RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/102
19 décembre 2001
(01-6399)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original :  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les
informations suivantes en demandant qu'elles soient transmises aux membres du Groupe de travail.
_______________
Accord sur les ADPIC Ukraine
Obligations générales Accords su r la propriété intellectuelle
auxquels l'Ukraine est partie
Conformité avec les articles 1er à 12 et avec
l'article 19 de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle, pour ce qui estdes Parties II, III, et IV de l'Accord sur les ADPIC.Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.L'Ukraine est membre de l'Union de Paris depuis
décembre 1991.
D'après l'article 1 2) de la Convention de Paris, la
propriété industrielle a pour objet les brevets, lesmodèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels,les marques de fabrique ou de commerce, les marques
de service, le nom commercial, les indications de
provenance ou appellations d'origine, ainsi que larépression de la concurrence déloyale.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 6.2, 6.3;  Loi n° 3689-XII du15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs
aux marques de fabrique ou de commerce de biens et
de services, articles 1
er, 5;  Loi n° 3688-XII du
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux dessins et modèles industriels, article 5;Loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des
droits relatifs aux obtentions végétales, article 6;
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection desdroits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, articles 1
er, 6.
D'après l'article 1 3) de la Convention de Paris, lapropriété industrielle s'applique non seulement àl'industrie et au commerce proprement dits, mais
également au domaine des industries agricoles et
extractives et à tous produits fabriqués ou naturels,par exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits,bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs,farines.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 6.2, 6.3;  Loi n° 3689-XII du
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs
aux marques de fabrique ou de commerce de biens etde services, articles 1
er, 5;  Loi n° 3688-XII du
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux dessins et modèles industriels, article 5;Loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des
droits relatifs aux obtentions végétales, article 6;
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection desdroits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, articles 1
er, 6.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les
ressortissants de chacun des Membres jouiront, sur leterritoire des autres Membres des avantages que leslois respectives accordent à leurs nationaux, et ilsauront la même protection et le même recours légalcontre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se
conforment aux conditions et formalités imposées aux
nationaux du Membre concerné.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 4;  Loi n° 3689-XII du15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux marques de fabrique ou de commerce de biens etde services, article 4;  Loi n° 3688-XII du
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs
aux dessins et modèles industriels, article 4;Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection desdroits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 5.2.
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sontassimilés aux ressortissants des pays Membres les
ressortissants des pays non Membres qui sont
domiciliés ou ont des établissements industriels oucommerciaux "effectifs et sérieux" dans un paysMembre.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 5;  Loi n° 3689-XII du
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux marques de fabrique ou de commerce de biens etde services, article 4;  Loi n° 3688-XII du15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux dessins et modèles industriels, article 4.
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'un
droit de propriété sera accordé, pour un brevet, un
modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ouune marque, à celui qui aura fait le dépôt d'unedemande ayant la valeur d'un dépôt national régulieren vertu de la législation intérieure d'un pays Membre.Les délais de priorité seront de 12 mois pour les
brevets et les modèles d'utilité, et de six mois pour les
dessins ou modèles industriels et pour les marques.Cet article prévoit en détail les conditions del'attribution du droit de priorité.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 15;  Loi n° 3688-XII du15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux dessins et modèles industriels, article 13;Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur laprotection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services, article 9.
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la
même invention dans divers membres de l'Union deParis sont indépendants les uns des autres.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 11.
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être
nommé comme tel dans le brevet.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 12.6.
D'après l'article 4 quater , les restrictions ou limitations
applicables à la vente d'un produit breveté ou obtenupar un procédé breveté ne peuvent pas constituer unmotif de refus d'un brevet ou d'invalidation d'unbrevet déjà délivré.  L'article 5 A) 1) dispose quel'importation d'un produit breveté fabriqué dans un
pays de l'Union de Paris ne peut entraîner la
déchéance du brevet.  L'article 5 A) 2) et 3) autoriseles pays à utiliser les licences obligatoires pourprévenir les abus, comme la faute d'exploitation, maisils ne peuvent frapper de déchéance un brevet, à
moins que la concession d'une licence obligatoire ne
suffise pas pour prévenir l'abus.  Une action endéchéance ou en révocation ne peut être engagéeavant l'expiration de deux années à compter de laconcession de la première licence obligatoire.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 28.2.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 5 A) 4) interdit de demander une licence
obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avantl'expiration d'un délai de quatre années à compter dudépôt de la demande, ou de trois années à compter dela délivrance du brevet, et une licence obligatoire nesera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.  La
licence doit être non exclusive et ne peut pas être
transmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds decommerce qui l'exploite.  Dans le cas des dessins etmodèles industriels, l'article 5 B) interdit la déchéancepour défaut d'exploitation ou pour importationd'objets conformes à ceux qui sont protégés.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, articles 30, 31;  Loi n° 3689-XII du15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux marques de fabrique ou de commerce de biens etde services, article 17.
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'une
marque pour cause de manque d'utilisation injustifié
ne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable etporte que l'emploi d'une marque par le propriétairesous une forme qui diffère par des éléments n'altérantpas son caractère distinctif n'entraînera pasl'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas
la protection accordée à la marque.  L'emploi
simultané de la même marque par des copropriétairesest permis, pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induire lepublic en erreur.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, articles 30, 31;  Loi n° 3689-XII du15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux marques de fabrique ou de commerce de biens etde services, article 17.
