. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CHL/4
G/SG/N/9/CHL/2
18 juillet 2000
(00-2947)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
 SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE
 MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 juillet 2000.
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J'ai l'honneur de notifier deux mesures en relation avec l'enquête ouverte au sujet des
chaussettes, procédure déjà notifiée par le Chili à l'OMC (G/SG/N/6/CHL/3):
I. MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
L'autorité chargée de l'enquête a décidé de recommander l'application d'une mesure de
sauvegarde provisoire à l'importation de chaussettes de fibres synthétiques, comme suit:
1. Désignation du produit
Chaussettes de fibres synthétiques, code tarifaire 6115.9300
2. Mesure provisoire projetée
La mesure recommandée consiste en une surtaxe tarifaire ad valorem de 13 pour cent.
3. Date projetée pour l'introduction de la mesure
La mesure devrait commencer à s'appliquer au cours de la première quinzaine de juillet 2000.
4. Bases de la détermination préliminaire selon laquelle l'accroissement des importations a causé
ou menace de causer un dommage grave
Il a été tenu compte de l'accroissement des importations en 1998 et 1999.  En 1999, les
importations ont augmenté de 61,9 pour cent par rapport à l'année précédente, contre 70,3 pour cent
en 1998.  Il ressort des preuves et des antécédents fournis par le requérant que la production et les
ventes intérieures ont chuté en 1999 par rapport à l'année précédente.  Les prix intérieurs de ce produitG/SG/N/7/CHL/4
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accusent une baisse de 11,7 pour cent en 1999 par rapport à l'année précédente, soit un recul plus
important que celui de 7,1 pour cent enregistré en 1998 par rapport à 1997.  Si la consommation
apparente de chaussettes de fibres synthétiques a progressé de 17,8 pour cent en 1999 par rapport à
1998, la part des importations dans la consommation apparente de chaussettes de fibres synthétiquesaugmente progressivement, de 32 pour cent en 1997 à 45 pour cent en 1998, et 62 pour cent en 1999.
5. Éléments sur la base desquels il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout
délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer
Le rapport importations/production nationale indique une augmentation soutenue au cours des
dernières années, s'élevant à 151,2 pour cent en 1999, soit près du double du chiffre de 1998(77,8 pour cent), lui-même supérieur à celui de 1997 (44,5 pour cent).  Cette augmentation notable
des importations qui se sont en peu de temps substituées pour une part importante à la production
intérieure ainsi que le niveau atteint par la part des importations dans la consommation apparente
rendent nécessaire l'adoption de mesures immédiates afin d'éviter qu'un dommage imminent ne soit
causé à la production nationale.
II. FIN DE L'ENQUÊTE
À sa séance n° 209, l'autorité chargée de l'enquête a décidé d'y mettre un terme et de ne pas
recommander l'application de mesures concernant les chaussettes de coton, classées sous le code
tarifaire 6115.9200.
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