ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EECG/STR/N/7/EEC
23 janvier 2002
(02-0332)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  français
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 19 octobre 2001.
_______________
1. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
N° du tarif douanier Désignation des produits Entreprises qui bénéficient de privilèges
27-05 bis Gaz d'éclairage, gaz pauvre, gaz à
l'eau et gaz similairesGaz de France
23 rue Philibert Delorme75017 Paris
1. Raison et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d'État – Gaz de
France
2. Description du fonctionnement des entrepri ses commerciales d'État – Gaz de France
La création de "l'entreprise commerciale d'État" GDF découle de la Loi du 8 avril 1946 qui
nationalise les activités gazières:  il s'agit d'assurer l'approvisionnement gazier du pays, dans le respect
d'un certain nombre d'obligations de service public et de contribuer activement à la mise en œuvre des
politiques de l'énergie, de l'environnement et d'aménagement du territoire.
Compte tenu de son contexte spécifique d'intervention (l'ensemble du territoire ne pouvant
être desservi en gaz), GDF exerce ses missions dans le respect de la continuité de fourniture, l'égalité
de traitement et la recherche du moindre coût pour la collectivité.
La Directive européenne de 1998 sur "le marché intérieur du gaz naturel", entrée en vigueur le
10 août 2000, conduit à l'ouverture progressive et maîtrisée des marchés nationaux du gaz naturel, en
laissant une place importante à la subsidiarité.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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Au cours de la négociation, la France a fait prévaloir un certain nombre de préoccupations et
d'ambitions:  développement du service public, maintien de la sécurité des approvisionnements basés
sur les contrats de long terme, indépendance de la politique énergétique, rythme d'ouverture adaptée àces impératifs.  Ces préoccupations et ambitions ont été traduites dans le projet de loi gazière du
17 mai 2000.
Dans l'attente de l'achèvement du processus législatif en fonction des disponibilités de
l'agenda parlementaire, les trois opérateurs gaziers français ont mis en place dès le 10 août 2000 un
régime transitoire d'accès au réseau, conforme aux dispositions de la directive qui sont à la fois
obligatoires et suffisamment précises pour ne pas nécessiter d'interprétation en droit national.
Les conditions générales et la tarification de l'accès au réseau ont été rendues publiques et
sont disponibles sur Internet.
Ainsi les consommateurs éligibles, dont la consommation annuelle de gaz naturel est
supérieure à 25 millions de m
3 en application de l'article 18.2 de la directive, peuvent changer de
fournisseurs.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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3. Renseignements statistiques
Réponses a), b), c)
Année Production
nationale
TwhExportation
volume
TwhExportation
valeur
GFImportation
volume
TwhImportation
valeur
GF
1995 34,1 8 0,521 363 16,227
1996 29,1 9 0,438 392 17,670
1997 25,5 15 0,837 394,2 21,103
1998 21,6 9,1 0,469 398,4 18,952
1999 19,5 8,5 0,264 458,2 18,050
2000 18,2 14,6 0,622 471,1 31,476
4. Raison de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger
Sans objet.
5. Renseignements complémentaires
Néant.
6. Informations complémentaires concernant le secteur électrique
Pour l'information de l'OMC, depuis l'intervention de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité1, Électricité de
France ne dispose plus ni du monopole d'impor tation ni du monopole d'exportation d'électricité.
En effet, l'article 53 de la Loi du 10 février 2000 a complété l'article premier de la Loi du
8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz en indiquant "(…) à compter de la date
d'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et
d'exportation d'électricité, ainsi que de fourniture aux clients éligibles sont exercées dans lesconditions déterminées par cette même loi ".
Aux termes des articles 22 et 23 de la Loi du 10 février 2000, les clients éligibles peuvent
conclure des contrats d'achat d'électricité avec des producteurs ou des fournisseurs installés sur le
territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accordsinternationaux, sur le territoire d'un autre État.  Les producteurs et fournisseurs autorisés en France
peuvent conclure des contrats d'exportation d'électricité.  Pour l'exécution de ces contrats un droit
d'accès aux réseaux est garanti.
Les autorités françaises informent donc l'OMC qu'il n'y a plus lieu à notification d'information
en ce qui concerne Électricité de France au titre des entreprises commerciales d'État.
                                                     
1 Copie de la loi jointe en annexe.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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I. ENTREPRISE MINIÈRE ET CHIMIQUE
Position tarifaire
Code SIIDésignation des produits Ent reprise concernée Observations
31-04 (en totalité)
soit 31-04-10-00
31-04-20-10
31-04-20-50
31-04-20-9031-04-30-0031-04-90-00Engrais minéraux ou
chimiques potassiquesEntreprise minière et
chimique62, rue Jeanne d'Arc
75641 PARIS CEDEX 13Monopole d'État délégué à
l'Entreprise minière etchimique pour les
importations directes
originaires de pays tiers àl'Espace économiqueeuropéen
31-05 (en partie)(pour la composantepotassique)soit 31-05-10-00
31-05-20-10
31-05-20-90
31-05-60-1031-05-60-9031-05-90-1031-05-90-91
31-05-90-99Engrais minéraux ou
chimiques contenant deuxou trois des élémentsfertilisants:  azote,
phosphore, potassium …Idem Idem
II. RAISON ET OBJET
Après 1919, les mines de potasse d'Alsace, faisant partie des biens allemands sous séquestre,
ont été attribuées à l'État français par des actes de 1924, à la suite de quoi la Loi du 23 janvier 1937 a
institué, d'une part, les Mines domaniales de potasse d'Alsace (MDPA) et, d'autre part, le Comptoir de
vente.
La Loi de 1937 a posé les principes suivants:- l'exploitation des mines de sels de potassium qui n'ont pas été concédées avant 1937
est réservée à l'État;
- les mines de potasse font partie du domaine de l'État;- il est créé un établissement public dénommé "Mines domaniales de potasse d'Alsace";- les mines de potasse sont exploitées pour le compte de l'État par l'établissement
public MDPA.
Ce dispositif a été confirmé en 1955-1956 lors de l'incorporation de la Loi de 1937 dans le
Code minier, créé par la Loi n° 55-720 du 26 mai 1955 et le Décret n° 56-838 du 16 août 1956
"portant code minier".
Le Décret n° 67-796 du 20 septembre 1967 (JORF du 22) "relatif au regroupement des Mines
domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote" a posé les principessuivants:G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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"Il est substitué aux Mines domaniales de potasse d'Alsace un établissement public
unique à caractère industriel et commercial, exerçant les mêmes activités, dénomméEntreprise minière et chimique et placé sous la tutelle du Ministre de l'industrie."
(article premier)
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le monopole légal d'exploitation des
mines de potasse (sels de potassium et sels connexes) en France a été transféré de l'État à l'EMC et à
la nouvelle société, filiale de l'EMC, c'est-à-dire les MDPA S.A.
Cette organisation du système de production potassique français ne répond à aucun objectif de
protection du marché national, ni à une pratique discriminatoire à l'égard des opérateurs étrangers.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
L'Entreprise minière et chimique a pour objet d'effectuer directement, ou par l'intermédiaire
de ses filiales, toutes opérations concernant, entre autres, la distribution et la commercialisation de la
potasse, des engrais et autres produits chimiques.  Elle dirige et contrôle l'activité de la Société
commerciale des potasses d'Alsace en tant que filiale, arrête ses programmes de vente, ses
programmes d'activité et d'investissements, ses états de prévisions de recettes et de dépenses.
L'exclusivité du commerce des sels potassiques est une disposition législative instituée par
une loi codifiée dans le Code minier.  Ses modalités d'application ont fait l'objet de la part du pouvoir
réglementaire d'aménagements apportés par décrets.
Ces aménagements, destinés à assurer la conformité avec le Traité de Rome, ont porté sur le
titulaire du monopole et sur les procédures douanières, avec des traitements variant selon les produits
en cause et leur origine ou leur provenance.
Titulaire du monopole
Les attributions du Comptoir de vente prévu par l'article 183 du Code minier ont été dévolues
à l'EMC par l'article 3 du Décret de 1967, qui précise que l'EMC peut exercer ces attributions
directement ou par l'intermédiaire d'une société filiale ayant une activité commerciale.
Un décret du 23 mars 1973 est venu aménager le monopole "en ce qui concerne certains
engrais potassiques composés et complexes".
De 1967 à 1980, l'exercice du monopole a été, en pratique, délégué par l'EMC à la SCPA.Depuis 1980 l'exercice du monopole, c'est-à-dire surtout la décision d'autoriser ou de ne pas
autoriser telle ou telle importation de produits potassiques demandée par un tiers, relève du Directoirede l'EMC (après avis du Commissaire du gouvernement), qui donne par ailleurs à la SCPA des
autorisations globales sur ses propres programmes d'importation.
Aménagements successifs des dispositions douanières
Un Décret du 6 février 1974 "relatif à l'aménagement du monopole de la potasse en ce qui
concerne les engrais potassiques simples" a permis que ces derniers soient importés par des tiers, sous
les mêmes restrictions, conditions et procédures que les engrais potassiques composés et complexes.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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Un arrêté du 22 août 1974 retient la décision préalable d'importation pour les engrais
potassiques composés – et donc le visa, uniquement à l'égard de ceux mis en libre pratique (et doncoriginaires des pays extérieurs à la CE).
Un arrêté du 28 novembre 1974 a exempté de visa préalable les déclarations d'importations de
sels simples de potasse originaires de pays membres de la CE.
