ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/7 
14 juillet 2004 
 
 (04-3030) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
TRANSMISSION DES AVANTAGES 
 
Communication du Canada
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 mai 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(04)/55), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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I. QUESTION 
1. Il est bien établi dans la jurisprudence du GATT/ de l'OMC que, dans les cas où le bénéficiaire 
d'une contribution financière et le bénéficiaire a llégué de l'avantage qui en résulte sont des entités 
différentes, l'autorité chargée de l'enquête ne peut  pas présumer une transmission de l'avantage mais 
doit au contraire examiner si l'avantage de la c ontribution financière a effectivement été transmis à 
l'autre entité et dans quelle mesure il l'a été.
1  Cependant, l'Accord SMC actuel ne donne aucune 
indication directe sur la façon de mener des analyses de la transmission. 
                                                      
1 Le Groupe spécial États-Unis – Viande de porc  a estimé dans son rapport (adopté le 11 juillet 1991) 
qu'étant donné que les éleveurs de porcs et les producteurs de viande de porc constituaient des branches de 
production distinctes exerçant leurs activités dans des conditions de pleine concurrence, le Département du 
commerce aurait dû examiner si les subventions accordées aux producteur s en amont avaient conféré un 
avantage aux producteurs en aval et dans quelle mesure elles l'avaient fait.  Dans un contexte quelque peu 
différent (c'est-à-dire une subvention avant une privatisation), le Groupe spécial États-Unis – Plomb et 
bismuth II  (WT/DS138/R) a déclaré ce qui suit:  " Une "contribution financière" n'a pas à être accordée 
directement à une société pour conférer un "avantage" à cette société.  Par exemple, il peut être constaté qu'une 
société bénéficie d'un "avantage" du fait d'une "contribution financière" conférée à une autre société ."  
Toutefois, l'Organe d'appel, dans son rapport (WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000), a aussi précisé qu'une 
subvention accordée avant une privatisa tion ne pouvait pas être réputée co mme conférant un avantage à la 
société ayant cause.  Le Groupe spécial États-Unis – Déterminations pré liminaires concernant certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada  (WT/DS236/R, adopté le 1er novembre 2002) a estimé ce qui suit: 
 
Une autorité ne peut pas supposer  qu'une subvention accordée à un producteur de l'intrant "en amont" 
confère automatiquement un avantage à un producteur non lié en aval, en particulier si des éléments de 
preuve versés au dossier attestent l'existence de tr ansactions effectuées dans  des conditions de libre 
concurrence entre les deux producteurs.  Nous considér ons plutôt qu'en pareilles circonstances, l'autorité 
chargée de l'enquête devrait examin er si les subventions accordées a ux producteurs en amont ont conféré 
un avantage aux producteurs en aval, et dans quelle mesure elles l'ont fait. 
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 2. En l'absence d'indications explic ites sur la façon de mener de telles analyses, les autorités d'un 
Membre ont une plus grande latit ude pour appliquer des mesures co mpensatoires aux importations des 
marchandises visées sur la base d'une analyse de la transmission faite de façon superficielle ou pour la 
forme.  Dans le même ordre d'idées, donner des in dications réelles sur la façon de mener de telles 
analyses pourrait aider les autorités chargées des e nquêtes à repérer certaines subventions faussant les 
échanges qui pourraient sinon ne pas être détectées ni traitées.  Le présent document ne prétend pas 
donner une énumération exhaustive des questions rela tives à la transmission;  il vise simplement à 
encourager une discussion technique sur la question.   À cet égard, le Canada se réserve le droit 
d'exposer des idées supplémentaires. 
II. PRINCIPES GÉNÉRAUX 
3. L'octroi d'une subvention indirecte par le biai s d'une transmission de l'avantage peut être 
décrit schématiquement de la façon suivante: 
 
                                                                                                                                                                    
 
Plus récemment, le Groupe spécial États-Unis – Détermination finale en matière de droits 
compensateurs concernant certains bois d'œu vre résineux en provenance du Canada  (WT/DS257/R du 
29 août 2003) a réaffirmé la constatation formulée dans l'affaire États-Unis – Viande de porc , à savoir: 
 
Notre analyse est compatible avec les constatation s formulées en 1990 par le Groupe spécial du GATT 
États-Unis – Viande de porc canadienne .  ...  Ce groupe spécial a constaté, comme nous, que les 
autorités chargées de l'enquête avaient l'obligation positive d'établir une détermination de l'existence d'un 
subventionnement en ce qui concerne un produit, et  qu'elles ne pouvaient pas simplement supposer 
l'existence d'un tel subventionnement lorsque le s subventions étaient a ccordées pour un produit (la 
matière première) qui était différent du produit frappé  d'un droit compensateur et que les producteurs de 
la matière première n'étaient pas apparentés  aux producteurs de la  marchandise visée.  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  AUTORITÉ PUBLIQUE ACCORDANT
LA SUBVENTION 
Accord SMC 
Article 1.1 a) 1)  
Contribution financière 
1.1 a) 1) i ) 
Transfert direct de 
fonds ou transfert 
direct potentiel de 
fonds/passif 1.1 a) 1) ii ) 
Recettes publiques 
abandonnées ou non 
perçues  1.1 a) 1) iii) 
Fourniture de 
biens/services (autres 
qu'une infrastructure 
générale) ou achat de 
biens 1.1 a) 1) iv ) 
 
