ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG134/4 
2 mars 2004 
 
 (04-0916) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES  ÉTATS-UNIS ET LA JORDANIE 
 
COMMERCE DES SERVICES
 
 
Communication des Parties  
 
  La communication ci-après, datée du 24 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 L'Accord entre les États-Unis d'Amérique (Éta ts-Unis) et le Royaume hachémite de Jordanie 
(Jordanie) sur l'établissement d'une zone de libre -échange (Accord de libre-échange) a été signé le 
24 octobre 2000 et est entré en vigueur le 17 décembre 2000.  
2. Type d'accord 
Accord d'intégration économique. 
 
3. Champ d'application 
 L'Accord porte sur un très grand nombre de  secteurs de services et prévoit l'absence ou 
l'élimination, pour l'essentiel, de toute discriminat ion.  La méthode adoptée est celle de la liste 
positive, ce qui signifie que les secteurs qui ne figur ent pas dans la liste d'engagements spécifiques de 
chaque Membre ne sont pas couverts par l'Accord .  Les listes d'engagements comprennent les quatre 
modes de fourniture des services qui sont prévus  dans l'AGCS:  fourniture transfrontières, 
consommation à l'étranger, présence commerciale et présence de personnes physiques.   Les secteurs de services couverts par la lis te d'engagements spécifiques de la Jordanie 
comprennent:  des engagements horizontaux qui s'a ppliquent à tous les secteurs;  les services 
professionnels, y compris les services juridiques, les ser vices comptables, d'audit et de tenue de livres, 
les services d'architecture, d'ingénierie, d'aménagem ent urbain et d'architecture paysagère, les services 
médicaux, à l'exclusion des services dentaires, le s services vétérinaires, les services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et les services pharmaceutiques;  les services informatiques et 
connexes;  les services de recherche-développe ment;  les services immobiliers;  les services de 
crédit-bail ou de location;  les autres services fournis aux entreprises, y compris les services de 
publicité, d'étude de marchés, de consultation en matière de ges tion, d'emballage, de sondages, 
d'essais et d'analyses techniques, les services annexe s à l'agriculture, aux industries manufacturières, à 
l'élevage, à la pêche, à la dist ribution d'énergie, les services de  placement et de fourniture de WT/REG134/4 
Page 2  
 
 personnel, les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de 
maintenance et de réparation de matériel, les ser vices photographiques, les services de congrès et les 
services d'impression et de publication;  les services de courrier;  les services de télécommunication;  les services audiovisuels;  les services de construction;  les services de distribution;  les services d'éducation;  les services financiers;  les services de  santé et les services sociaux;  les services relatifs 
au tourisme et aux voyages;  les services récréatifs, culturels et sportifs et les services de transport. 
  Les secteurs de services couverts par la lis te d'engagements spécifiques des États-Unis 
comprennent:  des engagements horizontaux qui s'a ppliquent à tous les secteurs;  les services 
professionnels, y compris les services juridiques, les ser vices comptables, d'audit et de tenue de livres, 
les services d'architecture, d'ingénierie et les services intégrés d'ingénierie, les services 
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère;   les services informatiques et connexes;  les 
services immobiliers;  les services de crédit-bail ou de location;  les autres services fournis aux entreprises, y compris les services de publicité, d'étude  de marchés, de consultation en matière de 
gestion, d'emballage, de sondages, les services annex es à l'agriculture, à la chasse, à la sylviculture, 
aux industries manufacturières, à la pêche, à la di stribution d'énergie, aux industries extractives, les 
services de placement et de fourniture de personnel,  les services d'enquêtes et de sécurité, les services 
connexes de consultations scientifiques et techniques,  les services de maintenance et de réparation de 
matériel, les services de nettoyage de bâtiments, les services photographiques, les services de congrès 
et les services de publication;  les services de c ourrier;  les services de télécommunication;  les 
services audiovisuels;  les services de construction;  les services de distribution;  les services 
d'éducation;  les services concernant l'environnement;  les services financiers;  les services de santé et 
services sociaux;  les services relatifs au tourisme et aux voyages;  les services récréatifs, culturels et sportifs et les services de transport.  
4. Données commerciales 
On ne dispose pas de données statistiques su r l'évolution du commerce des services. 
 
