RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/MAC
26 mai 2003
(03-2828)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE MACAO, CHINE
Offre initiale
La délégation de Macao, Chine, a fait parvenir au Secrétariat le 13 mai 2003 l'offre initiale
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
Conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha, Macao, Chine
communique ci-joint son projet de liste d'engagements spécifiques dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce.  Tenant pleinement compte  des paragraphes 45, 47 et 50 de la Déclaration
ministérielle de Doha, l'offre initiale telle qu'elle figure dans le projet de liste d'engagements
spécifiques susmentionné ne préjugerait en aucune façon de la position de Macao, Chine en ce qui
concerne l'inscription dans sa liste de son offre finale qui reflèterait l'équilibre global du programmede Doha pour le développement dans le cadre de s négociations au titre de l'AGCS.  De ce fait,
Macao, Chine se réserve le droit de retirer, modifier ou réduire la présente offre, en totalité ou en
partie, notamment d'apporter les modifications nécessaires à l'offre en ce qui concerne les mesures
horizontales, à tout moment jusqu'à la clôture des négociations.  Macao, Chine, se réserve en outre le
droit d'apporter des modifications techniques à la pr ésente offre et de corriger toute erreur, omission
ou inexactitude qui pourrait y figurer.TN/S/O/MAC
Page 3MACAO, CHINE – LISTE D'EN GAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURSINCLUS DANS CETTELISTE SAUF
INDICATION
CONTRAIRE1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf pour les mesures
régissant l'entrée et le séjour temporairedes personnes physiques des catégories depersonnel suivantes:1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Les sociétés ayant leur siège officiel et leur
bureau principal hors de la région
administrative spéciale de Macao doiventnommer un représentant résidant dans larégion administrative spéciale de Macao etaffecter des capitaux aux activités exercées
dans la région admini strative spéciale de
Macao.
4) Non consolidéTN/S/O/MAC
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
TOUS LES SECTEURSINCLUS DANS CETTE
LISTE SAUFINDICATIONCONTRAIRE (suite)a) Personnes transférées à l'intérieur de
leur société pour un séjour initial de trois ans
au maximum:  dirigeants  et cadres supérieurs,
selon les définitions ci-après, employés par lespersonnes morales qui fournissent des servicessur le territoire de la  région administrative
spéciale de Macao, par l'intermédiaire d'une
succursale, d'une filiale, d'une entreprise ou
d'une coentreprise ét ablie dans la région
administrative spéciale de Macao:
i) Dirigeants:  personnes qui, au sein d'une
personne morale, ont essentiellement
pour tâche de gérer celle-ci.
ii) Cadres supérieurs:  personnes qui, au
sein d'une personne morale, ontessentiellement pour tâche de diriger
celle-ci, supervisen t et contrôlent le
travail d'autres superviseurs,professionnels ou cadres, sont habilitées àrecruter et à licencier ou à recommanderle recrutement et le licenciement depersonnel ou à prend re d'autres décisions
(par exemple en ce qui concerne les
promotions ou l'autorisation de congés),et ont un pouvoir dis crétionnaire pour les
activités courantes.  L'expression "cadresupérieur" ne s'applique pas au
personnel d'encadrement de premier
rang ni aux employés qui exécutentessentiellement des tâches nécessaires à lafourniture du service.TN/S/O/MAC
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
TOUS LES SECTEURSINCLUS DANS CETTE
LISTE SAUFINDICATIONCONTRAIRE (suite)b) Personnel directement engagé dans
l'établissement:  personnes employées dans
l'année immédiatement précédente par unepersonne morale étra ngère, rémunérées par
cette dernière, qui y occupent un poste dedirection ou d'encadrement et qui se rendentdans la région administrative de Macao aux
fins d'y établir une succursale, une agence ou
une filiale.  Le séjour temporaire de cespersonnes est limité à un an.
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Services comptables,
d'audit et de tenue delivres (CPC 862)
- Services comptables et
d'audit (CPC 8621)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, excepté ce qui suit:
a) La présence commerciale doit
prendre la forme d'une association de
personnes;
b) 50 pour cent des employés doivent
résider à Macao.
