RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/M/3
1er août 2002
(02-4247)
Groupe de négociation sur les règles
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 8 ET 10 JUILLET 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de négociation sur les règles a tenu une réunion formelle les 8 et 10 juillet 2002.
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour suivant:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Antidumping
C. Subventions et mesures compensatoires, y compris les subventions aux pêcheriesD. Accords commerciaux régionauxE. Autres questions- Délai pour la présentation des documents à examiner à la prochaine réunion formelle
du Groupe
B. A
NTIDUMPING
3. Le Groupe était saisi de deux communications se rapportant à ce point à l'ordre du jour.
4. La première communication, intitulée "Deuxième contribution au débat du Groupe de
négociation sur les règles au sujet des mesures antidumping" (TN/RL/W/10), était présentée
conjointement par 13 participants.  L'un des auteurs a présenté les questions techniques abordées dans
le document et la plupart des autres sont intervenus pour soutenir leur communication.  Ils ontexpliqué qu'elle faisait suite au document TN/RL/W/6, qui avait été présenté par la plupart d'entre
eux, et qu'elle indiquait des questions supplémentaires relatives aux dispositions qui mériteraient
d'être améliorées et clarifiées.  Des exemples ont été donnés pour illustrer les problèmes liés à
onze questions:  définition du produit visé par l'enquête, définition de la branche de production
nationale, règles de représentativité, règles d'ouverture d'une enquête, détermination de la valeurnormale - parties affiliées et transactions entre ces parties, détermination de l'existence d'un dommage,
engagements en matière de prix, réexamens, prix à l'exportation construits et méthode de construction,
taux résiduel global et liberté de décision des autorités quant à l'utilisation des données relatives aux
frais.  Les auteurs du document ont précisé qu'il n'indiquait pas toutes les questions susceptibles de
faire l'objet de négociations, conjointement ou séparément, mais donnait des exemples des problèmesà analyser.TN/RL/M/3
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5. Plusieurs délégations ont accueilli favorablement la communication, exprimant leur
préoccupation face au recours croissant à des mesures antidumping.  Une délégation a cependant
estimé que la communication n'était pas équilibrée et reposait sur des hypothèses non étayées, car le
recours croissant à des mesures antidumping était lié à l'augmentation du volume des échanges et à la
prise de conscience par les Membres, en particulier les pays en développement, du problème dudumping.  Certaines délégations ont souligné qu'il était nécessaire de limiter le pouvoir discrétionnaire
des autorités chargées des enquêtes, car celui-ci pouvait amener à prendre des décisions arbitraires.  Il
a été dit aussi qu'il fallait éclaircir les zones floues dans les règles et promouvoir la convergence des
pratiques des Membres.  Une autre délégation a fait valoir que, si elles étaient convenablement
appliquées, les règles actuelles n'étaient pas arbitraires.  Il a été souligné en outre que des règles
rigides présentaient des inconvénients, notamment pour les défendeurs, car les circonstances variaient
d'un cas à l'autre, et que les règles actuelles étaient déjà complexes.  Il a été noté aussi que lacommunication abordait des questions qui avaient déjà été examinées durant le Cycle d'Uruguay ou
qui avaient fait l'objet d'une procédure de règlement des différends.
6. Les participants ont échangé des vues sur plusieurs questions particulières mentionnées dans
le document.  Au sujet du produit visé par l'enquête, il a été demandé si une définition axée sur les
clients plutôt que sur les critères relatifs au produit ne serait pas difficile à appliquer et ne donneraitpas lieu à un contournement.  S'agissant de la règle du droit moindre et du critère de l'intérêt général,
l'absence de méthode claire a été soulignée.  Au sujet de la représentativité, les participants ont discuté
de l'incidence que le relèvement du seuil de représentativité à plus de 50 pour cent aurait sur les
branches de production fragmentées des pays en développement.  À propos du taux résiduel global, la
question du traitement du taux sur la base des meilleurs renseignements disponibles a été soulevée.Au sujet de plusieurs des questions, il a été demandé si les auteurs du document souhaitaient
simplement une codification des constatations faites dans le cadre du règlement des différends ou s'ils
voulaient aller plus loin.
7. Pendant l'examen de cette communication, il a été rappelé que la Déclaration ministérielle fait
référence aux intérêts des Membres en développement, et un soutien a été apporté aux propositions demise en œuvre présentées précédemment concernant les mesures antidumping.  Une délégation a
cependant averti qu'il ne serait peut-être pas possible, au bout du compte, de parvenir à un consensus
sur les questions de mise en œuvre.  Une autre délégation a fait remarquer qu'il n'y avait plus de
clivage entre les pays développés et les pays en développement dans le domaine de la lutte contre le
dumping:  le rapport résumé de la réunion précédente montrait que les pays en développement
recouraient de plus en plus à des mesures antidumping, que les nouveaux utilisateurs posaient de
nouveaux problèmes sur le plan de la transparence, et que la clarification et l'amélioration des règlesantidumping seraient dans l'intérêt de tous les Membres, développés ou en développement.
