ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG147/1
30 janvier 2003
(03-0638)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
français/
espagnol
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE COSTA RICA
Le texte de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica est reproduit ci-après.*
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU
CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RI CA ................... 2
PRÉAMB ULE ...................................................................................................................... ................ 2
PARTIE UNE:  DISPOSI TIONS GÉNÉ RALES ................................................................................. 3
CHAPITRE 1:  OBJECTIFS ................................................................................................. 3
CHAPITRE 2:  DÉFI NITIONS GÉ NÉRALES .................................................................... 4
PARTIE DEUX:  COMME RCE DES PR ODUITS ............................................................................. 7
CHAPITRE 3:  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS
POUR LES PR ODUITS .............................................................................. 7
CHAPITRE 4:  RÈG LES D'ORIGINE ............................................................................... 67
CHAPITRE 5:  PROC ÉDURES DOUAN IÈRES ............................................................... 85
CHAPITRE 6:  MESU RES D'URGE NCE.......................................................................... 98
CHAPITRE 7:  MESU RES ANTIDUM PING.................................................................. 105
PARTIE TROIS:  SERVICES  ET INVESTISSEMENT.................................................................. 106
CHAPITRE 8:  SERVICES  ET INVESTISSEMENT ...................................................... 106
PARTIE QUATRE:  FACILI TATION DU COMMERCE.............................................................. 108
CHAPITRE 9:  FACILITATION DU COMMERCE ET
DISPOSITIONS AD DITIONN ELLES ................................................... 108
CHAPITRE 10:  ADMIS SION TEMPOR AIRE............................................................... 114
PARTIE CINQ:  POLITIQUE  DE CONCU RRENCE..................................................................... 115
CHAPITRE 11:  POLITIQUE  DE CONCUR RENCE...................................................... 115
PARTIE SIX:  DISPOSITIONS ADMINIS TRATIVES ET IN STITUTIONNELLES ................... 119
CHAPITRE 12:  PUBLICATION, NOTIFICATION ET APPLICATION DES LOIS.... 119
CHAPITRE 13:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET PROCÉDURES
DE RÈGLEMENT DE S DIFFÉRE NDS............................................... 121
PARTIE SEPT:  AUTR ES DISPOSI TIONS.................................................................................... 135
CHAPITRE 14:  EXCEPTIONS ....................................................................................... 135
CHAPITRE 15:  DISPO SITIONS FI NALES ................................................................... 139
                                                     
*Le texte intégral de l'Accord accompagné de ses Annexes est disponible sur les sites Web suivants:
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tn a-nac/Costa_Rica_toc-f.asp  (en français) et http://www.comex.go.cr  (en
espagnol).  Il a aussi été communiqué au Secrétariat où les Membres intéressés peuvent le consulter(bureau 1174).WT/REG147/1
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
Le gouvernement du Canada et le gouverneme nt de la République du Costa Rica, ayant
résolu:
De renforcer  les liens privilégiés d'amitié et de coopération entre leurs peuples,
De contribuer au développement et à l'essor harmonieux du commerce mondial et régional
ainsi qu'à l'expansion de la coopération internationale,
De créer  de nouvelles possibilités d'emploi et d'améliorer les conditions de travail et le niveau
de vie sur leurs territoires respectifs,
De reconnaître  les différences existant entre le niveau de développement et la taille des
économies des Parties et de créer des perspectives de développement économique,
De créer  un marché élargi et assuré pour les produits et les services produits sur leurs
territoires,
De réduire  les distorsions du commerce,
D'établir  une réglementation claire et mutuellement avantageuse de leurs échanges
commerciaux,
D'assurer  un environnement commercial prévisible propice à la planification d'entreprise et à
l'investissement,
De reconnaître  l'importance de la facilitation des échanges commerciaux dans la promotion
de procédures efficientes et transparentes visant à réduire les coûts et à assurer la prévisibilité pour les
importateurs et les exportateurs des Parties,
De faire fond  sur leurs droits et obligations aux termes de l' Accord sur l'OMC et d'autres
instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération,
De promouvoir  l'intégration régionale à l'aide d'un instrument qui contribuera à
l'établissement d'une Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA),
D'accroître  la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés internationaux,
D'assurer  que les avantages de la libéralisation des échanges commerciaux ne soient pas
compromis par des activités anticoncurrentielles,
De promouvoir  le développement durable,
De s'acquitter  de tout ce qui précède d'une manière compatible avec la protection et la
conservation de l'environnement,
De préserver  leur liberté d'action relativement à la sauvegarde du bien public,
De reconnaître  que les États ont la capacité de préserver, de développer et de mettre en œuvre
leurs politiques culturelles dans le but de renforcer la diversité culturelle, etWT/REG147/1
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De reconnaître  la coopération accrue entre nos pays relativement à la coopération dans les
domaines du travail et de l'environnement,
Sont convenus  de ce qui suit:
PARTIE UN:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER:   OBJECTIFS
Article I.1
Établissement de la zone de libre-échange
Les Parties au présent accord, en conformité avec l'article XXIV de l' Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 qui fait partie de l' Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce , établissent par les présentes une zone de libre-échange.
Article I.2
Objectifs
1. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) établir une zone de libre-échange conformément au présent accord;
b) promouvoir l'intégration régionale par un instrument qui contribue à l'établissement
d'une zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et à l'élimination progressive des
obstacles au commerce et à l'investissement;
c) créer des perspectives de développement économique;d) éliminer les obstacles au commerce entre les territoires des Parties et faciliter le
mouvement transfrontières des produits et services;
e) augmenter substantiellement les possibilités d'investissement sur les territoires des
Parties;
f) faciliter le commerce des services et des investissements afin de développer et
d'intensifier les relations des Parties conformément au présent accord;
g) favoriser la concurrence loyale dans la zone de libre-échange;
h) créer le cadre d'une coopération bilatérale, régionale et multilatérale ultérieure afin
d'accroître et d'élargir les avantages découlant du présent accord;  et
i) établir des procédures efficaces pour la mise en œuvre et l'application du présent
accord, pour son administration conjointe et pour le règlement des différends.
2. Les Parties interpréteront et appliqueront les dispositions du présent accord à la lumière des
objectifs énoncés au paragraphe 1 et en conformité avec les règles applicables du droit international.WT/REG147/1
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Article I.3
Rapports avec d'autres accords
1. Les Parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre aux
termes de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  et d'autres accords
auxquels elles sont parties.
2. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et ces autres accords, le présent accord, sauf
disposition contraire, prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.
Article I.4
Rapports avec des accords en matière d'environnement et de conservation
En cas d'incompatibilité entre le présent accord et les obligations spécifiques que prescrivent
en matière de commerce:
a) la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction , faite à Washington le 3 mars 1973 et modifiée le
22 juin 1979,
b) le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone , fait à Montréal le 16 septembre 1987 et modifié le 29 juin 1990, ou
c) la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination , faite à Bâle le 22 mars 1989,
ces obligations prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité, si ce n'est que, s'agissant de se
conformer auxdites obligations, toute Partie devra choisir, parmi les moyens également efficaces et
raisonnablement accessibles qui s'offrent à elle, le moyen le moins incompatible avec les autres
dispositions du présent accord.
Article I.5
Étendue des obligations
Chacune des Parties est pleinement responsable de l'observation de toutes les dispositions du
présent accord et prendra toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire,
les gouvernements et administrations régionaux et locaux observent les dispositions du présentaccord.
CHAPITRE II:  DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Article II.1
Définitions d'application générale
1. Aux fins du présent accord, et sauf stipulation contraire:
Accord sur la valeur en douane  s'entend de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , y compris ses notes interprétatives,
qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;WT/REG147/1
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Accord sur l'OMC  s'entend de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce  fait le 15 avril 1994, ou de tout autre accord destiné à le remplacer et auquel les deux
Parties sont liées;
citoyen  s'entend d'un citoyen au sens de l'annexe II.1.1 pour la Partie qui y est visée;
classification tarifaire  s'entend de la classification d'une marchandise ou d'une matière en
vertu d'un chapitre, d'une position ou d'une sous-position tarifaire;
Commission  s'entend de la Commission du libre-échange établie en vertu de l'article XIII.1
(Commission du libre-échange);
Coordonnateurs  s'entend des coordonnateurs du libre-échange établis en vertu du
paragraphe XIII.2(1) (Coordonnateurs du libre-échange);
échéancier d'élimination des droits de douane  s'entend des dispositions de l'annexe III.2.2
(Échéancier d'élimination des droits de douane);
entreprise  s'entend de toute entité privée ou publique, constituée ou organisée légalement à
des fins lucratives ou non, y compris toute société, fiducie, société de personnes, entreprise
individuelle, coentreprise, ou autre association;
existant  signifie en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord;
GATT de 1994  s'entend de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;
jours  s'entend de jours civils, y compris les fins de semaine et les jours fériés;
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (MRD) s'entend du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures qui régissent le règlement des différends , qui fait partie de
l'Accord sur l'OMC;
mesure  comprend toute législation, réglementation, procédure, prescription ou pratique;
originaire  signifie admissible aux termes des règles d'origine énoncées au chapitre IV
(Règles d'origine);
personne  s'entend d'une personne physique ou d'une entreprise;
personne d'une Partie  s'entend d'un ressortissant ou d'une entreprise d'une Partie;
position  s'entend des quatre premiers chiffres du numéro de classification tarifaire dans le
Système harmonisé;
produits d'une Partie  s'entend des produits nationaux au sens du GATT de 1994 ou des
produits dont les Parties pourront convenir, et comprend les produits originaires de cette Partie;
province  s'entend d'une province du Canada, et comprend le Territoire du Yukon, les
Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ainsi que leurs successeurs;WT/REG147/1
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ressortissant  s'entend d'une personne physique qui est un citoyen ou un résident permanent
d'une Partie;
Secrétariat  s'entend du secrétariat établi en vertu du paragraphe XIII.3(1) (Secrétariat);
sous-position  s'entend des six premiers chiffres du numéro de classification tarifaire dans le
Système harmonisé;
Système harmonisé  (SH) s'entend du Système harmonisé de désignation et de codification
des marchandises , y compris ses règles générales d'interprétation, notes de sections et notes de
chapitres;  et
territoire  s'entend, pour chaque Partie, du territoire de cette Partie au sens de l'annexe II.1.1.
2. Aux fins du présent accord, et sauf stipulation contraire, toute mention d'une province
comprend les administrations locales de cette province.
3. Les définitions de gouvernement national  propres à chaque pays figurent à l'annexe II.1.1.
ANNEXE II.1.1:  DÉFINITIONS PROPRES À CHAQUE PAYS
Aux fins du présent accord, et sauf stipulation contraire:
citoyen  s'entend:
a) dans le cas du Canada, de toute personne physique qui a qualité de citoyen canadien
aux termes de la Loi sur la citoyenneté , L.R.C.  (1985), ch.  C-29, modifiée de temps
à autre, ou de toute autre loi qui lui aura succédé;  et
b) dans le cas du Costa Rica, d'un Costaricien au sens de l'article 13 de la Constitution
politique de la République du Costa Rica et d'un Costaricien par naturalisation au
sens de l'article 14 de ladite constitution;
gouvernement national  s'entend:
a) dans le cas du Canada, du gouvernement du Canada;  etb) dans le cas du Costa Rica, du gouverne ment de la République du Costa Rica;
territoire  s'entend:
a) dans le cas du Canada, du territoire auquel s'applique la législation douanière du
Canada, y compris les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Canada etqui, conformément au droit international et au droit interne du Canada, sont des
régions à l'égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui
concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;  et
b) dans le cas du Costa Rica, du territoire et de l'espace aérien, et des zones maritimes, y
compris les fonds marins et leur sous-sol adjacents à la limite extérieure des eaux
territoriales, de même que leurs ressources naturelles, à l'égard desquels il exerce des
droits souverains conformément au droit international et à sa législation intérieure.WT/REG147/1
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CHAPITRE III:  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS
AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS
Article III.1
Portée et champ d'application
Le présent chapitre s'applique au commerce des produits des Parties, dont les produits visés
par l'annexe III.1 (Produits textiles et vêtements), sauf disposition contraire de ladite annexe.
Section I - Traitement national
Article III.2
Traitement national
1. Chacune des Parties accordera le traitement national aux produits de l'autre Partie, en
conformité avec l'article III du GATT de 1994, et ses notes interprétatives; à cette fin, l'article III du
GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un accord qui lui aura
succédé et auquel les deux Parties auront adhéré, sont incorporés dans le présent accord et en font
partie intégrante.
2. Les dispositions du paragraphe 1 relatives au traitement national signifieront, en ce qui
concerne une province, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé
par cette province aux produits similaires, directement concurrents ou substituables, selon le cas, de la
Partie sur le territoire de laquelle se trouve la province.1
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux mesures énoncées à l'annexe III.2 (Exceptionsaux articles III.2 et III.7).
Section II - Droits de douane
Article III.3
Élimination des droits de douane
2
1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra augmenter un droit
de douane existant, ni instituer un droit de douane à l'égard d'un produit.3
                                                     
1 "Les produits d'une Partie" comprennent les marchandises produites dans la province de cette Partie.
2 Aux fins de l'article III.3, le terme "produit" peut désigner un produit originaire ou un produit pour
lequel le droit de douane est éliminé en vertu d'un NPT.
3 Ce paragraphe ne vise pas à empêcher une Partie de modifier ses droits de douane hors du cadre du
présent accord à l'égard de produits pour lesquels aucune préférence tarifaire n'est réclamée en vertu du présent
accord.  Ce paragraphe n'empêche aucune des Parties de relever à nouveau un droit de douane à un niveau
convenu, compte tenu du calendrier de réduction progressive prévu dans le présent accord, à la suite d'uneréduction unilatérale.WT/REG147/1
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2. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties éliminera progressivement
les droits de douane qu'elle applique aux produits, en conformité avec sa liste de l'annexe III.3.1,
(Élimination des droits de douane)4 et de l'annexe III.3.2 (Sauvegardes spéciales).
3. Dans le cadre du processus d'élimination des droits de douane, les Parties conviennent
d'appliquer aux produits originaires qui font l'objet de leurs échanges mutuels le moins élevé des taux
résultant d'une comparaison entre le taux prévu par le calendrier d'élimination des droits de douane et
le taux en vigueur en conformité de l'article II du GATT de 1994.
4. À la demande de l'une d'elles, les Parties se consulteront dans le dessein d'accélérer
l'élimination des droits de douane figurant dans leurs listes respectives ou d'intégrer au calendrier
d'élimination des droits de douane d'une Partie des produits qui n'y sont pas visés.  Toute entente à ceteffet intervenue entre les Parties quant à un produit donné ou à l'intégration d'un produit au calendrier
d'élimination des droits de douane, une fois approuvée par chacune de ces Parties conformément à sa
procédure juridique applicable, remplacera les taux de droit ou catégories d'échelonnement figurant
dans leurs listes respectives pour ce produit.
5. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties pourra adopter ou maintenir
des mesures en vue de répartir les importations assujetties à un contingent tarifaire figurant à
l'annexe III.3.1 (Élimination des droits de douane), à condition que ces mesures n'aient pas, sur les
importations, des effets de restriction autres que ceux découlant de l'imposition dudit contingent.
6. À la demande écrite de l'une des Parties, toute Partie qui applique ou se propose d'appliquer
des mesures conformément au paragraphe 5 devra tenir des consultations concernant l'administration
de ces mesures.
Article III.4
Admission temporaire de produits
1. Chacune des Parties accordera l'admission temporaire en franchise:
a) des outils professionnels nécessaires pour l'exercice du métier, de l'occupation ou de
la profession d'un homme ou d'une femme d'affaires qui peut obtenir l'admissiontemporaire conformément au chapitre X (Admission temporaire),
b) des équipements utilisés par la presse, les stations radiophoniques ou les chaînes de
télévision, et des équipements cinématographiques,
c) des produits importés à des fins sportives et des produits destinés à servir dans une
exposition ou une démonstration, et
d) des échantillons commerciaux et des films publicitaires
importés depuis le territoire de l'autre Partie, quelle que soit l'origine de ces produits et sans égard à la
question de savoir si des produits similaires, directement concurrents ou substituables peuvent être
obtenus sur le territoire de la Partie.
                                                     
4 Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne visent pas à empêcher une Partie de maintenir ou de
relever un droit de douane selon qu'il pourra être autorisé par une disposition de l'Accord sur l'OMC relative au
règlement des différends ou par tout accord négocié dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.WT/REG147/1
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2. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de
conditions pour l'admission temporaire en franchise d'un produit mentionné aux alinéas 1 a), b) ou c),
si ce n'est pour exiger que ce produit:
a) soit importé par un ressortissant ou un résident de l'autre Partie qui demande
l'admission temporaire;
b) soit utilisé uniquement par cette personne ou sous sa surveillance personnelle, dans
l'exercice de son métier, de son occupation ou de sa profession;
c) ne soit pas vendu ou loué pendant qu'il se trouve sur son territoire;d) soit accompagné d'un cautionnement ne dépassant pas 110 pour cent des frais qui
seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, ou soit
accompagné d'une autre forme de garantie, libérable au moment de l'exportation du
produit, sauf qu'un cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour unproduit originaire
5;
e) soit identifiable au moment de son exportation;f) soit exporté au départ de cette personne ou dans un délai raisonnable compte tenu de
l'objet de l'admission temporaire;  et
g) soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée.
3. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de
conditions pour l'admission temporaire en franchise d'un produit mentionné à l'alinéa 1 d), si ce n'est
pour exiger que ce produit:
a) soit importé uniquement dans le dessein d'obtenir des commandes de produits ou de
services qui seront fournis depuis le territoire de l'autre Partie ou d'un pays tiers;
b) ne soit pas vendu ou loué, ni utilisé à des fins autres que de démonstration ou
d'exposition pendant qu'il se trouve sur son territoire;
c) soit identifiable au moment de son exportation;d) soit exporté dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission
temporaire;  et
e) soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée.
4. Si une condition qu'elle a imposée aux termes  des paragraphes 2 ou 3 à l'égard d'un produit
admis temporairement en franchise en vertu du paragraphe 1 n'a pas été observée, une Partie pourra:
                                                     
5 Lorsqu'une autre forme de garantie monétaire est utilisée, elle ne pourra constituer un fardeau plus
lourd que le cautionnement mentionné dans cet alinéa.  Les formes de garantie non monétaire auxquelles une
Partie aura recours ne pourront constituer un fardeau plus lourd que les formes de garantie existantes utilisées
par cette Partie.WT/REG147/1
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a) percevoir le droit de douane et tous autres frais qui seraient exigibles au moment de
l'admission ou de l'importation finale de ce produit;  et
b) imposer toute sanction pénale, civile ou administrative que les circonstances
pourraient justifier.
5. Aucune des Parties:
a) ne pourra empêcher un véhicule ou un conteneur utilisé en trafic international et
provenant du territoire de l'autre Partie, d'emprunter, pour quitter son territoire, toute
voie répondant raisonnablement à des critères d'économie et de rapidité;
b) ne pourra exiger un cautionnement, ni imposer une pénalité ou des frais, du seul fait
qu'il existe une différence entre le point d'entrée et le point de sortie d'un véhicule ou
d'un conteneur;
c) ne pourra subordonner l'extinction d'une obligation imposée par elle pour l'admission
d'un véhicule ou d'un conteneur sur son territoire, notamment la mainlevée d'un
cautionnement, au départ de ce véhicule ou de ce conteneur par un point de sortie
donné;  et
d) ne pourra exiger que le véhicule ou le transporteur qui apporte un conteneur sur son
territoire depuis le territoire de l'autre Partie soit le véhicule ou le transporteur qui
emporte ce conteneur vers le territoire de l'autre Partie.
6. Aux fins du paragraphe 5, "véhicule" s'entend d'un camion, d'un tracteur routier, tracteur,
tracteur à remorque ou remorque, d'une locomotive, d'un wagon de chemin de fer ou autre matérielroulant ferroviaire.
Article III.5
Admission en franchise de certains échantillons commerciaux et imprimés publicitaires
Chacune des Parties accordera l'admission en franchise des échantillons commerciaux de
valeur négligeable et des imprimés publicitaires importés du territoire de l'autre Partie, quelle que soit
leur origine, mais elle pourra exiger:
a) que ces échantillons soient importés uniquement dans le dessein d'obtenir des
commandes de produits ou de services qui seront fournis depuis le territoire de l'autrePartie ou d'un pays tiers;  ou
b) que ces imprimés publicitaires soient importés dans des emballages contenant chacun
au plus un exemplaire de tels imprimés, et que ni les imprimés ni les emballages ne
fassent partie d'un envoi plus important.
Article III.6
Produits réadmis après des réparations ou des modifications
1. Aucune des Parties ne pourra percevoir un droit de douane à l'égard d'un produit, quelle que
soit son origine, qui est réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire de l'autreWT/REG147/1
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Partie pour y être réparé ou modifié, sans égard à la question de savoir si les réparations ou
modifications auraient pu être effectuées sur son territoire.6
2. Aucune des Parties ne pourra percevoir un droit de douane à l'égard d'un produit, quelle que
soit son origine, qui est importé temporairement depuis le territoire de l'autre Partie pour être réparéou modifié sur son territoire.
Section III - Mesures non tarifaires
Article III.7
Restrictions à l'importation et à l'exportation
1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou
maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit de l'autre Partie ou à
l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en
conformité avec l'article XI du GATT de 1994, et ses notes interprétatives; à cette fin, l'article XI du
GATT de 1994 et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un accord qui lui aura
succédé et auquel les deux Parties auront adhéré, sont incorporés au présent accord et en font partie
intégrante.
2. Les Parties reconnaissent qu'en vertu des droits et obligations découlant du GATT de 1994 et
incorporés par l'effet du paragraphe 1, il leur est interdit, dans les circonstances où toute autre forme
de restriction est prohibée, d'imposer des prescriptions de prix à l'exportation et, sauf lorsqu'elles sont
autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engagements en matière de droits antidumping et
compensateurs, des prescriptions de prix à l'importation.
3. Dans le cas où une Partie adopte ou maintient à l'égard d'un pays tiers une interdiction ou une
restriction à l'importation ou à l'exportation d'un produit, aucune disposition du présent accord ne
pourra être interprétée comme empêchant la Partie:
a) de limiter ou d'interdire l'importation depuis le territoire de l'autre Partie, d'un tel
produit en provenance dudit pays tiers;  ou
b) d'exiger, comme condition de l'exportation d'un tel produit de la Partie vers le
territoire de l'autre Partie, que le produit ne soit pas réexporté, directement ou
indirectement, vers le pays tiers sans être consommé sur le territoire de l'autre Partie.
4. Dans le cas où une Partie adopte ou maintient une interdiction ou une restriction à
l'importation d'un produit provenant d'un pays tiers, les Parties procéderont, à la demande de l'autre
Partie, à des consultations pour éviter toute ingérence ou toute distorsion indues touchant les
arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans l'autre
Partie.
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliqueront pas aux mesures figurant à l'annexe III.2 (Exceptions
aux articles III.2 et III.7).
                                                     
6 Ce paragraphe ne vise pas les produits importés sous douane, dans une zone franche ou en vertu d'un
régime analogue, qui sont exportés pour réparation et ne sont pas réimportés sous douane, dans une zone franche
ou en vertu d'un régime analogue.WT/REG147/1
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Article III.8
Vins et alcools
1. Aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une mesure exigeant que les alcools
importés pour embouteillage depuis le territoire de l'autre Partie soient mélangés avec des alcools
provenant de son territoire.
2. L'annexe III.8 (Vins et alcools) s'applique aux autres mesures relatives aux vins et alcools.
Article III.9
Indications géographiques
Les Parties protégeront les indications géographiques de leurs produits conformément à leurs
droits et obligations découlant de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce et de tout autre accord qui lui aura succédé.
Article III.10
Taxes à l'exportation
Sous réserve de l'annexe III.10 (Taxes à l'exportation), aucune des Parties ne pourra adopter
ou maintenir des droits, taxes ou frais relativement à l'exportation d'un produit vers le territoire de
l'autre Partie, à moins que ces droits, taxes ou frais ne soient adoptés ou maintenus à l'égard de ce
produit lorsqu'il est destiné à la consommation intérieure.
Article III.11
Autres mesures à l'exportation
1. Sous réserve de l'annexe III.2 (Exceptions aux articles III.2 et III.7, une Partie pourra adopter
ou maintenir une restriction par ailleurs justifiée en vertu des articles XI.2a) ou XXg), i) ou j) du
GATT de 1994, relativement à l'exportation d'un de ses produits vers le territoire de l'autre Partie,
uniquement:
a) si la restriction ne réduit pas la proportion des expéditions totales pour exportation du
produit mis à la disposition de cette autre Partie par rapport à l'approvisionnement
total en ce produit de la Partie qui maintient la restriction, comparativement à laproportion observée pendant la période de 36 mois la plus récente pour laquelle des
données sont disponibles avant l'imposition de la mesure, ou pendant toute autre
période représentative dont peuvent convenir les Parties;
b) si la Partie n'impose pas, au moyen de mesures telles que des licences, des
redevances, des taxes et prescriptions de prix minimaux, un prix à l'exportation plus
élevé que le prix demandé lorsque le produit en question est consommé au pays.
Cette disposition ne s'applique pas au prix plus élevé qui peut résulter d'une mesure
prise conformément à l'alinéa (a), qui ne restreint que le volume des exportations; et
c) si la restriction n'exige pas une perturbation des voies normales assurant
l'approvisionnement de l'autre Partie, ni des proportions normales entre des produits
ou des catégories spécifiques de produits fournis à l'autre Partie.WT/REG147/1
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2. Dans l'application du présent article, les Parties coopéreront en vue de maintenir et d'élaborer
des contrôles efficaces sur l'exportation de leurs produits respectifs vers un pays tiers.
Article III.12
Subventions à l'exportation de produits agricoles
1. Les Parties souscrivent à l'objectif d'une élimination multilatérale des subventions à
l'exportation de produits agricoles, et elles coopéreront dans le but de parvenir à une entente à cette
fin.
2. Nonobstant tout autre article du présent accord, les Parties conviennent d'éliminer, à compter
de la date d'entrée en vigueur du présent accord, toute forme de subventions à l'exportation de
produits agricoles destinés à l'autre Partie et d'en prévenir le rétablissement.
Article III.13
Soutien interne au secteur agricole
1. Les Parties reconnaissent que les mesures de soutien interne peuvent être d'une importance
primordiale pour leurs secteurs agricoles, mais qu'elles peuvent aussi avoir des effets de distorsion sur
le commerce et la production de produits agricoles.
2. Les Parties conviennent de coopérer dans le contexte des négociations de l'OMC sur
l'agriculture pour:
a) réduire le plus possible ou éliminer les mesures de soutien à la production ou nuisant
aux échanges, y compris le soutien accordé au titre de programmes de "limitation de
la production", ou programmes dits "de la catégorie bleue";
b) établir une limite globale de la valeur du soutien interne de tous les types (catégories
"verte", "bleue" et "ambre");
c) examiner les critères applicables à la "catégorie verte" pour vérifier que le soutien
versé à ce titre ne nuit pas à la production et aux échanges;
d) convenir de ce que le soutien de la "catégorie verte" ne devrait pas avoir un effet
compensateur.
3. En attendant que soient éliminées les mesures de soutien interne nuisant aux échanges, dans le
cas où une Partie maintient une mesure que l'autre Partie considère comme nuisant aux échanges
bilatéraux visés par le présent accord, la Partie appliquant la mesure devra engager des consultations
avec l'autre Partie, à la demande de cette dernière, dans l'intention de prendre tous les moyens
possibles pour éviter l'annulation ou l'affaiblissement des concessions découlant du présent accord.
Section IV - Consultations
Article III.14
Consultations et Comité du commerce des produits et des règles d'origine
1. Les Parties créent le Comité du commerce des produits et des règles d'origine, qui sera
composé de représentants de chacune d'elles.WT/REG147/1
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2. Le Comité se réunira périodiquement, et à tout autre moment à la demande d'une Partie ou de
la Commission, pour assurer la mise en œuvre et l'administration efficaces du présent chapitre, du
chapitre IV (Règles d'origine), du chapitre V (P rocédures douanières), du chapitre VI (Mesures
d'urgence), du chapitre IX (Facilitation du commerce et dispositions additionnelles) et touteRéglementation uniforme.  À cet égard, le Comité:
a) surveillera la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre, du chapitre IV
(Règles d'origine), du chapitre V (Procédures douanières), du chapitre VI (Mesures
d'urgence), du chapitre IX (Facilitation du commerce et dispositions additionnelles) et
de toute Réglementation uniforme par les Parties, en vue d'en assurer une
interprétation homogène;
b) se penchera, à la demande d'une Partie, sur toute modification ou tout ajout proposé
au présent chapitre, au chapitre IV (Règles d'origine), au chapitre V (Procédures
douanières), au chapitre VI (Mesures d'urgence), au chapitre IX (Facilitation du
commerce et dispositions additionnelles) ou à toute Réglementation uniforme;
c) recommandera à la Commission d'apporter une modification ou un ajout au présent
chapitre, au chapitre IV (Règles d'origine), au chapitre V (Procédures douanières), au
chapitre VI (Mesures d'urgence), au chapitre IX (Facilitation du commerce et
dispositions additionnelles) ou à toute Réglementation uniforme, ainsi qu'à toute autredisposition du présent accord, selon que de besoin pour tenir compte de tout
changement apporté au Système harmonisé; et
d) examinera toute autre question se rapportant à la mise en œuvre et à l'administration
par les Parties du présent chapitre, du chapitre IV (Règles d'origine), du chapitre V(Procédures douanières), du chapitre VI (Mesures d'urgence), du chapitre IX
(Facilitation du commerce et dispositions additionnelles) ou de toute Réglementation
uniforme, qui lui sera soumise par:
i) une Partie;ii) le Sous-comité des douanes établi aux termes de l'article V.13;  ouiii) le Sous-comité de l'agriculture établi aux termes du paragraphe 4.
3. Si le Comité ne règle pas dans les 30 jours une question dont il a été saisi aux termes des
alinéas 2 b) ou d), l'une des Parties pourra demander que la Commission se réunisse en vertu del'article XIII.1 (Commission du libre-échange).
4. Les Parties établissent par les présentes le Sous-comité de l'agriculture, lequel:
a) offrira aux Parties une tribune leur permettant de se consulter sur des questions se
rapportant à l'accès aux marchés pour les produits agricoles;
b) surveillera la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre, du chapitre IV
(Règles d'origine), du chapitre VI (Mesures d'urgence), du chapitre IX (Facilitation
du commerce et dispositions additionnelles) et de toute Réglementation uniformedans la mesure où ils concernent les produits agricoles;
c) se réunira périodiquement ou chaque fois que l'une des Parties le demandera;WT/REG147/1
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d) renverra au Comité toute question relevant de l'alinéa b) qu'il ne sera pas parvenu à
régler;
e) soumettra au Comité pour examen toute entente intervenue en vertu du présent
paragraphe;
f) fera rapport au Comité;  etg) assurera le suivi et encouragera la coopération quant aux questions se rapportant aux
produits agricoles.
5. Dans toute la mesure où cela sera matériellement possible, chacune des Parties prendra toutes
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre toute modification ou tout ajout au présent chapitre, au
chapitre IV (Règles d'origine), au chapitre V (Procédures douanières), au chapitre VI (Mesures
d'urgence), au chapitre IX (Facilitation du commerce et dispositions additionnelles) et à toute
Réglementation uniforme dans les 180 jours suivant l'approbation de la modification ou de l'ajout par
la Commission.
6. À la demande de l'une d'elles, les Parties convoqueront une réunion de leurs représentants
chargés des douanes, de l'immigration, de l'inspection des aliments et des produits agricoles, des
installations d'inspection aux frontières et de la réglementation des transports, dans le dessein
d'examiner les questions se rapportant au mouvement des produits aux points d'entrée des Parties.
7. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie de
rendre une détermination d'origine ou une décision anticipée au regard d'une question soumise à
l'examen du Comité, ou de prendre les autres mesures qu'elle jugera nécessaires en attendant que la
question soit réglée en vertu du présent accord.
Article III.15
Accord sur la valeur en douane
L'Accord sur la valeur en douane et tout accord qui lui aura succédé régira les règles
d'évaluation douanière appliquées par les Parties à leurs échanges commerciaux.  Les Partiesconviennent de ne pas recourir, à l'égard de leurs échanges commerciaux, aux options et réserves
permises par l'article 20 et les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III de l'Accord sur la valeur en douane.
Section V - Définitions
Article III.16
Définitions
Aux fins du présent chapitre:alcools  comprend les spiritueux et les boissons contenant des spiritueux;
approvisionnement total  s'entend des expéditions à destination d'utilisateurs nationaux ou
étrangers prélevées sur:
a) la production intérieure;b) les stocks intérieurs;  etWT/REG147/1
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c) d'autres importations s'il y a lieu.
consommé  s'entend d'un produit:
a) effectivement consommé;  ou
b) transformé ou manufacturé de façon à en modifier substantiellement la valeur, la
forme ou l'utilisation ou à aboutir à la production d'un autre produit;
droit de douane  inclut tout droit de douane ou droit d'importation et les frais de toute nature
imposés au titre de l'importation d'un produit, y compris toute forme de surtaxe ou de majoration autitre d'une telle importation, mais exclut:
a) les frais équivalant à une taxe intérieure imposés en application de l'article III.2 du
GATT de 1994, ou en application d'une disposition équivalente d'un accord qui lui
aura succédé et auquel les Parties auront toutes deux adhéré, relativement à desproduits similaires, directement concurrents ou substituables de la Partie, ou
relativement à des produits à partir desquels le produit importé a été fabriqué ou
produit en totalité ou en partie;
b) les mesures antidumping ou droits compensateurs appliqués conformément au droit
interne d'une Partie et d'une manière qui n'est pas incompatible avec le chapitre VII
(Mesures antidumping);
c) les redevances ou autres frais liés à l'importation et proportionnels au coût des
services rendus;  et
d) les primes offertes ou perçues à l'égard de produits importés dans le cadre d'un
mécanisme d'appel d'offres lié à l'administration de restrictions quantitatives à
l'importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de préférences tarifaires;
échantillons commerciaux de valeur négligeable  s'entend des échantillons commerciaux
dont la valeur, à l'unité ou pour l'envoi global, ne dépasse pas un dollar U.S., ou l'équivalent dans ladevise de l'une ou l'autre des Parties, ou qui sont marqués, déchirés, perforés ou traités de sorte à ne
pouvoir être vendus ou utilisés autrement que comme échantillons commerciaux;
en franchise  signifie exempt de droits de douane;
expéditions totales pour exportation  s'entend des expéditions prélevées sur
l'approvisionnement total et destinées aux utilisateurs situés sur le territoire de l'autre Partie;
films publicitaires  s'entend de supports visuels enregistrés, avec ou sans bande sonore, qui
consistent essentiellement en images montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou deservices offerts en vente ou en location par une personne qui est établie ou qui réside sur le territoire
d'une Partie, si ce n'est que les films en question devront se prêter à un visionnent par d'éventuels
clients, mais non par le grand public, et qu'ils devront être importés dans des emballages contenant
chacun au plus un exemplaire de chaque film et ne faisant pas partie d'un envoi plus important;
imprimés publicitaires  s'entend des produits classés au chapitre 49 du Système harmonisé,
notamment les brochures, dépliants, feuillets, catalogues, annuaires publiés par les associations
commerciales, dépliants touristiques et affiches, qui sont utilisés pour promouvoir ou faire connaîtreWT/REG147/1
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un produit ou un service, qui doivent servir essentiellement à faire de la réclame pour un produit ou un
service et qui sont fournis gratuitement;
produits agricoles  s'entend des produits énumérés à l'annexe 1 de l'Accord sur l'Agriculture
de l'OMC, avec tout changement ultérieur conv enu à l'OMC qui s'applique automatiquement au
présent accord;
produits importés  à des fins sportives s'entend des articles de sport devant être utilisés dans
des compétitions ou des manifestations sportives, ou à des fins d'entraînement, sur le territoire de la
Partie où ils sont importés;
produits pour exposition ou démonstration  comprend les composantes, appareillages et
accessoires desdits produits;
réparations ou modifications  exclut toute opération ou tout procédé qui détruit les propriétés
essentielles d'un produit ou qui crée un produit nouveau ou commercialement différent7;
subventions à l'exportation  s'entend des subventions subordonnées aux résultats à
l'exportation, tel que défini au paragraphe 1 e) de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, avec tout
changement ultérieur convenu à l'OMC qui s'applique automatiquement au présent accord.
                                                     
7 Une opération ou un procédé qui entre dans la production ou l'assemblage d'un produit non fini pour
en faire un produit fini ne constitue pas une réparation ou une modification d'un produit non fini; un élémentd'un produit est un produit qui peut faire l'objet d'une réparation ou d'une modification.WT/REG147/1
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ANNEXE III.1:  PRODUITS TEXTILES ET VÊTEMENTS
Section 1:   Portée et champ d'application 1
1. La présente annexe s'applique aux produits textiles et aux vêtements figurant à
l'appendice III.1.1.1.
2. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et l'Accord sur les textiles et les vêtements de
l'OMC ou tout autre accord existant ou futur applicable au commerce des produits textiles et des
vêtements, le présent accord l'emportera dans la me sure de l'incompatibilité, à moins que les Parties
n'en conviennent autrement.
Section 2:  Admission en franchise de certains produits
Les Parties pourront à tout moment s'entendre pour désigner des produits textiles et des
vêtements comme entrant dans les catégories suivantes:
a) tissus de fabrication artisanale obtenus sur métier à main;
b) produits de fabrication artisanale faits à la main avec ces tissus tissés à la main;  ouc) produits artisanaux relevant du folklore traditionnel.La Partie importatrice admettra en franchise les produits ainsi désignés, sur certification de
l'autorité compétente de la Partie exportatrice.
Section 3:  Élimination des restrictions quantitatives en vigueur
Le Canada éliminera, dès l'entrée en vigueur du présent accord, la restriction visant les
exportations costariciennes de sous-vêtements qui a été adoptée en vertu des règles de l'Arrangement
multifibres et récemment notifié à l'OMC, en conformité de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
                                                     
1 Les dispositions générales du chapitre II (Définitions générales), du chapitre III (Traitement national
et accès aux marchés des produits), du chapitre IV (Règles d'origine) et du chapitre VI (Mesures d'urgence) sont
assujetties aux règles particulières visant les textiles et les vêtements contenues dans la présente annexe.WT/REG147/1
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Section 4:  Mesures d'urgence bilatérales (Mesures tarifaires)2
1. Sous réserve des paragraphes 2 à 5 et pendant la période de transition uniquement, si, par
suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit visé dans le présent accord, un produit textile ou un
vêtement originaire du territoire d'une Partie, ou un produit qui a été intégré dans l'Accord sur l'OMCet qui a été déclaré en vertu d'un niveau de préférence tarifaire indiqué à l'appendice 6.1, est importé
sur le territoire de l'autre Partie en quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport au
marché intérieur de ce produit, et dans des conditions telles qu'il cause ou menace réellement de
causer un dommage grave à la branche de production nationale d'un produit similaire ou directement
concurrent, la Partie importatrice pourra, dans la mesure minimale nécessaire pour réparer le
dommage ou parer à la menace réelle de dommage:
a) suspendre toute réduction ultérieure du taux de droit prévue pour ce produit aux
termes du présent accord;  ou
b) augmenter le taux de droit applicable à ce produit jusqu'à un niveau qui n'excédera
pas le moins élevé des taux suivants:
i) le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au moment où la
mesure d'urgence est prise, et
ii) le taux NPF appliqué la veille de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Lorsqu'elle déterminera l'existence d'un dommage grave ou d'une menace réelle de dommage
grave, la Partie:
a) examinera l'effet de l'accroissement des importations sur la branche de production en
cause, dont témoignent des modifications des variables économiques pertinentes
telles que la production, la productivité, la capacité utilisée, les stocks, la part de
marché, les exportations, les salaires, l'emploi, les prix intérieurs, les profits et
l'investissement, aucun de ces facteurs n'étant toutefois nécessairement déterminant;
et
b) ne tiendra pas compte à cette fin de facteurs tels que les modifications techniques ou
les changements dans les préférences des consommateurs.
                                                     
2 Aux fins des sections 4 et 5:
a) l'expression "quantités accrues » devrait s'interpréter plus libéralement que la norme énoncée à
l'article VI.2.1 (Mesures bilatérales) qui ne por te que sur les importations "en termes absolus".
Aux fins de ces sections, l'expression "quantités accrues" devrait recevoir la même
interprétation que celle qui est donnée à cette norme dans l'Accord sur les textiles et les
vêtements de l'OMC; et
b) la norme applicable au "dommage grave" devrait être moins rigoureuse que la norme du
"préjudice grave" énoncée l'article VI.2.1 (Mesures bilatérales).  La notion de "dommagegrave" est tirée de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC.  Les facteurs qui
permettent de déterminer si la norme est respectée sont exposés à la section 4.2 et sont aussi
tirés de cet Accord.  L'expression "dommage grav e" doit être interprétée selon le sens qui est
donné à l'expression "préjudice grave" dans ledit Accord.WT/REG147/1
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3. Une Partie donnera sans délai à l'autre Partie un avis écrit de son intention de prendre une
mesure d'urgence en vertu de la présente section et, sur demande, procédera à des consultations avec
l'autre Partie.
4. Les mesures d'urgence prises en vertu de la présente section seront soumises aux conditions et
limitations suivantes:
a) aucune mesure d'urgence ne pourra être maintenue durant plus de trois ans, ou, sauf
avec le consentement de la Partie dont le produit est visé par la mesure, avoir d'effet
au-delà de la période de transition;
b) aucune mesure d'urgence visant un produit donné originaire du territoire de l'autre
Partie ne pourra être prise plus d'une fois par une Partie au cours de la période de
transition;  et
c) à l'expiration de la mesure d'urgence, le taux de droit sera celui qui, conformément au
calendrier d'élimination progressive des droits de douane, aurait été en vigueur un anaprès l'institution de la mesure; par ailleurs, à compter du 1
er janvier de l'année
suivant l'expiration de la mesure, au choix de la Partie qui aura pris ladite mesure,:
i) le taux de droit devra être conforme au taux applicable indiqué dans la liste de
cette Partie à l'annexe III.3.1 (Élimination des droits de douane); ou
ii) les droits seront éliminés en tranches annuelles égales prenant fin à la date
prévue dans la liste de cette Partie à l'annexe III.3.1 (Élimination des droits de
douane).
5. La Partie qui prend une mesure d'urgence en vertu de la présente section accordera à l'autre
Partie une compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce.  Cette
compensation prendra la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement
équivalents, ou équivalant elles-mêmes à la valeur des droits additionnels censés résulter de la mesure
d'urgence.  Ces concessions se limiteront aux produits textiles et aux vêtements indiqués à
l'appendice III.1.1.1, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.  Si les Parties n'arrivent pas
à s'entendre sur la compensation, la Partie exportatrice pourra prendre, à l'égard des importations detout produit en provenance de l'autre Partie, une mesure tarifaire ayant des effets commerciaux
substantiellement équivalents à ceux de la mesure d'urgence.  La Partie qui prend la mesure tarifaire
ne l'appliquera que pendant la période minimale nécessaire pour obtenir les effets substantiellement
équivalents.
Section 5:  Mesures d'urgence bilatérales (Restrictions quantitatives)
1. Une Partie pourra prendre des mesures d'urgence bilatérales à l'égard de produits textiles ou
de vêtements non originaires qui n'ont pas été intégrés dans l'Accord sur l'OMC et qui sont importés
dans le territoire de l'autre Partie en vertu d'un niveau de préférence tarifaire (NPT) conformément à laprésente section et à l'appendice III.1.5.1.
2. Toute Partie importatrice qui démontre qu'un produit textile ou un vêtement non originaire qui
a été déclaré en vertu d'un niveau de préférence tarifaire indiqué à l'appendice III.1.6.1 est importé sur
son territoire depuis l'autre Partie en quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport aumarché intérieur de ce produit, et dans des conditions telles qu'il cause ou menace réellement de
causer un dommage grave à la branche de production nationale d'un produit similaire ou directement
concurrent, pourra demander des consultations avec l'autre Partie en vue d'éliminer le dommage grave
ou la menace réelle de dommage grave.WT/REG147/1
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3. La Partie qui demande les consultations devra fournir, avec sa demande, les raisons
démontrant que le dommage grave ou la menace réelle de dommage grave à sa branche de production
nationale est imputable aux importations depuis l'autre Partie, ainsi que les données les plus récentes
concernant le dommage ou la menace de dommage.
4. Lorsqu'il s'agira de déterminer le dommage grave ou la menace réelle de dommage grave, la
Partie appliquera le paragraphe 2 de la section 4.
5. Les Parties engageront les consultations dans les 60 jours suivant le dépôt de la demande et
s'efforceront de s'entendre sur un niveau mutuellement satisfaisant de limitation des exportations du
produit en cause dans un délai de 90 jours à compter dudit dépôt, à moins qu'elles ne conviennent deproroger ce délai.  La demande de consultations sera assortie de renseignements factuels précis et
pertinents, aussi actualisés que possible, surtout en ce qui concerne les facteurs indiqués aux
paragraphes 2, 3 et 4 de la présente section.  Les renseignements se rapporteront, aussi étroitement
que possible, à des segments de production identifiables et à la période de référence indiquée au
paragraphe 7.  La Partie recourant à la mesure indiquera aussi le niveau spécifique auquel elle sepropose de limiter les importations du produit en question; ce niveau ne sera pas inférieur à celui qui
est indiqué au paragraphe 7.  En vue de parvenir à un niveau de limitation des exportations
mutuellement satisfaisant, les Parties devront:
a) prendre en considération la situation du marché dans la Partie importatrice;b) tenir compte de l'évolution du commerce des produits textiles et des vêtements entre
les Parties, y compris les niveaux d'échanges antérieurs;  et
c) faire en sorte que les produits textiles et les vêtements importés depuis le territoire de
la Partie exportatrice bénéficient d'un traitement équitable comparativement au
traitement accordé aux produits textiles et aux vêtements similaires des fournisseurs
de pays tiers.
3
6. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur un niveau de limitation des exportations
mutuellement satisfaisant, la Partie qui a demandé les consultations pourra imposer des restrictions
quantitatives annuelles à l'égard des importations du produit en cause depuis le territoire de l'autrePartie, sous réserve des paragraphes 7 à 13.
7. Les restrictions quantitatives imposées aux termes du paragraphe 6 ne seront pas inférieures:
a) à la quantité du produit importée, depuis l'autre Partie sur le territoire de la Partie qui
demande les consultations, ainsi que l'indiquent les statistiques générales de la Partie
importatrice, au cours des 12 premiers mois de la période de 14 mois qui précède
immédiatement le mois durant lequel la demande de consultations a été faite,
b) plus 20 pour cent de ladite quantité.   
8. La période initiale de toute restriction quantitative imposée en vertu du paragraphe 6
commencera le jour suivant la date du dépôt de la demande de consultations et se terminera à la fin de
l'année civile au cours de laquelle la restriction est imposée.  Toute restriction quantitative imposée
pour une période initiale inférieure à 12 mois sera calculée au prorata du temps restant à courir dans
                                                     
