RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/171 
9 juillet 2004 
 
 (04-2969) 
Organe de règlement des différends 
22 juin 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 22 juin 2004  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
Sommaire : Page  
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD ...................2  
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis ...........................2  
b) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .3 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon:  rapport  de situation d es États-Unis .....................................4  
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  rapport de situation des États-Unis ................................................5  
2. Mexique – Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et  
autres boissons ............................................................................................................... ...........6  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis ..............................6  
3. États-Unis – Détermination de la Commission du commerce international  
concernant le blé de force roux de printemps en provenance du Canada ..........................7  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Canada ....................................7  
4. Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués  
à certains produits agricoles ................................................................................................. ..8 
a) Déclaration de l'Argentine .................................................................................................... .....8 
5. Modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail pour  
l'examen en appel ......................................................................................................................8  
a) Déclaration de la Présidente .................................................................................................. .....8 
 WT/DSB/M/171 
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.27-WT/DS162/17/Add.27) 
 
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.20) 
 c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.20) 
 
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.5-
WT/DS234/24/Add.5) 
 
1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends disposait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n' en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Elle a 
proposé que les quatre points qu'elle venait de mentionner soient examinés séparément.   
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.27-WT/DS162/17/Add.27) 
2. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS136/14/Add.27-WT/DS162/17/Add.27, qui contena it le rapport de situation des États-Unis sur 
les progrès accomplis dans la mise en œuvre des r ecommandations de l'ORD dans l'affaire concernant 
la Loi antidumping de 1916 des États-Unis.   
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té, le 10 juin 2004, un rapport 
de situation additionnel sur ces di fférends, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme indiqué dans ce rapport, la législation porta nt abrogation de la Loi antidumping de 1916 était 
à l'étude tant au Sénat qu'à la Chambre des représen tants des États-Unis.  Le 29 janvier 2004, le texte 
H.R. 1073 avait été transmis avec avis favorable par la Commission judiciaire de la Chambre des 
représentants.  L'Administration des États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès en vue de 
progresser davantage dans la voie d'une solution à ces différends avec les CE et le Japon.   
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le rapport de situation des 
États-Unis n'avait pas montré de progrès dans la  mise en œuvre depuis le 29 janvier 2004.  Les CE 
attendaient encore un signe indiquant que la Chambre des représentants examinerait enfin le projet de 
loi qui lui avait été transmis à cette date par la Commission judiciaire.  Au Sénat, deux projets de loi 
étaient en suspens depuis plus d'un an, sans pour autant, encore une fois, qu'il n'y ait le moindre signe de volonté de faire avancer l'abrogation de la Loi antidumping de 1916.  Les CE rappelaient qu'il 
s'était écoulé plus de trois ans et demi depui s que la Loi antidumping de 1916 avait été jugée 
incompatible avec les règles de l'OMC.  À cet égar d, les CE auraient souhaité  que le représentant des 
États-Unis soit plus précis pendant la ré union et qu'il explique quelles nouvelles mesures 
l'Administration des États-Unis entendait adopt er pour faire comprendre au Congrès l'extrême 
urgence de l'abrogation de la Loi antidumping de 1916.  Les CE ont rappelé qu'elles pouvaient, à tout 
moment, adopter une législation antidumping spéc ifique applicable aux produits provenant des 
États-Unis, étant donné qu'elles avaient le droit de suspendre à l'égard des États-Unis leurs obligations 
au titre du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.    WT/DSB/M/171 
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 5. Le représentant du Japon  a dit qu'à la déception de son pays, aucun progrès n'avait été 
constaté, ni dans le rapport de situation, ni dans la déclaration fa ite par les États-Unis à la réunion en 
cours.  Le Japon était extrêmemen t préoccupé par l'absence de mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans cette affaire.  Une fois encore, le Japon enjoignait les États-Unis à respecter 
sans plus tarder leurs obligations dans le cadre de l'OMC de façon à préserver la crédibilité du 
système de règlement des différends .  Dans le "Third Report to the Leaders on the US – Japan 
