RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/USA/2
G/SCM/Q1/USA/2
DUCOMMERCE 16avril1997
(97-1650)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses desETATS-UNIS auxquestions
complémentaires deHONG KONG1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11avril1997.
_______________
II. PROCEDURES D'ENQUETE
6. Taux résiduel global estimé
Question 1:Suite àlaquestion 9posée parHong Kong (page 16)
Nous saurions gréauxEtats-Unis debienvouloir expliquer comment ilsdéterminent si
unemarge estcalculée engrande partie d'après leschiffres fournis parl'exportateur lui-même.
LesEtats-Unis appliqueront-ils descritères quantitatifs pourévaluer lesvariations qu'entraînerait
l'utilisation desmeilleurs renseignements disponibles enlieuetplace desseuls chiffres fournis
parl'exportateur pour lecalcul delamarge dedumping?
Réponse
Lorsquelesrenseignementscommuniquésparledéfendeuraucoursd'uneprocédureantidumping
sontinsuffisants, lesautorités américaines n'ontrecours auxdonnées defaitdisponibles quepour
remédier àceslacunes. Parexemple, lorsque ledéfendeur estime quelavaleur normale devrait être
ajustée pourtenircompte desdifférences physiques entrelesmarchandises vendues surchaque marché
etqu'ilnefournit pasderenseignements àl'appui desonallégation, lesEtats-Unis peuvent refuser
l'ajustement, oufonder celui-ci surlesdonnées defaitdisponibles. Enpareil cas,lamarge obtenue
estencore calculée "engrande partie" d'après lesrenseignements fournis parledéfendeur. Néanmoins,
lorsque ladéclaration dudéfendeur comporte deslacunes telles quelesomissions l'emportent surles
renseignements fiables, lesautorités américaines calculent lamarge dedumping entièrement d'après
lesfaitsdisponibles, quipeuvent êtrelesrenseignements fournis danslademande. Iln'yapasde
seuilquantitatif pourrejeter l'ensemble delaréponse. Unedécision derejetcorrespond àunjugement
qualitatif selon lequel leslacunes delaréponse, considérées ensemble, sonttelles qu'ellesôtenttoute
crédibilité auxrenseignements restants comme basedecalcul d'unemarge dedumping valable.
1G/ADP/Q1/USA/1-G/SCM/Q1/USA/1.G/ADP/Q1/USA/2
G/SCM/Q1/USA/2
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Question 2:Suite àlaquestion 10posée parHong Kong (page 17)
LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer quelles méthodes raisonnables ilsenvisagent pour
déterminer letauxrésiduel global estimé lorsque:
a) lesmarges établies pour lesproducteurs ouexportateurs soumis àdesenquêtes
séparées sonttoutes basées surlesmeilleurs renseignements disponibles; et
b) lesmarges établies pour lesproducteurs ouexportateurs soumis àdesenquêtes
séparées comprennent desmarges nulles oudeminimis etdesmarges fondées sur
lesmeilleurs renseignements disponibles?
Réponse
a) Lorsquelesmarges,pourtouteslesentreprisesquifontl'objetdel'enquête,sontfondées
surlesdonnées defaitdisponibles, letauxrésiduel global estimé estletauxcalculé
d'après lesdonnées defaitdisponibles (s'iln'yaqu'unseultaux), ouunemoyenne
pondérée destauxcalculés d'après lesdonnées defaitdisponibles (s'ilyaplusieurs
tauxfondés surlesdonnées defaitdisponibles).
b) Lorsque lesmarges, pourtoutes lesentreprises quifontl'objetdel'enquête, sonttoutes
nulles, deminimis oufondées surlesdonnées defaitdisponibles, lesEtats-Unis optent
depréférence pouruneméthode consistant àcalculer unemoyenne pondérée desmarges
nulles etdeminimis etdesmarges fondées surlesdonnées defaitdisponibles, à
conditiondedisposerdedonnéesenvolumepermettantd'établirunemoyennepondérée.
III. METHODOLOGIE DESENQUETES ANTIDUMPING
4. Valeur normale
b) Ajustement pourtenircompte duniveau commercial
Question 3:Suite àlaquestion 27posée parHong Kong (page 24)
Quelles sontlesdispositions légales américaines applicables pour mesurer ladifférence
entre lesniveaux commerciaux enseréférant àd'autres produits, àd'autres époques ouàd'autres
producteurs? Quelles sontlesdispositions applicables pour procéder àunajustement adéquat
lorsdelamesure decettedifférence? Pour quelle raison est-il faitréférence àd'autres produits
ouàd'autres producteurs?
