ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/304
26 septembre 2001
(01-4566)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
DEUXIÈME EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS PAR
LE CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Communication de l'Uruguay
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat, au nom des membres du
BITV1 qui sont également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'Organisation, la
communication ci-après, datée du 24 septembre 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres.
                                                     
1 Les membres du BITV qui sont aussi Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'Organisation
sont les suivants:  Argentine;  Bangladesh;  Brésil;  Chine;  Colombie;  Costa Rica;  Égypte;  El Salvador;Guatemala;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Indon ésie;  Macao, Chine;  Maldives;  Mexique;  Pakistan;
Paraguay;  Pérou;  République de Corée;  Sr i Lanka;  Thaïlande;  Uruguay;  et Viet Nam.G/C/W/304
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Deuxième examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles
et les vêtements par le Conseil du commerce des marchandises
Communication présentée par l'Uruguay au nom des membres du BITV
Introduction
1. L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) est un accord transitoire d'une durée de dix
ans, pendant laquelle le secteur des textiles et des vêtements doit être entièrement intégré aux règles et
disciplines normales du GATT/de l'OMC.  Conformé ment à l'article IV de l'Accord sur l'OMC, le
Conseil du commerce des marchandises (CCM) est chargé d'en superviser le fonctionnement.  L'ATV
dispose en outre expressément que le CCM doit procéder à trois examens majeurs durant cettepériode.  Le deuxième, c'est-à-dire l'examen actuel, est le plus important, puisqu'il a lieu au moment
où les programmes d'intégration prévus pour les trois dernières années du processus ont déjà été
notifiés à l'OMC et qu'ils s'appliqueront au reste de la période de transition, sauf si de nouvelles
dispositions sont prises.  Le dernier examen n'aura lieu que peu de temps avant l'intégration complète
et irréversible du secteur dans le GATT.
2. Les examens majeurs prévus par l'ATV doivent permettre d'anticiper d'éventuels problèmes et
de prendre des mesures correctives pour que le processus d'intégration ne dévie pas de sa route.  Il est
donc essentiel que le CCM procède à un examen complet de tous les aspects principaux de la mise en
œuvre de l'Accord.
3. L'ATV précise aussi le but de l'examen majeur.  Il dit en effet, à l'article 8:12, qu'à la lumière
de cet examen, "le Conseil du commerce des marchandises prendra par consensus toute décision
qu'il jugera appropriée pour faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations qu'établit
[l']accord ne soit pas compromis"  (pas de caractère gras dans le texte).  Par conséquent, en plus d'un
examen complet, il est impératif que le CCM détermine si les droits et obligations établis par l'ATV
ont été compromis et qu'en fonction de cette évaluation, il prenne les décisions nécessaires pourrétablir l'équilibre.
4. Pour aider le CCM dans son examen, l'Organe de supervision des textiles (OSpT) a établi un
rapport général assez volumineux (G/L/459), où il cite de larges extraits de ses rapports précédents et
reproduit, dans plusieurs cas, des notifications présentées par les Membres importateurs.  Ce rapport
est une contribution utile à l'examen.  Toutefois, pour que ce dernier soit efficace, il importe de filtrer
les nombreux détails que contient le rapport, afin d'en extraire les principaux éléments dont le CCM a
besoin pour déterminer si l'équilibre des droits et obligations a été compromis ou non.  Cettedémarche est essentielle pour éviter de perdre de vue le but de l'examen.
5. En outre, si utile que soit le rapport de l'OSpT, il ne peut remplacer l'examen que doit
effectuer le CCM lui-même.  Compte tenu du mandat qui lui a été conféré aux termes de l'article 8:12
de l'ATV, le CCM doit procéder à un examen ayant une portée et une orientation plus larges,
notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si l'équilibre des droits et obligations inscrit dans l'ATV estmaintenu.
6. L'ATV est bien avancé dans sa septième année de mise en œuvre.  Dans moins de quatre
mois, il ne restera plus que trois ans pour achever le processus.  Des progrès substantiels auraient donc
dû être faits dans ce sens.  Or, on constate malheureusement que les progrès ne sont guère
significatifs.  Au contraire, pour les raisons exposées ci-après, l'équilibre des droits conférés aux paysen développement Membres dont les exportations sont depuis longtemps limitées par des contingents
(ci-après dénommés Membres soumis à des limitations) a été sérieusement compromis.G/C/W/304
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Élimination des restrictions appliquées aux importations en provenance de certains pays non
Membres de l'OMC
7. Cette question est examinée aux paragraphes 641 à 646 et 710 à 713 du rapport de l'OSpT.
8. En un mot, la Communauté européenne a supprimé dans plusieurs cas des restrictions
contingentaires appliquées à des non-Membres de l'OMC, tout en les maintenant pour les mêmes
produits à l'égard des Membres.
9. L'article 1:6 de l'ATV dit ceci:  "Sauf disposition contraire du présent accord, celui-ci
n'affectera pas les droits et obligations résultant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC et des
Accords commerciaux multilatéraux."  Par conséquent, le fait de supprimer des contingents pour des
non-Membres tout en les maintenant pour des Membres est incompatible avec les obligations qui
incombent à la CE en vertu du GATT, et plus particulièrement des articles Ier et XIII, puisqu'il n'est
pas fait exception à ces articles aux termes de l'article 1:6 de l'ATV qui vient d'être cité.
10. La CE a malheureusement affirmé que cette question n'était pas du ressort de l'OSpT, sans
toutefois nier les faits ni proposer de justification (paragraphe 643).
11. Au paragraphe 646, l'OSpT reconnaît que cela pose la question de savoir si les droits et
obligations des Membres de l'OMC résultant du GATT de 1994 ont été affectés.  Mais il poursuit enfaisant remarquer qu'il ne peut se prononcer à ce sujet, car aucune des dispositions de l'ATV, y
compris son article 1:6, ne l'autorise à le faire.  Pour étayer cette observation, il invoque un argument
peu convaincant tiré d'une disposition de l'ATV qui n'a rien à voir.
12. On peut s'étonner du refus manifesté par l'OSpT d'examiner une question qui a une incidence
aussi importante sur le point de savoir si les droits et obligations établis dans l'ATV ont été ou noncompromis.  D'autant que l'OSpT fait lui-même observer, à propos d'une question différente, que
l'ATV "ne renferme aucune disposition concernant les initiatives et arrangements régionaux …
Toutefois, comme d'aucuns estiment que de nombreux faits nouveaux intervenus dans le commerce
des textiles et des vêtements durant la période de mise en œuvre de l'ATV sont liés à des initiatives et
arrangements régionaux, l'OSpT a jugé nécessaire, dans la mesure du possible, d'aborder cettequestion …" (paragraphe 618).
13. En dépit de ce qui précède, il est impératif que le CCM examine la question.
14. Le principe fondamental du traitement NPF (tel qu'il figure, par exemple, à l'article premier
du GATT de 1994) s'applique aux importations en provenance de tous les pays, qu'ils soient ou non
Membres de l'OMC.  Tout avantage accordé par un Membre à un pays quelconque, qu'il soit ou non
Membre de l'OMC, doit aussi être accordé immédiatement et sans condition à tous les Membres de
l'OMC.
15. L'avantage accordé en l'espèce aux non-Membres de l'OMC est la suppression des restrictions
contingentaires appliquées aux importations de produits textiles et de vêtements.  Conformément à
l'article premier du GATT résumé ci-dessus, cet avantage doit être accordé immédiatement et sans
condition aux importations en provenance de tous les Membres de l'OMC.  Si ce n'est pas fait et si des
non-Membres de l'OMC sont traités de façon plus favorable que des Membres, l'équilibre des droits etobligations établi à l'OMC est rompu.  Un tel traitement plus favorable est incompatible avec le
principe NPF, auquel il ne peut être dérogé, sauf si l'ATV le prévoit.
