RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/47 
26 novembre 2004 
 
 (04-5157) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 NOVEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. Le Comité du commerce des services financiers  a tenu une réunion le 23 novembre 2004 sous 
la présidence de Mme Miyon Lee (République de Cor ée).  L'ordre du jour proposé est reproduit dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2447. 
2. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  a fait part de son intention d'intervenir sous le point 
Autres questions sur le sujet suivant:  Les normes financières plurilatérales et leur réglementation 
- L'expérience des petits pays en développe ment Membres de l'OMC.  La Présidente  a proposé que 
l'ordre du jour soit adopté comme suggéré, en ajoutant ce point au titre des Autres questions. 
3. Il en a été ainsi décidé . 
A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
4. Conformément aux prescriptions régissant la pr ésentation de rapports annuels au Conseil du 
commerce des services, la Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document S/FIN/W/38, 
contenant un projet de rapport sur les activités du Comité en 2004. 
5. S'agissant du paragraphe 2 du projet de rapport, la représentante des États-Unis  a proposé que 
soit supprimé le membre de phrase "ont fait régulière ment rapport" dans la mesure où certains des 
trois Membres visés avaient effectivement fait réguliè rement rapport, alors que d'autres ne l'avaient 
pas fait.  Elle a proposé également que la phrase ci-après soit ajoutée au paragraphe:  "Plusieurs 
délégations se sont dites préoccupées par le fait que ces pays n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole."  Enfin, elle a proposé de s upprimer la deuxième phrase du paragraphe 3 ou, à 
défaut, d'insérer un texte révisé qui se lirait comme su it:  "Lors de la réunion tenue le 25 juin 2004, la 
Présidente a demandé aux Membres de discuter de cert aines idées concernant des travaux futurs sur la 
base d'un ordre du jour annoté repr oduit sous la cote JOB(04)/72." 
6. Le représentant du Brésil  a dit qu'il préférait conserver la référence aux rapports réguliers car 
la phrase reflétait ainsi la situation effective en ce qui concerne son pays.  Il a également demandé au Secrétariat si le rapport devrait faire mention de  l'acceptation ou de la  ratification du cinquième 
Protocole. 
7. Un représentant du Secrétariat  a répondu que le terme technique  utilisé dans ce contexte était 
celui d'"acceptation", qui était un terme générique, car  les prescriptions juridiques variaient d'un pays 
à l'autre.  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/47 
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 8. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle ne pouvait accepter qu'il soit fait référence à des 
rapports réguliers, bien qu'elle n'entende pas s'oppos er à une autre formulation qui tiendrait compte du 
fait que le Brésil informait régulièrement les Membr es.  À titre de solution de remplacement, elle a 
proposé d'indiquer que "certains Membres ont fourni des renseignements sur l'état d'avancement de 
leur processus interne d'acceptation". 
9. Le représentant du Brésil  a dit qu'il pouvait accepter une formulation disant que "certains 
Membres ont régulièrement fourni des renseignements sur l'état d'avancement de leur processus interne d'acceptation". 
10. Le représentant des Philippines
 a indiqué, en ce qui concerne la proposition des États-Unis 
concernant le paragraphe 3, qu'il serait plus conforme à la pratique suivie à l'OMC de parler de 
"certaines délégations" plutôt que  de "plusieurs délégations". 
11. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle pouvait se rallier aux modifications proposées par 
le Brésil et les Philippines. 
12. La Présidente  a donné lecture des modifications devant être introduites dans le rapport annuel.  
Le paragraphe 2 se lirait comme suit:  "Trois Membr es n'ont pas encore accepté le Protocole:  le 
Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  À l'inv itation du Comité, certains Membres ont régulièrement 
fourni des renseignements sur l'état d'avancement de leur processus interne d'acceptation.  Certaines 
délégations se sont dites préoccupées par le fait que ces pays n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole."  Quant à la deuxième phrase du paragraphe 3, elle se lirait comme suit:  "Lors 
de la réunion tenue le 25 juin 2004, la Présidente a demandé aux Membres de discuter de certaines 
idées concernant des travaux futurs sur la base d'un  ordre du jour annoté reproduit sous la cote 
JOB(04)/72." 
13. Le Comité a adopté  le rapport annuel avec ces modifications. 
B. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
14. La Présidente  a rappelé que le Comité était chargé d'effectuer cet examen de la mise en œuvre 
par la Chine de ses obligations dans le cadre de  l'OMC au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine.  S' agissant de l'examen de l'année en cours, des 
communications écrites avaient été reçues des Memb res suivants:  Japon (S/FIN/W/36);  Canada 
(S/FIN/W/37);  Communautés européennes (S/FIN/W/39) ;  États-Unis (S/FIN/W/40);  Taipei chinois 
(S/FIN/W/41);  et Australie (S/FIN/W/42). 
15. La représentante de la République populaire de Chine  a dit qu'au cours de la troisième année 
qui suivait son accession à l'OMC, la Chine avait mis en œuvre un plus grand nombre des 
engagements qu'elle avait contractés à l'OMC.  Au cours de l'année passée, les autorités financières 
chinoises avaient élaboré et publié une série de rè glements importants, destinés à mettre en œuvre 
l'engagement pris d'ouvrir le secteur financier et d' accroître la transparence et l'efficacité du travail 
réglementaire mené dans ce domaine. 
16. Dans le cadre du processus visant à accélérer les mesures législatives, à rationaliser les 
procédures d'examen et d'approbation et à accroîtr e la transparence des po litiques, la Loi de la 
République populaire de Chine sur la réglementati on et la surveillance du secteur bancaire était 
formellement entrée en vigueur le 1er février 2004.  La Commission chinoise de réglementation 
bancaire (CBRC) avait saisi cette oc casion pour revoir les règles  et règlements relati fs à la surveillance 
bancaire et pour définir et modifier certaines règl es d'application et règles  supplémentaires, mettant 
notamment en vigueur le Règlement régissant l'ad équation des fonds propres des banques commerciales  S/FIN/M/47 
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 le 1er mars 2004, le Règlement relatif à la surve illance consolidée des banques étrangères le 
1er avril 2004 et les Méthodes d'administration des tr ansactions connexes entre banques commerciales, 
initiés et actionnaires le 1er mai 2004. 
17. Face à l'ouverture du secteur bancaire, la CBRC  avait modifié et promulgué les règles 
d'application du Règlement régissant les établissement s financiers financés par des capitaux étrangers 
en Chine, entrées en vigueur le 1er septembre 2004.  Elle avait aussi modifié les prescriptions et 
procédures régissant l'accès des banques financées par des capitaux étrangers au marché, en abaissant 
notamment le montant minimal requis du capital d'e xploitation et en réduisant les coefficients de 
fonds propres.  Conformément à ces règles, les banques étrangères étaient désormais simplement 
tenues d'informer les autorités de la date à laquelle  elles avaient l'intention d'offrir la plupart des 
services et des produits. 
18. S'agissant du secteur bancaire, l'oratrice a dit qu'en décembre 2004, la Chine autoriserait les 
banques financées par des capitaux étrangers à effect uer des opérations en RMB à Beijing, Kunming 
et Xiamen, ce qui porterait le nombre total de ces  villes à 16.  D'ici à la fin de 2006, toutes les 
restrictions territoriales seraient levées et les tr ansactions individuelles en RMB pour les résidents en 
Chine seraient libéralisées.  À cette date, les ba nques financées par des capitaux étrangers pourraient 
effectuer les mêmes opérations en RMB que les ba nques nationales.  À la fin d'octobre 2004, les 
banques étrangères avaient établi 204 entités opé rationnelles en Chine, dont 163 succursales, 
14 sociétés financées par des capitaux étrangers  et 223 bureaux de représentation de banques 
étrangères.  En outre, 105 banques financées par de s capitaux étrangers avaient jusqu'à présent reçu 
l'autorisation d'effectuer des opéra tions en RMB, parmi lesquelles 61 avaient été autorisées à effectuer 
des transactions en RMB pour des entreprises à pa rticipation non étrangère ;  13 banques étrangères 
avaient désormais l'autorisation de fournir des services bancaires en ligne en Chine;  23 banques 
financées par des capitaux étrangers étaient habilit ées à effectuer des transact ions sur des produits 
dérivés en Chine, et cinq succu rsales de banques étrangères pouvaient offrir des services de garde 
pour les investissements dans des valeurs mobilièr es réalisés par des investisseurs institutionnels 
étrangers qualifiés en Chine.  Les activités des banques financées par des capitaux étrangers 
connaissaient également un développement rapide.  À la fin de septembre 2004, la totalité des avoirs 
détenus par les banques financées par des capitaux étrangers en Chine atteignait 66,77 milliards de 
dollars EU, soit 45,28 pour cent de pl us qu'au cours de la même période de l'année précédente;  sur ce 
total, les avoirs détenus en RMB représentaient 91, 14 milliards de yuan, soit 38,87 pour cent de plus 
qu'au cours de la même pé riode de l'année précédente. 
19. En ce qui concerne les établissements financiers  non bancaires, les autorités chinoises avaient 
approuvé la création de quatre sociétés de finan cement d'achat de véhicules automobiles à capitaux 
étrangers, à savoir GMAC-SAIC Automotive Finance Company Ltd., Toyota Motor Financial (China) 
Corporation, Volkswagen Finance (China) Co. Ltd.  et Ford Automotive Financing Company.  La 
société GMAC-SAIC Automotive Fina nce Company avait déjà commencé à opérer.  L'intervenante a 
fait observer qu'à l'heure actuelle, aucun établissement  financier non bancaire national n'était autorisé 
à fournir des services de financement de véhicu les automobiles destinés aux consommateurs en 
Chine, ce qui signifiait que les entreprises à partic ipation étrangère détenaient 100 pour cent du 
marché dans ce domaine.  Selon e lle, cette situation témoignait de  la ferme volonté de la Chine 
d'ouvrir le marché du financement de  véhicules automobiles et de s'ac quitter de ses obligations dans le 
cadre de l'OMC.  En outre, les autorités financière s chinoises avaient fait savoir que d'autres sociétés 
de financement d'achat de véhicules automobiles à capitaux étrangers seraient autorisées à opérer en 
Chine à l'avenir, pour autant qu'ell es remplissent les conditions prescrites. 
20. En ce qui concerne le secteur de l'assurance, la Chine supprimerait progressivement, d'ici à la 
fin de l'année en cours, toutes les restrictions  territoriales frappant les compagnies d'assurance 
financées par des capitaux étrangers, leur permettant  de créer des établissements dans toute ville de 
Chine.  Entre-temps, les compagnies étrangères d'as surance sur la vie seraient autorisées à offrir des S/FIN/M/47 
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 services d'assurance maladie, d'assurance collective et d'assurance pension/rente aux ressortissants 
chinois et étrangers.  Dès lors, les compagnies d'assurance financées par des capitaux étrangers pourraient effectuer tous t ypes d'opérations en Chine, que ce soit da ns le domaine de l'assurance sur la 
vie ou autre que sur la vie. 
