ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/LVA/2
20 septembre 2000
(00-3741)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 septembre 2000.
_______________
Note:  La version anglaise du texte ci-après a été fournie par le Centre de traduction et de
terminologie pour information uniquement.  Ce document ne confère pas de droits et n'impose pas
d'obligations distincts de ceux conférés ou imposés par la législation qui a été adoptée et publiée
officiellement.  Seule cette dernière fait foi.  Le texte original en letton utilise des pronoms aumasculin singulier.  Le Centre de traduction et de terminologie utilise pour sa part une formulation
neutre quant au genre dans ses traductions vers l'anglais.  Les noms dont le genre est précisé en letton
ont par ailleurs été traduits de manière neutre.
La Saeima
1 a adopté et
le Président a promulgué la loi ci-après:
LOI ANTIDUMPING
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 1er. Terminologie utilisée dans la présente loi
La terminologie suivante est utilisée dans la présente loi:
1) l'expression engagements en matière de prix  s'entend des engagements pris par l'exportateur
consistant à réviser le prix auquel les produits visés par l'enquête sont exportés vers la Lettonie ou à
ne plus exporter vers ce pays à un prix de dumping;
2) l'expression marge de dumping  s'entend du montant dont la valeur normale dépasse le prix à
l'exportation;
                                                     
1 Le Parlement de la République de Lettonie.G/ADP/N/1/LVA/2
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3) le terme dumping  s'entend de l'exportation des produits visés par l'enquête vers la Lettonie à
un prix qui est inférieur à la valeur normale de ces produits au cours d'opérations commerciales
normales dans le pays exportateur;
4) l'expression prix à l'exportation  s'entend du prix de vente effectif des produits visés par
l'enquête vendus à l'exportation par le pays exportateur;
5) le terme exportateur  s'entend d'une entreprise (société) enregistrée dans le pays exportateur,
qui vend les produits visés par l'enquête à une personne physique ou morale en Lettonie ou a conclu
un contrat avec la personne physique ou morale en question pour la fourniture de ces produits;
6) l'expression pays exportateur  s'entend du pays d'origine des produits visés par l'enquête qui
exporte ces produits ou d'un État intermédiaire.  Un pays intermédiaire ne sera pas considéré comme
un pays exportateur si les produits visés par l'enquête transitent à l'occasion de leur transport par ce
pays ou que les produits en question n'ont pas été produits dans ce pays ou qu'il n'est pas possible de
déterminer la valeur normale de produits similaires dans ce pays;
7) L'expression parties intéressées  s'entend:
a) des exportateurs ou producteurs étrangers des produits visés par l'enquête;b) des importateurs des produits visés par l'enquête;c) des groupements professionnels commerciaux, dont la majeure partie des membres
sont des producteurs, des exportateurs ou des importateurs des produits visés par
l'enquête;
d) du gouvernement du ou des pays exportateur(s);
e) des producteurs nationaux de produits similaires;f) des groupements professionnels commerciaux et des groupements de producteurs
dont la majeure partie des membres produisent des produits similaires en Lettonie;  et
g) des consommateurs et des transformateurs des produits importés;
8) le terme importateur  s'entend d'une entreprise (société) enregistrée en Lettonie, qui achète
les produits visés par l'enquête à une personne physique ou morale étrangère ou a conclu un contrat
avec une personne physique ou morale étrangère pour la fourniture de ces produits;
9) l'expression produits similaires  s'entend des produits qui sont identiques, autrement dit
semblables à tous égards aux produits visés par l'enquête, ou, si de tels produits n'existent pas, des
autres produits dont les caractéristiques sont semblables, bien que pas à tous égards, aux
caractéristiques des produits visés par l'enquête;
10) l'expression valeur normale  s'entend du prix comparable pratiqué au cours d'opérations
commerciales normales pour des produits similaires dans le pays exportateur;
11) l'expression au cours d'opérations commerciales normales  s'entend de la vente de produits
aux prix marchands entre des personnes qui ne sont pas associées;
12) l'expression produits visés par l'enquête  s'entend des produits faisant l'objet d'une enquête
antidumping mentionnés dans l'avis d'ouverture d'une enquête;  etG/ADP/N/1/LVA/2
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13) l'expression retard sensible dans la création d'une branche de production  s'entend du
dommage causé aux fabricants nationaux lorsqu'une branche de production n'a pas encore été créée
mais qu'il existe des éléments probants concernant son éventuelle création et que l'importation à des
prix de dumping rend non rentable la création de cette branche de production, qui aurait effectivementeu lieu en situation de concurrence loyale.
Article 2. Objet de la loi
La loi a pour objet d'empêcher le dumping lorsque, à la suite d'une enquête menée
conformément aux dispositions de la présente loi, il est déterminé que l'importation à des prix de
dumping cause un dommage aux producteurs nationaux.
Article 3. Compétence du Bureau national de défense du commerce dans la conduite d'une
enquête
Le Bureau national de défense du commerce mène une enquête pour déterminer s'il existe un
dumping, un dommage et un lien de causalité entre le dumping et le dommage et s'il est nécessaire
d'appliquer des mesures antidumping, compte tenu de l'intérêt national.
CHAPITRE II
Ouverture d'une enquête
Article 4. Fondements de l'ouverture d'une enquête
1) Une enquête peut être ouverte sur la base d'une plainte présentée par écrit par une personne
physique ou morale qui agit au nom des producteurs nationaux, excepté dans le cas prévu au
paragraphe 2) du présent article.
2) Le Bureau national de défense du commerce peut également ouvrir une enquête lorsque
aucune plainte n'a été adressée par écrit par les producteurs nationaux ou en leur nom.  Dans un tel
cas, il ne peut ouvrir une enquête que s'il dispose d'éléments de preuve suffisants concernant
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre le dumping et le dommagepour justifier l'ouverture de l'enquête.
3) Une enquête est menée conformément au Règlement du Cabinet des ministres, qui réglemente
la détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation des produits, leur comparaison pour
déterminer la marge de dumping, la détermination de l'existence d'un dommage, l'obtention desrenseignements et la procédure d'enquête dans les pays étrangers.
Article 5. Producteurs nationaux
1) Les producteurs nationaux sont l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires
ou des producteurs dont le volume de la production de produits représente la plus large part de la
production nationale totale de produits similaires sur le territoire letton.  Lorsque des producteurs
nationaux sont associés à des exportateurs ou des importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs des
produits visés par l'enquête, l'expression "producteurs nationaux" désigne le reste des producteurs
nationaux.
2) Un producteur national est réputé être associé à un exportateur ou à un importateur lorsque au
moins une des conditions suivantes est remplie:G/ADP/N/1/LVA/2
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1) l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;
2) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou
3) conjointement, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers et il y a des
raisons d'estimer que, du fait de cette association, le producteur national se comporte
différemment des producteurs qui ne sont pas associés.
