RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/M/2
10 juillet 2002
(02-3854)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 5 ET 6 JUIN 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une session extraordinaire les 5 et 6 juin 2002.
L'ordre du jour de la réunion figurait dans le document WTO/AIR/1814 et Addendum 1.
2. Le Président a indiqué qu'au titre des autres questions le Secrétariat ferait une déclaration sur
les activités de coopération technique.  Il a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait
été distribué, en y ajoutant le point relatif aux Autres questions qu'il venait de mentionner.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
4. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars le Conseil avait eu un débat fructueux sur
l'évaluation du commerce des services.  La plupart des Membres avaient évoqué le symposium qui
s'était tenu sur cette question les 14 et 15 mars, en disant qu'il avait apporté une contributionopportune et très positive au débat et constituait une bonne base de travail.  De nombreuses
délégations avaient aussi réaffirmé l'importance qu'elles attachaient à l'évaluation.  À l'issue de
l'examen de ce point à la réunion de mars, le Président avait souligné que l'évaluation était un exercice
permanent, qui devait être considéré dans le cadre des délais fixés pour les négociations.  Même si elle
devait être effectuée au niveau national, elle relevait aussi de la responsabilité collective du Conseil et
devrait être abordée, du point de vue qualitatif aussi bien que quantitatif, en fonction des données
disponibles.
5. Le représentant du Pakistan, intervenant aussi au nom des délégations de Cuba, du Kenya, du
Nigéria, de la République dominicaine, du Sénégal et  de la Zambie, a présenté la communication qui a
ensuite été distribuée sous la cote TN/S/W/3.
6. La représentante du Venezuela a accueilli favorablement la contribution du Pakistan et
souligné l'importance de l'évaluation pour sa délégation.  Elle a rappelé que, dans les Lignes
directrices, il était dit que le Conseil continuerait de procéder à une évaluation du commerce des
services d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de l'AGCS, et de
l'article IV en particulier, qu'il s'agirait d'une activité permanente du Conseil et que les négociations
seraient ajustées en fonction des résultats de cette évaluation.  L'intervenante était d'accord avec le
Pakistan sur le fait que le Conseil devrait aboutir à des résultats préliminaires concernant l'évaluationsur la base de renseignements qualitatifs et quantitatifs, ce qui constituerait une base utile pour ajuster
les négociations.  Elle a demandé aux Membres de tenir compte de l'évaluation au cours des
négociations, surtout quand les pays en développement présenteraient leurs demandes.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/S/M/2
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7. La représentante de Cuba a dit qu'à la réunion de mars, plusieurs délégations s'étaient dites
déçues par le fait que le Conseil n'avait pas la volonté de tirer des résultats de l'évaluation,
reconnaissant les dissymétries qui existaient entre pays développés et pays en développement dans le
commerce des services, compte tenu surtout de la faible part des pays en développement dans les
exportations mondiales de services.  Le mandat relatif à l'évaluation figurant à l'article XIX n'étaittoujours pas achevé, et comme la date limite de communication des demandes approchait rapidement,
l'absence de conclusions au sujet de l'évaluation rendait la situation critique.  L'intervenante a dit que
la communication présentée par le Pakistan contenait des résultats initiaux au sujet de l'évaluation,
fondés sur les renseignements disponibles, et qu'il faudrait en tenir compte dans la conduite des
négociations.
8. La représentante des Communautés européennes a dit qu'elle étudierait la communication
présentée oralement par le Pakistan et y reviendrait.  La représentante du Canada a dit qu'elle
reviendrait aussi sur la communication lorsque le document serait disponible.  Lors du symposium de
mars sur l'évaluation, le Canada avait présenté un exposé indiquant les méthodes employées et les
recherches fondamentales effectuées pour évaluer le commerce des services.  Trois études avaient
déjà été publiées et pouvaient être consultées sur le site Web du Ministère canadien des affaires
étrangères.2
9. Le représentant du Zimbabwe a dit qu'il appuyait la communication présentée par le Pakistan
et que sa délégation s'y associait.  Il était important et nécessaire de poursuivre l'évaluation du
commerce des services à un stade des négociations où les Membres mettaient la dernière main à leurs
demandes.  Jusqu'alors, les résultats de l'évaluation n'avaient pas été satisfaisants, et les négociations
ne pourraient commencer que lorsqu'on aurait abouti à des conclusions au sujet de l'évaluation.  Celapermettrait aux pays en développement de participer de façon satisfaisante aux négociations.  Les
résultats préliminaires étaient loin de permettre aux pays en développement de prendre une part
effective à la phase de présentation des demandes et des offres.  Comment pouvaient-ils, par exemple,
communiquer des demandes sans savoir s'ils avaient les moyens de fournir les services
correspondants?  Faute d'une évaluation préalable, il était difficile de communiquer des demandes et ilrisquait d'y avoir des manipulations.  L'intervenant a donc demandé que l'évaluation soit un exercice
continu.  Les conclusions préliminaires montraient que les mesures de libéralisation prises par les
pays en développement n'avaient pas été suivies de mesures réciproques concernant l'amélioration de
l'accès aux marchés pour leurs produits, de sorte que leur part dans les exportations mondiales de
services n'avait que peu progressé.  Les pays en développement n'avaient donc pas retiré beaucoup
d'avantages de la libéralisation du commerce des services prévue dans l'AGCS, et les objectifs de
l'article IV n'avaient pas été atteints  C'était en fonction de ce résultat de l'évaluation effectuéejusque-là que la délégation zimbabwéenne estimait qu'il fallait faire davantage du point de vue de
l'évaluation pour étudier les déséquilibres et trouver des moyens d'y remédier comme il convenait.
C'était aussi en fonction de ces résultats que l'intervenant appuyait l'idée que les pays en
développement indiquent dans leurs demandes et leurs offres les mesures qu'ils comptaient prendre
pour assurer la mise en œuvre effective des articles IV et XIX:2.  C'était seulement à l'issue d'uneévaluation sérieuse que les pays en développement pourraient participer de façon pleine et effective
aux négociations.
10. Le représentant des États-Unis a dit qu'il reviendrait sur la communication présentée par le
Pakistan et que, à titre préliminaire, il accueillait avec satisfaction la mise en évidence de certaines
restrictions que ces délégations voulaient voir supprimer et de leurs objectifs de négociation.Toutefois, l'exposé des engagements contractés par les pays développés et leur valeur économique
étaient peut-être sous-estimés.
                                                     
2 À l'adresse suivante: http://www.dfait-maeci.gc.ca/eet/TPR_Summary-e.aspTN/S/M/2
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11. Le représentant de l'Inde a souligné l'importance de l'évaluation, tant pour les négociations
que pour préparer l'opinion publique nationale à la libéralisation et à l'inscription de nouveaux
engagements sur les listes.  À la réunion de mars, la délégation indienne avait exprimé un intérêt pour
les études sectorielles;  l'intervenant avait pris note des études réalisées quelques années auparavant
par le Secrétariat dans le cadre du Programme d'échange de renseignements, mais il se demandait siles documents relatifs aux secteurs qui intéressaient les pays en développement pourraient être mis à
jour en fonction des contributions de la CNUCED et d'autres études.  Il a demandé l'avis des Membres
à ce sujet.
12. Le représentant du Nigéria a approuvé les interventions du Pakistan et du Zimbabwe.  Il a dit
que l'évaluation était importante, car elle permettrait de déterminer le niveau de mise en œuvre des
articles XIX et IV et du paragraphe 14 des Lignes directrices, révélerait les obstacles à leur mise en
œuvre et indiquerait les solutions qui pourraient être apportées à ces problèmes.
13. Le représentant de l'Uruguay a dit que les statistiques de l'OMC montraient que la
participation des pays en développement au commerce mondial des services n'avait guère évolué.  La
position des pays en développement dans le commerce des services, mise en lumière par l'Argentine
dans le document S/CSS/W/44, devait être prise en compte dans les négociations, au travers des
propositions de négociation aussi bien que des demandes concrètes, afin que l'article IV de l'AGCSsoit mieux mis en œuvre.  Il fallait tenir compte des demandes présentées par les pays en
développement dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressaient du point de vue
des exportations.
14. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation était foncièrement attachée à l'évaluation
prescrite dans l'AGCS.  Il fallait que ce soit un exercice objectif, qui conduise à un régime commercial
plus ouvert et plus équilibré au bénéfice de tous les participants.  L'intervenant a accueilli
favorablement la communication présentée par le Pakistan, car elle révélait l'attachement de ces
délégations à l'évaluation, et il a dit qu'il y reviendrait.  Comme premières réactions à cette
communication, il a d'abord accueilli avec satisfaction la mise en évidence de certains obstacles que
ces délégations voudraient voir supprimés et a encouragé les efforts similaires.  Deuxièmement, il adit que toute évaluation ne pouvait être que préliminaire, car l'exercice était trop général:  plutôt que
des déclarations générales, il fallait plus de renseignements concrets sur les secteurs et les activités.
L'intervenant a souligné que l'on ne pouvait rendre l'AGCS responsable du déséquilibre actuel du
commerce des services, car il n'avait encore engendré aucune libéralisation concrète.  Troisièmement,
le fait que l'évaluation était permanente ne devrait pas servir de prétexte pour ne pas progresser dans
les négociations.
15. Le représentant de l'Égypte a souscrit aux propos du Pakistan, qui attachait la même
importance que l'Égypte à l'évaluation.  Il ne s'agissait pas seulement de recueillir des données, mais
aussi de les évaluer pour ajuster les négociations en conséquence.  L'évaluation pourrait, par exemple,
révéler la nécessité d'investir davantage ou de renforcer les capacités ou indiquer l'incidence de la
libéralisation des services;  cela permettrait aussi aux Membres d'ajuster les négociations en
conséquence.  Le représentant de Djibouti a aussi fait écho à l'intervention du Pakistan, qui aidait à
évaluer ce qui avait et n'avait pas été réalisé jusque-là en matière de libéralisation du commerce des
services et les moyens d'arriver à un résultat équilibré dans les négociations.
16. Le représentant de la Malaisie a dit que le fait que l'évaluation était permanente ne devait pas
vouloir dire qu'aucune conclusion ne devrait en être tirée ou qu'il ne s'agissait que d'un exercice
théorique.  La communication présentée par le Pakistan était utile pour tirer des conclusions del'évaluation.  L'intervenant avait pris note des remarques liminaires du Président, selon lesquelles les
Membres devraient chercher à aborder sur un plan multilatéral les conclusions à tirer de l'évaluation.
Même si le Conseil avait rencontré des difficultés pour tirer de telles conclusions, la communication
présentée par le Pakistan montrait que cela pouvait être fait, quand bien même cela ne l'était qu'auTN/S/M/2
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niveau plurilatéral par un groupe de pays en développement.  L'intervenant a souligné que les données
existaient et qu'elles s'étaient améliorées au fil du temps et que, comme l'avait montré la
communication de l'Argentine, la dissymétrie entre la part des pays développés et celle des pays en
développement dans le commerce des services était flagrante.  Bien que l'on ne puisse imputer ce fait
à l'AGCS, la question était de savoir comment l'AGCS pourrait y remédier.  Comme le Pakistanl'avait dit, les pays en développement pouvaient présenter des demandes, mais ce qui était crucial,
c'était de savoir s'il y serait répondu dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les
intéressaient du point de vue des exportations.  Cela ne s'était pas produit durant le Cycle d'Uruguay;
d'où l'importance de l'évaluation.  Si les pays en développement ne présentaient que peu de demandes
ou aucune, cette dissymétrie persisterait.  Les contraintes intérieures en matière de capacités étaient
problématiques, mais les articles IV et XIX pouvaient aider à y faire face.  De l'avis de l'intervenant,
certaines conclusions pouvaient être tirées de l'évaluation, par exemple le fait qu'il existait unedissymétrie entre la participation des pays développés et celle des pays en développement au
commerce des services, dissymétrie dont il fallait tenir compte et en fonction de laquelle la
négociation devait être ajustée.  L'intervenant ne partageait pas l'avis de la Suisse selon lequel il fallait
contracter des engagements avant qu'une évaluation puisse être effectuée.  Répondant à cette
remarque, le représentant de la Suisse a expliqué que ce qu'il disait était que, quand il y avait peu
d'engagements inscrits sur les listes, on ne pouvait prétendre que les conséquences de la libéralisation
étaient imputables à l'AGCS;  il ne voulait pas dire  qu'il fallait d'abord contracter des engagements et
qu'une évaluation ne serait effectuée qu'ensuite.  Il approuvait l'orientation générale de la déclaration
faite par la Malaisie et était d'accord avec l'Égypte sur le fait que l'évaluation avait principalement
pour but de recenser les possibilités et les problèmes éventuels en matière de libéralisation ducommerce des services.
17. Le représentant de la Chine a accueilli avec satisfaction la communication présentée par le
Pakistan, ajoutant que sa délégation y reviendrait.
18. Le représentant de l'Indonésie s'est associé aux propos du Pakistan, qui reflétaient la situation
concrète, à savoir que la libéralisation entraînait des dépenses d'ajustement.  Il préconisait une
évaluation plus concrète et plus ciblée, afin que les pays en développement participent davantage au
commerce des services, compte tenu notamment de ce que la Malaisie avait dit au sujet de la difficulté
que les pays en développement avaient avec leurs demandes en raison de l'inégalité de la situation.
19. La représentante de l'Australie a demandé aux Membres de procéder à leur propre évaluation,
afin de déterminer la meilleure façon d'aborder les négociations.  Elle était d'accord avec le Zimbabwe
sur le fait que seule une évaluation permettrait à tous les Membres, et pas seulement aux pays en
développement, de participer effectivement aux négociations.  Elle a fait écho à la remarque de laMalaisie selon laquelle il fallait remédier à la dissymétrie flagrante qui existait entre la participation
des pays développés et celle des pays en développement au commerce des services.  À son avis,
l'étape suivante de l'évaluation collective était le partage des expériences nationales concernant le
processus d'élaboration des demandes, qui pourrait contribuer à déterminer comment l'AGCS pourrait
aider à remédier à cette dissymétrie.  Elle a aussi rappelé que les Lignes directrices prévoyaientl'octroi d'une assistance technique pour l'évaluation.
