RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CRI/2
23 avril 1999
(99-1666)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses du COSTA RICA1 aux questions
posées par les ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 avril 1999.
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Question 1
L'article 14 du Règlement énumère certains renseignements à fournir dans la décision
d'ouverture d'une enquête.
a) Suivant l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, "[d]es mesures de
sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la
provenance" - c'est-à-dire sur une base NPF.  La référence dans l'article 14 e) au
nom du ou des pays d'origine des importations indique-t-elle que l'enquête
portera sur les importations de certains pays, à l'exclusion de celles d'autrespays?  Ou s'agit-il d'identifier les principaux pays fournisseurs?  Dans le second
cas, le texte devrait être clarifié.
b) La référence dans l'article 14 g) à la description du produit similaire ou
directement concurrent signifie-t-elle que l'autorité chargée de l'enquête auratranché certaines questions concernant la branche de production nationale avant
d'ouvrir l'enquête?  Ou s'agit-il de présenter ce que le requérant a considéré
comme produit national similaire ou directement concurrent?  Dans le second
cas, le texte devrait être clarifié.
Réponse
a) L'alinéa e) de l'article 14 du Règlement centraméricain relatif aux mesures de
sauvegarde (ci-après désigné comme "le Règlement") dispose que, dans la décision
d'ouverture d'une enquête, doivent figurer le "nom du ou des pays d'origine ou deprovenance des importations faisant l'objet de l'enquête".  Il faut entendre par là la
totalité des pays d'où proviennent les importations, et non pas seulement les
                                                     
1 G/SG/N/1/CRI/2.
2 G/SG/Q1/CRI/1.G/SG/Q1/CRI/2
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principaux fournisseurs du produit.  Le Costa Rica estime que ce texte ne prête pas à
confusion.
b) Le but de l'alinéa g) de l'article 14 du Règlement est de parvenir à déterminer, sur la
base de l'analyse de la preuve apportée conformément aux dispositions de l'article 10du Règlement, quel est le produit similaire ou directement concurrent.
Question 2
Pourquoi l'article 15 ne donne-t-il, pour une procédure nécessitant six mois, qu'un délai
de 45 jours aux parties intéressées pour déclarer leur opposition et apporter des éléments de
preuve?  Ce délai est-il suffisant pour que les importateurs, les exportateurs et les autres partiesayant un intérêt dans la procédure puissent prendre connaissance de celle-ci, s'assurer les
services d'un conseiller juridique ou autre pour les représenter, et élaborer une réponse qui
traite les questions principales?
Réponse
Il ne faut pas penser, au vu de l'article 15 du Règlement, que la procédure ne prévoit qu'un
délai de 45 jours pour que les parties intéressées fassent connaître leur opposition et apportent des
éléments de preuve.  Cet article prévoit aussi la possibilité que, à la demande de l'intéressé, ce délai
soit prolongé d'une période n'excédant pas 30 jours.  Ce délai est suffisant et laisse amplement lapossibilité aux parties intéressées de formuler leur opposition et d'apporter les preuves.  Il convient de
souligner que l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne fixe pas de délai particulier.
Question 3
Quel est le rapport entre l'article 15 et l'article 17 qui dispose que "[c]haque partie
intéressée peut présenter son argumentation et les éléments de preuve à l'appui pendant la
durée de l'enquête"?
a) La communication décrite à l'article 15 est-elle une communication initiale?b) Une personne peut-elle devenir partie intéressée à tout moment?c) Une personne ayant un intérêt dans la procédure, qu'elle soit partie intéressée ou
pas, peut-elle apporter des éléments de preuve à tout moment, même lorsqu'elle
n'a pas déclaré son opposition pendant le délai de 45 jours mentionné à
l'article 15?
Réponse
a) Le délai stipulé dans l'article 15 du Règlement laisse amplement la possibilité aux
parties intéressées d'exercer leur droit de défense moyennant la présentation de leurargumentation et des éléments de preuve sur lesquels repose cette dernière.  Toute
opposition formulée en dehors de ce délai est considérée comme intempestive (en
dehors des délais prescrits par la loi).  Le Règlement prévoit néanmoins des étapes
ultérieures de la procédure au cours desquelles les parties intéressées auront la
possibilité d'apporter des éléments de preuve complémentaires ou deséclaircissements (audition publique, article 22 du Règlement).G/SG/Q1/CRI/2
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b) Une personne peut se constituer partie intéressée à tout moment de la procédure
d'enquête, à la condition qu'elle se fasse reconnaître comme telle auprès de l'autorité
chargée de l'enquête.
c) Une personne qui a un intérêt dans la procédure, même si au début elle n'était pas
partie intéressée au sens des dispositions de l'article premier du Règlement, peut
apporter à tout moment des éléments de preuve même si elle n'a pas déclaré son
opposition dans le délai de 45 jours prévu à l'article 15, à la condition qu'elle fasse
reconnaître son intérêt auprès de l'autorité chargée de l'enquête et qu'elle assume la
procédure au stade procédural où celle-ci se trouve.
Question 4
Quelle est, au titre de l'article 19, la pr océdure suivie pour déterminer quand l'autorité
chargée de l'enquête envisagera de recommander l'adoption d'une mesure provisoire?  Par
exemple, la demande concernant une mesure provisoire doit-elle figurer dans la demande
concernant une mesure de sauvegarde?
