RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
8 août 2003 
 (03-4146) 
Groupe de travail de 
l'accession du Népal  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU ROYAUME DU NÉPAL À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Révision  
  
Introduction
 
1. À sa réunion des 21 et 22 juin 1989, le Conseil des représentants a établi le Groupe de travail 
chargé d'examiner la demande d'accession à l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT de 1947) présentée par le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal au titre de l'article XXXIII et de présenter au Conseil des r ecommandations comportant éventuellement un projet 
de Protocole d'accession.  Dans une communicati on datée du 17 février 1977, le gouvernement de Sa 
Majesté le Roi du Népal a demandé à accéder à l'Or ganisation mondiale du commerce.  Eu égard à la 
décision adoptée par le Conseil général le 31 janvi er 1995 (WT/GC/M/1), le Groupe de travail de 
l'accession du Népal au GATT de 1947 a poursuivi ses activités en tant que Groupe de travail de 
l'accession à l'OMC avec pour mandat d'examiner  la demande d'accession du gouvernement de Sa 
Majesté le Roi du Népal à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII et de 
présenter au Conseil général des recommandations co mportant éventuellement un projet de Protocole 
d'accession.  Le mandat et la composition du Groupe de travail figur ent dans le document 
WT/ACC/NPL/4/Rev.7. 
2. Le Groupe de travail s'est ré uni les 22 mai 2000, 12 septembre 2002, 23 mai et [...] 2003.  À 
sa réunion du 15 octobre 2002, le Con seil général a noté que S. E. M. P.-L. Girard (Suisse) avait été 
nommé Président du Groupe de travail pour rempla cer S. E. M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande) qui 
avait quitté Genève et n' était plus disponible. 
Documentation fournie
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de  discussions, d'un Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur du Népal (document WT/ACC/ NPL/2 et Corr.1 et Addenda), des questions 
posées par les Membres sur le régime de commerce extérieur du Népal et des réponses qui y ont été WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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apportées ainsi que d'autres renseignements donnés pa r les autorités népalaises (WT/ACC/NPL/3 et 
Corr.1 et Addenda;  WT/ACC/NPL/5;  WT/ACC/NPL/6;  WT/ACC/NPL/7;  WT/ACC/NPL/9;  
WT/ACC/NPL/10 et Rev.1;  WT/ACC/NPL/11;  WT/ACC/NPL/12;  WT/ACC/NPL/13;  
WT/ACC/NPL/14;  WT/ACC/NPL/15;  ...), y compris l es textes de loi et autres documents énumérés 
à l'Annexe I.  Le Plan d'action législatif du Né pal visant à mettre en œuvre les Accords de l'OMC, 
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/ 10/Rev.1 est reproduit à l'Annexe II. 
Déclaration liminaire
 
4. Le représentant du Népal a dit que le Royaume du Népal, pays insulaire et montagneux, parmi 
les moins avancés et ayant une économie petite mais  ouverte, était confronté à divers problèmes:  
pauvreté, marginalisation, faibles capacités institu tionnelles et difficultés financières et techniques.  
La population du pays était estimée  à 23 millions d'habitants.  Le  revenu par habitant était de 
240 dollars des États-Unis, 38 pour cent de la popula tion vivant avec moins de 1 dollar par jour et 
82 pour cent vivant avec moins de 2 dollars par jour.  L'agriculture, qui était tributaire de la mousson, 
constituait la principale source de revenu et d'em ploi.  Elle assurait environ 41 pour cent du PIB et 
plus de 80 pour cent de l'emploi.  Le riz était la principale production céréalière , suivie par le maïs, le 
blé et le millet.  Les tapis de laine et les vê tements de confection étaient les principaux produits 
d'exportation et représentaient environ 85 pour cent des ventes totales à l'étra nger.  Les autres secteurs 
industriels importants étaient les pr oduits alimentaires, les boissons et  la production de ciment.  Le 
tourisme assurait environ 12 pour cent des recett es totales en devises.  Le Népal souffrait de 
limitations structurelles:  coût élevé des tran sports, absence d'infrastructures de base, dépendance 
envers les technologies traditionnelles notamment.  Étant donné que les exportations totales 
représentaient moins de la moitié des besoins d'impo rtation du Népal, le soutien des donateurs était 
indispensable à la survie économique du pays. 
5. Le représentant du Népal a dit qu'en dépit de sa  situation économique et politique difficile et 
de l'instabilité et des conflits internes, son pays s'ét ait efforcé de parvenir à un règlement pacifique de 
ses problèmes internes et de procéder à la réforme et  à l'ouverture systématique de son économie.  Le 
gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal avait libéralisé l'économie de manière unilatérale au 
cours des années parce qu'il était convaincu que la réforme économique et la libéralisation des 
échanges attireraient les i nvestissements, favoriseraient le dével oppement et contribueraient à générer 
des emplois productifs et à lutter contre la pauvreté da ns un cadre général d'équi té, de participation et 
d'efficacité fondée sur le marché.  Des ressources physiques, matérielles et humaines réduites avaient 
limité la capacité du Népal à bénéficier  des avantages de la mondialisation et de la libéralisation.  Afin 
de poursuivre efficacement le pr ocessus d'accession, le Népal avait des besoins très importants en 
matière d'assistance technique, y compris de renforcement des capacités.  L'accession à l'OMC était  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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un élément essentiel de l'intégration du pays dans  l'économie mondiale.  Les engagements que 
prendrait le Népal dans le cadre  des négociations relatives à son accession devaient être compatibles 
avec les possibilités d'un pays insulaire parmi l es moins avancés et, conformément à la décision 
adoptée par le Conseil général le 10 décembre 2002 concernant l'accession des pays les moins 
avancés, ils devaient prendre en compte les gros b esoins en matière de développement, de finances et 
de commerce du Népal. 
6. Le représentant du Népal a fait ob server que le commerce n'était pas une fin en soi.  C'était un 
moyen de développer les économies sous-dévelo ppées, d'assurer les flux de connaissance, de 
technologie et de ressources en vue d' améliorer le niveau de vie de t oute l'humanité et en particulier 
des populations les plus pauvres.  La mondialisati on devrait permettre d'entr er dans une ère nouvelle 
d'humanité et de civilisation où le bi en-être serait équitablement partagé. 
7. Rappelant les décisions adoptées à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC et à la 
troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA,  le représentant du Népal a fait observer qu'en 
tant que PMA, le Népal aurait besoin d'arra ngements transitoires pour mettre pleinement en 
conformité son régime de commerce extérieur avec l'Accord sur l'évaluation en douane, 
l'Accord TBT, l'Accord SPS et l'A ccord sur les ADPIC de l'OMC.  Le gouvernement de Sa Majesté le 
Roi du Népal prévoyait d'y parvenir en appliquant  le Plan d'action législatif présenté à l'OMC. 
8. Les Membres de l'OMC se sont félicités de la  demande d'accession à l'Organisation mondiale 
du commerce du Népal.  Ils ont estimé que l'accession à l'OMC serait importante pour le 
développement du Népal et son in tégration dans le système de commerce mondial et constituerait 
également un pas majeur dans l'évolution de l'OMC qui visait à atteindre l'universalité et à représenter 
les intérêts de toutes les nations commerçantes.  Fé licitant le Népal des efforts significatifs qu'il avait 
déjà déployés pour se conformer aux règles et princi pes de l'OMC, les Membres ont fait observer que 
le Népal devrait continuer de s'appliquer à mettr e en œuvre certains des Accords importants de 
l'OMC.  Ils se sont engagés à œuvrer de manière constructive avec le Népal pour atteindre cet objectif 
et ont proposé de lui fournir une assistance technique pour faciliter son accession.  Les Membres ont espéré que le Népal accéderait rapidement à des conditions appropriées comprenant des arrangements 
transitoires pour lui permettre d'adopter et de mettre en œuvre les modifications législatives 
nécessaires.  Rappelant le statut de PMA du Népal, certains Membres ont salué son adhésion aux 
principes du système de commerce multilatéral, à la  réforme économique et aux politiques de marché.  
Ils ont noté que le Népal était un membre important de l'Associa tion sud-asiatique de coopération 
régionale (ASACR) qui représentait presque un quart de l'humanité et de l'Arrangement commercial 
préférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA).  Selon eu x, des arguments économiques, intellectuels et 
moraux, ainsi que la crédibilité de l'OMC, militaient en faveur de l'octroi au Népal d'un traitement WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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spécial et différencié, similaire à celui accordé à d' autres PMA par les Accords existants et à venir de 
l'OMC, lors de la définition de ses conditions d'accession. 
9. Le Groupe de travail a passé en revue les politiques économiques et le régime de commerce 
extérieur du Népal ainsi que le libellé éventuel d' un projet de Protocole d'accession à l'OMC.  Les 
vues exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers  aspects du régime de commerce 
extérieur du Népal ainsi que sur les conditions et  modalités de son accession à l'OMC sont résumées 
ci-dessous dans les paragraphes 10 à 152. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Politiques monétaire et fiscale
 
10. Le représentant du Népal a dit que la politique  monétaire du Népal était axée sur la gestion 
des liquidités de manière à assurer la stabilité des prix  intérieurs et à redresser la situation de la 
balance des paiements du pays.  En conséquence, l es objectifs de croissance de la masse monétaire au 
sens large et de la masse monétaire au sens étroit ét aient alignés sur des repères prédéterminés.  La 
Banque centrale (Banque Rastra du Népal, NRB) av ait cessé depuis le début des années 90 d'utiliser 
des instruments directs de régulation monétaire et ne recourait qu'à des instruments indirects.  Dans ce 
contexte, les opérations effectuées sur le marché libre étaient devenues le principal instrument de 
régulation monétaire au Népal.  Les bons du Trésor étaient les principaux instruments utilisés à cette fin.  Les obligations de la NRB avaient égalem ent été utilisées comme instruments du marché libre 
par le passé.  En plus des opérations effectuées sur le marché libre, la Banque centrale se servait 
également du taux d'escompte officiel et du ratio d es réserves de liquidités pour assurer la régulation 
monétaire.  
11. Le représentant du Népal a déclaré que de puis le début des années 90, le gouvernement 
népalais avait mis en œuvre un ambitieux progra mme de réforme fiscale dans le but d'accroître 
l'épargne, d'élargir l'assiette fiscale et d'améliorer l'efficacité et l'équité générales du régime fiscal.  
Des mesures avaient été prises pour élargir l'assiette d'imposition, abaisser les taux de l'impôt sur le 
revenu et simplifier le barème d'imposition de to ute une série de taxes.  La politique fiscale du 
gouvernement visait les grands objectifs suivants:  i) réduction des dépenses improductives du secteur 
public;  ii) réforme du régime de l'impôt sur le  revenu grâce à l'abaissement des taux d'imposition 
supérieurs et à l'élargissement de l'assiette fiscal e;  iii) diminution des emprunts intérieurs nets pour 
les ramener à 0,5 pour cent du PIB;  et iv) rationalisation de la bureaucratie.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Régime de change et système de paiements  
12. Le représentant du Népal a dit que la Banque  centrale publiait les taux de change pour ses 
opérations internes et que le taux du ma rché était déterminé par le marché  des changes.  Il n'était plus 
nécessaire de demander une autorisation pour ob tenir les devises nécessaires à l'importation de 
marchandises spécifiques.  Le système en vigueur  facilitait à 100 pour cent les transferts de capitaux 
sous forme d'investissements étrangers et le rapatr iement ultérieur des bénéfices en devises.  Il n'y 
avait aucune restriction à l'ouverture de comptes bancaires en monnaies étrangères.  En cas de 
problèmes de balance des paiements, le gouvernemen t pouvait appliquer des mesu res de restriction.  
Le représentant du Népal a ajouté que le cours de la  roupie népalaise avait été indexé sur celui de la 
roupie indienne au taux de 1,6 NPR la roupie indi enne depuis février 1993.  Le taux de change en 
vigueur était d'environ 76,00 roupies népalaises pour 1 dollar EU (juin 2003).  Plusieurs modifications 
avaient été apportées à la Loi sur la réglementation des changes 2019 (1962) pour tenir compte de la 
politique de libéralisation.  L'ouve rture de bureaux de change ava it été autorisée dans les grandes 
villes du Népal.  De plus, le gouvernement avait annoncé qu'il s'engageait à faire du Népal un centre 
de services financiers internationa ux et avait élaboré une loi à ce su jet.  En outre, le Népal avait 
engagé des négociations avec le Fonds monétaire inte rnational en vue de l'obtention d'une facilité 
pour la réduction de la pauvreté et de la croissance. 
13. Le représentant du Népal a déclaré que le ré gime actuel de paiements internationaux 
comprenait des modalités différentes pour les paiements en devise convertible et en roupies indiennes 
non convertibles.  Pour tous les pays sauf l'Inde, les paiements s'effectuaient en devise convertible 
- principalement en dollars EU.  Certaines ma rchandises importées de l'Inde pouvaient aussi être 
payées en dollars EU.  Le système de change du Népal n'était actuelle ment soumis à aucune 
restriction en ce qui concernait les paiements et le s transferts pour les transactions internationales 
courantes, à l'exception des restrictions visant les paiements pour les voyages personnels.  [Les 
devises nécessaires pouvaient cependant être obt enues (auprès des banques commerciales ou de la 
Banque centrale) sur présentation des justificatif s nécessaires pour toutes les transactions de bonne 
foi.]  Tous les exportateur s étaient tenus de rapatrier au Népal les recettes d'exporta tion dans un délai 
de six mois.  Cependant, ils pouva ient conserver jusqu'à 100 pour cent des recettes d'exportation en 
ouvrant un compte en devises auprès d'une banque co mmerciale népalaise.  Dans ce cas, il n'était 
prescrit aucune limite de temps.  Pour importer d es marchandises en provenance de l'Inde, une lettre 
de crédit pouvait être obtenue en roupies indiennes en faveur de l'exportate ur.  La banque  népalaise 
pouvait également, à la demande de l'importateur, e ffectuer directement des paiements à l'exportateur 
en roupies indiennes par l'entremise d'une banque  indienne.  L'importateur pouvait recevoir des 
roupies indiennes de la banque népalaise pour faire di rectement des paiements à l'exportateur indien.  
Le Népal avait accepté l'article VIII des Statuts du FMI.  Il pouvait cependant limiter le volume ou la WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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valeur des importations [et des mouvements de capitaux
] en vue de préserver sa position financière 
extérieure et sa balance des paiements.  Le Népal était également membre de l'Union de compensation 
asiatique (ACU).  Les opérations commerciales entr e les pays membres de l'Union étaient réglées en 
unités monétaires asiatiques.  S'agissant des opé rations en capital, la Loi de 1964 interdisant 
l'investissement à l'étranger interdi sait aux citoyens népalais toute fo rme d'investissement à l'étranger, 
notamment l'achat de biens immobiliers, les dépôts ban caires et l'acquisition d'actions et d'obligations.  
Les étrangers étaient autorisés à rapatrier leurs investissements et leurs bénéfices en vertu de la Loi de 
1992 sur l'investissement étranger et le transfert de technologie. 
Régime des investissements  
14. Le représentant du Népal a indiqué que l'un d es grands objectifs de la politique économique 
nationale était de promouvoir et d'encourager l'établissement d'un environnement commercial 
transparent et équitable pour l'investissement tant intérieur qu'étranger, ainsi que d'accroître le rôle 
joué par le secteur privé dans le processus de développement du Népal.  À cette fin, une politique 
industrielle libérale avait été adoptée en 1992 avec la  Loi de 1992 sur les entreprises industrielles, la 
Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le tr ansfert de technologie et la Loi de 1992 sur la 
politique du guichet unique.  Les sections 2 et 3 de  l'Annexe à la Loi de 1992 sur l'investissement 
étranger et le transfert de technologie visaient tous  les investissements étra ngers et décrivaient les 
principaux critères en vertu desquels  l'investissement étranger était autorisé.  Dans le cadre de cette 
politique, un comité de haut niveau présidé par le  Directeur général du Département de l'industrie 
avait été mis sur pied et chargé de coordonner l es activités des divers orga nismes responsables des 
entreprises industrielles.  Ces lois et politiques se caractérisaient surtout par leur ouverture et par 
l'importance accordée à l'élaboration de stratégies ax ées sur le marché ainsi qu'au rôle prépondérant 
joué par l'initiative et l'entreprise privées.  Le gouve rnement s'efforçait de faciliter la tâche du secteur 
privé et il faisait porter ses initiatives sur le dévelo ppement de l'infrastructure requise ainsi que sur le 
maintien d'un environnement macro-économique st able.  Les politiques et les lois mentionnées 
ci-dessus s'appliquaient à tous les secteurs d'activité  économique du pays.  Aux termes de la Politique 
industrielle de 1992 la promotion de l'investis sement étranger apparaissait comme un élément 
important pour atteindre les objectifs suivants:  accroître la production industrielle, répondre aux 
besoins fondamentaux de la population, créer le maxi mum d'emplois et faciliter le redressement de la 
balance des paiements.  L'investissement étra nger devait compléter les investissements privés 
intérieurs grâce aux entrées de ca pitaux étrangers, au transfert de te chnologie et à l'accès aux marchés 
internationaux.  Les premières modifications appor tées en 1996 à la Loi de 1992 sur l'investissement 
étranger et le transfert de technologie avaient ouvert  de nouvelles perspectives aux investisseurs tout 
en simplifiant les formalités administratives.  Cert aines des grandes caractéristiques de la Loi de 1992 
sur les entreprises industrielles et de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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technologie (telles que modifiées) étaient les suivant es:  les investisseurs étrangers devaient obtenir 
l'approbation du Département de l'industrie.  Toute personne souhaitant faire appel aux capitaux 
étrangers ou au transfert de technologie devait présen ter une demande en ce sens au Département.  
Celui-ci donnait son approbation directement s'il s'agi ssait d'une entreprise dont les actifs fixes étaient 
égaux ou inférieurs à 1 million de roupies et suiv ant la décision du Conseil de la promotion 
industrielle pour les entreprises dont les actifs fixes dépassaient 1 million de roupies, ce dans les 13 
jours suivant la date de la demande;  les inv estisseurs étrangers pouvaient détenir 100 pour cent du 
capital des entreprises industrielles;  les investisseurs étrangers pouvaient participer à tous les secteurs 
d'activité économique, à l'exception d'un nombre très limité de secteurs, comme l'industrie artisanale, les armes et munitions, les impressions contrôlées, l'impression de papier-monnaie et la frappe de monnaie, le commerce de détail, les agences de voyages et les organisateurs de randonnées en 
montagne, les services de consultation, etc. (définis da ns l'annexe à la Loi de 1992 sur l'investissement 
étranger et le transfert de technologie);  le transf ert de technologie était encouragé dans toutes les 
entreprises publiques industrielles;  la législation interdisait la nationalisation de toute entreprise 
industrielle privée;  le gouvernement n'intervenait p as dans la fixation des prix des produits industriels 
par les entreprises privées.  Les dispositions législativ es de la Loi sur l'investissement étranger et le 
transfert de technologie garantissaient le rapatrie ment intégral des sommes correspondant au produit 
de la vente d'actions, aux bénéfi ces ou aux dividendes et intérêts ser vis sur des prêts étrangers, ainsi 
que le rapatriement de la rémunération versée en vertu d'un accord de transfert de technologie.  Un 
visa d'affaires était accordé aux investisseurs étrangers  jusqu'à la réalisation de leur investissement.  
Des visas de résidents étaient octroyés aux étrangers  qui à un moment effectuaient un investissement 
supérieur à 100 000 dollars EU ou l'équivalent et qu i le conservaient.  Le Népal était membre de 
l'Agence multilatérale de garantie des inv estissements (AMGI) et avait signé des accords 
d'encouragement et de protection réciproques des investissements avec la France, l'Allemagne, le 
Royaume-Uni et Maurice et il conclurait de tels accor ds avec plusieurs autres pays.  Il avait en outre 
conclu des conventions relatives à la double impositi on avec l'Inde, la Norvège, la Thaïlande, Sri 
Lanka, Maurice, l'Autriche, le Pakistan, la Chine et la République de Corée. 
15. En réponse à des questions concernant la nécess ité d'obtenir un agrément pour les entreprises 
industrielles, le représentant du Népal a déclaré que , conformément à la secti on 3 de la Loi de 1992 
sur l'investissement étranger et le transfert de t echnologie, tous les investissements étrangers devaient 
obtenir l'agrément du Département de l'industrie .  Selon la Loi de 1992 sur les entreprises 
industrielles, les investisseurs nationaux ou étrange rs n'étaient tenus d'obtenir une autorisation que 
dans le cas des entreprises de production d'explosif s, poudres, armes, et mun itions;  des entreprises 
d'impression de sécurité, d'impression de papier-monna ie ou de frappe de monnaie;  des entreprises 
fabriquant des cigarettes, des bidis , des cigares, du tabac à chiquer et du khaini  ou des produits de WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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nature semblable utilisant le tabac comme matière première de base, ainsi que des entreprises de 
production d'alcool ou de bière.  Les prescriptions re latives à l'obtention de l'autorisation n'étaient pas 
détaillées dans ces lois. Le représentant du Né pal a indiqué que les secteurs énumérés ci-dessous 
n'étaient pas ouverts à l'investissement étranger.  La plupart étaient réservés aux investisseurs 
nationaux, essentiellement en vue de promouvoir l' activité de petits entrepreneurs qui faisaient 
généralement appel aux compétences, ressources et  technologies locales.  Dans certains secteurs, 
l'investissement étranger n'était pas autorisé pour  des raisons de sécurité nationale:  industrie 
artisanale;  entreprises de services personnels (coiffeur s et instituts de beauté, confection de vêtements 
sur mesure, auto-écoles, etc.);  armes et munitions ;  explosifs et poudres;  activités liées aux matières 
radioactives;  immobilier (à l'exclusion des entreprises de construction);  entreprises cinématographiques (productions en langues nationales et en népali);  impression de sécurité;  
entreprises imprimant le papier-monnaie et frappant  la monnaie;  commerce de détail;  agences de 
voyages;  agences de randonnées en montagne;  descentes en eau vive;  randonnées à cheval;  
équitation;  cigarettes, bidis , boissons alcooliques (sauf les entreprises qui exportent plus de 
90 pour cent de leur production);  services de courri er intérieurs;  énergie atomique;  hébergement 
touristique;  aviculture;  pêche;  apiculture;  services de consultation, notamment en gestion, 
comptabilité, génie et services juridiques.  Les inv estisseurs étrangers dans d'autres secteurs devaient 
obtenir l'autorisation du gouvernement.  Les intéressé s devaient présenter leur  demande par écrit, sous 
la forme prescrite, au Département de l'industrie  ou au Département des pe tites entreprises et de 
l'industrie artisanale ou encore auprès de tout bur eau indiqué par le gouvernement.  La décision 
relative à la demande était communiquée au demandeu r dans les 30 jours suivant le dépôt de cette 
dernière. 
16. Le représentant du Népal a également indiqué que les recommandations figurant dans les 
études menées jusqu'à présent par le FIAS avaien t été incorporées dans les modifications apportées à 
la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles et à la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le 
transfert de technologie. 
Régime de propriété de l'État et privatisation
 
17. Le représentant du Népal a dit que son pays ava it mené à bien la privatisation de plusieurs 
entreprises autrefois publiques.  Les modalités de la privatisation et d'autres renseignements étaient 
donnés ci-après.  La valeur nette (comptable) des en treprises restant dans le secteur public représentait 
environ 15 pour cent du PNB du Népal.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Tableau 1:  Privatisation des entreprises autrefois publiques  
 
N° Nom de la société Année de 
privatisation Modalité de 
privatisation Produit de la 
vente (en milliers 
de roupies 
népalaises)1 Part  
proportionnelle 
     Mgt Emp Public 
1. Usine de papier Bhrikuti 
(BPM) Octobre 1992 Vente du fonds 
et des avoirs 229 800 70 5 25 
2. Briqueterie et tuilerie 
Harisidhi (HBTF) Octobre 1992 Vente du fonds 
et des avoirs 226 900 72 5 23 
3. Fabrique de chaussures et 
de cuir Bansbari  Mars 1992 Vente du fonds 
et des avoirs 22 400 75 5 25 
4. Société de développement 
cinématographique du Népal (NFDC) Novembre 
1993 Vente d'actions 64 662 51 5 44 
5. Société textile Balaju (BTI) Décembre 
1993 Vente d'actions 17 716 70 5 25 
6. Société de collecte et de 
développement de peaux 
(RHCDC) Décembre 
1993 Vente d'actions 3 990 -- -- 100 
7. Société de bituminage et 
tonnellerie Udhyog (NBBU) Janvier 1994 Vente d'actions 11 640 65 5 30 
8. Nepal Lube Oil Ltd. (NLO) Janvier 1994 Vente d'actions 30 424 40 5 332 
9. Société népalaise de 
développement et de commerce de jute 1993 Liquidation Liquidation -- -- -- 
10. Société de développement 
du tabac 1994 Liquidation Liquidation -- -- -- 
11. Fonderies du Népal (NFI) Mars 1996 Vente d'actions 14 473 51 5 44 
12. Fabrique de jute Shri 
Raghupati (SRJM) Août 1996 Vente d'actions 82 204 65 5 30 
13. Fabrique de jute Biratnagar 
(BJM)3 Décembre 
1996 Contrat de 
gestion Contrat 
commercial -- -- -- 
14. Nepal Bank Ltd. (NBL)4 Mars 1997 Vente d'actions 125 140 -- 5 545 
15. Société d'outillage agricole 
(ATF) Mai 1997 Vente d'actions 95 100 65 5 30 
                                                      
1 Uniquement le prix de la gestion. 
 
2 Le reste des actions est au nom d'autres sociétés. 
 
3 BJM est une entreprise mixte dans laquelle le secteur privé est majoritaire.  La décision de sous-traiter 
a été prise par le Conseil d'administrati on de l'entreprise et toutes les procéd ures ont été suivies en conséquence. 
4 L'État était majoritaire dans cette banque.  Il a décidé de vendre une partie de ses actions sur le 
marché, de manière que le secteur privé puisse devenir majoritaire.  Il a donc mis en vente 10 pour cent de ses 
actions sur le marché des actions.  L'État est désormais minoritaire, ne détenant plus que 39 pour cent des 
actions. 
 
5 Le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal détient 39 pour cent des actions. 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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N° Nom de la société Année de 
privatisation Modalité de 
privatisation Produit de la 
vente (en milliers 
de roupies 
népalaises)1 Part  
proportionnelle 
     Mgt Emp Public 
16. Briqueterie Bhaktapur 
(BBF) Août 1997 Location 20 300 
(bail de dix ans) -- -- 100 
HMGN
 
 
18. Le représentant du Népal a décl aré que la Section 6 de la Loi de 1992 sur la privatisation 
précisait que s'il jugeait opportun de privatiser une entreprise d'État, le gouvernement donnait 
notification de cette privatisation en la publiant au Jo urnal officiel du Népal.  En vertu de cette loi, le 
gouvernement était tenu de ne lancer le processus de  privatisation qu'une fois la notification publiée 
au Journal officiel.  En vertu de la section 7 de la Loi de 1992 sur la privatisation, le gouvernement 
pouvait constituer un groupe d' experts pour évaluer, sous cet angle, l'entreprise visée.  En vertu de la 
section 8 de cette même loi, il existait pour le gouvernement d'autres moyens de procéder à la 
privatisation, à savoir la transformation en actions, la vente intégrale à des acheteurs privés, la cession 
en location, etc.  En application de la section 9 de  cette loi, le gouvernement était tenu de procéder à 
un appel d'offres en publiant une notification conf ormément aux pratiques internationales.  La 
section 10 de cette loi décrivait les critères d'évalua tion des offres;  le comité de la privatisation 
évaluait les propositions reçues en fonction de ces crit ères.  Conformément à la section 11 4) de cette 
loi, les termes et conditions figurant dans l'Acco rd de privatisation devaient faire l'objet d'une 
publication pour que le public soit informé.  Les parties intéressées pouvaient demander une copie 
conforme des documents pertinents en vertu du n° 17 du chapitre ayant trait à l'examen de la 
documentation du Code Muluki Ain.  Pareillement, l'article 16 de la Constitution du Royaume du 
Népal prévoyait le droit de rechercher et d'obtenir  une information sur les questions revêtant une 
importance pour le public.  Le Népal était par a illeurs disposé à adopter un meilleur mécanisme pour 
assurer la transparence dans la loi visée.  La Loi de 1992 sur la privatisation ne mentionnait pas de 
mécanisme de révision ou d'appel qui serait ouvert aux investisseurs , tant nationaux qu'étrangers, dont 
la demande d'investissement aurait été refusée.  Cependant, un soumissionna ire non retenu pouvait en 
principe, s'adresser à la cour d'appel en invoquant  la Loi de 1991 sur l'administration judiciaire. 
Politiques des prix  
19. Le représentant du Népal a déclaré que conformément à la Politique de 1992 sur 
l'investissement étranger et sur le guichet unique, le gouvernement n'intervenait pas pour fixer les prix 
des produits industriels, que ce soit dans le secteur privé ou pour ce qui est des entreprises d'État, sauf 
pour des produits indispensables, tels que définis dans les textes de lois.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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[À COMPLÉTER par la liste des produits et services assujettis à un contrôle des prix.] 
 
