RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/M/2
3 février 1999
(99-0414)
Comité des accords commerciaux régionaux
EXAMEN DU SYSTÈME DU CUMUL EUROPÉEN DE L'ORIGINE1
Note sur la réunion du 1er décembre 1998
Président:  M. C. Pérez del Castillo
1. Le Président a dit que c'était la deuxième fois que le Comité se penchait sur le système
européen du cumul de l'origine, après la discussion qui avait eu lieu lors de la réunion précédente sous
la présidence de M. J.-M. Noirfalisse.  Grâce à la présence d'experts de certains pays participant au
système, cette réunion avait offert pour la première fois l'occasion aux Membres de comprendre plusclairement le fonctionnement du système ainsi qu e la nature des modifications pratiques qu'il
apportait.  Faisant observer que le compte rendu de cette réunion avait été distribué sous la cote
WT/REG/GEN/M/1, le Président a appelé l'attention des Membres sur la cote REG/GEN, créée pour
les questions qui se rapportaient simultanément à plusieurs accords commerciaux régionaux.  Les
discussions de ce jour concernaient également les documents WT/REG/GEN/N/1 et G/RO/N/23.  Le
Président a noté qu'à l'issue de la réunion précédente, les délégations des États-Unis et du Japon
avaient présenté des questions écrites portant à la fois sur la forme et sur le fond, qui avaient été
distribuées à toutes les délégations.  Il a dit qu'il inviterait les représentants de ces deux pays à poser
leurs questions par oral, afin qu'il puisse y être répondu de la même manière.  Mais avant cela, il a
invité les délégations à présenter des observations à caractère général.
2. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était mécontente et déçue que la
notification du système européen du cumul ait été faite 18 mois après sa demande de renseignements.
Elle était également déçue car ce système, qui était en vigueur depuis environ deux ans, venait juste
d'être notifié, et mécontente parce que la notification se composait uniquement de quatre paragraphes
d'introduction rédigés récemment, suivis du texte des réglementations elles-mêmes.  Elle était
toutefois satisfaite que des experts des parties au système soient présents à la réunion, ce qui
permettrait d'avoir un débat sérieux.  Rappelant qu'il avait été dit que le système européen du cumulétait une question technique, elle a dit que, si les rouages du système étaient effectivement techniques,
son existence et son fonctionnement étaient aussi une question juridique.  La portée et l'effet de ce
régime étaient considérables;  selon le recensement fait par la délégation des États-Unis, il était déjà
utilisé dans plus de 40 accords commerciaux régionaux en Europe, et les pays qui y participaient
représentaient ensemble plus de 42 pour cent du commerce mondial.  Pour tous les pays concernés,les échanges préférentiels constituaient une part très importante de leur commerce.  Le système des
règles d'origine liait entre eux les pays parties aux divers accords commerciaux régionaux sur un plan
non seulement technique mais aussi juridique.  C'était ce lien juridique qui permettait à des zones de
                                                     
1 Ce système est pertinent pour l'examen des accord s suivants:  les Accords de libre-échange (ALE)
entre les Communautés européennes (CE)  et la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie;  les ALE entre l'AELE et
la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituan ie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie;  la zone de
libre-échange d'Europe centrale;  les ALE entre la Républiq ue tchèque et la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie;  les ALE entre la République slovaque et la Bu lgarie, la Lettonie et la Lituanie;  et les ALE entre la
Slovénie et la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.WT/REG/GEN/M/2
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libre-échange distinctes, créées en vertu d'un certain nombre d'accords de libre-échange, d'être réunies
en un système d'envergure européenne, comme l'indiquait le paragraphe 1 du document
WT/REG/GEN/N/1.  Cette déclaration conduisait à se demander pourquoi l'on avait passé tant de
temps à examiner les divers accords commerciaux régionaux si la situation concrète était
essentiellement celle d'un accord ayant de multiples parties.  La réponse était manifestement que lesrenseignements concernant le régime des règles d'origine n'avaient pas été donnés plus tôt, alors que
ce régime était en vigueur pour la plupart des pays depuis le 1
er janvier 1997.  Cela posait aussi la
question de savoir à quelle sorte de discrimination les tierces parties avait affaire dans leurs échanges
avec les pays européens.  Ce à quoi elles avaient affaire, ce n'était pas une série d'accords de
libre-échange distincts entre divers pays portant sur des échanges, préférentiels ou non, d'une ampleur
assez modeste, mais un immense marché où les flux entre les divers pays entraient vraiment en ligne
de compte.  La délégation des États-Unis était en train d'étudier ce régime sous deux angles:  sonmode de fonctionnement technique et sa signification juridique.  L'intervenante a accueilli avec
satisfaction les renseignements déjà fournis par les parties, à partir desquels des questions écrites
avaient été présentées et distribuées au Comité des règles d'origine ainsi qu'au Comité des accords
commerciaux régionaux.  Elle espérait que des réponses seraient données à la fois par oral et par écrit,
afin que la délégation des États-Unis puisse procéder à sa propre analyse technique et juridique durégime.  En attendant l'achèvement de cette analyse et des discussions au Comité, il conviendrait
peut-être de revoir certains aspects de l'examen des divers accords.  Cela pourrait être nécessaire car,
pour la plupart des accords concernés, l'examen d'un élément aussi important n'avait lieu qu'à l'issue
de l'examen factuel.
3. Le représentant de la Corée a informé le Comité que sa délégation avait aussi rédigé des
observations et des questions sur le système du cumul, qui étaient disponibles dans la salle de
conférence.  Bien qu'elles aient été présentées tardivement, il espérait qu'elles seraient examinées au
cours de la réunion.
4. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que le fait que sa délégation n'ait pas rédigé de
questions spécifiques ne signifiait pas qu'elle ne s'intéressait pas au sujet.  Elle s'intéressait aux
réponses qui seraient faites aux questions posées.  Dans le cadre de l'examen des questions
systémiques par le Comité, elle avait présenté des vues qui découlaient de l'expérience acquise dans le
domaine des règles d'origine à l'occasion de l'examen des divers accords.
5. Le Président a noté que, bien que quelques questions aient déjà été formulées et qu'elles
soient appelées à donner un certain élan au débat, la réunion ne leur serait pas uniquement consacrée.
Toute délégation qui souhaitait donner son point de vue sur ce qui se dirait à la réunion pouvait le
faire;  c'était pour cette raison qu'il avait été décidé que les questions seraient traitées une par une.
6. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation ainsi que les
partenaires européens du système du cumul répondraient avec plaisir à toute question posée par oral à
la réunion.  Ces réponses seraient complétées par des réponses écrites, qui seraient distribuées
ultérieurement.  Il devait être clair pour tous les participants qu'à cette réunion, le Comité examinerait
les règles d'origine et non la portée des accords, qui avait déjà été examinée dans d'autrescirconstances.  Les règles d'origine formaient l'épine dorsale des accords commerciaux régionaux
signés entre les CE et leurs partenaires européens.  L'intervenant s'est élevé contre l'observation faite
au sujet de la discrimination qui résulterait du système du cumul, car elle était loin d'être exacte.  Le
nouveau système du cumul offrait un intérêt non seulement à ceux qui y participaient mais aussi aux
tierces parties.  Jusqu'à une époque très récente, les tierces parties qui voulaient accéder aux marchésdes CE ou de leurs partenaires européens devaient respecter des règles d'origine différentes selon les
pays;  à présent, cette époque était révolue.  Désormais, un intrant admis dans l'un des pays participant
au système était traité de la même manière dans tous les autres pays participants.WT/REG/GEN/M/2
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7. Le représentant du Japon a dit que sa délégation souhaiterait recevoir des réponses écrites aux
questions qu'elle avait posées par écrit.
Questions et réponses
8. S'adressant à la Bulgarie, à la Hongrie, à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège, à la
Pologne, à la République slovaque, à la République tchèque, à la Roumanie, à la Slovénie et à la
Suisse, la représentante des États-Unis a demandé des renseignements sur le mode et la date de
publication intérieure des protocoles relatifs aux règles d'origine préférentielles, publication à laquelleces pays devaient procéder conformément au paragraphe 3 c) de l'annexe II de l'Accord sur les règles
d'origine, "de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance",
comme le prescrivait le paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994.  Elle a aussi demandé que la ou
les dates de mise en œuvre du système du cumul soient indiquées.
