ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.28
16 septembre 2003
(03-4956)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la liste de questions1
Addendum
URUGUAY
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que la Mission permanente
de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 25 juin 2003.
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RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS SUR LES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (IP/C/13)
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indication s géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de s ubstitution et fausse désignatio n d'origine, par une procédure
formelle de notification/d'enreg istrement avant que la protection ne  soit accordée, ou par l'une et
l'autre?  La reconnaissance d'une indication géographique exige-t-elle son enregistrement?
Les indications géographiques sont protégées par la législation sur les signes distinctifs (loi sur
les marques), car il n'existe pas dans le pays de loi sur la concurrence déloyale.  En ce qui concerne les
indications géographiques, la loi nationale distingu e entre appellations d'origine et indications de
provenance.  Ces dernières sont protégées sans qu'il soit nécessaire de les enregistrer (article 74 de la
Loi n° 17.011), alors que les appellations d'origine doivent être enregistr ées pour bénéficier d'une
protection.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Il existe deux régimes de protection:  celui qui a été instauré par la Loi n° 17.011 sur les signes
distinctifs, qui s'étend à tous les produits et services , et celui qui a été instauré par l'Institut national de
vitiviniculture (INAVI) pour les vins et spiritueux, qui bénéficient donc d'un double système de
protection.
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.28
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3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent )-il(s) aux services?
Oui.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les ar ticles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63:2.
Les articles 4.4 et 5.7, et le chapitre XII sur les indications géographiques, de la Loi n° 17.011
du 25 septembre 1998, et les articles  64 à 72 du Décret n° 34/999 du 3 fé vrier 1999, sont conformes aux
dispositions de l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Quant aux prescriptions de l'article 23:1, ellessont comprises dans le régime de protection susmentionné .  On trouvera ci-joint les textes de la loi et du
décret.  Pour le régime administré par l' INAVI, il conviendrait de consulter celui-ci.
5. Si la reconnaissance des indications géographi ques prescrite n'est pas prévue dans les lois
ou réglementations, décrivez en détail le ou les m écanismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Non.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'i ndiquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.
Il n'y a pas actuellement d'indications géogra phiques nationales protégées par la Loi n° 17.011.
Pour le régime de protection établi par l'INAVI, il conviendrait de consulter cet organisme.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Tous les produits et services bénéficient du même niveau de protection en vertu de la
Loi n° 17.011.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
L'article 73 de la Loi n° 17.011 dispose ce qui suit:  "On entend par indications géographiques
les indications de provenance et les appellations d'origine".  L'article 74 dispose ce qui suit:
"L'indication de provenance est l'utilisation, sur un produit ou un service, d'un nom géographique qui
désigne en tant que lieu de provenance le lieu d' extraction, de production ou de  fabrication de ce produit
ou de fourniture de ce service", et l'article 75:  "On entend par appellation d'origine le nom géographique
d'un pays, d'une ville, d'une région ou d'une localité, lorsqu'il sert à désigner un produit ou un servicedont les propriétés ou caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu
géographique, et notamment aux facteurs  naturels ou humains de celui-ci".
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputat ion qui sont indirectement ra ttachés à une région spécifique?
Pas indirectement.IP/C/W/117/Add.28
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10. Pour déterminer si la reconnaissance devrai t être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Ceux qui sont précisés dans la loi susmentionnée.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Oui, des facteurs humains interviennent.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?
Non.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour
laquelle des droits sont revendiqués et sur que lle base cette définition est-elle établie?
Dans le cas des vins et spiritueux, il s'agit de l'INAVI;  pour les autres produits ou services,
l'organisme compétent en la matière.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Il n'y a pas dans la Loi n° 17.011 de dis position expresse concernant les indications
géographiques homonymes des vins.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers ?
Oui, les articles 65 et 67 du Décret n° 34/999.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays
d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiqu er la disposition légale applicable en l'espèce.
Il n'y en a pas.
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconna issance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits
sur une indication géographique?
L'un ou l'autre (article 65 du Décret n° 34/999).
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Auprès de la Direction nationale de la propriété industrielle et de l'INAVI.IP/C/W/117/Add.28
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19. Les procédures qui conduisent à la reconnai ssance d'une indication  géographique sont-
elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Elles doivent être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?
Il est perçu une taxe de 12 unités réajustables par classe et de sept unités réajustables pour
chaque classe additionnelle au moment du dépôt de la demande d'enregistrement;  il n'est pas perçu de
taxe pour le maintien de l'enregistrement.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnai ssance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Il n'y a pas des critères pour la protection des appellations d'origine, mais des exigences légales,
comme l'exigence de qualité.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indi cation géographique?