3) Le contrôle dont il est question au paragraphe 2) du présent article s'entend des relations où
l'un contrôle l'autre lorsqu'il est en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou
d'orientation.
Article 6. Teneur de la plainte
La plainte comporte les éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage et
d'un lien de causalité ainsi que les renseignements suivants:
1) les nom et prénom, le numéro d'identité personnel, l'adresse et le numéro de téléphone du
demandeur;
2) le nom, la domiciliation, le numéro d'enregistrement et le numéro de téléphone du producteur
ainsi que ceux de tous les autres producteurs concernés connus;
3) le total du volume et de la valeur des produits similaires d'origine nationale, ainsi que le
volume et la valeur des produits similaires d'origine nationale produits par le demandeur et par chacun
des producteurs concernés;
4) une description complète des produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un dumping, y
compris leur code selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
ainsi que leur description technique et l'usage auquel ils sont destinés;
5) le pays exportateur ou le pays d'origine des produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un
dumping;
6) l'identité de chaque exportateur, producteur étranger et importateur connus des produits en
question et la part de chacun dans les exportations totales de ces produits vers la Lettonie au cours des12 derniers mois;
7) les prix auxquels les produits concernés sont vendus pour être mis à la consommation sur le
marché intérieur du pays exportateur ou, lorsqu'il y a lieu, les prix auxquels les produits sont vendus à
partir du ou des pays exportateur(s) à des pays tiers, ou la valeur construite des produits dont il estallégué qu'ils font l'objet d'un dumping, et les prix à l'exportation ou, lorsqu'il y a lieu, les prix
auxquels les produits sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant sur le territoire
letton, ainsi que des comparaisons de ces prix;  et
8) l'évolution du volume des importations des produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'un
dumping, l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur et
l'incidence de ces importations sur la production nationale, sur la base des facteurs et indices
pertinents qui caractérisent la situation de la production nationale.
Article 7. Évaluation de la plainte préalablement à l'ouverture d'une enquête
Une enquête peut être ouverte si:G/ADP/N/1/LVA/2
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1) il a été reçu une plainte des producteurs nationaux qui produisent plus de 50 pour cent des
produits similaires produits par la partie des producteurs nationaux soutenant ou opposés à la
demande;  ou
2) il existe des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un
lien de causalité entre le dumping et le dommage.
Article 8. Information du pays exportateur
1) Lorsque la plainte dont il est saisi est conforme aux prescriptions énoncées à l'article 6 de la
présente loi, le Bureau national de défense du commerce, préalablement à l'ouverture de l'enquête,
avise le gouvernement du pays exportateur en question.
2) Tant qu'une décision au sujet de l'ouverture d'une enquête antidumping n'a pas été rendue, il
est interdit de rendre publique la plainte présentée à cet effet, excepté dans le cas prévu au
paragraphe 1) du présent article.
Article 9. Non-ouverture d'une enquête
1) Une enquête ne sera pas ouverte si:
1) les producteurs nationaux qui soutiennent la plainte produisent moins de 25 pour cent
du volume total de la production des produits similaires d'origine nationale;
2) le volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping est
considéré comme négligeable lorsque les importations des produits visés par l'enquête
en provenance d'un pays particulier représentent moins de 1 pour cent du volume totaldu marché des produits similaires, à moins que l'ensemble des importations des
produits visés par l'enquête en provenance de plusieurs pays ne représentent pas plus
de 3 pour cent de la consommation de produits similaires sur le marché intérieur;  ou
3) la marge de dumping est considérée comme de minimis  lorsqu'elle représente moins
de 2 pour cent du prix à l'exportation.
2) Lorsque le Bureau national de défense du commerce décide de ne pas ouvrir d'enquête, les
auteurs de la plainte sont avisés de cette décision et des raisons qui l'ont motivée.
Article 10. Retrait de la plainte avant l'ouverture d'une enquête
Une plainte présentée au titre de l'article 4 de la présente loi peut être retirée par son auteur à
tout moment avant l'ouverture de l'enquête.
Article 11. Décision concernant l'ouverture d'une enquête
Le Bureau national de défense du commerce décide, dans un délai de 45 jours à compter de la
réception d'une plainte adressée par écrit, s'il y a lieu d'ouvrir une enquête.  Il prend une décision
concernant l'ouverture d'une enquête et notifie cette décision conformément aux dispositions de
l'article 46 de la présente loi mais, si l'enquête concerne un État membre de l'Union européenne, il
avise également dans les moindres délais le Conseil d'association.G/ADP/N/1/LVA/2
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Article 12. Information des parties intéressées
1) Après avoir pris la décision d'ouvrir une enquête, le Bureau national de défense du commerce
en avise dans les moindres délais les parties intéressées connues et adresse aux exportateurs et aux
producteurs étrangers connus ainsi qu'aux autorités du ou des pays exportateur(s) le texte intégral dela plainte dont il a été saisi par écrit conformément aux conditions énoncées à l'article 4 de la présente
loi et veille à ce que, sur demande, il soit également mis à la disposition des autres parties intéressées
conformément à la Loi sur la liberté de l'information.
2) Lorsque le nombre d'exportateurs concernés est important, le texte de la plainte peut être
adressé aux autorités du ou des pays exportateur(s) ou au(x) groupement(s) professionnel(s)
commercial/commerciaux compétent(s).
PARTIE III
CONDUITE DE L'ENQUÊTE
Article 13. Obtention des renseignements
1) Parallèlement à l'ouverture de l'enquête, le Bureau national de défense du commerce adresse
des questionnaires à toutes les personnes pouvant avoir accès aux renseignements nécessaires pour
l'enquête ainsi qu'aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux exportateurs et aux producteursétrangers connus.
2) L'évaluation de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre le
dumping et le dommage est fondée sur les données concernant les périodes pour lesquelles les
renseignements sont demandés dans les questionnaires.  En cas de dumping, la période considéréecouvre au moins les six mois précédant la date à laquelle il a été recommandé qu'une enquête soit
ouverte.
3) Au cours de l'enquête, le Bureau national de défense du commerce peut demander que les
parties intéressées apportent des éclaircissements ou fournissent des renseignements complémentaires.
À cette fin, il pourra adresser des questionnaires ou des demandes par écrit.  Ces demandes
comporteront la date limite à laquelle les renseignements doivent être communiqués.
4) Les parties intéressées peuvent présenter par écrit, de leur propre initiative, tous
renseignements qu'elles jugent importants pour l'enquête.  Le Bureau national de défense du
commerce examine ces renseignements si cela ne complique ni ne retarde l'enquête et les prend en
considération.
5) La conduite d'une enquête ne retardera pas les formalités douanières.
