ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/3
12 octobre 1999
(99-4277)
RAPPORT (1999) AU CONSEIL GENERAL
1. Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a été établi par une décision prise
à la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en décembre 1996, avec pour mission
"d'effectuer une étude sur la transparence des pratiques de passation des marchés publics, en tenant
compte des politiques nationales, et, sur la base de cette étude, d'élaborer des éléments à inclure dansun accord approprié".
2. Le présent rapport porte sur la période allant de novembre 1998 à octobre 1999.  Les travaux
menés par le Groupe de travail jusqu'en novembre 1998 sont décrits dans les rapports du Groupe de
travail au Conseil général de 1997 et 1998 (WT/WGTGP/1 et 2).  Le Groupe de travail a tenu des
réunions formelles les 24 et 25 février, le 28 juin et le 6 octobre 1999, sous la présidence del'Ambassadeur Ronald Saborío Soto (Costa Rica).  Les rapports de ces réunions ont été distribués sous
les cotes WT/WGTGP/M/7-9.
1
3. À sa réunion des 24 et 25 février 1999, le Groupe de travail a procédé à un examen
approfondi des dispositions relatives à la transparence contenues dans les instruments internationaux
existants concernant les procédures de passation des marchés publics et les procédures et pratiquesnationales.  Pour cet examen, le Groupe de travail disposait d'une note informelle du Président
intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées",
énumérant les questions soulevées, ainsi que les propositions avancées sur ces questions, sous chacun
des points de l'ordre du jour discutés par le Groupe lors des réunions tenues depuis novembre 1997.
Au titre des sections correspondantes de la note, des contributions écrites ont été présentées par les
délégations de la Communauté européenne sur les méthodes de passation des marchés (job n° 699), de
la Norvège sur la publication des informations concernant les législations et les procédures nationales(job n° 1067), des États-Unis sur les critères d'évaluation et les spécifications techniques (job n° 1027)
et de l'Australie sur les droits et responsabilités du gouvernement en tant qu'acquéreur, l'optimisation
de l'emploi des ressources dans les marchés publics, la responsabilité et la garantie d'une procédure
régulière (job n° 1043).  Les délégations ont également pu s'appuyer sur une autre note informelle, à
savoir une version révisée de la note informelle du Secrétariat de la liste des questions intitulée"Propositions concernant les points III à VII qui ont été soulevées et des propositions qui ont été
avancées" reprenant, sous une forme abrégée, les propositions faites au titre des points III à VII,
donnant l'origine des différentes propositions et résumant les observations écrites et orales sur ces
propositions.  Toujours sous ce point, le représentant du Venezuela a présenté une note informelle sur
la transparence des marchés publics et la lutte contre la corruption (job n° 481).  En réponse auxdemandes formulées par certaines délégations, il a été convenu que le Secrétariat mettrait à la
disposition des délégations, à leur demande, les textes de la Convention interaméricaine contre la
corruption de l'OEA et de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics
étrangers dans les transactions commerciales internationales.  Durant la réunion, le Groupe a
également entendu des déclarations générales faites par un certain nombre de délégations, danslesquelles celles-ci exprimaient leurs points de vue concernant le débat tenu lors des réunions
                                                     
1 Le document WT/WGTGP/M/9 sera distribué prochainement.WT/WGTGP/3
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d'intersession du Conseil général de janvier et février 1999 sur la question des marchés publics, du
mandat de Singapour et de la relation entre le contenu des travaux du Groupe sur la transparence et les
règles de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
4. À sa réunion du 28 juin 1999, le Groupe de travail a repris l'examen des dispositions relatives
à la transparence contenues dans les instruments internationaux existants concernant les procédures de
passation des marchés publics et les procédures et pratiques nationales sur la base d'une nouvellerévision de la note informelle intitulée "Liste des questions qui ont été soulevées et des propositions
qui ont été avancées", qui avait été mise à jour pour tenir compte des débats de la réunion précédente
et des nouveaux documents présentés.  En relation avec les sections pertinentes de cette note, des
contributions écrites ont été présentées par les délégations de la Pologne sur les délais (job n° 3777),
de l'Australie sur la transparence des décisions concernant la qualification (job n° 1781), du Canada
sur les informations concernant l'adjudication des marchés (job n° 3131) et des États-Unis sur les
mécanismes de réexamen nationaux (WT/WGTGP/W/23).  Les points soulevés ont été pris en comptelors de la révision de ce document et dans une version révisée du document intitulé "Propositions
concernant les points III à VII de la liste des questions qui ont été soulevées et des propositions qui
ont été avancées".  Une communication de la Présidente du Groupe d'experts des marchés publics de
l'APEC contenant les principes non contraignants de  l'APEC concernant la responsabilité et la
garantie d'une procédure régulière a également été mise à la disposition du Groupe(WT/WGTGP/W/22).  Dans le cadre de la discussion tenue sous le point intitulé "Définition et portée
des marchés publics", il a été convenu que la documentation du Groupe de travail des règles de
l'AGCS relative aux concessions serait mise à la disposition du Groupe (WT/WGTGP/W/25).  En
outre, les Membres intéressés ont été invités à présenter des communications contenant des
informations sur leurs législations et pratiques nationales pour ce qui est des concessions du point devue de la passation des marchés publics.
5. À sa réunion du 6 octobre 1999, le Groupe de travail est revenu sur les questions qu'il devait
examiner sur la base d'une nouvelle version révisée de la note informelle du Président intitulée "Liste
des questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées" (dont la dernière version
est annexée au présent rapport, job n° (99)/5534).  Le Groupe disposait également de notesinformelles présentées par les délégations de la Communauté européenne (job n° 4519);  de la
Hongrie, de la Corée et des États-Unis (job n° 4510 );  du Japon (job n° (99)/5239);  et de l'Australie
(job n° (99)/5803), contenant des projets de textes pour un accord sur la transparence des marchés
publics.  Le Groupe a reçu une communication émanant de la Présidente du Groupe d'experts des
marchés publics de l'APEC, contenant les princi pes non contraignants de l'APEC sur les marchés
publics récemment définis par le Groupe d'experts (WT/WGTGP/W/24).
6. Le FMI, la Banque mondiale, l'Organisa tion des Nations Unies représentée par la
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la CNUCED et le
CCI ont le statut d'observateur aux réunions du Groupe de travail.  Pendant la période visée par le
présent rapport, le Groupe de travail a examiné des demandes de statut d'observateur présentées par
l'OCDE, le SELA et l'OCI (Organisation de la Co nférence islamique) et est convenu de revenir sur
ces demandes à la lumière des consultations que menait le Président du Conseil général à ce sujet.WT/WGTGP/3
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APPENDICE
JOB(99)/5534
Groupe de travail de la transparence 24 septembre 1999
des marchés publics
LISTE DES QUESTIONS QUI ONT ETE SOULEVEES ET DES
PROPOSITIONS QUI ONT ETE AVANCEES
Note informelle du Président
Cinquième révision
1. La présente note vise à dresser la liste des questions qui ont été soulevées et des propositions
qui ont été avancées au titre de chacun des points examinés par le Groupe de travail à ses réunions des
3 et 4 novembre 1997, des 19 et 20 février 1998, du 22 juin 1998, des 8 et 9 octobre 1998, des 24 et
25 février et du 28 juin 1999.  La présente note informelle est sans préjudice de la position de l'une ou
l'autre des délégations et, en particulier, de la question de savoir si le Groupe de travail décidera
d'inclure ou d'exclure tel ou tel aspect examiné ici des éléments qui feront éventuellement partie d'unaccord.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
I. DÉFINITION ET PORTÉE DES MARCHÉS PUBLICS ....................................................4
A. Q
UI PASSE LES MARCHÉS ? ..........................................................................................................5
B. S UR QUOI PORTENT LES MARCHÉS ? ............................................................................................6
C. Q UELS SONT LES TYPES D 'OPÉRATIONS VISÉS ?...........................................................................7
D. A UTRES QUESTIONS CONCERNANT LA DÉFINITION ET LA PORTÉE ..............................................9
II. MÉTHODES DE PASSA TION DE MARCHÉS ...................................................................9
III. PUBLICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES
LÉGISLATIONS ET LES PR OCÉDURES NAT IONALES..............................................14
IV. INFORMATION CONCERNANT LES POSSIBILITÉS DE MARCHÉS, LES
APPELS D'OFFRES ET LES PROC ÉDURES DE QUAL IFICATION...........................16
A. P UBLICATION ............................................................................................................................19
B. T ENEUR DE L 'INFORMATION ......................................................................................................20
C. C RITÈRES D 'ÉVALUATION .........................................................................................................22
D. É CLAIRCISSEMENTS ET MODIFICATIONS ...................................................................................24
E. L ANGUE ............................................................................................................................... ......24WT/WGTGP/3
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V. DÉLA IS....................................................................................................................... .............25
VI. TRANSPARENCE DES DÉCISIONS CO NCERNANT LA QUAL IFICATION............26
VII. TRANSPARENCE DES DÉCISIONS CONCERNANT L'ADJUDICATION
DES M ARCHÉS .................................................................................................................... .27
VIII. PROCÉDURES DE R ÉEXAMEN NAT IONALES.............................................................31
IX. AUTRES QUESTIONS RELATI VES À LA TR ANSPARE NCE......................................37
A. É TABLISSEMENT DU PROCÈS -VERBAL DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DES
MARCHÉS ............................................................................................................................... ....37
B. T ECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION ..........................................................................................38
C. L ANGUE ............................................................................................................................... ......39
D. L UTTE CONTRE LA CORRUPTION ...............................................................................................39
X. RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AUX AUTRES GOUVERNEMENTS
(NOTIFI CATIO N)................................................................................................................. .40
XI. PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DE S DIFFÉRENDS DE  L'OMC .............................42
XII. COOPÉRATION TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES PA YS EN DÉVELO PPEMENT...............................43
I. DEFINITION ET PORTEE DES MARCHES PUBLICS
2. Il a été rappelé que le mandat du Groupe se limitait aux questions de transparence des
pratiques de passation des marchés publics.  Il a été dit qu'il convenait de faire une distinction entre
les obligations en matière de transparence et les engagements en matière d'accès aux marchés dans le
domaine des marchés publics.  S'agissant des pratiques nationales qui limitent l'accès aux marchés, ondevrait s'intéresser à leur transparence sans aborder le fond du problème.  Il a également été dit que les
règles relatives à la transparence des marchés publics ne devraient s'appliquer que sur une base non
discriminatoire et que les obligations en matière de transparence ne devraient s'appliquer que dans la
mesure où le droit interne permet l'accès au marché pour les fournitures et les fournisseurs étrangers.
Il convenait peut-être, par exemple, d'effectuer une distinction entre les achats effectués sur lesmarchés locaux et réglés en monnaie locale et ceux qui étaient effectués sur les marchés
internationaux et pour lesquels des devises étaient disponibles.  La question a été posée de savoir si la
transparence du mécanisme de passation des marchés présentait un intérêt quelconque pour les
fournisseurs étrangers lorsque l'accès aux marchés était réservé aux fournisseurs nationaux.  De plus,
il a été dit que l'application des règles d'un accord sur la transparence aux marchés ouvertsuniquement aux fournisseurs nationaux serait trop contraignante.
3. Selon un autre avis, les disciplines concernant la transparence devraient s'appliquer de
manière aussi large que possible à la passation des marchés publics.  L'établissement de règles en
matière de transparence avait notamment pour objectif de créer des régimes nationaux de passation
des marchés qui soient non seulement transparents mais aussi perçus comme tels;  si les prescriptions
en matière de transparence ne s'appliquaient qu'aux marchés ouverts, les régimes de passation des
marchés publics ne seraient pas perçus comme étant transparents.  Il était dans l'intérêt de toutes lesparties concernées, entités et fournisseurs nationaux et étrangers, de pouvoir s'informer facilement
pour savoir quels marchés étaient ouverts à la concurrence internationale et quels marchés ne l'étaient
pas.  Il a également été fait valoir que la distinction suggérée créerait un déséquilibre des droits et
obligations puisque les obligations en matière de transparence s'appliqueraient plus largement dans les
Membres dont les marchés publics étaient plus ouverts à la concurrence internationale;  la distinctionWT/WGTGP/3
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réduirait également le champ d'application d'un accord sur la transparence.  De plus, il a été estimé
que, compte tenu des nombreux moyens par lesquels l'accès aux marchés était limité au niveau
national (exclusion absolue des fournitures et fournisseurs étrangers, préférence au niveau des prix ou
attribution des marchés à des fournisseurs étrangers uniquement en l'absence de concurrents nationaux
par exemple) il serait difficile d'un point de vue technique de déterminer quelles pratiques devraient
être exemptées des obligations en matière de transparence.  Il a aussi été avancé que, si la suggestionvisant à limiter l'application des disciplines en matière de transparence aux marchés ouverts était
motivée par des préoccupations concernant des charges excessives, ces préoccupations devraient être
examinées en tant que telles au cours des travaux du Groupe.
4. S'agissant de la définition et de la portée des marchés publics, une distinction a été faite entre
la définition et la portée qui devraient être retenues aux fins des travaux du Groupe et celles qui
pourraient régir le champ d'application des éléments de vant être élaborés en vue de leur inclusion dans
un accord approprié.  Pour ce qui est du premier as pect, certains ont estimé qu'une approche générale,
sans limites préconçues, devrait être adoptée, qui soit suffisamment large pour englober les définitions
et les niveaux de détail différents qui ont été retenus dans les lois nationales et les pratiques des
Membres pour l'expression "marchés publics", et pour s'appliquer à des procédures de marchés
publics innovatrices et à de nouveaux types de st ructures gouvernementales.  Cette manière de
procéder permettrait au Groupe d'étudier tout l'éventail des questions relatives à un éventuel accordsur la transparence des marchés publics et, s'agissant  du second aspect mentionné ci-dessus, d'élaborer
une définition plus exacte concernant la portée d'un éventuel accord sur la transparence.  D'autres ont
fait valoir  qu'il y aurait une corrélation entre la portée d'un accord sur la transparence et le niveau de
détail des éléments qu'il comprendrait.  Un accord sur la transparence énonçant des principes de base
simples et clairs pourrait avoir un champ d'application très étendu.  Il a également été indiqué que lestravaux du Groupe devraient tenir compte des pratiques des différents pays en matière de passation de
marchés publics afin de garantir la mise en œuvre effective d'un éventuel accord.  À cet égard, on a
répertorié une série de sujets qu'il faudrait prendre en considération.  Ils sont résumés ci-après.
5. Il a été donné à entendre qu'une bonne façon d'aborder ces sujets serait d'établir une
distinction entre les questions suivantes:
- Qui passe les marchés?
- Sur quoi portent les marchés?- Quels sont les types d'opérations visés?
A. Q
UI PASSE LES MARCHES ?
6. En ce qui concerne la première de ces questions (qui passe les marchés?), les points de vue
ci-après ont été exprimés:
- l'accord sur la transparence pourrait s'appliquer aux entités à tous les niveaux de
gouvernement, y compris au niveau sous-central, ainsi qu'aux entreprises qui
appartiennent à l'État ou sur lesquelles l'État exerce une influence;
- les règles d'un accord sur la transparence devraient s'appliquer aux marchés publics
passés par des entités au niveau du gouvernement central et sous-central;
- le degré d'application de l'accord aux entités au niveau sous-fédéral devrait tenir
compte des différences de structures gouvernementales;WT/WGTGP/3
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- les règles de l'accord sur la transparence ne devraient s'appliquer qu'aux marchés
publics passés par des entités au niveau de gouvernement central ou fédéral.  Il serait
difficile d'énoncer des règles internationales qui garantiraient la transparence au
niveau sous-central dans les pays dotés d'une structure gouvernementale complexe.
Dans les pays à régime fédéral, le pouvoir des autorités fédérales de contracter des
obligations en matière de transparence pour ce qui concerne les entités des États oudes administrations locales équivalentes à celles de l'administration centrale peut être
limité par la constitution.  Il a été dit que limiter le champ d'application des
obligations énoncées dans un accord sur la transparence au niveau du gouvernement
central poserait un problème d'équité entre les pays ayant des structures
gouvernementales différentes.  Il a par ailleurs été indiqué qu'un certain nombre de
dispositions prévues dans divers accords de l'OMC, comme l'article I:3 a) i) de
l'AGCS, traitaient la question des obligations prises s'agissant des niveaux degouvernement sous-centraux;
- l'application de l'accord aux entreprises d'État devrait dépendre de leurs modalités de
fonctionnement.  Selon un avis, les entreprises d'État qui étaient tenues de fonctionner
en tenant compte des mêmes considérations économiques que les entreprises privéesne devraient pas être assujetties à des prescriptions en matière de transparence, du
moins dans la mesure où elles ne relevaie nt pas de l'article XVII du GATT.  Selon un
autre avis, il faudrait établir une distinction entre les entreprises d'État qui
fonctionnaient dans un environnement concurrentiel et les autres, mêmes si elles
tenaient compte de considérations commerciales;
- compte tenu de l'expérience acquise, on pourrait envisager d'élargir davantage le
champ d'application de l'accord, par exemple aux entreprises publiques.
7. Il a également été suggéré que, pour définir le champ d'application d'un accord sur la
transparence, le Groupe devait définir les critères à prendre en compte pour déterminer si une entité
devrait être considérée comme passant des marchés publics aux fins d'un accord sur la transparence.
Il a par exemple été donné à entendre que les entités dont moins de 50 pour cent du capital était
détenu par les pouvoirs publics ne pouvaient pas entrer dans cette catégorie.  Il a également été
suggéré de prendre en compte les législations nationales qui autorisaient les entités à procéder à despassations de marchés publics ou habilitaient les gouvernements à exercer un contrôle sur les
décisions prises par les entités et les entreprises en matière de passation de marchés.
8. En outre, il a été suggéré que ce soit le fond d'une disposition pertinente qui détermine le
champ d'application des prescriptions spécifiques d'un accord sur la transparence.  Par exemple, les
prescriptions relatives à la publication des lois et procédures pourraient être appliquées d'une manière
générale aux entités à tous les niveaux de gouvernement.
B. S
UR QUOI PORTENT LES MARCHES ?
9. Pour ce qui est de la deuxième question (sur quoi portent les marchés?), on a émis l'avis qu'un
accord sur la transparence pourrait s'appliquer à toutes les marchandises et à tous les services ainsi
qu'aux combinaisons de marchandises et de services.  Il a été dit que l'article premier de l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics pourrait servir de référence au cours des discussions sur cet aspect
du champ d'application.  Il a également été dit qu'un tel accord ne devrait s'appliquer qu'au secteur desmarchandises.
10. En ce qui concerne l'utilisation de valeurs de seuil pour déterminer le champ d'application
d'un accord sur la transparence, il a été estimé que, en principe, son champ d'application ne devrait pas
être limité aux marchés dont la valeur dépassait un certain seuil, mais que certaines dispositionsWT/WGTGP/3
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pourraient être appliquées de manière plus souple en ce qui concerne les marchés de moindre valeur.
