RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/LVA/12
15juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2716)
Original: anglais
ACCESSION DELALETTONIE
Questions etréponses additionnelles
LaMission permanente delaRépublique deLettonie acommuniqué auSecrétariat lesréponses
auxquestions soulevées parlesMembres àlaréunion tenue parleGroupe detravail le11mars 1996.
Lesquestions etlesréponses sontreproduites ci-après.
_______________
TABLE DESMATIERES
Question Page
I. Introduction etobservations succinctes
2.Cadre institutionnel
b) Régime desprix (questions 1-5) 2
II. Economie etcommerce extérieur
1.Economie
b) Privatisation (question 6) 4
III. Régime decommerce extérieur
1.Réglementation desimportations
a) Evaluation delaréglementation tarifaire
b) Nomenclature douanière
c) Régime d'imposition
d) Mesures nontarifaires etrégime delicences
e) Valeur endouane
h) Normes etcertification
j) Droits antidumping etdroits compensateurs
i) Mesures sanitaires etphytosanitaires
2.Réglementation desexportations
a) Droits dedouane(questions 7-10)
(question 11)
(question 12)
(questions 13-26)
(questions 27-31)
(questions 32-34)
(questions 35-36)
(questions 37-38)
(question 39)5
10
11
11
17
18
19
20
21
IV. Autres politiques affectant lecommerce extérieur
2.Politique agricole
5.Politique enmatière d'investissement intérieur et
d'investissement étranger
6.Marchés publics
7.Entreprises commerciales d'Etat(questions 40-55)
(question 56)
(questions 57-58)
(questions 59-62)21
27
27
28
VI. Loisetinstruments juridiques
-Apropos ducadre réglementaire desservices
-Liste d'engagements dansl'agriculture(question 63)
(questions 64-76)
(question 77)30
30
34WT/ACC/LVA/12
Page2
Annexe 1Droits spécifiques
Annexe 2Notification (mesures sanitaires etphytosanitaires)
Annexe 3Notification (commerce d'Etat)Page
36
40
43
I. INTRODUCTION ETOBSERVATIONS SUCCINTES
2. Cadre institutionnel
b) Régime desprix
Question 1
Nous souhaiterions obtenir desprécisions surlecontrôle desprixappliqué envertu du
Règlement n185. Nous notons enparticulier quecertains secteurs soumis àlaréglementation
desprixnesontpashabituellement considérés comme desmonopoles naturels, notamment les
secteurs agricole, sylvicole etpharmaceutique (question 1).
Réponse
LaLettonie applique lecontrôle desprixenvertu duRèglement n185concernant la
détermination desprixetdestarifs desbiens etservices. S'agissant del'agriculture, leprixdescéréales
alimentaires (positions 1001, 1002et1003duSH)destinées auxréserves nationales n'estfixéquepour
lesfournisseurs nationaux. Lesproducteurs lettons sontlibres devendre leursproduits alimentaires
àl'Etatousurlemarché.
S'agissant delasylviculture, leprixduboissurpiedestfixéseulement danslecasoùlaforêt
domaniale concernée faitl'objet d'unarrêté gouvernemental.
Pour cequiestdesprixdesproduits pharmaceutiques, unarrêté spécial enprévoit la
réglementation (etnonlecontrôle) afinquecesproduits restent accessibles àlapopulation. Envertu
decetarrêté, leprixfinal(prixdedétail) nepeutdépasser deplusde20pourcentleprixàl'importation
ouàlaproduction. Leprixàl'importation n'estpasréglementé.
Question 2
Veuillez indiquer parligne duSHquels produits, etplusprécisément quels produits
importés, sontassujettis aucontrôle desprix. Veuillez confirmer quelemême traitement est
appliqué auxproduits d'origine nationale etauxproduits importés.
Réponse
Ilconvient denoter quelesproduits importés nefontl'objetd'aucun contrôle desprix. Nous
confirmons également quelemême traitement estappliqué auxproduits d'origine nationale etaux
produits importés.WT/ACC/LVA/12
Page3
Ilexiste desprixrecommandés uniquement pourlesproduits deschapitres 10,11et23du
SHdanslecadre desachats deproduits céréaliers parl'Etat. Lesproducteurs sontlibres devendre
cesproduits auprixrecommandé ouauprixdumarché.
Question 3
Nous souhaiterions quelaLettonie s'engage àpublier auJournal officiel lesmesures de
contrôle desprixqu'elleapplique ouqu'elleappliquera, àindiquer auxMembres del'OMC les
conditions dans lesquelles elleenvisage d'appliquer detelscontrôles àl'avenir etàprendre en
considération lesintérêts desMembres exportateurs, comme leprévoit l'article III:9 duGATT
de1994.
Réponse
Toutes lesloisetréglementations lettones, ycompris leRèglement n185concernant la
détermination desprixetdestarifs desbiens etservices, ontétépubliées auJournal officiel ("Latvijas
Vèstnesis"). Lesdispositions relatives aucontrôle desprixappliquées envertu duRèglement n185
nesontpascontraires àl'article III:9duGATT de1994. Ilconvient denoter quelaLettonie s'apprête
àassouplir lepluspossible lecontrôle desprixetqu'elleprendra enconsidération lesintérêts des
Membres exportateurs, conformément àl'article III:9duGATT de1994.
Question 4
"Legouvernement applique desprixgarantis auxcéréales alimentaires achetées pour les
réserves nationales. (...)En1995, l'Etatafixéleprixd'achat descéréales destinées auxréserves
nationales; cesachats devaient porter sur32000tonnes decéréales, soit3,55pour centdela
récolte annuelle. Toutefois, lesachats n'ontatteint que19300tonnes (...)."
Veuillez indiquer lavaleur totale desachats decéréales effectués en1995pourlesréserves
nationales. Quelle partdesdépenses quel'Etatconsacre ausecteur agricole celareprésente-t-il?
Réponse
En1995, pourconstituer lesréserves nationales decéréales, 5700tonnes decéréales destinées
àl'alimentation humaine ontétéachetées auxproducteurs nationaux et14000ontétéimportées. Ces
achats représentent 4,3pourcentdubudget consacré àl'agriculture en1995.
Question 5
Quel estlecalendrier prévu pour lasuppression despriximposés parl'Etatàl'achat de
céréales?
Réponse
Après sonaccession àl'OMC, laLettonie devrait étudier lesmesures quipermettraient derégler
cettequestion dansundélaidedeuxans.WT/ACC/LVA/12
Page4
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
b) Privatisation
Question 6
Leschiffres indiqués dans letableau necorrespondent pasàceuxquisontdonnés dans
laréponse reproduite après letableau (parexemple, letableau montre quecinqentreprises de
transformation decéréales ontétéprivatisées, alorsqueleparagraphe quisuitletableau enindique
six). Parailleurs, lesquestions 13et14traitent dumême sujet, maiscertains deschiffres fournis
danslesréponses sontdifférents (parexemple, ilestditdanslaréponse àlaquestion 13que"sur
untotalde613entreprises agricoles, 184ontétécomplètement privatisées ..."tandis quedans
laréponse àlaquestion 14,ilestindiqué que"...176des613associations agricoles ontété
privatisées ..."). LaLettonie pourrait-elle présenter untableau complet etàjourrendant compte
del'étatd'avancement delaprivatisation etindiquant lasituation detoutes lesentreprises agricoles,
ycompris celles quineseront pasprivatisées etcelles quisesontdéclarées enfaillite?
Réponse
Leprocessus deprivatisation n'estpasencore achevé; c'estlaraison desdivergences observées
entre leschiffres. Lasituation desentreprises dusecteur agricole au1eravril1996 estlasuivante.
Entreprises detransformation desproduits agricoles
Nombre
d'entreprises
d'Etatavant
privatisationDont
privatiséesPrivatisation
engagée
1.Entreprises àprivatiser envertu delois
spéciales 182 136 43
1.1 Entreprises laitières 15 15 -
1.2 Entreprises deproduction deviande 14 11 2
1.3 Boulangerie 14 13 -
1.4 Entreprises detransformation des
céréales 17 10 6
1.5 Entreprises deservices agricoles 122 87 35
2.Entreprises àprivatiser envertu dela
législation générale 81 29 -
dont: raffineries desucre 2 2 -
Total 263 165 43
dontonzeseront bientôt mises enliquidation.WT/ACC/LVA/12
Page5
Entreprises agricoles
Nombre total
d'entreprises agricoles
avant privatisationDont: entreprises ne
figurant plusauRegistre
desentreprisesDont: entreprises
ayant optépour la
liquidation volontaireDont: entreprises
enactivité
613 206 265 142
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR
1. Réglementation desimportations
a) Evaluation delaréglementation tarifaire
Question 7
"Actuellement, lesproduits dontlaproduction est"importante pour l'économie lettone"
sontlessuivants: bovins vivants, porcins vivants, viande deboeuf, viande deporc, viande de
volaille, abats comestibles debovins, porcins etvolailles, différents produits laitiers, oeufs, blé,
orge, seigle, avoine etleurs farines etsemoules, sucre."
Veuillez expliquer l'expression "importante pour l'économie lettone". Qu'entend-on par
"actuellement"? LaLettonie envisage-t-elle d'augmenter lalistedesproduits importants pour
l'économie lettone? Veuillez fournir lalistecomplète decesproduits enenindiquant lespositions
duSH.
Réponse
EnRépubliquedeLettonie,certainsproduitssontconsidéréscommesensibles,cardesproblèmes
sociaux surgissant enzonerurale sontliésàleurproduction, quioccupe 18pourcentdel'effectif total
employé danslepays.
Lalistecomplète desproduits sensibles s'établit comme suit:
