RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/24
1er octobre 1999
(99-4089)
Groupe de travail de l'accession de la Jordanie Original:  anglais
ACCESSION DE LA JORDANIE
Communication de la Jordanie
Législation - Calendrier de mise en oeuvre
Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat le
calendrier ci-après pour la promulgation des lois visant à assurer la conformité avec les Accords de
l'OMC et l'adoption des règlements/instructions y afférents.
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Calendrier pour la promulgation des lois visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC
Projet de loi Accord Étape actuelle Date prévue1 de l'adoption
par le Parlement2
Loi portant modification de la Loin° 33 de 1952 sur les marques defabrique ou de commerce ADPIC Projet adopté par la Chambre basse  Septembre 1999
Loi sur les brevets  ADPIC En cours d'examen par la Chambre basse  Septembre 1999
Loi portant modification de la Loi
n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur ADPIC Projet adopté par le Parlement (les deux Chambres)  Septembre 1999
Loi portant modification de la Loi
n° 6 de 1994 sur la taxe générale surles ventesArticle III du GATT (traitement
national en matière d'application de lataxe sur les ventes)En cours d'élaboration au Ministère des finances;  devrait être
présenté au Conseil des ministres (CM) en septembre 1999 etdéposé au Parlement en octobre 1999Octobre/novembre 1999
Loi sur les dessins et modèles
industriels ADPIC En cours d'examen au CM;  devrait être déposé au Parlement
en octobre 1999Octobre/novembre 1999
Loi sur les circuits intégrés  ADPIC En cours d'examen au CM;  devrait être déposé au Parlement
en octobre 1999Octobre/novembre 1999
Loi sur les normes et les poids et
mesures OTC Les derniers détails sont en voie d'être réglés à l'Organisation
des normes et de la métrologie;  devrait être présenté au CM
en septembre 1999 et déposé au Parlement en octobre 1999Octobre/novembre 1999
Loi sur l'agriculture - SPS (végétaux et animaux)
- OTC (semences)
- Accord sur l'AgricultureLes derniers détails sont en voie d'être réglés au Ministère de
l'agriculture;  devrait être présenté au CM en septembre 1999
et déposé au Parlement en octobre 1999Octobre/novembre 1999
Loi sur les indications géographiques  ADPIC Les derniers détails sont en voie d'être réglés au Ministère de
l'agriculture;  devrait être présenté au CM en septembre 1999
et déposé au Parlement en octobre 1999Octobre/novembre 1999
                                                     
1 Ces lois seront à l'ordre du jour de la session ordinaire du Parlement (octobre 1999-mars 2000), et il est prévu qu'elles sero nt approuvées par le Parlement en
octobre/novembre 1999.
2 Une fois adoptées par le Parlement, ces lois doivent recevoir la sanction royale avant d'être promulguées.WT/ACC/JOR/24
Page 3Projet de loi Accord Étape actuelle Date prévue1 de l'adoption
par le Parlement2
Loi portant modification de la Loin° 20 de 1998 sur les douanes- Évaluation en douane
- Règles d'origine
- GATT de 1994 (article VIII)
-A D P I C  ( m o y e n s  d e  f a i r e
respecter les droits de propriétéintellectuelle à la frontière)Les derniers détails sont en voie d'être réglés au Département
des douanes;  devrait être présenté au CM en septembre 1999
et déposé au Parlement en octobre 1999Octobre/novembre 1999
Loi portant modification de la Loi
n° 21 de 1971 sur la santé publiqueSPS (aliments) En cours d'élaboration au Ministère de la santé;  devrait être
présenté au CM à la fin de septembre 1999 et déposé au
Parlement en octobre 1999Octobre/novembre 1999
Loi sur la salubrité des aliments SPS (aliments) En cours d'élaboration au Ministère de la santé;  devrait être
présenté au CM à la fin de septembre 1999 et déposé au
Parlement en octobre 1999Octobre/novembre 1999