20. Le représentant du Népal a déclaré que si son pays appliquait des mesures de contrôle des 
prix, maintenant ou à l'avenir, il le ferait d'une manière compatible avec les règles de l'OMC qui 
prendrait en compte les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs, conformément à l'article III:9 
du GATT de 1994 et à l'article VIII de l'Accord géné ral sur le commerce des services (AGCS).  Il a 
également confirmé que le Népal publiait la liste d es biens et services soumis à un contrôle de l'État 
ainsi que toute modification de cette liste au Journa l officiel et continuerait de le faire après son 
accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Politique en matière de concurrence  
21. Le représentant du Népal a déclaré que son pays  n'avait pas actuellement de droit de la 
concurrence mais souhaitait obtenir une assistance pour rédiger en temps voulu une législation visant 
à garantir une concurrence équita ble dans divers domaines d'activités.  Cette législation serait 
compatible avec les Accords de l'OMC.  Le Plan d'action législatif, communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1, et reproduit à l'annexe II du présent rapport, indiquait que le Ministère de 
l'industrie, du commerce et des approvisionnements él aborerait un projet de loi sur la concurrence 
d'ici à novembre 2003.  Le Conseil des ministres de vrait approuver la loi d'ici à février 2004 et elle 
devrait être adoptée en juillet 2004. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
22. Le représentant du Népal a déclaré qu'en 1990 une constitution démocratique avait remplacé 
le système Panchayat.  Conformément à la Constitu tion de 1990 du Royaume du Népal, le Roi était le 
chef de l'État et le Premier Ministre était le ch ef du gouvernement, responsable devant le Parlement.  
Le pouvoir judiciaire était indépendant.  Le pouvoir lé gislatif était confié à un Parlement bicaméral 
comprenant une chambre basse, la Chambre des re présentants, et une chambre haute, l'Assemblée 
nationale.  La Constitution délimitait les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et en établissait la 
séparation.  Le pouvoir exécutif était confié à Sa Majesté le Roi et au  Conseil des ministres, ce dernier 
étant chargé d'émettre des directives générales et de  contrôler et de réglementer l'administration du 
Royaume.  En sa qualité de chef de l'État, Sa Majest é le Roi confiait les fonctions de Premier Ministre 
au chef du parti qui détenait la majorité à la Cham bre des représentants et il formait le Conseil des 
ministres sur la recommandation et sous la présidence du Premier Ministre.  Ce dernier et les autres 
ministres du gouvernement étaient collectivement res ponsables devant le Parlement.  Les autres 
ministres étaient aussi individuellement responsables devant la Chambre des représentants et le Premier Ministre de la conduite de leurs ministèr es respectifs.  En raison de problèmes de sécurité 
interne, les élections parlementaires n'avaient p as eu lieu en 2002 comme pré vu.  Sa Majesté le Roi WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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avait nommé le Premier Ministre actuel au titre d es dispositions de la présente Constitution.  En 
février 2003, les hostilités avaient pris fin quand un cessez-le-feu avait été conclu.  Les pourparlers 
actuellement en cours avec toutes les entités et tous les groupements politiques devraient conduire à 
des élections parlementaires dans un avenir proche.  En attendant, le gouvernement exerçait l'autorité 
législative, en promulguant des décrets, conf ormément aux dispositions de la Constitution. 
23. Conformément à la Constitution, le Parlement était composé de Sa Majesté le Roi et des deux 
chambres.  La Chambre des représentants comptait 205 membres qui représentaient chacun une 
circonscription électorale et qui avaient été élus au scrutin secret dans le cadre d'un système où chaque 
électeur disposait d'une seule voix.  Le Népal ava it adopté le système électoral uninominal majoritaire 
à un tour suivant lequel était déclaré élu le candi dat qui avait obtenu le pl us grand nombre de voix 
dans une circonscription donnée.  L'Assemblée nationale comptait 60 membres, dont dix étaient 
nommés par Sa Majesté le Roi parmi des personn es de bonne réputation, et 35 membres, dont au 
moins trois femmes, qui étaient élus à la proportionnelle par la Chambre des représentants au moyen d'un mode de scrutin à vote unique transférable.  Étaient également élus 15 membres issus des cinq 
régions de développement.  Les membres de la Chambre des représentants étaient élus pour cinq ans.  
Le tiers des membres de l'
L'Assemblée nationale était une chambre permanente;  ses membres 
siégeaient pendant six ans et étaient renouvelés par tiers tous les deux ans. 
24. À moins de dispositions expresses différentes de la  Constitution, le Parlement était habilité à 
promulguer la législation.  Les projets de lo i adoptés par l'une des deux chambres du Parlement 
étaient transmis à l'autre chambre dans les meilleurs  délais et si celle-ci les adoptait, ils étaient 
présentés à Sa Majesté le Roi pour qu'il les sanctionne.  Les projets de loi devenaient alors des lois.  Le gouvernement était habilité à promulguer des règles ou règlements en vertu d'un pouvoir législatif 
qui lui était conféré par une loi du Parlement.  La Constitution renfermait certaines dispositions 
spécifiques concernant la ratification, l'adhésion, l' approbation et l'acceptation des traités.  En fonction 
de la teneur, de la nature et  des modalités du traité, la Chambre des représentants, ou les deux 
chambres du Parlement à l'occasion d'une séance conjointe, était autorisée à le ratifier ou à y adhérer.  Normalement, pour les traités commerciaux multilatéra ux exigeant une procédure de ce type, c'est la 
Chambre des représentants qui les ratifie ou y adhère par un vote à la majorité simple.  Une fois les 
traités ratifiés, ils étaient appliqués aux niveaux natio nal et international.  Il était possible d'invoquer 
un traité sur une question incidente, sur laquelle les tribunaux pouvaient être appelés à se prononcer 
avant de statuer sur les droits des parties.  Ce pendant, si la Cour supr ême déterminait que la 
disposition d'une loi était incompatible avec celle d'un traité auquel le gouvernement de Sa Majesté 
était partie, c'était la disposition du traité en question qui l'emportait.  En vertu de la Loi sur les traités 
ratifiés par le Népal 2047 (1990), en cas de diverg ences entre les dispositions de la législation 
népalaise et celles du traité international auquel est partie le Royaume, l'incompatibilité serait résolue  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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par application de la disposition du traité.  Après sa ratification par la Chambre des représentants, le 
traité sur l'OMC constituera it un traité international. 
25. Le pouvoir judiciaire était indépe ndant.  Le pouvoir de rendre la ju stice dans le Royaume était 
exercé par les tribunaux et d'autres cours de justice,  conformément aux dispos itions de la Constitution, 
aux lois nationales et aux principes de justice rec onnus universellement.  Il existait trois niveaux de 
compétence judiciaire, à savoir les 75 cours de distri ct, les 16 cours d'appel et la Cour suprême.  Le 
Président de la Cour suprême du Népal était nommé  par Sa Majesté le Roi sur la recommandation du 
Conseil constitutionnel, un organe constitutionnel co mprenant le Premier Minist re, le Président de la 
Cour, le Président de la Chambre des représentants, le Président de l'Assemblée nationale et le Chef 
de l'opposition à la Chambre des représentants.  Sa Majesté le Roi nommait les autres juges de la Cour 
suprême, des cours d'appel et des cours de distri ct sur la recommandation du Conseil judiciaire.  Au 
Népal, les juges n'étaient pas des fonctionnaires et leurs conditions d'emploi étaient établies par la 
législation ainsi que le stipulait la Constitution.  La Cour suprême, qui était au sommet du système 
judiciaire, avait notamment le pouvoir extraordinai re de faire appliquer les droits fondamentaux 
prévus à la Partie 3 de la Constitution et elle pouvait rendre des ordonnances et des actes judiciaires 
appropriés dont des ordonnances d' habeas corpus , de mandamus , de certiorari , d'interdiction et de 
quo warranto .  En outre, elle était également habilitée à d éclarer n'importe quelle loi ou partie de loi 
nulle ab initio  ou à compter de la date de la décisi on rendue au motif d'incompatibilité avec la 
Constitution, parce qu'une telle lo i restreignait de façon inacceptab le les droits fondamentaux des 
citoyens.  De la même façon, les c ours d'appel pouvaient rendre des ordonnances d' habeas corpus  et 
de mandamus  et des injonctions.  Les tribunaux népalais avaient compétence pour entendre toutes les 
causes portant sur des biens immobilie rs situés au Népal et sur des qu estions de succession concernant 
des actifs situés au Népal, et toutes les autres causes,  ainsi que pour se prononcer à leur sujet, si le 
défendeur était domicilié au Népal ou que la revendication résultait d'un événement survenu au Népal 
ou d'un acte commis ou effectué au Népal qui avai t rapport avec le domicile du défendeur.  Si une 
entreprise étrangère maintenait une succursale au Né pal, elle y était considérée comme une partie 
domiciliée.  Les tribunaux népalais pouvaient égal ement se prononcer sur les affaires relatives à des 
transactions effectuées à l'étranger si le demandeur  et le défendeur étaient tous deux domiciliés au 
Népal.  Les défendeurs domiciliés à l'étranger ét aient cités à comparaître au moyen de lettres 
rogatoires délivrées par les tribunaux.  L'article 34 de l'Adalati Bandobasta (gestion des tribunaux) du 
Muluki Ain (Code civil) stipulait que les défe ndeurs domiciliés au Népal pouvaient être cités à 
comparaître par lettre rogatoire délivrée par le s tribunaux étrangers à condition qu'un accord de 
réciprocité ait été conclu à cet effet entre le gouvern ement népalais et l'État étranger en cause.  Le 
Muluki Ain constituait la loi générale du pays et n'importe quelle autre loi spécifique pouvait 
remplacer les dispositions du Muluki Ain si une loi sp écifique avait été adoptée à cet effet.  Outre les WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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tribunaux mentionnés ci-dessus, la Constitution renf ermait également une disposition stipulant que la 
législation pouvait également envisager la création de cours et de tribunaux publics spéciaux pour 
juger des types d'affaires qui sortaient de l'ordinaire.   Il n'était toutefois pas possible de créer une cour 
ou un tribunal spécial pour entendre une affaire partic ulière.  En pratique, il existait des tribunaux 
permanents spéciaux chargés de se prononcer sur les litiges en matière de revenus (tribunaux fiscaux), 
les conflits du travail (Tribunal du travail) et les différends portant sur le licenciement de 
fonctionnaires (Tribunal administratif), et de les résoudre.  Avec la Loi de 1998 sur l'arbitrage, 
l'arbitrage était devenu un mécanisme efficace de règlem ent des différends survenus dans le cadre de 
l'exécution des contrats commerciaux.  Le Népal étai t partie à la Convention pour la reconnaissance et 
l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 
26. En vertu des articles 35 et 41 de la Constituti on de 1990 du Royaume du Népal et des Règles 
de 1990 sur l'attribution des ac tivités du gouvernement de sa Majesté (telles que modifiées) les 
ministères ci-après étaient responsables de l'élaborat ion et de l'application des politiques affectant le 
commerce extérieur des biens et des services:   
 a) Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements
6 était 
principalement responsable de l'élaboration et de l'application des politiques commerciales, notamment en matière de commerce extérieur.  Ses responsabilités 
étaient les suivantes:  élaborer et appli quer la politique commerciale;  réaliser des 
études, des recherches et des enquêtes su r le commerce intérieur et le commerce 
international;  se prononcer sur le régi me du commerce d'importation et d'exportation 
et assumer la responsabilité des relations comme rciales internationales;  élaborer des 
politiques et établir les prescriptions rela tives aux entreprises commerciales d'État;  
préparer et négocier les traités et acco rds relatifs au commerce extérieur (et au 
commerce en transit), et particip er aux négociations commerciales 
intergouvernementales aux niveaux bilatéral et multilatéral;  communiquer, collaborer 
et assurer la coordination avec les organism es nationaux, régionaux et internationaux 
pour les questions relatives au commerce ex térieur et au comme rce en transit;  
réaliser des études et des enquêtes sur les différents moyens de transport des marchandises aux fins du commerce intérieu r et international, ainsi que sur les 
méthodes de gestion nécessaires pour abaisser les coûts de transport, notamment en 
ce qui concerne les systèmes de transport multimodal;  dispenser une formation pour 
accroître la main-d'œuvre compétente dans les secteurs appropriés.  Le Département du commerce était responsable des questions  techniques telles que l'enregistrement 
des entreprises commerciales et, le cas échéan t, la délivrance des permis, des licences 
ou des autorisations d'importation ou d'e xportation des marchandises.  Le Centre de 
promotion du commerce était une entité gouve rnementale distincte qui était chargée 
de promouvoir le commerce extérieur, en  particulier le commerce outre-mer. 
   Le Ministère était responsable des po litiques concernant les domaines suivants:  
investissement étranger, promotion de l' investissement étranger et questions s'y 
rapportant;  promotion de l'investissement in dustriel;  développement et transfert de 
                                                     
 
6 Le Ministère du commerce, le Ministère de l'industr ie et le Ministère des approvisionnements ont été 
regroupés en un seul ministère en 2000. 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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technologie;  promotion et protection du secteur industriel;  dessins et modèles et marques de fabrique ou de commerce. 
   Le Ministère était responsable des questions liées aux domaines suivants:  politique 
relative à la fourniture de produits nécessaires à la satisfaction des besoins 
fondamentaux et sa mise en œuvre;  surveillance du marché et réglementation des 
prix des entreprises qui relèvent de lui;  offre régulière et équilibrée par ces 
entreprises des biens de consomma tion et des produits nécessaires. 
  b) Le Ministère des finances était responsab le des activités liées aux domaines suivants:  
dépenses publiques, monnaie, services bancai res, assurance, politique et planification 
des revenus;  administration des recettes et perception des droits de douane et taxes 
perçues de temps à autre par le gouvern ement;  politique générale des prix des 
entreprises d'État, marché des changes et  contrôle des devises, surveillance des 
comptes et mobilisation de l'assistance étrangère. 
 
 c) Le Ministère de la culture, du tourisme et de l'aviation civile était responsable des 
questions liées aux domaines suivants:  i ndustrie touristique et promotion du 
tourisme;  randonnées en montagne et alpi nisme;  développement du transport aérien 
et autres services et aspects relatifs au commerce et au tourisme. 
 
 d) Le Ministère du travail et de la gestion des transports était responsable des activités 
liées aux domaines suivants:  la politique  relative au développement du transport 
intérieur et par voies navigables;  la réglementation du transport terrestre et maritime, et notamment du transport multimodal et la facilitation des échanges.  Il était également responsable des ac tivités liées aux domaines suivants:  politique du travail 
et sa mise en œuvre;  réalisation d'étud es et travaux de rech erche sur la population 
active et le marché du travail, et leur appli cation;  délivrance de permis de travail aux 
étrangers;  administration et gestion de la main-d'œuvre. 
  e) Le Ministère de l'agriculture et des coopératives était responsab le des activités liées 
aux domaines suivants:  politique agricole  et production agricole en général;  
développement et amélioration des cultures vi vrières, commerciales et industrielles;  
ingénierie agricole et intrants agricoles de pointe;  pépinières et développement des 
semences;  développement du lait et des produ its laitiers;  pêche;  commercialisation 
et réglementation des prix des produits ag ricoles de base;  intrants agricoles et 
développement des techniques agricoles;  ph ytoquarantaine;  recherche alimentaire;  
importation, vente et distribution d'engrais et d'intrants agricoles. 
 
27. La Constitution du Népal prévoyait l'établissement  d'un système de gouvernement unitaire.  Il 
n'y avait aucun partage des responsabilités entr e le gouvernement central et les gouvernements 
sous-centraux ou régionaux au Népa l.  La législation prévoya it cependant la délégation de 
responsabilités aux autorités locales de la façon et au moment prescrits. 
28. Le représentant du Népal a déclaré que la mise en œuvre des Accords de l'OMC exigerait la 
préparation de textes de lois importants.  Il a soumis les plans d'action communiqués dans les 
documents WT/ACC/NPL/10/Rev.1, 12, 13, 14 et 15 (re produits à l'annexe II et dans les tableaux 3, 
5, 7 et 10), qui définissaient un calendrier précis pour  la promulgation de la législation requise pour 
mettre en œuvre les Accords de l'OMC au cours de  la période 2003-2006.  [Le représentant du Népal WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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a déclaré que rien dans le Protocole d'accession n'ir ait au-delà des obligations que devrait assumer le 
Népal conformément aux Accords de l'OMC.]  Il a i ndiqué que son pays s'étai t engagé à ce qu'aucune 
modification des lois, règlements et pratiques au cours des arrangements transitoires n'entraîne une 
moindre compatibilité avec les dispositions des accords de l'OMC pertinents que ce n'était le cas avant 
la date d'accession et à ce que les incompatibilités existantes avec des dispos itions de l'OMC dans ces 
domaines ne s'accroissent pas.  [Le Groupe de travail a pris note de ces
 engagements. ] 
29. En réponse à des questions concernant l'existence d'un droit d'appel contre les décisions prises 
par le Département de l'industrie et d'autres en tités administratives, comme l'exigeaient les Accords 
sur les licences d'importation, l'Accord sur l'éval uation en douane, l'Accord OTC, l'Accord SPS et 
l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, le représentant du Népal a dit que l'article  18 de la Loi de 1992 sur 
les entreprises industrielles prévoyait un mécanis me d'appel auprès du Conseil de la promotion 
industrielle à l'encontre des décisions prises par le Département de l'industrie.  L'importateur avait le 
droit de faire appel auprès du tribunal fiscal des décisions prises par les fonctionnaires des douanes en matière d'évaluation en douane, et ce en vertu de la  Section 37 de la Loi doua nière de 1962.  Le Népal 
envisageait actuellement de créer un tribunal admi nistratif indépendant chargé d'examiner les 
décisions prises par l'administration des douanes en matière d'évaluation en do uane.  Il pourrait être 
fait appel des décisions des tribunaux administratifs devant le tribunal fiscal, ce qui permettrait de 
réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions 
douanières, conformément à l'article X:3 b) et c) du GATT de 1994.  La législation népalaise 
accordait à la partie concernée le droit de faire a ppel des décisions prises par les autorités en matière 
d'obstacles techniques au commerce, de mesur es sanitaires et phytosanitaires, de licences 
d'importation, de droit d'au teur, de marques de fabrique ou de commerce, de brevets et de dessins et 
modèles. 
30. Un membre du Groupe de travail s'est déclaré prêt à fournir une assistance technique au Népal 
en vue de la création d'un système de révision ou d'appel des décisions administratives dans les 
domaines visés par les arrangements transitoires spécifiques et dans d'autres domaines. 
31. Le représentant du Népal a dit qu'à la date d' accession, le Népal établirait ou désignerait des 
tribunaux ou des procédures permettant la révision  dans les moindres délais de toutes les mesures 
administratives relatives à la mise en œuvre de lois, règlements et décisions judiciaires et 
administratives d'application générale comme le  prévoyaient l'article X:1 du GATT de 1994 et 
l'article VI de l'AGCS.  Les tribunaux ou procédures concernera ient également les mesures relatives à 
la mise en œuvre du traitement national, l'évaluation de la conformité, la régl ementation, le contrôle, 
la fourniture ou la promotion d'un service, y compris l'octroi ou le refus d'une licence pour fournir un 
service, etc.  Les tribunaux et procédures concer nant de telles révisions seraient impartiaux et  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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indépendants de l'organisme chargé de l'applica tion administrative et n'auraient pas d'intérêt 
substantiel dans la question.  La  procédure de révision inclurait une possibilité d'appel, sans pénalité, 
pour les particuliers et les entreprises affectés pa r une quelconque mesure administrative sujette à 
révision.  [Si le droit d'appel initial s'exerçait deva nt une instance administrative, il devrait y avoir la 
possibilité de choisir de faire appel de la décision directement devant une instance judiciaire.]  La 
décision prise en appel devrait être notifiée au requé rant ainsi que les raisons la motivant.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Prescriptions en matière d'enregistrement  
32. En réponse à des questions concer nant les prescriptions à suivre  pour obtenir l'enregistrement 
nécessaire pour exercer des activités au Népal, le représentant du Népal a répondu que toutes les 
entreprises, nationales ou étrangères, étaient tenues de  s'enregistrer auprès de l'autorité compétente 
pour exercer des activités au Népal, ce qui couvrait les activités d'exportation et d'importation.  Les sociétés à responsabilité limitée, y compris les co entreprises, les entreprises individuelles et les 
sociétés de personnes ainsi que les entreprises industr ielles, devaient s'enregistrer auprès du Ministère 
de l'industrie.  Les agences, entreprises individue lles et sociétés de personnes qui se livraient à des 
activités commerciales étaient tenues de s'enregi strer auprès du Département du commerce.  La 
législation népalaise prévoyait des procédures différe ntes pour l'enregistrement d'une entreprise privée 
et d'une société.  La Loi de 1956 sur l'enregistre ment des entreprises privées régissait l'enregistrement 
des entreprises privées, celles-ci ét ant définies comme toute entreprise, société ou firme créée par un 
particulier en vue de procéder à l'exportation ou à l'importation.  Il était interdit d'exploiter une 
entreprise privée en l'absence d' enregistrement.  Le Département du commerce enregistrait les 
entreprises commerciales tandis que le Départemen t de l'industrie enregistrait les entreprises 
industrielles.  Tout particulier s ouhaitant enregistrer une entreprise pr ivée devait déposer le formulaire 
prescrit par la règle 3 du tableau 1 du Règlement régissant l'enregistrement des entreprises privées 
accompagné du montant des droits d'enregistrement , auprès du département concerné.  Si ce dernier 
jugeait la demande d'enregistrement authentique et  raisonnable, il procédait à l'enregistrement et 
délivrait en conséquence un certificat d'enregistrement.  L'enregistrement d'une société était régi par la 
Loi de 1997 sur les sociétés.  Une demande, accompagn ée des statuts et des actes de la société ainsi 
que des droits d'enregistrement, devait être dépo sée auprès du Bureau du Registre des sociétés.  Le 
Directeur de l'enregistrement, après avoir procéd é aux enquêtes requises, enregistrait la société et 
délivrait un certificat de constitution de la société da ns les 15 jours suivant le dépôt de la demande.  
Le Directeur de l'enregistrement était habilité à re fuser la demande si le nom proposé pour la société 
avait déjà été enregistré, ou s'il était contraire à la morale publique ou encore si la raison d'être de la WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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société était contraire à la législation en vigueur ou si les conditions requises pour la constitution de la 
société en vertu de cette loi n'étaient pas remplies.   Dans ce cas, le Directeur de l'enregistrement 
devait répondre dans les délais pré vus et motiver son refus.  L'enregistrement d'une entité relevant du 
commerce des services était régi par d'autres lois, dont la Loi de 1958 sur les services de représentation au Népal et la Loi de 1964 sur les sociétés de personnes. 
33. En réponse à des questions concernant les droits  d'enregistrement, le représentant du Népal a 
indiqué que la redevance sur la demande et le dr oit d'enregistrement perç us par différentes entités 
juridiques étaient purement nominaux et non discriminatoires et n'avaient aucun rapport avec la valeur ou le volume des importations ou e xportations.  Il a demandé que soient précisées les obligations 
spécifiques découlant du GATT de 1994 et de l'AGCS a pplicables aux droits d'enregistrement.  Le 
système d'enregistrement des entreprises a été introdu it principalement à des fins statistiques.  Le 
niveau de ces droits dépendait de la nature de l'en tité juridique - entreprise individuelle, société de 
personnes ou autre - et n'équivalait qu'approximativement aux coûts de la collecte de statistiques et de 
la vérification des documents.  L es droits d'enregistrement applicables aux entreprises engagées dans 
l'importation ou l'exportation n'étaient pas plus él evés que ceux applicables aux entreprises produisant 
des produits nationaux. 
34. Il a été demandé au Népal de pr endre l'engagement qu'il n'y aurait  pas de restrictions au droit 
d'un particulier ou d'une entreprise d'importer dans le territoire doua nier du Népal ou d'exporter, sauf 
selon les modalités prévues par les Accords de l'OMC et  que particuliers et entreprises ne subiraient 
aucune restriction à leurs possibilités d'importer et d'exporter dans les domaines d'activité pour 
lesquels ils étaient enregistrés.  Le Népal devrait également garan tir que les droits perçus pour pouvoir 
se livrer à l'importation et à l'exportation étaient appliqués conformément à l'Accord sur l'OMC, 
notamment aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994. 
35. Le représentant du Népal a confirmé que toutes les entreprises enregistrées pouvaient 
importer et exporter des marchandises à des fins co mmerciales conformément aux réglementations du 
Népal en la matière.  Les particu liers pouvaient faire de l'importation commerciale dans la mesure où 
ils étaient enregistrés comme entreprises individuelles.  Les entreprises étrangères pouvaient s'enregistrer pour importer ou exporter leur propr e production sans établir une présence physique ni 
investir au Népal et sans intention de distribuer d es importations sur le marché intérieur.  Une firme 
ou société enregistrée pouvait modifier ou étendre son champ d'activités, par exemple pour inclure l'importation ou l'exportation - sauf dans les secteurs  prohibés - en présentant une demande dans ce 
sens auprès de l'organisme où elle s'était enregistr ée initialement, étant entendu qu'elle devait obtenir 
au préalable une licence d'exploitation si elle s ouhaitait modifier ou étendre son champ d'application 
de manière à inclure un secteur da ns lequel une telle licence était requise.  Le commerce de détail était  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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réservé aux ressortissants népalais.  Le Népal cons idérait que les services d'agence (qui n'avaient pas 
de rapport avec l'importation ou l'expor tation) relevaient de l'AGCS et  que leurs conditions d'accès au 
marché seraient régies par la Liste des engagements spécifiques du Népal dans le secteur des services. 
Les prescriptions en matière d'enregistrement ét aient les mêmes pour les entreprises qui exerçaient 
leurs activités à l'intérieur du pays que pour celles qui  se livraient à l'importation et à l'exportation:  
les prescriptions en matière d'enregistrement ét aient les mêmes pour les en treprises nationales et 
étrangères. 
36. Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession, les lois et 
règlements relatifs à l'exportation et à l'importa tion de marchandises, ainsi que tous les droits, 
impositions et taxes auxquels elles étaient soum ises, y compris les prescriptions en matière 
d'enregistrement, seraient appliqués d'une manière pleinement conforme à l'Accord sur l'OMC et 
notamment aux articles Ier, VIII:1 a), XI:1 et III:2 du GATT de 1994.  Il a ajouté que le Népal mettrait 
en œuvre ces lois et réglementations d'une mani ère pleinement conforme à ces obligations.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réglementation des importations Tarif douanier
 
37. Le représentant du Népal a déclaré que les taux d es droits de base en vigu eur étaient fixés à 5, 
10, 15, 25, 40, 80 et 130 pour cent, et qu'un nombre  important de positions tarifaires étaient assujetties 
à des droits nuls.  La majorité des produits d'impor tation relevaient de la tr anche tarifaire de 10 à 
20 pour cent.  Le taux moyen non pondéré des dro its de douane applicables aux importations était 
d'environ 11 pour cent depuis 1996/97.  Le taux de droit maximum, de 130 pour cent, qui visait les 
véhicules automobiles et les jeeps serait réduit et précisé dans la Liste concernant les marchandises.  
Un taux de droit minimum, allant jusqu'à 5 pour cent, s'appliquait aux produits de consommation 
courante.  Le Népal appli quait en général des droits ad valorem .  Un nombre très limité de produits, 
tels que les combustibles pour moteur, le pétrole lampan t, le gazole et le fioul, les ciments clinker et 
certains autres ciments, les alcools, le tabac et les produits du tabac étaient passibles de droits 
spécifiques.  Le Népal avait adopté le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), depuis l'exercice fiscal 1992/93.  La version 2002 de la No menclature du SH était 
désormais en vigueur.  Le tarif douanier du Né pal pouvait être consulté au Secrétariat. 
[Le projet de Liste concernant les marchandises sera communiqué sous la cote 
WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1/Add.1 .] 
 
Contingents tarifaires et exemptions de droits
 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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38. Le représentant du Népal a dit que les impor tations n'étaient visées par aucun contingent 
tarifaire.  La législation en vigueur prévoyait cer taines exemptions et réductions tarifaires, afin de 
faciliter provisoirement l'importation de certaines ma rchandises.  Ces mesures étaient prises par le 
gouvernement et publiées au Journal o fficiel du Népal.  Elle s s'appliquaient à tous  les fournisseurs des 
marchandises mentionnées dans le tarif douanier.  Les marchandises ci-après étaient exemptées des 
droits d'importation:  livres;  matériel et véhicules nécessaires au transport par trolleybus;  matériel 
médical importé dans le cadre de projets de sa nté publique;  matériel d'entreposage frigorifique 
destiné à la conservation des produits agricoles, y co mpris des poissons et des fruits;  matériel destiné 
à l'exploitation de sources d'énergie alternatives;  documents imprimés de grande qualité importés à 
des fins de promotion du tourisme au Népal;  m achines et appareils pour le battage et le liage 
(Pankhi);  jute brut;  caisses importées pour y conserve r les œufs, relevant du chapitre 48.  La liste des 
exemptions et réductions tarifair es figurait dans le tarif douanier. 
Autres droits et impositions 
 
39. Des membres du Groupe de travail ont fait ob server que le Népal appliquait à un certain 
nombre de produits la redevance des tinée au développement local, la redevance spéciale, la redevance 
destinée au développement de l'agriculture, la taxe sur les cigarettes et les alcools et la taxe pour le 
service de contrôle des alcools.  Ils ont demandé  qu'à l'accession du Népal, ces redevances soient 
incorporées dans le tarif douanier, ou au minimu m consolidées aux taux actuellement en vigueur, 
conformément au Mémorandum d'accord sur l'interpré tation de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Ils 
ont également demandé au Népal de fournir une liste  des positions tarifaires du SH qui continueraient 
d'être visées par d'autres droits et impositions, afin  de l'annexer au rapport du Groupe de travail. 
40. Le représentant du Népal a dit que pour des raisons  liées au développement local, à la santé et 
à l'éducation, y compris la nécessité de générer des recettes fiscales destin ées à répondre à des besoins 
locaux urgents, une redevance destinée au dével oppement local, correspondant à 1,5 pour cent de la 
valeur des importations, avait été créée.  D'autres droits et impositions étaient appliqués aux produits 
industriels (de 2,5 à 11,5 pour cent) et aux produits agricoles (de 2,5 à 14,5 pour cent).  Ces impositions non tarifaires s'appliquaie nt à la valeur c.a.f. des produits importés.  Dans ses offres 
révisées concernant l'accès aux marchés des marcha ndises, le Népal a confirmé qu'il supprimerait les 
autres droits et impositions pour toutes les positions ta rifaires sur une période allant de deux à dix ans 
comme il est indiqué dans la liste concernant les marchandises annexée au Protocole d'accession du 
Népal. 
41. Le représentant du Népal a confirmé qu'à compte r de la date d'accessi on son pays éliminerait 
les autres droits et impositions conformément au calendrier indiqué dans la  liste concernant les  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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marchandises annexée au Protocole d'accession du Népal.   Le Népal s'était également engagé à ne pas 
introduire de nouveaux droits et impositions.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Redevances pour services rendus  
 
42. Le représentant du Népal a dit qu'actuellement ni  droits ni redevances n'étaient appliqués aux 
importations pour les formalités douanières.  Néanmoins, la Loi douanière de 1962 et la 
Réglementation douanière autorisaient l'Administra tion des douanes à imposer une redevance pour les 
services rendus.  Un montant équivalent à 1 pour cent de la valeur totale des produits importés était 
prélevé à titre de droit de licence d'importation.  Le représentant du Népal a reconnu que ce droit était basé sur la valeur des importations et non sur le coût des services et a indiqué que le Népal comptait 
modifier le droit de licence d'importation pour passer à un système dans lequel les importations 
seraient soumises à un taux forfaitaire ou à un taux ad valorem  si celui-ci était inférieur.  Le Népal se 
réservait le droit d'introduire une redevance douanière/pour les formalités douanières équivalente au 
coût des services rendus pour les produits ne nécessitant pas de licence d'importation. 
43. Le représentant du Népal a dit qu'à compter de la date d'accession son pays imposerait un 
droit de licence d'importation correspondant au co ût approximatif des services rendus.  Le Népal 
appliquerait ce droit et toutes autres redevances pour  services rendus conformément aux Accords de 
l'OMC, et en particulier à l'article VIII du GA TT de 1994.  [La redevance actuelle de 1 pour cent 
[serait modifiée de manière à représenter] le coût approximatif actuel de la gestion des licences 
d'importation.]  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
Restrictions quantitatives à l'import ation y compris les prohibitions
 
44. Le représentant du Népal a dit que toutes les marchandises pouvaient être importées 
librement.  Il n'y avait actuellement aucun contingent  d'importation.  Les prod uits énumérés ci-après 
étaient interdits à l'importation et à la production. 
 a) stupéfiants, tels l'opium et la morphine; 
 b) boissons alcoolisées de plus de 60 degrés; 
 c) bœuf et produits bovins. 
 
 Les produits énumérés ci-après étaient frappés de restrictions à l'importation et à la 
production. 
 a) matières utilisées pour la production d'armes et de munitions; 
 b) armes à feu et cartouches; 
 c) amorces sans papier; 
 d) armes et munitions, et autres explosifs; WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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 e) talkies-walkies, et autre matériel  d'audiocommunication similaire sans fil; 
 f) métaux précieux et pierres précieuses.  Le Népal ne limitait pas l'importation de 
bijoux fabriqués à partir de métaux précie ux mais l'importation d'or, d'argent et 
d'autres métaux et pierres précieuses était soumise à limitation. 
 