Code duSH Désignation desproduits
0102 Animaux vivants del'espèce bovine
0103 Animaux vivants del'espèce porcine
0201 Viandes desanimaux del'espèce bovine, fraîches ouréfrigérées
0202 Viandes desanimaux del'espèce bovine, congelées
0203 Viandes desanimaux del'espèce porcine, fraîches, réfrigérées
0204 Viandes desanimaux desespèces ovine oucaprine, fraîches, réfrigérées ou
congelées
0206 Abats comestibles desanimaux desespèces bovine, porcine, ovine, caprine,
chevaline, asine oumulassière, frais, réfrigérés oucongelés
0207 Viandes etabats comestibles, frais, réfrigérés oucongelés, desvolailles dun0105WT/ACC/LVA/12
Page6
Code duSH Désignation desproduits
0209 Lard sansparties maigres, graisse deporcetgraisse devolailles nonfondues, frais,
réfrigérés, congelés, ensaumure, séchés oufumés
0210 Viandes etabats comestibles, salés ouensaumure, séchés oufumés, farines et
poudres, comestibles, deviandes oud'abats
0401 Laitetcrème delait,nonconcentrés niadditionnés desucre oud'autres édulcorants
0402 Laitetcrème delait,concentrés ouadditionnés desucre oud'autres édulcorants
0403 Yoghourts, képhir, ...
0404 Lactosérum, même concentré ouadditionné desucre oud'autres édulcorants, non
dénommé nicompris ailleurs
0405 Beurre etautres matières grasses dulait
0406 Fromages etcaillebotte
0407 Oeufs d'oiseaux, encoquilles, frais
0603 Fleurs pour ornements
0701 Pommes deterre, àl'étatfrais ouréfrigéré
0702 Tomates, àl'étatfraisouréfrigéré
0704 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves etproduits comestibles similaires du
genre Brassica, àl'étatfrais ouréfrigéré
0706 Carottes, navets, betteraves àsalade, salsifis, céleris-raves, radis etracines
comestibles similaires, àl'étatfrais ouréfrigéré
1001 Froment (blé) etméteil
1002 Seigle
1003 Orge
1004 Avoine
1008 Sarrasin, millet etalpiste
1101 Farines defroment (blé) oudeméteil
1102 Farines decéréales autres quedefroment (blé) oudeméteil
1103 Gruaux, semoules etagglomérés sousforme depellets, decéréales
1104 Grains decéréales autrement travaillés, àl'exception durizdun1006
1105 Farine, semoule etflocons depommes deterre
1106 Farines etsemoules delégumes àcosse secs
1107 Malt, même torréfié
1108 Amidons etfécules; inuline
1209 Graines, fruits etspores àensemencer
1501 Saindoux; autres graisses deporc etgraisses devolailles, fondues, même presséesWT/ACC/LVA/12
Page7
Code duSH Désignation desproduits
1502 Graisses desanimaux desespèces bovine, ovine oucaprine, brutes oufondues
1512 Huiles detournesol, decarthame oudecoton
1517 Margarine, mélanges oupréparations alimentaires degraisses oud'huiles animales
ouvégétales oudefractions dedifférentes graisses
1601 Saucisses etproduits similaires, deviande, d'abats oudesang
1602 Autres préparations etconserves deviandes, d'abats oudesang
1604 Préparations depoissons
1605 Produits marins préparés àbasedecrustacés, demollusques etd'autres invertébrés
1701 Sucres decanne oudebetterave etsaccharose chimiquement pur,àl'étatsolide
1703 Mélasses résultant del'extraction ouduraffinage dusucre
1704 Sucreries sanscacao
1806 Poudre decacao avec addition desucre oud'autres édulcorants
Chapitre 19 Produits àbasedefarines, d'amidons, defécules oudelait
2001 Légumes, fruits etautres parties comestibles deplantes, préparés ouconservés au
vinaigre ouàl'acide acétique
2002 Tomates préparées ouconservées autrement qu'auvinaigre ouàl'acide acétique
2003 Champignons ettruffes, préparés ouconservés autrement qu'auvinaigre ouàl'acide
acétique
2004 Autres légumes préparés ouconservés autrement qu'auvinaigre ouàl'acide
acétique, congelés
2005 Autres légumes préparés ouconservés autrement qu'auvinaigre ouàl'acide
acétique, noncongelés
2006 Fruits, écorces defruits etautres parties deplantes, confis ausucre
2007 Confitures, gelées, marmelades, purées etpâtes defruits, obtenues parcuisson, avec
ousansaddition desucre oud'autres édulcorants
2009 Jusdefruits oudelégumes, nonfermentés, sansaddition d'alcool, avec ousans
addition desucre oud'autres édulcorants
2203 Bières demalt
2204 Vins deraisins frais
2207 Alcool éthylique nondénaturé d'untitrealcoométrique volumique de80pour cent
volume ouplus
2208 Alcool éthylique nondénaturé d'untitrealcoométrique volumique demoins de80
pour centvolume
2302 Sons, remoulages etautres résidus
2309 Préparations destypes utilisés pour l'alimentation desanimauxWT/ACC/LVA/12
Page8
Question 8
LaLettonie "croit savoir quetoutes lesobservations relatives àcettequestion doivent se
faire dans lecadre desnégociations bilatérales surl'accès aumarché".
LeCanada souhaiterait recevoir danslesmeilleurs délais possibles l'ensemble desprojets
delistesconcernant l'accès aumarché avecindication desdroits dedouane applicables auxproduits
agricoles, ainsiquedesrenseignements, parligneduSH,surlesmesures àlafrontière envigueur,
lesdroits dedouane actuellement appliqués, lesdroits spécifiques minimums, lesdroits saisonniers,
lerégime delicences, lescontingents oud'autres obstacles nontarifaires.
Réponse
Aucours desdébats précédents, laLettonie aprésenté auSecrétariat del'OMC laLoidela
République deLettonie concernant lesdroits dedouane, quicontient desrenseignements surl'accès
aumarché pourlesproduits agricoles, ycompris desrenseignements surlesmesures àlafrontière
envigueur. Lesdroits dedouane sontappliqués envertu delaloisusmentionnée.
Lerégime delicences estapplicable àcertains groupes deproduits (fondés surleSH)et,en
particulier, auxgroupes suivants:
Chapitre 10 - céréales;
Chapitre 11 - produits delaminoterie;
Chapitre 12 - graines etfruits oléagineux, graines, semences etfruits divers, pailles
etfourrages;
1701 - sucres bruts etautres;
Chapitre 22 - toutes boissons alcooliques;
2302 - sons, criblures etautres résidus decriblage oudemouture;
2304 - tourteaux etautres résidus solides obtenus del'huile desoja;
2305 - tourteaux etautres résidus solides obtenus del'arachide;
2306 - tourteaux etautres résidus solides obtenus d'huiles végétales;
2308 - produits etdéchets végétaux utilisés pourl'alimentation desanimaux;
2309 - produits fourragers;
Chapitre 24 - produits dutabac.
Lesmesures suivantes peuvent êtreclassées danslacatégorie des"obstacles nontarifaires":
1) pourlessemences, présentation d'uncertificat dequalité;
2) pourleslégumes etlesproduits végétaux, présentation d'uneautorisation duservice
d'inspection phytosanitaire (certificat phytosanitaire), quel'importateur reçoitdans
sonpaysetquiatteste quelesproduits importés sontconformes àtoutes lesnormes
delaRépublique deLettonie;
3) encequiconcerne laviande etlesproduits àbasedeviande, conformité obligatoire
decesproduits àtoutes lesnormes vétérinaires. Acetégard, uncertificat vétérinaire
doitêtreobtenu.
Conformément auRèglement n185duCabinet concernant lerégime dequarantaine etle
contrôle sanitaire etphytosanitaire appliqués auxpostes dedouane frontaliers auxmoyens detransport,
auxcamions etauxpersonnes, endatedu4juillet 1995:WT/ACC/LVA/12
Page9
1) leService deprotection desvégétaux estchargé ducontrôle desgroupes deproduits suivants:
0601-0603, 0701, 0703, 0706, 0708, 0713, 0714, 0801-0806, 0808, 0809, 0813, 090111,
090130, 0904, 0906-0908, 0910, 1000, 1101-1103, 1107, 1200, 1201, 1202, 1203, 1204, 1205,
1206, 1207, 1208, 1209, 1210-1212, 12149010, 1400, 1801, 1802, 2302-2306, 2308, 2401.
2) lesorganes duService vétérinaire sontchargés ducontrôle desgroupes suivants: 0100, 0200,
0300, 0400, 0407, 0409, 0410, 0500, 0714, 1000, 1200, 1201, 1202, 1204-1208, 1211, 1212,
12149010, 1500, 1600, 2100, 2300, 2302, 2304-2306, 2308, 2309.
3) lesorganesduDépartementdel'hygiènedumilieusontchargésducontrôledesgroupessuivants:
0200, 0300, 0400, 0409, 0410, 0500, 0700, 0701, 0703, 0706, 0708, 0713, 0714, 0800-0806,
0808, 0809, 0813, 0900, 090111, 0904, 0906-0908, 0910, 1000, 1100-1103, 1107, 1201, 1202,
1204-1207, 1210-1212, 1300, 1500, 1600, 1700, 1800, 1801, 1900, 2000, 2100, 2200, 2402,
2403.
Touslesproduits susvisés (sous réserve del'autorisation appropriée), ainsiquetouslesautres
produits, àl'exception deceuxquisontassujettis àdesrestrictions quantitatives, peuvent êtreimportés
enquantités illimitées, àcondition quelesredevances douanières pertinentes soient acquittées. Les
groupes deproduits relevant descatégories 1001, 1002, 1003, 1004et1701duSHsontsoumis àdes
restrictions quantitatives.
Question 9
Nous sommes trèssensibles aufaitquelaLettonie accepte deconvertir lesdroits spécifiques
qu'elleapplique endroits advalorem (tableau deconversion figurant dans laréponse àla
question 18). Toutefois, lestaux advalorem équivalents semblent dans laplupart descas
extrêmement élevés.
Veuillez expliquer comment cesdroits advalorem ontétécalculés. Lalisteprésentée
comprend-elle touslesproduits assujettis àdesdroits spécifiques; enquoicestauxadvalorem
sont-ils compatibles aveclesdéclarations delaLettonie àpropos desconsolidations tarifaires
envisagées?
Encequiconcerne letableau quiindique lestauxdedroits spécifiques etadvalorem ,
comment lestauxadvalorem ont-ils étécalculés? Lestauxspécifiques correspondent-ils auxtaux
appliqués? Surquelle basesont-ils appliqués (parexemple, partonne, parkilogramme)?
Réponse
Encequiconcerne laquestion surlestauxdedroits advalorem correspondant auxdroits
spécifiques (tauxéquivalents), noussouhaiterions indiquer qu'ilsontétécalculés surlabasedelavaleur
endouane desmarchandises.
Ledroitadvalorem enpourcentage aétécalculé selon laformule suivante:
Droit advalorem =Droit spécifique X100
valeur endouaneWT/ACC/LVA/12
Page10
Letableau quifigure danslaréponse précédemment mentionnée n'indique malheureusement
pastouslesproduits auxquels sontappliqués desdroits spécifiques. Lestauxdedroits spécifiques
correspondent auxtauxappliqués. Letableau précité estreproduit àl'annexe 1,maisavectousles
produits soumis àdesdroits spécifiques.
Letauxdedroitspécifique estapplicable àl'unité demesure correspondant aucodeduSH.
Autrement dit,s'ilestindiqué aucodeduSHquel'unitédemesure estlekilogramme, letauxspécifique
estappliqué parkilogramme etsil'unité demesure estlapièce, letauxspécifique s'applique par
pièce, etc.
Question 10
"(...) jusqu 'àl'entrée envigueur dunouveau Code douanier." LaLettonie pourrait-elle
indiquer quand lenouveau Code douanier delaRépublique deLettonie entrera envigueur et
quelle méthode yseraprévue pourladétermination delavaleur endouane? Lesproduits d'origine
nationale sont-ils moins coûteux quelesproduits importés surlemarché letton?
Réponse
Lenouveau Code douanier entrera envigueur en1997. Lesméthodes d'évaluation endouane
seront lessuivantes:
- méthode fondée surlavaleur transactionnelle;
- méthode fondée surlavaleur demarchandises identiques;
- méthode fondée surlavaleur demarchandises similaires;
- méthode fondée surleprixunitaire;
- méthode fondée surlavaleur calculée.
Letexteduprojet deCode douanier peutêtreobtenu auSecrétariat del'OMC.
Ilestdifficilederépondreavecprécisionàlaquestiondesavoirsilesproduitsd'originenationale
sontmoins coûteux quelesproduits importés. Lesdifférences deprixquiexistent entre cesdeux
catégories deproduits dépendent dupaysd'importation etduproduit importé etsontnivelées aumoyen
dedroits d'importation justifiés dupoint devueéconomique.
b) Nomenclature douanière
Question 11
"Les produits agricoles ainsi quelesautres produits quisont importés auxfinsde
transformation puisexportés (...)sontexonérés dedroits d'importation etdelataxeàlavaleur
ajoutée (...)."
LaLettonie pourrait-elle indiquer, parligne duSH,lapartquereprésentent dans les
importations totales deproduits agricoles lesproduits quiontétéexonérés en1995 (droits
d'importation etTVA)?
Réponse
EnvertuduRèglementn87duCabinetrelatifàl'importationtemporairedeproduitsetd'autres
articles destinés àlatransformation, lesproduits etautres articles nesontexonérés detoutes lestaxesWT/ACC/LVA/12
Page11
quelorsqu 'ilssontimportés pourlatransformation etquelesproduits finissontexportés. Silesproduits
finisnesontpasexportés, lesmatières premières importées pourleurproduction nesontpasexonérées
destaxes.
En1995,lesproduitsagricolesimportésauxfinsdetransformationetd'exportationontreprésenté
2,2pourcentdesimportations totales deproduits agricoles. Ledroitd'importation etlataxeàlavaleur
ajoutée appliqués auxproduits agricoles etàtouslesautres produits importés pourtransformation et
exportation sontnuls.
c) Régime d'imposition
Question 12
S'agissant desexonérations delaTVA etdudroit d'accise pour lesmédias etcertaines
publications, comme indiqué àlaquestion 21:
Veuillez confirmer queconformément auxdispositions del'OMC concernant letraitement
national, lesmédias importés (produits etservices) sontexonérés delaTVA etdudroit d'accise
aumême titrequelesproduits etservices d'origine nationale.
Réponse
L'administration desdouanes, quiapplique laprocédure decontrôle douanier complète aux
médias importés enRépublique deLettonie etenregistrés àl'étranger, n'impose pasdedroits dedouane
nidetaxeàlavaleur ajoutée auxmédias quifigurent surlalisteétablie parlacommission desexperts
duMinistère delaculture etapprouvée parleMinistre delaculture.
Lorsque lesmédias susmentionnés sontvendus surleterritoire letton, ilssontassujettis àla
taxeàlavaleur ajoutée envertu delaLoiconcernant lataxeàlavaleur ajoutée. Cette taxen'estpas
perçuesurlesmédias enregistrés enRépublique deLettonie.
Lesdifférences susvisées nes'appliqueront pasauxfilms produits àl'étranger (importés).
Actuellement, leMinistère desfinances élabore lesamendements quiseront apportés àlaLoi
concernantlataxeàlavaleurajoutéeafind'établiruneréglementationidentiquepourlesmédiasd'origine
nationale etlesmédias importés.
d) Mesures nontarifaires etrégime delicences
Question 13
LaLettonie pourrait-elle donner davantage deprécisions surlefonctionnement delaLoi
concernant lemarché céréalier etlesréserves nationales decéréales? Comment lecontingent
tarifaire etletauxdedroit quiluiestapplicable sont-ils fixés? Comment lesproduits sont-ils
distribués "surlemarché intérieur sansaucune restriction" (2.d, e)?Quelles sontlesmodalités
généralement applicables àcesimportations?