3 À l'alinéa 5 c), l'expression "traitement équitable" est censée avoir le sens qu'elle a couramment sous
le régime de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC.WT/REG147/1
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l'année civile au cours de laquelle la restriction est imposée, et le montant ainsi obtenu pourra être
ajusté conformément aux dispositions relatives à la flexibilité énoncées à l'appendice III.1.5.1.
9. Pour chaque année civile consécutive au cours de laquelle une restriction quantitative
imposée en vertu du paragraphe 6 demeurera en vigueur, la Partie qui impose la restriction:
a) majorera celle-ci de 6 pour cent;  etb) en accélérera le coefficient de croissance à l'égard des produits textiles et des
vêtements en coton, en fibres synthétiques ou artificielles et en fibres végétales autres
que le coton tel que requis en vertu de l'Accord sur les textiles et les vêtements de
l'OMC,
et devra appliquer les dispositions relatives à la flexibilité énoncées à l'appendice III.1.5.1.10. Une restriction quantitative imposée courir de ladite année, plus deux autres années civiles.
Toute restriction quantitative imposée le 1er juillet d'une année civile ou après cette date pourra envertu du paragraphe 6 avant le 1
er juillet d'une année civile pourra demeurer en vigueur pour la
période restant à demeurer en vigueur pour la période restant à courir de ladite année, plus trois autres
années civiles.  Aucune restriction quantitative ne pourra demeurer en vigueur au-delà de la période
de transition ni une année après l'intégration totale dans l'Accord sur l'OMC.
11. Aucune des Parties ne pourra prendre une mesure d'urgence en vertu de la présente section à
l'égard d'un produit textile ou d'un vêtement non originaire déjà visé par une restriction quantitative en
vigueur.
12. Aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir à l'égard d'un produit textile ou d'un
vêtement, en vertu de la présente section, une restriction quantitative qui serait permise en vertu de la
présente annexe mais qu'elle est tenue d'éliminer aux termes de l'Accord sur les textiles et les
vêtements de l'OMC.
13. Aucune des Parties ne pourra, après l'expiration de la période de transition, prendre une
mesure d'urgence bilatérale relativement aux cas de dommage grave ou de menace réelle de dommage
grave à une branche de production nationale résultant de l'application du présent accord.
Section 6:  Dispositions particulières
Les dispositions particulières applicables à certains produits textiles et vêtements sont
énoncées à l'appendice III.1.6.1.
Section 7:  Définitions
Aux fins de la présente annexe:
Accord sur les textiles et les vêtements  s'entend de l'Accord sur les textiles et les vêtements
qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;
catégorie de produits  s'entend d'un groupe de produits textiles ou de vêtements, et a le même
sens que dans le document intitulé Correlation:   Textile and Apparel Categories with the HarmonizedTariff Schedule of the United States, 1995 (ou tout document lui ayant succédé), U.S.  Department of
Commerce, International Trade Administration, Office of Textiles and Apparel, Trade and Data
Division, Washington, D.C.;WT/REG147/1
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dispositions relatives à la flexibilité  s'entend des dispositions figurant à l'appendice III.1.5.1;
équivalent-mètres carrés (EMC)  s'entend de l'unité de mesure résultant de l'application des
facteurs de conversion indiqués dans l'appendice III.1.6.2 à une quantité de base telle que l'unité, la
douzaine ou le kilogramme;
intégré dans l'Accord sur l'OMC  signifie assujetti aux obligations découlant de l'Accord sur
l'OMC;
limite particulière  s'entend du niveau d'exportation d'un produit textile ou d'un vêtement
donné pouvant être ajusté conformément à l'appendice III.1.5.1;
niveau de préférence tarifaire (NPT)  s'entend d'un mécanisme permettant d'appliquer des
droits de douane selon un taux préférentiel à l'importation d'un produit donné jusqu'à concurrence
d'une quantité spécifiée, et selon un taux différent à l'importation de ce produit au-delà de cette
quantité;
numéro moyen des fils , dans le cas des tissus de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles, s'entend du numéro moyen des fils qui forment le tissu.  La longueur du fil est considérée
équivalente à la distance couverte par ce même fil dans le tissu, tous les fils coupés étant mesurés
comme s'ils étaient continus.  Il est tenu compte de la totalité des fils simples contenus dans le tissu, y
compris ceux dans les fils retors (ou câblés).  La masse doit être mesurée après élimination, pardébouillissage ou par tout autre procédé approprié, de tout surplus de produit d'encollage.  L'une ou
l'autre des formules suivantes peut être utilisée pour calculer le numéro moyen des fils:
N = BYT , 100T
,B T ou ST
1,000 Z' Z 10
où:N = numéro moyen des fils,
B = largeur du tissu, en centimètres,
Y = nombre de mètres linéaires de tissu par kilogramme,
T = nombre total de fils simples par centimètre carré,S = nombre de mètres carrés de tissu par kilogramme,
Z = masse, en grammes, par mètre linéaire de tissu, et
Z'= masse, en grammes, par mètre carré de tissu;
lorsqu'il comporte des fractions, le résultat est arrondi à l'entier inférieur;
Partie exportatrice  s'entend de la Partie depuis le territoire de laquelle un produit textile ou
un vêtement est exporté;
Partie importatrice  s'entend de la Partie sur le territoire de laquelle un produit textile ou un
vêtement est importé;
période de transition  s'entend de la période de six ans commençant à la date d'entrée en
vigueur du présent accord;
tissu de laine  s'entend:
a) des tissus dans lesquels la laine représente le poids le plus élevé;WT/REG147/1
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b) des tissus tissés dans lesquels les fibres synthétiques ou artificielles représentent le
poids le plus élevé, mais dont la laine représente au moins 36 pour cent en poids;  et
c) des tissus de bonneterie dans lesquels les fibres synthétiques ou artificielles
représentent le poids le plus élevé, mais dont la laine représente au moins 23 pourcent en poids.
APPENDICE III.1.1.1:  LISTE DES PRODUITS VISÉS PAR L'ANNEXE III.1
Note: La nomenclature ci-après est fournie pour la seule commodité du lecteur.  Pour toutes fins
juridiques, les produits visés seront désignés selon la terminologie du Système harmonisé.
N° SH Désignation
Chapitre 30  Produits pharmaceutiques
3005.90  Ouates, gazes, bandes et autres produits similaires
Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
ex 3921.12 (Tissus, étoffes de bonneterie, non-tissés enduits/recouverts de matières plastiques ou
stratifiés de matières plastiques)
ex 3921.13
ex 3921.90
Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie/sellerie; articles de voyage, sacs à main
et contenants similaires
ex 4202.12 (Valises, sacs à main et articles plats à surface extérieure surtout en matières textiles)
ex 4202.22
ex 4202.32
ex 4202.92
Chapitre 50 Soie
5004.00 Fils de soie (autres que les fils de déchets de soie) non pour vente au détail
5005.00  Fils de déchets de soie, non pour vente au détail
5006.00  Fils de soie ou de déchets de soie, pour vente au détail; poil de Messine (crin de
Florence)
5007.10  Tissus de bourrette
5007.20  Tissus de soie/déchets de soie autres que tissus de bourrette, contenant au moins 85%
de ces fibres
5007.90  Autres tissus de soie, nsa
Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin
5105.10 Laine cardée
5105.21  Laine peignée en vrac5105.29  Laine peignée (y compris "tops") autre que la laine peignée en vrac
5105.30  Poils fins, cardés ou peignés
5106.10  Fils de laine cardée, $85% de laine, non pour vente au détail
5106.20  Fils de laine cardée, <85% de laine, non pour vente au détailWT/REG147/1
Page 25
5107.10  Fils de laine peignée, $85% de laine, non pour vente au détail
5107.20  Fils de laine peignée, <85% de laine, non pour vente au détail
5108.10  Fils de poils fins cardés, non pour vente au détail
5108.20  Fils de poils fins peignés, non pour vente au détail
5109.10  Fils de laine ou de poils fins, $85% de laine et de poils fins, pour vente au détail5109.90  Fils de laine ou de poils fins, <85% de laine et de poils fins, pour vente au détail
5110.00  Fils de poils grossiers ou de crin
5111.11  Tissus de laine ou de poils fins cardés, $85% de laine et de poils fins, #300 g/m2
5111.19  Tissus de laine ou de poils fins cardés, $85% de laine ou de poils fins, >300 g/m2
5111.20  Tissus de laine ou de poils fins cardés, <85% de laine ou de poils fins, mélangés avec
des fibres synthétiques ou artificielles
5111.30  Tissus de laine ou de poils fins cardés, <85% de laine ou de poils fins, mélangés avec
des fibres synthétiques ou artificielles
5111.90  Tissus de laine ou de poils fins cardés, <85% de laine ou de poils fins, nsa
5112.11  Tissus de laine ou de poils fins peignés, $85% de laine ou de poils fins, #200 g/m2
5112.19  Tissus de laine ou de poils fins peignés, $85% de laine ou de poils fins, >200 g/m2
5112.20  Tissus de laine ou de poils fins peignés, <85% de laine ou de poils fins, mélangés
avec des filaments synthétiques ou artificiels
5112.30  Tissus de laine ou de poils fins peignés, <85% de laine ou de poils fins, mélangés
avec des fibres synthétiques ou artificielles
5112.90  Tissus de laine ou de poils fins peignés, <85% de laine ou de poils fins, nsa
5113.00  Tissus de poils grossiers ou de crin
Chapitre 52  Coton
5204.11  Fils à coudre de coton, $85% coton, non pour vente au détail
5204.19  Fils à coudre de coton, <85% coton, non pour vente au détail5204.20  Fils à coudre de coton, pour vente au détail
5205.11  Fils de coton, $85% coton, simples, non peignés, $714,29 décitex, non pour vente au
détail
5205.12  Fils de coton, $85% coton, simples, non peignés, 714,29>décitex$232,56, non pour
vente au détail
5205.13  Fils de coton, $85% coton, simples, non peignés, 232,56>décitex$192,31, non pour
vente au détail
5205.14  Fils de coton, $85% coton, simples, non peignés, 192,31>décitex$125, non pour
vente au détail
5205.15  Fils de coton, $85% coton, simples, non peignés, <125 décitex, non pour vente au
détail
5205.21  Fils de coton, $85% coton, simples, peignés, $714,29 décitex, non pour vente au
détail
5205.22  Fils de coton, $85% coton, simples, peignés, 714,29>décitex$232,56, non pour vente
au détail
5205.23  Fils de coton, $85% coton, simples, peignés, 232,56>décitex$192,31, non pour vente
au détail
5205.24  Fils de coton, $85% coton, simples, peignés, 192,31>décitex$125, non pour vente au
détail
5205.26  Fils de coton, $85% coton, simples, peignés, 125>décitex$106,38, non pour vente au
détail
5205.27  Fils de coton, $85% coton, simples, peignés, 106,38>décitex$83,3, non pour vente au
détail
5205.28  Fils de coton, $85% coton, simples, peignés, <83,33 décitex, non pour vente au détail
5205.31  Fils de coton, $85% coton, retors, non peignés, $714,29 décitex, non pour vente au
détail, nsaWT/REG147/1
Page 26
5205.32  Fils de coton, $85% coton, retors, non peignés, 714,29>décitex$232,56, non pour
vente au détail, nsa
5205.33  Fils de coton, $85% coton, retors, non peignés, 232,56>décitex$192,31, non pour
vente au détail, nsa
5205.34  Fils de coton, $85% coton, retors, non peignés, 192,31>décitex$125, non pour vente
au détail, nsa
5205.35  Fils de coton, $85% coton, retors, non peignés, <125 décitex, non pour vente au
détail, nsa
5205.41  Fils de coton, $85% coton, retors, peignés, $714,29 décitex, non pour vente au détail,
nsa
5205.42  Fils de coton, $85% coton, retors, peignés, 714,29>décitex$232,56, non pour vente au
détail, nsa
5205.43  Fils de coton, $85% coton, retors, peignés, 232,56>décitex$192,31, non pour vente au
détail, nsa
5205.44  Fils de coton, $85% coton, retors, peignés, 192,31>décitex$125, non pour vente au
détail, nsa
5205.46  Fils de coton, $85% coton, retors, peignés, 125>décitex$106,38, non pour vente au
détail, nsa
5205.47  Fils de coton, $85% coton, retors, peignés, 106,38>décitex$83,33, non pour vente au
détail, nsa
5205.48  Fils de coton, $85% coton, simples, non peignés, >83,3 décitex, non pour vente au
détail, nsa
5206.11  Fils de coton, <85% coton, simples, non peignés, $714,29, non pour vente au détail
5206.12  Fils de coton, <85% coton, simples, non peignés, 714,29>décitex$232,56, non pour
vente au détail
5206.13  Fils de coton, <85% coton, simples, non peignés, 232,56>décitex$192,31, non pour
vente au détail
5206.14  Fils de coton, <85% coton, simples, non peignés, 192,31>décitex$125, non pour
vente au détail
5206.15  Fils de coton, <85% coton, simples, non peignés, <125 décitex, non pour vente au
détail
5206.21  Fils de coton, <85% coton, simples, peignés, $714,29 décitex, non pour vente au
détail
5206.22  Fils de coton, <85% coton, simples, peignés, 714,29>décitex$232,56, non pour vente
au détail
5206.23  Fils de coton, <85% coton, simples, peignés, 232,56>décitex$192,31, non pour vente
au détail
5206.24  Fils de coton, <85% coton, simples, peignés, 192,31>décitex$125, non pour vente au
détail
5206.25  Fils de coton, <85% coton, simples, peignés, <125 décitex, non pour vente au détail
5206.31  Fils de coton, <85% coton, retors, non peignés, $714,29, non pour vente au détail, nsa
5206.32  Fils de coton, <85% coton, retors, non peignés, 714,29>décitex$232,56, non pour
vente au détail, nsa
5206.33  Fils de coton, <85% coton, retors, non peignés, 232,56>décitex$192,31, non pour
vente au détail, nsa
5206.34  Fils de coton, <85% coton, retors, non peignés, 192,31>décitex$125, non pour vente
au détail, nsa
5206.35  Fils de coton, <85% coton, retors, non peignés, <125 décitex, non pour vente au
détail, nsa
5206.41  Fils de coton, <85% coton, retors, peignés, $714,29, non pour vente au détail, nsa
5206.42  Fils de coton, <85% coton, retors, peignés, 714,29>décitex$232,56, non pour vente
au détail, nsaWT/REG147/1
Page 27
5206.43  Fils de coton, <85% coton, retors, peignés, 232,56>décitex$192,31, non pour vente
au détail, nsa
5206.44  Fils de coton, <85% coton, retors, peignés, 192,31>décitex$125, non pour vente au
détail, nsa
5206.45  Fils de coton, <85% coton, retors, peignés, <125 décitex, non pour vente au détail,
nsa
5207.10  Fils de coton (autres que les fils à coudre) $85% coton, pour vente au détail
5207.90  Fils de coton (autres que les fils à coudre) <85% coton, pour vente au détail
5208.11  Tissus de coton à armure toile, #85% coton, #100 g/m2, écrus
5208.12  Tissus de coton à armure toile, #85% coton, >100 g/m2, #200 g/m2, écrus
5208.13  Tissus de coton à armure sergée, $85% coton, #200 g/m2, écrus
5208.19  Tissus de coton, $85% coton, #200 g/m2, écrus, nsa5208.21  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, #100 g/m2, blanchis
5208.22  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, >100 g/m2, # 200 g/m2, blanchis
5208.23  Tissus de coton à armure sergée, $85% coton, #200 g/m2, blanchis
5208.29  Tissus de coton, $85% coton, #200 g/m2, blanchis, nsa
5208.31  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, #100 g/m2, teints5208.32  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, >100g/m2, #200g/m2, teints
5208.33  Tissus de coton à armure sergée, $85% coton, #200 g/m2, teints
5208.39  Tissus de coton, $85% coton, #200 g/m2, teints, nsa
5208.41  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, #100 g/m2, fils teints
5208.42  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, >100 g/m2, #200 g/m2, fils teints5208.43  Tissus de coton à armure sergée, $85% coton, #200 g/m2, fils teints
5208.49  Tissus de coton, $85% coton, #200 g/m2, fils teints, nsa
5208.51  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, #100 g/m2, imprimés
5208.52  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, >100 g/m2, #200 g/m2, imprimés
5208.53  Tissus de coton à armure sergée, $85% coton, #200 g/m2, imprimés5208.59  Tissus de coton, $85% coton, #200 g/m2, imprimés, nsa
5209.11  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, >200 g/m2, écrus
5209.12  Tissus de coton à armure sergée, $85% coton, >200 g/m2, écrus
5209.19  Tissus de coton, $85% coton, >200 g/m2, écrus, nsa
5209.21  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, >200 g/m2, blanchis
5209.22  Tissus de coton à armure sergée, $85% coton, >200 g/m2, blanchis
5209.29  Tissus de coton, $85% coton, >200 g/m2, blanchis, nsa5209.31  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, >200 g/m2, teints
5209.32  Tissus de coton à armure sergée, $85% coton, >200 g/m2, teints
5209.39  Tissus de coton, $85% coton, >200 g/m2, teints, nsa
5209.41  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, >200 g/m2, fils teints
5209.42  Tissus de coton dits "Denim", $85% coton, >200 g/m25209.43  Tissus de coton à armure sergée autres que "Denim", $85% coton, >200 g/m2, fils
teints
5209.49  Tissus de coton, $85% coton, >200 g/m2, fils teints, nsa
5209.51  Tissus de coton à armure toile, $85% coton, >200 g/m2, imprimés
5209.52  Tissus de coton à armure sergée, $85% coton, >200 g/m2, imprimés5209.59  Tissus de coton, $85% coton, >200 g/m2, imprimés, nsa
5210.11  Tissus de coton à armure toile, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou
artificielles, #200 g/m2, écrus
5210.12  Tissus de coton à armure sergée, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques
ou artificielles, #200 g/m2, écrus
5210.19  Tissus de coton, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou artificielles,
#200 g/m2, écrus, nsa
5210.21  Tissus de coton à armure toile, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou
artificielles, #200 g/m2, blanchisWT/REG147/1
Page 28
5210.22  Tissus de coton à armure sergée, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques
ou artificielles, #200 g/m2, blanchis
5210.29  Tissus de coton, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou artificielles,
#200 g/m2, blanchis, nsa
5210.31  Tissus de coton à armure toile, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou
artificielles, #200 g/m2, teints
5210.32  Tissus de coton à armure sergée, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques
ou artificielles, #200 g/m2, teints
5210.39  Tissus de coton, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou artificielles,
#200 g/m2, teints, nsa
5210.41  Tissus de coton à armure toile, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou
artificielles, #200g/m2, fils teints
5210.42  Tissus de coton à armure sergée, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques
ou artificielles, #200g/m2, fils teints
5210.49  Tissus de coton, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou artificielles,
#200g/m2, fils teints, nsa
5210.51  Tissus de coton à armure toile, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou
artificielles, #200 g/m2, imprimés
5210.52  Tissus de coton à armure sergée, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques
ou artificielles, #200g/m2, imprimés
5210.59  Tissus de coton, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou artificielles,
#200g/m2, imprimés, nsa
5211.11  Tissus de coton à armure toile, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou
artificielles, >200 g/m2, écrus
5211.12  Tissus de coton à armure sergée, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques
ou artificielles, >200 g/m2, écrus
5211.19  Tissus de coton, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou artificielles,
>200g/m2, écrus, nsa
5211.21  Tissus de coton à armure toile, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou
artificielles, >200 g/m2, blanchis
5211.22  Tissus de coton à armure sergée, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques
ou artificielles, >200 g/m2, blanchis
5211.29  Tissus de coton, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou artificielles,
>200 g/m2, blanchis, nsa
5211.31  Tissus de coton à armure toile, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou
artificielles, >200 g/m2, teints
5211.32  Tissus de coton à armure sergée, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques
ou artificielles, >200 g/m2, teints
5211.39  Tissus de coton, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou artificielles,
>200 g/m2, teints, nsa
5211.41  Tissus de coton à armure toile, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou
artificielles, >200 g/m2, fils teints
5211.42  Tissus de coton dits "Denim", <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou
artificielles, >200 g/m2
5211.43  Tissus de coton à armure sergée autres que denim, <85% coton, mélangés avec des
fibres synthétiques ou artificielles, >200g/m2, fils teints
5211.49  Tissus de coton, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou artificielles,
>200 g/m2, fils teints, nsa
5211.51  Tissus de coton à armure toile, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou
artificielles, >200 g/m2, imprimés
5211.52  Tissus de coton à armure sergée, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques
ou artificielles, >200 g/m2, imprimésWT/REG147/1
Page 29
5211.59  Tissus de coton, <85% coton, mélangés avec des fibres synthétiques ou artificielles,
>200g/m2, imprimés, nsa
5212.11  Tissus de coton, #200 g/m2, écrus, nsa
5212.12  Tissus de coton, #200 g/m2, blanchis, nsa
5212.13  Tissus de coton, #200 g/m2, teints, nsa5212.14  Tissus de coton, #200g/m2, en fils de diverses couleurs, nsa
5212.15  Tissus de coton, #200 g/m2, imprimés, nsa
5212.21  Tissus de coton, >200 g/m2, écrus, nsa
5212.22  Tissus de coton, >200 g/m2, blanchis, nsa
5212.23  Tissus de coton, >200 g/m2, teints, nsa
5212.24  Tissus de coton, >200 g/m2, en fils de diverses couleurs, nsa
5212.25  Tissus de coton, >200 g/m2, imprimés, nsa
Chapitre 53  Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier
5306.10  Fils de lin, simples
5306.20  Fils de lin, retors5307.10  Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, simples
5307.20  Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, multiples
5308.20  Fils de chanvre véritables
5308.90  Fils d'autres fibres textiles végétales
5309.11  Tissus, $85% lin, écrus ou blanchis5309.19  Tissus, $85% lin, autres que écrus ou blanchis
5309.21  Tissus de lin, <85% lin, écrus ou blanchis
5309.29  Tissus de lin, <85% lin, autres que écrus ou blanchis
5310.10  Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, écrus
5310.90  Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, autres que écrus5311.00  Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier
Chapitre 54  Filaments synthétiques ou artificiels
5401.10  Fils à coudre de filaments synthétiques
5401.20  Fils à coudre de filaments artificiels
5402.10  Fils à haute ténacité (autres que des fils à coudre), nylon ou autres polyamides, non
pour vente au détail
5402.20  Fils à haute ténacité (autres que des fils à coudre), de polyesters, non pour vente au
détail
5402.31  Fils texturés nsa, nylon ou autres polyamides, #50 tex/fils simples, non pour vente au
détail
5402.32  Fils texturés nsa, de nylon ou d'autres polyamides, >50 tex/fils simples, non pour
vente au détail
5402.33  Fils texturés nsa, de polyesters, non pour vente au détail
5402.39  Fils texturés de filaments synthétiques, nsa, non pour vente au détail
5402.41  Fils de nylon ou d'autres polyamides, simples, sans torsion, nsa, non pour vente au
détail
5402.42  Fils de polyester, partiellement orientés, simples, nsa, non pour vente au détail
5402.43  Fils de polyester, simples, sans torsion, nsa, non pour vente au détail
5402.49  Fils de filaments synthétiques, simples, sans torsion, nsa, non pour vente au détail
5402.51  Fils de nylon ou d'autres polyamides, simples, >50 tours/mètre, non pour vente au
détail
5402.52  Fils de filaments polyester, simples, >50 tours/mètre, non pour vente au détail
5402.59  Fils de filaments synthétiques, simples, >50 tours/mètre, nes, non pour vente au détail
5402.61  Fils de nylon ou d'autres polyamides, multiples, nsa, non pour vente au détailWT/REG147/1
Page 30
5402.62  Fils de polyester, multiples, nsa, non pour vente au détail
5402.69  Fils de filaments synthétiques, multiples, nsa, non pour vente au détail
5403.10  Fils haute ténacité (autres que fils à coudre), en filaments rayonne viscose, non pour
vente au détail
5403.20  Fils texturés nsa, de filaments artificiels, non pr v.  détail5403.31  Fils de rayonne viscose, simples, sans torsion, nsa, non pour vente au détail
5403.32  Fils de rayonne viscose, simples, >120 tours/mètre, nsa, non pour vente au détail
5403.33  Fils d'acétate de cellulose, simples, nsa, non pour vente au détail
5403.39  Fils de filaments artificiels, simples, nsa, non pour vente au détail
5403.41  Fils de rayonne viscose, multiples, nsa, non pour vente au détail
5403.42  Fils d'acétate de cellulose, multiples, nsa, non pour vente au détail
5403.49  Fils de filaments artificiels, multiples, nsa, non pour vente au détail5404.10  Monofilaments synthétiques, $67 décitex, coupe transversale >1 mm
5404.90  Lames et formes similaires en matières textiles synthétiques, largeur apparente
#5 mm
5405.00  Monofilaments artificiels, 67 décitex, coupe transversale >1mm; lames en mat.  text.
art., largeur #5mm
5406.10  Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), pour vente au détail
5406.20  Fils de filaments artificiels (autres que les fils à coudre), pour vente au détail
5407.10  Tissus de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides ou polyesters
5407.20  Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de matières textiles synthétiques
5407.30  Tissus visés par la note 9 de la section XI (couches de fils parallèles en mat.  text.
synthétiques)
5407.41  Tissus, $85% nylon ou autres polyamides, écrus ou blanchis, nsa
5407.42  Tissus, $85% nylon ou autres polyamides, teints, nsa
5407.43  Tissus, $85% nylon ou autres polyamides, fils teints, nsa
5407.44  Tissus, $85% nylon ou autres polyamides, imprimés, nsa5407.51  Tissus, $85% filaments de polyester texturés, écrus ou blanchis, nsa
5407.52  Tissus, $85% filaments de polyester texturés, teints, nsa
5407.53  Tissus, $85% filaments de polyester texturés, fils teints, nsa
5407.54  Tissus, $85% filaments de polyester texturés, imprimés, nsa
5407.61  Tissus, $85% filaments de polyester non texturés, nsa
5407.69  Tissus, $85% autres filaments de polyester, nsa
5407.71  Tissus, $85% filaments synthétiques, écrus ou blanchis, nsa5407.72  Tissus, $85% filaments synthétiques, teints, nsa
5407.73  Tissus, $85% filaments synthétiques, fils teints, nsa
5407.74  Tissus, $85% filaments synthétiques, imprimés, nsa
5407.81  Tissus de filaments synthétiques, <85% filaments synthétiques, avec coton, écrus ou
blanchis, nsa
5407.82  Tissus de filaments synthétiques, <85% avec coton, teints, nsa
5407.83  Tissus de filaments synthétiques, <85% avec coton,fils teints, nsa
5407.84  Tissus de filaments synthétiques, <85% avec coton, imprimés, nsa
5407.91  Tissus de filaments synthétiques, écrus ou blanchis, nsa
5407.92  Tissus de filaments synthétiques, teints, nsa5407.93  Tissus de filaments synthétiques, fils teints, nsa
5407.94  Tissus de filaments synthétiques, imprimés, nsa
5408.10  Tissus de fils haute ténacité de rayonne viscose
5408.21  Tissus, $85% de filaments ou lames artif.,écrus ou blanchis,nsa
5408.22  Tissus, $85% de filaments ou lames artificiels teints, nsa5408.23  Tissus, $85% de filaments ou lames artificiels, fils teints,nsa
5408.24  Tissus, $85% de filaments ou lames artificiels, imprimés, nsa
5408.31  Tissus de filaments artificiels, écrus ou blanchis, nsa
5408.32  Tissus de filaments artificiels, teints, nsaWT/REG147/1
Page 31
5408.33  Tissus de filaments artificiels, fils teints, nsa
5408.34  Tissus de filaments artificiels, imprimés, nsa
Chapitre 55  Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
5501.10  Câbles de filaments synthétiques nylon ou autres polyamides
5501.20  Câbles de filaments synthétiques de polyesters
5501.30  Câbles de filaments synthéti ques d'acryliques ou modacryliques
5501.90  Câbles de filaments synthétiques, nsa
5502.00  Câbles de filaments artificiels
5503.10  Fibres synthétiques discontinues de nyl on ou d'autres polyamides, non cardées ni
peignées
5503.20  Fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées
5503.30  Fibres synthétiques discontinues d'acryliques ou modacryliques, noncardées ni
peignées
5503.40  Fibres synthétiques discontinues de polypropylène,non cardées ni peignées
5503.90  Fibres synthétiques discontinues, non cardées ni peignées, nsa5504.10  Fibres artificielles discontinues de viscose, non cardées ni peignées
5504.90  Fibres artificielles discontinues, autres que de viscose, non cardées ni peignées
5505.10  Déchets de fibres synthétiques
5505.20  Déchets de fibres artificielles
5506.10  Fibres synthétiques discontinues de nylon ou d'autres polyamides, cardes ou peignées
5506.20  Fibres synthétiques discontinues de polyesters, cardées ou peignées
5506.30  Fibres synthétiques discontinues d'acryliques ou modacryliques, cardées ou peignées
5506.90  Fibres synthétiques discontinues, cardées ou peignées, nsa
5507.00  Fibres artificielles discontinues, cardées ou peignées
5508.10  Fils à coudre de fibres synthétiques discontinues5508.20  Fils à coudre de fibres artificielles discontinues
5509.11  Fils, $85% de fibres discontinues de nylon ou d'autres polyamides, simples, non pour
la vente au détail
5509.12  Fils, $85% de fibres discontinues de nylon ou d'autres polyamides, multiples, non
pour la vente au détail, nsa
5509.21  Fils, $85% de fibres discontinues de polyester, simples, non pour la vente au détail
5509.22  Fils, $85% de fibres discontinues de polyester, multiples, non pour vente au détail,
nsa
5509.31  Fils, $85% de fibres discontinues acryliques ou modacryliques, simples, non pour la
vente au détail
5509.32  Fils, $85% de fibres discontinues acryliques ou modacryliques, multiples, non pour
vente au détail, nsa
5509.41  Fils, $85% d'autres fibres synthétiques discontinues, simples, non pour vente au détail
5509.42  Fils, $85% d'autres fibres synthétiques discontinues, multiples, non pour la vente au
détail, nsa
5509.51  Fils de fibres discontinues de polyester mélangées avec des fibres artif.  disc., non
pour vente au détail, nsa
5509.52  Fils de fibres discontinues de polyester mélangées avec de la laine ou des poils fins,
non pour la vente au détail, nsa
5509.53  Fils de fibres discontinues de polyester mélangées avec du coton, non pour vente au
détail, nsa
5509.59  Fils de fibres discontinues de polyester, non pr.  vente détail,nsa5509.61  Fils de fibres discontinues acryliques mélangées avec de la laine ou des poils fins,
non pour vente au détail, nsa
5509.62  Fils de fibres discontinues acryliques mélangées avec du coton, non pour la vente au
détail, nsaWT/REG147/1
Page 32
5509.69  Fils de fibres discontinues acryliques, non pour vente détail, nsa
5509.91  Fils d'autres fibres synthétiques discontinues mélangées avec de la laine ou des poils
fins, non pour vente au détail, nsa
5509.92  Fils d'autres fibres synthétiques discontinues mélangées avec du coton, non pour
vente au détail, nsa
5509.99  Fils d'autres fibres synthétiques discontinues, non pour vente au détail, nsa
5510.11  Fils, $85% de fibres artificielles discontinues, simples, non pour vente au détail
5510.12  Fils, $85% de fibres artificielles discontinues, multiples, non pour vente au détail, nsa
5510.20  Fils de fibres artificielles discontinues mélangées avec de la laine/poils fins, non pour
vente au détail, nsa
5510.30  Fils de fibres artificielles discontinues mélangées avec du coton, non pour vente au
détail, nsa
5510.90  Fils de fibres artificielles discontinues, non pr.  vente détail, nsa
5511.10  Fils, $85% de fibres synthétiques discontinues, autres que les fils à coudre, pour vente
au détail
5511.20  Fils, <85% de fibres synthétiques discontinues, pour la vente au détail, nsa
5511.30  Fils de fibres artificielles (autres que les fils à coudre), pour la vente au détail5512.11  Tissus contenant $85% de fibres discontinues de polyester, écrus ou blanchis
5512.19  Tissus contenant $85% de fibres discontinues de polyester, autres que écrus ou
blanchi
5512.21  Tissus contenant $85% de fibres discontinues acryliques, écrus ou blanchis
5512.29  Tissus contenant $85% de fibres discontinues acryliques, autres que écrus ou blanchis5512.91  Tissus contenant $85% d'autres fibres synthétiques discontinues, écrus ou blanchis
5512.99  Tissus contenant $85% d'autres fibres synthétiques discontinues, autres que écrus ou
blanchis
5513.11  Tissus de fibres disc.  polyester armure toile, <85% fibres synth.  disc., avec coton,
#170 g/m2, écrus ou blanchis
5513.12  Tissus de fibres disc.  polyester armure sergé, <85% fibres synth.  disc., avec coton,
#170 g/m2, écrus ou blanchis
5513.13  Tissus de fibres disc.  polyester, <85% fibres synth.  disc., avec coton, #170 g/m2,
écrus ou blanchis, nsa
5513.19  Tissus d'autres fibres synt.  disc., <85% mélangées coton, #170g/m2, écrus ou
blanchis
5513.21  Tissus de fibres disc.  polyester, armure toile, <85% fibres synth.  disc.  avec coton,
#170 g/m2, teints
5513.22  Tissus de fibres disc.  polyester, armure sergé, <85% fibres synth.  disc.  avec coton,
#170 g/m2, teints
5513.23  Tissus de fibres discontinues polyester, <85% fibres synth.  disc., avec coton, #170
g/m2, teints, nsa
5513.29  Tissus d'autres fibres synt.  disc., <8 5% fibres synth.  disc., avec coton, #170 g/m2,
teints
5513.31  Tissus de fibres disc.  polyester, armure toile, <85% fibres synth.  disc.  avec coton,
#170 g/m2, fils teints
5513.32  Tissus de fibres disc.  polyester, armure sergé, <85% fibres synth.  disc., avec coton,
#170 g/m2, fils teints
5513.33  Tissus de fibres discontinues polyester, <85% fibres synth.  disc., avec coton,
#170 g/m2, teints nsa
5513.39  Tissus d'autres fibres synt.  disc., <8 5% fibres synth.  disc., avec coton, #170 g/m2,
fils teints
5513.41  Tissus de fibres disc.  polyester, armure  toile, <85% fibres synth.  disc., avec coton,
#170 g/m2, imprimés
5513.42  Tissus de fibres disc.  polyester, armure sergé, <85% fibres synth.  disc., avec coton,
#170 g/m2, imprimésWT/REG147/1
Page 33
5513.43  Tissus de fibres disc.  polyester, <85% fibres synth.  disc., avec coton, #170 g/m2,
imprimés nsa
5513.49  Tissus d'autres fibres synt.  disc., <8 5% fibres synth.  disc., avec coton, #170 g/m2,
imprimés nsa
5514.11  Tissus de fibres disc.  polyester, armure  toile, <85% fibres synth.  disc., avec coton,
>170 g/m2, écrus ou blanchis
5514.12  Tissus de fibres disc.  polyester, armure sergé, <85% fibres synth.  disc., avec coton,
>170 g/m2, écrus ou blanchis
5514.13  Tissus de fibres disc.  polyester, <85% fibres synth.  disc., avec coton, >170 g/m2,
écrus ou blanchis, nsa
5514.19  Tissus d'autres fibres synt.  disc., <85%  fibres synth.  disc., avec coton, >170 g/m2,
écrus ou blanchis
5514.21  Tissus de fibres disc.  polyester, armure toile, <85% fibres synth.  disc.  avec coton,
>170 g/m2, teints
5514.22  Tissus de fibres disc.  polyester, armure sergé, <85% fibres synth.  disc.  avec coton,
>170 g/m2, teints
5514.23  Tissus de fibres disc.  polyester, <85% fibres synth.  disc.  avec coton, >170 g/m2,
teints
5514.29  Tissus d'autres fibres synt.  disc., <85%  fibres synth.  disc., avec coton, >170 g/m2,
teints
5514.31  Tissus de fibres disc.  polyester, armure  toile, <85% fibres synth.  disc., avec coton,
>170 g/m2, fils teints
5514.32  Tissus de fibres disc.  polyester, armure sergé, <85%fibres synth.  disc., avec coton,
>170 g/m2, fils teints
5514.33  Tissus de fibres disc.  polyester, <85% fibres synth.  disc., avec coton, >170 g/m2, fils
teints nsa
5514.39  Tissus d'autres fibres synt.  disc.,<85 % fibres synth.  disc., avec coton, >170 g/m2,
fils teints
5514.41  Tissus de fibres disc.  polyester, armure  toile, <85% fibres synth.  disc., avec coton,
>170 g/m2, imprimés
5514.42  Tissus de fibres disc.  polyester, armure sergé, <85% fibres synth.  disc., avec coton,
>170 g/m2, imprimés
5514.43  Tissus de fibres disc.  polyester, <85% fibres synth.  disc., avec coton, >170 g/m2,
imprimés, nsa
5514.49  Tissus d'autres fibres synt.  disc., <85%  fibres synth.  disc., avec coton, >170 g/m2,
imprimés
5515.11  Tissus de fibres disc.  polyester, avec fibres disc.  rayonne viscose, nsa
5515.12  Tissus de fibres disc.  polyester, avec filaments synth.  ou artificiels, nsa
5515.13  Tissus de fibres disc.  polyester, avec laine/poils fins, nsa5515.19  Tissus de fibres disc.  polyester, nsa
5515.21  Tissus de fibres disc.  acryliques, avec filaments synth.  ou artificiels, nsa
5515.22  Tissus de fibres disc.  acryliques avec laine/poils fins, nsa
5515.29  Tissus de fibres disc.  acryliques ou modacryliques, nsa
5515.91  Tissus d'autres fibres synt.  disc.  avec filaments synth.  ou artificiels, nsa5515.92  Tissus d'autres fibres synt.  disc.  avec laine/poils fins, nsa
5515.99  Tissus de fibres synthétiques discontinues, nsa
5516.11  Tissus, $85% de fibres artificielles discontinues, écrus ou blanchis
5516.12  Tissus, $85% de fibres artificielles discontinues, teints
5516.13  Tissus, $85% de fibres artificielles discontinues, fils teints5516.14  Tissus, $85% de fibres artificielles discontinues, imprimés
5516.21  Tissus de fibres artificielles discontinues, <85% fibres artif.  discontinues avec fibres
synth./art., écrus ou blanchisWT/REG147/1
Page 34
5516.22  Tissus de fibres artificielles discontinues, <85% fibres artif.  discontinues avec fibres
synth./art., teints
5516.23  Tissus de fibres artificielles discontinues, <85% fibres artif.  discontinues avec fibres
synth./art., fils teints
5516.24  Tissus de fibres artificielles discontinues, <85% fibres artif.  discontinues avec fibres
synth./art., imprimés
5516.31  Tissus de fibres artificielles discontinues, <85% fibres artif.  discontinues avec
laine/poils fins, écrus ou blanchis
5516.32  Tissus de fibres artificielles discontinues, <85% fibres artif.  discontinues, mélangées
principalement ou uniquement avec laine/poils fins, teints
5516.33  Tissus de fibres artificielles discontinues, <85% fibres artif.  discontinues, mélangées
principalement ou uniquement avec laines/poils fins, fils teints
5516.34  Tissus de fibres artificielles discontinues, <85% fibres artif.  discontinues, mélangées
principalement ou uniquement avec laine/poils fins, imprimés
5516.41  Tissus de fibres artificielles discontinues, <85% fibres artif.  discontinues, avec coton,
écrus ou blanchis
5516.42  Tissus de fibres artificielles discontinues, <85% fibres artif.  discontinues, avec coton,
teints
5516.43  Tissus de fibres artificielles discontinues, <85% fibres artif.  discontinues, avec coton,
fils teints
5516.44  Tissus de fibres artificielles discontinues, <85% fibres artif.  discontinues, avec coton,
imprimés
5516.91  Tissus de fibres artificielles discontinues, écrus ou blanchis, nsa
5516.92  Tissus de fibres artificielles discontinues, teints, nsa
5516.93  Tissus de fibres artificielles discontinues, fils teints, nsa
5516.94  Tissus de fibres artificielles discontinues, imprimés, nsa
Chapitre 56 Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages, et articles
de corderie
5601.10  Articles hygiéniques en ouates de matières textiles, y compris serviettes et tampons
hygiéniques, et couches
5601.21  Ouates de coton et articles faits de cette matière, autres qu'articles hygiéniques
5601.22  Ouates de fibres synth./art.  et articles faits de ces matières, autres qu'articles
hygiéniques
5601.29 Pièces d'autres matières textiles et articles faits de ces matières, autres qu'articles
hygiéniques
5601.30  Tontisses, noeuds et noppes (boutons) de matières textiles
5602.10  Feutres aiguilletés et produits cousus-tricotés5602.21  Feutres autres qu'aiguilletés, de laine/poils fins, non imprégnés, enduits, recouverts ou
stratifiés
5602.29  Feutres autres qu'aiguilletés, d'autres mat.  textiles, non imprégnés, enduits,
recouverts ou stratifiés
5602.90  Feutres de matières textiles, nsa5603.11  Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, de filaments
synthétiques ou artificiels, #25g/m2
5603.12  Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, de filaments
synthétiques ou artificiels, >25g/m2 mais #70g/m2
5603.13  Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, de filaments
synthétiques ou artificiels, >70g/m2 mais #150g/m2
5603.14  Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, de filaments
synthétiques ou artificiels, >150g/m2
5603.91  Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, autres, #25g/m2WT/REG147/1
Page 35
5603.92  Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, autres, >25g/m2 mais
#70g/m2
5603.93  Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, autres, >70g/m2 mais
#150g/m2
5603.94  Non-tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, autres, >150g/m25604.10  Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles
5604.20  Fils à haute ténacité, de polyester/nylon/autres polyamides/rayonne viscose,
imprégnés ou enduits
5604.90  Fils textiles, lames, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de
matière plastique, nsa
5605.00  Filés métalliques/fils métallisés, constitués de fils textiles combinés avec fils, lames
ou poudres métalliques
5606.00  Fils guipés nsa; fils de chenille; fils dits "de chaînette"
5607.10  Ficelles, cordes et cordages, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes
5607.21  Ficelles lieuses ou botteleuses, de sisal ou d'autres fibres textiles du genre Agave
5607.29  Ficelles nsa, cordes et cordages, de sisal
5607.30  Ficelles, cordes et cordages, d'abaca ou d'autres fibres (de feuilles) dures5607.41  Ficelles lieuses ou botteleuses, de polyéthylène ou de polypropylène
5607.49  Ficelles nsa, cordes et cordages, de polyéthylène ou de polypropylène
5607.50  Ficelles, cordes et cordages, d'autres fibres synthétiques
5607.90  Ficelles, cordes et cordages, d'autres matières
5608.11  Filets confectionnés pour la pêche, en matières textiles synthétiques ou artificielles5608.19  Filets à mailles nouées, en ficelles, cordes ou cordages et autres filets confectionnés
de matières textiles artificielles ou synthétiques
5608.90  Filets à mailles nouées, en ficelles, cordes ou cordages, nsa, et filets confectionnés
d'autres matières textiles
5609.00  Articles en fils, lames, ficelles, cordes ou cordages, nsa
Chapitre 57  Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles
5701.10  Tapis de laine ou de poils fins, à points noués
5701.90  Tapis faits d'autres matières textiles, à points noués
569210  Tapis dits Kelem, Schumacks, Karamanie et tapis similaires tissés à la main
5702.20  Revêtements de sol en coco5702.31  Tapis de laine ou de poils fins, à velours, non confectionnés, nsa
5702.32  Tapis de matières textiles synthétiques ou artificielles, à velours, non confectionnés,
nsa
5702.39  Tapis d'autres matières textiles, à velours, non confectionnés, nsa
5702.41  Tapis de laine ou de poils fins, à velours, confectionnés, nsa5702.42  Tapis de matières textiles synthétiques ou artificielles, à velours, confectionnés, nsa
5702.49  Tapis d'autres matières textiles, à velours, confectionnés, nsa
5702.51  Tapis de laine ou de poils fins, tissés, non confectionnés, nsa
5702.52  Tapis de matières textiles synthétiques ou artificielles, tissés, non confectionnés, nsa
5702.59  Tapis d'autres matières textiles, tissés, non confectionnés, nsa5702.91  Tapis de laine ou de poils fins, tissés, confectionnés, nsa
5702.92  Tapis de matières textiles synthétiques ou artificielles, tissés, confectionnés, nsa
5702.99  Tapis d'autres matières textiles, tissés, confectionnés, nsa
5703.10  Tapis de laine ou de poils fins, touffetés
5703.20  Tapis de nylon ou d'autres polyamides, touffetés5703.30  Tapis d'autres matières textiles synthétiques ou artificielles, touffetés
5703.90  Tapis d'autres matières textiles, touffetés
5704.10  Carreaux de feutres de matières textiles, dont la superficie n'excède pas 0,3 m2
5704.90  Tapis de feutres de matières textiles, nsaWT/REG147/1
Page 36
5705.00  Tapis et autres revêtements de sols en matières textiles, nsa
Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries;
passementeries; broderies
5801.10  Velours tissés de laine ou de poils fins, autres que tissus bouclés et rubanerie
5801.21  Velours et peluches de coton, par la trame, non coupés, autres que tissus bouclés et
rubanerie
5801.22  Velours et peluches de coton, par la trame, coupés, côtelés, autres que la rubanerie
5801.23  Velours et peluches de coton tissés par la trame, nsa
5801.24  Velours et peluches de coton tissés par la chaîne, épinglés, autres que tissus bouclés
et rubanerie
5801.25  Velours et peluches de coton tissés par la chaîne, coupés, autres que tissus bouclés et 
rubanerie
5801.26  Tissus de chenille de coton, autres que la rubanerie
5801.31  Velours et peluches de matières synthétiques ou artificielles, par la trame, non
coupés, autres que tissus bouclés et rubanerie
5801.32  Velours et peluches de matières synthétiques ou artificielles, par la trame, coupés,
côtelés, autres que la rubanerie
5801.33  Velours et peluches de matières synthétiques ou artificielles, tissés par la trame, nsa
5801.34  Velours et peluches de matières synthétiques ou artificielles par la chaîne, épinglés,
autres que tissus bouclés et rubanerie
5801.35  Velours et peluches de matières synthétiques ou artificielle par la chaîne, coupés,
autres que tissus bouclés et rubanerie
5801.36  Tissus de chenille de matières synthétiques ou artificielles, autres que la rubanerie
5801.90  Velours et peluches tissés et tissus de chenille d'autres matières textiles, autres que
tissus bouclés et rubanerie
5802.11  Tissus bouclés du genre éponge, en coton, autres que la rubanerie, écrus
5802.19  Tissus bouclés du genre éponge, en coton, autres que la rubanerie ou que les tissus
écrus
5802.20  Tissus bouclés du genre éponge, en autres matières textiles, autres que la rubanerie
5802.30  Surfaces textiles touffetées, autres que les articles du nE 57.03
5803.10  Tissus à point de gaze, de coton, autres que la rubanerie
5803.90  Tissus à point de gaze d'autres matières textiles, autres que la rubanerie5804.10  Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; (excluant les surfaces tissées,
tricotées ou crochetées)
5804.21  Dentelles à la mécanique, de fibres synthétiques ou artificielles, en pièces, en bandes
ou en motifs
5804.29  Dentelles à la mécanique, d'autres matières textiles, en pièces, en bandes ou en motifs5804.30  Dentelles à la main, en pièces, en bandes ou en motifs
5805.00  Tapisseries tissées à la main et tapisseries à l'aiguille, même confectionnées
5806.10  Rubanerie de velours et de tissus de chenille
5806.20  Rubanerie contenant $5% de fils d'élastomères ou de fils de caoutchouc, nsa
5806.31  Rubanerie de coton, nsa5806.32  Rubanerie de fibres synthétiques ou artificielles, nsa
5806.39  Rubanerie d'autres matières textiles, nsa
5806.40  Rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés
5807.10  Étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles tissées
5807.90  Étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles non tissées, nsa5808.10  Tresses en pièces
5808.90  Passementerie et articles ornementaux analogues, en pièces, autres que bonneterie;
glands, floches, olives, noix, pompons et articles similairesWT/REG147/1
Page 37
5809.00  Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils métallisés, pour l'habillement et
l'ameublement, nsa
5810.10  Broderies chimiques ou aériennes et broderies à fond découpé, en pièces, en bandes
ou en motifs
5810.91  Broderies de coton, en pièces, en bandes ou en motifs, nsa5810.92  Broderies de fibres synthétiques ou artificielles, en pièces, en bandes ou en motifs,
nsa
5810.99  Broderies d'autres matières textiles, en pièces, en bandes ou en motifs, nsa
5811.00  Produits textiles capitonnés, en pièces
Chapitre 59  Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en
matières textiles
5901.10  Tissus enduits de colle, types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou
usages similaires
5901.90  Toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; tissus raidis de types pour
chapellerie, nsa
5902.10  Nappes tramées pour pneumatiques, de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres
polyamides
5902.20  Nappes tramées pour pneumatiques, de polyesters, à haute ténacité
5902.90  Nappes tramées pour pneumatiques, de rayonne viscose, à haute ténacité
5903.10  Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés avec du polychlorure de vinyle, nsa5903.20  Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés avec du polyuréthanne, nsa
5903.90  Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés avec matière plastique, nsa
5904.10  Linoléums, même découpés
5904.91  Revêtements de sols autres que le linoléum, dont le support est constitué par un feutre
aiguilleté ou de nontissé
5904.92  Revêtements de sols autres que le linoléum, dont le support textile est constitué
autrement
5905.00  Revêtements muraux en matières textiles
5906.10  Rubans adhésifs à base de tissus caoutchoutés d'une largeur n'excédant pas 20 cm
5906.91  Tissus de bonneterie caoutchoutés, nsa
5906.99  Tissus caoutchoutés, nsa
5907.00  Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts, nsa; toiles peintes pourdécors de
théâtres, fonds d'atelier, etc.
5908.00  Mèches tissées pour lampes, réchauds, chandelles et articles similaires; manchons à
incandescence et étoffes tubulaires tricotées
5909.00  Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires
5910.00  Courroies transporteuses ou de transmission, en matières textiles, même renforcées5911.10  Feutres et tissus doublés de feutre, combinés avec du caoutchouc, du cuir ou d'autres
matières, pour usages techniques
5911.20  Gazes et toiles à bluter, même confectionnées
5911.31  Tissus textiles sans fin ou munis de moyens de jonction, des types utilisés sur les
machines à papier ou sur des machines similaires, poids <650 g/m2
5911.32  Tissus textiles sans fin ou munis de moyens de jonction, des types utilisés sur les
machines à papier ou sur des machines similaires, poids $650 g/m2
5911.40  Étreindelles/tissus épais, types utilisés sur presses d'huilerie ou usages similaires, y
compris ceux en cheveux
5910.90  Produits et articles textiles pour usages techniques, nsa
Chapitre 60  Étoffes de bonneterie
6001.10  Étoffes de bonneterie dites "à longs poils"WT/REG147/1
Page 38
6001.21  Étoffes de bonneterie, à boucles, de coton
6001.22  Étoffes de bonneterie, à boucles, de fibres synthétiques ou artificielles
6001.29  Étoffes de bonneterie, à boucles, d'autres matières textiles
6001.91  Étoffes de bonneterie, de coton, nsa
6001.92  Étoffes de bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, nsa6001.99  Étoffes de bonneterie, d'autres matières textiles, nsa
6002.10  Étoffes de bonneterie, largeur #30 cm, $5% fils d'élastomères ou de caoutchouc, nsa
6002.20  Étoffes de bonneterie, largeur #30 cm, nsa
6002.30  Étoffes de bonneterie, largeur >30 cm, $5% fils d'élastomères ou de caoutchouc, nsa
6002.41  Étoffes de bonneterie-chaîne, de laine ou de poils fins, nsa
6002.42  Étoffes de bonneterie-chaîne, de coton, nsa
6002.43  Étoffes de bonneterie-chaîne, de fibres synthétiques ou artificielles, nsa6002.49  Étoffes de bonneterie-chaîne, faites d'autres matières, nsa
6002.91  Étoffes de bonneterie, de laine ou de poils fins, nsa
6002.92  Étoffes de bonneterie, de coton, nsa
6002.93  Étoffes de bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, nsa
6002.99  Étoffes de bonneterie, faites d'autres matières, nsa
Chapitre 61  Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
6101.10  Manteaux, anoraks et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie,
de laine ou de poils fins
6101.20  Manteaux, anoraks et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie,
de coton
6101.30  Manteaux, anoraks et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie,
de fibres synthétiques ou artificielles
6101.90  Manteaux, anoraks et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie,
d'autres matières textiles
6102.10  Manteaux, anoraks et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de
laine ou de poils fins
6102.20  Manteaux, anoraks et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de
coton
6102.30  Manteaux, anoraks et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de
fibres synthétiques ou artificielles
6102.90  Manteaux, anoraks et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en bonneterie,
d'autres matières textiles
6103.11  Costumes ou complets pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de laine ou de
poils fins
6103.12  Costumes ou complets pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de fibres
synthétiques
6103.19  Costumes ou complets pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, d'autres matières
textiles
6103.21  Ensembles pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de laine ou de poils fins6103.22  Ensembles pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton
6103.23  Ensembles pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de fibres synthétiques
6103.29  Ensembles pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, d'autres matières textiles
6103.31  Vestons pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de laine ou de poils fins
6103.32  Vestons pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton6103.33  Vestons pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de fibres synthétiques
6103.39  Vestons pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, d'autres matières textiles
6103.41  Pantalons et shorts pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de laine ou de poils
finsWT/REG147/1
Page 39
6103.42  Pantalons et shorts pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton
6103.43  Pantalons et shorts pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de fibres synthétiques
6103.49  Pantalons et shorts pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, d'autres matières
textiles
6104.11  Costumes tailleurs pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine ou de poils fins6104.12  Costumes tailleurs pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton
6104.13  Costumes tailleurs pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques
6104.19  Costumes tailleurs pour femmes ou fillettes, en bonneterie, d'autres matières textiles
6104.21  Ensembles pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine ou de poils fins
6104.22  Ensembles pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton
6104.23  Ensembles pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques
6104.29  Ensembles pour femmes ou fillettes, en bonneterie, d'autres matières textiles6104.31  Vestes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine ou de poils fins
6104.32  Vestes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton
6104.33  Vestes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques   
6104.39  Vestes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, d'autres matières textiles
6104.41  Robes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine ou de poils fins6104.42  Robes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton
6104.43  Robes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques
6104.44  Robes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres artificielles
6104.49  Robes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, d'autres matières textiles
6104.51  Jupes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine ou de poils fins6104.52  Jupes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton
6104.53  Jupes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques
6104.59  Jupes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, d'autres matières textiles
6104.61  Pantalons et shorts pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine ou de poils fins
6104.62  Pantalons et shorts pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton6104.63  Pantalons et shorts pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques
6104.69  Pantalons et shorts pour femmes ou fillettes, en bonneterie, d'autres matières textiles
6105.10  Chemises et chemisettes pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton
6105.20  Chemises et chemisettes pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de fibres
synthétiques ou artificielles
6105.90  Chemises et chemisettes pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, d'autres matières
textiles
6106.10  Chemisiers et blouses pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton
6106.20  Chemisiers et blouses pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques
ou artificielles
6106.90  Chemisiers et blouses pour femmes ou fillettes, en bonneterie, d'autres matières
textiles
6107.11  Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton
6107.12  Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de fibres synthétiques
ou artificielles
6107.19  Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, d'autres matières textiles
6107.21  Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton6107.22  Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de fibres
synthétiques ou artificielles
6107.29  Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, d'autres
matières textiles
6107.91  Slips, peignoirs, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets,
en bonneterie, de coton
6107.92  Slips, peignoirs, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets,
de fibres synthétiques ou artificiellesWT/REG147/1
Page 40
6107.99  Slips, peignoirs, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets,
d'autres matières textiles
6108.11  Combinaisons fonds de robes et jupons , pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de
fibres synthétiques ou artificielles
6108.19  Combinaisons fonds de robes et jupons , pour femmes ou fillettes, en bonneterie,
d'autres matières textiles
6108.21  Slips pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton
6108.22  Slips pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles
6108.29  Slips pour femmes ou fillettes, en bonneterie, d'autres matières textiles
6108.31  Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton
6108.32  Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres
synthétiques ou artificielles
6108.39  Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes, en bonneterie, d'autres
matières textiles
6108.91  Peignoirs, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en
bonneterie, de coton
6108.92  Peignoirs, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en
bonneterie, fibres synthétiques ou artificielles
6108.99  Peignoirs, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en
bonneterie, d'autres matières textiles
6109.10  T-shirts, maillots de corps et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en
bonneterie, de coton
6109.90  T-shirts, maillots de corps et articles similaires, pour femmes ou fillettes, en
bonneterie, d'autres matières textiles
6110.10  Chandails, pull-overs, gilets molletonnés et articles similaires, en bonneterie, de laine
ou de poils fins
6110.20  Chandails, pull-overs, gilets molletonnés et articles similaires, en bonneterie, de coton6110.30  Chandails, pull-overs, gilets molletonnés et articles similaires, en bonneterie, de
fibres synthétiques ou artificielles
6110.90  Chandails, pull-overs, gilets molletonnés et articles similaires, en bonneterie, d'autres
matières textiles
6111.10  Vêtements et accessoires du vêtement, pour bébés, en bonneterie, de laine ou de poils
fins
6111.20  Vêtements et accessoires du vêtement, pour bébés, en bonneterie, de coton6111.30  Vêtements et accessoires du vêtement, pour bébés, en bonneterie, de fibres
synthétiques
6111.90  Vêtements et accessoires du vêtement, pour bébés, en bonneterie, d'autres matières
textiles
6112.11  Survêtements de sport, en bonneterie, de coton6112.12  Survêtements de sport, en bonneterie, de fibres synthétiques
6112.19  Survêtements de sport, en bonneterie, d'autres matières textiles
6112.20  Combinaisons et ensembles de ski, en bonneterie, de matières textiles
6112.31  Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de
fibres synthétiques
6112.39  Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, d'autres
matières textiles
6112.41  Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres
synthétiques
6112.49  Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes, en bonneterie, d'autres
matières textiles
6113.00  Vêtements en étoffe de bonneterie, de matière textile imprégnée, enduite, recouverte
ou stratifiée
6114.10  Vêtements en bonneterie, de laine ou de poils fins, nsaWT/REG147/1
Page 41
6114.20  Vêtements en bonneterie, de coton, nsa
6114.30  Vêtements en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, nsa
6114.90  Vêtements en bonneterie, d'autres matières textiles, nsa
6115.11  Collants et bas-culottes, en bonneterie, fils de fibres synthétiques, fils simples <67
décitex
6115.12  Collants et bas-culottes, en bonneterie, fils de fibres synthétiques, fils simples $67
décitex
6115.19  Collants et bas-culottes, en bonneterie, d'autres matières textiles
6115.20  Bas et mi-bas pour femmes, en bonneterie, fils de matières textiles, fils simples <67
décitex
6115.91  Articles chaussants nsa, en bonneterie, de laine ou de poils fins
6115.92  Articles chaussants nsa, en bonneterie, de coton6115.93  Articles chaussants nsa, en bonneterie, de fibres synthétiques
6115.99  Articles chaussants nsa, en bonneterie, d'autres matières textiles
6116.10  Gants ou mitaines, en bonneterie, imprégnés, enduits ou recouverts de matières
plastiques ou de caoutchouc
6116.91  Gants ou mitaines, en bonneterie, de laine ou de poils fins, nsa6116.92  Gants ou mitaines, en bonneterie, de coton, nsa
6116.93  Gants ou mitaines, en bonneterie, de fibres synthétiques, nsa
6116.99  Gants ou mitaines, en bonneterie, d'autres matières textiles, nsa
6117.10  Châles, écharpes, foulards, voiles, voilettes, et articles similaires, en bonneterie, de
matières textiles
6117.20  Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, en bonneterie, de matières textiles
6117.80  Accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie, de matières textiles, nsa
6117.90  Parties de vêtements ou d'accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie, de
matières textiles
Chapitre 62  Vêtements et accessoires du vêtement autres qu'en bonneterie
6201.11  Manteaux et articles similaires pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins,
autres qu'en bonneterie
6201.12  Manteaux et articles similaires pour hommes ou garçonnets, de coton, autres qu'en
bonneterie
6201.13  Manteaux et articles similaires pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou
artificielles, autres qu'en bonneterie
6201.19  Manteaux et articles similaires pour hommes ou garçonnets, d'autres matières textiles,
autres qu'en bonneterie
6201.91  Anoraks et articles similaires pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins,
autres qu'en bonneterie
6201.92  Anoraks et articles similaires pour hommes ou garçonnets, de coton, autres qu'en
bonneterie
6201.93  Anoraks et articles similaires pour hom mes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou
artificielles, autres qu'en bonneterie
6201.99  Anoraks et articles similaires pour hommes ou garçonnets, d'autres matières textiles,
autres qu'en bonneterie
6202.11  Manteaux et articles similaires pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins,
autres qu'en bonneterie
6202.12  Manteaux et articles similaires pour femmes ou fillettes, de coton, autres qu'en
bonneterie
6202.13  Manteaux et articles similaires pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou
artificielles, autres qu'en bonneterie
6202.19  Manteaux et articles similaires pour femmes ou fillettes, d'autres matières textiles,
autres qu'en bonneterieWT/REG147/1
Page 42
6202.91  Anoraks et articles similaires pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins,
autres qu'en bonneterie
6202.92  Anoraks et articles similaires pour femmes ou fillettes, de coton, autres qu'en
bonneterie
6202.93  Anoraks et articles similaires pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou
artificielles, autres qu'en bonneterie
6202.99  Anoraks et articles similaires pour femmes ou fillettes, d'autres matières textiles,
autres qu'en bonneterie
6203.11  Costumes ou complets pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins, autres
qu'en bonneterie
6203.12  Costumes ou complets pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques, autres
qu'en bonneterie
6203.19  Costumes ou complets pour hommes ou garçonnets, d'autres matières textiles, autres
qu'en bonneterie
6203.21  Ensembles pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins, autres qu'en
bonneterie
6203.22  Ensembles pour hommes ou garçonnets, de coton, autres qu'en bonneterie6203.23  Ensembles pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques, autres qu'en
bonneterie
6203.29  Ensembles pour hommes ou garçonnets, d'autres matières textiles, autres qu'en
bonneterie
6203.31  Vestons pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins, autres qu'en
bonneterie
6203.32  Vestons pour hommes ou garçonnets, de coton, autres qu'en bonneterie
6203.33  Vestons pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques, autres qu'en bonneterie
6203.39  Vestons pour hommes ou garçonnets, d'autres matières textiles, autres qu'en
bonneterie
6203.41  Pantalons et shorts pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins, autres qu'en
bonneterie
6203.42  Pantalons et shorts pour hommes ou garçonnets, de coton, autres qu'en bonneterie
6203.43  Pantalons et shorts pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques, autres qu'en
bonneterie
6203.49  Pantalons et shorts pour hommes ou garçonnets, d'autres matières textiles, autres
qu'en bonneterie
6204.11  Costumes tailleurs pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins, autres qu'en
bonneterie
6204.12  Costumes tailleurs pour femmes ou fillettes, de coton, autres qu'en bonneterie
6204.13  Costumes tailleurs pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques, autres qu'en
bonneterie
6204.19  Costumes tailleurs pour femmes ou fillettes, d'autres matières textiles, autres qu'en
bonneterie
6204.21  Ensembles pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins, autres qu'en bonneterie
6204.22  Ensembles pour femmes ou fillettes, de coton, autres qu'en bonneterie
6204.23  Ensembles pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques, autres qu'en bonneterie6204.29  Ensembles pour femmes ou fillettes, d'autres matières textiles, autres qu'en bonneterie
6204.31  Vestes pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins, autres qu'en bonneterie
6204.32  Vestes pour femmes ou fillettes, de coton, autres qu'en bonneterie
6204.33  Vestes pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques, autres qu'en bonneterie
6204.39  Vestes pour femmes ou fillettes, d'autres matières textiles, autres qu'en bonneterie6204.41  Robes pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins, autres qu'en bonneterie   
6204.42  Robes pour femmes ou fillettes, de coton, autres qu'en bonneterie
6204.43  Robes pour femmes fillettes, de fibres synthétiques, autres qu'en bonneterie
6204.44  Robes pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles, autres qu'en bonneterieWT/REG147/1
Page 43
6204.49  Robes pour femmes ou fillettes, d'autres matières textiles, autres qu'en bonneterie
6204.51  Jupes pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins, autres qu'en bonneterie
6204.52  Jupes pour femmes ou fillettes, de coton, autres qu'en bonneterie
6204.53  Jupes pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques, autres qu'en bonneterie
6204.59  Jupes pour femmes ou fillettes, d'autres matières textiles, autres qu'en bonneterie6204.61  Pantalons et shorts pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins, autres qu'en
bonneterie
6204.62  Pantalons et shorts pour femmes ou fillettes, de coton, autres qu'en bonneterie
6204.63  Pantalons et shorts pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques, autres qu'en
bonneterie
6204.69  Pantalons et shorts pour femmes ou fillettes, d'autres matières textiles, autres qu'en
bonneterie
6205.10  Chemises et chemisettes pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins, autres
qu'en bonneterie
6205.20  Chemises et chemisettes pour hommes ou garçonnets, de coton, autres qu'en
bonneterie
6205.30  Chemises et chemisettes pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou
artificielles, autres qu'en bonneterie
6205.90  Chemises et chemisettes pour hommes ou garçonnets, d'autres matières textiles,
autres qu'en bonneterie
6206.10  Chemisiers et blouses pour femmes ou fillettes, de soie ou de déchets de soie, autres
qu'en bonneterie
6206.20  Chemisiers et blouses pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins, autres qu'en
bonneterie
6206.30  Chemisiers et blouses pour femmes ou fillettes, de coton, autres qu'en bonneterie
6206.40  Chemisiers et blouses pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles,
autres qu'en bonneterie
6206.90  Chemisiers et blouses pour femmes ou fillettes, d'autres matières textiles, autres qu'en
bonneterie
6207.11  Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, de coton, autres qu'en bonneterie
6207.19  Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, d'autres matières textiles, autres qu'en
bonneterie
6207.21  Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets, de coton, autres qu'en
bonneterie
6207.22  Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou
artificielles, autres qu'en bonneterie
6207.29  Chemises de nuit et pyjamas pour hommes ou garçonnets, d'autres matières textiles,
autres qu'en bonneterie
6207.91  Peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou
garçonnets, de coton, autres qu'en bonneterie
6207.92  Peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou
garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles, autres qu'en bonneterie
6207.99  Peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou
garçonnets, d'autres matières textiles, autres qu'en bonneterie
6208.11  Combinaisons ou fonds de robes et jupons, pour femmes ou fillettes, de fibres
synthétiques ou artificielles, autres qu'en bonneterie
6208.19  Combinaisons ou fonds de robes et jupons, pour femmes ou fillettes, d'autres matières
textiles, autres qu'en bonneterie
6208.21  Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes, de coton, autres qu'en
bonneterie
6208.22  Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou
artificielles, autres qu'en bonneterieWT/REG147/1
Page 44
6208.29  Chemises de nuit et pyjamas pour femmes ou fillettes, d'autres matières textiles,
autres qu'en bonneterie
6208.91  Slips, peignoirs de bain et articles similaires pour femmes ou fillettes, de coton, autres
qu'en bonneterie
6208.92  Slips, peignoirs de bain et articles similaires pour femmes ou fillettes, de fibres
synthétiques ou artificielles, autres qu'en bonneterie
6208.99  Slips, peignoirs de bain et articles similaires pour femmes ou fillettes, d'autres
matières textiles, autres qu'en bonneterie
6209.10  Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de laine ou de poils fins, autres
qu'en bonneterie
6209.20  Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de coton, autres qu'en bonneterie
6209.30  Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, de fibres synthétiques ou
artificielles, autres qu'en bonneterie
6209.90  Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, d'autres matières textiles, autres
qu'en bonneterie
6210.10  Vêtements confectionnés avec du feutre et des non-tissésv
6210.20  Manteaux et articles similaires pour hommes ou garçonnets, en tissus imprégnés,
enduits, recouverts, etc.
6210.30  Manteaux et articles similaires pour femmes ou fillettes, en tissus imprégnés, enduits,
recouverts ou stratifiés
6210.40  Vêtements pour hommes ou garçonnets, nsa, en tissés imprégnés, enduits, recouverts
ou stratifiés
6210.50  Vêtements pour femmes ou fillettes, nsa, en tissés imprégnés, enduits, recouverts ou
stratifiés
6211.11  Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets, de matières textiles,
autres qu'en bonneterie
6211.12  Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes, de matières textiles, autres
qu'en bonneterie
6211.20  Combinaisons et ensembles de ski, de matières textiles, autres qu'en bonneterie
6211.31  Vêtements pour hommes ou garçonnets, nsa, de laine ou de poils fins, autres qu'en
bonneterie
6211.32  Vêtements pour hommes ou garçonnets, nsa, de coton, autres qu'en bonneterie
6211.33  Vêtements pour hommes ou garçonnets, nsa, de fibres synthétiques ou artificielles,
autres qu'en bonneterie
6211.39  Vêtements pour hommes ou garçonnets, nsa, d'autres matières textiles, autres qu'en
bonneterie
6211.41  Vêtements pour femmes ou fillettes, nsa, de laine ou de poils fins, autres qu'en
bonneterie
6211.42  Vêtements pour femmes ou fillettes, de coton, autres qu'en bonneterie6211.43  Vêtements pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles, autres
qu'en bonneterie
6211.49  Vêtements pour femmes ou fillettes, nsa, d'autres matières textiles, autres qu'en
bonneterie
6212.10  Soutien-gorge et leurs parties, de matières textiles, même en bonneterie6212.20  Gaines, gaines-culottes et leurs parties, de matières textiles, même en bonneterie
6212.30  Combinés et leurs parties, de matières textiles, même en bonneterie
6212.90  Corsets, bretelles et articles similaires et leurs parties, de matières textiles, même en
bonneterie
6213.10  Mouchoirs et pochettes, de soie ou de déchets de soie, autres qu'en bonneterie6213.20  Mouchoirs et pochettes, de coton, autres qu'en bonneterie
6213.90  Mouchoirs et pochettes, d'autres matières textiles, autres qu'en bonneterie
6214.10  Châles, foulards, voiles, voilettes, et articles similaires de soie ou de déchets de soie,
autres qu'en bonneterieWT/REG147/1
Page 45
6214.20  Châles, foulards, voiles, voilettes et articles similaires de laine ou de poils fins, autres
qu'en bonneterie
6214.30  Châles, foulards, voiles, voilettes et articles similaires de fibres synthétiques, autres
qu'en bonneterie
6214.40  Châles, foulards, voiles, voilettes et articles similaires de fibres artificielles, autres
qu'en bonneterie
6214.90  Châles, foulards, voiles, voilettes et articles similaires d'autres matières textiles,
autres qu'en bonneterie
6215.10  Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, de soie ou de déchets de soie, autres
qu'en bonneterie
6215.20  Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, de fibres synthétiques ou artificielles,
autres qu'en bonneterie
6215.90  Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, d'autres matières textiles, autres qu'en
bonneterie
6216.00  Ganterie, de matières textiles, autre qu'en bonneterie
6217.10  Accessoires du vêtement, de matières textiles, autres qu'en bonneterie, nsa
6217.90  Parties de vêtement ou d'accessoires du vêtement, de matières textiles, autres qu'en
bonneterie, nsa
Chapitre 63  Autres articles textiles confectionnés; broderies et tapisseries; friperie; chiffons
6301.10  Couvertures chauffantes électriques, de matières textiles
6301.20  Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de laine ou de poils
fins
6301.30  Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de coton
6301.40  Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de fibres
synthétiques
6301.90  Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), d'autres matières
textiles
6302.10  Linge de lit en bonneterie
6302.21  Linge de lit, imprimé, de coton, autre qu'en bonneterie
6302.22  Linge de lit, imprimé, de fibres synthétiques ou artificielles, autre qu'en bonneterie
6302.29  Linge de lit, imprimé, d'autres matières textiles, autre qu'en bonneterie
6302.31  Linge de lit, de coton, nsa6302.32  Linge de lit, de fibres synthétiques ou artificielles, nsa
6302.39  Linge de lit, d'autres matières textiles, nsa
6302.40  Linge de table en bonneterie
6302.51  Linge de table, de coton, autre qu'en bonneterie
6302.52  Linge de table, de lin, autre qu'en bonneterie6302.53  Linge de table, de fibres synthétiques ou artificielles, autre qu'en bonneterie
6302.59  Linge de table, d'autres matières textiles, autre qu'en bonneterie
6302.60  Linge de toilette ou de cuisine, bouclé du genre éponge, de coton
6302.91  Linge de toilette ou de cuisine, de coton, nsa
6302.92  Linge de toilette ou de cuisine, de lin6302.93  Linge de toilette ou de cuisine, de fibres synthétiques ou artificielles
6302.99  Linge de toilette ou de cuisine, d'autres matières textiles
6303.11  Vitrages, stores d'intérieur, cantonnières et tours de lits, en bonneterie, de coton
6303.12  Vitrages, stores d'intérieur, cantonnières et tours de lits, en bonneterie, de fibres
synthétiques
6303.19  Vitrages, stores d'intérieur, cantonnières et tours de lits, en bonneterie, d'autres
matières textiles
6303.91  Vitrages, stores d'intérieur, cantonnières et tours de lits, de coton, autres qu'en
bonneterieWT/REG147/1
Page 46
6303.92  Vitrages, stores d'intérieur, cantonnières et tours de lits, de fibres synthétiques, autres
qu'en bonneterie
6303.99  Vitrages, stores d'intérieur, cantonnières et tours de lits, d'autres matières textiles,
autres qu'en bonneterie
6304.11  Couvre-lits, en bonneterie, de matières textiles, nsa6304.19  Couvre-lits, de matières textiles, autres qu'en bonneterie, nsa
6304.91  Articles d'ameublement, en bonneterie, de matières textiles, nsa
6304.92  Articles d'ameublement, de coton, autres qu'en bonneterie, nsa
6304.93  Articles d'ameublement, de fibres synthétiques, autres qu'en bonneterie, nsa
6304.99  Articles d'ameublement, d'autres matières textiles, autres qu'en bonneterie, nsa
6305.10  Sacs et sachets de jute ou d'autres fibres textiles libériennes
6305.20  Sacs et sachets de coton6305.32  Sacs et sachets en matières textiles synthétiques ou artificielles; contenants
intermédiaires souples en vrac
6305.33  Sacs et sachets en lames de polyéthylène ou de polypropylène
6305.39  Sacs et sachets d'autres matières textiles synthétiques ou artificielles
6305.90  Sacs et sachets d'autres matières textiles6306.11  Bâches et stores d'extérieur, de coton
6306.12  Bâches et stores d'extérieur, de fibres synthétiques
6306.19  Bâches et stores d'extérieur, d'autres matières textiles
6306.21  Tentes, de coton
6306.22  Tentes, de fibres synthétiques6306.29  Tentes, d'autres matières textiles
6306.31  Voiles, de fibres synthétiques
6306.39  Voiles, d'autres matières textiles
6306.41  Matelas pneumatiques, de coton
6306.49  Matelas pneumatiques, d'autres matières textiles6306.91  Articles de campement, nsa, de coton
6306.99  Articles de campement, nsa, d'autres matières textiles
6307.10  Serpillières, wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similaires, de
matières textiles
6307.20  Ceintures et gilets de sauvetage, de matières textiles
6307.90  Articles confectionnés, de matières textiles, nsa, y compris les patrons de vêtements
6308.00  Assortiments de pièces de tissus et de fils, pour confection de tapis, de tapisseries et
articles textiles similaires, pour vente au détail
6309.00  Articles de friperie
Chapitre 64  Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets
ex 6405.20  Chaussures à semelle et dessus en feutre de laine
ex 6406.10  Chaussures dont la surface extérieure du dessus est en matières textiles dans une
proportion de $50%
ex 6406.99  Guêtres et jambières en matières textiles
Chapitre 65  Coiffures et parties de coiffures
6501.00  Cloches, plateaux et manchons en feutre
6502.00  Cloches ou formes pour chapeaux, tressées ou fabriquées par l'assemblage de bandes
en toutes matières
6503.00  Chapeaux et autres coiffures confectionnés à l'aide de feutre
6504.00  Chapeaux et autres coiffures tressés ou fabriqués par l'assemblage de bandes en toutes
matièresWT/REG147/1
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6505.90  Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles ou
d'autres matières textiles
Chapitre 66  Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs
parties
6601.10  Parapluies et parasols de jardin
6601.91  Autres types de parapluies/parasols, à mât ou manche télescopique
6601.99  Autres types de parapluies/parasols
Chapitre 70  Verre et ouvrages en verre
ex 7019.19  Filaments de verre
7019.40  Tissus de mèches rovings
7019.51  Autres tissus, d'une largeur #30cm
7018.52  Autres tissus, d'une largeur >30cm, à armure toile, d'un poids <250g/m2, en filaments
mesurant #136 tex par fil simple
7019.59  Autres tissus, autres
Chapitre 88  Navigation aérienne ou spatiale
8804.00  Parachutes; leurs parties et accessoires
Chapitre 91  Horlogerie
9113.90  Bracelets de montres en matières textiles
Chapitre 94  Meubles; articles de literie et similaires
ex 9404.90  Oreillers et coussins en coton, couvre-pieds, édredons et articles similaires en
matières textiles
Chapitre 95  Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et
accessoires
9502.91  Vêtements pour poupées
Chapitre 96  Ouvrages divers
ex 9612.10  Rubans tissés, en matières synthétiques ou artificielles, autres que ceux <30 mm de
largeur, en cartouches
APPENDICE III.1.5.1:  DISPOSITIONS RELATIVES À LA FLEXIBILITÉ
Les ajustements aux limites particulières (LP) annuelles, pourront être apportés de la façon
suivante:
a) la Partie exportatrice pourra relever la LP d'une année civile d'au plus 6 p.  100
("transfert");WT/REG147/1
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b) en sus de tout relèvement de sa LP en vertu de l'alinéa a), la Partie exportatrice pourra
relever d'au plus 11 p.  100 sa LP non ajustée de l'année civile en cause (l'"année
visée"), en lui attribuant une partie inutilisée ("écart") de la LP correspondante de
l'année civile précédente ("report") ou une partie de la LP correspondante de l'année
civile suivante ("utilisation anticipée"), comme suit:
i) réserve du sous-alinéa (iii), la Partie exportatrice pourra utiliser le report, le
cas échéant, jusqu'à concurrence de 11 p.  100 de la LP non ajustée de l'année
visée,
ii) Partie exportatrice pourra faire une utilisation anticipée de la LP
correspondante de l'année civile suivante, jusqu'à concurrence de 6 p.  100 dela LP non ajustée de l'année visée,
iii) la combinaison du report et de l'utilisation anticipée de la Partie exportatrice
ne devra pas excéder 11 p.  100 de la LP non ajustée dans l'année visée, et
iv) le report ne pourra être utilisé qu'après confirmation par la Partie importatrice
de l'existence d'un écart suffisant.  Si la Partie importatrice estime que l'écart
est insuffisant, elle devra fournir à la Partie exportatrice, dans les moindres
délais, des données justificatives à cet effet.  Dans les cas de différences
statistiques importantes entre les données d'importation et d'exportationutilisées pour calculer l'écart, les Parties devront chercher à éliminer ces
différences dans les moindres délais.
APPENDICE III.1.6.1:  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires de l'autre Partie
Vêtements1. a) Chacune des Parties appliquera le taux de droit applicable aux produits originaires
figurant dans sa liste jointe à l'annexe III.3.1, et jusqu'à concurrence des quantitésannuelles spécifiées dans la liste 6.B.1, en EMC, aux vêtements visés dans les
chapitres 61 et 62, qui sont coupés (ou façonnés) et cousus ou autrement assemblés
sur le territoire de l'une des Parties à partir d'un tissu ou d'un filé produit ou obtenu à
l'extérieur de la zone de libre-échange, et qui satisfont aux autres conditions régissant
l'octroi du traitement tarifaire préférentiel aux termes du présent accord.  L'EMC seradéterminé au moyen des facteurs de conversion indiqués à l'appendice III.1.6.2.
b) Les niveaux de préférence tarifaire (NPT) annuels, indiqués dans la liste 6.B.1
augmenteront de 2 p.  100 par année, pendant trois années consécutives, à compter de
un an après l'entrée en force du présent accord.
Tissus et articles confectionnés
2. a) Chacune des Parties appliquera le taux de droit applicable aux produits originaires
figurant dans sa liste de l'annexe III.3.1, et jusqu'à concurrence des quantitésannuelles spécifiées dans la liste 6.B.2, en EMC, aux tissus de coton ou de fibres
synthétiques ou artificielles et aux produits textiles de coton ou de fibres synthétiques
ou artificielles visés dans les chapitres 52 à 55 (à l'exclusion des articles contenant, en
poids, 36 p.  100 ou plus de laine ou de poils fins), 58 à 60 et 63, qui sont tissés ouWT/REG147/1
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confectionnés sur le territoire de l'une des Parties avec du filé produit ou obtenu à
l'extérieur de la zone de libre-échange, ou confectionnés sur le territoire de l'une des
Parties à partir de fibres produites ou obtenues à l'extérieur de la zone de libre-
échange et aux produits de la sous-position 9404.90 qui sont finis, coupés, cousus ou
autrement assemblés à partir de tissus des sous-positions 5208.11 à 5208.29, 5209.11à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21,
5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11,
5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31,
5516.41 ou 5516.91 produits ou obtenus à l'extérieur de la zone de libre-échange et
qui satisfont aux autres conditions régissant l'octroi du traitement tarifaire préférentiel
aux termes du présent accord.  L'EMC sera déterminé au moyen des facteurs de
conversion indiqués à l'appendice III..1.6.2.
b) Chacune des Parties appliquera le taux de droit applicable aux produits originaires
figurant dans sa liste de l'annexe III..3.1, et jusqu'à concurrence des quantités
annuelles spécifiées dans la liste 6.B.2, en EMC, aux tissus de laine et aux produits
textiles faits de laine visés dans les chapitre 51 à 55, renfermant, en poids, 36 p.  100ou plus de laine ou de poils fins, 58, 60 et 63, qui sont tissés ou confectionnés sur le
territoire de l'une des Parties avec du filé produit ou obtenu à l'extérieur de la zone de
libre-échange, ou confectionnés sur le territoire de l'une des Parties à partir de fibres
produites ou obtenues à l'extérieur de la zone de libre-échange et qui satisfont aux
autres conditions régissant l'octroi du traitement tarifaire préférentiel aux termes duprésent accord.  L'EMC sera déterminé au moyen des facteurs de conversion indiqués
à l'appendice III.1.6.2.
Filés
3. Chacune des Parties appliquera le taux de droit applicable aux produits originaires figurant
dans sa liste jointe à l'annexe III.3.1, et jusqu'à concurrence des quantités annuelles spécifiées dans la
liste 6.B.3, en kilogrammes (kg), aux fibres de coton ou aux fibres synthétiques ou artificielles visées
dans les positions 52.05 à 52.07 ou 55.09 à 55.11, qui sont filées sur le territoire de l'une des Parties à
partir de fibres visées dans les positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07, produites ou obtenues à
l'extérieur de la zone de libre-échange et qui satisfont aux autres conditions régissant l'octroi du
traitement tarifaire préférentiel aux termes du présent accord.
4. Les produits textiles et les vêtements admis sur le territoire d'une Partie en vertu des
paragraphes 1, 2 ou 3 ne seront pas considérés comme des produits originaires.
5. Pour que les produits puissent être échangés dans le cadre du régime NPT, avant l'entrée en
vigueur du présent Accord, chacune des Parties:
a) adoptera ou établira les prescriptions en matière de documentation ou de certification
qui régiront l'importation des produits pour lesquels il sera demandé d'appliquer le
régime NPT; et
b) notifiera à l'autre Partie la méthode employée par l'administration de la Partie
exportatrice pour vérifier si les produits sont admissibles aux NPT.
Examen et consultations
6. a) Les Parties surveilleront le commerce des produits visés aux paragraphes 1, 2 et 3.  À
la demande de toute Partie souhaitant ajuster un NPT annuel, compte tenu de la
possibilité de s'approvisionner en fibres, filés et tissus particuliers, selon le cas,WT/REG147/1
Page 50
pouvant servir à la production de produits originaires, les Parties se consulteront en
vue d'ajuster ledit NPT annuel.  Tout ajustement au NPT exige le consentement
mutuel des Parties.
b) Les Parties examineront les règles d'origine applicables aux produits textiles et aux
vêtements, dans les quatre années suivant la date d'entrée en vigueur du présent
Accord pour tenir compte de l'effet de l'accroissement de la concurrence mondiale
dans le domaine des produits textiles et des vêtements de même que des répercussions
de toute intégration de ces produits dans l'OMC.  Dans le cadre de cet examen, les
Parties tiendront compte de l'évolution de la situation, c'est-à-dire les percées
technologiques, les changements dans la conjoncture du marché et les éléments
nouveaux concernant le commerce mondial de textiles et de vêtements.
LISTE 6.B.1
Traitement tarifaire préférentiel applicable aux vêtements non originaires
Importations au Canada: depuis le Costa Rica
1 300 000 EMC
Importations au Costa Rica: depuis le Canada
1 300 000 EMC
LISTE 6.B.2
Traitement tarifaire préférentiel applicable aux tissus et articles confectionnés en coton
ou en fibres synthétiques ou artificielles non originaires
Importations au Canada
a) Tissus ou produits textiles en coton/en
fibres synthétiques ou artificielles
b) Tissus et produits textiles en lainedepuis le Costa Rica
1 000 000 EMC
250 000 EMC
Importations au Costa Rica
a) Tissus ou produits textiles en coton/en
fibres synthétiques ou artificielles
b) Tissus et produits textiles en lainedepuis le Canada
1 000 000 EMC
250 000 EMCWT/REG147/1
Page 51
LISTE 6.B.3
Traitement tarifaire préférentiel applicable aux filés de coton ou de fibres synthétiques
ou artificielles non originaires
Importations au Canada: depuis le Costa Rica
150 000 kg
Importations au Costa Rica depuis le Canada
150 000 kg
APPENDICE III.1.6.2:  FACTEURS DE CONVERSION4
1. La présente liste s'applique aux restrictions et niveaux de consultation appliqués en vertu des
sections 4 et 5 et de l'appendice III.1.6.1.
2. Sauf disposition contraire dans la présente annexe, ou selon qu'il pourra être convenu entre les
Parties relativement à leurs échanges commerciaux, les taux de conversion en EMC qui figurent dans
les paragraphes 3 à 6 devront s'appliquer.
3. Dans le cas des produits visés par les catégories américaines ci-dessous, les facteurs de
conversion suivants s'appliqueront:
Catégorie Facteur de   Désignation  Unité de
US conversion mesure
de base
200  6,60  FIL POUR VENTE AU DÉTAIL, FIL À COUDRE  kg
201  6,50  FILS DE SPÉCIALITÉ  kg
218  1,00  TISSU COMPOSÉ DE FILS DE DIFFÉRENTES
COULEURS  m2
219  1,00  COUTIL  m2220  1,00  TISSU À ARMURE PARTICULIÈRE  m2222  6,00  TRICOT  kg
223  14,00  TISSU NON TISSÉ  kg
224  1,00  TISSU POIL ET TISSU TOUFFETÉ  m2225  1,00  TISSU DE DENIM BLEU  m2226  1,00  ÉTAMINE, BATISTE, LINON/VOILE  m2227  1,00  OXFORD  m2229  13,60  TISSU DE SPÉCIALITÉ  kg
237  19,20  COSTUMES DE PLAGE, MAILLOTS DE
BAIN, ETC.  dz
239  6,30  VÊTEMENTS POUR BÉBÉ ET ACCESSOIRES
D'HABILLEMENT  kg
300  8,50  FIL DE COTON CARDÉ  kg301  8,50  FIL DE COTON PEIGNÉ  kg
313  1,00  TOILE POUR LITERIE EN COTON  m2
                                                     
