RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.19
2octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3960)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DELANOUVELLE-ZELANDE
Réponses auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaNouvelle-Zélande.
_______________
Unenouvelle loi[Loisurl'Institute ofChartered Accountants ofNewZealand (ICANZ)] a
étévotée etentrera envigueur le1eroctobre 1996. Lesréponses auquestionnaire prennent doncen
compte cettenouvelle loietlerèglement decetinstitut etleCode dedéontologie quidoivent êtredéposés
auprès duDirecteur duRegistre dessociétés justeaprès l'Assemblée générale annuelle prévue pour
novembre 1996. Lesarticles mentionnés danslesréponses sontdonc, saufindication contraire, les
articles delanouvelle loi.
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Laloipermet àtoute personne quialesqualifications nécessaires derevendiquer laqualité
deprofessionnel comptable etdeproposer entantquetelsesservices aupublic (article 15).Cependant,
laqualité demembre del'ICANZ etletitredechartered accountant sontprotégés parlaloi(article 14)
etlespersonnes quis'arrogeraient laqualité demembre del'ICANZ ouletitredechartered accountant
s'exposeraient àdessanctions.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Laprofession estréglementée àlafoisparlaloietpardesrègles propres àlaprofession.
Lesmembres del'ICANZ doivent respecter laloiyrelative, sonrèglement etunCode dedéontologie.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Laprotection desraisons sociales etlaréglementation deleurusage, notamment encequi
concerne lesdifférends liésàl'utilisation d'unnomsimilaire, nerelèvent plusdelaLoisurlessociétés
maisdelaLoide1986surlespratiques commerciales loyales etduquasi-délit deconcurrence déloyale.
Uneinjonction peutêtreobtenue surlabasedel'article 41delaLoide1986 surlespratiques
commerciales loyales pourmettre unterme àl'emploi illégal d'unnom. L'emploi denoms quiinduisent
enerreur ousontsusceptibles d'induire enerreur estinterdit parl'article 9delaLoisurlespratiques
commerciales loyales.S/WPPS/W/7/Add.19
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LaLoide1955surlesmarques garantit l'exclusivité desmarques. Cesmarques distinctives
doivent comporter aumoins undesattributs suivants:
a) lenomd'unesociété, d'unindividu oud'uneentreprise représenté d'unemanière
spéciale ouparticulière;
b) lasignature dudéposant oudel'undesesprédécesseurs àlatêtedel'entreprise;
c) unmotoudesmots inventés;
d) unmotoudesmotssansrapport direct aveclecaractère oulaqualité delamarchandise
etn'étantpas,dansleuracception ordinaire, unnomgéographique oupatronymique;
e) toutautre signe distinctif.
L'utilisation comme raison sociale d'unemarque déposée parunepersonne autre quele
propriétaire oulesusagers inscrits peutêtreinterdite pardécision dejustice àmoins quel'utilisateur
nonagréénepuisseconvaincreletribunalqu'unetelleutilisationnesauraittromper,créeruneconfusion,
oudonner àcroire, danslesopérations commerciales, qu'ilexiste unlienentre lesmarchandises
proposées etlapersonne autorisée àutiliser lamarque.
L'article 222)delaLoide1993surlessociétés interdit auDirecteur duRegistre dessociétés
d'inscrire unnomquicontrevient àuneloi,estinjurieux ou"estidentique oupresque aunomd'une
autre société". L'alinéa b)decetarticle précise quelesprincipaux éléments desnoms etl'ordre dans
lequel ilsapparaissent doivent êtretelsquelesdeuxnoms nepeuvent quasiment pasêtredistingués
l'undel'autre.
Onconsidère quel'application del'article 222)a)concernant lesnoms quicontreviennent
àuneloinedoitconcerner quelestextes quiinterdisent ourestreignent expressément l'utilisation de
certains noms, comme laLoide1981 surlesnoms, lesemblèmes etlesdrapeaux.
Laliberté dechoix d'unnompeutêtrelimitée pard'autres loisqui,bienquecelanesoitpas
leurobjet premier, restreignent incidemment laliberté dechoix, établie parl'usage.
Lamajorité desgrandes sociétés professionnelles comptables sontprotégées parledroitdes
marques (parexemple, ICPMG, Coopers etLybrand).
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
L'ICANZ estleseulorganisme professionnel enmatière decomptabilité. Ilestreconnu comme
unorganisme deréglementation etdediscipline.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral
- personnes exerçantdans lesentreprises industrielles oucommerciales
- personnes exerçantdans lesecteur publicS/WPPS/W/7/Add.19
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- personnes exerçantdans l'enseignement
- personnes sansemploi (retraités, etc.)
