RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/52
3 janvier 2000
(00-0012)
Conseil général
17 décembre 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 17 décembre 1999
Président:  M. Ali Mchumo (Tanzanie)
Le Président a dit, au début de la réunion, que la réunion tenue par le Conseil général les 3 et
4 novembre 1999, qui avait été ajournée pour permettr e d'achever l'examen du point relatif au rapport
du Comité du budget, des finances et de l'administration, devait être considérée comme close, car ce
point serait examiné durant la réunion en cours.
Sommaire: Page
1. Comité du budget, des finances et de l'administration ........................................................ 1
a) Rapport du Comité ........................................................................................................... ......... 1
2. Accession de la Jordanie .................................................................................................... ..... 3
a) Rapport du Groupe de travail ................................................................................................ .... 3
3. Suivi de la Conférence mi nistérielle de Seattle ..................................................................... 5
1. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapport du Comité (WT/BFA/44)
Le Président a rappelé que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion tenue par le Conseil
général en novembre 1999 mais qu'à l'époque, le rapport n'était pas prêt à être examiné.  Il était à
présent soumis à l'examen du Conse il général sous la cote WT/BFA/44.
Mme Dubois-Destrizais (France), Présidente  du Comité du budget, des finances et de
l'administration, a dit, en présentant le rapport publié sous la cote WT/BFA/44, que le Comité s'était
réuni à six reprises depuis le 27 septembre 1999.  Il présentait au Conseil général une série de
recommandations au lieu d'un rapport proprement dit.  Ce dernier serait remis au Conseil général audébut de 2000.  Cette situation tenait au fait que, malgré les nombreuses réunions qui avaient eu lieu,
la dernière n'avait été tenue que peu avant la réunion en cours.  L'intervenante a dit qu'en sa qualité de
Présidente du Comité, elle le regrettait.  Le Comité était parvenu, le 29 octobre, à un consensus moins
une voix sur le projet de budget pour 2000 et sur l'utilisation de l'excédent dégagé de l'exercice
budgétaire 1998, et il attendait depuis qu'un Membre reçoive les instructions nécessaires pours'associer au consensus.  Les recommandations présentées au Conseil général concernaient plusieurs
points:  i) rapport financier du Directeur général sur les comptes vérifiés pour 1998 et rapport du
vérificateur extérieur des comptes;  ii) utilisation de l'excédent de 1998;  iii) contribution de l'Estonie
et avance au fonds de roulement consécutive à l'accession de l'Estonie le 13 novembre 1999;
iv) prévisions budgétaires pour 2000;  et v) contributions mises à la charge des observateurs.  ÀWT/GC/M/52
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propos du budget pour 2000, le Directeur général avait proposé en septembre 1999 un budget de
131 millions de francs suisses, en augmentation de 7,3 pour cent par rapport à 1999.  À l'issue des
discussions qui avaient eu lieu entre les Membres et le Secrétariat, un consensus moins une voix s'était
dégagé sur le chiffre de 127,7 millions de francs suisses, en augmentation de 4,5 pour cent par rapport
au budget de 1999.  L'intervenante a fait remarquer que le budget recommandé comportait unimportant élément en faveur des Membres les moins avancés sous la forme d'une réduction de la
contribution minimale, ramenée de 0,03 à 0,015 pour cent.  Après avoir examiné cette question
pendant plusieurs années, le Comité était parvenu à un consensus qui rendait plus équitable la
contribution des pays les plus pauvres et atténuait la discrimination à leur encontre.  Cette baisse visait
à encourager les pays les moins avancés à participer davantage aux activités de l'OMC.
L'intervenante a appelé l'attention sur la recommandation tendant à ce que l'excédent de 1998 soit
utilisé i) pour couvrir les indemnités statutaires dues aux membres du personnel de l'ICITO quin'avaient pas accepté les contrats de l'OMC au début de 1999, et ii) pour réapprovisionner le fonds de
fonctionnement de l'Organe d'appel.  La recommandation V, essentiellement technique, fixait le
montant des contributions mises à la charge des observateurs à 0,015 pour cent au lieu du taux actuel
égal à la moitié de la contribution minimale des Membres de l'OMC.  Le Comité n'avait pas estimé
que la réduction de la contribution minimale devrait entraîner une réduction de la contribution desobservateurs.
La représentante des États-Unis a dit que les autorités de son pays lui avaient demandé de
faire la déclaration suivante, pour qu'elle soit consignée dans le compte rendu, concernant la question
du budget et les modifications des calculs relatifs aux contributions.  Les États-Unis étaientpréoccupés par le budget.  Leurs préoccupations n'avaient rien à voir avec le soutien qu'ils apportaient
à l'OMC ni avec leur engagement d'aider leurs partenaires les plus pauvres à bénéficier du système.
