RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/M/6
28 juillet 2003
(03-4014)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard du 19 au 21 février 2003
Président:  M. l'Ambassadeur P.-L. Girard (Suisse)
Questions examinées Page
I. EXAMEN DES MODALITÉS POSSIBLES POUR LES NÉGOCIATIONS SUR
L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PR ODUITS NON AGRICO LES.......................1
A. E XAMEN DES DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTICIPANTS DEPUIS LA DERNIÈRE
RÉUNION DU GROUPE ..................................................................................................................1
B. D ROITS DE DOUANE ..................................................................................................................38
1. Récapitulation des propositio ns présentées (TN/MA/6)......................................................38
2. Approches des négociations tarifaires fondées sur une formule – Addendum – Note
du Secrétariat (TN/MA /S/3/Rev.1/ Add.1).............................................................................38
C. O BSTACLES NON TARIFAIRES ....................................................................................................41
D. A UTRES SUJETS .........................................................................................................................41
II. DONNÉES COMMERCIALES  ET TARI FAIRES ............................................................41
III. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................4 2
_______________
1. Le Président a dit que l'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/2023 du 7 février 2003 et qu'un ordre du jour annoté avait été distribué sous la cote
JOB(03)/25.  Il a appelé l'attention des participants sur le fait que le point 2B de l'aérogramme avaitété modifié pour devenir:  "Données actuelles disponibles dans la Base de données intégrée".
I. EXAMEN DES MODALITÉS POSSIBLES POUR LES NÉGOCIATIONS SUR
L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
A. E
XAMEN DES DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTICIPANTS DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION
DU GROUPE
1.1 Le Président a demandé aux participants qui avaient fait récemment des communications de
les présenter.  Depuis la réunion précédente, les participants avaient remis un certain nombre de
communications, à savoir:  la Corée (TN/MA/W/6/Add.1), l'Inde (TN/MA/W/10/Add.1), lesTN/MA/M/6
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Communautés européennes (TN/MA/W/11/Add.1 et  Corr.1), le Japon (TN/MA/W/15/Add.1), le
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (TN/MA/W/19), la Chine
(TN/MA/W/20), Maurice (TN/MA/W/21), le Bangladesh (TN/MA/W/22), le MERCOSUR
(TN/MA/W/23) et le Qatar (TN/MA/W/24).  En outre, le Président croyait savoir que la Thaïlande et
un groupe de participants (Ghana, Kenya, Nigéria, Ouganda, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe) avaientremis peu de temps auparavant des communications qui avaient été distribuées respectivement sous
les cotes TN/MA/W/26 et 27.
1.2 Le représentant de la Corée a dit qu'à la suite des réductions touchant les obstacles tarifaires et
non tarifaires survenues depuis la fin des négociations du Cycle d'Uruguay, l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles s'était sensiblement amélioré.  Toutefois, les Membres de l'OMC étaient
encore confrontés à divers obstacles au commerce pour ces produits, y compris des crêtes tarifaires,des droits élevés et la progressivité des droits.  Le Programme de Doha pour le développement offrait
aux Membres l'occasion de traiter la question des obstacles restants au commerce des produits non
agricoles et fixait un objectif ambitieux pour ces négociations, comme l'indiquait le paragraphe 16 de
la Déclaration ministérielle.  La Corée estimait que les Membres devaient s'efforcer
consciencieusement de remplir le mandat ambitieux énoncé dans la Déclaration ministérielle de Doha.Elle avait déjà présenté, dans sa première communication (TN/MA/W/6), ses vues préliminaires sur
certaines questions essentielles à négocier au sujet des produits non agricoles.  Dans son deuxième
document (TN/MA/W/6/Add.1), elle apportait des précisions à sa communication précédente en
s'intéressant, entre autres, aux modalités des négociations.  Elle estimait que les négociations relatives
aux modalités devraient reposer sur les principes suivants:  a) le résultat devrait assurer l'équilibre desavantages entre les pays développés et les pays en développement Membres;  b) les modalités
devraient assurer la transparence, de manière que les Membres puissent évaluer l'effet de leur
application;  c) elles devraient aussi entraîner une amélioration sensible de l'accès aux marchés allant
au-delà de ce qui avait été acquis lors des négociations du Cycle d'Uruguay;  d) elles devraient viser à
faire converger les structures tarifaires différentes des Membres en s'attaquant effectivement auxcrêtes tarifaires, aux droits élevés et à la progressivité des droits;  et e) elles devraient tenir compte des
structures tarifaires actuelles des Membres, qui correspondaient à leurs niveaux de développement
respectifs.  Conformément à ces principes, la Corée proposait des modalités spécifiques de réduction
tarifaire, à savoir un modèle de réduction de la moyenne des droits pondérée par les échanges.
1.3 Premièrement, la Corée proposait que l'objectif de réduction soit basé sur la moyenne des
droits pondérée par les échanges.  Cette méthode permettait de tenir compte comme il convenait de lastructure tarifaire et du niveau de développement de chacun des Membres.  Tout en allant au-delà de
ce qui avait été acquis lors des négociations du Cycle d'Uruguay, l'objectif offrait à chaque Membre
une certaine souplesse pour tenir compte des articles sensibles.  La Corée préconisait toutefois une
réduction minimale des droits sur chaque produit sans exception, afin d'éviter toute application
arbitraire d'une protection excessive pour ces produits sensibles.  Deuxièmement, elle attachait unegrande importance à ce qu'on préserve un équilibre des avantages et des coûts entre les pays
développés et les pays en développement Membres en remédiant efficacement aux crêtes tarifaires et
aux droits élevés.  Troisièmement, elle incorporait dans son modèle quelques éléments destinés à
répondre aux besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés, y
compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui était des engagements deréduction.  La moyenne des droits pondérée par les échanges impliquait en soi un traitement spécial et
différencié à l'égard des pays en développement puisqu'elle tenait compte du niveau de
développement de chaque Membre.
1.4 La Corée proposait que chaque Membre réduise de 40 pour cent la moyenne de ses droits
pondérée par les échanges au moyen de la formule suivante:  le taux de droit consolidé pour chaque
produit non agricole serait réduit de 20 pour cent au moins, sans exception;  pour les produits dont le
taux de droit consolidé actuel était supérieur au double de la moyenne nationale simple actuelle des
droits de chaque Membre ou à 25 pour cent, le taux de droit serait encore abaissé de 70 pour cent deTN/MA/M/6
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son écart avec le seuil susmentionné après la réduction minimale de 20 pour cent.  La formule du taux
de droit maximal après réduction était illustrée dans le document coréen.  Si un taux de droit était
supérieur au double de la moyenne nationale simple tout en étant supérieur à 25 pour cent, le taux de
droit final serait le plus bas des deux après la réduction.  Si l'application de la formule susmentionnée
donnait un résultat inférieur à l'objectif de réduction de 40 pour cent de la moyenne des droitspondérée par les échanges, les Membres devraient procéder à leur gré à d'autres réductions pour
atteindre l'objectif de 40 pour cent.  Par contre, si ce résultat se traduisait par une réduction supérieure
à l'objectif, les Membres devraient l'appliquer.  Avec l'application de cette formule aux structures
tarifaires réelles, les Membres pourraient envisager en gros un taux de droit inférieur à 30 pour cent,
même dans le cas où le taux de droit original était de 100 pour cent.  Les tableaux et graphiques
figurant dans le document coréen montraient clairement ce résultat.  Comme traitement spécial et
différencié, la Corée proposait que les PMA soient dispensés de l'obligation de réduire leurs droits dedouane mais qu'ils soient tenus d'accroître sensiblement la proportion de leurs consolidations
tarifaires.  Elle suggérait aussi une période de mise en œuvre plus longue pour les pays en
développement, à savoir sept ans au lieu de cinq.  Il ne faudrait pas, selon elle, que les négociations
relatives aux obstacles non tarifaires fassent dérailler ou retardent l'ensemble du processus de
négociation sur l'accès aux marchés.  Les Membres devraient donc convenir, dès les premières phasesdu processus, de la portée des négociations, en se penchant tout particulièrement sur la façon de traiter
les questions en rapport avec des règles et des accords existants de l'OMC.  À cet égard, la Corée avait
déjà indiqué, à la réunion précédente, les éléments clés à prendre en considération pour définir la
portée des négociations sur les obstacles non tarifaires, à savoir:  a) pas de double emploi avec les
travaux des autres organes de négociation;  b) existence d'une masse critique;  c) possibilité d'atteindreles objectifs de négociation dans le délai convenu pour les négociations prescrites dans le Programme
de Doha pour le développement;  et d) respect du pouvoir dont disposait chaque Membre de
poursuivre ses objectifs de politique nationale.  À cet égard, la Corée remerciait le Secrétariat de son
travail de compilation, qui constituerait une bonne base pour les négociations à venir sur les obstacles
non tarifaires.
1.5 Enfin, au sujet des biens environnementaux, la Corée estimait souhaitable de limiter la
gamme des produits visés pour la maintenir à un niveau gérable, étant donné la nécessité d'assurer une
plus large participation des pays en développement Membres aux engagements de réduction dans ce
secteur.  Elle proposait que les Membres établissent une liste OMC de biens environnementaux, en
s'inspirant des travaux déjà effectués par l'APEC et l'OCDE.  Elle a répété sa position selon laquelle
les biens environnementaux à inclure dans la liste devraient être déterminés en fonction de leurutilisation finale et non de leurs procédés et méthodes de production.
1.6 Le représentant de l'Inde a dit que, dans sa première communication (TN/MA/W/10), l'Inde
avait présenté des réflexions préliminaires et appelé l'attention sur les divers éléments du mandat de
Doha, en particulier du point de vue d'un pays en développement.  Il a souligné que les négociationsdevraient cette fois se traduire par des gains substantiels pour les pays en développement.  Après un
examen plus approfondi, ainsi que des consultations intensives avec les divers intéressés au niveau
national, elle avait présenté une deuxième communication (TN/MA/W/10/Add.1), dans laquelle elle
proposait certaines modalités spécifiques pour les négociations.  Selon le mandat de Doha, il était
important que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits, les droits élevés et les mesures nontarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en
développement, soient traités efficacement.  Les crêtes tarifaires imposées par les pays développés
étaient souvent concentrées sur des produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en
développement, tels que les textiles et les vêtements, le cuir, le caoutchouc, les chaussures et les
accessoires de voyage, le matériel de transport, le poisson et les produits à base de poisson.  Il étaitbien établi que les droits appliqués par la plupart des pays développés à ces produits s'accroissaient
avec le stade de transformation et que ces produits étaient souvent exclus des régimes de préférences
tarifaires tels que le SGP.TN/MA/M/6
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1.7 Le mandat de Doha préconisait aussi une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui était des
engagements de réduction pris par les pays en développement.  Les formules qui avaient en fait pour
but de réduire considérablement les droits existant les plus courants dans le tarif douanier d'un pays en
développement tout en étant relativement moins exigeantes à l'égard de ses partenaires développés ne
seraient pas conformes au mandat, même si on les présentait comme destinées à harmoniser les tauxde droit, ce qui, de toute façon, n'était pas un objectif expressément énoncé dans la Déclaration de
Doha.  Il fallait reconnaître à cet égard que, pour de nombreux pays en développement, les droits de
douane représentaient un apport significatif aux recettes publiques et étaient indispensables pour faire
face à des dépenses essentielles au développement.  Contrairement aux pays développés, dont la
majeure partie des recettes était constituée d'impôts directs, les pays en développement ne percevaient
qu'une faible partie de leurs recettes totales au moyen de ces impôts.  Cela tenait, d'une part, à leurs
faibles niveaux de revenu et, de l'autre, à une forte proportion d'entités autres que des sociétés.  Enoutre, pour des raisons de commodité administrative, ces pays devaient se concentrer davantage sur
les recettes douanières, car elles pouvaient être perçues dans un nombre relativement plus faible de
perceptions, contrairement aux autres impôts indirects, qui devaient être perçus auprès d'un grand
nombre d'entités autres que des sociétés.  Dans un contexte fédéral tel que celui de l'Inde, il y avait
aussi des considérations d'économie politique, car les impôts indirects étaient principalement perçuspar les gouvernements des États, tandis que les droits de douane l'étaient par le gouvernement central.
Toute réduction rapide des droits de douane aurait donc de graves conséquences à de nombreux
égards.
1.8 Il était également dit clairement dans le mandat de Doha que les besoins en matière de
fiscalité et de développement et les besoins stratégiques et autres des pays en développement devaient
être pleinement pris en compte, comme le prescrivait, entre autres, le paragraphe 3 c) de
l'article XXVIII bis du GATT de 1994.  Les industries nationales des pays en développement
souffraient de handicaps infrastructurels et devaient payer des taux d'intérêt sensiblement plus élevés
sur le capital, des tarifs plus élevés pour l'énergie, des prélèvements locaux différenciés et importants,etc.  Il fallait aussi tenir compte de l'existence d'un vaste secteur de petites entreprises employant une
main-d'œuvre massive.  Pour que les réductions tarifaires soient supportables au plan intérieur et
acceptables aux niveaux économique et politique, il fallait une réduction progressive laissant
suffisamment de temps pour la restructuration.
1.9 Pour élaborer les propositions de modalités spécifiques présentées dans son document, l'Inde
avait associé les impératifs susmentionnés aux considérations pratiques de simplicité d'exécution et defacilité de vérification de la mise en œuvre des modalités.  Les modalités spécifiques qu'elle proposait
dans son document étaient les suivantes.  Pour les lignes tarifaires déjà consolidées, des réductions ne
devraient être opérées qu'à partir des taux consolidés, et la méthode de réduction devrait consister en
une simple réduction en pourcentage des droits consolidés de chaque Membre, avec un pourcentage
plus élevé pour les pays développés que pour les pays en développement.  Une telle méthode seraitconforme au mandat qui prescrivait une réciprocité qui ne soit pas totale pour les engagements de
réduction des pays en développement.  On pourrait décider par exemple que les pays en
développement réduiraient leurs droits dans une proportion égale aux deux tiers des réductions fixées
pour les pays développés.  Même avec cette approche, on pouvait noter que les pays en
développement, dont les droits étaient généralement plus élevés, opéreraient des réductionssignificatives en chiffres absolus.  L'intervenant a fait observer à cet égard que l'application de la
formule suisse ou de ses différentes variantes obligeait les pays en développement, dont les droits
étaient généralement plus élevés, à opérer des réductions en pourcentage plus grandes encore que les
pays développés.  Il était évident que ce n'était pas ainsi que la délégation indienne interprétait le
mandat relatif à une réciprocité qui ne soit pas totale pour les engagements de réduction.
1.10 On pourrait aussi stipuler que les Membres ne devraient imposer sur aucun produit un droit
plus de trois fois supérieur à la moyenne de leurs droits consolidés.  Cette moyenne serait calculée une
fois opérées les réductions tarifaires, comme on l'avait déjà indiqué.  Cela permettrait de traiterTN/MA/M/6
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efficacement la question des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits, en particulier pour les
produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement.  À titre de mesure
spéciale et différenciée, les pays en développement auraient la possibilité de prendre de manière
flexible des décisions concernant les consolidations sur certaines lignes tarifaires tout en maintenant
en moyenne la réduction en pourcentage sur toutes les lignes consolidées.  Les lignes tarifaires nonconsolidées étant généralement plus sensibles, il faudrait prévoir une plus grande flexibilité pour ces
positions, y compris en offrant les possibilités suivantes:  pour les lignes tarifaires non consolidées, les
pays en développement devraient avoir la possibilité de les consolider à des niveaux généralement
supérieurs au taux consolidé le plus élevé existant pour les positions consolidées dans le tarif douanier
national relatif aux produits non agricoles;  et, tout en sachant que la gamme des produits visés devrait
être complète et sans exclusion a priori , c'est-à-dire qu'aucun secteur ne pourrait être exclu en tant que
tel des négociations, les pays en développement devraient avoir la possibilité de ne pas consolidercertaines lignes tarifaires non consolidées encore considérées au plan national comme très sensibles
ou stratégiquement importantes.  Des initiatives complémentaires "zéro pour zéro" ou
d'"harmonisation tarifaire" figuraient aussi dans d'autres propositions.  L'Inde avait déjà indiqué dans
son document précédent les diverses raisons pour lesquelles elle n'y était pas favorable, car elles
imposaient de lourdes obligations aux pays en développement.  De toute façon, elles devraient êtrelimitées au strict minimum et, même dans le nombre limité de secteurs où de telles approches
pourraient être convenues, y compris pour les biens environnementaux, il faudrait prévoir, pour tenir
compte des intérêts des pays en développement, des éléments de flexibilité tels qu'un niveau
harmonisé des droits plus élevé pour les pays en développement, un crédit plus grand pour les
réductions tarifaires opérées par les pays en développement et de plus longues périodes de mise enœuvre.  Pour la période de mise en œuvre ou l'échelonnement, on pourrait suivre le précédent institué
lors du Cycle d'Uruguay, et les pays en développeme nt devraient bénéficier d'une période plus longue
que les pays développés pour mettre en œuvre leurs engagements tarifaires.  La durée effective de
cette période dépendrait aussi de l'étendue des engagements pris.  Pour les pays en développement,
elle devrait aller jusqu'à dix ans.
1.11 Au sujet des obstacles non tarifaires, l'Inde avait présenté séparément une brève compilation
des mesures non tarifaires portées à son attention par ses opérateurs commerciaux.  La délégation
indienne examinerait attentivement la compilation que le Secrétariat ferait des diverses
communications présentées à la réunion en cours au sujet des obstacles non tarifaires et formulerait
des suggestions ultérieurement.  Le document de l'Inde traitait de plusieurs autres aspects tels que le
crédit pour la libéralisation autonome, la façon de traiter les droits spécifiques, etc.  En conclusion,l'Inde comptait bien que les négociations sur l'accès aux marchés amélioreraient sensiblement l'accès
des pays en développement aux marchés en réduisant les droits de douane et les obstacles non
tarifaires, notamment au sujet des produits dont l'exportation présentait un intérêt pour ces pays.  Cela
serait conforme à l'aspect développement énoncé de la Déclaration de Doha, qui visait à mettre les
besoins et intérêts des pays en développement au cœur du programme de travail de Doha.  L'Inde,quant à elle, était disposée à contribuer pleinement au processus de libéralisation tarifaire, en
conformité avec le mandat de Doha.  La délégation indienne répondrait volontiers à toute demande
d'éclaircissement concernant sa proposition.
1.12 Le représentant du Japon a dit que la proposition supplémentaire sur le développement
durable et le commerce des produits forestiers et des produits de la pêche (TN/MA/W/15/Add.1),
présentée par le Japon comme addendum à sa proposition détaillée sur les modalités, abordait diverses
questions sous tous leurs aspects, notamment celles relatives au commerce et à l'environnement et aux
règles.  Ce document avait pour but de favoriser et d'approfondir la discussion sur les questions de
développement durable, conformément au paragraphe  6 de la Déclaration de Doha, dans laquelle les
Membres avaient réaffirmé leur engagement à l'égard de l'objectif du développement durable et
indiqué qu'il était nécessaire et important que l'exis tence d'un système commercial multilatéral ouvert
et non discriminatoire et la protection de l'environnement et la promotion du développement durable
se renforcent mutuellement.  Non seulement l'OMC mais aussi la société en général étaient trèsTN/MA/M/6
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préoccupées par ces questions.  Les ressources forestières et halieutiques étaient renouvelables si elles
étaient correctement gérées.  Les Membres avaient une fonction sociale et publique concernant la
protection de l'environnement et le maintien des communautés.  Le développement durable des
industries de la pêche et de la sylviculture était important pour des raisons à la fois économiques et
sociales, et l'OMC devrait donc répondre de façon complète au paragraphe 6 de la Déclaration deDoha.  Les forêts étaient des ressources naturelles épuisables qui procuraient à tous divers avantages
tels que l'atténuation du réchauffement de la planète.  Elles devraient donc constituer une question
essentielle lorsqu'on s'attaquait aux problèmes environnementaux mondiaux et devraient jouer un rôle
important grâce à une gestion durable.  Or, elles avaient diminué d'environ 94 millions d'hectares au
cours des dix dernières années.  Le Japon, gros importateur de bois, avait contribué au commerce des
produits forestiers, mais il soutenait l'approche zéro pour zéro ou l'harmonisation pour les 18 secteurs
proposés dans sa communication TN/MA/W/15.  Il présenterait un document détaillé indiquant lesproduits inclus dans ces 18 secteurs tels que les produits visés par l'ATI, les produits électriques grand
public, les véhicules automobiles, les textiles et les vêtements, et les produits chimiques.  L'ensemble
de ces 18 secteurs couvrait les deux tiers du commerce mondial des produits non agricoles, y compris
des produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement.  Une étude
japonaise réalisée peu de temps auparavant indiquait que, si l'on parvenait à la formule zéro pour zéroou à l'harmonisation pour ces 18 secteurs, le PIB mondial augmenterait de 68 milliards de dollars,
dont 60 milliards au profit des pays en développement.  Comme ces deux approches offraient des
avantages pour ces secteurs, le Japon espérait que tous les Membres examineraient attentivement sa
proposition.
1.13 Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a dit, en
présentant le document du Territoire (TN/MA/W/19), qu'après avoir achevé peu de temps auparavant
le processus des consultations nationales, le Taipei chinois souhaitait présenter sous un jour approprié
la question des modalités de négociation et les questions connexes, et en particulier les intérêts
spéciaux des Membres qui avaient accédé récemment à l'OMC.  À cet égard, la délégation duTerritoire partageait l'avis déjà exprimé selon lequel les Membres ayant accédé récemment à l'OMC
avaient déjà pris des engagements étendus en matière d'accès aux marchés au cours des négociations
relatives à leur accession, engagements qui allaient  bien au-delà de ceux issus du Cycle d'Uruguay.
En outre, certains nouveaux Membres seraient encore en train de mettre en œuvre d'importantes
concessions relatives à la première étape au sujet des produits non agricoles.  Dans ces cas, le
calendrier convenu pour la mise en œuvre des engagements pris lors de l'accession tenait compte du
fait que les industries de ces Membres avaient besoin de temps pour s'adapter aux exigences nouvellesde leur appartenance à l'OMC.  Il serait injuste de demander aux Membres ayant accédé récemment à
l'OMC de faire les mêmes concessions, avec les mêmes périodes d'échelonnement, que celles
acceptées par les autres Membres dans le cadre de ces négociations.  Le Taipei chinois invitait donc
instamment les Membres à tenir compte de cette situation, lorsqu'elle existait, en accordant à ces
nouveaux Membres une période d'échelonnement plus longue.  À cet égard, il proposait que lespériodes d'échelonnement commencent à l'issue d'un certain délai postérieur aux périodes de mise en
œuvre déjà convenues par chaque Membre dans sa liste tarifaire.  Il présenterait à l'intention des
Membres une nouvelle communication sur cette question.