Article 14. Auditions
1) Les parties intéressées peuvent demander à être entendues individuellement au cours de
l'enquête si elles ont présenté une demande par écrit dans le délai indiqué dans l'avis au public
d'ouverture d'une enquête et fourni des preuves de l'effet que pourraient avoir les résultats de l'enquête
sur les intérêts de la personne concernée et prouvé le bien-fondé de ces auditions.
2) Conformément à la demande d'une partie intéressée présentée dans un délai de 30 jours à
compter de la publication d'une décision préliminaire concernant l'existence d'un dumping et d'un
dommage, une audition à laquelle peuvent participer toutes les parties intéressées est prévue.  Cette
audition a lieu 60 jours au plus tard avant que ne soit rendue la décision finale concernant l'existenceG/ADP/N/1/LVA/2
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d'un dumping, d'un dommage et l'application de droits antidumping conformément au calendrier
prévu dans la procédure d'enquête établie par le Bureau national de défense du commerce.
3) Aucune des parties intéressées n'est tenue de participer à la procédure d'audition et le refus de
participer à cette procédure ne porte pas préjudice à la partie intéressée.  Le Bureau national dedéfense du commerce organise, si possible, les auditions de manière à ce que les intérêts des parties
intéressées soient pris en considération.
4) Les parties intéressées qui font part de leur intention de participer à la procédure d'audition
communiqueront, sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, les noms de leurs
représentants et témoins qui participeront à cette procédure.
5) Les renseignements présentés au titre du présent article ne sont pris en considération que si les
parties intéressées les communiquent également par écrit.
Article 15. Conséquences du défaut de présentation de renseignements et du retard dans le
déroulement de l'enquête
1) Le Bureau national de défense du commerce peut prendre des décisions préliminaires et
finales, positives ou négatives, concernant l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de
causalité entre le dumping et le dommage sur la base des renseignements disponibles et de la plainte
présentée si, au moment de l'enquête, une partie intéressée:
1) refuse de donner accès aux renseignements ou ne fournit pas les renseignements
nécessaires dans le délai spécifié;  ou
2) retarde le déroulement de l'enquête de façon notable.
2) Le Bureau national de défense du commerce avise les parties intéressées par écrit des
conséquences de la mesure mentionnée au paragraphe 1) du présent article.
Article 16. Vérification des renseignements
1) Des représentants du Bureau national de défense du commerce peuvent rendre visite aux
parties intéressées afin de prendre connaissance des documents officiels en leur possession et de
vérifier l'exactitude des renseignements communi qués concernant l'existence d'un dumping et d'un
dommage.
2) Afin de vérifier les renseignements ou d'en obtenir de nouveaux, des enquêtes peuvent être
menées dans d'autres États, sous réserve que l'on soit parvenu à un accord avec l'entreprise (la société)
concernée et que le gouvernement du pays en question en soit avisé et qu'il ne s'oppose pas à la
conduite d'une enquête.
Article 17. Marge de dumping individuelle
1) Une marge de dumping individuelle est déterminée pour chaque exportateur connu ou
producteur des produits visés par l'enquête qui a communiqué les renseignements nécessaires pour
l'enquête, excepté dans les cas où des échantillons valables d'un point de vue statistique sont utilisés
au titre du paragraphe 2) du présent article ou lorsque l'économie du pays exportateur n'est pas uneéconomie de marché.
2) Lorsque le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de produits
visés par l'enquête est trop important et qu'il n'est donc pas possible de déterminer une marge deG/ADP/N/1/LVA/2
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dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur des produits visés par l'enquête, le
Bureau national de défense du commerce peut limiter l'enquête à un nombre déterminé de parties
intéressées ou de types de produits visés par l'enquête soit en utilisant des échantillons qui soient
valables d'un point de vue statistique compte tenu des renseignements disponibles, soit en utilisant le
plus grand pourcentage des exportations des produits en provenance du pays en question sur lequell'enquête peut porter.
3) Le Bureau national de défense du commerce prend une décision finale concernant le choix
des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits.  Toutefois, la préférence est
accordée à la méthode des échantillons, après consultation des parties intéressées et obtention de leur
consentement, lorsque les personnes concernées ont communiqué des renseignements suffisants sur le
choix des échantillons dans un délai de trois semaines à compter de l'ouverture de l'enquête.
4) Malgré les limitations imposées à une enquête au titre des paragraphes 2) et 3) du présent
article, des marges de dumping individuelles peuvent être déterminées pour les exportateurs ou
producteurs qui ont communiqué les renseignements nécessaires de leur propre initiative au moment
où le choix a été effectué.  Lorsque le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que ladétermination de marges de dumping individuelles compliquerait l'enquête et retarderait sa conclusion
dans le délai prescrit, le Bureau national de défense du commerce peut refuser de déterminer une
marge de dumping individuelle.
Article 18. Utilisation des renseignements
1) Tous renseignements à diffusion restreinte communiqués par les parties intéressées, dont le
caractère confidentiel est dûment justifié, doivent être utilisés aux seules fins pour lesquelles ils ont
été demandés.  Il est interdit de divulguer ces renseignements sans le consentement de la personne qui
les a communiqués.
2) Les personnes qui fournissent des renseignements de nature confidentielle doivent également
remettre au Bureau national de défense du commerce un résumé général non confidentiel.  Si ces
personnes estiment qu'il ne leur est pas possible de fournir un résumé général, elles doivent en
indiquer les raisons.
3) Si une personne ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation
sous la forme d'un résumé général et que le Bureau national de défense du commerce détermine
qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, ces renseignements ne doivent pas être
utilisés dans le cadre de l'enquête et doivent être retournés à la personne qui les a fournis.
Article 19. Accès aux renseignements
Les parties intéressées qui ont présenté une demande pour participer à une enquête
conformément à l'article 46, paragraphe 2), de la présente loi peuvent prendre connaissance, sur
demande présentée par écrit dûment motivée, de tous les renseignements utilisés dans l'enquête,
excepté de ceux à diffusion restreinte.  Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observationsconcernant ces renseignements que le Bureau national de défense du commerce prendra en
considération si elles sont convenablement étayées.
Article 20. Durée d'une enquête
Une enquête est menée à bonne fin dans un délai d'un an à compter du jour de son ouverture.
Exceptionnellement, le Bureau national de défense du commerce peut décider de proroger l'enquête
de trois mois.G/ADP/N/1/LVA/2
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CHAPITRE IV
Mesures provisoires
Article 21. Adoption d'une décision préliminaire
Le Bureau national de défense du commerce rend une décision préliminaire concernant
l'existence d'un dumping et d'un dommage au plus tôt 60 jours et au plus tard neuf mois après
l'ouverture d'une enquête.  La décision préliminaire est fondée sur tous les renseignements disponibles
au moment de l'enquête.
