RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG80/3
19 juin 2000
(00-2458)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD ENTRE LA POLOGNE ET LA LETTONIE
Communication des Parties
La Mission permanente de la République de Pologne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après en lui demandant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de rati fication et d'entrée en vigueur
Le 28 avril 1997, la République de Pologne et la République de Lettonie ont signé l'Accord de
libre-échange.  Cet accord est appliqué provisoirement depuis le 1er avril 1998.
L'Accord a été ratifié le 22 mars 1999 par la République de Pologne et le 30 octobre 1997 par
la République de Lettonie.  L'Accord est entré en vigueur le 1er juin 1999.
L'Accord a été notifié à l'OMC par la République de Pologne le 29 septembre 1999
(document WT/REG80/N/1).
2. Type d'accord
L'Accord établira une zone de libre-échange conforme à la définition donnée dans
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994 pendant une période se terminant au plus tard le
1er janvier 2001.  Les plans complets visant à abaisser les droits de douane à zéro pour l'essentiel des
échanges commerciaux entre les Parties sont exposés dans les articles pertinents de l'Accord ainsi que
dans les annexes et protocoles pertinents.
3. Portée
L'Accord de libre-échange définit le cadre des relations futures entre la République de
Pologne et la République de Lettonie.
L'Accord s'applique à tous les échanges de produits industriels (chapitres 25 à 97 du Système
harmonisé, SH) et à l'essentiel des échanges de produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH).  Les
produits visés sont les produits originaires de la République de Pologne et de la République de
Lettonie, conformément aux règles d'origine énoncées dans l'Accord.
Les produits agricoles visés par l'Accord sont ceux dont la liste figure dans les annexes A à E
du Protocole n° 2 de l'Accord.WT/REG80/3
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L'article 12:2 de l'Accord dispose que les Parties devront examiner périodiquement, dans le
cadre du Comité mixte, la possibilité de s'accorder l'une l'autre de nouvelles concessions en matière de
commerce de produits agricoles.
L'Accord comporte également des dispositions concernant, entre autres, les monopoles d'État,
la concurrence, les aides gouvernementales, les marchés publics, la protection de la propriété
intellectuelle, etc.
4. Données commerciales
Valeur totale des échanges entre la Pologne et la Lettonie de 1996 à 1999
(Dollars EU)
Importations en provenance
de la Pologne vers la Lettonie
(d'après les données statistiques
lettones)Importations en provenance
de la Lettonie vers la Pologne
(d'après les données statistiques
polonaises)
Total Produits agricoles Total Produits agricoles
1996 59 461 099 13 566 041 16 722 728 793 555
1997 87 318 147 18 248 613 19 545 598 1 033 199
1998 112 223 367 26 316 912 29 541 781 1 826 794
Onze mois de 1999 129 215 869 29 683 359 28 851 129 4 387 731
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
Produits industriels
Conformément à l'article 4:2 de l'Accord, et co mme le prévoit le Protocole n° 1 dudit accord,
les droits de douane visant toutes les marchandises originaires reprises aux chapitres 25 à 97 du SH,
sauf celles dont la liste figure à l'annexe I de l'Accord et celles reprises aux annexes A, B1, B2, C1,C2, D, E et F du Protocole n° 1 de l'Accord, seront supprimés à la date d'entrée en vigueur de
l'Accord.
Les droits de douane visant les produits repris aux annexes A et E du Protocole n° 1 de
l'Accord ont été progressivement réduits par les Pa rties, conformément aux calendriers figurant dans
le Protocole n° 1 de l'Accord, et finalement éliminés le 1
er janvier 1999.
Les droits de douane visant les produits repris aux annexes C1 et C2 du Protocole n° 1 de
l'Accord ont été progressivement réduits par la République de Pologne, conformément aux calendriers
figurant dans le Protocole n° 1 de l' Accord, et finalement éliminés le 1er janvier 2000.
Les droits de douane visant les produits repris aux annexes D et F du Protocole n° 1 de
l'Accord seront progressivement réduits par les Part ies, conformément aux calendriers figurant dans le
Protocole n° 1 de l'Accord, et finalement éliminés le 1er janvier 2001.
Les droits de douane visant les produits repris aux annexes B1 et B2 seront progressivement
réduits par la République de Pologne, conformément aux calendriers figurant dans le Protocole n° 1de l'Accord, et finalement éliminés le 1
er janvier 2002.WT/REG80/3
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Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans
l'Accord doivent être opérées est le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée au
1er janvier 1997.  Toutefois, si après l'entrée en vigueur de l'Accord, des réductions de droits sont
appliquées erga omnes , en particulier en application de l'accord tarifaire conclu à la suite des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les droits ainsi réduits se substituerontaux droits de base.
Les Parties à l'Accord ont supprimé, dans leurs échanges de produits industriels, toutes les
taxes d'effet équivalent à celui des droits de douane à l'importation à la date d'entrée en vigueur de
l'Accord.  Les dispositions concernant l'interdiction et la suppression des droits de douane à
l'importation sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
Toutes les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, sous réserve des dispositions de l'annexe III (qui
vise un nombre limité de produits).
Produits agricoles
Les Parties à l'Accord se sont accordé l'une l'autre les concessions spécifiées dans le
Protocole n° 2.
2. Restrictions à l'exportation
Les Parties à l'Accord ont supprimé, dans leurs échanges, tous les droits de douane à
l'exportation et les taxes d'effet équivalent.
Toutes les restrictions quantitatives à l'exportation et les mesures d'effet équivalent sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, sous réserve des dispositions de l'annexe IV (quivise un nombre limité de produits).
