RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/17/Add.1
5novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4835)
Comité desaccords commerciaux régionaux
QUESTIONS SYSTEMIQUES ENRAPPORT AVEC L'EXPRESSION
"AUTRES REGLEMENTATIONS COMMERCIALES"
Note d'information établie parleSecrétariat
Addendum
1. Asatreizième session, leComité desaccords commerciaux régionaux ainvité leSecrétariat
àétablir desdocuments d'information pourl'aiderdansl'examen desquestions systémiques enrapport
avecl'expression "autres réglementations commerciales".
2. Laprésente notedécrit lesquestions d'interprétation quisesontposées pendant lesannées
d'existence duGATT ausujet desexpressions "autres réglementations commerciales" et"autres
réglementations commerciales restrictives" figurant àl'article XXIV duGATT.
3. Laprésente noten'estpasexhaustive. Elleaétéélaborée surlabasedesrapports desgroupes
detravail quiontexaminé lesaccords commerciaux régionaux ci-après: Traité deRome instituant
laCommunautééconomiqueeuropéenne(IBDD,S6/74),ConventiondeStockholminstituantl'Association
européenne delibre-échange (IBDD, S9/72), Accord entre lesCEetIsraël (IBDD, S23/61), Accord
commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais (IBDD, S31/188), Adhésion de
l'Espagne etduPortugal auxCE(IBDD, S35/334), Accord delibre-échange entre leCanada etles
Etats-Unis (IBDD, S38/52), Accord delibre-échange entrel'Association delibre-échange etlaTurquie
(IBDD, S40/52).
4. Lesquestions examinées ci-après sonttoutefois aussi traitées danslesrapports deplusieurs
autres groupes detravail.
_______________
ELEMENTS JURIDIQUES DANS LECADRE DUGATT
5. L'expérienceduGATTencequiconcernelafaçondontlesautresréglementationscommerciales
ontététraitées dansl'examen desaccords commerciaux régionaux faitapparaître deux types de
problèmes. Premièrement, ilyalesdifférences d'interprétation auxquelles ontdonné lieulesdeux
expressions "autres réglementations commerciales" (article XXIV:5 a),5b)et8a)ii))et"autres
réglementations commerciales restrictives" (article XXIV:8 a)i)et8b)). Celles-ci sonttraitées
séparément dansleprésent document. Deuxièmement, ons'estdemandé cequecesexpressions
recouvraient (c'est-à-dire leurdéfinition) etonaexaminé enoutre lesquestions quiseposaient ausujet
del'application decesréglementations danslecadre desdifférents accords.WT/REG/W/17/Add.1
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AUTRES REGLEMENTATIONS COMMERCIALES
Définition: article XXIV:5 duGATT
6. Pendant lesannées d'existence duGATT, plusieurs instruments commerciaux ontétéprésentés
pardiverses parties contractantes comme étant d'"autres réglementations commerciales" autitrede
l'article XXIV:5; toutefois, iln'apasétépossible d'arriver àunconsensus surleurinclusion dans
cettecatégorie demesures. Ontrouvera brièvement exposées ci-après lesdivergences devues, qui
apparaissent danslesrapports desgroupes detravail, quant àcequerecouvre l'expression "autres
réglementations commerciales".
a) Restrictions quantitatives
Pendant l'examen duTraité deRome, lesCEontfaitvaloir que, bien que
l'articleXXIV:5a)mentionnelesautresréglementationscommerciales,ilvisait"...expressément
lesréglementations commerciales restrictives". Laplupart desautres parties contractantes n'ont
puserallier àcetteinterprétation; selon elles, "leterme "réglementations" quifigure dans
ceparagraphe ainsiqu'auparagraphe 8,alinéa a),ii)n'englobe paslesrestrictions quantitatives
appliquéesenvuedeprotégerl'équilibredelabalancedespaiements.L'examendesdispositions
del'Accord général montre queleterme "réglementations" esttoujours employé pourviser
desquestions telles quelesprocédures douanières, lesexigences enmatière declassement selon
laqualité etdecommercialisation desproduits, ainsi quelescontrôles similaires quisont
ordinairement exercés dansledomaine deséchanges internationaux".1
b) Redevances pourlesopérations douanières
Pendant l'examen del'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis, les
Etats-Unis ontditque"laredevance pourlesopérations douanières faisait partie des"autres
réglementations commerciales" visées parleparagraphe 5b)del'article XXIV", maisune
autrepartie contractante asuggéré "qu'ilserait plusapproprié deconsidérer laredevance pour
lesopérations douanières comme unedes"autres réglementations commerciales restrictives"
appliquées entre lesdeuxparties àl'ALE ausensdel'article XXIV:8 b)".2
c) Règles d'origine
Pendant l'examen del'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis, le
Canada aditque"dans lesgroupes detravail constitués pourexaminer deprécédents accords
delibre-échange, lesdébats relatifs àlaquestion desavoir s'ilconvenait deconsidérer lesrègles
d'origine comme unedes"autres réglementations commerciales" ausensdel'article XXIV:5 b)
n'avaient pasabouti".3
d) Systèmes deremise dedroits
Pendant l'examen del'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis, le
représentant d'ungroupe depaysaditque"silesystème deremise dedroits avaitétééliminé
1IBDD, S6/83-85, paragraphes 3et5.
