ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/EEC/Add.8
21 décembre 1998
(98-5133)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de l' Irlande .G/SCM/N/38/EEC/Add.8
Page 2
Irlande
TABLE DES MATIÈRES
Page
1. Programme en faveur de  zones d'activités .........................................................................3
2. Aide au secteur de l'alumine (Aughinish)...........................................................................5
3. Pêche en mer – Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures
et le GPL utilisés pour la pêche en mer...............................................................................5
4. Aide à la culture en serre/culture de champignons............................................................65. Programme de commerci alisation de groupe.....................................................................7
6. Programme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de
pure race Kerry................................................................................................................ .....8
7. Aide financière à la Fédération des apiculteurs irlandais .................................................8
8. Programme d'aide à la comm ercialisation de s tomate s ....................................................9G/SCM/N/38/EEC/Add.8
Page 3
1. Programme en faveur de zones d'activités
1.1 Titre du programme de subvention
Programme en faveur de zones d'activités.
1.2 Brève description/désignation de la subvention
Il s'agit d'un programme d'incitations fiscales visant à encourager la création d'emplois dans
certaines régions défavorisées du pays.  Ces incitations comprennent des déductions pour
amortissement dont peuvent bénéficier les propriétaires et les bailleurs de biens, ainsi qu'une aide en
cas de double loyer et un allégement d'impôts dont peuvent bénéficier les locataires.
2. Période sur laquelle porte la notification
Août 1994 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les investissements et encourager la création d'emplois dans certaines régions
défavorisées du pays.
4. Fondement et législation
Le programme a été introduit pour la première fois dans la Loi de finances de 1995, à
l'article 35 1).  La législation est reprise dans les articles 339 à 350 de la Loi de consolidation fiscale
de 1997, telle qu'elle a été modifiée.
5. Forme de la subvention
a) Avantage fiscal sous la forme de déductions pour amortissement pour les
propriétaires occupants et les bailleurs de bâtiments commerciaux et industriels.
b) Avantage fiscal sous la forme d'une aide en cas de double loyer pour les locataires de
ces bâtiments.
c) Allégement des taxes/impôts locaux pour les locataires de ces bâtiments.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises qui remplissent les conditions requises au titre du programme sont les
entreprises manufacturières ou les sociétés de services dont le Ministère des entreprises, du commerce
et de l'emploi doit avoir certifié qu'elles sont habilitées à mener des activités commerciales et pour
lesquelles l'un des organismes publics (IDA Ireland, Enterprise Ireland ou Udaras na Gaeltachta) doit
avoir approuvé l'octroi d'une assistance financière.
7. Montant unitaire/montant de la subvention
Les entreprises bénéficiant du programme ont droit à des allégements fiscaux pendant dix ans.
Le coût pour le Trésor est estimé à 6,6 millions de livres (non actualisé).  Ce coût a été calculé sur dixans, sur la base de 16 entreprises qui bénéficient d'une aide au moment de l'estimation.  Le chiffre
actualisé est d'environ 3,7 millions de livres.G/SCM/N/38/EEC/Add.8
Page 4
8. Délais pour les zones d'activités
Désignation des zones Période ouvrant droit à la
subventionObservations
East Point Business Park
Dublin1er août 1994-31 décembre 1998 Le promoteur dispose d'une
année supplémentaire (jusqu'au
31 décembre 1999) pour trouver
des locataires remplissant les
conditions requises
Fitzs Boreen
Cork1er août 1994-31 décembre 1997 Le promoteur du projet dispose
d'une année supplémentaire
(jusqu'au 31 décembre 1998)
pour trouver des locataires
remplissant les conditions
requises
Westside
Galway1er août 1994-31 décembre 1998 Le promoteur du projet dispose
d'une année supplémentaire
(jusqu'au 31 décembre 1999)
pour trouver des locatairesremplissant les conditions
requises
Spring Lane
Blackpool, Cork1
er août 1994-31 juillet 1997 Programme venu à expiration
Macken Street/
Grand Canal Street
Dublin1er août 1994-31 juillet 1997 Programme venu à expiration
Rosslare
Co Wexford1er juillet 1997-31 décembre 1999
Cherry Orchard
Dublin1er juillet 1997-31 décembre 1999
Finglas
Dublin1er juillet 1997-31 décembre 1999
Aéroport régional
Zones d'activitésÀ partir de la date de désignation
jusqu'au 31 décembre 1999Sous réserve de l'approbation de
la Commission européenne
9. Évaluation des effets sur le commerce
Étant donné que l'Irlande ne compte actuellement que 25 entreprises admises à bénéficier du
programme et que l'admissibilité est subordonnée à l'implantation dans des zones déterminées, l'effetdu programme se fait sentir principalement sur l'implantation interne d'un petit nombre d'entreprises
en Irlande.  Par conséquent, les effets éventuels du programme sur le commerce seraient
probablement minimes.G/SCM/N/38/EEC/Add.8
Page 5
2. Aide au secteur de l'alumine (Aughinish)
1. Dénomination de la subvention
Aide au secteur de l'alumine (Aughinish).
2. Objectif de la subvention
Maintenir la compétitivité.
3. Fondement juridique de la subvention
L'aide a été introduite au titre de la mesure S.I. n° 126 de 1983.  La Décision du
Conseil n° 92/510/CEE a autorisé l'Irlande à maintenir la réduction du taux d'accise sur le combustible
utilisé pour la fabrication d'alumine dans la région du Shannon (Aughinish).  Cette réduction a été
accordée conformément aux dispositions de l'article 8.4 de la Directive n° 92/81/CEE qui fixe la
structure du droit d'accise applicable aux produits pétroliers dans le Marché unique.