Procédures de licences
 
45. Le représentant du Népal a déclaré qu'un régime de licences automatiques s'appliquait [dans 
tous les cas] à des fins d'information tant à l' importation qu'à l'exportation de marchandises.  Des 
licences étaient également nécessaires dans le cas des bagages pe rsonnels dont le poids était supérieur 
à la franchise permise.  En outre, les traités de commerce et de commerce en transit conclus par le 
Népal et l'Inde prévoyaient l'obtention de licences afin de veiller à ce que le transit de marchandises n'enfreigne pas les dispositions des articles 8 et 9 du traité sur le commerce en transit, qui incorporait 
les restrictions imposées en Inde dans l'esprit d es articles XX et XXI du GATT de 1994 (exceptions 
générales et exceptions concernant la sécurité).  Le Département du commerce était responsable de la 
délivrance des licences conformément aux procédures ci -après.  Le régime de licences ne visait pas à 
limiter le volume ni la valeur des marchandises importées.  Il avait simplement pour but de protéger la santé publique, le bien-être des cons ommateurs, l'environnement et la sécurité nationale.  D'autres 
méthodes, comme l'obligation de présenter aux autorit és compétentes les lettres de crédit, avaient été 
introduites afin d'obtenir les informations nécessaires et de simplifier les procédures.  Le régime de 
licences était autorisé et maintenu au titre des textes de  lois suivants:  Loi de 1957 sur le contrôle des 
exportations et des importations, Réglementation des exportations et des importations de 1978, Loi 
douanière de 1962, Réglementation doua nière de 1969, Loi de finances annuelle basée sur le discours 
annuel du budget du Ministre des finances et sur l'ordonnance du Ministère du commerce, 
conformément à la Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des importations et à la 
Réglementation des exportations et des importations de 1978.  Le régime de licences était imposé par 
des dispositions législatives.  La désignation des pro duits soumis au régime de licences et l'octroi de 
licences à des produits d'importation n'étaient pas laissés au pouvoir discrétionnaire de 
l'administration.  Le gouvernement ne pouvait suppri mer le régime de licences qu'en adoptant des 
dispositions législatives.  Désormais, le régime de  licences automatiques avait été assoupli et il n'était 
pas nécessaire de déposer une demande pour obtenir une licence.  Les lettres de crédit ouvertes pour les importations et les exportations devaient toutefois être présentées  au bureau de douane au moment 
de l'exportation ou de l'importation. 
46. Une licence d'importation était exigée pour les produits dont l'importation était soumise à 
limitation.  La Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des importations donnait au 
gouvernement le droit d'introduire des contrôles à l' importation en cas de problèmes de balance des 
paiements et dans des cas spécifiques où il souha itait favoriser le dével oppement économique.  Le  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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gouvernement pouvait préciser si ces contrôles s'app liquaient à la valeur ou à la quantité des 
importations.  Le délai dans le quel une demande de licence devait être déposée avant l'importation 
n'était pas précisé.  Une licence pouvait être obtenue  plus rapidement ou pour des produits arrivant 
dans le pays sans licence, si tous les documents requis étaient fournis.  Une licence pouvait être délivrée sur le champ si la demande était accompagnée de tous les documents nécessaires.  Il n'y avait pas de limitation quant à la péri ode de l'année pendant  laquelle les demandes de licences pouvaient 
être présentées et/ou l'importation réalisée.  Les licen ces d'importation étaient, dans la plupart des cas, 
délivrées par un seul organisme administratif, le Département du commerce auquel les demandes de 
licences devaient être présentées.  Les demandes pouva ient également être examinées par des experts 
d'un autre organisme dans certains cas lorsqu'il étai t nécessaire d'évaluer la conformité des produits 
avec des normes et règlements techniques.  Dans ce cas, le Département du commerce assurait la 
coordination avec les autres organismes concernés.  Le non-respect des prescriptions de base était la 
seule raison pour laquelle une demande de licen ce pouvait être refusée.  Lorsqu'une demande de 
licence était rejetée, le requérant était informé du mo tif de ce rejet.  Le re quérant pouvait en appeler 
au Ministère de l'industrie, du commerce et des a pprovisionnements, dans les 35 jours suivant l'avis 
de rejet.  Il devait mentionner clairement dans s on recours son nom et son adresse, le motif du recours, 
ses arguments et ses justifications.  Il devait présenter un exemplaire de tous les documents justificatifs pertinents avec son recours et en envoyer un exemplaire à l' autorité chargée de la 
délivrance des licences. 
47. Le représentant du Népal a dit que les produits su ivants étaient soumis au régime de licences 
d'importation: 
Tableau 2:  Produits soumis au régime de licences d'importation  
 
Code du SH Description Disposition 
justificative de l'OMC 
85.28 Systèmes de communication radio de tous types dans la gamme 
de fréquences de 30 à 300 kHz Article XXI du GATT 
de 1994 
85.28 Appareils émetteurs et émetteurs-récepteurs radio  
85.29 Appareils émetteurs pour la télévision et la radio FM  
85.25 Appareils émetteurs-récepteurs sans fil  
85.25 Talkies-walkies  
85.17 Postes téléphoniques à combinés sans fil  
85.29 Appareils d'émission vidéo  
85.28 Postes de radioamateur  
85.17 Terminaux Inmarsat (terminaux satellite portables)  
85.17 Appareils pour la télécommunication par satellite  
85.17 Appareils de radiomessagerie - émetteurs, pageurs  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Code du SH Description Disposition 
justificative de l'OMC 
85.17 Matériels et appareils pour la téléphonie cellulaire - stations de 
base, téléphones cellulaires  
85.28 Appareils récepteurs de télévision par satellite  
85.28 Appareils récepteurs de signaux de satellite (autres qu'émissions 
de télévision)  
85.17 Stations de relais radioélectrique  
85.17 Appareils de radionavigation, émetteurs/émetteurs-récepteurs  
85.17 Appareils de radiorepérage, émetteurs-récepteurs, récepteurs  
93.05 Matériels servant à la fabrication d'armes et de munitions  
93.01-93.04 Armes à feu et cartouches  
93.06 Amorces sans papier  
93.07 Armes et munitions et autres explosifs  
Chapitre 71 Métaux précieux et pierres précieuses Article XX c) du 
GATT de 1994 
 
[À COMPLÉTER] 
 
48. Le représentant du Népal a déclaré que son pays  adopterait des instruments juridiques pour 
codifier la teneur de l'Accord de l'OMC sur l es procédures de licences d'importation [et pour mettre 
les dispositions relatives aux licences visant les métaux précieux et les pierres précieuses en 
conformité avec les règles de l'OMC par l'app lication d'un système de licences automatiques.]  
Comme cela a été annoncé dans le Plan d'action lé gislatif reproduit à l'annexe II du présent rapport, 
les amendements à la Loi de 1957 sur le contrôle  des exportations et des importations et à la 
Réglementation des exportations et des importa tions de 1978 (modifications) avaient déjà été 
élaborés, ou seraient élaborés, par le Département du commerce en août 2003 et seraient soumis par le 
Ministère de l'industrie, du commerce et des appr ovisionnements au Conseil des ministres d'ici à 
septembre et octobre 2003, respectivement.  Le C onseil des ministres devrait approuver et adopter les 
amendements à la loi et à la ré glementation en septembre 2003.   
49. Le représentant du Népal a confirmé qu'à compter de la date d'accession le Népal éliminerait, 
s'abstiendrait d'adopter, d'établir ou d'appliquer d es restrictions quantitatives visant les importations 
ou d'autres mesures non tarifaires telles que:  régimes de licences, contingents,  interdictions, permis, 
prescriptions en matière d'autorisation préalable, prescriptions en matière de licences et autres 
restrictions ayant un effet équiva lent qui ne pouvaient pas être justifiées au regard de l'Accord sur 
l'OMC.  S'il était nécessaire de prendre des mesures à des fins de balance des paiements, le Népal les 
appliquerait en se conformant aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris aux 
dispositions des articles XII et XVIII du GATT et  du Mémorandum d'accord sur les dispositions  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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relatives à la balance des paiements du GATT de 1994.  Le représentant du Népal a en outre confirmé 
qu'à compter de la date d'accession le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal exercerait son 
pouvoir de suspendre les importations et les exporta tions ou d'appliquer des prescriptions en matière 
de licences permettant de suspendre, d'interdir e ou de limiter d'une autre façon le volume des 
échanges d'une manière conforme aux règles de l'OM C.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Évaluation en douane  
 
50. Le représentant du Népal a déclaré que, confor mément à la Loi douanière, modifiée en 1997, 
l'évaluation en douane des marchandi ses importées était fondée sur le prix de facture indiqué sur la 
pièce fournie par l'importateur.  Si le Bureau des douanes avait un doute raisonnable sur le fait que le 
prix facturé représente le prix effectivement payé pour les marchandises, c'est-à-dire la valeur 
transactionnelle, il se fonderait sur la valeur de marchandises identiques ou similaires importées au 
Népal.  En l'absence de tels renseignements, le Bu reau des douanes utiliserait les prix internationaux, 
les prix sur le marché local, les prix suggérés par le s fabricants, les prix d'importations antérieures de 
produits identiques ou similaires, les prix de ré férence et d'autres renseignements disponibles.  
L'Administration des douanes n'appliquait pas les dis positions des articles 5 et 6 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 concerna nt la valeur imputée ou la valeur calculée.  
La législation actuelle ne comporta it pas de dispositions applicables a ux situations où l'acheteur et le 
vendeur étaient liés et prescrivant la conduite à tenir en pareil cas.  Il n'y avait pas de prix minimaux.  
À des fins de protection des recettes et de facilitati on des échanges, le Népal utilisait encore une liste 
de prix de référence pour établir des comparaisons av ec les prix de facture pour les produits sensibles.  
Le Népal étudiait en ce moment les modifications à apporter à la législation et aux pratiques actuelles 
en vue de mettre en œuvre pleinement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Pour atteindre 
cet objectif, il faudrait former le personnel, élaborer des mesures de mise en œuvre et renforcer à la 
fois les capacités institutionnelles et l'infrastructur e matérielle de l'Administration des douanes.  
L'échéancier de mise en œuvre intégrale dépendra it des progrès qui pourraient être réalisés sur ces 
questions.  Le Népal accueillerait favorableme nt une assistance technique dans ce domaine. 
51. Le représentant du Népal a reconnu qu'il était c ontraire à l'Accord sur l'évaluation en douane 
de l'OMC de procéder à une évaluation en douane su r la base de la valeur des marchandises locales et 
des prix de référence.  Il a confirmé que le Népa l avait l'intention d'adopter les méthodes d'évaluation 
prévues aux articles 5 et 6 de l'Accord et d'amélio rer les dispositions législatives du Népal en vue de 
mettre en place un régime compatible avec les règles de l'OMC.  Le Népal incorporerait les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en  douane qui ne l'étaient pas encore dans la Loi 
douanière de 1962 et dans la Régl ementation douanière de 1969.  Le  calendrier pour la promulgation WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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des textes législatifs incorporant l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane dans la législation 
népalaise figurait dans le Plan d'action législatif  communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et 
dans le Plan d'action communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/15.  Le Département des douanes avait 
élaboré des amendements à la Loi douanière de 1962  (modification) et à la Réglementation douanière 
de 1969 (modification).  Ces amendements seraient s oumis par le Ministère des finances au Conseil 
des ministres d'ici août 2003.  Ils seraient approuvés et adoptés par le  Conseil des ministres d'ici au 
31 décembre 2003.  Pour ce qui était du Plan d'acti on, le Népal mettrait en œuvre les dispositions des 
articles 7 et 10 de l'Accord sur l'évaluation en doua ne au moment de son ac cession si l'évaluation à 
des fins douanières des produits importés pouvait être effectuée sur la base de la valeur transactionnelle ou de la valeur transactionnelle de produits identiques ou de produits similaires.   
52. En réponse aux questions concernant le droit d' appel mentionné à l'article 11 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, le représen tant du Népal a dit que conformé ment à la section 37 de la Loi 
douanière de 1962, l'importateur avait le droit de faire appel devant le tribunal fiscal contre les 
décisions de l'Administration des douanes concernant la détermination de la valeur en douane.  Le 
Népal préparait actuellement la création d'un tribunal  administratif indépendant chargé de réviser les 
décisions de l'Administration des douanes en matière  d'évaluation en douane.  Il était prévu que les 
décisions du Tribunal administratif pourraient faire l'objet d'un appel devant le tribunal fiscal qui 
faisait partie du système judiciaire.  Le Népal était convaincu qu'un tel système institutionnel 
permettrait de réviser et de rectifier dans les mo indres délais les mesures administratives se rapportant 
aux questions douanières, conformément à l'article X:3 b) et c) du GATT de 1994 et à l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Le représentant du Népal a confirmé que, conformément au Plan d'action 
figurant dans le tableau 3, le dro it d'appel devant un tribunal administ ratif indépendant serait effectif à 
compter du 31 décembre 2004.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement. 
53. Des membres du Groupe de travail ont demandé au  Népal de décrire le système de lettre de 
garantie prévu par la section 13.6 de la Loi doua nière de 1962, de fournir un calendrier pour la 
promulgation des notes interprétatives mentionnées à l'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane et de préciser la manière dont les textes relatifs aux questions douanières seraient publiés, y 
compris les textes auxquels il était fait référence à l' article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Un Membre a également indiqué que la section 13. 6 de la Loi douanière de  1962 ne semblait pas 
satisfaire aux prescriptions de l'article 13 de l'Ac cord.  Le représentant du Népal a répondu que la 
section 8 3) de l'Ordonnance financière de 2003 avait dé veloppé le système de lettre de garantie établi 
par la section 13.6 de la Loi douanière de 1962.   L'ordonnance prévoyait que si la valeur 
transactionnelle des marchandises ne pouvait pas être vérifiée et que si l'importateur souhaitait 
dédouaner les produits à l'avance, l'agent des doua nes pouvait fixer une valeur provisoire pour le 
dédouanement immédiat.  L'importateur aurait le  droit de dédouaner les marchandises après avoir  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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acquitté un droit sur cette valeur provisoire en effectuant un dépôt sur un compte approprié.  
L'ordonnance avait force de loi.  En ce qui concer ne la publication des lois, réglementations et 
décisions administratives portant sur les questions douanières, y compris celles de l'évaluation, les 
amendements à la Loi douanière et à la Réglementa tion douanière prévoiraient  qu'ils devraient être 
publiés au Journal officiel du Népal ou faire l'objet  d'une notification du Département des douanes ou 
être disponibles sur le site Web de ce dernier.  Les notes interprétatives seraient incorporées dans la 
Loi et la Réglementation conformément au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
54. Le représentant du Népal a demandé au Groupe de  travail d'accorder à son pays une période 
transitoire à compter de la date de son accession pour lui permettre d'obtenir et d'utiliser une 
assistance technique qui l'aide à mettre pleinement en œuvre les obligations énoncées dans l'Accord.  
La mise en œuvre complète de l'Accord sur l'év aluation en douane se ferait progressivement et serait 
achevée au plus tard avant le 1er janvier 2007, conformément au cale ndrier indiqué dans le tableau 3 
ci-dessous.  Le représentant du Népal a confirmé qu e pendant la période de transition, son pays ne 
serait pas tenu d'observer les dispositions de l'article 7:2 a) ou f), ce qui lui permettrait d'appliquer aux 
importations, aux fins de l'évaluati on en douane, des valeurs de référenc e et des valeurs établies sur la 
base des prix locaux.  En outre, les dispositions des articles 5, 6, 10, 11, 12 et 14 de l'Accord seraient 
adoptées progressivement conformément au tableau 3.  Si une telle période transitoire était accordée, 
cela serait le seul cas où le Népal s'écarterait des dispositions de l'Accord, dont toutes les autres 
dispositions seraient appliquées à toutes les importations. 
55. Pendant cette période, le Népal veillerait à ce que tous les règlements relevant de la 
législation actuellement en place et les lois supplém entaires mises en œuvre au cours de la transition 
concernant l'évaluation en douane soient appliqu és d'une manière non discriminatoire, sur une base 
NPF, à toutes les importations.  Aucun changement a pporté aux lois, règlements et pratiques au cours 
de la période transitoire n'aurait pour effet de  rendre ces derniers moins compatibles avec les 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane qu'ils ne l'étaient avant la date d'accession.  Le 
Népal participerait aux travaux du Co mité de l'évaluation en douane et s'efforcerait d'obtenir toute 
l'assistance technique disponible, y compris au titre de  l'article 20:3 de l'Accord pour faire en sorte 
que sa capacité à mettre pleinement en œuvre l'Acco rd à l'expiration de la période transitoire soit 
assurée.  Le représentant du Népal a présenté un Pl an d'action énonçant les détails des mesures qui 
restaient à prendre afin d'atteindre cet objectif ai nsi qu'un calendrier pour chaque étape (tableau 3). 
56. Le représentant du Népal a déclaré qu'une législ ation sur l'évaluation des importations à des 
fins douanières et fiscales, conforme aux prescripti ons de l'Accord sur l'évaluation en douane, serait 
promulguée d'ici au 1er juillet 2004.  Le Népal mettrait progressivement en œuvre l'Accord sur WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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l'évaluation en douane conformément au Plan d'ac tion exposé au tableau 3, étant entendu qu'au cours 
de cette période, le Népal appliquerait les autres aspects de l'Accord, comme indiqué aux 
paragraphes 53 et 54.  La mise en œuvre complète commencerait au 1
er janvier 2007.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Tableau 3:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
Action Date de mise en 
œuvre 
Les dispositions législatives en vigueur prévoient un droit d'appel contre les décisions 
administratives devant le tribunal fiscal (article 11) 
 Garanties pour la mise en circulation des marchandises prévues par l'article 13.6 de la Loi 
douanière de 1962 et par l'Ordonnance financière 2003 (article 13) en vigueur Mise en œuvre 
achevée  
Approbation des amendements à la Loi douanière et à la Réglementation douanière 
promulguant le cadre législatif ci-après:  
Mise en œuvre progressive de la hiérarchie des méthodes d'évaluation: 
--Valeur transactionnelle (article 1) -- Valeur transactionnelle de marchandises identiques (article 2) 
– Valeur transactionnelle de marchandises similaires (article 3) 
--Application de forme interdites d'évaluation lorsque la valeur transactionnelle ou la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires est applicable 
(article 7 b), c), d), e) et g)) 
 Dispositions législatives prévoyant la protection des renseignements confidentiels 
(article 10) 
 Publication des lois et règlements pertinents (article 12)   
 
Droit de l'importateur à obtenir une explication écrite de la part de l'administration des douanes concernant la détermination de la valeur en douane (article 16) Avant le  
1
er janvier 2004 
Amendement à la législation en vigueur pour établir un tribunal administratif indépendant 
devant lequel il pourra être fait appel des décisions administratives (article 11) 
 [Restructuration des services de l'administration douanière 
 
Formation d'agents des douanes dans les domaines du dédouanement, de la vérification, de l'audit et des méthodes de lutte contre les sous-déclarations 
 
Élaboration d'un manuel sur l'évaluation en douane]  Avant le 
1
er janvier 2005 
Dispositions des lois et réglementations concer nant les notes interprétatives  (article 14) 
 
[Établissement de bureaux de  douane entièrement automatisés et mise en place de 
systèmes informatisés de traitement des opérations douanières] Avant le 
1er janvier 2007 
Mise en œuvre progressive de la hiérarch ie des méthodes d'évaluation: nouvelles 
modifications à la législation pour compléter la mise en œuvre 
--Valeur imputée (article 5) 
--Valeur calculée (article 6) --Mise en œuvre de formes interdites d'évaluation en douane (article 7 a) et f)) Avant le 
1
er janvier 2007 
Mise en œuvre complète de l'Accord  sur l'évaluation en douane Avant le 
1er janvier 2007 
 
Application de taxes intérieures  
 
57. Le représentant du Népal a dit que, conforméme nt à l'article III:4 du GATT de 1994, les 
produits d'origine nationale et les produits importés étaient soumis aux mêmes taxes, à savoir la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accise.  La Loi de 1998 sur l'autonomie locale avait aboli la 
taxe sur le commerce en transit, d ésignée sous le nom d'octroi.  …  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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TVA
 
 58. Le représentant du Népal a déclaré que pendant l'exercice fiscal 1997/98, la TVA avait 
remplacé la taxe sur les ventes et toutes les taxes en vigueur sur les services, notamment les taxes appliquées sur les spectacles, les chambres d'hôtel et les marchés.  Afin d'améliorer le recouvrement 
de la taxe et de lutter contre l'évasion fiscale, la  TVA avait été appliquée au taux de 10 pour cent dans 
le cas des contribuables qui sont enregistrés au bur eau de la TVA et au taux de 20 pour cent dans le 
cas de ceux qui ne se présentaient pas au bureau de la TVA.  Lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur 
la taxe sur la valeur ajoutée, toute personne (définie  dans la loi comme tout particulier, entreprise, 
société, association, établissement, société de pe rsonnes, coopérative, coentreprise, fonds de dotation 
religieux ou autre fonds;  ou encore tout organe go uvernemental, organisation religieuse, fiducie de 
bienfaisance ou autres organismes similaires ainsi que leurs succursales ou sous-succursales qui 
effectuaient, dans un but lucratif ou sans but lucra tif, des transactions imposables) engagée dans toute 
transaction était tenue de demander l'enregistrement  selon des formalités prescrites au bureau de la 
TVA dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.  Depuis, toute personne qui souhaitait 
effectuer des transactions commerciales était tenue de  s'enregistrer au Bureau de la TVA avant le 
début de ces transactions.  Au moment de l'évaluati on de la demande d'enregistrement, l'agent du fisc 
pouvait demander au contribuable des renseignements et documents supplémentaires, que ce dernier 
était tenu de fournir dans les sept jours à l'autorité concernée.  Au terme de l'examen de la demande, 
l'autorité fiscale délivrait un certificat d'enregistre ment à la personne visée dans les 30 jours suivant la 
date de sa demande.  Le certificat devait être placé bi en en vue dans l'établissement principal de la 
personne.  Dans le cas où il y avait plus d'un établi ssement, la personne devait afficher dans chacun 
une copie du certificat, attestée par un agent du fisc, de manière bien visible.  Toute personne enregistrée devait utiliser son numéro d'enregistreme nt dans toutes les transactions assujetties à la 
TVA et au droit d'accise et dans les autres transactions comme prescrit.  Les petits vendeurs dont les 
transactions commerciales étaient inférieures à 2,0 millions de roupies népalaises au cours des 12 derniers mois étaient exemptés de l'enregistrement. 
59. Le représentant du Népal a indi qué que la Loi de 1996 sur la taxe sur la valeur ajoutée 
exemptait un certain nombre de biens et services de la  TVA.  En outre, la TVA visant certains autres 
biens et services était à un taux nul.  La section 5 de la loi prévoyait que cette exemption de la TVA 
s'appliquait de la même manière a ux importations et aux produits nati onaux.  La liste des exemptions 
et des biens et services assujettis à un taux nul figurait à l'annexe IV. 
60. En réponse à des questions concernant les exem ptions accordées à l'industrie artisanale, le 
représentant du Népal a dit que les industries artisan ales dont les transactions étaient inférieures au 
seuil annuel de taxation prévu par la  réglementation sur la TVA, qui était de 2 millions de roupies  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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népalaises, étaient exemptées de la TVA.  La Lo i de 1992 sur les entreprises industrielles définissait 
l'"industrie artisanale" comme l'activité des entrepri ses faisant appel à des compétences spécifiques ou 
à des matières premières et ressources locales, ayant un fort coefficient de main-d'œuvre et ayant trait 
aux traditions, à la culture et aux arts nationaux:  tissage à la main, mécanique ou semi-automatique;  
ourdissage, teinture et impression;  vêtements sur m esure (autres que les vêtements de confection);  
tricot, et carpettes et couvertures de laine tricotées à la main ( radi, pakhi );  tapis de laine;  pashmina ;  
vêtements en laine;  menuiserie;  objets d'art en bois;  ouvrages en rotin ou en bambou;  articles de 
fibres naturelles;  papier à la main et ouvrages en cette matière;  or;  ouvrag es en filigrane notamment 
d'argent, de laiton, de cuivre, de pierres précieuses  ou semi-précieuses;  objets d'ornement;  sculpture 
et poterie;  miel, chauri , traitement de la cardamome;  poterie  d'argile ou de céramique;  taille et 
tannage du cuir;  tannage artisanal et produc tion d'ouvrages en cuir;  articles en jute, sabai , babio , 
choya , fils de coton;  objets d'art en os et en cornes ;  sculpture sur pierre;  objets d'art en céramique;  
pauwa;  boutiques;  bâtonnets d'encens ( dhup );  fabrication de poupées et jouets, dans les cas où l'actif 
immobilisé n'excède pas 200 000 roupies népalaises. 
Droits d'accise  
61. Le représentant du Népal a indiqué que les dro its d'accise frappaient les produits spécifiés 
dans la Loi de finances.  Ils ne s'appliquaient p as aux produits importés.  Ceux-ci étaient assujettis à 
un droit de péréquation équivalant au taux des dro its d'accise appliqués sur les produits énumérés dans 
la Loi de finances.  L'objectif de cette mesure éta it de soumettre les produits d'origine nationale et les 
produits importés au même traitement.  Les droits  d'accise s'appliquaient aux marchandises nationales 
sur la base du prix sortie usine.  Les marchandises importées étaient évaluées sur la base du prix c.a.f.  
Les droits d'accise applicables à compter de  juillet 2002 étaient indiqués à l'annexe V: 
62. Faisant observer que le chhyang, la bière, le cidre et d'autres boissons étaient soumis à des 
taxes différentes, un Membre a demandé au Népal d' expliquer si le chhyang était produit au Népal à 
des fins commerciales, s'il était exporté, si le droit d'accise sur cette boisson était prélevé à la 
production ou au point de vente, et si le chhyang était une boisson fermentée comme la bière ou le vin 
ou une boisson distillée comme le whisky ou la vo dka.  Le représentant du Népal a répondu que le 
chhyang était une boisson fermentée comme la bière et que sa teneur en alcool dépendait de la 
manière dont les diverses tribus locales effectuaient la fermentation.  Actuellement, le chhyang n'était 
pas produit à des fins commerciales ni exporté.  S'il était produit à des fins commerciales, le droit 
d'accise serait prélevé à la production.   
63. Le représentant du Népal a confirmé qu'à comp ter de la date de son accession le Népal 
appliquerait ses taxes intérieures, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et le droit d'accise d'une WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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manière non discriminatoire, conformé ment aux dispositions de l'articl e premier et de l'article III du 
GATT de 1994.  Pour les boissons classées comme "chh yang", boisson fermentée similaire à la bière, 
le Népal maintiendrait le droit d'accise du même taux po ur le chhyang et la bière à compter de la date 
de son accession.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements. 
Règles d'origine
 
64. Le représentant du Népal a dit que dans la demande d'importation, l'importateur devait 
spécifier le pays d'origine des marchandises qu'il en tendait importer.  Le Népa l appliquait les règles 
d'origine établies dans le cadre du SAPTA afin de déterminer si les marchandises importées devaient 
faire l'objet de préférences.  En ce qui concerne les exportations, la demande devait être accompagnée d'un document certifiant l'origine des marchandises, d'un formulaire de déclaration d'exportation, 
d'une facture, d'une lettre de créd it, d'un bordereau de marchandises et , dans le cas des exportations de 
vêtements de confection, d'un visa.  Les membre s de la Fédération des chambres de commerce et 
d'industrie népalaises étaient les seuls organismes autorisés à délivrer un certificat d'origine attestant de l'exportation de biens d'origine népalaise. 
65. En réponse à d'autres questions, le représentant  du Népal a précisé que les produits originaires 
des pays qui exportaient au Népal dans le cad re d'un traitement préférentiel devaient être 
accompagnés d'une preuve d'origine.  Le certificat  d'origine délivré par l'autorité gouvernementale 
désignée par le pays exportateur et notifié conformé ment à la procédure de certification constituait la 
preuve de l'origine.  Étaient considérées comme originaires du pays exportateur les marchandises qui 
étaient entièrement produites ou obtenues dans le pays exportateur, ou les marchandises qui n'y 
étaient pas entièrement produites ou obtenues mais qui y étaient transformées.  Étaient considérées 
comme marchandises entièrement produites ou obtenues da ns le pays exportateur les matières brutes 
ou les produits minéraux extraits de son sol, de ses  eaux ou de ses fonds marins, les produits agricoles 
récoltés dans le pays, les animaux nés et élevés da ns le pays ainsi que les produits obtenus de ces 
animaux, les produits tirés de la chasse ou de la p êche dans le pays, les produits tirés de la pêche 
maritime et autres produits extraits de la haute mer à partir des bateaux de ce pays ainsi que les 
marchandises transformées et/ou obtenues à bord de ses navires-usines, les articles usagés qui y étaient recueillis et la récupération des matières prem ières, les rebuts et déchets résultant d'opérations 
de transformation et les marchandises produites dans  le pays exclusivement à partir des produits 
énumérés précédemment.  Les marchandises ayan t fait l'objet d'opérations d'ouvraison ou de 
transformation pour lesquelles la valeur totale des matières, parties ou produits originaires d'autres 
pays ou d'origine indéterminée représentait au plus 50 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises 
produites ou obtenues, dans la mesure où le processus final de fabrication se situait sur le territoire du 
pays exportateur, pouvaient bénéficier de concessi ons préférentielles.  De même, les marchandises  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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couvertes par des accords sectoriels entre les pa ys membres de groupement régionaux pouvaient 
également bénéficier d'un traitement préférentiel.  Le Népal n'exigeait de preuve d'origine que pour 
déterminer si les produits pouvaient bénéficier  d'un traitement préférentiel prévu par un accord 
commercial auquel il était partie ou pa r sa législation nationale.  Le Né pal était prêt à mettre en œuvre 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine. 
66. Le représentant du Népal a confirmé qu'à s on accession son pays introduirait un régime 
compatible avec les règles de l'OMC en ce qui c oncerne les règles d'origine qui incorporerait les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d' origine dans la Loi douanière de 1962 et dans la 
Réglementation douanière de 1969.  Le calendrier prévu pour la promulgation des textes législatifs 
incorporant l'Accord de l'OMC sur les règles d'origin e dans la législation népalaise figurait dans le 
Plan d'action législatif communiqué sous la co te WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Le Département des 
douanes avait élaboré des amendements à la Loi douanière de 1962 (modification) et à la 
Réglementation douanière de 1969 (m odification) qui seraient soumis par le Ministère des finances au 
Conseil des ministres en août 2003.  Ces amende ments devraient être approuvés et adoptés par le 
Conseil des ministres d'ici au 31 décembre 2003 et l es dispositions de la nouvelle loi entreraient en 
vigueur en 2004.  
67. Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date de son accession son pays 
adopterait la procédure satisfaisant aux prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de 
l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine dans son droit interne et que, en ce qui 
concernait les règles d'origine non préférentielles et  préférentielles respectivement, les autorités 
népalaises compétentes fourniraient, à la demande  [d'un exportateur, d'un importateur ou de toute 
personne ayant des motifs valables], une appréciati on de l'origine de l'importation en précisant à 
quelles conditions elle serait établie.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements. 
Autres formalités douanières  
68. Le représentant du Népal a confirmé qu'il n'ét ait pas nécessaire que les documents à présenter 
en douane soient certifiés conformes par un fonctionnaire du service consulaire. 
Inspection avant expédition  
69. Le représentant du Népal a dit qu'il n'y avait p as de système d'inspection avant expédition.  
70. Le représentant du Népal a confirmé que si à l'avenir son pays recourait aux services d'une 
entreprise d'inspection avant expédition, il mettra it en place un système d'inspection avant expédition 
conforme à l'Accord de l'OMC sur l'inspection av ant expédition et veillerait à ce que les entreprises WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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d'inspection avant expédition agissant en son nom re spectent les dispositions des Accords de l'OMC, 
y compris de l'Accord sur l'évaluation en douane , de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation et de l'Accord des obstacles techniques au commerce.  Des dispositions seraient prises 
pour que les importateurs puissent faire appel des décisions de ces entreprises comme des décisions administratives prises par le gouvernement de Sa Majest é le Roi du Népal.  Tout régime d'inspection 
avant expédition serait temporaire.  Le Népal prendrait également dûment en compte les 
recommandations formulées par le Groupe de tr avail de l'inspection avant expédition le 
2 décembre 1997 ainsi que ses recommandations ultérieur es.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Mesures antidumping et droits compensateurs
 
71. Le représentant du Népal a déclaré que son pa ys n'appliquait pas actuellement de régime 
antidumping ou en matière de droits compensateur s mais comptait introduire un régime juridique 
compatible avec les règles de l'OMC en matière de mesures antidumping et compensatoires.  Le calendrier prévu pour la promulga tion des textes législatifs incorporant l'Accord antidumping de 
l'OMC dans la législation népalai se figurait dans le Plan d'action lé gislatif communiqué sous la cote 
WT/ACC/NPL10/Rev.1.  Des projets de lois sera ient élaborés en décembre 2003, adoptés par le 
Conseil des Ministres en mars 2004 et devr aient être approuvés en juillet 2004.   
72. Le calendrier prévu pour la promulgation des te xtes législatifs incorporant l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires de l'OMC dans la législation népa laise figurait également 
dans le Plan d'action législatif communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Un projet de loi, 
des politiques et des règlements visant à établir un ré gime en matière de droits compensateurs seraient 
élaborés par le Département de l'i ndustrie et soumis au Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements.  Ils devraient être adoptés par le Conseil des ministres en mai 2004.   
Régime de sauvegardes
 
