RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/167 
27 mai 2004 
 
 (04-2288) 
Organe de règlement des différends 
20 avril 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 20 avril 2004 
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
 Sommaire: Page 
 
1.
 Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.25-WT/DS162/17/Add.25)........................................................................2  
b) États-Unis - Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.18)....................................................3  
c) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.18) ........................................................................................................... ..4
 
d) Chili - Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains 
produits agricoles:  Rapport de s ituation du Chili (WT/DS207/15/Add.6) ................................4  
e) États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis 
(WT/DS217/16/Add.3-WT/DS234/24/Add.3)............................................................................5  
2. Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable  en provenance du Brésil.........................................................6
 
a) Déclaration du Brésil .......................................................................................................... ........6  
3. Communautés européennes – Conditions d'oc troi de préférences tarifaires aux 
pays en développement.......................................................................................................... ...8 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS246/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS246/R)................................................................................................................... .........8  
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – désignations proposées 
(WT/DSB/W/254) ................................................................................................................. ...26 
5. États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au 
carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne .........................................26  
a) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... ...26 
6. Modifications qu'il est proposé d'appo rter aux procédures de travail pour 
l'examen en appel.............................................................................................................. ......26  
a) Déclaration de la Présidente................................................................................................... ...26 
 WT/DSB/M/167 
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.25 – WT/DS162/17/Add.25) 
 
b) États-Unis - Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.18) 
 c) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis  (WT/DS184/15/Add.18) 
 
d) Chili - Système de fourchettes de prix et m esures de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  Rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.6) 
 e) États-Unis - Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS217/16/Add.3-WT/DS234/24/Add.3) 
 1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémo randum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends di sposait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œ uvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période  de six mois suivant la date à laquelle le délai 
raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  La Prési dente a proposé que les cinq points qu'elle venait 
d'énumérer soient examinés individuellement. 
a) États-Unis - Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.25-WT/DS162/17/Add.25) 
2. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS136/14/Add.25-WT/DS162/17/Add.25 qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD da ns l'affaire concernant la Loi antidumping de 
1916 des États-Unis. 
3. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
additionnel sur ces différends le 7 avril 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  Comme l'indiquait ce rapport, la législati on portant abrogation de la Loi de 1916 était en 
attente à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentants des États-Unis.  Le 29 janvier 2004, le 
texte H.R.1073 qui abrogerait la Loi de 1916 avait été transmis avec avis favorable par la Commission 
judiciaire de la Chambre des représentants.  L'administration des États-Unis continuait de collaborer 
avec le Congrès pour progresser encore dans le règl ement de ces différends avec les CE et le Japon. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que trois ans et demi s'étaient maintenant 
écoulés depuis que l'ORD avait adopté les recommandati ons et décisions dans ce différend.  Pendant 
cette période, des projets de loi d'abrogation avaien t été présentés, mais pas même examinés, et c'est 
seulement il y a trois mois qu'un texte avait finaleme nt été voté par la Commission de la Chambre en 
vue de son examen par l'ensemble de la Chambre.  Les CE invitaient les États-Unis à engager les 
étapes suivantes sans plus tarder.  À défaut, elles n'auraient pas d'autre choix que de faire usage de 
leur droit de suspendre l'application aux États- Unis de leurs obligations au titre du GATT et de 
l'Accord antidumping.  WT/DSB/M/167 
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 5. Le représentant du Japon  a dit que son pays continuait d'êt re préoccupé par le fait que les 
États-Unis n'avaient pas encore assuré la mise en  œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, 
même au bout de 42 mois après l'adoption des rapports  du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, qui 
avait eu lieu le 26 septembre 2000.  C'était plus de quatre fois la durée du délai raisonnable accordé 
initialement aux États-Unis.  Le Japon répétait qu' une mise en œuvre rapide des recommandations et 
décisions de l'ORD au moyen de l' abrogation de la Loi de 1916 par l es États-Unis était impérative non 
seulement pour résoudre le présent différend entre le Japon et les États-Unis, mais aussi pour préserver la crédibilité du système de règlemen t des différends de l'OMC.  Le Japon était 
particulièrement préoccupé par le fait que les so ciétés japonaises continuaient de devoir subir des 
préjudices importants, y compris des frais de justice élevés, en raison des procès qui leur étaient 
intentés au titre de cette loi incomp atible avec les règles de l'OMC.  Par conséquent, le texte abrogeant 
la Loi de 1916 devait également avoi r l'effet rétroactif approprié p our mettre un terme aux affaires en 
instance.  Le Japon exhortait l'administration des Ét ats-Unis à s'efforcer d'obtenir l'adoption des 
projets de loi portant abrogation de la Loi de 1916 le  plus tôt possible pendant la deuxième session du 
108
ème Congrès.  Le Japon attendait également des Ét ats-Unis qu'ils présentent des rapports plus 
détaillés précisant l'état d'avancement des projets de loi d'abrogation.  Il n'avait pas encore pris de 
décision définitive au sujet de la relance du pro cessus d'arbitrage prévu à l'article 22 du Mémorandum 
d'accord.  Néanmoins, il tenait à rappeler aux État s-Unis qu'il avait le droit de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations. 
6. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis - Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.18) 
7. La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS176/11/Add.18, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis su r les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'af faire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant 
ouverture de crédits. 
8. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 7 avril 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'administration des États-Unis continuait de colla borer avec le Congrès des États-Unis au sujet de 
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
9. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les deux projets de loi 
respectivement en instance à la Ch ambre et au Sénat pour la Loi de protection sur les marques 
États-Unis/Cuba assureraient une protection effective d es droits de propriété intellectuelle, à la fois à 
Cuba et aux États-Unis.  Dans le présent contexte, ils abrogeraient l'article 211.  Ces projets pouvaient 
servir de base pour résoudre le présent différend d'une manière avantageuse pour tous et étaient 
compatibles avec la protection effective et non discrim inatoire des droits de propriété intellectuelle 
demandée par les États-Unis.  Tous deux recevaient le soutien d'un nombre croissant et significatif de 
personnes.  Les CE espéraient que l'administra tion des États-Unis sou tiendrait ces textes qui 
apportaient une solution appropriée à ce différend. 
10. La représentante de Cuba  a dit que la délégation de son pa ys souhaitait réaffirmer les points 
mentionnés dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 19 mars 2004 et qui avait 
été distribuée le 2 avril 2004 sous la cote WT/D SB/COM/6.  En outre, Cuba  souhaitait souligner le 
fait que, comme par le passé, le rapport communiqué par les États-Unis cont enait des renseignements 
très limités sur l'état des projets en instance d'adop tion devant le Congrès améri cain.  Cette attitude, de 
la part des États-Unis, semblait être une manœuvre dilatoire destinée à éviter de se conformer aux recommandations de l'ORD et de rendre leur législ ation compatible avec les règles de l'OMC.  Par WT/DSB/M/167 
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 conséquent, Cuba demandait que les rapports de situation futurs con tiennent des renseignements plus 
détaillés, de manière à fournir davantage d'indicati ons sur l'évolution du processus.  Enfin, Cuba 
souhaitait réaffirmer que le non-respect  systématique des décisions de l'ORD par les États-Unis jetait 
le doute sur l'effectivité du mécanisme de règlem ent des différends et avait soulevé la méfiance à 
l'égard du système commercial multilatéral, au moment  où tous les Membres s'efforçaient de renforcer 
ce système.  En conséquence, Cuba a invité instamment les États-Unis à se conformer aux décisions 
de l'ORD. 
11. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis - Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.18) 
12. La Présidente  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS184/15/Add.18, qui 
reproduisait le rapport de situation des États-Unis su r les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
13. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 7 avril 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'administration des États-Unis continuait de  collaborer avec le Congrès pour traiter les 
recommandations et décisions de l'ORD qui ne l'avaient pas été au 23 novembre 2002. 
14. Le représentant du Japon  a dit que son pays avait pris note du rapport de situation des 
États-Unis.  Comme indiqué dans le rapport, l'ORD av ait prorogé le délai rais onnable fixé dans cette 
procédure, pour la seconde fois, en l'étendant jusqu'au 31 juillet 2004.  Or, les États-Unis  n'avaient fait 
état d'aucun signe concret de progrès en direction de la mise en œuvre co mplète.  Le Japon demandait 
instamment aux États-Unis d'engager une mise en œuvre rapide et véritable des recommandations et 
décisions de l'ORD afin de mettre un terme à ce di fférend.  Dans ce contexte, il demandait instamment 
aux États-Unis, une fois de plus, de faire en sort e que les "amendements législatifs spécifiques" soient 
adoptés le plus tôt possible pendant la deuxième session du 108ème Congrès.  Comme il l'avait répété 
par le passé, chaque nouveau mois qui s'écoulait alors qu'un Membre retardait la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD comprome ttait davantage la crédibilité du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC.  Si les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'ici la fin du délai raisonnable, le Japon aurait droit au 
recours prévu dans les dispositions du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends. 
15. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Chili - Système de fourchettes de prix et mesu res de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  Rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.6) 
16. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS207/15/Add.6, qui 
reproduisait le rapport de situation du Chili sur l es progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant le système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles. 
17. Le représentant du Chili
 a dit que son pays avait présenté un nouveau rapport de situation, 
bien qu'il n'y eût aucun progrès à signaler depuis la précédente réunion de l'ORD.  Même si le Chili 
estimait s'être pleinement conformé, tant sur la  forme que sur le fond, aux recommandations et  WT/DSB/M/167 
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 décisions de l'ORD dans ce différend, il avait toujours été, et resterait, prêt à débattre avec l'Argentine 
de cette question et d'autres questions dans le cadre général de leurs relations bilatérales.   
18. Le représentant de l'Argentine  a dit que le Chili et l'Argentine avaient engagé des pourparlers 
en vue de résoudre le désaccord existant au suje t du respect des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend.  À cet égard, l'Argent ine réaffirmait que, si le désaccord au sens de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord continua it d'exister, elle demanderait l'ouverture de 
consultations avec le Chili dans le cadre de l'acco rd du 24 décembre 2003 concernant les procédures 
prévues aux articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS207/16). 
19. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.3-WT/DS234/24/Add.3) 
20. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS217/16/Add.3-WT/DS234/24/Add.3, qui reproduisa it le rapport de situation des États-Unis sur 
les progrès accomplis dans la mise en œuvre des r ecommandations de l'ORD dans l'affaire portant sur 
la Loi de 2000 des États-Unis sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention. 
21. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation le 
7 avril 2004, conformément à l'article 21:6 du Mé morandum d'accord.  Comme il était noté dans le 
rapport, le 19 juin 2003, le texte de loi visant à rendre la Loi sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention compatible avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'OMC avait été présenté au Sénat (S. 1299).  Le 10  mars 2004, le texte de loi abrogeant la CDSOA 
avait été présenté à la Chambre des Représenta nts (H.R.3933).  En outre, le 2 février 2004, 
l'administration des États-Unis avait, une fois en core, proposé l'abrogation de cette loi dans ses 
prévisions budgétaires pour l'exercice financier 2005.  L'administration des États-Unis continuait de 
collaborer avec le Congrès pour progresser encore dans la recherche d'une solution à ces différends avec les parties plaignantes. 
22. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, selon les renseignements publiés 
récemment par le Service des douanes des États-Un is, les versements pour l'exercice financier 2003 
dépassaient déjà 190 millions de dollars EU et que  quelque 50 millions de dollars EU seraient 
distribués ultérieurement.  Eu égard aux trois dist ributions qui avaient eu lieu depuis l'entrée en 
vigueur de l'Amendement Byrd, les producteurs ét rangers avaient été contraints de subventionner 
leurs concurrents des États-Unis à hauteur de plus de 800 millions de dollars EU.  La présentation des 
projets d'abrogation était un signe positif.  Cependa nt, cela restait peu convaincant si aucune autre 
mesure n'était prise et si les déclarations hostiles à la mise en œuvre et réclamant la renégociation des 
règles de l'OMC devaient se succéder.  En négl igeant une nouvelle recommandation de l'OMC et 
l'inquiétude générale qu'avait soulevée l'Ame ndement Byrd, les États-Unis affaiblissaient 
sérieusement la crédibilité des engage ments qu'ils avaient contractés dans le cadre de leurs obligations 
internationales.  Les CE demandaient aux États- Unis d'assurer la mise en œuvre rapide des 
recommandations de l'ORD. 
23. Le représentant du Canada  a dit que son pays, une fois de plus, avait pris note du rapport de 
situation des États-Unis.  Il a rappelé que l'ORD av ait statué sur ce différend plus d'un an auparavant.  
Le Canada constatait encore avec déception que les États-Unis n'avaient accompli aucun progrès pour 
se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  L'ORD avait cons taté que l'Amendement WT/DSB/M/167 
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 Byrd était une mesure particulière illégale contre  le dumping ou la subvention.  D'ailleurs, le 
Représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales avait admis que ledit 
amendement frappait doublement les producteurs étrangers visés par les droits antidumping ou 
compensateurs.  En fait, en plus de nuire aux pr oducteurs étrangers, l'Amendement Byrd avait des 
effets préjudiciables pour les intérêts économiques des États-Unis.  Ceci n' était pas une allégation 
formulée par les plaignants, c'était une conclu sion émanant du Bureau du budget du Congrès.  Dans ce 
contexte, il était d'autant plus déc oncertant que les États-Unis continue nt de violer leurs obligations en 
n'abrogeant pas ce texte.  Le Canada, une fois encore, leur demandait de respecter l'intégrité du 
système commercial international en cessant de violer leurs obligations internationales.  Il fallait que 
les États-Unis abrogent l'Amendement Byrd et mettent un terme à ce différend. 
