RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/160
13 juillet 2000
(00-2861)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU BRÉSIL
Quatrième Protocole – Liste révisée d'engagements spécifiques
La délégation du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
1. Lorsque le Brésil a présenté son offre d'engagements spécifiques sur les télécommunications
de base en février 1997, au titre du Quatrième Protoc ole annexé à l'AGCS, il a indiqué son intention
de la réviser, en particulier s'agissant des services publics, un an après la promulgation de la Loi
générale sur les télécommunications (juillet 1998).  Était alors en vigueur au Brésil, une loi dite "Loi
minimum", promulguée en juillet 1996 et énonçant certaines directives fondamentales concernantl'accès au marché pour les services cellulaires et des services par satellite limités.
2. Deux raisons principales ont contribué à faire reporter cette révision.  Premièrement,
l'ouverture systématique du marché brésilien des télécommunications a été d'une telle ampleur que
l'on pouvait penser que quelques ajustements ne suffiraient pas à traduire l'ensemble des changements
survenus.  Deuxièmement, il était préférable d'attendre la consolidation de toutes les normes et
réglementations qui constitueraient le système harmonieux de nouveaux concepts, principes et
procédures prescrit par la Loi générale.
3. Dans ces conditions, on peut considérer que la nouvelle liste d'engagements spécifiques que
nous présentons maintenant répertorie d'une manière formelle tout un ensemble de pratiques récentes
destinées à renforcer la concurrence et à accroître la satisfaction des consommateurs dans le domaine
des services de télécommunication.  Le succès de la privatisation du réseau Telebras en 1998
constitue, parmi d'autres, un bon exemple des efforts entrepris dans ce sens.
4. Pour les mêmes raisons, nous avons dû suspendre la procédure de ratification de notre liste
d'engagements spécifiques par le Congrès, pour éviter un conflit de réglementations.  Conformément
aux procédures nécessaires dans le cadre de l'OMC, nous avons l'intention de transmettre la nouvelle
liste au Congrès pour ratification.
5. Pour permettre une meilleure évaluation des changements qui rendent nécessaire le
remplacement de notre liste annexée au Quatrième Protocole par la nouvelle liste que nous présentons
maintenant, nous avons formulé quelques observations qui figurent ci-après.
6. L'offre présentée par le Brésil en 1997 faisait état de la nécessité d'obtenir une licence
délivrée par les pouvoirs publics, pour la fourniture de tout service de télécommunication, précisant
que cette licence ne serait accordée qu'aux fournisseurs de services dûment constitués conformément àla législation brésilienne.  Cela exigeait que le siège et la direction de la société se trouvent en
territoire brésilien.S/C/W/160
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7. Dans la nouvelle liste, ce principe est maintenu – octroi des licences conformément à la
législation brésilienne – ce qui signifie aussi, désormais, que la majorité des actions avec droit de vote
des sociétés fournisseuses doivent être détenues par des personnes physiques résidant au Brésil ou des
sociétés dûment constituées conformément à la législation brésilienne.  Le respect de ces règles n'a
posé aucun problème, suivant ce qu'ont observé les autorités réglementaires.  En outre, ellesgarantissent l'application de la législation brésilienne aux activités des entreprises qui opèrent sur le
marché brésilien.
8. Embratel n'a plus le monopole de l'accès aux satellites INTELSAT et INMARSAT.  L'accès
direct est désormais possible pour d'autres fourni sseurs conformément aux procédures définies par ces
entités.
9. Le Brésil maintient la préférence en faveur de l' utilisation de satellites brésiliens chaque fois
que ceux-ci offrent des conditions techniques, opérationnelles et commerciales au moins équivalentes.Il entend également maintenir l'exclusion des services de radiodiffusion et de télédiffusion directes,
qui font l'objet d'une exemption de l'obligation NPF inscrite sur la liste en 1997.  Dans le premier cas,
il s'agit de permettre le développement des satellites brésiliens dans des conditions loyales.  Dans le
second cas, le Brésil estime que la réciprocité constitue le meilleur moyen d'assurer l'accès effectif
aux marchés pour les fournisseurs brésiliens de ces services.
10. Il est précisé dans la nouvelle liste que, conformément à la Loi générale sur les
télécommunications, les services à valeur ajoutée ne sont plus considérés comme des services de
télécommunication et que leur fourniture ne fait l'objet d'aucune restriction.  Les fournisseurs de ces
services sont autorisés, d'une manière transparente et non discriminatoire, à accéder aux services de
télécommunication et à les utiliser.
11. Selon cette définition nouvelle et plus précise des services de télécommunication, il n'y a pas
de place pour une intervention et des engagements relatifs au contenu de l'information transmise par
les réseaux de télécommunication.  C'est la raison pour laquelle la réglementation concernant ces
questions est assurée par d'autres secteurs et autorités.