D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention dubrevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de lamarque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel
ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du
droit.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, articles 30, 31;  Loi n° 3689-XII du
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs
aux marques de fabrique ou de commerce de biens etde services, article 17.
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins
six mois doit être accordé pour le paiement des taxesprévues pour le maintien des droits de propriétéindustrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.
Les pays ont la faculté de prévoir la restauration des
brevets tombés en déchéance par suite denon-paiement de taxes.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 32;  Loi n° 3688-XII du15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs
aux dessins et modèles industriels, article 11.8;
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur laprotection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 18.2.
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de Paris
d'employer des objets brevetés faisant partie d'unnavire ou d'un engin de locomotion aérienne ou
terrestre qui pénètre temporairement ou
accidentellement sur son territoire.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 31.2.
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet de
procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importéobtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'ilaurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 28.2.
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèlesindustriels.Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 5.
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et
d'enregistrement des marques seront déterminées par
la législation nationale, mais aussi que le dépôt etl'enregistrement seront indépendants de ceux desautres pays, y compris le pays d'origine.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit
d'office si leur législation le permet, soit à la demanded'une partie intéressée, refuser l'enregistrement, ouaccorder un délai minimum de cinq années pourréclamer la radiation d'une marque susceptible decréer une confusion avec une marque notoirement
connue.  Il n'est pas fixé de délai pour les marques
utilisées de mauvaise foi.
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou
d'invalider l'enregistrement comportant, sansautorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmesd'État, signes et poinçons officiels, etc.  Une
exception est prévue pour les titulaires de droits
acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la
Convention pour le pays considéré.Loi de l'Ukraine n° 3689-XII du 15 décembre 1993
sur la protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce de biens et de services,article 6.1.
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est
valable si elle a lieu en même temps que le transfertde l'entreprise ou du fonds de commerce et du droitexclusif de fabriquer ou de vendre les produits portantla marque cédée.
L'article 6 quinquies  porte que toute marque
régulièrement enregistrée dans un membre sera
admise au dépôt dans les autres membres, sous
certaines réserves, et stipule les conditions auxquellesles marques peuvent être refusées à l'enregistrementou invalidées.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services, article 4.
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marquesde service, mais ne sont pas tenus de prévoir
l'enregistrement de ces marques.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services,
article premier.
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une marque
aura le droit de s'opposer à l'enregistrement de celle-ciou d'en réclamer la radiation si ledit enregistrementest demandé sans son autorisation par son agent ouson représentant, "à moins que cet agent oureprésentant ne justifie de ses agissements".
Aux termes de l'article 7 (repris presque textuellement
à l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC), la nature
du produit sur lequel la marque doit être apposée nepeut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrementde la marque.
L'article 7 bis dispose que les membres doivent
permettre l'enregistrement des marques collectivesappartenant à des collectivités dont l'existence n'estpas contraire à la loi du pays d'origine, même quand
elles ne sont pas établies dans le pays où la protection
est requise.Loi de l'Ukraine n° 3689-XII du 15 décembre 1993
sur la protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce de biens et de services,article 7.5.
Aux termes de l'article 8, le nom commercial seraprotégé par les membres sans obligationd'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'unemarque.Règlement applicable aux entreprises, approuvé par la
Résolution du 22 juin 1927 concernant lapromulgation du Règlement applicable auxentreprises, sections 1 à 14;  Loi n° 236/96-VR du7 juillet 1996 sur la protection contre la concurrence
déloyale, article 4.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés à
l'importation les produits portant illicitement unemarque ou un nom commercial, à moins que lalégislation d'un pays n'admette aucune de cesmesures, auquel cas des actions et moyens au niveaunational devront être prévus.Code des douanes, article 74;  Code de procédure
civile, article 248-1;  "Réglementation relative à laprocédure d'enregistrement et de transfert à lafrontière ukrainienne de marchandises contenant des
objets de propriété intellectuelle"
, approuvée par la
Résolution du Conseil des ministres n° 412 du
28 avril 2001, sections 6 à 14.
L'article 10 prévoit l'application des dispositions del'article 9 en cas d'utilisation directe ou indirecte d'uneindication fausse concernant la provenance du produitou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant.Code des douanes, article 74;  Code de procédure
civile, article 248-1, "Réglementation relative à laprocédure d'enregistrement et de transfert à lafrontière ukrainienne de marchandises contenant des
objets de propriété intellectuelle", approuvée par la
Résolution du Conseil des ministres n° 412 du28 avril 2001, sections 6 à 14.
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer
une protection contre la concurrence déloyale eninterdisant notamment les faits de nature à créer uneconfusion par n'importe quel moyen avec les produits
ou l'activité d'un concurrent, les allégations fausses de
nature à discréditer un concurrent et les indicationssusceptibles d'induire le public en erreur sur lesmarchandises d'un concurrent.Loi n° 236/96-VR du 7 juillet 1996 sur la protection
contre la concurrence déloyale, articles 1
er à 33.
L'article 10 ter dispose que les membres doivent
s'engager à assurer aux ressortissants des autresmembres des recours légaux pour réprimer
efficacement les actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis,
et à permettre aux syndicats et associationsreprésentant les industriels, producteurs oucommerçants étrangers, suivant le principe de laréciprocité, d'agir en justice ou auprès des autoritésadministratives en vue de la répression des actes
susmentionnés.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 21;
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 24;  Loi n° 236/96-VR du7 juillet 1996 sur la protection contre la concurrencedéloyale, articles 27 à 33.