Réponse
Ladisposition prévue parlaLoiaméricaine enmatière deniveau commercial est
l'article 773a)7),19U.S.C. 1677 b),selon lequel lesajustements opérés pourtenircompte duniveau
commercial doivent êtrefondés sur"lesdifférences deprixentre lesdeuxniveaux commerciaux dans
lepaysoùlavaleur normale estdéterminée". Iln'existe aucune disposition spécifique prévoyant que
l'ajustement serafondé surlesventes d'autres produits oulesventes effectuées àd'autres périodes.
Néanmoins, danslamesure oùiln'yalieudeprocéder àunajustement quesilesventes duproduit
similaire étranger surlemarché intérieur, auniveau commercial desventes auxEtats-Unis, sont
insuffisantes, lesajustements doivent logiquement êtrefondés surd'autres ventes. LaDéclaration
concernant l'action administrative, quiaccompagne laLoisurlesAccords duCycle d'Uruguay etquiG/ADP/Q 1/USA/2
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faitautorité pourl'interprétation etl'application delalégislation tellequ'elleestmodifiée parcette
loi,prévoit quelorsque lesrenseignements surlesventes dumême produit effectuées parlamême
entreprise pendant lamême période nesontpasdisponibles, leDépartement ducommerce peutrecourir
auxventes d'autres produits effectuées durant despériodes différentes, oupard'autres entreprises.
Sil'ajustement estbasésurcesautres sources d'information, c'estparce queleseffets quedesniveaux
commerciaux différents peuvent avoir surlesprixsontdéterminés parlemarché. Onpeutappliquer
desdifférences deprixrelatives àdifférents produits oudifférentes périodes.
Question 4:Suite àlaquestion 10posée parlaCorée (page 23)
LesEtats-Unis paraissent admettre qu'iln'estpastoujours possible, dans lecadre dela
Loiaméricaine, d'établir lavaleur normale aumême niveau commercial queleprixàl'exportation
ouleprixàl'exportation construit etdequantifier ladifférence entre lesniveaux commerciaux.
Dans lecasdesprixàl'exportation construits, ilserait possible d'opérer unajustement pour
corriger cesprixlorsdel'établissement delavaleur normale. Cela n'estpaspossible dans le
casdesprixàl'exportation. LesEtats-Unis pourraient-ils expliquer comment unecomparaison
équitable estpossible silaLoiaméricaine nepermet pasd'établir lavaleur normale aumême
niveau commercial queleprixàl'exportation etsilacomparabilité desprixenestaffectée?
Réponse
Selon l'article 2.4del'Accord antidumping, lesautorités compétentes doivent "dûment" tenir
compte desdifférences entrelesniveaux commerciaux auxquels lesventes ontlieusurchaque marché
silacomparabilité desprixestaffectée. Comme toutajustement, lesajustements enfonction desniveaux
commerciaux doivent s'appuyer surleséléments depreuve versés audossier. Lorsque ceséléments
fontdéfaut, aucun ajustement n'estrequis.
Néanmoins, danslecasdesprixàl'exportation construits, leDépartement ducommerce a
maintenu sapratique traditionnelle consistant àpermettre, pourdéterminer lavaleur normale, une
déduction desdépenses comparables àcelles quiontpuêtredéduites duprixàl'exportation construit,
àconcurrence dumontant desdépenses déduites duprixdedépart auxEtats-Unis. Riendansl'Accord
antidumping n'oblige àautoriser unecorrection duprixàl'exportation construit, dans quelque
circonstance quecesoit. Enautorisant unetellecorrection pourlesventes auprixàl'exportation
construit lorsque lavaleur normale estétablie àunniveau commercial pluséloigné, alorsquerienne
prouve queladifférence deniveau commercial affecte lacomparabilité desprix,lesEtats-Unis nefont
quemaintenir unepratique traditionnellement suivie danslecadre deleurlégislation antérieure.