De même, il ne serait pas judicieux de soustraire les achats de faible valeur aux prescriptions
concernant la communication de renseignements sur les législations nationales ni de les exempter des
procédures de qualification des fournisseurs qui reposent sur des valeurs de seuil.  En revanche, les
prescriptions concernant la publication des avis d'appel d'offres, notamment dans une langue
étrangère, pourraient être relativement moins rigoureuses pour les achats de faible valeur.  Il aégalement été donné à entendre que les obligations en matière de transparence ne devraient
s'appliquer qu'aux marchés dont la valeur dépassait un certain seuil afin d'éviter les procédures
contraignantes et les coûts liés à la publication de tous les appels d'offres, et que le travail du Groupe
devrait tenir compte des pratiques nationales en la matière.  Les valeurs de seuil pouvaient varier
selon le niveau de gouvernement et être utilisées pour définir le champ d'application des règles
applicables aux entités au niveau de gouvernement sous-central.  Il a été indiqué, en outre, que les
seuils pourraient varier en fonction du niveau de développement des Membres.
C. Q
UELS SONT LES TYPES D 'OPERATIONS VISES ?
11. S'agissant des types d'opérations qui devraient être visés, on a émis l'avis que l'acquisition par
n'importe quel moyen contractuel, y compris sous forme de crédit-bail ou de location, pourrait être
couverte.  Des questions ont été soulevées au sujet de l'opportunité d'étendre le champ d'application de
l'accord aux contrats de concession et aux contrats de construction-exploitation-transfert (CET).  Il aégalement été dit que la privatisation ne devrait pas être visée.
12. Pour ce qui est des concessions – au sens de l'octroi de certains droits exclusifs par un
gouvernement à une partie privée pour une période définie afin de produire un produit ou d'offrir un
service au public pour le compte de l'État (par exemple pour la construction ou l'exploitation
d'autoroutes et d'aéroports) –, il a été dit qu'il serait plus approprié de considérer la consommation decertains services par les pouvoirs publics (par exemple, les contrats passés avec des sociétés privées
pour la prestation de services de cafétéria ou de services de nettoyage dans les édifices publics), qu'on
appelle parfois concessions, comme des marchés publics et, partant, qu'il faudrait en traiter au cours
des discussions portant sur les définitions et le champ d'application d'un accord sur la transparence.  Il
a également été dit que, même si elles n'étaient pas considérées comme des marchés publics en soi, lesconcessions devraient être visées par un accord sur la transparence dans la mesure où les principes de
transparence devraient s'appliquer à toutes les procédures utilisées pour attribuer des concessions.
13. On s'est demandé si les concessions devaient être considérées comme des marchés publics,
comme des investissements ou comme une prestation de services pour le compte de l'État et, par
conséquent, si elles devaient relever d'autres accords ou initiatives.  Les concessions qui entraientdans le cadre de la définition du mode trois de fourniture de services de l'AGCS pourraient être
soumises aux disciplines de l'article III de l'AGCS.  À ce sujet, il a également été dit que cet article ne
s'appliquerait pas aux concessions qui ne relevaient pas de l'article premier de l'AGCS.
14. Il a été estimé que les concessions ne devraient pas être visées par un accord sur la
transparence.  Suivant l'usage des pays, les règles qui régissaient les concessions et les marchés
publics appartenaient à des législations différentes.  La législation nationale sur les marchés publics ne
s'appliquait pas aux achats de sociétés privées ayant obtenu une concession des pouvoirs publics.  Àcet égard, des comparaisons ont été établies entre d'une part les marchés publics et d'autre part
l'attribution de concessions, l'attribution de contrats CET et la privatisation:
- s'agissant des définitions, la passation des marchés publics était une procédure visant
à réglementer la sélection des adjudicataires pour la fourniture de marchandises,
l'exécution de travaux et la fourniture de services.  L'octroi d'une concession revêtaitla forme d'un acte unilatéral de l'État donnant à une entité privée le droit de s'occuper
en son nom d'installations, de biens, de travaux publics ou de ressources appartenant àWT/WGTGP/3
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l'État, ou d'offrir un service public relevant de la compétence exclusive d'un
gouvernement, pour l'extraction minière ou l'exploitation de gaz naturel par exemple.
Dans le domaine de la passation des marchés publics, aucune autorisation de cette
nature n'a été accordée à une entité privée fournissant le service.  La privatisation
impliquait la vente d'une entreprise ou d'actifs appartenant à l'État;
- s'agissant de la forme juridique, la passation des marchés publics résultait d'une
mesure administrative de l'entité contractante.  Les concessions et les privatisations
résultaient d'un décret du pouvoir exécutif, adopté au niveau du Chef du
gouvernement ou de l'État et, dans certains  cas, devant être autorisé par le pouvoir
législatif;
- s'agissant des domaines concernés, les marchés publics visaient les marchandises, les
travaux publics et les services;  les concessions visaient les travaux publics ou les
services;  et les privatisations visaient les sociétés, les biens et les avoirs détenus par
l'État;
- dans le cas des concessions, l'État réglementait la gestion des services visés par
celles-ci, fixait et contrôlait les prix payés par le public pour ces services, définissait
les droits des utilisateurs et garantissait l'efficacité et la continuité des services
fournis.  Dans le cas des marchés publics, les fournisseurs offraient des prix fondés
sur leur propre calcul des coûts et bénéfices estimatifs;
- les concessionnaires étaient considérés comme les propriétaires des marchandises
affectées à l'exploitation des services pendant la durée des concessions tandis que les
entreprises adjudicataires n'étaient pas propriétaires des marchandises, services ou
travaux faisant l'objet du marché;
- s'agissant des méthodes, les appels d'offres pouvaient être ouverts, restreints ou
limités.  Les appels d'offres ouverts, restreints, limités ou l'adjudication étaient utilisés
pour l'octroi des concessions.  En matière  de privatisation c'étaient la vente ou
l'adjudication publique et la liquidation d'une dette contre une part de l'entreprise, qui
étaient utilisées;
- s'agissant de l'application de l'Accord sur les marchés publics, la passation de marchés
par les concessionnaires énoncée à l'Appendice I était visée mais pas l'attribution
d'une concession.  L'acte de privatisation n'était pas visé mais les entreprises qui du
fait de la privatisation n'étaient plus sous le contrôle ou l'influence du gouvernement
pouvaient être exclues du champ d'application de l'Accord sur les marchés publics;
- s'agissant de l'utilisation des fonds, les concessionnaires étaient chargés de fournir les
ressources économiques nécessaires aux dépenses liées à la gestion et à l'exploitation
des concessions tandis que les autorités gouvernementales versaient les fonds publics
affectés aux opérations de marchés publics ou à l'exécution des marchés de travaux
publics.  La question de savoir si la fourniture d'un service était un marché public ouune concession était liée à celle de savoir qui assumait la responsabilité financière;
- les pouvoirs publics ne passaient pas nécessairement de contrats avec des parties
privées pour l'octroi de concessions;
- un contrat CET pourrait être considéré comme une forme de concession.  Il serait bon
d'établir clairement la distinction entre ces deux types d'actions gouvernementales;WT/WGTGP/3
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- en général, les concessions revêtaient la forme de monopoles.  Toutefois, plusieurs
concessions pouvaient être octroyées aux fins de la gestion d'un service public
destiné, par exemple, à différents utilisateurs finals, différentes régions ou différents
types d'exploitation.  Les marchés de marchandises, de services et de travaux étaient
attribués à un seul fournisseur qui pouvait faire appel à des sous-traitants pour
exécuter des parties du marché;
- il convient de faire une distinction entre l'attribution d'une concession ou la
conclusion d'un contrat CET et les transactions effectuées par un concessionnaire ou
le titulaire d'un contrat CET après l'attribution de la concession ou la conclusion du
contrat;
- dans certains pays, seules les sociétés nationales sont autorisées à gérer des
concessions.
15. Il a été suggéré que les Membres fournissent des informations sur la législation et la pratique
nationales en matière de concessions dans leur pays.  Le problème des concessions soulevait des
questions complexes auxquelles on n'avait pas encore trouvé de réponse claire.  Il était possible quecertaines concessions n'entrent pas dans le cadre des marchés publics.  Le Groupe devrait toutefois, à
ce stade, continuer de suivre une approche englobant les concessions, en attendant un examen plus
poussé de la question.  À cet égard, les activités de collecte de renseignements du Groupe de travail
des règles de l'AGCS ont été évoquées.
D. A
UTRES QUESTIONS CONCERNANT LA DEFINITION ET LA PORTEE
16. La question des exceptions qui pourraient être autorisées par rapport au champ d'application
de base d'un accord sur la transparence a été soulevée.  Il a été dit qu'il pourrait y avoir lieu d'autoriser
l'exclusion des domaines qui correspondent aux exceptions générales figurant dans le GATT de 1994,
comme celles concernant la sécurité nationale.  On pourrait également envisager d'accorder des
exceptions pour favoriser le développement.  Il a été proposé d'attendre d'avoir une meilleure idée dela définition générale qui pourrait être retenue avant de débattre de la question des exemptions
possibles.
17. Au sujet des aspects concernant le développement , outre les points mentionnés plus haut, on a
souligné de manière générale qu'il convenait de prendre en considération - pour l'élaboration de la
définition de "marchés publics" qui serait retenue dans un accord sur la transparence - le rôle des loisnationales lorsqu'il s'agissait de tenir compte des besoins sociaux et des besoins en matière de
développement, par exemple la promotion des petites et moyennes entreprises, un développement
régional équilibré ou le développement technologique.  À cet égard, il a été dit qu'un accord sur la
transparence ne devrait pas contenir de dispositions énonçant les objectifs que les politiques en
matière de marchés publics devraient viser à atteindre.  Le but d'un accord sur la transparence devrait
plutôt être de faire en sorte que les Membres assurent la transparence des objectifs nationaux
poursuivis par le biais de leurs différentes politiques en matière de marchés publics.  Par ailleurs, il aété dit qu'un Membre ne devrait pas être tenu d'assurer la transparence des objectifs poursuivis dans
les marchés qui n'étaient ouverts qu'aux fournisseurs nationaux.  Un accord sur la transparence ne
devrait pas contenir de dispositions qui pourraient limiter la portée des objectifs ou décisions du
gouvernement en matière de marchés publics.
II. METHODES DE PASSATION DE MARCHES
18. On a souligné que, pour ce qui était de la transparence, la méthode de passation du marché
importait moins que la question de savoir si celle-ci était conforme aux principes de base en matière
de transparence et maximisait le niveau de concurrence possible, compte tenu des circonstancesWT/WGTGP/3
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propres à chaque cas.  On a aussi fait valoir que la méthode de passation des marchés utilisée ne
devait pas nuire aux principes et objectifs d'un accord sur la transparence, qui étaient d'encourager les
régimes ouverts et concurrentiels.  Un tel accord devrait plutôt tendre à la transparence des méthodes
employées dans différents pays que chercher à circonscrire ou à modifier ces méthodes.  Selon ces
points de vue, les circonstances propres à un marché donné dictaient le choix de la méthode de
passation.  Au lieu de prescrire la méthode qui devrait être retenue, un accord sur la transparencedevrait permettre aux autorités adjudicatrices de choisir la méthode qui est la meilleure pour atteindre
les objectifs de l'entité contractante de même que pour garantir l'efficacité, la concurrence et la
transparence.  Les principes généraux de transparence devraient être élaborés en ce qui concerne le
choix et l'application des méthodes de passation des ma rchés.  Il serait peut-être nécessaire d'élaborer
également d'autres disciplines pour tenir compte des circonstances propres à chaque méthode.  Si les
méthodes utilisées par les Membres de l'OMC - tout du moins pour les contrats les plus importants -
semblaient pour la plupart reposer sur le principe de l'appel d'offres (ouvert, sélectif, limité), elles nes'y limitaient pas nécessairement (par exemple cartes d'achat, catalogues électroniques).  À cet égard,
il a été dit que l'inclusion de dispositions exposant les différences qui existaient entre diverses
méthodes de passation des marchés pour ce qui est de la transparence permettrait plus de souplesse
dans l'utilisation de ces méthodes.
19. Il a été estimé que le Groupe devrait examiner la question des méthodes de passation de
marchés du point de vue de la transparence.  Cet examen pourrait être axé sur les trois cas suivants:
cas où les renseignements sur les possibilités de marchés et les critères de sélection étaient mis à la
disposition de tous les fournisseurs intéressés;  cas où une présélection des fournisseurs qualifiés était
faite et où les renseignements n'étaient communiqués qu'à ces fournisseurs;  et cas où aucun
renseignement n'était rendu public et où l'entité contractante négociait avec un fournisseur particulier.L'utilisation d'une telle classification, fondée sur la transparence, éviterait d'entrer dans le détail des
méthodes de passation des marchés.  Il a également été dit que la méthode devant être utilisée dans
une procédure de passation de marché devrait être précisée à l'avance, par exemple par un renvoi aux
dispositions pertinentes de la loi type de la CNUDCI.  À ce sujet, il a également été dit qu'une telle
prescription pourrait être trop rigoureuse puisque seulement quelques pays ont adopté la loi type.
20. S'agissant des principales méthodes utilisées, il a été estimé que la méthode la plus
transparente était l'appel d'offres ouvert ou international dans lequel le nombre de soumissionnaires
potentiels n'était pas limité;  les procédures d'appels d'offres sélectives n'étaient justifiables que
lorsqu'il n'était pas possible ni efficace de prendre en considération et d'évaluer le grand nombre de
soumissions qui pourraient être présentées, pour autant que tous les fournisseurs potentiels intéresséspouvaient dans les mêmes conditions accéder aux renseignements concernant le marché et solliciter
une invitation à soumissionner.  Selon un autre avis, les appels d'offres ouverts et les appels d'offres
sélectifs pouvaient être considérés comme aussi transparents les uns que les autres, à condition que les
seconds suivent les principes pertinents.  Il a été estimé que la procédure d'appel d'offres ouverte était
la méthode la plus transparente mais n'était pas forcément celle qui présentait le meilleur rapport
coût-efficacité, en particulier lorsqu'il s'agissait de marchés complexes.  S'agissant de la troisième
grande méthode utilisée pour la passation de marchés, l'appel d'offres limité (par exemple les marchésindividuels, les achats auprès d'un fournisseur unique, les marchés de gré à gré ou les appels d'offres
directs), il a été suggéré de ne l'utiliser que dans des circonstances justifiées et exceptionnelles,
puisque dans ce cas, les renseignements sur les possibilités de marchés et les critères de sélection
n'étaient pas rendus publics.  Les instruments internationaux et les pratiques nationales prévoyaient en
général un certain nombre de circonstances et de conditions dans lesquelles le recours à des appelsd'offres limités serait justifié.  Il a par ailleurs été indiqué qu'il ne serait peut-être pas possible de
fournir des renseignements sur les possibilités de passation de marchés pour chaque méthode d'appel
d'offres.  Il a été donné à entendre qu'il conviendrait d'élaborer des principes généraux de transparence
en ce qui concernait le choix et l'application des méthodes de passation des marchés.  Si ces
procédures se révélaient inadéquates, d'autres éléments de transparence pourraient être élaborés pourtenir compte des circonstances propres à chaque méthode.WT/WGTGP/3
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21. Sur la base des propositions présentées par écrit et oralement, les options et les approches
complémentaires ci-après ont été identifiées en rapport avec la question des méthodes de passation
des marchés.  Ces diverses options et les observations formulées à leur sujet sont les suivantes:
- Option 1.  Il devrait y avoir une souplesse suffisante pour tenir compte des différentes
méthodes de passation des marchés utilisées dans les différents pays, et il faudrait par
ailleurs prévoir la possibilité de recourir à des méthodes ne reposant pas sur l'appeld'offres.  Ainsi, le choix de la méthode de passation de marchés ne devrait faire l'objet
d'aucune limitation, à l'exception de celles qui existent dans la législation nationale.
Il a été dit que l'option 1 avait une portée trop large et qu'elle ne contribuerait pas à la
réalisation de l'objectif fixé, qui était d'améliorer la transparence de la passation des
marchés publics.
- Option 2 - Première variante.  S'il est souhaitable d'assurer une certaine souplesse et
de prévoir l'utilisation de méthodes qui ne reposent pas sur l'appel d'offres, il ne
faudrait pas que la méthode de passation des marchés publics utilisée compromette les
principes et les objectifs d'un régime de passation des marchés transparent.
- Option 2 - Deuxième variante.  S'il est souhaitable d'assurer une certaine souplesse et
de prévoir l'utilisation de méthodes qui ne reposent pas sur l'appel d'offres, il faudrait:
1) que la méthode de passation des marchés soit conforme aux principes de
transparence fondamentaux [à définir];  et/ou ii) que la transparence soit accrue au
maximum à chaque étape du processus de passation des marchés en ce qui concernela méthode utilisée.
Des vues ont été exprimées en faveur de cette option.  Il a également été dit que les
dispositions d'un accord sur la transparence ne devraient pas viser à déterminer la
validité des méthodes de passation des marchés utilisées par les entités, mais plutôt àgarantir que, lorsque des méthodes intrinsèquement moins transparentes étaient
utilisées, les circonstances qui justifiaient leur utilisation soient portées à la
connaissance de toutes les parties intéressées.  Il a été avancé que cette option
tiendrait également compte des pratiques nationales qui déterminaient le choix de
méthodes de passation de marchés fondées sur des valeurs de seuil.
- Option 3 - Première variante.  Identique à l'option 2, première ou deuxième variante.
Il serait en outre prescrit que les méthodes considérées moins transparentes par nature
(par exemple, sollicitation d'une source unique ou appel d'offres limité) soient
seulement utilisées dans des circonstances exceptionnelles et justifiables.
Des vues ont été exprimées en faveur de cette option.
- Option 3 - Deuxième variante.  Identique à l'option 3, première variante, mais
l'obligation additionnelle serait complétée au moyen d'une liste exemplative de ces
circonstances exceptionnelles (des exemples qui pourraient être inclus dans une telle
liste figurent au paragraphe 24 ci-après).
Il a été dit que l'approche suivie dans cette variante était assez souple pour tenir
compte des pratiques actuelles en matière de passation de marchés et de celles qui
pourraient avoir cours à l'avenir.  Elle offrait par ailleurs des sauvegardes contre le
défaut de transparence grâce au choix de la méthode utilisée.  En ce sens, cette optiondevrait avoir la préférence quand il s'agissait de traiter la question des méthodes de
passation des marchés.  L'utilisation de méthodes autres que l'appel d'offres ne devraitWT/WGTGP/3
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être autorisée que dans des circonstances déterminées étant donné qu'elles risquaient
de nuire à la transparence.  D'autres vues ont été exprimées en faveur de cette option.
Des questions ont été posées au sujet du traitement des circonstances qui pourraient
être envisagées dans la législation nationale mais pas incluses dans la liste
exemplative;  du point de savoir si la liste exemplative donnerait des indications surles justifications d'un recours à la procédure d'appel d'offres limité ou consisterait en
une liste exhaustive de toutes les circonstances exceptionnelles possibles;  et de la
différence, dans la pratique, entre la première et la deuxième variante de l'option 3.
- Option 4.  Il devrait y avoir des prescriptions plus précises en ce qui concerne le type
de méthode de passation des marchés pouvant être utilisé.  Par exemple, il pourrait
être prescrit d'utiliser les méthodes reposant sur des procédures d'appels d'offresouverts et sélectifs et de recourir à l'appel d'offres limité uniquement dans des
circonstances exceptionnelles et justifiables (en utilisant ou non une liste exemplative,
comme il est suggéré dans l'option 3, deuxième variante).
Il a été dit que cette approche était par trop contraignante quant aux types de
méthodes de passation des marchés qui pouvaient être utilisés et qu'elle ne tenait pas
suffisamment compte de la diversité des pratiques nationales existantes.
22. D'aucuns ont fait valoir qu'il serait prématuré de se prononcer en faveur d'une des options
susmentionnée tant que les principes et les objectifs d'un accord sur la transparence n'avaient étéclairement définis.
