RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/THA/16
G/SCM/Q1/THA/16
16 mai 2000
(00-1998)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses de la THAÏLANDE aux que stions posées par l'ARGENTINE1,
le CANADA2, les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES3
et les ÉTATS-UNIS4
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 9 mai 2000.
_______________
Réponses aux questions de l'Argentine
Question 1
Aux termes de l'article 10, en ce qui concerne les demandes relatives aux enquêtes
antidumping, aux enquêtes en matière de droits  compensateurs, aux engagements, etc., le
Ministère du commerce est autorisé à émettre des notifications prescrivant le paiement deredevances ou de frais d'un montant proportionné à ces activités.
Il est demandé au gouvernement de la Thaïlande de préciser si le texte mentionné
renvoie au fait que la procédure n'est pas gratuite pour les producteurs nationaux, et, dans
l'affirmative, si les autres parties désireuses de participer à l'enquête doivent effectuer un
quelconque versement.
Réponse
Les autorités thaïlandaises ont déterminé que les circonstances présentes n'imposaient pas
d'émettre de telles notifications.  Par conséquent, il n'existe actuellement pas de redevance ou de frais
applicables à ces demandes ou à d'autres demandes de renseignements.
                                                     
1 G/ADP/Q1/THA/15-G/SCM/Q1/THA/15.
2 G/ADP/Q1/THA/13-G/SCM/Q1/THA/13.
3 G/ADP/Q1/THA/12-G/SCM/Q1/THA/14.
4 G/ADP/Q1/THA/14-G/SCM/Q1/THA/12.G/ADP/Q1/THA/16
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Question 2
L'article 31 pose l'hypothèse selon laquelle, après la publication de l'avis d'ouverture,
"s'il y a des motifs raisonnables de penser que le droit antidumping définitif peut être recouvrérétroactivement avant la date d'application des mesures provisoires, le Comité pourra charger
le Service des douanes d'imposer un droit sur le  produit visé importé durant cette période".
Le gouvernement de la Thaïlande pourrait-il préciser si cette règle fait référence à
l'article 10.6 de l'Accord antidumping?
À quel moment "après la publication de l'avis d'ouverture" l'autorité peut-elle
appliquer cet article?
En quoi cet article est-il compatible avec les dispositions prévues à l'article 42 de la
même loi?
Sur quels renseignements est fondée la détermination de l'existence de motifs
raisonnables de supposer que les mesures définitives finiront par être appliquées
rétroactivement?
Réponse
L'article 31 ne renvoie pas directement à l'article 10.6 de l'Accord antidumping.  Les
conditions de la perception rétroactive prescrites à l'article 10.6 de l'Accord antidumping sont
transposées dans l'article 53 de la loi.  En outre, il apparaît qu'une erreur de traduction s'est glissée
dans le texte de la loi tel qu'il a été notifié.  La dernière proposition de la première phrase del'article 31 s'énonce comme suit:  "… le Comité pourra charger le Service des douanes d'imposer un
droit sur le produit visé importé durant cette période".  Cette proposition devrait en fait s'énoncer:
"… le Comité pourra charger le Service des douanes de demander un cautionnement pour le produit
visé importé durant cette période".
Cette demande de cautionnement peut intervenir après l'ouverture de la procédure et avant
l'application de la mesure provisoire ainsi qu'il est indiqué à l'article 42.  Cette mesure n'est applicableque dans les cas où la condition relative au dumping énoncée à l'article 53 est remplie.  De même, le
dispositif énoncé à l'article 31 de la loi est compatible avec l'article 10.7 de l'Accord antidumping.
Question 3
L'article 52 dispose que, lorsqu'une détermination définitive de l'existence d'une menace
de dommage ou de retard important est établie, le Comité ne peut imposer un droit qu'à
compter de la date de ladite détermination et que tout droit provisoire imposé sera remboursé
avec diligence.
