi, Mexique, Slovénie, Haïti, Inde, Venezu ela, Barbade, Union européenne, Mauritanie,
Australie, République dominicaine, Zambie, Japon, Afrique du Sud et Hong Kong, Chine).
1
                                                     
1 Par ordre chronologique.WT/TPR/M/89
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET AUTRES
OBSERVATIONS
67. Le Président a invité le représentant de la République tchèque à centrer ses réponses sur trois
thèmes principaux:  i) l'environnement économique;  ii) les politiques et les mesures commerciales;  et
iii) les politiques et les mesures sectorielles.
2) L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
68. Le représentant de la République tchèque a déclaré que des progrès substantiels avaient été
accomplis dans le renforcement du cadre réglementaire.  La récession économique de 1997-1999 était
imputable aux effets conjugués de facteurs macr o-économiques et micro-économiques et de facteurs
internes et externes, à savoir l'inefficacité des structures du capital et de gestion des entreprises, le
ralentissement des opérations de restructuration et de privatisation des grandes entreprises et des
banques d'État, et les imperfections du marché financier.  L'appréciation de la monnaie tchèque,attribuable au maintien du taux de change nominal, le différentiel d'inflation avec les économies de
marché et l'alourdissement des coûts de la main-d'œuvre dans le secteur manufacturier et l'agriculture
avaient érodé la compétitivité des entreprises tchèques et débouché sur des perturbations financières
extérieures.
69. La promotion de l'investissement, en particulier par la mise en place d'un cadre juridique
approprié et la promotion de la stabilité politique, était un objectif de politique économique important
de la République tchèque.  Les avantages du programme d'incitations actuel, qui s'appliquait tant aux
investisseurs locaux qu'étrangers, en excédaient les coûts, notamment en raison des effets positifs de
l'investissement, de la restructuration de l'économie, de l'accès aux nouvelles technologies et de la
création d'emplois.  Au début de 2001, les autorités tchèques avaient lancé le programme "Big Bang",qui visait à stimuler la croissance économique par des moyens tels que les incitations à
l'investissement, la création de zones industrielles, la promotion des exportations, la facilitation des
échanges, la restructuration de certaines industries et le développement des petites et moyennes
entreprises.  La République tchèque était consciente des déficiences du système du règlement des
différends et de l'application de la loi;  les autorités avaient déployé des efforts pour y remédier enadoptant une législation appropriée et en prenant des mesures concrètes, en vue notamment
d'actualiser les textes sur l'application des lois et règlements.
70. En ce qui concerne la privatisation, le processus s'était accéléré au cours des derniers mois et
certaines entreprises-clés, en particulier dans le secteur des services, avaient été vendues à des
acquéreurs privés.  Les résultats les plus tangibles concernaient le secteur bancaire, où la libéralisation
avait été presque achevée.  Les dispositions nécessaires avaient aussi été prises pour pouvoir privatiser
les entreprises du secteur des télécommunications, et la privatisation d'entreprises stratégiques dansdes secteurs tels que l'énergie, le gaz et la pétrochimie avait été relancée.
71. Il a ajouté que la coopération avec la République slovaque entre autres dans les domaines de
l'aide publique, des politiques agricoles et des subventions à l'exportation n'impliquait pas
nécessairement des positions extérieures communes vis-à-vis des pays tiers.
72. La République tchèque était prête à travailler en étroite coopération avec les Membres qui
émettaient des réserves ou qui n'étaient pas d'accord avec le programme de la future série de
négociations commerciales, et elle confirmait qu'elle cherchait un large mandat pour négocier un
accord sur la transparence dans les marchés publics.  En outre, la République tchèque réfléchira à
l'idée de lancer des négociations en vue de renforcer et de clarifier les règles antidumping.  La
République tchèque avait fait des progrès très importants pour aligner ses droits de douane, lalégislation liée au commerce et les normes et réglementations techniques, avec ceux de l'UE.  Les
accords préférentiels avec d'autres partenaires à des accords de libre-échange/d'union douanièreWT/TPR/M/89
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s'étaient révélés bénéfiques aussi pour des pays tiers.  Le représentant était d'avis que l'assistance
technique devrait être centrée sur le renforcement des capacités en matière commerciale des pays en
développement, des pays les moins avancés et des économies en transition, et être axée sur les
résultats.  La République tchèque était disposée à travailler en étroite coopération avec les États-Unis
pour promouvoir l'assistance technique de l'OMC dans le domaine commercial et le renforcement descapacités.
