ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/13
19 février 2002
(02-0823)
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES
À CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS
À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends
Décision de l'arbitre
Florentino P. FelicianoWT/DS184/13
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I. Introduction
1. Le 23 août 2001, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe
d'appel dans l'affaire États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon  ("États-Unis - Acier laminé à chaud ").3  À la réunion de
l'ORD du 10 septembre 2001, les États-Unis ont informé celui-ci, conformément aux dispositions del'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends  (le "Mémorandum d'accord"), qu'ils mettraient en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD concernant ce différend et qu'ils auraient besoin pour ce faire d'un "délai raisonnable",conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.
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2. Étant donné qu'il n'a pas pu arriver à un accord avec les États-Unis au sujet du délai
raisonnablement requis pour mettre en œuvre ces recommandations et décisions, le Japon a demandéque ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord.
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3. Par lettre conjointe datée du 6 décembre 2001, les États-Unis et le Japon ont notifié à l'ORD
qu'ils étaient convenus que la durée du "délai raisonnable" pour la mise en œuvre serait déterminéepar arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, et que jeremplirais les fonctions d'arbitre.
6  Les parties avaient indiqué dans une précédente lettre qu'elles
étaient convenues de prolonger le délai prévu pour l'arbitrage jusqu'au 19 février 2002.7  Nonobstant
cette prolongation du délai, les parties ont déclaré que la décision arbitrale serait réputée être une
décision rendue au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Mon acceptation de ladésignation aux fonctions d'arbitre a été communiquée aux parties par lettre datée du10 décembre 2001.
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4. Des communications écrites ont été reçues des États-Unis et du Japon le 4 janvier 2002, et
une audience a eu lieu le 18 janvier 2002.
                                                     
1 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001.
2 Rapport du Groupe spécial, WT/DS184/R, adopté le 23 août 2001.
3 WT/DS184/8.
4 WT/DSB/M/109.
5 WT/DS184/9.
6 WT/DS184/11.
7 WT/DS184/10.
8 WT/DS184/12.WT/DS184/13
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II. Arguments des parties
A. États-Unis
5. Les États-Unis me demandent de fixer à 18 mois le "délai raisonnable", de sorte que ce délai
arrivera à expiration le 23 février 2003.
6. Les États-Unis estiment que la mise en œuvre entraînera un processus multiforme qui pourra
comporter d'amples consultations avec le Congrès, une action législative, une analyse interne et larévision de certaines politiques et pratiques, ainsi qu'un nouveau calcul des marges de dumping.  Ilss'attendent à ce que ce processus exige 14 mois pour la promulgation d'une législation modificative etquatre autres mois pour appliquer cette légi slation à l'enquête antidumping en question.
7. Dans la présente affaire, les États-Unis font valoir que les formes juridiques de mise en œuvre
et la complexité technique des mesures nécessaires constituent des circonstances justifiant un "délai
raisonnable" qui dépasse 15 mois conformément à l'article 21:3 c).
8. Les États-Unis expliquent que la présente affaire requiert une suite combinée de formes de
mise en œuvre.  La première étape comporte la promulgation d'une loi portant modification del'article 735 c) 5) A) de la Loi douanière de 1930 des États-Unis, telle qu'elle a été modifiée, lequelfait référence au calcul du taux "résiduel global".  Ce taux est défini dans cette loi comme étant le tauxde droit antidumping qui est imposé aux sociétés qui n'ont pas été soumises individuellement àenquête.  À la suite de la promulgation de la loi modificative, le Département du commerce desÉtats-Unis sera tenu de publier une détermination modifiée dans l'enquête antidumping en question.
Les États-Unis estiment que cette deuxième étape ne peut être engagée qu'après la promulgation de
cette législation, étant donné que l'autorité administrante doit appliquer la loi modifiée.
9. Les États-Unis indiquent également que, outre qu'il faille modifier la loi relative au taux
"résiduel global" et appliquer la loi modifiée, il y a d'autres recommandations et décisions à mettre enœuvre.  Ces autres recommandations et décisions sont déjà en voie de l'être et leur mise en œuvre seramenée à bien dans le délai requis pour l'adoption de la modification législative mentionnée plus haut.À titre d'exemple, les États-Unis font état de la nécessité de modifier la pratique administrative en cequi concerne l'exclusion des ventes sur le marché intérieur sur la base du critère des "99,5 pour cent"ou de la "libre concurrence".  Aucune période additionnelle n'est demandée par ailleurs pour procéder
à cette modification de la pratique.
10. Les États-Unis estiment qu'une période de  14 mois pour procéder aux modifications
législatives nécessaires est raisonnable étant donné leur système juridique et leur expérienceWT/DS184/13
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antérieure.  La fin de cette période correspondrait, selon les États-Unis, à la fin de la session en cours
(2002) du Congrès des États-Unis, moment où la législation de mise en œuvre a plus de chances d'êtreadoptée.
11. Selon les États-Unis, une période de 14 mois pour la mise en œuvre de la législation
nécessaire est compatible avec les décisions arbitrales rendues dans le passé au titre de l'article 21:3 c)
du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis font état, à cet égard, des délais fixés par les arbitres dansplusieurs différends antérieurs.
9
12. Décrivant les procédures suivies pour présenter et examiner un texte législatif au Congrès des
États-Unis et les délais applicables à ces procédures, les États-Unis expliquent que c'est au plus tôtdans le courant du mois de janvier, moment où leur Congrès se réunit, qu'un projet de loi peut êtredéposé.  Le processus est complexe et un projet de loi doit passer par de nombreuses étapes, dontaucune ne comporte de calendrier bien défini.  Pour illustrer le volume de leurs travaux législatifs, lesÉtats-Unis font observer que 5 514 projets de lois au total ont été déposés au cours de la première
session du 106
ème Congrès et que seulement 170 d'entre eux sont devenus des lois.  Les États-Unis
soulignent qu'à chaque étape du processus, les législateurs sont à même de contrôler l'étatd'avancement de l'examen d'un projet de loi ou de demander un délai additionnel pour l'examiner.  Laplupart des projets de lois qui deviennent effectivement des lois ne sont pas promulgués avant lesdernières semaines ou les derniers mois d'une session législative.  Quinze des 25 principales lois sur lecommerce qui ont été promulguées depuis 1930 sont devenues des lois à la fin d'une session du
Congrès des États-Unis ou après une session de celui-ci.