73. En ce qui concerne le régime de sauvegardes et la protection de la balance des paiements, le 
représentant du Népal a déclaré que le gouvern ement pouvait imposer des restrictions aux 
importations en adoptant une ordonnance conforméme nt à la section 3 de la Loi de 1957 sur le 
contrôle des exportations et des importations.  L es autorités de tutelle étaient le Ministère de 
l'industrie, du commerce et des approvisionnement s, le Département du commerce et la Banque 
centrale qui n'utiliseraient ce pouvoir que conformément  aux dispositions de l'OMC.  Il n'y avait à 
l'heure actuelle aucune restriction quantitative fra ppant les importations de marchandises à l'exception 
des marchandises dont l'importation ou la production nati onale est interdite et qui sont énumérées au 
paragraphes 45 à 48 ci-dessus.  Le représentant  du Népal a fait observer que son gouvernement  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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comptait introduire une législation compatible avec l es règles de l'OMC et modifier la Loi de 1957 sur 
le contrôle des exportations et de s importations ainsi que la Régl ementation de 1978 conformément au 
Plan d'action législatif communiqué dans le document WT/ACTC/NPL/10/Rev.1 qui autorisait des 
restrictions des échanges à titre de mesures corre ctives et à des fins de balance des paiements 
uniquement dans les cas précisés par les Accords de  l'OMC et conformément aux dispositions de 
l'Accord sur l'OMC. 
74. Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date de son accession son pays 
n'utiliserait les pouvoirs qui lui étaient conférés par la  section 3 de la Loi de  1957 sur le contrôle des 
exportations et des importations que  d'une manière conforme aux dispositions des Accords de l'OMC 
et notamment aux dispositions de l'article XV III du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
les dispositions de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce relatives à la balance des 
paiements.  y compris à des fins de balance des paiements.   Le Népal prévoyait d'introduire une 
législation et une réglementation compatibles avec les règles de l'OMC en matière de mesures de 
sauvegarde et autres mesures correctives conforméme nt au Plan d'action législatif communiqué sous 
la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Le représentant du Népal a confirmé que son pays appliquerait 
[n'appliquerait pas] des mesures de sauvegarde, an tidumping ou compensatoires [avant d'avoir notifié 
et mis en œuvre les lois appropriées] seulement après les avoir notifiées conformément aux dispositions des Accords de l'OMC sur les sauvegardes, sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT et sur les subventions et mesures compensatoires [, et qu'après son accession le Népal n'appliquerait 
toute mesure de ce type uniquement en conformité  avec les dispositions per tinentes de l'OMC].  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réglementation des exportations
 
Prescription en matière d'enregistrement, droits de douane, redevances et droits pour services 
rendus, application d'autres taxes intérieures  
75. Le représentant du Népal a dit que les prescriptions en matière d'enregistrement et la 
nomenclature tarifaire étaient les mêmes pour les im portations et les exportations.  Le régime de 
licences des importations et des exportations avait été introduit à des fins statistiques.  À l'heure 
actuelle, le Népal percevait des droits à l'exportation sur les articles énumérés ci-dessous.  Les droits à 
l'exportation répondaient à un triple objectif:  décourager la dégrada tion de l'environnement, assurer la 
sécurité alimentaire et décourager le détourneme nt des marchandises vers les pays voisins.  La 
demande de licence d'exportation était soumise au  Directeur général du Département du commerce, 
sur le formulaire prescrit au tableau 2 de la ré glementation des exportations  et des importations de 
1978.  Les documents et les renseignements requis étai ent indiqués sur le formulaire de demande.  Les WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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licences d'exportation étaient délivrées à diverses fins :  à des fins commerciales, pour des spécimens à 
usage privé, pour des administrations publiques, à des fins de maintenance, etc.  La licence à des fins 
commerciales était délivrée exclusivement aux entités en registrées.  L'autorité délivrait le certificat de 
licence d'exportation, conformément au format prescrit au tableau 4 de la Réglementation des 
exportations et des importations de 1978. 
76. Les droits d'exportation appliqués par le Népal étaient énumérés à l'annexe VII. 
[À COMPLÉTER] 
77. Le représentant du Népal a dit que son pa ys prélevait une taxe pour services rendus à 
l'exportation de 0,5 pour cent ad valorem  qui s'appliquait au prix f.a.b. de toutes les exportations du 
Népal.  Le Népal n'avait pas envisagé de réduire davantage cette taxe.  Il  avait déjà opéré une 
importante réduction, la taxe étant passée de 2 pour cent à son niveau actuel de 0,5 pour cent.  À son 
niveau actuel, la taxe pour services rendus ne cons tituait pas un droit d'exportation à caractère fiscal.   
Le Népal examinait actuellement le coût des servi ces rendus par l'administration à l'exportation et à 
l'importation et avait l'intention de réviser le dr oit à l'exportation, ainsi que le droit de licence 
d'importation, et ce en vue de les rendre confor mes aux prescriptions de l'article VIII du GATT 
de 1994.   
78. Le représentant du Népal a dit qu'à compter de la date de son accession, son pays imposerait 
un droit de licence d'exportation correspondant au coût approximatif des services rendus et qu'il 
appliquerait les autres redevances et droits pour  services rendus aux exportations conformément aux 
Accords de l'OMC et en particulier à l'article V III du GATT de 1994.  À cet égard, le droit actuel de 
0,05 pour cent représenterait [serait modifié de manièr e à représenter] le coût approximatif de la 
gestion des régimes de licences d'exportation actue ls.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes de 
licence  
79. Des Membres du Groupe de travail ont relevé que le Népal interdi sait l'exportation des 
produits ci-après: peaux brutes (y compris salées sèches);  laine vierge;  toutes les matières premières, toutes les pièces détachées et tous les biens d'équipements importés, mamira et grumes et bois 
d'œuvre.  Selon eux, l'interdiction d'exporter les p eaux brutes, la laine vierge et les grumes et bois 
d'œuvre ne pouvait être justifiée au titre des articl es XI a) et XX g) du GATT de 1994, à moins que les 
restrictions à l'exportation ne soient appliquées pa rallèlement à des restrictions visant la production ou 
la consommation nationale ou qu'elle s ne servent à éviter ou à mitiger des pénuries graves de produits  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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alimentaires et autres produits essentiels au Népal.  L'interdiction d'exporter des matières premières, 
des pièces détachées et des biens d'é quipements importés semblait être incompatible avec l'article III 
du GATT de 1994 et devrait être éliminée.  Le Népa l estimait que les grumes et le bois d'œuvre ainsi 
que le mamira obtenus à partir de végétaux à l' état sauvage constituaient des ressources naturelles 
épuisables et qu'il était de sa responsabilité, en sa  qualité de signataire de diverses conventions 
multilatérales relatives à l'environnement, de préserver et de protéger les ressources naturelles.  Aussi, 
ces produits faisaient-ils également l'objet de restrict ions à la consommation dans le pays, sauf à des 
usages spécifiquement autorisés.  Le Népal envisager ait de lever l'interdiction ou les restrictions à 
l'exportation de ces produits lorsqu'ils faisaient l' objet de plantations (et non lorsqu'il s'agissait de 
ressources naturelles) et qu'ils étaient cultivés à des fins commerciales.  Pour ce qui était des 
restrictions à l'exportation des peaux brutes et de la laine vierge, il s'agissait d'une mesure appliquée à 
titre provisoire que le Népal avait l'intention de suppr imer en temps opportun.  Le Népal avait interdit 
l'exportation des matières premières, des pièces dé tachées et des biens d'équipement importés, en 
raison du risque de détournement du trafic.  Ces mesures seraient réexaminées à la lumière de l'article III du GATT de 1994. 
80. Le représentant du Népal a déclaré que son pa ys assumait les obligations découlant pour lui 
de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES), à laquelle il était partie.  La Loi de 1992 sur les forêts disposait qu'aucune 
licence d'exportation n'était accordée aux produits inte rdits par la Convention.  La liste des animaux 
sauvages et des produits d'origine forestière protég és dont l'exportation était interdite figure ci-après: WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Tableau 4:  Animaux sauvages et des produits d'origine forestière protégés  
 
Animaux sauvages 
Code du SH Nom scientifique Nom français 
01.06 Macaca assamensis Macaque de l'Assam 
01.06 Manis pentadactyla Pangolin de Chine 
01.06 Caprolagus hispidus Lapin de l'Assam 
01.06 Canis lupus Loup 
01.06 Usrus arctos Ours brun 
01.06 Ailurus fulgens Petit panda  
01.06 Prionodon pardicolor Civette tigre 
01.06 Felis bengalensia Chat léopard du Bengale 
01.06 Felis lynx Lynx 
01.06 Neofelis nebulosa Panthère longibande 
01.06 Panthera tigris Tigre 
01.06 Panthera uncia Léopard des neiges 
01.06 Elephas maximus Éléphant d'Asie 
01.06 Rhinoceros unicornis Rhinocéros 
01.06 Sus salvanius Sanglier pygmée 
01.06 Moschus moschiferos Porte-musc 
01.06 Cervus duvauceli Cerf de Duvaucel 
01.06 Bos gaurus Gaur 
01.06 Bos grunniens Yack 
01.06 Bubalus bubalis  Buffle indien 
01.06 Ovis ammon Mouton d'Asie 
01.06 Pantholops hodgsonii Antilope du Tibet 
01.06 Antilope cervicapra  Antilope cervicapre 
01.06 Tetracerus quadricornis Tétracère 
01.06 Hyaena hyaena Hyène rayée 
01.06 Platanista gangetica Dauphin du Gange 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Code du SH Produits forestiers faisant l'objet de restrictions à l'exportation 
12.11 Cordyceps sinensis 
12.11 Orchis incanata  
12.11 Nardostachys grandiflora 
12.11 Rauwolfia serpentina 
12.11 Cinnamum glaucescens 
12.11 Valeriana jatamansi 
12.11 Lichen spp 
12.11 Rock exudete (Silazit) 
12.11 Abis spectabilis 
12.11 Taxus baccata 
12.11 Michelia chanpaca 
12.11 Acacia catechu 
12.11 Shorea robusta 
 
81. Pour ce qui est des exportations des produits de  l'artisanat, le représentant du Népal a dit qu'il 
n'y avait pas de valeur fixée pour ces produits ni  de liste de prix minimaux à l'exportation.  
L'exportateur présentait ses prix à l'exportation à l'A ssociation népalaise de l'artisanat, qui les évaluait 
en fonction de certains critères et recommandait à l' exportateur un prix à l'exportation.  Les critères 
sur lesquels se fondait l'Association népalaise de l'ar tisanat étaient les suivants :  mesures – hauteur et 
poids;  coût des matières incorporées, d'origine nationa le ou de pays tiers;  coût de la main-d'œuvre 
incorporée dans les produits et qualité du produit.  L'Association népalaise de l'artisanat était une 
entité privée, libre d'intervention gouvernemental e.  Elle procédait à l'évaluation des prix à 
l'exportation en tant que service aux producteurs pour leur éviter une sous-évaluation des produits 
destinés à l'exportation.  Pour l'exportation de produi ts d'artisanat réalisés avec des parties d'animaux 
domestiques, l'exportateur devait présenter à l'Associ ation népalaise de l'artisanat un formulaire de 
déclaration, une facture et un échantillon des produits destinés à l'exportation.  L'Association délivrait 
une lettre de non-opposition si les produits étaient faits de parties d'animaux domestiques.  La 
redevance prélevée par l'Association pour ce servi ce s'établissait à 50 roupies népalaises pour une 
valeur f.a.b. inférieure à 10 000 roupies népalais es et à 100 roupies népalaises pour une valeur égale 
ou supérieure à 10 000 roupies népalaises.  L'Associ ation examinait le prix en fonction des critères 
exposés ci-dessus et, si elle donnait son approbation, délivrait le certificat.  Dans le cas de produits 
archéologiques, l'exportateur devait produire le certif icat d'approbation du Département d'archéologie.  
La redevance pour services rendus prélevée par l'A ssociation népalaise de l'artisanat représentait 
0,5 pour cent du prix f.a.b. des produits exportés. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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82. Le représentant du Népal a déclaré que, comme il ét ait indiqué dans le Pl an d'action législatif 
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev. 1, [reproduit à l'annexe II du présent rapport,
] la Loi 
de 1957 sur le contrôle des exportations et des im portations (modification) et  la Réglementation des 
exportations et des importations (modification) de  1978 seraient amendées.  Des amendements visant 
à mettre toute prescription en matière de licences d' exportation ou toute autre prescription relative au 
contrôle des exportations en conformité avec les dispositions de l'OMC, [y compris les articles  XI, 
XVII, XX et XXI du GATT de 1994 ] avaient déjà été élaborés ou seraient élaborés, par le 
Département du commerce en août 2003 et seraient soumis par le Ministère de l'industrie, du 
commerce et des approvisionnements au Conseil d es ministres en septembre et octobre 2003, 
respectivement.  Ces amendements à la Loi et à la  Réglementation devaient être approuvés et adoptés 
par le Conseil des ministres d'ici au 31 décembre  2003.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
83. Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date de son accession son pays 
appliquerait les prescriptions en matière de licence d'exportation et autres contrôles des exportations 
en conformité avec les dispositions de l'OMC, y compris celles des articles XI, XVII, XX et XXI du 
GATT de 1994.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
Politiques de financement, de subventio nnement et de promotion des exportations  
84. Le représentant du Népal a dit que le gouvernem ent avait adopté dans les domaines suivants:  
échanges, exportations, change et commerce intérieu r, une politique propre à créer un environnement 
macro-économique propice à la promotion des e xportations.  Un Conseil du commerce, dont la 
majorité des membres provenaient du secteur priv é, avait été constitué en vue de coordonner les 
activités de tous les organismes intervenant dans les activités d'exportation.  Les devises avaient été 
rendues convertibles pour les opérations courantes de la balance des paiements.  Les recettes 
d'exportation avaient été exemptées de l'impôt sur le  revenu.  Le système de ristourne des droits à 
l'importation de matières premières en  vue de la fabrication de pro duits destinés à l'exportation avait 
été rendu plus efficace.  De même, d'autres ac tivités de promotion des exportations avaient été 
encouragées, comme la participation à des foires co mmerciales internationales, le développement de 
produits, la diversification des produits et l' amélioration de la qualité des produits destinés à 
l'exportation.  Le gouvernement avait entrepris, ou comptait entreprendre, des activités de promotion 
des exportations pour les produits suivants:  produits agricoles tels que lentilles, graines du Niger, thé 
et café, gingembre, cardamome, semences de légumes, fleurs, soie et produits de la soie, herbes 
médicinales, fruits, etc.;  produits in dustriels tels que tapis de laine, vêtements de confection, cuir et 
produits du cuir, produits en coton, tricots de lain e, cache-nez de laine, etc.;  produits d'artisanat 
traditionnel;  produits de l'industrie artisanale et des petites entreprises;  et autres produits tels que les  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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logiciels.  Le Centre de promotion du commerce, ét abli par le gouvernement en 1971, jouait le rôle de 
Secrétariat du Conseil de la promotion commercia le du Népal, institué par une ordonnance prise en 
vertu de la Loi sur le Conseil de développement  2013.  L'objectif premier du Centre était de 
promouvoir le commerce d'exportation en particulier et  le commerce extérieur en général.  En 1995, 
des modifications avaient été apportées au C onseil de la promoti on commerciale du Népal 
(Ordonnance sur l'organisation) et le champ des act ivités du Centre avait été étendu à la gestion des 
importations.  Le Conseil était présidé par le secr étaire du Ministère de l'industrie, du commerce et 
des approvisionnements et se composait de représentants du Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements, du Ministère des finances, des associations professionnelles et des milieux 
d'affaires. 
Politique intérieure affectant le  commerce extérieur des marchandises
 
Politique industrielle, y compris en matière de subventions  
85. Le représentant du Népal a dit que son pays  n'offrait d'encouragement sous forme de 
versement direct à aucune entreprise.  Il existait un certain nombre d'exonéra tions de l'impôt sur le 
revenu, de la taxe sur les ventes, des droits d'accise  et des droits de douane en faveur des entreprises 
qui remplissaient les conditions prévues par la Lo i de 1992 sur les entreprises industrielles.  Ces 
mesures d'encouragement visaient à assurer un déve loppement industriel équilibré tant dans les 
diverses régions que dans les divers secteurs.  Le Népal n'avait pas réuni de données sur les 
exonérations ainsi accordées ou sur ceux qui en bénéfi ciaient.  Les dispositions régissant les mesures 
d'encouragement offertes aux entr eprises étaient les suivantes: 
 a) l'industrie artisanale était exemptée de la taxe sur les ventes, des droits d'accise et de 
l'impôt sur le revenu; 
 
 b) l'impôt sur le revenu à un taux supérieur à 20 pour cent n'était pas perçu sur le revenu 
provenant des entreprises, sauf des entr eprises utilisant le tabac comme matière 
première de base et les entreprises de production d'alcool ou de bière; 
 
 c) sauf dans les entreprises utilisant le tabac comme matière première de base, les 
entreprises de production d'alcool ou de bi ère, les scieries et les entreprises de 
transformation du catechu, toute entreprise industrielle utilisant 80 pour cent ou plus 
de matières brutes indigènes dans ses produits et une main-d'œuvre entièrement 
népalaise avait le droit d'obtenir une ré duction de l'impôt sur le revenu de 10 pour 
cent; 
 
 d) toute entreprise dans un secteur défini co mme priorité nationale qui construisait et 
exploitait des routes, des ponts, des tu nnels, des lignes téléphériques ou des ponts 
volants, ou qui construisait et exploitait d es trolleybus ou des trams bénéficiait d'une 
réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le  revenu pour une période de dix ans à 
compter de la date du début de l'exploitation.  Les entreprises dans les autres secteurs 
définis comme priorité nationale, comme celles appartenant aux secteurs de WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 42  
 
l'agro-industrie et de l'industrie forestière , de l'industrie mécanique (produisant les 
machines agricoles et industrielles), de la  fabrication d'équipe ments permettant des 
économies de combustible ou de dispositifs an tipollution et du traitement des déchets 
solides, les hôpitaux et les centres de soins in firmiers (seulement à l'extérieur de la 
vallée de Katmandou), les entreprises de production de médicamen ts ayurvédiques, 
homéopathiques et autres médicaments traditi onnels, les entreprises de production de 
béquilles, de ceintures de sécurité, de chaises roulantes, de civières, de cannes et autres appareils orthopédiques ou pour les ha ndicapés, et les entreprises d'entreposage 
sous froid pour le stockage de fruits et  légumes bénéficiaient d'une réduction de 
50 pour cent de l'impôt sur le revenu pour une période de sept ans à compter du 
commencement de leur exploitation; 
  e) toutes les entreprises, sauf les entrepris es utilisant le tabac comme matière première 
de base et les entreprises de production d'alc ool ou de bière, établies dans des régions 
éloignées et sous-développées, bénéficiaien t d'une réduction de 30, 25, et 20 pour 
cent de l'impôt sur le revenu respectivemen t et de 35, 25 et 15 pour cent des droits 
d'accise respectivement pour une période de  dix ans à compter du commencement de 
leur exploitation; 
  f) les entreprises de transformation des fr uits et de production de cidre et de vin 
possédant des actifs allant jusqu'à 2,5 milli ons de roupies népalaises et établies dans 
des régions spécifiques bénéficiaient d'une e xonération des droits d'accise et de la 
taxe sur les ventes pour une période de dix ans, et les entreprises de production d'alcool à base de fruits bénéficiaient d'une exonération des droits d'accise et de la 
taxe sur les ventes pour une période de ci nq ans.  Cette exonération pouvait être 
prolongée pour une période supplémentaire de trois ans; 
 
 g) si une entreprise se diversifiait par réi nvestissement dans la même branche ou dans 
une autre branche et qu'elle augmentait sa capacité de production de 25 pour cent ou 
plus, modernisait sa technologie ou développa it des activités satellites, elle pouvait 
déduire 40 pour cent des nouvelles immobili sations additionnelles de son revenu 
imposable; 
 
 h) toute entreprise qui investissait dans un procédé ou un équipement visant à lutter 
contre la pollution ou pouvant avoir un effet minimal sur l'environnement avait droit à 
des abattements pouvant aller jusqu'à 50 po ur cent de son revenu imposable au titre 
de cet investissement; 
 
 i) toute entreprise pouvait déduire de s on revenu imposable 10 pour cent de ses 
bénéfices bruts au titre des dépenses liées à la technologie, au développement de produits et à l'amélioration de l'efficience; 
  j) aucun impôt sur le revenu n'était perçu sur les dividendes provenant d'un 
investissement fait dans une entreprise quelle qu'elle soit; 
  k) il était possible de déduire jusqu'à ha uteur de 5 pour cent du revenu brut imposable 
les dépenses faites pour la publicité ou les services de promotion, les frais de représentation et autres dépenses semblables; 
 
 l) une entreprise fournissant un emploi dir ect à 600 citoyens népa lais ou plus pendant 
toute l'année, bénéficiait d'une réduction supplémentaire de 10 pour cent de l'impôt 
sur le revenu en plus des autres allégements pour l'année concernée; 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 43 
 
 
 m) une entreprise utilisant de s matières brutes, des produits  chimiques et des produits 
d'emballage, etc., disponibles localement, déjà soumis au droit d'accise et/ou à la taxe 
sur les ventes, avait droit au remboursement du droit d'accise et/ou de la taxe sur les 
ventes; 
 
 n) il n'était pas perçu d'impôt sur le reve nu sur les recettes provenant des exportations; 
  o) pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une entreprise avait le droit de déduire le 
montant des dépenses effectuées pour les avan tages sociaux à long terme offerts à ses 
travailleurs et employés, notamment le logement, l'assurance-vie, les services de 
santé, l'éducation et la formation. 
  p) les subventions pour les semences et les végétaux ainsi que les canalisations et les 
dispositifs de pompage pour l'irrigation étai ent fournies par les organismes sectoriels 
respectifs.  Ces subventions, bien qu'elles ne soient pas très importantes, étaient 
octroyées directement aux agriculteurs- producteurs qui utilisaient ces produits 
comme intrants.  Seuls les agriculteurs pouvaient en bénéficier. 
86. Des membres du Groupe de travail ont jugé que  l'exonération de l'impôt sur le revenu visant 
les bénéfices réalisés à l'exportation, les exemptions  de la taxe sur les ventes et du droit d'accise sur 
l'utilisation de matières premières locales, ainsi que le  dégrèvement de 10 pour cent sur l'impôt sur le 
revenu accordé aux entreprises utilisant 80 pour cent ou plus de matières premiè res locales dans leur 
production et n'employant que des citoyens népalais constituaient des subventions prohibées au titre 
de l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  Se lon eux, ces subventions devraient être éliminées et 
notifiées au titre de l'article 25.  Le représentant  du Népal a dit que son pays, étant un des moins 
avancés, devrait bénéficier du traitement spécial et di fférencié prévu par l'article 27 de l'Accord sur les 
subventions. 
87. Le représentant du Népal a déclaré que, comme il était dit dans le Plan d'action législatif 
reproduit à l'annexe II du présent rapport, la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles 
(modification), la Réglementation sur les entreprises industrielles et la Politique industrielle de 1992 
(modification) seraient amendées de manière à les re ndre conformes à l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et à l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce de l'OMC.  Les amendements avaient déjà été élaborées, ou le seraient, par le Département de l'industrie en juin et août 2003 et en mars 2004.   Ces amendements seraient soumis par le Ministère 
de l'industrie, du commerce et des approvisionnement s au Conseil des ministres en décembre 2003 et 
mai 2004 respectivement.  Ils seraient approuvés et a doptés par le Conseil des ministres en février et 
en mai 2004.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
[À COMPLÉTER:  ÉLIMINATION DES ABATTEMENTS FISCAUX POUR L'IMPÔT SUR LE 
REVENU 2002, ETC.] WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 44  
 
88. Le représentant du Népal a confirmé que son pays appliquerait ses programmes de 
subventionnement, y compris ceux qui sont prévus pa r la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles, 
d'une manière pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, notamment de l'article 27.2.  Tous les renseignements nécessaires concernant ces programmes seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
conformément à l'article 25 de l'Accord au moment  de l'entrée en vigueur  du Protocole d'accession du 
Népal.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Règlements techniques et normes
 
89. Le représentant du Népal a présenté la Liste ex emplative de questions relatives à l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce communiquée s ous la cote WT/ACC/NPL/5 ainsi que les lois 
suivantes:  Loi népalaise de 1980 sur les normes (mar que de certification) et Loi de 1968 sur les poids 
et mesures.  Ces lois établissaient un système transp arent et prévoyaient l'intervention de laboratoires 
pour réaliser des essais, une révision judiciaire et le  respect des obligations re latives au traitement de 
la nation la plus favorisée et au traitement national.   
90. Le représentant du Népal a dit que c'était le Conseil des normes du Népa l qui était habilité à 
fixer les normes pour tous les produits, processus ou services.  Il s'agissait d'un organisme d'État 
présidé par le Ministère de l'industrie, du commerc e et des approvisionnements; au nombre de ses 
membres figuraient notamment le Président de la  Fédération des Chambres du commerce népalaises, 
et des représentants de l'Université de Tribhuvan.   Un comité technique relevant du Conseil des 
normes du Népal fixait les normes, en s'appuyant sur les paramètres arrêtés à l' échelle internationale, 
sur les spécificités nationales et sur les besoins sp écifiques du pays, entre autres éléments.  Ce comité 
comptait actuellement des représentants des mi nistères et des organismes gouvernementaux 
concernés, du secteur privé par l'intermédiaire de la Fédération des chambres de commerce et 
d'industrie népalaises, d'associations de consomma teurs et d'universités.  Le Conseil pouvait convier 
des spécialistes à ses réunions. 
91. Le Bureau des normes et de la métrologie (NSBM) élaborait les projets préliminaires de 
normes ou de règlements techniques qui étaient ensuite communiqués au Comité technique pour 
examen et modifications si nécessaire.  Le NBSM élaborait toutes les normes et tous les règlements 
techniques, à l'exception de ceux qui concernaient la  santé et les produits alimentaires, et supervisait 
toutes les activités relatives à la certification obligat oire.  Le Département de l'administration des 
médicaments du Ministère de la santé et le Départ ement de la technologie alimentaire et du contrôle 
de la qualité du Ministère de l'agriculture étaien t responsables de l'élabor ation des normes et des 
règlements techniques sur la base des normes interna tionales lorsqu'elles existaient, afin de garantir,  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 45 
 
 
respectivement, la protection de la santé et la sé curité sanitaire des produits alimentaires.  À l'heure 
actuelle, les organisations étrangères ne participai ent pas aux activités relatives à la certification 
obligatoire. 
[À COMPLÉTER:  MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS] 92. Les décisions du Comité technique étaient diffusées à tous les organismes intéressés, qui 
disposaient de 30 jours pour formuler leurs ob servations.  À la suite des recommandations ou 
suggestions présentées par ces organismes, le NBSM ré digeait un projet définitif, transmis au Conseil 
national de normalisation qui examinait le projet, a pportait au besoin des modifications et approuvait 
le texte.  Après approbation, la norme ou le règl ement technique était publié et mis en œuvre.  Les 
réglementas techniques étaient publiés au Journal officiel et les normes, sous forme de brochures.  Une fois une norme fixée, le gouvernement pouvait en  faire un règlement technique obligatoire sur la 
recommandation du Ministère concerné, par exemple le Ministère de l'agriculture, le Ministère de la 
santé, le Ministère de l'environnement, ou encore d'une association de cons ommateurs.  À l'heure 
actuelle, ces recommandations étaient faites sans c onsultation complémentaire du Comité technique.  
Les règlements techniques étaient peu nombreux et s'appliquaient essentiellement à la laine brute, au 
ciment, aux barres en fer, à l'eau minérale, aux tô les ondulées galvanisées, aux piles sèches, au fil de 
fer galvanisé et aux bouteilles de ga z de pétrole liquéfié.  Dans le cas de la laine, le règlement 
technique visait à garantir la qualité des exportati ons de tapis népalais;  dans d'autres cas, les 
règlements techniques avaient pour objet d'assurer la sécurité des consommateurs.  Les importations 
de végétaux et de produits d'orig ine végétale devaient répondre aux normes établies par la Division de 
la protection des végétaux du Département de l'ag riculture.  Celle-ci analysait des échantillons des 
produits non alimentaires avant que les douanes ne déliv rent un permis d'import ation.  Le Népal était 
membre correspondant de l'ISO et respectait les normes prescrites par cette organisation.  Pour 
élaborer les normes nationales, le NBSM se f ondait sur les normes internationales.  Les normes 
nationales utilisaient comme base les normes de l' ISO, du British Standard Institute et de la 
Commission électrotechnique internationale, les no rmes indiennes et, au besoin, le CODEX et les 
normes de l'ASTM. 
[À COMPLÉTER:  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SOCIÉTÉS ET LES PRODUITS 
CERTIFIÉS ÉNUMÉRÉS EN ANNEXE] 
93. Le représentant du Népal a dit qu'à l'heure actue lle, il n'existait de règlements techniques que 
sur les produits suivants:  barres en  fer, ciment, eau minérale, laine,  tôles ondulées galvanisées, piles 
sèches, fil de fer galvanisé et bouteilles de gaz de pé trole liquéfié.  À l'heure actuelle, les certificats 
délivrés par des organismes de certification de pays  tiers n'étaient pas considérés comme équivalents WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 46  
 
par le Népal.  S'agissant des normes, 596 produ its et méthodes d'essai avaient été approuvés jusqu'à 
maintenant.  Des projets étaient en cours de ré daction pour 200 autres.  La plupart des normes 
népalaises avaient pour base des normes internationales.   S'il n'existait pas de normes internationales, 
le NBSM élaborait les normes nationales en fonc tion des besoins du pays.  La proportion des normes 
qui avaient pour base des normes internationales était de 90 pour cent. 
94. En ce qui concerne le système de certification de  la qualité, le représen tant du Népal a déclaré 
que la Marque de certification nationale (MCN) utilisée actuellement consistait en une autorisation 
accordée par le NBSM, sur demande d'une société fabr iquant des produits visés par des règlements 
techniques ou des normes du Népal, d'utiliser un signe  distinctif sur ses produits indiquant que ceux-ci 
étaient conformes aux règlements ou normes pertinents .  En vue d'accorder l'autorisation d'utiliser la 
marque distinctive sur un produit, le NBSM eff ectuait des inspections et des essais et établissait 
d'autres prescriptions, comme disposer d'un laborat oire interne, de la main-d'œuvre compétente 
nécessaire et de manuels de qualité, auxquelles le producteur devait se conformer pour recevoir 
l'autorisation.  Une fois l'autorisation donnée, le  NBSM effectuait des inspections et des essais 
fréquents dans les entreprises et sur le marché.  Ju squ'à maintenant, des marques de certification de 
qualité avaient été approuvées pour 111 sociétés, por tant sur 32 produits.  Les produits et le nombre 
de sociétés qui avaient reçu l'approbation étaient indiqués à l'annexe VI du présent rapport. 
95. [Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudr ait apporter des amendements au régime des 
normes, notamment à la Loi de 1980 sur les normes (marque de certification) et au Règlement de 
1982 (modification) afin de les mettre pleinement en  conformité avec l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce.  Le Népal prév oyait également de réexaminer ses règlements 
techniques compte tenu des dispositions de l'Acco rd de l'OMC et demandait une assistance technique 
à cet égard.  Dans un premier temps, en juin 2 003, le Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements a établi un point d'information au sein du Bureau des normes et de la métrologie.  
Le calendrier pour la promulgation des textes légi slatifs incorporant l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce dans la législation né palaise figurait dans le Plan d'action législatif 
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et da ns le Plan d'action communiqué sous la cote 
WT/ACC/NPL/13.  Des amendements seraient élaborés en juin 2004 et  en septembre 2005 et seraient 
soumis a Conseil des ministres qui les approuvera it et les adopterait d'ici au 31 janvier et au 
31 décembre 2005 respectivement.  Pour ce qui est du plan d'action, le Népal mettrait pleinement en œuvre des dispositions de l'Accord sur les obstacles  techniques au commerce et respecterait le Code 
de pratique d'ici au 31 décembre 2006.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.] 
96. Compte tenu de ces plans, le représentant  du Népal a demandé au Groupe de travail 
d'accorder une période transitoire qui s'étendr ait de la date de l'accession du Népal au 1
er janvier 2007  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 47 
 
 
aux fins de la mise en œuvre de l'Accord de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce afin de 
permettre au Népal d'obtenir une assistance technique et de la mettre à profit pour remplir pleinement 
les obligations découlant de l'Accord.  Pendant cette période, un point d'information entrerait en 
activité rapidement et le Népal accorderait sans disc rimination le traitement national et le traitement 
NPF à toutes les importations dans l'application des règlements techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité.  Les mesu res en vigueur déjà conf ormes aux dispositions de 
l'Accord ne feraient l'objet d' aucun changement, et le Népal ve illerait à ce qu'aucune modification 
apportée à ses lois, réglementations et pratiques au cours de la période transitoire n'ait pour effet de 
rendre ces derniers mois compatibles avec les dispositi ons de l'Accord qu'elles ne l'étaient à la date 
d'accession.  Les règlements techniques existants seraient notifiés au Comité des obstacles techniques 
au commerce et examinés du point de vue de leur  conformité aux prescriptions de l'OMC.  Les 
normes, règlements techniques et procédures d'évalua tion de la conformité adoptés au cours de cette 
période seraient élaborés conformément aux disp ositions de l'Accord.  Le Népal participerait 
pleinement aux travaux du Comité des obstacles techniques au commerce.  Le représentant du Népal a ajouté que son pays s'efforcerait d'obtenir toute l'assistance technique disponible, notamment au titre 
de l'article 11 de l'Accord OTC, pour faire en sort e que sa capacité à appliquer intégralement l'Accord 
à l'expiration de la période transitoire soit assu rée.  En réponse aux demandes de précision des 
délégations, le représentant du Népal a présenté un Pl an d'action dans lequel sont détaillées les étapes 
que le Népal suivrait pour atteindr e cet objectif, ainsi que le cale ndrier de chacune d'entre elles 
(tableau 5). WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 48  
 