Un arrêté du 25 novembre 1986 a supprimé la déclaration préalable d'importation d'engrais
potassiques composés et complexes en provenance d'autres États membres de l'UE (c'est-à-direproduits ou mis en libre pratique dans l'un de ces États).
Un arrêté du 29 janvier 1987 a supprimé la déclaration préalable d'importation de sels simples
de potasse en libre pratique dans les autres États membres de la CE.
Au terme de ces aménagements, conformément à l'article 37 du traité CEE, les produits
potassiques, qu'il s'agisse de sels simples de potasse ou d'engrais potassiques composés ou
complexes, peuvent être librement introduits en France en provenance de l'un des autres États
membres de la Communauté européenne s'ils en sont originaires ou si, étant originaires et en
provenance de pays tiers, ils ont été au préalable dé douanés et valablement importés, c'est-à-dire mis
en libre pratique au sein du territoire douanier de la Communauté européenne, ou bien encore s'ils
sont originaires de l'un des États partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Tonnes K20 1998 1999 2000
Production nationale
31-0431-05417 100
766 000311 300
661 000321 000
638 000
Importations en France
31-04
dont SCPA
dont hors SCPA1 263 000
140 700
1 122 3001 114 300
182 100
932 2001 060 000
183 100
876 900
31-05 154 000 168 000 150 000
Exportations hors France
31-04
31-05107 500
41 00089 900
35 00058 800
47 000G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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J.O. Numéro 35 du 11 Février 2000 page 2143
Lois
LOI no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité (1)
NOR : ECOX9800166L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
LE SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE
Article 1er
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur
l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité
d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au
développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de
l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisationrationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre
les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la
recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de
l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les
meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et
énergétique.
Le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les
communes ou leurs établissements publics de coopération.
Article 2
Selon les principes et conditions énoncés à l'article 1er, le service public de l'électricité assure
le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation
des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité, dans
les conditions définies ci-après.
I. La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité vise:1. A réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des
investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie;G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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2. A garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau
métropolitain continental.  Les producteurs, et notamment Electricité de France, contribuent à la
réalisation de ces objectifs. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles 8 et10, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au I de l'article 5.
II. La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité consiste à assurer:
1. La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de
distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins;
2. Le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux
publics de transport et de distribution.
Sont chargés de cette mission Electricité de France, en sa qualité de gestionnaire du réseau
public de transport et de réseaux publics de distribution, les autorités concédantes de la distribution
publique d'électricité agissant dans le cadre de l'article 36 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la
nationalisation de l'électricité et du gaz, et, dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non
nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en leur qualité de
gestionnaires de réseaux publics de distribution, ainsi que les collectivités organisatrices de ladistribution publique d'électricité les ayant constitués. Ils accomplissent cette mission conformément
aux dispositions des titres III et IV de la présente loi et, s'agissant des réseaux publics de distribution,
aux cahiers des charges des concessions ou aux règlements de service des régies mentionnés à l'article
L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les charges résultant strictement de cette
mission font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au II de l'article 5 enmatière d'exploitation des réseaux.
III. La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer sur l'ensemble du territoire:1. La fourniture d'électricité aux clients qui ne sont pas éligibles au sens de l'article 22
de la présente loi, en concourant à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation géographique
nationale des tarifs, de la garantie de maintien temporaire de la fourniture d'électricité instituée parl'article 43-5 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et du
dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité par l'article 43-6 de la même loi, et
en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité. Cette fourniture d'électricité s'effectue par le
raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre des installations de
production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général descollectivités territoriales.
Pour garantir le droit à l'électricité, la mission d'aide à la fourniture d'électricité aux personnes
en situation de précarité mentionnée ci-dessus est élargie pour permettre à ces personnes de
bénéficier, en fonction de leur situation particulière et pour une durée adaptée, du dispositif prévu auxarticles 43-5 et 43-6 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée.
Un décret définit les modalités de cette aide, notamment les critères nationaux d'attribution à
respecter par les conventions départementales en fonction des revenus et des besoins effectifs des
familles et des personnes visées à l'article 43-5 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée;
2. Une fourniture d'électricité de secours aux producteurs ou aux clients éligibles
raccordés aux réseaux publics, lorsqu'ils en font la demande. Cette fourniture de secours viseG/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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exclusivement à pallier des défaillances imprévues de fournitures et n'a pas pour objet de compléter
une offre de fourniture partielle ;
3. La fourniture électrique à tout client éligible lorsque ce dernier ne trouve aucun
fournisseur.
Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte
exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du
8 avril 1946 précitée:
- sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1o du présent paragraphe,
qu'ils accomplissent conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou aux
règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
territoriales ; les charges résultant de la mission de cohésion sociale sont réparties entre les
organismes de distribution dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la présente loi;
- assurent la mission mentionnée au 2o du présent paragraphe, sous réserve pour les
distributeurs non nationalisés de disposer des capacités de production nécessaires, en concluant des
contrats de secours dont les conditions financières garantissent la couverture de la totalité des coûts
qu'ils supportent;
- exécutent la mission mentionnée au 3o du présent paragraphe en concluant des
contrats de vente, dans la limite de leurs capacités de fourniture et dans des conditions financières qui
tiennent notamment compte de la faible utilisation des installations de production mobilisées pour
cette fourniture.
Dans le cadre des missions mentionnées aux 2o et 3o du présent paragraphe, lorsque la
fourniture est effectuée à partir du réseau de distribution, Electricité de France et les distributeurs non
nationalisés accomplissent cette mission conformément aux dispositions des cahiers des charges de
concession ou des règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général
des collectivités territoriales.
Article 3
Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des missions du service
public de l'électricité prévues par la présente loi.
Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes
visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales
ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946
précitée et la Commission de régulation de l'électricité définie à l'article 28 de la présente loi veillent,
chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement de ces missions et au bon fonctionnement du
marché de l'électricité.
Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le Conseil de la concurrence, les commissions
départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de
la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
et les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire instituées parl'article 34 ter de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat concourent à l'exercice des missions incombant aux
personnes mentionnées à l'alinéa précédent et à la Commission de régulation de l'électricité.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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A cet effet, les organismes en charge de la distribution publique d'électricité adressent à la
commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au comité
régional de distribution ainsi qu'à la Commission de régulation de l'électricité un rapport annueld'activité portant sur l'exécution des missions de service public dont ils ont la charge. La commission
départementale et le comité régional sont également saisis de toute question relative aux missions
définies au 1o du II et au 1o du III de l'article 2 de la présente loi. Ils peuvent formuler, auprès du
ministre chargé de l'énergie, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général
des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé
visé à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée et de la Commission de régulation de
l'électricité, tout avis ou proposition dans les domaines précités, destiné à améliorer le service publicde l'électricité.
Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du
territoire, la conférence régionale de l'aménagement et du  développement du territoire est consultée
sur la planification des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité d'intérêt régional etle développement de la production décentralisée d'él ectricité. Elle peut formuler, auprès du ministre
chargé de l'énergie, de la Commission de régulation de l'électricité ainsi que, pour ce qui concerne la
production décentralisée d'électricité, des autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales, des collectivités locales ayant constitué un distributeur non
nationalisé visé à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, tout avis ou proposition dansles domaines précités.
Un Observatoire national du service public de l'électricité est créé auprès du Conseil
économique et social, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut
émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sontrendues publiques.
Il est composé de représentants de chacun des types de clients, des autorités concédantes
visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales
ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946
précitée, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateurs
du secteur de l'électricité, des associations interven ant dans le domaine économique et social et d'élus
locaux et nationaux.
Il est doté des moyens utiles à l'accomplissement de ses missions.Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cet observatoire.Dans chaque région, un observatoire régional du service public de l'électricité est créé auprès
des conseils économiques et sociaux. Cet observatoire examine les conditions de mise en oeuvre du
service public et transmet ses avis et remarques au préfet de région, au conseil régional et au Conseil
supérieur de l'électricité et du gaz.
Il est composé de représentants de chacun des types de clients, des autorités concédantes
visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des collectivités locales
ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946
précitée, des organisations syndicales représentatives, d'Electricité de France et des autres opérateursdu secteur de l'électricité et d'élus locaux et territoriaux.
Les fonctions de membre d'un observatoire visé au présent article ne donnent lieu à aucune
rémunération.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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Un décret fixe la composition et le fonctionnement des observatoires.
Article 4
I. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 86-1243 du
1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux tarifs de vente de
l'électricité aux clients non éligibles, aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non
nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aux tarifs du
secours mentionné au 2o du III de l'article 2 de la présente loi et aux tarifs d'utilisation des réseauxpublics de transport et de distribution.
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la
fourniture d'électricité aux clients éligibles dans les zones du territoire non interconnectées au réseau
métropolitain continental.
Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du
foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable
de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale « produit
de première nécessité ». Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa dans le cadredes dispositions de l'article 43-6 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée.
II. Les tarifs mentionnés au premier alinéa du I du présent article sont définis en fonction
de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à
ces fournitures ; les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics dedistribution applicables aux utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire à partir de
l'ensemble des coûts de ces réseaux.
Figurent notamment parmi ces coûts les surcoûts de recherche et de développement
nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles
destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans
l'environnement.
Matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de
prix mentionné à l'article 1er, les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles couvrent
l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non
nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en y intégrantnotamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les
subventions en faveur des clients éligibles.
Les tarifs du secours mentionné au 2o du III de l'article 2 de la présente loi ne peuvent être
inférieurs au coût de revient.
