. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/131
21 février 2002
(02-0889)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON GROUPE
DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
Document présenté par les États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 février 2002.
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Les États-Unis communiquent le s questions ci-après qui concernent certains points des
communications du Brésil (G/ADP/AHG/W/127), de l'Inde (G/ADP/AHG/W/128) et de l'Indonésie
(G/ADP/AHG/W/126).  Ces questions sont posées pour  obtenir des éclaircissements et ne préjugent
pas de la position des États-Unis sur le fond des communications.
Questions posées au Brésil au sujet de l'article 15
Le Brésil est-il d'accord avec la manière dont l'Inde perçoit le rapport entre les deux phrases
de l'article 15, à savoir que "lue dans le contexte de la première phrase, la deuxième phrase del'article 15 suggère un moyen par lequel les pays développés Membres pourraient prendre
"spécialement en considération" les pays en développement Membres lorsqu'ils envisagent d'appliquer
des mesures antidumping"?
Le Brésil est-il d'accord avec la proposition de l'Inde selon laquelle "pour savoir si
l'imposition de droits antidumping porterait atteinte aux intérêts essentiels des pays en
développement, il faut mener une enquête de nature spécifiquement économique"?  Dans l'affirmative,
quelles mesures et quels critères d'évaluation de l'incidence économique le Brésil proposerait-il
d'utiliser à cette fin?  Dans la négative, quelle signification le Brésil attribue-t-il aux mots "lorsque
ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres" figurant dansla deuxième phrase de l'article 15?
Le Brésil a fait la proposition suivante:  "les autorités chargées de l'enquête devront prendre
l'initiative d'explorer de telles mesures constructives avant d'imposer des droits préliminaires".
Veuillez expliquer comment rendre cette proposition compatible avec l'article 8.2 de l'Accordantidumping, qui prévoit ce qui suit:  "des engagements en matière de prix ne seront demandés aux
exportateurs, ou acceptés de leur part, que si les autorités du Membre importateur ont établi une
détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce
dumping".
Dans quelle mesure faudrait-il modifier l'Accord antidumping pour mettre en œuvre les
propositions du Brésil?G/ADP/AHG/W/131
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Questions posées à l'Inde au sujet de l'article 15
L'Inde déclare "pour savoir si l'imposition de droits antidumping porterait atteinte aux intérêts
essentiels des pays en développement, il faut mener une enquête de nature spécifiquementéconomique";  quelles mesures et quels critères d'évaluation de l'incidence économique l'Inde
proposerait-elle d'utiliser à cette fin?
Au sujet de l'applicabilité de l'article 15, l'Inde fait observer que "la collaboration des
exportateurs de pays en développement à une enquête antidumping entraîne des coûts financiers que
ces entreprises peuvent difficilement supporter".  L'Inde pourrait-elle exposer plus en détail l'idée
selon laquelle la situation financière de l'exportateur visé a un rapport avec le fait de savoir s'il estporté atteinte aux intérêts essentiels du pays pertinent?
L'Inde a proposé un relèvement du niveau de minimis  indiquant qu'il pourrait s'agir d'une
"solution constructive" au sens de l'article 15.  Dans quelle mesure un relèvement du niveau
de minimis  peut-il remplacer des droits antidumping?
Dans quelle mesure faudrait-il modifier l'Accord antidumping pour mettre en œuvre les
propositions de l'Inde?
Questions posées à l'Indonésie au sujet de l'article 15
Dans quelle mesure faudrait-il modifier l'Accord antidumping pour mettre en œuvre les
propositions de l'Indonésie?
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