73. Le présentateur était convaincu que l'expérience tchèque en matière de lutte contre la
récession serait utile pour les autres Membres.
74. Le représentant de la Slovénie a noté que les données d'observation ne venaient pas confirmer
les craintes concernant le risque de distorsions des échanges que pouvait entraîner l'accession à l'UE.
Au contraire, la Slovénie pensait que l'accession favoriserait le développement des échanges avec les
pays tiers.  L'Accord européen représentait une étape importante dans la voie d'une plus grandelibéralisation des échanges.
75. Le représentant de la République tchèque a rappelé les détails fournis dans les réponses
écrites de sa délégation au sujet des mesures prises pour améliorer le système judiciaire.
3) POLITIQUES ET MESURES COMMERCIALES
76. Le représentant de la République tchèque a déclaré qu'il était trop tôt pour cerner les effets
qu'aurait l'accession à l'UE sur les importations agricoles, et il a fait observer que les résultats des
négociations en cours à l'OMC sur l'agriculture seraient un élément important à cet égard.  La
République tchèque ne pensait pas que l'accession affecterait de façon substantielle les échanges
agricoles avec les pays tiers;  elle estimait au contraire que ces pays profiteraient de l'élargissement de
la politique agricole commune de l'UE.
77. Compte tenu du niveau peu élevé de son taux NPF moyen et de l'ouverture globale de son
marché, la République tchèque ne partageait pas l'opinion de ceux qui pensaient qu'il existait un écart
entre les droits de douane imposés sur les produits européens et les produits en provenance de pays
tiers.  La République tchèque n'avait donc pas l'intention de prendre de mesures de libéralisation
autonomes, mais elle était disposée, dans le contexte d'une nouvelle série de négociations et sur labase de la réciprocité, à réduire encore ses droits de douane.  Le représentant a ajouté que les taux
consolidés sur les produits de la technologie de l'information devaient être introduits à compter du
1
er janvier 2002.
78. En ce qui concernait les procédures douanières, le représentant a indiqué que le Ministère des
finances – la Direction générale des douanes – avait donné aux directions des douanes et aux services
des douanes des instructions sur la façon dont il fallait interpréter les réglementations douanières.  Le
droit de recours était garanti dans les cas où un déclarant n'était pas d'accord avec une décision desservices des douanes.  Aux termes du paragraphe 6 de l'article 104 de la Loi douanière tchèque, un
déclarant pouvait faire appel d'une décision, via les services des douanes, dans le mois qui suivait la
date à laquelle il avait reçu communication de la décision.  Le déclarant déposait un recours, via les
services des douanes, auprès d'une instance supérieure, qui pouvait annuler la décision.  Si une suite
totalement favorable n'était pas donnée ou si le requérant n'était pas débouté, il appartenait à laDirection des douanes de prendre une décision finale.  Le représentant a rappelé les réponses écrites
concernant d'autres aspects assez techniques des procédures douanières tchèques.
79. Pour ce qui était des licences d'importation, la méthode du premier arrivé, premier servi
qu'utilisait l'administration pour l'attribution des licences non automatiques n'était appliquée pour
aucun des rares produits qui faisaient l'objet de restrictions quantitatives.  À cet égard, les erreurs detypographie du tableau AIII.3 du rapport du Secrétariat avaient donné l'impression que la RépubliqueWT/TPR/M/89
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tchèque appliquait des licences d'importation non automatiques avec limitation de volume à des fins
de surveillance.  Ce n'était pas le cas.
