RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/CSC/W/11
9octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4331)
Comité desengagements spécifiques
BREVE ANALYSE DESCAS D'ETABLISSEMENT DELISTES ADHOC
LORS DESNEGOCIATIONS SUR LESSERVICES
Note duSecrétariat
1. Aladernière réunion duComité desengagements spécifiques, le16juin1997, ilalargement
étéadmis quelaClassification centrale deproduits étaitengénéral unebonne basepourl'établissement
deslistes maisqu'ilpouvait êtrenécessaire danscertains casdes'enécarter. Laprésente notedonne
desexemples d'établissement delistes adhocquisesontdéjàprésentés aucours desnégociations.
Celapourraaideràdéterminerlesraisonspourlesquellesilaétéjugénécessaired'adopterdestechniques
spécifiquespourl'établissementdeslistesdansdessecteursparticuliersetàendégagerdesenseignements
pourl'avenir.
2. Ilyaquatre casdanslesquels desprocédures d'établissement delistes adhocontétéacceptées
d'uncommun accord (nous nesousintéressons pasiciàl'établissement delistes adhocparunpays
donné dansunsecteur particulier, dontilexiste denombreux exemples). Ils'agitdescassuivants:
l'annexe surlestransports aériens, l'établissement deslistes surlestélécommunications, l'annexe sur
lesservices financiers etleprojet demodèle delistesurlestransports maritimes.
I. TRANSPORTS AERIENS
3. Quand ilatentépourlapremière foisd'élaborer uneclassification ("Liste deréférence indiquant
lessecteurs, notedusecrétariat", MTN.GNS/W/50, 13avril1989), leSecrétariat n'apasclassé les
transports aériens séparément mais lesaassociés auxtransports maritimes etterrestres dansune
classification inversée oùlespositions àtrois chiffres correspondaient aufret/transport de
passagers/affrètement etservices auxiliaires etlessous-positions àquatre chiffres étaient: transports
aériens/transports maritimes/transports ferroviaires/transports routiers/navigation intérieure.
4. Laspécificité destransports aériens surleplandelaclassification aéténotée pourlapremière
foisaucours du"testsectoriel" d'août1990 (GNS/TRANS/3, 8août1990). Pendant cetteréunion,
plusieurs délégations ontindiqué quelamiseenoeuvre desprincipes etdesrègles convenus lorsde
laRéunionministérielledeMontréal(àsavoirtransparence,libéralisationprogressive,traitementnational,
traitement NPF/non-discrimination, accès auxmarchés, participation croissante despays en
développement, sauvegardes etexceptions etsituation enmatière deréglementation) serait certainement
plusfacile àentreprendre pourlesdroits auxiliaires/opérations commerciales/services auxiliaires que
pourlesservices essentiels, toutensoulignant ladifficulté dedéfinir cesdeuxnotions. Enconclusion,
lePrésident avaitdéclaré qu'"uncertain nombre dedélégations jugeaient qu'ildevrait êtrepossible
d'inclure dansl'accord multilatéral certaines questions moins controversées -lesdroits auxiliaires -
enlaissant pourlemoment decôtélesquestions plusdifficiles -lesdroits essentiels. Despréoccupations
avaient étéexprimées ausujetdesdifficultés queposait ladéfinition desdroits essentiels etauxiliaires.
Acetégard, uneapproche possible consistait àéviter lesexpressions telles quedroits auxiliaires et
droits essentiels, etàétablir deuxlistes distinctes dequestions. D'unemanière générale, touslesdroits
d'exploitation nationaux etinternationaux figureraient dans lapremière liste. Ladeuxième liste
contiendrait deséléments qui,àpremière vue,pourraient êtreinclus dansunaccord multilatéral, parS/CSC/W/11
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exemple lessystèmes deréservation informatisés, lesventes etladistribution àdesconditions
commerciales, lestransferts defonds etlamaintenance desaéronefs."
