ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/40/Suppl.14
19 mars 2002
(02-1439)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Imposition par les États-Unis d'une mesure de sauvegarde
à l'importation de certains produits en acier
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 mars 2002.
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Je vous remercie de votre lettre du 11 mars.  Comme vous le dites, l'action engagée par les
États-Unis contre les importations d'acier a suscité l'inquiétude et l'incertitude, non seulement dans les
pays qui risquent d'être frappés par les mesures annoncées le 5 mars, mais encore dans ceux qui
doivent à présent faire face à la perspective du détournement de trafic et de la désorganisation du
marché mondial de l'acier que cette annonce va causer.
L'Union européenne déplore la décision des États-Unis de s'enfoncer dans la voie du
protectionnisme au lieu d'attendre de voir à quoi il serait possible de parvenir par des discussions
multilatérales pour s'attaquer aux problèmes réels du marché mondial de l'acier – des capacités et des
subventions contraires à toute rationalité économique.  L'Union européenne, vous le savez, avait pris
une part constructive aux diverses réunions tenues à l'OCDE pour tenter de traiter ces questions.
Mais il n'aurait été possible de trouver une solution d'un commun accord au niveau
international que moyennant un partage équitable de la charge à supporter.  En préférant faire
retomber le poids des problèmes de leur industrie sur des pays tiers, les États-Unis ont pris une
décision qui réduit à néant les efforts faits pour trouver un consensus à l'OCDE.  Il ne rime pas à
grand-chose d'exhorter "les Membres à poursuivre nos efforts collectifs pour assurer au marchémondial de l'acier la stabilité à long terme et une saine concurrence" quand l'initiative unilatérale de
votre pays vient tout juste d'infliger un dommage supplémentaire grave à ce marché.
Tout en nous réjouissant de vous voir reconnaître que "l'industrie sidérurgique américaine
n'est pas à l'abri de la nécessité de réformes", nous regrettons profondément que l'Administration n'aitprésenté aucune mesure pour remédier aux causes foncières des difficultés que connaît votre industrie
– la masse énorme de ses charges sociales "du passé" (c'est-à-dire des obligations en matière de santé
et de pensions envers les travailleurs licenciés et les retraités).  Le fait que tant d'entreprises
américaines connaissent des difficultés financières, malgré les 200 mesures antidumping et
antisubventions, ou presque, prises par les États-Unis contre les importations d'acier et bien que lesG/SG/40/Suppl.14
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prix de l'acier soient beaucoup plus élevés aux États-Unis que dans le reste du monde1, dit sûrement
quelque chose de leur efficience relative.  Tant que les États-Unis ne voudront pas s'attaquer à ces
questions, toutes les mesures protectionnistes du monde ne permettront pas à leurs vieilles entreprises
de devenir compétitives sur les marchés internationaux.
Le fait que rien n'a été proposé ni imposé à l'industrie américaine en vue de sa restructuration
demeure par conséquent extrêmement décevant.  Cela indique que les États-Unis préfèrent se
décharger de leurs problèmes sur l'étranger plutôt que d'assumer la responsabilité de choix intérieurs
difficiles.
Il va de soi que je ne conteste pas le droit des Membres de l'OMC de prendre des mesures de
sauvegarde lorsque les prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes sont respectées .  Mais nous
avons la conviction que les procédures de règlement des différends aboutiront à une décision en notre
faveur parce que l'usage abusif que les États-Unis font des mesures de sauvegarde est systémique.  Ils
ont déjà été mis en cause dans quatre affaires différentes2, et en chaque cas sans exception ils ont été
condamnés pour avoir violé les règles de l'OMC.  En l'occurrence, les États-Unis ont ouvertement
dédaigné de respecter les prescriptions, de forme comme de fond, de l'OMC.