23. S'agissant de la manière dont les appels d'offres limités devraient être traités dans un accord
sur la transparence, les approches ci-après ont été proposées:
- puisque le recours à cette méthode autorisait les entités adjudicatrices à se passer d'un
grand nombre de garanties procédurales relatives à la transparence, un accord sur latransparence devrait contenir une liste exemplative des circonstances et conditions
spécifiques dans lesquelles il était justifié;
- les dispositions d'un accord sur la transparence ne devraient pas empiéter sur le droit
des entités contractantes d'utiliser cette méthode dans des circonstances qui dictaientson utilisation.  Le fait de préciser les circonstances et conditions exactes justifiant le
recours à ce type de méthode pourrait dépasser le cadre d'un accord sur la
transparence.  Il fallait tenir compte du fait que les pouvoirs publics avaient aussi
d'autres objectifs que la transparence;
- sans restreindre les circonstances dans lesquelles un appel d'offres limité pouvait être
autorisé, le Groupe devrait indiquer les disciplines à inclure dans un accord sur latransparence pour veiller à ce que, dans les circonstances appropriées, les procédures
d'appel d'offres limité, lorsqu'elles étaient utilisées, le soient de manière aussi
transparente que possible à chacune des étapes du processus de passation du marché;
- au lieu d'exposer dans le détail les circonstances justifiant l'utilisation d'un appel
d'offres limité, il conviendrait d'élaborer des disciplines garantissant la transparence
dans l'utilisation de cette méthode;
- une distinction pourrait être établie entre une situation dans laquelle cette méthode
était utilisée précisément pour éviter la transparence, par exemple pour des raisons desécurité nationale, et d'autres cas où une procédure d'appel d'offres limité était utiliséeWT/WGTGP/3
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pour répondre aux besoins susceptibles d'être créés par des circonstances particulières
propres au marché en question;
- un accord sur la transparence ne devrait pas viser les marchés passés sans qu'il y ait
appel d'offres.
24. Un certain nombre de circonstances qui pourraient figurer sur la liste exemplative ou définir
les circonstances générales dans lesquelles un appel d'offres limité pourrait être justifié ont été
évoquées:
- en cas d'extrême urgence découlant de circonstances que l'autorité adjudicatrice ne
pouvait pas prévoir (catastrophes naturelles, par exemple);  ces circonstances ne
devraient pas être le fait de l'entité adjudicatrice, par exemple résulter de sa
négligence;
- en l'absence de soumissions valables, dans le cadre de procédures d'appel d'offres ne
limitant pas la concurrence;
- lorsque les offres déjà présentées étaient des offres collusoires;- lorsqu'il était clair dès le départ, dans une procédure de passation de marché, que seul
un fournisseur ou un petit groupe de fournisseurs possédaient des droits exclusifs sur
les biens ou les services faisant l'objet du marché, par exemple des marchés
impliquant la protection de brevets, du droi t d'auteur ou d'autres droits exclusifs, ou
dans le cas d'autres considérations techniques ou artistiques;
- sur les marchés de produits de base où il pouvait ne pas y avoir de fournisseurs
individuels étant donné que le marché était le fournisseur;
- dans les ventes précipitées ou "bradages" lorsque l'autorité adjudicatrice avait la
possibilité d'acheter dans des conditions extrêmement favorables en profitant d'une
occasion unique (par exemple une liquidation);
- lorsqu'un produit ou un service était fourni par un fournisseur ayant une position
monopolistique sur le marché;
- lorsqu'un produit ou un service ne pouvait être obtenu que dans une seule région
géographique ou un seul lieu de production;
- lorsque des achats étaient effectués à des fins de recherche ou à des fins
expérimentales et non pour un usage commercial;
- pour des raisons de sécurité nationale;
- pour d'autres raisons qui devraient être publiées dans des lois ou règlements.
25. Il a également été fait référence aux circonstances justifiant le recours à une procédure d'appel
d'offres limité prévues par l'article XV:1 a)-j) de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
26. Pour garantir que la procédure d'appel d'offres limité, lorsqu'elle était utilisée, soit aussi
transparente que possible, on a suggéré ce qui suit:WT/WGTGP/3
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- l'entité adjudicatrice devrait normalement solliciter plus d'une offre si les
circonstances le permettaient;
- l'entité adjudicatrice devrait être tenue de donner des précisions sur les circonstances
particulières qui expliquaient pourquoi il était nécessaire d'avoir recours à un appel
d'offres limité;
- les avis au public annonçant l'attribution d'un contrat devraient préciser les
circonstances et raisons particulières qui faisaient qu'un fournisseur donné avait été
choisi.
III. PUBLICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES LEGISLATIONS ET
LES PROCEDURES NATIONALES
27. On a fait valoir que la transparence visait à garantir que les informations relatives aux règles,
pratiques et possibilités de passation des marchés étaient largement mises à la disposition de toutes les
parties intéressées (et particulièrement aux fournisseurs potentiels) sous une forme facilement
utilisable, et à garantir le droit d'accès à ces informations.  La publication d'informations concernant le
climat général dans lequel la passation de marchés publics avait lieu et dans lequel les partiesintéressées étaient censées opérer était une composante essentielle de la transparence. Non seulement
la publication des législations nationales donnait une image précise de la situation aux fournisseurs
potentiels mais elle leur permettait de se prémunir contre les pratiques arbitraires existant dans le
régime de passation des marchés. La certitude qui en découlait du point de vue de la procédure
entraînait également une baisse des coûts du cycle de passation des marchés.
28. Par ailleurs, deux questions se posaient au sujet de la publication des informations, à savoir la
portée des renseignements qui devraient être mis à disposition et la façon de procéder.
29. S'agissant de la première question, il semblait y avoir deux approches pour déterminer la
portée des renseignements qui devraient être mis à disposition:  une approche formelle, qui prévoirait
par exemple la publication des lois, des arrêtés ministériels, des guides administratifs ou des règles etprocédures intérieures, et une approche qui consisterait à se préoccuper de la teneur des informations
devant être mises à disposition, sans tenir compte de leur forme juridique.  La seconde approche était
peut-être préférable, car c'était la teneur des renseignements qui importait.  Les renseignements clés
devant être mis à disposition étaient ceux qui indiquaient les règles d'application générale à suivre,
pour ce qui était de déterminer la participation à l'appel d'offres et d'adjuger le marché et les questionsqui étaient laissées à l'appréciation de l'entité contractante.  La seconde approche semblait
intéressante, puisque l'objectif de transparence ne pourrait pas être atteint si les publications contenant
les lois et réglementations pertinentes négligeaient des aspects importants des pratiques et procédures
nationales en matière de marchés publics.
30. Il a en outre été avancé que les lois, règlements, décisions judiciaires, lignes directrices ainsi
que les procédures, administratives et autres, relatives aux marchés publics devraient être publiés
rapidement ou pouvoir être consultés aisément par toutes les parties intéressées, y compris lesfournisseurs potentiels étrangers et les autres Membres.  Les modifications qui seraient apportées à
ces lois et règlements devraient aussi être publiées rapidement ou être généralement disponibles à
partir d'une source accessible.  S'agissant de la publication des directives administratives, il a été dit
qu'il ne serait peut-être pas judicieux de publier des informations concernant les procédures internes
des organismes gouvernementaux étant donné que leur divulgation pourrait nuire à l'entitécontractante, par exemple dans ses négociations avec les fournisseurs;  l'obligation pertinente devrait
plutôt être limitée à la publication de guides administratifs concernant le fonctionnement des systèmes
de passation de marchés.  Il a également été dit que la publication des règlements relatifs à chaque
entité contractante entraînerait des frais administratifs importants.WT/WGTGP/3
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31. S'agissant de la deuxième question, à savoir la manière dont les renseignements devraient être
mis à disposition, les remarques suivantes ont été faites:
- l'important était de mettre les renseignements à la disposition du public et non pas la
manière de le faire;
- il convenait de faire une distinction entre la publication des informations et la
possibilité d'accéder aux informations.  Les lois, réglementations et autres mesures
ayant force de loi devraient être publiées.  Pour les décisions judiciaires, les
prescriptions en matière de publication énoncées dans un accord devaient tenir
compte des différentes manières d'élaborer des lois et procédures nationales.  Par
exemple, dans les systèmes juridiques où le droit reposait sur la jurisprudence, les
décisions judiciaires pourraient jouer un rôle fondamental dans la définition de la
législation et des procédures nationales;
- la publication d'informations sur les décisions judiciaires, les lignes directrices et les
guides administratifs pourrait se révéler onéreuse.  Toutefois, toutes les décisions
judiciaires ayant une incidence sur les pratiques de passation des marchés qui n'étaient
normalement pas publiées devraient être accessibles dans le pays en question;
- il était possible de satisfaire aux prescriptions relatives à la publication en publiant les
renseignements sur support papier ou par des moyens électroniques.  Le choix devrait
être laissé à la discrétion des Membres.  Aucune disposition ne devrait obliger les
Membres à utiliser des moyens électroniques.  Il a été donné à entendre que les deuxformes de publication ne devraient pas s'exclure mutuellement.
32. Il a été estimé que l'obligation de publication existait déjà, y compris pour les marchés
publics, dans le secteur des marchandises, au titre de l'article X du GATT de 1994, et dans le secteur
des services, au titre de l'article III de l'AGCS.  Les dispositions de ces deux accords qui exemptaientles marchés publics de certaines obligations prévues dans le GATT de 1994 et l'AGCS
(articles III:8 a) et XVII:2 du GATT de 1994 et artic le XIII de l'AGCS) ne s'appliquaient pas aux
dispositions en matière de transparence.
33. Il a aussi été suggéré que les informations relatives à la législation et aux procédures
nationales soient fournies tout au plus au prix coûtant.  Il a été dit que la question des frais facturés nedevait pas être abordée dans le cadre d'un examen concernant la transparence.  Les entités
gouvernementales devraient être libres de faire payer un prix supérieur au prix coûtant.  Tous les frais
liés à la communication d'informations sur la législation et les procédures nationales devraient
toutefois être appliqués sur une base non discriminatoire.
34. Il a également été dit, à propos de la publication des lois et règlements, que cette obligation
devrait se limiter à la publication dans une langue nationale et qu'elle ne devrait pas comporter de
prescriptions contraignantes et onéreuses en matière de traduction.  Certaines agencesgouvernementales nationales fournissaient des informations sur la législation dans une langue
étrangère ou un résumé de certaines législations dans une des langues de l'OMC.
35. Il a été donné à entendre que les parties intéressées devraient savoir où trouver ces
informations ou à qui s'adresser.  Un accord sur la transparence pourrait prévoir que les Membres
notifient la source de ces informations et/ou établissent et notifient des points de contact oud'information (qui pourraient prendre la forme d'un site Internet), auprès desquels les autres Membres
et peut-être même les fournisseurs intéressés pourraient obtenir des explications sur les législations et
procédures nationales, y compris des informations sur les étapes que comportait concrètement la
passation des marchés, sur un éventuel traitement préférentiel  accordé aux fournisseurs nationaux etWT/WGTGP/3
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sur les mécanismes nationaux de réexamen.  À cet égard, il a été fait mention de la disposition de
l'article III:4 de l'AGCS ainsi que de celle de l'article IV:2 de ce même accord, qui oblige les pays
développés Membres et, autant que possible, les autres Membres à établir des points de contact pour
faciliter l'accès des fournisseurs des pays en développement aux renseignements.  Il a été dit qu'il
faudrait examiner attentivement la possibilité d'établir des points de contact ou d'information pour les
systèmes décentralisés de passation des marchés, en particulier dans les États fédéraux.  Lesobligations qui pourraient être imposées devraient être sans préjudice des systèmes décentralisés de
passation des marchés.  À cet égard, il a été suggéré que, dans les systèmes décentralisés de passation
des marchés, un bureau central soit chargé d'établir une liste des points de contact au niveau
sous-central.  Selon un point de vue, l'établissement d'une telle liste pourrait entraîner des frais
administratifs importants.
36. Au cours du débat sur ce point, on a rappelé qu'il serait utile qu'un accord sur la transparence
ait un champ d'application global.  À cet égard, il a été suggéré que l'obligation de publier ne devraits'appliquer que lorsque l'accès était ouvert aux fournitures et aux fournisseurs étrangers.  L'avis
contraire a également été exprimé, au motif qu'il serait essentiel d'avoir des informations sur toute
politique prévoyant des préférences en faveur des fournisseurs nationaux, afin de déterminer si les
marchés publics étaient ouverts aux fournisseurs étrangers.  S'agissant des "fournisseurs étrangers", il
a été souligné que, selon les pratiques en vigueur dans certains pays, la passation des marchés publicsétait un moyen de favoriser les fournitures et les fournisseurs nationaux et que le traitement national
ne serait pas accordé aux fournisseurs qui n'avaient pas de présence commerciale dans le pays de
l'entité contractante.
37. Il a été question du lien existant entre le point III et le point de la section X concernant les
dispositions relatives à la communication de renseignements aux autres gouvernements au titre d'unaccord approprié sur la transparence.
38. Comme en témoigne la note du Secrétariat intitulée "Propositions concernant les points III
à VII de la liste de questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", les
Membres ont fait un certain nombre d'observations sur des points précis.
39. Une note informelle résumant les approches ad ditionnelles qui ont été suggérées au sein du
Groupe de travail a été distribuée sous le n° de job 1067.
IV. INFORMATION CONCERNANT LES POSSIBILITES DE MARCHES, LES APPELS
D'OFFRES ET LES PROCEDURES DE QUALIFICATION
40. On a fait valoir que la mise à disposition de renseignements préalables sur les possibilités de
marchés publics se traduisait par une augmentation du nombre de soumissionnaires potentiels prenantpart à la procédure d'appel d'offres. La participation d'un grand nombre de soumissionnaires au
processus de passation des marchés contribuait à améliorer l'efficacité des marchés publics.  Pour
permettre le meilleur niveau de participation du marché, des renseignements sur les possibilités de
marchés devaient figurer dans les invitations à soumissionner et dans les dossiers d'appel d'offres.
41. On a fait valoir également que les renseignements concernant les possibilités de marchés
figurant dans les invitations à soumissionner devaient être suffisants pour permettre aux fournisseurs
potentiels de déterminer s'ils avaient intérêt à participer au marché proposé et de se procurer lesdossiers d'appel d'offres, et que les informations données dans les dossiers d'appel d'offres devaient
être suffisamment spécifiques pour leur permettre de préparer des soumissions valables au cas où ils
participeraient à la procédure de passation des marchés.  L'application de ces principes de base
éviterait aux fournisseurs de perdre du temps et de l'argent à préparer des soumissions en vue de la
passation d'un marché dans lequel ils n'avaient pas un intérêt suffisant et aux entités adjudicatricesd'avoir à examiner des soumissions non valables.WT/WGTGP/3
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42. Il a été reconnu que les pratiques nationales concernant la quantité de détails communiqués
respectivement dans l'avis d'appel d'offres initial et dans la documentation relative à l'appel d'offres
variaient considérablement d'un pays à l'autre et qu'il n'était peut-être pas nécessaire d'énoncer des
prescriptions minimales quant à leur contenu précis ou de tendre à l'harmonisation sur ce point.  Il
suffirait que l'accord sur la transparence contienne des éléments sous forme de principes généraux.
43. À cet égard, il a été dit que le niveau de détail des renseignements devant être fournis pouvait
également varier en fonction du stade de la procéd ure d'appel d'offres et des méthodes de passation
des marchés utilisées.  Des informations détaillées devaient être fournies dans le cadre des appels
d'offres ouverts, mais les prescriptions relatives à la publication des informations concernant les
appels d'offres par des moyens facilement accessibles dans le cadre des appels d'offres sélectifs
devraient être souples, pour permettre l'envoi de la documentation relative à l'appel d'offres
directement aux fournisseurs potentiels.  Les informations fournies aux fournisseurs préqualifiés
pourraient être plus spécifiques que les informations figurant dans les avis publics à la disposition desfournisseurs.  Il a également été dit que, malgré la flexibilité en ce qui concerne la quantité de détails
qui devraient être fournis dans les avis d'appel d'offres, toutes les méthodes devraient prévoir la
communication de certains types de renseignements fondamentaux dans le but de garantir un
maximum de transparence, quelle que soit la méthode utilisée.  Certaines prescriptions types
minimales reflétant les principes de base de la transparence devraient s'appliquer horizontalement àtoutes les méthodes de passation de marchés.
44. S'agissant de la documentation relative à l'appel d'offres, il a été dit qu'elle devrait renfermer
tous les renseignements nécessaires pour la présentation de soumissions valables qui n'ont pas été
communiqués dans l'avis d'appel d'offres.  On devrait y indiquer les paramètres qui seraient utilisés
pour évaluer les soumissions et adjuger le marché, y compris les prescriptions relatives auxspécifications techniques et les préférences qui sont éventuellement accordées aux fournitures et aux
fournisseurs nationaux ainsi que tous les autres critères d'évaluation qui reposaient sur des
considérations socio-économiques.  Il a également été dit que les informations données dans le dossier
d'appel d'offres devraient être suffisamment complètes pour que les soumissionnaires présentent des
offres qui permettent aux entités contractantes de les comparer et d'allouer leurs ressources de manièreefficace.
45. On a émis l'avis que, dans un accord sur la transparence, les règles relatives à l'information
concernant les possibilités de soumissionner devraient s'appliquer sur une base non discriminatoire,
mais uniquement aux marchés nationaux qui étaient ouverts aux fournisseurs étrangers;  sinon, les
procédures nationales seraient applicables.
46. Selon un autre avis, la communication d'informations concernant les possibilités de
soumissionner constituait un élément essentiel de la transparence des marchés publics, que les
fournisseurs étrangers soient ou non admis à soumissionner, et ces informations préalables
présentaient des avantages tant pour les fournisseurs nationaux que pour les fournisseurs étrangers.
Les remarques suivantes ont été faites à ce sujet:
- les obligations énoncées dans un accord sur la transparence devraient s'appliquer à
tous les marchés publics visés, que les fournisseurs aient ou non accès aux possibilitésde marchés.  Le principe de l'accès non discriminatoire aux informations devrait être
respecté, quand bien même il existerait des mesures visant à interdire aux fournisseurs
étrangers l'accès aux possibilités de marchés ou des préférences en faveur des
fournisseurs nationaux.  Il était essentiel d'instaurer des conditions assurant la
concurrence et la transparence sur les marchés nationaux pour atteindre l'objectif detransparence au niveau international;WT/WGTGP/3
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- en ayant accès à des renseignements sur toutes les mesures appliquées, y compris les
préférences accordées aux fournisseurs nationaux, les fournisseurs pourraient
déterminer si les marchés publics étaient de fait ouverts aux fournisseurs étrangers.
