. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/PER/2
3 février 2003
(03-0687)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PÉROU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Secretaría de Comunicaciones del Ministerio de Transportes y
Comunicaciones (Secrétariat aux communications du Ministère des transports et des
communications)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements terminaux de télécommunication
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decreto Supremo que establece
los Límites Máximos Permisibles (LMP) de Radiaciones No Ionizantes en
Telecomunicaciones (RNI)  (Décret suprême établissant les limites maximales admissibles
de rayonnements non ionisants dans les télécommunications) - 10 pages, en espagnol
6. Teneur:  Avant-projet de norme approuvant et adoptant les valeurs établies par la
Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP)
comme limites maximales admissibles de rayonnements non ionisants dans les
télécommunications (limites adaptées au contexte national).  Cette norme établit égalementles formalités auxquelles devront se conformer les candidats à l'obtention de nouvelles
concessions ou autorisations aux fins de l'établissement de leurs stations radioélectriques et
de l'adaptation des installations existantes aux paramètres définis.  Elle établit également les
méthodes d'analyse technique et les procédures à suivre pour le mesurage des limites
maximales admissibles, et prévoit que le débit d'absorption spécifique (DAS ou SAR) seraemployé comme référence pour le mesurage des équipements terminaux.  Enfin, elle définit
les infractions et les sanctions correspondantes, ainsi que les critères à utiliser pour
déterminer une sanction.G/TBT/N/PER/2
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Nous assistons à l'expansion mondiale des services de télécommunication, en particulier des
communications mobiles et sans fil.  Parallèlement, on s'intéresse de plus en plus aux effets
de ces activités sur l'environnement et à la limitation de ces effets, en particulier en ce qui
concerne les effets sur la santé que pourraient engendrer les rayonnements non ionisantsproduits par les ondes électromagnétiques des services de télécommunication.
C'est pourquoi une norme régissant les rayonnements non ionisants découlant des services
de télécommunication et visant à préserver la santé des personnes tout en promouvant le
développement durable de ces activités est nécessaire.
8. Documents pertinents:   Texte publié dans un tirage spécial du Journal officiel ( El
Peruano ) du mardi 24 décembre 2002.  L'exposé des motifs a été publié au Journal officiel
du dimanche 5 janvier 2003 (pages 236589 et 236590).
9. Date projetée pour l'adoption:   1er trimestre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Six mois après approbation
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 janvier 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   csosa@mtc.gob.pe