- autres
Enjuin1996, l'ICANZ comptait 24057membres quiserépartissaient comme suit:
- exercice libéral 31pourcent
- industrie etcommerce 42pourcent
- secteur public 9pourcent
- enseignement 2pourcent
- sansemploi (retraités, etc.) 16pourcent
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
- contrôle légal descomptes
- contrôle desfusions
- contrôle desapports ennature
- audit dusecteur public
- autres audits
- comptabilité
- liquidité -règlement judiciaire
- conseil fiscal
- représentation fiscale
- conseil eninvestissements
- conseil
- expertise judiciaire enmatière comptable
- autres
Lescomptables peuvent selivrer àtoutes cesactivités maiscertains préfèrent sespécialiser.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Certaines loiscomme laLoisurlessociétés exigent, pourl'exercice d'uneactivité comptable,
uncertificat professionnel délivré parl'ICANZ. LaLoisurlessociétés exige quelavérification des
comptes dessociétés faisant appel àl'épargne publique soitfaiteparuntitulaire d'uncertificat
professionnel, parunmembre dupersonnel duDépartement d'audit autorisé àprocéder àdesaudits
ouparunmembre d'uneassociation étrangère decomptables agréée auxtermes delaLoisurlessociétés.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Voirsupra .S/WPPS/W/7/Add.19
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II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Préciser lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Laloiautorise toutes lespersonnes quiontlesqualifications nécessaires àseprévaloir dutitre
deprofessionnel comptable etdoncàproposer encettequalité leursservices aupublic. Lesmembres
del'ICANZ doivent justifier dequatre années d'études universitaires, soitquatre anssanctionnés par
unelicence, soittroisanssanctionnés paruncertificat complété parlediplôme d'uneuniversité ou
d'uninstitut polytechnique agréé etdetroisansdestageetdoivent, àl'heure actuelle, passer unexamen
d'aptitude final (FQE). Apartir de1997, celui-ci seraremplacé parunexamen decompétence
professionnelle (PCE I).Lescandidats devront enoutre suivre lescours d'uneécole professionnelle
decomptabilité gérée parAdvanced Business Education Ltdetréussir lePCEII.Pour obtenir le
certificat professionnel, lecandidat doitavoirétémembre duCollege ofChartered Accountants pendant
lesdeuxannées précédentes, êtredomicilié enNouvelle-Zélande etavoir suiviunstage organisé par
l'ICANZ àl'intention desnouveaux professionnels.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
L'étudiant doitavoir réussi l'examen d'entrée àl'université, demander àêtremembre àtitre
provisoire del'Institut etpayer undroitde50dollars.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Lesmatières inscrites auprogramme desquatre premières années d'études universitaires sont
lessuivantes:
- comptabilité générale, ycompris lacomptabilité dessociétés etdusecteur public, les
normes quiprésident àl'établissement desrapports financiers àusage externe, la
restructuration dessociétés etlaliquidation-redressement judiciaire;
- comptabilité degestion;
- vérification comptable;
- fiscalité;
- finances/trésorerie;
- systèmes informatiques comptables;
- informatique;
- droitcommercial;
- méthodes quantitatives etstatistiques;S/WPPS/W/7/Add.19
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- économie;
- comportement etgestion desorganisations.
Enoutre, lesétudiants doivent, aucours deleurs quatre premières années universitaires,
consacrer approximativement 20à30pourcentdeleursétudes àdesmatières autres quelacomptabilité
etlesdisciplines commerciales.
Aucours destroisannées suivantes, l'enseignement estcentré surl'application dansuncontexte
professionnel desdisciplines suivantes:
- établissement derapports financiers àusage externe, vérification comptable, fiscalité;
- comptabilité degestion, finances, trésorerie;
- ressources humaines, marketing, questions organisationnelles, stratégie commerciale
etenvironnement économique.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelle activité existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
L'ICANZ fixedesnormes tantpourlacomptabilité quepourlesmissions professionnelles,
ycompris lesmissions d'audit, d'examen, etdecompilation.
Lesnormes comptables précisent lesrègles quidoivent présider auconstat, àlamesure età
ladivulgation desopérations etd'autres faitsdanslesrapports financiers decaractère général.
Lesmembres chargés del'établissement etdelaprésentation derapports financiers decaractère
général ouysontassociés sonttenus deprendre toutes lesmesures raisonnables pourgarantir lerespect
despratiques comptables généralement admises (GAAP).
Lesnormes quiprésident àl'établissement desrapports financiers sontlaprincipale garantie
durespect despratiques comptables généralement admises.
Ilexiste, danscertains domaines delacommunication financière, desinstructions sousforme
debulletins techniques quivisent àdéfinir lespratiques comptables généralement admises.
Lesnormes relatives auxmissions professionnelles couvrent lesmissions d'audit, d'examen,
deconseil etdeservices. Al'heure actuelle, elles laissent decôté lesmissions de
liquidation-redressement judiciaire maisl'ICANZ aentrepris deremédier àcettelacune.
Onpeutdistinguer:
- lesnormes relatives auxmissions professionnelles àproprement parler, quiprécisent
lesrègles quelesmembres sonttenus d'observer danslecadre deleurs différentes
missions (missions d'audit, d'examen oumissions visant àl'élaboration concertée de
procédures) afindesatisfaire auxprincipes fondamentaux duCode dedéontologie.
Lesmembres del'ICANZ sonttenus derespecter cesnormes dufaitmême deleur
adhésion àl'Institut; etS/WPPS/W/7/Add.19
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- lesprincipes directeurs relatifs auxmissions professionnelles, quisefondent surl'usage
etpeuvent êtreadaptés auxspécificités d'unemission particulière. Cesprincipes
indiquent cequipeutêtreexigé desmembres pourqu'ilsrespectent lesnormes relatives
auxmissions professionnelles.
LeCode dedéontologie précise dansquelles situations unprofessionnel comptable peutaccepter une
mission etquelle conduite ildoittenirdurant sonexécution.
Objectifs généraux
Lesnormes decomptabilité etdevérification comptable sontdestinées à:
1) assurer uncomportement professionnel conforme àdesnormes minimales;
2) faire ensorte quelesmembres respectent certaines normes minimales, encequi
concerne laqualité desservices rendus aupublic;
3) préserver l'image decompétence delaprofession. Laconfiance dupublic rehaussera
àsontourlaréputation professionnelle delaSociété;
4) favoriser unebonne gestion desentreprises;
5) asseoir etentretenir lerenom duChartered Accountant.
Lesnormes déontologiques ontpour butd'encourager lesprofessionnels àadopter un
comportement denature àassurer leurcrédibilité auprès dupublic.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
L'ICANZ définit desnormes pour l'accomplissement desmissions professionnelles et
l'établissement derapports financiers (FRS). IladeuxConseils chargés del'élaboration decesnormes:
- LeConseil desusages professionnels (PPB) établit lesnormes relatives auxmissions
professionnelles etserachargé del'établissement desnormes àappliquer dansles
missions liéesàlaliquidation-redressement judiciaire. LeConseil del'ICANZ doit
approuver cesnormes, après quoielless'appliquent àtouslesmembres del'ICANZ.
- LeConseil desnormes relatives àl'établissement derapports financiers (FRSB) définit
lesnormes àobserver pour l'établissement desrapports financiers. Selon leur
importance, lesnormes élaborées parleFRSsontsoumises àl'approbation soitdu
Conseil d'examen desnormes comptables (ASRB), organe dontlesmembres sont
désignés parlegouvernement etquibénéficie d'unfinancement public, soitparle
Conseil del'ICANZ. Silesnormes sontapprouvées parl'ASRB, ellesontforce de
loiauxtermes delaloide1993 surl'établissement desrapports financiers etnesont
doncpasopposables seulement auxmembres del'ICANZ.
Lesnormes relatives àl'établissement derapports financiers élaborées parleFRSB n'ontaucune
spécificité sectorielle. Lesnormes approuvées parl'ASRB s'appliquent àlaplupart desentités dusecteur
public etdusecteur privé, tenues d'établir desrapports financiers.S/WPPS/W/7/Add.19
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D'autres organismes queleFRSB peuvent élaborer desFRSetlessoumettre àl'approbation
del'ASRB, maisjusqu'àprésent aucun nel'aencore fait.
Lecontrôle del'application desnormes estassuré soitparl'ICANZ, quisurveille sesmembres,
soitpardesentités indépendantes etnotamment l'ASRB etleDirecteur duregistre dessociétés, qui
veillent aurespect deslois. Lesmarchés financiers suivent également deprèslerespect desnormes
etl'information financière fournie parlesentreprises.
Tous lesmembres del'ICANZ sonttenus derespecter lesnormes relatives auxmissions
professionnelles etàl'établissement derapports financiers. Leprincipe fondamental n4duCode
dedéontologie faitobligation auxmembres derespecter dansleurtravail lesnormes professionnelles
ettechniques pertinentes. Siunmembre nerespecte paslesnormes, leDirecteur del'assurance de
laqualité del'ICANZ peutagirsurplainte d'unautre membre oud'untiers. S'ils'avère nécessaire
dedonnerdessuitesàl'affaire,ledossieresttransmisauComitéd'enquêtedel'ICANZetéventuellement
auComité dediscipline. L'ICANZ aégalement missurpiedunservice d'examen despratiques chargé
d'aider lesmembres exerçantàleurcompte etdeveiller aurespect desnormes professionnelles ainsi
quedecelles quis'appliquent àl'exécution desmissions etàl'établissement derapports financiers.