24. Le représentant du Chili
 a dit qu'une fois de plus, son pa ys déplorait qu'en dépit des bonnes 
intentions exprimées par l'administration des États-Un is, il n'y ait eu aucune évolution concernant la 
mise en œuvre.  Le niveau de l'annulation et de la réduction des avantages s ubies par le Chili du fait 
de la Loi de 2000 sur la compensation pour con tinuation du dumping et maintien de la subvention 
continuait de grimper chaque jour, dans la mesu re où de nouveaux "versements de compensation" 
étaient mis à la disposition des entreprises des États-Unis qui concurrençaient les exportations 
chiliennes.  Le Chili, une fois encore, demandait à l' administration des États-Unis de collaborer avec 
le Congrès pour assurer au plus vite l'abrogation de l'Amendement Byrd, évitant ainsi les mesures de 
dernier recours que le Chili avait d'ores et déjà demandé à l'ORD d'autoriser.   
25. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays demandait instamment à l'administration des 
États-Unis de redoubler d'efforts en vue d'abr oger la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention pendant le C ongrès, afin que l'on parvienne à 
conclure ce différend à l'amiable. 
26. Le représentant du Japon  a dit qu'en ne mettant pas en  œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le délai raisonnable, les Ét ats-Unis avaient contraint le Japon et sept autres 
parties plaignantes à demander à l'ORD l'autorisa tion de suspendre, à l'égard des États-Unis, 
l'application de concessions ou d'autres obligations .  Alors que l'affaire était en instance avant 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le Japon incitait vivement les États-Unis 
à déployer tous les efforts possibles pour assurer la  mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD en abrogeant sans délai la CDSOA, de manière à ce qu'il ne soit plus nécessaire pour les 
parties plaignantes d'appliquer les mesures de rétorsion.   
27. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Communautés européennes – Droits antidumping  sur les accessoires de tuyauterie en 
fonte malléable en provenance du Brésil 
a) Déclaration du Brésil 
28. La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Brésil et elle a invité le représen tant du Brésil à faire une déclaration.   
29. Le représentant du Brésil  a dit que, dans une communication distribuée le 23 mars 2004 
(WT/DS219/13), les CE soutenaient, par le truc hement de leur Règl ement (CE) n° 436/2004 du 
Conseil du 8 mars 2004, qu'elles avaient pleinement mis en œuvre les constatations formulées par le 
Groupe spécial et l'Organe d' appel dans le différend "Comm unautés européennes – Droits 
antidumping sur les accessoires de tuyauterie en  fonte malléable en provenance du Brésil", qui 
avaient été adoptées le 18 août 2003 par l'ORD.  Il a rappelé qu'il avait été constaté que les CE 
violaient l'Accord antidumping et, plus spécifiquement:  i) l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, en  WT/DSB/M/167 
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 "réduisant à zéro" les marges de dumping négatives dans leur déterminati on de l'existence d'un 
dumping;  ii) l'article 12.2 et 12.2.2, en ce qu'il n'était pas discernable da ns les déterminations 
provisoire ou définitive publiées que les CE avaien t traité ou expliqué l'absence d'importance des 
facteurs de dommage énumérés à l'article 3:4 de  l'Accord antidumping, à savoir le retour sur 
investissement, les salaires, la productivité, le flux  de liquidités, la capacité de se procurer des 
capitaux et l'importance de la marge de dumping effec tive;  et iii) l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord 
antidumping, en ne divulguant pas aux parti es intéressées pendant l'enquête antidumping les 
renseignements sur les facteurs de dommage susmen tionnés, empêchant ainsi les parties intéressées 
pendant l'enquête d'avoir toutes possibilités de présent er leur défense.  S'agissant de la "réduction à 
zéro", le Brésil notait que, conformément aux conclusions du Groupe spécial, les CE avaient recalculé 
les marges de dumping sans utiliser la méthode de la "réduction à zéro".  Le Brésil s'inquiétait 
toutefois au sujet de la mise en œuvre des constata tions de l'Organe d'appel relatives à la violation des 
prescriptions en matière de régularité de la pro cédure.  Il pensait que les CE n'avaient pas 
intégralement mis en œuvre les cons tatations de l'Organe d'appel à cet  égard.  Dans leur Règlement 
(CE) n° 436/2004, les CE précisaient que "[t]outes l es parties [avaient] été informées des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier et de confirmer le règlement 
définitif" et que "[t]ous les commentaires formulés par les parties intéressées [avaient] été examinés 
et, le cas échéant, pris en compte dans les conclusions modifiées". 
30. L'entreprise brésilienne "Tupy" avait été inform ée des faits et considérations essentiels et 
avait eu la possibilité de présenter des commentai res.  De tels commentaires avaient donc été 
présentés.  Or, il apparaissait d'après le Règlement (CE) n° 436/2004 que les CE n'avaient pas dûment 
examiné les arguments et commentaires communiqu és par "Tupy" et, de ce fait, n'avaient pas 
pleinement mis en œuvre les consta tations de l'Organe d' appel.  Dans ses commentaires concernant la 
notification des constatations faites par les CE au su jet de l'ampleur de la marge de dumping, "Tupy" 
avait, entre autres choses, fait observer que le dom mage subi par la branche de production des CE, 
pour autant qu'il y ait dommage, n'était pas dû aux im portations faisant l'objet d'un dumping mais à la 
productivité trop basse de la branche de production des CE, comme en témoignait l'écart important 
entre la marge de dumping et la marge de sous-cotati on des prix indicatifs.  Les CE avaient rejeté cet 
argument, au motif qu'il avait été exposé et rejeté pa r le Groupe spécial et l' Organe d'appel.  Cette 
conclusion, cependant, ne tenait p as compte du fait que les éléments factuels soulevés par "Tupy" 
dans ses commentaires différaient de ceux qui avaien t été pris en compte par le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel pour aboutir à leur décision.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient formulé 
leurs constatations concernant la  question du lien de causalité en se  fondant sur le fait que la 
Commission européenne avait examiné les différen ces alléguées dans le coût de production et la 
perception par le marché et étaient parvenues aux constatations de fait selon lesquelles la différence 
dans le coût de production était minime.  Toutefois, ces constata tions de fait reposaient uniquement 
sur une constatation relative à la différence entre les accessoires à cœur noir et à cœur blanc.  Les CE 
n'avaient jamais procédé à une évaluation globale de  la différence dans les coûts de production entre 
"Tupy" et la branche de production des CE ni de la pertinence de cette différence pour les 
constatations relatives à la causalité.  Les CE n'avaien t donc pas dûment réexaminé les 
renseignements notifiés, compte tenu des ar guments présentés par "Tupy", comme l'exigeait 
l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping.  Co mme le soulignait l'Organe d'appel, l'article 6 
établissait un cadre d'obligations en matière de procédur e et de régularité de la procédure et devait être 
systématiquement appliqué par les autorités chargées  de l'enquête pendant t oute la durée de l'enquête 
(paragraphe 138 du rapport de l'Organe  d'appel).  Les constatations de  l'Organe d'appel confirmaient 
que l'analyse de tous les facteurs de dommage én umérés à l'article 3.4 de vait non seulement apparaître 
dans le règlement provisoire ou défi nitif conformément à l'article 12 comme l'avait déjà constaté le 
Groupe spécial, mais également êt re communiquée aux parties pendant  l'enquête afin de permettre 
aux parties intéressées d'avoir toutes possibilités de pr ésenter leur défense comme l'exigeait l'article 6.  
L'article 6.2 et 6.4 avait pour objet de protéger les droits procéduraux fondamentaux.  Sa violation 
sapait par conséquent le processus d'investiga tion tout entier et il ne pouvait y être remédié 
rétroactivement.  En tout état de cause, la  mise en œuvre des constatations de l'Organe d'appel selon WT/DSB/M/167 
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 lesquelles l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord anti dumping avait été violé exigeait plus qu'une simple 
notification a posteriori de l'analyse des facteurs de dommage qui n'avaient pas été notifiés pendant 
l'enquête initiale.  Elle exigeait de l'autor ité chargée de l'enquête qu'elle réexamine les 
renseignements, compte tenu des commentaires communi qués par les parties intéressées.  Ce serait la 
seule façon d'atténuer l'atteinte portée au droit de  l'exportateur brésilien de  se défendre pleinement 
pendant l'enquête.  Le Brésil conti nuerait d'examiner cette question et, bien entendu, réservait tous ses 
droits de poursuivre l'ac tion engagée, si nécessaire. 
31. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE croyaient comprendre que le 
Brésil était un peu déçu par l'issue donnée à cette af faire.  Cependant, cette déception était due à la 
décision du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel, non à la mise en œ uvre par les CE.  À cet égard, les 
CE désiraient insister sur le fait que, avec une ra pidité, une diligence remarquables et dans le délai 
raisonnable convenu, elles avaient réévalué les cons tatations en prenant pleinement en compte les 
constatations et les conclusions figur ant dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  
Cette réévaluation avait pris en compte non seulement  les constatations relatives à la réduction à zéro, 
mais aussi celles concernant la publication et la notification.  Le nouveau Règlement (CE) 
n° 436/2004, qui avait déjà été notifié à l'ORD (WT/DS219/13), exposait en détail la réévaluation 
effectuée par la Commission, du point de vue de la procédure autant que du fond, conformément aux prescriptions énoncées dans l'Accord antidum ping en matière de "publication" et aux 
constatations pertinentes du Groupe spécial et de  l' Organe d'appel.  Si les CE étaient disposées à 
fournir au  Brésil toutes explications complémentai res dont il pourrait avoir besoin, elles tenaient à 
exprimer l'espoir que le Brésil accepterait finalement  la conclusion qu'elles avaient formulée, ce qui 
permettrait aux parties de clore définitivement ce différend. 
32. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. Communautés européennes – Conditions d'octroi  de préférences tarifaires aux pays en 
développement 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS246/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS246/R) 
33. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS246/9 transmetta nt le rapport de l'Organe  d'appel "Communautés 
européennes - Conditions d'octroi de préférences ta rifaires aux pays en déve loppement", qui avait été 
distribuée le 7 avril 2004 sous la cote WT/D S246/AB/R, conformément à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En application des procédures de distribution 
et de mise en distribution générale des documen ts de l'OMC (WT/L/452), le rapport de l'Organe 
d'appel et celui du Groupe spécial concernant cette  affaire avaient fait l'objet d'une distribution non 
restreinte.  La Présidente a ra ppelé les termes de l'article 17: 14 du Mémorandum d'accord, selon 
lesquels:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide  par consensus de ne pas adopter le rapport de 
l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa dist ribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption 
est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
34. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays avait demandé, le 7 avril 2004, que l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appe l dans le différend "C ommunautés européennes 
- Conditions d'octroi de préférences tarifaires a ux pays en développement" soit inscrite à l'ordre du 
jour de la présente réunion.  L'Inde remercia it tout d'abord les Membres du Groupe spécial, de 
l'Organe d'appel ainsi que du Secrétariat de leur diligence et du travail assidu qu'ils avaient accompli 
au long de ce différend.  Elle se félicitait de l'issu e, puisque la mesure des CE soumise à l'ORD avait 
été jugée contraire aux obligations contractées par c es dernières dans le cadre de l'OMC.  L'affaire 
avait une grande importance systémique pour le système commercial multilatéral en général et pour 
les pays en développement en particulier.  Par conséquent, l'Inde souhaita it creuser le raisonnement  WT/DSB/M/167 
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 dont procédaient certaines décisions dans le rapport de  l'Organe d'appel qui devait être adopté à cette 
réunion.   
35. L'intervenant a indiqué que, dans cette affair e, l'Inde avait recouru à la procédure de 
règlement des différends avec une extrême réticence et seulement après avoir épuisé toutes les voies disponibles pour un règlement négocié avec les CE.  Le  régime concernant les drogues était un moyen 
figurant depuis 1990 dans le schéma SGP des CE, mais c'est en 2001 qu'il avait commencé à nuire 
aux exportations indiennes, lorsque les CE avaient déci dé de l'étendre au Pakistan.  En particulier, le 
secteur textile indien accusait un grave recul du fa it des préférences tarifaires qui avaient été 
consenties aux pays bénéficiaires mais non à tous  les autres pays en développement.  Si les CE 
voulaient aider le Pakistan, elles avaient plusieurs opt ions de politique à leur disposition.  L'assistance 
pouvait consister en une aide étrangère, une préf érence tarifaire SGP aidant tous les pays en 
développement, ou une préférence tari faire sélective.  Toutes ces opti ons étaient similaires en ceci 
qu'elles avantageaient les bénéficiaires;  mais il y av ait des différences significatives.  En particulier, 
les schémas SGP sélectifs présentaient cette caractéri stique unique que l'on ob servait dans l'affaire 
présente;  à la différence de l'aide étrangère, ils in fligeaient invariablement des coûts aux autres pays 
en développement.  En l'espèce, les CE avaient choisi  une préférence tarifaire sélective et le prix avait 
été payé non par les CE mais par les autres pays en développement.   
36. L'intervenant a noté que les CE avaient été cont actées à plusieurs repris es, à divers niveaux, 
en vue de parvenir à une solution mutuellement co nvenue.  L'Inde les avait contactées avant, pendant, 
et après le début du différend, en indiquant que cette  mesure violait l'article I:1 du GATT et n'était pas 
justifiée au titre de la Clause d' habilitation.  Les CE n'en étaient pa s convenues.  Certains bénéficiaires 
du régime concernant les drogues leur avaient ég alement demandé de régler cette affaire par 
l'obtention d'une dérogation.  Les CE n'avaient pas non plus procédé de cette manière.  L'Inde avait 
donc engagé ce différend et avait fo rmulé deux allégations fondamenta les, toutes deux confirmées par 
le Groupe spécial:  i) le régime concernant les dr ogues était incompatible avec l'article I:1 du GATT;  
et ii) le régime concernant les drogues n'était pas justifié au titre de la Clause d'habilitation. 