5. Saufencequiconcerne lestransferts defonds, leslistes mentionnées ci-dessus correspondent
àladistinction faiteeffectivement dansl'annexe surlestransports aériens entre lesdroits essentiels
etlesdroits auxiliaires, même si,pendant larédaction del'annexe, lapossibilité d'appliquer l'accord
àlapropriété, auxservices d'escale etmême enpartie auxdroits detrafic avaitétéenvisagée.1Les
trois sous-secteurs auxquels s'applique l'AGCS sontmentionnés dans leprojet d'Acte final du
20décembre 1991maisleurdéfinition aétéélaborée plusavant aucours denégociations informelles
en1993.
6. Ilsn'ontpaspuêtredéfinis parréférence àlaCPCpuisque ladéfinition decestroisservices
yesttrèsinsuffisante. Lesservices deréservation informatisés, parexemple, n'yapparaissent pas
entantquetels. Lesservices deréparation etdemaintenance desaéronefs sontsimplement inclus
dansuneclasse pluslarge, laclasse 8868, "services deréparation d'autres matériels detransport,
àforfait ousouscontrat ",quin'estpasdéfinie defaçonprécise. Enfin, "lavente oulacommercialisation
desservices detransport aérien" n'apparaît pasnonplussousforme deservice entantqueteldans
laCPC: lespositions delaCPCsurladistribution necontiennent aucune catégorie concernant lavente
deservices. Onpourrait estimer quelavente etlacommercialisation sontincluses danslegroupe 731,
"transport devoyageurs ",maisellesleseraient implicitement. Enoutre, unedéfinition spécifique
étaitnécessaire pourlavente etlacommercialisation, étantdonné quecesactivités sontlimitées àcelles
destransporteurs aériens concernés seulement (voirparagraphe 6b)del'annexe: "...s'entend dela
possibilité pourletransporteur aérien concerné...").
7. Dans lecasdestransports aériens, ilafalluenpartie s'écarter delaCPCdufaitquecelle-ci
nepermet pasdesaisir unchamp donné. Mais cechamp donné résulte del'exclusion d'unsecteur
(lesdroitsdetrafic)etcetteexception,toutàfaitparticulière,peutêtreprovisoire,puisquedesréexamens
réguliers sontprévus.
II. TELECOMMUNICATIONS
8. Danslecasdestélécommunications, onpourrait considérer quel'ons'estéloigné àdeuxreprises
successives delaCPC, lapremière foisdansledocument MTN.GNS/W/120, dontlespoints a)ào)
sontloindecorrespondre exactement auxpositions delaCPC, etladeuxième foisdansle"projet de
modèle delisted'engagements surlestélécommunications debase" (jobn1311) quiavaitétérédigé
defaçoninformelle àl'automne 1993etànouveau publié enavril1995pourleGroupe denégociation
surlestélécommunications debase.
9. Lapartie dudocument MTN.GNS/W/120 concernant lestélécommunications avaitétéélaborée
danslecadred'unprocessustechnique,etnond'unprocessuspolitiqueoud'unprocessusdenégociation.
Elleavait étéétablie surlabasedesremarques etsuggestions d'ordre technique adressées pardes
délégations auSecrétariat, cequiexplique qu'ilestimpossible detrouver lagenèse decettenomenclature
danslesdocuments officiels duCycle d'Uruguay.
10. Leniveau choisi pourétablir lacorrespondance était, àuneexception près,celuidespositions
àquatre chiffres, cequiaréduit àseptlenombre declasses delaCPCpouvant êtreutilisées (7521,
7522, 7523, 7524, 7525, 7526 et7529). Surcesseptclasses, quatre seulement (7521, 7522, 7523
et7529) ontétéutilisées. Parmi les15positions dudocument MTN.GNS/W/120 (a)ào)),deux
seulement semblent correspondre parfaitement àuneclasse delaCPC: a)"services detéléphone",
1Voir MTN/GNS/TRANS/W/4 etMTN/GNS/TRANS/4.S/CSC/W/11
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correspondant àlaclasse 7521delaCPCete):"services detélégraphe", correspondant àlaclasse 7522
delaCPC. Toutefois, laclasse 7521 delaCPCestlimitée auxservices detéléphones publics alors
quelesnégociateurs neconsidéraient pasquelesservices téléphoniques étaient limités auxservices
publics. Demême, ladéfinition delaclasse 7522delaCPCsemble pluslargequelessimples services
detélégraphe. Quant aux13positions restantes dudocument MTN.GNS/W/120, ilestindiqué qu'elles
correspondent àdesparties depositions delaCPC (c'estlesensdesdeuxastérisques); cesparties
nesontpasclairement définies. Enoutre, pourlaclasse 7523 delaCPC, "services detransmission
dedonnées etdemessages ",ilestindiqué qu'ellecorrespond àneufpositions dudocument
MTN.GNS/W/120.