En quoi l'article mentionné est-il compatible avec les dispositions prévues à l'article 10.2
de l'Accord antidumping, à savoir la possibilité d'appliquer rétroactivement des droits
antidumping, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage,
pour la période pendant laquelle les mesures provisoires auront été appliquées, dans les cas où,
en l'absence de mesures provisoires, l'effet des importations aurait donné lieu à unedétermination de l'existence d'un dommage (possibilité d'application rétroactive de mesures
définitives face à une menace de dommage)?G/ADP/Q1/THA/16
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Réponse
L'article 52 ne renvoie pas directement à l'article 10.2 de l'Accord antidumping.  L'article 10.2
de l'Accord antidumping est transposé dans l'article 51 de la loi, où ces questions sont traitées.
Réponses aux questions du Canada
Question 1
L'article 15 (section II) de la loi prescrit la méthode de calcul de la valeur normale.  Il
n'y a cependant aucune disposition qui transpose les dispositions figurant dans les notes de bas
de page 4 et 5 relatives à l'article 2.2.1 ainsi que dans l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping.
Comment les autorités thaïlandaises mettront-e lles en œuvre ces dispositions de l'Accord?
Réponse
La loi ne comprend aucune disposition incompatible avec les notes de bas de page 4 et 5
relatives à l'article 2.2.1 ou avec l'article 2.2.2.  Elle habilite juridiquement les autorités thaïlandaises à
déterminer, au moment d'examiner des ventes pratiquées à des prix inférieurs aux coûts unitaires, si
les conditions établies dans les notes de bas de page 4 et 5 relatives à l'article 2.2.1 sont remplies.Pour ce qui concerne l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping, nous renvoyons à notre réponse à la
question nº 4 des États-Unis.
Question 2
L'article 16 (section  II) de la loi prescrit la méthode de calcul de la valeur normale pour
les pays à économie autre que de marché.  Quels sont les facteurs que les autorités thaïlandaises
examinent avant d'agir en vertu de cet article?
Réponse
Avant de décider de traiter un pays donné comme un pays à économie autre que de marché,
dont il est question au point 2, paragraphe 1, de la note additionnelle relative à l'article VI figurant à
l'Annexe I du GATT de 1947 (GATT de 1994), les au torités thaïlandaises étudieront les facteurs
suivants:
2.1 le régime de conversion monétaire;
2.2 le facteur salaire;
2.3 le degré de contrôle étatique sur les moyens de production, l'affectation des
ressources utilisées dans la production, le prix et les décisions prises par l'entité
économique considérée;
2.4 le degré d'intervention étatique en matière d'allocation du capital;2.5 le système fiscal, notamment les taux d'imposition applicables et les autres
prescriptions en matière de cession de bénéfices ou de recettes à l'État;
2.6 le degré et la forme des restrictions à l'utilisation des terres et/ou à la propriété
foncière;
2.7 le degré et la forme des incitations gouvernementales à l'exportation.G/ADP/Q1/THA/16
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Question 3
Les autorités thaïlandaises estiment-elles que l'article 18 (section II) de la loi offre
suffisamment de moyens juridiques pour être entièrement conforme aux divers éléments ducritère de la comparaison équitable énoncé à l'article 2.4 de l'Accord antidumping?  Une
méthode additionnelle sera-t-elle prescrite au moyen d'une réglementation?
Réponse
Les autorités thaïlandaises estiment que l'article 18 (section II) de la loi offre des moyens
juridiques suffisants pour être entièrement conforme aux divers éléments du critère de la comparaisonéquitable énoncé à l'article 2.4 de l'Accord antidumping.  De même, en vertu des moyens juridiques
prévus à l'article 6 de la loi, une méthode additionnelle peut être prescrite par voie de réglementation.