 
 - ou  - 
Action de 
charger/ordonner 
pour ce qui est de 
1.1 a) 1) i) à 
1.1 a) 1) iii) Versement à un 
mécanisme de 
financement 
Organisme privé 
Article 1.1 b)  
Avantage conféré 
 
SUBVENTION 
DIRECTE À "A" 
 
(Reçoit une contribution 
financière et un 
avantage) Il est constaté que "A" a 
transmis la totalité/une partie de 
l'avantage à "B" 
SUBVENTION INDIRECTE 
À "B" 
(Reçoit un avantage transmis)  TN/RL/GEN/7 
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4. Naturellement, le point de savoir si le bénéfi ciaire d'une contribution financière en amont 
s'approprie la totalité ou une partie de l'avantage de cette contributi on ou le transmet à une entreprise 
en aval dépendra des circonstances propres à chaque cas.  Il serait cependant utile d'inclure dans 
l'Accord SMC une liste exemplative de facteurs pe rtinents à examiner afin de guider les autorités 
chargées des enquêtes dans l'exécution des analyses de  la transmission et d'aider les groupes spéciaux 
chargés du règlement des différends dans l'examen de ces questions. 
III. MODIFICATIONS PROPOSÉES 
5. Il est proposé d'ajouter une nouvelle note de bas de  page relative à l'article 1.1 b) de l'Accord 
SMC codifiant pour l'essentiel la jurisprudence existante du GATT/de l'OMC et précisant que la 
transmission ne peut pas être présumée mais doit au contraire être démontrée, ainsi libellée: 
"Dans les cas où le bénéficiaire d'une contri bution financière et le bénéficiaire de 
l'avantage qui en résulte exercent leurs activités dans des conditions de pleine 
concurrence, l'autorité chargée de l'enquête examinera si l'avantage de la contribution 
a été transmis du premier au second et dans  quelle mesure il l'a été, conformément 
aux dispositions de  l'Annexe VIII." 
6. Il est aussi proposé d'ajouter une Annexe VIII à l'Accord SMC sur les " Directives concernant 
les analyses de transmission des avantages ", comprenant les éléments suivants: 
a) Présomption :  Les transactions entre entités exerçant leurs activités dans des 
conditions de pleine concurrence feront  l'objet d'une présomption réfragable selon 
laquelle l'avantage d'une cont ribution financière à une entité n'a pas été transmis, ni 
en totalité, ni en partie, à l'autre. 
b) Considérations pertinentes :  Pour déterminer si l'avantage d'une contribution 
financière à une entité a été transmis, en to talité ou en partie, à une autre entité, les 
facteurs suivants seront pris en considération: 
- dans les cas où le bénéficiaire d' une contribution financière des pouvoirs 
publics fournit des biens ou des services ou achète des biens et des services à 
une entité exerçant ses activit és dans des conditions de pleine concurrence, le 
point de savoir si la fourniture ou l'achat s'effectue moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate déte rminée par rapport aux conditions du 
marché existantes pour de tels biens ou se rvices dans le pays de fourniture ou 
d'achat (y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le 
transport et autres conditions d'achat ou de vente); 
 - dans les cas où le bénéficiaire de la contribution financière des pouvoirs 
publics fournit des biens ou des services ou achète des biens ou des services à une entité exerçant ses activités dans d es conditions de pleine concurrence 
ostensiblement moyennant une rémunéra tion adéquate, le point de savoir s'il 
existait un arrangement de compensation ou un autre accord collatéral entre les entités (c'est-à-dire un accord entre les deux entités sur des questions ne 
relevant pas de ce qui est normalement compris comme étant des "conditions d'achat ou de vente"), ou le point de sa voir si l'autorité publique accordant la 
subvention a chargé ou ordonné de transm ettre l'avantage en aval à l'autre 
entité exerçant ses activités dans des conditi ons de pleine concurrence;  et  
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 - les conditions de concurrence sur le marché.
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c) Prescription en matière de non-imputation :  L'autorité chargée de l'enquête 
examinera aussi si des facteurs autres que la transmission des avantages ont eu une 
incidence sur le prix des biens ou des servi ces et ces effets sur les prix ne seront pas 
imputés à la transmission des avantages. 
7. Les considérations qui précèdent ne sont p as censées constituer une énumération exhaustive 
des facteurs pertinents qui appa raîtraient dans une Annexe VIII. 
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2 L'expression "conditions de concurrence" est déjà  utilisée à l'article 15.3 de l'Accord SMC.  Une 
analyse des conditions de concurrence dans le contexte d'une détermination de la transmission inclurait une 
évaluation de l'intensité de la concurrence par les prix entre les acteurs en amont.  Un autre facteur qui pourrait être pertinent pour une telle analyse serait l'élasticité-prix, en aval, de la demande pour le produit d'amont 
servant d'intrant.