ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BRB/8
11 juin 2002
(02-3217)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1, les COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES2, le JAPON3, la SUISSE4 et les ÉTATS-UNIS5
au sujet de la notification de la BARBADE6
La Mission permanente de la Barbade a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 juin 2002.
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Veuillez noter que la Barbade ne dispose pas actuellement de données permettant de répondre
aux questions 16 et 17 posées par les États-Unis .  Ces questions concernent le montant des
exportations pour les sociétés commerciales internationales et les sociétés à responsabilité limitée.
Toutefois, ces données devraient être disponibles avant la réunion formelle sur les subventions et les
mesures compensatoires (SMC) du 17 juin 2002 et  la Mission devrait disposer d'informations
détaillées afin de faire un exposé oral à ce moment.
QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE
Question n° 1
La Barbade pourrait-elle préciser quels programmes, parmi ceux qui sont énumérés
dans le document G/SCM/N/74/BRB, procurent des avantages subordonnés aux exportations;
par exemple, le Fonds d'investissement de la Barbade, le Fonds de crédit industriel, le
                                                     
1 G/SCM/Q3/BRB/2.
2 G/SCM/Q3/BRB/3.
3 G/SCM/Q3/BRB/4.
4 G/SCM/Q3/BRB/1.
5 G/SCM/Q3/BRB/5 etG/SCM/Q3/BRB/7.
6 G/SCM/N/74/BRB et G/SCM/N/71/BRB.G/SCM/Q3/BRB/8
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Programme d'incitations fiscales?  Ces programmes prévoient-ils des exonérations de droits
d'importation ou de taxes?
Réponse
Les programmes qui procurent des avantages spécifiques à l'exportation sont présentés en
détail dans le document GSM/N/71/BRB.  Afin de faciliter la recherche, la liste est reproduite
ci-dessous:
i) Programme d'incitations fiscales
ii) Abattement pour la recherche et le développement
iii) Abattement au titre des exportations
iv) Sociétés à responsabilité limitée
v) Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales
vi) Programme de subventions et d'incitations à l'exportation
vii) Réescompte à l'exportation
viii) Programme d'assurance-crédit à l'exportation
ix) Programme de garantie du financement à l'exportation
Parmi les programmes énumérés, le Programme d'incitations fiscales, l'Abattement pour la
recherche et le développement, l'Abattement au titre des exportations, les Mesures d'incitation en
faveur des sociétés internationales et les Sociétés à responsabilité limitée, procurent des avantagessous la forme d'exonération ou d'abattement des droits d'importation et/ou des taxes intérieures.
Question n° 2
L'Abattement pour la recherche et le développement est-il destiné uniquement aux
exportateurs?  Comment cet abattement fonctionne-t-il?
Réponse
L'abattement pour la recherche et le développement est accordé à des sociétés commerciales
qui exportent en dehors du Marché commun des Caraïbes (CARICOM) et qui effectuent des dépenses
consacrées aux études de marché et au développement, dans l'objectif de promouvoir les ventes àl'exportation des entreprises.  Ces sociétés commerciales ont le droit de déduire du revenu imposable
un montant égal à 150 pour cent des dépenses d'investissement engagées.  Cet abattement s'applique
notamment aux frais de voyage, de logement et de  subsistance engagés par le contribuable ou un de
ses employés lors de voyages promotionnels à l'étranger.
QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
I. Questions concernant les programmes mentionnés dans les documents
G/SCM/N/74/BRB daté du 4 janvier 2002 et G/SCM/N/71/BRB daté du 1
er mars 2002
(demande fondée sur la procédure évoquée dans le document G/SCM/39).
Question n° 1
Veuillez indiquer quand les programmes sont entrés en vigueur.G/SCM/Q3/BRB/8
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Réponse
Les mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales remontent à 1965, date de la
promulgation de la loi y relative.  Toutefois, la loi actuelle, à savoir la Loi sur les sociétés
commerciales internationales, est entrée en vigueur en 1991.  Le Programme d'incitations fiscales aété instauré en 1974 et la Loi sur les sociétés à responsabilité limitée est entrée en vigueur en 1995.