L'ASRB joueunrôledanslecontrôle del'application desnormes relatives àl'établissement
derapports financiers. Pourl'aiderdanssatâche, leDirecteur duRegistre dessociétés luicommunique
copie desrapports d'audit assortis deréserves. LeDirecteur duRegistre dessociétés estchargé de
veiller àl'observation desFRSparlessociétés. Toutmanquement auxnormes approuvées tombe sous
lecoupdel'article 36delaLoide1993surl'établissement desrapports financiers. LaCommission
desopérations debourse aaussi unrôlederéglementation etengage despoursuites encasde
manquement.
Lesauditeurs sonttenusdeparlaloidesignaler auxorganes deréglementation toutmanquement
(delapartd'émetteurs etd'entreprises). Enoutre, danslecadre deleursfonctions d'audit, lesservices
duContrôleur etAuditeur général (Office oftheController andAuditor-General) doivent veiller au
respect desFRSparlesétablissements publics.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC etl'IASC sontreconnues etutilisées en
Nouvelle-Zélande. Lesnormes comptables internationales publiées parl'IASC fontautorité pourtoutes
lesentités tenues d'établir desrapports financiers decaractère général lorsqu 'iln'existe pasdenormes
néo-zélandaises équivalentes ouapplicables.
Lesétudes etnormes internationales sontutilisées pourl'élaboration desnormes etinstructions
néo-zélandaises.
1. Textes faisant autorité
IFAC
- Préfaceexplicativeduparagraphe9.3surl'établissementdesrapportsfinanciers
decaractère général -L'ICANZ al'intention d'incorporer dèsquepossible
lesrègles dusecteur public danslesnormes relatives àl'établissement de
rapports financiers.S/WPPS/W/7/Add.19
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IASC
- Préface explicative duparagraphe 4.5-LesIASfontautorité entantqu'elles
sanctionnent despratiques comptables généralement admises. Ellessontdonc
appliquées quand iln'existe pasdenormes néo-zélandaises équivalentes.
- Préface explicative duparagraphe 9.2surl'établissement derapports financiers
decaractère général -L'ICANZ al'intention d'incorporer dèsquepossible
lesIASdanslesnormes relatives àl'établissement desrapports financiers.
- Préface explicative duparagraphe 9.5surl'établissement derapports financiers
decaractère général -L'appendice jointauxnormes relatives àl'établissement
derapports financiers doitsignaler lesdifférences entrelesdites normes etles
normes comptables internationales.
2. Objectifs généraux
- L'ICANZ aégalement pour butd'harmoniser sesrègles aveclesnormes
internationales. Ilentend toutparticulièrement aligner sesnormes de
comptabilité etdevérification comptable surcelles del'IFAC, del'IASC et
del'Australie (enraison delaproximité etdelasimilarité desdeuxpays).
- Toutes lesnormes decomptabilité etdevérification comptable sontcomplétées
parunappendice quiindique lesdifférences entre lesnormes néo-zélandaises
etlesnormes internationales etaustraliennes équivalentes.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncode déontologique particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
LeCode dedéontologie del'ICANZ fournit uncadre général pourl'établissement d'uncode
depratique àl'intention descomptables néo-zélandais. Ildéfinit lesresponsabilités etobligations des
membres d'unorganisme professionnel etlescodifie dansl'intérêt tantdesfournisseurs deservices
comptables quedeleursclients. Ilénonce septrègles fondamentales decomportement, dontdépend
lemaintien deladiscipline etdelabonne conduite desmembres, quisontessentielles dansl'intérêt
général.
Enoutre, leCode dedéontologie énonce sousuneforme codifiée 88règles dedéontologie
auxquelles touslesmembres doivent seplier.
Trois directives viennent compléter leCode dedéontologie; ellescommentent longuement
sesprincipaux points etprécisent lesprocédures àadopter pours'yconformer. Cesdirectives sont
lessuivantes:
- EG-1: Directive surlaprobité, l'objectivité etl'indépendance;
- EG-2: Directive surladéontologie enmatière defiscalité;
- EG-3: Directive surlecontrôle delaqualité (projet relatif auxrisques).
L'ICANZ aélaboré descodes deconduite spécifiques pourtoutes lesactivités comptables
auxquelles peutselivrer unmembre del'organisation.S/WPPS/W/7/Add.19
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- Lescodesdeconduiteénoncentlesrèglesgénéralesdeconduitequelesmembresdoivent
observer lorsqu 'ilsexécutent unemission.