80. Au sujet des mesures conditionnelles, le représentant a répondu que la République tchèque
agirait conformément à ses objectifs de politique commerciale et toujours selon les règles du régime
commercial multilatéral.
81. Pour ce qui était de l'harmonisation législative récente des obstacles techniques au commerce
et des SPS avec les textes de l'UE, le représentant a indiqué que le PECA faisait partie de l'Accord
européen.  Il avait pour objet de faciliter les échanges par la suppression des obstacles commerciaux et
à améliorer l'harmonisation avec l'acquis communautaire .  La République tchèque  était convaincue
que les pays tiers profiteraient des réglementations techniques de grande qualité et de leur application
efficace.  En outre, l'harmonisation des réglementations techniques de la République tchèque avec
celles de l'UE avait déjà simplifié les transactions avec les pays tiers.  Il a également déclaré que,conformément aux dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, toute
interdiction d'importer de la République tchèque serait fondée sur des critères scientifiques.
82. En ce qui concernait les marchés publics, le représentant a confirmé l'objectif de la
République tchèque d'adhérer à l'AMP au moment de son accession à l'UE;  la demande de statut
d'observateur au sein du Comité concerné était un pas dans cette direction.  Une nouvelle loi sur lesmarchés publics devait être examinée par le Parlement dans un avenir proche.
83. Au sujet de la politique d'exportation et des mesures d'aide, le représentant a indiqué que les
mesures d'aide de la République tchèque étaient strictement conformes à ses engagements dans le
cadre de l'OMC.  Il a fait référence aux réponses écrites (WT/TPR/M/89/Add.1) sur les critères,
l'éligibilité et les incitations offertes par les zones franches.
84. En ce qui concernait les licences obligatoires, la législation tchèque disposait que, s'agissant
d'un produit, il ne pouvait y avoir de brevet non exploité lorsque le titulaire du brevet fabriquait,
offrait, mettait sur le marché, utilisait le produit breveté, importait ou stockait le produit ou cédait ledit
produit de toute autre manière.  Dans le cas d'un procédé, il ne pouvait y avoir de brevet non exploité
lorsque le titulaire du brevet utilisait ou offrait l'utilisation du procédé breveté concerné.  Le détenteurdu brevet pouvait aussi conclure un contrat de licence.  Aucune licence obligatoire n'avait été
attribuée jusqu'à présent dans la République tchèque.
85. Pour ce qui était de l'article 39.3 de l'Accord sur les ADPIC, aux termes de la législation
tchèque, les données soumises dans le cadre de la procédure d'enregistrement d'un médicament ne
pouvaient être communiquées à quiconque sans l'autorisation de celui qui faisait la demande
d'enregistrement.  Les données concernant la subs tance active du produit dont l'enregistrement était
demandé ne pouvaient être divulguées sans le consentement de celui qui faisait la demanded'enregistrement.
86. En ce qui concernait la question de la Convention sur le brevet européen, la République
tchèque avait un statut d'observateur au sein du Conseil administratif de l'Organisation européenne
des brevets.  En mai 2001, le gouvernement tchèque avait approuvé la proposition, présentement à
l'examen du Parlement, d'accéder à la Convention sur le brevet européen à compter de juillet 2002.
87. Au sujet de l'application des lois, le cadre juridique (1999-2000) offrait de plus grandes
possibilités d'agir en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, tant auprès des tribunaux
civils qu'administratifs.  Le nombre d'affaires témoignait de l'évolution favorable de l'application
des DPI dans la République tchèque.  Les statistiques prouvaient que les lois tchèques étaient
opérationnelles et que les atteintes aux DPI étaient sanctionnées.  Afin d'encourager les tribunauxtchèques à imposer des sanctions pénales rigoureuses en cas d'atteinte aux DPI, les autorités avaientWT/TPR/M/89
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organisé des séminaires, des ateliers et des cours de formation afin de sensibiliser les esprits à la
protection et au respect des DPI.