9. Le représentant de la Suisse a dit que les nouvelles règles avaient été publiées et distribuées
par l'administration douanière générale suisse dans sa documentation, qui avait été largement mise à la
disposition des exportateurs, négociants et autorités chargés d'appliquer le système, avant que les
modifications n'entrent en vigueur toutes en même temps.  Des conférences de presse avaient aussi été
organisées au plus haut niveau.  La décision du Conseil fédéral, ou Conseil des ministres, avait étélargement diffusée.  En vertu du droit suisse, la publication légale de toute décision prise au titre d'un
accord international n'était pas obligatoire, mais les règles d'origine se rapportant à l'accord avec les
CE avaient été publiées en mai 1998.  Le système du cumul avait été mis en œuvre par tous les pays
en même temps.  Le représentant de la Hongrie a dit que les règles avaient été publiées officiellement
en avril 1997 et étaient entrées en vigueur le 1er juillet 1997.  Les négociants avaient donc eu
largement le temps d'en prendre officiellement connaissance.  En outre, des renseignements étaient
fournis depuis plus d'un an par le biais des chambres de commerce et par d'autres moyens.  La
délégation hongroise estimait que son pays avait aussi agi en conformité avec l'Accord sur les règles
d'origine.  L'intervenant a répété que sa délégation considérait que le Comité était avisé de ces règles
d'origine préférentielles pour information, en raison de leur importance, mais que leurs aspectsjuridiques relevaient d'un autre comité.  Le représentant de la Norvège a dit que le système du cumul
avait été publié dans une circulaire officielle de la Direction des douanes et accises, diffusée àl'administration douanière et aux négociants les 30 juillet et 2 et 31 décembre 1996.  Des circulaires
distinctes avaient en outre été publiées le 15 janvier pour la Bulgarie, le 14 avril pour la Lituanie, le
5 mai pour la Roumanie et le 1
er juillet pour la Hongrie et la Pologne.  Quant aux renseignements
fournis aux gouvernements, une communication commune rédigée au nom des CE et des pays
participants avait été remise le 17 septembre 1998 à la Division de l'accès aux marchés du Secrétariatde l'OMC, qui avait été priée de la distribuer aux Membres.  La Norvège avait aussi publié au début
de 1997 une brochure sur le système paneuropéen du cumul.  Ce système avait été mis en œuvre à la
même date, le 1
er janvier 1997, pour tous les pays, sauf la Lituanie et la Roumanie, qui l'avaient mis
en œuvre le 1er avril 1997, et la Hongrie et la Pologne, qui l'avaient mis en œuvre le 1er juillet 1997.
Le représentant de la Slovénie a dit que les documents concernés avaient été publiés officiellement au
Journal officiel de la République de Slovénie à des dates différentes mais qu'il y avait eu un délai
moyen de 30 jours entre la publication et la mise en œuvre.  Au niveau non officiel, des
renseignements sur les nouvelles règles avaient été largement diffusés dans les revues commerciales
et par l'intermédiaire de séminaires ou d'autres moyens.  La date de mise en œuvre était le
1er janvier 1997 pour tous les pays, sauf la Lituanie, qui avait mis en œuvre le système le
1er mars 1997, et la Roumanie, qui l'avait mis en œuvre le 1er juillet 1997.  Souscrivant aux remarques
faites par le représentant de la Hongrie, l'intervenant a affirmé que les aspects juridiques de cette
question devaient être traités dans un autre contexte et que le Comité des accords commerciaux
régionaux se bornait à faire circuler l'information.  Le représentant de la Roumanie a dit qu'en vertu de
la Constitution, le texte de tout accord international ou de toute loi devait faire l'objet d'une
publication officielle.  Les protocoles relatifs au cumul de l'origine avaient été publiés au Journal
officiel roumain bien avant leur mise en œuvre, ce qui avait permis aux milieux d'affaires et à tous lesWT/REG/GEN/M/2
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intéressés d'être informés du nouveau système.  L'intervenant n'avait pas encore les dates précises de
publication, mais il les ferait connaître ultérieurement.  Le représentant de la Pologne a dit que le
nouveau système du cumul était entré en vigueur en Pologne le 1er juillet 1997 et qu'il avait été publié
au Journal officiel polonais n° 104 du 4 septembre 1997.  En raison du retard apporté à la publication,
un communiqué ministériel expliquant le fonctionnement du système, y compris les modificationsapportées au système de ristourne de droits, avait été publié avant l'entrée en vigueur du système et
reproduit dans la presse spécialisée.
10. La représentante des États-Unis a fait observer que la notification faite par les CE mentionnait
les protocoles d'origine relatifs à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie et à l'Espace économique
européen (EEE).  Elle a demandé aux CE si la mise en place du système du cumul européen de
l'origine concernait d'autres pays que ceux qui étaient mentionnés dans la notification.  Elle leur a
aussi demandé d'expliquer quel sens avait la mention de l'EEE dans la notification puisque celle-cimentionnait aussi individuellement l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.  Elle a en outre demandé
aux CE, à la Bulgarie, à la Hongrie, à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège, à la Pologne, à la
République slovaque, à la République tchèque, à la  Roumanie, à la Slovénie et à la Suisse de
confirmer que, dans la mesure où la mise en œuvre des protocoles apportait des modifications aux
règles d'origine préférentielles ou introduisait de nouvelles règles d'origine préférentielles, cesmodifications n'avaient pas été appliquées rétroactivement, conformément au paragraphe 3 e) de
l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.
11. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la mise en place du système du
cumul paneuropéen de l'origine concernait les accords des CE avec la Norvège, l'Islande, la Suisse, la
Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, laSlovénie, la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, ainsi que l'EEE.  Le fait que certains de ces pays
n'étaient pas Membres de l'OMC n'empêchait pas les CE de notifier tous les accords sans exception.
L'EEE et les accords bilatéraux avec l'Islande, la Norv ège et la Suisse avaien t été appliqués en même
temps, et c'était pour cela que les CE les avaient tous notifiés.  Le représentant des Communautés
européennes, intervenant aussi au nom des autres parties au système du cumul, a dit que la mise en
œuvre des protocoles apportait évidemment des modifications aux règles d'origine préférentielles.
Dans certains cas, il avait fallu une application rétroactive en raison de la procédure d'adoption.
Néanmoins, toutes les règles avaient été largement diffusées avant les dernières étapes de l'adoption,
grâce par exemple à un communiqué de presse de la Commission, à la diffusion d'informations par
l'"Agence Europe" et à la parution d'un texte dans le  Bulletin de la Commission.  En outre, le texte des
protocoles se trouvait, avant leur adoption, dans la base de données publique CELEX dès leur date
d'adoption par la Commission, c'est-à-dire à partir du 14 décembre 1995.  L'intervenant a aussi faitobserver que toutes les modifications relatives aux droits de douane étaient immédiatement intégrées
au Tarif intégré des CE (Taric).
12. Indiquant que, lors d'une autre réunion du Comité, elle avait entendu le représentant de la
Pologne dire que le système du cumul s'appliquait à des accords non mentionnés dans la notification,
la représentante des États-Unis a demandé aux autres pays qui participaient au système de dire si tel
était le cas.  Le représentant de la Turquie a rappelé que, comme cela avait été indiqué à la réunion du
23 septembre 1998 consacrée au système du cumul, son pays adhérerait à ce système le1
er janvier 1999.  Revenant de nouveau à la déclaration faite par la Pologne, la représentante des
États-Unis a redemandé si le système du cumul s'appliquait à d'autres accords que ceux qui figuraient
dans la notification.  Le représentant de la Pologne a dit que le système s'appliquait aussi aux accords
entre la Pologne et, respectivement, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie et que les deux derniersn'étaient pas encore ratifiés.  La représentante des États-Unis s'est enquise de la situation d'Andorre et
de Saint-Marin.  Le représentant des Communautés européennes a dit que des déclarations relatives à
chacun de ces pays figuraient à la fin des protocoles.  Les CE avaient une union douanière avec
chacun d'eux, de sorte qu'ils avaient été intégrés au système du cumul.  Ce système portait sur tous lesproduits de Saint-Marin et sur tous les produits non agricoles d'Andorre.  L'intervenant a appeléWT/REG/GEN/M/2
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l'attention du Comité sur le fait que ces pays n'étaient pas Membres de l'OMC et qu'ils comptaient
ensemble moins de 100 000 habitants.
13. La représentante des États-Unis a fait observer qu'il était dit, dans les protocoles, que le cumul
ne pouvait être appliqué que lorsque les conditions requises pour que les matières non originaires
acquièrent le caractère originaire étaient identiques entre les protocoles.  Elle a ensuite posé troisquestions aux CE, à la Bulgarie, à la Hongrie, à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège, à la Pologne,
à la République slovaque, à la République tchèque, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suisse.
Premièrement, elle a demandé si, au vu de la notification, la situation était que les conditions requises
pour que les matières non originaires acquièrent le caractère originaire – c'est-à-dire les règles
d'origine préférentielles – étaient identiques pour l'ensemble des échanges entre certains Membres de
l'OMC, à savoir les CE, la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse.  Deuxièmement,elle a demandé à ces pays d'indiquer, au moyen de  leur position ou sous-position dans le SH, les
produits éventuels pour lesquels les conditions requises pour que les matières non originaires
acquièrent le caractère originaire en vue du commerce préférentiel entre deux ou plusieurs des
Membres précités n'étaient pas identiques.  Troisièmement, elle leur a demandé d'indiquer, au moyen
de leur position ou sous-position dans le SH, les produits éventuels qui n'étaient pas visés par chacundes accords commerciaux préférentiels spécifiques soumis au système du cumul.