8. La seconde communication était intitulée "Communication des Communautés européennes
concernant l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI du GATT 1994 (Accord antidumping)"
(TN/RL/W/13).  L'auteur a fait observer que chaque Membre était désormais à la fois un utilisateur
potentiel et une cible potentielle de mesures an tidumping.  Les négociations pouvaient permettre de
renforcer les disciplines actuelles, de préserver l'efficacité de l'instrument antidumping, de simplifier
et clarifier certaines dispositions et de prendre en compte les besoins des pays en développement
Membres.  Les disciplines pourraient être renforcées par  la divulgation plus large des documents non
confidentiels et l'amélioration de l'accès à ces documents, par l'application obligatoire de la règle du
droit moindre et du critère de l'intérêt général, par l'établissement d'un mécanisme de règlement desdifférends rapide pour examiner l'ouverture d'enquêtes, et par la réduction du coût des enquêtes.  En
ce qui concernait l'efficacité de l'instrument, la question du contournement, restée en suspens à l'issue
du Cycle d'Uruguay, devait faire l'objet de discussions constructives.  Il était possible d'améliorer les
règles en clarifiant et en simplifiant certaines dispositions compte tenu des constatations faites dans le
cadre du règlement des différends, mais les participants devaient préciser rapidement leurs objectifs.En ce qui concernait les intérêts des pays en développement Membres, il a été proposé de procéder enTN/RL/M/3
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deux temps, en élaborant d'abord les règles générales, puis en définissant sur cette base le traitement
spécial et différencié.
9. Cette communication a fait l'objet d'un débat général.  Plusieurs délégations ont appuyé
certains éléments, notamment l'accent mis sur la réduction du coût des enquêtes.  Une délégation a fait
remarquer que des règles anticontournement n'étaient pas nécessaires, tandis qu'une autre a faitobserver que le contournement pouvait être une prat ique commerciale courante.  Certaines délégations
se sont opposées à l'approche en deux temps du traitement spécial et différencié, rappelant les délais
fixés pour les travaux sur les questions de mise en œuvre, notamment les travaux du Comité des
pratiques antidumping sur l'article 15.  Un participant a indiqué plusieurs questions sur lesquelles le
Groupe devait se pencher, notamment le relèvement des niveaux de minimis  et le relèvement du
volume des importations négligeable pour les pays en développement, la clarification du délai imparti
pour la détermination de l'existence d'un dommage, la clarification des critères concernant le cumul,l'amélioration des résumés non confidentiels, l'échantillonnage, les réexamens pour les nouveaux
exportateurs, les améliorations à apporter à l'articl e 15, les réexamens à l'extinction de la mesure et le
critère de l'intérêt général.
C. S
UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
10. Le Groupe était saisi de trois communications se rapportant à ce point de l'ordre du jour.
11. La première communication était intitulée "Proposition de la République Populaire de Chine
concernant les subventions aux pêcheries" (TN/RL/W/9).  L'auteur a fait remarquer que presque tous
les Membres accordaient des subventions à leurs pêcheries sous diverses formes et pour diverses
activités, et que les différentes subventions avaient des effets différents sur le commerce,
l'environnement et le développement durable.  Par conséquent, au cours de la première phase de sestravaux, le Groupe devait identifier les subventions qui feraient l'objet des négociations, analyser leurs
effets et définir ensuite les disciplines à leur appliquer.  L'accent a été mis sur le principe du traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement dans le cas des subventions aux pêcheries.
Le document soulignait que certaines subventions avaient des effets positifs sur le commerce,
l'environnement et le développement durable et devraient être considérées comme des subventions nedonnant pas lieu à une action.  La liste qu'il en donnait n'était pas exhaustive, et les autres subventions
de ce genre intéressant d'autres Membres devraient également être prises en considération.
12. La seconde communication était intitulée "Position de base du Japon sur la question des
subventions aux pêcheries" (TN/RL/W/11).  L'auteur considérait que l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires (Accord SMC) traitait convenablement des distorsions des échanges dans
le secteur de la pêche, que des règles spécifiques à ce secteur entraîneraient une fragmentation des
disciplines, et que toute clarification ou amélioration devrait s'appliquer à tous les secteurs visés parl'Accord.  Le Japon estimait que les partisans de disciplines en matière de subventions aux pêcheries
n'avaient pas démontré que les subventions limitaient l'accès aux stocks de poisson partagés, et, à son
avis, ces subventions n'avaient pas d'effet défavorable sur les ressources et ne faussaient pas les
échanges.  Il considérait que les discussions à l'OMC devraient tenir compte des résultats des études
effectuées par des organismes internationaux compétents dans le domaine des pêcheries, comme laFAO et l'OCDE.  Enfin, il estimait que la question des subventions pour le développement des
pêcheries dans les pays en développement Membres devrait être dûment examinée, pour autant que
ces subventions ne nuisent pas à l'utilisation durable des ressources halieutiques.
