RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/W/35
9février 1998
DUCOMMERCE(98-0457)
Comité ducommerce etdudéveloppement
MISE ENOEUVRE DESREGLES DEL'OMC ENFAVEUR
DESPAYS ENDEVELOPPEMENT MEMBRES
Note duSecrétariat
1. Laprésente noteaétépréparée parleSecrétariat enréponse àdesdemandes formulées àla
réunion duComité du17novembre 1997 paruncertain nombre dedélégations quisouhaitaient que
ledocument WT/COMTD/W/33 soitmisàjouretcomplété defaçonàdonner uneinformation complète
surlesactions engagées autitredesrègles del'OMC enfaveur despaysendéveloppement Membres.
2. LeSecrétariat n'apasétéenmesure d'incorporer danslanotedesrenseignements significatifs
surlamiseenoeuvre deplusieurs decesrègles, enparticulier danslecasdedispositions figurant en
préambule etdedispositions invitant lesMembres àprendre encompte defaçonautonome lesintérêts
commerciaux despaysendéveloppement Membres danslecadre delamiseenoeuvre desAccords
del'OMC.
3. LeSecrétariat del'OMC s'engage actuellement dansd'importantes activités decoopération
technique envued'aiderlespaysendéveloppement Membres àmettre enoeuvre lesAccords del'OMC.
Dans certains cas,cettecoopération estengagée enapplication derègles spécifiques del'OMC, mais
dansd'autres cas,ellevabienau-delà decequeprévoient cesrègles, tantpourcequiestdescontacts
duSecrétariat aveclesdélégations etavecdesfonctionnaires desadministrations despaysconcernés
quepourcequiestdesmissions d'assistance technique. Cesactivités-là nesontquepartiellement
reflétées danslespages quisuivent.WT/COMTD/W/35
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Disposition Mise enoeuvre
I.
1.ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
Préambule:
Reconnaissant enoutre qu'ilestnécessaire de
fairedesefforts positifs pourquelespaysen
développement, etenparticulier lesmoins
avancés d'entre eux,s'assurent unepartdela
croissance ducommerce international qui
corresponde auxnécessités deleur
développement économique.
Structure del'OMC: Article IV:7
LaConférence ministérielle établira un
Comité ducommerce etdudéveloppement,
quiexercera lesfonctions assignées parle
présent accord ainsiqueparlesAccords
commerciaux multilatéraux, ettoutes fonctions
additionnelles quiluiseront assignées parle
Conseil général, etpourra établir descomités
additionnels auxquels elleconfiera les
fonctions qu'ellepourra juger appropriées.
Dans lecadre desesfonctions, leComité du
commerce etdudéveloppement examinera
périodiquement lesdispositions spéciales des
Accords commerciaux multilatéraux enfaveur
despayslesmoins avancés Membres etfera
rapport auConseil général pourquecelui-ci
prenne lesmesures appropriées. Les
représentants detouslesMembres pourront
participer àceComité.Asaréunion du31janvier 1995, leConseil
général aétabli leComité ducommerce etdu
développement del'OMC.
Asaréunion du5juillet 1995, leComité du
commerce etdudéveloppement aétabli le
Sous-Comité despayslesmoins avancés de
l'OMC.
Membres originels: Article XI:2
Lespayslesmoins avancés reconnus comme
telsparlesNations Unies neseront tenus de
contracter desengagements etdefairedes
concessions quedanslamesure compatible
aveclesbesoins dudéveloppement, des
finances etducommerce dechacun d'entre
euxouavecleurs capacités
administratives etinstitutionnelles.Pourdesrenseignements concernant les
Membres originels, voirlasection 7.1.WT/COMTD/W/35
Page3
Disposition Mise enoeuvre
II.
2.ACCORDS MULTILATERAUX SUR LECOMMERCE DESMARCHANDISES
2.1Accord surl'agriculture
Préambule
Etant convenus que,danslamiseenoeuvre de
leurs engagements enmatière d'accès aux
marchés, lespaysdéveloppés Membres
tiendraient pleinement compte desbesoins et
delasituation particuliers despaysen
développement Membres enprévoyant une
amélioration plusmarquée despossibilités et
modalités d'accès pourlesproduits agricoles
présentant unintérêt particulier pources
Membres, ycompris lalibéralisation laplus
complète ducommerce desproduits agricoles
tropicaux convenue lorsdel'examen à
mi-parcours, etpourlesproduits quirevêtent
uneimportance particulière pourla
diversification delaproduction en
remplacement descultures deplantes
narcotiques illicites;LesListes despaysdéveloppés Membres
montrent queceux-ci s'engagent àprocéder à
desréductions supérieures àlamoyenne pour
lesdroits visant lesproduits quiprésentent un
intérêt pourlespaysendéveloppement (par
exemple, laréduction moyenne desdroits
applicables auxproduits agricoles tropicaux
estde43pourcent) et,souvent, àmettre en
oeuvre cesréductions plusrapidement.
Lesengagements autitreduprogramme de
réforme devraient êtreprisdemanière
équitable partouslesMembres, euégard aux
considérations autres qued'ordre commercial,
ycompris lasécurité alimentaire etla
nécessité deprotéger l'environnement, eu
égard aufaitqu'ilestconvenu qu'un
traitement spécial etdifférencié pourlespays
endéveloppement estunélément quifait
partie intégrante desnégociations, etcompte
tenudeseffets négatifs possibles delamiseen
oeuvre duprogramme deréforme surlespays
lesmoins avancés etlespaysen
développement importateurs netsdeproduits
alimentaires,Pourlamiseenoeuvre delaDécision surles
mesures concernant leseffets négatifs
possibles duprogramme deréforme surles
payslesmoins avancés etlespaysen
développement importateurs netsdeproduits
alimentaires, voirlasection 7.4.WT/COMTD/W/35
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Disposition Mise enoeuvre
Engagements enmatière desoutien interne:
Article 6:2
Conformément àcequiaétéconvenu lorsde
l'examen àmiparcours, àsavoir queles
mesures d'aide, directe ouindirecte, prises
parlespouvoirs publics pourencourager le
développement agricole etrural fontpartie
intégrante desprogrammes dedéveloppement
despaysendéveloppement, lessubventions à
l'investissement quisontgénéralement
disponibles pourl'agriculture danslespaysen
développement Membres etlessubventions
auxintrants agricoles quisontgénéralement
disponibles pourlesproducteurs qui,dansles
paysendéveloppement Membres, ontde
faibles revenus ousontdotés deressources
limitées seront exemptées desengagements de
réduction dusoutien interne quileurseraient
autrement applicables, toutcomme lesoutien
interne auxproducteurs despaysen
développement Membres destiné àencourager
leremplacement descultures deplantes
narcotiques illicites. Lesoutien interne qui
satisfait auxcritères énoncés dansleprésent
paragraphe n'aurapasàêtreinclus dansle
calcul, parunMembre, desaMGS totale
courante.Lespaysendéveloppement sesontprévalus
decettedisposition dansl'établissement de
leurs Listes. Surles42notifications relatives
ausoutien interne présentées pardespaysen
développement pourlesannées demiseen
oeuvre 1995 et1996, 29notifications
montrent qu'ilsontrecouru àcettedisposition.
Engagements enmatière desoutien interne:
Article 6:4b)
Pourlespaysendéveloppement Membres, le
pourcentage deminimis àretenir envertu du
présent paragraphe serade10pourcent.1Lespaysendéveloppement sesontprévalus
decettedisposition dansl'établissement de
leurs Listes. Surles42notifications relatives
ausoutien interne présentées pardespaysen
développement pourlesannées demiseen
oeuvre 1995 et1996, 12notifications
montrent qu'ilsontrecouru àcettedisposition.
1Pour lesautres Membres, cepourcentage estde5pour cent, comme indiqué àl'article 6:4a).WT/COMTD/W/35
Page5
Disposition Mise enoeuvre
Engagements enmatière desubventions à
l'exportation: Article 9:2b)iv)
...quelesdépenses budgétaires duMembre
autitredessubventions àl'exportation etles
quantités bénéficiant decessubventions, à
l'achèvement delapériode demiseenoeuvre,
nesoient passupérieures à64pourcentet
79pourcentdesniveaux delapériode de
base1986-1990, respectivement. Pourles
paysendéveloppement Membres, ces
pourcentages seront de76et86pourcent,
respectivement.Lespaysendéveloppement sesontprévalus
decettedisposition dansl'établissement de
leurs Listes. Lesonzepaysendéveloppement
Membres ayant contracté desengagements en
matière deréduction dessubventions à
l'exportation sesontprévalus desdispositions
prévoyant unecertaine souplesse pour
appliquer destauxderéduction moins élevés.
Engagements enmatière desubventions à
l'exportation: Article 9:4
Pendant lapériode demiseenoeuvre, les
paysendéveloppement Membres neseront
pastenus decontracter desengagements pour
cequiestdessubventions àl'exportation
énumérées ci-dessous, àcondition que
celles-ci nesoient pasappliquées d'une
manière quireviendrait àcontourner les
engagements deréduction.Lespaysendéveloppement sesontprévalus
decettedisposition dansl'établissement de
leurs Listes. Surles57notifications relatives
auxsubventions àl'exportation présentées par
despaysendéveloppement pourlesannées de
miseenoeuvre 1995 et1996, huit
notifications montrent qu'ilsontrecouru à
cettedisposition.
-subventions pourréduire lescoûts dela
commercialisation desexportations deproduits
agricoles, ycompris lescoûts dela
manutention, del'amélioration delaqualité et
autres coûts detransformation, etlescoûts du
transport etdufretinternationaux; et
-établissement detarifs detransport
intérieurs pourdesexpéditions àl'exportation
àdesconditions plusfavorables quepourles
expéditions entrafic intérieur.
Disciplines concernant lesprohibitions et
restrictions àl'exportation: Article 12:2
Lesdispositions duprésent article2ne
s'appliqueront pasàunpaysen
développement Membre, àmoins quela
mesure nesoitprise parunpaysen
développement Membre quiestexportateur
netduproduit alimentaire spécifique
considéré.Aucun paysendéveloppement n'anotifié
l'introduction d'unetellemesure.
2Définies àl'article 12:1.WT/COMTD/W/35
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Disposition Mise enoeuvre
Traitement spécial etdifférencié: Article 15
Etant donné qu'ilestreconnu qu'untraitement
différencié etplusfavorable pourlespaysen
développement Membres faitpartie intégrante
delanégociation, untraitement spécial et
différencié enmatière d'engagements sera
accordé conformément àcequiestindiqué
danslesdispositions pertinentes duprésent
accord eténoncé danslesListes de
concessions etd'engagements. (Article 15:1)Dans leurs Listes, lespaysendéveloppement
etlespayslesmoins avancés sesontprévalus
desdispositions prévoyant unecertaine
souplesse encequiconcerne les
consolidations àdestauxplafonds, des
périodes demiseenoeuvre pluslongues et
desengagements moindres enmatière de
réduction desdroits, dusoutien interne etdes
subventions àl'exportation. Deplus, les
prescriptions enmatière denotification
adoptées parleComité del'agriculture
(G/AG/2) prévoient quelespayslesmoins
avancés doivent présenter desnotifications
concernant lesoutien interne touslesdeuxans
seulement; lespaysendéveloppement doivent
présenter desnotifications chaque année, mais
leComité del'agriculture peut, surdemande,
lesdispenser derespecter certains éléments de
cetteprescription. Aucune demande pourune
telledispense n'aétéprésentée.
Lespaysendéveloppement Membres auront
lapossibilité demettre enoeuvre les
engagements deréduction surunepériode
pouvant allerjusqu'àdixans. Lespaysles
moins avancés Membres neseront pastenus
decontracter desengagements deréduction.
(Article 15:2)Tous lespayslesmoins avancés onteu
recours àcettedisposition dansl'établissement
deleurs Listes.
Payslesmoins avancés etpaysen
développement importateurs netsdeproduits
alimentaires: Article 16
Lespaysdéveloppés Membres prendront les
mesures prévues danslecadre delaDécision
surlesmesures concernant leseffets négatifs
possibles duprogramme deréforme surles
payslesmoins avancés etlespaysen
développement importateurs netsdeproduits
alimentaires. (Article 16:1)Voirlasection 7.4.
LeComité del'agriculture surveillera, selon
qu'ilseraapproprié, lasuitedonnée àcette
décision. (Article 16:2)Voirlecommentaire introductif àla
section 7.4.WT/COMTD/W/35
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Disposition Mise enoeuvre
Poursuite duprocessus deréforme:
Article 20c)
Desnégociations envuedelapoursuite du
processus seront engagées unanavant lafin
delapériode demiseenoeuvre, compte tenu:
desconsidérations autres qued'ordre
commercial, dutraitement spécial et
différencié enfaveur despaysen
développement Membres etdel'objectif qui
estd'établir unsystème decommerce des
produits agricoles quisoitéquitable etaxésur
lemarché, etdesautres objectifs et
préoccupations mentionnés danslepréambule
duprésent accord.AlasuitedelaConférence ministérielle de
Singapour, unprocessus d'analyse et
d'échange derenseignements, prévu au
paragraphe 12dudocument G/L/131 et
convenu parlesMinistres, aétéétabli.3Le
processus estmené souslaforme deréunions
informelles àparticipation nonlimitée du
Comité del'agriculture, quisetiennent en
général immédiatement après lesréunions
formelles demanière àréduire auminimum le
temps etlesfraisdedéplacement des
représentants desadministrations nationales.
Ilaenglobé touslespaysendéveloppement et
beaucoup d'entre euxontparticipé activement
auxdébats. Enseptembre 1997, troispaysen
développement (conjointement) ontprésenté,
danslecadre duprocessus, undocument non
officiel prévoyant desdébats détaillés surdes
questions intéressant lespaysen
développement et,endécembre 1997, unautre
paysendéveloppement aprésenté un
document surlamême question.
Détention destocks publics àdesfinsde
sécurité alimentaire: Annexe 2,
paragraphe 3,notedebasdepage5
Auxfinsduparagraphe 3del'Annexe 2,les
programmes gouvernementaux dedétention de
stocks àdesfinsdesécurité alimentaire dans
lespaysendéveloppement dontle
fonctionnement esttransparent etassuré
conformément àdescritères oudirectives
objectifs publiés officiellement seront
considérés comme étantconformes aux
dispositions duprésent paragraphe, ycompris
lesprogrammes envertu desquels desstocks
deproduits alimentaires àdesfinsdesécurité
alimentaire sontacquis etdébloqués àdesprix
administrés, àcondition queladifférence
entre leprixd'acquisition etleprixde
référence extérieur soitprise encompte dans
laMGS.Lespaysendéveloppement sesontprévalus
decettedisposition dansl'établissement de
leurs Listes. Huitnotifications relatives au
soutien interne montrent qu'ilaétérecouru à
cettedisposition.
3WT/MIN(96)/DEC, paragraphe 19.WT/COMTD/W/35
Page8
Disposition Mise enoeuvre
Aidealimentaire intérieure: Annexe 2,
paragraphe 4,notes debasdepage5&6
Auxfinsdesparagraphes 3et4de
l'Annexe 2,lafourniture deproduits
alimentaires àdesprixsubventionnés ayant
pourobjectif derépondre auxbesoins
alimentaires despopulations pauvres urbaines
etrurales despaysendéveloppement surune
baserégulière àdesprixraisonnables sera
considérée comme étantconforme aux
dispositions deceparagraphe.Lespaysendéveloppement sesontprévalus
decettedisposition dansl'établissement de
leurs Listes. Sixnotifications relatives au
soutien interne montrent qu'ilaétérecouru à
cettedisposition.
Annexe 5,section B
Lesdispositions del'article 4:2ne
s'appliqueront pasnonplusàcompter de
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC à
unproduit agricole primaire quiestl'aliment
debaseprédominant durégime traditionnel de
lapopulation d'unpaysendéveloppement
Membre etpourlequel lesconditions ci-après,
outre celles quisontspécifiées au
paragraphe 1a)à1d),danslamesure où
elless'appliquent auxproduits considérés,
sontremplies: a)lespossibilités d'accès
minimales pourlesproduits considérés, ainsi
qu'ilestspécifié danslasection I-Bdela
Partie IdelaListe dupaysendéveloppement
Membre concerné, correspondent à1pour
centdelaconsommation intérieure des
produits considérés pendant lapériode debase
àpartir dudébut delapremière année dela
période demiseenoeuvre etsontaugmentées
partranches annuelles égales pouratteindre
2pourcentdelaconsommation intérieure
correspondante pendant lapériode debaseau
début delacinquième année delapériode de
miseenoeuvre. Apartir dudébut dela
sixième année delapériode demiseen
oeuvre, lespossibilités d'accès minimales pour
lesproduits considérés correspondent à2pour
centdelaconsommation intérieure
correspondante pendant lapériode debaseet
sontaugmentées partranches annuelles égales
pouratteindre 4pourcentdelaconsommation
intérieure correspondante pendant lapériode
debasejusqu'audébut dela10ème année.LesListes dedeuxpaysendéveloppement
montrent qu'ilsontrecours àcettedisposition.WT/COMTD/W/35
Page9
Disposition Mise enoeuvre
Ensuite, leniveau despossibilités d'accès
minimales résultant decetteformule la
10ème année seramaintenu danslaListe du
paysendéveloppement Membre concerné;
b)despossibilités d'accès aumarché
appropriées ontétéprévues pourd'autres
produits autitreduprésent accord.
2.2Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS)
Préambule:
Reconnaissant quelespaysendéveloppement
Membres peuvent rencontrer desdifficultés
spéciales pourseconformer auxmesures
sanitaires ouphytosanitaires desMembres
importateurs et,enconséquence, pouraccéder
auxmarchés, etaussi pourformuler et
appliquer desmesures sanitaires ou
phytosanitaires surleurpropre territoire, et
désireux delesaider dansleurs efforts àcet
égard.
Equivalence: Article 4.1
LesMembres accepteront lesmesures
sanitaires ouphytosanitaires d'autres Membres
comme équivalentes, même sicesmesures
diffèrent desleurs oudecelles quisont
utilisées pard'autres Membres s'occupant du
commerce dumême produit, sileMembre
exportateur démontre objectivement au
Membre importateur qu'avecsesmesures le
niveau approprié deprotection sanitaire ou
phytosanitaire dansleMembre importateur est
atteint. Acettefin,unaccès raisonnable sera
ménagé auMembre importateur quienferala
demande pourdesinspections, desessais et
autres procédures pertinentes.Plusieurs paysendéveloppement ontsignalé
auComité SPSqu'ilsavaient procédé àdes
consultations avecd'autres Membres etque
l'équivalence demesures SPSspécifiques avait
étéreconnue auplanbilatéral. Une
explication deladisposition relative à
l'équivalence estdonnée danslecadre de
l'assistance technique fournie parle
Secrétariat.
Assistance technique: Article 9
LesMembres conviennent defaciliter l'octroi
d'uneassistance technique àd'autres
Membres, enparticulier auxpaysen
développement Membres, soitauplan
bilatéral, soitparl'intermédiaire des
organisations internationales appropriées. Une
telleassistance pourra porter, entre autres
choses, surlesdomaines destechniques de
transformation, delarecherche etde
l'infrastructure, ycompris pour
l'établissement d'organismes réglementaires
nationaux, etpourra prendre laforme de
conseils, decrédits, dedonsetd'aides, yAchaque réunion duComité SPS, les
Membres sontinvités àindiquer leurs besoins
spécifiques enmatière d'assistance technique,
oul'assistance qu'ilspeuvent fournir. Le
Secrétariat rendcompte desesactivités
d'assistance technique récentes etprévues, et
lesorganisations internationales ayant lestatut
d'observateur donnent desrenseignements
détaillés surleurs programmes. LaFAO met
enoeuvre denombreux programmes pour
aider lespaysàseconformer aux
prescriptions commerciales multilatérales, en
particulier pourcequiestdelasécurité
alimentaire etdesnormes duCodex.WT/COMTD/W/35
Page10
Disposition Mise enoeuvre
compris envuedes'assurer lesservices
d'experts techniques, ainsiqued'activités de
formation etdematériel, afindepermettre
auxpaysvisés des'adapter etdeseconformer
auxmesures sanitaires ouphytosanitaires
nécessaires pourarriver auniveau approprié
deprotection sanitaire ouphytosanitaire sur
leurs marchés d'exportation. (Article 9:1)Uneassistance technique considérable aété
fournie parleSecrétariat, ausiège etàpartir
dusiège ainsiquesouslaforme demissions
danslescapitales. LeSecrétariat aorganisé
divers séminaires régionaux encoopération
avecd'autres organisations internationales.
LeSecrétariat aégalement apporté une
contribution substantielle àuncertain nombre
deséminaires organisés pardesMembres ou
pard'autres organisations internationales.
Dans lescasoùdesinvestissements
substantiels seront nécessaires pourqu'unpays
endéveloppement Membre exportateur se
conforme auxprescriptions sanitaires ou
phytosanitaires d'unMembre importateur, ce
dernier envisagera l'octroi d'uneassistance
technique quipermettra aupaysen
développement Membre demaintenir et
d'accroître sespossibilités d'accès aumarché
pourleproduit enquestion. (Article 9:2)Enmatière zoosanitaire etphytosanitaire, les
organisations àactivité normative pertinentes
ontégalement entrepris desactivités
d'assistance technique decetype, quoique à
uneéchelle pluslimitée.
Traitement spécial etdifférencié: Article 10
Dans l'élaboration etl'application desmesures
sanitaires ouphytosanitaires, lesMembres
tiendront compte desbesoins spéciaux des
paysendéveloppement Membres, eten
particulier despayslesmoins avancés
Membres. (Article 10:1)Lesprocédures denotification desmesures
SPSprojetées, établies parleComité SPS
(G/SPS/7), permettent auxpaysen
développement Membres d'indiquer lescas
danslesquels ilspourraient avoir des
problèmes pourrespecter denouvelles
prescriptions avant quecelles-ci n'affectent
leurs exportations, etleurménagent la
possibilité dedemander unemiseenoeuvre
progressive decesprescriptions quand celaest
possible.