Les mesures de sauvegarde devraient assurer une protection contre une poussée des
importations – mais les importations des États-Unis sont en baisse.  Nul ne saurait contester que le
dossier de l'ITC est volumineux, mais on est loin de discerner clairement quelle est la période dont la
Commission estime qu'elle accuse, dans un passé récent, une hausse brutale des importations, étantdonné que, depuis 1998, les importations des États-Unis ont chuté de 33 pour cent.  Bien que vous
parliez de "hausse temporaire des droits sur certains produits en acier", je dois vous faire observer que
les mesures envisagées s'appliqueront à 14 des 16 catégories de produits pour lesquels l'ITC a
recommandé une action.  Je note d'autre part que, dans les informations qu'elle a données à la presse
américaine, l'Administration se targue d'"assurer un niveau de protection supérieur" à celui querecommandait la majorité des membres de l'ITC.  Voilà qui est difficile à concilier avec la démarche
pleine de retenue et mûrement réfléchie exposée dans votre lettre.
De même, les États-Unis se vantent d'avoir exclu les pays en développement du champ
d'application de leur décision.  En réalité, il n'y a là rien de plus qu'une obligation dont ils sont déjà
tenus en vertu des dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes.  Au demeurant, cette
exclusion ne jouera que pour les pays qui représentent moins de 3 pour cent des importationsaméricaines de chaque produit.
De plus, j'ai quelque mal à vous suivre lorsque vous mentionnez des "demandes de
compensation immédiate, avec menaces de mesures un ilatérales de rétorsion commerciale à l'appui".
L'Union européenne a demandé aux États-Unis de s'acquitter de l'obligation qui leur incombe, envertu de l'article 8.1 de l'Accord sur les sauvegar des, "de maintenir un niveau de concessions et
d'autres obligations substantiellement équivalant à celui qui existe en vertu du GATT de 1994".  Nous
continuons d'espérer, envers et contre toute notre expérience et nonobstant les commentaires attribués
à quelques hauts responsables de l'Administration, que les États-Unis se montreront prêts à assumer
leurs responsabilités dans ce domaine.  En janvier, le Président Bush disait:  "Il y a des gens quijouent avec la question commerciale à des fins politiques.  Ils veulent fermer la porte au commerce
extérieur.  J'aime à rappeler que ceux qui ferment le commerce avec l'étranger n'ont pas confiance.  Ils
n'ont pas confiance dans le travailleur américain;  ils n'ont pas confiance dans l'entrepreneur
                                                     
1 Dans le cas, par exemple, des rouleaux laminés à chaud, ils sont d'environ 30 pour cent plus élevés
qu'en Europe.
2 Par les CE, pour le gluten de froment;  par l'Australie et la Nouvelle-Zélande, pour la viande
d'agneau;  par le Pakistan, pour les fils de coton;  par la Corée, pour les tubes et tuyaux de canalisation en acier.G/SG/40/Suppl.14
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américain;  ils n'ont pas confiance dans les produits américains."  Au vu des mesures annoncées le
5 mars, force nous est de penser que l'Administration des États-Unis ne fait plus confiance à
l'industrie sidérurgique américaine pour se prendre en main.
Il ne peut faire aucun doute que ces mesures vont porter atteinte à la compétitivité des
entreprises américaines qui utilisent l'acier comme matière première, alors qu'elles paient déjà des prix
beaucoup plus élevés pour leurs matières premières que leurs concurrents dans le reste du monde.  Et
l'on estime que ces entreprises emploient sept ou huit fois plus d'Américains que l'industrie
sidérurgique elle-même.  Ce sont sans nul doute des considérations de ce genre qui ont amené le
Président de la Réserve fédérale à contester la décision de M. Bush.
Comme la décision des États-Unis ne fait rien pour aider l'industrie nationale à faire face aux
"charges du passé", il n'y a aucune raison de penser que les dernières mesures en date feront quoi que
ce soit de plus pour la restructuration de l'industrie sidérurgique américaine que les séries de mesures
adoptées tout au long des 20 dernières années.  Et ils ne réussiront pas mieux que dans leurs tentatives
précédentes pour défendre leurs mesures de sauvegarde à l'OMC.  Cette décision est mauvaise pour
l'économie américaine, mauvaise pour le marché intern ational de l'acier et mauvaise pour le système
commercial mondial.  L'Union eu ropéenne exploitera à fond toutes les ressources du système de
l'OMC pour réduire le dommage ainsi causé au minimum et en demander réparation comme il
convient.
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