Aux termes de l'article 11, les membres accorderont,conformément à leur législation intérieure, uneprotection temporaire aux inventions brevetables, auxmodèles d'utilité, aux dessins ou modèles industrielsainsi qu'aux marques, pour les produits qui figurerontaux expositions internationales officielles ou
officiellement reconnues organisées sur le territoire de
l'un d'eux.L'Ukraine ne fait pas usage de cette possibilité.
L'article 12 porte que chacun des membres s'engage à
établir un office de propriété industrielle pour lacommunication au public des brevets, des modèlesd'utilité, des dessins ou modèles industriels et desmarques.  Ce service doit publier une feuille
périodique où apparaîtront les noms des titulaires des
brevets, avec une brève désignation de leursinventions brevetées, et les reproductions desmarques.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 23.
L'article 19 autorise les membres à prendreséparément, entre eux, des arrangements particulierspour la protection de la propriété industrielle, pour
autant que ces arrangements ne contreviennent pas
aux dispositions de la Convention de Paris.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
Traitement national, sous réserve des exceptions
prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et deRome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 5;  Loi n° 3688-XII du15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux dessins et modèles industriels, article 4;Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services, article 4;Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droitd'auteur et aux droits connexes, article 6;  Loi del'Ukraine n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur laprotection des droits relatifs aux indications de
l'origine des marchandises, article 5;  Loi n° 621/97
du 5 novembre 1997 sur la protection des droitsrelatifs aux topographies de circuits intégrés, article 3;Code de procédure civile, article 423.
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réservedes exemptions énumérées.  Article 4 de l'Accord surles ADPIC.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 5;  Loi n° 3688-XII du
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs
aux dessins et modèles industriels, article 4;Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur laprotection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 4;Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 6;  Loi de
l'Ukraine n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur laprotection des droits relatifs aux indications del'origine des marchandises, article 5;  Loi n° 621/97du 5 novembre 1997 sur la protection des droits
relatifs aux topographies de circuits intégrés, article 3;
Code de procédure civile, article 423.
Droit d'auteur et droits connexes Dispositi ons correspondantes de la Loi sur le droit
d'auteur et des lois connexes
Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention
de Berne, exception faite de l'article 6 bis.  Article 9:1
de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 de la Convention de Berne définit commesuit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes lesproductions du domaine littéraire, scientifique et
artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme
d'expression".  Des exemples suivent cette définition.Des limitations concernant les discours sont prévues àl'article 2 bis.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 8.
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres desauteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union deBerne et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas à
l'un des pays de l'Union si elles sont publiées
simultanément dans un pays étranger à l'Union et dansun membre de l'Union.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 8, 10.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même
si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pasremplies, les œuvres cinématographiques dont leproducteur a son siège ou sa résidence habituelle dansl'un des membres de l'Union, ainsi que les œuvresd'architecture ou les œuvres d'art faisant corps avec un
immeuble situé dans un membre de l'Union.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 8.1.
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir desdroits conférés par la Convention de Berne et de tousautres droits accordés par un pays sur la base dutraitement national, sans être soumis à aucuneformalité.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 6, 11.2.
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection dudroit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.Des dispositions spéciales sont prévues pour les
œuvres cinématographiques, les œuvres anonymes ou
pseudonymes, les œuvres photographiques et lesœuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère auxauteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faireou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 28.
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusifd'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit, seules des
exceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soitpas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvreet qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié auxintérêts légitimes de l'auteur.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.3, 15.6, 21
à 25.
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la
"libre utilisation" est permise.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.3, 15.6, 21
à 25, 42.
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales etmusicales, y compris en ce qui concerne la traductionde leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser lareprésentation et l'exécution publiques de leursœuvres par tous moyens et procédés, y compris la
transmission publique par tous moyens.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.3, 41.
L'article 12 confère aux auteurs d'œuvres littéraires ouartistiques le droit exclusif d'autoriser les adaptations,arrangements et autres transformations de leursœuvres.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 15.3.
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir desréserves et conditions relatives au droit exclusif del'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur desparoles enregistrées avec l'œuvre musicale.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.6, 42,49.2.
L'article 14 confère aux auteurs d'œuvres littéraires ou
artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et
la reproduction cinématographiques de ces œuvres etla mise en circulation des œuvres ainsi adaptées oureproduites ainsi que leurs représentation et exécutionpubliques et leur transmission au public, sans leslimitations prévues à l'article 13 1).Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.3, 17,
49.2.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre
cinématographique est protégée comme une œuvreoriginale, sans préjudice des droits de l'auteur de touteœuvre qui pourrait avoir été adaptée ou reproduite, etque l'auteur de l'œuvre cinématographique jouit desmêmes droits que l'auteur de toute autre œuvre.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 8.1, 17, 49.2.
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la
revente des œuvres d'art et manuscrits.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 27.
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soitindiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour que
l'auteur soit considéré comme tel aux fins depoursuites en contrefaçon.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 11.
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut
être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays mêmeou importée.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 52;  Code deprocédure civile, article 248-1;  projet de Code desdouanes, article 273;  "Réglementation relative à la
procédure d'enregistrement et de transfert à la
frontière ukrainienne de marchandises contenant desobjets de propriété intellectuelle", approuvée par laRésolution du Conseil des ministres n° 412 du28 avril 2001, sections 6 à 14.