Dans lescasoùleniveau approprié de
protection sanitaire ouphytosanitaire donnera
lapossibilité d'introduire progressivement de
nouvelles mesures sanitaires ou
phytosanitaires, desdélais pluslongs devraient
êtreaccordés pourenpermettre lerespect en
cequiconcerne lesproduits présentant de
l'intérêt pourlespaysendéveloppement
Membres, afindepréserver lespossibilités
d'exportation decesderniers. (Article 10:2)WT/COMTD/W/35
Page11
Disposition Mise enoeuvre
Envuedepermettre auxpaysen
développement Membres deseconformer aux
dispositions duprésent accord, leComité est
habilité àlesfairebénéficier, s'ilsluienfont
lademande, d'exceptions spécifiées etlimitées
dansletemps, totales oupartielles, aux
obligations résultant duprésent accord, en
tenant compte desbesoins deleurs finances,
deleurcommerce etdeleurdéveloppement.
(Article 10:3)Aucun paysendéveloppement n'aencore
demandé àêtreexempté desobligations de
l'Accord.
LesMembres devraient encourager etfaciliter
laparticipation active despaysen
développement Membres auxtravaux des
organisations internationales compétentes.
(Article 10:4)Desefforts ontétédéployés pourqueles
réunions duComité SPSsetiennent
immédiatement après lesréunions des
organisations internationales pertinentes, en
vuedefaciliter laparticipation despaysen
développement auxunesetauxautres. La
FAO (Codex etCIPV) etl'OIEorganisent
régulièrement desréunions dansdespaysen
développement. Enoutre, laFAO aparrainé
laparticipation depaysendéveloppement à
desateliers spéciaux quisetiennent
conjointement avecdesréunions duCodex.
Dispositions finales: Article 14
Lespayslesmoins avancés Membres pourront
différer l'application desdispositions du
présent accord pendant unepériode de
cinqansàcompter deladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC, encequi
concerne leurs mesures sanitaires ou
phytosanitaires affectant l'importation oules
produits importés. Lesautres paysen
développement Membres pourront différer
l'application desdispositions duprésent
accord, autres quecelles del'article 5:8etde
l'article 7,pendant unepériode dedeuxansà
compter deladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC encequiconcerne leurs
mesures sanitaires ouphytosanitaires
existantes affectant l'importation oules
produits importés, lorsque cetteapplication
seraempêchée parl'absence deconnaissances
techniques, d'infrastructure technique oude
ressources.Lespayslesmoins avancés sesontprévalus
decettedisposition. Lespaysen
développement ontétésoumis aucours des
deuxpremières années uniquement aux
obligations enmatière detransparence
découlant desarticles 5:8et7del'Accord.
LeSecrétariat afourni danslecadre deson
assistance technique desrenseignements
détaillés surlesdispositions relatives àla
transparence, ycompris ausujetdes
indications àfairefigurer surlesformules de
notification. Lespaysendéveloppement ont
eulapossibilité dedemander, autitrede
l'article 10:3, quelamiseenoeuvre detoute
obligation soitdifférée au-delà dudélaide
deuxansprévu, maisbienquelapériode de
transition pourlespaysendéveloppement se
soitterminée àlafinde1996, iln'aété
présenté aucune demande spécifique pourun
teltraitement.WT/COMTD/W/35
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Disposition Mise enoeuvre
Annexe B,paragraphe 2:
Saufencasd'urgence, lesMembres
ménageront undélairaisonnable entre la
publication d'uneréglementation sanitaire ou
phytosanitaire etsonentrée envigueur, afin
delaisser auxproducteurs desMembres
exportateurs, enparticulier despaysen
développement Membres, letemps d'adapter
leurs produits etméthodes deproduction aux
exigences duMembre importateur.Lesprocédures denotification établies parle
Comité SPS(G/SPS/7) recommandent undélai
d'aumoins 60jours pourlaprésentation
d'observations; lespaysendéveloppement
Membres peuvent demander undélaipluslong
avant lamiseenoeuvre deprescriptions de
façonàpouvoir s'yadapter.
Annexe B,paragraphe 9:
LeSecrétariat communiquera dansles
moindres délais letextedelanotification à
touslesMembres etàtoutes lesorganisations
internationales intéressées, etilappellera
l'attention despaysendéveloppement
Membres surtoute notification relative àdes
produits quiprésentent poureuxunintérêt
particulier.Lesnotifications sontimmédiatement
distribuées àtouslesMembres danslalangue
danslaquelle ellesontétéreçuesparle
Secrétariat, afinqu'ilpuisse yêtredonné suite
dansl'attente delatraduction. LeSecrétariat
aoffert d'envoyer lesnotifications directement
auxadministrations quienfontlademande,
afindefaciliter leurexamen parlesautorités
compétentes.
2.3Accord surlestextiles etlesvêtements
Préambule:
Rappelant ,enoutre, qu'ilaétéconvenu qu'un
traitement spécial devrait êtreaccordé aux
payslesmoins avancés Membres.
Article premier, paragraphe 2etnotedebas
depage1:
LesMembres conviennent d'utiliser les
dispositions del'article 2:18etde
l'article 6:6b)demanière àpermettre des
augmentations significatives despossibilités
d'accès pourlespetits fournisseurs etla
création depossibilités d'échanges notables
d'unpoint devuecommercial pourles
nouveaux venus dansledomaine du
commerce destextiles etdesvêtements.
Notedebasdepage1:Dans lamesure du
possible, lesexportations despayslesmoins
avancés Membres pourront aussi bénéficier de
cettedisposition.Voirci-après lescommentaires concernant les
articles 2:18, 6:6a)et6:6b).WT/COMTD/W/35
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Disposition Mise enoeuvre
Article 2:18:
Encequiconcerne lesMembres dontles
exportations fontl'objet, lejourprécédant
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC,
derestrictions représentant 1,2pourcentou
moins duvolume totaldesrestrictions
appliquées parunMembre importateur au
31décembre 1991 etnotifiées autitredu
présent article, uneamélioration significative
del'accès pourleurs exportations sera
assurée, àl'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC etpendant ladurée duprésent accord,
parapplication, avecuneétape d'avance, des
coefficients decroissance indiqués à
l'article 2:13et2:14oupardesmodifications
aumoins équivalentes quipourront être
convenues mutuellement ausujetd'undosage
différent desniveaux debase, coefficients de
croissance etdispositions relatives àla
flexibilité. Cesaméliorations seront notifiées
àl'OSpT.Autitredel'article 2:18, lescoefficients de
croissance annuelle applicables aux
contingents reportés del'ancien AMF doivent
êtreappliqués avecuneétape d'avance pour
touslesexportateurs satisfaisant auxcritères
fixésdanscetarticle. Surlabasedes
notifications présentées, leCanada applique
actuellement cettedisposition àcescontingents
avechuitpaysendéveloppement etdeuxpays
moins avancés (Lesotho etMyanmar).
LaCEapplique cettedisposition àses
contingents avecdeuxpaysendéveloppement;
lesEtats-Unis l'appliquent àleurs contingents
avec16paysendéveloppement etunpays
moins avancé (Haïti).
Article premier, paragraphe 4:
LesMembres conviennent qu'ilfaudrait, en
consultation aveclesMembres exportateurs
producteurs decoton, refléter lesintérêts
particuliers decesMembres danslamiseen
oeuvre desdispositions duprésent accord.Aucune mesure spécifique faisant référence à
cettedisposition n'aéténotifiée, maiscertains
Membres ontadressé desnotifications
assorties d'observations relatives àleur
manière detraiter cettedisposition.
Dans l'application dumécanisme de
sauvegarde transitoire del'article 6:
Article 6:6a):
Lespayslesmoins avancés Membres se
verront accorder untraitement notablement
plusfavorable, depréférence danstousses
éléments maisaumoins danssaglobalité, que
celuiquiestaccordé auxautres groupes.Aucune mesure desauvegarde portant surdes
exportations depaysmoins avancés n'aété
notifiée.
Article 6:6b):
LesMembres dontlevolume totaldes
exportations detextiles etdevêtements est
faible parrapport auvolume totaldes
exportations desautres Membres etquine
fournissent qu'unfaible pourcentage des
importations totales duproduit considéré dans
leMembre importateur severront accorder un
traitement différencié etplusfavorable danslaAucune information n'aétédonnée dansles
notifications demesures desauvegarde au
sujetdelamesure danslaquelle ilaété
recouru àcettedisposition pourfixerles
paramètres decesmesures.WT/COMTD/W/35
Page14
Disposition Mise enoeuvre
fixation desconditions decaractère
économique visées àl'article 6:8,6:13et
6:14. Pourcesfournisseurs, ilseradûment
tenucompte, envertu del'article premier,
paragraphes 24et3,despossibilités futures de
développement deleurcommerce etdela
nécessité depermettre desimportations en
quantités commerciales provenant deleur
territoire.
Article 6:6c):
Encequiconcerne lesproduits enlaineen
provenance depaysendéveloppement
Membres producteurs delainedont
l'économie etlecommerce destextiles etdes
vêtements dépendent dusecteur delalaine,
dontlesexportations totales detextiles etde
vêtements secomposent presque
exclusivement deproduits enlaine, etdontle
volume ducommerce destextiles etdes
vêtements estrelativement faible surles
marchés desMembres importateurs, une
attention spéciale seraaccordée auxbesoins
d'exportation decesMembres dansla
détermination desniveaux descontingents, des
coefficients decroissance etdesmarges de
flexibilité.Aucune mesure desauvegarde portant surdes
exportations decettecatégorie deMembres
n'aéténotifiée.
Article 6:6d):
Untraitement plusfavorable seraaccordé aux
réimportations, effectuées parunMembre, de
produits textiles etdevêtements quece
Membre aexportés versunautre Membre
pourtransformation etréimportation
ultérieure, ausensdonné parlesloiset
pratiques duMembre importateur, etsous
réserve deprocédures decontrôle etde
certification satisfaisantes, lorsque cesproduits
sontimportés enprovenance d'unMembre
pourlequel cetypedecommerce représente
uneproportion notable desexportations totales
detextiles etdevêtements.LesEtats-Unis ontaccordé untraitement plus
favorable àdesproduits decetypeexportés
parsixpaysendéveloppement Membres.
4Autitredel'article premier, paragraphe 2,lespetits fournisseurs, lesnouveaux venus etdanslamesure
dupossible lespays lesmoins avancés bénéficient decette disposition.WT/COMTD/W/35
Page15
Disposition Mise enoeuvre
Annexe, paragraphe 3a):
Lesmesures autitredesdispositions de
sauvegarde énoncées àl'article 6duprésent
accord nes'appliqueront pasauxexportations
detissus defabrication artisanale obtenus sur
métier àmain oudeproduits defabrication
artisanale faitsàlamain aveccestissus tissés
àlamain effectuées parlespaysen
développement Membres, niauxexportations
deproduits textiles etdevêtements artisanaux
relevant dufolklore traditionnel, àcondition
quecesproduits fassent l'objet d'une
certification appropriée suivant lesdispositions
arrêtées entre lesMembres concernés. Pour
cesproduits, lesdispositions del'article XIX
duGATT de1994, telles qu'ellessont
interprétées parl'Accord surlessauvegardes,
seront d'application.Aucune mesure desauvegarde portant surdes
exportations decescatégories deproduits n'a
éténotifiée.
2.4Accord surlesobstacles techniques aucommerce (OTC)
Préambule
Reconnaissant quelespaysendéveloppement
peuvent rencontrer desdifficultés spéciales
dansl'élaboration etl'application de
règlements techniques, denormes etde
procédures d'évaluation delaconformité aux
règlements techniques etauxnormes, et
désireux delesaider dansleurs efforts àcet
égard.
Elaboration, adoption etapplication de
règlements techniques: Article 2.12
Saufdanslescirconstances d'urgence visées à
l'article 2.10, lesMembres ménageront un
délairaisonnable entre lapublication des
règlements techniques etleurentrée en
vigueur, afindelaisser auxproducteurs dans
lesMembres exportateurs, enparticulier dans
lespaysendéveloppement Membres, letemps
d'adapter leurs produits ouleurs méthodes de
production auxexigences duMembre
importateur.LeComité arecommandé undélainormal de
60jours pourlaprésentation d'observations
surlesrèglements techniques etlesprocédures
d'évaluation delaconformité notifiés. Dans
lecasdesrèglements techniques, ladurée
moyenne dudélaiaménagé pourla
présentation d'observations en1997 aétéde
46jours.WT/COMTD/W/35
Page16
Disposition Mise enoeuvre
Procédures d'évaluation delaconformité:
Article 5.9
Saufdanslescirconstances d'urgence visées à
l'article 5.7,lesMembres ménageront un
délairaisonnable entre lapublication des
prescriptions concernant lesprocédures
d'évaluation delaconformité etleurentrée en
vigueur, afindelaisser auxproducteurs dans
lesMembres exportateurs, enparticulier dans
lespaysendéveloppement Membres, letemps
d'adapter leurs produits ouleurs méthodes de
production auxexigences duMembre
importateur.Dans lescasdesnotifications relatives àdes
procédures d'évaluation delaconformité, la
durée moyenne dudélaiaménagé en1997 a
étéde56jours.
Renseignements: Article 10.6
Lorsqu 'ilrecevra desnotifications
conformément auxdispositions duprésent
accord, leSecrétariat encommuniquera le
texteàtouslesMembres etàtousles
organismes internationaux àactivité normative
etd'évaluation delaconformité intéressés, et
ilappellera l'attention despaysen
développement Membres surtoutes
notifications relatives àdesproduits qui
présentent poureuxunintérêt particulier.Autitredel'article 10.6, leSecrétariat
distribue àtouslesMembres letextedes
notifications, danslesquelles lesproduits visés
sontindiqués.
Assistance technique: Article 11
Sidemande leurenestfaite, lesMembres
conseilleront lesautres Membres, en
particulier lespaysendéveloppement
Membres, ausujetdel'élaboration de
règlements techniques. (Article 11.1)
Sidemande leurenestfaite, lesMembres
conseilleront lesautres Membres, en
particulier lespaysendéveloppement
Membres, etilsleurfourniront uneassistance
technique selon desmodalités etàdes
conditions convenues d'uncommun accord en
cequiconcerne lacréation d'organismes
nationaux àactivité normative etleur
participation auxtravaux desorganismes
internationaux àactivité normative. Ils
encourageront leurs organismes nationaux à
activité normative àagirdemême.
(Article 11.2)Lorsdupremier examen triennal, tenuen
novembre 1997, leComité estconvenu qu'une
assistance technique devrait êtrefournie aux
Membres quienfontlademande, notamment
auxpayslesmoins avancés Membres, ence
quiconcerne l'élaboration desrèglements
techniques, lacréation d'organismes nationaux
àactivité normative, d'organismes de
réglementation oud'organismes d'évaluation
delaconformité, lesméthodes permettant le
mieux deseconformer auxrèglements
techniques d'autres Membres, laparticipation
auxtravaux desorganismes internationaux à
activité normative etl'accès auxsystèmes
d'évaluation delaconformité, afind'accroître
l'efficacité del'Accord.WT/COMTD/W/35
Page17
Disposition Mise enoeuvre
Sidemande leurenestfaite, lesMembres
prendront toutes mesures raisonnables enleur
pouvoir pourquelesorganismes
réglementaires deleurressort territorial
conseillent lesautres Membres, enparticulier
lespaysendéveloppement Membres, etils
leurfourniront uneassistance technique, selon
desmodalités etàdesconditions convenues
d'uncommun accord, encequiconcerne:
i)lacréation d'organismes réglementaires,
oud'organismes d'évaluation dela
conformité auxrèglements techniques;
et
ii)lesméthodes permettant lemieux dese
conformer àleurs règlements techniques.
(Article 11.3)LaCommunauté européenne acommuniqué
auxMembres (G/TBT/W/36) des
renseignements concernant sesprogrammes
d'assistance technique. L'assistance technique
estunpoint ordinaire del'ordre dujourdu
Comité OTC.
Sidemande leurenestfaite, lesMembres
prendront toutes mesures raisonnables enleur
pouvoir pourquedesconseils soient donnés
auxautres Membres, enparticulier lespaysen
développement Membres, etilsleurfourniront
uneassistance technique selon desmodalités et
àdesconditions convenues d'uncommun
accord encequiconcerne lacréation
d'organismes d'évaluation delaconformité
auxnormes adoptées surleterritoire du
Membre quiaurafaitlademande.
(Article 11.4)
Sidemande leurenestfaite, lesMembres
conseilleront lesautres Membres, en
particulier lespaysendéveloppement
Membres, etilsleurfourniront uneassistance
technique selon desmodalités etàdes
conditions convenues d'uncommun accord en
cequiconcerne lesmesures queleurs
producteurs devraient prendre s'ilsdésirent
avoir accès àdessystèmes d'évaluation dela
conformité appliqués pardesorganismes,
gouvernementaux ounongouvernementaux,
duressort territorial duMembre sollicité.
(Article 11.5)Envuedefaciliter lamiseenoeuvre de
l'article 11,leComité adécidé que: a)les
Membres quilesouhaitent sontinvités à
échanger desrenseignements relatifs àlamise
enoeuvre del'article 11,etnotamment à
communiquer chaque année auComité des
renseignements concernant leurs programmes
d'assistance technique nationaux ourégionaux;
etb)lesMembres quidemandent une
assistance technique sontinvités àindiquer au
Comité toutes lesdifficultés auxquelles ilsse
heurtent danslamiseenoeuvre etle
fonctionnement del'Accord ainsiqueletype
d'assistance technique dontilspourraient avoir
besoin. Lesautres Membres sontinvités à
participer auprocessus d'assistance technique
enfaisant partdel'expérience qu'ilsont
acquise danslamiseenoeuvre etle
fonctionnement del'Accord.WT/COMTD/W/35
Page18
Disposition Mise enoeuvre
Sidemande leurenestfaite, lesMembres qui
sontmembres desystèmes internationaux ou
régionaux d'évaluation delaconformité, ou
quiyparticipent, conseilleront lesautres
Membres, enparticulier lespaysen
développement Membres, etilsleurfourniront
uneassistance technique selon desmodalités et
àdesconditions convenues d'uncommun
accord encequiconcerne lacréation des
institutions etducadre juridique quileur
permettraient deremplir lesobligations que
comporte laqualité demembre deces
systèmes oulaparticipation àcessystèmes.
(Article 11.6)LeComité estconvenu d'examiner lerôledes
systèmes régionaux etinternationaux
d'évaluation delaconformité visés par
l'article 9etlamanière dontcessystèmes
pourraient contribuer àrésoudre lesproblèmes
queposeauxnégociants etauxbranches de
production, enparticulier auxpetites et
moyennes entreprises, lamultiplicité des
procédures d'essaietdecertification/
enregistrement. Ilsedemandera également
dansquelle mesure lesguides etles
recommandations internationaux contribuent à
l'établissement decessystèmes etexaminera
lesbesoins d'assistance technique quepeuvent
avoir lespaysendéveloppement lorsqu 'il
s'agitdemettre aupoint desprocédures
opérationnelles d'évaluation delaconformité
danslecontexte desarticles 11.6, 11.7
et12.5.
Sidemande leurenestfaite, lesMembres
encourageront lesorganismes deleurressort
territorial, quisontmembres desystèmes
internationaux ourégionaux d'évaluation dela
conformité ouquiyparticipent, àconseiller
lesautres Membres, enparticulier lespaysen
développement Membres, etilsdevraient
prendre enconsidération leurs demandes
d'assistance technique concernant lacréation
desinstitutions quipermettraient aux
organismes compétents deleurressort
territorial deremplir lesobligations que
comporte laqualité demembre deces
systèmes oulaparticipation àcessystèmes.
(Article 11.7)
Lorsqu 'ilsfourniront desconseils etune
assistance technique àd'autres Membres aux
termes del'article 11:1à11:7, lesMembres
accorderont lapriorité auxbesoins despays
lesmoins avancés Membres. (Article 11.8)
Traitement spécial etdifférencié: Article 12
LesMembres accorderont auxpaysen
développement Membres untraitement
différencié etplusfavorable, parl'application
desdispositions duprésent article etdes
dispositions pertinentes d'autres articles dudit
accord. (Article 12.1)WT/COMTD/W/35
Page19
Disposition Mise enoeuvre
LesMembres accorderont uneattention
particulière auxdispositions duprésent accord
concernant lesdroits etlesobligations des
paysendéveloppement Membres, ettiendront
compte desbesoins spéciaux du
développement, desfinances etducommerce
decesMembres, danslamiseenoeuvre du
présent accord auplannational etdans
l'application desdispositions institutionnelles
quiysontprévues. (Article 12.2)LeComité estconvenu que: a)lesMembres
quilesouhaitent sontinvités àéchanger des
renseignements surlamiseenoeuvre de
l'article 12,ycompris surlesarticles 12.2,
12.3, 12.5, 12.6, 12.7et12.9. LesMembres
quilesouhaitent sontinvités àéchanger des
renseignements surlesproblèmes spécifiques
queleurposelefonctionnement de
l'article 12;etb)leComité envisagera
d'inclure danssonprogramme detravail futur
lespoints suivants, quipourraient êtreabordés
durant lestroisprochaines années etexaminés
àl'occasion dudeuxième examen triennal de
l'Accord:
i)lerecours àdesmesures, ycompris des
mesures relatives autransfert detechnologie,
destinées àdoter lespaysendéveloppement
Membres delacapacité nécessaire à
l'élaboration etàl'adoption derèglements
techniques, denormes etdeprocédures
d'évaluation delaconformité, compte tenudes
besoins spéciaux dudéveloppement, des
finances etducommerce decespays;
Dans l'élaboration etl'application des
règlements techniques, desnormes etdes
procédures d'évaluation delaconformité, les
Membres tiendront compte desbesoins
spéciaux dudéveloppement, desfinances etdu
commerce despaysendéveloppement
Membres, pourfaireensorte queces
règlements techniques, normes etprocédures
d'évaluation delaconformité necréent pas
d'obstacles nonnécessaires auxexportations
despaysendéveloppement Membres.