C'était une préoccupation systémique qui s'appliquait à toutes les organisations internationales, et qui
faisait l'objet d'instructions du Congrès des États-Unis.  La délégation de l'intervenante avait pour
instructions générales d'adhérer à une politique de croissance nominale nulle des budgets de toutes lesorganisations internationales, et de s'opposer à toute augmentation du taux de contribution des
États-Unis, compte tenu des instructions du Congrès.  Contrairement à de nombreuses autres
organisations internationales, l'OMC avait enregistré une augmentation réelle de son budget pendant
deux ans de suite et le taux de contribution pourrait être temporairement accru.  Les États-Unis
espérait que, à mesure que de nouveaux Membres accéderaient à l'Organisation, les contributions de
ces derniers seraient utilisées pour compenser les contributions des autres Membres pendant l'année
où ils accédaient.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation tenait à souligner les points suivants avant
d'approuver le présent rapport.  Il convenait de restructurer le Secrétariat de l'OMC afin qu'il puisse
s'acquitter des responsabilités nouvelles et élargies qui lui avaient été confiées depuis l'adoption des
Accords de Marrakech.  Il fallait que son effectif et sa composition lui permettent d'assumer lesfonctions nouvelles et plus larges de l'OMC.  L'engagement à l'égard du libre-échange et du système
commercial multilatéral devait se traduire tant au niveau des engagements financiers des Membres
envers l'Organisation que dans la structure du Secrétariat.  La délégation pakistanaise entendait
présenter des propositions et des recommandations concrètes sur ce sujet en 2000.  Le Pakistan
s'inquiétait depuis longtemps du déséquilibre touchant la composition des fonctionnaires duSecrétariat.  Il y avait, parmi les fonctionnaires, une représentation excessive de certains pays ou
groupes de pays, tandis que certains, notamment les pays en développement, parmi lesquels le
Pakistan, étaient exclus.  Cette situation était inacceptable et, s'il n'y était pas remédié en 2000, le
Pakistan ne pourrait approuver le prochain budget de l'OMC.  Compte tenu de l'engagement exprimé
par l'OMC et le nouveau Directeur général envers les intérêts que les pays en développement avaientdans le système commercial multilatéral et leur participation à ce système, le budget de l'OMC devrait
traduire cet engagement de façon plus concrète, c'est-à-dire par l'affectation de ressources du budget
ordinaire à la coopération et à l'assistance techniques d'une manière plus large et plus concrète, afin
que les pays en développement puissent participer au système commercial multilatéral.WT/GC/M/52
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Le Conseil général a pris note des déclarations et a approuvé  les recommandations spécifiques
formulées par le Comité du budget aux paragraphes 2 à 7 de son rapport publié sous la cote
WT/BFA/44.
2. Accession de la Jordanie
a) Rapport du Groupe de travail (WT/ACC/JOR/33 et Corr.1 et Add.1 et 2)
Le Président a rappelé qu'en janvier 1994, les Parties Contractantes au GATT avaient établi
un groupe de travail chargé d'examiner la demande d'accession au GATT présentée par la Jordanie.
Ensuite, conformément à la décision adoptée par le Conseil général de l'OMC le 31 janvier 1995, le
Groupe de travail de l'accession de la Jordanie au GATT de 1947 était devenu le Groupe de travail de
l'accession de la Jordanie à l'OMC.  Le Conseil général était saisi du rapport du Groupe de travailpublié sous les cotes WT/ACC/JOR/33 et Corr.1 et Add.1 et 2.
M. Chak Mun See (Singapour), présentant le rapport au nom de M. Kesavapany (Singapour),
Président du Groupe de travail, a dit qu'à l'issue d'une phase intensive de travaux préparatoires, le
Groupe avait tenu sa première réunion en octobre 1996.  La Jordanie avait présenté son offre initiale
concernant les marchandises au milieu de 1998, ce qui avait marqué le début de la phase intensive des
négociations relatives à l'accession.  En septembre 1998, le gouvernement et le Parlement jordaniens
s'étaient engagés activement dans le processus afin de mener à bien des travaux considérables dans un
laps de temps très court.  Depuis le début de novembre 1998, la Jordanie avait négocié sans
interruption avec les Membres pour parvenir à un ensemble de résultats mutuellement convenu.  Lesavancées nécessaires avaient été réalisées, ce qui avait permis au Groupe de travail d'adopter le
24 novembre 1999, ad referendum  et sous réserve d'une clarification technique, l'ensemble des
modalités d'accession de la Jordanie.  La rapidité avec laquelle cette procédure d'accession s'était
achevée témoignait de la détermination des autorités jordaniennes à procéder à une libéralisation
commerciale de grande ampleur, associée à une réforme législative imposante destinée à assurer laconformité avec les règles et disciplines de l'OMC.  L'accession de la Jordanie témoignait du fait que
les procédures d'accession mises en place par l' OMC fonctionnaient de manière rapide et fluide
compte tenu de la volonté d'avancer manifestée par le gouvernement candidat ainsi que de la
coopération et de la souplesse des Membres.  Le résultat de ces efforts apparaissait dans le rapport du
Groupe de travail (WT/ACC/JOR/33 et Corr.1), da ns la Liste de concessions et d'engagements
concernant les marchandises (WT/ACC/JOR/33/Add.1)  et dans la Liste d'engagements spécifiques
concernant les services (WT/ACC/JOR/33/Add.2).  Dans l'appendice du rapport, auquel était associéun corrigendum, figuraient le projet de Décision concernant l'accession de la Jordanie et le projet de
Protocole d'accession de la Jordanie.  Conformément à la pratique en vigueur à l'OMC, ce dernier
contenait les engagements spécifiques contractés par la Jordanie à propos des sujets négociés au
Groupe de travail.  Les résultats atteints au cours de cette procédure d'accession contribueraient à un
développement économique soutenu de la Jordanie , tout en renforçant le système commercial
multilatéral.