III. Dans le respect de la réglementation mentionnée au I du présent article, les décisions
sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et
de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité pour les tarifs d'utilisation
des réseaux publics de transport et de distribution, et sur son avis pour les autres tarifs et les plafondsde prix. Les propositions et avis de la Commission de régulation de l'électricité, visés au présent
article, sont motivés. Lorsqu'ils prennent les décisions sur les tarifs et plafonds de prix visés au
présent article, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie procèdent à la publication des
propositions et avis de la commission.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 12
Pour l'accomplissement de cette mission, les avis de la Commission de régulation de
l'électricité sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale desopérateurs.
Article 5
I. Les charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs
d'électricité sont intégralement compensées.
Ces charges comprennent:1. Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, des contrats consécutifs aux appels d'offres
ou à la mise en oeuvre de l'obligation d'achat, mentionnés aux articles 8 et 10, par rapport aux coûts
d'investissement et d'exploitation évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux
distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée,qui seraient concernés;
2. Les surcoûts de production, dans les zones non interconnectées au réseau
métropolitain continental, qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature
de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs de vente auxclients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4.
Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs
qui les supportent. Cette comptabilité est contrôl ée à leurs frais par un organisme indépendant agréé
par la Commission de régulation de l'électricité. Le s ministres chargés de l'économie et de l'énergie
arrêtent le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.
La compensation de ces charges est assurée par un fonds du service public de la production
d'électricité, dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des dépôts et
consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le
fonds.
Le fonds est alimenté par des contributions dues par les producteurs ou leurs filiales par les
fournisseurs visés au II de l'article 22 et par les organismes de distribution, lorsque ces différents
opérateurs livrent à des clients finals installés sur le territoire national, par les producteurs d'électricité
produisant pour leur propre usage au-delà d'une quantité d'électricité produite annuellement et fixée
par décret, ainsi que par les clients finals importateurs d'électricité ou qui effectuent des acquisitionsintracommunautaires d'électricité. Les installations de production d'électricité d'une puissance
installée par site de production inférieure ou égale à 4,5 mégawatts sont dispensées de contribution au
fonds.
Le montant des contributions supportées par les redevables mentionnés ci-dessus est calculé
au prorata du nombre de kilowattheures livrés à des clients finals établis sur le territoire national ou
produits par les producteurs pour leur propre usage au-delà de la quantité mentionnée à l'alinéa
précédent. Les charges visées aux 1o et 2o supportées directement par les redevables sont déduites du
montant de leurs contributions brutes ; seules sont versées au fonds les contributions nettes.
Le fonds verse aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1o et 2o ci-dessus une
contribution financière nette destinée à couvrir ces charges. Le montant des contributions nettes que
les redevables et les opérateurs versent ou reçoivent est arrêté par les ministres chargés de l'économie,
du budget et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 13
Les contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les
modalités prévues pour les créances de cet établissement. Lorsque le montant des contributions necorrespond pas au montant des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante. Si les
sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds au cours
de l'année suivante. Les frais de gestion justifiés par la caisse sont arrêtés par les ministres chargés de
l'économie et de l'énergie et sont imputés sur le fonds.
La Commission de régulation de l'électricité évalue chaque année dans son rapport annuel le
fonctionnement du fonds du service public de la production d'électricité.
II. Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions
mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics et au 1o du III de
l'article 2 en matière de cohésion sociale sont réparties entre les organismes de distribution par le
fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946précitée.
Ces charges comprennent:1. Tout ou partie des coûts supportés par les organismes de distribution et qui, en raison
des particularités des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas
couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs de vente aux clients non
éligibles et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution;
2. La participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de pauvreté
ou de précarité;
3. Pour assurer la présence du service public de l'électricité, la participation à
l'aménagement du territoire par la mise en oeuvre de moyens appropriés dans les zones définies à
l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.
III. En cas de défaillance de paiement par un redevable des contributions prévues au I ou
au II ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les
conditions prévues par l'article 41 de la présente loi.
IV. Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application du présent article.
TITRE II
LA PRODUCTION D'ELECTRICITE
Article 6
I. Avant le 31 décembre 2002, une loi d'orientation sur l'énergie exposera les lignes
directrices de la programmation pluriannuelle des investissements de production.
Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des
investissements de production qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de
production par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone
géographique. Cette programmation est établie de manière à laisser une place aux productions
décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. Cette programmation fait l'objet d'unG/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 14
rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout
renouvellement de l'Assemblée nationale. Le premier de ces rapports est présenté dans l'année qui suit
la promulgation de la présente loi.
Pour élaborer cette programmation, le ministre chargé de l'énergie s'appuie notamment sur le
schéma de services collectifs de l'énergie et sur un bilan prévisionnel pluriannuel établi au moins tous
les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, par le gestionnaire du réseau public de transport. Ce bilan
prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution et des
échanges avec les réseaux étrangers.
II. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements, les nouvelles
installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des dispositions des
articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette
personne est titulaire d'une autorisation d'exploiter obtenue selon la procédure prévue à l'article 7, le
cas échéant au terme d'un appel d'offres tel que prévu à l'article 8.
Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou
égale à 4,5 mégawatts sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable adressée au ministre
chargé de l'énergie, qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente loi.
Sont également considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent
article les installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance
installée d'au moins 10 % ainsi que les installations dont la source d'énergie primaire change. Pour les
installations dont la puissance installée augmente de moins de 10 %, une déclaration est faite par
l'exploitant auprès du ministre chargé de l'énergie.
III. En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la
sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures
temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en
matière d'octroi ou de suspension des autorisations, sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une
indemnisation.
Article 7
I. L'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
L'autorisation est nominative et incessible. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation
ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision du ministre chargé de l'énergie.
Lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de
production, le ministre chargé de l'énergie en rend publiques les principales caractéristiques en termes
de capacité de production, de source d'énergie primaire, de technique de production et de localisation
afin d'assurer une parfaite transparence dans la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle desinvestissements.
II. - Les titres administratifs délivrés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique valent autorisation au sens de la présente loi.
III. Les installations existantes, régulièrement établies à la date de publication de la
présente loi, sont réputées autorisées au titre du présent article.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 15
IV. - Les producteurs autorisés au titre du présent article sont réputés autorisés à consommer
l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32
et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
Article 8
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation
pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la
localisation géographique des installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure
d'appel d'offres, après avis du gestionnaire du réseau public de transport et, le cas échéant, de chaquegestionnaire de réseau public de distribution concerné.
Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en oeuvre la
Commission de régulation de l'électricité sur la base d'un cahier des charges détaillé. Sont notamment
précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l'utilisation attendueet la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres.
Peut participer à un appel d'offres toute personne, sous réserve des dispositions des articles
L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, exploitant ou désirant
construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de laCommunauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de
tout autre Etat.
Après avoir recueilli l'avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité, le ministre
chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus à la suite d'un appel d'offres. Lorsqu'il prend sadécision, le ministre procède à la publication de l'avis de la commission. Il délivre les autorisations
prévues à l'article 7. Il a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.
Lorsqu'ils ne sont pas retenus, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal dès
lors que les installations de production sont raccord ées à leur réseau de distribution, les distributeurs
non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de
conclure dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec lecandidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
Electricité de France ou, le cas échéant, les distributeurs non nationalisés mentionnés à
l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée concernés préservent la confidentialité des
informations d'ordre économique, commercial, indu striel, financier ou technique dont le service qui
négocie et qui conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses
missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et
loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations est déterminée par
décret en Conseil d'Etat. Est puni de 100 000 F d'amende la révélation à toute personne étrangère au
service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'une des informations précitées par une personnequi en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission
temporaire.
Article 9
I. Les critères d'octroi de l'autorisation mentionnée à l'article 7 portent sur:
- la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des
équipements associés;G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 16
- la nature des sources d'énergie primaire;
- le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public;- l'efficacité énergétique;- les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur;- la compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment les
objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement;
- le respect de la législation sociale en vigueur.Les mêmes critères servent à l'élaboration des cahiers des charges des appels d'offres
mentionnés à l'article 8.
L'octroi d'une autorisation au titre de la présente loi ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir
les titres requis par d'autres législations.
II. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 6 à 9.
Article 10
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de
France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sontraccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés
mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les
producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le
territoire national par:
1. Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux
articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ou qui visentl'alimentation d'un réseau de chaleur ; dans ce dernier cas, la puissance installée de ces installations
doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer;
2. Les installations dont la puissance installée par site de production n'excède pas 12
mégawatts qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniquesperformantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération, lorsque ces installations ne
peuvent trouver des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables au regard du degré
d'ouverture du marché national de l'électricité. Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie
d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent
bénéficier de cette obligation d'achat. Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouvertureprogressive du marché national de l'électricité.
Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation
d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie
arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'électricité, les conditions d'achat del'électricité ainsi produite.
Sous réserve du maintien des contrats en cours et des dispositions de l'article 50, l'obligation
de conclure un contrat d'achat prévu au présent article peut être partiellement ou totalement suspendueG/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 17
par décret, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs
de la programmation pluriannuelle des investissements.
Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les
distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée
prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités
par ces acheteurs. Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de
l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées au I de l'article 5.
Par ailleurs, le ministre chargé de l'énergie peut, pour des raisons de sécurité
d'approvisionnement, ordonner que les installations de production existantes à la date de publication
de la présente loi utilisant du charbon indigène comme énergie primaire soient appelées en priorité par
le service gestionnaire du réseau public de transport dans une proportion n'excédant pas, au cours
d'une année civile, 10 % de la quantité totale d'énergie primaire nécessaire pour produire l'électricité
consommée en France.