13. La troisième communication était intitulée "Subventions aux pêcheries:  limitations des
disciplines existantes relatives aux subventions" (TN/RL/W/12).  Elle répondait aux demandes deprécisions sur la question de l'hétérogénéité des produits de la pêche et de la structure du secteur de la
pêche, soulevée dans une communication précédente (TN/RL/W/3).  L'auteur expliquait qu'il serait
difficile de quantifier les effets sur les prix en cas de préjudice grave causé par des subventions auxTN/RL/M/3
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pêcheries car, en raison de l'hétérogénéité des produits de la pêche, des prix de référence non
subventionnés n'étaient généralement pas disponibles.  En outre, les mesures compensatoires n'étaient
pas d'une grande utilité car les pays qui subventionnaient le plus les pêcheries n'étaient pas de gros
exportateurs.  L'auteur estimait donc qu'il fallait apporter des améliorations spécifiques aux disciplines
concernant les subventions aux pêcheries, car l'application à ce secteur des disciplines actuelles enmatière de subventions posait des problèmes spécifiques au secteur.
14. Un débat général a eu lieu sur les diverses communications relatives aux subventions aux
pêcheries, au sujet desquelles des points de vue divergents ont été exprimés.  Certaines délégations
ont affirmé que les éventuelles difficultés d'application de l'Accord SMC étaient d'ordre générique et
n'étaient pas spécifiques aux pêcheries, tandis que d'autres ont estimé qu'il existait des problèmes
particuliers dans ce secteur.  À cet égard, il a été suggéré que le Groupe définisse les différents types
de subventions qui faussent les échanges et examine le fonctionnement des disciplines existantes etdes disciplines caduques.  Il a été rappelé que le mandat établi à Doha portait sur toutes les
subventions aux pêcheries et que, même si les négociations révélaient que certaines subventions
étaient plus nocives que d'autres, aucune ne deva it être exclue d'emblée du champ des négociations.
Plusieurs délégations ont reconnu l'importance de la question de la gestion des pêcheries et des
travaux en cours dans diverses organisations intergouvernementales, mais certaines ont estimé quecela ne justifiait pas que l'on retarde les travaux sur les subventions aux pêcheries à l'OMC.
L'importance de la transparence dans les négociations a été rappelée.  Plusieurs délégations ont
souligné l'importance du traitement spécial et différencié dans ce domaine, et ont appuyé, dans
certains cas, l'idée d'établir une catégorie de subventions ne donnant pas lieu à une action englobant
certaines subventions aux pêcheries accordées par les pays en développement Membres.  D'autresdélégations ont cependant émis des réserves quant à l'examen des subventions ne donnant pas lieu à
une action à ce stade des négociations.  Une délégation a suggéré que le Secrétariat dresse la liste de
tous les documents relatifs aux subventions aux pêch eries qui ont été soumis au CCE et la distribue au
Groupe pour information.
15. Le Président a constaté que les paramètres du débat sur les subventions aux pêcheries
commençaient à apparaître.  En ce qui concernait les mesures compensatoires, il a noté qu'il pouvait y
avoir de nombreux points communs entre ces mesures et les mesures antidumping et il a invité les
participants à ne pas le négliger.  Il a fait observer en outre qu'à un certain stade des travaux, il serait
important que les fonctionnaires des administrations nationales participent aux réunions du Groupe.
D. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
16. Le Groupe était saisi de trois communications se rapportant à ce point de l'ordre du jour.  Le
Groupe avait en outre demandé au Secrétariat de rédiger une note d'information afin d'aider lesdélégations à préparer des communications et des propositions dans le cadre du paragraphe 29 de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Pour faciliter les travaux, la version anglaise de la note, intitulée
Compendium of Issues Related to Regional Trade Agreements ("Inventaire des questions relatives aux
accords commerciaux régionaux") (TN/RL/W/8), a été distribuée dès le 21 mai, deux semaines avant
les versions française et espagnole.
17. Le Président a rappelé la décision du Conseil général (WT/L/452) selon laquelle tout organe
de l'OMC devait décider si les notes du Secrétariat feraient l'objet d'une distribution restreinte ou non
restreinte.  Étant donné la nature de l'"Inventaire" établi par le Secrétariat, il pensait que ce document
pouvait être mis en distribution générale le jour même, sans attendre l'expiration du délai de 60 jours
prévu dans la Décision.  Il a invité les délégations à faire des observations à ce sujet.  Les délégationsse sont déclarées satisfaites des renseignements donnés dans le document TN/RL/W/8, qu'elles ont
jugé équilibré et exhaustif, et elles ont accepté sa mise en distribution générale le jour même.  UneTN/RL/M/3
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délégation a demandé qu'une note y soit ajoutée pour indiquer qu'il s'agissait du résumé très succinct
d'un long débat qui avait lieu au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR).1
18. En présentant la première communication (TN/RL/W/14), l'auteur a souligné qu'il fallait
encore clarifier et améliorer la compréhension et le fonctionnement des règles et procédures de l'OMC
relatives aux accords commerciaux régionaux (ACR).  L'incertitude actuelle quant à l'application decertains aspects essentiels des règles et le blocage de l'examen d'accords particuliers au CACR
n'étaient dans l'intérêt de personne.  Le Groupe devait reconnaître à la fois la grande diversité des
ACR et le fait qu'ils étaient appelés à durer et qu'un nombre important et croissant de Membres de
l'OMC étaient parties à de tels accords.  Il était vrai que les Membres de l'OMC pouvaient être plus
ambitieux dans un cadre régional que dans le cadre du système de l'OMC, fondé sur le consensus.