16. De même, en vertu de l'article XIII:1 du GATT, aucune restriction ne peut être appliquée aux
importations en provenance d'un Membre quelconque, à moins que des restrictions semblables ne
soient appliquées à l'importation du produit similaire originaire de tout pays tiers.G/C/W/304
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17. L'ATV fait partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.  En vertu de son article 1:6, les
obligations des Membres imposant des limitations ne  sont pas exemptées des dispositions du GATT
de 1994, sauf si l'ATV en dispose expressément ainsi.  Comme l'ATV ne prévoit aucune exception
spécifique de ce type, le fait de supprimer des contingents pour des non-Membres tout en les
maintenant pour des Membres est incompatible avec l'obligation qui incombe à la CE en vertu desarticles I
er et XIII du GATT de 1994 et, par conséquent, de l'article 1:6 de l'ATV.
Le processus d'intégration
18. Au centre du cadre de l'ATV se trouve le mécanisme destiné à intégrer le secteur dans les
règles et disciplines normales du GATT grâce au démantèlement progressif des restrictions
contingentaires et des prescriptions incompatibles avec le GATT.  Le préambule de l'ATV souligne
expressément que le processus d'intégration doit "avoir un caractère progressif".  En outre, l'article 1:5dispose que, pour "faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du
GATT de 1994, les Membres devraient permettre  un ajustement industriel continu et autonome, ainsi
qu'une concurrence accrue sur leurs marchés" (pas de caractère gras dans l'original).
19. Le terme d'"intégration" ne doit pas être considéré de façon abstraite.  Selon les règles
coutumières d'interprétation du droit international public, il doit être considéré dans son contexte et àla lumière de l'objet et du but de l'ATV.  On rappellera à cet égard que le contexte de l'"intégration"
dans l'ATV est l'existence antérieure de restrictions contingentaires et de prescriptions connexes
incompatibles avec le GATT et le fait qu'il a été convenu de les éliminer progressivement.  Le
deuxième alinéa du préambule de l'ATV le confirme clairement en se référant à la Décision du
Comité des négociations commerciales d'avril 1989.  Aux termes de cette décision, le processusd'intégration du secteur des textiles dans le GAT T devrait couvrir l'élimination progressive des
restrictions appliquées au titre de l'AMF et des autres restrictions qui ne sont pas compatibles avec les
règles et disciplines du GATT.
20. Lorsqu'on évalue le processus d'intégration, il faut donc faire la distinction entre la mise en
œuvre de programmes d'intégration par les Membres de l'OMC qui maintenaient des restrictionscontingentaires au titre de l'AMF, et ceux qui n'en maintenaient pas.  Les programmes d'intégration de
ce second groupe ne sont pas concernés par l'élimination de restrictions contingentaires préexistantes,
ils ne le sont que par le contexte limité de conservation par ces Membres du droit d'utiliser le
mécanisme de sauvegarde durant la période de transition.  L'OSpT reconnaît aussi cette distinction au
paragraphe 12 de son rapport.  Il faut donc mettre l'accent sur les programmes du premier groupe et
sur les progrès accomplis dans l'élimination des restrictions contingentaires.  Dans l'analyse qui suit,
on désigne ces Membres sous le nom de "Membres imposant des limitations".
21. À propos de la mise en œuvre du processus d'intégration par les Membres imposant des
limitations, les points ci-après mettent en lumière le fait que, dans l'ensemble, à l'exception de la
Norvège, ces Membres n'ont pas respecté l'obligation qui leur incombait en vertu du but et de l'objet
de l'ATV.
22. Premièrement, comme on l'a souligné au paragraphe 16 ci-dessus, l'article 1:5 impose aux
Membres de " permettre " un ajustement continu et une concurrence accrue sur leurs marchés.  Or, dès
le début du processus d'intégration, les États-Unis ont déclaré qu'ils "[feraient] en sorte que
l'intégration des produits les plus sensibles soit repoussée jusqu'à la fin de la période de dix ans" (voir
l'Énoncé des mesures administratives des États-Unis concernant la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay).  De même, la CE a appliqué ouverte ment une politique selon laquelle elle "jugeait
approprié de garder un contrôle sur les contingents, afin de conserver la possibilité d'utiliser les
contingents existants comme atout dans les négociations en vue d'obtenir un meilleur accès aux
marchés de pays tiers" (voir le site Web de la Commission des CE, commerce des marchandises,G/C/W/304
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secteur des textiles, novembre 2000).  Ces actions de la part des États-Unis et de l'UE reviennent à
retenir et entraver un ajustement industriel continu plutôt qu'à le "permettre".
23. Deuxièmement, le rapport général de l'OSpT comprend un compte rendu détaillé des
événements qui ont eu lieu au sujet du processus d'intégration (paragraphes 10 à 114 et 675 à 682) et
dont on peut dégager les points ci-après.
24. Dans le cas du Canada et de l'UE, même au sens formel, l'obligation relative aux
pourcentages minimaux d'intégration n'a pas été remplie.  En effet,
• Le programme d'intégration prévu par le Canada pour le stade 2 était en deçà du
minimum requis.  Alors qu'il était demandé à tous les Membres de vérifier leur
programme, le Canada a affirmé que le sien respectait le pourcentage requis.  C'estpresque quatre ans après la mise en œuvre de ce programme qu'il a corrigé l'écart.
Malgré cette correction, il est indéniable que le programme canadien n'a pas respecté
le minimum requis durant la presque totalité du stade 2.  En outre, même lorsqu'il a
procédé à la correction, le Canada, contrairement au Japon, à la Norvège et à certains
pays en développement, n'a pas appliqué une méthode que l'on pourrait considérercomme compatible avec l'objectif tendant à faciliter le processus d'intégration.  Il a
choisi de prendre certains produits déjà intégrés au stade 1 pour les déplacer vers le
stade 2 (paragraphes 78 et 82).
• De la même façon, le programme prévu par l'UE pour le stade 1 était en deçà du
minimum requis.  L'UE a aussi procédé à une correction qui, selon l'OSpT, reposait
sur des estimations subjectives quant à l'appartenance effective de certains produits au
secteur des textiles et des vêtements.  L'OSpT a en outre reconnu qu'il n'était pas en
mesure de vérifier ces estimations.  De plus, en corrigeant son programme, l'UE a
aussi adopté une méthode formaliste, sans tenir compte comme il convient del'objectif tendant à faciliter le processus d'intégration.  Elle s'est contentée de déplacer
certains produits du programme déjà notifié pour le stade 2, afin de combler l'écart du
stade 1 (paragraphe 35).
25. Troisièmement, les États-Unis, l'UE et le Canada n'ont pas mis en œuvre leur programme
d'intégration de façon conforme à l'objet et au but de l'élimination "progressive" des restrictions
contingentaires.  Par conséquent, même avec la mise en œuvre des programmes du stade 3, la grande
majorité des contingents reportés de l'AMF restera en place:  701 sur un total de 757 dans le cas des
États-Unis;  164 sur un total de 219 dans le cas de l'UE;  et 241 sur un total de 295 dans le cas du
Canada.  Au paragraphe 677, l'OSpT donne ses propres chiffres, qui sont très proches de ceux-là et
témoignent des maigres progrès accomplis dans le processus d'intégration.
26. Si l'on regarde le processus d'intégration sous un angle différent, on constate que l'ATV n'a
été mis en œuvre que pour la forme, c'est-à-dire que l'on n'a guère tenu compte du but de l'élimination
progressive des restrictions contingentaires.  Parmi le commerce des produits qui faisaient l'objet de
restrictions contingentaires spécifiques, à peine 20 pour cent des importations des États-Unis visées
par des restrictions et 21 pour cent de celles de l'UE auront été libéralisées au stade 3, ce qui est très
loin des 51 pour cent d'intégration indiqués.  Et dans ces maigres 20 ou 21 pour cent, la majeure partieest constituée de produits de faible valeur ou de produits dont le taux d'utilisation est extrêmement
faible ou dont l'importation provient essentiellement de pays développés (l'OSpT évoque ce
phénomène dans son rapport, au dernier alinéa du paragraphe 677).