20. La représentante de la Thaïlande a informé le Conseil que sa délégation espérait présenter
pour la réunion de juillet une communication sur son évaluation nationale et l'expérience de la
Thaïlande concernant la libéralisation de certains secteurs de services tels que la distribution, pour
laquelle la libéralisation avait été effectuée unilatéralement, et les services financiers, pour lesquelselle avait été principalement liée à l'OMC.  La Thaïlande était en train d'élaborer ses demandes, mais
elle avait du mal à identifier les secteurs où elle possédait un avantage compétitif et des capacités
d'exportation.  Les activités qu'elle avait identifiées n'étaient pas très significatives sur le plan
commercial ou faisaient l'objet d'engagements assortis d'examens des besoins économiques reposantTN/S/M/2
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sur des critères vagues ou inexistants.  L'intervenante a encouragé les autres pays en développement à
présenter des demandes.
21. Le représentant du Pakistan a remercié les nombreuses délégations qui avaient pris la parole,
disant que cela témoignait de leur désir sincère de mener à bien l'évaluation prescrite dans l'AGCS.
Plusieurs observations avaient été faites au sujet de la communication qu'il avait présentée au nom dequelques autres pays en développement, signalant le fait que l'évaluation n'était pas nouvelle et qu'un
symposium avait eu lieu sur ce sujet.  Le moment était venu de procéder à une première évaluation,
sur la base de tous les documents présentés et des contributions orales qui avaient été faites.  La
communication présentée par le Pakistan était une contribution dans ce sens, afin que l'évaluation
puisse orienter les négociations sur l'accès aux marchés et aider à ajuster en conséquence le processus
de demandes et d'offres.  L'intervenant reconnaissait qu'elle était générale et qu'il fallait entrer plus
dans le détail, mais il était encouragé par la communication à venir de la Thaïlande et a dit que lescomptes rendus supplémentaires qui seraient faits sur les expériences nationales et sectorielles
contribueraient de façon importante à l'évaluation.
22. Pour conclure l'examen de ce point, le Président a dit que les interventions avaient été
nombreuses et que le débat de fond avait été stimulé en particulier par la communication qu'avait
présentée le Pakistan, que plusieurs délégations analyseraient et sur laquelle elles reviendraient.  Ladélégation canadienne avait appelé l'attention des Membres sur les études publiées depuis peu par le
Canada au sujet de l'évaluation du commerce des services, et la délégation thaïlandaise avait indiqué
qu'elle présenterait prochainement des documents sur l'expérience de son pays en matière de
libéralisation des services.  On avait réaffirmé que l'évaluation, qui demeurerait une activité
permanente du Conseil, était un exercice important et qu'il fallait dépasser le stade des généralités.  LePrésident a dit que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur cette question à sa
réunion suivante.
B. T
RAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
23. Le Président a dit que, conformément à ce qui avait été convenu à la réunion précédente de la
session extraordinaire du Conseil du commerce des services, deux réunions informelles à participation
non limitée s'étaient tenues les 1er et 28 mai, afin d'étudier un projet de modalités du traitement de la
libéralisation autonome.  Des discussions avaient eu lieu sur la base de deux notes successives établies
sous sa responsabilité et portant le numéro de JOB(02)/35 et Rev.1.
24. De nombreuses observations avaient été faites sur les deux projets.  Le Président a remercié
les délégations de leur contribution à ces deux réunions.  Il a dit qu'il se concentrerait sur les
principales questions de fond soulevées et a proposé aux délégations de faire de même pour l'instant.
Il était convaincu que les Membres devraient commencer par essayer de s'entendre sur le fond, puisexaminer les détails de la rédaction.
25. On pouvait voir le crédit à accorder pour la libéralisation autonome comme une monnaie.  En
un sens, cette monnaie pouvait être utilisée pour demander aux autres Membres de renoncer à des
demandes qu'ils avaient présentées.  Autrement dit, ils reconnaîtraient une libéralisation de vaste
portée effectuée par un Membre en lui présentant moins de demandes.  L'autre façon d'utiliser cettemonnaie était que les autres Membres auxquels des demandes de crédit étaient adressées y répondent
de manière plus favorable.  Il s'agirait de la même monnaie, qui pourrait être utilisée d'une manière
défensive ou offensive.  Le Président avait le sentiment que la plupart des délégations pensaient sur le
mode défensif.  Si tel était le cas, il fallait s'attendre à ce que les résultats de la négociation soient très
maigres.
26. Le Président estimait que les principales questions en suspens soulevées au cours des
discussions étaient les suivantes:  premièrement, la situation des Membres ayant récemment accédé àTN/S/M/2
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l'OMC;  deuxièmement, la portée des modalités, notamment en ce qui concernait les pays en
développement Membres;  troisièmement, la possib ilité d'obtenir un crédit au moyen de concessions
relatives au commerce des marchandises;  et quatrièmement, les rapports entre la libéralisation
autonome et les consolidations.
27. L'une des questions les plus épineuses était le traitement des mesures déjà consolidées dans le
cadre des négociations en vue de l'accession.  En d'autres termes, il s'agissait de savoir si les
engagements spécifiques contractés dans ce contexte devraient être considérés comme des mesures
donnant droit à un crédit.  Les Membres étaient tous conscients des profondes divergences de vues qui
existaient sur cette question.  Le Président avait l'impression que les modalités en question
concernaient le traitement de la libéralisation autonome et que, comme l'indiquait le Secrétariat dans
une note précédente portant le numéro de JOB(01)/65, qui n'engageait évidemment personne,
l'expression "libéralisation entreprise de façon autonome" signifiait "libéralisation entreprise parcertains Membres d'une manière unilatérale, en dehors d'un contexte de négociation".  Les listes
d'engagements spécifiques présentées par les Membres ayant récemment accédé à l'OMC
représentaient le résultat d'une négociation menée à bien dans le contexte de l'OMC.  D'ailleurs,
l'article XII de l'Accord instituant l'OMC disait clairement que l'accession à l'OMC se faisait "à des
conditions à convenir entre" le territoire douanier distinct qui était candidat à l'accession et l'OMC.De plus, "l'accord concernant les modalités d'accession" mentionné à l'article XII était formalisé au
moyen d'un protocole qui était en fait l'instrument juridique utilisé pour conclure les négociations.
28. Cela dit, le fait était que certains Membres ayant récemment accédé à l'OMC avaient un
argument en leur faveur:  ils affirmaient avoir contracté des engagements de vaste portée.  À cet
égard, le Président a rappelé le paragraphe 9 de la Déclaration de Doha, dans laquelle les Ministresavaient constaté les "engagements de vaste portée déjà pris par ces pays en matière d'accès aux
marchés lors de leur accession".  Tel était, à son avis, le véritable fond du problème.  La question était
de savoir si les modalités du traitement de la libéralisation autonome étaient le contexte approprié
pour le résoudre.  Le Président ne voulait pas dire que les Membres ayant récemment accédé à l'OMC
devraient faire des compromis sur leurs intérêts fondamentaux, mais il les invitait à faire preuve desouplesse au sujet du contexte dans lequel ils défendraient leurs intérêts.  Le souci principal était de
faire en sorte que la situation de ces Membres telle qu'ils la revendiquaient soit prise en compte au
cours des négociations.  À ce sujet, le Président estimait qu'il fallait avoir de nouvelles consultations.
Les Membres pourraient travailler sur la base du paragraphe 7 du texte actuel, portant le numéro de
JOB(02)/35 et Rev.1.  Ils pourraient aussi envisager un texte séparé, ou même traiter cette question au
moyen d'une déclaration du Président.
29. La deuxième question de fond concernait la portée des modalités:  la possibilité d'obtenir un
crédit pour la libéralisation autonome était-elle offerte de façon égale à tous les Membres de l'OMC,
ou les pays développés Membres seraient-ils empêchés de demander un crédit pour des mesures de
libéralisation autonome aux pays en développement Membres?  L'AGCS était muet sur cette question.
La disposition pertinente, c'est-à-dire l'article XIX:3, disposait qu'il fallait établir les modalités du
"traitement de la libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis les négociationsprécédentes".  Par conséquent, en ce qui concernait le texte de l'Accord, les Membres n'avaient pas
d'indication plus précise.
30. Toutefois, personne ne disconvenait qu'il faudrait accorder une attention spéciale aux pays en
développement Membres.  Cela devrait ressortir clairement des modalités.  La question était de savoir
comment le faire sans perturber l'équilibre des droits et obligations instauré au titre de l'AGCS.  LePrésident n'avait encore rien de précis à proposer sur ce point, mais c'était ainsi qu'il voyait les choses
pour l'instant.
31. La troisième question de fond était celle de savoir si le crédit à accorder pour la libéralisation
autonome concernant les services pourrait prendre la forme de concessions concernant le commerceTN/S/M/2
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des marchandises.  Certains Membres étaient favorables à cette idée, mais d'autres estimaient qu'il
n'était pas approprié que le Conseil du commerce des services s'occupe de questions qui relevaient
d'autres négociations sectorielles à l'OMC.  De l'avis du Président, la question n'était pas de savoir s'il
y avait une référence claire à cette possibilité dans le texte.  En fin de compte, les Membres avaient
toujours la possibilité d'échanger des concessions dans des domaines différents.  Ce serait ladynamique des négociations qui déterminerait en fait si les Membres emprunteraient cette voie et de
quelle façon.  En outre, il ne fallait pas oublier que, comme les Ministres en avaient décidé à Doha,
toutes les négociations en cours à l'OMC relevaient de ce qu'on appelait l'"engagement unique".  Par
conséquent, les Membres auraient finalement à évaluer l'équilibre général des concessions avant de
s'entendre sur l'ensemble définitif.  L'un des moyens de traiter cette question était donc peut-être de
reconnaître que les Membres étaient libres de demander des concessions dans d'autres domaines mais
qu'il n'était pas indispensable de se référer à un domaine commercial en particulier.
32. La quatrième question de fond concernait les rapports entre la libéralisation autonome et les
consolidations.  Certains Membres souhaiteraient que les modalités indiquent clairement que les
demandes de crédit pour les mesures de libéralisation autonome devraient être examinées avec
bienveillance pour autant que ces mesures soient consolidées dans le cadre du résultat final des
négociations;  d'autres considéraient qu'il s'agissait là d'un préalable inacceptable à l'ouverture dediscussions sur le crédit à accorder pour la libéralisation autonome.
33. De l'avis du Président, il fallait reconnaître que la certitude juridique et la prévisibilité d'une
mesure seraient sensiblement accrues si le Membre concerné était prêt à la consolider à l'issue de la
série de négociations en cours.  Et la volonté de consolider une mesure à l'issue des négociations
augmentait la valeur de cette mesure pour les partenaires commerciaux et le marché.  Lesconsolidations étaient après tout l'élément essentiel quand les Membres engageaient des négociations
à l'OMC.  C'était la nature des négociations à l'OMC et le contrat que tous avaient signé.  Il semblait
au Président que le texte actuel ménageait un équilibre à cet égard.  Toutefois, cela n'empêcherait pas
les Membres d'accorder un crédit pour des mesures de libéralisation autonome qui pourraient rester
totalement ou partiellement non consolidées à la fin de l'exercice.  C'était aux Membres d'en déciderdans le cadre de leurs négociations bilatérales.  La seule remarque que le Président voulait faire à ce
sujet était que toutes les possibilités étaient ouvertes et que la question était de savoir quelle
proportion les Membres avaient besoin d'inscrire dans le texte des modalités.  Ensuite, la question
restait ouverte.
34. Comme le Président l'avait dit à la réunion informelle précédente, compte tenu des
discussions qui avaient eu lieu jusque-là, il lui semblait qu'il ne serait pas indispensable d'avoir un
débat approfondi sur le projet à cette réunion, sauf si certaines délégations voulaient apporter denouvelles idées au Conseil.  Il n'avait pas l'intention de rédiger un nouveau projet pour l'instant, car il
ne pensait pas que le Conseil avait suffisamment d'éléments pour cela.  Il vaudrait beaucoup mieux
que les Membres aient des consultations sous différentes formes avant d'essayer de rédiger un projet
révisé.  Outre les réunions informelles à participation non limitée, les délégations avaient eu quelques
consultations sur divers aspects du projet, et le Prés ident en avait eu aussi, sur l'invitation de certaines
d'entre elles.  Il était tout à fait disposé à poursuivre ces discussions avec les Membres intéressés.
Quand il y aurait plus d'éléments, les Membres devraient avoir une autre réunion informelle à
participation non limitée, afin de voir si un consensus était possible.
35. Parallèlement, le Président a encouragé les délégations à avoir des consultations entre elles
sur ces questions et sur d'autres.  Il a souligné que plus tôt les Membres s'entendraient sur lesmodalités, mieux cela serait.  Lorsque ces modalités seraient en place, de nombreuses délégations se
sentiraient plus sûres et plus à l'aise pour s'engager dans les négociations bilatérales qui devaient
commencer prochainement.  Le Président a souligné  le sentiment d'urgence qui existait sur cette
question.  Il a invité tous les Membres à faire preuve de la souplesse nécessaire pour parvenir à un
accord dès que possible.TN/S/M/2
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36. Le Conseil a pris note de la déclaration et est convenu de procéder comme il avait été
suggéré.
C. MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS
MEMBRES
37. Le Président a dit qu'au titre de l'article XIX de l'AGCS le Conseil du commerce des services
était chargé d'établir les modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA)
Membres en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article IV.  À la réunion de mars, la
délégation ougandaise, intervenant au nom des PMA Membres, avait présenté une proposition relative
à l'établissement de ces modalités, distribuée sous le numéro de JOB(02)/30, et a demandé qu'un point
correspondant soit inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire.
