ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.7 
8 novembre 2004 
 
 (04-4746) 
Groupe de négociation de l'accès aux marchés  
  
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES 
 
Addendum
 
  
I.
 JAPON .......................................................................................................................... .............2  
 
  
 TN/MA/W/46/Add.7 
Page 2 I. JAPON 
 (Le Japon se réserve le droit de soulever d'autres points au cours des négociations.) 
 
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Produits forestiers 
(chapitre 44 du SH) Interdiction à l'exportation, 
restriction à l'exportation Effet de distorsion des 
échanges V-G Articles XI et XX 
du GATT a 
 Produits forestiers 
(chapitre 44 du SH) Taxes et prélèvements à l'exportation Effet de distorsion des 
échanges V-J  a 
 Textiles (chapitres 50 
à 63 du SH), machines 
(chapitres 84 et 85 
du SH) Absence de mesures préventives dans 
les pays concernés contre l'indication incorrecte du pays d'origine, par 
exemple pour les produits textiles Effet de distorsion des 
échanges II-F 
VII-E Article IX du 
GATT a 
 Produits des 
technologies de l'information, machines électriques 
(chapitres 84, 85 et 
90 du SH) Classification douanière 
inappropriée, non transparente et changeante, par exemple prélèvement de droits sur les caméscopes et les 
écrans plats sur la base d'une 
classification douanière inappropriée Instabilité et 
imprévisibilité du commerce II-C Article X du GATT a ou b (facilitation 
des échanges) 
 Produits des 
technologies de l'information (chapitres 84, 85 et 
90 du SH), métaux 
communs (chapitres 72 à 83 du 
SH), textiles 
(chapitres 50 à 63 du 
SH), cosmétiques 
(positions 3303 à 3305 et 3307 du SH;  
sous-position 
3401.11) Discrimination en fonction du pays 
dans le remboursement des taxes intérieures Effet restrictif sur le 
commerce VI  a  
  TN/MA/W/46/Add.7
 Page 3Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Produits minéraux 
(positions 25.29 et 28.46 du SH) Restrictions quantitatives à 
l'exportation et manque de transparence de la répartition des 
contingents, par exemple restrictions 
quantitatives à l'exportation de spath fluor et de terres rares au moyen de 
licences d'exportation Effet restrictif sur le 
commerce V-G Articles X, XI 
et XX du GATT a ou b (facilitation 
des échanges) 
 Textiles (chapitres 50 
à 63 du SH), 
automobiles 
(chapitre 87 du SH) Interdiction de l'importation de 
produits usagés, par exemple de 
produits textiles usagés et de voitures 
d'occasion Effet restrictif sur le 
commerce V-A Articles XI et XX 
du GATT a 
 Textiles (chapitres 50 
à 63 du SH), automobiles et leurs parties (chapitres 84, 
85 et 87 du SH) Absence de moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle, par exemple fausse déclaration concernant des marques 
et des modèles connus et libre 
circulation des marchandises de 
contrefaçon. 
Protection inappropriée et 
insuffisante des droits de propriété intellectuelle, par exemple absence 
de système de protection des droits 
de propriété intellectuelle. Effet restrictif sur le 
commerce VII-A ADPIC d 
 Automobiles et leurs 
parties (chapitres 84, 85 et 87 du SH) Manque de transparence de la 
classification douanière et de l'évaluation en douane, incompatibilité avec la classification 
de l'OMD, par exemple classification 
douanière non transparente des véhicules en pièces détachées, valeur 
en douane déterminée de façon 
arbitraire Instabilité et 
imprévisibilité des échanges II-B 
II-C II-G Articles VII et X 
du GATT a ou b (facilitation 
des échanges)  
 TN/MA/W/46/Add.7 
Page 4 Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Automobiles et leurs 
parties (chapitres 84, 85 et 87 du SH) Octroi de licences d'importation non 
transparent et inéquitable, par exemple manque de transparence de 
la procédure de licences 
d'importation et de la gestion des contingents Instabilité et 
imprévisibilité des échanges II-H, 
V-A Articles X, XI 
et XIII du GATT a ou b (facilitation 
des échanges) 
 Automobiles 
(chapitre 87 du SH ） Système d'enregistrement des prix 
des produits importés, par exemple obligation de présenter un formulaire 
d'enregistrement du prix et difficulté 
de modifier le prix enregistré Effet restrictif sur le 
commerce V-H Article VIII  
du GATT a ou b (facilitation 
des échanges) 
 Automobiles et leurs 