Question 4
L'article 24 (section IV) de la loi ne transpose pas entièrement les prescriptions de
l'Accord antidumping relatives à la détermination de l'existence d'un dommage lorsque le
marché intérieur est divisé en deux marchés ou  plus.  Comment les autorités thaïlandaises
mettront-elles en œuvre les prescriptions figurant à l'article 4.1 ii) de l'Accord relatives à la
concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur le marché isolé et au dommagecausé aux producteurs de la totalité ou de la qua si-totalité de la production à l'intérieur de ce
marché?
Réponse
Les autorités thaïlandaises mettront en œuvre les prescriptions de l'article 4.1 ii) de l'Accord
relatives à la concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur un marché isolé et au
dommage causé aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce
marché en vertu des moyens juridiques prévus à l'article 6 de la loi.
Question 5
L'article 30 (section V, Partie I) de la loi prévoit la divulgation des faits essentiels
examinés avant qu'une détermination finale ne soit établie.  Les autorités thaïlandaises
aviseront-elles aussi le public des déterminations finales, comme l'exige l'article 12.2.2 de
l'Accord antidumping?
Réponse
Les autorités thaïlandaises aviseront aussi le public des déterminations finales, comme l'exige
l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping.  Cette mesure est prévue par le Règlement du Ministère du
commerce n° 4 (2543), daté du 8 mars 2000.  La traduction de ce règlement est en cours.
Question 6
Au sujet de l'article 34 (section V, Partie II) de la loi, comment les autorités
thaïlandaises appliquent-elles les dispositions de  l'article 5.2 pour s'assurer qu'une demande est
complète et correcte?G/ADP/Q1/THA/16
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Réponse
Les autorités thaïlandaises, appliquant les dispositions de l'article 5.2 de l'Accord
antidumping, s'assureront qu'une demande est complète et correcte conformément à la Notification duMinistère du commerce datée du 23 juillet 2542 de l'ère bouddhique (année 1999 de l'ère chrétienne).
La traduction de ce texte est en cours.
Question 7
En ce qui concerne les engagements acceptés au titre de la section V, Partie V, de la loi,
sera-t-il donné avis au public de toute décision d'accepter un engagement, comme l'exigel'article 12.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
Les autorités thaïlandaises donneront avis au public de toute décision d'accepter un
engagement conformément au Règlement ministériel n° 4 (2543) daté du 8 mars 2000.  La traduction
de ce texte est en cours.
Réponses aux questions des Communautés européennes
PRESCRIPTION DU PAIEMENT DE REDEVANCES
L'article 10 dispose que:  " En ce qui concerne les demandes relatives aux enquêtes
antidumping, aux enquêtes en matière de droi ts compensateurs, aux engagements et aux
réexamens, y compris les autres demandes de renseignements, le Ministère du commerce est
autorisé à émettre des notifications prescrivant le paiement de redevances ou de frais d'un montant
proportionné à ces activités ."
Question 1
La Thaïlande pourrait-elle préciser sa politique de tarification en rapport avec
l'article 10?  Un exportateur présentant une demande d'examen devrait-il également payer une
redevance?  La redevance ou les frais prescrits pour une tâche particulière seront-ils les mêmes
pour toutes les parties intéressées?
Réponse
Les autorités thaïlandaises ont déterminé que les circonstances présentes n'imposaient pas
d'émettre de telles notifications.  Par conséquent, il n'existe actuellement pas de redevance ou de frais
applicables à ces demandes ou à d'autres demandes de renseignements.  Au cas où cette redevance ou
ces frais seraient prescrits à l'avenir, ils seront les mêmes pour toutes les parties intéressées.
IMPOSITION DE DROITS EN CAS DE RECOUVREMENT RÉTROACTIF
L'article 31 dispose que, après l'ouverture d'une enquête, " s'il y a des motifs
raisonnables de penser que le droit antidumping définitif peut être recouvré rétroactivement ... le
Comité pourra charger le Service des douanes d'imposer un droit sur le produit visé importé durant
cette période ".G/ADP/Q1/THA/16
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Question 2
La Thaïlande pourrait-elle expliquer comment elle concilie cet article avec ses
obligations au titre de l'article 10 de l'Accord antidumping de l'OMC, en particulier au titre des
paragraphes 10.6 et 10.7?