Du point de vue des autorités, rendre transparent le degré d'ouverture des marchés
permettrait de limiter les demandes de renseignements complémentaires sur l'accès
aux marchés que leur adressaient les fournisseurs étrangers.  Ces renseignementsseraient également utiles aux fournisseurs qui sauraient à l'avance s'ils avaient intérêt
à préparer des soumissions;
- le fait de limiter l'application des obligations en matière de transparence aux cas où
les soumissionnaires étrangers avaient accès aux marchés créerait une inégalité entre
les Membres au regard d'un accord sur la transparence.  On aboutirait en effet à la
situation suivante: les pays qui avaient pleinement ouvert leurs marchés auxfournisseurs étrangers et n'appliquaient aucune règle de préférence nationale devraient
respecter un niveau d'obligations très élevé en matière de transparence tandis que
ceux qui avaient plutôt fermé leurs marchés et exclu les fournisseurs étrangers d'un
grand nombre de secteurs devraient contracter moins d'obligations;
- sachant qu'un accord sur la transparence n'empêcherait pas de limiter l'accès aux
marchés publics aux fournisseurs nationaux, les droits des autres Membres ne seraient
pas enfreints si un Membre ne satisfaisait aux obligations en matière de transparence
que dans le cas des marchés publics ouverts à la concurrence internationale;  les
fournisseurs étrangers n'auraient en effet aucun intérêt à obtenir des renseignementssur des marchés auxquels ils n'avaient pas accès;
- instaurer une obligation de transparence dans le domaine des marchés publics, sans
tenir compte du degré d'ouverture des marchés, reviendrait à introduire des
obligations relatives à l'accès aux marchés dans un accord sur la transparence.  Direque la transparence devait s'appliquer à tous les marchés reviendrait à dire que tous
les Membres devraient, de la même manière, assurer l'accès à leurs marchés puisque,
s'ils maintenaient leurs marchés fermés, ils assumeraient moins d'obligations en
matière de transparence.  Tout pays pouvait, s'il le souhaitait, contracter des
obligations plus importantes en matière de transparence en ouvrant ses marchés;
- la décision d'un pays d'ouvrir son marché n'avait aucun rapport avec les prescriptions
d'un accord sur la transparence.  Pour arriver à un accord sur la transparence équilibré,
il fallait s'occuper des obligations relatives à la transparence et non de celles qui
concernaient l'accès aux marchés.  En contractant des obligations en matière de
transparence, les pays devaient tenir compte de leurs propres pratiques nationales;
- il serait préférable de traiter cette question dans le cadre de l'examen de la portée
générale d'un accord (cf. la section I);
- les participants au Groupe de travail devraient être invités à fournir des
renseignements sur leurs pratiques nationales concernant la communicationd'informations au sujet des marchés qui n'étaient pas ouverts à la concurrence
internationale.
47. La question a été posée de savoir si l'ouverture aux fournisseurs étrangers ne serait déterminée
qu'en fonction de critères généraux prévus par la loi ou pourrait découler d'une décision prise au caspar cas par l'entité contractante.  À cet égard, plusieurs points de vue ont été exprimés:WT/WGTGP/3
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- dans les cas où la décision relative aux marchés publics serait prise au cas par cas, ce
serait aux autorités gouvernementales de se prononcer sur l'ouverture d'un marché
spécifique aux fournisseurs étrangers;
- décider au cas par cas de l'ouverture d'un marché aux fournisseurs étrangers serait
contraire à l'objectif d'un accord sur la transparence;
- dans les pays où la décision d'ouvrir les marchés publics aux fournisseurs étrangers
serait prise au cas par cas, elle pourrait l'être au début de la procédure d'appel d'offres
ou au moment de l'adjudication du marché.  Dans ce dernier cas, il y aurait un manque
évident de transparence si l'autorité gouvernementale décidait de n'attribuer les
marchés qu'aux fournisseurs nationaux.  Des disciplines devraient être élaborées pour
assurer un maximum de transparence dans les cas où les décisions seraient prises aucas par cas.
A. P
UBLICATION
48. S'agissant des renseignements préalables concernant les possibilités de soumissions, on a
estimé que deux grandes questions se posaient:  où trouver les informations (publication) et en quoidevraient-elles consister?  Quant à savoir où les fournisseurs potentiels pourraient trouver
l'information (publication), on a fait valoir les points suivants:
- les possibilités de marchés et les prescriptions relatives aux procédures se rapportant à
ces possibilités devraient être portées à la connaissance et généralement mises à la
disposition des parties intéressées, y compris le grand public et les autres Membres,par une source facilement accessible;
- le choix de la source utilisée pour mettre à disposition les informations relatives aux
possibilités de marchés devrait être laissé à la discrétion des Membres de l'OMC, mais
son accessibilité devrait être proportionnée au degré d'intérêt probable suscité par lemarché.  En d'autres termes, lorsqu'une possibilité de marché était susceptible de
susciter l'intérêt de soumissionnaires internationaux, les possibilités de marchés
devraient être publiées par le biais d'une source à laquelle avaient accès les
fournisseurs et fournisseurs de services étrangers potentiels, ce qui n'était pas le cas,
par exemple, des avis affichés dans les mairies.  Il a également été dit qu'il ne devraitpas être nécessaire de faire paraître l'avis dans une publication internationale;  les
fournisseurs intéressés devraient plutôt se tenir au courant en consultant les
publications nationales;
- les possibilités de soumissions devraient être publiées sur support papier et/ou par des
moyens électroniques.  Pour le support papier , il pourrait s'agir d'un journal officiel ou
d'un journal national à grand tirage;
- la publication par voie électronique devrait être utilisée autant que possible et compte
tenu du niveau de développement des différents Membres de l'OMC.  L'adresse
Internet des publications électroniques pourrait être mise à la disposition des
Membres.  Il a également été dit que la publication par voie électronique offrait desavantages significatifs en termes de temps et de coût et que, étant donné les tendances
actuelles, elle serait de plus en plus utilisée dans les années à venir (voir également la
section IX B);
- chaque Membre de l'OMC devrait être libre de publier ces informations sur le support
qui lui convient le mieux, et la publication par voie électronique devrait être uneWT/WGTGP/3
Page 20
option plutôt qu'une obligation.  Il serait ainsi possible de tenir compte des différences
dans la capacité d'utiliser les moyens de publication électronique existant entre les
Membres de l'OMC, entre les diverses régions d'un Membre de l'OMC et entre les
fournisseurs;
- il faudrait tenir compte des systèmes permettant aux fournisseurs de services du
secteur privé de communiquer des renseignements au nom des entités contractantes;
- dans le cas des appels d'offres limités, lorsqu'une entité contractante avait contacté
directement les fournisseurs préqualifiés, la publication préalable des avis d'appel
d'offres n'était pas nécessaire;
- certaines invitations à soumissionner et avis de préqualification étaient aussi publiés
par les Membres dans le cadre de procédures sélectives;
- les prescriptions relatives à la publication des avis d'appel d'offres pourraient être
moins strictes pour les marchés de faible valeur, afin de limiter les frais
administratifs;
- la publication des possibilités de soumissionner ne devrait pas se limiter aux contrats
supérieurs à un certain seuil (voir également la section I).
49. On a émis l'avis que les exceptions à l'obligation de publier les possibilités de marchés (par
exemple pour tenir compte des appels d'offres limités dans le cas de certaines pratiques nationales) ne
devraient être autorisées que dans des cas exceptionnels et si elles sont justifiées.  Ces circonstances
devraient être les mêmes que pour le recours à des méthodes de passation des marchés qui limitaient
considérablement la concurrence.  Des suggestions ont été faites au sujet des situations dans lesquelles
il n'y aurait pas lieu de publier un avis.  Cela pourrait être le cas des achats d'une valeur inférieure auxniveaux de seuil et de ceux qui n'étaient pas effectués au moyen des procédures d'appel d'offres
ouvertes, par exemple les appels d'offres limités.  On a fait valoir que, dans ce dernier cas, il serait
important que des renseignements concernant les critères de qualification utilisés pour les procédures
d'appel d'offres sélectives soient dûment disponibles.  Des avis d'adjudication devraient aussi être
publiés dans ce cas.  On a également émis l'avis que, pour des raisons de transparence, la publicationdes possibilités de marchés ne devrait en principe pas être limitée aux contrats supérieurs à un certain
seuil.
B. T
ENEUR DE L 'INFORMATION
50. S'agissant des prescriptions minimales relatives aux informations devant être publiées au sujet
des possibilités de marchés, on a fait valoir que, bien que les pratiques nationales concernant la
quantité de renseignements inclus puissent varier, les informations sur les possibilités de marchés
contenues dans les invitations à soumissionner et les avis d'appel d'offres devraient contenirsuffisamment de renseignements pour que les fournisseurs potentiels puissent déterminer si le marché
proposé ou le système de qualification présentaient de l'intérêt pour eux et préparer des soumissions
valables ou des propositions en vue de leur qualification.  Les Membres devraient pouvoir décider si
les renseignements sur les possibilités de marchés devraient être fournis aux parties intéressées ou mis
à leur disposition à partir d'une source accessible uniquement par le biais des avis d'appel d'offres, ousi l'essentiel de ces renseignements devraient être contenus dans la documentation relative à l'appel
d'offres ou être mis à disposition par d'autres moyens.
51. Il a été suggéré de dresser une liste exemplative des types de renseignements qui devraient
figurer dans ces documents et qui donneraient, à tout le moins:WT/WGTGP/3
Page 21
s'agissant de l'entité contractante:
- les coordonnées complètes (nom et adresse) de l'entité contractante (le département ou
l'organisme acheteur, l'endroit où trouver le bureau responsable et la division ou la
section du département ou de l'organisme);
- les coordonnées d'un point de contact ou d'un centre d'information auprès duquel des
renseignements complémentaires pourraient être obtenus, notamment les prescriptions
techniques et commerciales et toute autre information ou document pertinent, la date
limite pour le dépôt des demandes de renseignements et, le cas échéant, le coût de ces
renseignements;  un numéro de référence unique correspondant à la demande dans les
dossiers du département ou de l'organisme;
s'agissant des fournisseurs:
- toute prescription relative au fournisseur de biens ou de services, comme les
prescriptions d'ordre économique ou relatives aux qualifications;
s'agissant du marché envisagé:
- une description spécifique (nature) des biens et/ou des services devant être fournis,
avec une indication de la quantité ou de la portée;
- le lieu de livraison, site ou lieu d'exécution du service et, le cas échéant, le délai de
livraison ou d'exécution ou la durée du contrat;
s'agissant de l'évaluation des offres:
- la procédure de passation du marché envisagée (ouverte, sélective, avec ou sans
négociations, etc.);
- les critères d'adjudication du marché y compris les facteurs autres que le prix pris en
compte pour l'évaluation des offres (l'offre la plus avantageuse du point de vueéconomique);
- des renseignements sur les préférences éventuellement accordées aux fournisseurs
nationaux lors de l'adjudication des marchés, comme les préférences en matière de
prix, les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale ou toute
autre politique de nature discriminatoire;  à cet égard, il a aussi été dit que la
communication de ces renseignements ne serait pas nécessaire si une description despréférences nationales ou des politiques discriminatoires avait déjà été publiée dans le
Journal officiel;
- toute spécification technique requise;
- le cas échéant, le lieu, la date et l'heure de toute réunion d'information publique;
s'agissant de la soumission, de la réception et de l'ouverture des appels d'offres:
- la date limite pour la présentation/réception des soumissions ou invitations à prendre
part à une procédure de qualification;WT/WGTGP/3
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- l'adresse à laquelle devaient être envoyées les soumissions ou invitations à prendre
part à une procédure de qualification;
- le détail des prescriptions concernant la langue à utiliser pour la présentation des
soumissions;
- la date et le lieu de l'ouverture des plis.
52. Selon un point de vue, l'établissement d'une telle liste pourrait être une tâche trop
contraignante et onéreuse, notamment dans les pays où le nombre d'appels d'offres lancés par le
entités gouvernementales était élevé.
53. En outre, il a été donné à entendre que les entités pourraient publier à intervalles réguliers, sur
une base facultative, un aperçu de leurs projets de marchés.  On a estimé que seules les entités quipouvaient planifier leurs achats suffisamment à l'avance pourraient appliquer de telles procédures.
C. C
RITERES D 'EVALUATION
54. S'agissant de la description des critères utilisés pour l'évaluation des soumissions et
l'adjudication des marchés dans les avis publiés et/ou les dossiers d'appel d'offres, on a fait valoir que
tous les critères d'évaluation pertinents devraient être mis à la disposition des fournisseurs intéressés,soit par la publication des possibilités de marchés et des spécifications énoncées dans la
documentation relative aux appels d'offres, soit par des références aux lois et règlements applicables.
Il a été rappelé que la question de savoir si les préférences nationales, ou d'autres politiques
sous-tendant des pratiques de nature discriminatoire, devraient faire partie de ces critères ne
ressortissait pas aux travaux du Groupe.  Néanmoins, on a souligné qu'il importait que lesrenseignements concernant ces préférences nationales et les autres mesures privilégiant les fournitures
et les fournisseurs nationaux, telles que les opérations de compensation, soient rendus publics à
l'avance dans les dossiers d'appel d'offres et/ou les avis d'appel d'offres.  Il a été souligné que la
transparence en ce qui concernait l'existence de préférences ou d'autres prescriptions discriminatoires
permettrait aux soumissionnaires étrangers potentiels de déterminer s'ils avaient intérêt à participer àune procédure d'appel d'offres même en cas de politique discriminatoire.  Les fournisseurs intéressés
ne parviendraient à établir une distinction entre les marchés publics réservés aux fournisseurs
nationaux et ceux qui étaient ouverts à la concurrence internationale que s'ils disposaient à l'avance
d'informations concernant d'éventuelles politiques discriminatoires.  La communication, à l'avance,
d'informations sur les préférences en matière de prix ou les prescriptions relatives aux qualificationsprivilégiant les fournisseurs nationaux permettrait aux fournisseurs d'évaluer leur intérêt et de
déterminer s'ils avaient véritablement une chance de remporter un marché.  De telles informations
permettraient également aux fournisseurs intéressés de prendre les décisions appropriées et de
préparer des offres qui seraient conformes aux conditions définies dans le dossier d'appel d'offres.  En
évitant de participer à des procédures d'appel d'offres dans lesquelles leurs offres seraient finalement
rejetées, les fournisseurs économiseraient non seulement leurs propres ressources mais également
celles des entités adjudicatrices.  De plus, une description précise des prescriptions reposant sur desconsidérations socio-économiques dans la documentation relative à l'appel d'offres faciliterait la mise
en oeuvre de telles politiques en faisant transparaître la nature des besoins socio-économiques qui
devaient être pris en considération pour certains marchés.
55. Selon un avis, les informations relatives aux préférences accordées aux fournitures et
fournisseurs nationaux ne devraient figurer dans les avis publiés et/ou les dossiers d'appel d'offres quelorsqu'elles n'avaient pas été communiquées comme il se devait dans les lois ou règlements
d'application générale, soit par la publication des informations pertinentes soit par une référence
explicite à la législation applicable.  Il a également été dit que, conformément à la pratique suivie dans
un pays donné, les informations relatives aux préférences nationales ou à d'autres politiquesWT/WGTGP/3
Page 23
discriminatoires étaient communiquées en réponse aux demandes formulées individuellement par des
fournisseurs.  Selon un autre point de vue, les avis publiés et/ou les dossiers d'appel d'offres devraient
toujours faire clairement référence aux politiques nationales qui pourraient s'appliquer, y compris à
toute préférence. À cet égard, il a été souligné que l'établissement de liens entre les dossiers d'appel
d'offres publiés sur support électronique et les lois et règlements pertinents permettrait aux
fournisseurs d'obtenir facilement des compléments d'information au sujet d'éventuelles politiquesdiscriminatoires.
56. S'agissant des opérations de compensation, par exemple les prescriptions relatives au contenu
d'origine locale, au transfert de technologie et aux recettes d'exportation ou les prescriptions
similaires, on a estimé que, bien qu'elles soient incluses dans les politiques en matière de passation
des marchés de nombreux pays, elles avaient pour effet de fausser les décisions relatives à la passation
des marchés.  Il importait de faire en sorte que ces prescriptions soient appliquées de manière
transparente.  Si on y avait recours, elles devaient faire partie des critères de qualification plutôt quedes critères utilisés pour évaluer les soumissions.  Les fournisseurs devraient être informés des
prescriptions en matière de compensation fixées au départ par l'entité adjudicatrice, qui devrait définir
comment les fournisseurs peuvent satisfaire à ces prescriptions – par exemple un certain pourcentage
de contenu d'origine locale dans la valeur totale du contrat ou un certain montant de recettes
d'exportation – avant de participer à l'appel d'offres;  les prescriptions en matière de compensationutilisées à titre de critères d'évaluation n'étaient pas transparentes par nature parce que les fournisseurs
n'auraient pas d'entrée de jeu d'indications précises quant aux prescriptions auxquelles ils devraient
satisfaire pour préparer des soumissions valables.
57. Selon un autre avis, des prescriptions en matière de compensation pouvaient dépasser le cadre
des questions de transparence et ne semblaient pas être un élément essentiel de la transparence.  Il aégalement été dit que les dispositions relatives aux opérations de compensation devraient être
considérées non pas comme un élément d'un accord sur la transparence mais comme des mesures
visant à empêcher le contournement du principe de non-discrimination.  Toutefois, dans la mesure où
un accord sur la transparence conférerait aux Membres le droit explicite de recourir à des mesures
discriminatoires, y compris les prescriptions relatives au contenu d'origine locale, de tellesdispositions anticontournement ne seraient pas ju stifiées.  L'inclusion d'obligations contraignantes
dans un accord sur la transparence pourrait, paradoxalement, encourager les pays Membres à rendre
leurs marchés publics moins accessibles plutôt que d'être obligés de satisfaire à des obligations qui
pourraient être trop strictes.
58. Selon un avis, les spécifications techniques étaient un élément important des critères
d'évaluation.  Seules les soumissions qui répondaient aux spécifications techniques figurant dans la
documentation relative à l'appel d'offres étaient considérées comme des offres valables.  Le rôle des
spécifications techniques dans la passation des marchés deviendrait encore plus important à l'avenir en
raison de la complexité croissante des marchés.  Il faudrait que les spécifications techniques évitent de
faire référence à une technologie particulière et il ne faudrait pas qu'elles soient définies de manière à
prescrire l'utilisation d'une technologie à laquelle seul un nombre restreint de fournisseurs a accès.  À
cet égard, il a également été estimé que, dans certaines circonstances, par exemple en ce qui concernela technologie médicale de pointe utilisée dans les hôpitaux, les entités devraient être autorisées à
préciser le type de technologie qu'elles préféraient pour réaliser les objectifs d'un marché donné, à
condition de le faire à l'avance, dans les avis d'invitation à soumissionner. Selon un autre point de vue,
un accord sur la transparence devrait contenir des dispositions encourageant l'utilisation de
spécifications définies plutôt en fonction des propriétés d'emploi du produit qu'en fonction de saconception et, chaque fois que cela était possible, les spécifications techniques devaient être fondées
sur des normes convenues au niveau international ou d'autres normes pertinentes.  Certains ont émis
des doutes quant à l'intérêt que pouvaient présenter les prescriptions relatives à l'utilisation de
spécifications définies en fonction des propriétés d'emploi du produit du point de vue de laWT/WGTGP/3
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transparence.  Il a également été dit que toute modification des spécifications techniques devrait être
communiquée à tous les fournisseurs intéressés.
59. Il a en outre été indiqué que toute modifica tion des critères d'évaluation au cours de la
passation d'un marché devrait être communiquée à tous les fournisseurs intéressés et, dans le cas d'un
appel d'offres sélectif ou limité, à tous les fournisseurs participant au processus de passation du
marché.