(Article 12.3)ii)laréalisation parleSecrétariat d'une
étude visant àfairelebilan desconnaissances
surlesobstacles techniques àl'accès aux
marchés pourlesfournisseurs despaysen
développement, enparticulier lespetites et
moyennes entreprises (PME), quidécoulent
desnormes, règlements techniques et
procédures d'évaluation delaconformité;
iii)leprojet d'inviter desreprésentants des
organismes internationaux àactivité normative
etdessystèmes internationaux d'évaluation de
laconformité compétents àprésenter au
Comité desexposés écrits ouoraux surla
question desavoir silesproblèmes spéciaux
despaysendéveloppement sontprisen
considération parcesorganismes etsystèmes
etselon quelles modalités. LeSecrétariat
distribuera undocument regroupant les
exposés écrits desorganisations compétentes;
etWT/COMTD/W/35
Page20
Disposition Mise enoeuvre
iv)desdispositions visant àencourager,
d'unepart,l'organisation deréunions
internationales danslespaysendéveloppement
Membres, conformément auxdispositions de
l'Accord, afinderenforcer laparticipation
représentative decespaysauxdébats etaux
recommandations émanant decesréunions et,
d'autre part,ladiffusion del'information par
desmoyens électroniques.
LesMembres reconnaissent que,bienqu'il
puisse exister desnormes, guides ou
recommandations internationaux, dansles
conditions technologiques et
socio-économiques particulières quisontles
leurs, lespaysendéveloppement Membres
adoptent certains règlements techniques,
normes ouprocédures d'évaluation dela
conformité visant àpréserver destechniques et
desméthodes etprocédés deproduction
indigènes compatibles aveclesbesoins deleur
développement.LeComité estconvenu d'inviter lesMembres
quilesouhaitent àdonner auComité des
exemples concrets desdifficultés etdes
problèmes auxquels ilsseheurtent encequi
concerne lesnormes internationales, entenant
compte desdispositions del'article 12.4.
LesMembres reconnaissent parconséquent
quel'onnesaurait attendre despaysen
développement Membres qu'ilsutilisent,
comme basedeleurs règlements techniques ou
deleurs normes, ycompris lesméthodes
d'essai, desnormes internationales quinesont
pasappropriées auxbesoins deleur
développement, deleurs finances etdeleur
commerce. (Article 12.4)
LesMembres prendront toutes mesures
raisonnables enleurpouvoir pourfaireen
sorte quelastructure etlefonctionnement des
organismes internationaux àactivité normative
etdessystèmes internationaux d'évaluation de
laconformité soient denature àfaciliter une
participation active etreprésentative des
organismes compétents detouslesMembres,
entenant compte desproblèmes spéciaux des
paysendéveloppement Membres.
(Article 12.5)LeComité estconvenu dechercher les
moyens d'améliorer lamiseenoeuvre de
l'article 12.5afinquelesMembres aientune
meilleure connaissance destravaux des
organismes internationaux àactivité normative
etyparticipent davantage.WT/COMTD/W/35
Page21
Disposition Mise enoeuvre
Conformément auxdispositions del'article 11
(voir plushaut), lesMembres fourniront une
assistance technique auxpaysen
développement Membres pourfaireensorte
quel'élaboration etl'application des
règlements techniques, normes etprocédures
d'évaluation delaconformité necréent pas
d'obstacles nonnécessaires àl'expansion età
ladiversification desexportations deces
Membres. Pourdéterminer lesmodalités et
lesconditions decetteassistance technique, il
seratenucompte dudegré dedéveloppement
duMembre requérant, etenparticulier des
payslesmoins avancés Membres.
(Article 12.7)
Ilestreconnu quelespaysendéveloppement
Membres peuvent seheurter àdesproblèmes
spéciaux, notamment desproblèmes
institutionnels etd'infrastructure, dansle
domaine del'élaboration etdel'application de
règlements techniques, denormes etde
procédures d'évaluation delaconformité. Il
estégalement reconnu quelesbesoins
spéciaux deleurdéveloppement etdeleur
commerce, ainsiqueledegré deleur
développement technologique, peuvent nuire à
leurcapacité des'acquitter pleinement deleurs
obligations autitreduprésent accord. Les
Membres tiendront doncpleinement compte
decefait. Aussi, envuedepermettre aux
paysendéveloppement Membres dese
conformer auprésent accord, leComité des
obstacles techniques aucommerce viséà
l'article 13esthabilité àlesfairebénéficier,
s'ilsluienfontlademande, d'exceptions
spécifiées etlimitées dansletemps, totales ou
partielles, auxobligations résultant duprésent
accord. Lorsqu 'ilexaminera desdemandes de
cegenre, leComité tiendra compte des
problèmes spéciaux dansledomaine de
l'élaboration etdel'application desrèglements
techniques, desnormes etdesprocédures
d'évaluation delaconformité, desbesoins
spéciaux dudéveloppement etducommerce
dupaysendéveloppement Membre, ainsiqueLeComité n'areçuaucune demande
d'exception limitée dansletemps autitrede
l'article 12.8émanant d'unpaysen
développement Membre.WT/COMTD/W/35
Page22
Disposition Mise enoeuvre
dudegré desondéveloppement technologique,
quipeuvent nuire àsacapacité des'acquitter
pleinement desesobligations autitredu
présent accord. LeComité tiendra compte, en
particulier, desproblèmes spéciaux despays
lesmoins avancés Membres. (Article 12.8)
Pendant lesconsultations, lespaysdéveloppés
Membres neperdront pasdevueles
difficultés spéciales querencontrent lespays
endéveloppement Membres dansl'élaboration
etlamiseenoeuvre desnormes etrèglements
techniques etdesprocédures d'évaluation de
laconformité. Enoutre, dansleurdésir
d'aider lespaysendéveloppement Membres
dansleurs efforts encesens, lespays
développés Membres tiendront compte de
leurs besoins spéciaux enmatière definances,
decommerce etdedéveloppement.
(Article 12.9)
LeComité examinera périodiquement le
traitement spécial etdifférencié prévu parle
présent accord etaccordé auxpaysen
développement Membres auxniveaux national
etinternational. (Article 12.10)LeComité OTC aprocédé àcetexamen
périodique àsaréunion du16octobre 1996.
(G/TBT/M/6)
2.5Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC)
Préambule
Tenant compte desbesoins particuliers du
commerce, dudéveloppement etdesfinances
despaysendéveloppement Membres,
notamment ceuxdespayslesmoins avancés
Membres.
Paysendéveloppement Membres: Article 4
Unpaysendéveloppement Membre seralibre
dedéroger temporairement auxdispositions de
l'article 2danslamesure etdelamanière
prévues parl'article XVIII duGATT de1994,
leMémorandum d'accord surlesdispositions
duGATT de1994 relatives àlabalance des
paiements etlaDéclaration relative aux
mesures commerciales prises àdesfinsde
balance despaiements adoptée le
28novembre 1979 (IBDD, S26/226-230),
permettant àunMembre dedéroger aux
dispositions desarticles IIIetXIduGATT
de1994.Voirlasection 8.2.WT/COMTD/W/35
Page23
Disposition Mise enoeuvre
Notification etarrangements transitoires:
Article 5
Chaque Membre éliminera toutes lesMICqui
sontnotifiées conformément àl'article 5:1,
dansundélaidedeuxansàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
danslecasd'unpaysdéveloppé Membre, de
cinqansdanslecasd'unpaysen
développement Membre etdeseptansdansle
casd'unpaysmoins avancé Membre.
(Article 5:2)Desnotifications autitredel'article 5:1ont
étéprésentées par25Membres, dont21pays
endéveloppement, deuxpaysentransition et
unpaysmoins avancé.
Sidemande luienestfaite, leConseil du
commerce desmarchandises pourra proroger
lapériode detransition prévue pour
l'élimination desMICnotifiées conformément
àl'article 5:1pourunpaysendéveloppement
Membre, ycompris unpaysmoins avancé
Membre, quidémontrera qu'ilrencontre des
difficultés particulières pourmettre enoeuvre
lesdispositions duprésent accord. Lorsqu 'il
examinera unetelledemande, leConseil du
commerce desmarchandises tiendra compte
desbesoins individuels duMembre en
question enmatière dedéveloppement, de
finances etdecommerce. (Article 5:3)Lapériode initiale detransition pourlespays
endéveloppement etlespayslesmoins
avancés n'estpasencore terminée.
2.6Accord surlamiseenoeuvre del'article VI(antidumping) duGATT de1994
Paysendéveloppement Membres: Article 15
Ilestreconnu quelespaysdéveloppés
Membres devront prendre spécialement en
considération lasituation particulière despays
endéveloppement Membres quand ils
envisageront d'appliquer desmesures
antidumping conformément auprésent accord.
Lespossibilités desolutions constructives
prévues parleprésent accord seront explorées
préalablement àl'application dedroits
antidumping lorsque ceux-ci porteraient
atteinte auxintérêts essentiels depaysen
développement Membres.Unenotification d'unMembre concernant sa
législation antidumping examinée parle
Comité tientcompte decettedisposition. De
plus, 27Membres ontnotifié auComité que
letexteintégral del'Accord relatif aux
méthodes deluttecontre ledumping aété
entièrement incorporé dansleursystème
juridique national. Dans lapratique, l'absence
d'unedisposition spécifique danslalégislation
antidumping nationale n'empêcherait pasun
Membre demettre enoeuvre lesprescriptions
pertinentes del'accord. Onnedispose pasde
renseignements concernant lamiseenoeuvre
decettedisposition danslesméthodes delutte
contre ledumping appliquées parles
Membres.WT/COMTD/W/35
Page24
Disposition Mise enoeuvre
Aucune desnotifications concernant les
législations antidumping examinées parle
Comité netientexplicitement compte decette
disposition. Toutefois, 27Membres ont
notifié auComité queletexteintégral de
l'Accord relatif auxméthodes deluttecontre
ledumping aétéentièrement incorporé dans
leursystème juridique national. Dans la
pratique, l'absence d'unedisposition
spécifique danslalégislation antidumping
nationale n'empêcherait pasunMembre de
mettre enoeuvre lesprescriptions pertinentes
del'accord. Onnedispose pasde
renseignements concernant lamiseenoeuvre
decettedisposition danslesméthodes delutte
contre ledumping appliquées parles
Membres.
2.7Accord surlamiseenoeuvre del'article VII(évaluation endouane) duGATT
de1994
Préambule
Désireux defavoriser laréalisation des
objectifs duGATT de1994 etd'assurer des
avantages supplémentaires aucommerce
international despaysendéveloppement.
Traitement spécial etdifférencié: Article 20
Lespaysendéveloppement Membres qui
n'étaient pasparties àl'Accord relatif àla
miseenoeuvre del'Article VIIduGATT
(Tokyo Round) pourront différer l'application
desdispositions duprésent accord pendant une
période quin'excédera pascinqansàcompter
dujouroùl'Accord surl'OMC seraentré en
vigueur pourlesdits Membres. Lespaysen
développement Membres quiopteront pour
uneapplication différée duprésent accord
notifieront leurdécision auDirecteur général
del'OMC. (Article 20:1)Cette disposition aétéinvoquée par51pays
endéveloppement (dont 12paysmoins
avancés)WT/COMTD/W/35
Page25
Disposition Mise enoeuvre
Lespaysendéveloppement Membres qui
n'étaient pasparties àl'Accord relatif àla
miseenoeuvre del'article VIIduGATT
(Tokyo Round) pourront différer l'application
duparagraphe 2b)iii)del'article premier et
del'article 6pendant unepériode qui
n'excédera pastroisansaprès qu'ilsauront
misenapplication toutes lesautres
dispositions duprésent accord. Lespaysen
développement Membres quiopteront pour
uneapplication différée desdispositions visées
auprésent paragraphe notifieront leurdécision
auDirecteur général del'OMC.
(Article 20:2)Cette disposition aétéinvoquée par49pays
endéveloppement (dont onzepaysmoins
avancés)
Lespaysdéveloppés Membres fourniront,
selon lesmodalités convenues d'uncommun
accord, uneassistance technique auxpaysen
développement Membres quienferont la
demande. Surcettebase, lespaysdéveloppés
Membres établiront desprogrammes
d'assistance technique quipourront comporter,
entre autres, laformation depersonnel, une
assistance pourl'établissement demesures de
miseenoeuvre, l'accès auxsources
d'information concernant laméthodologie en
matière d'évaluation endouane, etdes
conseils ausujetdel'application des
dispositions duprésent accord. (Article 20:3)L'Organisation mondiale desdouanes (OMD)
applique unvaste programme d'assistance
technique.
LeComité del'évaluation endouane est
convenu enoctobre 1997 dejouer unplus
grand rôledanslesactivités d'assistance
technique menées encoopération avecles
autres organisations concernées. Dans un
premier temps, unedemande de
renseignements surl'étatd'avancement dela
miseenoeuvre danschaque paysen
développement aétédistribuée. Lesrésultats
seront évalués aucours d'uneréunion en
février 1998.
Annexe III:1
Ledélaidecinqansprévu àl'article 20:1
pourl'application del'Accord parlespaysen
développement Membres pourrait, dansla
pratique, serévéler insuffisant pourcertains
d'entre eux. Dans cecas,unpaysen
développement Membre pourra, avant lafin
delapériode visée àl'article 20:1, en
demander laprolongation, étantentendu que
lesMembres examineront unetelledemande
aveccompréhension silepaysen
développement Membre enquestion peut
démontrer qu'ilaagiàbondroit.Ledélaiinitial decinqansn'estpasencore
terminé.WT/COMTD/W/35
Page26
Disposition Mise enoeuvre
Annexe III:2
Lespaysendéveloppement quiévaluent
actuellement lesmarchandises surlabasede
valeurs minimales officiellement établies
pourraient souhaiter faireuneréserve quileur
permette deconserver cesvaleurs surune
baselimitée etàtitretransitoire suivant des
modalités etàdesconditions convenues par
lesMembres.Cette disposition aétéinvoquée par31pays
endéveloppement (dont neufpaysmoins
avancés)
Annexe III:3
Lespaysendéveloppement quiestiment que
l'inversion del'ordre d'application, quiest
prévue àl'article 4del'Accord, si
l'importateur enfaitlademande, risquerait de
leurcréer deréelles difficultés, pourraient
souhaiter faireuneréserve àl'article 4,dans
lestermes suivants:Cette disposition aétéinvoquée par47pays
endéveloppement (dont huitpaysmoins
avancés)
"Legouvernement de....... seréserve ledroit
dedécider queladisposition del'article 4de
l'Accord enlamatière nes'appliquera quesi
lesautorités douanières accèdent àlademande
d'inversion del'ordre d'application des
articles 5et6."
Sidespaysendéveloppement formulent une
telleréserve, lesMembres yconsentiront au
titredel'article 21del'Accord.
Annexe III:4
Despaysendéveloppement pourraient
souhaiter faireuneréserve ausujetde
l'article 5:2del'Accord, danslestermes
suivants:Cette disposition aétéinvoquée par45pays
endéveloppement (dont septpaysmoins
avancés)
"Legouvernement de...... seréserve ledroit
dedécider quelesdispositions del'article 5:2
del'Accord seront appliquées conformément à
celles delanoteyrelative, quel'importateur
ledemande ounon."
Sidespaysendéveloppement formulent une
telleréserve, lesMembres yconsentiront au
titredesdispositions del'article 21de
l'Accord.WT/COMTD/W/35
Page27
Disposition Mise enoeuvre
Annexe III:5
Certains paysendéveloppement peuvent avoir
desproblèmes danslamiseenoeuvre des
dispositions del'article premier del'Accord
pourcequiconcerne lesimportations
effectuées danscespayspardesagents,
distributeurs ouconcessionnaires exclusifs. Si
desproblèmes decettenature seposent dans
lapratique, danslespaysendéveloppement
Membres quiappliquent l'Accord, laquestion
seraétudiée, àlademande desdits Membres,
afindetrouver dessolutions appropriées.Aucune demande pourunetelleétude n'aété
présentée jusqu'ici.
L'OMD aeffectué uneenquête auprès deses
membres surcesujet. Leséchanges devues
ontdébouché surl'élaboration d'unavis
consultatif.WT/COMTD/W/35
Page28
Disposition Mise enoeuvre
Décision surlestextes serapportant auxvaleurs minimales etauximportations effectuées
pardesagents, distributeurs etconcessionnaires exclusifs
Valeurs minimales: Texte I
Dans lescasoùunpaysendéveloppement
ferauneréserve envuedeconserver des
valeurs minimales officiellement établies, aux
termes del'Annexe III:2(mentionnée dansla
section 2.7duprésent document) et
démontrera qu'ilagitàbondroit, leComité
examinera aveccompréhension lademande
qu'ilauraprésentée àceteffet.Trente etunpaysendéveloppement Membres
ontfaituneréserve envuedeconserver des
valeurs minimales autitredel'Annexe III:2.
Dans lescasoùuneréserve seraacceptée, les
clauses etconditions évoquées à
l'Annexe III:2tiendront pleinement compte
desbesoins dudéveloppement, desfinances et
ducommerce dupaysendéveloppement
concerné.
Agents liés: Texte II:1et2
Uncertain nombre depaysendéveloppement
craignent quedesproblèmes neseposent dans
l'évaluation desimportations effectuées par
desagents, distributeurs etconcessionnaires
exclusifs. Envertu del'article 20:1
(mentionné danslasection 2.7duprésent
document), lespaysendéveloppement
Membres pourront différer l'application des
dispositions del'Accord pendant unepériode
quin'excédera pascinqans. Dans ce
contexte, lespaysendéveloppement Membres
quiseprévaudront decettedisposition
pourraient mettre àprofit cedélaipour
réaliser desétudes appropriées etprendre
toutes autres mesures quiseraient nécessaires
pourfaciliter l'application.
Enconsidération dequoi, leComité
recommande queleConseil decoopération
douanière aidelespaysendéveloppement
Membres, conformément auxdispositions de
l'Annexe II,àélaborer etàréaliser desétudes
danslesdomaines identifiés comme étantde
nature àposer problème, ycompris ceuxqui
serapportent auximportations effectuées par
desagents, distributeurs etconcessionnaires
exclusifs.LeComité technique del'OMD aachevé son
examen d'unprojet d'étude decasconcernant
lesimportations effectuées parundistributeur
exclusif.WT/COMTD/W/35
Page29
Disposition Mise enoeuvre
2.8Accord surl'inspection avant expédition
Préambule
Prenant actedecequ'uncertain nombre de
paysendéveloppement Membres ontrecours
àl'inspection avant expédition;
Reconnaissant quelespaysendéveloppement
ontbesoin delefaireaussi longtemps etpour
autant quecelaleurestnécessaire pour
vérifier laqualité, laquantité ouleprixdes
marchandises importées;
Obligations desMembres exportateurs
-Assistance technique: Article 3:3
LesMembres exportateurs s'offriront à
fournir auxMembres utilisateurs, sidemande
leurenestfaite, uneassistance technique
visant àlaréalisation desobjectifs duprésent
accord àdesconditions mutuellement
convenues.
2.9Accord surlesprocédures delicences d'importation
Préambule
Tenant compte desbesoins particuliers du
commerce, dudéveloppement etdesfinances
despaysendéveloppement Membres.
Dispositions générales: Article premier,
paragraphe 2
LesMembres feront ensorte queles
procédures administratives utilisées pour
mettre enoeuvre desrégimes delicences
d'importation soient conformes aux
dispositions pertinentes duGATT de1994, de
sesannexes etdesesprotocoles, telles
qu'ellessontinterprétées parleprésent
accord, envued'empêcher lesdistorsions des
courants d'échanges quipourraient résulter
d'uneapplication inappropriée deces
procédures, compte tenudesobjectifs de
développement économique etdesbesoins des
finances etducommerce despaysen
développement Membres.Cette question n'apasétésoulevée auComité
deslicences d'importation. Toutefois, cette
disposition aétéinvoquée danslecadre du
règlement dedifférends.WT/COMTD/W/35
Page30
Disposition Mise enoeuvre
Licences d'importation automatiques:
Article 2:2,notedebasdepage5
Unpaysendéveloppement Membre, autre
qu'unpaysendéveloppement Membre qui
étaitPartie àl'Accord relatif auxprocédures
enmatière delicences d'importation, endate
du12avril1979, auquel lesprescriptions de
l'article 2:2,alinéas a)ii)eta)iii)5causeront
desdifficultés spécifiques, pourra, sur
notification auComité, différer l'application
desdispositions decesalinéas pourune
période quin'excédera pasdeuxansà
compter deladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC pourleMembre en
question.Cette disposition aétéinvoquée par24pays
endéveloppement (dont troispaysmoins
avancés).
Licences d'importation nonautomatiques:
Article 3:5a)iv)
LesMembres fourniront, surdemande, àtout
Membre ayant unintérêt danslecommerce du
produit visé,tousrenseignements utiles et,
danslescasoùcelaseraréalisable, des
statistiques desimportations (envaleur et/ou
envolume) concernant lesproduits soumis à
licence d'importation. Onn'attendra pasdes
paysendéveloppement Membres qu'ils
assument àcetitredescharges administratives
oufinancières additionnelles.
Licences d'importation nonautomatiques:
Article 3:5j)
Lorsdelarépartition deslicences, les
Membres devraient considérer lesimportations
antérieures effectuées parlerequérant. Ace
sujet, ilconviendrait deconsidérer siles
licences quiluiontétédélivrées danslepassé
ontétéutilisées intégralement, aucours d'une
période représentative récente. Dans lescas
oùleslicences n'auront pasétéutilisées
intégralement, lesMembres enexamineront
lesraisons ettiendront compte decesraisons
lorsdelarépartition denouvelles licences.Cette question n'apasétésoulevée auComité
deslicences d'importation. Toutefois, cette
disposition aétéinvoquée danslecadre du
règlement dedifférends.
