RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/75
18 octobre 1999
(99-4458)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de lamise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 2.4.2 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
CLÔTURE D'ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DANS LES CAS
DE VOLUME DE MINIMIS  DES IMPORTATIONS
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES CAS IMPLIQUANT
UN CUMUL AU TITRE DE L'ARTICLE 3.3 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES
ET LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS
ET AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR
DES RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES RÉEXAMENS POUR
"EXPORTATEURS OU PRODUCTEURS NOUVEAUX"
EFFECTUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 9.5
ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par les États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante, datée du 15 octobre 1999.
_______________
COMPARAISONS MOYENNE À MOYENNE OU TRANSACTION PAR TRANSACTION
À l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, il est dit que, sous réserve des dispositions de
l'article 2.4, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera normalement établie
sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondéréedes prix de toutes les transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur
normale et les prix à l'exportation transaction par transaction.  On peut écarter ces méthodes au profit
d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et le prix de transactions à
l'exportation prises individuellement lorsque, d'après leur configuration, les prix à l'exportationG/ADP/AHG/W/75
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diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et qu'il n'est pas possible de
prendre en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à
moyenne pondérée ou transaction par transaction.  Les prescriptions énoncées à l'article 2.4.2 ont été
directement incorporées dans le droit des États-Unis.1
Comparaisons moyenne à moyenne et transaction par transaction
Depuis l'adoption de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA), le Département du
commerce n'a employé, dans les enquêtes, que la  méthode de comparaison moyenne à moyenne pour
des marchandises comparables.  Il n'a donc pas d'expérience récente en ce qui concerne la méthode
transaction par transaction, essentiellement parce que la réglementation du Département du commerce
codifie une préférence pour les comparaisons de prix moyenne à moyenne par rapport auxcomparaisons transaction par transaction.  Aux termes de cette réglementation, le Département du
commerce doit normalement, dans une enquête, utiliser les comparaisons de prix moyenne à moyenne
et n'avoir recours aux comparaisons transaction par transaction que "dans les situations
inhabituelles".
2  Dans la Déclaration concernant les mesures administratives qui accompagnait la
législation des États-Unis portant application des Accords du Cycle d'Uruguay, l'Administration
indiquait que la méthode transaction par transaction "conviendrait dans les situations où il y a peu de
ventes de la marchandise visée et où la marchandise vendue sur chaque marché est identique ou très
semblable ou fabriquée sur mesure".  Toutefois, compte tenu de l'expérience relative à cette méthode
et de la difficulté de choisir les transactions qui conviennent pour la comparaison, l'Administration
escompte que le Département du commerce l'utilisera beaucoup moins souvent que la méthodemoyenne à moyenne.
3  En outre, la méthode transaction par transaction présenterait de très grandes
difficultés pour le Département et lui prendrait beaucoup de temps, ce qui retarderait une décision
définitive, et elle exigerait de la part des producteurs de la marchandise un volume d'informations très
lourd à réunir.  En fait, d'après l'expérience du Département, peu de parties ont fait valoir jusqu'à
présent qu'il serait préférable d'employer la méthode transaction par transaction.4
Exceptions à la méthode moyenne à moyenne
Comme on l'a rappelé ci-dessus, l'Accord antidumping permet de comparer des transactions à
l'exportation prises individuellement à des valeurs normales moyennes pondérées lorsque, d'après leur
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement et qu'il n'est pas possible de prendre en
compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne à moyenne outransaction par transaction.  Dans la réglementation du Département du commerce, cette exception à
la méthode normale est désignée sous le nom d'exception du "dumping ciblé".
5  La réglementation du
Département donne aux parties intéressées nationales la possibilité de formuler une allégation de
dumping ciblé.  Les cas où des parties ont allégué une configuration de différences de prix susceptible
                                                     
1 19 U.S.C. § 1677f–1 d) 1).
2 19 C.F.R. § 351.414 c) 1).
3 Statement of Administrative Action, H.R. Doc. No. 103-316, 103rd Cong., 2nd Sess. (1994),
réimprimée dans Uruguay Round Agreements Act, Legislative History, vol. VI, à 834.
4 Dans le seul cas récent qui semblait répondre aux critères d'utilisation de la méthode transaction par
transaction, c'est-à-dire peu de ventes d'une marchandise fabriquée sur mesure, le Département a constaté que le
marché du produit similaire étranger était si différent du marché des États-Unis qu'on ne pouvait les comparer à
bon escient.  Il a donc comparé les prix à l'exportation avec une valeur construite conformément à l'article 2.2.Voir Large Newspaper Printing Presses and Components Thereof, Whether Assembled or Unassembled, from
Japan, 61 Fed. Reg. 38,139 (1996).
5 19 C.F.R. § 351.414 f).G/ADP/AHG/W/75
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d'étayer l'invocation de cette exception sont rares.  Et, dans tous ces cas, le Département a constaté
que l'allégation n'était pas suffisamment étayée par des faits et n'expliquait pas de manière
satisfaisante pourquoi il ne serait pas possible de prendre en compte la configuration des différences
de prix invoquée en utilisant la méthode de comparaison moyenne à moyenne.6  Par conséquent,
depuis l'adoption de l'URAA, le Département n'a pas invoqué l'exception du dumping ciblé pourappliquer la méthode transaction à moyenne au cours d'une enquête.
TRAITEMENT DES IMPORTATIONS NÉGLIGEABLES
Conformément à la loi, la Commission du commerce international des États-Unis (la
Commission) doit déterminer, dans chaque enquête en matière de droits antidumping ou de droits
compensateurs, si les volumes d'importations visés sont négligeables.  Si elle constate que tel est lecas, l'enquête doit être close pour ces importations.