c) Correction duprixàl'exportation construit
Question 5:Suite àlaquestion 28posée parHong Kong etàlaquestion 4posée parleJapon
(pages 25et26)
LesEtats-Unis considèrent quelaméthode prévue àl'article 773a)7)B)serait engrande
partie bancale silesdépenses decommercialisation déduites pour calculer leprixàl'exportation
construit restaient limitées àcelles encourues auxEtats-Unis tandis quelesdépenses de
commercialisation déduites delavaleur normale seraient illimitées. LesEtats-Unis pourraient-ils
expliquer enquoilaméthode serait engrande partie bancale? Lesdépenses decommercialisation
indirectes déductibles conformément àl'article 773a)7)B)neselimiteraient-elles pasauxdépenses
encourues surlemarché étranger? Sitoutes lesdépenses decommercialisation indirectes liées
àuneactivité devente auxEtats-Unis étaient déduites conformément àl'article 772d)1)D),une
comparaisonéquitablen'imposerait-ellepasdedéduire,lorsdel'établissementdelavaleurnormale,G/ADP/Q1/USA/2
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toutes lesdépenses decommercialisation indirectes liéesàuneactivité devente comparable sur
lemarché étranger?
Réponse
Lesdéductionsparrapportauprixàl'exportationconstruitprévuesàl'article772d)n'impliquent
pasquetoutes lesdépenses decommercialisation soient retranchées duprixdedépart auxEtats-Unis;
ils'agitd'unepartie seulement decesdépenses, celles quiserapportent auxactivités, auxEtats-Unis,
durevendeur lié.Lesautres dépenses decommercialisation restent comprises dansleprixconstruit.
Lacomparaison serait bancale sil'ondéduisait toutes lesdépenses decommercialisation surlemarché
intérieur duprixdedépart desrevendeurs liéssurcemême marché, tandis queleprixàl'exportation
construit comprendrait cesdépenses. Lacomparaison équitable prévue àl'article 2.4s'effectue entre
leprixàl'exportation (queceprixsoitdirectement constaté ouconstruit) etlavaleur normale. Ce
n'estqu'unefoisleprixàl'exportation établi quelacomparaison équitable ausensdel'article 2.4
s'applique. Lacorrection duprixàl'exportation n'estpasprescrite parl'Accord etn'estpasliéeà
lacomparaison équitable.
d) Ajustement autitredesbénéfices
Question 6:
L'article 772d)3)prévoit ladéduction, lorsdel'établissement duprixàl'exportation
construit, desbénéfices affectés auxfrais. Lorsque lavaleur normale nepeutpasêtreétablie
aumême niveau commercial queleprixàl'exportation construit etqueladifférence entre les
niveaux commerciaux nepeutêtrequantifiée, l'article 773a)7)B)prévoit unecorrection pour
tenir compte desdépenses decommercialisation indirectes engagées dans lepaysétranger. Les
bénéfices affectés àcesdépenses seraient-ils aussi déduits pour permettre unecomparaison
équitable?
L'article 2.4prescrit dedéduire lesbénéfices réalisés entre l'importation etlarevente pour
construire leprixàl'exportation. Lorsque laconstruction d'unprixàl'exportation affecte la
comparabilité desprix,l'article 2.4prescrit également d'établir lavaleur normale auniveau commercial
duprixàl'exportation construit, oudetenirdûment compte deladifférence. Lorsque ladifférence
entrelesniveaux commerciaux affecte lacomparabilité desprix,lesEtats-Unis autorisent unajustement
fondé surlesdifférences deprixentre lesdeux niveaux. Cesdifférences deprixengloberont les
différencesdebénéficesentrelesdeuxniveaux.Ainsi,lebénéficefaitpartieintégrantedetoutajustement
quelesEtats-Unis pourraient apporter àlavaleur normale enraison d'unedifférence entrelesniveaux
commerciaux. Lacorrection duprixàl'exportation construit netientpascompte dubénéfice réalisé
surlarevente auxEtats-Unis. Mais, comme nousl'avons expliqué, lacorrection duprixàl'exportation
construit relève d'unepratique traditionnelle. Aucune disposition del'Accord antidumping neprescrit
d'autoriser unecorrection duprixàl'exportation construit sousquelque forme quecesoit.
e) Dépenses decommercialisation indirectes
Question 7:Suite àlaquestion 5posée parl'Australie
Lorsquelacomparaisondoitsefaireavecleprixàl'exportationconstruit,lavaleurnormale
peut êtreleprix établi, dans lamesure oùc'estréalisable, aumême niveau commercial
(article 773a)1)B)),etajusté aubesoin, notamment pour tenir compte duniveau commercial,
conformément auxdispositions del'article 773a)6)et773a)7)A).Est-il dûment tenucompteG/ADP/Q 1/USA/2
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desautres différences ausujet desquelles ilestétabli qu'ellesaffectent lacomparabilité desprix
etquelesajustements prescrits nepermettent pasdecorriger?
