ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/65
12mars 1998
DUCOMMERCE(98-1073)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
MESURE DEQUARANTAINE PHYTOSANITAIRE PRISE PAR
LAREPUBLIQUE SLOVAQUE POUR L'IMPORTATION DE
POMMES DETERRE DECONSOMMATION
Communication delaCommunauté européenne àlaréunion des12et13mars 1998
Observations générales
1. Lamesure susmentionnée, publiée enapplication delaLoin285/95 duConseil national de
laRépublique slovaque, aéténotifiée entantquemesure d'urgence souslacoteG/SPS/N/SVK/9.
Elleadéjàdonné lieuàdesdiscussions aveclesautorités slovaques. LaCommunauté européenne
aregretté quecettemesure aitétéadoptée sansavoir étépréalablement notifiée conformément aux
dispositions del'Accord SPSetquelespaystiers, notamment laCommunauté européenne, n'aient
paseul'occasion deprésenter desobservations àsonsujetavant sonadoption. Cette mesure aété
notifiée récemment entantquemesure d'urgence: ladécision delanotifier entantquetellenesemble
aucunement justifiée etapoureffetdelimiter lecadre prévu pourl'examen formel desobservations
présentées parlesMembres.
Observations spécifiques
2. Encequiconcernecettenotification,laCommunautéeuropéenneareconnuqu'ilétaitnécessaire
deprendre desmesures phytosanitaires pourempêcher l'introduction etladiffusion desmaladies de
lapomme deterre, notamment Clavibacter michiganensis ssp.sepedonicus etRalstonia (Pseudomonas)
solanaceraum, parlebiaisdesimportations. LaCommunauté européenne esttoutefois préoccupée
parlamesure spécifique proposée etsouhaite appeler l'attention surlespoints ci-après:
a) Laprescription selon laquelle lespommes deterredeconsommation d'importation
doivent avoir ététraitées contre lagermination àl'aided'unproduit phytosanitaire
expressément désigné, quiaétéhomologué enRépublique slovaque, estcontraire aux
principesénoncésdansl'AccordSPS.Cedernierstipulequetoutemesurephytosanitaire
doitêtrefondée surdesprincipes scientifiques et,danscecasprécis, ildevrait suffire
quelepaysexportateur aitappliqué untraitement antigermination agréé quioffredes
garanties desécurité équivalentes. SiunEtatMembre aautorisé l'utilisation detel
outelproduit (renfermant unprincipe actifdonné), lesautorités slovaques doivent alors
l'accepter sansexiger queceproduit soithomologué dansleurpays.
b) LaCommunauté européenne reconnait quelaprésence derésidus surlespommes de
terretraitées avecdesinhibiteurs degermination peutsusciter despréoccupations.
Maisleproblèmedoitêtrerésolu,commec'estlecasdanslalégislationcommunautaire,
parl'établissement delimites maximales derésidus pourlespommes deterre.
./.G/SPS/GEN/65
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c) LaCommunauté européenne souhaiterait desprécisions ausujet des"licences
d'importation". Lorsdeprécédents entretiens aveclesautorités slovaques, celles-ci
ontindiqué qu'ellesentendaient simplement par"licences d'importation" lescontrôles
deroutine officiels àl'importation. LaCommunauté européenne souhaiterait enavoir
confirmation parécrit.
Conclusion
3. Leniveau deprotection fixéparlaRépublique slovaque pourrait êtreobtenu avecdesmesures
moins restrictives pourleséchanges sicepaysautorisait l'utilisation d'inhibiteurs degermination qui,
même s'ilssontdifférents deceuxactuellement agréés, renferment lemême principe actifouencore
unprincipe actifdontlepouvoir antigermination estéquivalent. Laprescription delaRépublique
slovaque estmanifestement encontradiction aveclesdispositions del'Accord SPS, notamment des
articles 2et4.
4. Al'occasion desrécents entretiens decaractère technique quionteulieuentrelaCommunauté
européenneetlesautoritésslovaques,cesdernièresontlaisséentendrequ'ellesréfléchiraientàl'approche
indiquée auxalinéas a)etb)duparagraphe 2ci-dessus. LaCommunauté européenne souhaite parvenir
àunesolution rapide delaquestion enconformité aveclesprincipes del'Accord SPS.
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