7  La règle générale est que les importations sont
"négligeables" si elles représentent moins de 3 pour cent du volume total des marchandises en
question importées aux États-Unis au cours de la période de 12 mois la plus récente pour laquelle des
données sont disponibles qui précède le dépôt de la demande d'imposition de droits antidumping ou
de droits compensateurs ou, pour les enquêtes ouvertes d'office par le Département du Commerce, quiprécède l'ouverture de l'enquête.
8
Aux termes de la loi, la Commission doit se prononcer sur le caractère négligeable des
importations en se fondant sur les importations correspondant à chaque produit similaire d'origine
nationale qu'elle désigne dans une enquête en matière de droits antidumping ou de droitscompensateurs.
9  Par conséquent, si elle désigne plusieurs produits similaires d'origine nationale dans
une enquête, elle doit établir une détermination distincte pour chacun d'eux, c'est-à-dire déterminer si
les importations correspondant à tel produit similaire d'origine nationale répondent au critère des
3 pour cent (sous réserve de diverses exceptions présentées ci-après).  Pour le calcul des volumes
d'importations aux fins de cette analyse, la Commission est autorisée à faire des estimationsraisonnables sur la base des statistiques disponibles.
10  Ainsi, si les statistiques d'importation du
gouvernement fédéral concernent une catégorie tarifaire composite qui est plus large que le produit
similaire d'origine nationale désigné par la Commi ssion, celle-ci peut raisonnablement s'appuyer sur
les données disponibles pour en déduire une estimation pour les importations totales correspondant
audit produit.
La loi des États-Unis prévoit deux exceptions à la règle générale des 3 pour cent.  La première
est que les importations ne sont pas réputées négligeables lorsque les pays qui, individuellement,
contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations totales y contribuent collectivement pour plus
de 7 pour cent.11  Cette exception découle directement de la dernière phrase de l'article 5.8 de l'Accord
antidumping.  La loi prescrit que, dans la détermination de ce volume total, la Commission ne doit pas
                                                     
6 Le Département du commerce a rejeté les allégations de dumping ciblé dans les cas suivants:
Détermination préliminaire de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  tiges en acierinoxydable en provenance de Taiwan, 63 Fed. Reg. 10836, 10837 (1998);  Détermination préliminaire del'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  tomates fraîches en provenance du Mexique,
61 Fed. Reg. 56608, 56610 (1996);  Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste
valeur:  certaines pâtes alimentaires en provenance d'Italie, 61 Fed. Reg. 30326, 30329 (1996).
7 Voir 19 U.S.C. §§ 1671b a) 1), 1671d d) 1), 1673b a) 1), 1673d b) 1).
8 Voir 19 U.S.C. § 1677 24) A) i).
9 Id.
10 Voir 19 U.S.C. § 1677 24) C).
11 Voir 19 U.S.C. § 1677 24) A) ii).G/ADP/AHG/W/75
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prendre en compte les importations en provenance des pays dont les importations ne peuvent être
cumulées en vertu de 19 U.S.C. § 1677 7) G) ii).12  (Cette notion est précisée dans le document
d'accompagnement des États-Unis relatif au cumul.)
La seconde exception, qui ne s'applique qu'aux enquêtes en matière de droits compensateurs,
fixe à 4 pour cent (au lieu de 3 pour cent) et à 9 pour cent (au lieu de 7 pour cent) pour certains "pays
en développement" le seuil au-dessous duquel les importations sont négligeables.13  Cette disposition
transpose l'article 27.9 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  Le
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales désigne les "pays en développement"
qui peuvent bénéficier de cette exception et en publie la liste au Federal Register .14
Il est également dit dans la loi que la Commission ne peut considérer des importations comme
négligeables si elle détermine qu'il existe une possibilité imminente qu'elles dépassent le seuil de 3 ou
de 7 pour cent.15  En pareil cas, elle ne déterminera pas l'existence d'un dommage important car les
importations sont encore négligeables, mais elle tiendra compte de ces importations pour déterminer
s'il existe une menace de dommage important.
Lorsque la Commission détermine qu'il convient d'évaluer le dommage important ou la
menace de dommage important dus aux importations visées sur la base d'une branche de production
régionale, par opposition à une branche de production nationale, la loi dispose qu'elle doit fonder son
analyse du caractère négligeable des importations sur le volume des importations exportées pour être
vendues sur le marché régional concerné et non sur le volume total des marchandises visées importéesaux États-Unis.
16
CUMUL
Lorsqu'une enquête en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs porte sur
une marchandise en provenance de plusieurs pays, la Commission du commerce international doit, en
vertu de la loi, évaluer de manière cumulative le volume et l'effet des importations de cette
marchandise en provenance de tous les pays pour déterminer si les importations visées causent un
dommage important.  Deux conditions doivent être remplies à cette fin.
La première condition est que les enquêtes portant sur les différents pays doivent être
demandées ou ouvertes d'office simultanément.  Elle est satisfaite si:  1) toutes les requêtes donnantlieu aux enquêtes ont été déposées le même jour;  2) toutes les enquêtes ont été ouvertes d'office par le
Département du commerce le même jour;  ou 3) toutes les requêtes pertinentes ont été déposées le
même jour que l'ouverture d'office des autres enquêtes.
