. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/94
21 décembre 2000
(00-5614)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  français
OMC: NÉGOCIATIONS SUR L’AGRICULTURE
Proposition de la Suisse
Afin de contribuer au processus de négociation entamé au mois de mars 2000, la Suisse
soumet ci-après ses idées préliminaires portant sur le programme de la négociation basée surl’article 20 de l’Accord sur l’agriculture.
1 Effets des disciplines des accords de l’OMC sur le commerce agricole mondial et
en Suisse
1.1 Commerce mondial
Depuis l’entrée en vigueur des accords du cycle d’Uruguay, de nombreuses études détaillées
ont été faites pour évaluer l’évolution du commerce agricole mondial1. La récapitulation des résultats
par le Secrétariat de l’OMC montre une tendance générale à l’augmentation des exportations
agricoles, aussi pour ce qui est des pays en développement en tant que groupe. Certains de ces pays
ont gagné des parts de marché. Les exportateurs n’ont cependant pas tous bénéficié de cette expansiondes échanges. L’évolution des prix et des quantités dépend de facteurs très divers. Il est donc difficile
de juger dans quelle mesure les accords de l’OMC y ont contribué. On croit toutefois savoir que ces
évolutions sont tributaires de toute une série de facteurs autres que les conditions d’accès au marché,
par exemple les préférences des consommateurs et les systèmes de distribution. Ceci démontre que les
études réalisées jusqu’à présent devront être constamment mises à jour pour disposer d’une analyse
aussi exacte que possible de la situation.
Pour ce qui est de l’évolution des mesures de soutien interne, on observe partout une tendance
à une réduction importante de la mesure globale de soutien (MGS), contrairement à l’équivalent
subvention à la production (ESP) des pays de l’OCDE qui, depuis 1995, est stable, voire en
augmentation. Il y a plusieurs raisons à cela : premièrement, le calcul de la part de l’ESP portant sur le
soutien des prix se réfère aux prix des marchés mondiaux, qui ont baissé pour de nombreux produitsdurant cette période, alors que la MGS se calcule sur la base de prix de référence fixes (1986/88) ;
deuxièmement, l’ESP englobe tous les paiements budgétaires, qu’ils soient liés ou non à la production
de denrées alimentaires et de fibres (boîtes orange ET verte), tandis que la MGS mesure
essentiellement le soutien des prix du marché. Par conséquent, le niveau de l’ESP ne reflète pas
l’étendue des réformes des politiques agricoles, notamment l’adoption d’instruments partiellement ouentièrement découplés. Ce sont plutôt les réductions de la MGS et l’augmentation des mesures de la
boîte verte qui servent d’indicateurs à cet effet.
1.2 En Suisse
Les engagements du cycle d’Uruguay et la réforme interne décrite ci-dessus ont conduit à une
forte réduction de l’aide interne sous la forme de mesures de la boîte orange (1995: 4.3 mrd de FrS.,
                                                     
1 Le document G/AG/NG/S/16 du Secrétariat de l’OMC, daté du 9 octobre 2000, comprend les résumés
de 74 études.G/AG/NG/W/94
Page 2
1999: 2.9 mrd) et à une augmentation des paiements au titre de la boîte verte (1995 2.7 mrd FrS.,
1999: 3.5 mrd).
Mais l’ouverture du marché agricole a également permis aux pays en développement
d’augmenter leurs parts de marché. Ils ont en effet réussi, ces dernières années, à accroîtreprogressivement leurs exportations de produits agricoles vers la Suisse, qui ont ainsi passé de 1,0
milliard de francs dans les années 1990 et 1995 à 1,2 milliard de francs en 1999. En outre, comme la
valeur aux prix courants de la production finale totale en Suisse est en recul (1990: 8.8 mrd fr., 1995:
7.3 mrd fr.), les importations en provenance des pays en développement, comparées à ladite
production, sont passées de 10% en 1990 (11% en 1995) à 16% en 1999.
2 Cela démontre que ces pays
peuvent effectivement accéder au marché agricole suisse.
