RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/M/12
4novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4628)
Comité ducommerce desservices financiers
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE22OCTOBRE 1996
Note duSecrétariat
1. LeComité ducommerce desservices financiers atenusadouzième réunion souslaprésidence
deM.FrankSwedlove(Canada).L'ordredujourdelaréunionfiguraitdansledocumentWTO/AIR/424
du18septembre 1996. S'agissant dustatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales, ilaétéconvenu qu'enattendant l'achèvement desconsultations informelles
menées auniveau duConseil surcettequestion, leComité inviterait, demanière ponctuelle, l'ONU,
laCNUCED, leFMIetlaBanque mondiale àparticiper àsesréunions enqualité d'observateurs.
2. Laréunion acommencé parunexamen delasituation concernant l'acceptation etlamiseen
oeuvre duDeuxième Protocole annexé àl'AGCS. LeProtocole était entré envigueur le
1erseptembre 1996 mais sixMembres (Belgique, Brésil, Egypte, Espagne, Grèce etPortugal) ne
l'avaient pasencore officiellement accepté. LePrésident apriéinstamment cesMembres demener
àbienlesprocédures intérieures d'acceptation avant ladatelimite fixéeàfinnovembre. Ladélégation
duJapon aappuyé cettedéclaration etledélégué delaCommunauté européenne aconfirmé enréponse
quecelle-ci faisait touslesefforts possibles pourquetoussesEtats membres aientaccepté leprotocole
leplustôtpossible avant ladatelimite.
3. Ausujetdesfaitsrécents touchant lecommerce desservices financiers, laNorvège asignalé
quecertaines modifications législatives concernant lescourtiers d'assurance, lesbanques, lesmaisons
decourtage etlessociétés degestion defonds d'investissement étrangers, annoncées danslaliste
présentée le4octobre 1995, étaient récemment entrées envigueur. Ilenrésultait uneplusgrande
libéralisationdesmarchésdesservicesfinancierspourlesentreprisesétrangèress'établissantenNorvège.
L'Australie menait uneenquête parlementaire sursonsystème financier quiconduirait àélaborer des
recommandations surlesarrangements réglementaires actuels.
4. LeComité estensuite passé àl'examen desquestions techniques relatives àl'inscription dans
leslistes desengagements spécifiques etdesexemptions del'article II(NPF) enmatière deservices
financiers, ensefondant surcertains points abordés danslanoteduSecrétariat publiée souslacote
S/FIN/W/9. Enprésentant cettenote, leSecrétariat asignalé quel'examen desquestions techniques,
pardéfinition, n'aurait aucune incidence surlefonddesengagements négociés acceptés parlesMembres
etquelanotenevisait pasàimposer desinterprétations uniformes pourdesquestions oùlespratiques
variaient selon lespays. Enréponse àuneobservation formulée parunedélégation, leSecrétariat
adéclaré vouloir apporter unecorrection àlarédaction delaphrase quicommen çaitàlapage1et
seterminait àlapage2delanotepourenpréciser lesens; cequiétaitindiqué danscettephrase au
sujetdesrègles relatives àl'établissement deslistes quin'étaient pasrespectées parlesMembres ne
devait pasêtreconsidéré comme unjugement devaleur delapartduSecrétariat. Celui-ci faisait
seulement référence àdesallégations quiétaient parfois exprimées.
5. Lesdébats ontsurtout porté surlesdeuxquestions techniques décrites defaçonassez détaillée
danslanoteduSecrétariat: ladistinction entre lesmodes 1et2enmatière deservices financiers et
laclassification sectorielle decesservices. Certaines préoccupations ontétéexprimées s'agissant desS/FIN/M/12
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incidences quepourraient avoirlesquestions techniques abordées dansledocument surd'autres secteurs.
Uncertain nombre dequestions avait manifestement unrapport aveclesnégociations quidevaient
reprendre en1997. Lesdélégations ontgénéralement estimé quel'exercice relatif auxquestions
techniques étaitdifficile maisnécessaire; ilfallait cependant éviter toutchevauchement aveclestravaux
duComité desengagements spécifiques. Unedélégation asignalé quelaréférence, figurant au
paragraphe 26delanote, àunmanque d'expertise technique danslespaysendéveloppement était
inutile.
6. Ausujetdeladistinction entrelesmodes 1et2enmatière deservices financiers, ilaétésignalé
qu'unchangement d'interprétation pourrait avoir desconséquences surleplanjuridique etqu'ilétait
utiledeconnaître lescritères utilisés pard'autres. Laquestion étaitparticulièrement importante quand
lesrestrictions variaient enfonction dumode defourniture. Selon unedélégation, queleservice soit
fourni selon lemode 1oulemode 2,ilfaudrait tenircompte dufaitquelesmesures prises enapplication
delapolitique monétaire oudelapolitique detauxdechange oupourdesraisons prudentielles ne
seraient pasvisées parl'AGCS. Unedélégation aaussiindiqué qu'ilconviendrait decommencer par
envisager différents critères etlesutiliser defaçoncohérente; l'objectif suivant, quineserait pasfacile
àatteindre, consisterait àconvenir decritères applicables àtouslespays. Del'avisd'unedélégation,
lesproblèmes pratiques soulevés parl'application decettedistinction s'agissant desengagements pris
pard'autres paysn'avaient pasencore étédéfinis. Unedélégation asuggéré quelesMembres examinent
sileslimitations imposées parchaque Membre s'appliquaient auxfournisseurs étrangers nonrésidents
ouauxconsommateurs duMembre; ilfaudrait ensuite voirsicettedistinction pouvait êtreutilisée
auxfinsd'établissement deslistes. LeSecrétariat aétéinvité àmener desconsultations informelles
envuededéterminer comment procéder pourpréciser ladistinction entre lesmodes 1et2s'agissant
deslistes relatives auxservices financiers.
