ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/NZL/1
24février 1997
DUCOMMERCE(97-0759)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaNouvelle-Zélande
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI
- District Court: Ils'agitdesjuridictions depremière instance, quiontdescompétences étendues
enmatière civile etpénale.
- HighCourt (Haute Cour): Cette juridiction estcompétente pourlescrimes etlesdélits graves,
lesaffaires civiles lesplusimportantes, lesappels desdécisions desjuridictions inférieures
etdestribunaux spécialisés etlecontrôle delarégularité desactes administratifs.
- Courd'appel: Elleapourfonction primordiale destatuer surlesappels ordinaires desdécisions
delaHaute Cour. Certaines autres procédures engagées devant lesjuridictions inférieures
peuvent êtrerenvoyées devant ellesurordonnance delaHaute Cour. LaCour d'appel est
enoutre compétente enpremière instance danscertains cas.
- JudicialCommitteeofthePrivyCouncil(sectionjudiciaireduConseilprivé):C'estlajuridiction
quistatue endernier ressort enNouvelle-Zélande. Lespourvois devant leConseil privépeuvent
êtreformés surautorisation delaCour d'appel ousurautorisation spéciale duConseil privé
lui-même.L'autorisationestaccordéededroitcontretoutedécisiondéfinitivedelaCourd'appel
lorsque ledifférend porte surunmontant d'aumoins 5000dollars oumetdirectement ou
indirectement enjeuundroitpatrimonial ouundroitcivildépassant cettevaleur. Enmatière
pénale, leConseil privé atoute latitude pouraccorder l'autorisation spéciale desepourvoir
devant lui.Cette autorisation n'estpascouramment accordée.
Ilestànoter queleParlement néo-zélandais estsaisid'unprojet deloiquiabolirait cedroit
desepourvoir devant leConseil privé.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
1Document IP/C/5.IP/N/6/NZL/1
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Engénéral,lespersonnesquiontqualitépourfairevaloirdesDPIsontcellesquisontdirectement
intéressées, tellepropriétaire enregistré ouletitulaire d'unelicence danslecasdesbrevets, marques
defabrique oudecommerce etdessins etmodèles industriels ouledétenteur desDPIdanslecasdu
droitd'auteur.Ilpeutarriverqued'autrespartiesaientaussidesdroits,notammentl'utilisateurenregistré
d'unemarque ouletitulaire d'unelicence exclusive enmatière dedroitd'auteur.
Encequiconcerne lesindications géographiques, laLoide1986surlespratiques commerciales
loyales (fondement desmesures d'exécution enmatière d'indications géographiques) n'exige pas
expressément quelapersonne quiengage lespoursuites soitune"partie intéressée". Ilressort dela
jurisprudence que,danslesactions intentées surlefondement decetteloi,lestribunaux ontuneattitude
libérale surlepoint desavoir quipeutagir.
Lesparticuliers peuvent soitsereprésenter eux-mêmes, soitsefairereprésenter parunconseil.
Lespersonnes morales sontreprésentées parunconseil.
Iln'yapasdeprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire dudétenteur
dudroitdevant letribunal.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Lestribunaux peuvent ordonner àunepartie deproduire deséléments depreuve quisetrouvent
soussoncontrôle enrendant uneordonnance de"communication depièces". Lapartie adverse est
alors tenue decommuniquer auplaignant unelistedétaillée desdocuments qu'elledétient, deceux
qu'ellenedétient plusetdesautres documents pertinents dontelleaconnaissance.
Unetelleordonnance peutêtregénérale, avoir traitàdesquestions précises ouprescrire la
production dedocuments oud'objets devant letribunal.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Lestribunaux peuvent protéger lesrenseignements confidentiels dedeuxmanières:
- Unepartie quifournit desrenseignements enapplication d'uneordonnance de
communication peutseretrancher derrière lesecret. Ilyauncertain nombre demotifs
pourlesquels lesecret peutêtreinvoqué, tellefaitquel'information considérée consiste
encommunications entre unclient etsonconseil (secret professionnel del'avocat).
