RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.23
15octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4509)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUKENYA
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duKenya auxmembres duComité du
commerce desservices financiers.
_______________
LeKenya présente ci-après sonoffreinitiale d'engagements spécifiques concernant lesservices
financiers. Laprésente offre estsubordonnée àunrésultat satisfaisant, surunebaseNPF, des
négociations.
LeKenya seréserve ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie del'offreetd'yapporter
deschangements techniques, selon qu'ill'estime nécessaire, avant lafindesnégociations.S/FIN/W/12/Add.23
Page2KENYA
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -PROJET D'OFFRE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A.Services bancaires etautres
services financiers
(àl'exclusion del'assurance)
a)Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1)Néant
2)Néant
3)Uniquement lesétablissements agréés en
tantquebanques envertu delaLoisurles
activités bancaires
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions commerciales1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontauxS/FIN/W/12/Add.23
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d)Garanties etengagements 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, et
prestation deservices
relatifs àcesémissions,
saufgarantie1)Lesvaleurs mobilières émises surun
territoire étranger nepeuvent pasêtre
offertes ninégociées surlemarché kényen
2)Néant
3)Lesdétenteurs étrangers d'investissements
deportefeuille peuvent détenir jusqu 'à
40pour centdesactions d'unesociété cotée
surunebourse locale. Ilspeuvent aussi
acquérir jusqu 'à40pour centdesémissions
additionnelles offertes aupublic parune
société cotée etconstituée avec desapports
étrangers. Dans lesdeux cas,l'actionnaire
estautorisé àacquérir plusde5pour cent.1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f)Gestion d'actifs, à
l'exclusion delagestion
defonds depension1)Néant
2)Néant
3)Lecapital libéré doitêtredétenu àraison
de30pour centpardesressortissants
kényens1)Nonconsolidé
2)Néant
3)NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.23
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g)Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Assurance
a)Assurance surlavie 1)Nonconsolidé 1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé 2)Nonconsolidé
3)Untiersducapital libéré doitêtredétenu
pardesressortissants kényens3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Assurance autre quesurla
vie1)Nonconsolidé, saufpour lessecteurs
aéronautique etmaritime etl'ingénierie
2)Nonconsolidé, saufpour lessecteurs
aéronautique etmaritime etl'ingénierie
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.23
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Courtage 1)Nonconsolidé
2)Ilestnécessaire d'obtenir l'autorisation
préalable duCommissaire auxassurances
pour conclure destransactions auKenya
avec unassureur nonimmatriculé envertu
delaLoikényenne surl'assurance
3)Lecapital libéré doitêtredétenu àraison
de60pour centpardesressortissants
kényens
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services d'agence 1)Nonconsolidé, saufpour lesservices de
réassurance
2)Nonconsolidé
3)Lesservices d'agence sontréservés aux
ressortissants kényens
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services auxiliaires,
services fournis pardes
évaluateurs,
intermédiaires etexperts
ensinistres1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.23
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f)Réassurance et
rétrocession1)Lescessions obligatoires doivent être
effectuées auprès descompagnies:
Kenya Re(25pour cent); ZepRe(10pour
cent) etAfrica Re(5pour cent)
2)Lescessions obligatoires doivent être
effectuées auprès descompagnies:
Kenya Re(25pour cent); ZepRe(10pour
cent) etAfrica Re(5pour cent)
3)Comme indiqué ci-dessus
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"