ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/93
2 mai 2003
(03-2360)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT LES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  la Corée;  le Costa Rica;
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;  Singapour;
la Suisse;  le Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu et la Thaïlande
Les délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  de
Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la Norv ège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de la Thaïlande ont fait parvenir auSecrétariat la communication ci-après datée du 1
er mai 2003.
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La présente proposition concerne les données de fait disponibles.  Comme on se le rappellera,
ce point a été mentionné dans le document TN/RL/W/6.  Un autre Membre s'y est référé dans le
document TN/RL/W/26.
La présente proposition indique une façon de surmonter ou résoudre le problème des enquêtes
arbitraires au cours desquelles sont utilisés des renseignements de source secondaire, appelés
"données de fait disponibles".  Les discussions au sein du Groupe de négociation peuvent aider àaméliorer cette proposition.  En conséquence, nous nous réservons le droit de modifier ou de
compléter la proposition selon qu'il sera approprié.
Il ressort clairement de l'élaboration et/ou de l'analyse de dispositions spécifiques que
l'amendement du texte existant risque d'avoir une incidence sur d'autres articles de l'Accordantidumping qui n'ont pas jusqu'à présent été traités explicitement.  Ces liens ne peuvent pas être
examinés de façon approfondie tant que nous n'aurons pas une idée globale des amendements
proposés.  En conséquence, nous nous réservons aussi le droit de présenter des propositions sur des
dispositions qui n'ont peut-être pas été traitées explicitement jusqu'à présent en vue d'apporter des
éclaircissements ou des améliorations.
Point: Données de fait disponibles
Disposition pertinente: Article 6.6, 6.8 et Annexe II (l'article 6.1 et 6.2 est également
pertinent)
Points pertinents à examiner séparément:
• Transactions entre parties affiliées (la définition sera donnée dans une proposition distincte).TN/RL/W/93
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Présentation du problème:
Les mesures antidumping ont fondamentalement pour objet de neutraliser le dumping
uniquement dans la mesure nécessaire pour remédier au dommage causé à une branche de production
nationale.  Une tâche importante incombant aux autorités chargées de l'enquête consiste à déterminerla marge de dumping en tenant compte de façon appropriée de l'ampleur du dumping pratiqué par les
parties interrogées.  Les données réelles concernant les ventes et les coûts des parties interrogées
constituent la meilleure source de renseignements pour le calcul approprié de la marge de dumping.
Toutefois, dans certains cas, les autorités peuvent ne pas être en mesure d'obtenir toutes les données
nécessaires, mais doivent néanmoins mener à bien la procédure dans le délai prescrit.  Pour remédier à
de telles situations, l'Accord antidumping autorise les autorités, dans certaines circonstances, à fonder
leurs constatations sur des renseignements de source secondaire connus sous le nom de "données defait disponibles".  Permettre l'utilisation des données de fait disponibles a donc essentiellement pour
objet de concilier l'obligation d'effectuer le calcul approprié des marges de dumping et celle de mener
à bien une procédure antidumping dans le délai prescrit.
Malgré les objectifs limités de l'utilisation des "données de fait disponibles", il y a de
nombreux cas où des déterminations positives sont établies sur la base des "données de fait
disponibles" même si les parties défenderesses ont agi au mieux de leur capacité et ont coopéré.  En
outre, dans de nombreux cas, des marges de dumping excessivement élevées sont calculées sur la base
des "données de fait disponibles" qui sont défavorables aux intérêts des parties défenderesses et que
l'on appelle "données de fait disponibles défavorables".  L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accordantidumping donnent quelques indications sur l'utilisation des "données de fait disponibles".
Toutefois, ces règles ne sont pas assez claires quant aux circonstances dans lesquelles les données de
fait disponibles peuvent être utilisées ni quant au critère de sélection des données de fait disponibles
qui peut être utilisé.  Étant donné que l'utilisation des "données de fait disponibles" est permise pour
faciliter les enquêtes, il y a amplement lieu d'améliorer les règles afin d'empêcher l'utilisation abusivedes "données de fait disponibles" et de limiter strictement l'utilisation des données de fait disponibles
défavorables.  Cela étant, nous présentons les six propositions ci-après afin de remédier aux
problèmes associés à l'utilisation des "données de fait disponibles".