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant excepté qu'au moins l'un des
partenaires doit être un résidentpermanent de Macao ayant obtenu un
permis à cet effet.
4) Non consolidéTN/S/O/MAC
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de tenue de
livres, à l'exclusion de
l'établissement desdéclarations fiscales(CPC 8622)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, excepté ce qui suit:
a) La présence commerciale doit
prendre la forme d'une association depersonnes;
b) 50 pour cent des employés doivent
résider à Macao.
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant excepté qu'au moins l'un des
associés doit être un résident permanentde Macao ayant obtenu un permis à ceteffet.
4) Non consolidé
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant excepté que les obligations en
matière d'enregistrement et de licence
concernant les services d'architectureénoncées dans la rég lementation sur la
construction urbaine doivent êtreremplies.
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé
e) Services d'ingénierie
(exclusivement lesprofessions en rapport
avec la construction)
(CPC 8672)
f) Services intégrés
d'ingénierie(exclusivement les
professions en rapport
avec la construction)(CPC 8673)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant excepté que les obligations en
matière d'enregistrement et de licence
concernant les services d'ingénierieénoncées dans la rég lementation sur la
construction urbaine doivent êtreremplies.
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/MAC
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques
et services connexes
(à l'exclusion de la
téléphonie sur Internet)
a) Services de
consultations en matière
d'installation des
matériels informatiques(CPC 841)
b) Services de réalisation
de logiciels (CPC 842)
c) Services de traitement
de données(CPC 843)
d) Services de base de
données (CPC 844)
e) Services d'entretien et
de réparation de
machines et de matérielde bureau y compris lesordinateurs (CPC 845)Autres servicesinformatiques
(CPC 849)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
D. Services immobiliers
a) Se rapportant à des
biens propres ou loués(CPC 821)
b) À forfait ou sous contrat
(CPC 822)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant si ce n'est l'obligation de résidence
d'un représentant nommé dans la région
administrative spéciale de Macao.
4) Non consolidéTN/S/O/MAC
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
E. Services de crédit-bail ou
de location sans
opérateurs
c) D'autres matériels de
transport(CPC 83101+83102+
83105)
d) D'autres machines et
matériel(CPC 83106-83109)
e) Autres (CPC 832)1) Non consolidé
 Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé  Néant
2) Non consolidé  Néant
3) Néant
4) Non consolidé
F. Autres services fournis
aux entreprises
c) Services de conseil en
gestion (CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 8676)
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasseet à la sylviculture(CPC 881)
g) Services annexes à la
pêche
(CPC 882)
h) Services annexes aux
industries extractives(CPC 883+5115)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/MAC
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
j) Services annexes à la
distribution d'énergie
(voir l'annexeconcernant les servicesrelatifs à l'énergie)
k) Services de placement et
de fourniture de
personnel (CPC 872)
m) Services connexes de
consultationsscientifiques ettechniques (CPC 8675)
n) Maintenance et
réparation de matériel
(à l'exclusion desnavires pour lanavigation maritime,aéronefs et autres
matériels de transport)
(CPC 633+8861-8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
o) Services de nettoyage de
bâtiments(CPC 874)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
p) Services
photographiques(CPC 875)
q) Services de
conditionnement
(CPC 876)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
                                                     
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.TN/S/O/MAC
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
r) Publication et
impression (CPC 88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que:
a) Pour établir une société sous la forme
d'une entreprise individuelle, lepropriétaire doit résider à Macao.
b) Pour publier des périodiques, des
journaux et des magazines, les
éditeurs doivent résider à Macao.
4) Non consolidé
s) Services de congrès
(CPC 87909*)Note1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
t) Autres services:
- Services de réponse
téléphonique
(CPC 87903)
- Services de
duplication(CPC 87904)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
- Services de
traduction etd'interprétation(CPC 87905)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant si ce n'est la  résidence obligatoire
4) Non consolidé
                                                     
Note L'astérisque (*) qui figure après le numéro de la CPC signifie que le service en question est un élément d'une catégorie plus large de la CPC indiquée ailleurs dans la classification du
document W/120.