L'Abattement au titre des exportations a été institué en 1974 et le programme d'abattement pour la
recherche et le développement a été mis en place en 1986.
Question n° 2
Veuillez indiquer si les programmes prévoient des formes de subventions autres que
l'exonération des droits d'importation et des taxes d'exportation (par exemple, dons, fournitures
de marchandises ou de services).
Réponse
Les avantages accordés au titre de ces programmes consistent essentiellement en allégements
des droits de douane et des taxes intérieures.
Question n° 3
Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits
nationaux?  Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Réponse
Les programmes n'imposent pas l'utilisation de produits nationaux.  Le Programme
d'incitations fiscales comporte cependant une condition relative à la "valeur ajoutée locale".  À cet
égard, voir la réponse à la question suivante.
Question n° 4
Le programme décrit sous "Programme 1"  dans le document G/SCM/N/71/BRB fait
référence à une condition relative à la "valeur ajoutée locale".  S'agit-il d'une prescription
imposant l'utilisation de produits nationaux plut ôt que de produits importés?  Veuillez donner
des précisions.
Réponse
Les industries enclavées et à forte intensité de capital ont droit au montant maximal des
avantages accordés au titre du Programme d'incitations fiscales, sans être tenues d'utiliser des produits
ou des services locaux.  La condition relative à la " valeur ajoutée locale " applicable aux autres
entreprises pour bénéficier des avantages au titre du Programme d'incitations fiscales, vise à évaluer lacontribution de l'entreprise à l'économie nationale et régionale.  Cette valeur ajoutée est calculée en
déduisant les éléments ci-après des ventes sortie usine de l'entreprise:
• valeur des matières premières, des carburants, des composants et valeur des matières
premières entrant dans des composants produits localement importés de pays non
membres de la CARICOM;G/SCM/Q3/BRB/8
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• traitements et salaires payés aux employés non ressortissants d'un pays de la
CARICOM;
• bénéfices distribués à des personnes physiques et des entreprises hors de la zone
CARICOM;
• toutes les sommes payées aux entreprises étrangères provenant de résidents hors de la
zone CARICOM, telles que les intérêts de prêts, les services techniques, les frais de
gestion, les redevances, etc.;
• l'amortissement autorisé au titre des installations, équipements, machines, et pièces
détachées importés.
Il apparaît que non seulement la part des produits finis d'origine nationale est prise en compte
dans le calcul de la valeur ajoutée locale, mais aussi des éléments tels que les traitements, les salaires
et les versements de bénéfices.  De plus, un dispositif de pondération de la main-d'œuvre locale
permet à une entreprise agréée d'augmenter ses avantages fiscaux sans accroître aucun des autres
facteurs déterminants.
Pour ce programme, comme souligné dans la Loi sur les incitations fiscales, l'accent est placé
sur les avantages de la fabrication des produits pour la Barbade, et il est tenu compte à la fois deconsidérations économiques et non économiques, ainsi que des incidences sur l'emploi exprimées en
nombre d'emplois et en traitements bruts.
Question n° 5
Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes intérieures
au 1er septembre 2001.
Réponse
Les sociétés bénéficiaires ont droit à l'exonération des droits d'importation et des taxes
intérieures jusqu'à un maximum de 100 pour cent.  En l'absence de ces programmes, les sociétés
devraient acquitter les droits et taxes ci-après:
Droits à l'importation
Taxe écologique
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Impôt sur le revenuLes taux NPF sont énumérés dans la Loi douanière
1 pour cent
15 pour cent
40 pour cent
Question n° 6
Veuillez décrire les modifications apportées aux programmes depuis septembre 2001, le
cas échéant.  En particulier, prière d'indiquer tous les changements intervenus en ce qui
concerne le taux d'exonération ou la portée de s programmes (par exemple, en ce qui concerne
les produits, les implantations, etc.).
Réponse
Aucune modification n'a été apportée aux programmes depuis septembre 2001.G/SCM/Q3/BRB/8
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Question n° 7
Veuillez préciser quand et comment la Barbade entend supprimer progressivement ces
programmes.
Réponse
La législation actuelle qui régit le fonctionnement de ces programmes ne fait état d'aucune
date particulière pour l'achèvement de ces programmes.  Il faudrait donc modifier la législation
pertinente, selon que de besoin pour tenir compte des obligations internationales de la Barbade.