Les surcoûts éventuels qui en découlent sont supportés par le fonds du service public de la
production d'électricité créé par l'article 5.
L'Observatoire national du service public de l'électricité est tenu informé des conditions
d'application du présent article.
Article 11
I. Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales est complété par une section 6 intitulée : « Distribution et production
d'électricité », dans laquelle sont insérés de ux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 ainsi rédigés:
« Art. L. 2224-32. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi no 2000-108 du
10 février 2000 précitée et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à l'alimentation de
clients éligibles, les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le
territoire des communes qui en sont membres, peuvent, outre les possibilités ouvertes par lesdouzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, aménager et
exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique
d'une puissance maximale de 8 000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles
de fonctionner simultanément), toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables,
toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnésaux articles L. 2224-13 et L. 2224-14, ou toute nouvelle installation de cogénération ou de
récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les
conditions fixées par le dixième alinéa (6o) de l'article 8 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée
lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des
pollutions atmosphériques.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice du maintien des activités
de production existantes à la date de publication de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 précitée, en
application notamment de l'article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
hydraulique.
« Pour les installations mentionnées au présent article entrant dans le champ d'application de
l'article 10 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les communes et les établissementsG/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 18
publics de coopération dont elles sont membres bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de
l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article.
« Art. L. 2224-33. - Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de
l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les autorités
concédantes de la distribution d'électricité visées au I de l'article L. 2224-31 peuvent aménager,
exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute
installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par
décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de
qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseauxpublics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. »
II. Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la présente loi, les distributeurs
non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, dès lors qu'ils
sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installationsde production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte
exclusive, y compris les clients éligibles.
TITRE III
LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE
Chapitre Ier
Le transport d'électricité
Article 12
Au sein d'Electricité de France, le service gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges type de
concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de
l'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport est indépendant sur le plan de la gestion des
autres activités d'Electricité de France.
Pour la désignation de son directeur, le président d'Electricité de France propose trois
candidats au ministre chargé de l'énergie. Celui-ci nomme un de ces candidats au poste de directeurpour six ans, après avis de la Commission de régulation de l'électricité. Il ne peut être mis fin de
manière anticipée aux fonctions de directeur que, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre
chargé de l'énergie, après avis motivé de la Commission de régulation de l'électricité transmis au
ministre et notifié à l'intéressé. Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport rend compte
des activités de celui-ci devant la Commission de régulation de l'électricité. Il veille au caractère nondiscriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions prévues aux articles 2, 14, 15 et 23.
Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport ne peut être membre du conseil
d'administration d'Electricité de France.
Il est consulté préalablement à toute décision touchant la carrière d'un agent affecté au
gestionnaire du réseau public de transport. Les agents affectés au gestionnaire du réseau public de
transport ne peuvent recevoir d'instructions que du directeur ou d'un agent placé sous son autorité.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 19
Au sein d'Electricité de France, le gestionnaire du réseau public de transport dispose d'un
budget qui lui est propre. Ce budget et les comptes du gestionnaire du réseau public de transport sont
transmis à la Commission de régulation de l'électricité qui en assure la communication à toutepersonne en faisant la demande.
Le directeur du gestionnaire du réseau public de transport est seul responsable de sa gestion et
dispose, à ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à
l'accomplissement de ses missions.
Le gestionnaire du réseau public de transport exerce sa mission conformément aux principes
du service public énoncés aux articles 1er et 2.
Article 13
Un agent du gestionnaire du réseau public de transport ayant eu à connaître dans l'exercice de
ses fonctions des informations dont la divulgation est sanctionnée par l'article 16 ne peut exercer, en
dehors du gestionnaire du réseau public de transport, des activités dont la liste est définie par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret fixe la durée de l'interdiction.
Article 14
Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de
transport d'électricité. Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des
producteurs, des réseaux publics de distribution et des consommateurs, ainsi que l'interconnexion avec
les autres réseaux. Il élabore chaque année à cet effet un programme d'investissements, qui est soumisà l'approbation de la Commission de régulation de l'électricité.
Le schéma de développement du réseau public de transport est soumis, à intervalle maximal
de deux ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation
de l'électricité.
Il tient compte du schéma de services collectifs de l'énergie.Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, un décret
pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 sur les
distributions d'énergie fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement
pour le raccordement au réseau public de transport auxquelles doivent satisfaire les installations desproducteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de
distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la
présente loi.
Article 15
I. Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article 23,
le gestionnaire du réseau met en oeuvre les programmes d'appel, d'approvisionnement et de
consommation préalablement établis.
Les programmes d'appel sont établis par les producteurs et par les personnes qui ont recours à
des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation, de
manière à satisfaire les programmes de consommation et d'approvisionnement de leurs clients. Les
programmes d'appel portent sur les quantités d'électricité que ceux-là prévoient de livrer au cours deG/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 20
la journée suivante et précisent les propositions d'ajustement mentionnées aux II, III et IV qui sont
soumises au gestionnaire du réseau public de transport.
Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes de distribution
d'électricité mentionnés au III de l'article 2, le s propriétaires et les gestionnaires de réseaux
ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains mentionnés au II de l'article 22 et les
fournisseurs titulaires de l'autorisation visée au IV du même article, de manière à satisfaire les
programmes de consommation des clients. Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il
est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée suivante.
Les programmes de consommation sont établis par les consommateurs finals mentionnés au I
de l'article 22. Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer au
cours de la journée suivante.
Les programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation sont soumis au
gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure de leur équilibre avant leur mise en oeuvre.
La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global des réseaux publics de
transport et de distribution.
II. Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux
d'électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte
des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à
l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.
Dans ce but, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'
appel. Sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de
qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance
économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises. Les critères de choix sont
objectifs, non discriminatoires et publiés.
La Commission de régulation de l'électricité veille à la régularité de la présentation des offres
et des critères de choix retenus.
III. - Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en
oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à la
compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.
A cet effet, il peut conclure les contrats d'achat d'électricité nécessaires avec les producteurs
et les fournisseurs. Lorsque le fournisseur est Electricité de France, des protocoles règlent leurs
relations dans les domaines technique et financier. Pour couvrir ses besoins à court terme, le
gestionnaire du réseau public de transport peut en outre demander la modification des programmesd'appel dans les conditions définies au II du présent article.
IV. Le gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à
l'exercice de ses missions. Sous réserve des stipulations contractuelles et des dispositions des
protocoles visées au III du présent article et à l'ar ticle 23, il peut, compte tenu des écarts constatés par
rapport aux programmes visés au I du présent article et des coût liés aux ajustements, demander ou
attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 21
Article 16
Le gestionnaire du réseau public de transport préserve la confidentialité des informations
d'ordre économique, commercial, industriel, financie r ou technique dont la communication serait de
nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par
la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Est punie de
100 000 F d'amende la révélation à toute personne étrangère au gestionnaire du réseau public de
transport d'une des informations visées au présent article par une personne qui en est dépositaire soit
par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Ces dispositions
ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement desmissions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de
réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant
une enquête en application de l'article 33.
Chapitre II
La distribution d'électricité
Article 17
Il est inséré, dans la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du
code général des collectivités territoriales, deux articles L. 2224-31 et L. 2224-34 ainsi rédigés:
« Art. L. 2224-31. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi no 46-628 du
8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publiqued'électricité en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de
l'article 36 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de
concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées,
pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.
« Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution
d'électricité. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau publicde distribution.
« Chaque organisme de distribution tient à la disposition de chacune des autorités concédantes
précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 20de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité.
« En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi no 46-628 du
8 avril 1946 précitée, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la maîtrise d'ouvragedes travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité. Le même droit est
accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération compétents en
matière de distribution publique d'électricité ayant constitué un organisme de distribution mentionné à
l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
« II. - Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1er de la loi no
2000-108 du 10 février 2000 précitée, des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin:G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 22
« - les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des
concessions et aux règlements de service des régies;
« - les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux objectifs
de sécurité et de qualité de l'électricité livrée;
« - les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de l'environnement
applicables aux réseaux publics de distribution;
« - les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge
par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité;
« - les conditions financières des concessions en matière de redevance et de pénalités. »« Art. L. 2224-34. - Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi no 2000-108 du
10 février 2000 précitée, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération
compétents en matière de distribution publique d'élect ricité peuvent réaliser ou faire réaliser dans le
cadre des dispositions de l'article L. 2224-31 des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité
des consommateurs desservis en basse tension lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer,
dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics dedistribution d'électricité relevant de leur compétence. Ces actions peuvent également tendre à
maîtriser la demande d'électricité des personnes en situation de précarité mentionnées au 1o du III de
l'article 2 de la même loi.
« Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en
tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation
d'électricité, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet
de conventions avec les bénéficiaires.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les m odalités d'application du présent article. »
Article 18
Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no
46-628 du 8 avril 1946 précitée sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Dans sa zone de desserte exclusive, le gestionnaire du réseau public de distribution est
responsable de l'exploitation et de l'entretien du réseau public de distribution d'électricité. Sous
réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée
et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article
23 de la même loi, il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des
installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux.
Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau ainsi que la qualité de son fonctionnement, un
décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 précitée
fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement
au réseau public de distribution d'électricité auxquelles doivent satisfaire les installations desproducteurs et celles des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes
mentionnées à l'article 24 de la présente loi.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 23
Article 19
I. Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant,
à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite,
compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier.
II. Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité assure, de manière
non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en
liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de
l'article 15 de la présente loi.
III. Chaque gestionnaire du réseau public de distribution procède aux comptages
nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article 20
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution préserve la confidentialité des
informations d'ordre économique, commercial , industriel, financier ou technique dont la
communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-
discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret enConseil d'Etat. Est punie de 100 000 F d'amende la  révélation à toute personne étrangère aux services
du gestionnaire d'un réseau de distribution d'une des informations visées au présent article par une
personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une
mission temporaire. Ces dispositions ne s'appl iquent pas à la communication des informations
nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics detransport et de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication
des informations et documents aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de
l'article 33.
Chapitre III
Sécurité et sûreté des réseaux
Article 21
En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport
et de distribution ou à la qualité de leur fonctionne ment, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux
gestionnaires de réseaux par les articles 14, 15, 18 et 19 et à la Commission de régulation de
l'électricité par l'article 38, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de laCommission de régulation de l'électricité ordonner les mesures conservatoires nécessaires.
Afin de garantir la sécurité des personnes, la continuité du service public, la sécurité et la
sûreté des réseaux publics, la reconstruction des ouvrages et accessoires des lignes de transport et de
distribution d'énergie électrique détruits ou endommagés par les tempêtes de décembre 1999 estautorisée de plein droit dès lors que les ouvrages sont situés sur un emplacement identique et ont les
mêmes fonctions et des caractéristiques techniques analogues. Cette autorisation est délivrée par le
préfet après consultation d'une commission de concertation qu'il préside, dont il arrête la composition
et qui comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées, des autorités
concédantes de la distribution publique d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du code général descollectivités territoriales, des distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi no 46-628 du
8 avril 1946 précitée et des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité les
ayant constitués, des distributeurs d'énergie, des associations d'usagers ainsi que des associations quiG/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 24
se consacrent à la protection de l'environnement et du patrimoine. Ces travaux sont dispensés de toute
autre autorisation administrative.
Lorsque le rétablissement d'une ligne existante détruite par ces tempêtes nécessite la
reconstruction des supports à des emplacements différents et à proximité immédiate, le préfet peut,
après consultation de la commission visée à l'alinéa précédent et nonobstant toute disposition
contraire, autoriser l'occupation temporaire des terrains selon les procédures fixées par la loi du 29
décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Cette autorisation ne peut être accordée qu'à la condition que les modifications apportées ne
conduisent pas à accentuer l'impact de ces ouvrages sur les monuments historiques et les sites, et que,lorsque les ouvrages ont donné lieu à déclaration d'utilité publique, les nouveaux ouvrages soient
implantés, à proximité immédiate des anciens, à l'intérieur des périmètres délimités par la déclaration
d'utilité publique. Pendant la durée d'occupation temporaire, ces travaux sont dispensés de toute autre
autorisation administrative.
Les ouvrages réalisés selon les dispositions de l'alinéa précédent ne pourront être maintenus
que s'ils font l'objet d'autorisations délivrées dans le cadre des procédures de droit commun dans un
délai maximum de deux ans en ce qui concerne le réseau public de transport et au plus tard au
31 décembre 2000 en ce qui concerne les réseaux de distribution publics d'énergie.
Les travaux réalisés en urgence à compter du 26 décembre 1999 et jusqu'à l'entrée en vigueur
de la présente loi sont réputés avoir été exécutés conformément aux dispositions des trois alinéas
précédents.
TITRE IV
L'ACCES AUX RESEAUX PUBLICS
D'ELECTRICITE
Article 22
I. Un consommateur final dont la consommation annuelle d'électricité sur un site est
supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat est reconnu client éligible pour ce site. Ce seuil
est défini de manière à permettre une ouverture du marché national de l'électricité limitée aux partscommunautaires moyennes définissant le degré d'ouverture du marché communautaire prévues par
l'article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996,
concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Ce même décret détermine la
procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités d'application de ce seuil en fonction des
variations des consommations annuelles d'électricité.
Pour l'application du présent I aux entreprises exploitant des services de transport ferroviaire,
l'éligibilité est fonction de la consommation annuelle totale d'électricité de traction sur le territoire
national.
II. - Sont, en outre, reconnus clients éligibles:
- sous réserve des dispositions du IV, les producteurs autorisés en application de
l'article 7, autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont
elles sont membres, et les filiales de ces producteurs au sens de l'article 354 de la loi no 66-537 du24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui exercent l'activité d'achat pour revente aux clients
éligibles;G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 25
- les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628 du
8 avril 1946 précitée, en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone
de desserte;
- sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I, les propriétaires ou les
gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains électriquement
interconnectés en aval des points de livraison par Electricité de France ou par un distributeur non
nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
III. Un client éligible peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou
un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
Le cadre contractuel dans lequel s'effectue la fourniture d'électricité ne peut avoir une durée
inférieure à trois ans par souci de l'efficacité de la programmation pluriannuelle des investissementsde production, des missions de service public et dans le respect du principe de mutabilité des contrats.
IV. Les producteurs visés au II du présent article ou les filiales de ces producteurs au sens
de l'article 354 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée qui, afin de compléter leur offre,
achètent pour revente aux clients éligibles doivent, pour exercer cette activité, obtenir une autorisationdélivrée pour une durée déterminée par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de
régulation de l'électricité. Pour obtenir cette autorisation, ils établissent que la quantité d'électricité
achetée pour être revendue aux clients éligibles est inférieure à un pourcentage, défini par décret en
Conseil d'Etat, de l'électricité produite à partir de  capacités de production dont ils ont la disposition.
Cette autorisation peut être refusée ou retirée pour des motifs portant sur les capacités
techniques, économiques ou financières du demandeur, de manière à prendre en compte la sécurité et
la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés et la
compatibilité avec les missions de service public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV.
V. - Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publiques la liste des clients éligibles et
celle des producteurs et opérateurs qui achètent pour revente aux clients éligibles.
Article 23
Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les
gestionnaires de ces réseaux pour:
- assurer les missions de service public définies au III de l'article 2;
- assurer l'exécution des contrats prévus à l'article 22;
- permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, de ses filiales
et de sa société mère, dans les limites de sa propre production;
- assurer l'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur
ou par un fournisseur autorisé en application du IV de l'article 22 installés sur le territoire national.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 26
A cet effet, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport
et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux. Dans le cas où les gestionnaires des
réseaux publics concernés et les utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes moralesdistinctes, des protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux réseaux et de
leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la tarification de l'utilisation des réseaux. Ces
contrats et protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'électricité.
Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au
demandeur et à la Commission de régulation de l'électricité. Les critères de refus sont objectifs, non
discriminatoires et publiés et ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bonaccomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la
sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.
Dans les mêmes conditions, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de
distribution est également garanti à toute collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de sesinstallations de production et dans la limite de leur production, les besoins des services publics locaux
dont elle assure la gestion directe. Le même droit est reconnu dans les mêmes conditions à tout
établissement public de coopération intercommunale.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de ces
dispositions, et notamment les procédures d'établissement des contrats et protocoles visés par le
présent article.
Article 24
Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus au III de l'article 22 et des contrats d'exportation
d'électricité mentionnés à l'article 23, ainsi que de permettre l'approvisionnement par un producteur de
ses établissements, de ses filiales et de sa société mère dans les limites de sa propre production, la
construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est
autorisée par l'autorité administrative compétente en application des législations relatives à la
construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes électriques, sous réserve que le
demandeur ait la libre disposition des terrains où doivent être situés les ouvrages projetés ou bénéficie
d'une permission de voirie. Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative prend en compteles prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée.
Toutefois, l'autorité administrative compétente peut refuser, après avis de la Commission de
régulation de l'électricité, l'autorisation de construction d'une ligne directe si l'octroi de cette
autorisation est incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement desmissions de service public. La décision de refus est motivée et notifiée à l'intéressé, accompagnée de
l'avis de la Commission de régulation de l'électricité.
Les autorisations sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont
toutefois renouvelables dans les mêmes conditions. Les autorisations initiales et les renouvellementsd'autorisations sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle
des lignes directes dans l'environnement, identiques à celles contenues dans les cahiers des charges
des concessions ou dans les règlements de service des régies, applicables aux réseaux publics dans les
territoires concernés. Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages
quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de trois ans consécutifs. Cette dépose doit êtreeffectuée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de cette période de trois ans.
En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de
réponse du gestionnaire de réseau concerné dans un délai de trois mois à compter de la demande, leG/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 27
demandeur peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour l'institution, dans les conditions
fixées par les législations mentionnées au premier alinéa, de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage
et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissem ent d'une ligne directe, à l'exclusion de toute
expropriation et de toute possibilité pour les agents du bénéficiaire de pénétrer dans les locaux
d'habitation. Il est procédé à une enquête publique. Les propriétaires concernés sont appelés à
présenter leurs observations. Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire
et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice
effectivement subi par chacun d'eux en leur qualité respective. A défaut d'accord amiable entre le
demandeur et les intéressés, ces indemnités sont fixées par les juridictions compétentes en matière
d'expropriation.
TITRE V
LA DISSOCIATION COMPTABLE
ET LA TRANSPARENCE DE LA COMPTABILITE
Article 25
Electricité de France, les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi no 46-628
du 8 avril 1946 précitée et la Compagnie nationale du Rhône tiennent, dans leur comptabilité interne,
des comptes séparés au titre, respectivement, de la production, du transport et de la distribution
d'électricité ainsi que, le cas échéant, un compte séparé regroupant l'ensemble de leurs autres activités.