D. ÉCLAIRCISSEMENTS ET MODIFICATIONS
60. S'agissant des éclaircissements que les entités adjudicatrices donnent aux fournisseurs
potentiels au sujet des dossiers d'appel d'offres, il a été dit que l'entité adjudicatrice devrait répondre
de bonne foi aux questions posées par les fournisseurs intéressés.  Tout renseignement fourni en
réponse à une demande de précisions émanant d'un fournisseur devrait être transmis simultanément à
tous les autres fournisseurs qui participent au processus.  Selon un autre avis, il serait impossible de
communiquer les réponses aux demandes de renseignements de fournisseurs adressées à différentspoints de contact disséminés dans le pays à tous les autres fournisseurs participant au processus de
passation du marché.  Cela pourrait n'être possible que dans le cas de marchés de montants élevés, par
exemple dans le cadre de projets financés par des prêts de la Banque mondiale, où le nombre des
participants était généralement limité.
61. Il a également été dit que tous les fournisseurs potentiels ou tous les participant à un appel
d'offres sélectif devraient être informés de toute modification des informations contenues dans les avis
d'appel d'offres et la documentation relative à l'appel d'offres, y compris celles qui concernaient les
critères d'évaluation et les spécifications techniques.  Selon un autre avis, ces informations devraient
être mises à la disposition des parties intéressées par une source accessible.  À cet égard, on a ajouté
qu'un accord sur la transparence devrait indiquer clairement que tous les fournisseurs ayant demandéune documentation relative à l'appel d'offres ou fait part de leur intérêt pour une possibilité de marché
devraient recevoir tous les compléments d'information par le même moyen de communication que
celui qui avait été utilisé pour les renseignements initiaux.
E. L
ANGUE
62. Il a été donné à entendre que les prescriptions relatives à la publication des invitations à
soumissionner devraient se limiter à la publication dans une langue nationale officielle.  Traduire la
totalité de la publication dans une langue de l'OMC pourrait devenir trop contraignant.  Il a également
été suggéré que, lorsque cela serait possible, les avis d'appel d'offres soient publiés dans une langue de
l'OMC.  On a aussi laissé entendre que les autorités contractantes devraient être libres de décider si la
traduction des avis d'appel d'offres devrait être limitée aux possibilités de marchés qui pourraientintéresser les fournisseurs internationaux.
63. Il a été donné à entendre que, outre la publication de la totalité des informations dans la
langue nationale officielle du Membre de l'OMC concerné, on pourrait examiner l'utilité de publier
dans une des langues officielles de l'OMC un résumé des principaux éléments contenus dans
l'invitation à soumissionner.  Ce résumé pourrait contenir notamment:
- le nom et l'adresse de l'entité contractante;
- la nature (objet) du contrat;
- les dates limites pour la présentation des soumissions ou le dépôt des candidatures
pour l'invitation à soumissionner;WT/WGTGP/3
Page 25
- l'adresse à laquelle un complément d'informations pouvait être obtenu.
64. Il a été indiqué aussi qu'on pourrait prévoir une prescription limitée exigeant la publication
d'un résumé des avis d'appel d'offres dans l'une des langues officielles de l'OMC, avec une dérogation
par exemple pour les achats de faible valeur qui pourraient ne présenter qu'un intérêt limité pour les
fournisseurs internationaux.  Un intervenant a estimé que la préparation d'un résumé de chacun desavis d'appel d'offres entraînerait des frais administratifs indus (voir également la section IX C).
65. Comme en témoigne la note du Secrétariat intitulée "Propositions concernant les points III
à VII de la liste de questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", les
Membres ont fait un certain nombre d'observations sur des points précis.
V. DELAIS
66. S'agissant des délais imposés aux fournisseurs potentiels pour satisfaire aux prescriptions
concernant les différents stades de la procédure de passation de marché, on a fait remarquer que lesinstruments internationaux existants et les pratiques nationales différaient considérablement.  À cet
égard, un accord sur la transparence ne devrait pas être trop contraignant.  Toute disposition
concernant les délais devrait être consid érée uniquement comme une recommandation.  Un
gouvernement Membre ou des entités contractantes devraient conserver la faculté de fixer les délais
appropriés au cas par cas et en fonction des réactions du marché.  Il a également été dit que les délaisdevraient être prévus dans la législation nationale afin d'éviter que les entités ne prennent à cet égard
des dispositions subjectives.  La législation nationale pourrait énoncer un certain nombre de critères
relatifs aux délais qui définiraient l'étendue de la faculté que les entités pourraient avoir à cet égard.
De cette façon, les entités contractantes auraient la flexibilité voulue pour fixer des délais plus courts
dans certaines circonstances, par exemple durant les procédures effectives d'appel d'offres, lorsqu'unavis d'appel d'offres préalable contenant tous les renseignements pertinents a été publié.  Il a été
proposé que le Groupe s'entende plutôt sur un principe  général, comme celui qui figurait dans la Loi
type de la CNUDCI ou à l'article XI:1 de l'Accord sur les marchés publics.
1
67. Il a été dit que des délais suffisants devraient être prévus pour la préparation, la soumission et
la réception des offres correspondant à chaque possibilité de marché.  Les délais impartis ne devraientpas compromettre les principes et objectifs d'un accord sur la transparence.  Ils devraient être fixés
compte tenu des circonstances particulières du marché (y compris de l'intérêt qu'il était susceptible de
susciter), du type de méthode de passation des marchés employé et de la capacité du marché de
donner suite aux renseignements contenus dans les avis d'appel d'offres, ainsi que de la complexité du
marché.  À cet égard, il a également été dit qu'il faudrait trouver un juste milieu quand il s'agirait deformuler des prescriptions en matière de délais;  en cas de délais relativement longs, les entités
contractantes pourraient recourir plus fréquemment aux appels d'offres limités.  À cet égard, on a
souligné que les Membres ne devraient pas être obligés de fixer les délais en fonction des intérêts des
fournisseurs étrangers, auxquels il conviendrait d'appliquer les principes du traitement national et du
traitement NPF.  Il a aussi été dit que les délais devraient être suffisamment longs pour que les
fournisseurs étrangers et les fournisseurs nationaux aient effectivement la possibilité de prendre
                                                     
1 L'article XI:1 a) de l'Accord sur les marchés publics est ainsi libellé:
"Tout délai fixé devra être suffisant pour permettre aux fournisseurs des autres Parties ainsi
qu'aux fournisseurs nationaux de préparer et de déposer leurs soumissions avant la clôture desprocédures d'appel d'offres.  En fixant ce délai, les entités tiendront comp te, d'une manière
compatible avec leurs besoins raisonnables, d'élémen ts tels que la complexité du marché envisagé,
l'importance des sous-traitances à prévoir, et le temps normalement nécessaire pour l'acheminementdes soumissions, par la poste, de l'étranger aussi bien que du pays même."WT/WGTGP/3
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connaissance des renseignements pertinents et de présenter une soumission valable.  Il a été ajouté
que l'obligation proposée de ménager des délais adéquats pourrait favoriser certains fournisseurs, y
compris des fournisseurs étrangers, en leur permettant de préparer et de soumettre des offres.  Il
conviendrait d'employer le terme "raisonnable", par exemple pour tenir compte des situations
d'urgence dans lesquelles il ne serait peut-être pas possible de prévoir des délais adéquats ou
suffisants.  En outre, il a été dit qu'il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les fournisseurspotentiels au sujet de l'application des délais.  Selon un autre avis, les délais impartis pour la
préparation et la présentation des offres devraient être les mêmes pour tous les fournisseurs qualifiés,
à condition qu'ils aient eu accès à la possibilité de marché.  Il a également été indiqué que tous les
fournisseurs devraient être tenus informés de toute modification des délais et que les renseignements
pertinents devraient être généralement disponibles à partir d'une source accessible.
68. Comme en témoigne la note du Secrétariat intitulée "Propositions concernant les points III
à VII de la liste de questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", lesMembres ont fait un certain nombre d'observations sur des points précis.
VI. TRANSPARENCE DES DECISIONS CONCERNANT LA QUALIFICATION
69. On a souligné que les systèmes d'enregistrement et de qualification jouaient un rôle utile dans
le processus d'acquisition lorsqu'ils fonctionnaient de manière tout à fait transparente.  Les procédures
de qualification permettaient aux entités acheteuses d'évaluer la capacité des fournisseurs potentiels derépondre à leurs exigences et accéléraient aussi le processus d'examen des offres en abaissant les coûts
pour les acheteurs et les fournisseurs.  Il a également été dit que les procédures de qualification
facilitaient la réalisation des objectifs de politique générale de la collectivité ou de la branche de
production.  La transparence des critères de qualification devrait renforcer l'objectif d'un processus de
sélection ouvert, transparent, efficace et équitable, assurer la communication uniforme derenseignements aux fournisseurs potentiels, et encourager les fournisseurs à fournir des
renseignements suffisants.  Au sujet de ce point, le grand principe de la transparence voulait que les
décisions relatives à l'enregistrement et à la qualification des fournisseurs soient prises uniquement à
partir de critères qui avaient été définis au début du processus et communiqués suffisamment à
l'avance aux fournisseurs.  Tous les fournisseurs intéressés devraient être avisés des modificationsapportées aux prescriptions en matière de qualification.  Les décisions en matière de qualification
devraient être prises d'une manière propre à favoriser l'établissement d'un rapport de confiance entre
l'entité contractante et le marché, y compris les fournisseurs potentiels.
70. On a fait valoir que les systèmes de préqualification ne devaient pas être fermés:  les
nouveaux fournisseurs satisfaisant aux critères de qualification dans les délais requis pour pouvoirparticiper à un appel d'offres devaient avoir la même possibilité (ou du moins, selon un avis, une
possibilité raisonnable) de figurer sur la liste des fournisseurs qualifiés que celle dont avaient
bénéficié ceux qui étaient déjà qualifiés.
71. De plus, une distinction a été établie entre les systèmes de qualification qui pouvaient être
utilisés pour un certain nombre de marchés différen ts et ceux qui ne concernaient qu'un seul marché.
On a fait remarquer également que la question de la qualification des fournisseurs pouvait jouer un
rôle plus important dans l'achat de services que dans l'achat de marchandises.
72. Il a été dit que la qualification des fournisseurs devrait être effectuée bien avant le lancement
du processus d'appel d'offres en cause en vue de garantir l'efficacité et l'équité du processus de
passation des marchés publics.  Il a en outre été dit que les critères de qualification pourraient
comprendre les facteurs suivants, par exemple: capacité technique, satisfaction de la clientèle,
capacité financière, questions touchant la conclusion de contrats et le partenariat, contrôle de laqualité, exigences fonctionnelles en matière d'hygiène et de sécurité au travail, respect d'un code de
pratique connexe pour les fournisseurs potentiels, gestion des ressources humaines (y comprisWT/WGTGP/3
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formation professionnelle), respect des prescriptions législatives nationales et engagement
d'amélioration continue.  Par ailleurs, certains ont indiqué qu'il devrait y avoir une souplesse
suffisante pour permettre l'élaboration de critères de qualification appropriés pour différents types de
marchés et de secteurs.  On a fait valoir que l'élaboration de critères de qualification harmonisés à
l'échelon multilatéral ne serait pas possible et sortait du cadre des travaux du Groupe.  L'imposition de
critères contraignants ou l'inclusion d'une liste indicative de critères de qualification dans un accordn'avait rien à voir avec les travaux sur la transparence.
73. En outre, il a été dit que les décisions en matière de qualification devraient être prises par des
groupes d'experts constitués à cette fin au sein des entités contractantes.  Les critères de sélection des
membres de ces groupes et la façon dont le processus de prise de décisions se déroulait étaient des
renseignements qui devraient être mis à la disposition de tous les fournisseurs potentiels.  Il a été dit
par ailleurs que la constitution d'un groupe d'experts sur les qualifications était une question qui
relevait de la compétence des autorités nationales.  L'attention a aussi été appelée sur le fait qu'uneautre question de transparence pouvait se poser lorsqu'un fournisseur n'avait pas reçu de réponse après
avoir présenté une demande conformément aux critères de qualification rendus publics.  Tous les
intéressés devraient être informés de la décision en matière de qualification avant le lancement de
l'appel d'offres.
74. On a fait valoir que, pour ce qui est de la transparence, les critères de qualification devraient
être appliqués de manière non discriminatoire lorsqu'ils avaient été énoncés dans une invitation à
présenter une demande de préqualification ou dans le dossier d'appel d'offres.  Ils devraient être portés
à la connaissance de tous les fournisseurs de manière non discriminatoire.  Cela n'empêcherait pas
d'incorporer dans les critères proprement dits des avantages en faveur des fournitures ou des
fournisseurs nationaux.
75. On a également souligné que la question de la transparence dans les procédures de
qualification était liée à celle des garanties d'une procédure régulière.  Les fournisseurs devraient avoir
le droit de contester les décisions en matière de qualification dans les cas où les règles pertinentes
n'avaient pas été respectées.  On a estimé, par ailleurs, que l'application des principes d'objectivité et
de non-discrimination aux critères de préqualification allait au-delà de la notion de transparence. Ilpouvait y avoir non-discrimination en ce qui concerne la transparence même si une discrimination
était exercée à l'avantage des fournisseurs nationaux dans le cadre d'un régime préférentiel ou d'autres
prescriptions d'achat local.  Il a été dit que toutes les décisions en matière de qualification devaient
être notifiées à toutes les parties intéressées.  Il a également été dit que dans le cadre de certaines
procédures d'appel d'offres, il était impossible d'annuler des décisions en matière de qualification,même si d'autres fournisseurs pouvaient être considérés comme étant qualifiés compte tenu des
critères publiés.
76. Comme en témoigne la note du Secrétariat intitulée "Propositions concernant les points III
à VII de la liste de questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", les
Membres ont fait un certain nombre d'observations sur des points précis.
VII. TRANSPARENCE DES DECISIONS CONCERNANT L'ADJUDICATION DES
MARCHES
77. On a fait valoir qu'il était essentiel aux fins de la transparence des décisions concernant
l'adjudication des marchés que ces décisions soient prises uniquement sur la base des critères
d'évaluation (y compris concernant les spécifications techniques) définis à l'avance dans le dossier
d'appel d'offres et conformément aux renseignements communiqués sur les modalités d'application de
ces critères.  En outre, les critères devaient être fixés de manière à garantir l'application la plusobjective possible pour que les décisions soient perçues comme étant transparentes.  On a estimé aussi
qu'un accord sur la transparence n'indiquerait pas, en règle générale, ce que seraient ces critères.  On aWT/WGTGP/3
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souligné qu'il faudrait tenir compte des cas dans lesquels, pour des raisons de force majeure, par
exemple la levée ou l'imposition d'un embargo, les critères définis dans le dossier d'appel d'offres ne
pouvaient pas être strictement appliqués.
78. Pour ce qui était de la réception et de l'ouverture des soumissions, on a dit qu'il n'était
peut-être pas nécessaire de prescrire que les soumissions soient ouvertes en public pour garantir la
transparence, mais que les entités adjudicatrices devraient mettre en place des procédures pour faireen sorte que la passation de marché soit régulière et impartiale et qu'il ne soit pas possible de
manipuler des éléments des soumissions ou  de communiquer à un soumissionnaire des
renseignements sur d'autres soumissions.  À cet égard, on a fait remarquer que les détails des
procédures régissant la manière dont les entités adjudicatrices traitaient les offres ne relevaient pas des
travaux du Groupe.  Selon un autre avis, il fallait continuer d'examiner la question de savoir s'il
suffirait d'insérer ces concepts dans des principes généraux ou s'il fallait envisager des prescriptions
plus précises.
79. S'agissant de l'information a posteriori sur l'adjudication des marchés, on a fait valoir que le
droit à cette information était un élément essentiel de la transparence dans le domaine des marchés
publics.  Les procédures de passation des marchés pourraient prévoir une forme d'annonce publique
de l'adjudication et donner aussi aux soumissionnaires la possibilité d'être informés, par exemple si un
soumissionnaire non retenu en faisait la demande par écrit.  Une annonce publique des adjudicationsde marchés présentait également un intérêt pour les milieux industriels en général (en tant que
soumissionnaires potentiels) et pour les autres gouvernements qui voudraient se faire une idée de la
façon dont l'accord sur la transparence fonctionnait dans la pratique.  Selon un point de vue, il était
important de fournir une information a posteriori  lorsque certains renseignements n'avaient pas été
communiqués a priori .  Il a par ailleurs été ajouté qu'il n'était pas nécessaire que les décisions
concernant l'adjudication des marchés contiennent tous les types de renseignements qui avaient été
donnés dans les avis d'invitation à soumissionner, pourvu qu'elles comportent des indications
permettant de faire le lien entre l'information a posteriori et les renseignements fournis
précédemment.
80. S'agissant de l'objectif et du fonctionnement de l'information a posteriori , il a été dit que
l'information ayant trait à l'adjudication des marchés permettait aux soumissionnaires non retenus et
aux autres Membres de s'assurer qu'ils avaient été traités équitablement conformément aux exigences
prévues et leur donnait l'assurance que les critères expressément énoncés dans la documentation
relative à l'appel d'offres et les règles et procédures nationales applicables avaient en effet été suivis
comme il se devait dans la procédure de passation du marché;  ce type de renseignements donnaitaussi aux soumissionnaires non retenus la possibilité d'améliorer leur offres futures.
81. Sur la base des propositions orales et écrites, un certain nombre d'options et de solutions de
rechange concernant la question de la communication de renseignements sur l'adjudication des
marchés ont été recensées.  Ces différentes options et les observations qui ont été faites à leur sujet
sont les suivantes:
- Option 1.  Ainsi qu'il est prévu dans la législation nationale.  Il n'y aurait aucune
obligation de communication de l'information ayant trait à l'adjudication des marchés,mis à part celles qui existaient dans la législation intérieure.
Il a été dit que les pratiques nationales détermineraient si l'information  a posteriori
concernant l'adjudication des marchés devait être communiquée par la voie d'un avis
d'attribution de marché publié rapidement ou d'une lettre adressée directement auxdifférents soumissionnaires;  les soumissionnaires non retenus devraient être
informés, mais publier cette information ou la rendre publique serait une obligation
contraignante et coûteuse.WT/WGTGP/3
Page 29
Il a également été dit que certains pays avaient l'habitude d'envoyer une lettre de
regret type aux soumissionnaires non retenus et d'exposer les motifs du rejet de l'offre
seulement lorsqu'il était possible de le faire.
D'autres se sont demandé si cette option répondrait de manière adéquate aux objectifs
qu'un accord sur la transparence visait à atteindre.  L'obligation de communiquer
l'information a posteriori  devrait être considérée comme un moyen d'inciter fortement
les autorités adjudicatrices à respecter les règles et procédures prévues dans la
législation nationale.
- Option 2.  Un Membre aurait la possibilité de décider s'il y a lieu d'indiquer aux
soumissionnaires non retenus les raisons pour lesquelles ils n'ont pas obtenu lemarché ou de publier l'information relative à l'adjudication des contrats.  Les parties
intéressées devraient être informées du mécanisme choisi.  Il conviendrait de prévoir
une disposition pour protéger la confidentialité des renseignements concernant
l'adjudication des marchés ou les raisons pour lesquelles le marché n'a pas été obtenu,
renseignements dont la communication pourrait porter préjudice aux intérêtscommerciaux légitimes (qu'il s'agisse de ceux du grand public ou de ceux du secteur
privé).
Selon un avis, la communication des raisons pour lesquelles un marché n'a pas été
obtenu devrait être une mesure complémentaire plutôt qu'une mesure remplaçant lamise à la disposition du public des renseignements concernant l'adjudication des
marchés.  Selon un autre avis, il serait long et contraignant d'informer chaque
soumissionnaire non retenu de la suite donnée à son offre.