Regulatory Reform and Competition Policy", qui avait été récemment publié, l'Administration des États-Unis avait explicitement appuyé la législation portant abrogation de la Loi antidumping de 1916.  Le Japon avait bien noté cette prise de position et attendait que les États-Unis obtiennent 
rapidement un résultat concret.  Le Japon regretta it vivement que le 26 mai, dans le cadre d'une 
procédure engagée contre une entreprise japonaise au titre de cette Loi incompatible avec les règles de 
l'OMC, le tribunal fédéral de district ait pris la décision de confirmer l'ordre imposant à l'entreprise 
japonaise le paiement de dommages-intérêts à ha uteur de 30 millions de dollars EU.  Dans ces 
circonstances, le Japon se voyait à nouveau contraint d'appeler à l'abrogation de la Loi antidumping de 
1916, avec effet rétroactif approprié.  Même si une législation portant abrogation de la Loi 
antidumping de 1916 sans effet rétroactif approprié ét ait susceptible d'être adoptée par la Chambre et 
le Sénat, le Japon enjoignait fermement les États-Un is à faire en sorte qu'au cun dommages-intérêts ne 
soient imposés aux entreprises japonaises.  Le Japon demandait à l'Administration des États-Unis de 
travailler en plus étroite collaboration avec le Congrès  et de présenter des rapports plus détaillés sur la 
situation de tous les projets de lois d'abrogati on de la Loi antidumping de 1916.  Enfin, si les 
États-Unis ne mettaient pas en œuvre les reco mmandations de l'ORD, le Japon se verrait dans 
l'obligation de relancer la procédure d'arbitrage au  titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, et d'exercer son droit de suspendre des concessions ou autres obligations. 
6. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de reprendre l'examen de cette question à 
sa réunion ordinaire suivante.   
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.20) 
7. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.20 qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis su r les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'af faire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant 
ouverture de crédits. 
8. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 10 juin 2004, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme indiqué dans ce rapport, la législation portan t amendement ou abrogation de l'article 211 était 
en cours d'examen au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  L'Administration des 
États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès au sujet des mesures léga les qui permettraient de 
résoudre cette affaire.   
9. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les deux projets de lois d'abrogation 
mentionnés dans le rapport de situation des États-Unis  n'abrogeraient pas simple ment l'article 211.  La 
"Loi de protection sur les marques États-Unis/Cuba" instaurerait en effet un ensemble de mesures qui 
offriraient une protection améliorée et effective de s droits de propriété in tellectuelle tant à Cuba 
qu'aux États-Unis.  Les États-Unis avaient ac tivement soutenu la protection effective et non 
discriminatoire des droits de propriété intellectue lle.  L'adoption de ces projets de lois offrirait donc 
aux États-Unis l'occasion de mettre en pratique le urs engagements dans ce domaine.  L'absence de 
mise en œuvre complète remettrait en question l'engage ment des États-Unis en faveur du strict respect 
des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. WT/DSB/M/171 
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 10. La représentante de Cuba
 a dit que sa délégation souhaitait répéter les observations déjà 
formulées au cours de la réunion du 19 mai 2004.  La déclaration faite alors restait tout à fait valable 
et pertinente, d'autant plus que la  mise en conformité par les États-Unis n'avait pas évolué.  Il ne 
restait que six mois avant l'expiration de la dernière prorogation accordée aux États-Unis pour se 
mettre enfin en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  L'inertie dont avait 
constamment fait preuve le gouvernement des État s-Unis montrait que son objectif fondamental 
consistait à attendre la fin de ce tte prorogation pour demander un autre renvoi, ce qui lui donnerait un 
nouveau prétexte fallacieux pour continuer de saper et de contourner ses engagements dans le cadre 
de l'OMC.  À cet égard, la représentante a demandé combien de temps encore Cuba et les autres Membres devraient être témoins de l'indifférence et du mépris avec lesquels les États-Unis traitaient 
leurs engagements dans le processus de règlemen t des différends.  Combien de temps encore les 
Membres devraient-ils attendre pour que les États- Unis respectent les décisions de l'ORD et 
n'abrogent l'article 211, dont le caractère injuste et arbitraire avait été amplement démontré? Les 
changements proposés dans le projet de loi réce mment présenté au Sénat avaient simplement pour 
objet d'amender l'article 211 de façon habile et trom peuse, ce qui ne résolvait pas le problème de la 
violation des droits légitimes de Cuba.  La solu tion la plus prudente compatible avec le droit 
international ne pouvait être que l' abrogation totale de l'article 211 de  la Loi générale de 1998 portant 
ouverture de crédits.  La non-discrimination était un principe fondamental dans les échanges et l'un 
des concepts fondateurs qui étayait la raison d'être même de l'OMC.  Le rè glement de ce différend ne 
devait pas être retardé plus longtemps car la crédibilité  de l'OMC, ainsi que d'autres valeurs, étaient en 
jeu.  Cuba priait donc instamment les États-Unis  de tenir compte de l'incidence néfaste que ce 
comportement dilatoire et cette  non-mise en conformité avaient sur la crédibilité du système 
commercial multilatéral. 
11. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de reprendre l'examen de cette question à 
sa réunion ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.20) 
12. La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS184/15/Add.20, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis su r les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
13. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 10 juin 2004, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuait de travailler avec le Congrès au sujet des 
recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas étaient abordées avant le 
23 novembre 2002. 
14. Le représentant du Japon  a dit que le délai raisonnable de mise en œuvre par les États-Unis 
dans cette procédure avait été prorogé en déce mbre 2003.  Alors que la nouvelle date-butoir du 
31 juillet 2004 approchait, les États-Unis n'avaient montré aucun signe de progrès.  Comme indiqué 
au titre du précédent point de l'ordre du jour, le  Japon avait noté la prise de position explicite de 
l'Administration des États-Unis dans le  "Third Report to the Leaders on the  US – Japan Regulatory 
Reform and Competition  Policy", qui indiquait ce qui suit:  "l'Admin istration continuera de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès au sujet de  la législation destinée à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OMC dans le diff érend concernant les produits en acier laminés à 
chaud".  Le Japon priait instamment les États-Unis d'adopter rapidement les projets de loi portant 
amendement des textes antidumping pertin ents pendant la deuxième session du 108ème Congrès et 
d'assurer la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Un retard supplémentaire 
dans la mise en œuvre par les États-Unis serait particulièrement dommageable pour la crédibilité du  WT/DSB/M/171 
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 système de règlement des différends.  Si l'obligati on de mise en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD était ignorée une fois enco re, le Japon souhaitait rappeler aux États-Unis qu'il 
avait le droit de recourir aux mesur es énoncées dans le Mémorandum d'accord. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de reprendre l'examen de cette question à 
sa réunion ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.5-
WT/DS234/24/Add.5) 
16. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS217/16/Add.5- 
WT/DS234/24/Add.5, qui contenait le rapport de s ituation des États-Unis sur les progrès accomplis 
dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention des États-Unis.   
17. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 10 juin 2004, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme indiqué dans ce rapport, le 19 juin 2003, un texte de loi visant à rendre la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) conforme aux 
obligations des États-Unis dans le cadre de l' OMC avait été présenté au Sénat (S. 1299).  Le 
10 mars 2004, un texte de loi abrogeant la CDSOA avait été présenté à la Chambre des représentants 
(H.R. 3933).  En outre, le 2 février 2004, l'Administration des États-Unis avait à nouveau proposé l'abrogation de la CDSOA dans sa proposition budgétaire pour l'exercice 2005.  L'Administration des États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès afin de progresser davantage dans la voie d'une 
solution à ces différends avec les parties plaignantes. 
18. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la multiplication du nombre 
d'affaires dans lesquelles les États-Unis ignoraient  tout simplement leur obligation de mise en 
conformité rapide créait de graves précédents, domma geables aux intérêts de tous les Membres, y 
compris des États-Unis.  Au cours de l'année écoul ée depuis la présentation du projet de loi au Sénat, 
la commission compétente n'avait même pas engagé le  débat et le projet de loi n'avait reçu que peu 
d'appui.  Il en allait de même pour le projet de lo i d'abrogation qui était en suspens depuis trois mois à 
la Chambre des représentants, sans qu'aucune autre me sure ne soit prise.  Cela était d'autant plus 
alarmant que les États-Unis avaient fait des déclara tions qui réfutaient la nécessité de mettre en œuvre 
la décision de l'OMC.  Les CE ont, une fois encore, demandé instamment aux États-Unis de 
démontrer leur engagement de respecter leurs oblig ations internationales et les droits des autres 
Membres en mettant en œuvre sans retard les déci sions et recommandations concernant la CDSOA. 
19. Le représentant du Chili  a remercié les États-Unis pour leur rapport de situation qui était 
identique à celui qui avait été présenté à la réunion précédente, ce qui traduisait l'absence de progrès 
dans la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Le Chili était préoccupé par le fait qu'en dépit de l'obligation de mise en  conformité qui incombait aux États-Unis et de 
l'expiration du délai de mise en œuvre depuis six mois, l'Administration des États-Unis continuait 
d'appliquer une législation incompatible avec les règl es de l'OMC.   L'Avis d'intention relatif à la 
distribution de compensations pour l'exercice budgétaire 2004  avait été publié au Federal Register  le 
2 juin 2004.  Cette publication intervenait un mois  plus tôt que les années précédentes, ce qui avait 
avancé la procédure permettant aux entreprises amér icaines concernées de demander les fonds devant 
être distribués au début de l'exercice budgétaire suiv ant.   Le Chili souhaitait savoir si la décision des 
États-Unis d'avancer le processus de distribution étai t liée à son non-respect et au fait que la décision 
d'arbitrage déterminant le niveau d'annulation ou de réduction des avantages était imminente.   WT/DSB/M/171 
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 20. Le représentant du Canada
 a dit que son pays prenait note, une fois encore, du rapport de 
situation présenté par les États-Unis et du non-respect  de leurs obligations dans le cadre de l'OMC en 
ce qui concernait l'Amendement Byrd.  Le fait que le s États-Unis n'aient pas progressé dans la mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de  l'ORD restait une source de préoccupation pour 
le Canada.  Un arbitre déterminerait bientôt le ni veau de rétorsion que le Canada et sept autres 
Membres seraient autorisés à appliquer à l'égard des États-Unis en raison de l'absence de mise en 
conformité dans ce différend.  L'objectif du Canada restait malgré tout d'obtenir l'abrogation de la 
mesure incompatible avec les règles de l'OMC plutôt  que d'avoir recours à des mesures de rétorsion.  
Le Canada enjoignait donc les États-Unis à abroger l'Amendement Byrd, mettant ainsi fin au différend.   
21. La représentante du Japon
 a dit que la question de la suspension de concessions ou d'autres 
obligations par huit parties plaignantes à l'encontre d es États-Unis était en instance d'arbitrage.  Le 
Japon invitait instamment les États-Unis à mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD par le biais de l'abrogation de la CDSOA,  ce qui éviterait au Japon et aux autres parties 
plaignantes de devoir recourir à des mesures de rétorsion. 
22. La représentante de l'Inde  a remercié les États-Unis pour leur rapport de situation concernant 
ce différend.  Elle a fait observer qu'il s'agissait du sixième rapport de ce type depuis que ce point figurait à l'ordre du jour;  les États-Unis n'avaient pourtant guère progressé dans le respect de leurs obligations dans le cadre de l'OM C.  L'Inde demandait aux États-Unis  de déployer davantage d'efforts 
en vue de l'abrogation de la CDSOA de faç on à trouver une issue amiable à ce différend. 
23. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Mexique – Mesures fiscales concernant les boi ssons sans alcool et autres boissons  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS308/4) 
24. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communication des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS308/4 et a invité le re présentant des États-Unis à prendre la parole. 
25. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme indiqué dans  la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée le 10 juin 2004, les État s-Unis étaient préoccupés par certaines mesures 
fiscales appliquées par le Mexique aux boissons et sirops, y compris les boissons sans alcool.  Ces mesures fiscales du Mexique imposaient une taxe de 20 pour cent sur les boissons et sirops contenant 
tout édulcorant autre que le sucre de canne.  Cette  taxe ne s'appliquait pas aux boissons et sirops 
édulcorés uniquement avec du sucre de canne.  En  imposant une taxe sur les boissons et sirops 
fabriqués avec un autre édulcorant que le sucre de  canne, le Mexique établissait une discrimination à 
l'égard des édulcorants importés, notamment le sirop de maïs à haute teneur en fructose ("SHTF"), qui 
étaient "similaires" et "directement concurrents ou directement substituables" par rapport au sucre de 
canne mexicain.  Par exemple, les mesures fiscal es mexicaines avaient une grave incidence sur les 
édulcorants en provenance des États-Unis, tels que le  SHTF et les boissons et sirops édulcorés avec du 
SHTF.  Les États-Unis estimaient que ces mesur es fiscales appliquées par le Mexique étaient 
incompatibles avec les engagements et obligations  du Mexique au titre des articles III:2 et III:4 du 
GATT de 1994.  Le 13 mai 2004, les États-Unis et  le Mexique avaient tenu des consultations qui 
n'avaient malheureusement pas perm is de lever les inquiétudes des Ét ats-Unis.  Par conséquent, les 
États-Unis demandaient à l'ORD d'établir un gr oupe spécial doté du mandat type conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord pour examiner cette question. 
26. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays était opposé à l'établissement d'un groupe 
spécial à la réunion en cours, étant donné qu'il jugeait cette demande prématurée.  Pendant les  WT/DSB/M/171 
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 consultations, le Mexique avait demandé aux États- Unis davantage de temps afin de faciliter les 
négociations entre les entreprises américaines et mexicaines.  Il était regrettable que la demande du Mexique n'ait pas été prise en considération.   
27. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question.   
3. États-Unis – Détermination de la Commissi on du commerce international concernant le 
blé de force roux de printemps en provenance du Canada  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS310/2) 
28. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communication du Canada figurant dans 
le document WT/DS310/2 et a invité le repr ésentant du Canada à prendre la parole.   
29. Le représentant du Canada  a dit que, le 8 avril 2004, son pa ys avait demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis au sujet de la détermination de l'existe nce d'un dommage par la 
Commission du commerce international des États-Un is dans l'affaire Hard Red Spring Wheat from 
Canada (blé de force roux de printemps en provena nce du Canada).  Les États-Unis et le Canada 
avaient tenu des consultations le 6 mai 2004, mais ce lles-ci n'avaient malheure usement pas permis de 
régler le différend.   Comme indiqué dans la de mande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada 
estimait que les États-Unis avaient violé leurs ob ligations au titre de l'Accord antidumping, de 
l'Accord SMC et du GATT de 1994.  Plus précisément, les États-Unis:  i) n'avaient pas fondé leur détermination de l'existence d'un dommage sur des éléments de preuve positifs.  Ils n'avaient pas 
procédé à un examen objectif du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et des importations subventionnées et de l'effet de ces import ations sur les prix des produits similaires sur le 
marché intérieur.  Ils n'avaient pas non plus pr océdé à un examen objectif de l'incidence de ces 
importations sur les producteurs na tionaux de ces produits;  ii) n'avai ent pas démontré l'existence d'un 
lien de causalité entre les importations faisant l'obj et d'un dumping et les im portations subventionnées 
et le dommage pour la branche de  production nationale;  et iii) n' avaient pas examiné les facteurs 
connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping et les importations subventionnées qui 
causaient un dommage à la branche de production nationa le et n'avaient pas non plus fait en sorte que 
les dommages causés par ces autres facteurs ne soient pas imputés aux importations faisant l'objet 
d'un dumping et aux importations subventionnées.  Pour toutes ces raisons, le Canada demandait 
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner ces questions et  constater que les États-Unis 
n'avaient pas respecté leurs obligations. 
30. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu  que le Canada ait décidé 
d'engager une action en demandant l'établissement d'un groupe spécial.  Cette décision était d'autant 
plus regrettable que la plupart, si ce n'était l'ense mble, des allégations du Canada, faisaient abstraction 
des nombreux éléments de preuve qui étayaient la détermination, par la Commission du commerce 
international des États-Unis, de l'existence d'un dommage important causé à la branche de production  
par le blé de force roux de printemps en prove nance du Canada.  Les États-Unis avaient toute 
confiance que le groupe spécial, s'il était établi, en conviendrait et rejette rait les allégations du 
Canada.  Celles-ci n'étaient pas fondées et les États- Unis invitaient le Canada  à revoir sa position dans 
cette affaire.  Au vu de tous ces éléments, l es États-Unis n'étaient pas en mesure d'accepter 
l'établissement d'un groupe spécial pendant la réunion en cours. 
31. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de reprendre l'examen de cette question à 
sa réunion ordinaire suivante. WT/DSB/M/171 
Page 8  
 
 4. Chili – Système de fourchettes de prix et m esures de sauvegarde appliqués à certains 
produits agricoles  
a) Déclaration de l'Argentine 
32. Le représentant de l'Argentine
, intervenant au titre des "autres questions", a dit que la réunion 
en cours était la première, de puis octobre 2003, pendant laquelle le Chili n'avait pas présenté de 
rapport de situation, conformément à l'article 21: 6  du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend "Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde 
appliqués à certains produits agricoles" (WT/ DS207).  L'Argentine souhaitait par conséquent 
souligner que le fait que le Chili n'ait pas présenté  de rapport de situation et que les consultations 
demandées par l'Argentine au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord aient eu lieu le 
17 juin 2004 ne signifiait en aucun cas que le désacco rd concernant les conditions de cette disposition 
avait été résolu.  L'Argentine continuait d'estimer que les mesures adoptées et mises en œuvre par le 
Chili à la fin 2003 ne respectaient pas les recommandati ons et décisions de l'ORD.  Par conséquent et 
compte tenu de ses intérêts commerciaux, l'Argentine userait dûment des possibilités qui s'offriraient à 
elle en matière de procédure, comme prévu dans le Mémorandum d' accord concernant les procédures 
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS207/16), signé par les deux pays en décembre 2003.   
33. Le représentant du Chili
 a dit qu'au cours de la réunion du 19 mai de l'ORD, l'Argentine avait 
annoncé qu'elle demanderait l'ouvertur e de consultations avec le Chili, étant donné qu'elle estimait 
que les mesures prises par le Chili n'étaient pas conformes aux recommandations et décisions de 
l'ORD.  Ces consultations, tenues le 17 juin 2004, étaient la première procédure obligatoire prescrite 
dans le Mémorandum d'accord concernant l es procédures au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds dans le cas d'espèce (WT/DS207/16).  Ce 
mémorandum d'accord avait été signé par les deux pays dans l'objectif de résoudre le désaccord 
existant quant à la compatib ilité des mesures adoptées par le Chili avec les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Le Chili poursuivrait néan moins ses efforts en vue de trouver une solution 
bilatérale à ce différend. 
34. L'ORD a pris note  des déclarations.   
5. Modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en 
appel  
a) Déclaration de la Présidente 
35. La Présidente , intervenant au titre des "autres questions ", a informé les Membres qu'elle avait, 
le 15 juin 2004, adressé une lettre au Président de l'Or gane d'appel en lui transm ettant le compte rendu 
de la réunion du 19 mai de l'ORD, compte rendu qui comprenait les points de vues des Membres au sujet des modifications qu'il était proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en 
appel , ainsi que les observations écrites présentés à ce su jet avant la date-butoir du 11 juin.  Elle a 
précisé que des observations écrites avaient été pr ésentées par les pays suivants:  Argentine;  
Australie;  Brésil;  Canada;  Communautés européenn es;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Inde;  
Japon;  Mexique;  Thaïlande et Turquie.  Enfin,  conformément à la décision de l'ORD datant du 
19 décembre 2002, elle a indiqué qu'elle avait dema ndé à l'Organe d'appel de tenir compte de ces 
points de vue. 
36. L'ORD a pris note
 de cette déclaration. 
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