Article 22. Application de mesures provisoires
1) Des mesures provisoires ne peuvent être appliquées que si une enquête a été ouverte
conformément au chapitre II de la présente loi, un avis a été rendu public conformément à l'article 46
de la présente loi, il a été ménagé aux parties intéressées la possibilité de fournir des renseignements
et des observations, une décision préliminaire a été rendue concernant l'existence d'un dumping etd'un dommage causé aux producteurs nationaux et l'application de telles mesures est compatible avec
l'intérêt national.  L'adoption d'une décision préliminaire négative ne signifie pas pour autant que
l'enquête doit être automatiquement interrompue.  Toutefois, dans un tel cas, il ne sera pas appliqué de
mesures provisoires.
2) Le Cabinet des ministres, conformément a ux procédures spécifiées, prend une décision
concernant l'application de mesures provisoires sur la base des renseignements qui lui ont été fournis
par le Bureau national de défense du commerce.
3) Les dispositions des articles 32 et 44 de la présente loi doivent être suivies lors de
l'application de mesures provisoires.
Article 23. Mesures provisoires
Les mesures provisoires peuvent être une garantie donnée par l'importateur sous la forme
d'une police d'assurance responsabilité ou d'une garantie bancaire.  Le montant des mesures
provisoires ne doit pas dépasser la marge de dumping déterminée dans la décision préliminaire.  Ilpeut être inférieur à la marge de dumping s'il est déterminé qu'un tel montant suffit à réparer le
dommage causé aux producteurs nationaux.
Article 24. Durée des mesures provisoires
1) Le Cabinet des ministres adopte une décision concernant l'application de mesures provisoires
pour une période de six mois, prorogeable de trois mois, ou l'application de mesures provisoires pour
une période de neuf mois.
2) La période pendant laquelle des mesures provisoires sont appliquées peut être prorogée ou
une période de neuf mois peut être fixée immédiatement uniquement à la demande des exportateurs
qui contribuent pour une large part aux échanges en cause dans l'enquête ou s'ils ne s'y opposent pas
après en avoir été avisés par le Bureau national de défense du commerce.G/ADP/N/1/LVA/2
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PARTIE V
Engagements en matière de prix
Article 25. Principes régissant les engagements en matière de prix1) Une enquête peut être close sans imposition de mesures provisoires ou application de droits
antidumping lorsque l'exportateur s'est engagé volontairement à réviser ses prix ou à ne plus exporter
vers la Lettonie à des prix de dumping et que l'effet dommageable du dumping est supprimé.
2) L'augmentation de prix opérée en vertu de tels engagements ne doit pas être plus forte qu'il
n'est nécessaire pour supprimer la marge de dumping.  Cette augmentation sera  moindre que la margede dumping si le Bureau national de défense du commerce reconnaît qu'une telle augmentation suffit à
réparer le dommage causé aux producteurs nationaux.
3) Le Bureau national de défense du commerce peut recommander des engagements en matière
de prix, mais aucun exportateur n'est contraint d'y souscrire.  Le fait que les exportateurs n'offrent pasde tels engagements ou ne donnent pas suite à une telle recommandation ne préjuge pas les résultats
de l'enquête.
4) L'exportateur qui offre des engagements en matière de prix en soumet au Bureau national de
défense du commerce un aperçu général de nature non confidentielle dont les parties intéresséespeuvent prendre connaissance.
Article 26. Acceptation des engagements en matière de prix
Conformément aux procédures établies par le Cabinet des ministres, le Bureau national de
défense du commerce propose des engagements en matière de prix ou accepte ceux offerts par les
exportateurs lorsque la décision préliminaire concernant l'existence d'un dumping, d'un dommage et
d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage est positive.  Les engagements en matière de
prix sont proposés au plus tard à la date à laquelle la décision finale est rendue conformément au
calendrier de l'enquête.
Article 27. Refus des engagements en matière de prix
Le Bureau national de défense du commerce n'accepte pas les engagements en matière de prix
proposés s'il juge leur acceptation irréaliste dans les cas où le nombre d'exportateurs effectifs ou
potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons.  S'il décide de ne pas accepter de tels engagements, il
doit expliquer à l'exportateur les raisons pour lesquelles ces engagements ont été jugés inappropriés.Il est ménagé aux exportateurs la possibilité de formuler des observations sur cette décision.
Article 28. Clôture d'une enquête en cas d'acceptation des engagements en matière de prix
1) En cas d'acceptation des engagements en matière de prix, l'enquête concernant un exportateur
particulier sera close.
2) Si, exceptionnellement, le Bureau national de défense du commerce décide que l'enquête ne
doit pas être close, il doit en aviser l'exportateur et obtenir son consentement pour poursuivre
l'enquête.  Si la décision du Bureau national de défense du commerce concernant l'existence d'undumping ou d'un dommage est négative, les engagements en matière de prix deviennent
immédiatement caducs, excepté dans les cas où cette décision résulte en grande partie des
engagements en matière de prix.  Si la décision du Bureau national de défense du commerce est
positive, les engagements en matière de prix restent en vigueur.G/ADP/N/1/LVA/2
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3) Le Bureau national de défense du commerce exige d'un exportateur dont les engagements en
matière de prix proposés ont été acceptés qu'il fournisse périodiquement des renseignements sur
l'exécution de ces engagements et demandera l'autorisation de vérifier les données pertinentes.  Les
conditions énoncées à l'article 18 de la présente loi concernant la confidentialité s'appliquent à lacommunication au public de ces données.  Le non-respect des obligations énoncées dans le présent
paragraphe sera considéré comme une violation des engagements en matière de prix et les dispositions
de l'article 29 de la présente loi seront d'application.
Article 29. Violation des engagements en matière de prix
Si des engagements en matière de prix n'ont pas été respectés ou ont été retirés, que la
décision finale concernant l'existence d'un dumping et d'un dommage a été rendue et qu'il a été
ménagé à l'exportateur la possibilité de présenter ses observations, des droits antidumping sont
appliqués dans les moindres délais conformément aux dispositions de la présente loi.  S'il y a lieu de
croire que les engagements en matière de prix ne sont pas respectés au cours de l'enquête, des mesures
provisoires peuvent être prises conformément aux dispositions de l'article 23 de la présente loi et surla base des renseignements disponibles.
CHAPITRE VI
Clôture d'une enquête sans appl ication de droits antidumping
Article 30. Retrait d'une plainte au cours d'une enquête
Une plainte présentée au titre de l'article 4 de la présente loi peut être retirée par son auteur à
tout moment après l'ouverture d'une enquête.  Dans un tel cas, l'enquête est close et il n'est pas pris demesures appropriées, à moins qu'il ne soit déterminé que l'enquête doit être poursuivie dans l'intérêt
national.