13. Selon les États-Unis, les actions qui doivent être entreprises dans l'enquête antidumping en
question à la suite de la promulgation de la loi m odificative sont notamment les suivantes:  calcul du
taux "résiduel global" sur la base de la nouvelle méthodologie;  établissement d'un projet de nouvelledétermination afin de permettre aux parties intéressées de présenter des observations comme l'exige ledroit interne;  établissement d'une nouvelle détermination finale;  et, enfin, correction des erreursmatérielles.
                                                     
9 Les États-Unis font référence à la décision de l'arbitre rendue dans les affaires Japon - Taxes sur les
boissons alcooliques - Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum ("Japon - Boissons
alcooliques II "), WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997, RRD 1997:I, 3;  Communautés
européennes - Régime applicable à l'importation, à la ven te et à la distribution des bananes - Arbitrage au titre
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ("CE - Bananes III "), WT/DS27/15, 7 janvier 1998, RRD 1998:I,
3 (anglais seulement);  Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(Hormones ) - Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum ("CE - Hormones "), WT/DS26/15,
WT/DS48/13, 29 mai 1998;  États-Unis - Loi antidumping de 1916 - Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord ("États-Unis - Loi de 1916 "), WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001;  et
États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur - Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord ("États-Unis - Loi sur le droit d'auteur "), WT/DS160/12, 15 janvier 2001.WT/DS184/13
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14. Les États-Unis estiment que l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord antidumping ") énonce un certain nombre
d'obligations en matière de régularité de la procédure et de transparence dont il conviendrait de tenircompte pour déterminer le temps requis pour publier la nouvelle détermination de l'existence d'un
dumping.  Ils se réfèrent, par exemple, aux articles 6.2, 6.4 et 12 de l' Accord antidumping .  Les
États-Unis soulignent que ces garanties d'une procédure régulière ne sont pas moins importantes dansle contexte d'une nouvelle détermination fondée sur les recommandations et décisions de l'ORD etfont valoir, en conséquence, que la décision de l'arbitre devrait respecter ces garanties telles qu'ellesfigurent dans la loi et les règlements des États-Unis.
15. Les États-Unis considèrent par conséquent que le délai minimum pratique pour recalculer le
taux "résiduel global" et mettre à la disposition des parties intéressées un projet de nouvelledétermination est d'au moins 30 jours à compter de la promulgation de la législation modificative.  Cedélai serait suivi d'une période de 30 jours pour permettre aux parties intéressées de présenter des
observations.  Il faut ensuite 30 autres jours pour établir une nouvelle détermination finale.  Enfin, il
faut ajouter 30 jours de plus pour apporter toutes corrections nécessaires.  Ces délais correspondent autotal à une période de quatre mois faisant suite aux 14 mois requis pour la promulgation de lalégislation modificative.  Les États-Unis demandent donc que le "délai raisonnable" soit fixé à18 mois.
B. Japon
16. Le Japon estime qu'une période de dix mois à compter de la date d'adoption du rapport du
Groupe spécial, tel qu'il a été modifié par l'Organe d'appel, et allant jusqu'au 23 juin 2002, est un
"délai raisonnable" pour la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de
l'ORD.
17. Selon le Japon, afin de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD, les
États-Unis doivent:
i) modifier la disposition légale relative au taux "résiduel global" afin de supprimer
l'obligation que ces taux n'excluent que les marges établies "entièrement" sur la basedes données de fait disponibles;
ii) adopter un critère de la "libre concurrence" qui soit impartial pour déterminer si les
ventes aux parties affiliées sur le marché intérieur ont lieu au cours d'opérations
commerciales normales;WT/DS184/13
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iii) recalculer la marge de dumping attribuée à Kawasaki Steel Corporation ("KSC") en
intégrant le nouveau critère de la "libre concurrence" et en n'appliquant pas lesdonnées de fait disponibles défavorables aux ventes de KSC aux États-Uniseffectuées par l'intermédiaire de sa société affiliée aux États-Unis;
iv) recalculer la marge de dumping attribuée à Nippon Steel Corporation ("NSC") en
intégrant le nouveau critère de la "libre concurrence" et en n'appliquant pas lesdonnées de fait disponibles (c'est-à-dire, en utilisant le facteur de conversion du poidscommuniqué par NSC);
v) recalculer la marge de dumping attribuée à NKK Corporation ("NKK") en intégrant le
nouveau critère de la "libre concurrence" et en n'appliquant pas les données de faitdisponibles (c'est-à-dire, en utilisant le facteur de conversion du poids communiquépar NKK);
vi) recalculer la marge de dumping "résiduelle globale" en intégrant la modification
apportée à la disposition légale;  et
vii) établir une nouvelle détermination sur la question de savoir si la branche de
production nationale subit un dommage important du fait des importations visées,tout en faisant en sorte que les marchés de gros et captif soient examinés d'unemanière similaire ou comparable et que la règle appropriée soit appliquée afin d'éviterd'imputer aux importations les effets d'autres causes.
18. Le Japon fait valoir que l'article 21:1 du Mémorandum d'accord exige qu'il soit "donn[é] suite
dans les moindres délais" aux recommandations et décisions de l'ORD.  Il avance en outre que c'est au
Membre mettant en œuvre qu'incombe la charge de prouver que la mise en conformité "dans les
moindres délais" ou "immédiate" est "irréalisable".  Le Japon fait ensuite référence à la décision del'arbitre dans l'affaire Canada - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
- Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ("Canada - Brevets pour les
produits pharmaceutiques ")
10 et affirme que cette charge augmente avec la durée de la période de
mise en œuvre proposée.  Le Japon soutient que les États-Unis ne se sont pas acquittés de cettecharge.
