ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/397
10 février 2000
(00-0498)
Original:  anglais
RÉEXAMEN APRÈS CINQ ANS DE L'EXEMPTION PRÉVUE
AU PARAGRAPHE 3 DU GATT DE 1994
Réponse des États-Unis aux questions posées à propos de la Loi Jones
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 février 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
QUESTIONS DU PANAMA
1. Prière d'indiquer, en citant les passages pertinents de la législation notifiée, en quoi elle
satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 a) du GATT.
Réponse:
Le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoit une exemption de la Partie II du GATT pour les
mesures prises par un Membre en vertu d'une législation impérative spécifique, promulguée
par ce Membre avant qu'il ne devienne partie contractante au GATT de 1947, qui interdit
l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état àl'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou
dans les eaux d'une zone économique exclusive, ainsi que pour le maintien en vigueur ou la
reconduction rapide d'une disposition non conforme de cette législation et l'amendement
apporté à une disposition non conforme de cette législation pour autant que cet amendement
n'amoindrisse pas la conformité de la disposition avec la Partie II du GATT de 1947.  Lalégislation notifiée constitue une telle législation impérative spécifique et est donc conforme
aux prescriptions du paragraphe 3 a) du GATT de 1994.
2. Prière d'indiquer également si les États-Unis estiment que les règles et règlements
d'application de la loi notifiée satisfont aux prescriptions du paragraphe 3 a).  Prière d'indiquersi les États-Unis considèrent que les règles et règlements seront aussi couverts par l'exemption
prévue au paragraphe 3 a).
Réponse:
Oui.
3. Prière d'indiquer, en citant les passages pertinents, si la loi, les règles ou règlements
d'application de la loi notifiée autorisent des exceptions ou une certaine marge discrétionnaire
dans leur application.  Si des exceptions ou une certaine marge discrétionnaire sont autorisées,
prière d'indiquer les circonstances, les instrume nts et le fondement juridique sur lequel cela
s'est fait.WT/GC/W/397
Page 2
Réponse:
Les lois notifiées n'autorisent aucune marge discrétionnaire dans leur application.
4. L'exemption prévue au paragraphe 3 a) couvre uniquement, dans certaines
circonstances commerciales, l'interdiction de l'utilisation, de la vente ou de la location de
navires construits ou remis en état à l'étranger.  Prière d'indiquer si, pour pouvoir utiliser des
navires pour les usages commerciaux visés au paragraphe 3 a), la législation notifiée ou ses
règles et règlements imposent des limites additionnelles.  Prière de citer les dispositions
pertinentes.  Prière d'indiquer si  des exceptions existent ou ont été accordées et de décrire ces
situations, les instruments et le fondement juridique sur lequel cela s'est fait.
Réponse:
Les lois notifiées n'imposent pas de limites additionnelles.
5. Prière d'indiquer si les lois, les règles ou les règlements d'exécution prévoient la
possibilité d'en suspendre l'application.  Prière de citer les dispositions pertinentes.  Si des
suspensions ont été effectuées ou accordées, prière de décrire ces situations, les instruments et le
fondement juridique sur lequel cela s'est fait.
Réponse:
La seule possibilité de "suspension" des lois notifiées est offerte dans une disposition légale
en matière de dérogation.  Des dérogations sont accordées sur justification pour des motifs de
défense nationale ou de sécurité nationale.  Les demandes de dérogation sont acheminées parl'intermédiaire du Département de la défense.  Le texte en question se trouve dans la Loi du
27 décembre 1950, chapitre 1155, articles 1
er et 2 de 64 Stat. 1120.  Il est repris dans la Note
historique qui précède l'article 1er du titre 46, Appendice du Code des États-Unis.
6. Prière d'indiquer, en citant les passages pe rtinents, comment la loi, les règles ou les
règlements définissent les notions suivantes:  ea ux nationales, zone économique exclusive et eaux
d'une zone économique exclusive.
Réponse:
La Proclamation présidentielle 5030 du 10 mars 1983 définit la notion de zone économique
exclusive aux fins des lois notifiées dans la communication présentée par les États-Unis àl'OMC conformément au paragraphe 3 du GATT.
La Proclamation présidentielle 5928 du 27 décembre 1988 définit la notion de mer territoriale
aux fins des lois notifiées dans la communication présentée par les États-Unis à l'OMC
conformément au paragraphe 3 du GATT.