Article 31. Clôture de l'enquête
1) Une enquête est close dans les moindres délais si le Bureau national de défense du commerce
établit qu'il n'y a pas d'éléments de preuve suffisants concernant l'existence d'un dumping ou d'undommage pour justifier un examen plus poussé de la question.
2) Une enquête est close dans les moindres délais si le Bureau national de défense du commerce
détermine que la marge de dumping est de minimis  ou que le volume effectif ou potentiel des produits
faisant l'objet d'un dumping ou le dommage, compte tenu des dispositions de l'article 9 de la présenteloi, est négligeable.  Toutefois, les procédures de réexamen, engagées au titre du chapitre VIII de la
présente loi, concernant un État particulier s'appliquent également aux exportateurs pour lesquels il a
été déterminé que la marge de dumping était de minimis .
CHAPITRE VII
Application de droits antidumping
Article 32. Droits antidumping et montant de ces droits
1) Les droits antidumping peuvent être des pourcentages ou des droits fixes.  Les droits
antidumping sont appliqués en sus des autres dr oits de douane qui ont été fixés pour les produits
importés concernés.  Pour ce qui est des importations des produits qui font l'objet d'un dumping et
causent un dommage, des droits antidumping dont les montants sont appropriés sont recouvrés par lesG/ADP/N/1/LVA/2
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autorités douanières auprès de tous les États qui sont visés par l'enquête, à l'exception des
importations en provenance des États dont des engagements en matière de prix ont été acceptés
conformément aux dispositions de la présente loi.  Les droits antidumping sont versés au budget de
l'État.  Un même produit ne peut pas être frappé à la fois de droits antidumping et de droits
compensateurs pour compenser un dommage causé par la pratique du dumping ou des subventions àl'exportation.
2) Le montant du droit antidumping ne doit pas dépasser la marge de dumping.  Le Bureau
national de défense du commerce détermine si un droit moindre que la marge totale de dumping suffit
à réparer le dommage causé aux producteurs nationaux.  Lorsqu'il a été établi que ce droit moindre
suffit à réparer le dommage, le montant du droit antidumping final ne doit pas dépasser ledit droit.
3) Lorsque le Bureau national de défense du commerce a limité l'enquête conformément aux
dispositions de l'article 17, paragraphes 2) et 3), de la présente loi, un droit antidumping appliqué à
des importations en provenance d'exportateurs et de producteurs étrangers qui ne sont pas visés par
l'enquête ne doit pas dépasser la marge moyenne pondérée de dumping déterminée pour les
exportateurs ou producteurs étrangers choisis.  Le Bureau national de défense du commerce ne tiendrapas compte, aux fins du présent paragraphe, des marges de dumping nulles ou de minimis  ni des
marges de dumping établies dans les circonstances indiquées à l'article 15 de la présente loi.  Des
droits individuels seront appliqués aux importations en provenance des exportateurs ou des
producteurs qui ne sont pas visés par l'enquête et qui, conformément à l'article 17, paragraphe 4), de la
présente loi, ont fourni les renseignements nécessaires de leur propre initiative au cours de l'enquête.
4) Une fois que la détermination finale a été établie, le taux antidumping résiduel peut être
appliqué aux importations en provenance d'expor tateurs et de producteurs étrangers non connus.
Article 33. Procédures d'application de droits antidumping et d'évaluation de l'intérêt
national
1) Lorsque le Bureau national de défense du commerce a rendu une décision finale concernant
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage, et
qu'il a conclu à l'existence de toutes les conditions requises pour l'application de droits antidumping, il
lui faut déterminer s'il est dans l'intérêt national d'appliquer ces droits.  Lorsque, sur la base de tous les
renseignements qui lui ont été fournis, le Bureau national de défense du commerce décide qu'il n'estpas dans l'intérêt national d'appliquer des droits antidumping, ces droits ne seront pas appliqués.
2) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt national d'appliquer des droits antidumping, le Bureau
national de défense du commerce évalue l'ensemble des différents intérêts, notamment les intérêts des
producteurs nationaux et des consommateurs ainsi que d'autres intérêts relevant de la politiqueintérieure et étrangère de l'État.
3) Le Bureau national de défense du commerce ne se prononce sur la compatibilité de
l'application de droits antidumping avec l'intérêt national qu'une fois qu'il a été ménagé aux parties
intéressées la possibilité de faire part de leurs vues sur la question en communiquant desrenseignements ou en demandant une audition dans le délai indiqué dans l'avis au public concernant
l'ouverture d'une enquête.
4) Les parties intéressées qui, conformément à l'article 46 de la présente loi, ont refusé de
participer à une enquête peuvent adresser au Bureau national de défense du commerce, dans un délaid'un mois à compter de l'application de mesures provisoires, leurs observations sur la question de
savoir s'il est dans l'intérêt national d'appliquer de telles mesures.G/ADP/N/1/LVA/2
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5) La Saeima  décide de l'application de droits antidumping sur la base des renseignements qui
lui ont été fournis par le Cabinet des ministres.  Les procédures de recouvrement de droits
antidumping sont établies par le Cabinet des ministres.
Article 34. Conditions régissant l'application de droits antidumping
Excepté dans les cas prévus aux articles 29, 35 et 36 de la présente loi, des droits antidumping
ne sont appliqués qu'aux produits qui ont été importés pour la mise à la consommation à la date à
laquelle une décision préliminaire ou finale a été publiée concernant une enquête ou un réexamen
effectué au titre du chapitre VIII de la présente loi, ou après cette date.
Article 35. Recouvrement définitif de droits provisoires
1) Si des mesures provisoires ont été appliquées et qu'une décision finale a été adoptée
concernant l'existence d'un dumping et d'un dommage, la Saeima  décide, que des droits antidumping
définitifs soient ou non appliqués, des montants des droits provisoires devant être recouvrés.  Aux fins
du recouvrement des droits provisoires, il est considéré qu'un dommage n'englobe pas un retardimportant dans la création d'une branche de produ ction ni une menace de dommage à la création d'une
branche de production, excepté dans les cas où il est déterminé qu'en l'absence de mesures
provisoires, les importations faisant l'objet d'un dumping pourraient causer un dommage.
2) Si le droit antidumping définitif est supérieur au montant des mesures provisoires, la
différence n'est pas recouvrée.  Si le droit antidumping définitif est inférieur au montant des mesures
provisoires, le droit est recalculé et la différence restituée conformément aux procédures spécifiées
par le Cabinet des ministres.
3) Excepté dans les cas prévus au paragraphe 1) du présent article, si une décision est rendue
concernant l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard important (sans qu'il y ait encore
dommage), un droit antidumping définitif ne peut être appliqué qu'à compter du jour où cette décision
a été rendue.  Toute garantie accordée durant la période pendant laquelle des mesures provisoires ont
été appliquées est annulée dans un délai de 45 jours conformément aux procédures spécifiées par le
Cabinet des ministres.