4 Aux seules fins du présent appendice, les références aux U.S.  Harmonized System Statistical
Provisions sont basées sur le Système harmonisé de 1992.WT/REG147/1
Page 52
314  1,00  POPELINE DE COTON ET DRAP
(GRANDE LAIZE)  m2   
315  1,00  IMPRIMÉ DE COTON  m2
317  1,00  SERGÉ DE COTON  m2
326  1,00  SATIN DE COTON  m2330  1,40  MOUCHOIRS EN COTON  dz331  2,90  GANTS ET MITAINES EN COTON  dzpr332  3,80  ARTICLES CHAUSSANTS EN COTON  dzpr
333  30,30  H&G, VESTES D'ENSEMBLE EN COTON  dz
334  34,50  H&G, AUTRES VESTES EN COTON  dz335  34,50  D&F, VESTES EN COTON  dz336  37,90  ROBES EN COTON  dz338  6,00  H&G, CHEMISES EN TRICOT DE COTON  dz339  6,00  D&F, CHEMISIERS/BLOUSES EN
TRICOT DE COTON  dz
340  20,10  H&G, CHEMISES EN COTON NON TRICOTÉES dz341  12,10  D&F, CHEMISIERS/BLOUSES NON TRICOTÉS dz342  14,90  JUPES EN COTON  dz345  30,80  CHANDAILS EN COTON  dz347  14,90  H&G, PANTALONS/CULOTTES/
SHORTS EN COTON  dz
348  14,90  D&F, PANTALONS/PANTALONS SPORT/
SHORTS EN COTON  dz
349  4,00  SOUTIEN-GORGE, AUTRES ARTICLES
DE MAINTIEN  dz
350  42,60  ROBES DE CHAMBRE, ROBES DE FONCTION,
ETC.  EN COTON  dz
351  43,50  VÊTEMENTS DE NUIT/PYJAMAS EN COTON  dz352  9,20  SOUS-VÊTEMENTS EN COTON  dz353  34,50  H&G, VESTES EN COTON GARNIES DE DUVET  dz354  34,50  D&F, VESTES EN COTON GARNIES DE DUVET  dz
359  8,50  AUTRES ARTICLES D'HABILLEMENT EN COTON  kg
360  0,90  TAIES D'OREILLER EN COTON  nbre361  5,20  DRAPS EN COTON  nbre362  5,80  AUTRES ARTICLES DE LITERIE EN COTON  nbre363  0,40  SERVIETTES ÉPONGE ET AUTRES SERVIETTES À
FILS RELEVÉS  nbre
369  8,50  AUTRES PRODUITS DU COTON  kg
400  3,70  FIL DE LAINE  kg410  1,00  TISSU DE LAINE TISSÉ  m2414  2,80  AUTRE TISSU DE LAINE  kg431  1,80  GANTS/MOUFLES EN LAINE  dzpr432  2,30  ARTICLES CHAUSSANTS EN LAINE  dzpr
433  30,10  H&G, VESTES D'ENSEMBLE EN LAINE  dz
434  45,10  H&G, AUTRES VESTES EN LAINE  dz435  45,10  D&F, VESTES EN LAINE  dz436  41,10  ROBES EN LAINE  dz438  12,50  CHEMISIERS/BLOUSES EN TRICOT DE LAINE  dz
439  6,30  ARTICLES ET ACCESSOIRES D'HABILLEMENT
POUR BÉBÉ  kg
440  20,10  CHEMISIERS/BLOUSES EN LAINE, NON TRICOTÉS  dz442  15,00  JUPES EN LAINE  dz443  3,76  H&G, COSTUMES EN LAINE  nbre444  3,76  D&F, COSTUMES EN LAINE  nbre
445  12,40  H&G, CHANDAILS EN LAINE  dz
446  12,40  D&F, CHANDAILS EN LAINE  dz447  15,00  H&G, PANTALONS/CULOTTES/SHORTS EN LAINE  dz448  15,00  D&F, PANTALONS/PANTALONS SPORT/SHORTSWT/REG147/1
Page 53
EN LAINE  dz
459  3,70  AUTRES ARTICLES D'HABILLEMENT EN LAINE  kg464  2,40  COUVERTURES DE LAINE  kg
465  1,00  REVÊTEMENTS DE SOL EN LAINE  m2
469  3,70  AUTRES PRODUITS DE LA LAINE  kg600  6,50  FIL DE FILAMENTS TEXTURÉ  kg603  6,30  FIL $85% FIBRES ARTIFICIELLES DISCONTINUES  kg604  7,60  FIL $85% FIBRES SYNTHÉTIQUES DISCONTINUES  kg
606  20,10  FIL DE FILAMENTS NON TEXTURÉ  kg
607  6,50  AUTRES FILS DE FIBRES DISCONTINUES  kg611  1,00  TISSU TISSÉ $85% FIBRES ARTIFICIELLES
DISCONTINUES  m2
613  1,00  FS/A TOILE POUR LITERIE  m2614  1,00  FS/A POPELINE ET DRAP (GRANDE LAIZE)  m2
615  1,00  FS/A TISSU IMPRIMÉ  m2
617  1,00  FS/A SERGÉ ET SATIN  m2618  1,00  TISSU DE FILAMENTS ARTIFICIELS  m2619  1,00  TISSU DE FILAMENTS DE POLYESTER  m2620  1,00  TISSU EN AUTRES FIBRES SYNTHÉTIQUES  m2621  14,40  TISSU À IMPRIMER  kg
622  1,00  TISSU EN FIBRES DE VERRE  m2
624  1,00  TISSU EN FS/A, CONTENANT 15 À 36% DE LAINE  m2625  1,00  POPELINE ET DRAP EN FS/A, FIBRES
DISCONTINUES/FILAMENT  m2
626  1,00  IMPRIMÉ EN FS/A, FIBRES DISCONTINUES/
FILAMENTS  m2
627  1,00  TISSU EN FS/A, FIBRES DISCONTINUES/FILAMENTS
POUR DRAPS DE LIT  m2
628  1,00  SERGÉ ET SATINETTE EN FS/A, FIBRES
DISCONTINUES/FILAMENTS  m2
629  1,00  AUTRE TISSU EN FS/A, FIBRES DISCONTINUES/
FILAMENTS  m2
630  1,40  MOUCHOIRS EN FS/A  dz631  2,90  GANTS ET MOUFLES EN FS/A  dzpr632  3,80  ARTICLES CHAUSSANTS EN FS/A  dzpr633  30,30  H&G, VESTES DE COMPLETS EN FS/A  dz634  34,50  H&G, AUTRES MANTEAUX EN FS/A  dz
635  34,50  D&F, MANTEAUX EN FS/A  dz
636  37,90  ROBES EN FS/A  dz638  15,00  H&G, CHEMISES EN TRICOT EN FS/A  dz639  12,50  D&F, CHEMISIERS ET BLOUSES DE TRICOT EN FS/A1  dz640  20,10  H&G, CHEMISES EN FS/A AUTRES QUE TRICOT  dz641  12,10  D&F, CHEMISIERS ET BLOUSES EN FS/A AUTRES
QUE TRICOT  dz
642  14,90  JUPES EN FS/A  dz643  3,76  H&G, COMPLETS EN FS/A  nbre644  3,76  D&F, ENSEMBLES EN FS/A  nbre645  30,80  H&G, CHANDAILS EN FS/A  dz
646  30,80  D&F, CHANDAILS EN FS/A  dz
647  14,90  H&G, PANTALONS/CULOTTES/SHORTS EN FS/A  dz648  14,90  D&F, PANTALONS/PANTALONS SPORT/SHORTS
EN FS/A  dz
649  4,00  SOUTIEN-GORGE ET AUTRES ARTICLES DE
MAINTIEN EN FS/A  dz
650  42,60  SORTIES DE BAIN, PEIGNOIRS, ETC., EN FS/A  dz
651  43,50  CHEMISES DE NUIT ET PYJAMAS EN FS/A  dz652  13,40  SOUS-VÊTEMENTS EN FS/A  dz653  34,50  H&G, VESTES EN FS/A GARNIES DE DUVET  dzWT/REG147/1
Page 54
654  34,50  D&F, VESTES EN FS/A GARNIES DE DUVET  dz
659  14,40  AUTRES ARTICLES D'HABILLEMENT EN FS/A  kg665  1,00  COUVRE-SOL EN FS/A  m2
666  14,40  AUTRES PRODUITS D'AMEUBLEMENT EN FS/A  kg
669  14,40  AUTRES PRODUITS CONFECTIONNÉS EN FS/A  kg670  3,70  ARTICLES PLATS, SACS À MAIN, BAGAGES  kg800  8,50  FIL, MÉLANGES SOIE/FIBRES VÉGÉTALES  kg810  1,00  TISSU, MÉLANGES SOIE/FIBRES VÉGÉTALES  m2
831  2,90  GANTS & MOUFLES, MÉLANGES SOIE/FIBRES
VÉGÉTALES  dzpr
832  3,80  ARTICLES CHAUSSANTS, MÉLANGES SOIE/
FIBRES VÉGÉTALES  dzpr
833  30,30  VESTES POUR H&G, MÉLANGES SOIE/FIBRES
VÉGÉTALES  dz
834  34,50  AUTRES MANTEAUX POUR H&G, MÉLANGES
SOIE/FIBRES VÉGÉTALES  dz
835  34,50  MANTEAUX POUR D&F, MÉLANGES SOIE/FIBRES
VÉGÉTALES  dz
836  37,90  ROBES, MÉLANGES SOIE/FIBRES VÉGÉTALES  dz838  11,70  CHEMISES & BLOUSES EN TRICOT,
MÉLANGES SOIE/FIBRES VÉGÉTALES  dz
839  6,30  VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU VÊTEMENT POUR
BÉBÉS, SOIE/FIBRES VÉGÉTALES kg
840  16,70  CHEMISES & BLOUSES AUTRES QUE TRICOT,
MÉLANGES SOIE/FIBRES VÉGÉTALES  dz
842  14,90  JUPES, MÉLANGES SOIE/FIBRES VÉGÉTALES  dz
843  3,76  COMPLETS POUR H&G, MÉLANGES SOIE/FIBRES
VÉGÉTALES  nbre
844  3,76  ENSEMBLES POUR D&F, MÉLANGES SOIE/FIBRES
VÉGÉTALES  nbre
845  30,80  CHANDAILS, FIBRES VÉGÉTALES AUTRES
QUE COTON  dz
846  30,80  CHANDAILS, MÉLANGES DE SOIE  dz847  14,90  PANTALONS/CULOTTES/SHORTS, MÉLANGES SOIE/
FIBRES VÉGÉTALES  dz
850  42,60  SORTIES DE BAIN, PEIGNOIRS, ETC., MÉLANGES
SOIE/FIBRES VÉGÉTALES  dz
851  43,50  CHEMISES DE NUIT ET PYJAMAS, MÉLANGES SOIE/
FIBRES VÉGÉTALES  dz
852  11,30  SOUS-VÊTEMENTS, MÉLANGES SOIE/FIBRES
VÉGÉTALES  dz
858  6,60  ARTICLES D'HABILLEMENT COURANT, MÉLANGES
SOIE/FIBRES VÉGÉTALES  kg
859  12,50  AUTRES VÊTEMENTS, MÉLANGES SOIE/FIBRES
VÉGÉTALES  kg
863  0,40  SERVIETTES DE TOILETTE, MÉLANGES SOIE/
FIBRES VÉGÉTALES  nbre
870  3,70  BAGAGES, MÉLANGES SOIE/FIBRES VÉGÉTALES  kg
871  3,70  SACS À MAIN, ARTICLES PLATS, MÉLANGES
SOIE/FIBRES VÉGÉTALES  kg
899  11,10  AUTRES ARTICLES DE CONFECTION,
MÉLANGES SOIE/FIBRES VÉGÉTALES  kg
4. Les facteurs de conversion ci-dessous s'appliqueront aux produits suivants, non visés par une
catégorie américaine:WT/REG147/1
Page 55
Disposition Facteur de Unité Désignation
statistique du conversion deSystème mesure
harmonisé US de base
5208.31.2000  1,00  m2  TISSUS DE COTON, > 85 %, < 100g/m2 TISSÉS MAIN,
TEINTS
5208.32.1000  1,00  m2  TISSUS DE COTON, > 85 %, 100-200g/m2 TISSÉS MAIN,
TEINTS
5208.41.2000 1,00  m2  TISSUS DE COTON, $ 85 %, # 100g/m2 TISSÉS MAIN, DE
DIVERSES COULEURS
5208.42.1000 1,00 m2 TISSUS DE COTON, $ 85 %, 100-200g/m2 TISSÉS MAIN, DE
DIVERSES COULEURS
5208.51.2000  1,00  m2  IMPRIMÉS DE COTON, > 85 %, # 100g/m2 EN FILS
SIMPLES, TISSÉS MAIN
5208.31.2000  1,00  m2  IMPRIMÉS DE COTON, $ 85 %, 100-200g/m2 EN FILS
SIMPLES, TISSÉS MAIN
5209.31.3000  1,00  m2  TISSUS DE COTON, > 85 %, > 200g/m2 EN FILS SIMPLES,
TISSÉS MAIN, TEINTS
5209.41.3000  1,00  m2  TISSUS DE COTON, > 85 %, > 200g/m2, EN FILS SIMPLES,
DE DIVERSES COULEURS
5209.51.3000  1,00  m2  IMPRIMÉS DE COTON, > 85 %, > 200g/m2, EN FILS
SIMPLES, TISSÉS MAIN
5307.10.0000  8,50  Kg  FILS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXT.  LIBÉRIENNES
(SAUF LIN, CHANVRE ET RAMIE), FILS SIMPLES
5307.20.0000  8,50  Kg  FILS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXT.  LIBÉRIENNES
(SAUF LIN, CHANVRE ET RAMIE), FILS RETORS OU
CÂBLÉS
5308.10.0000  8,50  Kg  FILS DE COCO5308.30.0000  8,50  Kg  FILS DE PAPIER5310.10.0020  1,00  m2  TISSUS DE JUTE OU AUTRES FIBRES TEXT.
LIBÉRIENNES (SAUF LIN, CHANVRE ET RAMIE), # 130cm
EN LARGEUR, ÉCRUS
5310.10.0040  1,00  m2  TISSUS DE JUTE OU AUTRES FIBRES TEXT.
LIBÉRIENNES (SAUF LIN, CHANVRE ET RAMIE), DE > 130À # 250cm EN LARGEUR, ÉCRUS
5310.10.0060  1,00  m2  TISSUS DE JUTE OU AUTRES FIBRES TEXT.
LIBÉRIENNES (SAUF LIN, CHANVRE ET RAMIE), > 250 cm
EN LARGEUR, ÉCRUS
5310.90.0000  1,00  m2  TISSUS DE JUTE OU AUTRE FIBRES TEXT.  LIBÉRIENNES
(SAUF LIN, CHANVRE ET RAMIE) NSA
5311.00.6000  1,00  m2  TISSUS DE FILS DE PAPIER5402.10.3020  20,10  Kg  FILS DE NYLON À HAUTE TÉNACITÉ, < 5 TOURS/m, NON
CONDITIONNÉS POUR VENTE AU DÉTAIL
5402.20.3020  20,10  Kg  FILS DE POLYESTER À HAUTE TÉNACITÉ, < 5 TOURS/m,
NON CONDITIONNÉS POUR VENTE AU DÉTAIL
5402.41.0010  20,10  Kg  AUTRES FILS DE NYLON MULTIPLES, PARTIELLEMENT
ORIENTÉS, SANS TORSION OU TORSION < 5 TOURS/m,
NON CONDITIONNÉS POUR VENTE AU DÉTAIL
5402.41.0020  20,10  Kg  FILS DE NYLON, SIMPLES OU MULTIPLES, SANS
TORSION OU TORSION < 5 TOURS/m, NONCONDITIONNÉS POUR VENTE AU DÉTAIL, NSA
5402.41.0030  20,10  Kg  FILS DE NYLON, SIMPLES OU MULTIPLES, SANS
TORSION OU TORSION < 5 TOURS/m, NON
CONDITIONNÉS POUR VENTE AU DÉTAIL
5402.42.0000  20,10  Kg  FILS DE POLYESTER PARTIELLEMENT ORIENTÉS, SANS
TORSION OU TORSION # 50 TOURS/m, NONCONDITIONNÉS POUR VENTE AU DÉTAILWT/REG147/1
Page 56
5402.43.0020  20,10  Kg FILS DE POLYESTER SIMPLES, SANS TORSION OU
TORSION # 5 TOURS/m, NON CONDITIONNÉS POURVENTE AU DÉTAIL
5402.49.0010  20,10  Kg  FILS DE POLYÉTHYLÈNE/POLYPROPYLÈNE, SANS
TORSION OU TORSION < 5 TOURS/m, NONCONDITIONNÉS POUR VENTE AU DÉTAIL
5402.49.0050  20,10  Kg  FILS SYNTHÉTIQUES, SANS TORSION OU TORSION < 5
TOURS/m, NON CONDITIONNÉS POUR VENTE AU
DÉTAIL, NSA
5403.10.3020  20,10  Kg  FILS DE RAYONNE VISCOSE À HAUTE TÉNACITÉ, SANS
TORSION OU TORSION < 5 TOURS/m, NONCONDITIONNÉS POUR VENTE AU DÉTAIL
5403.31.0020  20,10  Kg  FILS DE RAYONNE VISCOSE, SIMPLES, SANS TORSION
OU TORSION < 5 TOURS/m, NON CONDITIONNÉS POUR
VENTE AU DÉTAIL
5403.33.0020  20,10  Kg  FILS D'ACÉTATE DE CELLULOSE, SIMPLES, SANS
TORSION OU TORSION < 5 TOURS/m, NONCONDITIONNÉS POUR VENTE AU DÉTAIL
5403.39.0020  20,10  Kg  AUTRES FILAMENTS ARTIFICIELS, SANS TORSION OU
TORSION < 5 TOURS/m, NON CONDITIONNÉS POUR
VENTE AU DÉTAIL, NSA
5404.10.1000  20,10  Kg  MONOFILAMENTS SYNTHÉTIQUES CORDES DE
RAQUETTES $ 67 DÉCITEX, COUPE TRANSVERSALE >1mm
5404.10.2020  20,10  Kg  MONOFILAMENTS DE NYLON $ 67 DÉCITEX, COUPE
TRANSVERSALE > 1mm
5404.10.2040  20,10  Kg  MONOFILAMENTS DE POLYESTER > 67 DÉCITEX, COUPE
TRANSVERSALE > 1mm
5404.10.2090 20,10  Kg  MONOFILAMENTS SYNTHÉTIQUES $ 67 DÉCITEX,
COUPE TRANSVERSALE > 1mm, NSA
5404.90.0000  20,10  Kg  BANDES SYNTHÉTIQUES, LARGEUR APPARENTE # 5mm
5405.00.3000  20,10  Kg  MONOFILAMENTS ARTIFICIELS $ 67 DÉCITEX, COUPE
TRANSVERSALE # 1mm
5405.00.6000  20,10  Kg  BANDES ARTIFICIELLES ET SEMBLABLES, LARGEUR
APPARENTE # 5mm
5407.30.1000  1,00  m2  TISSUS DE FILAMENTS SYNTHÉTIQUES CONTENANT
FILS EN BIAIS/À ANGLE DROIT, > 60 % DE PLASTIQUE
5501.10.0000  7,60  Kg  CÂBLE DE FILAMENTS DE NYLON/AUTRES
POLYAMIDES
5501.20.0000  7,60  Kg  CÂBLE DE FILAMENTS DE POLYESTER5501.30.0000  7,60  Kg  CÂBLE DE FILAMENTS ACRYLIQUES OU
MODACRYLIQUES
5501.90.0000 7,60  Kg  CÂBLE DE FILAMENTS SYNTHÉTIQUES, NSA
5502.00.0000  6,30  Kg  CÂBLES DE FILAMENTS ARTIFICIELS
5503.10.0000  7,60  Kg  FIBRES DISCONTINUES, NON CARDÉES NI PEIGNÉES NI
AUTREMENT TRANSFORMÉES POUR LA FILATURE, DENYLON/AUTRES POLYAMIDES
5503.20.0000 7,60  Kg  FIBRES DISCONTINUES, NON CARDÉES NI PEIGNÉES NI
AUTREMENT TRANSFORMÉES POUR LA FILATURE, DE
POLYESTER
5503.30.0000  7,60  Kg  FIBRES DISCONTINUES, NON CARDÉES NI PEIGNÉES NI
AUTREMENT TRANSFORMÉES POUR LA FILATURE,ACRYLIQUES OU MODACRYLIQUES
5503.40.0000  7,60  Kg  FIBRES DISCONTINUES, NON CARDÉES NI PEIGNÉES NI
AUTREMENT TRANSFORMÉES POUR LA FILATURE, DE
POLYPROPYLÈNEWT/REG147/1
Page 57
5503.90.0000  7,60  Kg  FIBRES SYNTHÉTIQUES DISCONTINUES, NON CARDÉES
NI PEIGNÉES NI AUTREMENT TRANSFORMÉES POUR LAFILATURE, NSA
5504.10.0000  6,30  Kg  FIBRES DISCONTINUES, NON CARDÉES NI PEIGNÉES NI
AUTREMENT TRANSFORMÉES POUR LA FILATURE, DERAYONNE VISCOSE
5504.90.0000  6,30  Kg FIBRES ARTIFICIELLES DISCONTINUES, NON CARDÉES
NI PEIGNÉES NI AUTREMENT TRANSFORMÉES POUR LA
FILATURE, NSA
5505.10.0020  7,60  Kg  DÉCHETS DE NYLON & AUTRES POLYAMIDES5505.10.0040  7,60  Kg  DÉCHETS DE POLYESTER5505.10.0060  7,60  Kg  DÉCHETS DE FIBRES SYNTHÉTIQUES, NSA5505.20.0000  6,30  Kg  DÉCHETS DE FIBRES ARTIFICIELLES5506.10.0000 7,60  Kg  FIBRES DISCONTINUES CARDÉES, PEIGNÉES OU
AUTREMENT TRANSFORMÉES POUR LA FILATURE, DE
NYLON/AUTRES POLYAMIDES
5506.20.0000 7,60 Kg  FIBRES DISCONTINUES CARDÉES, PEIGNÉES OU
AUTREMENT TRANSFORMÉES POUR LA FILATURE, DEPOLYESTER
5506.30.0000 7,60 Kg  FIBRES DISCONTINUES CARDÉES, PEIGNÉES OU
AUTREMENT TRANSFORMÉES POUR LA FILATURE,
ACRYLIQUES/MODACRYLIQUES
5506.90.0000 7,60  Kg  FIBRES SYNTHÉTIQUES DISCONTINUES CARDÉES,
PEIGNÉES OU AUTREMENT TRANSFORMÉES POUR LAFILATURE, NSA
5507.00.0000  6,30  Kg  FIBRES ARTIFICIELLES DISCONTINUES CARDÉES,
PEIGNÉES OU AUTREMENT TRANSFORMÉES POUR LA
FILATURE
5801.90.2010  1,00  m2  VELOURS ET PELUCHES TISSÉS, > 85 % DE SOIE OU
DÉCHETS DE SOIE
5802.20.0010  1,00  m2  TISSUS BOUCLÉS GENRE ÉPONGE, > 85 % DE SOIE OU
DÉCHETS DE SOIE
5802.30.0010  1,00  m2  SURFACES TEXTILES TOUFFETÉES, > 85 % DE SOIE OU
DÉCHETS DE SOIE
5803.90.4010  1,00  m2  TISSUS À POINT DE GAZE, > 85 % DE SOIE OU DÉCHETS
DE SOIE
5804.10.0010  11,10  Kg  TULLES & AUTRES TISSUS À MAILLES, TRICOTÉS OU
CROCHETÉS, > 85 % DE SOIE OU DÉCHETS DE SOIE
5804.29.0010  11,10  Kg  DENTELLES EN PIÈCES/BANDES/MOTIFS, > 85 % DE SOIE
OU DÉCHETS DE SOIE
5804.30.0010  11,10  Kg  DENTELLES À LA MAIN EN PIÈCES/BANDES/MOTIFS, >
85 % DE SOIE OU DÉCHETS DE SOIE
5805.00.1000  1,00  m2  TAPISSERIES TISSÉES À LA MAIN, POUR TENTURES
MURALES 215 $/m2
5805.00.2000  1,00  m2  TAPISSERIES TISSÉES À LA MAIN, EN LAINE, NSA5805.00.4090  1,00  m2  TAPISSERIES TISSÉES À LA MAIN, NSA5806.10.3010  11,10  Kg  RUBANERIE DE VELOURS & TISSUS DE CHENILLE, > 85
% DE SOIE OU DÉCHETS DE SOIE
5806.39.3010  11,10  Kg  RUBANERIE AUTRE QUE DE VELOURS, > 85 % DE SOIE
OU DÉCHETS DE SOIE
5806.40.0000  13,60  Kg  RUBANS SANS TRAME, ENCOLLÉS (BOLDUCS5807.10.1090  11,10  Kg  ÉTIQUETTES TISSÉES EN MATIÈRES TEXTILES AUTRES
QUE COTON OU FS/A, NON BRODÉES
5807.10.2010  8,50  Kg  ÉCUSSONS TISSÉS ET ARTICLES SIMILAIRES EN COTON,
NON BRODÉS
5807.10.2020  14,40  Kg  ÉCUSSONS TISSÉS ET ARTICLES SIMILAIRES EN FS/A,
NON BRODÉSWT/REG147/1
Page 58
5807.10.2090  11,10  Kg  ÉCUSSONS TISSÉS ET ARTICLES SIMILAIRES EN
MATIÈRES TEXTILES AUTRES QUE COTON ET FS/A, NONBRODÉS
5807.90.1090  11,10  Kg  ÉTIQUETTES NON TISSÉES EN MATIÈRES TEXTILES
AUTRES QUE COTON & FS/A, NON BRODÉES
5807.90.2010  8,50  Kg  ÉCUSSONS ET ARTICLES SIMILAIRES NON TISSÉS, EN
COTON, NON BRODÉS
5808.90.2020  14,40  Kg  ÉCUSSONS ET ARTICLES SIMILAIRES NON TISSÉS, EN
FS/A, NON BRODÉS
5807.90.2090  11,10  Kg  ÉCUSSONS ET ARTICLES SIMILAIRES NON TISSÉS EN
MATIÈRES TEXTILES AUTRES QUE COTON OU FS/A,NON BRODÉS
5808.10.2090  11,10  Kg  TRESSES EN PIÈCES POUR CONFECTION DE COIFFURES,
AUTRES MATIÈRES TEXTIL ES NSA, NON TRICOTÉES NI
BRODÉES
5808.10.3090  11,10  Kg  TRESSES EN PIÈCES, NSA5808.90.0090  11,10  Kg  ART.  ORNEMENTAUX EN PIÈCES, MATIÈRES TEXTILES
AUTRES QUE COTON OU FS/A, NON TRICOTÉES NIBRODÉES
5810.92.0040  14,40  Kg  ÉCUSSONS, EMBLÈMES ET MOTIFS BRODÉS À FOND
DÉCOUPÉ, EN FS/A
5810.99.0090  11,10  Kg  BRODERIES EN PIÈCES/BANDES/MOTIFS À FOND
DÉCOUPÉ, MATIÈRES TEXTILES, NSA
5811.00.4000  1,00  m2  PIÈCES TEXTILES PIQUÉES ET REMBOURRÉES, 1 $
COUCHES DE MATIÈRES TEXTILES, NSA
6001.99.0010  1,00  m2  VELOURS ET PELUCHES EN BONNETERIE, $ 85 % DE
SOIE OU DÉCHETS DE SOIE
6002.99.0010  11,10  Kg  ÉTOFFES DE BONNETERIE, NSA, $ 85 % DE SOIE OU
DÉCHETS DE SOIE
6301.90.0020  11,10  nbre  COUVERTURES/COUVERTURES DE VOYAGE, > 85 % DE
SOIE OU DÉCHETS DE SOIE
6302.29.0010  11,10  nbre  LINGE DE LIT, IMPRIMÉ, > 85 % DE SOIE OU DÉCHETS DE
SOIE
6302.39.0020  11,10  nbre  LINGE DE LIT, NSA, > 85 % DE SOIE OU DÉCHETS DE
SOIE
6302.99.1000  11,10  nbre  LINGE DE LIT/TABLE/TOILETTE/CUISINE, NSA, > 85 % DE
SOIE OU DÉCHETS DE SOIE
6303.99.0030  11,10  nbre RIDEAUX, STORES D'INTÉRIEUR, AUTRES QU'EN
BONNETERIE, > 85 % DE SOIE OU DÉCHETS DE SOIE
6304.19.3030  11,10  nbre  COUVRE-LITS, AUTRES QU'EN BONNETERIE, > 85 % DE
SOIE OU DÉCHETS DE SOIE
6304.91.0060  11,10  nbre  AUTRES ARTICLES D'AMEUBLEMENT EN BONNETERIE,
NSA, > 85 % DE SOIE OU DÉCHETS DE SOIE
6304.99.1000  1,00  m2  TENTURES MURALES DE LAINE OU DE POILS FINS,
FAITES À LA MAIN ET DE FOLKLORE, AUTRES QU'ENBONNETERIE6
6304.99.2500  11,10  Kg  TENTURES MURALES DE JUTE, AUTRES QU'EN
BONNETERIE
6304.99.4000  3,70  Kg  TAIES DE LAINE OU DE POILS FINS, FAITES À LA MAIN
ET DE FOLKLORE
6304.99.6030  11,10  Kg  AUTRES ARTICLES D'AMEUBLEMENT, AUTRES QU'EN
BONNETERIE, NSA, > 85 % DE SOIE OU DÉCHETS DESOIE
6305.10.0000  11,10  Kg  SACS ET SACHETS D'EMBALLAGE, DE JUTE OU
D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBÉRIENNES
6306.21.0000  8,50  Kg  TENTES DE COTON6306.22.1000  14,40  nbre  TENTES À DOS, FIBRES SYNTHÉTIQUES6306.22.9010  14,40  Kg  ABRIS À MOUSTIQUAIRES, FIBRES SYNTHÉTIQUESWT/REG147/1
Page 59
6306.29.0000  14,40  Kg  TENTES, MATIÈRES TEXTILES NSA
6306.31.0000  14,40  Kg  VOILES POUR EMBARCATIONS, FIBRES SYNTHÉTIQUES6306.39.0000  8,50  Kg  VOILES POUR EMBARCATIONS, MATIÈRES TEXTILES
NSA
6306.41.0000  8,50  Kg  MATELAS PNEUMATIQUES DE COTON6306.49.0000  14,40  Kg  MATELAS PNEUMATIQUES, MATIÈRES TEXTILES NSA6306.91.0000  8,50  Kg  ARTICLES DE CAMPEMENT NSA, DE COTON6306.99.0000  14,40  Kg  ARTICLES DE CAMPEMENT, MATIÈRES TEXTILES NSA
6307.10.2030  8,50  Kg  LINGES D'ENTRETIEN NSA
6307.20.0000  11,40  Kg  CEINTURES ET GILETS DE SAUVETAGE6307.90.6010  8,50  Kg  SERVIETTES PÉRINÉALES EN TISSUS À BASE DE PAPIER6307.90.6090  8,50  Kg  AUTRES TENTURES STÉRILES EN TISSUS À BASE DE
PAPIER
6307.90.7010  14,40  Kg  TENTURES STÉRILES JETABLES ET EN FS/A NON-
TISSÉES
6307.90.7020  8,50  Kg  TENTURES STÉRILES NSA6307.90.7500  8,50  nbre  JOUETS DE MATIÈRES TEXTILES POUR ANIMAUX
FAMILIERS
6307.90.8500  8,50  Kg  BANNIÈRES, EN FS/A6307.90.9425  14,50  nbre  DRAPEAUX DES ÉTATS-UNIS
6307.90.9435  14,50  nbre  DRAPEAUX DE PAYS AUTRES QUE LES ÉTATS-UNIS
6307.90.9490  14,50  Kg  AUTRES ARTICLES FABRIQUÉS NSA6309.00.0010  8,50  Kg  VÊTEMENTS ET ARTICLES DE FRIPERIE6309.00.0020  8,50  Kg  VÊTEMENTS ET ARTICLES DE FRIPERIE NSA6310.10.1000  3,70  Kg  CHIFFONS/FICELLES/CORDES/CORDAGES, SOUS FORME
DE DÉCHETS, TRIÉS, DE LAINE OU DE POILS FINS
6310.10.2010  8,50  Kg  CHIFFONS/FICELLES/CORDES/CORDAGES, SOUS FORME
DE DÉCHETS, TRIÉS, DE COTON
6310.10.2020  14,40  Kg  CHIFFONS/FICELLES/CORDES/CORDAGES, SOUS FORME
DE DÉCHETS, TRIÉS, EN FS/A
6310.10.2030  11,10  Kg  CHIFFONS/FICELLES/CORDES/CORDAGES, SOUS FORME
DE DÉCHETS, AUTRES QU'EN COTON OU FS/A
6310.90.1000  3,70  Kg  CHIFFONS/FICELLES/CORDES/CORDAGES, SOUS FORME
DE DÉCHETS, NON TRIÉS, DE LAINE OU DE POILS FINS
6310.90.2000  8,50  Kg  CHIFFONS/FICELLES/CORDES/CORDAGES, SOUS FORME
DE DÉCHETS, NON TRIÉS, AUTRES QU'EN LAINE
6501.00.30  4,4  Dz  FORMES/CORPS POUR CHAPEAUX, NON DRESSÉS NI
TOURNURÉS, EN FOURRURE, POUR HOMMES ET
GARÇONNETS
6501.00.60  4,4  Dz  FORMES/CORPS POUR CHAPEAUX, NON DRESSÉS NI
TOURNURÉS, EN FOURRURE, POUR DAMES ETFILLETTES
6502.00.20  18,7  Dz  CLOCHES OU FORMES POUR CHAPEAUX, FABRIQUÉES
PAR L'ASSEMBLAGE DE BANDES EN FIBRES
VÉGÉTALES COUSUES
6502.00.40  18,7  Dz  CLOCHES OU FORMES POUR CHAPEAUX, TRESSÉES OU
FABRIQUÉES PAR L'ASSEMBLAGE DE BANDES ENFIBRES VÉGÉTALES NON COUSUES, BLANCHIES OU
TEINTES
6502.00.60  18,7  Dz  CLOCHES OU FORMES POUR CHAPEAUX, TRESSÉES OU
FABRIQUÉES PAR L'ASSEMBLAGE DE BANDES ENFIBRES VÉGÉTALES NON COUSUES, BLANCHIES OUTEINTES
6503.00.30  5,8  Dz  CHAPEAUX ET AUTRES COIFFURES EN FEUTRE, POUR
HOMMES ET GARÇONNETS
6503.00.60  5,8  Dz  CHAPEAUX ET AUTRES COIFFURES EN FEUTRE, NSAWT/REG147/1
Page 60
6504.00.30  7,5  Dz  CHAPEAUX ET AUTRES COIFFURES, FABRIQUÉS PAR
L'ASSEMBLAGE DE BANDES EN FIBRES VÉGÉTALESCOUSUES
6504.00.60  7,5  Dz  CHAPEAUX ET AUTRES COIFFURES, FABRIQUÉS PAR
L'ASSEMBLAGE DE BANDES
6601.10.00  17,9  Dz  PARASOLS DE JARDIN OU ARTICLES SIMILAIRES6601.91.00  17,8  Dz  AUTRES PARAPLUIES, OMBRELLES ET PARASOLS, À
MÂT OU MANCHE TÉLÉSCOPIQUE
6601.99.00  11,2  Dz  AUTRES PARAPLUIES, OMBRELLES ET PARASOLS, NSA
5. a) L'unité de mesure de base des numéros tarifaires suivants dans la catégorie 666 des
États-Unis est "nbre", et doit être convertie en EMC au moyen du facteur 5,5:
6301.10.0000  COUVERTURES ÉLECTRIQUES
6301.40.0010  COUVERTURES NON ÉLECTRIQUES ET COUVERTURES DE VOYAGE, DE
FIBRES SYNTHÉTIQUES TISSÉES
6301.40.0020  COUVERTURES NON ÉLECTRIQUES ET COUVERTURES DE VOYAGE, DE
FIBRES SYNTHÉTIQUES NSA
6301.90.0010 COUVERTURES ET COUVER TURES DE VOYAGE, DE FIBRES
ARTIFICIELLES
6302.10.0020 LINGE DE LIT EN BONNETERI E, D'AUTRES TISSUS QUE LE COTON
6302.22.1030 DRAPS IMPRIMÉS, AVEC GARNITURE, DUVETÉS, FS/A
6302.22.1040 DRAPS IMPRIMÉS, AVEC GARNITURE, NON DUVETÉS, FS/A
6302.22.1050 TAIES DE TRAVERSIN IMPRIMÉES, AVEC GARNITURE, FS/A
6302.22.1060 LINGE DE LIT IMPRIMÉ, AVEC GARNITURE, FS/A, NSA
6302.22.2020 DRAPS IMPRIMÉS, SANS GARNITURE, FS/A
6302.22.2030 LINGE DE LIT IMPRIMÉ, SANS GARNITURE, FS/A, NSA
6302.32.1030 DRAPS AVEC GARNITURE, DUVETÉS, FS/A6302.32.1040 DRAPS AVEC GARNI TURE, NON DUVETÉS, FS/A
6302.32.1050 TAIES DE TRAVERSIN AVEC GARNITURE, FS/A
6302.32.1060 LINGE DE LIT, AVEC GARNITURE, FS/A, NSA
6302.32.2030 DRAPS SANS GARNITURE, DUVETÉS, FS/A
6302.32.2040 DRAPS SANS GARNITURE, NON DUVETÉS, FS/A6302.32.2050 TAIES DE TRAVERSIN SANS GARNITURE, FS/A
6302.32.2060 LINGE DE LIT NSA, FS/A
6304.11.2000 COUVRE-LITS EN BONNETERIE, FS/A
6304.19.1500 COUVRE-LITS AVEC GARNITURE, FS/A, NSA
6304.19.2000 COUVRE-LITS, FS/A, NSA
b) L'unité de mesure de base des numéros tarifaires suivants dans la catégorie 666 des
États-Unis est "nbre", et doit être convertie en EMC au moyen du facteur 0,9:
6302.22.1010  TAIES D'OREILLER AVEC GARNITURE, IMPRIMÉES, DUVETÉES, FS/A
6302.22.1020  TAIES D'OREILLER AVEC GARNITURE, IMPRIMÉES, NON DUVETÉES, FS/A
6302.22.2010  TAIES D'OREILLER SANS GARNITURE, IMPRIMÉES, FS/A6302.32.1010  TAIES D'OREILLER AVEC GARNITURE, DUVETÉES, FS/A
6302.32.1020  TAIES D'OREILLER AVEC  GARNITURE, NON DUVETÉES, FS/A
6302.32.2010  TAIES D'OREILLER SANS GARNITURE, DUVETÉES, FS/A
6302.32.2020  TAIES D'OREILLER SANS GARNITURE, NON DUVETÉES, FS/AWT/REG147/1
Page 61
6. L'unité de mesure de base pour les parties de vêtement des sous-positions 6117.90 et 6217.90
est le kg, et doit être convertie en EMC au moyen des facteurs suivants:
Vêtements de coton:  8,50
Vêtements de laine:  3,70Vêtements de FS/A:  14,40
Vêtements de fibres végétales autres que le coton: 12,50
7. Aux fins de la présente annexe:
dz signifie douzaine;
dzpr  signifie douzaine de paires;
kg signifie kilogramme;
m
2 signifie mètre carré; et
nbre  signifie nombre.
APPENDICE III.1.7:  DÉFINITIONS PROPRES À CHAQUE PAYS
Définitions propres au Canada
statistiques générales d'importation  s'entend des statistiques publiées par Statistique
Canada ou, lorsqu'elles existent, des données relatives aux licences d'importation fournies par la
Direction générale des licences d'exportation et d'importation du ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international, ou par tout organisme successeur.
Définitions propres au Costa Rica
statistiques générales d'importation  s'entend des statistiques du Instituto Nacional de
Estadisticas y Censos (INEC), ou par tout organisme successeur.
ANNEXE III.2:  EXCEPTIONS AUX ARTICLES III.2 ET III.7
Section I - Mesures du Canada
1. Les articles III.2 et III.7 ne s'appliqueront pas aux contrôles exercés par le Canada sur
l'exportation de billes de bois de toutes essences.
2. Les articles III.2 et III.7 ne s'appliqueront pas aux contrôles exercés par le Canada sur
l'exportation de poisson non transformé, conformément aux textes législatifs existants suivants, dans
leur version modifiée:
a) Loi sur le traitement du poisson, L.N.B.  (1982) c.  F-18.01 et Loi sur le
développement des pêches (Nouveau-Br unswick), L.N.B.  (1977) c.  F-15.1;
b) Fish Inspection Act (Terre-Neuve),R.S.N.  (1990), ch.  F-12;c) Fisheries and Coastal Ressources Act (Nouvelle-Écosse), S.N.S.  (1996), ch.  25;d) Fish Inspection Act (île-du-Prince-Édoua rd), R.S.P.E.I.  (1988), ch.  F-13; e
e) Loi sur la transformation des produits mari ns (Québec), L.R.Q.  (1999), C.T-11-01.WT/REG147/1
Page 62
3. Sans préjudice des droits du Costa Rica en vertu de l'Accord sur l'OMC, les articles III.2 et
III.7 ne s'appliqueront pas:
a) aux mesures adoptées par le Canada concernant l'importation de tout produit qui
figure ou qui est visé à la Liste VII du Tarif des douanes, L.R.C.  (1985), ch.  41
(3e suppl.), modifié;
b) aux mesures adoptées par le Canada concernant l'exportation de boissons alcooliques
destinées à être livrées dans un pays où l'importation de telles boissons est interdite
par la loi, aux termes des dispositions existantes de la Loi sur les exportations, L.R.C.
(1985), ch.  E-18, modifiée;
c) aux droits d'accise canadiens sur l'alcool absolu utilisé dans la fabrication aux termes
des dispositions existantes de la Loi sur l'accise, L.R.C.  (1985), ch.  E-14, modifiée;
et
d) aux mesures adoptées par le Canada interdisant l'utilisation de navires étrangers ou de
navires non dédouanés dans le commerce côtier au Canada, sauf obtention d'un
permis aux termes de la Loi sur le cabotage, L.C.  (1992), ch.  31;
dans la mesure où ces dispositions avaient force de loi au moment de l'accession du Canada à l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 et à condition qu'elles n'aient pas été
modifiées de façon à en diminuer la conformité au GATT de 1994.
4. Les articles III.2 et III.7 ne s'appliqueront pas:
a) au maintien ou au prompt renouvellement d' une disposition non conforme de toute loi
visée aux paragraphes 2 ou 3; et
b) à la modification d'une disposition non conforme de toute loi visée aux paragraphes 2
ou 3, pour autant que la modification ne diminue pas la conformité de cette
disposition avec les articles III.2 et III.7.
Section II - Mesures du Costa Rica
Les articles III.2 et III.7 ne s'appliqueront pas aux contrôles imposés par le Costa Rica
a) à l'importation, au raffinage et à la distribution en gros de pétrole brut, de son
combustible, de ses dérivés, de l'asphalte et de l'essence en conformité des
dispositions pertinentes de la Loi no 7356 du 6 septembre 1993, ou de toute autre
disposition équivalente adoptée par la suite;
b) à l'importation de produits usagés décrits aux numéros tarifaires ci-après:(Note:   Les descriptions ne figurent qu'à titre d'information.)
Classification Désignation
tarifaire
Sous-position Pneumatiques rechapés
4012.10
Sous-position Pneumatiques usagés
4012.20  WT/REG147/1
Page 63
Position 63.05 Sacs et sachets d'emballage, et autres types de récipients
Position 63.09  Articles de friperie
Position 63.10  Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de
déchets ou d'articles hors d'usage
Position 87.02  Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur
inclus
Position 87.03  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus
pour le transport de personnes (autres que ceux du no 87.02), y compris les
voitures du type "break" et les voitures de course
Position 87.04  Véhicules automobiles pour le transport des marchandises
Position 87.05  Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement
conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses,camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières,
voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures
radiologiques, par exemple)
Position 87.06  Châssis des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05
Position 87.07  Carrosseries des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05Position 87.11  Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur
auxiliaire, avec ou sans side-cars;  side-cars
c) à l'exportation de billes et de panneaux de bois provenant des forêts, conformément à
la Loi no 7575 du 16 avril 1996, ou à toute autre disposition équivalente adoptée parla suite;
d) à l'exportation d'hydrocarbures, conformément à la Loi no 7399 du 3 mai 1994, ou à
toute disposition équivalente adoptée par la suite;
e) à l'exportation de café, conformément à la Loi no 2762 du 21 juin 1961, ou à toute
disposition équivalente adoptée par la suite;
f) à l'importation et à l'exportation d'alcool éthylique et de rhum à l'état brut.
ANNEXE III.3.1:  ÉLIMINATION DES DROITS DE DOUANE
1. La méthode à utiliser pour déterminer le taux de droit réduit pour chaque tranche de réduction
progressive applicable à un numéro tarifaire est celle indiquée, pour ce numéro, dans les listes
respectives des Parties jointes à la présente annexe.
2.  Aux fins de l'élimination de s droits de douane conformément à l'article III.3, les taux de droit
réduits seront arrondis, sous réserve des listes respectives des Parties jointes à la présente annexe, au
moins au dixième de point de pourcentage le plus rapproché ou, s'ils sont exprimés en unités
monétaires, au moins au millième le plus rapproché de l'unité monétaire officielle de la Partie
concernée.
3. L'expression contingent tarifaire s'entend d'un mécanisme prévoyant, en ce qui concerne un
produit donné, l'application d'un droit de douane établi à un certain taux pour les importations à
hauteur d'une quantité spécifiée (la quantité assujettie au contingent tarifaire), et à un taux différent
pour les importations en sus de cette quantité.  Sauf indication contraire, les quantités assujetties à uncontingent tarifaire qui sont mentionnées dans les annexes correspondent à des années civiles.  Dans
l'année où le présent accord entrera en vigueur, la quantité assujettie à un contingent tarifaire sera
calculée au prorata du nombre de jours qui reste avant la fin de l'année en question.WT/REG147/1
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Liste du Canada
(LISTE TARIFAIRE JOINTE SÉPARÉMENT)
Liste du Costa Rica
(LISTE TARIFAIRE JOINTE SÉPARÉMENT)
ANNEXE III.3.2:  SAUVEGARDES SPÉCIALES
1. Chacune des Parties pourra, à l'égard des produits agricoles spécifiés dans sa liste à l'annexe
III.3.2.1, adopter une sauvegarde spéciale sous la forme d'un contingent tarifaire si le volume desimportations du produit en question en provenance de l'autre Partie excède le niveau de
déclenchement qui est spécifié pour ce produit dans l'annexe III.3.2.1.
2. Sous réserve de disposition contraire, les niveaux de déclenchement spécifiés dans
l'annexe III.3.2.1 seront augmentés de 5 % le 1
er janvier de chacune des dix années qui suivront
l'année de l'entrée en vigueur de l'Accord.
3. Nonobstant l'article III.3 (Élimination des droits de douane), une Partie ne pourra appliquer,
aux termes d'une sauvegarde spéciale à l'égard d'un produit spécifié à l'annexe III.3.2.1, un taux de
droit hors contingent qui dépasse le moindre des taux suivants:   a) le taux de la nation la plusfavorisée (NPF) au 1 er avril 2001; et b) le taux NPF en vigueur au moment de l'adoption de la
sauvegarde spéciale.
4. Une Partie qui envisage d'appliquer un taux de droit hors contingent aux termes du présent
article en informera l'autre Partie en lui adressant un avis écrit dans les 15 jours précédant l'adoptionde la mesure et, sur demande, entreprendra des consultations avec cette autre Partie dans les 15 jours
suivant cette demande.
5. Aucune des Parties ne pourra simultanément appliquer un taux de droit hors contingent aux
termes du présent article et prendre une mesure d'urgence aux termes de l'article VI.2 (Mesures
d'urgence) en ce qui concerne un même produit.
6. Tout taux de droit hors contingent imposé aux termes du présent article ne pourra être
maintenu au delà de la fin de l'année civile dans laquelle cette mesure est adoptée.  Pour l'année civile
suivante, le taux de droit reviendra au niveau spécifié pour le produit et pour l'année en question aux
termes de l'article III.3 (Élimination des droits de douane).
7. Toute expédition du produit considéré qui est cours de route sur la base d'un contrat conclu
avant que le droit hors contingent additionnel ne soit imposé sera exemptée de ce droit, étant entendu
qu'elle pourra être prise en compte dans le volume des importations du produit considéré pendant
l'année suivante aux fins du déclenchement des dispositions du paragraphe 1 pendant ladite année.
8. Les dispositions du présent article s'appliquent aux produits spécifiés dans l'annexe III.3.2.1,
pendant la durée de la période d'élimination progressive applicable à chaque produit.WT/REG147/1
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ANNEXE III.3.2.1:  SAUVEGARDES SPÉCIALES
Liste des produits et des niveaux de déclenchement – Costa Rica
SH Description Niveau de déclenchement
(niveau global)
1101.00.00
1103.11.00--Harina de Trigo o de Morcajo
--De Trigo10 000 TM
1208.10.00
1208.90.00
2304
2306.40.00--De habas (frijoles, porotos,
fréjoles) de soja (soya)
--Las demás
Tortas y demás residuos sólidosde la extracción de aceite de
soja (soya)
--De nabo (de nabina) o de
colza5 000 TM
1507
1512.11.00; 1512.19.00
1514
1515.21.00; 1515.29.00
1516.20.90
1517.90--Aceite de soja (soya)
--Aceite de girasol
--Aceites de nabo (de nabina),
colza o mostaza
--Aceite de maíz--Otros
--Las demás1 200 TM
Annexe III.8:  Vins et alcools
Canada
1. Sauf dispositions des paragraphes 3 à 6, et en ce qui concerne toute mesure relative à la vente
et à la distribution intérieures de vins et d'alcools, l'article III.2 ne s'appliquera pas:
a) à une disposition non conforme d'une mesure existante;b) au maintien ou au prompt renouvellement d'une disposition non conforme d'une
mesure existante;  ou
c) à une modification d'une disposition non conforme d'une mesure existante, pour
autant que cette modification ne diminue pas la conformité de la mesure à
l'article III.2.
2. La Partie qui allègue que le paragraphe 1 s'applique à l'une de ses mesures devra établir la
validité de cette allégation.
3. a) Toute mesure concernant l'inscription au catalogue de vins et d'alcools de l'autre
Partie devra:
i) être conforme à l'article III.2;WT/REG147/1
Page 66
ii) être transparente et non discriminatoire, et prévoir une décision rapide
relativement à l'inscription au catalogue ainsi qu'une prompte notification
écrite de cette décision au requérant et, dans le cas d'une décision négative,
prévoir l'énonciation du motif du refus;
iii) établir, en ce qui concerne les décisions relatives à l'inscription au catalogue,
des procédures administratives d'appel qui prévoient des décisions rapides,
équitables et objectives;
iv) être fondée sur des considérations normales d'ordre commercial;v) ne pas créer d'obstacles déguisés au commerce;  et
vi) être consignée dans une publication et être généralement mise à la disposition
des personnes de l'autre Partie.
b) Nonobstant l'alinéa 3(a) et l'article III.2, et à condition que les mesures d'inscription
au catalogue de la Colombie-Britannique soient par ailleurs conformes à l'alinéa 3(a)
et à l'article III.2, les mesures d'inscription automatique au catalogue, dans la
province de la Colombie-Britannique, pourront être maintenues, à condition qu'elles
s'appliquent uniquement aux établissements vinicoles domaniaux existants qui
produisent moins de 30 000 gallons de vin par année et qui satisfont à la règleexistante quant à la teneur.
4. a) Lorsque le distributeur est un organisme public, il peut faire payer l'écart réel entre les
frais de service pour les vins et alcools de l'autre Partie, et les frais de service pour les
vins et alcools d'origine nationale.  Cet écart ne pourra être supérieur au montant réelqui sépare les frais de service vérifiés pour les vins et alcools de la Partie exportatrice
et ceux vérifiés pour les vins et alcools de la Partie importatrice;
b) Nonobstant l'article III.2, l'article I (Définitions) sauf pour la définition de
"spiritueux", l'article IV.3 (Vin) et les annexes A, B et C de l 'Accord entre le Canada
et la Communauté européenne concernant le commerce des boissons alcoolique s, en
date du 28 février 1989, s'appliqueront, avec les modifications nécessaires;
c) Toutes les majorations discriminatoires touchant les alcools seront éliminées dès
l'entrée en vigueur du présent accord.  Les majorations correspondant à l'écart entre
les frais de service comme il est prévu à l'alinéa (a) seront autorisées;
d) Toute autre mesure discriminatoire en matière de prix sera éliminée à la date d'entrée
en vigueur du présent accord.
5. a) Toute mesure relative à la distribution des vins ou des alcools de l'autre Partie sera
conforme à l'article III.2;
b) Nonobstant l'alinéa a), et à condition que les mesures de distribution garantissent par
ailleurs la conformité à l'article III.2, une Partie pourra:
i) maintenir ou adopter une mesure qui oblige les établissements vinicoles et les
distilleries à ne vendre sur place que les vins et alcools produits dans leurs
installations;  etWT/REG147/1
Page 67
ii) maintenir une mesure qui oblige les commerces privés de vin des provinces
de l'Ontario et de la Colombie-Britannique à pratiquer une discrimination en
faveur du vin de ces provinces, pour autant que cette discrimination ne soit
pas plus grande que celle qu'impose la mesure existante;
c) Aucune disposition du présent accord n'interdira à la province de Québec d'exiger que
le vin vendu dans les épiceries du Québec soit embouteillé au Québec, à condition
qu'il existe au Québec d'autres points de vente de vin de l'autre Partie, que ce vin soit
ou non embouteillé au Québec.
6. Sauf stipulation contraire de la présente annexe, les Parties conservent les droits et obligations
découlant pour elles du GATT de 1994 et des accords négociés dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.
7. Les Parties renverront les questions concernant la présente annexe au Sous-comité de
l’agriculture établi aux termes de l'article III.14.
8. Aux fins de la présente annexe:
vin s'entend notamment du vin et des boissons renfermant du vin.
ANNEXE III.10:  TAXES À L’EXPORTATION
Costa Rica
Les dispositions de l’article III.10 ne s’appliqueront pas aux taxes à l’exportation que le
Costa Rica prélève sur les bananes, comme le prévoit la Loi n o 5515 du 19 avril 1974 et sesmodifications, la Loi n o 5519 du 24 avril 1974 et ses modifications, et la Loi n o 4895 du
16 novembre 1971 et ses modifications, ou toute disposition équivalente adoptée subséquemment.
CHAPITRE IV:  RÈGLES D'ORIGINE
Article IV.1
Produits originaires
Sauf dispositions contraires du présent chapitre, un produit est originaire du territoire d'une
Partie:
a) s'il est entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux,
au sens de l'article IV.15;
b) s'il est produit à l'aide de matières non originaires ayant subi le changement de
classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine
spécifiques) du fait que la production s'effectue entièrement sur le territoire de l'une
des Parties, ou des deux, ou s'il satisfait par ailleurs aux prescriptions applicables de
cette annexe lorsque aucun changement de classification n'est nécessaire, et qu'il
répond à toutes les autres exigences pertinentes du présent chapitre;
c) s'il est entièrement produit sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, et
uniquement à partir de matières originaires;  ouWT/REG147/1
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d) exception faite d'un produit visé au chapitre 39 ou aux chapitres 50 à 63, ou, sauf
dispositions de l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques), s'il est entièrement
produit sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, mais que l'une ou plusieurs
des matières non originaires qui sont utilisées dans sa production ne peuvent subir un
changement de classification tarifaire du fait que le produit et les matières nonoriginaires sont classés sous la même sous-position, ou sous une position qui n'a pas
été subdivisée en sous-positions, pour autant que la teneur en valeur régionale du
produit, déterminée conformément à l'article IV.2, ne soit pas inférieure à 35 p.  100
lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou ne soit pas inférieure à
25 p.  100 lorsque la méthode du coût net est utilisée, et que le produit réponde à
toutes les autres prescriptions applicables du présent chapitre.
Article IV.2
Teneur en valeur régionale
1. Sauf dispositions du paragraphe 5, chacune des Parties fera en sorte que la teneur en valeur
régionale d'un produit soit calculée, au choix de l'exportateur ou du producteur, soit selon la méthode
de la valeur transactionnelle indiquée au paragraphe 2, soit, dans le cas d'un produit automobile visé
dans les sous-positions 8407.31 à 8407.34 ou dans les positions 87.01 à 87.08, selon la méthode du
coût net indiquée au paragraphe 3.
2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un exportateur ou un producteur puisse calculer la teneur
en valeur régionale d'un produit selon la méthode de la valeur transactionnelle figurant ci-après:
TVR = VT - VMN  x 100
VT
où:TVR est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage;VT est la valeur transactionnelle du produit ajustée en fonction d'une base FAB;  et
VMN est la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production
du produit, conformément au paragraphe 6 du présent article.
3. Chacune des Parties fera en sorte qu'un exportateur ou un producteur puisse calculer la teneur
en valeur régionale d'un produit automobile des sous-positions 8407.31 à 8407.34 ou despositions 87.01 à 87.08 selon la méthode du coût net ci-après:
TVR = CN - VMN  x 100
CN
où
TVR est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage;
CN est le coût net du produit;  et
VMN est la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production
du produit, conformément au paragraphe 6 du présent article.WT/REG147/1
Page 69
4. La valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production du
produit ne pourra, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit conformément aux
paragraphes 2 ou 3, comprendre la valeur des matières non originaires utilisées pour produire des
matières originaires qui sont par la suite utilisées dans la production du produit.1
5. Pour établir le coût net d'un produit conformément au paragraphe 3, le producteur pourra:
a) calculer le coût total qu'il aura supporté pour la production de tous ses produits,
soustraire les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après
vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérêt non
admissibles qui sont compris dans le coût total de tous ces produits, puis attribuer defaçon raisonnable au produit le coût net des produits qui résulte de cette opération;
b) calculer le coût total qu'il aura supporté pour la production de tous ses produits,
attribuer de façon raisonnable le coût total au produit, puis soustraire les frais de
promotion des ventes, de commercialisation et  de service après vente, les redevances,
les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérêt non admissibles qui sont
compris dans la portion du coût total attribué au produit; ou
c) attribuer de façon raisonnable chaque coût faisant partie du coût total supporté pour le
produit, de telle sorte que l'ensemble de ces coûts ne comprenne pas les frais depromotion des ventes, de commercialisation et  de service après vente, les redevances,
les frais d'expédition et d'emballage ou les frais d'intérêt non admissibles.
2
6. Sauf dispositions du paragraphe 7, la valeur d'une matière utilisée dans la production d'un
produit:
a) sera la valeur transactionnelle de la matière déterminée conformément à l'article 1 de
l'Accord sur la valeur en douane;
b) sera déterminée conformément aux articles 2 à 7 de l'Accord sur la valeur en douane
si la valeur transactionnelle de la matière est nulle ou encore n'est pas acceptable aux
termes de l'article 1 de l'Accord sur la valeur en douane;
                                                     