- Letribunal peutrendre uneordonnance imposant lerespect ducaractère confidentiel
del'information, parexemple enempêchant qu'ilsoitfaitétatdelateneur d'un
document ouennepermettant qu'àcertaines personnes del'autre partie, comme les
conseillers juridiques oulesexperts techniques d'examiner ladite information.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;IP/N/6/NZL/1
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- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
I. INJONCTIONS
Lestribunaux ontdespouvoirs trèsétendus enlamatière. Ilspeuvent accorder desinjonctions
tantprovisoires("interlocutoires")quedéfinitives("permanentes"),envertuaussibiendeleurcompétence
naturelle quedesdispositions légales applicables auxinjonctions. Etilpeuts'agird'injonctions
obligatoires(exigeantd'unepartiequ'elleagissed'unemanièreparticulière)ouprohibitives(l'empêchant
d'agird'unemanière particulière).
Encequiconcerne lesinjonctions interlocutoires, ilconvient denoter leséléments suivants:
- Elles n'ontqu'uncaractère provisoire. Lorsqu 'uneaffaire vadevant lejugedufond,
ellesnedurent généralement quejusqu'àladécision aufond.
- Ellespeuventintervenirunilatéralement,c'est-à-diresansquel'autrepartiesoitentendue,
oucontradictoirement, après audition desdeuxparties.
- L'attributiondel'injonctionprovisoireestsubordonnéeàcertainesconditionsdeprincipe
bienétablies. Ensubstance, lestribunaux examinent:
- s'ilexiste unequestion sérieuse àtrancher;
- dans l'affirmative, si,àdéfaut d'injonction, desdommages-intérêts
constitueraient pourlerequérant undédommagement adéquat;
- danslecasoùuneinjonction serait prononcée, silerequérant peutprendre
l'engagement deréparer lepréjudice subiparledéfendeur danslecasoùil
serait débouté; et
- si,toutbienpesé, labalance desavantages etdesinconvénients penche en
faveur del'attribution del'injonction.
- Uneforme spéciale d'injonction provisoire, diteMareva (dunomdel'affaire jugée
enAngleterre danslaquelle unetelleinjonction avaitétépourlapremière foisdélivrée)
est,danssonprincipe, uneordonnance desaisie conservatoire. Elleestsoumise à
uncertain nombre deconditions deforme.
Enmatière d'atteintes auxDPI,lesinjonctions (ordonnances) sontsoumises auxdispositions
etlimitations légales, prévues parlaLoide1953 surlesbrevets, laLoide1986 surlespratiques
commerciales loyales (dans lecasdesmarques defabrique oudecommerce etdesindications
géographiques), laLoide1953 surlesmarques defabrique oudecommerce, laLoide1994 surle
droitd'auteur etlaLoide1994 surlesschémas deconfiguration.
II. DOMMAGES-INTERETS
Lesdommages-intérêts englobent lerecouvrement desbénéfices etlesfraisdejustice, ycompris
leshonoraires d'avocat. Lestribunaux possèdent delarges pouvoirs enlamatière.IP/N/6/NZL/1
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Ilexistedesdispositionslégalesspécialespourlesdommages-intérêts(etlaredditiondecomptes)
danslescasd'atteinte àdesDPIenmatière dedroitd'auteur, schémas deconfiguration, brevets et
marques.
Lestribunaux ontlepouvoir d'adjuger àlapartie quiobtient gaindecause desfraisquipeuvent
tenircompte desdépens.
III. DESTRUCTION
Ilexiste desdispositions permettant auxtribunaux d'ordonner ladestruction ouautre forme
dedisposition desmarchandises portant atteinte àdesdroits surdesmarques oudesoeuvres protégées
parledroitd'auteur (ycompris lesdroits desartistes interprètes ouexécutants).
IV. AUTRES MESURES CORRECTIVES
Enmatière dedroitd'auteur, letribunal peut,àlademande dutitulaire, ordonner àlapersonne
quiaensapossession, soussagarde ousoussaresponsabilité unexemplaire contrefait ouunobjet
destiné ouadapté àlafabrication detelsexemplaires deremettre leditexemplaire ouobjet. Letribunal
peutrendre unetelleordonnance surrequête sansentendre l'autrepartie danslescasoùlasignification
àl'autre partie entraînerait unretard injustifié.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Dans lecadre deleurcompétence naturelle, lestribunaux peuvent ordonner aucontrevenant
d'informer ledétenteur dudroitdel'identité destiersparticipant àlaproduction etàladistribution
desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent atteinte àundroit.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelles mesures lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Lesdéfendeurs peuvent êtreindemnisés sousforme dedommages-intérêts oud'indemnités.
Lesjuges nesontpasresponsables desactes faitsdansl'exercice deleurs fonctions.