21. L'oratrice a dit que la Chine avait déployé des efforts sans précédent pour ouvrir son secteur 
de l'assurance cette année.  Depuis le début de  l'année, des compagnies d'assurance sur la vie 
financées par des capitaux étrangers ouvraient presque tous les mois de nouvelles succursales en Chine.  En septembre par exemple, certains as sureurs financés par des capitaux étrangers avaient 
déclaré l'ouverture de succursales dans plusieurs villes chinoises.  Au début du mois de septembre, ING-CAP avait été autorisée à préparer l'ouverture d'une succursale à Beijing;  le 15 septembre, 
MANULIFE-SINOCHEM avait été autorisée à préparer l'ouverture de sa succursale à Ningbo;  le 
16 septembre, AVIVA-COFCO avait ouvert des succursales à Beijing et à Chengdu et le 
28 septembre, la succursale de Suzhou de CITI C-PRUDENTIAL avait été ouverte, alors que la 
succursale de Shanghai ouvrirait avant le mois de décembre. 
22. Les règles d'application du Règlement sur l'administration des compagnies d'assurance 
financées par des capitaux étrangers étaient entrées en vigueur en juin 2004, ce qui signifiait que les 
établissements et les activités des compagnies d' assurance de biens financées par des capitaux 
étrangers seraient amenés à se développer plus ra pidement en Chine.  Ces règles autorisaient la 
transformation de succursales de compagnies d' assurance de biens financées par des capitaux 
étrangers en compagnies d'assurance de biens placé es totalement sous contrô le étranger.  Jusqu'à 
présent, plusieurs compagnies d'assurance de biens étrangères avaient déposé une demande dans ce 
sens auprès de la Commission chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC).  D'après la CIRC, 
39 assureurs étrangers avaient établi 70 entités opérationne lles en Chine dans le secteur de l'assurance, 
dont 22 compagnies d'assurance sur la vie, 14 assureur s de biens et trois compagnies de réassurance. 
23. Dans le même temps, les compagnies d'assurance financées par des capitaux étrangers 
connaissaient une augmentation spectaculaire de leur chiffre d'affaires.  D'après la CIRC, le taux de 
croissance des compagnies d'assu rance à capitaux étrangers était de 100 à 200 pour cent plus élevé 
que celui des assureurs nationaux.  Au cours du pr emier semestre 2004, les primes d'assurance des 
compagnies d'assurance de biens et des compagni es d'assurance sur la vie avaient augmenté de 
47,1 pour cent et de 51,2 pour cent respectivement par rapport à la même période en 2003.  Au cours de cette même période, les recettes enregistrées par l'ensemble des compagnies d'assurance de biens et d'assurance sur la vie en Chine avaient augmenté r espectivement de 23 pour cent et de 6,5 pour cent. 
24. L'oratrice a ajouté que la Chine mettait en œuvre avec sérieux les engagements qu'elle avait 
contractés à l'OMC dans le domaine des service s en rapport avec les valeurs mobilières.  Le 
16 septembre 2004, la Commission chinoise de régl ementation des valeurs mobilières (CSRC) avait 
publié les Méthodes d'administration des sociétés de gestion de fonds de placement en valeurs mobilières, entrées en vigueur le 1
er octobre 2004, et abrogé les Règles régissant l'établissement de 
sociétés de gestion de fonds à participation étrangère. 
25. Le gouvernement chinois encourageait l'établisse ment de maisons de titres à participation 
mixte et de sociétés de gestion de fonds opérant avec des capitaux appartenant à des maisons de titres 
étrangères qualifiées.  À la fin d'octobre 2004, la CSRC avait approuvé la création en Chine de trois 
maisons de titres à participation étrangère et de  14 sociétés de gestion de fonds à participation 
étrangère, dont onze avaient déjà commencé leurs activités. 
26. Tout en s'acquittant largement de leurs obligations vis-à-vis de l'OMC, les autorités 
financières chinoises avaient adopté une série de mesures volontaires en matière de libéralisation.  S/FIN/M/47 
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 27. La CBRC avait abaissé l'exigence la plus élevée im posée en matière de capital, faisant passer 
le seuil de 600 millions à 500 millions de yuan, ai nsi que la limite de cinquième niveau, qui était 
passée de 400 millions à 300 millions de yuan.  Elle avait également supprimé trois niveaux pour les 
exigences en matière de capital d'exploitation app licables aux succursales bancaires étrangères et aux 
succursales à participation mixte en Chine, ab aissant les trois niveaux restants à 100 millions, 
200 millions et 300 millions de yuan respectivement.  Elle avait aussi continué de rationaliser les 
procédures régissant l'accès aux marchés. 
28. Les Méthodes provisoires d'administration des transactions sur produits dérivés des 
établissements financiers, entrées en vigueur le 1er mars 2004, permettaient aux banques financées par 
des capitaux étrangers d'effectuer des transactions sur produits dérivés.  Les Méthodes provisoires 
concernant l'administration de l'utilisation à l'étranger des fonds d'assurance en devises, publiées 
conjointement par la CIRC et la Banque populaire de Chine le 9 août 2004, autorisaient les banques 
financées par des capitaux étrangers à offrir des serv ices de garde concernant l'utilisation à l'étranger 
des fonds en devises des compagnies d'assurance. 
29. S'agissant du secteur des valeurs mobilières, bien  que la Chine ne se soit engagée dans le 
Protocole qu'à ouvrir les services en rapport avec les valeurs mobilières, et non le marché des capitaux 
(autorisant notamment les investissements étrangers sur le marché des actions de catégorie A), les 
services de réglementation chinois responsables de  ce secteur avaient pris un certain nombre de 
mesures de libéralisation volontaires concernant, pa r exemple, l'application du programme QFII relatif 
aux investisseurs institutionnels étrangers qualifiés.  À la fin d'octobre 2004, 27 établissements 
étrangers avaient obtenu l'agrément QFII, avec une limite d'investissement fixée à 3 milliards de 
dollars EU.  Par ailleurs, onze autres établissement s étrangers (y compris quatre banques financées par 
des capitaux étrangers) avaient été autorisés à offrir des services de garde en Chine. 
30. Au cours de l'année passée, la Chine avait mis en oeuvre un grand nombre de mesures de 
libéralisation dans le secteur financier.  Le no mbre et les parts de marché des établissements 
financiers étrangers avaient ainsi considérab lement augmenté, ce qui indiquait que la Chine 
s'acquittait de manière sérieuse et positive des e ngagements qu'elle avait contractés à l'OMC.  
L'intervenante a dit qu'à sa conna issance, la plupart des établisseme nts financiers à capitaux étrangers 
étaient satisfaits de la transparence accrue de la politique menée par la Chin e, de l'amélioration de 
l'environnement dans lequel ils opéraient, ainsi que de l'accroissement des possibilités d'accès aux 
marchés qu'ils avaient pu constater après l'accession de la Chine à l' OMC;  par ailleurs, ils étaient 
convaincus de la durabilité et de la  stabilité de l'économie chinoise. 
31. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il se félicitait des progrès enregistrés en matière de 
libéralisation et d'amélioration de la transparence du cadre juridique.  Depuis l'accession de la Chine à 
l'OMC, le marché financier de ce pays était devenu plus dynamique et  diversifié et attirait un certain 
nombre d'investisseurs étrangers.  Cette situation résultait essentiellement de l'accession de la Chine à 
l'OMC et des engagements qu'elle av ait pris.  Le niveau d'engagements contracté par la Chine ainsi 
que leurs effets positifs servaient d'exemple pour les accessions en cours. 
32. Pour la Suisse, le principal problème ne résida it pas néanmoins dans les engagements pris par 
la Chine.  L'obstacle majeur qui subsistait concer nait en effet les prescriptions en matière de capital 
imposées aux banques étrangères pour entrer sur le  marché.  Pour les banques étrangères qui 
souhaitaient ouvrir des succursales directes et obten ir l'autorisation d'offrir des services bancaires à 
des entreprises, un capital de 300 millions de RMB (e nviron 45 millions de FS) ét ait requis.  Si elles 
entendaient fournir des services bancaires aux par ticuliers, elles devaient  ajouter 200 millions de 
RMB (environ 30 millions de FS).  En d'autres term es, pour offrir des services bancaires universels, 
un capital de 75 millions de FS était nécessaire.  L'orateur reconnaissait que des progrès avaient été accomplis et surtout que, s'agissant des services banc aires destinés aux entreprises, le capital requis 
avait été abaissé de 400 à 300 millions de RMB, mais ce niveau restait très élevé par rapport aux S/FIN/M/47 
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 normes internationales.  En Suisse, par exemple, un capital de 10 millions de FS seulement était exigé 
pour mener l'ensemble des activités bancaires.  Malh eureusement, aucun calendrier n'avait été soumis 
en ce qui concerne la révision de ces obstacles excessifs.  L'intervenant a demandé à la délégation chinoise si elle pourrait fournir de plus amples renseignements sur les projets futurs à cet égard. 
33. La deuxième difficulté avait trait à la particip ation dans des établissements financiers.  La 
Chine semblait en effet limiter la participation étrangère dans les banques chinoises à 20 pour cent en 
termes de droits de vote, et à 25 pour cent en te rmes de capital.  Pour les valeurs mobilières, les 
limites étaient légèrement plus élevées – un tiers du capital – et, d'après ce que l'orateur avait cru 
comprendre, ce plafond serait relevé à 49 pour cent d'ici à la fin de l'année en cours.  L'intervenant a 
néanmoins demandé si la Chine envisageait de le relever encore pour perm ettre une participation 
étrangère majoritaire ou même à hauteur de 100 pour cent. 
34. L'orateur a en outre demandé de plus amples renseignements sur la pa rticipation étrangère 
dans les sociétés d'investissement, initialement plaf onnée à 25 pour cent s'il y avait plusieurs sociétés, 
ou à 20 pour cent s'il y avait une seule société ét rangère.  Il semblait être question de relever ce 
plafond à 49 pour cent.  L'orateur souhaitait donc savoir où en étaient les discussions à ce sujet. 
35. Le représentant du Canada
 a pris note des efforts continus déployés par le gouvernement 
chinois pour se conformer aux dispos itions de son protocole d'accession.   Le Canada avait relevé un 
certain nombre d'exemples concrets des progrès en registrés dans la communication qu'il avait soumise 
pour la réunion en cours.  Les questions et ob servations contenues dans le document S/FIN/W/37 
portaient sur des points qui continuaient de préoccu per les autorités canadiennes et pour lesquels le 
Canada n'avait pas réussi à obtenir des rensei gnements suffisants ou satisfaisants dans un cadre 
bilatéral.  En outre, il avait décidé de soulever également ces questions devant le Comité afin de 
favoriser un débat multilatéral éclairé. 
