ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/407/Add.1
8 août 2001
(01-3934)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Communication de la Communauté européenne
Addendum
L'Organe de supervision des textiles a reçu une nouvelle communication de la Communauté
européenne en réponse à sa demande de renseignements additionnels dans le cadre de la préparation
du rapport général de l'Organe sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape,
conformément à l'article 8:11.
L'OSpT distribue cette communication aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/407/Add.1
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Commission européenne
Délégation permanente
auprès des organisations internationales à Genève
Genève, le 14 juin 2001
Objet: Demande de renseignements dans le cadre du rapport général de l'OSpT sur la mise en
œuvre de l'étape 2
Monsieur le Président,
Suite à votre demande de renseignements du 11 mai complétée et précisée par votre lettre du
31 mai, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit.
Premièrement, en ce qui concerne les accords qu'elles ont conclus avec les pays qui ne sont
pas Membres de l'OMC, les Communautés européennes (les "CE") considèrent que ces questions ne
relèvent pas de la compétence de l'Organe de supervision des textiles (l'"OSpT").
Toutefois, par souci de transparence, les CE souhaitent informer l'OSpT qu'en 1998, elles sont
convenues avec la Fédération de Russie d'appliquer les dispositions de l'Accord de partenariat et de
coopération, conclu avec elle, au commerce des produits textiles et des vêtements et ont éliminé tous
les contingents sur les produits textiles et les vêtements.1
De même, les CE sont convenues, aux termes d'un accord, d'éliminer les contingents qu'elles
imposaient à l'Ukraine.2
Monsieur András SzepesiPrésident de l'OSpTOMC – Centre William Rappard
Rue de Lausanne 154
1211 Genève 21
                                                     
1 Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits
textiles, J.O. n° L 169/2 du 15 juin 1998, article 1 1) et 1 3).
2 Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la
prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Ukraine sur le
commerce des produits textiles paraphé le 5 mai 1993, et modifié en dernier lieu par l'accord sous formed'échange de lettres paraphé le 15 octobre 1999, J.O. n° L 16/3 du 18 janvier 2001, article 3:3 lu conjointement
avec l'annexe 3.G/TMB/N/407/Add.1
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La CE a aussi supprimé les restrictions visant la Bosnie-Herzégovine aux termes d'un accord3
signé le 24 novembre 2000, et les restrictions maintenues à l'égard de la Croatie aux termes d'un
accord4 signé le 8 novembre 2000, avant l'accession de ce pays à l'OMC, le 30 novembre 2000.
Auparavant, les restrictions étaient appliquées conjointement à la Bosnie-Herzégovine et à la Croatie.La CE est actuellement sur le point de signer des accords de stabilisation et d'association avec ces
pays, c'est-à-dire des accords de libre-échange, ou elle envisage de le faire.
Par ailleurs, les arrangements susmentionnés visent à favoriser l'amélioration des relations
commerciales, et en particulier l'amélioration de l'accès pour les deux parties dans le secteur des
textiles et des vêtements.  Ils encouragent donc la libéralisation des échanges dans le cadre
d'arrangements mutuellement avantageux.
Toutefois, comme cela a été dit précédemment, les questions relatives à ces accords et
arrangements n'entrent pas dans le cadre de l'examen de la deuxième étape d'intégration effectué par
l'OSpT conformément à l'article 8:11 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (l'"ATV").
Deuxièmement, la CE pense, comme les États-Unis, que le contournement est contraire à
l'article 5 de l'ATV.  Dans les cas où, à la suite d'une enquête, il existe suffisamment d'éléments de
preuve de l'existence d'un contournement, les Membres peuvent prendre certaines mesures
correctives, y compris l'ajustement des imputations sur les niveaux de limitation pour tenir compte du
pays ou du lieu d'origine véritable.  La CE voudrait rappeler que la question du contournement estdonc essentiellement une question de fait et qu'elle ne dépend pas de la "culpabilité" ou de
l'"innocence" du pays ou du lieu à partir duquel les marchandises ont été exportées, contournant ainsi
le contingent en question.
Troisièmement, l'affirmation selon laquelle, malgré les majorations des coefficients de
croissance, le caractère restrictif des échanges n'a pas diminué lorsqu'on considère les échanges
effectifs, est incorrecte.  Le total des échanges de textiles et de vêtements de l'UE s'est élevé à
110 milliards d'euros (importations/exportations) en 2000.  Les importations de l'UE en 2000 ont
atteint 69,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 16,6 pour cent par rapport à 1999 et de
54 pour cent par rapport à 1995.
En 2000, les importations des États-Unis de catégories de produits soumis à des contingents
ont atteint 19,7 milliards d'euros, soit 28,4 pour cent du total des importations de textiles et de
vêtements;  cette part était de 25,3 pour cent en 1998.  Par conséquent, en valeur, la part des
importations représentées par des marchandises soumises à des contingents a augmenté dans le
contexte d'un marché globalement dynamique.  La part des importations soumises à des contingents
est restée stable depuis 1998 pour les pays non Membres de l'OMC, mais l'augmentation a été sensiblepour les Membres de l'OMC (plus de 7 points de pourcentage).  En outre, le total des importations de
textiles et de vêtements en provenance des pays soumis à des contingents a nettement augmenté au
cours des deux dernières années (+34 pour cent).
Quatrièmement, la CE n'avait pas procédé à des réductions des contingents.Cinquièmement, la CE n'a pas subordonné son processus d'intégration au titre de l'ATV à
l'adoption d'engagements additionnels en matière d'accès aux marchés.
                                                     