1.14 À propos des modalités de négociation, il fallait noter qu'il restait de fortes disparités au sein
des structures tarifaires des Membres de l'OMC.  C'était notamment le cas pour de nombreux pays
développés Membres en ce qui concernait les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, alors que
pour la plupart des pays en développement Membres, l'écart restait grand entre les taux consolidés à
des niveaux plafond et les taux effectivement appliqués.  Il y avait encore un travail considérable à
faire dans les délais impartis par la Déclaration de Doha.  De ce fait, la délégation du Territoire étaitfavorable à une approche sectorielle des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles.  À son avis, il n'était ni nécessaire ni souhaitable d'appliquer une seule modalité pour mener
à bien les négociations sur l'accès aux marchés.  On pouvait utiliser des modalités diverses, qui
pouvaient différer selon les secteurs.  Cette approche multiple avait l'avantage d'offrir aux MembresTN/MA/M/6
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une souplesse maximale dans le processus de négociation.  Par exemple, dans un secteur, la
libéralisation pourrait prendre la forme d'une suppression des droits;  dans un autre, elle pourrait être
réalisée grâce à l'harmonisation des droits, lorsque les participants auraient atteint une masse critique
d'échanges.  Le Territoire souhaiterait en outre que la participation aux accords zéro pour zéro
existants soit élargie à une masse critique de partenaires qui participaient au commerce mondial pourchacun des secteurs concernés, afin que la libéralisation atteigne un niveau aussi significatif que
possible.  Il lui semblait surtout que le fait d'aborder la libéralisation des droits de diverses manières
secteur par secteur pouvait permettre de tenir compte des niveaux de développement différents des
Membres, et en particulier des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.  La
délégation du Territoire a souligné qu'il faudrait accorder une attention particulière au traitement des
secteurs qui concernaient les ressources naturelles épuisables, notamment les produits de la pêche et
de la sylviculture.  Ces secteurs ne devraient pas figurer dans l'approche zéro pour zéro, car celarisquerait d'accélérer le processus d'épuisement des ressources naturelles en question.  Parmi tous les
points inscrits au Programme de Doha pour le développement, c'était à ces négociations que la
délégation du Territoire attachait le plus d'importance.  L'intervenant a formulé l'espoir que ces
propositions constitueraient une base utile pour la poursuite du débat.
1.15 Le représentant de la Chine a dit que la majorité des Membres, et notamment la plupart des
pays en développement et des PMA, préféraient abaisser les droits de douane sur les produits non
agricoles plutôt que de les supprimer, car ils en avaient encore besoin à un certain niveau pour leur
développement économique et leurs recettes fiscales.  La Chine estimait aussi que les négociations
devraient être pleinement conformes au mandat de Doha, qui exigeait de tenir compte des besoins etintérêts spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés participants, y compris au
moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui était des engagements de réduction.  Les
divergences entre les Membres au sujet de la façon d'opérer des réductions tarifaires étaient dues aux
différents mécanismes tarifaires, y compris les pourcentages de consolidation et les niveaux de droit.
Afin de parvenir à un consensus sur les modalités conformément au calendrier et d'achever lesnégociations pour 2005, les Membres devraient choisir comme base un objectif plus concret, se
centrer sur les principaux sujets qu'il était possible de résoudre et permettre une plus grande souplesse
sur les questions générales, de façon que des négociations substantielles aient lieu le plus rapidement
possible.  Dans ce cadre, la Chine avait présenté son document (TN/MA/W/20), dont les principaux
points étaient les suivants.  Les pays développés Membres prendraient comme taux de base pour leurs
réductions les taux appliqués en 2000.  Les pays en développement Membres prendraient comme taux
de base pour leurs réductions la moyenne simple entre leurs taux appliqués en 2000 et les tauxconsolidés définitifs qu'ils s'étaient engagés à mettre en place durant le Cycle d'Uruguay.  Les
Membres ayant accédé récemment à l'OMC prendraient comme taux de base pour leurs réductions la
moyenne simple entre leurs taux appliqués en 2000 et les taux consolidés définitifs qu'ils s'étaient
engagés à mettre en place durant les négociations relatives à leur accession, s'ils devaient réduire leurs
droits.  Les réductions se feraient sur la base du SH de 1996, et les résultats définitifs seraient inscritssous la forme du SH de 2002.  La Chine proposait d'adopter une formule de réduction uniforme.  En
raison du déséquilibre existant entre les niveaux de développement des Membres, les réductions
réelles obtenues au moyen de la formule devraient tenir pleinement compte des besoins et intérêts de
tous les Membres, en particulier les pays en développement, et être conformes au mandat énoncé dans
la Déclaration de Doha, en vertu duquel les pays en développement Membres pourraient prendre leursengagements de réduction selon le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale.
1.16 L'approche sectorielle pourrait favoriser les négociations sur certains produits mais risquait de
rendre les négociations plus difficiles et plus complexes.  La Chine estimait donc qu'elle ne devrait
être considérée que comme complétant l'approche fondée sur une formule et que les Membresdevraient être libres de décider de participer en fonction de leurs besoins.  Elle soutenait la réduction
des crêtes tarifaires conformément aux instructions contenues dans la Déclaration de Doha.  Les crêtes
tarifaires d'un Membre devraient être définies comme étant un taux de droit trois fois supérieur à la
moyenne simple de ses droits, et cette définition devrait être la norme pour la réduction des crêtesTN/MA/M/6
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tarifaires.  Les Membres devraient prendre des mesures concrètes pour réduire notablement la
progressivité des droits inscrite dans leur régime tarifaire.  Ils devraient convertir leurs droits non
ad valorem  en droits ad valorem  suivant une méthode uniforme et prendre comme base de leurs
réductions les taux issus de cette conversion.  Les engagements en matière de réduction tarifaire
contractés par tous les Membres au cours des négociations devraient être inscrits dans leurs listes sousla forme de droits ad valorem .  Les pays développés Membres devraient éliminer tous les droits
ad valorem  sur les produits non agricoles, tandis que les pays en développement Membres limiteraient
le nombre de leurs droits non ad valorem  à un maximum de 3 pour cent du nombre total des lignes
tarifaires contenues dans leur nomenclature nationale.  La Chine proposait que, dans la négociation,
on utilise les droits les plus bas au lieu des droits de nuisance.  Les pays développés Membres
devraient éliminer tous leurs droits les plus bas, tandis que les pays en développement Membres
auraient la faculté de les conserver, car ces droits demeuraient importants pour les recettes d'un certainnombre d'entre eux.  Tous les Membres devaient consolider leurs taux de droit après réduction, mais
des périodes de transition plus longues pourraient être accordées aux pays en développement
Membres, et des arrangements plus souples pourraient être consentis aux PMA.  Des périodes de mise
en œuvre plus longues devraient être accordées aux pays en développement Membres et une
flexibilité plus grande serait accordée aux PMA pour la consolidation des droits, la conversion desdroits ad valorem  et l'élimination des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits.  Les secteurs et
produits qui présentaient un intérêt substantiel pour les exportations des pays en développement et des
pays les moins avancés Membres feraient l'objet de réductions à titre prioritaire durant les
négociations.  En ce qui concernait les Membres ayant accédé récemment à l'OMC, il serait tenu
pleinement compte de leurs engagements de réduction, et aucune réduction supplémentaire ne leurserait demandée.  La Chine présenterait ultérieurement une proposition sur les mesures non tarifaires
et les biens environnementaux.
1.17 Le représentant de Maurice a dit que son pays était d'accord avec les autres Membres sur le
fait que les négociations en cours sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et sur le
système de l'OMC en général devraient viser un résultat équilibré et équitable.  Pour cela, il était
indispensable de tenir pleinement compte de la situation et des conditions actuelles de chaque
Membre en matière d'accès aux marchés.  Les Membres ne commerçaient pas entre eux selon les
mêmes modalités et conditions.  Par conséquent, si l'on ne tenait pas compte de la situation
particulière de certains Membres, cela ouvrirait inévitablement la voie à leur marginalisation et,
finalement, à la détérioration de leur situation.  Une approche unique ne servirait donc pas les intérêts
des pays en développement vulnérables, et en particulier des PMA.  Toute réduction des droits dedouane aurait concrètement un effet sur l'accès des pays qui commerçaient dans le cadre de régimes
préférentiels divers.  Ces préférences avaient été spécialement conçues pour permettre aux pays en
développement pauvres et vulnérables de s'assurer une part du marché.  De plus, ces pays avaient en
grande partie dessiné leur stratégie industrielle en fonction de ces arrangements préférentiels, et toute
perte de parts de marché aurait un effet dévastateur sur leur économie:  perte d'emplois,désinvestissement, agitation sociale, etc.  C'était pour ces raisons que Maurice proposait que toute
érosion de l'accès préférentiel aux marchés qui résulterait des négociations soit compensée comme il
convenait.  Elle souhaiterait donc entendre l'avis et les suggestions des Membres sur un mécanisme de
compensation qui pourrait être établi à cette fin.  Elle proposait en outre la création d'un fonds de
compétitivité alimenté par des contributions provenan t des institutions financières internationales, afin
d'aider les pays touchés à procéder aux ajustements nécessaires en matière de compétitivité.
1.18 Maurice estimait elle aussi que les modalités relatives aux négociations devraient être
suffisamment souples pour tenir compte de la situation spécifique des différents pays.  Elle proposait
également que le processus de libéralisation soit étalé pour les produits très sensibles.  Une formulegénérale ne tiendrait pas compte des différents régimes selon lesquels les pays commerçaient et ne
permettrait pas non plus de maintenir au moins l'accès aux marchés préférentiel dont jouissaient
certains des pays les plus pauvres et les plus vulnérables.  Maurice étudiait diverses options.  Un
moyen de procéder plus approprié consisterait à réduire la moyenne des droits pondérée par lesTN/MA/M/6
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échanges, avec une période d'échelonnement plus longue pour les produits sensibles.  Sur un plan plus
précis, Maurice estimait que les réductions devraient être opérées à partir des taux consolidés et non
des taux appliqués.  Elle estimait aussi que les pays en développement qui n'avaient pas encore
consolidé leurs droits devraient, en échange du fait qu'ils ne prenaient pas d'engagement de réduction,
jouir d'une flexibilité pour le faire à un rythme raisonnable correspondant à leur niveau dedéveloppement industriel.  Il était indéniable que la réduction des droits aurait un impact sur les
recettes publiques.  Un certain nombre de pays en développement dépendaient beaucoup des recettes
douanières pour financer leur développement économique, et toute baisse de ces recettes leur serait
néfaste.  Il n'était pas toujours facile de trouver d'autres sources de revenu.  Il fallait donc tenir compte
de la dépendance des pays en développement à l'égard des recettes douanières dans l'élaboration des
modalités.  Comme certains Membres l'avaient proposé, Maurice soutenait sans réserve l'idée
d'accorder un crédit pour les mesures de libéralisation autonome prises par les Membres depuis 1995.L'un des moyens d'aller de l'avant serait que le Secrétariat élabore un document sur la façon dont la
libéralisation autonome pourrait être prise en compte dans les négociations.  Les obstacles non
tarifaires constituaient des entraves importantes à l'accès aux marchés, et la négociation en cours était
un bon moyen d'y remédier en priorité.  L'exercice en cours à leur sujet était utile, mais un travail
indépendant et complet du Secrétariat pour établir une liste des obstacles non tarifaires occultes etinvisibles pourrait constituer une bonne base pour les travaux en cours et futurs dans ce domaine.  La
délégation mauricienne constatait avec satisfaction que l'on avait tenu compte de certaines de ses
propositions et espérait que les Membres leur accorderaient l'attention qu'elles méritaient.
L'intervenant a également constaté que certaines préoccupations exprimées par sa délégation étaient
partagées par le groupe des PMA, comme l'indiquait la communication de son pays.  Maurice étaitrésolument attachée au Programme de Doha pour le développement, mais elle estimait avec force que
les négociations devraient aboutir à une situation équitable, dans laquelle aucun Membre ne serait
perdant.
1.19 Le représentant du Bangladesh, intervenant au nom des PMA, a dit qu'il était important
d'expliquer la raison d'être de l'approche proposée par ces pays dans le document informel sur la
participation des PMA aux négociations en cours (TN/MA/W/22).  L'idée maîtresse de ce document
était que les modalités de participation des PMA devraient être distinctes et conçues de façon qu'ils
puissent retirer des avantages du régime de commerce multilatéral.  Comme les Membres le savaient,
l'expérience des PMA en matière de commerce était mitigée.  Le Bangladesh reconnaissait
l'importance décisive du commerce pour son dével oppement.  Pour de nombreux pays, le commerce
était censé constituer le principal stimulant en matière de croissance, d'IED, de connaissances engestion, de transfert de technologie, etc.  La  part des PMA dans le commerce mondial reculait
rapidement.  Durant les années 60, alors qu'ils n'étaient que 25, les PMA représentaient 3 pour cent du
commerce total.  Cette part avait progressivement baissé, pour n'être plus que de 0,4 pour cent
en 2000.  C'était un recul rapide.  De nombreuses études soulignaient les gains immenses que pouvait
procurer la libéralisation des échanges.  Mais elles parlaient des gains totaux et ne décomposaient pasles données, c'est-à-dire qu'elles n'indiquaient pas combien chaque pays pouvait gagner, ni comment
les gains seraient répartis.  Il était clair que ceux qui commerçaient plus gagneraient plus.  Le
commerce mondial avait fortement progressé au cours des dernières décennies, mais la part des PMA
reculait.  La situation difficile du Bangladesh avait été reconnue, et de nombreux pays lui avaient
accordé un accès préférentiel.  Ainsi, l'UE avait accordé aux produits bangladais un accès en franchisede droits et non contingenté (initiative "Tout sauf les armes").  La croissance enregistrée par le
Bangladesh concernant ses exportations de produits manufacturés était uniquement due aux
préférences de ce type qui lui avaient été accordées.  Or, il constatait que les systèmes de préférences
perdaient progressivement de leur importance à mesure que le niveau général des droits de douane
baissait.  Cela le préoccupait beaucoup.  Il n'attendait pas des autres Membres qu'ils maintiennent lesdroits ou les contingents existants simplement pour aider les PMA au moyen de préférences:  cela
n'était ni possible ni souhaitable.  L'important était d'élaborer un système approprié pour offrir une
solution de remplacement aux systèmes de préférences tarifaires qui les avaient aidés.  À mesure que
le Bangladesh développerait son secteur industriel et deviendrait compétitif sur le marchéTN/MA/M/6
Page 10
international, les systèmes pourraient être progressivement supprimés.  Tel était son objectif pour les
négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles.  Dans son document (TN/MA/W/22),
il avait proposé une méthode de réduction des droits dans les secteurs qui offraient un intérêt
spécifique pour les PMA.  Ce n'était que l'une des approches qui pouvaient être considérées.  Le
fondement juridique des préférences spécifiques en faveur des PMA était la dérogation généraleprévue par le GATT.
1.20 Au sujet de la contribution à apporter par les PMA, il était dit, dans le document informel, que
les modalités adoptées devraient reconnaître que les PMA étaient incapables de procéder à des
réductions de droits au cours de l'actuel cycle de négociation.  La plupart des PMA avaient des
accords étendus avec les institutions de Bretton Woods.  Dans le cadre des programmes d'ajustement
structurel qu'il avait entrepris avec l'aide de ces institutions, le Bangladesh avait déjà ramené ses droitsde douane à des niveaux bien inférieurs à ceux qui étaient exigés en vertu des accords multilatéraux.
La plupart des autres pays n'avaient pas eu à prendre de telles mesures de libéralisation avec la
participation des institutions de Bretton Woods.  Au stade actuel, il n'était ni souhaitable ni
moralement défendable de demander au Bangladesh de consentir des réductions supplémentaires.  En
revanche, l'intervenant estimait qu'il faudrait accorder à son pays un crédit pour les mesures delibéralisation qu'il avait prises à titre autonome, c'est-à-dire sans qu'elles soient exigées par les règles
multilatérales issues du Cycle d'Uruguay.  Le document informel remis par le Bangladesh présentait
des idées préliminaires, et le groupe des PMA espérait présenter ultérieurement un document révisé
qui préciserait certains points.  Il donnait pour commencer une brève explication du mandat de Doha
et des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Venait ensuite un bref exposé desmesures prises par les pays développés pour améliorer l'accès préférentiel en faveur des PMA et des
mesures prises au cours des dernières années par certains pays en développement pour ménager un
accès préférentiel aux importations en provenance des PMA.  Dans ce contexte, l'intervenant a appelé
l'attention des Membres sur la section consacrée aux conclusions des études récentes qui révélaient
que c'était l'accès préférentiel, et non les réductions tarifaires sur une base NPF, qui étaient à l'originede la modeste croissance des échanges enregistrée par les PMA.  Le document décrivait ensuite
l'expérience désastreuse des mesures de libéralisation prises au cours des 20 dernières années par les
PMA et expliquait que, de ce fait, les PMA ne pourraient prendre d'engagements en matière de
réduction tarifaire.  La dernière section du document présentait des suggestions spécifiques sur la
portée et la teneur des modalités qui pourraient être adoptées pour la négociation entre les PMA et les
pays développés et pays en développement et pour la contribution des PMA.  L'intervenant a conclu
en formulant trois observations sur l'approche générale adoptée pour élaborer le document:  1) ledocument ne présentait aucune opinion sur les modalités susceptibles d'être considérées par les pays
développés et les pays en développement pour des réductions tarifaires sur une base NPF;  2) le
principal objectif des PMA durant les négociations était d'améliorer encore leur accès aux marchés;  et
3) au sujet des mesures non tarifaires, le document insistait sur la nécessité de supprimer les obstacles
tels que les prescriptions en matière de règles d'origine, qui réduisaient la possibilité pour les PMA detirer avantage de l'accès préférentiel dont ils jouissaient.
1.21 Le représentant du Paraguay, intervenan t au nom du MERCOSUR (Argentine, Brésil,
Paraguay et Uruguay), a dit que le but des négociations en cours était d'abaisser les droits de douane
ainsi que de réduire et de supprimer les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, notamment pourles produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement, de manière à
améliorer sensiblement l'accès aux marchés parmi les Membres et à promouvoir la croissance
économique et le développement.  Le MERCOSUR était d'accord avec les délégations qui cherchaient
à ménager un équilibre avec toutes les négociations menées dans les autres secteurs de l'OMC,
notamment les négociations en cours pour réformer le commerce des produits agricoles.  Comme ill'avait indiqué dans sa communication (TN/MA/W/23) au sujet des taux de base, les droits consolidés
de tous les Membres de l'OMC, lorsqu'il en existait, devraient être le seul point de départ viable des
négociations.  La période de base devrait, en principe, être la dernière année pour laquelle des
renseignements statistiques à jour étaient disponibles pour la majorité des Membres.  Il faudraitTN/MA/M/6
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absolument disposer des équivalents ad valorem  précis de tous les droits spécifiques figurant dans les
bases de données de l'OMC.  En outre, pendant le processus de négociation, les Membres devraient
s'engager à convertir leurs droits spécifiques en droits ad valorem .  Quant aux crêtes tarifaires et à la
progressivité des droits, il était entendu pour le MERCOSUR que leur inclusion dans le mandat de
Doha était une réponse à la dimension développement des négociations commerciales multilatéraleslancées à la quatrième Conférence ministérielle, car il s'agissait de distorsions qui affectaient en
particulier les produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement.  Les
modalités à convenir devaient donc comporter des mécanismes visant à réduire ou éliminer les crêtes
tarifaires et la progressivité des droits.
1.22 La notion de réciprocité non totale était sans ambiguïté:  elle exigeait des partenaires
développés des engagements de réduction plus importants que ceux pris par les pays endéveloppement avec, entre autres choses, un échelonnement différencié.  Cette instruction claire
donnée par les Ministres devait être entièrement incorporée dans les modalités à convenir avant le
début des négociations.  Des mesures relatives au traitement spécial et différencié devaient également
être prises en considération lors de l'élaboration des modalités;  elles devraient comprendre, entre
autres choses, des engagements de réduction plus importants pour les produits dont l'exportationprésentait un intérêt pour les pays en développement ainsi qu'un échelonnement différencié, afin de
"[tenir] pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les
moins avancés participants".  Le MERCOSUR considérait que l'élimination des droits de nuisance
avait une incidence négligeable sur l'accroissement réel des possibilités d'accès aux marchés et ne
devrait donc pas être considérée comme une concession équivalant à la réduction des droits élevés.
1.23 Au sujet des modalités, l'adoption d'une approche fondée sur une formule serait une option.  Il
serait possible de parer au risque que cette approche n'ait pas une incidence équilibrée sur les
différentes structures tarifaires en utilisant des coefficients différents pour les pays en développement
et les pays développés participants, et cette approche pourrait être complétée par d'autres, enparticulier pour réduire et éliminer les crêtes tarifaires nationales qui ne pourraient pas être
efficacement réduites au moyen de la formule.  Une approche fondée sur la présentation de demandes
et d'offres représenterait une autre option susceptible de permettre en principe un traitement équilibré
des crêtes tarifaires, de la progressivité des droits et des tarifs élevés, en tenant réellement compte des
besoins des pays en développement.  À propos des biens environnementaux, le MERCOSUR
proposait que le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés demande au CCE de l'aider à définir
la notion de "biens environnementaux" pour lui permettre de déterminer si des modalités spécifiquesseraient nécessaires pour ces biens.  Il jugeait prioritaire le mandat donné par les Ministres afin de
réduire ou éliminer les obstacles non tarifaires dans le cadre des négociations en cours et soutenait
sans réserve la mise en place d'un processus de notification qui fournirait au Groupe de négociation
une base pour engager cet examen en vue d'élaborer des modalités de négociation et de parvenir ainsi
à réduire ou éliminer effectivement ces obstacles.  Les concessions tarifaires visaient à améliorer lespossibilités réelles et prévisibles d'accès aux marchés pour les participants.  À ce sujet, les résultats
des négociations menées dans les organes compétents de l'OMC devaient être tels que ces possibilités
ne puissent être compromises par un recours excessif à des mesures correctives commerciales.
1.24 Le représentant de la Thaïlande a dit que, dans son document (TN/MA/W/26), la Thaïlande
confirmait son attachement à la libéralisation des échanges.  Au sujet des modalités, elle estimait
qu'une approche fondée sur une formule serait une solution appropriée pour les négociations.
Toutefois, elle a tenu à souligner de nouveau que le résultat final des négociations sur les obstacles
non tarifaires devrait être correctement équilibré avec celui des réductions tarifaires.  Quant au niveau
d'ambition dans les négociations, l'intervenant a dit que de nombreux Membres, notamment les paysdéveloppés, voulaient un objectif ambitieux pour l'accès aux marchés des produits non agricoles.
Depuis le début, la Thaïlande faisait partie de ceux qui défendaient la libéralisation des échanges et
jugeait avantageuse une telle ouverture.  Toutefois, elle estimait que tout objectif ambitieux fixé au
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés devait être comparable aux objectifs fixés dans lesTN/MA/M/6
Page 12
autres groupes de négociation, à savoir ceux sur l'agriculture et les services.  Elle ne pourrait accepter
que les ambitions soient élevées dans le présent Groupe et pas dans les autres.
1.25 Le représentant du Kenya a dit que le résultat des négociations sur l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles aurait d'immenses conséquences sur les perspectives de développement et
d'industrialisation des pays en développement.  Cela avait une importance particulière pour les pays
africains, car beaucoup d'entre eux avaient une base industrielle faible.  Ils avaient donc besoin des
négociations en cours pour engager le processus de renforcement de leur base industrielle, au lieu de
subir un nouveau recul.  Le document présenté par le Ghana, le Kenya, le Nigéria, l'Ouganda, la
Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe (TN/MA/W/27) proposait des vues spécifiques sur les modalités
des négociations.  À propos de certaines propositions examinées lors des réunions antérieures,
l'intervenant a dit que l'objectif des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits nonagricoles devrait être de faciliter et de stimuler les processus de développement et d'industrialisation
dans les pays en développement.  Il faudrait que les modalités des négociations et les négociations
elles-mêmes s'articulent autour de cet objectif, qui devrait ainsi être au centre de tous les aspects des
travaux du Groupe.  Plusieurs propositions déjà présentées ne semblaient guère faire de distinction
entre les pays développés et les pays en développement Membres.  Certaines propositions trèsambitieuses qui préconisaient une approche "big bang" de la libéralisation des échanges ne
reconnaissaient pas l'impact défavorable que cela aurait sur le développement industriel, l'emploi et la
situation budgétaire dans les pays en développemen t.  Certaines ne contenaient pas un seul élément
sur le traitement spécial et différencié.  Quant à celles qui mentionnaient ce traitement, elles ne le
faisaient que de façon étroite, en parlant de réductions tarifaires moindres et de périodes de transitionplus longues.  Ce n'était pas un moyen adéquat de définir le traitement spécial et différencié, tout
simplement parce qu'il n'avait pas été efficace dans le passé pour les pays en développement et les
PMA Membres.  À cet égard, les termes "une réciprocité qui ne soit pas totale" signifiaient
obligatoirement que tous les Membres étaient autorisés à prendre des engagements non seulement de
niveau mais aussi de type différent.  Par exemple, une approche des réductions tarifaires fondée surune formule pourrait convenir pour les pays développés, mais pas pour les pays en développement, ou
en tout cas pas pour ceux qui avaient une base industrielle faible.  Si les modalités des négociations
n'étaient pas bien conçues, elles pouvaient conduire à ce qu'on demande aux pays en développement
ayant une base industrielle faible de libéraliser davantage, ce qui réduirait leur modeste part du
marché ou ferait disparaître un plus grand nombre d'entreprises locales et aggraverait donc le
chômage.  Les pays en développement ne pourraient tirer parti des gains en matière d'accès aux
marchés à cause de la faiblesse de leurs capacités d'offre.  Cela pourrait conduire à une aggravationdes déficits de la balance commerciale et de la balance des paiements, car l'accroissement brusque des
importations ne serait pas compensé par un accroissement correspondant des exportations.  Il fallait
donc que les modalités des négociations tiennent compte de la nécessité pour les pays en
développement d'avoir des niveaux appropriés de dr oits d'importation et reconnaissent qu'il y avait
différentes catégories de Membres ayant des niveaux de capacités industrielles et des besoins dedéveloppement différents.
1.26 Les aspects essentiels de la proposition faite par les pays en question étaient, entre autres, les
suivants.  L'objectif central des modalités devrait être de permettre et de faciliter le développement
industriel des pays en développement.  La libéralisation ne devrait être considérée que comme l'un desmoyens possibles d'atteindre cet objectif.  Pour de nombreux pays en développement Membres,
notamment les PMA, une libéralisation plus poussée alors que leur base industrielle était faible irait à
l'encontre de cet objectif.  En revanche, la libéralisation par les pays développés Membres du
commerce de produits qui pouvaient être exportés par les pays en développement et les PMA
Membres pouvait contribuer au développement.  La plupart des pays africains avaient entrepris desréformes économiques dans le contexte de programmes d'ajustement structurel qui insistaient sur la
libéralisation des échanges, mais le développement se faisait attendre.  Des études montraient qu'en
Afrique subsaharienne la croissance industrielle était plus lente que celle du PIB depuis les années 80
et que, dans un certain nombre de pays d'Afrique, la libéralisation des échanges s'était accompagnéeTN/MA/M/6
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d'une désindustrialisation.  Les auteurs du document étaient convaincus que l'amélioration et, au
minimum, le maintien des avantages liés aux régimes préférentiels tels que l'initiative "Tout sauf les
armes", l'Accord ACP-UE de Cotonou et l'AGOA releva ient des besoins et intérêts spéciaux des pays
en développement et des pays les moins avancés visés au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha.
En outre, l'effet des réformes tarifaires sur les recettes publiques devait être examiné avec prudence,compte tenu notamment de la baisse de l'aide publique au développement.
1.27 Les modalités à élaborer devraient donc être simples et faciles à utiliser pour les négociateurs,
les décideurs et les administrations douanières.  Des formules compliquées ne feraient qu'alourdir la
charge pesant sur les administrations douanières les plus faibles.  En outre, les modalités devaient
tenir compte des obstacles à une meilleure intégration des économies des pays en question dans le
système commercial multilatéral.  À cet égard, elles devraient reposer sur deux considérations:  1) lespays développés Membres devraient offrir un meilleur accès aux marchés pour les produits des pays
en développement et des pays les moins avancés en s'attaquant au problème des crêtes tarifaires et de
la progressivité des droits ainsi qu'aux obstacles non tarifaires;  2) compte tenu de l'expérience
désastreuse des mesures de libéralisation prises dans le passé par les pays africains, toute nouvelle
libéralisation, y compris les engagements de réduction, devrait être laissée à leur discrétion.  Laréduction et l'élimination des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits pour les produits dont
l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement devaient faire l'objet de la plus
grande attention lors de l'élaboration des modalités.  Alors que les droits NPF dans les pays
développés Membres étaient descendus au-dessous de 4 pour cent, les droits appliqués à certains
produits de base exportés par les pays africains restaient élevés.  Ces crêtes tarifaires étaientconcentrées sur des produits tels que les vêtements, les chaussures et les produits agro-alimentaires.
Selon un document de la Banque mondiale, plus de 30 pour cent des exportations des PMA et 15 pour
cent des exportations de l'ensemble des pays en développement pourraient être affectées par un droit
de douane supérieur à 15 pour cent dans les pays de la Quadrilatérale.  En outre, les pays développés
conservaient des structures tarifaires comportant une importante progressivité des droits quirestreignait l'accès aux marchés pour les produits des pays en développement.  Dans l'UE et au Japon,
par exemple, les produits alimentaires entièrement transformés étaient passibles de droits de douane
deux fois plus élevés que les produits au premier stade de transformation, les produits finis devant
acquitter des droits NPF égaux respectivement à 24 et 65 pour cent.
1.28 Dans le passé, le traitement spécial et différencié ne portait que sur des réductions tarifaires
moins importantes et des périodes de transition plus longues.  Cela n'avait pas avantagé les pays endéveloppement, car leurs économies avaient beaucoup souffert d'une exposition excessive.  Le
document de la Banque mondiale faisait valoir que le traitement spécial et différencié devrait être
conforme à l'objectif et à l'esprit du Programme de Doha pour le développement.  Il plaçait donc les
perspectives de développement au cœur de la poursuite de la libéralisation dans ce secteur.  Il
soulignait que les pays qui s'étaient développés plus tardivement devaient passer par une "phased'apprentissage".  En raison de la complexité due aux fusions et acquisitions, la phase d'apprentissage
était devenue plus difficile et la protection des industries naissantes se justifiait plus qu'autrefois.
Jusqu'à ce que ces industries deviennent compétitives sur le marché mondial, il serait vain de les
exposer trop à la concurrence des sociétés transnationales.  Il fallait donc voir la libéralisation des
échanges comme un support et non un substitut de la politique industrielle et commerciale.  Dans laplupart des pays en développement et des PMA, les taux appliqués étaient sensiblement inférieurs aux
taux consolidés en raison des mesures de libéralisation qui avaient été prises à titre autonome.  L'écart
entre les deux offrait à ces pays l'espace nécessaire à leurs politiques de développement industriel et
commercial.  Les taux consolidés devaient donc être  le point de départ des négociations.  Selon les
auteurs du document, les taux consolidés étaient la seule base légitime pour prendre des engagementsdans le cadre de l'OMC.  La question de l'accroissement du nombre de produits consolidés devrait
aussi être abordée avec prudence, car un certain nombre de pays en développement et de pays parmi
les moins avancés, notamment en Afrique, souhaitaient ne pas consolider certains produits qu'ilsTN/MA/M/6
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estimaient sensibles.  Le nombre de produits consolidés devrait être déterminé par chaque pays en
développement Membre.
1.29 L'érosion des marges préférentielles due aux réductions tarifaires sur les marchés
d'exportation des pays en question entraînerait inévitablement un détournement d'échanges.  C'était làle nœud du problème qui devait être abordé dans le cadre des besoins et intérêts spéciaux des pays en
développement et des pays les moins avancés participants.  Les modalités devraient donc prévoir une
procédure permettant d'établir des mesures et des mécanismes pour faire face à l'érosion des
préférences, afin d'éviter ou de corriger ce problème ou d'offrir une compensation aux Membres
touchés.  Les Ministres avaient expressément formulé la notion de réciprocité non totale pour ce qui
était des engagements de réduction conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis
du GATT de 1994, ce qui revenait à admettre de manière claire et sans ambiguïté que tous lesMembres n'étaient pas tenus de prendre des engagements de niveaux et de types similaires, du fait
qu'ils en étaient à des stades de développement différents.  Il était dit, à l'article XXVIII bis du GATT,
que "les négociations ser[aie]nt menées sur une base qui offre des possibilités adéquates de tenir
compte … du besoin, pour les pays les moins développés, de recourir avec plus de souplesse à la
protection tarifaire en vue de faciliter leur développement économique", de leur besoin "de maintenirdes droits à des fins fiscales" et de leurs besoins "en matière de fiscalité et de développement ainsi que
[de] leurs besoins stratégiques et autres".  L'application des dispositions de l'article XXVIII bis du
GATT de 1994, notamment en ce qui concernait les préoccupations de tous les Membres en matière
de commerce, de fiscalité et de développement, était essentielle si l'on voulait que soient respectés le
principe du traitement spécial et différencié et celui d'une "réciprocité qui ne soit pas totale".
1.30 Il était primordial d'aborder lors des négociations les obstacles non tarifaires existant dans les
pays développés, car tout avantage obtenu au moyen de concessions tarifaires risquait d'être réduit à
néant par les incidences de cette forme d'obstacle à l'accès aux marchés.  Comme l'indiquaient les
auteurs dans leur document, les obstacles non tarifaires avaient réduit dans le passé la valeur despossibilités d'accès aux marchés créées par le système commercial multilatéral ou les initiatives en
matière d'accès préférentiel.  Par exemple, les pays  en question n'étaient pas en mesure d'exploiter
pleinement les préférences à cause du caractère restrictif des règles d'origine.  En outre, le recours à
d'autres mesures telles que les mesures antidumping, les mesures SPS et les OTC avait limité leurs
exportations.  Le respect des normes internationales en matière de qualité, de santé et de sécurité était
devenu un facteur important qui limitait la possibilité pour de nombreux exportateurs africains de tirer
pleinement parti des mesures de libéralisation ou d'accès préférentiel.  Les études et les mesures derenforcement des capacités prescrites à Doha dans le cadre des modalités devraient non seulement
s'appliquer aux PMA mais aussi aider les Membres africains à faible revenu à participer effectivement
aux négociations.  Ces études devraient porter aussi sur les effets de la libéralisation antérieure, les
effets des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits existant dans les pays développés sur les
perspectives de ce groupe de pays, ainsi que les incidences qui en découlaient pour les politiquesfutures.  Il serait souhaitable que le Groupe de négociation demande à la session extraordinaire du
CCE un avis spécialisé avant d'élaborer des modalités pour les biens environnementaux.  Les
dispositions et le mandat figurant au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha devaient également
s'appliquer aux biens environnementaux;  les négo ciations sur les biens environnementaux devraient
donc faire une place particulière aux "produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays endéveloppement", tenir pleinement compte des besoins et sujets de préoccupation spéciaux des pays en
développement et des pays les moins avancés, exiger des pays en développement et des pays les
moins avancés "une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction" et
établir des modalités pour des études et des mesures de renforcement des capacités, entre autres.  Il
serait également vain d'introduire dans le débat des questions telles que les méthodes de production etde transformation.TN/MA/M/6
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1.31 Les pays en développement qui avaient pâti des effets de la libéralisation antérieure devraient
être autorisés à relever leurs droits de douane au-delà des niveaux consolidés sans être tenus à une
compensation.  Dans bon nombre de ces pays, les réductions tarifaires avaient entraîné la fermeture de
nombreuses entreprises et le licenciement de travailleurs.  Les modalités devraient tenir compte des
difficultés éprouvées par les pays en développement Membres à la suite des réductions tarifairesantérieures et leur permettre de relever leurs droits au-delà des niveaux consolidés pour certains
produits ou gammes de produits pendant une période déterminée, conformément aux dispositions de
l'article XVIII a) et c) du GATT de 1994.  Il ne faudrait demander aucune compensation pour ces
mesures aux pays en développement affectés.  Certaines propositions déjà présentées ne semblaient
guère faire de distinction entre les pays développés et les pays en développement Membres, ce qui
était contraire au but et à l'esprit du paragraphe 16 de la Déclaration de Doha.  Certaines d'entre elles
étaient très ambitieuses et ne tenaient pas compte de l'effet néfaste que les mesures préconiséespourraient avoir sur l'économie des pays en question, et notamment sur leurs perspectives de
développement.  Si les modalités n'étaient pas bien conçues et ne contenaient pas les éléments
proposés par ces pays, cela risquait d'avoir des conséquences néfastes et contraires à l'objectif exprès
de la Déclaration de Doha, qui avait été délibérément axée sur le développement.  Les pays qui
présentaient cette proposition se réservaient le droit de la modifier ou de la compléter en fonction del'évolution des négociations.  Ils ont aussi demandé au Secrétariat de réviser son document général
pour y inclure les propositions qu'ils avaient avancées.
1.32 Le représentant de la Hongrie a dit qu'au paragraphe 11 du document TN/MA/W/22, la
Hongrie était mentionnée comme pays en développement ayant adopté des systèmes préférentiels
pour un certain nombre de produits en provenance des pays les moins avancés.  La Hongrie n'était pas
un pays en développement, et elle avait mis en place dès 1978 un système d'exemption totale de droits
et de contingents pour toutes les importations en provenance des pays les moins avancés.
1.33 Le représentant du Costa Rica a dit qu'au paragraphe 11 du document présenté par le Taipei
chinois (TN/MA/W/19), on rappelait au Groupe que 77 Membres n'avaient toujours pas consolidé
leurs droits et l'on proposait que tous les Membres consolident la totalité de leurs lignes se rapportant
à des produits non agricoles.  Le Costa Rica soutenait cette proposition et était d'accord avec les
délégations du Taipei chinois, de la Chine, de la Thaïlande et de la Colombie et toutes les autres
délégations qui avaient dit que cela devrait être l'un des principaux objectifs des négociations.  Le
paragraphe 7 du document soulignait en outre qu'il faudrait accorder une attention particulière au
traitement des secteurs qui concernaient les ressources naturelles épuisables.  Le Taipei chinois avaitindiqué précisément ces secteurs.  L'intervenant s ouhaitait savoir si le Taipei chinois limitait ces
secteurs aux domaines de la sylviculture et de la pêche, comme il l'avait dit au début de la réunion, ou
s'il pensait aussi à d'autres secteurs.  Quel type de traitement différencié proposait-il d'accorder pour
ces secteurs et quelle justification en donnerait-il?  Au sujet du document présenté par la Chine
(TN/MA/W/20), l'intervenant jugeait intéressante la proposition sur les droits de douane en ce quiconcernait le Costa Rica, notamment parce qu'elle reprenait en une formule unique la grande majorité
des éléments figurant au paragraphe 16 de la Dé claration de Doha.  Le Costa Rica accueillait
favorablement cette proposition et la soutenait.  L'intervenant jugeait utiles les coefficients P et B
figurant dans la formule proposée et estimait qu'il valait mieux s'attaquer à la question des crêtes
tarifaires en en donnant une définition relative qui tienne compte des grandes différences entre lesprofils tarifaires des Membres.  À propos du paragraphe 9 du document, qui proposait que les pays en
développement Membres limitent le nombre de leurs droits non ad valorem  à un maximum de 3 pour
cent du nombre total des lignes tarifaires, l'intervenant a dit que, selon le Costa Rica, tous les
Membres devraient transformer leurs droits non ad valorem  et les exprimer dans leurs listes
uniquement sous la forme de droits ad valorem  sans exception.
1.34 Dans son document TN/MA/W/21, Maurice avait proposé que toute érosion de l'accès
préférentiel aux marchés résultant des négociations soit dûment compensée, mais comment cette
compensation serait-elle accordée?  Les pays en développement qui ne bénéficiaient pas deTN/MA/M/6
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préférences recevraient-ils aussi une compensation?  Le Costa Rica reconnaissait l'importance que des
différences tarifaires unilatérales pouvaient avoir pour des pays dans certaines circonstances.
Toutefois, en tant que pays qui à la fois bénéficiait de préférences tarifaires et en subissait le
préjudice, il estimait qu'il n'était pas juste de continuer à en accorder et qu'un Membre ne devrait pas
recevoir de compensation pour l'érosion que causerait la libéralisation multilatérale.  Il s'opposeraitdonc à toute proposition allant à l'encontre de la Clause d'habilitation (Décision  L/4903 de 1979),
d'autant que, comme l'indiquait le paragraphe 3 b), les préférences tarifaires ne devraient pas faire
obstacle à la poursuite du processus de libéralisation multilatérale.  Le Costa Rica a aussi appelé
l'attention sur le fait que de nombreux pays bénéficiant de préférences unilatérales, notamment les
PMA, signalaient régulièrement qu'ils avaient des difficultés à se conformer à des règles d'origine
compliquées.  C'était précisément ce dont le Bangladesh se plaignait, au nom des pays les moins
avancés, au paragraphe 16 du document TN/MA/W/22.  Le Kenya en faisait autant au nom d'ungroupe de Membres dans le document TN/MA/W/27.  Autrement dit, bien que ces pays jouissent d'un
accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents, le fait était qu'ils avaient du mal à en
tirer pleinement avantage, car ils devaient remplir plus de conditions qu'ordinairement.  Il était clair
que ce problème ne résultait pas de la libéralisation multilatérale, en vertu de laquelle les droits de
douane étaient réduits pour tous selon le principe NPF.  Les règles d'origine préférentielles neposaient pas de problèmes dans un monde où chacun acquittait des droits de douane faibles ou nuls.
Le Costa Rica était convaincu que les Membres devaient respecter l'esprit de la Clause d'habilitation
et se concentrer sur le processus de libéralisation selon le traitement NPF, en donnant la priorité aux
questions tarifaires.
1.35 Au sujet de la communication du Japon (TN/MA/W/15/Add.1) et de sa proposition
concernant le traitement des secteurs de la pêche et de la sylviculture, la délégation costaricienne
craignait que le Japon ne veuille déplacer l'argument controversé de la multifonctionnalité de
l'instance de négociation sur l'agriculture au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Il croyait
fermement à la gestion durable et était engagé depuis des décennies dans la protection del'environnement et la gestion appropriée des ressources naturelles.  Sa réputation à ce sujet n'était plus
à faire.  Il a demandé au Japon en quoi sa proposition favoriserait la gestion appropriée des ressources
halieutiques et forestières.  Après une première lecture, la délégation costaricienne avait le sentiment
que plusieurs de ces propositions étaient contradictoires.  Par exemple, le Japon faisait valoir d'une
part qu'il fallait maintenir une protection tarifaire, afin que les pouvoirs publics puissent empêcher la
hausse des importations de certains produits;  et il proposait de l'autre l'élimination des restrictions et
des droits d'exportation pour faciliter l'exportation des matières premières.  Pourrait-il préciser en quoices mesures favoriseraient globalement la protection de ces ressources et leur exploitation rationnelle?
De la même façon, la délégation costaricienne a demandé au Japon de préciser si son étiquetage des
produits forestiers se référait à des changements concernant l'Accord OTC.  Si tel était le cas, quelles
sortes de changements proposait-il?  Faudrait-il imposer des obligations en matière d'étiquetage
fondées sur les méthodes de production et de transformation de ces produits?  Au sujet de la
déclaration du Kenya qui mentionnait une série d'effets néfastes qu'il avait subis en raison de la
libéralisation multilatérale, l'intervenant a signalé que, selon les renseignements établis par le
Secrétariat, seulement 1,9 pour cent des lignes tarifaires du Kenya étaient consolidées, avec un droit
moyen de 54 pour cent.  Il a donc demandé au Kenya d'expliquer précisément où se situait la
réduction tarifaire qui avait causé tant de dommages à son économie.
1.36 Le représentant du Brésil a dit que la Corée avait indiqué, au paragraphe 4 a) de son
document (TN/MA/W/6/Add.1), que l'un des principes des négociations sur les modalités devrait être
de ménager un équilibre des avantages entre les pays développés et les pays en développement
Membres.  Quelle était, selon la Corée, la compatibilité de cette notion avec celle d'une réciprocité quine soit pas totale et comment se reliait-elle avec l'image plus générale de l'engagement unique?  La
délégation brésilienne constatait avec préoccupation que, dans d'autres organes de négociation, on
avait parlé de rechercher un équilibre des avantages entre pays développés et pays en développement
au sein de chacun des organes de négociation.  L'intervenant s'est interrogé sur les conséquences queTN/MA/M/6
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cela aurait d'appliquer la même notion au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, du fait que
les pays développés Membres n'avaient plus que quelques concessions à faire;  sans la notion de
réciprocité non totale, que se passerait-il dans les négociations?  L'intervenant jugeait aussi que les
alinéas d) et e) étaient quelque peu contradictoires:  l'alinéa d) disait que des modalités devraient viser
à faire converger les structures tarifaires différentes des Membres, alors que l'alinéa e) disait qu'ilfaudrait respecter les structures tarifaires différentes, car elles correspondaient à des niveaux de
développement différents.  Comment ces deux notions s'accordaient-elles?  Enfin, à propos du
paragraphe 14 de la proposition, l'intervenant a tenu à répéter que le Brésil ne s'estimait pas lié par les
listes de biens environnementaux établies par l'APEC  et l'OCDE, car il n'avait pas pris part à leur
élaboration.  Le Brésil était entièrement d'accord avec la Corée sur la nécessité d'établir une liste, mais
l'intervenant a demandé à la Corée de préciser quand et comment cela se ferait selon elle.  Au sujet de
la communication de l'Inde (TN/MA/W/10/Add.1), qui disait, au paragraphe 4 b) ii) sur la question
des crêtes tarifaires, que "les Membres n'imposer[aie]nt pas sur quelque produit que ce soit un droit
plus de trois fois supérieur à leur droit moyen", l'intervenant a demandé à l'Inde de préciser qu'elle
parlait des droits consolidés et non des droits effectivement appliqués.  Au sujet de la proposition du
Japon (TN/MA/W/15/Add.1), l'intervenant s'est associ é aux remarques faites par le représentant du
Costa Rica.  Au sujet de la proposition de la République populaire de Chine (TN/MA/W/20), il ademandé plus d'explications sur le fait qu'il y avait deux notions différentes concernant les taux de
base, c'est-à-dire les taux appliqués pour les pays développés et la moyenne entre les taux appliqués et
les taux consolidés pour les pays en développement.  Selon la délégation brésilienne, cela conduirait à
une situation où il y aurait une réciprocité plus que totale et non à une réciprocité qui ne soit pas
totale.
1.37 Le représentant de la Colombie a dit que l'Inde insistait pour que l'on aborde la question des
modalités en cherchant à réduire les taux de droit, mais sans que cela soit plus contraignant pour les
pays en développement que l'effort exigé des pays développés.  Nul n'ignorait que les droits de
douane effectivement appliqués dans les pays développés étaient, en moyenne, beaucoup plus faiblesque ceux des pays en développement et que ces derniers auraient donc plus de mal dès le départ à
obtenir un équilibre dans les négociations.  La Colombie accueillait favorablement le principe selon
lequel, à l'issue des négociations, aucun pays n'imposerait de droits excédant un multiple déterminé de
son droit moyen.  Elle estimait elle aussi qu'il fallait évaluer l'incidence des diverses modalités de
réduction sur le régime fiscal d'un pays.  Elle souhaitait avoir plus de détails sur la notion de
flexibilité offerte aux pays en développement pour déterminer les consolidations réelles de certaines
lignes tarifaires.  La délégation colombienne était préoccupée par les considérations exprimées ausujet des lignes tarifaires non consolidées, notamment la possibilité que certaines de ces lignes ne
soient toujours pas consolidées à l'issue des négociations.  Pour la Colombie, l'un des objectifs
essentiels était que les pays développés aussi bien que les pays en développement consolident
100 pour cent de leurs droits.  Elle accueillait favorablement l'approche fondée sur une formule
proposée par la Corée dans son document (TN/MA/W/6/Add.1).  En guise de remarque préliminaire,elle s'est dite préoccupée par l'objectif consistant à réduire de 40 pour cent la moyenne des droits
pondérée par les échanges de chaque pays, en raison des différences entre les niveaux de
développement – c'est-à-dire entre les structures de  production et les structures commerciales – des
Membres.
1.38 La Colombie pensait qu'un autre objectif à atteindre au cours de ces négociations était d'avoir
un pourcentage élevé de lignes tarifaires ayant des droits ad valorem  et d'éviter au maximum le
recours à des droits non ad valorem .  La Corée cherchait à avancer dans cette direction, mais la
Colombie ne comprenait pas la flexibilité qu'elle introduisait au paragraphe 8 de sa proposition, qui
offrirait aux Membres la liberté de convertir les droits non ad valorem  en droits ad valorem  ou de
maintenir des droits non ad valorem .  La Colombie était d'accord avec la Chine sur le fait que les
négociations en cours devraient être menées de façon à équilibrer les intérêts des Membres ayant des
niveaux de développement différents.  Elle ne pensait pas, cependant, que le fait de prendre les droits
appliqués comme base de réduction soit un moyen d'atteindre cet objectif.  L'intervenant a répété que,TN/MA/M/6
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pour son pays, le mandat disait clairement que les négociations devraient être menées sur la base des
droits consolidés.  Au sujet de la progressivité des droits, la Chine proposait que tous les pays
prennent des mesures concrètes pour réduire substantiellement cette progressivité dans leurs structures
tarifaires respectives, qui entravaient dans bien des cas une concurrence équilibrée pour leurs
exportations.  Toutefois, en ce qui concernait l'exécution du mandat, la Colombie estimait qu'il neserait sans doute pas possible d'atteindre des résultats significatifs si chaque pays avait la faculté de
fixer des périodes d'échelonnement sans qu'il y ait une série d'engagements fermes et négociés.
Comment la Chine voyait-elle la mise en œuvre d'un tel processus?  Au sujet des droits non
ad valorem , la Colombie souscrivait à la recommandation selon laquelle il faudrait une méthode
uniforme pour les convertir en droits ad valorem , à leur élimination par les pays développés et à la
possibilité pour les pays en développement de maintenir au maximum 3 pour cent de leurs lignes
tarifaires sous ce régime.  La Colombie pensait néanmoins qu'il serait avisé de préciser, de toutefaçon, que les 3 pour cent en question n'incluaient pas les produits présentant un intérêt substantiel
pour les autres pays en développement.
1.39 Au sujet du document présenté par le ME RCOSUR (TN/MA/W/23), la Colombie était
d'accord sur le fait que le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui était desengagements de réduction ne présentait aucune ambiguïté et exigeait des engagements plus
approfondis de la part des pays développés.  L'intervenant convenait également qu'il faudrait des
engagements plus approfondis pour les produits essentiels dont l'exportation présentait un intérêt pour
les pays en développement et les pays les moins avancés au titre des disciplines relatives au traitement
spécial et différencié.  Quant aux droits de nuisance, la Colombie considérait que leur suppression parles pays développés faciliterait le commerce mais qu'il ne fallait pas penser qu'elle aurait une grande
incidence sur l'accès aux marchés ni qu'il s'agirait d'une concession équivalant à la réduction des
droits élevés, auxquels les pays en développement se heurteraient indéniablement.  L'intervenant
souscrivait entièrement aux remarques faites par le MERCOSUR à propos des biens
environnementaux.  Il ne fallait pas ignorer les problèmes liés à leur définition et à leur identificationtarifaire lorsque le moment serait venu d'évaluer la nécessité d'élaborer éventuellement des modalités
spécifiques pour ces produits.  Au sujet de la proposition présentée par la Thaïlande (TN/MA/W/26),
la délégation colombienne n'avait eu que très peu de temps pour l'étudier et ne pouvait donc
s'exprimer sur le fond.  L'intervenant a dit qu'il serait inopportun d'adopter une définition des crêtes
tarifaires qui ne tienne pas compte de la situation concrète de chaque pays en matière de
développement.  Il était d'accord avec la Thaïlande sur le traitement des mesures non tarifaires,
notamment l'idée qu'elles devraient être identifiées et négociées au sein du Groupe de négociation surl'accès aux marchés et la possibilité d'adopter une approche fondée sur la présentation de demandes et
d'offres.  Au sujet de la proposition de Maurice (TN/MA/W/21), la Colombie examinait attentivement
l'argument selon lequel les plus vulnérables des pays en développement et les pays les moins avancés
pourraient se trouver, durant les négociations, dans une situation où ils seraient soumis à une forte
pression en raison des réductions tarifaires opérées en rapport avec des préférences dont ils jouissaientà l'exportation.  La Colombie s'inquiétait de l'intr oduction d'éléments de négociation supplémentaires
tels que la nécessité d'instituer un mécanisme pour compenser l'érosion de l'accès préférentiel aux
marchés qui était accordé en vertu de systèmes compatibles avec l'OMC.  Quant aux pays en
développement qui n'avaient pas consolidé leurs droits sur certains produits, la Colombie pourrait
souscrire à l'idée de leur offrir une flexibilité pour le faire à un rythme raisonnable correspondant àleur niveau de développement industriel, mais elle ne pouvait en aucun cas accepter qu'une telle
flexibilité soit accordée sans qu'un engagement de réduction tarifaire soit souscrit en échange.  C'était,
selon elle, une possibilité qui ne devrait être offerte qu'aux pays les moins avancés.
1.40 Le représentant de l'Égypte a dit qu'il partageait bon nombre de vues exprimées dans le
document de l'Inde et souscrivait à son idée fondamentale, qui reposait sur le mandat formulé pour les
négociations.  Il était de la plus grande importance de rappeler que le mandat de Doha exigeait de
tenir compte des dispositions pertinentes de l'article XXVIII du GATT et du paragraphe 50 de la
Déclaration de Doha.  L'intervenant espérait donc que la communication de l'Inde aiderait lesTN/MA/M/6
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délégations à se mettre d'accord sur des modalités qui correspondent au mandat de négociation, dans
le délai convenu au sein du Groupe.  Au sujet de la communication du MERCOSUR, l'intervenant a
tenu à souligner les trois points invoqués par l'Égypte au sujet du taux de base, de la notion de
réciprocité totale et de la portée des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement
mentionnés dans la Déclaration de Doha, qui était un texte large incluant aussi les incidencesfinancières, économiques et sociales sur les pays en développement.  Ces principes étaient également
évoqués dans la communication de Maurice et dans celle faite par Kenya au nom de sept pays
africains.  À propos de la mention faite, dans le document du MERCOSUR, des négociations sur les
règles, notamment les mesures antidumping et les mesures compensatoires, l'Égypte a demandé des
précisions sur la façon dont le MERCOSUR consid érait ce lien spécifique entre les deux groupes de
négociation, s'il existait.  Enfin, au sujet des biens environnementaux, avant de s'engager dans une
renégociation, le Groupe devrait se mettre d'accord ou s'entendre sur la définition de ces biens ainsique sur la raison de les différencier et sur la portée de tout traitement spécifique ou spécial qui serait
réservé à certaines lignes tarifaires pour des motifs environnementaux.
1.41 Le représentant du Nigéria a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite par le
Kenya.  L'un des grands objectifs du document TN/MA/W/27, dont le Nigéria était l'un des auteurs,
était de faire connaître aux autres Membres le point de vue des auteurs sur les négociations.  Ce
document visait aussi à souligner certaines lacunes relevées jusque-là dans le processus.  Sur la
question des modalités, l'intervenant a dit que les auteurs n'avaient proposé aucune formule concrète.
Ils avaient plutôt pensé qu'ils pourraient favoriser le processus en partageant avec les autres Membres
une vue générale sur ce qui devrait être inclus dans toute formule finalement adoptée pour lesnégociations.  L'une de ces considérations était que la formule devrait être aussi simple et conviviale
que possible, afin que tous les Membres puissent la mettre en œuvre.  Une approche simple et
conviviale serait facile à mettre en œuvre, surtout par les pays en développement et les PMA, pour qui
les processus de mise en œuvre étaient souvent très contraignants.  Les auteurs avaient également fait
observer que certaines propositions reposaient sur ce qu'ils considéraient comme des projections etdes hypothèses défectueuses.  Elles tendaient à supposer que tous les Membres en étaient au même
niveau de développement, que tous les pays avaient la même capacité d'exporter, que toutes les
industries fonctionnaient à leur pleine capacité, même dans les pays en développement, et donc que
l'élimination des droits de douane apporterait des avantages à tous les Membres dans le monde.  Si
prometteuses que paraissent ces projections, les auteurs savaient que la réalité était différente.  Les
pays qui avaient le plus souffert étaient les pays en développement, et notamment les pays africains
tributaires de produits de base dont les prix étaient notoirement très vulnérables, incertains etimprévisibles.  Le seul élément prévisible concernant les produits de base était qu'au fil des ans leurs
prix n'avaient cessé de chuter.  Il était impossible de supposer que l'élimination des droits de douane,
notamment de la part des pays en développement, élargirait de façon automatique et rapide les
capacités d'exportation de ces pays, et encore moins procurerait les gains en matière de bien-être que
certaines de ces propositions prévoyaient déjà.
1.42 Pour cette même raison, les auteurs du document s'inquiétaient des maigres détails donnés
jusque-là sur les questions du traitement spécial et différencié et de la réciprocité qui ne devait pas
être totale, en partie parce que, comme l'intervenant l'avait indiqué précédemment, certaines
propositions reposaient sur des hypothèses défectueuses.  Ces propositions n'accordaient donc pasgrand poids aux éléments fondamentaux qu'étaient le traitement spécial et différencié et la réciprocité
non totale.  En outre, le Nigéria a fait observer que ces éléments essentiels étaient considérés comme
des questions secondaires qu'il ne fallait étudier qu'après avoir conclu un accord sur les autres
éléments majeurs des modalités.  L'intervenant a répété que le traitement spécial et différencié et la
réciprocité non totale pour les pays en développement devraient être étudiés en même temps que tousles autres éléments.  Il fallait leur donner le même poids qu'à tous les autres éléments et les intégrer à
tous les calculs envisagés pour les engagements de réduction.  Deuxièmement, les auteurs
n'accepteraient pas que le traitement spécial et différencié et la réciprocité non totale soient considérés
comme une seule et même chose;  le mandat formulé par les Ministres était clair à ce sujet.  Les deuxTN/MA/M/6
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éléments devaient donc être traités chacun à part entière.  Pour la délégation nigériane, le traitement
spécial et différencié était une question systémique majeure.  C'était la reconnaissance à l'OMC du fait
que tous les Membres n'avaient pas le même niveau de puissance et de capacité.  Il fallait donc donner
aux Membres plus faibles la flexibilité dont ils avaient besoin pour remplir leurs obligations, tout en
retirant des avantages proportionnés du système.  Outre l'octroi de périodes de mise en œuvre pluslongues, le traitement spécial et différencié signifiait que les pays en développement devraient avoir
l'espace nécessaire pour mener des politiques conformes à leurs aspirations au développement, selon
leur propre rythme et avec les ressources dont ils disposaient.  Il signifiait aussi que les pays
développés devraient apporter la plus grande aide possible aux pays en développement, par tous les
moyens possibles, pour leur permettre de retirer les avantages que leur offrait le système.  Or, la
délégation nigériane avait remarqué que certaines propositions visaient à réduire à néant ce noble
rempart que constituait le traitement spécial et différencié pour les pays en développement.
1.43 De la même façon, les auteurs étaient consternés par le fait que certaines propositions
semblaient ignorer entièrement l'élément essentiel qu'était la réciprocité non totale, dont le sens était
totalement dépourvu d'ambiguïté pour la délégation nigériane.  Cet élément signifiait, en termes clairs,
que les pays en développement ne feraient pas de concessions égales ou ne prendraient pasd'engagements de réduction comparables à ceux des pays développés.  Alors que la notion de
traitement spécial et différencié avait un caractère général, celle de réciprocité non totale était
spécifique.  Pour dire les choses plus clairement, si l'on supposait que les pays développés
s'engageraient à opérer une réduction de 30 pour cent, le privilège et l'obligation découlant du principe
de la réciprocité non totale signifiaient que les concessions offertes par les pays en développementpourraient être égales ou inférieures à 15 pour cent.  Le principe sur lequel reposait cette réciprocité
non totale devait être intégré dans les modalités.  Les auteurs avaient aussi entendu des arguments en
faveur de l'utilisation des taux appliqués comme point de départ des réductions tarifaires.  Si
plausibles que puissent paraître ces arguments, le seul taux acceptable pour les engagements de
réduction était le taux consolidé.  C'était l'obligation juridique à laquelle ils s'étaient engagés, et ils nes'écarteraient pas de cette position.  Toute suggestion tendant à utiliser les taux appliqués ou tout autre
raisonnement en faveur des taux appliqués reviendrait à demander à la délégation nigériane de revenir
sur les engagements juridiques qu'elle avait pris.  Le point de vue réfléchi des auteurs était que, si l'on
voulait atteindre les objectifs du Programme de Doha pour le développement, il fallait que les
négociations soient centrées de manière plus efficace sur la question des crêtes tarifaires et de la
progressivité des droits, ainsi que sur les obstacles non tarifaires qui touchaient les produits dont
l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement.
1.44 Le représentant des Philippines a déclaré que plusieurs questions fondamentales étaient en jeu
dans ces négociations.  Premièrement, la réduction ou l'élimination appropriée des droits de douane et,
deuxièmement, la réduction ou l'élimination des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la
progressivité des droits.  S'agissant de la structure tarifaire, on pouvait constater deux phénomènesdistincts:  l'existence de crêtes tarifaires dans la structure tarifaire de certains pays, d'une part et,
d'autre part, la progressivité des droits et un rapport entre les droits frappant les matières premières de
base et les produits ouvrés obtenus à partir de ces matières premières.  En ce qui concerne le niveau
des droits en général, les Membres pouvaient appliquer soit une formule simple telle que celle que
proposait l'Inde, soit la formule suisse, à condition de prévoir un coefficient différencié, c'est-à-dire uncoefficient plus élevé pour les pays en développement et, partant, des taux plus faibles et un
échelonnement plus long et un coefficient moins élevé pour les pays développés.  Le traitement
spécial et différencié représentait une troisième question fondamentale que les Membres devaient
intégrer dans ces négociations.  L'intervenant souhaitait par ailleurs insister sur un autre problème
essentiel, celui des obstacles non tarifaires, qui avait été au cœur des négociations précédentes dans lecadre du GATT/de l'OMC.  Les obstacles non tarifaires s'étaient multipliés à tel point qu'il était
indispensable de leur accorder une place dans le cadre du programme de négociation de Doha.
L'orateur a rappelé à cet égard que l'Atelier sur l'accès aux marchés qui avait eu lieu en mai et en
juin 2002 avait porté sur cette question.  Le Groupe disposait donc d'une documentation suffisanteTN/MA/M/6
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pour commencer à traiter le problème des obstacles non tarifaires sans avoir besoin de nouvelles
définitions.  S'il entendait être pragmatique, il pouvait poursuivre l'exercice qu'il avait engagé,
c'est-à-dire demander aux différents pays de notifier ce qui, selon eux, constituait des obstacles non
tarifaires pour leurs exportations.
1.45 L'intervenant considérait qu'il était dans une certaine mesure erroné d'accorder la même
importance aux obstacles non tarifaires et à l'environnement dans l'Aperçu récapitulatif
(document TN/MA/6).  Il n'était pas d'accord avec ceux qui prétendaient qu'étant donné le caractère
relativement préliminaire du débat sur ces questions, un aperçu récapitulatif les concernant serait plus
utile à un stade ultérieur.  Le Groupe de négociat ion devait se pencher immédiatement sur la question
des obstacles non tarifaires et devait l'étudier parallèlement aux deux autres questions liées aux droits
de douane qui étaient au cœur du mandat de négociation.  L'orateur a ajouté que la question desbesoins et intérêts spéciaux des pays en développement revêtait une très grande importance dans le
cadre du mandat.  Une fois ce mandat défini très clairement, les modalités de base et complémentaires
devraient s'articuler uniquement autour de ces questions.  D'autres questions avaient également été
soulevées lors de la réunion qui, selon l'intervenant, ne relevaient pas vraiment des discussions sur les
modalités de base et pourraient compromettre l'exercice, par exemple la question 16 énoncée dans ledocument Job(03)/27 sur les taxes à l'exportation, la question 5 sur l'élimination des droits de
nuisance, la question 15 sur la simplification des structures tarifaires et la question 17 sur les droits de
négociateur primitif (DNP).  S'agissant de la question 18 sur l'érosion des marges de préférence, ce
problème était directement lié à l'abaissement ou l'élimination des droits de douane.  L'abaissement ou
l'élimination des droits de douane était l'objectif fondamental de l'OMC et les arrangementscommerciaux régionaux ne représentaient qu'une déviation par rapport à cet objectif fondamental.  Le
Groupe devrait donc se concentrer sur l'abaissement ou l'élimination des droits de douane, et non sur
les arrangements commerciaux régionaux.  Par conséquent, point n'était besoin d'envisager des droits
de compensation face à l'érosion des marges de préférence.  Ces questions appelaient quoi qu'il en soit
des éclaircissements d'après l'orateur.
1.46 Les Philippines avaient émis des réserves provisoires sur un certain nombre de questions,
notamment les droits de nuisance.  Par ailleurs, sa délégation ne pouvait accepter l'approche zéro pour
zéro pour des secteurs spécifiques, à moins que cette approche ne soit applicable sur une base
volontaire.  Les Philippines espéraient que le Japon accepterait des négociations volontaires sur les
initiatives sectorielles.  À cet égard, elles appuyaient la flexibilité préconisée par le Japon en ce qui
concerne l'industrie de la pêche.  S'agissant des autres questions soulevées, les Philippines avaient desréserves quant à l'idée de restreindre les consolidations prescrites et les droits généralement pratiqués.
Elles avaient aussi des réserves concernant la catégorie discutable des biens environnementaux et les
propositions visant à accorder à cette catégorie une attention particulière en ce qui concerne les
réductions tarifaires.  La délégation des Philippines estimait qu'il ne pouvait exister de biens purement
environnementaux.  Il s'agissait de biens à usage double ou multiple, qui ne devraient pas être définisen fonction des procédés de production.  Les Philippines considéraient que les taxes à l'exportation ne
faisaient pas partie du mandat du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Elles étaient
néanmoins d'accord pour que l'an 2000 soit utilisé comme année de base pour les négociations.  Elles
étaient également favorables à une consolidation supplémentaire, à l'utilisation comme taux de base
du taux consolidé lors de la dernière concession, à la nomenclature du SH96, ainsi qu'au créditaccordé pour une libéralisation autonome, qui ne serait possible que sur une base bilatérale ou
plurilatérale car, comme l'avaient montré les négociations sur les services, il était impossible de
parvenir à des modalités applicables à toute une gamme donnée;  la force de négociation des Membres
était à cet égard déterminante.  Pour les Philippines, les obstacles non tarifaires demeuraient la
question en suspens et le problème devrait désormais être traité en priorité dans le cadre de cesnégociations, sans qu'il soit besoin, l'orateur insistait, de les définir.  La délégation des Philippines
était également très favorable au traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement et des PMA.  À cet égard, elle pensait que la définition donnée par le Nigéria devrait
être étudiée plus avant dans la mesure où une réciprocité qui ne soit pas totale représentait une mesureTN/MA/M/6
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qui s'inscrivait dans le résultat final des négociations, alors que le traitement spécial et différencié
représentait une concession spécifique accordée aux pays en développement, quelles que soient les
mesures et modalités employées dans les négociations.  S'agissant du traitement spécial et différencié,
l'orateur a ajouté que son pays n'était pas d'accord avec la proposition des États-Unis portant sur une
approche personnalisée de cette question.  Il souhaitait obtenir des éclaircissements et uneconfirmation concernant les questions qu'il avait soulevées ainsi que sur la manière dont elles
s'inscriraient dans le contexte de l'élaboration des modalités.
1.47 Le représentant du Taipei chinois a indiqué que s'agissant de la proposition du Japon sur le
développement durable et le commerce des produits forestiers et des produits de la pêche, l'adoption
de mesures commerciales était l'un des moyens les plus efficaces de gérer les ressources naturelles.
En arrêtant le niveau des droits de douane frappant les produits de la pêche, chaque Membre devraitexaminer en priorité le niveau des ressources halieutiques et l'état de la gestion des pêches lors des
négociations.  Les pêches ne devraient pas être intégrées dans l'approche zéro pour zéro car il pourrait
s'ensuivre des effets négatifs sur l'utilisation durable des ressources halieutiques.  La délégation du
Taipei chinois était d'accord avec le Japon sur le fait que l'OMC devait impérativement promouvoir la
libéralisation des échanges tout en tenant pleinement compte des préoccupations de la société civileconcernant l'utilisation durable des ressources naturelles épuisables.
1.48 Le représentant de la Norvège a dit que le paragraphe 16 de la Déclaration de Doha contenait
des indications très claires quant au traitement de tous les produits non agricoles, y compris les
produits de la pêche et les produits forestiers, les Membres étant convenus de réduire ou, selon qu'ilserait approprié, d'éliminer les droits de douane, et la gamme de produits visés devant être complète et
sans exclusion a priori .  Dans sa communication, le Japon soulevait la question de savoir si les
négociations tarifaires sur les produits forestiers et de la pêche étaient préjudiciables à l'objectif du
développement durable.  La Norvège partageait pleinement le point de vue du Japon concernant la
nécessité de garantir une gestion durable des ressources forestières.  Il convenait d'encourager lesefforts déployés par les pays producteurs et les pays importateurs pour éviter le commerce de bois
abattu illégalement, ainsi que les mesures destinées à promouvoir au contraire le commerce de bois
abattu dans une perspective durable.  Les pays devraient cependant se concentrer sur la mise en œuvre
des engagements déjà contractés dans d'autres organisations intergouvernementales compétentes (il ne
fallait pas oublier les propositions d'action du Groupe intergouvernemental sur les forêts/Forum
intergouvernemental sur les forêts (IPF/IFF), les engagements pris dans le cadre de la Convention sur
la biodiversité, de la Convention sur les chan gements climatiques et de la Convention sur la
désertification).  L'importance d'une gestion appropriée et durable des ressources dans le secteur de la
pêche avait été pleinement reconnue.  Tout comme pour le secteur de la foresterie, néanmoins, ce
seraient les organisations internationales compétentes, dotées d'un mandat et des connaissances et
compétences nécessaires dans ce domaine, qui seraient le mieux à même de s'acquitter de cette tâche,
notamment la FAO et les organisations de gesti on des pêches compétentes aux niveaux régional et
national.  C'est aux États côtiers qu'il appartenait en premier lieu de gérer les pêches en s'appuyant sur
les lignes directrices et les principes énoncés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer (UNCLOS).  Par ailleurs, l'Accord des Nations Un ies sur les stocks de poissons de 1995 contenait
des principes complets concernant la pêche dans les eaux internationales, y compris des principes
régissant les fonctions des organisations régionales de gestion des pêches.  D'après la Norvège, l'OMCne saurait s'attribuer le rôle d'une organisation de gestion des pêches.  Les transferts publics à
l'industrie de la pêche contribuaient très souvent à une surcapacité, une surexploitation et, partant, à
l'épuisement des stocks de poissons.  La question des subventions aux pêcheries avait néanmoins été
dûment abordée dans le cadre des négociations sur les règles pendant le Cycle de Doha.  Dans sa
communication, le Japon essayait d'établir un lien entre le commerce et les effets négatifs sur ladurabilité des pêches.  À l'instar du Costa Rica et de quelques autres pays, la Norvège ne voyait pas ce
lien.  Les droits NPF n'étaient pas conçus à des fins de gestion des ressources.  En outre, ils
s'appliquaient indifféremment, que ce soit à des produits provenant de pays dont le système de gestion
était bon ou mauvais ou à des produits de la pêche provenant soit de l'aquaculture, soit des stocksTN/MA/M/6
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naturels.  La protection des droits pouvait contribuer en soi à accroître la pression sur les stocks de
poissons si un système de gestion sain n'était pas mis en place.  Si le Japon jugeait nécessaire de
protéger ses ressources halieutiques contre la surexploitation, il devrait s'ouvrir davantage aux
importations provenant d'eaux dans lesquelles les ressources étaient plus riches afin de répondre à la
demande de la population en ce qui concerne le poisson et les produits de la pêche.  Pour conclure,l'intervenant a dit qu'aucun argument convaincant n'avait été avancé dans le Groupe en vue d'ouvrir un
débat visant à exclure du programme de négociation certains secteurs.
1.49 Le représentant de l'Islande a déclaré que sa délégation était d'accord avec le Japon sur le fait
qu'il importait de garantir l'utilisation durable des ressources naturelles épuisables qui pouvaient se
raréfier du fait d'une surexploitation.  Un système de gestion des pêches adéquat était essentiel pour
garantir la durabilité des réserves halieutiques et éviter des pêches excessives.  L'orateur necomprenait pas, cependant, comment le maintien de droits de douane pouvait contribuer à une bonne
gestion des pêches axée sur la durabilité des ressources dans ce domaine.  Les Membres de l'OMC
s'étaient rendu compte que l'élimination des obstacles au commerce pouvait contribuer à la protection
de l'environnement.  Un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire pouvait se
révéler essentiel pour étayer les efforts déployés aux niveaux national et international en vue de mieuxprotéger et conserver les ressources environnementales et promouvoir le développement durable.
C'est la raison pour laquelle le Comité du commerce et de l'environnement analysait la relation
existant entre la libéralisation des échanges et la protection de l'environnement.  La suppression des
restrictions et des distorsions des échanges pouvait se révéler bénéfique, tant pour le système
commercial multilatéral que pour l'environnement.  Le secteur de la pêche avait bénéficié d'uneattention particulière du Comité de ce point de vue précisément.  La proposition du Japon allait donc à
l'encontre de tout le travail effectué jusqu'à présent et des objectifs de l'OMC.  Aux termes du mandat
de ce groupe de négociation, la gamme des produits visés devrait être complète et sans exclusion
a priori .  Le mandat portait sur les droits de douane frappant les produits de la pêche ainsi que d'autres
produits non agricoles.  Il convenait également de garder présent à l'esprit le fait que les produits de lapêche représentaient un intérêt pour les pays en développement du point de vue des exportations.  Le
maintien de droits de douane sur les produits de la pêche serait contraire au mandat.
1.50 Le représentant de l'Indonésie a déclaré que dans le cadre des négociations sur la poursuite de
l'ouverture des marchés, il conviendrait d'accorder la priorité aux produits qui présentaient un intérêt
pour les pays en développement.  Sa délégation était d'accord avec le point de vue exprimé par l'Inde
dans sa communication selon lequel ces négociations devraient tenir compte, non seulement desrecettes et des recettes fiscales, mais aussi de la situation des branches de production intérieures dans
les pays en développement qui, pour beaucoup d'entre eux, n'en étaient toujours qu'à un stade initial
de développement.  Le marché serait certes plus ouvert à la suite des négociations;  cependant, si les
pays en développement n'avaient pas la capacité nécessaire pour fabriquer les produits considérés ou
si leur branche de production intérieure ne pouvait soutenir la concurrence, ils ne seraient pas enmesure de bénéficier des avantages découlant de cette nouvelle ouverture des marchés.  Un grand
nombre de pays en développement se heurtaient toujours à des problèmes du côté de l'offre.
L'Indonésie rejoignait également l'Inde qui proposait que les réductions tarifaires soient opérées à
partir des taux consolidés et qu'une simple réduction en pourcentage sur les droits consolidés soit
appliquée à chaque Membre, en fixant éventuellement pour les pays développés un pourcentage plusélevé que pour les pays en développement.  S'agissant des lignes tarifaires non consolidées, bien que
l'Indonésie soit d'accord sur le fait qu'il faudrait faire un effort pour augmenter autant que faire se peut
les niveaux de consolidation, une certaine souplesse devrait être ménagée aux pays en développement
afin de leur permettre de gérer leurs produits sensibles.  En ce qui concerne la proposition du Japon,
grand exportateur de produits forestiers et de produits de la pêche, l'Indonésie considérait quel'amélioration de l'accès aux marchés pour ces deux catégories de produits revêtait une grande
importance dans les négociations.  Elle étudiait toujours la proposition japonaise concernant les
modalités car celle-ci permettait une certaine flexibilité dans la réduction tarifaire applicable à de
nombreux produits.  Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés n'était pas l'enceinteTN/MA/M/6
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appropriée pour débattre de la question du développement durable et de son lien avec certains produits
dans la mesure où il n'était pas doté des compétences et des connaissances nécessaires pour étudier la
question complexe du développement durable.  Ce genre de discussions devrait avoir lieu dans les
enceintes appropriées, compétentes en la matière, par exemple le Comité du commerce et de
l'environnement de l'OMC ou d'autres organisations environnementales.  Les mesures commercialestelles que celles que proposait le Japon n'étaient pas indiquées pour améliorer le développement
durable, que ce soit pour les produits forestiers ou pour les produits de la pêche.  La question du
développement durable serait traitée beaucoup plus efficacement par un renforcement de la
coopération entre les autorités chargées de la protection de l'environnement de chaque pays et, dans le
cas des pays en développement, par la fourniture d'une assistance technique, un transfert de
technologie et une aide financière.  L'Indonésie ne comprenait pas non plus vraiment pourquoi le
Japon proposait des critères différents pour les produits forestiers et les produits de la pêche etpourquoi les prescriptions régissant l'importation de produits forestiers étaient plus rigoureuses.
S'agissant des importations de produits forestiers, le Japon proposait d'intégrer des facteurs tels que la
production et la consommation intérieures ou l'offre et la demande internationales.  L'Indonésie
souhaiterait obtenir quelques éclaircissements sur ce point.  En ce qui concerne les restrictions et les
taxes à l'exportation, elle estimait que ces questions ne faisaient pas partie du mandat de négociationpuisqu'il était question d'accès aux marchés, et non d'accès à l'offre.
1.51 La délégation indonésienne comprenait les problèmes auxquels se heurtaient les PMA pour
participer aux négociations.  Ils n'étaient cependant pas les seuls concernés puisque même des pays en
développement tels que l'Indonésie devaient encore lutter pour survivre et redresser leur économieaprès la crise financière qui les avait touchés.  Le commerce entre les PMA et les pays en
développement dépendrait des modalités de base qui seraient arrêtées ultérieurement.  D'une manière
générale, toutefois, le traitement préférentiel accordé par les pays en développement aux PMA devrait
l'être sur une base volontaire, en fonction du ni veau de développement du pays.  L'orateur était
d'accord avec les coauteurs du document TN/MA/W/27 sur le fait que plusieurs propositions soumisesjusqu'ici ne faisaient pas de distinction entre les pays développés et les pays en développement, pas
plus qu'elles ne prévoyaient de dispositions rigoureuses concernant le traitement spécial et différencié.
S'agissant de la proposition chinoise, la délégation de l'Indonésie souhaitait savoir pourquoi la Chine
avait proposé d'utiliser comme taux de base pour les pays en développement la moyenne entre les taux
appliqués en 2000 et les taux consolidés définitifs.  Quel serait, pour les pays en développement,
l'avantage d'appliquer cette formule?
1.52 Le représentant de la Pologne, renvoyant au document TN/MA/W/27 présenté conjointement
par un groupe de dix pays africains, a indiqué qu'il était difficile de dire que les pays développés
privilégiaient a priori  une approche fondée sur une formule.  Il était prioritaire de trouver une formule
qui puisse répondre aux intérêts de tous les pays, quel que soit leur niveau de développement
économique, y compris de la Pologne.  Une formule de compromis prévoyant, par exemple, descoefficients différenciés selon le niveau de développement économique de groupes particuliers de
Membres répondrait aux intérêts de tous les Membres.  Dans le cas des secteurs sensibles et
stratégiques, le processus de demandes et d'offres pourrait être utile mais il devrait intervenir en tant
qu'option complémentaire seulement.  La Pologne aurait aussi du mal à accepter l'approche sectorielle
privilégiée par certaines délégations et mentionnée dans la communication de Taiwan du fait desnombreux inconvénients qu'elle présentait, dont certains avaient été mis en exergue par le Chili dans
sa communication.  Une telle approche ne pourrait être envisagée qu'à titre d'approche supplémentaire
potentielle.  Tous les droits non ad valorem  devraient être convertis en droits ad valorem  par tous les
Membres sans exception.  S'agissant de la proposition de l'Inde visant à exempter les pays en
développement de l'obligation de consolider toutes les lignes tarifaires, une telle exemption nepourrait être envisagée que pour les PMA.  La Pologne appuyait la proposition énoncée dans le
document de la Corée sur les biens environnementaux selon laquelle le Groupe devrait tendre à limiter
la gamme de ces produits afin de faciliter les négociations dans ce domaine.  La liste prioritaire établieTN/MA/M/6
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par l'APEC et l'OCDE serait utile à cet égard et éviterait d'inutiles palabres sur les définitions des
biens environnementaux.
1.53 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que si la formule chinoise était
intéressante du point de vue de ses effets sur l'accès aux marchés, les bases sur lesquelles reposait la
méthodologie demeuraient quelque peu obscures.  Comment le facteur A+B avait-il été déterminé et
comment la Chine était-elle parvenue à cette formule?
1.54 Le représentant du Chili a indiqué que certains  éléments de la proposition du Japon n'avaient
rien à voir avec le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, par exemple l'abattage d'arbres et
l'étiquetage illégaux.  Les arguments avancés par le Japon, ou par des Membres qui appuyaient la
proposition de ce pays, n'étaient pas suffisamment convaincants pour justifier leur résistance à lalibéralisation de secteurs tels que celui de la foresterie ou de la pêche.  On ne comprenait pas en quoi
la protection des droits pouvait contribuer à la protection des ressources naturelles.  Il devait y avoir
d'autres instruments à disposition susceptibles de promouvoir un développement durable, sans
entraîner de coûts pour les Membres qui souhaitaient tirer profit d'un avantage comparatif et de la
demande sur les marchés internationaux.  Les Membres devaient engager des négociations  pour tousles secteurs sans exclusion, dans des conditions d'égalité.  Ces secteurs revêtaient une importance
cruciale pour le Chili.  Si un pays décidait de maintenir des droits de douane sur les produits
forestiers, le prix de ces produits serait plus élevé, ce qui inciterait à exploiter les ressources
forestières, ce qui aurait à son tour un impact négatif sur l'environnement.  Dans le même temps, en
maintenant des droits élevés, un pays limitait ou empêchait les importations de produits provenantd'autres pays, ce qui appauvrissait les producteurs de ces pays;  or, lorsque la pauvreté était plus
grande, les effets négatifs sur l'environnement étaient plus importants.  Grâce à la libéralisation,
l'utilisation des ressources naturelles était plus rationnelle et les marchés n'étaient pas faussés.
L'augmentation des exportations des pays en développement pouvait donc représenter une source de
revenus supplémentaire, qui permettrait de créer des richesses supplémentaires, ce qui, à son tour,aurait un effet positif sur l'environnement.  Dans leur proposition, les pays du MERCOSUR ne
mentionnaient pas le niveau de libéralisation qu'ils souhaiteraient ou qu'ils seraient prêts à offrir.  Le
MERCOSUR négociait des accords de libre-échange avec la Communauté andine, les Amériques et
l'Union européenne.  La question qui se posait à lui était celle de savoir quelle était sa vision de la
libéralisation dans le cadre des négociations de l'OMC.  S'agissant de la proposition de la Corée,
l'approche de la libéralisation fondée sur les moyennes tarifaires conduisait inévitablement à ce que
certains produits soient plus touchés que d'autres.  Cette situation n'était pas équitable car des produitssensibles bénéficieraient inévitablement d'une moindre libéralisation.  Le Chili préférait donc une
formule qui s'appliquerait à tous les produits sans exclusion.
1.55 Le représentant de la Malaisie a dit que la communication de l'Inde contenait beaucoup
d'éléments intéressants auxquels la Malaisie pouvait se rallier.  En ce qui concerne le document de la
Chine, l'orateur se demandait comment la Chine pouvait maintenir son approche sur l'utilisation des
taux de base.  Elle ne proposait pas d'utiliser des taux consolidés, mais d'utiliser une moyenne entre
les taux consolidés et les taux appliqués.  Comment pouvait-elle défendre une telle approche alors
qu'elle savait parfaitement que le seul engagement juridique à l'OMC concernait les taux consolidés?
S'agissant des droits non consolidés, les pays en développement devaient bénéficier d'une certainesouplesse pour relever ces droits ou les consolider à des taux plafonds plus élevés, comme l'avait
proposé l'Inde.  Les PMA laissaient entendre dans leur communication que les pays en développement
devraient être tenus de leur accorder des préférences.  Cela pourrait peut-être se faire sur une base
volontaire et les pays en développement pourraient être encouragés à appliquer des régimes de
préférences aux PMA.  Un grand nombre de pays en développement appliquaient déjà de tels régimessous forme de SGPC.  L'orateur n'était pas surpris de  constater que le Japon s'efforçait d'incorporer la
notion de multifonctionnalité dans ces négociations.  Or, toute tentative visant à intégrer d'autres
variables liées à l'environnement, à la durabilité, au commerce international, au niveau approprié des
droits, à la production ou la consommation intérieures revenait à compliquer les problèmes et à ne rienTN/MA/M/6
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faire sur la foresterie et la pêche.  Les Membres devraient laisser au Comité du commerce et de
l'environnement le soin d'étudier la relation entre le développement durable et le commerce.  Il
conviendrait de trouver une formule solide, applicable à tous les droits;  il était inutile de compliquer
les choses en abordant des questions multifonctionnelles.  Pour ce qui était des taxes et des restrictions
à l'exportation, la délégation de la Malaisie avait répété à maintes reprises qu'elles ne relevaientaucunement du mandat de Doha et qu'elle ne souhaitait aucune réinterprétation ou extension de la
portée de ce mandat.  La proposition du Japon était quelque peu incongrue puisqu'elle parlait d'un côté
de protection de l'environnement et des secteurs de la foresterie et de la pêche au moyen de droits
élevés, tout en suggérant, de l'autre côté, la suppression des restrictions à l'exportation et des taxes à
l'exportation.  Le Japon prétendait que les restrictions à l'exportation étaient autorisées pour les
matières premières, mais qu'aucune restriction de cette nature n'était imposée sur les produits en bois
ouvrés obtenus à partir de grumes non transformées, qui étaient elles-mêmes soumises à desrestrictions à l'exportation.  L'approche japonaise consistait donc à dire que puisque des restrictions à
l'exportation s'appliquaient aux grumes non transformées, les mêmes restrictions devraient s'appliquer
aux grumes transformées, aux meubles et à d'autres produits à valeur ajoutée.  Qu'adviendrait-il du
commerce international si les taxes et les restrictions à l'exportation frappaient même les produits
ouvrés, et pas seulement les produits bruts?  L'une des principales raisons pour lesquelles les pays endéveloppement imposaient des taxes sur les grumes non transformées tenait à la protection de
l'environnement.  Il convenait également de se rappeler que les pays en développement appliquaient
des taxes et des restrictions à l'exportation pour encourager la transformation et la fabrication de
produits à valeur ajoutée dans leur contexte national.  Enfin, s'agissant de la pêche, il était intéressant
de constater que la proposition japonaise préconisait que l'OMC poursuive les discussions sur cesecteur au sein du Groupe de négociation sur les règles, la position défendue par le Japon dans cet
organe étant que les Membres devraient adopter une approche globale et en débattre à la FAO, etc.
En ce qui concerne l'approche zéro pour zéro, le Japon avait dit qu'il n'était pas disposé à inclure les
produits forestiers et les produits de la pêche dans cette approche.  La Malaisie continuerait pour sa
part de dire que l'approche zéro pour zéro ne devrait être qu'une approche supplémentaire, adoptée surune base volontaire.