27. Enfin, les États-Unis n'ont toujours pas confirmé que l'obligation de visa pour les produits
dont ils ont notifié l'intégration pour le stade 3 serait supprimée.G/C/W/304
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28. Globalement, en procédant à l'examen majeur, le CCM doit se livrer à une évaluation du
processus d'intégration plus large que le simple fait d'examiner si certaines prescriptions techniques
ont été respectées ou pas.  L'objectif essentiel de l'ATV est la libéralisation des échanges par la
suppression des restrictions contingentaires.  L'Accord dit que le processus doit avoir un caractère
progressif.  D'ailleurs, l'OSpT a aussi reconnu que la progression régulière du processus était l'une desconditions d'une application pleine et entière de l'Accord.  Or, il apparaît que la mise en œuvre
concrète ne répond pas à cette exigence.  Au contraire, la méthode adoptée par les Membres imposant
des limitations équivaut à entraver la réalisation de l'objectif de l'Accord.
L'augmentation des coefficients de croissance ne justifie pas une intégration pour la forme:
29. L'OSpT étudie la question de l'augmentation des coefficients de croissance aux
paragraphes 257, 272, 276 à 281 et 326 à 330 de son rapport.  Il y fait également allusion auxparagraphes 678 et 679.
30. Comme on l'a indiqué précédemment et comme l'a également reconnu l'OSpT, "[l]'ATV a
pour objet de permettre une transition progressive  d'une situation initiale caractérisée par un vaste
réseau de restrictions commerciales vers une autre situation où seules les règles et disciplines du
GATT de 1994 sont d'application.  Cela implique l'élimination de toutes les restrictions maintenues autitre de l'AMF …" (paragraphe 244).  Par conséquent, même si l'ATV prescrit l'augmentation des
coefficients de croissance des contingents durant la période de transition, cette augmentation ne peut
remplacer l'intégration des produits en question.
31. Cependant, contrairement à ce qui précède, les pays imposant des limitations n'acceptent
apparemment pas l'évaluation communiquée à l'OSpT par le BITV dans les observations présentéeslors de la préparation de son rapport général, selon lesquelles, en tout état de cause, les majorations
des coefficients de croissance n'ont pas diminué de façon sensible le caractère restrictif des
contingents (paragraphe 328).
32. L'OSpT fait ensuite observer que toute évaluation fiable concernant l'effet des augmentations
des coefficients de croissance nécessiterait une analyse détaillée et qu'en l'absence de renseignementssur plusieurs facteurs, "[il] n'est pas en mesure de procéder à une analyse … détaillée".  Il présente
néanmoins un tableau indiquant les augmentations des coefficients de croissance par rapport aux
différents coefficients de croissance initiaux reportés de l'ancien régime de l'AMF (paragraphes 329
et 330).
33. Il faut donc formuler quelques observations.
34. Tout d'abord, les calculs présentés par l'OSpT n'ont qu'une valeur indicative.  Pour qu'une
évaluation soit globale, il faut qu'elle repose sur les coefficients de croissance moyens pondérés enfonction des contingents de la situation antérieure à l'ATV, qui étaient les suivants:  3,44 pour cent
pour l'UE, 4,61 pour cent pour les États-Unis et 5,26 pour cent pour le Canada.  Sur la base de ces
coefficients antérieurs à l'ATV, l'augmentation annuelle moyenne de l'accès durant les deux premiers
stades de l'ATV n'a été que de 0,73 pour cent dans l'UE, 1,03 pour cent aux États-Unis et 1,22 pour
cent au Canada.  Une progression aussi minuscule n'entraîne aucune augmentation significative del'accès.
35. De plus, en tout état de cause, l'OSpT a aussi indiqué qu'il "partage l'avis selon lequel
l'élargissement de l'accès ne devrait pas être considéré comme un substitut de l'intégration des
produits en question …" (paragraphe 327).G/C/W/304
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Article 2:15:
36. L'article 2:15 dispose que "[l]orsqu'il envisagera d'éliminer des restrictions [avant l'intégration
des produits en question], le Membre concerné tiendra compte du traitement accordé aux exportationssimilaires d'autres Membres".
37. L'OSpT étudie la mise en œuvre concrète de cette disposition aux paragraphes 255, 256, 260
à 267, 274, 275 et 331 à 334 de son rapport.
38. En un mot, dans plusieurs cas, les Membres imposant des limitations ont éliminé certaines
restrictions conformément à l'article 2:15.  Le Canada et la Norvège les ont éliminées sur une base
NPF, c'est-à-dire pour tous les Membres, tandis que les États-Unis ne l'ont fait que pour un Membre,
sans indiquer s'ils avaient tenu compte du traitement accordé aux exportations d'autres Membres,comme le veut l'article 2:15.
39. L'OSpT dit, dans son rapport, que "[l]a dernière phrase de l'article 2:15 énonce sans ambiguïté
l'obligation selon laquelle, lorsqu'ils envisageront [l'élimination rapide de toute restriction], les
Membres concernés [imposant des limitations] tiendront compte du traitement accordé aux
exportations similaires d'autres Membres [soumis à des limitations]".  Mais il conclut de façonsurprenante que "cette disposition n'énonce explicitement aucune prescription ou obligation" quant à
la question de savoir si les Membres sont obligés ou non de fournir des renseignements sur la manière
dont ils se sont conformés aux prescriptions énoncées dans la phrase, tout en reconnaissant lui-même
que, "faute de renseignements à ce sujet, les Membres ne sauront [pas] … comment ces prescriptions
ont été respectées".  S'appuyant sur ce raisonnement, il conclut que, "les Membres [devraient fournir]aussi ces renseignements dans les notifications qu'ils présenteront à l'OSpT au titre de l'article 2:15"
(paragraphes 331 et 332).
40. Malgré le fait que l'OSpT hésite à se prononcer clairement, il est indéniable que les États-Unis
n'ont pas prétendu avoir tenu compte du traitement accordé aux exportations des produits en question
des autres Membres soumis à des limitations.  Et l'on ne peut déduire non plus qu'ils ont tenu comptede l'obligation qui leur incombe au titre de cette disposition.  La seule chose qu'on peut conclure, c'est
que ce n'est pas le cas et que les États-Unis n'ont pas respecté l'obligation qui découle pour eux de la
disposition en question de l'ATV.
Dispositions importantes de l'ATV qui n'ont pas été ou pas été dûment prises en considération
41. L'ATV contient des principes importants qui doivent guider le processus de mise en œuvre.
Comme le montre l'analyse ci-après, les Membres imposant des limitations ont totalement ignoré cesprincipes ou ne leur ont pas accordé l'importance voulue, ce qui a rompu ou compromis l'équilibre des
droits normalement conférés par l'Accord aux Membres concernés soumis à des limitations.
Disposition relative aux petits fournisseurs:
42. L'OSpT étudie le traitement des petits fournisseurs aux paragraphes 283 à 295, 337 à 339,
581, 582, 596 et 704 de son rapport.
43. Pour pouvoir analyser correctement si les dispositions relatives au traitement favorable des
petits fournisseurs ont été ou non fidèlement mis en œuvre par les Membres imposant des limitations,
il convient de citer les dispositions pertinentes de l'ATV:G/C/W/304
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Article 1:2
"Les Membres conviennent d'utiliser les dispositions du paragraphe 18 de l'article 2 et
du paragraphe 6 b) de l'article 6 de manière à permettre des augmentationssignificatives des possibilités d'accès pour les petits fournisseurs …"
Article 2:18
"En ce qui concerne les Membres dont les exportations font l'objet, le jour précédant
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, de restrictions représentant 1,2 pour cent
ou moins du volume total des restrictions appliquées par un Membre importateur au31 décembre 1991 et notifiées au titre du présent article, une amélioration
significative de l'accès pour leurs exportations sera assurée, à l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC et pendant la durée du présent accord, par application, avec une
étape d'avance, des coefficients de croissance indiqués aux paragraphes 13 et 14 ou
par des modifications au moins équivalentes qui pourront être convenuesmutuellement au sujet d'un dosage différent des niveaux de base, coefficients de
croissance et dispositions relatives à la flexibilité.  Ces améliorations seront notifiées
à l'OSpT."
44. On notera, d'après les dispositions susmentionnées, que la mise en œuvre de l'article 2:18
devait s'appuyer sur le principe énoncé à l'article 1:2.  À cet égard, l'emploi des termes " de manière à
permettre des augmentations significatives des possibilités d'accès" ne laisse place à aucune
ambiguïté.