3. Règles d'origine
Les règles d'origine et la coopération en matière d'administration douanière sont définies à
l'article 16, Protocole n° 3 de l'Accord et dans les décisions n° 1/99 et 2/99 du Comité mixte de
l'Accord de libre-échange entre la République de Pologne et la République de Lettonie.  Les règles
d'origine établies dans ces documents s'appliquent entre les Communautés européennes et les paysayant signé les accords d'association.  Ces documents comportent des dispositions relatives au cumul
bilatéral de l'origine entre la République de Pologne et la République de Lettonie ainsi qu'au cumul
diagonal paneuropéen de l'origine.
Les critères normaux pour la définition de l'origine des produits ont été conservés;  des
dispositions sont prévues pour les matières non originaires qui ont été suffisamment transformées
pour être considérées comme originaires.  Les exigences en matière de transformation sont énumérées
produit par produit dans l'annexe II du Protocole n° 3.
Les règles d'origine établies dans les Décisions sont essentiellement fondées sur les règles
existantes figurant dans l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui sont habituellement
considérées comme étant les règles les plus avancées en vigueur dans le commerce préférentiel
européen.
La "règle de la non-ristourne des droits de douane" a été introduite afin d'éviter le
contournement des droits de douane et de faire en sorte que les droits de douane applicables aux pays
tiers soient acquittés quelque part da ns la zone (EEE/AELE/pays associés).WT/REG80/3
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Les règles d'origine sont en totale conformité avec la Déclaration commune concernant les
règles d'origine préférentielles figurant dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay.
5. Sauvegardes
5.1 Difficultés de balance des paiements (article 32)
L'article 32 de l'Accord autorise l'application de mesures restrictives à des fins de balance des
paiements conformément aux règles de l'OMC.
5.2 Ajustement structurel (article 28)
Les droits de douane à l'importation appliqués par la Partie à titre de mesures d'ajustement
structurel visant des industries naissantes ou certains secteurs en cours de restructuration ou
connaissant de graves difficultés ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent
conserver un élément de préférence.  La valeur totale des importations de produits qui sont assujettis à
ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent de la valeur totale des produits industriels importéspendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
5.3 Mesures de sauvegarde générales (article 27)Lorsqu'un produit est importé en quantité tellement accrue et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de
produits directement concurrents établis sur le territoire de la Partie importatrice, ou de graves
perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de nature à entraîner une
sévère détérioration de la situation économique d'une région, la Partie concernée peut prendre des
mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 31.
5.4 Mesures de sauvegarde spéciales (article 14)Si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de
produits originaires d'une Partie et faisant l'objet de concessions aux termes de l'Accord perturbent
sérieusement les marchés de l'autre Partie, la Partie concernée peut engager immédiatement des
consultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu'une solution soit trouvée,elle peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Les Parties à l'Accord ne peuvent prendre des mesures antidumping (article 26) que
conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre del'article VI du GATT de 1994, suivant les conditions et la procédure établies à l'article 31.
7. Subventions et aides gouvernementales
Toute aide accordée par une Partie à l'Accord qui fausse ou menace de fausser le jeu de la
concurrence en favorisant la production de certaines marchandises est incompatible avec l'Accord(article 23).  Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux produits agricoles.
8. Dispositions sectorielles
Des dispositions sectorielles figurent dans le chapitre II de l'Accord relatif aux produits
agricoles.  Ce chapitre définit les produits visés, les modalités de l'échange de concessions entre lesWT/REG80/3
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Parties, l'utilisation de mesures de sauvegarde spéciales et l'application de mesures sanitaires et
phytosanitaires.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
1.1 Exceptions générales
L'Accord n'empêche pas l'application de prohibitions ou de restrictions à l'importation, à
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux et de l'environnement, à la protection des trésors culturels, à la protection
de la propriété intellectuelle, à la mise en œuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent ou à laconservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement
avec des restrictions à la production ou à la consommation nationale.  Toutefois, ces prohibitions ou
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction
déguisée au commerce entre les Parties.
1.2 Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition de l'Accord n'empêche une Partie de prendre les mesures appropriées
qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts
essentiels de sa sécurité et en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitterd'obligations sur le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales.
4. Rapports avec d'autres accords commerciaux
L'Accord n'empêche pas les Parties de conclure d'autres arrangements de libre-échange pour
autant que ceux-ci n'aient aucun effet défavorable sur le régime de commerce des Parties et enparticulier sur les dispositions relatives aux règles d'origine énoncées dans l'Accord.
5. Cadre institutionnel
Le seul organe commun de l'Accord est le Comité mixte qui se réunit au moins une fois par
an.  Le Comité mixte est habilité à superviser la mise en œuvre de l'Accord et son administration.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l'Accord se réfèrent à ce qui suit:
Article 17:  Impositions intérieures – les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur
toute mesure ou pratique de nature fiscale établissant, directement ou indirectement, une
discrimination à l'encontre des produits de l'une ou l'autre Partie.
Article 20:  Monopoles d'État présentant un caractère commercial – les monopoles de ce type
existants devaient être aménagés pour le 1
er juillet 1999 de manière à faire en sorte qu'il n'existe plus
aucune discrimination entre les ressortissants des Parties.
Article 22:  Règles de concurrence entre entreprises – ces règles interdisent l'abus de certaines
pratiques et l'exploitation abusive d'une position dominante par certaines entreprises qui sont
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties.WT/REG80/3
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Article 24:  Marchés publics – la libéralisation des marchés publics est un des objectifs de
l'Accord.
Article 25:  Protection de la propriété intellectuelle – dans le respect des obligations découlant
de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerceainsi que des autres conventions qui ont été signées par les Parties.
Article 33:  Clause évolutive – cette disposition permet d'approfondir et d'élargir à l'avenir le
champ d'application de l'Accord.
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