Il a également été dit que, pour établir l'équilibre entre la nécessité de règles sur la
transparence et le fardeau administratif que représente la communication de
renseignements a posteriori , l'information à fournir dans les avis d'attribution de
marchés devrait être moins détaillée que celle qui est fournie directement aux
soumissionnaires non retenus.
En ce qui concerne la protection de la confidentialité des soumissions, il a été dit que
l'obligation de communiquer de nouveaux renseignements portant sur les
soumissions, comme le nom du fournisseur retenu, la valeur du marché et les détails
techniques, ne nuit pas forcément à la confidentialité des renseignements.  Les entités
pourraient renseigner les soumissionnaires non retenus sans nécessairement leur
communiquer les renseignements confidentiels fournis par les soumissionnaires
retenus.  Il a aussi été dit qu'il ne serait pas utile de rendre obligatoire lacommunication aux soumissionnaires non retenus des raisons pour lesquelles ils n'ont
pas obtenu le marché puisque la plupart des renseignements contenus dans les
soumissions étaient des renseignements commerciaux de nature confidentielle et ne
pouvaient pas être communiqués sans le consentement du soumissionnaire concerné.
On a également fait valoir que l'examen de la confidentialité des renseignementspourrait s'appuyer sur les dispositions des autres Accords de l'OMC portant sur cette
question.
Selon d'autres avis, il serait inutile de communiquer à tous les soumissionnaires non
retenus les raisons pour lesquelles ils n'ont pas obtenu le marché.WT/WGTGP/3
Page 30
- Option 2 a).  L'information communiquée serait conforme aux principes et
aux objectifs d'un régime de passation de marchés transparent et serait
communiquée dans un délai donné (qui peut être différent selon le pays).
Certains ont indiqué qu'ils étaient favorables à cette variante.
- Option 2 b).  L'information pourrait être fondée sur une liste indicative2 et
fournie dans un délai donné.
- Option 2 c).  Les soumissionnaires non retenus devraient être informés de la
suite donnée à leurs offres et, lorsqu'ils le souhaitaient, des raisons pour
lesquelles leurs offres avaient été rejetées et/ou l'offre retenue l'avait été.
L'information communiquée aux soumissionnaires non retenus sur les pointsfaibles de leurs soumissions et sur les raisons pour lesquelles leurs
soumissions n'avaient pas été retenues leur donnerait la garantie qu'ils avaient
été traités d'une manière juste et équitable en conformité avec les
prescriptions et les critères prévus dans la documentation relative aux appels
d'offres, et que les règles et les procédures appropriées avaient été suivies, etmontrerait en quoi une soumission était insatisfaisante et pourquoi elle n'avait
pas été retenue.  Il s'agissait là d'une importante garantie de transparence,
surtout lorsque des renseignements limités étaient fournis sur le marché
attribué.  De plus, il a été dit que la communication aux soumissionnaires non
retenus des raisons pour lesquelles ils n'avaient pas obtenu le marché jouait unrôle éducatif.  Ces renseignements permettaient aux soumissionnaires non
retenus d'évaluer leurs soumissions en fonction de la soumission retenue et de
prendre conscience des faiblesses de leurs soumissions.
- Option 3.  Communication de renseignements sur l'attribution des marchés.  Il serait
obligatoire de communiquer les renseignements concernant l'attribution des marchés
dans un délai donné, les dispositions relatives à la communication de renseignements
sur le mécanisme choisi et la confidentialité contenues dans l'option 2 étant
applicables.
Certains ont dit qu'ils étaient favorables à cette option.
- Option 3 a).  Des renseignements contenus dans une liste (voir la note de bas
de page 2) seraient communiqués.
                                                     
2 Il a été suggéré que les renseignements suivants soient publiés dans les avis d'attribution de marchés:
l'entité contractante, l'emplacement du bureau, de la divi sion ou de la section responsable du ministère ou de
l'organisme et son adresse;  la description assez détaillée des produits à fournir permettant de déterminer leur
nature, leur quantité et toute période pouvant être app licable, et le ministère ou l'organisme auquel ces produits
étaient destinés s'il est différent de ce qui est indiqué plus haut;  le numéro de référence correspondant aumarché, à l'achat ou à l'accord dans les dossiers du ministère ou de l'organisme et la date de l'achat ou del'accord;  la valeur de la soumission retenue ou le montant total du marché à la date de la signature.  Lorsqu'iln'est pas possible de prévoir avec précision le montant total en raison de la nature du marché (augmentation des
coûts, main-d'œuvre et matériaux ou calendrier des taux), le montant total estimé, la valeur de la soumission la
plus basse et de la soumission la plus élevée, le type de méthode de passation de marchés utilisé, le nom du oudes fournisseurs retenus, leur adresse postale et la date à laquelle le marché a été attribué.  Lorsque le marché a
été passé avec plusieurs fournisseurs, des détails devrai ent être donnés sur chacun d'eux.  Toutefois, si cela
s'avérait difficile, l'adresse d'un point d'information au  sein de l'organisme concerné devrait être publiée à
l'intention des personnes souhaitant obtenir un complément  d'information, ainsi que le code des produits ou des
services.WT/WGTGP/3
Page 31
Une opinion a été exprimée en faveur de cette variante.
Selon un autre point de vue, on ne voyait pas la nécessité d'établir une liste
normative énumérant les types de renseignements que les avis d'attribution
des marchés devraient contenir.  La communication de ce genre derenseignements déborderait le cadre d'un accord sur la transparence.  On a
également fait valoir que la liste indicative qui serait annexée à un accord sur
la transparence ne devrait pas être contraignante.  Le Groupe devrait se
demander s'il suffisait d'avancer des principes généraux ou s'il fallait préciser
les renseignements qui devraient être communiqués au minimum au sujet de
l'attribution des marchés dans un accord sur la transparence.
- Option 3 b).  Il serait obligatoire de communiquer les renseignements
indiqués dans la liste (voir la note de bas de page 2) et, si le marché avait été
attribué au moyen d'une méthode jugée fondamentalement moins transparente
(par exemple marchés à fournisseur unique ou appel d'offres limité),
d'expliquer pourquoi cette méthode a été utilisée et, au besoin, pourquoil'information n'a pas été communiquée au début du processus de passation du
marché.
Une opinion a été exprimée en faveur de cette variante.
On a également fait remarquer que l'information a posteriori  concernant les
marchés attribués devrait être communiquée indépendamment de la méthode
de passation des marchés utilisée.
Par ailleurs, il a été dit que les dispositions suggérées dans cette variante ne
relevaient pas d'un accord sur la transparence.
82. S'agissant de l'information a posteriori , il a été fait remarquer que l'information a posteriori
concernant l'attribution des marchés devrait être communiquée indépendamment de la méthode de
passation de marchés utilisée.
83. On a fait remarquer à cet égard qu'un certain nombre d'autres Accords de l'OMC, comme
l'Accord sur l'évaluation en doua ne et l'Accord sur l'inspection avant expédition, comportaient des
prescriptions concernant la communication d'informations a posteriori  aux agents économiques.  On a
fait état du rapport existant entre la communication d'informations a posteriori et les points VII
(Réexamen) et VIII a) (Établissement du procès-verbal de la procédure de passation des marchés).
84. Comme en témoigne la note du Secrétariat intitulée "Propositions concernant les points III à
VII de la liste de questions qui ont été soulevées et des propositions qui ont été avancées", lesMembres ont fait un certain nombre d'observations sur des points précis.
VIII.  PROCEDURES DE REEXAMEN NATIONALES
85. On a estimé qu'il ne suffisait pas que des règles soient introduites pour assurer la transparence
dans les procédures de passation de marchés publics;  un mécanisme national de réexamen était
également nécessaire pour introduire dans la procédure la notion de responsabilité et faire en sorte queles règles soient respectées par quiconque prenait part à la procédure de passation des marchés.
L'existence d'un moyen de réexamen du processus était un élément important de la transparence.  Le
mécanisme d'examen des plaintes des fournisseurs ou un système de contestation des adjudications
étaient la garantie d'une procédure régulière et d'un contrôle public tout au long du processus deWT/WGTGP/3
Page 32
passation des marchés et permettaient de considérer ce processus comme transparent.  L'existence
d'un mécanisme de réexamen pourrait faire prendre davantage conscience aux autorités adjudicatrices
de la nécessité de veiller à ce que les procédures utilisées lors d'un marché donné soient conformes
aux lois et règlements applicables.  Selon un autre avis, un mécanisme de contestation des
adjudications bien défini et transparent ajoutait la transparence de tout processus de prise de décisions,
permettait un réexamen des décisions en matière de passation des marchés dans un cadre ouvert etrenforçait la confiance dans l'efficacité du système global de passation de marchés.  Il a également été
dit qu'un système de contestation des adjudications constituerait une solution de dernier recours
lorsque, en dépit de procédures valables et transparentes et d'un effort maximal, un fournisseur
potentiel faisant valoir que les procédures n'avaient été appliquées correctement et qu'il y avait eu
violation.
86. On a fait remarquer que des procédures de réexamen ou d'appel avaient été prévues dans un
certain nombre d'Accords de l'OMC, notamment  les Accords sur les mesures antidumping,
l'évaluation en douane, les licences d'importation, les règles d'origine, l'inspection avant expédition et
la propriété intellectuelle.  En outre, l'alinéa 3 b) de l'article X du GATT de 1994 concernant la
publication et l'application des règlements relatifs au commerce prévoyait le recours à "des tribunaux
ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin, notamment, de réviser et de rectifier
dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières" pour queles plaintes ou les appels puissent être traités par la juridiction de chaque Membre de l'OMC en vertu
de son droit interne.  Selon d'autres avis, les questions que soulèvent les pratiques de passation de
marchés ne sauraient se comparer aux questions qui pourraient constituer le fondement des
dispositions en matière de réexamen prévues dans d'autres Accords de l'OMC.  Il ne serait peut-être
pas possible de transposer dans un accord sur la transparence les dispositions relatives auxmécanismes de réexamen contenues dans d'autres Accords de l'OMC, étant donné que la portée des
règles relevant de ces accords allait au-delà de simples obligations en matière de transparence.
87. Il a aussi été fait référence aux principes non contraignants de l'APEC concernant la
transparence de la passation des marchés publics, lesquels mentionnaient la garantie d'une procédure
régulière.
3  Il a été dit que, dans le contexte de l'APEC, l'existence d'un mécanisme interne de
contestation des adjudications était considérée comme un élément important d'un système transparent
de passation des marchés.  Par contre, il a également été dit que la substance des principes non
contraignants de l'APEC allait au-delà des questions de transparence.
88. En outre, il a été donné à entendre que les gouvernements devraient faire en sorte que les
mécanismes d'examen soient indépendants, compte tenu de leurs particularités, de leur champd'application et de leurs objectifs, y compris l'examen "interne" des mesures et décisions prises par un
fonctionnaire ou service responsable des achats au sein d'un organisme gouvernemental par un autre
fonctionnaire ou service du même organisme, par exemple un organisme enquêtant au sujet d'une
plainte déposée par un fournisseur lésé;  l'examen par d'autres organismes publics "extérieurs" soumis
ou non à l'influence du gouvernement, tels qu'un médiat eur, un organisme d'audit ou les représentants
d'une assemblée élue, ou encore l'examen par des organismes judiciaires no n gouvernementaux ou des
organismes non soumis à l'influence du gouvernement.
89. Il a également été donné à entendre que les éléments d'un futur accord sur la transparence
devraient comprendre l'établissement de mécanismes juridiques nationaux, administratifs ou
judiciaires, qui soient accessibles à tous les ressortissants ou à tous les étrangers afin qu'ils puissent
contester les procédures de passation des marchés publics dans lesquelles il y avait corruption.
                                                     
3 Document WT/WGTGP/W/11.WT/WGTGP/3
Page 33
90. On a dit que l'obligation qui pourrait être faite dans un accord sur la transparence de prévoir
des procédures de réexamen ne devrait porter que sur les mesures qui ressortissaient à l'accord sans
toucher à la substance des mesures préférentielles concernant l'accès aux marchés publics.  Même s'il
était souvent difficile de dissocier la transparence des autres aspects des marchés publics, le Groupe
devait s'en tenir à son mandat sur ce point comme sur d'autres.
91. Il a été fait valoir qu'un mécanisme national de réexamen pourrait revêtir des formes diverses.
On a fait remarquer en outre que la plupart des régimes nationaux comportaient des procédures de
réexamen administratives ou judiciaires visant à garantir une procédure régulière et un contrôle public
et contenaient donc déjà les principaux éléments qui pourraient être applicables à des procédures de
réexamen nationales dans un accord sur la transparence.  On a fait valoir que, dans un tel accord, toute
obligation de prévoir des procédures de réexamen nationales devrait tenir compte de ces pratiques et
procédures nationales;  il n'y avait pas lieu d'élaborer des mécanismes de réexamen spéciaux lorsqu'il
existait déjà des procédures administratives ou judiciaires nationales valables.  On a également faitvaloir qu'un accord sur la transparence ne devrait pas contenir de dispositions qui exigeraient des
Membres qu'ils adaptent leurs systèmes nationaux à certains critères énoncés et que les systèmes
nationaux existants devraient être pleinement respectés.  Le Groupe devrait se garder de prévoir des
dispositions trop normatives concernant les caractéristiques spécifiques que devaient présenter les
régimes nationaux.  Les dispositions devraient être suffisamment souples pour permettre auxMembres d'établir leur propre mécanisme de réexamen conformément à leur législation nationale et
de recourir à des procédures de réexamen administratives ou judiciaires adaptées à leur système
juridique national.  Elles pourraient consister à recommander instamment aux signataires d'un accord
sur la transparence de prévoir un mécanisme national de réexamen ou à les obliger à faire tout ce qui
était en leur pouvoir à cette fin.  Le choix de la procédure de réexamen devrait être laissé à chaqueMembre à condition qu'elle soit transparente et qu'elle fournisse une garantie d'indépendance.  À cet
égard, il a été suggéré que, dans un premier temps, les Membres fournissent des renseignements sur le
point de savoir si leurs systèmes de réexamen administratif ou judiciaire nationaux couvraient les
questions liées à la passation des marchés publics et, le cas échéant, de quelle manière.
92. Il a également été dit que les procédures de réexamen nationales pouvaient être utilisées pour
voir si les pratiques de passation des marchés ou une procédure donnée étaient compatibles avec les
lois et règlements en vigueur ou si ces mêmes pratiques étaient compatibles avec les règles énoncées
dans un accord sur la transparence.  Il arrivait fréquemment que les plaintes soient examinées ou que
les autres mécanismes de règlement des différends soient déclenchés après l'attribution du marché, ce
qui empêchait d'infirmer une décision en matière de passation du marché, d'annuler un marché ou derecommencer toute la procédure.  Un mécanisme établi aux termes d'un accord sur la transparence
pourrait ne servir qu'à examiner la compatibilité des lois et voir si ces lois devaient être modifiées ou
supprimées.  Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC visait à remédier aux divergences
entre les Membres de l'OMC au sujet de la mise en œuvre des obligations contractées dans le cadre de
l'OMC, tandis que les mécanismes de réexamen internes avaient été mis en place en vue de traiter les
plaintes des fournisseurs dans le cadre de la juridiction interne d'un pays donné.  Dans le cadre d'un
système établi par l'OMC en vue de faire respecter les règles, les plaintes devraient uniquement serapporter à la question de savoir si les Membres respectent les obligations qui leur incombent en vertu
d'un accord sur la transparence, alors que les réexamens nationaux portaient principalement sur les
décisions relatives à l'attribution des marchés.  Il ne faudrait pas que les procédures de réexamen
prévu par l'OMC engendrent des situations susceptibles de permettre l'annulation des décisions
relatives à la passation de marchés prises par les autorités gouvernementales.
93. On a également fait valoir que la question du réexamen allait au-delà de la transparence et
donc du mandat du Groupe de travail.  Il a été dit que les régimes nationaux comportaient des
mécanismes de réexamen administratifs ou judiciaires à des fins de contrôle public au niveau national,
question qui ne relevait pas d'un accord sur la transparence.  Il était à craindre que les dispositions en
matière de réexamen d'un accord sur la transparence ne soient utilisées par certaines parties privéesWT/WGTGP/3
Page 34
sachant se faire entendre pour créer des complications sur la scène politique nationale;  et que des
procédures de réexamen additionnelles n'augmentent  le nombre des contestations et n'entraînent des
coûts inutiles.  Étant donné que, dans de nombreux pays, les procédures de réexamen avaient pour
objet de vérifier si la passation de marché s'était déroulée conformément aux lois et règlements
nationaux, ce qui allait plus loin que les obligations qui pourraient être convenues dans un accord sur
la transparence, il ne serait peut-être pas possible de limiter l'application des procédures de réexamenaux obligations spécifiques en la matière d'un accord de l'OMC sur la transparence.  Il a été suggéré
que, pour ce qui était des procédures de réexamen, les prescriptions en matière de transparence dans le
cadre d'un accord sur la transparence se limitent à la fourniture aux fournisseurs d'informations
concernant les mécanismes et procédures de réexamen nationaux.
94. Selon un point de vue, tous les fournisseurs potentiels devraient pouvoir bénéficier d'un
réexamen, y compris les fournisseurs des autres Me mbres de l'OMC.  Selon un autre point de vue,
devraient pouvoir bénéficier d'un réexamen tous les fournisseurs participant au processus de passationdes marchés.  À cet égard, on s'est demandé si des parties étrangères intéressées pouvaient porter
plainte contre les autorités nationales dans le cadre des mécanismes administratifs et judiciaires
existants ou si un accord sur la transparence devrait prévoir des procédures spéciales afin de garantir
la recevabilité des plaintes des fournisseurs étrangers.
95. Certaines délégations ont signalé qu'elles n'avaient pas encore formulé leur point de vue sur
les détails d'un mécanisme de réexamen, mais il a été proposé que le Groupe de travail étudie les
éléments des mécanismes de réexamen nationaux qui sont énumérés ci-après:
- inciter les fournisseurs, dans un premier temps, à discuter directement de la question
avec l'entité adjudicatrice pour tenter d'arriver à un règlement rapide.  Les organismes
pourraient disposer de procédures leur permettant d'examiner directement les plaintes;
- dans certains cas, on pourrait solliciter la médiation ou les bons offices d'une autorité
indépendante;
- lorsque la question ne pouvait être réglée d'un commun accord, des dispositions
permettraient aux fournisseurs d'intenter une action contre l'entité adjudicatrice devant
les autorités judiciaires ou administratives ou un autre organe indépendant;  on a fait
valoir que les dispositions en matière de réexamen devraient laisser aux
gouvernements Membres la possibilité de désigner soit des organes judiciaires soit
des organes administratifs, soit les deux;
- les dispositions en matière de réexamen devraient exiger que les organes de réexamen
soient impartiaux et indépendants de la procédure de passation des marchés
elle-même.  Il a également été souligné que l'article X:3 b) du GATT de 1994 donnait
certaines indications à cet égard;
- il faudrait tenir compte de principes tels que la légalité objective, les mesures prises
d'office et la délégation matérielle au cours des procédures de réexamen;
- outre les procédures faisant suite au dépôt d'une plainte en bonne et due forme, on
pourrait prévoir l'ouverture d'office d'une procédure de réexamen par les autorités
compétentes ou des mécanismes nationaux pour surveiller la passation des marchés;
- la procédure de réexamen devrait déboucher sur la publication d'une conclusion
motivée qui devrait être notifiée à tous les fournisseurs intéressés par écrit;WT/WGTGP/3
Page 35
- les procédures de réexamen devraient être publiées sur un support pouvant être
consulté par le grand public.