17
La seconde condition est que les importations visées doivent être en concurrence entre elles et
avec le produit similaire d'origine nationale sur le marché des États-Unis.18  Pour déterminer si c'est le
cas, la Commission considère généralement quatre facteurs:  1) le degré de fongibilité entre les
                                                     
12 Voir 19 U.S.C. § 1677 24) A) iii).
13 Voir 19 U.S.C. § 1677 24) B).
14 Voir 19 U.S.C. § 1677 36).
15 Voir 19 U.S.C. § 1677 24) A) iv).
16 Voir 19 U.S.C. § 1677 24) D).
17 Voir 19 U.S.C. § 1677 7) G) i).
18 Id.G/ADP/AHG/W/75
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importations visées en provenance des différents pays et le produit similaire d'origine nationale, y
compris en ce qui concerne les exigences des consommateurs et d'autres questions relatives à la
qualité;  2) la présence de ventes ou d'offres de vente sur les mêmes marchés géographiques des
importations visées en provenance des différents pays et du produit similaire d'origine nationale;
3) l'existence de circuits de distribution communs ou similaires pour les importations visées enprovenance des différents pays et le produit similaire d'origine nationale;  et 4) la présence simultanée
sur le marché des États-Unis des importations visées en provenance des différents pays.
La loi prévoit quatre exceptions au cumul des importations visées.  Premièrement, les
importations pour lesquelles le Département du commerce a établi une détermination préliminaire
négative quant à l'existence d'un dumping ou d'une subvention ne font l'objet d'un cumul que si le
Département établit par la suite une détermination finale positive relative à ces importations avant quela Commission n'établisse sa détermination finale .  Deuxièmement, les importations en provenance
d'un pays quelconque pour lequel l'enquête a été close ne peuvent faire l'objet d'un cumul.
Troisièmement, les importations en provenance des pays bénéficiaires de la Loi relative au
redressement économique du Bassin des Caraïbes sont partiellement exemptées de cumul.  Elles ne
peuvent être cumulées qu'avec des importations en provenance d'autres pays bénéficiaires de cette loi.Quatrièmement, conformément à l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et Israël, les
importations en provenance d'Israël ne peuvent être cumulées avec des importations en provenance
d'autres pays que si la Commission détermine d'abord que la branche de production nationale subit un
dommage important en raison des importations provenant d'Israël.
19
Pour déterminer l'existence d'une menace de dommage important due aux importations visées,
la Commission peut cumuler les importations visées en provenance de différents pays.  Pour pouvoir
être cumulées, les importations visées doivent répondre aux mêmes conditions en matière de dépôt ou
d'ouverture d'office simultanés et de concurrence que celles qui s'appliquent au cumul visant à
déterminer l'existence d'un dommage important.  En outre, les quatre exceptions au cumul visant àdéterminer l'existence d'un dommage important s'appliquent également au cumul en cas de menace.
20
Les facteurs que la Commission peut prendre en considération pour déterminer si elle exercera sonpouvoir de cumuler des importations en vue d'analyser l'existence d'une menace sont, entre autres, le
fait que les importations visées ont la même configuration de prix et que leur volume augmente selon
des taux similaires.
QUESTIONNAIRES/DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Aux termes de l'article 6.1 de l'Accord antidumping, les parties intéressées par une enquête
antidumping doivent être avisées des renseignements exigés et se voir ménager d'amples possibilités
de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents pour les besoins de
l'enquête.  Aux termes de l'article 6.1.1, un délai d'au moins 30 jours doit être ménagé auxexportateurs ou aux producteurs étrangers pour répondre aux questionnaires.  Les autorités doivent en
outre, sur exposé des raisons, accorder une prorogation du délai de 30 jours chaque fois que cela est
réalisable.
Le Département du commerce demande les renseignements nécessaires à une enquête sous la
forme d'un questionnaire adressé aux producteurs ou exportateurs étrangers.  Le questionnaire type
initial, qui sera modifié selon les renseignements nécessaires dans chaque cas, peut être téléchargé sur
Internet, avec les questionnaires spéciaux destinés aux exportateurs et producteurs situés dans des
pays à économie autre que de marché et à économie hyperinflationniste, sur le site
http://www.ita.doc.gov/import_admin/records/library.htm.
                                                     
19 Voir 19 U.S.C. § 1677 7) G) ii).
20 Voir 19 U.S.C. § 1677 7) H).G/ADP/AHG/W/75
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De même, la Commission du commerce international des États-Unis demande des
renseignements utiles pour les besoins de son enquête sur l'existence d'un dommage important ou
d'une menace de dommage important dus aux importations visées en adressant des questionnaires aux
producteurs, importateurs et acheteurs nationaux ainsi qu'aux producteurs étrangers.
Procédures du Département du commerce des États-Unis
À l'ouverture d'une enquête, le Département du commerce fait parvenir à tous les producteurs
et exportateurs étrangers connus de la marchandise visée un questionnaire qui est habituellement le
questionnaire type modifié en fonction du cas examiné.21  Conformément à la réglementation du
Département, tous les questionnaires doivent indiquer le délai de réponse, les renseignements à
fournir, sous quelle forme et de quelle manière ils doivent l'être, et le fait que, si la partie considéréene présente pas les renseignements demandés sous la forme et de la manière demandées dans le délai
spécifié, il pourra être fait appel aux données de fait disponibles.
22  Le questionnaire indique aussi le
nom et le numéro de téléphone du fonctionnaire du Département chargé de l'enquête, à qui toutes les
questions doivent être adressées.  Il indique également que, si une partie a des difficultés à répondre à
un questionnaire sous la forme et de la manière requises, elle doit se mettre en contact dès quepossible avec le Département pour en discuter;  la réglementation du Département dispose que les
parties doivent prendre contact avec le Département au sujet de ces difficultés dans les 14 jours
suivant la date de réception du questionnaire initial.
23  Enfin, il est dit dans le questionnaire que les
demandes de prorogation des délais spécifiés doivent être présentées par écrit.