Le représentant de la Jordanie a dit qu'il s'agissait là d'un moment historique pour son pays et
d'un tournant dans le développement continu de l'économie jordanienne.  Au cours des cinq années du
processus d'accession, la Jordanie avait adopté un programme national destiné à libéraliser l'économienationale et à instaurer un environnement propice au commerce et à l'investissement.  Cette entreprise,
menée par le Roi Abdullah II, perpétuait la vision du regretté Roi Hussein en promouvant la Jordanie
et en l'intégrant à l'économie mondiale.  La Jordanie, qui avait toujours joué un rôle actif dans le
commerce international, maintiendrait sa crédibilité et honorerait ses engagements.  L'intervenant a
exprimé les remerciements de la délégation jordanienne à tous ceux qui avaient participé au processusd'accession de la Jordanie.  La Jordanie félicitait le Directeur général de sa nomination et comptait surWT/GC/M/52
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ses capacités de leadership pour renforcer et favoriser la liberté et l'équité des échanges au niveau
mondial.
Les représentants des États-Unis, de la Turquie , de la Suisse , de l'Australie , des Communautés
européennes, de la Malaisie  (au nom des membres de l'ANASE), d'Israël , du Koweït , du Pakistan , de
la Hongrie (au nom des pays signataires de l'ALEEC ainsi que de la Lettonie et de l'Estonie), de
l'Inde, du Japon , de l'Égypte , de la Bolivie  (au nom du GRULAC), de l'Afrique du Sud , de Chypre , de
l'Islande, du Maroc , du Canada , du Bangladesh , de l'Ouganda , de la Tunisie , du Sénégal , de Cuba , du
Zimbabwe, de la Zambie , du Venezuela , du Qatar , de Djibouti , de la Corée , du Panama  et de
Madagascar ont accueilli avec satisfaction l'accession de la Jordanie et se sont prononcés en faveur de
l'adoption du rapport du Groupe de travail et du projet de Décision relatif à l'accession de la Jordanie.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait soutenu avec vigueur les efforts
déployés par la Jordanie pour son accession.  L'approbation des modalités d'accession de la Jordanie à
l'OMC était la dernière étape d'un long chem inement vers une nouvelle manière de faire du
commerce.  La Jordanie avait entièrement réformé son régime commercial et négocié des
engagements commercialement significatifs en matière d'accès aux marchés.  Les modalités de sonadhésion la liaient aux dispositions de l'OMC et offraient de solides garanties commerciales quant à
l'ouverture du marché jordanien, favorisaient la primauté du droit et plaçaient la Jordanie dans un rôle
de chef de file parmi les pays de la région qui procédaient à la réforme de leur économie.
L'appartenance à l'OMC fondée sur la mise en œuvre des dispositions de l'OMC et des engagements
en matière d'accès aux marchés instaurerait la confiance dans l'avenir économique de la Jordanie.
Le représentant de la Bolivie, intervenant au nom du GRULAC
, a dit que les Membres de
l'OMC retireraient un grand enrichissement de l'accession de la Jordanie.  Les pays d'Amérique latine
et le monde arabe avaient toujours eu des liens très étroits et particuliers, qui seraient encore renforcés
par l'ouverture de nouveaux marchés et par l'intensification des relations économiques.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE, qui étaient l'un des
principaux partenaires commerciaux de la Jordanie et entretenaient avec elle des relations
commerciales spécifiques et privilégiées, se félicitaient de son adhésion à l'OMC.  Elles étaient
favorables à l'intégration de la Jordanie dans le système commercial mondial et à l'adoption de
l'ensemble des modalités d'accession de la Jordanie.
Le représentant de la Turquie a dit que, compte tenu de sa proximité géographique et de ses
relations privilégiées avec la Jordanie, la Turquie avait toujours soutenu les efforts déployés par la
Jordanie pour accéder à l'OMC.  Cette accession contribuerait à la prospérité du peuple jordanien et
des pays de la région ainsi qu'à l'universalité de l'OMC.  La Turquie espérait que les autres pays de la
région deviendraient Membres de l'OMC dès que possible.
Le représentant d'Israël a dit que son pays avait fermement soutenu la Jordanie dans son
processus d'accession.  Cette accession contribuera it au développement de la coopération économique
et commerciale dans la région.
Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom des membres de l'ANASE , a dit que
l'appartenance de la Jordanie à l'OMC aurait un effet dynamique sur le système commercial
multilatéral, car la Jordanie contribuait à ce système et en bénéficiait.  Sa délégation était sensible à la
détermination et à la souplesse dont la Jordanie avait fait preuve en modifiant sa législation intérieure
pour la rendre conforme à son nouvel engagement multilatéral, en plus du fait qu'elle avait réponduaux demandes bilatérales d'abaissement des obstacles au commerce.  Cela avait permis à l'ANASE de
soutenir son accession.  L'ANASE, qui avait des liens étroits avec la Jordanie, attendait avec intérêt de
collaborer avec elle en qualité de Membre de l'OMC.WT/GC/M/52
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Le représentant de l'Égypte, intervenant au nom du Groupe des pays arabes Membres de
l'OMC, a dit que ces pays étaient satisfaits d'accueillir la Jordanie au sein de l'OMC.  La Jordanie était
le septième pays arabe à accéder à l'OMC, et cette accession constituerait un atout pour les activités
de l'Organisation ainsi qu'un apport précieux pour les pays arabes Membres.  Ceux-ci attendaient avec
intérêt la contribution de la Jordanie aux activités de l'OMC et au système commercial multilatéral.