Encequiconcerne lesexemplaires contrefaits d'oeuvres protégées parledroit d'auteur ou
lesmarchandises demarque contrefaites, lesDouanes néo-zélandaises nepeuvent êtrepoursuivies que
siellesn'ontpasagidebonne foi.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Ladurée etlecoûtdelaprocédure varient selon lesaffaires. Ilspeuvent dépendre notamment
dunombre desparties intéressées, delacomplexité delaprocédure etdulieuoùellesedéroule. Il
n'yapasdedonnées indiquant précisément ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Ilestànoter quedanslecadre delaprocédure noncontradictoire, unerequête eninjonction
peutêtreentendue etaccordée trèsrapidement.IP/N/6/NZL/1
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b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Iln'existe pasdedispositions prévoyant desdécisions administratives aufondpourlesaffaires
d'atteintes auxDPI.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner sontles
injonctions interlocutoires, lesinjonctions Mareva etlesordonnances Anton Piller .
Lesinjonctions interlocutoires etlesinjonctions Mareva ontétéanalysées plushautdansles
observations surlaquestion 5.
QuantauxordonnancesAntonPiller,ellestirentleurnomdel'affairede1976jugéeenAngleterre
danslaquelle unetelleordonnance avaitétérendue pourlapremière fois.Ensubstance, ils'agitd'une
injonction délivrée noncontradictoirement envuedepermettre aurequérant depénétrer dansleslocaux
dudéfendeur etdelesfouiller afind'yrécupérer lesarticles etdocuments portant atteinte àsondroit
avant qu'ilsnesoient détruits.
Avant del'attribuer, letribunal examine silerequérant adebonnes raisons depenser queles
preuves seront mises àl'écartoudétruites etquecelaluiportera préjudice. Letribunal alepouvoir
deprotéger lesintérêts dudéfendeur, parexemple enexigeant durequérant qu'ils'engage àréparer
lespertes éventuellement subies àtortparledéfendeur.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Lescirconstances danslesquelles detelles mesures peuvent êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue ontétéexposées plushautdanslesobservations surlesquestions 5et10.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Lesprincipales procédures applicables pourengager l'action etordonner etmaintenir envigueur
desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes, ontétéexposées plus
hautdanslesobservations surlesquestions 5et10.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Voirplushautlesobservations surlaquestion 8.IP/N/6/NZL/1
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b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Ilnepeutêtreprisdemesures provisoires administratives queparl'Administration desdouanes
néo-zélandaises. Lessituations danslesquelles ellesinterviennent sontexposées ci-après enréponse
auxquestions 15à19.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamise encirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
L'Administrationdesdouanesassurel'exécutiond'unlargeéventaildeprohibitionsetrestrictions
àl'importation aunomdesministères etorganismes publics dontrelèvent lescontrôles. Cesprohibitions
etrestrictions àl'importation sontliéesàl'application:
- desrégimes dequarantaine;
- desprescriptions enmatière desécurité publique, concernant parexemple lesarmes
àfeu,lesmatières dontl'usage estrépréhensible etlesexplosifs;
- desprescriptions visant lasécurité desconsommateurs, danslecas,parexemple, des
marchandises dangereuses; et
- desobligations internationales, découlant, parexemple, delaConvention deBâle.
Cesprohibitions etrestrictions àl'importation nesontpasliéesauxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle.
Lesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte audroit
d'auteur, telles qu'ellessontdéfinies dansl'Accord surlesADPIC, sontlesseules marchandises portant
atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle pourlesquelles lasuspension delamiseencirculation
puisse êtredemandée.
Sontexclues del'application d'unetelleprocédure lesmarchandises suivantes:
- Lesimportations deminimis etlesmarchandises importées pourunusage personnel
etprivé.
LaLoisurledroit d'auteur etlaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce
prévoient quelesdispositions visant lesmarchandises demarque contrefaites etles
marchandises pirates portant atteinte audroit d'auteur nes'appliquent pasaux
marchandises importées àusage personnel etdomestique.IP/N/6/NZL/1
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- Marchandises exportées deNouvelle-Zélande.
Iln'existe pasdecontrôles àl'exportation àpartir delaNouvelle-Zélande des
marchandises demarque contrefaites oudemarchandises pirates portant atteinte au
droitd'auteur.
- Oeuvres protégées parledroitd'auteur entransit, àdestination d'unpaysautre que
laNouvelle-Zélande.
Lesprocédures nes'appliquent pasauximportations demarchandises mises surlemarché d'un
autre paysparledétenteur dudroitouavecsonconsentement (l'importation decesmarchandises en
Nouvelle-Zélande estditeimportation parallèle). Ilestànotertoutefois queletitulaire dudroitd'auteur
peutadresserparécritàl'Administrationdesdouanesunavisindiquantlalistedesexemplairescontrefaits
quidoivent êtreimportés etluidemander del'avertir sielleapprend quel'unquelconque d'entre eux
vaêtreimporté enNouvelle-Zélande ousidetelsexemplaires sontouvenaient àsetrouver àunmoment
quelconque entre sesmains. Letitulaire dudroitd'auteur esttenudeprésenter l'avisdanslaforme
prescrite etd'acquitter uneredevance.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités douanières
delamiseencirculation desmarchandises sontindiqués ci-dessous.
Suspension delamiseencirculation parlesautorités douanières (article 51)
Lesautorités douanières peuvent suspendre lamiseencirculation demarchandises demarque
contrefaites oudemarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur lorsque ledétenteur dudroit
adéposé unedemande deretenue detousexemplaires piratés oucontrefaits desarticles quisontou
viendraient àunmoment quelconque àsetrouver auxmains desautorités douanières.
Demande (article 52)
Dansl'avisévoqué plushaut,ledétenteur dudroitdoitpréciser lapropriété del'oeuvre protégée
parledroit d'auteur oud'unemarque enregistrée enNouvelle-Zélande. Lesrèglements prisen
application delaLoide1953 surlesmarques etdelaLoide1994 surledroit d'auteur exigent du
requérant qu'iljustifie desaqualité depropriétaire delamarque oudetitulaire dudroitd'auteur sur
l'oeuvre considérée: enapplication del'article 54BdelaLoide1953surlesmarques oudel'article 136
delaLoide1994 surledroit d'auteur, selon lecas,celui-ci esttenudefournir àl'Administration
desdouanes lapreuve quelesmarchandises considérées sontdesmarchandises decontrefa çonoudes
marchandises pirates; etcettedernière peutexiger quecettepreuve luisoitfournie aumoment de
lademande ouàtoute dateultérieure.
Lesrenseignements figurant danslesavis,ainsiquetouséléments depreuve supplémentaires
qu'ellespourraient exiger, garantissent auxautorités douanières suffisamment d'information pour
reconnaître lesmarchandises encause aumoment del'importation.IP/N/6/NZL/1
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Cesavisnesontvalides quedurant cinqansàcompter deladatedudépôt.
- S'agissant demarques, sil'enregistrement delamarque àlaquelle serapporte la
demande doitvenir àexpiration danslescinqansdeladatededépôt delademande,
cettedernière n'estvalide quepourladurée decetenregistrement.
- S'agissant dedroitd'auteur, siledroitd'auteur surl'oeuvre àlaquelle serapporte la
demande doitvenir àexpiration danslescinqansdeladatededépôt delademande,
celle-ci n'estvalide quepourladurée deprotection dudroitd'auteur.
Caution ougarantie équivalente (article 53)
Lesrèglements prisenapplication delaLoide1953surlesmarques etdelaLoide1994 sur
ledroitd'auteur prévoient unecaution etuneindemnité encequiconcerne lesmarchandises demarque
contrefaites oulesmarchandises pirates portant atteinte àundroitd'auteur. Ainsi:
- Toute personne quiprésente unedemande enapplication delaLoide1953 surles
marques oudelaLoide1994surledroitd'auteur visant desmarchandises demarque
contrefaites oudesmarchandises pirates portant atteinte audroit d'auteur esttenue
deverser auxpersonnes désignées parlesautorités douanières unecaution ouune
indemnité, oulesdeux, dumontant, auxconditions etselonlesmodalités qu'ellesauront
fixées.
- Lesautorités douanières peuvent ordonner leversement d'unecaution oud'une
indemnité, oudesdeux, aumoment dudépôt delademande ouàtoutedateultérieure.
- Toute personne aubénéfice delaquelle doivent êtreouontétémises encirculation
desmarchandises retenues enapplication delalégislation esttenue deverser aux
personnes désignées parlesautorités douanières unecaution ouuneindemnité, oules
deux, d'unmontant, auxconditions etselon lesmodalités qu'ellesauront fixées.
