RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/MYS/2
G/SCM/Q1/MYS/2
DUCOMMERCE 21octobre 1997
(97-4598)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETDESREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses delaMALAISIE1auxquestions posées
parlaTURQUIE2
LaMission permanente delaMalaisie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16octobre 1997.
_______________
Question
Lesautorités malaises compétentes pourraient-elles donner unaperçudelaprocédure
desphases ci-après d'uneenquête antidumping?
- Demande
- Ouverture del'enquête
- Détermination préliminaire
- Audition(s)
- Communications(s) écrite(s) desparties
- Divulgation desfaitsessentiels
- Déterminations finales
- Avisaupublic desdéterminations
Réponse
Demande
Lerequérant peutprésenter unedemande d'enquête antidumping auprès del'Autorité chargée
del'enquête (l'Autorité), s'ilconsidère qu'ildispose d'éléments depreuve del'existence d'undumping
etquel'existence dudumping cause undommage àlabranche nationale (article 202)delaLoide1993
surlesdroits compensateurs etlesdroits antidumping (laLoi)).
Unedemande écrite doitêtreprésentée parouaunomdelabranche nationale (article 201)
delaLoi). Puisque lalégislation nationale neprévoit danscecontexte aucune disposition correspondant
1G/ADP/N/1/MYS/1-G/SCM/N/1/MYS/1.
2G/ADP/Q1/MYS/1-G/SCM/Q1/MYS/1.G/ADP/Q1/MYS/2
G/SCM/Q1/MYS/2
Page2
àcellequiestprévue parl'Accord del'OMC àl'article 5.6,l'Autorité adoptera surleplanadministratif
ladisposition del'Accord enlamatière, enattendant quelarévision delalégislation nationale soit
achevée.
Aucun délain'estprescrit concernant lapériode deprédemande.
Ouverture del'enquête
Après avoir reçulademande, l'Autorité doitl'examiner afindedéterminer sil'ouverture d'une
enquête estjustifiée. Conformément àl'article 20delaLoietàl'article 8duRèglement de1984sur
lesdroits compensateurs etlesdroits antidumping (leCADDR), l'Autorité doitouvrir uneenquête
sielleconsidère quedeséléments depreuve suffisants sontprésentés pourétablir quelescirconstances
nécessaires pourl'imposition dedroits antidumping existent, etsilademande estprésentée parouau
nomdelabranche nationale quiproduit unproduit similaire.
Lorsqu 'elleadécidé d'ouvrir uneenquête, l'Autorité doitenaviser lesparties intéressées et
publier unavisd'ouverture d'uneenquête (article 205)delaLoi).
Conformément àl'article 61)duCADDR, l'Autorité dispose de14jours suivant ladateà
laquelle lademande aétéreçuepourprendre unedécision.
Détermination préliminaire
Afinderassembler desinformations, l'Autorité peut, aucours del'enquête préliminaire,
distribuer desquestionnaires àtoutes lesparties intéressées dansundélai raisonnable àcompter de
ladatedelapublication del'avisd'ouverture del'enquête (article 9duCADDR). Cedélaidépendra
dutemps quemetl'Autorité àdéterminer quelles questions pertinentes, nécessaires àl'enquête, doivent
figurer danslesquestionnaires.
Lesparties intéressées disposeront d'undélaid'aumoins 30jours (article 92)duCADDR)
pourprésenterleurcommunicationécrite.L'Autoritépeutaccorderuneprorogationsilapartieintéressée
enfaitlademande parécritetsielleconsidère quelesraisons données sontjustifiées.
L'Autorité établira, dansledélai prévu, unedétermination préliminaire. Sielleétablit une
détermination préliminaire négative, ellepubliera unavisindiquant lesraisons desaconclusion négative
etsadécision depoursuivre oudemettre finàl'enquête (article 232)delaLoietarticle 11du
CADDR). Lorsqu 'elleétablit unedétermination préliminaire positive, l'Autorité poursuivra l'enquête
etpubliera unavisdeladétermination indiquant lesraisons desadétermination positive etlesmesures
provisoires applicables (article 233)delaLoietarticle 12duCADDR).
L'Autorité dispose de90jourssuivant ladatedepublication del'avisd'ouverture del'enquête
pourmener uneenquête préliminaire (article 101)duCADDR). Néanmoins, dansdescirconstances
spéciales, ellepeutproroger de30jours supplémentaires ledélai danslequel elledoitétablir une
détermination préliminaire (article 102)duCADDR).
Audition(s)
L'article 39duCADDR prévoit que,danslesdixjours suivant ladatedepublication dela
détermination préliminaire, toute partie intéressée peutprésenter parécritunedemande d'audition.