Ils font figurer, dans l'annexe de leurs comptes annuels, un bilan et un compte de résultat pour
chaque activité dans le secteur de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu
de l'alinéa ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres activités. Lorsque leur
effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 du code du travail, ils établissentégalement, pour chacune de ces activités, un bilan social.
Ils précisent, dans l'annexe de leurs comptes annuels, les règles d'imputation des postes d'actif
et de passif et des charges et produits qu'ils appliquent pour établir les comptes séparés mentionnés au
premier alinéa, ainsi que le périmètre de chacune des activités comptablement séparées et les
principes déterminant les relations financières entre ces activités. Toute modification de ces règles, de
ces périmètres ou de ces principes est indiquée et motivée dans l'annexe de leurs comptes annuels etson incidence y est spécifiée.
Ils précisent également, dans les mêmes documents, les opérations éventuellement réalisées
avec des sociétés appartenant au même groupe lorsque ces opérations sont supérieures à un seuil fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Les comptes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont publiés dans les mêmes
conditions que les comptes annuels. Les opérateurs mentionnés au premier alinéa auxquels la loi ou
les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent à la disposition du public un
exemplaire de ces comptes séparés, ainsi que les règles d'imputation, les périmètres et les principesvisés au troisième alinéa.
La Commission de régulation de l'électricité approuve, après avis du Conseil de la
concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes visés au troisième
alinéa, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptableprévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, de ces périmètres ou de
ces principes. La commission veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent
aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 28
Article 26
Sont également soumises aux obligations prévues à l'article 25 les sociétés autres que celles
mentionnées audit article, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et d'autres activités
en dehors de ce secteur.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixent par arrêté conjoint le chiffre
d'affaires annuel dans le secteur de l'électricité à partir duquel les obligations prévues ci-dessus
s'appliquent.
Dans l'intérêt d'un exercice libre et loyal de la concurrence, lorsqu'une des sociétés visées au
premier alinéa dispose, dans un secteur d'activité autre que celui de l'électricité, d'un monopole ou
d'une position dominante, appréciée après avis du Conseil de la concurrence, les ministres chargés de
l'économie et de l'énergie lui imposent, par arrêté conjoint, d'individualiser sur le plan juridique son
activité dans le secteur de l'électricité.
Article 27
Pour l'application de la présente loi, et en particulier de ses articles 4, 5, 25, 26, 44, 46 et 48,
les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ainsi que la Commission de régulation de
l'électricité ont, dans des conditions définies aux articles 33 et 34, le droit d'accès, quel qu'en soit lesupport, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi
qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle.
TITRE VI
LA REGULATION
Article 28
La Commission de régulation de l'électricité comprend six membres nommés pour une durée
de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique. Trois
membres, dont le président, sont nommés par décret. Les trois autres sont nommés, respectivement,
par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économiqueet social.
Les membres de la commission ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.Sous réserve de l'application des dispositions figurant à l'avant-dernier alinéa, les membres de
la commission ne sont pas révocables. Leur mandat n'est pas renouvelable, sauf si ce mandat, en
application des deux alinéas suivants, ou en cas de démission d'office pour incompatibilité, n'a pas
excédé deux ans.
Si l'un des membres de la commission ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, la
personne nommée pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Pour la constitution de la commission, le président est nommé pour six ans. La durée du
mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour
l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du mandat des trois membres nommés par les présidents desassemblées parlementaires et du Conseil économique et social est fixée, par tirage au sort, à deux ans,
quatre ans et six ans.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 29
La Commission de régulation de l'électricité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses
membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à plein temps.La fonction de membre de la Commission de régulation de l'électricité est incompatible avec
toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou
européen, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du
secteur de l'énergie ou dans une entreprise éligible visée à l'article 22. Les membres de la commissionne peuvent être membres du Conseil économique et social.
Tout membre de la commission exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou
des intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office, après consultation de
la commission, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le président et les membres de la commission reçoivent respectivement un traitement égal à
celui afférent à la première et à la deuxième des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat
classés hors échelle. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de la
Commission de régulation de l'électricité est un em ploi conduisant à pension au titre du code des
pensions civiles et militaires de retraite.
Article 29
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'électricité,
nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulieren ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du
Gouvernement auprès d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission.
Il peut faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique
énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou
entrant dans les compétences de la commission. L'examen de cette question ne peut être refusé.
Article 30
La Commission de régulation de l'électricité dispose de services qui sont placés sous l'autorité
du président.
La commission établit un règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel de la
République française.
La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou en position de
détachement et recruter des agents contractuels dans les mêmes conditions que le ministère chargé del'énergie.
La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.La commission propose au ministre chargé de l'én ergie, lors de l'élaboration du projet de loi
de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à
l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les
dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées neG/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 30
sont pas applicables à leur gestion. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des
dépenses. La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de
l'électricité, le président de la commission a qualité pour agir en justice.
Article 31
La Commission de régulation de l'électricité est préalablement consultée sur les projets de
règlement relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et à leur
utilisation.
La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de
la position française dans les négociations internationales dans le domaine de l'électricité. Elleparticipe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les
organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Article 32
Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de
l'électricité et du gaz, l'Observatoire national du service public de l'électricité et le Conseil
économique et social peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'électricité.
Ils peuvent également consulter la commission sur toute question intéressant la régulation du secteur
de l'électricité ou la gestion des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité. Lacommission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son
information.
Le président de la Commission de régulation de l'électricité rend compte des activités de la
commission devant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'électricité, à
leur demande.
La Commission de régulation de l'électricité établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport
public qui rend compte de son activité, de l'application des dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution et à l'utilisation de ces réseaux.
Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur les conditions d'accès aux réseaux publics et
l'exécution des missions du service public de l'électricité. Il est adressé au Gouvernement, auParlement et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Les suggestions et propositions de ce
dernier sont transmises au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de
l'électricité.
Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'électricité sont motivés. Lorsque
l'autorité administrative compétente prend sa décision sur leur base, elle procède à leur publication ou,
s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.
Article 33
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de
l'électricité peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de
l'économie et de l'énergie, ainsi qu'auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de
distribution et des opérateurs intervenant sur le marché de l'électricité.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 31
I. Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie ou
par le ministre chargé de l'économie procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application desdispositions de la présente loi.
Les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités à cet effet par le président
disposent des mêmes pouvoirs pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux
parties intéressées.
Le ministre chargé de l'énergie ou la Commission de régulation de l'électricité désignent toute
personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
II. Les fonctionnaires et agents mentionnés au I accèdent à toutes les informations utiles
détenues par le gestionnaire du réseau public de transport et obtiennent de lui tout renseignement ou
toute justification. A tout moment, ils peuvent accéder à tous locaux ou moyens de transport à usage
professionnel relevant de ce gestionnaire, et procéder à toutes constatations.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I ont également accès aux établissements, terrains,
locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de
domicile, qui relèvent des entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de
fourniture d'électricité. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et en dehors de
ces heures lorsqu'une activité de production, de distribution ou de fourniture est en cours.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I reçoivent, à leur demande, communication des
documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent,
sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur
mission.
III. Les manquements visés aux articles 40 et 41 sont constatés par les fonctionnaires et
agents mentionnés au I.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales
encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués au ministre chargé de
l'énergie ou à la Commission de régulation de l'électricité. La ou les personnes concernées sont
invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter decette notification, sans préjudice des droits prévus au 4o de l'article 40.
Article 34
En dehors des cas visés à l'article 33, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même
article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents,
dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'énergie, le ministre chargé de l'économie ou la
Commission de régulation de l'électricité, que su r autorisation judiciaire, donnée par ordonnance du
président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un
juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'uneaction simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par
l'un des présidents compétents.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 32
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise comporte tous les éléments
d'information de nature à justifier la visite.
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il
désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir
informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de la juridiction à laquelle il
appartient, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut, à tout moment,
décider la suspension ou l'arrêt.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation
selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
La visite, qui ne peut commencer avant 6 heures ou après 21 heures, est effectuée en présence
de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police
judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de
procédure pénale. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a
ordonné la visite. Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont
restitués à l'occupant des lieux.
Article 35
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'électricité exercent leurs fonctions
en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne,
entreprise ou organisme.
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'électricité sont tenus au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de
leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les
documents administratifs qui sont protégés par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses
mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal.
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation
d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'électricité.
Article 36
I. - La Commission de régulation de l'électricité propose:
1. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution,
conformément à l'article 4;
2. Le montant des charges imputables aux missions de service public assignées aux
producteurs d'électricité, et le montant des contributions nettes qui s'y rapportent, conformément au I
de l'article 5;G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 33
3. Le montant des charges définies à l'article 48 et le montant des contributions nettes
qui s'y rapportent.
II. Elle agrée les organismes indépendants mentionnés au I de l'article 5.III. Elle propose au ministre chargé de l'énergie des mesures conservatoires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté des réseaux publics et garantir la qualité de leur fonctionnement,
conformément à l'article 21.
IV. Elle donne un avis sur:
1. Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, les plafonds de prix
applicables à la fourniture d'électricité aux clients éligibles dans les zones non interconnectées au
réseau métropolitain continental, les tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationaliséset les tarifs de secours, conformément à l'article 4;
2. Le ou les candidats retenus après les appels d'offres prévus à l'article 8 ;3. L'arrêté ministériel fixant les conditions d'achat de l'électricité produite dans le cadre
de l'obligation d'achat définie à l'article 10;
4. Le cahier des charges de concession du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité, conformément à l'article 12;
5. La nomination et la cession anticipée des fonctions du directeur du gestionnaire du
réseau public de transport, conformément à l'article 12;
6. Le schéma de développement du réseau public de transport, conformément à
l'article 14;
7. Les demandes d'autorisation mentionnées au IV de l'article 22;8. Le refus d'autorisation de construction d'une ligne directe, en application de
l'article 24.