88. Le présentateur a estimé, comme la République tchèque, que le niveau de protection dans le
secteur agricole à la suite de l'accession l'UE dépendrait dans une large mesure des négociations de
l'OMC sur l'agriculture et il a fait observer que l'élargissement de l'UE entraînerait aussi unaccroissement des échanges en volume.
89. Le représentant du Japon a demandé de nouveaux éclaircissements sur les procédures
douanières, autrement dit sur l'instance supérieure de recours, pour savoir si cette instance faisait
partie de l'administration des douanes, ou s'il existait une entité extérieure.
90. Le représentant du Canada a déclaré que son pays partageait les préoccupations des
États-Unis au sujet du PECA.  Le Canada considérait que l'introduction des accords sur les règles
d'origine et l'évaluation de la conformité réduisait à néant certains des avantages de l'accordEU-Canada.  Le Canada encourageait par ailleurs la République tchèque à devenir signataire de
l'Accord sur les marchés publics.
91. La représentante de États-Unis a sollicité de plus amples renseignements sur les incitations
fournies dans les zones franches.
92. La représentante de la Hongrie a rappelé que, comme le processus de l'accession n'était pas
achevé, il était prématuré de débattre de ses conséquences hypothétiques.  Du point de vue de la
Hongrie, l'Accord européen était conforme aux dispositions de l'article XXIV et du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de  l'article XXIV du GATT 1994, et conforme aux dispositions de
l'article V de l'AGCS.  Les intérêts des tierces parties avaient donc été dûment pris en compte.  Elle a
rappelé à cet égard que l'article XXIV du GATT reconnaissait clairement les accords de libre-échangeet que, par conséquent, l'application de droits NPF plus élevés à certains pays ne pouvait être
considérée comme incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 ni avec les principes du
système commercial multilatéral.  La Hongrie ne se ralliait pas à l'assertion selon laquelle les pays
accédants appliquaient des droits de douane discriminatoires vis-à-vis des pays tiers et elle soulignait
que le processus d'intégration était compatible avec les règles de l'OMC, et prenait donc en compte lesintérêts des tierces parties.
93. Le représentant de la République tchèque a déclaré que, si un plaignant n'était pas satisfait de
la procédure de l'administration des douanes, une procédure juridique normale pouvait être engagée.
La République tchèque considérait que le PECA était neutre vis-à-vis des pays tiers et il estimait
qu'il ne pouvait en découler que des effets positifs.  Des informations détaillées seraient fournies
ultérieurement sur les incitations fournies dans les zones franches.
4) POLITIQUES ET MESURES SECTORIELLES
94. Le représentant de la République tchèque a confirmé que la subvention à l'exportation de la
fécule de pomme de terre était accordée conformément aux engagements pris par son pays dans le
cadre de la Liste du Cycle d'Uruguay.  À cet égard, des notifications avaient été soumises au Comité
de l'agriculture.
95. En ce qui concernait les services financiers, il a indiqué que les opérateurs financiers
étrangers pouvait bénéficier d'une plus grande ouverture du marché, tandis que les Tchèques
bénéficiaient d'un choix plus large de produits financiers.  La récente acquisition de la plus grande
banque tchèque par une banque étrangère avait clos le processus de privatisation du secteur bancaire
tchèque et son intégration au système mondial.  Un cadre réglementaire intérieur approprié permettrait
d'améliorer la gestion des banques ainsi que la structure et le fonctionnement du secteur bancaire toutWT/TPR/M/89
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en donnant satisfaction aux entreprises comme aux particuliers.  Pour ce qui était des
télécommunications, il espérait que, malgré un environnement international défavorable, la cession de
la compagnie nationale pourrait être menée à bien.  Quant au tourisme, les autorités tchèques
accordaient de l'importance au développement de cette branche d'activité;  c'est pourquoi, des mesures
d'incitation étaient offertes, à certaines conditions, aux opérateurs du tourisme de tous les pays dumonde.
