RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/138
9 mai 2000
(00-1884)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA CORÉE
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Questions concernant la liste des exemptions de l'obligation NPF
La délégation de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en lui
demandant de la distribuer aux membres du Conseil du commerce des services.
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1. Conformément au paragraphe 4 a) de l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à
l'article II, le Conseil du commerce des services doit examiner, dans le cadre des réunions qui se
tiendront les 29-30 mai et 6-7 juillet, si les condit ions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent
encore, cinq ans après l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC.
2. La Corée pense que les exemptions de l'obligation NPF devraient être réduites au strict
minimum de manière à assurer et à renforcer l'application des principes de l'AGCS.  À cet égard, elle
attache une grande importance à ce réexamen.  S'il est mené à bien convenablement, ce réexamen
améliorera la transparence et contribuera à la libéralisation progressive du commerce des services et
ouvrira également la voie à de futures négociations.
3. Après un réexamen approfondi de plusieurs centaines d'exemptions, nous pensons que ces
mesures peuvent, pour une bonne part, être regroupées en:  i) exemptions du fait de considérations
historiques et/ou géographiques, ii) exemptions en raison d'accords commerciaux régionaux, et
iii) exemptions pour des raisons de politique générale.  De manière à faire progresser les principes de
l'OMC qui visent à renforcer les règles du commerce multilatéral, la Corée est fermement convaincue
que le regroupement susmentionné des exemptions devrait être étudié et réexaminé dans un ordreinverse, en donnant la priorité aux exemptions pour raisons stratégiques.
4. La plupart des Membres de l'OMC reconnaissent également que, lors de la phase finale du
Cycle d'Uruguay, le temps leur a manqué pour élaborer des directives détaillées en ce qui concerne
l'établissement des listes d'exemptions de l'obligation NPF.  À cet égard, la Corée estime qu'il est
nécessaire de procéder à un examen pour faire en sorte, essentiellement que soient:  i) clarifiés et/ouexécutés les engagements;  ii) indiquée la nécessité des exemptions;  iii) expliquées les conditions
rendant l'exemption nécessaire en inversant leur ordre de priorité.
5. Prenant en considération ces deux ensembles de priorité, la Corée a préparé les questions
suivantes concernant ces mesures qui, selon elle, sont significatives et pertinentes sur le plan
économique.  La Corée saurait gré aux Membres de communiquer d'avance leurs réponses si possible.Ces questions ne sont toutefois pas exhaustives et elle pourrait donc en poser d'autres, oralement et
par écrit, avant et pendant la session de réexamen.S/C/W/138
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1. Tous les secteurs
6. Autriche et Suisse (page 2)
- De quelle manière s'appliquent les exemptions de l'obligation NPF aux Membres qui
viennent d'être admis dans l'Union européenne (Autriche, Finlande et Suède)?
7. Canada (page 3)
- Avec quels pays le Canada a-t-il conclu des accords?
- Cette exemption englobera-t-elle les futures mesures?
- A-t-il été procédé au réexamen de la durée projetée?  (qui était "indéterminée")
8. Costa Rica (page3)
- Veuillez préciser les mesures préférentielles mentionnées à la colonne 2.
9. Chypre (page 4)
- L'Accord d'union douanière entre Chypre et l'UE (mentionné à la colonne 5) ne
relève-t-il pas de l'article V de l'AGCS?
10. Égypte (page 6)
- Veuillez indiquer s'il existe "éventuellement d'autres pays", ou quels sont ces pays
éventuels, à la colonne 3.
11. UE – France  (page 8)
- Veuillez préciser:  "certaines activités et professions" à la colonne 2.
12. UE (page 10)
- Veuillez définir avec précision "principalement la construction et les services
d'hôtellerie et de traiteur" à la colonne 1.
13. Indonésie (page 13)
- Veuillez définir avec précision "accès limité" et "poste subalterne" dans "accès limité
à des postes subalternes" à la colonne 3.
14. Malaisie (page 16)
- Veuillez préciser les mesures qui sont mises en œuvre "de façon préférentielle et
différenciée" à la colonne 2.
- A-t-il été procédé au réexamen de cette exemption?
- Veuillez indiquer s'il y a d'autres mesures qui viseraient également à "optimiser les
avantages économiques de la participation étrangère à l'économie malaisienne".
15. Philippines (page 18)
- Veuillez confirmer si "les négociants et les investisseurs" à la colonne 2
correspondent aux "personnes physiques fournisseuses de services" à la colonne 1.S/C/W/138
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16. Pologne (page 19)
- Quelles sont les mesures spécifiques "qui outrepassent les limitations inscrites dans la
liste polonaise d'engagements spécifiques" à la colonne 2?
- A-t-il été procédé au réexamen de cette exemption?
- Veuillez indiquer les pays avec lesquels la Pologne a pris des "dispositions de
réciprocité".
17. Singapour (page 20)
- Veuillez indiquer les résultats des réexamens périodiques mentionnés à la colonne 4,
ligne 1.
- Veuillez préciser les limites des "pays d'immigration traditionnelle" mentionnés à la
colonne 2, ligne 1.
- Veuillez indiquer les résultats des examens périodiques mentionnés à la colonne 4,
ligne 2.
- Quels sont les nouveaux pays avec lesquels Singapour a signé des accords de garantie
des investissements?