Réponse
Les obligations de la Thaïlande au titre de l'article 10 de l'Accord antidumping, en particulier
des paragraphes 10.6 et 10.7, ont été dûment mises en œuvre par les dispositions de l'article 53 de la
loi, qui s'appliquent dans les cas où "une mesure visée à l'article 31 est prise".  Elle a donc "concilié"l'article 31 avec ces obligations.
R
EJET DES RENSEIGNEMENTS
Question 3
L'article 28 semble correspondre à l'article 6.8 de l'Accord antidumping de l'OMC.
Mais la Thaïlande pourrait-elle expliquer commen t elle entend mettre en œuvre les dispositions
correspondantes de l'Annexe II de l'Accord antidumping de l'OMC, en particulier celles du
paragraphe 6 de l'Annexe II?
Réponse
L'article 28 de la loi traite des questions relatives à la marge de minimis  et au volume
d'importations négligeable, non des dispositions de l'article 6.8 de l'Accord antidumping.  LaThaïlande entend mettre en œuvre les dispositions  de l'Annexe II de l'Accord antidumping, en
particulier celles du paragraphe 6, conformément au Règlement du Ministère du
commerce n° 4 (2543) édicté le 8 mars 2000 conformément aux articles 5, 6, 25 et 70 de la loi.  La
traduction de ce texte est en cours.
A
VIS AU PUBLIC ET EXPLICATION DES DÉTERMINATIONS
Question 4
Alors que l'article 39 impose la publication d'un avis détaillé pour l'ouverture d'une
enquête, il semble qu'il n'existe pas d'obligation équivalente de publier un avis au public pour
une détermination préliminaire ou définitive.  La Thaïlande pourrait-elle expliquer commentelle entend se conformer à l'article 12 de l'Accord antidumping de l'OMC, en particulier au
paragraphe 12.2?
Réponse
Les autorités thaïlandaises publieront un avis au public des déterminations préliminaires et
définitives qu'elles auront établies en matière de droits antidumping et de droits compensateurs,
conformément à l'article 12 de l'Accord antidumping.  C'est ce que prévoit le Règlement du Ministère
du commerce n° 4 (2543) édicté le 8 mars 2000 conformément aux articles 5, 6, 25 et 70 de la loi.  La
traduction de ce règlement est en cours.G/ADP/Q1/THA/16
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Réponses aux États-Unis
Question 1
L'article 4, alinéa iv) de la Loi thaïlandaise B.E. 2542 sur les mesures antidumping et les
mesures compensatoires ("la Loi") définit "les  parties intéressées" comme comprenant "toute
autre entité désignée par le Ministre du commerce".  Veuillez définir les types d'entités qui
pourraient répondre à cette définition et préciser les critères qui seraient examinés pour
procéder à cette détermination et quels sont les fondements sur lesquels celle-ci repose.
Réponse
Les types d'entités qui pourraient répondre à cette définition, les critères à suivre pour
procéder à cette détermination et les fondements de celle-ci seront exposés dans un règlement devant
être édicté par le Ministère du commerce.  C'est ce que prévoit l'article 4, alinéa iv) de la loi
conformément au dernier paragraphe de l'article 6.11 de l'Accord antidumping.
Question 2
L'article 4 de la loi contient une description succincte du Comité du dumping et des
subventions, mais elle ne dit rien quant au rôle que joue celui-ci en ce qui concerne la prise de
décisions dans le cadre de la procédure, pas plus qu'elle ne désigne son ministère de tutelle.
Veuillez fournir plus de précisions sur le Comité du dumping et des subventions, ses obligations,
ses responsabilités et ses pouvoirs et indiquer l'organisme dont il relève.