37. Dans leur appel, les CE avaient demandé que l'Organe d'appel infirme les conclusions du 
Groupe spécial relatives aux allégations fondamentales de  l'Inde.  L'Organe d'appel avait confirmé les 
conclusions du Groupe spécial en modifiant le raisonnement.  Deux allé gations fondamentales 
formulées par l'Inde – selon laquelle le régime  concernant les drogues était incompatible avec 
l'article I:1 du GATT et selon laquelle ce régime n'ét ait pas justifié au titre de la Clause d'habilitation 
– avaient donc été confirmées à la fois par le Groupe sp écial et par l'Organe d'appel.  Les CE allaient 
maintenant devoir rendre leur mesure  illégale conforme au droit de l'OMC.  Il était regrettable que 
l'Inde ait été obligée de passer par une procédure longue et complexe pour s'assurer de la mise en 
conformité de la mesure par les CE.  C'était d' autant plus regrettable que certains aspects du 
raisonnement de l'Organe d'appel pourraient avoir des retombées d' une grande portée pour tous les 
Membres de l'OMC.  L'Inde souhaitait commenter ces aspects à cette réunion.   
38. S'agissant du sens de l'expression "sans ... discrim ination", le Groupe spécial avait constaté, 
entre autres choses, que l'expression "sans ... discrimin ation" figurant dans la note de bas de page 3 
relative au paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitati on exigeait que des préféren ces tarifaires identiques 
dans le cadre des schémas SGP soient accord ées à tous les pays en développement sans 
différenciation, sauf pour la mise en œuvre de limita tions a priori, et que l'expression "pays en voie de 
développement" au paragraphe 2 a) de la Clau se d'habilitation devrait être interprétée comme 
signifiant tous les pays en développement, l'exception étan t que, dans les cas où les pays développés 
mettaient en œuvre des limitations a priori, les "pays en voie de développement" pouvaient désigner 
moins que la totalité  des pays en développement.  En appel,  l'Organe d'appel avait infirmé ce qui 
précède et avait constaté, au paragraphe 165 de s on rapport, ce qui suit:  un "schéma SGP peut être 
"sans ... discrimination" même si un traitement ta rifaire "identique" n'est pas accordé à "tous" les 
bénéficiaires du SGP", et "des schémas SGP peuvent  être "sans ... discrimination" lorsque les WT/DSB/M/167 
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 préférences tarifaires pertinen tes visent un "besoin du développement, des finances [ou] du 
commerce" particulier et sont mises à la disposition de  tous les bénéficiaires qui partagent ce besoin."  
Dans le contexte des SGP, ces constatations niai ent les droits NPF des pays en développement entre 
eux, et dispensaient les pays développés de leurs obligations NPF correspondantes à l'égard des pays 
en développement.  Les constatations n'étaient pas fondées sur les termes d'une disposition dans 
laquelle les pays en développement  avaient consenti à renoncer à leurs droits NPF.  Les pays en 
développement  se trouvaient donc privés de leurs dr oits NPF par ordonnance judiciaire, dans le cadre 
d'un système de règlement des différends établi précis ément pour préserver les droits et obligations de 
tous les Membres.  La Clause d'habilitation avait été adoptée spécifiquement  dans le but de transférer 
des avantages des pays développés aux pays en dé veloppement.  Elle ne pe rmettait pas et n'avait 
jamais eu pour objet de permettr e aux pays développés de déplacer des avantages en matière d'accès 
au marché de certains pays en développement vers d'autres.   
39. Le rapport de l'Organe d'appel avait à juste titre commencé par réaffirmer ses constatations 
antérieures dans "Canada – Automobiles" et "Éta ts-Unis - Article 211, Loi portant ouverture de 
crédits"  selon lesquelles le principe NP F contenu à l'article I:1 était une "pierre angulaire du GATT" 
et "l'un des piliers du système commercial de l' OMC", qui avait régulièrement servi de base et 
d'élément moteur essentiel pour l'octroi de conce ssions pendant les négociations commerciales.  
Toutefois, dans la suite de son rapport, l'Orga ne d'appel avait fait disparaître des relations 
commerciales entre pays développés et pays en dé veloppement ce pilier du système et cette base pour 
l'octroi de concessions dans les relations commercia les.  Les constatations de l'Organe d'appel sur 
l'absence de discrimination étaient dépourvues de fo ndement textuel ou contextu el.  L'Organe d'appel 
avait constaté que "seul un traitement tarifaire préf érentiel qui [était] en conformité avec la définition 
de traitement "généralisé ... sans réciprocité ni di scrimination" [pouvait] être justifié au titre du 
paragraphe 2 a)".
1  Le paragraphe 2 a) de la Clause d'hab ilitation se référait aux droits préférentiels sur 
les produits .  L'expression "sans ... discrimination" ne pouvait donc pas être interprétée comme une 
discrimination entre les  pays  fondée sur des critères.  C'est pourtant précisément ce qu'avait fait 
l'Organe d'appel, en déterminant ensuite le sens ordinaire de l'expression "sans ... discrimination" sur 
la base de l'expression "établir une discrimination".   
40. La question dont était saisi l'Organe d'appel n' était pas de savoir ce que signifiait l'expression 
"sans ... discrimination" en général, ma is ce qu'elle signifiait dans le c ontexte du traitement tarifaire.  
Le sens ordinaire de "discriminatory tariff" (tarif douanier discriminatoire) était "a tariff containing 
duties that are applied unequally to different countries " (un tarif douanier comportant des droits qui 
sont appliqués de manière inégale à différents pays)".2 Dans le cadre du SGP, les pays développés 
étaient autorisés à accorder un traitement  tarifaire  préférentiel aux produits  originaires des pays en 
développement.  Par conséquent, le sens ordinaire de l'expression " non discriminatory preferences" 
(système ... de préférences sans ... discrimination)"  figurant dans la note de bas de page 3 de la Clause 
d'habilitation que l'on pouvait déduire de ce qui pr écède était un "traitement tarifaire préférentiel 
appliqué de manière égale" aux différents pays.  Le  rapport de l'Organe d'a ppel n'avait pas traité ce 
point, qui avait été soulevé par l' Inde.  Dans le cadre du GATT, l'expression "sans discrimination" 
désignait le fait d'accorder à des produits similaires  des possibilités de concurrence égales.  Dans le 
cas des tarifs douaniers, ceci était obtenu en accord ant un traitement formellement identique aux 
produits similaires, quelle que soit leur origine.  L'Or gane d'appel avait lui-même  confirmé ce qui suit:  
"L'aspect essentiel des obligations de non-discrimina tion est que des produits similaires doivent être 
traités de la même manière, quelle que soit leur origine ..."3  
                                                      
1 Paragraphe 145 du rapport de l'Organe d'appel. 
2 Black's Law Dictionary, 7ème édition, B.A.  Garner (éd.) (West Group, 1999), page 1468. 
3 Rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes" ("CE - Bananes III "), WT/DS27/AB/R, paragraphes 190 et 191.  WT/DSB/M/167 
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 41. L'Organe d'appel lui-même avait donc déterm iné que l'expression "sans ... discrimination" 
signifiait, dans le cadre du GATT, que des produits similaires devaient être traités de la même 
manière, quelle que soit leur origine.  "Quelle que  soit leur origine" voulait dire indépendamment de 
la question de savoir si un pays dont les produits si milaires étaient originaires se trouvait dans la 
même situation que les autres ou dans une situa tion différente.  Au titre du GATT, établir une 
distinction dans le traitement  tarifaire de produits simila ires était donc discriminatoire en soi .  Lorsque 
le GATT autorisait des distinctions dans le traite ment des produits similaires à titre d'exception, le 
texte nuançait le mot "discrimination" par d'autr es termes.  Par exemple, l'article XX du GATT, qui 
autorisait des mesures par ailleurs incompatibles avec les autres dispositions du GATT, y compris 
l'article I:1, utilisait l'expression "discrimination arb itraire ou injustifiable".  En revanche, l'expression 
"sans ... discrimination" figurant dans la Clause d' habilitation n'était pas qualifiée.  En conséquence, 
l'Inde était d'avis que l'Organe d'appel n'avait à tort pas tenu co mpte du sens ordinaire des termes 
"système ... de préférences, sans ... discrimination" découlant du sens ordinaire des termes "tarifs 
douaniers discriminatoires", et n'avait pas tenu compte  de sa propre jurisprudence sur la signification 
de l'expression "sans ... discrimination" relativement aux prod uits similaires. 
42. L'Inde notait qu'aux paragraphes 151 et 152 de s on rapport,  l'Organe d'appel avait présenté 
les deux sens ordinaires de l'expression "sans ... discr imination" mentionnés par l'Inde et les CE.  
L'Organe d'appel avait c onclu que ces sens ordinaires étaient "div ergents" et avait procédé ensuite à 
un examen approfondi du contexte, au terme duquel il avait entériné le sens "divergent" cité par les 
CE.  Un examen plus attentif montrait que l'Orga ne d'appel n'avait pas analysé ces définitions de 
manière adéquate.  Si l'Organe d' appel avait procédé à une analyse appropriée des deux sens, il aurait 
dû reconnaître que tous deux contenaient, mot pour mo t, le membre de phrase ci-après:  "faire une 
distinction dans le traitement de différentes cat égories de personnes ou de choses";  que la seule 
différence était que la définition citée par l'Inde se  limitait à ce membre de phrase, et que la définition 
citée par les CE ajoutait le membre de phrase suivant:  "en particulier de manière injuste ou préjudiciable à l'encontre de personnes pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de statut social, 
d'âge, etc.".  Ce membre de phrase ajouté indiqua it simplement un type de distinction entre les 
personnes qui était particulièrement discriminatoire.  Il n'enlevait rien au fait que ces définitions 
concordaient sur l'interprétation selon laquelle tout type de distin ction dans le traitement de différentes 
catégories de personnes ou de choses était discrimin atoire.  Or, l'Organe d'appel avait tiré de ces 
définitions la conclusion inverse.  Selon l'Organe  d'appel, pour une raison ou pour une autre, les 
définitions concordaient sur l'interp rétation selon laquelle faire des dis tinctions dans le traitement de 
catégories de personnes ou de choses semblables  était discriminatoire. 
43. En outre, l'Organe d'appel n'avait pas procédé à une analyse de l'article I:1 du GATT en ce qui 
concerne le contexte de l'expression "sans ... discrim ination".  Après avoir confirmé les conclusions 
du Groupe spécial selon lesquelles la Clause d'hab ilitation constituait une exception à l'article I:1 du 
GATT et n'excluait pas l'applicabilité dudit article, il aurait dû pareillement analyser le sens de 
l'expression "sans ... discrimination" dans la Clause  d'habilitation, compte tenu de l'article I:1 du 
GATT.  Le paragraphe 102 du rapport de l'Organe d'appel disait ce qui suit:  "... pour ce qui est de la 
procédure ... la mesure contestée est examinée succe ssivement au regard de la compatibilité avec les 
deux dispositions."  L'Organe d'appel lui-même  estimait donc que son propre examen aurait dû 
commencer par l'analyse de la compatibilité du ré gime concernant les drogues avec l'article I:1 du 
GATT.  Or, une telle analyse n'avait pas été présen tée dans le rapport.  Si l'Organe d'appel avait 
commencé son analyse avec l'article I:1 du GATT, il n'aurait pas pu tirer d'autre conclusion que selon 
laquelle le régime concernant les drogues était incomp atible avec ledit article , parce que les avantages 
accordés par le biais de préférences tarifaires à des produits originaires des 12 bénéficiaires du régime 
concernant les drogues n'étaient pas,  immédiatement et sans condition, étendus aux produits similaires 
originaires de tous les autres Membres.  Après ce tte constatation "confirmative", il aurait dû s'appuyer 
ensuite sur sa propre décision antérieure suivan te:  "... Les obligations de non-discrimination 
s'appliquent à toutes les importations de produits similaires, sauf quand ces obligations font l'objet WT/DSB/M/167 
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 d'une dérogation expresse ou  sont d'une autre manière sans effe t en raison de l'application de 
dispositions spécifiques du GATT de 1994 ."
4  (pas d'italique dans l'original) 
44. Nulle part dans son rapport, l'Organe d'a ppel n'indiquait qu'il avait examiné la Clause 
d'habilitation pour déterminer si, a ux termes de cette di sposition:  i) les pays en développement 
avaient renoncé à leurs droits NPF au titre de l'ar ticle I:1 du GATT de 1994;  ou ii) si l'article I:1 du 
GATT était sans effet en raison des dispositions spéc ifiques de la Clause d'habilitation, autrement dit 
s'il y avait un conflit insurmontable entre le fait de  rendre les dispositions de la Clause d'habilitation 
effectives et celui de préserver les droits NPF de s pays en développement entre eux.  À cet égard, 
concernant l'affirmation de l' Inde selon laquelle il ne faudrait pas présumer que les pays en 
développement, [en acceptant le SGP et la Clause d'habilitation], avaient  re noncé à leurs droits NPF 
au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 vis-à-vis des autres pays en développement, le rapport de 
l'Organe d'appel avait répondu par une déclaration énigmatique d'une seule phrase, sans la moindre 
analyse, qui était ainsi libellée:  "En fait, nous notons que la Clause d'habilitation autorise 
spécifiquement  les pays développés à accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en 
développement "nonobstant" l es dispositions de l'article premier" (paragraphe 166). 
45. N'ayant pas commencé par l'analyse de la compatibilité du régime concernant les drogues 
avec l'article 1:1 du GATT, l'Organe d'appel était passé directement à l'analyse de la compatibilité du régime concernant les drogues avec la Clause d'habilitation, comme si la Clause d'habilitation n'avait pas été une exception à l'article I:1 du GATT et qu'elle  en avait exclu l'applic abilité, nonobstant le fait 
qu'il avait confirmé les constatati ons à l'effet contraire formulées par le Groupe spécial.  De plus, 
l'Organe d'appel  indiquait ce qui suit au paragra phe 154 de son rapport:  "Le paragraphe 2 a), tel qu'il 
est libellé, n'autorise ni n'interdit explicitement l' octroi de préférences ta rifaires différentes à des 
bénéficiaires du SGP différents."  Il aurait dû, dans  ce cas, décider que les pays en développement 
n'avaient pas spécifiquement renoncé à leurs droits  NPF au titre de l'article I:1 du GATT dans le 
contexte du SGP.  Qu'il ait constaté  que le paragraphe 2 a) n'interdi sait pas explicitement l'octroi de 
préférences tarifaires différentes à des bénéficiaires du SGP différents était sans importance, en raison 
du maintien de l'interdiction é noncée à l'article I:1 du GATT. 