36. Le Canada souhaiterait également mieux compre ndre la logique prudentielle sous-tendant 
certains règlements et souligner l'importance de la  transparence de l'environnement réglementaire en 
Chine.  Il serait utile en particulier que la Chin e fournisse des explications plus complètes sur les 
raisons qui l'avaient poussée à imposer des limites en  ce qui concerne le montant en devises que les 
banques étrangères pouvaient acquérir à l'étranger par le  biais d'un nouveau système de contingents.  
Le Canada aimerait également en savoir davantag e sur les aspects spécifiques du régime de licences 
prévu par la CIRC au niveau provincial en ce qui concerne les compagnies étrangères d'assurance sur la vie et la manière dont elle entendait garantir le  principe du traitement na tional dans ce domaine par 
rapport aux sociétés chinoises.  Enfin, l'orateur a dit que le Canada aimerait savoir quelles mesures 
avaient été prises l'année passée pour améliorer la  transparence en matière de réglementation, 
notamment s'il y avait eu un processus de consulta tions publiques au moment de la rédaction de 
nouveaux textes de loi ou de règlements.  Il a ajouté qu'il espérait aussi que le texte de la déclaration 
de la Chine serait mis à la dispos ition des délégations à la fin de la  réunion, comme cela avait été le 
cas par le passé. 
37. Le représentant des États-Unis
 a dit que le mécanisme d'examen  transitoire permettait de faire 
la lumière sur les efforts de mise en œuvre déployés par la Chine.  Il permettait également de lui faire 
connaître les attentes des autres Membres.  Il pourra it aussi se révéler utile pour mettre en relief les 
points de convergence ou de divergence sur des questi ons particulières.  La déclaration que venait de 
faire la Chine était très instructive.  L'orateu r espérait par ailleurs que la Chine répondrait aux 
questions posées dans le document S/FIN/W/40.  Les questions soulevées par les États-Unis portaient 
essentiellement sur les services d'assurance, les services bancaires, la gestion d'avoirs et les services 
en rapport avec les retraites.  Une question récurren te ressortait de l'ensemble de ces questions, à 
savoir celle des prescriptions en matière de capital,  qui semblaient inutilement élevées par rapport aux 
normes internationales.  S/FIN/M/47 
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 38. Dans le domaine de l'assurance, la Chine ét ait parvenue à un stade très important.  Le 
11 décembre 2004, en effet, toutes les restrictions géographiques ainsi que les restrictions concernant 
les produits qui subsistaient seraient levées.  L es États-Unis se félicitaient des nouveaux règlements 
adoptés dans le domaine de l'assurance, ayant pour effet d'abaisser les prescriptions en matière de 
capital.  Les questions que l'inte rvenant souhaitait poser à la réunion en cours concernaient trois 
aspects – l'ouverture de succursales, les licences gé ographiques et les prescriptions en matière de 
capital –, où de nouvelles amélio rations devaient être apportées .  S'agissant de l'ouverture de 
succursales, la Chine avait adopté un nouveau règlem ent et mis en œuvre des règles encourageant les 
compagnies d'assurance autre que sur la vie à établir d es filiales.  L'orateur a demandé à cet égard si la 
Chine pouvait confirmer si les succursales existantes seraient en mesure de continuer d'opérer dans les 
conditions existantes, sans être ob ligées de se transformer en filiales.  Il a également demandé si la 
Chine autoriserait les compagnies d'assurance autre que  sur la vie déjà établies en Chine en tant que 
succursales à ouvrir des succursales ou des sous-succu rsales, même sans avoir implanté auparavant de 
filiales.  Dans le domaine des licences, les État s-Unis avaient noté que jusqu'à présent, les assureurs 
étrangers ne pouvaient présenter une  demande que pour l'établissement d'une succursale à la fois, alors 
que les assureurs chinois pouvaient le faire pour des succursales mult iples et qu'ils pouvaient obtenir 
l'autorisation d'établir des succursales multiples.  L' orateur a demandé de plus amples éclaircissements 
sur la procédure suivie dans ce domaine, en partic ulier à la lumière des enga gements contractés par la 
Chine en matière de traitement national.  Les autres questions posées par les États-Unis avaient trait aux types de licences géographiques a ccessibles aux assureurs étrangers.  La communication des États-Unis 
soulevait également d'autres questions concerna nt les prescriptions en  matière de capital. 
39. Les États-Unis se sont également félicités du processus de libéralisation engagé grâce aux 
mesures provisoires sur l'administration de l'utilisa tion à l'étranger des fonds d'assurance en devises, 
publiées le 9 août 2004.  L'orateur a fait cependant  observer que le seuil que devaient atteindre les 
assureurs semblait être extrêmement élevé et a donc demandé des explications supplémentaires sur la 
justification de cette mesure. 
40. Faisant référence au règlement sur l'établisse ment de sociétés de gestion des actifs de 
l'assurance, l'intervenant a noté que seuls les assure urs qui détenaient une licence depuis plus de huit 
ans avaient le droit de déposer une demande.  Il considérait que cette dis position tendrait à exclure 
tous les assureurs étrangers qui s'étaient établis en Chine depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  Il a 
demandé de plus amples éclaircissements su r la justification de  cette disposition. 
41. Les États-Unis souhaitaient également savoir si  les organes de réglementation de l'assurance 
envisageaient d'élargir les types d'investissement s auxquels les compagnies d'assurance pouvaient 
prétendre, au-delà des dépôts bancaires et des diverses obligations d'État. 
42. S'agissant des holding fina nciers, l'orateur a relevé que certaines entreprises chinoises avaient 
été autorisées à établir des holding financiers pour  combiner un ensemble de services (assurance, 
banque et valeurs mobilières).  Là encore, il souhait ait obtenir des explications sur la manière dont 
cette disposition s'appliquera it aux assureurs étrangers et aux sociétés étrangères. 
43. Dans le secteur des services bancaires,  les États-Unis souhaiteraient avoir des 
éclaircissements au sujet des prescriptions appliqu ées en matière de capital pour chaque succursale.  
L'orateur a demandé à cet égard où en était actuellement le réexamen, par la CBRC, de ces prescriptions. 
44. L'intervenant a aussi demandé ce qu'il en ét ait des prescriptions en matière de capital 
imposées aux sociétés de gestion d'actifs à participati on mixte.  Il a enfin fait observer que la liste 
d'engagements spécifiques de la Chine comprena it un engagement visant à ouvrir le marché des 
retraites d'ici au 11 décembre 2004.  Il a dit que les États-Unis n'avaient pas connaissance de règles S/FIN/M/47 
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 d'application destinées à donner effet à cet engagement .  Il a donc demandé de plus amples précisions 
sur le statut de ces règles d'application. 
45. La représentante de la Rép ublique populaire de Chine
 a accepté que le texte de sa déclaration 
soit distribué aux Membres. 
46. Le représentant de l'Australie  a encouragé la Chine à poursuivre  ses efforts de transparence en 
ce qui concerne son environnement  réglementaire en diffusant des renseignements au sujet de ses 
règlements auprès des prestataires de services financ iers et en permettant aux responsables de la 
réglementation prudentielle de s' appuyer sur des mécanismes consu ltatifs pour élaborer les normes 
appropriées.  Il a pris note également des observations formulées par d'autres Membres concernant le niveau élevé des prescriptions minimales en matière  de capital qui étaient imposées actuellement dans 
l'ensemble du secteur financier.  L'Australie c onsidérait que des niveaux élevés dans ce domaine 
entravaient l'accès des fournisseurs étrangers au secteur des services financiers.  Elle attendait avec 
intérêt les réponses aux questions spécifiques qu'elle  avait posées dans le document S/FIN/W/42.  
Plus précisément, l'intervenant a relevé que les procédures relatives à l'administration des dettes extérieures des banques financières étrangères, publiées le 27 mai 2004, ainsi que les règles 
d'application publiées en juin par l'Administration nationale des changes avaient fixé des limites au 
montant du financement en devises que les banques étrangères pouvaient acquérir à l'étranger, au 
moyen de l'imposition d'un système de contingent s.  Selon l'Australie, ces nouvelles procédures 
pourraient avoir pour effet d'augmenter les coûts et de restreindre l'accès aux marchés pour les 
banques étrangères, en particulier pour celles dont l es opérations en Chine étaient peu importantes.  
En outre, l'Australie pensa it qu'elles nuiraient à la concurrence su r le marché et réduiraient l'accès des 
entreprises chinoises au financement au taux le plus compétitif.  Pour conclure, l'orateur a dit qu'il 
serait très utile pour l'Australie d'obtenir des réponses aux questions qu'elle avait soulevées au 
paragraphe 5 de sa communication. 
47. Le représentant du Japon
 a déclaré, comme cela était dé jà indiqué dans le document 
S/FIN/W/36, que son pays se félicitait des mesures spécifiques prises par la Chine depuis le dernier 
examen transitoire pour s'acquitter de ses obligations  dans le cadre de l'OMC.  Ce qui continuait 
d'intéresser le Japon, c'est que la Chine garanti sse un accès aux marchés pour les fournisseurs en 
mettant en œuvre de manière effective les engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC.  Le 
Japon n'avait nullement l'intention de contester à la Chine son droit de mettre en place des mesures 
prudentielles, auxquelles t ous les Membres pouvaient prétendre.  L'orateur se demandait néanmoins si 
certaines mesures prudentielles étaient véritablem ent appropriées dans le  contexte de l'AGCS, 
c'est-à-dire si elles étaient vraiment conformes aux engagements et obligations découlant de l'AGCS et 
de l'Annexe sur les services financiers. 
48. L'intervenant a souligné que les règles et règlem ents applicables en matière de licences et les 
procédures régissant les secteurs de l'assurance et  des services bancaires étaient toujours fondés sur 
des critères incertains et obscurs.  Il a cité co mme exemple la transformation des succursales en 
filiales dans le secteur de l'assu rance.  Même si la Chine semblait garantir formellement une 
libéralisation des services, les milieux d'affaires japona is se plaignaient parfois que, dans la pratique, 
la mise en œuvre ne soit pas au ssi effective.  Le Japon demandait donc à la Chine que les licences 
soient accordées sans délai lorsque les demandes remp lissaient les critères requis.  Comme il l'avait 
indiqué aux paragraphes 4 a) et 5 a) de sa communi cation, le Japon considérait que la transparence 
des prescriptions et procédures en matière de licence s était importante pour garantir la mise en œuvre 
effective des engagements pris par la Chine dans le  cadre de l'OMC.  L'orateur a également demandé 
des éclaircissements sur la logique prudentielle ju stifiant le montant minimal du capital requis pour 
les compagnies d'assurance, qui demeurait très él evé par rapport aux normes internationales. 