Sil'Office national descéréales neprévoit aucun déficit commercial, desimportations
peuvent-elles avoir lieu? Dans l'affirmative, quelles sontlesprescriptions imposées -autrement
dit,est-il nécessaire d'obtenir unelicence d'importation, quelestledroit applicable àdetelles
importations (droit horscontingents)?WT/ACC/LVA/12
Page12
Réponse
Pourimporter descéréales, ilestnécessaire d'obtenir unelicence d'importation etd'acquitter
desdroits d'importation conformément àlaLoiconcernant lesdroits dedouane. Desdroits ontété
fixés pourlescontingents decéréales relevant desgroupes 1001, 1002, 1003 et1004 duSH. Des
importations peuvent également avoir lieuenl'absence dedéficit, unelicence devant êtreobtenue et
desdroits d'importation devant êtreacquittés. Lorsqu 'ilyadéficit, lesimportations peuvent être
effectuées àdesconditions plusfaciles grâce àuneréduction desdroits d'importation.
Lesproduits importés sontdistribués surlemarché intérieur danslesmêmes conditions que
toutautre produit.
Question 14
LaLettonie pourrait-elle expliquer pourquoi lerégime delicences d'importation qu'elle
applique auxcéréales nedevrait pasêtreconsidéré comme unerestriction quantitative à
l'importation? Letableau donne deschiffres surlevolume decéréales importées. Pourquoi le
volume defroment deminoterie autorisé parleslicences a-t-il étéen1994 supérieur auvolume
arrêté parleCabinet? Pourquoi, dans laplupart descas,lesimportations effectives sont-elles
bieninférieures auvolume autorisé parleslicences? Pourquoi lefroment etl'orgesont-ils les
seuls produits dontlevolume d'importation estarrêté parleCabinet? Comment lesvolumes
sont-ils fixés? Sont-ils identiques d'uneannée àl'autre?
Réponse
Lesrestrictions quantitatives àl'importation decéréales s'appliquent auxgroupes 1001, 1002,
1003 et1004 duSH.Lesautres produits céréaliers nesontpasassujettis àdetelles restrictions.
Unelicence estundocument quireconnaît àunentrepreneur ledroit d'importer uncertain
volume decéréales. Siunentrepreneur n'exerce pascedroit, salicence estannulée etattribuée à
d'autres entrepreneurs. Ladifférence entre lesvolumes autorisés parleslicences etlesimportations
effectives decéréales s'explique parlefaitquedesentrepreneurs quiontobtenu unelicence n'enont
pasfaitusage àcause dedifficultés telles quelesconditions particulières dumarché delaCEI. Les
volumes decéréales àimporter sontfixéslorsdel'établissement dubilan delaproduction etdela
consommation decéréales.
Question 15
Comment laLettonie envisage-t-elle demodifier lerégime delicences d'importation
applicable auxboissons alcooliques afindeseconformer auxrègles del'OMC concernant les
obstacles nontarifaires?
Réponse
S'agissantdurégimed'importationdesboissonsalcooliques,leseulobstaclenontarifaireconsiste
enunrégime delicences appliqué conformément auxprescriptions del'Accord del'OMC surles
procédures delicences d'importation.WT/ACC/LVA/12
Page13
Question 16
Veuillezdéveloppercetteréponseenexpliquantpourquoilescontingentstarifairesappliqués
auximportations enprovenance del'Union européenne nesontpasdiscriminatoires.
Réponse
Lescontingents tarifaires appliqués auximportations enprovenance del'Union européenne
sontreconnus comme étantdesconcessions tarifaires destinées àlibéraliser davantage leséchanges
danslebutd'établir unezonedelibre-échange conformément àl'Accord delibre-échange entre la
Lettonie etl'UEetauGATT de1994. Cetaccord estunaccord préférentiel quiestconclu envertu
del'article XXIV duGATT de1994 etconstitue doncuneexemption autraitement NPF.
Question 17
LesEtats-Uniss'inquiètentdufaitquelaLettonieappliquedenombreuxrégimesdelicences
auxproduits agricoles (questions 23-29) quipeuvent avoir poureffetderestreindre lesimportations
d'unemanière incompatible aveclesrègles del'OMC.
Réponse
LaLettonie estconsciente quelerégime delicences actuellement appliqué àcertains produits
n'estpasconforme àcertaines règles del'OMC, maiselleaàmaintes reprises affirmé qu'elleétait
prête àchanger cetétatdechoses dansundélairaisonnable enrecourant àlatarification.
Question 18
LaLettonie déclare quel'Office national descéréales achète descéréales uniquement pour
lesréserves decesproduits etn'influe passurlesconditions devente decéréales surlemarché
libre.
Pourquoi uncontingent tarifaire doit-il êtreétabli pour permettre àl'Office d'acheter
lescéréales encasdedéficit? Qu'envisage defaire laLettonie àl'avenir pour assurer unaccès
aumarché plustransparent encequiconcerne lesimportations decéréales effectuées parl'Etat?
Réponse
Uncontingent tarifaire estétabli uniquement pourlesachats decéréales effectués parl'Office
national descéréales. Lebutestdegarantir desdroits d'importation réduits auxentreprises quifont
lecommerce decéréales enpériode dedéficit.
LaLettonie acommencé àmettre sonrégime delicences d'importation enconformité avec
lesprescriptions del'OMC. Elleestprête àprendre lesengagements appropriés etàlesinclure dans
leProtocole d'accession.
Question 19
LaLettonie déclare quelesimportations desproduits suivants sontréglementées: froment,
seigle, orge, avoine, farine defroment, autres farines decéréales, gruau decéréales, céréales
autrementtransforméesetrésidusetdéchetsdesindustriesalimentaires(question25).IlestindiquéWT/ACC/LVA/12
Page14
dans laréponse àlaquestion 60que"lesimportations sontstrictement réglementées" (licences
d'importation), sousforme derestrictions quantitatives, pour lesproduits relevant despositions
tarifaires suivantes duSH: 1001, 1002, 1003, 1004, 1101, 1102, 1103, 1104 et2300.
Quel typederéglementation àl'importation estenvigueur pour cesproduits, àpartla
réglementation quiestappliquée àdesfinsstatistiques?
Réponse
Lesgroupes 1001, 1002, 1003et1004duSHsontsoumis àunrégime delicences d'importation
etàdesrestrictions quantitatives, tandis quelesgroupes 1101, 1102, 1103, 1104 et2300 nesont
assujettis qu'àunrégime delicences.
Laréglementation àl'importation estappliquée conformément àlaLoiconcernant lemarché
céréalier etlesréserves nationales decéréales etàlaLoiconcernant lesdroits dedouane. Les
importations nesontassujetties àaucun autre typederéglementation.
Question 20
Nous rappelons àlaLettonie qu'elledoit, avant sonaccession àl'OMC, supprimer ou
mettre enconformité aveclesrègles del'OMC toute mesure nontarifaire appliquée àl'importation
deproduits agricoles.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 14,15et21.
Question 21
Encequiconcerne lerégime delicences d'importation appliqué ausucre, laLettonie a
déclaré àladernière réunion duGroupe detravail qu'ellelemettrait enconformité aveclesrègles
del'OMC lorsdesonaccession.
LaLettonie envisage-t-elle desupprimer lerégime decontingents appliqué ausucre ou
autrement delerendre conforme auxdispositions del'OMC? Supprimera-t-elle également
l'interdiction àl'importation desucre blanc? Dans lanégative, comment laLettonie mettra-t-elle
cette situation enconformité aveclesdispositions del'OMC?
Réponse
LaLoi"surlesucre" viseàassurer uneprotection économique etjuridique, surlemarché
intérieur, dusucre produit enRépublique deLettonie, ainsiqu'àprotéger lesproducteurs debetteraves
sucrières etdesucre.
Envertu decetteloi,desrestrictions quantitatives àl'importation desucre sontprévues dans
leRèglement n61duCabinet relatif àlaprocédure dedélivrance delicences pourl'importation de
sucre etlavente desucre engros, endatedu7juillet 1994.WT/ACC/LVA/12
Page15
LaLettonie estprête, d'iciàlafindecetteannée, àapporter toutes lesmodifications nécessaires
auxtextes législatifs pertinents envuedemettre lerégime d'importation dusucre enconformité avec
lesprescriptions del'OMC. Cesmodifications pourraient entrer envigueur unanaprès l'accession
delaLettonie àl'OMC.
Question 22
Dans saréponse àlaquestion 60,laLettonie indique queseulslestabacs portant untimbre
spécial peuvent êtrevendus.
Comment cestimbres sont-ils attribués? Cesystème depermis a-t-il prisfinle
1erdécembre 1995, comme laréponse lelaisse entendre?
Réponse
Lestimbres dudroit d'accise sontattribués pourlestabacs envertu duRèglement relatif à
l'attribution detimbres pourlestabacs enRépublique deLettonie, établi parl'Administration fiscale
etmodifié parleRèglement n138du27juillet 1995. Toutes lesentreprises quiontobtenu unelicence
d'importation detabacs pour lavente oupour laproduction destinée àlavente demandent à
l'Administrationfiscaledeleurattribueruncertainnombredetimbres,règlentunmontantcorrespondant
àleurvaleur etacquittent laTVA. Lestimbres commandés sontproduits dansundélaide14jours
etlesentreprises peuvent lesobtenir après avoir acquitté ledroitd'accise correspondant aunombre
detimbres commandés.
Lesystème despermis spéciaux (licences) n'apasprisfinle1erdécembre 1995etesttoujours
envigueur.
Question 23
Apropos deslicences d'importation pour lesboissons alcooliques:
LaLettonie déclare quelesimportateurs deboissons alcooliques sontlibres dechoisir la
catégorie d'alcool àimporter ainsiquelepaysd'origine (question 28).Cette explication nesemble
pasjustifier lanécessité d'imposer unrégime delicences. Bienquelesimportateurs soient libres
dechoisir lesproduits àimporter ainsi quelepays deprovenance, lesimportations totales de
boissons alcooliques sonttoujours restreintes enraison durégime delicences. Cette restriction
doitêtremiseenconformité aveclesdispositions del'OMC.
Lesdocuments àprésenter pourobtenir leslicences d'importation deboissons alcooliques
semblent imposer unecharge excessive, plusqu'iln'estnécessaire, dupoint devueadministratif,
pour protéger lasanté desconsommateurs.
Qu'envisage defaire laLettonie pour mettre sonrégime delicences enconformité avec
lesrègles del'OMC?
Réponse
Lerégime d'importation desboissons alcooliques estenconstante évolution, amélioration et
simplification. Celadit,cerégime viseessentiellement àfairediminuer l'importation etlaproduction
illicites d'alcools, cequipermet deprotéger lesconsommateurs etdelutter contre laconsommation
d'alcools demauvaise qualité oumême dangereux pourlasanté. Iln'impose aucun contingent àWT/ACC/LVA/12
Page16
l'importation d'alcools niaucune restriction àlagamme deproduits importés. Lenombre des
importateursn'estpaslimitéparvoieadministrativeetceux-cisontlibresdechoisirl'originedesproduits
-pays, producteur, fournisseur. Lescontraintes administratives relatives àl'obtention deslicences
d'importation d'alcools sontprogressivement allégées et,àl'heure actuelle, constituent pratiquement
lesprescriptions minimales garantissant quelesimportateurs respectent laloietfournissent les
renseignements nécessaires auxorganismes del'Etat. Lesrenseignements demandés nedépassent pas
cequiestexigé parl'OMC etilenestdemême pourl'ensemble desprocédures delicences.
Ilconvient d'ajouter quelaprocédure deconstitution, d'enregistrement etdetraitement de
documents requis pourl'obtention d'unelicence constitue toutunsystème decontrôle delapartde
l'Etatetviseaussi bienlesproducteurs nationaux quelesimportateurs d'alcool.
Question 24
Apropos descontingents tarifaires établis pour lesimportations enprovenance del'UE:
Nous nous félicitons decequelaLettonie aitprésenté l'Accord delibre-échange qu'elle
aconclu avecl'UE(WT/REG/7) pour quelespaysMembres l'examinent. Toutefois, ilsemble
qu'ilmanque lesannexes àcetaccord. LesEtats-Unis souhaiteraient enparticulier obtenir la
listedesproduits visés parlescontingents tarifaires avecdesrenseignements surlesquantités
négociées, l'administration descontingents, lesdroits applicables auxcontingents etlesdroits
horscontingents.
Réponse
LaLettonie aprésenté auSecrétariat del'OMC l'Accord delibre-échange qu'elleasigné avec
l'UEainsiquelesannexes àcetaccord. Pourlesproduits agricoles, lalistedesproduits visés par
lescontingents tarifaires ainsiquelesquantités sontindiquées àl'annexe XIdel'accord, tandis que
lesdroits applicables auxcontingents etlesdroits horscontingents figurent àl'annexe X.Pourles
produits agricoles transformés, lalistedesproduits visés parlescontingents tarifaires ainsiqueles
quantités sontreproduites àl'annexe 4duProtocole 2del'accord, tandis quelesdroits applicables
auxcontingents etlesdroits horscontingents figurent àl'annexe 3duProtocole 2.
