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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/84 
10 décembre 2003 
 
 (03-6529) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Information 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   A Draft Government Order 
Amending Government Order No 339/2002 Coll., laying down Procedures for the Provision 
of Information in the Field of Technical Regulations, Technical Documents and Standards  
(Décret gouvernemental portant modificati on du décret gouvernemental n° 339/2002 
(Recueil) prévoyant des procédures d'informa tion dans le domaine des prescriptions, des 
documents et des normes techniques) – 2 pages, en tchèque 
6. Teneur:   Définition: objet de la procédure d' information, services de la Société de 
l'Information et règle concernant les services 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Transposition, dans la législa tion tchèque, de la directive 98/48/CE du Parlement européen 
et du Conseil portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine  des normes et réglementations techniques et des règles 
relatives aux services de la Société de l'Inform ation.   Assurer une interprétation exempte 
d'équivoque du décret gouvernemental n° 339/2002 (Recueil) afin de satisfaire pleinement à 
l'obligation d'information stipulée dans la législation européenne. G/TBT/N/CZE/84 
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8. Documents pertinents:   Décret gouvernemental n° 339/2002 (Recueil) prévoyant des 
procédures d'information dans le domaine d es prescriptions, des documents et des normes 
techniques;  Loi n° 22/1997 (Recueil) sur les prescriptions techniques pour les produits et concernant des modifications de certaines lois ; directive 98/34/CE du Parlement européen et 
du Conseil prévoyant une procédure d'info rmation dans le domaine des normes et 
réglementations techniques;  directive 98/48/ CE du Parlement européen et du Conseil 
portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans 
le domaine des normes et réglementations techniques. 
9. Date projetée pour l'adoption:  Mars 2004  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l'entrée en vigueur du Traité 
d'adhésion de la République tc hèque à l'Union européenne (1er mai 2004).  
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 février 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/ , 
wto.tbt@unmz.cz