2IBDD, S38/66, paragraphe 40.
3IBDD, S38/65, paragraphe 37.WT/REG/W/17/Add.1
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dans lecadre del'établissement del'ALE, ilconsidérerait qu'uneautre "réglementation
commerciale" étaitdevenue plusrestrictive".4
Application: article XXIV:5 duGATT
7. Outre lesproblèmes serapportant àladéfinition del'expression "autres réglementations
commerciales" figurant àl'article XXIV:5, desdifficultés sesontposées danslecadre duGATT au
sujetdel'application decesmesures. Ontrouvera ci-après desexemples desdifférences d'interprétation
auxquelles celles-ci ontdonné lieu.
a) Effets desrègles d'origine
Alorsquecertainespartiescontractantesétaientd'avisquelesrèglesd'originerigoureuses
appliquées danslecadre decertains accords delibre-échange constitueraient ensoiunobstacle
aucommerce et,parconséquent, unobstacle aucommerce aveclespaystiers, lesparties à
certains accords commerciaux régionaux soutenaient quelesrègles d'origine neconcernaient
queleséchanges entre lesparties etn'avaient donc pasd'effets contraires surlecommerce
despaystiers.5
b) Application discriminatoire desautres réglementations commerciales
Ilyavaitdésaccord surlepoint desavoir silesautres réglementations commerciales
pouvaient êtreappliquées demanière discriminatoire àl'égard desparties àl'accord etdes
tierces parties -c'est-à-dire siellespouvaient nepasêtreappliquées auxparties ouêtreéliminées
plusrapidemententrelesparties,toutenétantimposéesauxpaystiers(voiraussileparagraphe9
ci-après).6
c) Comment traiter lesmesures incompatibles ensoiavecleGATT dansl'évaluation des
effets surlecommerce del'établissement d'unaccord delibre-échange oud'uneunion
douanière oudel'adoption d'unaccord provisoire àcettefin
Pendant l'examen del'adhésion del'Espagne etduPortugal auxCE,desparties
contractantes ontsignalé quelesmesures incompatibles avecleGATT "nepouvaient pasentrer
dansl'évaluation del'incidence qu'avaient les"autres réglementations commerciales" quidevait
êtreréalisée auxtermes del'article XXIV:5 a)". LesCEontrépondu "qu'onnepouvait
présumer quelesmesures envoiedelibéralisation étaient incompatibles avecleGATT".7
Définition etapplication: article XXIV:8 a)ii)duGATT
8. Certaines questions soulevées ausujetdesautres réglementations commerciales danslecontexte
duparagraphe 5del'article XXIV sesontaussi posées dans lecontexte desdispositions du
paragraphe 8a)ii).
4IBDD, S38/73, paragraphe 62.
5Voir lesexamens del'Accord entre lesCEetIsraël (IBDD, S23/64-68, paragraphes 6,10et18)etde
l'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis (IBDD, S38/65, paragraphe 37).
6Voir l'examen duTraité deRome, IBDD, S6/83, paragraphe 3.
7IBDD, S35/347-349, paragraphes 21,22et24.WT/REG/W/17/Add.1
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9. Enparticulier, l'historique del'interprétation del'expression "autres réglementations
commerciales" figurant dansceparagraphe montre quelesavisdivergent surlepoint desavoir, dans
lecontexte d'unrégime d'importation commun "ensubstance", silesrestrictions quantitatives doivent
êtreconsidérées comme d'"autres réglementations commerciales", cequivoudrait direquelesmembres
d'uneunion douanière devraient appliquer descontingents communs. Laquestion s'estposée lors
del'établissement desCEcartoutes lesparties àl'union douanière ontalors commencé d'appliquer
desrestrictions quantitatives pourdesraisons debalance despaiements, alors quelesproblèmes de
balancedespaiementsneseposaientquedanscertainesd'entreelles.SelonlesCE,leparagraphe8a)ii)
prévoit "l'institution d'untarifextérieur commun etderéglementations commerciales communes qui
pourront s'appliquer notamment enmatière derestrictions quantitatives àl'importation ...[et]cette
règleimpliqueledroitpourlespaysmembresd'uneuniondouanièred'appliquerdesmesuresrestrictives
autres quecelles qu'ilsauraient puappliquer sil'union n'étaitpasconstituée". Plusieurs autres parties
contractantes onttoutefois estimé quelespaysquientraient dansuneunion douanière continueraient
àêtrerégisparlesdispositions duGATT surlesrestrictions quantitatives (parexemple, lesarticles XI
etXII)etque"lefaitdeseconformer àcesdispositions n'empêcherait enaucun caslacréation d'une
union douanière", enparticulier parce queleparagraphe 8a)i)permet d'appliquer desrestrictions
quantitatives destinées àprotéger l'équilibre delabalance despaiements.8L'adhésion del'Espagne
etduPortugal auxCEaposéunproblème analogue, carcespaysontcommencé d'appliquer les
restrictions quantitatives déjàappliquées parlesCE(10). Alors quecertaines parties contractantes
prétendaient que"l'article XXIV n'exigeait pasd'unpaysaccédant àuneunion douanière qu'ilaligne
lerégime desesimportations surlerégime plusrestrictif etplusdiscriminatoire del'union enquestion",
lesCEestimaient quant àellesque"lesdispositions duparagraphe 4del'article XXIV n'étaient pas
uneobligation maisunobjectif etellesn'empêchaient paslesmembres d'uneunion douanière d'ériger
desobstacles aucommerce sileurincidence globale étaitmoins restrictive quecelledesobstacles qui
existaient avant l'établissement del'union douanière".9
AUTRES REGLEMENTATIONS COMMERCIALES RESTRICTIVES
10. L'article XXIV:8 prescrit, queàquelques exceptions près, lesdroits dedouane etles"autres
réglementations commerciales restrictives" doivent êtreéliminés "pour l'essentiel deséchanges" entre
lesparties àuneunion douanière, àunezonedelibre-échange ouàunaccord provisoire. Letexte
del'article XXIV:8 a)i)atraitauxunions douanières ouauxaccords provisoires conclus envuede
l'établissement d'uneunion douanière etceluidel'article XXIV:8 b)auxaccords delibre-échange.
Définition
11. Pendant lesannées d'existence duGATT, ons'estdemandé àdenombreuses reprises ceque
recouvraitl'expression"autresréglementationscommercialesrestrictives"figurantàl'articleXXIV:8a)i)
et8b)duGATT.10
a) Réglementation concernant unesource privilégiée
Pendant l'examen del'Accord commercial derapprochement économique
australo-néo-zélandais, desparties contractantes sesontditespréoccupées parlefaitquela
8IBDD, S6/83-86, paragraphes 3,4,6et7.
9IBDD, S35/347-348, paragraphes 21et22,et363-364, paragraphes 47et48.
10Cequerecouvrait l'expression "droits dedouane" danslesmêmes paragraphes aaussi donné lieuàde
nombreuses controverses; enparticulier, onabeaucoup débattu delaquestion desavoir sielleenglobait les
perceptions etimpositions fiscales.WT/REG/W/17/Add.1
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Nouvelle-Zélande accordait àl'Australie lestatut defournisseur privilégié pourlesachats de
bléetdepapier journal, aumotif quecelaaurait poureffetderéduire lespossibilités d'accès
destierces parties. Laposition delaNouvelle-Zélande étaitquel'octroi decestatut sejustifiait
parlanécessité d'éliminer lesautres réglementations commerciales restrictives entrelesparties
auxaccords commerciaux régionaux, point quiafaitl'objet decontestations.11
b) Régime delicences d'exportation
Dans lesdébats ausujet delamise enplace éventuelle d'unrégime delicences
d'exportation pourdesraisons d'insuffisance desapprovisionnements oudeconservation qui
onteulieupendant l'examen del'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis,
leCanada aditqu'ilestimait que"lesmesures decontrôle desexportations faisaient partie
des"autres réglementations commerciales restrictives"", point devuequiaétécontesté par
unepartie contractante.12
c) Restrictions quantitatives
Pendant l'examen del'Accord delibre-échange entreleCanada etlesEtats-Unis, une
partie contractante acontesté l'application parlesparties àl'accord derestrictions quantitatives
surlesproduits laitiers etlavolaille, maisleCanada arépondu qu'il"avait jugé"nécessaire"
lemaintien deprogrammes particuliers pourcesproduits envertu del'article XI,etquecette
disposition étaitcompatible avecl'article XXIV:8 b)"13(voiraussileparagraphe 6a)ci-dessus).
d) Redevances pourlesopérations douanières
Voirleparagraphe 6b)ci-dessus.