7. Prière d'indiquer si la législation notifiée a subi des modifications ou des amendements,
de préciser l'origine de ces derniers et de fournir les textes correspondants.
Réponse:
La législation notifiée a subi des modifications depuis 1994, mais celles-ci n'ont pas amoindri
sa conformité avec la Partie II du GATT de 1947.WT/GC/W/397
Page 3
8. Prière d'indiquer, en citant les passages pertinents, comment la législation notifiée ou ses
règles et règlements définissent les divers usages (ou situations) commerciaux entre des points
situés dans les eaux nationales.
Réponse:
Voir la réponse à la question 9.
9. Prière d'indiquer, en citant les passages pert inents, comment la législation notifiée ou ses
règles et règlements définissent les divers usages (ou situations) commerciaux dans les eaux
nationales d'une zone économique exclusive.
Réponse:
Les exemples spécifiques et les définitions employés par le Service des douanes des
États-Unis dans les cas où il y a un transport se trouvent dans le Code des États-Unis 1401 (où
sont définis les termes "navire" et "marchandise"), dans 19CFR 4.50 b) (où est défini le terme"passager") et dans 19CFR 4.80a et 4.80b (qui traitent du cabotage et en donnent des
exemples spécifiques).
QUESTIONS DU JAPON (WT/GC/W/344)
1. Quelle est la capacité actuelle de la branche de production des États-Unis de construire
des navires, laquelle a été prorogée par la législation pertinente dans le cadre de l'exemption au
titre du paragraphe 3 du GATT de 1994?  Veuillez indiquer précisément en quoi cette
législation répond à un objectif de défense nationale pour les États-Unis.
Réponse:
Comme la législation en question est une législation impérative spécifique qui relève du
paragraphe 3 du GATT de 1994, les conditions qui ont rendu cette exemption nécessaire
existent toujours.  Il est donc inutile de répondre à cette question pour l'étude à entreprendre
au titre du présent réexamen.
2. Les statistiques montrent que 70 pour cent des navires construits aux États-Unis, soit
20 pour cent de la jauge brute, sont des petits na vires de pêche.  Veuillez indiquer quel est le lien
avec la défense nationale.
Réponse:
Voir la réponse à la question 1.
3. Veuillez fournir des renseignements indiquant comment les navires peuvent être
considérés comme construits aux États-Unis au titre de la Loi Jones et quelles sortes de règlesd'origine sont utilisées à cette fin.
Réponse:
Pour être considéré comme construit aux États-Unis, un navire doit répondre aux deux critères
suivants:  a) tous les éléments importants de sa coque et de sa superstructure sont fabriqués
aux États-Unis;  et b) le navire est entièrement assemblé aux États-Unis.  Aucune "règle
d'origine" ne s'applique .WT/GC/W/397
Page 4
4. Les navires qui sont construits par une en treprise à capitaux étrangers aux États-Unis
sont-ils considérés comme "construits aux États-Unis"?
Réponse:
Oui.
5. Veuillez fournir une liste des entreprises qui, aux États-Unis, produisent "des navires
construits aux États-Unis", ainsi que le montant total de la production annuelle.
Réponse:
Les renseignements sur les commandes et les livraisons sont communiqués chaque année dans
la notification requise au titre du paragraphe 3 c) du GATT de 1994.  Des renseignements sur
les sociétés de construction navale figurent également dans la notification annuelle, dans la
mesure où ils sont disponibles.
6. Dans le document WT/GC/W/228, il est indiqué que "l'obligation d'utiliser des navires
construits aux États-Unis est un élément essentiel de la politique maritime des États-Unis, dans
la mesure où elle garantit le maintien d'une base  industrielle de construction navale à des fins de
défense nationale".  Les États-Unis disposent-ils de chiffres concernant les capacités de
construction navale industrielle (et leur main tien) qui sont "essentielles" pour répondre aux
besoins en la matière?
Réponse:
Voir la réponse à la question 1.
7. Veuillez fournir des renseignements concernant le nombre de navires qui ont été livrés à
la marine des États-Unis au cours des dernières années.
Réponse:
Voir la réponse à la question 1.
8. Veuillez donner des statistiques témoignant d'une diminution du budget de la marine
américaine.
Réponse:
Voir la réponse à la question 1.
9. Sur la demande intérieure annuelle totale, quel est le pourcentage de navires achetés par
la marine américaine?
Réponse:
Voir la réponse à la question 1.
