ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/3
G/SG/N/11/USA/3
12 juillet 1999
(99-2873)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE
LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 juillet 1999.
_______________
En application des dispositions susmentionnées de l'Accord sur les sauvegardes et compte
tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), les États-Unis
présentent les notifications suivantes au Comité des sauvegardes.
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1 C) DE LA DÉCISION D 'APPLIQUER UNE MESURE DE
SAUVEGARDE
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir le document
G/SG/N/8/USA/3/Rev.1 (15 avril 1999).
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale (prière de voir
aussi l'article 2:1 à ce sujet)
Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir le document
G/SG/N/8/USA/3/Rev.1 (15 avril 1999).
3. Désignation précise du produit en cause
Viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée, relevant des sous-positions 0204.10.00,
0204.22.20, 0204.23.20, 0204.30.00, 0204.42.20 et 0204.43.20 du Tarif harmonisé des États-Unis.
4. Désignation précise de la mesure projetée
Il s'agit d'un contingent tarifaire, pour une période tout juste supérieure à trois ans, sur les
importations de viande d'agneau.  Durant la première année, le contingent tarifaire est de
31 851 151 kilogrammes, montant qui correspond aux importations de viande d'agneau durant l'année
civile 1998.  Le montant du contingent sera majoré de 857 342 kilogrammes la deuxième annéed'application de la mesure et également la troisième année.  Des attributions par pays ont également
été établies dans le contingent tarifaire pour les importations en provenance de l'Australie, de laG/SG/N/10/USA/3
G/SG/N/11/USA/3
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Nouvelle-Zélande et d'une catégorie "autres pays".  Elles reflètent les parts véritables de chaque pays
durant l'année civile 1998.
Les taux de droits majorés applicables aux importations effectuées dans le cadre du
contingent tarifaire seront fixés de la manière suivante:  9 pour cent ad valorem  sur les marchandises
importées durant la première année d'application de la mesure, 6 pour cent ad valorem  sur les
marchandises importées durant la deuxième année, et 3 pour cent ad valorem  sur les marchandises
importées durant la troisième année.  Les taux de droits applicables aux importations en sus du
contingent tarifaire seront fixés à 40 pour cent ad valorem  pour la première année d'application de la
mesure corrective, à 32 pour cent ad valorem  pour la deuxième année et à 24 pour cent ad valorem
pour la troisième année.
Tableau 1:  Attributions par pays
Année Contingent tarifaire Attributions par pays
Australie Nouvelle-Zélande Autres pays
Année 1 31 851 151 kg 17 139 582 kg 14 481 603 kg 229 966 kg
Année 2 32 708 493 kg 17 600 931 kg 14 871 407 kg 236 155 kg
Année 3 33 565 835 kg 18 062 279 kg 15 261 210 kg 242 346 kg
Tableau 2:  Droits de douane
Année Dans le cadre du contingent Hors contingent
Année 1 9% 40%
Année 26% 32%
Année 33% 24%
La mesure ne s'applique pas aux importations en provenance du Canada, du Mexique, d'Israël,
des pays bénéficiaires de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes ou de la
Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins, ou encore des pays en
développement désignés dans la notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2, présentéeci-après.
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
La mesure a été introduite le 7 juillet 1999 et prendra effet le 22 juillet 1999.
6. Durée probable de la mesure
La mesure a une durée de trois ans et un jour, et devrait être appliquée jusqu'au
22 juillet 2002.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, la date projetée pour le réexamen (au
titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Ce renseignement n'est pas encore connu.G/SG/N/10/USA/3
G/SG/N/11/USA/3
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8. Si la durée prévue dépasse un an, calendrier prévu pour la libéralisation progressive de
la mesure
Voir la réponse à la question 4 ci-dessus.
9. Si la mesure est prorogée, éléments de preuve selon lesquels la branche de production
concernée procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue
d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave
Sans objet.
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA NON -APPLICATION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE L 'ARTICLE 9:1
1. Désignation de la mesure
Il s'agit d'un contingent tarifaire temporaire assorti de droits contingentaires et de droits hors
contingent, ainsi qu'il est mentionné dans la notification au titre de l'article 12:1 c) présentée
ci-dessus.