1 L'article IV.2.4 s'applique aux matières intermédiaires, et la VMN aux paragraphes 2 et 3 ne
comprend pas:
i) la valeur de toute matière non originaire utilisée par un autre producteur dans la production
d'une matière originaire qui est par la suite acquise et utilisée dans la production du produitpar le producteur, et
ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur dans la production d'une
matière intermédiaire originaire.
S'agissant du paragraphe 4, lorsqu'une matière intermédiaire originaire est par la suite utilisée par le
producteur en combinaison avec des matières non originaires (produites ou non par le producteur) dans laproduction du produit, la valeur de ces matières non originaires sera incluse dans la VMN du produit.
2 S'agissant du paragraphe 5, les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service
après vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérêt non admissibles compris
dans la valeur des matières utilisées dans la production du produit ne sont pas soustraits du coût net calculé auxtermes de l'article IV.2.3.WT/REG147/1
Page 70
c) inclura, si ceux-ci ne le sont pas déjà aux termes des alinéas a) ou b), les frais de
transport, d'assurance et d'emballage et tous autres frais engagés pour le transport de
la matière jusqu'au lieu d'importation;  ou
d) sera déterminée conformément aux principes de l'Accord sur la valeur en douane de
la même façon pour les opérations intérieures que pour les opérations internationales,
sous réserve des modifications dictées par les circonstances.
7. La valeur d'une matière intermédiaire correspondra:
a) au coût total supporté par le producteur du produit pour la production de tous ses
produits et pouvant être attribué de façon raisonnable à cette matière intermédiaire;ou
b) à la somme des coûts qui composent le coût total supporté à l'égard de cette matière
intermédiaire et pouvant être attribué de façon raisonnable à celle-ci.
8. La valeur d'une matière indirecte sera déterminée selon les principes de comptabilité
généralement admis qui sont applicables sur le territoire de la Partie où le produit est produit.
Article IV.3
Cumul
Aux fins de déterminer si un produit est originaire, la production du produit sur le territoire de
l'une des Parties, ou des deux, par un ou plusieurs producteurs sera, au choix de l'exportateur ou du
producteur du produit pour lequel un traitement tarifaire préférentiel est demandé, considérée commeayant été effectuée sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties par cet exportateur ou ce producteur,
à condition:
a) que toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit
subissent le changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1
(Règles d'origine spécifiques), et que le produit satisfasse à toute prescription de
teneur en valeur régionale applicable, le tout sur le territoire de l'une des Parties, oudes deux;  et
b) que le produit réponde à toutes les autres prescriptions applicables du présent
chapitre.
Article IV.4
Règle de minimis
1. Sauf dispositions des paragraphes 2 et 3, un produit sera considéré comme originaire si la
valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production et n'ayant pas subi le
changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques)
n'est pas supérieure à 10 p.  100 de la valeur transactionnelle du produit, ajustée en fonction d'une
base FAB, sous réserve que:
a) si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur
desdites matières non originaires soit prise en considération dans le calcul de la teneur
en valeur régionale du produit; etWT/REG147/1
Page 71
b) le produit réponde à toutes les autres prescriptions applicables du présent chapitre.
2. Sauf dispositions des règles d'origine spécifiques énoncées à l'annexe IV.1 (Règles d'origine
spécifiques) applicables à un produit, le paragraphe 1 ne s'applique pas à une matière non originaire
utilisée dans la production d'un produit visé aux chapitres 1 à 24 du Système harmonisé, à moins quecette matière ne soit visée dans une sous-position différente de celle du produit dont l'origine est à
déterminer aux termes du présent article.
3. Un produit visé aux chapitres 50 à 63 du Système harmonisé, qui n'est pas originaire du fait
que certaines fibres ou certains fils utilisés dans la production de l'élément qui détermine la
classification tarifaire du produit ne subissent pas le changement de classification tarifaire applicable
indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques), sera néanmoins considéré comme originaire sile poids total de ces fibres ou fils n'est pas supérieur à 10 p.  100 du poids total de cet élément.
3
Article IV.5
Produits et matières fongibles
Aux fins de déterminer si un produit est originaire, on pourra:a) lorsque des matières fongibles originaires et non originaires sont utilisées dans la
production dudit produit, recourir à toute méthode de gestion des stocks définie dansl'annexe IV.5 (Méthodes de gestion des stocks), sans qu'il soit nécessaire d'identifier
une matière fongible donnée pour déterminer l'origine des matières;  et
b) lorsque des produits fongibles originaires et non originaires sont combinés ou
mélangés dans les stocks et que, avant leur exportation, ils ne font l'objet d'aucuneproduction ou de toute autre opération à l'intérieur du territoire de la Partie où ils ont
été combinés ou mélangés dans les stocks, autre qu'un déchargement, un
rechargement ou toute autre opération nécessaire pour les maintenir en bon état ou
pour les transporter vers le territoire de l'autre Partie, recourir à toute méthode de
gestion des stocks définie dans l'annexe IV.5 (Méthodes de gestion des stocks) pour
déterminer l'origine des matières.
Article IV.6
Ensembles ou assortiments de produits
1. Sauf dispositions de l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques), un ensemble ou un
assortiment visé à la règle 3 des Règles générales d'interprétation du Système harmonisé sera
considéré comme originaire sous réserve que
a) tous les produits qui composent l'ensemble ou l'assortiment soient originaires, y
compris les matières de conditionnement et les contenants; ou
b) dans les cas où l'ensemble ou l'assortiment contient des produits non originaires, y
compris les matières de conditionnement et les contenants:
                                                     