46. Enfin, l'Inde notait que l'Organe d'appel n'av ait pas examiné l'utilisation de l'expression "sans 
... discrimination" dans les documents de la CNUCED  instaurant le SGP.  Le Groupe spécial avait 
consacré plus de 24 paragraphes de son rapport à ex aminer les documents de la CNUCED et leur 
pertinence pour l'interprétation de l'expression "san s ... discrimination".  Pendant l'appel, l'Inde 
comme les CE étaient convenues de ce que ces docum ents fournissaient un contexte pertinent pour la 
tâche d'interprétation de l'Organe d'appel.  Or, l'Or gane d'appel ne les avait pas examinés et n'avait 
même pas fourni d'explication sur le point de savoi r s'ils étaient pertinents  ou non.  Un examen des 
arrangements de la CNUCED aura it fait apparaître qu'il y était syst ématiquement considéré que la 
différenciation entre pays en dévelo ppement n'était pas admissible.   
47. S'agissant du paragraphe 3 c) de la Clause d'ha bilitation, l'intervenant a dit que, n'ayant pas 
pris en considération le sens or dinaire de l'expression "sans ... discrimination", n'ayant pas pris en 
considération le sens de l'expression "sans ... discrimin ation" dans la jurisprudence de l'OMC, n'ayant 
pas procédé à une analyse de l'expression "sans ... disc rimination" dans le contex te de l'article I:1 du 
GATT, ayant jugé que le paragraphe 2 a) ne permet tait pas de statuer sur la question de l'expression 
"sans ... discrimination", et n'ayant pas exam iné les documents de la CNUCED pour son 
interprétation, l'Organe d'appel ava it ensuite examiné le paragraphe 3 c)  et avait constaté ce qui suit au 
paragraphe 165 de son rapport:  "En conséquence, nous sommes d'avis qu'en imposant aux pays 
développés de "répondre de manière positive" aux "b esoins ... des pays en voie de développement", 
                                                      
4 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes  ("CE - Bananes III"), WT/DS27/AB/R, adopté le 25 Septembre 1997, 
paragraphes 190-191.  WT/DSB/M/167 
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 qui sont variés et ne sont pas homogènes, le pa ragraphe 3 c) indique qu' un schéma SGP peut être 
"sans ... discrimination" même si un traitement ta rifaire "identique" n'est pas accordé à "tous" les 
bénéficiaires du SGP.  En outre, le paragraphe 3 c) donne à penser  que les préférences tarifaires 
relevant des schémas SGP peuvent être "sans ... discr imination" lorsque les préférences tarifaires 
pertinentes visent un "besoin du développement, des finances [ou] du commerce" particulier et sont 
mises à la disposition de tous les bénéficiaires qui partagent ce besoin".   
48. L'Organe d'appel avait formulé ses constatations concernant le sens de l'expression "sans ... 
discrimination" uniquement sur la base du paragra phe 3 c) de la Clause d'habilitation, comme s'il 
s'agissait de la seule disposition applicable dans ce di fférend.  Ce n'était pas le cas.  Le paragraphe 3 
de la Clause d'habilitation déterminait comment les Membres devaient faire usage des droits que leur 
reconnaissait le paragraphe 2;  il ne conférait p as de droits en sus de ceux qui étaient énoncés au 
paragraphe 2.  Cela ressortait clairement des te rmes par lesquels il comme nçait: "Tout traitement 
différencié et plus favorable accordé au titre de la présente clause  ... sera".  En l'absence de conflit 
entre les droits conférés par le paragraphe 2 et les obligations énoncées au paragraphe 3, il était 
simplement dépourvu de fondement logique ou juridique d'utiliser le paragraphe 3 comme base pour 
étendre les droits conférés au paragra phe 2.  Selon l'Organe d'appel, la prescription  exigeant de 
"répondre de manière positive" aux "besoins ... des pays en voie de développement" énoncée au 
paragraphe 3 c) impliquait de traiter des pays en  développement bénéficiaires différents de manière 
différente selon leurs besoins.  Cette conclusion re posait sur le postulat selon lequel, en acceptant 
cette prescription, les pays en développement av aient accepté d'abandonner leurs droits NPF entre 
eux.  Or, le paragraphe 3 c) n'exprimait pas ce c onsentement.  Le SGP avait été précisément instauré 
pour éliminer les préférences spéciales alors accordées par certains pays développés à un groupe 
limité de pays en développement sur la base de certa ins facteurs, y compris des liens historiques et la 
géographie, opérant de ce fait une discriminati on à l'encontre de tous les autres pays en 
développement.  Il n'était donc pas raisonnable de pr ésumer qu'en cherchant à abolir la discrimination 
fondée sur des liens historiques et la géographie, les pays en développement avaient délibérément et 
volontairement accepté que les pays développés puis sent continuer d'opérer une discrimination entre 
eux sur la base d'autres  facteurs – qui reposaient en l'espèce sur des besoins déterminés par les pays 
développés. 
49. Il y avait une sauvegarde apparente, puisque l' Organe d'appel avait décidé que les besoins 
devaient être "évalués selon un critère objectif", à savoir "[l]a large reconnaissance d'un besoin 
particulier, énoncée dans l'Accord sur l'OMC ou dans des instruments multilatéraux adoptés par des 
organisations internationales ...".  Toutefois, il ét ait sans fondement juridique de lier la reconnaissance 
d'un besoin particulier de certains pays en dévelo ppement, au titre de l'Accord sur l'OMC, à la 
justification de références tarifaires uniquement pour l es pays ayant ce besoin particulier, à l'exclusion 
de tous les autres pays en développement.  En fait,  la conséquence extrêmement inquiétante de cette 
décision était que des critères et concepts emprunt és à d'autres organisations internationales, même 
celles qui étaient sans lien avec les objectifs de l'OMC, étaient importés dans le droit de l'OMC sans le 
consentement des Membres de l'OMC.  L'Organe d'appel n'avait pas fondé ses interprétations du 
paragraphe 3 c) de la Clause d'habilitation sur les term es de cette disposition.  Il avait d'abord à juste 
titre noté au paragraphe 158 de son ra pport que l'usage du mot "shall" (ser a) au paragraphe 3 c) de la 
Clause d'habilitation énonçait l'obligation pour les pays développés Membres, lorsqu'ils accordaient 
un traitement préférentiel au titre d'un schéma SGP,  de "répondre de manière positive" aux "besoins ... 
des pays en voie de développement".  Cependant, au  paragraphe 162 de son rap port, il alléguait que le 
paragraphe 3 c) de la Clause d'ha bilitation "autorisait" à établir une distinction entre des pays en 
développement ayant des besoins différents.  Nul pr incipe d'interprétation ne  permettait de convertir 
en "autorisation" une disposition qui établissait explic itement une obligation.  De  plus, le paragraphe 5 
de la Clause d'habilitation, qui traitait du principe  de la non-réciprocité, se référait expressément aux 
"besoins du développement, des finances et du commerce de chacun " de ces pays;  le paragraphe 3 c) 
ne contenait pas de référence aux besoins de "c hacun" desdits pays.  L'Organe d'appel avait 
simplement ignoré cette différence évidente et révé latrice entre deux dispositions connexes.  Plus WT/DSB/M/167 
Page 14  
 
 encore, le paragraphe 3 c) se référait aux "besoins du développement, des finances et du commerce".  
Or, l'Organe d'appel avait dit qu' un pays donneur de préférences agissait de manière compatible avec 
le paragraphe 3 c) s'il répondait de manière positive aux besoins relatifs "au développement, aux 
finances ou au commerce".
5  Nul principe d'interprétation ne pe rmettait de changer la conjonction "et" 
en la conjonction "ou".   
50. S'agissant de la charge d'établir un moyen de dé fense, l'Inde a dit qu'après avoir confirmé la 
constatation formulée par le Groupe spécial selon la quelle la Clause d'hab ilitation était une exception 
à l'article I:1 du GATT, l'Organe d'appel ava it à juste titre constaté que "les Communautés 
européennes avaient la charge de prouver que le  régime concernant les drogues satisfaisait aux 
conditions énoncées dans la Clause d'habilitation afin  de justifier ce régime au titre de la Clause" 
[paragraphe 190 c)].  Cependant, en même temps, l' Organe d'appel avait cons taté qu'"il incombait à 
l'Inde d'invoquer la Clause d'habilitation en formulan t son allégation d'incompatibilité avec l'article I:1 
du GATT de 1994" [paragraphe 190 c)].  En ce qui c oncernait le présent différend, il n'y avait pas de 
conséquences négatives immédiates pour l'Inde pu isque, par prudence, et comme l'Organe d'appel 
l'avait constaté, "l'Inde [avait] su ffisamment invoqué le paragraphe 2 a)  de la Clause d'habilitation en 
formulant son allégation d'incompatibilité avec l'articl e I:1 devant le Groupe spécial."  Toutefois, le 
comportement prudent de l'Inde dans cette affaire – ou  de tout autre plaignant –  ne permettait pas de 
présager du déroulement des futures procédures de rè glement des différends.  Selon l'Inde, l'Organe 
d'appel avait fait erreur en consta tant qu'il incombait à l'Inde d'"invoquer" la Clause d'habilitation, en 
dépit du fait qu'il s'agissait d'une ex ception.  L'Organe d'appel avait d'abord réaffirmé les décisions 
qu'il avait adoptées dans l'affaire "États-Unis – Chem ises et blouses de laine", selon lesquelles "[e]n 
règle générale, la charge de la pr euve pour une "exception" incomb[a it] au défendeur, c'est-à-dire, ... à 
la partie "établi[ssant], par voie d' affirmation, ... un moyen de défe nse particulier"" (paragraphe 104), 
mais avait ensuite fait une distinction nouvelle en tre i) prouver une exception en tant que moyen de 
défense et  ii) invoquer l'exception.  Le rapport de  l'Organe d'appel avait poursuivi en disant qu'"une 
partie plaignante  [devait] définir les paramètres da ns le cadre desquels la partie défenderesse  [devait] 
présenter ce moyen de défense."  Les conséquences de ces décisions pour les futurs différends de 
l'OMC étaient qu'une partie plaignante devrait an ticiper toute exception pouvant être invoquée comme 
moyen de défense, parce qu'il incombait à la partie plaignante de "définir les paramètres" d'un moyen 
de défense.  L'Organe d'appel n'avait pas fondé son nouveau concept sur le droit de l'OMC, la 
jurisprudence des tribunaux internationaux ou les prin cipes généraux du droit, car il n'existait rien sur 
ce point.   
51. En conclusion, l'Inde a dit que l'article I:1 du GATT était un pilier et une pierre angulaire du 
système commercial multilatéral.  L'Organe d'appel avait précédemment affirmé que l'objet et le but 
de l'article I:1 étaient d'interdire la discriminati on à l'égard de produits similaires originaires ou à 
destination de différents pays6, et que ledit article avait "régulièrement servi de base et d'élément 
moteur essentiel pour l'octroi de concessions pe ndant les négociations commerciales".  Par ses 
décisions concernant l'interprétati on de la non-discrimination, qui n'étaient fondées ni sur les principes 
reconnus d'interprétation ni sur la conformité avec ses propres décisions  dans les affaires antérieures, 
l'Organe d'appel dans ce différend avait fait dispara ître ce pilier des relations commerciales entre pays 
en développement et pays développés.  Les pa ys en développement n'avaient jamais accepté 
d'autoriser les pays développés à opérer une discrimin ation entre les pays en développement;  en fait, 
tout l'objet de leurs efforts de négociation, qui  avaient culminé dans l'adoption de la Clause 
d'habilitation, était d'éliminer pa reille discrimination.  L'Organe d'appel avait donc fabriqué un 
consentement alors que nul consentement n'avait ét é donné, et il avait transformé une clause conçue 
pour déplacer des avantages en matiè re d'accès aux marchés vers les pays en développement en une 
clause permettant de transférer des avantages en matière d'accès aux marchés de certains pays en 
                                                      
5 Paragraphe 164, troisième phrase. 
6 Rapport de l'Organe d'appel "Canada - Certaines mesures affectant l'industrie automobile" ("Canada 
- Automobiles" ), WT/DS139/AB/R, paragraphe 84.  WT/DSB/M/167 
 Page 15 
 
 
 développement vers d'autres.  Si ces règles façonnaient  la jurisprudence future à l'OMC, les pays en 
développement ne seraient plus en mesure de négocier des concessions  tarifaires en ayant l'assurance 
que les concessions obtenues en écha nge de celles qu'ils consentaient ne seraient pas affaiblies par un 
traitement discriminatoire.  Un pays développé pourrait réduire unilatéralement la valeur des 
concessions qu'il accordait ou proposait en accordant de nouvelles réductions tarifaires à d'autres pays 
en développement.  Étant donné que les pays  en développement étaient en concurrence 
essentiellement entre eux sur les marchés des pays  donneurs de préférences au titre du SGP, cela 
pourrait avoir un effet défavorable sur les futu rs cycles de négociations tarifaires.   
52. Par ailleurs, les constatations de l'Organe  d'appel concernant l'expression "sans ... 
discrimination" exigeraient désorm ais des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel qu'ils tranchent les 
conflits concernant le bien-fondé de  la répartition d'avantages en matière d'accès au marché entre pays 
en développement sans avoir la moindre directive d es Membres de l'OMC.  À ce jour, l'établissement 
de catégories de Membres auxquels étaient octroyés des privilèges spéciaux dans le cadre du droit de 
l'OMC avait toujours été le fruit de négociations et  du consentement spécifique des Membres.  Il y 
avait de bonnes raisons à cette pratique.  Les Memb res de l'OMC pouvaient autoriser des préférences 
sur la base de tout critère qu'ils jugeaient appropr ié.  En revanche, les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel devaient fonder leurs décisions sur les principes juridiques généralement acceptés ou les 
critères déterminés de manière multilatérale qui étai ent énoncés dans le texte des accords visés.  En 
outre, les Membres de l'OMC pouvaient approuver un schéma de préférences à des conditions garantissant que l'équilibre des dr oits et des obligations au titre de l'Accord sur l'OMC serait 
maintenu, par exemple à la condition que les Membres exclus des préférences se voient accorder des 
droits compensateurs en matière d'accès au marc hé.  Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
n'avaient pas les moyens de garantir qu'une compensa tion serait offerte à ceux qui ne relevaient pas de 
cette catégorie.  Pour ces raisons, les constatations de l'Organe d'appel avaient effectivement transféré 
aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel les pr érogatives et les pouvoirs de s Membres de l'OMC.  