Tableau 5:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord  
sur les obstacles techniques au commerce  
 
Mesure Date de mise en 
œuvre 
Établissement d'un seul point de contact en mesure de répondre aux demandes de renseignements ("point d'information") 
Bureau des normes et de la métrologie (NBSM) 
 Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements 
 Katmandou, Royaume du Népal Avant le 
1
er janvier 2004 
Identification -- de l'autorité responsable des notifications et des publications et des autres procédures internes visant à garantir que les obligations en matière de transparence soient toujours respectées (par exemple, le Bureau des normes et de la métrologie (NBSM)) 
-- de la publication ou du site Web où paraîtront les avis concernant les normes, les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité Avant le 
1
er juillet 2004 
Renforcement du système de documentation et de réseau et formation de personnel pour 
les notifications et les publications rela tives aux obstacles techniques au commerce 
Approbation des modifications de la Loi du Népal sur les normes 
Communication préalable de tous les règlements  techniques, normes et procédures de la 
conformité dans la publication ou sur le site Web désigné à cet effet pour permettre la 
formulation d'observations Avant le 
1er juillet 2005 
[Établissement d'un Centre de formation pour la mise en valeur des ressources humaines 
dans les domaines de la normalisation et de l'élaboration de manuels de travail]  
Approbation de la modification de la réglementation du Népal sur la normalisation 
[Approbation de la modifi cation de la Loi sur les produits pharmaceutiques] 
Mise au point de procédures aux fins de l'élaboration et de l'application de règlements 
techniques en conformité avec les dispositions de l'OMC et du Code de pratique en 
matière d'élaboration des normes 
Présentation d'un exposé concernant la mise en œuvre  (G/TBT/1) Avant le 
1er janvier 2006 
Amélioration des installations existantes d'essai et d'étalonnage 
Achèvement du réexamen des règlements techniques et des procédures et modification 
de ces derniers conformément aux prescriptions de l'OMC 
Établissement d'un système d'enregistrement et de certification des produits 
Établissement 
-- d'un système de procédures non discriminatoires pour la reconnaissance de l'évaluation 
de la conformité;  et 
-- d'un système de reconnaissance mutue lle de l'accréditation (articles 5 et 6) 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce Avant le 
1er janvier 2007 
 
 
97. Le représentant du Népal a confirmé que son pays mettrait progressivement en œuvre 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce c onformément au Plan d'action figurant dans le 
tableau 5 et, étant entendu que pendant cette période  le Népal appliquerait les autres aspects de 
l'Accord comme indiqué au paragraphe 96.  Le Né pal mettrait intégralement en œuvre les dispositions 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce, y compris le Code de pratique, d'ici au 
1er janvier 2007.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 49 
 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
98. Le représentant du Népal a dit que, conformément  à la Loi de 1972 sur la phytoquarantaine et 
au Règlement de 1974 sur la phytoquarantaine, l es exportations et importatio ns de végétaux et de 
produits végétaux telles que les semences, les jeunes arbres et les plants de semis faisaient l'objet de mesures phytosanitaires aux points de contrôle fronta liers et à l'aéroport international de Tribhuvan, à 
Katmandou.  Ces produits étaient examinés pour y détecter la présence éventuelle de quelconques 
substances nocives ou agents pathogènes interdits, pa rasites et graines de mauvaises herbes figurant 
sur la liste des produits mentionnés dans la législati on, qui était régulièrement mise à jour sur la base 
des recommandations des conventions régionales et internationales sur la phytoquarantaine et des 
résultats des études et mesures de surveillance nationa les.  Ces points de contrôle relevaient de la 
Section de la phytoquarantaine de la Direction de la protection des végétaux au Département de 
l'agriculture.  La Loi de 1963 sur les maladies c ontagieuses ou infectieuses autorisait le gouvernement 
à intercepter aux points d'entrée toute personne, animal, produit animal et aliment pour animaux 
susceptible d'être porteur d'une maladie ou d'un agent infectieux.  La personne ou l'animal en question 
pouvaient être placés dans un centre de soins ou isolés à des fins "d'examen et de contrôle" ainsi que 
le prévoyait la loi.  Les activités des centres de quarantaine animale dans les régions frontalières 
étaient coordonnées et administrées au niveau central par la Section de la quarantaine animale de la 
Direction de la santé des animaux.  Une législati on distincte relative aux services de santé animale et 
d'élevage régissant la quarantaine animale avait été adoptée et mise en œuvre en 2000.  Des normes 
ou spécifications minimales avai ent également été établies pour certaines catégories de produits 
agricoles (produits alimentaires – transformés et non transformés) et aliments pour animaux en vertu 
de la Loi sur les produits alimentaires 2023 (1967) , du Règlement sur les produits alimentaires 2027 
(1970), et de la Loi de 1976 sur les aliments c oncentrés pour animaux.  Ces produits devaient 
satisfaire aux normes établies tant à l'exportation qu'à  l'importation.  Il incombait au Département de 
la technologie alimentaire et du contrôle de la qualité d'appliquer cette législation avec la 
collaboration des administrations locales.   
99. La Loi de 1991 sur les pesticides et le Règl ement de 1994 sur les pesticides réglementaient 
l'exportation et l'importation de pestic ides dans le but de protéger l'e nvironnement et d'assurer la mise 
en place de mesures sanitaires.  En vertu de cette lé gislation, le Ministère de l'agriculture avait le 
pouvoir d'interdire et/ou de limiter l'utilisation des pesticides de la liste PIC susceptibles de porter 
atteinte à la santé.  S'agissant du contrôle et de la réglementation des médicaments, le Département de 
l'administration des médicaments était chargé de  mettre en œuvre la Loi sur les médicaments 2035 
(1978) et le Règlement sur l'enregistrement des médicaments 2038 et le Règlement sur l'inspection 
des médicaments 2040.  Le Département avait fait app liquer les dispositions de la législation à l'aide WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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de divers règlements.  La Politi que nationale de 1995 sur les médicaments avait été mise en œuvre en 
vue d'atteindre les objectifs du programme "Santé pour tous" et d'assurer une meilleure coordination 
des activités des organismes gouvernementaux, non gouvernementaux et privés œuvrant dans des 
domaines liés aux médicaments:  production, importation, exportation, conservation, approvisionnement, vente, distribution, évaluation de  la qualité, contrôle régl ementaire, usage modéré 
et circulation d'informations.  Cette politique mettait  l'accent sur la préservation, la protection et la 
promotion de la santé humaine en permettant au pays de répondre à ses propres besoins en 
médicaments;  visait à garantir la mise en vent e de médicaments efficaces, normalisés et de qualité, à 
des prix abordables et en quantités suffisantes pour ré pondre aux besoins de tout le pays;  et couvrait 
efficacement toutes les activités liées à l'indus trie des médicaments, notamment la production, 
l'importation, l'exportation, la con servation, la sécurité, l'approvisionnement et la distribution dans le 
pays.  Les médicaments importés au Népal devaient satisfaire aux normes prescrites par le Ministère 
de la santé. 
100. En réponse à des questions, le représentant du Népal a présenté la Liste exemplative de 
questions relatives à l'Accord sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(WT/ACC/NPL/6).  S'agissant de la Loi de 1972 sur la protection des végétaux et du Règlement 
de 1975 sur la protection des végétaux, il a dit que ces textes définissaient le cadre juridique 
fondamental pour toutes les prescriptions liées à l'application des mesures phytosanitaires pour l'importation et l'exportation des produits agricoles.  Afin de préserver la qualité, aux termes de la Loi 
de 1998 sur les semences, seules les semences  notifiées peuvent être exportées ou importées. 
101. À la demande des membres du Groupe de trava il, le représentant du Népal a présenté un 
exemplaire de la Loi de 1991 sur les pesticides et du Règlement de 1994 sur les pesticides.  Il a dit 
que, le pays exportateur et le pa ys importateur partageant la respon sabilité de protéger la santé et 
l'environnement contre les effets nuisibles des pesticides et des produits chimiques industriels 
dangereux conformément à la procédure de consen tement préalable donné en connaissance de cause 
(PIC), le Népal interdisait tous les pesticides et pr oduits chimiques de la liste PIC (22 pesticides et 
25 produits chimiques industriels), à l'exception du méthyl-parathion et du monocrotophos, pour 
lesquels il n'existait pas de produits  de remplacement.  Le Népal avait participé à la Conférence de 
plénipotentiaires de Rotterdam (septembre 1998) en vue de signer la Convention PIC.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Tableau 6:  Liste PIC – Pesticides  et produits chimiques industriels  
 
Pesticides Produits chimiques industriels 
2,4,5-T Crocidolite 
Aldrine Polybromobiphényles (PBB) 
Captafol Polychlorobiphényles (PCB) 
Chlorobenzilate Polychloterphényles (PCT) 
Chlordane Phosphate de tris  (dibromo-2,3 propy1e) 
Chlordiméforme 
DDT 
Dieldrine 
Dinosèbe 
1,2-dibromoéthane (EDB) 
Fluoroacétamide 
HCH 
Heptachlore 
Hexachlorobenzène 
Lindane 
Mercure (composés du) 
Pentachlorophénol 
Méthamidophos (certaines formulations) 
Méthyl-parathion 
Pesticides 
Monocrotophos 
Parathion 
Phosphamidon 
 
102. Pour ce qui est des organisations internationales,  le représentant du Népal a dit que son pays 
adhérait à la Convention internati onale sur la protection des végétaux (CIPV), administrée par la 
FAO.  Le Népal était membre de la Commission phy tosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (CPAP). Il 
avait adhéré à l'"Accord sur la protection des végéta ux dans la région de l'Asie  et du Pacifique" de la 
FAO, le 5 août 1965.  La CPAP était une organisati on régionale qui adhérait à la charte de la CIPV en 
vue d'harmoniser la mise en œuvre des mesures phyto sanitaires.  Par l'entremise de la CPAP, le Népal 
cherchait à rationaliser et à élaborer sur une base scientifique la procédure de quarantaine à la 
frontière étant donné sa position enclavée.  La Loi de 1998 sur l'hygiène animale et les services à la 
production animale, la Loi de 1998 sur les abattoirs et  l'inspection des viandes et la Loi de 1998 sur le 
Conseil vétérinaire étaient en vigueur.  Le Népal ét ait membre de l'OIE, du Codex Alimentarius et de 
la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Paci fique.  Il était fermement résolu à adopter toutes 
les mesures sanitaires pour ce qui touchait l'équité, la transparence, l'harmonisation, l'adaptation aux 
conditions régionales, l'évaluation des risques,  les procédures de contrôle, d'inspection et WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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d'homologation, ainsi que l'administration et la mise en œuvre avec tous les autres Membres de 
l'OMC.  Bien que l'expertise technique et les ressources requises pour remplir ces engagements soient 
limitées, le Népal donnerait la priorité au renforceme nt du service de quarantaine végétale et animale 
dans le pays afin de mettre en place des mesu res sanitaires et phytosanitaires conformes aux 
dispositions de l'OMC. 
103. Répondant aux questions posées sur la politique na tionale en matière de médicaments, le 
représentant du Népal a dit que le Département de l'administration des médicaments avait pris les 
mesures suivantes en vue d'assurer l'autosuffisance dans le domaine de la production de médicaments:  
contribuer sur le plan technique à la production de  médicaments et à l'assurance de la qualité;  
ramener les droits de douane sur l'importation de  matières premières, de machines et d'instruments 
d'analyse à 1 pour cent de la facture;  baisser l'impôt sur le revenu pour une période de cinq ans;  
fournir les devises nécessaires à l'achat de matières premières et de machines.  Il existait quelque 
25 sociétés pharmaceutiques dont la production ré pondait à environ 20 pour cent de la demande 
nationale.  En vue d'assurer la prot ection de la santé, l'administration avait élaboré et mis en œuvre 
divers règlements concernant l' importation, l'exportation, l'approvi sionnement et la distribution de 
produits pharmaceutiques au Népal.  Il incombait au  Département de l'industrie d'assurer le respect 
des droits de propriété industrielle concernant les médicaments. 
104. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudr ait apporter des modifications au régime 
sanitaire et phytosanitaire y compris à la Loi de 1972  sur la protection des vé gétaux (modification), au 
Règlement de 1975 sur la protection des végétaux (m odification), à la Loi de 1998 sur les semences 
(première modification) et à d'autres textes juridiques afin de les mettre pleinement en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et  phytosanitaires.  Dans un premier temps, le 
Ministère de l'agriculture et des coopératives établirait un point d'information d'ici au 1
er janvier 2004.  
Le calendrier pour la promulgation des textes légi slatifs incorporant l'Accord de l'OMC sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires dans la législ ation népalaise figurait dans le Plan d'action 
législatif communiqué sous la cote WT/ACC/N PL/10/Rev.1 reproduit à l'annexe II du présent rapport 
et dans le plan d'action communiqué sous la co te WT/ACC/NPL/12.  Les amendements élaborés et 
approuvés en 2004-2005 seraient soumis au Conseil des ministres qui les approuverait et les 
adopterait en août 2004, avril 2005 et décembre 20 05.  Pour ce qui est du plan d'action, le Népal 
mettrait pleinement en œuvre des dispositions de l' Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires 
d'ici au 31 décembre 2006.   
105. Compte tenu de ces plans, le représentant  du Népal a demandé au Groupe de travail 
d'accorder une période transitoire qui s'étendr ait de la date de l'accession du Népal au 1er janvier 2007 
aux fins de la mise en œuvre de l'Accord de l'OM C sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, afin  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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de permettre au Népal d'obtenir une assistance te chnique et de la mettre à profit pour remplir 
pleinement les obligations découlant de l'Accord .  Pendant cette période, les mesures existantes 
seraient appliquées de manière non discriminatoire, c' est-à-dire que le traitement national et le 
traitement NPF seraient accordés à toutes les importations.  Les mesures en vigueur déjà conformes aux dispositions de l'Accord sur les mesures sanita ires et phytosanitaires ne feraient l'objet d'aucun 
changement et le Népal veillerait à ce qu'aucune m odification apportée à ses lois, réglementations et 
pratiques au cours de la période transitoire n'a it pour effet de rendre ces dernières moins compatibles 
avec les dispositions de l'Accord qu'elles ne l'étaien t à la date d'accession.  Les règlements techniques 
et les autres mesures adoptés au cours de cette  période seraient élaborés conformément aux 
dispositions de l'Accord.  La priorité serait ac cordée à l'établissement d'un point d'information 
opérationnel et à la notification de toutes les m esures SPS appliquées par le Népal au Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le représentant du Népal a ajouté que son pays s'efforcerait 
d'obtenir toute l'assistance technique disponible, no tamment au titre de l'article 9 de l'Accord SPS, 
pour faire en sorte que sa capacité à appliquer in tégralement les dispositions de l'Accord SPS à 
l'expiration de la période transitoire soit assurée.  Le Népal serait partie prenante des travaux du 
Comité.  En réponse aux demandes de précision des délégations, le représentant du Népal a présenté 
un Plan d'action dans lequel sont détaillées les ét apes restant à franchir pour atteindre cet objectif, 
ainsi que le calendrier de chac une d'entre elles (tableau 7). 
106. Le représentant du Népal a confirmé que son pays mettrait progressivement en œuvre 
l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires conformément au Plan d'action reproduit dans le 
tableau 7, étant entendu que pendant cette période, le  Népal appliquerait les autres aspects de l'Accord 
comme indiqué au paragraphe 105.  Le Népal mettr ait intégralement en œuvre les dispositions de 
l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires d'ici au 1
er janvier 2007.  Le représentant du 
Népal a également confirmé que son pays consulterait les Membr es de l'OMC à leur demande si 
ceux-ci estimaient que l'une ou l'autre des mesures appliquées au cours de la période de transition 
avait un effet négatif sur leur commerce.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Tableau 7:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur  
les mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
Mesure Date de mise en œuvre 
Loi de 1966 sur les produits alimentaires – Codex alimentarius Mise en œuvre achevée 
Établissement d'un seul point de contact en mesure de répondre aux demandes de renseignements ("point d'information") (article 7 et Annexe B:2)  
Avant le 1
er janvier 2004 
Acquisition de matériel et formation de personnel pour le point d'information 
SPS (article 7 et Annexe B:2)  
Avant le 1er janvier 2005 
Approbation ou modification des lois ci-après: Loi de 1972 sur la protection des végétaux Loi de 1988 sur les semences 
Désignation de l'autorité chargée d'ad resser les notifications à l'OMC et de 
garantir que les obligations en matière de transparence soient toujours respectées 
Réexamen de toutes les réglementations existantes et des nouvelles 
modifications afin de garantir qu'elles soient fondées sur l'évaluation des risques 
et sur des éléments de preuve scientifiques suffisants 
Valorisation des ressources humaines, l' accent étant mis tout particulièrement 
sur la gestion du régime de mise en quarantaine, l'inspection de la viande, les 
enquêtes vétérinaires et l'analyse des risques de maladies animales  
Déclaration de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies (article 6 et Annexe A:6 et 7)  
Avant le 1er juillet 2005 
Approbation ou modification des textes suivants: 
Réglementation relative à la protection des végétaux (1975) 
[Loi sur les produits pharmaceutiques ] 
Adhésion à la Convention internationale pour la protection des végétaux  
Mise en œuvre de procédures de publication et de notification, notamment en 
vue de tenir compte des observations, sans discrimination (Annexes B:1, 3, 5 
et 10) 
Notification initiale des lois et réglementations à l'OMC  
 
 
Avant le 1er janvier 2006 
Élaboration de directives et de protocoles sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires Avant le 1er juillet 2006 
Amélioration et renforcement du service de contrôle de la qualité, des 
laboratoires, du régime de quarantaine et du système de vétérinaires sur le terrain 
Ouverture de nouveaux points de contrôle quarantenaire et création 
d'installations de préquarantaine et de postquarantaine 
Harmonisation avec les normes, directives et recommandations internationales 
(article 3) 
Acceptation de l'équivalence (Article 4)
 
Établissement de procédures d'évaluation de s risques (Article 5.1 -3) 
Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation concernant toutes les 
mesures sanitaires et phytosanitaires l' usage d'additifs ou l'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boiss ons ou 
les aliments pour animaux (Article 8 et Annexe C)   
Mise en œuvre intégrale de  l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires  
Avant le 1er janvier 2007 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce  
107. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudra it apporter des modifications au régime des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce y compris à la Politique de 1992 sur 
l'investissement étranger et sur le guichet unique  (modification), à la Politi que industrielle de 1992 
(modification), à la Réglementation sur les entr eprises industrielles, à la Loi de 1992 sur les 
entreprises industrielles (modification), à la Réglem entation sur l'investissement étranger et le 
transfert de technologie et à la Loi de 1992 sur l'inv estissement étranger et le transfert de technologie 
(modification) afin de les mettre pleinement en c onformité avec l'Accord de l'OMC sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commer ce.  [Les mesures qui n'étaient pas conformes à 
l'Accord étaient les suivantes:  [à compléter].]  Le calendrier prévu pour la promulgation des textes 
législatifs incorporant l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce dans la législation népalaise figurait dans  le Plan d'action législatif communiqué sous la 
cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Des politiques seraient élaborées par le Département de l'industrie d'ici 
août 2003 et adoptées par le Ministère de l'indus trie, du commerce et des approvisionnements d'ici à 
septembre 2003.  Des projets de lois et de ré glementations seraient élaborés en 2003-2004 par le 
Département de l'industrie  pour être soumis par le Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements au Conseil des ministres en 2003- 2004.  L'ensemble des lois et réglementations 
devrait être approuvé en juillet 2005.  Ces mesures se raient notifiées au Comité des MIC dans le cadre 
de la notification initiale du Népal à l'OMC.  
108. Le représentant du Népal a conf irmé que les mesures concernant les investissements et liées 
au commerce mentionnées au paragraphe 107 ci-d essus seraient modifiées ou supprimées avant le 
1er juillet 2005 afin de mettre la législation népala ise en conformité avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce.   Il a ajouté que ces mesures seraient notifiées au 
Comité des MIC dès l'accession dans le cadre de la  notification initiale du Népal à l'OMC.  Le 
gouvernement du Népal veillerait à ce qu'à compter de la date d'accession aucune mesure concernant 
les investissements et liée au commerce non confor me aux prescriptions de l'Accord, notamment de 
l'article 4, ne soit introduite.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Commerce d'État  
109. Le représentant du Népal a déclaré que les entr eprises d'État étaient des entités indépendantes 
dont la surveillance générale était assurée par les ministères de tutelle.  Elles avaient essentiellement 
été créées dans le but d'assurer un approvisionnement  suffisant en matières premières et en produits 
de première nécessité.  Elles exerçaient leurs ac tivités sur des bases commerc iales et offraient des 
possibilités égales à tous les fournisseurs conformément aux dispositions de l'article XVII du GATT WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interp rétation de l'article XVII du GATT de 1994.  Des 
dispositions avaient été incluses dans la législa tion pour assurer une gestion transparente de ces 
entreprises et les sensibiliser aux coûts.  Par exempl e, les entreprises d'État étaient tenues de solliciter 
au moins trois propositions de prix différentes avant de conclure un marché et  de lancer des appels 
d'offres concurrentiels pour tous  leurs marchés.  Les renseignements présentés sur les entreprises 
mentionnées ci-après ne devraient en aucune façon être interprétés comme signifiant qu'il s'agissait 
d'entreprises commerciales d'État dispo sant de droits ou privilèges exclusifs: 
 - La Société des produits alimentaires du  Népal (Nepal Food Corporation) achetait 
principalement des céréales vivrières pour st abiliser les prix et l'offre de céréales 
vivrières dans les régions déficitaires. 
 - La Société nationale de commerce (Nationa l Trading Limited) importait des produits 
de première nécessité tels que le ciment, le sucre, les vêtements et les barres de fer dans le but de stabiliser les prix. 
 -
 La Société pétrolière du Népal (Nepal Oil Corporation) importait du carburant pour 
aéronefs, du fioul domestique, du gaz de pétrole liquéfié, du carburant diesel et du 
kérosène.  La Société pétrolière du Népal (Nepal Oil Corporatio n) avait le monopole 
de l'importation des produits pétro liers à l'exclusion des lubrifiants.  
 -  La Société commerciale du sel (Salt Trading Corporation) importait du sel et du 
sucre.  (L'État avait mis en vente la participation qu'il y détenait.)  
 -  La Soc iété des intrants agricoles (Agricu ltural Input Corporation) importait des 
engrais et des intrants agricoles essentie ls pour les agriculteurs.  Le gouvernement 
avait maintenant adopté une nouvelle politi que, qui permettait au secteur privé 
d'importer des e ngrais et des intrants agricol es essentiels pour les agriculteurs.  
 -  Le Bazar des industries artisanales et de l' artisanat (Cottage & Handicraft Emporium) 
importait des machines à tisser et à tricoter et des fils de coton et fils synthétiques à 
l'intentio n des industries artisanales.  
 - Les Charbonnages du Népal (Nepal Coal Company) importaient du charbon pour les 
entreprises manufacturières.  (En cours de liquidation.) 
 - Les Services de transitaire et d'entr eposage du Népal (Nepal  Transit and Warehouse 
Company) opéraient comme une entité autonome responsable du dédouanement et de la prise en charge des marchandises. 
110. Le représentant du Népal a confirmé que dès l'a ccession, son pays fournirait des notifications 
et des renseignements sur les activit és de la Société pétrolière du Népal (Nepal Oil Corporation) et de 
la Société commerciale du sel (Salt Trading Corpor ation) conformément à l'article XVII du GATT et 
au Mémorandum d'accord relatif à cet article et qu e le Népal appliquerait ses lois et règlements 
régissant les activités commerciales des entreprises bé néficiant de privilèges particuliers ou exclusifs 
et agirait de manière générale en conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC, et en 
particulier avec l'article XVII du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord relatif à cet article et 
l'article VIII de l'AGCS.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Zones franches et zones économiques spéciales  
111. Le représentant du Népal a dit qu'il n'existait pas actuellement de zone fra nche dans son pays.  
Si le Népal créait des zones franches, il appliquera it, en tant que Membre de l'OMC, les Accords de 
l'OMC et son Protocole dans ces zones, ainsi que l es formalités douanières d'usage lors de l'entrée des 
biens produits dans ces zones dans le reste du territoir e, y compris des droits de douane et des taxes.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Marchés publics  
112. Le représentant du Népal a dit que pendant l'exercice fiscal 1997/98, les marchés publics 
s'étaient élevés à 16,2 milliards de roupies népalaises  (238 millions de dollars EU).  La réglementation 
des marchés publics exigeait la publication des appels  d'offres dans les quotidiens nationaux au moins 
deux fois pour les marchés de plus de 1 million de roupies népalaises.  Dans le cas des appels d'offres 
mondiaux, l'avis d'appel d'offres était transmis aux missions diplomatiques étrangères établies au 
Népal.  Il n'existait pas de politique en matière de  compensation.  Les achats de certains produits 
n'étaient pas réservés aux branches de production nati onale mais la priorité était donnée aux produits 
népalais si la différence de prix avec les pr oduits étrangers ne dépassait pas 10 pour cent. 
113. En réponse à des questions concernant la partic ipation à l'Accord sur les marchés publics, le 
représentant du Népal a déclaré que, pour le moment , le Népal ne comptait pas prendre part aux 
Accords commerciaux plurilatéraux tels que l'Accord sur les marchés publics.  Le Népal examinerait 
toutefois la possibilité d'obtenir le statut d'observateur.   
Politiques agricoles  
114. Le représentant du Népal a déclaré que l'agricu lture était le secteur le plus important de 
l'économie népalaise pui squ'il employait environ deux tiers de la  population totale et assurait plus de 
40 pour cent du PIB.  C'était une activité qu'ex erçait essentiellement le secteur privé et où le 
gouvernement jouait un rôle d'appui et de fac ilitation visant à accroître la production et la 
productivité.  Le Népal importait de grandes quantités de produits agricoles à forte valeur tels que les 
fruits, les légumes, le bétail et des produits transfor més, qui étaient principalement originaires de 
l'Inde.  Ce n'était cependant que dans les années de sécheresse que le Népal importait des céréales.  
Les principales exportations du Népal étaient constitu ées de produits agricoles de base, notamment de 
maïs, de moutarde, de ghee, de gingembre, de légumes secs (lentilles et pois chiches), de carex à 
balais, d'animaux vivants, de farine  de blé, de tourteaux d'oléagine ux, de jute, de légumes frais et 
semences potagères, de thé ordinaire, de graines du Ni ger, de peaux, de son de  riz, d'huile végétale, 
d'épices, de cardamome et de fruits.  La valeur totale de la production ag ricole était de quelque WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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349 064 millions de roupies népalaises.  Les importati ons totales de produits agricoles s'élevaient à 
6 330,3 millions de roupies pour l'exercice fiscal 1 996/97.  Le Népal était un importateur net de 
produits alimentaires.  Au cours de l'exercice fi scal 1997/98, le gouvernement népalais avait affecté 
600 millions de roupies népalaises (environ 10 mi llions de dollars EU) au subventionnement de 
l'importation et du transport d'engrais chimiqu es et 12 700 dollars EU au subventionnement de 
l'analyse des sols à effectuer à la demande des agriculteurs pour déterminer les cultures les plus 
appropriées à leurs terres.  Les renseignements re latifs au soutien interne et aux subventions à 
l'exportation dans le secteur agricole étaient communiqués dans les documents [WT/ACC/SPEC/NPL/1 et 2].  Il n'existait aucune mesure spécifique d'enc ouragement à l'exportation 
de produits agricoles.  Le gouvernement facilitait la  tâche des exportateurs en leur fournissant des 
renseignements sur les marchés et en leur permetta nt d'une manière générale d'avoir aisément accès 
aux devises.  À cette fin, le gouvernement permetta it aux exportateurs d'ouvrir des comptes en devises 
dans lesquels ils pouvaient déposer leurs recettes d' exportation.  Les restrictions à l'importation et à 
l'exportation de produits agricoles étaient les suivantes: 
Tableau 8 a):  Restrictions à l'importation de produits agricoles  
 
Produits Raison 
Gaulis/plants d'agrume Empêcher le dépérissement des agrumes, conformément à la Loi 
de 1972 sur la protection des végétaux 
Plants d'arbre à pain Empêcher l'apparition de la maladie de Pingalap, conformément 
à la Loi de 1972 sur la protection des végétaux 
Tubercules de pommes de terre originaires de régions de l'Inde touchées par la tumeur verruqueuse Empêcher la propagation de la tumeur verruqueuse, 
conformément à la Loi de 1972 sur la protection des végétaux 
Gesse cultivée En raison de la teneur élevée en béta-naphtylamine responsable 
des maladies des gesses (publié dans le Journal officiel du Népal, 
1992) 
Boissons contenant du BVO Pour des raisons de santé (Loi de 1967 sur les produits 
alimentaires) 
D.D.T., méthyl-parathion Pour des raisons de santé et de protection de l'environnement 
(Loi de 1991 sur les entreprises publiques) 
Bœuf Pour des raisons religieuses 
 
Tableau 8 b):  Produits agricoles faisan t l'objet de restrictions à l'exportation  
 