II. Questions concernant les programmes mentionnés dans les documents
G/SCM/N/74/BRB daté du 4 janvier 2002 et G/SCM/N/71/BRB daté du 1er mars 2002
(demande fondée sur l'article 27.4 de l'Accord SMC).
Question n° 8
La Barbade peut-elle confirmer que les programmes énumérés au point 1, alinéas iv-viii)
du document G/SCM/N/74/BRB ne sont pas visés par cette demande?
Réponse
Les programmes énumérés au point 1, alinéas  iv-vii) du document G/SCM/N/74/BRB ne sont
pas visés par cette demande.
Question n° 9
Veuillez préciser comment et jusqu'à quand la Barbade entend supprimer
progressivement ces programmes.
Réponse
Les programmes énumérés au point 1, alin éas iv-vii) du document  G/SCM/N/74/BRB sont
des formes autorisées et non spécifiques d'aide gouvernementale au regard des règles de l'OMC.  Iln'est en conséquence pas prévu actuellement de les supprimer progressivement.
QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
Programme d'incitations fiscales
Question
Il semble que cette loi renferme une prescription relative à l'utilisation de produits
nationaux.  La Barbade pourrait-elle indiquer si la loi est conforme à la disposition de
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC?
Réponse
Les industries enclavées et à forte intensité de capital ont droit au montant maximal des
avantages accordés au titre du Programme d'incitations fiscales sans avoir l'obligation d'utiliser des
produits ou des services locaux.  La condition relative à la " valeur ajoutée locale " que les autres
entreprises doivent remplir pour bénéficier des avantages au titre du Programme d'incitations fiscales,G/SCM/Q3/BRB/8
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évalue la contribution de l'entreprise à l'économie nationale et régionale.  Cette valeur ajoutée est
calculée en déduisant les éléments ci-après des ventes sortie usine de l'entreprise:
• valeur des matières premières, des carburants, des composants et valeur des matières
premières de composants produits localement importées de pays non membres de la
CARICOM;
• traitements et salaires payés aux employés non ressortissants d'un pays de la
CARICOM;
• bénéfices distribués à des personnes physiques et des entreprises hors de la zone
CARICOM;
• toutes les sommes payées aux entreprises étrangères provenant de résidents hors de la
zone CARICOM, telles que les intérêts de prêts, les services techniques, les frais degestion, les redevances, etc.;
• l'amortissement autorisé au titre de l'importation des installations, équipements,
machines, et pièces détachées.
Il apparaît ainsi que non seulement la part des produits finis d'origine nationale est prise en
compte dans le calcul de la valeur ajoutée locale, ma is aussi des éléments tels que les traitements, les
salaires et les versements de bénéfices.  De plus, un dispositif de pondération de la main-d'œuvre
locale permet à une entreprise agréée d'augmenter ses avantages fiscaux sans accroître aucun des
autres facteurs.
Pour ce programme, comme souligné dans la Loi sur les incitations fiscales, l'accent est placé
sur les avantages de la fabrication des produits pour la Barbade et il est tenu compte à la fois de
considérations économiques et non économiques, ainsi que des incidences sur l'emploi exprimées en
nombre d'emplois et en traitements bruts.
QUESTION POSÉE PAR LA SUISSE
Question
Concernant le programme d'abattement pour la recherche et le développement, la
Suisse aimerait demander à la Barbade de compléter les renseignements communiqués dans sa
notification, par exemple en indiquant ce qu'il faut entendre par " dépenses consacrées aux
études de marché et au développement en vu e de promouvoir les ventes à l'exportation des
entreprises "?
Réponse
Les " dépenses consacrées aux études de marché  et au développement en vue de promouvoir
les ventes à l'exportation des entreprises " sont définies dans la Loi sur l'impôt sur le revenu,
chapitre 73.  Peuvent bénéficier de l'abattement pour la recherche et le développement les dépenses de
transport, de logement et de subsistance engagées par le contribuable ou un employé du contribuable
lors de voyages promotionnels à l'étranger, ainsi que celles occasionnées par les actions de promotiondes ventes sur les marchés étrangers.G/SCM/Q3/BRB/8
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QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
(G/SCM/Q3/BRB/5)Abattement au titre des exportations
Question n° 7
Veuillez indiquer pourquoi l'admissibilité à ce programme est subordonnée aux
exportations vers des pays hors CARICOM.