49. Pour effectuer des opérations en monnaie local e, la succursale d'un établissement financier 
étranger devait avoir exercé des activités pendant troi s ans en Chine et avoir réalisé des bénéfices  S/FIN/M/47 
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 pendant les deux années consécutives précédant la demande.  Le Japon estimait que ces exigences, 
imposées à titre de mesure prudentielle, étaient excess ives.  Il pensait en outre que ce genre d'examen 
ne devrait pas être effectué pour chaque succursale,  mais au niveau du siège.  L'intervenant a aussi 
demandé si la Chine envisageait d'assouplir les prescriptions faisant obligation à une succursale 
nouvellement établie de mener des opérations en monnaie locale, comme cela était demandé au 
paragraphe 5 b) de la  communication du Japon. 
50. Enfin, comme l'Australie l'avait également demandé, le Japon souhaitait savoir si la Chine 
comptait introduire une plus grande flexibilité dans  l'application de contingents d'emprunts à long 
terme aux banques à participation étrangère. 
51. Le représentant du Taipei chinois  a remercié la représentante de la Chine de sa déclaration et 
a souligné l'importance que les autorités chinoises attachaient au mécanisme d'examen transitoire, 
comme en témoignait la présence d'experts délé gués par Beijing.  Depuis le dernier examen 
transitoire, les autorités financières chinoises avai ent pris un certain nombre de mesures, comme la 
représentante de la Chine l'avait mentionné, visant à poursuivre la libéralisation du marché financier.  
Le Taipei chinois s'en félicitait et notait avec satisfa ction que la Chine se conformait de plus en plus 
aux engagements qu'elle avait contractés lors de s on accession;  il reconnaissait les efforts fournis à 
cet égard.  L'intervenant a enfin relevé que cer taines des questions soulevées dans le document 
S/FIN/W/41 avaient été traitées. 
52. Le représentant des Communautés européennes  a fait part de ses préoccupations concernant 
un certain nombre d'obstacles qui subsistaient.  Certains d'entre eux avaient été mentionnés par 
d'autres délégations et avaient été évoqués précédemment dans la communication des Communautés 
européennes (S/FIN/W/39);  c'est la raison pour laquelle l'orateur s'abstiendrait d'entrer dans le détail.  
La première préoccupation des CE avait tra it au montant minimal du capital requis pour les 
succursales dans le secteur bancaire.  Deux questions se posaient à cet égard.  D'une part, la hauteur de ces prescriptions en matière de capital qui, selon l'or ateur, étaient excessives;  et, d'autre part, le fait 
d'imposer à chaque succursale l'obligation de satisfaire à ces prescriptions, au lieu de les appliquer de 
manière consolidée. 
53. La deuxième préoccupation des CE avait trait à la règle selon laquelle 30 pour cent du capital 
circulant des succursales étrangères devaient êt re déposés dans une banque locale figurant sur une 
liste dressée par les autorités chinoises.  Troisièm ement, les CE étaient préoccupées par les limites 
relatives à la participation étrangère dans le secteu r bancaire, comme l'avait expliqué précédemment la 
Suisse.  Les Communautés européennes s'inquiétai ent également des règlements applicables au 
secteur de l'assurance, comme elles l'avaient indiqu é dans leur communication.  Enfin, l'orateur a 
ajouté que les Communautés européennes partageaie nt les préoccupations e xprimées par le Japon 
concernant la transparence des procédures de licen ces et les prescriptions applicables aux contingents 
d'emprunts à long terme. 
54. Le représentant de la Rép ublique populaire de Chine
 a répondu aux questions posées de la 
manière suivante.  Il a tout d'abord fait référen ce à deux questions horizontales:  les prescriptions 
minimales en matière de capital et la transparence.   Il a indiqué que d'ap rès le paragraphe 11 des 
lignes directrices pour l'établissement des listes d'en gagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS, 
les prescriptions minimales, telles que les prescriptions minimales en matière de capital pour la constitution d'une personne morale, ne relevaient pas des dispos itions de l'article XVI.  Les 
prescriptions en matière de capital imposées par la Chine étaient transparentes, non discriminatoires, 
et s'appliquaient également aux fournisseurs de services nationaux.  Elles ne relevaient donc pas non 
plus des dispositions de l'article XVII.  Les prescriptions minimales en matière de capital appliquées par la Chine reposaient sur des considérations pruden tielles et étaient fixées en fonction du niveau de 
développement du secteur financier chinois et de  la capacité de réglementation des autorités 
financières.  L'orateur a réaffirm é que la fixation d'un seuil en ce qui concerne le capital correspondait S/FIN/M/47 
Page 10  
 
 au droit légitime de chaque Membre de réglemen ter.  Il a par ailleurs demandé aux Membres qui 
avaient fait référence aux normes internationales con cernant les prescriptions en matière de capital de 
préciser quelles étaient ces normes pour les services fina nciers.  Selon lui, le droit des Membres de 
prendre des mesures prudentielles ne saurait être contesté selon l'Annexe sur les services financiers.  Cependant, certains Membres continuaient de s'inte rroger sur la logique prudentielle justifiant les 
prescriptions en matière de capital imposées par la Chin e.  Cela étant dit, l'orateur a ajouté que les 
autorités chinoises de réglementation du secteur financier assoupliraient les prescriptions minimales en matière de capital imposées aux banques et comp agnies d'assurance étrangères en fonction de 
l'amélioration du système de gestion des risques des banques étrangères et du développement du cadre 
réglementaire de la Chine.  Depuis décembre 2003,  le montant du capital d'exploitation requis pour les 
succursales des banques financées par des capitaux étrangers avait été abaissé et les catégories 
simplifiées.  La Chine continuerait d'ajuster à l'avenir les prescriptions régissant le capital 
d'exploitation en fonction du développement des opéra tions et de la capacité de gestion des risques 
des banques financées par des capitaux étrangers. 
55. Abordant la question de la transparence, le délégué a dit que la Chine avait fait beaucoup 
après son accession afin de promouvoir la transp arence dans le secteur des services financiers.  
S'agissant des services de l'assurance, la CIRC mettait en œuvre ses obligations conformément aux 
exigences de transparence  énoncées dans l'AGCS.  Les prescrip tions et procédures pertinentes en 
matière de licences étaient définies dans le Règlem ent sur l'administration des compagnies d'assurance 
financées par des capitaux étrangers et dans les rè gles d'application détaillées, qui pouvaient être 
consultées sur le site Web de la CIRC ( www.circ.gov.cn ).  En ce qui concerne les services bancaires, 
les prescriptions et procédures régissant l'accès aux marchés des banques financées par des capitaux 
étrangers en Chine étaient définies de manière appr opriée dans le Règlement sur l'administration des 
établissements financiers financées par des capita ux étrangers et dans les règles d'application 
correspondantes.  Les versions chinoise et anglaise de ces textes avaient été publiées et pouvaient être 
consultées sur le site Web de la CBRC ( www.cbrc.gov.cn ).  En outre, la CBRC avait amélioré les 
prescriptions et procédures applicables en matière  de licences pour les établissements financiers, 
conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur l'administration des licences, entrée 
en vigueur le 1
er juillet 2004. 
56. S'agissant des valeurs mobilières, la CSRC ava it souscrit aux pratiques pertinentes de la 
République populaire de Chine concernant les pr océdures visant à rendre publics, pour observations, 
ses lois et règlements.  Elle avait également mené  des discussions avec les diverses parties intéressées 
et avait mis les projets de lois et réglementa tions pertinents à la disposition du public, pour 
observations, sur son site Web.  La plupart des propositions raisonnables formulées dans le cadre de 
cette procédure avaient effectivement été adoptées dans  la version finale des règlements.  En outre, 
conformément à l'article 24 du Règlement provisoire sur les procédures de mise en œuvre des questions administratives liées à l'octroi de licen ces de la CSRC, lorsque des explications ou des 
réponses écrites supplémentaires du candidat étaient j ugées nécessaires, la CSRC devait les regrouper 
dans un seul document écrit.  Qui plus est, toutes les procédures administratives et les lois et règlements pertinents en matière de licences pouvaient être consultés par les candidats sur le site Web 
de la CSRC ( www.csrc.gov.cn ).  Ils pouvaient même être consultés sur un écran tactile mis à 
disposition à l'entrée des locaux de la CSRC.  En ce qui concerne le délai prévu pour les consultations 
pour les règles et règlements de la CSRC, la CSRC avait promulgué, le 1
er juillet 2002, le Règlement 
régissant l'établissement de maisons de titres à pa rticipation étrangère et le Règlement régissant 
l'établissement de sociétés de gestion de fonds à pa rticipation étrangère.  Avan t la promulgation, elle 
avait publié les deux projets de règlements sur son site Web officiel pour observations.  Ainsi, comme 
on pouvait le constater, la Chine avait déployé des ef forts considérables pour garantir la transparence 
dans le secteur des services financiers. 
57. L'orateur a ensuite abordé les questions s oulevées au sujet de secteurs spécifiques, en 
commençant par celui de l'assurance.  La premiè re question concernait les licences provinciales et  S/FIN/M/47 
 Page 11 
 
 
 régionales pour les compagnies d'assurance étrangères.  À compter du 11 décembre 2004, les 
compagnies d'assurance ne seraient plus soumises à des restrictions géographiques.  À cette date, les 
compagnies d'assurance étrangères remplissant certa ines conditions de qualifi cation pourraient faire 
des demandes en vue d'implanter des succursales dans  l'ensemble du pays.  L'intervenant a ajouté que 
les succursales provinciales de compagnies d'assurance étrangères seraient autorisées à mener des 
activités d'assurance dans toute ville ou zone de provi nce, conformément aux règlements pertinents de 
la CIRC.  En d'autres termes, les succursales de compagnies d'assurance étrangères en Chine 
bénéficieraient du même traitement que les compagnies nationales et mèneraient des activités dans une province déterminée.  Les règlements et procédures d'appr obation figuraient dans les règles 
détaillées d'application du Règlement sur l'admini stration des compagnies d'assurance financées par 
des capitaux étrangers.  Les compagnies qui souhaita ient établir des succursales, qu'elles soient 
chinoises ou étrangères, bénéficiaient du même traitement.  Quant aux compagnies étrangères, elles avaient droit au traitement national.  En outre, les succursales et filiales étra ngères avaient le droit de 
diversifier leurs opérations dans la  limite du champ et de la zone  d'activité mentionnés dans leurs 
licences. 