L'incidence positive des initiatives régionales sur le système multilatéral était particulièrement
marquée lorsque les ACR prévoyaient non seulement la libéralisation des droits d'importation etd'exportation mais aussi l'élimination des obstacles non tarifaires et l'harmonisation et la convergence
des réglementations ("intégration profonde" ou approche allant au-delà des règles de l'OMC).  Le
Groupe devait examiner comment le cadre de l'OMC pouvait encourager et canaliser les initiatives
plus poussées au niveau régional.  Cependant, une approche purement régionale de la libéralisation
des échanges et de l'élaboration de règles ne pouvait en aucun cas remplacer le processus multilatéral.Les ACR pouvaient guider l'élaboration de règles multilatérales futures, mais il était important que le
processus multilatéral aille lui aussi de l'avant, et que le rapport de complémentarité entre les ACR et
le processus multilatéral de libéralisation et d'élaboration de règles – qui n'était pas nécessairement
automatique – soit garanti.  Quant à la dimension développement du débat, l'auteur a indiqué qu'il
fallait préciser les éléments de flexibilité déjà assurés dans le cadre de l'OMC (par exemple, périodesde transition, libéralisation asymétrique et échanges visés).  Il fallait aussi considérer, à cet égard, les
différents niveaux de développement des parties aux ACR ainsi que les relations et les interactions
entre l'article XXIV du GATT, l'article V de l'AGCS et la Clause d'habilitation.  Il existait une
synergie potentielle entre l'intégration régionale "profonde" et la capacité des pays en développement
de mieux exercer leurs droits et exécuter leurs obligations au titre des dispositions actuelles ou futuresde l'OMC.  En guise d'exemple, l'auteur a cité deux domaines dans lesquels au moins quelques-uns
des problèmes de capacité des pays en développement pourraient être atténués grâce à une approche
régionale:  leur participation aux travaux des organismes internationaux à activité de normalisation,
conformément à l'Accord OTC, et les questions relatives aux lois et aux politiques en matière de
concurrence.  Notant que la communication proposait une liste non exhaustive de questions qui
méritaient d'être examinées en premier lieu, l'auteur a invité le Groupe à établir son propre plan de
travail et ses priorités.
19. La deuxième communication (TN/RL/W/15) portait sur la question de "l'essentiel des
échanges commerciaux".  Elle a été présentée par son auteur comme une contribution supplémentaire
de sa délégation (voir la communication précédente, TN/RL/W/2) à la définition de l'ensemble des
questions qui pourraient être abordées au cours des négociations.  L'expression "l'essentiel des
échanges commerciaux" était un concept clé de l'article XXIV du GATT.  Cependant, depuis 40 ans,son interprétation était sujette à controverse, ce qui était l'une des principales raisons pour lesquelles
le CACR n'avait jamais pu se prononcer clairement sur la conformité des ACR avec les règles de
l'OMC.  La communication proposait des solutions au problème posé par l'interprétation de cette
expression.  La note du Secrétariat indiquait deux approches possibles:  une approche quantitative,
privilégiant la définition d'une référence statistique (par exemple, un certain pourcentage des échangesentre les parties), et une approche qualitative, selon laquelle aucun secteur, ou du moins aucun secteur
majeur, ne devait être exclu du champ de la libéralisation.  Si, pour évaluer dans quelle mesure il était
satisfait au critère relatif à "l'essentiel des échanges commerciaux", on utilisait les statistiques
commerciales et les flux commerciaux effectifs, cela exclurait les échanges potentiels.  Par
conséquent, il était proposé que "l'essentiel des échanges commerciaux" soit défini comme signifiant
                                                     
1 Le document ainsi modifié a été distribué sous la cote TN/RL/W/8/Rev.1.TN/RL/M/3
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qu'un pourcentage déterminé de toutes les positions tarifaires à six chiffres du Système harmonisé
(SH) est couvert par un ACR.  La communication s'abstenait délibérément d'indiquer un chiffre;  on
pourrait d'abord se mettre d'accord sur le concept et déterminer un chiffre ultérieurement.  Il était
cependant essentiel que le niveau de référence soit suffisamment élevé pour éviter l'exclusion de
secteurs majeurs, tels que l'agriculture et les textiles.  Comme le soulignait l'étude de base duSecrétariat sur le champ d'application (WT/REG/W/46), l'exclusion de certains secteurs, en particulier
l'agriculture, du champ des ACR pouvait induire un  détournement important des courants d'échanges.
20. La troisième communication (TN/RL/W/16) portait essentiellement sur trois points.
Premièrement, elle préconisait la clarification de la disposition indiquant à quel moment notifier un
ACR.  Deuxièmement, s'agissant de savoir à qui notifier, elle proposait de simplifier la procédure de
manière à ce que les notifications soient présentées au CACR et non plus au Conseil pertinent.
Troisièmement, s'agissant de savoir quoi notifier, l'auteur a souligné les difficultés rencontrées par lamajorité des Membres pour étudier les renseignements nombreux et complexes fournis pour chaque
ACR notifié, afin de les évaluer convenablement.  Il était donc proposé de confier à des experts
indépendants ou au Secrétariat l'analyse factuelle des ACR, afin d'aider les Membres à déterminer s'ils
étaient conformes aux prescriptions de l'OMC.