45. Or, l'interprétation qu'ont apparemment faite les Membres imposant des limitations est qu'il
leur était simplement demandé d'avancer les augmentations des coefficients de croissance du stade 2au stade 1 et du stade 3 au stade 2 pour les petits fournisseurs.  En outre, le Canada et les États-Unis
ont appliqué une méthode différente de celle de l'UE.  L'UE a calculé les augmentations des
coefficients de croissance pour le stade 1 en les augmentant premièrement de 16 pour cent et
deuxièmement de 25 pour cent, c'est-à-dire cumulativement.  Par contre, le Canada et les États-Unis
ont simplement "remplacé" les augmentations du stade 1 par celles du stade 2, augmentant ainsi de
25 pour cent seulement les coefficients de croissance antérieurs à l'ATV.
46. Dans son examen des différentes méthodes employées par les Membres imposant des
limitations pour mettre en œuvre la même disposition de l'ATV, l'OSpT ne s'est pas prononcé sur la
question de savoir s'ils respectaient l'objet et le but de l'Accord, qui est de permettre des
augmentations significatives des possibilités d'accès pour les petits fournisseurs.  Par contre, dans son
rapport général, il se contente d'inviter les Membres concernés à ne ménager aucun effort pour faire
en sorte qu'une amélioration significative de l'accès soit assurée pendant l'étape 3 (deuxième alinéa duparagraphe 704).  Or, il s'agit là d'une invitation qui ne porte que sur l'avenir.
47. Il est impératif de déterminer si la disposition relative au traitement différencié des petits
fournisseurs a été mise en œuvre fidèlement et conformément à l'ATV.  Comme on l'a indiqué plus
haut, le principe directeur consistait à appliquer la disposition de l'article 2:18 "de manière à permettre
des augmentations significatives des possibilités d'accès".  L'expression "avec une étape d'avance"figurant à l'article 2:18 ne signifiait pas simplement le "remplacement" du coefficient de croissance
prévu pour la première étape par le coefficient prévu pour la deuxième étape.  Les étapes devaient
avoir un effet cumulatif.  Le fait que les coefficients de croissance prévus pour les étapes ultérieures
étaient plus élevés que ceux qui étaient prévus pour les étapes antérieures était purement accessoire.
Il était donc tout à fait logique que, pour déterminer le coefficient de croissance prévu pour le stade 1,on applique le coefficient de croissance prévu pour le stade 2 en plus du coefficient de croissanceG/C/W/304
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prévu pour le stade 1.  En outre, il convient de souligner à nouveau qu'il fallait mettre en œuvre
l'article 2:18 en tenant compte du contexte et de l'objectif général de l'ATV, c'est-à-dire permettre des
augmentations significatives des possibilités d'accès pour les petits fournisseurs.
48. Alors que les Membres exportateurs ont attiré l'attention à de multiples reprises sur ce
problème, c'est seulement dans le rapport général considéré que l'OSpT semble l'admettre dans unecertaine mesure.  Au paragraphe 339 de ce rapport, il remarque que la notion d'application "avec une
étape d'avance" figurant à l'article 2:18 paraît ambiguë, ce qui amène à s'interroger sur l'intention dans
laquelle les rédacteurs l'ont utilisée.  Il poursuit en disant qu'"une interprétation plus juste et plus
pragmatique des termes de l'article 2:18 consiste à faire ressortir les objectifs qu'il est censé atteindre",
c'est-à-dire "une amélioration significative de l'accès …".  Mais il ne pousse malheureusement pas son
interrogation sur l'interprétation des termes "avec une étape d'avance" jusqu'à sa conclusion logique.
Si les rédacteurs avaient voulu que les facteurs de croissance prévus pour les étapes ultérieures nefassent que remplacer ceux prévus pour les stades antérieurs, ils auraient employé le terme de
"remplacement" et rédigé la disposition en conséquence.
49. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que l'interprétation donnée par le Canada et les
États-Unis aux termes "avec une étape d'avance" et la méthode qu'ils ont employée ne sont pas
conformes à l'objet et au but de la disposition destinée à favoriser les petits fournisseurs.
Disposition relative aux pays les moins avancés Membres:
50. Le rapport de l'OSpT contient un exposé sur le traitement des pays les moins avancés
Membres aux paragraphes 573 à 580, 595 à 597 et 703.  En outre, les paragraphes 283 à 295 font
référence à ces pays à propos de la mise en œuvre des dispositions différenciées en faveur des petitsfournisseurs.
51. En un mot, l'ATV envisageait un traitement spécial pour les pays les moins avancés
Membres.  Il disposait en outre que ces Membres pourraient bénéficier, dans la mesure du possible,
d'une amélioration significative de l'accès pour les petits fournisseurs (voir le préambule de l'Accord
et la note de bas de page relative à l'article 1:2).
52. La Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés adoptée à
l'issue du Cycle d'Uruguay disposait aussi que les divers accords et instruments devraient être
appliqués de manière flexible et favorable en ce qui concerne les pays les moins avancés et qu'à cet
effet, une attention bienveillante devrait être accordée aux préoccupations spécifiques et motivées
exprimées par ces pays.
53. Il est appréciable que l'UE n'ait maintenu ni appliqué aucune restriction contingentaire à
l'égard des pays les moins avancés Membres.  Par contre, comme le montrent les paragraphesci-après, le Canada et les États-Unis n'ont donné aucune signification aux dispositions susmentionnées
relatives à ces Membres, de sorte qu'ils n'ont tenu aucun compte de leur mise en œuvre.
54. Il convient de souligner dès le départ que, conformément au principe de l'interprétation
effective des traités, il faut donner tout leur sens à l'ensemble des dispositions de l'ATV.
55. En ce qui concerne la mise en œuvre réelle des dispositions de l'ATV en faveur des pays les
moins avancés Membres, il faut d'abord donner des éclaircissements sur le paragraphe 576 du rapport
de l'OSpT.  La façon dont ce paragraphe est présenté donne l'impression que le Canada et les
États-Unis ont accordé un traitement spécial au Le sotho, au Myanmar (dans le cas du Canada) et à
Haïti, au motif qu'ils comptent parmi les pays les moins avancés Membres.  Or, il se trouve que ces
pays les moins avancés Membres sont aussi de petits fournisseurs.  Le Canada et les États-Unis leuront accordé des coefficients de croissance plus élevés au titre de l'article 2:18 parce que ce sont deG/C/W/304
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petits fournisseurs et non parce qu'ils comptent parmi les pays les moins avancés Membres.  Cela
ressort de l'exposé fait aux paragraphes 285 et 286 du rapport (qui concernent les petits fournisseurs).
Par conséquent, aucun traitement spécial n'a été accordé aux pays les moins avancés Membres dans la
mise en œuvre de l'ATV (en ce qui concerne le Bangladesh et le Myanmar – les deux autres pays les
moins avancés Membres –, les Membres imposant des limitations n'ont pas accordé le bénéfice del'article 2:18).
56. Au paragraphe 578 du rapport, on lit que le Canada fait valoir que ces Membres ont bien
bénéficié d'un meilleur accès.  Or, la question est de savoir i) si ces Membres ont bénéficié du
traitement accordé aux petits fournisseurs et ii) si des avantages supplémentaires (c'est-à-dire en plus
de ce qui était dû de toute façon aux petits fournisseurs) leur ont été accordés durant la mise en œuvre
de l'ATV.  Tout accès qui aurait pu être accordé à ces Membres avant l'ATV n'entre pas en ligne decompte, pas plus que l'accès additionnel dû à tous les fournisseurs ne peut être revendiqué comme untraitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres.
57. En ce qui concerne les États-Unis, ils n'ont de toute façon pas prétendu avoir offert un accès
additionnel ou un traitement spécial aux pays les moins avancés Membres.
58. Il s'ensuit que le Canada et les États-Unis n'ont ni l'un ni l'autre donné tout leur sens aux
dispositions pertinentes, ce qui a eu un effet négatif sur l'équilibre des droits normalement conférésaux pays les moins avancés Membres.
Disposition relative aux Membres exportateurs producteurs de coton:
59. Le rapport de l'OSpT contient un exposé sur le traitement accordé aux Membres exportateurs
producteurs de coton aux paragraphes 584 à 588, 595, 598 à 600 et 705.