12. Il convient de noter qu'en vertu de la Loi générale sur les télécommunications le Président de
la République peut envisager d'imposer des limites à la participation de capitaux étrangers, en
fonction de l'état de nos relations avec les pays tiers.  Toutefois, il faut signaler qu'il n'a jamais usé de
cette prérogative depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
13. Il convient également de préciser que la fourniture de segment spatial par des fournisseurs de
satellites n'est plus définie comme un service de télécommunication.  Le Brésil accorde à présent des
"droits d'exploitation" aux fournisseurs de segment spatial et les autorise à mettre des moyens à la
disposition des fournisseurs de télécommunication.
14. En ce qui concerne les services publics, qui étaient fermés à la présence commerciale
étrangère dans l'offre de 1997 en raison du monopole des entreprises publiques, on peut mieux
apprécier l'ampleur considérable de l'ouverture du marché pour laquelle ont opté les autorités
brésiliennes.  En fait, ainsi qu'il est établi dans la nouvelle liste, le Brésil s'est engagé en faveur d'une
libre concurrence totale, objectif qui sera atteint même pour la téléphonie publique au début de 2002,après une période de transition destinée à créer les conditions d'une concurrence équilibrée dans les
différentes régions du pays.
15. Cela vaut également pour les services de téléphonie mobile.  Seule une région maintiendra le
duopole existant dans le domaine des services cellulaires jusqu'à la fin de 2001, cette région ayant été
la dernière à disposer de plus d'un fournisseur de services.S/C/W/160
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16. Étant donné que le Brésil adopte actuellement de nouveaux concepts, tels que:  "collectif" ou
"restrictif" en ce qui concerne l'intérêt auquel répond la fourniture des services, et "public" ou "privé"
en ce qui concerne le régime sous lequel ces services sont fournis il est inutile de parler de "groupes
fermés d'utilisateurs" dans ce contexte.
17. Le Brésil a décidé de continuer de mentionner les services à valeur ajoutée qui apparaissaient
dans l'offre de 1997.  Tous ces services sont classés sous la rubrique 2.E, "Autres services de
communication".
18. Enfin, le Brésil est aussi en train d'adopter le document de référence accompagné de trois
notes spécifiques.  Les deux premières notes font apparaître clairement que nous donnons la
préférence à la libre négociation sur des questions telles que les coûts et la désagrégation des taxes
d'interconnexion, en n'utilisant des notions comme les taux fondés sur les coûts et la faisabilité
économique que pour les services de téléphonie vocale.  La dernière note fait état du choix du Brésilen faveur du traitement asymétrique des obligations concernant le service universel, ce qui est
essentiel pour assurer des conditions équitables pour les concurrents déjà en place et pour les
nouveaux venus.
19. En conclusion, et compte tenu de ce qui précède, nous demandons que l'offre faite en 1997 et
annexée au Quatrième Protocole soit remplacée par la Liste d'engagements spécifiques ci-jointe,révisée et sensiblement améliorée.S/C/W/160
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BRÉSIL  –  LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  -  JUILLET 2000
Modes de fourniture:
1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
2.C  SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
i) Les services à valeur ajoutée ne sont pas considérés comme des services de télécommunication selon la législation brésilienne .  Ils peuvent être fournis sans restriction et les fournisseurs
de ces services sont autorisés, suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires, à accéder aux s ervices de télécommunication et à les utiliser.
ii) La présente liste ne comprend aucun engagement relatif au x activités dans lesquelles l'information est transmise par un ser vice de télécommunication.  Le contenu et le traitement de ces
activités sont réglementés par leurs secteurs respectifs.
iii) L'Exécutif, usant de la prérogative que lui accorde la Loi, peut envisager d'imposer des lim ites à la participation étrang ère au capital des fournisseurs de services de télécommunication.
iv) Le sous-secteur g. – services de circuits loués privés – comprend la location de n'importe quel type de capacité de réseau aux fins de la fourniture des services de télécommunication, ce
qui inclut la fourniture dans le segment spatial des voies et moyens de transmission de satellite s occupant des positions orbit ales notifiées par le Brésil et par d'autres pays.
v) La fourniture dans le segment spatial des voies et moyens de transmission de satellites occupant des positions orbitales noti fiées par d'autres pays est autorisée toutes les fois que ces
satellites offrent de meilleures conditions techniques, opérationnelles ou commerciales.  Dans le cas contraire, les satellites  qui occupent des positions orbitales notifiées par le Brésil doivent être
utilisés.  Les décisions de l'organe réglementaire à cet égard se ront prises dans le cadre d' une procédure transparente, object ive et non discriminatoire.
vi) La présente liste ne comprend pas les services de télécommunication fournis en vue de la transmission de programmes radiopho niques ou télévisuels reçus directement par les
consommateurs.