14. Le représentant des Communautés européennes, intervenant aussi au nom des autres parties
au système du cumul, a appelé l'attention du Comité sur le fait que tous les pays qui appliquaient le
système du cumul appliquaient exactement les mêmes règles d'origine, et cela sans exception.  La
réponse à la première question était oui;  c'était le principe fondamental à respecter pour que lesystème fonctionne sans détournement des échanges ni avantages excessifs au profit d'un pays.  En
réponse à la deuxième question, il a dit qu'il n'y avait pas de tels produits.  À propos de la troisième
question, il a dit que tous les produits visés par chacun des accords étaient soumis au système et que,
de toute façon, c'était toujours à l'opérateur économique de décider s'il voulait recourir ou non au
système.
15. Réagissant aux réponses qui avaient été données, la représentante des États-Unis a déclaré
que les questions qu'elle avait posées se rapportaient aux différences entre les règles d'origine
énoncées dans les divers accords, sachant que les préférences figurant dans les divers accords ne
correspondaient pas nécessairement à celles figurant dans d'autres accords.  Elle a demandé si l'une ou
l'autre des parties au système pourrait expliquer comment le système fonctionnait lorsque le niveau
des préférences était différent.  Le représentant de la Suisse a dit que, si tel était le cas, il n'y aurait pas
d'effet sur le cumul.  L'importation d'un intrant originaire pour lequel les droits n'avaient pas été
entièrement supprimés serait assujettie au paiement d'un droit, mais l'opérateur pourrait toujours le
cumuler comme s'il avait été produit dans son propre pays.  La représentante des États-Unis a
demandé que cette réponse soit communiquée par écrit, ce que les parties au système ont accepté.  Lereprésentant du Canada a demandé si c'était au gouvernement de décider d'appliquer ou non le
système du cumul, et le représentant des Communautés européennes a répondu que non, ajoutant que
c'était à l'opérateur de prendre la décision.  Le représentant de l'Australie a dit que, si c'était à
l'opérateur économique de choisir, on pouvait supposer que les résultats obtenus étaient différents
pour un même produit selon le choix fait par l'opérateur.  Il a demandé si cela pouvait arriver et, dans
l'affirmative, comment cette situation était traitée.  Donnant un exemple, le représentant de la Suisse a
dit que les droits sur les produits pharmaceutiques étaient de zéro, de sorte que de nombreux
opérateurs ne se souciaient pas de respecter les règles du cumul.  Si les droits NPF étaient très bas,
l'opérateur pouvait adopter la même position.  Il décidait d'appliquer ou non le système du cumul
selon les avantages qu'il pouvait en tirer.
16. À propos des dates de publication au Journal officiel indiquées dans la notification,
publication qui avisait les négociants et les gouvernements de la mise en œuvre du système du cumul,WT/REG/GEN/M/2
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la représentante des États-Unis a demandé aux CE de confirmer que le délai de préavis indiqué était
exact.  Elle a aussi demandé à la Bulgarie, à la Hongrie, à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège, à
la Pologne, à la République slovaque, à la République tchèque, à la Roumanie, à la Slovénie et à la
Suisse combien de jours à l'avance la mise en œuvre du système avait été annoncée aux négociants et
aux gouvernements par le moyen d'une publication.
17. Confirmant ce qui avait été dit, le représentant des Communautés européennes a ajouté que,
conformément aux procédures juridiques applicables à l'adoption de la décision, il s'agissait de textes
dont la publication n'était pas obligatoire.  Malgré cela, les CE et les États membres les avaient
largement diffusés à l'avance aux opérateurs économiques, comme l'indiquait le paragraphe 9.  Le
représentant de la Norvège a dit que les renseignements relatifs à l'achèvement des négociations sur le
système avaient été diffusés au moyen d'une circulaire du 2 décembre 1996, c'est-à-dire 29 jours avantson entrée en vigueur.  Auparavant, de nombreuses circulaires avaient été publiées pour alerter lesintéressés sur les négociations en cours et le système qui allait voir le jour, et des séminaires avaient
été consacrés au système.  Le représentant de la Slovénie a dit que le délai entre l'annonce officielle et
la mise en œuvre du système avait varié selon les pays;  il avait été de 34 jours pour les CE, de39 jours pour la Lituanie et de 14 ou huit jours dans d'autres cas.  Dans tous les cas, ce délai avait été
suffisant.  Le représentant de la Roumanie a dit que la mise en œuvre du système avait été annoncée à
l'avance mais qu'il ne pouvait donner de date précise;  ce renseignement serait communiqué
ultérieurement.  Le représentant de la Suisse a dit que la publication de cette information n'était pas
obligatoire selon le droit suisse mais que l'annonce avait été faite à l'avance par divers canaux,notamment une publication par l'administration douanière suisse, qui avait été largement distribuée
aux bureaux de douane et aux entreprises.  En outre, diverses associations d'industries avaient étéinformées du système, et elles avaient elles-mêmes informé leurs membres.  Les chambres de
commerce avaient aussi organisé des séminaires pour expliquer le nouveau système.
18. S'adressant aux CE, à la Bulgarie, à la Hongrie, à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège, à
la Pologne, à la République slovaque, à la République tchèque, à la Roumanie, à la Slovénie et à la
Suisse, la représentante des États-Unis leur a demandé de confirmer qu'aucun d'eux n'était partie à un
accord unique réunissant tous les membres à qui la question s'adressait et qui serait un accord du type
indiqué au paragraphe 2 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine, c'est-à-dire un régime
commercial contractuel ou autonome donnant lieu "à l'octroi de préférences tarifaires allant au-delà de
l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994".  Elle leur a aussi demandé de
confirmer qu'aucun d'eux, à titre individuel, n'était partie à un accord unique relevant de
l'article XXIV du GATT de 1994 et réunissant tous les membres à qui la question s'adressait.  Si tel
n'était pas le cas, elle a demandé que la date de notification d'un tel accord soit indiquée.  Répondantaux deux questions, le représentant des Communautés européennes, intervenant aussi au nom des
autres parties au système du cumul, a confirmé qu'à l'exception de l'accord sur l'EEE, qui avait déjà
été notifié et qui ne réunissait pas tous les pays, les pays mentionnés n'étaient pas parties à un tel
accord unique.
19. La représentante des États-Unis a fait observer que, selon la notification, le cumul diagonal de
l'origine permettait de considérer comme originaires les produits de certains pays tiers au titre de
divers accords commerciaux préférentiels bilatéraux, même si ces pays n'étaient pas parties aux
accords qui octroyaient le traitement préférentiel. S'adressant aux CE, à la Bulgarie, à la Hongrie, à
l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège, à la Pologne, à la République slovaque, à la République
tchèque, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suisse, elle leur a demandé s'il était exact qu'en vertu dusystème du cumul, les intrants originaires de certains pays tiers qui n'étaient pas parties aux divers
accords commerciaux préférentiels mais qui participaient au système du cumul seraient traités
différemment des intrants originaires de pays tiers qui n'étaient pas non plus parties à de tels accords
commerciaux préférentiels mais qui ne participaient pas au système du cumul et leur a demandé, dans
le cas contraire, de fournir une explication.  Elle a en outre demandé s'il était exact que, par exemple,des pièces automobiles semi-ouvrées originaires d'un pays participant au système du cumul et quiWT/REG/GEN/M/2
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étaient ensuite transformées ou assemblées dans un autre pays participant pouvaient toujours être
considérées comme des pièces automobiles originaires par les pays participant au système et que ces
pièces pouvaient être échangées dans des conditions de traitement préférentiel entre des pays
participant au système, même en l'absence d'un acco rd commercial préférentiel unique entre tous les
participants au système qui prévoyait un tel traitement préférentiel.  Elle a demandé une explicationpour le cas où cette interprétation ne serait pas exacte.
20. Le représentant des Communautés européennes, intervenant aussi au nom des autres parties
au système du cumul, a dit que la première question n'était pas tout à fait claire.  Si elle était censée
soulever le cas d'Andorre et de Saint-Marin, ces deux pays étaient clairement désignés dans chacun
des protocoles et ils avaient conclu une union douanière avec les CE, de sorte qu'ils appliquaient les
mêmes préférences que les CE.  Ils n'étaient pas membres de l'OMC;  en outre, il fallait signaler qu'ils
comptaient à eux deux moins de 100 000 habitants.  L'intervenant a répondu par la négative à ladeuxième question, en disant que les produits ne seraient considérés comme originaires que s'il y avait
un accord commercial préférentiel bilatéral entre le pays exportateur et le pays importateur.  Par
exemple, si les pièces d'une voiture étaient fabriquées en Bulgarie et que la fabrication répondait aux
règles d'origine, et si ces pièces étaient ensuite exportées vers les CE, elles seraient considérées
comme originaires et pourraient, à ce titre, être assemblées pour constituer un véhicule automobile.  Siles mêmes pièces étaient exportées en Lettonie, elles seraient considérées comme non originaires car
il n'y avait aucun accord entre la Bulgarie et la Lettonie.