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
1. Élimination des restrictions discriminatoires 
 Pour la Jordanie, les réserves suivantes de la  liste d'engagements spécifiques devaient être ou 
seront éliminées: 
 
Secteur de services Type de ré serve Date d'élimination prévue 
Télécommunications Limitation du nombre des fournisseurs 
de services;  condition de l'examen des 
besoins économiques 31 décembre 2004 
Distribution Présence commerciale requise pour les 
services de courtage 1er janvier 2003 
Éducation La présence commerciale est 
subordonnée à une participation 
maximale au capital de 60 pour cent 1er janvier 2002 
Services de santé et services 
sociaux La présence commerciale est 
subordonnée à une participation 
maximale au capital de 60 pour cent 1er janvier 2002 
  WT/REG134/4 
 Page 3 
 
 
  Pour les États-Unis, les réserves ci-après de la liste d'engagements spécifiques vont être 
éliminées:  
Secteur de services Type de ré serve Date d'élimination prévue 
Transports routiers:  transports 
interurbains réguliers de 
voyageurs Modes 1 et 3, non consolidé Mode 1, aucune limitation après le 
1er janvier 1997.  Mode 3, aucune 
limitation après le 1er janvier 2001. 
Transports routiers:  transports de marchandises originaires ou à 
destination de l'extérieur des 
États-Unis Modes 1 et 3, non consolidé Après le 17 décembre 1995, non 
consolidé sauf en  provenance ou à 
destination de la Californie, de 
l'Arizona, du Nouveau Mexique et du Texas par des points d'entrée 
différents.  Aucune limitation après 
le 1
er janvier 2000. 
 
2. Règles d'origine 
 L'Accord contient un article sur les règles d' origine, mais ses dispositions portent sur le 
commerce des marchandises et non pas sur celui des services.  Les règles d'origine s'appliquant 
spécifiquement à différents secteurs de services figurent dans la liste d'engagements spécifiques de 
chaque Partie (annexe 3.1 de l'Accord).  
3. Normes/reconnaissance 
 L'Accord ne comprend pas de disposition gé nérale sur la reconnaissance des normes ou la 
qualification des fournisseurs de services.  Pour la reconnaissance des normes applicables 
spécifiquement à différents secteurs de services, voir la liste d'engagements spécifiques de chaque 
Partie (annexe 3.1 de l'Accord).  
4. Sauvegardes 
 L'Accord contient un article sur les mesures de  sauvegarde, mais ses dispositions portent sur 
le commerce des marchandises et non pas sur celui des services. 
 
5. Subventions et aide de l'État 
 L'article 3.2 c) ii) de l'Accord renvoie à l'article  XV:2 de l'AGCS.  L'article 3.4 b) de l'Accord 
dispose que, si les négociations envisagées à l'article XV:1 de l'AGCS sont suiv ies d'effets, l'Accord 
sera modifié selon qu'il conviendra. 
 
6. Marchés publics 
 L'Accord dit seulement que les parties convie nnent d'entreprendre des négociations sur la 
demande d'accession de la Jordanie à l'Accord de l' OMC sur les marchés publics.  Il ne contient pas 
de disposition spécifique sur les marché s publics dans le secteur des services. 
 