2 Mise en œuvre par la Suisse des obligations au titre des accords de l’OMC, allant
de pair avec la réforme agricole interne
En juin 1996, le peuple et les cantons suisses ont approuvé à une large majorité (77% des
votants et tous les cantons) un nouvel article constitutionnel sur l’agriculture, qui établit les lignes
directrices de la nouvelle politique agricole. Son objectif: une agriculture orientée vers le marché et
vers le développement durable. Ses moyens: séparer la politique des prix de celle des revenus etoctroyer des contributions pour rétribuer les prestations, notamment écologiques, fournies dans
l’intérêt général. La production d’aliments et de fibres est de plus en plus réglée par le  marché.
Cependant, l’Etat alloue des paiements directs pour les prestations non marchandes de l’agriculture
(biens publics), en général découplés de la production. Il s’agit par exemple de l’entretien du paysage
rural, de l’occupation décentralisée du territoire et de la préservation des ressources naturelles. Cettenouvelle orientation a été accompagnée par des réductions importantes du soutien des prix. Le
processus de réforme doit néanmoins se poursuivre, notamment en ce qui concerne la compétitivité,
l’écologie et le social.
La réforme va de pair avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre du cycle
d’Uruguay. Tout en poursuivant la réforme interne, la Suisse est donc disposée à continuer sur la voie
tracée à Marrakech. Il importe toutefois que la prochaine étape de réforme du système commercial
agricole ne compromette pas les ajustements internes en cours. Selon l’article 20 de l’Accord sur
l’agriculture, le processus de réforme concerne les trois piliers traditionnels que sont l’accès au
marché (v. chiffre 6.1 ci-dessous), le soutien interne (v. chiffre 6.2) et la concurrence à l’exportation(v. chiffre 6.3), mais aussi la prise en compte de la multifonctionnalité de l’agriculture (chiffre 3) et
des intérêts spécifiques des pays en développement et en transition (chiffre 4). Il existe par ailleurs
d’autres éléments importants pour l’agriculture: les indications géographiques (chiffre 5.1), les labels
en tant que moyen d’information des consommateurs, sur les méthodes de production notamment
(chiffre 5.2), la sûreté alimentaire (y compris le principe de précaution), les mesures de promotion du
bien-être des animaux et celles en faveur du développement durable (chiffre 5.3).
3 Prise en compte des considérations autres que d’ordre commercial (non-trade
concerns), dont la multifonctionnalité
Depuis le début des années septante et en particulier durant la dernière décennie, la population
suisse, tant urbaine que rurale, s’est sensibilisée aux effets externes positifs et négatifs, c’est-à-dire
aux prestations non marchandes de l’agriculture. Le gouvernement a donc cherché des moyens
d’assurer que ces prestations correspondent en quantité et en qualité à ce qu’exige la société et à ce
                                                     
2 Cf. Rapport agricole 2000 de l’Office fédéral de l’agriculture, pp.22 et A12 (v. sous
http://www.blw.admin.ch/agrarbericht/f/index.htm) , et Statistique du commerce extérieur de la Suisse, 1990-
1999G/AG/NG/W/94
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qui est stipulé dans l’article constitutionnel précité, de même que dans la nouvelle loi sur l’agriculture
de 1999 et d’autres textes légaux, notamment la législation environnementale.
La Suisse connaît la crainte de certains Membres que la réduction du soutien lié aux produits
et la libéralisation du commerce entraînent un recul de la production de denrées alimentaires et,partant, une baisse des prestations non marchandes de l’agriculture au-dessous du niveau souhaité par
la société. Elle sait aussi que d’autres pensent que ces Membres pourraient être tentés de justifier des
mesures de protection et de soutien lié à la production excessives au motif de préserver les effets non
commerciaux de leur agriculture. Concilier ces points de vue constitue un défi majeur pour les
négociations sur l’agriculture. La Suisse estime toutefois qu’il est possible de concevoir des solutions
mutuellement satisfaisantes en ajustant les dispositions de l’OMC de manière appropriée.
Se référant aux expériences acquises dans la mise en œuvre des accords du cycle d’Uruguay,
la Suisse est convaincue qu’une libéralisation accrue du commerce ne conduira pas automatiquement
à la réalisation de tous les objectifs sociétaux. Certains biens non commerciaux ne seront en effet pas
produits en quantité et en qualité souhaitées par la collectivité.