21. La représentante des États-Unis a dit que la première question ne concernait pas Andorre et
Saint-Marin et a pris un exemple pour l'illustrer.  Les CE et la Pologne avaient conclu un accord de
libre-échange auquel n'étaient parties ni la Slovénie ni les États-Unis.  L'intervenante a demandé si lesintrants de la Slovénie, qui participait au système du cumul, et ceux des États-Unis, qui n'y
participaient pas, seraient traités différemment.  Le représentant de la Suisse a répondu que les intrants
des États-Unis étaient des intrants d'un pays tiers, assujettis à un droit lorsqu'ils entreraient dans lesCE.  La Slovénie n'était pas partie à l'accord, mais elle avait conclu des accords de libre-échange tant
avec les CE qu'avec la Pologne;  par conséquent, en vertu du cumul, les intrants slovènes pouvaientcompter dans la proportion des intrants originaires.  Le représentant des Communautés européennes a
dit que les Membres devraient quitter la réunion avec des idées claires.  Jusqu'à la fin de 1996, chaqueaccord était autolimitatif, c'est-à-dire que les CE avaient des accords avec la Suisse et la Pologne,
laquelle avait un accord avec la Suisse.  Toutefois, les marchandises obtenues au moyen du cumul
bilatéral au titre de l'accord entre les CE et la Suisse étaient considérées comme provenant de pays
tiers lorsqu'elles étaient exportées vers la Pologne.  Le système du cumul paneuropéen supprimait tous
ces obstacles, de sorte que, par exemple, les marchandises obtenues dans le cadre du cumul bilatéralentre la Norvège et la Lituanie seraient considérées comme originaires par tous les pays de la zone.
Aucun accord multilatéral n'avait été conclu, il n'y avait en vigueur qu'une série d'accords bilatéraux.
Chaque fois qu'une modification devait être faite, elle devait être apportée en même temps à tous les
accords.  Cela représentait certes beaucoup de travail pour l'ensemble des participants, mais le résultat
était qu'une marchandise originaire dans le cadre de toute espèce de relation au sein de la zone étaitconsidérée comme originaire par tous les autres pays de la zone.  Par exemple, un intrant originaire du
Canada, des États-Unis ou de l'Australie et utilisé en Pologne était limité, jusqu'en 1996, à l'origine
préférentielle entre les CE et la Pologne, tandis qu'avec le nouveau système, il était considéré comme
originaire de la zone.  Tel était aussi l'objectif que les CE souhaitaient atteindre dans le cadre de leurs
relations avec les pays du bassin méditerranéen.
22. À propos de l'exemple pris par les États-Unis, le représentant de la Corée s'est demandé quelle
serait la situation si la Slovénie était remplacée par la Lettonie.  Le représentant de la Suisse a dit que
les intrants lettons bénéficieraient du cumul dans les CE car il y avait un accord de libre-échange entre
les CE et la Lettonie.  Si la Pologne importait des intrants lettons, le cumul ne pourrait s'appliquer car
il n'y avait pas encore d'accord de libre-échange entre les deux.  Toutefois, cette situation ne dureraitque pendant une période de transition car un tel accord était sur le point d'être ratifié et entrerait enWT/REG/GEN/M/2
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vigueur prochainement.  Le représentant de la Norvège a ajouté que le système n'était pas encore
entièrement opérationnel car il manquait encore certains accords, mais ces derniers étaient en cours.
Dans les échanges entre la Lettonie et les CE, le cumul s'appliquait.  Si le produit fini était exporté
vers la Pologne, il y bénéficierait très probablement du traitement préférentiel, à condition qu'il soit
originaire des CE.  S'il était originaire de Lettonie, il ne jouirait très certainement pas du traitementpréférentiel en Pologne car les deux pays n'étaient pas liés par un accord.  Le représentant de
l'Australie a demandé confirmation de son interprétation selon laquelle, dans l'exemple qui réunissait
la Pologne, la Lettonie et les CE, le cumul, qui engendrait des préférences tarifaires, ne fonctionnaitpas entre la Pologne et la Lettonie car il n'y avait pas d'accord entre les deux pays.  Il supposait aussi
que le produit originaire de Pologne et échangé dans le cadre de l'accord avec les CE, c'est-à-dire
réputé originaire des CE, bénéficierait de préférences s'il était exporté vers la Lettonie.  La délégation
australienne voulait s'assurer que, bien que les deux pays participent au système du cumul, le cumulne s'appliquait pas entre les deux pays s'ils n'étaient pas liés par un accord préférentiel.  Le
représentant de la Norvège a réaffirmé que le cumul n'était pas possible entre la Pologne et la Lettonie
car elles n'étaient pas liées par un accord.  S'il y avait cumul dans les échanges entre les CE et laPologne et cumul avec les produits lettons, c'était parce que les CE et la Lettonie étaient liées par un
accord.  Si le produit exporté des CE vers la Pologne était originaire des CE, il y aurait certainementune préférence en Pologne.  Toutefois, s'il était originaire de Lettonie, les autorités douanières
polonaises n'accorderaient très probablement pas de préférence car la Pologne et la Lettonie n'étaient
pas liées par un accord.
23. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que, s'il était tout à fait évident que le
système n'était pas encore pleinement opérationnel, le but de la réunion était d'en expliquer plus
clairement l'esprit et le fonctionnement pratique.  D'après les exemples présentés, il lui semblait très
clair que, pour qu'il y ait cumul, il fallait des accords préférentiels bilatéraux entre les pays concernés.
Le Comité pouvait certes étudier des exemples divers, mais l'important était d'avoir une idée claire de
la façon dont le système fonctionnerait une fois qu'il serait pleinement opérationnel.
24. La représentante des États-Unis a demandé comment les produits des îles Féroé, et
notamment les produits agricoles, étaient traités dans le cadre du système.  Elle a en outre noté que les
CE avaient signé, sans les avoir encore ratifiés, un certain nombre d'accords de libre-échange avec les
pays méditerranéens, dont un avec le Maroc, qui n'était pas encore en vigueur.  Sachant cela, et
compte tenu du fait que la France bénéficiait encore d'une dérogation au titre de l'article IX de
l'Accord instituant l'OMC pour ses préférences hi storiques avec le Maroc, l'intervenante a demandé
comment les produits marocains importés dans les CE étaient traités dans le cadre du système.  Le
représentant des Communautés européennes a dit que les CE et les îles Féroé étaient liées par un
accord de libre-échange mais que les îles Féroé ne participaient pas au système du cumul.  L'accord de
coopération conclu dans les années 70 avec le Maroc continuait de s'appliquer, et lorsque l'accord de
libre-échange en cours de négociation serait conclu, il mettrait fin aux préférences historiques
concernant certaines tomates, certains haricots et d'autres produits agricoles.  Le représentant de la
Norvège a dit que son pays était aussi lié par un accord bilatéral avec les îles Féroé mais que ces
dernières ne participaient pas au système du cumu l.  Les États de l'AELE avaient aussi signé un
accord de libre-échange avec le Maroc, mais cet accord n'était pas encore entré en vigueur.
25. La représentante des États-Unis a déclaré qu'aux termes de certaines règles d'origine
préférentielles applicables à des produits déterminés et figurant comme annexe aux protocoles, par
exemple l'annexe II du protocole à l'Accord entre la Norvège et les CE, certaines matières nonoriginaires ne pouvaient être mises en œuvre dans la fabrication d'un produit si l'on voulait que ce
produit acquière le caractère originaire et bénéficie du traitement préférentiel.  Or, à l'article 6:2 du
Protocole entre les CE et la Norvège, article censé exister dans tous les protocoles notifiés, il était dit
que les matières non originaires pouvaient néanmoins être mises en œuvre, à condition que leur valeur
totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit fini.  L'intervenante a demandé auxCE, à la Bulgarie, à la Hongrie, à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège, à la Pologne, à laWT/REG/GEN/M/2
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République slovaque, à la République tchèque, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suisse s'il était
exact de dire qu'une telle disposition permettait l'emploi d'une certaine teneur de minimis  en éléments
non originaires comme exception générale à l'interdiction ou à la limitation que pourrait imposer une
règle d'origine spécifique à un produit quant à l'emploi de matières non originaires.  Si ce n'était pas
exact, elle a demandé qu'une explication soit fournie.  Elle a ensuite demandé si la limite de 10 pourcent fixée dans la règle de minimis , qui permettait de mettre en œuvre une certaine quantité de
matières non originaires dans la fabrication d'un produit originaire, s'appliquait à tous les pays tiers
qui ne participaient pas à l'accord entre les CE et la Norvège ou seulement aux pays tiers, à l'exception
des pays participant au système du cumul.  Elle a en outre demandé si, au titre par exemple de l'accord
entre les CE et la Norvège, la valeur des matières produites dans les pays tiers non parties à l'accord
pouvait excéder la limite de minimis  de 10 pour cent sans que le produit fini devienne non originaire
si ces matières étaient originaires d'un pays tiers qui participait au système du cumul.
