RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/C/M/11 
2 février 2004 
 (04-0367) 
Comité des négociations commerciales 
14 et 15 juillet 2003  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 14 et 15 juillet 2003  
 
Président:  M. Supachai Panitchpakdi (Directeur général) 
 
  Avant de passer au premier point de l'ordre du jour, le Président
 a souhaité la bienvenue aux 
représentants permanents des Membres et obser vateurs sans représentation à Genève, dont la 
participation serait certainement profitable à toutes les délégations. 
 Sommaire
:                      Page  
 
1. Rapports des Présidents des organes établis par le CNC .................................................... 1 
2. Situation générale des négociations da ns l'optique de la cinquième Conférence 
ministérielle ................................................................................................................. .......... 10 
3. Questions de mise en œuvre en suspens (paragraphe 12 b) de la Déclaration 
ministérielle de Doha) – Rapport du Président .................................................................. 87 
 
 
1. Rapports des Présidents des organes établis par le CNC 
1. Le Président  a présenté les rapports des Présid1ents d es organes établis par le CNC.  Des 
rapports écrits avaient été distribués sous couvert des documents officiels ci-après: 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture: TN/AG/10 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services: TN/S/10 et 11 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC: TN/IP/7 et 8 
Groupe de négociation sur les règles: TN/RL/6 et Corr.1 Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement: TN/TE/7 
 2. Les Membres n'étaient pas sans savoir que les Présidents des organes établis par le CNC 
avaient mené au cours des dernières semaines de très nombreuses consultations, formelles et 
informelles, en vue de finaliser leurs rapports au CNC.  Du fait de l'intensité de ce travail important, 
certains rapports n'avaient été distribués que les jour s précédents.  Cependant, le Président était d'avis 
que tous les Membres étaient conscients de la pression considérable à laquelle les Présidents avaient dû faire face pour finaliser leurs rapports.  Il rest erait évidemment du trava il à faire dans certains 
domaines au cours des semaines à venir.  Le Prési dent a dit que le rappor t du Groupe de négociation 
sur l'accès aux marchés serait disponible dans les jours qui suivraient. 
3. La réunion en cours était la dernière du Comité  prévue avant la Conférence ministérielle et 
elle était donc particulièrement importante.  Les Membres avaient environ six autres semaines pour TN/C/M/11 
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 achever les travaux à Genève, et le Président ne cr oyait pas qu'il y ait une seule délégation qui ne soit 
pas consciente de l'ampleur de la tâche à accomp lir.  Il était cependant convaincu qu'avec la ferme 
volonté de n'épargner aucun effort pour arriver à un compromis, les Membres pourraient aider les 
Ministres à donner à Cancún le nouvel élan nécessair e.  Les Membres étaient ce jour-là saisis des 
rapports des divers groupes établis par le CNC, dont l es auteurs avaient fait tout en leur pouvoir pour 
qu'ils soient à la fois utiles et pratiques à tous l es Ministres qui s'apprêtaient à accomplir les différents 
mandats définis à Doha. 
4. Depuis la réunion de juin du CNC, le Préside nt du Conseil général et le Président du CNC 
avaient intensifié le processus in formel au niveau des chefs de dé légation.  Ces réunions ouvertes des 
chefs de délégation se poursuivraient en tant qu'él ément central du processus préparatoire.  Les deux 
Présidents avaient aussi réuni les délégations en de  petits groupes de composition variable pour traiter 
de questions spécifiques et avaient fait rapport à tous  les Membres sur le résultat de ces consultations.  
Pour la réunion en cours, le Président du CNC avait consulté à maintes reprises les Présidents et un 
certain nombre de délégations;  à son avis, le process us était engagé sur la bonne voie, et il en voulait 
pour preuve les réactions favorables des délégations. 
5. Le Président du Conseil général et le Président du CNC se proposaient de distribuer à la fin de 
la semaine le premier projet d'un court texte opé rationnel établi à l'intention des Ministres.  Le 
Président du CNC tenait à donner aux Ministres une  idée de la manière dont les deux Présidents 
envisageaient ce document.  Premièrement, ledit document reprendrait les questions qui étaient énumérées dans la liste du 27 mai, sans toutefois le s présenter nécessairement dans le même ordre.  
Deuxièmement, il serait un cadre succinct et ciblé su r le plan opérationnel car il ne pourrait guère être 
davantage qu'un schéma à ce stade.  Cela tenait simple ment à la réalité de la situation existante.  
Troisièmement, le texte devrait s'inspirer claire ment des mandats donnés à la Conférence de Doha et 
devrait être axé sur les actions nécessaires pour dynami ser et orienter les négociations et les autres 
éléments du Programme de travail de Doha.  Bien  entendu, il réaffirmerait les engagements pris à 
Doha, y compris le calendrier pour le cycle. 
6. Il importait de bien savoir ce qu'un tel projet  pouvait et ne pouvait pas faire à ce stade des 
négociations.  De toute évidence, il n'apporterait aucune solution magique aux principaux problèmes 
de fond dans les domaines clés.  Il ne s'agissait p as de problèmes qui pourraient être résolus par une 
rédaction habile à défaut d'un signe  d'évolution tangible de la part des participants.  Cependant, il 
pouvait – et devait – donner un sens de structure et d' unité aux négociations dans  leur ensemble.  En 
constituant un cadre global pour les actions que les Ministres s'engageaient à entreprendre, il devrait 
contribuer à rendre plus cohérents et mieux ciblés les travaux futurs des Membres. 
7. De toute évidence, les rapports établis par les Présidents de la Session extraordinaire et des 
groupes de négociation et le rapport présenté par le  Président du CNC au Conseil général les 24 et 
25 juillet étayeraient et compléteraient ce court texte opérationnel par des analyses des principales 
questions et priorités.  Il y aurait très probablemen t des lacunes, ou peut-être des options, dans certains 
domaines dans ce premier projet de texte opérationnel.  La tâche à accomplir pendant le temps qui 
restait avant Cancún serait de combler les lacunes - d' affiner et de compléter le texte opérationnel afin 
que les Ministres disposent d'une base claire pour agir. 
8. Le Président espérait de tout cœur que la  discussion en cours apporterait de nouvelles 
contributions constructives au processus.  Il serait dé cevant pour tous que les délégations décident de 
réitérer des positions bien connues au lieu d'essayer de s'engager d'une mani ère constructive et axée 
sur les résultats.  Son propos était d'avoir un ap erçu des négociations à ce stade des travaux et il 
espérait que, aidées par les analyses reçues des Présidents, les délégations porteraient la discussion à 
un niveau plus élevé.  TN/C/M/11 
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 9. En particulier, le Président a demandé aux délé gations de se concentrer sur les questions de 
fond et non sur le processus.  Malgré les progrès r éalisés jusqu'ici dans différents domaines, il avait 
encore l'impression que les délégati ons n'avaient toujours pas engagé une véritable négociation et il 
les a instamment invitées à solliciter le type d'instructi ons qui leur permettrait de le faire sérieusement.  
Le moment était venu pour les dé légations de commencer à communiquer sérieusement les unes avec 
les autres et d'essayer de trouve r des solutions de compromis à leurs problèmes de fond;  les 
négociations avec les Présidents, aussi intenses soie nt-elles, ne permettraient jamais d'obtenir les 
compromis de fond qui devaient être consen tis afin que l'on puisse aller de l'avant. 
10. Les Membres n'étaient pas sans savoir que ce travail avait reçu au cours des dernières 
semaines un appui très vigoureux de la part de nomb reux dirigeants politiques de tous horizons.  Le 
Président lui-même – et dans un cas ou deux ses adjoin ts – avait assisté personnellement à un certain 
nombre de rencontres internationales dont l'ordre du jour avait mis en évidence les négociations du 
Cycle de Doha.  Ces rencontres, parmi lesquelle s figuraient la réunion des chefs d'État et de 
gouvernement de l'Union africaine, celle des chef s de gouvernement de la CARICOM, celle des 
Ministres du commerce de l'Union africaine, celle des Ministres du commerce des pays les moins 
avancés, celle des Ministres du commerce de l'AP EC et celle des Ministres du commerce et des 
finances du Fonds monétaire arabe, avaient toutes souligné l'importance du commerce comme moteur 
de croissance et de développement.  Les déclarations  publiées à l'issue de certaines de ces rencontres 
avaient été distribuées aux Membres pour leur inform ation.  Elles faisaient ressortir non seulement la 
participation croissante des pays en développeme nt aux négociations commerciales multilatérales 
mais aussi l'importance que ces pays attachaien t à l'OMC et au Programme de Doha pour le 
développement, en particulier. 
11. M. Harbinson, Président de la Session ex traordinaire du Comité de l'agriculture , présentant 
son rapport écrit sur les négociations relatives à l'agriculture (TN/AG/10), a dit qu'il souhaitait 
remercier les délégations des observations constr uctives qu'elles avaient formulées au sujet de son 
projet de rapport, qui avait fait l'objet d'un débat le  27 juin.  Il ne faisait aucun doute que certains 
seraient déçus de constater que les déclarations qu'ils avaient faites à cette occasion n'étaient pas 
reproduites intégralement dans la version définitive.  Il s'agi ssait cependant d'un rapport que le 
Président présentait sous sa propre responsabilité, qui n'était pas censé reprendre les points de vue de 
tous les participants et qui était sans préj udice de leurs positions dans les négociations. 
12. L'intervenant n'entrerait pas dans les détails , qui figuraient dans le rapport lui-même.  
Globalement, des progrès avaient été accomplis, partic ulièrement sur certains aspects techniques, tels 
que les règles éventuelles relatives aux crédits à l'e xportation, l'aide alimentaire et l'administration des 
contingents tarifaires.  Ces éléments étaient des parties vitales du résultat global des négociations sur 
l'agriculture, mais pour ce que l'intervenant a ppelait les questions centrales, à savoir l'accès aux 
marchés, les subventions à l'exportation et le soutie n interne, les participants avaient eu du mal à 
abandonner des positions bien connues et fermement ancrées au profit de compromis acceptables pour 
tous. 
13. Depuis le début de la nouvelle année, il ét ait bien connu que l'intervenant avait 
systématiquement et continuellement appelé à des compromis et des solutions imaginatives dans les 
domaines centraux.  Si de rares délégations avai ent répondu à ses appels, ou avaient essayé de le faire, 
il avait l'impression que la plupart étaient toujours incapables d'envisager une issue qui ne serait pas leur propre position.  En d'autres termes, comme le Président du CNC venait de le di re, les Membres 
n'avaient pas engagé une véritable négociation. 
14. Il allait sans dire que les Membres ne pourraient pas réussir à établir les modalités tant que les 
participants camperaient ainsi sur leurs positions.  Le peu de temps qui restait – peut-être seulement 
quatre ou cinq semaines de travaux effectifs – pour accomplir les progrès tangibles voulus était précieux.  L'intervenant se tenait prêt à réviser le  projet de modalités dès qu'il pourrait discerner un TN/C/M/11 
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 quelconque signe d'évolution collective.  Il espér ait également que la récente décision du Conseil 
européen sur le train de mesures connu sous le nom de "réforme de la PAC"  lancerait le mouvement, 
et que les Membres seraient au moins en mesure de dynamiser quelque peu les négociations sur l'agriculture. 
15. M. l'Ambassadeur Jara (Chili), Président de la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services , a dit que deux rapports avaient été publiés:  un concernant la Session 
extraordinaire précédente (TN/S/11)  et l'autre sur l'ensemble du travail accompli depuis Doha et les 
travaux futurs (TN/S/10).  La Session extraordinai re venait de tenir un impor tant groupe de réunions 
et poursuivait son travail sans relâche.  Comme à l'accoutumée, un débat avait eu lieu sur le point 
permanent de l'ordre du jour relatif à l'évaluation du commerce des services et la Session 
extraordinaire était convenue de tenir des consulta tions de manière à accomplir un exercice plus ciblé 
sur le commerce des services durant les semaines à veni r.  Le Canada avait reçu les remerciements 
des participants pour son don au Centre du commerce international qui aidera it les Membres à mieux 
évaluer leur commerce des services dans le cadre de leurs programmes nationaux – un exemple qu'il 
encourageait les Membres à suivre.  Un document de  l'OCDE intitulé "Libéralisation des échanges de 
services:  possibilités et avantages" avait été distribué, et le Secrétariat présenterait cette organisation 
à l'occasion d'une future Session extraordinaire. 
16. La Session extraordinaire avait accompli des progrès sur les modalités relatives au traitement 
applicable aux pays les moins avancés (PMA), et le Président tenait des consultations et avait gardé ce 
point ouvert dans l'espoir qu'au cours des semain es qui suivraient, les Membres pourraient s'entendre 
sur les modalités.  La finalisation de ce point permettrait de parachever l'architecture des négociations 
sur les services. 
17. Le Conseil avait engagé un vaste débat su r l'examen des progrès accomplis dans les 
négociations, et l'intervenant éta it heureux d'annoncer que depuis le jeudi précédent, 30 offres avaient 
été présentées, celle de l'Union européenne comp tant pour une, et que de huit à dix délégations 
présenteraient leurs offres dans les semaines qui pr écéderaient la Conférence de Cancún.  Il n'avait 
pas formulé d'observations sur la qualité des offr es, mais les Membres avaient des contraintes à 
surmonter et des problèmes à régler et poursuivaient le processus. 
18. Passant au document TN/S/10, le Président de la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services a dit que ce rapport avait été préparé sous sa propre responsabilité et que la 
partie factuelle avait été mise à la disposition des délé gations.  Il a fait lecture de la section qui portait 
sur les travaux futurs: 
  "Bien que l'on puisse être satisfait dans une  certaine mesure de la façon dont les 
négociations se déroulent, il est impératif de fa ire en sorte qu'elles continuent de progresser 
vers une issue positive, conformément aux Lignes directrices convenues (S/L/93).  Il est également nécessaire d'obtenir un niveau de par ticipation et d'engagement plus élevé de la 
part de tous les Membres dans les négociations. 
 
  L'assistance technique est essentielle à ce stade du processus de négociation.  Le 
Secrétariat doit donc être en mesure de répondre rapidement et avec flexibilité à toutes les demandes pertinentes, la priorité étant donnée à celles des pays les moins avancés. 
 
  Afin de faciliter la participation des pays les moins avancés (PMA) Membres à ces 
négociations, les Membres doivent faire tout leur possible pour parvenir à un accord sur les modalités du traitement spécial des PMA da ns ces négociations, avant la Conférence 
ministérielle de Cancún. 
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   Comme il a été convenu dans les Lignes directrices, l'évaluation du commerce des 
services, d'une manière globale et sur une base sectorielle, restera une activité permanente du Conseil du commerce et des services réuni en S ession extraordinaire.  Elle continuera à 
éclairer le processus de négociation.  Les Membres examineront les moyens par lesquels l'exercice en cours pourrait être amélioré et mieux ciblé. 
 
  Les Ministres sont convenus à Doha que l es participants présenteraient leurs offres 
initiales pour le 31 mars 2003.  Jusqu'à pr ésent, seules 30 offres (les Communautés 
européennes représentant un seul Membre) ont été reçues.  Les Membres qui n'ont pas encore 
présenté leurs offres initiales doivent s'efforcer de  le faire dès que possible.  Il a été reconnu 
que la qualité de certaines de ces offres la issait beaucoup à désirer pour ce qui était des 
secteurs et des modes de fourniture couverts,  ainsi que du niveau des engagements.  Il 
convient de rappeler que les Lignes directrices indiquent que ce processus visera à obtenir une 
élévation progressive des niveaux de libéralisation du commerce des services sans qu'aucun secteur de services ni mode de fourniture ne soit exclu a priori  et qu'une attention spéciale y 
sera accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent les pays en 
développement du point de vue des exportations.  De plus, ce processus respectera dûment le 
droit des Membres d'adopter une réglementa tion conforme à leurs objectifs de politique 
nationale.  Compte tenu de la  date limite finale pour les négociations fixée au 1
er janvier 2005, 
la Conférence ministérielle voudra peut-être donne r des orientations, y compris fixer des dates 
repères avant lesquelles les Membres améliorera ient leurs offres initiales et établiraient des 
offres finales révisées en vue de conclure les négociations. 
   Les négociations sur l'élaboration de rè gles au titre de l'AGCS sont en cours 
depuis 1995.  L'absence de progrès suscite des préoccupations.  Ces négociations sont 
importantes et nous devons faire en sorte qu'e lles soient conclues conformément au mandat 
établi et aux délais convenus.  En ce qui con cerne les sauvegardes, les Membres ne doivent 
ménager aucun effort pour réduire l'écart entre les positions.  Ils doivent également consacrer 
le temps qu'il faudra et engager les efforts nécessaires pour faire progresser les négociations sur la réglementation intérieure au titre de l' article IV:4, sur les marchés publics au titre de 
l'article XIII et sur les subventions au titre de  l'article XV.  Afin que ces négociations puissent 
arriver à leur terme, il serait peut-être souha itable de prévoir, d'ici au 31 mars 2004, une 
réunion du Conseil des services réuni en Sessi on extraordinaire consacrée à un examen des 
progrès accomplis." 
 19. Enfin, l'intervenant ne pouvait pas ne pas men tionner que lors des discussions qui avaient eu 
lieu la semaine précédente et à des occasions anté rieures, plusieurs Membres avaient dit qu'ils 
faisaient un lien entre les négociations sur les servi ces et d'autres éléments du programme de Doha  
– particulièrement l'agriculture. 
20. M. l'Ambassadeur Chung (Corée), Président de  la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC , a indiqué que dans son rapport (TN/IP/8), il av ait tenté de concilier tous les différents points 
suggérés par les Membres à la réunion des 2 et 3 juillet,  mais il savait que le ra pport ne serait peut-être 
pas satisfaisant pour toutes les délégations.  Il l'avait préparé sous sa propre responsabilité et sans 
préjudice des positions des délégations sur les différentes questions. 
21. À Doha, les Ministres avaient mandaté la Sess ion extraordinaire du Conseil des ADPIC pour 
achever les négociations sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement pour les vins et les boissons sp iritueuses par la cinquième Conférence ministérielle.  
Pour s'acquitter de ce mandat, la Session extraordin aire avait tenu sept réunions au cours de l'année et 
demie qui s'était écoulée depuis, y compris la dernière , en date des 2 et 3 juillet.  L'intervenant avait 
aussi tenu un certain nombre de consultations inform elles, soit dans le cadre de réunions ouvertes à 
toutes les délégations soit selon d'autres modalités. TN/C/M/11 
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 22. Des discussions intensives aux réunions formell es et aux consultations informelles avaient 
permis de défricher passablement le terrain quant à certains aspects de forme du système à mettre en place, sans parvenir toutefois à rapprocher sensiblem ent les parties sur les principales questions de 
fond.  En particulier, les positions des Membres av aient été très éloignées relativement à la nécessité 
d'un mécanisme international de règlement des différ ends, aux effets juridiqu es de l'enregistrement 
d'une indication géographique et à la nature de  la participation des Membres au système. 
23. En avril, l'intervenant avait fait distribuer un projet de texte de négociation contenant des 
options conformes aux différentes positions des déléga tions sur ces questions clés.  Ainsi qu'il l'avait 
indiqué au CNC à plusieurs reprises, il avait eu l' intention de présenter un nouveau projet de texte 
renfermant un seul ensemble d'idées sur les questions clés avant la Session extraordinaire de juillet en 
tant que base pour le stade final des négociations.  Toutefois, en juin, des consultations informelles 
avaient révélé que les délégations n'étaient pas en core disposées à faire preuve de suffisamment de 
flexibilité pour justifier la présentation d'un tel do cument à ce stade.  De ce fait, à la Session 
extraordinaire de juillet, les Membr es n'avaient pas eu d'autre choix que de continuer d'utiliser le texte 
d'avril;  en conséquence, malgré ses efforts sincères, il regrettait de devoir annoncer que les Membres 
avaient encore une fois échoué dans leur tentative d'arriver à des progrès tangibles. 
24. L'intervenant était déçu que l'on continue à faire du surplace.  Les positions restaient 
irréconciliables et le fossé était plus profond que ja mais.  Toutefois, compte tenu du mandat d'achever 
les négociations pour la Conférence ministérielle de  Cancún, force était de poursuivre le travail 
pendant le temps qui restait à courir avant la Conférence.  L'intervenant espérait qu'avec davantage d'engagement constructif et de flexibilité, les Memb res seraient en mesure de bâtir un système ayant 
suffisamment de valeur ajoutée pour satisfaire a ux exigences du mandat issu de la Conférence 
ministérielle de Doha tout en s'attaquant effec tivement aux difficultés pratiques éprouvées par certains 
Membres. 
25. M. L'Ambassadeur Groser (Nouvelle-Zélande), Pr ésident du Groupe de négociation sur les 
règles , a appelé l'attention des délégations sur so n rapport distribué sous couvert du document 
TN/RL/6.  Pour un certain nombre de bonnes raisons, en l'occurrence le fait que dans l'élaboration du 
mandat on avait ménagé une flexibilité additionnelle sur le plan du délai en prévoyant une phase 
initiale et des phases subséquentes sans faire l'erreur  politique de définir le mandat de manière trop 
précise, il était d'avis que le Groupe de négociation sur les règles se portait bien.  Il avait toujours dit 
que son mandat était plus flexible, ce qui s'étai t avéré utile pour les membres du Groupe, et cette 
flexibilité avait été pleinement exploitée. 
26. Un autre point était le cheminement distinct d es différents travaux.  Dans un cas, les travaux 
portaient sur les accords commerciaux régionaux et dans  l'autre, sur les règles au sens habituel de ce 
mot au sein de l'OMC.  De ce fait, il existait essentiellement deux groupes de négociation distincts 
dans un même cadre.  Concernant les accords comme rciaux régionaux, l'interv enant a rappelé qu'il 
avait introduit la distinction entre la transpar ence de ces accords et les questions systémiques ou 
juridiques qui y étaient associées, distinction qui avait montré son utilité.  En effet, elle avait permis 
aux Membres d'engager des consultations et des discussions on ne peut plus intensives sur la 
transparence, avec le résultat que des progrès consid érables avaient été accomplis.  Il avait dit qu'il 
visait une décision sur la transparence à Cancún, ce qui était un peu trop optimiste de sa part, mais 
cela n'avait pas été inutile.  Les deux composantes de s travaux étaient toujours liées, mais le fait que 
les garder séparées avait permis d'accomplir des progrès au chapitre de la transparence, même si 
l'intervenant ne solliciterait pas de déci sion ministérielle formelle à Cancún.   
27. Le Groupe avait eu plusieurs discussions utiles sur le traitement spécial et différencié dans le 
contexte des accords commerciaux régionaux, et l'inte rvenant tenait à souligner que la teneur de ces 
discussions serait dûment prise en compte dans toute évolution de ce dossier, y compris dans toute proposition ultérieure.  TN/C/M/11 
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 28. Concernant les questions relatives aux règles su r les subventions et les recours commerciaux, 
il s'était étrangement écoulé 15 ou 16 mois depuis qu e le Président du Groupe de négociation sur les 
règles avait arrêté sa position.  Pour ce qui était de  la lutte contre le dumping, un grand nombre de 
propositions avaient été présentées et d'autres rest aient à venir, de même que pour les questions 
relatives au traitement spécial et différencié et à la mise en œuvre, qui naturellement avaient migré 
vers le Groupe de négociation sur les règles à un st ade antérieur de la négociation.  L'intervenant a 
appelé l'attention des personnes présentes pour la Sema ine de Genève sur la note figurant au bas de la 
page 3 et sur les paragraphes 14 et 15 de son rappor t qui contenaient des signaux importants.  Il serait 
reconnaissant envers les délégations  de faire acheminer ces parties de son rapport à leurs ministres 
respectifs. 
29. Mme l'Ambassadeur Biké (Gabon), Présidente de la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et de l'environnement , a dit que la Session extraordinaire du Comité avait tenu sa septième 
et dernière réunion avant la Conférence ministérie lle de Cancún le 8 juillet.  À cette occasion, les 
délégations avaient pris note du rapport de la  Présidente (TN/TE/7), rédigé sous sa propre 
responsabilité, qui faisait le point relativement à l'ét at d'avancement des négociations sur le commerce 
et l'environnement.  La proposition faite par une  délégation de formuler une recommandation 
concernant la question de l'octroi du statut d'obser vateur et de l'échange de  renseignements avait été 
longuement débattue, et malgré le fait qu'elle recue illait le soutien de mainte délégation, il n'y avait 
pas eu consensus sur sa transmission à la Conférence ministérielle de Cancún.  Une discussion un peu plus courte mais intéressante avait eu lieu c oncernant les nouvelles communications présentées par les 
délégations relativement aux alinéas i) et iii) du  paragraphe 31.  Après débat, le rapport de 
l'intervenante avait été modifié dans le sens des suggestions des Membres. 
30. Les négociations sur le commerce et l'envir onnement avaient commencé depuis un an et 
demi, et avaient porté essentiellement sur la premiè re partie du mandat – le paragraphe 31 i).  Des 
progrès avaient été accomplis sur l'interprétation des expressions utilisées et des questions contenues 
dans le mandat.  Les participants avaient pro cédé à un échange de vues sur la nature d'un accord 
environnemental multilatéral (AEM) et sur ce que su pposait une obligation commerciale spécifique, et 
un certain nombre de ces observations avaient déjà m ontré qu'il existait une relation entre les règles de 
l'OMC et les obligations commerciale s spécifiques énoncées dans les AEM. 
31. Le deuxième alinéa du paragraphe 31 représenta it une partie un peu moins complexe du 
mandat parce que moins technique et moins juridi que que le premier alinéa.  À son sujet, les 
participants étaient convenus qu'un renforcement de la coopération et de l'éc hange de renseignements 
entre les Secrétariats des AEM, du PNUE et de l'OM C serait bénéfique et qu'il serait utile de s'efforcer 
davantage de mettre en place un système de collaboration accrue dans l'avenir. 
32. La question de l'octroi du statut d'observateur était toujours difficile du fait que, même si la 
Session extraordinaire avait un mandat à cet égard, le  CNC et le Conseil général en avaient aussi été 
saisis.  La Session extraordinaire n'en poursuivra it pas moins son examen de la question et avait 
trouvé une solution provisoire en invitant jusqu'à nouvel ordre un certain nombre d'AEM, le PNUE et 
la CNUCED à assister à ses délibérations sur une base ad hoc .  L'intervenante avait été réconfortée 
par la session d'échange de renseignements qui ava it eu lieu avec six AEM et le PNUE au cours du 
mois de novembre précédent.  Ce s deux expériences pratiques avaien t permis aux Membres d'engager 
un dialogue fructueux. 
33. Les négociations sur le paragraphe 31 iii) concernaient deux autres groupes de négociation 
plus spécialisés et plus techniques, celui sur l'a ccès aux marchés et la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services.  Les progrès réalisés au sein de ces groupes contribueraient à l'avancement des travaux de la Session extraordinai re sur le concept des biens environnementaux et 
représenteraient un nouvel apport dans  l'examen des questions relativ es aux droits de douane et aux 
obstacles non tarifaires. TN/C/M/11 
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 34. Avec le Programme de Doha pour le dével oppement, des négociations sur le commerce et 
l'environnement avaient été ouvertes pour la première  fois à l'OMC.  L'intervenante se réjouissait de 
l'engagement dont avait fait preuve  les pays développés et en dé veloppement dans ce processus de 
négociations complexes.  À mi-chemin du cycle des né gociations et tout en louant l'important travail 
mené par les participants depuis plus d'un an et  demi, elle tenait à signaler que des efforts 
supplémentaires restaient à faire dans plusieurs doma ines concernant les paragraphes 31 i) et 31 ii).  
Après Cancún, la Session extraordinaire devrait me ttre l'accent sur l'identification par les pays des 
biens environnementaux à l'importation et à l'e xportation en vue de né gocier la réduction ou 
l'élimination des obstacles tarifaires et non tari faires selon des modalités encore à définir par les 
Membres.  Vu l'importance des sujets encore à couvrir  et compte tenu de la contrainte de temps d'ici à 
la fin de décembre 2004, il serait nécessaire d'envisag er une plus grande fréquence de réunions de la 
Session extraordinaire et un travail de fond à mener par les délégations. 
35. Pour conclure, l'intervenante tenait à préci ser que s'agissant de son rapport écrit, le 
paragraphe 21 avait été envoyé aux Membres après la réunion du 8 juillet.  Ce  paragraphe contenait 
les observations qu'elle venait de formuler et deva it être ajouté au rapport portant la cote TN/TE/7 
sous l'intitulé "Poursuite des travaux". 
36. M. l'Ambassadeur Girard (Suisse), Présid ent du Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés , a dit que le rapport de son grou pe serait mis à disposition peu de temps après la réunion.  Le 
Groupe s'était réuni du 9 au 11 juillet, et alors qu'à la réunion précédente du 16 mai, les Membres avaient offert leurs réactions préliminaires et générales aux éléments de modalités projetés qui avaient été présentés, cette fois-ci ces élém ents avaient été examinés quant au fond, y compris la formule de 
tarification, l'élimination sectorielle des droits de douane, les dispositions additionnelles en faveur des 
pays en développement, des PMA et des Membr es ayant accédé récemment, et enfin les modalités 
supplémentaires.  Une discussion constructive avait également eu lieu sur la question des obstacles 
non tarifaires. 
37. L'intervenant estimait que la réunion avait ét é très positive, marquée par des déclarations 
ciblées et étoffées.  Des préoccupations de base av aient été exprimées ouvertement et clairement et 
des idées novatrices avaient été présentées.  Le Groupe  avait progressé, sans toutefois être arrivé au 
but.  Une énorme quantité de travail restait à faire,  mais l'intervenant avait la conviction que si le 
Groupe réussissait à garder la même attitude, il pourrait franchir de nouvelles étapes et des progrès 
additionnels pourraient être accomplis. 
38. L'intervenant tenait à présenter son évaluation personnelle préliminaire des discussions qui 
avaient eu lieu sur les diverses questions abordées.  Concernant la formule, il croyait percevoir un 
consensus sur le fait qu'elle représentait la manièr e adéquate de concrétiser les réductions de droits.  
Avec certaines réserves, parfois importantes, le  type de formule suggé ré dans le document 
TN/MA/W/35 avait été jugé novateur et pouvait c onstituer un instrument adéquat dont on pourrait 
extirper les lacunes et les déséquilibres inhérents.   
39. L'intervenant remarquait qu'il ex istait des divergences manifestes entre les participants sur 
deux points généraux concernant la formule.  Premièrement, son effet dans la pratique.  Un groupe de 
participants étaient d'avis que la formule éta it trop "douce", et donc impuissante à provoquer une 
authentique libéralisation, y compris sur le plan de la réduction des droits élevés et sur celui du 
traitement des crêtes tarifaires et de la progressiv ité des droits.  Un autre groupe de participants 
défendaient la position selon laquelle  les réductions opérées par la formule seraient trop ambitieuses 
compte tenu de leur situation économique et qu'il co nvenait d'en adoucir encore  les divers éléments.  
En outre, il avait été mentionné qu'il convenait de se pencher sur le problème auquel faisaient face les 
pays en développement qui avaient à la fois d es droits consolidés et des droits appliqués.  
Manifestement, tout cela justifiait la po ursuite du débat de fond sur la question.  TN/C/M/11 
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 40. Le second point général qui avait suscité bien des discussions concernait le niveau approprié 
de consolidation une fois que les réductions de droits auraient été opérées, et il subsistait aussi de 
sérieuses divergences à cet égard, bien que cer taines idées intéressantes aient été soumises qui 
méritaient peut-être un examen plus poussé.  L' intervenant n'entrerait pa s dans les observations 
spécifiques formulées sur les éléments individuels de la  formule, tels que les coefficients "Ta" et "B" 
et le taux de base, sur lesquels tous les pa rticipants devaient se pencher sérieusement. 
41. Les vues des participants étaient de toute évid ence très divergentes à ce stade sur la question 
de l'éventuelle élimination sectorielle des droits.  La issant de côté la question des secteurs à retenir, 
l'intervenant a noté qu'un groupe voulait que cette question ne soit abordée que lorsqu'un consensus 
plus solide aurait été atteint quant à la formule, et que l'élimination sectorielle soit en sus du reste et 
soit facultative.  D'autres ont fait valoir que l'élim ination sectorielle avait un caractère obligatoire, se 
justifiait par elle-même et faisait partie intégran te des modalités de manière à contrebalancer les 
faiblesses perçues de la formule.  C'était là une autre question qui justifiait un débat plus approfondi 
au fur et à mesure que les Membres accompliraien t des progrès sur d'autres éléments des modalités. 
42. S'agissant des dispositions additionnelles en fave ur des pays en développement et des PMA, 
l'intervenant estimait que les suggestions faites avaien t été bien accueillies, sauf pour ce qui était de la 
question de la flexibilité concernant la portée des c onsolidations;  il y avait donc amplement matière à 
poursuivre les discussions.  À propos des consolida tions, il avait déjà mentionné que certaines idées 
intéressantes avaient été soumises à la réflexion des participants.  Pour ce qui était du traitement à 
accorder aux Membres ayant accédé récemment, il avait d' abord relevé une entente de base sur le fait 
que la situation particulière de ces pays devait dûment être prise en compte, mais les divergences 
réapparaissaient lorsqu'on abordait la manière de le faire.  À cet égard, un certain nombre de 
participants étaient d'avis que la suggestion faite  dans le document TN/MA/W/35 ne serait peut-être 
pas la meilleure approche, mais là, des suggesti ons trop intéressantes avaient été présentées qu'il 
convenait d'examiner plus attentivement. 
43. Quant aux modalités supplémentaires, l'intervenan t avait le sentiment que tous s'entendaient 
pour qu'elles soient intégrées aux modalités, afin de  garder ouverte la possibilité d'avoir recours à 
toutes les modalités supplémentaires énumérées au paragraphe 11 du document TN/MA/W/35, et de 
revenir sur cette question une fois que des progrès au raient été réalisés sur d'autres.  Concernant 
l'élimination des droits, il avait été confirmé qu'il s'agissait d'une question controversée et étroitement 
liée, d'après un certain nombre de participants, aux résultats atteints relativement à la formule et aux 
approches d'élimination sectorielle. 
44. Passant à la question des obstacles non tarifaires, l'intervenant a noté que beaucoup de temps 
et d'efforts avaient été consacrés à ce sujet pe ndant la réunion précédente, et il semblait que les 
Membres aient renouvelé leur engagement à réaliser des progrès et à continuer d'aller de l'avant sur 
cet aspect également important des travaux.  Afin de  stimuler le débat et de faire avancer les choses, 
le Secrétariat avait préparé un document dressant la liste des obstacles non tarifaires notifiés par les 
participants, en fonction des quatre catégories possi bles de traitement énumérées dans le document 
TN/MA/W/35.  Le document du Secrétariat avait été jugé très utile, et les participants avaient souligné qu'ils avaient ainsi l'occasion d'approcher les obstacles non tarifaires de manière pratique, 
étape par étape.  Dans un premier temps, il avait été convenu que les Membres devraient examiner et 
réviser leurs notifications d'obstacles non tarifaires af in de clarifier les questions, ou encore adresser 
de nouvelles communications, selon ce qui était pertinent pour  les participants concer nés.  Par la suite, 
on appliquerait l'approche simple  et pragmatique exposée dans le document sur les éléments des 
modalités pour s'assurer qu'elle répondrait aux besoin s et attentes quant à la réalisation du mandat 
confié au Groupe sur cette question. 
45. Dans ce contexte, l'intervenant avait le sentime nt que les participants n'avaient pas trouvé de 
raison pour engager ou répéter les ef forts d'élimination des obstacles  non tarifaires dans d'autres TN/C/M/11 
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 domaines du mandat défini à Doha tels que l'antidum ping et les subventions, tâches qui pouvaient être 
effectuées par le Groupe de négociation compétent.  Une situation similaire se produirait relativement 
aux questions liées à la facilitation des échanges, si  les Ministres devaient choisir de lancer des 
négociations sur cette question à Cancún.  Il exista it cependant une troisième grande catégorie que 
l'on pouvait qualifier de zone grise.  Elle concerna it les questions liées à d'autres Accords de l'OMC 
qui n'étaient pas associés à un mandat de négociation sp écifique dans la Déclara tion de Doha, et de ce 
fait le Groupe devrait travailler sur celles-là.  En fin, un certain nombre d'obstacles non tarifaires 
relevaient du Groupe lui-même, à qui il appartenait de déterminer le genre de traitement à donner à 
ces obstacles ou le genre d'instrument à utiliser pour les traiter.  Ces traitements pourraient 
comprendre, entre autres, le processus relatif à la présentation de demandes et d'offres, et des 
approches verticales ou horizontales. 
46. Concernant la marche à suivre, l'intervenant avait la conviction que le Groupe pouvait faire 
fond sur l'excellent travail effectué à la réunion précédente.  En ce qui concernait plus 
particulièrement les droits de douane, les partic ipants devraient évaluer les idées novatrices et 
constructives soumises à la réunion.  Pour la ré union suivante du Groupe qui se tiendrait du 13 au 
15 août, l'intervenant avait l'intention d'élaborer , autant que faire se pouvait, différentes options 
applicables à divers éléments des modalités proj etées, que le Groupe pourrait d'abord traiter de 
manière informelle.  Suite à cette discussion, il pourrait soumettre une révision des éléments des 
modalités projetés, qui pourrait faire l' objet d'un examen plus approfondi. 
47. M. l'Ambassadeur Balás (Hongrie), Président de  la Session extraordinaire de l'Organe de 
règlement des différends , a dit qu'à la réunion du 10 juin du CNC, il avait été convenu de maintenir 
une réunion informelle additionnelle de la Session extr aordinaire, laquelle avait eu lieu.  En outre, des 
discussions en petits groupes avaient été organisées  sur ces questions, discussions qui n'avaient pas 
débouché sur de nouveaux résultats, bien qu'elles aient été utiles.  En conséquence, son rapport du 
10 juin restait inchangé. 
48. Le Président , au nom de l'ensemble des délégations, a remercié tous les Présidents de leurs 
rapports et de leurs vaillants efforts. 
49. Le Comité des négociations commerciales a pris note  des rapports des organes qu'il avait 
établis. 
2. Situation générale des négociations dans  l'optique de la cinquième Conférence 
ministérielle 
50. Le Président  a dit que les délégations avaient par ticipé à un grand nombre de réunions au 
niveau des chefs de délégation, en petits et grands  groupes, et qu'elles avaient maintenant entendu les 
rapports des Présidents.  Il était convaincu que t ous étaient préoccupés comme lui du fait qu'il restait 
un vide à combler avec de la substance afin d'a rriver à des résultats concrets et tangibles.   
51. À ce jour, les véritables négociations n'avaien t pas beaucoup progressé et pourtant, lorsqu'il 
avait assisté à diverses réunions avec les Ministres et les dirigeants, le Président avait acquis la conviction que tous partageaient la préoccupation qu e des progrès devaient être accomplis à Genève.  
Toutefois, il n'y avait aucune évolution en ce sens.  Des Membres pouvaient  attendre que d'autres 
fassent le premier pas, ce qui était normal, et ils pouvaient attendre qu'ait lieu la Conférence de 
Cancún, jusqu'à la fin de 2004 ou au delà, mais si personne ne bougeait, rien n'avancerait. 
52. Le message des réunions internationales auquel le Président s'était référé antérieurement et 
celui des capitales témoignaient de la nécessité qu' il y ait une évolution avant la Conférence de 
Cancún.  Pour cette raison, la ré union en cours devait être consacrée à poser les bonnes questions et à 
s'entraider pour y répondre.  Les délégations po uvaient avoir l'impression  qu'elles avaient déjà  TN/C/M/11 
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 répondu, mais, par exemple, le Président de la Session  extraordinaire du Comité de l'agriculture venait 
de dire qu'il n'avait aucune évolu tion à signaler.  Certains Présidents avaient utilisé des termes tels que 
"aucune flexibilité", "aucune évolu tion", "positions figées" et "impasse" et, autant les Présidents 
auraient aimé arriver à des progrès, autant l'impossi bilité de le faire était imputable aux Membres qui 
omettaient de l'épauler dans cette entreprise. 
53. Après la réunion en cours, le travail se poursu ivrait sur tous les fronts.  Il convenait de 
préciser les positions des participants en matière  d'accès aux marchés à la fois pour les produits 
agricoles et pour les autres produits, de manière qu' un accord puisse intervenir  sur les modalités avant 
la Conférence de Cancún.  Les principaux interven ants devraient être encouragés à indiquer de quelle 
manière et quand ils pourraient présenter leurs offres,  mais en contrepartie ils devraient aussi pouvoir 
compter sur une indication du moment où leurs pa rtenaires pourraient répondre à leurs offres.  Pour 
l'instant, les Membres devaient cibler leurs effo rts sur certaines questions spécifiques et s'assurer 
d'exprimer clairement leurs besoins et leurs attentes dans ces questions.  Ils deva ient faire preuve d'un 
véritable sentiment d'urgence et l'intervenant espér ait que ce sentiment aurait sa réciproque chez leurs 
partenaires. 
54. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que la onzième 
réunion du CNC, la dernière avant Cancún, était encore plus cruciale que les précédentes parce 
qu'aucun déblocage tangible n'était intervenu sur les principaux éléments du Programme de Doha 
pour le développement.  Malgré sa déception vis-à- vis de l'évolution globale des négociations, le 
Groupe était disposé à faire tout en son pouvoir pour que la Conférence de Cancún se déroule sous 
des conditions optimales, dans l'intérêt de tous  les Membres.  Comme le Président l'avait 
opportunément signalé, plusieurs conférences régiona les avaient été tenues récemment qui avaient 
pour thème la Conférence ministérie lle de Cancún.  Les Ministres africains du commerce, réunis les 
19 et 20 juin à Maurice, avaient adopté une décl aration importante qui résumait les préoccupations 
des pays africains relativement au peu de progrès réalisés sur les questions fondamentales de l'agriculture, des ADPIC et de la santé publique, du traitement spécial et différencié et du règlement 
des questions liées à la mise en œuvre. 
55. Les Ministres africains avaient appelé les Membres de l'OMC à respecter les échéanciers 
convenus à Doha afin que les négoc iations aboutissent à une conclusion en 2005.  En outre, ils avaient 
indiqué qu'ils préféraient poursuivre le processus de clarification relatif aux questions de Singapour, 
tout en reconnaissant l'importance de ces questions.  Ils avaient souligné l'importance de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités si l'on voulait permettre aux pays africains d'évaluer les 
incidences de ces questions sur leurs économies.  Ils avaient également mis en lumière l'importance de 
questions cruciales pour le continent africain, telles que l'érosion des préférences, les effets fâcheux 
du subventionnement et la nécessité de faciliter l' accession des PMA africains, conformément à la 
décision qui avait été prise par le Conseil général. 
56. Passant à l'agriculture, l'intervenant a dit que  le Groupe africain souhaitait réitérer sa position 
relativement aux principaux éléments:  meilleur ac cès aux produits agricoles, mécanismes destinés à 
corriger les effets de distorsion causés par l'ér osion des préférences, reconnaissance des produits 
stratégiques liés à la sécurité alimentaire, au dével oppement rural, à l'atténuati on de la pauvreté et à la 
diversification de la production.  Le Groupe a réitéré sa déclaration faite le 10 juin 2003 au CNC sur 
la nécessité de se pencher sérieusement sur les ef fets du subventionnement d es exportations de coton 
d'un certain nombre de pays africains et d'y trouve r des solutions, conformément à la Déclaration de 
Doha.  À cette occasion, le Président Blaise Compaoré du Burkina Faso avait, au nom de son pays et 
du Bénin, du Tchad et du Mali, lancé un cri d'alarme  pour sauver le secteur sensible de l'agriculture 
africaine, celui du coton, qui était en train d'être décimé par le subventionnem ent que pratiquaient les 
pays développés. TN/C/M/11 
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 57. Ce cri de quatre pays de l'Afrique orientale et  centrale attendait une réponse, non pas sous la 
forme de discours attendris, mais sous celle de décisions fondées sur la solidarité et de mesures 
courageuses destinées à corriger les effets de dist orsion commerciale causés par le subventionnement 
du coton sur les marchés mondiaux.  Le commerc e du coton représentait un véritable test pour le 
programme de Doha et dépendait uniquement du bon vouloir des Membres développés pour devenir 
un élément d'un authentique programme de développem ent, faute de quoi il serait ravalé au rang de 
simple question de négociation commerciale. 
58. Le Groupe africain applaudissait aux efforts du Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture pour réaliser des progrès dans les négociations et restait vigoureusement 
attaché à la poursuite d'un dialogue constructif avec les Membres.  Il avait pris note de l'initiative 
récente de la Commission européenne en vue de réfo rmer la PAC, ce qui était un premier pas dans la 
bonne direction.  Il attendait la mise en œuvre de  cette réforme au moyen de propositions concrètes 
destinées à faire progresser les négociations rela tives à l'agriculture, non pas seulement en ce qui 
concernait le soutien interne mais aussi l'élimina tion des subventions à l'exportation et l'amélioration 
de l'accès aux marchés pour les pays en développement. 
59. Concernant les questions liées à la mise en œuvre au titre du paragraphe 12 b) de la 
Déclaration de Doha, le Groupe africain a réitéré s on souhait de règlement rapide de ces questions et a 
encouragé le Directeur général à poursuivre ses consu ltations.  Concernant le traitement spécial et 
différencié, le Groupe africain accueillait avec satisfac tion les efforts du Président du Conseil général 
en vue d'arriver à un consensus da ns ce domaine, et estimait que se s plus récentes propositions avaient 
été faites dans un esprit de flexibilité compte te nu du fait que toutes les propositions devraient, 
conformément au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, rendre les dispositions existantes plus 
précises et plus opérationnelles, et le Groupe continuerait de viser des résultats concrets. 
60. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles, le Groupe africain estimait 
que la formule d'harmonisation et l'approche sector ielle ne répondaient pas aux besoins particuliers 
des pays africains et ne leur permettraient p as de corriger les déséquilibres dont souffraient les 
économies africaines.  Il considérait l'approche proposée comme trop ambitieuse, parce que les pays 
africains devraient opérer des réductions majeures de droits qui iraient à l'encontre du principe d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale prévu au paragraphe 16 de la Déclaration de Doha. 
61. S'agissant du secteur des services, la particip ation modeste du Groupe africain au processus 
de présentation de demandes et d'offres s'expliquait  par le faible nombre d'études réalisées sur le 
sous-secteur dans lequel la libéralisation avait déjà  été engagée, par les difficultés que présentait le 
recensement des produits stratégiques, et par la faiblesse des capacités techniques et des ressources 
disponibles pour procéder à l'analyse de la situati on à l'échelon national.  Le  Groupe tenait à souligner 
l'importance fondamentale du mode 4 qui, dans le contexte ambiant, devait faire l'objet d'un 
rééquilibrage dans la mesure où il avait été l' "orphelin" du Cycle d'Uruguay.  En octroyant un 
traitement spécial et différencié à ces pays, partic ulièrement à ceux d'Afrique, dans le contexte de 
l'AGCS, on devait absolument leur offrir une véritable flexibilité. 
62. S'agissant des ADPIC et de la santé publique , le Groupe africain déplorait le retard 
inacceptable pris dans la recherche d'une solution pour la mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha.  En l'absence de résultat concret, il ne pouvait que réaffirmer le caractère 
humanitaire de cette mesure et l'urgence d'agir pour régler cette question, ainsi que son attachement au 
projet de décision du 16 décembre 2002 en tant que solution multilatérale juridique durable.  Le 
Groupe africain avait activement contribué aux effort s de rétablissement de la confiance entre les 
diverses parties par le biais de contacts et d'éc hanges bilatéraux.  L'intervenant a ajouté que les 
déclarations faites par les Membres de l'OMC devaient  avoir une suite concrète de toute urgence dans 
d'autres enceintes internationales ou régionales avant la tenue de la Réunion mi nistérielle de Cancún.  TN/C/M/11 
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 63. S'agissant des négociations sur le règlement des différends, les Membres avaient, à la fin de 
mai 2003, été incapables de parvenir à un consen sus sur l'amélioration et la clarification du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de manière 
conforme au mandat énoncé au paragr aphe 30 de la Déclaration ministér ielle de Doha, et cela malgré 
les efforts du Président de la Session extraordinaire de l'ORD et l'attitude d'ouverture de la part des 
délégués qui avaient discuté intensém ent de la question au cours de la  seconde quinzaine de mai 2003.  
En participant à ces travaux, le Groupe africain ava it souligné la nécessité d'améliorer l'accès des pays 
en développement aux mécanismes de  règlement des différends en renda nt effectif et opérationnel le 
traitement spécial et différencié.  S'agissant du ma ndat relatif à la négociation en cours, le Groupe 
avait déjà indiqué qu'il était disposé à poursuivre le travail et que les intérêts légitimes des Membres 
devaient être pris en compte dans le texte du Pr ésident.  Les Membres devraient obtenir l'aval de 
l'organe compétent pour prolonger le mandat.  Afin d'éviter de trop alourdir la charge de travail des 
petites délégations, il serait souhaita ble de reporter ces négociations à une date appropriée après la 
Conférence ministérielle de Cancún. 
64. Dans le domaine du commerce et de l'environneme nt, le rapport de la Présidente de la Session 
extraordinaire du CCE a donné aux Membres un aperçu  des progrès réalisés par les Membres dans les 
négociations.  Si ces progrès étaient notables relativement à certains aspects du mandat concernant la relation entre les règles de l'OMC et les oblig ations commerciales spécifiques énoncées dans les 
AEM, et concernant l'amélioration de la coopération et de l'échange  de renseignements entre l'OMC, 
les secrétariats des AEM et le PNUE, ceux enregistr és relativement à la question de l'octroi du statut 
d'observateur autorisaient la poursuite d es travaux de la Session extraordinaire. 
65. Le Groupe africain convenait avec le Président du Groupe de négociation sur les règles que le 
processus d'identification des questions s'était révélé efficace et productif.  Il a encouragé le Président 
du Groupe des règles à examiner les questions systémiques de manière à déterminer l'incidence des accords commerciaux régionaux sur le développem ent.  Il a également noté l'importance des 
paragraphes 14 et 15 du rapport du Président du Groupe des règles sur ses travaux futurs. 
66. Quant au deuxième point inscrit à l'ordre du jour concernant la Conférence ministérielle de 
Cancún, le Groupe africain tenait à exprimer son soutien aux rema rques introductives du Président du 
CNC.  Malgré le peu de progrès enregistrés sur d es questions essentielles au fur et à mesure que la 
Conférence de Cancún se rapprocha it, le Groupe continuait de cr oire qu'un accord était toujours 
possible, et il appelait les Membres développés à fa ire preuve de flexibilité pour atteindre les objectifs 
fixés à Doha et maintenir l'échéancier de  2005 pour la conclusion des négociations. 
67. Le Groupe avait pris note de l'intention manifest ée par le Président de distribuer un projet de 
document la semaine suivante, et tout en exprimant son soutien ferme et enti er en faveur de cette 
initiative, il souhaitait réitérer l'importa nce de respecter certains principes de base dans l'examen de ce 
document. 
68. Ces principes étaient les suivants:  1) encourager la transparence et reconnaître l'importance 
de la participation de toutes les dé légations;  2) faire le point sur l'évolution de la situation depuis 
Doha de manière objective et en se fondant sur les faits;   3) ne pas répéter la teneur de la Déclaration 
de Doha;  4) clarifier les enjeux pour le reste du cycl e, maintenir le niveau d'ambition et faire preuve 
de réalisme et de pragmatisme en planifiant sur l' horizon de 2005;  et 5) r econnaître l'importance de la 
dimension développement, en lui donnant la  place qu'elle méritait dans le document. 
69. Le Groupe africain était tout à fait détermin é à participer au débat sur le document du 
Président dans un esprit d'ouverture et de volonté politique réelle d'arrive r à un texte consensuel 
susceptible de transmettre une vision fidèle des travaux des Membres dans l'horizon de Cancún et 
d'après.  Il a indiqué au Président qu'il était prêt à s'efforcer activement de parvenir à cette fin de TN/C/M/11 
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 manière à faire de la Conférence de Cancún une étape couronnée de succès et fructueuse après la 
récente période difficile. 
70. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation partageait la préoccupation du 
Président vis-à-vis du peu de progrès réalisés dans un certain nombre de domaines clés.  La délégation 
de Hong Kong, Chine était consciente de la tâche difficile qui attendait les Présidents du CNC et du 
Conseil général pour ce qui était d'aboutir à un  premier projet de te xte pour la Conférence 
ministérielle de Cancún.  En l'absence d'orientati on collective de la part des Membres, il y aurait 
nécessairement de nombreuses lacunes dans ce premier projet.  Étant donné qu'il ne restait que cinq 
semaines de travail avant Cancún, le temps fuyait, mais la délégation de Ho ng Kong, Chine restait 
d'un optimisme prudent et croyait que les Membres pouvaient encore accomplir des progrès pour peu 
qu'ils fassent tous preuve de vol onté politique et d'engagement. 
71. La délégation de l'intervenant espérait que la réunion en cours déboucherait sur un véritable 
engagement et une évolution vers un terrain d'entente étant donné que les Ministres ne se satisferaient 
pas de ce que les délégations se c ontentent de leur transmettre d es problèmes non résolus.  On ne 
pouvait s'attendre des Ministres qu'ils règlent des dé tails techniques tels que  la détermination des 
coefficients d'une formule.  En l'absence du trav ail de base nécessaire à Genève pour aplanir les 
divergences et faciliter les résultats positifs, Ca ncún serait une occasion manquée et l'achèvement en 
temps opportun du Cycle de Doha serait illusoire.  Pa rmi les divers sujets de négociation, il se pourrait 
que les Membres doivent consacrer davantage d'e fforts aux modalités en matière d'agriculture et 
d'accès aux marchés pour les produits non agricoles avant la réunion de Cancún, puisque ces sujets 
étaient incontournables dans les négociations  relatives au Programme de Doha pour le 
développement. 
72. Dans les négociations sur l'agriculture, Hong K ong, Chine n'avait d'intérêts ni offensifs ni 
défensifs, mais elle était en mesu re de constater que s'il n'y avait pas d'évolution dans ce domaine, il 
pourrait difficilement y en avoir dans d'autres.  La  délégation de Hong Kong, Chine saluait la récente 
décision prise par la Commission européenne de réformer la PAC et s'attendait à ce que cela se 
traduise par une flexibilité additionnelle dans la négo ciation.  Au cours de la Session extraordinaire 
cruciale du Comité de l'agriculture qui aurait lieu sous peu, Hong Kong, Chine espérait voir les 
délégations aller au delà de leur s positions exprimées et chercher à atteindre un but commun et aplanir 
leurs différences, faute de quoi les chances de pa rvenir à un accord sur les modalités avant Cancún 
seraient compromises. 
73. La semaine précédente, le Groupe de négociati on sur l'accès aux marchés avait eu un débat 
utile et ciblé avec des Membres qui avaient rec onsidéré leur position con cernant la proposition du 
Président et ses implications.  C'était par le biais de débats de ce genre que les Membres pourraient 
comprendre les priorités et les préoccupations des au tres Membres, mais cela ne suffirait pas.  Une 
question fondamentale qui restait à régler était celle  du niveau d'ambition et de savoir comment établir 
un équilibre entre octroyer à tous les Membres de  véritables possibilités d'accès aux marchés tout en 
accordant aux plus vulnérables d'entre eux un traitement spécial et diffé rencié et une réciprocité qui ne 
soit pas totale pour leur permettre de procéder aux ajustements nécessaires. 
74. La délégation de Hong Kong, Ch ine estimait que les Membres de vraient continuer à travailler 
sur la base du document du Président.  L'introduction de la moyenne des taux de droits (coefficient 
"Ta") en tant qu'élément de la formule centrale de ré duction des droits avait le mérite d'intégrer dans 
la formule le concept d'une réciprocité qui ne soit pas totale, mais soulevait en même temps un certain 
nombre de questions importantes.  Étant donné la dive rsité assez grande des taux de droits moyens des 
Membres, une question clé était de savoir s'il était s outenable d'intégrer une si grosse différence dans 
la formule.  À cet égard, diverses idées avai ent été évoquées pendant la réunion de la semaine 
précédente sur les éventuelles façons de modérer le  coefficient "Ta" de manière qu'il soit cantonné à 
une fourchette plus limitée, tout en conservant la structure de base de la formule.  La délégation de  TN/C/M/11 
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 Hong Kong, Chine était ouverte à différentes avenu es techniques, mais les Membres devaient agir 
rapidement étant donné le peu de temps qui restait av ant Cancún.  À ce stade, il était important que les 
Membres aient une vision commune de l'objectif sous-jacent, à savoir préserver la structure de base de la formule, y compris l'élément d'une réciprocité qui ne soit pas totale, tout en limitant la fourchette 
disponible pour le coefficient "Ta".  La délégatio n de Hong Kong, Chine n'excluait pas d'autres 
moyens possibles d'améliorer la formule, et elle encourageait de ce fait les Membres à partager leurs 
idées le plus rapidement possible s'ils voulaient avoir le temps d'engager une réflexion et un débat à ce 
sujet avant la Conférence de Cancún. 
75. Le Président du Groupe de négociation avait me ntionné la possibilité de préparer des notes 
informelles exposant différentes options qui s'offraie nt concernant les éléments de l'ensemble des 
modalités.  Hong Kong, Chine accueillait favorablement  cette idée et encouragerait le Président à 
distribuer ces notes informelles en temps approprié  avant la réunion d'août.  Il pourrait également 
s'avérer nécessaire de tenir des sessions informel les sur des éléments choisis, similaires aux 
consultations techniques dans l es négociations sur l'agriculture. 
76. S'agissant des négociations sur les services, moins les Ministres auraient de problèmes à 
régler, mieux ce serait puisqu'ils pourraient laisser les experts en matière de services faire leur travail 
en se fondant sur les directives et modalités disponi bles.  La délégation de  Hong Kong, Chine avait 
noté l'importance que les PMA attachaient à l'éla boration d'un ensemble de modalités qui répondaient 
à leurs préoccupations particulières, et elle les pria it instamment de collaborer avec le Président de la 
Session extraordinaire du CCS et le reste des Membres pour trouver des solutions au cours des 
semaines à venir et adopter les moda lités avant la Conférence de Cancún. 
77. Certaines délégations avaient suggéré de fixer de nouveaux délais pour la présentation 
d'offres améliorées ou d'une feuille de route abou tissant à la conclusion des négociations sur les 
services.  La délégation de Hong Kong, Chine souscriv ait à la nécessité de favoriser l'amélioration des 
offres à la fois sur le plan qualitatif et sur le pl an quantitatif mais en insistant davantage sur le 
premier.  Ce processus pourrait s'accompagner d'un début de consensus sur de nouveaux délais ou de 
nouvelles feuilles de route, même s'il n'était pas certain que ceux-ci seraient absolument nécessaires 
ou qu'ils seraient les éléments d éclencheurs de progrès.  La dynamique des négociations, non pas 
seulement dans les services, mais aussi dans d' autres domaines importants, jouerait naturellement 
lorsque le temps serait mûr pour l'amélioration des o ffres.  Ce genre d'appréciation devrait idéalement 
être laissé à la discrétion des experts des services au fur et à mesure que les négociations se dérouleraient.  Une possibilité serait peut-être que les Ministres encouragent activement  les Membres 
à présenter des offres améliorées et donnent instru ction à la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services de fixer des dates pour la pr ésentation d'offres améliorées, prenant en compte 
la date cible pour la conclusion des négociations dans leur ensemble. 
78. Dans les négociations sur les règles, les Membres se dirigeaient imperceptiblement vers des 
négociations plus substantielles après Cancún, sous la direc tion du Président du Groupe de 
négociation.  La délégation de Hong Kong, Chine s' attendait à ce qu'à Cancún, les Ministres fassent le 
point sur les progrès accomplis et confirment l'importance des négociations sur les règles, 
particulièrement en matière de lu tte contre le dumping, pour l'équ ilibre global des négociations dans 
le cadre du Programme de Doha pour le dével oppement.  Concernant les négociations sur le 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures ré gissant le règlement des différends, la délégation 
de Hong Kong, Chine espérait que le report du déla i à mai 2004 serait accepté à la réunion suivante 
du Conseil général.  Les Ministres ne devraient pa s être importunés par cette question à Cancún, et 
elle devrait rester à l'extérieur de l'engagement unique ainsi que l'avaient prescrit les Ministres à Doha. 
79. Pour ce qui était des négociations sur un regist re des indications géographiques pour les vins 
et les boissons spiritueuses, la délégation de Hong K ong, Chine souscrivait à l'évaluation faite par le 
Président de la Session extraordinaire du Conseil de s ADPIC quant à l'état des négociations.  Selon le TN/C/M/11 
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 mandat défini à Doha, les Ministres devaient conclure les négociations avant la tenue de la cinquième 
Conférence ministérielle, et la délégation de Ho ng Kong, Chine appuyait catégoriquement l'appel du 
Président à poursuivre le travail durant le temps qui restait avant Cancún.  Elle  n'avait guère décelé de 
changement dans les positions f ondamentales des Membres depuis le début des négociations plus de 
16 mois auparavant.  Nombre d'ob servations d'ordre général avaient été formulées quant à la manière 
de s'acquitter du mandat.  La délégation de Hong Kong, Chine était parfaitement consciente des 
intérêts commerciaux potentiellement énormes en cause, et elle ne voulait certainement pas minimiser 
l'importance des discussions tenues à ce jour.  Toutef ois, il s'agissait d'une négociation et à moins que 
les Membres ne soient prêts à se montrer flexibl es et à examiner les possibilités de compromis, ils 
échoueraient collectivement à s'ac quitter du mandat conféré par les Ministres à Doha.  Même si 
Hong Kong, Chine n'avait pas d'intérêts commerciaux sur le plan du registre, elle avait avancé une 
proposition permettant essentiellement de faciliter la diminution des éc arts, et sa délégation se tenait 
prête à collaborer avec d'autres Membres pour accélérer les négociations en cours. 
80. Dans les négociations sur l'environnement, les Membres s'étaient activement engagés dans les 
discussions depuis leur lancement à Doha.  Étant d onné qu'il n'y avait pas de délai spécifié pour la 
Conférence de Cancún, la délégation de Hong Kong, Chine s'attendait simplement à ce que les 
Ministres prennent note des progrès réalisés à ce jour.  Dans la période qui suivrait la Conférence de Cancún, elle était ouverte quant à la  tenue de réunions plus fréquentes de  la Session extraordinaire du 
CCE.  Elle convenait qu'il y aurait lieu de cibler  davantage le paragraphe 31 iii) sur les biens 
environnementaux et que l'objectif de vrait être que la Session extraordinaire arrive à une entente sur 
les grands paramètres de définition des biens e nvironnementaux, tout en laissant le détail des 
négociations au Groupe de négoc iation sur l'accès aux marchés. 
81. Concernant le traitement spécial et différen cié, la délégation de Hong Kong, Chine attendait 
que le Président du Conseil général distribue un proj et décent.  Ce n'était qu'avec un niveau rehaussé 
d'enthousiasme et une flexibilité accrue de la part  de toutes les parties in téressées que les Membres 
pourraient aboutir à des résultats avant la Conférence  de Cancún.  Concernant la mise en œuvre, elle 
convenait que la poursuite des travaux au sein des organes subsidiaires compétents contribuerait à 
l'avancement de quelques questions et espérait que les organes subsidiaires en question seraient en 
mesure de commencer à travailler dès que possible.  En tout état de cause, étant donné le peu de temps 
qui restait avant Cancún, la dé légation de l'intervenant n'avai t pas grand espoir d'accomplir des 
progrès tangibles. 
82. Les questions de Singapour et celles des ADPIC et  de la santé publique ne relevaient pas des 
attributions du CNC, mais elles n'en étaient p as moins importantes pour le succès de la Conférence de 
Cancún.  S'agissant des premières, la délégati on de Hong Kong, Chine croyait toujours que la 
meilleure manière de progresser était d'élaborer  des modalités adaptées à chacune des quatre 
questions.  Concernant les questions plus difficiles de  la politique de l'investis sement et de la politique 
de la concurrence, elle priait instamment les au teurs des propositions de faire preuve d'une plus 
grande flexibilité dans l'examen de s préoccupations d'autres Membres,  particulièrement les pays en 
développement et les moins avancés d'entre eux, faute de quoi il serait très difficile d'associer 
l'ensemble des Membres au lancement de négociations  à Cancún.  Concernant les ADPIC et la santé 
publique, la délégation de Hong Kong, Chine espér ait qu'une solution pourrait être trouvée avant la 
Conférence de Cancún pour rehausser le niveau de confiance des Membres en développement dans le 
Programme de Doha pour le développement. 
83. Les semaines suivantes seraient cruciales.  Les délégations devraient toutes tenter de préparer 
le terrain pour que les Ministres puissent prendre d es décisions sur quelques questions névralgiques de 
manière à dynamiser les négociations globales, faute de  quoi on risquait d'assister à une perte d'intérêt 
et de confiance des leaders politiques et économi ques à l'égard du système commercial multilatéral.  
L'affaiblissement de l'OMC serait préjudiciable à tous ses Membres.  Le succès du Programme de 
Doha pour le développement reposa it sur l'engagement collectif immé diat, et il était temps que les  TN/C/M/11 
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 Membres trouvent des terrains d'entente.  Hong Kong, Chine continuerait de travailler avec le 
Président du CNC et d'autres Membres afin de faire une réussite de la Conférence ministérielle de Cancún. 
84. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation se réjouissait de cette importante 
occasion de faire le point sur les travaux qui releva ient du CNC au moment où le Conseil général était 
saisi de toute la préparation de la Conférence mi nistérielle de Cancún.  Dans une négociation, il y 
avait parfois des moments d'essoufflement, et au  fur et à mesure que se rapprochait l'examen de 
mi-parcours à Cancún, les Membres éprouvaient le désir puissant de relancer le mouvement qui ferait 
passer les négociations à une nouvelle phase.  Même  si chaque pays défendait – à bon droit – ses 
intérêts propres, la délégation de l'intervenant cr oyait que tous les Membres restaient attachés à la 
vision d'un système commercial multilatéral fort.  Il restait encore beaucoup de travail à abattre avant 
la Conférence de Cancún et le temps filait. 
85. Les Membres allaient devoir travailler en semble dans un esprit de coopération et 
d'engagement partagé s'ils voulaient arriver à ce que la Conférence de Cancún donne l'impulsion 
nécessaire pour achever les négociations avec succès et dans le délai im parti.  Lorsqu'elle regardait la 
liste de questions cernées par les Présidents du Conseil général et du CNC, la délégation des 
États-Unis y décelait des progrès depuis la derniè re réunion du CNC dans la préparation de la 
Conférence de Cancún.  Cependant, il ne fai sait aucun doute que des divergences fondamentales 
subsistaient dans des domaines cl és, et que les Membres devraient redoubler d'efforts pour aplanir ces 
divergences. 
86. Le rapport du Président de la Session extraordin aire du Comité de l'agriculture soulignait que 
les Membres devaient marquer des progrès additi onnels dans chacun des trois piliers avant la 
Conférence de Cancún.  Des réformes majeures s'imposaient dans chacun des trois domaines de l'accès aux marchés, des subventi ons à l'exportation, et du soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges afin d'arriver à un projet d' ensemble équilibré et fonctionnel.  Deux des trois 
piliers devaient bénéficier de plus d'attention si l'on voulait que les Ministres impriment une 
orientation à Cancún.  Une attention plus cibl ée s'imposait relativement à la réduction et à 
l'harmonisation du soutien interne qui faussait les écha nges et à l'amélioration substantielle de l'accès 
aux marchés pour tous les Membres par le biais de réductions de droits de douane plus ambitieuses.  
Les questions relatives à la concurrence des ex portations semblaient mieux définies, avec un 
engagement global d'éliminer l es subventions à l'exportation. 
87. Depuis la précédente session du CNC, la Comm unauté européenne avait achevé son examen 
intérimaire de la PAC et avait apporté des ch angements apparemment importants à son programme 
interne.  La délégation des États-Unis était impatiente de voir comment la Communauté pourrait 
transposer ces changements du vocabulaire de la PAC en celui de l'OMC.  Les États-Unis restaient attachés à une réforme globale ambitieuse du comme rce des produits agricoles.  Un programme 
ambitieux non seulement répondrait au mandat défini à Doha, ma is aussi déboucherait sur une 
augmentation des échanges commerciaux mondiaux – précieuse tant pour les pays développés que 
pour ceux en développement. 
88. Pour ce qui était de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la délégation 
américaine estimait qu'un bon débat de  fond avait eu lieu pendant la réunion de la semaine précédente, 
et qu'un certain nombre d'idées nouvelles et intéressantes avaient été présentées.  Toutefois, elle restait 
préoccupée par le fait que les Membres étaient pr ofondément divisés sur la question fondamentale du 
niveau de la réforme et il restait beaucoup de  travail à accomplir pour arriver à des modalités 
acceptables sur les droits applicables aux produits  non agricoles.  Elle estimait que les Membres 
s'entendaient sur le fait que les modalités de libér alisation de l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles seraient constituées d'un ensemble de six éléments interreliés:  formule unique 
applicable à toutes les lignes tarifaires, composante sectorielle, dispositions concernant le traitement TN/C/M/11 
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 spécial et différencié, traitement des Membr es ayant accédé récemment, mesures supplémentaires et 
obstacles non tarifaires. 
89. La structure élaborée par le Président avait pris racine, mais les branches avaient besoin d'être 
émondées, de manière qu'elles se renforcent, et les Membres devaient voir à ce que l'arbre soit stable et puisse croître.  Il ne fallait pas que les branch es malades, ou les sensibilités individuelles en matière 
d'accès aux marchés, compromettent la réalisa tion des objectifs de base fixés à Doha, savoir la 
réduction ou l'élimination des droits de douane, des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la 
progressivité des droits, et la libéralisation eff ective des obstacles non tarifaires.  Les États-Unis 
étaient heureux de constater l'existence d'un c onsensus élargi sur l'approche des obstacles non 
tarifaires, la nécessité d'accorder un traitement spécial aux PMA et une attention spéciale aux 
Membres ayant accédé récemment, mais la nature précise de cette attention ou de ce traitement 
spécial restait à déterminer. 
90. Comme le Président du Groupe de négociation l' avait mentionné, il subsistait des divergences 
fondamentales, y compris quant au niveau d'ambiti on de la formule, au caractère obligatoire de 
l'élément sectoriel et au niveau approprié de cons olidation.  Ces éléments devaient encore être 
transformés radicalement pour répondre au mandat coll ectif.  Si la délégation américaine avait dans 
l'ensemble été encouragée par le sér ieux de l'objectif exprimé par les Membres la semaine d'avant, elle 
craignait en revanche que certaines des idées introduit es ne fassent reculer considérablement certains 
Membres, avec l'effet d'amplifier davantage les grand es disparités qui existaient déjà dans les tarifs 
douaniers des Membres et de faire en sorte que ce ux-ci aient peu à offrir en termes d'amélioration 
réelle de l'accès aux marchés. 
91. Les États-Unis étaient disposés à collaborer avec d'autres pays afin de trouver des solutions 
acceptables, et la totalité de leurs sensibilités tarifair es restait à négocier, mais il fallait que les autres 
pays fassent de même.  Il convenait impérativement de rappeler que l'ambition et l'impulsion relatives 
à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles déboucheraient sur des progrès dans l'agriculture 
et d'autres domaines dans la mesure où des progrès da ns un domaine autorisaient des réalisations dans 
d'autres.  Malgré le grand nombre  de questions important es en négociation, l'accès aux marchés restait 
la pierre angulaire de tout cycle de négociations commerciales et le cycle en cours ne faisait pas 
exception. 
92. Les négociations sur l'accès a ux marchés pour les produits non agricoles étaient à un point 
critique et la délégation de l'intervenante se dema ndait si les Membres allaient choisir la voie qui 
offrait de véritables possibilités d'accès aux marchés.   Dans l'affirmative, cela aiderait l'économie 
mondiale, alimenterait le moteur d'une croissan ce et d'un développement bien nécessaires et 
soutiendrait l'intérêt mutuel des Membres pour l'expansion du commerce.  À mesure que la 
Conférence de Cancún approchait, les Ministres devaient se voir proposer une approche qui se 
traduirait par un véritable accès aux marchés et cana liserait les énergies vers la création de possibilités 
commerciales, plutôt que de camper sur les sensibilités individuelles.  Les États-Unis étaient 
conscients que les négociations sur les droits de  douane et les mesures non tarifaires consommaient 
beaucoup d'énergie et de temps et que l'échéance se rapprochait. 
93. Concernant les services, ainsi qu'ils l'avaien t indiqué à la réunion précédente du CNC, les 
États-Unis estimaient que les Membres devraient attacher plus d'importa nce aux négociations de 
Cancún, tout en confirmant l'objet de ces négocia tions, était donné la grande  confusion qui régnait à 
ce sujet.  Un certain nombre de Membres avaien t exprimé des doutes à propos de la qualité des offres 
présentées à ce jour, et avaient évoqué la nécessité de les améliorer, de manière que les Ministres 
aient, à Cancún, à confirmer une feuille de rout e qui encouragerait les Me mbres à améliorer leurs 
offres, orientent les Membres jusqu'à la fin de l' année et instillent un sentiment d'urgence dans les 
négociations afin de rallier les autres pays, particulièrement ceux en développement.  TN/C/M/11 
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 94. À Cancún, les Membres devraient bénéficier d'i ndications qui leur permettraient de faire en 
sorte qu'en visant à atteindre un niveau plus élevé de libéralisation du commerce des services 
globalement, ils ne s'autorisent aucune exclusion a priori  de secteurs et que la libéralisation englobe 
des secteurs essentiels à la croiss ance et au développement des infrastructures, tels que ceux des 
services de télécommunication, de distribution, de construction et d'ingénierie, des services relatifs à 
l'énergie, à l'environnement et au tourisme, et des services audiovisuels et financiers.  Les Membres 
avaient également fait ressortir l'importance qu'ils attachaient à la prise d'engagements concernant le 
mouvement des personnes physiques qui fournissaient des services. 
95. Le rapport présenté à Cancún devrait également reconnaître les progrès substantiels réalisés 
dans les négociations sur les services depuis la Conférence ministérielle de Doha – y compris 
l'adoption de modalités pour la libéralisation au tonome, les nombreuses demandes et offres qui 
avaient été présentées par les pays développés autant  que par ceux en développe ment, et le fait que le 
processus de présentation de demandes et d'offres était bien en selle. 
96. À Cancún, les États-Unis s'attendaient aussi à ce que les Ministres encouragent les Membres, 
le Secrétariat de l'OMC et les organisations inte rgouvernementales à intensifier leurs efforts afin 
d'assurer la fourniture effective de l'assistance technique aux pays en développement relativement à 
tous les aspects des négociations sur les services, y compris les évaluations courantes relatives aux 
services.  Une attention particulière devait être accordée aux besoins des PMA dans ces négociations.  
Les États-Unis estimaient également que les Membre s devraient chercher à faire en sorte qu'un accord 
intervienne sur des modalités pour les PMA avant la  Conférence ministérielle de Cancún, puisque de 
telles modalités étaient indispensables pour assure r la participation maximale de ces pays aux 
négociations, y compris dans les secteurs qui présentaient un intérêt particulier pour eux. 
97. S'agissant du registre multilatéral des indications  géographiques pour les vins et les boissons 
spiritueuses, la délégation américaine restait d'avis  que le délai fixé par les Ministres pouvait être 
respecté pour l'achèvement des travaux avant Cancún.  Toutefois, cela ne pourrait être possible que si 
les délégations respectaient la portée du système de  notification convenu lors du Cycle d'Uruguay.  Le 
mandat énoncé dans l'Accord sur les ADPIC était très cl air.  Il faisait état d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement qui faciliterait la protection existante accordée en vertu de l'Accord 
pour ceux qui étaient intéressés à y participer.  Le mandat stipulait que l'objectif du système était de 
faciliter la protection et non de ma jorer substantiellement le niveau  de protection, comme certaines 
propositions tendaient à faire. 
98. En outre, le mandat envisageait un système vol ontaire dans lequel il y aurait deux catégories 
de Membres:  les participants et les non-partic ipants.  Encore une fois, certaines propositions ne 
tenaient pas compte de ce point fondamental et  imposeraient de nouvelles obligations juridiques à 
tous les Membres.  Les États-Unis et d'autres pa ys avaient avancé des idées concernant un registre 
multilatéral qui respecterait ces critères.  Les États- Unis ne tenaient pas absolument à ce que leurs 
propositions représentent la seule manière d'aller de  l'avant, mais ils tenaient à ce qu'un éventuel 
accord respecte les paramètres qui av aient été fixés pour cette négocia tion.  Ils étaient prêts à faire un 
compromis mais pas à accepter un accord qui outrepasserait le mandat convenu. 
99. Passant aux questions de développement, l'interv enante a dit que pour ce qui était des ADPIC 
et de la santé publique, comme cela était ressorti de la réunion des dirigeants du G-8 et de leurs 
discussions ultérieures, la délégation américaine e ssayait toujours de régler cette question avant la 
Conférence de Cancún.  À l'invitation pressante  du Président du Conseil général et de 
M. l'Ambassadeur Seixas Corr ệa, en tant qu'"Ami du Président", les États-Unis et d'autres délégations 
avaient consacré beaucoup de temps et d'attention à ces travaux.  Les Membre s faisaient d'intéressants 
progrès, même si la délégation am éricaine avait noté non sans une certaine appréhension qu'ils avaient 
fait un recul ces derniers jours.  Toutefois, elle av ait pleinement confiance dans les qualités de chef 
dont avaient fait preuve le Président du C onseil général et l'Ambassadeur Seixas Corr ệa, et était TN/C/M/11 
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 disposée à donner le même niveau d'engagement que l es autres délégations intéressées afin d'aboutir à 
un résultat fructueux. 
100. Tout en abordant les questions de développement , les Membres ne devaient pas perdre de vue 
le fait que les gains potentiels les plus importants pour le développement viendraient avec le succès au 
chapitre de l'accès aux marchés.  Pour que cette négociation permette de ré pondre aux attentes qu'elle 
avait créées en termes de développement et de cr oissance, les Membres seraient forcés de prendre les 
mesures difficiles qu'ils avaient été incapables de se résigner à prendre lors des cycles précédents, ou 
qu'ils n'avaient prises qu'en partie.  Dans ce contexte , tous les Membres devraient faire leur part, ce 
qui leur ouvrirait de nouvelles possibilités significatives. 
101. La délégation américaine croyait comprendre que les ajustements nécessités par la 
libéralisation, y compris par suite de l'érosion des préférences, suscitaient des préoccupations.  
Toutefois, ces préoccupations étaient moins convain cantes quand elles émanaient de pays développés 
fortement favorables au statu quo.  L'intervenante pr iait instamment le Direct eur général de recenser, 
avec le concours de la Banque mondiale et du FMI,  les moyens de répondre à ces préoccupations, et 
se réjouissait de l'intérêt qu'avaient manifesté à ce t égard les dirigeants des deux institutions.  En 
revanche, il convenait de  se rappeler que les préférences s'ér odaient chaque jour en raison 
d'événements extérieurs à l'OMC, et que la me illeure approche pour donner à tous les pays la 
possibilité de croître et de prospérer était de tir er parti de ce que le Programme de Doha pour le 
développement offrait aux marchés ouverts et de renforcer le système commercial multilatéral. 
102. Concernant les questions de Singapour, la dé légation américaine se félicitait de ce que le 
Président du Conseil général ait enta mé le travail sur les modalités.  Ainsi que cela avait été convenu à 
Doha, les États-Unis collaboreraient avec les autres Membres pour éla borer des modalités qui 
permettraient aux Ministres de donner des orientati ons sur la manière dont les négociations devraient 
progresser quant aux quatre questions individuelleme nt – facilitation des échanges, transparence des 
marchés publics, investissement et concurrence – en fonction des mérites et des spécificités de 
chacune.  Concernant le commerce et l'environnement , le CCE en Session extraordinaire autant qu'en 
session ordinaire avait fait du bon travail en résuma nt les débats qui avaient eu lieu lors de la 
préparation de la Conférence de Cancún.  S'agis sant du travail du CCE en Session extraordinaire, la 
délégation américaine convenait avec sa Présidente de la nécessité d'axer le travail sur l'accès aux 
marchés pour les biens et services environnementaux,  et s'est félicitée des discussions constructives 
qui avaient eu lieu sur cette question la semain e précédente au sein du Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés.  Enfin, le rapport du Prési dent du Groupe de négociation sur les règles avait 
dressé un portrait intéressant des travaux exécutés à ce  jour et donné un aperçu de la voie à suivre. 
103. En conclusion, l'intervenante a dit que les Me mbres étaient arrivés à un point critique, alors 
qu'il ne restait que huit semaines avant la Conféren ce de Cancún.  Pour s'assurer que la Conférence 
ministérielle serait le prélude à un achèvement ré ussi des négociations, tous les Membres devaient 
miser sur leurs espoirs plutôt que sur leurs craint es.  Tous les Membres avaient beaucoup à gagner en 
ayant le courage de saisir l'occasion qui se présenta it, et les États-Unis étaient disposés à faire leur 
part. 