                                                     
10 Décision de l'arbitre, WT/DS114/13, 18 août 2000.WT/DS184/13
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19. Se référant à la décision de l'arbitre dans l'affaire Canada - Brevets pour les produits
pharmaceutiques11, le Japon fait valoir que dans un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord, en règle générale, seuls les facteurs se rapportant à la mise en œuvre effectivedans le cadre du système juridique interne du Membre peuvent être pris en considération.  Dans des
arbitrages antérieurs, les arbitres ont considéré comme pertinentes des circonstances telles que les
moyens de mise en œuvre, la complexité des mesures et l'existence de délais impératifs pour lesprocédures prévues dans le droit interne, tout en refusant de prendre en considération d'autrescirconstances, comme le "caractère contentieux" de la mise en œuvre, l'ajustement structurel en coursou les effets défavorables sur les producteurs et les consommateurs nationaux sur le territoire duMembre mettant en œuvre.  S'appuyant sur ces considérations, le Japon estime que les obstaclesinternes de caractère non juridique auxquels les efforts de mise en œuvre déployés par les États-Unispeuvent se heurter ne sont pas pertinents pour l'analyse au titre de l'article 21:3 c).
20. Selon le Japon, le délai maximum dans lequel les États-Unis devraient mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD est de dix mois.  Les États-Unis devraient être en mesure de
mener à bien la modification de leur loi dans un délai de sept mois à compter de la date à laquellel'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial tel qu'il a été modifié par l'Organe d'appel.  Le Japon faitobserver que les modifications apportées à la législation sur les "sociétés de ventes à l'étranger" ontété promulguées en trois mois et demi à compter de la date à laquelle le projet de loi modificatif avaitété déposé et que l'Amendement Byrd a été promulgué en moins d'un mois à compter de la date àlaquelle il avait été annexé à un autre projet de loi.  La modification requise en l'espèce pour que la loisoit compatible avec l' Accord antidumping  consiste uniquement à supprimer un mot ―"entièrement".
Le Japon explique en outre que, s'agissant du critère de la "libre concurrence", les États-Unis n'ont pas
besoin de modifier leurs règlements existants, mais qu'il leur faut seulement corriger leur pratiqueadministrative.  De l'avis du Japon, les États-Unis devraient être en mesure de procéder à cettemodification de la pratique administrative dans le délai de sept mois qu'il propose de leur impartirpour la promulgation de la législation modificative.
21. Le Japon soutient que, dès que la loi sera modifiée, les États-Unis pourront procéder aux
nouveaux calculs de toutes les marges de dumping dans un délai d'un mois.  Ce délai est analogue àcelui que les États-Unis ont utilisé au cours de l'enquête initiale visant à déterminer l'existence deventes à un prix inférieur à la juste valeur.  Le Japon ne voit pas pourquoi les États-Unis ont besoin de
recueillir de nouveaux renseignements pour effectuer les nouveaux calculs  les modifications
nécessaires sont de simples modifications du code de programmation pertinent.
                                                     
11 Décision de l'arbitre, WT/DS114/13, 18 août 2000.WT/DS184/13
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22. Le Japon estime également que la nouvelle détermination de l'existence d'un dommage peut
être établie dans les 45 jours suivant la date à laquelle le nouveau calcul des marges de dumping auraété publié.  La Commission du commerce internati onal des États-Unis (l'"ITC"), l'organisme chargé
de procéder à l'analyse du dommage, peut commencer immédiatement ses travaux lors même que les
autres organismes s'acquittent de leurs propres tâches.  Les faits et l'analyse nécessaire à cette fin ont
déjà été établis.  Une période de 45 jours est le délai normalement imparti à l'ITC pour prendre enconsidération les marges de dumping.
23. Le Japon soutient enfin que les procédures restantes, y compris celles que requiert la loi des
États-Unis, peuvent être accomplies en deux semaines à compter de la date à laquelle l'ITC aura établisa nouvelle détermination de l'existence d'un dommage.  Ces procédures comprennent lesconsultations avec le Congrès des États-Unis que prescrit la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay,ainsi que la publication au Federal Register  des nouvelles déterminations.  La loi des États-Unis ne
prévoit pas de délais maximaux ou minimaux pour accomplir ces procédures.  Le Japon demande
donc que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et
décisions de l'ORD soit fixé à dix mois à compter de l'adoption du rapport de l'Organe d'appel.
III. Délai raisonnable
24. Ma tâche dans le présent arbitrage consiste à déterminer le "délai raisonnable", au sens où
cette expression est utilisée à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, pour la mise en œuvre desrecommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud .
25. Il est utile de rappeler le principe et la règle essentiels selon lesquels les Membres de l'OMC
sont tenus de "donner suite dans les moindres délais" aux recommandations et décisions de l'ORD
12 et
selon lesquels "donner suite dans les moindres délais" signifie par une mise en conformité
"immédiate".13  Toutefois, lorsque cette mise en conformité "immédiate" est " irréalisable ", le
Membre tenu de se conformer a alors droit à "un délai raisonnable" pour le faire.14  Il est de même
salutaire de rappeler que le délai de 15 mois mentionné à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accordest expressément désigné comme étant "un principe " de départ pour l'arbitre (pas d'italique dans
l'original):  le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations du groupe spécial oude l'Organe d'appel "ne devrait pas dépasser 15 mois" à compter de la date d'adoption du rapport dugroupe spécial ou de l'Organe d'appel, délai qui peut, toutefois, être "plus court ou plus long", "en
                                                     
12 Article 21:1 du Mémorandum d'accord.
13 Article 21:3 du Mémorandum d'accord.
14 Ibid.WT/DS184/13
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fonction des circonstances".15  Je ne vois aucune raison qui justifie que l'on interprète le principe des
15 mois comme établissant un maximum fixe ou une "limite supérieure " pour "un délai raisonnable".