3 Aux fins de l'application du paragraphe 3, l'élément qui détermine la classification tarifaire du produit
sera établi sur la base des Règles générales d'interprétation du Système harmonisé.  Lorsque l'élément qui
détermine la classification tarifaire est un mélange de deux ou plusieurs fils ou fibres, tous les fils et, s'il y a lieu,toutes les fibres constituant cet élément doivent être pris en considération.WT/REG147/1
Page 72
i) au moins un des produits ou toutes les matières de conditionnement et les
contenants soient originaires;  et
ii) la teneur en valeur régionale de l'ensemble ou de l'assortiment ne soit pas
inférieure à 50 p.  100 selon la méthode de la valeur transactionnelle.
2. Pour les fins de l'alinéa 1 b), la valeur des matières de conditionnement et des contenants de
l'ensemble, en tant que matières originaires ou non originaires, selon le cas, sera prise en compte dans
le calcul de la teneur en valeur régionale de l'ensemble.
Article IV.7
Accessoires, pièces de rechange et outils
1. Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec le produit et qui doivent
normalement l'accompagner seront considérés comme originaires si le produit est originaire et neseront pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la
production du produit subissent le changement de classification tarifaire applicable indiqué à
l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques), sous réserve que:
a) les accessoires, pièces de rechange ou outils ne soient pas facturés séparément, qu'ils
soient ou non énumérés ou mentionnés dans la facture;
b) la quantité et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent à
l'usage concernant le produit;  et
c) si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur
des accessoires, pièces de rechange ou outils en tant que matières originaires ou non
originaires, selon le cas, soit prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur
régionale du produit.
Article IV.8
Matières indirectes
Une matière indirecte sera considérée comme originaire quel que soit l'endroit où elle est
produite.
Article IV.9
Matières de conditionnement et contenants pour la vente au détail
Les matières de conditionnement et les contenants dans lesquels un produit est présenté pour
la vente au détail, s'ils sont classés avec le produit, ne seront pas pris en compte aux fins de
déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le
changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques)
et, si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des matières de
conditionnement et des contenants, en tant que matières originaires ou non originaires, selon le cas,sera prise en compte dans le calcul de la teneur en valeur régionale du produit.WT/REG147/1
Page 73
Article IV.10
Matières d'emballage et contenants pour l'expédition
Les matières d'emballage et les contenants dans lesquels un produit est emballé pour son
expédition ne seront pas pris en compte aux fins de déterminer:
a) si les matières non originaires qui sont utilisées dans la production du produit
subissent le changement de classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe IV.1
(Règles d'origine spécifiques);  et
b) si le produit satisfait à une prescription de teneur en valeur régionale.
Article IV.11
Réexpédition
Un produit ne sera pas considéré comme originaire du seul fait que sa production satisfait aux
exigences de l'article IV.1 si, après sa production, le produit:
a) a fait l'objet d'une production supplémentaire ou de toute autre opération à l'extérieur
des territoires des Parties, autre qu'un déchargement, un rechargement ou toute autreopération nécessaire pour le maintenir en bon état ou pour le transporter vers le
territoire d'une Partie;
b) ne demeure pas assujetti au contrôle douanier pendant qu'il est à l'extérieur du
territoire des Parties;  ou
c) entre sur le territoire d'un pays tiers à des fins de commerce ou de consommation.
Article IV.12
Opérations non admissibles
À l'exception des ensembles visés à l'article IV.6 ou à l'annexe IV.1 (Règles d'origine
spécifiques) ou sauf aux termes d'une règle d'origine spécifique de l'annexe IV.1 (Règles d'origine
spécifiques) applicable au produit, un produit ne sera pas considéré comme un produit originaire du
seul fait
a) que le produit a été défait en pièces;
b) que l'utilisation finale du produit a été modifiée;c) que l'un ou plusieurs éléments ou matières d'un mélange artificiel ont été séparés des
autres;
d) que le produit a subi une simple dilution dans l'eau ou dans une autre substance qui ne
modifie pas sensiblement ses propriétés;
e) que la poussière ou les pièces endommagées ont été éliminées du produit, que celui-ci
a été huilé ou qu'il a subi une application de peinture antirouille ou de revêtement
protecteur;WT/REG147/1
Page 74
f) que le produit a fait l'objet de tests ou d'un calibrage, que les expéditions en vrac ont
été séparées, que les marchandises ont été groupées en paquets ou que des étiquettes
d'identification, des inscriptions ou des indications ont été apposées au produit ou à
son emballage;
g) que le produit a été emballé ou réemballé;
Article IV.13
Interprétation et application
Aux fins du présent chapitre:a) la classification tarifaire figurant dans le présent chapitre repose sur le Système
harmonisé
4;
b) en ce qui concerne l'application du paragraphe IV.1d), lorsqu'il s'agira de déterminer
si une position ou une sous-position du Système harmonisé vise et décrit
expressément à la fois un produit et les matières qui ont servi dans sa production, on
s'appuiera sur la nomenclature de la position ou de la sous-position en question et sur
les notes de section ou de chapitre s'y rapportant, conformément aux Règles générales
d'interprétation du Système harmonisé;
c) en ce qui concerne l'application de l'Accord sur la valeur en douane aux termes du
présent chapitre:
i) les principes de l'Accord sur la valeur en douane s'appliqueront aux
opérations intérieures, sous réserve des modifications dictées par les
circonstances, de la même façon qu'ils s'appliqueraient aux opérations
internationales;
ii) les dispositions du présent chapitre auront préséance sur l'Accord sur la valeur
en douane dans la mesure de tout écart constaté;  et
iii) les définitions de l'article IV.15 auront préséance sur les définitions qui
figurent dans l'Accord sur la valeur en douane dans la mesure de tout écart
constaté; et
d) tous les coûts et frais mentionnés dans le présent chapitre seront consignés et tenus à
jour conformément aux principes de co mptabilité généralement admis qui sont
applicables sur le territoire de la Partie où s'effectue la production.
Article IV.14
Consultations et modifications
1. Les Parties se consulteront régulièrement pour faire en sorte que l'application du présent
chapitre soit efficace, uniforme et compatible avec l'esprit et les objectifs du présent accord, et
coopéreront à cette fin en conformité avec le chapitre V (Procédures douanières).
                                                     
4 Les règles d'origine du chapitre IV sont basées sur le Système harmonisé de 1996.WT/REG147/1
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2. En cas de désaccord sur l'interprétation des dispositions du présent chapitre, les Parties
conviennent de se consulter sur l'établissement et la mise en œuvre, par le biais de leurs lois ou
règlements respectifs, de la Réglementation uniforme aux fins de l'interprétation, de l'application et de
l'administration du présent chapitre.
3. Toute Partie qui estime que le présent chapitre doit être modifié pour tenir compte,
notamment, de l'évolution des procédés de production pourra présenter à l'autre Partie une proposition
de modification, accompagnée de toute justification et étude s'y rapportant, pour examen et suite
appropriée en vertu du chapitre III (Traitement national et accès aux marchés pour les produits).
Article IV.15
Définitions
Aux fins du présent chapitre:
attribuer de façon raisonnable  signifie répartir de façon appropriée aux circonstances;
coût net  s'entend du coût total, moins les frais de promotion des ventes, de commercialisation
et de service après-vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérêt non
admissibles qui sont compris dans ledit total;
coût net d'un produit  s'entend du coût net pouvant être attribué de façon raisonnable à un
produit selon l'une des méthodes indiquées au paragraphe IV.2(5);
coût total s'entend des coûts incorporables, non incorporables et autres coûts engagés sur le
territoire de l'une des Parties ou des deux;
FAB  signifie franco à bord, quel que soit le mode de transport, au point d'expédition directe
par le vendeur à l'acheteur;
frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après-vente s'entend des frais
engagés dans chacun des domaines suivants:
a) la promotion des ventes et de la commercialisation, la publicité dans les médias, la
recherche publicitaire et les études de marché, les instruments promotionnels et de
démonstration, les expositions, les conférences de nature commerciale, les foires
commerciales et les congrès, les bannières, les étalages, les échantillons gratuits, les
documents relatifs aux ventes, à la comm ercialisation et au service après-vente
(brochures, catalogues, notices techniques, tarifs, manuels de service, information sur
la vente), l'établissement et la protection de logos et de marques de commerce, les
commandites, les frais de reconstitution de gros et de détail, les frais de
représentation;
b) les stimulants à la vente et à la commercialisation, les remises aux consommateurs,
aux détaillants ou aux grossistes, les stimulants afférents aux marchandises;
c) les salaires et les traitements; les commissions; les primes; les avantages sociaux
(frais médicaux, assurance, pension); les frais de déplacement et de subsistance; lesdroits d'adhésion et honoraires professionnel s; pour le personnel de la promotion des
ventes, de la commercialisation et du service après-vente;WT/REG147/1
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d) le recrutement et la formation du personnel de la promotion des ventes, de la
commercialisation et du service après-vente, et la formation au service après-vente
des employés s'occupant de la clientèle, lorsque ces coûts sont indiqués séparément
pour la promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des
produits sur les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;
e) l'assurance responsabilité en matière de produits;f) les fournitures de bureau pour la promotion des ventes, la commercialisation et le
service après-vente des produits, lorsque ces coûts sont indiqués séparément pour la
promotion des ventes, la commercialisation et le service après-vente des produits sur
les états financiers ou les comptes de prix de revient du producteur;
g) les coûts du téléphone, de la poste et autres moyens de communication, lorsque ces
coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et
le service après-vente des produits sur les états financiers ou les comptes de prix de
revient du producteur;
h) les loyers et l'amortissement des bureaux et des centres de distribution servant à la
promotion des ventes, à la commercia lisation et au service après-vente;
i) les primes d'assurance de biens, les taxes, le coût des services publics et les frais de
réparation et d'entretien des bureaux et des centres de distribution servant à la
promotion des ventes, à la commercialisati on et au service après-vente, lorsque ces
coûts sont indiqués séparément pour la promotion des ventes, la commercialisation et
le service après-vente des produits sur les états financiers ou les comptes de prix de
revient du producteur; et
j) les paiements faits par le producteur à d'autres personnes relativement à des
réparations sous garantie;
frais d'expédition et d'emballage s'entend des frais engagés pour emballer un produit et
l'expédier du point d'expédition directe jusqu'à l'achet eur, à l'exclusion des frais de préparation et de
conditionnement du produit pour la vente au détail;
frais d'intérêt non admissibles  s'entend des frais d'intérêt subis par un producteur qui
dépassent de plus de 700 points de base le taux d'intérêt applicable du gouvernement national pour des
échéances comparables;
matière  s'entend d'un produit utilisé dans la production d'un autre produit, et inclut une pièce
ou partie ou un ingrédient;
matière indirecte  s'entend d'un produit utilisé dans la production, l'essai ou l'inspection d'un
produit, mais qui n'est pas physiquement incorporé dans le produit, ou d'un produit utilisé dansl'entretien d'édifices ou le fonctionnement d'équipements afférents à la production d'un produit,
notamment:
a) le combustible et l'énergie;
b) les outils, les matrices et les moules;
c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des
édifices;WT/REG147/1
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d) les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisées
dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;
e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l'équipement de sécurité et les
fournitures;
f) les équipements, les appareils et les fournitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des
produits;
g) les catalyseurs et les solvants; et
h) les autres produits qui ne sont pas incorporés dans le produit, mais dont on peut
raisonnablement démontrer que l'utilisation dans la production du produit fait partie
de cette production;
matière intermédiaire  s'entend d'une matière produite par le producteur d'un produit et
utilisée dans la production dudit produit;
principes de comptabilité généralement admis  s'entend des principes appliqués sur le
territoire de chacune des Parties et qui font l'objet d'une large adhésion en ce qui concerne
l'enregistrement des recettes, des dépenses, des coûts, de l'actif et du passif, la divulgation desrenseignements et l'établissement des états financiers.  Ces normes peuvent consister en larges
principes directeurs d'application générale aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées
généralement appliquées en comptabilité;
produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une des Parties, ou des
deux,  s'entend:
a) des produits minéraux et d'autres ressources naturelles non biotiques extraits sur le
territoire de l'une des Parties, ou des deux;
b) des produits du règne végétal récoltés sur le territoire de l'une des Parties, ou des
deux;
c) des animaux vivants nés et entièrement élevés sur le territoire de l'une des Parties, ou
des deux;
d) des produits obtenus d'animaux vivants sur le territoire de l'une des Parties, ou des
deux;
e) des produits obtenus de la chasse ou de la pêche sur le territoire de l'une des Parties,
ou des deux;
f) des produits (poissons, crustacés et autres animaux marins) tirés de la mer, des fonds
marins ou de leur sous-sol hors du territoire de l'une ou des deux Parties par des
navires immatriculés, enregistrés ou répertoriés auprès d'une Partie, ou loués par des
entreprises établies sur le territoire d'une Partie, et autorisés à battre son pavillon, ou
par des navires immatriculés auprès d'une Partie et dont la jauge brute ne dépasse pas15 tonnes;
g) des produits qui sont produits à bord de navires-usines à partir des produits visés à
l'alinéa f), à condition que ces navires-usines soient immatriculés, enregistrés ouWT/REG147/1
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répertoriés auprès de ladite Partie, ou loués par des entreprises établies sur le territoire
d'une Partie, et autorisés à battre son pavillon;
h) des produits, autres que les poissons, les crustacés et les autres animaux marins, tirés
ou extraits des fonds marins ou du sous-sol du plateau continental ou de la zoneéconomique exclusive de l'une ou l'autre des Parties;
i) des produits, autres que les poissons, les crustacés et les autres animaux marins, tirés
ou extraits des fonds marins ou du sous-sol de la région extérieure au plateau
continental ou à la zone économique exclusive de l'une ou l'autre des Parties ou de
tout autre État défini dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, par
un navire immatriculé, enregistré ou répertorié auprès d'une Partie et autorisé à enbattre le pavillon, ou par une Partie ou personne d'une Partie;
j) des produits tirés de l'espace extra-atmosphérique, à condition qu'ils soient obtenus
par une Partie ou une personne d'une Partie et qu'ils ne soient pas transformés sur le
territoire d'un pays tiers;
k) des déchets et résidus provenant:
i) d'opérations de production sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;
ou
ii) de produits utilisés recueillis sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux,
à condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières
premières;  et
l) des produits qui sont produits sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux,
uniquement à partir de produits visés aux alinéas a) à k) ou à partir de leurs dérivés, à
toute étape de la production;
producteur s'entend de toute personne qui cultive, extrait, récolte, pêche, piège, chasse,
fabrique, transforme ou monte un produit;
production  s'entend du fait de cultiver, d'extraire, de récolter, de pêcher, de piéger, de
chasser, de fabriquer, de transformer ou de monter un produit;
produit non originaire ou matière non originaire  s'entend d'un produit ou d'une matière qui
n'est pas admissible comme produit ou matière originaire aux termes du présent chapitre;
produits fongibles ou matières fongibles s'entend des produits ou des matières qui sont
interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes;
produits identiques ou similaires signifie "produits identiques" et "produits similaires" au
sens de l'Accord sur la valeur en douane;
redevances s'entend des paiements de toute nature, y compris les paiements effectués au titre
d'accords d'assistance technique ou d'accords semblables, qui permettent d'utiliser ou donnent le droit
d'utiliser un droit d'auteur, une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, un brevet, une marque defabrique ou de commerce, un dessin, un modèle ou un plan, une formule ou un procédé secrets, à
l'exclusion des paiements effectués au titre d'accords d'assistance technique et d'accords semblables
qui peuvent être rattachés à des services tels que:WT/REG147/1
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a) la formation du personnel, quel que soit l'endroit où elle a lieu; et
b) les services d'ingénierie, d'outillage, de réglage des matrices, de conception de
logiciels et services informatiques analogues ou d'autres services, si ceux-ci sont
exécutés sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;
utilisé  signifie utilisé ou consommé dans la production de produits;  et
valeur transactionnelle  s'entend:
a) du prix effectivement payé ou à payer relativement à un produit ou à une matière en
rapport avec une opération du producteur du produit, ajusté selon les principes desparagraphes 1, 3 et 4 de l'article 8 de l'Accord sur la valeur en douane, que le produit
ou la matière soit ou non vendu pour l'exportation;  ou
b) si la valeur transactionnelle est nulle ou inacceptable aux termes de l'article 1 de
l'Accord sur la valeur en douane, de la valeur déterminée conformément aux article 2à 7 de l'Accord sur la valeur en douane.
ANNEXE IV.1:  RÈGLES D'ORIGINE
1
ANNEXE IV.5:  MÉTHODES DE GESTION DES STOCKS
Article I - Matières fongibles
Paragraphe 1:  Définitions et interprétation
Aux fins du présent article:
identificateur d'origine  s'entend d'une marque indiquant si les matières fongibles sont des
matières originaires ou des matières non originaires;
méthode de la moyenne  s'entend de la méthode qui consiste à déterminer l'origine des
matières fongibles retirées du stock de matières selon le rapport, calculé en application de l'article 4,applicable aux matières originaires et aux matières non originaires du stock de matières;
méthode DEPS s'entend de la méthode qui consiste à considérer l'origine des dernières
matières fongibles reçues dans le stock de matières comme l'origine des premières matières fongibles
retirées du stock de matières;
méthode PEPS  s'entend de la méthode qui consiste à considérer l'origine des premières
matières fongibles reçues dans le stock de matières comme l'origine des premières matières fongibles
retirées du stock de matières;
stock de matières s'entend:
a) à l'égard du producteur d'un produit, du stock des matières fongibles qui sont utilisées
dans la production du produit;  et
                                                     