26. En réponse à la première question, le représentant des Communautés européennes,
intervenant aussi au nom des autres parties au système du cumul, a dit que l'interprétation en question
était exacte et que, par comparaison, la limite de minimis  était de 7 pour cent dans l'Accord de
libre-échange nord-américain et de 10 pour cent dans l'accord entre le Canada et Israël et dans le
Marché commun centraméricain.  Il a ensuite donné un exemple du fonctionnement de cette règlepour en faire comprendre l'objectif.  La règle qui s'appliquait jusqu'en 1996 au poisson en conserve
était celle du produit entièrement obtenu, c'est-à-dire que, grosso modo , le poisson devait avoir été
pris par des navires appartenant à des ressortissants de la zone.  Le nouveau système permettait à un
producteur d'utiliser dans sa préparation, par exemple une soupe, un poisson qui ne pouvait être pêché
que dans la mer de Chine, tout en conservant le caractère originaire à condition que le poisson nonoriginaire ne représente pas plus de 10 pour cent.  Répondant par l'affirmative à la deuxième question,
l'intervenant a dit que la limite maximale de 10 pour cent s'appliquait à tous les produits qui ne
pouvaient être considérés comme originaires dans le cadre de l'accord entre les CE et la Norvège.
Cela voulait dire que la règle s'appliquait aux produits originaires de tous les pays, sauf ceux qui
participaient au système et qui avaient un accord similaire avec les CE et la Norvège.  En réponse à latroisième question, il a dit que les produits originaires d'autres pays avec lesquels la Norvège avait un
accord dans le cadre du cumul paneuropéen étaient considérés comme originaires de Norvège et que,
dans ce cas, la limite de 10 pour cent n'était pas applicable.  Cette limite concernait les produits
importés de l'extérieur de la zone.  En complément de cette réponse, le représentant de la Norvège a
dit que les produits originaires d'autres pays faisant partie de la zone n'étaient pas pris en compte dansl'application de la limite de 10 pour cent et que cette limite était entièrement disponible pour les pays
extérieurs à la zone.  Ce n'était pas le cas auparavant, de sorte que la nouvelle situation était en faveurdes pays tiers.  Le représentant de la Suisse a dit que la limite de 10 pour cent pouvait être appliquée à
chaque intrant, à condition qu'il soit acheté auprès de fournisseurs différents.  Répondant à lareprésentante des États-Unis qui avait demandé si cela signifiait qu'il fallait des expéditions
différentes, c'est-à-dire si des colis différents provenant de fournisseurs différents mais faisant partiede la même expédition seraient considérés comme un même ensemble, le représentant de la Suisse a
dit que la limite s'appliquait aux produits originaires selon leur classification dans le SH.
27. Le représentant de la Corée a demandé que l'exemple soit modifié et porte sur l'accord entre
les CE et la Pologne, avec des produits provenant de Lituanie.  Il a demandé si les produits lituaniens
seraient considérés comme des intrants provenant de pays tiers du fait que la Pologne et la Lituanie
n'étaient pas liées par un accord.  Le représentant de la Norvège a dit qu'il n'y aurait probablement pas
de possibilité de cumul et que la règle de tolérance de 10 pour cent s'appliquerait.  Si, toutefois, les
produits lituaniens étaient exportés vers les CE comme produits originaires, les CE pourraient les
cumuler et exporter le produit fini vers la Pologne;  la règle de tolérance de 10 pour cent serait
entièrement disponible pour les pays extérieurs à la zone.  Le représentant des États-Unis a dit que,
selon son interprétation, dans le cas d'un produit fabriqué dans les CE avec 10 pour cent d'intrants de
Lettonie et 10 pour cent d'intrants des États-Unis, puis exporté vers la République tchèque, les 10 pour
cent provenant des États-Unis pourraient bénéficier de la règle de minimis .  Toutefois, si 10 pour centWT/REG/GEN/M/2
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des intrants venaient des États-Unis et 10 pour cent du Japon, ni les premiers ni les seconds ne
pourraient bénéficier de la règle.  Cela signifiait en substance que le produit letton bénéficiait d'un
traitement plus favorable que le produit japonais, bien que la Lettonie ne soit pas partie à l'accord
entre les CE et la République tchèque.  Il a demandé si cela était exact.  Le représentant de la Suisse a
répondu que, s'il était exact de dire que, dans le cas des intrants provenant de Lettonie et des
États-Unis, les intrants des États-Unis bénéficieraient de la règle de minimis , dans le cas des intrants
provenant des États-Unis et du Japon, le producteur pourrait mettre en œuvre soit les intrants des
États-Unis, soit ceux du Japon, au titre de la règle, selon la manière dont celle-ci était faite.  Il en allait
de même dans l'ALENA et l'accord entre le Canada et Israël.  Le représentant de la Norvège a dit que
la règle de tolérance existait déjà avant le système paneuropéen du cumul mais qu'avec le nouveausystème, elle avait été étendue à tous les pays d'Europe centrale et orientale.  Le représentant des
Communautés européennes s'est dit sensible aux efforts faits par les représentants pour comprendre le
système en ce qui concernait l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, mais il a fait observer qu'il s'agissait
d'une situation temporaire.  L'important était d'évaluer les objectifs des accords et ce qui avait déjà été
accompli.
28. La représentante des États-Unis a dit qu'elle commencerait à poser des questions sur la base
de différents scénarios hypothétiques.  Dans le premier scénario, un moteur automobile était assemblé
en Norvège et exporté vers les CE;  pour qu'il bénéficie du traitement tarifaire préférentiel prévu par
l'accord entre les CE et la Norvège, il fallait que la valeur des intrants non originaires n'excède pas
40 pour cent du prix départ usine du moteur.  En outre, le taux de droit préférentiel applicable à ce
moteur et aux intrants au titre de chacun des accords commerciaux préférentiels de l'AELE avec la
Hongrie, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie
n'était pas égal à zéro.  De plus, le moteur ne répondrait à la prescription relative à la teneur en
éléments d'origine locale que si une ébauche particul ière en acier destinée au moteur était originaire
de l'UE ou de la Norvège – c'est-à-dire qu'elle y avait été forgée.  Si cette ébauche n'était pas
originaire, la valeur des intrants non originaires du moteur excéderait 40 pour cent du prix départ
usine du moteur.  L'intervenante a dit que, selon son interprétation, avant la mise en œuvre du systèmedu cumul, si l'ébauche destinée au moteur assemb lé en Norvège avait été forgée en Pologne ou aux
États-Unis ou dans tout autre pays Membre qui n'était pas partie à l'accord entre les CE et la Norvège,
la prescription relative à la teneur n'aurait pas été remplie car l'ébauche n'aurait été originaire ni de la
Norvège ni des CE. En outre, le moteur n'aurait pu bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel lors
de son exportation de la Norvège vers l'UE.  L'intervenante a ensuite demandé aux CE et à la Norvège
de confirmer cette interprétation ou, sinon, de donner des explications.  Au sujet de la situation après
la mise en œuvre du système du cumul, elle a demandé à ces pays de confirmer que, si l'ébauchedestinée au moteur assemblé en Norvège avait été forgée en Pologne ou dans tout autre pays
participant au système, la prescription relative à la teneur du moteur serait remplie car l'ébauche
originaire de Pologne serait réputée originaire soit de Norvège, soit des CE, et le moteur pourrait
bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel lors de son exportation de la Norvège vers l'UE.  Si
cette interprétation n'était pas confirmée, elle a demandé que des explications soient données.
29. Le représentant des Communautés européennes, intervenant aussi au nom de la Norvège, a
félicité les États-Unis de l'exemple qu'ils avaient donné, lequel renvoyait à la note 3.1 de l'annexe I du
Protocole relatif au cumul paneuropéen, qui donnait comme exemple "un moteur du n° 8407, pour
lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en œuvre ne
doit pas excéder 40 pour cent du prix départ usine, […] fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciersalliés du n° ex 7224.  Si cette ébauche a été obtenue dans [l'État partie concerné] par forgeage d'un
lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle
prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224.  Cette ébauche peut, dès lors, être prise en
considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée
dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de [l'État partie concerné].  La valeur dulingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de
la valeur des matières non originaires utilisées".  Cela voulait dire que si, dans la fabrication de toutWT/REG/GEN/M/2
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article, un produit intermédiaire se voyait conférer le caractère originaire, l'ensemble de l'article devait
être considéré comme originaire.  Par exemple, les règles relatives aux téléviseurs disposaient que,
pour qu'un téléviseur soit reconnu comme originaire d'une zone, il fallait qu'il y ait reçu une valeur
ajoutée égale à 60 pour cent.  Cette règle s'appliquait aussi à la fabrication des tubes cathodiques.  S'il
entrait dans la fabrication du tube un intrant provenant d'un pays tiers qui représentait moins de40 pour cent de la valeur ajoutée du tube, le tube tout entier était considéré comme originaire.  Ce tube
serait utilisé pour fabriquer un téléviseur, et là encore des intrants non originaires pourraient être
utilisés jusqu'à concurrence de 40 pour cent de la valeur du produit fini.  Au bout du compte,
l'ensemble des intrants non originaires excéderait de  loin les 40 pour cent.  L'intervenant a dit en
résumé que la note 3.1 de l'annexe I autorisait une proportion d'intrants de pays tiers beaucoup plus
élevée qu'il ne semblait au départ.  Quant aux deux questions spécifiques posées par les États-Unis, il
y a répondu par l'affirmative.