Le principe des 15 mois ne constitue pas non plus, naturellement, un plancher  ou une "limite
inférieure " d'un délai raisonnable.  Dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud ,
dont la mise en œuvre duquel il s'agit en l'espèce, l'Organe d'appel avait eu à interpréter l'expression
"délai raisonnable" qui figure à l'article 6.8 de l' Accord antidumping  et qui est également employée au
paragraphe 1 de l'Annexe II de cet accord.  "Le terme "raisonnable"", a indiqué l'Organe d'appel:
…  implique une certaine flexibilité qui suppose la prise en compte
de toutes les circonstances propres à une affaire déterminée.  Ce qui
est "raisonnable" dans des circonstances données peut s'avérer êtremoins "raisonnable" dans des circonstances différentes.  Cela donne à
penser que ce qui constitue un délai raisonnable, au sens de
l'article 6.8 et de l'Annexe II de l' Accord antidumping , devrait être
défini au cas par cas, compte tenu des circonstances propres à chaque
enquête.
En résumé, l'expression "délai raisonnable" doit être interprétée d'une
manière qui ne contredit pas les notions de flexibilité et d'équilibre
qui sont inhérentes au concept de "caractère raisonnable" et qui
permet de prendre en compte les circonstances propres à chaque
affaire.
16
26. Bien que, dans l'extrait ci-dessus, l'Organe d'appel évoque l' Accord antidumping , et non le
Mémorandum d'accord, la substance du concept de "caractère raisonnable" tel qu'il est énoncé est, àmon avis, tout aussi pertinente pour un arbitre confronté à la tâche consistant à déterminer ce qui
constitue "un délai raisonnable" dans le contexte du Mémorandum d'accord.
27. Comme il a déjà été relevé, l'ORD a adopté les recommandations du Groupe spécial telles
qu'elles ont été modifiées par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud .  La
recommandation générale était que les États-Unis mettent leurs mesures jugées incompatibles avecl'Accord antidumping  et l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
(l'"Accord sur l'OMC ") en conformité avec leurs obligations au titre de ces accords.  Les mesures des
États-Unis jugées incompatibles avec les règles de l'OMC, qui sont pertinentes aux présentes fins,étaient les suivantes:
a) l'application des "données de fait disponibles" à NSC, NKK et KSC dans la
détermination des marges de dumping attribuées à NSC, NKK et KSC;
                                                     
15 Article 21:3 du Mémorandum d'accord.
16 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 1, paragraphes 84 et 85.WT/DS184/13
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b) l'article 735 c) 5) A) de la Loi douanière de 1930 des États-Unis, telle qu'elle a été
modifiée, et l'application par les États-Unis de cette disposition en relation avec ladétermination du taux de droit antidumping pour les exportateurs qui n'ont pas étésoumis individuellement à enquête (le taux "résiduel global") en l'espèce;
c) l'exclusion du calcul de la valeur normale, au motif qu'elles n'avaient pas eu lieu au
cours d'"opérations commerciales normales", de certaines ventes sur le marchéintérieur aux parties affiliées à un exportateur soumis à enquête sur la base du critèredes "99,5 pour cent" ou de la "libre concurrence";  et
d) l'application de l'article 771 7) C) iv) de la Loi douanière de 1930 des États-Unis, telle
qu'elle a été modifiée, connu sous le nom de disposition relative à la productioncaptive, dans la détermination en l'espèce de l'existence d'un dommage causé à labranche de production d'acier laminé à chaud des États-Unis.
28. Dans l'affaire Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de
cuirs finis:  Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ("Argentine – Peaux et
cuirs "), l'arbitre a dit ce qui suit:
[L]a mesure non conforme doit être mise en situation de conformité
avec des dispositions conventionnelles déterminées soit en retirant
cette mesure complètement soit en la modifiant  en retranchant ou en
corrigeant la partie constitutive de l'infraction de la mesure en cause.
Lorsque la mesure non conforme est une loi, il faut généralement une
loi en portant abrogation ou modification.  Lorsque la mesure en
cause est un règlement administratif, une nouvelle loi peut être ou ne
pas être nécessaire, mais un règlement en portant abrogation oumodification est généralement requis.*
Il apparaît donc que le concept de mise en conformité ou de mise en
œuvre prescrit dans le Mémorandum d'accord est un concept
technique ayant un contenu spécifique:  le retrait ou la modification
d'une mesure, ou d'une partie d'une mesure dont l'établissement oul'application par un Membre de l'OMC a constitué la violation d'une
disposition d'un accord visé.  (italique dans l'original)
17
_______________
* La mesure non conforme pourrait également revêtir d'autres formes:
par exemple une pratique du pouvoir exécutif ou de l'administrationeffectivement suivie, mais non expressément prescrite ou autorisée par uneloi ou un règlement administratif;  ou une détermination "quasi judiciaire"
établie par un organe administratif.  Étant donné que les mesures de
l'Argentine en cause dans le présent ar bitrage ne sont pas de cet ordre, il
                                                     
17 Décision de l'arbitre, WT/DS155/10, 31 août 2001, paragraphes 40 et 41.WT/DS184/13
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n'est pas nécessaire d'examiner les prescriptions en matière de mise en
conformité lorsqu'il s'agit de ces autres types de mesures.
29. Dans la présente affaire, les États-Unis et le Japon s'accordent à reconnaître qu'une loi qui
modifie d'une manière appropriée l'article 735 c) 5) A) de la Loi douanière de 1930 des États-Unis,telle qu'elle a été modifiée, serait nécessaire, pour mettre à la fois a) cette disposition etb) l'application de celle-ci dans la déterminat ion du taux de droit antidumping "résiduel global" en
l'espèce en situation de conformité avec l'article 9.4 de l' Accord antidumping .