1 Voir la note de bas de page 1.WT/REG147/1
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b) à l'égard de la personne de qui le producteur du produit a acquis les matières
fongibles, du stock duquel proviennent les matières fongibles vendues ou autrement
cédées au producteur du produit;  et
stock d'ouverture s'entend du stock des matières au moment du choix de la méthode de
gestion des stocks.
Paragraphe 2:  Dispositions générales
1. Les méthodes de gestion des stocks servant à déterminer si les matières fongibles visées à
l'alinéa IV.5 a) sont des matières originaires sont les suivantes:
a) la méthode de l'origine réelle;
b) la méthode PEPS;c) la méthode DEPS; etd) la méthode de la moyenne.
2. Lorsque le producteur d'un produit ou la personne de qui il a acquis les matières utilisées dans
la production du produit choisit une méthode de gestion des stocks visée au paragraphe 1, cetteméthode, y compris la période moyenne choisie dans le cas de la méthode de la moyenne, doit être
utilisée du moment où elle est choisie jusqu'à la fin de l'exercice financier du producteur ou de la
personne.
Paragraphe 3:  Méthode de l'origine réelle
1. Sauf disposition contraire du paragraphe 2, le producteur ou la personne visé au paragraphe
2.2 qui choisit la méthode de l'origine réelle doit séparer matériellement, dans le stock des matières,
les matières originaires qui sont des matières fongibles des matières non originaires qui sont des
matières fongibles.
2. Lorsque des matières originaires ou des matières non originaires qui sont des matières
fongibles sont marquées d'un identificateur d'origine, le producteur ou la personne n'a pas à les séparer
matériellement conformément au paragraphe 1 si l'identificateur d'origine demeure visible tout au
long de la production du produit.
Paragraphe 4:  Méthode de la moyenne
1. Lorsque le producteur ou la personne visé au paragraphe 2.2 choisit la méthode de la
moyenne, l'origine des matières fongibles retirées du stock de matières est déterminée selon le
rapport, calculé conformément aux paragraphes 2 et 3, applicable aux matières originaires et aux
matières non originaires du stock de matières.
2. Le rapport est calculé, pour une période d'un mois ou de trois mois, au choix du producteur ou
de la personne, en divisant:
a) la somme des nombres suivants:
i) le nombre total d'unités de matières originaires ou de matières non originaires
qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au
début de la période précédente, d'un mois ou de trois mois;  etWT/REG147/1
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ii) le nombre total d'unités de matières originaires ou de matières non originaires
qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières
au cours de cette période précédente;
par:
b) la somme des nombres suivants:
i) le nombre total d'unités de matières originaires et de matières non originaires
qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières au
début de la période précédente, d'un mois ou de trois mois, et
ii) le nombre total d'unités de matières originaires et de matières non originaires
qui sont des matières fongibles et qui ont été reçues dans le stock de matières
au cours de cette période précédente.
3. Le rapport calculé conformément au paragraphe 2 à l'égard de la période précédente, d'un
mois ou de trois mois, est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock de matières à la fin
de cette période.
4. Lorsque le produit est soumis à une prescription de teneur en valeur régionale et que la teneur
en valeur régionale de ce produit est calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle ou selon
la méthode du coût net, le rapport de chaque expédition du produit est calculé en divisant:
a) le nombre total d'unités de matières originaires ou de matières non originaires qui
sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières avant l'expédition;
par:b) le nombre total d'unités de matières originaires et de matières non originaires qui sont
des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières avant l'expédition.
5. Le rapport calculé pour une expédition d'un produit conformément au paragraphe 4 est
appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock des matières après l'expédition.
Paragraphe 5:  Manière de traiter le stock d'ouverture
1. Sauf disposition contraire des paragraphes 2 et 3, lorsque le producteur ou la personne visée
au paragraphe 2.2 a des matières fongibles dans le stock d'ouverture, l'origine de celles-ci est
déterminée de la façon suivante:
a) en relevant, dans les livres comptables du producteur ou de la personne, les dernières
entrées de matière fongibles équivalant au total des matières fongibles du stockd'ouverture;
b) en déterminant l'origine des matières fongibles comprises dans ces entrées;  etc) en considérant l'origine de ces matières fongibles comme l'origine des matières
fongibles du stock d'ouverture.
2. Lorsque le producteur ou la personne choisit la méthode de l'origine réelle et a, dans le stock
d'ouverture, des matières originaires ou des matières non originaires qui sont des matières fongibles etWT/REG147/1
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qui sont marquées d'un identificateur d'origine, l'origine de celles-ci est déterminée selon
l'identificateur d'origine.
3. Le producteur ou la personne peut considérer toutes les matières fongibles du stock
d'ouverture comme des matières non originaires.
Article II - Produits fongibles
Paragraphe 6:  Définitions et interprétation
Aux fins du présent article:
identificateur d'origine s'entend d'une marque indiquant si les produits fongibles sont des
produits originaires ou des produits non originaires;
méthode de la moyenne s'entend de la méthode qui consiste à déterminer l'origine des
produits fongibles retirés du stock de produits finis selon le rapport, calculé conformément àl'article 9, applicable aux produits originaires et aux produits non originaires du stock de produits
finis;
méthode DEPS s'entend de la méthode qui consiste à considérer l'origine des derniers
produits fongibles reçus dans le stock de produits finis comme l'origine des premiers produitsfongibles retirés du stock de produits finis;
méthode PEPS s'entend de la méthode qui consiste à considérer l'origine des premiers
produits fongibles reçus dans le stock de produits finis comme l'origine des premiers produits
fongibles retirés du stock de produits finis;
stock de produits finis signifie le stock duquel proviennent les produits fongibles vendus ou
autrement cédés à une autre personne;  et
stock d'ouverture signifie le stock de produits finis au moment où est choisie une méthode
de gestion des stocks.
Paragraphe 7:  Dispositions générales
1. Les méthodes de gestion des stocks servant à déterminer si les produits fongibles visés à
l'alinéa IV.5 b) sont des produits originaires sont les suivantes:
a) la méthode de l'origine réelle;
b) la méthode PEPS;c) la méthode DEPS; etd) la méthode de la moyenne.
2. Lorsque l'exportateur d'un produit ou la personne de qui il a acquis le produit choisit une
méthode de gestion des stocks visée au paragraphe 1, cette méthode, y compris la période moyennechoisie dans le cas de la méthode de la moyenne, doit être utilisée du moment où elle est choisie
jusqu'à la fin de l'exercice financier de l'exportateur ou de la personne.WT/REG147/1
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Paragraphe 8:  Méthode de l'origine réelle
1. Sauf disposition contraire du paragraphe 2, l'exportateur ou la personne visé au
paragraphe 7.2 qui choisit la méthode de l'origine réelle doit séparer matériellement, dans le stock de
produits finis, les produits originaires qui sont des produits fongibles des produits non originaires quisont des produits fongibles.
2. Lorsque des produits originaires ou des produits non originaires qui sont des produits
fongibles sont marqués d'un identificateur d'origine, l'exportateur ou la personne n'a pas à les séparer
matériellement conformément au paragraphe 1 si l'identificateur d'origine est visible sur les produits
fongibles.
Paragraphe 9:  Méthode de la moyenne
1. Lorsque l'exportateur ou la personne visé au paragraphe 7.2 choisit la méthode de la
moyenne, l'origine de chaque expédition de produits fongibles retirés du stock de produits finis au
cours d'une période d'un mois ou de trois mois, au choix de l'exportateur ou de la personne, estdéterminée selon le rapport applicable aux produits originaires et aux produits non originaires du
stock de produits finis pour la période précédente d'un mois ou de trois mois, qui est calculé en
divisant:
a) la somme des nombres suivants:
i) le nombre total d'unités de produits originaires ou de produits non originaires
qui sont des produits fongibles et qui étaient dans le stock de produits finis au
début de la période précédente d'un mois ou de trois mois;  et
ii) le nombre total d'unités de produits originaires ou de produits non originaires
qui sont des produits fongibles qui ont été reçus dans le stock de produits finis
au cours de cette période précédente;
par:b) la somme des nombres suivants:
i) le nombre total d'unités de produits originaires et de produits non originaires
qui sont des produits fongibles et qui étaient dans le stock de produits finis au
début de la période précédente d'un mois ou de trois mois,  et
ii) le nombre total d'unités de produits originaires et de produits non originaires
qui sont des produits fongibles et qui ont  été reçus dans le stock de produits
finis au cours de cette période précédente.
2. Le rapport calculé conformément au paragraphe 1 à l'égard de la période précédente d'un mois
ou de trois mois est appliqué aux produits fongibles qui restent dans le stock de produits finis à la fin
de cette période.
Paragraphe 10:  Manière de traiter le stock d'ouverture
1. Sauf disposition contraire des paragraphes 2 et 3, lorsque l'exportateur ou la personne visé au
paragraphe 7.2 a des produits fongibles dans le stock d'ouverture, l'origine de ceux-ci est déterminée
de la façon suivante:WT/REG147/1
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a) en relevant, dans les livres comptables de l'exportateur ou de la personne, les
dernières entrées de produits fongibles équivalant au total des produits fongibles du
stock d'ouverture;
b) en déterminant l'origine des produits fongibles compris dans ces entrées;  etc) en considérant l'origine de ces produits fongibles comme l'origine des produits
fongibles du stock d'ouverture.
2. Lorsque l'exportateur ou la personne choisit la méthode de l'origine réelle et a, dans le stock
d'ouverture, des produits originaires ou des produits non originaires qui sont des produits fongibles et
marqués d'un identificateur d'origine, l'origine de ceux-ci est déterminée selon l'identificateurd'origine.
3. L'exportateur ou la personne peut considérer t ous les produits fongibles du stock d'ouverture
comme des produits non originaires.WT/REG147/1
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CHAPITRE V:  PROCÉDURES DOUANIÈRES
Section I - Certificat d'origine
Article V.1
Certificat d'origine
1. Les Parties établiront, avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, un certificat
d'origine dont l'objet sera d'attester qu'un produit exporté depuis le territoire d'une Partie vers le
territoire de l'autre Partie est un produit originaire, et pourront par la suite réviser ledit certificat
d'origine d'un commun accord.
2. Chacune des Parties pourra exiger qu'un certificat d'origine visant un produit importé sur son
territoire soit rempli dans la langue requise par sa législation.
3. Chacune des Parties:
a) exigera qu'un exportateur sur son territoire remplisse et signe un certificat d'origine
pour toute exportation d'un produit à l'égard duquel un importateur peut demander un
traitement tarifaire préférentiel au moment de l'importation du produit sur le territoire
de l'autre Partie;  et
b) fera en sorte que tout exportateur sur son territoire qui n'est pas le producteur du
produit puisse remplir et signer un certificat d'origine:
i) en se fondant sur sa connaissance de l'admissibilité du produit à titre de
produit originaire;
ii) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur quant à
l'admissibilité du produit à titre de produit originaire;  ou
iii) en s'appuyant sur un certificat d'origine rempli et signé à l'égard du produit,
qui lui aura été fourni volontairement par le producteur.
4. Aucune disposition du paragraphe 3 ne pourra être interprétée comme obligeant un
producteur à fournir un certificat d'origine à un exportateur.
5. Chacune des Parties fera en sorte qu'un certificat d'origine rempli et signé par un exportateur
ou un producteur sur le territoire de l'autre Partie, et applicable:
a) à une seule importation d'un ou plusieurs produits sur le territoire de la Partie, oub) à des importations multiples de produits identiques sur le territoire de la Partie faites
par le même importateur ayant lieu pendant une période spécifiée n'excédant pas
douze mois et indiquée sur le certificat par l'exportateur ou le producteur,
soit accepté par son administration douanière pendant 4 années à compter de la date de signature du
certificat d'origine.
6. Chacune des Parties acceptera, pour tout produit originaire importé sur son territoire à
compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, un certificat d'origine rempli et signé avant
cette date par l'exportateur ou le producteur dudit produitWT/REG147/1
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Article V.2
Obligations relatives aux importations
1. Sauf dispositions contraires du présent chapitre, chacune des Parties exigera d'un importateur
sur son territoire qui demande un traitement tarifaire préférentiel pour un produit importé sur son
territoire à partir du territoire de l'autre Partie:
a) qu'il présente, sur la base d'un certificat d'origine valide, une déclaration écrite
attestant que le produit est admissible à titre de produit originaire;
b) qu'il ait le certificat d'origine en sa possession au moment où la déclaration est faite;
c) qu'il fournisse, sur demande de l'administration douanière de cette Partie, une copie
du certificat d'origine;  et
d) qu'il présente une déclaration corrigée dans la forme exigée par l'administration
douanière de la Partie importatrice et acquitte les droits exigibles dans les moindres
délais lorsqu'il a des raisons de croire qu'un certificat d'origine sur lequel est fondée
une déclaration contient des renseignements inexacts.
2. Lorsqu'un importateur sur son territoire demande le traitement tarifaire préférentiel pour un
produit importé sur son territoire depuis le territoire de l'autre Partie, chacune des Parties:
a) pourra refuser le traitement tarifaire préférentiel au produit si l'importateur néglige de
se conformer à l'une des exigences du présent chapitre;  et
b) fera en sorte que l'importateur ne soit pas pénalisé pour avoir présenté une déclaration
inexacte s'il fait volontairement une déclaration corrigée aux termes de l'alinéa 1(d).
3. Chacune des Parties fera en sorte, lorsqu'un produit aurait été admissible à titre de produit
originaire au moment de son importation sur son territoire, mais qu'aucune demande de traitement
tarifaire préférentiel n'a été faite à ce moment-là, que l'importateur de ce produit puisse, au plus tard4 ans après la date à laquelle le produit a été importé, demander le remboursement des droits payés en
trop du fait que le produit n'a pas bénéficié du traitement tarifaire préférentiel, sur présentation:
a) d'une déclaration écrite attestant que le produit était admissible à titre de produit
originaire au moment de l'importation;
b) d'une copie du certificat d'origine;  etc) de toute autre documentation que la Partie pourra exiger relativement à l'importation
du produit.
Article V.3
Exceptions
Chacune des Parties fera en sorte qu'un certificat d'origine ne soit pas exigé:a) pour l'importation commerciale d'un produit dont la valeur ne dépasse pas
1 000 $ U.S.  ou un montant équivalent dans sa propre monnaie, ou tel montant plusWT/REG147/1
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élevé qu'elle pourra établir, si ce n'est qu'elle pourra exiger que la facture
accompagnant l'importation contienne une déclaration attestant que le produit est
admissible à titre de produit originaire;
b) pour l'importation non commerciale d'un produit dont la valeur ne dépasse pas
1 000 $ U.S.  ou un montant équivalent dans sa propre monnaie, ou tel montant plus
élevé qu'elle pourra établir; ou
c) pour l'importation d'un produit à l'égard duquel la Partie sur le territoire de laquelle le
produit est importé a renoncé à exiger un certificat d'origine;
à condition que l'importation ne fasse pas partie d'une série d'importations que l'on pourrait
raisonnablement considérer comme ayant été entreprises ou organisées dans le dessein de contourner
les exigences relatives à la certification énoncées aux articles V.1 et V.2.
Article V.4
Obligations relatives aux exportations
1. Chacune des Parties fera en sorte:
a) qu'un exportateur sur son territoire, ou un producteur sur son territoire qui a remis une
copie d'un certificat d'origine à cet exportateur conformément au sous-alinéa
V.1.3(b)(iii), fournisse une copie de ce certificat d'origine à son administration
douanière si celle-ci en fait la demande;  et
b) qu'un exportateur ou un producteur sur son territoire qui a rempli et signé un certificat
d'origine et qui a des raisons de croire que le certificat d'origine contient des
renseignements inexacts, notifie par écrit et dans les moindres délais à toutes les
personnes auxquelles le certificat d'origine a été remis par l'exportateur ou le
producteur tout changement pouvant influer sur l'exactitude ou la validité du certificat
d'origine.
2. Chacune des Parties:
a) fera en sorte que toute déclaration d'un exportateur ou d'un producteur sur son
territoire attestant faussement qu'un produit devant être exporté vers le territoire de
l'autre Partie est admissible à titre de produit originaire ait les mêmes conséquences
juridiques, sous réserve des modifications appropriées, que celles auxquelles seraitsoumis un importateur sur son territoire en cas de contravention aux dispositions de
sa législation douanière en matière de fausses attestations ou de fausses déclarations;
et
b) pourra appliquer toute mesure justifiée par les circonstances si un exportateur ou un
producteur sur son territoire ne se conforme pas à l'une quelconque des exigences
énoncées dans le présent chapitre.
3. Aucune des Parties ne pénalisera un exportateur ou un producteur sur son territoire qui
adresse volontairement la notification écrite prévue aux termes de l'alinéa 1(b) en ce qui concerne laprésentation d'un certificat inexact.WT/REG147/1
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Section II - Administration et application
Article V.5
Registres
Chacune des Parties fera en sorte:a) que tout exportateur ou producteur sur son territoire qui remplit et signe un certificat
d'origine conserve sur son territoire, pendant 5 années à compter de la date de
signature du certificat d'origine ou pendant une période plus longue que la Partie
pourra établir, tous les registres se rapportant à l'origine d'un produit pour lequel a étédemandé un traitement tarifaire préférentiel, notamment les registres qui concernent:
i) l'achat, le coût, la valeur et le paiement du produit qui est exporté depuis son
territoire;
ii) l'achat, le coût, la valeur et le paiement de toutes les matières, y compris les
matières indirectes, utilisées dans la production du produit qui est exporté
depuis son territoire;  et
iii) la production du produit sous la forme dans laquelle il a été exporté depuis
son territoire;  et
b) que tout importateur qui demande un traitement tarifaire préférentiel pour un produit
importé sur le territoire de la Partie conserve sur ce territoire, pendant 5 années à
compter de la date de l'importation du produit ou pendant une période plus longueque la Partie pourra établir, toute documentation exigée par la Partie relativement à
l'importation du produit, notamment une copie du certificat d'origine.
Article V.6
Vérifications de l'origine
1. Aux fins de déterminer si un produit importé sur son territoire depuis le territoire de l'autre
Partie est admissible à titre de produit originaire, une Partie pourra, par l'entremise de son
administration douanière, effectuer des vérifications en recourant uniquement aux moyens suivants:
a) des questionnaires à remplir par l'exportateur ou le producteur sur le territoire de
l'autre Partie;
b) des visites aux locaux d'un exportateur ou d'un producteur sur le territoire de l'autre
Partie, afin d'examiner les registres visés au paragraphe V.5(a) et d'observer les
installations utilisées pour la production du produit;  ou
c) telle autre méthode dont pourront convenir les Parties.
2. Un exportateur ou un producteur qui reçoit un questionnaire conformément à l'alinéa 1a) doit
bénéficier d'un délai d'au moins 30 jours à partir de la date de réception du questionnaire pourrenvoyer ce dernier dûment rempli.  Durant cette période, l'exportateur ou le producteur peut
demander, par écrit et une fois seulement, à la Partie importatrice un prolongement du délai, celui-ci
ne pouvant pas, lui-même, dépasser 30 jours.WT/REG147/1
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3. Si un exportateur ou un producteur néglige de renvoyer le questionnaire dûment rempli dans
le délai initial ou prolongé, la Partie importatrice peut refuser d'appliquer un traitement préférentiel au
produit en question.
4. Avant d'effectuer une visite de vérification aux termes de l'alinéa 1(b), une Partie devra, par
l'entremise de son administration douanière:
a) signifier un avis écrit de son intention d'effectuer la visite:
i) à l'exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la
visite,
ii) à l'administration douanière de l'autre Partie au moins 5 jours ouvrables avant
de signifier son intention à l'exportateur ou au producteur visé par le sous-
alinéa 4(a)(i), et
iii) si l'autre Partie en fait la demande, à l'ambassade de ladite Partie sur le
territoire de la Partie qui entend effectuer la visite; et
b) obtenir le consentement écrit de l'exportateur ou du producteur dont les locaux
doivent faire l'objet de la visite.
5. L'avis visé au paragraphe 4 devra indiquer:
a) l'identité de l'administration douanière qui signifie l'avis;b) le nom de l'exportateur ou du producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la
visite;
c) la date et l'endroit de la visite projetée;d) l'objet et l'étendue de la visite projetée, avec mention du produit visé par la
vérification;
e) les noms et qualités des fonctionnaires qui effectueront la visite;  et
f) les textes législatifs autorisant la visite.
6. Si, dans les 30 jours suivant la réception d'un avis signifié aux termes du paragraphe 4, un
exportateur ou un producteur ne donne pas son consentement écrit à la visite projetée, la Partie qui a
signifié l'avis pourra refuser le traitement tarifaire préférentiel au produit qui aurait fait l'objet de la
visite.
7. Chacune des Parties fera en sorte que, dans les 15 jours suivant la réception de l'avis signifié
aux termes du paragraphe 4, son administration douanière puisse reporter la visite de vérification
projetée pour une période n'excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de l'avis, ou pour
une période plus longue dont pourront convenir les Parties.
8. Chacune des Parties fera en sorte que, lorsque l'exportateur ou le producteur reçoit une
notification conformément au paragraphe 4, celui- ci peut, une fois seulement, dans les 15 jours
suivant la réception de la notification, demander que la visite de vérification projetée soit reportée à
une date comprise dans une période n'excédant pas 60 jours à compter de la date de réception de
l'avis, ou une période plus longue dont aura convenu la Partie qui a signifié l'avis.WT/REG147/1
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9. Une Partie ne pourra refuser le traitement tarifaire préférentiel à un produit pour le seul motif
qu'une visite de vérification a été reportée aux termes du paragraphe 7.
10. Chacune des Parties permettra à un exportateur ou à un producteur dont le produit fait l'objet
d'une visite de vérification par l'autre Partie de désigner 2 observateurs, qui assisteront à la visite, à
condition:
a) que la participation de ces observateurs se limite à un strict rôle d'observation;  etb) que la visite ne puisse être reportée du seul fait que l'exportateur ou le producteur a
omis de désigner des observateurs.
11. Une Partie qui, par l'entremise de son administration douanière, effectue une vérification de
l'origine faisant intervenir la teneur en valeur régionale, la règle de minimis ou toute autre disposition
du chapitre IV (Règles d'origine) à laquelle pourraient s'appliquer les principes de comptabilité
généralement admis, devra appliquer lesdits principes tels qu'ils sont appliqués sur le territoire de laPartie depuis lequel le produit a été exporté.
12. La Partie qui effectue une vérification devra remettre, par l'intermédiaire de son
administration douanière et dans les 120 jours suivant la réception des renseignements nécessaires, à
l'exportateur ou au producteur dont le produit fait l'objet de la vérification une détermination écriteindiquant si le produit est ou non admissible à titre de produit originaire, avec mention des
constatations de fait et du fondement juridique de la détermination.  Nonobstant ce qui précède,
l'administration douanière peut prolonger cette période à raison d'un maximum de 90 jours, après en
avoir notifié l'exportateur ou le producteur du produit.
13. Toute Partie dont les vérifications font apparaître qu'un exportateur ou un producteur a, de
façon répétée, déclaré faussement ou sans justifications qu'un produit importé sur son territoire est
admissible à titre de produit originaire, pourra retirer le traitement tarifaire préférentiel à des produits
identiques exportés ou produits par ledit exportateur ou producteur, jusqu'à ce que celui-ci ait prouvé
qu'il se conforme au chapitre IV (Règles d'origine).
14. Chacune des Parties, lorsqu'elle détermine qu'un certain produit importé sur son territoire n'est
pas admissible à titre de produit originaire en se fondant, pour l'une ou plusieurs des matières utilisées
dans la production du produit, sur une classification tarifaire ou une valeur qui diffère de la
classification tarifaire ou de la valeur appliquées par l'autre Partie, fera en sorte que sa détermination
ne puisse prendre effet avant qu'elle n'en ait donné notification écrite à l'importateur du produit et à la
personne qui a rempli et signé le certificat d'origine pour ce produit.
15. Une Partie ne pourra appliquer une détermination faite en vertu du paragraphe 14 à une
importation effectuée avant la date à laquelle la détermination prend effet:
a) lorsque l'administration douanière de l'autre Partie a rendu une décision anticipée en
vertu de l'article V.9 ou toute autre décision sur la classification tarifaire ou sur la
valeur des matières, ou a accordé à l'admission de ces matières, en vertu de la
classification tarifaire ou de la valeur en cause, un traitement uniforme sur lequel une
personne est en droit de faire fond; et
b) que la décision anticipée, une autre décision ou le traitement uniforme précèdent la
notification de la détermination.WT/REG147/1
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16. Toute Partie qui refuse le traitement tarifaire préférentiel à un produit par suite d'une
détermination faite en vertu du paragraphe 14, devra reporter la date de prise d'effet du refus pour une
période n'excédant pas 90 jours si l'importateur du produit ou la personne qui a rempli et signé le
certificat d'origine pour ce produit démontre qu'il s'est fondé en toute bonne foi, à son détriment, sur la
classification tarifaire ou la valeur appliquées aux matières par l'administration douanière de l'autrePartie.
17. Les Parties peuvent également convenir d'élaborer d'autres procédures de vérification en vertu
du présent article.
Article V.7
Caractère confidentiel
1. Chacune des Parties préservera, en conformité avec sa législation, le caractère confidentiel
des renseignements commerciaux confidentiels recueillis aux termes du présent chapitre et protégera
ces renseignements de toute divulgation qui pourrait porter préjudice à la situation concurrentielle despersonnes ayant fourni ces renseignements.
2. Les renseignements commerciaux confidentiels recueillis aux termes du présent chapitre ne
pourront être divulgués qu'aux autorités responsables de l'administration et de l'application des
déterminations d'origine, ainsi que des questions relatives aux douanes et aux revenus.
Article V.8
Sanctions
1. Chacune des Parties maintiendra des mesures imposant des sanctions pénales, civiles ou
administratives pour toute violation de ses lois et règlements se rapportant au présent chapitre.
2. Aucune disposition des paragraphes V.2.2, V.4.3 ou V.6.9 ne sera interprétée comme
empêchant une Partie d'appliquer toute mesure justifiée par les circonstances, en conformité avec sa
législation.
Section III - Décisions anticipées
Article V.9
Décisions anticipées
1. Chacune des Parties, par l'entremise de son administration douanière, fera en sorte de fournir
rapidement, avant l'importation d'un produit sur son territoire, à un importateur sur son territoire ou à
un exportateur ou à un producteur sur le territoire de l'autre Partie, des décisions anticipées écrites se
rapportant aux faits et circonstances présentés par ledit importateur, exportateur ou producteur etindiquant:
a) si les matières importées depuis un pays tiers et utilisées dans la production d'un
produit font ou non l'objet d'un changement de classification tarifaire applicable
indiqué à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques), du fait que la productions'effectue entièrement sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;
b) si un produit satisfait ou non à une des prescriptions de teneur en valeur régionale
énoncées au chapitre IV (Règles d'origine);WT/REG147/1
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c) afin de déterminer si un produit satisfait ou non à une prescription de teneur en valeur
régionale aux termes du chapitre IV (Règles d'origine), la base ou la méthode
appropriée d'établissement de la valeur que doit appliquer un exportateur ou un
producteur sur le territoire de l'autre Partie, en conformité avec les principes del'Accord sur la valeur en douane, pour cal culer la valeur transactionnelle du produit
ou des matières utilisées dans la production du produit;
d) si un produit est ou non admissible comme produit originaire aux termes du
chapitre IV (Règles d'origine);
e) si un produit qui est réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le
territoire de l'autre Partie pour y être réparé ou modifié peut ou non être réadmis en
franchise aux termes de l'article III.6 (Produits réadmis après des réparations ou des
modifications); ou
f) toutes autres questions dont pourront convenir les Parties.
2. Chacune des Parties adoptera ou maintiendra des procédures concernant les demandes de
décision anticipée, et établira notamment une description détaillée des renseignements pouvant
raisonnablement être exigés aux fins du traitement de ces demandes.
3. Chacune des Parties prévoira que son administration douanière:
a) pourra, à tout moment durant l'évaluation d'une demande de décision anticipée,
demander des renseignements complémentaires à la personne qui demande la
décision;
b) devra, après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la personne qui
demande une décision anticipée, rendre ladite décision dans un délai de 120 jours;  et
c) devra fournir à la personne qui demande la décision une explication complète des
motifs de la décision.
4. Sous réserve du paragraphe 6, chacune des Parties appliquera une décision anticipée aux
importations sur son territoire du produit pour lequel la décision a été demandée, à compter de la date
à laquelle la décision a été rendue ou de telle date ultérieure pouvant y être indiquée.
5. Chacune des Parties accordera à toute personne qui demande une décision anticipée le même
traitement, notamment la même interprétation et la même application des dispositions du chapitre IV
(Règles d'origine) concernant la détermination de l'origine, que celui accordé à toute autre personne à
la demande de laquelle elle a rendu une décision anticipée, à condition que les faits et les
circonstances soient identiques à tous égards importants.
6. La Partie qui rend une décision anticipée peut la modifier ou l'annuler:
a) si elle repose sur une erreur:
i) de fait;
ii) dans la classification tarifaire d'un produit ou d'une matière qui fait l'objet de
la décision;WT/REG147/1
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iii) dans l'application d'une prescription de teneur en valeur régionale aux termes
du chapitre IV (Règles d'origine);  ou
iv) dans l'application des règles servant à déterminer si un produit qui est réadmis
sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire de l'autre Partiepour y être réparé ou modifié peut ou non être réadmis en franchise aux
termes de l'article III.6 (Produits réadmis après des réparations ou des
modifications);
b) si elle n'est pas conforme à une interprétation convenue entre les Parties en ce qui
concerne le chapitre III (Traitement national et accès aux marchés pour les produits)
ou le chapitre IV (Règles d'origine);
c) s'il y a changement dans les circonstances ou les faits essentiels sur lesquels la
décision est fondée;
d) s'il y a lieu de la rendre conforme à une modification du chapitre III (Traitement
national et accès au marché pour les produits), du chapitre IV (Règles d'origine), du
présent chapitre ou d'une Réglementation uniforme;  ou
e) s'il y a lieu de la rendre conforme à une décision judiciaire ou à une modification de
sa législation intérieure.
7. Chacune des Parties fera en sorte que toute modification ou annulation d'une décision
anticipée prenne effet à la date à laquelle cette modification ou annulation sera prononcée, ou à telle
date ultérieure pouvant y être indiquée, et qu'elle ne puisse être appliquée aux importations d'un
produit ayant eu lieu avant cette date, à moins que la personne ayant bénéficié de la décision anticipéene se soit pas conformée aux modalités et conditions établies dans la décision.
8. Nonobstant le paragraphe 7, la Partie qui a rendu la décision anticipée devra reporter la date
de prise d'effet de la modification ou de l'annulation pour une période n'excédant pas 90 jours si la
personne ayant bénéficié de la décision démontre qu'elle s'est fondée en toute bonne foi, à son
détriment, sur cette décision.
9. Chacune des Parties fera en sorte que, lorsqu'elle examine la teneur en valeur régionale d'un
produit pour lequel elle a rendu une décision anticipée en vertu des alinéas 1(b), (c), (d) et (e), son
administration douanière puisse déterminer:
a) si l'exportateur ou le producteur s'est conformé aux modalités et conditions de la
décision anticipée;
b) si les activités de l'exportateur ou du producteur sont compatibles avec les faits et
circonstances sur lesquels est fondée la décision anticipée;  et
c) si les données et calculs justificatifs utilisés dans l'application de la base ou méthode
d'établissement de la valeur ou d'attribution des coûts étaient exacts à tous égards
importants.
10. Chacune des Parties fera en sorte que, lorsqu'elle établit qu'une condition du paragraphe 9 n'a
pas été remplie, son administration douanière puisse modifier ou annuler la décision anticipée dans la
mesure où les circonstances le justifient.WT/REG147/1
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11. Chacune des Parties fera en sorte que toute personne ayant bénéficié d'une décision anticipée
qui peut démontrer qu'elle a fait preuve d'une prudence raisonnable et a agi de bonne foi dans la
présentation des faits et circonstances sur lesquels repose la décision, ne soit pas pénalisée si
l'administration douanière de la Partie établit que la décision était fondée sur des renseignements
inexacts.
12. Toute Partie ayant rendu une décision anticipée à la demande d'une personne qui a déformé
ou omis des faits ou circonstances importants sur lesquels repose la décision, ou qui ne s'est pas
conformée aux modalités et conditions de la décision, pourra appliquer conformément à sa législation
toute mesure justifiée par les circonstances.
13. Les Parties peuvent décider qu'une décision anticipée restera en vigueur et devra être
respectée si les faits ou circonstances importants sur lesquels repose la décision demeurent inchangés.
14. Chacune des Parties peut prévoir que, lorsque son administration douanière reçoit une
demande de décision anticipée impliquant une question faisant l'objet:
a) d'une vérification de l'origine;
b) d'un examen ou un appel reçu par l'administration douanière;c) d'un examen judiciaire ou quasi-judiciaire sur son territoire;
son administration douanière peut refuser de rendre une décision anticipée ou reporter celle-ci.
Section IV - Examen et appel des déterminat ions d'origine et des décisions anticipées
Article V.10
Examen et appel
1. Chacune des Parties accordera, en ce qui concerne les déterminations d'origine et les
décisions anticipées rendues par son administration douanière, des droits d'examen et d'appel qui
seront en substance les mêmes que ceux accordés aux importateurs sur son territoire, à toute personne:
a) qui remplit et signe un certificat d'origine pour un produit ayant fait l'objet d'une
détermination d'origine;  ou
b) qui a bénéficié d'une décision anticipée aux termes du paragraphe V.9(1).
2. En complément des articles XII.4 (Procédures administratives) et XII.5 (Examen et appel),
chacune des Parties fera en sorte que les droits d'examen et d'appel visés au paragraphe 1
comprennent:
a) au moins un palier d'examen administratif indépendant du fonctionnaire ou de
l'organe qui a rendu la détermination faisant l'objet de l'examen;  et
b) en conformité avec sa législation intérieure, un examen judiciaire ou quasi-judiciaire
de la détermination ou décision rendue au dernier palier de l'examen administratif.WT/REG147/1
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Section V - Réglementation uniforme
Article V.11
Réglementation uniforme
1. Les Parties établiront et mettront en œuvre dans le cadre de leurs lois, règlements ou
politiques administratives respectifs, avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, et à tout
moment par la suite selon qu'elles en conviendront, une Réglementation uniforme portant sur
l'interprétation, l'application et l'administration du présent chapitre et d'autres questions dont elles
pourront convenir.
2. Chacune des Parties mettra en œuvre les modifications ou ajouts apportés à la Réglementation
uniforme au plus tard 180 jours après que les Parties se seront entendues sur ces modifications ou
ajouts, ou dans tel autre délai convenu entre les Parties.
Section VI - Coopération
Article V.12
Coopération
1. Chacune des Parties notifiera à l'autre Partie les déterminations, mesures et décisions
suivantes, y compris, dans toute la mesure où cela sera matériellement possible, celles qui sont
d'application prospective:
a) les déterminations d'origine rendues à la suite d'une vérification effectuée aux termes
du paragraphe V.6.1;
b) les déterminations d'origine que la Partie sait être contraires:
i) à une décision rendue par l'administration douanière de l'autre Partie
relativement à la classification tarifaire ou à la valeur du produit ou des
matières utilisées dans la production du produit, ou à l'attribution raisonnabledes coûts lors du calcul du coût net du produit qui fait l'objet de la
détermination;  ou
ii) au traitement uniforme accordé par l'administration douanière de l'autre Partie
relativement à la classification tarifaire ou à la valeur du produit ou desmatières utilisées dans la production du produit, ou à l'attribution raisonnable
des coûts lors du calcul du coût net du produit qui fait l'objet de la
détermination;
c) toute mesure établissant ou modifiant de façon importante une politique
administrative susceptible d'affecter les futures déterminations d'origine; et
d) toute décision anticipée, ou toute déci sion modifiant ou annulant une décision
anticipée, aux termes de l'article V.9.
2. Les Parties coopéreront:WT/REG147/1
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a) en ce qui concerne l'application de leurs lois ou règlements douaniers respectifs
mettant en œuvre le présent accord, ainsi que dans le cadre des accords d'entraide en
matière douanière ou d'autres accords relatifs aux douanes auxquels elles sont parties;
b) dans la mesure où cela est matériellement possible et aux fins de faciliter le flux des
échanges entre elles, en ce qui concerne les questions relatives aux douanes, telles
que la collecte et l'échange de statistiques touchant l'importation et l'exportation de
produits, l'harmonisation des documents utilisés dans le commerce, la normalisation
des éléments de données, l'adoption d'une syntaxe internationale des données et
l'échange d'informations;
c) dans la mesure où cela est matériellement possible, en ce qui concerne
l'harmonisation des méthodes appliquées par les laboratoires des douanes, ainsi que
l'échange d'information et de personnel entre les laboratoires des douanes;  et
d) dans la mesure où cela est matériellement possible, en organisant conjointement des
programmes mixtes de formation portant sur des questions douanières, incluant laformation des fonctionnaires et des utilisateurs directement concernés par
l'application des procédures douanières.
3. Pour les fins du présent article, les Parties devront conclure un accord d'assistance mutuelle en
matière douanière liant leurs administrations douanières.
Article V.13
Sous-comité des douanes
1. Les Parties établissent le Sous-comité des douanes, lequel sera composé de représentants de
leurs administrations douanières respectives.  Le Sous-comité se réunira tel que requis, et à tout autre
moment à la demande de l'une ou l'autre des Parties.  Le Sous-comité:
a) s'efforcera de s'entendre en ce qui concerne:
i) l'homogénéité d'interprétation, d'application et d'administration des
articles III.4 (Admission temporaire de produits), III.5 (Admission en
franchise de certains échantillons commerciaux et imprimés publicitaires) et
III.6 (Produits réadmis après des réparations ou des modifications), du
chapitre IV (Règles d'origine), du présent chapitre et de toute Réglementation
uniforme;
ii) les questions de classification tarifaire et d'évaluation se rapportant aux
déterminations d'origine;
iii) l'établissement de procédures et de critères équivalents applicables à la
demande, à l'approbation, à la modification, à l'annulation et à la mise en
œuvre de décisions anticipées;
iv) les modifications apportées au certificat d'origine;
v) toute autre question qui lui sera soumise par une Partie ou par le Comité du
commerce des produits et des règles d'origine établi aux termes du
paragraphe III.14.1 (Consultations et Comité du commerce des produits et des
règles d'origine); etWT/REG147/1
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vi) toute autre question de nature douanière découlant du présent accord;
b) examinera:
i) l'harmonisation des exigences d'automatisation et des documents dans le
domaine douanier;  et
ii) les changements administratifs et opérationnels proposés dans le domaine
douanier qui pourraient affecter les flux d'échanges entre les territoires des
Parties;
c) fera périodiquement rapport au Comité du commerce des produits et des règles
d'origine et l'informera de toute entente conclue aux termes du présent paragraphe;  et
d) soumettra au Comité du commerce des produits et des règles d'origine toute question
sur laquelle il ne sera pas parvenu à une entente dans les 60 jours après en avoir étésaisi aux termes du sous-alinéa (a)(v).
2. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie de
rendre une détermination d'origine ou une décision anticipée au regard d'une question soumise à
l'examen du Sous-comité des douanes, ou de prendre les autres mesures qu'elle jugera nécessaires enattendant que la question soit réglée en vertu du présent accord.
Article V.14
Définitions
Aux fins du présent chapitre:administration douanière s'entend de l'autorité compétente investie par la législation d'une
Partie du pouvoir d'appliquer ses lois et règlements douaniers;
coût net d'un produit  a le même sens qu'à l'article IV.15 (Définitions);
détermination d'origine  s'entend d'une décision établissant qu'un produit est ou non
admissible à titre de produit originaire conformément au chapitre IV (Règles d'origine);
exportateur sur le territoire d'une Partie  s'entend d'un exportateur situé sur le territoire
d'une Partie et d'un exportateur tenu, aux termes du présent chapitre, de conserver sur le territoire de
cette Partie des registres se rapportant à l'exportation d'un produit;
importateur sur le territoire d'une Partie  s'entend d'un importateur situé sur le territoire
d'une Partie et d'un importateur tenu, aux termes du présent chapitre, de conserver sur le territoire decette Partie des registres se rapportant à l'importation d'un produit;
importation commerciale  s'entend de l'importation d'un produit sur le territoire d'une Partie
à des fins de vente ou pour utilisation commerciale, industrielle ou autre utilisation similaire;
matière  a le même sens qu'à l'article IV.15 (Définitions);
matière indirecte  a le même sens qu'à l'article IV.15 (Définitions);WT/REG147/1
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producteur  a le même sens qu'à l'article IV.15 (Définitions);
production  a le même sens qu'à l'article IV.15 (Définitions);
produits identiques  s'entend des produits qui sont les mêmes à tous égards, y compris les
caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, sans égard aux différences d'aspect mineures qui
n'influent pas sur une détermination de l'origine de tels produits aux termes du chapitre IV (Règles
d'origine);
Réglementation uniforme  s'entend de la "Réglementation uniforme" établie en vertu de
l'article V.11 (Réglementation uniforme);
traitement tarifaire préférentiel  s'entend du taux de droit applicable à un produit originaire;
utilisé  a le même sens qu'à l'article IV.15 (Définitions);
valeur  s'entend de la valeur d'un produit ou d'une matière conformément à l'Accord sur la
valeur en douane; et
valeur  transactionnelle a le même sens qu'à l'article IV.15 (Définitions).
CHAPITRE VI:  MESURES D'URGENCE
Article VI.1
Article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC
Chacune des Parties conserve les droits et obligations résultant pour elle de l'article XIX du
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et de tout autre accord destiné à les
remplacer.
Article VI.2
Mesures bilatérales
1. Sous réserve des paragraphes 2 à 4, et pendant la période de transition seulement, si, par suite
de la réduction ou de l'élimination d'un droit prévu aux termes du présent accord, un produit originaire
du territoire d'une Partie est importé sur le territoire de l'autre Partie en quantités tellement accrues età des conditions telles que les importations du produit depuis la Partie exportatrice constituent à elles
seules une cause importante de préjudice grave, ou de menace de préjudice grave, à une branche de
production nationale qui produit un produit similaire ou directement concurrent, la Partie sur le
territoire de laquelle le produit est importé pourra, dans la mesure minimale nécessaire pour réparer
ou empêcher le préjudice:
a) suspendre toute réduction ultérieure du taux de droit prévue pour le produit aux
termes du présent accord;
b) augmenter le taux de droit applicable au produit jusqu'à un niveau n'excédant pas le
moins élevé des taux suivants:
i) le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au moment de
l'adoption de la mesure;  ouWT/REG147/1
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ii) le taux de droit NPF appliqué le jour précédant la date d'entrée en vigueur du
présent accord;  ou
c) dans le cas d'un droit appliqué à un produit sur une base saisonnière, augmenter le
taux de droit jusqu'à un niveau n'excédant pas le taux de droit NPF qui était appliqué
au produit durant la saison correspondante précédant immédiatement la date d'entrée
en vigueur du présent accord.
2. Les conditions et limitations suivantes s'appliqueront à toute procédure pouvant entraîner
l'adoption d'une mesure d'urgence en vertu du paragraphe 1:
a) une Partie devra, sans délai, signifier à l'autre Partie un avis écrit l'informant de
l'engagement d'une procédure pouvant entraîner l'application d'une mesure d'urgence
contre un produit originaire du territoire de l'autre Partie, ainsi qu'une demande de
consultations à cet égard;
b) toute mesure de cette nature sera instituée au plus tard 1 an après la date
d'engagement de la procédure;
c) aucune mesure ne pourra être maintenue:
i) pour une durée de plus de 3 ans;  ou
ii) au-delà de la période de transition, sauf avec le consentement de la Partie dont
le produit est visé par la mesure;
d) durant la période de transition, les Parties pourront au plus 2 fois appliquer des
mesures d'urgence au même produit;
e) à l'expiration d'une première mesure, le taux de droit sera le taux qui, selon la liste de
la Partie jointe à l'annexe III.3.1 (Élimination des droits de douane) pour l'élimination
progressive du droit de douane, se serait appliqué 1 an après l'institution de la mesure
et, à compter du 1er janvier suivant, au choix de la Partie qui a adopté la mesure,
i) le taux de droit sera conforme au taux applicable indiqué dans sa liste jointe à
l'annexe III.3.1 (Élimination des droits de douane);  ou
ii) le droit sera éliminé par tranches annuelles égales se terminant à la date
indiquée dans sa liste jointe à l'annexe III.3.1 (Élimination des droits de
douane) pour l'élimination de ce droit;  et
f) une mesure de sauvegarde pourra être appliquée une deuxième fois pour une durée
d'au plus 3 ans, à condition que:
i) la durée qui s'est écoulée depuis l'application initiale de la mesure expirée
représente au moins la moitié de la durée initiale d'application;
ii) le taux de droit pour la première année de la seconde mesure ne dépassera pas
le taux qui était en vigueur, conformément à la liste de la Partie jointe à
l'annexe III.3.1 (Élimination des droits de douane), au moment de l'adoption
de la première mesure; etWT/REG147/1
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iii) le taux de droit applicable au cours de toute année subséquente fera l'objet
d'une réduction progressive par tranches égales jusqu'à ce que le taux de droit
pour la dernière année de la mesure soit équivalent au taux prévu à la liste de
la Partie jointe à l'annexe III.3.1 (Élimination des droits de douane), pour
cette année.
3. Une Partie pourra, après la période de transition, et en cas de préjudice grave, ou de menace
de préjudice grave, à une branche de production nationale par suite de l'application du présent accord,
adopter une mesure d'urgence bilatérale à l'égard d'un produit de l'autre Partie, mais seulement avec le
consentement de cette Partie.
4. La Partie qui adopte une mesure d'urgence en vertu du présent article accordera à l'autre
Partie une compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce.  Cette
compensation prendra la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement
équivalents ou correspondant à la valeur des droits de douane additionnels censés résulter de la
mesure.  Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la compensation, la Partie dont le produit est visé
pourra prendre une mesure tarifaire ayant des effets commerciaux équivalant substantiellement à ceuxde la mesure adoptée en vertu du présent article, mais ne pourra l'appliquer que durant la période
minimale nécessaire pour obtenir lesdits effets.
5. Le présent article ne s'applique pas aux mesures d'urgence concernant les produits visés par
l'annexe III.1 (Produits textiles et vêtements)
Article VI.3
Administration des procédures relatives aux mesures d'urgence
1. Chacune des Parties veillera à l'application uniforme, impartiale et raisonnable de ses lois,
règlements, dispositions et décisions régissant les procédures relatives à l'adoption d'une mesure
d'urgence.
2. S'agissant de l'adoption d'une mesure d'urgence, chacune des Parties confiera à un organisme
d'enquête compétent la détermination de l'existence d'un préjudice grave, ou d'une menace de
préjudice grave.  Les décisions de cet organisme pourront être soumises à l'examen de tribunauxjudiciaires ou administratifs, dans la mesure prévue par la législation intérieure.  Les déterminations
négatives de préjudice ne pourront être modifiées, si ce n'est à la suite d'un tel examen.  Les
organismes d'enquête compétents habilités par la législation intérieure à mener les procédures
relatives à l'adoption d'une mesure d'urgence devraient se voir accorder les ressources nécessaires
pour leur permettre de s'acquitter de leurs fonctions.
3. Chacune des Parties adoptera ou maintiendra des modalités équitables, rapides, transparentes
et efficaces pour les procédures relatives à l'adoption d'une mesure d'urgence, conformément aux
conditions énoncées dans l'annexe VI.3
4. Le présent article ne s'applique pas aux mesures d'urgence adoptées en vertu de l'annexe III.1
(Produits textiles et vêtements).
Article VI.4
Règlement des différends dans les affaires relatives aux mesures d'urgence
Aucune des Parties ne pourra demander l'institution d'un groupe spécial arbitral en vertu de
l'article XIII.8 (Institution d'un groupe spécial arbitral) à l'égard d'une mesure d'urgence envisagée.WT/REG147/1
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Article VI.5
Définitions
Aux fins du présent chapitre:branche de production nationale  s'entend de l'ensemble des producteurs du produit
similaire ou directement concurrent dont les activités s'exercent sur le territoire d'une Partie; ou des
producteurs dont la production collective du produit similaire ou directement concurrent représente un
pourcentage important de la production nationale totale de ce produit;
contribuer de manière importante  s'entend de ce qui constitue une cause importante, mais
pas nécessairement la plus importante;
menace de préjudice grave  s'entend de l'imminence manifeste d'un préjudice grave, établie
d'après des faits et non d'après de simples allégations, conjectures ou lointaines possibilités;
mesure d'urgence  ne comprend pas une mesure d'urgence adoptée conformément à une
procédure engagée avant la date d'entrée en vigueur du présent accord;
organisme d'enquête  compétent d'une Partie a le même sens qu'à l'annexe VI.5;
période de transition  s'entend de la période de 7 ans à compter de l'entrée en vigueur du
présent accord, si ce n'est que, dans le cas du Costa Rica, lorsque l'élimination du droit de douane
applicable au produit faisant l'objet de la mesure s'effectue sur une période plus longue, la période de
transition sera la période d'élimination progressive prévue pour le produit en question;
préjudice grave  s'entend d'une dégradation générale notable d'une branche de production
nationale; et produit originaire du territoire d'une Partie s'entend d'un produit originaire.
ANNEXE VI.3:  ADMINISTRATION DES PROCÉDURES RELATIVES
AUX MESURES D'URGENCE
Engagement d'une procédure
1. Une procédure relative à l'adoption d'une mesure d'urgence pourra être engagée par voie de
requête ou de plainte déposée par une entité habilitée en vertu de la législation intérieure.  L'entité quidépose la requête ou la plainte devra démontrer qu'elle est représentative de la branche de production
nationale qui produit un produit similaire au produit importé ou un produit directement concurrent.
2. Une Partie pourra engager une procédure de sa propre initiative, ou demander à l'organisme
d'enquête compétent de s'en charger.
3. Sous réserve des dispositions de la présente annexe, les délais applicables à ces procédures
seront ceux que prévoit la législation intérieure de chacune des Parties.
Contenu d'une requête ou d'une plainte
4. Lorsqu'une enquête est ouverte par suite d'une requête ou d'une plainte déposée par une entité
représentative d'une branche de production nationale, l'entité devra, dans sa requête ou sa plainte,
fournir les renseignements suivants, dans la mesure où le public peut obtenir ceux-ci de sourcesWT/REG147/1
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gouvernementales ou autres, ou les meilleures données estimatives ainsi que leur base de calcul si ces
renseignements ne sont pas disponibles:
a) désignation du produit - le nom et la désignation du produit importé en cause, la sous-
position tarifaire dans laquelle ce produit est classé et le traitement tarifaire actuel duproduit, ainsi que le nom et la désignation du produit national concerné qui est
similaire ou directement concurrent;
b) représentativité:
i) les noms et adresses des entités qui déposent la requête ou la plainte, et
l'emplacement des établissements où est produit le produit d'origine nationale;
ii) le pourcentage de la production nationale du produit similaire ou directement
concurrent qui est attribuable à ces entités, et les motifs sur la base desquels
elles se prétendent représentatives d'une branche de production;  et
iii) les noms et emplacements de tous les autres établissements nationaux où est
produit le produit similaire ou directement concurrent;
c) données sur les importations - les données sur les importations pour chacune des 5
années complètes les plus récentes qui constituent le fondement de l'allégation selonlaquelle le produit en cause est importé en quantités accrues, aussi bien en termes
absolus que par rapport à la production nationale, selon le cas;
d) données sur la production nationale - les données touchant la production nationale
totale du produit similaire ou directement concurrent, pour chacune des 5 annéescomplètes les plus récentes;
e) données faisant état d'un préjudice - les données quantitatives et objectives indiquant
la nature et l'étendue du préjudice subi par la branche de production concernée, telles
que les données faisant état d'une évolution du niveau des ventes, des prix, de la
production, de la productivité, de l'utilisation de la capacité, de la part de marché, des
profits et pertes, et de l'emploi;
f) cause de préjudice - une énumération et une description des causes présumées du
préjudice, ou de la menace de préjudice, et un résumé des raisons pour lesquelles les
importations accrues du produit seraient, soit en termes réels, soit par rapport à la
production nationale, la cause du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave,avec données pertinentes à l'appui; et
g) critères d'inclusion - les données quantitatives et objectives indiquant la part des
importations représentée par les importations en provenance du territoire de l'autre
Partie, et les opinions du requérant sur la mesure dans laquelle ces importationscontribuent de manière importante au préjudice grave, ou à la menace de préjudice
grave, causé par les importations de ce produit.
5. Les requêtes ou plaintes seront rendues publiques dans les moindres délais après leur dépôt,
sauf dans la mesure où elles contiennent des renseignements commerciaux confidentiels.WT/REG147/1
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Publication d'avis
6. Dès l'engagement d'une procédure relative à l'adoption d'une mesure d'urgence, l'organisme
d'enquête compétent en publiera avis au journal officiel de la Partie.  L'avis indiquera le nom du
requérant ou autre demandeur, le produit importé visé par la procédure ainsi que sa sous-positiontarifaire, la nature de la détermination à faire et le délai alloué à cette fin, la date et le lieu de
l'audience publique, les délais pour la présentation des mémoires, exposés et autres documents,
l'endroit où la requête et les autres documents déposés au cours de la procédure peuvent être
examinés, et le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du bureau où des renseignements
complémentaires peuvent être obtenus.
7. Lorsqu'une procédure relative à l'adoption d'une mesure d'urgence est engagée par suite d'une
requête ou d'une plainte déposée par une entité se prétendant représentative de la branche de
production nationale concernée, l'organisme d'enquête compétent ne fera pas la publication d'avis
requise par le paragraphe 5 avant de s'être d'abord assuré que la requête ou la plainte satisfait aux
conditions du paragraphe 3, notamment en matière de représentativité.
Audience publique
8. Pour chaque procédure, l'organisme d'enquête compétent devra:
a) tenir une audience publique, moyennant préavis raisonnable, afin de permettre à
toutes les parties intéressées, et à toute association représentant les intérêts des
consommateurs sur le territoire de la Partie qui engage la procédure, de comparaître
en personne ou par procureur, de présenter des éléments de preuve et de se faire
entendre sur la question du préjudice grave, ou de la menace de préjudice grave, et
sur la mesure corrective appropriée;  et
b) donner à toutes les parties intéressées et à toute association de cette nature
comparaissant à l'audience la possibilité de contre-interroger les autres parties
intéressées déposant à cette audience.
Renseignements confidentiels
9. L'organisme d'enquête compétent devra adopter ou maintenir des procédures relatives au
traitement des renseignements confidentiels, protégés en vertu de la législation intérieure, qui sont
fournis au cours d'une procédure; il exigera notamment que les parties intéressées et les associations
de consommateurs qui fournissent ces renseignements en donnent par écrit des résumés non
confidentiels ou, si elles indiquent qu'il n'est pas possible de résumer les renseignements, qu'elles endonnent les raisons.
Preuve de préjudice et de causalité
10. Dans la conduite de la procédure, l'organisme d'enquête compétent recueillera, du mieux qu'il
le pourra, tous les renseignements se rapportant à la détermination à faire.  Il évaluera tous les facteurs
pertinents de nature objective et quantifiable qui se rapportent à l'état de la branche de production
visée, y compris le coefficient et le niveau d'accroissement des importations du produit en cause, la
part du marché national absorbée par l'augmentation des importations, et l'évolution du niveau des
ventes, de la production, de la productivité, de l'utilisation de la capacité, des profits et pertes, et del'emploi.  Dans sa détermination, l'organisme d'enquête compétent pourra aussi tenir compte d'autres
facteurs économiques, tels que l'évolution des prix et des stocks, et l'aptitude des entreprises de la
branche de production à générer du capital.WT/REG147/1
Page 104
11. L'organisme d'enquête compétent ne fera une détermination positive de préjudice que si
l'enquête démontre, sur la base de preuves objectives, l'existence d'un lien de causalité manifeste entre
l'augmentation des importations du produit en cause et le préjudice grave ou la menace de préjudice
grave.  Lorsque des facteurs autres que l'augmentation des importations causent eux aussi un
préjudice à la branche de production nationale, le préjudice en question ne pourra être attribué àl'augmentation des importations.
Délibérations et rapport
12. L'organisme d'enquête compétent devra, avant de faire une détermination positive dans une
procédure relative à l'adoption d'une mesure d'urgence, prévoir un délai suffisant pour recueillir et
examiner les renseignements pertinents, tenir une audience publique et donner la possibilité à toutesles parties et associations de consommateurs intéressées de préparer et de présenter leurs arguments.
13. L'organisme d'enquête compétent publiera dans les moindres délais un rapport dans lequel il
exposera ses constatations et ses conclusions, dûment motivées, sur tous les points pertinents de droit
et de fait, et fera paraître un résumé de ce rapport au journal officiel de la Partie.  Le rapport fera étatdu produit importé et de son numéro tarifaire, de la norme qu'il aura appliquée et de la constatation
qu'il aura faite.  Il indiquera les motifs de la détermination, ainsi que les points suivants:
a) la branche de production nationale touchée par le préjudice grave ou menacée de
préjudice grave;
b) l'information justifiant sa constatation que les importations augmentent, que la
branche de production nationale subit un préjudice grave ou est menacée de préjudice
grave et que l'augmentation des importations cause ou menace de causer un préjudice
grave;  et
c) si la législation intérieure le permet, toute constatation ou recommandation
concernant la mesure corrective appropriée ainsi que les raisons la justifiant.
14. L'organisme d'enquête compétent ne divulguera dans son rapport aucun renseignement
confidentiel qui lui aura été fourni aux termes de tout engagement de non-divulgation souscrit au
cours de la procédure.
ANNEXE VI.5:  DÉFINITIONS PROPRES À CHAQUE PAYS
Aux fins du présent chapitre:
organisme d'enquête  compétent s'entend:
a) dans le cas du Canada, du Tribunal canadien du commerce extérieur ou de
l'organisme qui lui aura succédé;  et
b) dans le cas du Costa Rica, de l'organe qui sera établi en vertu de la législation de ce
pays.WT/REG147/1
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CHAPITRE VII:  MESURES ANTIDUMPING
Article VII.1
Mesures antidumping
1. À moins de disposition contraire dans le présent chapitre, l'Accord sur l'OMC régit les droits
et les obligations des Parties en matière d'imposition de droits antidumping.
2. Eu égard à l'intérêt qu'il y a de promouvoir des améliorations aux dispositions pertinentes de
l'Accord sur l'OMC et d'y apporter des éclaircissements, les Parties reconnaissent qu'il est souhaitable:
a) de mettre sur pied une procédure nationale selon laquelle les autorités responsables
des enquêtes peuvent prendre en compte, lorsque les circonstances le justifient, des
questions plus larges d'intérêt public, notamment l'effet des droits antidumping sur
d'autres secteurs de l'économie intérieure et sur la concurrence;
b) de prévoir la possibilité d'imposer des droits antidumping inférieurs à la pleine marge
de dumping lorsque les circonstances le justifient;
c) d'avoir une méthode transparente et prévisible d'imposition et de perception des droits
antidumping qui permette une évaluation définitive expéditive des droitsantidumping;  et
d) d'évaluer les conditions de concurrence entre les produits importés et entre les
produits importés et les produits nationaux du même genre, conformément à
l'article 3.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce 1994.
3. Eu égard à l'intérêt qu'il y a d'assurer l'équité procédurale et la transparence dans les enquêtes
en matière d'antidumping, les Parties réitèrent leur engagement de respecter pleinement leurs
obligations en vertu des dispositions pertinente s de l'Accord sur l'OMC, notamment en ce qui
concerne les éléments suivants:
a) la notification du gouvernement du pays exportateur dès réception d'une demande
d'ouverture d'une enquête accompagnée de ses pièces justificatives appropriées;
b) les avis publics et les avis transmis à toutes les parties intéressées les informant de
l'ouverture de l'enquête;
c) la communication à toutes les parties intéressées des renseignements exigés par les
autorités chargées de l'enquête dans le cadre de celle-ci et la possibilité de faire valoir
des preuves en rapport avec celle-ci;
d) la possibilité, pour toutes les parties intéressées et pour le gouvernement du pays
exportateur, d'avoir accès à la demande d'ouverture de l'enquête dès l'ouverture de
celle-ci;
e) la possibilité, pour les parties intéressées, d'avoir accès à toute preuve présentée par
les autres parties, sous réserve des exigences applicables de la protection de
l'information confidentielle;WT/REG147/1
Page 106
f) la possibilité raisonnable, pour les parties intéressées, de défendre leurs intérêts,
notamment en audience publique, en leur permettant de faire valoir leur point de vue,
de faire des observations sur les preuves présentées et les opinions exprimées par
d'autres, de soumettre une contre preuve et de présenter des arguments;
g) la possibilité raisonnable, pour les parties intéressées, de consulter toute l'information
pertinente à leur défense, sous réserve des exigences de la protection de l'information
désignée comme confidentielle par la source;
h) une explication, pour les parties intéressées, des méthodes suivies pour déterminer la
marge de dumping, et la possibilité de faire des observations sur les déterminations
préliminaires;
i) la procédure applicable à la présentation, au traitement et à la protection des
renseignements confidentiels fournis par les parties, la procédure suivie pour justifier
la confidentialité et la procédure suivie pour rendre disponibles des sommaires
publics adéquats de l'information confidentielle;
j) les avis publics et la transmission d'avis à toutes les parties intéressées quant aux
conclusions préliminaires et définitives, comprenant des explications suffisamment
précises des déterminations de dumping et de dommages, y compris toutes les
conclusions pertinentes de fait et de droit;
k) les avis publics et la transmission d'avis aux parties intéressées quant à l'imposition de
toute mesure provisoire ou définitive;
l) l'adoption d'une procédure de contrôle judiciaire des mesures administratives prises
en rapport avec des déterminations finales et la révision de déterminations.
4. Au cours d'une enquête, chaque Partie informe l'autre Partie de la personne à contacter au sein
de l'autorité chargée de l'enquête en question.
5. Tous les différends entre les Parties au sujet de l'application des mesures antidumping par
l'une ou l'autre des Parties sont réglés conformément à l'Accord sur l'OMC.
PARTIE TROIS:  SERVICES ET INVESTISSEMENT
CHAPITRE VIII:  SERVICES ET INVESTISSEMENT
Article VIII.1
Dispositions générales
1. Les Parties reconnaissent l'importance croissante du commerce des services et de
l'investissement dans leurs économies.  Dans leurs efforts pour développer et élargir progressivement
leurs relations, les Parties coopéreront dans le cadre de l'OMC et des instances plurilatérales, dans le
but de créer les conditions les plus favorables à la poursuite de la libéralisation et de l'ouverture
réciproque des marchés en ce qui concerne le commerce des services et l'investissement.
2. En vue de développer et d'approfondir leurs relations dans le cadre du présent Accord, les
Parties conviennent d'examiner, dans les 3 ans suivant la date de son entrée en vigueur, l'évolution duWT/REG147/1
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commerce des services et de l'investissement, et d'examiner la nécessité d'élaborer de nouvelles
disciplines dans ces secteurs.
3. Sur demande d'une des Parties, l'autre Partie s'efforcera de fournir des renseignements sur les
mesures susceptibles d'influer sur le commerce des services et l'investissement.
Article VIII.2
Investissement
Les Parties notent l'existence de l'Accord entre le gouvernement de la République du Costa
Rica et le gouvernement du Canada pour l'encouragem ent et la protection des investissements, signé à
San José, Costa-Rica, le 18 mars 1998 (AEPI).
Article VIII.3
Services
1. Les Parties reconnaissent l'importance des droits et obligations qui découlent pour elles de
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
2. a) Les Parties au présent accord encourageront les organismes chargés de la
réglementation des services professionnels sur leurs territoires respectifs à:
i) faire en sorte que les mesures relatives à l'autorisation d'exercer ou à la
reconnaissance professionnelle des ressortissants de l'autre Partie soient
basées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et lacapacité de fournir un service;  et
ii) coopérer en vue d'élaborer des normes et des critères mutuellement
acceptables relativement à l'autorisation d'exercer et à la reconnaissance
professionnelle des fournisseurs de services professionnels.
b) Les éléments suivants pourront être examinés en ce qui concerne l'élaboration des
normes et des critères visés au sous-alinéa (a)(ii):
i) éducation - accréditation des écoles ou des programmes de formation;
ii) examens - examens d'admission aux fins de l'autorisation d'exercer, y compris
les autres méthodes d'évaluation, par exemple les examens oraux et les
entrevues;
iii) expérience - durée et nature de l'expérience requise pour l'autorisation
d'exercer;
iv) conduite et déontologie - normes de conduite professionnelle et nature des
mesures disciplinaires imposées en cas de manquement;
v) perfectionnement professionnel et maintien de la reconnaissance
professionnelle - éducation permanente, et prescriptions permanentes relatives
au maintien de la reconnaissance professionnelle;
vi) champ d'activités - étendue ou limite des activités admissibles;WT/REG147/1
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vii) connaissances locales - exigences concernant la connaissance de questions
comme les lois, les règlements, la langue, la géographie ou le climat locaux;
et
viii) protection du consommateur - mesures remplaçant les prescriptions de
résidence, y compris le dépôt d'une caution, l'assurance-responsabilité
professionnelle et les fonds d'indemnisation des clients, afin de protéger les
consommateurs.
c) Ces organismes rendront compte du résultat de leurs discussions touchant
l'élaboration des normes mutuellement acceptables visées au sous-alinéa (a)(ii) et, s'ily a lieu, présenteront aux coordonnateurs toutes recommandations.
d) S'agissant de la reconnaissance de la compétence et des exigences touchant
l'autorisation d'exercer, les Parties notent l'existence des droits et obligations qu'elles
ont l'une à l'égard de l'autre en vertu de l'Article VII de l'AGCS.
e) Pour l'application du présent paragraphe, "services professionnels" s'entend de
services dont la prestation nécessite des études postsecondaires spécialisées, ou une
formation ou une expérience équivalentes, et pour lesquels l'autorisation d'exercer est
consentie ou restreinte par une Partie, mais ne comprend pas les services fournis parles gens de métier ou les membres d'équipage d'un navire ou d'un aéronef.
PARTIE QUATRE:  FACILITATION DU COMMERCE
CHAPITRE IX:  FACILITATION DU COMMERCE ET DISPOSITIONS
ADDITIONNELLES
Section I - Facilitation du commerce
Article IX.1
Objectifs et principes
1. En vue de faciliter le commerce conformément au présent accord et de coopérer à la mise en
place d'initiatives de facilitation du commerce à l'échelle multilatérale et hémisphérique, le Canada et
le Costa Rica sont convenus d'administrer leurs processus d'importation et d'exportation des produitsvisés par le présent accord selon les modalités suivantes:
a) les procédures seront efficientes afin de réduire les coûts encourus par les
importateurs et les exportateurs et ces procédures seront simplifiées, selon qu'il sera
approprié, pour permettre d'obtenir cette efficience;
b) les procédures seront fondées seulement sur les normes ou instruments commerciaux
internationaux auxquelles les Parties auront adhéré;
c) les procédures d'entrée seront transparentes afin d'assurer la prévisibilité pour les
importateurs et les exportateurs;WT/REG147/1
Page 109
d) les mesures visant à faciliter le commerce étaieront également les mécanismes
destinés à protéger les personnes par l'application et l'observation efficaces des
exigences nationales;
e) le personnel et les procédures jouant un rôle dans ces processus refléteront des
normes élevées d'intégrité;
f) l'élaboration de modifications importantes aux procédures d'une Partie inclura, avant
la mise en œuvre  de celles-ci, la consultation des représentants de la communauté
commerçante de cette Partie;
g) les procédures seront fondées sur les principes d'évaluation des risques afin de
concentrer les efforts de vérification de la conformité sur les transactions méritant de
l'attention, de façon à promouvoir une utilisation efficace des ressources et des
incitatifs qui encouragera davantage les importateurs et exportateurs à se conformer
aux exigences de leur propre gré;
h) les Parties s'efforceront d'accroître la coopération, l'assistance technique et l'échange
d'information, y compris l'information sur le s meilleurs pratiques, afin de favoriser
l'application et l'observation des mesures de facilitation du commerce convenus
conformément au présent accord.
Article IX.2
Obligations particulières
1. Les Parties confirment leurs droits et obligations visés à l'article VIII (redevances et
formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) et à l'article X (publication et application des
règlements relatifs au commerce) du GATT de 1994 et découlant de tout accord destiné à le
remplacer.
2. Les Parties dédouaneront les produits promptement, en particulier ceux qui sont exempts de
restriction ou de contrôle.  Sous réserve de l'article IX.2.3, elles prévoiront une option de base:
a) dédouaner les produits au moment de leur entrée sur présentation seulement des
documents requis avant l'arrivée des produits ou au moment de leur arrivée.  Les
douanes ne seront cependant pas empêchées d'exiger la présentation de documents
plus circonstanciés sous forme de données comptables ou de vérifications après
l'entrée, au besoin;
b) dédouaner les produits sur présentation, avant l'arrivée des produits ou au moment de
leur arrivée, de tous les renseignements nécessaires pour obtenir des données
comptables finales relativement aux produits.
3. Les Parties reconnaissent que, pour certains produits ou dans certaines situations, par exemple
les produits contingentés ou assujettis à des prescriptions sanitaires, ou des exigences liées à la
sécurité publique, le dédouanement peut exiger la présentation d'une information plus détaillée, avant
l'arrivée des produits ou au moment de leur l'arrivée, pour permettre aux autorités d'examiner les
produits.
4. Les Parties faciliteront et simplifieront le processus et les procédures de dédouanement des
marchandises à faible risque, et elles amélioreront les contrôles au dédouanement des marchandises à
risque élevé.  À ces fins, les Parties fonderont les procédures d'examen et de dédouanement ainsi queWT/REG147/1
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les procédures de vérification après l'entrée sur les principes d'évaluation des risques, plutôt que
d'examiner chaque expédition à l'entrée de manière minutieuse afin de vérifier l'observation de toutes
les prescriptions relatives à l'importation.  Les Parties ne seront toutefois pas empêchées de procéder à
des contrôles de qualité et de conformité pouvant exiger des examens plus détaillés.
5. Les Parties s'assureront que les procédures et activités des divers organismes dont les
prescriptions relatives à l'importation et à l'exportation de produits sont contrôlées par eux-mêmes ou
en leur nom par les douanes sont coordonnées de manière à faciliter le commerce.  Sous ce rapport,
chaque Partie prendra des mesures pour harmoniser les exigences relatives aux données de tous ces
organismes, afin que les importateurs et exportateurs puissent présenter toutes les données exigées à
une seule autorité frontalière.
6. Dans leurs procédures de dédouanement des envois express, les Parties appliqueront les
principes contenus dans les Directives sur le dédouanement des envois express de l'Organisation
mondiale des douanes.
7. Les Parties introduiront ou maintiendront des procédures simplifiées pour l'entrée de produits
de faible valeur lorsque la Partie qui maintient de telles formalités de dédouanement accéléré estime
que ces produits ne rapportent que de modiques recettes douanières.
8. Les Parties s'efforceront d'élaborer des processus communs et de simplifier l'information
nécessaire au dédouanement des produits, en appliquant, si cela convient, les normes internationalesexistantes.  À cette fin, les Parties établiront un moyen d'échange électronique des données entre les
administrations douanières et la communauté commerçante en vue d'encourager le dédouanement
accéléré.  Aux fins du présent article, les Parties utiliseront des formats basés sur les normes
internationales d'échange de données informatisé et tiendront compte de la recommandation de
l'Organisation mondiale des douanes "concernant l' utilisation des règles de syntaxe EDIFACT/ONU
pour les échanges électroniques de données" et de celle "relative à l'utilisation de codes pour la
représentation des éléments d'information».  Elles ne seront pas empêchées d'utiliser des normes de
transmission électronique additionnelles.
9. Les Parties, par l'entremise de leur administration douanière, établiront des mécanismes de
consultation officiels avec les communautés commerçantes et le milieu des affaires afin de
promouvoir une coopération accrue et l'échange de données informatisé.
10. Les Parties recourront à des décisions rendues par écrit avant l'importation sur demande écrite
d'un importateur, d'un exportateur ou de son représenta nt.  Ces décisions porteront sur la classification
tarifaire, les taux de droit de douane, les taxes applicables à l'importation ou la question de savoir si
les produits sont tenus pour des produits originaires et sont admissibles au traitement tarifairepréférentiel conformément au présent accord.  Les décisions seront aussi détaillées que la nature de la
demande et les détails fournis par la personne qui demande la décision le permettent.  Quand une
Partie juge que la demande de décision anticipée est incomplète, elle peut demander à la personne qui
demande la décision des renseignements complémentaires, y compris, si cela convient, un échantillon
des produits ou matières en question.  La décision anticipée lie l'administration douanière qui a rendula décision au moment où les produits sont importés, à la condition que les faits et circonstances à la
base de la décision anticipée continuent d'exister.  L'administration douanière d'une Partie peut
modifier ou annuler cette décision à tout moment mais seulement après notification à la personne qui
a demandé la décision, et ce sans effet rétroactif.  Les Parties peuvent modifier ou annuler de telles
décisions sans notification et avec effet rétroactif dans les cas où des renseignements inexacts ou fauxont été donnés.
11. Les Parties s'assureront que toute mesure administrative ou décision officielle relative à
l'importation ou à l'exportation de produits est susceptible d'appel à bref délai devant un tribunal ou enWT/REG147/1
Page 111
vertu d'une procédure judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité ayant rendu la
décision et qui sont compétents pour confirmer, modifier ou infirmer la décision en conformité avec
les lois de chaque Partie.  Les Parties prévoiront la possibilité pour toute personne de recourir à une
procédure d'appel ou de révision administrative, indépendante du fonctionnaire ou, le cas échéant, de
l'office qui a pris la mesure ou décision initiale, avant d'être obligée de demander réparation à unpalier judiciaire ou plus formaliste.
12. Les Parties publieront ou rendront disponibles promptement, y compris par des moyens
électroniques, leurs lois, règlements, décisions judiciaires et décisions administratives, ou politiques
d'application générale concernant leurs exigences relatives aux produits importés ou exportés.  Elles
rendront disponibles également les avis de nature administrative, tels que les prescriptions générales
des autorités et les formalités d'entrée, les heures d'ouverture et les points de contact pour lesdemandes de renseignements.
13. Les Parties préserveront, en conformité avec leur législation, le caractère confidentiel de tous
renseignements commerciaux qui sont de nature confidentielle ou qui sont fournis confidentiellement.
Article IX.3
Coopération
1. Les Parties reconnaissent que la coopération technique est fondamentale pour la facilitation
de la conformité aux obligations énoncées dans le présent accord et pour le rehaussement de la
facilitation du commerce.
2. Les Parties, par l'entremise de leur administration douanière, s'engagent à mettre en place un
programme de coopération technique sur des aspects convenus tels la portée, les modalités de tempset le coût des mesures de coopération dans des domaines liés aux douanes, notamment:
a) la formation;b) l'évaluation des risques;c) la prévention et la détection de la contrebande et des activités illégales, en
collaboration avec d'autres autorités;
d) la mise en œuvre de l'Accord sur la valeur en douane;e) les cadres de vérification;f) les laboratoires des douanes;g) l'échange de données informatisé.
3. Les Parties coopéreront pour l'élaboration de mécanismes efficaces de communication avec
les communautés commerçantes et le milieu des affaires.
Article IX.4
Programme de travail
1. En vue de la mise en place d'autres mesures visant à faciliter le commerce conformément au
présent accord, les Parties établissent le programme de travail suivant:WT/REG147/1
Page 112
a) élaborer le Programme de coopération visé à l'article IX.3 afin de faciliter la
conformité aux obligations énoncées dans le présent accord;
b) selon qu'il sera approprié, identifier et soumettre à l'examen de la Commission de
nouvelles mesures destinées à faciliter le commerce entre les Parties, en prenant pour
base les objectifs et les principes exposés à l'article IX.1 du présent chapitre,
notamment sur les points suivants:
i) processus communs;ii) mesures générales de facilitation du commerce;iii) contrôles officiels;iv) transports;
v) promotion et utilisation des normes;
vi) utilisation des systèmes automatisés et de l'échange de données informatisé
(EDI);
vii) disponibilité de l'information;
viii) procédures officielles, notamment douanières, concernant les moyens et le
matériel de transport, y compris les conteneurs;
ix) prescriptions officielles relatives aux produits importés;
x) simplification des renseignements nécessaires pour le dédouanement des
produits;
xi) dédouanement des exportations;
xii) transbordement des produits;
xiii) transit international des marchandises;xiv) pratiques commerciales;xv) formalités de paiement.
2. Les Parties peuvent réviser périodiquement le programme de travail visé au présent article
afin de convenir d'autres initiatives de coopération qui pourraient être nécessaires pour favoriserl'application des obligations et principes en matière de facilitation du commerce, dont de nouvelles
mesures qu'elles pourront arrêter.
3. Par l'entremise de leur administration douanière, et d'autres autorités frontalières, si cela
convient, les Parties réexaminent les initiatives internationales pertinentes concernant la facilitation ducommerce, dont le Recueil des recommandations sur la facilitation du commerce établi par la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et  le développement et la Commission économique
des Nations Unies pour l'Europe, pour cerner les éléments au sujet desquels une action conjointe
faciliterait le commerce entre les Parties et favoriserait l'atteinte des objectifs multilatéraux communs.WT/REG147/1
Page 113
Section II - Dispositions additionnelles
Article IX.5
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties réaffirment les droits et les obligations qui découlent pour elles de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC).
2. Les Parties conviennent de recourir aux procédures de règlement des différends de l'OMC
pour tout différend concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (SP).
3. Vu les avantages que présente un programme bilatéral de coopération technique et
institutionnelle, un Comité sur les mesures sanitaires et phytosanitaires est institué, composé de
représentants de chacune des Parties ayant des responsabilités en ce domaine.  Ce Comité servira decadre normal aux activités de consultation et de coopération visant à:
a) accroître l'efficacité des réglementations des Parties en ce domaine, dans le respect
intégral et le souci des droits et obligations pertinents découlant de l'OMC, en vue
d'améliorer l'innocuité des produits alimentaires et les conditions sanitaires etphytosanitaires;
b) faciliter les discussions sur les questions bilatérales en vue d'éviter que ne surgissent
des différends entre les Parties.
4. Ce Comité pourrait s'intéresser aux questions suivantes:
a) la conception, la mise en œuvre et l'examen des programmes de coopération
technique et institutionnelle;
b) l'élaboration de directives opérationnelles visant à faciliter la mise en œuvre,
notamment, des accords de reconnaissance mutuelle et d'équivalence, ainsi quel'établissement de procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation des
produits;
c) l'accroissement de la transparence des mesures SP;
d) l'identification et la résolution des problèmes liés aux mesures SP;
e) la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies;f) la promotion de la consultation bilatérale sur les questions sanitaires et
phytosanitaires faisant l'objet de discussions dans les forums multilatéraux et
internationaux.
5. Le Comité se réunira selon les besoins, normalement une fois l'an, et fera rapport de ses
activités et de son programme de travail aux coordonnateurs.WT/REG147/1
Page 114
Article IX.6
Normes, y incluant la métrologie
1. Les Parties réaffirment les droits et les obligations qui découlent pour elles de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC, lequel Accord sur les OTC fait partie de l'annexe
1A de l'Accord sur l'OMC.
2. Les Parties doivent recourir aux dispositions relatives au règlement des différends pertinentes
de l'Accord sur l'OMC pour tout différend formel qui se présente à l'égard des droits et des obligations
qui découlent pour elles de l'Accord sur les OTC de l'OMC.
3. Les Parties élaboreront des programmes de coopération technique visant à l'exécution
intégrale et effective des obligations énoncées dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
de l'OMC.  À cette fin, les Parties encourageront leurs autorités compétentes en matière de normes, y
compris en matière de métrologie, à entreprendre les activités qui suivent en vue de renforcer les
processus et systèmes dans ce domaine:
a) la promotion de l'échange bilatéral d'information institutionnelle et réglementaire,
ainsi que de la coopération technique;
b) la promotion de la coordination bilatérale par des organismes appropriés dans les
forums multilatéraux et internationaux sur les normes, y compris la métrologie.
4. Les Parties inscriront régulièrement les questions de coopération et de coordination bilatérales
en matière de normes, y compris en matière de métrologie, à l'ordre du jour des Coordonnateurs.
Article IX.7
Marchés publics
1. Les Parties conviennent de coopérer dans le but de poursuivre la libéralisation des marchés
publics et d'accroître leur transparence.
2. Les Parties reconnaissent que la coopération technique peut contribuer à l'atteinte de ces
objectifs, et elles conviennent de coopérer à l'exploration des modalités de cette coopération dans le
cadre des mécanismes existants, particulièrement en ce qui concerne l'application de la technologie de
l'information aux marchés publics.
3. Dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties se réuniront pour
réexaminer le présent article.
CHAPITRE X:  ADMISSION TEMPORAIRE
Article X.1
Admission temporaire
1. Les Parties reconnaissent l'importance grandissante de l'investissement et des services par
rapport au commerce des produits.  Conformément à leur législation et à leur réglementation
applicables, elles faciliteront l'admission temporaire des personnes suivantes:WT/REG147/1
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a) les ressortissants qui sont mutés à l'intérieur d'une société (gestionnaires, directeurs,
spécialistes) et les gens d'affaires en visite;
b) les ressortissants qui assurent des services après-vente directement liés à l'exportation
de produits par un exportateur d'une Partie dans le territoire de l'autre Partie; ou
c) les époux ou conjoints de fait et les enfants des ressortissants visés à l'alinéa a).
2. Afin de développer et d'intensifier leurs relations conformément au présent accord, les Parties
sont convenues de réexaminer, dans les 3 ans suivant la date d'entrée en vigueur, l'évolution de la
situation en ce qui concerne l'admission temporaire et d'étudier la nécessité de disciplines
supplémentaires à ce chapitre.
3. Au plus tard 1 an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties rendront
disponibles des documents explicatifs concernant les conditions à remplir en vue de l'admission
temporaire aux termes du présent article, de manière à permettre aux citoyens de l'autre Partie d'avoir
connaissance de ces conditions.
4. Aux fins du présent chapitre:
admission temporaire s'entend du droit d'entrer et de séjourner pendant la période autorisée;
ressortissant  s'entend d'une personne physique qui est citoyen d'une Partie;
gens d'affaires en visite  s'entend de visiteurs qui n'ont pas l'intention d'accéder au marché du
travail des Parties, mais qui demandent l'admission pour exercer des activités telles que l'achat ou la
vente de produits et de services, la négociation de contrats, la consultation de collègues ou laparticipation à des congrès;
services après-vente  s'entend notamment des services assurés par les réparateurs et préposés
à l'entretien, les superviseurs des installateurs et les personnes qui effectuent le montage et la mise à
l'essai des équipements commerciaux ou industriels (y compris les logiciels), à la condition que les
services soient assurés en exécution d'un contrat de vente ou de location, d'une garantie ou d'un
contrat de service, initial ou prolongé.  Ces services ne s'entendent pas de l'installation généralementexécutée par les corps de métier du bâtiment.  Les services après-vente s'entendent également des
séances au cours desquelles les utilisateurs sont formés ou se familiarisent avec les équipements.
PARTIE CINQ:  POLITIQUE DE CONCURRENCE
CHAPITRE XI:  POLITIQUE DE CONCURRENCE
Article XI.1
Objet
Le présent chapitre vise à assurer que les avantages de la libéralisation des échanges ne sont
pas minés par des agissements anticoncurrentiels et à encourager la coopération et la coordination
entre les autorités responsables en matière de concurrence des Parties.WT/REG147/1
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Article XI.2
Principes généraux
1. Chacune des Parties adoptera ou maintiendra des mesures prohibant les agissements
anticoncurrentiels et prendra toute action de mise en application adéquate conformément à ces
mesures, reconnaissant que de telles mesures favoriseront l'atteinte des objectifs du présent accord.
2. Chacune des Parties s'assurera que les mesures mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus et les
actions de mise en application qui en découlent sont applicables de façon non discriminatoire.
3. Aux fins du présent chapitre, les agissements anticoncurrentiels comprennent notamment les
suivantes:
a) des accords anticoncurrentiels, des pratiques concertées anticoncurrentielles, des
arrangements anticoncurrentiels entre concurrents visant à fixer les prix, procéder à
des soumissions concertées, établir des restrictions ou des quotas à la production, oupartager ou diviser des marchés en répartissant la clientèle, les fournisseurs, les
territoires ou les lignes d'activités;
b) des pratiques anticoncurrentielles par une entreprise ou par un groupe d'entreprises
qui détient une puissance commerciale sur un marché ou un ensemble de marchésdonné;
c) des fusionnements ou des acquisitions ayant des répercussions anticoncurrentielles
substantielles;
à moins que ces agissements soient exclus, directement ou indirectement, du champ d'application des
lois d'une Partie ou autorisés en vertu de ces lois.  Ces exclusions et autorisations doivent être
transparentes et devraient être examinées périodiquement par chacune des Parties afin de déterminer
si elles sont nécessaires pour réaliser les objectifs primordiaux des politiques.
4. Chacune des Parties s'assurera que:
a) les mesures qu'elle adoptera ou maintiendra pour prohiber les agissements
anticoncurrentiels, en application des obligations stipulées au présent chapitre, soit
avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord, sont publiées ou offertes au
public;
b) toute modification apportée à ces mesures après l'entrée en vigueur du présent accord
fasse l'objet d'un avis envoyé à l'autre Partie, dans un délai de soixante (60) jours, et
d'un préavis dans la mesure du possible.
5. Chacune des Parties établira ou maintiendra une autorité responsable en matière de
concurrence qui est impartiale et qui est:
a) autorisée à faire valoir des solutions en faveur de la concurrence en ce qui concerne la
conception, l'élaboration et la mise en œuvre des lois et politiques gouvernementales;
et
b) indépendante des pressions politiques dans ses actions de mise en application et ses
activités de défense et d'intervention.WT/REG147/1
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6. Chacune des Parties s'assurera que ses procédures judiciaires et quasi-judiciaires destinées à
s'attaquer aux agissements anticoncurrentiels sont justes et équitables et que les personnes directement
concernées par ces procédures:
a) sont informées par écrit de l'initiation de telles procédures;b) ont l'occasion, avant la fin de la procédure, d'avoir accès aux renseignements
pertinents, d'être représentées, de présenter des arguments, y compris des
observations sur les arguments présentés par d'autres personnes, et d'identifier et de
protéger leurs renseignements confidentiels;  et
c) reçoivent une décision écrite sur le bien-fondé de l'affaire.
7. Chacune des Parties s'assurera, lorsque des procédures judiciaires ou quasi-judiciaires
destinées à s'attaquer aux agissements anticoncurrentiels sont entreprises, qu'il existe un processus
national indépendant de révision ou d'appel judiciaire ou quasi-judiciaire dont peuvent se prévaloir les
personnes touchées par toute décision finale découlant de ces procédures.
Article XI.3
Coopération
1. Les Parties reconnaissent l'importance de la coopération et de la coordination des actions de
mise en application, notamment de la notification, de la consultation et de l'échange de
renseignements.
2. Sous réserve de l'article XI.4, chacune des Parties doit, à moins que cette notification ne nuise
à ses intérêts importants, aviser l'autre Partie en ce qui concerne ses actions de mise en application qui
peuvent avoir une incidence sur les intérêts importants de cette autre Partie, et la Partie notifiante doit
considérer attentivement et avec bienveillance les manières possibles de combler ses besoins de mise
en application sans nuire à ces intérêts importants.
3. Aux fins du présent chapitre, les actions de mise en application qui peuvent nuire aux intérêts
importants de l'autre Partie et qui, par conséquent, doivent normalement faire l'objet d'unenotification, comprennent notamment celles:
a) qui ont trait à des actions de mise en application de l'autre Partie;b) qui concernent des agissements anticoncurrentiels, autres que des fusionnements ou
des acquisitions, qui ont lieu en tout ou en partie sur le territoire de l'autre Partie et
qui peuvent être importants pour cette Partie;
c) qui concernent des fusionnements ou des acquisitions dans lesquels une ou plusieurs
des entreprises qui participent à l'opération ou une entreprise contrôlant une ouplusieurs des entreprises qui participent à l'opération, est constituée en personne
morale ou organisée en vertu des lois de l'autre Partie ou de l'une de ses provinces;
d) qui concernent des mesures correctives qui exigent ou interdisent expressément un
comportement sur le territoire de l'autre Partie ou qui visent, par ailleurs, uncomportement sur le territoire de l'autre Partie;
e) qui concernent la recherche de renseignements qui se trouvent sur le territoire de
l'autre Partie, soit par la visite sur place des représentants d'une Partie, soit parWT/REG147/1
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d'autres moyens, à l'exception des communications téléphoniques avec une personne
se trouvant sur le territoire de l'autre Partie lorsque cette personne ne fait pas l'objet
d'une action de mise en application et que la communication vise uniquement à
obtenir une réponse verbale volontaire.
4. La notification sera normalement faite aussitôt que l'autorité responsable en matière de
concurrence d'une Partie a connaissance de l'existence des circonstances donnant lieu à la notification
en vertu des paragraphes 2 et 3.
5. Conformément à leurs lois, les Parties peuvent conclure des accords additionnels en matière
d'entraide juridique et de coopération, ou des arrangements, ou les deux, afin de favoriser l'atteinte des
objectifs du présent chapitre.
Article XI.4
Confidentialité
Aucune disposition du présent accord n'obligera une Partie ou son autorité responsable en
matière de concurrence à fournir des renseignements en contravention des lois de cette Partie.  Dans
toute la mesure du possible, chaque Partie maintiendra la confidentialité des renseignements qui lui
sont communiqués confidentiellement par l'autre Partie.  Tout renseignement communiqué ne doit
servir qu'aux seules fins des actions de mise en application pour lesquelles il a été communiqué.
Article XI.5
Assistance technique
Afin d'atteindre les objectifs du présent chapitre, les Parties conviennent qu'il est de leur
intérêt commun de collaborer en matière d'initiatives d'assistance technique se rapportant aux
politiques sur la concurrence, aux mesures prohibant les agissements anticoncurrentiels et aux actions
de mise en application.
Article XI.6
Consultations
1. Les Parties doivent mener des consultations au moins à tous les deux ans, ou à la demande
écrite d'une Partie conformément à l'article XIII.4 (Coopération), pour examiner les questions
relatives au fonctionnement, à la mise en œuvre ou à l'interprétation du présent chapitre et pour réviserles mesures des Parties prohibant des agissements anticoncurrentiels ainsi que l'efficacité des actions
de mise en application.  Chaque Partie désignera un ou plusieurs représentants, y compris un
représentant de chaque autorité responsable en matière de concurrence, qui sera chargé d'assurer que
les consultations, au besoin, sont menées en temps opportun.
2. Si les Parties ne parviennent pas à régler de façon mutuellement satisfaisante une question
découlant de la demande écrite faite par une Partie conformément au paragraphe 1, elles soumettront
la question à la Commission pour examen sous le régime de l'alinéa XIII.1.2 (c) (Commission du
libre-échange).
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 1, les Parties ne peuvent pas avoir recours au
mécanisme de règlement des différends en application du présent accord ni à aucun autre mécanisme
d'arbitrage pour toutes les questions découlant du présent chapitre.WT/REG147/1
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Article XI.7
Définitions
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent chapitre.agissements anticoncurrentiels s'entend des actes ou opérations qui peuvent faire l'objet de
sanctions ou autres mesures correctives en vertu:
a) pour le Canada, de la Loi sur la concurrence, L.R.C.  (1985), ch.  C-34;b) pour le Costa Rica, de la Ley de Promoc ion de la Competencia y Defensa Efectiva
del Consumidor (Loi sur la promotion de la concurrence et la défense efficace des
consommateurs), Loi no 7472 du 20 décembre 1994;
de même que toute modification apportée à celles-ci et les lois ou règlements dont l'application, aux
fins du présent chapitre, est convenue par les Parties.
autorité responsable en matière de concurrence  s'entend:
a) pour le Canada, du commissaire de la concurrence;
b) pour le Costa Rica, de la Comision para promover la competencia, (Commission de la
promotion de la concurrence) établie en vertu de la Loi no 7472 du 20 décembre 1994
ou des lois qui lui ont succédé.
action de mise en application  s'entend de toute application des mesures visées au
paragraphe 1 de l'article XI.2 au moyen d'enquêtes ou de procédures.
mesures  s'entend des lois, règlements, procédures, pratiques ou décisions administratives
d'application générale.
PARTIE SIX:  DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE XII:  PUBLICATION, NOTIFICATION ET APPLICATION DES LOIS
Article XII.1
Points de contact
Chacune des Parties désignera, dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un
point de contact pour faciliter les communications entre les Parties concernant toute question visée par
le présent accord.  Le point de contact indiquera à l'autre Partie, sur demande, quel bureau ou quelofficiel est chargé de la question visée et, selon qu'il sera nécessaire, facilitera la communication avec
la Partie requérante.
Article XII.2
Publication
1. Chacune des Parties fera en sorte que ses lois, règlements, procédures et décisions
administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent accord soientWT/REG147/1
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publiés ou rendus accessibles d'une autre manière, dans les moindres délais, pour permettre à l'autre
Partie et aux personnes intéressées d'en prendre connaissance.
2. Dans la mesure du possible, chacune des Parties:
a) publiera à l'avance toute mesure du genre qu'elle envisage d'adopter;  et
b) ménagera à l'autre Partie et aux personnes intéressées une possibilité raisonnable de la
commenter.
Article XII.3
Notification et information
1. Dans toute la mesure du possible, chacune des Parties notifiera à l'autre Partie toute mesure
qu'elle adopte ou envisage d'adopter et dont elle estime qu'elle pourrait affecter sensiblement le
fonctionnement du présent accord ou, d'une autre manière, affecter substantiellement les intérêts del'autre Partie au titre du présent accord.
2. Chacune des Parties, à la demande de l'autre Partie, fournira dans les moindres délais des
renseignements et des éclaircissements sur toute mesure qu'elle adopte ou envisage d'adopter, que
l'autre Partie ait ou non préalablement reçu notification de cette mesure.
3. Toute notification ou communication de renseignements en vertu du présent article ne
préjugera aucunement la question de savoir si la mesure en cause est compatible avec le présent
accord.
Article XII.4
Procédures administratives
Aux fins d'administrer d'une manière cohérente, impartiale et raisonnable toutes les mesures
d'application générale touchant les questions visées par le présent accord, chacune des Parties, dans
ses procédures administratives appliquant des mesures visées à l'article XII.2 à des personnes, desproduits ou des services de l'autre Partie dans des cas particuliers, fera en sorte:
a) que les personnes de l'autre Partie qui sont directement touchées par une procédure
reçoivent, chaque fois que cela sera possible et en conformité avec les procédures
internes, un préavis raisonnable de l'engagement d'une procédure, ainsi que desinformations sur la nature de la procédure, un énoncé des dispositions législatives
l'autorisant et une description générale des questions en litige;
b) que lesdites personnes se voient accorder une possibilité raisonnable de présenter des
éléments factuels et des arguments à l'appui de leur position avant toute décisionadministrative finale, pour autant que les délais, la nature de la procédure et l'intérêt
public le permettent;  et
c) que ses procédures soient conformes à sa législation intérieure.WT/REG147/1
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Article XII.5
Examen et appel
1. Chacune des Parties instituera ou maintiendra des tribunaux ou des instances judiciaires, quasi
judiciaires ou administratifs afin que soient examinées et, lorsque cela sera justifié, corrigées dans les
moindres délais les décisions administratives finales relatives à des questions visées par le présent
accord.  Lesdits tribunaux ou instances seront impart iaux et indépendants du bureau ou de l'organisme
chargé de l'application des prescriptions administratives, et ils n'auront aucun intérêt substantiel dans
l'issue de la question en litige.
2. Chacune des Parties fera en sorte que, dans lesdits tribunaux ou instances, les parties à la
procédure bénéficient:
a) d'une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions respectives;  etb) d'une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les conclusions déposées ou,
lorsque la législation intérieure l'exige,  sur le dossier constitué par l'autorité
administrative.
3. Chacune des Parties fera en sorte que, sous réserve d'appel ou de réexamen conformément à
sa législation intérieure, lesdites décisions soient appliquées par les bureaux ou les organismes et enrégissent la pratique au regard de la décision administrative en cause.
Article XII.6
Définitions
Aux fins du présent chapitre:décision administrative d'application générale  s'entend d'une décision ou d'une
interprétation administrative qui s'applique à toutes les personnes et situations de fait généralement
visées par elle et qui établit une norme de conduite, mais à l'exclusion:
a) d'une détermination ou d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure
administrative ou quasi judiciaire s'appliquant à une personne, à un produit ou à un
service de l'autre Partie dans un cas particulier;  ou
b) d'une décision qui statue sur un acte ou sur une pratique en particulier.
CHAPITRE XIII:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET PROCÉDURES DE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Section I - Institutions
Article XIII.1
Commission du libre-échange
1. Les Parties créent la Commission du libre-échange, qui sera composée de représentants des
Parties ayant rang ministériel ou de leurs délégataires.WT/REG147/1
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2. La Commission:
a) dirigera la mise en œuvre du présent accord;b) supervisera son développement; etc) étudiera toute autre question pouvant affecter le fonctionnement du présent accord.
3. La Commission pourra:
a) adopter des interprétations ayant force obligatoire des dispositions du présent accord;
b) recourir aux avis de personnes ou de groupes privés;
c) prendre, dans l'exercice de ses fonctions, toutes autres dispositions dont les Parties
pourront convenir; et
d) modifier, en vue de la réalisation des objectifs du présent accord:
i) la liste d'une Partie contenue à l'annexe III.3.2 (Élimination des droits de
douane) en vue d'y ajouter une ou plusieurs marchandises non visées par le
calendrier;
ii) les périodes de transitions prévues à l'annexe III.3.2 (Élimination des droits de
douane) en vue d'accélérer la réduction tarifaire;
iii) les règles d'origines établies à l'annexe III.1 (Produits textiles et vêtements) et
à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques);
iv) la Réglementation uniforme sur les procédures douanières.
4. La modification mentionnée à l'alinéa 3(d) sera mise en œuvre par les Parties en conformité
de l'annexe XIII.1.4 (Mise en œuvre des modifications approuvées par la Commission).
5. La Commission pourra instituer des comités, des sous-comités ou des groupes de travail en
tenant compte des recommandations des coordonnateurs.  Sauf disposition contraire du présent
accord, les comités, sous-comités et groupes de travail exécuteront le mandat que leur auront confié
les coordonnateurs et qu'aura approuvé la Commission.
6. La Commission établira ses règles et procédures.  Toutes ses décisions seront prises d'un
commun accord.
7. La Commission se réunira au moins une fois l'an en session ordinaire.  Ces sessions seront
présidées à tour de rôle par chacune des Parties.
Article XIII.2
Coordonnateurs du libre-échange
1. Chacune des Parties désignera un coordonnateur du libre-échange.2. Les coordonnateurs du libre-échange:WT/REG147/1
Page 123
a) superviseront les travaux de tous les comités, sous-comités et groupes de travail
institués en vertu du présent accord;
b) recommanderont à la Commission la mise sur pied des comités, sous-comités et
groupes de travail qu'il jugeront nécessaires pour l'aider à accomplir sa tâche;
c) veilleront à l'exécution de toute décision de la Commission, au besoin;d) recevront les notifications conformément au présent accord; ete) étudieront toute autre question pouvant affecter le fonctionnement du présent accord à
la demande de la Commission;
3. Les coordonnateurs se réuniront aussi souvent que nécessaire.4. Chaque Partie pourra, à tout moment, demander par écrit que soit convoquée une réunion
spéciale des coordonnateurs.  La réunion sera tenue dans les 30 jours suivant la réception de lademande.
Article XIII.3
Secrétariat
1. La Commission établira et supervisera un secrétariat composé de sections nationales.2. Chacune des Parties:
a) établira un bureau permanent pour sa section;
b) assumera:
i) le fonctionnement et les coûts de sa section;  et
ii) la rémunération et les dépenses des membres des groupes spéciaux et comités
institués aux termes du présent accord, selon les modalités de
l'annexe XIII.3.2 (Rémunération et dépenses);
c) désignera une personne qui exercera les fonctions de secrétaire de sa section et qui en
assurera l'administration et la gestion;  et
d) informera la Commission de l'endroit où se trouve le bureau de sa section.
3. Le Secrétariat:
a) assurera un soutien administratif aux groupes spéciaux institués en vertu du présent
chapitre, conformément aux procédures établies en application de l'article XIII.12;  et
b) selon les directives de la Commission,
i) appuiera les travaux des autres comités, sous-comités et groupes de travail
institués en vertu du présent accord;  et
ii) facilitera de toute autre façon le fonctionnement du présent accord.WT/REG147/1
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Section II - Règlement des différends
Article XIII.4
Coopération
Les Parties s'efforceront en tout temps de s'entendre sur l'interprétation et l'application du
présent accord, et elles s'attacheront, par la coopération et la consultation, à trouver une solution
mutuellement satisfaisante à toute question pouvant affecter son fonctionnement.
Article XIII.5
Recours aux procédures de règlement des différends
Sauf stipulation contraire du présent accord, les dispositions du présent chapitre relatives au
règlement des différends s'appliqueront lorsqu'on v oudra prévenir ou régler tout différend touchant
l'interprétation ou l'application du présent accord, ou chaque fois qu'une Partie estimera qu'une mesure
adoptée ou envisagée par l'autre Partie est ou serait incompatible avec les obligations découlant du
présent accord ou aurait pour effet d'annuler ou de compromettre un avantage, au sens de
l'annexe XIII.5.
Article XIII.6
Règlement des différends aux termes de l'Accord sur l'OMC
1. Sous réserve du paragraphe 2, de l'article VI.4 (Règlement des différends dans les affaires
relatives aux mesures d'urgence), du paragraphe VII.1.5 (Mesures anti-dumping), de l'alinéa IX.5.1.2
(Mesures sanitaires et phytosanitaires) et du paragraphe XI.6.3 (Consultations), les différends relatifs
à toute question ressortissant à la fois au présent accord et à l'Accord sur l'OMC, à tout accord négocié
aux termes de l'Accord sur l'OMC, ou à tout accord qui lui succédera pourront être réglés selon l'un ou
l'autre instrument, au gré de la Partie plaignante.
2. Dans tout différend visé au paragraphe 1, lorsque la Partie visée par la plainte soutient que
son action est régie par les dispositions de l'article I.04 (Rapports avec des accords en matière
d'environnement et de conservation) et demande par écrit que la question en litige soit examinée en
vertu du présent accord, la Partie plaignante ne pourra par la suite, au regard de ladite question, avoir
recours aux procédures de règlement des différends qu'en vertu du présent accord.
3. La Partie visée par la plainte signifiera à sa section du Secrétariat ainsi qu'à l'autre Partie
copie de toute demande faite aux termes du paragraphe 2.  Dans les cas où la Partie plaignante a
engagé une procédure de règlement des différends relativement à toute question en litige assujettie au
paragraphe 2, la Partie visée par la plainte signifiera sa demande au plus tard 15 jours après le début
de la procédure.  Sur réception de cette demande, la Partie plaignante mettra fin dans les moindresdélais à sa participation à cette procédure et pourra engager une procédure de règlement des différends
en vertu de l'article XIII.8.
4. Dès qu'une procédure de règlement des différends aura été engagée en vertu de l'article XIII.8
ou en vertu de l'Accord sur l'OMC, l'instrument choisi  sera utilisé à l'exclusion de l'autre instrument à
moins qu'une Partie ne fasse une demande en vertu du paragraphe 2.WT/REG147/1
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5. Aux fins du présent article, une procédure de règlement des différends en vertu de l'Accord
sur l'OMC sera réputée avoir été engagée à la suite de la demande d'une Partie visant l'institution d'un
groupe spécial, par exemple en vertu de l'article 6 du MRD.
Article XIII.7
Consultations
1. Toute Partie pourra demander par écrit l'ouverture de consultations avec l'autre Partie
relativement à toute mesure adoptée ou envisagée ou à toute autre question dont elle estime qu'elle
pourrait affecter le fonctionnement du présent accord.
2- La Partie requérante signifiera la demande à sa section du Secrétariat ainsi qu'à l'autre Partie.
3. Dans les affaires urgentes, y compris celles qui portent sur des produits agricoles périssables,
les consultations devront s'engager dans un délai d'au plus 15 jours à compter de la date de
signification de la demande.
4. Les Parties ne ménageront aucun effort pour parvenir, de quelque question qu'il s'agisse, à une
solution mutuellement satisfaisante, par voie de consultations entreprises en vertu du présent article
ou d'autres dispositions du présent accord prévoyant la tenue de consultations.  À cette fin, les Parties
devront:
a) fournir des renseignements suffisants pour permettre un examen complet de la façon
dont la mesure adoptée ou envisagée ou toute autre question peut affecter le
fonctionnement du présent accord;  et
b) traiter au même titre que la Partie qui les fournit les renseignements de nature
confidentielle ou exclusive communiqués durant les consultations.
Article XIII.8
Institution d'un groupe spécial arbitral
1. À moins de s'accorder pour recourir à d'autres méthodes de règlement des différends, telles
que les bons offices, la conciliation ou la médiation, les Parties conviennent d'établir un groupe
spécial arbitral qui examinera toute question qu'elles n'auront pas résolue par voie des consultations
prévues à l'article XIII.7.
2. La Partie plaignante pourra demander par écrit que soit institué un groupe spécial arbitral si
les Parties ne parviennent pas à résoudre une question conformément à l'article XIII.7:
a) dans les 30 jours qui suivent la signification d'une demande de consultations, ou
b) 15 jours après la signification de la demande de consultations pour les affaires
mentionnées au paragraphe 3 de l'article XIII.7.
3. La Partie plaignante indiquera dans sa demande la mesure ou la question faisant l'objet de la
plainte, et y mentionnera les dispositions du présent accord qu'elle juge pertinentes; elle signifiera lademande à sa section du Secrétariat ainsi qu'à l'autre Partie.
4. Les Parties pourront regrouper deux ou plusieurs procédures se rapportant à d'autres questions
qui, à leur avis, devraient être examinées simultanément.WT/REG147/1
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5. Le groupe spécial arbitral sera réputé institué sur consentement mutuel des deux Parties dès
signification de la demande à la Partie visée par la plainte.
6. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial sera institué et exercera ses fonctions
d'une manière compatible avec les dispositions du présent chapitre.
Article XIII.9
Liste
1. Au plus tard 3 mois après l'entrée en vigueur de l'accord, les Parties dresseront et tiendront
une liste d'au plus 20 personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux.  Ces personnes,
dont 5 au moins devront n'être des citoyens d'aucune des Parties, seront nommées d'un commun
accord pour un mandat de 3 ans, et leur mandat sera réputé avoir été renouvelé pour une autre période
de 3 ans, sauf si l'une des Partie s'y oppose.
2. Les personnes figurant sur la liste:
a) devront avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience du droit, du
commerce international, des autres questions traitées dans le présent accord, ou de la
résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, et ellesseront choisies strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement;
b) devront être indépendantes de toute Partie, et n'avoir d'attaches avec aucune Partie ni
n'en recevoir d'instructions;  et
c) devront se conformer au code de conduite qu'établira la Commission.
Article XIII.10
Admissibilité des membres des groupes spéciaux
1. Tous les membres des groupes spéciaux devront remplir les conditions énoncées au
paragraphe XIII.9.2.
2. Une personne qui a participé à l'une des procédures de règlement des différends mentionnées
au paragraphe XIII.8.1 ne peut siéger au groupe spécial arbitral chargé de régler le même différend.
Article XIII.11
Constitution des groupes spéciaux
1. Les procédures suivantes s'appliqueront à la constitution des groupes spéciaux:
a) le groupe spécial se composera de 3 membres;b) dans les 15 jours suivant la signification de la demande d'institution du groupe
spécial, les Parties s'efforceront de s'entendre sur la personne qui présidera le groupespécial et sur les deux autres membres.  À défaut d'entente sur la présidence, la Partie
choisie par tirage au sort désignera dans un délai de cinq jours un président qui ne
sera pas citoyen d'une Partie;WT/REG147/1
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c) dans les 15 jours suivant la désignation du président, chacune des Parties choisira un
membre du groupe spécial qui n'est pas citoyen de la Partie; et
d) si une Partie ne procède pas au choix du membre qu'elle devait choisir dans un tel
délai, celui-ci sera désigné par tirage au sort parmi les personnes de la liste qui nesont pas citoyens de la Partie.
2. Les membres du groupe spécial seront normalement choisis dans la liste.  Toute Partie pourra,
dans un délai de 15 jours, récuser sans motif une personne qui ne figure pas sur la liste et qui est
proposée comme membre par l'autre Partie.
3. Si une Partie croit qu'un membre a violé le code de conduite, les Parties se consulteront et, si
elles s'entendent, le membre sera démis de ses fonctions et remplacé conformément aux dispositions
du présent article.
Article XIII.12
Règles de procédure
1. La Commission établira, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent accord, des
règles de procédure types, en conformité avec les principes suivants:
a) la procédure garantira le droit à au moins une audience devant le groupe spécial, ainsi
que la possibilité de présenter par écrit des conclusions et des réfutations; et
b) les audiences, les délibérations et le rapport initial du groupe spécial, ainsi que tous
les documents et communications qui lui auront été soumis seront confidentiels.
2. La Commission pourra modifier de temps à autre les règles de procédure types visées au
paragraphe 1.
3. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial conduira ses travaux conformément aux
règles de procédure types.
4. Sauf entente contraire des Parties dans les 20 jours suivant la signification de la demande
d'institution du groupe spécial, le mandat du groupe spécial sera le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l'accord, la question portée par la
Partie plaignante (telle que formulée dans la demande d'institution du groupe spécial) etétablir les constatations, déterminations et recommandations prévues au
paragraphe XIII.14.2."
5. Si la Partie plaignante entend soutenir qu'une question en litige a eu pour effet d'annuler ou de
compromettre des avantages, le mandat devra l'indiquer.
6. Si une Partie souhaite que le groupe spécial fasse des constatations sur le niveau des effets
commerciaux préjudiciables pour une Partie de toute mesure jugée non conforme aux obligations
découlant de l'accord, ou dont il est estimé qu'elle a eu pour effet d'annuler ou de compromettre un
avantage au sens de l'annexe XIII.5, le mandat devra l'indiquer.WT/REG147/1
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Article XIII.13
Rôle des experts
Sur demande de l'une des Parties, ou de sa propre initiative, le groupe spécial pourra obtenir
des renseignements et des conseils techniques de toute personne ou organisme, selon qu'il le jugera à
propos, à condition que les Parties y consentent, et sous réserve des modalités qu'elles arrêteront.
Article XIII.14
Rapport initial
1. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial fondera son rapport sur les conclusions et
les arguments des Parties et sur l'information dont il dispose aux termes de l'article XIII.13.
2. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial devra, dans les 90 jours suivant la
désignation de son dernier membre, ou dans tout autre délai prévu par les règles de procédure typesétablies en application du paragraphe XIII.12.1, présenter aux Parties un rapport initial contenant:
a) des constatations de fait, y compris toutes constatations donnant suite à une demande
présentée aux termes du paragraphe XIII.12.6;
b) sa détermination quant à savoir si la mesure en cause est ou serait incompatible avec
les obligations découlant du présent accord ou si elle aurait pour effet d'annuler ou de
compromettre un avantage au sens de l'annexe XIII.5, ou toute autre détermination
découlant de son mandat; et
c) ses recommandations, le cas échéant, quant à la solution du différend.
3. Les membres du groupe spécial pourront présenter des opinions individuelles sur les
questions qui ne font pas l'unanimité.
4. Dans les 14 jours suivant la présentation du rapport initial du groupe spécial, toute Partie
pourra présenter à celui-ci des observations écrites sur ce rapport.
5. Dans un tel cas, et après examen des observations écrites, le groupe spécial pourra, de sa
propre initiative ou à la demande de l'une des Parties:
a) demander son point de vue à une Partie;b) réexaminer son rapport;  etc) effectuer tout autre examen qu'il estimera à propos.
Article XIII.15
Rapport final
1. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial devra, dans les 30 jours suivant la
présentation du rapport initial, présenter aux Parties un rapport final, qui pourra être accompagné
d'opinions individuelles sur les questions n'ayant pas fait l'unanimité.WT/REG147/1
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2. Ni dans son rapport initial ni dans son rapport final, le groupe spécial ne pourra indiquer
lesquels de ses membres forment la majorité et lesquels forment la minorité.
3. Le rapport final du groupe spécial sera publié 15 jours après sa distribution aux Parties, à
moins que celles-ci n'en décident autrement.
Article XIII.16
Mise en œuvre des recommandations et décisions
1. Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt des deux Parties, il est
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions du groupespécial.
2. Dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport final du groupe spécial, la Partie visée
par la plainte informera l'autre Partie de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des
recommandations et décisions du groupe spécial.  S'il est irréalisable pour la Partie visée par la plaintede se conformer immédiatement aux recommandations et décisions, il lui sera accordé un délai
raisonnable pour le faire.  Le délai raisonnable sera:
a) un délai mutuellement convenu par les Parties dans les 45 jours suivant la distribution
du rapport final par le groupe spécial;  ou
b) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date de
distribution du rapport final.
1  Dans cette procédure d'arbitrage, l'arbitre devrait partir
du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations du
groupe spécial ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date de distribution durapport final.  Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des
circonstances.
3. Durant le délai raisonnable, la Partie sollicitée examinera avec compréhension toute demande
de consultations que lui aura faite l'autre Partie en vue de convenir d'une solution mutuellement
satisfaisante relativement à la mise en œuvre des recommandations ou décisions du groupe spécial.
4. a) La question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions pourra être
soulevée par la Partie plaignante à tout moment après la distribution du rapport final.
b) À la demande de l'autre Partie, la Partie visée par la plainte présentera un rapport de
situation indiquant où en est la mise en œuvre des recommandations ou décisions
2,
dès 6 mois après la date de distribution du rapport final, et ce, jusqu'à ce que les
Parties conviennent mutuellement de ce que la question aura été résolue ou jusqu'à ce
qu'un groupe spécial juge, en conformité de l'article XIII.17, que la Partie visée par la
plainte s'est exécutée.
c) i) Sur exécution des recommandations ou décisions du groupe spécial, la Partie
visée par la plainte en notifiera l'autre Partie par écrit.
                                                     