5Cesalinéas portent surdesdispositions spécifiques applicables auxprocédures delicences d'importation
automatiques.WT/COMTD/W/35
Page31
Disposition Mise enoeuvre
Onenvisagera d'assurer uneattribution
raisonnable delicences auxnouveaux
importateurs entenant compte del'opportunité
dedélivrer deslicences correspondant àune
quantité deproduits quiprésente unintérêt
économique. Acesujet, uneattention
spéciale devrait êtreaccordée auximportateurs
quiimportent desproduits originaires depays
endéveloppement Membres et,enparticulier,
despayslesmoins avancés Membres.
2.10Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
Paysendéveloppement Membres visésà
l'article 27.2a):Annexe VII
Lespaysendéveloppement Membres quine
sontpassoumis auxdispositions de
l'article 3.1a)envertu del'article 27.2a)
sontlessuivants:
a)Payslesmoins avancés désignés comme
telsparl'Organisation desNations Unies qui
sontMembres del'OMC.
b)...despaysendéveloppement quisont
Membres del'OMC seront soumis aux
dispositions quisontapplicables auxautres
paysendéveloppement Membres
conformément àl'article 27.2b)lorsque le
PNBparhabitant yauraatteint 1000dollars
paran6...LeComité dessubventions anotéquelePNB
annuel parhabitant dequatre paysen
développement avaitdépassé lemontant
indiqué dansl'Annexe VIIb).
Traitement spécial etdifférencié despaysen
développement Membres: Article 27
LesMembres reconnaissant queles
subventions peuvent jouer unrôleimportant
danslesprogrammes dedéveloppement
économique despaysendéveloppement
Membres. (Article 27.1)
Laprohibition énoncée àl'article 3.1a)ne
s'appliquera pas:
a)auxpaysendéveloppement Membres
visés àl'Annexe VII;
b)auxautres paysendéveloppement
Membres pendant unepériode dehuitansà
compter deladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC, sousréserve queles
dispositions del'article 27.4soient respectées.
(Article 27.2)Cinq paysendéveloppement Membres ont
invoqué cettedisposition lorsqu 'ilsont
présenté desnotifications autitrede
l'article 25.
6L'inclusiondespaysendéveloppementMembresdanslalistefigurantauparagrapheb)reposesurlesdonnées
lesplusrécentes delaBanque mondiale concernant lePNB parhabitant.WT/COMTD/W/35
Page32
Disposition Mise enoeuvre
Laprohibition énoncée àl'article 3.1b)ne
s'appliquera pasauxpaysendéveloppement
Membres pendant unepériode decinqans,et
nes'appliquera pasauxpayslesmoins
avancés Membres pendant unepériode de
huitans,àcompter deladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC.
(Article 27.3)Quatre paysendéveloppement Membres ont
invoqué cettedisposition lorsqu 'ilsont
présenté desnotifications autitrede
l'article 25.
Toutpaysendéveloppement Membre viséà
l'article 27.2b)supprimera sessubventions à
l'exportation dansledélaidehuitans,de
préférence defaçonprogressive. Toutefois,
unpaysendéveloppement Membre ne
relèvera pasleniveau desessubventions à
l'exportation etleséliminera dansundélai
pluscourt queceluiquiestprévu dansle
présent paragraphe, lorsque lerecours àces
subventions necorrespond pasauxbesoins de
sondéveloppement. Siunpaysen
développement Membre jugenécessaire
d'appliquer detelles subventions au-delà du
délaidehuitans,ilengagera, auplustard
unanavant l'expiration decedélai, des
consultations avecleComité, quidéterminera
siuneprorogation decedélaiestjustifiée
après avoir examiné touslesbesoins pertinents
dupaysendéveloppement Membre en
question enmatière d'économie, definances et
dedéveloppement. SileComité détermine
quelaprorogation estjustifiée, lepaysen
développement Membre concerné tiendra des
consultations annuelles avecleComité pour
déterminer s'ilestnécessaire demaintenir les
subventions. Siunetelledétermination n'est
pasétablie parleComité, lepaysen
développement Membre supprimera les
subventions àl'exportation restantes dansun
délaidedeuxansàcompter delafindu
dernier délaiautorisé. (Article 27.4)Aucune demande deconsultation n'aétéfaite
àcejour.WT/COMTD/W/35
Page33
Disposition Mise enoeuvre
Unpaysendéveloppement Membre dontles
exportations d'unproduit donné sontdevenues
compétitives7supprimera lessubventions à
l'exportation qu'ilaccorde pource(s)
produit(s) dansundélaidedeuxans.
Toutefois, pourunpaysendéveloppement
Membre viséàl'Annexe VIIdontles
exportations d'unoudeplusieurs produits sont
devenues compétitives, lessubventions à
l'exportation quisontaccordées pources
produits seront progressivement supprimées
dansundélaidehuitans. (Article 27.5)Aucun paysendéveloppement Membre n'a
notifié quesesexportations d'unproduit sont
devenues compétitives.
Lesdispositions del'article 4ne
s'appliqueront pasàunpaysen
développement Membre lorsqu 'ils'agitde
subventions àl'exportation conformes aux
dispositions del'article 27.2à27.5. Dans ce
cas,lesdispositions pertinentes seront celles
del'article 7.(Article 27.7)Cette disposition aétéinvoquée danslecadre
durèglement dedifférends.
Unesubvention accordée parunpaysen
développement Membre neserapasprésumée,
ausensdel'article 6.1,causer unpréjudice
grave, telqu'ilestdéfini dansleprésent
accord. L'existence decepréjudice grave,
danslescirconstances visées àl'article 27.9,
seradémontrée pardeséléments depreuve
positifs, conformément auxdispositions de
l'article 6.3à6.8. (Article 27.8)Cette disposition aétéinvoquée danslecadre
durèglement dedifférends.
Dans lecasdesubventions pouvant donner
lieuàuneaction accordées oumaintenues par
unpaysendéveloppement Membre, autres
quecelles quisontvisées àl'article 6.1,cette
action nepourra pasêtreautorisée ni
entreprise envertu del'article 7,àmoins qu'il
nesoitconstaté quelasubvention encause a
poureffetd'annuler oudecompromettre des
concessions tarifaires oud'autres obligations
découlant duGATT de1994, d'unemanière
tellequ'elledétourne lesimportations d'un
produit similaire d'unautre Membre duJusqu 'àprésent, cettedisposition n'apasété
invoquée danslecadre durèglement de
différends.
7Lesexportations d'unproduit sont compétitives si,pour ceproduit, lesexportations d'unpays en
développementMembreontatteintunepartd'aumoins3,25pourcentducommer cemondialdeceproduitpendant
deux années civiles consécutives. LeComité doitexaminer lefonctionnement decettedisposition (l'article 27.6)
cinqansaprès sadated'entrée envigueur. (Article 27.6)WT/COMTD/W/35
Page34
Disposition Mise enoeuvre
marché dupaysendéveloppement Membre
quil'accorde, ouentrave cesimportations, ou
àmoins qu'undommage nesoitcausé àune
branche deproduction nationale surlemarché
d'unMembre importateur. (Article 27.9)
Toute enquête enmatière dedroits
compensateurs portant surunproduit
originaire d'unpaysendéveloppement
Membre seraclose dèslorsquelesautorité
concernées auront déterminé:
a)queleniveau global dessubventions
accordées pourleproduit enquestion ne
dépasse pas2pourcentdesavaleur calculée
surunebaseunitaire; ou
b)quelevolume desimportations
subventionnées représente moins de
4pourcentdesimportations totales duproduit
similaire dansleMembre importateur, à
moins quelesimportations enprovenance des
paysendéveloppement Membres dontles
parts individuelles danslesimportations
totales représentent moins de4pourcentne
correspondent collectivement àplusde
9pourcentdesimportations totales duproduit
similaire dansleMembre importateur.
(Article 27.10)
Pourlespaysendéveloppement Membres
visés àl'article 27.2b)quiauront éliminé des
subventions àl'exportation avant l'expiration
dudélaidehuitansàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC et
lespaysendéveloppement Membres visés à
l'Annexe VII,lechiffre indiqué à
l'article 27.10 a)serade3pourcentetnonde
2pourcent. Laprésente disposition
s'appliquera àcompter deladateàlaquelle
l'élimination decessubventions à
l'exportation auraéténotifiée auComité, et
aussi longtemps quelepaysendéveloppement
Membre auteur delanotification n'accordera
pasdesubventions àl'exportation. Elle
arrivera àexpiration huitansaprès ladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
(Article 27.11)Cinq desnotifications concernant des
législations enmatière dedroits
compensateurs examinées parleComité
contiennent desdispositions relatives àun
traitement favorable decegenre. Deplus,
27Membres ontnotifié auComité queletexte
intégral del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires aétéincorporé dans
leurs systèmes juridiques nationaux.WT/COMTD/W/35
Page35
Disposition Mise enoeuvre
Lesdispositions del'article 27.10 et27.11
régiront toute détermination desubventions
deminimis autitredel'article 15.3.8
(Article 27.12)
Lesdispositions delaPartie III(Subventions
pouvant donner lieuàuneaction) ne
s'appliqueront pasauxannulations directes de
dettes niauxsubventions destinées àcouvrir
descoûts sociaux, sousquelque forme quece
soit,ycompris lerenoncement àdesrecettes
publiques etautre transferts depassif, lorsque
cessubventions sontaccordées danslecadre
d'unprogramme deprivatisation d'unpaysen
développement Membre etsontdirectement
liéesàceprogramme, àcondition que
celui-ci, ainsiquelessubventions enquestion,
soient appliqués pourunedurée limitée et
notifiés auComité, etqueleprogramme
conduise enfindecompte àlaprivatisation de
l'entreprise concernée. (Article 27.13)LeComité areçuetexaminé unenotification
présentée conformément àcettedisposition.
Lorsqu 'unpaysendéveloppement Membre
intéressé enferalademande, leComité
procédera àunexamen d'unemesure
compensatoire spécifique afindedéterminer si
elleestcompatible aveclesdispositions de
l'article 27.10 et27.11, telles qu'ellessont
applicables aupaysendéveloppement
Membre enquestion. (Article 27.15)LeComité dessubventions etdesmesures
compensatoires n'areçuaucune demande en
cesens.
2.11 Accord surlessauvegardes
Paysendéveloppement Membres: Article 9:1
etnotedebasdepage2
Desmesures desauvegarde neseront pas
appliquées àl'égard d'unproduit originaire
d'unpaysendéveloppement Membre tantque
lapartdeceMembre danslesimportations du
produit considéré duMembre importateur ne
dépassera pas3pourcent, àcondition queles
paysendéveloppement Membres dontlapart
danslesimportations estinférieure à
3pourcentnecontribuent pascollectivement
pourplusde9pourcentauximportations
totales duproduit considéré.LesMembres ci-après ontappliqué des
mesures desauvegarde conformément à
l'Accord: Argentine, Brésil, Corée et
Etats-Unis. Chacun decesMembres a
présenté unenotification relative àl'exemption
applicable auxexportations despaysen
développement nedépassant pasleseuil
spécifié. Lesloisetréglementations d'autres
Membres examinées parleComité tiennent
également compte decettedisposition.
8Pour lesautres Membres, letauxdeminimis estfixéàmoins de1pour centadvalorem .WT/COMTD/W/35
Page36
Disposition Mise enoeuvre
Notedebasdepage2:
UnMembre notifiera immédiatement au
Comité dessauvegardes unemesure prise au
titredel'article 9:1.
Paysendéveloppement Membres: Article 9:2
Unpaysendéveloppement Membre aurale
droitdeproroger lapériode d'application
d'unemesure desauvegarde pendant deuxans
auplusau-delà dudélaimaximal prévu à
l'article 7:3. Nonobstant lesdispositions de
l'article 7:5,unpaysendéveloppement
Membre auraledroitd'appliquer denouveau
unemesure desauvegarde àl'importation
d'unproduit quiaurafaitl'objet d'unetelle
mesure, prise après ladated'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC, après une
période égale àlamoitié decelledurant
laquelle cettemesure auraétéantérieurement
appliquée, àcondition quelapériode de
non-application soitd'aumoins deuxans.Lesmesures desauvegarde appliquées àce
journ'ensontqu'àleurpériode initiale
d'application (oùl'Accord neprévoit pasde
traitement spécial etdifférencié pourlespays
endéveloppement); cettedisposition n'adonc
pasencore étéinvoquée. Cinq des
notifications concernant desloiset
réglementations surlessauvegardes examinées
parleComité tiennent compte decette
disposition. Deplus, onzepaysen
développement Membres ontnotifié que
l'Accord surlessauvegardes aété
intégralement incorporé dansleurs systèmes
juridiques.WT/COMTD/W/35
Page37
Disposition Mise enoeuvre
3.ACCORD GENERAL SUR LECOMMERCE DESSERVICES
Préambule:
Désireux d'établir uncadre multilatéral de
principes etderègles pourlecommerce des
services, envuedel'expansion dece
commerce dansdesconditions detransparence
etdelibéralisation progressive etcomme
moyen depromouvoir lacroissance
économique detouslespartenaires
commerciaux etledéveloppement despaysen
développement.
Reconnaissant ledroitdesMembres de
réglementer lafourniture deservices surleur
territoire etd'introduire denouvelles
réglementations àcetégard afinderépondre à
desobjectifs depolitique nationale et,vules
asymétries existantes pourcequiestdudegré
dedéveloppement desréglementations
relatives auxservices danslesdifférents pays,
lebesoin particulier qu'ontlespaysen
développement d'exercer cedroit.
Désireux defaciliter laparticipation croissante
despaysendéveloppement aucommerce des
services etl'expansion deleurs exportations
deservices grâce, entre autres, au
renforcement deleurcapacité nationale de
fournir desservices ainsiquedel'efficience et
delacompétitivité decesecteur.
Tenant particulièrement compte desgraves
difficultés qu'ontlespayslesmoins avancés
enraison deleursituation économique
spéciale etdesbesoins deleurdéveloppement,
deleurcommerce etdeleurs finances.
Transparence: Article III:4
Chaque Membre répondra danslesmoindres
délais àtoutes lesdemandes de
renseignements spécifiques émanant detout
autre Membre etconcernant telleoutellede
sesmesures d'application générale outout
accord international ausensdel'article III:1.
Chaque Membre établira aussi unouplusieurs
points d'information chargés defournir aux
autres Membres quienferont lademande des
renseignements spécifiques surtoutes ces
questions, ainsiquesurcelles quisont
soumises àlaprescription denotification
énoncée àl'article III:3. CespointsWT/COMTD/W/35
Page38
Disposition Mise enoeuvre
d'information seront établis danslesdeuxans
àcompter deladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC. Ilpourra êtreconvenu
deménager àteloutelpaysendéveloppement
Membre uneflexibilité appropriée encequi
concerne ledélaifixépourl'établissement de
cespoints d'information.
Participation croissante despaysen
développement: Article IV:1
Laparticipation croissante despaysen
développement Membres aucommerce
mondial serafacilitée pardesengagements
spécifiques négociés prispardifférents
Membres conformément auxParties IIIetIV
duprésent accord etserapportant:
a) aurenforcement deleurcapacité
nationale defournir desservices ainsiquede
l'efficience etdelacompétitivité dece
secteur, entre autres choses, parunaccès àla
technologie surunebasecommerciale;
b) àl'amélioration deleuraccès aux
circuits dedistribution etauxréseaux
d'information; et
c) àlalibéralisation del'accès aux
marchés danslessecteurs etpourlesmodes
defourniture quilesintéressent dupoint de
vuedesexportations.Unepremière séried'engagements aété
négociée pendant leCycle d'Uruguay. Parla
suite, desengagements additionnels ontété
prisdanslecadre desnégociations quisesont
poursuivies surlesservices financiers, le
mouvement despersonnes physiques, les
transports maritimes etlestélécommunications
debase. LeConseil ducommerce des
services procède actuellement àuneévaluation
ducommerce desservices enseréférant aux
objectifs énoncés àl'article IV:1, entre autres,
auxfinsdel'établissement delignes
directrices, envuedelaprochaine sériede
négociations surlesservices quidoit
commencer en2000.
Participation croissante despaysen
développement: Article IV:2
Lespaysdéveloppés Membres et,autant que
possible, lesautres Membres établiront des
points decontact danslesdeuxansàcompter
deladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC pourfaciliter l'accès desfournisseurs
deservices despaysendéveloppement
Membres auxrenseignements, enrapport avec
leurs marchés respectifs, concernant:
a) lesaspects commerciaux ettechniques
delafourniture deservices;
b) l'enregistrement, lareconnaissance et
l'obtention desqualifications professionnelles;
et
c) ladisponibilité detechnologie des
services.Jusqu 'àprésent, 50Membres ontnotifié qu'ils
ontétabli despoints decontact conformément
àcettedisposition.WT/COMTD/W/35
Page39
Disposition Mise enoeuvre
Participation croissante despaysen
développement: Article IV:3
Unepriorité spéciale seraaccordée auxpays
lesmoins avancés Membres danslamiseen
oeuvre del'article IV:1etIV:2. Ilseratenu
compte enparticulier desgraves difficultés
quelespayslesmoins avancés ontàaccepter
desengagements spécifiques négociés en
raison deleursituation économique spéciale et
desbesoins deleurdéveloppement, deleur
commerce etdeleurs finances.
Intégration économique: Article V:3
a) Dans lescasoùdespaysen
développement sontparties àunaccord du
typeviséàl'article V:1,unecertaine
flexibilité leurseraménagée pourcequiest
desconditions énoncées dansleditarticle, en
particulier encequiconcerne sonalinéa b),
enfonction deleurniveau dedéveloppement
tantglobal queparsecteur etsous-secteur.
b) Nonobstant lesdispositions de
l'article V:6,danslecasd'unaccord dutype
viséàl'article V:1auquel neparticipent que
despaysendéveloppement, untraitement plus
favorable pourra êtreaccordé auxpersonnes
morales détenues oucontrôlées pardes
personnes physiques desparties audit accord.
Subventions: Article XV:1
LesMembres reconnaissent que,dans
certaines circonstances, lessubventions
peuvent avoir deseffets dedistorsion surle
commerce desservices. LesMembres
engageront desnégociations envued'élaborer
lesdisciplines multilatérales nécessaires pour
éviter ceseffets dedistorsion. Les
négociations porteront aussi surlebien-fondé
deprocédures decompensation. Ces
négociations reconnaîtront lerôledes
subventions enrapport aveclesprogrammes
dedéveloppement despaysendéveloppement
ettiendront compte desbesoins desMembres,
enparticulier despaysendéveloppement
Membres, enmatière deflexibilité dansce
domaine.Lestravaux ontcommencé auGroupe de
travail desrègles del'AGCS surla
négociation dedisciplines enmatière de
subventions. Cette négociation alieu
conformément àcequeprévoit cette
disposition.WT/COMTD/W/35
Page40
Disposition Mise enoeuvre
Négociation desengagements spécifiques:
Article XIX:2
Leprocessus delibéralisation respectera
dûment lesobjectifs depolitique nationale et
leniveau dedéveloppement desdifférents
Membres, tantd'unemanière globale quedans
lesdifférents secteurs. Uneflexibilité
appropriée seraménagée auxdifférents pays
endéveloppement Membres pourqu'ils
puissent ouvrir moins desecteurs, libéraliser
moins detypes detransactions, élargir
progressivement l'accès àleurs marchés en
fonction delasituation deleurdéveloppement
et,lorsqu 'ilsaccorderont l'accès àleurs
marchés àdesfournisseurs deservices
étrangers, assortir untelaccès deconditions
visant àatteindre lesobjectifs mentionnés à
l'article IV.LeConseil ducommerce desservices a
engagé destravaux surunprocessus
d'échange derenseignements, quidevrait
préparer leterrain pourlaprochaine sériede
négociations d'ensemble surlesservices qui
doitcommencer auplustarden2000. Surla
basedesrésultats decetéchange de
renseignements, leConseil engagera des
travaux surleslignes directrices pourla
prochaine sériedenégociations.
Coopération technique: Article XXV:2
L'assistance technique auxpaysen
développement serafournie auplan
multilatéral parleSecrétariat etsera
déterminée parleConseil ducommerce des
services.LeSecrétariat fournit uneassistance technique
auxpaysendéveloppement Membres sur
demande. Aucune assistance technique au
planmultilatéral n'aétédéterminée parle
Conseil. Entre juillet etoctobre 1997, le
Secrétariat aorganisé ettenuàl'intention de
paysendéveloppement septséminaires
régionaux surl'AGCS etsurlesnégociations
sectorielles encours.
Annexe surlestélécommunications:
Paragraphe 5g)
Unpaysendéveloppement Membre pourra,
enfonction desonniveau dedéveloppement,
subordonner l'accès etlerecours auxréseaux
etservices publics detransport des
télécommunications, àdesconditions
raisonnables, nécessaires pourrenforcer son
infrastructure nationale detélécommunication
etsacapacité defournir desservices de
télécommunication etpouraccroître sa
participation aucommerce international deces
services. Cesconditions seront spécifiées
danslaListe duMembre concerné.WT/COMTD/W/35
Page41
Disposition Mise enoeuvre
Annexe surlestélécommunications:
Paragraphe 6
a) LesMembres reconnaissent qu'une
infrastructure detélécommunication efficace et
perfectionnée danslespays, enparticulier
danslespaysendéveloppement, estessentielle
àl'expansion deleurcommerce desservices.
Acettefin,lesMembres approuvent et
encouragent laparticipation, danstoute la
mesure oùcelaseraréalisable, despays
développés etendéveloppement etdeleurs
fournisseurs deréseaux etdeservices publics
detransport destélécommunications etautres
entités auxprogrammes dedéveloppement des
organisations internationales etrégionales,
dontl'Union internationale des
télécommunications, leProgramme des
Nations Unies pourledéveloppement etla
Banque internationale pourlareconstruction et
ledéveloppement.Plusieurs autres organisations internationales
etrégionales continuent deparrainer des
rencontres oùlaquestion delacoordination
desinitiatives etdesstratégies despaysen
développement dansledomaine des
télécommunications areçuuneattention
particulière. Quand ilestsollicité, le
Secrétariat participe àcesactivités, etil
s'attache àdonner desrenseignements surla
manière dontl'AGCS serapporte àcesecteur.
