. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/179
29 juillet 1999
(99-3203)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Médicaments pour animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Demandes concernant des nouveaux
médicaments pour animaux;  reclassification du mouton comme appartenant à une espècemineure (3 pages)
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose
de modifier sa réglementation en reclassifiant le mouton comme étant un animal
appartenant à une espèce mineure à toutes fins en rapport avec la collecte de données, de
façon à permettre aux parties appuyant de s NADA (dema ndes concernant des nouveaux
médicaments pour animaux) supplémentaires d'obtenir pour les moutons des données
relatives à l'innocuité des aliments pour les personnes en extrapolant à partir des données serapportant à une espèce majeure (bovin par exemple), ce qui permettrait notamment de
calculer les limites de résidus de nouveaux médicaments pour les moutons par extrapolation
à partir de celles déjà disponibles pour les bovins.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 40321, 26 juillet 1999;  21 CFR Partie 514 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  La date d'adoption et d'entrée en vigueur sera
annoncée au moment de la publication du texte définitif dans le Federal Register .G/SPS/N/USA/179
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11. Date limite pour la présentation des observations:  25 octobre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Food and Drug
Administration (Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires)
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information SPS des États-Unis /Autorité responsable des notifications:
USDA/FAS/FSTD
Attn:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720 2239
Téléfax:  (202) 690 0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov