RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/41
31 mai 1999
(99-2186)
Conseil général
21 mai 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 21 mai 1999
Président:  M. Ali Mchumo (Tanzanie)
1. Accession de l'Estonie
a) Rapport du Groupe de travail (WT/ACC/ES T/28 et Add.1, Add.2 et Add.2/Corr.1)
Le Président a rappelé qu'en mars 1994, le Conseil du GATT avait établi un groupe de travail
chargé d'examiner la demande d'accession de l'Estonie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.  Par la suite, et conformément à la décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le
31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession au GATT de 1947 est devenu le Groupe de travail
de l'accession à l'OMC.  Le rapport de ce groupe de travail a été communiqué au Conseil général dans
les documents WT/ACC/EST/28 et  Add.1, Add.2 et Add.2/Corr.1.
M. Raby (Australie) a présenté ce rapport au nom de M. Kenyon (Australie), Président du
Groupe de travail.  Il a rappelé qu'en mars 1994, l'Estonie avait présenté une demande d'accession au
GATT de 1947.  Conformément aux lignes directrices et aux procédures établies dans le cadre de
l'OMC, le Groupe de travail avait tenu plusieurs réunions durant la période 1995-1999 pour examiner
le régime de commerce extérieur de l'Estonie.  Tout au long de ce processus, les Membres avaient été
impressionnés par l'envergure et le dynamisme de l'effort de libéralisation et de réforme entrepris parl'Estonie pour se mettre en conformité avec les règles et disciplines de l'OMC.  Les Membres
intéressés avaient par ailleurs mené des négociations bilatérales intensives et détaillées avec l'Estonie
sur l'accès aux marchés des marchandises, y compris les produits agricoles, et des services.  Les
résultats de ces négociations constituaient l'ensemble des modalités d'accession de l'Estonie à l'OMC
et étaient reproduits dans les documents suivants:  rapport du Groupe de travail (WT/ACC/EST/28),liste des concessions et des engagements concernant les marchandises (WT/ACC/EST/28/Add.1), et
liste d'engagements spécifiques concernant les services (WT/ACC/EST/28/Add.2).  Le Groupe de
travail a adopté ces documents ad referendum  à sa réunion du 7 avril 1999, achevant ainsi l'exercice
de son mandat.   Les membres du Groupe de travail ont noté avec satisfaction les efforts faits par
l'Estonie pour que la législation nécessaire à la mise en œuvre des Accords de l'OMC soit en place à ladate de son accession.  Grâce à cela, l'Estonie participera effectivement aux activités de l'Organisation
dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession.  L'appendice du rapport contenait le projet de
décision et le projet de protocole d'accession de l' Estonie à l'Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce.  Conformément à la pratique habituelle de l'OMC, le Protocole d'accession reprenait les
engagements spécifiques souscrits par l'Estonie en relation avec les questions négociées au Groupe detravail, y compris, par exemple, ce qui suit:  i) la communication des informations relatives à
l'évolution du programme de privatisation aussi longtemps que celui-ci était en vigueur et des rapports
annuels sur d'autres questions concernant les réformes économiques de l'Estonie jusqu'au
31 décembre 2003;  ii) la consolidation des droits et des impositions;  iii) l'application de taxes
intérieures aux importations;  iv) l'application de restrictions quantitatives;  v) le régime d'évaluationWT/GC/M/41
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en douane;  vi) les règlements en matière d'exportation;  vii) le régime des subventions;  viii) les
obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires;  ix) les activités
commerciales des entreprises d'État;  x) l'adhésion à l'Accord sur les marchés publics et à l'Accord sur
le commerce des aéronefs civils;  et xi) les opérations de transit.  L'Estonie sera le deuxième État balte
à devenir Membre de l'OMC au titre de l'article XII de l'Accord instituant l'OMC.  Le Président arendu hommage aux efforts soutenus, à la bonne volonté et au sens du compromis grâce auxquels le
Groupe de travail a pu surmonter les nombreuses difficultés qu'il a rencontrées au cours de ce
processus d'accession.  Le pragmatisme traditionnel du GATT/de l'OMC avait prévalu et permis
d'achever les travaux.
Le représentant de l'Estonie a dit que la liberté économique et la primauté du droit dans le
commerce international que représente l'OMC sont des valeurs très respectées dans son pays.