V. Elle est consultée sur les projets de règlement visés à l'article 31.VI. Elle met en oeuvre les appels d'offres dans les conditions décidées par le ministre
chargé de l'énergie, conformément à l'article 8.
VII. Elle reçoit communication:1. Des rapports annuels d'activité des organismes en charge de la distribution publique
d'électricité, en application de l'article 3;
2. Du budget et des comptes du gestionnaire du réseau public de transport,
conformément à l'article 12;
3. Des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution,
conformément à l'article 23.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 34
VIII. Elle reçoit notification de s refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité, conformément à l'article 23.
IX. Elle veille à la régularité de la présentation des offres et des critères de choix retenus
par le gestionnaire du réseau public de transport, conformément à l'article 15.
X. Elle approuve:1. Les règles d'imputation, les périmètres et les principes déterminant les principales
relations financières entre les différentes activités faisant l'objet d'une séparation comptable,
conformément aux articles 25 et 26, sur proposition des entreprises et établissements visés aux mêmes
articles;
2. Le programme d'investissement du gestionnaire du réseau public de transport,
conformément à l'article 14.
XI. Elle a accès à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de
l'électricité et aux informations économiques, financières et sociales, conformément à l'article 27,
ainsi qu'aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions, conformément à l'article 33.
XII. Elle adopte les règlements mentionnés à l'article 37.XIII. Elle se prononce sur les litiges dont elle est saisie, conformément à l'article 38.
XIV. Elle dispose d'un pouvoir d'enquête, de saisie et de sanction, conformément aux
articles 33, 34 et 40.
Article 37
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation
de l'électricité précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel de la République
française, les règles concernant:
1. Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux, en application des articles 14
et 18;
2. Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution
d'électricité, en application des articles 14 et 18;
3. Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, en application de l'article 23;
4. La mise en oeuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement et de
consommation, et la compensation financière des écarts, en application des articles 15 et 19;
5. La conclusion de contrats d'achat et de protocoles par les gestionnaires de réseaux
publics de transport ou de distribution, en application du III de l'article 15;
6. Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles
d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les
relations financières entre ces activités, conformément aux articles 25 et 26.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 35
Article 38
I. En cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de
transport ou de distribution lié à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de
refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution ou de désaccord sur la conclusion,
l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23, la
Commission de régulation de l'électricité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
La commission se prononce, dans un délai de trois mois qu'elle peut porter à six mois, si elle
l'estime nécessaire, et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avoir diligenté, si
elle l'estime nécessaire, une enquête dans les conditions fixées à l'article 33 et mis les parties à même
de présenter leurs observations. Sa décision est motivée et précise les conditions d'ordre technique et
financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux publics ou leur utilisation sont,
le cas échéant, assurés. Elle est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise, sous réserve des secrets protégés par la loi.
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité ou à leur utilisation, la commission peut, après avoir entendu
les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer lacontinuité du fonctionnement des réseaux.
II. Les décisions prises par la Commission de régulation de l'électricité en application du
présent article sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à
compter de leur notification.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné
par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il
est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Les mesures conservatoires ordonnées par la Commission de régulation de l'électricité
peuvent, au maximum quinze jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ouen réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par la Commission de
régulation de l'électricité en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de
Paris.
Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans
le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.
Article 39
Le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence
des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a
connaissance dans le secteur de l'électricité. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une
procédure d'urgence, conformément à l'article  12 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il peut également le saisir pour avis de toute autre
question relevant de sa compétence.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 36
Le Conseil de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'électricité toute
saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci définies à l'article 38 de la présente loi. Il
peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative au secteur de l'électricité.
Le président de la Commission de régulation de l'électricité informe le procureur de la
République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Article 40
La Commission de régulation de l'électricité peut, soit d'office, soit à la demande du ministre
chargé de l'énergie, d'une organisation professionne lle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de
toute autre personne concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des
gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou de leurs utilisateurs, dans les
conditions suivantes:
1. En cas de manquement d'un gestionnaire ou d'un utilisateur d'un réseau public de
transport ou de distribution à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits
réseaux ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'électricité ou à
une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des articles
25 et 26, la commission le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Elle peut rendrepublique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, la
commission peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement:
a) Une interdiction temporaire d'accès aux réseaux publics pour une durée n'excédant
pas un an;
b) Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction
pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la
situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés,
sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité
permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder un
million de francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de nouvelle violation
de la même obligation. Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire
au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par lacommission est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne
dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues;
2. Les mêmes sanctions sont encourues lorsque le gestionnaire ou l'utilisateur d'un
réseau public de transport ou de distribution ne s'est pas conformé dans les délais requis à unedécision prise par la commission en application de l'article 38, sans qu'il y ait lieu de le mettre
préalablement en demeure;
3. En cas de manquement d'un gestionnaire des réseaux publics de transport et de
distribution ou des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité aux obligations decommunication de documents et informations prévues notamment aux articles 12, 23 et 33, ou à
l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
sociales prévue à l'article 27, la Commission de régulation de l'électricité met l'intéressé en demeure
de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 37
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit
des renseignements incomplets ou erronés, la Commission de régulation de l'électricité peutprononcer à son encontre les sanctions prévues au 1;
4. Les sanctions sont prononcées après que le gestionnaire ou l'utilisateur d'un réseau
public de transport ou de distribution a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le
dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et
au domaine;
5. L'instruction et la procédure devant la Commission de régulation de l'électricité sont
contradictoires;
6. La Commission de régulation de l'électricité ne peut être saisie de faits remontant à
plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction;
7. Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel de la
République française. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande desursis à exécution devant le Conseil d'Etat. Lors qu'elles concernent des sanctions pécuniaires, les
demandes de sursis ont un caractère suspensif.
Article 41
Le ministre chargé de l'énergie prononce, dans les mêmes conditions que celles fixées à
l'article 40, une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an,
de l'autorisation d'exploiter une installation ou de l'autorisation mentionnée au IV de l'article 22, à
l'encontre des auteurs des manquements qu'il constate aux obligations de paiement des contributions
prévues à l'article 5.
Il peut prononcer, dans les conditions définies au premier alinéa, la ou les sanctions
pécuniaire et administrative prévues à cet alinéa à l'encontre des auteurs de manquements qu'il
constate:
- aux obligations de paiement des contributions prévues à l'article 48;
- à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité ou
à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10 et 22, ou aux
prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée;
- à l'obligation de fourniture des données prévue à l'article 47.
Article 42
Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de
l'autorisation mentionnée à l'article 7 ou de construire ou de mettre en service une ligne directe sansêtre titulaire de l'autorisation visée à l'article 24 est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 000 000 F
d'amende.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 38
Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les
fonctionnaires et agents désignés aux articles 33 et 34 sont chargés ou de refuser de leur communiquer
les éléments mentionnés au II de l'article 33 et à l'article 34 est puni de six mois d'emprisonnement etde 50 000 F d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux alinéas précédents encourent
également les peines complémentaires suivantes:
1. La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des
établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée;
2. L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par
l'article 131-27 du code pénal;
3. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par
l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions
définies aux deux premiers alinéas du présent article, dans les conditions prévues par l'article 121-2 ducode pénal.
Les peines encourues par les personnes morales sont:1. L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal;2. La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de
l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne
condamnée;
3. L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer
directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion del'exercice de laquelle l'infraction a été commise;
4. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par
l'article 131-35 du code pénal.
Article 43
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la
constatation des infractions à la présente loi les fonctionnaires et agents habilités par le ministre
chargé de l'énergie et les agents de la Commission de régulation de l'électricité habilités par le
président, mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 33, et assermentés dans desconditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et agents disposent
des pouvoirs d'enquête définis à l'article 33.
Les infractions pénales prévues par la présente loi sont constatées par des procès-verbaux qui
sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la
République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi
jusqu'à preuve contraire.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 39
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de
la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations.
TITRE VII
L'OBJET D'ELECTRICITE DE FRANCE
Article 44
I. Electricité de France a pour objet de produire, de transporter et de distribuer de
l'électricité. Cet objet inclut la fourniture, l'importation et l'exportation d'électricité.
Dans le cadre de cet objet, Electricité de France peut également exercer en France, sous
réserve des dispositions du II et du III ci-dessous, toutes les activités qui y concourent directement ouindirectement. Pour exercer les activités concourant directement ou indirectement à son objet,
Electricité de France crée des filiales ou prend directement ou par l'intermédiaire de ses filiales des
participations dans des sociétés, groupements ou organismes.
Electricité de France et les filiales qu'il contrôle directement ou indirectement peuvent exercer
toute activité à l'étranger.
II. Electricité de France peut, par des filiales ou des sociétés, groupements ou
organismes dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux clients
éligibles présents sur le territoire national une offre globale de prestations techniques ou commercialesaccompagnant la fourniture d'électricité.
III. Electricité de France, en dehors de sa mission de fourniture d'électricité, et les filiales
qu'il contrôle directement ou indirectement ne peuvent proposer aux clients non éligibles présents sur
le territoire national que des prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande
d'électricité. Ils ne peuvent offrir de services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations
intérieures, la vente et la location d'appareils utilisateurs d'énergie.