Réponse
Les articles 72, 73, 74, 75, 76, 77 et 78 (section XI) de la loi donnent une description
complète du Comité du dumping et des subventions , y compris de ses obligations et pouvoirs.  Le
Comité est créé par l'article 72 de la loi;  il fonctionne de manière indépendante.
Question 3
L'article 7 (section I) de la loi dispose qu'une détermination d'imposer des mesures
antidumping ou des mesures compensatoires devra comporter l'examen des intérêts non
seulement de la branche de production nationale mais aussi des consommateurs et du public.
Aucune autre indication n'est fournie sur la manière de procéder pour examiner ces divers
intérêts et sur les moyens utilisés.  Veuillez préciser dans quelle mesure et comment ces diversintérêts seront pris en considération.
Réponse
L'article 72 (section XI) de la loi précise qu'un représentant du Bureau du Conseil de
protection des consommateurs fait partie du Comité du dumping et des subventions.  Il est ainsi
possible au Comité d'examiner dans quelle mesure et comment ces divers intérêts seront pris en
considération.
Question 4
L'article 15 (section II) ne comporte aucune formule permettant de mettre en
application l'article 2.2.2 de l'Accord antidumpin g et ses alinéas qui indiquent la méthode àG/ADP/Q1/THA/16
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suivre pour calculer la valeur construite.  Sans fondement juridique national, comment les
autorités thaïlandaises seront-elles en mesure d'appliquer les dispositions de l'article 2.2.2?
Réponse
Les articles 5 et 6 de la loi constituent les textes de base nationaux permettant d'appliquer les
dispositions de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping.
Question 5
D'après l'article 5, le Ministre des finances et le Ministre du commerce sont autorisés à
édicter des règlements ministériels "pour faire re specter la présente loi".  Quand ces règlements
seront-ils promulgués et notifiés à l'OMC?
Réponse
Plusieurs de ces règlements ministériels ont déjà été édictés.  Leur traduction est en cours.
Question 6
La section I de la loi concerne les dispositions générales.  L'article 10 de la section I
indique que le Ministre thaïlandais du commerce est autorisé à émettre des notifications
prescrivant le paiement de redevances ou de frais en rapport avec les demandes relatives aux
enquêtes et "les autres demandes de renseignements, "d'un montant" proportionné à ces
activités".  Veuillez indiquer à quel type d'"autres demandes de renseignements" ces
redevances s'appliquent et plus précisément comment elles seront déterminées.
Réponse
Les autorités thaïlandaises ont déterminé que les circonstances présentes n'imposaient pas
d'émettre de telles notifications.  Par conséquent, il n'existe actuellement pas de redevance ou de frais
applicables à ces demandes ou à d'autres demandes de renseignements.
Question 7
L'article 20 (section III) de la loi porte sur les éléments permettant de déterminer un
dommage et l'obligation, pour les autorités chargées de l'examen, d'évaluer l'incidence des
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping/d'une subvention, sur lesproducteurs nationaux du (des) produit(s) national (nationaux) similaires.
5  Toutefois, la loi
n'explique pas quels facteurs les autorités doivent examiner en procédant à l'évaluation de
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention.  Comment les
autorités thaïlandaises mettront-elles en œuvre les prescriptions de l'article 3.4 de l'Accord
antidumping et de l'article 15.4 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC), qui précisent les facteurs économiques devant être examinés pour déterminer
l'incidence des importations sur les producteurs nationaux du (des) produit(s) similaire(s)
concerné(s)?