96. Le présentateur a félicité la République tchèque pour avoir libéralisé les marchés financiers et
a noté avec satisfaction la privatisation du secteur bancaire et des télécommunications, ainsi les
incitations offertes aux investisseurs étrangers dans le secteur du tourisme.WT/TPR/M/89
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VI. REMARQUES RÉCAPITULATIVES DU PRÉSIDENT
97. Ce deuxième examen des politiques et pratiques commerciales de la République tchèque a été
un franc succès.  Les débats ouverts et informatifs avec la délégation tchèque ont permis à tous de
mieux comprendre les politiques et pratiques commerciales liées au commerce mises en place et de
mieux apprécier leur effet sur le système commercial multilatéral.  Un dialogue très fructueux s'esttenu sur les récentes réformes économiques engagées par la République tchèque et le rôle joué dans ce
domaine par la libéralisation des échanges.  La plupart des Membres ont considéré que l'économie
tchèque était une économie de marché qui fonctionnait.  Les Membres ont également été en mesure
d'obtenir des renseignements utiles sur les modifications récemment apportées aux mesures
commerciales et sur celles qui étaient envisagées, en particulier en ce qui concerne les négociations en
cours en vue de l'adhésion de la Ré publique tchèque à l'Union européenne.
98. Les Membres ont félicité le gouvernement tchèque pour le soutien qu'il continuait d'apporter à
l'OMC et son rôle actif au sein de l'Organisation.  La République tchèque a pris dans le cadre du
système multilatéral des engagements importants qu'elle a renforcés depuis 1996, date du précédent
examen de sa politique commerciale.  Les Membres ont également salué la ferme volonté de la
République tchèque de mettre en œuvre des politiques libérales en matière de commerce et
d'investissement.  De nombreux Membres se sont également félicités que la République tchèque soitfavorable au lancement d'un programme de négociations élargi à l'occasion de la quatrième
Conférence ministérielle.
99. Toutes les délégations ont salué la reprise économique tchèque qui s'est appuyée sur des
changements structurels, tant au niveau des réformes internes que de la libéralisation des échanges et
des investissements.  Plusieurs Membres ont relevé la fragilité de la situation budgétaire et estimé quesi la situation venait à se détériorer davantage, cela risquait de menacer la stabilité macro-économique
du pays.  Les Membres ont appuyé les efforts déployés par la République tchèque pour adapter son
cadre institutionnel et économique aux exigences d'une économie de marché moderne.  Les Membres
ont également noté les résultats impressionnants auxquels le pays était parvenu à l'issue du processus
de transition, et notamment la privatisation en cours des entreprises d'État, qui a joué un rôleimportant pour attirer les investissements étrangers.  Les Membres ont relevé l'importance accordée
par les autorités à la promotion des investissements et aux projets similaires en vue d'accélérer la
restructuration et la privatisation.
100. Nombre de Membres ont souligné que les préparatifs d'adhésion à l'Union européenne
permettaient d'ancrer solidement le processus de réforme.  C'est en ce sens qu'ils se sont félicités que
la République tchèque ait fait de l'adhésion à l'UE son objectif prioritaire, car celle-ci devrait
permettre au pays de continuer sur la voie de la réforme et d'harmoniser progressivement sespolitiques avec les prescriptions de l'UE.  Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par l'incidence
réelle de l'adhésion sur les débouchés commerciaux des pays non membres de l'UE, et notamment
pour les produits agricoles.  On a pris note du nombre relativement important d'accords commerciaux
préférentiels auxquels la République tchèque était partie ainsi que du fait que cela contribuait à ce
qu'une faible partie de ses échanges s'effectuent sur une base NPF.  Les Membres se sont félicités desrelations économiques et commerciales étroites entre la République tchèque et la République
slovaque, tout en reconnaissant que cela ne signifiait pas que les deux pays aient des positions
extérieures communes dans tous les domaines.  Les Membres ont également pris note de la
détermination de la République tchèque à faire en sorte que ses objectifs commerciaux régionaux
soient compatibles avec sa participation au système commercial multilatéral et à ses ambitions dans cedomaine.