L'Autorité faitdroitàlademande d'audition sielledétermine quelapartie intéressée afourni desraisons
valables justifiant unetelleaudition.G/ADP/Q1/MYS/2
G/SCM/Q1/MYS/2
Page3
L'Autorité avisera toutes lesparties intéressées deladateetdulieudel'audition aumoins
14jours avant ladatedecelle-ci (article 393)duCADDR). Toute partie quisouhaite assister à
l'audition doitenfairelademande parécritaumoins septjours avant ladateprévue etfournir des
raisons valables justifiant saparticipation àl'audition.
Divulgation desfaitsessentiels
Iln'yapasdedisposition enmatière dedivulgation desfaitsessentiels danslalégislation
antidumping nationale. L'Autorité suivra donc lesprocédures figurant àl'article 6.9del'Accord
antidumping del'OMC, enattendant quelarévision delalégislation antidumping nationale soitachevée.
Communication(s) écrite(s) desparties
Lesparties intéressées disposeront d'aumoins 30jours(article 92)duCADDR) pourprésenter
leurcommunication écrite. L'Autorité peutaccorder uneprorogation silapartie intéressée enfait
lademande parécritetsielleconsidère quelesraisons données sontvalables.
Détermination finale
Ilestétabli unedétermination finale (article 15duCADDR) comme prévu auxarticles 10et25
delaLoidansles120jours suivant ladatedepublication del'avisdeladétermination préliminaire.
Aucours deladétermination finale, sielleledécide, l'Autorité procédera auxvérifications
surplace (article 38duCADDR) auprès desparties intéressées afindecontrôler l'exactitude etla
complétude desinformations factuelles présentées aucours del'enquête ouduréexamen. L'Autorité
avisera legouvernement étranger intéressé quesesreprésentants autorisés semettront enrapport avec
lui,aveclesparties intéressées outoute autre partie sicelapeutêtreutile.
Enprocédant àlavérification surplace, lesreprésentants autorisés del'Autorité peuvent
demander àvoirtouslesdossiers, registres etmembres dupersonnel qu'ilsjugent utiles pourl'enquête
ouleréexamen. Parailleurs, l'Autorité peutprocéder àunevérification sélective parsondage d'un
grand nombre departies etappliquer lesrésultats decettevérification sélective àtoutes lesautres parties
visées parl'enquête.
Apartvérifier surplace l'exactitude etlacomplétude desinformations factuelles présentées
aucours delapériode del'enquête ouduréexamen, l'Autorité peutdemander àlapartie intéressée
deproduire unecopie desdocuments originaux surlesquels lesinformations fournies ontétéfondées
ouuneattestation d'auditeurs indépendants.
Avisaupublic
Conformément àl'article 25delaLoi,l'avisaupublic résume lesconclusions finales de
l'Autorité.
L'avis(article 15duCADDR) deladétermination finale, positive ounégative, devra donner
touslesrenseignements pertinents concernant lespoints defaitetdedroitetlesraisons quiontconduit
àladétermination, compte dûment tenudelanécessité deprotéger lesinformations confidentielles,
etenparticulier:
a) lesnoms desexportateurs etdesfabricants;G/ADP/Q1/MYS/2
G/SCM/Q1/MYS/2
Page4
b) unedescription duproduit;
c) lemontant delasubvention oudelamarge dedumping etuneexplication dela
méthodologie utilisée pourlecalculer;
d) lesconsidérations serapportant àladétermination del'existence d'undommage;
e) toutes autres raisons ayant conduit àladétermination finale;
f) lesdroits compensateurs oulesdroits antidumping àimposer;
g) lesraisons pourlesquelles desdroits compensateurs oudesdroits antidumping définitifs
doivent êtrerecouvrés;
h) laraison pour laquelle desdroits sontimposés rétroactivement conformément au
paragraphe 7del'article 10etauparagraphe 7del'article 25delaLoi,s'ilyalieu.
Veuillez noter que: Lorsqu 'iln'yapasdedispositions pertinentes danslalégislation nationale,
conformément auxdispositions del'article 18.2del'Accord antidumping del'OMC, l'Autorité asuivi
l'interprétation desdispositions del'Accord del'OMC surleplanadministratif sachant qu'unprocessus
derévision delalégislation nationale estencours afinderendre celle-ci conforme auxdispositions
del'Accord antidumping del'OMC. Lamême approche aétéadoptée lorsque lesdispositions dela
législation antidumping nationale n'étaient pasconformes àcelles del'Accord del'OMC.