Le Président a proposé que le Conseil général approuve  le texte du projet de Protocole
d'accession et le texte du projet de Décision sur l'accession de la Jordanie et, conformément aux
procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en
novembre 1995 (WT/L/93), adopte le projet de Décision sur l'accession de la Jordanie.1  I l  a
également proposé que le Conseil général adopte le rapport du Groupe de travail (WT/ACC/JOR/33 et
Corr.1 et Add.1 et 2) et prenne note des dé clarations et des manifestations de soutien.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
3. Suivi de la Conférence ministérielle de Seattle
Le Président a proposé2 que l'examen de ce point soit reporté pour donner aux délégations le
temps d'avoir des consultations.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation pourrait accepter la proposition du
Président consistant à examiner le point 3 à une date ultérieure.  Il y avait toutefois un certain nombre
de délais qui expiraient au 31 décembre 1999, et le Pakistan avait relevé entre six et dix questions quidevraient faire l'objet d'une décision du Conseil général ou d'autres organes de l'OMC avant cette
date.  Les Membres devaient indiquer clairement comment ils comptaient traiter ces questions avant
l'expiration des délais.  Le Pakistan était disposé à avoir des consultations informelles avec les
fonctionnaires compétents de l'OMC afin de parvenir à des décisions consensuelles sur ces questions
d'ici à fin décembre.  Toutefois, comme certaines délégations seraient peut-être absentes durant lesvacances, il vaudrait peut-être mieux décider de geler l'examen de ces questions, d'arrêter la pendule
pour les délais et d'y revenir à la prochaine réunion du Conseil général, ce qui donnerait du temps
pour les consultations.  Il était entendu pour la délégation pakistanaise que ces questions étaient gelées
jusqu'à la reprise des consultations relatives à ce point de l'ordre du jour.  Il fallait un accord exprès
pour éviter de se trouver hors de tout contexte juri dique.  Il s'agissait d'une affaire sérieuse pour de
nombreuses délégations, et un éclaircissement était indispensable.  Le Président devrait faire une
déclaration relative au report de l'examen du point 3, qui traiterait des questions soumises à des délaiset indiquerait clairement que leur examen était aussi gelé.
Le Président a dit que la présente réunion du Conseil général serait ajournée et reprendrait dès
que possible en 2000 pour examiner ce point de l'ordre du jour.  Il était entendu pour lui que la
question soulevée par le Pakistan au sujet des dispositions qui deviendraient caduques et des délaisqui expireraient au 31 décembre 1999 ferait partie des consultations qui se poursuivraient.  Le Conseil
général reviendrait donc sur ces questions lorsqu'il reprendrait sa réunion au début de 2000.
Le représentant du Pakistan a dit que la déclaration du Président ne répondait pas aux
préoccupations de certaines délégations concernant ces questions.  Premièrement, on se demandait
                                                     
1 La Décision a été diffusée sous la cote WT/ACC/JOR/34.
2 À la suite de la proposition faite par le Président, le Conseil général s'est réuni de façon informelle
pour débattre de la façon de procéder.  À l'issue de ce débat informel, il a décidé que les déclarations faites aucours de la réunion informelle seraient reprises dans le  compte rendu de la réunion formelle;  elles figurent donc
dans la suite du présent compte rendu.WT/GC/M/52
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dans une certaine mesure si les délais inscrits dans les Accords du Cycle d'Uruguay, ainsi que les
autres délais qui découlaient des décisions ultérieures prises lors des Conférences ministérielles de
Singapour et de Genève, expireraient au 31 décembre 1999 dans les cas où aucune décision n'avait été
prise par la Conférence ministérielle ou le Conseil général.  Ces questions ne se rapportaient pas
entièrement au suivi de la Conférence ministérielle de Seattle.  Il faudrait donc que le Présidentdéclare clairement que les consultations porteraient aussi sur les questions des délais arrivant à
expiration le 31 décembre 1999 et des autres décisions qui permettraient la poursuite de certains
accords ou de certaines obligations après cette date.  Le Pakistan souhaitait que, dans la déclaration du
Président, il soit convenu qu'au cas où les Membres n'agiraient pas avant le 31 décembre 1999, cela
n'entraînerait pas d'incidences ou d'absence d'incide nces juridiques.  Sans cela, toutes sortes de
malentendus pourraient surgir en janvier 2000.  Il fallait que la déclaration du Président soit
suffisamment claire et précise pour répondre à l'inquiétude des délégations sur ces questions.