18. Thaïlande (page 23)
- A-t-il été procédé au réexamen de cette exemption?
- Veuillez indiquer brièvement le nombre de citoyens américains qui ont bénéficié d'un
traitement national depuis 1995 non prévu dans les engagements pris par la Thaïlande
au titre de l'AGCS.
19. États-Unis:  ligne 1 (page 27)
- Cette exemption englobe-t-elle les accords futurs?
20. États-Unis:  ligne 2 (page 27)
- Veuillez indiquer les pays à l'encontre desquels des restrictions ont été imposées
depuis 1995.
21. États-Unis (pages 29, 32)
- La "prévention de la double imposition et l'administration rationnelle du régime
fiscal" et "les considérations de politique étrangère" à la colonne 5 de la page 29,
sont-elles visées par l'article XIV?
- Les "mesures prises pour protéger l'environnement, la santé et la sécurité" à la
colonne 2 de la page 32, sont-elles visées par l'article XIV?
2. Services fournis aux entreprises
22. Singapour (page 36)
- Veuillez indiquer les résultats du réexamen.
- Combien de cabinets juridiques étrangers ont-ils été établis sur la base de l'"agrément
cas pas cas" depuis 1995, ainsi qu'il est mentionné à la colonne 5?S/C/W/138
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23. Thaïlande (page 36)
- Veuillez indiquer les pays qui ont conclu des accords bilatéraux avec la Thaïlande.
- Combien de vérificateurs des comptes étrangers ont-ils été autorisés à fournir des
services en Thaïlande sur la base du principe de réciprocité, depuis 1995?
- A-t-il été procédé au réexamen de cette exemption?
24. Venezuela (page 37)
- Veuillez fournir une indication dans la rubrique "conditions qui rendent l'exemption
nécessaire" à la colonne 5.
25. Nouvelle-Zélande (page 39)
- Veuillez préciser les pays "avec lesquels il peut être souhaitable de conclure des
conventions de ce genre" à la colonne 3.
26. Thaïlande (page 40)
- Veuillez indiquer les pays qui ont conclu des traités avec la Thaïlande.
3. Services de communication
27. Turquie (page 40)
- Veuillez expliquer pourquoi il est nécessaire que la Turquie inscrive dans les listes
l'exemption relative à la tarification postale des lettres.
28. Argentine (page 40)
- A-t-il été procédé au réexamen de cette exemption?
- Combien d'autorisations ont été accordées au titre du principe de réciprocité
depuis 1995?
29. Bangladesh, Sri Lanka (pages 40, 43)
- Veuillez indiquer les pays limitrophes auxquels la mesure s'applique à la colonne 2.
30. Sri Lanka:  ligne 1 (page 43)
- Si Sri Lanka Telecom Limited est privatisée, ou si la concurrence est autorisée sur le
marché des télécommunications, les accords conclus par les concurrents seront-ilsvisés par cette exemption?
31. Bangladesh, Inde, Pakistan, Sri Lanka, Turquie (pages 40, 43)
- Veuillez préciser les mesures autres que l'application de taxes de répartition
différentes à la colonne 2.S/C/W/138
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32. États-Unis (page 44)
- Les "transmissions unidirectionnelles par satellite de services de télévision directe
(DTH) et de diffusion directe par satellite (DBS)" sont-elles considérées comme des
services de télécommunication aux États-Unis?
- Veuillez expliquer ce que sont "certains marchés" à la colonne 5.
- Veuillez indiquer la législation intérieure correspondante qui impose ces traitements
différenciés.
4. Services audiovisuels
33. Australie (page 45)
- Veuillez préciser la "mesure unilatérale déraisonnable" à la colonne 5.
- Veuillez indiquer les "pays avec lesquels une coopération culturelle pourrait être
souhaitable" et qui ont bénéficié d'un traitement préférentiel depuis 1995.
34. Autriche  (page 46)
- Veuillez préciser la situation actuelle de cette exemption depuis l'intégration à l'UE.
35. UE:  ligne 3 (page 55)
- Veuillez expliquer ce que sont les "droits de redressement" à la colonne 1.
- Veuillez expliquer pourquoi cette mesure constitue un traitement préférentiel.
- Veuillez indiquer ce qui constitue "des pratiques déloyales en matière de prix" à la
colonne 2, et qui "peuvent perturber gravement" à la colonne 5.
36. UE:  ligne 4 (page 55)
- Veuillez indiquer ce qui constitue "des conditions ou actions préjudiciables, déloyales
ou déraisonnables" à la colonne 2.
- Veuillez expliquer pourquoi "les mesures prises pour prévenir, corriger ou
compenser" constituent un traitement préférentiel.
5. Services de construction et services d'ingénierie connexes
37. Indonésie (page 74)
- Veuillez confirmer que les services de construction pour les "projets financés par
l'État" peuvent relever de l'article XIII de l'AGCS.
- Veuillez expliquer comment cette exemption s'applique aux nouveaux membres de
l'ANASE.
6. Services de distribution
38. Suisse (page 75)
- Veuillez expliquer pourquoi cette mesure ne  relève pas de l'article V de l'AGCS.S/C/W/138
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39. Venezuela (page 75)
- Veuillez fournir une explication dans la rubrique "conditions qui rendent l'exemption
nécessaire" à la colonne 5.
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