L'Administration desdouanes aarrêté quetoutepersonne déposant unedemande enapplication
delalégislation susmentionnée esttenue deluifournir:
- unecaution de5000dollars, quiestdéposée sursoncompte fiduciaire (qu'ellepeut
fixeràunmontant supérieur ouinférieur siellelejugenécessaire); et
- unformulaire rempli d'indemnité.
Cesmesures assurent àl'Administration desdouanes uneprotection contre lesmesures prises
suiteàunedemande etpréviennent lerecours abusif auxdispositions légales delapartdesdétenteurs
dedroits.
Durée delasuspension (article 55)
Lesautorités douanières nepeuvent assurer l'exécution demesures àlafrontière enapplication
delaLoisurlesmarques etdelaLoisurledroitd'auteur quesi:
- l'avisportant demande d'intervention aétéaccepté parl'Administration desdouanes;
et
- lesmarchandises ontétéimportées etsontsouscontrôle douanier.IP/N/6/NZL/1
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Enpareil cas,lesautorités douanières peuvent procéder àtoute enquête envued'établir s'il
apparaît ounonquelesmarchandises enquestion portent atteinte auxdroits dutitulaire delamarque
oududroitd'auteur.
Dans lecadre decetteenquête, lesautorités douanières peuvent exiger dudétenteur dedroits
oudetoute personne ayant desintérêts dans lesdites marchandises deleurcommuniquer les
renseignements qu'ellespourront spécifier envued'établir s'ils'agitdemarchandises decontrefa çon
oudemarchandises pirates. Cesrenseignements doivent obligatoirement leurêtrecommuniqués dans
lesdixjours ouvrables.
Lesautorités douanières sontensuite tenues, auterme d'undélairaisonnable, dedéterminer
s'ils'agitounondemarchandises demarque contrefaites oudemarchandises pirates. Ilfautensuite
quesoitsignifiée audétenteur dudroitetàtouteautrepersonne ayant desintérêts danslesmarchandises
unenotification écrite deladétermination l'avisant del'issue del'enquête desautorités douanières.
Lesmarchandises dontlesautorités douanières établissent qu'ellessontvisées parunavis
demandant leurintervention etconstituent desmarchandises pirates oudesmarchandises demarque
contrefaites peuvent êtreretenues (mais nonsaisies) pendant dixjours ouvrables. Si,danscedélai,
lesautorités douanières n'ontpasétéaverties qu'unepersonne autrequel'importateur ouledestinataire
aengagé uneprocédure devant laHaute Cour pourfaireétablir quecesmarchandises portent atteinte
àleurs droits, lesdites marchandises sontmises enlibrecirculation aubénéfice del'importateur.
Durant cettepériode deretenue, toute personne intéressée, tell'importateur, peutdemander
àlaCour:
- d'annuler l'avis; ou
- d'ordonner lamiseenlibrecirculation desmarchandises; ou
- dedirequelesmarchandises nesontpasdesmarchandises decontrefa çonoudes
marchandises pirates etnesontpasvisées parlademande.
Lesautorités douanières traiteront lesmarchandises selon cequelaCour auradécidé.
Lapériode deretenue peut,surdemande adressée auxautorités douanières, êtreportée dedixà
20jours ouvrables.
Pourlesmarchandises demarque contrefaites, l'importateur ouledestinataire peut,enlefaisant
savoir parécritauxautorités douanières, consentir àleurconfiscation aubénéfice delaCouronne.
Indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises (article 56)
Sielledécide quelesmarchandises nesontpasrevêtues d'unsigne contrefait ounesontpas
desmarchandises pirates, laCour peutordonner àtoutepersonne partie àlaprocédure deverser une
indemnité àl'importateur, audestinataire ouaupropriétaire desmarchandises.
Droit d'inspection etd'information (article 57)
Lesautoritésdouanièrespeuventautorisertoutepersonneayantdesintérêtsdanslesmarchandises
faisant l'objet d'uneenquête douanière oud'uneprocédure enjustice àlesinspecter. Unéchantillon
pourra enêtreprélevé parellepourinspection avecleurapprobation.IP/N/6/NZL/1
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17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité des
décisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation des
marchandises?
Lesdispositions prévoyant desmesures deprotection àlafrontière nesontenvigueur quedepuis
le1erjanvier 1995.