30. La représentante des États-Unis a présenté un deuxième scénario dans lequel les moteurs
automobiles étaient assemblés en Norvège et exportés vers les CE, la méthode d'assemblage ayant
pour conséquence que le moteur remplissait la condition prescrite quant à la teneur en éléments
d'origine locale pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel, même si l'ébauche qui avait servi
d'intrant pour le moteur n'était originaire ni de la Norvège, ni des CE.  Elle a alors demandé aux CE età la Norvège de confirmer que ses interprétations étaient exactes ou, sinon, de donner des
explications.  Premièrement, son interprétation était qu'avant la mise en œuvre du système du cumul,
lors de l'exportation du moteur de la Norvège vers les CE, les droits payés sur l'ébauche utilisée
comme intrant dans la fabrication du moteur auraient pu faire l'objet d'une ristourne si cette ébauche
avait été importée en Norvège comme étant originaire des États-Unis ou de tout autre pays non partieà l'accord entre les CE et la Norvège.  Deuxièmem ent, son interprétation était qu'après la mise en
œuvre du système, les droits payés sur l'ébauche utilisée comme intrant dans la fabrication du moteur
ne pourraient plus faire l'objet d'une ristourne si cette ébauche avait été importée en Norvège comme
étant originaire des États-Unis ou de tout autre pays non partie à l'accord entre les CE et la Norvège, à
moins que ce pays ne soit partie au système du cumul.  Autrement dit, l'intervenante a demandé s'ilétait exact de dire que, lors de l'exportation du moteur de la Norvège vers les CE, les droits payés sur
l'ébauche ne pouvaient faire l'objet d'une ristourne que si l'ébauche avait été importée en Norvège
comme produit originaire de toute autre partie au système du cumul.  Troisièmement, elle a demandé
aux représentants de la Bulgarie, de la Hongrie, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la
Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovénie et de
la Suisse si les interprétations qu'elle venait d'exposer, ainsi que celles qui figuraient au
paragraphe 28, restaient vraies si leur pays respectif remplaçait la Norvège dans les scénariosproposés dans ces paragraphes.  Adressant une quatrième question aux CE et à la Norvège, elle leur a
demandé si, au titre de chacun des accords préférentiels individuels pour lesquels les participants au
système du cumul avaient présenté des protocoles, la distinction quant au traitement des intrants en
matière de ristourne, fondée sur le fait que ces intrants étaient ou non originaires de l'un des pays
participant au système du cumul, s'appliquait auss i aux intrants utilisés dans les "préparations"
classées dans les chapitres 16 à 21 du SH.  Et cinquièmement, elle a demandé à ces pays d'indiquer,
au moyen de leur position ou sous-position dans les chapitres 16 à 21 du SH, les produits éventuels
pour lesquels le traitement en matière de ristourne n'était pas différent selon que ces produits étaient
originaires de pays participant au système du cumul ou d'autres Membres.
31. Le représentant des Communautés européennes, intervenant aussi au nom de la Norvège, a
répondu par la négative à la première question, en disant que la règle de la "non-ristourne" avait
toujours été en vigueur dans l'accord entre les CE et la Norvège.  Cela voulait dire que, depuis 1973,
toutes les matières provenant de pays tiers visées par l'accord et mises en œuvre pour obtenir un
produit originaire étaient assujetties au paiement de droits de douane dans le pays où l'origine était
obtenue et que ces droits ne pouvaient être remboursés lors de l'exportation.  À propos de la deuxièmequestion, il a dit que la règle de la "non-ristourne" s'appliquait à toutes les matières provenant de pays
tiers mises en œuvre pour obtenir un produit originaire.  Comme cela avait déjà été dit, les produitsWT/REG/GEN/M/2
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originaires de l'un des autres pays avec lesquels le pays exportateur avait un accord étaient considérés
comme originaires.  À propos de la troisième question, le représentant des Communautés
européennes, intervenant aussi au nom des autr es parties au système du cumul, a dit que les
interprétations figurant au paragraphe 28 ainsi que la deuxième interprétation exposée au
paragraphe 30 restaient exactes.  La première interprétation exposée au paragraphe 30 restait exactedans le cadre des accords avec l'Islande et la Suisse et des accords avec la Bulgarie, la Hongrie, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie.  Quant aux
quatrième et cinquième questions, le représentant des Communautés européennes, intervenant aussi
au nom de la Norvège, a répondu que, comme cela avait déjà été dit, les mêmes règles s'appliquaient à
tous les produits visés par les accords en vigueur et que, du point de vue du système du cumul, il n'y
avait pas de différenciation.  En ce qui concernait les produits visés par chacun des accords bilatéraux,
ils étaient indiqués dans chacun de ces accords, et les taux préférentiels appliqués se trouvaientfacilement dans chaque Taric national.  L'intervenant a répété que la règle de la "non-ristourne"
s'appliquait à l'ensemble des produits importés de l'extérieur de la zone.
32. Comme il n'y avait pas d'accord sur ce que signifiait l'expression "produits visés", la
représentante des États-Unis a demandé au représentant des CE de dire si la réponse à sa quatrième
question était oui ou non.  Réaffirmant que le débat de ce jour ne portait pas sur les produits visés par
les accords, le représentant des Communautés européennes a dit que les règles étaient identiques pour
tous les produits visés par les accords et que c'ét ait à l'opérateur économique de décider d'appliquer ou
non les règles du cumul.  La règle de la "non-ristourne" s'appliquait à tous les produits visés par
l'accord, et il n'y avait pas d'exceptions pour les produits agricoles visés aux chapitres 16 à 21.  La
représentante des États-Unis a demandé s'il n'était pas possible de répondre à sa question simplement
par l'affirmative ou la négative parce que les produits visés aux chapitres 16 à 21 étaient traités
différemment selon les accords.  Le représentant des Communautés européennes a dit qu'en ce qui
concernait les règles d'origine, tous les produits étaient traités de la même manière dans tous lesaccords.
33. Le représentant des États-Unis a pris comme exemple du blé dur exporté, avec paiement d'un
droit de douane, de la Hongrie vers la Pologne pour fabriquer des pâtes.  Il a demandé s'il y aurait une
ristourne de droits pour l'intrant exporté de la Hongrie vers la Pologne si le produit était réexporté vers
l'Italie en franchise de droits.  Le représentant des Communautés européennes a dit que la ristourne ne
s'appliquait qu'aux intrants provenant de pays tiers.  Dans le cas où de la farine serait importée duCanada en Hongrie pour fabriquer des pâtes, lesquelles seraient ensuite exportées vers l'Italie, un
opérateur hongrois qui souhaiterait recourir au système du cumul devrait payer le droit sur la farine
canadienne avant de pouvoir obtenir un certificat d'origine accordant le traitement préférentiel pourles pâtes en Italie.  Il en allait ainsi pour l'ensemble du système du cumul.  En réponse à une demande
d'éclaircissement faite par le Président, le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il n'y
aurait pas de ristourne lorsque les pâtes seraient exportées vers l'Italie, car un droit devait être acquittéà un endroit ou à un autre de la zone sur les intrants provenant de pays tiers.  Revenant à son exemple,
le représentant des États-Unis a demandé s'il y aurait une ristourne sur le droit payé aux autorités
polonaises.  Le représentant des Communautés européennes a répondu que la règle de la non-ristourne
s'appliquait dans le cadre du système paneuropéen;  la farine importée du Canada en Hongrie, puisexportée vers les CE, n'était pas un produit originaire, de sorte qu'il était très probable qu'elle serait
passible d'un droit de douane non pas en Hongrie mais dans les CE.  Le représentant de la Norvège a
dit que, si la farine provenant de Hongrie était envoyée en Pologne, où des pâtes seraient fabriquées,
puis exportées vers les CE, la première question était de savoir si cette farine était visée par l'Accord
de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC);  si te l était le cas, le traite ment préféren tiel était
possible car il s'agissait d'un produit originaire.  Pour l'exportation des pâtes de la Pologne vers les
CE, la question était de savoir si les pâtes étaient originaires;  si tel était le cas, il y aurait un
traitement préférentiel si les pâtes étaient visées par l'accord entre les CE et la Pologne.  Si aucun droitn'avait été acquitté lorsque la farine était entrée en Pologne, aucune ristourne ne serait versée, mais si
un droit préférentiel avait été acquitté, l'intervenant était d'avis qu'une ristourne serait versée, puisqu'ilWT/REG/GEN/M/2
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s'agissait d'un produit originaire dans le cadre de l'ALEEC et que la règle de la non-ristourne se
rapportait aux intrants des pays tiers.  À propos de l'exemple donné par les CE, le représentant de la
Hongrie a dit que l'opérateur hongrois avait le choix entre effectuer une exportation avec traitement
préférentiel vers les CE et renoncer ainsi aux possibilités de ristourne, ou opter pour le traitement NPFet se donner ainsi la possibilité de recourir au système de ristourne.  Toutefois, pour permettre unetransition en douceur, on avait accordé une exemption de ces règles jusqu'en janvier 2001.