10. Les États-Unis ont-ils envisagé d'autres opti ons qui auraient moins d'effets de restriction
des échanges, telles que des mesures de subvention, pour remplacer la législation existante qui
interdit strictement les importations de navires aux États-Unis?WT/GC/W/397
Page 5
Réponse:
Il y a eu au Congrès des propositions tendant à modifier les lois des États-Unis sur le cabotage
(également désignées collectivement sous le nom de "Loi Jones").  Aucune de ces
propositions n'a été promulguée comme loi.  L'Administration est favorable aux lois desÉtats-Unis sur le cabotage sous leur forme actuelle en tant qu'élément essentiel de la politique
maritime des États-Unis.
QUESTIONS DE L'UE
1. En vertu du paragraphe 3 c) du GATT de 1994, les États-Unis doivent remettre un
rapport détaillé sur le fonctionnement de la Loi Jones.  Par conséquent, et pour une question detransparence, les CE aimeraient savoir comb ien de navires (nombre et tonnage) ont été
construits durant les cinq ans de l'exemption de la Loi Jones.  Pourriez-vous indiquer les
chiffres de 1998 par rapport à ceux de 1994, date à laquelle les États-Unis ont demandé à
bénéficier de cette exemption?
Réponse:
Les États-Unis ont communiqué des statistiques annuelles détaillées, y compris le nombre de
navires et le tonnage, conformément au para graphe 3 c) du GATT de 1994.  Ces notifications
ont été publiées sous les cotes WT/L/341, WT/L/293, WT/L/257, WT/L/201 et WT/L/112.Les renseignements en question couvrent tous les navires construits aux États-Unis, y compris
ceux qui remplissent les conditions requises pour effectuer des services de cabotage.
2. Sur la base de l'accroissement du tonnage construit au titre de la Loi Jones durant cette
période, les États-Unis considèrent-ils que les conditions qui ont rendu nécessaire l'exemption de
la Loi Jones existent encore?  Pensent-ils que cette évolution n'a pas modifié la conformité avec
la Partie II du GATT de 1994 et qu'elle remplit donc toujours les conditions requises pour être
couverte par le paragraphe 3 a)?
Réponse:
Oui, nous estimons que les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore et
qu'il n'y a eu aucune modification de l'admissibilité au bénéfice de l'exemption prévue au
paragraphe 3 a).
3. Les États-Unis pourraient-ils informer les Membres de toute modification du champ
d'application de la Loi Jones survenue depuis 1994?  Une loi se rapportant à la Loi Jones, etnotamment à une éventuelle extension de son champ d'application (types de navires ou
cargaison réservée), a-t-elle été adoptée durant cette période?
Réponse:
Voir la réponse à la question 7 du Panama.
4. L'un des arguments invoqués par les États-Unis pour justifier l'existence d'une telle
protection est la nécessité de maintenir une capacité navale à des fins de sécurité.  Or, la
majeure partie des commandes relevant de la Loi Jones a un caractère commercial, et ces typesde navires sont essentiellement construits dans des chantiers commerciaux répartis à travers le
monde.  L'activité des chantiers navals et celle de la construction navale commerciale sont de
nature très différente.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer la spécificité de leur industrie
navale par rapport à celles des autres Membres qui pourrait justifier une telle exception?WT/GC/W/397
Page 6
Réponse:
Voir la réponse à la question 1 du Japon.
5. Dans le cadre de l'Accord de l'OCDE sur la  construction navale, signé par les États-Unis
en 1994 mais non encore ratifié par le Congrès, les États-Unis ont accepté de limiter
l'application de la Loi Jones (200 000 tonnes de jauge par an, possibilité de mesures adoptées si
les livraisons dépassent cette limite), reconnaissant qu'une dérogation permanente pourrait
compromettre l'équilibre des droits des parties à l'Accord de l'OCDE.  Les États-Unis
envisagent-ils de telles limitations dans l'avenir?
Réponse:
L'Administration est favorable aux lois des États-Unis sur le cabotage sous leur forme
actuelle.  L'Accord de l'OCDE sur la constr uction navale, signé par les États-Unis mais non
encore ratifié par le Congrès, représente un équilibre d'obligations soigneusement négociéentre les grands pays constructeurs de navires pour supprimer les subventions à la
construction navale.  Hors du cadre de cet accord, les États-Unis ne seraient pas disposés à
accepter de telles limitations.
__________