1 Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de 10 jours après
que la question aura été soumise à arbitrage, l'arbitre sera désigné par tirage au sort parmi les membres du
groupe spécial.
2 La Partie visée par la plainte présentera par écrit un rapport de situation décrivant dans les détails où
en est la mise en œuvre des recommandations ou décisions.WT/REG147/1
Page 130
ii) Si la Partie visée par la plainte n'a pas présenté une notification à l'autre Partie
conformément au sous-alinéa c)(i) 20 jours avant l'expiration du délai
raisonnable, la Partie visée par la plainte devra alors à cette date au plus tard
notifier par écrit à l'autre Partie son application des recommandations oudécisions, y compris des mesures qu'elle a prises ou qu'elle aura prises avant
l'expiration du délai raisonnable.  Lorsque la notification se rapporte à des
mesures que la Partie visée par la plainte prévoit avoir prises avant
l'expiration du délai raisonnable, celle-ci présentera par écrit à l'autre Partie
une notification supplémentaire au plus tard à la date d'expiration du délai
raisonnable, en indiquant qu'elle a ou qu'elle n'a pas, selon le cas, adopté
lesdites mesures et en décrivant les changements qu'elle y a faits.
iii) Toute notification présentée en vertu du présent sous-alinéa renfermera le
texte et la description détaillée des mesures que la Partie visée par la plainte
aura prises.  La prescription de >notification contenue dans le présent sous-
alinéa ne sera pas interprétée de manière à réduire le délai raisonnable établiaux termes du paragraphe 2 du présent article.
Article XIII.17
Détermination de la conformité
1. Dans les cas où il y a désaccord entre la Partie plaignante et la Partie visée par la plainte au
sujet de l'existence ou de la compatibilité avec le présent accord de mesures prises pour se conformer
aux recommandations ou décisions du groupe spécial, ce différend sera réglé suivant les procédures
de règlement des différends prévues dans le présent article.
2. La Partie plaignante pourra demander l'établissement d'un groupe spécial de conformité aux
termes du paragraphe 6 du présent article à tout moment après3:
i) que la Partie visée par la plainte aura déclaré ne pas avoir besoin du délai
raisonnable prévu au paragraphe 2 de l'article XIII.16 pour exécuter les
recommandations et décisions;
ii) que la Partie visée par la plainte aura présenté une notification aux termes des
alinéas 4(c) de l'article XIII.16 qu'elle s'est conformée aux recommandations
ou aux décisions du groupe spécial; ou
iii) 10 jours avant la date d'expiration du délai raisonnable;
selon la première de ces échéances.  La demande sera présentée par écrit.3. Bien qu'il soit souhaitable que la Partie visée par la plainte et la Partie plaignante se
consultent, elles ne sont pas tenues d'ouvrir les consultations avant de présenter une demande
d'établissement d'un groupe spécial de conformité aux termes du paragraphe 2.
4. La Partie qui demande l'établissement d'un groupe spécial de conformité indiquera les
mesures spécifiques en cause et fournira un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit
                                                     