Question 25
Apropos descontingents tarifaires établis pour lesimportations enprovenance del'UE:
Nous croyons savoir quelaLettonie anégocié descontingents tarifaires avecl'UEenvue
d'ouvrir l'accès pour certains produits agricoles. Toutefois, sil'UEestleseulpaysàbénéficier
decetaccès unefoisquelaLettonie seramembre del'OMC, lesautres pays seront traités de
manière discriminatoire, semble-t-il.
Réponse
L'Accord entrelaLettonie etl'UEestunaccord commercial préférentiel etdoitêtreconsidéré
comme unaccord conclu conformément àl'article XXVI duGATT de1994.WT/ACC/LVA/12
Page17
Question 26
Apropos descontingents tarifaires établis pour lesimportations enprovenance del'UE:
VeuillezexpliquercommentlaLettonieassureraauxautrespaysMembresl'accèsaumarché
pour lesproduits visés parcescontingents.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 25.
e) Valeur endouane
Question 27
LaLettonie adéclaré qu'elleétait consciente descontradictions quiexistent entre sa
législation enmatière d'évaluation endouane etlesrègles del'OMC. Nous pensons queles
renseignements fournis enréponse auquestionnaire del'OMC surl'évaluation endouane
(WT/ACC/LVA/4) nesont plus d'actualité enraison delanouvelle législation encours
d'élaboration.
Oùenestlanouvelle législation surl'évaluation endouane? Enquoiest-elle conforme
auxprincipes del'OMC? Prière deconfirmer quel'application deprixderéférence n'ysera
pasprévue. Dans lamesure dupossible, nous souhaiterions obtenir unexemplaire dunouveau
projet deloi.
Réponse
Lenouveau Code douanier remplacera laLoiconcernant lesdroits dedouane etentrera en
vigueur en1997. Lesrègles d'évaluation endouane seront conformes àl'Accord del'OMC surla
miseenoeuvre del'article VIIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce. Lanouvelle
loineprévoit pasl'application deprixderéférence. Leprojet deCode douanier estdisponible au
Secrétariat del'OMC.
Question 28
LaLettonie demande-t-elle toujours àappliquer unepériode detransition dedeux ans
enmatière d'évaluation endouane? Quand lanouvelle législation sera-t-elle miseenoeuvre?
Réponse
Unepériode detransition dedeuxansestnécessaire àlaLettonie pourluipermettre d'élaborer
lalégislation secondaire concernant lamiseenoeuvre desrègles d'évaluation endouane. Lenouveau
Code douanier entrera envigueur en1997.
Question 29
S'agissant del'application devaleurs minimales, nousnepouvons accepter quelaLettonie
applique desvaleurs minimales officiellement établies autitreduparagraphe 2del'Annexe III
àl'Accordsurlamiseenoeuvredel'articleVIIetautitredesdécisionsetdéclarationsministériellesWT/ACC/LVA/12
Page18
reproduites dans lestextes duComité del'évaluation endouane del'OMC relatifs auxvaleurs
minimales.
Réponse
Comme iladéjàétémentionné, après l'entrée envigueur dunouveau Code douanier, lavaleur
endouane seracalculée uniquement àl'aidedesméthodes prescrites parleCode. Celles-ci sont
mentionnées danslaréponse àlaquestion 10etsontentièrement compatibles aveclesprescriptions
del'OMC.
Question 30
LaLettonie n'estpasunpays endéveloppement. Toute demande d'arrangements
transitoires concernant detelles mesures doitêtrejustifiée etsoumise, pourapprobation, auGroupe
detravail.
Réponse
Lapériode dedeuxanssusmentionnée estledélailepluscourt dontlaLettonie abesoin pour
seconformer auxprescriptions del'OMC. Lenouveau Code douanier seraadopté parleParlement
pendant cettepériode etilseraensuite nécessaire d'élaborer uncertain nombre deloispoursamise
enoeuvre. Ilseraégalement nécessaire d'assurer laformation desagents desdouanes afindeleur
permettre del'appliquer correctement.
Question 31
Nous souhaiterions également quelaLettonie adopte, dans lecadre desonaccession, la
Décision del'OMC surl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdes
équipements detraitement desdonnées.
Réponse
LaLettonie estprêteàadopter ladécision susmentionnée dansundélaidedeuxans.Ellesera
enmesure delamettre enoeuvre après l'entrée envigueur dunouveau Code douanier etélaborera
lalégislation secondaire relative àceCode.
h) Normes etcertification
Question 32
LaLettonie indique dans saréponse auquestionnaire surlesobstacles techniques au
commerce (WT/ACC/LVA/4) qu'ellepublie actuellement uniquement lesnormes dansleurversion
définitive, etnonlesprojets derèglements comme l'exigent lesdispositions del'Accord surles
obstacles techniques aucommerce etdel'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires
concernant lesavisetlesobservations.
Réponse
Lesavissontpubliés auJournal officiel ("Latvijas Vèstnesis") envuedel'établissement d'un
comité technique chargé del'approbation desnormes nationales. Toutes lesparties intéressées peuvent
collaborer aveclecomité technique, quileurfournit lesprojets denormes. LaLettonie n'estpasenWT/ACC/LVA/12
Page19
mesure depublier touslesprojets denormes enraison desasituation financière. Lesprojets denormes
etderègles sanitaires etphytosanitaires sontcommuniqués àtoutes lesparties intéressées pourque
celles-ci lesexaminent etprésentent leursobservations. Ainsi, toutes lesparties intéressées peuvent
participer auxdiscussions avant l'approbation desnormes etdesrègles sanitaires etphytosanitaires
etpeuvent recevoir lesnormes avant leurapprobation officielle.
Question 33
LaLettoniea-t-elleétablilesprocéduresadministrativesrelativesàl'élaborationdesnormes
quipermettront àtoutes lesparties intéressées deprendre partauprocessus d'élaboration? Où
enestlecentre d'information quelaLettonie envisage, dit-elle, decréer?
Réponse
Lesparties intéressées ontd'oresetdéjàlapossibilité departiciper auxtravaux descomités
techniques. Comme nousl'avons déjàmentionné danslaréponse précédente, lesavissontgénéralement
publiés envuedelacréation d'uncomité technique particulier ettoutes lesparties intéressées peuvent
prendre partauxtravaux decescomités. Ceux-ci sontconstitués dereprésentants desentreprises,
del'industrie manufacturière, dusecteur commercial, duCentre national denormalisation etde
métrologie, dedifférents ministères, del'Organisme deprotection desconsommateurs, d'entités
commerciales, etc.
Lecentre d'information estencours decréation.
Ilseraprobablementcréésousformed'associationetfourniratouslesrenseignementsnécessaires
surlesquestions etlalégislation relatives àl'assurance delaqualité, ainsiquesurlesprescriptions
enmatière d'obstacles techniques aucommerce etdemesures sanitaires etphytosanitaires, quiseront
conformes auxdispositions del'OMC.
Question 34
III:1h)etj).LaLettonieaccepte-t-elledelapartdesexportateursdescertificatsétablissant
queleurs produits, parexemple lesproduits alimentaires transformés, sontconformes àla
réglementation lettone?
Réponse
Oui,LaLettonie accepte detelscertificats pourlesproduits alimentaires transformés siceux-ci
sontconformes àlaréglementation lettone.
j) Droits antidumping etdroits compensateurs
Question 35
LaLettonie indique qu'elleélabore actuellement unenouvelle législation surlesdroits
antidumping etlesdroits compensateurs.
Oùenestl'élaboration decette législation? Leprojet deloiest-il conforme auxrègles
del'OMC?WT/ACC/LVA/12
Page20
Réponse
Iln'existe actuellement aucun projet deloiconcernant lesdroits antidumping etlesdroits
compensateurs.
Question 36
III:1 d),e),i)etj)S'agissant delamiseenoeuvre, dans lerégime decommerce dela
Lettonie, desdispositions desAccords commerciaux multilatéraux, notamment desaccords qui
traitent desmesures sanitaires etphytosanitaires, desobstacles techniques aucommerce etdes
droits antidumping/droits compensateurs, nousespérons qu'àladatedesonaccession, laLettonie
aura misenplace lalégislation etlesprocédures administratives pertinentes envuedemettre
enapplication toutes lesdispositions del'OMC. Siteln'étaitpaslecas,elledevrait débattre
decesquestions avecleGroupe detravail avant l'achèvement desnégociations .
Réponse
LaLettonie estprête àdébattre decesquestions avecleGroupe detravail avant l'achèvement
desnégociations.
i) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 37
LaLettonie pourrait-elle fournir unexemplaire delalisteofficielle desagents faisant l'objet
demesures dequarantaine (plantes) etdesmaladies (animaux)?
Réponse
Lalisteofficielle desagents faisant l'objetdemesures dequarantaine (plantes) etdesmaladies
(animaux) peutêtreobtenue auSecrétariat del'OMC.
Question 38
LaLettonie a-t-elle présenté saréponse auquestionnaire surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires? Elledéclare qu'elleseconformera auxdispositions del'article 7etdel'annexe B
del'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires dèsqu'auraétécrééleCentre national
del'alimentation (question 50). Cecentre sera-t-il crééavant l'accession delaLettonie? Dans
lanégative, quelestledélai prévu pour sacréation?
Réponse
Oui, laLettonie aprésenté saréponse auquestionnaire surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires, quifigure àl'annexe 2.LeCentre national del'alimentation seracrééavant l'accession
delaLettonie àl'OMC.WT/ACC/LVA/12
Page21
2. Réglementation desexportations
a) Droits dedouane
Question 39
III:2. LaLettonie s'engagera-t-elle àsupprimer progressivement lesdroits d'exportation
appliqués auxmétaux nonferreux surunepériode detransition convenue?
Réponse
Oui,laLettonie estprête àsupprimer, d'iciàl'an2000, lesdroits d'exportation appliqués
auxmétaux nonferreux.
IV. AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
2. Politique agricole
Question 40
Legouvernement desEtats-Unis souhaite obtenir desprécisions surlesdéclarations faites
parlegouvernement letton dansledocument WT/ACC/LVA/8 (questions 54-63). Ilnousmanque
parexemple desrenseignements expliquant dans quelle mesure lesproduits bénéficiant de
subventions sontaussi protégés aumoyen derestrictions quantitatives .
Réponse
EnLettonie, lesoutien interne estadministré comme indiqué dansletableau explicatif DS:1
"Soutien interne: Lettonie; période considérée: 1994, 1995", quifigure àlapage5dudocument
WT/SPEC/20.
Dans lagamme desproduits subventionnés, lesrestrictions quantitatives visent lesgroupes
suivants duSH:1001, 1002, 1003, 1004 et1701.
En1994 eten1995, dessubventions àl'exportation ontétéaccordées auxproduits telsque
lebeurre, lefromage, leseigle, lelaitetlesproduits laitiers. Aucun produit decegroupe n'estprotégé
pardesrestrictions quantitatives. Touspeuvent êtreimportés enLettonie enquantités illimitées après
acquittement desdroits dedouane.
Question 41
Nous prenons notedecequelaLettonie al'intention deréduire lessubventions agricoles
surunepériode quenoussupposons êtredesixans.Toutefois, lesengagements prisparlaLettonie
dansledomaine agricole encequiconcerne lessubventions àl'exportation nementionnent aucune
réduction. Seulestindiqué leniveau dessubventions.WT/ACC/LVA/12
Page22
Réponse
Letableau 7quifigure àlapage4dudocument WT/SPEC/20 faitapparaître lesréductions
dessubventions àl'exportation accordées dansledomaine agricole, tantpourlemontant dessubventions
quepourlesquantités subventionnées, cequiestconforme auxrésultats duCycle d'Uruguay (article 9
del'Accord surl'agriculture).
LaLettonie coordonnera sesactions enfonction del'Accord surl'agriculture. Cependant,
comme nousl'avons déjàmentionné, iln'estpasprévu d'accorder dessubventions àl'exportation
en1996, lesfonds definancement budgétaires étantinsuffisants.
Question 42
LaLettonie envisage-t-elle deréduire davantage sessubventions àl'exportation?
Réponse
LaLettonie continuera àréduire lessubventions àl'exportation conformément auxprescriptions
del'OMC.
Question 43
Nous formulons desérieuses réserves quant àl'accession delaLettonie àl'OMC tantque
subsistent dansledomaine agricole dessubventions ayant pour effetdefausser lecommerce, en
particulier étant donné quedetelsprogrammes n'existaient pasavant 1994. Lamiseenplace
deprogrammes desubventions àl'exportation dans l'agriculture, àuneépoque aussi récente
qu'en1994, estcontraire àl'esprit dans lequel l'Accord issuduCycle d'Uruguay aéténégocié.
Réponse
Ilestindiqué dansledocument WT/ACC/4 del'OMC quelespaysquis'apprêtent àaccéder
àl'OMC peuvent appliquer comme période debaselestroisdernières années (moyenne destroisannées
lesplusrécentes).
Conformément àcesrègles, laLettonie apriscomme période debaselesannées 1994-1996.
Lesrenseignements relatifs auxannées 1994et1995ontétéprésentés etlaLettonie s'apprête àfournir
leschiffres pour1996 quicompléteront lestableaux appropriés.
Encequiconcerne lessubventions agricoles ayant poureffetdefausser lecommerce, ils'agit
uniquement dessubventions accordées pourlelinetdesbonifications d'intérêt, quisontindiquées dans
lestableaux DS:6 etDS:9 concernant lesoutien interne. Lessubventions pourtouslesautres produits
mentionnés dansletableau DS:6 sontauniveau deminimis selon lecalcul delaMGS. Lessubventions
autres queparproduit mentionnées dansletableau DS:9 sontégalement auniveau deminimis .
Question 44
L'undesobjectifs fondamentaux del'Accord issuduCycle d'Uruguay étaitdelimiter
lemontant dessubventions ainsi quelenombre desproduits visés parcelles-ci. Ilestdifficile
pourlesEtats-Unis d'accepter quelaLettonie aitcarte blanche encequiconcerne lessubventionsWT/ACC/LVA/12
Page23
agricoles, alors quelespaysquiontparticipé auxnégociations duCycle d'Uruguay ontpayéun
prixaussi élevé aunomdelalibéralisation deséchanges.
Réponse
Ilaétéétabli lorsdescalculs effectués pourdéterminer leniveau dessubventions accordées
parlaLettonie queleniveau moyen s'élevait à8latiparhectare.
Encomparant ceniveau àcelui despays développés, quiànotre connaissance estde
150dollars EU(environ 80lati)parhectare pourlesEtats-Unis etde175dollars canadiens (environ
95lati)parhectare pourleCanada, noussommes arrivés àlaconclusion queleniveau dessubventions
accordées enLettonie estbieninférieur àceluidespayssusmentionnés. Parailleurs, ilconvient de
noter qu'unegrande partie dessubventions actuellement accordées relèvent desmesures delacatégorie
verte, quicomprennent lessubventions autorisées parl'Accord surl'agriculture.
Question 45
Queltypedetimbre estnécessaire pourquelestabacs soient admis surleterritoire letton?
Réponse
Ilexiste untypedetimbre particulier pourlestabacs etl'Administration fiscale asigné un
contrat avecuneentreprise pourlaproduction decestimbres.
Question 46
Legouvernement letton semble déterminer l'existence depénuries ensefondant davantage
surdesprévisions oudesestimations quesurdescalculs réels.
Réponse
Al'heureactuelle,lemarchédesproduitsagricolesestencoreenévolution,laproductionagricole
n'estpasstable etlesprixdesproduits agricoles sontfluctuants. Tous cesfacteurs compromettent
laspécialisationdelaproductionagricoleainsiquel'approvisionnementdumarchédesproduitsagricoles.
Unarrêté adoncétépromulgué, quipermet auCabinet, encasdedéficit oudevariation rapide des
prixsurlemarché intérieur, d'établir descontingents tarifaires avecunabaissement desdroits dedouane
pourcertains produits. Cescontingents sontattribués auximportateurs demanière nondiscriminatoire.
Lorsqu 'unproduit estimporté danslecadre d'uncontingent tarifaire, ledroit dedouane fixépour
ceproduit estappliqué conformément àlaLoiconcernant lesdroits dedouane etaucune restriction
quantitative n'estimposée, saufpourquelques produits, àsavoir ceuxquirelèvent desgroupes 1001,
1002, 1003, 1004 et1701 duSH.
Question 47
Comment, ensebasant surdetelles suppositions, laLettonie peut-elle déterminer les
produits dontelleaurabesoin etlesbranches deproduction intérieures auxquelles lesimportations
risquent decauser undommage? Lorsque laLettonie adoptera unelégislation surlesdroits
antidumping etlesdroits compensateurs, lesystème actuel sera-t-il supprimé etremplacé par
uncritère dudommage réelcompatible aveclesdirectives del'OMC?WT/ACC/LVA/12
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Réponse
Iln'existe actuellement pasdelégislation surlesdroits antidumping etlesdroits compensateurs.
Lesystème actuel, quidonne desdirectives concernant cesdroits, serasupprimé àl'entrée envigueur
dunouveau Code douanier.
Question 48
"(...)dans lapériode allant demai1994 àdécembre 1995, lesimportations depaquets
detabac portant letimbre dudroit d'accise ontatteint 16100millions d'unités."
Quels étaient lavaleur (endollars EU)etlevolume (enpaquets) desimportations detabac
pour1994et1995, respectivement? Quelétaitlemontant dudroit d'accise appliqué auxcigarettes
importées etauxcigarettes d'origine nationale pour cesdeux années?
Réponse
En1994, 5781330paquets decigarettes ontétéimportés pour unevaleur totale
de3179731lati,soit5781330dollars EU.
En1995, 10328690paquets decigarettes ontétéimportés pour unevaleur totale
de5680779lati,soit10328690dollars EU.
Ledroit d'accise estidentique pour lestabacs d'origine nationale etlestabacs importés,
soit0,0035 latiparcigarette, 0,01latiparcigare oucigarillo et100pourcentpourtouslesautres
produits dutabac.
Question 49
Questions 62-63: Politique agricole. Quelle estlajustification auregard del'OMC de
cesmesures temporaires? LaLettonie envisage-t-elle delessupprimer avant sonaccession?
Réponse
LeRèglement n20aétéadopté le17janvier 1995, maisn'ajamais étéappliqué àcejour.
C'estleseultextelégislatif quitraite desmesures desauvegarde etlaLettonie doitlemaintenir en
vigueur jusqu'àcequ'unenouvelle législation surlesmesures desauvegarde, correspondant auxrègles
del'OMC, soitadoptée enremplacement desrègles existantes.
Question 50
Encequiconcerne lescéréales, laLettonie devrait fournir desrenseignements
complémentaires, carsesréponses sontcontradictoires etmontrent queleslicences d'importation
sontutilisées pour administrer lescontingents àl'importation pour lesproduits céréaliers tels
quelefroment, leseigle, l'orge, l'avoine etlafarine defroment. LaLettonie n'apastraité tous
lesaspects delaquestion 25etdevrait expliquer pourquoi lerégime delicences d'importation
appliqué auxcéréales nedoitpasêtreconsidéré comme uncontingentement desimportations.WT/ACC/LVA/12
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Réponse
L'Office national descéréales établit chaque année unbilan delaproduction etdela
consommation decéréales, quidéfinit lesquantités decéréales àimporter etàexporter.
Lorsqu 'ilyaunepénurie decéréales d'origine nationale (froment, seigle, orge, avoine) et
quelademande intérieure nepeutpasêtreentièrement satisfaite, levolume descéréales àimporter
àundroit dedouane réduit estdéterminé. Leslicences appropriées sontdélivrées danslebutde
contrôler lamiseenoeuvre descontingents tarifaires.
Ladifférence entre levolume autorisé parleslicences etlesimportations effectives peutêtre
attribuée aufaitque,pourdifférentes raisons d'ordre organisationnel, technique etfinancier, certains
entrepreneurs n'utilisent pasleurslicences, enparticulier encasdetransaction commerciale avecles
Etats delaCEI.
Question 51
S'agissant dusucre, ilressort desréponses auxquestions posées quel'interdiction à
l'importation nes'applique qu'ausucre blanc, lesimportations étant autorisées uniquement "pour
transformation". Lemaintien d'uneinterdiction oud'unerestriction àl'importation neserait
pasconforme àl'article XIduGATT de1994etàl'Accord del'OMC surl'agriculture. Lerégime
d'importationdusucreseraitégalementincompatibleavecl'articleIIduGATTde1994etpeut-être
avecl'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, silaquestion
deslicences d'importation étaitliéeàl'achat ouàl'utilisation desucre d'origine nationale. En
conséquence, laLettonie devrait fournir desrenseignements additionnels surcerégime, notamment
lesraisons pour lesquelles uneexemption pourrait êtreaccordée etunelicence d'importation
attribuée.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 21.Laréglementation existante prévoit queleslicences destinées
aumarché intérieur sontaccordées surunebasenondiscriminatoire etqu'ellessontutilisées uniquement
àdesfinsstatistiques.
Ladélivrance delicences d'importation desucre n'estpasassujettie àl'achat ouàl'utilisation
desucre d'origine nationale; cerégime n'estdoncpasincompatible avecl'Accord del'OMC surles
mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
Question 52
LaLettonie aindiqué qu'ellenégocierait lasuppression durégime delicences d'importation
pour lesucre dans undélai raisonnable, àcondition qu'uneprotection tarifaire appropriée soit
miseenplace pourprotéger labranche deproduction. Quelle estladurée envisagée parlaLettonie
pour lapériode detransition, comment lesrestrictions àl'importation seraient-elles éliminées
ouprogressivement supprimées, quel niveau deconsolidation tarifaire estconsidéré comme
apportant uneprotection tarifaire "suffisante" etlaLettonie souhaite-t-elle appliquer unepériode
detransition pour d'autres mesures?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 21.WT/ACC/LVA/12
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Question 53
Quelle estlarelation quiexiste entre lescontingents tarifaires établis dans lecadre de
l'accès del'UEetlescontingents àl'importation, quels qu'ilssoient? Cescontingents tarifaires
viennent-ils s'ajouter auxcontingents àl'importation?
Réponse
LaLettonien'appliquepasdecontingentsàl'importation(restrictionsquantitatives),àl'exception
descontingents déjàmentionnés (sucre etcertains groupes decéréales). Voirlaréponse àlaquestion 8.
L'Accord delibre-échange avecl'UEprévoit descontingents tarifaires, cequisignifie unrégime
decommerce pluslibéral pourdesquantités déterminées decertains produits. Ilestpossible d'adopter
desréductions tarifaires similaires pourdesquantités données deproduits endehors descontingents
tarifaires approuvés parl'Accord delibre-échange, maiscelanesignifie pasqu'ilyaitlimitation du
commerce. Ils'agitenfaitd'unelibéralisation deséchanges, étantdonné quelerégime decommerce
estassoupli uniquement encasdedéficit d'uncertain produit surlemarché intérieur etdanslebut
destimuler lesimportations deceproduit. Lesvolumes contingentés sontattribués paradjudication,
touslesimportateurs étanttraités surunpiedd'égalité.
Question 54
LaLettonie pourrait-elle confirmer qu'elledemande àappliquer lepourcentage deminimis
enmatière desoutien interne àl'agriculture?
Réponse
Encequiconcerne lesoutien interne, nousconfirmons quelaLettonie aaccepté lesprescriptions
relatives aupourcentage deminimis etqu'elles'yconforme.
Question 55
Nous reconnaissons qu'iln'estpaspossible pour laLettonie dedonner desprécisions sur
lesmesures temporaires quiseront appliquées envertu duRèglement n20.Nous nousdemandons
cependant sielleenvisage demettre enoeuvre desmesures desauvegarde spéciales etdes
contingents tarifaires àtitredemesures temporaires.
Réponse
Bienquepublié le20janvier 1995, leRèglement n20n'apasencore étéappliqué àcejour.
Cependant, ilyestprévu qu'encasdebesoin etsiunaccord d'importation entraîne ourisque d'entraîner
despertes importantes, degrandes perturbations oudesproblèmes graves, quicauseraient uneforte
dégradation delasituation économique ousociale desproducteurs decertains produits, desmesures
temporaires additionnelles peuvent êtreprises, etdescontingents établis pourdesproduits déterminés.
Sidetelles mesures venaient àêtreprises, ellesleseraient conformément àl'article 5delaPartie III
(clause desauvegarde spéciale) del'Accord surl'agriculture etàl'Accord surlessauvegardes.WT/ACC/LVA/12
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5. Politique enmatière d'investissement intérieur etd'investissement étranger
Question 56
LaLettonie indique dans ledocument WT/ACC/LVA/8 (réponse àlaquestion 64)que
sesloissurl'investissement fontactuellement l'objet d'amendements quilesrendront conformes
àl'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce.
Oùensontcesamendements? Nous souhaiterions enavoir unexemplaire, sipossible,
ouconnaître avecplusdeprécision ladatedeleurachèvement.