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.TN/S/O/MAC
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
I. Services locaux et
services internationauxMacao, Chine s'engage
à remplir les obligationscontenues dans ledocument de référence
figurant dans l'Annexe I
ci-après.
o) Autres services:
- Services de
radiotéléphoniemobile (CPC 75213)
- Services de
radiorecherche
(CPC 75291)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, sous réserve de l'examen des
besoins économiques
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
II. Services à valeur ajoutée
f) Services de télécopie
(CPC 75213)
h) Services de courrier
électronique(CPC 7523**)
i) Services
d'audiomessagerie
téléphonique(CPC 7523**)
j) Services directs de
recherched'informations
permanente et de
serveur de bases dedonnées (CPC 7523**)1) Néant excepté que les services doivent être
fournis par l'entremise d'un opérateurd'infrastructure agréé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidéMacao, Chine s'engage
à remplir les obligationscontenues dans ledocument de référencefigurant dans l'Annexe Ici-après.TN/S/O/MAC
Page 12Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés de
télécopie, y comprisenregistrement etretransmission etenregistrement etrecherche (CPC 7523**)
m) Services de conversion
de codes et de protocoles(n.d.a.)
k) Échange électronique de
données (CPC 7523**)1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGÉNIERIECONNEXES
A. Travaux de construction
de bâtiments (CPC 512)
B. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil
(CPC 513)
C. Travaux d'assemblage et
de pose d'installations
(CPC 514+516)
D. Travaux d'achèvement
et de finition des
bâtiments (CPC 517)
E. Autres
(CPC 511+515+518)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant excepté l'autorisation obligatoire
prescrite dans la réglementation sur la
construction urbaine
4) Non consolidé1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
                                                     
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.TN/S/O/MAC
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
5. SERVICES
D'ÉDUCATION
D. Enseignement pour
adultes (CPC 924)
E. Autres services
d'enseignement
(CPC 929)1) Non consolidé sauf en ce qui concerne
l'enseignement à distance
2) Néant
3) Néant excepté que les membres du
personnel doivent résider à Macao.
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé sauf en ce qui concerne
l'enseignement à distance
2) Néant
3) Néant excepté que les membres du
personnel doivent résider à Macao.
4) Non consolidé
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous les services
d'assurance et services
connexes (CPC 812**)
a) Services d'assurance-vie,
accidents et maladie; et
(CPC 8121)
b) Services d'assurance autre
que sur la vie
(CPC 8129)Engagements sectoriels  concernant les services
financiers (y compris les services d'assurance etles services bancaires) selon le mode 4:  Non
consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et pour ce qui estdes mesures concernant le transfert desdirecteurs généraux, des directeurs générauxadjoints, des spécialistes financiers et d'autres
catégories de personnel qu'il n'est pas possible
de trouver sur le marché local du travail.
1) Non consolidé
2) Néant, excepté que les assurances
obligatoires, comme l'assurance
responsabilité civile pour les véhicules
automobiles , les matériels publicitaires, les
bateaux de plaisance , l'assurance de la
responsabilité de l'employeur vis-à-vis du sessalariés, l'assurance de la responsabilitéprofessionnelle des agences de voyages,
doivent être contractées auprès d'assureurs
autorisés à exercer des activités à Macao
dans la région administrative spéciale deMacao.1) Néant
2) NéantTN/S/O/MAC
Page 14Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté que, conformément à
l'Ordonnance sur les compagnies d '
l'assurance de Macao, seule une personne
morale est autorisée à exercer des activitésd'assurance à Macao
, après l'obtention de la
licence nécessaire.3) Néant, excepté que le directeur  représentant
général d'une succursale d'une compagnie
d'assurance constituée en société à l'étrangerdoit résider à Macao
 dans la région
administrative spéciale de Macao .
La présence commerciale doit prendre la
forme d'une filiale, d'une succursale ou d'un
bureau de représentation constitué en sociétélocale.  Toutefois, un bureau dereprésentation n'est pas autorisé à exercerdes activités d'assurance.