104. Le représentant de la Suisse
 convenait avec le Président qu'il restait beaucoup de travail 
difficile à accomplir dans les jours suivants, et l' a assuré que sa délégation n'avait pas ménagé ses  
efforts pour se préparer à la Conf érence de Cancún.  Les négociations avaient permis de dégager trois 
enseignements susceptibles de servir à la préparation de Cancún et de l'après-Cancún.  Premièrement, 
il n'y avait jamais eu un si grand nombre de partic ipants, avec autant de perceptions et sensibilités 
différentes, dans une négociation mu ltilatérale, et si les Membres deva ient écouter ce que chacun avait 
à dire, il leur faudrait plus de temps que celui qui avait été prévu.  Deuxièmement, Cancún fournirait 
l'occasion de faire le bilan politique et constituera it un test pour déterminer si les Membres étaient 
suffisamment prêts à relever les défis qui s'annonçaien t.  Enfin, les Membres auraient immédiatement  TN/C/M/11 
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 besoin d'éléments qui leur permettraient de faire progresser la préparation de la Conférence de Cancún 
et, à Cancún, de lignes directrices et de décisi ons pour faire avancer les choses par la suite. 
105. Le rapport du Président de la Session extrao rdinaire du Comité de l'agriculture était 
constructif et équilibré.  La délégation suisse a reme rcié le Président d'avoir abordé un certain nombre 
de questions qui ne figuraient pa s dans les versions antérieures, en particulier le paragraphe 7 
reproduisant intégralement le texte du mandat re latif aux négociations sur l'agriculture, le 
paragraphe 8 sur l'état de la base de travail, et  le paragraphe 13 sur les considérations autres que 
d'ordre commercial.  La délégation suisse était favor able au processus multilatéral dans l'agriculture et 
était réconfortée d'assister à l'accroissement du no mbre de partisans de l'approche du Cycle d'Uruguay 
dans le domaine de l'accès aux ma rchés, ce qui imposait aux Membres l'obligation de s'attaquer à la 
question de la progressivité des droits et de prendr e en compte les besoins de ceux qui accordaient un 
accès à leurs marchés par le biais de préférences. 
106. S'agissant des considérations autres que d'ordr e commercial, la Suisse estimait que plus il y 
aurait d'instruments de disponibles, plus il serait f acile de maintenir la vol onté de changement parmi 
ses producteurs, ce qui représentait un élément très important.  La Suisse se réjouissait de la décision 
qu'avaient prise les Communautés euro péennes concernant l'examen à mi-parcours de la PAC, et elle 
avait elle aussi achevé sa propre réforme à la dern ière session du Parlement.  À Cancún, les Membres 
avaient besoin de se faire donner une orientation générale  qui leur permettrait d'évaluer la situation, et 
de parler chiffres par la suite.  Dès que les Memb res seraient arrivés à une approche plus raisonnable 
concernant les chiffres, bien des choses deviendraient possibles. 
107. Concernant l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles, la délégation suisse notait 
avec satisfaction qu'il existait une base pour engage r des négociations, même si un nombre important 
de questions restaient toujours sans réponse, mais c' était le rôle des négocia tions que d'apporter des 
réponses à ces questions.  S'agissant des services,  la délégation suisse notait avec satisfaction que 
30 offres avaient été présentées, et elle encourageait d' autres délégations à en faire autant.  Quant au 
mode 4, l'intervenant souhaitait ré péter les propos du Ministre respon sable de son pays, à savoir qu'il 
faudrait faire preuve de beaucoup de pragmatisme pour éviter que la  question ne soit assimilée aux 
questions politiques de l'immigration et des demand es d'asile.  La délégation suisse espérait que des 
modalités destinées aux PMA pourraient être acceptées dans  les jours suivants et feraient débloquer le 
dossier. 
108. La Suisse était en faveur de la poursuite du tr avail sur les modalités pour les quatre questions 
de Singapour, ce qui ne devrait pas être trop difficile  compte tenu du fait que beaucoup de travail avait 
déjà été accompli et que l'orientation donnée dans la Déclaration de Doha était très claire.  Les 
Membres devaient trouver un équilibre entre la né cessité d'éviter des négociations préalables et le 
niveau de précision du mandat pour ce qui était de  s'attaquer aux préoccupations soulevées par un 
certain nombre de participants. 
109. Passant aux indications géographiques, l'interven ant a dit que les consultations du Président 
avaient donné un nouvel élan à cette question, et il a félicité les Ministres des PMA qui avaient 
manifesté leur intérêt vis-à-vis de l'extension de la  portée des indications géographiques.  Il a rappelé 
que le salon professionnel d'une durée de deux jours organisé à Genève par l'organisation "Origin" 
avait montré que des produits très pratiques pouvaient bénéficier de l'extensi on de la portée de la 
protection des indications géographiques. 
110. La Suisse, de concert avec 22 autres participan ts, avait présenté un nouveau document sur les 
indications géographiques.  Les 23 auteurs représen taient 37 Membres d'Afrique, d'Asie, d'Amérique 
latine et d'Europe, et le document offrait des réponses additionnelles aux nombreuses questions reçues 
à ce jour, et représentait une base complémentaire pour la préparation de la Réunion de Cancún, y 
compris une réponse détaillée à la question sur la ma nière dont l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC TN/C/M/11 
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 devrait être examiné.  L'intervenant a cité le s conclusions de la communication, présentée sous 
couvert du document TN/C/W/14:  "L'"extension"  créera de nouveaux débouchés en empêchant les 
distorsions en matière de commerce.  Les avantage s qui en résulteront stimuleront le développement 
des communautés rurales et favoriseront une politiqu e agricole et industrielle axée sur la qualité.  À 
une époque où le commerce se libéralise dans ces sect eurs, l'"extension" aidera à faire des indications 
géographiques un outil précieux pour la commerciali sation et la promotion des produits de qualité 
offerts par les pays en développement aussi bien que par les pays développés."  La délégation suisse 
espérait que sur cette base et par le biais de c onsultations, un dialogue constructif et substantiel 
pourrait s'engager avec les Membres qui restaient scep tiques vis-à-vis de la protection des indications 
géographiques. 
111. Au sujet des ADPIC et de la santé publique, la délégation suisse tenait réellement à faire 
bouger les choses et arriver à une solution.  Elle  avait noté avec intérêt quelques nouveaux éléments 
débattus pour lors de manière informelle et était intéressée à ce que la réponse soit rédigée de façon 
compréhensible pour le monde extérieur.  Il pourra it revenir aux spécialistes en relations publiques du 
Secrétariat de présenter une question si complexe d'une manière digestible. 
112. L'environnement représentait un autre domaine da ns lequel la délégati on suisse s'attendait à 
ce que des décisions soient prises à Cancún:  elle a ccueillait favorablement le travail réalisé à ce jour, 
et estimait qu'il était important de trouver un arra ngement pratique pour les observateurs.  Cette 
décision n'avait rien à voir avec la discussion géné rale et les critères ordinaires applicables aux 
organisations ayant le statut général d'observateur à l'OMC.  Le fait de trouver un arrangement pour 
les observateurs relevait d'une question pratique, à savoir que les délégations pouvaient bénéficier des 
connaissances des observateurs.  Les débats sur les divers paragraphes de la Déclaration de Doha 
devraient se poursuivre.  Concernant les négociati ons relatives au Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des diffé rends, la Suisse appuyait la  prorogation du délai.  
Concernant le traitement spécial et différencié, la Suisse espérait que de nouvelles avancées seraient 
possibles avant Cancún.  Après la Conférence ministérielle, les Membres pourraient se livrer à une 
réflexion générale sur la manière d'améliorer leur s différentes situations individuelles.  La Suisse 
n'était ni pessimiste ni optim iste, mais plutôt réaliste dans ses espoirs de succès à Cancún. 
113. Le représentant de la Bulgarie
 a dit que le rapport du Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture avait été présenté sous la propre responsabilité de ce dernier, mais en même 
temps il se voulait un bilan de l'état des négociations, mettant en lumière certains "points et questions 
essentiels" pour "la voie à suivre".  À la réunion d'information ouverte à tous de la Session 
extraordinaire, certains participants avaient i ndiqué que ces points et questions "appelleraient 
l'attention des Ministres à Cancún" et "dicteraient  les questions auxquelles les Ministres auraient à 
répondre".  Ces déclarations en tê te, l'intervenant souhaitait exprimer  la position de la Bulgarie, à 
savoir que l'attention des Ministres et les questi ons auxquelles ils auraient à répondre ne seraient pas 
et ne sauraient être commandées par des textes que des Présidents présenteraient sous leur propre 
responsabilité, mais par un processus multilatéra l et des textes convenus d'un commun accord. 
114. Sur le fond, les "points et questions essentiels " évoqués par le Président dans son rapport sur 
les négociations concernant l'agriculture, ne pren aient pas en compte les intérêts de tous les 
participants, y compris les positions et les préoccupa tions de la Bulgarie.  Ils relevaient de la 
responsabilité propre du Président, et c'était pourquoi  la délégation bulgare ne  croyait pas que cette 
manière d'énoncer lesdits points et questions était prop re à montrer la voie à suivre et que c'était à ces 
points et questions que devraient répondre les Ministres à Cancún. 
115. L'intervenant ne tenterait pas de commenter tous les aspects du rapport sur l'agriculture, ni 
d'exposer la position de son pays sur chacun de ces asp ects, mais concentrerait plutôt son attention sur 
quelques points présentant une importance particulière  pour la poursuite du pr ocessus de négociation.  
Comme sa délégation l'avait signalé à l'occasion du déba t informel sur le texte du rapport, puisque le  TN/C/M/11 
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 premier projet révisé de modalités avait été expliciteme nt rejeté par certains participants en tant que 
base pour des négociations ultérieures, et qu'il n'ava it pas de statut formel dans les négociations en 
cours, il n'était pas approprié de l'annexer au rappor t ou de s'y référer dans le  rapport.  Dans certains 
cas, le rapport tenait pour acquis, même si cela n'y ét ait pas mentionné explicitement, qu'il existait un 
certain degré de consensus sur quelques questions, ce qui  n'était pas le cas dans la réalité.  Les "points 
essentiels" et les "questions" subissaient l'influence des modalités projetées et à de nombreux égards 
en constituaient la prolongation, mais les moda lités projetées n'avaient pas réussi à susciter un 
consensus et au lieu de continuer de s'y accroc her, il convenait peut-être de les abandonner et 
éventuellement d'examiner d'autres mani ères de faire avancer les négociations. 
116. Relativement à l'accès aux marchés, le rappor t mentionnait qu'"[u]ne réduction des tarifs 
suivant une formule jouera un rôle clé dans la réalisation de l'objec tif des "améliorations substantielles 
de l'accès aux marchés" convenu par les Ministres à D oha".  Il semblait même que le Président tienne 
pour acquis qu'interviendrait un quelconque accord qua nt à une approche fondée sur une formule, en 
demandant "si" l'ensemble de mesures convenues con cernant l'"accès aux marchés" devrait inclure ce 
qu'il qualifiait d'"approches complé mentaires", telles que les initiatives sectorielles ou tout autre 
mécanisme, et "si" certains Membres et groupements de Membres "devraient" bénéficier de certaines 
flexibilités.  En fait, il n'existait pas de tel accord  quant à une formule, et il serait faux de prétendre 
qu'il y en avait un sur la voie à suivre. 
117. Certes, s'il y avait eu consensus sur une telle  formule, il aurait facilité le processus de 
réduction des droits de douane, et par voie de cons équence les améliorations de l'accès aux marchés 
envisagées par les Ministres à Doha.  Pour peu qu'elle fasse l'objet d'un accord, une formule pouvait 
rendre les réductions simples et faciles.  Mais ce la ne voulait pas dire qu'une approche fondée sur une 
formule était la seule possible pour arriver à des réduc tions de droits.  D'autres approches pourraient 
être celle de la masse critique et celle de la présen tation de demandes et d'offres.  Selon l'approche de 
la masse critique, différents participants ou groupes de participants pourraient  appliquer différentes 
formules proposées par eux et acceptées par les autr es.  Cette approche avait été utilisée pour les 
produits non agricoles pendant le Cycle d'Uruguay et  avait débouché sur des réductions de droits. 
118. Tout au long du travail informel sur les moda lités, la Bulgarie avait fait remarquer que la 
méthode de présentation de demandes et d'offr es devrait être considérée comme une manière 
d'avancer.  Elle estimait que même  si on s'entendait sur une formule, si celle-ci était appliquée en vase 
clos et n'était pas complétée par une négociation su r des demandes et des offres, les Membres étaient 
susceptibles d'arriver à un résultat d éséquilibré du point de vue des inté rêts de certains participants.  
La Bulgarie ne croyait pas être en mesure d'obt enir l'accès aux marchés voulu pour ses produits par le 
biais d'une formule de réduction générale.  Avec la mise en œuvre d'une formule générale, elle 
risquait d'aboutir à des réductions de ses propres droits de douane sans avoir obtenu l'accès aux 
marchés qu'elle recherchait de ses partenaires, de venant ainsi un perdant net dans ces négociations. 
119. Dans certaines circonstances, l'insistance à s'en  tenir à une formule c onvenue ne représentait 
pas le meilleur moyen ni le chemin le plus court vers un consensus.  Si l'approche fondée sur une 
formule était impraticable et que l'on n'examinait pas d'autres méthodes de réduction des droits, la 
formule pourrait devenir un obstacle à la recherch e d'autres moyens pour améliorer l'accès aux 
marchés.  Les négociations entre les Membres semblaient se trouver dans une impasse, précisément 
faute de consensus sur une formule.  Certains part icipants ayant des intérêts  offensifs n'étaient pas 
préparés à négocier d'autres questions avant qu'une  entente n'intervienne sur la formule qu'ils 
privilégiaient.  D'autres, ayant des intérêts défens ifs, ne pouvaient pas accepter que l'on s'entende sur 
une formule avant que des concessions n'aient été fa ites relativement à d'autres questions – telles que 
les règles et disciplines, applicables dans l'agri culture et dans d'autres domaines – de manière que 
s'établisse un équilibre entre leurs intérêts.  Ains i, les Membres restaient enfermés dans un cercle 
vicieux et aucune véritable négociation n'était engagée. TN/C/M/11 
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 120. Le projet de modalités du Président, même adopté,  n'était pas le résultat de négociations, pas 
plus qu'il ne favorisait la tenue de  négociations authentiques.  La manière dont il avait été conçu et 
dont il serait éventuellement accepté resterait un ex ercice purement technique de préparation et de 
vérification des listes.  Il n'y aurait aucune négoc iation dans laquelle cha que participant aurait la 
maîtrise de l'équilibre de ses intérêts, exprimée pa r l'équilibre individuel de ses engagements et 
concessions. 
121. La Bulgarie estimait qu'une approche a scendante progressive, qui viserait à faire se 
matérialiser une masse critique de réductions par les participants indivi duels, pouvait permettre de 
sortir de cet état de stagnation.  Une telle a pproche ne devrait pas être fondée sur ce que les 
participants recherchaient de leurs partenaires, su r leurs ambitions – comme c'était le cas dans le 
projet révisé de modalités du Président – mais sur ce qu'ils étaient prêts à donner, ou plus précisément 
à contribuer.  Le point de départ  d'une telle approche serait néce ssairement un ensemble minimal de 
mesures convenues qui susciterait un consensus, et  qui rendrait possible l'établissement de liens 
positifs.  Un tel ensemble de départ pourrait alors être plus amplement déve loppé à la faveur de 
négociations, y compris sur des demandes et des offres. 
122. Concernant les délais, la délégation bulgare ne  croyait pas que les Membres trouveraient la 
voie à suivre en prolongeant les délais fixés à Doha.  L'agencement de tous les délais était l'expression 
d'un équilibre délicat d'intérêts et  les délais ne pouvaient être m odifiés isolément.  La date de 
présentation des projets de listes dépendait aussi de  la manière dont les Membres organiseraient les 
travaux futurs – par le biais d'un processus de pr ésentation de demandes et d'offres et d'une approche 
de masse critique – comme cela avait été menti onné, ou continuaient d'attendre qu'un consensus se 
dessine sur une formule.  Si c'était cette deuxième solution qui était retenue, une date ne pourrait être 
fixée qu'après que la formule aurait recueilli l'assen timent de tous.  La position de la Bulgarie, 
exprimée à la faveur des discussions informelles et formelles tenues tout au long des réunions de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, n'avait pas changé. 
123. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il souhaitait mettre en lumière certains aspects critiques de 
chaque sujet des négociations.  Concernant l'accè s aux marchés pour les produits non agricoles, le 
travail avait progressé à un rythme adéquat et dans  un esprit d'engagement constructif.  Le premier 
projet d'éléments des modalités de négociation, pr ésenté par le Président du Groupe en mai, avait 
contribué à orienter le débat et avait ouvert la voi e à une éventuelle conclusion de cette phase avant la 
Conférence ministérielle de Cancún.  Le Présid ent avait une bonne base sur laquelle il pouvait se 
fonder pour réviser son document, et le Brésil j ugeait extrêmement important qu'il revoie la section 
sur les négociations sectorielles, qui créait un obstacle insurmontable pour le Brésil. 
124. Concernant l'agriculture, la délégation brésilienne  convenait avec les Présidents du CNC et de 
la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  que les Membres n'avaient pas encore négocié, ce 
qui était peut-être attribuable au fait que certains Membres hésitaient à accepte r le projet de document 
du Président comme base pour les négociations.  En  outre, un Membre important n'avait pas encore 
indiqué clairement comment les modifications qu' il avait apportées récemment à sa politique interne 
se traduiraient par des propositions de négocia tion significatives, ce qui était une source de 
préoccupation pour le Brésil.  La délégation brésilienne craignait aussi que le Président de la Session 
extraordinaire n'ait choisi de mettre en lumière le s questions relatives aux indications géographiques, 
au principe de précaution et à l'étiquetage.  Ces ques tions ne relevaient pas de considérations autres 
que d'ordre commercial, puisqu'elles étaient abordées dans les Accords de l'OMC, et ne devaient pas 
être examinées dans le contexte des modalités de négociation pour l'agriculture. 
125. Quant à la clause de paix, la délégation brés ilienne ne pouvait pas faire de lien entre son 
expiration et l'établissement de modalités.  Voilà pourquoi ce point n'avait pas été abordé dans la 
première version révisée du texte et ne devrait pas l'être dans les su ivantes.  Le délai fixé pour la 
clause de paix ne constituait pas un élément form el du mandat de Doha étant donné qu'il représentait  TN/C/M/11 
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 une date établie dans le contexte d'une activité anté rieure spécifique de l'or ganisation, et il convenait 
de ne rien tenir pour acquis à cet égard. 
126. Dans le domaine des règles, la délégation brésilie nne convenait avec le Président du Groupe 
de négociation que le Groupe devrait accélérer ses travaux après Cancún, et qu'il fallait privilégier 
davantage la recherche de solutions plutôt que l'id entification des questions.  Concernant le commerce 
et l'environnement, la solution adoptée en février par la Session extraordinaire du CCE relativement à 
la participation des AEM à ses réunions, par le truc hement d'invitations ponctuelles, représentait une 
réalisation sans précédent, compte tenu particuliè rement de la sensibilité et de la dimension 
horizontale de la question du statut d'observateur à l'OMC.  Cette solution devrait servir de précédent 
pour les décisions d'autres organes de l'OMC, te ls que le Conseil des AD PIC, relativement à la 
participation de la Convention sur la diversité biologique.  Concerna nt le paragraphe 31 iii), il restait 
du travail à faire, eu égard particulièrement à la nécessité de dresser des listes de biens et de services environnementaux qui tiendraient compte d es intérêts des pays en développement. 
127. Quant aux négociations sur les ADPIC, le Brésil se serait attendu à ce qu'un accord soit 
intervenu sur l'établissement d'un registre multila téral volontaire des indi cations géographiques pour 
les vins et les boissons spiritueuses, accord qui pren drait dûment en compte les intérêts de tous les 
participants et préserverait l'équilibre des droits et obligations prévu dans l'Accord sur les ADPIC.  
Toutefois, la délégation brésilienne continuerait  de participer aux né gociations de manière 
constructive, conformément aux termes du mandat én oncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC. 
128. Les percées étaient loin d'être insignifiant es sur le front des négociations relatives aux 
services, mais le rythme d'avancement était inégal  entre les différentes parties de l'AGCS et pas 
entièrement satisfaisant.  L'AGCS ne pouvait être réduit à sa seule dime nsion de l'accès aux marchés.  
Les engagements en matière d'accès aux marchés pou rraient ne s'avérer rien de plus qu'un simple 
vœu, sans la certitude découlant d'un ensemble de rè gles élaboré au niveau multilatéral concernant les 
subventions, les sauvegardes, le régl ementation intérieure et la classification.  L'intervenant tenait à 
souligner que les négociations sur les services ne cons tituaient pas une entreprise isolée, et que l'offre 
initiale du Brésil et ses offres ultérieures tiendraient compte des progrès accomplis, si progrès il y 
avait, dans d'autres domaines de négociation du cycle où il avait des intérêts prioritaires. 
129. De manière plus générale, l'intervenant tena it à partager certains points de vue sur la 
préparation de la Conférence de Cancún et sur les attentes du Brésil eu égard à la Conférence elle-même.  Une fois de plus, le Brésil avait i ndiqué qu'il était disposé à engager des négociations 
significatives sur chaque question du programme de travail de Doha, et qu'il s'attendait à une volonté 
similaire de la part de tous les partenaires.  Des pays développés en particulier, il s'attendait à 
l'élimination de certains des déséquilibres issus du Cycle d'Uruguay sur certains points tels que le 
traitement spécial et différencié, les questions liées à la mise en œuvre, et les normes inégales applicables à des secteurs différents du commerce de s marchandises – notamment l'agriculture et les 
produits industriels.  La déléga tion brésilienne se demandait s'il existait une volonté d'agir.  Des 
progrès avaient certes été enregistrés dans plusieur s domaines, comme le faisaient voir les rapports 
présentés à la réunion en cours.  Mais cela ne su ffisait absolument pas pour parvenir à un accord à 
Cancún sur les questions clés où les Membres avai ent échoué à ce jour, notamment les modalités 
applicables aux produits agricoles et non agricoles,  les questions de Singapour  et les questions dites 
de développement. 
130. La délégation brésilienne croyait comprendre que , dans le cadre d'un engagement unique, les 
pièces du puzzle devaient tomber en place plus ou moins en même temps, mais si les joueurs les plus 
puissants – ceux qui avaient bénéficié le plus du système commercial multilatéral – faisaient marche 
arrière, elle se demandait s'il y avait lieu d'être  optimiste quant au résultat final et si on pouvait 
s'attendre des pays en développement qu'ils cr oient en des promesses de possibilités qui ne 
présentaient aucune garantie de se matérialiser dans l'avenir.  Le Brésil se demandait comment il TN/C/M/11 
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 pourrait engager des négociations sérieuses s'il n'ava it pas la certitude que ses partenaires étaient 
disposés à faire des concessions substantielles dans  des domaines de préoccupation légitime pour lui, 
particulièrement dans les trois pilie rs de la négociation sur l'agricultu re.  Il convenait avec le Président 
qu'il ne fallait pas répéter des positi ons bien connues, mais il tenait à a ffirmer clairement que pour que 
le Brésil bouge substantiellement, comme il était prêt  à le faire, dans d'autres domaines de cette 
négociation, des progrès dignes de ce nom étaient indispensables dans celui de l'agriculture. 
131. Le succès de la Conférence de Cancún dépendait de la capacité des délégations à présenter un 
ensemble de résultats gérable qui permettrait aux Ministres de pre ndre une décision.  Cela supposait 
que ceux-ci aient, suffisamment à l'avance, une perception claire des grandes orientations de 
l'ensemble définitif.  Il tardait donc à la délégati on brésilienne que le Préside nt du CNC et le Conseil 
général distribuent le projet.  La  délégation brésilienne tenait à sou ligner sa conviction entière que le 
bon sens, ainsi qu'une vision partagée de l'importanc e de renforcer le syst ème commercial multilatéral 
à ce moment crucial de l'évolution de l'économie  mondiale dans son ensemble et du processus de 
développement en particulier, fini raient par s'imposer.  Le Brésil esp érait que la période occupée des 
derniers mois avait permis aux par ticipants de se préparer au sprint final avant Cancún et, par la suite, 
à une issue fructueuse et ambitieuse pour l'échéance de 2005. 
132. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il ressortait clairement des rapports 
des Présidents que les semaines suiv antes seraient cruciales pour la pr éparation de la Conférence de 
Cancún.  La plus grande partie du travail technique avait été accomplie, et il était temps d'agencer les 
divers éléments de manière à tr ouver le bon équilibre entre eux et à l'intérieur de chacun.  Les 
Membres étaient également parvenus au stade où les travaux du CNC et ceux du Conseil général 
devaient converger.  Seule une approche globale pouva it déboucher sur un succès à Cancún.  Un tel 
succès viendrait de décisions sur des modalités pour le commerce des produits agricoles et celui des 
produits non agricoles, et pour les questions de Si ngapour et les questions de développement telles 
que la mise en œuvre, le traitement spécial et différencié et les ADPIC et la santé publique.  Il incombait aux Membres de faire en sorte que ces décisions soient présentées de manière à mettre les 
Ministres en position de les adopter. 
133. Avec l'expérience de Seattle, les délégations ne pouvaient pas courir le risque d'arriver à la 
Conférence ministérielle avec une forte proportion de travaux inachevés, ce qui supposait qu'elles devaient aller au cœur des négocia tions au cours des jours et semaines à venir.  Elles ne pouvaient pas 
se permettre de repousser l'entièreté du processus à la seconde quinzaine d'août.  Pour cela, il leur faudrait un sens de l'initiative fort et effectif, et la  Communauté avait la conviction que le Président du 
CNC et le Conseil général possédaient ce sens de l' initiative.  Mais, de toute évidence, les Membres 
aussi devaient faire preuve d'engagement et donne r des orientations, et certains d'entre eux pouvaient 
avoir une responsabilité plus grande à cet égard.  La Communauté était disposée à assumer la part de 
responsabilité qui lui incombait. 
134. Il convenait désormais d'aller bien au delà de  la liste de questions  et de provoquer les 
Membres pour qu'ils convergent sur les questions cr uciales.  Une convergen ce sur certaines questions 
était susceptible de faciliter la c onvergence sur d'autres, comme certains  l'avaient dit plus tôt dans la 
réunion.  La délégation des CE était heureuse de voi r que dans les jours qui suivraient, les Membres 
pouvaient s'attendre à disposer d'une ébauche de docum ent sur laquelle ils pourraient travailler.  Cette 
ébauche serait leur outil de travail et il leur appartie ndrait de l'étoffer.  S'ag issant des questions liées 
au développement, l'intervenant avait l'impression que ce processus était déjà en cours, et un travail 
acharné et constructif s'effectuait à la fois sur le traitement spécial et différencié et sur la mise en 
œuvre.  Les Membres avaient également perçu d es signaux encourageants à propos des ADPIC et de 
la santé publique, susceptibles de mener à l'adop tion du compromis du 16 décembre 2002, et 
l'intervenant espérait que toutes les décisions pourra ient être finalisées avant la fin du mois.  Chacun 
savait que les questions de fond relatives au traiteme nt spécial et différencié et à la mise en œuvre 
étaient hautement techniques et qu'il était impératif de les régler à Genève longtemps avant Cancún.  TN/C/M/11 
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 135. Le rapport global du Président de la Session ex traordinaire du Comité de l'agriculture 
énumérait bien la plupart des questions clés à régl er relativement aux modalités, mais la délégation 
des CE estimait qu'il les abordait de manière incomp lète, s'agissant par exemple des considérations 
autres que d'ordre commercial, et qu'il présentait le s autres questions de manière non équilibrée, par 
exemple le subventionnement des exportations.  En  revanche, les Communautés européennes restaient 
déterminées à établir des modalités ambitie uses concernant l'agriculture à Cancún. 
136. Récemment, la Communauté avait procédé à une importante réforme de sa politique agricole, 
qui aurait pour effet de réduire les subventions rest antes qui faussaient les écha nges.  Dans la mesure 
où d'autres partenaires étaient capables d'accepter d es disciplines et des réductions comparables, et 
étaient disposés à le faire, un accord visant à réduire considérablement les distorsions dans le 
commerce mondial des produits agricoles conforméme nt au mandat défini à Doha deviendrait un 
objectif réaliste pour Cancún.  La délégation des CE  espérait que d'autres serai ent en mesure d'imiter 
la Communauté, et son mandat de négociation ét ait clair – elle engageait les Communautés 
européennes à réduire massivement son soutien intern e qui avait des effets de distorsion des échanges, 
pour peu que d'autres partenaires en fassent autant.  Pareille réduction, bien sûr, comprendrait des 
coupes similaires dans toutes les subventions qui fa ussaient les échanges, particulièrement dans les 
pays développés, y compris au chapitre des exportations. 
137. Les progrès en matière d'accès aux marchés étai ent également indispensables, et les Membres 
savaient quelle formule les Communautés européennes et beaucoup d'autres Membres privilégiaient.  
Il était par ailleurs de notoriété publique que le pr incipal objectif de certai ns Membres était d'ouvrir 
très considérablement les marchés des pays en déve loppement, ce qui ne semblait pas très réaliste.  
Étant donné le poids énorme des intérêts en cause, un compromis s'imposait pour préserver les 
préoccupations défensives des pays en développ ement tout en débouchant quand même sur une 
réduction majeure des droits de douane et jusqu' à l'ouverture complète des marchés des pays en 
développement aux exportations des produits agricoles des PMA. 
138. Les Communautés européennes ét aient disposées à engager des négociations avec un objectif 
très ambitieux.  Elles proposaient une réduction ma ssive du soutien interne à l'agriculture, réclamée 
par beaucoup depuis nombre d'années.  Toutefois, la Communauté se demandait si les autres grands 
subventionnaires seraient à la hauteur et entrepre ndraient leur propre réforme.  L'objectif de la 
Communauté pour Cancún restait un ensemble de mesures ambitieux et global, qui tiendrait aussi 
compte de certaines de leurs gr andes préoccupations.  Il fallait qu e ce soit "donnant, donnant".  Les 
préoccupations de la Communauté concernant les c onsidérations autres que d'ordre commercial et, 
plus particulièrement, les indicati ons géographiques, devaient faire pa rtie intégrante de l'ensemble.  
En plus des faibles signaux qu'elle percevait au chapit re de l'engagement sur la question de l'extension 
de la portée des indications géographiques, la dé légation des CE restait déçue du peu de progrès 
enregistrés relativement à la question du re gistre des vins et boissons spiritueuses. 
139. Quant à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les Communautés européennes 
jugeaient indispensable que tous les éléments du mandat défini à Doha soient scrupuleusement 
respectés.  Ces éléments étaient les suivants:  1)  Réduction ou élimination des crêtes tarifaires, des 
droits élevés et de la progressivité des droits d'une  manière juste et équitable, qui garantirait un accès 
effectif aux marchés pour tous.  Le résultat de ces e ngagements ne devrait pas ni ne pouvait être une 
simple confirmation du statu quo.  2)  Dimension de traitement spécial et différencié visible, y compris 
au moyen d'une réciprocité qui ne so it pas totale, d'une prévisibilité accr ue et de la prise en compte du 
degré d'intégration des pays en dé veloppement dans le système commercial multilatéral.  3) Nécessité 
d'une approche fondée sur une formule équitable et équilibrée, qui encouragerait une augmentation du 
taux de consolidation et une ré duction effective de l'écart entre les taux appliqués et les taux 
consolidés. TN/C/M/11 
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 140. Tandis que le principe d'une formule unique était largement accepté et qu'un certain nombre 
de paramètres techniques semblaient l'être, il restait encore du travail à faire sur la formule proposée par le Président du Groupe de négociation pour at teindre les objectifs du mandat défini à Doha.  
L'objectif devrait être de maintenir le niveau d'am bition conformément au mandat, de concentrer les 
énergies sur la simplification de la formule et de rendre celle-ci plus équitable pour les pays en 
développement entre eux. 
141. Autant pour ce qui était des produits agricoles que des produits non agricoles, les 
Communautés européennes prenaient à cœur les pr éoccupations des pays en développement, et 
particulièrement les moins avancés d'entre eux.  Il était nécessaire de s'attaquer sérieusement aux préoccupations de ces pays concer nant l'érosion des préférences tarifaires, ce qui supposait une 
approche globale des arrangements transitoires, une réciprocité qui ne soit pas totale, le traitement 
spécial et différencié et des mesures efficaces d'assist ance technique et de renforcement des capacités. 
142. L'établissement de modalités concernant l es questions de Singapour  relevait d'un mandat 
explicite dans le cadre du Programme  de Doha pour le développement,  aussi explicite que le besoin 
d'un consensus explicite pour lan cer les négociations sur les quatre questions.  La Communauté était 
disposée à s'attaquer aux préoccupati ons de ses partenaires en définissant de manière plus détaillée la 
portée des diverses questions, et elle acceptait l'id ée voulant que les Membres avaient le droit de 
savoir où cela les mènerait.  Cependant, le mand at était de prendre la décision d'ouvrir les 
négociations à Cancún, non de les achever.  De ce fait, les Membres devaient arrêter le même 
échéancier que pour les autres questions dans le cadre  de l'engagement unique.  L'intervenant a tenu à 
réitérer que les Communautés europée nnes n'avaient pas d'intérêts o ffensifs particuliers dans les 
questions de Singapour, mais qu' elles considéraient toutes ces questions comme étant d'un grand 
intérêt systémique pour l'OMC dans son ensemble. 
143. S'agissant de l'environnement, la Communauté estimait qu'il était important de trancher à 
Cancún la question de l'octroi du statut d'observa teur pour les AEM à la Session extraordinaire du 
CCE.  Rien de particulier ne s'opposait à ce que cette  décision soit prise, si ce n'était un rapport avec 
la question générale de l'octroi  du statut d'observateur.  Les Me mbres devraient faire un effort 
particulier soit pour régler la qu estion générale à temps pour Cancún,  soit pour statuer sur la question 
de l'octroi du statut d'observateur pour les AEM selon son mérite propre, puisqu'il s'agissait d'un cas 
très particulier.  La délégation des CE appuyait la Présidente de la Session extraordinaire du CCE 
dans son appel à l'intensification des travaux au co urs des mois à venir, en particulier concernant 
l'accès aux marchés pour les biens et services e nvironnementaux.  S'agissant des négociations 
relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des différends, 
la délégation des CE était disposée à les poursuivre ap rès Cancún dans le but de les conclure pour le 
1
er mai 2004. 
144. Le représentant du Nicaragua  a dit qu'il souhaitait exposer ses vues préliminaires sur les 
rapports des Présidents, dans la mesure où ces ra pports figureraient parmi les éléments que les 
Ministres examineraient à Cancún.  Relativement à l'agriculture, sa délégation partageait les vues 
exprimées par le Président de la Session extraordin aire dans son rapport du 7 juillet, particulièrement 
le fait que les Membres avaient un urgent besoin de parvenir à un accord sur les modalités, ce qui 
constituait la manière de s'acquitter du mandat énon cé par les Ministres à Doha.  L'atteinte des 
objectifs attachés à ce mandat déterminerait le succès ou l'échec des négociations en général.  On ne 
pouvait pas ne pas tenir compte du mandat précis et clair reproduit aux paragraphes 13 et 14, étant 
donné que cela reviendrait à ne pas répondre au b esoin urgent de réduire, à concurrence de 
l'élimination totale, toutes les mesures qui fa ussaient le commerce des produits agricoles. 
145. Si Cancún ne marquait pas la fi n du processus amorcé à Doha, il en  constituait plutôt le point 
milieu, où les Ministres pouvaient évaluer le chemin parc ouru et rectifier le tir au besoin.  À l'instar de 
bien d'autres pays, le Nicaragua tenait à une véritable libéralisation du commerce des produits  TN/C/M/11 
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 agricoles, débutant par l'élimination des mesure s qui créaient des distorsions sur les marchés 
agricoles.  Cela étant, il ne pourrait y avoir de ré duction significative des droits de douane si des pays 
comme le Nicaragua n'avaient pas, dans un premier temps, de garanties que les mesures qui créaient des distorsions seraient soumises à réduction. 
146. Le Nicaragua, petite économie dont le niveau de  développement était inférieur à la moyenne 
continentale et centraméricaine, était dava ntage vulnérable aux vicissitudes du commerce 
international des produits agricoles.  Pour cette ra ison, la protection des produits sensibles représentait 
une condition préalable incontourna ble de la négociation.  La délégation nicaraguayenne croyait 
comprendre que pour beaucoup de Membres, le c oncept de produits spéciaux était difficile à 
envisager, mais pour le Nicaragua, il était encore pl us difficile d'envisager d'abaisser ses droits de 
douane applicables aux produits agricoles alors que les marchés continuaient d'être en proie à de 
graves distorsions.  De ce fait, il était nécessaire d'établir un équilibre où tous seraient à l'aise, non pas seulement les gros concurrents mais bien tous les Membres. 
147. S'agissant des services, les Membres devaient établir un équilibre entre les progrès réalisés 
dans les négociations sur l'accès aux marchés et ceux réalisés dans les questions horizontales.  Le 
Nicaragua était en faveur de marchés ouverts et, co mpte tenu de la situatio n qui régnait dans le 
domaine de l'agriculture, les seules possibilités étai ent dans celui des services.  Toutefois, si le 
Nicaragua accueillait favorablement les nombreus es offres communiquées par d'autres Membres, il 
restait préoccupé par le fait que malgré les de mandes qu'il avait formulées en mars, rien ou presque 
n'avait été fait pour inclure ces offres dans les offres initiales déjà présentées.  La délégation nicaraguayenne était consciente qu'il restait beauc oup à faire dans ce processus de négociation, mais 
le fait d'engager un processus avec une offre si ma igre eu égard aux intérêts du Nicaragua, en 
particulier à la lumière des demandes ambitieuses que  celui-ci avait présentées, l'amenait à croire que 
de nombreux Membres s'attendaient à recevoir be aucoup sans rien donner en contrepartie.  Cette 
perception nuisait aux négociations globales.   
148. La délégation nicaraguayenne estimait important de mentionner qu'il était nécessaire d'établir 
des mécanismes cohérents et fonctionnels eu égard aux questions horizontales.  Elle avait des doutes 
sur le bien-fondé de modifier ses listes dans ce tte négociation en fonction d'une classification non 
représentative du dynamisme du monde des services.  Avec la classification en vigueur, il serait difficile d'inclure les nouveaux services qui étaien t créés chaque jour.  Même s'il n'avait pas de 
demandes très catégoriques en matière de règles de l'AGCS, le Nicaragua estimait que pour faire 
régner une bonne ambiance dans les négociations globales, il serait nécessaire de faire preuve de plus 
de flexibilité et de volonté de négocier positivemen t dans les trois principaux domaines du Groupe.  
En matière de réglementation intérieure, il falla it impérativement se conformer totalement aux 
objectifs légitimes de la politique nationale comme poi nt de départ pour les règles internationales. 
149. Concernant l'environnement, la  délégation nicaraguayenne tena it à souligner que ce domaine 
relevait de la compétence du Comité OTC, qui ét ait l'organe chargé de débattre les questions 
d'écoétiquetage, puisqu'en vertu de son mandat, il était le mieux placé pour analyser ce genre de 
questions, ce qui éviterait de refaire le même  débat dans d'autres enceintes.  La délégation 
nicaraguayenne estimait que le travail entrepris par la Session extraordinaire du CCE concernant le 
débat sur le concept des biens environnementaux ét ait important.  Elle était consciente de la 
complexité de la question, mais l'intervenant tenait à réitérer l'importance et la validité du 
paragraphe 16 de la Déclarati on de Doha, qui préconisait la ré duction ou l'élimination des crêtes 
tarifaires et des obstacles non tarifaires, particu lièrement eu égard aux produits dont l'exportation 
présentait un intérêt pour les pays en développement. 
150. Pour ce qui était du débat sur l'octroi du st atut d'observateur aux AEM, la délégation 
nicaraguayenne était en faveur de cette mesure, ma is il convenait de poursuivre les discussions sur les 
critères et procédures à appliquer en la matière.  Elle se réjouissait des progrès accomplis à cet égard TN/C/M/11 
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 et était satisfaite de ce qu'ait été adoptée la prati que qui consistait à inviter les AEM à participer sur 
une base ad hoc  à la Session extraordinaire du CCE. 
