. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/50
29 mai 2002
(02-2944)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie et du commerce
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits sélectionnés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Government Order
Amending Government Order No 173/1997 Coll., which Specifies the Selected Products for
the Conformity Assessment, as last amended  (projet de décret gouvernemental modifiant le
Décret gouvernemental n° 173/1997 (Recueil) indiquant les produits sélectionnés pour
évaluation de la conformité, dernière version) (2 pages, disponible en tchèque)
6. Teneur:   Le Décret gouvernemental n° 173/1997 (Recueil) indique les produits sélectionnés
pour évaluation de la conformité, qui ne sont pas couverts par la législation des CE (par
exemple domaine non harmonisé).  Afin de réduire les obstacles non tarifaires à la libre
circulation des marchandises avant l'adhésion de la République tchèque à l'Union
européenne, certaines positions (relatives aux produits) mentionnées dans les annexes duprojet de modification du décret gouver nemental ont été supprimées.  D'autres
modifications de nature formelle ont été apportées.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
8. Documents pertinents:   Loi n° 22/1997 (Recueil) sur les prescriptions techniques
concernant les produits, dernière version, Loi n° 133/1985 (Recueil) sur la protection contre
l'incendie, dernière version, Décret du Ministère de l'intérieur n° 254/1999 (Recueil) sur les
prescriptions techniques applicables aux équipements de protection contre l'incendie, Loi
n° 56/2001 (Recueil) sur les conditions régissant l'utilisation de véhicules sur route, dernière
version, Décret n° 301/2001 (Recueil) relatif à l'homologation des véhicules et auxconditions techniques régissant leur utilisation routièreG/TBT/N/CZE/50
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9. Date projetée pour l'adoption:  31 août 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Cinq mois après la date de publication dans le
Recueil des lois
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juillet 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/ ,
wto.tbt@unmz.cz