Chaque Membre a le droit souverain de fixer ses objectifs politiques en fonction de son
histoire, de sa géographie et de sa culture, et de décider en conséquence de la quantité et de la qualité
des biens non commerciaux à produire. La Suisse insiste pour que les négociations multilatérales sur
l’agriculture ne jugent pas des avantages et de l’utilité des nombreuses considérations autres que
d’ordre commercial, qui évoluent d’ailleurs constamment.
En revanche, des disciplines sont nécessaires pour éviter que les mesures prises en vue de
réaliser des objectifs sociétaux ne portent atteinte aux intérêts d’autres pays. La Suisse est donc
disposée à participer à un large débat sur la question et à des négociations consécutives sur les règles
générales à adopter pour encadrer les mesures liées aux considérations autres que d’ordre commercial.Elle pense qu’il existe de nombreux instruments transparents, spécifiques et ciblés pouvant être
employés à cet effet.
Par conséquent, les négociations ne devraient pas porter sur les objectifs des politiques
nationales, mais sur les conditions que doivent remplir les mesures prises pour les atteindre. Il faudrait
aussi instaurer un mécanisme de contrôle plus efficace.
Enfin, les considérations autres que d’ordre co mmercial, tout comme le traitement spécial et
différencié, ne peuvent être séparées des disciplines régissant l’accès au marché et le soutien interne.
Il conviendra d’examiner ces aspects tout au long de la négociation et d’en tenir compte dans la
formulation des règles et disciplines qui régiront le commerce agricole à l’avenir.
4 Amélioration du traitement spécial et différencié
Le concept de traitement spécial et différencié (S&D) revêt une importance majeure, car il
permet d’aider les pays en développement à assurer leur futur essor économique et à s’intégrer dans le
commerce mondial. Il est ainsi étroitement lié aux besoins spécifiques de ces pays dans leurs diversessituations. A la lumière de ces situations spécifi ques, les mesures S&D nécessitent de toute évidence
des adaptations et révisions périodiques. Axées sur les objectifs de développement, elles auront
davantage d’effets, en particulier dans les pays les moins avancés. La Suisse, qui compte d’ores et
déjà parmi les pays offrant à ces derniers les meilleures possibilités d’accéder à son marché, envisage
encore des améliorations notables à cet égard.G/AG/NG/W/94
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A l’heure actuelle, le S&D se traduit le plus souvent par une prolongation des délais ou,
parfois, par l’exemption totale ou partielle d’engagements de réduction. Les pays en développement
qui sont importateurs nets de denrées alimentaires bénéficient également de dispositions spéciales. De
par sa nature, le concept S&D a toutefois un caractère forcément transitoire.
De l’avis de la Suisse, il importe de trouver, dans les présentes négociations, des solutions
mieux appropriées pour répondre aux besoins spécifiques des pays en développement. En ce qui
concerne l’accès au marché, par exemple, il faudrait instaurer des instruments permettant aux petites
économies émergentes, fortement dépendantes de l’exportation de quelques biens déterminés, de faire
face à la concurrence accrue résultant des réductions tarifaires convenues sur une base multilatérale et
de parer à l’érosion des marges préférentielles qui s’ensuit.
Contrairement au concept de S&D, celui des considérations autres que d’ordre commercial
n’est pas lié à un stade précis de développement, car ces considérations s’appliquent à toutes les
sociétés. Les mesures S&D peuvent, certes, contribuer à concrétiser ce type de considérations dans les
pays en développement, mais il importe aussi d’élaborer un système horizontal à long terme offrant à
tous les pays des instruments à cette fin.
5 Autres objectifs en relation avec les politiques agricoles
La Suisse souhaite que trois sujets, traités dans d’autres organes de l’OMC, et qui sont
particulièrement importants aussi du point de vue de la politique agricole, soient abordés durant cette
négociation : la protection des indications géogra phiques (5.1), la problématique des méthodes de
production (5.2) et l’internalisation des coûts environnementaux (5.3). Elle ne propose toutefois pas
de les traiter en session spéciale au sein du Comité agricole; d’autres organes de l’OMC doivent être
mandatés à cet effet, si cela n’a pas encore été fait. Par ailleurs, les évènements récents démontrent
qu’il est nécessaire de préciser, au sein des organes compétents, les modalités d’application et la
portée du principe de précaution. Etant donné l’importance de ces sujets pour le processus de réformeagricole, il faudra absolument que ces travaux aboutissent pour qu’un résultat ambitieux soit possible
au niveau de la négociation agricole au sens étroit.
5.1 Indications géographiques
Les dispositions relatives aux indications géographiques sont ancrées dans l’Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC).
Actuellement, les Membres débattent de questions centrales au sein du Conseil des ADPIC institué à
cet effet. Il s’agit principalement, d’une part, de concrétiser un système de notification et
d’enregistrement des vins et des spiritueux bénéficiant d’une protection dite additionnelle et, d’autre
part, d’étendre celle-ci à des produits autres que les vins et les spiritueux. Cette dernière question
revêt une importance capitale pour la Suisse, réputée entre autres pour ses fromages. Une telle issuedes négociations au sein du Conseil des ADPIC contribuerait à instaurer un marché agricole plus
équitable.
5.2 Règlements techniques
Les consommateurs exigent de plus en plus d’informations sur les produits agricoles.
Certaines d’entre elles sont courantes depuis longtemps, par exemple l’énumération des ingrédients,
les valeurs nutritives, la date limite de consommation ainsi que l’avertissement concernant les risques
liés au produit pour des personnes souffrant d’allergies.
Cependant, les consommateurs souhaitent également être renseignés sur la méthode de
production d’un produit. Ces informations peuvent concerner la production primaire ou l’emballageG/AG/NG/W/94
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du produit final, car de nombreux consommateurs exigent de pouvoir faire leur choix non seulement
en fonction de la qualité physique et du prix des produits, mais aussi selon leurs goûts et leurs
convictions éthiques et morales.
Il existe aujourd’hui une multitude de déclarations obligatoires et de labels volontaires
permettant aux consommateurs d’identifier les produits OGM ainsi que les méthodes de production
respectant, par exemple, l’environnement et le bien-être des animaux.
Pour être équilibré, le résultat des négociations doit notamment tenir compte des intérêts des
consommateurs. Il importe donc de déterminer si les disciplines existantes sont adéquates, y compris
dans le contexte évolutif et dynamique des préférences sociétales. Ces disciplines doivent en
particulier permettre de prévenir les pratiques de nature à induire en erreur sans constituer pour autantdes obstacles déguisés au commerce. Afin que l’on puisse mieux répondre à ces développements, la
Suisse propose d’améliorer les règles pertinentes de l’Accord sur les obstacles techniques au
commerce.
5.3 Environnement
Conformément aux principes approuvés au plan international et aux accords multilatéraux
concernant l’environnement, la Suisse estime que la poursuite de la réforme ne devrait pas porter
atteinte à l’environnement, mais qu’il faut, au contraire, chercher des solutions favorables pour
l’économie, les conditions sociales et l’environneme nt (”win-win-win situations”). A cet effet, il
importe de tenir compte des points suivants:
- les négociations devraient se concentrer sur la réduction de mesures commerciales
ayant un impact négatif direct sur l’environnement;
- des mesures spécifiques s’imposent éventuellement pour internaliser les externalités
de certaines méthodes de production agricoles;
- toutes les mesures susceptibles d’avoir ou d’augmenter l’impact négatif sur
l’environnement doivent être abordées, y compris les mesures de soutien spécifiques
telles que la mise à disposition d’infrastructures d’irrigation à des prix ne couvrant
pas les coûts environnementaux.
Nous nous permettons de rappeler, à ce sujet, la proposition présentée par la Suisse au Comité
du commerce et de l’environnement, concernant les moyens de rendre les instruments commerciaux et
environnementaux mutuellement profitables.
3
6 Nouveaux engagements
La Suisse est prête à négocier de nouveaux engagements en vertu de l’engagement pris par
chaque Membre au titre de l’article 20 de l’Accord sur l’agriculture. Elle est convaincue de la
nécessité de clarifier les règles du jeu afin de préserver le caractère multifonctionnel de l’agriculture
dans tous les pays. Il s’agit en particulier d’établir des règles précises régissant les instruments qui
doivent permettre à l’agriculture de produire des biens non marchands, correspondant aux exigencesquantitatives et qualitatives imposées par la société et aux besoins des consommateurs. Par
conséquent, la Suisse propose de négocier en premier lieu les règles, disciplines et critères y relatifs.