38. Le représentant du Sénégal, intervenant en qualité de coordonnateur des pays les moins
avancés Membres, a demandé que ce point soit inscrit comme point permanent à l'ordre du jour de la
session extraordinaire.  Il a rappelé qu'en vertu de l'article XIX:3 les lignes directrices pour les
négociations devaient établir les modalités du traitement spécial en faveur des PMA Membres,
parallèlement aux modalités du traitement de la libéralisation autonome.  Il a constaté que les
Membres progressaient dans leurs travaux sur les modalités du traitement de la libéralisation
autonome et qu'ils pourraient arriver prochainement à un résultat positif.  Par contre, l'établissementdes modalités du traitement spécial en faveur des PMA Membres était absent des Lignes directrices,
qui n'y faisaient aucune allusion.  L'intervenant a fait observer que le caractère impératif des
articles IV:3 et XIX:3 de l'AGCS était reconnu dans le document
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1/ Corr.1 de février 2002.  Dans l'ensemble, au titre de ces deux
articles, traitement spécial rimait avec priorité spéciale en faveur des PMA, et ces dispositions del'AGCS devraient trouver leur mode de mise en œuvre sous la forme de modalités spéciales au titre
des paragraphes 1 et 3 de l'article IV et de l'article XIX:3.  Tel était l'objectif de la proposition faite
par le groupe.
39. Sans entrer dans les détails, l'intervenant a souligné qu'une liste préliminaire de modalités
devrait comprendre les éléments suivants.  Premièrement, un nombre de secteurs à ouvrir par les PMAqui serait limité.  L'intervenant a fait observer que l'article XIX s'appliquait déjà, mais que la
proposition du groupe établissait un cadre spécifique.  Deuxièmement, des engagements que
prendraient les pays développés d'investir dans les secteurs où les PMA avaient pris des mesures de
libéralisation, conformément à l'article IV:1 a) et b).  Troisièmement, l'octroi sans restriction de
l'accès aux marchés et du traitement national pour les services qui intéressaient les PMA du point de
vue des exportations, comme le voulait l'article IV:1 c).  Quatrièmement, un mécanisme de
supervision, afin de garantir une mise en œuvre pleine et effective des engagements contractés.
40. En outre, la mise en œuvre des modalités aurait aussi un effet sur l'article IV:2, qui traitait de
l'établissement des points d'information.  L'un des moyens d'avancer serait de demander aux pays
développés d'établir des points d'information supplémentaires dans les PMA eux-mêmes, ou au moins
dans ceux dont ils avaient sollicité des engagements spécifiques.  Les modalités complémentaires
relatives à l'article IV:2 seraient précisées.
41. Les PMA convenaient que la voie à emprunter pour obtenir ces avantages était la négociation
d'engagements spécifiques, comme l'indiquait l'article IV.  Ils étaient donc prêts à négocier, mais ils
voulaient le faire compte tenu du fait que la priorité et le traitement spéciaux prévus pour eux dans
l'AGCS seraient les plus larges possible.  Comme ces modalités étaient liées aux engagements
spécifiques, ainsi que l'indiquait l'article IV, les PMA présenteraient, selon ce qui conviendrait, despropositions supplémentaires sur les modalités relatives à l'accès aux marchés, au traitement national,
aux engagements additionnels, aux exemptions du traitement NPF et à d'autres éléments.TN/S/M/2
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42. L'intervenant a dit que rien dans l'AGCS n'obligeait les PMA à participer aux négociations
sans qu'un traitement spécial leur soit accordé et a souligné que l'Accord avait un aspect favorable au
développement.  L'interprétation du groupe des PMA était que l'établissement de ces modalités était
un préalable à l'ouverture de toute négociation, surtout dans sa phase de présentation de demandes et
d'offres.  Les PMA ne demandaient rien de plus que ce qui était déjà prévu dans l'AGCS et invitaienttous les Membres à tenir compte de la dimension développement.
43. Le représentant de Djibouti a dit que la proposition du Sénégal revenait à assurer la
participation effective des PMA aux négociations.  Les modalités du traitement spécial en faveur des
PMA Membres étaient nécessaires pour que les PMA puissent retirer des avantages des négociations.
Les capacités de ces pays dans le domaine des services étaient limitées, et il était nécessaire
d'examiner comment ils pourraient participer au mieux au processus de négociation.
44. La représentante du Maroc a accueilli favorablement la communication portant le numéro de
JOB(02)/30 compte tenu du mandat énoncé à l'article XIX de l'AGCS.  La demande d'établissement
de modalités du traitement spécial en faveur des PMA Membres était légitime.  Lorsqu'ils cherchaient
à accroître leur productivité, les PMA se heurtaient à la difficulté de trouver des ressources pour
augmenter leurs capacités.  Les négociations devraient tendre à instaurer un système commercial
équilibré, et cela ne pourrait se faire que si l'on accordait une attention particulière aux PMA, quiavaient besoin d'une aide et de capacités pour pouvoir participer effectivement au commerce des
services.
45. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation reconnaissait et prenait en compte la
situation spéciale des PMA.  L'intervention du Sénégal témoignait de l'intérêt que ces pays avaient
dans l'AGCS.  L'Accord était suffisamment souple pour procurer des avantages substantiels aux PMA,et la délégation suisse était prête à mettre en place ce qu'il fallait pour qu'ils participent effectivement
aux négociations.  La Suisse tenait compte du niveau de développement des Membres de l'OMC
lorsqu'elle rédigeait ses demandes, qui étaient plus ambitieuses pour les pays plus avancés et qu'il lui
arrivait de ne même pas présenter aux moins avancés.  Comme il ne restait que deux semaines avant
la date limite de présentation des demandes initiales, l'intervenant estimait que l'élaboration desmodalités risquait d'être un exercice uniquement théorique.  Il vaudrait mieux étudier d'abord les
demandes, avant de rédiger des modalités qui ne seraient peut-être même pas nécessaires.
L'intervenant approuvait l'esprit de la demande séné galaise, mais il estimait que l'on n'aurait peut-être
pas besoin de modalités.  Même si rien n'empêchait les Membres de l'OMC d'engager des discussions
avec les PMA, il a souligné que l'on tiendrait compte des préoccupations de ces pays pour voir où ils
avaient des intérêts du point de vue des exportations et où des engagements pourraient être pris afin
d'accroître leurs capacités dans le domaine des services.
46. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation avait toujours été très favorable à la cause
des PMA et jugeait important pour la réussite du système commercial multilatéral que tous les
participants jouent un rôle effectif.  Les PMA avaient signalé certaines difficultés qu'ils éprouvaient
pour atteindre leurs objectifs en matière de développement.  La délégation pakistanaise jugeait
favorablement la proposition présentée sous le numéro de JOB(02)/30 et prendrait une part active etconstructive à l'établissement des modalités.
47. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation comprenait parfaitement l'argumentation
présentée par les PMA et soutenait la proposition présentée sous le numéro de JOB(02)/30;  cette
proposition contenait des éléments utiles qui seraient précieux durant les négociations.  Il estimait lui
aussi qu'il fallait établir les modalités du traitement spécial en faveur des PMA et pourrait êtred'accord avec la délégation sénégalaise sur ce que, selon elle, les PMA souhaitaient que ces modalités
contiennent.  Il attendait avec intérêt les discussions de fond, afin que la dernière main soit mise très
prochainement aux modalités.TN/S/M/2
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48. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation comprenait les motivations des PMA et
était prête à coopérer pour répondre à leurs préoccupations.  Il a ajouté, à titre préliminaire, que les
intérêts des pays en développement et des PMA seraient effectivement pris en compte dans les
négociations et qu'un traitement spécial serait accordé aux PMA.  Une attention particulière leur serait
accordée en termes qualitatifs plutôt que quantitatifs.  Les faits, y compris ceux présentés par laNorvège, montraient qu'un accroissement du commerce des services et de la libéralisation pouvait
aider à moderniser l'économie mondiale et favoriser le développement.  On avait constaté, par
exemple, que la libéralisation des services de transport avait fait baisser les prix, que la libéralisation
des services de télécommunication avait eu des effets considérables sur la croissance et que la
libéralisation des services relatifs à l'énergie pouvait aboutir à des résultats analogues dans les
conditions appropriées.  De même, le secteur de l'éducation offrait un potentiel considérable, ainsi que
le montrait le programme d'"éducation pour tous" de la Banque mondiale, tout comme le secteur desservices financiers, par exemple en améliorant la protection par l'assurance.  Tous ces secteurs
offraient des possibilités de développement.  L'intervenant estimait donc que le fait de limiter le
nombre des secteurs dans lesquels les PMA seraient invités à prendre des engagements risquait de
compromettre les objectifs de développement.  Tout en comprenant les préoccupations des PMA, il a
fait observer que les décisions d'investissement ne se prenaient pas au niveau de l'État.  Néanmoins,les gouvernements devraient chercher à assurer une cohérence entre les efforts et les négociations qui
avaient lieu à Genève dans le domaine de la politique commerciale et les efforts déployés dans
d'autres instances afin d'améliorer la situation des PMA en ce qui concernait aussi bien le transfert de
technologie que la formation et les autres activités.  Les négociations n'étaient pas un "jeu à somme
nulle" mais une occasion de rechercher des synergies entre tous les pays dans l'économie mondiale.  Àce titre, les négociations sur les services étaient un projet de modernisation, dont l'objectif était que la
modernisation et la mondialisation apportent des avantages à tous les Membres.
49. La représentante de Cuba a accueilli avec satisfaction la proposition des PMA.  Elle a dit que
les Lignes directrices contenaient une série de références au développement et que le Conseil devait
reconnaître les préoccupations et les objectifs en matière de développement et y répondre.  Ladélégation cubaine était favorable à la proposition des PMA présentée sous le numéro de JOB(02)/30
ainsi qu'à l'établissement rapide des modalités du traitement spécial en leur faveur, auquel elle était
disposée à contribuer.
50. Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait abordé ce sujet dans sa
première proposition de négociation sur l'AGCS en juillet 2000.  Les modalités en faveur des PMA
prévues à l'article XIX devraient permettre une participation effective de ces pays aux négociations
sur les services.  À propos de la communication portant le numéro de JOB(02)/30, et en particulier despoints énoncés au paragraphe 6, l'intervenant s'est félicité de l'occasion d'en discuter avec les PMA
sous cet angle, entre autres.
51. Le représentant des Communautés européennes s'est dit d'accord sur le fait que les PMA
devraient participer effectivement aux négociations, ajoutant que sa délégation était disposée à
collaborer de façon constructive pour répondre à leurs préoccupations et tenir compte de leursdifficultés.  Le paragraphe 6 de la communicat ion portant le numéro de JOB(02)/30 contenait un
certain nombre de suggestions.  Sans entrer dans le détail, l'intervenant a dit que l'un des moyens
d'accorder un traitement spécial pourrait être de limiter le nombre des secteurs dans lesquels des
demandes devraient être présentées, tout en estimant que l'AGCS offrait déjà une souplesse suffisante
pour tenir compte de ces préoccupations.  Il a aussi indiqué que toute demande adressée par les paysdéveloppés aux PMA reposerait évidemment sur des intérêts commerciaux, mais que les
gouvernements ne pouvaient engager le secteur privé dans des décisions d'investissement;  ce qu'ils
pouvaient faire, c'était créer des possibilités.  La délégation des Communautés européennes était prête
à examiner les demandes des PMA et à offrir une assistance durant les négociations.  Les services
étaient importants pour tous les Membres, et elle était prête à collaborer dans l'intérêt de tous, ycompris des PMA.TN/S/M/2
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52. Le représentant du Brésil a dit qu'il fallait accorder un traitement spécial aux PMA.  Il existait
une obligation juridique dans ce sens à l'article XIX de l'AGCS, et des modalités devaient être
établies.  Et comme il s'agissait d'une obligation juridique inscrite dans l'Accord, il faudrait fixer un
délai pour l'établissement de ces modalités;  l'intervenant à suggéré que ce soit avant la présentation
des offres initiales prévue pour le 31 mars 2003.
53. Le représentant de Djibouti a suggéré que les Membres tiennent compte des secteurs qui
présentaient un intérêt prioritaire pour les PMA et commencent par s'occuper de ces secteurs.
54. La représentante du Canada a dit que le commerce des services était important pour le
développement des PMA.  Elle était d'accord sur le fait que les négociations devraient offrir des
avantages aux PMA et qu'il faudrait tenir compte de leur situation spéciale et encourager leur
participation aux négociations.  Elle reviendrait sur la proposition portant le numéro de JOB(02)/30.
S'agissant des moyens de donner effet aux articles XIX et IV, le Canada estimait que cela devrait êtrefait durant la phase de présentation de demandes et d'offres, à titre individuel.  Par exemple, les
secteurs et les modes qui intéressaient les PMA pourraient être identifiés et présentés aux partenaires
commerciaux.  Cela pourrait aussi être fait avec les propositions de négociation, par exemple les
propositions canadiennes relatives au mode 4, en demandant plus d'engagements pour ce mode sans
lien avec le mode 3, aux petites et moyennes entreprises et aux services financiers et services dedistribution, en proposant l'élaboration éventuel le d'un mécanisme qui permette de contracter
progressivement des engagements.  L'intervenante a dit que le Canada tiendrait compte des besoins
particuliers des PMA au cours des négociations bilatérales et a instamment invité tous les Membres à
faire de même.
55. Le représentant de la Chine s'est dit favorable à une participation effective des PMA aux
négociations et à l'établissement rapide des modalités du traitement spécial en leur faveur.
56. Le représentant de la Zambie a jugé regrettable que l'un des quelques paragraphes de l'AGCS
conçus pour aider les PMA n'ait pas bénéficié d'un appui sans réserve de la part des Membres.  Il avait
pris note des déclarations des délégations qui s'étaient dites prêtes à soutenir les PMA, mais il a
souligné qu'en plus de l'article IV, qui n'était toujours pas mis en œuvre, la seule autre dispositionspécifique aux PMA était celle de l'article XIX qui prévoyait l'établissement des modalités du
traitement spécial en faveur des PMA.  Cette disposition était impérative et devait être appliquée;  si
l'on n'établissait pas de modalités, cela serait contraire aux principes de l'OMC.  L'intervenant a
souscrit à la proposition du Brésil tendant à fixer une date limite pour l'adoption de ces modalités.