L'ICANZ aélaboré descodes deconduite pourlesactivités suivantes:
- comptabilité;
- vérification comptable;
- fiscalité;
- conseil;
- examen;
- contrôle delaqualité danslesmissions etpratiques comptables.
L'ICANZ estconscient qu'ilyaunetendance deplusenplusmarquée àlaspécialisation des
services comptables, etquel'opinion publique compte surlemaintien d'unequalité minimale. Ilest
entraind'examiner sidescodes deconduite sontnécessaires dansd'autres domaines spécialisés de
lacomptabilité comme:
- laliquidation-redressement judiciaire;
- leconseil enmatière d'investissements;
- laplanification financière.
Lescodes deconduite sontlecaséchéant complétés pardesnormes techniques.
Lesobjectifs descodes deconduite sontlessuivants:
- garantir uncomportement professionnel irréprochable desmembres del'ICANZ;
- améliorer l'image demarque duChartered Accountant enNouvelle-Zélande;
- assurer unniveau minimal dequalité pourlesservices comptables fournis;
- servir l'intérêt général;
- préserver laconfiance danslesmarchés financiers nationaux etinternationaux;
- inspirer laconfiance dupublic.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation duCode dedéontologie parunprofessionnel ouune
société?
LeCodededéontologieestélaboréetadministréparl'ICANZ.LeComitécompétentenmatière
deconduite professionnelle encontrôle l'application. Lesmembres coupables demanquements peuvent
êtredéférés devant leTribunal disciplinaire qui,auxtermes durèglement, peutprononcer différentes
sanctions.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Lesrestrictions visent principalement àpréserver leprofessionnalisme etladignité dela
profession. LeCode dedéontologie citecomme modes depromotion inacceptables:
- l'utilisation delacoercition;
- lapublicité demauvais goût;
- lacréation defauxespoirs oud'attentes injustifiées;
- lapublicité comparative;
- lefaitdelaisser entendre qu'onpeutexercer uneinfluence suruntribunal, etc.;
- l'autocongratulation, etc.S/WPPS/W/7/Add.19
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18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Non.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Iln'yapasàproprement parler deconditions d'agrément. Certaines activités comptables sont
réservées auxtitulaires d'uncertificat professionnel délivré parl'ICANZ comme ilaétéditdansla
réponse àlaquestion 7(supra) .Lesconditions d'adhésion àl'ICANZ sontprécisées danslaréponse
àlaquestion 20(infra).
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Lerèglementdel'ICANZprécisequepeutadhéreràl'ICANZtoutepersonnedebonneréputation
quirépond auxconditions suivantes:
a) membres àpartentière -remplir lesconditions énoncées àl'appendice 1(cf.infra);
b) membres àtitreprovisoire -satisfaire auxconditions fixées parleConseil entantque
debesoin;
c) membres àvie-surrecommandation duConseil etaprès élection par75pourcent
desmembres présents àuneassemblée générale;
d) membres associés -satisfaire auxconditions posées parleConseil entantquedebesoin.
Unestructure decollège àtroisniveaux aétémisesurpiedenjuillet 1995. Ellereflète les
différences deniveaux deformation etd'expérience entre lesmembres. Certains services comptables
sontréservés àteloutelcollège (ainsi, seulslesmembres duCollège desChartered Accountants, qui
sonttitulaires d'uncertificat professionnel, peuvent vérifier lescomptes d'unesociété immatriculée).
Lesmembres peuvent appartenir àl'undescollèges suivants:
- Collège desChartered Accountants -pourlesmembres enexercice travaillant dans
ledomaine comptable;
- Collège desAssociate Chartered Accountants -pourlesmembres quinetravaillent
plusdirectement danslesecteur comptable maissouhaitent garder desliensavecla
Société; ou
- Collège destechniciens comptables -pourlesmembres deprofessions paracomptables
quiontlesqualifications nécessaires pourseconder lesprofessionnels comptables et
desdirigeants d'entreprises.
Tous lesmembres doivent êtredomiciliés enNouvelle-Zélande.
(Despasserelles permettent auxmembres depasser d'uncollège àunautre s'ilsledésirent.
Pourprogresser, lesmembres doivent satisfaire àcertaines conditions deformation etd'expérience.)S/WPPS/W/7/Add.19
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Lesconditions énoncées àl'appendice 1sontlessuivantes:
I. Collège desChartered Accountants -Règle 3.1
1. Pourêtremembre duCollège desChartered Accountants, ilfaut:
a) avoir faitquatre ansd'études universitaires sanctionnées parun
diplôme;
b) avoir faitunstage général deunan,avecousanssupervision parun
maître destage;
c) avoir acquis deux ansd'expérience pratique spécifique sous la
supervisiond'unmaîtredestagedansunorganismedeformationagréé;
d) avoir réussi l'examen decompétence professionnelle I(PCE I);
e) avoir fréquenté uneécole professionnelle decomptabilité;
f) avoir réussi l'examen decompétence professionnelle II(PCE II).