60. Comme dans le cas de petits fournisseurs et des pays les moins avancés Membres, il convient
de rappeler la disposition concernée de l'ATV:
"Les Membres conviennent qu'il faudrait, en consultation avec les Membres
exportateurs producteurs de coton, refléter les intérêts particuliers de ces Membres
dans la mise en œuvre des dispositions du présent accord." (article 1:4).
61. Il est bon de souligner que ces termes se rapportent à la mise en œuvre des "dispositions" (au
pluriel) de l'ATV, c'est-à-dire y compris les programmes d'intégration, les coefficients de croissance,
le mécanisme de sauvegarde transitoire, tout changement concernant les règles et procédures, etc.  Il
s'ensuit également que les Membres imposant des limitations étaient tenus d'avoir des consultations
avec les Membres exportateurs producteurs de coton concernés et de tenir compte de tous les cas
spécifiques de mise en œuvre en tant que tels.
62. Dans l'exposé qui figure aux paragraphes 584 à 588 et 598, les Membres imposant des
limitations prétendent que ces consultations ont eu lieu et que la disposition a été fidèlement mise en
œuvre.  Or, un examen attentif prouve qu'il n'en est pas ainsi.
• Le Canada prétend qu'"il a tenu des consultations avec des pays exportateurs,
y compris des pays exportateurs producteurs de coton, pendant la période qui
a immédiatement précédé l'entrée en vigueur de l'ATV …" (paragraphes 586
et 598).
• L'UE dit que, "en ce qui concerne les Membres exportateurs producteurs de
coton, elle a consulté ces Membres au début du processus d'intégration et elle
leur a pleinement ménagé la possibilité de tenir des consultations avant leG/C/W/304
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lancement de la troisième étape de l'intégration, en proposant expressément
d'engager des consultations avec tous les Membres de l'OMC exportateurs à
l'égard desquels elle maintenait des restrictions" (paragraphes 587 et 598).
• Les États-Unis prétendent qu'ils ont "consulté les pays producteurs de coton
avant l'entrée en vigueur de l'ATV et ont conclu des accords tenant compte
des dispositions de l'article 1:4.  Ils ont engagé ultérieurement desconsultations avec les pays producteurs de coton pour résoudre les problèmes
qu'ils avaient soulevés.  Ces consultations, menées aussi en tenant compte de
l'article 1:4, ont été jugées fructueuses par tous les participants"
(paragraphes 588 et 598).
63. Premièrement, toute consultation ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur de l'ATV ne pouvait
concerner la mise en œuvre de cette disposition "pendant la mise en œuvre de l'ATV".
Deuxièmement, aucune consultation "proposée à tous les Membres de l'OMC exportateurs", comme
le prétend l'UE ou "menée en tenant compte de l'article 1:4", comme le prétendent les États-Unis, ne
peut être considérée comme une consultation spécifiquement proposée et tenue au titre de l'article 1:4.
Troisièmement, aucun renseignement n'a été donné en ce qui concerne des cas spécifiques de mise en
œuvre de cette disposition, que ce soit au sujet des programmes d'intégration, des coefficients decroissance, du mécanisme de sauvegarde transitoire, des changements concernant les règles et
procédures, etc.
64. L'OSpT a malheureusement omis de procéder à une évaluation claire quant à la mise en
œuvre réelle de cette disposition.  Au paragraphe 599 de son rapport, il se contente de dire que "les
Membres de l'OMC ne lui ont soumis aucune question relative à la mise en œuvre de l'article 1:4 et
qu'il ne sait pas si les dispositions de l'article 8:4 ont été utilisées à cette fin par les Membres
exportateurs producteurs de coton ou par les Membres qui maintiennent des restrictions".
65. Malgré cette réticence, tout ce qu'on peut conclure de l'exposé analysé ci-dessus est que les
Membres imposant des limitations n'ont tenu aucun compte de l'article 1:4 dans leur mise en œuvre de
l'ATV, ce qui a eu des effets défavorables sur l'équilibre des droits conférés aux Membres
exportateurs producteurs de coton.
Mesures entravant la réalisation de l'objectif de l'ATV
Nouvelles restrictions concernant les produits textiles, incompatibles avec l'ATV:
66. L'article 2:4 de l'ATV dispose qu'"[a]ucune nouvel le restriction, qu'elle vise des produits ou
des Membres, ne sera introduite, sauf en application des dispositions [de l'ATV] ou des dispositions
pertinentes du GATT de 1994".  Dans une note de bas de page, il est dit que les dispositionspertinentes du GATT de 1994 ne comprendront pas celles de l'article XIX en ce qui concerne les
produits qui n'auront pas encore été intégrés.  Autrement dit, aucune restriction nouvelle concernant
les produits visés par l'ATV ne peut être imposée de façon valable en dehors de l'ATV.
67. Contrairement à cette prescription, les États-Unis ont imposé certaines restrictions nouvelles
concernant des produits visés par l'ATV, sans aucune justification au titre de cet accord.  L'une d'elles,qui a été examinée de façon approfondie (notamment par l'OSpT et le CCM), est une restriction
imposée dans le cadre d'un accord bilatéral au sujet des exportations de vêtements de dessous de coton
et de fibres synthétiques ou artificielles en provenance de Turquie.  L'OSpT présente un exposé
détaillé de cette question aux paragraphes 317, 488 à 503, 715 et 716 de son rapport général.
68. En un mot, après avoir examiné attentivement cette restriction, l'OSpT conclut que la mesure
convenue entre la Turquie et les États-Unis n'est pas justifiée au regard de l'ATV.  Par la suite,G/C/W/304
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plusieurs membres du BITV ont aussi porté cette question à l'attention du CCM, qui est chargé de
superviser le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord.
69. Au cours des délibérations du CCM, la Turquie et les États-Unis ont tous deux affirmé que la
mesure avait été convenue entre eux au titre d'une "disposition de l'ATV qui n'imposait pas de
notification à l'OSpT".  En outre, cette question devrait être traitée dans le cadre de l'examen majeurde la mise en œuvre de l'ATV (c'est aussi pour cette raison que le CCM devrait procéder à une
évaluation de cette mesure et des autres du même type).
70. La question a des conséquences systémiques profondes sur la mise en œuvre de l'ATV et la
réalisation de ses objectifs.  Elle nuit à la confiance dans le système commercial multilatéral et peut
inciter à adopter des mesures unilatérales ou à conclure des accords bilatéraux du même type.
71. Comme l'a déterminé l'OSpT, la mesure en question est manifestement illégale au regard de
l'ATV.  Elle n'est pas non plus justifiable au titre d'une autre disposition du GATT de 1994.  D'unepart, il est interdit d'imposer de nouvelles restrictions concernant des produits visés par l'ATV, sauf au
titre de l'Accord, en raison du libellé sans ambiguïté de l'article 2:4.  D'autre part, tout arrangement
bilatéral ou volontaire en matière d'exportation ou d'importation est interdit en vertu de l'article 11 de
l'Accord sur les sauvegardes.  (Il peut être utile de signaler ici que l'Accord sur les sauvegardes est
incorporé à l'ATV par la référence qui est faite à l'article 1:6, lequel dit que, "[s]auf dispositioncontraire du présent accord, celui-ci n'affectera pas les droits et obligations résultant pour les
Membres de l'Accord sur l'OMC et des Accords commerciaux multilatéraux").
72. Il s'ensuit que l'adoption et le maintien de la restriction en question revient à entraver la
réalisation de l'objectif de l'ATV.  Cette restriction entrave aussi l'exécution par l'OSpT de son mandat
consistant à superviser la mise en œuvre de l'Accord et à examiner la conformité de toute mesure priseau titre de cet accord.
73. Dans ce contexte, il est également utile de mentionner qu'à la suite de l'établissement d'une
union douanière entre la Turquie et la CE, la Turquie avait imposé des restrictions concernant
l'importation de certains produits en provenance de plusieurs pays en développement.  À l'issue d'une
procédure de règlement des différends, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que cesrestrictions étaient incompatibles avec les obligations qui découlaient pour la Turquie de l'article 2:4
de l'ATV.  Or, elles sont restées en vigueur.