1.56 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu'en ce qui concerne la communication de
la Corée, il était d'accord sur le point que les Membres devraient faire des efforts soutenus pour
s'acquitter du mandat ambitieux contenu dans la Déclaration ministérielle.  C'est pour cette raison que
la Nouvelle-Zélande avait demandé, et obtenu, un aval politique au niveau national en vue de
proposer l'élimination des droits de douane restants sur tous les produits non agricoles.  L'intervenantespérait donc que la Corée serait prête à aller plus loin que ce qu'elle proposait dans sa communication
et qu'elle appuierait l'objectif de l'élimination des droits.  Une telle attitude serait conforme aux
objectifs que la Corée avait énoncés elle-même dans sa communication, à savoir améliorer de manière
substantielle l'accès aux marchés, au-delà de ce qui avait été convenu pendant le Cycle d'Uruguay.  En
ce qui concerne le document de l'Inde, l'orateur se félicitait que l'Inde ait confirmé qu'elle était prête àcontribuer pleinement au processus de libéralisation des droits de douane, conformément au mandat
de Doha.  L'une des idées avancées cependant par ce pays dans sa communication était que les pays
en développement devraient avoir la possibilité de  contracter des engagements relativement limités en
matière d'accès aux marchés pour tous les aspects des négociations.  L'orateur reconnaissait que cette
suggestion procédait de préoccupations intérieures réelles et qu'il serait important d'en approfondir lesdétails, mais il ne voyait pas vraiment comment des négociations fondées sur une interprétation aussi
large du traitement spécial et différencié et de la notion de réciprocité  qui ne soit pas totale pourraient
permettre de libéraliser des secteurs sensibles tels que celui des textiles.  L'intervenant était aussi
préoccupé par le fait que l'Inde et un ou deux autres pays avaient dit que certaines positions ne
devraient pas être consolidées dans les négociations.  Cela étant dit, il appuyait un certain nombred'autres éléments de la communication de l'Inde, y compris l'accent qui était mis sur la nécessité de se
pencher sur le problème des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits, notamment en ce qui
concerne le poisson et les produits de la pêche, et il rejoignait entièrement ce pays sur le fait que les
négociations devaient être fondées sur les taux consolidés lorsqu'ils existaient.TN/MA/M/6
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1.57 L'orateur s'est associé aux observations faites par de nombreux autres Membres sur la
proposition du Japon.  La principale conclusion à laquelle parvenait le Japon dans sa communication
était que les Membres devraient bénéficier d'une certaine flexibilité pour fixer les niveaux tarifaires
applicables aux produits de la pêche et aux produits forestiers.  Les auteurs du document essayaient dejustifier cette position en invoquant des arguments liés à la durabilité de l'environnement et à des
considérations non marchandes afin d'essayer d'obtenir un traitement spécial pour les produits de la
pêche et les produits forestiers par rapport aux autres secteurs de négociation.  Si elle impliquait une
libéralisation moindre pour certains secteurs, une telle approche ne serait pas compatible avec le
mandat, qui prescrivait que la gamme des produits visés devait être complète et sans exclusion
a priori .  Toute tentative visant à exempter certains secteurs, ou des produits particuliers, d'une
approche globale, risquait de faire échouer l'ensemble des négociations.  L'orateur ne pensait pas quel'argument invoqué par le Japon concernant l'utilisation durable et les considérations non marchandes
dans le domaine de l'environnement permette de conclure que les niveaux tarifaires applicables à ces
deux secteurs spécifiques devaient être fixés par le Membre importateur en toute latitude.  Il appuyait
l'objectif du développement durable mais avait des doutes sérieux quant au lien que le Japon cherchait
à instaurer entre l'accès aux marchés, et en particulier les droits de douane, et des résultats en matièrede développement durable.  Le meilleur moyen de mettre en œuvre une politique de gestion durable
consistait à adopter des mesures ciblées, par exemple la mise en place d'un cadre réglementaire solide,
un engagement politique en faveur de critères et d'indicateurs et l'élaboration d'instruments
commerciaux tels que la certification.  De la même manière, le meilleur moyen de mettre en œuvre
des considérations non marchandes consistait à adopter des mesures ciblées et transparentes, n'ayantpas pour effet de fausser les échanges.  La compétitivité de l'industrie nationale japonaise de la
foresterie représentait un paramètre essentiel pour évaluer la proposition du Japon.  Ce secteur se
caractérisait par exemple par des structures de coûts relativement élevés et des exploitations
forestières privées extrêmement petites, d'environ cinq hectares.  Dans le secteur de la transformation
du bois, les coûts d'abattage et de livraison étaient aujourd'hui près de trois fois plus élevés que ceuxqui étaient appliqués en Scandinavie.  À maints autres égards, ce secteur au Japon se heurtait à des
problèmes de concurrence avec les importations.  Compte tenu de tous ces facteurs, la proposition
visant à ménager une certaine flexibilité aux pays importateurs pour fixer le niveau des droits
contribuerait à protéger des importations une branche de production intérieure qui n'était pas
compétitive.  Faisant référence à la communication soumise par la Chine, l'orateur a indiqué que la
Nouvelle-Zélande souhaitait que les résultats de ces négociations soient très élevés.  Il se félicitait
donc de la contribution de la Chine, bien qu'il ne soit pas d'accord avec la proposition consistant àutiliser des taux appliqués comme base de négociation.  L'analyse du Secrétariat montrait que la
formule proposée par la Chine était plus intéressante du point de vue du degré d'ambition que celles
proposées par plusieurs autres Membres.  Il conviendrait par ailleurs d'étudier plus avant la question
du traitement des Membres ayant accédé récemment à l'OMC.
1.58 La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation s'associait aux vues exprimées par
d'autres participants concernant la proposition du Japon, et qu'elle non plus ne voyait pas le lien entre
une exemption de l'obligation de libéraliser les droits de douane et une gestion saine et durable des
ressources forestières ou halieutiques.  Rien ne démontrait la validité de ce point de vue et l'oratrice
considérait qu'une telle approche reviendrait en fait à amputer d'emblée les négociations.  Le Groupede négociation sur l'accès aux marchés avait pour mandat d'éviter toute exclusion a priori .  S'agissant
de la proposition de la Chine, ce que ce pays se proposait de faire pour les taux non consolidés n'était
pas clair.  L'intervenante s'est par ailleurs félicitée des nombreuses idées avancées dans les
propositions du Kenya et des pays associés, de Maurice et d'autres sur le traitement spécial et
différencié et la réciprocité qui ne soit pas totale.  La proposition des États-Unis contenait quant à elleun élément très important relatif au traitement spécial et différencié au départ, et prévoyait
l'élimination des droits inférieurs à 5 pour cent, tout en reconnaissant que d'autres pensaient que ces
négociations devraient permettre de parvenir à davantage de résultats.  L'intervenante ne pouvait juger
de la dimension développement de ces négociations uniquement en fonction d'approches quiTN/MA/M/6
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impliquaient des facultés de dérogation.  Le meilleur moyen pour les pays en développement de tirer
profit de ces négociations consistait à participer au maximum au processus, une participation active et
des échanges Sud-Sud devant être encouragés le plus possible, tout comme les échanges Nord-Sud.
1.59 En ce qui concerne la question des pertes de recettes découlant de la libéralisation, la grande
majorité des pays en développement, à l'exception peut-être des pays les moins avancés et de quelques
rares autres pays, pourraient mettre en place des régimes fiscaux efficaces, ou les perfectionner
lorsqu'ils existaient déjà, dans le laps de temps proposé dans le cadre de ces négociations afin de créer
un contexte sans incidence sur les recettes une fois que les droits de douane auraient été supprimés.
Le gain pourrait être double puisque la réduction des droits stimulerait la croissance d'échanges
nouveaux et l'instauration de régimes fiscaux nationaux plus efficaces et moins agressifs permettrait à
l'économie de se développer.  Nombre de pays en développement ne devraient pas avoir beaucoup demal à s'adapter à la proposition tarifaire des États-Unis et à ses répercussions fiscales.  La plupart des
pays en développement d'Amérique latine, du Moyen- Orient et d'Europe dépendaient déjà en effet
pour l'essentiel d'autres sources de revenus.  Pour ces pays, les droits d'importation représentaient
moins de 10 pour cent des recettes publiques.  Un grand nombre de ces pays avaient déjà engagé des
réformes approfondies de leurs régimes fiscaux intérieurs et étaient passés à d'autres sources derevenus.  Bien que les droits de douane jouent un rôle plus important dans certaines économies d'Asie,
où ils représentaient entre 10 et 20 pour cent des recettes publiques, ces pays avaient déjà réussi à
accroître les recettes qu'ils tiraient de taxes autres que sur les échanges, par exemple l'impôt sur le
revenu, la taxe à la valeur ajoutée et d'autres taxes frappant les marchandises et les services.  Par
ailleurs, pour nombre de ces pays, la croissance réelle des recettes fiscales qui ne provenaient pas deséchanges enregistrée au cours de la dernière décennie dépassait largement le niveau de prélèvement
des droits, ce qui attestait de leur capacité à adapter à l'avenir leurs systèmes de recouvrement des
recettes.  Cette question, complexe, méritait d'être étudiée plus avant.
1.60 Le représentant du Japon a déclaré que d'après la proposition chinoise, les Membres ayant une
moyenne tarifaire moins élevée devraient procéder à des réductions relativement plus fortes que les
Membres qui avaient une moyenne tarifaire plus élevée.  Étant donné que le Groupe de négociation
sur l'accès aux marchés visait à remédier à la disparité des niveaux tarifaires appliqués par les
différents Membres, cette proposition semblait contraire à l'objectif recherché.  S'agissant de la
communication soumise par le Taipei chinois, le paragraphe 5 indiquait qu'il convenait de ménager
une souplesse maximale aux Membres, le paragraphe 7 soulignant par ailleurs qu'il convenait
d'accorder une importance particulière au traitement des secteurs qui concernent les ressourcesnaturelles épuisables.  Le Japon était d'accord avec ces remarques et souhaitait approfondir ces
questions.  La communication de la Corée mérita it quant à elle d'être étudiée de manière plus
approfondie.  Le paragraphe 5 expliquait comment chaque Membre déduisait la moyenne de ses droits
pondérés par les échanges.  Tout en ayant des idées différentes sur certains aspects de la modalité, par
exemple les propositions concernant l'approche zéro pour zéro ou la méthode d'harmonisation, leJapon était d'accord avec le principe de base énoncé dans la communication de la Corée, à savoir
qu'une certaine souplesse était nécessaire dans l'examen des modalités.  Enfin, en ce qui concerne la
proposition de Maurice, qui insistait sur le fait que la modalité devrait être suffisamment flexible pour
tenir compte de la situation spécifique des pays et de leurs produits hautement sensibles, le Japon
aimerait en savoir plus sur le raisonnement qui sous-tendait cette proposition.
1.61 Le représentant de l'Argentine a indiqué que sa délégation était d'accord avec le Costa Rica, la
Norvège et le Chili, notamment, concernant la proposition du Japon.  Il a renvoyé au paragraphe 8.1
du document concernant les conditions naturelles et sociales caractérisant la production de certaines
marchandises, ainsi qu'au rôle que jouaient les droits de douane dans l'ajustement de ces différences,et a demandé si le Japon pensait que ce concept devrait s'appliquer aussi à d'autres produits non
agricoles.  Au paragraphe 10.11, le Japon mentionnait les taxes à l'exportation mais, comme d'autres
participants l'avaient fait remarquer, ces questions ne relevaient pas du mandat de Doha.  Renvoyant
ensuite aux paragraphes 12 et 17, l'orateur a dit que l'étiquetage environnemental et les questionsTN/MA/M/6
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connexes ne devraient pas retenir l'attention de ce Groupe, si ce n'est dans la mesure où il existait un
lien entre cette proposition et les obstacles non tarifaires.  Au paragraphe 13 de sa proposition
concernant les niveaux des droits applicables aux produits de la pêche, le Japon proposait de prévoir
une certaine flexibilité pour déterminer les droits frappant ces produits en fonction de l'état de
conservation de la ressource.  Il semblerait donc que le choix des règlements régissant ce domaine soitlaissé à l'appréciation du pays importateur, qui fixerait les droits applicables au produit.  L'accès aux
marchés devrait-il être l'instrument qui permet de ré glementer la conservation?  Si tel était le cas, le
pays importateur, en s'appuyant sur le critère de l'accès aux marchés, deviendrait un juge ou un arbitre
unilatéral en la matière, ce que l'Argentine ne saurait accepter.  La surexploitation des ressources
halieutiques n'était pas due à la faiblesse des droits de douane, mais aux subventions.  S'agissant de la
proposition du Taipei chinois, l'application de modalités diverses aux différents secteurs pourrait
rendre la négociation des modalités plus complexe car il serait plus difficile de trouver un équilibreentre les secteurs, en particulier pour les pays en développement.
1.62 Le représentant de Singapour a indiqué que dans le document soumis par le Japon, le
développement durable représentait un objectif logique mais, comme d'autres délégués, il n'était pas
entièrement convaincu par le lien établi entre les droits de douane et le développement durable.  Il asouligné également que les négociations étaient censées porter sur une large gamme de produits, sans
exclusion a priori .  L'objectif énoncé par la Corée, à savoir une réduction de 40 pour cent, était
conforme à l'ambition générale de libéralisation des droits et d'amélioration de l'accès aux marchés,
bien que la compatibilité du paragraphe 5 de la proposition faite par ce pays avec l'objectif annoncé ne
soit pas évidente dans la mesure où la Corée y indiquait que si la formule ne permettait pas deparvenir à une réduction effective de 40 pour cent, les Membres devraient alors pouvoir procéder
comme ils le jugeraient opportun pour remplir l'objectif.  La formule devrait donc au moins permettre
de parvenir à la réduction de 40 pour cent escomptée;  il s'agissait là néanmoins de l'une des modalités
les plus ambitieuses en matière de réduction de la moyenne tarifaire.  La délégation de Singapour
appuyait un grand nombre des propositions faites par la Chine, par exemple celle consistant à utiliserles taux appliqués ou la moyenne des taux appliqués et consolidés.  Cette approche rejoignait celle de
Singapour, bien que Singapour ait dit préférer utiliser les taux appliqués comme taux de base pour
garantir un accès significatif aux marchés.  Singapour partageait également le point de vue de la Chine
en ce qui concerne l'application d'une approche se ctorielle en tant qu'approche complémentaire, la
conversion des droits non ad valorem  en droits ad valorem , l'élimination des droits de nuisance et la
consolidation des réductions.  L'intervenant a demandé à la Chine si elle proposait une consolidation
de 100 pour cent à la suite des réductions.  Sa délégation se félicitait par ailleurs du fait que laThaïlande soit fermement attachée à ce qu'aucun produit ne soit a priori  exclu, conformément au
mandat, ainsi que de sa suggestion concernant le traitement des taux non consolidés, bien que cet
élément nécessite un examen plus poussé.  La proposition de la Thaïlande visant à utiliser les taux
légaux semblait assez proche de la proposition portant sur l'utilisation des taux appliqués, bien qu'elle
ait assuré que les deux approches étaient distinctes, ce dont le représentant de Singapour se félicitait.Sa délégation saluait également les vues exprimées par la Thaïlande sur les obstacles non tarifaires,
même si les vues des deux pays pouvaient diverger dans la mesure où Singapour pensait qu'il
conviendrait d'étudier la manière d'aborder au mieux et le plus efficacement possible les négociations
sur les obstacles non tarifaires, même si le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés était
mandaté pour agir.
1.63 Le représentant de l'Australie a déclaré que la plupart des nouvelles communications
continuaient de traduire un large soutien en faveur d'approches fondées sur une formule.  Cependant,
s'agissant de la communication de la Corée, il avait encore des difficultés à accepter des propositions
qui impliquaient des réductions de la moyenne des droits pondérée par les échanges susceptiblesd'aboutir à un objectif de réduction inférieur.  Ces propositions ouvraient en effet la porte à des
exemptions importantes par rapport aux engagements de réduction et l'orateur était d'ailleurs conforté
dans ses craintes par le fait que la Corée indiquait dans son document que les Membres pourraient
effectuer les réductions qu'ils jugeraient opportunes.  L'approche relative à la moyenne des droitsTN/MA/M/6
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pondérée par les échanges était en outre préoccupante car dans certains cas, les taux de droits
pourraient être élevés au point d'entraver les échanges.  Dans ces cas de figure, où la pondération
applicable à ces droits pourrait être proche de zéro, les Membres seraient contraints de parvenir à
l'objectif de réduction en réduisant les droits les plus faibles, sans toucher aux droits les plus élevés.
Une telle approche irait à l'encontre du mandat de Doha, qui faisait expressément mention de lanécessité d'aborder le problème des crêtes tarifaires et des tarifs élevés.  La délégation australienne
s'associait par ailleurs à la préoccupation exprimée au sujet de la proposition du Japon visant à
accorder un traitement spécial aux secteurs de la pêche et de la foresterie.  Il ne faisait aucun doute
que l'exemption sur laquelle insistait le Japon serait incompatible avec le mandat de Doha et créerait
un précédent indésirable pour les négociations.  L'intervenant s'est félicité de la proposition de l'Inde,
indiquant que l'Australie serait elle aussi déçue si le Cycle de Doha n'aboutissait pas à des gains
majeurs en matière d'accès aux marchés pour les pays en développement.  Eu égard au rôle essentielque jouait la géographie pour déterminer la direction des échanges, il a fait observer, cependant, que
l'ampleur des gains dans le domaine de l'accès aux marchés pour les pays en développement dépendait
dans une très large mesure de la capacité des pays en développement à améliorer l'accès à leurs
marchés réciproques.  L'orateur a pris note des préoccupations exprimées par l'Inde et d'autres pays
concernant la perte possible de recettes due à un abaissement des droits et a noté avec grand intérêt lacommunication soumise récemment par le FMI.  Ce document portait sur les avantages dynamiques
qui pourraient découler de la libéralisation des échanges et sur la prospérité qui résultait du commerce
et de l'investissement grâce à une amélioration notable de l'ouverture des marchés d'exportation et au
fait que cette évolution pourrait créer de nouvelles sources de recettes pour les gouvernements
nationaux.
1.64 Bien qu'une réforme fiscale soit difficile, l'intervenant se félicitait des occasions qui
pourraient être saisies pendant ces négociations pour mettre en place une structure fiscale plus durable
et progressive, susceptible de compléter l'apport de la libéralisation des échanges à la croissance
économique.  S'agissant de la communication du Bangladesh, il a pris note de l'invitation lancée auxMembres de garantir un accès en franchise de droits ou hors contingent pour les exportations
provenant des pays les moins avancés Membres.  L'Australie avait annoncé pour sa part qu'elle
garantirait un accès en franchise de droits et hors contingent sans exception à compter de juillet 2003
à tous les PMA Membres de l'OMC.  L'idée selon laquelle les PMA pourraient demander à un autre
Membre la possibilité de différer leurs réductions de droits NPF afin de prolonger les avantages liés
aux marges de préférence devait être étudiée soigneusement car cela pourrait compliquer les
négociations et conduire à une mosaïque de dates de mise en œuvre et de délais très complexe, quipourrait retarder considérablement les gains de prospérité globale susceptibles de découler du Cycle
de Doha.  La communication de la Thaïlande soulevait la question de la définition des crêtes tarifaires
nationales et internationales.  La délégation australienne n'était pas convaincue que ce débat doive être
engagé ou même conclu dans le cadre de ces négociations.  Si l'ensemble des Membres tombait
d'accord sur une formule appropriée, peu importait qu'une crête soit définie comme étant une crêtenationale ou internationale puisqu'en dernière analyse elle serait supprimée.  S'agissant des biens
environnementaux, l'orateur s'est félicité des propositions faites par la Corée et le Qatar selon
lesquelles ces biens devraient être définis en fonction de critères relatifs à l'utilisation finale et a
appuyé la déclaration faite par le Kenya et le Ghana, ainsi que d'autres membres du Groupe africain, à
savoir qu'il serait utile d'introduire dans le débat des questions telles que les méthodes de productionet de transformation.
1.65 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le document présenté par l'Inde contenait un
grand nombre d'éléments intéressants.  Au paragraphe 4.b.1, l'Inde proposait une simple réduction en
pourcentage sur les droits consolidés de chaque Membre, mais elle ne mentionnait pas l'ampleur decette réduction.  S'agissant de la communication du Japon, l'orateur avait pris note également des
préoccupations exprimées par d'autres Membres.  Lui aussi craignait que dès lors que certains secteurs
commenceraient d'être exclus, les négociations en pâ tiraient dans la mesure où d'autres participants
pourraient proposer que leurs propres secteurs sensibles soient exclus.  Il ne pensait pas qu'une telleTN/MA/M/6
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approche soit conforme au mandat de Doha, à savoir que les négociations devraient être complètes,
sans exclusion a priori .  En ce qui concerne le document présenté par le Taipei chinois, la proposition
visant à appliquer une approche sectorielle comme modalité de base, la modalité pouvant différer en
fonction du secteur, pouvait non seulement susciter des discussions prolongées sur les modalités qui
devraient être adoptées pour les différents secteurs, mais elle risquait aussi, d'après l'intervenant,d'ouvrir la voie à l'exclusion de certains secteu rs pendant les négociations.  Une telle approche ne
permettrait pas par ailleurs d'ajuster automatiquement les crêtes tarifaires, les droits élevés et la
progressivité des droits comme le permettrait une réduction fondée sur une formule.  S'agissant de la
suggestion faite par certaines délégations de recourir à une réduction des taux de droits pondérés par
les échanges, bien qu'elle puisse ménager aux Membres une certaine flexibilité pour décider de la
réduction à appliquer à telle ou telle ligne tarifaire, elle soustrairait également certains droits de la
réduction.  Une telle approche ne pourrait pas permettre de régler comme il se doit le problème descrêtes tarifaires, des droits élevés et de la progressivité des droits.
1.66 La représentante de l'Uruguay a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations
d'autres délégations concernant la proposition du Japon portant sur les secteurs de la pêche et de la
foresterie.  Son pays ne saurait accepter une telle proposition pendant les négociations.  L'Uruguays'associait également à l'Argentine et au Costa Rica concernant la question soulevée par le Chili sur le
niveau d'ambition du Groupe.
1.67 Le représentant du Pakistan a déclaré que la gamme de produits visés devrait être complète et
sans exclusion a priori .  Les crêtes tarifaires et la progressivité des droits de douane devraient être
réduites au minimum et si, finalement, la formule suisse était retenue à cette fin, il serait peut-être
nécessaire de prévoir un coefficient différent pour respecter le principe de la réciprocité qui ne soit
pas totale.  L'orateur souhaiterait toutefois que soit établi un lien avec la libéralisation dans le secteur
de l'agriculture, de sorte que les Membres puissent appliquer une approche similaire.  Il convenait
qu'il fallait consolider davantage les taux de droits et réduire l'écart entre les taux appliqués et les tauxconsolidés.  Des écarts trop importants engendraient en effet l'incertitude.  Comme beaucoup de
délégations l'avaient suggéré, cependant, les taux consolidés devraient être envisagés comme base de
négociation.  Les taux non ad valorem  n'étaient pas transparents et ne devraient pas être convertis en
taux ad valorem .