21. Étant donné la distribution tardive des trois communications, les délégations n'ont formulé
que des observations préliminaires à leur sujet, mais un débat général a été engagé.  Il a été souligné à
plusieurs reprises que l'impasse au CACR ne profitait à personne.  De plus, il a été généralement
reconnu qu'il fallait que les critères de l'OMC applicables aux ACR soient plus clairs et objectifs pour
permettre aux parties et aux non-parties de se prononcer catégoriquement sur la conformité des ACR
avec les prescriptions de l'OMC.  Cela permettrait de faire en sorte que les ACR ne portent pasatteinte au système de l'OMC tout en soutenant leur contribution au développement économique des
pays en développement.  Une délégation a mis en garde contre l'établissement de nouvelles règles
négociées qui imposeraient une charge trop lourde aux administrations des petits pays en
développement vulnérables, au nom de la transparence.  Elle a souligné en outre que toute nouvelle
disposition de ce genre devrait être adaptée aux ACR conclus entre des pays présentant de grandesdisparités économiques.
22. Plusieurs délégations ont fait observer que les questions soulevées dans le document
TN/RL/W/14 méritaient une analyse plus approfondie.  Une délégation s'est demandé si l'auteur de la
communication reconnaissait les insuffisances des disciplines dans ce domaine, qui existaient depuis
40 ans, simplement en raison du risque d'être affecté par une discrimination tarifaire sur les marchés
des pays tiers.  Plusieurs délégations ont noté que la communication faisait état de diverses
préoccupations, mais ne précisait clairement ni les objectifs visés ni les disciplines envisagées.Certaines délégations ont souligné que la proposition n'abordait pas la question de l'antériorité des
ACR existants, sur laquelle elles ont demandé des éclaircissements.  Une délégation a noté qu'il était
important d'aborder la question des délais pour les périodes de transition.  Quelques délégations ont
demandé comment d'éventuelles disciplines en matière d'harmonisation des réglementations
fonctionneraient dans le cas des Membres qui sont parties à plusieurs ACR, et si les objectifs visésétaient de nature limitée (par exemple, participation régionale aux travaux d'organismes
internationaux à activité normative ou d'organisations s'occupant des questions de concurrence), ou
s'ils étaient plus vastes.  Une délégation a mis les Membres en garde contre toute utilisation du cadre
de l'OMC pour multilatéraliser l'harmonisation des réglementations, y compris par le biais des
négociations;  selon elle, les aspects réglementaires de l'intégration profonde devaient être fondés surdes normes multilatérales, englobant ainsi la notion d'équivalence.  Une autre délégation a demandé à
l'auteur d'apporter des précisions, en fournissant des données empiriques, sur les points suivants:
contribution positive des ACR au développement du commerce en général;  avantages de l'intégration
profonde pour les non-parties;  possibilités d'échanges et d'investissement générées par les ACR pour
les pays en développement;  logique économique qui devrait présider au rapport entre la réciprocitédans le cadre des ACR, l'intégration profonde et la libéralisation multilatérale.  Sur ce dernier point,TN/RL/M/3
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une délégation a remarqué que la logique économique prônée par l'auteur ne s'appliquait pas à des
secteurs tels que l'agriculture et les textiles, et que la convergence des réglementations n'était pas
toujours positive pour les parties à un ACR.
23. Plusieurs délégations se sont félicitées du fait que le document TN/RL/W/14 mettait l'accent
sur la dimension développement des ACR, qui était un élément essentiel du mandat du Groupe.  Unedélégation a souligné que les besoins du développement devaient être pris en compte dans les règles
relatives aux ACR et qu'un niveau de flexibilité approprié devait être assuré aux pays en
développement.  Plusieurs délégations ont demandé des précisions sur "le niveau de flexibilité déjà
assuré aux pays en développement dans le cadre des règles actuelles de l'OMC" (TN/RL/W/14,
page 3).  Tout en reconnaissant la nécessité de répondre aux préoccupations en matière de
développement, une délégation a fait observer que les négociations avaient précisément pour but de
supprimer certains des éléments de flexibilité dans l'interprétation de l'article XXIV.  De plus, il a étédemandé de préciser le contexte dans lequel le Comité du commerce et du développement (CCD)
pourrait contribuer aux travaux du Groupe.
24. En ce qui concernait l'harmonisation des réglementations, l'auteur a expliqué que, au-delà des
simples exemples donnés, il serait plus judicieux de parler de convergence des réglementations dans
les relations bilatérales, et d'harmonisation des réglementations au niveau multilatéral, la notiond'équivalence faisant également partie du processus.  L'expérience de l'auteur était fondée sur
l'exemple d'accords qui non seulement énonçaient un ensemble de droits et obligations, mais aussi
instituaient un cadre de coopération dans lequel les intérêts des partenaires étaient pris en compte lors
de l'élaboration des réglementations intérieures.  Comme le résultat était plus favorable aux échanges,
ce processus ne pouvait avoir qu'une incidence positive sur les tierces parties, qui, d'ailleurs, nesubissaient généralement aucune discrimination du fait des réglementations.  L'auteur a expliqué que
la mise en place d'autorités régionales de la concurrence dans le cadre des ACR pouvait aider les pays
en développement à s'acquitter de toute obligation future dans le cadre de l'OMC concernant
l'établissement d'une politique de la concurrence et des mécanismes d'application correspondants.