30. Toutefois, il n'y a pas accord entre les parties sur ce que devrait prévoir la loi modificative.
Le Japon estime que tout ce que la loi modificative doit faire c'est retirer un mot ―"entièrement" ―de
la loi actuelle, c'est-à-dire l'article 735 c) 5) A) de la Loi douanière de 1930 des États-Unis, telle
qu'elle a été modifiée.  Les États-Unis considèrent que le point de vue du Japon est simpliste et qu'uneloi modificative plus complexe peut fort bien être nécessaire ou appropriée.  Les États-Unis n'ontcependant pas, pour l'heure, déterminé la portée adéquate et la teneur précise de la législationnécessaire.  Ils se réfèrent également à la présence de la lacune que l'Organe d'appel a identifiée àl'article 9.4 de l' Accord antidumping , donnant en fait à entendre, à ce qu'il me paraît, que leur
législation modificative pourrait aussi traiter de la nécessité de faire en sorte que cette lacune soitcomblée d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.
18  Je ne pense pas qu'il soit donné à un
arbitre exerçant ses fonctions au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord compétence pour
faire une détermination concernant la portée et la teneur adéquates d'une législation de mise en œuvre
et, partant, je ne me propose pas de me pencher sur la question.  Le degré de complexité de lalégislation de mise en œuvre envisagée est peut-être à prendre en considération par l'arbitre, dans lamesure où cette complexité a une incidence sur la durée du délai qui peut raisonnablement êtreimparti pour la promulgation d'une telle législation, mais c'est, en principe, au Membre de l'OMCmettant en œuvre qu'il appartient de déterminer la portée et la teneur adéquates de la législationprévue.
31. Les États-Unis et le Japon s'accordent aussi à reconnaître qu'une action de mise en œuvre de
caractère administratif est nécessaire en l'espèce.  Il apparaît qu'une telle mise en œuvre administrative
ne nécessiterait pas la formulation et la promulgation d'un nouveau règlement administratif pour
annuler ou modifier un règlement préexistant.  Aucun règlement administratif des États-Unispréexistant n'a été jugé incompatible avec les règles de l'OMC par le Groupe spécial ou l'Organe                                                     
18 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis - Acier laminé à chaud, supra , note de bas de page 1,
paragraphe 126.  L'Organe d'appel a relevé que "l'article 9.4 interdit  l'utilisation de certaines marges dans le
calcul du plafond pour le taux "résiduel global", mais ne traite pas expressément de la question de savoircomment  ce plafond devrait être calculé dans le cas où toutes  les marges doivent être exclues  du calcul, au titre
des interdictions".  L'Organe d'appel n'a pas étudié cette question, qui n'avait pas été soulevée dans l'appel.WT/DS184/13
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d'appel dans l'affaire États-Unis - Acier laminé à chaud .  En fait, les actions correctives ou de mise en
œuvre qu'entreprendront les agents administratifs des États-Unis comporteront la révision de certainscalculs ou de certaines déterminations que ces agents ont faits, en excluant de ces déterminationscertaines données ou transactions discrètes ou en les y incluant.  Par conséquent, s'agissant de la
détermination de la valeur sur le marché intérieur des produits en acier laminés à chaud dont il s'agit
en l'espèce, il faudrait que certaines opérations de vente entre un exportateur soumis à enquête et sasociété affiliée, antérieurement exclues en vertu du critère des "99,5 pour cent" ou de la "libreconcurrence" appliqué par les agents administratifs des États-Unis, soient prises en considération dansune nouvelle détermination de cette valeur sur le marché intérieur.  Là encore, il faudrait que lesmarges de dumping attribuées à NSC, NKK et KSC soient recalculées ou fassent l'objet de nouvellesdéterminations, notamment en remplaçant les "données de fait disponibles" utilisées antérieurementpar les données communiquées par NSC, NKK et KSC.  Il se peut qu'à la suite de ces nouvellesdéterminations, il s'avère nécessaire d'apporter les modifications qui en découlent aux déterminations
"en aval" faites par les mêmes agents ou organismes administratifs des États-Unis ou par d'autres.
32. La relation temporelle entre les actions de mise en œuvre législatives et les actions de mise en
œuvre administratives est une considération importante dans le présent arbitrage.  Les États-Unis et leJapon s'accordent à reconnaître que la relation n'est pas nécessairement linéaire, séquentielle et qu'il sepeut fort bien que des actions administratives soient entreprises, ou du moins commencent à l'être, enmême temps que l'effort de mise en œuvre est engagé sur le plan législatif.
33. Il y a cependant désaccord quant à l'action ou aux actions administratives qui peuvent être
entreprises par les États-Unis en même temps que s'engage leur processus de modification législative.
Les États-Unis ont fait valoir que certaines des actions administratives intervenant dans la mise en
œuvre devaient être entreprises dans un ordre chronologique à la suite de la promulgation de la loimodificative.  En particulier, ils ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas entreprendre, par exemple, lenouveau calcul du taux de droit antidumping "résiduel global" avant qu'il ait été procédé à lamodification de l'article 735 c) 5) A) de leur Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée.
19  En
outre, les États-Unis ont indiqué que la modification du critère des "99,5 pour cent" ou de la "libreconcurrence" appliqué dans la pratique par leurs agents administratifs avait déjà commencé et seraitachevée avant même qu'il soit procédé à la modification de l'article 735 c) 5) A).
20
34. À l'appui de leur demande d'un délai de quatre mois pour mener à bonne fin les actions
administratives nécessaires pour la mise en œuvre, en plus des 14 mois prévus pour l'étape législative
                                                     
19 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.