                                                     
5 L'article 70 (section X) de la loi dispose que, sa uf dispositions particulières, les sections II à IX
s'appliquent de la même façon aux enquêtes antidumping  et aux enquêtes en matière de droits compensateurs,
même si le texte de ces sections fait référence seulement aux importations "faisant l'objet d'un dumping" ou auxenquêtes "antidumping".G/ADP/Q1/THA/16
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Réponse
L'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'arti cle 15.4 de l'Accord SMC sont mis en œuvre au
moyen du Règlement du Ministère du commerce n° 2 (2543 B.E.) daté du 8 mars 2543 de l'ère
bouddhique (année 2000 de l'ère chrétienne), édicté conformément à la loi.  La traduction de ce
règlement est en cours.
Question 8
Comment les autorités thaïlandaises appliqueront-elles les prescriptions des articles 3.2
et 15.2 des Accords antidumping et SMC respectivement, en ce qui concerne les facteurs qui
doivent être analysés pour évaluer le prix  et le volume des importations visées?
Réponse
L'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'arti cle 15.2 de l'Accord SMC sont mis en œuvre au
moyen du Règlement du Ministère du commerce n° 2 (2543 B.E.) daté du 8 mars 2543 de l'ère
bouddhique (année 2000 de l'ère chrétienne), édicté conformément à la loi.  La traduction de ce
règlement est en cours.
Question 9
L'article 20 (section III) de la loi stipule également que les autorités thaïlandaises
cumuleront les importations, lorsque les importations en provenance de plus d'un pays font
simultanément l'objet d'une enquête antidumping/en matière de droits compensateurs.  Sil'article 20 dispose que les autorités thaïlandaises examineront si les marges de
dumping/subventionnement sont supérieures au niveau de minimis  pour décider de cumuler ou
non les importations, il ne dit pas si celles-ci examineront aussi le volume des importations en
provenance de chaque pays pour déterminer s'il est ou non négligeable, ainsi qu'il est prévu aux
articles 3.3 et 15.3 des Accords antidumping et SMC respectivement.  Entre-t-il dans les
intentions des autorités thaïlandaises de ne pas tenir compte des renseignements relatifs au
volume des importations pour les cumuler?  Cela signifie-t-il que les autorités thaïlandaisescumuleraient les importations en provenance de plusieurs pays même si le volume de ces
importations était négligeable aux fins de l'article 28 de la loi?
Réponse
L'article 20 de la loi renvoie à l'article 28 de la même loi, lequel mentionne à la fois les
marges de minimis  et les volumes d'importations négligeables.  Par conséquent, les prescriptions des
articles 3.3 et 15.3 des Accords antidumping et SMC, respectivement, sont observées.  Il n'est pas
dans les intentions des autorités thaïlandaises, pas plus qu'il n'est permis par la loi, de ne pas tenir
compte des renseignements relatifs au volume des importations aux fins du cumul.  Cela signifie queles autorités thaïlandaises ne cumuleraient pas les importations en provenance de plusieurs pays si le
volume de ces importations était négligeable aux fins de l'article 28 de la loi.
Question 10
Selon l'article 70 (section X) de la loi, la section III s'applique de la même façon à la fois
aux enquêtes en matière de droits compensateurs et aux enquêtes en matière de droits
antidumping.  Si l'article 22 de la section III décrit les facteurs que les autorités administrantes
devraient examiner pour déterminer s'il y a menace de dommage à la branche de productionG/ADP/Q1/THA/16
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nationale dans le cadre des enquêtes antidumping, il ne dit pas que celles-ci doivent également
examiner "la nature de la subvention" en procédant à la détermination de l'existence d'une
menace dans le cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs.
Comment les autorités thaïlandaises entendent-elles mettre en œuvre la
prescription de l'article 15.7 de l'Accord SMC, selon laquelle la nature de la ou
des subvention(s) en question est un des facteurs à examiner pour déterminer si
des importations subventionnées représentent une menace de dommage
important?
Réponse
Les autorités entendent mettre en œuvre la prescription de l'article 15.7 de l'Accord SMC.
