ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/430
9 novembre 2001
(01-5574)
Original: anglais
DÉCLARATION DES ÉTATS ACP SUR LA QUATRIÈME
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Bruxelles, 5-6 novembre 2001
Communication du Kenya
L'Ambassade du Kenya à Bruxelles a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
datée du 8 novembre 2001, en lui demandant de la faire distribuer aux Membres.
_______________
Nous, Ministres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique chargés des questions
commerciales, réunis à Bruxelles (Belgique) le s 5 et 6 novembre 2001 notamment pour préparer la
quatrième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
Ayant examiné  les projets de texte élaborés par l'OMC, notamment le projet de Déclaration
ministérielle;  le projet de décision sur les questions et les préoccupations relatives à la mise en œuvre;
le projet de déclaration sur la propriété intellectuelle et la santé publique;  la liste des questions en
suspens soulevées par les pays en développement Membres de l'OMC;  les procédures proposées pour
les prorogations en faveur de certains pays en développement Membres, dans le cadre de l'article 27,paragraphe 4, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;
Ayant examiné  les résultats des réunions pertinentes organisées par les différentes régions
ACP et d'autres régions en développement et groupes d'intérêt, notamment la Déclaration ministérielle
de la quatrième réunion des Ministres du commerce de l'OUA/CEA, tenue à Abuja (Nigéria);  ladéclaration des Ministres du commerce des PMA de Zanzibar;
Ayant examiné  la Résolution APP/3315/Comp sur les négociations de l'OMC adoptée le
1
er novembre 2001 par la troisième session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;
Ayant examiné en outre  la Résolution APP/3201/A/fin sur l'impact des sanctions, et en
particulier, des embargos sur les populations des pays auxquels ces mesures sont imposées, également
adoptée le 1er novembre 2001 par la troisième session de l'Assemblée parlementaire paritaire
ACP-UE;
Rappelant  les sections pertinentes de la déclaration publiée à l'issue de la troisième réunion
des Ministres ACP du commerce tenue en décembre 2000;
Préoccupés par  le retard excessif pris par l'octroi de la dérogation demandée à l'OMC en
faveur de l'Accord de partenariat ACP-CE de Cotonou;WT/L/430
Page 2
Considérant  que le principal défi posé à la communauté internationale est l'exclusion de
nombreux pays en développement, notamment  les pays ACP, de l'économie mondiale;
Considérant  que la création de l'OMC avait notamment pour but de faire en sorte que les pays
en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissancedu commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique;
Considérant  qu'un système fondé sur des règles, équitable et renforcé, qui offre une garantie
et une sécurité accrues est indispensable pour atteindre cet objectif;
Considérant  que les accords issus de l'Uruguay Round ont donné lieu à un grand nombre de
disciplines dont les conséquences ont une portée considérable sur les politiques économiques etcommerciales nationales des Membres;
Considérant  que les accords issus de l'Uruguay Round sont déséquilibrés et qu'ils comportent
des lacunes qui ont été préjudiciables aux intérêts des États APC et d'autres pays en développement en
matière de commerce et de développement;
Considérant  que la mise en œuvre de ces accords requiert des capacités institutionnelles,
humaines, administratives et financières qui font actuellement défaut à beaucoup de pays ACP;
Conscients  du fait que les États ACP et les autres pays en développement ont tout intérêt à ce
que le système commercial multilatéral soit renforcé de manière à prendre en compte leurs besoins en
développement et à y répondre;
Affirmant  que le système commercial multilatéral doit traiter de façon décisive et
satisfaisante les questions relatives au développement afin d'accroître sa légitimité et d'établir la based'un nouvel ordre économique mondial équitable, au bénéfice de tous les Membres de l'OMC;
Considérant  qu'il est important et urgent pour les États ACP de s'insérer dans le système
commercial multilatéral et qu'à ce titre les questions de développement doivent être au centre de tout
futur programme de travail de l'OMC;
Considérant  la nécessité d'examiner la relation entre le commerce, la dette, les finances et le
transfert de technologie, compte tenu de leur importance pour le développement des États ACP;
Conscients  de l'assistance fournie aux États ACP par un certain nombre d'organisations pour
faciliter leur participation aux travaux de l'OMC et sachant qu'un appui supplémentaire est nécessaire
à ces États;
Déclarons ce qui suit:En ce qui concerne
Le système commercial multilatéral
1. Nous réaffirmons notre attachement à un système commercial multilatéral fondé sur des
règles, instrument de promotion du développement économique, de facilitation de l'insertion
des pays ACP dans l'économie mondiale et d'élimination de la pauvreté.  À cet égard, nousréaffirmons l'importance d'une flexibilité dans les règles et dans leur application.WT/L/430
Page 3
2. Nous soulignons qu'il est urgent et essentiel que l'OMC place les questions de développement
au centre de son programme de travail afin de renforcer le potentiel de développement des
États ACP.