Acejour, iln'yaqu'unseulcasd'action enjustice engagée parundétenteur deDPIcontre
l'importation demarchandises portant atteinte àsondroit. L'affaire n'étant pasterminée,
l'Administration desdouanes setrouve dansl'impossibilité defairelamoindre observation surladurée
desprocédures etleurcoût.
Ladurée devalidité desdécisions concernant lasuspension delamiseenlibrecirculation de
marchandises aétéindiquée danslaréponse donnée àlaquestion 16.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
Danscertainescirconstances,lesautoritésdouanièrespeuventêtreenmesured'intervenird'office
envertu del'Ordonnance douanière de1991 surlesprohibitions àl'importation (désignations
commerciales), quiinterdit l'importation de:
"3.Toutes marchandises portant, ouauxquelles estattaché dequelque manière quecesoit,
unquelconque énoncé ouindication, ycompris sousforme demots, nombres, marques, images
ousymboles, seuls ouencombinaison, quiestinexact outrompeur encequiconcerne -
a Legenreoulesnormes,qualité,classe,quantité,composition,style,modèleparticuliers,
l'histoire particulière oul'utilisation antérieure particulière desmarchandises; ou"
"4.Toutes marchandises àl'égard desquelles estappliqué surl'enveloppe, l'emballage,
l'étiquette, labande, leticket, lerouleau outoute autre chose danslaquelle ouaveclaquelle
ellessontlivrées, unquelconque énoncé ouindication, sousforme demots, nombres, marques,
images ousymboles, seulsouencombinaison, quiestinexact outrompeur encequiconcerne -
a Legenreoulesnormes,qualité,classe,quantité,composition,style,modèleparticuliers,
l'histoire particulière oul'utilisation antérieure particulière desmarchandises; ou"
Ilaétésuggéré quel'usage illicite d'unemarque defabrique oudecommerce pourrait être
considéré comme uneindication queleproduit decontrefa çonatteint lesnormes oulaqualité duproduit
authentique.
Dans lescasoùilserait possible d'établir quel'usage delamarque implique desnormes ou
unequalitéparticulières,leproduitconsidérépourraitentrerdanslechampd'applicationdel'ordonnance
susmentionnée. Enpareil cas,ilpourrait êtresusceptible desaisie envertu delaLoide1996 surles
douanes etlesimpôts indirects.
Ilestànoter quecetteapplication particulière del'Ordonnance n'apasétésoumise aucontrôle
dujuge.IP/N/6/NZL/1
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19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Lesautorités douanières nesonthabilitées àordonner aucune mesure corrective encequi
concernel'importationdemarchandisesdemarquecontrefaitesetdemarchandisespiratesportantatteinte
audroitd'auteur. Enrevanche, lejugepeutordonner quecesmarchandises soient:
- confisquées aubénéfice dudemandeur; ou
- détruites; ou
- traitées detoute autre manière queletribunal jugeutile.
Pourdécider laquelle decesmesures correctives doitêtreordonnée, letribunal doitprendre
enconsidération:
- lapossibilité derecourir àd'autres mesures correctives pourdédommager adéquatement
ledétenteur desdroits depropriété intellectuelle;
- lanécessité deveiller àcequ'ilnesoitpasdisposé desmarchandises portant atteinte
àunDPId'unemanière quiporte déjàpréjudice audemandeur.
Letribunal estaussi habilité à:
- ordonner quelesmarchandises soient vendues etleproduit del'opération réparti
lorsqu 'ilyaplusd'unepersonne intéressée;
- ordonner qu'uneindemnité soitversée àl'importateur, audestinataire ouaupropriétaire
desmarchandises lorsqu 'ilconclut àl'absence d'atteinte àunDPI.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Lestribunaux compétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent dudroitpénal sont
lesjuridictions dupremier degré, laHaute Cour et,pourcertains appels, laCour d'appel. (Pour de
plusamples précisions, sereporter auxobservations faites àpropos delaquestion 1.)
21. Pour quelles atteintes àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible derecourir
auxprocédures etsanctions pénales?
Lesatteintes auxDPIpourlesquelles ilestpossible derecourir auxprocédures etsanctions
pénales sontindiquées plusloindanslesobservations formulées àpropos delaquestion 24.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager lesprocédures pénales? Sont-elles
tenues delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Sontaupremier chefchargées d'engager lespoursuites pénales:
- LaCommission ducommerce, encequiconcerne lesmarques contrefaites,
frauduleusement apposées oufrauduleusement utilisées.IP/N/6/NZL/1
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- LaPolice néo-zélandaise, encequiconcerne lesatteintes audroitd'auteur.