34. Le représentant des Communautés européennes a proposé le cas des pièces d'un téléviseur qui
seraient importées du Japon en Hongrie, où ces intrants provenant d'un pays tiers seraient passibles
d'un droit.  Un fabricant hongrois fabriquerait les téléviseurs, puis les exporterait vers les CE.  S'il
voulait que ces exportations bénéficient du traitement préférentiel, il devrait respecter la règle du
maximum de 40 pour cent d'intrants provenant de pays tiers et renoncer à la possibilité de ristourne
sur les droits acquittés pour ces intrants.  En revanche, s'il préférait ne pas recourir au systèmepaneuropéen, il n'aurait pas à acquitter les droits sur les pièces japonaises mais devrait payer des droits
lorsque les téléviseurs seraient expédiés vers les CE.  Le représentant de l'Australie a demandé
confirmation que son interprétation de ce que la Norvège avait dit était exacte, c'est-à-dire que, dans lecas de la farine exportée de la Hongrie vers la Pologne, puis exportée vers l'Italie après
transformation, il pouvait y avoir une ristourne s'il y avait un taux de droit, même préférentiel, sur lesimportations de farine hongroise en Pologne.  Il a aussi demandé ce qui se passerait si le taux NPF
était appliqué du fait que la farine ne bénéficiait pas d'une réduction des droits, que cela soit ou non
mentionné concrètement dans l'accord.  Le représentant de la Norvège a appelé l'attention des
représentants sur l'article 15 du Protocole, dont le paragraphe 1 indiquait clairement que "les matièresnon originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits … ne bénéficient [pas] … d'uneristourne".  Autrement dit, aucune ristourne n'était possible sur des matières non originaires et une
ristourne était possible en cas d'emploi de matières originaires.  C'était le scénario que l'intervenant
avait exposé précédemment, dans lequel une ristourne pouvait être payée pour le droit préférentiel
acquitté sur la farine originaire employée.  Toutefois, il ne pouvait pas y avoir de ristourne si un
intrant d'un pays tiers était utilisé et il ne pouvait pas non plus y en avoir en cas d'application dutaux NPF.  Le représentant des États-Unis a dit que, selon son interprétation, les protocoles annexés à
la plupart des accords concernés contenaient une liste positive, de sorte que tout article qui n'y figuraitpas ne pouvait prétendre au traitement préférentiel .  Par conséquent, et compte tenu de l'observation
qui venait d'être faite au sujet du taux NPF, il a demandé si la ristourne s'appliquerait aux produits
absents des listes positives figurant dans les protocoles.  La représentante du Canada a demandé si
l'article 15 était le seul à entrer en ligne de compte, car la seule distinction qui y était faite était cellede savoir si le produit était ou non une matière originaire.  Selon son interprétation, la ristourne étaitadmise pour les matières originaires, qu'il y ait ou non une préférence et qu'un droit NPF ait ou non
été acquitté.
35. Le Président a dit que, selon son interprétation, il était dit à l'article 15 que les matières non
originaires ne donnaient pas droit à une ristourne.  Par conséquent, la ristourne n'était pas possible
dans le cas de la farine canadienne, tandis qu'elle était admise dans le cas de la farine hongroise si desdroits avaient été acquittés.  Le représentant de la Norvège a confirmé l'exactitude de cette
interprétation.  Il a formulé l'espoir que, si le système du cumul était inscrit à l'ordre du jour d'uneautre réunion, les questions pourraient être communiquées par écrit à l'avance, car il était difficile de
faire face sur place à de nombreuses questions additionnelles.  Il a aussi appelé l'attention des
représentants sur le paragraphe 5 de l'article 15, où il était dit que les dispositions en matière denon-ristourne "s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord".  Cela voulait dire que, si
un accord ne visait pas un produit donné, le droit NPF s'appliquerait, et la ristourne pourrait être
accordée pour ce produit.  La représentante des États-Unis a demandé si, en laissant de côté la
question de savoir si les accords bilatéraux dans le domaine de l'agriculture étaient ou non couvertspar les divers accords de libre-échange, tous les produits visés par ces accords bilatéraux étaientassujettis à des taux meilleurs que les taux NPF dans le cas où ils satisfaisaient aux règles d'origine.
Autrement dit, s'il était exact qu'il n'y avait, dans les accords bilatéraux, aucun produit auquel ne soitWT/REG/GEN/M/2
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attachée une sorte ou une autre de préférence.  Le représentant de la Suisse a demandé que cette
question soit formulée par écrit.  Le Président s'est dit d'accord sur ce point, faisant observer que le
Comité avait déjà consacré un certain temps à ce débat mais que certaines questions restaient à
éclaircir.  Le Comité attendrait avec intérêt les réponses écrites promises par les parties au système,
ainsi que toutes les questions additionnelles que les Membres pourraient poser à la suite du débat.  Lareprésentante des États-Unis a déclaré qu'avant de présenter des questions additionnelles, elle
souhaitait recevoir les réponses écrites que les parties au système devaient faire aux questions poséespar les diverses délégations, ainsi que le compte rendu de la réunion de ce jour qui serait établi par le
Secrétariat.  Le Président a exprimé son accord à ce sujet.
36. La représentante des États-Unis a fait observer que les protocoles publiés au Journal officiel
et présentés par les CE dans la notification conjointe traitaient de la question des assortiments au sens
de la règle générale n° 3 du SH.  Ainsi, à l'article 10 du Protocole modifié à l'accord entre les CE et laNorvège, il était dit qu'un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré
comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède
pas 15 pour cent du prix départ usine de l'assortimen t. S'adressant aux CE, à la Bulgarie, à la Hongrie,
à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège, à la Pologne, à la République slovaque, à la République
tchèque, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suisse, l'intervenante a demandé si un assortiment seraitconsidéré comme originaire, c'est-à-dire s'il bénéficierait du traitement tarifaire préférentiel, dans le
cas où la valeur des produits originaires de pays participant au système du cumul excéderait 15 pour
cent.  Elle a demandé s'il était exact que le traitement préférentiel serait accordé pour un assortiment
exporté des CE vers la Norvège qui contiendrait des produits dont 55 pour cent de la valeur serait
originaire des CE et 45 pour cent de la République tchèque.  Si cette interprétation n'était pasconfirmée, elle a demandé qu'une explication soit donnée.
37. Le représentant des Communautés européennes, intervenant aussi au nom des autres parties
au système du cumul, a dit que, comme cela avait déjà été indiqué, les produits originaires des autres
pays avec lesquels la Norvège avait un accord étaient considérés comme originaires de Norvège.  En
l'occurrence, si l'assortiment était composé par exemple de produits originaires à 50 pour cent de laRépublique tchèque, à 35 pour cent des CE et à 15 pour cent des États-Unis, il pouvait être exporté
des CE vers la Norvège comme produit d'origine tchèque.
38. La représentante des États-Unis a fait observer que, selon la notification, le système du cumul
permettait apparemment que des opérations de production aient lieu dans un nombre limité de pays
tiers qui n'étaient pas parties à l'accord commercial particulier en vertu duquel étaient conférés le
caractère originaire et le traitement préférentiel.  Elle a cité de nouveau le Protocole à l'accord entre
les CE et la Norvège, dans lequel il était dit, au paragraphe 1 de l'article 12 relatif au principe deterritorialité, que les conditions d'acquisition du caractère originaire devaient être remplies "sans
interruption" dans les CE ou la Norvège, sous réserve de l'article 4.  Elle a ensuite présenté un
troisième scénario, dans lequel un moteur automobile et ses pièces étaient fabriqués en Norvège et
dans les CE.  L'hypothèse était que, pour que ce mo teur bénéficie du traitement tarifaire préférentiel
prévu par l'accord entre les CE et la Norvège lorsqu'il serait exporté de la Norvège vers les CE, lavaleur des intrants non originaires ne devait pas excéder 40 pour cent du prix départ usine du moteur.