96. En ce qui concerne l'approche qu'il convient d'adopter sur la question du réexamen interne
dans le cadre d'un accord sur la transparence, il a été dit qu'il faudrait prévoir une disposition simple et
flexible pouvant tenir compte des différents tribunaux judiciaires ou administratifs indépendants etdes différentes procédures de réexamen des Membres.  Pareille disposition devrait garantir que les
plaintes ou les appels portant sur la transparence des mesures et des pratiques des entités contractantes
font l'objet de décisions transparentes, opportune s et indépendantes.  Le champ du réexamen prévu
par cette disposition, dans le cadre des procédures de l'OMC, devrait être limité aux mesures se
rapportant à la mise en œuvre, par le biais des lois et des procédures nationales, des prescriptions
énoncées dans l'accord sur la transparence.
97. On a fait valoir que les décisions en matière de marchés publics étaient différentes de
nombreuses autres décisions administratives dans la mesure où les mécanismes de réexamen ou de
règlement des différends intervenaient souvent après que le marché eut été attribué.  Une disposition
en matière de réexamen devrait garantir que les plaintes des fournisseurs intéressés pourraient être
entendues et examinées d'une manière qui ne porterait pas préjudice à leurs intérêts dans le marché en
question.  Cela pourrait être garanti par des décisions rapides en cas de contestation ou par lasuspension de la procédure de passation jusqu'au règlement de l'affaire.  On a fait remarquer que le
fait qu'un processus de passation de marché pouvait être suspendu lorsqu'il était contesté par un
fournisseur pouvait paralyser tout le processus jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au sujet de la
contestation.  Puisque cela pouvait être contraire à l'intérêt général et poser des difficultés en cas
d'urgence, la plupart des procédures de réexamen nationales et les dispositions de l'Accord sur lesmarchés publics prévoyaient des exceptions permettant, lorsque les circonstances le justifiaient, que
l'intérêt général l'emporte sur l'intérêt d'une suspension du processus de passation du marché.  Dans
les cas où il était possible de suspendre ce processus, un accord sur la transparence pourrait donc
prévoir la possibilité de poursuivre la procédure d'adjudication dans l'intérêt général.
98. À propos des mesures correctives qui pourraient être prévues par les dispositions en matière
de réexamen, les opinions ci-après ont été exprimées:
- la plupart des régimes nationaux prévoyaient déjà des mesures correctives pour les
fournisseurs dont les droits n'avaient pas été respectés conformément aux lois et
règlements applicables;
- les dispositions en matière de réexamen devraient prévoir des mesures correctives
adéquates qui protégeraient les intérêts des fournisseurs et dissuaderaient les entités
adjudicatrices d'agir à l'avenir de manière non conforme aux dispositions d'un futur
accord sur la transparence;
- les mesures correctives devraient inclure la possibilité notamment de modifier la
procédure de passation du marché incompatible, d'engager une nouvelle procédure oud'accorder des dommages-intérêts en cas de plainte justifiée;
- les plaintes relatives aux procédures d'appel d'offres devraient faire l'objet d'un
réexamen indépendant qui permettrait de déterminer l'existence d'éventuels
dommages ou d'une responsabilité de l'administration;
- il devrait être tenu compte du fait que les mécanismes de réexamen pouvaient
comprendre des mesures correctives prévoyant l'octroi d'une compensation
uniquement après qu'une procédure administrative ou judiciaire avait déterminéWT/WGTGP/3
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qu'une passation de marché non conforme à la législation applicable avait entraîné un
dommage ou des pertes.
99. On a également fait valoir qu'un accord sur la transparence ne devrait pas préciser les mesures
correctives à appliquer pour les raisons suivantes:
- des dispositions exigeant l'application de mesures correctives ne relèveraient pas des
travaux sur la transparence.  Il serait suffisant de prévoir des dispositions exigeant
l'établissement d'une procédure de réexamen sans préciser quelles mesures correctives
devraient être disponibles;
- l'obligation de prévoir des mesures correctives pourrait être contre-productive en ce
qui concerne les pratiques des autorités en matière de passation de marchés;  dans la
mesure où les autorités adjudicatrices seraient tenues d'appliquer des mesurescorrectives, elles pourraient avoir tendance à limiter l'accès des fournisseurs étrangers
afin de minimiser de tels risques.
100. Il a également été estimé qu'un accord sur la transparence devrait exiger que les entités
contractantes établissent le procès-verbal de la procédure de passation du marché afin que les organesde réexamen disposent d'une base factuelle sur laquelle se fonder (voir la section IX A).  D'autres
mécanismes de réexamen possibles ont été menti onnés, à savoir, la communication d'informations
a posteriori  aux fournisseurs n'ayant pas été retenus et la fourniture d'explications par les entités
contractantes (voir également la section VII).
101. En ce qui concerne la teneur de la disposition portant sur le réexamen interne d'un accord sur
la transparence, le texte suivant a été proposé:  "Les Membres maintiendront des tribunaux ou des
procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin de réviser et de rectifier dans les moindres
délais les mesures en matière de passation des marchés qui pourraient être incompatibles avec les
prescriptions du présent accord, telles qu'elles sont mises en œuvre dans la législation des Membres.
Ces tribunaux ou procédures seront indépendants des organismes responsables des marchés visés parl'Accord et rendront rapidement des décisions qui pourront, le cas échéant, modifier ou annuler toute
mesure incompatible."  Les remarques suivantes ont été faites au sujet de ce texte:
- d'autres types de mesures correctives, par exemple l'imposition d'amendes ou
l'interdiction faite aux fournisseurs de participer à d'autres marchés pendant une
période donnée, pourraient être envisagés;
- le mot "rectifier" devrait être supprimé dans la première phrase.  Les procédures
administratives existantes étaient utilisées pour traiter les demandes de révision
d'erreurs formelles ou matérielles;
- l'expression "telles qu'elles sont mises en œuvre dans la législation des Membres" qui
est employée à la fin de la première phrase devrait être précisée;
- le dernier membre de la deuxième phrase après l'expression "le cas échéant" devrait
être remplacé par le membre de phrase "prévoir la réparation voulue conformément à
la législation ou à la pratique intérieure";
- le texte ci-dessus était plus compliqué que la solution qui a été retenue sur ce point
dans d'autres Accords de l'OMC.
102. On a demandé comment le réexamen, la modification ou l'annulation de mesures
incompatibles en matière de passation des marchés pouvaient être envisagés dans le contexte d'unWT/WGTGP/3
Page 37
accord sur la transparence des marchés publics.  À cet égard, il a été dit que les mesures correctives,
bien que parfois difficilement applicables ou inappropriées, par exemple lorsqu'un contrat avait déjà
été attribué ou que l'intérêt général s'y opposait, étaient souvent possibles.  Par exemple, lorsqu'un
fournisseur déposait plainte, une entité contractante n'ayant pas publié un avis concernant une
possibilité de marché dès le début du processus de passation pourrait être invitée à le faire, ou une
entité contractante ayant fourni à un fournisseur certains renseignements sur l'appel d'offres pourraitêtre priée de fournir les mêmes renseignements à tous les fournisseurs intéressés.
IX. AUTRES QUESTIONS RELATIVES A LA TRANSPARENCE
A. É
TABLISSEMENT DU PROCES -VERBAL DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES
103. Selon un avis, l'ouverture et la transparence, grâce à un accès approprié du public aux
renseignements devant faire l'objet d'un examen externe, constituent des éléments de contrôle
essentiels.  Les procès-verbaux des procédures de passation des marchés publics, les informations
connexes et les mécanismes utilisés pour l'établissement de ces procès-verbaux et la collecte de cesrenseignements ainsi que de leur évaluation et de leur examen devraient permettre de procéder à un
examen externe efficace.  Les renseignements consignés en ce qui concerne les autorisations, les
systèmes de passation des marchés et les mesures et décisions en la matière devraient être suffisants
pour justifier les décisions prises dans le cadre de la procédure de passation des marchés et démontrer
que les activités y afférentes étaient conformes aux prescriptions gouvernementales.
104. Selon un autre avis, les entités contractantes devraient établir un procès-verbal approprié des
décisions et des mesures prises au cours de la procédure ainsi que des raisons les justifiant.
L'établissement du procès-verbal de la procédure de passation des marchés et la mise à la disposition
des parties intéressées des renseignements non confidentiels qu'il contenait était l'un des principaux
moyens d'assurer le respect des règles convenues et il revêtait une importance particulière du point devue du fonctionnement du processus de révision administrative ou judiciaire.  De tels procès-verbaux
constituaient un moyen de suivre et de vérifier les opérations et une base pour l'évaluation de la
procédure
4 et introduisaient par conséquent un élément de contrôle dans le processus.  Il a également
été dit qu'il était essentiel que les procès-verbaux couvrent une période minimale déterminée au
préalable afin qu'il soit possible de prouver qu'il y a eu corruption en cas d'action en justice.S'agissant de la période devant être couverte par les procès-verbaux, il a été dit que les prescriptions
applicables en la matière pourraient dépendre du délai qui était imparti aux fournisseurs nationaux
dans la législation nationale pour contester une décision relative à la passation d'un marché et
demander le réexamen d'une procédure de passation de marché.  Passé ce délai, il n'était peut-être plus
nécessaire d'établir des procès-verbaux.  À cet égard, il a également été dit qu'un accord sur latransparence ne devrait pas contenir de dispositions précisant sous quelle forme et pendant combien
de temps les entités devraient conserver les procès-verbaux.  Il a également été estimé que des
renseignements devraient être fournis sur les pratiques nationales des Membres pour lesquels les
entités contractantes étaient tenues d'établir des procès-verbaux des procédures de passation de
marchés.
                                                     
4 Il a été proposé que le procès-verbal comporte les éléments ci-après:  autorisation de passer le
marché;  critères de sélection sur lesquels seront fondées l'évaluation et la sélection;  discussion avec lessoumissionnaires potentiels avant la clôture de l'appel d'offres;  clarification des offres au cours del'évaluation;  raisons pour lesquelles une offre a été modifiée;  mesures prises pour donner à tous lessoumissionnaires la même possibilité de réviser leurs offres;  accords conclus au cours des négociations;autorisation et signature d'un contrat;  informations données aux soumissionnaires non retenus;  raisons pourlesquelles un marché a été modifié;  et dossier concernant les prestations des soumissionnaires.WT/WGTGP/3
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105. La question a été posée de savoir si l'établissement d'un procès-verbal devrait être traité
comme un élément distinct fournissant une garantie additionnelle de transparence ou s'il était possible
de couvrir suffisamment ce point dans le cadre d'autres éléments.
106. À titre d'observation générale au titre de cette section, il a été dit que l'imposition de règles
rigoureuses en matière de transparence et de réexamen pourrait avoir un effet défavorable sur l'accès
aux marchés.  N'étant assujetties à aucune obligation en ce qui concerne l'accès aux marchés dans ledomaine des marchés publics, les autorités nationales seraient tentées de fermer leurs marchés aux
fournisseurs étrangers pour éviter d'enfreindre les règles relatives à la transparence.
B. T
ECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION
107. Il a été proposé que le Groupe tienne pleinement compte, dans ses travaux en vue de
l'élaboration d'un accord sur la transparence, des pratiques novatrices en matière de marchés publics.
Déjà, les entités contractantes adoptaient rapidement les technologies de l'information car celles-ci
offraient d'énormes possibilités lorsqu'il s'agissait d'uniformiser les règles du jeu en permettant demettre l'information à la portée de tous les fournisseurs à peu de frais.  Dans toute la mesure possible,
un accord sur la transparence devrait encourager l'utilisation des technologies de l'information pour
diffuser des renseignements sur les possibilités de marchés et les adjudications pour remplacer les
méthodes plus traditionnelles de communication (voir également la section IV ci-dessus).  On a
également émis l'avis que, pour l'heure, les entités contractantes devraient pouvoir continuer derecourir à des procédures d'appel d'offres non informatisées.
108. Par ailleurs, on a estimé que les prescriptions relatives à l'utilisation des technologies de
l'information pour les marchés publics devraient être facultatives parce que les pays n'avaient pas tous
atteint le même stade de développement dans ce domaine et que l'utilisation des technologies de
l'information ne devrait pas nuire au principe fondamental de la transparence qui consistait à garantirl'accès à l'information à tous, y compris aux petits et moyens fournisseurs ainsi qu'aux fournisseurs
des pays dans lesquels les technologies de l'information étaient encore peu utilisées. Il faudrait trouver
un équilibre en vertu duquel un accord sur la transparence ne constituerait pas un obstacle non
nécessaire au progrès des technologies de l'information et prévoirait un recours croissant des Membres
à ces technologies pour la passation des marchés publics, sans engendrer de discrimination contre lespays qui ne disposaient pas d'un avantage concurrentiel dans ce domaine.  Les appels d'offres
électroniques par le biais de systèmes basés sur l'Internet facilitaient l'accès des fournisseurs à travers
le monde avec un minimum d'équipement et de savoir -faire technologiques et constituaient le moyen
le plus efficace de garantir un accès non discriminatoire aux informations relatives aux appels d'offres.
109. Il a été dit qu'un des problèmes soulevés par la passation des marchés publics par voie
électronique concernait les procédures d'ouverture des plis qui avaient été présentés par des moyens
électroniques.  On a fait remarquer qu'il y avait des possibilités de coopération internationale dans le
domaine des technologies de l'information, par exemple en ce qui concerne la conception de bases de
données électroniques ou l'établissement de listes de fournisseurs qualifiés.
5  On a également fait
valoir que les entités contractantes devraient être autorisées à facturer l'accès électronique aux
informations et à la documentation relatives aux appels d'offres et autres procédures de soumission, en
particulier si les informations émanaient d'un fournisseur du secteur privé.  Il a été dit également quele Groupe devrait se demander plus tard s'il convenait de traiter dans un accord sur la transparence des
sujets aussi spécifiques que les technologies de l'information.  À cet égard, il a été noté que celles-ci
constituaient un domaine qui offrait des possibilités de coopération technique (voir la section XII).
                                                     
5 On a fait savoir que le Groupe d'experts des marchés publics de l'APEC avait créé une page
d'accueil qui permettait à l'utilisateur d'avoir accès aux bases de données des pays membres sur les marchéspublics (www.apecsec.org.sg/govtproc/gphome.html).WT/WGTGP/3
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C. LANGUE
110. Il a été dit que les informations relatives aux pratiques nationales montraient que les
documents et autres informations se rapportant au processus de soumission étaient généralement
fournis dans la (les) langue(s) du pays de l'entité contractante.  En règle générale, il faudrait que les
documents et autres informations concernant les procédures de passation de marchés et les différents
marchés puissent être communiqués aux fournisseurs et aux fournisseurs de services potentiels dans
une langue officielle du pays de l'entité contractante.  Dans l'ensemble, les fournisseurs potentiels
souhaitant mener des activités dans un autre pays étaient équipés pour travailler dans la langue en
question;  il ne devrait pas y avoir de prescription spécifique qui exigerait la communication de ces
informations dans une des langues de l'OMC.  Néanmoins, les entités contractantes pourraient être
encouragées à fournir ces informations, quand cela était possible, dans une des langues de l'OMC
lorsqu'un marché donné était susceptible de susciter un intérêt international (voir également la
section IV).
D. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
111. Il a été dit que tous les gouvernements étaient résolus à lutter contre la corruption et qu'ils
déployaient des efforts en vue de la réduire et, à terme, de l'éliminer.  La corruption dans les
procédures de passation des marchés publics préoccupait beaucoup la communauté internationale.
Elle faisait intervenir des considérations d'ordre po litique, telles que l'insécurité juridique, la conduite
avisée des affaires publiques et des problèmes éthiques, et aussi d'ordre économique, telles que
l'efficacité de la gestion des ressources, l'incidence négative qu'elle avait sur l'investissement ainsi que
les distorsions des conditions de concurrence au plan national qui en résultaient.
112. Il a été estimé qu'il y avait un lien important entre la transparence des marchés publics et la
réduction de l'incidence de la corruption dans les pratiques en la matière.  C'est parce que lesgouvernements avaient reconnu l'importance de cette question que les Membres avaient chargé le
Groupe de travail d'élaborer des éléments relatifs à la transparence dans ce domaine.  On a appelé
l'attention sur les instruments internationaux visant à lutter contre la corruption qui avait été établis
par un certain nombre d'instances internationales, dont l'OEA et l'OCDE.  Il a été donné à entendre
que, bien que ces initiatives aient été utiles pour s'attaquer au problème sous divers angles, à ce jouraucune étude ou négociation n'avait été menée ni  aucun accord élaboré de manière spécifique et
systématique au sujet du lien existant entre la lutte contre la corruption et la transparence des marchés
publics.  Il a également été avancé que la transparence, en soi, ne suffisait pas et qu'elle devait donc
être complétée par des dispositions et des mesures spécifiques et appropriées concernant notamment
la corruption de fonctionnaires, la corruption transnationale, la déductibilité fiscale des pots-de-vinversés aux fonctionnaires étrangers, la conservation des procès-verbaux des procédures de passation
des marchés, la mise en place de systèmes de contestation des adjudications, la levée du secret
bancaire, l'assistance juridique mutuelle ainsi que la coopération technique et financière.
113. Il a été dit qu'un accord sur la transparence des marchés publics contribuerait grandement et
efficacement à réduire l'incidence de la corruption dans les pratiques en matière de passation des
marchés ainsi qu'aux vastes efforts déployés pour lutter contre la corruption.  Il était vraiment
nécessaire de s'attaquer à la corruption sous toutes ses formes pour autant que les mesuresenvisageables entrent réellement dans le cadre des activités de l'OMC.  Il a également été dit que les
résultats des travaux menés dans d'autres instances internationales ainsi qu'au Groupe de travail
pourraient conduire à des changements systémiques qui  réduiraient les possibilités de corruption.  Le
Groupe de travail avait pour tâche d'améliorer la transparence en créant un cadre réglementaire et en
élaborant les procédures nécessaires à cette fin.  L'accroissement de la transparence des procédures depassation de marchés publics est un objectif secondaire qui pourrait contribuer à la lutte contre la
corruption.  Les travaux menés au sein de plusieurs organes de l'OMC en vue d'apporter des
améliorations systémiques et de créer un cadre réglementaire pour les questions commerciales avaientWT/WGTGP/3
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déjà beaucoup contribué à faire avancer la lutte contre la corruption.  Il a été dit que, dans l'optique de
la création des sauvegardes contre la corruption nécessaires dans ce domaine, le Groupe devrait se
concentrer sur les aspects les plus susceptibles de conduire à des abus dans le domaine des marchés
publics.  Par exemple, il faudrait envisager d'élaborer des prescriptions relatives à la conservation des
procès-verbaux des procédures de passation des marchés publics pendant un délai minimum
préalablement fixé et de mettre en place des mesures administratives ou judiciaires auxquellespourraient recourir tout ressortissant ou tout étranger pour contester les procédures de passation des
marchés publics dans les cas où il y avait corruption.  Ces mesures constituaient des éléments courants
des instruments internationaux relatifs aux marchés publics et des législations nationales (voir,
respectivement, les sections IX A et VIII ci-dessus).  Il conviendrait qu'un futur accord sur la
transparence des marchés publics englobe de telles mesures.