58. S'agissant de la question de la transformation d'une succursale en compagnie d'assurance sous 
contrôle étranger total, l'intervenant a dit que les règles d'application du Règlement sur 
l'administration des compagnies d'assurance fina ncées par des capitaux étrangers permettaient la 
transformation de succursales de compagnies d' assurance de biens financées par des capitaux 
étrangers en compagnies d'assurance de biens pl acées sous contrôle étranger total.  Ainsi, des 
succursales pouvaient devenir des compagnies d'ass urance de biens placées sous contrôle étranger 
total.  Elles pouvaient conserver leur statut de  succursales ou le modifier conformément à ce 
règlement.  S'agissant des questions relatives aux procédures de licences pour les compagnies 
d'assurance et leurs succursales, l'orateur a expli qué que, conformément aux dispositions pertinentes 
de la CIRC, les succursales étrangères étaient au torisées à demander leur conversion en filiales, 
comme il venait de l'indiquer, et que cette procé dure était définie dans les règles d'application 
détaillées du Règlement sur l'administration des compagnies d'assurance financées par des capitaux 
étrangers.  En outre, la Chine avait délivré jus qu'à présent 70 licences à des compagnies d'assurance à 
participation étrangère en Chine.  Toutes ces licences  avaient été octroyées sur la base de procédures 
de licences publiées.  Le nombre de licences que la CIRC pouvait délivrer à des assureurs étrangers en 
une seule fois était fondé sur les procédures de  licences énoncées dans les lois et règlements 
pertinents, ainsi que sur le principe prudentiel.  Le nombre de sous-succursales pouvant faire l'objet 
d'une demande unique n'était pas stipulé dans la légi slation chinoise;  c'est la raison pour laquelle il 
était opportun, selon l'orateur, de fixer le nombre  de licences que la CIRC pouvait octroyer à un 
assureur étranger particulier en une seule fois.  D'après l'intervenant, le traitement national 
n'impliquait pas une stricte équivalence quant au nombre de licences délivrées en une seule fois pour 
des sous-succursales.  Ce qui importait dans le cadre  du traitement national, c'était que la procédure 
d'approbation et les conditions imposées aux sous-s uccursales soient les mêmes pour les candidats 
nationaux et étrangers. 
59. S'agissant des questions relatives à la poursuite de  la libéralisation des services d'assurance, 
l'intervenant a dit que, d'après les engagements de la  Chine, les assureurs ét rangers seraient autorisés, 
dans les trois ans suivant l'accession, à fournir des services d'assurance maladie, d'assurance collective 
et d'assurance-pension/rente aux ét rangers et aux Chinois.  Il a e xpliqué que le règlement visant à 
mettre en œuvre les engagements susmentionnés ét ait en cours d'élaboration et serait publié 
prochainement. 
60.
 L'intervenant a ensuite abordé les questions re latives au règlement sur les investissements 
réalisés par des compagnies d'assurance.  Il a expliqué que toutes ces questions procédaient du droit 
des autorités chinoises de réglementation de réglementer ce secteur.  Premièrement, aux termes des 
Mesures provisoires de la CIRC concernant l'ad ministration de l'utilisation à l'étranger des fonds 
d'assurance en devises, le seuil que devait atteindr e tout assureur pour pouvoir investir les devises S/FIN/M/47 
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 dont il disposait dans des fonds ou des actions à l'ét ranger s'appliquait à la fois aux assureurs étrangers 
et nationaux, sur la base de cons idérations prudentielles.  Deuxièmement, aux termes du Règlement 
provisoire de la CIRC concernant les compagnies de  gestion des actifs de l'assurance, seuls les 
assureurs détenant une licence depuis plus de huit ans avaient le droit de demander l'autorisation 
d'établir une société de gestion des actifs de l'assura nce.  Cette disposition n'était pas discriminatoire 
non plus et reposait sur des considérations prudentiell es.  Troisièmement, l'orateur a dit qu'il n'était 
pas prévu de réviser le règlement existant concerna nt les investissements des compagnies d'assurance. 
61. Quatrièmement, s'agissant de l'établissement de holding financiers, le Mémorandum d'accord 
signé en juin 2004 concernant la répartition des responsabilités et la coopération en matière de 
surveillance et de réglementation financières en tre la CPRC, la CSRC et la CIRC définissait les 
modalités selon lesquelles la Chine réglementait les holding financiers lorsque les différentes 
branches d'activités financières étaien t soumises à une surveillance distincte.  Aux termes de l'article 8 
du mémorandum, la surveillance des holding financiers  devrait s'exercer selon le principe de la 
séparation des différentes branches d'activité.  La surveillance de la société mère relevait de la 
commission pertinente, en fonction de la nature de l' activité principale de la société.  Les différentes 
filiales d'un holding financier faisaient l'objet d'une su rveillance distincte, en fonction de la nature des 
activités de chaque filiale.  Si un établissement  financier possédait des agences à l'étranger, la 
commission de surveillance pertinente devrait être  chargée de contrôler l'agence à l'étranger et 
d'établir une relation de travail avec les autorités de  surveillance du pays d'accueil.  Si un holding 
financier était établi par une personne  morale de droit commercial, la surveillance et la réglementation 
auxquelles il était assujetti devraient être exercé es conformément aux dis positions pertinentes, 
élaborées conjointement par les trois commissions.  Enfin, en ce qui concerne la reconnaissance 
d'actuaires d'autres Membres, l'orateur a dit qu'elle était tributaire d'accords de reconnaissance mutuelle et conforme aux dis positions pertinentes de l'AGCS. 
62. Le délégué a ensuite abordé les questions re latives au secteur bancaire.  Premièrement, il a 
indiqué que la Chine exigeait que 30 pour cent du  capital circulant de la succursale d'une banque 
étrangère soient conservés sous forme d'actifs ré munérés, conformément aux prescriptions imposées 
par les autorités de surveillance, notamment qu' ils soient déposés dans des banques commerciales 
chinoises ou soient utilisés pour acheter des obligations  d'État en RMB, l'objectif étant de garder un 
certain montant disponible pour payer les créanciers pr ioritaires en cas de fermeture de la succursale 
de la banque étrangère.  Eu égard à la fréquence de s entrées et sorties de capitaux dans les succursales 
de banques étrangères en Chine, les autorités ne pou rraient garantir un contrôle effectif de ces fonds 
s'ils pouvaient être déposés auprès de ces banques.  Cette prescription était également conforme à la 
pratique suivie couramment par un grand nombr e de Membres, qui exigeaient qu'un pourcentage du 
capital circulant soit conservé sous forme d'actif s rémunérés, déposé dans d'autres banques ou utilisé 
pour acquérir des instruments d'investissement présent ant des risques faibles, tels que les obligations 
d'État. 
63. Deuxièmement, en ce qui concerne la par ticipation au capital des banques nationales 
chinoises existantes, l'intervenant a indiqué que la  liste d'engagements à laquelle la Chine avait 
souscrit autorisait seulement l'établissement par les banques étrangères de filiales et de succursales en 
Chine, la participation étrangère n'étant pas li mitée.  Cependant, compte tenu du développement du 
secteur bancaire chinois, la Chine assouplissait progressivement les restrictions frappant la 
participation étrangère au capital des banques national es existantes.  En fait, elle considérait qu'une 
telle mesure allait au-delà des engagements qu'elle avait pris à l'OMC.  Depuis la fin de 2003, la 
participation au capital autorisée pour un investisse ur étranger unique était passée de 15 à 20 pour 
cent d'actions, pour autant que la prise de particip ation étrangère totale soit inférieure à 25 pour cent 
du capital de l'établissement financier.  La natu re et le champ d'activité de la banque ciblée 
demeuraient inchangés.  À l'avenir, la Chine c ontinuerait d'assouplir les restrictions frappant la 
participation étrangère au capital de s banques nationales en fonction de l' évolution de la situation, en  S/FIN/M/47 
 Page 13 
 
 
 vue de promouvoir la coopération entre les banques nationales et les banques étrangères dans divers 
domaines. 
64. Certaines délégations avaient également demandé si la Chine envisageait d'assouplir les 
prescriptions faisant obligation aux succursales n ouvellement établies de mener des opérations en 
monnaie locale.  L'intervenant a répondu que la co lonne secteur de la liste d'engagements spécifiques 
de la Chine énonçait des conditions préalables spécifiques en ce qui concerne la réalisation 
d'opérations en monnaie locale par les banques étrangè res et les succursales de banques étrangères.  
Ces prescriptions figuraient donc dans la liste et  étaient également conformes au Règlement sur 
l'administration des établissements financiers fi nancés par des capitaux étrangers et aux règles 
d'application du Règlement sur l'administration d es établissements financiers financés par des 
capitaux étrangers.  Les banques financées par de s capitaux étrangers devraient satisfaire aux 
prescriptions ci-après pour être autorisées à effect uer des opérations en monnaie locale:  mener des 
activités en Chine depuis plus de trois ans avant la demande d'autorisation;  rester rentables pendant 
deux années consécutives;  et respecter les autres conditions prudentielles établies par la CBRC.  Ces 
conditions étaient importantes pour garantir un bon fonctionnement et une maîtrise des risques des 
banques financées par des capitaux étrangers.  L'orateu r a ajouté que la CBRC n'avait pas l'intention 
de revoir ces conditions. 
65. Les questions suivantes avaient trait à l'admini stration de la dette extérieure des banques à 
capitaux étrangers en Chine.  L'intervenant a indiqu é qu'à cet égard, l'imposition d'un règlement sur la 
dette extérieure des banques à participation étra ngère relevait du droit souverain du gouvernement 
chinois de réglementer.  Aux termes des Mesures ad ministratives sur la dette extérieure des banques à 
participation étrangère en Chine et de l'avis relatif  à plusieurs questions liées à la mise en œuvre de 
ces dispositions, promulguées par l'Administration nationa le des changes, la Chine imposait des règles 
concernant l'encours de la dette ex térieure à court terme des banques ét rangères.  Pour l'année 2004, le 
solde était déterminé en établissant la moyenne de s soldes à la fin des cinq derniers mois ou en 
multipliant par cinq le capital effectivement reçu ou le  fonds d'exploitation.  D'une manière générale, 
la règle permettant de déterminer la limite d'endettement en devises ét ait assez souple.  Pour la dette 
extérieure à court terme de 2005, il était prévu de retenir en priorité la demande effective des banques 
étrangères.  L'intervenant a ajouté que les prêts en devises et le capital seraient pris en considération 
pour calculer le solde de la dette ex térieure à court terme.  Dans le même temps, la transparence de cet 
exercice serait garantie par le strict respect des règles de procédure énoncées dans la Loi sur 
l'administration des licences.  L'orateur a ajouté qu'étant donné que la Chine n'avait pas contracté 
d'engagements en ce qui concerne la  dette extérieure et que le calcul  du solde de la dette extérieure à 
court terme était également imposé aux banques na tionales – en application, donc, du traitement 
national –, il pensait que la Chine n'avait pas violé ses engagements en matière d'accès aux marchés ou de traitement national. 