Note: Les conditions dans lesquelles les autorités peuvent demander des renseignements aux parties
affiliées et le champ de ces renseignements seront traités dans un document distinct.
Éléments de solution:
1. Objet de l'utilisation des "données de fait disponibles"
• Préciser que les "données de fait disponibles" ne peuvent être utilisées que pour remplacer des
renseignements manquants ou rejetés.
Proposition:
Modifier le texte actuel de l'article 6.8 de façon à indiquer explicitement que les "données de
fait disponibles" ne doivent être utilisées que pour remplacer des renseignements manquants ou
rejetés.  Examiner comment le concept d'"entrave notable" qui, du fait de son ambiguïté, peut être une
cause d'interprétation erronée, a été appliqué et, partant, s'il est approprié de maintenir ce concept dans
l'Accord, et, dans le cas contraire, s'il convient d'ajouter le concept de "refus de vérification" pour
préciser que les données de fait disponibles peuvent aussi être utilisées dans une situation où une
partie défenderesse refuse la vérification des renseignements nécessaires.TN/RL/W/93
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Explication:
- La présente proposition vise à clarifier la disposition actuelle de l'article 6.8 en précisant que
les données de fait disponibles ne devraient être utilisées que pour remplacer les
renseignements que la partie défenderesse n'a pas communiqués ou les renseignements que lapartie défenderesse a effectivement communiqués mais que les autorités ont rejetés.  Comme
indiqué dans la section ci-dessus, les données réelles de la partie constituent la meilleure
source de renseignements pour un calcul exact des marges de dumping.  Les autorités doivent
utiliser les renseignements communiqués lorsque les renseignements pertinents pour l'enquête
sont exacts et sont communiqués dans un délai raisonnable.  Il n'y a aucune raison qui justifie
l'utilisation des données de fait disponibles lorsque des données réelles exactes sont
disponibles.
- Nous devrions examiner s'il est nécessaire et approprié de maintenir le concept d'"entrave
notable", étant donné que ce critère n'est pas nécessairement pertinent s'agissant de la
question de savoir si les renseignements communiqués sont utilisables pour effectuer un
calcul exact des marges de dumping.  En outre, l'expression "entrave notable" est un concepttrop large et a été utilisée par les autorités comme excuse générale pour recourir aux données
de fait disponibles afin de pénaliser les parties défenderesses, même dans les cas où
l'utilisation des renseignements communiqués ne pose pas de difficultés réelles aux autorités.
- Nous proposons également d'ajouter le concept de "refus de vérification".  Cette adjonction
permet de clarifier les situations dans lesquelles les autorités peuvent utiliser les "données de
fait disponibles" en indiquant explicitement que les données de fait disponibles peuvent aussi
être utilisées dans les situations où une partie intéressée refuse la vérification des
renseignements nécessaires.  L'inclusion de ce critère compense les effets de la suppression
possible du concept d'"entrave notable".
2. Situations dans lesquelles les "données de fait disponibles" peuvent être utilisées
• Clarifier les situations dans lesquelles les "données de fait disponibles" peuvent être utilisées
en prescrivant aux autorités de faire tous les efforts raisonnables possibles pour obtenir les
renseignements nécessaires auprès des parties interrogées.
Proposition:
i) Modifier le paragraphe 1 de l'annexe II de façon qu'il prévoit que les autorités ne puissent pas
recourir aux "données de fait disponibles" dans  une enquête ou un réexamen, sauf si elles ont
fait tous les efforts raisonnables possibles pour obtenir les renseignements nécessaires auprès
des parties interrogées.  Pour satisfaire à cette obligation d'effort raisonnable, l'autorité doit
indiquer de façon détaillée à la partie interrogée quels renseignements étaient insuffisants
dans la réponse au questionnaire des autorités.  Elle doit en outre permettre à la partie
interrogée de présenter les renseignements requis dans un délai raisonnable.  À cet égard, "undélai raisonnable" doit être déterminé au cas par cas, compte tenu des circonstances propres à
chaque enquête.TN/RL/W/93
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Explication:
- Cette proposition vise à codifier les règles implicites de l'Accord antidumping actuel, qui ont
été clarifiées par le Groupe spécial dans l'affaire Argentine - Carreaux en céramique.1  Dans
cette affaire, les autorités avaient eu recours aux données de fait disponibles sans informer lesparties interrogées des renseignements dont elles avaient besoin.  Le Groupe spécial a
déterminé que les autorités avaient l'obligation préalable d'informer les personnes interrogées,
de façon claire et précise, des renseignements dont elles avaient besoin, et qu'elles ne
pouvaient recourir aux données de fait disponibles que si des efforts raisonnables avaient été
faits pour mieux préciser les renseignements demandés.