Maintien de l'obligation de visa pour des produits intégrés:
74. Cette question est traitée aux paragraphes 58 à 62, 85 et 504 du rapport général de l'OSpT.
75. Le visa est un document exigé en sus des documents d'expédition normaux.  Il s'agit d'une
disposition administrative conçue pour faciliter le contrôle et le suivi des exportations de produitstextiles et de vêtements dans le cadre de restrictions contingentaires, afin de maintenir ces
exportations dans les limites quantitatives applicables.  Le visa n'est pas exigé de tous les pays
exportateurs, il ne l'est que de ceux à l'égard desquels on applique et maintient des contingents à
l'exportation.  Il est donc discriminatoire et contraire au principe NPF inscrit dans le GATT.  Il accroît
le coût des opérations commerciales en augmentant les frais de traitement des expéditions.
76. Au cours du stade 2, les États-Unis n'ont accepté de supprimer cette obligation que lorsque les
membres du BITV ont contesté son maintien pour les produits intégrés.  Toutefois, pour les produits à
intégrer au stade 3, ils n'ont pas donné l'assurance qu'elle serait retirée.  Au contraire, ils ont informé
l'OSpT qu'ils ne prendraient une décision que plus tard dans l'année.  Dans son rapport général,
l'OSpT dit simplement qu'il "s'attend" à être informé dès que possible des résultats du suivi del'examen de cette question par les États-Unis (paragraphe 85).G/C/W/304
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77. Comme on l'a indiqué ci-dessus, l'obligation de visa est contraire aux règles et disciplines
normales du GATT.  Au paragraphe 85 de son rapport général, l'OSpT fait aussi observer que les
dispositions concernées prises en matière de visa avaient été notifiées en tant que mesures
administratives et que de telles mesures ne pouvaient être jugées nécessaires qu'en relation avec la
mise en œuvre des restrictions contingentaires appliquées au titre de l'ATV.  Il apparaît donc que,pour se conformer à l'obligation d'intégrer entièrement les produits concernés, il faut aussi supprimer
les prescriptions en matière de visa.  Plus qu'une simple question de procédure, il s'agit là de rétablir le
principe fondamental du traitement non discriminatoire dans les échanges concernant ce secteur.  Ces
prescriptions peuvent obliger les pays en développement exportateurs à engager inutilement de
longues et coûteuses procédures de règlement des différends.
78. En conséquence, tant que les États-Unis n'ont pas confirmé le retrait des dispositions en
matière de visa, on ne peut considérer qu'ils ont respecté leur obligation d'intégrer entièrement lesproduits concernés.
Application du mécanisme de sauvegarde transitoire
79. Les paragraphes 115 à 243 et 683 à 688 du rapport de l'OSpT sont consacrés à cette question.
80. Comme le fait aussi remarquer l'OSpT dans son rapport, il y a eu indéniablement une nette
baisse des mesures de sauvegarde invoquées par les États-Unis, le seul parmi les Membres imposant
des limitations qui ait eu recours à de telles mesures durant la période de l'ATV.  Toutefois, comme le
but de l'examen majeur est de vérifier si l'équilibre des droits et obligations établi par l'ATV n'est pas
compromis, il est indispensable de mentionner quelques points concernant ces mesures.
81. Premièrement, la fréquence avec laquelle elles ont été invoquées et appliquées et la manière
dont elles l'ont été équivaut au maintien du même  système de protection que celui qui fonctionnait
dans le cadre des dispenses antérieures à l'ATV.
82. Deuxièmement, comme le fait également remarquer l'OSpT dans son rapport
(paragraphe 235), l'examen des demandes de consultation et des mesures qui en ont résulté amène à la
conclusion que, dans la plupart des cas, les États-Unis ne se sont pas acquittés des obligations quidécoulent pour eux de l'ATV.
83. Troisièmement, ces mesures, qui ont concerné plus d'un milliard de dollars d'exportations, ont
perturbé le déroulement normal des échanges dans le cadre de l'Accord.
84. Quatrièmement, bon nombre d'entre elles (10 sur un total de 28) ont touché les exportations
de plusieurs petits fournisseurs, pour lesquels l' ATV dispose que, dans l'application du mécanisme de
sauvegarde transitoire, "il sera dûment tenu compte, en vertu des paragraphes 2 et 3 de
l'article premier, des possibilités futures de développement de leur commerce et de la nécessité depermettre des importations en quantités commerciales provenant de leur territoire".
85. Cinquièmement, alors qu'il a été constaté que plusieurs mesures étaient incompatibles avec les
obligations des États-Unis, ceux-ci ont maintenu leurs restrictions jusqu'à la fin de la période
maximale de trois ans autorisée par l'ATV, en s'appuyant sur les longues procédures du système de
règlement des différends, d'abord par l'intermédiaire de l'OSpT, puis au travers de groupes spéciaux etde l'Organe d'appel.  Si cette situation se poursuit au cours des dernières années d'application de
l'ATV, cela pourrait compromettre la mise en œuvre effective de l'Accord.
86. En conclusion, on rappellera que l'article 6 de l'ATV dispose que "[l]e mécanisme de
sauvegarde transitoire devrait être appliqué … en conformité avec les dispositions du présent article et
de la mise en œuvre effective du processus d'intégration …" (pas de caractère gras dans l'original).G/C/W/304
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Or, les faits susmentionnés montrent que, globalement, l'application de sauvegardes par les États-Unis
n'a pas été conforme à cette prescription.
Changements concernant les règles et procédures
Changements concernant les règles d'origine:
87. L'évolution de la situation relative aux changements concernant les règles d'origine des
États-Unis est exposée en détail dans le rapport de l'OSpT, aux paragraphes 384 à 406, 415 à 417,
571, 572, 689 à 691 et dans les appendices 1 et 2, pages 165 à 167.
88. En un mot, les États-Unis ont fondamentalement modifié leurs règles d'origine relatives aux
produits textiles et aux vêtements, avec effet à compter du mois de juillet 1996, en vertu de leur Loi
sur les Accords du Cycle d'Uruguay.  Ces modifica tions ont été expressément décidées pour des
raisons de politique commerciale.  Et aucune modification de ce type n'a été apportée aux règles
d'origine relatives à d'autres secteurs.
89. Comme ces modifications étaient incompatibles avec les obligations contractées par les
États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC et de l'ATV, plusieurs Membres, dont l'UE, ont protesté.
Elles ont perturbé l'accès aux marchés prévu par l'ATV, désorganisant les droits conférés auxMembres exportateurs.  À l'issue d'une procédure engagée par l'UE au titre du Mémorandum d'accord,
les États-Unis ont partiellement rétabli les règles antérieures à l'ATV.  Toutefois, les règles relatives à
certains produits dont l'exportation présente un intérêt particulier pour les pays en développement
n'ont pas été rétablies.  De plus, en mettant en œuvre les modifications consécutives à la procédure
engagée par l'UE, les États-Unis ont changé la définition de certains produits en coton.  Ainsi, auxtermes des règles modifiées, les articles confectionnés contenant seulement 16 pour cent de leur poids
en coton sont considérés comme des articles en coton.
90. Comme on l'a indiqué plus haut, les modifications  apportées par les États-Unis à leurs règles
sont manifestement incompatibles avec leurs obligations.  Elles ont été adoptées pour des raisons de
politique commerciale et sont donc incompatibles avec l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine.Elles ne peuvent se justifier en vertu de l'article 4 de l'ATV, car elles ne relèvent pas des changements
"dans la mise en œuvre des restrictions" nécessaires en vertu de l'Accord.  Elles sont préjudiciables à
l'accès dont les Membres soumis à des limitations peuvent bénéficier au titre de l'Accord et
empêchent que cet accès ne soit pleinement mis à profit.
91. Le retour aux règles antérieures à l'ATV opéré par les États-Unis à l'issue de la procédure de
règlement des différends engagée par l'UE ne laisse aucun doute sur le fait que les changements qu'ils
avaient effectués étaient contraires à leurs obligations, ce qui compromettait les droits de tous lesautres Membres exportateurs.