L'Accord de Cotonou et les Accords de partenar iat économique prévus reposaient manifestement sur
le principe que l'intégration régionale contribuait au développement.  L'achèvement satisfaisant du
Programme de Doha pour le développement permettrait de maintenir non seulement un parallélisme
adéquat entre la réciprocité, l'intégration profonde et la libéralisation multilatérale, mais aussi un
équilibre entre le régionalisme et le multilatéralisme.  L'auteur a conclu en disant que, si les
négociations devaient avoir lieu dans le cadre du Groupe des règles, le rôle du CCD serait d'appeler
son attention sur toute question de développement qui aurait été négligée.
25. La troisième communication (TN/RL/W/15) a donn é lieu à un débat de fond sur la notion de
"l'essentiel des échanges commerciaux", qui, de l'avis général, devait être clarifiée.  Plusieurs
délégations ont indiqué que la proposition était relativement simple et transparente et méritait un
examen critique approfondi.  Les questions à examiner de plus près concernaient notamment
l'opportunité/l'adéquation de l'approche fondée sur une formule, l'éventuelle exclusion de certains
secteurs et la justification de la fixation d'un seuil spécifique.  Une délégation a indiqué qu'il fallaitexaminer si un ACR excluait effectivement un secteur majeur du commerce, cet aspect qualitatif
permettant d'évaluer la contribution de l'AC R à l'expansion du commerce mondial.  Certaines
délégations ont appuyé le principe d'un seuil numérique combinant une composante quantitative et
une composante qualitative, puisque l'évaluation quantitative et l'évaluation qualitative ne s'excluaient
pas nécessairement l'une l'autre.  Une évaluation fondée uniquement sur un seuil numérique depositions tarifaires pouvait poser des problèmes lorsque les échanges portaient sur un petit nombre de
produits.  En effet, un ACR pouvait ainsi exclure une part importante des échanges réels tout en
couvrant un pourcentage élevé de positions tarifaires.  Il a cependant été noté que, dans une certaine
mesure, la proposition tenait compte de ce risque et abordait l'aspect qualitatif en prenant en
considération les échanges potentiels dans le cadre de l'ACR.  En ce qui concernait le chiffre àprendre comme seuil, une délégation a préconisé un pourcentage élevé et a rappelé que le chiffre deTN/RL/M/3
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95 pour cent avait été mentionné dans le cadre du CACR.  Une délégation a dit qu'elle partageait l'avis
exprimé au paragraphe 10 du document TN/RL/W/15, selon lequel le champ d'application devait être
compris comme signifiant l'élimination totale des mesures tarifaires et non tarifaires visant un produit.
Des précisions ont été demandées sur le point de savoir à quel moment le champ d'application serait
évalué:  lors de l'entrée en vigueur de l'ACR, à la fin de la période de transition, ou les deux.  Undéfaut a été identifié dans la méthode proposée, concernant le niveau du SH utilisé pour effectuer
l'évaluation (niveau des positions à six chiffres).  Comme de nombreux Membres avaient des
positions à huit ou dix chiffres, des problèmes surgiraient lorsqu'une partie seulement de ces positions
à huit ou dix chiffres serait libéralisée dans le cadre d'un ACR.  Plus généralement, une délégation,
notant que les rédacteurs de l'Article XXIV du GATT avaient sûrement de bonnes raisons d'employer
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux", a déclaré qu'elle souhaitait comprendre le
contexte de la rédaction de cet article pour pouvoir formuler une définition permettant de promouvoirle recours aux ACR et les avantages en découlant.  Il a été souligné en outre que si l'expression
"l'essentiel des échanges commerciaux" était convenablement définie comme cela était suggéré, il
s'ensuivrait une amélioration dans des domaines comme les obligations de faire rapport et la
fourniture de données (en particulier, de statistiques détaillées sur le pourcentage des échanges et les
positions tarifaires visées).
26. L'auteur a fait remarquer que la question de la concentration des échanges avait été soulevée
au paragraphe 9 du document TN/RL/W/15 et aux paragraphes 9 et 10 du document
WT/REG/W/22/Add.1, soumis au CACR en 1998.  Les deux documents préconisaient la combinaison
d'une approche quantitative et d'une approche qualitative dans ces cas particuliers.  Le second
examinait aussi en détail, aux paragraphes 11 et 12, la question de savoir à quel moment le champd'application devait être évalué.  L'auteur était d'avis que, si l'on se fondait sur les positions tarifaires,
l'évaluation pouvait être effectuée au début.