66. Le délégué a ensuite abordé la question de l' article 30 du Règlement sur l'administration des 
établissements financiers financés par des capitaux étrangers, qui fixait une limite de 70 pour cent en 
ce qui concerne la valeur des actifs en devises déte nus par une banque étrangère .  Cette règle reposait 
sur des considérations prudentielles et jusqu' à présent, à la connaissance de la commission de 
réglementation compétente, aucune banque n'avait eu  de difficultés à la respecter.  Toutes les banques 
en Chine satisfaisaient facilement à cette prescripti on, qui n'avait aucune incidence négative sur leurs 
activités dans le pays.  La Chine ne pensait p as que cette règle constitue un obstacle à l'accès aux 
marchés.  L'orateur a ajouté que ce règlement était nécessaire pour des raisons prudentielles. 
67. Le délégué a ensuite répondu à la question relativ e aux transferts de devises et aux opérations 
de change de RMB.  Il a indiqué que depuis les e ngagements pris dans le cadre de l'article VIII des 
Statuts du FMI en décembre 1996, le gouvernement ch inois respectait ses promesses en matière de 
convertibilité du RMB et des comptes courants.  Au cune restriction ne frappait les paiements et 
transferts afférents à des transactions relatives au commerce des services.  Pour respecter la pratique S/FIN/M/47 
Page 14  
 
 internationale, et pour séparer les tr ansactions qui relevaient du compte  capital de celles qui relevaient 
du compte courant et pour empêcher tout arbitrage de  change illégal, le blanchiment d'argent et autres 
délits, l'Administration nationale des changes exigea it que des certificats ou documents valides soient 
produits lorsqu'un paiement en devises était effect ué pour des transactions relatives au commerce des 
services.  Une telle pratique était pleinement confor me aux dispositions de l' article VIII des Statuts du 
FMI et de l'article XI de l'AGCS.  Pour fac iliter le commerce des services, le gouvernement chinois 
avait adopté une série de mesures visant à réglemente r et à simplifier les procédures de vérification et 
d'examen de l'authenticité des paiements en devi ses.  Les banques commerciales étaient autorisées à 
vérifier et examiner elles-mêmes l'authenticité des paiements en devises, soumis à la présentation de 
certains documents.  La coordination entre l es services compétents du gouvernement avait été 
renforcée afin de mieux servir les entreprises étrangè res.  Ces mesures avaient grandement facilité les 
activités commerciales des entreprises à participation étrangère implantées en Chine.  Conformément 
au principe de convertibilité des devises et des comptes courants, le gouvernement chinois 
s'efforcerait d'améliorer l'administration des ach ats et des paiements en devises afférents à des 
transactions relatives au commerce des services, en  simplifiant les procédures de vérification et 
d'examen de l'authenticité des paiements en devises et en passant progressivement d'un mode de 
gestion a priori  à un mode de gestion a posteriori . 
68. Enfin, l'intervenant a abordé les questions relatives aux services en rapport avec les valeurs 
mobilières.  Il a dit qu'il avait déjà répondu à la question concernant les prescriptions en matière de 
capital.  En ce qui concerne les limitations en matière  de participation, il a dit que la participation au 
capital était clairement mentionnée dans la liste de  la Chine.  Il a ajouté que la poursuite de la 
libéralisation devrait être examinée dans le cadre du cycle de négociations sur les services en cours, et 
non dans le contexte du mécanisme d'examen transitoire. 
69. Le représentant de la Suisse
 a dit que les réponses fournies par la Chine procédaient d'un 
effort considérable et témoignaient du série ux avec lequel ce pays se soumettait au mécanisme 
d'examen transitoire.  Il a pris note de ces répon ses, en particulier du fait que la Chine continuerait 
d'ajuster les prescriptions en matière de capital à l'av enir.  Ce message était très positif.  Il a aussi noté 
qu'en ce qui concerne la participation au capital d es banques chinoises, la Chine avait l'intention de 
continuer de publier les textes législatifs pertinen ts.  Enfin, il a réagi à un aspect des réponses 
apportées par la Chine concernant les mesures pruden tielles.  Il reconnaissait qu'elles faisaient l'objet 
de discussions très approfondies et actives.  La Su isse acceptait pleinement l'approche préconisée 
actuellement dans l'AGCS en ce qui concerne les me sures prudentielles.  L'orateur était convaincu que 
cette manière de procéder était la bonne.  L'Annexe sur les services financiers stipulait en substance 
que les Membres étaient libres de prendre toute mesu re prudentielle qu'ils jugeaient appropriée, ce qui 
signifiait concrètement que même si un Membre  introduisait la mention "néant" dans sa liste 
d'engagements spécifiques, il restait néanmoins libre  de mettre en place des mesures prudentielles.  
Cela ne signifiait pas, toutefois, que ces mesure s prudentielles étaient exclues du champ d'application 
de l'Accord;  elles relevaient bien de l'Accord, mais  elles étaient assujetties à un e règle plus souple.  Et 
cela ne signifiait pas non plus que les Memb res n'étaient pas autorisés à en débattre. 
70. Le représentant des États-Unis  a déclaré qu'il comprenait la pos ition de la Chine en ce qui 
concerne les prescriptions en matière de capital.  Néanmoins, il a invité instamment les responsables 
de la réglementation en Chine à poursuivre le di alogue avec les parties inté ressées dans les divers 
secteurs au sujet du niveau de ces prescriptions.  Il a demandé par ailleurs deux éclaircissements 
supplémentaires concernant les questions soulevées pa r les États-Unis.  Premièrement, il a prié la 
Chine de préciser si elle autoriserait les compagni es d'assurance autre que sur la vie déjà établies en 
tant que succursales en Chine à ouvrir des sous-su ccursales même sans avoir implanté auparavant de 
succursale (question n° 1 b) du document S/FIN/W/ 40).  Deuxièmement, il a demandé si la Chine 
pouvait confirmer que les 200 millions de RMB de cap ital requis pour l'établissement initial en tant 
que succursale ouvraient droit également à l'établi ssement de sous-succur sales, sans limitation de  S/FIN/M/47 
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 nombre et sans qu'il faille satisfaire à d'autr es prescriptions en matière de capital additionnel 
(question n° 4 a) du document S/FIN/W/40). 
71. Le représentant du Japon  a indiqué que la délégation de son pays n'avait nullement l'intention 
de contester le droit légitime de la Chine de prendre des mesures prudentielles.  Cependant, le Japon estimait que le Membre concerné devrait être tenu pour responsable de la portée de ces mesures 
prudentielles.  À la lumière du para graphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers, le Japon 
considérait que la Chine devait jus tifier le bien-fondé des mesures prude ntielles visées pour réaliser les 
objectifs établis en la mati ère.  Dans cette perspective, le Japon pensait qu'il était lé gitimement en droit 
de demander d'autres éclair cissements au sujet de certaines mesure s prudentielles excessives, concernant 
par exemple l'obligation faite a ux succursales nouvellement établie s de mener des opérations en 
monnaie locale et concernant l'application de  contingents d'emprunts à long terme aux banques à 
participation étrangère.  Étant donné que les banques  étrangères en Chine dé pendaient esse ntiellement 
de leurs sièges sur le plan financier, elles se he urtaient à de sérieuses di fficultés pour mener leurs 
opérations.  De tels contingents d'emprunts à l ong terme n'étaient pas co nformes aux engagements 
relatifs au traitement national.  L'orateur a demandé pour conclure si la Chine pourrait distribuer le texte 
des réponses qu'elle venait d'apporter. 
72. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE respectaient le droit de la 
Chine d'appliquer une réglementati on prudentielle.  L'intervenant a cep endant insisté sur le fait que 
ces règles, surtout les prescriptions en matière de cap ital, ne devaient pas être excessives.  S'agissant 
des limitations à la participation dans le secteur banc aire, il a pris note de la réponse apportée par la 
Chine selon laquelle ces limites n'allaient pas au-delà de ses engagements.  Il a demandé toutefois si la 
Chine pourrait fournir des explications plus détaill ées sur ce point dans la mesure où il ne trouvait pas 
une telle limitation dans la liste d' engagements spécifiques de la Chine.  Il s'est félicité par ailleurs de 
l'intention annoncée par la Chine d'assouplir ces deux types de restrictions à l'avenir. 
73. Le représentant du Canada  a indiqué que, malgré les explications fournies sur les procédures 
de licences concernant les assurances sur la vie au niveau provincial, les Membres ne savaient 
toujours pas si la licence provinciale, une fois délivr ée, permettrait l'établissement de succursales et de 
bureaux de vente multiples sur le territoire sans appr obation préalable, comme c'était le cas à l'heure 
actuelle.  Enfin, l'orateur a encouragé l'applica tion de procédures normalisées et transparentes à 
l'ensemble des organes de réglementation du secteur fi nancier, en particulier en ce qui concerne les 
consultations publiques sur les projets de m esures, y compris de règles d'application. 
74. Le représentant de l'Australie  a demandé à la Chine de communiquer les réponses qu'elle 
venait de donner. 
75. Le représentant de la Répu blique populaire de Chine  a dit que la déclaration initiale qu'il avait 
fournie pour distribution ainsi que les réponses qu'il avait données oralement pendant la réunion 
suffisaient pour garantir un examen sérieux.  La Chine estimait que devoir donner des réponses écrites 
aux questions des Membres allait au-delà des dispos itions de la section 18 du Protocole d'accession et 
constituait une charge excessive.  L'intervenant a expliqué à nouveau que les succursales ou filiales 
étaient autorisées à diversifier leurs opérations en Chine dans les limites du champ et de la zone 
d'activité stipulés dans leurs licences.  En outre, en ce qui concerne les prescriptions en matière de 
capital, il a indiqué que les entreprises financées pa r des capitaux étrangers étaient tenues d'avoir un 
capital de 200 millions de RMB lorsqu'elles s'implantaie nt sur le territoire chinois.  Les dispositions 
relatives aux sous-succursales pouvaient être consu ltées dans les règles d'application détaillées du 
Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des compagnies d'assurance 
financées par des capitaux étrangers.  L'imposition à chaque succursale de la prescription en matière 
de capital était conforme au principe prudentiel et  visait à garantir un traitement égal à tous les 
assureurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers.  L'intervenant cons idérait en outre que l'élément 
essentiel pour évaluer le caractère prudentiel d'une mesure était de se demander si elle était S/FIN/M/47 
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 prudentielle dans ce Membre particu lier.  Par conséquent, les élémen ts les plus importants à prendre 
en considération pour juger de ce qui était pr udentiel pour un Membre étaient le niveau de 
développement du secteur financier et la capacité de réglementation de ce Membre particulier. 
76. Pour conclure, le Président
 a invité le Comité à prendre note de toutes les déclarations faites.  
Il a demandé en outre au Secrétariat d'établir un rapport, qui serait présenté au Conseil du commerce 
des services.  Il s'agirait d'un document factuel qui indiquerait essentiellement que: 
a) conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de 
Chine, le Comité avait examiné, à sa ré union du 23 novembre 2004, la mise en œuvre 
par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions connexes dudit Protocole; 
 
b) des communications écrites avaient été reçu es de six Membres:  le Japon, le Canada, 
les Communautés européennes, les États-Unis, le Taipei chinois et l'Australie;  et 
 c) l'on trouverait les détails de la discussion, y compris les interventions faites à la 
réunion, dans le rapport de ce lle-ci, lequel serait distribué sous la cote S/FIN/M/47. 