2. Pourrester membre duCollège desChartered Accountants, ilfautsuivre une
formation professionnelle continue (CPD).
3. AprèsconsultationduComitéduCollègedesCharteredAccountants,leConseil
d'admission fixeentantquedebesoin lescritères particuliers àremplir etle
nombre minimum d'heures deformation continue àsuivre chaque année.
II. Collège desAssociate Chartered Accountants -Règle 4.1
1. Pourêtremembre duCollège desAssociate Chartered Accountants, ilfaut:
a) avoir faitquatre ansd'études universitaires sanctionnées parun
diplôme;
b) avoir acquis unand'expérience pratique générale, avec ousans
supervision d'unmaître destage;
c) avoir acquis deuxansd'expérience spécifique souslasupervision d'un
maître destage;
d) avoir réussi l'examen decompétence professionnelle I(PCE I).
III. Collège destechniciens comptables -Règle 5.1
1. Pourêtremembre duCollège destechniciens comptables, ilfaut:
a) avoirfaitdeuxansd'études universitaires sanctionnées parundiplôme;
b) i) avoir acquis unand'expérience pratique souslasupervision
d'unsupérieur oud'unmaître destage membre duCollège
desChartered Accountants ouduCollège desAssociate
Chartered Accountants; ouS/WPPS/W/7/Add.19
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ii) avoiracquis pendant deuxansl'expérience pratique nécessaire
toutenétudiant;
c) avoir suiviuneformation professionnelle agréée etyavoir obtenu des
résultats satisfaisants.
2. Pourrester membre duCollège destechniciens comptables, ilfautsuivre une
formation professionnelle continue agréée (CPD).
3. AprèsconsultationduComitéduCollègedestechnicienscomptables,leConseil
d'admission fixeentantquedebesoin lescritères particuliers àremplir etle
nombre minimum d'heures deformation professionnelle continue àsuivre
chaque année.
21. Yat-ildesprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Iln'yapasdeconditions d'agrément spécifiques pourlessociétés professionnelles quiveulent
devenir descabinets comptables etoffrir desservices comptables.
Lesmembres d'uncabinet quin'appartiennent pasàl'ICANZ nesonttenus deseconformer
qu'àlalégislation générale etenparticulier àlaLoide1908 surles"partnership" pourcequiestdes
droits devote,deladirection/administration ducabinet (cf.infra,conditions applicables auxmembres
del'ICANZ).
Lesmembres del'ICANZ quisouhaitent former unesociété professionnelle doivent respecter
uncertain nombre derègles. Cesrègles sonténoncées dansdesloisdeportée générale comme laLoi
de1996surl'Institute ofChartered Accountants ofNewZealand etleRèglement del'ICANZ élaboré
enapplication decetteloi.Auxtermes delaloi,lesmembres del'ICANZ ontl'usage exclusif du
titre"Chartered Accountant" maisnonceluidutitrede"professionnel comptable".
Lesmembres del'ICANZ quiconstituent un"partnership" doivent remplir lesconditions
suivantes:
1. capital minimum -néant;
2. nombre d'associés -illimité;
3. affiliation àuneorganisation professionnelle -remplir lesconditions posées parle
Règlement del'ICANZ pourêtremembre del'organisation;
4. enregistrement auprès duministère oudetouteautreinstitution -immatriculation liée
àladélivrance parl'ICANZ etconformément àsonrèglement d'uncertificat
professionnel;
5. assurance responsabilité civile professionnelle -n'estpasexigée;
6. pourcequiestdespersonnes physiques exerçantdesactivités decomptabilité aunom
delasociété -leRèglement del'ICANZ impose uneproportion maximum de
49non-membres del'ICANZ pour51membres;S/WPPS/W/7/Add.19
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7. pourcequiestdesdroits devote-droits devoteégaux envertu delaLoide1908
surles"partnership" saufdisposition contraire envertu desstatuts;
8. pourcequiestdelagestion/l 'administration delasociété -droits égaux àgérer le
cabinet auxtermes delaLoide1908surles"partnership", saufdisposition contraire
envertu desstatuts.
Enoutre, lanomination depersonnes comme auditeurs desociétés immatriculées estsoumise
àcertaines conditions. L'auditeur d'unesociété immatriculée doit,auxtermes del'article 1991)de
laLoide1993 surlessociétés, être:
a) unmembre del'ICANZ titulaire ducertificat professionnel; ou
b) unmembre dupersonnel duDépartement d'auditqueleContrôleur etauditeur général
aautorisé parécritàêtreauditeur d'unesociété auxfinsdecetarticle; ou
c) unmembre oumembre associé d'uneassociation decomptables constituée endehors
delaNouvelle-Zélande qui,parunavispassé danslaGazette, estjusqu'ànouvel avis
agréée auxfinsdecetarticle parleMinistre delaCouronne qui,parl'effetd'unmandat
ouavecl'avalduPremier Ministre, estactuellement responsable del'administration
delaloi.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Neconcerne paslespersonnes quinesontpasmembres del'ICANZ. Lesdemandes d'adhésion
àl'ICANZ peuvent êtredéposées àtoutmoment. Pourceuxquiréunissent lesconditions nécessaires
pourêtremembres del'ICANZ, laprocédure prend normalement deuxàtroismois.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Lescomptables n'ontpasdeconditions d'agrément àsatisfaire. Lestitulaires d'autorisations
étrangères d'exercer quin'appartiennent pasàl'ICANZ doivent demander auMinistère delajustice
l'autorisation devérifier lescomptes desociétés faisant appel àl'épargne publique.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
S'agissant descomptables nonmembres àl'ICANZ quin'ontpasdeconditions d'agrément
àsatisfaire, unelégislation stricte édictée pourlaprotection duconsommateur etl'application dela
commonlawpermettentdesanctionnerlesactesrépréhensibles.LestextespertinentssontlaLoide1991
surlaprotection desconsommateurs etlaLoide1996 surlespratiques commerciales loyales. On
aurait normalement recours àlacommon lawpoursanctionner lesmanquements àuncontrat oule
quasi-délit denégligence. Cesvoies dedroitsontouvertes quelles quesoient lespersonnes ouentités
encause, qu'ellessoient ounonmembres del'ICANZ.S/WPPS/W/7/Add.19
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Lesmanquements àlaloisontsanctionnés parl'instance chargée deveiller àl'application de
laloi.Dans laplupart descas,ils'agitdelaCommission ducommerce.
Encasd'infraction auRèglement del'ICANZ, ilappartient auComité disciplinaire del'Institut
desanctionner lecontrevenant. Unmembre reconnu coupable parleComité disciplinaire d'un
manquement aurèglement ouauCode dedéontologie peutêtreexclu del'ICANZ, suspendu pourune
période pouvant allerjusqu'àcinqans,condamné àuneamende oufairel'objet d'unblâme.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Toute personne ayant lesqualifications nécessaires peutexercer. L'Office néo-zélandais des
qualifications estcompétent pourlareconnaissance enNouvelle-Zélande desqualifications acquises
àl'étranger.L'ICANZreconnaîtentotalitéouenpartielesconditionsd'admissiondeshuitorganisations
étrangères énumérées danslaréponse àlaquestion 26(infra ).
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles devotre paysetleurs homologues dans d'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords? Dans lanégative,
veuillez endonner laraison.
Desaccords dereconnaissance ontétéconclus aveclesorganisations suivantes:
- TheAustralian Society ofCertified Practising Accountants*
- TheCanadian Institute ofChartered Accountants
- TheChartered Association ofCertified Accountants (UK)*
- TheInstitute ofChartered Accountants inAustralia *
- TheInstitute ofChartered Accountants inEngland andWales *
- TheInstitute ofChartered Accountants ofIreland
- TheInstitute ofChartered Accountants ofScotland *
- TheSouth African Institute ofChartered Accountants
Lesmembres decesorganisations doivent passer deuxexamens écrits, l'unsurlafiscalité et
l'autre surledroit commercial ouledroit des"partnership", pour bénéficier del'accord de
reconnaissance mutuelle passé avecl'ICANZ.
Lesqualifications desmembres d'autres organisations étrangères sontévaluées aucasparcas.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
L'ICANZ peutexiger uneformation locale complémentaire, ycompris unsuccès auxPCEI
etPCEII.Ladécision estprise aucasparcas. Ilfautêtremembre del'ICANZ pourobtenir un
*Cescinqorganisations ontégalement étéagréées dans lecadre delaprocédure évoquée dans laréponse
àlaquestion 28.Ilenvademême del'American Institute ofCertified Public Accountants.S/WPPS/W/7/Add.19
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certificat professionnel. Ilestànoter quetoute personne ayant lesqualifications nécessaires peut
s'intituler professionnel comptable ouauditeur etproposer sesservices entantquetel,maisnonen
tantquemembre del'ICANZ. Ellenepeuttoutefois paspratiquer lecontrôle légaldescomptes.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Sous réserve desréponses données plushautconcernant lapolitique del'ICANZ, les
professionnels étrangers nepeuvent sansautorisation duMinistère delajustice selivrer àdesactivités
d'audit réglementées. Unefoisréussis lesexamens susmentionnés, leprofessionnel peutdemander
uncertificat professionnel ettravailler danslesmêmes conditions qu'unmembre néo-zélandais.