L'Inde estimait que les décisions de l'Organe d'ap pel en l'espèce soulevaient la question de savoir 
comment les pays en développement pourraient né gocier des concessions tarifaires avec les pays 
développés.  Devraient-ils négocier seulement des concessions tarifaires prévoyant des droits nuls, 
étant donné que toutes les autres concessions avai ent une valeur extrêmement limitée?  Ou 
devraient-ils demander que les pays développés assoc ient à tout engagement en matière de réduction 
tarifaire figurant dans leurs listes de concessions l' engagement, inscrit dans lesdites listes, de ne pas 
faire usage du droit que l'Organe d' appel leur conférait?  L'Inde examinait toutes ces questions avec 
soin et invitait tous les autres pays en développement à faire la même chose. 
53. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE se félicitaient du rapport de 
l'Organe d'appel.  Tout en maintenant des réser ves au sujet de certains aspects du rapport, les CE 
tenaient à remercier l'Organe d'a ppel pour la grande qualité de son travail dans ce différend complexe 
et sensible.  En particulier, elles attachaient beaucoup d'importance à la constatation de l'Organe 
d'appel selon laquelle les pays développés pouvaient, sous certaines conditions, faire une distinction 
entre les bénéficiaires du SGP, dans le but de répondre de manière positive aux besoins spéciaux des 
pays en développement.  Elles constataient av ec plaisir que l'Organe d'appel avait rejeté 
l'interprétation rigide donnée par le Groupe spécial de l'expression "sans ... discrimination" au sens de 
la Clause d'habilitation, suivant laquelle des pr éférences strictement identiques devraient être 
accordées à tous les pays en développement sans auc une distinction.  S'agissant de l'incompatibilité du 
régime concernant les drogues avec les règles de l'OMC, la constatation de l'Organe d'appel selon 
laquelle les CE "n'[avaient] pas démontré [que ce régime  était] justifié au titre du paragraphe 2 a) de la 
Clause d'habilitation" était fondée sur un défaut de "régularité de la procédure et d'administration 
équitable".  Les CE ne pensaient pas que, dans le ca dre de l'actuel règlement re latif au SGP, le régime 
concernant les drogues opérait sur la base de critères qui manquaient d'objectivité et de transparence.  
Cependant, elles réfléchissaient à cette constatatio n spécifique formulée par l'Organe d'appel et 
avaient l'intention de mettre pleinement  en œuvre la décision de l'ORD.   WT/DSB/M/167 
Page 16  
 
 54. Le représentant de l'Équateur
, prenant la parole au nom de la Bolivie, de la Colombie, de 
l'Équateur, du Pérou et du Venezuela (la Commun auté andine) a dit qu'il souhaitait transmettre à 
l'Organe d'appel et au Secrétariat la gratitude de la Communauté andine pour le précieux travail qu'ils 
avaient fourni en réglant ce différend complexe so umis par l'Inde.  Le rapport que l'ORD devrait 
adopter à cette réunion avait une grande importanc e pour les membres de la Communauté andine car 
il établissait que la Clause d'habilitation permettait d'accorder des "préférences  additionnelles pour les 
pays en développement ayant des besoins particu liers" et il précisait que, par l'expression "sans ... 
discrimination", il fallait entendre des préférences identiques, non pour tous les pays en développement, mais pour ceux qui, ayant des besoins particuliers en matière  de développement, se 
trouvaient dans une situation se mblable.  La Communauté andine  approuvait le raisonnement de 
l'Organe d'appel selon lequel les schémas spéciaux mis en place par les pays qui accordaient des 
préférences commerciales permettraient de répondre de  manière satisfaisante aux besoins particuliers 
découlant de la production illicite et du trafic de dr ogues.  Elle se félicitait en particulier du fait que 
l'Organe d'appel avait décidé d'analyser le sc héma spécial des CE, compte tenu des paramètres 
spécifiques de la Clause d'habilitation.  L'Organe d' appel avait à juste titre infirmé le raisonnement du 
Groupe spécial selon lequel la Clause d'habilitation perm ettrait des exclusions a priori entre pays en 
développement mais interdirait, une fois opérées de telles exclusions, de faire aucune distinction entre 
ces pays.  En conséquence, non seulement l'analy se menée par le Groupe spécial avait été jugée 
incohérente, mais elle aurait également entraîné  de graves problèmes en donnant à des débats qui 
s'étaient tenus à la CNUCED plus de 30 an s auparavant le caractère d'obligations.   
55. S'agissant des conséquences futures sur le pl an des prescriptions, des procédures et, plus 
généralement, de la technique juridique utilisée pour conduire les procédures régissant les différends 
dans le cadre du système commercial multilatéral, la  Communauté andine considérait la décision de 
l'Organe d'appel comme une question de la plus haut e importance au regard de la portée qu'elle avait 
conférée à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends.  En tant que tierces 
parties au différend, et compte tenu de l'importanc e de la Clause d'habilitation et de la reconnaissance 
de son caractère d'exception, la Communauté a ndine croyait comprendre que, dans le cadre des 
disciplines du Mémorandum d'accord, il ne suffisa it pas que l'Inde formule une allégation 
d'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT.  E lle attachait une importance particulière au 
raisonnement de l'Organe d'appel parce que, selon elle, il empêch erait que cette manière de conduire 
une procédure, qui imposerait des charges injustif iables aux parties défenderesses, ne se répète.  
Enfin, la Communauté andine remerciait le Groupe spécial  d'avoir élargi les droits des tierces parties.   
56. Le représentant d'El Salvador
, prenant la parole au nom du Guatemala, d'El Salvador, du 
Honduras et du Nicaragua, a dit qu'il souhaitait remercier l'Organe d'appel et le Secrétariat pour leur 
travail dans ce différend.  Comme cela avait été indi qué à d'autres occasions, il attachait la plus haute 
importance au régime concernant les drogues.  C' était un moyen important pour que leurs pays se 
développent à la fois sur le plan économique et su r le plan social, puisqu'ils étaient touchés par le 
commerce de la drogue.  Il était donc préoccupé par l'initiative qu'avait prise l'Inde de déclencher un 
différend.  Il était également préoccupé par certaines c onstatations de l'Organe d' appel.  Il espérait que 
le respect des recommandations ne compromettrait ni ne réduirait leurs avantages et que le traitement 
favorable qui leur était accordé serait maintenu.   
57. Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays souhaitait to ut d'abord remercier tant les 
Membres de l'Organe d'appel et du Groupe spécial  que ceux du Secrétariat pour le travail qu'ils 
avaient fourni dans un différend si hautement co mplexe.  Le Costa Rica notait avec satisfaction que 
l'Organe d'appel avait à très juste titre modifié le s conclusions du Groupe spécial sur deux aspects 
fondamentaux:  i) après avoir examiné le texte et le  contexte de la note de bas de page 3 relative au 
paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation, l'Orga ne d'appel avait conclu que l'expression "sans ... 
discrimination" figurant dans la note de bas de pa ge 3 ne diminuait pas la capacité des pays donneurs 
de préférences d'accorder des pr éférences différentes pour des produits originaires de bénéficiaires  WT/DSB/M/167 
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 différents.7  Ceci confirmait que l'expression "sans ... discrimination" figurant dans la Clause 
d'habilitation n'était pas destinée à garantir que des préférences tarifaires iden tiques seraient accordées 
de manière égale à tous les pays en développe ment.  La Clause d'habilitation permettait donc, par 
exemple, d'octroyer un traitement spécial aux pays  touchés par des problèmes liés à la production et 
au trafic de drogues, comme il était prévu dans le régime des CE concernant les drogues;  ii) l'Organe 
d'appel avait, de la même façon, conclu que l'e xpression "pays en voie de développement" figurant au 
paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation ne dési gnait pas tous les pays en développement.  En 
conséquence, en traitant de la même manière les besoins particuliers d'un groupe de pays en 
développement, et non tous les pays  en développement, le régime d es CE concernant les drogues était 
compatible avec la Clause d'habilitation.  Contrair ement à l'avis du Costa Rica, toutefois, l'Organe 
d'appel avait considéré que les CE n'avaient pas dém ontré que le régime concernant les drogues était 
justifié au regard du para graphe 2 a) de la Clause d'habilitation.   Le Costa Rica pensait néanmoins que 
les conclusions de l'Organe d'appel et la so lide interprétation donnée par celui-ci des éléments 
susmentionnés offraient la latitude nécessaire pour maintenir le traitement accordé aux pays en 
développement touchés par des problèmes particulie rs, tels les bénéficiaires latino-américains du 
schéma en question. 
58. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait participé à cette procédure en raison 
de l'importance que ces questions présentaient d'un poi nt de vue systémique, en particulier pour le 
fonctionnement et le maintien de la viabilité d es programmes SGP d'une manière générale.  Ces 
programmes importaient pare illement pour les pays développés et les pays en développement.  À cet 
égard, les États-Unis s'étaient inquiétés de certain es constatations trop larges du Groupe spécial.  Ils 
étaient donc satisfaits que l'Organe d'appel ait r econnu ce caractère excessif, et qu'il ait infirmé la 
conclusion du Groupe spécial estimant que la Clause  d'habilitation exigeait des pays développés dans 
le cadre de leurs programmes SGP qu'ils fournissent des préférences tarifaires identiques à tous les 
pays en développement.  En même temps, cepen dant, les États-Unis étaient préoccupés par la 
constatation de l'Organe d'appel sel on laquelle il incombait à l'Inde d' invoquer  la Clause d'habilitation, 
mais que les CE avaient la charge de prouver que le régime concernant les drogues était compatible  
avec la Clause d'habilitation.  Les États-Unis ne voy aient pas le fondement juridique de cette approche 
hybride.  En outre, cette nouvelle approche entraî nerait un risque de confus ion dans les différends 
futurs dans les cas où se posait la question de la charge de la preuve .  Par exemple, si l'Inde n'avait 
cité qu'une unique clause de la Clause d'habilita tion dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, cela aurait-il voulu dire que les CE av aient seulement la charge de prouver qu'elles 
respectaient cette clause unique?  Si l'Inde avait cité chacune des clauses de la Clause d'habilitation, 
est-ce que cela aurait modifié la charge de la pre uve pour les CE?  Il semblait curieux que la partie 
plaignante soit en mesure de déterminer la charge de  la preuve pour la partie  défenderesse, or, telle 
paraissait être la conséquence de l'approche de l'Organe  d'appel.  En tout état de cause, les États-Unis 
notaient que ladite approche ne s'appliquait qu'à la Clause d'habilita tion et que rien dans ce rapport 
n'affecterait la charge de la preuve au titre des autres dispositions de l'OMC. 
59. Par ailleurs, les États-Unis s'inquiétaient de ce que les rapports n'examinaient pas 
correctement le fait qu'être "mutuellement acce ptable" était inclus dans les paramètres d'un 
programme SGP.  En réalité, les États-Unis ne comp renaient pas pourquoi l'Or gane d'appel avait omis 
ce texte en décrivant, au paragraphe 145, les conditions d'un traitement préférentiel au titre du 
paragraphe 2 a) de la Clause d' habilitation.  Selon les États-Unis, il s'agissait d'un élément clé pour 
comprendre comment la Clause d'habilitation s'inscriva it dans l'équilibre des droits et obligations 
convenus dans le cadre du GATT de 19 94 et de l'Accord sur l'OMC.  Malgré tout, les constatations de 
l'Organe d'appel infirmant le Groupe spécial étaien t importantes et contribueraient à maintenir la 
viabilité des programmes SGP. 
                                                      
7 Paragraphe 173 du rapport de l'Organe d'appel , WT/DS246/AB/R. WT/DSB/M/167 
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 60. Le représentant des Philippines
 a dit que son pays attachait de l'importance à la déclaration 
faite par l'Inde et la soutenait intégralement.  Si l' intervention de l'Inde aborda it tous les aspects de la 
question, les Philippines souhaitaient toutefois insister sur certaines portions spécifiques du rapport de l'Organe d'appel qu'elles trouvaient troublantes.  En particulier, les préoccupations des Philippines 
concernaient les constatations de  l'Organe d'appel relatives: i) à la relation entre la Clause 
d'habilitation et l'article I:1 du GA TT de 1994 et aux questions de la charge de la preuve qui en 
découlaient;  et ii) à l'aspect non discriminatoire des SGP.  S'agissant de la première question, si les 
Philippines admettaient le statut particulier conféré par l'Organe d'appel à la Clause d'habilitation dans 
le cadre du système de l'OMC, elles s'inquiétaient de  la façon dont celui-ci avait qualifié ce statut en 
relation avec le système de règlement des différends de l'OMC.  En particulier,  les Philippines étaient 
préoccupées par l'apparente conclusion de l'Organe d'appel selon laquelle, du fait de ce statut spécial, 
une partie plaignante devait donc alléguer une incompatibilité avec la Clause d'habilitation et non 
seulement une incompatibilité avec l'article I: 1 du GATT de 1994, nonobstant le fait qu'il avait 
reconnu que la Clause d'habilitation constituait une exception à la règle générale énoncée à 
l'article I:1.  Au regard du principe fondamental et  bien établi de la charge de la preuve (selon lequel 
le Membre qui alléguait une exception comme moyen de défense avait la charge de citer la règle ou la 
décision donnant lieu à cette exception, de prouve r qu'il s'y conformait et avait droit d'appliquer 
l'exception), cette déduction faite  par l'Organe d'appel paraissa it aberrante et privée de toute 
justification claire et logique, si ce n'est le "statut spécial" de la Clause d'habilitation. 
