. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHL/13
14 septembre 2000
(00-3595)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de mise à jour du CHILI2
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 août 2000.
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Programme III
Question 1
En ce qui concerne le "Fonds pour la promotion et le développement des régions
reculées", au point 5 relatif à la forme de la subvention:
a) Le "transfert direct" revêt-il la forme d'un don ou d'un prêt?b) Si le transfert direct revêt la forme de prêts, veuillez préciser dans quelles
conditions ces prêts sont attribués.
Réponse
Le transfert en question n'est pas remboursable.
Question  2
En ce qui concerne le "Fonds pour la promotion et le développement des régions
reculées", au point 6, "À qui et comment la subvention est-elle accordée?", veuillez indiquer defaçon plus détaillée quels sont le rôle et la fonction des Unités de compte (Unidades de fomento).
Réponse
L'Unité de compte est une unité de valeur qui intègre les variations de l'indice des prix à la
consommation.
                                                     
1 G/SCM/Q2/CHL/12.
2 G/SCM/N/48/CHL.G/SCM/Q2/CHL/13
Page 2
Cette unité a été instituée par le Décret suprême n° 40 du Ministère des finances, du
2 janvier 1967, qui lui a attribué une valeur initiale de 100 escudos - l'escudo étant la monnaie
officielle du Chili à l'époque - réajustable le premier jour de chaque trimestre civil en fonction de la
variation enregistrée par l'indice des prix à la consommation.
Par la suite, en vertu du Décret suprême n° 280 du Ministère des finances, du 12 mai 1975, la
valeur de l'unité de compte est réajustée chaque mois, puis, à partir du 1er août 1997, déterminée au
jour le jour conformément aux dispositions du Décret suprême n° 613 du Ministère des finances, du
14 août 1977.
Conformément aux règles de la Banque centrale du Chili, l'autorité monétaire chilienne, la
valeur de l'unité de compte continue d'être réajustée quotidiennement, à partir du dixième jour dechaque mois et jusqu'au neuvième jour du mois suivant, d'après un taux moyen proportionnel à la
variation enregistrée par l'indice des prix à la consommation, déterminé par l'Institut national de
statistique ou l'organisme délégué au cours du mois civil précédant immédiatement la période pour
laquelle le montant de l'unité est calculé.
Au point 6 du Programme III expos é dans la notification du Chili (G/SCM/N/48/CHL), il est
précisé, à propos de l'unité de compte, qu'il s'agit d'un "indice ajusté pour tenir compte de l'inflation".
Autrement dit, c'est un indice de réajustement qui sert de coefficient d'actualisation par rapport à une
somme déterminée.
Dans le cas précis de cette subvention, l'unité de compte est utilisée pour actualiser le montant
maximal de l'investissement, lequel "ne doit pas excéder 80 000 unités".  À titre d'exemple, le
18 août 2000, l'unité de compte valait 15 491,76 pesos chiliens, et 80 000 unités équivalaient donc
alors à 1 239 340 800 pesos;  le 21 août, l'unité de compte valait 15 493,26 pesos et 80 000 unités
correspondaient donc à 1 239 460 800 pesos.
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