Dès qu’un accord sera conclu en la matière, il sera possible de déterminer les pourcentages de
                                                     
3 WT/CTE/W/168G/AG/NG/W/94
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réduction pour les trois piliers susmentionnés. La Suisse insiste pour que l’on développe et applique
des méthodes différentes, adaptées à chaque pilier et le cas échéant à chaque produit.
Il conviendra également d’aborder un thème qui intéresse plus particulièrement les pays en
développement, à savoir l’amélioration de leur accès non seulement aux marchés des paysindustrialisés mais aussi à ceux d’autres pays en développement.
Il est nécessaire de proroger la clause de paix pour toute la durée des négociations et du
processus de réforme si l’on veut en assurer le succès. La Suisse propose de prendre une décision
formelle à cet effet au début de la prochaine phase de négociation.
6.1 Accès au marché
6.1.1 Droits de douane
La Suisse est disposée à aborder la partie tarifaire de la négociation en matière d’accès au
marché sur la base d’une procédure de requêtes-offres, éventuellement complétée par une formule deréduction tarifaire, le but étant de fixer un pourcentage moyen pour les réductions à opérer sur les taux
consolidés.
En ce qui concerne les droits de douane applicables aux pays en développement peu intégrés
au marché mondial et à ceux qui sont importateurs nets de denrées alimentaires, une approche flexibles’impose. Il en va de même  des pays en transition présentant des caractéristiques comparables.
La Suisse propose d’accorder des concessions spéciales aux pays les moins avancés (PMA) et
à d’autres pays en développement, et de concevoir des mesures spécifiques en leur faveur, afin qu’ils
puissent maintenir et améliorer leur position sur le marché mondial des biens agricoles.
Devant aboutir à des engagements concrets, cette approche permet aussi de tenir compte, au
moins partiellement, des besoins particuliers des Membres et de leurs structures spécifiques de
production agricole. La diversité des pays et des produits concernés exige une approche produit par
produit et cas par cas.
6.1.2 Méthodes d’allocation des contingents tarifaires
Une étude récente du Secrétariat de l’OMC
4 a révélé que le mode d’allocation des contingents
tarifaires n’a pas eu en soi d’effet uniforme sur l’accès réel au marché. Ce sont les circonstances
particulières (comme la différence absolue entre les taux du contingent et les taux hors contingent),
ainsi que les modalités de l’allocation et de leur mise en pratique qui déterminent en premier lieu dansquelle mesure l’accès au marché est garanti, et cela pour la totalité du contingent. La condition de
l’accès garanti mise à part, le choix du mode d’allocation doit rester libre.
Il est donc proposé de ne pas exclure a priori  certains modes d’attribution, mais d’examiner
les règles et disciplines requises pour que l’application concrète garantisse l’accès au marché. A ceteffet, il serait utile d’établir une liste des modes d’allocation présentant des avantages particuliers dans
des situations spécifiques, tels que la mise aux enchères.
Il serait par ailleurs indiqué de développer une formule pour les pays souhaitant abolir les contingents
tarifaires pour certains produits et passer à un système de “tariff only”, et de s’inspirer de l’articleXXVIII du GATT de 1994 pour en définir les modalités.
                                                     
4 G/AG/NG/S/20G/AG/NG/W/94
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6.1.3 Clause de sauvegarde spéciale (SGS)
La clause de sauvegarde spéciale est un instrument important pour la Suisse, car elle lui
permet d’accorder une certaine protection à l’agriculture en cas de fluctuation imprévisible des
quantités importées ou des prix à l’importation. Toutefois, la Suisse n’y recourt qu’en dernier ressort.Elle ne l’a fait qu’une seule fois au cours des cinq dernières années. Quelques corrections sont
néanmoins nécessaires si l’on veut tenir compte de l’expérience acquise et de la situation actuelle. En
voici les principales en ce qui concerne la clause de sauvegarde spéciale basée sur les prix:
- faire coïncider la période de référence avec les trois dernières années civiles pour
lesquelles les données statistiques nécessaires sont disponibles, afin de mieux prendre
en compte les flux commerciaux actuels;
- simplifier le système des droits de douane supplémentaires pour améliorer la
transparence, par exemple au moyen d’ un supplément proportionnel uniforme.