Pour mettre en œuvre l'engagement pris à l'OMC de remédier aux problèmes des PMA d'une façon
spéciale, il fallait une volonté politique.  Il ne faudrait pas que les négociations marginalisent les
PMA.  Si le programme de Doha était un élément que les groupes intéressés dans ces pays pouvaientapprouver et soutenir, il fallait prendre des mesures concrètes, y compris durant les négociations, afin
que les PMA aient le sentiment d'avoir quelque chose de significatif à présenter à ces groupes.  Les
PMA voyaient dans ces modalités des possibilités de négociation, cherchaient à ce que toutes les
dispositions de l'AGCS relatives à leur situation spéciale soient mises en œuvre et jugeaient important
que l'on s'entende sur les modalités avant que les premières demandes ne leur soient adressées.  Celan'aurait pas de sens d'élaborer des modalités relatives aux engagements spécifiques après qu'ils
auraient reçu les demandes de leurs partenaires commerciaux.  L'intervenant souscrivait donc à la
déclaration faite par le Sénégal lorsqu'il avait présenté la proposition soumise par l'Ouganda.
57. En guise d'observations préliminaires, la représentante de l'Australie a dit qu'elle avait jugé
très utiles les interventions faites par le Sénégal et par d'autres Membres.  Elle était d'accord avec
certaines délégations qui avaient exprimé la crainte que des modalités rigides ainsi qu'un délai fixe ne
soient défavorables aux PMA.  Au stade actuel, il était difficile de prévoir à quoi pourraient
ressembler les demandes.  L'intervenante jugeait donc plus judicieux d'apporter aux PMA l'aide
nécessaire pour identifier les secteurs qui les intéressaient du point de vue des exportations, afin deTN/S/M/2
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leur permettre de présenter des demandes.  La situation des PMA était un sujet de dimension
mondiale, et l'intervenante estimait qu'il serait utile que les PMA examinent l'ensemble de la situation
à la fin des négociations, compte tenu de l'équilibre des droits et obligations inscrits dans
l'engagement unique.
58. Le représentant de l'Uruguay a dit que l'article XIX contenait une obligation juridique
d'établir les modalités du traitement spécial en faveur des PMA et s'est donc dit d'accord avec le Brésil
sur le fait qu'il fallait les rédiger.  Quant à leur contenu, il estimait que c'était sur ce point que
devraient porter les discussions du Conseil.
59. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit lui aussi qu'il fallait établir des modalités en
faveur des PMA, car il s'agissait d'une obligation juridique inscrite dans l'AGCS, que cela devrait être
fait dès que possible et qu'il faudrait fixer un délai.  La Nouvelle-Zélande collaborerait de façon
constructive à ce processus.
60. Le représentant du Japon a dit qu'en préparant la phase de présentation de demandes et
d'offres, les Membres devraient tenir compte de la situation spéciale des PMA, mais s'est dit d'accord
avec l'Australie sur le fait que des modalités rigides risquaient d'aller à l'encontre du but recherché.  Il
reconnaissait pleinement la nécessité d'un traitement spécial en faveur des PMA, ainsi que l'indiquait
l'AGCS, et, tout en faisant observer que les Lignes directrices n'étaient pas en soi des modalités enfaveur des PMA, a souligné qu'elles mentionnaient ces pays au paragraphe 12.  La délégation
japonaise réfléchirait plus avant à ce qui pourrait être élaboré de façon constructive durant la phase de
présentation de demandes et d'offres, afin d'accorder une attention particulière aux PMA.
61. Le représentant de la République de Corée a dit que sa délégation reconnaissait la situation
des PMA et la nécessité urgente d'établir les modalités du traitement spécial en leur faveur.  Il a offert
l'appui sans réserve de la délégation coréenne aux PMA durant l'élaboration de ces modalités et au
cours des négociations.
62. Le représentant du Nigéria a dit lui aussi qu'il fallait établir les modalités du traitement spécial
en faveur des PMA et a souscrit à la déclaration du Sénégal.  Le Conseil devrait mettre l'accent autant
sur ces modalités que sur celles du traitement de la libéralisation autonome.  L'intervenant a ajoutéque de nombreux pays africains, qui ne faisaient pas partie des PMA, étaient néanmoins dans une
situation analogue et qu'il fallait aussi en tenir compte.
63. Le représentant du Sénégal a remercié les délégations de l'intérêt qu'elles avaient exprimé
pour la cause des PMA.  En guise de remarques préliminaires, il a dit qu'il faudrait établir des
modalités pour exécuter le mandat énoncé à l'article XIX de l'AGCS.  Comme corollaire, il s'est dit
d'accord sur le fait que les modalités ne devraient pas être trop rigides, tout en soulignant l'importance
de la sécurité juridique que conférerait leur existence.  Il était conscient que la négociation était unprocessus bilatéral mais, comme pour la libéralisation autonome, les PMA voulaient avoir l'assurance
multilatérale de bénéficier d'un traitement spécial.  Il reconnaissait le rôle des services dans le
développement, tout en soulignant que c'était à chacun des PMA de choisir, en fonction de sa propre
évaluation, les domaines dans lesquels il procéderait à une libéralisation.  Il ne fallait pas pousser les
PMA à prendre plus de mesures de libéralisation que ce qu'ils jugeaient approprié.  Tout enreconnaissant que les gouvernements ne pouvaient contraindre le secteur privé à investir, l'intervenant
a dit qu'il était important que les avantages offerts par l'AGCS soient pleinement concrétisés.  Il a
demandé aux Membres de considérer les négociations à travers le prisme de ces modalités.
Concrètement, il jugeait réaliste de fixer la date limite d'établissement au 31 mars 2003 et a ajouté que
le Conseil avait l'obligation juridique et morale de donner aux PMA la possibilité de participereffectivement aux négociations.TN/S/M/2
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64. En guise de conclusion, le Président a dit que le Conseil avait eu un débat de bonne qualité,
où les interventions et les manifestations d'intérêt avaient été nombreuses.  La proposition présentée
par les PMA témoignait de leur volonté de participer aux négociations sur les services, qui étaient
fondées sur l'AGCS, accord flexible et favorable au  développement.  L'établissement de ces modalités
était une obligation juridique inscrite dans l'AGCS, dont il faudrait s'acquitter dès que possible.Comme le Conseil n'avait eu qu'un premier débat sur cette question, il faudrait au moins une autre
série de discussions avant que les Membres puissent passer au stade plus concret de la rédaction.  Le
Président a encouragé tous les Membres, et en particulier les PMA, à avoir des consultations avec les
délégations qui avaient manifesté leur intérêt, afin d'accélérer le processus.  Le représentant du
Sénégal a dit que sa délégation aurait des consultations, mais il a demandé au Président et au
Secrétariat d'apporter leur aide à ce sujet.  Le représentant de Djibouti a souscrit à ces propos.  Le
Président a assuré les délégations qu'il se tenait prêt à apporter son aide pour l'établissement des
modalités.
D. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
65. Conformément à ce qui avait été convenu au sujet de la présentation régulière de rapports par
les organes subsidiaires à la session extraordinaire, le Président a invité les présidents de ces organes à
présenter leurs rapports oraux.
66. Le Président du Comité du commerce des services financiers, M. Syed Habib Ahmed
(Pakistan), a fait savoir que le Comité s'était réuni le 4 juin et avait examiné les questions suivantes:
acceptation du cinquième Protocole annexé à l'AGCS;  questions techniques;  faits récents touchant le
commerce des services financiers;  travaux préparatoires en rapport avec le paragraphe 18 du
Protocole d'accession de la République populaire de Chine;  et Autres questions.
67. Au titre du point consacré à l'acceptation du cinquième Protocole, le Comité avait entendu les
délégations de la Bolivie, des Philippines, de la République dominicaine et de l'Uruguay faire le point
sur leurs procédures intérieures.  Dans la plupart des cas, les retards apportés à la ratification
semblaient dus à des questions de procédure.
68. Au titre du point consacré aux questions techniques, les délégations suisse et canadienne
avaient communiqué leurs réponses aux questions posées par la Thaïlande à propos des questions de
classification soulevées dans les propositions de négociation de ces Membres.  Les questions de la
Thaïlande avaient été distribuées peu de temps auparavant sous le numéro de JOB(02)/47.  La Suisse
avait répondu à la troisième question posée par la Thaïlande concernant les exemples de convergence
entre les activités d'assurance et les activités bancaires.  Elle avait signalé à cet égard que l'épargne à
long terme (comme les plans de retraite) était probablement l'exemple le mieux connu.  Les
établissements financiers pouvaient offrir toute une gamme de produits, allant de l'assurance-vie pureet simple au compte d'épargne à long terme, la première étant un produit d'assurance et le second un
produit bancaire.  Cela correspondait parfaitement à la classification sectorielle figurant dans l'Annexe
sur les services financiers.  Mais, dans les produits financiers modernes, ces produits étaient associés
pour obtenir des produits mixtes uniques, comme les fonds de placement liés à l'assurance-vie.  La
Suisse avait l'intention d'aborder ces questions dans le cadre des négociations bilatérales en vue de lesclarifier;  elle soumettrait ensuite au Comité des problèmes concrets qu'il pourrait être nécessaire
d'examiner.
69. Le Canada, quant à lui, avait indiqué que, bien que la classification figurant dans l'Annexe sur
les services financiers fût exhaustive, de nouvelles activités financières étaient apparues depuis la
conclusion du Cycle d'Uruguay, et l'on ne voyait pas clairement dans tous les cas où les placer dans laclassification existante.  Ces activités étaient, par exemple, les suivantes:  systèmes de transactions,
capital-risque, présentation électronique des factures et titrisation.  Selon le Canada, il pourrait êtreTN/S/M/2
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justifié d'améliorer encore le système de classification présenté dans l'Annexe.  La Thaïlande s'était
associée aux préoccupations exprimées par la Suisse et le Canada.
70. Le Comité avait décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante.  Selon
l'intervenant, la discussion engagée à l'initiative de la Thaïlande, bien que préliminaire, s'était révélée
très utile.  Il estimait que le Comité pourrait apporter une contribution importante s'il pouvaitexaminer et analyser plus avant ces questions techniques concernant la classification des services
financiers dans l'intérêt de tous les Membres.  Il convenait de noter, en outre, qu'à la demande d'une
délégation le Comité avait confirmé qu'en raison de la vaste portée de ce point de l'ordre du jour, les
délégations auraient la faculté de soulever, dans ce contexte, toute question technique découlant des
demandes qui seraient présentées peu de temps après.
71. Au titre du point consacré aux faits récents touchant le commerce des services financiers, les
États-Unis, à la suite d'un exposé présenté au cours des réunions précédentes, avaient souligné qu'ilimportait d'élaborer des cadres réglementaires transparents.  Selon leur délégation, étant donné
l'existence d'organismes de réglementation distincts pour les services financiers, secteur très
réglementé, et les efforts faits de longue date pour élaborer des procédures transparentes, le Comité
était le meilleur endroit pour commencer à échange r des idées sur la transparence des réglementations.
72. En outre, les délégations du Canada, du Mexique et du Taipei chinois avaient annoncé leur
intention de prendre part à la discussion en donnant au Comité des renseignements supplémentaires
sur la façon dont leur réforme réglementaire avait été menée, en s'attardant en particulier sur la
transparence des procédures d'élaboration de la réglementation.
73. Un point consacré aux travaux préparatoires en rapport avec le paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la République populaire de Chine avait été inscrit à l'ordre du jour sur la demande de ladélégation des États-Unis.  Après un échange de vues entre certaines délégations, il avait été décidé
que le Président du Comité engagerait des consultations sur les questions relatives à la préparation de
l'examen, en tenant compte de la nécessité de veiller à la cohérence avec les décisions d'ordre
organisationnel que pourrait prendre le Conseil du commerce des services et de la nécessité d'une
coordination avec son Président.
74. Au titre des Autres questions, le Président du Comité avait informé ce dernier qu'il avait
procédé à des consultations informelles sur l'organisation des travaux futurs.  Il avait l'impression que
la position des délégations n'avait pas changé depuis la réunion précédente et que la plupart d'entre
elles se focalisaient sur la préparation des demandes bilatérales initiales.  En conséquence, il avait
jugé bon d'annoncer qu'il poursuivrait ses consultations durant les semaines suivantes et que, en
fonction de leur résultat, il pourrait inscrire à l'ordre du jour, lors de la réunion suivante, un point
relatif à l'organisation des travaux futurs.
75. Il avait annoncé en outre que la séance d'information du FMI sur le Programme d'évaluation
du secteur financier aurait lieu le matin du 22 juillet 2002.  Le programme de cette séance et la
documentation correspondante seraient distribués aux Membres quatre semaines avant la réunion.  Il
convenait aussi de noter que le FMI avait informé le Comité des préparatifs envisagés pour la séance
d'information.
76. Enfin, il avait été convenu que le Comité se réunirait à nouveau dans l'après-midi du
22 juillet 2002.
77. Le Président du Comité des engagements spécifiques, M. Niklas Bergström (Suède), a fait
savoir que, depuis le rapport précédent datant de mars, le Comité avait eu une réunion formelle le
3 juin pour étudier deux sujets de fond:  les questions de classification et les questions se rapportant àl'inscription des engagements dans les listes.TN/S/M/2
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78. Au sujet des questions de classification, le Comité avait reçu deux nouvelles propositions de
classification en mars:  une de la délégation australienne concernant les services juridiques et une des
délégations du MERCOSUR et de la Bolivie concer nant les services postaux et les services de
courrier.  Au cours de la réunion qui s'était tenue cette semaine-là, les délégations avaient réaffirmé
leur souhait de préciser encore leur position sur les divers problèmes de classification recensésjusque-là.  À cette fin, il avait été suggéré que le Secrétariat établisse une compilation de toutes les
propositions de classification qui avaient été présentées au Comité et à la session extraordinaire.  Le
Comité était en train de réfléchir à cette suggestion.  Il était largement admis que le Comité pourrait
jouer un rôle utile comme instance où seraient examinés les problèmes de classification et où l'on
s'efforcerait de parvenir à une appréhension commune des solutions avancées, à mesure que les
délégations approcheraient de la phase de présentation de demandes et d'offres.
79. Au titre du point consacré à l'inscription des engagements dans les listes, deux questions
avaient été examinées:  la façon d'intégrer dans les listes des Membres annexées à l'AGCS les
nouveaux engagements résultant des négociations en cours, et les approches concernant l'inscription
des engagements additionnels au titre de l'article XVIII de l'AGCS.