VI. REGLEMENTATION REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
sociétés decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Lescabinets nepeuvent seconstituer ensociétés decapitaux. LaRègle fondamentale 60interdit
d'exercer laprofession danslecadre d'unesociété decapitaux oudelaisser desnon-membres avoir
desintérêts dansunesociété comptable. Lesprofessionnels comptables doivent exercer sousleurpropre
nomousousceluideleurs associés ouex-associés danslecadre d'un"partnership".
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
S'agissant descomptables n'appartenant pasàl'ICANZ, iln'existe pasenmatière
d'investissementsétrangersoudeparticipationaucapitalderestrictionspropresàlaprofessioncomptable,
mais lesrègles générales énoncées dans lalistedesengagements horizontaux souscrits parla
Nouvelle-Zélande danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices pourraient, lecas
échéant, s'appliquer. Seuls lesmembres del'ICANZ peuvent créeruncabinet dechartered accountancy
etlesmembres del'ICANZ doivent êtredomiciliés enNouvelle-Zélande.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Iln'yapasderestrictions quant aunombre d'associés ("partners") etaunombre ouau
pourcentage desalariés. Laconstitution desociétés decapitaux étant interdite, laquestion des
administrateurs neseposepas.
32. Ya-t-il desrestrictions concernant lafaculté dessociétés personnelles établies localement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Non. S'agissant desmembres del'ICANZ, uncabinet peutétablir desrelations avecn'importe
quelcabinet étranger debonne réputation maisl'accord dereprésentation doitêtreapprouvé parle
Conseil del'ICANZ.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?S/WPPS/W/7/Add.19
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Non. Uncabinet peutprendre unnominternational. Laplupart desgrands cabinets ontdes
noms étrangers (KPMG parexemple).
VII. REGLEMENTATION REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
L'admission etleséjour deprofessionnels sontsubordonnés àuneanalyse delasituation de
l'emploi etaurespect destextes généraux surl'immigration. Lesmutations internes nesontpas
subordonnées àuneanalyse delasituation del'emploi maisellesrestent soumises auxtextes régissant
l'immigration.
Denombreux cabinets employant desmembres del'ICANZ participent àdeséchanges de
personnel àdesfinsdeformation etd'acquisition d'expérience danslecadre destages oudecongés
formation; lebutn'estpasd'offrir desservices quineseraient passupervisés pardesassociés
néo-zélandais.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaire desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Voirréponse àlaquestion 34(supra) concernant lesmutations internes auxsociétés quirelèvent
d'unecatégorie particulière devisas pouractivités professionnelles/permis detravail.
Lesprofessionnels enstage danslecabinet d'unmembre del'ICANZ peuvent ytravailler en
qualité deconsultants oudepersonnel détaché, maislecabinet néo-zélandais estresponsable dutravail
effectué etétablit leshonoraires ensonnom.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Non.Lescabinetsétrangerscherchentassezsouventàobtenirdesnomsdemembresdel'ICANZ
spécialisés dansl'audit, laliquidation-redressement judiciaire oud'autres disciplines.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Non. Pour devenir membre del'ICANZ iln'estpasnécessaire dechanger denationalité;
ilfautsatisfaire auxconditions d'admission dumoment etpasser lesexamens requis.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.,lecaséchéant. L'établissement professionnel dansplusieurs pays
est-il possible?
Iln'yapasderestrictions générales. Certaines activités comptables peuvent êtreréservées
auxtitulaires ducertificat professionnel, quidoivent entreautres, êtredomiciliés enNouvelle-Zélande.S/WPPS/W/7/Add.19
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Certaines lois,comme laLoisurlessociétés, exigent uncertificat professionnel pourcertaines
activités comptables. Cette loidispose quelescomptes dessociétés faisant appel àl'épargne publique
doivent êtrevérifiés paruntitulaire d'uncertificat professionnel, parunmembre dupersonnel du
Département d'auditautorisé àtravailler comme auditeur ouparunmembre d'uneassociation étrangère
decomptables agréée envertu delaLoisurlessociétés.
Silaquestion del'établissement professionnel dansplusieurs paysdoits'entendre comme la
possibilité d'exercer dansdifférents pays, laréponse estnégative encequiconcerne lesmembres de
l'ICANZ. Lecertificat professionnel nepermet d'exercer qu'enNouvelle-Zélande.