3. Nous considérons qu'il est important que tout futur programme de travail de l'OMC soit basé
sur un programme de développement et prenne en compte les capacités des États ACP à
participer effectivement à la mise en œuvre de ce programme de travail.  Toute règle
commerciale devrait tenir pleinement compte des besoins de développement des États ACP.
L'inclusion de nouvelles questions nécessite une meilleure compréhension de toutes les
incidences sur le développement et l'accord de tous les Membres.
4. Nous demandons l'accroissement de l'appui fina ncier et technique aux États ACP, notamment
les États non résidents, en vue de leur permettre de participer et de contribuer efficacement
aux travaux de l'OMC.
5. Nous réitérons notre appel en faveur de la fin du recours systématique à des mesures
économiques unilatérales coercitives à l'encontre des pays en développement, car cela estcontraire à la législation internationale et constitue une violation des règles de l'OMC.
Questions de mise en œuvre et examens prescrits
6. Nous rappelons les décisions du Conseil général de l'OMC du 3 mai et du 15 décembre 2000
réaffirmant la nécessité d'examiner et de régler, avant la tenue de la quatrième Conférence
ministérielle, toutes les questions et préoccupations non résolues concernant la mise en
œuvre.  Nous demandons dès lors que des décisions finales soient prises sur les questions en
suspens lors de la Conférence ministérielle de Doha.  Au cas où toutes les questions en
instance ne seraient pas résolues, nous demandons instamment que celles qui subsistent soientexaminées en priorité dans le cadre du programme de travail post-Doha, en vue de leur
règlement au plus tard fin 2002.
7. Nous demandons aux Membres de l'OMC d'accorder aux pays en développement ACP une
prorogation jusqu'en 2018 du recours aux mesures d'aide à l'exportation pour leur permettre
de préserver les incitations fiscales dont bénéficient leurs industries de transformation axées
sur l'exportation et de mener à bien leurs efforts en cours pour la diversification desexportations.
8. Nous demandons instamment que la décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires soit pleinement mise en œuvre.
9. Nous affirmons que dans le cadre de l'Accord su r l'agriculture, les articles 9 et 10 de l'Accord
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les articles 11 et 12 de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce doivent être rendus exécutoires.
Traitement spécial et différencié
10. Nous réaffirmons que le traitement spécial et différencié (S & D) en faveur des pays en
développement est un principe fondamental de l'OMC qui doit par conséquent être intégré
dans les futurs accords et règles de l'Organisation.  Nous invitons en outre les paysdéveloppés partenaires à prendre l'engagement de faire en sorte que la mise en œuvre des
dispositions relatives au S & D soit significative et effective et réponde aux besoins des pays
en développement, en adoptant à Doha une décision visant à leur donner force de loi et à les
rendre exécutoires.WT/L/430
Page 4
Préférences commerciales
11. Nous réaffirmons que les préférences commerciales jouent un rôle crucial dans le
développement des États ACP.  Les préférences doivent dès lors être significatives, efficaceset obligatoires;  elles ne doivent pas être soumises à des conditionnalités non liées au
commerce.  En outre, aucune nouvelle préférence ne doit remettre en cause les conditions
d'accès actuellement accordées aux États ACP.  Par ailleurs, il conviendrait d'aider les
États ACP à tirer pleinement profit des préférences, y compris l'aide destinée à remédier aux
contraintes affectant l'offre et à renforcer les capacités de production.