Nombre deMembres, aussi biendéveloppés
qu'endéveloppement, participent et
contribuent àcesactivités.
Desorganisations comme l'UIT, laCNUCED
etl'OMC (sous lesauspices duGroupe des
télécommunications debase) ontorganisé des
séances demiseencommun del'information
visant àaméliorer l'accès auxrenseignements
surl'évolution dusecteur etsurlesréformes
despolitiques nationales danslessecteurs des
services detélécommunication et
d'information.
b) LesMembres encourageront et
appuieront lacoopération enmatière de
télécommunication entre paysen
développement, auxniveaux international,
régional etsous-régional.Entantquemembres decesorganisations, les
Membres del'OMC ontparticipé àces
activités.
c) Encoopération aveclesorganisations
internationales compétentes, lesMembres
fourniront auxpaysendéveloppement, dans
lescasoùcelaseraréalisable, des
renseignements concernant lesservices de
télécommunication etl'évolution des
télécommunications etdestechniques
d'information pourlesaider àrenforcer leur
secteur national desservices de
télécommunication.Souslesauspices d'organisations comme
l'UIT, lePNUD etlaBanque mondiale, les
Membres ontfavorisé despolitiques
encourageant lesecteur privé àparticiper au
renforcement dusecteur des
télécommunications danslespaysen
développement. Dernièrement, desinitiatives
encesensontcomporté desprogrammes
visant àl'amélioration del'accès despaysles
moins avancés àInternet etauxservices sur
Internet.WT/COMTD/W/35
Page42
Disposition Mise enoeuvre
d) LesMembres accorderont uneattention
spéciale auxpossibilités, pourlespaysles
moins avancés, d'encourager lesfournisseurs
étrangers deservices detélécommunication à
lesaider encequiconcerne letransfert de
technologie, laformation etd'autres activités
àl'appui dudéveloppement deleur
infrastructure detélécommunication etde
l'expansion deleurcommerce desservices de
télécommunication.
4. ACCORD SUR LESASPECTS DESDROITS DEPROPRIETE
INTELLECTUELLE QUITOUCHENT AUCOMMERCE (ADPIC)
Préambule
Reconnaissant lesobjectifs fondamentaux de
politique générale publique dessystèmes
nationaux deprotection delapropriété
intellectuelle, ycompris lesobjectifs en
matière dedéveloppement etdetechnologie.
Reconnaissant aussi lesbesoins spéciaux des
payslesmoins avancés Membres encequi
concerne lamiseenoeuvre desloiset
réglementations auplanintérieur avecun
maximum deflexibilité pour quecespays
puissent sedoter d'unebasetechnologique
solide etviable.
Dispositions transitoires: Article 65
Sousréserve desdispositions des
paragraphes 2,3et4,aucun Membre n'aura
l'obligation d'appliquer lesdispositions du
présent accord avant l'expiration d'une
période générale d'unanaprès ladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC.
(Article 65:1)
Unpaysendéveloppement Membre aledroit
dedifférer pendant unenouvelle période de
quatre ansladated'application, tellequ'elle
estdéfinie auparagraphe 1,desdispositions
duprésent accord, àl'exclusion decelles des
articles 3,4et5.(Article 65:2)Lesdispositions desarticles 65et66indiquent
lespériodes transitoires applicables autitrede
l'Accord. L'article 65:2et65:4indique les
périodes transitoires pourlespaysen
développement Membres, etl'article 66:1
celles pourlespayslesmoins avancés
Membres. LesMembres peuvent
automatiquement bénéficier despériodes qui
leursontapplicables. Néanmoins, jusqu'à
présent, 15Membres ont,dansunsouci de
transparence, adressé auConseil desADPIC
descommunications l'informant qu'ilsse
prévalaient desdispositions transitoires en
question. Unedecescommunications émanait
d'unpaysmoins avancé Membre.WT/COMTD/W/35
Page43
Disposition Mise enoeuvre
Dans lamesure oùunpaysendéveloppement
Membre al'obligation, envertu duprésent
accord, d'étendre laprotection pardesbrevets
deproduits àdesdomaines delatechnologie
quinepeuvent fairel'objet d'unetelle
protection sursonterritoire àladate
d'application générale duprésent accord pour
ceMembre, tellequ'elleestdéfinie au
paragraphe 2,leditMembre pourra différer
l'application desdispositions enmatière de
brevets deproduits delasection 5dela
Partie IIàcesdomaines delatechnologie
pendant unepériode additionnelle decinqans.
(Article 65:4)
Payslesmoins avancés Membres: Article 66
Etant donné lesbesoins etimpératifs spéciaux
despayslesmoins avancés Membres, leurs
contraintes économiques, financières et
administratives etlefaitqu'ilsontbesoin de
flexibilité poursedoter d'unebase
technologique viable, cesMembres neseront
pastenus d'appliquer lesdispositions du
présent accord, àl'exclusion decelles des
articles 3,4et5,pendant unepériode de
10ansàcompter deladated'application telle
qu'elleestdéfinie àl'article 65:1. Sur
demande dûment motivée d'unpaysmoins
avancé Membre, leConseil desADPIC
accordera desprorogations decedélai.
(Article 66:1)VoirsousDispositions transitoires: Article 65
Lespaysdéveloppés Membres offriront des
incitations auxentreprises etinstitutions sur
leurterritoire afindepromouvoir et
d'encourager letransfert detechnologie vers
lespayslesmoins avancés Membres pour
leurpermettre desedoter d'unebase
technologique solide etviable. (Article 66:2)Alaréunion duConseil desADPIC tenue en
septembre 1997, quiatraité enparticulier de
laquestion delacoopération technique,
l'attention duConseil aétéappelée sur
l'article 66:2del'Accord etsurlesobligations
quiendécoulent pourlespaysdéveloppés
Membres (voir lesdocuments IP/C/M/15,
paragraphe 59etIP/C/12, paragraphe 23).
Coopération technique: Article 67
Afindefaciliter lamiseenoeuvre duprésent
accord, lespaysdéveloppés Membres
offriront, surdemande etselon desmodalités
etàdesconditions mutuellement convenues,
unecoopération technique etfinancière aux
paysendéveloppement Membres etauxpaysLacoopération technique estunedesquestions
majeures examinées parleConseil desADPIC
etestinscrite àl'ordre dujourdetoutes les
réunions ordinaires duConseil. Pourgarantir
unaccès aiséauxrenseignements sur
l'assistance disponible etpourfaciliter laWT/COMTD/W/35
Page44
Disposition Mise enoeuvre
lesmoins avancés Membres. Cette
coopération comprendra uneassistance en
matière d'élaboration desloiset
réglementations relatives àlaprotection etau
respect desdroits depropriété intellectuelle
ainsiqu'àlaprévention desabus, etun
soutien encequiconcerne l'établissement ou
lerenforcement debureaux etd'agences
nationaux chargés decesquestions, ycompris
laformation depersonnel.surveillance durespect del'obligation
découlant del'article 67,lespaysdéveloppés
Membres sontconvenus dedécrire leurs
programmes decoopération technique et
financière pertinents etdemettre àjources
données annuellement. Auxfinsde
transparence, lesorganisations
intergouvernementales ontégalement
communiqué, àl'invitation duConseil, des
renseignements concernant leurs activités. En
outre, leSecrétariat del'OMC adonné des
détails sursesactivités decoopération
technique dansledomaine desADPIC. (Pour
lesrenseignements fournis en1997, voirles
documents IP/C/W/77 à79etaddenda.) Les
paysendéveloppement ontétéinvités à
indiquer auConseil leurs besoins enmatière
decoopération technique. Lespays
développés Membres sontconvenus denotifier
lespoints decontact deleurs administrations
pourlacoopération technique dansledomaine
desADPIC (voir ledocument IP/N/7,
révisions etaddenda). Enoutre, leSecrétariat
aorganisé, encollaboration avecleBureau
international del'OMPI, deuxateliers
consacrés àdesaspects spécifiques dela
coopération technique. Organisés
conjointement aveclessessions duConseil,
cesateliers avaient pourobjet depermettre un
échange devuessurlesbesoins enmatière de
coopération technique etsurlesexpériences
encequiconcerne lamiseenoeuvre de
l'Accord surlesADPIC. Parailleurs,
l'accord conclu entre l'OMPI etl'OMC (en
vigueur depuis le1erjanvier 1996) prévoit
unecoopération desdeuxorganisations dansle
domaine del'assistance technico-juridique et
delacoopération technique relative àl'Accord
surlesADPIC; ildispose notamment quele
Bureau international del'OMPI mettra àla
disposition despaysendéveloppement
Membres del'OMC, maisnonmembres de
l'OMPI, lamême assistance technico-juridiqueWT/COMTD/W/35
Page45
Disposition Mise enoeuvre
relative àl'Accord surlesADPIC quecelle
qu'ilmetàladisposition desEtats membres
del'OMPI quisontdespaysen
développement (leSecrétariat del'OMC doit
enfairedemême). Lesdeuxsecrétariats
coopèrent doncrégulièrement danslecadre de
leurs activités decoopération technique.
5. MEMORANDUM D'ACCORD SUR LESREGLES ETPROCEDURES
REGISSANT LEREGLEMENT DESDIFFERENDS
Dispositions générales: Article 3:12
Nonobstant l'article 3:11, siuneplainte est
déposée parunpaysendéveloppement
Membre contre unpaysdéveloppé Membre,
surlabasedel'undesaccords visés, lapartie
plaignante auraledroitd'invoquer, aulieu
desdispositions contenues danslesarticles 4,
5,6et12duprésent mémorandum d'accord,
lesdispositions correspondantes delaDécision
du5avril1966 (IBDD, S14/19), àcelaprès
que,danslescasoùlegroupe spécial
considérera queledélaiprévu auparagraphe 7
decetteDécision estinsuffisant pourla
présentation desonrapport, etavecl'accord
delapartie plaignante, cedélaipourra être
prolongé. Dans lamesure oùilyaune
différence entre lesrègles etprocédures des
articles 4,5,6et12etlesrègles et
procédures correspondantes delaDécision,
cesdernières prévaudront.Acejour, aucun paysendéveloppement ne
s'estprévalu decettedisposition du
Mémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
Consultations: Article 4:10
Aucours desconsultations, lesMembres
devraient accorder uneattention spéciale aux
problèmes etintérêts particuliers despaysen
développement Membres.
Composition desgroupes spéciaux:
Article 8:10
Encasdedifférend entre unpaysen
développement Membre etunpaysdéveloppé
Membre, legroupe spécial comprendra, sile
paysendéveloppement Membre ledemande,
aumoins unressortissant d'unpaysen
développement Membre.Surles16différends auxquels ontétéparties
despaysendéveloppement Membres,
12groupes spéciaux ontcompris un
ressortissant d'unpaysendéveloppement
Membre. Dans troisdesquatre autres cas,les
membres desgroupes spéciaux ontétéchoisis
avecl'accord desparties. Dans uncas,la
composition d'ungroupe spécial aétéarrêtée
parleDirecteur général.WT/COMTD/W/35
Page46
Disposition Mise enoeuvre
Procédure desgroupes spéciaux:
Article 12:10
Dans lecontexte deconsultations portant sur
unemesure prise parunpaysen
développement Membre, lesparties pourront
convenir d'étendre lesdélais fixésà
l'article 4:7et4:8. Si,àl'expiration dudélai
indiqué, lesparties quiontprispartaux
consultations nepeuvent pasconvenir que
celles-ci ontabouti, lePrésident del'ORD
décidera, après lesavoir consultées, sicedélai
doitêtreprolongé et,sitelestlecas,pour
combien detemps. Enoutre, lorsqu 'il
examinera uneplainte visant unpaysen
développement Membre, legroupe spécial
ménagera àcelui-ci undélaisuffisant pour
préparer etexposer sonargumentation.
Aucune action entreprise enapplication du
présent paragraphe n'affectera lesdispositions
del'article 20:1etdel'article 21:4.LePrésident del'ORD n'apasprisde
mesures formelles autitredecettedisposition
caraucun Membre nes'enestprévalu. Le
Secrétariat n'aconnaissance d'aucun accord
spécifique entre Membres surlabasedecette
disposition. Ilconvient denoter toutefois que
laplupart desdemandes d'établissement d'un
groupe spécial sontprésentées bienau-delà du
délaide60jours requis après ledébut dela
période deconsultations.
Enrègle générale, lesdélais prévus pourles
communications sontfixésparconsensus.
Cette disposition aétéinvoquée danslecadre
dediscussions relatives àcesdélais, maisles
groupes detravail n'ontpasprisdedécisions
spécifiques surlabasedecelle-ci.
Procédure desgroupes spéciaux:
Article 12:11
Dans lescasoùuneouplusieurs desparties
seront despaysendéveloppement Membres,
lerapport dugroupe spécial indiquera
expressément lafaçondontilauraététenu
compte desdispositions pertinentes surle
traitement différencié etplusfavorable pour
lespaysendéveloppement Membres, quifont
partie desaccords visés etquiauront été
invoquées parlepaysendéveloppement
Membre aucours delaprocédure de
règlement desdifférends.Acejour, aucun rapport degroupe spécial n'a
faitmention decettedisposition, nidansla
partie consacrée auxconstatations, nidans
l'exposé desarguments desparties.
Surveillance delamiseenoeuvre des
recommandations etdécisions: Article 21:2
Uneattention particulière devrait êtreaccordée
auxquestions quiaffecteraient lesintérêts des
paysendéveloppement Membres pourcequi
estdesmesures quiauraient faitl'objet des
procédures derèglement desdifférends.Dans lecadre d'affaires soumises au
règlement desdifférends, desMembres ont
soulevé desquestions affectant lesintérêts de
paysendéveloppement enrelation avecla
surveillance delamiseenoeuvre.
Surveillance delamiseenoeuvre des
recommandations etdécisions: Article 21:7
S'ils'agitd'uneaffaire soulevée parunpays
endéveloppement Membre, l'ORD étudiera
quelle suiteilpourrait enoutre ydonner, qui
soitappropriée auxcirconstances.L'ORD n'apasprisdemesures spécifiques au
titredecettedisposition.WT/COMTD/W/35
Page47
Disposition Mise enoeuvre
Surveillance delamiseenoeuvre des
recommandations etdécisions: Article 21:8
S'ils'agitd'unrecours déposé parunpaysen
développement Membre, enexaminant quelles
mesures ilpourrait êtreapproprié deprendre,
l'ORD tiendra compte nonseulement des
échanges visés parlesmesures encause mais
aussi deleurincidence surl'économie des
paysendéveloppement Membres concernés.L'ORD n'apasprisdemesures spécifiques au
titredecettedisposition.
Procédures spéciales concernant lespaysles
moins avancés Membres: Article 24:1
Atouslesstades deladétermination des
causes d'undifférend etd'uneprocédure de
règlement desdifférends concernant unpays
moins avancé Membre, uneattention
particulière seraaccordée àlasituation
spéciale despayslesmoins avancés Membres.
Acetégard, lesMembres feront preuve de
modération lorsqu 'ilssoulèveront des
questions autitredesprésentes procédures
concernant unpaysmoins avancé Membre.
S'ilestconstaté qu'unemesure prise parun
paysmoins avancé Membre apoureffet
d'annuler oudecompromettre desavantages,
lesparties plaignantes feront preuve de
modération lorsqu 'ellesdemanderont une
compensation oul'autorisation desuspendre
l'application deconcessions oud'autres
obligations conformément auxprésentes
procédures.Aucun paysmoins avancé n'aétéplaignant ou
défendeur dansundifférend nin'aparticipé
entantquetierce partie auxtravaux de
groupes spéciaux.
Procédures spéciales concernant lespaysles
moins avancés Membres: Article 24:2
Dans toute affaire soumise aurèglement des
différends concernant unpaysmoins avancé
Membre pourlaquelle aucune solution
satisfaisante n'auraététrouvée aucours de
consultations, leDirecteur général oule
Président del'ORD, àlademande d'unpays
moins avancé Membre, offrira sesbons
offices, saconciliation etsamédiation envue
d'aider lesparties àrégler ledifférend, avant
qu'unedemande d'établissement degroupe
spécial nesoitfaite. Pourapporter ce
concours, leDirecteur général oulePrésident
del'ORD pourra consulter toute source qu'il
jugera appropriée.Aucun paysmoins avancé n'aétéplaignant,
défendeur outierce partie dansundifférend.WT/COMTD/W/35
Page48
Disposition Mise enoeuvre
Attributions duSecrétariat: Article 27:2
Alademande d'unMembre, leSecrétariat lui
apportera sonconcours danslerèglement d'un
différend, maisilserapeut-être aussi
nécessaire dedonner desavisetuneaide
juridiques additionnels auxpaysen
développement Membres encequiconcerne le
règlement desdifférends. Acettefin,le
Secrétariat mettra àladisposition detoutpays
endéveloppement Membre quiledemandera
unexpert juridique qualifié desservices de
coopération technique del'OMC. Cetexpert
aidera lepaysendéveloppement Membre
d'unemanière quipermette demaintenir
l'impartialité duSecrétariat.LaDivision delacoopération technique etde
laformation emploie deuxconsultants, qui
tousdeuxsontdisponibles unjourparsemaine
etdonnent desavisenlamatière. A
l'occasion, desconsultants sontrecrutés pour
donner desavislorsd'undifférend spécifique.
6.MECANISME D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Procédures d'examen: Section C:ii)
Lespolitiques etpratiques commerciales de
touslesMembres seront soumises àun
examen périodique. Lapartducommerce
mondial pendant unepériode représentative
récente seralefacteur déterminant pour
décider delafréquence desexamens. Les
quatre entités commerciales quiviendront en
têtedeliste(lesCommunautés européennes
comptant pourune), seront soumises àun
examen touslesdeuxans. Les16suivantes
feront l'objet d'unexamen touslesquatre ans,
etlesautres touslessixans,unintervalle plus
longpouvant êtrefixépourlespayslesmoins
avancés Membres.En1997, lapolitique commerciale desept
paysendéveloppement, dontunPMA, afait
l'objet d'unexamen. Alafinde1997, il
avaitétéeffectué 88examens couvrant
61Membres (l'UEcomptant comme un),
parmi lesquels quatre paysmoins avancés
(Bangladesh, Bénin, Ouganda etZambie);
20Membres avaient faitl'objet dedeux
examens ouplus.
Leprogramme de1998 ajoutera onze
Membres n'ayant pasfaitantérieurement
l'objet d'unexamen, dontsixpaysmoins
avancés (Burkina Faso, Guinée, IlesSalomon,
Lesotho, MalietTogo).
Etablissement derapports: Section D
Afindeparvenir àunetransparence aussi
complète quepossible, chaque Membre
présentera régulièrement unrapport à
l'OEPC. Ilseratenuparticulièrement compte
desdifficultés qu'auraient lespayslesmoins
avancés Membres àétablir leurs rapports. Le
Secrétariat fournira surdemande une
assistance technique auxpaysen
développement Membres, etenparticulier aux
moins avancés d'entre eux.LeSecrétariat continue defournir sur
demande uneassistance technique aux
Membres soumis àexamen. Uneassistance a
étéfournie auBénin danslecadre de
l'examen desapolitique commerciale en
1997. Acejour, leTogo ademandé unetelle
assistance pour1998.WT/COMTD/W/35
Page49
Disposition Mise enoeuvre
III.
7. DECISIONS ETDECLARATIONS MINISTERIELLES
7.1 Décision surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés
Préambule:
Reconnaissant lasituation critique despaysles
moins avancés, ainsiquelanécessité d'assurer
leurparticipation effective ausystème
commercial mondial etdeprendre d'autres
mesures pouraméliorer leurs possibilités
commerciales;
Reconnaissant lesbesoins spécifiques despays
lesmoins avancés dansledomaine del'accès
auxmarchés, oùlemaintien d'unaccès
préférentiel demeure unmoyen essentiel
d'améliorer leurs possibilités commerciales;
Réaffirmant leurengagement demettre
pleinement enoeuvre lesdispositions
concernant lespayslesmoins avancés quisont
énoncées auxparagraphes 2d),6et8dela
Décision du28novembre 1979 ausujetdu
traitement différencié etplusfavorable, dela
réciprocité etdelaparticipation pluscomplète
despaysenvoiededéveloppement;
Euégard àl'engagement desparticipants
énoncé danslaSection Bvii)delaPartie Ide
laDéclaration ministérielle dePunta delEste;
Paragraphe 1
Sicelan'estpasdéjàprévu dansles
instruments négociés aucours duCycle
d'Uruguay etnonobstant leuracceptation de
cesinstruments, lespayslesmoins avancés, et
tantqu'ilsdemeureront danscettecatégorie,
toutenseconformant auxrègles générales
énoncées danslesinstruments susmentionnés,
neseront tenus decontracter desengagements
etdefairedesconcessions quedanslamesure
compatible aveclesbesoins du
développement, desfinances etducommerce
dechacun d'entre eux,ouavecleurs capacités
administratives etinstitutionnelles. Lespays
lesmoins avancés auront undélai
supplémentaire d'unanàcompter du
15avril1994 pourprésenter leurs listes
conformément àl'article XIdel'Accord
instituant l'Organisation mondiale du
commerce.Ledélaiaencore étéprolongé jusqu'en
décembre 1995.
Vingt etunpaysmoins avancés sontdevenus
Membres originels del'OMC conformément à
cettedécision ministérielle, etleurs listes ont
étéannexées auProtocole deMarrakech.WT/COMTD/W/35
Page50
Disposition Mise enoeuvre
Paragraphe 2i):
Lamiseenoeuvre rapide detoutes les
mesures spéciales etdifférenciées prises en
faveur despayslesmoins avancés, ycompris
celles quisontadoptées danslecadre du
Cycle d'Uruguay, seraassurée, entre autres,
grâce àdesexamens réguliers (quise
déroulent actuellement auComité du
commerce etdudéveloppement).LeComité ducommerce etdudéveloppement
aprocédé àdesexamens àsesréunions de
septembre 1996 etnovembre 1997.