Réponse
Selon l'esprit de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, l'autorité chargée de l'enquête peut
recommander l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire dans "des circonstances critiques oùtout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer".  En conséquence, l'article 19 du Règlement
dispose que, si les éléments justifiant l'application d'une mesure provisoire sont réunis, l'autorité
chargée de l'enquête recommande l'adoption de cette mesure au Ministre compétent.
Compte tenu de ce qui précède et considérant que l'une des conditions qu'il faut réunir à cette
fin est que la décision d'ouverture de l'enquête ait été prononcée et publiée, il est nécessaire de
demander l'application d'une mesure provisoire dans la requête de mise en route de la procédure
d'enquête lorsque celle-ci est ouverte à la demande d'une des parties.
Question 5
L'audition publique visée à l'article 22 est-elle facultative ou obligatoire?  Le préavis de
15 jours ouvrables est-il suffisant?
Réponse
L'audition publique a lieu en vertu de l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et
présente un caractère obligatoire.  Le délai de 15 jours ouvrables que prévoit l'article 22 du Règlement
pour prévenir les parties intéressées de la tenue de ladite audition est jugé suffisant compte tenu de ce
que, comme il est dit, il s'agit de jours ouvrables et non de jours de calendrier ce qui signifie, dans le
cadre de la législation nationale, que le délai de préavis est supérieur (approximativement de 20 jours
de calendrier).  Il convient de souligner en outre que la possibilité est offerte aux parties intéresséesd'intervenir plus tôt au cours de la procédure d'enquête.
Question 6
L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre n'appliquera des
mesures de sauvegarde que pendant la péri ode nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et "faciliter l'ajustement".  Co mment le Costa Rica envisage-t-il de prendre en
considération la prescription relative à la facilitation de l'ajustement pour déterminer s'il
convient d'appliquer une mesure?  La "décision finale" visée à l'article 26 permettra-t-elle deG/SG/Q1/CRI/2
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déterminer de quelle manière la mesure pourra "faciliter l'ajustement", au sens de l'article 5:1
de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
En vertu de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes, pour pouvoir appliquer une mesure de
sauvegarde visant à prévenir ou à réparer un dommage grave et à faciliter l'ajustement, il faut que la
branche de production nationale concernée présente un plan d'ajustement à l'autorité chargée de
l'enquête.  Dans ce cas, l'autorité chargée de l'enquête analysera la faisabilité dudit plan.
De même, l'article 29 du Règlement (durée des mesures de sauvegarde) dispose que ces
mesures imposées ont "un caractère exceptionnel et temporaire et ne restent donc en vigueur quependant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave qui les motive et faciliter
l'ajustement".  La décision finale décrite à l'article 26 doit donc prendre en compte les conditions qui
faciliteront l'ajustement, tant dans la détermination détaillée du dommage ou du risque de dommage,
que dans la justification de la durée probable de la mesure.
Question 7
La référence dans l'article 27 à la prise en compte "des engagements souscrits dans le
cadre de l'intégration économique centraméricaine" signifie-t-elle qu'un pays appliquant une
mesure peut exclure des importations provenant d'un autre pays centraméricain, ou aménagercette mesure de manière à réduire son incidence sur ce pays?  Si tel est le cas, à quelles
conditions?
Réponse
Comme il est stipulé dans l'article 3 (Champ d'application) du Règlement, les mesures de
sauvegarde "s'appliquent aux importations en provenan ce de pays tiers", c'est-à-dire de pays qui ne
sont pas parties au Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale.  Aux termes de ce
Traité, seuls les pays de l'Amérique centrale sont considérés comme parties.  Les importations
provenant d'un pays centraméricain ne sont donc pas soumises à l'application de ces mesures.
Question 8
Dans l'article 35, il est fait référence à la publication des décisions "aux frais de
l'intéressé".  L'"intéressé" est-il le requérant, ou toutes les parties relevant de la définition de
l'expression "partie intéressée" donnée à l'art icle premier, y compris les gouvernements
étrangers, sont-elles assujetties aux frais de publication?
Réponse
Dans le cas du Costa Rica, les frais de publication des décisions émanant de l'autorité chargée
de l'enquête auxquels se réfère l'article 35 du Règlement sont pris en charge par le gouvernement.
Question 9
L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes porte sur la question du traitement
confidentiel de certains renseignements obtenus au cours de l'enquête.  Le Costa Rica a-t-ilétabli des procédures, conformes à ses obligations au titre de l'article 3, qui seraient applicables
dans des enquêtes en matière de sauvegarde?  Si tel est le cas, ces procédures ont-elles été
notifiées au Comité des sauvegardes?  Si le Costa Rica n'a pas établi de telles procédures, quand
envisage-t-il de le faire?G/SG/Q1/CRI/2
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Réponse
Le traitement que le Costa Rica réserve aux renseignements qui sont de nature confidentielle
est inscrit dans le régime juridique en vertu des dispositions de l'article 24 de la Constitution politique.
En conséquence, les dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes ne font que réaffirmerune obligation constitutionnelle qui fait partie de notre système juridique.  D'autre part, pour ce qui
concerne les renseignements qui ne sont pas de nature confidentielle mais qui sont fournis à titre
confidentiel, ceux-ci sont traités conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
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