L'article 18 dispose que la protection du droit d'auteurs'applique à toutes les œuvres qui, au moment de
l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sont
pas encore tombées dans le domaine public de leurpays d'origine par l'expiration de la durée de laprotection.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes;  Dispositions finales,
sections 8 à 11.
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté
de prévoir une protection plus large que celle quidécoule de la Convention.La législation ukrainienne ne contient pas de
dispositions correspondantes.
L'article 20 donne aux membres de l'Union la facultéde prendre entre eux des arrangements particuliers qui
conféreraient des droits plus étendus que ceux qui
sont accordés par la Convention de Berne.La législation ukrainienne ne contient pas de
dispositions correspondantes.
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimésen code source ou en code objet, seront protégés entant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention deBerne.  Les compilations de données, sur supportexploitable par machine ou sous toute autre forme, qui
constituent des créations intellectuelles seront
protégées comme telles.  Article 10 de l'Accord surles ADPIC.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 8.1.
Octroi de droits de location en ce qui concerne aumoins les programmes d'ordinateur et les œuvrescinématographiques, certaines exceptions étantprévues.  Article 11.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 15.3.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
La durée de la protection doit être de 50 ans à compter
de la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention deBerne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC).Chaque fois que la durée de la protection d'une œuvreest calculée sur une base autre que la vie de l'auteur,cette durée sera de 50 ans à compter de la fin de
l'année civile de la publication autorisée, ou, si une
telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ansà compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans àcompter de la fin de l'année civile de la réalisation.Article 12.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 28.2-28.10.
Les Membres doivent restreindre les limitations desdroits exclusifs ou exceptio ns à ces droits à certains
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation
normale de l'œuvre ni ne causent un préjudiceinjustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.Article 13.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 15.6, 21 à 25.
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour lesartistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher lafixation non autorisée de leur exécution non fixée, la
reproduction non autorisée de cette fixation, ainsi que
la radiodiffusion non autorisée par le moyen desondes radioélectriques et la communication nonautorisée au public de leur exécution directe.Article 14:1 et 14:5.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 39, 40, 41,43, 44.5;  Dispositions finales 8 à 11.
Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant50 ans à compter de la date de la première fixation
autorisée, du droit d'interdire la reproduction non
autorisée, directe ou indirecte, de leursphonogrammes, ainsi que d'interdire la locationcommerciale d'exemplaires de leurs phonogrammesune fois vendus ou autrement communiqués au public.Article 14:2, 14:4 et 14:5.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 39, 40, 41,
43, 44.5;  Dispositions finales 8 à 11.
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant
20 ans des droits exclusifs à l'égard des actes ci-après:
la fixation, la reproduction de fixations et la
réémission par le moyen des ondes radioélectriquesd'émissions ainsi que la communication au public deleurs émissions de télévision.  Ou possibilité pour lestitulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions
la possibilité d'exercer ces droits.  Article 14:3 et 14:5.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, articles 39, 40, 41,
43, 44.5;  Dispositions finales 8 à 11.
Marques Dispositi ons correspondantes
Assurer la protection des marques de fabrique ou de
commerce et des marques de service pour tout signe,
ou toute combinaison de signes, propre à distinguerles produits ou les services d'une entreprise de ceuxd'autres entreprises.  Article 15:1.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services, articles 1
er,
5.2, 6.2.
La nature des produits ou services auxquels s'appliqueune marque ne doit pas constituer un obstacle àl'enregistrement de la marque.  Article 15:4.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 6.
Chaque marque doit être publiée avant qu'elle ne soitenregistrée ou peu après son enregistrement, pour
ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement
ou de demander la radiation.  Article 15:5.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services, articles 12,
15, 19, 21.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
L'article 16:1 confère au titulaire d'une marque le
droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sansson consentement de faire usage de signes identiquesou similaires pour des produits ou des servicesidentiques ou similaires dans les cas où un tel usageentraînerait un risque de confusion.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, articles 16.3,20.
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non autorisé
d'un signe identique pour des produits ou services
identiques, un risque de confusion sera présuméexister.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique
ou de commerce de biens et de services, articles 16.3,20.
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection desmarques de fabrique ou de commerce et de servicenotoirement connues, conformément à l'article 6 bis de
la Convention de Paris, même à l'égard des produitsou services qui ne sont pas similaires à ceux pour
lesquels une marque est enregistrée, pour autant que
l'usage de cette marque indique un lien avec letitulaire du droit et que cet usage risque de nuire auxintérêts du titulaire du droit.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 6.3.
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptionslimitées aux droits conférés par une marque, parexemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes
descriptifs.  Article 17.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 6.4.
L'enregistrement d'une marque doit être protégépendant au moins sept ans, et renouvelableindéfiniment.  Article 18.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 5.3.
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après unepériode ininterrompue de non-usage de trois ans, àmoins qu'il n'existe des raisons valables justifiant lenon-usage, notamment des obstacles attribuables aux
pouvoirs publics.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 17.
L'usage d'une marque ne doit pas être entravé de
manière injustifiable par des prescriptions spéciales.
Article 20.Aucune interdiction édictée par l'Accord sur les
ADPIC ne s'applique en Ukraine.
Les Membres peuvent fixer les conditions de la
concession de licences, mais la concession de licencesobligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'unemarque enregistrée doit pouvoir la céder sans qu'il yait nécessairement transfert de l'entreprise.  Article 21.Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 16.4,16.5.