3 Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine sur le commerce de produits
textiles, J.O. n° L 83/2 du 22 mars 2001, article 3 1).
4 Accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur le commerce de produits
textiles, J.O. n° L 25 du 26 janvier 2001, article 3 1).G/TMB/N/407/Add.1
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La CE s'est pleinement conformée à ses obligations en matière d'intégration au titre de l'ATV,
et un niveau de libéralisation élevé résultera du programme d'intégration qu'elle a appliqué jusque-là,
notamment de la troisième étape pendant laquelle les contingents pour les gants, les vêtements de
dessous, les anoraks, les vêtements de nuit, les jupes, certaines catégories de tissus, les vêtements pourbébés et les survêtements de sport seront éliminés par la voie de l'intégration.
La CE considère que l'article 7 de l'ATV est un élément important de l'Accord.
L'article 7:1 a), en particulier, énonce une obligat ion positive autonome, et ne rappelle pas simplement
qu'il existe des obligations dans d'autres domaines.  Comme le sait l'OSpT, cet article dispose ce qui
suit:
"Dans le cadre du processus d'intégration et compte tenu des engagements spécifiques pris par
les Membres par suite du Cycle d'Uruguay, tous les Membres prendront les mesures qui
pourraient être nécessaires pour se conformer aux règles et disciplines du GATT de 1994 de
manière ... à parvenir à une amélioration de l'accès aux marchés pour les produits textiles
et les vêtements au moyen de mesures telles que l'abaissement et la consolidation des droits
de douane, l'abaissement ou l'élimination des obs tacles non tarifaires et la facilitation des
formalités douanières et administratives et des formalités de licence. "  (non souligné dans
l'original)
La CE a toujours indiqué que, outre la libéralisation continue résultant de l'ATV, en 2005, elle
n'appliquera aucun contingent dans le cadre de l'ATV, elle aura un régime d'importation très libéral et
elle appliquera des droits de douane peu élevés.  Toutefois, l'accès aux marchés de certains Membres
de l'OMC est très limité du fait de l'imposition de droits de douane et/ou d'obstacles non tarifaires
élevés.  Il semble probable que le degré de restriction de l'accès à leurs marchés ne changera guère
pendant la durée de l'ATV qui est de dix ans.
En raison de ces difficultés, lors de l'adoption de son programme pour la troisième étape de
l'intégration, la CE a établi un cadre permettant la tenue de négociations bilatérales sur l'accès aux
marchés allant au-delà de la libéralisation et de l'amélioration résultant des engagements qu'elle a pris
au titre de l'ATV.  Ainsi, la CE est prête à examiner la possibilité d'améliorer l'accès à son marché
pour les produits textiles et les vêtements, en allant au-delà de l'obligation d'appliquer pleinement
l'ATV dans les cas où les Membres de l'OMC assujettis à des contingents acceptent de reconsidérerleur position à cet égard.  La CE n'a présenté aucune demande aux autres Membres de l'OMC, mais
elle leur a expliqué la teneur de ce cadre en vue de discussions éventuelles.
À ce jour, la CE a signé un mémorandum d'accord avec un Membre de l'OMC, Sri Lanka,
concernant l'accès aux marchés dans le secteur des textiles et des vêtements.
5  Ce mémorandum
prévoit la réduction et la consolidation des droits de douane et des engagements relatifs aux obstacles
non tarifaires de la part de Sri Lanka et la suspension de l'application des contingents de la part de la
CE.6  Les contingents n'ont pas été éliminés mais leur application a été suspendue, sous réserve du
respect, par Sri Lanka, des termes de l'accord.  La CE estime donc que cet accord avec Sri Lanka ne
relève pas des dispositions de l'article 2:15 de l'ATV.
La CE a engagé des négociations actives avec d'autres Membres de l'OMC en vue de la
conclusion d'autres accords de ce genre et elle espère contribuer ainsi à l'amélioration accrue de
                                                     
5 Protocole d'accord entre la Communauté européenne  et la République socialiste démocratique de
Sri Lanka concernant des arrangements dans le domaine de l'accès aux marchés des produits textiles et desvêtements, J.O. n° L 80 du 20 mars 2001.
6 Point 3 du Protocole d'accord.G/TMB/N/407/Add.1
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l'accès aux marchés dans le secteur avant 2005.  À cet égard, la CE tient à souligner que l'article 2:15
de l'ATV reconnaît expressément le droit des Membres d'éliminer des restrictions appliquées à l'égard
d'un pays pendant la phase d'intégration.  Cette dérogation à l'article premier du GATT de 1994
garantit qu'une libéralisation additionnelle du commerce des textiles ne sera pas entravée de facto  par
l'application du principe général NPF.
En ce qui concerne les modifications de la classification, la CE n'avait pas apporté de
modification à sa classification de produits/catégories qui auraient causé des problèmes, à sa
connaissance, avec les Membres de l'OMC à l'égard desquels elle maintient des restrictions.
La politique de la CE, décrite ci-dessus, a favorisé le commerce et a offert la possibilité d'un
meilleur accès aux marchés, qui a été saisie par de nombreux pays exportateurs, comme cela a étéindiqué précédemment.  La CE n'a pris aucune mesu re, à l'égard des États-Unis et/ou du Canada, pour
améliorer l'accès à son marché au-delà de ce qui a été décrit plus haut.
En ce qui concerne les Membres exportateurs producteurs de coton, elle a consulté ces
Membres au début du processus d'intégration et elle leur a pleinement ménagé la possibilité de tenirdes consultations avant le lancement de la troisième étape de l'intégration, en proposant expressément
d'engager des consultations avec tous les Membres de l'OMC exportateurs à l'égard desquels elle
maintenait des restrictions.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, aux assurances de ma très haute considération.
(signé pour)
Carlo Trojan
Ambassadeur
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