TantlaCommission ducommerce quelaPolice nationale peuvent agirdeleurpropre initiative
et/ou suiteàdesplaintes.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Lesparticuliers peuvent engager desprocédures pénales, encore qu'ilslefassent rarement.
Lecasleplusprobable estceluid'unepartie ayant unintérêt àdéfendre dansuneaffaire que,pour
uneraison ouuneautre, lesautorités ontdécidé declasser, parexemple parce qu'ellesnesontpas
convaincues queleséléments depreuve aientdebonnes chances d'aboutir àunecondamnation.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettypes d'atteintes portées audroit lorsque celaest
nécessaire, lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Lespeines etautres sanctions susceptibles d'êtreimposées pouratteinte àundroitdepropriété
intellectuelle sontlessuivantes:
- Emprisonnement
Ilpeutêtreimposéjusqu'àtroismoisd'emprisonnementpourlesinfractionscommisesenrapport
avecl'usagenonautoriséd'oeuvresprotégéesparledroitd'auteur,ycomprisleurenregistrementillicite,
ainsi quepour lafabrication oulapossession d'unobjet connu pour servir àlafabrication d'un
exemplaire contrefait d'uneoeuvre protégée. Lorsqu 'unepersonne morale commet uneinfraction
concernant untelobjet, toutdirecteur ettoute personne associée àladirection delapersonne morale
estcoupable d'infraction.
- Amendes
Encequiconcerne lesatteintes audroitd'auteur, ycompris lesenregistrements illicites, il
peutêtreimposé jusqu'à50000dollars d'amende parinfraction.
Pour lesmarques defabrique oudecommerce contrefaites, frauduleusement apposées ou
frauduleusement utilisées, l'infraction estpunie d'uneamende dont lemaximum peutaller de
30000dollars pourunparticulier à100000dollars pour unepersonne morale. (Cesmaximums
s'appliquent aussi cumulativement lorsqu 'ilyaplusd'uneinfraction commise simultanément.)IP/N/6/NZL/1
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- Saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux etinstruments
ayant servi àleurproduction
Tantpourlesmarchandises pirates portant atteinte audroit d'auteur quepourlesmarques
contrefaites, frauduleusement apposées oufrauduleusement utilisées, lestribunaux peuvent ordonner
laconfiscation, ladestruction outoutautre traitement desmarchandises qu'ilsjugent utile.
- Autres
Lesautres sanctions dontdispose lejugecomprennent ladélivrance d'injonctions, tantdans
lesaffaires dedroitd'auteur quedanslesaffaires demarque.
Danslesaffaires demarque, ilpeutaussiimposer toutunéventail d'autres mesures correctives,
telles l'annulation oulamodification d'uncontrat ouarrangement etleremboursement oularestitution
desmarchandises.
Voiraussi lesobservations faites danslecadre delaquestion 5àpropos deladestruction ou
autre forme dedisposition desmarchandises encause etdesmatériaux/instruments utilisés àleur
production.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Voirplushautlesobservations faites àpropos delaquestion 8.
Autres
Ontrouvera ci-joint sousforme detableau unaperçudurégime néo-zélandais deprotection
dudroitd'auteur encequiconcerne lesmoyens defairerespecter lesdroits. Cetableau figurait dans
laréponse àunequestion posée àlaNouvelle-Zélande danslecadre del'examen deslégislations sur
ledroitd'auteur enjuillet 1996.
Letableauci-aprèsindiquelesmesurescorrectivespénalesetcivilessusceptiblesd'êtreimposées
enNouvelle-Zélande encasd'atteinte audroitd'auteur, ainsiquelamanière dontlesarticles del'Accord
surlesADPIC sontmisenoeuvre.
Article de
l'Accord
surles
ADPICArticle(s)
applicable(s) dela
Loisurledroit
d'auteurObservations
41:1 120 Lesatteintes audroit d'auteur sontsusceptibles depoursuites.
125 Lesatteintes audroit moral sontsusceptibles depoursuites.
131 Atitredissuasif, lestribunaux peuvent sanctionner lesdélits pardes
amendes etdespeines d'emprisonnement.
225 Droits etprivilèges découlant d'autres textes législatifs etducommon
law.