Indications géographiques D ispositions correspondantes
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant
d'empêcher l'utilisation trompeuse des indications
géographiques dans les cas où une qualité, réputation
ou autre caractéristique déterminée du produit peutêtre attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.Article 22:1 et 22:2.  Les Membres doivent refuser ouinvalider l'enregistrement d'une marque qui contient
une indication géographique, sauf dans les cas où elle
a été utilisée pendant une période ininterrompue d'aumoins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.Article 22:3.Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine des
marchandises, articles 1
er, 6, 17.4, 23, 24, 25.1;
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur laprotection des droits relatifs aux marques de fabriqueou de commerce de biens et de services, article 6.2,6.3.
Protection contre l'usage des indicationsgéographiques qui, bien qu'elles soient littéralementexactes, donnent à penser à tort que les produits sontoriginaires d'un autre territoire.  Article 22:4.Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, article 8.1.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
Chaque Membre doit protéger, sauf certaines
exceptions, les appellations d'origine des vins et desspiritueux, même dans les cas où l'indicationgéographique est accompagnée d'expressions tellesque "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24.Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine desmarchandises, articles 23, 24.  Une législationsupplémentaire est nécessaire.
Chaque Membre doit refuser ou invalider, saufcertaines exceptions, l'enregistrement de marques
contenant des indications géographiques en ce qui
concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pasl'origine ainsi indiquée.  Articles 23:2 et 24.Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine des
marchandises, article 14;  Loi n° 3689-XII du
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux marques de fabrique ou de commerce de biens etde services, article 6.3.
Dessins et modèles industri els Dispositions correspondantes
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près,
l'obligation de protéger les dessins et modèlesindustriels créés de manière indépendante qui sontnouveaux ou originaux.Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 6.1.
L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire
en sorte que les prescriptions visant à garantir la
protection des dessins et modèles de textilesn'empêchent pas cette protection.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit
d'auteur et aux droits connexes, article 8.1.
La durée de la protection ne doit pas être inférieure à
dix ans.Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 5.5.
Brevets Dispositi ons correspondantes
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de
produit ou de procédé, dans tous les domainestechnologiques, à condition qu'elle soit nouvelle,
qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit
susceptible d'application industrielle.  Peuvent êtreexclus de la brevetabilité les végétaux et les animauxautres que les micro-organismes et les procédés nonbiologiques et microbiologiques.  Des exemptionssont aussi prévues aux fins de la protection de l'ordre
public ou de la moralité.  Article 27.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, articles 1
er, 6, 7.1.
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à
la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté,ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé,d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente, devendre ou d'importer le produit obtenu directement
par ce procédé.  Article 28:1.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 28.2, 28.5, 28.6.
L'article 28:2 confère au titulaire d'un brevet le droit
de céder, ou de transmettre par voie successorale, le
brevet et de conclure des contrats de licence.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, articles 10, 28.6, 28.7.
Les Membres doivent exiger du déposant qu'ildivulgue l'invention de telle manière qu'une personnedu métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de luiqu'il indique la meilleure manière d'exécuterl'invention et qu'il fournisse des renseignements sur
les demandes correspondantes qu'il aura déposées à
l'étranger.  Article 29.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 12.7, 12.8.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
Les Membres doivent faire en sorte que les exceptions
aux droits exclusifs conférés par un brevet ne portentpas atteinte de manière injustifiée à l'exploitationnormale du brevet ni ne causent un préjudice injustifiéaux intérêts légitimes du titulaire du brevet, comptetenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 31.
La concession de licences obligatoires n'est permise
que lorsque certaines conditions énumérées sont
remplies, dont le préavis, la rémunération, les limitesconcernant l'utilisation et la cession des licences, etc.Article 31.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité, article 30.1-30.3, 30.5;  "Procédurerelative à l'octroi d'une autorisation par le Conseil desministres ukrainien en vue d'utiliser l'invention(modèle d'utilité), le dessin ou modèle industriel ou latopologie d'un dessin de circuit intégré avec l'accord
du détenteur des droits moyennant dédommagement",
approuvée le 6 avril 1998 par
 la Résolution n° 444 du
Conseil des ministres, sections 6, 7, 8, 9.
L'article 32 dispose que, pour toute décisionconcernant la révocation ou la déchéance d'un brevet,une possibilité de révision judiciaire doit être offerte.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 35.2.
La protection offerte doit durer au moins 20 ans àcompter de la date du dépôt.  Article 33.Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux inventions et auxmodèles d'utilité, article 6.4.
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un
brevet de procédé, la charge de la preuve doit passer
au défendeur dans les cas où le produit obtenu par leprocédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilitéest grande que le produit identique a été obtenu par leprocédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, endépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a
été utilisé.  Article 34.
Schémas de configuratio n de circuits intégrés Di spositions correspondantes
Les Membres doivent accorder la protection des
schémas originaux de configuration de circuits
intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploitéscommercialement où que ce soit dans le monde,conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité deWashington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par
l'article 35 de celui-ci.Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection
des droits relatifs aux topographies de circuits
intégrés, articles 4, 5, 3.
Les Membres doivent considérer comme illégaux,
sauf dans certaines circonstances, les actes consistant
à reproduire, importer, vendre ou distribuer de touteautre manière un schéma de configuration protégé, uncircuit intégré dans lequel un schéma de configurationest incorporé, ou un article incorporant un telmicrocircuit.  Article 6 du Traité de Washington et
article 36 de l'Accord sur les ADPIC.Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection
des droits relatifs aux topographies de circuits
intégrés, articles 16, 21.1.
