ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/202
31 août 2000
(00-3420)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS FOURNIS
PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
À sa réunion des 26-29 juin 2000, le Conseil des ADPIC est convenu de demander aux
organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de mettre à jour
les renseignements concernant leurs activités de coopération technique et financière qui présentent un
intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
Le présent document contient les renseignements que l'Organisation mondiale de la santé a
fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 29 août 2000.
Les communications des autres organisations in tergouvernementales seront distribuées sous
forme d'addenda au présent document.
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RENSEIGNEMENTS SUR LES PROGRAMMES DE COOPÉRATION TECHNIQUE
ET FINANCIÈRE EXÉCUTÉS PAR LE DÉPARTEMENT MÉDICAMENTS
ESSENTIELS ET POLITIQUES PHARMACEUTIQUES (EDM) ET
QUI INTÉRESSENT LA STRATÉGIE PHARMACEUTIQUE
RÉVISÉE (RDS) DANS LE CADRE DE LA
MONDIALISATION ET DE L'ACCÈS
AUX MÉDICAMENTS
Stratégie pharmaceutique révisée (WHA52.19) et questions commerciales
Prie le Directeur général de coopérer avec les États Membres qui le demandent et avec les
organisations internationales pour:
• "surveiller et analyser les conséquences sur le secteur pharmaceutique et sur la santé
publique ... "
• "afin que les États Membres puissent ... mettre au point  des politiques
pharmaceutiques et sanitaires et des mesures réglementaires  ... et tirer le meilleur
parti possible de ces accords tout en atténuant leurs effets négatifs ... "IP/C/W/202
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Perspectives de l'OMS en matière de politique d'accès aux médicaments
1. Principes et valeurs fondamentaux  – L'accès à la santé et, par conséquent, aux médicaments
essentiels est un droit de l'homme.
2. L'accès aux médicaments essentiels est subordonné à:  1) la sélection et l'utilisation
rationnelles des médicaments, 2) un financement suffisant, 3) des prix abordables, 4) des
systèmes d'approvisionnement fiables.  L'OM S travaille de manière active, réaliste et
originale dans ces quatre domaines.
3. Carence des marchés dans la recherche-développement (R-D) – Il est nécessaire de
mobiliser le public et l'investissement afin d'obtenir la mise au point des nouveauxmédicaments dont on a besoin pour résoudre les problèmes prioritaires de santé, surtout dans
le domaine où l'investissement privé fait défaut (maladies laissées pour compte).
4. Établissement de prix permettant d'acquérir les médicaments essentiels nouveaux – Pour
les médicaments essentiels nouveaux, il est inadmissible que les pays pauvres et lespopulations pauvres paient le même prix que le s riches.  On ne peut tout simplement pas
prétendre que les pauvres contribuent dans une mesure égale à la recherche, à la
commercialisation et aux bénéfices des actionnaires, d'autant plus qu'il n'y a guère de chances
que ces bénéfices servent à financer la R-D sur les maladies laissées pour compte.
5. L'OMS et les mécanismes de sauvegarde de l'Accord sur les ADPIC – Les médicaments
essentiels constituent un bien public, CE NE SONT PAS des produits comme les autres.  Les
brevets protégeant les produits pharmaceutiques doivent être gérés avec impartialité, de
manière à sauvegarder les intérêts du titulaire tout en respectant les principes fondamentaux
de santé publique.  L'OMS s'associe à toute mesure de nature à améliorer l'accès à tous lesmédicaments essentiels, notamment les mécanismes de promotion de la concurrence, par
exemple:  information sur les prix;  politiques en matière de médicaments génériques;
réduction des taxes, des droits de douane et des marges bénéficiaires;  importations parallèles;
application des mécanismes de sauvegarde ADPIC/OMC tels que licences obligatoires,
exceptions à l'Accord propres à encourager la concurrence des médicaments génériques
(dispositions Bolar) et prorogation de la période de transition.