Le questionnaire du Département est généralement divisé en cinq parties, désignées sous le
nom de sections A à E.  Dans la section A sont demandés des renseignements sur la structure et les
pratiques commerciales de la société visée par l'enquête, sur la marchandise visée par l'enquête ou le
réexamen et sur les ventes en volume et en valeur de la marchandise sur tous les marchés.  Dans la
section B est demandée une liste des transactions de vente, qui servent à déterminer la valeur normaledu produit similaire étranger.  Dans la section C est demandée, lorsqu'il s'agit d'une enquête, la liste
des transactions de vente aux États-Unis pendant la période d'enquête considérée afin de déterminer le
prix à l'exportation ou le prix à l'exportation construit.  Lorsqu'il s'agit d'un réexamen administratif, il
est demandé des renseignements sur les ventes aux États-Unis et des renseignements sur les entrées
pendant la période de réexamen considérée.  Contrairement aux sections A à C, les sections D et E ne
s'appliquent pas dans tous les cas.  Dans la section D sont demandés des renseignements sur les coûts
de production et la valeur construite, et dans la s ection E des renseignements sur le coût de l'ouvraison
additionnelle aux États-Unis.
Conformément à l'article 6.1.1 de l'Accord, la réglementation du Département du commerce
dispose qu'une partie a au moins 30 jours pour répondre au questionnaire initial complet.
24  Toutefois,
le Département demande généralement que les réponses à la section A (renseignements généraux)soient communiquées plus tôt.  Les renseignements demandés dans cette section concernent la
structure générale de la société ainsi que ses ventes en volume et en valeur.  Le Département demande
                                                     
21 Le Département du commerce envoie des questionnaires à tous les producteurs et exportateurs
connus de la marchandise visée, sauf s'il y a un grand nombre d'exportateurs ou de producteurs concernés parl'enquête ou le réexamen, auquel cas il peut limiter son examen 1) à un échantillon statistiquement valided'exportateurs ou de producteurs, ou 2) aux exportateurs et producteurs qui représentent le plus gros volume de
la marchandise visée en provenance du pays exportateur qu'il peut raisonnablement examiner.  Voir
l'article 777A c) 1) de la Loi tarifaire de 1930 modifiée.
22 19 C.F.R. § 351.301 c) 2) ii).
23 19 C.F.R. § 351.301 c) 2) iv).
24 19 C.F.R. § 351.301 c) 2) iii).G/ADP/AHG/W/75
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que ces renseignements soient communiqués au début de l'enquête afin d'identifier les parties qui n'ont
pas besoin de répondre au reste du questionnaire (par exemple parce qu'elles n'ont pas effectué de
ventes aux États-Unis durant la période de l'enquête ou qu'elles se sont bornées à revendre la
marchandise pour le compte d'autres producteurs) et de déterminer si le marché intérieur est celui qui
convient pour déterminer la valeur normale conformément à l'article 2.2 de l'Accord.  Dans lessections B et C sont demandés des renseignements sur les prix et les ajustements appropriés
respectivement sur le marché intérieur (ou le marché d'un pays tiers) et sur le marché des États-Unis.
Les réponses au questionnaire initial révèlent souvent des domaines où le Département a
besoin d'éclaircissements ou de renseignements complémentaires, lesquels sont demandés au moyen
de questionnaires supplémentaires.  Le contenu de ces questionnaires varie beaucoup selon les cas, de
même que le délai imparti pour y répondre.  Toutefois, comme pour le questionnaire initial, desdemandes raisonnables de prorogation présentées par écrit peuvent être acceptées.
Outre les renseignements demandés au moyen des questionnaires, les parties peuvent
présenter tout autre renseignement qu'elles jugent utile pour les besoins de l'enquête.  En vertu de la
réglementation du Département du commerce, la date limite de présentation de ces renseignements estde sept jours avant la vérification des renseignements factuels, qui a parfois lieu après la
détermination préliminaire.
25  En outre, indépendamment du stade où en est l'enquête, si le
Département autorise une partie à présenter des renseignements, il doit donner à toutes les autres
parties dix jours pour communiquer des renseignements visant à réfuter, clarifier ou corriger les
renseignements fournis par la première partie.  Pour que tous les renseignements présentésparviennent bien au personnel concerné dans le Département, la réglementation contient des
instructions très précises sur le lieu où les documents doivent être déposés, leur présentation et le
nombre d'exemplaires à fournir.
26
Procédures de la Commission
1. Phase préliminaire de l'enquête:  La Commission établit des questionnaires distincts pour les
phases préliminaire et finale de l'enquête.  Pour la phase préliminaire, après avoir soigneusement
examiné la requête et les autres renseignements disponibles à ce moment-là, les fonctionnaires
rédigent un questionnaire destiné à recueillir auprès des producteurs et importateurs des États-Unis
ainsi que des producteurs étrangers les renseignements dont la Commission a besoin pour établir sa
détermination préliminaire.
Comme pour le Département du commerce, les questionnaires sont envoyés à tous les
producteurs des États-Unis, sauf lorsque le nombre d'entreprises est exceptionnellement élevé, auquel
cas ils peuvent être envoyés aux plus grands producteurs de la branche de production ou à un
échantillon représentatif d'entreprises.  De même, les questionnaires sont généralement envoyés parcourrier à tous les importateurs du produit en question, et surtout à tous ceux qui importent le produit
en provenance du ou des pays visés par l'enquête.  Si le nombre d'importateurs est exceptionnellement
grand, les questionnaires peuvent être envoyés seulement aux plus grands importateurs ou à un
échantillon représentatif.  Les questionnaires destinés aux producteurs étrangers ne sont envoyés
qu'aux producteurs du ou des pays visés.
27  Les questionnaires destinés aux producteurs étrangers sont
généralement envoyés aux entreprises par le biais du conseil juridique dès que celui-ci est connu des
fonctionnaires;  si l'entreprise n'est pas représentée, ils sont envoyés directement.
                                                     
25 19 C.F.R. § 351.301 b) i).
26 19 C.F.R. § 351.303.