151. Relativement aux ADPIC et à la santé pub lique, la délégation nicaraguayenne était 
déterminée à chercher une solution au problème que po sait le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha, 
et regrettait qu'aucune n'ait encore été trouvée.  À l'instar de la plupart des Membres, le Nicaragua 
n'avait pas les moyens de fabriquer ses propres médica ments, ne produisait pas d'ingrédients actifs, et 
était absent du secteur de la recherche pharmaceutique.  Il n'était de ce fait pas en mesure de lutter 
contre certaines maladies qui réapparaissaient ap rès qu'on les ait crues éradiquées, raison pour 
laquelle il fallait impérativement trouver une solution à cette impasse dans les moindres délais. 
152. Relativement à l'accès aux marchés pour l es produits non agricoles, la délégation 
nicaraguayenne se félicitait de la proposition de la Norvège à propos des pays exclusivement IDA, 
étant donné qu'elle répondait à l'appel du paragraphe 5 de la Déclaration de Doha à l'élaboration de 
politiques économiques cohérentes au niveau mondial.  Les institutions de Bretton Woods et l'OMC 
avaient un important rôle à jouer dans l'avenir de nombreux pays, et l'action cohérente dont faisait état 
cette proposition non seulement faisa it la promotion du développement des pays qui en avaient le plus 
besoin, mais aussi donnait une image externe positive de l'OMC.  Relativement au traitement spécial 
et différencié, la délégation nicaraguayenne accu eillait favorablement l'initiative du Président du 
Conseil général et l'assurait, de même que les "Ami s du Président", de son s outien dans la recherche 
de solutions à ces différentes questions, pour le bénéfice des pays en développement. 
153. En conclusion, l'intervenant a dit que l'objec tif n'était pas de faire en sorte que Cancún 
aboutisse à des résultats spectaculaires, mais bien que les résultats soient positifs, ce qui supposait 
beaucoup plus de flexibilité de la part de certains Membres qui con tinuaient d'afficher des positions 
rigides.  Il estimait que les propos de W.W. Dyer étaient prophétiques et opportuns à cet égard:  "Il n'y 
aura ni progrès ni développement de possible si nous ne changeons pas nos manières de faire les 
choses."  Le Nicaragua était d'avis qu'il était te mps pour l'ensemble des Membres de s'ouvrir au 
changement, faute de quoi il n'y aurait guère de progrès à célébrer à Cancún. 
154. La représentante du Kenya
 a rappelé qu'à Doha, les Membres étaient convenus d'un 
programme ambitieux qui mettait le développement au cœur des négociations.  Ce programme 
promettait des progrès concrets pour l'accès des produits  agricoles et industriels exportés par les pays 
en développement.  Il promettait des négociations sur les services qui aboutiraient à de véritables 
avantages pour les pays en développement, particu lièrement ceux dont le niveau de développement 
était bas.  Il promettait d'accorder une flexib ilité aux pays en développement pour qu'ils puissent 
s'attaquer aux problèmes de santé publique, renforcer l es dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en les rendant précises, efficaces et  opérationnelles, et résoudre les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre pour les pays en développement et les moins avancés d'entre eux.  Bref, les Membres s'étaient engagés à amé liorer le système commercial multilatéral de manière 
qu'il devienne avantageux pour les pays en dévelo ppement et les PMA Membres de l'OMC.  Les 
Ministres avaient clairement reconnu que le systèm e en vigueur était vicié, et qu'il défavorisait 
certaines catégories de pays, en l'occurrence les pa ys en développement et les PMA, surtout ceux 
d'Afrique.  En fait, quelle que soit la manière de l'envisager, le système en vigueur ne répondait guère 
aux préoccupations et intérêts de ces pays.   
155. Le Kenya estimait que les attentes et les aspira tions des pays en développement et des PMA 
exprimées dans la Déclaration mini stérielle de Doha devraient se ma térialiser par le biais de ces 
négociations.  À la lumière des rapports qui avaient ét é présentés, les Membres semblaient encore loin 
de cet objectif alors que le point milieu du cale ndrier des négociations approchait.  Cela était 
inquiétant, compte tenu du fait que la réunion en cours du CNC était la dernière avant la Conférence 
ministérielle de Cancún.  Il était décevant que constater que les progrès avaient non seulement été 
lents, mais aussi avaient été le plus lents dans les questions liées au développement, qui étaient les  TN/C/M/11 
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 plus importantes pour les pays en développement.  Pratiquement toutes les échéances avaient été 
manquées successivement et les travaux s'étaient po ursuivis comme si ces échéances n'avaient pas 
existé ou importaient peu.  La délégation kenyenne se demandait que lles étaient les raisons de cette 
situation désolante.   
156. Quant à l'agriculture, les modalités proposées ne permettraient pas de corriger les 
déséquilibres existants, mais risquaient au contrair e d'exacerber les aspects inéq uitables de l'Accord et 
de rendre plus difficile pour des pays tels que le Kenya l'atteinte de ses objectifs de développement en 
matière d'agriculture.  Si la Décl aration de Doha avait appelé à ce que le traitement spécial et 
différencié fasse partie intégrante de l'ensemble  de tous les éléments des négociations, les pays 
développés avaient repoussé les propositions que le Ke nya avait présentées de concert avec d'autres 
pays.  Le Kenya souhaitait souligner de nouveau l'importance critique des concepts de produits 
stratégiques ou spéciaux et d'un mécanisme de sauve garde spéciale pour les pays en développement, 
questions qui devraient être a bordées individuellement étant donné  qu'elles étaient distinctes de 
caractère et d'application.  De ce fait, les sugges tions faites dans le rapport du Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, à savoir de  lier les produits stratégiques et le mécanisme de 
sauvegarde spéciale à la formule susceptible d'être  élaborée pour la réduction des droits de douane 
était difficile à accepter pour la délégation kenyenne. 
157. Si les Membres voulaient donner suite aux engage ments contractés à Doha, ils devaient être 
prêts à faire davantage qu'accorder aux pays en déve loppement des délais plus longs et leur permettre 
de souscrire des engagements réduits en matière de réduction de droits de  douane.  Ils devaient 
également s'attaquer à la question des préférences afin de s'assurer que les bénéficiaires de ces 
préférences, tels que le Kenya, ne soient pas perdants.  Le Kenya estim ait que la question des 
préférences relevait du domaine commercial et devait être abordée dans le cadre de l'OMC, et que 
toute référence à d'autres organisations devrait être considérée comme accessoire au travail de l'OMC.  Il convenait d'éviter de remplacer l'accès aux marchés par l'assistance technique.  Le Kenya n'était pas 
en faveur de la transmission du document sur les modalités à la cinquième Conférence ministérielle, 
en tant qu'annexe ou autrement, parce qu 'il n'existait pas d'a ccord à son sujet. 
158. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles, le Kenya avait dépassé le 
stade de l'industrialisation et du remplacement d es importations et était parvenu à celui de la 
fabrication de produits destinés à l'exportation.  Il poursuivait de ce fait une politique de renforcement 
de la capacité nationale de productio n.  Pendant quelques années encore , il aurait besoin des droits de 
douane en tant qu'instrument de sa politique de création d'une base industrielle stable, capable 
d'affronter la concurrence inte rnationale.  Certains des élém ents proposés dans le document du 
Président sur les modalités risquaient de comprome ttre les efforts qu'il faisait pour se donner une base 
industrielle concurrentielle.  Le document sur les modalités devait êt re révisé, de manière qu'il puisse 
être tenu compte du potentiel ine xploité d'un pays et que puisse être garantie l'exploitation 
économique de ses ressources.  La délégation kenye nne jugeait donc opportun d'examiner d'autres 
modalités de base proposées antérieurement par un groupe de pays africains, afin d'évaluer les options 
qui aboutiraient à des résultats conformes à la lettre et l'esprit du paragraphe 16 de la Déclaration de 
Doha.  Certains éléments de la proposition présent ée par l'Afrique du Sud à la réunion précédente du 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés devr aient également se voir accorder la considération 
nécessaire. 
159. Concernant les obstacles non tarifaires, le Keny a estimait que la meilleure approche serait de 
faire en sorte que les discussions se déroulent au sein du Groupe de négociation.   Il ne s'opposerait pas 
à ce que les obstacles non tarifaires relevant de disciplines assujetties à des mandats de négociation 
spécifiques soient référés aux orga nes de négociation concernés, mais ne voyait pas d'un bon œil que 
la question des obstacles non tarifaires soit renvoy ée à d'autres organes non mandatés pour renégocier 
les règles existantes.  Le rapport du Président n'a bordait pas la question des études incluses dans les TN/C/M/11 
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 modalités comme le mentionnait le paragraphe 16 de  la Déclaration de Doha, et la délégation 
kenyenne espérait que le Président contin uerait de tenir compte de cette donnée. 
160. S'agissant des services, la délégation kenyenne accueillait favorablement les offres présentées 
par un certain nombre de Membres, essentiellement des pays en développement.  Étant donné le 
nombre d'offres reçues à ce jour, la Session extraordinaire devait examiner les progrès accomplis dans 
les négociations, conformément au paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les 
négociations sur les services, sur la base des offre s initiales des pays développés Membres, et évaluer 
dans quelle mesure ces offres contribueraient à la réalisation des objectifs énoncés à l'article IV de l'AGCS.  Cet examen devrait en outre être fondé  sur les demandes initiales présentées par un certain 
nombre de pays en développement, dont le Kenya.  Le tout devrait être réalisé avant la cinquième 
Conférence ministérielle afin que l'on puisse obtenir  de nouvelles indications des Ministres, le cas 
échéant. 
161. Le Kenya notait que des progrès considérables av aient été réalisés au sein de la Session 
extraordinaire du CCE relativement aux négociations, et  même si le rapport du Président faisait valoir 
que des réunions plus fréquentes pourraient s'avérer nécessaires pour achever le travail, la délégation 
kenyenne estimait que ce n'était pas des réunions a dditionnelles qu'il fallait, mais davantage d'efforts 
sur le travail de fond.  Par exemple, le Comité devr ait déjà avoir défini en quoi consistaient les biens 
et services environnementaux, de manière à faciliter les négociations au sein du Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et de la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services.  Comme il l'avait dit antérieurement, le Kenya ne favorisait pas que l'on utilise les listes existantes de l'APEC ou de l'OCDE comme base de définition des biens et 
services environnementaux aux fins des négociations  au titre du paragraphe 31 iii) parce que les 
produits dont les noms figuraient sur ces deux listes étaient essentiellement des produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en développement.  La référence aux biens 
environnementaux devant faire l'obj et de négociations sous le thèm e de l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles voulait dire que les conditions  prévues au paragraphe 16 étaient d'application 
pour ce genre de marchandises.  Il convenait de ce fait de prendre en compte dans de telles 
négociations l'amélioration de l' accès aux marchés pour les produits dont l'exportation présentait un 
intérêt pour les pays en développement, le princi pe d'une réciprocité qui ne soit pas totale et 
l'application d'un véritable tra itement spécial et différencié. 
162. De l'avis du Kenya, le futur programme de trav ail devrait porter sur l'établissement d'une liste 
de biens environnementaux de l'OMC, comme l' avaient déjà proposé certains Membres, en 
coordination avec le Groupe de négociation sur l' accès aux marchés.  Étant donné les ressources 
humaines et financières limitées des pays en déve loppement, il conviendrait de  solliciter l'aide de la 
CNUCED, du PNUE et du Secrétariat de l'OMC ainsi que d'autres organisations intergouvernementales compétentes ayant une expertise dans ce domaine. 
163. S'agissant des règles, la délégation kenyenne était encouragée de noter que le Groupe de 
négociation restait déterminé à arriver à des résultats  tangibles en ce qui concerne les disciplines et les 
procédures liées aux accords commerciaux régionaux.  À son avis, le processus de clarification et 
d'amélioration des dispositions existantes de l'OMC applicables à ces accords devait rehausser la 
flexibilité d'application de ces dispositions, ce qui devait permettre d'aider le s pays en développement 
à atteindre leurs objectifs de développement, ainsi que de les intégrer dans le système commercial 
multilatéral par le biais d'initiatives d'intégration régionale. 
164. Passant à d'autres questions liées au développe ment, l'intervenante a dit qu'à Doha, les 
Membres avaient annoncé au monde que l'OMC était en mesure de répondre aux problèmes de santé 
publique qui touchaient les pays en développement, particulièrement en Afrique.  Ils n'avaient pas 
réussi à donner suite à cet engagement, ce qui était de mauvais augure pour le reste des travaux.  Ils devaient trouver rapidement une solution à l'impasse qui régnait c oncernant les ADPIC et la santé  TN/C/M/11 
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 publique.  En fait, trouver une solution à ce probl ème avant la Conférence de Cancún non seulement 
revêtait une importance critique pour  l'amélioration de la confian ce dans le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, mais aussi enverrait  à la communauté internationale le bon signal, à 
savoir que les Membres se souciaient  d'améliorer la vie et les moye ns de subsistance des populations. 
165. S'agissant du traitement spécial et différencié, l es Ministres avaient confié aux délégations le 
mandat de se pencher à la fois sur des changements aux dispositions existantes et sur la question plus 
vaste de savoir comment rendre les règles de l'OMC plus flexibles pour répondre aux besoins des pays 
en développement.  Malgré les loyaux efforts du Pr ésident du Conseil général et de l'"Ami de la 
Présidence" brésilien,  les discussions qui avaient eu lieu à ce jour ne permettaient pas d'envisager des 
résultats qui répondraient aux attentes des pays en développement.  Il convena it de faire preuve de 
beaucoup plus de flexibilité et d'accepter de corriger le déséquilibre existant des droits et obligations 
dans le cadre de cet exercice, faute de quoi il ser ait extrêmement difficile de  convaincre les pays en 
développement et les PMA d'envisager l'avenir avec sérénité alors que leurs priorités liées au développement auraient été laissées pour compte.  Les discussions récentes avaient été plus positives, 
mais il convenait de les placer dans  la perspective appropriée et de  se rappeler que les propositions qui 
étaient examinées avaient été présentées plus de 14 mois auparavant. 
166. Concernant le processus, selon le programme de réunions de l'OMC, la réunion en cours était 
la dernière du CNC avant la Conférence ministérielle de Cancún.  Les Membres avaient encore un certain nombre de réunions d'autres  organes de négociation après la ré union en cours, et le Président 
avait dit qu'il n'avait pas l'intention de tenir d'autr es réunions formelles avant Cancún.  Quelle que soit 
la méthode que le Président avait l'intention de c hoisir en attendant Cancún, la délégation kenyenne 
proposait que les dossiers des consultations et des réun ions soient conservés et mis à la disposition des 
Membres pour observations.  Les rapports des Présidents devraient faciliter les discussions et ne devraient en aucun cas être considérés comme se substituant au rôle dévolu aux Membres de négocier 
et de s'entendre sur des textes qui ser aient ensuite acheminés aux Ministres. 
167. En conclusion, la délégation ke nyenne convenait avec le Président que les Membres devaient 
travailler avec encore plus d'acharnement afin d' accomplir des progrès, et le Kenya était disposé à 
faire sa part.  Autant les pays  développés que ceux en développe ment devraient bénéficier des 
avantages du système commercial multilatéral, mais il ne fallait pas oublier que la Déclaration de 
Doha avait placé les intérêts des pays en développe ment et des PMA au cœur du programme de travail 
et avait directement abordé la nécessité d'intégrer ces pays dans le système commercial multilatéral et 
non de les exclure. 
168. Le représentant du Mexique
 a dit que ce qu'il avait ente ndu à la réunion en cours était 
franchement très regrettable.  Même si c'était la dernière réunion avant la Conférence ministérielle, les 
déclarations semblaient bien montrer l'absence de volonté de la part de la majorité des Membres 
d'accomplir des progrès dans la réalisation du pr ogramme.  Toutefois, dans le cas des grandes 
questions pour lesquelles des progrès étaient abso lument indispensables pour que toutes les autres 
puissent avancer, l'intervenant estimait que la res ponsabilité revenait principalement aux deux plus 
gros Membres.  Il n'y avait encore  aucun progrès ni dans l'agriculture ni dans les ADPIC et la santé 
publique.  Il était fort malheureux que dans le  cas de l'agriculture, les Communautés européennes 
n'aient toujours pas indiqué aux autres Membres la  signification de l'annonce qu'elles avaient faite 
quelques jours auparavant.  Peu de personnes semblaie nt comprendre ce que cela voulait dire dans le 
jargon de l'OMC, et l'impulsion qui avait suivi l' annonce de la réforme de la PAC de la Communauté 
était en train de se perdre.  La réalité était qu'à ce jour, les Membres n'avaient pas encore engagé de 
négociations dans le domaine  de l'agriculture, et l'intervenant ne  voyait pas comment le Président de 
la Session extraordinaire du Comité de l'agricultu re serait en mesure de présenter spontanément un 
document que tous accepteraient.  Les délégations devaient être réalistes et demander aux deux 
principaux acteurs de s'asseoir et de commencer à dé battre la question entre eux, après quoi seulement 
les autres pourraient entamer de véritables négociations sur l'agriculture. TN/C/M/11 
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 169. Dans le cas des ADPIC et de la santé publique , de même que dans celui de l'agriculture, on 
avait assisté à un bon exposé de la part des États-Un is, mais l'intervenant ne discernait pas la volonté 
politique nécessaire pour trouver une réponse sérieuse à cette question et le temps filait.  Si les Membres croyaient qu'ils seraient capables d'arrive r à Cancún sans avoir réalisé de progrès dans 
l'agriculture ou dans les ADPIC et la santé publique , ils étaient excessivement optimistes.  À son avis, 
cela mènerait à de graves difficultés à Cancún,  parce qu'il ne pouvait pas imaginer de voir les 
Ministres entrer dans les détails et entamer des négoc iations à leur arrivée à Cancún.  Il n'abuserait pas 
du temps des délégations en répéta nt de nouveau la position du Mexique  sur les autres questions – le 
temps était trop précieux pour le gaspiller à ce point du processus. 
170. Le représentant de l'Argentine
 a dit que le travail de Cancún risquait d'être perturbé par la 
confusion qui semblait régner entre la teneur des mandats et la situation qui semblait se dessiner à 
Genève.  Dans le domaine de l' agriculture, un certain nombre de questions n'étaient pas touchées par 
le mandat, comme l'avait mentionné le Brésil.   Sur la question du processus de notification 
multilatérale et de l'enregistrement pour les vins et boissons spiritueuses, il existait des différences 
considérables dans la manière dont les Membres co mprenaient le mandat.  L'Argentine croyait que 
l'objectif n'était pas de renégocier l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où, si tel avait été le cas, 
d'autres délégations auraient peut-être proposé de renégocier un grand nombre d'autres questions et il 
aurait été intéressant de passer en revue l'ensemble de  l'Accord.  Au contraire, les Membres devaient 
soigneusement veiller à ne pas entamer indirect ement des négociations susceptibles de modifier 
l'équilibre existant de droits et d'obligations. 
171. Il existait aussi un grave problème dans les négoc iations sur les règles – à savoir s'il s'agissait 
de réécrire l'Accord antidumping ou simplement d'en clarifier certaines parties.  Cela semblait être le 
genre de difficulté que les Membre s ne pourraient surmonter à Cancún.  En même temps, ce n'était 
pas une bonne idée que de présenter tous ces problèmes aux Ministres à Cancún.  Les Ministres ne seraient pas prêts à régler tous les problèmes liés aux négociations, et de ce fait les Membres devaient isoler les éléments susceptibles de contribuer à fair e avancer la négociation, en étant conscients du fait 
qu'il n'existait pas de formule magique.  La délé gation mexicaine espérait que l'ébauche de texte du 
Président respecterait ostensiblement les mandats convenus à Doha. 
172. En l'absence de progrès dans un certain nombre de domaines, notamment les questions liées à 
la mise en œuvre, les ADPIC et la santé publique et l'agriculture, les progrès dans d'autres domaines seraient menacés.  Dans l'agriculture, la délé gation mexicaine n'était pas convaincue que la 
proposition des Communautés européennes représentait un point de départ, dans la mesure où il était 
difficile d'évaluer une proposition qui accordait aux États membres de l'UE la liberté d'adopter des 
mesures de soutien de la production.  En revanc he, même avec une réduction à zéro du niveau global 
de soutien dans le cadre de la ré forme de la PAC, cette proposition ne  portait que sur 3 pour cent de la 
valeur négociée pendant le Cycle d'Uruguay, ce qu'on ne pouvait guère qualifier de contribution 
substantielle à l'exercice de négoc iation.  La délégation de l'intervenant estimait que les quatre ou cinq 
questions qui devaient être acheminées aux Mi nistres étaient celles pour lesquelles la volonté 
politique nécessaire brillait par son absence, alors qu' il serait préférable de voir des signes de volonté 
politique avant Cancún.  S'il était extrêmement diffi cile d'être optimiste quant aux possibilités de 
succès à Cancún, il convenait tout de même de faire l'impossible pour que ce processus avance. 
173. Le MERCOSUR participait à une série de né gociations plurilatéral es avec d'importants 
partenaires commerciaux, et pour l'Argentine, l es négociations multilatérale s en cours de l'OMC 
constituaient une partie importante de ces négociatio ns plurilatérales.  Le fait que les négociations 
multilatérales n'avancent pas au rythme souhaité ét ait préoccupant, non seule ment à cause de ses 
répercussions à l'échelon multilatéral, mais aussi à cause de celles sur les négociations plurilatérales 
du MERCOSUR.  Les négociations plurilatérales ne progresseraient pas nécessairement de manière isolée des négociations multilatérales, et il était de ce fait possible que les premières n'aboutissent pas 
facilement à des résultats en l'absence de progrès dans les secondes.  TN/C/M/11 
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 174. Le Président  a dit qu'il était convaincu que tous l es Membres étaient réunis dans l'objectif 
commun de ne pas surcharger l'ordre du jour des Ministres.  Il espérait que le message relatif à la volonté politique se répercuterait non seulement au  sein du CNC, mais aussi dans les diverses 
capitales autour du monde, de manière que les délégati ons reçoivent des instructions de leurs autorités 
compétentes afin de contribuer à faire avancer le processus à Genève. 
175. Le représentant de la Norvège
 convenait qu'il fallait éviter de surcharger l'ordre du jour à 
Cancún.  Le rapport du Président de la Session extr aordinaire du Comité de l'agriculture avait bien 
exposé l'état de la situation dans  les négociations, et même si ce  rapport aiderait à la poursuite des 
travaux dans ce domaine, personne n'en  était entièrement satisfait.  La question clé à cet égard était la 
flexibilité.  Les Membres tentaient d'élaborer un nou veau régime de commerce des produits agricoles, 
qui devait prendre en compte les situations fort di fférentes de divers pays.  Les petits pays estimaient 
qu'on leur imposait un modèle qui convenait tout à fa it aux gros pays mais qui était trop rigide pour 
eux et était susceptible de causer des difficultés aux pays tels que le Mexique.  Il ne s'agissait pas 
d'abaisser le niveau d'ambition, mais plutôt de tent er d'adapter le système commercial à la réalité des 
différentes situations. 
176. Les préoccupations liées à des considérations au tres que d'ordre commercial en étaient un 
exemple.  Ces considérations ne représentaient  pas un problème pour un pays dépourvu de secteur 
agricole.  Mais dans le cas d'autres petits pays qui étaient surtout des importateurs plutôt que des 
exportateurs de produits agricoles, et qui se préocc upaient de préserver leur  agriculture, il s'agissait 
d'une condition sine qua non .  On pouvait également le  constater dans la manière dont les trois piliers 
étaient abordés séparément.  La Norvège avait proposé que les subventions à l'exportation soient 
traitées de la même manière que le soutien interne pour les produits destinés à l'exportation.  Tel était 
le dilemme qu'il fallait trancher dans l'initiative rela tive au coton au Burkina Faso et dans d'autres 
pays, parce que le soutien accordé à un produit destin é à l'exportation avait exactement le même effet 
économique, qu'on l'appelle subventio n à l'exportation ou soutien interne.  Tout cela relevait en 
quelque sorte de la flexibilité, parce que c'était le s genres de situations différentes qui devaient être 
reconnus dans toute proposition acceptable pour tous.  En core une fois, il ne s'agissait pas d'abaisser le 
niveau d'ambition.  Avec davantage de temps, le  bon type de flexibilité combiné à des ambitions 
élevées permettrait le décollage des négociations sur l'agriculture.   
177. Quant à l'accès aux marchés pour les produits no n agricoles, la délégation norvégienne était 
encouragée par le rapport du Président du Groupe de  négociation et par le  grand nombre d'idées 
soumises pour améliorer le document du Président sur les modalités.  Le Groupe devrait être en 
mesure de réaliser des progrès avant la Conféren ce de Cancún.  La délé gation norvégienne estimait 
que l'approche sectorielle représentait un moyen inté ressant d'améliorer la formule, mais hésitait à y 
souscrire vu son caractère non obligatoire dans la mesure où elle ne serait pas harmonisée avec la 
formule dans son application.  L'intervenant a ra ppelé le cas de l'approc he zéro pour zéro du Cycle 
d'Uruguay, qui était utilisée par des pays qui avaient des droits peu élevés mais qui n'en avaient pas 
réellement besoin.  La délégation norvégienne est imait que l'approche se ctorielle devrait être 
obligatoire.  Si les Membres devaient abandonner cette approche, ils devraient retourner à leurs 
planches à dessins pour refaire la formule étant donn é que, comme l'avait dit le Président, les divers 
éléments étaient imbriqués. 
178. À l'instar de l'agriculture, les services faisai ent partie du programme incorporé découlant des 
négociations du Cycle d'Uruguay.  Il n'étaient pas mi s en évidence pour le moment, mais au cours de 
l'année qui suivrait, les Membres devraient rehausse r le niveau d'ambition à leur égard tant pour ce 
qui était de l'accès aux marchés que pour l'établi ssement des règles.  La délégation norvégienne 
espérait que les Membres s'entendraient sur les m odalités applicables aux PMA pour la Conférence de 
Cancún au plus tard.  Quant aux questions de Si ngapour, elle estimait, comme d'autres, que l'OMC 
devrait dans les moindres délais lancer des négocia tions sur ce thème, et espérait que des décisions 
positives seraient prises à Cancún.  Elle comprenait l' hésitation de certains pays en développement et TN/C/M/11 
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 espérait qu'un accord pourrait intervenir sur les modalités, qui serait assez proche de ce que l'on 
trouvait dans la Déclaration de Doha .  Cette question devrait se voir accorder la priorité au cours des 
semaines qui restaient avant la Conférence de Cancún .  Concernant d'autres questions, la délégation 
norvégienne avait pleinement c onfiance dans le travail du Prési dent du Conseil général sur le 
traitement spécial et différencié et sur la question des ADPIC et de la santé publique, et espérait que 
l'on aboutirait à des solutions. 
179. En conclusion, l'intervenant a dit que la No rvège jugeait qu'il était normal à ce stade des 
négociations que le bilan soit mitigé, et les Memb res ne devaient donc pas se désespérer ni faire 
preuve de complaisance.  Toutefois, il était importa nt que des progrès soient réalisés dans tous les 
domaines à Cancún, étant entendu que l'objectif était la fin du cycle et non la Conférence de Cancún 
elle-même.  Les négociations ne de vaient pas être la victime du besoin de décisions à court terme si 
ces décisions n'étaient pas les bonnes.  Ce qui était important, c'était de maintenir l'élan pour la phase finale des négociations. 
180. Le représentant de la Corée
 a dit que les Membres entraient dans une phase critique du Cycle 
de Doha avec la Conférence ministérielle de Cancún qui se tiendrait dans moins de deux mois.  
Cancún représentait le point milieu du processus de négociation, mais la tâche à y accomplir allait 
bien au delà de l'examen à mi-parcours des négoc iations.  À Doha, les Membres s'étaient engagés à 
achever de substantielles parties des négociations av ant la Conférence ministérielle de Cancún, et un 
échec enverrait un signal négatif au monde et jettera it un doute sérieux sur le sort du Cycle de Doha.  
Si un échec devait se produire à Cancún, il serait extrêmement difficile d'achever avec succès les négociations quant au fond et aux échéances.  L'éc hec n'était pas une option et le grand défi qu'il 
fallait relever au cours des deux prochains mois était de faire de Cancún un succès. 
181. À l'instar d'autres délégations, celle de la  Norvège avait adopté des positions nationales 
offensives et défensives, qu'elle avait affirmées le  plus clairement possible.  Mais camper sur des 
positions nationales ne contribuerait pas à briser l' impasse dans les négociations.  Pour faire de 
Cancún un succès, les délégations devaient modifier  le cap.  La question était de savoir quelle 
direction prendre, et la délégati on norvégienne n'avait pas de réponse à cette question.  L'intervenant 
tenterait cependant de formuler quatre sugges tions.  Premièrement, les Membres devraient 
commencer à considérer les négociations d'un point de vue plus large que celui de l'engagement 
unique.  L'agriculture représentait une question clé, mais  elle n'était pas la seule.  Parallèlement à une 
réforme crédible du commerce des produits agri coles, les Membres devaient parvenir à une 
amélioration considérable de l'accès aux marchés po ur les produits non agricoles et les services.  Les 
négociations relatives aux règles et aux questions de  Singapour devaient aussi être traitées comme 
faisant partie intégrante de l'ensemble final de m esures.  L'amélioration de l'accès aux marchés passait 
incontestablement par l'amélioration des disciplines  existantes applicables aux recours commerciaux, 
y compris les mesures antidumping et l'élaboration de nouvelles règles pour les questions de Singapour.  Il en allait de la pertinence du système commercial multilatéral dans un monde en 
évolution rapide.  En l'absence de progrès générali sé, il y avait peu de chances que l'on assiste à un 
déblocage dans un domaine particulier, et de ce fait, les Membres devaient rechercher un équilibre 
global pour arriver à un compromis su r une gamme étendue de questions. 
182. Deuxièmement, les Membres devaient être plus r éalistes.  Cela ne voulait pas dire qu'il fallait 
renoncer à des niveaux élevés d'ambition dans tous les domaines, mais le niveau d'ambition devait 
être fondé sur une compréhension et une appréciation des réalités et  des sensibilités qui caractérisaient 
les Membres.  Telles étaient les contraintes auxquelles étaient soumis les Membres, et la flexibilité 
représentait un autre élément clé.  Il n'était pas possible de trouver une solution susceptible de tenir 
compte des sensibilités de chaque Membre, d'où la  nécessité d'une flexibilité intégrée pour arriver à 
un ensemble acceptable pour tous.  Les réalités po litiques et pratiques des importateurs nets de 
produits agricoles devaient être prises en compte da ns l'établissement des modalités, et l'utilisation de  TN/C/M/11 
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 la formule du Cycle d'Uruguay et l'introduction du concept des produits spéciaux étaient susceptibles 
de procurer aux Membres la flexibilité pour faire face à leurs difficultés. 
183. S'agissant des négociations sur l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles, les 
Membres devaient maintenir un niveau d'ambition élevé pour s'attaquer aux problèmes des droits 
élevés, des crêtes tarifaires et de la progressivité de s droits.  Ici encore, la conclusion d'un accord était 
subordonnée à l'octroi d'une flexibilité pour les produ its sensibles.  L'intervenant souhaitait se référer 
à la note de bas de page 7 du projet de modalit és du Président du Groupe de négociation concernant 
les flexibilités de l'élimination sectorielle des droits de douane.  Si la flexibilité prévue dans la note 
pouvait être rédigée de manière plus claire, el le contribuerait à mobiliser un soutien à une 
libéralisation sectorielle encore plus large.  S'agissant de la différenciation des pays en 
développement, question soulevée pa r certains Membres au cours des négociations, le principe de 
l'autodéclaration avait toujours bien fonctionné en permettant à des pays en développement Membres 
d'apporter une contribution proportionnée à leurs capac ités.  L'introduction d'un critère artificiel pour 
le statut d'un pays en développement éliminerai t cette flexibilité et compliquerait davantage le 
processus de négociation. 
184. Troisièmement, le travail ardu devait être achev é à Genève et non à Cancún.  Étant donné la 
gravité des décisions requises, la conclusion d'accord s ferait partie de la Conférence de Cancún, mais 
dans l'intérêt de la transparence et pour éviter le risque d'un échec, la Conférence ministérielle devait 
être planifiée le mieux possible.  Les Membres ne devraient pas être forcés de prendre des décisions à 
la hâte sur des arrangements de dernière minute à Cancún sans avoir le temps de les évaluer à l'aune de leurs priorités nationales.  L'ensemble de pr opositions soumis aux Mini stres devait être simple, 
facile à comprendre, et leur offrir des options claire s.  Il convenait d'éviter que les Ministres aient des 
surprises à Cancún, et l'intervenant espérait que les questions liées au développement seraient réglées 
avant la Conférence.  Comme les Communautés eur opéennes l'avaient indiqué, la plupart de ces 
questions étaient de nature technique et on ne p ouvait s'attendre de la part des Ministres qu'il les 
résolvent en quelques jours.  La délégation coréenne  espérait que le règlement des questions relatives 
au traitement spécial et différencié, à la mise en œuvre et aux ADPIC et la santé publique avant la 
Conférence de Cancún aiderait les Ministres à c oncentrer leur attention sur les questions 
fondamentales. 
185. Quatrièmement, il était important que ce prem ier projet de texte opérationnel soit davantage 
qu'un schéma ou une version modifiée de  la liste de questions de mai.  Plutôt que de faire le résumé 
de la situation, il devait suggérer des manières possi bles de faire progresser les choses.  La délégation 
coréenne croyait comprendre que les Présidents du CNC et du Conseil général n'étaient toujours pas 
en mesure d'offrir des solutions magiques dans l es domaines clés sans que les Membres n'aient fait 
des gestes significatifs.  Certains avaient fait valo ir qu'il était trop tôt pour mettre de l'avant ce genre 
de texte, mais étant donné le peu de temps qui restait, il était important d'engager des discussions 
sérieuses dès ce jour afin de conclure à temps les travaux préparatoires à la Conférence de Cancún.  
Un projet de texte étoffé remis aux autorités nationales avant la pause estivale permettrait aux 
autorités nationales de réfléchir aux possibilités de  faire preuve de flexibilité et aux Membres de 
s'engager sérieusement dans la  phase finale des né gociations avant Cancún.  En conclusion, 
l'intervenant a dit que les délégations devaient enta mer des négociations intensives dans les semaines 
à venir et, au besoin, devaient faire porter leurs e fforts sur tous les modèles de présentation et modes 
de fourniture. 
186. Le représentant d'El Salvador
 convenait avec le Président que les Membres devaient 
concentrer leurs efforts sur les principaux domaines de négociation.  Pour que le cycle soit couronné 
de succès, il devait y avoir un équilibre entre le ni veau d'ambition voulu pour parvenir à des résultats 
et la mise en œuvre effective du traitement spécial et différencié.  Pour El Salvador, les négociations 
sur le commerce des produit agricoles représentaient un aspect fondamental du Programme de Doha 
pour le développement et un élément décisif du prog rès dans les autres questions faisant l'objet de TN/C/M/11 
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 négociations.  El Salvador était en  faveur de toute formule qui tiendrait compte du niveau d'ambition 
contenu dans le mandat énoncé dans la Déclaration de Doha et qui porterait sur les crêtes tarifaires et 
la progressivité des droits.  Toutefois, ce soutien était subordonné au niveau d'ambition et aux progrès 
réalisés dans les deux autres piliers de ces négocia tions.  Ainsi que l'avaient reconnu les Ministres à 
Doha, il était nécessaire de réduire le soutien intern e et le subventionnement des exportations qui, à ce 
jour, n'avaient pas servi les intérêts de son pays .  À Doha, les Ministres étaient convenus que le 
traitement spécial et différencié ferait partie inté grante des négociations.  Voilà pourquoi El Salvador, 
en sa qualité de pays en développement, demandait que ce mandat soit respecté  et bénéficie de la 
flexibilité voulue pour traiter les produits sensibles par le biais d' une liste de produ its stratégiques 
susceptibles de bénéficier du traitement spécial et différencié. 
187. S'agissant de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, le Groupe de négociation 
avait eu, à sa réunion précédente, une discussions fru ctueuse sur le document du Président à propos 
des modalités.  À l'instar d'autres délégations, ce lle d'El Salvador était d'avis que le document du 
Président pouvait servir de base pour l'établissement  de modalités pour ces négociations.  La formule 
de réduction des droits était positive, mais la délé gation salvadorienne aurait préféré que l'élimination 
sectorielle soit amorcée à l'occasion d'une deuxième phase et sur une base volontaire.  La délégation 
salvadorienne était toujours préoccupée par l'inéqu ité existante dans le traitement spécial et 
différencié pour les pays ayant un niveau de dé veloppement similaire.  Les Membres devaient 
rechercher de nouvelles formes de flexibilité pour les pays en développement et les PMA qui avaient consenti d'importantes concessions au cours du cycle passé.  Les obstacles non tarifaires devraient 
faire partie intégrante des modalités, en parallèle av ec les négociations sur les droits de douane.  La 
délégation salvadorienne était réconfortée par les engagements d'autres pays dans ce domaine, étant 
donné que ces obstacles avaient souvent constitué un empêchement majeur pour les exportations des 
pays en développement, de la même manière que l es obstacles tarifaires, et les Membres devaient se 
pencher sur ce problème. 
188. Concernant les services, les 30 offres présentées à ce jour témoignaient de l'intérêt et de la 
détermination des Membres à ouvrir leurs secteurs d es services pour le bénéfice de tous les Membres, 
mais cette ouverture devait être équilibrée pour faire en sorte que les intérêts et les limitations de 
chaque pays soient pris en compte, particulière ment ceux des pays en développement et des moins 
avancés d'entre eux.  Le mode 4 était important pour  El Salvador et sa délégation espérait qu'au fur et 
à mesure que se poursuivraient les négociations , les améliorations a pportées aux engagements 
deviendraient visibles et répondraient aux besoins du pays, élément qui ne ressortait pas des listes 
d'offres présentées à ce jour.  La délégation sal vadorienne partageait la préoccupation du Brésil 
relativement à l'absence de progrès sur les règles,  les sauvegardes d'urgen ce, les subventions, les 
marchés publics et la réglementation intérieure , étant donné que l'établissement d'un cadre de 
réglementation pour ces nouveaux engagements était indispensable si l'on voulait parvenir à 
l'ouverture dans ce secteur. 
189. Pour ce qui était de l'établissement d'un registre  multilatéral des vins et boissons spiritueuses, 
l'intervenant tenait à réitérer la néces sité de se conformer au mandat défi ni à Doha afin de respecter le 
principe de la territorialité en ce qui concerne les dr oits de propriété intellectuelle.  El Salvador avait 
beaucoup travaillé dans le domaine de la proprié té intellectuelle et, en sa qualité de pays en 
développement, il lui serait difficile de participer  à un système onéreux pour lui.  Concernant le 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures ré gissant le règlement des différends, sa délégation 
appuyait toutes les initiatives en vue d'établir des lignes direct rices visant la poursuite des 
négociations conformément au mandat défini à Doha. 
190. La délégation salvadorienne estimait que le tr avail du Groupe de négociation sur les règles 
avait été productif et conforme au paragraphe 28 de  la Déclaration ministérielle de Doha.  Elle 
convenait avec le Président qu'après Cancún, le ryth me des discussions devrait être accéléré afin que 
l'on puisse cerner les éléments nécessaires à la recherch e de solutions.  En conclusion, elle a dit qu'à  TN/C/M/11 
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 moins de huit semaines de la Conférence ministér ielle de Cancún, il restait beaucoup de travail à 
abattre avant de présenter aux Ministres un ensemble de  propositions gérable.  Le fait de ne pas avoir 
de directives claires après Cancún rendrait le travail difficile et compliqué, et mettrait en péril les buts 
et objectifs que chaque gouvernement av ait exposés pour ce cycle de négociations. 
191. Le représentant de la Colombie  a dit qu'il souhaitait faire ressortir l'accès aux marchés et 
l'agriculture parmi les questions difficiles dans  les négociations depuis les 18 derniers mois.  
Concernant l'agriculture, l'impasse dans les négoc iations et l'ambition limitée manifestée par le 
Président de la Session extraordinai re du Comité de l'agriculture pour  le texte révisé à propos des trois 
piliers centraux étaient source d'une grande préoccupa tion.  Au cours du Cycle de Doha, bien des pays 
en développement, dont le sien, espéraient arriver à des résultats plus ambitieux, tant sur les modalités 
que sur les règles, que ceux qui avaient été présentés par le Président dans son texte révisé.  Le fait 
d'accepter la forme existante représenterait une pert e pour les pays en développement et constituerait 
un aveu que les avantages de la réforme du commer ce des produits agricoles par le biais de règles 
multilatérales ne seraient possibles qu'à long terme. 
