ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/111 
18 mars 2004 
 (04-1218) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT 
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX 
  
1. Sur recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration (WT/BFA/51), le Conseil général a approuvé, le 15 décembre 2000, les Directives concernant les contributions 
volontaires, dons ou donations provenant de dona teurs non gouvernementaux (WT/GC/M/61).  On 
trouvera ci-joint les directives initiales (annexe II).  2. Conformément au paragraphe 9 des Direc tives, le Comité du budget, des finances et de 
l'administration a entamé son examen desdites directives en octobre 2002 et a poursuivi les 
discussions à ce sujet en 2003.  3. À la réunion du Comité du 25 septembre 2003, certains membres ont exprimé l'avis que les 
Directives approuvées s'étaient avérées trop comple xes compte tenu du nombre et du niveau des 
donations proposées et acceptées depuis décembre 2000, et ils ont demandé au Secrétariat de faire des 
propositions en vue de simplifier le processus av ant de présenter ses recommandations au Conseil 
général.  4. Dans ce contexte, le Comité pourrait envisager  le projet de texte révisé des Directives qui 
figure dans l'annexe I.  
 WT/BFA/W/111 
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 ANNEXE I 
 
PROJET DE TEXTE RÉVISÉ
 
 
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS PROVENANT 
DE DONATEURS GOUVERNEMENTAUX 
 
 
Étant donné que les contributions volontaires, dons ou donations (ci-après dénommés "donations") 
provenant de donateurs non gouvernementaux pourraie nt être utiles et que les Membres sont résolus 
à faire en sorte qu'aucun conflit d'intérêts ne survien ne du fait de l'acceptation de telles donations, il 
est affirmé ci-après que le processus en ce qui concerne les donations sera régi par les directives 
ci-après. 
 
1. Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non 
gouvernementales à but non lucratif (donateurs non gouvernementaux) peuvent être prises en 
considération. Elles peuvent comprendre des dona tions "en nature", sous  forme de biens ou de 
services; toutefois, l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des donateurs non 
gouvernementaux est interdit. 
2. Les donations provenant de donateurs non gouvern ementaux qui sont des organisations ou 
sociétés à but lucratif ne sont pas acceptées. 
3. Les activités, les buts et les motivations d es donateurs non gouvernementaux mentionnés au 
paragraphe 1 ne doivent pas être incompatibles avec  les principes, les buts et les activités de l'OMC 
ni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflit d'intérêts. 
4. Les donateurs non gouvernementaux sont encourag és à faire des donations au Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Program me de Doha pour le dé veloppement en généra l, mais le donateur 
peut spécifier que sa donation doit servir à une ou plusieurs activités associées aux programmes de 
l'OMC. 
5. Les donations proposées provenant de donate urs non gouvernementaux qui répondent aux 
critères susmentionnés sont notifiées au Comité du budget, des finances et de l'administration. 
6. La notification contient des renseignements déta illés concernant les activités, les buts et les 
motivations des donateurs non gouve rnementaux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que 
l' (les) utilisation(s) projetée(s) de la donation. 
7. Le Directeur général peut accepter une donation proposée si aucune objection n'est soulevée 
par les Membres dans un délai de 15 jours à co mpter de la date de la notification.   
8. À la demande d'un Membre, l'acceptation de la  donation sera reportée et inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion suivante du Comité du bu dget, des finances et de l'administration. 
9. Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux sont versées à 
un fonds d'affectation spéciale et déboursées d'une ma nière qui tienne compte des objectifs généraux 
du Comité du commerce et du développement, du Mé morandum d'accord établissant le Fonds global 
d'affectation spéciale et de toutes modalités a dditionnelles devant être établies aux fins du 
déboursement des ressources du fonds d'affectation spéciale. 
10. Les donations ne donnent pas aux donateurs non gouvernementaux le droit d'utiliser de 
quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC.  WT/BFA/W/111 
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 11. Des renseignements détaillés concernant toutes les donations acceptées provenant de 
donateurs non gouvernementaux et leurs utilisations sont inclus dans le rapport budgétaire et financier 
du Directeur général sur les fonds extrabudgétaires. WT/BFA/W/111 
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 ANNEXE II 
 