80. S'agissant de la première question, le Comité était en train d'examiner deux options qui
s'étaient dégagées des discussions, sans préjudice de toute autre approche que les Membressouhaiteraient étudier.  Selon la première, chaque Membre présenterait une liste ne contenant que les
nouveaux engagements résultant des négociations, laquelle serait liée aux listes préexistantes
contenant tous les autres engagements non modifiés.  Selon la seconde, chaque Membre présenterait
une liste unique, c'est-à-dire une liste consolidée, contenant tous les engagements existants, y compris
ceux qui résultaient des négociations en cours, laquelle remplacerait les listes préexistantes.Conformément à une demande formulée en mars, le Secrétariat avait établi une note pour aider les
Membres à étudier les deux options.  À la réunion précédente, les délégations qui avaient donné leur
avis sur cette question préféraient la seconde option.  Toutefois, il fallait réfléchir plus avant sur les
incidences pratiques des deux approches.  On avait aussi souligné la nécessité de résoudre rapidement
cette question, si possible bien avant la présentation des offres initiales prévues pour le mois de marsde l'année suivante.  L'intervenant aurait des c onsultations informelles sur ces questions avant la
réunion formelle suivante du Comité.  S'agissant de la seconde question, le Comité était convenu en
mars de procéder à un examen des diverses manières dont la souscription d'engagements additionnels
avait été abordée jusque-là.  Cet exercice donnerait l'occasion de mieux faire connaître les aspects
couverts à cette date par des engagements additionnels et les méthodes employées, ainsi que d'étudier
les options possibles.  Le débat sur cette question serait engagé sur la base d'une note du Secrétariat
qui serait publiée peu de temps après.
81. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Thomas Chan (Hong Kong,
Chine), a fait savoir que, depuis la réunion précédente de la session extraordinaire, le Groupe de
travail avait eu une réunion formelle le 3 juin, qui s'était poursuivie le 4 juin, et que, comme il n'avait
pas encore achevé l'examen de son ordre du jour, cette réunion reprendrait le 7 juin.  À la réunion
formelle, le Groupe de travail avait examiné trois questions inscrites à son ordre du jour, à savoir lesmesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les marchés publics.
82. Au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence, l'intervenant a rappelé la communication du
Président du Groupe de travail transmettant le projet de quatrième décision sur les négociations
relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence.  Il y était dit que "le Président mènera[it] des
consultations pour établir un programme structurant les travaux futurs du Groupe de travail".  Avecl'accord du Président précédent du Groupe de travail,  l'intervenant avait des consultations sur cette
question depuis le mois d'avril, dont une consultation informelle à participation non limitée le
29 avril.  Le lundi, il avait fait savoir au Groupe de travail que ces consultations avaient révélé une
grande convergence de vues et montré que les Membres avaient un même désir d'arriver dès que
possible à un programme de travail simple, large et flexible, qui permettrait au Groupe de travailTN/S/M/2
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d'avancer sur les questions de fond.  Il restait toutefois des divergences sur certains éléments
proposés.  Avec l'accord des Membres, l'intervenant poursuivrait ses consultations au cours des
semaines à venir et présenterait, sous sa responsabilité, une proposition de programme de travail avant
la réunion formelle suivante du Groupe de travail.
83. Les Membres poursuivaient en outre leur débat général sur les aspects fondamentaux d'un
éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Ils avaient examiné plus avant la communication des
Communautés européennes et de leurs États membres relative à l'application d'une mesure de
sauvegarde d'urgence en fonction du mode de fourniture et celle de l'Australie relative aux éléments
d'un éventuel "mécanisme central" pour la suspension ou la modification temporaire d'engagements.
Il y avait eu également un premier échange de vues sur les points communs éventuels et les
principales différences dans les diverses approches issues des propositions présentées au sujet d'un
mécanisme de sauvegarde d'urgence.
84. À propos des subventions, plusieurs délégations avaient proposé qu'un programme de travail
soit établi pour les négociations prévues à l'article XV et suggéré quelques éléments de ce programme.
En fonction de ces suggestions, et avec l'accord des Membres, l'intervenant inclurait dans ses
consultations et ses travaux supplémentaires un programme de travail pour les subventions.  À la
demande des Membres, il aurait aussi des discussions informelles sur certaines suggestions formuléespar les Membres quant à des travaux préparatoires supplémentaires sur ce point.
85. Au sujet des marchés publics, une délégation avait proposé qu'un programme de travail soit
établi afin de structurer les travaux.  Sous réserve d'un examen plus approfondi à la reprise de la
réunion formelle consacrée à ce point de l'ordre du jour le lendemain, l'intervenant comptait aussi
inclure dans ses consultations et ses travaux supplémentaires un programme de travail sur les marchéspublics.
86. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, M. Sergio Santos (Brésil), a
fait savoir que, depuis le rapport précédent présenté à la réunion de mars de la session extraordinaire,
le Groupe de travail avait eu une réunion formelle, le 4 juin.  Les discussions au cours de cette réunion
avaient essentiellement porté sur l'organisation des travaux futurs, en fonction d'une note du Présidentportant le numéro de JOB(02)/46.  Pour permettre aux Membres d'achever les discussions, la réunion
se poursuivrait le 7 juin.
87. Au sujet de la nomination du Président du Groupe de travail, l'intervenant a dit qu'au moment
de la réunion précédente, le nouveau Président n'avait pas encore été désigné.  L'intervenant avait
ensuite été confirmé à ce poste, qu'il occupait depuis le début de la réunion du 4 juin.
88. À propos de l'organisation des travaux futurs, les Membres avaient approuvé les suggestions
formulées dans la note du Président concernant une méthode d'examen des mesures réglementaires.Aucun consensus ne s'était toutefois dégagé sur la fixation d'une date limite qu'il faudrait s'efforcer au
maximum de respecter pour l'achèvement des premières étapes de l'examen.  Il était parfaitement
entendu que l'examen des mesures réglementaires ne préjugerait en aucune manière du résultat final
des travaux prescrits au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  Les Membres avaient également approuvé la
suggestion faite par le Président de distribuer une liste de tous les documents formels et informelsdistribués jusque-là au Groupe de travail et au précédent Groupe de travail sur les services
professionnels.
89. S'agissant de l'élaboration de disciplines réglem entaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS,
l'examen des concepts relatifs à l'élaboration de disciplines avait porté sur la question des exemples
concrets de types de mesures réglementaires qui pourraient relever des disciplines réglementaires queles Membres élaboreraient au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  Depuis la réunion précédente, de
nouveaux documents relatifs à des exemples de réglementation avaient été soumis par deuxTN/S/M/2
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délégations et ils avaient été présentés à la réunion.  Le premier, distribué sous le numéro de
JOB(02)/48, émanait de la Thaïlande et le secon d, distribué sous le numéro de JOB(02)/50, émanait
de Hong Kong, Chine.  Au cours des discussions, plusieurs délégations avaient indiqué qu'elles se
préparaient aussi à soumettre des exemples de mesures réglementaires.  Il n'y avait pas de consensus
sur l'idée de mettre à jour la liste d'exemples dressée par le Secrétariat à partir de ces contributions,notamment celle de Hong Kong, Chine.  L'interven ant aurait des consultations sur ce sujet avec les
délégations intéressées.
90. L'examen de l'élaboration de disciplines pour les services professionnels avait été reporté au
7 juin.
91. Au sujet de la date de la réunion suivante, les Membres décideraient vraisemblablement de
tenir cette réunion durant la semaine du 15 juillet, dans le cadre de la "Semaine des services".
92. La représentante du Canada a rappelé que, dans le cadre des nouvelles procédures de mise en
distribution générale des documents, les comptes rendus et les rapports des réunions devaient être mis
en distribution générale dans un délai de 45 jours.  Elle s'est demandé si cette mesure concernait aussi
les rapports qui venaient d'être présentés par les présidents des organes subsidiaires, ajoutant que cela
serait important pour améliorer la transparence.
93. Le Président a confirmé que, puisque les rapports en question étaient repris dans le compte
rendu des réunions de la session extraordinaire, ils seraient aussi mis en distribution générale au titre
des nouvelles procédures.  Il a proposé que le Conseil prenne note des rapports et des déclarations.
94. Le Conseil en a pris note.
E. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX DE L 'AGCS
95. Le Président a rappelé qu'à la réunion de mars il avait été décidé que le point consacré aux
propositions relatives aux négociations au titre de  l'article XIX de l'AGCS devrait rester inscrit à
l'ordre du jour de la session extraordinaire, ce qui permettrait aux Membres de présenter de nouvelles
propositions et de revenir sur les anciennes pour demander ou apporter des éclaircissements.  Il avait
aussi été décidé que l'examen prévu au titre de ce point ne serait pas subdivisé selon les secteurs et les
questions soulevées mais organisé de manière plus souple.
96. Le Président a indiqué que, depuis la réunion de mars, deux propositions nouvelles, l'une sur
les services relatifs au tourisme et aux voyages et l'autre sur les services de télécommunication,
avaient été présentées par la délégation cubaine et distribuées respectivement sous les cotes TN/S/W/1
et 2.  Il a aussi saisi cette occasion pour rappeler aux Membres qu'à la suite de l'établissement du
Comité des négociations commerciales, la cote S/CSS/* de la série de documents relative à la session
extraordinaire du Conseil du commerce des services avait été changée en TN/S/*.  En outre, il a appelé
l'attention des Membres sur les nouvelles séries de questions et de réponses concernant lespropositions présentées par les Membres, publiées par le Secrétariat sous les cotes JOB(01)/96/Add.20
et 21.
97. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation avait soumis quatre propositions sous les
cotes S/CSS/W/142 à 145, qui avaient déjà été présentées.  Il allait à présent présenter les principaux
points des deux nouvelles propositions cubaines portant les cotes TN/S/W/1 et 2.
98. La première proposition nouvelle concernait les services relatifs au tourisme et aux voyages
(TN/S/W/1).  Cuba la présentait en tant que contribution initiale au débat sur le secteur des services
relatifs au tourisme et aux voyages, secteur qui revêtait une grande importance pour les pays en
développement et contribuait de façon significative à la réalisation de l'objectif du développement enTN/S/M/2
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créant des emplois, en préservant les ressources naturelles, en développant les infrastructures et en
attirant des investissements étrangers directs.  La conjoncture avait totalement changé pour le
tourisme international et il fallait désormais lever d'urgence les obstacles à la reprise et à l'essor des
activités touristiques dans les pays en développement et veiller à ce que de nouvelles pratiques
discriminatoires ne soient pas adoptées.  Par exemple, pour libéraliser le commerce dans ce secteur, ilfallait éliminer les mesures discriminatoires telles que celles que les États-Unis d'Amérique
appliquaient à Cuba depuis plus de 40 ans et qui représentaient, pour le secteur du tourisme, un
manque à gagner de 16 milliards de dollars de recettes que les entités cubaines auraient perçues en
fournissant des services de tourisme à des ressortissants des États-Unis.
99. Cuba proposait, dans sa communication, que la négociation aide à éliminer et à prévenir les
pratiques anticoncurrentielles des entreprises de tourisme dans leur ensemble, telles que les
recommandations tendant à interdire certaines destinations touristiques et l'absence de transparence del'information qui pouvait favoriser d'autres destinations, ainsi que l'utilisation discriminatoire des
réseaux d'information et des services connexes.  Deuxièmement, les pays développés devraient
prendre des engagements qui permettent l'appl ication effective de l'article IV de l'AGCS.
Troisièmement, les pays développés devraient garantir aux pays en développement, lorsque ces
derniers prenaient des engagements, l'application de l'article XIX:2 sans exiger d'eux qu'ils assumentplus d'obligations que celles qui découlaient de leurs objectifs de politique nationale et de leurs buts
en matière de développement.  Quatrièmement, il faudrait supprimer les obstacles existants et
réglementer dans la transparence les procédures administratives qui compliquaient ou retardaient la
délivrance de licences et de permis de travail aux étrangers, notamment pour les aspects des services
que la main-d'œuvre locale ne pouvait fournir.  Enfin, les négociations sur l'accès aux marchés et letraitement national devraient être déterminées en fonction des résultats de l'évaluation du commerce
des services prouvant aux pays en développement qu'ils bénéficieraient directement des engagements
qui seraient pris.
100. La seconde proposition concernait les services de télécommunication (TN/S/W/2).  Elle avait
pour objet de promouvoir des mesures qui favorisent la participation croissante des pays endéveloppement au commerce des télécommunications, par la prise en compte de leur situation
économique et des besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances.  Elle
expliquait et prenait en compte les transformations technologiques importantes qui avaient eu lieu
dans le secteur des télécommunications durant les années 90, avec la disparition progressive des
entreprises publiques et leur remplacement par des entreprises privées.  Même si la participation du
secteur privé au financement du secteur des télécommunications de certains pays en développement
au cours des années 90 s'était traduite par une augmentation de la pénétration du téléphone dans cespays, la fracture technologique qui les séparait du monde développé n'en avait pas été comblée pour
autant, et ils n'avaient pas bénéficié d'un accès adéquat aux technologies de l'information et des
communications, en particulier dans les zones rurales et éloignées, ce qui continuait à limiter leurs
possibilités de participer aux échanges mondiaux dans des conditions équivalentes.  Cette situation
était illustrée par le graphique présenté dans la proposition, qui montrait qu'au début de l'année 2001les pays à revenus élevés, qui représentaient seulement 15 pour cent de la population mondiale,
possédaient 55 pour cent des lignes de téléphone fixes et une proportion plus élevée encore des
téléphones mobiles.  C'était pour cela que les pays en développement avaient besoin d'une
réglementation du secteur qui leur permette de connaître un développement harmonieux.  En outre,
lorsqu'un Membre accédait à des capitaux étrangers, il cherchait à renforcer ses capacités nationalesau moyen de nouvelles technologies qui garantissent son développement.  Le droit des Membres de
réglementer et d'introduire de nouvelles réglementations avait été réaffirmé par les Ministres au
paragraphe 7 de la Déclaration de Doha.
101. Au cours des négociations, il faudrait impérativement tenir compte de la disparité entre les
niveaux de développement des différents Membres, en accordant un traitement différencié aux paysen développement, conformément aux dispositions des articles IV et XIX:2.  Les négociationsTN/S/M/2
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devraient viser à instaurer un équilibre dans lequel les pays développés prendraient des engagements
dont l'application se traduirait par un meilleur accès des pays en développement aux nouvelles
technologies de l'information et des communications, en vue de renforcer leur capacité nationale dans
le secteur et leur participation au commerce sur un pied d'égalité.  Cuba reconnaissait l'importance du
commerce mondial des télécommunications dans l'évolution économique et sociale des pays endéveloppement et proposait que les négociations tiennent compte de cette situation en appliquant à la
lettre l'article XIX:2 de l'AGCS.
102. La représentante de la Bolivie a informé le Conseil que sa délégation s'associait aux auteurs
des communications suivantes présentées par le s délégations des pays du MERCOSUR:  document
S/CSS/W/95 sur les services informatiques et se rvices connexes;  document S/CSS/W/108 sur les
services postaux;  document S/CSS/W/125 sur les services relatifs au tourisme;  et document
S/CSS/W/139 sur les examens des besoins économiques.
103. La représentante de la Barbade a formulé des observations initiales sur quelques-unes des
propositions de négociation faites par Cuba.  À propos de la communication sur les services relatifs au
tourisme et aux voyages (TN/S/W/1), elle en appr ouvait l'orientation axée sur le développement.  Elle
avait noté que le paragraphe 3 indiquait un recul mondial des arrivées touristiques en 2001 et que les
Caraïbes avaient enregistré une baisse de 5 pour cent.  La Barbade avait enregistré une baisse de6,9 pour cent des arrivées touristiques, une baisse de 1,1 pour cent des arrivées de passagers de
croisières et une baisse de 3,3 pour cent des dépenses touristiques.  Ces baisses étaient importantes
pour une économie tributaire du tourisme.  Le tourisme représentait 11,5 pour cent du PIB et occupait
11,4 pour cent de la population active de la Barbade.  Les chiffres postérieurs au 11 septembre
démontraient la vulnérabilité des petits pays tributaires de marchés extérieurs instables.L'intervenante a accueilli avec satisfaction la référence aux négociations multilatérales faite au
paragraphe 6, car, dans quelque secteur que ce soit, les mesures unilatérales ou plurilatérales étaient
stériles.  Elle approuvait l'invitation faite aux pays développés, au paragraphe 7, de permettre aux pays
en développement d'accéder aux marchés pour les modes de fourniture qui les intéressaient du point
de vue des exportations.  La Barbade était d'accord sur le fait qu'il fallait préserver l'environnement,car le développement durable faisait partie intégrante du secteur lui-même, et elle était favorable à la
protection et à la promotion de la culture locale.  L'intervenante approuvait le paragraphe 12, où il
était dit qu'une évaluation devrait être faite, en particulier pour aider les pays en développement à
apprécier les avantages éventuels qu'apporterait une libéralisation accrue du secteur.  Elle a fait
observer à cet égard que le secteur du tourisme à la Barbade était déjà passablement libéral.  Enfin,
elle approuvait l'appel à l'élimination des pratiques discriminatoires des groupes de grands voyagistes,
exprimé au paragraphe 13.
104. Passant à la proposition présentée par Cuba au sujet des services liés à l'environnement
(S/CSS/W/142), l'intervenante a approuvé l'idée, expr imée au paragraphe 6, qu'il fallait un traitement
différencié pour les fournisseurs de services nationaux, surtout compte tenu de la fracture
technologique existante.  Elle a rappelé le paragraphe 12 des Lignes directrices, où il était dit ceci:
"Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres … et,lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel
accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV."  Elle a aussi rappelé le
paragraphe 15, qui liait la mise en œuvre de l'article IV aux besoins des petits fournisseurs de services
des pays en développement.  Elle pourrait aussi appuyer les objectifs des négociations énoncés par
Cuba au paragraphe 11, qui entraîneraient un transfert de technologie et de savoir-faire dans cedomaine.
105. Au sujet de la proposition de Cuba relative aux services financiers (S/CSS/W/143),
l'intervenante estimait elle aussi que le secteur financier était important et que les réglementations
devraient tenir compte du niveau de développement et de la dimension de l'économie, comme
l'indiquait le paragraphe 4.  Les mesures prudentielles en vigueur à la Barbade avaient conféré uneTN/S/M/2
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relative stabilité au marché financier national.  Des négociations multilatérales dans ce domaine
devraient aussi assurer la stabilité de l'environnement de négociation et éviter toute fixation de normes
unilatérale ou plurilatérale.  Étant donné l'instabilité de ce secteur, ainsi que sa viabilité comme
créateur de devises indispensables, il était important que les négociations tiennent compte du niveau
de développement et de la dimension de l'économie et permettent d'accorder certaines incitations pourmaintenir une présence sur un marché très compétitif.
106. La représentante de la Thaïlande a dit qu'elle appuyait la communication du MERCOSUR sur
les examens des besoins économiques.  Dans bien des secteurs où la Thaïlande avait un intérêt, des
examens des besoins économiques étaient prévus, notamment par les pays développés.  La délégation
thaïlandaise pourrait donc soutenir la proposition tendant à supprimer autant que possible ces examens
ou, au moins, à les assortir de critères clairs.  L'intervenante constatait elle aussi que ces examens
étaient surtout présents dans des secteurs tels que le tourisme, les services de distribution, les servicesprofessionnels, les services de télécommunication et les services financiers.  À propos de la
proposition cubaine concernant les services relatifs au tourisme, elle pourrait soutenir plusieurs points
et a dit que la délégation thaïlandaise était prête à participer à un débat sur ce secteur, ajoutant que
54 pour cent des recettes d'exportation thaïlandaises étaient dues au tourisme.
107. Au sujet des propositions présentées par Cuba, la représentante du Canada a demandé des
éclaircissements sur le quatrième alinéa du paragraphe 12 de la proposition relative au tourisme.  Elle
ne comprenait pas bien si la référence aux besoin s en matière de développement durable concernait
les touristes ou le pays d'accueil et se demandait quels types d'engagements Cuba rechercherait.  À
propos du cinquième alinéa du paragraphe 12, elle a demandé si la référence au mouvement de
personnel et l'appel à la suppression des obstacles à ce mouvement concernaient les entrées ou lessorties et si cela traduisait un intérêt offensif concernant le mouvement de personnel cubain à
l'étranger.
108. S'agissant de la proposition cubaine sur les services relatifs à l'énergie et de la mention selon
laquelle les négociations ne devraient pas compromettre le droit de réglementation des
gouvernements, l'intervenante a souligné que, pour la délégation canadienne, une libéralisation dansce secteur ne signifiait pas un secteur non réglementé.  Elle a rappelé que le préambule de l'AGCS
reconnaissait expressément le droit de réglementer afin de répondre à des objectifs de politique
nationale.  Quant à la proposition cubaine sur les services de construction et services connexes, elle a
demandé si Cuba avait des suggestions concrètes au sujet de sa suggestion selon laquelle les Membres
devraient élaborer des définitions permettant de mieux intégrer et cibler les services liés à ce secteur.
109. Passant à la proposition de l'Inde portant la cote S/CSS/W/141, l'intervenante a relevé qu'il
s'agissait de la quatrième communication sur les services informatiques et services connexes, quiconstituaient un secteur vital pour tous les pays, auquel il fallait accorder une attention particulière
durant les négociations.  Elle était d'accord avec l'Inde sur le fait que la fourniture selon le mode 4
était importante pour les pays en développement.  Comme l'Inde, le Canada encourageait les Membres
à étudier la possibilité de prendre, pour le mode 4, des engagements non liés au mode 3.
110. À propos des questions posées par le Canada, le représentant de Cuba a demandé si elles
pourraient être communiquées par écrit.  En réponse à la question concernant les services de
construction et les services professionnels, il a dit que les services de construction et services
connexes étaient étroitement liés aux services d'architecture et d'ingénierie et à d'autres services
similaires et que cela avait été reconnu dans de nombreuses propositions.  Par conséquent, les
négociations devraient permettre la présence commerciale et le mouvement temporaire des personnesphysiques pour la fourniture de services donnés, en favorisant l'accès aux marchés des pays
développés dans les modes 3 et 4 pour les services de conception, d'architecture, d'ingénierie, les
services intégrés d'ingénierie, les services de construction et d'ingénierie connexes, les services
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère et les autres services connexes.  Ces servicesTN/S/M/2
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exigeaient de plus en plus d'équipes pluridisciplinaires et la participation de bureaux d'étude de petite,
moyenne et grande dimension, du fait de l'ampleur des investissements requis, de sorte qu'ils étaient
étroitement liés au mode 3.  La délégation cubaine suggérait donc d'incorporer au secteur des services
de construction une catégorie réservée aux "travaux généraux de conception pour la construction",
étant donné la façon dont tous ces types de services étaient étroitement liés à la construction dès ledébut.
111. Le représentant du Pakistan a soutenu les propositions cubaines relatives au tourisme et aux
télécommunications pour l'accent qu'elles mettaient sur les préoccupations des pays en
développement.  Il reviendrait sur ces propositions, mais a dit qu'il pouvait cautionner l'idée qu'il
faudrait remédier aux disparités existant dans ces secteurs.  Quant à la communication du
MERCOSUR sur les examens des besoins économiques, il a accueilli avec satisfaction la mise en
évidence des problèmes et a soutenu sans réserve les solutions proposées.  Les examens des besoinséconomiques apparaissaient fréquemment dans les listes des Membres, ils impliquaient un pouvoir
discrétionnaire et constituaient un obstacle majeur dans les secteurs et pour les modes, notamment le
mode 4, qui intéressaient les pays en développement du point de vue des exportations.
112. Au sujet des communications présentées par Cuba, le représentant des Communautés
européennes a noté tout d'abord que les services de construction étaient un secteur dont de nombreux
pays en développement avaient dit qu'il les intéressait.  Il a encouragé le plus grand nombre possible
de Membres à contracter des engagements dans ce secteur étant donné son importance pour le
développement et a dit qu'il était important de garder à l'esprit les pratiques en matière de marchés
publics.  À propos de la communication cubaine sur les services relatifs à l'énergie, il s'est dit d'accord
sur le fait qu'un cadre réglementaire approprié devait être en place pour accompagner la libéralisation,afin d'établir un système qui fonctionne bien, de favoriser l'efficience et de permettre la réalisation
d'objectifs de politique nationale.  Les suggestions cubaines concernant la classification des services
relatifs à l'énergie étaient conformes à d'autres propositions concernant le secteur.  S'agissant de la
communication présentée par Cuba au sujet des services relatifs à l'environnement, l'intervenant a dit
que la libéralisation dans ce secteur était importante pour le développement durable.  Il a demandé deséclaircissements sur le passage où il était dit que la capacité d'adaptation des pays en développement
aux nouvelles normes imposées par le commerce de ces services était plus faible et s'est demandé
quelles étaient ces normes.  Passant à la communication du Costa Rica sur les services de réparation et
de maintenance des aéronefs, il a accueilli favorablement la proposition, qui était très ciblée et donnait
des exemples de la façon dont la compétence dans un secteur de services donné pouvait servir à créer
des échanges de services.  La délégation des Communautés européennes partageait largement
l'analyse du Costa Rica dans ce secteur, y compris la pertinence particulière des modes 2 et 3 et lesobstacles qui étaient énumérés.
113. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation pourrait soutenir globalement la proposition
présentée par Cuba au sujet des services de construction et services connexes.  Ce secteur était
important pour les pays en développement, car il s'agissait d'un domaine où ils avaient un avantage
comparatif.  L'intervenant estimait lui aussi qu' il y avait un lien étroit entre les services de
construction et les services professionnels connexes tels que les services d'ingénierie, d'architecture et
d'aménagement urbain.  Il attachait également de l'importance à la reconnaissance des qualifications, à
la nécessité de renforcer l'article VII et au fait que les examens des besoins économiques
représentaient un obstacle important à la mise en œuvre complète de l'article IV.
114. En guise d'observations préliminaires sur les propositions de Cuba relatives au tourisme et
aux télécommunications, le représentant du Mexique a dit qu'il pourrait en approuver de nombreux
éléments.  Premièrement, il soutenait l'idée que les pays développés devraient prendre desengagements qui permettent l'application effective de l'article IV.  Deuxièmement, l'idée que les pays
développés devraient garantir aux pays en développement, lorsque ces derniers prenaient des
engagements, l'application de l'article XIX:2 sans exiger d'eux qu'ils assument davantage d'obligationsTN/S/M/2
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que celles qui découlaient des objectifs de leur politique nationale et de leurs buts en matière de
développement.  Et troisièmement, l'idée que les négociations sur l'accès aux marchés et le traitement
national devraient être déterminées en fonction des résultats de l'évaluation du commerce des services
prouvant aux pays en développement qu'ils bénéficieraient directement des engagements qui seraient
pris.
115. Le représentant du Costa Rica a dit que les propositions présentées par Cuba étaient très
positives.  Au sujet des observations formulées par les Communautés européennes sur la proposition
de la délégation costaricienne, il a dit que la réparation et la maintenance des aéronefs étaient un
secteur dont les pays en développement pouvaient retirer des avantages, grâce notamment à sa forte
intensité de main-d'œuvre.  Il pourrait soutenir la proposition du MERCOSUR relative à la
suppression des examens des besoins économiques;  de tels examens étaient prévus dans de
nombreuses listes pour le secteur de la réparation et de la maintenance des aéronefs, ce qui créait ungrand pouvoir discrétionnaire et constituait un obstacle important.