4) Si la décision finale est négative, les mesures provisoires ne sont pas confirmées et la garantie
déposée durant la période pendant laquelle des mesures provisoires ont été appliquées est annulée
dans un délai de 45 jours.
Article 36. Application rétroactive de droits antidumping définitifs dans des circonstances
particulières
1) Des droits antidumping définitifs peuvent être appliqués aux produits déclarés pour la mise à
la consommation 90 jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires si ces produits
font l'objet de procédures d'enregistrement confor mément au paragraphe 2) du présent article lorsqu'il
est déterminé:
1) qu'un dumping causant un dommage a été constaté ou que l'importateur savait ou
aurait dû savoir que les produits étaient exportés à des prix de dumping et que ce
dumping risquait de causer un dommage;  et
2) qu'outre le volume des importations qui ont causé un dommage pendant la période
couverte par l'enquête, une nouvelle augmentation substantielle des importations, en
raison du volume des importations faisant l'objet d'un dumping effectuées durant cette
période et d'autres circonstances, notamment une augmentation rapide des stocks desG/ADP/N/1/LVA/2
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produits importés, pourrait compromettre gravement l'effet correctif du droit
antidumping définitif devant être appliqué.
2) Les autorités douanières, conformément aux procédures établies par le Cabinet des ministres
et dans un délai ne dépassant pas neuf mois, procèdent à l'enregistrement des produits visés parl'enquête afin qu'ils puissent par la suite faire l'objet de mesures antidumping à compter de la date de
leur enregistrement.
3) Dans les cas prévus à l'article 29, des droits définitifs peuvent être appliqués, conformément
aux dispositions de la présente loi, aux produits déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au
plus avant la date d'application des mesures provisoires;  toutefois, aucune imposition ne s'applique à
titre rétroactif aux importations déclarées avant la violation des engagements.
Article 37. Fourniture des renseignements
1) Les parties intéressées peuvent demander les renseignements sur la base desquels le Bureau
national de défense du commerce a rendu une décision préliminaire concernant l'application demesures provisoires.  Les parties intéressées présenteront une demande de renseignements par écrit
immédiatement après l'application des mesures.  Le Bureau national de défense du commerce fournit
les renseignements demandés par écrit.
2) Les parties intéressées peuvent demander que leur soient communiqués les renseignements
sur la base desquels la décision concernant la nécessité d'appliquer des droits antidumping définitifs
ou la clôture d'une enquête sans application de mesures a été rendue et qu'il soit accordé une attention
particulière aux faits ou considérations qui diffèrent de ceux qui ont été pris en compte lors de
l'application de mesures provisoires.  Les parties intéressées présenteront une demande de
renseignements par écrit un mois au plus tard après la date à laquelle l'avis concernant l'application demesures provisoires a été publié.  Lorsqu'il n'a pas été appliqué de mesures provisoires, les parties
intéressées peuvent présenter une demande de renseignements au Bureau national de défense du
commerce dans le délai indiqué.
CHAPITRE VIII
Durée de validité et réexamen des droits antidumping et
des engagements en matière de prix
Article 38. Validité des droits antidumping
Les droits antidumping ne restent en vigueur que le temps et au niveau nécessaires pour
contrebalancer le dumping qui cause un dommage.
Article 39. Réexamen avant la date limite d'ap plication des droits antidumping définitifs
Un droit antidumping définitif est supprimé cinq ans au plus tard suivant le jour où il a été
appliqué ou cinq ans suivant le jour où le dernier réexamen a été effectué conformément à l'article 40
de la présente loi en tenant compte à la fois du dumping et du dommage.  Toutefois, une mesure
définitive n'est pas supprimée si le Bureau national de défense du commerce, de sa propre initiative ou
à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par les producteurs nationaux trois mois au plus
tard avant la fin de la période de cinq ans, procède à un réexamen devant être entrepris avant la datelimite d'application du droit antidumping définitif et détermine qu'il se peut que le dumping ou le
dommage subsiste ou se reproduise si le recouvrement du droit est supprimé.  Le droit antidumping
reste en vigueur jusqu'à ce que les résultats du réexamen soient connus.G/ADP/N/1/LVA/2
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Article 40. Réexamen en cas de changement de circonstances
1) Le Bureau national de défense du commerce réexamine la nécessité de maintenir un droit
antidumping de sa propre initiative ou, si une année au moins s'est écoulée depuis l'application d'un
droit antidumping définitif, à la demande d'une partie intéressée prouvant le bien-fondé d'unréexamen.
2) En cas de changement de circonstances, un réexamen est entrepris lorsque la plainte comporte
des éléments de preuve suffisants attestant que le maintien d'un droit n'est plus nécessaire pour
neutraliser le dumping et qu'il n'est pas possible que le dommage subsiste ou se reproduise si le droit
est supprimé ou modifié ou que le droit en vigueur ne suffit plus à neutraliser le dumping qui cause un
dommage.
3) Pour procéder à un réexamen au titre du présent article, le Bureau national de défense du
commerce examine s'il y a eu un changement notable dans les circonstances à l'origine du dumping et,
partant, du dommage qui en résulte et si le droit antidumping en vigueur donne les résultats escomptés
en ce qui concerne la réparation du dommage.
4) Si le Bureau national de défense du commerce détermine, à la suite du réexamen, que le droit
antidumping n'est plus nécessaire, la Saeima  décide, conformément à la recommandation du Cabinet
des ministres, de la suppression du droit antidumping.
Article 41. Réexamen concernant les exportateurs ou les producteurs étrangers qui n'ont
pas exporté de produits pendant la période couverte par l'enquête
1) Si des produits sont assujettis à un droit antidumping définitif, le Bureau national de défense
du commerce procède dans les moindres délais à un réexamen pour établir des marges de dumpingindividuelles pour les exportateurs ou les producteurs qui n'ont pas exporté les produits à partir du
pays exportateur concerné vers la Lettonie pendant la période couverte par l'enquête, à condition que
ces exportateurs ou ces producteurs étrangers soient en mesure de prouver qu'ils ne sont pas associés
aux exportateurs ou aux producteurs étrangers qui sont assujettis, dans ce pays exportateur, aux droits
antidumping frappant les produits importés visés par l'enquête et qu'ils aient exporté leurs produits
vers la Lettonie après la période couverte par l'enquête ou satisfait à des obligations contractuelles
d'exporter un volume substantiel de produits vers la Lettonie.  Ce réexamen est effectué avecdiligence après consultation préalable des producteurs nationaux.  Il doit être mené à bonne fin dans
un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris.
2) En ce qui concerne les importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs, les
droits antidumping en vigueur sont supprimés pendant la durée du réexamen et ces importations fontl'objet de procédures d'enregistrement pour que des droits antidumping définitifs puissent être
appliqués rétroactivement.
3) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cas où les droits sont appliqués au
titre de l'article 32, paragraphe 4), de la présente loi.
Article 42. Durée de validité des engagements en matière de prix et procédures de réexamen
Les dispositions des articles 38, 39 et 40 de la présente loi s'appliquent également aux
engagements en matière de prix qui ont été acceptés conformément au chapitre V.G/ADP/N/1/LVA/2
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Article 43. Procédures de réexamen
1) Les droits antidumping et les engagements en matière de prix sont réexaminés conformément
aux dispositions des articles 13, 14, 15, 17, 18, 27, 37 et 46 de la présente loi.
2) Lors d'un réexamen au titre de l'article 39 de la présente loi, les droits en vigueur peuvent être
supprimés ou maintenus, mais ne peuvent pas être modifiés.  Lors d'un réexamen au titre des
articles 40 et 41, les droits en vigueur peuvent être supprimés, maintenus ou modifiés.
3) Les dispositions de l'article 12 de la présente loi s'appliquent aux réexamens effectués au titre
des articles 39 et 40 de ladite loi.  Ces réexamens sont menés à bonne fin dans un délai de 12 mois à
compter de la date à laquelle ils ont été entrepris.
4) Lorsqu'un réexamen, effectué au titre de l'article 40 de la présente loi, est entrepris à la fin de
la période d'application des droits, comme il est spécifié à l'article 39 de ladite loi, les dispositions
dudit article lui sont applicables.
Article 44. Remboursement des droits antidumping lorsque leur montant est supérieur à la
marge de dumping
1) Les droits recouvrés auprès d'un importateur lui sont remboursés conformément aux
procédures spécifiées par le Cabinet des ministres si le Bureau national de défense du commercedétermine que la marge de dumping, en fonction de laquelle le montant des droits a été fixé, a été
supprimée ou réduite à un niveau qui est inférieur au montant des droits en vigueur.
2) Un importateur présentera au Bureau national de défense du commerce une demande de
remboursement des droits antidumping recouvrés dans un délai de six mois à compter du jour où lesdroits antidumping définitifs ont été appliqués ou du jour où une décision a été rendue concernant le
recouvrement de droits provisoires.  Cette demande comportera des renseignements sur le montant du
remboursement des droits antidumping réclamé pour la période et sera accompagnée des documents
concernant le calcul des droits antidumping et le  paiement effectué.  Les exportateurs ou producteurs
dont les produits ont été assujettis aux droits antidumping incluront dans la demande des éléments de
preuve de la valeur normale et des prix à l'exportation des produits expédiés en Lettonie.  Si
l'importateur n'est pas associé au producteur ou à l'exportateur et que ces renseignements ne sont pasdisponibles ou si le producteur ou l'exportateur ne souhaite pas en informer l'importateur, la demande
contiendra une notification du producteur ou de l'exportateur indiquant que la marge de dumping a été
réduite ou supprimée et les éléments de preuve pertinents seront adressés directement au Bureau
national de défense du commerce.  Si l'exportateur ou le producteur ne fait pas parvenir ces éléments
de preuve, la demande sera rejetée.
3) Le Bureau national de défense du commerce prend une décision concernant la question de
savoir s'il y a lieu d'effectuer un remboursement et, dans l'affirmative, de quel montant ou entreprend
un réexamen au titre de l'article 40 de la présente loi.  La décision concernant le remboursement est
rendue dans un délai de 12 mois, ou au plus tard de 18 mois, à compter du jour où, conformément auxdispositions du paragraphe 2) du présent article, une demande de remboursement a été présentée.  Les
droits sont remboursés dans un délai de 90 jours à compter du moment où une décision a été rendue
concernant leur remboursement, ou au plus tard dans le délai de 18 mois susmentionné.  Il n'est pas
possible de respecter les délais prescrits dans le présent paragraphe si la décision d'appliquer les droits
en question fait l'objet de procédures d'appel au titre de l'article 48 de la présente loi.G/ADP/N/1/LVA/2
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4) Le Bureau national de défense du commerce tient compte de tous les changements intervenus
dans la valeur normale et dans les coûts encourus entre le moment de l'importation et celui de la
revente ainsi que de tous les changements intervenus dans le prix de revente qui sont pleinement pris
en compte dans les prix de vente ultérieurs et détermine s'il y a lieu d'effectuer un remboursement et,
dans l'affirmative, de quel montant lorsque le prix à l'exportation a été calculé sur la base du prixauquel les produits importés ont été vendus pour la première fois à un acheteur indépendant en raison
de l'absence d'un prix à l'exportation ou parce que celui-ci n'était pas réel.  Le Bureau national de
défense du commerce calcule le prix à l'exportation sans déduire le montant du droit antidumping qui
a été acquitté lorsque des éléments de preuve satisfaisants attestent que ce droit a été pleinement pris
en compte dans le prix de revente et les prix de vente ultérieurs pratiqués sur le marché intérieur
letton.  Le Bureau national de défense du commerce informe l'importateur des raisons qui ont motivé
la décision rendue concernant la demande de remboursement.
5) Si les circonstances sont demeurées inchangées, le Bureau national de défense du commerce
applique, dans toutes les enquêtes menées dans le cadre d'un réexamen ou en vue d'un remboursement
au titre du présent chapitre, les mêmes dispositions que celles en vertu desquelles les droits
antidumping ont été déterminés.
Article 45. Réouverture de l'enquête
1) Si les producteurs nationaux présentent des éléments de preuve fondés attestant que les droits
antidumping appliqués n'ont pas modifié ou pas suffis amment modifié les prix de revente ni les prix
de vente ultérieurs, l'enquête peut être ouverte de novo  conformément aux procédures spécifiées par la
loi pour évaluer l'effet des droits appliqués sur ces prix.
2) Lors de la réouverture d'une enquête au titre du paragraphe 1) du présent article, il est ménagé
aux parties intéressées la possibilité de faire part de leurs vues sur les prix de revente et les prix devente ultérieurs.  Si le Bureau national de défense du commerce détermine que le droit appliqué peut
avoir modifié ces prix, les prix à l'exportation sont réexaminés et, compte tenu des résultats de leur
réexamen, la marge de dumping est recalculée pour prévenir le dommage présupposé.  Si le Bureau
national de défense du commerce détermine qu'à la suite d'une diminution des prix à l'exportation
avant ou après l'application de droits les prix de revente et les prix de vente ultérieurs n'ont pas
changé, la marge de dumping peut être recalculée en tenant compte de la diminution des prix à
l'exportation.
3) Si, à la suite d'une enquête menée au titre du présent article, on découvre une aggravation du
dumping, les droits antidumping en vigueur sont modifiés conformément aux procédures spécifiées
par la loi compte tenu des nouvelles conclusions concernant les prix à l'exportation.