Dérogation à l'OMC
12. Nous notons avec une grande préoccupation le retard dans l'examen et l'approbation de la
demande de dérogation en faveur de l'Accord de  partenariat ACP-CE.  Ce retard excessif est
sans précédent et porte préjudice aux intérêts des États ACP en matière de commerce et de
développement.  En outre, il entame sérieusement la confiance des États ACP dans lesystème commercial multilatéral.  À cet égard, nous demandons instamment que cette
dérogation soit accordée lors de la Conférence ministérielle de Doha.
Renforcement des capacités et assistance technique
13. Nous constatons que les États ACP continuent de faire face à des contraintes dues à
l'insuffisance de leurs capacités financières, techniques, administratives et institutionnelles,
qui les empêchent de comprendre et d'analyser pleinement les implications des Accords de
l'OMC, d'adapter leurs législations nationales, de s'acquitter dûment de leurs obligations et de
tirer pleinement parti des dispositions des accords commerciaux multilatéraux conformémentaux objectifs et aux priorités qu'ils se sont fixées au niveau national.
14. Nous exhortons l'OMC à intensifier les activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités, notamment de la capacité d'offre, par des programmes tels que le JITAP
(Programme intégré conjoint d'assistance technique) élargis à l'ensemble des États ACP et le
Cadre intégré, ainsi que par une coopération efficace avec les institutions et organisations de
développement compétentes.
15. Nous affirmons que l'assistance technique et le renforcement des capacités sont les fonctions
de base de l'OMC, et demandons l'accroissement de l'octroi de financements sûrs et
prévisibles à travers le budget ordinaire et d'autres mécanismes de l'OMC, le cas échéant.
16. Nous affirmons que le financement de l'assistance technique et du renforcement des capacités
techniques devrait, quelle qu'en soit la source, être fondé sur la demande et exempt de toute
conditionnalité.
Pays les moins avancés
17. Nous soulignons l'urgente nécessité d'une mise en œuvre de tous les engagements concernant
le commerce spécifiés dans le programme d'action adopté par la troisième Conférence des
Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA III), et exhortons les Membres de l'OMC
à rendre ces engagements exécutoires.  Nous prenons acte des initiatives visant à améliorerl'accès au marché des produits originaires des pays les moins avancés.  Ces initiatives peuvent
être améliorées grâce à des règles d'origine réalistes et simplifiées correspondant aux
capacités industrielles de ces pays.  Il est également important de trouver une solution
satisfaisante aux contraintes relatives à l'offre auxquelles ils ont à faire face.  Le Cadre intégréWT/L/430
Page 5
constitue un moyen viable pour assurer l'assistance technique dans le domaine du commerce.
Nous en demandons l'intensification et l'extension aux autres pays les moins avancés.
Petites économies
18. Nous soulignons la nécessité pour le système commercial multilatéral de prendre en compte
les problèmes particuliers et les besoins spécifiques des économies en développement petites,
insulaires et vulnérables.  À cet égard, nous exhortons les Membres de l'OMC à élaborer un
programme de travail en vue d'un examen de ces problèmes et besoins spécifiques et
recommandons que des mesures positives et concrètes soient prises par le Conseil général de
l'OMC avant fin 2002.
Adhésion
19. Vu les difficultés que pose l'adhésion à l' OMC pour un certain nombr e d'États ACP - dont la
plupart sont des PMA, de petites économies ou des économies insulaires -, nous invitons les
Membres de l'OMC à s'abstenir d'opposer des exigences excessives ou coûteuses auxdemandes d'adhésion et à dispenser ces pays de prendre des engagements incompatibles avec
leurs besoins et leurs capacités de développement.  Nous demandons également que les
négociations en vue de l'adhésion soient accélérées, rationalisées, rendues plus transparentes
et qu'une période de transition suffisante soit accordée aux nouveaux membres pour leur
permettre de s'adapter aux enjeux du système commercial multilatéral;  nous demandonsqu'une assistance financière et technique adéquate soit désormais prévue en vue de leur
adhésion rapide.