La durée de la protection doit être d'au moins dix ansà compter de la date du dépôt de la demanded'enregistrement ou à compter de la premièreexploitation commerciale.  Article 38.Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection
des droits relatifs aux topographies de circuitsintégrés, article 4.3.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
Protection des renseigne ments non divulgués Dis positions correspondantes
L'article 39:2 prévoit la protection des renseignements
non divulgués qui sont secrets (non généralement
connus ni aisément accessibles), qui ont une valeurcommerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont faitl'objet de dispositions raisonnables destinées à lesgarder secrets.Loi ukrainienne n° 2657-XII du 2 octobre 1992 sur
l'information, articles 30.2, 45, 46.2;  Code pénal,
articles 231, 232;  Code civil, article 440;Loi n° 887-XII du 27 mars 1991 sur les entreprisesukrainiennes, article 30;  Loi n° 236/96-VR du7 juillet 1996 sur la protection contre la concurrence
déloyale, articles 16 à 19.
L'article 39:3 prévoit la protection des donnéescommuniquées pour obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou deproduits chimiques pour l'agriculture qui comportentdes entités chimiques nouvelles.Résolution n° 611 du 9 août 1993 du Conseil des
ministres de l'Ukraine sur les informations qui ne
constituent pas un secret commercial
 (paragraphes 1
à 3, sans indication de section);  Loi n° 1023 du12 mai 1991 sur la protection des droits desconsommateurs, article 18.1.
Moyens de faire respecter les dr oits Dispositions correspondantes
- Obligations générales
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces
contre les atteintes aux droits de propriétéintellectuelle sans créer d'obstacles au commerce
légitime et en offrant des sauvegardes contre l'usage
abusif de ces mesures.  Article 41:1.Constitution, articles 41, 54;  Loi n° 697-XII du
7 février 1991 sur la propriété, article 13.Voir également:  le Code civil ukrainien, le Code de
procédure civile, le Code pénal, le Code des délits
administratifs, le Code du Travail,
 le Code des
douanes, la Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 surla protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, la Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993sur la protection des droits relatifs aux marques de
fabrique ou de commerce de biens et de services, la
Loi n° 621-97 du 5 novembre 1997 sur la protectiondes droits relatifs aux schémas de configuration(topologies) de circuits intégrés;  la Loi n° 3116-XIIdu 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs
aux obtentions végétales;  la Loi n° 752-XIV du
16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs auxindications de l'origine géographique desmarchandises;  la Loi n° 1771-III sur la protection desdroits en matière d'inventions et de modèles d'utilitédans sa version du 1
er juin 2000;  la Loi n° 75/95 du
28 février 1995 portant modification de certains
textes législatifs relatifs à la protection de la propriétéintellectuelle;  la Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001sur le droit d'auteur et les droits connexes.
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées àfaire respecter les droits doivent être loyales etéquitables, ne pas être inutilement complexes ou
coûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnables
ni entraîner de retards injustifiés.Code de procédure civile de l'Ukraine, articles 6, 423,
424;  Loi sur le Comité de lutte contre les monopoles,article 4;  "Règles applicables à l'examen des cas
d'infraction à la législation antimonopole" approuvées
par le Décret n° 5 du 19 avril 1994 du Comité de luttecontre les monopoles (tel que modifié par leDécret n° 169-r du 29 juin 1998 du Comité de luttecontre les monopoles), section 2;  Décret n° 7/93 du21 janvier 1993 relatif à la redevance d'État, article 3;
Code de procédure commerciale, article 69.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
Les décisions au fond doivent s'appuyer
exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquelsles parties ont eu la possibilité de se faire entendre etseront de préférence écrites et motivées.  Article 41:3.Code de procédure civile de l'Ukraine, articles 211,
202;  Code de procédure commerciale, article 82.3;Loi sur la protection des droits relatifs aux marquesde fabrique et aux marques de service, article 15;Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur laprotection des droits en matière d'inventions et de
modèles d'utilité, article 24;  Loi n° 3688-XII du
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux dessins et modèles industriels, article 19;Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection desdroits relatifs aux indications de l'originegéographique des marchandises, article 13;
Loi n° 236/96 du 7 juin 1996 sur la protection contre
la concurrence déloyale, article 32;  Code deprocédure pénale, articles 347, 236.1.
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel,devant des organes judiciaires, des décisionsadministratives finales et au moins des aspectsjuridiques des décisions judiciaires initiales sur le
fond.  Article 41:4.Code de procédure civile de l'Ukraine, articles 211,
202;  Code de procédure commerciale, article 82.3;Loi sur la protection des droits relatifs aux marquesde fabrique et aux marques de service, article 15;
Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits en matière d'inventions et demodèles d'utilité, article 24;  Loi n° 3688-XII du15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux dessins et modèles industriels, article 19;Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine
géographique des marchandises, article 13;Loi n° 236/96 du 7 juin 1996 sur la protection contrela concurrence déloyale, article 32;  Code deprocédure pénale, articles 347, 236.1.