Toutefois, avant que le moteur soit exporté de la Norvège vers les CE, l'essentiel des opérations
d'assemblage et d'essai avait lieu en Pologne.  Le moteur était ensuite renvoyé en Norvège, où il
subissait quelques opérations d'assemblage final et où des marques commerciales étaient apposées,
puis il était expédié comme produit fini vers les CE.  La valeur ajoutée en Pologne représentait35 pour cent du prix départ usine, ce qui n'excédait pas la valeur des matériaux employés pour
fabriquer le moteur, lequel était donc originaire de Norvège et des CE aux fins de l'accord entre les
CE et la Norvège.  En supposant que des dispositions analogues aux articles 12 et 4 existent dans
chacun des protocoles pertinents inclus dans la notification, l'intervenante a demandé aux CE, à la
Bulgarie, à la Hongrie, à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège, à la Pologne, à la Républiqueslovaque, à la République tchèque, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suisse de confirmer que lesWT/REG/GEN/M/2
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interprétations qu'elle faisait sur la base de ce scénario étaient exactes et, dans le cas contraire, de
donner des explications.  Premièrement, elle a demandé s'il était exact que les opérations exécutées
sur le moteur en Pologne ne seraient pas considérées comme contraires à la condition normale selon
laquelle le caractère originaire devait être acquis "sans interruption" dans les CE ou la Norvège.
Deuxièmement, elle a demandé s'il était exact que le moteur final assemblé en Pologne serait"originaire" et bénéficierait du traitement préférentiel prévu par l'accord entre les CE et la Norvège.
Troisièmement, elle a demandé s'il était exact que, si les opérations exécutées en Pologne l'avaient été
aux États-Unis ou dans tout autre pays non partie à l'accord entre les CE et la Norvège mais ne
participant pas au système du cumul, le moteur serait non originaire et ne pourrait donc bénéficier du
traitement tarifaire préférentiel prévu par l'accord entre les CE et la Norvège.  Quatrièmement, elle a
demandé s'il était exact que l'exception au principe de territorialité prévue pour les participants au
système du cumul était en place et opérationnelle pour tous les Membres qui avaient présenté lanotification, pour chacun des accords respectifs avec les autres participants au système du cumul.  Elle
a aussi demandé que les produits éventuels non visés par l'exception au principe de territorialité soient
indiqués au moyen de leur position ou sous-position dans le SH.
39. Le représentant des Communautés européennes, intervenant aussi au nom des autres parties
au système du cumul, a dit qu'il fallait avoir à l'esprit que les 30 pays qui participaient au système
paneuropéen du cumul étaient tous unis au sein d'un système unique, de sorte que l'hypothèse selon
laquelle les matériaux polonais seraient considérés comme non originaires n'était pas exacte.  Il a
ajouté que les réponses reposaient sur l'hypothèse que les exemples mentionnés ne portaient que sur
une situation postérieure à la mise en œuvre du système.  À propos de la première question, il a dit
que les opérations exécutées en Pologne relèveraient de l'accord entre l'AELE et la Pologne et qu'ellesseraient donc considérées comme visées par l'article 12:1.  En réponse à la deuxième question, il a dit
que le moteur final assemblé en Pologne serait originaire et bénéficierait du traitement préférentiel.
Selon que la valeur ajoutée serait majoritairement norvégienne ou polonaise, le produit serait réputé
originaire de Norvège ou de Pologne et bénéficierait, lors de l'importation dans les CE, du traitement
préférentiel prévu dans l'accord entre les CE et la Norvège ou dans l'accord entre les CE et la Pologne.L'intervenant a répondu par l'affirmative à la troisième question.  Quant à la quatrième, il a dit que
l'exception au principe de territorialité existait pour l'instant dans le cadre de l'EEE et des accords
entre les CE et la Norvège, entre les CE et l'Islande et entre les CE et la Suisse et qu'elle serait étendue
aux accords avec les autres pays le 1
er janvier 1999.  Les produits exclus du fait de cette exception
étaient les produits textiles du chapitre 11 du SH.
40. Revenant au protocole à l'accord entre les CE et la Norvège, la représentante des États-Unis a
fait observer qu'au paragraphe 1 de l'article 13 relatif au transport direct, il était dit que le traitement
préférentiel prévu par l'accord entre les CE et la Norvège était "applicable uniquement aux produits
remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté
et la Norvège ou par les territoires des autres pays visés à l'article 4".  Elle a proposé un quatrième
scénario, dans lequel un moteur automobile et ses intrants étaient le produit d'opérations de fabrication
en Norvège et dans les CE.  L'hypothèse était que, p our que ce moteur bénéficie du traitement tarifaire
préférentiel prévu par l'accord entre les CE et la Norvège, la valeur des intrants non originaires ne
devait pas excéder 40 pour cent du prix départ usine du moteur.  Comme dernière étape des opérations
de production, le moteur était exporté des CE vers la Pologne, où il subissait des opérations
d'assemblage final et d'essai, où des marques commerciales étaient apposées et où il recevait son
conditionnement définitif.  La valeur ajoutée par les opérations exécutées en Pologne représentait35 pour cent du prix départ usine, ce qui n'excédait pas la valeur des matériaux employés pour
fabriquer le moteur, lequel était donc originaire de Norvège et des CE.  Le moteur était ensuite
expédié de la Pologne vers la Norvège.  L'intervenante a demandé s'il était exact que le moteur
exporté de la Pologne vers la Norvège bénéficierait du traitement préférentiel prévu par l'accord entre
les CE et la Norvège, en vertu des exceptions relatives au transport direct et au principe deterritorialité prévues au titre du cumul pour la Pologne et les autres pays mentionnés à l'article 4 du
Protocole.  Si cette interprétation n'était pas exacte, elle a demandé qu'une explication soit donnée.WT/REG/GEN/M/2
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41. Le représentant des Communautés européennes a dit que la règle du transport direct ne
pouvait s'appliquer à l'exemple donné car la dernière étape de production avait eu lieu en Pologne.
Dans une telle situation, c'était l'article 4 qui s'appliquait.  L'intervenant a ensuite donné un exemple
pour illustrer l'objet de la règle du transport direct.  Si un moteur originaire des CE était exporté vers
la Roumanie à travers le territoire ukrainien, soit la situation était prévue dès le début du transport,auquel cas la Roumanie était déjà prévue comme pays de destination dans le document de transport
unique ainsi que dans le document attestant l'origine, soit la situation n'était pas prévue au début du
transport mais le moteur aurait été contrôlé par les services douaniers en Ukraine, auquel cas
l'article 13:2 prévoyait le recours à un certificat de non-manipulation délivré par les autorités
douanières ukrainiennes ou à tous autres documents probants pour prouver que le moteur était le
même que celui qui avait quitté les CE.  La règle du transport direct était bien connue dans le monde
puisqu'elle s'appliquait dans l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes avec les États-Unis, l'accordde libre-échange entre les États-Unis et Israël, l'accord de libre-échange entre le Canada et Israël,
l'accord de libre-échange de l'ANASE, l'Accord de Carthagène et les schémas de préférences des
États-Unis, du Japon, du Canada et de la Nouvelle-Zélande.  L'intervenant a souligné que cette règle
permettait simplement à des marchandises de circuler d'un participant à l'autre à l'intérieur de la zone
paneuropéenne tout en garantissant que les marchandises qui traversaient différents pays restaientidentiques tout le temps.  Si un pays tiers était traversé à cette occasion, il fallait un certificat de
non-manipulation délivré par les autorités de ce pays, indiquant que les marchandises qui étaient
arrivées dans le pays et l'avaient quitté étaient exactement les mêmes.  La règle du transport direct
était aussi couramment utilisée dans les schémas de préférences des CE.  Par exemple, si un
traitement préférentiel était appliqué à des marchandises provenant des Philippines, qui avaient étédéchargées et rechargées durant le transport, les autorités du pays où cette opération avait eu lieu
délivraient un certificat attestant que ces marchandises n'avaient pas été manipulées.
42. Le Président a dit que le Comité avait eu, au cours de la réunion, une discussion fructueuse
sur le système paneuropéen du cumul.  Le Comité avait pu accomplir quelques progrès dans l'examen
de cette question, grâce, dans une large mesure, au fait que certaines délégations avaient posé desquestions écrites à l'avance.  C'était là un enseignement utile qui pourrait servir pour d'autres réunions.
Durant la réunion, on s'était penché sur les questions posées par les États-Unis, auxquelles le Président
a estimé qu'il avait été en grande partie répondu.  Les parties au système avaient indiqué que les
réponses écrites seraient communiquées prochainement.  Le Président a demandé qu'elles parviennent
au Secrétariat pour le 11 décembre si possible et portent sur les questions écrites posées par les
délégations des États-Unis, du Japon et de la Corée ainsi que sur les questions posées par oral durant
la réunion.  Le Secrétariat ferait de son mieux pour publier le compte rendu de la réunion entre le11 décembre et le début du mois de janvier.  Le Président a fixé au 11 janvier 1999 la date limite de
présentation de nouvelles questions écrites et indiqué que les réponses à ces questions additionnelles
devraient parvenir au Secrétariat pour le 31 janvier 1999.  La prochaine réunion sur ce sujet aurait lieu
mi-février.
43. La représentante des États-Unis a demandé que la date de la prochaine réunion soit fixée en
coordination avec le Comité des règles d'origine, afin que les experts des règles d'origine des
États-Unis puissent assister aux deux réunions.
44. Le Comité a pris note des observations.
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