L'article 22 de la loi doit s'entendre dans un sens non restrictif.  L'expression "on devrait examiner" ne
saurait annoncer que la liste qui suit est exhaustive, et tel n'est pas le cas ici.  Par conséquent, les
dispositions de l'article 22 de la loi n'empêchent pas juridiquement les autorités thaïlandaises de fairerespecter l'article 15.7 de l'Accord SMC de quelque manière que ce soit.
Question 11
L'article 27, Partie I, section V stipule que, si une partie intéressée ne fournit pas les
renseignements nécessaires dans le délai fixé, la détermination pourra être établie sur la base
des données de fait disponibles.  La loi n'indique pas dans quel délai les parties doivent
présenter ces renseignements.  Les autorités thaïlandaises entendent-elles ménager un délai d'au
moins 30 jours aux exportateurs ou aux producteurs étrangers pour répondre aux
questionnaires, conformément à l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et à l'article 12.1.1 del'Accord SMC de l'OMC?
Réponse
Les autorités thaïlandaises sont juridiquement tenues de ménager un délai d'au moins 30 jours
aux exportateurs ou aux producteurs étrangers pour répondre aux questionnaires, conformément à
l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et à l'arti cle 12.1.1 de l'Accord SMC.  Cette obligation est
prévue par le Règlement du Ministère du commerce n° 3 (2543) édicté le 8 mars 2000 conformément
aux articles 5, 6, 25 et 70 de la loi.  La traduction de ce règlement est en cours.
Question 12
L'article 39, Partie  III, section V dispose que le Département du commerce extérieur
informera "par écrit" les parties intéressées de l'ouverture d'une enquête.  Cela signifie-t-il que
les autorités thaïlandaises, à l'ouverture de l'enquête, communiqueront également aux
exportateurs connus et aux autorités du pays exportateur un exemplaire de la demande, comme
il est prescrit à l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping et à l'article 12.1.3 de l'Accord SMC?
Réponse
Oui.  Dès l'ouverture de l'enquête, les autorités thaïlandaises communiqueront également aux
exportateurs connus et aux autorités du pays exportateur un exemplaire de la demande, comme il estprescrit à l'article 6.1.3 de l'Accord antidumpi ng et à l'article 12.1.3 de l'Accord SMC.G/ADP/Q1/THA/16
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Question 13
L'article 41, Partie IV, section V dispose que, si une détermination préliminaire positive
de l'existence d'un dumping/subventionnement est établie, les autorités thaïlandaises pourrontimposer des mesures provisoires.  Toutefois, la loi n'indique pas si celles-ci donneront avis au
public des mesures provisoires.  Les autorités thaïlandaises donneront-elles avis au public
comme il est prescrit à l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping et à l'article 22.3 et 22.4 de
l'Accord SMC?
Réponse
Oui.  Les autorités thaïlandaises donneront avis au public des mesures, comme il est prescrit à
l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping et à l'arti cle 22.3 et 22.4 de l'Accord SMC.  C'est ce que
prévoit le Règlement du Ministère du commerce n° 4 (2543) édicté le 8 mars 2000 conformément aux
articles 5, 6, 25 et 70 de la loi.  La traduction de ce règlement est en cours.
Question 14
L'article 49 de la section VI fait référence de la même manière aux déterminations
finales positives.  Les autorités thaïlandaises donneront-elles avis au public des déterminations
qu'elles auront établies prévoyant l'imposition d'un droit antidumping et d'un droitcompensateur définitifs, ainsi qu'il est prévu à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et à
l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC?
Réponse
Oui.  Les autorités thaïlandaises donneront avis au public des déterminations finales
prévoyant l'imposition d'un droit antidumping et d'un droit compensateur définitifs, ainsi qu'il est
prévu à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC.  C'est ce
que prévoit le Règlement du Ministère du commerce n° 4 (2543) édicté le 8 mars 2000 conformément
aux articles 5, 6, 25 et 70 de la loi.  La traduction de ce règlement est en cours.
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