ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS316/1 
G/L/697 
G/SCM/D62/1 
12 octobre 2004 
 
 (04-4274) 
 Original:  anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES 
- MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS 
CIVILS GROS PORTEURS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis  
   La communication ci-après, datée du 6 oc tobre 2004, adressée par la délégation des 
États-Unis aux délégations des Communautés europ éennes, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la 
France et du Royaume-Uni, et à la Présidente de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
gouvernements de l'Allemagne, de l' Espagne, de la France et du Roya ume-Uni (les "Éta ts membres"), 
et avec les Communautés européennes ("CE"), conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), 
à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT 
de 1994"), et aux articles 4, 7, et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
("Accord SMC") (dans la mesure où l'article 30 incorpore l'article XXIII du GATT de 1994) au sujet 
des mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.   Les États-Unis considèrent que les mesures des CE et des États membres prévoient des 
subventions qui sont incompatibles avec les obliga tions des CE et des États membres au titre de 
l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris:  
 • L'octroi par les États membres aux sociétés Airbus
1 d'un financement pour la 
conception et le développement d'aéronefs  civils gros porteurs (ci-après dénommé 
"aide au lancement" ("launch aid")).2  Ce financement confère des avantages aux 
                                                      
1 Les sociétés Airbus, ainsi qu'il y est fait ré férence dans la présente demande, comprennent 
Airbus SAS, la sociét é qui l'a précédée, Airbus  GIE, ainsi que les sociétés af filiées actuelles et précédentes, y 
compris toute personne ou entité qui, directement ou indirectement par le biais d'un ou de plusieurs 
intermédiaires ou relations, contrôle ou contrôlait Airbus  SAS ou Airbus GIE, est ou était contrôlée par ces deux 
sociétés, ou est ou était sous contrôle commun avec elles, telle que les sociétés mères, sociétés sœurs et filiales, 
y compris Airbus Deutschland GmbH, Airbus España SL, Airbus France S.A.S., Airbus UK Limited, European 
Defence and Space Company ("EADS"), et BAE Systems. 
2 Les CE et les États membres emploient différents termes pour désigner le type de financement en 
cause, tels que "launch aid", "launch investment", "a vances remboursables", "Rueckzahlbare Zuwendungen", 
"Entwicklungsbeihilfen", "Zuschuesse zur Entwicklung von zivilien Flugzeugen", "anticipo reembolsable", et 
"prestamo reembolsable".  Bien que les États-Unis se réfè rent ci-après au financement par l'expression "aide au 
lancement", leur demande de consultations vise tous les types de financement en ce sens, quels que soient le ou 
les termes spécifiques employés par l'entité qui accorde le financement. WT/DS316/1 
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 sociétés bénéficiaires y compris le financem ent de projets qui ne seraient pas, sinon, 
réalisables d'un point de vue commercial.   Les conditions non commerciales du 
financement comprennent l'absence d'intérêt ou des intérêts fixés à des taux inférieurs 
aux taux du marché, et une ob ligation de remboursement conditionnelle qui est liée au 
succès du modèle d'aéronef financé;  si un modèle ne rencontre pas de succès, le 
montant correspondant au financement es t en partie ou en totalité annulé. 
 
• L'octroi par les CE et les États membres de dons et de biens et services fournis par 
l'État en vue de développer, d'élargir et de moderniser les sites de fabrication d'Airbus 
pour le développement et la production de l'Airbus A380.  Les exemples spécifiques 
comprennent les investissements publics dans les installations de fabrication d'Airbus 
effectués par les autorités allemandes à Hamburg et à Nordenham, par les autorités 
françaises à Toulouse, par les autorités du Royaume-Uni à Broughton, et par les 
autorités espagnoles dans de nombreux endroits en Espagne (par exemple 
Puerto Real, Illescas, Puerto de Santa Maria, et La Rinconada). 
 
• L'octroi par les CE et les États membres, par l'intermédiaire de la Banque européenne 
d'investissement ("BEI"), aux sociétés Airbus, y compris à la société mère d'Airbus, 
EADS, de prêts à la recherche-développe ment et d'autres prêts à des conditions 
préférentielles, y compris le financement de l'A320, de l'A321, de l'A330/340, et de 
l'A380. 
 
• La prise en charge et l'annulation par les CE et les États membres des créances 
résultant de l'aide au lancement et d'autr es financements pour le développement et la 
production d'aéronefs civils  gros porteurs, y compri s la dette accumulée par 
Deutsche Airbus et annulée par le gouvernemen t allemand, et la dette prise en charge 
par le gouvernement espagnol pour le comp te de Construcciones Aeronauticas SA 
("CASA"). 
 