Produit Raison 
Laine brute À des fins de protection des établissements locaux de 
transformation de la laine 
Semences Afin de préserver la qualité seules les semences notifiées en 
vertu de la Loi de 1998 sur les semences sont exportées et importées 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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115. Le représentant du Népal a déclaré que les pr oducteurs agricoles bénéficiaient de programmes 
d'aide du gouvernement, notamment dans les domain es suivants: recherche de  caractère général se 
rapportant à des produits divers, services de vul garisation, services de commercialisation et de 
promotion, y compris les renseignements sur les ma rchés des produits agricoles, aide en cas de 
catastrophes naturelles par le biais de versements  de soutien aux récoltes, prêts et dons pour 
l'irrigation, autres infrastructures de soutien en fave ur des petits agriculteurs, subventions au transport 
de l'engrais à base d'urée dans les régions éloi gnées, subventions pour la promotion du thé et dons 
pour le développement de la pr oduction laitière.  [Le représentant du Népal a indiqué que son pays 
n'accordait pas de subventions à l' exportation de produits agricoles.] 
116. [Le représentant du Népal a signalé que les enga gements de son pays relatifs aux tarifs, au 
soutien interne et aux subventions à l'exportation c oncernant les produits agricoles figurant dans le 
projet de Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandise s annexé au projet de 
Protocole d'accession du Népal à l'OMC étaient sans préjudice du traitement spécial et différencié prévu par les Accords de l'OMC et des mesures qui feraient l'objet de futures négociations.] 
Politiques affectant le commerce dans d'autres secteurs
 
117. Le représentant du Népal a déclaré que le Conse il de promotion du thé et du café ainsi que le 
Conseil de promotion des produits laitiers, composés de représentants des secteurs public et privé, 
avaient pour fonction principale de proposer des politiques de développement de ces activités au 
Népal et d'effectuer des études orientées vers les pr oduits.  Les crédits budgétaires servaient à financer 
les activités des Conseils.  Ceux-ci ne versaient au cun soutien direct aux agriculteurs.  Le Népal 
entreprenait actuellement un projet sectoriel sur les semences, qui visait à améliorer leur qualité.  Les 
activités relevant de ce projet étaient menées par le Comité des semences, composé de représentants des secteurs public et privé.  Les crédits budgéta ires servaient à financer les activités du Comité, 
essentiellement la recherche sur les semences et leur amélioration.  Aucun sout ien direct n'était versé 
aux agriculteurs.  La principale fonction du Conseil de  développement de l'industrie des tapis et de la 
laine consistait à prendre les arrangements nécessair es pour accroître la production et la qualité des 
tapis népalais.  Le Conseil n'accord ait aucune forme d'aide financière. 
Régime des textiles
 
118. [Le représentant du Népal a confirmé que l es restrictions quantitatives appliquées par les 
Membres de l'OMC aux importations de textiles et vê tements originaires du Népal, en vigueur le jour 
précédant la date d'accession du Népal à l'OMC devraien t être notifiées à l'Organe de supervision des 
textiles (OSpT) par les Membres qui les appliquaient ;  ces restrictions seraient appliquées aux fins de 
l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vê tements.  Ainsi, aux fins de l'accession du Népal à WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 60  
 
l'OMC, l'expression "en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" 
employée à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements serait réputée se référer au jour 
précédant la date d'accession du Népal à l'OMC.  Le relèvement des coefficients de croissance prévu à 
l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et  les vêtements s'appliquerait à ces niveaux de base, 
selon qu'il convient, à compter de la date d'accession du Népal, l'application de ces niveaux de base et 
de ces coefficients de croissance cessant avec l'abrogation de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC
) 
Généralités  
Protection de la propriété industrielle  
119. Le représentant du Népal a dit que les grands objectifs dans le domaine de la propriété 
intellectuelle étaient de fournir une protection effica ce et adéquate à toutes les catégories de propriété 
intellectuelle conformément aux dispositions de l' Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  Des rensei gnements détaillés concernant la liste exemplative 
des questions relatives à la mise en œuvre de l' Accord sur les ADPIC avaient été communiqués sous 
la cote WT/ACC/NPL/7.  La protection de la propr iété intellectuelle était assurée par la Loi de 1965 
sur les brevets, les dessins et modèles, et les marques de fabrique ou de commerce.  Le Népal élaborait actuellement une nouvelle loi sur la propr iété industrielle qui incorporerait toutes les 
dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC.  Ce tte loi couvrirait toutes les catégories de propriété 
industrielle énumérées dans les sections 2 à 7 de la Pa rtie II de l'Accord.  Elle constituerait la base de 
l'application de ces droits et serait promulguée d'ici à décembre 2005.  En ce qui concerne la 
protection du droit d'auteur, le Népal avait promul gué la Loi de 2002 sur le droit d'auteur.  Des 
renseignements additionnels concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC figuraient dans 
le Plan d'action législatif communiqué sous la co te WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et dans le Plan d'action 
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/14, et étaien t reproduits dans la pr ésente partie du rapport du 
Groupe de travail. 
[À COMPLÉTER:  MISE À JOUR] 
Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre des politiques
 
120. Le représentant du Népal a dit que la formula tion de la politique en matière de propriété 
industrielle et de la réglementation nécessaire releva it de la compétence du Ministère de l'industrie, du 
commerce et des approvisionnements.  La mise en œuvre et l'application des politiques et des  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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règlements relevaient du Dé partement de l'industrie de ce Ministère et du Bureau  des brevets .  Le 
bureau d'enregistrement des droits d'auteur était l'organisme habilité à enregistrer les droits de 
propriété intellectuelle et à enregistrer les recours.   Il pouvait être fait appel des décisions du Receveur 
devant la cour d'appel. 
Participation aux conventions internationa les en matière de propriété intellectuelle  
121. Le représentant du Népal a dit que son pays ét ait Membre de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI) depuis le 4 février 1997 et avait adhéré à la Convention de Paris le 
22 juin 2001.  Le Népal adhérerait également à la  Convention de Berne d'ic i à décembre 2005 ainsi 
qu'à la Convention de Rome et au Traité sur la pr opriété intellectuelle d'ici 2006.  [Le Népal prévoyait 
également d'adhérer à la Convention de Genève su r les phonogrammes et à la Convention de l'UPOV 
de 1991, ainsi qu'aux Traités de l'OMPI sur le droit d'auteur d'une part et sur les interprétations et 
exécutions et les phonogrammes d'autre part, si possible d'ici à décembre 2005 au plus tard.] 
Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers  
122. Le représentant du Népal a dit que le traitement national et le traitement NPF étaient accordés 
à tous les ressortissants étrangers.  Les citoyens népalais et les citoyens étrangers étaient tenus 
d'enregistrer les marques, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets et les œuvres 
artistiques auprès de l'organisme responsable.  Un Membre a observé que les œuvres, les 
enregistrements sonores et les prestations d'artistes étrangers protégés par un droit d'auteur n'étaient 
pas [du tout] protégés en vertu de la section 13 de la  Loi népalaise de 2002 sur le droit d'auteur.  Le 
représentant du Népal a assuré que cette dispositi on serait modifiée de manière à ce que la Loi 
de 2002 sur le droit d'auteur assure le traitement na tional et le traitement NPF à part entière d'ici à 
l'accession.  Le Népal s'était également engagé  à modifier son barème de taxes (voir le 
paragraphe 123 ci-après) [avant l'accession] afin  de supprimer toute discrimination entre les 
ressortissants népalais et les étrangers pour ce qui est des taxes à acquitter par les déposants. 
Émoluments et taxes  
123. Le représentant du Népal a dit que les droits de propriété intellectuelle n'étaient passibles 
d'aucune taxe.  Les émoluments étaient minimaux ma is les ressortissants étrangers devaient acquitter 
le double des montants indiqués ci-dessous, à l'excep tion des amendes, en devises convertibles.  Un 
Membre a signalé que les obligations en matière de traitement national découlant de l'Accord sur les 
ADPIC (article 3) interdisaient toute discriminati on entre les déposants étrangers et les déposants 
népalais pour ce qui était des taxes, et a suggéré qu'il pourrait toutefois être envisageable d'adopter un 
barème de taxes prévoyant des rabais en faveur de  déposants tels que des particuliers ou même des WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 62  
 
petites et moyennes entreprises (PME) par opposition aux grosses sociétés, à condition que les rabais 
ne soient pas accordés en fonction de la nationalité des déposants. 
Tableau 9:  Droits d'enregis trement et de renouvellement (en vigueur le 16 juillet 1996 ) 
 
Étape Détails des droits Brevet 
 
(Roupies 
népalaises) Dessin et 
modèle 
(Roupies 
népalaises) Marque de fabrique 
ou de commerce 
(Roupies 
népalaises) 
1. Demande 1 000 500 500 
2. Modification de la demande 200 200 200 
3. Enregistrement 5 000 2 000 1 500 
4. Transfert de propriété 2 500 1 000 750 
5. Ratification et enregistrement, sauf dans le 
cas d'un transfert de propriété 1 000 500 500 
6. Détails de l'enregistrement 500 500 200 
7. Opposition et engagement de poursuites 500 200 200 
8. Copie du certificat d'enregistrement 1 000 500 500 
9. Renouvellement (tarif annuel) 
 a. Premier renouvellement 
 b. Deuxième renouvellement 
 c. Tarif annuel pour un 
renouvellement perpétuel  
2 000 
4 000 
-  
400 
800 
-  
- 
- 
200 
 
Normes fondamentales de protection, y compris les pr océdures pour l'acquisition et le maintien 
des droits de propriété intellectuelle  
Protection du droit d'auteur  
124. Le représentant du Népal a dit que la Loi de 2 002 sur le droit d'auteur avait abrogé la Loi 
de 1965 sur le droit d'auteur de manière à respecter le s dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la 
Convention de Berne.  Comme indiqué au paragra phe 119 ci-dessus, si le Népal obtenait l'assistance 
technique nécessaire, un centre d'information sur le droit d'auteur serait créé en décembre 2004.   
Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service  
125. Le représentant du Népal a dit que, conformément  au Plan d'action législatif, la Loi de 1965 
sur les brevets, les dessins et modèles et les mar ques de fabrique ou de commerce, modifiée en 1987, 
serait remplacée en 2005 par une nouvelle loi sur la pr otection de la propriété industrielle compatible 
avec l'Accord sur les ADPIC.  Actuellement, toute pe rsonne souhaitant faire enre gistrer la marque de 
fabrique ou de commerce de son entreprise devait présenter une demande en ce sens au Département  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 63 
 
 
de l'industrie, selon le modèle figurant au tableau I c) de la Loi, accompagnée de quatre exemplaires 
de la marque.  Par la suite, le Département enregistrait la marque de fabrique ou de commerce au nom 
du déposant et lui délivrait un certificat.  S'il était c onstaté que la marque de  fabrique ou de commerce 
présentée à l'enregistrement portait atteinte à la réputation de toute personne ou institution, ou portait 
préjudice à la bonne conduite ou à la moralité, ou nuisait à l'intérêt national ou à la réputation de la 
marque de fabrique ou de commerce de toute autre personne, ou s'il était établi qu'une telle marque de 
fabrique ou de commerce avait déjà été enregistrée au nom d'une autre personne, l'enregistrement de 
ladite marque pouvait être refusé.  Les marques de  service étaient assujetties aux mêmes règles.  La 
Loi conférait des droits exclusifs à la personne qui  avait enregistré la marque de fabrique ou de 
commerce ou la marque de service.  Les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service étaient d'abord enregistrées pour une période de sept ans qu'il était possible de renouveler pour 
un nombre indéterminé d'années à l'expira tion de chaque période de sept ans. 
Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
 
126. Le représentant du Népal a dit que la législa tion actuelle ne couvrait pas les indications 
géographiques.  Conformément au Plan d'action pour  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
reproduit dans le tableau 10 du présent rapport, la  protection des indications géographiques serait 
incluse lors de l'élabora tion de la nouvelle loi. 
Dessins industriels  
127. Le représentant du Népal a dit que les dessins et modèles industriels étaient couverts par la 
Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce.  
Comme il était indiqué dans le Plan d'action pour la  mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les 
dispositions de cette loi seraient mises en conformité  avec celles de l'Accord sur les ADPIC par la Loi 
sur la protection de la propriété industrielle en cours d'élaboration.  Ac tuellement, toute personne 
souhaitant faire protéger le dessin ou modèle d'un article devait présenter une demande en ce sens au 
Département de l'industrie, qui enre gistrait le dessin et modèle au nom du déposant et lui délivrait un 
certificat.  Si un tel dessin ou modèle portait atteinte  à la réputation de toute personne ou institution, 
ou portait préjudice à la bonne conduite ou à la mora lité, ou nuisait à l'intérêt national, ou si un tel 
dessin et modèle avait déjà été enregistré au nom d'une autre personne, l'enregistrement dudit dessin et 
modèle pouvait être refusé.  Les dessins et modèle s industriels étaient d'abord enregistrés pour une 
période de cinq ans qu'il était possible de re nouveler à deux reprises pour une durée de cinq ans 
chaque fois. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 64  
 
Brevets
 
128. Le représentant du Népal a dit que les brevets étaient couverts par la Loi de 1965 sur les 
brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce.  Comme il était indiqué 
dans le Plan d'action pour la mise en œuvre de l' Accord sur les ADPIC, les dispositions de cette loi 
seraient mises en conformité avec celles de l'Accord sur les ADPIC par la Loi sur la protection de la 
propriété industrielle en cours d'élaboration.  Actuellement, toute personne  souhaitant obtenir des 
droits exclusifs sur une invention devait enregist rer un brevet au Département de l'industrie en 
déposant une demande en ce sens.  Dès réception de  la demande, le Département procéderait à une 
enquête ou à une étude pour déterminer si le brevet en question était une nouvelle invention, puis il 
décidait s'il y avait lieu ou non d'enregistrer le brevet.  Tous les produits et processus qui satisfaisaient 
aux conditions de brevetabilité étaient brevet ables sans discrimination quant au domaine 
technologique de l'invention.  Les droits du titula ire du brevet enregistré étaient valides pour une 
durée de sept ans.  Le brevet pouvait être renouvelé  à deux reprises pour une durée de sept ans chaque 
fois.  Le détenteur du brevet avait le droit exclusif de transférer son brevet ou de concéder une licence 
concernant son brevet et de demander à la tierce personne de cesser toute atteinte à son droit et 
pouvait demander une indemnisation.  La législ ation actuelle ne prévoyait aucune disposition 
protégeant les droits de l'utilisateur antéri eur ou la concession d'une licence obligatoire. 
Protection des variétés végétales  
129. Le représentant du Népal a déclaré que la législ ation actuelle ne couvrait pas la protection des 
variétés végétales.  Conformément au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, 
la protection des variétés végétales serait incluse dans la nouvelle loi sur la protection des variétés 
végétales devant être promulguée d'ici à décembre 2005. 
[À COMPLÉTER:  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OBJET DE LA LOI, LA DATE DE 
PROMULGATION ET LES ÉLÉMENTS NOUVEAUX DU PLAN D'ACTION;  PRÉCISIONS 
CONCERNANT LE RAPPORT DE CETTE LOI AVEC LA LOI SUR LA PROPRIÉTÉ 
INDUSTRIELLE ET LA CONVENTION DE L'UPOV DE 1991] 
Schéma de configuration de circuits intégrés  
130. Le représentant du Népal a déclaré que la législ ation actuelle ne couvrait pas la protection des 
schémas de configuration de circuits intégrés.  Conf ormément au Plan d'action pour la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC, la protection des schém as de configuration de circuits intégrés serait 
incluse dans la nouvelle loi sur la protection de la propriété industrielle devant  être promulguée d'ici à 
décembre 2005.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 65 
 
 
Prescriptions concernant les renseignements non di vulgués y compris les secrets d'affaire et les 
données sur les essais  
131. Le représentant du Népal a déclaré que la législ ation actuelle ne couvrait pas la protection des 
renseignements non divulgués y compris les secr ets d'affaire et les données sur les essais.  
Conformément au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, la protection des renseignements non divulgués y compris les secrets d' affaire et les données sur les essais serait incluse 
dans la nouvelle loi sur la prot ection de la propriété industrielle  devant être promulguée d'ici à 
décembre 2005. 
Moyens de faire respecter les droits
 
132. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudr ait apporter des amendements au régime 
permettant de faire respecter les dr oits de propriété intellectuelle afin  de le mettre en conformité avec 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des procédures et mesures correctives 
civiles et judiciaires, des mesures provisoires, des procédures et mesures correctives administratives, 
des mesures spéciales à la frontière, des procédures pénales, etc.  À cet effet, la Loi de 1991 sur 
l'administration judiciaire, le Règlement de 1972 sur les cours d'appel, la Loi de 1972 sur les 
instructions sommaires et la Loi de 1965 sur les br evets, les marques de fabrique ou de commerce et 
les dessins et les modèles industriels et d'autres textes législatifs seraient modifiés pour être mis en 
conformité avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, co mme indiqué dans le Plan d'action pour la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Dans un premie r temps, en 2004, le Ministère de l'industrie, du 
commerce et des approvisionnements organiserait la formation du personnel, d es officiers de douane, 
de la police et des juges et des avocats grâce à l'assistance technique. 
133. Le représentant du Népal a dit que le calendr ier pour la promulgation des textes législatifs 
incorporant l'Accord de l'OMC sur les ADPIC dans la législation népalaise figurait dans le Plan 
d'action législatif communiqué sous la cote WT/A CC/NPL/10/Rev.1 et dans le Plan d'action pour la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC comm uniqué sous la cote WT /ACC/NPL/14.  De nouvelles 
lois ou des amendements, comme la Loi sur les r essources végétales, la Loi sur l'accès aux ressources 
génétiques, et la Loi sur la protection de la propriété industrielle, élaborés au cours de la 
période 2003-2005 seraient soumis au Conseil des mi nistres.  Ces amendements seraient approuvés et 
adoptés par le Conseil des ministres pendant la péri ode 2003-2005.  Le Népal mettrait pleinement en 
œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici au 31 décembre 2006. 
134. Après examen du Plan d'action du Népal pour la  mise en conformité avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC, un Membre a demandé un pl an réaliste décrivant les mesures que le Népal 
prendrait progressivement pour mettr e son régime en conformité avec les dispositions spécifiques de WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 66  
 
l'Accord sur les ADPIC dans les plus brefs délais.  Le plan constituerait un accord entre le Népal et le 
Groupe de travail sur la manière dont  le Népal utiliserait la période de transition, et établirait le 
schéma directeur de l'assistance technique qui perme ttrait la mise en conformité selon le calendrier 
envisagé.  [Le Népal devrait également fournir des assurances spécifiques quant à son application des 
mesures visées par l'Accord sur les ADPIC au cour s de toute période transitoire approuvée par le 
Groupe de travail.  Les mesures compatibles avec l' Accord sur les ADPIC déjà en place ne devraient 
pas faire l'objet de périodes transitoires et les ar ticles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC, qui 
prévoyaient, entre autres choses, le traitement nationa l et le traitement NPF, devraient être appliqués à 
compter de la date d'accession.  De plus, durant la période transitoire, le Népal ne devrait pas 
permettre la production de  marchandises ou d'œuvres incompatibl es avec les dispositions de fond de 
l'Accord sur les ADPIC.] 
135. Le représentant du Népal a reme rcié le Groupe de travail pour son soutien et son engagement 
concernant la fourniture d'une assistance t echnique.  Pour les raisons susmentionnées, le 
gouvernement du Népal a demandé que le Groupe  de travail accorde à son pays une période 
transitoire qui s'étendrait jusqu'au 31 décembre 2006 pour obtenir l'assistance technique dont il avait 
besoin et doter l'administration des ressources nécessaires afin de s'ac quitter pleinement des 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant du Népal a confirmé que, si cette 
période transitoire était accordée aux fins de la mi se en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, 
le gouvernement de son pays était prêt à prendre les engagements suivants:  pendant la période 
transitoire, dans le cadre du Plan d'action pour la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les ADPIC, 
le Népal appliquerait intégralement les articles 3,  4 et 5 de l'Accord prévoyant notamment le 
traitement national et le traiteme nt NPF conformément à la législa tion actuelle en vigueur.  À cette 
fin, le Népal modifierait la Loi de 2002 sur le droit d'auteur ainsi que les taxes appliquées aux 
déposants, pour garantir l'application intégrale du traitement national et  du traitement NPF dès 
l'accession.  Le Népal veillerait ég alement à ce que les modifications qui pourraient être apportées à 
ses lois, réglementations et pratiques pendant cette période n'aient pas pour effet de rendre celles-ci 
moins compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qu'elles ne l'étaient à la date de 
l'accession [et de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique].  En outre, le Népal 
n'accorderait pas de brevets, de marques de fa brique ou de commerce, de droits d'auteur et 
d'approbation de commercialisation concernant  des produits pharmaceutiques ou des produits 
chimiques pour l'agriculture qui seraient incompat ibles avec les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC. 
136. Le représentant du Népal a également confirmé que, si une période transitoire était accordée, 
son gouvernement veillerait à ce que le nombre d'atteintes aux dro its n'augmente pas de façon 
significative et à ce que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle fasse l'objet d'une action  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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immédiate, avec la coopération et l'aide des détenteurs  de droits lésés.  [Il a par ailleurs confirmé que 
pendant cette période, le Népal assurerait une protec tion contre l'utilisation co mmerciale déloyale de 
données non divulguées, notamment de données concerna nt des essais, communiquées à l'appui de 
demandes d'approbation de commercialisation co ncernant des produits pharmaceutiques ou des 
produits chimiques pour l'agriculture qui comportent  des entités chimiques nouvelles, en faisant en 
sorte qu'aucune personne autre que celle qui avait communiqué ces données ne puisse, sans 
l'autorisation de cette dernière, se servir de ces données pour appuyer une demande d'approbation d'un 
produit, pendant une période d'au moins cinq ans à co mpter de la date à laque lle le Népal a accordé 
une approbation de commercialisati on à la personne ayant fourni les données.  Avant d'accorder une 
approbation de commercialisation c oncernant un produit pharmaceuti que ou un produit chimique pour 
l'agriculture, les ministèr es compétents du Népal détermineraient si un brevet avait été délivré pour un 
produit pour lequel une partie au tre que le titulaire avait dépo sé une demande d'approbation de 
commercialisation et ne devraient pas approuver ce tte demande avant l'expiration du brevet.]  Le 
représentant du Népal a ajouté que son pays sollicitera it toute l'assistance technique disponible afin de 
faire en sorte qu'au terme de la période transitoire,  il ait la capacité de mettre pleinement en œuvre un 
régime juridique compatible avec l'Accord sur l es ADPIC et qu'il communiquerait au Secrétariat de 
l'OMC ses projets de lois concernant les ADPIC ainsi que les textes promulgués afin qu'ils soient 
distribués aux Membres de l'OMC intéressés [pour r ecueillir l'avis de ces derniers concernant la 
compatibilité des textes avec l'Accord sur les AD PIC].  Les délégations lui ayant demandé des 
précisions, le représentant du Népal a présenté un Pl an d'action reproduit dans le tableau 10 exposant 
en détail les étapes qu'il restait à franchir pour attei ndre cet objectif ainsi que l'échéancier de chacune. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Tableau 10:  Plan d'action pour  la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de  
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Mesure Date de mise en 
œuvre 
Législation approuvée: -- Loi de 2002 sur le droit d'auteur 
-- Loi de 1965 sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins 
et modèles industriels 
-- Loi de 1991 sur l'administration judiciaire 
-- Règlement de 1972 sur les cours d'appel 
-- Loi de 1972 sur les instructions sommaires  
Participation aux organisations ou instruments ci-après: 
- OMPI (depuis 1997) - Convention de Paris (depuis 2001) Mise en œuvre 
achevée 
Application du traitement national et du traitement NPF dans tous les domaines visés 
par l'Accord sur les ADPIC, notamment dans les domaines ci-après: 
-- élargissement de la protection prévue par la Loi de 2002 sur le droit d'auteur pour 
inclure les œuvres étrangères sur la base de l'application intégrale du traitement 
national;  et 
-- suppression de toute discrimination entre étrangers et ressortissants nationaux pour 
ce qui est des taxes appliquées aux déposants À la date 
d'accession 
[Formation de personnel pour la protection du  droit d'auteur, des marques de fabrique 
ou de commerce, des dessins et modèles industriels, des brevets, des renseignements 
non divulgués;  de douaniers et de personnel de police  
Formation de juges et d'avocats 
 Création du bureau népalais d'enregistrement des droits d'auteur et renforcement de la 
structure Au plus tard  
le 1
er janvier 2005 
[Création du Centre d'information sur les marques de fabrique ou de commerce/ 
Centre d'information sur les dessins et modèles industriels/ Centre d'information sur les brevets industriels/ 
et du Centre d'information sur les schémas de configuration] Au plus tard  
le 1
er juillet 2005 
Approbation de la Loi sur la protection de la propriété industrielle 
Approbation de la Loi sur la protection des variétés végétales 
Participation aux instruments ci-après:  
- Convention de Berne 
- Convention de Rome - Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés 
- Convention de Genève sur la protection des phonogrammes 
- Convention de l'UPOV de 1991 - Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur 
- Traité de l'OMPI sur les interpréta tions et exécutions et les phonogrammes Au plus tard  
le 1
er janvier 2006 
[Informatisation et mise en ré seau de l'Office des brevets 
 
Informatisation de l'Office de la propriété intellectuelle 
 
Réorganisation et création d'offices de la propriété intellectuelle]  
Élaboration de règles, de réglementations et de manuels de travail 
 Sensibilisation accrue du public à la protec tion des droits de propriété intellectuelle 
 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce] Au plus tard  
le 1
er janvier 2007 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 69 
 
 
137. Le représentant du Népal a confirmé que son pa ys appliquerait l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce [sous réserve des dispositions de la 
Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique] d'ici au 1er janvier 2007 au plus tard, 
conformément au Plan d'action reproduit dans le tableau 10 [étant entendu qu e pendant cette période, 
le Népal protégerait les droits de propriété intell ectuelle énumérés dans les paragraphes 136 et 137].  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
138. Le représentant du Népal a dit que le secteur des services au Népal s'était nettement 
développé au cours des 20 dernières années.  Il  représentait 32,3 pour cent du PIB et fournissait un 
emploi à près de 18 pour cent de la main-d'œuvre tota le.  Au cours des dix dernières années, la valeur 
moyenne des exportations de service du Népal avai t représenté quelque 200 millions de dollars EU 
par an.  Le Népal était un exportate ur net de services.  La mise en place de politiques d'ouverture et de 
libéralisme, conjuguées à la convertibilité intégrale de la monnaie népalaise au titre des transactions 
courantes, était à l'origine de la vigoureuse croissance  du secteur des services.  Il existait différentes 
entreprises de services publics au Népal, notamment dans les secteurs du commerce, du transport et 
des communications, de la distribution, de l'ensei gnement, de l'environnement , des services financiers, 
de la santé, des services sociaux, des services relati fs au tourisme et aux voyages, et des services 
récréatifs et sportifs.  En raison du soutien appor té par le gouvernement au développement du réseau 
routier, les services de transport avaient connu une  forte croissance.  Dernièrement, la politique 
d'ouverture et de libéralisme avait transformé le se cteur financier en un secteur de pointe au Népal.  
Cependant, il existait toujours aussi peu de données statistiques relatives à la nature, au type et à la 
taille du secteur des services.  Dans les documents  WT/ACC/NPL/1 et Add.1, le représentant du 
Népal a décrit la structure réglementaire et la st ructure du marché des principaux secteurs de service 
du Népal ainsi que les dispositions législatives les c oncernant.  Le cadre juridique était encore en 
cours d'élaboration et un certain nombre de secteurs de service n'étaient pas encore réglementés.  Le 
représentant du Népal a fait observer que la législatio n respectait dans l'ensemble les dispositions des 
articles II [et XVII] de l'Accord général sur le co mmerce des services (AGCS) relatives au traitement 
de la nation la plus favorisée [et au traitement  national mais il existait toutefois des exceptions 
concernant un certain nombre d'activités, comme indi qué dans la liste de classification sectorielle des 
services].  Conformément à la Loi de 1992 sur les en treprises industrielles, toute entreprise, y compris 
dans le secteur des services, devait recruter sa main-d'œuvre parmi les citoyens népalais.  Les étrangers étaient toutefois autorisés à travailler au Népal pour des raisons techniques, et conformément aux engagements pris  par le Népal dans sa Liste d'engagements spécifiques au titre de 
l'AGCS, en particulier lorsqu'il s'agissait de transfert de technologie.  Un étranger travaillant au Népal WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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devait posséder un permis de travail délivré par les autorités.  Un étranger ne pouvait pas être employé 
au Népal pendant plus de dix ans. 
139. Le représentant du Népal a dit que les services de consultation, notamment dans les domaines 
de la gestion, de la comptabilité, de l'ingénier ie et des services juridiques n'étaient pas ouverts à 
l'investissement étranger en vertu de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de 
technologie.  La Loi de 1993 sur le Barreau du Népal qui réglementait les services juridiques 
interdisait aux juristes étrangers de travailler au Népal sauf s'ils y étaient autorisés par les tribunaux 
népalais compétents pour plaider et représenter une partie dans une affaire.  La Loi de 1963 sur le 
Collège des médecins du Népal [telle que modifiée] était muette sur la question de l'enregistrement 
d'un praticien étranger au Népal.  La Loi de 1969 sur les statistiques qui  avait établi le Bureau central 
de la statistique prévoyait que les étrangers deva ient obtenir l'autorisation du Bureau pour collecter 
des statistiques et autres données économiques à des fi ns commerciales.  La Loi de 1997 sur les 
télécommunications et le Règlement de 1997 sur les télécommunications exigeaient qu'une licence 
soit obtenue de la Direction des télécommunications  pour offrir des services de télécommunication et 
autorisaient les investissements étrangers dans ce secteur.  Les licences étaient délivrées pour une 
période maximale de dix ans renouvelable pour  25 ans au maximum.  La Loi de 1992 sur 
l'investissement étranger et le transfert de technol ogie ne limitait pas la participation étrangère au 
capital d'une entreprise dans ce secteur.  Confor mément à la Loi de 1958 sur les services de 
représentation au Népal et au Règlement de 1962 sur les services de représentation au Népal 
(amendement et consolidation), les agents, dist ributeurs, courtiers, correspondants ou représentants 
d'entreprises locales ou étrangères devaient être enregi strés.  Les citoyens népalais bénéficiaient d'une 
préférence pour l'enregistrement en tant qu'agent.  En ce qui concerne les ser vices financiers, la Loi 
de 1992 sur l'assurance avait créé une Commission de  l'assurance et prévoyait notamment que pour 
offrir des services d'assurance il falla it posséder une licence, ouvrir une agence au Népal et disposer 
d'un capital avéré de 250 millions de roupies népala ises pour les assurances-vie et de 100 millions de 
roupies pour les services d'assurance autres que sur la vie.  À la faveur de la déréglementation de ce 
secteur, des coentreprises avaient été lancées et que lque neuf compagnies d'assurances opéraient au 
Népal.  Les services bancaires et autres services fi nanciers étaient réglementés par la Loi de 2001 sur 
la Banque Rastra du Népal, la Loi de 1974 sur les banques commerciales, la Loi de 1985 sur les 
sociétés de financement et d'autres instruments juridiques.  L'autorisation d'ouvrir une nouvelle 
banque commerciale était accordée si les conditions  définies dans la Loi de 1992 sur les banques 
commerciales (modification) étaient remplies et su r la base d'un examen des besoins économiques.  
Actuellement, le rapport sur l'étude de faisabilité c onstituait la base de cet examen.  Outre les banques 
publiques et les banques dans lesquelles l'État avai t une participation limitée, il existait au Népal 
quelque neuf banques commerciales privées à partic ipation mixte, 45 sociétés de financement et  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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130 institutions financières.  Le t ourisme constituait un des secteurs de service les plus importants au 
Népal.  Sa contribution au PIB était d'environ 3, 8 pour cent et il assurait 18 pour cent des recettes 
totales en devises.  Le tourisme était régi par toute une série de lois et règlements généraux et de 
législations sectorielles comme la Loi sur le tour isme 2035 (1978), telle que  modifiée en 2053 (1997), 
le Règlement sur les hôtels, stations touristiques, restaurants, bars et guides touristiques 2038 (1981), 
le Règlement sur les agences de voyage et orga nisateurs de randonnées en montagne 2037 (1980), le 
Règlement sur les randonnées en montagne et le s descentes en eaux vives 2044 (1985), et le 
Règlement sur l'alpinisme 2036 (1979).  Conformément  à la Loi de 1992 sur l'investissement étranger 
et le transfert de technologie, les étrangers n'ét aient pas autorisés à créer des sociétés ou à investir 
dans les secteurs suivants:  ag ences de voyage, organisateurs de randonnées en montagne, descentes 
en eaux vives, randonnées à cheval et équitation, et centres touristiques.  Les investissements 
étrangers directs étaient cependant permis dans l'i ndustrie hôtelière à condition d'obtenir l'autorisation 
du gouvernement népalais, ai nsi que le stipulait la Loi de 1992 su r l'investissement étranger et le 
transfert de technologie.  Compte tenu du sous -développement économique du pays, ces secteurs 
constituaient la source de revenu d'un grand nombre de ses citoyens et le Népal demandait aux 
Membres de l'OMC de faire preuve  de compréhension en ce qui concernait l'ouverture du secteur des 
services à ce stade. 
140. Des Membres ont demandé au représentant du Né pal d'expliquer les prescriptions visant les 
professionnels étrangers travaillant au Népal l es obligeant à devenir membres des associations 
professionnelles népalaises dont ils re levaient.  Ils ont demandé au Né pal de confirmer que les critères 
régissant l'adhésion à ces associations n'étaient pas appliqués de manière à constituer un obstacle pour 
les professionnels étrangers et que ces prescriptions étaient ouvertes et transparentes.  Le représentant 
du Népal a répondu que ces prescriptions ne cons tituaient pas un obstacle pour les professionnels 
étrangers cherchant à travailler au Népal.  Les architectes et toutes les catégories d''ingénieurs 
devaient être inscrits au Conseil des ingénieurs du Népal.  Les avocats plaidant devant les tribunaux 
népalais devaient être inscrits au Ba rreau du Népal.  Les juristes s'occupant de droit de pays tiers et de 
droit international qui n'apparaissaient pas devant  les tribunaux du Népal n'étaient pas tenus d'être 
inscrits au Barreau.  Les comptables étaient tenus d' être inscrits à l'association des experts comptables 
du Népal, et étaient soumis à des prescriptions de même nature que celles visant les architectes et les 
ingénieurs.  Les conditions d'inscription à ces associ ations professionnelles et à d'autres associations 
professionnelles n'étaient pas difficiles à respecter:  il fallait notamment posséder des qualifications 
professionnelles acquises auprès d'une institution rec onnue et verser un droit d'inscription.  Le 
mécanisme permettant aux institutions étrangère s d'être reconnues à cette fin était ouvert et 
transparent.  Les prescriptions visant les ressortissan ts népalais étaient les mêmes que celles visant les 
étrangers et elles étaient appliquées d'une manière tout à fait non discriminatoire.  [Le représentant du WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Népal a également déclaré que son pays devrait avoi r le droit d'introduire des prescriptions concernant 
l'inscription aux organisations professionnelles pe rtinentes pour les professionnels nationaux et 
étrangers dans d'autres secteurs d' une manière compatible avec l'AGCS.] 
141. Le représentant du Népal a dit que les décisi ons des autorités affectant le commerce des 
services pouvaient faire l'objet d'une révision judici aire conformément aux dispositions de la loi 
régissant le secteur concerné.  La possibilité de fair e appel était également pré vue par la Loi de 1991 
sur l'administration judiciaire.  Géné ralement, l'appel était présenté deva nt la Cour d'appel qui était un 
organisme judiciaire indépendant.  La section 7 de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le 
transfert de technologie prévoyait une procédur e d'arbitrage pour régler les différends pouvant 
survenir entre un investisseur étrange r, un investisseur népalais et une  entreprise.  Il pouvait être fait 
appel de la décision arbitrale devant la Cour d'a ppel conformément à la Loi de 1999 sur l'arbitrage. 
142. Le représentant du Népal s'est référé au Plan  d'action législatif, communiqué sous la cote 
WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et reproduit à l'annexe II du pr ésent rapport.  Il a dit que le Ministère de 
l'industrie, du commerce et des approvisionnements ét ablirait en juin 2003 le point d'information 
prévu par l'article III:4 de l'AGCS.  Le Ministère du travail, le Ministère de l'industrie, du commerce 
et des approvisionnements, le Ministère des finances, le Ministère de la législation et de la justice 
ainsi que la Banque centrale étaient en train d'élab orer des amendements aux textes de loi suivants:  
Loi de 1991 sur le travail (modification), Loi de 1997  sur les sociétés (modification), Loi de 1992 sur 
le Barreau du Népal (modification), Loi de 2002 sur les experts-comptables népalais (première 
modification), Loi de 1992 sur l'assurance (modificati on), Loi de 1982 sur les valeurs mobilières et le 
change (modification), Loi sur la Banque et les so ciétés financières ainsi qu'un projet de Loi sur le 
fonctionnement des établissements de santé afin de les soumettre au Conseil des ministres en 2003.  
Ces amendements devraient être approuvés en févr ier 2004 à l'exception du projet de Loi sur le 
fonctionnement des établissements de santé qui serait adopté par le Conseil des ministres en 
septembre 2003. 
[Le projet d'offre révisée d'engagements spécifi ques concernant le commer ce des services serait 
communiqué sous la cote WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1/Add.2.] 
Transparence
 