4) Non consolidé, excepté pour le transfert des
directeurs généraux, directeurs, spécialistes et
autres membres du personnel qu'il n'est pas
possible de trouver sur le marché local du
travail  comme indiqué ci-dessus dans ce
secteur .4) Néant
c) Réassurance et
rétrocession
(CPC 81299*)1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté que, conformément à
l'Ordonnance sur les compagnies d'
l'assurance de Macao, seule une personne
morale est autorisée à exercer des activités deréassurance à Macao
 dans la région
administrative spéciale de Macao .1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté que le directeur  représentant
général du réassureur agréé doit résider à
Macao . dans la région administrative
spéciale de Macao.TN/S/O/MAC
Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
La présence commerciale des réassureurspeut prendre la forme d'une filiale, d'une
succursale ou d'un bureau de représentationconstitué en société locale.  Toutefois, unbureau de représentation n'est pas autorisé àconserver une partie, quelle qu'elle soit, desprimes de réassurance.
4) Non consolidé, excepté pour le transfert des
directeurs généraux, directeurs, spécialistes et
autres membres du personnel qu'il n'est pas
possible de trouver sur le marché local du
travail  comme indiqué ci-dessus dans ce
secteur .4) Néant
d) Services auxiliaires de
l'assurance (y comprisservices de courtage etd'agence) (CPC 8140)1) Néant, excepté que les intermédiaires en
assurance (courtiers, agents, vendeurs)doivent obtenir une licence avant decommencer à exercer leurs activités.
2) Néant
3) Néant, excepté que seule une société peut
être autorisée à faire office de courtier ou
d'agent d'une société.
4) Néant, en ce qui concerne les services de
consultants, les services de répartiteurs et les
autres services qui ne comprennent pas lasouscription de polices d'assurance nil'exécution d'activités d'intermédiaire enassurance.  Non consolidé pour les autresservices de ce sous-secteur.1) Néant, excepté que les personnes physiques
(agents et vendeurs) doivent résider à Macao
dans la région administrative spéciale de
Macao. .
2) Néant
3) Néant, excepté que le directeur général ou le
représentant d'une entreprise étrangère decourtage ou de l'agent d'une société doitrésider à Macao
 dans la région
administrative spéciale de Macao .
4) NéantTN/S/O/MAC
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(à l'exclusion de
l'assurance)
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds
remboursables du public
(CPC 81115-81119)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, excepté que la présence commerciale
doit prendre la forme d'une succursale oud'une filiale dûment autorisée à exercer lesactivités d'un établissement bancaire.1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que:
a) une banque constituée en société à
l'étranger et autorisée conformément à
la Loi sur le système financier  à ouvrir
une succursale doit nommer un
directeur général et au moins un
directeur général adjoint, qui doiventtous résider à Macao
 dans la région
administrative spéciale de Macao ;
Conformément à la Loi sur le système
financier de Macao actuellement en vigueur,
les banques constituées en société à l'étranger
doivent demander une licence pour exploiter
une succursale ou une filiale autorisée à
exercer toutes les activités bancaires ou les
activités d'une banque offshore.
Le  principal critère à remplir actuellement
pour obtenir cette autorisation est le suivant:
-Les objectifs du demandeur doivent être
compatibles avec les politiques
économiques et financières des pouvoirs
publics locaux.b) la filiale d'une banque constituée en
société à l'étranger et agréée
conformément à la Loi sur le système
financier  doit avoir au moins trois
directeurs, dont deux doivent résider à
Macao  dans la région administrative
spéciale de Macao ;TN/S/O/MAC
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les banques ayant des succursales ou des
filiales autorisées à exercer la totalité des
activités bancaires peuvent demander
l'autorisation d'ouvrir des sous-succursales ou
des succursales et d'installer des guichets
automatiques.
Outre l'autorisation d'ouvrir une succursale
ou une filiale, une banque constituée ensociété à l'étranger peut demanderl'autorisation d'ouvrir un bureau dereprésentation.  Ce bureau n'est pas autorisé à
accepter des dépôts ni à exercer des activités
bancaires de quelque type que ce soit.
4) Non consolidé, excepté pour le transfert des
directeurs généraux, directeurs, spécialistes et
autres membres du personnel qu'il n'est pas
possible de trouver sur le marché local du
travail  comme indiqué ci-dessus dans ce
secteur .4) NéantTN/S/O/MAC
Page 18Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Prêts de tous types, y
compris, entre autres,
crédit à la consommation,crédit hypothécaire,affacturage et financementde transactionscommerciales (CPC 8113)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, excepté que la présence commerciale
doit prendre la forme d'un établissement decrédit agréé.