114. Des doutes ont été exprimés au sujet de la question de savoir s'il était approprié d'étendre le
champ des travaux du Groupe de travail à la corruption.  Même si elle avait des effets très graves surles marchés publics, la corruption était loin de se limiter strictement à ce domaine de l'activité
économique.  Bien que la transparence des marchés publics puisse contribuer à la lutte contre la
corruption, la question elle-même ne relevait pas du mandat du Groupe et sortait aussi du cadre de
l'OMC.  L'objectif qu'était la lutte contre la corruption ne devrait pas être formellement énoncé dans
un accord sur la transparence des marchés publics.  Les Membres devraient traiter ces questiions parle biais de leur propre législation nationale dans ce domaine.
115. Selon d'autres avis qui ont été exprimés à cet égard, il ne faudrait pas surcharger le Groupe de
travail en lui confiant trop de questions qui, bien qu'importantes, pourraient être traitées de manière
plus appropriée dans d'autres instances.  Le fait d'établir, dans le cadre de l'OMC, un lien entre le
commerce et la corruption, pourrait donner aux Membres la possibilité de justifier des mesures ou dessanctions commerciales en invoquant l'existence de pratiques de corruption dans d'autres pays
Membres.
X. RENSEIGNEMENTS A FOURNIR AUX AUTRES GOUVERNEMENTS
(NOTIFICATION)
116. On a émis l'avis qu'il était un peu trop tôt pour examiner cet aspect en détail et qu'il serait
préférable de l'aborder une fois qu'on aurait une meilleure idée de la nature de l'accord sur la
transparence.  Néanmoins, un certain nombre de questions ont été soulevées au sujet des dispositions
en matière de notification que pourrait éventuellement contenir l'accord sur la transparence et des
autres mécanismes permettant aux Membres d'échanger des informations.
117. Certains ont souligné qu'il était important de notifier aux autres signataires d'un accord sur la
transparence la législation nationale applicable et toute modification apportée à cette législation, mais
d'autres ont attiré l'attention sur les difficultés que soulèverait cette façon de procéder.  On a estimé
que la notification de toutes les législations, réglementations et directives administratives nationales, y
compris au niveau sous-central et aux autres niveaux de gouvernement visés, pourrait se révéler
indûment onéreuse, en particulier si elles devaient toutes être notifiées dans une langue de l'OMC.  On
pouvait douter également que les Membres soient disposés à échanger des renseignements
confidentiels.  Un certain nombre de moyens ont été proposés pour surmonter ces difficultés:
- les Membres pourraient notifier leur loi fondamentale sur les marchés publics sans
pour autant notifier toute leur législation et leur réglementation;
- on pourrait utiliser une liste de pointage ou un questionnaire pour obtenir des données
de base sur la façon dont la législation et la réglementation nationales de chacun desMembres satisfaisaient aux exigences de l'accord sur la transparence;WT/WGTGP/3
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- chaque Membre pourrait être tenu de répondre aux demandes de renseignements qui
lui seraient adressées par un autre Membre pour obtenir des renseignements précis sur
ses lois, règlements, procédures et pratiques relatifs à la transparence des marchés
publics.  Chaque Membre pourrait établir un point de contact à cette fin.  À ce propos,
on a fait mention des débats sur ce point au titre de la section III de la présente note;
- on pourrait utiliser davantage les bases de données électroniques pour fournir des
informations sur les procédures de passation de marchés au niveau sous-central;
- l'État dont était ressortissant le soumissionnaire non retenu pourrait avoir le droit de
demander des informations sur l'adjudication du marché au gouvernement de l'entité
qui avait procédé à l'achat.  Ce pourrait être un moyen d'éviter les différends.  On a
également fait valoir que les informations souhaitées devraient concerner la manièredont les engagements en matière de transparence ont été respectés au cours de la
procédure de passation de marché.  Un autre intervenant a estimé que la
communication de ce genre d'informations a posteriori sur l'adjudication du marché
n'était peut-être pas nécessaire dans un accord sur la transparence, puisque celui-ci ne
porterait pas sur les questions d'accès aux marchés;
- on pourrait avoir davantage recours aux mécanismes existants de l'OMC destinés à
assurer la transparence, y compris au Mécanisme d'examen des politiques
commerciales;
- on s'est demandé si les dispositions existantes de l'article X du GATT de 1994 et de
l'article III de l'AGCS étaient suffisantes aux fins d'un accord sur la transparence des
marchés publics ou s'il fallait prévoir des règles additionnelles.  Fallait-il par exemple
prévoir l'obligation de préciser où les lois pertinentes étaient publiées?  À cet égard, il
a été estimé que les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS auxquelles il a étéfait référence ne seraient pas adaptées au futur accord sur la transparence pour ce qui
est de la notification.
118. On a également fait valoir que les Membres pourraient donner des informations identifiant les
départements, organes et entreprises publics soumis aux règles de l'accord sur la transparence.  Il a étédit que cela pourrait être fait grâce à la notification d'une liste positive de ces entités ou d'une liste
négative des entités qui n'étaient pas visées par l'accord.  On a émis l'avis que cette deuxième
approche aurait peut-être l'avantage d'éviter le problème des modifications fréquentes à apporter aux
listes en raison de changements formels comme la restructuration des départements ou la modification
du nom d'une entité.  La question de la technique la plus appropriée pour la présentation des entités
visées dépendrait du résultat des discussions concernant le champ d'application de l'accord, en
particulier le type d'entités visées.  Il a également été dit qu'il était prématuré à ce stade d'examiner laforme que prendrait la présentation des entités visées.
119. S'agissant de la communication de statistiques, on a fait valoir les points suivants:
- ce genre de dispositions ne devrait pas faire partie d'un accord sur la transparence;
- cette obligation ne devrait pas être faite, mais les gouvernements pourraient être
invités à communiquer les renseignements dont ils disposent, par exemple sur la taille
de leurs marchés publics;
- cette question devrait être laissée en suspens pour le moment.WT/WGTGP/3
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120. On a émis l'avis que les prescriptions relatives à la communication aux autres Membres
d'informations et d'explications sur les règles et procédures nationales relatives à la passation des
marchés ne devraient s'appliquer que dans la mesure où elles tombaient sous le coup de l'accord sur la
transparence.  Les prescriptions concernant la  communication d'informations et d'explications
devraient se limiter aux questions de transparence et ne pas porter sur les questions d'accès aux
marchés.
XI. PROCEDURES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DE L'OMC
121. S'agissant du règlement des différends entre États, on a estimé de manière générale qu'il était
trop tôt pour examiner l'applicabilité de dispositions en matière de règlement des différends et qu'il
fallait attendre que les éléments d'un accord sur la transparence aient été définis de manière plus
claire.  Néanmoins, on a aussi exprimé l'avis que les engagements relatifs à la transparence devaient
être soumis aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de la même
manière que les dispositions sur la transparence existant dans tout autre accord de l'OMC.  Selon unautre avis, il y avait lieu de se demander si l'application du système de règlement des différends aux
obligations en matière de transparence donnerait de bons résultats en l'absence d'engagements
concernant l'accès aux marchés.  À titre d'exemple, on s'est demandé si une décision rendue à la suite
d'un différend portant sur la transparence du processus de passation des marchés pourrait être
appliquée rétroactivement.  À cet égard, il a été dit également que le mandat du Groupe étaitd'examiner les éléments d'un accord approprié sur la transparence qui pourrait prendre la forme de
directives ou d'un code;  seul un accord assorti d'obligations contraignantes serait visé par les
procédures de règlement des différends de l'OMC.  Il suffirait d'invoquer l'article X du GATT de 1994
dans les différends ayant pour objet un manquement aux obligations en matière de transparence.
L'établissement d'un lien entre un accord sur la transparence et les procédures de règlement desdifférends de l'OMC n'était pas justifié.
122. S'agissant de la relation entre les procédures de réexamen nationales et le mécanisme de
règlement des différends de l'OMC, il a été dit qu'il fallait établir une distinction entre les mécanismes
nationaux de réexamen dans le cadre desquels les plaintes des fournisseurs contre les autorités
contractantes étaient examinées au regard de la loi d'un pays et les procédures de règlement desdifférends entre gouvernements au regard des règles et procédures de l'OMC.  Les critères juridiques
applicables aux réexamens nationaux et aux règlements des différends de l'OMC n'étaient pas les
mêmes.  Dans le cas des procédures nationales, le réexamen portait sur la conformité d'une procédure
de passation de marché avec les lois et règlements nationaux, tandis que dans le cas du règlement d'un
différend au sein de l'OMC, le motif du différend était une violation alléguée des engagements au titred'un accord de l'OMC.  Selon un avis, la possibilité pour les fournisseurs étrangers d'avoir d'abord
recours, sur le plan national, à des procédures de réexamen effectives et indépendantes réduirait
l'éventualité que les plaintes aillent jusqu'au stade du différend entre États.
123. S'agissant des interactions des procédures de réexamen nationales et des procédures de
règlement des différends de l'OMC, il a été suggéré que le Groupe examine l'approche retenue à ce
sujet dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  Selon un autre avis, il ne
devrait pas y avoir de relation particulière entre une procédure nationale de réexamen et le règlementd'un différend entre gouvernements.  Les procédures de règlement des différends de l'OMC devraient
s'appliquer aux questions relatives à la conformité des lois d'application générale avec les règles d'un
accord sur la transparence et ne devraient pas être invoquées au sujet de décisions résultant d'une
procédure de réexamen nationale portant sur un marché donné.  Il a aussi été dit que les pratiques
nationales ne permettraient pas qu'une décision prise par un organe judiciaire national soit infirméedans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC.  À cet égard, il a également été
indiqué qu'un accord sur la transparence pourrait contenir des dispositions fixant des normes
minimales au sujet du cadre juridique des procédures nationales de réexamen.  L'objectif des
procédures de règlement des différends de l'OMC serait de veiller à la mise en œuvre effective de cesWT/WGTGP/3
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dispositions.  Les procédures de règlement des différends de l'OMC ne devraient être invoquées qu'au
sujet des obligations incombant aux gouvernements en tant que détenteurs du pouvoir réglementaire.
Une décision en matière de marché public, y compris une décision sur l'attribution d'un marché, prise
par un gouvernement en qualité d'acheteur ne devrait pas être assujettie aux procédures de règlement
des différends de l'OMC.  Les plaintes à cet égard devraient être traitées au moyen des procédures de
réexamen nationales.  On a demandé si, dans l' histoire du GATT/de l'OMC, les procédures de
règlement des différends avaient déjà été invoquées à la suite d'allégations de violation des règles en
matière de transparence.  Il a été fait remarquer qu'il était peu probable qu'une décision ayant trait à
l'attribution d'un marché soit contestée en vertu des dispositions d'un accord sur la transparence.
Toutefois, les Membres devraient être en mesure d'invoquer les procédures de règlement des
différends dans le but de parvenir à une plus grande transparence si une entité acheteuse avait enfreint
les règles d'un accord sur la transparence, par exemple si elle avait persisté à ne pas publier d'avis des
possibilités de marché.  On a également dit qu'il conviendrait de suivre le principe selon lequel lesmécanismes internes de révision judiciaire devraient être épuisés avant qu'il ne soit possible
d'invoquer les procédures de règlement des différends de l'OMC.  Il a par ailleurs été souligné que le
recours à ces procédures étant une prérogative gouvernementale, des fournisseurs qui souhaitaient
contester des procédures de passation des marchés appliquées par des entités publiques ne pouvaient
pas les invoquer.
XII. COOPERATION TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE EN
FAVEUR DES PAYS EN DEVELOPPEMENT
124. Il a été dit que la coopération technique était importante pour assurer la mise en œuvre, dans
de bonnes conditions, d'un futur accord sur la transparence.  Elle pouvait également jouer un rôle utile
en aidant les Membres à mettre en place des régimes nationaux de passation des marchés et à prendredes mesures pratiques pour accroître la transparence des politiques et pratiques en matière de
passation des marchés.  Il a été dit qu'on pourrait s'inspirer, pour discuter d'un cadre pour la
coopération technique, du libellé de l'article 67 de l' Accord sur les ADPIC.  Celui-ci disposait que les
pays développés Membres offriraient, sur demande et selon des modalités mutuellement convenues,
une coopération technique et financière aux pays en développement Membres.  Il énumérait aussi lesdomaines dans lesquels cette coopération devrait être offerte:  assistance en matière d'élaboration des
lois et réglementations et soutien en ce qui concerne l'établissement de bureaux et d'agences
nationaux, y compris la formation du personnel.  Des programmes de coopération technique
pourraient être élaborés afin de déterminer ce dont les pays en développement et les pays les moins
avancés auraient besoin pour satisfaire à leurs obligations dans le cadre d'un accord sur latransparence et d'assigner un objectif précis aux activités de coopération technique, comme
l'établissement de points de contact.  Il a été dit que les dispositions relatives à la coopération
technique devraient concorder avec les prescriptions spécifiques d'un accord sur la transparence;  le
respect des règles contenues dans un tel accord pourrait obliger à modifier la législation et les
procédures nationales ainsi qu'à créer de nouvelles institutions dans certains pays.  Différents
domaines dans lesquels la coopération technique offrirait des avantages ont été mentionnés:
s'agissant de l'élaboration des législations et des procédures nationales:
- conseils et assistance juridiques pour la mise au point de la législation nationale;- analyses et orientations concernant les options administratives et les politiques 
possibles;
- élaboration de procédures relatives à la publication;- création et mise en œuvre de systèmes de contestation des adjudications;WT/WGTGP/3
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- adoption de mesures pratiques pour faciliter la passation de marchés par la mise au
point de formulaires types d'avis d'appel d'offres et de formulaires de soumission à
remplir, de même que par la normalisation du vocabulaire relatif à la passation de
marchés;
s'agissant de la formation:
- formation des personnes chargées de mettre en œuvre, d'utiliser ou de faire respecter
les nouvelles législations, procédures et/ou pratiques, formation des autorités
judiciaires, et formation de formateurs locaux qui poursuivraient les programmes de
formation, par exemple dans les écoles de commerce ou les écoles d'administration
publique du pays bénéficiaire;
- échanges de fonctionnaires;
- formation des acheteurs et des fournisseurs;
s'agissant du renforcement des institutions:
- coopération administrative visant à promouvoir le renforcement des institutions et
l'échange d'informations;
s'agissant de l'accès des fournisseurs aux informations:
- ateliers, séminaires et établissement de guides de l'utilisateur, y compris la création de
sites Internet, de mécanismes de recherche et de bases de données, pour aider à
fournir des informations sur les possibilités commerciales offertes par les
gouvernements nationaux et étrangers, ainsi que pour faciliter l'accès à cesinformations;  cette assistance pourrait tout particulièrement profiter aux petites et
moyennes entreprises, en leur permettant, grâce à une plus grande confiance et à une
plus grande efficacité, de réussir leur entrée dans le secteur des marchés publics chez
eux et à l'étranger;
s'agissant de l'utilisation des technologies de l'information:
- mise au point de technologies de l'information qui pourraient être utilisées pour
diffuser les informations relatives aux possibilités de marchés et aux pratiques en la
matière, et/ou mettre sur pied un système de soumissions totalement électronique, de
même que pour faciliter la collecte des données et statistiques économiques
pertinentes;
- mise à disposition du matériel de bureau, des technologies de l'information et/ou des
autres équipements nécessaires pour mettre en œuvre et faire respecter la législation,
les procédures et/ou les pratiques pertinentes.
125. On a estimé que les pratiques prévues dans l'A ccord sur les ADPIC pourra ient s'avérer utiles
également en ce qui concerne l'évaluation et la surveillance des activités d'assistance sur une base
permanente, tout en évitant la création d'autres structures bureaucratiques ainsi que les complications
administratives.  Par ailleurs, on a fait valoir que la question de la coopération technique devrait être
examinée non seulement pour faire en sorte que les pays en développement respectent les conditionsposées par un futur accord, mais aussi pour voir quelles sont les mesures concrètes qui pourraient être
prises pour améliorer la transparence aussi bien dans les pays développés que dans les pays en
développement.WT/WGTGP/3
Page 45
126. En outre, il a été proposé d'inclure dans l'accord sur la transparence des prescriptions
semblables aux dispositions de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Les pays développés
Membres pourraient être tenus d'offrir des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire
afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays en développement
fournisseurs pour leur permettre de soumissionner des marchés publics dans les pays développés.  Par
rapport à l'article 67 de l'Accord en vertu duquel la coopération technique était offerte selon desmodalités et à des conditions mutuellement convenues entre pays développés et pays en
développement Membres, au titre de l'article 66:2, la coopération technique était offerte
unilatéralement et à l'initiative des pays développés.  La coopération technique pouvait être utile pour
atteindre l'objectif de l'efficacité économique dans les marchés publics.  Par exemple, il serait
opportun à cet égard de donner des informations aux pays en développement indiquant ce sur quoi les
marchés publics portaient habituellement et des informations quant aux sources mondiales.
127. Il a été souligné que les activités de coopération technique touchant aux marchés publics des
organisations et instances internationales intergouvernementales, y compris les institutions financières
et internationales et les banques régionales de développement, pourraient contribuer à la transparence
et à la mise en oeuvre d'un accord en la matière.  On a estimé qu'il faudrait envisager, dans un accord
sur la transparence, d'élaborer un cadre pour rationaliser les diverses activités réalisées dans ce
domaine aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  À cet égard, on a suggéré que le Secrétariatélabore un document de base qui contiendrait des renseignements sur les programmes de coopération
technique des organisations internationales et régionales en matière de marchés publics, afin de
permettre au Groupe de se faire une idée aussi complète que possible de la coopération technique
offerte dans ce domaine.
6
128. On a estimé que les pays bénéficiaires et les pays donateurs potentiels devraient être
encouragés à partager leurs vues sur les besoins particuliers et sur les formes possibles de coopération
technique dans le domaine des marchés publics.  Il a également été dit qu'il faudrait accorder une
attention particulière à la mise en place de cadres institutionnels, en particulier dans les pays les moins
avancés.  Le Président a invité les Membres à fournir par écrit des informations au Groupe de travail
sur leurs besoins et sur la coopération technique déjà disponible.
129. S'agissant du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, on a
estimé que cette question pourrait être examinée une fois que les éléments d'un éventuel accord
auraient été définis de manière plus précise.  À cet égard, on a dit que les dispositions de fond d'un
accord sur la transparence devraient faire apparaître en particulier les circonstances spéciales dans
lesquelles se trouvent les pays en développement Membres.  Le libellé des dispositions d'un éventuelaccord sur la transparence ne devrait pas être trop ambitieux afin de permettre à tous les Membres d'y
adhérer sans que de longues périodes de transition soient nécessaires.
                                                     
6 Les renseignements communiqués par la CNUDCI, l'OCDE, la Banque mondiale, la Banque asiatique
de développement, la Banque africaine de développement , le FMI, le Groupe d'experts des marchés publics de
l'APEC, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le CCI et le PNUD sur leurs activités
de coopération technique respectives dans le domaine de s marchés publics ont été distribués sous couvert des
documents WT/WGTGP/W/20 et addenda 1 à 8.WT/WGTGP/3
Page 46
130. Il a aussi été dit que des périodes de transition pourraient être prévues pour les pays en
développement.  En revanche, des dispositions sur les périodes de transition ne seraient pas
suffisantes en ce qui concerne le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.  Comme les pratiques des Membres divergeaient dans ce domaine, des dispositions
utiles sur le traitement spécial et différencié ne devraient exiger des pays en développement qu'ils se
conforment aux dispositions d'un accord sur la transparence que dans la mesure où ils seraientcapables d'assumer les obligations pertinentes.  Certains critères objectifs devraient être prévus à cette
fin.
__________