Publication des informations relatives au commerce  
143. Le représentant du Népal a dit que toutes les me sures relatives aux échanges, ainsi que les lois 
et règlements et décisions du gouvernement ou d écisions administratives d'application générale 
étaient publiés au Journal officiel du Népal, y co mpris les accords ou traités multilatéraux auxquels le  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Népal était partie.  Les jugements rendus par la  Cour suprême du Népal étaient également publiés 
dans le Nepal Law Journal.  Les lois entraient en vigueur à la date de leur publication, sauf indication 
contraire spécifiée dans la loi.  Certaines des ob ligations en matière de transparence énoncées dans 
l'article X du GATT de 1994, l'article III de l'AG CS et dans d'autres Accords de l'OMC étaient 
reprises dans la section 3 de la Loi d'interpréta tion de 1953, le Règlement de 2000 sur la Division des 
tâches du gouvernement de Sa Majesté, et dans le Jour nal officiel du Népal d'août 1955.  La pratique 
voulait que l'on procède à la publication des lois, règles et règlements pertinents pour leur donner 
effet.   
144. En tant que Membre de l'OMC, le Népal satisferait aux prescriptions en matière de 
transparence énoncées à l'article X du GATT de 1994 et dans d'autres Accords de l'OMC.  Le Népal a 
confirmé que toutes les lois, réglementations ou me sures concernant ou affectant le commerce des 
marchandises, des services ou les ADPIC seraient publiées dans les moindres délais au Journal 
officiel ou dans une autre source officielle et qu'auc une loi, réglementation, etc. ne prendrait effet ou 
ne serait appliquée avant sa publication.  [Le représ entant du Népal a en outre confirmé que d'ici au 
1er janvier 2004, son pays établirait ou désignera it une publication ou un site Web officiel, qui 
paraîtrait ou serait mis à jour régulièrement et serait accessible facilement aux Membres de l'OMC, 
aux particuliers et aux entreprises.  Cette publicat ion ou ce site Web officiel serait consacré à la 
publication de toutes les réglementations et autr es mesures relatives au commerce des biens et 
services et aux ADPIC, ou les affectant, avant leur mise en œuvre.  Le représentant du Népal a ajouté 
que son pays accorderait un délai raisonnable – qui  ne serait pas inférieur à 30 jours – pour la 
communication d'observations aux autorités compétent es avant l'application de telles mesures, sauf en 
ce qui concerne les réglementations et autres mesu res ayant trait à une situation d'urgence ou de 
sécurité nationale ou celles dont la publication empêcher ait l'application.  Outre le texte de ces lois, 
réglementations et autres mesures, seraient aussi publi ées la date effective de leur entrée en vigueur et 
la liste des produits et services visés par une m esure donnée, identifiés par ligne tarifaire et 
classification à des fins douanières.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.] WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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Notifications
 
145. Le représentant du Népal a dit que dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession et conformément aux engagements pris  dans le Plan d'action législatif figurant à 
l'annexe II, le Népal fournirait toutes les notifi cations initiales exigées pa r les Accords constituant 
l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation adoptée par la suite par le Népa l donnant effet aux lois 
prises pour mettre en œuvre un des Accords cons tituant l'Accord sur l'OMC serait également 
conforme aux prescriptions de l'Accord en question. 
Accords commerciaux  
146. Le représentant du Népal a dit que son pays avait signé des accords commerciaux bilatéraux 
avec les 17 pays suivants.  Plus récemment un accord  de coopération commerciale avait également été 
signé avec l'Union européenne. 
Tableau 11:  Accords commerciaux  
 
 Pays Année 
1. République du Bangladesh 1976 
2. République de Bulgarie 1980 
3. République populaire de Chine 1981 
4. République socialiste de Tchécoslovaquie  1992 
5. République arabe d'Égypte 1975 
6. République de l'Inde  
 a) Traité de transit 1991 
 b) Traité de commerce 1991 
 c) Accord de coopération  1991 
7. République populaire démocratique de Corée 1970 
8. République de Corée 1971 
9. Mongolie 1992 
10. République islamique du Pakistan 1982 
11. République de Pologne 1992 
12. République de Roumanie 1984 
13. République socialiste démocratique de Sri Lanka 1979 
14. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1965 
15. États-Unis d'Amérique 1947 
16. Union des Républiques socialistes soviétiques 1970 
17. République socialiste fédérative de Yougoslavie 1965 
 
 
147. Le représentant du Népal a dit que ces accords pr évoyaient le traitement de la nation la plus 
favorisée et portaient essentiellement sur le commerc e des marchandises.  Étant un pays sans littoral,  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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le Népal souhaitait maintenir de bons rapports de voisinage avec l' Inde en concluant des ententes 
concernant les relations commerciales et le commerc e de transit.  Le Népal estimait que les traités 
relatifs au commerce en transit et  au commerce extérieur ainsi que l'Accord de coopération signé en 
1991 (tel que modifié) pour contrôler le commerc e illégal lui permettraient de développer et de 
diversifier ses échanges.  Les deux pays avaient signé ces traités dans le but de promouvoir le commerce, de faciliter le commerce en transit et de  contrôler le commerce illé gal.  Ils s'accordaient 
mutuellement, sans restriction, le traitement de la nation la plus favorisée.  Ils exemptaient également 
de tous les droits de douane ou autres formes de r estrictions quantitatives les échanges à la frontière 
de produits primaires sur la base de la réciprocité .  Il s'agissait des matières premières qui étaient 
habituellement et traditionnellement produites à l'in tention des marchés des régions situées de part et 
d'autre de la frontière.  Le traité commercial prévoy ait également que l'Inde accorde sur la base de la 
non-réciprocité un traitement particulièrement fa vorable (préférentiel) aux produits industriels 
fabriqués au Népal afin de promouvoir le développeme nt industriel du Népal.  Ce dernier participait à 
l'Arrangement commercial préférentiel de l'Asie  du Sud (SAPTA).  L'ASACR avait décidé en 
principe de passer du SAPTA à la SAFTA (z one de libre-échange de l'Asie du Sud). 
[À COMPLÉTER:  ÉTATS MEMBRES DE L'ASACR, DU SAPTA ET DE LA SAFTA ET 
PRODUITS VISÉS]  148. Le représentant du Népal a confirmé que son pays  observerait les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC, [et de la clause d'habilitation,] y compris de  l'article XXIV du GATT de  1994 et de l'article V 
de l'AGCS pour ce qui était des accords commerciaux auxquels il appartenait et veillerait à ce que les 
dispositions des Accords de l'OMC en matière de no tification, de consultation et autres prescriptions 
concernant les zones de libre-échange et les uni ons douanières auxquels appart enait le Népal soient 
respectées à compter de la date de son accession.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Assistance technique
 
149. Le représentant du Népal a déclaré que son pays, qui était parmi les moins avancés et 
disposait de ressources, d'infrastructures et de  capacités techniques et institutionnelles limitées, 
éprouverait d'énormes difficultés à mettre en œuvre ra pidement les Accords de l'OMC par ses propres 
moyens.  Dans le Plan d'action légi slatif et les divers plans d'action reproduits dans les tableaux 3, 5, 7 
et 10, le Népal avait identifié ses besoins fondame ntaux en matière d'assistance technique.  À son 
avis, il était crucial que les Membres de l'OM C, les donateurs bilatéraux, les institutions 
internationales et le Secrétariat de l'OMC coordonnent l'assistance technique demandée aussi 
rapidement que possible.  Le représentant du Népal a fait observer qu'un Membre avait proposé WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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d'aider son pays à mettre en œuvre certains aspects de l'Accord sur les ADPIC.  Un autre Membre 
avait proposé d'aider à la mise en place des capacité s institutionnelles en mati ère de transparence, de 
notification et de révision judiciaire.  Une assist ance technique supplémentair e serait nécessaire pour 
ce qui est de l'Accord sur l'évaluation en douane, de  l'Accord OTC, de l'Accord SPS, de l'Accord sur 
les ADPIC etc. pour les mettre pleinement en œuvre comme prévu à l'annexe III. 
Conclusions
 
150. Le Groupe de travail a pris note des explicati ons et déclarations du Népal concernant son 
régime de commerce extérieur telles qu'elles figuren t dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements du Népal sur certains points préci s qui sont énoncés aux paragraphes 20, [28 ], 31, 36, 
41, 43, 49, 52, 56, 63, 67, 70, 74, 78, 82, 87, 88, [95], 97, 106, 108, 110, 111, [118], 137, [144] et 148 du présent rapport.  Le Groupe de travail a noté que ces engagements avaient été incorporés au 
paragraphe 2 du Protocole d' accession du Népal à l'OMC. 
151. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur du Népal et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant du Népal, le Groupe de travail 
a conclu que le Népal devrait être invité à accéd er à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, 
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet 
de Protocole d'accession reproduits da ns l'Appendice du présent rapport, et prend note de la Liste de 
concessions et d'engagements du Népal c oncernant les marchandises (document 
WT/ACC/NPL/.../Add.1) et de sa Liste d'engagement s spécifiques concernant les services (document 
WT/ACC/NPL/.../Add.2), qui sont annexées au projet de Protocole.  Il est proposé que le Conseil 
général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision aura été adoptée, le 
Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation du  Népal, qui deviendra Membre 30 jours après 
l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait ach evé ses travaux concernant les 
négociations en vue de l'accession du Népal à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. 
152. Eu égard à la décision du 10 décembre 2002 sur l'accession des PMA, le Groupe de travail est 
convenu de proposer que le Consei l général confie au Sous-Comité  des pays les moins avancés la 
tâche de surveiller la mise en œuvre des engage ments faisant l'objet d'arrangements transitoires. 
[À COMPLÉTER] 
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ANNEXE I 
 
LISTE DES TEXTES JURIDIQUES  
 
 
1. Loi de 1992 sur l'investissement étra nger et le transfert de technologie  
2. Loi de 1992 sur les entreprises industrielles 3. Loi douanière de 1962 4. Règlement douanier de 1970 5. Loi sur les semences, 2045 (1988) 
6. Réglementation sur les semences, 2054 (1997) 
7. Loi de 1997 sur les sociétés  8. Loi sur la protection des végétaux, 2029 9. Loi sur les produits alimentaires, 2023 10. Loi de 1957 sur le contrôle d es exportations et des importations 
11. Règlements de 1978 sur les e xportations et les importations 
12. Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de 
commerce; 
13. Loi de 1966 sur les produits alimentaires; 14. Règlement de 1970 sur les produits alimentaires; 15. Loi sur la phytoquarantaine, 2029 (1972); 
16. Règlement sur la phytoquarantaine, 2031 (1975); 
17. Loi sur la protection des végétaux, 2029; 18. Loi douanière de 1962 (modifiée en 1997); 19. Règlement douanier de 1970; 20. Loi de 1965 sur le droit d'auteur; 
21. Loi de 1972 sur les instructions sommaires; 
22. Tarif douanier (format électronique); 23. Accords de 1993 sur le commerce et le commerce en transit conclus par le Népal; 24. Traité de commerce en transit, Traité de  commerce et Accord de coopération pour lutter 
contre le commerce illégal conclus en 1991 entre le gouvernement du Népal et le 
gouvernement de l'Inde (modifiés et mis à jour jusqu'en 1999); 
25. Listes d'engagements du Népal à l'égard de  l'Association sud-asi atique de coopération 
régionale (ASACR) au titre de l'Arrangement  commercial préférentiel de l'Asie du Sud 
(SAPTA); 
26. Loi sur les aliments concentrés pour animaux, 2033 (1996); 27. Loi sur le droit d'auteur, 2054 (1997); 
28. Tarif douanier (format électronique) 
29. Première modification de  2002 de la Loi de 1998 sur les experts comptables  
30. Loi de 2002 sur le droit d'auteur  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
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ANNEXE II 
 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF
 
 
 
 Le présent document est divisé en trois parties.  La première partie présente de manière 
synoptique les progrès réalisés dans l'adoption de la  législation.  La deuxième partie présente le 
calendrier révisé pour la promulgation des lois et/o u l'adoption de règlements/décrets en vue de la 
mise en conformité avec les règles de l'OMC.  La de rnière partie présente un projet de calendrier par 
ordre de priorité.  
Partie I:  Progrès réalisés dans l'adoption de la législation  
 Depuis la présentation au Groupe de trava il de l'accession du Royaume du Népal du Plan 
d'action législatif, le 21 mai 2002, les progrès ci-après ont été réalisés dans l'a doption de la législation. 
 Les lois ci-après ont été approuvées par le Parlem ent, ont reçu le sceau royal et sont entrées 
en vigueur:  
 - Loi de 2002 sur le droit d'auteur; 
 - Loi de 2002 sur les tribunaux spéciaux;  - Loi de 2002 sur les experts comptables népalais (première modification);  - Loi de 2002 sur la réglementation des changes;  - Plusieurs lois portant modification de la Loi de 2002 sur la gestion des tribunaux et 
l'administration judiciaire;  et 
 - Loi de 2002 sur l'impôt sur le revenu. 
  Le département/ministère a achevé les activités suivantes: 
 - Élaboration d'un avant-projet de loi sur les mesures antidumping; 
 - Élaboration d'un avant-projet de loi d ouanière (modification) et de réglementation 
douanière (modification); 
 - Élaboration d'un avant-projet de loi sur les exportations et les importations et d'une 
réglementation des exportations et des importations;  et 
 - Avant-projet de loi sur la politique industrielle.  
Les lois/instruments ci-après ont été approuvés par le Conseil des ministres: 
 - Loi de 2002 sur le service de la santé publique (réglementation et normes); 
 - Loi de 2002 sur les ressources végétales;  - Loi de 2002 sur les semences (première modification);  et  - Instruments de la Convention internati onale sur la protection des végétaux (CIPV). 
 
   WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1
 Page 79Partie II:  Plan d'action législatif révisé  
(État actuel du processus et du calendrier législatif du Né pal en vue de sa mise en conformité avec les règles de l'OMC ) 
N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
1. Instrument de ratification de 
l'Accord sur l'OMC Accord de Marrakech 
instituant l'OMC en 1994  Le Conseil des ministres envisagera de soumettre l'instrument 
au Parlement pour ratification de l'Accord sur l'OMC et 
accession à cet accord dès que l' OMC approuvera l'accession du 
Népal.    
2. Loi de 2002 sur l'impôt sur 
le revenu Général Approuvée par le Parlemen t en avril 2002  En vigueur 
3. Loi sur l'insolvabilité et la 
faillite Général Le Ministère des finances préparer a le projet de la nouvelle loi 
d'ici à décembre 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005 Septembre 2005 
4. Loi de 2002 sur la 
réglementation des changes 
(modification)  Général Approuvée par le Parlemen t en avril 2002  En vigueur 
5. Loi sur la concurrence Général Le Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements préparera le projet de la nouvelle loi d'ici à 
novembre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à février 2004 Juillet 2004 
6. Loi de 1957 sur le contrôle 
des exportations et des importations (modification)  Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 
Accord sur l'agriculture 
 
 
Accord sur les procédures de 
licences d'importation Le Département du commerce él aborera l'avant-projet d'ici à 
août 2003.  
Le Ministère de l'industrie et du commerce et des 
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres 
d'ici à septembre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à octobre 2003 Décembre 2003 
7. Réglementation des 
exportations et des 
importations de 1978 
(modification) Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce 
de 1994  
Accord sur l'agriculture 
 
 
Accord sur les procédures de 
licences d'importation Le Département du commerce a préparé l'avant-projet en 
décembre 2002. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des 
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à octobre 2003. 
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Décembre 2003  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 80 N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
8. Loi douanière de 1962 
(modification) Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane)  
Accord sur les règles 
d'origine Le Département des douanes a préparé l'avant-projet en 
décembre 2002. 
 
Le Ministère des finances soume ttra le projet au Conseil des 
ministres d'ici à juin 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à septembre 2003  Décembre 2003 
9. Réglementation douanière 
de 1969 (modification) Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT de 
1994 (évaluation en douane)  
Accord sur les règles 
d'origine Le Département du commerce a préparé l'avant-projet en 
décembre 2002. 
 
Le Ministère des finances devr ait adopter le projet et le 
soumettre au Conseil des ministres d'ici à août 2003. 
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Décembre 2003 
10. Instruments de ratification 
de la Convention des Nations Unies sur les 
contrats de vente 
internationale de marchandises (Vienne, 
1980).  Général Approbation par le Conseil des mi nistres d'ici à mars 2004  Décembre 2005 
11. Loi sur les mesures 
antidumping Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 
1994 (antidumping)  Préparation du projet de législation d'ici à décembre 2003 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à mars 2004 Juillet 2004 
12. Loi népalaise de 1980 sur 
les normes (marque de certification) (modification) Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  Préparation du projet de modification d'ici à juin 2004  
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à janvier 2005  Avril 2005 
13. Réglementation népalaise de 
1982 sur les normes (marque de certification) 
(modification) Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  Préparation du projet de modification d'ici à septembre 2005  
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2005 Décembre 2005 
14. Décision sur l'établissement 
des points d'information  Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce 
et des approvisionnements soumettra une proposition d'ici à 
avril 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à juin 2003 Juin 2003   WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1
 Page 81N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
15. Loi de 1972 sur la 
protection des végétaux (modification) Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  Préparation du projet de modification d'ici à juin 2004  
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à janvier 2005 Avril 2005 
16. Règlement de 1975 sur la 
protection des végétaux (modification)  Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  Préparation du projet de modification d'ici à septembre 2005  
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2005 Décembre 2005 
17. Instrument de la Convention 
internationale sur la 
protection des végétaux 
(CIPV) Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires  Approuvé par le Conseil des mini stres en août 2002  Décembre 2005 
18. Loi de 1998 sur les 
semences (première modification)  Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  Approuvée par le Conseil des ministres en août 2002 Août 2004 
19. Décision sur l'établissement 
des points d'information  Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce 
et des approvisionnements soumettra une proposition d'ici à avril 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à juin 2003 Juin 2003 
20. Loi de 1997 sur 
l'environnement (modification)  Général Le Ministère de la population et  de l'environnement préparera 
un projet de modification d'ici à décembre 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005  Septembre 2005 
21. Loi sur la propriété 
industrielle (protection)  Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Le Département de l'industrie préparera un projet de nouvelle 
loi d'ici à décembre 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à décembre 2004 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005 Décembre 2005 
22. Loi de 2002 sur le droit 
d'auteur (modification) Accord sur les aspects des 
droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au 
commerce Approuvée par le Parlement en août 2002 En vigueur 
23. Instrument de ratification de 
la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques 
(1971)  Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Approbation par le Conseil des minist res d'ici à décembre 2003 Décembre 2005  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 82 N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
24. Loi sur les ressources 
végétales  Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Approbation par le Conseil des ministres en 2002 Décembre 2003 
25. Loi sur l'accès aux 
ressources génétiques  Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce Le Ministère des forêts et de la conservation des sols préparera 
un projet de nouvelle loi d'ici à juin 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003  Avril 2004 
26. Loi de 1978 sur les produits 
pharmaceutiques 
(modification)  Général Le Ministère de la santé prépar era un projet de modification 
d'ici à décembre 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à avril 2005 Septembre 2005 
27. Loi sur Internet  Général Le Ministère des sciences et de la technologie préparera un 
projet de modification d'ici à décembre 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à avril 2005  Septembre 2005 
28. Loi de 1992 sur 
l'investissement étranger et le transfert de technologie (modification)  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) 
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au 
commerce Le Département de l'industrie préparera le projet de loi d'ici à 
août 2003. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à octobre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
29. Réglementation sur 
l'investissement étranger et le transfert de technologie  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) 
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au 
commerce Le Département de l'industrie préparera le projet de 
réglementation d'ici à mars 2004. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à avril 2004. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à mai 2004 Mai 2004   WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1
 Page 83N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
30. Loi de 1992 sur les 
entreprises industrielles (modification)  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS); 
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au 
commerce;  et 
Accord sur les subventions Le Département de l'industrie préparera le projet de loi d'ici à 
juin 2003. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres d'ici à octobre 2003. 
 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003  Février 2004 
31. Réglementation sur les 
entreprises industrielles  Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  
Accord sur les mesures 
concernant les 
investissements et liées au 
commerce  
Accord sur les subventions Le Département de l'industrie préparera le projet de 
réglementation d'ici à mars 2004. 
 
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres 
d'ici à avril 2004. 
 
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à mai 2004 Mai 2004 
32. Politique industrielle de 
1992 (modification)  Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS)  
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce  
Accord sur les subventions Le Département de l'industrie préparera le projet de politique 
d'ici à août 2003. 
 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à septembre 2003  Septembre 2003 
33. Politique de 1992 sur 
l'investissement étranger et sur le guichet unique (modifications) Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  
Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au 
commerce  Le Département de l'industrie préparera le projet de politique 
d'ici à août 2003. 
 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à septembre 2003 Septembre 2003 
34. Loi de 1991 sur le travail 
(modification)  Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS) Le Département du travail prépar era le projet de modification 
d'ici à août 2003. 
Présentation par le Ministère du  travail d'ici à octobre 2003 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 84 N° Lois/Réglementations/ 
Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue 
35. Loi de 1997 sur les sociétés 
(modification) Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  Le Bureau du Registre des sociétés préparera le projet de 
modification d'ici à août 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à octobre 2003 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
36. Loi de 1992 sur le Barreau 
du Népal (modification) Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  Le Ministère de la législation et de la justice préparera le projet 
de modification d'ici à octobre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
37. Loi de 2002 sur les experts 
comptables népalais 
(première modification)  Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS)  Approuvée par le Parlement en  juillet 2002  En vigueur 
38. Loi de 1992 sur l'assurance 
(modification) Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  Le Ministère des finances prépar era le projet de modification 
d'ici à octobre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
39. Loi de 1982 sur les valeurs 
mobilières (modification)  Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS)  Le Ministère des finances préparera le projet de loi d'ici à 
octobre 2003. 
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003  Février 2004 
40. Loi sur la banque et les 
sociétés financières  Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS)  La Banque centrale du Népal a déjà soumis le projet de loi au 
Ministère des finances. 
Adoption par le Ministère des finances d'ici à octobre 2003 Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Février 2004 
41. Loi sur le fonctionnement 
des établissements de santé  Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS)  Approuvée par le Conseil des ministres en août 2002  Septembre 2003 
42. Décision sur l'établissement 
des points d'information Accord général sur le 
commerce des services 
(AGCS)  La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce 
et des approvisionnements soumettra le projet d'ici à avril 2003. 
Adoption par le Ministère de l' industrie, du commerce et des 
approvisionnements d'ici à juin 2003 Juin 2003 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 85 
 
 
Partie III:  Projet de calendrier  
   2003 – Date prévue pour l'approbation: 
- Décision sur l'établissement du point d'information OTC, juin; 
- Décision sur l'établissement du point d'information SPS, juin; 
- Décision sur l'établissement du point d' information sur les services, juin; 
- Politique industrielle, 1992 (modification), septembre; 
- Politique de 1992 sur l'investissement étranger et sur le guichet unique (modification), 
septembre; 
- Loi sur le fonctionnement des établissements de santé, septembre; 
- Loi de 1957 sur le contrôle des exportati ons et des importations (modification), 
décembre; 
- Réglementation des exportations et des im portations de 1978 (modification), décembre; 
- Loi douanière de 1962 (modification), décembre; 
- Réglementation douanière de 1969 (modification), décembre;  et 
- Loi sur les ressources végétales, décembre. 
 2004 – Date prévue pour l'approbation: 
- Loi de 1992 sur les entreprises industrielles (modification), février; 
- Loi de 1991 sur le travail (modification), février; 
- Loi de 1997 sur les sociétés (modification), février; 
- Loi de 1992 sur le Barreau du Népal (modification), février; 
- Loi de 1992 sur l'assurance (modification), février; 
- Loi de 1982 sur les valeurs mobilières (modification), février; 
- Loi sur la banque et les sociétés financières, février; 
- Loi sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, février; 
- Loi sur l'accès aux ressources génétiques, avril; 
- Réglementation sur l'investissement étrange r et le transfert de technologie, mai; 
- Réglementation sur les entreprises industrielles, mai; 
- Loi sur les mesures antidumping, juillet; 
- Loi sur la concurrence, juillet;  et 
- Loi de 1998 sur les semences (première modification), août. 
 2005 – Date prévue pour l'approbation: 
- Loi sur la protection des végétaux, avril; 
- Loi népalaise de 1980 sur les normes (marque de certification), avril; 
- Loi sur l'insolvabilité et la faillite, septembre; 
- Loi sur l'environnement, septembre; 
- Loi de 1978 sur les produits pharmaceutiques (modification), septembre; 
- Loi sur Internet, septembre; 
- Réglementation népalaise de 1982 sur les nor mes (marque de certification), décembre; 
- Règlement de 1975 sur la protection d es végétaux (modification), décembre; 
- Loi sur la propriété industrielle, décembre; 
- Instrument de ratification de la  Convention de Berne, décembre; 
- Instrument de la Convention internationa le sur la protection des végétaux (CIPV), 
décembre;  et 
- Instrument de ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente 
internationale de marchandises, décembre. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 86  
 
ANNEXE III 
BESOINS ET OFFRES EN MATI ÈRE D'ASSISTANCE TECHNIQUE  
N° Assistance technique demandée Offres communiquées par les 
Membres 
1. Accord sur l'évaluation en douane  
 Rédaction du projet de modification de la Loi douanière 
Restructuration des services de l'administration douanière 
Établissement d'un tribunal administratif indépendant 
Formation de douaniers dans les domaines du dédouanement, de la 
vérification, de l'audit et des méthodes de lutte contre les sous-déclarations 
Élaboration d'un manuel sur l'évaluation en douane 
Établissement de bureaux de douane entièrement automatisés et 
mise en place de systèmes informatis és de traitement des opérations 
douanières  
2.   Accord sur les obstacles techniques au commerce  
 Élaboration de la documentation et mise en place d'un système de 
réseau 
Formation de personnel pour la notification des obstacles 
techniques au commerce et les publications sur la question 
Rédaction du projet de modification de la Loi du Népal sur les 
normes 
Rédaction du projet de modification de la réglementation du Népal 
sur la normalisation 
Création d'un Centre de formation pour la mise en valeur des 
ressources humaines 
Amélioration des installations existantes d'essai et d'étalonnage 
Établissement d'un système d'enregistrement et de certification des 
produits et services 
Établissement d'un système de reconnaissance mutuelle de 
l'accréditation 
Élaboration de manuels de travail  
3. Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires  
 Rédaction du projet de modification de la Loi de 1972 sur la 
protection des végétaux 
Amélioration des ressources huma ines, l'accent étant mis tout 
particulièrement sur la gestion du régime de mise en quarantaine, 
l'inspection de la viande, les enquêtes vétérinaires et l'analyse des 
risques de maladies animales  
Rédaction du projet de modification de la réglementation relative à 
la protection des végétaux (1975) 
Amélioration et renforcement du service de contrôle de la qualité, 
des laboratoires, du régime de quarantaine et du système de 
vétérinaires sur le terrain   WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 87 
 