4) Non consolidé, excepté pour le transfert des
directeurs généraux, directeurs, spécialistes et
autres membres du personnel qu'il n'est pas
possible de trouver sur le marché local du
travail  comme indiqué ci-dessus dans ce
secteur .1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que:
a) une banque constituée en société à
l'étranger et autorisée conformément à
la Loi sur le système financier  à ouvrir
une succursale doit nommer un
directeur général et au moins un
directeur général adjoint, qui doiventtous résider à Macao
 dans la région
administrative spéciale de Macao ;
b) la filiale d'une banque constituée en
société à l'étranger et agréée
conformément à la Loi sur le système
financier  doit avoir au moins trois
directeurs, dont deux doivent résider à
Macao  dans la région administrative
spéciale de Macao ;
4) NéantTN/S/O/MAC
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Crédit-bail (CPC 8112) 1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, excepté que la présence commerciale
doit prendre la forme d'un établissement decrédit agréé ou d'une société de crédit-bailconstituée en société locale.
4) Non consolidé, excepté pour le transfert des
directeurs généraux, directeurs, spécialistes et
autres membres du personnel qu'il n'est pas
possible de trouver sur le marché local du
travail  comme indiqué ci-dessus dans ce
secteur .1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que:
a) une banque constituée en société à
l'étranger et autorisée conformément à
la Loi sur le système financier  à ouvrir
une succursale doit nommer un
directeur général et au moins un
directeur général adjoint, qui doiventtous résider à Macao
 dans la région
administrative spéciale de Macao ;
b) la filiale d'une banque constituée en
société à l'étranger ou d'une société de
crédit-bail agréée conformément à la
Loi sur le système financier  doit avoir
au moins trois directeurs dont deuxdoivent résider à Macao
 dans la région
administrative spéciale de Macao .
4) NéantTN/S/O/MAC
Page 20Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Tous services de règlement
et de transferts monétaires
(CPC 81339**)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, excepté que la présence commerciale
doit prendre la forme:
a) d'une succursale agréée d'une banque
constituée à l'étranger ou d'une banqueconstituée en société locale;
b) d'une société de transfert de fonds
agréée constituée en société locale1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que:
a) une banque constituée en société à
l'étranger et autorisée conformément à
la Loi sur le système financier  à ouvrir
une succursale doit nommer un
directeur général et au moins un
directeur général adjoint, qui doiventtous résider à Macao
 dans la région
administrative spéciale de Macao ;
b) la filiale d'une banque constituée en
société à l'étranger et agréée
conformément à la Loi sur le système
financier  doit avoir au moins trois
directeurs, dont deux doivent résider à
Macao  dans la région administrative
spéciale de Macao ;  
c) une société de transfert de fonds
constituée en société locale et agréée
conformément à la Loi sur le système
financier  doit avoir un directeur général
résidant à Macao  dans la région
administrative spéciale de Macao.
4) Non consolidé, excepté pour le transfert des
directeurs généraux, directeurs, spécialistes et
autres membres du personnel qu'il n'est pas
possible de trouver sur le marché local du
travail  comme indiqué ci-dessus dans ce
secteur .4) NéantTN/S/O/MAC
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Garanties et engagements
(CPC 81199**)1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté que la présence commerciale
doit prendre la forme d'une succursale oud'une filiale dûment autorisée à exercer lesactivités d'un établissement de crédit.
4) Non consolidé, excepté pour le transfert des
directeurs généraux, directeurs, spécialistes et
autres membres du personnel qu'il n'est pas
possible de trouver sur le marché local du
travail  comme indiqué ci-dessus dans ce
secteur .1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que:
a) une banque constituée en société à
l'étranger et autorisée conformément à
la Loi sur le système financier  à ouvrir
une succursale doit nommer un
directeur général et au moins un
directeur général adjoint, qui doiventtous résider à Macao
 dans la région
administrative spéciale de Macao ;
b) la filiale d'une banque constituée en
société à l'étranger et agréée
conformément à la Loi sur le système
financier  doit avoir au moins trois
directeurs, dont deux doivent résider à
Macao  dans la région administrative
spéciale de Macao
4) NéantTN/S/O/MAC
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dansune bourse, sur un marchéhors cote ou autre, sur:
(CPC 81339**+81333+
81321*)
- Instruments du
marché monétaire(chèques, effets,certificats de dépôt,
etc.)