77. Le Comité en a ainsi décidé
. 
C. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
78. La Présidente  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  Elle les a invités à fournir des 
renseignements sur l'état d'avancement de leur processus interne. 
79. Le représentant du Brésil  a dit que le processus d'approbation par le Congrès était toujours en 
cours en ce qui concerne l'acceptation du cinquièm e Protocole.  Il était difficile de donner un 
calendrier précis à cet égard. 
80. Le représentant des Philippines  a dit que le processus législatif d'acceptation du cinquième 
Protocole était encore en cours dans son pa ys, processus au sujet duquel il avait fourni des 
explications détaillées lors des réunions précédentes.  Le Sénat, qui était res ponsable de l'acceptation 
du Protocole, avait été organisé récemment, à la  suite des élections qui s'étaient tenues aux 
Philippines.  Il n'était pas possible de donner en  l'état actuel des choses de dates précises pour 
l'approbation. 
81. La représentante de la Jamaïque  a indiqué que le processus de réforme du secteur financier 
était parvenu à un stade avancé.  La Jamaïque souhaitait mettre en place un cadre réglementaire qui 
contribue à accroître la confiance, l'efficacité et  qui garantisse un niveau élevé de protection des 
consommateurs.  Elle continuait de bénéficier d'un environnement fortement libéralisé pour les 
services financiers, en dépit du fait que le pays n' avait pas été en mesure de ratifier le cinquième 
Protocole annexé à l'AGCS.  Étant donné qu'elle se pr éparait à participer au cycle de négociations en 
cours sur les services, la question de la ratifica tion du cinquième Protocole continuait d'occuper un 
rang élevé dans la liste des priorités.  L'oratri ce n'était pas à même pour l'heure d'indiquer un 
calendrier précis en ce qui concerne l'acceptation du Protocole.  Des consultations nationales avaient 
lieu en vue de parvenir à une décision finale sur ce su jet.  Elle a ajouté pour conclure que la Jamaïque 
était toujours résolue à ouvrir et libéraliser son secteur financier. 
82. Le représentant de la Suisse  a dit que les Membres en question auraient déjà dû accepter 
depuis longtemps le Protocole.  Les Membres étaien t actuellement engagés dans un autre exercice de  S/FIN/M/47 
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 négociation.  Les calendriers prévus pour les procé dures applicables n'étaient pas clairs, pas plus que 
la mesure dans laquelle les gouvernements s'efforçai ent d'intervenir dans ces procédures internes afin 
d'accroître le degré de priorité de l'acceptation du cinquième Protocole. 
83. La représentante des États-Unis  a indiqué que son pays restait très préoccupé par la 
non-acceptation de ce Protocole.  Elle a fait observer que les trois Membres avaient en fait fait savoir 
qu'il n'y avait aucune évolution de la situation dans ce domaine.  L es États-Unis craignaient que cette 
situation ne perdure trop longtemps.  L'oratrice a donc  invité instamment les délégations concernées à 
faire avancer les choses. 
84. Le représentant du Canada  a exprimé ses préoccupations concernant cette question.  Il 
aimerait avoir des précisions sur la manière dont les Congrès de ces pays arrêtaient leurs calendriers, 
de sorte que les Membres puissent avoir une idée plus claire de la date à laquelle le Protocole pourrait 
être adopté. 
85. Les représentants du Japon  et de la Norvège  se sont également déclarés préoccupés par 
l'absence de progrès sur ce point de l'ordre du jour. 
86. La Présidente  a remercié le Brésil, la Jamaïque et  les Philippines des renseignements qu'ils 
avaient fournis et a encouragé ces trois Memb res à accélérer leurs procédures internes pour 
l'acceptation du Protocole. 
87. Le Comité a pris note  des déclarations faites et a décidé  de revenir à ce point de l'ordre du 
jour à sa réunion suivante. 
D. QUESTIONS TECHNIQUES  
88. Aucune intervention n'a été faite s ous ce point de l'ordre du jour. 
89. Sur proposition de la Présidente, le Comité a décidé  de revenir à ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
E. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
90. La Présidente  a rappelé qu'à la précédente réunion, le  Comité avait poursuivi son examen des 
communications soumises par la Norvège sur l'assura nce maritime et l'assurance énergie, et par la 
Turquie sur les activités d'assurance électronique ex ercées par les compagnies d'assurance turques.  
Par ailleurs, le Mexique avait présenté un exposé dé taillé sur la modernisation du système financier 
mexicain, au cours duquel il avait expliqué les de rnières modifications apportées au cadre juridique 
mexicain.  Elle a rappelé également que le Taipei chinois avait fait part de son intention de présenter un exposé sur les modifications apport ées récemment à son cadre réglemen taire concernant les services 
financiers. 
91. Le représentant du Taipei chinois
, M. Kong Jaw-Sheng, Président de la Commission de 
surveillance financière, a pris la parole pour présen ter son exposé, intitulé "S urveillance financière:  
une nouvelle ère". 
92. Le délégué a commencé par donner un aperçu de la situation du marché financier.  Dans le 
secteur bancaire, les autorités avai ent réussi à faire passer le pourcentage des prêts non productifs de 
8 pour cent en avril 2002 à 3,3 pour cent en septembre  2004.  Il s'agissait là d'une avancée importante.  
La Commission accélérait actuellement le processus de consolidation du secteur car le Taipei chinois 
était surbancarisé.  L'objectif était de réduire le nombre de banques.  Le pays avait besoin de banques 
nationales de premier plan susceptibles de jouer un rôle  significatif dans la région.  À l'heure actuelle, S/FIN/M/47 
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 la part de marché des cinq plus grandes banqu es ne représentait que 36 pour cent.  Comparée à 
d'autres systèmes financiers, cette part n'était touj ours pas assez élevée.  Le volume de transactions sur 
le marché des capitaux se situait au deuxième rang en Asie, derrière le Japon.  S'agissant de la 
capitalisation boursière, le Taipei chinois occupait le troisième rang en Asie, derrière le Japon et 
Hong Kong, Chine.  Les investissements étrangers de portefeuille étaient également en hausse.  
S'agissant du montant annuel des primes encaissées, le  marché de l'assurance du Taipei chinois se 
situait au troisième rang en Asie , derrière le Japon et la Corée. 
93. Les principales raisons ayant présidé à la création de la Commission des services financiers 
(FSC) étaient les suivantes:  prévalence au ni veau mondial d'une tendance à l'établissement 
d'organismes de réglementation fi nancière uniques;  développement  des activités intersectorielles 
entre les secteurs des services ban caires, de l'assurance, des vale urs mobilières et des opérations à 
terme;  et nécessité dans ce contexte de disposer  d'un mécanisme de surveillance plus professionnel et 
mieux ciblé.  La FSC était une au torité indépendante, dont  le Président et les membres étaient nommés 
et désignés par les plus hautes instances du gouvernem ent.  Tous avaient une expérience professionnelle, 
exerçaient un mandat à durée déterminée , et n'étaient pas autorisés à participer à des activités politiques. 
94. La FSC était chargée de la surv eillance des secteurs de la banque , de l'assurance, des valeurs 
mobilières et des opérations à terme.  Elle était dotée de prérogatives quasi judiciaires, semblables à 
celles d'un procureur.  Un comité réglementaire mi xte, composé de la FSC, de la Banque centrale et 
du Ministère des finances, avait également été ét abli pour coordonner les principales questions de 
politique.  La FSC avait essentiellement pour mi ssion de promouvoir la mondialisation et la 
déréglementation des services financiers, de préserver la  stabilité financière, et de développer le rôle 
du Taipei chinois en tant que centre régional de ge stion d'actifs et de mobilisation des capitaux de 
premier plan.  Les défis majeurs pour l'avenir consis taient à créer une culture de la surveillance axée 
sur les services, à promulguer une "Loi unique sur l es services financiers", à accélérer la consolidation 
du secteur et à  encourager une plus grande particip ation étrangère.  Le Taipei chinois autorisait déjà 
une participation étrangère au secteur financier alla nt jusqu'à 100 pour cent et encourageait la gestion 
étrangère dans le secteur financier. 
95. La FSC continuait d'encourager la coopération entre l'OMC et les organismes internationaux à 
activité normative, ainsi que la libéralisation du commerce des services financiers.  L'orateur a ajouté 
pour conclure qu'elle demeura it fermement engagée en faveur  d'une conclusion rapide des 
négociations de Doha. 
96. Le représentant du Japon
 a fait observer qu'après la crise financière des années 90, le 
Taipei chinois avait déployé des efforts considérab les pour préserver l'activité des marchés financiers 
et leur ouverture aux transacti ons financières mondiales.  Il  a demandé à M. Kong de donner 
davantage de détails sur les mesures prises pour libéraliser le commerce des services financiers. 
97. Le représentant du Mexique  a dit que l'exposé qui venait d'être fait mettait en lumière 
l'importance de mettre en place une autorité de réglementation unique.  Il a demandé sur quelles 
disciplines et procédures la FSC s'appuyait pour mettre en œuvre ses règlements.  Il a demandé 
également si ces procédures étaient publiques et s'il  était possible de formuler des observations aux 
différentes étapes de l'élaboration des règlements. 
98. Le représentant de la République de Corée  a dit que ce qui importait le plus n'était pas de 
savoir si la réglementation relevait d'un organi sme intégré unique, mais si les organismes de 
réglementation parvenaient effectivement et efficacement à relever les défis que posaient la 
réglementation et la surveillance financières. 
99. Le représentant de la Répu blique populaire de Chine  a dit que le niveau de réglementation et 
de surveillance bancaires représentait un critère important pour évaluer le développement du secteur  S/FIN/M/47 
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 financier d'un Membre.  Un Membre ne pouvait en effe t garantir la sûreté de son système bancaire et 
la continuité du développement de son économie que lorsqu'il avait mis en place un système de 
gestion saine et un mécanisme de réglementation et de surveillance effectif.  La Chine faisait des 
efforts pour faire en sorte que les banques étrangère s se développent sur son territoire, améliorant les 
compétences et l'efficacité en ma tière de surveillance dans ce secteur.   Cela étant dit, l'orateur a 
profité de l'occasion pour rendre brièvement compte des progrès accomplis par la Chine en matière de 
réglementation et de surveillance bancaires.  Pr emièrement, la Chine avait promu la législation 
financière, simplifié les procédures de licence et accru la transparence politique.  La Loi de la 
République populaire de Chine sur la réglementati on et la surveillance bancaires était entrée en 
vigueur le 1er février 2004.  Pour la première fois, des obj ectifs, principes et rè gles avaient été définis 
afin de renforcer la réglementation et la surveilla nce bancaires.  Cette loi s'appliquait non seulement 
aux établissements financiers, mais aussi aux organes de réglementation du secteur bancaire.  