 
N° Assistance technique demandée Offres communiquées par les 
Membres 
Ouverture de nouveaux points de  contrôle phytoquarantenaire et 
création d'installations de préquarantaine et de postquarantaine 
Élaboration de directives et de protocoles sur les mesures sanitaires 
et phytosanitaires 
Déclaration de zones exemptes de parasites ou de maladies et de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies 
Acquisition de matériel et formation de personnel pour le point 
d'information relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires 
4. Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC)  
 Formation de personnel pour la protection du droit d'auteur, de 
douaniers, de personnel de police, de juges et d'avocats 
Création du Centre d'information sur le droit d'auteur Rédaction du projet de loi sur la propriété industrielle (Protection)  
Formation de personnel pour la protection des marques de fabrique 
ou de commerce, de douaniers, de personnel de police, de juges et 
d'avocats  
Création du Centre d'information sur les marques de fabrique ou de 
commerce 
Formation de personnel pour la protection des dessins et modèles 
industriels, de douaniers, de personnel de police, de juges et d'avocats 
Création du Centre d'information sur les dessins et modèles 
industriels  
Formation de personnel pour la protection des brevets, de 
douaniers, de personnel de police, de juges et d'avocats  
Création du Centre d'information sur les brevets industriels Informatisation et mise en ré seau de l'Office des brevets  
Formation de personnel pour la protection des brevets, de douaniers 
et de personnel de police 
Création du Centre d'information sur les schémas de configuration 
Formation de personnel pour la protection des renseignements non 
divulgués 
Réorganisation et création d'offices de la propriété intellectuelle 
Informatisation de l'Office de la propriété intellectuelle 
Élaboration de règles, de réglementations et de manuels de travail 
Renforcement de la sensibilisation du public à la protection des 
droits de propriété intellectuelle  
 
[À COMPLÉTER] WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 88  
 
ANNEXE IV 
EXEMPTIONS DE LA TVA
 
 
Biens et services exemptés de la TVA:   1. Produits agricoles de base 
a) Riz paddy, blé, maïs, millet, légumes secs, farines et produits alimentaires 
similaires non transformés. 
b) Légumes verts et à l'état frais, fruits à l'état frais, œufs frais et produits 
similaires. 
c) Céréales non transformées, tourteaux d'oléagineux, tabac, sucre, coton, 
cardamome, jute, fèves de soja, arachides, graines de lin, graines de navette, 
tournesol et produits agricoles de base similaires destinés à la fabrication 
d'huiles comestibles. 
 2. Produits de première nécessité 
a) Huiles comestibles (provenant des huileries locales). 
b) Eau sous conduite, y compris l'eau fournie par camions-citernes. c) Bois de chauffage et charbon. d) Kérosène. 
 3. Animaux vivants et produits du règne animal 
a) Boucs, moutons, yacks, buffles, verrats, porcs, lapins et autres animaux 
similaires;  lait frais et autres produ its non cuits et non transformés. 
b) Vaches, bufflonnes et chèvres. 
c) Canards, poules, coqs, dindes et dindon s et autres volatiles similaires, ainsi 
que leurs viandes fraîches, œufs frais et autres produits non cuits similaires. 
 4. Intrants agricoles 
a) Semences des végétaux énumérés dans la catégorie 2 ci-dessus. 
b) Fumiers, engrais et amendements de synthèse. c) Outillage agricole manuel. 
 5. Pesticides, dont la production est destinée surtout aux cultures 
  Médicaments, services médicaux et services de santé similaires 
a) Services médicaux et chirurgicaux assurés par les hôpitaux, les cliniques ou 
les autres établissements agréés par le gouvernement. 
b) Services professionnels assurés par le personnel médical (médecins, 
infirmières, auxiliaires sanitaires, et c.) à domicile ou en établissement. 
c) Biens fournis aux usagers pour la prestation des services visés dans les 
catégories a) et b) ci-dessus. 
d) Sang humain et produits sanguins dérivés. 
e) Organes ou tissus humains ou animaux pour la recherche médicale.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 89 
 
 
f) Services assurés par des personnes inscrites au registre des médecins et 
chirurgiens vétérinaires. 
g) Médicaments à l'usage humain ou animal. h) Fourniture de biens produits pour l'usage exclusif des personnes handicapées. 
 6. Services d'éducation 
a) Services de recherche au sein  d'une école ou d' une université. 
b) Services de formation professi onnelle supérieure, de formation 
professionnelle ou de recyclage, dans un but non lucratif. 
c) Services d'enseignement dans une école  ou une université et fourniture de 
biens produits en vue de ces services. 
 7. Livres, journaux, etc. 
a) Livres, dépliants et brochures. 
b) Journaux, bulletins et périodiques. c) Cartes et graphiques. 
d) Couvertures, pochettes et autres articles fournis avec les articles visés en a) 
à c) ci-dessus, s'ils ne sont pas facturés séparément. 
e) Émissions de radio et de télévision. 
 8. Biens et services artistiques et culturels, services de sculpture 
a) Services culturels et artistiques (pei nture, sculpture et services connexes). 
b) Programmes culturels. c) Entrée dans les bibliothèques, sites archéologiques, musées, zoos et jardins 
botaniques. 
 9. Services de transport de voyageurs 
- Services de transport de passagers d' un point à l'autre sur le territoire du 
Royaume du Népal (à l'exception des visites de tourisme). 
 10. Services personnels ou professionnels 
- Services personnels fournis soit individuellement soit collectivement par des 
avocats, auditeurs, ingénieurs, artistes, acteurs, chanteurs, danseurs, sportifs, 
auteurs, écrivains, designers, sportifs professionnels, assureurs, libraires, traducteurs et interprètes. 
 11. Autres biens ou services 
a) Services postaux (assurés par le Népal seulement). 
i) Services d'acheminement de courrier , d'argent et de colis postaux par 
les Postes. WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 90  
 
ii) Fourniture par les Postes de tout service connexe aux services 
d'acheminement de courrier, d'arge nt et de colis postaux par les 
Postes. 
 iii) Timbres-poste. 
b) Services financiers et d'assurances  - Papier-monnaie et chèques 
i) Impression et émission du papier-monnaie. 
ii) Fourniture de papier-monnaie de  l'étranger au Royaume du Népal. 
 iii) Chéquiers. 
 
c) Or et argent 
i) Or et pièces d'or (sauf les objets d'ornement et les produits en or). 
ii) Argent et pièces d'argent (sauf les objets d'ornement et les produits en 
argent). 
 12. Terrains et bâtiments 
 Achat et location de terrains et de bâtiments. 
 13. Paris, casinos et loteries 
a) Fourniture d'installations destin ées aux paris et aux jeux de hasard. 
b) Loteries. 
Les biens ou services suivants étaient assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée d'un taux nul. 
 1. Biens ou services achetés ou importés par Sa Majesté le Roi, Sa Majesté la Reine, 
Sa Majesté le Prince de la Couronne et pa r les autres membres de la famille royale. 
 
 2. Exportation de biens 
 
a) Biens exportés à l'extérieur du Royaume du Népal; b) Biens expédiés pour être utilisés comme provisions de bord sur un aéronef 
pendant un vol vers une destination extérieure au Royaume du Népal;  ou 
c) Biens chargés sur un aéronef pour être utilisés comme provisions de bord ou 
pour être vendus au détail ou fournis aux personnes au cours d'un vol vers 
une destination extérieure au Royaume du Népal. 
  3. Exportation de services  
a) Fourniture de services, par une personne  résidant dans le Royaume du Népal, 
à une personne à l'extérieur du Népal qui n'a aucun établissement commercial, agent ou mandataire agissant en son nom au Royaume du Népal.  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 91 
 
 
b) Produits fournis à titre de location ou de prêt par une personne enregistrée 
résidant au Népal à une personne résida nt à l'extérieur du Royaume du Népal. 
  4. Biens et services importés par des diplomates accrédités  
En vertu de la section 5 de la Loi de 199 6 sur la taxe sur la valeur ajoutée, les 
exemptions de la TVA étaient valables aussi bien pour les marchandises importées que pour les marchandises nationales. 
 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 92  
 
ANNEXE V 
DROITS D'ACCISE  
 
N° Code du SH Articles Taux de droit 
1. 1703.10 Mélasses de canne 25 NPR le quintal 
2.  Sucres bruts à l'état solide 55 NPR le quintal 
3. 2106.90.20 Noix d'arec (Pan Parag) mêlées à du catechu et de la limette 
avec ou sans nicotine 165 NPR le kg 
4. 2206 Champagne, poiré, hydromel, etc. 125 NPF le litre 
5 2204.29 Vins de raisins frais d'un titre alcoométrique volumique 
n'excédant pas 17 pour cent vol. 70 NPR le litre 
6. 2306.00 Cidre 70 NPR le litre 
7. 2203.00 Bières 36 NPR le litre 
8. 2206.00 Bières artisanales  (chhyang) 15 NPR le litre 
9. 2207.20 Eaux-de-vie dénaturées 6 NPR le litre 
10. 2207.20 Diluant 25 NPR le litre 
11. 2208.00 Alcools industriels d'un titre alcoométrique volumique de 
57,38 à 80 pour cent vol., utilisés comme matière première de 
boissons spiritueuses 70 NPR le litre 
12. 2207.10 Alcool rectifié, alcool bon goût (ENA) utilisés comme matière 
première de produits alcooliques d'un titre alcoométrique 
volumique de 80 pour cent ou plus 25 NPR le litre 
13.  
2208.20.90 
2208.30.90 
2208.50.90 Tous produits alcooliques  
Titre n'excédant pas 40 UP 
Titre de 40 à 60 UP 
Titre de 60 UP ou plus  
260 NPR le LPL 
150 NPR le LPL 
44 NPR le LPL 
14. 24.02.20 Cigarettes de tous genres  
i) D'une longueur n'excédant pas 70 mm 
 a) Sans filtre 
 b) Avec filtre ii) De 70 à 75 mm (avec filtre) 
iii) De 76 à 85 mm (avec filtre) 
iv) De plus de 85 mm (avec filtre)  
100 NPR par M 
285 NPR par M 
365 NPR par M 500 NPR par M 
675 NPR par M 
15. 2402.10 Cigares de tous genres 2,25 NPR par unité 
16. 2403.10.10 Tabac à pipe 350 NPR le kg 
17. 2403.99 Extraits et sauces de tabac, y compris le tabac à chiquer 165 NPR le kg 
18. 2403.99 Tabac à chiquer brut 100 NPR le kg 
19. 2523 Tous types de ciment 100 NPR/tonne 
métrique  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 93 
 
 
N° Code du SH Articles Taux de droit 
20. 6901-5 Tous types de briques 500 NPR par millier 
d'unités (droit de péréquation) 
21 8702, 3, 4 Véhicules à essence ou au diesel  
Véhicules automobiles de transport (taxi individuel, 
camionnette de livraison) 30 à 80% (droit de 
péréquation) 
22. 3501 Tous types de sacs en polythène 15 NPR le kg 
 
[À COMPLÉTER: 
LISTE - CATÉGORIES D'AUTOMOBILES, SIGNIFICATION DE "UP"  
ET CATÉGORIES 11 ET 12] WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 94  
 
ANNEXE VI 
CERTIFICATION  
 
Certification 
Nombre de marques de certification de la qualité délivrées 
pour les produits 
Désignation du produit Nombre d'entreprises 
Canalisations de polyéthylène à haute densité 12 
Biscuits 2 
Ciment Portland ordinaire 3 
Eau minérale 3 
Papier à écrire et papier d'impression 2 
Dentifrice 1 
Émulsion de bitume 1 
Fil de fer galvanisé 3 
Barres et fils en acier pour le béton armé 13 
Peintures - 5 types 2 
Robinets-vannes en bronze 1 
Huile de soja et ghee végétal – 2 types 8 
Canalisations d'acier doux galvanisé pour l'adduction d'eau 3 
Câble de PVC  6 
Nouilles instantanées 3 
Tapis de laine faits à la main 2 
Canalisation en PVC pour l'adduction d'eau potable 3 
Piles sèches 2 
Bière 4 
Bouteilles de gaz de pétrole liquéfié 1 
Réservoir d'eau en polyéthylène 1 
Textiles 1 
Carreaux 1 
Total 78 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 95 
 
 
ANNEXE VII 
DROITS À L'EXPORTATION EN JUILLET 2002  
 
Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
15.07  Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées  
 1507.10.00 Huile brute, même dégommée 5 
 1507.90.00 - autres 5 
15.11  Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées.  
 1511.10.00 - Huiles brutes 5 
 1511.90.00 - autres 5 
15.13  Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées 
  - Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions:  
 1513.11.00 -- Huile brute 2 
 1513.19.00 -- autres 2 
  - Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions:  
 1513.21.00 -- Huile brute 5 
 1513.29.00 -- autres 5 
15.16  Graisses et huiles animales ou végétale s et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interestérifiées , réestérifiées ou élaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées 
 1516.10.00   - Graisses et huile s animales et leurs fractions 5 
 1516.20.00 - Graisses et huiles végétales et leurs fractions 5 
15.17  Margarine; mélanges ou préparations alimen taires de graisses ou d'huiles animales 
ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimenta ires et leurs fractions du n° 15.16 
 1517.90.00 - autres 5 
17.03  Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre  
 1703.10.00 - Mélasses de canne 5 
 1703.90.00 - autres 5 
25.05  Sables naturels de toute espèce, même colo rés, à l'exclusion de s sables métallifères 
du chapitre 26 
 2505.10.00 - Sable siliceux et sable quartzeux 100 NPR par 
mètre cube 
 2505.90.00 - autres 100 NPR par 
mètre cube WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 96  
 
Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
25.16  Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, même 
dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire 
  - Granit:  
   -- brut ou dégrossi  
 2516.21.10 -- Pierres concassées et éclat s de pierres n'excédant pas 
2 pouces pour la construction des routes 50 NPR par mètre 
cube 
 2516.21.20 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces 
pour la construction des routes 100 NPR par 
mètre cube 
 2516.21.30 -- Blocs et pierres non concassés pour la construction des 
routes 300 NPR par 
mètre cube 
 2516.21.90 -- Mélanges de sables et de cailloux (chharry) 100 NPR par 
mètre cube 
   -- simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou en 
plaques de forme carrée ou rectangulaire:  
 2516.22.10 -- Pierres concassées et éclat s de pierres n'excédant pas 
2 pouces pour la construction des routes 50 NPR par mètre 
cube 
 2516.22.20 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces 
pour la construction des routes 100 NPR par 
mètre cube 
 2516.22.90 -- Blocs et pierres non concassés pour la construction des 
routes 300 NPR par 
mètre cube 
25.17  Cailloux, graviers, pierres concassées, de s types généralement utilisés pour le 
bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, 
galets et silex, même traités thermiquement; macadam de laitier, de scories ou de 
déchets industriels similaires, même comprenant des matières reprises dans la première partie du libellé; tarmacadam; gr anules, éclats et poudres de pierres des 
n° 25.15 ou 25.16, même traités thermiquement 
  - Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement 
utilisés pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, 
des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités 
thermiquement:  
 2517.10.10 -- Pierres concassées et éclat s de pierres n'excédant pas 
2 pouces pour la construction des routes 50 NPR par mètre 
cube 
 2517.10.20 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces 
pour la construction des routes 100 NPR par 
mètre cube 
 2517.10.90 -- Blocs et pierres non concassés pour la construction des 
routes 300 NPR par 
mètre cube 
  - Macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels 
similaires, même comprenant des matières citées dans le n° 2517.10:  
 2517.20.10 -- Pierres concassées et éclat s de pierres n'excédant pas 
2 pouces pour la construction des routes 50 NPR par mètre 
cube 
 2517.20.90 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces 
pour la construction des routes 100 NPR par 
mètre cube  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 97 
 
 
Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 2517.30.00 -Tarmacadam 50 NPR par mètre 
cube 
  Granules, éclats et poudres de pierres des n°s 25.15 ou 25.16, même traités 
thermiquement 
 2517.41.00 -- de marbre 6 
 2517.49.00  -- autres 6 
25.19  Carbonate de magnésium naturel (magnésite); magnésie électrofondue; magnésie 
calcinée à mort (frittée), même contenant de faibles quantités d'autres oxydes 
ajoutés avant le frittage; autre oxyde de magnésium, même pur 
 2519.10.00 - Carbonate de magnésium naturel (magnésite) 200 NPR par 
mètre cube 
 2519.90.00 - autres 200 NPR par 
mètre cube 
28.17 2817.00.00 Oxyde de zinc; peroxyde de zinc 3 
32.03   Matières colorantes d'origine végétale ou animale (y compris les extraits tinctoriaux 
mais à l'exclusion des noirs d'origine animale), même de constitution chimique 
définie; préparations visées à la Note 3 du présent chapitre, à base de matières 
colorantes d'origine végétale ou animale 
  3203.00.10 -- Extrait tannant de catechu (Kachha) 2/- NPR par kg 
  3203.00.20 -- Catechu (Kathas) 5/- NPR par kg 
39.15  Déchets, rognures et débris de matières plastiques  
 3915.10.00 - de polymères de l'éthylène 4 
 3915.20.00 - de polymères du styrène 4 
 3915.30.00 - de polymères du chlorure de vinyle 4 
 3915.90.00 - d'autres matières plastiques 4 
39.16  Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1mm 
(monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques 
 3916.10.00 - en polymères de l'éthylène 4 
 3916.20.00 - en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3916.90.00 - en autres matières plastiques 4 
39.17  Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joi nts, coudes, raccords, par exemple), en 
matières plastiques 
 3917.10.00 Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières 
plastiques cellulosiques 4 
  - Tubes et tuyaux rigides:  
 3917.21.00 -- en polymères de l'éthylène 4 
 3917.22.00 -- en polymères du propylène 4 
 3917.23.00 -- en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3917.29.00 -- en autres matières plastiques: 4 
  Autres tubes et tuyaux:  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 98  
 
Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 3917.31.00 -- Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum une 
pression de 27,6 MPa 4 
 3917.32.00 -- autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés 
à d'autres matières, sans accessoires 4 
 3917.33.00 -- autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés 
à d'autres matières, avec accessoires 4 
 3917.39.00 -- autres 4 
 3917.40.00 - Accessoires 4 
39.18  Revêtements de sols en matières plastiques, même auto-adhésifs, en rouleaux ou 
sous formes de carreaux ou de dalles; revêtements de murs ou de plafonds en matières plastiques définis dans la Note 9 du présent chapitre 
 3918.10.00 - en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3918.90.00 - en autres matières plastiques: 4 
39.19  Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en 
matières plastiques, même en rouleaux 
 3919.10.00 - en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm 4 
 3919.90.00 - autres 4 
39.20  Autres plaques, feuilles, pellicules, bande s et lames, en matières plastiques non 
alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement 
associées à d'autres matières 
 3920.10.00 - en polymères de l'éthylène 4 
   3920.20.00 - en polymères du propylène 4 
 3920.30.00 - en polymères du styrène 4 
  - en polymères du chlorure de  vinyle:  
 3920.43.00 - contenant en poids au moins 6% de plastifiants 4 
 3920.49.00 -- autres 4 
  - en polymères acryliques:  
 3920.51.00 -- en polyméthacrylate de méthyle 4 
 3920.59.00 --autres 4 
  - en polycarbonates, en résines alkydes, en polyesters allyliques 
ou en autres polyesters:  
 3920.61.00 -- en polycarbonates 4 
 3920.62.00 -- en polyéthylène téréphtalate 4 
 3920.63.00 -- en polyesters non saturés 4 
 3920.69.00 -- en autres polyesters 4 
  - en cellulose ou en ses dérivés chimiques:  
 3920.71.00 -- en cellulose régénérée: 4 
 3920.72.00 -- en fibre vulcanisée 4 
 3920.73.00 -- en acétate de cellulose 4  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 99 
 
 
Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 3920.79.00 -- en autres dérivés de la cellulose 4 
  - en autres matières plastiques:  
 3920.91.00 -- en polybutyral de vinyle 4 
 3920.92.00 -- en polyamides 4 
 3920.93.00 -- en résines aminiques 4 
 3920.94.00 -- en résines phénoliques 4 
 3920.99.00 -- en autres matières plastiques 4 
39.21  Autres plaques, feuilles, pellicules,  bandes et lames, en matières plastiques 
  - Produits alvéolaires:  
 3921.11.00 -- en polymères du styrène 4 
 3921.12.00 -- en polymères du chlorure de vinyle 4 
 3921.13.00 -- en polyuréthannes 4 
 3921.14.00 -- en cellulose régénérée 4 
 3921.19.00 -- en autres matières plastiques 4 
 3921.90.00 - autres 4 
39.22  Baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, 
réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques 
 3922.10.00 Baignoires, douches et lavabos 4 
 3922.20.00 - Sièges et couv ercles de cuvettes d'aisance 4 
 3922.90.00 - autres 4 
39.23  Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, 
capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques 
 3923.10.00 - Boîtes, caisses, cas iers et articles similaires 4 
  - Sacs, sachets, pochettes et cornets:  
 3923.21.00 -- en polymères de l'éthylène 4 
 3923.29.00 -- en autres matières plastiques 4 
 3923.30.00 - Bonbonnes, bouteilles,  flacons et articles similaires 4 
  - Bobines, busettes, canettes et supports similaires:  
 3923.40.10 -- Cassettes audio et vidéo sans bande magnétique 4 
 3923.40.90 - autres 4 
 3923.50.00 - Bouchons, couvercles, capsul es et autres dispositifs de 
fermeture 4 
 3923.90.00 - autres 4 
39.24  Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène 
ou de toilette, en matières plastiques 
  - Articles pour le service de la table ou de la cuisine:  
 3924.10.10 -- Biberons 4 
 3924.10.90 -- autres 4 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 100  
 
Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 3924.90.00 - autres 4 
39.25  Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés 
ni compris ailleurs 
 3925.10.00 - Réservoirs, foudres, cuves et récipients analogues, d'une 
contenance excédant 300 litres 4 
 3925.20.00 - Portes, fenêtres et leur s cadres et chambranles et seuils 4 
 3925.30.00 Volets, stores (y compris les stores vénitiens) et articles 
similaires, et leurs parties 4 
 3925.90.00 - autres 4 
39.26  Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n° 39.01 
à 39.14 
 3926.10.00 - Articles de bureau et articles scolaires 4 
 3926.20.00 - Vêtements et  accessoires du vêtement (y compris les gants) 4 
 3926.30.00 - Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires 4 
 3926.40.00 - Statuettes et autres objets d'ornementation 4 
  - autres:  
 3926.90.10 -- Bracelets, tika, tikuli et perles 4 
 3926.90.20 -- Formes en matières plastiques pour la fabrication des 
chaussures 4 
 3926.90.30 -- Matériel de laboratoire en matières plastiques 4 
 3926.90.40 -- Bouteilles en PET (matières premières pour bouteilles) 4 
 3926.90.90 -- autres 4 
44.01  Bois de chauffage en rondin s, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; 
bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 
 4401.10.00 - Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous 
formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, mê me agglomérés sous forme de 
bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires 200 
  - Bois en plaquettes ou en particules:  
 4401.21.00 -- de conifères 200 
 4401.22.00 -- autres que de conifères 200 
 4401.30.00 - Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous 
forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes 
similaires 200 
44.03  Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris  
 4403.10.00 - Traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de 
conservation 200  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 101 
 
 
Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 4403.20.00 - autres, de conifères 200 
  - autres, de bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions 
du présent chapitre  
 4403.41.00 -- Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau 200 
 4403.49.00 -- autres 200 
  - autres:  
 4403.91.00 -- de chêne ( Quercus spp. ) 200 
 4403.92.00 -- de hêtre ( Fagus spp. ) 200 
 4403.99.00 -- autres 200 
44.04  Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés 
longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans 
 4404.10.00 - de conifères 200 
 4404.20.00 - autres que de conifères 200 
44.05 4405.00.00 Laine (paille) de bois; farine de bois 200 
44.06  Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires 
 4406.10.00 - non imprégnées 200 
 4406.90.00 - autres 200 
44.07  Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, 
poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm 
 4407.10.00 - de conifères 200 
  - de bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions du 
présent chapitre:  
 4407.24.00 -- Virola, mahogany (Swietenia spp.), imbuia et balsa 200 
 4407.25.00 -- Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau   200 
 4407.26.00 -- White lauan, white meranti, white seraya, yellow meranti  et 
alan 200 
 4407.29.00 -- autres 200 
  - autres:  
 4407.91.00 -- de chêne 200 
 4407.92.00 -- de hêtre 200 
 4407.99.00 -- autres 200 
44.08  Feuilles pour placage et feuilles pour cont re-plaqués (même assemblées bord à 
bord) et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm 
 4408.10.00 - de conifères 70 
  - de bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions du 
présent chapitre:  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 102  
 
Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 4408.31.00 -- Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau 70 
 4408.39.00 -- autres 70 
 4408.90.00 - autres 70 
54.02  Fils de filaments synthétiques (autres qu e les fils à coudre), non conditionnés pour 
la vente au détail, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex
  - autres fils, simples, d'une torsion excédant 50 tours au mètre  
   -- de nylon ou d'autres polyamides:  
 5402.51.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.51.90 -- autres 0,5 
  -- de polyesters:  
 5402.52.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.52.90 -- autres 0,5 
  -- autres:  
 5402.59.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.59.90 -- autres 0,5 
  - autres fils, retors ou câblés:  
  -- de nylon ou d'autres polyamides:  
 5402.61.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.61.90 -- autres 0,5 
  -- de polyesters:  
 5402.62.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.62.90 -- autres 0,5 
   - autres:  
 5402.69.10 -- Fils texturés (préorientés) 2 
 5402.69.90 -- autres 0,5 
73.04  Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier 
 7304.10.00 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 2 
  - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de 
forage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz:  
 7304.21.00 -- Tiges de forage 2 
 7304.29.00 -- autres 2 
  - autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés:  
 7304.31.00 -- étirés ou laminés à froid 2 
 7304.39.00 -- autres 2 
  - autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés ou 
inoxydables:   WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 103 
 
 
Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 7304.41.00 -- étirés ou laminés à froid 2 
 7304.49.00 -- autres 2 
  - autres, de section circulaire, en autres aciers alliés:  
 7304.51.00 -- étirés ou laminés à froid 2 
 7304.59.00 -- autres 2 
 7304.90.00 - autres 2 
73.05  Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d'un 
diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier 
  - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs:  
 7305.11.00 -- soudés longitudinalement à l'arc immergé 2 
 7305.12.00 -- soudés longitudinalement, autres 2 
 7305.19.00 -- autres 2 
 7305.20.00 - Tubes et tuyaux de cuvelage des types utilisés pour 
l'extraction du pétrole ou du gaz 2 
  -autres, soudés:  
 7305.31.00 -- soudés longitudinalement 2 
 7305.39.00 -- autres 2 
 7305.90.00 - autres 2 
73.06  Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement 
rapprochés, par exemple), en fer ou en acier 
 7306.10.00 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 2 
 7306.20.00 - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types 
utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz 2 
 7306.30.00 - autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non 
alliés 2 
 7306.40.00 - autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables 2 
 7306.50.00 - autres, soudés, de sectio n circulaire, en autres aciers alliés 2 
 7306.60.00 - autres, soudés, de section autre que circulaire 2 
 7306.90.00 - autres 2 
73.07  Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes , manchons, par exempl e), en fonte, fer 
ou acier 
  -moulés:  
 7307.11.00 -- en fonte non malléable 2 
 7307.19.00 -- autres 2 
  - autres, en aciers inoxydables:  
 7307.21.00 -- Brides 2 
 7307.22.00 -- Coudes, courbes et manchons, filetés 2 WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 104  
 
Position 
n° Sous-position 
n° Désignation Taux appliqué 
actuellement (en 
pourcentage) 
1 2 3 4 
 7307.23.00 -- Accessoires à souder bout à bout 2 
 7307.29.00 -- autres 2 
  - autres:  
 7307.91.00 -- Brides 2 
 7307.92.00 -- Coudes, courbes et manchons, filetés 2 
 7307.93.00 -- Accessoires à souder bout à bout 2 
 7307.99.00 -- autres 2 
74.08  Fils de cuivre 
  - en cuivre affiné:  
 7408.11.00 -- dont la plus grande dimension de la section transversale 
excède 6 mm 3 
 7408.19.00 -- autres 3 
  - en alliages de cuivre:  
 7408.21.00 -- à base de cuivre-zinc (laiton) 3 
 7408.22.00 -- à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-
zinc (maillechort) 3 
 7408.29.00 -- autres 3 
94.03  Autres meubles et leurs parties 
 9403.70.00 - Meubles en matières plastiques 4 
 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 105 
 
 
 [PROJET DE DÉCISION 
 
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL 
 
Décision du [...] 
 
  La Conférence ministérielle,   Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et X II de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil 
général (WT/L/93),   Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord sur l'OMC du Royaume du Népal datée du 
[date],   Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
du Royaume du Népal à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession du Royaume du 
Népal,   Décide  ce qui suit: 
 
1. Le Royaume du Népal pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le Protocol e annexé à la présente décision. 
 
_______________ 
 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 106  
 
 PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU 
ROYAUME DU NÉPAL 
 
Préambule
 
 
  L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en ve rtu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommé "l'Accord sur l'OMC"), et le 
Royaume du Népal, 
 
 Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l' accession du Royaume du Népal à l'Accord 
sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/NPL/ [...], daté [...] (ci-ap rès dénommé le "rapport 
du Groupe de travail"),  
 Eu égard
 aux résultats des négociati ons sur l'accession du Royaume du Népal à l'Accord sur 
l'OMC,   Conviennent
 de ce qui suit: 
  
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 8, le Royaume du Népal accédera à l'Ac cord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit 
accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Royaume du Népal accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe [150] du 
rapport du Groupe de travail, fera partie  intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf disposition contrair e du paragraphe [150] du rappor t du Groupe de travail, les 
obligations découlant des accords commerciaux mu ltilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par le Royaume du Népal comme s'il avait accepté cet accord à la 
date de son entrée en vigueur. 
 4. Le Royaume du Népal peut maintenir une m esure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit inscrite sur la Liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, qui est anne xée au présent protocole, et qu'il satisfasse aux 
conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations énoncées à 
l'article II. 
  
PARTIE II - LISTES 
 
5. Les Listes reproduites à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions 
et d'engagements annexée à l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") du Royaume du Népal.  Les concessions et les  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
 Page 107 
 
 
 engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes.  6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
  
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on du Royaume du Népal, par voie de signature 
ou autrement, jusqu'au ...  8. Le présent protocole entrera en vigueur le tr entième jour qui suivra le jour où il aura été 
accepté par le Royaume du Népal. 
 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC et au Royaume du Népal une 
copie certifiée conforme du présent protocole et une  notification d'acceptation dudit protocole par le 
Royaume du Népal conformément au paragraphe 7.  
 Le présent protocole sera enregistré conforméme nt aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.  
Fait à ..., le ... deux mil trois, en un seul exem plaire, en langues anglaise, française et 
espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est  qu'une liste ci-annexée peut ne faire foi que 
dans une seule de ces langues. 
 
_______________ 
 
  WT/ACC/SPEC/NPL/5/Rev.1 
Page 108  
 
 ANNEXE I 
    
 
LISTE [...] DU ROYAUME DU NÉPAL  
 
 
Seul le texte ... fait foi 
 
(Communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/.../Add.1) 
 
  
 
_______________ 
 
 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II 
 
 
Seul le texte ... fait foi 
 
(Communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/.../Add.2) ] 
 
 
__________