. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/461
26 septembre 2000
(00-3864)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements et appareils à gaz de pétrole liquéfié (chapitres 73, 83, 84 et autres du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Révision du Décret ministériel
relatif à l'inspection des équipements et appareils à gaz de pétrole liquéfié
6. Teneur:   Conformément aux dispositions de la Loi relative à la sûreté et à l'optimisation
des opérations en rapport avec le gaz de pétrole liquéfié, qui a été promulguée en août 1999
(voir G/TBT/Notif.99.113, G/TBT/Notif.00/138 et  G/TBT/Notif.00/159) et doit entrer en
vigueur en octobre 2000, les points suivants sont couverts:
- détails de la procédure d'évaluation de la conformité des produits spécifiés;
- procédures d'évaluation de la conformité et procédures pour la création et la
conservation d'archives concernant les fournisseurs déclarants;
- exigences techniques;
- méthode d'apposition des marques d'inspection;
- détails des critères qui seront imposés au demandeur par l'organisme agréé
d'évaluation de la conformité, etc.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   En
application de la Loi relative à la sûreté et à l'optimisation des opérations en rapport avec le
gaz de pétrole liquéfié, des changements importants vont avoir lieu, notamment le passage
d'un système de certification par des organismes gouvernementaux à un système
d'autodéclaration/évaluation de la conformité par des organismes tiers, et à la participation
d'organismes privés lors de l'évaluation de la conformité par des organismes tiers.  Ilconvient aussi d'assurer une application sans heurts de la loi.G/TBT/Notif.00/461
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8. Documents pertinents:
Loi relative à la sûreté et à l'optimisation des opérations en rapport avec le gaz de pétrole
liquéfié;
Règlement d'application de la Loi relative à la sûreté et à l'optimisation des opérations en
rapport avec le gaz de pétrole liquéfié;
Décret ministériel relatif à l'inspection des équipements et appareils à gaz de pétrole
liquéfié.
9. Date projetée pour l'adoption:   26 septembre 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 septembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: