. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/732
13 juin 2003
(03-3085)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits utilisant le pesticide acide décanoïque dans ou sur tous les
produits agricoles à l'état brut et dans des produits transformés, quand des résidus sont
présents par suite de l'utilisation d'acide décanoïque comme agent de traitement
antimicrobien dans des solutions contenant une concentration diluée d'acide décanoïque
pour utilisation finale, pouvant aller jusqu'à 170 parties par million (ppm) par applicationsur des surfaces pour contact alimentaire (par exemple équipements, conduites, silos,
cuves, dispositifs de remplissage, évaporateurs, pasteurisateurs et équipements aseptiques
dans les restaurants, les services d'alimentation, les laiteries, les brasseries, les
établissements vinicoles et les installations de transformation de boissons et d'aliments)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Decanoic Acid; Exemption from
the Requirement of a Pesticide Tolerance  (Acide décanoïque.  Exemption de l'obligation
d'appliquer une limite maximale de résidus pour pesticide) – Disponible en anglais, 5 pages
6. Teneur:  Établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale
de résidus d'acide décanoïque (acide caprique) dans ou sur tous les aliments quand cette
substance est appliquée/utilisée comme composant d'une solution d'assainissement de
surface pour contact alimentaire dans les établissements du secteur alimentaire.  Une
demande d'exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus (LMR) aété soumise par la société Eco Lab Inc. à l'EPA au titre de la Loi fédérale sur les produits
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur
la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).  Le texte notifié supprime le
besoin d'établir une limite maximale admissible de résidus pour l'acide décanoïque.
Il était demandé que le Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR), Partie 180 soit
modifié aux fins de l'établissement d'une ex emption de l'obligation d'appliquer une limite
maximale de résidus pour l'acide décanoïque dans ou sur tous les produits agricoles à l'état
brut et dans des produits transformés, quand de tels résidus sont présents par suite de
l'utilisation d'acide décanoïque comme agent de traitement antimicrobien dans dessolutions contenant une concentration diluée d'acide décanoïque pour utilisation finale,
pouvant aller jusqu'à 170 parties par million (ppm) par application sur des surfaces pour
contact alimentaire (par exemple équipements, conduites, silos, cuves, dispositifs de
remplissage, évaporateurs, pasteurisateurs et équipements aseptiques dans les restaurants,
les services d'alimentation, les laiteries, les brasseries, les établissements vinicoles et lesG/SPS/N/USA/732
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installations de transformation de boissons et d'aliments).  Le produit d'assainissement est
appliqué par immersion, pulvérisation grossière ou circulation, en fonction de l'équipement.
Après application, l'écoulement et le séchage de la solution sont autorisés sans rinçage à
l'eau potable
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   n.d.
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code DOCID:  fr19fe03-21
Federal Register :  19 février 2003 (Volume 68, n°33), pages 7935 à 7940
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/February/Day-19/p3843.htm
Texte disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:  19 février 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet
12. Date limite pour la présentation des observations:  21 avril 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note:  référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet dans la réponse:
OPP-2002-0272
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC  20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique fstsd@usda.gov