27 Les fonctionnaires peuvent aussi envoyer un télégramme demandant des renseignements similaires à
l'ambassade des États-Unis située dans le ou les pays visés, surtout si les producteurs étrangers ne sont pasreprésentés par un conseil juridique.G/ADP/AHG/W/75
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Les questionnaires destinés aux producteurs des États-Unis se composent généralement de
quatre parties.  La première contient un certain nombre de questions générales sur l'organisation et les
activités de l'entreprise, sur le fait qu'elle soutient la requête ou s'y oppose et pour quels motifs.  Dans
la deuxième sont demandées des données sur les capacités, la production, les stocks, les livraisonscommerciales, les livraisons à l'exportation, la consommation interne, les transferts internes, l'emploi,
le nombre d'heures travaillées, les salaires versés et les achats.  La troisième partie porte sur des
données financières, y compris les recettes et les pertes relatives au produit, les dépenses en capital,
les dépenses de recherche-développement et l'évaluation de l'actif, et contient des questions relatives à
l'incidence des importations sur les capitaux et les investissements.  Dans la quatrième et dernière
partie sont demandés des renseignements sur les prix de vente
28 et d'autres renseignements liés aux
prix, ainsi que sur les pertes alléguées de recettes et de ventes attribuables aux importations visées (sices renseignements ne figurent pas dans la requête).
Les questionnaires destinés aux importateurs se composent généralement de trois parties.
Comme pour le questionnaire destiné aux producteurs des États-Unis, la première a trait à
l'organisation et aux activités de l'entreprise.  Dans la deuxième sont demandées des données sur lesimportations du produit en question, les livraisons commerciales en volume et en valeur, les livraisons
à l'exportation, la consommation interne, les transferts internes du produit visé et les stocks de
produits importés.  Dans la troisième partie sont demandées des données sur les prix de vente pour la
marchandise importée visée et d'autres renseignements liés aux prix analogues à ceux qui sont
demandés dans le questionnaire destiné aux producteurs.
Les questionnaires destinés aux producteurs étrangers se composent de trois parties.  Les deux
premières contiennent des questions générales sur les opérations de l'entreprise dans le pays en
question et aux États-Unis.  Dans la troisième sont demandées des données sur les capacités de
l'entreprise, sa production, ses livraisons sur le marché intérieur, ses exportations vers les États-Uniset d'autres marchés et ses stocks de la marchandise visée.
2. Phase finale de l'enquête:  Les renseignements demandés par questionnaire au cours de la
phase finale de l'enquête de la Commission se présentent à peu près sous la même forme que ceux
demandés au cours de la phase préliminaire.  Après un examen attentif du dossier complet réuni lors
de la phase préliminaire, et notamment des vues de la Commission sur les questions qui influent sur la
collecte des données (telles que le produit similaire d'origine nationale), les fonctionnaires rédigentdes questionnaires pour recueillir auprès des producteurs des États-Unis, des producteurs étrangers,
des importateurs des États-Unis et des acheteurs des États-Unis les renseignements dont la
Commission a besoin pour établir sa détermination fi nale.  Les projets de questionnaire sont distribués
aux parties pour qu'elles puissent formuler des observations avant l'envoi de la version définitive.  Ces
observations, remises au Secrétaire de la Commission, sont mises à la disposition des autres parties àl'enquête.
29  Les fonctionnaires examinent les observations et les incorporent s'il y a lieu, puis
transmettent les questionnaires à la Commission pour approbation.
Les questionnaires sont envoyés à tous les producteurs des États-Unis, importateurs des
États-Unis et producteurs étrangers qui ont déclaré produire ou importer la marchandise visée aucours de la phase préliminaire de l'enquête, ainsi qu'aux autres entreprises dont les fonctionnaires ont
                                                     
28 Des prix de vente sont généralement demandés pour certains produits étroitement définis qui
constituent des éléments du produit en question.  Ils peuvent être demandés sur une base f.a.b. et/ou rendu
destination et correspondre au prix, au comptant, au prix de contrat ou au prix offert.  Ils sont généralement
demandés sur une base trimestrielle, mais peuvent l'être sur une base quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ouannuelle selon la pratique en vigueur dans la branche de production.
29 Voir l'article 207.20 du règlement de la Commission (19 C.F.R. § 207.20).G/ADP/AHG/W/75
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des raisons de penser, d'après le dossier réuni lors de la phase préliminaire, qu'elles produisent ou
importent la marchandise.  La structure fondamentale de ces questionnaires est essentiellement
identique à celle des questionnaires employés durant la phase préliminaire, bien que la ventilation des
produits puisse être légèrement différente, que certaines questions puissent être ajoutées ou retirées et
que la période pour laquelle les données sont recueillies soit plus actuelle.
Au cours de la phase finale, des questionnaires destinés aux acheteurs sont envoyés à tous les
acheteurs importants du produit lorsqu'il n'y a pas plus de 50 entreprises consommatrices.  S'il y en a
plus, des questionnaires peuvent être envoyés seulement aux plus grands acheteurs;  si la quasi-totalité
des acheteurs sont de petites entreprises, un échantillon représentatif peut être choisi.  Les
questionnaires destinés aux acheteurs se composent généralement d'au moins quatre parties.  Comme
dans les questionnaires destinés aux producteurs et importateurs des États-Unis, la première partie atrait à l'organisation et aux activités de l'entreprise.  Dans la deuxième sont demandées des données
sur le volume et/ou la valeur des achats du produit fabriqué aux États-Unis, dans chacun des pays
visés ainsi que dans les pays non visés pris collectivement.  La troisième partie contient un certain
nombre de questions sur les caractéristiques du marché du produit en question et sur les pratiques
d'achat de l'entreprise.  La quatrième contient une série de questions sur la concurrence entre leproduit d'origine nationale et les importations visées et non visées, et sur la comparaison entre les
produits du point de vue du prix, de la qualité, du service, de la livraison et d'autres aspects de la
vente.  Dans certains cas, il est demandé dans une cinquième partie des données sur les prix d'achat
réels de certains types de produits d'origine nationale et de produits importés visés.