L'Estonie bénéficiait du statut d'observateur auprès de l'OMC depuis 1994 et était partie à l'Accord sur
les technologies de l'information depuis 1997.  Après cinq ans de négociations intensives, l'Estonie
avait maintenant la possibilité d'assumer les responsabilités et de jouir des avantages liés au statut de
Membre à part entière de l'OMC.  Les règles du commerce international et leur application et mise en
œuvre avaient servi de ligne directrice à l'Estonie pour la restructuration de son économie.  En outre,le processus des négociations lui avait appris à partager et à respecter les principes chers aux
134 Membres de l'OMC.  Ces règles seraient désormais d'application dans un pays de plus,
contribuant ainsi à développer encore les relations commerciales internationales.  Des liens
économiques, et notamment commerciaux, unissaient l'Estonie à la plupart des pays représentés à
l'OMC.  Étant donné que le commerce était à l'avant-garde de la mondialisation, c'était souvent lesecteur le plus dynamique des relations internationales des petits pays.  L'Estonie était fière du rôle
que jouait le commerce dans son économie et dans la vitalité de son développement.  En tant que futur
Membre de l'OMC, elle avait hâte de participer activement aux travaux de l'Organisation en défendant
la cause du libre-échange et de la loyauté dans le s relations commerciales.  L'intervenant a exprimé la
gratitude de son pays à tous les Membres, et en particulier à ceux qui avaient participé directement auprocessus d'accession.
Tous les représentants qui ont pris la parole ont salué l'accession de l'Estonie, se réjouissant à
l'idée de travailler avec l'Estonie au cours des travaux ordinaires de l'OMC et pendant les travaux de
préparation de la Conférence ministérielle de Seattle.  Ils ont également approuvé l'adoption du projet
de décision sur l'accession de l'Estonie.
Le représentant des Communautés européennes a dit que l'aboutissement des négociations sur
l'accession de l'Estonie était une juste reconnaissance des efforts considérables que ce pays avait
déployés pour transformer l'économie et pour établir un régime commercial libéral.  Les
Communautés se félicitaient en particulier de constater que l'Estonie s'était efforcée d'adopter un
grand nombre des réformes législatives et institutionnelles nécessaires pour être en conformité avecles Accords de l'OMC à la date de son accession, et avait adopté un régime de commerce libéral et
ouvert en prenant des engagements commercialement valables en matière d'accès aux marchés.  La
Communauté était entièrement favorable à l'intégrat ion de l'Estonie au système commercial mondial,
ce qui renforcerait sa relation particulière avec ce pays au niveau régional.  Le représentant a rappelé
que la Communauté faisait pression pour que les négociations en vue de l'accession des pays endéveloppement et des petits pays soient à la fois approfondies et flexibles, ajoutant que sa délégation
était flattée de constater que cette idée faisait son chemin.
Le représentant du Canada a dit que l'accession de l'Estonie inaugurait une nouvelle étape du
partenariat entre ce pays et le reste du monde, et certainement entre l'Estonie et le Canada.
Le représentant de la Hongrie, intervenant au nom des pays parties à l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale (ALEEC), a dit que ces pays pouvaient comprendre et apprécier les
changements politiques, sociaux et économiques profonds que l'Estonie avait connus.  Ils étaientWT/GC/M/41
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persuadés que la participation de l'Estonie à l'OMC serait profitable non seulement à l'Estonie mais
aussi à l'OMC, puisque l'Estonie était un partenaire digne de confiance et attaché à un système
commercial multilatéral fondé sur des règles.
Le représentant des États-Unis a dit que le travail acharné, l'assiduité et le professionnalisme
dont la délégation estonienne avait fait preuve pour mener à bien les négociations sur l'accession de
l'Estonie étaient dignes d'éloges, à l'instar de l'ampleur et de la qualité des engagements et des
concessions auxquels ce pays a consenti.  Le degré d'ouverture du marché estonien avait été un facteur
majeur de son intégration rapide au système commercial international ces dernières années, ce que le
processus d'accession à l'OMC avait codifié et confirmé.  L'accession à l'OMC selon les conditions
indiquées dans le document WT/ACC/EST/28 et les listes concernant l'accès aux marchés qui y
étaient jointes prouvaient que l'Estonie avait souscrit aux règles de l'OMC, et l'élevaient au rang departenaire de plein droit dans les travaux en cours de l'Organisation.
Le représentant de l'Australie a dit que grâce à son accession, non seulement l'Estonie
bénéficierait des concessions qui lui seraient faites par l'ensemble des Membres de l'OMC, mais elle
serait en mesure d'apporter une précieuse contribution au système commercial multilatéral.
Le représentant de la Turquie a rappelé que l'Accord de libre-échange entre l'Estonie et la
Turquie était entré en vigueur le 1er juillet 1998, et qu'il était persuadé que les relations ainsi créées
prospéreraient dans le futur.
Le représentant de l'Islande a rappelé que son pays avait été l'un des premiers à reconnaître
l'indépendance de l'Estonie en 1991, ainsi que celle des autres États baltes.  L'Islande avait toujours
considéré ces pays comme faisant partie de la famille nordique, même s'ils avaient été soumis à un
régime politique et économique hostile pendant un demi-siècle.