Paragraphe 2ii):
Dans lamesure dupossible, lesconcessions
NPFconcernant lesmesures tarifaires etnon
tarifaires convenues danslecadre duCycle
d'Uruguay pourdesproduits dont
l'exportation présente unintérêt pourlespays
lesmoins avancés pourront êtremises en
oeuvre demanière autonome, àl'avance et
sanséchelonnement.Al'occasion delaRéunion dehautniveau sur
lesmesures intégrées enfaveur du
développement ducommerce despaysles
moins avancés, quis'esttenue les27et
28octobre 1997, leCanada aannoncé, dans
lecadre delasimplification desontarif
douanier, sonintention demettre enoeuvre
dès1998, aulieudu1erjanvier 1999 comme
prévu actuellement, laplupart deses
réductions tarifaires découlant duCycle
d'Uruguay.
Lapossibilité seraétudiée d'améliorer encore
leSGPetlesautres systèmes pourlesproduits
dontl'exportation présente unintérêt
particulier pourlespayslesmoins avancés.Al'occasion delaRéunion dehautniveau,
13Membres, tantdespaysdéveloppés que
despaysendéveloppement, ontannoncé des
dispositions qu'ilsavaient déjàprises ouqu'ils
envisageaient deprendre envued'améliorer
lesmesures concernant l'accès préférentiel aux
marchés pourlespayslesmoins avancés.
Paragraphe 2iii):
Lesrègles énoncées danslesdivers accords et
instruments etlesdispositions transitoires
prévues danslecadre duCycle d'Uruguay
devraient êtreappliquées demanière flexible
etfavorable encequiconcerne lespaysles
moins avancés. Aceteffet, uneattention
bienveillante seraaccordée auxpréoccupations
spécifiques etmotivées exprimées parlespays
lesmoins avancés auxConseils etComités
appropriés.
Paragraphe 2iv):
Dans l'application desmesures visant àpallier
leseffets desimportations etautres mesures
visées auparagraphe 3c)del'article XXXVII
duGATT de1947 etdansladisposition
correspondante duGATT de1994, une
attention spéciale seraaccordée auxintérêts à
l'exportation despayslesmoins avancés.WT/COMTD/W/35
Page51
Disposition Mise enoeuvre
Paragraphe 2v):
Uneaidetechnique considérablement accrue
seraaccordée auxpayslesmoins avancés pour
leurpermettre dedévelopper, derenforcer et
dediversifier leurs bases deproduction et
d'exportation, ycompris deservices, ainsique
dansledomaine delapromotion des
échanges, afinqu'ilspuissent tirerpartiau
maximum del'accès libéralisé auxmarchés.Lesparticipants àlaRéunion dehautniveau
ontavalisé le"Cadre intégré pourl'assistance
technique liéeaucommerce, ycompris pour
lerenforcement descapacités humaines et
institutionnelles, envued'aider lespaysles
moins avancés dansleurs activités
commerciales etliéesaucommerce"
(WT/LDC/HL/1/Rev.1). L'objectif duCadre
estd'accroître lesavantages quelespaysles
moins avancés tirent del'assistance technique
liéeaucommerce quileurestfournie parles
sixorganisations associées àl'élaboration du
Cadre -Banque mondiale, CCI, CNUCED,
FMI, PNUD etOMC -ainsiquepard'autres
sources multilatérales, régionales et
bilatérales.
Paragraphe 3:
Continuer d'étudier lesbesoins spécifiques des
payslesmoins avancés etdechercher à
adopter desmesures positives quifacilitent
l'expansion despossibilités commerciales en
faveur decespays.Conformément aumandat reçudela
Conférence ministérielle del'OMC à
Singapour, laRéunion dehautniveau surles
mesures intégrées enfaveur dudéveloppement
ducommerce despayslesmoins avancés aeu
lieules27et28octobre 1997 àl'OMC. La
Réunion avaitétéorganisée aveclesoutien et
laparticipation active dessecrétariats dela
CNUCED, duCCIetduPNUD, etdu
personnel duFMIetdelaBanque mondiale.
LaRéunion avaitpourprincipaux objectifs de
permettre auxMembres d'annoncer les
dispositions qu'ilsprennent afind'élargir
l'accès àleurmarché pourlespayslesmoins
avancés etd'avaliser leCadre intégré pour
l'assistance technique liéeaucommerce. Les
participants àlaRéunion ontencouragé tous
lesMembres del'OMC àcontinuer
d'examiner attentivement toutes lesoptions
concernant l'amélioration del'accès aux
marchés offert auxpayslesmoins avancés qui
ontétéprésentées danslepland'action global
etintégré del'OMC enfaveur despaysles
moins avancés etàsurveiller lamiseen
oeuvre desengagements prisàcetégard. Les
participants àlaRéunion ontégalement
recommandé qu'unrapport complet surles
résultats delaréunion, lasuitequiyseraWT/COMTD/W/35
Page52
Disposition Mise enoeuvre
donnée etlesannonces concernant lamiseen
oeuvre desmesures etdesengagements
autonomes enmatière d'accès auxmarchés en
faveur despayslesmoins avancés soitétabli
parleDirecteur général del'OMC etprésenté
àlaConférence ministérielle decette
Organisation enmai1998.
7.2 Déclaration surlacontribution del'OMC àuneplusgrande cohérence dans
l'élaboration despolitiques économiques auniveau mondial
Paragraphe 2(extrait):
Ilfautégalement assurer entemps utileun
fluxadéquat deressources financières etde
ressources destinées àl'investissement réelà
desconditions libérales etautres etredoubler
d'efforts envuederégler lesproblèmes
d'endettement pouraider àgarantir la
croissance etledéveloppement économiques.
Lalibéralisation ducommerce estunélément
deplusenplusimportant pourlesuccès des
programmes d'ajustement quenombre depays
entreprennent etquisupposent souvent,
pendant latransition, descoûts sociaux
importants. Acetégard, lesMinistres
prennent notedurôledelaBanque mondiale
etduFMIdansl'aideàl'ajustement àla
libéralisation ducommerce, ycompris l'aide
auxpaysendéveloppement importateurs nets
deproduits alimentaires quidoivent supporter
desdépenses àcourt terme àcause des
réformes ducommerce desproduits agricoles.Ennovembre 1996, leConseil général a
ratifié lesaccords conclus parl'OMC avecle
FMIetlaBanque mondiale danslebutde
renforcer lesrelations interinstitutions. Les
participants àlaRéunion dehautniveau en
faveur dudéveloppement ducommerce des
payslesmoins avancés tenue enoctobre 1997
ontapprouvé laparticipation desixinstitutions
intergouvernementales, ycompris leFMIetla
Banque mondiale, auCadre intégré pour
l'assistance technique liéeaucommerce en
faveur despayslesmoins avancés.
7.3 Décision surlesprocédures denotification
Examen desobligations etprocédures de
notification: Partie III
LeConseil ducommerce desmarchandises
procédera àunexamen desobligations et
procédures denotification prévues dansles
Accords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord
surl'OMC ...compte tenudufaitquedes
paysendéveloppement Membres auront
peut-être besoin d'uneassistance pour
répondre àcesobligations.LeSecrétariat del'OMC apréparé unmanuel
surlesobligations enmatière denotification.WT/COMTD/W/35
Page53
Disposition Mise enoeuvre
7.4 Décision surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme de
réforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsde
produits alimentaires
Lasuitedonnée àlaDécision aoccupé une
place importante danslestravaux duComité
del'agriculture. LaDécision afiguré à
l'ordre dujourdepratiquement chaque
réunion duComité. Lesmembres duComité
sontparvenus àunaccord surplusieurs
éléments relatifs àlaDécision: i)examen
annuel (novembre) delamiseenoeuvre dela
Décision; ii)prescriptions enmatière de
notification, enparticulier pourlespays
développés Membres, concernant lesmesures
prises autitredelaDécision;
iii)établissement delalistedespaysen
développement importateurs netsdeproduits
alimentaires quicomprend actuellement les
48payslesmoins avancés (définis comme tels
parl'ONU) et18paysendéveloppement
Membres. Outre lesexamens annuels dela
Décision parleComité del'agriculture qui
ontétéentrepris, entre autres, surlabasede
quelque 20notifications adressées parles
Membres enlamatière, leComité asoumis
desrecommandations spécifiques àla
Conférence ministérielle deSingapour, quiont
étéadoptées. Lesrecommandations, énoncées
ci-après, ontfaitl'objet d'unsuivi dansle
cadre desorganes pertinents etd'une
surveillance danslecadre duComité de
l'agriculture.
Paragraphe 3:
LesMinistres conviennent d'établir des
mécanismes appropriés pourfaireensorte que
lamiseenoeuvre desrésultats duCycle
d'Uruguay enmatière decommerce des
produits agricoles nesoitpaspréjudiciable à
lamiseàdisposition del'aidealimentaire àun
niveau quisoitsuffisant pourcontinuer d'aider
àrépondre auxbesoins alimentaires despays
endéveloppement, enparticulier lespaysles
moins avancés etlespaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires. A
cettefin,lesMinistres conviennent:WT/COMTD/W/35
Page54
Disposition Mise enoeuvre
Paragraphe 3i):
d'examiner leniveau del'aidealimentaire
établi périodiquement parleComité del'aide
alimentaire envertu delaConvention de1986
relative àl'aidealimentaire etd'engager des
négociations dansl'enceinte appropriée pour
établir unniveau d'engagements enmatière
d'aidealimentaire quisoitsuffisant pour
répondre auxbesoins légitimes despaysen
développement pendant lamiseenoeuvre du
programme deréforme;Lesparticipants àlaConférence ministérielle
deSingapour sontconvenus que,enprévision
del'expiration delaConvention actuelle
relative àl'aidealimentaire enjuin1998 et
pourpréparer larenégociation deladite
Convention, uneaction serait entreprise en
1997 danslecadre delaConvention relative à
l'aidealimentaire, envertu d'arrangements
prévoyant laparticipation detouslespays
intéressés etdesorganisations internationales
compétentes selon qu'ilconviendrait, pour
élaborer desrecommandations envued'établir
unniveau d'engagements enmatière d'aide
alimentaire, couvrant leplusgrand nombre
possible dedonateurs etdeproduits
alimentaires pouvant êtrefournis àtitrede
don,quisoitsuffisant pourrépondre aux
besoins légitimes despaysendéveloppement
pendant lamiseenoeuvre duprogramme de
réforme. Aussi plusieurs réunions ont-elles eu
lieudanslecadre delaConvention depuis
janvier 1997, ycompris avecdespaysen
développement importateurs netsdeproduits
alimentaires etavecdespaysmoins avancés.
Endécembre 1997, leComité del'aide
alimentaire delaConvention relative àl'aide
alimentaire adécidé deproroger d'uneannée
(c'est-à-dire jusqu'enjuin1999) laConvention
actuelle relative àl'aidealimentaire et
d'engager laprocédure derenégociation dela
Convention en1998, compte tenuentre autres
delarecommandation delaConférence
ministérielle deSingapour. LeComité de
l'agriculture poursuit satâche desurveillance.
Paragraphe 3ii):
d'adopter deslignes directrices pourfaireen
sorte qu'unepartcroissante desproduits
alimentaires debasesoitfournie auxpaysles
moins avancés etauxpaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires,
intégralement àtitrededonet/ou àdes
conditions favorables appropriées,
conformément àl'article IVdelaConvention
de1986 relative àl'aidealimentaire;Lesparticipants àlaConférence ministérielle
deSingapour sontconvenus queles
recommandations précitées devraient
comprendre deslignes directrices pourfaire
ensorte qu'unepartcroissante del'aide
alimentaire soitfournie auxpayslesmoins
avancés etauxpaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires,
intégralement àtitrededonet/ou àdesWT/COMTD/W/35
Page55
Disposition Mise enoeuvre
conditions favorables appropriées,
conformément àl'article IVdelaConvention
actuelle relative àl'aidealimentaire, ainsique
desmoyens d'améliorer l'efficacité et
l'incidence positive del'aidealimentaire.
Paragraphe 3iii):
deprendre pleinement enconsidération, dans
lecontexte deleurs programmes d'aide, les
demandes d'assistance technique etfinancière
despayslesmoins avancés etdespaysen
développement importateurs netsdeproduits
alimentaires pourleurpermettre d'améliorer
leurproductivité etleurinfrastructure
agricoles.Lesparticipants àlaConférence ministérielle
deSingapour ontégalement exhorté lespays
développés Membres del'OMC àcontinuer de
prendre pleinement enconsidération, dansle
contexte deleurs programmes d'aide, les
demandes d'assistance technique etfinancière
danscetteoptique.
Paragraphe 4:
Faire ensorte quetoutaccord serapportant à
descrédits àl'exportation deproduits
agricoles prévoie demanière appropriée un
traitement différencié enfaveur despaysles
moins avancés etdespaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires.LesMinistres ontréaffirmé leurengagement à
laConférence ministérielle deSingapour.
Paragraphe 5:
ParsuiteduCycle d'Uruguay, certains pays
endéveloppement risquent d'avoir àcourt
terme desdifficultés àfinancer desniveaux
normaux d'importations commerciales etces
payspourraient êtreadmis àtirersurles
ressources d'institutions financières
internationales, disponibles autitredes
facilités existantes oudefacilités qui
pourraient êtrecréées, danslecontexte de
programmes d'ajustement, pourfairefaceà
cesdifficultés definancement. Acetégard,
lesMinistres prennent noteduparagraphe 37
durapport duDirecteur général desPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947 sur
sesconsultations avecleDirecteur général du
Fonds monétaire international etduPrésident
delaBanque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35).AlaConférence ministérielle deSingapour, il
aétéconvenu quelesMembres del'OMC,
agissant individuellement entantquemembres
desinstitutions financières internationales
compétentes, prendraient desmesures
appropriées pourencourager lesinstitutions
concernées, parl'intermédiaire deleurs
organes directeurs respectifs, àétudier plus
avant lapossibilité decréer denouvelles
facilités oud'améliorer lesfacilités existantes
pourlespaysendéveloppement ayant des
difficultés, parsuiteduCycle d'Uruguay, à
financer desniveaux normaux d'importations
commerciales deproduits alimentaires de
base. Aucours derécentes réunions du
Comité del'agriculture, laBanque mondiale
etleFMIontdéclaré êtreenmesure de
répondre àcegenre dedemande àpartir des
facilités existantes.WT/COMTD/W/35
Page56
Disposition Mise enoeuvre
8. ACCORD GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE9
8.1 Article XVIII
1. Lesparties contractantes reconnaissent
quelaréalisation desobjectifs duprésent
Accord serafacilitée parledéveloppement
progressif deleurs économies, enparticulier
danslecasdesparties contractantes dont
l'économie nepeutassurer àlapopulation
qu'unfaible niveau devieetenestaux
premiers stades desondéveloppement.
2. Lesparties contractantes reconnaissent
enoutre qu'ilpeutêtrenécessaire pourles
parties contractantes visées auparagraphe
premier, àl'effetd'exécuter leurs programmes
etleurs politiques dedéveloppement
économique orientés verslerelèvement du
niveau deviegénéral deleurpopulation, de
prendre desmesures deprotection oud'autres
mesures affectant lesimportations etquede
telles mesures sontjustifiées pourautant que
laréalisation desobjectifs duprésent Accord
s'entrouve facilitée. Elles estiment, en
conséquence, qu'ilyalieudeprévoir en
faveur desparties contractantes enquestion
desfacilités additionnelles quileurpermettent
a)deconserver àlastructure deleurs tarifs
douaniers unesouplesse suffisante pour
qu'ellespuissent accorder laprotection
tarifaire nécessaire àlacréation d'unebranche
deproduction déterminée etb)d'instituer des
restrictions quantitatives destinées àprotéger
l'équilibre deleurbalance despaiements
d'unemanière quitienne pleinement compte
duniveau élevé etstable delademande
d'importations susceptible d'êtrecrééparla
réalisation deleurs programmes de
développement économique.
9Lesrenvois àdesnotes etàdesdispositions additionnelles (adarticles) n'ontpasétéreproduits dansun
souci deconcision.WT/COMTD/W/35
Page57
Disposition Mise enoeuvre
3. Lesparties contractantes reconnaissent
enfin que,aveclesfacilités additionnelles
prévues auxsections AetBduprésent article,
lesdispositions duprésent Accord devraient
normalement permettre auxparties
contractantes defairefaceauxbesoins deleur
développement économique. Elles
reconnaissent toutefois qu'ilpeut
yavoir descasoùiln'estpaspossible dansla
pratique d'instituer demesure compatible avec
cesdispositions, quipermette àunepartie
contractante envoiededéveloppement
économique d'accorder l'aidedel'Etatquiest
nécessaire pourfavoriser lacréation de
branches deproduction déterminées àl'effet
derelever leniveau deviegénéral desa
population. Desprocédures spéciales sont
prévues pourdetelscasauxsections CetD
duprésent article.
4. a)Enconséquence, toute partie
contractante dontl'économie nepeutassurer à
lapopulation qu'unfaible niveau devieeten
estauxpremiers stades desondéveloppement
auralafaculté dedéroger temporairement aux
dispositions desautres articles duprésent
Accord, ainsiqu'ilestprévu auxsections A,
BetCduprésent article.
b)Toute partie contractante dont
l'économie estenvoiededéveloppement mais
quin'entre pasdanslecadre del'alinéa a)
ci-dessus peutadresser desdemandes aux
PARTIES CONTRACTANTES autitredela
section Dduprésent article.
5. Lesparties contractantes reconnaissent
quelesrecettes d'exportation desparties
contractantes dontl'économie estdutype
décrit auxalinéas a)etb)duparagraphe 4et
quidépendent del'exportation d'unpetit
nombre deproduits debasepeuvent subir une
baisse sérieuse parsuited'unfléchissement de
lavente decesproduits. Enconséquence,
lorsque lesexportations desproduits debase
d'unepartie contractante quisetrouve dans
cettesituation sontaffectées sérieusement par
desmesures prises paruneautre partie
contractante, ladite partie contractante pourra
recourir auxdispositions del'article XXII du
présent Accord relatives auxconsultations.WT/COMTD/W/35
Page58
Disposition Mise enoeuvre
6. LesPARTIES CONTRACTANTES
procéderont chaque année àunexamen de
toutes lesmesures appliquées envertu des
dispositions dessections CetDduprésent
article.
Section A
7. a)Siunepartie contractante quientre
danslecadre del'alinéa a)duparagraphe 4
duprésent article considère qu'ilest
souhaitable, afindefavoriser lacréation d'une
branche deproduction déterminée àl'effetde
relever leniveau deviegénéral desa
population, demodifier ouderetirer une
concession tarifaire reprise danslaliste
correspondante annexée auprésent Accord,
elleadressera unenotification àceteffetaux
PARTIES CONTRACTANTES etentrera en
négociations avectoute partie contractante
aveclaquelle cetteconcession aurait été
négociée primitivement etavectoute autre
partie contractante dontl'intérêt substantiel
danscetteconcession auraétéreconnu parles
PARTIES CONTRACTANTES. Siunaccord
intervient entre lesparties contractantes en
cause, illeurseraloisible demodifier oude
retirer desconcessions reprises dansleslistes
correspondantes annexées auprésent Accord,
envuededonner effetaudit accord, y
compris lescompensations qu'ilcomportera.Cette disposition n'apasétéinvoquée pardes
paysendéveloppement Membres depuis
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
b)Siunaccord n'intervient pasdans
undélaidesoixante jours àcompter decelui
delanotification visée àl'alinéa a)ci-dessus,
lapartie contractante quisepropose de
modifier ouderetirer laconcession pourra
porter laquestion devant lesPARTIES
CONTRACTANTES quil'examineront
promptement. S'ilapparaît auxPARTIES
CONTRACTANTES quelapartie
contractante quisepropose demodifier oude
retirer laconcession afaittoutcequ'illui
étaitpossible defairepourarriver àunaccord
etquelacompensation offerte estsuffisante,
ladite partie contractante auralafaculté de
modifier ouderetirer laconcession, àla
condition demettre enmême temps laWT/COMTD/W/35
Page59
Disposition Mise enoeuvre
compensation enapplication. S'ilapparaît aux
PARTIES CONTRACTANTES quela
compensation offerte parunepartie
contractante quisepropose demodifier oude
retirer laconcession n'estpassuffisante, mais
quecettepartie contractante afaittoutcequ'il
luiétaitraisonnablement possible defairepour
offrir unecompensation suffisante, lapartie
contractante auralafaculté demettre en
application lamodification ouleretrait. Si
unetellemesure estprise, toute autre partie
contractante visée àl'alinéa a)ci-dessus aura
lafaculté demodifier ouderetirer des
concessions substantiellement équivalentes
négociées primitivement aveclapartie
contractante quiauraprislamesure en
question.
Section B
8. Lesparties contractantes reconnaissent
quelesparties contractantes quientrent dans
lecadre del'alinéa a)duparagraphe 4du
présent article peuvent, lorsqu 'ellessonten
voiededéveloppement rapide, éprouver, pour
équilibrer leurbalance despaiements, des
difficultés quiproviennent principalement de
leurs efforts pourélargir leurmarché intérieur
ainsiquedel'instabilité destermes deleurs
échanges.Cette disposition aétéinvoquée par12pays
endéveloppement Membres depuis l'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC. Voiraussi la
section 8.2,Mémorandum d'accord surles
dispositions duGATT de1994 relatives àla
balance despaiements.