1.68 Le représentant de la Corée a dit que la proposition de la Chine semblait indiquer les résultats
de la réduction tarifaire, obtenue par l'application d'une formule uniforme, qui répondrait à la fois au
problème des droits élevés et à celui des crêtes tarifaires en utilisant simultanément un facteur de
crête;  elle semblait également garantir un accès aux marchés substantiel pour les pays en
développement.  Il était néanmoins nécessaire d'analyser de manière plus approfondie les termes
employés dans le modèle afin de mieux comprendre leur objectif.  Premièrement, le facteur de crête
était défini et intégré dans la formule.  La délégation coréenne souhaiterait obtenir deséclaircissements sur les termes P
2 et B x P, respectivement, et sur l'effet produit sur le résultat lorsque
ces termes variaient.  Deuxièmement, la Chine définissait également la crête tarifaire d'un Membre
comme étant un taux de droit trois fois supérieur à la moyenne simple de ses droits.  La Corée
souhaiterait également avoir des explications sur le lien existant entre la définition des crêtes tarifaires
et la formule à proprement parler.  D'une manière générale, la proposition de la Chine accordait aux
pays en développement et aux pays ayant récemment accédé à l'Organisation un traitement
préférentiel excessif.  Or, les engagements contractés par les nouveaux Membres représentaient le prix
à payer pour les avantages que leur procurait l'accession au système commercial multilatéral.  La
Corée ne pouvait donc accepter le traitement spécial accordé aux Membres ayant accédé récemment à
l'OMC.  S'agissant de la communication du Japon, l'orateur a dit que les efforts devraient être axés enpremier lieu sur l'élaboration des modalités mais, s'il se révélait nécessaire de poursuivre une
approche sectorielle, en particulier pour les produits de la pêche et les produits forestiers, l'approche
spécifiquement sectorielle, y compris la méthode zéro pour zéro et la méthode d'harmonisation, neTN/MA/M/6
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pouvait être retenue.  À cet égard, la proposition de réduction tarifaire de la Corée garantissait une
certaine flexibilité pour les positions sensibles de chaque pays Membre.
1.69 Le représentant du Kenya a déclaré qu'il ne comprenait pas l'argument selon lequel
l'élimination des droits de nuisance permettrait aux Membres d'épargner les coûts administratifs
afférents à la perception de ces recettes dans la mesure où les douanes seraient toujours chargées d'un
travail administratif, les produits étant assujettis aux règles d'origine, par exemple.  Certains des droits
de douane considérés comme des droits de nuisance frappaient les matières premières fournies par des
pays en développement, en particulier des pays d'Afrique.  Il n'était pas dans l'intention de pays tels
que le Kenya de continuer à fournir indéfiniment des matières premières.  Le Kenya entendait au
moins ajouter une certaine valeur à ces matières premières afin de participer plus pleinement au
commerce international.  En ce qui concerne la perte de recettes publiques, certains pays tels que leKenya avaient des secteurs informels importants, et il serait très difficile et coûteux d'administrer
d'autres programmes producteurs de recettes, comme un régime d'impôt sur la consommation, par
exemple.  Dans certains cas, les gouvernements pourraient être amenés à dépenser plus pour percevoir
moins de recettes, ce qui n'était pas logique du point de vue économique.  En ce qui concerne le
paragraphe 19 de la communication des PMA, l'orateur aimerait obtenir de plus ampleséclaircissements de la part de ces pays étant donné que certains pays en développement, en particulier
en Afrique, se trouvaient dans les mêmes conditions économiques, si ce n'est dans des conditions plus
mauvaises, que les PMA.  L'intervenant aimerait donc que les PMA précisent si leur proposition
s'appliquerait à tous les pays en développement.
1.70 Abordant la communication de la Corée, le re présentant du Kenya a indiqué que d'après son
pays, les pays en développement devraient bénéficier d'un plus grand nombre d'avantages, de sorte
que le clivage entre pays développés et pays en développement puisse être réduit.  La communication
de la Corée employait les termes "égal ou proportionnel";  ainsi, le clivage ne disparaîtrait pas, mais
les pays en développement avaient l'intention de rattraper les pays développés.  L'orateur a invité laCorée à expliquer ce qu'elle entendait par "principes" au paragraphe II e).  S'agissant du taux de base,
il avait des difficultés tant avec la proposition de la Corée qu'avec celle de Taiwan.  Si ces deux pays
proposaient d'utiliser le taux appliqué pour les produits qui n'étaient pas consolidés, il faudrait alors
faire intervenir la dimension développement pour vérifier si les pays qui n'avaient pas consolidé leurs
droits auraient intérêt à le faire sur la base des taux appliqués.  En ce qui concerne la période de mise
en œuvre, un délai de sept ans avait été proposé pour les pays en développement, contre cinq ans pour
les pays développés.  Sept ans ne suffisaient pas pour que des pays en développement tels que leKenya puissent s'adapter et participer pleinement au processus;  le Kenya préconisait donc une
période plus longue.  Abordant la communication soumise par Maurice, l'orateur s'est dit d'accord sur
le fait qu'une approche fondée sur une formule générale ne tiendrait pas compte des différents régimes
de commerce des pays, ni ne garantirait le maintien des préférences accordées actuellement à certains
pays en développement et pays les moins avancés.  L'intervenant partageait le point de vue deMaurice selon lequel les réductions tarifaires devraient être opérées sur les taux consolidés, les
Membres qui n'avaient pas consolidé leurs droits devant être autorisés à le faire en fonction de leur
niveau de développement.  Quant aux produits sensibles, ils ne devraient pas être consolidés.
1.71 La représentante du Zimbabwe a indiqué que sa délégation s'associait à la communication
présentée par le Kenya.  Elle se ralliait également aux propositions soumises par l'Inde concernant
l'impact des droits de douane.  S'agissant des biens environnementaux, il était nécessaire, avant
d'approfondir les négociations, d'avoir une idée claire de ce que l'on entendait par ce terme.
1.72 Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation était d'accord avec l'Argentine et
l'Uruguay sur le fait que le niveau d'ambition que devait afficher le Groupe de négociation sur l'accès
aux marchés était directement proportionnel au niveau d'ambition auquel tendraient les Membres dans
le cadre des négociations sur l'agriculture.TN/MA/M/6
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1.73 Le représentant du Brésil a dit que les délégations du MERCOSUR avaient souligné dès le
début des discussions la très grande importance qu'elles attachaient au principe de l'engagement
unique qui régissait les négociations.  L'expérience avait montré que les concessions tarifaires
négociées dans le cadre du système commercial multilatéral étaient sapées par la suite par un recours
abusif à des instruments tels que les droits antidumping et les mesures compensatoires, appliqués àdes fins clairement protectionnistes.  Le bilan enregistré dans le cadre du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends révélait qu'une grande partie des questions dont l'ORD avait été saisi
concernait l'application de ce type d'instruments et qu'un grand nombre de ces mesures avaient été
jugées incompatibles avec les obligations contractées par les Membres.  Le MERCOSUR avait essayé
dans sa communication de mettre en lumière le fait que pour instaurer un équilibre général dans ce
cycle de négociations, il conviendrait d'améliorer les disciplines régissant ces instruments, de sorte
que les concessions négociées puissent se traduire par une amélioration effective de l'accès auxmarchés.
1.74 Le représentant de l'Inde a déclaré que le mandat de Doha plaçait le développement au cœur
du programme de travail de Doha et que l'Inde s'était efforcée de concevoir les modalités en gardant à
l'esprit le rôle central de la dimension développement.  L'orateur a confirmé que lorsque son paysparlait au paragraphe 4 b) de la méthode de réduction des consolidations tarifaires existantes pour les
positions consolidées, en déclarant "les Membres n'imposeront pas sur quelque produit que ce soit un
droit plus de trois fois supérieur à leur droit moyen", il faisait référence au droit consolidé seulement,
et non aux droits appliqués.  Certains Membres avaient fait des observations sur l'étendue des
consolidations auxquelles pensait l'Inde.  Ces questions méritaient certainement d'être examinées etnégociées plus avant.  L'orateur pensait qu'elle dépendait aussi de ce qui serait décidé en ce qui
concerne le traitement spécial et différencié et de la signification du concept de réciprocité qui ne soit
pas totale.  À titre d'illustration, l'Inde avait proposé que le pourcentage de réduction concernant les
pays en développement soit fixé aux deux tiers du pourcentage prévu pour les pays développés.
S'agissant de l'effet des réductions tarifaires sur les recettes, il a renvoyé les délégations à une analyseeffectuée par des économistes, qui avaient entrepris un examen empirique des sources de recettes
permettant de compenser la baisse des recettes tirées des taxes sur les échanges sur une période
donnée (1975 à 1997), pour un groupe déterminé de dix grands pays en développement.  Il
apparaissait que les recettes qui compensaient les réductions de droits de douane provenaient en
général de l'impôt sur le revenu plutôt que des taxes intérieures indirectes.  Dans une intervention
antérieure, l'Inde avait mis en avant les difficultés particulières que rencontraient les pays qui étaient
dotés de gouvernements au niveau sous-national.  Le gouvernement central devait tenir compted'aspects liés à l'économie politique car si le niveau des taxes qu'il prélevait devenait inférieur à celui
que percevaient les gouvernements des états, il y avait un déséquilibre.  L'intervenant a cité à cet
égard un commentaire tiré d'un journal économique na tional indien selon lequel il ne s'agissait pas
simplement de remplacer des recettes provenant d'une source (les droits de douane en l'occurrence)
par des recettes provenant d'une autre source.  S'agissant de la perte de recettes, une partie pourrait,d'après le FMI, être compensée par la tarification des contingents, ce qui impliquait également de
remplacer l'autre partie par un taux intérieur, sans conséquence sur les prix, préservant l'objectif
d'efficacité de la réduction tarifaire.  Le document du FMI présentait un petit exemple arithmétique
pour montrer la simplicité de la chose, sans tenir compte de la complexité administrative considérable
que représentait la mise en place d'une taxe à la valeur ajoutée.  En ce qui concerne les autrescommunications, l'intervenant a relevé dans le document soumis par le MERCOSUR une référence au
paragraphe 10 à l'utilisation de coefficients différenciés dans le cadre d'une approche fondée sur une
formule en vertu de laquelle, quelle que soit la formule employée, des coefficients différenciés selon
le niveau de développement seraient utilisés pour les pays en développement et développés.  Il a
demandé aux auteurs de la communication des explications ou une confirmation sur ce point.  Dans ledocument qu'elle avait soumis, la Thaïlande faisait mention des taux légaux en ce qui concerne les
positions non consolidées;  l'intervenant a demandé si les taux appliqués étaient également concernés.
Quant aux communications présentées par Maurice et le Bangladesh au nom des PMA, elles
soulevaient quelques questions pertinentes.  Il avait été fait mention de l'érosion des marges deTN/MA/M/6
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préférence accordées aux petites économies, vulnérables et marginales.  La proposition faite par
Maurice concernant un mécanisme de compensation pour aider ces pays était intéressante et pourrait
être étudiée.
1.75 Le représentant de Maurice a déclaré que d'autres délégations partageaient certaines de ses
préoccupations en ce qui concerne l'érosion des préférences.  Le Kenya et d'autres participants, ainsi
que les PMA, s'étaient attardés sur cette question.  Sa délégation était quant à elle ouverte aux idées
que pouvaient avoir les autres Membres sur sa proposition.  Il ne pensait pas qu'une discussion sur un
mécanisme de compensation imposerait un travail excessif au groupe, comme une délégation l'avait
souligné.  La délégation mauricienne s'inquiétait légi timement de l'érosion des préférences, plusieurs
délégations ayant déclaré que le Groupe devrait se pencher sur ce problème.  Sa délégation
réfléchissait pour sa part à la forme que ce mécanisme pourrait revêtir.
1.76 Le représentant du Japon a dit que certains Membres pensaient que le Japon essayait d'exclure
le secteur de la pêche du mandat de Doha.  Le Japon était sincèrement attaché au Programme de Doha
pour le développement, les produits de la pêche et les produits forestiers étant négociés au titre du
paragraphe 16 du Programme de Doha pour le dé veloppement.  Certains Membres avaient mentionné
le concept de "multifonctionnalité", bien que ce terme ne soit pas employé dans le document.
L'orateur convenait que les secteurs de la foresterie et de la pêche faisaient l'objet de négociations au
sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et que certaines questions devraient être
traitées lorsque la libéralisation des échanges dans ces deux secteurs serait examinée.  La foresterie et
la pêche faisaient appel à des ressources naturelles épuisables qui devraient être gérées de manièreappropriée;  des efforts  importants avaient été consacrés à l'utilisation durable de ces ressources, qui
se raréfiaient au fil des ans.  Une attention particulière devrait être accordée à la libéralisation du
commerce de ces produits, et des questions telles que l'atténuation des problèmes environnementaux à
l'échelle planétaire ne devraient pas être négligées.  Les Membres avaient par ailleurs souligné que
l'importance de la gestion des ressources soulevait des questions quant au lien existant entre lesniveaux des droits et la gestion des ressources dans le cas des pêcheries.  Une gestion adéquate des
ressources était de la plus haute importance pour parvenir à une utilisation durable des ressources
naturelles épuisables.  Le Japon craignait que la réduction ou l'élimination des droits de douane, sans
tenir compte de l'état des ressources et de leur gestion, ait un impact négatif sur les ressources mêmes.
Certains Membres avaient prétendu que le Japon se contredisait quelque peu lorsqu'il mélangeait les
questions liées aux subventions aux pêcheries et les questions liées à l'accès aux marchés.  Or, le
Japon avait toujours insisté pour que le commerce des produits de la pêche soit examiné dans laperspective de l'utilisation durable des ressources naturelles épuisables.  Il proposait au Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés de maintenir une certaine flexibilité pour certains produits, en
tenant compte de l'état des stocks lors de la réduction des droits.  Il importait également d'examiner le
problème des subventions aux pêcheries en termes d'utilisation durable des ressources.  L'OMC
devrait se pencher sur cette question par le truchement du Comité du commerce et de l'environnement,en tenant compte des travaux menés par les organisations spécialisées.  D'autres délégations avaient
demandé pourquoi le Japon s'était concentré sur deux secteurs seulement parmi les nombreux produits
non agricoles.  La réponse était que les ressources forestières et halieutiques étaient des ressources
naturelles épuisables.  Certains Membres s'étaient dits préoccupés par le fait que le Japon pourrait
devenir un arbitre qui jugerait unilatéralement de l'état des ressources et de la gestion.  Les Membress'accordaient néanmoins à reconnaître que l'état des ressources et leur gestion dans le monde étaient
extrêmement préoccupants et que des efforts avaient été déployés au niveau international pour
répondre à ces préoccupations.  Certaines délégations avaient avancé que la question de l'utilisation
durable des ressources halieutiques devrait être abordée dans d'autres enceintes multilatérales
internationales, telles que la FAO ou l'Organisme régional de gestion des pêches.  L'intervenant étaitd'accord avec cette idée, mais si ces organisations luttaient, malheureusement sans succès, pour
instaurer une meilleure gestion des pêches, l'OMC pourrait-elle rester indifférente à ce problème?  Le
Japon faisait plusieurs suggestions dans sa communication concernant la manière dont l'OMC pourraitTN/MA/M/6
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aider ces organisations à mettre en œuvre une meilleure gestion des ressources.  En dernière analyse,
l'utilisation durable des ressources serait avantageuse pour le commerce.
1.77 En ce qui concerne la question de la foresterie, un grand nombre de délégués avaient soulevé
la question du lien entre la libéralisation des échanges et l'environnement mondial.  Il apparaissait demanière assez évidente que le commerce était lié à la diminution des ressources forestières mondiales.
La libéralisation des échanges devait donc s'accompagner de mesures environnementales appropriées.
Il serait difficile de promouvoir une gestion durable des forêts sans accorder une attention particulière
aux forêts dans l'application d'une formule tarifaire;  par ailleurs, si les forêts étaient abattues sans que
les investissements nécessaires soient réalisés en vue d'une gestion appropriée et d'une utilisation
stable des produits forestiers et des produits du bois, la situation pourrait se dégrader.  Le Japon
insistait par conséquent pour qu'une attention particulière soit accordée aux droits de douane frappantles produits forestiers dans la perspective des problèmes environnementaux de la planète et de
l'utilisation durable des ressources naturelles épuisables.  S'agissant de la question posée par le
Costa Rica sur l'équilibre entre les droits à l'importation et les droits à l'exportation, l'orateur
considérait que les obligations imposées aux pays importateurs et aux pays exportateurs restaient
déséquilibrées.  C'est pour cette raison que les taxes à l'exportation devraient être examinées dans lecadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Pour ce qui était de
l'étiquetage, le Japon avait soulevé la question de l'étiquetage des produits forestiers lors de la session
ordinaire du Comité du commerce et de l'environneme nt afin d'élargir les discussions sur l'abattage
illégal.  Enfin, s'agissant de la question des restrictions à l'exportation soulevée par la Malaisie, le
Japon pensait qu'elle devrait être abordée d'une manière ou d'une autre dans la mesure où cesrestrictions avaient pour effet de fausser les échanges.  Il n'avait nullement l'intention d'imposer des
restrictions à l'exportation sur les produits ouvrés.
1.78 Le représentant du Kenya a indiqué qu'il était exact que le taux de consolidation appliqué par
le Kenya se situait à 1,9 pour cent, mais qu'un faible taux de consolidation n'avait pas entraîné pour
autant d'évolution positive de l'économie kényenne et que la situation était identique pour les six
autres coauteurs du document TN/MA/W/27.  C'est pour cette raison que les quelques produits qu'ils
avaient consolidés présentaient un intérêt pour eux, et c'était pour répondre à leurs préoccupations de
développement qu'ils recherchaient un ajustement.
1.79 Le représentant de la Corée a fait savoir que son pays avait retenu la notion de moyenne des
taux de droit pour tenir compte de chaque niveau de développement.  Cette moyenne impliquait en soi
une sorte de traitement spécial et différencié.  La Corée envisageait également une période plus
longue et proposait que les PMA soient exemptés de l'obligation de réduire les droits de douane.
Répondant à la remarque faite par le Brésil sur une éventuelle contradiction entre les principes
énoncés au paragraphe 5 d) et e), l'intervenant a indiqué qu'il n'y avait aucune contradiction dans la
mesure où les modalités devraient tenir compte de la structure tarifaire actuelle, qui impliquaitl'introduction d'un taux de droit moyen reflétant les niveaux de développement respectifs.  La
méthode fondée sur une formule aboutissait à la convergence des structures tarifaires en résolvant le
problème des crêtes tarifaires et des droits élevés par des réductions plus importantes.  Par ailleurs,
s'agissant de la liste des biens environnementaux, la Corée l'étudiait de près et présenterait une
communication à ce sujet en temps utile.  Le Chili et l'Australie s'étaient demandé si, d'après lemodèle proposé, il serait possible d'exclure certaines positions sensibles.  Chaque pays avait des
positions sensibles, de sorte que la proposition ménageait une certaine flexibilité à chacun, tout en
prévoyant néanmoins une réduction tarifaire minimale sans exemption de 20 pour cent, même pour les
secteurs très sensibles.  En ce qui concerne l'accès aux marchés en général, l'avantage s'équilibrait
entre pays en développement et pays développés.  La Nouvelle-Zélande et Singapour avaient suggéré
un objectif plus ambitieux, mais la Corée proposait quant à elle une réduction de 40 pour cent de la
moyenne des droits pondérée par les échanges.  En d'autres termes, cet objectif allait au-delà de celui
que s'était fixé le Cycle d'Uruguay.  Répondant a ux questions du Kenya concernant le taux appliqué,
l'intervenant a indiqué que le taux de base devrait être aussi près que possible du taux actuel, de sorteTN/MA/M/6
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que pour les positions non consolidées, le taux appliqué en 2001 servirait de base pour la réduction
tarifaire.  Une période de mise en œuvre spécifique était proposée pour les pays en développement,
mais l'orateur pensait qu'une période de sept ans serait la plus appropriée.
1.80 Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'en ce qui concerne l'approche sectorielle, qui
pourrait effectivement permettre d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des
droits, les Membres pourraient envisager dans un premier temps de réduire le taux de droit applicable
dans les mêmes secteurs et de l'harmoniser, ce qui permettrait ensuite de supprimer les crêtes tarifaires
et la progressivité des droits dans ces secteurs.  Dans un deuxième temps, une approche zéro pour zéro
pourrait être envisagée.  Il n'y aurait plus alors de droits élevés.  Selon l'intervenant, cette approche en
deux étapes permettrait de régler efficacement le problème des crêtes tarifaires, des droits élevés et de
la progressivité des droits.
1.81 Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il se félicitait que l'Inde ait affirmé
que la question du développement, telle que convenue à Doha, devait demeurer au cœur de ce cycle
de négociations.  Néanmoins, à entendre les nombreuses propositions et interventions faites, le statut
actuel des négociations n'était pas clair.  Si le développement devait occuper une place centrale, ilétait alors indispensable de réfléchir à la contribution que ce cycle sur la libéralisation des échanges
pouvait apporter au développement.  Tous les Membres devaient s'engager en faveur de résultats
positifs et il était très important que le Groupe établisse une formule simple, facilement
compréhensible, pour réaliser l'objectif fixé.  S'agissant des PMA, les participants devaient être
conscients et tenir pleinement compte de la situation de ces pays;  en ce qui concerne lesCommunautés européennes, elles avaient fait un certain nombre de propositions qui aideraient les
PMA dans ces négociations.
1.82 Le représentant de la Chine a déclaré que le nouveau cycle de négociations devrait permettre
une amélioration substantielle des conditions de l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en
développement, de sorte qu'ils puissent accéder aux marchés des pays développés Membres,
conformément à l'esprit de la Déclaration de Doha.  Si les taux consolidés étaient utilisés comme taux
de base pour les négociations, comme certains Membres l'avaient proposé, il serait difficile de
parvenir à une réduction minimale des niveaux tarifaires.  Si d'un autre côté, les taux appliqués étaient
utilisés comme taux de base, les pays en développement Membres auraient trop de mal à suivre.  Par
conséquent, conformément au principe du traitement spécial et différencié, la Chine proposait que le
taux de base pour les pays développés Membres corresponde à leurs taux appliqués en 2000 et, pourles pays en développement Membres, à la moyenne simple entre leurs taux appliqués en 2000 et les
taux consolidés définitifs qu'ils s'étaient engagés à mettre en place pendant le Cycle d'Uruguay.  C'est
ainsi que les pays en développement Membres bénéficieraient d'une réciprocité qui ne soit pas totale.