116. S'intéressant d'abord à la proposition cubaine concernant les services relatifs au tourisme, la
représentante de la Pologne a dit que sa délégation estimait elle aussi que les engagements devraient
assurer un développement durable de ce secteur et qu'il faudrait faire disparaître les pratiquesmonopolistiques des entreprises de tourisme qui entravaient son bon fonctionnement dans les paysdéveloppés et les pays en développement.  Les négociations devaient tenir compte des intérêts que les
pays développés aussi bien que les pays en développement avaient dans ce secteur.  Passant aux
services de transport maritime, l'intervenante a rappelé les remarques liminaires formulées par le
Président à la réunion de mars.  Elle était d'accord sur le fait que les négociations devraient être
rouvertes au niveau multilatéral sur la base du modèle de liste et a suggéré que le Secrétariat établisseune compilation des meilleures offres présentées conformément à la Décision de 1996, selon laquelle
"les négociations reprendront sur la base des offres existantes ou améliorées", et non sur la base des
engagements contractés.  Quant à la question des petites et moyennes entreprises, elle reconnaissait
que ces dernières se heurtaient à des obstacles qu'il faudrait éliminer, mais elle a dit que, compte tenu
du traitement juridique égal des entités, tous les obstacles ne pourraient pas être supprimés.  Elle aaussi noté l'importance du commerce électronique, tout en ajoutant qu'il n'était pas aisément
accessible à toutes les entreprises polonaises.
117. Le représentant de Djibouti a dit que les communications présentées par Cuba étaient
importantes et qu'il était essentiel de parvenir à un équilibre dans le secteur des télécommunications
aussi bien que dans celui du tourisme.  Les pays développés devaient avoir cela à l'esprit, afin qu'il
soit possible de donner aux pays en développement toutes les possibilités de formation et de
développement dans ces domaines.  L'interven ant soutenait aussi la proposition du MERCOSUR
relative aux examens des besoins économiques.  Il faudrait réduire les prescriptions imposées aux
pays en développement, pour leur permettre d'accéder davantage aux marchés.
118. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation reviendrait sur les
propositions cubaines.  Au sujet de la communication concernant les services d'éducation présentée
par le Japon (S/CSS/W/137), elle a accueilli favorablement cette proposition, qui était globalementconforme à celle faite par la Nouvelle-Zélande dans ce secteur.  Comme le reconnaissait le Japon, la
participation du secteur privé à l'éducation, et notamment le commerce des services d'éducation,
étaient entièrement compatibles avec un rôle fort ou prédominant de l'État dans la fourniture de
services d'éducation.  En outre, cette participation, qu'elle soit d'origine nationale ou étrangère,
pouvait aider l'administration à répondre à l'évolution des besoins d'éducation et à atteindre lesobjectifs de la politique d'éducation nationale.  Le document du Japon indiquait aussi, de façon utile,
une série de mesures réglementaires que les pays pourraient envisager de prendre pour maintenir la
qualité et la singularité de leur secteur éducatif.TN/S/M/2
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119. Le représentant de l'Indonésie a dit que les communications cubaines rendaient bien compte
de la situation que rencontraient les pays en développement.  Il a ajouté que sa délégation soutenait la
proposition du MERCOSUR relative aux examens des besoins économiques.
120. Le représentant de Hong Kong, Chine a accueilli favorablement la proposition de l'Inde
relative aux services informatiques et services connexes (S/CSS/W/141), ajoutant que sa délégation
avait aussi un intérêt dans ce secteur.  Il a demandé des éclaircissements sur la proposition indienne
selon laquelle la CITP-88 de l'OIT devrait se superposer à la classification W/120.  Il a fait observer
que la classification de l'OIT reposait sur les types de personnes considérées comme des spécialistes,
alors que la classification W/120 reposait sur le type de service fourni.  Il a donc demandé à l'Inde
comment elle comptait concilier les deux classifications pour arriver à une classification claire qui
aide à inscrire des engagements sur les listes en fonction du type de service et non du type de
personne.  Il a dit ensuite qu'il souscrivait aux observations et suggestions de la Pologne concernantles services de transport maritime.  En guise de réponse préliminaire à la question posée par Hong
Kong, Chine, le représentant de l'Inde a expliqué que ce qu'il suggérait était de superposer la CITP à
la classification W/120.  Comme la CITP concernait des catégories professionnelles, ce qu'il suggéraitétait que les engagements contractés par les Membres dans des secteurs et sous-secteurs donnés tels
que ceux mentionnés dans la classification W/120 soient étayés par les catégories professionnellesspécifiques relevant de ces secteurs telles qu'elles figuraient dans la CITP-88.
121. Le représentant de la Chine a accueilli avec satisfaction les communications cubaines.  Le
secteur du tourisme en Chine représentait plus de la moitié des exportations de services et revêtait
donc une très grande importance pour la délégation chinoise.  L'intervenant a ensuite exprimé son
soutien à la proposition du MERCOSUR relative aux examens des besoins économiques.
122. La représentante de l'Australie a accueilli favorablement les propositions présentées par Cuba,
attendant avec intérêt de collaborer avec elle.  Les services de construction étaient un secteur qui
revêtait un intérêt pour la délégation australienne, et  l'intervenante était d'accord sur l'existence d'un
lien avec les services professionnels.  Elle a aussi informé les Membres que les réponses de l'Australie
aux questions posées par les Communautés européennes sur ses propositions concernant les servicesjuridiques avaient été distribuées sous le numéro de JOB(01)/16/Add.21.  La délégation australienne
était prête à en discuter de manière plus approfondie.
123. La représentante de Sainte-Lucie a dit qu'elle soutenait les communications de Cuba.  Elle
jugeait très intéressantes les questions posées par le Canada sur les services relatifs au tourisme.  Au
sujet d'un développement social, écologique et économique durable, elle a dit que les pratiques des
multinationales créaient des problèmes tels que les bateaux de croisière et le transit des matières
dangereuses.  À propos du quatrième alinéa du paragraphe 12 de la communication cubaine distribuéesous la cote TN/S/W/1, elle jugeait important de tenir compte de la différence de taille entre les
fournisseurs du Nord et les gouvernements des petits pays en développement.  Elle a appelé l'attention
sur des problèmes tels que la préservation des barrières de corail et d'autres questions écologiques et a
demandé aux Membres de se pencher sur les problèmes soulevés par Cuba, se disant favorable à une
discussion plus approfondie sur ce sujet.
124. La représentante de l'Équateur a remercié Cuba, notamment pour avoir mentionné les
articles IV et XIX dans ses communications.  Elle pourrait soutenir la proposition concernant les
services relatifs au tourisme, et en particulier l'idée de supprimer l'interdiction de certaines zones
touristiques comme lieux de destination.  La délégation équatorienne estimait aussi qu'il fallait
encourager l'accès aux marchés et le traitement national conformément aux articles XIX et IV del'AGCS pour que les pays en développement bénéficient d'avantages réels.  Quant à la proposition
cubaine concernant les services relatifs à l'énergie, l'intervenante a souligné le droit de libéraliser en
tenant dûment compte des objectifs de politique nationale.  Elle soutenait aussi la proposition du
MERCOSUR relative aux examens des besoins éc onomiques, et notamment l'idée que les paysTN/S/M/2
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développés devraient supprimer ces examens dans les secteurs et pour les modes qui intéressaient les
pays en développement du point de vue des exportations.
125. Le représentant de la Malaisie a remercié Cuba de ses propositions, sur lesquelles sa
délégation reviendrait, mais il a indiqué d'ores et déjà que la Malaisie pourrait en soutenir les
principes, et notamment les paragraphes 11 et 12 de la proposition relative aux télécommunications.La délégation malaisienne ne considérait pas la présente série de négociations d'une manière
simplement mercantile, elle la considérait aussi sous l'angle du développement.  Le progrès
économique et social des pays en développement, que Cuba soulignait dans ses propositions, était une
obligation dont il fallait tenir compte dans les négociations.
126. La représentante de la République dominicaine a soutenu la proposition cubaine concernant
les services relatifs au tourisme, notamment le paragraphe 9 et les premier et dernier alinéas du
paragraphe 12.  Il y avait de nombreux points communs entre cette proposition et la communicationsur les services relatifs au tourisme dont la délégation dominicaine était l'un des auteurs.
127. Le représentant de Cuba a remercié les Membres de leurs observations et questions, sur
lesquelles la délégation cubaine reviendrait et auxquelles elle apporterait des réponses.  Il a aussi
informé les Membres que l'euro était désormais accepté sur les principaux lieux de destination
touristique à Cuba.
128. En guise de conclusion sur ce point, le Président a dit que la délégation cubaine avait présenté
deux nouvelles communications qui avaient suscité un intérêt notable.  Les Membres avaient aussi
posé des questions et donné des éclaircissements sur les propositions soumises antérieurement, et il
avait été convenu que le Secrétariat établirait une compilation des offres faites au cours des
négociations sur les services de transport maritime pour faciliter les négociations dans ce secteur.Même si le nombre de nouvelles propositions de négociation présentées à la session extraordinaire
diminuait, il ne fallait pas exclure la possibilité de présenter de nouvelles propositions et de revenir
sur celles qui existaient déjà.  Par conséquent, le Président a dit que ce point consacré aux
propositions de négociation resterait inscrit à l'ordre du jour du Conseil et a proposé que l'examen se
déroule sous la même forme souple que durant la réunion en cours.
129. Il en a été ainsi convenu.
F. COMMUNICATION DES DEMANDES INITIALES - DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
130. Le Président a dit que, comme la date limite fixée pour la communication des demandes
initiales approchait rapidement, il avait jugé utile de proposer aux délégations quelques réflexions sur
l'aspect procédural de la communication des demandes, afin de dissiper les doutes et les interrogations
qui pourraient exister.  Il n'avait pas l'intention de provoquer un débat sur cette question, mais il
pensait qu'il serait utile d'en souligner les aspects techniques fondamentaux.
131. Premièrement, les demandes initiales devaient être communiquées au plus tard le
30 juin 2002.  Comme les Membres le savaient, cette date avait été fixée à l'issue d'un accord
politique conclu par les Ministres à Doha.  C'était la date de communication des demandes "initiales",
et le terme "initiales" indiquait que, concrètement, le processus de négociation était une succession de
demandes et d'offres.  La date ne marquait que le début du processus, mais cela ne devait en aucunemanière diminuer son importance.  Le Président pensait que les Membres conviendraient qu'il était
dans l'intérêt de chaque délégation d'engager les négociations dès que possible.
132. Deuxièmement, au sujet de la forme, l'exercice était très simple.  Les demandes étaient
ordinairement présentées sous la forme d'une simple lettre, dans laquelle l'intéressé indiquait ce qu'il
demandait à un autre participant.TN/S/M/2
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133. Quant au contenu, les demandes pouvaient essentiellement porter sur un ou plusieurs des
quatre éléments suivants:  1) l'ajout d'un secteur qui n'était pas inscrit sur la liste d'un partenaire
commercial;  2) la suppression des limitations à l'accès au marché et/ou au traitement national, ou la
réduction de leur effet restrictif sur le commerce;  3) l'inscription d'engagements additionnels;  et 4) la
suppression des exemptions du traitement NPF.
134. Enfin, au sujet du processus, l'échange de demandes était traditionnellement purement
bilatéral.  Il consistait simplement en ceci que le demandeur adressait des lettres aux partenaires de
négociation concernés.  Le Secrétariat n'avait normale ment aucun rôle à jouer, si ce n'était sa fonction
traditionnelle consistant à dispenser les conseils techniques qui lui étaient demandés.
135. C'était tout ce qu'il y avait à savoir du point de vue strictement technique sur la
communication des demandes initiales.  Le Président espérait que les Membres jugeraient ces
renseignements utiles.
136. Le représentant de la République de Corée a demandé si la déclaration du Président pourrait
être distribuée sous forme écrite.  Il a ensuite formulé trois observations.  Premièrement, il se
demandait si, au moment où les Membres abordaient l'étape plus formelle de la présentation de
demandes et d'offres, il ne faudrait pas des lignes directrices plus officielles ou détaillées sur les
procédures à suivre.  Il avait le sentiment que des lignes directrices officielles faciliteraient le travaildes Membres et réduiraient au minimum les risques de confusion.  Il a ajouté que l'élaboration des
demandes n'était pas une tâche facile compte tenu du court délai imparti.  Deuxièmement, il avait pris
note du fait que la phase de présentation de demandes et d'offres était purement bilatérale et que le
Secrétariat n'avait aucun rôle officiel à jouer, mais il se demandait si le Secrétariat pourrait faciliter le
bon déroulement du processus, notamment au sujet des aspects techniques.  Troisièmement, il sedemandait dans quelle mesure les Membres devaient préserver le caractère confidentiel de leurs
demandes.
137. Le Président a dit que sa déclaration serait distribuée sous forme écrite.  Quant à des lignes
directrices plus officielles, il a dit qu'il serait difficile de rendre officiel un processus de négociation
ouvert et flexible, mais que ce que le Secrétariat de l'OMC avait distribué lors du séminaire surl'AGCS organisé pour les délégations au début de 2002 pourrait donner quelques indications.  Le
représentant du Secrétariat de l'OMC a rappelé que l'exposé présenté au séminaire sur l'AGCS avait
été distribué sous forme écrite.  Il donnait une description factuelle de ce qui s'était passé au cours desnégociations précédentes mais ne préjugeait pas de ce que les Membres décideraient.  Au sujet du
caractère confidentiel, par exemple, l'intervenant a dit qu'il n'y avait aucune obligation de garder les
offres secrètes ou de les rendre publiques et que la décision incombait essentiellement à chaque
Membre.  Quant à la participation du Secrétariat, il a confirmé que celui-ci était à la disposition desMembres pour dispenser des conseils sur les questions techniques mais que les demandes seraient
adressées directement aux Membres.  Le Président a ajouté, au sujet du caractère confidentiel, qu'il
pourrait être intéressant du point de vue tactique de garder les demandes secrètes mais que, dansd'autres cas ou pour des raisons de procédure intérieure, les Membres préféreraient peut-être rendre
publiques leurs demandes.
138. Le représentant du Mexique a dit que, selon l'interprétation de sa délégation, la date limite du
30 juin était indicative et que le Mexique se réservait la possibilité de poursuivre ses consultations
intérieures et de communiquer des demandes après le 30 juin 2002.  La représentante du Venezuela a
demandé au Président de donner l'assurance que les demandes communiquées après le 30 juin 2002ne seraient pas considérées comme hors délai.
139. Le Président a dit que la date du 30 juin ne marquait que le début du processus et que, même
s'il était dans l'intérêt des Membres de communiquer leurs demandes initiales dès que possible, touteTN/S/M/2
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demande communiquée plus tard serait également prise en compte.  Il a ensuite proposé que le
Conseil prenne note des déclarations.