9. Envuedesauvegarder sasituation
financière extérieure etd'assurer unniveau de
réserves suffisant pourl'exécution deson
programme dedéveloppement économique,
unepartie contractante quientre danslecadre
del'alinéa a)duparagraphe 4duprésent
article peut, sousréserve desdispositions des
paragraphes 10à12,régler leniveau général
desesimportations enlimitant levolume ou
lavaleur desmarchandises dontelleautorise
l'importation, àlacondition queles
restrictions àl'importation instituées,
maintenues ourenforcées n'aillent pasau-delà
decequiestnécessaire:
a) pours'opposer àlamenace d'une
baisse importante desesréserves monétaires
oupourmettre finàcettebaisse;
b) oupourrelever sesréserves monétaires
suivant untauxd'accroissement raisonnable,
danslecasoùellesseraient insuffisantes.WT/COMTD/W/35
Page60
Disposition Mise enoeuvre
Ilseradûment tenucompte, danscesdeux
cas,detouslesfacteurs spéciaux qui
affecteraient lesréserves monétaires dela
partie contractante ousesbesoins enréserves
monétaires, etnotamment, lorsqu 'elledispose
decrédits extérieurs spéciaux oud'autres
ressources, delanécessité deprévoir l'emploi
approprié decescrédits oudecesressources.
10. Enappliquant cesrestrictions, lapartie
contractante encause peutdéterminer leur
incidence surlesimportations desdifférents
produits oudesdifférentes catégories de
produits demanière àdonner lapriorité à
l'importation desproduits quisontleplus
nécessaires compte tenudesapolitique de
développement économique; toutefois, les
restrictions devront êtreappliquées demanière
àéviter deléserinutilement lesintérêts
commerciaux ouéconomiques detoute autre
partie contractante etànepasfaireindûment
obstacle àl'importation enquantités
commerciales minimes demarchandises, de
quelque nature qu'ellessoient, dont
l'exclusion entraverait lescourants normaux
d'échanges; enoutre, lesdites restrictions ne
devront pasêtreappliquées demanière àfaire
obstacle àl'importation d'échantillons
commerciaux ouàl'observation des
procédures relatives auxbrevets, marques de
fabrique, droits d'auteur etdereproduction ou
d'autres procédures analogues.
11. Dans lamiseenoeuvre desapolitique
nationale, lapartie contractante encause
tiendra dûment compte delanécessité de
rétablir l'équilibre desabalance despaiements
surunebasesaine etdurable etde
l'opportunité d'assurer l'utilisation deses
ressources productives surunebase
économique. Elleatténuera progressivement,
aufuretàmesure quelasituation
s'améliorera, toute restriction appliquée en
vertu delaprésente section etnela
maintiendra quedanslamesure nécessaire,
compte tenudesdispositions duparagraphe 9
duprésent article; ellel'éliminera lorsque la
situation nejustifiera plussonmaintien;WT/COMTD/W/35
Page61
Disposition Mise enoeuvre
toutefois, aucune partie contractante nesera
tenue desupprimer oudemodifier des
restrictions, motif prisque,siunchangement
étaitapporté àsapolitique dedéveloppement,
lesrestrictions qu'elleapplique envertu dela
présente section cesseraient d'êtrenécessaires.
12. a)Toute partie contractante qui
applique denouvelles restrictions ouqui
relève leniveau général desrestrictions
existantes enrenfor çantdefaçonsubstantielle
lesmesures appliquées envertu delaprésente
section devra, immédiatement après avoir
institué ourenforcé cesrestrictions (ou,dans
lecasoùdesconsultations préalables sont
possibles danslapratique, avant del'avoir
fait), entrer enconsultations avecles
PARTIES CONTRACTANTES surlanature
desdifficultés afférentes àsabalance des
paiements, lesdivers correctifs entre lesquels
ellealechoix, ainsiquelesrépercussions
possibles decesrestrictions surl'économie
d'autres parties contractantes.
b)Aunedatequ'ellesfixeront, les
PARTIES CONTRACTANTES passeront en
revue toutes lesrestrictions qui,àcettedate,
seront encore appliquées envertu dela
présente section. Al'expiration d'unepériode
dedeuxansàcompter deladatesusvisée, les
parties contractantes quiappliqueront des
restrictions envertu delaprésente section
engageront aveclesPARTIES
CONTRACTANTES, àdesintervalles qui
seront approximativement dedeuxanssans
êtreinférieurs àcettedurée, desconsultations
dutypeprévu àl'alinéa a)ci-dessus, selon un
programme quiseraétabli chaque année par
lesPARTIES CONTRACTANTES; toutefois,
aucune consultation envertu duprésent alinéa
n'auralieumoins dedeuxansaprès
l'achèvement d'uneconsultation decaractère
général quiserait engagée envertu d'uneautre
disposition duprésent paragraphe.Depuis l'entrée enfonction del'OMC, des
consultations ontététenues avec12paysen
développement Membres: Afrique duSud,
Bangladesh, Brésil, Egypte, Inde, Israël,
Nigéria, Pakistan, Philippines, SriLanka,
Tunisie etTurquie. Unedemande
d'application derestrictions pourdesraisons
debalance despaiements présentée parle
Brésil n'apasétéacceptée parleComité.
L'Afrique duSud,l'Egypte, Israël etla
Turquie ontcessé derecourir auxdispositions
relatives àlabalance despaiements. Les
Philippines sesontengagées àcesser de
recourir àcesdispositions sousréserve dela
libéralisation derestrictions encore appliquées
d'iciau31décembre 1997. LaTunisie a
adopté unprogramme d'élimination
progressive allant jusqu'au1erjuillet 2000.
LePakistan doitprésenter uncalendrier pour
l'élimination progressive derestrictions
subsistantes dansundélaide12mois à
compter denovembre 1997. L'Indeest
engagée dansuneprocédure derèglement
d'undifférend aveclesEtats-Unis ausujetde
sonprogramme d'élimination progressive.
Lespaysendéveloppement ci-après
participent doncactuellement àdes
consultations ausujetdeleurbalance des
paiements: Bangladesh, Nigéria, Pakistan,
SriLanka etTunisie.WT/COMTD/W/35
Page62
Disposition Mise enoeuvre
c) i)Si,aucours deconsultations
engagées avecunepartie contractante
conformément àl'alinéa a)ouàl'alinéa b)du
présent paragraphe, ilapparaît auxPARTIES
CONTRACTANTES quelesrestrictions ne
sontpascompatibles aveclesdispositions de
laprésente section oucelles del'article XIII
(sous réserve desdispositions de
l'article XIV), ellesindiqueront lespoints de
divergence etpourront conseiller quedes
modifications appropriées soient apportées aux
restrictions.
ii)Toutefois, siparsuitedeces
consultations lesPARTIES
CONTRACTANTES déterminent queles
restrictions sontappliquées d'unemanière qui
comporte uneincompatibilité sérieuse avecles
dispositions delaprésente section oucelles de
l'article XIII(sous réserve desdispositions de
l'article XIV) etqu'ilenrésulte unpréjudice
ouunemenace depréjudice pourlecommerce
d'unepartie contractante, ellesenaviseront la
partie contractante quiapplique lesrestrictions
etferont desrecommandations appropriées en
vued'assurer l'observation, dansundélai
déterminé, desdispositions encause. Sila
partie contractante neseconforme pasàces
recommandations dansledélaifixé,les
PARTIES CONTRACTANTES pourront
relever toute partie contractante dontle
commerce serait atteint parlesrestrictions, de
toute obligation résultant duprésent Accord
dontilleurparaîtra approprié delarelever,
compte tenudescirconstances, envers lapartie
contractante quiapplique lesrestrictions.
d) LesPARTIES CONTRACTANTES
inviteront toute partie contractante qui
applique desrestrictions envertu dela
présente section àentrer enconsultations avec
ellesàlademande detoute partie contractante
quipourra établir prima faciequeles
restrictions sontincompatibles avecles
dispositions delaprésente section oucelles de
l'article XIII(sous réserve desdispositions deWT/COMTD/W/35
Page63
Disposition Mise enoeuvre
l'article XIV) etquesoncommerce estatteint.
Toutefois, cetteinvitation neseraadressée que
silesPARTIES CONTRACTANTES ont
constaté quelespourparlers engagés
directement entre lesparties contractantes
intéressées n'ontpasabouti. Siaucun accord
n'estréalisé parsuitedesconsultations avec
lesPARTIES CONTRACTANTES etsiles
PARTIES CONTRACTANTES déterminent
quelesrestrictions sontappliquées d'une
manière incompatible aveclesdispositions
susmentionnées etqu'ilenrésulte unpréjudice
ouunemenace depréjudice pourlecommerce
delapartie contractante quiaengagé la
procédure, ellesrecommanderont la
suppression oulamodification des
restrictions. Silesrestrictions
nesontpassupprimées oumodifiées dansle
délaiquipourra êtrefixéparlesPARTIES
CONTRACTANTES, celles-ci pourront
relever lapartie contractante quiaengagé la
procédure detoute obligation résultant du
présent Accord, dontilleurparaîtra approprié
delarelever, compte tenudescirconstances,
envers lapartie contractante quiapplique les
restrictions.
e) Siunepartie contractante àl'encontre
delaquelle unemesure aétéprise en
conformité deladernière phrase de
l'alinéa c)ii)oudel'alinéa d)duprésent
paragraphe constate queladispense octroyée
parlesPARTIES CONTRACTANTES nuità
l'application desonprogramme etdesa
politique dedéveloppement économique, illui
seraloisible, dansundélaidesoixante jours à
compter delamiseenapplication decette
mesure, denotifier parécritauSecrétaire
exécutif desPARTIES CONTRACTANTES
sonintention dedénoncer leprésent Accord.
Cette dénonciation prendra effetàl'expiration
d'undélaidesoixante jours àcompter decelui
oùleSecrétaire exécutif aurareçuladite
notification.WT/COMTD/W/35
Page64
Disposition Mise enoeuvre
f) Dans toute procédure engagée en
conformité duprésent paragraphe, les
PARTIES CONTRACTANTES tiendront
dûment compte desfacteurs mentionnés au
paragraphe 2duprésent article. Les
déterminations prévues auprésent paragraphe
devront intervenir promptement et,si
possible, dansundélaidesoixante jours à
compter deceluioùlesconsultations auront
étéengagées.
Section C
13. Siunepartie contractante quientre dans
lecadre del'alinéa a)duparagraphe 4du
présent article constate qu'uneaidedel'Etat
estnécessaire pourfaciliter lacréation d'une
branche deproduction déterminée àl'effetde
relever leniveau deviegénéral dela
population, sansqu'ilsoitpossible dansla
pratique d'instituer demesure compatible avec
lesautres dispositions duprésent Accord pour
réaliser cetobjectif, illuiseraloisible d'avoir
recours auxdispositions etauxprocédures de
laprésente section.Depuis l'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, unpaysendéveloppement Membre a
citécettedisposition danslecadre d'un
différend.
14. Lapartie contractante encause notifiera
auxPARTIES CONTRACTANTES les
difficultés spéciales qu'ellerencontre dansla
réalisation del'objectif défini au
paragraphe 13duprésent article; elle
indiquera lamesure précise affectant les
importations qu'ellesepropose d'instituer
pourremédier àdetelles difficultés. Elle
n'instituera pascettemesure avant l'expiration
dudélaifixéauparagraphe 15ouau
paragraphe 17,selon lecas,ou,silamesure
affecte lesimportations d'unproduit quiafait
l'objet d'uneconcession reprise danslaliste
correspondante annexée auprésent Accord, à
moins d'avoir obtenu l'agrément des
PARTIES CONTRACTANTES conformément
auxdispositions duparagraphe 18;toutefois,
silabranche deproduction quireçoituneaide
del'Etatestdéjàentrée enactivité, lapartie
contractante pourra, après enavoir informé
lesPARTIES CONTRACTANTES, prendre
lesmesures quipourraient êtrenécessaires
pouréviter que,durant cettepériode, les
importations duproduit oudesproduits en
question nedépassent substantiellement un
niveau normal.WT/COMTD/W/35
Page65
Disposition Mise enoeuvre
15. Si,dansundélaidetrente jours à
compter deceluidelanotification deladite
mesure, lesPARTIES CONTRACTANTES
n'invitent paslapartie contractante encause à
entrer enconsultations avecelles, lapartie
contractante auralafaculté dedéroger aux
dispositions desautres articles duprésent
Accord applicables enl'espèce, dansla
mesure nécessaire àl'application delamesure
projetée.
16. Sielleyestinvitée parlesPARTIES
CONTRACTANTES, lapartie contractante en
cause entrera enconsultations avecellessur
l'objet delamesure projetée, lesdiverses
mesures entre lesquelles lapartie contractante
alechoix danslecadre duprésent Accord,
ainsiquelesrépercussions quelamesure
projetée pourrait avoir surlesintérêts
commerciaux ouéconomiques d'autres parties
contractantes. Si,parsuitedeces
consultations, lesPARTIES
CONTRACTANTES reconnaissent qu'iln'est
paspossible danslapratique d'instituer de
mesure compatible aveclesautres dispositions
duprésent Accord pourréaliser l'objectif
défini auparagraphe 13duprésent article etsi
ellesdonnent leuragrément àlamesure
projetée, lapartie contractante encause sera
relevée desobligations quiluiincombent aux
termes desdispositions desautres articles du
présent Accord applicables enl'espèce, pour
autant quecelaseranécessaire àl'application
delamesure.
17. Si,dansundélaidequatre-vingt-dix
jours àcompter deceluidelanotification de
lamesure projetée, conformément au
paragraphe 14duprésent article, les
PARTIES CONTRACTANTES nedonnent
pasleuragrément àlamesure enquestion, la
partie contractante encause pourra instituer
ladite mesure après enavoir informé les
PARTIES CONTRACTANTES.WT/COMTD/W/35
Page66
Disposition Mise enoeuvre
18. Silamesure projetée affecte unproduit
quiafaitl'objet d'uneconcession reprise dans
lalistecorrespondante annexée auprésent
Accord, lapartie contractante encause entrera
enconsultations avectoute autre partie
contractante aveclaquelle laconcession aurait
éténégociée primitivement ainsiqu'avectoute
autre partie contractante dontl'intérêt
substantiel danslaconcession auraétéreconnu
parlesPARTIES CONTRACTANTES.
Celles-ci donneront leuragrément àlamesure
projetée siellesreconnaissent qu'iln'estpas
possible danslapratique d'instituer demesure
compatible aveclesautres dispositions du
présent Accord pourréaliser l'objectif défini
auparagraphe 13duprésent article etsielles
ontl'assurance:
a) qu'unaccord aétéréalisé avecles
autres parties contractantes enquestion par
suitedesconsultations susindiquées,
b) ouque,siaucun accord n'aétéréalisé
dansundélaidesoixante jours àcompter de
celuioùlanotification prévue au
paragraphe 14auraétéreçueparles
PARTIES CONTRACTANTES, lapartie
contractante quiarecours auxdispositions de
laprésente section afaittoutcequ'illuiétait
raisonnablement possible defairepourarriver
àuntelaccord etquelesintérêts desautres
parties contractantes sontsuffisamment
sauvegardés.
Lapartie contractante quiarecours aux
dispositions delaprésente section seraalors
relevée desobligations quiluiincombent aux
termes desdispositions desautres articles du
présent Accord applicables enl'espèce, pour
autant quecelaseranécessaire pourlui
permettre d'appliquer lamesure.
19. Siunemesure projetée dutypedéfini
auparagraphe 13duprésent article concerne
unebranche deproduction dontlacréation a
étéfacilitée, aucours delapériode initiale,
parlaprotection accessoire résultant de
restrictions qu'impose lapartie contractante enWT/COMTD/W/35
Page67
Disposition Mise enoeuvre
vuedeprotéger l'équilibre desabalance des
paiements autitredesdispositions duprésent
Accord applicables enl'espèce, lapartie
contractante pourra recourir auxdispositions
etauxprocédures delaprésente section, àla
condition qu'ellen'applique paslamesure
projetée sansl'agrément desPARTIES
CONTRACTANTES.
20. Aucune disposition desparagraphes
précédents delaprésente section n'autorisera
dedérogation auxdispositions desarticles
premier, IIetXIIIduprésent Accord. Les
réserves duparagraphe 10duprésent article
seront applicables àtoute restriction relevant
delaprésente section.
21. Atoutmoment pendant l'application
d'unemesure envertu desdispositions du
paragraphe 17duprésent article, toute partie
contractante affectée defaçonsubstantielle par
cettemesure pourra suspendre l'application au
commerce delapartie contractante quia
recours auxdispositions delaprésente section
deconcessions oud'autres obligations
substantiellement équivalentes quirésultent du
présent Accord etdontlesPARTIES
CONTRACTANTES nedésapprouveront pas
lasuspension, àlacondition qu'unpréavis de
soixante jours soitdonné auxPARTIES
CONTRACTANTES, auplustardsixmois
après quelamesure auraétéinstituée ou
modifiée defaçonsubstantielle audétriment
delapartie contractante affectée. Cette partie
contractante devra seprêter àdes
consultations, conformément auxdispositions
del'article XXII duprésent Accord.
8.2 Mémorandum d'accord surlesdispositions del'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 relatives àlabalance despaiements
Procédures applicables auxconsultations sur
labalance despaiements: Paragraphe 8
Desconsultations pourront avoir lieuselon les
procédures simplifiées approuvées le
19décembre 1972 (dénommées dansle
présent paragraphe les"procédures de
consultation simplifiées") danslecasdespays
lesmoins avancés Membres oudanslecasdes
paysendéveloppement Membres quidéploientLeBangladesh, quifaitpartie despaysles
moins avancés, ajusqu'àprésent toujours
participé àdesconsultations utilisant les
procédures simplifiées. Or,leComité a
déterminé quedesconsultations approfondies
seraient souhaitables, etleBangladesh aété
invité àenvisager latenue deconsultations de
cetypeàl'automne 1998 ouentoutcasavant
mai1999.WT/COMTD/W/35
Page68
Disposition Mise enoeuvre
desefforts delibéralisation conformément au
calendrier présenté auComité lorsde
consultations précédentes. Lesprocédures de
consultation simplifiées pourront aussi être
utilisées lorsque l'examen delapolitique
commerciale d'unpaysendéveloppement
Membre estprévu pourlamême année civile
quelesconsultations. Dans detelscas,la
décision d'utiliser ounonlesprocédures de
consultation approfondies seraprise surla
basedesfacteurs énumérés auparagraphe 8de
laDéclaration de1979. Saufdanslecasdes
payslesmoins avancés Membres, ilnepourra
pasêtretenuplusdedeuxconsultations de
suiteselon lesprocédures deconsultation
simplifiées.Lesprochaines consultations aveclePakistan,
SriLanka etlaTunisie devraient aussi avoir
lieuselon lesprocédures simplifiées en
relation aveclescalendriers delibéralisation.
Notification etdocumentation: Paragraphe 12
Afindefaciliter lesconsultations auseindu
Comité, leSecrétariat établira undocument de
basefactuel traitant desdifférents aspects du
plandesconsultations. Dans lecasdepays
endéveloppement Membres, ledocument du
Secrétariat comprendra desrenseignements
généraux etanalytiques pertinents concernant
l'incidence del'environnement commercial
extérieur surlasituation etlesperspectives de
labalance despaiements duMembre appelé
enconsultation. Alademande d'unpaysen
développement Membre, lesservices
d'assistance technique duSecrétariat l'aideront
àétablir ladocumentation pourles
consultations.Lesdocuments debasesontpubliés dansla
sériededocuments BOP/S/...
LeSecrétaire duComité fournit aux
délégations quienfontlademande une
assistance technique etdesconseils concernant
lesquestions defonddontleComité estsaisi.
8.3 Article XXXVI
1. Lesparties contractantes,
a) conscientes decequelesobjectifs
fondamentaux duprésent Accord comportent
lerelèvement desniveaux devieetle
développement progressif deséconomies de
toutes lesparties contractantes, etconsidérant
quelaréalisation decesobjectifs est
spécialement urgente pourlesparties
contractantes peudéveloppées;WT/COMTD/W/35
Page69
Disposition Mise enoeuvre
b) considérant quelesrecettes
d'exportation desparties contractantes peu
développées peuvent jouer unrôledéterminant
dansleurdéveloppement économique, etque
l'importance decettecontribution dépend àla
foisdesprixquelesdites parties contractantes
paient pourlesproduits essentiels qu'elles
importent, duvolume deleurs exportations et
desprixquileursontpayés pources
exportations;
c) constatant qu'ilexiste unécart
important entre lesniveaux deviedespays
peudéveloppés etceuxdesautres pays;
d) reconnaissant qu'uneaction individuelle
etcollective estindispensable pourfavoriser le
développement deséconomies desparties
contractantes peudéveloppées etassurer le
relèvement rapide desniveaux deviedeces
pays;
e) reconnaissant quelecommerce
international considéré comme instrument de
progrès économique etsocial devrait êtrerégi
pardesrègles etprocédures -etpardes
mesures conformes àdetelles règles et
procédures quisoient compatibles avecles
objectifs énoncés etprocédures -quisoient
compatibles aveclesobjectifs énoncés dansle
présent article;
f) notant quelesPARTIES
CONTRACTANTES peuvent autoriser les
parties contractantes peudéveloppées àutiliser
desmesures spéciales pourfavoriser leur
commerce etleurdéveloppement;
sontconvenues decequisuit.
2. Ilestnécessaire d'assurer une
augmentation rapide etsoutenue desrecettes
d'exportation desparties contractantes peu
développées.WT/COMTD/W/35
Page70
Disposition Mise enoeuvre
3. Ilestnécessaire defairedesefforts
positifs pourquelesparties contractantes peu
développées s'assurent unepartdela
croissance ducommerce international qui
corresponde auxnécessités deleur
développement économique.Onpeutvoirdanslemaintien d'arrangements
préférentiels enmatière dedroits dedouane et
d'accès auxmarchés danslecadre des
schémas SGPdesMembres, dusystème global
depréférences commerciales etd'autres
arrangements préférentiels nonréciproques
uneréponse auxdispositions des
paragraphes 3,4et5.Voiraussi laréférence
àuneamélioration desmesures concernant
l'accès préférentiel auxmarchés pourlespays
lesmoins avancés danslasection 7.1
(Décision surlesmesures enfaveur despays
lesmoins avancés).