Réponse
Oui. L'article 773a)6)C)iii)prévoit quelavaleur normale seraajustée dumontant detoute
différence entrelesprixsurchaque marché "nonprévue ailleurs" danslaloietdueà"d'autres différences
danslescirconstances delavente".
8. Valeur construite/coût deproduction
e) Valeur construite
Question 8:Suite àlaquestion 32posée parHong Kong (page 34)
Auxfinsdel'article773e)2)B)ii),selonquelcritèrelesEtats-Unisjugent-ilsquelesventes
duproduit similaire àdesprixinférieurs auxcoûts deproduction unitaires majorés desfrais
d'administration etdecommercialisation etdesfrais decaractère général ontounoneulieu,
enraison deleurprix, aucours d'opérations commerciales normales?
Réponse
LaDéclaration concernant l'action administrative quiaccompagne laLoisurlesAccords du
Cycle d'Uruguay, dispose queleDépartement ducommerce, lorsqu 'ildétermine lesbénéfices etles
fraisd'administration etdecommercialisation etfraisdecaractère général pourcalculer lavaleur
construite, netientpascompte desventes quin'ontpaseulieuaucours d'opérations commerciales
normales, telles quelesventes effectuées àunprixinférieur auxcoûts. Celaestparfaitement conforme
àl'article 2.2.2 del'Accord antidumping, quiprescrit decalculer lesbénéfices réalisés surlesventes
aucours d'opérations commerciales normales.
IV. REEXAMENS ADMINISTRATIFS
2. Comparaison destransactions individuelles aveclesmoyennes
Question 9:Suite àlaquestion 35posée parHong Kong (page 35)
Leréexamen etladétermination dumontant desdroits antidumping prévus par
l'article 751a)correspondent-ils àladétermination, prévue àl'article 9.3del'Accord, dumontant
final desdroits antidumping àacquitter? Larègle énoncée àl'article 777A d)1)serait-elle
applicable àladétermination del'existence d'undumping dans lecadre d'uneenquête ouverte
après le1erjanvier 1995? Lamême règle serait-elle applicable, comme leveulent lesarticles 9.3
et18.3.1 del'Accord, aucalcul desmarges dedumping servant àdéterminer lemontant desdroits
antidumping conformément àl'article 751a)?
Réponse
Leréexamen etladétermination dumontant desdroits antidumping prévus parl'article 751a)
estune"détermination dumontant finaldesdroits antidumping àacquitter", ausensdel'article 9.3
del'Accord. L'article 777A d)1)s'applique àladétermination del'existence d'undumping aucours
desenquêtes, maisnondesréexamens administratifs. Celaestconforme àl'article 2.4.2 del'Accord,
quilimite expressément àla"phase d'enquête" desprocédures antidumping l'obligation d'établir lesG/ADP/Q1/USA/2
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margesdedumpingsurlabased'unecomparaisonmoyennepondéréeàmoyennepondéréeoutransaction
partransaction.
Nil'article 18,nil'article 9.3necontredisent cettedisposition expresse del'article 2.4.2.
L'article 18.3précise simplement quelles enquêtes etquels réexamens seront régis parlesnouveaux
accords etnonplusparlesanciens Codes duGATT. Iln'exige pasquetoutes lesdispositions
s'appliquant auxenquêtes s'appliquent également auxréexamens administratifs. Enfait,certaines
dispositions dunouvel Accord prévoient untraitement différent pourlesunesetlesautres. L'article 9.3
dispose simplement quelemontant desdroits antidumping nedoitpasdépasser lamarge dedumping
déterminée selon l'article 2.Comme nousl'avons expliqué, l'article 2n'impose pasquelesmarges
établies lorsderéexamens soient fondées surdescomparaisons moyenne pondérée àmoyenne pondérée
outransaction partransaction.
