ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/223
1er juillet 2003
(03-3487)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PRÉSENTATION DU DÉBAT SUR LES BONNES PRATIQUES
RÉGLEMENTAIRES DANS LE CADRE DE L'APEC
Communication du Japon
1. Le présent document introduit la notion de bonnes pratiques réglementaires et présente le
débat mené à ce sujet à l'APEC/SCSC (Sous-Comité des normes et de la conformité de l'APEC).
2. En 1997, reconnaissant l'importance des bonnes pratiques réglementaires dans le cadre de
discussions sur les travaux d'alignement des règlements techniques, le SCSC a établi à l'intention desfonctionnaires gouvernementaux les lignes directrices ci-après sur la mise en œuvre et le
fonctionnement des articles 2 et 5 de l'Accord OTC de l'OMC.
"Lignes directrices pour l'élaboration, l'adoption et l'examen des règlements techniques."
1) "Objectifs légitimes" et "évaluation des risques"
- Article 2.2 de l'Accord OTC -
2) Règlements fondés sur les propriétés d'emploi
- Article 2.8 de l'Accord OTC -
3) Mise en œuvre de l'alignement des normes nationales des membres sur les normes
internationales
Modalités de prise en compte des points ci-après:- facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux;
- problèmes technologiques fondamentaux, etc.;
- Article 2.4 de l'Accord OTC -
4) Importance des procédures d'évaluation de la conformité à chaque étape de l'activité
commerciale
- Examen de l'incidence des règlements techniques sur le commerce
5) Importance de la mise en place d'un processus d'examen, de surveillance et de
discussion
- Après élaboration de règlements techniques et de systèmes d'évaluation de la
conformité
6) Nécessité des notifications des OTC du point de vue de la transparence7) Exemples de solutions autres que les règlements techniques et les procédures
d'évaluation de la conformitéG/TBT/W/223
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3. En 2000, affinant sa position sur les bonnes pratiques réglementaires par le biais de
discussions sur les ARM dans les domaines obligatoires et facultatifs tenues par un groupe ad hoc
créé dans le cadre du SCSC, ce dernier a mis au point les deux documents ci-après:
"Principes et caractéristiques des bonnes pratiques en matière de règlements techniques"
"Notes d'information sur les bonnes pratiques réglementaires en matière de règlements
techniques"
1) Principes et caractéristiques des bonnes pratiques en matière de règlements
techniques
- Principes et caractéristiques essentiels des bonnes pratiques réglementaires
- Documentation établie à l'intention des responsables des politiques et de la
réglementation au sein des administrations publiques
a) Importance de l'examen de la "fiabilité du système réglementaire" et des
"autres solutions possibles" avant l'introduction de règlements techniques
(Autres solutions possibles)- Lois d'application
- Régimes d'assurance- Structures sociales
- Programmes de formation
- Normes
- Autorégulation, etc.
b) Importance de la mise au point d'un système de contrôle pour évaluer la
souplesse des règlements après examen des obstacles non nécessaires au
commerce et évaluation des risques
c) Caractéristiques des bonnes pratiques réglementaires:
- assurent la transparence et la non-discrimination;
- se fondent sur les propriétés d'emploi;
- se réfèrent aux normes internationales ou aux normes alignées sur les
normes internationales le cas échéant, en prenant en compte la santé,
la sécurité, les facteurs liés à la technologie, au climat, au
développement et autres;
- se réfèrent uniquement aux normes, ou à leurs éléments, qui sont
nécessaires pour réaliser des objectifs réglementaires légitimes;
- font l'objet d'examens pour maintenir la souplesse et la capacité
d'adaptation des règlements aux besoins modernes.
2) "Notes d'information sur les bonnes pratiques réglementaires en matière de
règlements techniques"
- Références utiles à la mise en œuvre et au fonctionnement des bonnes
pratiques réglementaires
- Documentation à l'intention des responsables des politiques
a) Cadre approprié pour la réglementation des produits (plan directeur)G/TBT/W/223
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b) Pratiques appropriées en matière de règlements techniques
c) Pratiques appropriées en matière de procédures d'évaluation de la conformité
d) Filet de sécurité réglementaire
e) Surveillance après la mise sur le marché
f) Méthodes d'évaluation des risquesg) Organigramme indiquant les points qu'il convient d'examiner lors de
l'établissement de règlements
4. Depuis 2000, le SCSC a pris les initiatives ci-après concernant les bonnes pratiques
réglementaires:
1) Tenue de séminaires et d'ateliers sur les bonnes pratiques réglementaires (cinq fois au
total)
- pour permettre aux membres d'échanger des données d'expérience en matière
de bonnes pratiques réglementaires;
- pour recueillir des exemples réussis de bonnes pratiques réglementaires;
- pour examiner des études de cas.
2) Examen des règlements fondés sur les propriétés d'emploi:
- question figurant parmi les domaines prioritaires retenus par les membres en
août 2001;
- objet de débats soutenus en 2002;
- un modèle de règlement fondé sur les propriétés d'emploi est en cours
d'élaboration pour recenser les exemples de réussite.
5. C'est en sa qualité d'économie dominante parmi les membres de l'APEC/SCSC que le Japon a
l'honneur de rendre compte au Comité OTC de l'état d'avancement des travaux réalisés par le
Sous-Comité au sujet des bonnes pratiques réglementaires.  Le Japon serait heureux si les travaux du
SCSC sur ce thème pouvaient enrichir les débats constructifs menés par le Comité, notamment dans le
cadre du troisième examen triennal.
Note:
Les trois documents de l'APEC/SCSC concernant les bonnes pratiques réglementaires sont
accessibles à l'adresse suivante sur le site Web du Secrétariat de l'APEC.
1) "Lignes directrices pour l'élaboration, l'adoption et l'examen des règlements
techniques" http://www.apecsec.org.sg/scsc/scsc-tech-reg.html
2) "Principes et caractéristiques des bonnes pratiques en matière de règlements
techniques" http://www.apecsec.org. sg/scsc/SCSC_GoodPrac_TechReg.html
3) "Notes d'information sur les bonnes pratiques réglementaires en matière de
règlements techniques"
http://www.apecsec.org.sg/download/scsc/SCSC_InfoNotes_Tech-Reg.pdf
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