7. Unedélégation asignalé qu'enexaminant laquestion desavoir siunservice financier particulier
étaitfourni selon lemode 1oulemode 2,ilnefallait pasconfondre lafourniture duservice etles
fluxdecapitauxcorrespondants.Seloncettedélégation,ladéterminationdesmodesdefournituredevrait
sefonder essentiellement surlaprestation duservice etilserait peut-être préférable declasser toutes
lestransactions concernant lesservices financiers danslemode 1.D'après cettedélégation, lesnotions
de"promotion" oude"marketing actif" neferaient qu'accroître laconfusion etperdraient probablement
deplusenplusdeleursensàmesure queprogresserait l'utilisation ducommerce électronique. D'une
façongénérale, cettedélégation estimait quelesdifficultés rencontrées pourfaireunedistinction entre
lesmodes 1et2illustraient lesinconvénients queprésentait l'établissement d'unelisted'engagements
autitredel'AGCS enfonction desmodes defourniture.
8. S'agissantdelaclassificationsectorielle,ilaétésoulignéqu'ils'agissaitd'unequestionprioritaire
compte tenudesnégociations quidevaient avoir lieul'année suivante. Plusieurs délégations ontestimé
qu'uneapproche consistant àsuivre d'aussi prèsquepossible laclassification établie dansl'Annexe
surlesservices financiers etàindiquer clairement toutécartquiserait nécessaire parrapport àcette
classification serait trèsutile. Ilaétéproposé queleComité envisage àsaprochaine réunion d'adopter
officiellement cetteclassification entantquebasedesnégociations quidevaient setenirl'année suivante.
Cette approche assurerait uneplusgrande transparence. Unedélégation asuggéré qu'ilsoitenvisagé
d'établir uneclassification cohérente quiserait utilisée partouslesMembres lorsdesnégociations de
1997 maisquecetexercice selimite àéliminer lesincohérences entre laclassification sectorielle des
services figurant dansledocument MTN.GNS/W/120 etlalistedonnée dansl'Annexe surlesservices
financiers.
9. Uneautre délégation aindiqué qu'uneclassification sectorielle pluslarge etplusgénérique
serait appropriée àdesfinsdelibéralisation, vulecaractère fongible desservices financiers. Le
Secrétariat aétéinvité àinformer leComité, àsaprochaine réunion, detoutprogrès accompli dans
lestravaux duGroupe deVoorburg del'ONU ainsiquedanslestravaux duComité desengagementsS/FIN/M/12
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spécifiques, etd'examiner l'incidence decestravaux surlaclassification desservices financiers. Il
aaussiétépriédevoirs'ilétaitpossible dedonner unedéfinition plusdésagrégée desservices financiers.
10. Ausujetdesautres questions techniques, ilaétéindiqué quelesMembres devraient déterminer
lesquestions pertinentes àexaminer. Unedélégation s'estdéclarée favorable àl'accroissement du
délaidisponible pourlavérification technique deslistes après l'achèvement desnégociations.
11. LeComité aensuite examiné laquestion del'organisation desestravaux futurs. LePrésident
aindiqué quel'onpouvait maintenant obtenir auSecrétariat descompilations deslistes existantes
d'engagements etd'exemptions del'article II(NPF) enmatière deservices financiers. Après des
échanges devues, ilaétédécidé queleComité tiendrait, début avril1997, saprochaine réunion, à
laquelleillanceraitlareprisedesnégociationssurlesservicesfinanciersafinquecelles-cisoientachevées
findécembre 1997. Lapremière sériedenégociations bilatérales devrait aussi avoir lieuversladate
delaréunion, àlaquelle uncalendrier desnégociations serait présenté. L'examen desquestions
techniques pourrait sepoursuivre parallèlement auxnégociations.
12. Enfin, leComité estpassé àlaquestion desonrapport auConseil ducommerce desservices.
Unprojet derapport avaitétéélaboré parleSecrétariat etdistribué entantquenoteinformelle avant
laréunion. Ladélégation delaNorvège avaitprésenté parécritdesobservations concernant ceprojet,
quiavaient aussi étédistribuées defaçoninformelle. Après desdiscussions informelles, uncertain
nombre d'amendements autexteélaboré parleSecrétariat ontétéapprouvés. Toutefois, étantdonné
quecertaines délégations étaient contraintes deréserver leurposition ausujetdudernier paragraphe
durapport, enparticulier deladeuxième phrase deceparagraphe, lePrésident aannoncé quelerapport
serait soumis auConseil ducommerce desservices, afinquecelui-ci l'inclue danssonrapport auConseil
général,surunebaseadreferendum,c'est-à-direétantentenduqu'ilpourraitencoreêtremodifiélorsqu'il
serait examiné auConseil ducommerce desservices. Lesdélégations quisouhaitaient proposer
d'apporter denouvelles modifications autextepourraient donclefaireauConseil ducommerce des
services.