ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/7
15 juillet 2003
(03-3835)
RAPPORT (2003) DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA TRANSPARENCE
DES MARCHÉS PUBLICS AU CONSEIL GÉNÉRAL
I. INTRODUCTION
1. En 2002, le Groupe de travail a poursuivi ses activités sous la présidence de l'Ambassadeur
Ronald Saborío Soto (Costa Rica) dans le cadre du mandat défini par la Déclaration ministérielle de
Singapour et par le paragraphe 26 de la Déclarat ion ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1).  Ce
dernier paragraphe est libellé comme suit:
26. Reconnaissant les arguments en faveur d'un accord multilatéral sur la
transparence des marchés publics et la nécessité d'une assistance technique et d'un
renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des
négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur
la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur lesmodalités des négociations.  Ces négociations feront fond sur les progrès réalisés
jusque-là au Groupe de travail de la transparence des marchés publics et tiendront
compte des priorités des participants en matière de développement, spécialement
celles des pays les moins avancés participants.  Les négociations seront limitées aux
aspects relatifs à la transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les
pays d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux.  Nous nous
engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour lerenforcement des capacités adéquats soient fournis à la fois pendant les négociations
et après leur conclusion.
2. Comme convenu lors d'une réunion informelle qu'il a tenue le 29 janvier 2003, outre les
travaux prévus par le paragraphe 26, le Groupe s'est concentré, à chacune de ses réunions de 2003, sur
deux questions:  a) les dispositions relatives à la transparence contenues dans les instrumentsinternationaux existants concernant les procédures et les pratiques nationales de passation des
marchés publics;  et b) l'assistance technique et le renforcement des capacités.
3. À sa réunion du 7 février 2003, le Groupe a examiné les dispositions relatives à la
transparence contenues dans les instruments internationaux existants concernant les procédures et les
pratiques nationales de passation des marchés publics.  Les Membres ont fait en particulier desobservations sur les points I (définition et portée des marchés publics), VIII (procédures de réexamen
nationales) et XI (procédures de règlement des différends de l'OMC)
1 de la note informelle du
Président intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées"
(document JOB(99)/6782 de novembre 1999).  Il a aussi examiné l'assistance technique et le
renforcement des capacités, comme prévu par le paragraphe 26 de la Déclaration ministérielle deDoha.
                                                     
1 M/17, paragraphe 4.WT/WGTGP/7
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4. À sa réunion du 18 juin 2003, le Groupe a poursuivi l'examen des dispositions relatives à la
transparence contenues dans les instruments internationaux existants concernant les procédures et les
pratiques nationales de passation des marchés publics, ainsi que l'assistance technique et le
renforcement des capacités.
II. QUESTIONS EXAMINÉES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
5. Dans la présente section du rapport, nous donnons un aperçu des débats de fond qu'a eus le
Groupe de travail en 2003, dans le cadre du mandat défini au paragraphe 26 de la Déclaration
ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1).  Un tel aperçu ne peut évidemment pas relater tout ce
qui a été dit et traduire toutes les nuances du débat comme peuvent le faire les comptes rendus
détaillés des réunions que le Groupe a tenues durant l'année (WT/WGTGP/M/17 et
WT/WGTGP/M/18) et les communications écrites des Membres.
A. DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE CONTENUES DANS LES INSTRUMENTS
INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LES PROCÉDURES ET LES PRATIQUES
NATIONALES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
6. Le Groupe a examiné cette question à ses réunions du 7 février et du 18 juin 2003.  Des
communications écrites y relatives ont été présentées par les délégations des États-Unis
("Considérations relatives à l'exécution d'un accord sur la transparence des marchés publics");  des
Communautés européennes ("Mécanismes de réexamen nationaux relatifs à la transparence des
marchés publics");  de la Corée ("Travaux à accomplir jusqu'à la Conférence ministérielle de
Cancún");  et des Communautés européennes ("Positive Effects of Transparency in Government
Procurement and Its Implementation").  Ces comm unications ont été distribuées sous les cotes
WT/WGTGP/W/38, 39, 40 et 41 respectivement.2  Ont fait des déclarations orales ou posé des
questions les représentants des Membres suivants:  Australie;  Brésil ;  Canada ;  Chili ;  Chine ;
Colombie;  Communautés européennes ;  Corée ;  Cuba ;  Égypte ;  États-Unis ;  Hong Kong, Chine ;
Hongrie;  Inde ;  Japon ;  Malaisie ;  Maroc ;  Nigéria ;  Pakistan ;  Pérou ;  Philippines ;  Pologne ;
République dominicaine;  Sri Lanka ;  Suisse ;  Taipei chinois ;  Thaïlande ;  et Venezuela .
7. À ces deux réunions, le Groupe a abordé les points inscrits sur la "Liste des questions qui ont
été soulevées et des propositions qui ont été avancées" établie par le Président (JOB(99)/6782 de
novembre 1999).  Ses débats ont été axés sur les points I (définition et portée des marchés publics),
VIII (procédures de réexamen nationales), XI (procédures de règlement des différends de l'OMC) et
XII (coopération technique et traitement spécial et différencié des pays en développement).  On en
trouvera un résumé dans les paragraphes qui suivent.
8. Outre les questions précitées, le Groupe de travail a abordé plusieurs questions d'intérêt plus
général.  En ce qui concerne l' importance de la transparence des marchés publics pour le commerce
international , il a été dit que tous les États membres achetaient des produits et des services non
seulement sur le marché intérieur mais aussi à l' étranger.  En conséquence, les entités publiques,
lorsqu'elles décidaient, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, d'acheter à l'étranger, généraient un
important commerce international.  Compte tenu de son impact sur le commerce international, la
transparence devrait faire l'objet de règles négociées à l'OMC.3
                                                     
2 Les documents de la série WT/WGTGP/W/- sont désignés par le symbole "W/...";  les documents de la
série WT/WGTGP/M/- sont désignés par le symbole "M/...".
3 M/18, paragraphe 5.WT/WGTGP/7
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9. Les participants ont recensé un certain nombre d'avantages que pourrait apporter un accord
multilatéral sur la transparence des marchés publics aux entités acheteuses ainsi qu'aux
soumissionnaires.  Premièrement, il a été dit que la transparence entraînerait des gains d'efficience et
stimulerait l'innovation.  En particulier, des procédures de passation des marchés publics
transparentes, fondées sur un ensemble clair de règles prédéterminées et respectées par toutes lesparties, pourraient stimuler la concurrence entre les soumissionnaires établis dans les pays tant
développés qu'en développement, ce qui devrait favoriser l'innovation.  Deuxièmement, un accord
multilatéral permettrait aux entités acheteuses d'obtenir un meilleur rapport prix/prestations.  En
particulier, la transparence des procédures devrait se traduire par une véritable concurrence entre les
soumissionnaires (dont certains étrangers) et réduire le montant des offres, ce qui réduirait donc le
montant des dépenses publiques.  Troisièmement, des règles relatives à la transparence
encourageraient l'investissement national et étranger et les partenariats entre fournisseurs locaux etétrangers.  Cela a été jugé particulièrement importa nt pour les pays en développement qui s'efforçaient
de développer leurs marchés.  Quatrièmement, un accord sur la transparence réduirait la corruption.  Il
a été dit que cela serait un effet secondaire bienvenu pour tous les pays.
4  Cinquièmement, la
transparence des marchés publics était un élément essentiel de la gouvernance, et la bonne
gouvernance était indispensable pour le développement économique.5  Enfin, il a été dit qu'un accord
sur la transparence des marchés publics se traduirait par l'établissement d'un ensemble minimum de
règles applicables partout dans le monde qui donneraient des certitudes juridiques en ce qui concerne
les procédures de passation des marchés.6  On a aussi évoqué l'expérience acquise par un certain
nombre de Membres en matière de transparence des marchés publics.  À cet égard, il a été dit que la
transparence des marchés publics aidait à attirer des soumissionnaires internationaux et desinvestisseurs étrangers.
7  Selon certains Membres, la question de la transparence des marchés publics
ne devrait pas être politisée car la transparence des marchés publics apportait de nombreux avantages
et ne soulevait pas la question de l'accès aux marchés.8
10. Il a été dit que les avantages théoriques et pratiques de la transparence des marchés publics
n'étaient pas nécessairement un motif suffisant pour formuler des règles multilatérales dans cedomaine.
9  Certains Membres ont formulé des réserves à l'idée d'assumer des obligations
contraignantes dans ce domaine, en particulier parce que la transparence n'était pas le seul enjeu.10
Même si aucun Membre ne pouvait contester les avantages de la transparence, il fallait démontrer etcomprendre en quoi un accord sur la transparence des marchés publics améliorerait les relations entre
les Membres de l'OMC et quels seraient les avantages pour les autres Membres de l'application par un
Membre de règles de transparence dans ce domaine.
11
11. En ce qui concerne la nature d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés
publics , il a été dit que l'élaboration d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics
                                                     