- Nous examinerons également les facteurs à prendre en compte pour déterminer si une partie
interrogée a préparé et communiqué les renseignements dans "un délai raisonnable".
- La présente proposition vise à compléter le texte actuel du paragraphe 1 de l'annexe II.
3. Méthode d'application des "données de fait disponibles"
• Exiger que les autorités utilisent tous les renseignements nécessaires présentés par les parties
interrogées, à condition que ces renseignements soient vérifiables et présentés de façon
appropriée, comme cela a été recommandé dans l'affaire États-Unis - Tôles en acier .
Proposition:
Modifier le paragraphe 3 de l'annexe II pour faire en sorte que les autorités aient l'obligation
d'utiliser tous les renseignements présentés qui sont vérifiables, qui se rapportent à l'enquête et qui ne
se sont pas révélés inexacts, ainsi que de se conformer aux autres prescriptions dans ce paragraphe.
Explication:
- Cette proposition vise à préciser que les autorités doivent utiliser les renseignements
communiqués lorsque certaines conditions sont remplies, même si tous les renseignements
requis n'ont pas été communiqués, comme l'a déterminé le Groupe spécial dans l'affaireÉtats-Unis – Tôles en acier .
2  Dans cette affaire, les autorités avaient rejeté intégralement les
données communiquées, alors que celles-ci avaient été vérifiées.  Les autorités ont soutenu
qu'elles pouvaient rejeter les données qui avaient été présentées et vérifiées si la partie
interrogée n'avait pas fourni tous les renseignements qu'elles demandaient.  Le texte actuel du
paragraphe 3 de l'annexe II, en particulier les expressions "tous les renseignements" et"devraient être pris en compte", manque de précision à cet égard.
- Nous proposons en outre d'ajouter la notion "qui se rapportent à l'enquête et qui ne se sont pas
révélés inexacts" pour préciser que les autorités doivent utiliser les renseignements présentés
qui ont un rapport approprié avec l'enquête et qui ne se sont pas révélés inexacts.
                                                     
1 Voir le rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de
carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie , WT/DS189/R (28 septembre 2001).
2 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées
aux tôles en acier en provenance de l'Inde , WT/DS206/R (28 juin 2002).TN/RL/W/93
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• Exiger que les autorités choisissent comme "données de fait disponibles" des renseignements
de source secondaire qui représentent de façon appropriée la situation de la branche de
production nationale ou du marché considéré.
Proposition:
Modifier le paragraphe 7 de l'annexe II pour qu'il dispose que les autorités choisiront, chaque
fois qu'elles auront recours aux données de fait disponibles, conformément à l'Accord, des
renseignements de source secondaire qui représentent correctement la situation de la branche de
production ou du marché considéré eu égard aux renseignements manquants ou rejetés.  Lesrenseignements seront choisis, lorsque cela sera réalisable, sur la base d'un examen objectif de tous les
renseignements obtenus par les autorités au cours d'une enquête ou d'un réexamen, compte tenu des
prescriptions énoncées au paragraphe 7 de l'annexe II.
À cet égard, il faudrait modifier l'article 6.6 de façon à supprimer la distinction entre
l'obligation des autorités eu égard aux "circonstances prévues au paragraphe 8 de l'article 6" et les
autres circonstances.  À cette fin, il faudrait supprimer la clause d'exception énoncée au début de
l'article 6.6 et le membre de phrase "fournis par les parties intéressées".
Explication:
- Nous proposons que le critère ci-dessus remplace celui qui est énoncé dans la première phrase
du paragraphe 7 de l'annexe II.  Le texte actuel ne précise pas quelles sources devraient être
choisies par les autorités comme données de fait disponibles.  L'absence actuelle de
restrictions dans le choix des renseignements peut amener à déterminer des marges de
dumping excessivement élevées, sur la base de "données de fait disponibles défavorables".