101. Si certains Membres se sont félicités de la transparence et de la prévisibilité du régime
tarifaire tchèque et du niveau relativement bas de ses taux moyens, d'autres ont toutefois souligné que
ses droits préférentiels étaient bien inférieurs aux droits NPF.  Les Membres ont invité la RépubliqueWT/TPR/M/89
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tchèque à réduire l'écart existant entre les droits préférentiels et les droits NPF.  Ils ont par ailleurs
souligné la grande disparité des droits – en particulier les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et
le recours aux exemptions de droits et aux avantages tarifaires.  Ils ont également mis l'accent sur les
avantages que la République tchèque tirerait d'une simplification de sa structure tarifaire en réduisant
la multiplicité des taux NPF et des taux préférentiels.  Les Membres ont accueilli avec satisfaction lefait qu'il existait relativement peu d'obstacles non tarifaires.
102. S'agissant des politiques sectorielles, les Membres ont principalement mis l'accent sur
l'agriculture et les services.  Plusieurs ont relevé que la moyenne simple des droits appliqués à
l'agriculture était relativement élevée par rapport à la moyenne des droits appliqués aux produits non
agricoles.  Des précisions ont été demandées concernant le système actuel d'aide à l'agriculture.
Plusieurs Membres ont souhaité savoir quelle était l'évolution prévue de la politique agricole, en
particulier compte tenu des perspectives d'adhésion à l'UE.  Les Membres se sont félicités que lesecteur bancaire soit devenu plus compétitif ces dernières années et ont évoqué les mesures
permettant d'améliorer l'efficacité de ce secteur.  Ils ont souhaité obtenir des renseignements sur ce
que le pays envisageait de faire pour poursuivre la privatisation du secteur des télécommunications.
103. Des détails supplémentaires ont également été demandés sur un certain nombre de domaines
spécifiques, et notamment :
• les procédures douanières;
• les licences d'importation non automatiques;
• les normes et les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la
conformité;
• les mesures exceptionnelles;
• les marchés publics;
• la politique d'exportation et les aides à l'exportation;
• les zones franches;
• la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter;
• le régime d'investissement et les incitations offertes;
• le régime général d'aides publiques, notamment les aides expressément destinées aux
régions défavorisées;
• la restructuration des entreprises publiques et les autres projets de privatisation;
• la législation et la pratique en matière de faillite;
• le système des tribunaux de commerce et la transparence du cadre juridique;  et
• l'expérience acquise en matière d'assistance technique dans le cadre des économies en
transition.
104. La délégation tchèque a répondu oralement et par écrit aux questions qui lui ont été posées et
s'est engagée à transmettre par écrit des réponses plus détaillées concernant certaines d'entre elles.
Les réponses apportées ont permis de clarifier et de mieux comprendre les mesures commerciales et
de politique commerciale mises en place en République tchèque.
105. Pour conclure, je pense que nous pouvons tous féliciter la République tchèque des efforts
qu'elle continue de déployer pour libéraliser son économie et s'intégrer davantage dans le systèmemultilatéral, processus déjà bien engagé.  Les Membres ont apprécié à sa juste valeur laWT/TPR/M/89
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transformation réussie de l'économie tchèque et le succès avec lequel le pays a surmonté la récession
des années 1997-1999.  Les politiques actuelles ont permis d'instaurer un régime commercial
transparent, prévisible et ouvert, qui a joué un rôle important dans la progression des échanges et des
investissements et a permis de soutenir la croissance du PIB.  Les Membres ont encouragé la
République tchèque à poursuivre dans cette voie, à continuer de marquer son intérêt pour le systèmecommercial multilatéral et à ancrer ses mesures de libéralisation régionales dans le cadre multilatéral.
Cela serait non seulement dans l'intérêt économique à long terme de la République tchèque mais aussi
dans celui du système commercial multilatéral dans son ensemble.  La République tchèque, pays
relativement petit et tributaire des marchés d'exportation, a beaucoup à gagner d'une pleine
participation au système commercial multilatéral.
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