192. La délégation colombienne espérait que la réfo rme de la PAC des Communautés européennes 
donnerait un élan aux négociations, mais elle avait été incapable d'interpréter l es résultats de l'Accord 
européen au vu de l'Accord sur l'agriculture, et de  savoir si les Communautés pourraient réviser leur 
proposition offrant un degré plus élevé d'ambition et de clarté dans le s négociations sur l'agriculture.  
À la dernière réunion de la Session extraordinaire  du Comité de l'agriculture, plusieurs délégations 
avaient été incapables d'ac cepter le document du Président sur les modalités en tant que base pour les 
négociations.  Ce fait assombrissait davantage le tableau parce que ce document serait le minimum 
que l'on pouvait attendre de Cancún pour que les négoc iations puissent continuer avec une orientation 
politique claire après la Conférence ministérielle.  P our cette raison, toutes les délégations devaient se 
montrer plus flexibles. 
193. S'agissant des produits non agrico les, les Membres devraient ch ercher de nouvelles solutions 
pour faire une réalité du principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale, que les Ministres avaient 
identifiée comme une disposition clé à Doha.  Il conve nait de faire preuve de flexibilité pour garantir 
que les produits et secteurs sensi bles seraient reconnus sur le plan horizontal et d'une manière 
équilibrée pour tous les pays en développement.  La délégation colombienne était disposée à examiner 
des solutions pour arriver à cette fin, notamment  remplacer les diverses dispositions d'exception 
incluses dans les éléments projetés par le Président  par une approche commune pour tous les pays en 
développement.  Elle était préoccupée par le traiteme nt donné à l'élimination sectorielle des droits en 
tant que partie centrale des modalités, parce qu'elle croyait que tous les efforts devraient porter sur une 
formule générale qui devrait prendre en compte l es intérêts et les attentes de tous les Membres. 
194. Concernant les services, la délégation colomb ienne était préoccupée par le déséquilibre du 
processus.  La négociation ne devait pas uniquement porter sur l'accès aux marchés par le biais d'une 
approche multilatérale, mais elle  devrait aussi aborder multilaté ralement un certain nombre de 
questions horizontales, y compris les règles, partic ulièrement du point de vue des réglementations 
nationales, des subventions et d'un mécanisme po ssible concernant les sauvegardes.  L'évaluation 
initiale de la délégation colomb ienne concernant les offres pré sentées relativement à l'accès aux 
marchés montrait l'existence d'une symétrie dans le  niveau des engagements.  La majorité de ces 
offres ne comprenait aucun des intérêts que la Colombie avait énoncés dans ses propositions et ses 
demandes initiales.  L'avantage concurrentiel de la Colombie se retrouvait dans la disposition sur les 
services par le biais du mouvement des personnes phys iques, et celle-ci aurait espéré de meilleures 
offres de la part de ses partenaires commerciaux.  Le mode 4 intéressait tous les participants, raison 
pour laquelle il convenait qu'il soit tra ité dans le texte destiné aux Ministres.  La Colombie ne 
s'opposerait pas à la proposition du Président du Conseil du commerce des services d'établir un calendrier pour la présentation d'une liste d'offres révisées.  Toutefois, la confection d'un nouveau 
calendrier devrait être accompagnée de directives destinées à apporter des amél iorations substantielles TN/C/M/11 
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 dans le domaine de l'accès aux marchés pour les secteurs présentant un intérêt pour les pays en 
développement. 
195. La question de l'érosion des préférences avait été soulevée, en particulier dans le contexte des 
négociations sur l'agriculture.  Certains pays en  développement avaient qualifié cette question de 
problème sérieux.  Il était certes vrai que ces préférences étaient temporaires et ne devaient pas 
constituer un prétexte pour éviter d'accomplir des progr ès dans la libéralisation des échanges, mais les 
Membres devaient rechercher des solutions pour em pêcher les pays affectés de perdre la position 
qu'ils avaient atteinte dans le commerce de certain s produits grâce aux avantages qui leur avaient été 
accordés en vertu des préférences.  Une de ces so lutions serait d'élaborer, avec la participation 
d'organisations multilatérales et régionales de crédit,  un ensemble de mesures qui leur permettrait de 
maintenir leur avantage concurrentiel et d'accro ître leur productivité par le biais de programmes 
d'investissements dans les nouvelles technologies  ou d'améliorations dans la gestion et 
l'administration, d'amélioration de l'efficacité dans le traitement d es matières premières, dans les 
procédés de distribution, dans l'infrastructure d es échanges, ainsi que d'élimination des redevances 
injustifiées ou de la bureaucratie.  Cependant, de tels programmes devraient se limiter à offrir des 
compensations pour la perte d'avanta ges concurrentiels par suite de l' érosion des préférences et ne pas 
comprendre de subventionnement direct, d'agrandi ssement des superficies cultivées ou de création de 
nouveaux secteurs puisque d'autres pays en déve loppement en pâtiraient.  Ce problème serait 
certainement réglé par des gains de certitude et de prévisibilité pour les pays qui substitueraient à des 
préférences temporaires des bénéfices permanents et un avantage concurrentiel sur le marché international. 
196. Même si les questions de Singapour ne fai saient pas partie de l'engagement unique, 
l'intervenant tenait à les commenter puisqu'elles ser aient abordées par les Ministres à Cancún.  La 
Colombie considérait comme indispensable la défi nition des modalités relatives à ces questions, et la 
seule manière de tenir compte des préoccupations de s pays en développement était de se pencher sur 
les éléments de fond et pas simplement de forme.   La délégation colombienne se réjouissait du fait 
que les auteurs du document étaient ouverts à tenir co mpte de ces préoccupati ons, et continuerait de 
travailler de manière constructive à cet égard, reconnai ssant les liens clairs qui existaient avec le reste 
du processus de négociation.  Les discussions techni ques en cours étaient utiles en ce sens qu'elles 
contribueraient à l'obtention d'une solution appropriée pour tous les Membres. 
197. La Colombie était préoccupée par les suggesti ons de négociations sur l'extension de la 
protection accordée par l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux indications géographiques se 
rapportant aux produits autres que les vins et boiss ons spiritueuses, et pour cette raison s'opposait à de 
telles négociations.  Elle ne voyait pas les avantag es que comporterait cette proposition dans le cadre  
d'un mécanisme de protection de la propriété inte llectuelle utilisé essentiellement pour les marques de 
fabrique ou de commerce.  Il était encore plus  préoccupant que certaines délégations aient relié 
pareille extension à des progrès dans la négociati on sur l'agriculture, proposant une longue liste de 
produits agricoles.  Accepter cette proposition im pliquerait l'établissement d'une longue liste de 
produits de divers pays qui protégeaient ce type de  droit de propriété intellectuelle, aucun de ces 
produits n'étant originaire de la Colombie.  Le prix  serait élevé pour la Colombie, puisqu'elle devrait 
accepter de conférer des droits de propriété inte llectuelle qui accorderaient une protection absolue 
contre la concurrence, alors que les auteurs de cet te proposition n'étaient disposés à consentir dans les 
négociations sur l'agriculture que des efforts comp arables à ceux qui avaient été faits lors du Cycle 
d'Uruguay en termes d'accès aux marchés et de soutien interne, ce qui ne serait ni juste ni équitable. 
198. Cancún représentait l'occasion de relancer et de dynamiser les négociations.  Résoudre les 
questions que l'intervenant avait évoquées et s'entendre sur un programme de développement 
approprié ne seraient pas choses faciles.  Les Membres devaient tenter de réaliser des progrès et de régler chaque question.  Pour cela, ils n'auraie nt d'autre choix que non seulement faire preuve de 
flexibilité dans l'ensemble des engagements mais aussi afficher une nouvelle volonté politique de se  TN/C/M/11 
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 conformer au mandat défini à Doha.  Certains Membres n'avaient pas été en mesure de traduire ce 
mandat dans leurs propositions.  Si la situation ch angeait dans l'agriculture au point que certains 
abandonnent leurs idées qui était susceptibles uni quement de mener à des accroissements de la 
protection pour une minorité, la délégation colo mbienne était convaincue que le niveau global 
d'ambition des négociations serait suffisant pour ré pondre aux besoins de l'ensemble des Membres. 
199. Le représentant du Bangladesh, s'expriman t au nom des pays les moins avancés , a dit que 
depuis quelques mois, les Membres avaient été accabl és par une charge de travail écrasante, avec des 
réunions simultanées, dont un grand nombre consacr ées à des consultations in formelles, susceptibles 
de déboucher sur des ententes.  Désavantagés par la  petitesse de leurs délégations, les PMA n'avaient 
eu ni la possibilité de participer à certaines de ces  réunions ni celle de savoir immédiatement après ce 
qui s'y était dit.  Les délégations de PMA n'av aient pas ménagé leurs efforts pour apporter une 
contribution à ces exercices, mais  leurs limites ét aient bien connues.  À une occasion antérieure, 
l'intervenant avait demandé que lorsque des consulta tions informelles étaient tenues, l'ensemble des 
Membres devrait immédiatement être informé des ré sultats de ces discussions, et il tenait à réitérer 
cette demande.  En outre, les PMA souhaitaie nt ardemment que des avis de ces discussions 
informelles soient annoncés sur le ta bleau d'affichage, et que l'horaire  de la réunion soit diffusé sur le 
site Web.  Une délégation qui estimerait que ses in térêts sont en jeu pourrait alors communiquer avec 
la Présidence afin de participer aux consultatio ns.  Chaque délégation était intéressée par la 
transparence et par la participation, et ces suggesti ons étaient faites dans le but de faire avancer ces 
deux objectifs. 
200. Les Ministres du commerce s'étaient réunis à Dh aka du 31 mai au 2 juin, avaient fait le point 
sur les négociations et avaient élaboré une positio n commune pour ce cycle de négociations.  La 
Déclaration de Dhaka avait été distribuée en tant que document officiel de l'OMC.1  Les Membres ne 
devraient pas avoir de difficulté à accepter de prendre en compte les intérêts que les Ministres avaient identifiés comme étant ceux des PMA, étant donné que les concessions  qu'ils étaient appelés à faire ne 
risquaient guère de modifier la faible part que ces pays occupaient dans le commerce mondial et donc 
de bouleverser les flux mondiaux d'échanges.  Les PMA espéraient que les modalités envisagées, ainsi 
que les décisions qui seraient prises à Cancún, prendraient en compte les attentes et les préoccupations exposées dans la Déclaration de Dhaka.  L'objectif était de fixer des règles du jeu équitables pour les 
PMA et de leur permettre de s'in tégrer dans le système commercia l multilatéral par le biais de la 
promotion de leurs exportations. 
201. Passant à quelques domaines spécifiques des né gociations, l'intervenant a dit que chacun 
comprenait et appréciait l'importance d'un déblocage dans les négociations sur l'agriculture si l'on 
voulait que la Conférence ministérielle de Canc ún aboutisse à un programme significatif.  Les PMA 
n'avaient pas soumis de proposition dans le domaine de l'agriculture car ils croyaient comprendre que 
leurs préoccupations seraient prises en compte.  D'abord, ils avaient besoin d'un accès exempt de 
droits et de contingents pour leurs exportations de produits agricoles.  L'accès aux marchés ne 
voudrait rien dire tant que les producteurs des pays qui octroyaient des préférences continueraient de 
toucher des subventions ayant pour effet de créer des distorsions dans les échanges pour produire des 
produits dont l'exportation présentait  un intérêt pour les PMA.  Le Président du Burkina Faso l'avait 
éloquemment démontré lorsqu'il s'était adressé au CNC.  Les améliorations de l'accès aux marchés 
devaient être complétées par un retrait graduel du soutien qui faussait les échanges pour les produits 
dont l'exportation présentait un intérêt pour les PMA. 
202. Les droits applicables aux produits agricoles ét aient très bas dans les PMA, par comparaison à 
ceux de bien des pays industrialisés, et nombre de PMA avaient consolidé à un faible taux leurs droits 
frappant les produits agricoles.  Les PMA étaient allés au-delà des prescriptions du Cycle d'Uruguay 
                                                     
 
1 WT/L/521. 
 TN/C/M/11 
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 et ils s'attendaient à ne pas être priés de souscr ire de nouveaux engagements en matière de réduction.  
De tels engagements dans le c ontexte du soutien interne et du s ubventionnement des exportations ne 
voulaient généralement rien dire pour les PMA, dans  la mesure où ils n'avaient pas les ressources pour 
octroyer des subventions ou étaient privés du droit d'en octroyer en vertu des ententes avec les institutions de Bretton Woods. 
203. Les PMA avaient également une autre préoccupation dans les négociations en cours – la 
plupart étaient importateurs de produits de base, soit de manière commerciale soit par le biais de l'aide 
alimentaire.  Ils tenaient à réitérer que le régime d'aide alimentaire que les Membres leur accordaient afin de répondre à des situations d' urgence, satisfaire à des objectifs humanitaires et à des objectifs de 
développement ou remédier à des s ituations de déficit vivrier chro nique dans les PMA devrait pouvoir 
être maintenu moyennant des conditions acceptables à la fois pour les donateurs et pour leurs pays.  
Le Groupe des PMA espérait que les modalités relati ves à de nouveaux engagements dans le domaine 
de l'agriculture créeraient de  nouvelles possibilités pour les PMA dans le commerce des produits 
agricoles. 
204. S'agissant de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, bien que toutes les 
propositions présentées par les PMA n'aient pas ét é reproduites dans le document du Président du 
Groupe de négociation, le Groupe des PMA avait fait part de sa volonté de faire fond sur la 
communication du Président.  Selon les ententes en  vigueur, les PMA ne seraient pas tenus de 
contracter d'engagements en ma tière de réduction de droits.  Étant donné qu'ils avaient déjà 
considérablement abaissé leurs droits de manière autonome, ils demandaient aux Membres de ne pas 
insister sur l'accroissement de leur pourcentage de  consolidation.  Ils demandaient la marge de 
manœuvre politique qui leur perm ettrait de poursuivre leurs obj ectifs de développement.  Ils 
espéraient qu'un accès aux marchés exempt de droits et de contingents, assorti de règles d'origine 
réalistes et flexibles, ferait partie intégrante des modalités applicables au commerce des produits non 
agricoles.  D'après certaines estimations, les pres criptions en matière d'origine étaient largement 
responsables de la non-utilisation des préférences commerciales et de l'application des taux NPF pour 
au moins les trois quarts des exportations des PMA.  Cet aspect devrait être reflété dans le projet de 
modalités du Président. 
205. D'autres obstacles susceptibles également d'entraver  leurs possibilités de croissance, tels les 
droits antidumping imposés contre leurs produits, ét aient une source majeure de préoccupation pour 
les PMA.  Ces pays souhaitaient l'imposition immédiate d'un moratoire sur les droits antidumping appliqués contre les exportations de leurs produits .  Ils étaient également confrontés à de sérieuses 
contraintes de l'offre qui les empêchaient d'exploite r les avantages des systèmes de préférences, et ils 
espéraient recevoir une assistance technique tangible et ciblée pour surmonter ces obstacles. 
206. Concernant les services, l'intervenant a dit que les PMA étaient particulièrement défavorisés.  
L'évaluation du commerce des services prescrite dans l'AGCS n'avait pas été effectuée, ce qui avait sévèrement entravé les négociations dans la mesu re où les PMA manquaient de statistiques et de 
renseignements adéquats sur les obstacles au commerce des services dont l'exportation présentait un 
intérêt pour eux, et n'en comprenaient pas suffisamm ent tous les tenants et aboutissants.  Ils faisaient 
aussi face à la difficulté de gérer le processus complexe de présentation de demandes et d'offres.  Le jeu n'en valait pas la chandelle s'ils s'engageaient dans un processu s de négociation bilatéral sur des 
demandes et des offres sans disposer d'une anal yse globale du secteur des services et sans en avoir 
une bonne compréhension. 
207. Se fondant sur l'AGCS, les PMA avaient présenté un projet de modalités de traitement 
spécial.  Suite aux observations formulées par les Membres, ils en avaient soumis une version révisée.  Leur intention avait été d'introduire une certaine sp écificité dans le vocabulaire, afin d'éviter les 
embûches que connaissaient bien tous les Membres.  Le Président de la Session extraordinaire avait 
montré son engagement à faire avancer le processus.   Le Secrétariat et quelques autres délégations  TN/C/M/11 
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 avaient proposé d'autres textes en lieu et place de la communication des PMA, lesquels, dans la 
plupart des cas, préconisaient un affaiblissement cons idérable de la teneur des propositions des PMA.  
Ces autres textes impliquaient le renforcement d es engagements des PMA et un net affaiblissement de 
ceux des autres Membres.  Dans cer tains cas, les PMA avaient consta té que les textes suggérés étaient 
plus faibles que les "clauses de l'effort maximal" qui leur étaient familiers.  Ils croyaient comprendre 
que les Membres pouvaient souhaite r conserver un certain niveau de flexibilité dans leurs 
engagements, mais les PMA avaient très peu d'opti ons et ils feraient porter leurs efforts sur les 
domaines qui présentaient un intérêt pour eux afin de  faire en sorte que les négociations aient un sens 
de leur point de vue.  Ils aimeraient s'intégrer  à l'élément du commerce mondial qui connaissait la 
croissance la plus rapide – le commerce des services – et faute d'un engagement clair concernant le 
mode 4, le secteur des services se développerait sans qu' ils y participent.  Ils priaient instamment les 
Membres de se pencher sur leur communication ré visée et de travailler à son adoption rapide. 
208. À Doha, les Ministres avaient donné des direc tives claires pour rendr e les dispositions en 
matière de traitement spécial et différencié préci ses, effectives et opérationnelles, et il s'était écoulé 
depuis ce temps plus d'un an et demi sans que l es négociations ne débouchent sur les résultats 
souhaités.  Les PMA étaient convenus de travailler de concert avec le Président du Conseil général 
pour classifier les propositions à intégrer dans un ense mble de mesures.  Celles qui relevaient de la 
forme ou de la procédure étaient faciles à appliquer.  Les autres, qui étaient caractérisées par une dimension de développement, ou qui  avaient le potentiel d'apporter des avantages économiques, se 
heurtaient à des "obstacles".  Les Membres parlai ent de la "dimension développement" du Cycle de 
Doha, mais les négociations ne semblaient pas t oujours intégrer cette perspective.  Les Membres 
devaient rétablir l'équilibre du Cycle d'Uruguay, sans quoi les négociations en cours n'auraient pas 
beaucoup de valeur pour les PMA. 
209. S'agissant des questions de Singapour, le Groupe des PMA estimait que le processus de 
clarification n'avait pas été suffisa mment examiné.  Il était important que les implications pour les 
PMA de chacun des éléments soient dûment étudiées , avant que ces pays n'entament des négociations.  
Les PMA convenaient avec d'autres pays que chacun de  ces sujets était important, particulièrement 
dans un contexte de mondialisation grandissante.  Étant donné le peu de temps qui restait avant 
Cancún, les PMA estimaient qu'il n'était pas possible de  trouver un terrain d'entente sur le fond et qu'il 
n'était pas approprié de commencer les travaux sur seulement les modalités de forme ou de procédure.  
Ils espéraient que les Membres comprendraient leurs limitations. 
210. Les PMA avaient assumé une charge onéreuse dans la mise en œuvre du Cycle d'Uruguay, 
sans en obtenir les avantages correspondants.  Le Cycl e de Doha leur offrait la possibilité de s'intégrer 
dans le système commercial multilatéral et il leur tard ait de se présenter à la  Réunion de Cancún.  Le 
succès du Cycle de Doha dépendrait de la mesure  dans laquelle l'OMC réussirait à remettre le 
développement au cœur de son objectif et à redr esser les déséquilibres et cr éer des possibilités pour 
que les PMA puissent accroître leur part dans les échanges mondiaux et accélér er leur développement 
économique. 
211. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que les rapports des divers Présidents, une fois encore, 
montraient l'inégalité des progrès accomplis dans le s négociations.  Si les né gociations relatives à des 
questions telles que le commerce et l'environnement  affichaient des progrès, celles qui étaient plus 
proches des intérêts des pays en développement, telles que celles sur l'agriculture, avançaient à un 
rythme beaucoup plus lent.  Au moment d'arrive r au point milieu des négociations, l'intervenant 
estimait qu'il serait peut-être utile de rappeler certai ns des éléments qui avaient permis aux Membres 
de s'entendre sur le programme de travail de Doha.  La délégation de  son pays était d'avis que l'une 
des principales raisons du succès de Doha avait été la dimension développement.  Les questions de 
développement qui préoccupaient les pays en dé veloppement imprégnaient tous les domaines du 
programme de travail.  Le fait que la majorité d es Membres étaient des pays en développement était 
une réalité importante qu'il convenait de ne pas oublie r.  Le succès de Cancún, tout comme celui du TN/C/M/11 
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 Cycle de Doha sans son ensemble, dépendait de la  manière dont les engagements en matière de 
développement ressortiraient des modalités et du résu ltat final, de manière à permettre aux pays en 
développement et aux moins avancés d'entre eux de tirer véritablement profit du système commercial 
multilatéral. 
212. S'agissant de l'agriculture, le Président de la Session extraordinaire avait opportunément 
indiqué que toutes modalités devraient répercuter fi dèlement le mandat défini à Doha, et des liens 
devraient être tissés entre les trois piliers de la  négociation.  La délé gation indonésienne était 
entièrement d'accord avec cette affirmation.  On  ne pouvait pas s'attendre des pays en développement 
qu'ils contractent de nouveaux enga gements en matière de réduction si les pays développés ne 
modifiaient pas la manière dont ils subventionnaient  l'agriculture.  Le subventionnement, qu'il tombe 
dans la catégorie orange, bleue ou verte, c onstituait un obstacle au commerce et une menace 
d'extinction pour les produits agricoles des pays en développement.  La déléga tion indonésienne aurait 
beaucoup de difficulté à accepter des modalités qui ne se référeraient pas à la sécurité alimentaire.  
L'Indonésie appuyait entièrement le concept des produits spéciaux présenté dans le projet de 
document du Président sur les modalités, concept dont la présence était indispensable pour qu'elle 
accepte tout projet de modalités. 
213. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles, les négociations auraient 
incontestablement pour effet de réduire  l'écart entre les taux consolidés et  les taux appliqués.  Après le 
Cycle d'Uruguay, certains pays en développement, dont l'Indonésie, avaient de manière autonome réduit considérablement leurs taux appliqués.  Cela  voulait dire que ces pays avaient déjà accordé à 
d'autres pays un meilleur accès à leurs marchés sans r ecevoir un traitement réciproque et favorable de 
la part de leurs partenaires, ce qui faisait que pendant plusieurs années, certains Membres avaient 
bénéficié d'un meilleur accès aux marchés étrangers que celui auquel ils auraient pu s'attendre au 
moment d'achever le Cycle d'Uruguay.  Étant donné que les Membres avaient toujours des vues divergentes sur le niveau d'ambition de ces négocia tions, la délégation indonési enne estimait que tous 
devaient travailler en vue d'arri ver à un point de vue commun dans ce domaine.  Il serait nécessaire 
que tous les Membres, en particulier ceux qui mainte naient un niveau élevé d'ambition, fassent preuve 
de flexibilité.  Ce n'était que de cette manière que  les Membres pourraient ensuite passer aux détails. 
214. Les négociations sur les services se déroulaient bien et devraient être jugées à l'aune de leurs 
résultats à la fois sur le plan de l'accès aux marchés et sur celui des règles.  À cet égard, l'intervenant 
souhaitait faire ressortir l'importanc e des négociations sur les mesur es de sauvegarde d'urgence, qui 
devraient s'achever avant la fin de celles sur les e ngagements spécifiques ainsi que le prévoyaient les 
lignes directrices sur les négociations.  S'agissant d es règles, sa délégation convenait avec le Président 
du Groupe de négociation que le pr ocessus de l'identification des questions avait été efficace et 
productif.  Non seulement le Groupe avait-il une bonne idée de l'éventail des questions que les 
participants voudraient traiter, mais aussi d'importa nts progrès avaient été faits en ce qui concerne la 
clarification de la portée des ques tions.  La délégation indonésienne espérait que d'autres questions ou 
approches seraient identifiées pour les négociations  avant ou après la Conférence de Cancún.  En 
conclusion, l'intervenant a dit que pour bien des pays en développement, les questions de 
développement constituaient l'élément central du cycl e de négociations, et des résultats concrets 
étaient attendus avant la Conférence de Cancún ou pe ndant celle-ci.  L'Indonési e priait instamment les 
Membres de mettre leur poids politique dans la balance afin de résoudre ces questions, puisqu'elles 
étaient capitales pour la réalisation de progr ès dans tous les domaines des négociations. 
215. Le représentant du Japon
 a dit que vu le temps limité qui restait avant Cancún, les délégations 
devraient concentrer leurs efforts à faire en sorte que les négociations s'achèvent dans les délais 
convenus et s'engagent à fond dans cette voie, faute de quoi il serait difficile pour les Ministres de 
donner l'élan nécessaire à cette fin.  La réunion en cour s et le projet de texte opérationnel qui suivrait 
seraient cruciaux pour la préparation du terra in avant le sprint final vers Cancún.  TN/C/M/11 
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 216. Pour ce qui était de l'agriculture, l'interven ant tenait à réaffirmer que le Japon avait la 
conviction que le résultat des négociations devrait être  acceptable pour tous les Membres.  Il découlait 
de cela que pour achever les négociations dans le délai limité qui était imparti, les Membres qui 
avaient des demandes excessives et irréalistes devaient commencer à faire preuve de réalisme.  Le Japon s'était sérieusement engagé dans la réforme de son secteur agricole depuis le Cycle d'Uruguay 
et était déterminé à poursuivre cette réforme.  Il espérait que les pays qui à ce jour avaient omis de 
reconnaître à leur juste valeur les progrès de ces ré formes, même s'ils continuaient à présenter des 
demandes comportant des niveaux d'ambition excessiveme nt élevés au point d'en être irréalistes, se 
rendraient vite compte des avantages de négociations  fructueuses dans la poursuite de réformes.  Ce 
n'était qu'à ce moment-là que son pays aurait des interlocuteurs crédibles. 
217. La délégation japonaise a noté que  le rapport du Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture avait été distribué sous la  propre responsabilité de celui-ci et ne visait pas à 
préjuger des résultats des négociations.  Étant donn é que le premier projet révisé de modalités était 
annexé au rapport à titre de référe nce, la délégation japonaise tenait à réaffirmer qu'à son avis, ce 
projet révisé ne servirait pas de base pour de futur es négociations.  Il imposa it une lourde charge aux 
Membres importateurs dans le domaine de l'accès aux marchés, notamment des réductions de droits 
importantes et uniformes, tout en ne proposant que  des disciplines plutôt molles en matière de 
concurrence des exportations, de crédit à l'exportati on, de restriction des exportations et d'imposition 
des exportations.  Il manquait de souplesse sur le  plan de l'expression des différences dans les 
conditions de la production agrico le entre les Membres et sur celui  des considérations autres que 
d'ordre commercial, et de ce fait n'était pas propr e à favoriser la poursuite de la réforme.  La 
délégation japonaise a insisté fortement sur le fait que  les modalités devraient contenir trois éléments 
clés:  flexibilité spécifique selon les produits, continu ité de la réforme et é quilibre entre les Membres 
exportateurs et les Membres importateurs. 
218. Si la délégation japonaise reconna issait que le projet révisé était l'un des intrants du processus 
de négociation, le Président avait noté, paragra phe 8, ceci:  "Il convient de noter que certains 
participants n'acceptent pas le premier projet ré visé comme base des négocia tions.  Ces participants 
ainsi que plusieurs autres ont fait observer que leurs propositions de négociation restaient à l'examen."  
Les Membres devraient s'assurer que les nouvelles rè gles et disciplines qu'ils étaient en train de 
négocier encourageaient leurs efforts de réforme re spectifs.  Si ces règles et disciplines menaçaient 
l'existence même de l'agriculture dans certains pays  Membres, ces derniers ne les accepteraient pas. 
219. Le but des négociations sur l'accès aux marc hés pour les produits non agricoles était de 
stimuler davantage la libéralisation des échanges.  L'incapacité d'exiger des efforts suffisants de 
libéralisation de la part des pays ayant une moye nne élevée de taux de droits représentait un sérieux 
problème puisque la libéralisation des échanges appor terait des avantages substantiels aux pays en 
développement grâce à l'expansion du commerce Sud- Sud.  Pour arriver à réaliser un accès équitable 
et substantiel aux marchés, le Japon avait proposé qu'une formule unique soit appliquée à la fois aux 
Membres développés et à ceux en développement, ce  qui permettrait d'harm oniser considérablement 
les niveaux généraux des droits entre les différentes  catégories de Membres.  Le large consensus qui 
s'était dessiné quant à l'application d'un formule unique en tant que méthode appropriée de réduction 
des droits, ainsi que les discussions positives sur l es obstacles non tarifaires, étaient encourageants.  
Toutefois, le Japon estimait que la formule du Président pouvait être améliorée de manière à 
déboucher sur des réductions importantes de droits .  Elle défavorisait par ailleurs de manière 
inéquitable les pays qui avaient déjà un bas taux de droit moyen. 
220. Il convenait d'atteindre un équilibre entre la concrétisation d'un accès équitable et substantiel 
aux marchés, d'une part, et le déve loppement et une réciprocité qui ne soit pas totale, d'autre part.  Cet 
équilibre pourrait être atteint par l'octroi de créd its aux pays en développement qui avaient fait ou 
feraient des efforts pour amélio rer substantiellement l'accès à leurs marchés, notamment en 
accroissant leur pourcentage de consolidation ou en  éliminant ou réduisant leurs droits.  Un certain TN/C/M/11 
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 nombre de Membres avaient demandé qu'il leur soit ménagé une certaine flexibilité pour leurs 
produits sensibles, élément important pour arriver,  au bout du compte, à des réductions plus 
ambitieuses pour tous les Membres.  Le Japon appu yait aussi l'idée voulant que l'approche sectorielle 
doive faire partie intégrante de la modalité de base.  Il comprenait l'intention du Président de 
reconnaître qu'une certaine prise en compte des inté rêts à l'exportation des pays en développement 
s'imposait.  Cependant, dans la mesure où le cycle de négociations en cours avait pour objet principal 
la libéralisation des échanges, les Membres devaient  chercher à conclure un accord sur l'élimination 
ou l'harmonisation des droits qui tienne compte des in térêts de tous.  Le Ja pon tenait à souligner de 
nouveau que les modalités devaient être équilibrées, et qu'il était déterminé à faire avancer coûte que 
coûte les négociations. 
221. Concernant les services, le Japon se réjoui ssait des progrès accomplis à ce jour, mais les 
30 offres initiales présentées représentaient toujou rs un mince résultat.  Dans la mesure où la 
présentation d'offres marquait le point  de départ des négociations sur l'accès aux marchés, il était 
important que le plus grand nombre possible de Membres présentent des offres avant Cancún.  
Désormais, il était important pour les Membres d' engager des discussions de fond basées sur les offres 
présentées.  La délégation japonaise espérait qu'à Canc ún, les Ministres orienteraient les Membres sur 
la voie à suivre pendant les 15 mois qui rest eraient avant l'échéance de décembre 2004.   
222. Le Japon tenait à souligner que les questions de Singapour, à l'inst ar de celles de l'agriculture 
et de l'accès aux marchés pour les produits non agri coles, représentaient une partie névralgique des 
négociations globales.  Dans le cad re du mandat défini à Doha, le travail et les discussions s'étaient 
poursuivis inlassablement au sein des divers groupes de travail et comités.  De nombreux Membres, 
dont des pays en développement, avaient participé à d es débats significatifs et constructifs.  Dans le 
domaine des activités de renforcement des capacité s liées aux questions de Singapour, le Japon avait 
été très actif, grâce à l'assistance du Secrétariat et à l'engagement coopératif des pays en développement.  À Cancún, il était important qu 'une décision soit prise sur les modalités de 
négociation pour les quatre questions .  Il valait mieux établir des modalités concises tout en évitant 
des négociations préalables susceptibles de préjuger des résultats des véritables négociations.  Le 
Japon appuyait entièrement les initiatives du Préside nt du Conseil général et comptait sur ses 
indications pour que les Membres arrivent à une compréhension commune des modalités. 
223. Le Japon attachait beaucoup d'importance aux qu estions de développeme nt, et il se félicitait 
chaudement des initiatives amorcées par le Président du Conseil général de concert avec les Amis de 
la Présidence.  L'importance des questions concernant  le traitement spécial et différencié était telle 
que les confier au Président du Conseil général repré sentait la meilleure manière de les faire avancer.  
Tous les Membres devaient chercher à arriver à des résultats positifs dans les limites du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, et le Japon espéra it que les réunions à venir qui 
porteraient sur le traitement spécial et différencié auraient lieu à des dates et heures qui tiendraient compte des contraintes des petites missions.  La participation des Membres qui avaient communiqué 
des propositions était indispensable à ces réunions.  Concernant les ADPIC et la santé publique, les 
Membres devaient trouver une solu tion rapide pour des raisons human itaires.  Cette solution rapide 
était également importante des points de vue de la pa rticipation positive, en particulier celle des pays 
africains, et du maintien de l'élan donné au Pr ogramme de Doha pour le développement.  Les 
Membres devraient tenter d'arriver à une solution mu ltilatérale rapide avant la  Conférence de Cancún. 
224. Les négociations destinées à clarifier et à am éliorer les disciplines prévues dans l'Accord 
antidumping étaient importantes si l'on voulait améliorer les règles afin d'empêcher le recours abusif à 
des mesures antidumping.  Étant donné la tendanc e à l'augmentation du nombre d'enquêtes et de 
mesures antidumping et compte tenu du fait que de  telles enquêtes et m esures entravaient les 
échanges, tous les Membres de l'OMC étaient poten tiellement victimes de l'abus injustifié des 
mesures antidumping.  Ils devaient de ce fait s' assurer que la multiplication des mesures antidumping 
abusives n'ait pas pour effet de rétablir des obstacl es au commerce qui avaient été supprimés au prix  TN/C/M/11 
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 de difficiles négociations.  Des résultats substantiels dans l es négociations sur les mesures 
antidumping étaient indispensables pour assurer la libér alisation globale de l'accès aux marchés et le 
succès du Programme de Doha pour le développement .  Le Japon souscrivait à l'évaluation positive du 
Président concernant les négociations  sur les règles dont faisait état son rapport, particulièrement aux 
paragraphes 14 et 15. 
225. Le Japon appuyait la décision prise par le Préside nt du Conseil général d' étendre l'échéance de 
la négociation du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des 
différends au 31 mai 2004.  Étant donné la divergence de vues, il était prêt à accepter de travailler 
avec les propositions reçues à ce jour et avec le te xte du Président de la Session extraordinaire de 
l'Organe de règlement des différends.  Concerna nt le commerce et l'environnement, les progrès 
réalisés relativement aux alinéas i) et ii) du para graphe 31 devraient amener les Membres à une issue 
satisfaisante avant l'expiration de l'échéance fixée pour le Programme de Doha pour le 
développement. 
226. Le représentant du Nigéria  a associé sa délégation aux déclarations du Maroc au nom du 
Groupe africain, du Bangladesh au nom des PMA, et du Kenya.  L'agriculture était au centre du cycle 
de négociations en cours, parce que  les moyens d'existence et la sécurité alimentaire de millions de 
personnes étaient en jeu, et elle était aussi essentielle pour bien des stratégies nationales de 
développement.  La vitalité rurale et la sécurité  alimentaire constituaient des préoccupations vitales 
d'ordre public qui n'étaient pas négociables, et  pourtant les dispositions relatives aux produits 
stratégiques et au mécanisme de sauvegarde spéciale réclamées par les pays en développement, dont 
le Nigéria, n'en étaient pas moins controversées.  La délégation nigériane tenait à réitérer que les 
produits agricoles critiques pour l'emploi, la lutte contre  la pauvreté et la sécurité alimentaire devaient 
être désignés comme produits stratégiques par aut odéclaration, et exemptés des engagements de 
réduction.  Le mécanisme de sauvegarde spéciale de stiné à contrer les poussées d'importations et les 
fluctuations de prix devrait être établi sans cont reparties et sans réductions tarifaires radicales. 
227. La délégation nigériane n'appuyait pas l'id ée de faire figurer dans les modalités pour 
l'agriculture des dispositions concernant l'él argissement de la protection des indications 
géographiques, des interprétations fais ant autorité de l'article 5:7 de l'Accord SPS et de l'article 2 de 
l'Accord OTC ou des considérations traditionne lles et non traditionnelles relatives aux produits 
agricoles.  Ces questions devraient plutôt être ex aminées au sein des organes appropriés de l'OMC.  
Elle n'appuyait pas non plus la pr orogation de la clause de paix, pa rce que le mandat de Doha ne 
contenait aucune directive en ce sens. 
228. S'agissant des services, la délégation nigérian e était d'avis qu'il convenait d'améliorer la 
qualité des offres relatives à l'accès a ux marchés, d'incorporer le mode 4, et d'établir un équilibre entre 
les divers éléments.  Elle préconisait une évalua tion et un examen des offres afin que l'on puisse 
déterminer si les objectifs de l'article IV de l'AGCS avaient été atteints, conformément au 
paragraphe 15 des Lignes directrices et procé dures pour les négociations sur le commerce des 
services.   
229. S'agissant de l'accès aux marchés, la déléga tion nigériane estimait que la fixation des 
pourcentages, soit 95 pour cent pour les lignes tarifaires consolidées et 5 pour cent pour les non consolidées, devrait être négociée de la même mani ère que le coefficient "B", la liste utilisée pour 
l'élimination sectorielle des droits et les obstacles non tarifaires.  Elle appuyait l'idée de classer ces 
derniers en quatre grandes catégor ies, ainsi que l'avait suggéré le document du Secrétariat portant la 
cote JOB(03)/128.  Tout en admettant la nécessité  d'éviter le dédoublement des efforts, elle était 
préoccupée par le sort qui serait réservé aux négoc iations relatives au obstacles non tarifaires, la 
forme que prendraient ces négociations, le fait de sa voir si elles devaient être confiées à d'autres 
organes de l'OMC, et dans l'affirmative quand elles le seraient.  Pour ce qui était du commerce et de 
l'environnement, la délégation nigériane estimait que le processus devait tenir compte des besoins TN/C/M/11 
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 spéciaux et des préoccupations des pays en déve loppement afin que ceux-ci puissent contribuer de 
manière significative aux négociations et en tirer des av antages.  Elle souscrivait bien à l'établissement 
d'un système d'enregistrement pour les vins et boissons spiritueuses ainsi que l'avaient prescrit les Ministres, mais ce système devrait être volontaire  et peu coûteux, au plan financier ou autre. 
230. L'intervenant souhaitait mettre en évidence l'agriculture, les ADPIC et la santé publique et 
l'accès aux marchés pour les produits non agricol es en tant que questions à résoudre avant la 
Conférence ministérielle de Cancún.  La délégation de  son pays avait pris note de la récente réforme 
de la PAC, mais était d'avis qu'il fallait fair e davantage pour arriver à un système d'échanges 
équitable, axé sur le marché et exempt de subventio ns et de distorsions.  Elle priait instamment tous 
les pays subventionnaires de s'efforcer davantage de libéraliser l'agriculture de manière à atteindre les 
objectifs énoncés à l'article 20 de l'Accord sur l'ag riculture et de faire avancer les négociations. 
231. Régler le problème des ADPIC et de la santé pub lique serait crucial pour créer la confiance et 
assurer un atterrissage en douceur à Cancún, et la délégation nigériane se félicitait des efforts des 
États-Unis en ce sens.  Elle suggérait d'intensifier les consultations afin de faire en sorte que ces 
efforts aboutissent à l'adoption du texte du 16 décembre 2002. 
232. Les questions de Singapour continuaient de  représenter un problème pour la délégation 
nigériane et pour d'autres pays en développement.  Vu la nature et les complexités différentes des 
questions en cause, il ne devrait pas y avoir un seul ensemble de modalités pour tous les sujets, et chaque question devrait être traitée séparément.  Il  n'existait pas de consensus à cet égard, et les 
Ministres devraient être informés en conséquence.  Le Nigéria n'acceptait pas les éléments contenus 
dans le document des Communautés  européennes comme étant les m odalités de fond prescrites par les 
Ministres à Doha, et il avait communiqué ses observations sur ce document.  Les modalités 
éventuellement établies devraient être examinées de manière approfondie à Genève avant d'être 
soumises aux Ministres. 