Le représentant du Panama a dit que sa déléga tion s'inquiétait des répercussions que pourrait
avoir, au sujet des délais en question, une décision de suspendre la réunion en cours.  Le Panama
souhaitait examiner les conséquences qu'aurait la clôture de la présente réunion et la tenue d'une
nouvelle réunion en janvier 2000, étant donné les préoccupations légitimes exprimées par le Pakistan.
Le représentant du Mexique a dit que les Membres avaient besoin de mieux appréhender cette
question pour pouvoir achever les travaux de l'année da ns un état d'esprit serein et commencer l'année
suivante de manière positive.  Il y avait, d'une part, les éléments relatifs à la suspension de l'examen
du point 3 et, de l'autre, le fait qu'une telle suspension permettrait d'avoir des consultations et deprendre, le cas échéant, des décisions sur tout aspect du point 3, y compris les propositions présentées
au sujet d'une éventuelle prorogation des délais de mise en œuvre de certaines obligations ou
décisions ou de certains engagements spécifiques.  Il y avait un troisième élément relatif aux
obligations spécifiques qui expireraient ou entreraient en vigueur au 31 décembre 1999.  Les
Membres avaient besoin de temps pour s'occuper de ces questions sans préjuger la question de savoirs'il y aurait ou non une prorogation des délais ou un report de l'entrée en vigueur des dispositions
concernées.  Enfin, un tel accord devrait durer jusqu'à ce que le Conseil général se réunisse à nouveau
pour examiner le point 3.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était favorable à la
proposition du Président consistant à suspendre l'ex amen du point 3 jusqu'à la prochaine réunion du
Conseil général, compte tenu du fait qu'il y avait des questions qui ne faisaient pas l'objet d'unconsensus.  Il était clair que, si un délai avait été fixé au 31 décembre 1999 et si le Conseil général ne
se réunissait pas de nouveau avant janvier 2000, tout élément devant expirer au 31 décembre aurait
effectivement expiré.  Les CE savaient que l'on avait débattu de la possibilité de proroger certains de
ces délais ou d'arrêter la pendule, mais elles n'avaient connaissance d'aucune proposition formelle
dans ce sens.  Par conséquent, la seule chose qui pouvait être faite pour répondre à certaines despréoccupations exprimées était que les Membres s'entendent – lorsque la décision aurait été prise de
suspendre la réunion – pour faire preuve d'une certaine modération jusqu'à la prochaine réunion du
Conseil général.
Le représentant du Pakistan a dit que le fait qu'on n'ait pas pris de décisions sur diverses
questions à Seattle avait créé de réelles difficultés concernant certaines questions.  La délégation
pakistanaise serait heureuse de faire au moins deux propositions formelles à ce jour concernant la
prorogation des délais fixés dans deux accords, l'Accord sur les MIC et l'Accord sur les ADPIC.  Si
elles n'étaient pas jugées réalisables, il faudrait trouver un autre moyen de résoudre les questions
soumises à des délais.  Le Pakistan avait proposé un moyen général de le faire au moyen d'unedéclaration du Président selon laquelle les questions qui faisaient l'objet d'un délai au
31 décembre 1999 seraient soumises à de nouvelles consultations et aucune mesure ne serait prise au
sujet de ces questions jusqu'à la conclusion des consultations.  Cela répondrait à la fois aux conditions
juridiques et politiques qui découlaient du fait qu'aucun accord n'avait été trouvé sur ces questionsWT/GC/M/52
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dans le cadre des négociations.  Ces questions étaient de la plus haute importance pour la délégation
pakistanaise et d'autres délégations, et il fallait une position claire à leur sujet avant que le Conseil
général n'ajourne sa réunion pour les vacances.
Le représentant de la Suisse a dit qu'il fallait une position qui ne soit ni totalement politique ni
totalement juridique mais pragmatique.  Tous les Membres devaient accepter un minimum
d'ambiguïté qui serait constructive.  Ces questions ne pouvaient être résolues dans le détail durant la
réunion en cours.  Dans l'ambiguïté constructive de ce qui n'était pas dit, tous devraient accepter une
certaine inquiétude.  La proposition du Président était excellente et avait le soutien de la délégation
suisse.
Le représentant du Brésil a dit que sa délégation était largement d'accord avec la Suisse.  Il y
avait une ambiguïté au sujet de plusieurs questions, dont celle des délais, y compris les délais liés à
des événements spécifiques.  Le Brésil ne voyait pas grande différence entre ce que les CE avaient dit
au sujet de la modération à observer et ce que le Pakistan avait dit au sujet du fait de ne pas prendre de
mesures.  On pourrait peut-être trouver une formulation qui préserve cette ambiguïté, puisque les
consultations envisagées devaient porter à la fois sur des questions larges et précises, étant entenduque les Membres éviteraient toute mesure susceptible de préjuger l'issue de ces consultations.  Cela
permettrait aux délégations de réfléchir tranquillement à toutes ces questions.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation pouvait appuyer l'une ou l'autre des
suggestions faites par le Pakistan, mais qu'elle préférait nettement celle selon laquelle le Président
devrait déclarer que les questions pour lesquelles un délai avait été fixé au 31 décembre 1999 feraient
l'objet de nouvelles consultations et qu'aucune mesure ne serait prise à leur sujet tant que les
consultations prévues ne seraient pas achevées.  Il ne s'agissait pas seulement des délais expirant au
31 décembre 1999 mais aussi d'autres éléments qui avaient déjà expiré.  Le Mexique était disposé à
considérer ces questions d'un œil favorable afin que l'année 2000 s'ouvre sous de meilleurs auspices.Il serait dans l'intérêt de tous de souscrire à l'ambiguïté constructive mentionnée par la Suisse, afin
que l'occasion soit donnée de trouver des solutions créatives à ces questions.