Electricité de France peut toutefois, par des filiales ou des sociétés, groupements ou
organismes, dans lesquels lui-même ou ses filiales détiennent des participations, proposer aux
collectivités locales des prestations liées à la production, au transport, à la distribution ou à
l'utilisation de l'énergie pour l'éclairage public, le traitement des déchets et les réseaux de chaleur.Electricité de France, en tant que partenaire des collectivités territoriales, peut intervenir comme
conducteur d'opérations conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi no 85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Un observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients
finals éligibles et non éligibles, se réunissant au moins deux fois par an, émet un avis motivé sur toute
question relevant de l'application du II et du présent paragraphe. Il peut, à tout moment, être saisi par
le ministre chargé de l'énergie de demandes d'avis ou d'études sur ces mêmes questions.
IV.  Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application
du présent article.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 40
TITRE VIII
DISPOSITIONS SOCIALES
Article 45
Le titre Ier du livre VII du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé:
« Chapitre III
« Industries électriques et gazières
« Art. L. 713-1. - Dans les industries électriques et gazières, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 134-1, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables
aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites
fixées par le statut national du personnel.
« Les dispositions du titre III du livre Ier relatives aux conventions ou accords collectifs de
travail sont applicables au personnel de l'industrie électrique et gazière dans les conditions fixées par
un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Les attributions
conférées par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne ce
personnel, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.
« Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière
d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées par la
Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en
nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisationssyndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives
dans la branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'alinéa précédent fixe la composition et les
modalités de fonctionnement de cette commission.
« Art. L. 713-2. - I. - Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous
réserve que l'accord soit étendu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du travail, à
toute mesure prise, avant l'entrée en application du présent article, par Electricité de France et Gaz deFrance en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application du
statut national à l'ensemble du personnel de l'industrie électrique et gazière que le ministre chargé de
l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, aux lieu et place des partenaires sociaux, jusqu'àl'intervention d'un accord collectif étendu. »
Article 46
Electricité de France tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour, d'une part,
le service des prestations d'invalidité, vieillesse et décès définies au statut national du personnel des
industries électriques et gazières ainsi que le service des prestations accessoires et, d'autre part, la
compensation, entre les employeurs dont le personnel relève du statut, des charges supportées au titre
des maladies, maternités, accidents du travail et maladies professionnelles, des avantages familiaux et
des avantages à titre militaire tels que prévus audit statut.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d' application du présent article et organise notamment
les conditions du contrôle utile à l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
Page 41
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES OU TRANSITOIRES
Article 47
Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, exporte ou
fournit de l'électricité est tenue d'adresser au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à
son activité et qui sont nécessaires:
1. A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique en
matière d'électricité et de communication à des organismes spécialisés dans le cadre des engagements
internationaux de la France;
2. A la transmission à la Commission des Communautés européennes des éléments
nécessaires au calcul de la part communautaire moyenne qui définit le degré d'ouverture du marchécommunautaire de l'électricité;
3. A la définition des clients éligibles mentionnés à l'article 22;4. Au suivi de l'impact de la présente loi sur le niveau et la structure de l'emploi dans le
secteur de l'électricité.
La liste des données à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.Le Gouvernement communique la synthèse de  ces données aux commissions du Parlement
compétentes en matière d'électricité. Cette synthèse fait, le cas échéant, l'objet d'une publication.
Les agents chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par
un secret visé à l'article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ne peuvent être divulguées.
Article 48
A compter de la publication de la présente loi, les charges ultérieures au 19 février 1999 et
résultant d'engagements ou de garanties d'exploitation accordées aux opérateurs du secteur électrique
avant le 19 février 1997 peuvent faire l'objet d'un financement spécifique dans les conditions ci-après.
Ces charges concernent les contrats de type « appel modulable » passés par Electricité de
France avec les producteurs autonomes de pointe.
Ces charges sont évaluées, financées et recouvrées selon les mêmes modalités que celles
définies au I de l'article 5 pour les charges imputables aux missions de service public assignées aux
producteurs d'électricité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 49
Lorsqu'un client éligible exerce, pour un site donné tel que défini à l'article 22 de la présente
loi, les droits accordés au III de ce même article, les contrats en cours concernant la fourniture de ceG/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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site par Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no
46-628 du 8 avril 1946 précitée sont résiliés de plein droit.
Article 50
Les contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant la publication de la présente loi
entre Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no
46-628 du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, peuvent être
dénoncés par les producteurs d'électricité moyennant un préavis de trois mois, sans que puissent être
opposées les clauses d'exclusivité que peuvent comporter ces contrats.
A compter de la date de publication de la présente loi, les surcoûts qui peuvent résulter des
contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant la publication de la présente loi entre
Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi no 46-628
du 8 avril 1946 précitée, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ilssont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans
les conditions prévues au I de l'article 5 de la présente loi.
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les contrats et conventions précités qui lient
Electricité de France à une entreprise du secteur public sont révisés par les parties dans un délai d'unan à compter de la publication de la présente loi, afin de les mettre en conformité avec ses
dispositions. A défaut d'accord entre les parties dans ce délai, un comité, composé de deux membres
désignés respectivement par Electricité de France et par son ou ses cocontractants et d'un président
désigné par le ministre chargé de l'énergie, détermine, par une décision prise à la majorité dans un
délai de six mois, les conditions de révision desdits contrats et conventions, et notamment lesconditions de l'éventuelle indemnisation. Cette décision peut faire l'objet d'un recours de plein
contentieux devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats mentionnés au deuxième
alinéa de l'article 48, ainsi qu'aux conventions et contrats venant à expiration dans un délai inférieur à
deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Article 51
En tant que de besoin, les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les
règlements de service des régies en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article
L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositionsde ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication.
Article 52
L'article L. 2333-85 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-85. - A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84
sont payables annuellement et d'avance. »
Article 53
I. La loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifiée:
1. L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé:G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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« Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de
production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clientséligibles sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi. »;
2. Le premier alinéa de l'article 8 bis est ainsi rédigé:« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la
présente loi ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national
que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées. »;
3. Les quatorzième, seizième et dix-neuvième alinéas de l'article 20 sont supprimés;4. L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Au sein de chacun des services nationaux, le conseil d'administration peut déléguer à son
président celles de ses compétences que la loi ou la réglementation en vigueur ne lui prescrivent pas
d'exercer lui-même, avec la faculté de les déléguer et de les subdéléguer ; il peut aussi habiliter le
président à déléguer sa signature. Un décret précisera en tant que de besoin les modalités de
publication de ces délégations et subdélégations. »;
5. Le neuvième alinéa de l'article 33 est supprimé;6. Les troisième à neuvième alinéas de l'article 45 sont remplacés par un alinéa ainsi
rédigé:
« Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est composé par parties égales de membres du
Parlement, de représentants des ministères concernés, des collectivités locales, des consommateurs
éligibles et non éligibles, des entreprises électriques et gazières et du personnel de ces industries. »;
7. Au 4o de l'article 46, après les mots : « services de distribution », sont insérés les
mots : « de gaz ».
II. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les
actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés signés par les services nationaux
Electricité de France ou Gaz de France antérieurement à la date de la publication de la présente loi, en
tant qu'ils ont été pris ou conclus sur le fondement de délibérations de leur conseil d'administration parlesquelles le conseil a délégué certaines de ses compétences à son président ou au directeur général du
service national, avec le cas échéant faculté de les subdéléguer.
Les mêmes actes sont validés, en tant qu'ils seront signés sur le fondement de ces mêmes
délibérations, jusqu'à la publication de nouvelles délégations et subdélégations de compétences dansles formes prévues au dernier alinéa de l'article 20 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée et, au
plus tard, jusqu'au terme d'une période de deux mois suivant la date de publication de la présente loi.
Article 54
Sont abrogés:
1. L'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie
hydraulique;G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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2. L'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux
d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
3. Le décret no 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de
modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et le décret no 60-935 du
31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret no 55-549 du 20 mai 1955 précité;
4. Le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés
par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique.
Article 55
L'article 1er de la loi no 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité
dans les départements d'outre-mer et l'article 7 de l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions
législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial sont complétés par un alinéa ainsi
rédigé:
« A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à
la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production,
d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles
sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.Fait à Paris, le 10 février 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
(1) Loi no 2000-108.
- Directive communautaire:
Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles
communes sur le marché de l'électricité.
- Travaux préparatoires:Assemblée nationale:
Projet de loi no 1253;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de  la commission de la production, no 1371;
Avis de M. Jean-Louis Dumont, au nom de la commission des finances, no 1383;
Discussion les 16, 17 et 18 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 1999.Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 243 (1998-1999);
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la comm ission des affaires économiques, no 502 (1998-1999);
Discussion les 5, 6 et 7 octobre 1999 et adoption le 7 octobre 1999.G/STR/N/5/EEC
G/STR/N/6/EEC
G/STR/N/7/EEC
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Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1840;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire, no 1939.Sénat:
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la co mmission mixte paritaire, no 82 (1999-2000).
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1840;
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de  la commission de la production, no 2004;
Discussion les 18 et 19 janvier 2000 et adoption le 19 janvier 2000.
Sénat:Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 174 (1999-2000);
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la comm ission des affaires économiques, no 175 (1999-2000);
Discussion et adoption le 25 janvier 2000.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2110;Rapport de M. Christian Bataille au nom de la commission de la production ;
Discussion et adoption le 1er février 2000.
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