4) Toute enquête réouverte au titre du présent article est menée à bonne fin dans un délai de six
mois à compter de sa réouverture.
5) Conformément aux dispositions du présent article, les changements pouvant intervenir dans la
valeur normale ne sont pris en compte que si le Bureau national de défense du commerce a, dans l'avisd'ouverture d'une enquête, dans le délai spécifié, accès à des renseignements complets, étayés par des
éléments de preuve, concernant le réexamen des valeurs normales.  Lorsqu'une enquête comporte un
réexamen des valeurs normales, l'importation peut, jusqu'à la fin de l'enquête, être soumise à des
procédures d'enregistrement devant être menées conformément à l'article 36 de la présente loi.G/ADP/N/1/LVA/2
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Article 46. Avis
1) Le Bureau national de défense du commerce publie un avis à l'intention des parties intéressées
dans le Latvijas V ēstnesis2 concernant:
1) l'ouverture d'une enquête;
2) l'adoption d'une décision préliminaire et d'une décision finale;
3) la poursuite ou la clôture de l'enquête;
4) l'application rétroactive de droits antidumping;
5) le réexamen des droits antidumping et des engagements en matière de prix;  et
6) les dates limites concernant les droits antidumping et les engagements en matière de
prix.
2) L'avis concernant l'ouverture d'une enquête comportera les renseignements suivants:
1) le ou les pays exportateur(s) des produits visés par l'enquête;
2) la désignation et le code des produits visés par l'enquête selon le Système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises, ainsi que leur description
technique et l'usage qu'il est prévu d'en faire;
3) une description du dumping allégué et les fondements de cette allégation;
4) un résumé des éléments sur lesquels les allégations de l'existence d'un dommage et
d'un lien de causalité sont fondées;
5) l'adresse à laquelle les renseignements et les observations doivent être adressés;
6) la date d'ouverture de l'enquête;  et
7) le déroulement prévu de l'enquête et la période pendant laquelle les parties intéressées
peuvent présenter une demande pour y participer en adressant leurs arguments par
écrit.
3) L'avis concernant l'adoption d'une décision préliminaire comportera un exposé suffisamment
détaillé des renseignements obtenus et les conclusions, ainsi que:
1) les noms des exportateurs et des producteurs connus dont les produits sont visés par
l'enquête;
2) une description des produits visés par l'enquête qui soit significative pour les services
douaniers et leur code selon le Système ha rmonisé de désignation et de codification
des marchandises;
3) le montant de la marge de dumping s'il a été déterminé qu'il existe une telle marge et
les renseignements sur la base desquels cette marge a été établie, ainsi qu'une
description de la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale et le prix àl'exportation, toutes les corrections ayant été apportées lors de la comparaison de la
valeur normale et du prix à l'exportation et les méthodes de comparaison utilisées;
4) les fondements de la décision lorsque le Bureau national de défense du commerce a
refusé de déterminer une marge de dumping individuelle sur la base de
renseignements fournis volontairement, comme il est prévu à l'article 17,paragraphe 4), de la présente loi;
5) les facteurs qui ont été à l'origine de la détermination de l'existence d'un dommage et
d'un lien de causalité, ainsi que des renseignements sur d'autres facteurs, à l'exclusion
du dumping;  et
                                                     
2 Journal officiel du gouvernement letton.G/ADP/N/1/LVA/2
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6) le montant, le cas échéant, des mesures provisoires appliquées et les raisons pour
lesquelles ces mesures étaient nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit
causé pendant la durée de l'enquête.
4) L'avis concernant la décision finale comportera tous les renseignements importants ayant trait
à la question considérée et les raisons qui ont motivé cette décision, ainsi que:
1) les noms des exportateurs et des producteurs connus dont les produits sont visés par
l'enquête;
2) une description des produits visés par l'enquête et leur code selon le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises;
3) le montant de la marge de dumping s'il a été déterminé qu'il existe une telle marge et
les renseignements sur la base desquels cette marge a été établie, ainsi qu'une
description de la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale et le prix à
l'exportation, toutes les corrections ayant été apportées lors de la comparaison de la
valeur normale et du prix à l'exportation et les méthodes de comparaison utilisées;
4) les fondements de la décision lorsque le Bureau national de défense du commerce a
refusé de déterminer une marge de dumping individuelle sur la base de
renseignements fournis volontairement, comme il est prévu à l'article 17,
paragraphe 4), de la présente loi;
5) les facteurs qui ont été à l'origine de la détermination de l'existence d'un dommage et
d'un lien de causalité, ainsi que des renseignements sur d'autres facteurs, à l'exclusiondu dumping;
6) les autres raisons sur la base desquelles la décision finale a été rendue;
7) les raisons qui ont motivé l'acceptation ou le rejet des principaux arguments ou
allégations des exportateurs et des importateurs;
8) le montant des droits antidumping devant être appliqués et les éléments qui ont joué
un rôle important dans l'évaluation de l'intérêt national, et il sera indiqué si un droit
moindre que la marge de dumping suffirait à réparer le dommage causé aux
producteurs nationaux;  et
9) les raisons qui ont motivé une telle décision lorsqu'un droit antidumping définitif est
appliqué à des importations qui ont fait l'objet de mesures provisoires.
5) L'avis concernant l'interruption, la poursuite ou la clôture d'une enquête comportera les
conclusions tirées au cours de l'enquête et les raisons qui ont motivé la décision en question.
6) L'avis concernant l'acceptation d'engagements en matière de prix comportera la partie relative
à ces engagements qui n'est pas confidentielle ainsi qu'un exposé détaillé des renseignements obtenus
et les conclusions concernant la question considérée.
Article 47. Suspension des mesures antidumping
L'application des mesures prises peut, dans l'intérêt national, être suspendue pour une période
allant jusqu'à neuf mois conformément aux dispositions de la présente loi.  Cette suspension peut êtreprorogée jusqu'à une année.  L'application de mesures ne peut être suspendue que dans les cas où les
conditions du marché ont changé sur une courte période et où le Bureau national de défense du
commerce détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt national d'appliquer ces mesures et ménage aux
producteurs nationaux la possibilité de faire part de leurs vues.  Les mesures peuvent être réintroduites
si les circonstances qui ont entraîné leur suspension ont cessé d'exister.G/ADP/N/1/LVA/2
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Article 48. Appel
Toute partie intéressée qui participe à une procédure d'enquête, de réexamen ou de
remboursement peut faire appel devant un tribunal de la décision finale du Bureau national de défense
du commerce concernant l'application de droits antidumping ainsi que des décisions concernant leréexamen et le remboursement dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision en
question.
La présente loi entre en vigueur le 1
er juillet 2000.
La présente loi a été adoptée par la Saeima  le 16 décembre 1999.
Le Président V. V īķe-Freiberga
Riga, le 5 janvier 2000
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