4. Forme de la subvention
Réduction du droit d'accise.
5. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée à Aughinish Alumina Ltd. sous la forme d'une réduction du droit à
acquitter sur le fuel lourd utilisé pour la fabrication d'aluminium.
6. Montant total de la subvention
Le montant total a été d'environ 800 000 livres irlandaises.
7. Durée de la subvention
L'aide qui existe depuis 1983 n'est pas limitée dans le temps mais est assujettie à un réexamen
indiqué plus haut.
8. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée disponible.
3. Pêche en mer – Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le GPL
utilisés pour la pêche en mer
1. Dénomination de la subvention
Pêche en mer - Remboursement du droit d'accise sur les hydrocarbures et le GPL utilisés pour
la pêche en mer.
2. Objectif de la subvention
Soutenir le secteur de la pêche en mer.G/SCM/N/38/EEC/Add.8
Page 6
3. Fondement juridique de la subvention
Ordonnance de 1981 sur l'imposition de droits (n° 255) (hydrocarbures).
4. Forme de la subvention
Remboursement du droit d'accise.
5. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
La subvention est octroyée aux pêcheurs en mer.
6. Montant total de la subvention
La valeur totale de la subvention a été de 1,8 million de livres irlandaises.
7. Durée de la subvention
L'aide existe depuis 1981 et n'est pas limitée dans le temps.
8. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée disponible.
4. Aide à la culture en serre/culture de champignons
1. Dénomination de la subvention
Aides à la culture en serre/culture de champignons.
2. Objectif de la subvention
Soutenir la culture en serre et la culture de  champignons pratiquée à des fins commerciales.
3. Fondement juridique de la subvention
L'aide a initialement été instituée par l'Ordonnance de 1977 sur l'imposition de droits (n° 232)
(hydrocarbures) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1977 et qui prévoyait le remboursement du
droit d'accise dont le taux était alors fixé à 2p. par gallon.  Dans la Loi financière de 1980, lorsque ledroit a été porté à 7p. par gallon, il a été décidé qu'un taux de 2p. s'appliquerait à la culture en serre.
4. Forme de la subvention
Taux réduit pour l'achat d'hydrocarbures.
5. Mode d'octroi de la subvention (bénéficiaires)
Agriculteurs pratiquant la culture en serre et la culture de champignons à des fins
commerciales.G/SCM/N/38/EEC/Add.8
Page 7
6. Montant total de la subvention
La valeur totale de la subvention a été de 2,2 millions de livres irlandaises.
7. Durée de la subvention
L'aide existe sous diverses formes depuis 1977 et n'est pas limitée dans le temps.
8. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée disponible.
5. Programme de commercialisation de groupe
1. Dénomination de la subvention
Programme de commercialisation de groupe.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif et/ou objet de la subvention
Donner aux petites et moyennes entreprises n'ayant pas suffisamment de ressources les
moyens de promouvoir leurs produits sur un marché plus large.
4. Fondement et législation
Programme administré par An Bord Bia (Office irlandais de l'alimentation):  aucune
législation spécifique.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Subvention octroyée aux sociétés d'exportation pour couvrir leurs coûts - la subvention ne
dépend pas du nombre d'unités.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Cinquante pour cent des coûts autorisés à concurrence de 60 000 livres irlandaises.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Programme continu - à durée indéterminée.  Chaque société peut recevoir une aide pendant
deux années au plus.  Le programme a débuté en 1995.G/SCM/N/38/EEC/Add.8
Page 8
9. Effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
6. Programme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry
1. Dénomination de la subvention
Programme de primes pour perpétuer les troupeaux de bovins de pure race Kerry.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif et/ou objet de la subvention
Perpétuer les troupeaux de bovins de pure race en Irlande à des fins de conservation de
l'environnement et du patrimoine.
4. Fondement et législation
Programme national administré par le Département de l'agriculture, de l'alimentation et des
forêts.  Aucune législation spécifique.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Subvention octroyée aux éleveurs de bovins de pure race Kerry.  Montant fixe par unité.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Soixante livres irlandaises par veau.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Programme continu - à durée indéterminée.  Le programme a débuté en 1983.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
7. Aide financière à la Fédération des apiculteurs irlandais
1. Dénomination de la subvention
Aide financière à la Fédération des apiculteurs irlandais.G/SCM/N/38/EEC/Add.8
Page 9
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif et/ou objet de la subvention
Aider la Fédération des apiculteurs irlandais qui à son tour dispense des conseils à ses
membres grâce à la publication d'une revue, l'organisation de stages d'été, etc.
4. Fondement et législation
Subvention octroyée par le Département de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts.
Aucune législation spécifique.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Subvention octroyée à la Fédération des apiculteurs irlandais.  Montant fixe - qui ne dépend
pas du nombre d'unités.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Montant total de la subvention:  3 000 livres irlandaises.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Programme continu - durée indéterminée.  Lancé en 1986.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
8. Programme d'aide à la commercialisation des tomates
1. Dénomination de la subvention
Programme d'aide à la commercialisation des tomates.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Objectif et/ou objet de la subvention
Pour améliorer la qualité des tomates irlandaises.G/SCM/N/38/EEC/Add.8
Page 10
4. Fondement et législation
Programme administré par An Bord Glas (organis me officiel chargé de développer l'industrie
horticole).  Aucune législation spécifique.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est octroyée aux producteurs de tomates à raison de 50 pour cent du coût des
dépenses afférentes aux systèmes de contrôle de la qualité et de l'hygiène.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Cinquante pour cent des coûts éligibles.  Au total les crédits budgétaires pour 1998 s'élèvent à
50 000 livres irlandaises.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Durée indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.
__________