La représentante des États-Unis a dit qu'en tant que pays hôte de la Conférence ministérielle
de Seattle, les États-Unis tenaient à remercier toutes les délégations du travail intensif qu'elles avaient
fourni en vue de la Conférence et de leur contribution à celle-ci.  Tous les Membres de l'OMC étaient
des partenaires commerciaux importants et précieux pour les États-Unis.  Il y avait eu, certes, denombreuses questions difficiles et de nombreux désaccords à Seattle, mais les Membres s'étaient
dépensés sans compter pour combler l'écart qui les séparait, des progrès considérables avaient été
accomplis, et tous étaient déterminés à poursuivre et à achever les travaux entrepris.  Les Membres
devraient mettre à profit la pause des vacances pour réfléchir et revenir à Genève avec la volonté de
régler certaines des divergences qui subsistaient.  La position de la délégation des États-Unis au sujetdes périodes de transition était claire:  elles devaient être examinées au cas par cas, pays par pays, afin
que les réelles préoccupations des Membres – et l'équilibre de leurs droits et obligations – soient
respectés, comme cela avait été convenu à l'issue du Cycle d'Uruguay.  C'était le meilleur moyen de
répondre aux besoins de chacun de façon ordonnée et efficace, car chaque situation était différente.
La suggestion des CE selon laquelle les Membres devraient faire preuve de modération était bonne,car ces questions ne seraient pas réglées durant la réunion en cours et il fallait éviter un débat
complexe sur la procédure.  Les États-Unis étaient disposés à faire preuve de créativité et de
pragmatisme au sujet des problèmes posés par les délais, sans préjudice de leurs droits.
Le représentant du Canada a jugé sage la proposition du Président consistant à reporter
l'examen du point 3.  Les Membres semblaient reconnaître que le débat au titre de ce point devait
avoir lieu au bon moment et au bon endroit et que ce mo ment n'était pas encore arrivé.  Il y avait trois
possibilités concernant les délais qui devaient expirer au 31 décembre 1999.  La première serait de
faire preuve d'indifférence et de laisser le hasard faire les choses.  La deuxième serait de chercher àWT/GC/M/52
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s'entendre sur une proposition formelle durant la réunion en cours, mais ce n'était plus possible.  La
troisième serait de prendre le temps, au cours des semaines ou des mois à venir, d'avoir des
consultations créatives et constructives et de reconsidérer les questions relatives aux dates d'expiration
et aux délais d'une manière qui permette d'en reporter les effets.  Le Canada, qui avait un intérêt dans
plusieurs de ces questions, reconnaissait que d'autres Membres pouvaient être intéressés par d'autresquestions.  Il fallait donc une conciliation constructive.  Si l'on pouvait trouver cet esprit de
conciliation en réglant les questions de façon que les délais n'expirent tout simplement pas, on
engagerait le processus permettant de trouver l'arrangement nécessaire qui n'avait pu être trouvé à
Seattle.  Les Membres devraient chercher à édifier une passerelle vers la nouvelle année, qui tiendrait
compte comme il convenait de l'expiration des délais.
Le représentant de la République dominicaine a dit que la solution de ce problème était très
simple.  La seconde suggestion du Pakistan était bonne et offrait les éléments nécessaires.  La
déclaration du Président sur ce sujet devrait la reprendre.  Cela créerait une atmosphère plus propice à
l'élaboration des solutions que les Membres n'avaient pu trouver à Seattle.
Le représentant du Maroc a dit que, dans ces circonstances, la meilleure solution serait la
déclaration du Président, étant entendu, comme l'avait proposé le Brésil, qu'aucune mesure ne serait
prise avant l'achèvement des consultations.
Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation comptait maintenir l'année prochaine
l'ensemble de ses propositions en matière de mise en œuvre.  Toutefois, l'Inde était elle aussi
préoccupée par l'expiration des délais.  Il fallait que les Membres conviennent sans équivoque au sens
politique que les consultations prévues seraient significatives et se dérouleraient dans une atmosphère
exempte de toute pression due aux craintes suscitées par l'expiration des délais.  Ces questions
devraient être abordées au niveau multilatéral et non au cas par cas.  La déclaration du Président
devrait indiquer clairement qu'il y avait un engagement politique manifeste selon lequel il serait faitpreuve de modération durant les consultations, qu'il n'y aurait pas d'expiration automatique des délais
et qu'aucune mesure ne serait prise tant que les consultations ne seraient pas achevées.