-D e v i s e s- Produits dérivés, y
compris, mais nonexclusivement,instruments à terme et
options
- Instruments du
marché des changes etdu marché monétaire,y compris swaps,accords de taux à
terme, etc.
- Valeurs mobilières
négociables
- Autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, excepté que la présence commerciale
doit prendre la forme d'une succursale oud'une filiale dûment autorisée à exercer lesactivités d'un établissement de crédit ou d'un
intermédiaire financier .
4) Non consolidé, excepté pour le transfert des
directeurs généraux, directeurs, spécialistes et
autres membres du personnel qu'il n'est pas
possible de trouver sur le marché local du
travail  comme indiqué ci-dessus dans ce
secteur .1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que:
a) une banque ou un intermédiaire
financier constitué en société à
l'étranger et autorisé conformément à la
Loi sur le système financier  à ouvrir une
succursale doit nommer un directeur
général et au moins un directeur généraladjoint, qui doivent tous résider à
Macao  dans la région administrative
spéciale de Macao ;
b) la filiale d'une banque ou d'un
intermédiaire financier constitué en
société à l'étranger et agréée
conformément à la Loi sur le système
financier  doit avoir au moins trois
directeurs, dont deux doivent résider à
Macao  dans la région administrative
spéciale de Macao
4) NéantTN/S/O/MAC
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
g) Participation à des
émissions de tout type de
valeurs mobilières, ycompris garantie etplacement en qualitéd'agent (dans le public ouà titre privé) et prestation
de services relatifs à ces
émissions (CPC 8132)1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté que la présence commerciale
doit prendre la forme d'une succursale oud'une filiale dûment autorisée à exercer lesactivités d'un établissement de crédit ou d'un
intermédiaire financier .
4) Non consolidé, excepté pour le transfert des
directeurs généraux, directeurs, spécialistes et
autres membres du personnel qu'il n'est pas
possible de trouver sur le marché local du
travail  comme indiqué ci-dessus dans ce
secteur1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que:
a) une banque ou un intermédiaire
financier constitué en société à
l'étranger et autorisé conformément à la
Loi sur le système financier  à ouvrir une
succursale doit nommer un directeur
général et au moins un directeur généraladjoint, qui doivent tous résider à
Macao  dans la région administrative
spéciale de Macao ;
b) la filiale d'une banque ou d'un
intermédiaire financier constitué en
société à l'étranger et agréée
conformément à la Loi sur le système
financier  doit avoir au moins trois
directeurs, dont deux doivent résider à
Macao  dans la région administrative
spéciale de Macao
4) NéantTN/S/O/MAC
Page 24Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
h) Courtage monétaire
(CPC 81339**)1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté que la présence commerciale
doit prendre la forme d'une succursale oud'une filiale dûment autorisée à exercer lesactivités d'un établissement de crédit.