parties, machines pour la construction d'automobiles 
(chapitres 84, 85 
et 87 du SH)  Manque de transparence des 
formalités douanières, qui sont compliquées et changeantes – les formalités prennent plus de temps et 
les ports d'importation sont peu 
nombreux, par exemple formalités 
douanières compliquées pour les 
voitures d'importation Instabilité et 
imprévisibilité des échanges  II-G 
VII-E Articles VIII et X 
du GATT a ou b (facilitation 
des échanges) 
 Parties d'automobiles 
(chapitres 84, 85 et 87 du SH) Prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux, par exemple les entreprises étrangères doivent utiliser des éléments locaux Effet restrictif sur le 
commerce V-F MIC d 
 Parties d'automobiles 
(chapitres 84, 85 et 87 du SH), huiles 
de pétrole et leurs 
produits (chapitre 27 du SH) Restriction de l'investissement 
étranger (taux d'investissement, restriction concernant les bureaux de 
liaison), par exemple restriction de 
l'investissement dans les coentreprises, restriction concernant 
l'établissement de bureaux de liaison Effet restrictif sur le 
commerce et sur l'investissement VII-D MIC d 
 Parties d'automobiles 
(chapitres 84, 85 et 
87 du SH) Prescriptions relatives à l'équilibrage 
des échanges, par exemple 
prescriptions à l'exportation imposées 
aux constructeurs automobiles en fonction de la valeur des 
importations Effet restrictif sur le 
commerce et sur 
l'investissement VII-D MIC d  
  TN/MA/W/46/Add.7
 Page 5Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Automobiles 
(chapitre 87 du SH) Interdiction de vendre à la fois des 
voitures importées et des voitures nationales Effet restrictif sur le 
commerce VII-C Article III  
du GATT a 
 Ensemble des 
produits Droits de commercialisation Effets restrictif sur le 
commerce VII-E  a 
 Ensemble des 
produits Caractère aléatoire du 
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les produits importés, par exemple bien qu'il soit 
prévu, le remboursement de la TVA 
n'est pas effectué ou est retardé en raison d'une nouvelle réglementation 
ou pour des raisons fiscales.  De 
même, aucune explication claire n'est donnée avant une modification de la 
réglementation – qui varie très 
souvent. Imprévisibilité des 
échanges VII-E  a 
 Ressources minérales 
(cuivre et concentrés de cuivre) 
(chapitre 26 du SH) Le prix du cuivre brut augmente du 
fait du remboursement de la taxe intérieure sur le cuivre brut produit 
dans le pays et de son prix d'achat 
élevé, par exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur le 
cuivre brut importé par la raffinerie 
est remboursée partiellement. Effets de distorsion des 
échanges I-A  a  
 TN/MA/W/46/Add.7 
Page 6 Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits affectés 
par l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle sur 
les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de 
l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Produits chimiques 
(chapitres 28 à 40 du SH) Enregistrement des produits 
chimiques nouveaux ou existants (REACH), par exemple dans le cadre 
du système REACH;  la 
réglementation relative à la protection de la santé, de la sécurité 
et de l'environnement pourrait 
imposer aux importateurs une charge plus lourde qu'aux fabricants des 
États membres de l'UE et les 
importateurs pourraient être désavantagés sur le plan de la 
concurrence.  (Cette mesure est 
examinée par les États membres de l'UE concernés.)  Effet restrictif sur le 
commerce dû à la charge excessive 
imposée aux 
importateurs III-B Article III du 
GATT  Articles 2.1 et 2.2 
de l'Accord OTC a, d 
 Cosmétiques 
(chapitre 33 du SH) Obligation d'obtenir une licence de 
production auprès des pouvoirs 
publics du pays importateur, par 
exemple l'exportation est interdite en l'absence de licence délivrée par les 
pouvoirs publics du pays 
importateur. Restriction substantielle 
à l'importation III-C  a 
 Navires de cabotage 
(chapitre 89 du SH) Mesures prises par un Membre en 
vertu d'une législation spécifique impérative, promulguée par ce Membre avant qu'il ne devienne 
partie contractante au GATT de 1947 
et interdisant l'utilisation, la vente ou la location de navires construits ou 
reconstruits à l'ét ranger pour la 
navigation commerciale entre des points situés dans les eaux 
territoriales nationales Restriction substantielle 
à l'importation I-C 
V-B  a 
 
__________