233. L'agriculture représentait la clé de voûte de ces négociations, mais à ce jour, aucun accord 
n'était intervenu quant aux moda lités des négociations, et aucun mouvement en ce sens ne se dessinait 
dans les autres thèmes de négociation.  Malgré cela,  le Nigéria partageait l'optimisme des Présidents 
du CNC et du Conseil général de même que leur hâte de voir les choses  bouger.  Sa délégation 
souhaitait que se développe un processus transparent et global à la fois à Genève et à Cancún et que 
tous les Membres soient associés à ce processus et à son résultat.  Le projet de texte adressé aux Ministres devrait exprimer les différences et les points de vue sur toutes les questions, et les Membres devraient avoir la possibilité d'y réagir avant qu'il soit soumis aux Ministres.  Pour cette raison, le 
Nigéria proposait que soit convoquée une réunion conj ointe Conseil général/CNC pour examiner la 
préparation finale de la Conférence de Cancún et adopter le texte destiné aux Ministres. 
234. Le représentant du Pakistan
 a dit que des progrès avaient été réalisés sur certaines questions et 
que des indications de la part des Ministres pe rmettraient d'accélérer les négociations dans ces 
domaines.  Toutefois, le travail n'en était qu'à la phase initiale sur d'autres questions, et les Ministres 
devraient en prendre note.  Si des décisions spécifiques étaient recherchées sur ces questions 
immédiatement, cela risquait de paralyser involonta irement l'ensemble du processus.  L'intervenant 
souhaitait mettre en lumière les domaines dans le squels sa délégation estimait que des progrès 
pouvaient être réalisés et des options convenues d'un commun accord présentées aux Ministres pour décision. 
235. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles, les participants étaient de 
plus en plus convaincus que la formule du Pr ésident du Groupe de négoc iation représentait la 
meilleure option à ce stade, et que les contraint es qu'elle générait seraient partagées par tous les 
Membres.  Si certains pays développés estimaient que  cette formule n'était pas fondée sur l'équité en 
raison de leur volonté de réduire l es droits de douane peu importe où se trouvait le point de départ, la  TN/C/M/11 
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 délégation pakistanaise était d'avis que le concep t de la moyenne des taux de droits apportait de 
l'équité mais n'en restait pas moins très ambitieux.   En revanche, si des périodes plus longues étaient 
accordées aux pays en développement pour qu'ils puissent se conformer et s'ajuster au niveau du 
coefficient, le plupart de ces pays seraient probablem ent en mesure de l'accepter.  Dans la formule 
proposée, les taux élevés seraient réduits considérablement, même si le taux moyen était plus élevé 
comme c'était le cas des pays en développement.   Pour un taux de 100 pour cent avec un taux moyen 
de 30 pour cent, ce qui représentait la moyenne pour les pays en développement, le coefficient serait 
ramené à 25 pour cent – soit une réduction considér able.  Par conséquent, les propositions visant à 
rendre la formule plus ambitieuse ne seraient pas acce ptables pour la majorité des pays.  Ce n'était pas 
qu'une question d'incidence sur les recettes;  les industries naissantes devaient être protégées pour 
l'avenir prévisible puisque les pays en dével oppement généraient hab ituellement des économies 
d'échelle moindres et payaient leurs intrants plus cher. 
236. Relativement à l'approche sectorielle, il ne sera it pas facile pour les pays en développement 
d'accepter que les droits de douane soient éliminés dans  tous les secteurs.  Toutefois, si un ajustement 
était autorisé durant la période de transition, l'él imination pourrait devenir acceptable pour peu que les 
pays en développement, par exemple, aient le droit de maintenir un certain niveau de protection.  Les 
institutions financières, dont le FMI, avaient déte rminé que ces pays auraient besoin d'un niveau de 
protection de 10 à 15 pour cent pour l'avenir prévis ible.  Globalement, la délégation pakistanaise 
estimait que cela représentait un cadre acceptable du poi nt de vue de l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles, et le Président pourrait essayer de susciter un consensus. 
237. Passant à l'agriculture, l'intervenant a dit que la récente réforme de la PAC ne portait, et de 
manière incomplète, que sur un seul pilier de la ré forme de l'agriculture, et qu'il semblait que même 
cette mesure unique comporte de nombreuses exceptions  pour des produits névralgiques tels que le 
sucre, les produits laitiers et le riz.  À moin s que les Membres ne réalisent des progrès dans 
l'agriculture, il ne serait pas possible d'avancer beaucoup dans d'autres domaines, et les Membres 
devraient accepter au moins le cadre ou les directives générales exposés dans le document du 
Président distribué sous la cote TN/AG/W/1/Rev.1.   Comme dans le cas de l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles, il convenait de compléter l'approche générale par une approche sectorielle, 
et les Membres ne devraient pas ignorer l'ar gument présenté par le Président Compaoré du 
Burkina Faso en vue de la suppression des subventi ons dont bénéficiait le coton.  L'intervenant 
convenait avec les Communautés européennes que les autr es pays qui recouraient au soutien interne et 
à d'autres formes de subventionnement devr aient eux aussi commencer à y renoncer. 
238. Pour ce qui était du traitement spécial et différencié et de la mise en œuvre, des progrès 
avaient été accomplis, mais il n'était toujours pas po ssible de prendre des décisions sur les principaux 
sujets qui intéressaient les pays en développement et  les PMA.  Toutefois, la délégation pakistanaise 
était convaincue que le niveau d'engagement déjà atteint et un engagement accru permettraient aux 
Membres de réaliser des progrès substantiels et au raient un impact positif à Cancún.  Relativement 
aux ADPIC et à la santé publique, il existait un c onsensus général sur le fait qu'aucun accord ne 
devrait achopper sur le problème de la détermination de l'ampleur d es maladies.  Ce problème réglé, 
les Membres devraient finaliser le règlement de l'ensemble de la question sur la base du texte distribué par le Président en date du 16 décembre. 
239. Concernant les services, la délégation pakist anaise était préoccupée par les offres faites par 
certains pays développés relativement aux secteurs et  modes de fourniture qui présentaient un intérêt 
pour les pays en développement, particulièrement da ns le contexte de l'im portance du mode 4 pour les 
pays en développement.  Elle était également préo ccupée par l'absence de pr ogrès dans l'établissement 
des règles de l'AGCS, et estimait qu'à cet égard, la tâche inachevée concernant l'établissement de 
mesures de sauvegarde d'urgence traînait depuis trop longtemps et hypothéquait la réalisation du 
mandat dans ce domaine.  Concernant l'évalua tion du commerce des services, conformément au 
mandat prescrit à l'article XIX, le Conseil du commerce des services serait en mesure de tirer certaines TN/C/M/11 
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 conclusions, de manière à faciliter les négociations c ourantes sur les services.  En qualité de pays en 
développement, le Pakistan souha itait engager des négociations sur l'accès aux marchés en toute 
connaissance de cause.  L'évaluation du commerce des services – que ce soit sur une base sectorielle 
ou "globale" – devait être achevée sur la base d es nombreuses communications présentées à la Session 
extraordinaire. 
240. Sauf pour quelques pays, il existait un consensus général sur le fait que chaque question de 
Singapour devait être examinée à sa juste valeur.  Des progrès avaient été accomplis concernant la 
facilitation des échanges, mais si certains pays  insistaient pour que les disciplines soient 
contraignantes, il serait difficile de progresser.  C oncernant les règles, le Pakistan attendait les 
résultats des négociations dans les domaines de la  lutte contre le dumping et des accords commerciaux 
régionaux, et en attendant que les Membres soient à même de finaliser leurs travaux, ils pourraient 
examiner la possibilité de réitérer la Déclarati on de Doha se rapportant à l'institution d'enquêtes 
antidumping à répétition. 
241. Le représentant de la Malaisie
 a dit qu'à deux mois de la Conférence ministérielle de Cancún, 
il était important que les Membres se préparent collectivement et individuellement à cette réunion.  Ils 
devaient se rappeler qu'ils étaient engagés dans un processus qu'ils devaient poursuivre.  Il était 
important de réaliser des progrès sur les questions de  traitement spécial et différencié et rejeter la 
notion voulant que le traitement spécial et différenc ié puisse être utilisé à des fins protectionnistes et 
de manière à exempter les pays en développement de leur devoir de s'acqu itter de leurs obligations 
commerciales.  Ce doute pourrait être écarté si les Membres travaillaient de concert les uns avec les 
autres pour faire en sorte que le traitement spécia l et différencié ne soit pas utilisé de manière à 
poursuivre de tels objectifs, et que les pays en dé veloppement ne soient pas surchargés d'obligations 
qui empêchaient leurs capacités comme rciales de se développer.  Il était important, au moins sur ce 
point, que l'ensemble de mesures obtenu soit raiso nnable, suffisamment étoffé et ne puisse pas être 
tourné en ridicule par la société civile. 
242. Concernant l'accès aux marchés, le principal souci de la délégation pakistanaise était de 
s'assurer que les exportations, particulièrement celle s des pays en développement, bénéficieraient de 
l'attention en priorité.  Concernant l'agricu lture, l'intervenant espérait qu'une certaine forme 
d'engagement se matérialiserait avant Cancún sur la démarche initiale que les Communautés 
européennes avaient entreprise relativement à la réfo rme de la PAC et comment cela se traduirait en 
termes de réductions s ubstantielles du soutien interne ou du s ubventionnement des exportations, ou 
d'amélioration de l'accès aux marchés.  Cette réform e devrait constituer la plat e-forme sur laquelle les 
Communautés européennes devraient faire fond de manière que le commerce des produits agricoles 
soit soumis aux forces du marché dans les moindres délais. 
243. S'agissant de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, les Membres avaient 
accompli des progrès constants et cette question ne présentait guère de difficulté pour un grand nombre d'entre eux, en grande partie parce qu'ils av aient eu le possibilité de se familiariser avec elle 
lors des nombreux cycles de négociations qui avai ent eu lieu depuis la fondation du GATT en 1947.  
Toutefois, certaines délégations avaient des attent es élevées.  Étant donné les différences de niveaux 
d'ambition, l'intervenant avait confiance dans un en gagement constructif et s'il reconnaissait que les 
préoccupations des pays en développement devraien t être prises en compte, il admettait qu'eux aussi 
devaient apporter leur contributio n aux négociations.  Da ns la mesure où des progrès dans ce domaine 
provoqueraient un mouvement dans d'autres domaines, sa délégation estimait qu e l'approche à retenir 
devrait être de travailler avec une formule qui s'appuierait sur une cont ribution de tous les pays mais 
qui tiendrait compte des sensibilités de certains pays en développement. 
244. Tout ce que les Membres avaient à faire relativement aux négociations sur les services, qui 
avançaient doucement, c'était de demander aux Ministres une orientation politique pour l'après-Cancún.  La délégation pakistanaise convena it avec bien d'autres que tant les pays développés  TN/C/M/11 
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 que ceux en développement devaie nt augmenter le nombre d'offres et améliorer leur qualité.  
L'intervenant a mis en lumière la nécessité, dans le  domaine des règles, de faire progresser la partie du 
travail qui concernait la mesure de sauvegarde d'urgence.  Des progrès avaient été réalisés 
relativement à l'environnement, ce qui pouvait être me ntionné aux Ministres, mais il restait davantage 
à faire.  Relativement au registre pour les vins et  boissons spiritueuses, les questions à résoudre étaient 
celles de la participation volontaire et le fait de savoir si les participants et les non-participants 
seraient soumis à de nouvelles obligations juridiques. 
245. La délégation pakistanaise estimait que les questi ons de Singapour devraient être traitées au 
cas par pas et que le processus de clarification devrait se poursuivre.  La  crainte de perdre la marge de 
manœuvre politique sans en connaître les conséq uences rendait les négociations impossibles à 
poursuivre pour l'instant.  Il convenait de faire pr euve de créativité pour composer avec ces questions, 
et la délégation pakistanaise réclamait instamment un changement de paradigme dans la manière dont 
les nouvelles questions étaient abordées à l'OMC.  Ce n'était pas chaque nouvelle question à négocier 
à l'OMC qui devrait aboutir à des règles contraignant es ou être soumise au processus de règlement des 
différends.  La délégation pakistanaise se demand ait pourquoi il fallait que ce soit toujours comme 
cela, et a demandé aux Membres s'ils pourraient fa ire preuve d'un peu de cr éativité en adoptant de 
nouvelles approches pour régler de nouveaux problè mes, particulièrement ceux qui avaient des 
incidences sur les mesures réglementaires que les pays  avaient mises en œuvre.  Lors des négociations 
du GATT, les questions relatives aux mesures à la fr ontière et les mesures contraignantes avaient été 
réglées sans complication.  C'est pourquoi la délé gation pakistanaise priait instamment les Membres 
de réfléchir à des mesures cohérentes qu'ils pou rraient mettre en place pour régler les nouvelles 
questions soumises à débat. 
246. La Conférence de Cancún ne pourrait pas appara ître comme un revers.  C'était à Genève que 
les négociations avaient lieu et c'était de Genève  que des solutions devaient émerger pour que des 
décisions soient prises au niveau ministériel.  L' intervenant estimait qu'à Genève, les délégations ne 
faisaient pas assez pour préparer Cancún.  S'il s ouscrivait aux propos de ceux qui avaient dit qu'il 
fallait une volonté politique des maîtres politiques, il était d'avis que certains à Genève ne faisaient 
pas tout en leur pouvoir pour composer avec certai nes des questions.  Bien sûr, certaines de ces 
questions ne faisaient pas consen sus, mais les délégations devaie nt s'entendre pour trouver une 
orientation à suivre pour Cancún.  Il était convaincu  que les délégations étaient en mesure de guider 
leurs Ministres pour qu'ils suivent une direction pratique, réaliste et pragmatique. 
247. Le représentant de la Chine  a dit que, d'après le mandat de la Déclaration ministérielle de 
Doha, Cancún serait vraisemblablement jugée sur la question de savoir si les Membres allaient faire 
une évaluation objective de ce qui avait été réalisé depui s Doha et de ce qui restait à faire, et si les 
Ministres pouvaient guider leurs négociateurs afin de mener à bon terme le mandat encore inachevé 
établi à Doha.  Si leurs négociateurs ne parvenaien t pas à ce résultat, Cancún serait également jugée 
sur la question de savoir si les Ministres pouvaie nt donner une direction plus politique au futur 
programme de travail de manière à maintenir le ry thme des négociations et faire en sorte que le 
résultat des négociations en cours et d'autres as pects du travail de l'Orga nisation prouvent que le 
Programme de Doha était réellement un programme  pour le développement.  Enfin, la réunion de 
Cancún serait jugée sur la question de savoir si les Ministres étaient à même de juger de manière objective la situation à laquelle les Membres étaient confrontés dans les délibér ations concernant les 
modalités de l'accès aux marchés pour les produits agri coles et les produits non agricoles ainsi que les 
questions de Singapour, et s'ils pouvaient prendre des décisions appropriées. 
248. Étant donné que ce cycle de négociations éta it le cycle du développement, les Membres 
devaient faire en sorte que les pays en développeme nt puissent pleinement participer aux négociations 
et voir leurs préoccupations prises en considérati on, et l'intervenant exhortait les Membres à faire 
preuve de flexibilité dans les consu ltations informelles sur le traitement spécial et différencié et sur la 
mise en œuvre de manière à produire des résulta ts positifs avant Cancún.  Un succès dans ces TN/C/M/11 
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 questions, ainsi que dans celle des ADPIC et de la  santé publique, conforterait la confiance des pays 
en développement Membres.  L'agriculture était le cœur du cycle de négociations et il était plus que 
temps de mettre un terme à la perturbation du co mmerce des produits agricoles en éliminant les 
subventions à l'exportation et en ré duisant de manière substantielle le  soutien interne.  Les niveaux 
d'ambition dans ces trois piliers auraient un impact  direct sur les résultats en matière d'accès aux 
marchés.  Les préoccupations des pays en développe ment Membres concernant les crêtes tarifaires et 
la progressivité des droits devraient être prises en  considération, de même que les concepts des 
produits spéciaux et des sauvegardes spéciales concerna nt l'agriculture.  Une attention particulière 
devrait être accordée aux Membres ayant accédé r écemment qui poursuivaient la mise en œuvre 
d'engagements de vaste portée et ne pourraient p as se permettre d'assumer de nouvelles obligations 
substantielles.  La déléga tion de la Chine attachait une grande importance à la réforme de la PAC et 
attendait avec impatience qu'elle se tradui se par de nouvelles propositions spécifiques. 
249. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles, sa délégation pensait que le 
texte du Président fournissait les éléments de base pour les négociations.  Afin de mettre en œuvre le 
concept d'une réciprocité qui ne soit pas totale, sa délégation préférait qu'un coefficient "B" différent 
soit appliqué à différentes étapes pour les pays en  développement Membres.  Étant donné que de 
nombreux pays en développement Membres n'étaien t pas disposés à accepter une approche sectorielle 
obligatoire, une approche optionnelle pourrait être  la bonne solution.  Sa  délégation pensait qu'il 
faudrait examiner des moyens pour faire en sorte qu e les négociations sur les obstacles non tarifaires 
progressent parallèlement à celles sur l'accès aux marc hés.  De plus, le traitement accordé aux 
Membres ayant accédé récemment ne devrait pas se limiter à des périodes de mise en œuvre plus 
longues et un coefficient différent était nécessaire. 
250. S'agissant des services, il était nécessaire d'accélérer les négociations sur les règles de 
l'AGCS, telles que les mesures de sauvegarde d'ur gence, les subventions et les réglementations 
nationales.  L'établissement de mesures de sauvega rde d'urgence revêtait une importance particulière 
pour les pays en développement Membres dans le ca dre de leur participation active au processus de 
libéralisation du commerce des services.  La délé gation de la Chine attachait également de 
l'importance aux engagements pris par les Membres développés concernant le mode 4, à savoir les 
services de construction et de  transport maritime.  L'intervenant espérait que les secteurs présentant   
de grands intérêts à l'exportati on pour les pays en développement Membres feraient l'objet d'une 
libéralisation accrue au cours du présent cycle de négociations.  Les préoccupations des Membres ayant accédé récemment devraient également être pr ises en compte étant donné que leurs partenaires 
commerciaux avaient bénéficié des engagements de  vaste portée qu'ils avaient pris.  Les Membres 
ayant accédé récemment n'avaient pas eu la possib ilité de présenter des requêtes spécifiques durant 
leur accession et celles-ci devraient être prises en compte. 
251. Les questions de Singapour étaient l'un des élém ents clés devant être traités à Cancún et les 
Membres se devaient d'évaluer de manière obj ective la position actuelle de ces questions.  La 
délégation de la Chine n'était pas opposée au lan cement des négociations, pour autant qu'un consensus 
explicite soit obtenu sur chacune des questions.  L es modalités n'étaient pas seulement procédurales et 
certains des éléments de fond qui les composaient devr aient être clarifiés.  Par exemple, s'agissant de 
l'investissement, il faudrait définir clairement si la négociation allait se concentrer sur l'IED ou si elle 
couvrait également l'investissement de portefeuille , si elle allait viser les obligations des pays 
d'accueil uniquement ou celles des pays d'accueil comme des pays d'origine, et si l'accord allait être 
contraignant.  S'agissant de la pol itique de la concurrence, il faudrait clarifier si les ententes 
injustifiables allaient faire référence seulement a ux ententes internationales ou si elles comprenaient 
également les ententes locales, et si le résultat a llait être contraignant et faire intervenir le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ou uniquement un examen par les pairs.  Étant 
donné que de nombreux pays en déve loppement Membres n'avaient pas encore de législation sur la 
concurrence et ne disposaient p as des instances administratives pertin entes, les coûts et les charges 
financières éventuels devaient également être pris en  considération.  S'agissant de la transparence des  TN/C/M/11 
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 marchés publics, il était nécessaire de déterminer la portée de la transparence et le seuil possible des 
projets à couvrir, et de savoir si l'accord allait êt re contraignant.  S'agissant de la facilitation des 
échanges, l'assistance financière et technique sera it d'importance et la question de savoir si l'accord 
devait être contraignant serait un élément majeur .  La délégation de la  Chine espérait que des 
propositions appropriées seraient communiquées aux Ministres qui les examineraient à Cancún. 
252. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit que tandis que le re ndez-vous de Cancún approchait, 
les Membres devaient se rappeler pourquoi le déve loppement devrait être au cœur du cycle de 
négociations.  Sa délégation pensa it que la mondialisation avait favor isé et continuer de favoriser 
principalement les pays développés.  Cette s ituation était en partie imputable aux politiques 
protectionnistes des pays développés, qui refusaient a ux pays en développement le droit de concrétiser 
leur potentiel de développement et ét ouffaient leur capacité de  sortir de la pauvreté.  Les règles du jeu, 
y compris à l'OMC, avaient été établies par le Nord , qui avait donné sa forme à la mondialisation afin 
de favoriser ses intérêts.  On pouvait citer à titre d' exemples l'Accord sur les ADPIC concernant la 
santé publique et l'Accord antidumping, mais aussi  les normes relativement élevées reflétées dans les 
Accords OTC et SPS. 
253. Ces pratiques avaient un coût élevé pour les pays en développement – plus de 100 milliards 
de dollars EU par année, au moins le double de la va leur totale de l'APD.  Il ne faisait aucun doute 
que la suppression de ces politiques protectionnistes et l'introduction de règles plus équilibrées 
marqueraient le début d'un nouve l élan de croissance dans l'économ ie mondiale, d'une augmentation 
du PIB d'au moins 1,3 pour cent pour les pays développés et de 2 pour cent pour les pays en développement, selon des estimations de la Banque mondiale.  Une libér alisation substantielle, d'après 
ces estimations, pourrait donner lieu à une réduction du nombre de personnes vivant dans la pauvreté 
de plus de 300 millions d'ici à 2015. 
254. Il était certain que la libéralisation du secteur ag ricole apporterait les avantages les plus élevés 
à la plupart des pays en développement.  Le mainti en de la protection exercé par le Nord était le 
principal obstacle.  Les prétendues "réformes finales"  récentes de l'Union européenne avaient une fois 
encore reflété l'insensibilité du Nord face aux effe ts dévastateurs de ses politiques sur les vies des 
personnes démunies des pays en développement.  Le  découplage partiel très atténué des subventions 
de la protection, ainsi que l'action tardive de certains pays qui ne commenceront les réformes 
qu'en 2007 n'étaient guère propices à l'introduction de pr ix reflétant le marché et à la suppression des 
distorsions dans le commerce mondial.  Le report des réformes et l'exclusion de produits de celles-ci, 
tels que le coton et le sucre, n'apporteraient aucun espoir aux agriculteurs africains pauvres dont les 
moyens de subsistance avaient été détruits pa r les politiques protectionnistes du Nord dans ces 
secteurs.  Les réformes ne portaient pas sur les quest ions de l'accès aux marchés, telles que les crêtes 
tarifaires et la progressivité des droits qui emp êchaient les pays africains de diversifier leur 
production, ainsi que les subventions à l'exportation,  en dépit du fait que le Président français avait 
reconnu le dommage que celles-ci avaient causé aux agriculteurs africains, et promis d'aborder ce 
problème. 
255. L'Afrique du Sud avait été perturbée par l'approche de négociation des Communautés 
européennes car elle avait entendu dire que celle s-ci ne présenteraient pas à l'OMC une nouvelle 
proposition de négociation fondée sur ces réformes.  Par contre, les Membres étaient censés croire que 
ces réformes donnaient aux CE une latitude suffi sante pour négocier un résultat ambitieux, et 
répondre de manière positive à la liste de points des CE, tant dans l'agriculture que dans d'autres 
domaines du Programme de Doha pour le développeme nt, avant même que celles-ci fassent une offre 
significative concernant l'agriculture.  Cette approc he était fourbe et le meilleur moyen de provoquer 
une véritable catastrophe à Cancún.  Il y avait déjà eu trop de "chèques sans provision" par le passé et 
la délégation sud-africaine avait besoin de savoir si  les CE avaient ou non quelque chose à offrir avant 
de faire des concessions douloureuses. TN/C/M/11 
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 256. L'Afrique du Sud travaillait d'arrache-pied  pour présenter sa proposition initiale sur les 
services avant le rendez-vous de Cancún.  Les parties intéressées tenaient un débat sérieux sur 
l'importance et la pertinence d'une libéralisation plus poussée des services publics.  Cependant, la 
poursuite des réformes et de la restructuration des biens de l'État permettait à l'Afrique du Sud de 
promouvoir la mise en place d'une infrastructure de base et de réduire le coût des intrants, et le secteur 
des services avait la possibilité d'être compétitif su r les marchés mondiaux.  Parmi les offres initiales 
faites par 30 pays, la délégation sud-africaine étudi ait celles des principaux pays développés et était 
déçue par l'absence de libéralisation significative da ns ces offres.  Les offres des États-Unis et des 
Communautés européennes proposaient toutes les de ux des changements de classification unilatéraux 
et, dans certains cas, défaisaient la libéralisation ex istante.  Ces offres aboutissaient, au mieux, à une 
impasse concernant la libéralisation actuelle et  n'apportaient aucune réponse positive utile aux 
requêtes des pays en développement – notamme nt à la nécessité d'ouvrir leurs marchés aux 
fournisseurs de services étrangers et à la question du mode 4.  Les offres des États-Unis et des CE 
revenaient à mettre sur la table des pr opositions semblables à une coquille vide. 
257. Ces pays étaient aujourd'hui sur le point d'adopter une approche mercantiliste à la 
libéralisation de leurs marchés en exigeant des au tres des concessions avant même qu'ils ne fassent 
eux-mêmes des concessions.  Il s'agissait d'un secteur dans lequel les pays développés avaient déjà des 
avantages compétitifs énormes.  Il  était temps qu'ils remplissent ce tte coquille vide avec de vraies 
propositions, en donnant aux pays en  développement la possibilité de développer également leur 
secteur des services, ce qui générerait un meilleur équ ilibre et des possibilités de croissance accrue 
dans ces pays.  Les pays qui possédaient de meilleures  capacités devraient encourager les autres et se 
placer en chefs de file. 
258. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles, il restait beaucoup à faire.  
Les pays développés avaient protégé leurs marchés pa r des droits élevés, des crêtes tarifaires et la 
progressivité des droits, des contingents et des rest rictions, ainsi que des obstacles non tarifaires, dont 
des mesures antidumping et des obstacles techniqu es au commerce, dans les secteurs mêmes dans 
lesquels les pays en développement avaient des av antages comparatifs importants.  Les exportations 
de populations pauvres avaient donc été confrontées aux obstacles au commerce les plus élevés et ce 
point devrait être l'axe principal du cycle de né gociations actuel.  L'Afrique du Sud avait fait une 
proposition sur les modalités concernant l'accès au x marchés pour les produits non agricoles afin 
d'essayer de créer un résultat plus équilibré à l'i ssue de la négociation.  Le Président du Groupe de 
négociation avait présenté un document sur le projet  d'éléments qui avait donné aux Membres une 
bonne base à partir de laquelle ils pouvaient éla borer un ensemble de modalités équilibré, et 
l'Afrique du Sud avait proposé que lques ajustements à ces propositions. 
259. L'Afrique du Sud avait déclaré en premier lieu que ces négociations devraient s'efforcer 
d'inclure autant de pays que possible, plutôt que de  marginaliser davantage l es pays qui détenaient une 
part modeste et décroissante des marchés mondia ux.  Elle avait donc demandé des consolidations 
accrues, d'au moins 95 pour cent pour tous, en tena nt dûment compte de ceux qui avaient procédé à 
une libéralisation volontaire.  De plus, les modalités devraient aboutir à des ajustements réels conduisant à une libéralisation effective pour tous.  L es pays développés et les plus grands pays en 
développement devraient fournir les efforts les plus  soutenus.  Deuxièmement,  l'Afrique du Sud avait 
demandé que l'approche fondée sur une formule soit la modalité principale.  Bien que la formule 
proposée par le Président intègre une certaine asymétr ie, elle ne suffisait pas pour ménager la latitude 
nécessaire pour de nombreux petits pays, notamme nt ceux qui avaient une moyenne relativement 
basse de droits consolidés.  La proposition de l'Afrique du Sud demandait l'application d'un 
coefficient "B" différencié, les pays avancés plus i ndustrialisés fournissant le plus gros effort, avec un 
coefficient plus faible, et les autres pays un effo rt proportionnellement réduit, avec un coefficient plus 
élevé.  Troisièmement, la proposition de l'Afrique  du Sud reconnaissait que les Membres ne partaient 
pas sur le même pied d'égalité et qu'ainsi, les a pproches sectorielle et zér o pour zéro devraient être 
adoptées seulement lorsque les effets de la formul e seraient connus, et sur une base volontaire.  De  TN/C/M/11 
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 plus, cette approche, si elle était utilisée par les pays en développeme nt, devrait intégrer une asymétrie 
en prévoyant certaines exclusions pour ces pays et un taux final supérieur à zéro. 
260. En conclusion, alors que les Me mbres se rapprochaient  de Cancún, la délé gation sud-africaine 
exhortait les grands pays développés à reconnaître qu'il leur incombait la plus grande responsabilité de 
parvenir à un résultat positif, notamment dans les dom aines de l'agriculture, et  des ADPIC et de la 
santé publique.  Ils ne devraient pas seulement s onger à leur électorat mais prendre également la 
responsabilité de l'impact plus large de leurs politiqu es au niveau mondial.  Ils avaient la possibilité de 
donner une nouvelle forme à la mondialisation de  façon à ce que les flux du commerce, de 
l'investissement et des finances, ainsi que les rè gles du jeu, soient mieux équilibrés, de manière 
équitable.  Ils continuaient d'être les principaux bénéficiaires de la mondialisation, tandis que leurs 
politiques freinaient les perspectives de croissance  et de développement de nombreux pays en 
développement.  Cancún offrait à tous les Me mbres l'occasion de trouver une solution à ces 
déséquilibres du système commercial mondial et de fa ire une contribution significative dans la lutte 
contre la pauvreté. 
261. La représentante de la Thaïlande a exprimé sa  déception à l'égard des délais manqués dans un 
certain nombre de domaines et a dit que, pour achever les négociations d'ici au 1er janvier 2005, les 
Membres avaient besoin que la Conférence minist érielle de Cancún soit réussie.  Elle a trouvé 
encourageant que les Présidents du Conseil général et du CNC fassent circuler le premier projet du 
texte ministériel pour observations d'une mani ère transparente.  Sa délégation avait des 
préoccupations quant à la décision devant être pri se par consensus explicite concernant les modalités 
pour les questions de Singapour à Cancún, et conve nait avec la Malaisie qu'il n'était pas nécessaire 
que toutes ces questions aient une portée juridique contraignante. 
262. De nombreux domaines des négociations dépendr aient des progrès accomplis dans celui de 
l'agriculture.  Sa délégation trouvait encouragean te la réforme de la PAC qui pourrait donner aux 
Communautés européennes une plus grande flexib ilité pour négocier dans les limites du niveau 
d'ambition exigé par le mandat de Doha.  S'agissant  de l'accès aux marchés, il fallait à la fois des 
engagements de réduction tarifair e substantiels et un élargissement du volume des contingents 
tarifaires.  Sa délégation s'inquiétait de ce que le concept des produits spéciaux risquait d'exclure des 
produits dont l'exportation présentait un intérêt pour d' autres pays en développement.  Elle préconisait 
de se concentrer sur les problèmes du commerce mondi al des produits agricoles dans son ensemble 
plutôt que sur les problèmes de groupes de Membres spécifiques.  Il serait difficile d'admettre une 
discrimination entre pays en développement ou entre les produits devant faire l'objet de réformes.  
S'agissant des réductions du soutien interne ayant de s effets de distorsion des échanges, les Membres 
se devaient de réduire substantielle ment les catégories orange et bleue qui perturbaient les échanges et 
de découpler les versements de la  catégorie verte.  Seule l'élim ination de toutes les formes de 
subventions à l'exportation satisfera it au mandat consistant à retirer les subventions qui provoquaient 
le plus de distorsions des échanges. 
263. Dans les négociations sur l'accès aux march és pour les produits non agricoles, bien que les 
Membres aient des niveaux d'ambition variés concernant les moyens appropriés d'incorporer le traitement spécial et différencié et le concept d'une ré ciprocité qui ne soit pas totale dans la formule, et 
la question de savoir si l'élimination sectorielle d es droits obligatoire devrait être incluse dans 
l'ensemble, la délégation thaïlandaise avait bon espoir qu'une solution de compromis puisse être 
trouvée avant Cancún.  La Thaïlande voulait voir d es résultats aussi ambitie ux en matière d'accès aux 
marchés pour les produits agricoles et non agricoles.   
264. S'agissant des services, il y avait un déséquilibre entre les processus multilatéral et bilatéral,  
les négociations multilatérales dans le domaine des règles, sur des questions comme les mesures de 
sauvegarde d'urgence, les subventions et la régl ementation intérieure, n'ayant connu aucun progrès, 
contrairement aux négociati ons bilatérales sur l'accès aux march és et le traitement national.  Sa TN/C/M/11 
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 délégation espérait que les Ministres réunis à Cancún donneraient une or ientation pour ces 
négociations, plus particulièrement  sur les sauvegardes d'urgence, qui présentaient un intérêt pour la 
Thaïlande.  Sa délégation était d éçue par la qualité des offres émanan t des pays développés dans les 
secteurs et les modes de fourniture présentant un intérêt pour son pays.  Les requêtes initiales de la 
Thaïlande n'avaient pas été prises en considération,  et sa délégation espérait que les pays développés 
enverraient un signal positif en dépl oyant de plus grands efforts po ur répondre aux demandes des pays 
en développement, de manière à inciter les Me mbres à présenter des offres intéressantes qui 
conduiraient à un accès aux marchés plus équilibré. 
265. S'agissant des ADPIC et de la santé publique, sa délégation exhortait les Membres clés à faire 
preuve de volonté politique et d'honorer  leurs engagements de manière à so rtir de l'impasse actuelle et 
d'élaborer une solution rapide avant Cancún.  S'agissant des règles, sa délégation se félicitait des 
progrès substantiels qui avaient été réalisés pendant la phase initiale d'identification des questions, et 
elle espérait que les Ministres donneraient des lig nes directrices au Groupe de négociation sur les 
règles pour accélérer ses travaux après Cancún et pour  mettre l'accent non plus sur l'identification des 
questions mais sur la recherche de solutions.  La  délégation thaïlandaise se  félicitait également de 
l'avancée sur la participation en fonction des besoins du PNUE et de six AEM à la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et de l'envir onnement.  Elle pensait que la question du statut 
d'observateur devrait être résolue sur une base horizon tale.  Elle soutenait le système actuel d'échange 
de renseignements appliqué à la Session extraordin aire.  Pour conclure, l'intervenante a dit que 
l'élaboration de modalités dans l'agriculture ouvrirai t la voie à la conclusion d'accords dans d'autres 
domaines des négociations. 
266. Le représentant de la Hongrie
 a dit que la décision relative au soutien interne dans le cadre de 
la réforme de la PAC était une décision majeure car elle redistribuait et réduisait substantiellement les 
subventions ayant des effets de distorsion des éch anges.  Les Communautés européennes avaient créé 
les conditions nécessaires pour de nouvelles négociati ons réussies sur l'agriculture.  La décision avait 
fait l'objet de nombreuses critiques dans les déclaratio ns à la réunion en cours, mais elle constituait un 
important pas en avant.  La question était ma intenant de savoir quelles actions les autres 
entreprendraient pour donner suite à cette initiative, et les intervenan ts n'avaient pas dit comment ils 
allaient y répondre.  Le processu s de négociation ne pouvait pas être unilatéral.  Les négociations sur 
l'agriculture étaient parsemées de  déséquilibres, ce qui était également le cas dans le rapport du 
Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  Bien que le rapport ait été fait sous 
la propre responsabilité du Président, il devait être présenté aux Ministres et ses déséquilibres étaient 
une source de préoccupation pour la délégation hongroise.  Le rapport impliquait un accord sur le 
retrait des subventions à l'exportation, et la seule que stion était la formule devant être utilisée.  Cela 
ne correspondait pas au mandat de Doha.  Cette a pproche ambitieuse était réservée uniquement à des 
subventions à l'exportation de type européen, et il n'y avait aucune réflexion sur cette approche pour 
d'autres types de soutien public à l'exportation.  S' agissant des crédits à l'exportation et de l'aide 
alimentaire, certaines questions fondamentales ét aient mentionnées qui, selon sa délégation, devraient 
faire l'objet de discussions plus poussées, telles que les situations critiques dans lesquelles il pourrait y 
avoir des exemptions aux disciplines en matière d'aide  alimentaire.  Au para graphe 21 concernant les 
entreprises commerciales d'État exportatrices, la question d'accorder de nouveaux droits monopolistiques à ces entreprises était exprimée sous forme d'interrogation.  Il s'agissait là d'un 
déséquilibre typique:  d'un côté, il était déclar é catégoriquement que le retrait progressif des 
subventions à l'exportation de type européen allait de soi, tandis que de l'autre, il n'apparaissait pas 
clairement comment les disciplines en matière de commerce d'État seraient tr aitées.  L'intervenant 
s'est demandé comment ce déséquilibre pouvait être justif ié.  Il était également évident dans la section 
concernant l'accès aux marchés.  Au paragraphe 10 portant sur la formule de réduction tarifaire, il 
était mentionné un "soutien solide et généralisé" en  faveur de la formule du Cycle d'Uruguay et, 
quelques lignes plus bas, un "solide soutien" en fave ur d'une formule de type suisse.  La délégation 
hongroise pensait qu'étant donné l'importance de l'agri culture, il fallait des actions et des compromis 
de la part de chacun, et non seulement de la part d'un seul.  TN/C/M/11 
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 267. Pour la Hongrie, les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles étaient 
liées aux indications géographiques.  Les travaux sur la question de l'élargissement de la portée des 
indications géographiques étaient dans une impasse.  Les récentes réunions consacrées à cette question s'étaient avérées peu util es, des opposants doutant qu'il faille discuter de cette question, et 
encore moins de la négocier.  Les négociations sur le  registre des vins et spiritueux étaient également 
dans une impasse.  Compte tenu de la forte oppos ition d'un groupe de pays exportateurs de produits 
agricoles, le Président de la Session extraordinai re n'avait pas été en mesure de présenter une nouvelle 
proposition et il souhaitait rappeler que  la proposition des opposants ne r espectait pas le mandat.  Le 
mandat prévoyait un système multilatéral, mais  leur proposition conc ernait une notification 
plurilatérale, parce qu'elle se fondait sur une partic ipation volontaire et un choix volontaire de tout 
effet du système.  De plus, elle n'allait pas au-d elà du simple fait de notifier et n'abordait pas la 
question du registre.  Pour la Hongrie, cette proposition restait bien en deçà du mandat de Doha. 
268. S'agissant de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, la délégation hongroise 
pensait que des progrès avaient été faits.  Elle s outenait l'idée d'utiliser le document du Président 
comme base pour de nouvelles négociations, bien qu' elle ait certaines préoccupations à l'égard du 
texte.  La formule proposée n'était pas conforme aux considérations relatives au développement.  Elle 
était basée sur une prise en considération des nivea ux tarifaires moyens mais il n'y avait pas de lien 
entre le niveau de développement et les moyenn es tarifaires entre divers pays.  Néanmoins, la 
délégation hongroise était disposée à travailler plus avant dans ce domaine.  S'agissant du traitement 
spécial et différencié et de la mise en œuvre, e lle se félicitait des initiatives prises par les Présidents du 
CNC et du Conseil général et espérait que des progrès interviendraient dans les semaines à venir.  La 
délégation hongroise espérait en outre des progrès rapi des sur la question des ADPIC et de la santé 
publique, et se ralliait à l'opinion de ceux qui disai ent qu'une issue positive sur cette question serait 
une condition préalable de la réussite de Cancún. 
269. S'agissant des questions de Singapour, certaines  délégations avaient remis en question la 
nécessité d'une décision à Cancún et avaient suggéré que la phase d'étude devrait se poursuivre, mais 
le mandat montrait que les Ministres avaient déjà d écidé de négociations sur les quatre questions, et 
que tout ce qui manquait était une décision par consensu s explicite sur les modalités.  Au stade actuel, 
il serait futile de poursuivre des discussions sur la question de savoir si c'était une bonne idée de 
négocier ces questions.  La Hongrie était toutefois disposée à considérer les points particuliers des 
quatre questions et de les prendre en compte lors  de l'élaboration des modalités.  Sa délégation 
espérait que les autres délégations participeraient à cet exercice. 
270. Le représentant de l'Inde
 a dit que la déclaration du Président concernant la manière dont le 
document pour Cancún serait finalisé avait été extrêm ement rassurante.  À l'instar du Président, sa 
délégation espérait que le document,  qui ne constituait qu'un mannequin dans un premier temps, serait 
habillé collectivement par toutes les délégations et  que toutes, sans exception, en assumeraient la 
responsabilité.  À cet égard, il souhaitait rappeler les décisions prises le 1er février 2002, qui avaient 
établi les principes et pratiques devant être suivis  dans les négociations, et  notamment le principe 
selon lequel "[d]ans les rapports qu'ils présenteront régulièrement aux organes de surveillance, les 
Présidents devraient rendre compte du consensus ou, lorsque cela n'est pas possible, les différentes 
positions sur les questions".  Il était persuadé que tous les Présidents garderaient ce principe à l'esprit 
lorsqu'ils présenteraient des rapports sous leur propre responsabilité, étant donné que les rapports 
devaient refléter les vues des organes dont ils assuraie nt la présidence sans ajout d'éléments subjectifs. 