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS ET DONATIONS PROVENANT 
DE DONATEURS NON GOUVERNEMENTAUX (WT/BFA/51) 
 
(Version révisée du 21 novembre 2000
) 
 
 
Étant donné que les contributions volontaires, dons ou donations (ci-après dénommés "donations") 
provenant de donateurs non gouvernementaux pourraie nt être utiles et que les Membres sont résolus 
à faire en sorte qu'aucun conflit d'intérêts ne survien ne du fait de l'acceptation de telles donations, il 
est affirmé ci-après que les Memb res de l'OMC prendront toutes d écisions relatives à l'acceptabilité 
de telles donations et à leur utilisation.  Le processus en la matière sera régi par les directives 
ci-après.  
 
1. Les donations proposées par des particuliers  et des organisations ou fondations non 
gouvernementales à but non lucratif (donateurs non gouvernementaux) peuvent être prises en 
considération.  Elles peuvent comprendre des dona tions "en nature", sous forme de biens ou de 
services;  toutefois, l'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des donateurs non gouvernementaux est interdit. 
 
2. Les donations provenant de donateurs non gouve rnementaux qui sont des organisations ou 
sociétés à but lucratif ne sont pas acceptées.  3. Les activités, les buts et les motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au 
paragraphe 1 ne doivent pas être incompatibles av ec les principes, les buts et les activités de l'OMC 
ni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflit d'intérêts . 
 4. Toutes les donations proposées provenant de  donateurs non gouvernementaux sont notifiées 
au Comité du budget, des finances et de l'admi nistration, qui examine les propositions dans les 
moindres délais.  Le Directeur général n'accep te une donation proposée qu'après que le Comité a 
approuvé
* la donation proposée et son (ses) utilisation(s) projetée(s).  Il est reconnu que le Comité 
voudra peut-être envisager l'établissement d'un gr oupe de travail subsidiaire pour lui faire des 
recommandations sur les donations proposées.  5. Toutes les donations acceptées provenant de  donateurs non gouvernementaux sont versées à 
un fonds d'affectation spéciale unique et déboursées  d'une manière qui tienne compte des objectifs 
généraux du Comité du commerce et du développe ment, du Mémorandum d'accord établissant le 
Fonds global d'affectation spéciale et de toutes mo dalités additionnelles devant être établies aux fins 
du déboursement des ressources du fonds d'affectation spéciale.  Les donateurs non 
gouvernementaux sont encouragés à faire des do nations au fonds d'affectation spéciale en 
général.  Le donateur non gouvernemental peut sp écifier que sa donation doit servir à une ou 
plusieurs activités associées au Programme de coopé ration technique de l'OMC ou à d'autres activités 
de renforcement des capacités et de formation orga nisées sous l'égide de l'OMC qui ne relèvent pas du 
programme de formation financé sur le budget ordinaire.  L'OMC déconseille vivement des 
affectations plus spécifiques.  Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux visées par 
les présentes directives peuvent également être utilisées pour d'autres activités que les Membres 
peuvent décider par consensus de faire financer  par le biais du fonds d'affectation spéciale. 
                                                     
 
* En vertu de l'article 19:1 du Règlement financier de l'OMC.  Toutes les donations relevant d'un type 
régi par les présentes directives sont réputées entraîne r des obligations financières supplémentaires pour l'OMC. 
  WT/BFA/W/111 
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6. Des renseignements détaillés concernant  toutes les donations acceptées provenant de 
donateurs non gouvernementaux et leurs utilisations sont inscrits da ns un registre public qui peut être 
facilement consulté, notamment sur le  site Web de l'OMC sur Internet. 
 
7. Les donations ne donnent pas aux donateur s non gouvernementaux le droit d'utiliser de 
quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC.  8. Le Secrétariat de l'OMC fait régulièrement rapport au Comité du budget, des finances et de 
l'administration sur l'administration du fonds d'affe ction spéciale et sur l'utilisation effective des 
ressources du fonds. 
 9. Le Comité du budget, des finances et de l'administration entame un examen des présentes 
directives et de toutes modalités additionnelles établies aux fins de leur mise en œuvre en janvier 2003 
au plus tard.  L'examen est achevé dans les 12 mois suivant la date à laquelle il a été entamé. 
 
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