Réponse
Afindemettre laLoiconcernant l'investissement étranger enRépublique deLettonie en
conformitéavecl'Accorddel'OMCsurlesmesuresconcernantlesinvestissementsetliéesaucommerce,
lesamendements appropriés ontétésoumis auxprocédures intérieures pertinentes etsontenvigueur
depuis avril1996. Laloimodifiée accorde intégralement letraitement national auxinvestisseurs
étrangers. Lesarticles relatifs àlateneur enéléments d'origine nationale, auxrésultats àl'exportation,
etc.ontétéentièrement supprimés. Unexemplaire delaloimodifiée peutêtreobtenu auSecrétariat
del'OMC.
6. Marchés publics
Question 57
LaLettonie indique qu'elleestentrain d'élaborer uneLoisurlesmarchés publics.
Oùenestl'élaboration decette loi?Cesdispositions seront-elles conformes auxrègles
del'OMC?
Réponse
Leprojet deLoisurlesmarchés publics aétéexaminé parleCabinet etprésenté auParlement.
Laloidevrait entrer envigueur audébut de1997. Lanouvelle loiaétéélaborée conformément à
laloitypeétablie parlaCNUDCI etàl'Accord del'OMC surlesmarchés publics.
Question 58
Nous souhaiterions quelaLettonie s'engage, dans lecadre desonaccession àl'OMC,
àdemander àobtenir lestatut d'observateur etàaccéder àl'Accord surlesmarchés publics selon
desprocédures accélérées.
Réponse
LaLettonie demandera àobtenir lestatut d'observateur etàaccéder àl'Accord del'OMC sur
lesmarchés publics. Ellen'apasencore prisdedécision concernant uneaccession àl'Accord selon
desprocédures accélérées, carelledoitachever lesprocédures intérieures visant àmettre laLoisur
lesmarchés publics enapplication.WT/ACC/LVA/12
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7. Entreprises commerciales d'Etat
Question 59
Nous remercions laLettonie d'avoir fourni desrenseignements additionnels surles
monopoles d'Etat, mais nous continuons àsoutenir qu'ellesemble, aumoyen d'instruments tels
queleslicences, maintenir desactivités deproduction, decommerce extérieur etdedistribution
protégées parl'Etatpour desproduits telsquelesboissons alcooliques, lestabacs, lesucre etles
produits céréaliers.
Réponse
Lecommerce desproduits susmentionnés n'estpasconsidéré comme unmonopole d'Etat.
Unrégime delicence estappliqué pourcesproduits. Touslesrenseignements concernant lesconditions
àremplir pourobtenir deslicences d'importation sontfournis danslaréponse auquestionnaire sur
leslicences d'importation présentée parlaLettonie auSecrétariat del'OMC (publiée souslacote
WT/ACC/LVA/4).
Question 60
L'article XVII nedispense aucun Membre del'OMC d'appliquer d'autres obligations
imposées parl'OMC auxactivités commerciales exercées parlesentreprises commerciales d'Etat.
Nous encourageons laLettonie àexaminer lesactivités decesentités auregard del'article XVII
duGATT, etduMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII duGATT, ainsi
qu'auregard desautres obligations existant danslecadre del'OMC, etàindiquer avecprécision,
avant lafindesnégociations concernant sonaccession, cequ'ellecompte faire pour rendre les
activités protégées parl'Etatsusmentionnées conformes auxdispositions del'OMC.
Réponse
LaLettonie aexaminé lalistedesentreprises lettonnes. Suite àcetexamen, elleprésente en
annexe 3saréponse auquestionnaire surlesentreprises commerciales d'Etat,quiénumère toutes les
entreprises susceptibles d'êtreconsidérées comme desentreprises commerciales d'Etat. Elleconfirme
qu'elleestdisposée àexaminer lesentreprises existantes et,sinécessaire, àréétudier laquestion afin
desemettre enconformité aveclesprescriptions del'OMC.
Question 61
"L'Office national descéréales estuneinstitution publique agissant souslatutelle du
Ministère del'agriculture (...)etn'achète decéréales quepourreconstituer lesréserves nationales."
LaLettonie pourrait-elle fournir lalistecomplète descéréales achetées en1995 enen
indiquant lavaleur etlevolume? Quelle partdelaproduction decéréales celareprésentait-il?
Quels sontleschiffres prévus pour 1996?
Réponse
En1995, l'Office national descéréales aacheté auxproducteurs nationaux:
seigle: 3711,60 tonnes d'unmontant de238114,70 lati
froment: 1979,41 tonnes d'unmontant de157675,50 latiWT/ACC/LVA/12
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Cesachats représentaient 0,8pourcentdescéréales produites danslepaysen1995.
Larécolte decéréales devrait s'élever à880000tonnes en1996. Unvolume de25000tonnes
peutêtreacheté pourlesréserves nationales decéréales, cequireprésente 2,8pourcentdelaproduction
nationale decéréales.
Question 62
"L'Office national descéréales n'estpasuneentreprise d'Etatmaisuneinstitution publique
(...)." Nous souhaiterions obtenir davantage deprécisions surlerôledel'Office etdetoute autre
institution similaire. LaLettonie pourrait-elle fournir lalistedesinstitutions publiques telles que
laRégie desalcools, l'Office national descéréales etleDépartement destabacs enindiquant leur
budget defonctionnement etleurs principales activités économiques. Comment cesinstitutions
opèrent-elles? Quel estleurbudget defonctionnement? Parailleurs, laLettonie déclare que
l'Office descéréales n'intervient paseffectivement dans l'achat etlavente decéréales, mais elle
ajoute que"lescéréales achetées pourlesréserves nationales decéréales sontvendues surlemarché
intérieur ...".Veuillez expliquer cettecontradiction. Enoutre, l'organisme acheteur favorise-t-il
lescéréales produites enLettonie audétriment descéréales importées? Vend-il oua-t-ill'intention
devendre descéréales surlesmarchés extérieurs? Lamisesurlemarché descéréales achetées
influe-t-elle surlevolume desimportations (voirlaquestion 7ci-dessus -lesimportations effectives
sont-elles inférieures auvolume autorisé parleslicences)?
Réponse
Conformément àlaLoiconcernant lemarché céréalier etlesréserves nationales decéréales,
l'Office national descéréales estuneinstitution publique agissant souslatutelle duMinistère de
l'agriculture, quiintervient surlemarché céréalier etopère pourlecompte desréserves nationales
decéréales,pourlesquellesilassureunapprovisionnementrégulieretunstockageappropriédesproduits.
Lebudget del'Office descéréales étaitde106626,31 latien1995.
Lescéréales achetées pourlesréserves sontvendues surlemarché intérieur uniquement en
casdedéficit, lorsque lesentreprises detransformation descéréales nesontpasapprovisionnées en
matières premières. Lasituation peutêtreaméliorée grâce àdesimportations etauxréserves nationales.
Lescéréales produites danslepaysontlapriorité lorsdesachats decéréales pourlesréserves nationales.
Aucune importation pourlesréserves nationales decéréales nepeutavoir lieutantqu'ilestpossible
des'approvisionner auprès desproducteurs locaux.
Lesvolumes decéréales importés dépendent dudéficit encéréales, quiestdéterminé surla
basedetoutes lesréserves deproduits céréaliers existant danslepays, ycompris lescéréales achetées
auxproducteurs nationaux pourconstituer lesréserves. Lavente desréserves nepeutenaucun cas
influer surlesvolumes decéréales importés.
Leservice d'attribution detimbres pour lestabacs estl'undesservices quicomposent
l'Administration fiscale. Sesprincipales activités consistent àenregistrer lesentreprises intervenant
danslecommerce destabacs, ainsi qu'àdistribuer lestimbres dedroit d'accise pourlestabacs, à
surveiller lerecouvrement dudroitd'accise surlesproduits dutabac etàcontrôler lemarché destabacs
enLettonie.
LaRégie desalcools estunepersonne morale établie souslatutelle duMinistère desfinances.
Ellen'intervient pasdansl'achat oulavente despiritueux oudeboissons alcooliques.WT/ACC/LVA/12
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VI. LOIS ETINSTRUMENTS JURIDIQUES
Question 63
LaLettonie communiquera-t-elle auGroupe detravail lesprojets deloisexistants pour
quelesMembres del'OMC puissent présenter desobservations àleursujet? Est-elle enmesure,
àcestade, deprésenter lestextes enquestion?
Réponse
LaLettonie estdisposée àprésenter lesprojets deloisexistants auxMembres del'OMC pour
queceux-ci puissent formuler leurs observations. Acestade, ellepeutprésenter lesprojets delois
quiontététraduits enanglais (cestextes peuvent êtreobtenus auSecrétariat del'OMC). Tous les
autres textes seront communiqués auxMembres dèsqueleurtraduction seraachevée.
APROPOS DUCADRE REGLEMENTAIRE DESSERVICES
Question 64
Est-il interdit auxassureurs-vie d'offrir desservices d'assurance autres quesurlavie?
Réponse
Oui.Unassureur nepeutpasoffrir simultanément desservices d'assurance-vie (capitalisation)
etdesservices d'assurance d'unautre type. Cette restriction nes'applique pasauxactivités de
réassurance. (LoidelaRépublique deLettonie concernant lesassurances.)
Question 65
Lesautorisations d'exercer sont-elles délivrées exclusivement pour unseultyped'activité
d'assurance?
Réponse
Oui. Lesassureurs peuvent obtenir desautorisations pourlestypes d'assurance prescrits dans
laLoiconcernant lesassurances.
Question 66
Lerégime desautorisations d'exercer s'applique-t-il auxservices juridiques fournis au
seind'uneentreprise?
Réponse
Lerégime desautorisations s'applique auxtravailleurs indépendants quifournissent desservices
juridiques. Siunepersonne estemployée paruneentreprise etfournit desservices juridiques autitre
d'uncontrat detravail individuel, uneautorisation n'estpasnécessaire. Enrègle générale, unetelle
autorisation estnécessaire pouruntravailleur indépendant maispaspourunepersonne employée par
uneentreprise.WT/ACC/LVA/12
Page31
Question 67
LaLettonie pourrait-elle donner desrenseignements surlesmarchés publics concernant
lesservices?
Réponse
Lenouveau projet deLoisurlesmarchés publics contient desdispositions quiréglementent
toutes lescatégories demarchés publics (produits, travaux etservices). L'appel d'offres estlaprincipale
méthode employée pourlesmarchés publics concernant lesservices.
Lanouvelle Loidevrait entrer envigueur audébut de1997.
Question 68
LaLettonie pourrait-elle donner desrenseignements surlesmesures desauvegarde qui
s'appliquent aucommerce desservices?
Réponse
Actuellement, laLettonie n'apasdelégislation surlesmesures desauvegarde quis'appliquent
aucommerce desservices.
Question 69
LaLettonie pourrait-elle décrire lesystème réglementaire applicable auxtransferts et
paiements courants portant surlesservices?
Réponse
Aucun système réglementaire niaucune restriction n'estappliqué auxtransferts etauxpaiements
courants portant surlesservices.
Question 70
Comment l'accès destravailleurs étrangers est-ilréglementé? Lenombre desressortissants
étrangers employés enLettonie est-il assujetti àdeslimitations spécifiques?
Réponse
Lesdroits destravailleurs étrangers ouapatrides sontréglementés parlestextes législatifs
pertinents delaRépublique deLettonie indiqués ci-après:
1) Code dutravail delaRépublique deLettonie;
2) Loisurl'immigration etleséjour desétrangers etdesapatrides enRépublique de
Lettonie etrèglements découlant decetteloi.
Envertu desloisdelaRépublique deLettonie, lesdifférences detraitement enmatière de
droitdutravail entre lesnon-nationaux sontliéesàleurstatut derésident. Selon l'article 19duCode
dutravail, descontrats detravail enRépublique deLettonie peuvent êtreconclus avecdesressortissants
lettons oudesrésidents permanents. Sontconsidérés comme résidents permanents lespersonnes définiesWT/ACC/LVA/12
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danslaLoisurlestatut descitoyens del'ex-URSS quin'ontnilacitoyenneté lettone niaucune autre
citoyenneté ainsiquelesétrangers etlesapatrides quidétiennent despermis deséjour permanent en
République deLettonie. Cespersonnes nefontl'objet d'aucune restriction pourcequiestdesigner
descontrats detravail.
Lesétrangers oulesapatrides quinesontpasrésidents permanents enRépublique deLettonie
doivent détenir despermis deséjour temporaire ainsiqu'uneautorisation detravail poursigner des
contrats detravail. Envertu del'article 7duRèglement n253du19mai1993surlaprocédure de
délivrance despermis deséjour, detelspermis peuvent êtreaccordés auxpersonnes quiviennent en
Lettonie danslebutdeconclure uncontrat detravail, d'effectuer destravaux derecherche scientifique,
d'exercerdesactivitéscommerciales,deséjourneravecleurconjointquiestressortissantdelaRépublique
deLettonie oudeséjourner avecleurconjoint quiestunétranger ouunapatride détenant unpermis
deséjour temporaire oupermanent enRépublique deLettonie.