20 Ibid.WT/DS184/13
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de cette mise en œuvre, les États-Unis se réfèrent à certaines prescriptions de l' Accord antidumping
relatives aux règles en matière de régularité de la procédure et de transparence qui doivent êtrerespectées dans les enquêtes antidumping menées par les autorités d'un Membre de l'OMC.  Cesprescriptions comportent, par exemple, l'obligation de donner à "toutes les parties intéressées ... toutes
possibilités de défendre leurs intérêts"
21, y compris rencontrer "les parties ayant des intérêts contraires,
pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations"22, de ménager "en temps utile"
aux parties intéressées "la possibilité" de prendre connaissance des renseignements pertinents pourleurs dossiers et de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements
23, ainsi que de
donner avis au public et fournir une explication, par exemple, des déterminations préliminaires oufinales des autorités des Membres.
24  Les États-Unis soulignent que les règles susmentionnées sont
applicables s'agissant d'une nouvelle détermination fondée sur les recommandations et décisions del'ORD et ils se réfèrent à des dispositions de leurs propres lois et règlements dont il est considéréqu'ils reprennent ces règles conventionnelles.
25  À la lumière de ce qui précède "et des circonstances
                                                     
21 Article 6.2 de l' Accord antidumping .
22 Ibid.
23 Article 6.4 de l' Accord antidumping .
24 Article 12 de l' Accord antidumping.
25 La partie pertinente de l'article 129 c) et d) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay dispose ce
qui suit:
c) EFFETS DES DÉTERMINATIONS;  AVIS DE MISE EN ŒUVRE.-
…
2) AVIS DE MISE EN ŒUVRE .- 
A) L'autorité administrante publie au Federal
Register  un avis annonçant la mise en oeuvre de toute détermination établie
au titre du présent article en ce qui concerne le Titre VII de la Loi douanièrede 1930.
B) Le Représentant pour les questions commerciales
internationales publie au Federal Register  un avis annonçant la mise en
oeuvre de toute détermination établie au titre du présent article en ce qui
concerne le Titre II de la Loi sur le commerce extérieur de 1974.
d) POSSIBILITÉ POUR LES PARTIES INTÉRESSÉES DE FAIRE
DES OBSERVATIONS.-  Avant qu'une détermination soit arrêtée au titredu présent article, l'autorité administrante ou la Commission, selon le cas,
donne aux parties intéressées la po ssibilité de soumettre des observations
par écrit et peut, le cas échéant, tenir une audition au sujet de ladétermination.  (pièce n° 12 annexée à la communication des États-Unis)
Voir, en outre, l'article 123 g) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, dont la partie
pertinente dispose ce qui suit:
g) PRESCRIPTIONS EXIGEANT UNE ACTION D'UN ORGANISME.-WT/DS184/13
Page 13
de la présente affaire dans laquelle beaucoup de travail peut être accompli avant la promulgation d'une
législation",  les États-Unis communiquent la chronologie ci-après de l'activité administrative qu'ils seproposent d'entreprendre à la suite de l'adoption de la législation:
[U]n minimum de 30 jours à la suite de l'adoption d'une législation
pour mettre une nouvelle détermination "préliminaire" à la
disposition des parties (contre 140 jours pour une détermination
préliminaire dans une enquête normale), 30 autres jours pourménager aux parties intéressées la possibilité de présenter des
observations (contre 50 jours pour une enquête normale), 30 jours
pour établir une nouvelle détermination finale (y compris pour la
présentation d'observations à titre de réfutation, la tenue d'une
audition et la prise en considération des observations et point de vuedans la détermination finale) (une période totale de 60 jours depuis la
détermination "préliminaire" jusqu'à la détermination "finale", contre
75 jours dans une enquête normale), et enfin 30 jours pour apporter
toutes corrections nécessaires (le même nombre de jours que dans
une enquête normale), soit au total 120 jours, ou quatre mois.
26
35. Le Japon n'a pas abordé la question de savoir si les dispositions des articles 6.2, 6.4 et 12 de
l'Accord antidumping  sont applicables dans le contexte de nouvelles déterminations faites au cours de
la mise en œuvre de recommandations et décisions de l'ORD.  Je ne considère pas qu'il soit nécessaire
de trancher cette question dans le présent arbitrage.  Il semble suffisant de noter que, dans l'hypothèse
où ils sont applicables en l'espèce, les articles 6.2, 6.4 et 12 n'établissent pas de délais minimaux oumaximaux pour accomplir les étapes prévues respectivement par ces articles.  Il convient peut-êtreégalement de noter que l'article 123 g) de la Loi des États-Unis sur les Accords du Cycle d'Uruguayénonce des conditions ou des prescriptions pour la modification d'une pratique administrative jugée                                                                                                                                                                    
1) MODIFICATIONS APPORTÉES À DES
RÈGLEMENTS OU À LA PRATIQUE D'UN ORGANISME.-  Dans le casoù un groupe spécial chargé du règlement d'un différend ou l'Organe d'appelconstate dans son rapport qu'un règlement ou une pratique d'un départementou d'un organisme des États-Unis est incompatible avec l'un quelconque des
Accords du Cycle d'Uruguay, ce règlement ou cette pratique peut ne pas être
amendé, annulé ou autrement modifié dans la mise en œuvre de ce rapporttant que -
…
C) le chef du département ou de l'organisme
compétent n'aura pas ménagé au public la possibilité de présenter des
observations en publiant au Federal Register  la modification envisagée et
l'explication de la modification;
…
F) la règle finale ou autre modification n'aura pas
été publiée au Federal Register .  (pièce n° 1 annexée à la communication
des États-Unis.)
26 Communication des États-Unis, paragraphe 45.WT/DS184/13
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incompatible avec les règles de l'OMC par un groupe spécial ou l'Organe d'appel, mais qu'il ne fixe
pas de délais minimaux ou maximaux pour chaque étape.27  En revanche, l'article 129 de la même loi
des États-Unis fixe des délais pour les actions de l'ITC et du Département du commerce desÉtats-Unis (en tant qu'"autorité administrante") qui rendent compatibles avec les règles de l'OMC des
actions ou des déterminations antérieures.