3 Un groupe spécial de conformité pourra également être établi aux termes du paragraphe 9 de
l'article XIII.18.WT/REG147/1
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être suffisant pour énoncer clairement le problème.  Le groupe spécial aura le mandat type énoncé à
l'article XIII.12, à moins que les Parties n'en conviennent autrement dans un délai de 5 jours à
compter de la date d'établissement du groupe spécial.
5. Le groupe spécial de conformité sera créé à la date de la signification de la demande visant
son établissement.
6. Le groupe spécial de conformité sera composé des membres du groupe spécial initial.  Si un
membre du groupe initial ne peut y siéger, un nouveau membre sera désigné de la manière prescrite à
l'alinéa XIII.11.1 (b).
7. Le groupe spécial de conformité présentera son rapport aux Parties dans les 90 jours suivant
son établissement.
8. La Partie plaignante ne suspendra pas les concessions ou autres obligations découlant du
paragraphe 9 du présent article jusqu'à ce que le groupe spécial ait communiqué son rapport aux
Parties et que la Partie plaignante ait notifié à la Partie visée par la plainte les concessions ouobligations particulières qu'elle entend suspendre.
9. Si le rapport du groupe spécial de conformité détermine que la Partie visée par la plainte n'a
pas mis la mesure jugée incompatible en conformité avec le présent accord ou n'a pas autrement
respecté les recommandations ou décisions du groupe spécial dans le délai raisonnable,
a) la Partie visée par la plainte ne pourra bénéficier d'un nouveau délai à cette fin;  etb) après que le rapport du groupe spécial de conformité aura été communiqué aux
Parties, la Partie plaignante pourra suspendre à l'égard de la Partie visée par la plainteles concessions ou autres obligations découlant du présent accord en vertu de
l'article XIII.18.
10. Le groupe spécial de conformité établira ses propres procédures de travail.  Les dispositions
des articles XIII.4, XIII.13, et XIII.14, et des paragraphes XIII.15.2, XIII.15.3 et XIII.16.1
s'appliqueront aux travaux du groupe spécial sauf
a) si ces dispositions sont en conflit avec le délai prévu dans le présent article; ou
b) si le présent article contient des dispositions plus spécifiques.
Article XIII.18
Compensation et suspension de concessions
1. La compensation et la suspension de concessions ou d'autres obligations sont des mesures
temporaires auxquelles il peut être recouru dans le cas où les recommandations et décisions ne sontpas mises en œuvre dans un délai raisonnable.  Toutefois, ni la compensation ni la suspension de
concessions ou d'autres obligations ne sont préférables à la mise en œuvre intégrale d'une
recommandation de mettre une mesure en conformité avec le présent accord.  La compensation est
volontaire et, si elle est accordée, elle sera compatible avec les obligations contractées par une Partie
en vertu du présent accord.
2. Dans les cas où:WT/REG147/1
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a) la Partie visée par la plainte ne notifie pas, conformément au paragraphe 2 de
l'article XIII.16, son intention de mettre en œuvre les recommandations ou décisions
du groupe spécial;
b) la Partie visée par la plainte ne notifie pas dans le délai raisonnable prescrit à
l'alinéa 4(c) de l'article XIII.16 qu'elle s'est conformée aux recommandations ou
décisions;
c) le rapport du groupe spécial conformément à l'article XIII.17 établit que la Partie
visée par la plainte n'a pas mis la mesure jugée incompatible en conformité avec le
présent accord ou n'a pas autrement respecté les recommandations ou décisions du
groupe spécial dans le délai raisonnable;
la Partie plaignante pourra suspendre à l'égard de la Partie visée par la plainte les concessions ou
autres obligations découlant du présent accord.  Les Parties sont encouragées à tenir des consultations
avant de suspendre les concessions ou autres obligations de manière à trouver une solution
mutuellement satisfaisante.
3. La Partie plaignante ne suspendra pas les concessions ou autres obligations avant un délai de
10 jours suivant la notification à la Partie visée par la plainte des concessions ou obligations
particulières qu'elle entend suspendre.
4. Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations sera équivalent au niveau
de l'annulation ou de la réduction des avantages.
5. a) Dans les cas où la Partie plaignante a notifié son intention de suspendre les
concessions ou autres obligations en vertu du paragraphe 8 de l'article XIII.17 ou duparagraphe 3 du présent article et que, dans les 10 jours suivant la réception de cette
notification, la Partie visée par la plainte s'oppose au niveau de la suspension
proposée, la question pourra être soumise à arbitrage.
b) Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial si ses membres sont disponibles.
En pareil cas, le groupe spécial sera réputé être établi par le consentement des deux
Parties le jour où la Partie visée par la plainte signifie le document contenant sesobjections mentionnées à l'alinéa (a) ci-dessus.  Si un membre du groupe initial n'est
pas disponible, un nouveau membre sera désigné de la façon prescrite à
l'article XIII.11 et le jour où le nouveau groupe spécial est formé sera réputé être le
jour où la question a été soumise à arbitrage.
c) L'arbitrage sera mené à bien et la décision du groupe spécial arbitral sera
communiquée aux Parties dans les 45 jours qui suivent la date à laquelle la question
aura été soumise à arbitrage.  La Partie plaignante ne suspendra pas les concessions
ou autres obligations pendant l'arbitrage.
6. Le groupe spécial arbitral, aux fins de l'application du paragraphe 5, n'examinera pas la nature
des concessions ou des autres obligations à suspendre, mais déterminera si le niveau de ladite
suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  Les Parties
accepteront la décision du groupe spécial arbitral comme étant définitive et ne réclameront pas un
second arbitrage.  La décision constituera l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autresobligations en conformité avec la décision du groupe spécial arbitral.
7. La suspension de concessions ou d'autres obligations sera temporaire et ne sera en vigueur
que jusqu'à ce que la mesure jugée contraire à l'accord aura été supprimée, ou jusqu'à ce que la PartieWT/REG147/1
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qui doit mettre en œuvre les recommandations ou décisions offre une alternative à l'annulation ou à la
réduction des avantages, ou encore jusqu'à ce que les Parties en arrivent à une solution mutuellement
satisfaisante.  Sauf entente contraire des Parties, la Commission gardera à son ordre du jour la mise en
œuvre des recommandations ou décisions adoptées, y compris dans les cas où une compensation aura
été versée ou des concessions ou autres obligations auront été suspendues, mais où lesrecommandations de mettre une mesure en conformité avec le présent accord n'ont pas été exécutées.
8. a) Lorsqu'une Partie a suspendu des concessions ou d'autres obligations découlant du
présent accord, la Partie visée par la plainte pourra demander le retrait de la
suspension si elle a supprimé les mesures incompatibles ou les mesures qui ont pour
effet d'annuler ou de compromettre des avantages découlant du présent accord et
faisant l'objet des recommandations ou décisions du groupe spécial.  La Partie viséepar la plainte joindra à sa demande une notification par écrit renfermant le texte et la
description détaillée des mesures qu'elle aura prises.  Si les Parties conviennent que la
Partie visée par la plainte a éliminé les mesures incompatibles ou les mesures ayant
pour effet d'annuler ou de compromettre des avantages, l'autorisation de suspendre les
concessions ou autres obligations cessera d'avoir effet.
b) Dans les cas où il y a désaccord entre la Partie plaignante et la Partie visée par la
plainte au sujet de l'existence ou de la conformité avec le présent accord de mesures
prises pour se conformer aux recommandations ou décisions du groupe spécial, ce
différend sera réglé suivant les procédures de règlement des différends prévues àl'article XIII.17.  Si le groupe spécial de conformité constate que les mesures prises
pour se conformer ne sont pas contraires au présent accord et sont conformes avec les
recommandations ou décisions du groupe spécial initial, il retirera l'autorisation de
suspendre des concessions ou d'autres obligations.
c) La Partie plaignante ne maintiendra pas la suspension de concessions et d'autres
obligations après le retrait de l'autorisation par le groupe spécial.
9. Les dispositions du présent accord relatives au règlement des différends pourront être
invoquées pour ce qui est des mesures affectant l'observation dudit accord prises par des
gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur le territoire d'une Partie.  Lorsque le
groupe spécial de conformité aura déterminé qu'une disposition d'un accord visé n'a pas été observée,la Partie responsable prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte qu'elle le
soit.  Dans les cas où il n'aura pas été possible d'obtenir que cette disposition soit observée, les
dispositions du présent chapitre relatives à la compensation et à la suspension de concessions ou
d'autres obligations seront d'application.
Section III - Procédures intérieures et règlement des différends commerciaux privés
Article XIII.19
Renvois d'instances judiciaires ou administratives
1. S'il survient, devant une instance judiciaire ou administrative d'une Partie, une question
d'interprétation ou d'application du présent accord dont l'une des Parties estime qu'elle mérite son
intervention, ou si un organe judiciaire ou administratif sollicite les vues d'une Partie, cette Partie le
notifiera à sa section du Secrétariat ainsi qu'à l'autre Partie.  La Commission s'efforcera d'établir uneréponse appropriée aussi promptement que possible.WT/REG147/1
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2. La Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'organe judiciaire ou administratif présentera
toute interprétation établie par la Commission à l'organe concerné, conformément aux règles de cet
organe.
3. Si la Commission ne s'accorde pas, chacune des Parties pourra présenter ses propres vues à
l'organe concerné, conformément aux règles de cet organe.
Article XIII.20
Droits privés
Aucune des Parties ne pourra prévoir dans sa législation intérieure le droit d'engager une
action contre l'autre Partie au motif qu'une mesure de l'autre Partie est incompatible avec le présent
accord.
Article XIII.21
Autres modes de règlement des différends
1. Dans toute la mesure du possible, chacune des Parties encouragera et facilitera le recours à
l'arbitrage et à d'autres modes de règlement des différends en matière de commerce international entre
personnes privées dans la zone de libre-échange.
2. À cette fin, chacune des Parties mettra en place des procédures appropriées pour veiller à
l'application des ententes d'arbitrage et pour assurer la reconnaissance et l'exécution des décisions
arbitrales rendues dans de tels cas.
3. Une Partie sera réputée se conformer au paragraphe 2 si elle est partie et se conforme à la
Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales
étrangères de 1958 et à la Inter-American Conv ention on International Commercial Arbitration de
1975.
4. La Commission établira un Comité consultatif des différends commerciaux privés, qui sera
composé de personnes ayant une connaissance approfondie ou une bonne expérience du règlement desdifférends privés en matière de commerce international.  Le Comité fera rapport à la Commission sur
les questions générales que lui soumettra cette dernière en ce qui concerne l'existence, l'utilisation et
l'efficacité de procédures d'arbitrage et d'autres procédures aux fins du règlement de tels différends
dans la zone de libre-échange et lui fera des recommandations à cet égard.
ANNEXE XIII.1.4:  MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS
APPROUVÉES PAR LA COMMISSION
Les Parties mettront en œuvre les décisions de la Commission auxquelles se rapporte
l'alinéa XIII.1.3 (d), selon les modalités qui suivent:
a) dans le cas du Canada, conformément à ses procédures internes;b) dans le cas du Costa Rica, les décisions de la Commission auront une valeur
équivalente à l'instrument mentionné au troisième paragraphe de l'article 121.4 de laConstitution politique de la République du Costa Rica.WT/REG147/1
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ANNEXE XIII.2.2:  COMITÉS
• Comité du commerce des produits et des règles d'origine
• Sous-comité des douanes
• Sous-comité de l'agriculture
• Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
• Comité consultatif des différends commerciaux privés
ANNEXE XIII.3.2:  RÉMUNÉRATION ET DÉPENSES
1. La Commission établira le montant de la rémunération et des indemnités qui seront versées
aux membres des groupes spéciaux ou des comités, sous-comités et groupes de travail.
2. La rémunération des membres des groupes spéciaux ou des comités, sous-comités et groupes
de travail et de leurs adjoints, leurs frais de déplacement et de logement ainsi que les dépenses
générales seront assumés à part égale par les Parties.
3. Chaque membre d'un groupe spécial ou d'un comité, sous-comité ou groupe de travail
consignera ses heures et ses dépenses et en fera un compte rendu final, et le groupe spécial ou lemembre d'un comité, sous-comité ou groupe de travail consignera toutes ses dépenses générales et en
fera un compte rendu final.
ANNEXE XIII.5:  ANNULATION ET RÉDUCTION D'AVANTAGES
1. Toute Partie pourra recourir aux procédures de règlement des différends prévues au présent
chapitre si elle estime qu'un avantage dont elle pouvait raisonnablement s'attendre à bénéficier envertu d'une disposition de la partie II (Commerce des produits) est annulé ou compromis par suite de
l'application d'une mesure qui n'est pas incompatible avec le présent accord.
2. Dans toute procédure de règlement des différends, le groupe spécial tient compte de la
jurisprudence quant à l'interprétation de l'alinéa XXIII.1 (b) du GATT de 1994.
PARTIE SEPT:  AUTRES DISPOSITIONS
CHAPITRE XIV:  EXCEPTIONS
Article XIV.1
Exceptions générales
Aux fins de la Partie deux (Commerce des produits), l'article XX du GATT de 1994 et ses
notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un nouvel accord auquel les deux Parties
auront adhéré, sont incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante.  Les Parties
comprennent que les mesures visées au paragraphe XXb) du GATT de 1994 englobent les mesures
environnementales nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ouà la préservation des végétaux et que le paragraphe XXg) du GATT de 1994 s'applique aux mesures
se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, biologiques et non biologiques.WT/REG147/1
Page 136
Article XIV.2
Sécurité nationale
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:a) comme imposant à une Partie l'obligation de fournir des renseignements ou de donner
accès à des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux
intérêts essentiels de sa sécurité;
b) comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à
la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout
commerce d'autres articles, matériels, services et technologies destinés
directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées
ou autres forces de sécurité;
ii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale; ouiii) se rapportant à la mise en œuvre de politiques nationales ou d'accords
internationaux concernant la non-prolifération des armes nucléaires oud'autres engins nucléaires explosifs; ou
c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et
de la sécurité internationales.
Article XIV.3
Fiscalité
1. Sauf pour ce qui est indiqué au présent article et à l'annexe XIV.3.1, aucune disposition du
présent accord ne s'appliquera aux mesures fiscales.
2. Aucune disposition du présent accord n'affectera les droits et obligations d'une Partie en vertu
d'une convention fiscale.  En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention,
cette dernière prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.
3. Nonobstant le paragraphe 2:
a) l'article III.2 (Traitement national) et toutes autres dispositions du présent accord qui
sont nécessaires pour donner effet audit article s'appliqueront aux mesures fiscales
dans la même mesure que l'article III du GATT de 1994; et
b) l'article III.12 (Taxes à l'exportation) s'appliquera aux mesures fiscales.
Article XIV.4
Balance des paiements
1. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une Partie
d'adopter ou de maintenir des mesures qui restreignent les transferts si cette Partie éprouve ou risqueWT/REG147/1
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d'éprouver de graves difficultés de balance des paiements et si les restrictions appliquées sont
compatibles avec le présent article.
2. Dès que cela sera matériellement possible après qu'elle aura appliqué une mesure aux termes
du présent article, une Partie:
a) soumettra au Fonds monétaire international (FMI), pour examen aux termes de
l'article VIII des Statuts du FMI, toute restriction de change appliquée au titre du
compte courant;
b) engagera des consultations de bonne foi avec le FMI sur les mesures d'ajustement
économique visant à remédier aux problè mes économiques fondamentaux à la source
des difficultés; et
c) adoptera ou maintiendra des politiques économiques conformes à ces consultations.
3. Une mesure adoptée ou maintenue aux termes du présent article:
a) évitera de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques ou financiers de
l'autre Partie;
b) ne sera pas plus compliquée qu'il ne le faudra pour obvier aux difficultés de balance
des paiements ou à la menace à cet égard;
c) sera temporaire et supprimée progressivement, à mesure que la situation de la balance
des paiements s'améliorera;
d) sera conforme à l'alinéa (2)c) et aux Statuts du FMI; et
e) sera appliquée sur la base du traitement national ou du traitement de la nation la plus
favorisée, selon la meilleure des deux éventualités.
4. Une Partie pourra adopter ou maintenir, en vertu du présent article, une mesure qui donne la
priorité aux services qui sont essentiels à son programme économique, mais ne pourra le faire en vuede protéger une branche de production ou un secteur donné, à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure
conforme à l'alinéa (2)c) et au paragraphe VIII(3) des Statuts du FMI.
5. Les restrictions relatives aux transferts:
a) lorsqu'elles seront appliquées à des paiements au titre des transactions internationales
courantes, seront conformes au paragraphe VIII(3) des Statuts du FMI;
b) lorsqu'elles seront appliquées à des transactions en capital internationales, seront
conformes au paragraphe VI des Statuts du FMI et appliquées seulement de concertavec des mesures appliquées aux transactions internationales courantes en vertu de
l'alinéa (2)a);
c) lorsqu'elles seront appliquées aux transferts visés par l'article IX de l'Accord entre le
gouvernement de la République du Cost a Rica et le gouvernement du Canada pour
l'encouragement et la protection des investissements, signé à San Jose le 18 mars
1998, devront concorder avec la section V, annexe I, de cet accord;WT/REG147/1
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d) lorsqu'elles seront appliquées aux transferts liés au commerce de produits, ne
constitueront pas une entrave importante au paiement des transferts dans une monnaie
librement utilisable à un taux de change du marché; et
e) ne prendront pas la forme de majorations tarifaires, de contingents, de licences ou de
mesures semblables.
Article XIV.5
Divulgation de renseignements
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme exigeant d'une Partie qu'elle
fournisse des renseignements ou qu'elle donne accès à des renseignements dont la divulgation ferait
obstacle à l'application des lois ou serait contraire à sa législation visant la protection de la vie privée
ou des affaires et des comptes financiers de clients d'institutions financières.
Article XIV.6
Industries culturelles
Les mesures touchant les industries culturelles sont soustraites à l'application du présent
accord, sauf indication contraire du chapitre III (Traitement national et accès aux marchés pour lesproduits) du présent accord.
Article XIV.7
Définitions
Aux fins du présent chapitre:convention fiscale  s'entend d'une convention tendant à éviter les doubles impositions, ou de
tout autre accord ou arrangement international en matière fiscale;
FMI s'entend du Fonds monétaire international;
industries culturelles  s'entend des personnes qui se livrent à l'une quelconque des activités
suivantes:
a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de
journaux, sous forme imprimée ou exploitable par machine, à l'exclusion toutefois de
la seule impression ou composition de ces publications;
b) la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d'enregistrements
vidéo;
c) la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique
audio ou vidéo;
d) l'édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée
ou exploitable par machine; ou
e) les radiocommunications dont les transmissions sont destinées à être captées
directement par le grand public, et toutes les activités de radiodiffusion, deWT/REG147/1
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télédiffusion et de câblodistribution et tous les services des réseaux de programmation
et de diffusion par satellite;
paiements au titre des transactions internationales courantes  a le même sens que dans les
Statuts du FMI;
taxes et mesures fiscales  ne s'entendent pas:
a) du "droit de douane" défini à l'article III.17 (Définitions); oub) des mesures indiquées dans les exceptions (b), (c) et (d) de cette définition;
transactions en capital internationales a le même sens que dans les Statuts du FMI; et
transferts s'entend des transactions internationales et des transferts et paiements
internationaux afférents.
ANNEXE XIV.3.1:  DOUBLE IMPOSITION
1. Les Parties conviennent de conclure un accord bilatéral de double imposition dans un délai
raisonnable après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les Parties conviennent que, dès la conclusion de l'accord bilatéral de double imposition, elles
s'entendront sur un échange de lettres établissant la corrélation entre ledit accord bilatéral de double
imposition et l'article XIV.3 du présent accord.
CHAPITRE XV:  DISPOSITIONS FINALES
Article XV.1
Annexes, appendices et notes de bas de page
Les annexes, les appendices et les notes de bas de page font partie intégrante du présent
accord.
Article XV.2
Modifications
1. Les Parties pourront convenir des modifications ou ajouts à apporter au présent accord.2. Les modifications ou ajouts ainsi convenus , et approuvés conformément aux procédures
juridiques prévues dans chacune des Parties, feront partie intégrante du présent accord.
Article XV.3
Réserves
Le présent accord ne fera pas l'objet de réserves unilatérales ni de déclarations interprétatives
unilatérales.WT/REG147/1
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Article XV.4
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur suivant l'échange de notifications écrites confirmant
l'accomplissement des procédures juridiques nécessaires à cet effet.  Les Parties conviennent de
l'opportunité d'échanger ces notifications au plus tard le 1er janvier 2002.
Article XV.5
Durée et dénonciation
Le présent accord demeurera en vigueur, sauf dénonciation par l'une des Parties moyennant
un préavis écrit de 6 mois.
Article XV.6
Textes faisant foi
Les textes français, anglais et espagnol du présent accord font également foi.
__________