Sil'intéressé souhaite àsonarrivée enRépublique deLettonie conclure uncontrat detravail,
ildoitdétenir unepromesse d'embauche approuvée parleService national del'emploi. L'immigration
decettecatégorie depersonnes estassujettie àuncertain nombre derestrictions énoncées dansle
Règlementsurlaprocédured'approbationdespromessesd'embauchepourdesétrangersoudesapatrides
lorsdelademande d'unpermis deséjour temporaire (approuvé parlaRésolution n357duCabinet
endatedu7juillet 1993).
Question 71
Ladélivrance depermis detravail pour lesétrangers est-elle assujettie àunexamen des
besoins économiques?
Réponse
Pourobtenir unpermis detravail, unétranger quiasigné uncontrat avecuneentreprise lettone
doitprésenter àl'Office national del'emploi uncertificat démontrant l'enseignement qu'ilasuivi.
L'intéressé peutobtenir unpermis detravail sicecertificat convient pourleposte.
Question 72
LaLettonie a-t-elle signé desaccords internationaux concernant l'emploi demain-d 'oeuvre
étrangère?
Réponse
Oui,laLettonie asigné detelsaccords aveclaSuède etl'Allemagne.
Question 73
Comment l'entrée etleséjour temporaire dupersonnel dedirection etd'encadrement
transféré àl'intérieur d'uneentreprise sont-ils réglementés enLettonie?WT/ACC/LVA/12
Page33
Réponse
LeRèglement n90du19février 1993 surladélivrance devisas d'entrée enRépublique de
Lettonie etlecontrôle despersonnes traversant lafrontière del'Etatdéfinit lesrègles àappliquer pour
l'entrée enRépublique deLettonie.
LeRèglement n18du10janvier 1995 portant amendement duRèglement n90du
19février 1993 dispose queladurée normale d'unvisad'entrée enRépublique deLettonie nepeut
dépasser 90jours paran.Unpermis deséjour estnécessaire sileséjour estsupérieur à90jours.
Question 74
LaLettonie est-elle partie àunaccord surlareconnaissance mutuelle desqualifications
professionnelles?
Réponse
LaLettonie n'estpartie àaucun accord decettenature.
Question 75
LaLettonie a-t-elle signé desaccords visant àéviter ladouble imposition?
Réponse
Jusqu 'àavril1996, onzeconventions visant àéviter ladouble imposition etàprévenir l'évasion
fiscale étaient envigueur enLettonie. Ils'agitdesconventions signées aveclespayssuivants: Canada,
République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Pologne
etSuède.
Question 76
Quel estlecadre réglementaire pour l'acquisition debiens immobiliers enLettonie par
despersonnes physiques oumorales étrangères?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 56.Lecadre réglementaire pourl'acquisition debiensimmobiliers
estdéfini danslaLoisurlaprivatisation desbiens del'Etatetdescollectivités locales. Pouraméliorer
leclimatdesinvestissements,desamendementsontétéapportésàlaLoisusmentionnéele5janvier1996,
quipermettent deprivatiser desinstallations del'Etatoudescollectivités locales ainsiqueleterrain
surlequel ellessontsituées. Lesentreprises dontcertains biens avaient étéprivatisés avant l'entrée
envigueur decesamendements ontmaintenant ledroitd'êtrelespremiers acquéreurs duterrain sur
lequel setrouvent leursbiens immobiliers privés. Toutes lespersonnes morales étrangères provenant
depaysaveclesquels laLettonie aconclu desaccords deprotection desinvestissements sontautorisées
àacheter desterres. Toutes lesopérations relatives àlaprivatisation d'unterrain sonteffectuées pour
lecompte del'Etatparl'Agence deprivatisation.
Lespersonnes morales etlesparticuliers étrangers peuvent acquérir sansrestriction lesbiens
immobiliers déjàprivatisés (notamment lesbâtiments etlesmaisons) pour exercer desactivités
économiques.WT/ACC/LVA/12
Page34
LISTE D'ENGAGEMENTS DANS L'AGRICULTURE
Apropos dudocument WT/SPEC/20/Rev.1
Question 77
LaLettonie devrait réviser lesrenseignements figurant danscedocument afindefournir
auxmembres duGroupe detravail, dansleurintégralité, lesprojets delistes d'engagements en
matière desoutien interne etdesubventions àl'exportation dans l'agriculture, ycompris tous
lesrenseignements pertinents selon qu'ilseranécessaire. Ledocument WT/ACC/4 récemment
établi parleSecrétariat del'OMC etindiquant lesprescriptions àrespecter enmatière de
renseignements àfournir surlesoutien interne etlessubventions àl'exportation devrait servir
deguide pour lesnotifications ultérieures.
Encequiconcerne lesoutien interne, uncertain nombre demesures relevant delacatégorie
verte sontnotifiées: leCanada demande unedescription additionnelle desprogrammes dontil
estquestion dans cesmesures ainsi quedesprécisions surlesraisons deleurclassement dansla
catégorie verte euégard auxcritères énoncés àl'annexe 2.
Lessubventions àl'exportation sontnotifiées pourcinqproduits auniveau àquatre ousix
chiffres, avecindication desdonnées de1994-1995. LaLettonie devrait fournir desrenseignements
additionnels surlesmesures quiconstituent cesoutien (pour confirmer qu'ils'agitdesubventions
àl'exportation relevant del'article 9:1del'Accord), ainsi quedesprécisions surlevolume total
etlavaleur totale desexportations decesproduits.
Réponse
Lesoutien interne etlessubventions àl'exportation (montant ettypedemesure) sontindiqués
danslestableauxDS:1,DS:4,DS:6,DS:7,DS:9etES:1,quisontétablisselonledocumentWT/ACC/4
duSecrétariat del'OMC. Enoutre, untableau indique lesengagements deréduction prisparlaLettonie
pourcequiestdumontant dessubventions àl'exportation etdesvolumes deproduction subventionnés
aucours desprochaines années, conformément àl'Accord surl'agriculture (article 9,paragraphe 2b)).
Lapériode debaseenmatière desoutien interne (tableau DS:1) aétéchoisie comme indiqué
dansledocument duSecrétariat del'OMC susmentionné (paragraphe 6).Encequiconcerne laLettonie,
lapériode debasechoisie estlestroisannées lesplusrécentes (1994, 1995et1996). Letableau indique
lesmesures desoutien interne incluses danslacatégorie verte envertu del'Accord surl'agriculture
(annexe 2)etcontient lesrenseignements suivants:
- description desmesures euégard auxcritères énoncés dansl'Accord surl'agriculture
(annexe 2);
- lesoutien interne accordé enmilliers deDTS;
- lessources desrenseignements.
Letableau DS:6 indique laMGS parproduit. L'aideestaccordée:
- auxproducteurs sousforme deversements directs partonne delind'unindice dequalité
préalablement défini;
- sousforme deversements directs auxproducteurs decéréales desrégions lesplus
défavorisées;WT/ACC/LVA/12
Page35
- sousforme debonification d'intérêt pourlesprêts àcourt terme;
- sousforme deversements autitredesemences dequalité vendues.
Letableau contient lesrenseignements suivants:
- volume deproduction visé;
- région remplissant lesconditions requises;
- versements budgétaires (enmilliers deDTS);
- sources desrenseignements.
LaMGS fondée surleproduit estindiquée autableau DS:7, quinediffère pasduprécédent,
étantdonné quelaLettonie n'applique pasdemécanisme desoutien desprix. Celui-ci agitcomme
uneaidedel'Etatauxproducteurs agricoles etdevrait êtreinclus dansletableau DS:5. Lesoutien
autrequeparproduit aétéintroduit en1996sousforme desubvention partielle (bonification d'intérêt
pourlesprêtsàcourt terme). Lesoutien estaccordé pourl'achat d'intrants agricoles (engrais, produits
chimiques utilisés dansl'agriculture, essence). Letableau DS:9 indique lecalcul delaMGS autre
queparproduit.
Ainsi qu'ilestdemandé dansledocument WT/ACC/4 duSecrétariat del'OMC, cetableau
donne lesrenseignements suivants:
- dotations budgétaires enmilliers deDTS;
- sources desrenseignements.
Letableau DS:4 aétéétabli conformément audocument WT/ACC/4 duSecrétariat del'OMC
(paragraphe 21)etrécapitule toutes lesmesures desoutien interne. Conformément audocument
WT/ACC/4 (paragraphe 17)etàl'article 6:4del'Accord surl'agriculture, lesoutien estconsidéré
comme étant auniveau deminimis lorsqu 'ilnedépasse pas5pour centdelavaleur totale dela
production.
Lestableaux DS:4, DS:6, DS:7 etDS:9 indiquent lecalcul delaMGS. Lestypes demesures
desoutien n'ysontpasclassés selon leurconformité ounon-conformité auniveau deminimis .Anotre
avis, l'objet delanotetechnique mentionnée dansledocument WT/ACC/4 (paragraphe 1)estde
permettre àunpaysaccédant deprésenter desrenseignements factuels surlesoutien interne etles
subventions àl'exportation effectivement accordés dans lesecteur agricole. Comme indiqué au
paragraphe 2dudocument, cestableaux aideront lesMembres del'OMC àdéterminer ensubstance
queltypedesoutien appliqué danslepaysaccédant estconforme auxcritères énoncés dansl'Accord
surl'agriculture.
Letableau ES:1indique lessubventions àl'exportation etlesquantités subventionnées en1994,
1995 et1996. Cessubventions doivent êtreincluses danslaListe delaLettonie conformément à
l'Accord surl'agriculture (paragraphe 3del'article 3).Parconséquent, untableau additionnel
(correspondant autableau 7dudocument WT/SPEC/20 duSecrétariat del'OMC), quimodifie le
tableau ES:1, indique laprogression dumontant dessubventions etdesvolumes deproduction pendant
lapériode 1996-2001, conformément àl'Accord surl'agriculture (paragraphe 2b)del'article 9).