11. Ilressort clairement decettedescription quelesexperts destélécommunications ontjugéque
laclassificationdelaCPCétaitinadéquate,insuffisammentdésagrégéeetsubdiviséedefaçoninutilisable.
Ilsontdoncdélimitédessous-secteursspécifiquesplusprochesdelaréalitééconomiqueetréglementaire.
12. Ceprocessus s'estpoursuivi avecl'élaboration dumodèle delisted'engagements surles
télécommunications debaseenoctobre-novembre 1993. LeGroupe denégociation adécidé quepour
lestélécommunications debase, c'est-à-dire pourlespositions a)àg)ainsi quepourlesservices
pertinents relevant delaposition o)dudocument MTN.GNS/W/120, des"catégories" pouvaient être
ajoutées danslapremière colonne pourfragmenter lespositions visées parl'offreetpourpouvoir dans
certains casprésenter uneoffreportant surunepartie d'uneposition. Cescatégories reposaient sur
quatredistinctions:i)serviceslocaux/àgrandedistance/internationaux;ii)servicesassurésparcourants
porteurs/par moyens radioélectriques; iii)services assurés parrevente/par lamise àdisposition
d'installations; iv)services àusage public/à usage nonpublic. Ilaensuite étéprécisé aucours des
négociations surlestélécommunications debase, dansunenoteinformelle duPrésident datée du
16octobre 1996 surlesprocédures d'établissement deslistes pourlesservices parsatellite etdans
unenoteduPrésident datée du16janvier 1997 ("Note surl'établissement deslistes d'engagements
pour lestélécommunications debase"), quelesengagements seraient "neutres dupoint devue
technologique" (sauf indication contraire).
13. Danslecasdestélécommunications, ledocument MTN.GNS/W/120 s'éloignait déjàdelaCPC.
Lessous-secteurs quiyfiguraient étaient soitgroupés différemment et/ou davantage désagrégés. Une
désagrégation pluspoussée permet d'établir deslistes mieux adaptées auxdifférents régimes
réglementaires etauxdifférents niveaux delibéralisation.
III. SERVICES FINANCIERS
14. Lecasdesservices financiers estàpeuprèssemblable àceluidestélécommunications. Ily
aeudeux écarts successifs parrapport àlaCPC, lepremier lorsdel'élaboration dudocument
MTN.GNS/W/120 enjuillet 1991etledeuxième, moins fondamental, pendant l'élaboration del'annexe
surlesservices financiers versdécembre 1991. Parmi les76listes d'engagements surlesservices
financiers (l'UEayant présenté uneseule liste) quiavaient étésoumises le30juin1996, 19suivaient
laclassification del'annexe et33celledudocument MTN.GNS/W/120.
15. Dans ledocument MTN.GNS/W/120, lesdifférences parrapport àlaCPCencequiconcerne
l'assurance sontlessuivantes: l'assurance surl'accident etlamaladie estincluse dansl'assurance sur
lavieetnondansl'assurance autrequesurlaviecomme danslaCPC; laréassurance etlarétrocession,
quin'étaient passpécifiquement mentionnées danslaCPCetfaisaient partie delacatégorie résiduelle
"Autres services d'assurance n.c.a.", constituent unecatégorie séparée; etles"services decourtage
etd'agence" etles"services auxiliaires àl'assurance" sontinclus danslesservices d'assurance.