6.2 Soutien interne
6.2.1 Boîtes orange et bleue
En ce qui concerne les boîtes orange et bleue, la Suisse propose d’attendre, pour négocier les
critères et la portée des différents instruments, que l’on soit parvenu à une entente de principe sur lesinstruments applicables en matière d’intérêts non commerciaux.
Cette approche facilitera la négociation, en ce sens qu’il sera plus simple de classifier les
mesures permettant de prendre en compte les considérations autres que d’ordre commercial sur la
base d’une définition adéquate de la boîte bleue (mais également de la boîte verte ; v. 6.22). Celapermettra d’apprécier de manière fondée les mérites et l’utilité des mesures en question, tout en tenant
compte des besoins spécifiques des Membres et en particulier des pays en développement. La
certitude créée par une entente à ce sujet inciterait les Membres à prendre des engagements de
réduction plus étendus que si l’ampleur de leurs droits et obligations au titre du soutien interne restait
obscure.
Cela déboucherait sur la négociation d’une nouvelle réduction de la MGS globale courante en
fonction des valeurs consolidées.
6.2.2 Boîte verte
Grâce à la boîte verte, il devrait être possible d’aborder dans un contexte dynamique la
plupart, sinon toutes les considérations autres que d’ordre commercial.
La Suisse est convaincue de la nécessité d’examiner certaines règles existantes dans ce
domaine, notamment celles concernant les instruments devant permettre à l’agriculture de produire
des biens non marchands (multifonctionnalité) en quantité et qualité requises par la société. Cesinstruments doivent être transparents, spécifiques et ciblés.
Comme la boîte verte ne peut comporter que des mesures n’ayant pas ou peu d’impact sur la
production et le commerce, il faut exclure un plafonnement multilatéral absolu. En effet, il appartient
à chaque Membre de définir la quantité et la qualité des biens non marchands qu’il souhaite produireen complément des produits commerciaux. Les coûts de production de ces biens publics varient
beaucoup d’un pays à l’autre; un plafonnement de la boîte verte risquerait par conséquent d’entraver
la réalisation d’objectifs sociétaux.G/AG/NG/W/94
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6.3 Concurrence à l’exportation
Il convient tout d’abord de définir le futur champ d’application des disciplines régissant la
concurrence à l’exportation. La Suisse estime qu’il importe d’inclure tous les instruments utilisés dans
ce domaine et que les disciplines à convenir devront également s’étendre aux formes de soutien qui nesont actuellement pas couvertes par l’Accord sur l’agriculture. Il s’agit en particulier de toutes les
mesures susceptibles d’avoir des effets équivalents ou similaires à des subventions, y compris les
avantages fiscaux, le commerce d’Etat, le “ price pooling ” et les crédits à l’exportation.
Afin que les mesures d’aide alimentaire puissent remplir leur rôle d’assistance directe et
efficace aux populations en détresse, il convient aussi de renforcer les disciplines dans ce domaine. Il
importe notamment que l’aide alimentaire soit octroyée seulement en cas de vraies crises et pendantune durée limitée, pour prévenir les incidences négatives sur la structure locale de production agricole
et, partant, pour maintenir la capacité locale de contribuer à la sécurité alimentaire. (Principes : pas
d’assistance permanente; lutte contre le phénomène néfaste d’une aide accrue en période de bas prix
et d’une aide réduite en période de hausse; engagements portant également sur l’aide alimentaire
domestique; aide sous forme de dons uniquement.) La Convention relative à l’aide alimentaire de1999 pourrait servir de base à l’élaboration de disciplines en la matière.
S’agissant des engagements de réduction addi tionnels à négocier, la Suisse propose des
réductions flexibles par groupes de produits, en fonction des valeurs consolidées et d’après une
formule à convenir.
Afin d’augmenter la somme totale des réductions, il conviendrait également de développer
une formule selon laquelle une plus forte réduction pour un produit A pourrait être compensée par une
augmentation pour un produit B, par analogie à la procédure de déconsolidation des engagements
tarifaires prévue à l’article XXVIII du GATT de 1994, selon une formule à convenir.
6.4 Restrictions aux exportations
La Suisse propose de supprimer toutes les restrictions aux exportations de produits agricoles,
et de consolider à zéro tous les droits de douane à l’exportation (avec une clause de flexibilité pour les
PMA).