4. Etant donné quedenombreuses parties
contractantes peudéveloppées continuent de
dépendre del'exportation d'unegamme
limitée deproduits primaires, ilestnécessaire
d'assurer pourcesproduits, danslapluslarge
mesure possible, desconditions plus
favorables etacceptables d'accès auxmarchés
mondiaux et,s'ilyalieu,d'élaborer des
mesures destinées àstabiliser etàaméliorer la
situation desmarchés mondiaux deces
produits, enparticulier desmesures destinées
àstabiliser lesprixàdesniveaux équitables et
rémunérateurs, quipermettent uneexpansion
ducommerce mondial etdelademande, etun
accroissement dynamique etconstant des
recettes réelles d'exportation decespaysafin
deleurprocurer desressources croissantes
pourleurdéveloppement croissantes pour
leurdéveloppement économique.Voiraussi lasection 2.1(Accord sur
l'agriculture).
5. L'expansion rapide deséconomies des
parties contractantes peudéveloppées sera
facilitée pardesmesures assurant la
diversification delastructure deleurs
économies etleurévitant dedépendre à
l'excès del'exportation deproduits primaires.
C'estpourquoi ilestnécessaire d'assurer dans
lapluslarge mesure possible, etdansdes
conditions favorables, unmeilleur accès aux
marchés pourlesproduits transformés etles
articles manufacturés dontl'exportation
présente oupourrait présenter unintérêt
particulier pourlesparties contractantes peu
développées.Voirci-dessus.WT/COMTD/W/35
Page71
Disposition Mise enoeuvre
6. Enraison del'insuffisance chronique
desrecettes d'exportation etautres recettes en
devises desparties contractantes peu
développées, ilexiste desrelations importantes
entre lecommerce etl'aidefinancière au
développement. Ilestdoncnécessaire queles
PARTIES CONTRACTANTES etles
institutions internationales deprêtcollaborent
demanière étroite etpermanente afinde
contribuer aveclemaximum d'efficacité à
alléger lescharges quecesparties
contractantes peudéveloppées assument en
vuedeleurdéveloppement économique.Voirlasection 7.2(Déclaration surla
contribution del'OMC àuneplusgrande
cohérence dansl'élaboration despolitiques
économiques auniveau mondial).
7. Unecollaboration appropriée est
nécessaire entre lesPARTIES
CONTRACTANTES, d'autres organisations
intergouvernementales etlesorganes et
institutions desNations Unies, dontles
activités serapportent audéveloppement
commercial etéconomique despayspeu
développés.Unarrangement global envued'une
coopération entre l'OMC etl'ONU aété
conclu le29septembre 1995 paréchange de
lettres entre leDirecteur général etle
Secrétaire général desNations Unies
(WT/GC/W/10).
8. Lesparties contractantes développées
n'attendent pasderéciprocité pourles
engagements prisparellesdansdes
négociations commerciales deréduire ou
d'éliminer lesdroits dedouane etautres
obstacles aucommerce desparties
contractantes peudéveloppées.Voirci-dessus lescommentaires concernant
lesparagraphes 3,4et5.Enoutre, cette
disposition aétéprise encompte lorsdes
négociations duCycle d'Uruguay. Ellea
influé àlafoissurlaportée desconsolidations
concernant lesproduits industriels etsurle
niveau moyen desdroits dedouane despays
endéveloppement Membres.
En1997, danslecadre del'Accord surles
technologies del'information, ilaétédonné
auxpaysendéveloppement Membres la
possibilité dedisposer d'undélaipluslong
pouréliminer lesdroits dedouane surun
nombre limité deproduits.
9. L'adoption demesures visant àréaliser
cesprincipes etobjectifs feral'objet d'un
effort conscient etrésolu, tantindividuel que
collectif, delapartdesparties contractantes.WT/COMTD/W/35
Page72
Disposition Mise enoeuvre
8.4 Article XXXVII
1. Lesparties contractantes développées
devront danstoute lamesure dupossible
-c'est-à-dire sauflorsque lesen
empêcheraient desraisons impérieuses
comprenant éventuellement desraisons d'ordre
juridique -donner effetauxdispositions
suivantes:
a) accorder unehaute priorité à
l'abaissement etàl'élimination desobstacles
quis'opposent aucommerce desproduits dont
l'exportation présente oupourrait présenter un
intérêt particulier pourlesparties
contractantes peudéveloppées, ycompris les
droits dedouane etautres restrictions
comportant unedifférenciation déraisonnable
entre cesproduits àl'étatprimaire etces
mêmes produits après transformation;Unedisposition similaire aétéprise encompte
danslaréduction desdroits dedouane surles
produits tropicaux danslecadre duCycle
d'Uruguay. Voirlasection 2.1(Accord sur
l'agriculture).
b) s'abstenir d'instituer oud'aggraver des
droits dedouane ouobstacles nontarifaires à
l'importation concernant desproduits dont
l'exportation présente oupourrait présenter un
intérêt particulier pourlesparties
contractantes peudéveloppées;
c) i)s'abstenir d'instituer denouvelles
mesures fiscales, ii)accorder, danstout
aménagement delapolitique fiscale, unehaute
priorité àlaréduction etàl'élimination des
mesures fiscales envigueur, quiauraient pour
effetdefreiner sensiblement ledéveloppement
delaconsommation deproduits primaires à
l'étatbrutouaprès transformation, originaires
entotalité ouenmajeure partie duterritoire
departies contractantes peudéveloppées,
lorsque cesmesures seraient appliquées
spécifiquement àcesproduits.
2. a)Lorsque l'onconsidérera qu'il
n'estpasdonné effetàl'unequelconque des
dispositions desalinéas a),b)ouc)du
paragraphe premier, laquestion serasignalée
auxPARTIES CONTRACTANTES, soitpar
lapartie contractante quinedonne paseffet
auxdispositions pertinentes, soitpartoute
autre partie contractante intéressée.Aucune demande deconsultations n'aété
faite, soitparunMembre donnant effetaux
dispositions desalinéas a),b)etc)du
paragraphe 1,soitpartoutautre Membre
intéressé.WT/COMTD/W/35
Page73
Disposition Mise enoeuvre
b) i)Alademande detoute partie
contractante intéressée etindépendamment des
consultations bilatérales quipourraient être
éventuellement engagées, lesPARTIES
CONTRACTANTES entreront enconsultation
ausujetdeladite question aveclapartie
contractante concernée etavectoutes les
parties contractantes intéressées envue
d'arriver àdessolutions satisfaisantes pour
toutes lesparties contractantes concernées,
afinderéaliser lesobjectifs énoncés à
l'article XXXVI. Aucours deces
consultations, lesraisons invoquées dansles
casoùilneserait pasdonné effetaux
dispositions desalinéas a),b)ouc)du
paragraphe premier seront examinées.
ii) Comme lamiseenoeuvre des
dispositions desalinéas a),b)ouc)du
paragraphe premier pardesparties
contractantes agissant individuellement peut,
danscertains cas,êtreréalisée plusfacilement
lorsqu 'uneaction estentreprise collectivement
avecd'autres parties contractantes
développées, lesconsultations pourraient, dans
lescasappropriés, tendre àcettefin.
iii) Dans lescasappropriés, les
consultations desPARTIES
CONTRACTANTES pourraient aussi tendre à
laréalisation d'unaccord suruneaction
collective quipermette d'atteindre lesobjectifs
duprésent Accord, ainsiqu'ilestenvisagé au
paragraphe premier del'article XXV.
3. Lesparties contractantes développées
devront:
a) mettre toutenoeuvre envuede
maintenir lesmarges commerciales àdes
niveaux équitables danslescasoùleprixde
vente demarchandises entièrement ouen
majeure partie produites surleterritoire de
parties contractantes peudéveloppées est
déterminé directement ouindirectement parle
gouvernement;
b) étudier activement l'adoption d'autres
mesures dontl'objet serait d'élargir les
possibilités d'accroissement desimportations
enprovenance departies contractantes peu
développées, etcollaborer àcettefinàune
action internationale appropriée;WT/COMTD/W/35
Page74
Disposition Mise enoeuvre
c) prendre spécialement enconsidération
lesintérêts commerciaux desparties
contractantes peudéveloppées quand elles
envisageront d'appliquer d'autres mesures que
leprésent Accord autorise envuederésoudre
desproblèmes particuliers, etexplorer toutes
lespossibilités deredressement constructif
avant d'appliquer detelles mesures, sices
dernières devaient porter atteinte auxintérêts
essentiels decesparties contractantes.Cette disposition aétéincorporée dans
l'Accord antidumping.
4. Chaque partie contractante peu
développée accepte deprendre desmesures
appropriées pourlamiseenoeuvre des
dispositions delaPartie IVdansl'intérêt du
commerce desautres parties contractantes peu
développées, pourautant quecesmesures
soient compatibles aveclesbesoins actuels et
futurs desondéveloppement, desesfinances
etdesoncommerce, compte tenude
l'évolution passée deséchanges ainsiquedes
intérêts commerciaux del'ensemble des
parties contractantes peudéveloppées.Aucune mesure n'aéténotifiée parunpaysen
développement Membre depuis l'entrée en
vigueur del'Accord surl'OMC. Toutefois,
unaccord, àsavoir leProtocole relatif aux
négociations commerciales entre paysen
développement, élaboré en1971, esttoujours
envigueur. Unautre accord global -le
système global depréférences commerciales
négocié danslecadre delaCNUCED -est
toujours envigueur. Deplus, uncertain
nombre depaysendéveloppement ont
annoncé desnouvelles mesures concernant
l'accès préférentiel auxmarchés enfaveur des
payslesmoins avancés àl'occasion dela
Réunion dehautniveau surlesmesures
intégrées enfaveur dudéveloppement du
commerce despayslesmoins avancés qui
s'esttenue enoctobre 1997. Voirla
section 7.1.
5. Dans l'exécution desengagements
énoncés auxparagraphes premier à4,chaque
partie contractante offrira promptement àtoute
autre partie contractante intéressée ouàtoutes
autres parties contractantes intéressées toutes
facilités pourentrer enconsultation selon les
procédures normales duprésent Accord sur
toute question outoute difficulté quipourra se
présenter.
8.4 Article XXXVIII
1. Lesparties contractantes agissant
collectivement collaboreront danslecadre et
endehors duprésent Accord, selon qu'ilsera
approprié, afindepromouvoir laréalisation
desobjectifs énoncés àl'article XXXVI.LeComité ducommerce etdudéveloppement
constitue uneenceinte pourunecollaboration
desMembres agissant collectivement ence
sens.WT/COMTD/W/35
Page75
Disposition Mise enoeuvre
2. Enparticulier, lesPARTIES
CONTRACTANTES devront:
a) danslescasappropriés, agir,
notamment parlemoyen d'arrangements
internationaux, afind'assurer desconditions
meilleures etacceptables d'accès auxmarchés
mondiaux pourlesproduits primaires qui
présentent unintérêt particulier pourles
parties contractantes peudéveloppées etafin
d'élaborer desmesures destinées àstabiliser et
améliorer lasituation desmarchés mondiaux
decesproduits, ycompris desmesures
destinées àstabiliser lesprixàdesniveaux
équitables etrémunérateurs pourles
exportations decesproduits;D'unemanière générale, laCNUCED s'est
penchée surcettequestion dèsledébut.
b) tendre àétablir enmatière depolitique
commerciale etdepolitique dedéveloppement
unecollaboration appropriée avecles
Nations Unies etleurs organes etinstitutions,
ycompris lesinstitutions quiseront
éventuellement créées surlabasedes
recommandations delaConférence des
Nations Unies surlecommerce etle
développement;Voircommentaire danslasection 8.3
(article XXXVI:7).
c) collaborer àl'analyse desplans et
politiques dedéveloppement desparties
contractantes peudéveloppées prises
individuellement etàl'examen desrelations
entre lecommerce etl'aide, afind'élaborer
desmesures concrètes quifavorisent le
développement dupotentiel d'exportation et
facilitent l'accès auxmarchés d'exportation
pourlesproduits desbranches deproduction
ainsiélargies, et,àcetégard, rechercher une
collaboration appropriée avecles
gouvernements etlesorganismes
internationaux et,enparticulier, avecles
organismes quiontcompétence enmatière
d'aidefinancière audéveloppement
économique, pourentreprendre desétudes
systématiques desrelations entre lecommerce
etl'aidedanslecasdesparties contractantes
peudéveloppées prises individuellement afin
dedéterminer clairement lepotentiel
d'exportation, lesperspectives dumarché et
toute autre action quipourrait êtrenécessaire;LaRéunion dehautniveau surlesmesures
intégrées enfaveur dudéveloppement du
commerce despayslesmoins avancés aété
organisée enpartie enapplication decette
disposition.WT/COMTD/W/35
Page76
Disposition Mise enoeuvre
d) suivre defaçoncontinue l'évolution du
commerce mondial, enconsidérant
spécialement letauxd'expansion deséchanges
desparties contractantes peudéveloppées, et
adresser auxparties contractantes les
recommandations quiparaîtront appropriées eu
égard auxcirconstances;LeComité ducommerce etdudéveloppement
étudie régulièrement laparticipation despays
endéveloppement aucommerce mondial.
e) collaborer pourrechercher des
méthodes praticables envuedel'expansion
deséchanges auxfinsdudéveloppement
économique, paruneharmonisation etun
aménagement, surleplaninternational, des
politiques etréglementations nationales, par
l'application denormes techniques et
commerciales touchant laproduction, les
transports etlacommercialisation, etparla
promotion desexportations grâce àlamiseen
place dedispositifs permettant d'accroître la
diffusion desinformations commerciales etde
développer l'étude desmarchés;Lestravaux duCentre ducommerce
international CNUCED/OMC sontorientés
verslaréalisation desobjectifs decette
disposition.
f) prendre lesdispositions institutionnelles
quiseront nécessaires pourpermettre
d'atteindre lesobjectifs énoncés à
l'article XXXVI etpourdonner effetaux
dispositions delaprésente Partie.WT/COMTD/W/35
Page77
Disposition Mise enoeuvre
V.
9. DECISION DE1979 DESPARTIES CONTRACTANTES SUR LETRAITEMENT
DIFFERENCIE ETPLUS FAVORABLE, LARECIPROCITE, ETLAPARTICIPATION
PLUS COMPLETE DESPAYS ENVOIE DEDEVELOPPEMENT: "Clause
d'habilitation"
1. Nonobstant lesdispositions del'article
premier del'Accord général, lesparties
contractantes peuvent accorder untraitement
différencié etplusfavorable auxpaysenvoie
dedéveloppement10,sansl'accorder àd'autres
parties contractantes.
2. Lesdispositions duparagraphe 1
s'appliquent auxéléments ci-après11:
a) traitement tarifaire préférentiel accordé
pardesparties contractantes développées pour
desproduits originaires depaysenvoiede
développement, conformément auSystème
généralisé depréférences.12Tous lespaysdéveloppés Membres appliquent
desschémas SGP.
b) traitement différencié etplusfavorable
encequiconcerne lesdispositions de
l'Accord général relatives auxmesures non
tarifaires régies parlesdispositions
d'instruments négociés multilatéralement sous
lesauspices duGATT.Tous lesaccords del'OMC relatifs àdes
mesures nontarifaires comportent des
dispositions prévoyant untraitement
différencié etplusfavorable.
c) arrangements régionaux oumondiaux
conclus entre parties contractantes peu
développées envuedelaréduction oude
l'élimination dedroits dedouane surunebase
mutuelle et,conformément auxcritères ouaux
conditions quipourraient êtreprescrits parles
PARTIES CONTRACTANTES, envuedela
réduction oudel'élimination, surunebase
mutuelle, demesures nontarifaires, frappant
desproduits quecesparties contractantes
importent enprovenance lesunesdesautres.Lespaysendéveloppement ontnotifié
14accords régionaux oumondiaux autitrede
laClause d'habilitation
(WT/COMTD/W/27/Rev.1).
10L'expression "pays envoiededéveloppement", tellequ'elleestutilisée dansleprésent texte, doits'entendre
comme désignant également lesterritoires envoiededéveloppement.
11Ilrestera loisible auxPARTIES CONTRACTANTES d'examiner selon l'espèce, autitredesdispositions
del'Accord général concernant l'action collective, toutes propositions detraitement différencié etplusfavorable
quinerelèveraient pasdesdispositions duprésent paragraphe.
12Telqu'ilestdéfini dansladécision desPARTIES CONTRACTANTES endatedu25juin1971 concernant
l'instauration d'unsystème généralisé depréférences, "sans réciprocité nidiscrimination, quiserait avantageux
pour lespays envoiededéveloppement".WT/COMTD/W/35
Page78
Disposition Mise enoeuvre
d) traitement spécial accordé auxpaysen
voiededéveloppement lesmoins avancés dans
lecontexte detoute mesure générale ou
spécifique enfaveur despaysenvoiede
développement.Lesschémas SGPdetouslespays
industrialisés renferment desdispositions
spéciales pourlespayslesmoins avancés.
Dixpaysendéveloppement Membres ont
annoncé despréférences spéciales enfaveur
despayslesmoins avancés àl'occasion dela
Réunion dehautniveau.
3. Touttraitement différencié etplus
favorable accordé autitredelaprésente
clause:
a) seraconçupourfaciliter etpromouvoir
lecommerce despaysenvoiede
développement etnonpourélever des
obstacles oucréer desdifficultés indues au
commerce detoutes autres parties
contractantes;
b) neconstituera pasuneentrave àla
réduction ouàl'élimination dedroits de
douane oud'autres restrictions aucommerce
surlabasedutraitement delanation laplus
favorisée;
c) sera, s'ils'agitd'untraitement accordé
auxpaysenvoiededéveloppement pardes
parties contractantes développées, conçuet,si
celaestnécessaire, modifié pourrépondre de
manière positive auxbesoins du
développement, desfinances etducommerce
despaysenvoiededéveloppement.
4. Toute partie contractante quiprendra
desmesures pourinstituer unarrangement
conformément auxparagraphes 1,2et3
ci-dessus, ou,ultérieurement, pourmodifier
oucesser d'accorder untraitement différencié
etplusfavorable13:
a) endonnera notification auxPARTIES
CONTRACTANTES etleurfournira tousles
renseignements qu'ellespourront juger
appropriés ausujetdecesmesures;Depuis l'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, lesEtats-Unis, leJapon, laNorvège,
laNouvelle-Zélande, laSuisse etl'UEont
présenté desnotifications autitredecette
disposition (série dedocuments
WT/COMTD/N/-).
13Rien danscesdispositions n'affectera lesdroits quelesparties contractantes tiennent del'Accord général.WT/COMTD/W/35
Page79
Disposition Mise enoeuvre
b) seprêtera danslesmoindres délais à
desconsultations àlademande detoute partie
contractante intéressée, ausujetdetoute
difficulté ouquestion quipourrait seposer.
LesPARTIES CONTRACTANTES, siladite
partie contractante leurenfaitlademande,
procéderont àdesconsultations surlaquestion
avectoutes lesparties contractantes
concernées envued'arriver àdessolutions
satisfaisantes pourtoutes cesparties
contractantes.
5. Lespaysdéveloppés n'attendent pasde
réciprocité pourlesengagements, prispareux
aucours denégociations commerciales, de
réduire oud'éliminer lesdroits dedouane et
autres obstacles aucommerce despaysenvoie
dedéveloppement, c'est-à-dire quelespays
développés n'attendent pasdespaysenvoie
dedéveloppement qu'ilsapportent, aucours
denégociations commerciales, des
contributions incompatibles aveclesbesoins
dudéveloppement, desfinances etdu
commerce dechacun decespays. Lesparties
contractantes développées nechercheront donc
pasàobtenir, etlesparties contractantes peu
développées neseront pastenues d'accorder,
desconcessions incompatibles aveclesbesoins
dudéveloppement, desfinances etdu
commerce decesdernières.Voircommentaires danslasection 8.3
(article XXXVI, paragraphes 3,4,5et8).
6. Euégard auxdifficultés économiques
spéciales etauxbesoins particuliers du
développement, desfinances etducommerce
despayslesmoins avancés, lespays
développés feront preuve delaplusgrande
modération encherchant àobtenir des
concessions oudescontributions en
contrepartie desengagements prispareuxà
l'effetderéduire oud'éliminer lesdroits de
douane etautres obstacles aucommerce deces
pays, etl'onn'attendra pasdespayslesmoins
avancés qu'ilsaccordent desconcessions ou
apportent descontributions incompatibles avec
lareconnaissance deleursituation etdeleurs
problèmes particuliers.WT/COMTD/W/35
Page80
Disposition Mise enoeuvre
7. Lesconcessions accordées etles
contributions apportées ainsiqueles
obligations assumées danslecadre des
dispositions del'Accord général parlesparties
contractantes développées etlesparties
contractantes peudéveloppées devraient
promouvoir lesobjectifs fondamentaux dudit
Accord, ycompris ceuxquisontinscrits dans
lePréambule etdansl'article XXXVI. Les
parties contractantes peudéveloppées
s'attendent queleurcapacité d'apporter des
contributions oud'accorder desconcessions
négociées oud'entreprendre toute autre action
mutuellement convenue danslecadre des
dispositions etdesprocédures del'Accord
général s'améliore avecledéveloppement
progressif deleurs économies etl'amélioration
deleursituation commerciale, etelles
s'attendraient, enconséquence, àprendre plus
pleinement leurpartdansl'ensemble des
droits etobligations découlant del'Accord
général.
8. Ilseratenuparticulièrement compte de
lasérieuse difficulté quelespayslesmoins
avancés éprouvent àaccorder desconcessions
etapporter descontributions étantdonné leur
situation économique spéciale etlesbesoins de
leurdéveloppement, deleurs finances etde
leurcommerce.
9. Lesparties contractantes collaboreront
auxarrangements envuedel'examen de
l'application decesdispositions, sansperdre
devuequ'ilestnécessaire quelesparties
contractantes s'efforcent, individuellement et
collectivement, derépondre auxbesoins du
développement despaysenvoiede
développement etauxobjectifs del'Accord
général.LeComité ducommerce etdudéveloppement
examine régulièrement lamiseenoeuvre de
dispositions del'OMC relatives autraitement
différencié etplusfavorable despaysen
développement.
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