Les questionnaires destinés aux producteurs, importateurs et acheteurs sont envoyés environ
une semaine après que la Commission a notifié sa détermination préliminaire.  Les questionnaires
destinés aux producteurs étrangers sont remis peu après, souvent par le biais du conseil juridique qui
représente les producteurs.
UTILISATEURS INDUSTRIELS ET CONSOMMATEURS
Aux termes de l'article 6.12 de l'Accord antidumping, les autorités doivent ménager aux
utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs la possibilité de fournir des
renseignements qui ont un rapport avec l'enquête en ce qui concerne le dumping, le dommage et le
lien de causalité.  La loi des États-Unis offre expressément aux utilisateurs industriels et aux
organisations de consommateurs de nombreuses possibilités de donner leur avis sur des questionsayant trait à la détermination de l'existence d'un dumping ou d'un dommage.
30  Conformément au
système double appliqué par les États-Unis, le Département du commerce détermine si les produits
importés sont vendus à un prix inférieur à la juste valeur, tandis que la Commission du commerce
international détermine si une branche de production des États-Unis subit un dommage important, est
menacée de subir un tel dommage ou si la création d'une branche de production subit un retardimportant, du fait que les produits importés sont vendus à un prix inférieur à la juste valeur.
Département du commerce
Dans une procédure antidumping administrée par le Département du commerce, les
utilisateurs industriels de la marchandise visée et les organisations de consommateurs représentatives
peuvent présenter des renseignements factuels et des arguments écrits sur des questions ayant à voir
avec la lutte contre le dumping, sous réserve de respecter les conditions de dépôt imposées par le
Département.  Les utilisateurs industriels et les consommateurs peuvent formuler des observations
pour réfuter, clarifier ou corriger des renseignements qui ont été présentés par les parties intéresséesau cours d'une procédure
31 et présenter des arguments écrits spécifiques dans des mémoires et
                                                     
30 Article 777 h) de la Loi tarifaire de 1930 modifiée.
31 19 C.F.R. § 351.312 b), citant  19 C.F.R § 351.301 c) 1).G/ADP/AHG/W/75
Page 10
contre-mémoires.32  Ils peuvent aussi présenter des renseignements accessibles au public dont le
Département se sert pour calculer la valeur normale dans les procédures antidumping visant des pays
à économie autre que de marché.33  La réglementation antidumping du Département dispose aussi
expressément qu'il faut ménager aux utilisateurs industriels et aux consommateurs la possibilité de
présenter des observations sur les accords proposés en vue de suspendre les enquêtes en matière dedroits antidumping.
34  Enfin, cette réglementation impose aux utilisateurs industriels ou aux
consommateurs qui souhaitent participer à des réexamens à terme de déposer une réponse de fond à
l'avis d'engagement d'un réexamen à terme dans les 30 jours suivant la publication de l'avis au
Federal Register .  Ils peuvent aussi, s'ils en décident ainsi, présenter d'autres communications au
cours des réexamens à terme.35
Les utilisateurs industriels et les consommateurs peuvent demander que les renseignements
contenus dans leurs communications soient traités de manière confidentielle.36  Si le Département
accepte une telle demande, les renseignements contenus dans les communications ne seront divulgués
qu'à certaines personnes, conformément à une ordonnance conservatoire valide délivrée par le
Département.37
Dans la Déclaration concernant les mesures administratives qui accompagnait la législation
des États-Unis portant application des Accords du Cycle d'Uruguay, il était indiqué que les
communications et les observations présentées par les utilisateurs industriels et les consommateurs
devaient porter sur des questions relevant du mandat du Département relatif aux enquêtes et aux
réexamens en matière de dumping.38  Dans le préambule accompagnant sa réglementation définitive
portant application des Accords du Cycle d'Urugua y, le Département indiquait clairement que les
utilisateurs industriels et les consommateurs n'étaient pas limités à des observations portant
uniquement sur l'existence ou le montant du dumping mais pouvaient, par exemple, donner leur avis
sur le champ d'application de l'enquête.39  Le Département répétait d'ailleurs sa volonté que toutes les
personnes, y compris les parties intéressées, les utilisateurs industriels et les associations deconsommateurs, soient inscrites sur les listes de signification concernant le champ d'application et
soient avisées des décisions prises en matière de champ d'application.
40
Enfin, tout au long d'une enquête ou d'un réexamen, le Département peut demander aux
utilisateurs industriels ou aux consommateurs de fournir, si besoin est, des renseignements
supplémentaires.
                                                     
32 19 C.F.R. § 351.312 b), citant  19 C.F.R. § 351.309 c) et  d).
33 19 C.F.R. § 351.312 b), citant  19 C.F.R. § 351.301 c) 3).
34 19 C.F.R. § 351.208 f) 3).
35 19 C.F.R. § 351.218 d) 3) vi).
36 19 C.F.R. § 351.312 c).
37 19 C.F.R. § 351.312 c).
38 Statement of Administrative Action, H.R. Doc. No. 103-316, 103d Cong., 2nd Sess. (1994),
réimprimée dans Uruguay Round Agreements Act, Legislative History, vol. VI, à 871.
39 Preamble to the US Department of Commerce's Final Rule on Antidumping Duties, 62 Fed. Reg.
27295, 27343 (19 mai 1997).