27. À propos du document TN/RL/W/16, certaines délégations ont appuyé l'idée d'une
notification rapide, tout en remarquant qu'il pourrait être difficile d'établir une norme commune, étant
donné la diversité des situations juridiques et constitutionnelles des Membres.  Quelques délégationsont soutenu l'idée que toutes les notifications devraient être examinées directement par le CACR,
plutôt que par les conseils sectoriels.  Étant donné que les Membres ne seraient peut-être pas tous
d'accord pour modifier les règles de notification actuelles, il faudrait trouver une solution procédurale,
en relation avec le mandat du CACR en matière d'examen.  Certaines délégations ont rejeté la
suggestion que les nouvelles règles de notification s'appliquent également aux ACR notifiés
actuellement au CCD.  L'idée de procéder à l'examen sur la base d'une analyse factuelle préalable de
chaque ACR a suscité des réactions initiales favorables, apparaissant comme un moyen de renforcer latransparence et l'efficacité des examens du CACR.  Une délégation a demandé à l'auteur de
développer la proposition d'un examen factuel des ACR par des experts, et en particulier de préciser
comment l'analyse serait utilisée et si elle impliquerait un processus analogue à l'examen des
politiques commerciales.  L'idée de confier cette analyse factuelle au Secrétariat a obtenu un certain
soutien, bien que quelques délégations se soient inquiétées de ce que le Secrétariat risquait deformuler des observations sur la compatibilité des ACR.
28. En réponse aux remarques formulées, l'auteur a précisé que la proposition prévoyait que tous
les ACR, y compris ceux qui étaient justifiés au titre de la Clause d'habilitation, seraient notifiés
directement au CACR, même si les normes étaient différentes.  Les ACR visés par la Clause
d'habilitation pouvaient aussi être notifiés parallèlement au CCD.  Cela serait dans l'intérêt de tous lesMembres et cela renforcerait la transparence et l'expérience.  Sur le point de savoir ce qu'il fallait
notifier, la proposition prévoyait l'analyse factuelle de chaque ACR par des experts ou par le
Secrétariat, qui pourraient recueillir des renseignements sur le champ d'application, les périodes de
transition, les règles d'origine, les exceptions et la fourniture de services.  Les Membres seraient alors
mieux à même de faire une analyse et de tirer des conclusions sur les ACR.TN/RL/M/3
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29. Au cours du débat qui a suivi, les participants ont identifié plusieurs autres questions à
examiner pendant les négociations.  Leurs observations ont montré qu'il se dégageait un consensus sur
la nécessité d'aborder les questions de procédure relatives aux ACR, à savoir les prescriptions
fondamentales de l'OMC en matière de transparence (notification, portée des renseignements à fournir
et rapports périodiques) et le mécanisme de surveillance multilatérale (processus d'examen).Plusieurs délégations ont indiqué qu'il fallait se pencher sur la question des règles d'origine
préférentielles, également évoquée dans le document TN/RL/W/2.  Une délégation a noté qu'il existait
un lien entre l'évaluation de "l'essentiel des échanges commerciaux" et les règles d'origine
préférentielles, puisque ces dernières limitaient, par définition, les produits visés par un ACR.  De
surcroît, les règles d'origine pouvaient être conçues de manière à limiter indûment les produits visés,
ce qui irait à l'encontre de la prescription concernant "l'essentiel des échanges commerciaux".  Il a été
signalé que les règles régissant l'application de mesures commerciales correctives entre les parties àun ACR devaient être clarifiées afin de limiter le recours au règlement des différends et les litiges
dans ce domaine.  Plus précisément, la question du rapport entre l'article XIX et le libellé de
l'article XXIV:8 a) i) et b) du GATT a été considérée comme une question à inclure dans les
négociations, ainsi que celle de la définition et de la portée des "autres réglementations
commerciales".  Une délégation a souligné que, étant donné la diversité croissante du champréglementaire des ACR, il serait bon de donner à cette notion une interprétation large pour pouvoir
évaluer correctement l'incidence des ACR sur les tierces parties.  Il a été jugé nécessaire de clarifier
deux autres questions.  Premièrement, compte tenu de la notion de "nombre substantiel de secteurs"
figurant dans l'AGCS, il a été proposé que les accords d'intégration économique englobent les secteurs
de services privés les plus importants.  Deuxièmement, il a été suggéré d'étendre les dispositions duMémorandum d'accord du Cycle d'Uruguay sur les unions douanières à l'évaluation des effets des
zones de libre-échange sur les tierces parties au titre de l'article XXIV:5 b).
30. Un certain temps a été consacré à la question de l'application future aux ACR existants de
toute nouvelle règle issue des négociations ("antériorité").  La plupart des participants n'étaient pas
d'accord pour aborder cette question dans l'abstrait, avant que ces nouvelles règles n'aient étéélaborées.  Un consensus semblait se dégager en faveur de l'examen ultérieur de cette question.
Plusieurs délégations ont fait observer qu'il ne serait sans doute pas nécessaire d'appliquer la "clause
d'antériorité" à certaines des nouvelles règles et que, pour d'autres, la question de l'application
rétroactive pourrait sans doute être résolue par l'octroi d'un délai d'ajustement.
31. Plusieurs délégations se sont déclarées préoccupées par la proposition d'examiner si les ACR
visés par la Clause d'habilitation devraient être soumis aux dispositions de l'article XXIV du GATT, et
ont contesté l'explication selon laquelle cette clause avait longtemps été utilisée pour répondre auxbesoins particuliers des pays en développement Membres.  Au contraire, elles considéraient que les
besoins particuliers des pays en développement étaient une notion sur laquelle devrait être fondée
toute nouvelle règle issue des négociations.  Une dé légation a noté que la Clause d'habilitation était
une décision, et non un "élément de flexibilité":  elle prévoyait un traitement spécial et différencié à la
fois pour les pays en développement et pour les pays les moins avancés.