4 M/18, paragraphes 6 et 23.
5 M/18, paragraphe 41.
6 M/18, paragraphe 17.
7 M/18, paragraphe 19.
8 M/18, paragraphe 5.  Voir aussi M/18, paragraphes 24, 30 et 31.
9 M/18, paragraphes 20 et 22.
10 M/18, paragraphe 21.
11 M/18, paragraphe 10.WT/WGTGP/7
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n'était pas nécessairement une tâche complexe.  On a fait observer que la Déclaration ministérielle de
Doha avait sensiblement limité le champ d'application d'un éventuel accord sur la transparence des
marchés publics en précisant que cet accord ne devrait porter que sur les différents aspects de la
transparence et en disant expressément qu'il ne devrait ni empêcher les Membres d'accorder des
préférences aux fournisseurs nationaux ni les obliger à prendre des engagements d'accès auxmarchés.
12  Conscient des difficultés que pourraient avoir les pays en développement à mettre en
œuvre un futur accord sur la transparence des marchés publics, un Membre a suggéré qu'il faudrait
que cet accord soit simple et mette l'accent sur des principes fondamentaux tels que la transparence
concernant les possibilités d'achat et d'autres éléments mentionnés dans la "Liste des questions qui ont
été soulevées et des propositions qui ont été avancées" établie par le Président (JOB(99)/6782 de
novembre 1999).13  L'accord devrait être envisagé comme une approche solidement fondée sur des
principes concernant à la fois la transparence et la régularité des procédures mais ne devrait pas êtrenormatif ni donner le droit de contester les adjudications.  Il pourrait être une première étape vers
l'élaboration d'un véritable instrument multilatéral conçu pour faciliter l'accès des entreprises aux
renseignements sur les possibilités de marchés publics et les procédures et pratiques de passation des
marchés publics, tout en apportant l'avantage d'une intensification de la concurrence dans le cadre des
marchés publics.
14
12. Il a été dit qu'il n'était pas certain que les éléments examinés dans le cadre du Groupe de
travail portent exclusivement sur la question de la transparence.  Même dans le cas des éléments
concernant uniquement la transparence, il fallait préciser si ces éléments visaient les procédures de
passation des marchés ou plutôt les activités liées aux marchés publics en général.15  Dans le même
ordre d'idées, il a été dit qu'un accord sur la transparence ne devrait pas interférer avec les décisionsde fond prises par les entités acheteuses, telles que l'évaluation des soumissions, les critères de choix,
l'indemnisation des soumissionnaires rejetés, le réexamen des décisions des entités acheteuses, etc.
16
13. Il a été dit que, même si un accès aux marchés pourrait être accordé dans certains cas, la
question de l'accès aux marchés en général n'entrait pas dans le mandat du Groupe de travail.  Un
Membre a demandé si l'on ne chercherait pas à l'avenir à transformer un accord sur la transparence enun accord visant à garantir l'accès aux marchés.  Il a été demandé s'il était proposé que l'accord
éventuel sur la transparence soit appliqué sans distinction entre les appels d'offres ouverts à la
concurrence internationale et ceux qui ne l'étaient pas.
17  En réponse, il a été dit que, même si le futur
accord sur la transparence des marchés publics devrait être applicable sans distinction entre les appels
d'offres ouverts aux soumissionnaires étrangers et ceu x qui ne l'étaient pas, cela n'affecterait pas le
droit des gouvernements de décider quels seraient en définitive les marchés réservés aux
soumissionnaires nationaux.18
14. En ce qui concerne la question de l'interaction entre la transparence des marchés publics et la
réduction de la corruption, il a été dit que la corruption existait dans tous les pays, nonobstant
                                                     
12 M/17, paragraphe 3.
13 M/18, paragraphe 16.
14 M/18, paragraphes 17 et 21.
15 M/17, paragraphe 9.
16 M/18, paragraphe 48.
17 M/18, paragraphe 25.
18 M/18, paragraphes 7, 26 et 30.WT/WGTGP/7
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l'application de règles relatives à la transparence.  Néanmoins, les règles aidaient les pays à lutter
contre ce problème.19  En réponse, on a soutenu que, même si la lutte contre la corruption devait être
un des objectifs de tous les gouvernements, elle ne devrait pas être un des objectifs principaux d'un
éventuel accord sur la transparence des marchés publics, ni intégrée dans un tel accord.  La corruption
était une question morale, et les questions morales et sociales et autres questions similaires nerelevaient pas de l'OMC.  C'étaient des questions qu'il incombait à chaque Membre de traiter
conformément à sa législation.  Il a été demandé en quoi un accord multilatéral pourrait aider les
Membres à lutter contre de telles pratiques.
20  Il a été répondu que la motivation fondamentale d'un
futur accord sur la transparence des marchés publics ne serait pas de réduire la corruption.  Cet accord
ne contiendrait pas de dispositions spécifiques visant la corruption.  La réduction de la corruption
serait plutôt un effet secondaire de l'accord.21
Définition et portée d'un accord sur la transparence des marchés publics
15. Examinant les points figurant dans la note informelle du Président intitulée "Liste des
questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées" (JOB(99)/6782 de
novembre 1999), les Membres ont fait des observations au sujet du point I, c'est-à-dire la définition et
la portée des marchés publics .  D'une part, il a été dit que les débats du Groupe de travail étaient axés
sur la transparence du processus de passation des marchés publics, qu'il s'agisse d'achats de biens, de
services ou d'une combinaison des deux.  En conséquence, comme l'éventuel accord ne contiendrait
pas de dispositions relatives à l'accès aux marchés, il devrait viser les achats de biens et de services et
les marchés de construction.  En outre, vu qu'il était très difficile de faire une distinction entre les
marchés qui devraient ou ne devraient pas être assujettis aux règles de transparence et que, dans laplupart des pays, le régime de la passation des marchés publics appliquait les mêmes règles aux
marchés de biens et de services, il importait que l'ensemble du régime, en ce qui concerne tant les
biens que les services, soit transparent.
22
16. Il a été dit qu'un éventuel accord sur la transparence des marchés publics ne devrait porter que
sur les achats de biens et ne devrait pas s'appliquer aux achats de services ou de combinaisons debiens et de services.  La transparence des marchés publics de services allait bien au-delà du mandat du
Groupe de travail.  Le fait de rouvrir le débat sur la transparence des marchés de services risquait
d'avoir des effets négatifs et le Groupe devrait plutôt chercher à s'appuyer sur les progrès des débats
relatifs à la transparence des marchés de produits.
23  Toutefois, il a été reconnu que l'achat de produits
impliquait souvent un achat de services et qu'il fallait en tenir compte.24  Il a été suggéré qu'il serait
peut-être nécessaire de laisser aux pays en développement une certaine flexibilité en ce qui concerne
les marchés de services25 étant donné que les petites économies en développement n'achetaient pas de
grandes quantités de services.26
                                                     