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Pour les appellations d'origine uruguayennes, la demande d'enregistrement doit être
accompagnée d'un certificat attestant que l'appellation a été accordée par l'organisme compétent.  En
matière de vitiviniculture, le certificat doit être dé livré par l'INAVI.  Pour les appellations d'origine
étrangères déjà reconnues dans le pays d'origine, la demande doit contenir la preuve de cette
reconnaissance.
24. Les marchandises ou les services pour les quels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Oui.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Il existe une procédure d'opposition qui est régie par l'article 69 du Décret n° 34/ 999.
26. Qui peut faire opposition à la reconna issance d'une indica tion géographique?
Peuvent faire opposition les tiers ayant un intérêt direct, personnel et légitime.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre
pour obtenir cette reconnaissance et  la protection qui en résulte?
La même procédure.IP/C/W/117/Add.28
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D. M AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconna issance d'une indica tion géographique?
L'enregistrement des appellations d'origine est de durée illimitée (article 71 du
Décret n° 34/999).
29. Si la reconnaissance d'une i ndication géographique doit êt re renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière
d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Non.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Non.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui con cerne la non-utilisation avant que les droits sur
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Non.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Cela n'est pas prévu.
33. Si une entité gouvernementale est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Il n'y en a pas.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ouqu'il n'est  plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Il n'y a pas de dispositions concernant le défaut  d'utilisation.  Dans le second cas, une procédure
administrative d'annulation pourrait être engagée.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou do ivent-elles être engagées à l'in itiative d'une entité ou d'une
personne?
Elles doivent être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne.
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères  fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette  indication géographique après qu'elle a été
reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères addi tionnels ou suivre des procédures additionnelles
avant d'être autorisée à l'utiliser?IP/C/W/117/Add.28
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Dès lors que l'indication a été reconnue, elle peut être utilisée.
37. Qui établit la déterminatio n concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnai ssance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Il n'y a pas d'obligation d'utilisation.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour ob tenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
S'il s'agit d'une licence d'utilisation, celle-ci est régie par les dispositions de droit civil
applicables à ce type de contrat.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Il faut s'adresser à la justice civile, les procédures suivies étant celles du Code général de
procédure.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dans l'affirmative,
comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant  combien de temps la non-utilisation est-elle
permise?
Il n'y a pas de dispositions imposant l'utilisation de l'appellation d'origine.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Idem .
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'affi rmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont  pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
Comme nous l'avons dit dans la réponse à la question n° 38, des licences peuvent être concédées
selon la libre volonté des parties et les règles de droit civil applicables en la matière.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique, au
sens de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
L'article 79 de la Loi n° 17.011 exempte de l'interdiction d'employer une indication
géographique pour identifier des vins ou des spir itueux les personnes qui ont utilisé cette indication
géographique de manière continue  pendant une période d'au moins dix ans avant le 15 avril 1994.
F. R APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour  assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?IP/C/W/117/Add.28
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La législation nationale interdit l'enregistrement  des appellations d'origine en tant que marques.
Quant aux indications de provenance, elles peuvent être enregistrées comme marques, pourvu que leur
utilisation ne risque pas de créer une confusion concernant l'origine, la provenance, les qualités ou les
caractéristiques des produits ou services auxquels s'applique la marque.
45. Quelles dispositions sont prises pour  assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16: 2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
Comme nous l'avons déjà dit, il s'agit de signes différents, relevant de types de protection
différents.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de  conflit entre une indication géographique et
une marque de fabrique ou de commerce?
Si une indication géographique  protégée est enregistrée comme marque, l'intéressé peut
demander l'annulation de l'enregistrement.
G. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont
pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Les moyens de faire valoir les droits sont:  le s procédures administratives devant la Direction
nationale de la propriété industrielle, l'action en annulation devant le Tribunal du contentieux
administratif et les actions civiles et pénales devant les tribunaux compétents.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Le titulaire.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit
sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles
sont-elles?
Comme nous l'avons déjà dit, la Direction nationa le de la propriété industrielle, le Tribunal du
contentieux administratif et les tribunaux judiciaires.   Oui, il y a des taxes à acquitter en cas d'action
devant ces derniers.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Une notification unique est faite dans le Bulletin de la propriété industrielle.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un
exemplaire.IP/C/W/117/Add.28
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L'article 85 de la Loi n° 17.011 prévoit l'application des dispositions pénales contenues dans ses
articles 81 à 84 aux auteurs d'infraction des dispositions sur les appellations d'origine.
H. A CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un acco rd international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'a ccord international et d'expli quer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
L'Uruguay est partie à la Convention de Paris, ratifiée par le Décret n° 14.910 et à l'Accord sur
les ADPIC, ratifié par la Loi n° 16.671.  Sur le plan  régional, il a adhéré au Protocole du MERCOSUR
relatif aux marques et aux appellations d'origine, ratifié par la Loi n° 17.052.
53. Quels autres accords internat ionaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Uniquement ceux qui sont mentionné s dans le paragraphe précédent.
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