7. Dispositions sectorielles 
 Comme on l'a dit au paragraphe I.3, l'Accord couvre une large gamme de secteurs de services, 
avec une liste de réserves spécifiques pour la pl upart des secteurs.  On trouvera des détails à 
l'annexe 3.1, dans les listes d'engagements spécifiques de la Jordanie et des États-Unis.  L'Accord et WT/REG134/4 
Page 4  
 
 son annexe sont publiés sur le site du représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales ( www.ustr.gov
). 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 Rien dans l'Accord ne peut être interprété  comme a) imposant à une Partie l'obligation de 
donner accès à des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts 
essentiels de sa sécurité ou b) comme empêchant une Partie de prendre les mesures nécessaires pour 
la protection des intérêts essentiels de sa sécurité en temps de guerre ou dans d'autres situations 
d'urgence, se rapportant spécifiquement au trafic  de matériel militaire, ainsi qu'à tout commerce 
intéressant d'autres articles, matériel, services et technologies qui peuvent être utilisés directement ou 
indirectement pour assurer l'approvisionnement des forces armées ou qui se rapportent à la non-prolifération de l'armement atomique ou d' autres engins explosifs nucléaires ou c) comme 
empêchant une Partie de respecter ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du 
maintien de la paix et de la sécurité international es.  Rien non plus dans l'Accord ne s'applique aux 
mesures fiscales. 
  En outre, la Jordanie et les États-Unis ont établi une liste de réserves spécifiques à certains 
secteurs de services, dans le cadre de leur liste d'engagements spécifiques.  On trouvera des détails 
dans ces listes (annexe 3.1 de l'Accord).  2. Adhésion 
 L'Accord ne contient pas de dispositions relatives à l'adhésion d'autres parties. 
 
3. Procédures de règlement des différends 
 L'Accord crée un système de règlement des diffé rends transparent, en plusieurs étapes.  Tout 
différend qui ne peut être réglé par des consultations peut être porté devant un groupe spécial 
d'experts indépendants qui rendra un av is non contraignant.  Si le différe nd ne peut être réglé à l'issue 
de l'examen par le groupe spécial, l'Accord auto rise la partie concernée à prendre "toute mesure 
appropriée et équivalente", sans préciser la forme que ces mesures devraient prendre.  Cependant, la Partie qui prend une telle mesure doit agir en conf ormité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
 4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
 L'Accord dispose que tout engagement en matière d'accès aux marchés ou de traitement 
national inscrit dans la liste de ser vices d'une Partie créera les mêmes droits et les mêmes obligations 
que s'il avait été inscrit dans la liste d'engageme nts spécifiques de cette Partie annexée à l'AGCS 
(article III.2.c). 
 
 Dans l'Accord de libre-échange  États-Unis-Jordanie, la Jordanie confirme que les États-Unis 
remplissent les prescriptions de réciprocité spécifié es dans sa liste, annexée à l'AGCS, des exemptions 
de l'obligation d'appliquer le traitement NPF, à compter de décembre 2000 (date d'entrée en vigueur 
de l'Accord).  
 Les parties conviennent que les termes utilisés à la  fois dans l'Accord de libre-échange et dans 
l'AGCS seront interprétés conforméme nt au sens qu'ils ont dans l'AGCS. 
  WT/REG134/4 
 Page 5 
 
 
 5. Cadre institutionnel 
 L'Accord établit un Comité mixte qui superviser a la mise en œuvre de l'Accord et examinera 
les relations commerciales entre les parties.  Ce Comité mixte sera composé de représentants des deux parties, et dirigé par le représentant des États-Un is pour les questions commerciales internationales et 
le Ministre jordanien responsable au premier chef du commerce international, ou leurs délégués.  Le 
Comité mixte se réunira au moins une fois l'an, et  tiendra des sessions extraordinaires si nécessaire.  
Le Comité mixte pourra également constituer des comités ou groupes de travail ad hoc  ou permanents 
et leur déléguer des responsabilités, s'il le juge nécessaire.   Chaque Partie désignera un bureau qui servira de  point de contact pour ce qui est de l'Accord.  
Ce bureau recevra la correspondance officielle c oncernant l'Accord et offrira une assistance 
administrative au Comité mixte et aux groupes spéciaux de règlement des différends si nécessaire.   
__________