19 M/18, paragraphe 38.
20 M/18, paragraphe 39.
21 M/18, paragraphes 38 et 40.
22 M/17, paragraphe 10.
23 M/17, paragraphes 8, 9 et 11.
24 M/17, paragraphes 6 et 7.
25 M/17, paragraphe 6.
26 M/17, paragraphe 6.WT/WGTGP/7
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17. En ce qui concerne la question de l'application de seuils  dans le cadre d'un éventuel accord sur
la transparence des marchés publics, il a été dit qu'un tel accord devrait comprendre des seuils.  Un
accord sur la transparence qui ne comprendrait pas de seuils serait trop contraignant, en particulier
pour les pays en développement.  Si l'on ne prévoyait pas de seuils, l'accord devrait s'appliquer même
aux marchés les plus minimes.27  On pourrait appliquer des seuils élevés dans le cas des pays en
développement ou en tout cas dans celui des pays les moins avancés (PMA), si cela pouvait être un
moyen de répondre aux préoccupations futures de ces pays.28  Toutefois, un Membre a contesté
l'opportunité d'inscrire des seuils dans un accord sur la transparence des marchés publics.
L'engagement de transparence et d'ouverture devrait s'appliquer à tous les marchés, quel que soit leur
montant.29  En réponse, il a été dit que même s'il était peut-être théoriquement vrai que la transparence
devrait s'appliquer quelle que soit l'ampleur du marché, les seuils pourraient être un moyen de fournir
une certaine flexibilité pour répondre aux besoins des pays en développement.30
18. Pour ce qui est du niveau de gouvernement  qui pourrait être visé par un accord sur la
transparence, en réponse à un Membre qui avait déclaré que l'accord devrait s'appliquer non
seulement au niveau fédéral mais aussi aux niveaux infrafédéral et municipal, il a été dit qu'un accord
multilatéral sur la transparence des marchés publics ne devrait s'appliquer qu'aux entités fédérales et
non aux entités infrafédérales, notamment à cause du fait que les capacités des entités locales étaientinsuffisantes.
31
Procédures de réexamen nationales et procédures de règlement des différends de l'OMC
19. Des observations ont été faites, toujours sur la base de la "Liste des questions qui ont été
soulevées et des propositions qui ont été avancées"32, au sujet des procédures de réexamen nationales
et des procédures de règlement des différends de l'OMC respectivement.  Plusieurs observations de
caractère général visaient à la fois les procédures de réexamen nationales et l'application des
procédures de règlement des différends de l'OMC.  En outre, des Membres ont fait des observations
distinctes concernant l'un ou l'autre de ces deux mécanismes.  Pour ce qui est des procédures de
réexamen nationales, les débats ont porté notamment sur les avantages et les inconvénients desprocédures de réexamen nationales, sur le degré de précision que devraient avoir les éventuelles
dispositions d'un accord de l'OMC sur la transparence concernant les procédures de réexamen
nationales, et sur le champ d'application des dispositions d'un accord de l'OMC sur la transparence
concernant les procédures de réexamen nationales.  Pour ce qui est des procédures de règlement des
différends de l'OMC, le débat a porté notamment sur la question de savoir si ces procédures devraient
s'appliquer à un accord sur la transparence et dans quelles circonstances on pourrait invoquer le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il y a aussi eu des observations au sujet del'interaction entre les procédures de réexamen nationales et l'application du Mémorandum d'accord de
l'OMC sur le règlement des différends.
20. Plusieurs observations générales ont été faites en ce qui concerne à la fois les procédures de
réexamen nationales et l'application des procédures de règlement des différends de l'OMC .  Un
                                                     
27 M/18, paragraphe 11.
28 M/17, paragraphes 5 et 6;  M/18, paragraphe 8.
29 M/18, paragraphe 28.
30 M/18, paragraphe 29.
31 M/18, paragraphe 27.
32 JOB(99)/6782, novembre 1999.WT/WGTGP/7
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Membre a dit que les communications portant sur ce point33 présentaient des arguments solides en
faveur de la mise en place de mécanismes efficaces pour faire respecter les dispositions.34  L'existence
de dispositions concernant le réexamen national dans d'autres Accords de l'OMC montrait bien que
cette notion pouvait largement s'appliquer aux questions commerciales.  Les marchés publics faisaient
intervenir des questions d'application interne de règles liées au commerce et, à cet égard, les règlesrelatives aux marchés publics étaient similaires à celles des autres Accords de l'OMC.
35  E n
conséquence, les procédures de réexamen nationales et le Mémorandum d'accord devraient être parmi
les éléments clés d'un futur accord sur la transparence des marchés publics.36
21. Selon un autre Membre, les procédures de réexamen nationales et l'application du
Mémorandum d'accord n'avaient rien à voir avec la transparence.  Elles n'entraient pas dans le champ
d'application d'un accord traitant de la transparence.  Tant que ces deux éléments étaient sur la table
de négociation, il ne pourrait pas y avoir à la Conférence ministérielle de Cancún un consensus pournégocier un accord dans ce domaine.  Il a été souligné qu'un éventuel accord sur la transparence des
marchés publics devrait avoir un champ d'application limité, ne devrait pas être normatif et ne devrait
pas contenir de dispositions relatives au réexamen national des marchés qui pourraient être employées
pour contester les décisions prises par les gouvernements, les administrations et les entités acheteuses
des Membres.
37
22. En réponse, il a été dit que la teneur des dispositions relatives aux procédures de réexamen
nationales et au règlement des différends serait déterminée par la négociation.  Il a été reconnu que
ces règles devaient être compatibles avec les objectifs de gouvernance des Membres.  Il était difficile
d'explorer les questions du réexamen national et du règlement des différends autrement que de façon
très générale tant que les gouvernements ne sauraient pas quels seraient la teneur, la portée et leséléments d'un accord sur la transparence.
38
23. Il a été dit que certains Membres avaient peut-être une crainte injustifiée que le Groupe de
travail ait l'intention de formuler un modèle uniforme pour les mécanismes d'application.39  L e s
Membres devraient s'efforcer de définir les mécanismes qu'il pourrait être important d'appliquer à un
accord sur la transparence40 et qui leur convenaient le mieux compte tenu de leur tradition juridique,
de leur expérience et de leur environnement.41  De nombreux pays avaient employé la loi type de la
CNUDCI pour mettre au point leur régime de passation des marchés publics.  D'autres avaient
                                                     