 28   Pour l'ITC, le délai  est de 120 jours;  pour l'"autorité
                                                     
27 L'article 123 g) 2) dispose que la règle finale ou une modification peut ne pas entrer en vigueur avant
la fin d'un délai de 60 jours  commençant à la date à laquelle les consultations prévues au paragraphe 1) E) sont
engagées, à moins que le Président ne détermine qu'une date d'entrée en vigueur plus proche est dans l'intérêt
national des États-Unis.  Les consultations prévues au paragraphe 1) E) ont lieu, d'une part, entre le
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales et le chef du département ou del'organisme compétent et, d'autre part, les commissions du Congrès appropriées au sujet de la teneur envisagéede la pratique modifiée.  (pièce n° 1 annexée à la communication des États-Unis)
28 La partie pertinente de l'article 129 a) et b) dispose ce qui suit:
a) ACTION DE LA COMMISSION DU COMMERCE
INTERNATIONAL DES ÉTATS-UNIS.-
…
4) DÉTERMINATION DE LA COMMISSION.-  Nonobstant
toute disposition de la Loi douanière de 1930 ou du Titre II de la Loi sur lecommerce extérieur de 1974, si une majorité des membres de la Commission
établit un rapport positif au titre du paragraphe 1), la Commission, sur
demande écrite du Représentant pour les questions commercialesinternationales, arrête une détermination au sujet de la procédure en questionqui rend l'action de la Commission visée au paragraphe 1) non incompatibleavec les constatations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  LaCommission arrête sa détermination au plus tard 120 jours après que le
Représentant pour les questions commerciales internationales a fait sa
demande.
5) CONSULTATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA
DÉTERMINATION DE LA COMMISSION.-  Le Représentant pour lesquestions commerciales internationales consulte les commissions du Congrèsavant que la détermination de la Commission au titre du paragraphe 4) soit
mise en oeuvre.
6) ABROGATION D'UNE ORDONNANCE.-  Si, du fait de
la détermination de la Commission en vertu du paragraphe 4), une ordonnanceen matière de droits antidumping ou compensateurs concernant certaines oul'ensemble des importations qui font l'objet de l'action de la Commission viséeau paragraphe 1) n'est plus étayée par une détermination positive de la
Commission en vertu du Titre VII de la Loi douanière de 1930 ou du présent
sous-article, le Représentant pour les questions commerciales internationalespeut, après consultation des commissions du Congrès au titre duparagraphe 5), ordonner à l'autorité administrante d'abroger, totalement oupartiellement, l'ordonnance en matière de droits antidumping ou
compensateurs.
…
b) ACTION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRANTE.-
1) CONSULTATIONS AVEC L'AUTORITÉ
ADMINISTRANTE ET LES COMMISSIONS DU CONGRÈS.-  Dans lesmoindres délais, après publication d'un rapport d'un groupe spécial chargé du
règlement d'un différend ou de l'Organe d'appel qui contient des constatationsWT/DS184/13
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administrante", le délai maximum est de 180 jours.  Dans les deux cas, les délais maximaux  courent à
partir du moment où le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationalesdemande à l'ITC ou à l'"autorité administrante" de rendre la nouvelle détermination qui est compatibleavec les règles de l'OMC.  Dans les deux cas également, la loi fait obligation de tenir des
consultations avec les commissions du Congrès appropriées et de ménager la possibilité de présenter
des observations.
36. Les États-Unis n'ont pas précisé s'ils procéderaient ou non à une nouvelle détermination de la
présence d'un "dommage grave" après avoir pris en considération les résultats des nouveaux calculseffectués sur le plan administratif et réévalué la situation générale de la branche de production d'acierlaminé à chaud à la lumière d'une analyse appropriée à la fois du marché "de gros" et du marché de la"production captive" de cette branche de production.  Toutefois, ils ont clairement indiqué que, au casoù ils entreprendraient une nouvelle détermination de l'existence d'un dommage, ils le feraient dans ledélai de 18 mois qu'ils ont demandé pour la mise en œuvre législative et la mise en œuvre
administrative.
29  Une hypothèse qui vient naturellement à l'esprit est que les États-Unis, dans leur
demande d'un délai total de 18 mois pour les mesures de mise en œuvre, ont inclus dans cettedemande tout le temps dont ils pourraient avoir besoin au cas où ils arriveraient à la conclusion qu'unenouvelle détermination de l'existence d'un dommage serait nécessaire ou appropriée.
                                                                                                                                                                    
selon lesquelles une action de l'autorité administrante dans une procédure
relevant du Titre VII de la Loi douanière de 1930 n'est pas conforme auxobligations découlant pour les États-Unis de l'Accord antidumping ou del'Accord sur les subventions et mesures compensatoires, le Représentant pour
les questions commerciales internationales consulte à ce sujet l'autorité
administrante et les commissions du Congrès.
2) DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ
ADMINISTRANTE.-  Nonobstant toute disposition de la Loi douanière de1930, l'autorité administrante arrête, dans les 180 jours suivant la réceptiond'une demande écrite du Représentant pour les questions commerciales
internationales, une détermination au sujet de la procédure
 en question qui
rend l'action de l'autorité administrante visée au paragraphe 1) nonincompatible avec les constatations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.
3) CONSULTATIONS AVANT LA MISE EN ŒUVRE.-
Avant que l'autorité administrante mette en oeuvre toute détermination au titredu paragraphe 2), le Représentant pour les questions commerciales
internationales consulte l'autorité administrante et les commissions du
Congrès au sujet de cette détermination.