Réponse
L'abattement au titre des exportations est accordé aux exportateurs pour les encourager à
rechercher des marchés situés hors CARICOM afin qu'ils deviennent plus compétitifs au niveau
international et plus efficaces dans la conduite de leurs affaires.
Question n° 8
Veuillez indiquer pourquoi le montant de l'abattement au titre des exportations accordé
dans le cadre de ce programme a augmenté considérablement alors que le nombre des sociétés a
baissé.
Réponse
L'augmentation de l'abattement accordé au titre des exportations alors que le nombre des
sociétés diminue reflète un accroissement de la rentabilité d'entreprises particulières qui mettent àprofit les possibilités offertes.
Question n° 9
Veuillez indiquer quels secteurs industriels sont représentés par les sociétés qui
bénéficient de ce programme.
Réponse
Les sociétés qui bénéficient de ce programme opèrent dans les secteurs ci-après:  la
fabrication de produits alimentaires et de boissons, de produits artisanaux, de matériaux d'emballage,
de papier, de produits pharmaceutiques et de peinture.
Question n° 10
Veuillez fournir des données concernant la valeur des exportations totales réalisées par
les sociétés qui bénéficient de ce programme.
Réponse
Les données concernant la valeur des exportations ne sont pas disponibles.G/SCM/Q3/BRB/8
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Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales
Question n° 18
Veuillez fournir des données concernant la valeur des exportations totales réalisées par
les sociétés qui bénéficient de ce programme.
Réponse
Les données concernant la valeur des exportations ne sont pas disponibles.
(G/SCM/Q3/BRB/7)Programme d'incitations fiscales
Question n° 2
Au titre de ce programme, la valeur ajoutée locale est définie comme étant le montant
des recettes tirées de la vente du produit après déduction, entre autres, du coût des matières
premières, des composants et de leurs parties, des carburants et des services importés.  Nous
demandons en conséquence des précisions sur la question de savoir si l'utilisation de matières
premières, de composants et de parties de composants d'origine nationale détermine d'unequelconque façon la durée des incitations accordées dans le cadre de ce programme.
Réponse
Les industries enclavées et à forte intensité de capital ont droit au montant maximal des
avantages accordés au titre du Programme d'incitations fiscales sans avoir l'obligation d'utiliser des
produits ou des services locaux.  La condition relative à la " valeur ajoutée locale " applicable aux
autres entreprises pour bénéficier des avantages au titre du Programme d'incitations fiscales, vise à
évaluer la contribution de l'entreprise à l'économie nationale et régionale.  Cette valeur ajoutée est
calculée en déduisant les éléments ci-après des ventes sortie usine de l'entreprise:
• valeur des matières premières, des carburants, des composants et valeur des matières
premières entrant dans des composants produits localement importées de pays non
membres de la CARICOM;
• traitements et salaires payés aux travailleurs non ressortissants d'un pays de la
CARICOM;
• bénéfices distribués à des personnes physiques et des entreprises hors de la zone
CARICOM;
• toutes les sommes payées aux entreprises étrangères provenant de résidents hors de la
zone CARICOM, telles que les intérêts de prêts, les services techniques, les frais de
gestion, les redevances, etc.;
• l'amortissement autorisé au titre des installations, équipements, machines, et pièces
détachées importés.
Il apparaît que non seulement la part des produits finis d'origine nationale est prise en compte
dans le calcul de la valeur ajoutée locale, mais aussi des éléments tels que les traitements, les salairesG/SCM/Q3/BRB/8
Page 9
et les versements de bénéfices.  De plus, un dispositif de pondération de la main-d'œuvre locale
permet à une entreprise agréée d'augmenter ses avantages fiscaux sans accroître aucun des autres
facteurs déterminants.