- Cette proposition vise à faire en sorte que les données de fait disponibles soient choisies de
façon que les renseignements utilisés reflètent convenablement la situation de la branche de
production visée par la procédure antidumping (enquête ou réexamen).
- Nous proposons que les autorités, même lorsqu'elles ont recours aux "données de fait
disponibles", choisissent les renseignements appropriés de source secondaire en examinant
leur validité.  La modification proposée au paragraphe 7 de l'annexe II imposerait aux
autorités la même obligation que celle prévue à l'article 6.6, même pour l'application des
"données de fait disponibles".  Nous proposons donc de supprimer la clause d'exception
énoncée au début de l'article 6.6, ainsi que le membre de phrase "fournis par les partiesintéressées".
• Préciser les circonstances dans lesquelles on peut considérer qu'une partie n'a pas coopéré
dans la mesure où l'utilisation de "données de fait disponibles" qui lui sont moins favorables
est autorisée.
Proposition:
Améliorer la dernière phrase du paragraphe 7 de l'annexe II en précisant qu'il sera considéré
qu'une partie coopère, entre autres, si elle a communiqué une grande partie des renseignementsdemandés par les autorités et si pratiquement tous ces renseignements ont pu être vérifiés, ou si la
partie a fait des efforts raisonnables pour présenter les renseignements demandés compte tenu de sa
capacité de présenter les renseignements et de se conformer aux instructions des autorités.TN/RL/W/93
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Explication:
- Le texte actuel du paragraphe 7 de l'annexe II n'indique pas explicitement dans quelles
circonstances on devrait considérer qu'une partie interrogée coopère.  Le manque de clarté du
terme "coopère" laisse aux autorités une trop grande latitude pour déterminer si une partieinterrogée "coopère", et donc s'il faut appliquer ou non des "données de fait disponibles
défavorables".  Pour préciser les règles actuelles, nous proposons de définir une partie qui
"coopère".
- En outre, étant donné le but de l'application des "données de fait disponibles", à savoir
remplacer les renseignements manquants ou rejetés, il faudrait limiter la mesure dans laquelle
les parties interrogées qui coopèrent et celles qui ne coopèrent pas peuvent être traitées
différemment.
- Dans ce cas, le critère de choix des "données de fait disponibles" indiqué dans la proposition
précédente est applicable, même pour le choix de "données de fait disponibles" qui sont
moins favorables.
• Garantir l'application appropriée des "données de fait disponibles" en informant de façon
adéquate et en temps opportun de la base sur laquelle il a été décidé d'utiliser les "données defait disponibles".
Proposition:
Modifier le paragraphe 6 de l'annexe II pour qu'il dispose que lorsque les autorités ont recours
aux "données de fait disponibles", elles doivent fournir, lors de la détermination préliminaire ou lors
de la divulgation conformément à l'article 6.9, une explication suffisante des raisons pour lesquelles
les renseignements communiqués ont été totalement ou partiellement rejetés et indiquer précisément
les renseignements qu'elles ont l'intention d'utiliser à la place des renseignements rejetés.  Il doit être
tenu dûment compte des renseignements de nature confidentielle en rapport avec la divulgationconformément à l'article 6.4 et 6.5.
Explication:
- Nous proposons un mécanisme garantissant aux parties intéressées la possibilité de défendre
leurs intérêts en ce qui concerne l'application et la sélection par les autorités des "données de
fait disponibles".
- L'article 6.2 exige que les autorités ménagent aux parties intéressées d'amples possibilités de
défendre leurs intérêts.  Toutefois, au titre des dispositions actuelles du paragraphe 6 de
l'annexe II, les autorités peuvent utiliser, et ont de fait utilisé, dans certaines circonstances, un
ensemble de faits dans la décision préliminaire et un autre ensemble de faits, ou certaines
"données de fait disponibles", dans la décision finale, pratiquement sans avertir ni informer
les parties intéressées.  Celles-ci sont et ont été privées de la possibilité de présenter des
observations sur le changement dans les renseignements.
- S'il est exigé que les autorités fournissent une explication suffisante et indiquent les
renseignements qui seront utilisés en tant que "données de fait disponibles" au plus tard lors
de la divulgation des faits essentiels au titre de l'article 6.9, la partie intéressée sera mieux à
même de défendre ses intérêts conformément à l'article 6.9 et 6.2.
- Cette proposition vise à modifier le paragraphe 6 de l'annexe II.
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