Letableau ES:1 contient lesrenseignements suivants:
- versements budgétaires pourchaque produit;
- codes duSHetquantités;
- source desrenseignements.WT/ACC/LVA/12
Page36
ANNEXE 1
Droits spécifiques Lati %
1001 10 Froment (blé) dur: 0,025 25
1001 90 -Autres 0,025 25
1002 00 Seigle 0,075 75
1003 00 Orge 0,075 75
1004 00 Avoine 0,075 75
1101 00000 Farine defroment (blé) oumélanges defarine de
froment (blé) etdefarine deseigle 0,075 57,7
1102 Farines decéréales autres quedefroment (blé) et
mélanges defarine defroment (blé) etdefarine de
seigle:
1102 10000 -Farine deseigle 0,075 57,7
1103 19 --d'autres céréales 0,075 57,7
1103 29 --d'autres céréales 0,075 57,7
1104 Grains decéréales autrement travaillés:
-Grains aplatis ouenflocons:
1104 12 --d'orge 0,075 57,7
1104 19 --d'autres céréales 0,075 57,7
-Grains decéréales autrement travaillés (mondés,
aplatis, perlés, tranchés, concassés):
1104 23 --demaïs 0,075 57,7
1104 29 --d'autres céréales 0,075 57,7
1105 Farines, gruaux etflocons depommes deterre:
1105 10000 -Farines etgruaux 0,075 57,7
1105 20000 -Flocons 0,075 57,7
1106 Farines deslégumes àcosse secs
1106 30 (position n0713), desagou, deracines outubercules
(0714), farines, gruaux etpoudres desproduits repris
auchapitre 8 0,075 57,7
1209 22 --detrèfle (Trifolium spp.) 0,075 39,5
1209 24000 --Depâturin desprésduKentucky (Poa pratensis L.) 0,075 39,5
1209 29 --autres 0,075 39,5
1701 11 --(Sucre) decanne 0,12 26,1
1701 12 --(Sucre) debetterave 0,12 26,1WT/ACC/LVA/12
Page37
Droits spécifiques Lati %
-autres:
1701 91000 --additionnés d'aromatisants oudecolorants 0,12 54,3
1701 99 --autres 0,12 54,3
1806 10 -Poudre decacao avec addition desucre oud'autres
édulcorants 0,5 21,1
1806 20 -Autres préparations présentées soitenblocs ouen
barres d'unpoids excédant 2kg,soitàl'étatliquide ou
pâteux ouenpoudres ouformes similaires, en
récipients nondéballés ouenemballages, d'uncontenu
excédant 2kg 0,5 21,1
1806 31000 --fourrés 0,5 21,1
1806 32 --nonfourrés 0,5 21,1
1806 90 -autres 0,5 21,1
1905 10000 -Paincroustillant ditKnäckebrot 0,3 33,7
1905 20 -Paind'épices 0,3 33,7
1905 30 -Biscuits additionnés d'édulcorants, gaufres et
gaufrettes 0,3 33,7
1905 40000 -Biscottes, paingrillé etproduits similaires grillés 0,3 33,7
1905 90 -autres 0,3 33,7
2201 90000 -autres 0,03 21,4
2202 Eaux, ycompris leseaux minérales etleseaux
gazéifiées, additionnées desucre oud'autres
édulcorants ouaromatisées; autres boissons non
alcooliques, àl'exclusion desjusdefruits oude
légumes dun2009:
2202 10000 -Eaux, ycompris leseaux minérales etleseaux
gazéifiées, additionnées desucre oud'autres
édulcorants ouaromatisées 0,03 23,1
2202 90 -autres 0,03 23,1
2203 00 Bières demalt 0,03 32,3
2204 Vins deraisins frais, ycompris lesvinsenrichis en
alcool; moûts deraisins, autres queceux dun2009:
2204 10 -Vins mousseux 0,03 17,9
-autres vins; moûts deraisins dontlafermentation a
étéempêchée ouarrêtée paraddition d'alcool:
2204 21 --enrécipients d'unecontenance n'excédant pas2l 0,1 17,9
2204 29 --autres 0,1 17,9
2204 30 -autres moûts deraisin 0,1 17,9WT/ACC/LVA/12
Page38
Droits spécifiques Lati %
2205 Vermouths etautres vinsderaisins fraispréparés à
l'aidedeplantes oudesubstances aromatiques:
2205 10 -enrécipients d'unecontenance n'excédant pas2l 0,1 11,8
2205 90 -autres 0,1 11,8
2207 10000 -Alcool éthylique nondénaturé d'untitrealcoométrique
volumique de80pour centvol.ouplus 7,8 577,8
2208 20 -Eaux-de-vie devinoudemarc deraisin 7,8 102,5
2208 30 -Whiskies 2,5 85,9
2208 40 -Rhum ettafia 2,5 183,8
2208 50 -Ginetgenièvre 2,5 171,2
2208 90 -autres 2,5 210,1
2302 10 -Résidus demaïs 0,08 53,6
2302 30 -defroment 0,08 0,5
2302 40 -d'autres céréales 0,08 53,6
2309 90 -autres 0,08 53,6
2402 20000 Cigarettes contenant dutabac 6 92,2
8703 Voitures detourisme etautres véhicules automobiles
principalement conçuspour letransport depersonnes
(autres queceux dun8702), ycompris lesvoitures du
type"break" etvoitures decourse:
-autres véhicules, àmoteur àpiston alternatif à
allumage parétincelles:
8703 21 --d'unecylindrée n'excédant pas1000cm3:
8703 21100 ---Neufs 0,02 0,47
8703 22 --d'unecylindrée excédant 1000cm3mais n'excédant
pas1500cm3:
---neufs:
8703 22110 ----caravanes àmoteur 0,02 0,3
8703 22190 ----autres 0,02 0,3
8703 23 --d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant
pas3000cm3:
---neufs:
8703 23110 ----caravanes àmoteur 0,02 0,32
8703 23190 ----autres 0,02 0,32
8703 24 --d'unecylindrée excédant 3000cm3:
8703 24100 ---neufs 0,02 0,62WT/ACC/LVA/12
Page39
Droits spécifiques Lati %
-autres véhicules, àmoteur àpiston àallumage par
compression (diesel etsemi-diesel):
8703 31 --d'unecylindrée n'excédant pas1500cm3:
8703 31100 ---neufs 0,02 0,34
8703 32 --d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant
pas2500cm3:
---neufs:
8703 32110 ----caravanes àmoteur 0,02 0,32
8703 32190 ----autres 0,02 0,32
8703 33 --d'unecylindrée excédant 2500cm3:
---neufs:
8703 33110 ----caravanes àmoteur 0,02 0,29
8703 33190 ----autres 0,02 0,29
8711 10000 -àmoteur àpiston alternatif, d'unecylindrée
n'excédant pas50cm330 1,4
8711 20 -àmoteur àpiston alternatif, d'unecylindrée excédant
50cm3mais n'excédant pas250cm330 1,4
8711 30000 -àmoteur àpiston alternatif, d'unecylindrée excédant
250cm3mais n'excédant pas500cm330 1,4
8711 40000 -àmoteur àpiston alternatif, d'unecylindrée excédant
500cm3mais n'excédant pas800cm345 2,1
8711 50000 -àmoteur àpiston alternatif, d'unecylindrée excédant
800cm345 2,1WT/ACC/LVA/12
Page40
ANNEXE 2
G/SPS/W/47
Page6
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/LATVIA
datededistribution
DUCOMMERCE(95-0000)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: LETTONIE
2. Organisme responsable: Station lettone pourlaprotection desplantes
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Codes
NC: (0601, 0602, 0603, 0701, 0703, 0706, 0708, 0713, 0714, 0801,0802,0803, 0804,
0805, 0806,0808, 0809,0813, 0901 1100,0901 3000,0904, 0906, 0907, 0908, 0910,
1000, 1101, 1102, 1103, 1107, 1200, 1201, 1202, 1203, 1204, 1205, 1206, 1207,
1208, 1209, 1210, 1211, 1212, 1214 9010,1400, 1801, 1802, 2302, 2304, 2305,
2306, 2308, 2401, 2703, 3002 9005,3101, 3800, 3808, 3808 9000,4400, 4403,
4407, 4415 1010,4501, 4600, 5001, 5003, 5101 1100,5101 1900,5103, 5201,
5202, 5301, 5302, 5303, 5304, 5305)
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Règlement concernant lamiseen
quarantaine desvégétaux/20 pages
5. Teneur: Lerèglement concernant lamiseenquarantaine desvégétaux contient des
dispositions relatives aucontrôle phytosanitaire etàlaréglementation desimportations et
desexportations, ainsiquelalistedesparasites etdesproduits dontl'importation en
Lettonie estinterdite.
6. Objectif etjustification: Protection desvégétaux
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci: Ilexiste lesnormes, directives etrecommandations
del'Organisation européenne etméditerranéenne pourlaprotection desvégétaux.
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
Anglais
9. Date projetée pour l'adoption: 1eroctobre 1996
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 10octobre 1996
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 20août1996
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Station lettone pourla
protection desplantesWT/ACC/LVA/12
Page41
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme:
2,Republic sq.LV-1981, RIGA, LATVIA
Téléfax: +371- 7027302WT/ACC/LVA/12
Page42
G/SPS/W/47
Page6
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/LATVIA
datededistribution
DUCOMMERCE(95-0000)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: LETTONIE
2. Organisme responsable: Service vétérinaire
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Codes
duSH:(0101-0106; 0201-0210; 0301-0307; 0401-0410; 0501-0511; 0714; 0901 11;
0901 12;0901 30;1001-1008; 1201; 1202; 1204; 1205; 1206; 1207; 1208; 1212; 1213;
1214; 1502-1506; 1601-1605; 1701-1704; 1801-1806; 1901-1905; 2001-2009;
2102-2106; 2301-2309; 2501; 2912 11;2912 60;2922 41;2935; 2936; 2937; 2941;
3001-3005; 3101; 3802; 3808 10;3808 20;3808 40;3808 90;3821; 4101-4102;
4301-4302; 5101; 5102; 5103; 9508)
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Amendements auRèglement concernant
lecontrôle vétérinaire àlafrontière
5. Teneur: Contrôle vétérinaire desproduits alimentaires, desmatières premières etdes
animaux
6. Objectif etjustification: Innocuité desproduits alimentaires etsanté desanimaux
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci: Code concernant lasanté desanimaux del'Office
international desépizooties
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
Letton
9. Date projetée pour l'adoption: 1eroctobre 1996
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: 10octobre 1996
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 20août1996
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Service vétérinaire
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme:
State Veterinary Department, Republikas Lauk. 2,Rîga, LV1981, LATVIAWT/ACC/LVA/12
Page43
ANNEXE 3
COMMERCE D'ETAT
Notifications conformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994 etauparagraphe 1
duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII
LETTONIE
I. Enumération desentreprises commerciales d'Etat
Legouvernement letton souhaite notifier lefonctionnement del'Office national descéréales,
quiprésente certaines caractéristiques d'uneentreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII
duGATT. L'Office national descéréales s'occupe desproduits céréaliers relevant desgroupes suivants
duSH:1001, 1002, 1003, 1004, 1008, 1101, 1102, 1103, 1104, 2302, 2304, 2309.90.
II. Raison etobjet delacréation etdumaintien del'entreprise commerciale d'Etat
Créé en1993, l'Office national descéréales estchargé d'intervenir surlemarché intérieur
descéréales pouréquilibrer l'offre etlademande et,parvoiedeconséquence, accroître lastabilité
etlaprévisibilité desprix. Sesfonctions consistent àeffectuer desachats etdesventes ainsiqu'àgérer
lesstocks.
Lesprincipales activités del'Office sontcensées êtrefinancées parlebudget annuel approuvé
parleParlement, cequin'apasétélecasdepuis sacréation. L'Office dispose desespropres ressources
monétaires grâce àlamiseenvente descéréales achetées pourlesréserves deproduits debaseles
années précédentes. Lesautres intervenants surlemarché nebénéficient pasd'untelfinancement,
quisemble donc représenter unprivilège spécial ausensdel'article XVII duGATT etpeut, par
conséquent, relever desdisciplines prévues danscetarticle.
Outrelesprincipalesfonctionsprécitées,l'Officenationaldescéréalesétudieetanalyselemarché
céréalier etaidelegouvernement àélaborer lesdirectives concernant lecommerce descéréales.
III. Description del'entreprise commerciale d'Etat
L'Office national descéréales exerce sesactivités deplusieurs manières.
44. Ilintervient pouréviter quelesprixintérieurs netombent endessous desprixderéférence
minimaux. Acetégard, ilprocède àdesachats etàdesventes decéréales parl'entremise d'agents
publics ouprivés agréés. Lorsque l'offre intérieure augmente etquelesprixintérieurs tombent en
dessous duprixdedéclenchement, l'Office national descéréales achète descéréales pourlesstocks
deproduits debase. Ceux-ci sontensuite écoulés surlemarché descéréaliers, lorsqu 'ilyaunehausse
desprix.
45. Ilétablit chaque année lebilandelaproduction etdelaconsommation decéréales etprésente
augouvernement sespropositions concernant lesvolumes decéréales àimporter.
L'Office procède àdesopérations decommerce extérieur àlafoisdirectement etparl'entremise
d'autres entreprises commerciales, ens'inspirant uniquement deconsidérations d'ordre commercial,
telles queleprix,laqualité, lesquantités disponibles, lesqualités marchandes, lestransports etautres
conditions d'achat oudevente. Lesautres négociants peuvent librement importer ouexporter desWT/ACC/LVA/12
Page44
céréales surunebaseconcurrentielle etselon lesconditions normales dumarché, leurs droits àcet
égard n'étantpasaffectés parlesactivités del'Office. Celui-ci n'aaucune position demonopole ou
d'exclusivité pouraucun desproduits dontils'occupe. Celas'applique également àl'administration
desrestrictions quantitatives, ycompris l'accès auxcontingents d'importation quisontouverts àtoutes
lesentreprises enregistrées.
L'Office national descéréales neconclut pasdecontrats àlongterme.
IV. Renseignements statistiques concernant lesvolumes decéréales produites, exportées, importées
en1993-1995
Achats totaux deproduits céréaliers detoutes lesentreprises dupays
(entonnes)
Année Froment Seigle Orge Avoine Méteil Triticale Total
1993 98711 85776 17705 5733 4422 298 212645
1994 131161 32963 31669 7031 3856 152 206832
1995 118596 21082 32564 6121 1119 30 179512
Achats effectués parl'Office national descéréales pour lesréserves
nationales decéréales
(entonnes)
Année Froment Seigle Orge Avoine Total Montant enlati
1993 - - - - - -
1994 6569,51 1117,16 1214 33,81 8934,48 525635,78
1995 1979,41 3711,59 - - 5691,00 395790,20
Importations totales decéréales detoutes lesentreprises dupays
(entonnes)
Année Froment Seigle Orge Maïs Total
1993 44000 23000 - 2000 69000
1994 45000 - - 7978 52746
1995 21658 - 4907 13403 49968WT/ACC/LVA/12
Page45
Importations effectuées parl'Office national descéréales pour lesréserves
nationales decéréales
(entonnes)
Année Froment Seigle Total Montant enlati
1993 - - - -
1994 - - - -
1995 14063,30 - 14063,30 1116634,89
Exportations totale decéréales detoutes lesentreprises dupays
(entonnes)
Année Froment Seigle Total
1993 - 27000 27000
1994 - 67280 67280
1995 - 8174 8174
Exportations effectuées parl'Office national descéréales dans lecadre delamise en
vente desréserves nationales decéréales
(entonnes)
Année Froment Seigle Total Montant enlati
1993 - - - -
1994 - - - -
1995 - 15970,22 15970,22 285476,08