La représentante de l'Égypte a dit que la mise en œuvre demeurait une question prioritaire
pour sa délégation.  Les Membres étaient face à une situation de fait en raison de ce qui ne s'était pas
produit à Seattle, et cela rendait la clarté indispensable.  La question des délais était importante et
aurait de graves répercussions si on ne s'en occupait pas dès à présent.  Il fallait aborder denombreuses questions juridiques.  L'ambiguïté constructive pouvait être utile, mais il fallait se garder
de l'ambiguïté destructive.  Comme celles du Pakistan, du Mexique, de la République dominicaine et
de l'Inde, la délégation égyptienne souhaitait une déclaration du Président sur ce sujet, conforme aux
grandes lignes tracées par l'Inde.  L'Égypte était d'accord avec les États-Unis sur la nécessité de faire
preuve de créativité au sujet de la question des délais.  Il fallait toutefois régler cette question avant lesvacances.
Le représentant du Panama a dit qu'une autre possibilité serait de décider que la réunion en
cours était close.  Cela pourrait être la meilleure voie à suivre pour préserver l'ambiguïté constructive
mentionnée par plusieurs délégations.  Suspendre la réunion reviendrait à accroître l'incertitude, carcertaines délégations semblaient interpréter cela comme un arrêt de la pendule.
Le représentant du Pérou a dit que sa délégation préférerait une décision sur la base suivante.
La réunion serait suspendue, et la déclaration du Président dans ce sens inclurait deux autres éléments:
une référence générale au fait que la question des délais ferait partie des consultations qui auraientlieu en janvier, et un accord implicite des délégations présentes selon lequel la déclaration du
Président relative aux délais n'entraînerait pas de conséquences juridiques tant que les consultations
ne seraient pas achevées.  Cela ouvrirait la voie à une solution constructive.WT/GC/M/52
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Le Président a dit que le débat montrait clairement pourquoi il avait formulé sa proposition
comme il l'avait fait.  Tout serait mis sur la table au cours des consultations prévues, y compris les
questions soulevées par le Pakistan.  Tous les Membres avaient indiqué qu'il fallait faire preuve de
compréhension et de modération à cet égard, afin de tenir compte de l'ensemble des préoccupations
durant la période des consultations.  Cependant, tout effort visant à être plus clair qu'il ne l'avait étédans sa déclaration pourrait soulever d'autres problèmes.  Il fallait du temps pour ces consultations, et
tous devraient faire preuve de modération entre-temps.  Le Président s'efforcerait de formuler un
accord sur cet engagement politique dans sa déclaration formelle.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation avait fait preuve de modération en
proposant que le point 3 ne soit pas examiné.  Selon le Pakistan, la modération à laquelle le Président
faisait allusion était qu'il n'y aurait pas de mesures ni d'incidences juridiques découlant du fait que lesconsultations se poursuivaient sur diverses questions, y compris celles qui étaient soumises à des
délais.  Jusqu'à l'achèvement de ces consultations, il fallait être clair sur ce en quoi cette modération
consisterait et sur sa durée.  L'intervenant a demandé au Président de formuler un texte qui offre cette
clarté.
Le représentant des Communautés européennes a dit que la déclaration du Président
constituait un résumé équitable de tous les points de vue exprimés.  Les CE ne pourraient s'associer à
un consensus sur une déclaration du Président qui inclurait des références aux incidences juridiques.
Le représentant des États-Unis a dit que les CE avaient exprimé les préoccupations de
nombreuses délégations.
Le représentant de la Norvège a dit que le Président avait fait une bonne proposition.  S'il
fallait dresser une liste des incidences juridiques précises, il faudrait le faire au cas par cas.  Il ne
pourrait y avoir de dérogation générale.  Il n'était pas possible d'être clair à 100 pour cent sur lesquestions soulevées, et il fallait que les Membres se fassent confiance.  L'intervenant a demandé à
toutes les délégations de terminer l'année sur une note constructive.
Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation souscrivait aux propos des CE concernant
les incidences juridiques.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation avait simplement cherché à éclaircir les
termes de "modération" et d'"accord", qui signifiaient pour elle qu'aucune mesure ne serait prise pour
préjuger les droits d'un Membre concernant les diverses questions soumises à un délai.  Si certains
Membres se réservaient le droit de prendre des mesures à propos de certaines de ces questions, le
Pakistan proposerait que le point 3 soit entièrement examiné et que les Membres établissent le statut
des divers accords au regard de l'échec des discussions de Seattle et débattent de ce qui se passeraitensuite.
Le représentant de la Hongrie a dit que les Membres devaient conserver un minimum de
bonne foi dans leurs négociations et que le débat en cours n'allait pas dans ce sens.  La Hongrie
pouvait appuyer la proposition du Président car elle semblait être, pour l'heure, la meilleure.  Ladéclaration du Président, avec l'éclaircissement proposé par le Brésil, offrait des assurances
suffisantes à toutes les délégations.
Le représentant du Brésil a dit que sa délégation partageait les préoccupations du Pakistan
mais qu'il y avait une limite à la clarté qu'il était possible d'obtenir actuellement.  Le résumé des
débats que venait de faire le Président était utile et offrait à la délégation brésilienne des assurances
suffisantes quant à ce qu'il fallait entendre par "modération".  Compte tenu de la situation politique
actuellement sensible, tout Membre – si puissant soit-il – réfléchirait à deux fois avant de soumettre à
la procédure de règlement des différends, avant l'achèvement des consultations prévues, l'uneWT/GC/M/52
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quelconque des questions qui étaient en cours d'examen durant les derniers instants de la Conférence
ministérielle de Seattle.