• L'octroi de dons et la prise de participa tions au capital social par les CE et les États 
membres, y compris par le biais de banques appartenant à l'État et contrôlées par 
l'État.  Les exemples comprennent la partic ipation au capital de Deutsche Airbus par 
le gouvernement allemand par le biais de Kr editanstalt für Wieder aufbau ("KFW") et 
la restitution, sans compensation, des ac tions acquises dans le cadre de cette 
transaction à la société mère de Deutsche Airbus, le groupe Daimler.  Le gouvernement français a effectué entre 1987 et 1997 des prises de participation au 
capital pour neutraliser les pertes d'Aérospatiale  et a accru la valeur actionnariale de la 
société au moyen de transferts d'actions à la société en 1998. 
 
• L'octroi par les CE et les États membres de prêts à la recherche-développement et de 
dons en faveur du développement  d'aéronefs civils gros porteurs.  Ces prêts et dons 
confèrent directement des avantages aux sociétés Airbus. 
 
• Toutes modifications, révisions, mesures d'application ou mesures connexes se 
rapportant aux mesures décrites ci-dessus. 
 
• Toutes autres mesures qui impliquent une contribution financière des CE ou de l'un 
quelconque des États membres qui confère un avantage aux sociétés Airbus. 
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  Les subventions en question comprennent celle s qui se rapportent aux modèles Airbus A300, 
A310, famille A320, A330/340, A330-200, A 340-500/600, et tout dernièrement A380. 
 
 Les États-Unis sont préoccupés par le fait que l'aide au lancement accordée par les CE et les 
États membres à Airbus pour le développement d'aér onefs civils gros porteurs, y compris mais non 
exclusivement l'Airbus A340-500/600 et l'A380, et le prêt de la BEI accordé à EADS pour l'A380, 
paraissent être des subventions à l'exportation contra ires à l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC. 
 
 Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fait que les mesures paraissent causer des effets 
défavorables pour leurs intérêts comme il est indiqué:  
 • à l'article 5 a) de l'Accord SMC par ce que les mesures sont des subventions 
spécifiques au sens des articles 1
er et 2 de l'Accord SMC et qu'une évaluation de tous 
les facteurs économiques pertinents a mont ré qu'elles ont pour effet de causer ou de 
menacer de causer un dommage à la branche de production des États-Unis sur le marché des aéronefs civils gros porteurs des États-Unis; 
 
 • aux articles 5 c), et 6.3 a), 6.3 b), 6.3 c) et 6.4 de l'Accord SMC parce que les mesures 
sont des subventions spécifi ques au sens des articles 1
er et 2 de l'Accord SMC qui 
causent ou menacent de causer un préjudice grav e aux intérêts des États-Unis à la 
suite du détournement des importations d'aérone fs civils gros porteurs des États-Unis 
des marchés des CE et des pays tiers et d'entraves à ces importations, et à la suite 
d'une sous-cotation notable des prix, d'un  empêchement notable des hausses de prix, 
d'une dépression notable des prix ou de pert es de ventes notables sur le même marché. 
  Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fa it que les mesures paraissent être incompatibles 
avec l'article XVI:1 du GATT de 1994.   
 
 Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fait que les mesures ont causé et continuent de 
causer l'annulation ou la réduction des avantages r ésultant directement ou indirectement pour eux du 
GATT de 1994 au sens de l'article XXIII:1.   Veuillez trouver ci-joint l'exposé des éléments  de preuve disponibles, conformément aux 
articles 4 et 7 de l'Accord SMC. 
  Nous attendons votre réponse à la présente de mande et espérons qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations. WT/DS316/1 
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 Exposé des éléments de preuve disponibles
 
 
 
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Serie D, Núm. 547 (June 5, 2003). 
 
Boletín Oficial del Estado núm. 170 (July 17, 2002) (Order CTE/1828/2002 of July 8, 2002) 
(Orden...por la que se establecen las bases regulador as para el período 2002-20 08 y la convocatoria 
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desarrollo de la motorización, de la familia de aviones Airbus A 380). 
 
Boletín Oficial del Estado núm . 200 (August 21, 2003), Order ECO/2357/2003 of July 25, 2003 
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October 21, 2002 of the General Directorate of I ndustry, Energy and Mines of the Government of 
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 Bremische Buergerschaft, Plenarprotokoll (May 18, 1988).  Bremische Buergerschaft, Plenarprotokoll (December 15, 1998).   
 
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Hamburgische Buergerschaft, Drs. 17/1733 (November 22, 2002).   Hamburgische Buergerschaft, Drs. 17/2159 (February 7, 2003).    
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