16. L'annexe représente uneétape supplémentaire dansladésagrégation delacatégorie "services
auxiliaires àl'assurance" figurant dansledocument MTN.GNS/W/120 carellesépare l'"intermédiation,S/CSC/W/11
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parexemple activités decourtage etd'agence" desservices auxiliaires etciteexplicitement certains
decesservices auxiliaires: service deconsultation, service actuariel, service d'évaluation durisque
etservice deliquidation dessinistres.
17. Danslesservices bancaires etautres services financiers, ledocument MTN.GNS/W/120 donne
uneventilation beaucoup plusdétaillée quelaCPC. Parexemple, ilestindiqué quelasous-classe 81339
delaCPC,"autresservicesauxiliairesdel'intermédiationfinancièren.c.a."correspondàseptdifférentes
positions ousous-positions dudocument. Enoutre, danscertains cas,lerapport entre lescodes de
laCPC etlespositions dudocument MTN.GNS/W/120 n'estpasclair. Enfin, l'annexe nediffère
quetrèslégèrementdecedocumentencequiconcernelesservicesbancairesetautresservicesfinanciers.
18. Onpeutconsidérer quecetétatdechoses danslesecteur del'assurance etdesservices bancaires
résulte dufaitquelesnégociateurs surlesservices financiers avaient besoin d'utiliser uneclassification
trèsdésagrégée quelaCPC nepouvait pasfournir.
IV. TRANSPORTS MARITIMES
19. Le"projet delistesurlesservices detransport maritime" établi endécembre 1992afaitl'objet
d'uneélaboration pluspoussée en1994. Dansuneversion publiée enavril1996, letransport multimodal
étaitinclus. Ceprojet delistes'écarte manifestement delaCPC puisqu 'ildonne desdéfinitions
spécifiques bienqu'àdeux reprises, despositions delaCPC ysoient citées (pour les"transports
internationaux ",CPC 7211et7212, etles"services d'entreposage ",CPC 742). Pourlesautres services
maritimes auxiliaires, iln'estpasfaitréférence àlaCPCetcesservices sontdéfinis spécifiquement
dansunenote.
20. Encequiconcernelesservicesportuairesindiquéscommeétant"àladispositiondesfournisseurs
detransports maritimes internationaux àdesclauses etdesconditions raisonnables etnon
discriminatoires" danslacolonne correspondant auxengagements additionnels, iln'estpasfaitréférence
àlaCPC. Toutefois, sixdesneufpoints figurant danslalisteontunéquivalent danslaCPC etun
autre -installations pourréparations encasd'urgence -unéquivalent partiel. Ilsnesontpasdéfinis
defaçonspécifique.
21. Laclassification dumodèle delisteaunchamp pluslarge carelleporte surdessous-secteurs
quisontabsents delaCPC oun'ysontpasmentionnés explicitement. Ils'agit,pourlesservices
maritimesauxiliaires,desservicesdedédouanement,desservicesdesdépôtsdeconteneursetdesservices
desagences maritimes et,pour lesservices portuaires, desservices techniques portuaires, de
l'embarquement deprovisions, decombustibles etd'eauetdesservices opérationnels àterre,
indispensables àl'exploitation desnavires, notamment communications, services d'eauetd'électricité.
Ilfautenfin signaler quelemodèle delisteometlalocation denavires avecéquipage (CPC 7213) qui
faitpartie desservices detransport maritime dansledocument MTN.GNS/W/120.
22. L'écartparrapportàlaCPCs'expliqueiciclairementparlanécessitéd'englobertouslesservices
effectivement disponibles quin'yétaient pasmentionnés dansleurtotalité ouquiyétaient définis d'une
façonquiaurait créédesproblèmes (parexemple, lesservices demanutention descargaisons
comprenaient lesactivités desdockers). Lanécessité d'inclure letransport multimodal étaituneautre
raison des'éloigner delaCPC, oùilnefigure pas. Laprécision, l'adéquation etlasouplesse sont
doncdanscecaslestroisprincipales raisons pourlesquelles laCPC n'apasétéretenue.