D'après la Chine, l'utilisation des taux appliqués comme taux de base lors des négociations tarifaires
du GATT n'avait pas empêché les Membres d'étudier de nouvelles approches en la matière dans lecadre de l'OMC.
1.83 L'intervenant a rappelé aux Membres que la formule de la Chine était calquée sur la formule
suisse, mais avec un coefficient variable (a).  Il a fait observer que puisque les niveaux tarifaires
différaient selon les Membres, il serait plus approprié d'utiliser la moyenne des droits existantscomme coefficient dans la formule.  La formule était conforme à la fois au concept de la réciprocité
qui ne soit pas totale et à l'obligation d'améliorer les conditions de l'accès aux marchés pour les
exportations des pays en développement Membres.  En intégrant le facteur (P), une formule tiendrait
également compte de la nature de la structure tarifaire.  Pour les Membres dont le niveau tarifaire était
très bas, une formule permettrait une réduction moins importante des droits par rapport à la formuleproposée par la Suisse avec les mêmes coefficients.  Grâce à une constante (B), la formule permettrait
une plus grande souplesse pour aboutir à différentes réductions tarifaires.  La valeur de la
constante (B) devrait être négociée;  la Chine suggérait pour sa part qu'elle soit égale à trois pour
l'étape allant jusqu'en 2010.  Répondant à la question du Japon, le représentant de la Chine a soulignéTN/MA/M/6
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que la formule proposée par son pays tenait pleinement compte des intérêts de tous les Membres et a
fait observer qu'il serait raisonnable de prévoir pour les Membres en développement des marges de
réduction plus faibles que pour les pays développés Membres, étant donné que leurs niveaux de
développement étaient radicalement différents.  Cette approche tenait également compte du principe
de la réciprocité qui ne soit pas totale.  Répondant à une question du représentant de la Colombie surla progressivité des droits, l'intervenant a dit que la formule de la Chine pourrait permettre de résoudre
ce problème et que la Chine était prête à coopérer avec d'autres Membres pour y parvenir sur la base
de leur formule et d'autres initiatives.
1.84 Abordant les questions relatives aux droits non ad valorem  soulevées par le Costa Rica, le
représentant de la Chine a relevé la divergence des vues exprimées par les Membres sur la question de
savoir si les pays en développement devaient maintenir des droits non ad valorem .  Il a fait observer
que le tarif douanier chinois ne prévoyait pas de droits non ad valorem  et que la Chine n'envisageait
pas d'y revenir au cours du prochain cycle de négociations.  Il a souligné que tous les droits non
ad valorem  devraient être éliminés, la situation des pays en développement Membres devant, ce
faisant, être dûment prise en considération.   À cet égard, il a fait remarquer que la Chine proposait
une marge de flexibilité de 3 pour cent pour ces pays.  S'agissant de la question posée par lesÉtats-Unis sur les consolidations tarifaires, la Chine a souligné qu'un accord sur la consolidation des
droits de douane représentait l'un des objectifs les plus importants des négociations sur l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles.  Elle pensait que les pays en développement Membres, et
tout particulièrement les PMA, ne devaient pas utiliser leurs taux de droits appliqués actuels pour
consolider les droits non consolidés.  Abordant la question soulevée par l'Australie et la Corée sur lesMembres ayant accédé récemment à l'Organisation et leur apparente réticence à ménager une certaine
souplesse à ces pays, le représentant de la Chine a rappelé que les Membres ayant accédé récemment
à l'OMC avaient pris des engagements très importants pendant les négociations sur l'accession, ce que
tous les Membres avaient reconnu et dont il avait été pris acte dans la Déclaration de Doha.  L'orateur
a déclaré que les Membres ayant accédé récemment à l'Organisation rencontraient de nombreusesdifficultés et problèmes pour mettre en œuvre leurs engagements en matière de réduction des droits.
Il n'était donc ni raisonnable, ni réaliste de leur demander de réduire notablement une grande partie de
leurs droits avant la fin de la période de mise en œuvre des obligations liées à leur accession et avant
qu'ils ne soient en mesure de procéder à une évaluation générale des conséquences sociales et
économiques de leur accession.
1.85 Le représentant de la Thaïlande a dit qu'en ce qui concerne la proposition de son pays
d'utiliser le taux national légal comme taux de base pour les négociations sur les droits non
consolidés, une distinction était faite entre le taux appliqué et le taux national légal tel que pratiqué
actuellement par les douanes thaïlandaises.  Le droit appliqué correspondait au droit de douane
acquitté effectivement à la frontière, ce taux pouvant être augmenté ou réduit de temps à autre en
fonction de la situation économique.  Le Ministère des finances était habilité à l'ajuster et à publier ànouveau le taux ajusté dans un avis officiel.  Le taux national légal correspondait, lui, au droit de
douane publié dans la Loi douanière ou le Décret douanier national, qui constituait le cadre national
de la structure tarifaire et était adopté par le Parlement.  Il ne pouvait être modifié que sur approbation
du Parlement.  La Thaïlande avait modifié pour la dernière fois son taux national légal après le Cycle
d'Uruguay, lorsqu'elle avait dû consolider ses lignes tarifaires pour les produits agricoles et certainsproduits non agricoles en deçà de leur taux national légal normal.  Cependant, bien que certains de ces
taux légaux ne soient pas consolidés et aient été publiés dans la Loi douanière nationale, le délégué a
fait observer que les autorités douanières ne l'appliquaient pas toujours aux produits importés pour des
raisons économiques qu'il avait mentionnées précédemment;  la plupart des produits non consolidés se
voyaient appliquer un taux inférieur au taux légal.TN/MA/M/6
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1.86 Le représentant du Brésil, intervenant au nom du MERCOSUR, a déclaré que le concept de
coefficients différenciés tel que présenté dans leur proposition pourrait s'appliquer à toute formule.
1.87 Le Groupe de négociation a ensuite abordé sur un mode informel l'Aperçu récapitulatif des
propositions présentées (TN/MA/6).  Il s'est penché sur les questions suivantes:  produits visés,élimination des droits de douane, modalités de base, approches complémentaires, élimination des
droits faibles/de nuisance, crêtes tarifaires, progressivité des droits et droits élevés,
consolidations/portée des consolidations, excédent de consolidation, taux de base, année de base,
crédit accordé pour la libéralisation autonome, Membres ayant accédé récemment à l'OMC, et pays
les moins avancés.  Le Groupe est convenu de revenir aux questions restantes à sa prochaine réunion.
1.88 Le Groupe de négociation a pris note des déclarations faites.
B. DROITS DE DOUANE
1. Récapitulation des propositions présentées (TN/MA/6)
1.89 Les discussions relatives à ce point de l'ordre du jour ont eu lieu sur un mode informel.
2. Approches des négociations tarifaires fondées sur une formule – Addendum – Note du
Secrétariat (TN/MA/S/3/Rev.1/Add.1)
1.90 Un Membre du Secrétariat (M. Jürgen Richtering) a présenté le document
TN/MA/S/3/Rev.1/Add.1, élaboré conjointement par la Division de la recherche et de l'analyse
économiques et la Division des statistiques.  Ce document approfondissait la présentation desformules, théoriques et spécifiques, proposées dans le cadre du Groupe de négociation.  Seules les
propositions de formules incluant une forme fonctionnelle clairement définie et des paramètres
spécifiés expressément étaient incorporées dans ce document.
1.91 Le document contenait une analyse comparative de plusieurs formules proposées et présentait
des simulations utilisant un profil tarifaire hypothétique analogue à celui qui avait été employé dans le
document précédent, TN/MA/S/3/Rev.1.  Les résultats étaient présentés à la fois sous forme de
tableaux et de graphiques comparatifs montrant comment le taux de base initial était ramené à un
nouveau taux définitif à l'aide de différentes formules.  À des fins de comparaison, les tableaux et
figures tenaient également compte des effets d'une réduction hypothétique ligne par ligne de 50 pour
cent.  Pour les formules dans lesquelles la moyenne des droits était un paramètre, on utilisait le droit
moyen du profil tarifaire hypothétique dans les tableaux et les graphiques.
1.92 Des conclusions générales ont pu être établies sur les résultats de l'application des différentes
formules examinées jusqu'à présent sur la base du profil tarifaire hypothétique.  Toutes les
propositions étudiées dans le document faisaient dépendre le taux de réduction du taux de droit initial,
ce qui signifiait que toutes les propositions donnaient lieu à une réduction proportionnellement plusforte des taux élevés que des taux bas, mais au moyen de formules différentes.  Les effets des
réductions étaient similaires pour les niveaux de droits les plus élevés, mais leur incidence en chiffres
différait fortement.  Le traitement des taux de droits faibles différait, cependant, sensiblement selon
les propositions.  Certaines propositions tenaient compte de la diversité des profils tarifaires des
Membres grâce à un élément explicite, dans la conception fonctionnelle de la formule, concernant leniveau actuel des taux de base.
1.93 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé plus de détails sur les différences de
traitement des taux de droits faibles selon les propositions, avec une référence spécifique aux formules
illustrées dans le graphique.TN/MA/M/6
Page 39
1.94 Un membre du Secrétariat (M. J. Richtering) a déclaré que l'une des figures illustrait la
réduction en pourcentage du taux de droit initial pour les cinq communications qui proposaient une
réduction ligne par ligne.  S'aidant d'un graphique qui indiquait le taux de droit initial (droit
hypothétique oscillant entre zéro et 60 pour cent), la réduction en pourcentage et la réduction de
50 pour cent en cas de baisse linéaire, l'intervenant a exposé les différentes propositions et les acomparées par rapport à la baisse linéaire.  La proposition des États-Unis prévoyait une réduction de
100 pour cent des taux de droits inférieurs ou égaux à 5 pour cent;  puis, pour les taux supérieurs à
5 pour cent, la courbe suisse traduisait une réduction en pourcentage croissante.  La courbe suivante
était celle des CE, qui commençait par une réduction linéaire dans la première partie, la réduction
augmentant ensuite légèrement pour franchir le niveau des 50 pour cent pour les taux de 50 pour cent.
Les formules chinoise et coréenne aboutissaient à des réductions beaucoup plus faibles dans les
fourchettes de droits inférieures, mais ces réductions augmentaient ensuite pour franchir la barre des50 pour cent.  S'agissant de la formule chinoise, la barre des 50 pour cent était franchie pour les taux
situés à 30 pour cent, et pour la formule coréenne, pour les taux situés à 45 pour cent.  Ainsi, si l'on
prenait la fourchette inférieure des droits, les réductions en pourcentage variaient fortement en
fonction des propositions.  Il en allait de même des réductions proposées pour les droits moyens
pondérés.  Le représentant du Secrétariat a présenté un graphique qui ne figurait pas dans le documentTN/MA/S/3/Rev.1/Add.1 et qui montrait les réductions en pourcentage des droits moyens initiaux
pondérés dans le cadre des propositions coréenne et japonaise, ces deux pays proposant en effet une
réduction des droits moyens pondérés.  Le graphique montrait que la proposition du Japon prévoyait
une réduction en pourcentage relativement faible pour la fourchette inférieure des droits moyens
pondérés, qui augmentait ensuite pour atteindre quasiment le niveau des 40 pour cent.  La réductionproposée par le Japon dépassait la barre des 50 pour cent, alors que dans la proposition de la Corée,
elle restait linéaire, à 40 pour cent.
1.95 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le document du Secrétariat se fondait sur des
profils hypothétiques.  Deux des formules examinées reposaient sur des hypothèses de départ
radicalement différentes.  La formule de la Chine, par exemple, partait du principe que le taux de base
pour les pays développés Membres serait le taux appliqué et, pour les pays en développement
Membres, la moyenne entre le taux appliqué et le taux consolidé.  Existait-il des graphiques qui
illustraient la situation du "monde réel", utilisant les taux appliqués ou un mélange de taux appliqués
et consolidés?
1.96 Un membre du Secrétariat (M. J. Richtering) a expliqué que le Secrétariat avait élaboré un
certain nombre de graphiques illustrant les différents effets des réductions appliquées à un profil
hypothétique, en utilisant différents droits moyens.  Dans le cas de la formule chinoise, qui utilisait
différentes moyennes, un droit initial de 30 pour cent serait ramené à environ 17 pour cent en utilisant
un taux de base moyen de 30 pour cent.  Si l'on utilisait un taux de base moyen de 5 pour cent, on
aboutirait à un pourcentage beaucoup plus faible pour le nouveau taux de droit.  Si l'on utilisait untaux de droit moyen de 50 pour cent, on aboutirait à un pourcentage beaucoup plus élevé pour le
nouveau taux de droit.  On voyait ainsi comment les pourcentages de réduction variaient en fonction
de la moyenne des droits du tarif douanier utilisé à la base.  Dans le cas de l'exemple coréen, on
constatait une réduction linéaire de 20 pour cent et, après un certain niveau (25 pour cent), la
réduction était beaucoup plus importante et se traduisait sur le graphique par une pente plus faible.Dans ce cas-là, les droits de douane supérieurs à 12,5 pour cent étaient concernés.  Une baisse linéaire
de 25 pour cent donnait lieu à une réduction beaucoup plus importante qu'une baisse linéaire de
20 pour cent.  Là encore, il s'agissait des droits de douane supérieurs à 12,5 pour cent.
1.97 Le représentant des Communautés européennes a précisé qu'en l'absence de figures fournies
par les CE, la représentation graphique de la formule des CE correspondait en fait à un exemple mis
au point par le Secrétariat pour mieux illustrer le mécanisme.TN/MA/M/6
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1.98 Un membre du Secrétariat (M. J. Richtering) a déclaré que lorsque le Secrétariat n'avait pas
de forme fonctionnelle pleinement spécifiée, il avait dû recourir à l'exemple graphique présenté pour
donner une idée du concept.  Il a ajouté que le document qui venait d'être présenté faisait suite à un
document antérieur (TN/MA/S/3/Rev.1) et qu'il montrait que toutes les formules présentaient des
formes fonctionnelles en gros similaires, ce qui signifiait que bien que divers types de coefficientspuissent être négociés et examinés, ils auraient le même type d'impact.
1.99 Un autre membre du Secrétariat (M. B. Bora) a indiqué que si les effets des formules sur les
taux de droits plus faibles variaient à ce point selon les propositions, c'était pour une raison bien
précise.  La formule non linéaire, ou formule suisse, opérait essentiellement en ajoutant une constante
fixe et, quelle que soit cette constante fixe, elle aurait un impact plus important sur les chiffres plus
bas que sur les chiffres plus élevés car un nombre fixe ajouté à un nombre faible avait un impact plusimportant qu'un nombre fixe ajouté à un nombre élevé.  L'intervenant a ajouté que le document tendait
à décrypter certaines propositions, de sorte à permettre de mieux comprendre comment ces formules
fonctionnaient et à donner aux membres du Groupe de négociation une meilleure idée des coefficients
précis que les Membres entendaient négocier.
1.100 Le représentant de la Corée a dit que les graphiques illustrés offraient aux Membres un
premier aperçu de ce qu'impliquaient réellement les propositions et leur permettaient de mieux
comprendre la situation.  Il a attiré l'attention des Membres sur une correction qu'il convenait
d'apporter à la proposition soumise par la Corée.  La Corée mentionnait en effet deux critères:
25 pour cent et le double de la moyenne nationale des taux de droits.  Quatre cas étaient abordés dansla proposition coréenne;  néanmoins, le docume nt TN/MA/S/3/Rev.1/Add. 1 ne mentionnait qu'un seul
cas, celui dans lequel les droits étaient inférieurs à 25 pour cent, mais où ils représentaient plus du
double de la moyenne des taux de droits.  Par souci de clarté, la Corée souhaitait donc rectifier le
paragraphe 16 du document pour dissiper tout éventuel malentendu.  Dans la phrase "Pour les produits
dont les taux de droits sont supérieurs au double de la moyenne nationale, après  la réduction minimale
de 20 pour cent", la Corée souhaiterait supprimer le membre de phrase " après  la réduction minimale
de 20 pour cent" pour le remplacer par le membre de phrase "mais inférieurs à 25 pour cent".
L'intervenant estimait que ce rectificatif éclaircirait l'objectif de la formule coréenne.
1.101 Le représentant des Philippines a indiqué que les cas hypothétiques utilisés dans le document
TN/MA/S/3/Rev.1/Add.1 et les résultats projetés des diverses propositions étaient très utiles pour les
pays en développement.
1.102 Le représentant de l'Inde a dit que l'exposé comportait un certain nombre d'illustrations
graphiques qui ne figuraient pas dans le docume nt TN/MA/S/3/Rev.1/Add.1, tel que distribué.  Il
serait, selon lui, extrêmement utile de fournir aux délégations des copies de ces illustrations dans la
mesure où elles permettaient de mieux comprendre certaines des propositions.  Il a également relevéque la proposition que l'Inde avait soumise n'était pas reprise dans le document du Secrétariat.  Il
souhaiterait qu'elle figure et soit illustrée dans la prochaine mise à jour du document.
1.103 Le Président a précisé que ces éléments seraient incorporés dans la prochaine mise à jour du
document TN/MA/S/3/Rev.1/Add.1, qui serait beaucoup plus complet.1.104 Un membre du Secrétariat (M. B. Bora) a déclaré que dans son document, le Secrétariat s'était
efforcé pour l'essentiel d'expliquer les propositions qui avaient été soumises par les Membres.  Dans
quelques propositions, cependant, certaines parties de formules pouvaient donner lieu à une
interprétation large de la part du Secrétariat;  pour éviter par conséquent toute interprétationpréjudiciable des propositions, le Secrétariat ne les avait pas incluses dans l'exposé.  L'orateur a invité
la délégation indienne, ainsi que d'autres délégations, à travailler de concert avec le Secrétariat afin de
clarifier leurs propositions pour qu'elles soient ajoutées au document.TN/MA/M/6
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1.105 Le représentant du Brésil a demandé que les renseignements contenus dans le document
TN/MA/S/3/Rev.1/Add.1 soient mis à disposition sur le site Web de l'OMC afin de faciliter leur
utilisation par toutes les parties intéressées.
1.106 Un membre du Secrétariat (M. J. Richtering) a dit que ces renseignements seraient affichés
sur le site Web et que les Membres seraient informés par télécopie de la manière d'y accéder.1.107 Le Groupe de négociation a pris note des déclarations faites.
C. OBSTACLES NON TARIFAIRES
1.108 Les discussions relatives à ce point de l'ordre du jour ont eu lieu sur un mode informel.
D. AUTRES SUJETS
1.109 Aucune discussion n'a eu lieu sur ce point de l'ordre du jour.
II. DONNÉES COMMERCIALES ET TARIFAIRES
2.1 Un membre du Secrétariat (M. J. Richtering) a indiqué que le document TN/MA/S/9
regroupait les données soumises à la BDI concernant les droits NPF appliqués et les importations.  Il
présentait la dernière année pour laquelle des données avaient été communiquées par chaque Membre
sur les importations et les droits appliqués ainsi que le nombre d'années pendant lesquelles des
données avaient été fournies.  Pour être complet, ce document devrait contenir des renseignements sur
les droits de douane imposés en 2002 et sur les importations de l'année 2001, ainsi que desinformations générales concernant les droits de douane sur sept ans et les importations sur six ans.  Un
certain nombre de pays n'avaient cependant toujours pas fourni de renseignements et pour certains, les
communications relatives aux statistiques d'importation et aux données tarifaires n'étaient pas
complètement à jour.  Le tableau 2 du document TN/MA/S/9 indiquait que le Secrétariat disposait
pour 90 Membres de données sur les importations d'au moins une année et, pour 95 Membres, dedonnées relatives aux droits de douane imposés pendant un an.  Cependant, 53 Membres seulement
avaient fourni des renseignements sur les droits pour l'année 2002, deux d'entre eux ayant déjà soumis
également des données pour l'année 2003;  par ailleurs, 52 Membres seulement avaient communiqué
des statistiques d'importation pour l'année 2001.  À en juger par les écarts, certaines régions
semblaient poser davantage de problèmes que d'autres et, comme par le passé, ces problèmes
continueraient d'être traités par le biais de l'assistance technique et d'autres formes de contact direct
avec les Membres.  La BDI contenait également de s informations sur les préférences commerciales,
mais ces informations étaient fournies à titre volontaire et étaient loin d'être complètes.
2.2 Le Président a déclaré qu'il était déçu par le peu de réaction que la lettre qu'il avait adressée
aux délégations en octobre 2002 concernant la communication dans les délais de données tarifaires et
de statistiques d'importation à la BDI avait suscité.  Quatre Membres seulement avaient donnél'autorisation de recueillir des données auprès d'autres sources:  il s'agissait du Cameroun, de
l'Équateur, de la Grenade et de Sri Lanka, que le Président tenait à remercier.  Certains pays n'avaient
pas eu besoin de répondre car ils étaient à jour, mais ceux qui étaient toujours en retard en ce qui
concerne la communication de données devraient attirer l'attention de leurs autorités sur l'importance
de compléter la BDI et de la tenir à jour, de sorte qu'ils aient tous les outils en main pour aborder lesnégociations.TN/MA/M/6
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2.3 La représentante des États-Unis a indiqué que son pays était disposé à aider les pays qui
n'avaient pas pu communiquer de données.  Ils l'avaient déjà fait à quelques occasions et pensaient
qu'il importait de disposer de données complètes, non seulement pour ces négociations, mais aussi
pour répondre à d'autres besoins en matière de planification et pour mener à bien un grand nombre des
analyses que les pays en développement avaient demandées à l'OMC.
2.4 Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que le document TN/MA/S/9 indiquait que les
dernières données communiquées par l'Afrique du Sud concernaient l'année 2001, alors qu'elle avait
soumis des renseignements actualisés au Secrétariat de l'OMC, qui n'avaient pas été repris dans le
document.  L'Afrique du Sud demanderait donc au Secrétariat de l'OMC de mettre ces renseignements
à disposition.
2.5 Le Président a invité instamment tous les Membres à prendre conscience de l'importance de
cet exercice, en particulier les Membres qui n'avaient toujours pas fourni de renseignements complets
ou ceux qui avaient des difficultés à obtenir l'autorisation de mettre les données à la disposition de la
BDI;  ces Membres devaient persuader leurs capitales de l'importance de le faire.
III. AUTRES QUESTIONS
3.1 Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.
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