61. Les Philippines jugeaient également troublante la déclaration de l'Organe d'appel ci après:  
"... bien qu'une partie défenderesse doive invoquer comme moyen de défense la compatibilité de son 
schéma de préférences avec les conditions énoncées dans la Clause d'habilita tion et doive prouver une 
telle compatibilité, une partie plaignante doit définir les paramètres dans le cadre desquels la partie 
défenderesse doit présenter ce moyen de défense."  En réalité, c'était à la par tie défenderesse de faire 
valoir une exception, telle la Clause d'habilitation en l'espèce, comme moyen de défense.  On pouvait 
présumer que c'était la partie dé fenderesse qui devait invoquer les m odalités de son moyen de défense, 
à savoir "les paramètres" concernant ce moyen de défe nse, et non la partie plaignante.  Concrètement, 
cela incluait d'indiquer les dispositions des accords ou des décisions de l'OMC avec lesquelles il était 
allégué que le schéma était incompatible, ainsi que  d'établir les faits nécessaires pour étayer cette 
incompatibilité.  Les Philippines estimaient que la char ge mise par l'Organe d'appel sur l'Inde en tant 
que partie plaignante avait élevé au -delà du raisonnable le principe de  la bonne foi ou la norme en 
matière d'engagement.  Le fait que la partie plaignante soit avisée des détails d'une mesure et le fait 
que la partie plaignante ait anticipé les moyens de défense possibles de la partie défenderesse n'étaient 
pas suffisants pour déplacer vers la partie plai gnante la charge d'indiquer les dispositions de 
l'instrument à citer comme moyen de défense.  Certes, il avait été considéré de manière appropriée que l'Inde avait suffisamment invoqué  le paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation en formulant son 
allégation d'incompatibilité avec l'article I:1 mais, cependant, les Philippines n'étaient pas d'accord 
avec la conclusion de l'Organe d' appel selon laquelle il incombait en premier lieu à l'Inde d'invoquer 
la Clause d'habilitation en formulant son allégatio n d'incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 
1994. 
62. S'agissant de la seconde question relative à l'aspect non discriminatoire des SGP, les 
Philippines notaient qu'en réaction à la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle "conformément 
à l'expression "sans ... discrimination" figurant dans la note de bas de page 3, des bénéficiaires du 
SGP se trouvant dans une situ ation semblable ne devraient pas être traités différemment" 
(paragraphe 153), tous les bénéficiaires du SGP se tr ouvaient, d'un point de vue économique, dans une 
situation semblable.  C'était précisément la rais on pour laquelle ils étaient tous inclus à titre de 
bénéficiaires, indépendamment des causes probablemen t divergentes qui expliquaient leur situation 
économique.  Le pays de l'intervenant notait la déte rmination ci-après formulée par l'Organe d'appel:  
"L'absence dans le texte du paragraphe 3 c) [de la Clause d'habilitation] de prescription explicite 
imposant de répondre aux besoins de "tous" les pays  en développement, ou aux besoins de "chaque" 
pays en développement, ... laisse penser [que] ce tte disposition n'impose pas une telle obligation"  WT/DSB/M/167 
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 (paragraphe 159).  Selon les Philippines, cela écartait la pertinence du terme "généralisé" et la façon 
dont il complétait l'expression "sans ... discriminat ion", spécifiquement lorsque l'on examinait le 
paragraphe 3 c).  Un examen plus complet de cette  nature complémentaire aurait montré que l'Organe 
d'appel constatait le contraire. 
63. À l'appui de son affirmation, l'intervenant nota it que l'Organe d'appel avait, dans une autre 
section, interprété le Préambule de l'Accord sur l'OMC, où il était reconnu "qu'il [était] nécessaire de 
faire des efforts positifs pour que les pays en déve loppement, et en particulier les moins avancés 
d'entre eux, s'assurent une part de la croissan ce du commerce international qui corresponde aux 
nécessités de leur développement économique" (p aragraphe 161), comme faisant nécessairement 
référence aux besoins différents des pays en dé veloppement en fonction de leurs niveaux de 
développement et de circonstances particulières.  Or, il pouvait en fait être tout aussi opportun de 
comprendre que ces "besoins différents" des pays en  développement, dans le contexte du commerce 
international, existaient par rapport aux pays développés ou aux pays les moins avancés.  Les 
Philippines  ne voulaient pas faire d'extrapolations au  sujet des conclusions de l'Organe d'appel sur ce 
point, étant donné leurs inquiétudes et leur diff iculté à accepter d'une manière définitive les 
constatations spécifiques contenues dans ces conclu sions, mais il était permis de se demander si 
l'Organe d'appel évoquait une quelc onque forme de gradation entre les niveaux de développement 
économique des pays en développement, en su s de la dichotomie acceptée entre pays en 
développement et pays les moins avancés. 
64. En outre, alors que l'Organe d'appel avait j ugé injustifiée la conclusion du Groupe spécial 
selon laquelle "autoriser des préférences tarifaires comme le régime concernant les drogues aurait 
forcément pour "résultat [...] l'eff ondrement de l'ensemble du régime SGP et un retour aux préférences 
spéciales favorisant des pays en développement donn és" (paragraphe 156), la réalité sur le terrain 
semblait indiquer que, si le régime SGP dans son ensemble pourrait ne pas s'effondrer, on observait 
une tendance croissante à ce que des pays sélectionn és dans le groupe des pays bénéficiaires de 
schémas SGP soient en fait favorisés.  La note de b as de page 323 du rapport de l'Organe d'appel, qui 
énumérait certains schémas types de préférences spéc iales, semblait à tout le moins corroborer cette 
inquiétude.  De surcroît, l'intervenant notait la d éclaration de l'Organe d' appel selon laquelle "le but 
même du traitement spécial et différencié autorisé  en vertu de la Clause d'habilitation [était] de 
stimuler le développement économique des pays en  développement" et qu'il n'était "tout simplement 
pas réaliste de supposer qu'un tel développement [aurait] lieu de manière parfaitement uniforme pour 
tous les pays en développement à la fois, maintena nt et dans le futur".  Dans ce contexte, les 
Philippines se demandaient si les présentes conclu sions formulées par l'Organe d'appel dans son 
rapport ne faciliteraient pas une telle disparité entr e les pays en développement en entérinant la  
discrimination entre pays en développement dans  les régimes de préférences tarifaires.   
65. Enfin, situant les conclusions de l'Organe d'appe l dans le contexte qui était celui de tous les 
Membres dans le Cycle de négociati ons de Doha en cours, en partic ulier les négociations sur l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles, l'interv enant a demandé si l'on ne  se trouvait pas devant 
le scénario dans lequel, à l'issue du cycle, les pa ys développés pourraient attendre le plein bénéfice du 
traitement NPF pour leurs exportati ons vers les pays en développe ment, alors que désormais, avec 
cette décision, les pays en développement ne pourra ient pas attendre pleinement la mise en œuvre sur 
une base NPF des droits qu'ils avaient négociés dans  le cadre de l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles, simplement parce que l'Organe d'appe l avait entériné que les pays développés avaient 
la capacité d'opérer une distinction entre les pays  en développement dans le cadre de régimes 
préférentiels?  Du fait de ce rapport,  il faudrait peut-être tirer au clai r cette conséquence, soit dans les 
négociations sur l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles, soit éventuellement au moyen 
d'une interprétation faisant autorité, ou d'un autr e moyen que les Membres devraient déterminer. 
66. Le représentant du Paraguay  a dit que son pays avait décidé de participer en tant que 
participant tiers à l'affaire examinée,  parce que le principe du traiteme nt de la nation la plus favorisée WT/DSB/M/167 
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 consacré à l'article premier du GATT de 1994 était en cause et, en outre, parce que l'obligation 
d'appliquer le traitement de la nation la plus favorisée applicable aux pays développés concernant les 
produits originaires de pays en développement, av ait été invoquée comme une question qui se posait.  
Par conséquent, le Paraguay avait intérêt à un double titre à ce que l'on précise l'interprétation correcte 
qui devait être faite de la Clause d'habilitation.  Tout d'abord, le Paraguay estimait que si cette 
dernière devait réellement constituer l'un des princi paux facteurs du traitement différencié et plus 
favorable pour les pays en développement, son application, dans un système de préférences 
généralisé, non réciproque et non discriminatoire, avait une importance vitale pour les procédures et 
les activités de l'OMC.  En d'autres termes, le Para guay avait dans cette affaire un intérêt systémique 
qu'avait démontré sa participation c ontinue et active à l'OMC.  Il faisait appel à cette clause comme 
moyen de défense contre les pratiques commerciale s discriminatoires des pays développés en faveur 
de pays en développement spécifiques et défendait la clause en vue de son application correcte.  
Ensuite, le Paraguay avait un intérêt direct à ce  différend dans lequel les CE, au titre du régime 
concernant les drogues, avaient accordé des préf érences tarifaires pour des produits spécifiques à 
12 pays qui produisaient des drogues ou des stupéfiants ou étaient touchés par les effets du trafic de 
ces substances illicites, sans accorder les mêmes préf érences aux produits si milaires provenant des 
autres pays en développement Membres qui subi ssaient les mêmes conséquences dommageables du 
fait du transit des drogues sur leur territoire, ce qui  causait des dommages et réduisait des avantages 
pour d'autres économies en développement comme le Paraguay.  Les obstacles discriminatoires 
auxquels il était confronté dans le cadre du marché des CE du fait de  cette mesure avaient un effet 
directement préjudiciable sur son économie, notamme nt en raison du dommage résultant du fait que le 
traitement discriminatoire avait fait baisser la  compétitivité de l'industrie paraguayenne pour 
31 produits destinés au marché intérieur et à l'ex portation, et avaient supprimé des possibilités de 
développement car la réduction de son potentiel sur le marché décourageait l'investissement, lequel 
s'était tourné au lieu de cela vers les pays bénéficiaires.   
67. Dans son rapport, l'Organe d'a ppel était arrivé à un certain nombre de conclusions qui avaient 
confirmé la justesse de l'approche technique et ju ridique des allégations formulées par le Paraguay à 
l'égard du traitement spécial et différencié et, en par ticulier, de la Clause d'habilitation.  Tout d'abord, 
au paragraphe 167 de son rapport, l'Organe d'appel avait noté que, c onformément au paragraphe 3 a) 
de la Clause d'habilitation, tout "traitement différe ncié et plus favorable ... [devrait être] conçu pour 
faciliter et promouvoir le commerce des pays en vo ie de développement et non pour élever des 
obstacles ou créer des difficultés indues au commerce de  toutes autres parties contractantes".  Il avait 
conclu en disant que ledit para graphe 3 a) prescrivait qu'une répo nse positive d'un pays donneur de 
préférences aux besoins divers des pays en dé veloppement ne devait pas imposer des charges 
injustifiables aux autres Membres.  Confirmant la conclusion du Groupe spécial, il avait également 
noté que les CE n'avaient pas prouvé que le régime concernant les drogues était conforme à la Clause 
d'habilitation.  Il avait aussi confirmé que la  Clause d'habilitation constituait une "exception" à 
l'article I:1 du GATT de 1994 et que la clause n'ex cluait pas l'applicabilité de l'article I:1 du GATT de 
1994.  Il avait poursuivi en notant que le régime  concernant les drogues était incompatible avec 
l'article I:1 du GATT de 1994 et n'était pas justif ié au titre du paragraphe 2 a) de la Clause 
d'habilitation, conformément aux obligations imposée s par le GATT de 1994, comme l'avait démontré 
le Paraguay dans l'argumentation juridique qu'il avait déposée en ta nt que participant tiers à ce 
différend.   
68. En revanche, le rapport avait fait naître de  nombreux doutes concernant l'interprétation 
correcte à appliquer au traitement spécial et diffé rencié.  Le Paraguay ava it relevé un certain nombre 
d'ambiguïtés et quelques contradicti ons qui pourraient mettre en péril l'ensemble du traitement spécial 
et différencié et, d'une manière générale, le syst ème commercial multilatéral.  Il était nécessaire que 
les Membres obtiennent les éclaircissements appr opriés concernant l'interprétation donnée à ces 
termes.  Les doutes du Paraguay étaient centrés sur l' interprétation donnée par l' Organe d'appel au mot 
"discrimination".  Par exemple, les paragraphes 161, 162 et 163 du rapport traitaient des différents 
besoins des pays en développement et des différent s niveaux de développement.  Au paragraphe 169,  WT/DSB/M/167 
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 l'Organe d'appel avait traité ces concepts de manièr e plus approfondie et avait soulevé la question de 
la promotion de politiques préférentielles relativemen t aux intérêts des pays en développement.  Il 
s'était référé aux "intérêts partagés par des sous- catégories de pays en développement".  En même 
temps, il avait avancé une nouvelle interpréta tion de l'expression "sans ... discrimination".  
L'intervenant souhaitait savoir à quelles sous-catégori es de pays en développement l'Organe d'appel 
s'était référé.  Il ne connaissait que trois catégor ies de Membres de l'OMC:  les pays les moins 
avancés, les pays en développement et les pays déve loppés.  Certes, l'Organe d'appel avait souligné 
que le paragraphe 3 c) de la Cl ause d'habilitation  ne permettait pas de donner n'importe quel type de 
réponse à un besoin allégué par les pays en dé veloppement mais, si la  délégation paraguayenne 
comprenait correctement l'interprétation qu'il ava it donnée de la "discrimination" susmentionnée, 
l'intervenant a demandé si cela signifiait, par exem ple, que la sous-catégorie des "pays enclavés" 
serait acceptée à l'OMC, malgré le libellé du para graphe 35 du Mandat ministériel de Doha.  Nul ne 
pouvait contester qu'il ne s'agisse d'une norme objec tive et reconnue dans le cadre du système des 
Nations Unies.  Le paragraphe 165 paraissait corr oborer cette interprétation, même si le même 
paragraphe, ainsi que le pa ragraphe 180, en remplaçant "et" par " ou", modifiaient la lettre et l'esprit du 
paragraphe 3 c) de la Clause d'habilitation.  Le  paragraphe 175 confirmait à nouveau que l'Organe 
d'appel était arrivé à la conclusion ci-dessus.   