2. Désignation du produit visé par la mesure
Viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée, relevant des sous-positions 0204.10.00,
0204.22.20, 0204.23.20, 0204.30.00, 0204.42.20 et 0204.43.20 du Tarif harmonisé des États-Unis.
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes, et part individuelle et collective de ces pays dans les
importations
Les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée sont ceux qui sont
désignés dans la note générale 4 a) du Tarif harmonisé des États-Unis, telle qu'elle était libellée au1
er janvier 1999.  La liste des pays désignés dans la note générale 4 a) est jointe à la présente
notification.  Chaque pays désigné détient une part inférieure à 0,4 pour cent des importations de
viande d'agneau.  Collectivement, ces pays représentent moins de 0,4 pour cent de ces importations.
4. Par la suite, s'il y a une modification de la liste des pays en développement exemptés de
la mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1, notifier:  i) la référence du
document de l'OMC notifiant aux Membres la me sure initiale prise au titre de la note de
bas de page 2 relative à l'article 9:1;  ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont retirés
de la liste des pays en développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique
pas conformément à l'article 9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts
individuelles et collectives, dans les importations, des pays en développement qui restent
sur la liste et la date à laquelle la mesure de  sauvegarde s'applique aux pays retirés de la
liste;  iii) le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément à
l'article 9:1, la liste de tous les pays figurant sur cette liste, les parts individuelles et
collectives, dans les importations, des pays en développement figurant sur la liste et la
date à laquelle la mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux pays qui sont ajoutés à laliste
Sans objet.G/SG/N/10/USA/3
G/SG/N/11/USA/3
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ANNEXE
Liste des pays désignés dans la note générale 4 a) du Tarif harmonisé des États-Unis (1999)
(comme pays en développement bénéficiaires au sens du Système
généralisé de préférences (SGP))
Pays indépendants
Afrique du Sud
AlbanieAngola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
BahreïnBangladesh
Barbade
Bélarus
Belize
BéninBhoutan
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
BrésilBulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
Cameroun
Cap-Vert
ChiliColombie
Comores
Congo
Costa Rica
Côte d'IvoireCroatie
Djibouti
Dominique
Égypte
El SalvadorÉquateur
Estonie
Éthiopie
Fidji
GambieGhana
Grenade
Guatemala
GuinéeGuinée-Bissau
Guinée équatorialeGuyana
Haïti
Honduras
Hongrie
Îles SalomonInde
Indonésie
Jamaïque
Jordanie
KazakstanKenya
Kirghizistan
Kiribati
Lesotho
LettonieLiban
Lituanie
Macédoine, Rép. de l'ancienne Yougoslavie
Madagascar
Malawi
Mali
MalteMaroc
Maurice
Moldova
Mozambique
NamibieNépal
Niger
Oman
Ouganda
OuzbékistanPakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
PérouPhilippines
Pologne
République centrafricaine
République dominicaineG/SG/N/10/USA/3
G/SG/N/11/USA/3
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République du Yémen
République tchèque
Roumanie
RussieRwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Samoa-Occidental
Sao Tomé-et-Principe
SénégalSeychelles
Sierra Leone
Slovaquie
Slovénie
SomalieSri Lanka
SurinameSwaziland
Tanzanie
Tchad
ThaïlandeTogo
Tonga
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Tuvalu
UkraineUruguay
Vanuatu
Venezuela
Zaïre
ZambieZimbabwe
Pays et territoires non indépendants
Anguilla
Cisjordanie et Bande de Gaza
Gibraltar
Île Norfolk
Îles Christmas (Australie)Îles Cook
Îles des Cocos (Keeling)
Îles Heard et McDonald
Îles Malouines
Îles Pitcairn
Îles TokelauÎles Turques et Caïcos
Îles Vierges britanniques
Îles Wallis et Futuna
Montserrat
NiueNouvelle-Calédonie
Polynésie française
Sahara occidental
Sainte-Hélène
Territoires britanniques de l'océan Indien
__________