7 Programme de négociation
En vue d’apporter une contribution substantielle à la réforme fondamentale du système
commercial mondial dans le domaine de l’agriculture, qui vise à long terme des réductions
progressives substantielles du soutien et de la protection et l’instauration d’un système d’échanges
équitable et axé sur le marché, les négociations doivent porter sur les points suivants :
1. Clarification, simplification et ajustement des règles de l’Accord agricole à l’aune des
expériences acquises dans la mise en œuvre des engagements de réduction et de leurs
incidences sur les échanges agricoles. Ce faisant, il faudra accorder une attention particulière
à la prise en compte de considérations autres que d’ordre commercial, ainsi qu’au traitementspécial et différencié des pays en développement, des pays les moins avancés, des îles, des
pays en développement enclavés, des pays en transition et des petites économies vulnérables.
A cet effet, il s’agit d’approfondir l’analyse à l’aide des études d’impact sur le développement
des agricultures, notamment dans les pays en développement. De plus, les règles doivent être
conformes aux objectifs fixés dans le Préambule, notamment en ce qui concerne ledéveloppement durable et les intérêts des consommateurs.G/AG/NG/W/94
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2. Analyse et développement approprié d’instruments permettant de mieux tenir compte des
considérations autres que d’ordre commercial et des intérêts légitimes des pays en
développement, des pays les moins avancés, des pays en transition et des petites économies
vulnérables. Ces instruments doivent être conçus de sorte à fausser le moins possible le
marché et/ou être reconnus comme fondés sur des règles OMC établies.
3. Etant donné l’impact important que peuvent avoir les dispositions d’autres accords et les
travaux d’autres organes sur l’issue des négociations, il faut assurer une étroite coordination
entre le groupe négociant sur l’agriculture et  ces autres organes (Conseil ADPIC pour les
indications géographiques, Comité TBT pour l’étiquetage, Comité SPS pour les questions de
sûreté alimentaire, Comité du commerce et de l’environnement et Comité du commerce et du
développement, y compris le Sous-Comité des pays les moins avancés, pour toutes lesquestions concernant l’environnement et le développement et celles relevant d’autres
organisations et instruments internationaux, par exemple la Convention sur la diversité
biologique).
4. Les négociations sur l’accès au marché doivent viser une réduction progressive des droits de
douane et tenir compte de considérations autres que d’ordre commercial ainsi que du
traitement spécial et différencié, sur la base des travaux effectués conformément aux chiffres
(1) et (2) ci-dessus. Quant aux droits de douane, ils devraient être négociés produit par produit
et au cas par cas, dans le cadre d’une procédure requêtes-offres, complétée le cas échéant par
une formule de réduction tarifaire.
5. Les négociations sur le soutien interne doivent permettre une réduction progressive des
mesures de la boîte orange qui entraînent des distorsions du marché. De plus, il est nécessaire
de trouver une définition adéquate de la boîte bleue et de la boîte verte, de sorte que les
considérations autres que d’ordre commercial et le traitement spécial et différencié soientmieux pris en compte. Dans ces définitions, il s’agit de prendre en considération notamment
les éléments suivants:
- développement de l’espace rural
- allégement de la pauvreté
- utilisation durable des ressources naturelles
- protection de l’environnement (biodiversité incluse)- entretien du paysage rural
- sécurité alimentaire
- sûreté alimentaire (y compris principe de précaution)
- bien-être des animaux.
6. Quant aux négociations sur la concurrence à l’exportation, elles doivent être ciblées sur une
réduction substantielle et progressive de tous les types de programmes dans ce domaine,
compte tenu du besoin d’un traitement spécial et différencié de certains Membres de l’OMC.
7. Mesures spéciales à prévoir pour les négociations et la phase de mise en œuvre: les règles
spéciales conçues comme mesures d’accompagnement de la réforme en cours, telles que la
clause de sauvegarde spéciale et la clause de paix, doivent rester en vigueur pendant tout le
processus de réforme.
Le début des négociations, leurs différentes phases et leur évaluation doivent encore faire
l’objet de discussions. Il importe de procéder de manière coordonnée et consensuelle et de prendre en
considération les intérêts de toutes les Parties, si l’on veut que les négociations aboutissent à une
solution acceptable pour tous les Membres.
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