33 WT/WGTGP/W/38 et 39.
34 M/17, paragraphe 26.
35 M/17, paragraphe 17.
36 M/17, paragraphes 18 et 19.
37 M/17, paragraphe 23.
38 M/17, paragraphes 18 et 35.
39 M/17, paragraphe 65.
40 M/17, paragraphe 17.
41 M/17, paragraphe 65.WT/WGTGP/7
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employé les Directives de la Banque mondiale et d'autres encore avaient élaboré leurs lois d'une autre
manière.42
24. En ce qui concerne les avantages et inconvénients associés aux procédures de réexamen
nationales , il a été dit que ces procédures étaient importantes pour le bon fonctionnement du régime
des marchés publics, non seulement pour les fournisseurs étrangers mais aussi pour les citoyens dupays acheteurs.
43  L'établissement d'un régime de passation des marchés transparent donnait aux
fournisseurs éventuels l'assurance qu'ils seraient traités équitablement dans le processus.  Lorsque le
processus s'opacifiait et que les décisions ne paraissaient pas logiques, les fournisseurs risquaient de
perdre confiance.44  L'expérience des pays qui avaient déjà des procédures de réexamen nationales
donnait à penser, selon certains Membres, que ces procédures étaient un gage de crédibilité.  En outre,
elles garantissaient aux fournisseurs que, s'ils avaient à se plaindre d'une décision prise par une entité
acheteuse, ils auraient les moyens d'obtenir que cette décision soit réexaminée par un organeimpartial.  La plupart des Membres avaient déjà des procédures de réexamen nationales, non pas parce
que l'OMC les y obligerait, mais plutôt parce qu'ils avaient jugé que c'était dans leur intérêt.  En
conséquence, il a été suggéré qu'un éventuel accord sur la transparence devrait prévoir des procédures
de réexamen nationales.
45
25. Selon un autre Membre, les procédures de réexamen nationales n'avaient rien à voir avec la
transparence.  Par conséquent, elles n'entraient pas dans le champ d'un accord traitant de la
transparence.46  De plus, s'il existait des procédures de réexamen nationales, il pourrait y avoir des
contestations abusives visant à retarder le processus de passation des marchés publics, ce qui pourrait
obliger à recommencer tout ce processus si, à l'issue d'une plainte, l'organe de réexamen annulait la
première procédure.  Il a donc été dit qu'il fallait préserver un équilibre entre les droits desfournisseurs et les intérêts des gouvernements en matière d'efficience du processus de passation des
marchés publics et la nécessité d'optimiser l'allocation des ressources publiques.
47  Toutefois, on a fait
observer qu'en général les fournisseurs ne recouraient guère aux procédures de réexamen nationales,
peut-être parce qu'ils souhaitaient éviter d'avoir des problèmes avec les entités acheteuses lors de
futurs appels d'offres.  Il a été répondu que les fournisseurs avaient parfaitement connaissance de leursdroits et les exerçaient dans la mesure du possible sans craindre d'être tenus à l'écart des futurs
marchés.
48
26. En ce qui concerne le degré de spécificité que devraient avoir d'éventuelles dispositions d'un
accord de l'OMC sur la transparence concernant les procédures de réexamen nationales , il a été dit
que les obligations relatives au réexamen national devraient être fortes mais non prescriptives.49  Un
accord sur la transparence des marchés publics pourrait comporter des dispositions simples et
flexibles en matière de procédures de réexamen nationales qui tiendraient compte de l'existence de
                                                     
42 M/17, paragraphe 65.
43 M/17, paragraphe 18.
44 M/17, paragraphe 20.
45 M/17, paragraphes 20, 21, 25 et 36.
46 M/17, paragraphe 23.
47 M/17, paragraphe 36.
48 M/17, paragraphe 37.
49 M/17, paragraphe 33.WT/WGTGP/7
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tribunaux administratifs ou judiciaires indépendants et des procédures de réexamen qui existaient déjà
dans différents pays Membres.50  De nombreux pays avaient déjà mis en place des mécanismes de
réexamen administratif, comptable et judiciaire suffisants pour faire en sorte que tous les participants
au processus de passation des marchés publics respectent les lois et procédures en vigueur.  Il a été
suggéré qu'il ne deviendrait nécessaire d'établir un mécanisme de réexamen national que si ledispositif existant déjà dans un pays Membre ne garantissait pas la transparence globale des marchés
publics.
51
27. En réponse, un Membre a demandé si un accord sur la transparence des marchés publics
devrait imposer des obligations communes en ce qui concerne les procédures de réexamen nationales
ou s'il faudrait laisser les Membres libres d'établir leurs propres procédures.  Des Membres se sont
opposés à l'idée d'instaurer des obligations, des procédures et des mécanismes communs en matière de
réexamen national.  À cet égard, il a été dit que les dispositions relatives au réexamen nationalcontenues dans les Accords actuels de l'OMC n'exigeaient pas que tous les Membres aient ou
appliquent des règles communes, mais seulement que leurs règles soient compatibles avec les
engagements qu'ils avaient assumés dans le cadre de l'OMC.
52
28. En réponse à ce contre-argument, il a été souligné que l'accord devrait définir des obligations
ou principes généraux et que chaque Membre aurait ensuite à les appliquer de façon qu'ilsfonctionnent aussi bien que possible dans le cadre de son système national.
53  Cette approche serait un
moyen efficace de faire en sorte que les principes généraux soient appliqués et que les disciplines
incorporées dans les procédures nationales préexistantes soient respectées.54  En réponse, il a été dit
que la plupart des Membres avaient des mécanismes administratifs, arbitraux et/ou judiciaires
raisonnables et suffisants, qui répondaient à leurs besoins nationaux et à leur niveau dedéveloppement et qui amenaient tous les participants au processus de passation des marchés publics à
agir conformément aux lois et procédures pertinentes.  En conséquence, l'insertion de règles
contraignantes ou de directives normatives dans un accord sur la transparence serait inacceptable.  Il
fallait préserver la primauté du droit et des procédures nationaux et n'imposer aucune obligation de les
modifier.
55
29. En ce qui concerne le champ d'application des procédures de réexamen nationales prévues
dans un accord de l'OMC sur la transparence , il a été dit que ces procédures devraient garantir que
tous les fournisseurs répondant à un appel d'offres aient le droit de contester le processus, que le
marché soit ou non visé par l'accord.  Par exemple, même si un marché faisait l'objet d'une préférence
nationale et même si seuls les fournisseurs du Membre avaient le droit de saisir l'organe de réexamen
national, la limitation du champ d'application de l'accord sur la transparence ne devrait pas affecter la
possibilité pour les fournisseurs nationaux de contester l'adjudication.56
                                                     