Négociations prescrites
Agriculture
20. Compte tenu de l'état de l'agriculture dans la plupart des États ACP, nous affirmons que les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié doivent faire partie intégrante de tous
les aspects de ces négociations.  Nous soulignons la nécessité pour la quatrième Conférence
ministérielle de prendre les décisions nécessaires pour une réforme fondamentale de
l'agriculture, en corrigeant le caractère inéquitable des dispositions existantes de l'Accord surl'agriculture.  Nous insistons sur la nécessité de dispositions suffisamment souples pour
permettre aux pays en développement de développer leur agriculture, entre autres, par la prise
en compte de leurs préoccupations non commerciales, à savoir la sécurité alimentaire, le
développement rural durable, les conditions de vie en milieu rural et la lutte contre la
pauvreté.  Nous prenons acte des propositions faites par les pays en développement en vue dela création d'une "boîte du développement" comme étant un élément important d'une telle
flexibilité.  Nous demandons aux Membres de l'OMC d'accorder un accès au marché
significatif pour l'ensemble des produits agricoles originaires des États ACP, notamment en
réglant la question des subventions à l'exportation et des aides intérieures, tout en préservant
les régimes préférentiels existants.  Les négociations devraient apporter une réponse auxpréoccupations des PMA, des petits pays insulaires en développement et des petites
économies, ainsi que des producteurs d'un seul produit de base.
Services
21. Nous soulignons la nécessité d'une mise en œuvre effective des dispositions de l'AGCS
relatives à l'accroissement de l'accès au marché dans les secteurs et les modes d'exportation
intéressant les pays ACP.  À cet égard, nous insistons sur la nécessité d'une mise en œuvre
effective des articles IV et XIX:2 de l'AGCS relatifs à la libéralisation de l'accès au marchéWT/L/430
Page 6
dans les secteurs et pour les modes d'exportation intéressant les pays en développement et les
pays les moins avancés, ainsi que la nécessité de libéraliser davantage le Mode 4
(mouvements des personnes physiques), notamment dans les pays développés, par la
suppression des obstacles à l'accès au marché.  Nous demandons en outre la mise en place
d'un crédit au titre de la libéralisation autonome des secteurs des services entreprise par lespays ACP.
Questions de Singapour
22. Nous rappelons que la Décision ministérielle de Singapour sur la politique en matière
d'investissement et de concurrence stipule:  "Il est clairement entendu que s'il y a des
négociations futures sur les disciplines multilatérales dans ces domaines, elles n'auront lieuqu'après que les Membres de l'OMC auront pris par consensus une décision expresse à ce
sujet."
23. Nous affirmons que les États ACP ne sont pas, au stade actuel, préparés pour entamer des
négociations sur les questions traitées à Singapour.  Nous demandons la poursuite des travauxdes différents groupes de travail qui ont été créés pour examiner les différents thèmes, tel
qu'indiqué ci-après:
Commerce et investissement
a) Nous sommes préoccupés par le fait que l'opportunité de la mise en place d'un accord
multilatéral sur les investissements dans le cadre de l'OMC n'a été ni dûment
examinée, ni comprise.  Nous recommandons dès lors d'axer le processus d'examen
dans ce domaine en particulier sur les relations entre le commerce et les disciplines
multilatérales éventuelles concernant les inve stissements, avant d'envisager l'adoption
de règles dans ce domaine.
Commerce et politique de concurrence
b) Nous notons que la plupart des États ACP ne disposent pas de l'infrastructure et des
capacités juridiques et administratives de base nécessaires à la mise en œuvre d'une
politique de concurrence.  En outre, l'interaction entre concurrence et développementéconomique est complexe et devrait être dûment analysée, avant que nous puissions
envisager l'adoption de toute réglementation multilatérale dans ce domaine.