271. Le Maroc avait souligné l'importance de la tr ansparence, de l'objectivité, de l'ouverture et du 
réalisme, auxquels s'ajoutait l'ambition, dans le  processus d'avant Cancún et à la Conférence 
ministérielle elle-même.  Le Bangladesh avait sou ligné à quel point il importa it de tenir des comptes 
rendus de toutes les réunions et de faire en sorte que les délibérations des réunions en petits groupes 
informels soient communiquées aux autres afin que la transparence et l'ouverture soient totales.  La 
délégation de l'Inde souhaitait fa ire remarquer que les comptes rendus de certaines réunions formelles TN/C/M/11 
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 étaient distribués tardivement.  Elle exhortait le Président à prêter une attention particulière au 
processus futur et à la manière dont le processus se  déroulerait à Cancún, de sorte que toutes les 
appréhensions soient apaisées et qu'une nouvelle dyna mique vienne s'intégrer aux travaux de cette 
organisation, en partant des progrès réalisés depuis Seattle. 
272. La délégation de l'Inde demandait au Préside nt d'examiner comment le programme futur 
pourrait être planifié de sorte que les travaux soie nt le plus productif possible, tout en prenant 
pleinement en considération les contraintes des pe tites délégations.  Elle espérait en outre que les 
délais établis à la Règle 3 du Règlement intérieur des conférences ministérielles seraient respectés et que l'ordre du jour provisoire serait élaboré par le Secrétariat en consultation avec le Président et 
communiqué aux Membres au moins cinq semaines avant le début de la session. 
273. S'agissant de l'agriculture, l'in tervenant a dit que certains progrès avaient été faits.  Des 
questions avaient été identifiées et des discussions déta illées avaient eu lieu.  Il fallait que tous soient 
disposés à faire progresser les négociations et soie nt conscients que l'agriculture était un secteur 
sensible.  La portée du soutien interne et des subven tions à l'exportation continuait d'être considérable 
et, comme le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le  Tchad l'avaient rappelé aux Membres, l'impact sur 
les secteurs agricoles des pays en développement pourrait être désastreux.  La portée des subventions 
accordées à l'agriculture, même si elles l'étaient sous la forme d'un soutien du revenu découplé, 
montrait l'importance attachée au maintien des reve nus et des conditions de vie dans les secteurs 
ruraux des pays développés.  L'Inde n'avait pas l es ressources d'accorder de telles subventions afin de 
soutenir des millions d'agriculteurs et elle devait a voir recours à des mesures à la frontière, notamment 
à des droits de douane.  L'approche du Cycle d'Ur uguay concernant la réductio n des droits de douane 
donnait à l'Inde une certaine flexibilité pour traiter ce problème.  Les concepts des produits spéciaux 
et des mesures de sauvegarde sp éciales avaient été introduits par le Président de la Session 
extraordinaire précisément pour tenir compte de cet important problème de la sécurité des moyens 
d'existence, sans parler de la sécurité alimentair e.  Malheureusement, la délégation de l'Inde ne 
constatait pas, de la part de certains partenaires commerciaux, une sensibilité suffisante à l'égard de 
ces problèmes.  L'Indonésie avait déclaré que les m odalités concernant l'agriculture ne seraient pas 
acceptables sans la présence des concepts des produits  spéciaux sur la base d'une autodéclaration et 
des mesures de sauvegarde spéciales pour les pays en développement. 
274. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles, l'intervenant a dit que le 
rapport du Président du Groupe de négo ciation avait été objectif.  Il fallait encore beaucoup travailler 
sur la formule et sur divers autres éléments du doc ument du Président.  L'élém ent le plus controversé 
concernait l'approche sectorielle.  Il a rappelé que les travaux avaient commencé à partir de l'Accord 
sur les technologies de l'information, un accord plurilatéral, en 1996 déjà, à la Conférence 
ministérielle de Singapour, mais les Membres restai ent incapables de se mettre d'accord sur les lignes 
tarifaires devant être visées par l'ATI 2.  L'appr oche sectorielle du Président était élaborée sur le 
même modèle, mais elle était supposée être de nature  obligatoire et viser tous les pays.  L'Inde ne 
voyait pas comment les Membres pourraient mener à terme une négociation au ssi importante couvrant 
plusieurs secteurs dans un futur proche.  S'agissant de la portée de la consolidation, il existait de 
sérieuses divergences d'opinion sur la manière dont les coefficients "B" et "Ta" devaient être appliqués, et là encore, il était nécessaire d'avoir une certaine flexibilité et une compréhension réelle 
des problèmes auxquels d'autres pays étaient c onfrontés si l'on voulait progresser rapidement. 
275. S'agissant des services, l'intervenant a pris acte des progrès généraux mais a souligné la 
nécessité d'un parallélisme tant à l'intérieur même  des négociations sur l' accès aux marchés qu'avec 
les domaines complémentaires touchant à l'éla boration des règles qui faciliteraient un accès aux 
marchés effectif.  Un groupe de 15 pays en déve loppement avait présenté, le 4 juillet, une proposition 
importante (TN/S/W/14) à la Session extraordinai re du Conseil du commerce des services pour une 
libéralisation effective du mode 4, qui était un domaine d'une importance commerciale énorme pour 
les pays en développement.  L'intervenant souhaitait  rappeler les progrès insatisfaisants réalisés sur le  TN/C/M/11 
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 mode 4, tels que le montraient les offres initiales que les Membres avaient devant eux, et espérait que, 
dans le processus multilatéral comme dans les négocia tions bilatérales sur la base des demandes et des 
offres, les questions soulevées dans la proposition seraient examinées de manière appropriée et que 
des améliorations substantielles seraient apportées a ux engagements relatifs au mode 4 dans les offres 
futures.  Sa délégation attendrait des orientations d'ordre politique de la part des Ministres réunis à 
Cancún afin de prendre convenabl ement en considération ces préocc upations.  Le Président de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce de s services avait suggéré des dates clés auxquelles 
les Membres devraient avoir amélioré leurs offre s initiales, et un certain nombre de délégations 
avaient également fait référence à de nouveaux délais  devant être décidés pa r les Ministres.  Sa 
délégation suggérait des dates spécifiques pour l'amél ioration des offres dans les secteurs et les modes 
de fourniture présentant un intérêt à l'exportation pour les pays en développement, notamment le 
mode 4, afin d'établir un bon équilibre dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les services. 
276. Dans le domaine des règles, l'Inde attach ait une grande importance aux négociations 
découlant du paragraphe 29 de la D éclaration ministérielle de Doha visant à clarifier et à améliorer les 
disciplines et procédures au titre des dispositions de  l'OMC relatives aux ACR.  Le récent document 
de travail de sa délégation (TN/RL/W/114) avait mis en lumière les règles d'origine préférentielles, les 
ACR et les réglementations relatives aux OTC et aux mesures SPS, les ACR et les mesures de défense commerciale, et les définitions de "l'essentiel des échanges commerciaux".  L'Inde accueillait 
favorablement l'initiative du Président du Groupe de  négociation de commencer l'examen de ces 
questions systémiques.  De nombreuses questions  de mise en œuvre devaient être négociées au 
Groupe de négociation sur les règles et sa déléga tion espérait que ces questions seraient traitées avec 
diligence et de manière appropriée. 
277. L'intervenant a relevé que certaines délégations  avaient fait référence aux progrès concernant 
la question des ADPIC et de la santé publique.  Sa  délégation espérait que cela était effectivement le 
cas et que les Membres obtiendraient des résultats avant Cancún.  L'absence de progrès dans ce domaine aurait un impact négatif sur le processus de  négociation lancé à Doha qui mettait l'accent sur 
la dimension développement.  S'agis sant des questions relatives au tra itement spécial et différencié, il 
était nécessaire d'avoir des résultats positifs avan t Cancún sur certaines dispositions ayant une portée 
commerciale.  Mais sa délégation n'avait vu que peu de signes de progrès en dépit des nombreux 
efforts déployés par le Président du Conseil général et l'Ambassadeur du Brésil.  La clé du progrès en 
matière de traitement spécial et différencié rési dait dans la capacité ou l'incapacité des Membres à 
proposer quelque chose qui ait une importance commer ciale pour les pays en développement.  La date 
limite approchait et il n'était plus temps de tergiver ser sur un mot ou l'autre, alors que la signification 
de la disposition restait virtuellement inchangée, ni  plus précise, opérationnelle ou efficace.  Depuis le 
début des discussions sur le traitement spécial et di fférencié après Doha, et du point de vue des pays 
en développement, tout ce qui avait été fait se résumait à ce que les Memb res avaient acquis une 
compréhension plus profonde de la signification de chaque dis position en termes commerciaux. 
278. Sa délégation avait conscience que les qu estions de Singapour n'étaient pas de la 
responsabilité du CNC;  cependant, certaines délégati ons y avaient fait référence à la réunion en 
cours.  Plusieurs délégations, do nt la sienne, avaient des doutes sérieux quant aux négociations sur ces 
questions même à Doha.  Aussi les Ministres avaient- ils décidé de lancer un processus de clarification 
et un programme d'assistance technique pour prendre en  considération les préoccupations de pays tels 
que l'Inde.  Ils avaient en outre décidé que, s'il y avait un consensus explicite à la cinquième 
Conférence ministérielle sur les modalités des né gociations, alors de nouvell es négociations seraient 
ouvertes.  Le libellé avait été choisi judicieuse ment.  Les Ministres étaient convenus de ne pas 
commencer des négociations sur la base d'un c onsensus explicite à la cinquième Conférence 
ministérielle, mais de lancer des négociations apr ès qu'une décision sur les modalités aurait été prise à 
ladite conférence.  Leur objectif était très clai r.  Les modalités donneraient une image claire et non 
équivoque de la nature et de l'or ientation des obligations qu'ils auraient à assumer.  Il leur serait 
ensuite possible d'approcher leurs électeurs, leurs instances supérieures chargées de prendre les TN/C/M/11 
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 décisions et leurs gouvernements  nationaux et de fo rmuler une vue nationale sur la question de savoir 
si une question de Singapour particul ière serait dans l'intérêt global de leur pays ou si leur pays 
pouvait adhérer à une décision sur la  base d'un consensus explicite. 
279. Les questions de Singapour avaient toujours été controversées et les pays en développement 
faisaient preuve d'un manque d'enthousiasme évident et remarqué à entrer dans des négociations sans 
connaître clairement les paramètres de négociation de chaque question.  Cette attitude avait été 
reflétée dans la Déclaration de Dhaka des Ministr es du commerce des PMA, la Déclaration de Nairobi 
des Ministres des échanges commerciaux, la Déclaration de Maurice des Ministres du commerce de l'Union africaine et dans de nombreuses autres déclarations faites par des Ministres à diverses occasions.  À l'heure actuelle, les Membres étaient en core loin d'une définition des modalités sur la 
plupart des questions de Singapour et, comme l'avait déclaré la Chine, il en allait de même pour les 
éléments clés de la structure de négociation.  Sans une telle définition, aucun gouvernement ne 
pourrait vraisemblablement décider s'il voulait entrer ou non dans des négociations.  Il ne suffisait pas 
de dresser une liste d'éléments et ensuite de déte rminer un calendrier de né gociation étant donné que, 
si cela avait été le cas, les modalités dans le domaine de l'agriculture auraient pu alors se limiter à une 
plate déclaration comprenant les trois piliers et un calendrier de réunions.  Il n'était pas possible de 
laisser la formulation des modalités au processus de  négociation après que les négociations avaient été 
lancées parce que, pour de nombreux pays, dont l' Inde, la décision de négocier était elle-même 
subordonnée aux engagements et oblig ations qu'ils devraient prendre, et à leurs propres droits et 
privilèges.  Aussi, au stade actuel, la sagesse voulait de ne pas tenter d'imposer cette question par la 
force à Cancún. 
280. Des groupes informés de l'industrie et de la société civile, même da ns le Nord, avaient 
soulevé des interrogations importantes concernant ces questions.  La Table ronde d'entreprises des 
États-Unis, tout en soutenant le but ultime d'un ac cord sur l'investissement solide et contraignant, 
pensait que "les négociations litigieuses d'un accord  sur l'investissement de l'OMC risquent 
vraisemblablement de nous éloigner d'une issue pos itive des négociations en cours à l'OMC, plutôt 
que de contribuer à leur succès.  C'est le cas, par exemple, de l'agriculture, des services et de la 
libéralisation des droits de douane".  La Commis sion parlementaire spéciale du Royaume-Uni pour le 
développement international av ait récemment publié un rapport d' avant Cancún dans lequel elle 
déclarait que le gouvernement devrait renoncer sans é quivoque à soutenir l'ouverture de négociations 
sur les questions de Singapour.  Ces questions serai ent une surcharge pour un ordre du jour déjà bien 
rempli.  Elles ne sont pas désirées par la plupart des pays en développement et on peut se demander si 
l'OMC est l'enceinte appropriée pour des accords sur l'i nvestissement et la concurrence.  Les questions 
de Singapour ne sont pas des prio rités en matière de développement. 
281. L'Inde était fermement engagée à faire de Cancún une réussite et tout signal négatif provenant 
de Cancún pourrait avoir un effet marquant et durable  sur l'ensemble de la né gociation.  Sa délégation 
convenait avec la Corée du Sud que Cancún ne de vrait pas être submergée par des questions 
auxquelles il n'était pas possible de trouver une solu tion immédiate.  Elle convenait également avec le 
Pakistan que toute tentative d'accélérer le rythme à Cancún sans travail préparatoire adéquat risquait 
de s'avérer contre-productive.  Les Membres devrai ent se concentrer sur l'élaboration d'un programme 
tourné vers l'avenir de manière à donner un élan aux négociations et à les guider vers un consensus 
rapide sur les questions. 
282. Le représentant du Chili
 convenait avec le Mexique que rien  de nouveau ou de constructif 
n'avait été dit, même de la part de ceux qui portaient la plus grande responsabilité dans la 
libéralisation des échanges.  Les Membres n'étaien t pas entrés dans de réelles négociations et, à 
quelques exceptions près, comme les services, ils négoc iaient avec les Présidents plutôt qu'entre eux.  
Dans le domaine de l'agriculture, aucun progrès cons tructif n'avait été fait sur les questions centrales 
des trois piliers.  La Hongrie avait suggéré que cer tains diraient qu'une réfo rme de la PAC ne serait 
jamais suffisante.  C'était vrai, étant donné que l es dernières réformes ne touchaient pas à l'accès aux  TN/C/M/11 
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 marchés ni aux subventions à l'exportation.  Les Communautés européennes avaient dit qu'une fois 
leur réforme interne achevée, d'autres pays devr aient répondre de manière similaire.  C'était une 
affirmation troublante car, après que la réforme du s outien interne avait été achevée, les évaluations 
n'avaient pas toutes été positives.  Une évaluati on d'experts indépendants du Royaume-Uni montrait 
que des montants énormes de subve ntions nationales seraient encore disponibles, que les subventions 
à l'exportation et l'accès aux marchés resteraient sen siblement inchangés, que le sucre ne serait pas 
inclus et que les réformes du secteur laitier seraient très limitées.  De plus, une réforme substantielle du secteur laitier pouvait ne pas intervenir avant 2014 et le découplage ri squait d'augmenter la 
production.  Les subventions découplées étaient en outre liées à la production récente et pour certains 
au sein de l'Union européenne, le découplage pour rait être repoussé à 2007.  Enfin, il était possible 
que l'accès aux marchés pour le riz soit renégocié. 
283. Ces conclusions montraient que, bien que les mesures qui avaient été prises soient 
importantes, elles ne suffisaient pas.  Il était déconcertant de constater que les Communautés 
européennes ne soient pas disposées à aller davant age de l'avant.  Le Commissaire européen au 
commerce avait dit qu'il espérait faire de nouvelles offres dans le domaine de l'agriculture et le Chili 
se réjouissait d'en prendre connaissance le plus tôt possible.  Outre ce timide et incomplet pas en 
avant, les Communautés europ éennes faisaient également des propositions sur les indications 
géographiques, les considérations autres que d'ordr e commercial et les questions de Singapour, et 
lorsqu'elles parlaient d'accès aux marchés dans l'ag riculture, elles prenaient la défense des pays en 
développement.  Le Chili tenait à souligner que les pays en dé veloppement pouvaient se défendre 
parfaitement bien par eux-mêmes.  Il était étra nge que les Communautés européennes défendent les 
pays en développement en discutant de l'agriculture  mais lorsque le débat portait sur les indications 
géographiques, elles voulaient imposer à ces derniers plus d'obligations que celles existant déjà au 
titre de l'Accord sur les ADPIC. 
284. La délégation chilienne était ravie que les Memb res qui n'avaient pas de délégation à Genève 
soient présents pour constater qu'au moyen du regi stre multilatéral des vins et spiritueux, les 
défenseurs des indications géographiques cherchaien t à imposer davantage d'obligations aux pays en 
développement et de transformer le principe de territorialité, qui constituait le fondement de la 
protection des droits de propriété intellectuelle de tout type.  Les auteurs de la proposition voulaient 
en outre un système qui imposait des obligations aux Membres qui ne participaient pas au registre, ce qui conduisait les Membres sur une voie qui n'avait pas de fondement juridique et qui était erronée. 
285. En conclusion, l'intervenant a dit que le Chili voulait la plus grande flexibilité, alliée au 
niveau d'ambition le plus élevé possible.  Cependa nt, l'ensemble des propositions devait être équilibré 
et il ne pourrait l'être sans une attitude positive da ns le domaine de l'agriculture.  Sa délégation 
adoptait une attitude ouverte et flexible mais les Membr es se devaient de rester dans le cadre de leurs 
obligations et n'étaient pas obligés de tout libéra liser.  Le Chili voulait améliorer les règles et le 
système commercial multilatéral, mais il semblait que des forces protectionnistes tiraient dans la 
direction opposée.  Le Chili continuerait de tirer da ns la bonne direction et continuerait de se battre en 
faveur d'une plus gr ande libéralisation. 
286. Le représentant des Philippines
 a dit que la réunion en cours, qui était la dernière réunion du 
CNC avant Cancún, laissait à sa délégation un sentiment confus de préoccupation et  de défi à relever.  
Sa délégation ne voulait pas que le  document dépouillé du Président rest e une simple structure de base 
faite de promesses non tenues;  elle espérait que ces promesses se transformeraient en un édifice 
solide capable d'alimenter et de soutenir un dévelo ppement humain sain et viable dans les années à 
venir. 
287. S'agissant de l'agriculture, l'inte rvenant a dit que l'incapacité d'ét ablir des rapports clairs entre 
les engagements dans les trois piliers rendait di fficile une prise en considération réussie des 
préoccupations des pays en dével oppement concernant l'équilibre et  l'équité.  Tous les Membres TN/C/M/11 
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 savaient que le projet de modalités du Président ne  serait pas du goût de chacun.  Son architecture 
conventionnelle continuera it de permettre le maintien des distorsi ons des échanges, ce qui était bien 
en deçà du Programme de Doha pour le développe ment et des objectifs légitimes des pays en 
développement.  Les Philippines et de nombreux pa ys en développement avaient néanmoins fait 
preuve d'une volonté de s'engager sur la base de la structure proposée, en faisant fond sur quelques 
éléments utiles, tels que le concept des produits  spéciaux et le nouveau mécanisme de sauvegarde 
spéciale, espérant que des travaux techniques intensifs et plus ciblés pourraient les faire se rapprocher 
des intentions en matière de tra itement spécial et différencié pré vues par le Programme de Doha pour 
le développement. 
288. Cependant, le rejet du projet par des intervenants majeurs n'avait pas contribué à faire espérer 
un progrès réel dans les négociations .  Sans une structure sur la base de laquelle des engagements 
importants pourraient être pris, il n'y avait pas de  négociation possible et ce n'était pas un numéro de 
travaux techniques qui pourrait remplacer la non-attrac tion dans l'arène centrale.  Même la réforme de 
la PAC n'avait pu susciter un quelconque enthousi asme car les paramètres exacts de ces réformes 
étaient mal compris.  Des rapports informels laissaie nt entendre que les réformes étaient vastes dans le 
domaine de la concurrence à l'exportation, qu'il po urrait exister une certaine marge de manœuvre en 
matière de soutien interne, mais que les contraint es étaient plus fortes dans le secteur de l'accès aux 
marchés.  Quelle que soit la vérité, ces réform es constituaient quand même une base utile pour un 
engagement, et la délégation des Philippines exhortait les Membres à s'engager, le plus tôt possible, 
dans l'intérêt d'un progrès global pl us large dans le Programme de Doha pour le développement, dont 
la clé était l'agriculture. 
289. S'agissant des négociations sur les services, d es asymétries commençaient à poindre.  En dépit 
du nombre croissant d'offres sur la table, la qualité des offres dans les secteurs et les modes de fourniture présentant un intérêt à l'exportation pour  les pays en développement laissait vraiment à 
désirer.  Le mode 4, dans lequel un déséquilibre  persistait depuis le Cycle d'Uruguay par rapport aux 
autres modes de fourniture, avait suscité des espoirs  parmi la plupart des pays en développement.  
Mais ceux-ci ne trouvaient pas satisfaction da ns les offres initiales proposées.  L'aspect des 
négociations concernant les règles, notamment le s mesures de sauvegarde d'urgence, n'était pas 
parvenu à progresser conformément, même après huit ans de négociations et même après avoir été 
reconnu et souligné dans les Lignes directrices et procédures pour les négociations approuvées en 2001. 
290. Certains avaient suggéré que les Ministres à Ca ncún pourraient définir des dates clés afin de 
déterminer clairement des périodes pour la présen tation d'offres plus larges ou améliorées.  La 
délégation des Philippines ne pen sait pas que cela était nécessaire, parce que les Membres avaient 
essayé d'être aussi constructifs que possible.  Dans  les négociations sur les services, aucune discussion 
n'avait porté sur des corrélations positives ou négatives, du moins pas ouve rtement, et les retards dans 
la présentation des offres étaient imputables à l'étud e et l'appréhension détaillées, notamment de la 
part des pays en développement, de  leur situation nationa le particulière et de  l'implication d'une 
obligation multilatérale.  Comme les Philippines l'avai ent souligné auparavant, l'assistance technique 
sur le terrain serait une option bien plus utile que l'ét ablissement de points de repère.  Si des dates clés 
étaient convenues, la délégation des Philippines pe nsait que des dates correspondantes devraient être 
également définies pour les négociations sur les règles. 
291. S'agissant du registre des vins et spiritueux, dans le domaine des ADPIC, il y avait une 
ouverture en vue d'un accord, ou d'une convergence de vues, sur un système "à valeur ajoutée 
suffisante" qui satisfaisait aux termes du mandat.  Cependant, comme le Président de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC l'avait claireme nt fait remarquer dans son rapport, cet accord 
devrait être en conformité avec l'article 23:4 de l'Ac cord sur les ADPIC.  À cet égard, le système ne 
devrait exister que pour faciliter la protection existante des vins et spiritueux, et non pour augmenter 
la protection, et n'être applicable  qu'à ceux qui choisissaient d'y participer.  Il devrait en outre y avoir  TN/C/M/11 
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 des différences de fond entre les conséquences ou les obligations juridiques devant être assumées par 
ceux qui choisissaient de participer au système par rapport à ceux qui avaient choisi de ne pas y participer.  Ces derniers ne devraient pas a voir à supporter de nouvelles obligations au titre d'un 
quelconque système. 
292. S'agissant des APDIC et de la santé publique , les Membres se devaient de trouver une 
solution applicable et conforme à la Déclaration de  Doha.  Comme ils bénéficiaient de suffisamment 
de temps, les Membres n'étaient pas obligés de se pr écipiter et de compromettre leurs travaux, comme 
ils l'avaient fait pendant la période précédant le délai de décembre 2002.   Ils devraient plutôt chercher 
à bien faire en ne limitant pas la portée ni le nombre de pays bénéficiaires et n'acceptant pas des 
obligations supérieures à celles exigées par l'Acco rd sur les ADPIC.  La délégation des Philippines 
espérait que le Président du Conseil des ADPIC  ordinaire tiendrait compte de ces éléments 
fondamentaux minimaux dans ses travaux sur cette ques tion.  La valeur ajoutée d'une décision dans ce 
domaine devrait être la certitude juri dique à long terme qu'elle apporterait. 
293. S'agissant de l'environnement, l'intervenant a dit que le paragraphe 31 i) de la Déclaration de 
Doha était le mandat fondamental de la Sessi on extraordinaire du Comité du commerce et de 
l'environnement et que les travaux avaient progressé d'une manière ciblée et pratique sur 
l'identification des OCS qui devraient légitimemen t être examinées afin de remplir l'objectif de 
rapports complémentaires entre les règles de l'OMC et les OCR établies dans des AEM. En dépit de 
certaines tentatives visant à orienter les négociations  vers un ensemble de résultats immédiats, la 
délégation des Philippines pensait que toutes les cons idérations légitimes devraient être examinées.  
Les débats marginaux sur les questions du statut d'ob servateur, de l'écoétiqueta ge et de l'échange de 
renseignements ne devraient pas faire oublier les travaux sur la question centrale. 
294. Les négociations sur l'accès aux marchés pour l es produits non agricoles représentaient une 
possibilité intéressante de faire coexister les ambitions et les considérations relatives au 
développement.  Le mandat prévoya it la réduction, voire l'élimination, des obstacles tarifaires et non 
tarifaires, tels que les crêtes tarifaires, les droits él evés et la progressivité des droits.  Dans une large 
mesure, la convergence de vues sur cette questi on serait le résultat d'étroites consultations.  
Cependant, des négociations successives dans le cad re du GATT et de l'OMC avaient ramené les 
droits de douane à des niveaux considérés par l es pays développés comme des niveaux de nuisance 
qui, selon eux, devraient être supprimés.  Mais pour les pays en développement, ces droits de douane 
étaient des sources importantes de recettes fiscales qui devaient être préservées. 
295. D'importants pays développés Membres avaient critiqué l'approche fondée sur une formule 
utilisant la moyenne des taux de base, le coefficien t "Ta", la jugeant non conforme au mandat, mais 
c'était l'utilisation judicieuse de cette formule et du coefficient "Ta" qui donnait une certaine latitude à 
un grand nombre de pays en développement en ce qui concernait leurs besoins en matière de 
commerce, de finances et de développement, qui, aux termes du mandat, mé ritaient une attention 
prioritaire. 
296. Une importante délégation avait dit que la ques tion de l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles était la pierre angulaire des négociations , et la délégation des Philippines pensait qu'elle 
pouvait être à la pointe des négociations à condition que les règles ne soient pas modifiées.  Alors que 
cette même délégation tenait rigour eusement à faire respecter le mandat dans le cas des mesures 
antidumping, elle semblait croire que le mandat c oncernant l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles pouvait être ignoré.  Cependant, contrair ement à l'agriculture, l es modalités concernant 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et l'approche fondée sur une formule avaient 
obtenu les faveurs de tous, à l'excepti on de cette importante délégation.  Plus troubl ante encore était la 
tentative de nier le principe du traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas 
totale en suggérant d'utiliser un seul coeffici ent pour tous les Membres.  Cette suggestion TN/C/M/11 
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 harmoniserait les droits de douane à un taux de 8 pour cent ou moins, que le pays soit un pays 
développé ou en développement. 
297. La délégation des Philippines espérait que ce prin cipe d'égalité faussé serait rejeté par les 
Membres qui étaient sérieusement déterminés à tr ouver une solution aux questions qui les divisaient 
sur les éléments de base, à savoir l'utilisation de coefficients différenciés et une réduction tarifaire 
plus approfondie et accélérée à titre de contribu tion des pays en développement sans compensation 
adéquate.  La même ambition aveugle était t out aussi manifeste dans la proposition d'une 
libéralisation sectorielle zéro pour zéro, que les pa ys développés voulaient obligatoire, mais à laquelle 
les pays en développement ne pourraient souscrire que sur une base volontaire.   
298. Le Président espérait qu'il pourrait communique r, avant Doha, un document informel qui 
pourrait proposer des options, voire un consensus.  La délégation des Philippines soutenait le 
Président et, à condition que cette ambition aveugle n'y fasse pas obstacle, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles pourrait être au premier plan dans le rapport du Président du CNC aux Ministres.   
299. Enfin, s'agissant de la déclaration de la H ongrie sur les questions de Singapour, l'intervenant 
souhaitait faire remarquer que rien n' était encore conclu dans ce domaine .  Il fallait encore prendre des 
décisions par consensus explicite sur les modalité s à Cancún, et c'était alors seulement que les 
négociations pourraient commencer.  Les rapports des divers groupes de travail avaient reflété la 
grande divergence de vues sur ces questions, notamment sur la manière de mettre en œuvre les mandats.  C'était pourquoi sa délégation pensa it qu'il était peu vraisemblable qu'un consensus 
explicite soit recueilli. 
300. La représentante de la Bolivie
 a dit que, depuis novembre 2001,  de nombreuses propositions 
avaient été présentées dans les divers domaines de né gociation, mais que, dans la plupart des cas, elles 
n'avaient reflété que des considérations unilatéra les et n'avaient laissé que peu de place pour des 
positions flexibles.  Trouver des solutions qui répo ndent aux différents nivea ux de développement des 
pays était complexe, mais les Membres devaient se souvenir que le cycle actuel était le cycle du 
développement.  Comme d'autres pays en développem ent, la Bolivie espérait que ce cycle aboutirait à 
des résultats ambitieux et que le processus de né gociation serait équitable et équilibré, et qu'il 
respecterait le principe de l'engagement uniqu e ainsi que la crédibilité du système commercial 
multilatéral.  Sa délégation espérait que le projet de texte ministériel devant être distribué présenterait 
un état des lieux factuel des négociations afin de permettre aux Ministres d'entreprendre une 
évaluation appropriée des négociations et d'orienter les travaux vers une stricte conformité avec les 
mandats de Doha, avec un accent particulier donné au tr aitement spécial et différencié pour les pays 
en développement et les PMA. 
301. La Bolivie pensait qu'un des aspects essentiels de s négociations était de parvenir à une plus 
grande ouverture des marchés, plus particulièrement dans les pays développés, et elle souscrivait avec 
bien d'autres à la nécessité d'une concurrence é quitable, pour les produits agricoles comme pour les 
produits non agricoles.  Enfin, s'agissant du comme rce des services, la Bolivie analysait les diverses 
offres qui avaient été communiquées et elle espérait une plus forte libéralisation dans le mouvement des personnes physiques, y compris des règles plus transparentes. 
302. La représentante de la Barbade
 a dit que la semaine de Genève était un événement important 
dans le calendrier de l'OMC et qu'elle jouait un rôle clé pour l'améliorati on de la participation 
effective des Membres qui n'avaient pas de déléga tion à Genève.  S'agissant de l'agriculture, sa 
délégation prenait note de la déclar ation du Président de la Session extraordinaire selon laquelle son 
rapport relevait de sa propre responsabilité et qu'il ne re flétait pas les positions de tous les Membres.  
La délégation de la Barbade souscrivait à cette décl aration et appréciait égalem ent que le Président ait 
dit qu'il était disposé à réviser son projet de modalit és à une date ultérieure.  La Barbade pensait que  TN/C/M/11 
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 les Ministres réunis à Cancún devraient avoir à di sposition des modalités de négociation qui, dans le 
contexte de futures réformes agricoles, permettraien t la survie des petits secteurs agricoles, tels que 
celui de la Barbade, en tenant compte de la sécurité alimentaire, du développement rural et des 
objectifs macro-économiques.  La réalisation de ces objectifs, qui étaient d'un niveau d'ambition peu élevé par rapport aux autres, nécessiterait des modal ités de réduction qui donneraient à la Barbade le 
temps voulu pour procéder aux ajustements nécessai res sans avoir à connaître des perturbations 
sociales et économiques graves, mais qui préserveraie nt  également les arrangements préférentiels de 
la Barbade pendant cette période d'ajustement.  La Barbade considérait en outre que les concepts des 
produits stratégiques désignés et d'un mécanis me de sauvegarde spéciale pour les pays en 
développement étaient des éléments essentiels du tra itement spécial et différencié et devaient être 
inclus dans toutes modalités.  À cet égard, sa délégation était disposée à établir des corrélations 
positives entre son approche généra le de la réduction tarifaire et le traitement accordé à ces deux 
instruments complémentaires mais distincts. 
303. S'agissant des négociations sur les services, la Barbade se félicitait de l'énergie positive qui 
avait prévalu de manière générale et qui avait cont ribué à faciliter la réalisation de certains points clés 
initiaux, tels que le début de la phase des demand es et des offres et l'adoption de modalités pour la 
libéralisation autonome.  Sa délégation partageait toutefois les préoccupations du Président de la 
Session extraordinaire quant à la qualité des offres fait es par certains pays développés, tant en termes 
du nombre de secteurs visés qu'en ce qui concernait la portée de l'accès aux marchés.  De plus, sa 
délégation restait inquiète du fait qu'il y avait un dé séquilibre entre les négociations sur l'accès aux 
marchés et les négociations sur l'élaboration des rè gles.  Il existait un certain nombre de questions 
critiques en matière d'élaboration des règles qui étaient liées à la libéralisation des marchés, mais qui 
restaient sans réponse alors que les négociations sur l'accès aux marchés avançaient à un rythme 
soutenu. 
304. S'agissant des négociations sur l'accès aux march és pour les services, la Barbade pensait qu'il 
était important que les Ministres aient sous leurs yeux la preuve que tous les Membres 
reconnaissaient, et étaient désireux d'agir en r econnaissant que:  1) un accès effectif aux marchés 
selon le mode 4 était d'une importanc e vitale pour les pays en dével oppement;  2) le paragraphe 15 
des Lignes directrices pour les négociations concernant  la mise en œuvre effective de l'article IV de 
l'AGCS devrait être pleinement mis en place;  3) la taille des économies des pays en développement et 
les besoins des petits fournisseurs de services devraien t être pleinement pris en compte;  et 4) les 
problèmes de capacités et les besoins spéciaux des petites économies en développement devraient être 
pris en considération.  S'agissant de la ques tion des modalités de négocia tion pour les PMA, la 
Barbade se réjouissait de l'adoption rapide du texte. 
305. S'agissant des négociations sur les ADPIC co ncernant l'établissement d'un registre 
multilatéral, la Barbade pensait que le résultat devr ait être un système multilatéral n'ayant pas d'effets 
juridiques sur ceux qui n'y participaient pas et qui ne  remettait pas en question l'intégrité des systèmes 
nationaux pour la protection des indications géogr aphiques.  S'agissant des règles, la Barbade 
convenait avec le Président du Groupe  de négociation que les travaux avançaient bien.  La Barbade 
pensait que toute discussion menée sur les questions systémiques et la clarification des règles ne devrait pas avoir un impact restrictif sur les straté gies de développement et les priorités des pays en 
développement, notamment compte te nu du fait que l'objectif global d es négociations était d'intégrer 
ces pays plus avant dans le système commercial multilatéral. 
306. S'agissant des mesures antidumping, la Barbade s'intéressait tout particulièrement à la 
discussion des questions présentant un intérêt spécifi que pour les pays en développement, telles que la 
question de rendre obligatoire la règle du droit mo indre et celle de l'élaboration de règles plus 
transparentes concernant les réexamens à l'extincti on.  Dans le domaine des subventions, la Barbade 
avait cherché à souligner l'importance des subventio ns dans le développement économique des pays 
en développement.  Elle était en outre intéressée pa r la possibilité de tenir de nouvelles discussions sur TN/C/M/11 
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 la question des subventions ne donna nt pas lieu à une action.  En tant que petit État insulaire en 
développement pour lequel la pêche artisanale éta it importante, la Barbade était ravie d'avoir la 
possibilité de poursuivre des discussions sur les subventions aux pêcheries, y compris sur les 
questions relatives à l'importance du secteur de la pêche en tant que source de revenus et moyen de veiller à la protection de l'environnement.  S'agissan t des ACR, la Barbade était d'avis que, dans le 
cadre du paragraphe 29 de la Déclaration minist érielle de Doha, les discussions du Groupe de 
négociation devraient être ciblées sur le concept de l'essentiel des échanges commerciaux et sur la 
question des règles d'origine.  Il faudrait en outre accorder une attention particulière à l'importance de 
ne pas fragiliser les avantages revenant aux pays en  développement au titre de la clause d'habilitation. 
307. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles, la Barbade soutenait la 
suggestion novatrice de l'Afrique du Sud concernant  une approche des modalités à plusieurs niveaux, 
qui méritait d'être sérieusement examinée.  La Ba rbade pensait que le projet de modalités actuel ne 
tenait pas compte de manière appropriée de ses inté rêts en tant que petite économie en développement 
ayant un potentiel d'exportation limité et un avantage  comparatif marginal.  La Barbade souhaitait que 
les Ministres aient devant eux, pour adoption, des modalités sur l' accès aux marchés qui incluaient, 
entre autres:  1) la mise en œuvre effective du princi pe d'une réciprocité qui ne soit pas totale en tant 
que principe fondamental des modalités;  2) le tr aitement spécial et différencié pour les produits 
stratégiques qui jouaient un rôle critique pour les besoins et intérêts spéciaux des pays en 
développement et des PMA;  3) une réduction tari faire soutenue qui tienne compte de l'importance 
des droits de douane pour certaines économies en  développement pour maintenir les revenus et 
assurer la viabilité des branches de production nationa les vulnérables;  4) un accord concernant un 
calendrier approprié pour la mise en œuvre des ré ductions tarifaires – les périodes de mise en œuvre 
devraient être proportionnées à leur niveau de déve loppement, à la taille de leur économie, à leurs 
besoins budgétaires et autres besoin s stratégiques en matière de dé veloppement;  5) une flexibilité 
permettant de laisser non consolidées les lignes tari faires qui étaient particulièrement sensibles pour 
certains pays en développement;  6) l'octroi d' un crédit pour les mesures de libéralisation autonome 
entreprises par des pays en développement depuis la fin du Cycle d'Uruguay;  7) l'adoption de 
mesures visant à atténuer l'impact négatif de l'érosion de l'accès a ux marchés préférentiel;  8) le 
bénéfice, pour les petites économies, d'une coopéra tion technique adéquate et d'une assistance en 
matière de renforcement des capac ités leur permettant de participer  effectivement aux négociations  
- l'assistance technique devrait inclure, sans s'y limite r, la réalisation d'études sur l'incidence, sur les 
petites économies, de la poursuite de la libéralisa tion des droits de douane applicables aux produits 
industriels, ainsi que des activités visant à amélio rer la compétitivité de leurs secteurs privés, à 
moderniser le fonctionnement de le urs institutions statistiques et à renforcer les systèmes de collecte 
et d'analyse des données;  9) l'utilisation d'a pproches complémentaires comme – des initiatives 
sectorielles (zéro pour zéro) sur une base volontai re uniquement entre partenaires commerciaux 
intéressés – le recours à des approches complémentaires devrait être réduit au minimum et le 
processus de négociation conduit de manière transparen te pour tous les Membres de l'OMC;  10) la 
réduction et l'élimination par les pays développés des crêtes tarifaires, de la progressivité des droits et 
des droits élevés sur les produits dont l'e xportation présente un intérêt pour les pays en 
développement;  et 11) une évaluation périodique de  l'incidence des réductions tarifaires sur les 
économies des pays en développement.  Le résultat de ces évaluations devrait former la base d'un 
réexamen des engagements pris par les pays en dé veloppement en vue de procéder à des ajustements 
périodiques.  Il s'agirait là d'un effort positif pour  faire en sorte que les pays en développement 
obtiennent une part de la croissance du commerce in ternational qui soit proportionnée aux besoins de 
leur développement économique. 
308.
 S'agissant des ADPIC et de la santé publique, la Barbade continuait d'attacher une grande 
importance à la mise en œuvre du paragraphe 6 de la  Déclaration ministérielle de Doha sur les ADPIC 
et la santé publique.  La mise en œuvre de ce para graphe répondrait aux besoins de tous les pays en 
développement ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas, en leur  TN/C/M/11 
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 permettant de faire une utilisation effective des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux 
licences obligatoires en ce qui concernait tous l es domaines pertinents de la santé publique. 