50 M/17, paragraphes 33, 56 et 64.
51 M/17, paragraphe 34.
52 M/17, paragraphes 59 et 61.
53 M/17, paragraphes 57 et 64.
54 M/17, paragraphe 57.
55 M/17, paragraphe 58.
56 M/17, paragraphe 74.WT/WGTGP/7
Page 10
30. En réponse, il a été dit que les Membres devraient être autorisés à limiter l'application des
règles de transparence, y compris en ce qui concerne les procédures de réexamen nationales.  Certains
Membres ont contesté l'opportunité de donner à tous les fournisseurs la possibilité de contester les
processus de passation des marchés étant donné que le mandat du Groupe de travail n'avait rien à voir
avec l'accès aux marchés.57  Conformément au mandat défini à Doha, qui excluait expressément les
régimes de préférence en faveur des fournisseurs nationaux, il fallait éviter que les mécanismes de
mise en œuvre d'un accord sur la transparence puissent être employés pour contester ces régimes.58
Plus précisément, si le régime national autorisait le gouvernement à appliquer des préférences enfaveur des fournisseurs nationaux, le droit de contester une procédure de passation d'un marché public
devrait être réservé aux fournisseurs nationaux.
59  Même si, en vertu des règles nationales, les
fournisseurs avaient le droit de contester une adjudication, un fournisseur étranger ne devrait pas avoir
le droit d'invoquer un éventuel accord de l'OMC sur la transparence lorsque l'appel d'offres n'entraitpas dans le champ d'application de cet accord.
60
31. À cela il a été répondu que même si l'accord sur la transparence ne contenait aucune
disposition concernant l'accès aux marchés, les entités publiques des Membres de l'OMC ne
s'adressaient pas uniquement à des fournisseurs nationaux pour passer leurs marchés, mais aussi à des
fournisseurs étrangers.  Il faudrait donc que les intérêts des fournisseurs étrangers soient aussiprotégés.  Il a été dit que l'accord sur la transparence devrait exiger que les Membres permettent
l'accès à leurs procédures de réexamen nationales non seulement aux fournisseurs nationaux mais
aussi aux fournisseurs étrangers qui contestaient que tel ou tel marché ait été passé conformément aux
dispositions de l'accord en matière de transparence.
61
32. Il a été dit que s'il n'y avait pas de garantie que les procédures de réexamen nationales ne
permettraient pas de contester les décisions des autorités nationales, il serait impossible d'accepter des
dispositions relatives à de telles procédures dans un accord sur la transparence.62  De plus, même si un
certain nombre d'Accords de l'OMC comportaient des dispositions relatives au réexamen interne, ces
accords ne traitaient pas de la transparence.  Pour l'essentiel, un accord sur la transparence devrait
exiger que les Membres rendent accessibles certains renseignements sur leurs règles, règlements etprocédures pertinents.  En conséquence, les procédures de réexamen nationales n'avaient pas leur
place dans un accord sur la transparence.
63
33. Il a été dit que l'établissement de procédures de réexamen nationales était un domaine dans
lequel les pays en développement pourraient demander une assistance technique pour le renforcement
des capacités.64
                                                     
57 M/17, paragraphe 54.
58 M/17, paragraphe 49.
59 M/17, paragraphe 51.
60 M/17, paragraphe 75.
61 M/17, paragraphe 52.
62 M/17, paragraphe 23.
63 M/17, paragraphe 27.
64 M/17, paragraphe 48.WT/WGTGP/7
Page 11
34. En ce qui concerne l' application des procédures de règlement des différends de l'OMC dans
le domaine de la transparence des marchés publics , il a été dit qu'un accord sur la transparence des
marchés publics serait un complément important du système commercial international fondé sur des
règles et que les obligations qui en découleraient devraient être assujetties aux mêmes types de
procédures de mise en œuvre que les autres engagements pris dans le cadre des Accords de l'OMC.65
Si l'on n'établissait pas un lien avec le Mémorandum d'accord, l'accord sur la transparence ne serait
pas efficace.  Les Membres en ignoreraient tout simplement les prescriptions, sachant qu'ils ne
s'exposaient à aucune sanction.66
35. Selon d'autres avis, l'ensemble ou une partie du mécanisme de règlement des différends ne
devrait pas s'appliquer à un accord sur la transparence.67  Les Membres devaient s'en tenir au mandat
donné au Groupe de travail, à savoir clarifier et définir la notion de transparence, plutôt que chercher à
déterminer ce qui se passerait au cas où les Membres ne respecteraient pas les règles detransparence.
68  De plus, la nature d'un accord sur la transparence des marchés publics serait
fondamentalement différente de celle de tous les au tres Accords de l'OMC.  Contrairement aux autres
Accords de l'OMC, un accord sur la transparence des marchés publics qui – pour reprendre les termes
du mandat de Doha – continuerait d'autoriser les Membres à accorder des préférences aux
fournisseurs nationaux, ne viserait pas à régir les relations commerciales entre les Membres.  Lemécanisme de règlement des différends de l'OMC était fondé sur la présomption que la violation
d'une obligation aurait un effet sur le commerce extérieur des Membres alors que, dans le cadre d'un
accord sur la transparence des marchés publics, il ne pouvait y avoir de telle présomption.  En outre,
dans le cadre du Mémorandum d'accord, on cherchait à remédier au non-respect d'un accord par des
mesures de compensation ou de rétorsion.  Il serait difficile de fonder un mécanisme de règlement desdifférends applicable à la transparence des marchés publics sur une telle prémisse car on ne serait pas
en présence de la violation d'un droit commercial.
69  Les mécanismes d'application existants avaient
été conçus pour garantir un commerce loyal et empêcher la création d'obstacles au commerce non
nécessaires, ce qui relevait de l'accès aux marchés.  Ne comportant pas d'obligations d'accès aux
marchés, un accord sur la transparence des marchés publics ne devrait pas être traité comme les autresAccords de l'OMC.
70
36. En réponse, il a été dit que, comme les autres Accords de l'OMC, un accord sur la
transparence comporterait des obligations et des prescriptions et qu'il fallait un mécanisme de
coercition pour que ces obligations et prescriptions aient un sens.71  En outre, il a été suggéré que,
même si leur but principal était d'améliorer l'accès aux marchés, de nombreux Accords de l'OMC
comportaient des règles relatives à la transparence.  À cet égard, l'accord sur la transparence des
marchés publics serait similaire aux autres Accords de l'OMC.  Les Accords de l'OMC quicomportaient des éléments relatifs à la transparence ne prévoyaient pas de dispositions en vertu
desquelles ces éléments ne seraient pas assujettis aux procédures de règlement des différends de
l'OMC.  Tout Membre pouvait contester la non-application par un autre Membre de ces dispositions
                                                     