TOUS LES SERVICES
Les services mentionnés ci-après ne peuvent
être revendus.3) Les licences ne sont accordées qu'aux
fournisseurs dûment constitués conformément àla législation brésilienne, qui dispose que lesiège et la direction de la société doivent setrouver sur le territoire brésilien, et la majorité
des actions avec droit de vote doivent être
détenues par des personnes physiques résidantau Brésil ou des sociétés dûment constituéesconformément à la législation brésilienne, qui
dispose que le siège et la direction de la société
doivent se trouver sur le territoire brésilien.Le Brésil adopte le document de
référence ci-joint avec les notes qui y
ont été ajoutées.S/C/W/160
Page 5Modes de fourniture:
1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services locaux, à grande distance et
internationaux, destinés à l'usage public et nonpublic, fournis à l'aide de toute technologie de
réseau (câble, satellite, etc.).
a. Services de téléphonie vocale
(CPC 7521)
b. Services de transmission de données
avec commutation par paquets(CPC 7523**)
c. Services de transmission de données
avec commutation de circuits(CPC 7523**)
d. Services de télex (CPC 7523**)
f. Services de télécopie (CPC 7521** +
CPC 7529**)
g. Services de circuits loués privés
(CPC 7522** + CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) ii) Jusqu'au 31 décembre 2001, seront
autorisés au plus deux fournisseurs pour lesservices de téléphonie vocale locaux, à grande
distance interrégionaux et internationaux et au plus
quatre fournisseurs pour les services de téléphonievocale à grande distance intra-régionaux.  Au-delàde cette date, d'autres licences pourront être
accordées.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux".Le Brésil adopte le document de référence
ci-joint, avec les notes qui y ont étéajoutées.
o. Services mobiles
Services cellulaires analogiques/numériques
(CPC 75213)
Services mobiles mondiaux par satellite
(CPC 75299)
Services de radiorecherche (CPC 75291)
Services à canaux partagés (CPC 75299)1) Néant
2) Néant
3) Duopole pour les services cellulaires
jusqu'au 31 décembre 2001 dans les États suivants:
Amazonas, Roraima, Amapá et Maranhâo.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux".Le Brésil adopte le document de référence
ci-joint, avec les notes qui y ont étéajoutées.S/C/W/160
Page 6Modes de fourniture:
1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
2.E Autres
Services à valeur ajoutée
Courrier électronique
Messagerie vocale
Services directs de recherche d'informations
permanente et de serveur de bases de données
Échange électronique de données
Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie,
y compris enregistrement et retransmission et
enregistrement et recherche
Conversion de codes et de protocoles
Services de traitement direct de l'information
et/ou de données (y compris traitementtransactionnel)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux".Tout fournisseur de services à valeur
ajoutée sera assuré de pouvoir utiliser les
réseaux et services publics de transport des
télécommunications, conformément auxrèglements applicables.S/C/W/160
Page 7BRÉSIL – LISTE D'EXEMPTIONS DES OB LIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris
les raisons pour lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
2.C
   Services de télécommunication
fournis en vue de la diffusion deprogrammes radiophoniques ou
télévisuels reçus directement par les
consommateurs.Mesures ou accords internationaux
prévoyant l'accès aux marchés sur une
base réciproque ou l'application d'untraitement différencié à certains pays.Tous les pays Indéterminée Assurer l'accès effectif des
fournisseurs brésiliens à tous les
marchés.S/C/W/160
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service de
transport des télécommunications publiques
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) dont il n'est économiquement ou techniquement pas faisable qu'elles soient
remplacées en vue de la fourniture d'un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur le marché pertinent de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.S/C/W/160
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2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement faisable.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminato ires et sa qualité es t non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taux transparents, raisonnables, compte
tenu de la faisabilité économique et qui soient fondés sur les coûts, et suffisamment
désagrégés pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations
du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir1;
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.2
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte que tout fournisseur ayant une position dominante mette à la disposition du
public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public à un organe national indépendant,
qui peut être le régulateur mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les
différends concernant les modalités, conditions et taux d'interconnexion pertinents
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au
préalable.
                                                     
1 Conformément à la législation brésilienne, les dispositions qui concernent ici les taux fondés sur les
coûts et la faisabilité économique ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de téléphonie vocale(CPC 7521);  les modalités de la désagrégation doivent faire l'objet d'un accord entre les fournisseurs.
2 Les tarifs doivent faire l'objet d'un accord entre les fournisseurs, compte tenu d'un plafond
pour l'utilisation des réseaux de fournisseurs de services de téléphonie vocale.S/C/W/160
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3. Service universel3
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour letype de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des régulateurs
Le régulateur est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne
relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des régulateurs et les procédures qu'ils utilisent serontimpartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquence attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.
__________
                                                     
3 Conformément à la législation brésilienne, les obligations concernant le service universel sont
délibérément asymétriques.