Procédures et mesures correctives civiles et
administratives
Les Membres doivent prévoir des procédures
permettant aux plaignants d'intenter une action en
contrefaçon, les défendeurs doivent être informés, lesdeux parties doivent être habilitées à présenter deséléments de preuve à l'appui de leur thèse et lesrenseignements confidentiels doivent être protégés.Article 42.Code de procédure pénale, articles 4, 10, 99, 110,
137, 138;  Loi sur l'information, article 30.2;
Loi n° 236/96 du 7 juin 1996 sur la protection contrela concurrence déloyale, articles 16 à 19.
Les juges doivent être habilités, dans les cas où des
éléments de preuve à l'appui des allégations d'une
partie se trouvent sous le contrôle de la partie adverse,à ordonner que ces éléments soient produits par lapartie adverse.  Article 43:1.Code de procédure civile, articles 35, 36, 38, 47, 48,
53, 202, 203;  Code de procédure commerciale,
article 38.1.
Les juges doivent être habilités à ordonner à undéfendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, decesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1.Code de procédure civile, articles 149, 151, 152;
Code de procédure commerciale, article 67;  Loi del'Ukraine n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au
droit d'auteur et aux droits connexes, article 52.2;
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur laprotection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 26;  Loi n° 3689-XII du15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifsaux marques de fabrique ou de commerce de biens et
de services, article 20;  Loi n° 236/96 du 7 juin 1996
sur la protection contre la concurrence déloyale,article 29.WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
Les juges doivent être habilités à ordonner le
versement de dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage causé par l'atteinte portée àun droit.  Article 45:1.Code civil, articles 440, 203, 453, 440-1;
Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur laprotection des droits en matière d'inventions et demodèles d'utilité, article 34.2;  Loi de l'Ukrainen° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droitd'auteur et aux droits connexes, article 52.1-52.4;
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, articles 26.2, 20.2;  Loi n° 752-XIV du16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs auxindications de l'origine géographique desmarchandises, article 17.4;  Loi n° 621/97 du
5 novembre 1997 sur la protection des droits relatifs
aux topographies de circuits intégrés, article 21.
Les juges doivent être habilités à ordonner aucontrevenant de payer les frais de procédure audétenteur du droit ainsi qu'à prononcer lerecouvrement des bénéfices et/ou le paiement desdommages-intérêts préétablis.  Article 45:2.Code de procédure civile, articles 73, 76, 75.
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures
correctives, notamment la saisie des marchandises
contrefaites et des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la contrefaçon.  Article 46.Loi de l'Ukraine n° 2627-III du 11 juillet 2001
relative au droit d'auteur et aux droits connexes,
article 50;  Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 surla protection des droits relatifs aux marques defabrique ou de commerce de biens et de services,article 21;  Loi n° 236/96-VR du 7 juillet  1996 sur la
protection contre la concurrence déloyale, article 30;
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la
protection des droits relatifs aux dessins et modèlesindustriels, article 26;  Loi n° 3687-XII du15 décembre 1993 sur la protection des droits enmatière d'inventions et de modèles d'utilité, article 35;Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des
droits relatifs aux indications de l'origine
géographique des marchandises, article 24;"Résolution n° 1340 du 25 août 1998 du Conseil desministres relative à la procédure de comptabilisation,d'entreposage, d'évaluation et de gestion des biens
confisqués et autres biens devenus propriété de
l'État", sections 12 à 16.
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation dudéfendeur, y compris le paiement des honorairesd'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1.Code de procédure civile, articles 76, 158;  Code
civil, articles 71, 73, 75;  Loi n° 236/96-VR du7 juillet 1996 sur la protection contre la concurrencedéloyale, article 32.
Les Membres ne doivent dégager les autorités et lesagents publics de leur responsabilité à l'égard del'administration de toute loi relative à la propriété
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eu
l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre del'administration de ladite loi.  Article 48:2.Code de procédure civile, articles 248-1, 442, 443;
Loi de l'Ukraine sur le Règlement anticorruptionn° 356/95 du 5 octobre 1995, articles 1
er à 17;
Loi n° 3723-XII du 14 décembre 1993 sur la fonction
publique, article 14;  Code pénal, articles 364 à 368.
Les Membres doivent faire en sorte que les mesurescorrectives administratives soient conformes auxprincipes énoncés dans les articles précédents.Article 49."Règles applicables à l'examen des cas d'infraction à
la législation antimonopole de l'Ukraine" approuvéespar le Décret n° 5 du 19 avril 1994 du Comité de luttecontre les monopoles de l'Ukraine (tel que révisé par
le Décret n° 169-p du 29 juin 1998 du Comité de lutte
contre les monopoles).WT/ACC/UKR/102
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Accord sur les ADPIC Ukraine
- Mesures provisoires
Les juges doivent être habilités à prendre des
ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder
des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soitporté atteinte à un droit et pour sauvegarder leséléments de preuve.  Article 50:1.Code de procédure civile, articles 218, 34, 35, 37,
151, 152;  Code de procédure commerciale,
article 67.
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partieplaignante d'indemniser la partie défenderesse pourprotéger celle-ci au cas où la décision sur le fond ne
justifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3.Code de procédure civile, articles 152, 218, 34, 35,
37, 151, 217;  Code de procédure commerciale,article 67.
Les Membres doivent prévoir une notification, uneaction formelle par le plaignant après une ordonnanced'interdiction temporaire, etc.  Article 50:4.Code de procédure civile, articles 152, 218, 34, 35,
37, 151, 217;  Code de procédure commerciale,article 67.