Activités de l'OMS en matière de commerce et de produits pharmaceutiques
1. Directives de  politique générale – Au moins dix publications, discours du Directeur général,
notes d'information et documents connexes, notamment  Mondialisation et accès aux
médicaments:  les implicatio ns de l'Accord ADPIC/OMC.
2. Réunions régionales et nationales de sensibilisation – Organisation de réunions régionales,
interrégionales et nationales ou participation à ces réunions.
3. Aide aux pays – L'OMS fournit une aide aux pays sur demande, par exemple sous forme de
réunions d'information relatives aux mécanismes de sauvegarde en matière d'ADPIC et de
conseils concernant la révision de la législation nationale sur les produits pharmaceutiques
(Chine, Afrique du Sud, Thaïlande, pays de l'ANASE et de la SADC).IP/C/W/202
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Plan d'action 2000-2001
1. Surveillance et analyse des effets de la mondialisation sur l'accès aux médicaments
De nombreux observateurs s'attendent que l'OMC et l'Accord sur les ADPIC aient des
répercussions néfastes sur la disponibilité et l'accessibilité financière des médicaments essentiels dans
les pays en développement.  À dire vrai, on est généralement dépourvu de données exactes sur
l'incidence de ces accords.  La résolution RDS assigne à l'OMS la tâche d'analyser la situation actuelle
en matière de produits pharmaceutiques et de commerce, notamment dans les pays en développement,
et d'élaborer des méthodes de surveillance en vue d'évaluer l'incidence des nouveaux accords
commerciaux sur l'accès aux médicaments essentiels.
La surveillance et l'analyse porteront sur quatre domaines principaux:
• Degré du transfert de technologie
• Augmentation de la recherche-développement
• Évolution du prix des médicaments et  des budgets consacrés aux médicaments
• Évolution du marché des médicaments génériques
1.1 Groupe d'experts (six à huit personnes):  Définition d'outils et de méthodes types de
surveillance et élaboration d'indicateurs qui fer ont l'objet d'un contrôle périodique dans les cinq
années à venir.
Trois réunions: 23 et 24 mars 2000 à la London School of Economics and Political Science;
2001 à l'Université Chulalongkorn de Bangkok (Thaïlande);  et
2002 à l'École nationale de santé publique de Rio de Janeiro (Brésil).
1.2 Surveillance et analyse par l'intermédiaire de trois centres collaborateurs OMS
(CC OMS) et d'autres partenaires:
• CC OMS pour l'économie de la santé, Thaïlande:   Transfert de technologie et
croissance de la recherche-développement.  Une étude intitulée " Study of the
Implications of the WTO TRIPS Agreement for the Pharmaceutical Industry inThaïland " a été publiée en octobre 1999.
• CC OMS pour les politiques en matière de médicaments, Brésil:   Évolution du
prix des médicaments, notamment pour le traitement du sida.  Le rapport intitulé " The
WTO TRIPS Agreement and Patent Protection in Brazil:  recent changes and
implications for local production and access to medicines " a été publié en avril 2000.
• CC OMS pour l'économie de la santé et les politiques en matière de
médicaments, LSE, Royaume-Uni:   Évolution du marché des médicaments
génériques.
• Ateliers OMS/ONG sans but lucratif:   Surveillance des répercussions de l'Accord
sur les ADPIC sur le prix des médicaments essentiels.
1.3 Étude additionnelle à l'appui des activités des trois CC OMS:  Trends in Drug Patenting:
Case Studies , étude menée par l'Université de Buenos Aires (sous presse).IP/C/W/202
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2. Aide d'ordre général aux pays
• Directives pour l'intégration de la dimension santé publique dans la législation sur les
brevets.  L'ouvrage intitulé  "Integrating Public Health Concerns into Patent Legislation in
Developing Countries " a fait l'objet d'une prépublication en juillet 2000 (projet coparrainé par
la Fondation Rockefeller, le Centre du Sud et l'OMS/EDM).
• Incorporation de la législation nationale sur les ADPIC et les brevets pharmaceutiques
dans la politique générale des organes de réglementation pharmaceutique et des
ministères de la santé (projet en cours:  EDM et London School of Economics and Political
Science).