65 M/17, paragraphes 14 et 19.
66 M/17, paragraphe 66.
67 M/17, paragraphes 30 et 31;  M/18, paragraphe 43.
68 M/17, paragraphe 30.
69 M/17, paragraphe 16.
70 M/17, paragraphe 25.
71 M/17, paragraphe 26.WT/WGTGP/7
Page 12
relatives à la transparence.  De plus, si l'on acceptait que l'accord avait pour objectif de promouvoir la
transparence et non d'améliorer l'accès aux marchés, il fallait souligner que, au cas où un Membre ne
respecterait pas telle ou telle de ses dispositions, les autres Membres ne demanderaient pas en
contrepartie des concessions ou des mesures de rétorsion, mais que le Membre en question honore ses
obligations.72
37. Il a été suggéré que, même si l'on avait besoin de mesures pour faire respecter l'accord, cela
ne signifiait pas que ces mesures devraient être identiques à celles du Mémorandum d'accord.  Il
pouvait y avoir des dispositions spécifiques sur l'application du Mémorandum d'accord qui seraient
adaptées au champ d'application de l'accord sur la transparence.73  Il existait déjà plusieurs Accords de
l'OMC comportant des dispositions spécifiques relatives à l'application du Mémorandum d'accord;
par exemple l'article XXII:4 de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics traitant des consultations
et du règlement des différends en ce qui concerne la rétorsion croisée.74  Il a été suggéré que le
Groupe de travail examine les marges de manœuvre prévues dans les dispositions du Mémorandum
d'accord et d'autres Accords, par exemple à l'article 17 de l'Accord antidumping.75  Il a été ajouté qu'il
ne serait peut-être pas nécessaire d'envisager des sanctions ou une suspension de concessions ou des
mesures de rétorsion croisée pour faire respecter l'accord.76  Les Membres devraient chercher à
déterminer quelles étaient les dispositions qu'il pourrait être plus difficile à certains Membresd'appliquer et l'on pourrait peut-être prévoir pour  ces dispositions des périodes de transition.
77
38. Il a été suggéré que certaines dispositions d'un accord sur la transparence pourraient être
mises en œuvre progressivement dans le cas des pays en développement et que, par conséquent,
l'application du Mémorandum d'accord dans le cas de ces pays serait aussi progressive.78  Il a été dit
que le Groupe de travail devrait déterminer quelles étaient les dispositions dont l'application pourraitposer des problèmes à certains pays et qu'il faudrait adopter une approche flexible pour la mise en
œuvre progressive de ces dispositions.
79
39. En ce qui concerne les circonstances dans lesquelles le Mémorandum d'accord pourrait
s'appliquer en vertu d'un accord sur la transparence , il a été dit qu'il devrait être possible de recourir
au Mémorandum d'accord en cas de non-respect systématique ou fréquent de l'accord, par exemple siun Membre ne publiait jamais d'avis d'appel d'offres ou refusait de fournir des renseignements sur ses
procédures de passation des marchés.
80  Néanmoins, à en juger d'après l'expérience acquise par les
Membres en ce qui concerne les dispositions des autres Accords de l'OMC relatives à la transparence,
                                                     
72 M/17, paragraphe 32.
73 M/17, paragraphes 66, 71 et 74.
74 M/17, paragraphe 71.
75 M/17, paragraphe 72.
76 M/17, paragraphe 71.
77 M/17, paragraphes 32 et 71.
78 M/17, paragraphe 45.
79 M/17, paragraphes 32, 45 et 71.
80 M/17, paragraphes 29 et 66.WT/WGTGP/7
Page 13
la probabilité qu'une disposition de ce genre soit contestée en vertu du Mémorandum d'accord était
très faible.81
40. En réponse, il a été dit que même s'il était vrai que selon toute probabilité les Membres ne
contesteraient pas l'application des dispositions d'un accord sur la transparence des marchés publics en
invoquant le Mémorandum d'accord, s'ils incluaient dans cet accord des dispositions relatives àl'application du Mémorandum d'accord, ils devaient être totalement explicites en ce qui concerne ce
qui pourrait se produire au cas où l'on établirait qu'un Membre n'avait pas respecté l'accord.  Par
exemple, il se pourrait qu'un groupe spécial de règlement des différends et l'Organe d'appel constatent
qu'un Membre violait systématiquement un engagement résultat de l'accord sur la transparence.
Toutefois, il se pourrait que ce Membre ne soit pas en mesure de donner effet à la recommandation de
l'Organe de règlement des différends et d'aligner sa loi sur les dispositions de l'accord parce que son
parlement refusait d'adopter les lois nécessaires.
82  En réaction à cette suggestion, il a été dit que s'il
arrivait qu'un Membre indique à l'OMC qu'il ne pouvait pas modifier sa loi, les autres Membres
n'allaient pas se précipiter pour ouvrir une procédure de règlement des différends car cela ne serait
dans l'intérêt d'aucun Membre.  Il était plus probable que les Membres chercheraient à déterminer
comment ils pourraient coopérer pour remédier au problème.  L'objectif général n'était pas de prendre
des mesures de rétorsion et de sanctionner les Membres, mais d'élaborer un ensemble commund'obligations de transparence qui s'appliqueraient à tous les Membres de l'OMC.
83
41. En ce qui concerne l' interaction entre les procédures de réexamen nationales et l'application
du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends , il a été dit que les rôles
respectifs de ces deux mécanismes, qui avaient des objectifs différents, devraient être explicitées dans
le futur accord.84  Les procédures de réexamen nationales et l'application du Mémorandum d'accord
étaient deux étapes distinctes d'un processus de règlement des différends et il n'y avait guère de
possibilité de chevauchement.85  De plus, les procédures de réexamen nationales et les procédures de
règlement des différends de l'OMC avaient des objectifs différents et là non plus il ne pouvait pas y
avoir de chevauchement.86  L'accord sur la transparence devrait contenir des dispositions autorisant un
fournisseur à contester, par des moyens de recours nationaux, un marché passé en violation desdispositions relatives à la transparence du processus de passation des marchés.  Au niveau de l'OMC,
le Mémorandum d'accord ne s'appliquerait qu'à l'application des dispositions de l'accord relatives à la
transparence.
87  Il a été ajouté que l'accord sur la transparence pourrait prévoir expressément qu'un
Membre ne pourrait pas invoquer le Mémorandum d'accord pour contester la manière dont une entité
acheteuse avait géré un marché donné ou pour faire annuler une adjudication.88  Le Mémorandum
d'accord ne permettrait pas aux Membres de l'OMC de contester les décisions des autorités nationales
en matière de marchés publics.  Les Membres ne pourraient invoquer le mécanisme de règlement desdifférends de l'OMC qu'à l'égard des Membres qui violaient systématiquement les règles de l'accord
                                                     
81 M/17, paragraphe 66.
82 M/17, paragraphe 67.
83 M/17, paragraphe 68.
84 M/17, paragraphe 38.
85 M/17, paragraphe 39.
86 M/17, paragraphe 41.
87 M/17, paragraphes 47 et 74.
88 M/17, paragraphe 41.WT/WGTGP/7
Page 14
ou ne respectaient pas les obligations fondamentales en découlant.  S'il y avait des doutes au sujet de
la façon dont un marché était passé, c'était aux fournisseurs concernés qu'il incomberait d'aborder la
question dans le cadre des procédures de réexamen nationales.89
42. Il a été demandé si l'accord sur la transparence exigerait que les procédures de réexamen
internes soient épuisées avant qu'un Membre puisse saisir le mécanisme de règlement des différendsde l'OMC.
90  Il a été dit que, tant que l'architecture de l'accord ne serait pas précisée, il serait
impossible d'examiner à fond la question du lien entre les procédures de réexamen nationales et
l'application du Mémorandum d'accord.91
Traitement spécial et différencié, assistance technique et renforcement des capacités
43. En ce qui concerne la question du traitement spécial et différencié , il a été dit qu'il faudrait
exempter les Membres des obligations de transparence dans certaines circonstances et prévoir despériodes de mise en œuvre plus longues pour les Membres en développement.
92  Toutefois, il a aussi
été dit que les périodes de transition ou autres mécanismes de flexibilité contenus dans les Accords du
Cycle d'Uruguay s'étaient révélés insuffisants pour répondre efficacement aux questions complexes et
multidimensionnelles qui se posaient aux pays en développement.93  Les moyens traditionnels
d'assurer un traitement spécial et différencié qui avaient été proposés dans ce domaine étaientinsuffisants car ils ne laisseraient pas aux pays en développement la marge de manœuvre dont ils
avaient besoin.
94  Il y avait encore plusieurs Accords du Cycle d'Uruguay que différents Membres
n'avaient pas pu appliquer faute d'une assistance technique suffisante et, en fait, certains Membres
n'avaient pas encore compris quels étaient les engagements qu'ils avaient souscrits.  Par conséquent, le
Groupe de travail devait soigneusement examiner la question de l'assistance technique et formuler denouvelles manières de répondre aux préoccupations des pays en développement tout en intensifiant
ses efforts pour faire avancer le processus au-delà de Cancún.
95  Il a été suggéré qu'une approche plus
globale de la question du traitement spécial et différencié des pays en développement était
nécessaire.96
44. On a insisté sur la nécessité d'une assistance technique pendant et après les négociations,
comme convenu dans la Déclaration de Doha.  Cette assistance technique serait un élément important
pour que les pays en développement puissent appliquer un accord multilatéral sur la transparence des
                                                     