92. L'OSpT a évité de se prononcer sur ces changements, tout en reconnaissant que les États-Unis
ne défendaient pas leur mesure (paragraphes 406 et 415).  Il s'est borné à faire valoir qu'"il n'avait pas
reçu de notification lui demandant d'examiner un quelconque aspect de cette question au titre de
l'article 4:2 et 4:4 et de formuler des recommandations, comme le prévoit l'article 8", ajoutant qu'"onne lui avait pas non plus demandé expressément d'examiner cette question et [qu']il n'avait pas assez
de connaissances et de compétences techniques pour évaluer ces faits nouveaux" (paragraphe 416).
93. En dépit de l'approche formaliste de l'OSpT, il reste que les changements opérés par les
États-Unis étaient incompatibles avec les obligations qui leur incombaient au titre de l'ATV et de
l'Accord sur les règles d'origine, ce qui compromettait les droits conférés aux pays soumis à deslimitations.G/C/W/304
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Mesures anticontournement:
94. Cette question est traitée aux paragraphes 430 à 481 et 692 à 695 du rapport de l'OSpT.
95. En bref, les Membres imposant des limitations, et notamment les États-Unis, ont continué de
prétendre que les restrictions contingentaires étaient largement contournées, comme l'ont indiqué enparticulier les États-Unis dans leurs observations communiquées à l'OSpT et exposées aux
paragraphes 467 et 468 du rapport de l'Organe.  Ils ont mis en place diverses procédures et
prescriptions avec le but manifeste de prévenir le contournement.  Ainsi, en 1999, les Douanes
américaines ont publié une réglementation prévoyant que les produits textiles ne seraient pas admis
dans les cas où le fabricant mentionné sur la déclaration en douane ne serait pas, entre autres choses,
"en mesure de produire les pièces permettant de vérifier la production".  Conformément à cette
réglementation, les importations provenant d'entreprises établies dans un certain nombre de Membressoumis à des limitations ne sont pas admises et figurent sur ce qu'on appelle la liste des entreprises
reconnues coupables.
96. Pour commencer, l'allégation selon laquelle les restrictions seraient largement contournées
n'est pas étayée par les faits.  Selon le rapport établi pour l'année 1999 par les Douanes elles-mêmes,
les expéditions saisies comme réexpéditions, y compris celles qui ont été détenues commeréexpéditions suspectes, n'ont représenté que 0,068 pour cent des importations totales de l'année, soit
moins qu'en 1997 (0,125 pour cent) et 1998 (0,105 pour cent).  L'ampleur du contournement est donclargement exagérée.  Et les mesures prises pour prévenir le contournement dépassent ce qui serait
nécessaire ou proportionné.
97. L'OSpT reconnaît que le problème "ne disparaîtra pas tant que les restrictions appliquées dans
le cadre de l'ATV n'auront pas été complètement éliminées …" (paragraphe 694).  Mais il évite de se
prononcer sur la question de savoir si les mesures adoptées prétendument pour prévenir le
contournement étaient nécessaires et proportionnées au sens des dispositions pertinentes de l'ATV.  Et
il n'en conclut pas non plus que la charge supplémentaire causée par ces mesures empêche les
Membres soumis à des limitations de mettre à profit l'accès dont ils peuvent bénéficier au titre del'ATV.
98. Malgré ce qui précède, il n'est guère douteux que l'existence de mesures disproportionnées ait
des effets néfastes sur la possibilité pour les Membres soumis à des limitations de mettre pleinement à
profit l'accès dont ils peuvent bénéficier.
Autres questions
Accès aux marchés:
99. L'OSpT traite de cette question aux paragraphes 550 à 563 et 697 à 702 de son rapport
général.  Il reproduit en outre, aux paragraphes 531 à 549, les dispositions pertinentes de l'article 7, les
observations qu'il avait formulées dans son premier rapport général, les conclusions adoptées à cette
occasion par le CCM, et les vues et observations des Membres de l'OMC communiquées en réponse àla demande qu'il avait présentée dans le cadre de la préparation du rapport.
100. En bref, l'OSpT note qu'aucun problème particulier n'a été porté à son attention.  Il reconnaît
également, en accord avec le BITV, que "[s]ur la base des renseignements disponibles, aucune
violation des engagements spécifiques relatifs à l'accès aux marchés pris par les Membres de l'OMC à
l'issue du Cycle d'Uruguay n'a été notifiée".  Mais il poursuit en disant que "dans la plupart de leurs
réponses, les Membres ont formulé des observations relatives aux droits de douane" et que "les
Membres de l'OMC sont libres d'en discuter, s'ils le souhaitent, lors de l'examen majeur effectué par le
CCM" (paragraphe 558).G/C/W/304
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101. Comme il n'y a eu aucune violation des engagements spécifiques pris lors du Cycle d'Uruguay
à propos de l'accès aux marchés, il semble inutile que le CCM consacre plus de temps à cette
question.
Mesures antidumping
102. L'OSpT examine cette question aux paragraphes 565 à 570, 701 et 702 de son rapport général.
103. Il reconnaît que "des enquêtes prolongées ou répétées, même si elles n'aboutissent pas à
l'imposition de droits antidumping provisoires ou définitifs, peuvent causer de graves incertitudes
pour les exportateurs des produits en question" (paragraphes 701 et 570).  À cet égard, il donne la liste
des procédures antidumping "engagées en 1998, 1999 et 2000".
104. Toutefois, l'OSpT n'examine malheureusement pas si les mesures antidumping prises durant
la période de l'ATV ont effectivement rompu l'équilibre des droits et obligations des Membresrésultant de l'ATV.  Il omet en outre un certain nombre de mesures antidumping qui ont été adoptées
par les CE avant 1998, mais sont restées en vigueur durant la période du présent examen.
105. Dans le cadre de l'équilibre des droits et obligations résultant de l'ATV, il est indispensable de
rappeler qu'un élément essentiel de cet équilibre est l'accès prévu à l'article 2 de l'Accord.  Les
Membres exportateurs comptent légitimement sur les Membres importateurs pour ne pas découragercet accès en prenant à tort des mesures antidumping.
106. Cela étant, il importe que le CCM examine les mesures antidumping prises par les CE au sujet
de produits faisant l'objet de restrictions contingentaires.
107. Le rapport de l'OSpT contient un long exposé sur la mesure antidumping communautaire
frappant le linge de lit en provenance de l'Inde et note qu'un groupe spécial et l'Organe d'appel ontdéterminé qu'elle était incompatible avec les obliga tions résultant pour les CE de l'Accord sur l'OMC.
(On rappellera que la mesure en question concernait aussi les importations en provenance de l'Égypte
et du Pakistan et que, dans ces deux cas, elle avait été adoptée pour les mêmes raisons que celle que le
Groupe spécial avait jugée contraire aux obligations des CE dans le cas de l'Inde.)
108. Outre l'affaire du linge de lit, l'UE a ouvert à de nombreuses reprises des enquêtes
antidumping au sujet de tissus de coton et de tissus de fibres synthétiques ou artificielles en
provenance de plusieurs pays dont les exportations faisaient déjà l'objet de restrictions
contingentaires.  La mesure relative aux tissus de coton concernait des importations en provenance de
l'Égypte, de l'Inde, de l'Indonésie, du Pakistan, de la Turquie et de la Chine.  Celle relative aux tissus
de fibres synthétiques ou artificielles concernait des importations en provenance de l'Inde, de
l'Indonésie, du Pakistan et de la Thaïlande.  Bien que ces procédures n'aient pas abouti à l'imposition
de droits antidumping définitifs, elles ont désorganisé les exportations de ces Membres.
109. Le tableau suivant montre concrètement que les exportations en question ont été gravement
affectées.G/C/W/304
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Variations de la part des pays soumis à des mesures antidumping
dans les importations hors UE
Produit Avant la
mesureÀ la suite de la
mesureAprès
la levée
Tissus tissés de fibres synthétiques 1993 1995 1997
Valeur 50,24% 52,89% 56,53%
Volume 66,64% 63,57% 70,44%
Tissus de coton 1993 1998 2000
Valeur 55,83% 38,58% 42,36%
Volume 59,04% 37,60% 40,44%
Linge de lit 1993 2000
Valeur 49,00% 41,31% mesure
Volume 51,84% 44,65% en cours
Sacs et sachets 1994 1997
Valeur 52,86% 21,14% mesure
Volume 57,76% 22,93% en cours
Source des données:  Eurostat, échanges intra et extra-UE.
110. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ayant déterminé que les CE manquaient à leur
obligation dans le cas de la mesure antidumping appliquée au linge de lit, et l'OSpT ayant aussi conclu
que des enquêtes prolongées ou répétées pouvaient causer de graves incertitudes pour les exportateurs
des produits en question, il s'ensuit que les mesures communautaires ont eu un effet nuisible surl'accès conféré aux Membres exportateurs concernés en vertu de l'ATV.
Ajustement industriel et autonome et concurrence accrue sur les marchés des Membres:
111. Les paragraphes 601 à 617 et 706 du rapport de l'OSpT sont consacrés à cette question.
112. L'OSpT dit qu'il "n'a pas suffisamment d'informations pour analyser et évaluer de façon plus
approfondie la mesure dans laquelle les Membres ont permis un ajustement industriel autonome et
une concurrence accrue sur leurs marchés, au sens de l'article 1:5, bien qu'il ressorte des
renseignements communiqués que la concurrence semble s'être accrue au Canada, dans la
Communauté européenne et aux États-Unis" (paragraphe 617).
113. Pourtant, il fait aussi observer malheureusement qu'en réponse à la demande d'observations
qu'il avait présentée dans le cadre de la préparation de son rapport général, "[i]l ressortait des
observations présentées par les membres du BITV que, selon eux, l'article 1:5 était applicable, par
essence, par les Membres maintenant des limitations …, alors que certains Membres semblaient
considérer  que cet article était d'application plus générale" (paragraphe 613).
114. Il convient, en l'occurrence, de formuler plusieurs observations.
115. Premièrement, en ce qui concerne la portée de l'article 1:5 de l'ATV, le texte de cet article est
le suivant:  "Afin de faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre duG/C/W/304
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GATT de 1994, les Membres devraient permettre un ajus tement industriel continu et autonome, ainsi
qu'une concurrence accrue sur leurs marchés."
116. Il est bien établi dans la jurisprudence de l'OMC que, conformément aux règles coutumières
d'interprétation énoncées dans le droit public, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens
ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
117. La simple lecture de l'article 1:5 révèle que le contexte immédiat des termes "ajustement
industriel continu" est l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le GATT.
118. Quant à l'objet et au but du terme "intégration" figurant dans l'ATV, ils sont précisés au
paragraphe 2 du préambule, qui incorpore, par référence, la Décision du Comité des négociations
commerciales d'avril 1989.  La partie concernée de cette décision est libellée comme suit:
"3 b) … les modalités du processus d'intégration dans le cadre du GATT sur la base
de règles et disciplines du GATT renforcées devraient, entre autres choses, couvrir
l'élimination progressive des restrictions appliquées au titre de l'Arrangement
multifibres et des autres restrictions touchant les textiles et les vêtements qui ne
sont pas compatibles avec les règles et disciplines du GATT , l'espace de temps
dans lequel devra s'inscrire ce processus d'intégration et le caractère progressif de ce
processus …"
119. Il découle de ce paragraphe que le contexte, l'objet et le but de l'"intégration" sont
l'élimination progressive des restrictions appliquées  au titre de l'Arrangement multifibres et des autres
restrictions touchant les textiles et les vêtements qui ne sont pas compatibles  avec les règles et
disciplines du GATT.  Et comme les Membres imposant des limitations ont maintenu de tellesrestrictions incompatibles avec le GATT, l'article 1:5 s'adresse essentiellement à eux.
120. Deuxièmement, les termes exécutoires de l'article 1:5 sont que les Membres "devraient
permettre" un ajustement industriel continu.  Or, comme on l'a aussi indiqué plus haut au
paragraphe 20, les Membres imposant des limitations ont suivi une politique déclarée consistant à
repousser ou à retenir jusqu'à la fin de la période de dix ans l'intégration des produits dits sensibles, cequi a pour effet d'entraver plutôt que de permettre un ajustement industriel continu sur leurs marchés.
121. Troisièmement, les renseignements communiqués par les Membres imposant des limitations
et reproduits aux paragraphes 606 à 611 du rapport de l'OSpT ne peuvent justifier la conclusion selon
laquelle ils auraient déployé des efforts concrets pour permettre l'intégration des produits visés par des
limitations.
Conclusions
122. L'analyse effectuée dans le présent document démontre que, pour les raisons résumées
ci-après, la mise en œuvre de l'ATV par les pays développés importateurs a compromis l'équilibre des
droits conférés par l'Accord aux pays en développement exportateurs:
• Les restrictions contingentaires imposées à certains non-Membres de l'OMC ont été
supprimées, alors qu'elles ont été maintenues à l'encontre de Membres, ce qui est
incompatible avec l'article 1:6 de l'ATV.
• D'une manière générale, les pays imposant des limitations n'ont pas satisfait à
l'obligation qui découlait pour eux de l'article 1:5 de l'ATV.  Ils ont fait peu d'efforts
concrets pour permettre un ajustement industriel continu sur leurs marchés,
repoussant l'intégration des produits dits sensibles jusqu'à la fin de la période deG/C/W/304
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dix ans ou utilisant les restrictions contingentaires comme atout dans les négociations
en vue d'obtenir des pays en développement des concessions supplémentaires en
matière d'accès aux marchés.
• Les programmes d'intégration du Canada et de l'UE ne respectent pas les
pourcentages minimaux d'intégration.
• La mise en œuvre du processus d'intégration est restée incompatible avec son objet et
son but expressément énoncés dans l'ATV.  Elle n'a pas eu un caractère progressif,
puisque seules quelques restrictions contingentaires ont été supprimées, de sorte quel'essentiel ne sera éliminé qu'à la fin de la période de dix ans.  Seulement 20 pour cent
des échanges qui étaient effectivement limités par des contingents ont été libéralisés,
ce qui est très loin des 51 pour cent d'intégration indiqués.
• Contrairement à l'obligation qui lui est faite d'intégrer pleinement les produits
concernés, un pays imposant des limitations n'a pas annoncé la suppression des
prescriptions en matière de visa, contraires au principe NPF, pour les produits à
intégrer au stade 3.
• Dans certains cas, de nouvelles restrictions ont été imposées et maintenues de façon
incompatible avec l'article 2:4 de l'ATV.
• Lors de l'élimination de certaines restrictions, il n'a pas été tenu compte du traitement
accordé aux exportations similaires d'autres Membres soumis à des limitations,
contrairement à ce que prescrit l'article 2:15 de l'ATV.
• Les dispositions relatives au traitement différencié des petits fournisseurs n'ont pas été
mises en œuvre de façon conforme aux dispositions pertinentes de l'ATV, et les
dispositions en faveur des pays les moins avancés et des pays exportateurs
producteurs de coton ont été ignorées.
• Les mesures de sauvegarde prévues à l'article 6 n'ont pas été appliquées "en
conformité avec … la mise en œuvre effective du processus d'intégration", comme le
prescrit cet article.  Elles ont touché plus d'un milliard de dollars d'exportations, alors
qu'il a été constaté par la suite que le pays concerné qui imposait des limitations ne se
conformait que dans quelques cas aux obligations qui découlaient pour lui de l'ATV.
• Outre qu'elles sont incompatibles avec les obligations prévues dans le cadre de
l'OMC, les mesures antidumping visant des produits déjà touchés par des restrictionscontingentaires (pour une valeur supérieure à un milliard d'euros), les modifications
concernant les règles d'origine relatives aux produits textiles et aux vêtements et
l'imposition de prescriptions de procédure disproportionnées avec le problème de
contournement allégué ont empêché les pays exportateurs concernés de mettre à profit
l'accès dont ils peuvent bénéficier.
123. Nous invitons donc instamment le CCM à prendre les décisions nécessaires pour rétablir cet
équilibre, conformément au mandat qui lui est conféré par l'article 8:12 de l'ATV.  Nous estimons que
ces décisions sont faisables dans le cadre des dispositions actuelles de l'Accord.
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