Transparence des pratiques de passation des marchés publics
c) Nous notons que les questions relatives à la transparence en matière de passation de
marchés publics sont complexes et que beaucoup de sujets importants ne sont pas
encore clarifiés.  Compte tenu du manque de clarté des incidences d'un cadre
multilatéral visant à promouvoir la transparence des pratiques de passation des
marchés publics sur le développement économique et social des États ACP, nousdemandons instamment la poursuite du processus d'examen.
Facilitation du commerce
d) Nous estimons que les mesures de facilitation du commerce sont nécessaires et
bénéfiques pour tous les pays.  Dans ce contexte, les activités en cours au sein et hors
de l'OMC (règles d'origine, évaluation en douane, etc.) devraient être poursuivies.
L'amélioration de la facilitation du commerce ne devrait pas faire partie des
disciplines de l'OMC, mais continuer de relever des initiatives nationales.WT/L/430
Page 7
Normes fondamentales du travail
24. Nous réitérons la position adoptée par la première Conférence ministérielle de l'OMC à
Singapour, à savoir que les normes fondamentales du travail doivent continuer de relever dela compétence de l'Organisation internationale du travail.
Commerce et environnement
25. Nous soutenons le programme de travail actuel sur les interactions entre le commerce et
l'environnement.  Nous réitérons notre engagement en faveur du développement durable.
Tout en étant résolus à mettre en application les normes fixées par les conventionsinternationales pertinentes en matière d'environnement, nous réaffirmons que des questions
telles que celle des normes relatives à l'environnement ne doivent pas être incluses dans les
négociations commerciales multilatérales, dans la mesure où elles pourraient être utilisées à
des fins protectionnistes.
Commerce électronique
26. Nous reconnaissons l'utilité du travail sur le commerce électronique en cours à l'OMC et
appuyons la poursuite du processus de formation et d'analyse.
27. Nous réaffirmons en outre notre décision de ne pas appliquer de droits de douane aux
transmissions électroniques et de réexaminer cette décision lors de la cinquième Conférence
ministérielle.
Accès au marché pour les produits non agricoles
28. Nous soulignons que toute décision d'engager des négociations sur les tarifs industriels
suppose la réalisation d'un processus d'étude préalable visant à examiner les effets des
réductions tarifaires antérieures et futures sur les industries des États ACP.  Nous invitons la
CNUCED, l'ONUDI et les autres institutions compétentes à maintenir leur assistance et leur
appui aux États ACP dans ce domaine.
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
29. Nous soulignons que les avantages des régimes applicables à la propriété intellectuelle
doivent être équitablement répartis entre les propriétaires et les utilisateurs de la technologie.
La protection de la propriété intellectuelle doit encourager l'innovation et le développementtechnologique de manière à permettre la réalisation des objectifs en matière de règles d'ordre
publique et de politique sociale et à promouvoir le transfert de technologie vers les pays en
développement.
30. Nous déclarons que la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce s'inscrit dans le cadre d'une action plus large aux
plans national et international visant à résoudre les graves problèmes de santé publique qui
affligent bon nombre de pays en développement et de pays les moins avancés.  À cet égard,
nous réaffirmons que rien dans l'ADPIC ne doit empêcher les autorités nationales de prendre
des mesures visant à protéger la santé publique et alimentaire ainsi qu'à assurer un accès auxmédicaments à des prix abordables.  Par conséquent, nous demandons instamment aux
Membres de l'OMC d'affirmer ce principe lors de la Conférence ministérielle de Doha.WT/L/430
Page 8
31. Nous réaffirmons par ailleurs que les Membres doivent mettre en place des mécanismes
permettant la divulgation des sources de savoir traditionnel et des ressources génétiques
utilisées dans les inventions, de façon à assurer une répartition juste et équitable des
avantages.  L'Accord sur les ADPIC doit appuyer les objectifs de la Convention sur la
diversité biologique et non pas aller à leur encontre.