89 M/17, paragraphe 43.
90 M/17, paragraphe 40.
91 M/17, paragraphe 44.
92 M/18, paragraphe 43.
93 M/17, paragraphes 79 et 82.
94 M/17, paragraphe 80.
95 M/17, paragraphes 79 et 83.
96 M/17, paragraphe 81.WT/WGTGP/7
Page 15
marchés publics.97  Des Membres ont pris l'engagement de continuer de fournir une assistance
technique dans le cadre de l'OMC et par l'intermédiaire d'autres organisations.98
45. L'engagement de fournir une assistance technique pour le renforcement des capacités a été
bien accueilli99, mais il a été dit que la fourniture d'une assistance technique par certains des partisans
d'un accord sur la transparence des marchés publics pourrait être subordonnée à la conclusion d'un telaccord ou à la démonstration de la volonté d'en négocier un.  Si les donateurs d'assistance technique
étaient sincères dans leur volonté d'aider les pays en développement, les pays en transition et les PMA
à améliorer leurs régimes de passation des marchés publics en les rendant plus transparents et
efficaces, ils devraient fournir une assistance technique même en l'absence d'accord ou de la volonté
d'en négocier un.  L'assistance technique ne devrait pas avoir pour but d'aider les pays en
développement à comprendre les éléments d'un accord sur la transparence et leurs incidences.  Elle
devrait plutôt viser à les aider à établir un régime plus efficace de passation des marchés publics enadoptant des règles qui accroîtraient la transparence.
100  En réponse, il a été dit qu'une assistance
technique était déjà fournie, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, lorsque les pays avaient une réelle
demande.  Une assistance technique était fournie depuis longtemps à différents pays en
développement pour les aider à mettre au point et à moderniser leurs régimes de passation des
marchés publics, indépendamment du travail fait dans  le cadre du Groupe pour élaborer un accord sur
la transparence.101
État d'avancement des travaux du  Groupe et pistes à explorer
46. Au sujet des travaux faits par le Groupe de travail au cours des six dernières années et des
pistes à explorer pour l'avenir, il a été dit que la phase d'étude avait été utile et féconde.  Enparticulier, elle avait permis aux Membres de cerner les avantages d'un accord sur la transparence et
de mettre en évidence certaines difficultés auxquelles des Membres se heurtaient dans les pourparlers
préliminaires.
102  La phase d'étude avait été menée à bien, car les éléments étaient clairs, de même que
les divergences.  Ce qui restait à faire, c'était de commencer la négociation.  À cet effet, il fallait
construire des ponts durant la phase de négociation.103
47. En réponse, il a été dit que l'établissement d'une liste d'éléments par le Groupe de travail, qui
était reprise dans la note informelle du Président intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et
des propositions qui ont été avancées" (JOB(99)/6782 de novembre 1999), n'impliquait aucune forme
d'accord ou d'accord tacite, ni de consensus, concernant l'inclusion de ces éléments dans un futur
accord.104  Il y avait bien un certain niveau de consensus au sujet de plusieurs des éléments figurant
dans la note informelle du Président intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des
                                                     
97 M/18, paragraphe 9.
98 M/18, paragraphes 32 et 33.
99 M/18, paragraphe 35.
100 M/18, paragraphe 36.
101 M/18, paragraphe 37.
102 M/18, paragraphe 3.
103 M/18, paragraphes 15, 16, 18 et 46.
104 M/17, paragraphe 94.WT/WGTGP/7
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propositions qui ont été avancées"105, mais le travail de clarification des questions n'était pas
achevé.106  Le Groupe n'était pas encore au stade de la prénégociation mais encore à celui de
l'éducation et de la clarification.107  Pour qu'on puisse s'accorder à Cancún sur un mandat de
négociation, il fallait que le Groupe s'entende sur les éléments d'un futur accord sur la transparence et,
conformément au paragraphe 26 de la Déclaration ministérielle de Doha, qu'il y ait un consensusexplicite pour passer à la phase des négociations.
108
48. Toutefois, il y avait des divergences de vues au sujet de la plupart des questions.  Il a été dit
que ces questions, qui étaient de caractère systémique, pourraient avoir des répercussions importantes
en raison du coût de la mise en œuvre, de leurs effets sur la politique nationale et de leurs incidences
sur la flexibilité.  Ces questions étaient notamment celles de la portée et du champ d'application d'un
accord sur la transparence des marchés publics (et en particulier la question de savoir si cet accord ne
devrait viser que les achats de produits ou aussi les achats de services et les concessions), le sens dumot "transparence", la relation entre la transparence et certaines méthodes de passation des marchés,
l'application des procédures de réexamen nationales et du mécanisme du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends et la forme que prendrait le traitement spécial et différencié.  Il a été dit que
certains éléments n'avaient pas de rapport avec la transparence et ne devraient donc pas figurer dans
un accord sur la transparence des marchés publics.
109  Avant d'entrer dans la phase des négociations, il
fallait clairement définir les enjeux pour qu'il puisse y avoir un débat sur le lancement de négociations
concernant un futur accord sur la transparence.110
49. Il a été dit qu'il n'était pas certain que les négociations ne pourraient pas commencer tant qu'il
n'y aurait pas convergence des vues sur tous les éléments.  Selon certain Membres, l'obtention d'une
telle convergence était le but de la négociation et non de la phase d'étude.111  L'existence de
divergences de vues sur certains points ne devrait pas être en soi un obstacle empêchant d'aller de
l'avant.  Ce qu'il fallait plutôt, c'était une certaine cohérence de l'approche.112  De même, selon un
autre participant, tout ce qui était nécessaire avant de pouvoir passer aux négociations, c'était de
définir les enjeux essentiels.  Ensuite, on pourrait trouver un accord par la négociation.113
50. Il a été dit que la Déclaration de Doha précisait clairement que les négociations sur la
transparence des marchés publics commenceraient après la Conférence ministérielle de Cancún sur la
base de la décision des Ministres concernant les modalités de négociation, et que cette négociation
serait intégrée dans l'engagement unique.114  Cette interprétation découlait de la Déclaration
                                                     