4) Non consolidé, excepté pour le transfert des
directeurs généraux, directeurs, spécialistes et
autres membres du personnel qu'il n'est pas
possible de trouver sur le marché local du
travail  comme indiqué ci-dessus dans ce
secteur .1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que:
a) une banque constituée en société à
l'étranger et autorisée conformément à
la Loi sur le système financier  à ouvrir
une succursale doit nommer un
directeur général et au moins un
directeur général adjoint, qui doiventtous résider à Macao
 dans la région
administrative spéciale de Macao ;
b) la filiale d'une banque constituée en
société à l'étranger et agréée
conformément à la Loi sur le système
financier  doit avoir au moins trois
directeurs, dont deux doivent résider à
Macao  dans la région administrative
spéciale de Macao
4) NéantTN/S/O/MAC
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie ou deportefeuille, toutes formesde gestion d'investissementcollectif, gestion de fondsde pension
*, services de
garde, services de
dépositaire et servicesfiduciaires (CPC 81323*)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, excepté que la présence commerciale
doit prendre la forme d'une succursale oud'une filiale dûment autorisée à exercer lesactivités d'un établissement de crédit ou celle
d'une société de gestion de fonds
d'investissement, de dépôt ou de gestion de
fonds constituée dans la régionadministrative spéciale de Macao.1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que:
a) une banque
 établissement de crédit
constituée  en société à l'étranger et
autorisée  conformément à la Loi sur le
système financier  à ouvrir une
succursale doit nommer un directeur
général et au moins un directeur généraladjoint, qui doivent tous résider à
Macao  dans la région administrative
spéciale de Macao ;
b) la filiale d'une banque  établissement de
crédit constituée  en société à l'étranger
et agréée conformément à la Loi sur le
système financier  doit avoir au moins
trois directeurs, dont deux doiventrésider à Macao
 dans la région
administrative spéciale de Macao ;
c) Une société de gestion de fonds doit
nommer au moins deux directeursgénéraux résidents.
4) Non consolidé, excepté pour le transfert des
directeurs généraux, directeurs, spécialistes et
autres membres du personnel qu'il n'est pas
possible de trouver sur le marché local du
travail  comme indiqué ci-dessus dans ce
secteur .4) Néant
                                                     
* En ce qui concerne la gestion de fonds de pension selon les modes 1) et 4), voir les conditions énoncées à la section A, point  a) Services d'assurance-vie, accidents et maladie.TN/S/O/MAC
Page 26Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
j) Services de règlement et
de compensation afférents
à des actifs financiers, ycompris valeursmobilières, produitsdérivés et autresinstruments négociables
(CPC 81339** ou
CPC 81319**)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, excepté que la présence commerciale
doit prendre la forme d'une succursale oud'une filiale dûment autorisée à exercer lesactivités d'un établissement de crédit ou d'un
intermédiaire financier .
4) Non consolidé, excepté pour le transfert des
directeurs généraux, directeurs, spécialistes et
autres membres du personnel qu'il n'est pas
possible de trouver sur le marché local du
travail  comme indiqué ci-dessus dans ce
secteur .1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que:
a) une banque constituée en société à
l'étranger et autorisée conformément à
la Loi sur le système financier  à ouvrir
une succursale doit nommer un
directeur général et au moins un
directeur général adjoint, qui doiventtous résider à Macao
 dans la région
administrative spéciale de Macao ;
b) la filiale d'une banque constituée en
société à l'étranger et agréée
conformément à la Loi sur le système
financier  doit avoir au moins trois
directeurs, dont deux doivent résider à
Macao  dans la région administrative
spéciale de Macao
4) Néant
l) k) Fourniture et transfert
d'informations financières,et traitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifs, par lesfournisseurs d'autres
services financiers
(CPC 8131)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/MAC
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) l) Services de conseil et
autres services financiers
auxiliaires de toutes lesactivités énumérées aux
alinéas v) à x v) du
paragraphe 5 a) de
l'Annexe sur les services
financiers , aux points a) à
k) ci-dessus  y compris
cote de crédit et analysefinancière, recherche etconseil en investissements
et en placements et conseil
en matière d'acquisitions,de restructurations et destratégies d'entreprises
(CPC 8131 ou CPC 8133)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUX
VOYAGES
A. Hôtellerie et restauration (à
l'exclusion des services de
traiteur)
(CPC 641-643, sauf
64230)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé  Néant
3) Néant
4) Non consolidé
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques (CPC 7471)1) Non consolidé
2) Néant
3) Les succursales et filiales sont interdites
Néant excepté que l'établissement doit
prendre la forme d'une  société enregistrée
constituée en société locale .
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé  Néant
3) Néant si ce n'est l'obligation de résidence
pour un directeur t echnique nommé dans
la région administrative spéciale de Macao.