40 Id.;  voir aussi 19 C.F.R. § 351.225 d) et  n).G/ADP/AHG/W/75
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Commission du commerce international des États-Unis
La réglementation de la Commission contient aussi des dispositions relatives à la présentation
de renseignements factuels par les utilisateurs industriels et les consommateurs.  Elle autorise
expressément les utilisateurs industriels et, lorsque la marchandise visée par l'enquête est vendue audétail, les organisations de consommateurs représentatives à participer en tant que parties aux
enquêtes antidumping.
41  Ces entités peuvent, en tant que parties, présenter à la Commission des
renseignements et des arguments écrits ayant à voir avec une enquête concernant la détermination
d'un dommage important et d'un lien de causalité.  Elles peuvent aussi participer aux conférences et
aux auditions de la Commission.  La Commission tient compte des renseignements et des arguments
présentés par les utilisateurs industriels et les consommations dans l'enquête qu'elle mène pour
déterminer si une branche de production nationale a subi ou est menacée de subir un dommageimportant, ou si la création d'une branche de production subit un retard important, en raison des
importations visées.
RÉEXAMEN POUR EXPORTATEURS OU PRODUCTEURS NOUVEAUX
Conformément à l'article 9.5 de l'Accord antidumping, le droit des États-Unis dispose qu'un
"exportateur ou producteur nouveau" peut obtenir dans les moindres délais sa propre marge de
dumping moyenne pondérée 1) s'il n'a pas, durant la période de l'enquête initiale, exporté aux
États-Unis (ou vendu pour l'exportation) la marchandise visée par l'ordonnance en matière de droits
antidumping;  2) s'il n'est affilié à aucun exportateur ou producteur qui a exporté (ou vendu pourl'exportation) la marchandise visée pendant cette période;  et 3) s'il fournit dans sa demande de
réexamen pour exportateur ou producteur nouveau tous les renseignements qui doivent être
communiqués au Département du commerce au titre de la réglementation antidumping des États-Unis.
Teneur des demandes de réexamen pour exportateurs ou producteurs nouveaux
L'exportateur ou le producteur doit présenter sa demande de réexamen par écrit;  les
renseignements qui doivent y figurer en vertu de la réglementation antidumping des États-Unis
diffèrent selon que l'exportateur est ou n'est pas le producteur de la marchandise visée.  Par exemple,
si le requérant est à la fois l'exportateur et le producteur de la marchandise visée, il doit certifier dans
sa demande qu'il n'a pas exporté cette marchandise aux États-Unis (ou, dans le cas d'une branche de
production régionale, qu'il ne l'a pas exportée en vue de sa vente dans la région concernée) durant lapériode de l'enquête.
42
En revanche, si le requérant n'est que l'exportateur et non le producteur de la marchandise
visée, sa demande doit contenir à la fois l'attestation indiquée ci-dessus et une attestation du
producteur ou du fournisseur de la marchandise selon laquelle le producteur ou le fournisseur n'a pasexporté la marchandise visée aux États-Unis (ou, dans le cas d'une branche de production régionale,
ne l'a pas exportée en vue de sa vente dans la région concernée) durant la période de l'enquête.
43
Que le requérant soit à la fois l'exportateur et le producteur ou seulement l'exportateur de la
marchandise visée, il doit aussi certifier dans sa demande que, depuis l'ouverture de l'enquête, il n'ajamais été affilié à aucun exportateur ou producteur ayant exporté la marchandise visée aux
États-Unis (ou, dans le cas d'une branche de production régionale, l'ayant exportée en vue de sa vente
                                                     
41 19 C.F.R. § 201.11 a).
42 19 C.F.R. § 351.214 b) 2) i).
43 19 C.F.R. § 351.214 b) 2) ii).G/ADP/AHG/W/75
Page 12
dans la région concernée) durant la période de l'enquête, y compris ceux qui n'ont pas fait l'objet d'un
examen individuel durant l'enquête initiale.44
Si l'exportateur ou producteur nouveau qui présente la demande est situé dans un pays à
économie autre que de marché, il doit aussi certifier que ses activités d'exportation ne sont pascontrôlées par l'État.
45
Documents à fournir avec les demandes
Le candidat au statut d'exportateur ou producteur nouveau doit fournir avec sa demande des
documents établissant la date de la première entrée, ou du premier retrait d'entrepôt, pour mise à la
consommation de la marchandise visée aux États-Unis ou, s'il ne peut établir la date de la premièreentrée, la date à laquelle il a expédié pour la première fois la marchandise visée en vue de son
exportation aux États-Unis.
46  Il doit indiquer le volume de cette expédition et des expéditions
ultérieures, ainsi que la date de la première vente à un client non affilié aux États-Unis.47
Il arrive qu'une demande ne contienne pas tous les renseignements exigés par la
réglementation antidumping des États-Unis.  En pareil cas, la Commission notifie les lacunes au
requérant et lui donne la possibilité de compléter sa communication initiale, pour autant que les
renseignements complémentaires soient présentés dans un délai donné.  S'ils ne le sont pas, la
demande peut être entièrement rejetée.
Délais impartis pour les demandes et les réexamens
Un exportateur ou producteur nouveau peut demander un réexamen dans un délai de un an à
compter de la date à laquelle la marchandise visée est entrée pour la première fois aux États-Unis ou a
été expédiée pour la première fois en vue de son exportation aux États-Unis.48
Lorsqu'il a reçu une demande complète accompagnée des documents requis, le Département
engage un réexamen pour exportateurs ou producteurs nouveaux au cours du mois civil qui suit
immédiatement le mois anniversaire49 ou le mois anniversaire semi-annuel50 si la demande de
réexamen est présentée au cours de la période de six mois se terminant à la fin du mois anniversaire
ou du mois anniversaire semi-annuel (selon celui des deux qui est applicable).51
                                                     
44 19 C.F.R. § 351.214 b) 2) iii) A).