Conformément aux exigences en matière de surveilla nce et de développement de ce secteur, la CBRC 
avait aussi institué une série de règlements et de règles.  Deuxièmement, s'appuyant sur les meilleures 
pratiques internationales et accélérant les innovations  en matière de surveilla nce bancaire, la Chine 
avait établi un comité de conseillers internationa ux, composé d'experts réputés, de sorte à accélérer 
l'adoption de meilleures pratiques et de renforcer  la surveillance fondée sur les risques sur son 
territoire.  Elle s'était également lancée dans une  auto-évaluation de la mise en œuvre des Principes 
fondamentaux de Bâle pour la surveillance effi cace des opérations bancaires.  Elle favorisait 
également la coopération avec d'autres organismes de  réglementation dans le monde afin d'améliorer 
ses techniques et ses mesures de surveillance.  Troisièmement, dans le cadre des mesures et 
instruments adoptés pour améliorer la réglementa tion et la surveillance du secteur bancaire, et 
conformément aux meilleures pratiques interna tionales, la CBRC avait établi un système de 
pondération des risques pour la surveillance des banques étrangères, dans le cadre duquel les 
succursales de banques étrangères étaient soumises  à une évaluation du niveau de soutien par la 
société mère (système de pondération SOSA), ai nsi qu'à un système de gestion des risques, de 
contrôle des opérations, d'évaluation du respect d es règles et de la qualité des éléments d'actif 
(système ROCA).  La CBRC mettait également l'ac cent sur une surveillance consolidée et fondée sur 
les risques en améliorant la surveillance transfr ontières et en mettant en œuvre une surveillance 
spécifique.  Grâce aux mesures susmentionnées , elle avait pu mettre en place un cadre de 
réglementation et de surveillance du secteur bancai re efficace et instau rer des mécanismes de 
concurrence loyale entre les banques locales et étrangères. 
100. Le représentant de la Suisse  a demandé quels types de politiques et d'initiatives étaient 
envisagés pour promouvoir le Taipei chinois en tant  que centre régional de gestion d'actifs et de 
mobilisation des capitaux.  Il a demandé également quels moyens il était prévu de mettre en œuvre 
pour attirer les compétences et la présence étrangères dans ce secteur afin de le rendre plus dynamique 
et d'atteindre les normes internationales. 
101. La représentante de la Malaisie  a indiqué que son pays était lui aussi résolu à renforcer 
davantage son secteur national et qu'il ouvrait progressi vement le marché.  La Malaisie œuvrait en vue 
de poursuivre la libéralisation de ses services financ iers, mais de manière progressive et en renforçant 
la participation nationale.  L'oratrice a encouragé d'autres Membres à partager leurs expériences nationales, de manière à enrichir les discussions du Comité. 
102. Le représentant du Taipei chinois
 (M. Kong, Jaw-Sheng) a répondu aux diverses questions 
soulevées.  S'agissant de la question posée par le Jap on, il a dit qu'après les initiatives prises dans les 
années 90 pour ouvrir le marché, le Taipei chinois mettait désormais l'accent sur la création d'une culture de la surveillance axée sur les services.  Les responsables de la réglementation devaient 
connaître les besoins du marché et  accorder une plus grande atte ntion à la communication avec le 
secteur.  Après une longue période de surréglementa tion, la priorité était désormais accordée à la 
déréglementation et à la mondialisa tion du système financier.  La situation du marché était contrôlée 
en permanence par le biais de réunions hebdomadair es de tous les membres de la Commission.  La S/FIN/M/47 
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 communication avec le public et les médias était ég alement encouragée.  Répondant à la question du 
Mexique, l'intervenant a dit que les procédures de  réglementation étaient conformes aux meilleures 
pratiques internationales, en particulier dans des domaines tels que la gouvernance des entreprises, la 
divulgation, la transparence, la protection des cons ommateurs et des investisseurs et la surveillance 
des établissements transfrontières.  En ce qui con cerne la question posée par la Suisse, il a dit que 
l'existence d'un excédent commercial significatif et d'importantes réserves internationales faisait du 
Taipei chinois un centre approprié pour la gesti on d'actifs et la mobilisation de capitaux.  La 
participation étrangère au marché , ainsi que la présence d'établissements locaux à l'étranger, étaient 
encouragées. 
103. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a déclaré que l'exposé qui venait d'être fait était 
intéressant et qu'il ferait des commentaires  à ce sujet lors d'une réunion future. 
104. Pour conclure, la Présidente  a remercié M. Kong de sa présence au Comité au nom de la 
Commission de surveillance financière du Taipei chinoi s.  L'exposé qu'il avait présenté était très utile.  
Elle a encouragé d'autres Membres à partager leurs expériences en ce qui concerne les aspects liés à la 
surveillance, qui représentaient un élément impor tant pour développer le commerce des services 
financiers. 
105. Le Comité a pris note  des déclarations faites et a décidé  de revenir à ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante. 
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
106. La Présidente  a proposé que le Comité tienne sa réunion suivante au cours du groupe suivant 
de réunions sur les services, probablement en févr ier 2005.  La date exacte serait annoncée en temps 
utile. 
107. Le Comité en est ainsi convenu . 
G. AUTRES QUESTIONS  
a) Normes financières plurilatérales et leur régl ementation:  L'expérience des petits pays en 
développement Membres de l'OMC 
108. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  a fait une déclaration concer nant la proposition soumise 
par Antigua-et-Barbuda, le Belize, les îles Fidji,  le Guyana, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les 
Maldives, les Îles Salomon et Saint-Kitts-et-Nevis su r "L'AGCS et l'Annexe sur les services financiers 
– Réglementation internationale et services financie rs", contenue dans les documents S/FIN/W/29 
et Rev.1 d'août et octobre 2003, respectivement.  Les auteurs de ce document s'efforçaient d'aborder 
certaines préoccupations spécifiques aux petites éc onomies vulnérables en ce qui concerne l'AGCS et 
l'Annexe sur les services financiers.  D'après ces Membres, le système commercial multilatéral devait 
trouver et mettre en œuvre des réponses aux questio ns exposées dans la communication pour pallier 
les désavantages économiques inhérent s aux petites économies vulnérables. 
109. Au cours de la réunion précédente du Comité , Antigua-et-Barbuda avait à nouveau défendu 
cette position, qui visait simplement à garantir une plus  grande équité et une me illeure participation de 
tous au processus d'élaboration de normes véritabl ement internationales pour la réglementation des 
services financiers.  Lors de cette réunion, malheu reusement, très peu de Membres étaient intervenus 
sur cette question.  L'orateur a remercié les délé gations qui avaient formulé des observations.  Il 
pensait que seuls le dialogue et le débat permettraient d'aboutir à un résultat optimal allant dans 
l'intérêt de tous.  S/FIN/M/47 
 Page 21 
 
 
 110. L'intervenant a rappelé qu'eu égard à l'insu ffisance des interventions formelles et/ou 
informelles sur cette proposition à la réunion précéden te, la Présidente avait dit que la poursuite de 
cette question selon les mêmes modalités au sein du Com ité risquait de ne pas mener les Membres très 
loin et que ceux qui étaient intéressés feraient mi eux de se rencontrer dans un premier temps pour 
étudier d'autres options éventuelles.  Selon les résult ats, le Comité reprendrait alors l'examen de la 
question en temps utile.  L'orateur a remercié la Présidente de cette sage décision car il serait 
effectivement inutile d'ouvrir les discussions sur ce su jet si personne n'avait l'intention d'intervenir.  
Néanmoins, la question demeurait de savoir comment faire en sorte que la réglementation internationale des services financiers devienne un pr ocessus auquel participeraient tous les petits pays 
en développement Membres de l'OMC.  Le comme rce des services financiers pour nombre de ces 
petits pays, qui s'efforçaient de diversifier leurs éc onomies, revêtait la plus grande importance pour la 
croissance et la viabilité économiques. 
111. L'intervenant a dit que le problème résidait dans  le fait que les petits États en développement 
étaient invariablement exclus du processus d'éla boration des normes et régl ementations financières 
internationales, alors qu'ils étaient, malgré eux, assujettis aux autorités de réglementation 
internationales.  Or, ce n'était pas que ces États ne partagent pas les objectifs déclarés de ces 
organismes, à savoir garantir la stabilité et la sécuri té du système financier in ternational.  Mais les 
petits pays en développement n'étaient simplement pas parties au processus d'élaboration des normes, 
ils n'avaient pas voix au chapitre quand ces normes ou réglementations étaient mises au point, alors 
que nombre d'entre elles avaient des effets négatif s sur leurs perspectives de développement.  Leur 
absence du processus d'élaboration avait déjà eu de s conséquences importantes pour le développement 
et la légitimité fondamentale des normes financ ières résultant des activités de ces organismes à 
vocation normative et du processus de mondialisation des règlements financiers.  En outre, de plus en 
plus d'éléments tendaient à montrer que l'applica tion de ces normes, parfois coercitives, risquait de 
s'étendre à d'autres organisations internationa les, par exemple des institutions multilatérales 
financières ou commerciales comme l'OMC. 
112. L'orateur a ajouté qu'il n'insisterait pas davantag e sur cette question.  Il souhaitait seulement 
faire savoir au Comité que si Antigua-et-Barbuda et  les autres auteurs de la communication n'avaient 
pas demandé que ce point de l'ordre du jour fasse l'ob jet de discussions distinctes, ils n'en estimaient 
pas moins qu'il était important et ils souhaitaient y revenir à l'avenir.  L'orateur souscrivait au sage 
conseil formulé par la Présidente, à savoir que les parties intéressées devraient se consulter sur cette question.  Il a ajouté que, comme certains Membres l'avaient proposé par le pa ssé, la question devrait 
être analysée et approfondie, ce qu'Antigua-et-Bar buda s'efforcerait de faire, malgré ses maigres 
ressources et d'autres contraintes auxquelles elle  devait faire face.  À l'avenir, cependant, 
Antigua-et-Barbuda aimerait éveiller l'intérêt des Membres sur ce sujet de manière à encourager les 
débats en vue de parvenir à une solution.  Bien qu' ils soient conscients du problème, les auteurs de la 
communication ne prétendaient pas détenir toutes l es réponses et dans la mesure où l'OMC était une 
organisation dirigée par ses Membres, ils étaien t ouverts à toute suggestion des autres Membres 
concernant ce qui, de leur point de vue, pourrait constituer une approche possible pour résoudre ce 
problème.  L'objectif était de trouver une solution qu i conviendrait aux auteurs de la communication.  
Le délégué a remercié à nouveau la Présidente d'avoi r dirigé les débats et se  réjouissait de travailler 
avec elle et d'autres Membres sur cette question dans un avenir proche. 
113. Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
__________