Le représentant du Mexique a dit que la solution proposée par le Président, ajoutée à la
déclaration du Pakistan, devrait permettre aux Membres de résoudre cette question.  Il a proposé que
la réunion soit brièvement suspendue pour permettre au Président de rédiger une déclaration.
Le représentant de Cuba a appuyé la suggestion faite par le Pakistan et le Mexique et déclaré
qu'il y avait un besoin de clarté concernant les questions soulevées par le Pakistan.
Le représentant de l'Équateur a dit que la proposition du Pakistan avait pour but de répondre
aux préoccupations de plusieurs pays.  Les Membres devaient répondre de bonne foi aux besoins des
pays en développement.  Une approche au cas par cas ne serait pas réalisable et exigerait un temps
considérable ainsi que des ressources considérables de la part des pays en développement, qui
devraient prouver, dans les divers comités et conseils, qu'ils avaient besoin de conserver des périodes
de transition.  Par conséquent, il devrait y avoir, durant la réunion en cours, un accord selon lequel
l'expiration des délais fixés au 31 décembre 1999 n'aurait pas de conséquences ni d'incidencesjuridiques pour les Membres, et cet accord devrait figurer dans la déclaration du Président.
Le représentant de Singapour a dit qu'il semblait y avoir un large soutien en faveur de la
déclaration du Président et de sa manière d'aborder les questions soumises à un délai.  Une suspension
de la réunion n'avancerait à rien.  Plus important que le libellé concret de la déclaration du Présidentétait l'esprit dans lequel elle serait acceptée.  Le Président devrait faire sa déclaration, et les
délégations devraient ensuite énoncer leur interprétation de cette déclaration pour qu'elle soit
consignée.
Le représentant du Pakistan a dit que, selon l'interprétation de sa délégation, la modération
préconisée serait telle qu'aucune mesure susceptible de compromettre la position d'un Membre au
sujet des questions évoquées ne serait prise.  Ces questions étaient tous les sujets relatifs à la
Conférence ministérielle de Seattle, y compris la question des divers délais et les autres sujets qui
appelaient une décision ou un éclaircissement.  L'esprit d'un texte était certes important, mais le texte
lui-même l'était aussi.
Le représentant de l'Ouganda a dit que sa délégation avait fait preuve de la plus grande
modération tant à Seattle que durant la réunion en cours.  Selon l'interprétation de l'Ouganda, la
modération signifiait, dans le contexte indiqué par le Président, que les Membres prenaient
l'engagement politique de ne pas recourir à la procédure de règlement des différends à propos des
droits et obligations relatifs aux questions qui faisaient l'objet de consultations.
Le Président s'est dit sensible à la franchise du débat.  Il était entendu que, durant les
consultations qui auraient lieu et tant qu'elles ne seraient pas achevées – ces consultations portant sur
toutes les questions qui nécessitaient des éclaircissements – les Membres feraient preuve de la
modération nécessaire pour tenir compte des difficultés des autres Membres.  Le Président ne pouvait
être plus clair sans causer des difficultés à certains Membres.  Ce sujet nécessitait de lacompréhension, de la bonne volonté et de la modération, ainsi que la prise en compte politique des
intérêts d'autrui.  Le Président a ensuite déclaré que la réunion informelle était close et est revenu à la
réunion formelle du Conseil général, proposant le report de l'examen du point 3 et donnant lecture de
la déclaration suivante:
"Comme je l'ai proposé, la présente réunion du Conseil général sera ajournée et reprendra dès
que possible l'année prochaine afin d'examiner le  point 3 de l'ordre du jour.  Il est entendu
pour moi que la question soulevée par un certain nombre de délégations à propos des
dispositions qui deviendront caduques et des délais qui expireront au 31 décembre de cetteWT/GC/M/52
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année fera partie des consultations qui se poursuivront.  Le Conseil général reviendra donc sur
ces questions lorsqu'il reprendra sa réunion au début de l'année prochaine.
Il est entendu que tous les Membres feront preuve de modération à propos des sujets qui font
l'objet des consultations, afin de ne pas préjuger la poursuite d'un débat fructueux et la prisede décisions sur ces sujets, ni la position des autres Membres.
Les Membres ont clairement indiqué qu'il fallait des consultations informelles sur une grande
diversité de questions, y compris celle des délais.  Bon nombre d'entre eux ont insisté pour
que tous les Membres fassent preuve de compréhension au cours de ces consultations et ils
ont vivement préconisé la modération de la part des Membres.  Cette approche sera sans
préjudice de la position relative aux droits et obligations des Membres."
Le Président a demandé aux délégations de ne pas exiger de modifications concernant le texte
de sa déclaration et de l'accepter dans un esprit de compromis et sur une base de bonne volonté.  Il les
a priées de tenir compte, durant les consultations à venir, de la bonne volonté et de la modération
préconisées durant la réunion en cours, afin que les Membres puissent avancer dans un esprit decoopération.
Le Conseil général est convenu de reporter l'examen du point 3, a pris note
 des déclarations et
a ajourné sa réunion.
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