- Mesures à la frontière
Les Membres doivent permettre la suspension par lesautorités douanières, à la demande du détenteur dedroit, de la mise en libre circulation des marchandisesdont on soupçonne que ce sont des marchandises demarque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur.  Les Membres
peuvent étendre cette protection aux détenteursd'autres droits de propriété intellectuelle.  Article 51.Code des douanes, article 74;  "Réglementation
relative à la procédure d'enregistrement et de transfertà la frontière ukrainienne de marchandises contenant
des objets de propriété intellectuelle"
, approuvée par
la Résolution du Conseil des ministres n° 412 du
28 avril 2001, section 14;  projet de Code desdouanes, articles 1
er, 273.6, 274, 411.
Tout détenteur de droit engageant des procéduresrelatives à des mesures à la frontière doit être tenu defournir un commencement de preuve de l'atteinte àson droit et une description des marchandises
suffisante pour permettre aux autorités douanières de
les reconnaître.  Le détenteur de droit doit être avisédans un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à sademande.  Article 52."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets depropriété intellectuelle", approuvée par la Résolution
du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,
sections 6 à 14;  projet de Code des douanes,article 273.6.
Les autorités compétentes doivent être habilitées àexiger du détenteur de droit qui demande des mesuresà la frontière de constituer une caution suffisante pour
protéger le défendeur et pour prévenir les abus.
Article 53."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets de
propriété intellectuelle", approuvée par la Résolution
du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,sections 6, 15, 22, 24;  projet de Code des douanes,article 274.
Le détenteur du droit et l'importateur doivent êtreavisés dans les moindres délais des mesures décidéesconformément à l'article 51.  Article 54."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets de
propriété intellectuelle", approuvée par la Résolution
du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,sections 17, 18, 19;  projet de Code des douanes,article 274.
Les autorités douanières doivent être informées dansun délai maximum de 20 jours à compter du momentoù le requérant a été avisé de la suspension du point
de savoir si une procédure conduisant à une décision
au fond a été engagée ou si la suspension doit êtreannulée.  Article 55."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets de
propriété intellectuelle", approuvée par la Résolution
du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,sections 18, 19, 22, 23, 24;  projet de Code desdouanes, article 274;  Code de procédure civile,article 248-1, 248-2.WT/ACC/UKR/102
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Les autorités compétentes doivent être habilitées à
ordonner au détenteur du droit de dédommagerl'importateur et le propriétaire des marchandisesfaisant l'objet de mesures à la frontière en cas derétention injustifiée des marchandises ou si laprocédure conduisant à une décision au fond n'a pas
été engagée dans le délai prescrit.  Article 56."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets depropriété intellectuelle", approuvée par la Résolutiondu Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,sections 6, 15;  projet de Code des douanes,
article 274.
Le détenteur du droit doit avoir la possibilité
d'inspecter les marchandises retenues afin d'établir lebien-fondé de ses allégations.  L'importateur doitavoir une possibilité équivalente.  Les Membrespeuvent informer le détenteur du droit des noms etadresses des personnes impliquées dans l'importation
dans les cas où il est établi qu'il y a eu atteinte au
droit.  Article 57."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets depropriété intellectuelle", approuvée par la Résolutiondu Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,sections 6, 21, projet de Code des douanes,
article 274.
L'article 58 définit les conditions qui doivent être
établies dans les cas où les autorités douanières sont
habilitées à agir de leur propre initiative, soit:  la
faculté de demander à tout moment au détenteur dudroit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviserl'importateur de la suspension dans les moindresdélais;  et l'obligation de ne dégager les agents publicsde leur responsabilité que s'ils agissent de bonne foi.Loi de l'Ukraine n° 356/95 du 5 octobre 1995 sur le
Règlement anticorruption, articles 1
er à 17;
"Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontièreukrainienne de marchandises contenant des objets depropriété intellectuelle", approuvée par la Résolutiondu Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,sections 21, 25, 26;  projet de Code des douanes,
article 274;  Code des douanes, article 519;  Loi de
l'Ukraine n° 356/95 du 5 octobre 1995 sur le
Règlement anticorruption, article 14;  Code pénal,articles 364 à 368.
Les autorités compétentes doivent être habilitées àordonner au besoin la destruction ou la mise horscircuit des marchandises portant atteinte à un droit
autrement que par la réexportation.  Article 59.Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur
et les droits connexes, article 52.4;  projet de Codedes douanes, article 274.7;  "Résolution du Conseil
des ministres n° 1340 du 25 août 1998 relative à la
procédure de comptabilisation, d'entreposage,d'évaluation et de gestion des biens confisqués etautres biens devenus propriété de l'État", sections 12à 16.
Les Membres peuvent exempter des mesures à lafrontière les marchandises sans caractère commercial
contenues en petites quantités dans les bagages
personnels des voyageurs ou expédiées en petitsenvois.  Article 60."Réglementation relative à la procédure
d'enregistrement et de transfert à la frontière
ukrainienne de marchandises contenant des objets de
propriété intellectuelle", approuvée par la Résolutiondu Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001,section 2.2.
- Procédures  pénales
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales
et des peines suffisantes pour être dissuasives, pourles actes délibérés de contrefaçon de marque ou depiratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à
une échelle commerciale.  Les Membres peuvent
prévoir également une action au pénal pour d'autresactes portant atteinte à des droits de propriétéintellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément et àune échelle commerciale.  Article 61.Code pénal, articles 176, 177, 229.
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