69. L'infirmation de la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.161 et 
7.176 concernant l'interprétation de la  discrimination à l'aide de critères a priori , et de la constatation 
formulée au paragraphe 7.174, selon laquelle l'e xpression "pays en voie de développement" figurant 
au paragraphe 2 a) pouvait désigner moins que la totalité  des pays en développement, frayait la voie 
d'un avenir incertain au traitement spécial et diffé rencié, puisque celui-ci sera it soumis à des critères 
qui auraient dû être objectifs mais reposaient sur des normes arbitraires adoptées par les pays 
développés ayant décidé d'accorder des préférences av ec une certaine dose de favoritisme.  Si c'était là 
l'interprétation donnée par l'Organe d'appel, la délégation paraguayenne se demandait si les pays en 
développement, en acceptant le SGP, auraient pu renoncer délibérément aux droits NPF illimités que 
leur reconnaissait l'article I:1 du GATT de 1994 en écha nge de préférences tarifaires que, tout d'abord, 
les pays développés n'étaient pas obligés d'accorder , qui, si elles étaient accordées, ne pourraient 
s'appliquer qu'aux produits choisis par ceux-ci et qui, une fois accordées, pourraient être retirées 
unilatéralement et sans consultation quand les pays dé veloppés concernés en décideraient ainsi.  Il 
était difficile de le croire, en ayant à l'esprit l'historique des " travaux préparatoires " lors de leur 
examen au sein de la CNUCED, justement cités dans les "conclusions concertées" du 
13 octobre 1970, lesquelles avaient abouti à la Dé cision du 25 juin 1971 devenue ultérieurement, le 
28 novembre 1979, la Cl ause d'habilitation.   
70. Les conséquences de l'adoption d'une interp rétation erronée de l'expression "sans ... 
discrimination" allaient très loin.  Les pays dével oppés s'étaient vus conférer le pouvoir de ne pas tenir 
compte de l'égalité des possibilités de concurrence ga rantie par les règles de l'OMC, en particulier à 
l'égard des pays en développement.  De ce fait, le s pays en développement estimaient que leur accès 
aux marchés des pays développés était incertain et imprévisible.  Le pouvoir de modifier les 
conditions de concurrence et d'assigner des avanta ges concurrentiels était une arme économique très 
puissante.  Comme tout autre pouvoir, il était suscep tible d'abus et c'était précisément pour cela que 
les règles du commerce international existaient, afin de limiter la capacité d'un pays ou d'un groupe de 
pays de s'emparer de ce pouvoir et de déterminer unilatéralement  quels pays en développement 
devraient être plus compétitifs et lesquels devraient payer le prix de cet accroissement de la capacité 
concurrentielle.  La complexité de l'interprétation donnée par l'Organe d'appel en l'espèce, et sa 
signification et ses conséquences pour l'avenir des né gociations commerciales dans le cadre de l'OMC 
étaient infinies, comme l'était le risque que d es distorsions des échanges puissent être protégées par 
une "nouvelle forme de traitement spécial et différe ncié".  Enfin, comme l'avait recommandé l'Organe 
d'appel, les CE devraient rendr e le Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil relatif au régime 
concernant les drogues conforme à leurs obliga tions au titre du GATT de 1994 et, à cet égard, WT/DSB/M/167 
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 conformément au rapport de l'Organe d'appel et  du rapport modifié du Groupe spécial, le Paraguay 
devrait être inclus immédiatement et sa ns condition dans ce schéma préférentiel. 
71. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays, en tant que tier ce partie dans le présent différend, 
était gravement préoccupé par le ra pport de l'Organe d'appel qui devr ait être adopté à cette réunion.  
Le Brésil estimait que d'autres pays en développement  – en fait tous les pays en développement  – 
devraient également être préoccupés par les réperc ussions systémiques de la décision de l'Organe 
d'appel, même ceux qui bénéficiaient en ce moment de l'un des régimes à "liste  fermée".  En résumé, 
ce que l'Organe d'appel avait fait pourrait, pris sans r éserves, être interprété comme légitimant le SGP 
en tant qu'outil de politique étrangère des pays dé veloppés, chose que les pays en développement 
avaient essayé d'éviter en négociant la Clause d'habi litation dans le but de venir à bout du schéma de 
préférences spéciales fragmenté du passé.  L'inte rprétation que l'Organe d'appel avait donnée des 
termes "sans ... discrimination", "généralisé" et "pays en voie de développement" avait indûment 
modifié la portée de la Clause d'habilitation soig neusement négociée et avait permis de manière 
injustifiable et regrettable aux pays donneurs d'opérer une discrimination entre les pays en 
développement.  Le raisonnement su ivi par l'Organe d'appel était pa rtial, puisqu'il permettrait aux 
pays développés de renforcer les objectifs de leurs po litiques, dans bien des cas, aux dépens d'autres 
pays en développement.  En fait, cette "discriminat ion entérinée" autorisait tout simplement les pays 
développés à déplacer et permuter les possibilités d'a ccès au marché entre les pays en développement.  
Selon le Brésil, comme il en avait déjà fait l' expérience récemment avec le SGP des CE dans un 
différend relatif au même régime concernant  les drogues, ceux qu'il était convenu d'appeler 
"donneurs" ne créaient en fait rien de nouveau – on  avait tout simplement déplacé l'accès du Brésil au 
marché des CE afin de privilégier l'accès à d'autres  bénéficiaires.  Or, comme cela avait été dit à 
plusieurs reprises pendant cette procédure, le Brés il, comme l'Inde, ne se rappelait pas avoir renoncé à 
ses droits NPF pendant la négocia tion de la Clause d'habilitation. 
72. En recherchant l'interprétation juridique a ppropriée du paragraphe 3 c) de la Clause 
d'habilitation, l'Organe d'appel éta it allé jusqu'à dire que "répondre aux "besoins ... des pays en voie de 
développement" [pourrait] donc impliquer de trai ter des pays en développement bénéficiaires 
différents de manière différente" (paragraphe 162) et, en interprétant le paragraphe 2 a), il avait jugé 
que l'expression "pays en voie de développement" "n e devrait pas être interprétée comme signifiant 
"tous" les pays en développement et, en conséquence,  que le paragraphe 2 a)  n'interdi[sait] pas aux 
pays donneurs de préférences d'accorder des préfér ences tarifaires différentes à des sous-catégories de 
bénéficiaires du SGP différentes" (paragraphe 175).  Ce tte interprétation des paragraphes 3 c) et 2 a) 
impliquerait toutefois que, dans bien des cas, d' autres pays en développement subiraient les 
conséquences d'un accès aux marchés réduit.  Cela si gnifierait aussi que l'Organe d'appel n'avait pas 
tenu compte de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends ni de 
l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech et qu' il avait agi en législateur "de facto", autorisant 
l'établissement de nouvelles "sous-catégories" de pays  en sus de celles acceptées par les Membres, à 
savoir, les pays développés, les pays en développeme nt et les pays les moins avancés.  La Clause 
d'habilitation n'était pas censée vouloir cela. 
73. Le Brésil ne pensait pas que l'Organe d'appel ait visé ce résultat.  Et si cela devait être 
l'interprétation que l'Organe d'appel voulait établir, il aurait fallu, en ce cas, la lier  à la demande de 
dérogation prévue à l'article IX 3)  de l'Accord de Marrakech instit uant l'OMC, dérogation qui, une 
fois qu'il y était fait droit, pouvait contribuer à atté nuer les déséquilibres créés par des programmes et 
schémas exclusifs.  En outre, l' idéal visant à traiter également l es "pays se trouvant dans la même 
situation", si plaisant parût-il et quelles que fussen t les difficultés d'interprétation qu'il emportait, ne 
pouvait être admis que si d'autres pays en développement n'en subissaient pas un préjudice ou qu'ils étaient, du moins, dédommagés.  Autrement, on  voyait mal comment l'objectif d'un système de 
préférences avantageux pour les pays en voie de dé veloppement pourrait être atteint dans le cadre du 
système commercial multilatéral.  De même, on avait peine à concevoir des réponses "positives" aux 
besoins en matière de développement ayant un effet "négatif" sur plusieurs autres sans leur  WT/DSB/M/167 
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 consentement.  Si la théorie des "pays se trouva nt dans la même situation" avait un parfum 
aristotélicien, il convenait de rappe ler que la "justice distributive" des Grecs s'appliquait seulement 
pour des relations de "subordination", en droit pub lic, à une situation où un so uverain était présent et 
chargé de distribuer les droits et les obligations  selon ses propres critères.  Apparemment, ce n'était 
pas la situation envisagée à l'OMC.  De plus, ni Ar istote ni l'Organe d'appel n'avaient indiqué quels 
critères devaient être utilisés pour opérer une distinction et une diffé renciation entre pays semblables 
et dissemblables, chose qui, naturellement, ne pouvait  se faire que de manière multilatérale.  Dans le 
cadre du système commercial multilatéral, seules trois catégories de pays étaient reconnues et tenter 
de voir dans les accords de nouvelles sous-catégori es équivaudrait en quelque sorte à une "action 
positive" qui n'aurait, toutefois, pas été négociée pa r les Membres, à la différence des dispositions de 
longue date du traitement spécial et différencié. 
74. Il était vrai, en revanche, que l'Organe d'appe l avait essayé de réglementer les concessions de 
préférences et la conception de programmes au moyen de certaines conditions et limites.  Il importait 
donc de mettre ces dernières en lumière, puisqu'ell es seraient décisives à l'av enir.  Premièrement, la 
définition de ce qui constituait un "b esoin" ne devrait pas être établie  "uniquement sur la base d'une 
affirmation en ce sens faite par, par exemple, un pa ys donneur de préférences ou un pays bénéficiaire" 
et devrait, au contraire, être évaluée selon "un critère objectif" reconnu, par exemple, "dans l'Accord 
sur l'OMC ou dans des instruments multilatéraux adoptés par des organisations internationales" 
(paragraphe 163).  Deuxièmement, "un lien suffisant de vrait exister entre, d'une part, le traitement 
préférentiel accordé au titre de la mesure correspondant e autorisée par le paragraphe 2 et, d'autre part, 
la probabilité de soulager le "b esoin du développement, des finances [ou] du commerce" pertinent.  
Dans le cadre d'un schéma SGP, le besoin particulier en cause [devait], de par sa nature, être tel que 
l'on puisse y répondre de manière efficace au moyen de préférences tarifaires" (paragraphe 164).  Troisièmement, "[l]orsqu'ils accord[aient] un tel tra itement tarifaire différencié, toutefois, les pays 
donneurs de préférences [étaient] te nus, en vertu de l'expression "sans ... discrimination", de faire en 
sorte qu'un traitement identique soit mis à la dis position de tous les bénéficiaires du SGP se trouvant 
dans une situation semblable" (paragraphe 173).  Et quatrièmement, conformément au 
paragraphe 3 a), tout "traitement différencié et plus favorable ... [d evrait être] conçu pour faciliter et 
promouvoir le commerce des pays en voie de développe ment et non pour élever des obstacles ou créer 
des difficultés indues au commerce de toutes autres pa rties contractantes", ni "imposer des charges 
injustifiables aux autres Membres" (paragraphe 167).   
75. S'agissant de la dernière "condition", le Brés il ne pouvait accepter l'imposition, par les pays 
développés aux pays en développement, de charg es ni "injustifiables" ni "justifiables".  Le 
fonctionnement du SGP ne devait entraîner aucune  charge pour les pays en développement, sinon 
cette situation irait à l'encontre  de l'essence du régime.  S'agissant de l'observation de "critères 
objectifs", il n'était pas difficile de comprendre que  c'était peut-être une c ondition nécessaire, mais que 
ce n'était pas une condition nécessaire et suffisante,  car même si les critères étaient strictement 
objectifs, un programme spécifique pourrait toujours être discriminatoire et préjudiciable.  En fait, le 
simple choix d'un "besoin" spécifique plutôt qu' un autre, la simple "conception" donnée à un 
programme, ne pouvaient manquer d'entraîner discr imination et déséquilibre entre les pays en 
développement.  L'Organe d'appel semblait avoir négligé cet aspect.  En tout état de cause, seul le 
temps – ou de nouveaux différends – diraient la pertinence de ces "restrictions", dont chacune 
admettait une interprétation souple.  La seule discr imination autorisée dans le texte de la Clause 
d'habilitation était le traitement spécial en faveur des pays les moins avancés prévu au paragraphe 2 d).  
Si la jurisprudence devait insérer un degré de discrim ination supplémentaire dans le texte de la Clause 
d'habilitation, nonobstant les quelques "restrictions", cela reviendrait à us urper le rôle de  négociateurs.  
L'historique de la négociation en vue de créer le SGP montrait que l'élément moteur des négociations 
était la participation de tous les pays en dévelo ppement au SGP et la suppression de tout type de 
discrimination entre eux.  Ainsi, accepter l'in terprétation donnée par l'Orga ne d'appel sans aucune 
réserve serait nier la raison d'être même de la Cl ause d'habilitation.  De surcroît, cela impliquerait de 
faire passer, des pays développés à ceux des pays  en développement qui étaient exclus d'un WT/DSB/M/167 
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 schéma SGP, la charge correspondant à la concessi on de préférences tarifaires.  En somme, au lieu 
d'un système qui devrait être "généralisé" et "san s ... discrimination", on risquerait alors d'avoir un 
système qui serait, dans bien des cas, "limité" et hautement discriminatoire.  Au lieu d'un système qui 
devrait être "favorable" aux pays en développement, on risquerait alors d'avoir un système susceptible 
de devenir, dans bien des cas, délétère pour les pa ys en développement tout en restant favorable aux 
pays développés.  Ceci ne pouvait absolument pas êt re un résultat systémique souhaitable.  En tout 
état de cause, une approche plus prudente consisterait à essayer d'ajus ter les constatations de l'Organe 
d'appel aux règles en cours et trad itionnellement acceptées régissant le système de préférences.  Ainsi, 
la prescription de critères objectifs, de réponse pos itive, de qualification impartiale du "besoin", 
d'interdiction de créer des obstacles ou des charg es pour d'autres pays en développement, etc., lue 
conjointement avec la partition des pays établie dans le cadre de l'OMC et l'instrument représenté par 
la dérogation, pourrait amener à une interprétation qui préserverait les aspects favorables du système.  