Question 10
L'article751a)2)B)prévoitdesprocéduresaccéléréespourleréexamenetladétermination
desdroits antidumping danslecasdesnouveaux exportateurs ouproducteurs. Pour cesnouveaux
exportateurs ouproducteurs, est-il prévu declore l'enquête silamarge estdeminimis ,
conformément auxarticles 733,735et77124)A)i),deprocéder àunecomparaison équitable
detransactions similaires conformément àl'article 777A d)1)etd'appliquer lesdispositions de
l'article 773A surletaux dechange? Sicen'estpaslecas,comment lesEtats-Unis
expliqueraient-ils ladifférence detraitement entre unexportateur/producteur assujetti àdesdroits
antidumping etunnouvel exportateur/producteur nonlié,soumis àunréexamen accéléré, s'il
s'agitpour tousdeux delapremière détermination del'existence d'undumping?
Réponse
Leréexamenconcernantlesnouveauxexportateursprévuàl'article751a)2)B)estunréexamen
administratif danslecadre d'uneordonnance antidumping existante, etnonunenouvelle enquête.
Ainsi, lefaitdenepasexclure duchamp d'application del'ordonnance lesnouveaux exportateurs pour
lesquelsdesmargesdedumpingnullesoudeminimisontétéétabliesaucoursd'unréexamenneconstitue
pasuneinégalité detraitement. Pourlaconduite desréexamens concernant denouveaux exportateurs,
lesEtats-Unis suivraient lalégislation applicable auxréexamens administratifs. Comme pourlesautres
réexamens, l'article 777A d)neprescrit pasd'établir lesmarges dedumping surlabasedecomparaisons
moyenne pondérée àmoyenne pondérée outransaction partransaction. Celaestconforme àl'article 9.5
del'Accord, selon lequel lesautorités administrantes doivent procéder àun"réexamen" envuede
déterminerdesmargesdedumpingindividuellespourlesnouveauxexportateurs.L'article9.5neprévoit
pasl'application auxnouveaux exportateurs d'unnouveau critère dudommage, etn'exige pasqu'ils
soient exclus duchamp d'application del'ordonnance s'ilsontdesmarges nulles oudeminimis pendant
lapériode couverte parleréexamen.
V. DIVERS
4. Sociétés multinationales
Question 11:Suite àlaquestion 30posée parHong Kong (page 44)
L'application del'article 773d)3)nedonnerait-elle pasunevaleur normale différente
decelle quiaurait étéobtenue enneprenant encompte quelesdonnées intéressant lepays
d'exportation (d'origine)? Comment lesEtats-Unis concilient-ils cettedisposition aveccelles deG/ADP/Q 1/USA/2
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l'article 2.2del'Accord, selon lesquelles lavaleur normale doitêtreétablie exclusivement sur
labasedesdonnées intéressant lepaysd'exportation (d'origine)?
Réponse
L'Accord antidumping nedonne pasd'indications ausujet dessociétés multinationales.
L'article 2.2s'applique auxsituations danslesquelles aucune vente n'alieusurlemarché intérieur
dupaysexportateur, oudanslesquelles lesventes surcemarché sontinsuffisantes, etprévoit qu'en
pareil cas,lavaleur normale seraétablie d'après lesventes réalisées dansunpaystiersoud'après la
valeur construite. L'article 773d)3)viselasituation, trèsdifférente, danslaquelle lesventes àdes
prixdedumping effectuées parunefiliale danslepaysd'exportation sontrendues possibles parlefait
quelasociété mère vendàdesprixplusélevés surlemarché intérieur dupaysoùelleestimplantée.
Dans cecas,lesventes delafiliale danslepaysd'exportation neconstituent pasunebasevalable pour
lacomparaison aveclesventes effectuées auxEtats-Unis.
VI. DOMMAGE
5. Cumul
Question 12:Suite àlaquestion 22posée parHong Kong (page 48)
Auxtermes del'article 3.5del'Accord antidumping, lesautorités examineront tousles
facteurs connus autres quelesimportations faisant l'objet d'undumping qui,aumême moment,
causent undommage àlabranche deproduction nationale, etlesdommages causés parcesautres
facteurs nedevront pasêtreimputés auximportations faisant l'objet d'undumping. Comment
lesEtats-Unis concilient-ils cettedisposition avecl'article 7717)G)quipermet uncumul duvolume
etdeseffets desimportations faisant l'objet d'undumping etdesimportations subventionnées?