105 JOB(99)/6782, novembre 1999.
106 M/18, paragraphes 12, 19, 48 et 49.
107 M/17, paragraphes 3, 77, 78, 86, 90 et 92.
108 M/17, paragraphes 77, 78 et 85.
109 M/18, paragraphes 12, 19, 48 et 49.
110 M/18, paragraphe 13.
111 M/18, paragraphe 18.
112 M/18, paragraphe 50.
113 M/17, paragraphes 84 et 94.
114 M/17, paragraphe 91;  M/18, paragraphes 41 et 46.WT/WGTGP/7
Page 17
ministérielle de Doha, dans laquelle on pouvait lire, au passage pertinent, les mots suivants:  "...  d'une
décision ...  sur les modalités des négociations ..."115 et non "...  d'une décision sur les négociations ...".
En outre, la Déclaration ministérielle de Doha disait clairement qu'une décision sur les modalités
serait prise à la cinquième session de la Conférence ministérielle et non après.116
51. Si l'on voulait qu'un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics acceptable
pour tous les Membres puisse être négocié, il était essentiel d'adapter le niveau de l'ambition et de
tenir compte, de façon efficace et équilibrée, des intérêts des pays en développement.117  Pour
pleinement tenir compte des préoccupations, des contraintes et des obligations des pays en
développement et des PMA, il fallait que le processus de négociation intègre totalement les questions
de l'assistance technique et du renforcement des capacités.118
52. Il a été suggéré une série de mesures nécessaires dans le cadre du Groupe de travail jusqu'à la
Conférence ministérielle de Cancún.  Premièrement, il fallait réitérer qu'un accord sur la transparencedes marchés publics ne traiterait que de transparence;  il ne comprendrait aucun engagement d'accès
aux marchés et n'aurait aucune incidence sur le droit des Membres d'employer les marchés publics
pour appuyer les entreprises nationales et d'acheter de préférence des produits d'origine nationale.
Deuxièmement, il fallait identifier les éléments de  l'accord.  Troisièmement, il fallait que le Groupe
établisse un calendrier pour l'élaboration d'un accord sur la transparence des marchés publics, sansfixer de date butoir pour la conclusion de cet accord.  Enfin, il fallait garantir un traitement spécial et
différencié aux pays en développement, étant donné que le niveau de développement des
administrations publiques des Membres n'était pas le même.  En particulier, il faudrait que des
exceptions au principe de la transparence s'appliquent dans certaines circonstances et il faudrait
prévoir des délais de transition plus longs.
119
53. Il a été dit que les pays en développement voulaient avoir les moyens de bien participer au
processus de négociation.  Toutefois, pour le moment, ils n'avaient pas toutes les compétences
nécessaires pour négocier.  Avant d'envisager un accord sur la transparence des marchés publics, ils
voulaient savoir clairement ce que cela impliquerait.  L'accord devait être un jeu à somme positive,
apportant des avantages à tous, et devait être réellement équilibré.120
54. En ce qui concerne l'application future d'un accord sur la transparence, il a été dit que de
nombreux pays, y compris des pays en développement, avaient déjà des règles de transparence.  En
conséquence, l'application d'un éventuel accord multilatéral ne devrait pas poser de difficulté majeure
à ces pays.  Il a été ajouté que, pour les pays qui n'avaient pas encore mis en place un régime de
passation des marchés publics, le coût de la mise en place d'un tel régime serait largement compensé
par les avantages qui en résulteraient.121  Selon d'autres Membres, le coût de la mise en œuvre d'un
accord sur la transparence des marchés publics pourrait être extrêmement élevé.  Il a été dit que tantque les Membres ne savaient pas exactement à quoi ressemblerait l'accord, et en particulier quels
                                                     
115 WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 26.
116 M/17, paragraphe 91.
117 M/18, paragraphe 41.
118 M/18, paragraphe 41.
119 M/18, paragraphes 43 et 45.
120 M/18, paragraphe 47.
121 M/18, paragraphes 5, 7 et 32.WT/WGTGP/7
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seraient sa portée et son champ d'application, il était difficile de se faire une idée précise du coût de la
mise en place d'un régime de transparence.122
55. Selon un Membre, les quatre questions de Singa pour, y compris celle de la transparence des
marchés publics, faisaient partie de l'engagement unique.123  Il a été répondu qu'au contraire les
questions de Singapour ne faisaient pas partie de l'engagement unique et qu'il fallait donc avoir unmandat pour négocier à leur sujet.
124  Selon un autre Membre, un débat sur l'appartenance des
questions de Singapour à l'engagement unique n'apportait rien aux activités du Groupe de travail125 et
était hors sujet.  À cet égard, il a été dit que les Ministres s'étaient accordés sur un programme de
travail comprenant ces questions, ce qui avait suscité l'attente, parmi les délégations, que l'on tiendrait
compte de leurs préoccupations, qu'elles fassent partie ou non de l'engagement unique.126
B. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
56. Le Secrétariat de l'OMC a informé le Groupe de travail à chacune de ses réunions des
activités d'assistance technique et de renforcement des capacités qu'il menait ainsi que de celles qu'il
prévoyait jusqu'à la Conférence ministérielle de Cancún.  Les activités du Secrétariat étaient axées sur
des événements régionaux organisés en coopération avec les banques de développement
multilatérales.  En outre, plusieurs activités de coopération technique plus générale organisées par le
Secrétariat avaient une composante marchés publics, et le Secrétariat avait animé quelques séminairesnationaux.  Il avait organisé à Genève, dans la matinée du 19 juin 2003, une séance d'information sur
les activités de coopération technique et de renforcement des capacités des organisations
intergouvernementales dans le domaine des marchés publics, à l'occasion de laquelle plusieurs
organisations intergouvernementales avaient donné des renseignements sur leurs activités.  Cette
séance d'information avait été suivie, dans l'après-midi du 19 juin 2003, par un atelier sur lerenforcement des capacités dans le domaine des marchés publics, à l'occasion duquel plusieurs pays
en développement avaient donné des indications sur leur situation et leurs besoins.
127
Des renseignements supplémentaires sur les activités d'assistance technique du Secrétariat sontdonnés à la section B des comptes rendus des réunions du Groupe de travail (WT/WGTGP/M/17 et
WT/WGTGP/M/18).
57. Il a été dit qu'un certain nombre de pays manquaient de capacités dans ce domaine.  Certains
n'avaient même pas de loi sur les marchés publics.  Il a donc été suggéré que l'assistance technique
sous forme de séminaires et de conférences était insuffisante.  Il fallait faire un effort concerté pour
offrir une assistance technique au cas par cas, plutôt que de proposer des activités générales ou
d'appliquer une formule stéréotypée.  Une approche réellement adaptée aux besoins aiderait à faire en
sorte que l'assistance crée de vraies capacités;  elle aiderait les Membres à participer au cycle de
négociations en cours et éventuellement aux activités futures de l'OMC dans ce domaine.
128
                                                     
122 M/18, paragraphe 33.
123 M/17, paragraphe 91.
124 M/17, paragraphe 87.
125 M/17, paragraphe 89.
126 M/17, paragraphe 88.
127 M/17, paragraphes 96 et 98;  M/18, paragraphe 51.
128 M/18, paragraphe 52.WT/WGTGP/7
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C. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
INTERNATIONALES
58. Le Groupe de travail a examiné les demandes de statut d'observateur émanant de trois
organisations internationales intergouvernementales  (OCDE, SELA et Organisation de la Conférence
islamique) et est convenu d'y revenir à la lumière des consultations en cours dans le cadre du Conseilgénéral.
129
___________
                                                     
129 M/17, paragraphe 100.