3. Réunions régionales et nationales de sensibilisation:  Aide directe aux pays
La stratégie de chaque pays à l'égard de la mondialisation dans la production, la distribution et
l'utilisation des médicaments devra être incorporée dans sa politique nationale des produits
pharmaceutiques, partie intégrante de sa politique nationale de santé.
Aide directe aux pays, par exemple sous les formes suivantes:
• Évaluation conjointe OMS/EDM-ONUSIDA-MSF de la situation des brevets
protégeant les médicaments destinés au traitement du sida dans les pays d'Afrique
francophone (février 2000)
• À la demande du gouvernement chinois, une mission de l'EDM doit tenir une séance
d'information concernant l'Accord sur le s ADPIC à l'intention de fonctionnaires du
Ministère de la santé et du Ministère du commerce (janvier 2000)
• Mission commune OMS/EDM-ONUSIDA en Thaïlande pour apporter des éléments
d'information technique au débat en cours en Thaïlande sur les médicaments brevetés
utilisés pour le traitement du VIH/SIDA (février 2000)
• Réunion relative à l'incidence de la mondialisation et des accords commerciaux sur
l'accès aux produits pharmaceutiques, organisée par les services de coopération
technique de l'ANASE, avec l'aide d'EDM (mai 2000)
• Réunion avec les Ministres de la santé des États membres de la Communauté pour le
développement de l'Afrique australe (Afrique du Sud, juin 2000)
• Maintien de l'aide apportée par EDM à l'appui de vastes programmes nationaux
relatifs aux médicaments (Afrique du Sud, Bolivie, Brésil)
4. Information
L'OMS continuera à diffuser des documents d'information technique tels que les suivants:
• OMC-OMS:  un échange payant? , WHO/TFHE/95.5
• The Uruguay Round and Health , WHO/SEARO/96
• The Uruguay Round and Drugs , WHO/TFHE/97.1IP/C/W/202
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• Mondialisation et accès aux médicaments:  les implications de l'Accord
ADPIC/OMC , WHO/DAP/98.9
• TRIPS and the health sector in the South East Asia Region , WHO/SEARO/98
• Medicines in the new economic environment , OMS/Université Carlos III de Madrid
• Les médicaments essentiels dans le nouvel environnement économique international ,
Bulletin de l'Organisation mondiale de la santé, 1999
• Globalization, patents and drugs – an annotated bibliography , WHO/EDM/PAR/99.6
(en cours de mise à jour)
• Documents communs OMS/ONUSIDA relatifs aux conséquences de l'Accord sur les
ADPIC sur l'accès aux médicaments destinés au traitement du VIH/SIDA dans les
pays en développement.
• Incidences des politiques relatives aux médicaments génériques sur la disponibilité et
l'utilisation des produits pharmaceutiques  (projet).
5. Coopération avec les organisations internationales
• À sa réunion du 26 au 29 juin 2000, le Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), de l'OMC, a décidé d'accorder le statutd'observateur à l'OMS à titre ponctuel.  La fonction d'observateur sera exercée par
M. Yasuhiro Suzuki, Directeur exécutif, HTP, assisté d'un suppléant de l'EDM,
M. Germán Velásquez, de l'EDM.
• Un groupe de contact comprenant des foncti onnaires de l'EDM/OMS, de l'ONUSIDA, de la
CNUCED, de l'OMPI et de l'OMC a été constitué;  il se réunira régulièrement à titre informel
pour discuter de questions commerciales intéressant les produits pharmaceutiques et partager
des informations.
• Un groupe de travail technique de l'OMS sur la mondialisation, la santé et le commerce,
comprenant des fonctionnaires des programmes de l'OMS qui ont un lien avec le commerce,
se réunit régulièrement.
• L'OMS entretient une collaboration étroite avec des ONG sans but lucratif qui s'occupent de
la mondialisation et de l'accès aux médicaments essentiels, comme MSF, notamment par le
mécanisme des tables rondes.
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