La représentante de la Norvège a dit que son pays avait été impressionné par la rapidité de la
transition de l'Estonie vers une économie de marché viable.  La Norvège était convaincue que le
Groupe de travail de l'accession du troisième État balte serait en mesure de clore ses travaux dans un
avenir proche.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation appréciait les efforts déployés
par l'Estonie pour respecter les obligations et les engagements découlant de l'Accord sur l'OMC, ainsi
que la manière constructive dont elle avait mené les négociations relatives à son  accession.
Le représentant du Mexique a dit que son pays avait activement participé au processus
d'accession de l'Estonie et espérait que les bonnes relations qu'il entretenait avec elle continueraient
dans le futur.
Le représentant de la Suisse a dit que l'accession de l'Estonie à l'OMC marquait le début d'une
nouvelle période de coopération commerciale.
La représentante de la Lettonie a dit que l'Estonie était un partenaire commercial libéral et
fiable qui apporterait une précieuse contribution à l'OMC.  Sa délégation espérait que l'accession de la
Lituanie suivrait bientôt.
Le représentant de la Jamaïque a dit que l'accession de l'Estonie était une étape importante et
que sa délégation attendait avec intérêt l'accession rapide d'autres pays.  Il a ajouté que le document
WT/ACC/SPEC/EST/4 n'était pas mentionné dans le  rapport du Groupe de travail, et que les
Membres devraient connaître tous les détails des processus d'accession de manière à être au courant
des contributions des pays sollicitant l'accession.  Il a noté que certaines des questions qui avaient été
négociées au sein du Groupe de travail sortaient du cadre des Accords de l'OMC, comme par exempleWT/GC/M/41
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les programmes de privatisation et de réforme économique de l'Estonie.  Le paragraphe 141 du
rapport du Groupe de travail faisait spécifiquement référence aux engagements et à la réduction ou
exclusion des périodes de transition.  Il croya it comprendre que même si ces engagements n'avaient
pas été incorporés au Protocole d'accession, les conclusions du Groupe de travail faisaient partie des
engagements de l'Estonie.  La liste des engagements concernant les marchandises(WT/ACC/EST/28/Add.1) indiquait qu'un certain nombre de pays avaient des droits de négociateur
primitif (DNP).  Par exemple, les États-Unis avaient des DNP pour le curry, et le Canada, la Pologne
et les États-Unis avaient des DNP pour le rhum.  Il espérait que la Jamaïque serait informée si l'on
tentait d'éliminer le droit élevé de 40 pour cent qui frappait le rhum.  Le problème était que les DNP
étaient devenus un aspect systémique des négociations ultérieures en cas d'approches fondées sur une
formule.  L'expérience des différentes négociations pouvait être replacée dans un contexte plus large,
de telle manière que les Membres puissent comprendre en quoi il était important de maintenir ou pasles DNP dans les accessions et négociations futures.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation se réjouissait à l'idée de travailler avec
l'Estonie.
Le représentant de l'Inde a dit que l'accession de l'Estonie était un pas vers l'universalité de
l'OMC.  Sa délégation espérait que l'Estonie apporterait une précieuse contribution au fonctionnement
du système commercial multilatéral d'une manière juste et équitable et au fonctionnement efficace de
l'OMC.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation espérait que l'ensemble des Membres
tireraient profit de la participation de l'Estonie au système commercial mondial dans le cadre de
l'OMC.
Le représentant de Cuba a dit que sa délégation s'associait à la déclaration de la Jamaïque
selon laquelle l'une des difficultés du processus d'accession des pays en transition et des pays en
développement était que des efforts étaient faits pour inclure des régimes et des engagements qui
n'entraient pas dans le cadre des Accords actuels de l'OMC.  Cela compliquait et rallongeait le
processus d'accession de nombreux pays.
Le représentant de la Thaïlande, intervenan t au nom des membres de l'ANASE, a dit que la
participation de l'Estonie renforcerait encore le système commercial multilatéral et serait profitable
aux autres Membres.
Le représentant de la République kirghize a dit que l'Estonie était un partenaire commercial
important pour son pays.
Le Président a proposé que le Conseil général approuve  le texte du projet de Protocole
d'accession et le texte du projet de Décision su r l'accession de l'Estonie et, conformément aux
procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en
novembre 1995 (WT/L/93), adopte le projet de Décisi on sur l'accession de l'Estonie.  Il a également
proposé que le Conseil général adopte le rappor t du Groupe de travail (WT/ACC/EST/28 et Add.1,
Add.2 et Add.2/Corr.1) et prenne note des décl arations et des manifestations de soutien.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
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