Application
12. Letextefigurant entre parenthèses àl'article XXIV:8 a)i)et8b)duGATT donne àpenser
quel'obligation d'éliminer lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives
pourl'essentiel deséchanges entre lesterritoires constitutifs d'union douanière oud'unaccord de
libre-échange pourrait nepass'appliquer auxmesures autorisées parcertains articles duGATT. Cela
adonné lieuauGATT àtroisgrands problèmes d'interprétation.
13. L'undecesproblèmes portait surlepoint desavoir silalisteincluse danscesparagraphes
étaitexhaustive, cequisignifierait qu'aucune mesure restrictive nepourrait êtreappliquée parune
partie àunaccord commercial régional aucommerce interne autitred'autres dispositions duGATT
(parexemple l'article XVIII etl'article XXI), ousimplement indicative. Ceproblème esttraité en
détail danslerapport dugroupe detravail quiaexaminé leTraité deRome.14
14. Unedifficulté majeure estposée encequiconcerne l'application desmesures desauvegarde
compte tenudecesparagraphes. Lefaitquel'article XIXn'estpasmentionné parmi lesexceptions
11IBDD, S31/195-198, paragraphes 21,22,26et29.
12IBDD, S38/68, paragraphe 45.
13IBDD, S38/72, paragraphe 57.
14IBDD, S6/101, paragraphe 16,et105, paragraphe 26.WT/REG/W/17/Add.1
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figurant àl'article XXIV:8 aabouti àtroisinterprétations différentes danslecadre duGATT, etaucun
consensus n'apuêtredégagé15:
a) Quand elleprend unemesure desauvegarde autitredel'article XIX, unepartie àun
accord commercial régional estautorisée àexempter del'application decettemesure
desauvegarde lesimportations enprovenance desespartenaires parties àl'accord.
b) Lorsqu 'elleprend unemesure desauvegarde autitredel'article XIX, unepartie àun
accord commercial régional estobligée d'exempter del'application decettemesure
desauvegarde lesimportations enprovenance desespartenaires parties àl'accord.
Unepartie contractante aditque"l'unedesraisons d'êtredesunions douanières ou
desaccords delibre-échange étaitprécisément quechacun deleurs membres accepte
quel'autre puisse êtreunproducteur plusefficace dedivers produits, et[qu']iln'était
pasquestion d'instituer oudemaintenir uneprotection contre cetteefficacité".
c) Lorsqu 'elleprend unemesure desauvegarde autitredel'article XIX, unepartie àun
accord commercial régional estobligée d'appliquer lamesure desauvegarde àses
partenaires parties àl'accord. Enparticulier, ilaétéditquecettesélectivité dans
l'application desmesures desauvegarde semblait affaiblir "leprincipe dela
non-discrimination etl'application NPFdesrestrictions basées surl'article XIX".
15. Uneautre question d'interprétation s'estposée quant àsavoir sil'article XXIV autorisait un
membre d'uneunion douanière oud'unaccord delibre-échange àsupprimer lesrestrictions quantitatives
plusrapidement surleséchanges avecsespartenaires quesurleséchanges aveclespaystiers, ouà
introduire detelles restrictions surlesimportations enprovenance depaystiersuniquement, comme
lerésume l'extrait suivant durapport dugroupe detravail quiaexaminé l'Association européenne
delibre-échange (AELE): "lesEtats membres estiment que,danslamesure oùlesrestrictions qu'ils
maintiennent sontcompatibles avecl'Accord général, l'article XXIV lesautorise àsupprimer les
restrictions plusrapidement àl'égard despaysmembres qu'àl'égard despaystiers, et,bienqu'ils
aientassurément l'intention desuivre unepolitique commerciale libérale, ilsnesontdisposés àrenoncer
àaucun desdroits quepeutleurconférer l'article XXIV. L'autrepointdevueexposé auseindugroupe
detravail estquel'article XXIV nemodifie enrienlesobligations desparties contractantes quientrent
dansunezonedelibre-échange pourcequiestdel'application nondiscriminatoire desrestrictions".16
Ceproblème aététraité danslecadre deplusieurs autres examens également.17
15Voir lesrapports surlesexamens del'Accord entre leCanada etlesEtats-Unis, IBDD, S38/73-74,
paragraphe 63etdel'Accord entre l'Association européenne delibre-échange etlaTurquie, IBDD, S40/59,
paragraphes 26et27.
16IBDD, S9/78, paragraphe 19.Ledébat quiaeulieuestexposé auxparagraphes 20,22et26à28.
17Voirlesrapports desgroupes detravail quiontexaminé l'Accord entre lesCEetIsraël (IBDD, S23/67,
paragraphe12),l'Accordderapprochementéconomiqueautralo-néo-zélandais(IBDD,S31/197-198,paragraphes26
et29),l'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis (IBDD, S38/67-68, paragraphe 45,et78-79,
paragraphe 77).