45 19 C.F.R. § 351.214 b) 2) iii) B).
46 19 C.F.R. § 351.214 b) 2) iv) A).
47 19 C.F.R. § 351.214 b) 2) iv) B) et  C).
48 19 C.F.R. § 351.214 c).
49 Le mois anniversaire est le mois civil dans lequel tombe l'anniversaire annuel de l'ordonnance en
matière de droits antidumping.
50 Le mois anniversaire semi-annuel est le sixième mois civil après le mois civil dans lequel tombe
l'anniversaire annuel de l'ordonnance en matière de droits antidumping.
51 19 C.F.R. § 351.214 d).G/ADP/AHG/W/75
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Période de réexamen
D'une manière générale, la période de réexamen dans le cas d'un exportateur ou producteur
nouveau est de six ou 12 mois, selon que le réexamen a été engagé au cours du mois suivant le mois
anniversaire semi-annuel ou annuel.52  Toutefois, il est possible d'allonger cette période en cas de
nécessité, pour inclure une entrée ou une vente à un client non affilié.  Par exemple, un exportateur ou
producteur nouveau peut demander un réexamen sur la base d'une vente à une partie affiliée qui a
revendu la marchandise après son entrée aux États-Unis.  Pour effectuer le réexamen, il faut inclure la
vente à la partie non affiliée, qui peut avoir eu lieu après la période de réexamen normale.  En pareil
cas, on pourra allonger la période de réexamen pour inclure la vente à la partie non affiliée, à
condition que l'allongement nécessaire permette encore de conclure l'examen en temps utile.
Procédure de réexamen
Le Département du commerce publie au Federal Register  un avis d'engagement d'un
réexamen pour exportateurs ou producteurs nouveaux au plus tard le dernier jour du mois suivant le
mois anniversaire ou le mois anniversaire semi-annuel (selon celui des deux qui est applicable).53
Ensuite, il publie normalement les questionnaires dans les 30 jours suivant la date de publication de
l'avis d'engagement.54  Il a le pouvoir de vérifier les renseignements reçus en réponse aux
questionnaires, sans toutefois y être tenu.55
Lorsqu'il engage un réexamen pour exportateurs ou producteurs nouveaux, le Département
ordonne au Service des douanes de suspendre la liquidation de toutes les quantités non liquidées de la
marchandise visée déclarées par l'exportateur ou le producteur considéré et d'autoriser, au choix de
l'importateur, le dépôt, jusqu'à l'achèvement du réexamen, d'une caution ou d'une garantie au lieu d'un
dépôt en espèces pour chaque quantité déclarée de la marchandise visée.56
Les résultats préliminaires d'un réexamen pour exportateurs ou producteurs nouveaux sont
normalement publiés dans les 180 jours qui suivent la date d'engagement du réexamen57, et les
résultats définitifs le sont dans les 90 jours qui suivent la date de publication des résultats
préliminaires.58  (Toutefois, si le Département conclut qu'un réexamen particulier est d'une complexité
exceptionnelle, il peut porter le délai de 180 jours à 300 jours et celui de 90 jours à 150 jours.)59
                                                     
52 19 C.F.R. § 351.214 g).
53 19 C.F.R. § 351.221 c) i).
54 19 C.F.R. § 351.221 c) ii).
55 19 C.F.R. § 351.307 b) 1) iv).
56 19 C.F.R. § 351.214 e).
57 19 C.F.R. § 351.214 i) 1), citant  19 C.F.R. § 351.221 b) 4).
58 19 C.F.R. § 351.214 i) 1),  citant  19 C.F.R. § 351.221 b) 5).
59 19 C.F.R. § 351.214 i) 2).G/ADP/AHG/W/75
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Réexamens simultanés
Si un réexamen pour exportateurs ou producteurs nouveaux est demandé alors qu'un autre
réexamen pour exportateurs ou producteurs nouveaux, un réexamen administratif, un réexamen
accéléré de droits antidumping ou un réexamen pour changement de circonstances (ou une demandepour l'un ou l'autre de ces types de réexamen) est en cours et porte sur une marchandise du même
exportateur ou producteur, le Département peut, après consultation de l'exportateur ou du producteur,
choisir une ou plusieurs des options suivantes:  1) annuler tout ou partie du réexamen en cours;
2) refuser d'engager tout ou partie du nouveau réexamen demandé;  3) si la partie qui a demandé le
réexamen consent par écrit à l'abandon des délais normaux impartis pour les réexamens pour
exportateurs ou producteurs nouveaux, conduire les réexamens simultanément, auquel cas toutes les
autres dispositions applicables aux réexamens pour exportateurs ou producteurs nouveauxs'appliqueront.  La réglementation est destinée à éviter le redoublement des réexamens, tout en
permettant à un exportateur qualifié de conserver son droit aux procédures spéciales prévues pour les
exportateurs ou producteurs nouveaux.
Annulation d'examens pour exportateurs ou producteurs nouveaux
Le Département peut aussi annuler tout ou partie d'un réexamen pour exportateurs ou
producteurs nouveaux si:
1) le candidat au statut d'exportateur ou producteur nouveau retire sa demande de
réexamen dans les 60 jours suivant la date d'engagement du réexamen;
2) le Département détermine qu'il n'y a eu ni entrée ni vente à un client non affilié aux
États-Unis de la marchandise visée et qu'un allongement de la période normale de
réexamen pour tenir compte d'une entrée ou d'une vente serait de nature à l'empêcherd'achever le réexamen dans les délais fixés par la réglementation antidumping des
États-Unis.
Lorsqu'il annule un réexamen pour exportateurs ou producteurs nouveaux, le Département
doit publier un avis dans ce sens au Federal Register .
60
__________
                                                     
60 19 C.F.R. § 351.214 f).