226 Lecontournement desmesures deprotection desdroits de
reproduction estconstitutif dedélit.
Titre VII Mesures deprotection àlafrontière.IP/N/6/NZL/1
Page14
Article de
l'Accord
surles
ADPICArticle(s)
applicable(s) dela
Loisurledroit
d'auteurObservations
41:2 122:4 Letribunal peutrendre uneordonnance sansassignation lorsque
celle-ci entraînerait unretard indu.
Titre VII Mesures deprotection àlafrontière.
Titre X Fonctionnement etcompétence duTribunal dudroit d'auteur.
41:3 Conditions remplies parlesrègles deprocédure.
41:4 141 Demande d'annulation d'unedécision administrative auprès dela
Haute Cour.
223 Possibilité desaisir laHaute Cour pour avissurlesfaitsdelacause.
224 Possibilité derecours auprès delaHaute Cour ausujet d'unpoint de
droit.
225 Droits etprivilèges découlant d'autres textes législatifs etducommon
law.
45:1 120:2 Toutes lesmesures correctives disponibles -dommages-intérêts,
injonctions, reddition decomptes ouautres -sontlesmêmes qu'en
casd'atteinte àtoutautre droit depropriété.
125 L'atteinte audroit moral peutêtresanctionnée pardes
dommages-intérêts.
225 Droits etprivilèges découlant d'autres textes législatifs etducommon
law.
45:2 121 Ledemandeur adroit àunereddition decomptes lorsque ledéfendeur
ignorait etn'avait aucune raison depenser qu'ilexistait undroit
d'auteur surl'oeuvre surlaquelle porte laprocédure.
225 Droits etprérogatives reconnus parlesautres loisetencommon law.
Pouvoir général dujuged'ordonner lepaiement àunepartie deses
frais.
46 122 Ordonnance dans lecadre d'uneprocédure civile. Lorsqu 'une
personne aensapossession, soussagarde ousoussaresponsabilité
unexemplaire contrefait d'uneoeuvre ouunobjet conçuouadapté
pour faire desexemplaires contrefaits d'uneoeuvre, letitulaire du
droit d'auteur peutdemander autribunal d'ordonner laremise dudit
exemplaire contrefait ouobjet.
132 Ordonnance dans lecadre d'uneprocédure pénale. Lorsqu 'une
personne aensapossession, soussagarde ousoussaresponsabilité
unexemplaire contrefait d'uneoeuvre ouunobjet conçuouadapté
pour faire desexemplaires contrefaits d'uneoeuvre, letitulaire du
droit d'auteur peutdemander autribunal d'ordonner laremise dudit
exemplaire contrefait ouobjet.IP/N/6/NZL/1
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Article de
l'Accord
surles
ADPICArticle(s)
applicable(s) dela
Loisurledroit
d'auteurObservations
134 Letribunal peutordonner laconfiscation auprofit dutitulaire dudroit
d'auteur, outoute autre forme dedisposition qu'ilestime appropriée,
detoutexemplaire contrefait ouobjet conçuouadapté pour faire des
exemplaires contrefaits d'uneoeuvre.
197 Droit desartistes interprètes ouexécutants; remise desmarchandises
decontrefa çon,aucivil, dans lesmêmes conditions quepour 122:1.
199 Droit desartistes interprètes ouexécutants; remise desmarchandises
decontrefa çon,aupénal, dans lesmêmes conditions quepour 132:1.
202 Ordonnance relative àl'affectation d'enregistrements illicites.
50 122:4 Uneordonnance peutêtrerendue surrequête unilatérale dutitulaire
dudroit d'auteur lorsque lasignification del'autre partie entraînerait
unretard injustifié ouunautre préjudice grave pour letitulaire du
droit d'auteur.
Titre VIIet
Règlement
d'application dela
Loide1994 surle
droit d'auteur
(protection àla
frontière)Mesures deprotection àlafrontière.
61 131 Prévoit despeines deprison etdesamendes.
132 Voir plushaut, article 46del'Accord.
133 Responsabilité desdirigeants delapersonne morale.
134 Voir plushaut, article 46del'Accord.
198 Enregistrements illicites, responsabilité pénale.
200 Allégations mensongères quant aupouvoir dedonner uneautorisation.
201 Voir l'article 133ci-dessus.
227 Réception frauduleuse d'uneémission d'unservice deradiodiffusion
oudecâblodistribution.