Le Brésil suivrait de près l'évolu tion concrète des rapports adoptés et  espérait que l'administration des 
régimes présents ou futurs ne viendrait pas ajout er d'autres obstacles ou difficultés pour les pays en 
développement à ceux que ces derniers  devaient déjà endurer dans le cadre du système commercial 
multilatéral. 
76. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays souhaitait se joindre aux orateurs 
précédents qui avaient exprimé leur gratitude au Groupe spécial et à l'Organe d'appel pour leurs 
décisions et recommandations dans l'affaire "Com munautés européennes – conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement " soumise à l'ORD pour adoption.  La Thaïlande 
accueillait favorablement l'adoption des rapports par l'ORD à cette réunion.  D'une manière générale, 
les décisions et recommandations avaient une importa nce critique pour les Membres, en particulier les 
pays en développement Membres.  Certains points préoccupaient néanmoins la délégation 
thaïlandaise, qui désirait les soulever maintenant devant l'ORD.  La Thaïlande se demandait comment 
des critères pouvaient être fixés objectivement pour indiquer quels pays en développement étaient 
admis à bénéficier de préférences tarifaires dans le cadre d'un schéma SGP.  En d'autres termes, 
comment "les pays donneurs de préférences" identifiai ent-ils les "bénéficiaires  se trouvant dans une 
situation semblable"?  Comment pouvait-on garantir que  ce type de sélection des bénéficiaires n'irait 
pas à l'encontre du principe de la non-discrimina tion? Le second point qui préoccupait la Thaïlande 
était la question de la charge de la preuve.  Il ét ait indiqué au paragraphe 106 du rapport de l'Organe 
d'appel que le rôle fondamental de la Clause d' habilitation ainsi que sa teneur avaient permis de 
considérer la charge de la pre uve en l'espèce comme une approc he particulière dictée par les 
conditions particulières.  Il était dit en suite au paragraphe 114 qu'"une partie plaignante  [devait] 
définir les paramètres dans le  cadre desquels la partie défenderesse  [devait] présenter ce moyen de 
défense".  Même si le paragraphe suivant du rappor t disait clairement que la partie plaignante devait 
indiquer simplement les dispositions de la Clause d'habilitation avec lesquelles elle alléguait que le 
schéma était incompatible, on ne voyait pas très bien  comment cette approche de la charge de la 
preuve serait applicable dans les futurs différends.  Il y avait certains autres points intéressant la 
Thaïlande qui appelaient une réflex ion plus approfondie.  Le pays de l'intervenant pourrait souhaiter 
soulever devant d'autres enceintes des questions juri diques invoquées dans cette affaire, si nécessaire.  
La Thaïlande avait conscience que la jurisprudence de l'OMC était assez unique comparée à celle prononcée par d'autres tribunaux internationaux.  Ce tte jurisprudence réaffirmait la compréhension 
commune des Membres ou, parfois, établissait l'in terprétation fondamentale de dispositions de 
l'Accord de Marrakech et de ses Annexes.  Les décisions et recommandations  de l'Organe d'appel 
aideraient à garantir la crédibilité de l'OMC.  La délégation thaïlandaise était convaincue que les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel en particulier s' acquitteraient de leur tâche telle que l'envisageait 
le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
77. La représentante de la Malaisie
 a dit que son pays avait noté avec intérêt le rapport de 
l'Organe d'appel qui avait consta té que le Règlement (CE) n° 2501 /2001 du Conseil était incompatible 
avec l'article I:1 du GATT de 1994 et n'était pas jus tifié au titre du paragraphe 2 a) de la Clause 
d'habilitation.  La Malaisie souhaita it remercier l'Inde, les Philippines, le Paraguay et le Brésil pour  WT/DSB/M/167 
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 avoir soulevé nombre de questions pertinentes au  sujet de l'application du principe de la 
"non-discrimination" et de son incidence sur les dr oits des pays en développement.  Les conclusions 
de l'Organe d'appel relatives à l' expression "sans ... discrimination", à savoir qu'elle n'exigeait pas que 
des préférences tarifaires identiqu es soient accordées à tous les pays en développement et qu'elle ne 
devrait pas être interprétée comme désignant tous  les pays en développement, n'avaient pas tenu 
compte du fait que la seule exception prévue dans la  Clause d'habilitation, comme l'avait indiqué le 
Brésil, était énoncée à l'article 2 d) de ladite clause.  Ces conclusions avaient d'importantes 
implications systémiques et la Malaisie pensa it, comme le Brésil, que la question avait une 
importance capitale pour tous les pays en développement.  Les avantages du SGP ne se limitaient pas 
uniquement aux concessions tarifaires octroyées dans le cadre du schéma, mais il y avait également 
certaines conséquences au fait d'être bénéficiaire du SGP.  Pour cette ra ison, l'application non 
discriminatoire de la Clause d'habilitation dans le s schémas SGP était primordiale.  La Malaisie 
examinerait le rapport du Groupe spécial et les c onstatations de l'Organe d'appel de façon plus 
attentive.  D'ici là, elle espé rait que tous les Membres prendraient sérieusement en compte les 
dispositions de la Clause d'ha bilitation, laquelle avait été conç ue pour faciliter et promouvoir le 
commerce des pays en développement et n'avait pa s pour objet de faire obstacle à la réduction ou 
l'élimination des droits et autres restrictions commerciales.   
78. Le représentant du Mexique  a dit qu'il souhaitait préciser deux points.  Premièrement, à 
propos de la charge de la preuve , le Mexique souscrivait à la positi on des États-Unis.  Deuxièmement, 
s'agissant de la question de la différenciation en tre les pays en développement, il s'associait à la 
position exprimée par le Brésil.   
79. Le représentant du Canada  a dit qu'il souhaitait faire entendre une note positive en faveur du 
rapport de l'Organe d'appel.  Tout d'abord, il notait la reconnaissance par l'Organe d'a ppel de l'aspect 
central de la Clause d'habilitation dans la prot ection des droits et avantages des pays en 
développement.  Même si l'on pouvait mettre en qu estion la façon dont ces avantages pouvaient être 
répartis, l'importance de la Clause d'habilitation et  celle des préférences SGP dans le fonctionnement 
du GATT et de l'OMC lui-même ne faisaient au cun doute.  Étant donné que l'Organe d'appel 
examinait la Clause d'habilitation po ur la première fois, l'interven ant estimait que ce dernier avait 
formulé ici une constatation positive et une affirmati on particulièrement importante.  Le second point, 
que certains des orateurs précédents avaient mentionné , était l'absence de référence à l'historique des 
négociations comme outil d'interprétatio n dans le rapport de l'Organe d' appel.  Ceux qui avaient lu la 
jurisprudence du GATT étaient frappés par le fait que , dans nombre d'affaires, on se fondait presque 
entièrement sur l'historique des négociations, parfois  au détriment du texte lui-même.  On  pouvait 
mettre en question la mesure dans la quelle l'Organe d'appel avait décidé  de ne pas creuser l'historique 
des négociations.  En tout état de cause, il conv enait de garder à l'espr it que l'historique des 
négociations constituait un moyen d'interprétation supplémentaire en  droit international.  Aussi, bien 
que l'on puisse contester l'analyse textuelle et contextuelle donnée par l'Organe d'appel en l'espèce, 
peut-être fallait-il se féliciter de ce que celui-ci,  compte tenu du nombre de pays qui avaient critiqué 
l'Organe d'appel sur ce point, ait a ttaché une attention particulière a ux termes du traité et ne soit pas 
allé rechercher dans l'historique des négociations , qui pouvait être ou ne pas être décisif dans la 
plupart des cas.   
80. L'ORD a pris note  des déclarations, et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant sous la 
cote WT/DS246/AB/R et le rapport du Groupe spécial  figurant sous la cote WT/DS246/R modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel. WT/DSB/M/167 
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 4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées (WT/DSB/W/254) 
81. La Présidente
 a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/254 qui 
contenait des propositions supplémentaires de noms à ajouter à la liste indicative conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  Elle a proposé que l'ORD 
approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/254. 
82. L'ORD en est ainsi convenu . 
5. États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité 
contre la corrosion en provenance d'Allemagne  
a) Déclaration des États-Unis 
83. Le représentant des États-Unis , prenant la parole dans le cadre des "Autres questions", a 
rappelé que l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le différend 
WT/DS213, intitulé "États-Unis - Droits compensateu rs sur certains produits plats en acier au carbone 
traité contre la corrosion en provenance d'Alle magne".  Le différend c oncernait le réexamen à 
l'extinction  d'une ordonnance en vigueur en matière de droits compensateurs sur des produits plats en 
acier au carbone traité contre la corrosion en pr ovenance d'Allemagne.  D'un e manière générale, les 
allégations des CE avaient été rejetées.  Cependant , le Groupe spécial avait formulé une constatation 
d'incompatibilité avec les règles de l'OMC en ce qu i concernait l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs, dont les États-Unis n'avaient pas fa it appel.  L'ORD avait donc recommandé que les 
États-Unis prennent des mesures correctives au su jet de cette seule consta tation défavorable.  Le 
1er avril 2004, les États-Unis avaient abrogé l'ordonna nce en matière de droits compensateurs sur des 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne.  L'avis 
d'abrogation de l'ordonnance avait été publié au Federal Register dans l'édition du 1er avril, 
volume 69, page 17 131.  Par cette action, les États-Unis avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
84. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
6. Modifications qu'il est proposé d'apporter au x procédures de travail pour l'examen en 
appel 
a) Déclaration de la Présidente  
85. La Présidente , prenant la parole dans le cadre des "Autres questions", a rappelé que, comme 
annoncé au début de la réunion, elle souhaitait faire une déclara tion dans le cadre des "Autres 
questions" au sujet d'une communication de l'Orga ne d'appel relative aux modifications qu'il est 
proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en appel.  Elle a noté que cette 
communication, qui contenait le texte des modifications proposées et l'explication y relative, avait été distribuée le 8 avril 2004 sous la cote WT/AB/ WP/8.  Le document était également disponible à 
l'extérieur de la salle.  Comme indiqué dans la co mmunication, l'Organe d'a ppel y examinait certaines 
modifications et améliorations des Procédures de tr avail pour l'examen en appel, en se fondant sur 
l'expérience que huit années lui avaient permis  d'acquérir concernant ces procédures.  Ces 
propositions étaient indépendantes et sans préjudice de toutes modifications des Procédures de travail 
qui pourraient s'avérer nécessaires à l'issue des  négociations sur les améliorations et clarifications à 
apporter au Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends.  Elles portaient sur un certain 
nombre de questions différentes, y compris les déclara tions d'appel, la déclaration d'un autre appel, et 
le calcul des délais en appel.  La Présidente a rappelé les termes de l' article 17:9 du Mémorandum  WT/DSB/M/167 
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 d'accord, selon lesquels:  "L'Organe d'appel, en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur 
général, élaborera des procédures de trava il qui seront communiquées aux Membres pour leur 
information".  L'Organe d'appel avait fourni au  Directeur général et à la Présidente de l'ORD une 
copie des modifications qu'il proposait, et avait de mandé à la Présidente de l'ORD de recueillir les 
vues des Membres sur ces modifications proposées.  La Présidente a également rappelé les termes 
ci-après de la Décision prise par l'ORD le 19 d écembre 2002 et reproduite  dans le document 
WT/DSB/31, au sujet des "Procédures additionnell es pour les consultations entre le Président de 
l'ORD et les Membres de l'OMC en rapport avec les modifications apportées aux Procédures de 
travail pour l'examen en appel":  "Le Président de l'ORD ménagera aux Membres la possibilité de 
formuler des observations au sujet des amendements proposés, y compris par écrit.  Le Président 
inscrira à l'ordre du jour d'une réunion appropri ée de l'ORD un point au titre duquel les Membres 
pourront examiner dans ce contexte les amendements proposés." 
86. Dans ce contexte, la Présidente a souhaité inform er les délégations de son intention d'inscrire 
cette question à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante de l' ORD qui devait se tenir le 19 mai, 
dans le but de permettre aux Me mbres d'exprimer leurs vues sur les modifications proposées afin 
qu'elles soient versées au dossier.  Après quoi, ainsi qu'il était prévu dans la décision adoptée par 
l'ORD le 19 décembre 2002, elle ferait part dans  les moindres délais à l'Organe d'appel des vues 
exprimées par les Membres au sujet des amendements proposés et demanderait à l'Organe d'appel d'en 
tenir compte.  Par ailleurs, elle était disposée, si les Membres le souhaitaient, à tenir des consultations 
informelles illimitées afin de leur ménager une o pportunité d'avoir des éch anges de vues informels 
avant la réunion ordinaire de l'ORD du 19 mai.  À ce propos, elle invitait l es délégations à prendre 
directement contact avec elle à ce sujet et, avec l'assistance du Secrétariat, elle prendrait les 
dispositions pour que se tienne, si nécessaire, une telle  réunion informelle.  Elle a ensuite rappelé aux 
Membres que, conformément à la décision prise pa r l'ORD le 19 décembre 2002, les observations au 
sujet des amendements proposés pouvaient aussi être formulées par écrit.  D'ailleurs, compte tenu du 
caractère technique et détaillé des Procédures de trav ail, elle pensait qu'il sera it particulièrement utile 
de bénéficier de vues écrites.  À cet effet, elle a invité les Membres à lui faire parvenir toute 
observation de ce type par l'intermédiaire de la Di vision du Conseil et du CNC, d'ici au 26 mai 2004.  
En conclusion, elle a dit que c'éta it la démarche qu'elle proposait et a invité les délé gations à prendre 
directement contact avec elle à ce sujet.   
87. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
 
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