4) MISE EN ŒUVRE DE LA DÉTERMINATION.-  Le
Représentant pour les questions commerciales internationales peut, aprèsavoir consulté l'autorité administrante et les commissions du Congrès au titredu paragraphe 3), ordonner à l'autorité administrante de mettre en oeuvre,
totalement ou partiellement, la détermination arrêtée au titre du paragraphe 2).
(pièce n° 12 de la comm unication des États-Unis)
29 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.WT/DS184/13
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37. Le Japon estime que les délais inclus dans les quatre mois demandés par les États-Unis pour
leur étape administrative postlégislative de la mise en œuvre sont trop longs et ne sont pas réellementnécessaires compte tenu du type d'opérations intervenant dans les nouveaux calculs administratifs dedonnées discrètes.  Il convient de noter à ce sujet que les États-Unis n'ont pas été très clairs quant aux
actes administratifs (autres que le nouveau calcul du taux de droit antidumping "résiduel global") qui
doivent être reportés à l'étape postlégislative, ni quant aux raisons pour lesquelles ils doivent l'être etjusqu'à quel point.  Il apparaît que, dans certains cas, la question du moment choisi pour établir lanouvelle détermination administrative pourrait tenir compte non pas de prescriptions légales desÉtats-Unis, mais de considérations d'"efficacité"
30, au sens d'une économie d'effort, c'est-à-dire faire
plusieurs nouvelles déterminations en même temps, et non séparément et successivement.
38. S'agissant de l'étape législative de la mise en œuvre des recommandations et décisions
pertinentes de l'ORD, deux considérations des États-Unis peuvent en particulier être utilementrelevées.  L'une est que des consultations "prélégislatives" entre les agents compétents de l'exécutif et
de l'administration et les commissions pertinentes du Congrès des États-Unis sont nécessaires afin de
créer et d'organiser le large soutien que requiert l'adoption par les deux Chambres du Congrès d'unprojet de loi donné de mise en conformité avec les règles de l'OMC qui est proposé.  Selon lesÉtats-Unis, ces consultations sont différentes des discussions formelles qui ont lieu entre lesorganismes de l'exécutif et de l'administration concernés et les commissions législatives auxquelles unprojet de loi, une fois qu'il est déposé, peut être assigné, et elles ne les remplacent pas ni ne s'ysubstituent.
31  Même s'il en est ainsi, il ne semble pas déraisonnable d'inférer que la procédure
formelle semble devoir être accomplie avec plus de  célérité étant donné les consultations informelles
"prélégislatives" déjà entreprises.  Dans l'affaire Chili – Taxes sur les boissons alcooliques –
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ("Chili – Boissons alcooliques "),
l'arbitre a relevé que l'étape "prélégislative" était "une étape importante si le succès de l'effortlégislatif [était] un facteur important".
32
39. La seconde considération des États-Unis qu'il convient de relever en particulier est que
l'allégation du Japon, selon laquelle "un délai raisonnable" en l'espèce est de dix mois, ne tient pascompte du fait que les projets de lois importants sur le commerce sont en général approuvés vers ou àla fin de la session ordinaire du Congrès des États-Unis.  Un délai de dix mois prendrait fin enjuin 2002, alors que la seconde session du 107
ème Congrès s'achèverait probablement en
                                                     
30 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.
31 Ibid.
32 Décision de l'arbitre, WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000, paragraphe 43.WT/DS184/13
Page 17
octobre 2002.33  Le Japon, pour sa part, rétorque que les projets de lois importants ont en fait été
adoptés au milieu d'une session législative du Congrès des États-Unis.  Ces derniers soulignentégalement que, dans deux procédures de règlement de différends qui en étaient arrivées au stade del'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, les affaires États-Unis - Loi de 1916
et États-Unis -  Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur , les arbitres avaient fixé le délai
raisonnable à dix et 12 mois, respectivement.
34  Dans ces deux affaires, les États-Unis ont demandé à
l'ORD le 12 juillet 2001 de modifier les délais raisonnables, déterminés par les arbitres, qui devaientarriver à expiration les 26 et 27 juillet 2001, respectivement, de façon que le délai modifié prenne finle 31 décembre 2001 ou à la date à laquelle la session 2001 alors en cours du Congrès des États-Unisprenait fin, la date la plus rapprochée étant retenue.  À sa réunion du 24 juillet 2001, l'ORD a noté lademande des États-Unis et y a accédé.  Dans les deux cas, les parties plaignantes – les Communautéseuropéennes et le Japon dans l'affaire États-Unis – Loi de 1916  et les Communautés européennes dans
l'affaire États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur  – étant antérieurement parvenues à
s'entendre avec les États-Unis sur certains points au sujet de cette question, n'ont pas fait objection
aux demandes des États-Unis.
35  Il me paraît que la question de savoir si les actions de l'ORD dans ces
deux cas ont valeur de précédent s'agissant de la présente procédure d'arbitrage, pourrait donner lieu àun débat substantiel.  La présente procédure a été précipitée précisément parce que les parties audifférend n'ont pas pu arriver à un accord sur un délai raisonnable pour la mise en conformité au titrede l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.
IV. Décision
40. Eu égard aux communications écrites et orales des parties, aux considérations énoncées
ci-dessus, ainsi qu'aux circonstances de la présente affaire, je détermine que le délai raisonnableimparti aux États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD est de 15 moisau total à compter du 23 août 2001.  Ce délai, qui englobe à la fois les étapes législative etadministrative de la mise en œuvre, arrivera en conséquence à expiration le 23 novembre 2002.
                                                     
33 Communication des États-Unis, paragraphe 15.
34 Décision de l'arbitre, États-Unis – Loi de 1916 , supra , note de bas de page 9 et décision de l'arbitre,
États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur , supra , note de bas de page 9.
35 WT/DSB/M/107, paragraphes 64, 69 et 70.WT/DS184/13
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Texte original signé à Genève le 4 février 2002 par:
______________________
Florentino P. Feliciano
Arbitre