. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CHL/2
10 novembre 1999
(99-4860)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 novembre 1999.
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En vertu du paragraphe 4 de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement
chilien notifie que l'autorité chargée de l'enquête (la Commission nationale chargée d'enquêter sur
l'existence de distorsions du prix des marchandises importées), a décidé, à sa 185ème séance, dans le
cadre de l'enquête ouverte le 9 septembre dernier, de recommander l'application d'une mesure desauvegarde provisoire sur les importations de blé, de farine de blé, de sucre et d'huiles végétales
alimentaires.
1. Spécifications des produits soumis à la mesure de sauvegarde provisoire prévue:
* Blé: 1001.9000
* Farine de blé:  1101.0000
* Sucre:  1701.1100;  1701.1200;  1701.9100;  1701.9900
* Huiles végétales alimentaires: 1507.1000; 1507.9000; 1508.1000; 1508.9000;
1509.1000; 1509.9000; 1510.0000; 1511.1000;
1511.9000; 1512.1110; 1512.1120; 1512.1910;
1512.1920; 1512.2100; 1512.2900; 1513.1100;
1513.1900; 1513.2100; 1513.2900; 1514.1000;
1514.9000; 1515.2100; 1515.2900; 1515.5000;et 1515.9000.
2. Mesure de sauvegarde provisoire prévue:
La mesure de sauvegarde recommandée par la Commission correspond à des surtaxes
ad valorem  de caractère variable.  Le niveau de la mesure provisoire qui sera appliquée résultera, pour
chaque opération, de la différence entre le tarif général augmenté du tarif établi par le mécanisme
décrit à l'article 12 de la Loi n° 18.525 – et les décrets annuels pertinents d'application dudit article –
et le niveau consolidé appliqué à l'OMC pour ces produits.  La surtaxe ne pourra dépasser les niveaux
ainsi calculés.G/SG/N/7/CHL/2
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3. Date prévue d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire:
La mesure devrait commencer à s'appliquer dans le courant de la semaine en cours.
4. Raisons qui ont permis d'établir provisoirement que l'accroissement des importations avait
causé ou menace de causer un dommage grave:
On a pris en compte l'accroissement qu'enregistreraient les importations de la campagne
agricole 1999/2000 dans l'hypothèse où serait appliqué aux importations, à titre de plafond, le tarif
consolidé de 31,5 pour cent à la place des droits découlant du fonctionnement actuel des fourchettes
de prix.  D'après les renseignements communiqué s dans la demande, la Commission a estimé que
l'accroissement des importations correspondrait, au minimum, au volume nécessaire pour couvrir ledéficit lié à la diminution de la production correspondant aux produits en question.
5. Raisons ayant permis d'établir l'existence de circonstances critiques, dans lesquelles tout
retard entraînerait un préjudice difficilement réparable:
Au vu des informations fournies par le requérant, il a été estimé que la non-application de la
mesure de sauvegarde provisoire entraînerait un préjudice difficilement réparable.  En particulier,
pour chaque produit ou article agricole considéré, de telles circonstances résulteraient entre autres:
• pour le blé:  d'une diminution des emblavures, qui passeraient de 370 000 hectares à
244 000 hectares;  d'une diminution de la production de 388 800 tonnes (-28 pour
cent);  d'une diminution du nombre d'exploitations qui passerait de 89 700 à 64 200;
et d'une chute de l'emploi.
• pour le sucre:  d'une diminution de la superficie semée en betterave, qui passerait de
50 000 hectares à 7 000 hectares;  d'une diminution de la production de 2,7 millions
de tonnes (-83 pour cent);  d'une diminution de nombre d'exploitations qui passerait
de 8 000 à 800;  et d'une chute de l'emploi.
• pour les huiles:  d'une diminution de la superficie semée en colza, qui passerait de
22 000 hectares à 8 600 hectares;  d'une diminution de 35 640 t onnes (-54 pour cent)
de la production;  d'une diminution de nombre d'exploitations qui passerait de
400 à 147;  et d'une chute de l'emploi.
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