32. Quelques délégations ont fait observer que, étant donné la prolifération des ACR, il fallait
trouver un moyen de garantir le bon fonctionnement  et la solidité durable du système commercial
multilatéral fondé sur des règles, et de préserver l'accès aux marchés pour les Membres qui ne
participent pas à des ACR.  La situation actuelle était caractérisée par un ensemble inquiétant
d'accords préférentiels, de préférences discriminatoires et de règles d'origine compliquées, dans lequelle principe NPF devenait l'exception plutôt que la règle.  Les cadres réglementaires indépendants
constitués par les ACR semblaient peser lourdement sur le système commercial multilatéral.  D'autres
participants ont souligné que les ACR compléta ient utilement la participation des Membres au
système commercial multilatéral, car non seulement ils encourageaient les échanges, mais encore ils
correspondaient aux réalités géographiques et éc onomiques.  Les ACR pouvaient servir de soupapes
de sécurité pour le système commercial multilatéral.  Les mesures de libéralisation mutuelle duTN/RL/M/3
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commerce et les initiatives réglementaires communes prises par les parties à des ACR pouvaient être
incorporées progressivement dans le système de l'OMC, tandis que les différends étaient réglés sans
surcharger l'OMC.  Certaines délégations ont souligné que la participation de leurs pays à des ACR
n'avait pas empêché une forte croissance de leur commerce avec les pays tiers et n'avait pas entraîné
de détournement des courants d'échanges.  Une délégation a noté que le détournement des courantsd'échanges se définissait en termes de pourcentage du commerce mondial.  En outre, non seulement
l'abaissement des droits de douane au niveau régional avait facilité la réduction/élimination des
droits NPF, mais encore la libéralisation des mesures non tarifaires négociée dans le cadre des ACR
avait été appliquée, dans une large mesure, sur une base NPF.
33. Enfin, plusieurs participants ont donné leur avis sur la façon d'organiser les travaux du
Groupe de manière à disposer d'une base aussi large que possible pour les négociations.  Les
délégations sont convenues qu'après avoir identifié les questions, il faudrait en sélectionner un petitnombre en vue de progresser rapidement.  Certaines délégations ont estimé qu'il fallait examiner
d'abord les questions les moins controversées, comme les questions de procédure.  À cet égard, il a été
fait référence aux questions soulevées dans les parties I et II de l'Inventaire du Secrétariat.  Cette
approche, en faveur de laquelle un consensus semblait se dégager, permettrait de mieux comprendre
les questions considérées, avant de passer à l'interprétation des dispositions particulières de l'OMC.  Ilrestait à déterminer si les questions non prioritaires seraient traitées parallèlement aux négociations
sur les questions prioritaires ou après.  Il a été suggéré que les discussions du Groupe sur les ACR se
déroulent en partie de manière informelle.
34. Pour conclure le débat, le Président a noté que la prolifération des ACR semblait avoir
modifié la position de certains Membres, et que tous les Membres avaient intérêt à ce que les travaux
sur cette question progressent.  Premièrement, chaque Membre était concerné par l'incidence des ACR
sur les tierces parties.  Deuxièmement, il était urgent de mettre fin au blocage des travaux du CACR.
Troisièmement, il fallait affirmer la primauté de la négociation sur la procédure judiciaire.
Quatrièmement, mais c'était une question plus controversé, il fallait garantir la primauté du système
commercial multilatéral et de l'approche modulaire, qui semblait être une nouvelle réalité.  Notant que
certaines solutions sortaient peut-être du cadre du mandat du Groupe (par exemple, à propos de la
création/du détournement d'échanges, la solution dépendait en grande partie de l'issue des
négociations sur l'accès aux marchés), le Président estimait que le Groupe devait accorder une grande
attention aux réglementations commerciales.  Il semblait que le Groupe devrait être en mesure de fixer
prochainement des priorités pour l'examen des questions spécifiques, si possible après la pause
estivale et de manière informelle.  Il pourrait commencer par examiner les aspects procéduraux, sans
exclure la possibilité d'aborder les questions systémiques.  Le Président estimait que certaines desquestions étaient indépendantes des problèmes politiques plus généraux concernant l'ensemble des
négociations, ce qui permettrait de progresser plus rapidement.  Pour cette raison, il souhaitait avancer
plus vite sur les questions relatives aux ACR de manière à ce que le Groupe ait suffisamment de
temps pour examiner les questions les plus controversées.  En ce qui concernait la représentation, il
estimait que la présence de négociateurs venus des capitales était moins nécessaire pour les questionsrelatives aux ACR que pour les questions techniques détaillées comme les droits antidumping et
compensateurs.
E. A
UTRES QUESTIONS
35. Le Président a rappelé que la prochaine réunion formelle du Groupe aurait lieu du 16 au
18 octobre 2002.  Les propositions et tout autre document à examiner à cette réunion devraient êtreprésentés au Secrétariat avant le 25 septembre pour qu'ils puissent être distribués et traduits en temps
utile.
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