Réponse
Larègle relative auliendecausalité énoncée àl'article 3.5del'Accord nediffère pasen
substance deladisposition antérieure duCode de1979. LeGroupe spécial établi danslecadre du
GATT de1947pourstatuer surl'affaire dusaumon norvégien aconclu quelaCommission ducommerce
international desEtats-Unis n'étaitpastenue, d'après cette disposition antérieure, deconsidérer
séparémentledommagecausépard'autresfacteursetceluiprovoquéparlesimportationsdommageables.
Rapport duGroupe spécial surlesdroits antidumping, paragraphe 555(30novembre 1992). Partant,
laCommission n'estpastenue, auregard del'article 3.5,deconsidérer séparément ledommage causé
parlesimportations subventionnées etceluiprovoqué parlesimportations faisant l'objetd'undumping.
Comme l'article 3.5nefaitpasobligation àlaCommission deconsidérer isolément ledommage
causé parchaque facteur distinct autrequelesimportations faisant l'objetd'undumping, ilneremplace
pasnonpluslaprescription figurant àl'article 3.4selon laquelle ilfautquelaCommission évalue
touslesfacteurséconomiquespertinentsquiinfluentsurlasituationdelabranchedeproductionnationale
lorsqu 'elleexamine l'incidence desimportations faisant l'objet d'undumping surcettebranche. La
présencesurlemarchéd'autresimportationsquisontsubventionnéesàunniveauquin'estpasdeminimis
etquiconcurrencent leproduit national similaire etlesimportations faisant l'objet d'undumping est
detouteévidence unfacteur économique pertinent quiinflue surlasituation delabranche deproduction
nationale etqui,decefait,peutêtreutilisé pourévaluer l'incidence desimportations faisant l'objet
d'undumping surcettebranche. Deplus,lecumul desimportations parlaCommission estunepratique
delongue date, déjàsuivie danslecadre desCodes de1979 issusduTokyo Round, quinefaisaient
pasmention ducumul.G/ADP/Q1/USA/2
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Autres
Question 13
Quand l'administration américaine ouvre uneenquête, elleendéfinit lechamp surleplan
delacatégorie oudutypedesmarchandises, duproduit similaire etdelabranche deproduction.
C'estcompte tenuduchamp ainsi délimité qu'elledétermine silademande aétéprésentée au
nomd'unebranche deproduction nationale.
Si,aucours del'enquête, l'administration américaine modifie lechamp decetteenquête
(enl'élargissant ouenlerestreignant), comment lesEtats-Unis s'assurent-ils, comme ilsenont
l'obligation, quelademande estprésentée aunomdelabranche deproduction nationale ainsi
redéfinie? SilesEtats-Unis nes'enassurent pas,surquelle basejuridique fondent-ils leurinaction?
Sil'administration américaine inclut lesparties, pièces détachées etsous-ensembles dans
lechamp del'enquête antidumping, comment établit-elle quelademande estprésentée aunom
d'unebranche deproduction américaine? Comment fait-elle pour connaître lepoint devueet
lapartdemarché auxEtats-Unis desproducteurs departies, pièces détachées etsous-ensembles?
Réponse
Aumoment del'ouverture, lesautorités américaines s'assurent quelesdemandes d'imposition
dedroits antidumping sontprésentées aunomdelabranche deproduction nationale produisant le
produit similaire. S'ilpeutarriver quelesEtats-Unis précisent lechamp d'uneenquête antidumping,
ilsn'élargiraient pascelui-ci aupoint d'invalider leurconstatation concernant lesoutien delabranche
deproduction nationale. Lorsque l'oninclut danslamarchandise visée lessous-ensembles oupièces
détachées decelle-ci, lesEtats-Unis examinent toutparticulièrement enquoicelapourrait influer sur
ladéterminationduproduitsimilairenationalavantd'ouvriruneenquête,afind'éviterquedesproblèmes
nesurgissent quant àladétermination dusoutien delabranche deproduction. Entoutétatdecause,
laprescription relative ausoutien delabranche deproduction neconcerne quel'ouverture del'enquête.
Iln'estpasobligatoire des'assurer ànouveau decesoutien àunstade ultérieur del'enquête.