4) Non consolidéTN/S/O/MAC
Page 28Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ETSPORTIFS(à l'exclusion des servicesaudiovisuels)
A. Services de spectacles
(y compris théâtre,
orchestres et cirques)(CPC 9619)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et excepté
que les artistes de cirque, les magiciens et
les artistes du spectacle pourront séjournerpendant la durée stipulée dans les termesdes contrats considérés , ou pour une durée
initiale d'un an, selon la période qui sera laplus courte.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
B. Services d'agence de
presse
(CPC 962)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant excepté que pour établir une société
sous la forme d'une entreprise individuelle,le propriétaire doit résider à Macao.
4) Non consolidé
C. Services des
bibliothèques, archives,
musées et autres services
culturels (CPC 963)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidéTN/S/O/MAC
Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personne s physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D. Services sportifs et autres
services récréatifs
Services sportifs
(CPC 9641)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et excepté
que les jockeys, les pilotes de course, lesboxeurs et les sportifs qui pratiquent desjeux de balles et de ballons pourrontséjourner pendant la  durée stipulée dans
les termes des contra ts considérés, ou pour
une durée initiale d'un an, selon la périodequi sera la plus courte.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
11. SERVICES DE
TRANSPORT
H. Services auxiliaires de
tous les modes de
transport (à l'exclusion
du transport aérien)
b) Services d'entreposage
(CPC 7421+7429)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
c) Services d'agences de
transports de
marchandises
(CPC 748)
d) Autres (CPC 749)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
                                                     
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.TN/S/O/MAC
Page 30
ANNEXE I
Document de référence sur les services de télécommunication de base
I. OBJET
Le présent document contient des définiti ons et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
II. DÉFINITIONS
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désign e les installations d'un réseau ou service public
de transport des télécommunications:
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique
pour fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière
importante sur les modalités de la participatio n (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un
marché donné de services de tél écommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls
ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques
anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionneme nt croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui
donne des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les
renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pourfournir des services.TN/S/O/MAC
Page 31
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un aut re fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela
sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins
favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des
filiales ou autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes
et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui
soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour deséléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;
et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles
à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la
construction des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures a pplicables pour une interconnexion avec un
fournisseur principal.
2.4 Transparence des arrangements  en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses
accords d'interconnexion soit une  offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'in terconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au
paragraphe 5 ci-après pour régler les différends  concernant les modalité s, conditions et taxes
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonna ble, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été
établies au préalable.TN/S/O/MAC
Page 32
3. Service universel
Macao a le droit de définir le type d'ob ligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront  pas considérées comme étant anticoncurrentielles
en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et
neutre du point de vue de la concurrence et qu'elle s ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est
nécessaire pour le type de service universel défini par Macao, Chine.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication
de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière
objective, opportune, transparente et non discrimi natoire.  Les renseignements sur la situation
courante des bandes de fréquences attribuées sero nt mis à la disposition du public, mais il n'est
pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations
spécifiques relevant de l'État.TN/S/O/MAC
Page 33
ANNEXE CONCERNANT LES SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE
Les services annexes au transport et à la dist ribution d'électricité comprennent les services
suivants:
a) Contrôle de réseau:  Fonctions de l'opérateur d'un secteur de contrôle consistant
à programmer à l'avance la production et les transactions et à contrôler
certaines activités de production en temps réel pour préserver l'équilibre entre
la production et la charge;
b) Fourniture réactive et régulation de la tension:  Injection ou absorption de
puissance réactive provenant des générateurs afin que les tensions du système de
transmission restent comprises entre les valeurs réglementaires;
c) Régulation:  Utilisation de générateurs munis de régulateurs et de dispositifs de
limitation automatique de la production pour préserver, à chaque minute,
l'équilibre entre la production et la charge dans le secteur de contrôle afin de
satisfaire aux normes relatives au contrôle des performances;
d) Planification dynamique:  Mesure en temps réel, télémesure et logiciels et
matériel informatiques servant à transférer, par voie électronique, une partie ou
la totalité de la production d'un générateur ou de la charge d'un consommateur
d'un secteur de contrôle à un autre;
e) Services assurant la stabilité du réseau:  Entretien et utilisation de matériel
spécial, notamment de matériel d'essais (par exemple, stabilisateurs de réseau
électrique et résistances pour freinage rhéostatique) afin de préserver la stabilité
du système de transmission.
__________