Loi sur les secrets d'affaires  ADPIC En cours d'élaboration au Ministère de l'industrie et du
commerce;  devrait être présenté au CM à la fin deseptembre 1999 et déposé au Parlement en octobre 1999Octobre/novembre 1999
Loi sur la concurrence déloyale  ADPIC En cours d'élaboration au Ministère de l'industrie et du
commerce;  devrait être présenté au CM à la fin de
septembre 1999 et déposé au Parlement en octobre 1999Octobre/novembre 1999
Loi portant modification de la Loi
n° 14 de 1992 sur les importations etles exportations- GATT de 1994 (articles premier,
III et XI)
- Accord sur les procédures de
licences d'importationEn cours d'élaboration au Ministère de l'industrie et du
commerce;  devrait être présenté au CM à la fin deseptembre 1999 et déposé au Parlement en octobre 1999Octobre/novembre 1999
Loi portant modification de la Loi
n° 7 de 1997 sur l'uniformisation destaxes et des droits GATT de 1994 En cours d'élaboration au Département des douanes;  devrait
être présenté au CM et déposé au Parlement à la fin deseptembre 1999Octobre/novembre 1999
Loi sur la protection des variétés
végétales ADPIC En cours d'élaboration au Ministère de l'agriculture;  devrait
être présenté au CM en octobre 1999 et déposé au Parlementen novembre 1999Octobre/novembre 1999WT/ACC/JOR/24
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Calendrier pour l'adoption des règlements/instructions visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC
Règlement/Instructions Accord Étape actuelle Date d'adoption
prévue
Règlement sur l'évaluation en douane- Notes interprétatives Évaluation en douane En cours d'élaboration;  devrait être présenté au CM en
novembre 1999 Octobre 1999
Règlement sur les mesures
antidumping Antidumping En cours d'élaboration au Ministère de l'industrie et du
commerce;  devrait être présenté au CM en septembre 1999 Octobre 1999
Règlement sur les mesures de
sauvegarde Sauvegardes En cours d'élaboration au Ministère de l'industrie et du
commerce;  devrait être présenté au CM en septembre 1999 Octobre 1999
Règlement sur les mesures
compensatoires Subventions et mesures compensatoires En cours d'élaboration au Ministère de l'industrie et du
commerce;  devrait être présenté au CM en septembre 1999 Novembre 1999
Règlement n° 74 de 1993 sur les
importations et les exportations- GATT de 1994 (articles premier, III et XI)
- Accord sur les procédures de licences
d'importationEn cours d'élaboration au Ministère de l'industrie et du
commerce;  devrait être présenté au CM en octobre 1999Novembre 1999
Instructions n° 1 de 1999 sur les
importations- GATT de 1994 (articles premier, III et XI)
- Accord sur les procédures de licences
d'importationEn cours d'élaboration au Ministère de l'industrie et du
commerceNovembre 1999
Règlement sur le point d'information
relevant des accords SPS et OTCObstacles techniques au commerce et mesures
sanitaires et phytosanitairesEn cours d'élaboration;  devrait être présenté au CM en
octobre 1999Novembre 1999
Mesures juridiques visant à assurer la
conformité avec l'article VIII duGATT de 1994 GATT de 1994, article VIII En cours d'élaboration  Novembre 1999
Instructions concernant l'évaluation
en douane des supports
informatiques de logiciels et les
montants des intérêts Évaluation en douane En cours d'élaboration au Département des douanes  Décembre 1999
Règlement sur les moyens de faire
respecter les droits de propriété
intellectuelle à la frontière ADPIC En cours d'élaboration;  devrait être présenté au CM en
novembre 1999 Décembre 1999
Règlement sur le droit d'auteur ADPIC En cours d'élaboration;  devrait être présenté au CM en
novembre 1999Décembre 1999
Règlement sur les circuits intégrés ADPIC En cours d'élaboration;  devrait être présenté au CM en
novembre 1999Décembre 1999
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