32. Nous insistons sur le fait que l'examen de  l'Accord sur les ADPIC doit établir clairement
qu'aucun organisme vivant, notamment les plantes, les animaux et les composantes de plantes
et d'animaux, ainsi que le séquençage génétique, les processus biologiques et autres processus
naturels de reproduction de plantes et d'animaux et de leurs composantes ne doivent être
brevetés.
33. Nous exhortons en outre les pays développés à accorder à leurs entreprises des incitations
significatives au transfert de technologie, conformément aux engagements qu'ils ont pris dans
le cadre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC qui a un caractère obligatoire.
Accords commerciaux régionaux
34. Nous considérons que les accords commerciaux régionaux peuvent être complémentaires du
système commercial multilatéral.  Nous soulignons dès lors que les accords commerciaux
régionaux entre pays développés ne doivent pas constituer une discrimination à l'égard des
intérêts des pays en développement.
35. Nous réaffirmons que l'intégration régionale et sous-régionale entre les pays en
développement est indispensable pour inverser le processus de marginalisation et qu'elle
constitue un facteur dynamique pour leur intégration efficace au système commercial
multilatéral.  Nous réitérons en outre que les règles multilatérales doivent prévoir uneflexibilité suffisante pour permettre aux États ACP de promouvoir leurs intérêts, lorsqu'ils
concluent des accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC avec l'Union
européenne ou tout pays ou groupe de pays.
Commerce, dette et finances;  commerce et transfert de technologie
36. Nous appuyons l'établissement d'un mécanisme qui contribuera à apporter une solution
durable au problème de la dette extérieure des pays en développement et des pays les moins
avancés.  Nous soutenons en outre les mesures destinées à faciliter le transfert de technologie
au profit de ces pays.  À cet égard, nous appuyons la proposition de créer à l'OMC des
groupes de travail chargés de traiter ces questions, en vue de formuler des recommandations à
la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC.
Statut d'observateur
37. Nous réitérons la nécessité pour l'OMC d'accorder le statut d'observateur permanent au
Groupe des États ACP et aux autres organisations intergouvernementales et régionales liéesaux ACP.
Processus de décision
38. Nous reconnaissons l'importance fondamentale d'un processus de décision consultatif,
transparent, démocratique et ouvert au niveau de l'OMC.  Nous soulignons l'importance de la
prise de décisions par consensus, qui est capitale pour créer la confiance dans l'Organisation
et dans le système commercial multilatéral.  À cet égard, nous demandons instamment
l'adoption, à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, d'une décision visant à garantirWT/L/430
Page 9
que le processus de consultation et de décision est transparent et ouvert à toutes les Parties au
sein de l'OMC et que les procédures sont clairement énoncées.  Nous demandons que des
mesures soient prises pour faciliter la participation des États Membres non résidents à
Genève.  Un rapport sur ces questions devrait être soumis à la cinquième Conférence
ministérielle de l'OMC.
39. Nous insistons en outre sur le fait que le processus de décision lors de la quatrième
Conférence ministérielle de l'OMC à Doha doit être également transparent et ouvert à toutes
les Parties.
40. Nous déclarons que le programme de travail post-Doha de l'OMC devrait être exécuté dans le
cadre de la structure existante des organes de l'OMC.
Cohérence dans la gestion de l'économie mondiale
41. Nous demandons une mise en œuvre effective de la "Déclaration relative à la contribution de
l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration despolitiques économiques au niveau mondial".  Le renforcement de la cohérence entre les
institutions de Bretton Woods et l'OMC est important en vue de promouvoir, sans
conditionnalités croisées ni conditions supplémentaires, des politiques compatibles et se
renforçant mutuellement, qui contribueront à une meilleure coordination de l'assistance
financière et technique, à l'allégement du poids de la dette, y compris son annulation, à lareconnaissance de la libéralisation autonome et à l'élimination de la pauvreté.
__________