140. Le Conseil en a pris note.
G. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS
141. Le Président a rappelé qu'à la session extraordinaire précédente il avait été convenu que
l'organisation de la réunion de juillet serait décidée en juin, afin de conserver une souplesse maximale
dans l'organisation des travaux du Conseil.  La discussion que les Membres avaient eue en mars sur ce
point de l'ordre du jour avait révélé une grande convergence de vues.  Tous les Membres convenaient
que les négociations étaient entrées dans une phase nouvelle, au cours de laquelle on consacrerait plus
de temps aux consultations bilatérales;  mais ces consultations ne devraient pas détourner l'attention
des travaux multilatéraux.  On avait souligné que certains points permanents inscrits à l'ordre du jour
du Conseil, tels que l'évaluation et la libéralisation autonome, revêtaient une importance particulière.
142. Étant donné la lourde charge de travail qu'entraînait, tant à Genève que dans les capitales,
l'établissement des demandes initiales, il avait été décidé de comprimer en une semaine le groupe de
réunions sur les services prévu en juin.  Les Membres devaient décider à présent de la façon
d'organiser au mieux le prochain groupe de réunions, prévu pour la seconde moitié de juillet.
143. Compte tenu des discussions qui avaient eu lieu à la réunion de mars, le Président a fait la
suggestion suivante.  Il a indiqué que la session extraordinaire suivante se tiendrait après la date de
communication des offres initiales.  En outre, il était dit dans les Lignes directrices et procédures pour
les négociations adoptées en mars 2001 que "la principale méthode de négociation sera l'approche
fondée sur des demandes et des offres".  Le Président ne jugeait donc pas souhaitable d'essayer de
comprimer en une semaine toutes les réunions consacrées aux services parmi celles de la sessionextraordinaire, les réunions ordinaires du Conseil et celles des organes subsidiaires, comme cela avait
été fait pour le présent groupe de réunions, et préférait que les réunions soient étalées sur une période
de deux semaines.  Cela laisserait de la marge pour les consultations bilatérales et plurilatérales, tout
en donnant assez de temps pour les discussions multilatérales, ce qui éviterait tout risque d'"évincer"
l'examen de questions horizontales importantes.  Sa proposition d'étaler les réunions sur deux
semaines était aussi motivée par le fait qu'en juillet les Membres devraient intégrer une activité
supplémentaire, à savoir la séance d'information sur le Programme d'évaluation du secteur financier
du FMI, prévue pour le 22 juillet.  Il a toutefois souligné que, même si les Membres revenaient en
juillet à un groupe de réunions étalé sur deux semaines, les délégations ne seraient pas en réunion
pendant deux semaines.  Ce qu'il proposait, c'était que les réunions soient étalées sur deux semaines,
avec des journées sans réunion, au cours desquelles les délégations et les experts venus des capitales à
Genève auraient le temps d'avoir des consultations bilatérales.  Comme à l'ordinaire, le Secrétariatpublierait en temps utile un programme détaillé des réunions pour les deux semaines.  Le Président
espérait que les délégations jugeraient cette suggestion acceptable.
144. La représentante de la Thaïlande a demandé aux autres Membres qui souhaitaient avoir des
réunions bilatérales avec sa délégation de l'informer dès que possible des dates et des secteurs qui les
intéressaient.
145. La représentante de l'Australie a demandé quelles étaient les dates des deux semaines de
réunion en juillet.  Elle s'est aussi demandé s'il serait possible d'organiser les travaux avec des
réunions de la session extraordinaire placées en début et en fin de semaine.  Enfin, elle a appelé
l'attention des délégations sur le fait que, le matin du 18 juillet, l'Union internationale des architectes
tiendrait un colloque à l'OMC sur les questions relatives à la réglementation intérieure, que, le19 juillet, l'Association internationale du Barreau organiserait aussi une manifestation et que la séance
d'information du FMI aurait lieu le 22 juillet.  Elle pensait donc que cela pourrait constituer uneTN/S/M/2
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occasion pour les experts des services professionnels et financiers d'avoir des entretiens.  Elle a émis
l'idée que les manifestations prévues à Genève et dans la région pourraient servir de catalyseur pour
des consultations sectorielles et a donné comme autre exemple la réunion de l'UIT prévue pour le
mois de décembre.  Le Président a dit que le groupe de réunions sur les services aurait lieu durant les
deux dernières semaines de juillet et que, au lieu de se réunir en début et en fin de semaine, la session
extraordinaire tiendrait ses réunions vers la fin des deux semaines, avec des journées dans l'intervalle
pendant lesquelles les délégations pourraient avoir des réunions bilatérales.  Le fait d'être averti à
l'avance des manifestations qui auraient lieu dans la région de Genève pourrait faciliter la
participation d'experts sectoriels.
146. Le représentant de la République de Corée a dit que, sachant que l'organisation des réunions
bilatérales serait décidée par les diverses délégations, il leur demandait de ne pas bloquer toutes les
salles de réunion dans le bâtiment de l'OMC et se  demandait si le Secrétariat pourrait donner quelques
indications sur la réservation des salles.  Il a aussi demandé si, pour faciliter les négociations
bilatérales, le Secrétariat pourrait fournir des points de contact pour toutes les délégations à Genève
ainsi que dans les capitales, ce qui faciliterait, à son avis, la participation d'experts sectoriels.  Au sujet
du lieu des réunions, le Président a dit qu'il était généralement difficile de trouver des salles dans le
bâtiment de l'OMC.  Il a demandé aux délégations de s'informer mutuellement largement à l'avance
des réunions bilatérales qu'elles souhaitaient avoir, afin de permettre une planification adéquate, y
compris pour le lieu des réunions.  Le Secrétariat pourrait coordonner les points de contact, mais le
Président a fait observer que les délégations préféraient ordinairement que les communications
passent par leurs missions à Genève.  Le représenta nt du Secrétariat de l'OMC a dit que, même si des
salles pouvaient être retenues par l'intermédiaire du Bureau des conférences, les locaux étaient
généralement rares, et il a invité les délégations  à ne pas compter sur le bâtiment de l'OMC comme
lieu principal pour leurs consultations bilatérales.  À propos des points de contact et d'information, il a
appelé l'attention des délégations sur la compilation du Secrétariat distribuée sous la cote
S/ENQ/78/Rev.2, qui contenait toutes les indications nécessaires.
147. Le représentant d'Israël a demandé que les dates de la session extraordinaire de juillet soient
communiquées dès que possible aux délégations.  Le Président a dit qu'elles seraient arrêtées au cours
des deux semaines à venir.
148. La représentante de Sainte-Lucie a appelé l'attention des Membres sur les problèmes que
rencontraient les délégations sans représentation, ajoutant que toute demande présentée à ces
délégations devrait être accompagnée d'un financement pour les frais de voyage et de logement.
149. Le représentant du Canada a dit qu'il serait peut-être préférable de concentrer toutes les
réunions bilatérales en une semaine, en raison du coût qu'entraînerait la présence d'experts à Genève
pendant deux semaines.  Même si ce n'était pas possible pour les réunions de juillet, il a suggéré qu'on
tienne compte de cette possibilité pour les réunions suivantes.  Pour ce qui était de faciliter la présence
d'experts venant des capitales, il s'est demandé si le Président ne pourrait pas exercer une sorte de
fonction de dépositaire ou de "centre d'échange", en donnant des conseils sur le meilleur moment pour
faire venir tel ou tel expert sectoriel à Genève.  Il jugeait très utile la proposition australienne de tenircompte également des manifestations sectorielles prévues à Genève et dans la région.
150. Le Président a dit que toutes les suggestions qui avaient été faites étaient sensées et a assuré
les délégations qu'il se tenait prêt à coordonner et à faciliter les actions, avec l'aide du Secrétariat.  Le
représentant du Secrétariat de l'OMC a ajouté que, selon les intérêts exprimés par les délégations, le
Président pourrait suggérer quels experts sectoriels il faudrait faire venir à Genève pour des réunions
données.
151. Le représentant du Mexique a dit qu'il vaudrait peut-être mieux que les négociations
bilatérales aient lieu la première semaine de la session extraordinaire, afin que les doutes quiTN/S/M/2
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pourraient être soulevés à cette occasion puissent être ensuite examinés au niveau multilatéral à la
session extraordinaire ou dans l'organe subsidiaire compétent.  Sinon, les questions éventuelles ne
seraient examinées que lors du groupe de réunions suivant.  Quant au choix des secteurs, l'intervenant
estimait qu'il serait influencé par le contenu des demandes.  Le Président a exprimé son accord sur ce
point, tout en notant qu'il serait peut-être coûteux de garder des experts à Genève pendant deux
semaines entières.
152. Le représentant du Brésil a dit qu'à ce stade des négociations il serait utile d'instaurer un peu
d'ordre et de prévisibilité et qu'il jugeait utiles les suggestions du Canada.
153. En guise de conclusion, le Président a dit que les délégations devraient le tenir informé ainsi
que le Secrétariat et qu'ils s'efforceraient d'apporter toute l'aide possible en coordonnant la présence
des experts sectoriels à Genève et en veillant à ce que le calendrier définitif du groupe de réunions de
juillet soit distribué à l'avance.
H. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES
154. S'appuyant sur les discussions que les Membres avaient eues les deux jours précédents, le
Président a indiqué que, dans son rapport au Comité des négociations commerciales, il dirait que la
session extraordinaire du Conseil du commerce des services s'était réunie les 5 et 6 juin 2002.
155. Au titre du point consacré à l'évaluation du commerce des services, il signalerait que les
Membres avaient eu des discussions approfondies, encouragées en particulier par une nouvelle
communication présentée oralement à la réunion par la délégation pakistanaise au nom de certains
autres pays en développement Membres.  La délégation canadienne avait appelé l'attention des
Membres sur les études récemment publiées par le Canada au sujet de l'évaluation du commerce desservices, et la délégation thaïlandaise avait indiqué qu'elle présenterait prochainement des documents
sur l'expérience de la Thaïlande en matière de libéralisation des services.  Il avait été rappelé que
l'évaluation, qui resterait une activité permanente du Conseil, était un exercice important qui devait
dépasser le stade des généralités.
156. Au sujet du traitement de la libéralisation autonome, le Président avait rendu compte au
Conseil des consultations informelles qu'il avait eues à deux reprises sur la base de deux projets de
texte successifs établis sous sa responsabilité.  Les consultations avaient montré que, malgré les
progrès accomplis jusque-là sur ce sujet, les opinions différaient encore sur quelques questions de
fond importantes.  Les consultations se poursuivraient en vue d'une adoption aussi rapide que possible
des modalités, afin de donner aux Membres un outil de négociation important pour la phase de
présentation de demandes et d'offres qui devait débuter prochainement.
157. Au titre du point consacré aux modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins
avancés Membres, le Conseil avait eu un bon débat émaillé de nombreuses interventions et
manifestations d'intérêt.  Il avait été souligné que l'établissement de ces modalités était une obligation
juridique inscrite dans l'AGCS, dont il faudrait s'acquitter dès que possible.  Comme le Conseil n'avait
consacré qu'un premier débat à cette question, une autre série de discussions au moins serait
nécessaire avant que les Membres puissent passer au stade de la rédaction, mais le Président avaitassuré aux délégations qu'il était prêt à apporter son aide pour l'établissement de ces modalités.
158. S'agissant de l'examen des propositions de négociation, deux nouvelles communications
avaient été présentées par la délégation cubaine, et les Membres avaient posé des questions et apporté
des précisions sur des propositions soumises antérieurement.  Le Conseil était aussi convenu que le
Secrétariat établirait une compilation des offres présentées pendant les négociations sur les services detransport maritime.  Même si le nombre de nouvelles propositions de négociation soumises à laTN/S/M/2
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session extraordinaire diminuait, il ne faudrait pas exclure la possibilité de présenter de nouvelles
propositions et de revenir sur des propositions existantes.  En conséquence, le point consacré aux
propositions de négociation resterait inscrit à l'ordre du jour du Conseil, et les discussions
continueraient d'être organisées selon les mêmes modalités souples que celles qui avaient été adoptées
pour cette réunion.
159. Étant donné que la communication des demandes initiales approchait rapidement, le Président
avait insisté auprès des délégations sur quelques points fondamentaux relatifs à l'aspect procédural de
la présentation des demandes.  Ces points tenaient compte de la pratique suivie antérieurement dans
les négociations et étaient sans préjudice de ce que les différents Membres pourraient décider.  Il avait
été souligné que la date du 30 juin 2002 concernait la présentation des demandes initiales et que celles
qui seraient présentées ultérieurement ne seraient pas considérées comme étant hors délai.
160. S'agissant de l'organisation des travaux futurs, le Président ferait brièvement référence aux
remarques finales qu'il avait formulées au titre du point G.
161. Le Conseil en a pris note.
I. AUTRES QUESTIONS
162. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a appelé l'attention des délégations sur le fait que la
planification des activités d'assistance technique était coordonnée par le Comité du commerce et du
développement et qu'une annonce avait été faite pour inviter toutes les délégations à communiquer au
Secrétariat leurs besoins d'assistance technique pour 2003.  La date limite de cette communication
était le 31 juillet 2002, mais l'intervenant souleva it cette question à l'avance, car l'assistance technique
était liée aux négociations, et les besoins étaient différents selon les négociations et les périodes.  Pour
les négociations sur les services, des dates avaient été convenues pour la présentation des demandes etdes offres initiales, de sorte qu'il était probable que les demandes d'assistance technique
augmenteraient.  L'intervenant tenait donc à rappeler cette date limite aux délégations, afin de
s'assurer qu'elles communiqueraient leurs besoins d'assistance technique à temps pour qu'un plan des
activités puisse être distribué après l'été.
163. La représentante de la Thaïlande a dit qu'il serait utile d'organiser un atelier sur l'inscription
d'engagements spécifiques à Genève autour de la date limite fixée pour la présentation des offres.  La
représentante des Communautés européennes a dit que les communications au Comité du commerce
et du développement concernaient l'assistance dans les capitales et que le besoin d'assistancetechnique à Genève pourrait augmenter;  elle a donc demandé qu'on ménage un équilibre entre les
activités dans les capitales et à Genève.
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