Tout ce qui précède est pris en compte lors du calcul de la valeur ajoutée locale, en fonction
de laquelle on détermine le nombre d'années d'exonération fiscale accordé à une société:
Valeur ajoutée locale Années
Groupe I 50 pour cent et plus 15
Groupe II entre 25 pour cent et en dessous de 50 pour cent 13
Groupe III entre 10 pour cent et en dessous de 25 pour cent 11
Industries enclavées et à forte
intensité de capital15
Pour ce programme, comme souligné dans la Loi sur les incitations fiscales, l'accent est placé
sur les avantages de la fabrication de produits pour la Barbade et il est tenu compte à la fois de
considérations économiques et non économiques, ainsi que des incidences sur l'emploi exprimées en
nombre d'emplois et en traitements bruts.
(G/SCM/Q3/BRB/5)
Question n° 4
Certaines incitations au titre du Programme d'incitations fiscales semblent être
subordonnées à l'utilisation de produits nati onaux.  Veuillez préciser si cet aspect du
programme constitue une subvention prohibée au titre de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
Réponse
Voir la réponse à la question précédente.
(G/SCM/Q3/BRB/7)
Question n° 3
Veuillez expliquer l'affirmation selon laquelle "l'importance des avantages conférés à
une entreprise agréée dans le cadre de la Loi su r les incitations fiscales est déterminée par la
contribution de l'entreprise à l'économie nationale et régionale mesurée en termes de valeur
ajoutée locale".  Le terme "importance" ne fait-il référence qu'à la durée des avantagesaccordés dans le cadre de ce programme?
Réponse
Les avantages accordés aux sociétés agréées au titre de la Loi sur les incitations fiscales
concernent uniquement des abattements et exonérations de droits pendant les périodes indiquées.  En
conséquence, l'"importance" des avantages porte uniquement sur les délais autorisés pour de telles
exonérations.G/SCM/Q3/BRB/8
Page 10
Sociétés à responsabilité limitée
Question n° 4
Dans le document G/SCM/Q3/BRB/6, vous avez déclaré que les entreprises bénéficiaient
également, dans le cadre de ce programme, d'une exemption de contrôle des changes.  Veuillez
expliquer en détail la nature de cet avantage supplémentaire.
Réponse
L'article 11 2) de la Loi sur le contrôle des changes ne s'applique pas aux sociétés
commerciales internationales ni aux sociétés à responsabilité limitée.  Cela signifie que ces sociétéscommerciales internationales n'ont pas besoin de demander d'autorisation à la Banque centrale de la
Barbade au titre du contrôle des changes, en ce qui concerne leurs opérations commerciales et
manufacturières internationales.
Question n° 5
Veuillez expliquer si l'exemption de contrôle des changes accordée dans le cadre de ce
programme remplit les critères d'admissibilité énoncés dans le document G/SCM/39.
Réponse
La Barbade a pris la décision de politique macro-économique de maintenir le contrôle des
changes.  Les sociétés commerciales internationales et les sociétés à responsabilité limitée ont été
exemptées de la demande d'autorisation à la Banque centrale de la Barbade au titre du contrôle des
changes, afin de faciliter la conduite de leurs transactions internationales.
Système de réescompte à l'exportation
Question n° 6
Si ce programme n'est pas appliqué, pourquoi la Barbade en demande-t-elle la
prorogation?
Réponse
La Barbade souhaite conserver ce programme car les exportateurs souhaiteront peut-être y
recourir.  Par exemple, en cas de demande de financement à l'exportation de montants importants pourde courtes durées, en particulier si le système bancaire dispose de peu de liquidités.
Question n° 7
Veuillez indiquer le montant de l'avantage accordé dans le cadre de ce programme:  en
d'autres termes, dans quelle mesure les export ateurs pourraient-ils bénéficier de taux de
financement inférieurs pour les créances à l'exportation?G/SCM/Q3/BRB/8
Page 11
Réponse
Dans le cadre de ce programme, les exportateurs ne bénéficient pas d'avantages concernant le
taux d'intérêt.  Le taux d'intérêt accordé n'est jamais inférieur au coût moyen des fonds pour
l'institution financière qui consent le prêt et le taux final dépend de la marge afférente aux risquescommerciaux liés à l'emprunteur.
__________