309. S'agissant du Programme de travail sur les pe tites économies, les Ministres devraient avoir 
devant eux, pour examen et approbation, un document important qui inclurait des mesures efficaces devant être prises afin de faciliter une plus gra nde intégration des petites économies vulnérables dans 
le système commercial multilatéral.  Les Ministres se  devraient également de donner un élan fort à la 
poursuite des délibérations dans le contexte du Programme de travail. 
310. Dans les travaux sur les questions de mise en œuvre et le traitement spécial et différencié, les 
Membres devraient tirer pleinement avantage des processus de consultation en cours afin de faire en sorte qu'un ensemble significatif de mesures concrè tes et substantielles soit convenu.  S'agissant des 
Groupes de travail du commerce, de la dette et des finances, et du commerce et du transfert de 
technologie, les Ministres devraient avoir devant eux des recommandations sur les actions concrètes à entreprendre dans ces domaines. 
311. S'agissant du traitement des questions de Si ngapour, la Barbade connaissait tout à fait les 
termes du mandat de Doha dans ce domaine, ainsi que de la cl arification donnée dans la déclaration 
du Président de la Conférence minist érielle de Doha, et e lle pensait que la grande divergence de vues 
montrait que de nouveaux éclaircissements et de nouve lles analyses étaient nécessaires.  Sa délégation 
n'était pas vraiment convaincue que le temps soit venu d'élaborer des disciplines multilatérales dans 
ces domaines.  S'agissant des questions de procé dure liées à la transparence et à l'ouverture, elle 
souscrivait aux diverses déclarations faites à la  réunion en cours, dont celles du Bangladesh et du 
Nigéria. 
312. Pour terminer, la délégation de la Barbade attendait avec intérêt le texte opérationnel du 
Président et se réjouissait de trav ailler avec le Président et les autres Membres pour étoffer la structure 
de base dans l'espoir que le résultat final serait un document que tous les Membres pourraient adopter, 
et non pas une épave du processus.   
313. Le représentant du Venezuela
 a dit que, d'après sa délégation, le projet de modalités distribué 
par le Président de la Session extraordinaire du Comi té de l'agriculture cons tituait un point de départ 
pour les négociations.  Comme le Président l'av ait déclaré dans son rapport, les possibilités 
d'amélioration de l'accès aux marchés pour les pa ys en développement dépendaient des engagements 
des pays développés en matière de soutien interne et de concurrence à l'exportation.  Les pays en 
développement voulaient une flexibilité dans certai ns domaines, notamment afin de pouvoir prendre 
en considération la sécurité alimentaire, le développe ment rural et la sécurité des moyens d'existence.  
Aussi longtemps que les pays développés resteraien t silencieux sur ces domaines de réforme, on ne 
pourrait demander aux pays en développ ement tels que le Venezuela de faire de plus grands sacrifices 
que ceux qu'ils avaient déjà faits, al ors qu'ils voyaient le traitement spécial et différencié être accordé 
en sens inverse.  Les produits spéciaux et le  mécanisme de sauvegarde spéciale, comme les 
concevaient les pays en développement, étaient des éléments clés de ces né gociations.  La délégation 
du Venezuela s'inquiétait de voir que certaines délé gations cherchaient à étab lir des compromis entre 
elles sans tenir pleinement compte de ses préoccupations. 
314. Le rapport du Président de la Session extraord inaire du Conseil des APDIC concernant les 
négociations d'un registre pour les indications géographiques montrait  qu'il avait été difficile de 
progresser dans ce domaine.  La délégation du Ven ezuela était préoccupée du fait que l'évolution des 
négociations pourrait conduire à des obligati ons renforcées ou nouvelles pour les pays en 
développement, en ne leur appor tant pratiquement aucun avanta ge économique.  S'agissant des 
travaux du Conseil des ADPIC ordinaire sur les plai ntes en situation de non-violation au titre de la 
Décision de Doha sur la mise en œuvre, il devra it être recommandé que la Conférence de Cancún 
détermine que les violations du t ype identifié aux paragraphes 1 b) et 1 c) de l'article 23 du GATT TN/C/M/11 
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 de 1994 ne soient pas applicables à l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant des autres questions liées aux 
ADPIC, la délégation du Venezuela espérait que le s Ministres recommanderaient des travaux plus 
ciblés et concluants sur les questions de la santé, l' article 27:3 b) et les conditions de brevetabilité, et 
qu'il pourrait être décidé que la CDB pourrait jouir du statut d'observateur. 
315. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produi ts non agricoles, un accord n'avait pu être 
conclu sur les modalités, mais il semblait y avoir une volonté de travailler sur la base du projet actuel 
et d'apporter les modifications nécessaires de sorte qu'il puisse devenir une base pour les négociations.  À cette fin, il était important que les pays en développement soient cons ultés sur les diverses 
questions, notamment sur la formule de réduction tari faire.  Le Secrétariat avait un rôle important à 
jouer en assurant une coopération technique de manière à ce que les répercussions des réductions 
tarifaires sur les échanges en raison de l'appli cation de la formule puissent être comprises. 
316. Le Venezuela était d'avis qu'il ne suffisait pas d'un équilibre dans le domaine de l'agriculture 
pour faire progresser les négociations.  L'équilibre gl obal ne pourrait être réalisé qu'en tenant compte 
des considérations, réserves et attentes légitimes d es pays en développement.  Bon nombre de leurs 
préoccupations étaient liées à la qu estion de l'incidence, sur leurs politiques industrielles et en matière 
de développement, des ajus tements conséquents et du traitement de leurs secteurs sensibles.  Le 
Venezuela espérait que ses préoccupations seraient dûm ent prises en considération.  S'agissant des 
questions de Singapour, une décision devrait être pr ise par consensus explic ite sur des modalités pour 
les négociations sur ces questions, et le Venezuela considérait que cette cond ition était préalable au 
lancement de telles négociations sur l'une ou l'autre d'entre elles.  C' était ce que sa délégation avait cru 
comprendre de la quatrième Conférence ministériell e.  Aucune négociation sur ces questions n'avait 
été lancée à Doha, ce qui impliquait qu'elles ne fai saient pas partie de l'engagement unique et que 
toute décision serait prise sur la base de l'équ ilibre obtenu au terme des négociations en cours. 
317. Le représentant de l'Australie
 a souscrit aux déclarations du Mexique et de l'Afrique du Sud 
sur la nécessité d'un esprit d'initiative et d'un enga gement réel de la part des grandes nations 
commerçantes qui pourraient apporter une contribu tion importante en débloquant le processus.  
L'approche de l'Australie au cour s des semaines à venir serait guidée par ce que les Ministres réunis à 
Doha avaient demandé de faire a ux délégations, ce qui n'était pas le  cas pour certaines délégations qui 
continuaient d'adopter une a pproche apparemment opportuniste dans la manière dont elles 
interprétaient la Déclaration ministérielle de D oha, se référant parfois religieusement au texte et 
l'ignorant parfois, lorsqu'il ne correspondait pas à leur position.  Dans certains cas, elles paraissaient 
être oublieuses des mots du texte et, à d'autres oc casions, voulaient aborder des questions qui n'étaient 
même pas mentionnées dans le mandat. 
318. De la même manière, des délégations aimaient à minimiser le fait qu' elles étaient demandeurs 
dans des domaines spécifiques en mentionnant les av antages systémiques potentiels qui découleraient 
de questions qu'elles avaient mises en avant.  L'intervenant tenait à informer les Communautés 
européennes que s'il était dans l'intérêt collect if des Membres de négocier les questions de 
l'investissement, de la concurrence et de l'envi ronnement, il en allait de même, par excellence, pour 
l'agriculture.  Si les Membres voulaient progresser pe ndant les semaines à venir, il leur faudrait tous 
s'en tenir au mandat convenu à D oha.  L'idée de viser un nouveau mandat ou de modifier la 
Déclaration de Doha était un su jet à approcher avec la plus gr ande prudence.  La délégation 
australienne avait conscience que les risques d'ambigu ïté étaient nombreux dans l'interprétation de la 
Déclaration de Doha, mais il était évident que cer taines délégations cherchaient à faire des efforts 
d'imagination qui allaient au-delà de la crédibilité. 
319. L'intervenant mentionnait ce point parce que, dans  au moins deux des rapports des Présidents, 
il y avait des références à des questions qui étaient liées directement au mandat.  La première était la référence, dans le rapport du Prési dent du Groupe de négociation sur l' agriculture, au paragraphe 16, à 
des propositions qui n'étaient manifestement pas vi sées par l'Accord sur l'agriculture et à propos  TN/C/M/11 
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 desquelles les Ministres n'avaient p as donné d'instructions ni de dro it de négocier.  Les références 
faites dans ce paragraphe concernaient des accords de l'OMC spécifiques, qui ne faisaient pas partie 
de l'Accord sur l'agriculture.  Il ne s'agissait pa s non plus de considérations autres que commerciales, 
mais de considérations tout à fait commerciales.  De même, la référence à la clause de paix n'avait 
aucun rapport avec les modalités.  Concernant le regist re des vins et spiritueux, le rapport du Président 
parlait du niveau d'ambition du mandat.  Les Ministr es avaient été très clairs dans le mandat qu'ils 
avaient donné et il s'agissait de faciliter le niveau de protection existant et non d'élargir, modifier ou 
changer le niveau de protection. 
320. L'Australie soutenait l'idée de procéder à des négociations sur les quatre questions de 
Singapour, mais elle pouvait tout à fait comprendre que  certaines délégations souhaitaient clarifier la 
portée des négociations.  L'intervenant disait cela à la lumière des expériences acquises avec 
l'approche adoptée par certaines délégations concernant l'agricu lture, l'environnement et les 
indications géographiques pendant les 16 derniers mois, où le mandat n'avait fixé aucune limite 
effective à l'imagination de quelques délégations.  S' agissant de l'agriculture, les Ministres avaient été 
très explicites quant à la tâche qu'ils avaient donnée.  Concernant l'accès aux marchés, ils avaient dit 
que les Membres devraient négocier des améliorations  substantielles.  Ils n'avaient pas parlé de 
réductions substantielles des droits  de douane ni même de réduc tion ou d'élimination des crêtes 
tarifaires et des droits de douane, contrairement à ce qu'ils avaient dit dans le domaine des produits 
non agricoles.  Ils avaient parlé d'améliora tions substantielles de l'accès aux marchés. 
321. L'Australie ne s'inquiétait pas de la modalité u tilisée pour réaliser cet objectif et le Groupe de 
Cairns avait proposé quelques idées, comme l'avaient fait les États-Unis et le Président du Groupe de 
négociation sur l'agriculture.  La réponse des Comm unautés européennes et du Japon était qu'ils ne 
pourraient faire mieux qu'une repr oduction de la formule du Cycle d' Uruguay.  Ils suggéraient que 
l'Australie et d'autres Membres étaient peu réalist es et excessifs lorsqu'ils indiquaient qu'une réduction 
de 15 pour cent d'un droit à 200 pour cent ne pourrait pas se traduire par un quelconque accès aux 
marchés et encore moins à une amélioration substa ntielle de l'accès aux marchés.  Il n'était pas 
question d'être réaliste ou pragma tique, mais de remplir le mandat que les Ministres avaient donné à 
Doha. 
322. Les Communautés européennes disaient qu'elles avaient un gros atout à jouer suite à la 
réforme de la PAC.  Après avoir perturbé les échanges internationaux pendant aussi longtemps à 
cause de leurs subventions financées par leurs contri buables, elles avaient aujourd'hui décidé, dans 
leur propre intérêt, de les réduire.  Elles di saient vouloir des modalités ambitieuses et pouvoir 
s'engager à d'énormes réductions du soutien inte rne, ce qui était formidable.  La délégation 
australienne supposait qu'elles pourraient satisfaire au mandat sur le pilier du soutien interne comme 
l'avait proposé le Président du Groupe de négociation sur l'agriculture, et elle se réjouissait de voir 
comment le gros atout allait se traduire en un ense mble de modalités et si elles pourraient désormais 
faire preuve du même engageme nt dans la réalisation du mandat sur l'accès aux marchés. 
323. S'agissant des indications géographiques, la positi on de l'Australie était bien connue et n'avait 
pas changé.  Si les Membres voulaient faire les pr ogrès que les Ministres avaient espérés d'ici Cancún, 
les demandeurs qui voulaient élargir le mandat de D oha pour y inclure une renégociation substantielle 
de l'Accord sur les APDIC – et les Membres devrai ent être sûrs que c'était bien ce qu'ils voulaient – 
devaient réfléchir attentivement a ux implications.  Si le programme européen était accepté, les pays 
en développement seraient obligés – tous les Membres seraient obligés, qu'ils veuillent y participer ou 
non – d'assumer de nouvelles obligations coûteuses, un peu à l'image des obligations qu'ils avaient 
prises dans le cadre du Cycle d'Uruguay concernant l es brevets.  En contrepartie de la protection 
accordée à des milliers d'indications géographiques eu ropéennes, ils pourraient peut-être protéger 
quelques-unes de leurs propres indications géographiqu es.  Cette solution ne permettrait en rien de 
garantir l'accès à ces produits ni d'augmenter les prix  des produits de base.  La Hongrie avait parlé de 
droits monopolistiques et les indications géographi ques étaient simplement une forme de droits TN/C/M/11 
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 monopolistiques.  L'Australie recommandait que les indications géographiques, comme les entreprises 
commerciales d'État, soient confiées au nouveau grou pe qui serait établi à Cancún pour travailler sur 
la politique de la concurrence. 
324. Le représentant du Costa Rica
 a dit qu'à la réunion en cours, il avait encore entendu certaines 
délégations accuser d'autres d'avoir des ambitions pe u réalistes.  C'était là la preuve du niveau 
d'inflexibilité qui existait dans ces négociations, parce que, quand ceux qui essayaient de remplir le 
mandat de Doha et les objectifs principaux de l' Organisation étaient accusés d'être ambitieux au-delà 
de toute réalité, il y avait injustice.  Cancún ma rquerait un point critique sur la voie vers un résultat 
significatif du Cycle de Doha dans les délais convenus.  Il lui semblait paradoxal, en tant que 
représentant d'un pays en développement, d'avoir à rappeler aux pays dévelo ppés les dangers que le 
protectionnisme et le mercantilisme soulevaient pour e ux et pour d'autres, alors que l'objectif collectif 
du cycle de négociations était de parvenir à des niveaux importants d'ouverture dans divers secteurs 
pour le bien de tous les Membres.  Et ce devrait être aux pays en développement de rappeler aux pays 
développés l'importance d'un accroissement des éch anges commerciaux pour stimuler la croissance 
économique et obtenir des niveaux de développement plus élevés. 
325. Par le passé, un niveau d'ambition élevé av ait conduit à une réussite, avait permis à 
l'Organisation d'avoir un vaste programme, et avait été à l'origine d'un résultat satisfaisant dans les 
cycles de négociations précédents.  Il avait égalemen t permis l'inclusion de certaines questions dans 
l'ordre du jour.  Ce fait était bien connu et l'inte rvenant ne reprochait pas a ux autres délégations leurs 
intérêts parce que le Costa Rica lui-même partag eait certains de ces objectifs qui ne pourraient être 
atteints si les Membres ne faisaien t pas preuve de flexibilité.  La seu le approche vraiment irréaliste 
dans les négociations était d'espérer donner le mi nimum tout en espérant obtenir le maximum.  
L'équilibre était la clé du succès des négociations et  l'équilibre entre les niveaux d'ambition élevés 
dans divers domaines serait la clé pour que les né gociations deviennent un instrument réel de la 
croissance et du développement. 
326. Le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture avait fourni un rapport 
équilibré sur les problèmes majeurs rencontrés par les Membres après avoir manqué le délai pour les 
modalités.  Bien que le Costa Rica ne soit pas d' accord avec de nombreux éléments du projet de 
modalités révisé présenté par le Président, il considér ait que le document cons tituait une base pour les 
négociations qui devrait permettre aux Membres de me ner à bien la tâche de présenter un texte sur les 
modalités devant être approuvé à Cancún.  S'agissan t des "questions clés" du rapport du Président, le 
Costa Rica convenait avec lui que les modalités devrai ent refléter fidèlement le mandat de Doha. 
327. La réforme interne de la PAC de l'Union européenne avait fait espérer au Costa Rica des 
progrès dans les négociations sur l'agriculture.  Cependant, ce sentiment initial d'espoir commençait à 
disparaître à la lumière des doutes quant à la manière dont cette décision influerait sur les 
négociations, ainsi que sur le pilier des négociations qui n'était pas me ntionné dans la réforme de la 
PAC.  Il fallait que ces doutes disparaissent avant la Conférence ministérielle.  Il était important pour 
les Membres, notamment pour les pays en développement Membres, de disposer de plus de temps 
pour évaluer la dimension de la nouvelle position eu ropéenne et les répercussions possibles qu'elle 
aurait dans les autres domaines des négociations.  Une évaluation de ce type ne pourrait être réalisée 
en trois ou quatre jours et, afin de faciliter la pr ise de décision à Cancún, les pays en développement 
avaient besoin de signaux clairs suffisamment tôt.  Une approche de type "à prendre ou à laisser" à 
Cancún constituerait une stratégie de négociation à haut risque. 
328. Le rapport du Président du Groupe de négocia tion sur l'accès aux marchés avait résumé de 
manière appropriée les principales questions que les Ministres devaie nt aborder à Cancún.  La réunion 
du Groupe de négociation de la sema ine précédente avait clairement établi que le projet de modalités 
rassemblait un certain nombre d'éléments intéressan ts qui permettraient aux Membres de continuer 
dans la direction établie au para graphe 16 de la Déclaration de D oha.  Cependant, certains éléments  TN/C/M/11 
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 du document devaient être réexaminés, y compris par des changements dans les éléments de la 
formule dans le but d'obtenir des résultats significatifs et porteurs en ce qui concernait le mandat et une formule ligne par ligne au cœur des réductions ta rifaires, ce qui était la seule façon de faire en 
sorte que tous les intérêts puissent être satisfaits. 
329. Le Costa Rica pensait qu'il était possible de te nir compte des considérations en matière de 
développement des Membres, mais il avait de série uses difficultés par rapport à la moyenne tarifaire 
(le coefficient "Ta") utilisée comme un indicateur du niveau de développement.  Si le niveau de développement était ce que les Membres voulaient pr endre en compte, il existait d'autres indicateurs 
qui reflétaient mieux cet état et qui devraient être examinés.  Le Costa Rica pensait en outre que les mécanismes pour le traitement spécial et différencié  devraient être équitables et horizontaux, ce qui 
n'était pas le cas pour ceux qui pouvaient laisser non consolidées jusqu'à 5 pour cent de leurs lignes 
tarifaires.  Quelque 34 pays en développement av aient consolidé 100 pour cent de leurs droits de 
douane et ils souffriraient d'une discrimination si  cette idée était appliquée.  L'intervenant se 
demandait comment il était possible de justif ier que des Membres ayant des niveaux de 
développement plus élevés bénéfici ent d'une plus grande flexibilité.  Certains Membres exigeaient 
une flexibilité pour quelques-unes de leurs lignes non consolidées et la délégation du Costa Rica 
pensait que celle-ci devrait être f ondée sur le niveau auquel les lignes devraient être consolidés et sur 
le nombre de lignes qu'il restait à consolider.  D'autres Membres avaient mentionné un éventuel 
système d'incitation, que le Costa Rica était disposé à envisager, mais l'interven ant a répété qu'il était 
essentiel que tous les Membres consolident toutes les lignes tarifaires pendant ce cycle de négociations. 
330. Des délégations avaient évoqué le ur intérêt pour la question de l'érosion des préférences.  
Comme la délégation du Costa Rica l'avait mentionné , il était nécessaire de respecter les objectifs de 
l'OMC et la simple idée de préf érences allait à l'encontre des objectifs du développement lui-même.  
La Clause d'habilitation avait été établie préciséme nt de sorte que les préférences n'entravent pas 
d'exceptions au principe NPF.  Cependant, la dé légation du Costa Rica était consciente que certains 
pays en développement avaient besoin d'une période de réajustement en rais on de l'érosion de leurs 
préférences et elle soutiendrait l'utilisation d'au tres mécanismes afin de trouver une solution pour 
surmonter ces difficultés. 
331. S'agissant des règles, les Membres avaient fait du bon travail sur les mesures antidumping et 
il n'y avait pas seulement un niveau de participa tion élevé dans ce domaine mais aussi une masse 
critique importante.  Les Membres avançaient sans heurt vers la deuxième phase de ces négociations 
et un nouvel élan était nécessaire à Cancún.  Po ur ce qui était des questions de développement, 
l'intervenant a remercié le Président pour son trava il sur les questions de mise en œuvre, qui avait 
conduit au récent progrès accompli dans ce domaine.  S'ag issant du traitement spécial et différencié, le 
travail du Président du Conseil géné ral avait contribué à faire progresser les discussions mais tous les 
Membres devaient faire pr euve d'une plus grande flexibilité pour  produire des résultats à Cancún.  
S'agissant des APDIC et de la santé publique,  l'in tervenant prenait note des signaux positifs récents et 
a dit qu'il était vital de trouver une solution avan t Cancún étant donné l'importance de cette question 
pour un grand nombre de pays en développement.  Cela permettrait aux Membres de faire leurs 
comptes sur d'autres questions avant de se rendr e à Cancún.  Le Costa Rica considérait que les 
questions de Singapour faisaient par tie de l'équilibre global du cycle de négociations, et  il pensait qu'il 
était nécessaire de trouver un accord sur les moda lités à Cancún.  S'agissant du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, le Costa Rica s ouscrivait à la proposition du Président du Conseil 
général de proroger le délai à ma i 2004.  Il considérait qu'un accord sur ce point pourrait être trouvé à 
Genève et qu'il pourrait en être fait rapport aux Ministres réunis à Cancún. 
332. Le représentant de la Pologne  a dit que, tandis que les travaux avançaient dans certaines 
domaines, comme le traitement spécial et différencié  et les questions liées à la mise en œuvre, et qu'il 
y avait une entente grandissante entre les Membre s sur des questions importantes telles que l'accès TN/C/M/11 
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 aux marchés pour les produits non agricoles, les services et les règles, d'autres travaux restaient 
nécessaires dans les domaines de l'agriculture, des indications géographiques, des ADPIC et de la 
santé publique, et des questions de Singapour.  Sa  délégation souhaitait sou ligner l'importance de 
suivre le mandat de Doha pour établir des modalit és sur les quatre questions de Singapour afin de 
développer plus avant le système commercial multila téral et de garantir le succès global du cycle de 
négociations.  De la même manière, des travaux étaient en cours sur les modalités pour l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles et sa déléga tion espérait qu'un accord serait bientôt conclu.  
La Pologne restait engagée à travailler avec le Présid ent du CNC et tous les Membres afin de parvenir 
à des résultats dans tous les domaines, compte te nu du peu de temps qui restait avant la Conférence 
ministérielle de Cancún.   
333. Le représentant de Sainte-Lucie, s'exprimant également au nom d'Antigua-et-Barbuda, de la 
Barbade, du Belize, des Fidji, de la Grenade, du Guyana, des Îles Salomon, de la Jamaïque, de 
Maurice, de Saint-Vincent-et-les Grenadin es, des Seychelles et de Trinité-et-Tobago , a dit qu'il était 
important que de nombreux Membres sans représenta tion à Genève aient pu être présents à la réunion 
en cours.  Faire de Cancún une réussite était cruc ial, mais le succès déprendrait de la question de 
savoir dans quelle mesure la dime nsion développement de la Déclara tion de Doha serait pleinement et 
réellement incorporée dans les décisions qui seraien t prises.  Il était d'une importance décisive de 
répondre aux besoins en développement de certains d es pays en développement les plus vulnérables, 
et l'intervenant faisait référence à la grave menace  encourue par le commerc e en raison de l'érosion 
des préférences.  Ces pays avaient besoin de pr éférences, non pas en tant que dispositif de sécurité 
d'une ère qui tendait à disparaître, ni en vue de sout enir la discrimination, mais en l'absence de ces 
préférences, ces pays perdraient une part substan tielle de la plupart de leurs exportations, ce qui 
retarderait ou renverserait les pers pectives de développement durable. 
334. Un pays qui n'était pas confronté à une situ ation aussi difficile p ouvait ne pas comprendre 
immédiatement leur insistance sur ce point, ni y souscr ire, mais leur habileté et leur droit à faire du 
commerce n'en étaient pas moins vitaux pour eux,  ou sacro-saints dans le système commercial 
multilatéral, que pour tout autre Membre.  Alors que  ces préférences étaient d'un intérêt incalculable 
pour eux, l'incidence sur le commerce mondial réel  était négligeable et n'avait porté atteinte à 
personne.  Ces pays étaient trop petits pour menace r les intérêts commerciaux de quiconque.  Ils 
appréciaient que le rapport de la Session extraordin aire du Comité de l'agriculture ait reconnu cette 
difficulté.  Celle-ci avait également été soulevée par des délégations de l'Afrique, des pays ACP et du 
Groupe des petites économies pendant les diverses ré unions du Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles.  À la réunion  récente du Groupe de négociation, le Maroc, au 
nom du Groupe africain, le Kenya, au nom d'un groupe  de pays africains, la Jamaïque, au nom des 
pays de la CARICOM, Maurice, les Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée s'étaient exprimés avec 
force sur la question de l'érosion des préférences et  avaient lancé un appel vigoureux pour qu'elle soit 
incluse dans les modalités.  Ils espéraient que le  Président du Groupe de né gociation publierait une 
note sur ce sujet, ce qui lui donnerait l'occasion de  rectifier les modalités pour y incorporer cette 
question, afin de garantir le type de progrès auxquels les Membres faisai ent constamment référence 
dans les négociations. 
335. À ce moment crucial dans les préparatif s pour Cancún, il était impératif que les 
préoccupations exprimées par tous les Membres soient  prises en considération de sorte qu'il y ait un 
équilibre effectif dans les résultats des négociations .  Les délégations au nom desquelles l'intervenant 
s'exprimait trouvaient rassurantes les déclarations indiquant que les Membres prendraient dûment en 
considération cette question, et elles restaient di sposées à travailler concrète ment avec les autres 
Membres pour garantir l'équité du processus en vue  d'un résultat des négociations équilibré.  Elles 
souhaitaient souligner qu'il était essentiel de progresser  dans l'examen des questions qui avaient un 
impact sur leur capacité de faire du commerce et de  tirer des avantages réels du système commercial 
multilatéral.  C'était pour eux la pierre de touche du  Programme de Doha pour le développement et le 
défi immédiat de Cancún.  TN/C/M/11 
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 336. La représentante du Suriname  a exprimé son ferme soutien à la déclaration faite par 
Sainte-Lucie et a dit que la ques tion de l'érosion des préférences était d'une importance primordiale 
pour le Suriname et d'autres petites économies. 
337. Le représentant du Sénégal  a dit que sa délégation soutenait les déclarations faites par le 
Bangladesh au nom des PMA et du Maroc au nom du Groupe africain.  Bien que de nombreux 
travaux avaient été effectués depuis le début de 2002 , ces travaux avaient souvent été au détriment de 
petites délégations comme la sienne.  Bon nombre de  délais intermédiaires avaient été manqués, de 
sorte que les pays en développement et les PMA pouvaient légitimement se demander si leurs 
partenaires étaient désireux de faire du Programme de Doha pour le développe ment une réalité.  Bien 
que de nombreuses contributions intéressantes aient été faites au cours des négociations jusqu'à ce 
jour, les progrès réalisés étaient marginaux.  Il faudrait encore beaucoup travailler, notamment pour 
les petites délégations, pendant la période suiv ant Cancún, pour rattraper le temps perdu. 
338. Un groupe de pays s'était fait le défenseur de l'accès aux marchés da ns le sens le plus large du 
terme, qui s'étendait également au domaine des rè gles.  Cela contrastait par rapport aux pays en 
développement et aux PMA, qui avaient insist é sur l'importance des résultats en termes de 
développement du Programme de Doha.  Une syne rgie pourrait être possible entre ces deux groupes 
en ce qui concernait l'accès aux marchés, mais il faudrait mettre l'accent sur le développement.  
L'absence de priorité donnée au développement fais ait planer une ombre sur le processus et, bien que 
rien ne puisse être prévisible dans un processus de négociation, comme cela avait été le cas lors des précédents cycles de négociations, le cycle actuel avait mis en lumière le développement.  Ce fait 
justifiait l'espoir que des solutions crédibles serai ent trouvées sur les questions prioritaires pour les 
pays en développement et les PMA.  Chacun se de vait de reconnaître que le commerce jouait un rôle 
crucial dans le développement, ma is il fallait encore attendre d es signaux positifs de la part des 
principaux participants qui insuffleraient un dyna misme dans le système commercial multilatéral. 
339. L'espoir que le Sénégal mettait dans ce cy cle de négociations était proportionnel aux 
ambitions modestes des PMA.  Ils espéraient tirer avantage du commerce mondial en dépit de leurs 
nombreuses faiblesses et du nombre limité de le urs exportations, qui représentaient un pourcentage 
négligeable des échanges mondiaux – négligeable mais d'une grande importance pour eux.  Ainsi, l'un 
des défis dans le contexte de ces négociations serait de faire en sorte que ces pays n'allaient pas être 
encore plus isolés ou marginalisés dans le commerc e mondial.  D'après la CNUCED, le pourcentage 
des exportations des PMA avait baissé de 47 pour cen t entre 1980 et 1999.  La délégation du Sénégal 
reconnaissait les efforts valables des pays développés dans le domaine de l'assistance technique liée 
au commerce et, bien que cela ne joue pas un rôle di rect dans les négociations en cours, il fallait le 
relever car cette assistance aiderait les PMA à joue r un rôle plus important  dans les négociations. 
340. S'agissant de l'agriculture, le  Président avait modifié son rapport pour tenir compte des 
suggestions qui avaient été faites par diverses déléga tions.  Dans cet esprit, la délégation du Sénégal 
tenait à souligner trois points.  Premièrement, l' exemption des PMA de certains engagements était 
mise sur le papier en des termes auxquels la déléga tion sénégalaise ne pourrait souscrire.  La présenter 
sous forme d'une question donna it l'impression qu'il y avait des di vergences sur ce point, mais le 
Sénégal croyait comprendre que cette exemption n'avait jamais été remise en question.  Sa délégation 
espérait que les Membres étaient d'accord quant au fait que les PMA n'auraient pas à prendre des engagements de réduction.  Deuxi èmement, l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour les PMA devrait être stable et prév isible.  Ce point devrait figurer dans le document 
du Président.  Troisièmement, un nouveau mécanisme  de sauvegarde spéciale devrait tenir compte des 
capacités administratives et financières des PMA afin de leur permettre de bénéficier d'une mise en 
œuvre flexible. 
341. S'agissant de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, la délégation du Sénégal 
avait des préoccupations quant au résultat sur la ques tion de l'érosion des préférences.  Il y avait un TN/C/M/11 
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 déséquilibre dans ce domaine qui, s'il n'était p as résolu rapidement, risquait d'affaiblir ces 
négociations, et la délégation du Sénégal soutenait la déclaration faite par Sainte-Lucie au nom 
d'autres pays.  S'agissant des services, les 30 offres initiales étaient la preuve des difficultés 
auxquelles étaient confrontés un certain nombre de pays  en développement et de PMA pour participer 
effectivement aux négociations.  Elles ne résultaient pas d'un effort délib éré de leur part de lier cette 
question à d'autres domaines des négociations, mais plutôt de leur manque de vue d'ensemble des 
progrès globaux et sectoriels qui devraient être réalisés, notamment sur les modalités spéciales pour les PMA.  La délégation du Sénégal prenait note des récents développements sur cette question qui, 
espérait-elle, permettraient de faire avancer les choses. 
342. En conclusion, le Sénégal ressentait, de la  part des Membres, un désir commun de faire 
progresser les questions relatives au développement, mais , dans le même temps, la charge de travail 
toujours plus importante rendrait la  tâche plus difficile pour les pe tites délégations, et sa délégation 
espérait que Cancún ne surchargerait pas les négocia tions.  Le Sénégal faisai t entièrement confiance 
au Président et au processus, et était prêt à jouer son rôle. 
343. Le représentant de Maurice
 a dit que sa délégation s'associ ait aux déclarations faites par 
Sainte-Lucie et d'autres délégations sur la questi on des préférences.  Les pays développés comme les 
pays en développement avaient souligné l'importa nce des préférences pour les économies de plusieurs 
pays en développement.  L'érosion des préférenc es était un grave problème commercial pour son pays 
– un problème commercial.  Aussi une solution devr ait-elle être trouvée au sein de l'OMC, si 
nécessaire avec l'aide d'autres organes pertinents.  Sa délégation soutenait également la déclaration du 
Kenya. 
344. Il appréciait que le Président ait fait référence à la Déclaration des Ministres du commerce de 
l'Union africaine concernant la préparation de la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC.  Les 
Ministres africains avaient pris d'importantes déci sions à l'égard des divers éléments du mandat de 
Doha, qui étaient tous au cœur du programme pour  le développement conve nu à Doha.  L'une des 
recommandations majeures des Ministres du commerce de l'Union africaine concernait la question de 
l'érosion des préférences.  Pour que la réunion  ministérielle de Cancún aboutisse à un résultat 
équilibré, il était impératif que les préoccupations  de tous les Membres soient dûment prises en 
considération dans les négociations .  La délégation de Maurice souten ait la demande de la Barbade au 
Conseil général de faire des recommandations conc rètes à la Conférence ministérielle de Cancún 
concernant le Programme de travail sur les petites économies. 
345. Le représentant de l'Islande  a dit que, bien que le rendez-vous  de Cancún ne marque ni le 
début ni la conclusion du cycle de négociations, il intervenait à un moment où les négociations avaient 
besoin d'un nouvel élan politique.  Le chemin à parc ourir était encore long, mais sa délégation était 
convaincue que les Membres pourraient y parvenir.  À cet te fin, ils devaient être  réalistes et préparer 
le terrain à Genève de façon à permettre aux Minist res de prendre les décisions nécessaires.  Dans les 
négociations sur l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles, sa délégation pouvait souscrire à 
une élimination totale des droits sur tous les pr oduits, mais elle comprenait les points sensibles que 
soulevait une approche aussi drastique pour de  nombreux Membres.  Aussi, la proposition du 
Président du Groupe de négociation était une bonne base pour les négoc iations et pour une prise en 
compte de ces points sensibles.  La proposition av ait tous les éléments pour créer un ensemble 
équilibré, mais si l'un des éléments était retiré, l'é quilibre serait mis en péril.  Il faudrait ajuster la 
formule et il n'était pas raisonnable de récomp enser les Membres seulement pour avoir des taux 
moyens de consolidation élevés.  S'agissant d es services, la délégation islandaise partageait la 
préoccupation du Président selon laquelle seul un nom bre limité de Membres avait présenté des 
offres, et convenait que certaines offres sur les serv ices devraient être améliorées.  L'Islande avait un 
marché des services ouvert et libéral et était di sposée à aller encore plus loin en termes de 
libéralisation, comme son offre l'avait montré.  TN/C/M/11 
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 346. Dans les négociations sur l'agriculture, l' Islande avait continuellement souligné son 
engagement envers les principes de  continuité et d'adaptation tels  que prévus dans l'Accord sur 
l'agriculture.  Elle était également attachée à l'objectif ultime de retrait progressif de toutes les formes de subventions à l'exportation, co mme le prévoyait le mandat de D oha.  Les deux autres piliers des 
négociations sur l'agriculture étaient gravement préo ccupants.  S'agissant de l'accès aux marchés, la 
délégation islandaise était très préoccupée par le proc essus à Genève et elle accueillait favorablement 
la déclaration du Président du Gr oupe de négociation sur l'agricultu re selon laquelle il y avait un 
soutien solide et répandu en faveur  de l'approche du Cycle d'Urugua y.  L'Islande ne pourrait accepter 
l'application d'une formule d'harmonisation des droits parce qu'elle ne prenait pas en considération les 
préoccupations autres que d'ordre commercial, not amment les problèmes inhérents au maintien d'un 
secteur agricole viable à proximité du cercle arctique .  S'agissant du soutien interne, le rapport du 
Président accordait une attention inadéquate a ux différentes positions qui avaient été présentées par 
les Membres, individuellement ou collectivement, alors qu'une trop grande importance était donnée au 
projet de modalités lui-même. 
347. L'Islande militait pour qu'une approche sembla ble à celle du Cycle d'Uruguay soit appliquée 
aux négociations en cours car c'était la seule voie réaliste pour aboutir à une  réforme substantielle, 
conformément à l'Accord sur l'agriculture et au mandat de Doha, tout en maintenant la flexibilité 
requise pour sauvegarder la viabilité de son secteur ag ricole vulnérable.  Il ne fallait pas voir cela 
comme indicateur d'un marché très restrictif pour l'importation des produits agricoles.  L'Islande 
importait plus de la moitié des produi ts alimentaires qu'elle consommait  en termes de calories et la 
plupart des produits agricoles importés, de pa ys en développement comme d'autres Membres, 
entraient sur son marché sans être soumis à des dro its ou à des restrictions quantitatives.  Le projet de 
modalités du Président représentant une contributi on pour les travaux futurs, et non une base 
convenue pour les négociations. 
348. La représentante du Belize
 soutenait les observations de Sa inte-Lucie sur la question de 
l'érosion des préférences.  Cette question était très préoccupante pour des petits pays vulnérables 
comme le Belize, étant donné que les options qui s'offraient à eux étaient peu nombreuses.  Les 
Membres devaient faire en sorte que les questions préoccupantes pour ces petits pays soient prises en compte à Cancún.  L'intervenante a demandé que le Président du Groupe de négociation sur l'accès 
aux marchés accorde une attention à l'inclusion de ce sujet important dans la note qu'il allait publier. 
349. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda
 souscrivait à la déclaration de Sainte-Lucie et a 
souligné que la question des préférences était vita le pour la survie des pays de la CARICOM.  
Antigua-et-Barbuda n'avait pas un commerce des marc handises très important mais faisait partie d'un 
marché commun, à savoir le Marché et l'économie uniques des Caraïbes.  L'érosion continuelle des 
préférences dans les Caraïbes conduisait à des crises  sociales toujours plus fortes, à des niveaux de 
criminalité plus élevés, à la pauvreté et à l'ende ttement, et cette question devrait être examinée aux 
niveaux national, régional et in ternational pour que ces pays pui ssent survivre aux effets de la 
mondialisation et de la libéralisation.  Le Groupe  de négociation sur l'accès  aux marchés devait se 
pencher sur la question des préférences.  Antigua était un petit pays vulnérable et, pour la première 
fois, elle avait recours à l'Organe de règlement d es différends pour le tra itement d'une question qui 
était d'une importance capitale pour son économie.  Elle attendait avec impati ence que cette question  
ainsi que celle de l'érosion des préférences soient traitées avec le sérieux que toutes deux méritaient. 
350. Le représentant de Sri Lanka  a dit qu'il y avait un certain nombre de questions pour lesquelles 
des solutions devaient être trouvées afin de tenir compte des préoccupations des pays en 
développement, avant ou à Cancún.  Sa délégation ét ait persuadée que la question des ADPIC et de la 
santé publique pourrait être résolue avant ou à Cancún .  De même, concernant les travaux en cours sur 
le traitement spécial et différencié et la mise en  œuvre, elle pensait qu'un ensemble de décisions à 
valeur commerciale pourrait être pris avant Cancún.  Cependant, afin que le Programme de Doha pour 
le développement puisse vraiment devenir un cycle du développement, les questions de l'agriculture, TN/C/M/11 
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 des services et des droits applicables aux produits non agricoles devaient avoir la priorité, car les pays 
en développement pourraient en tirer des avantag es réels en vue de réaliser leurs objectifs de 
développement.  Les négociations sur l'agriculture et l'accès aux marchés qui  en résulterait était la 
question de développement unique la plus important e du Programme de Doha pour le développement.  
C'était pourquoi un niveau d'ambition élevé dans les trois piliers pourrait être déterminant pour le 
résultat de l'ensemble du cycle de négociations.  Baisser le niveau d'ambition dans le domaine de 
l'agriculture pouvait inévitablement conduire à des am bitions plus modestes dans d'autres domaines 
des négociations.  Le projet de modalités révi sé du Président du Groupe de négociation sur 
l'agriculture constituait une bonne base pour la suite  des négociations.  Bien qu'il soit reconnu que la 
libéralisation du secteur agricole apporterait de gra nds avantages à des niveaux agrégés pour les pays 
en développement, on pouvait s'inquiét er qu'à des niveaux désagrégés il y ait un groupe de pays en 
développement qui pourraient être  perdants, notamment des pays en  développement importateurs nets 
de produits alimentaires.  Leurs pr éoccupations devraient être prises en compte par l'établissement de 
dispositions flexibles concernant des crédits à l' exportation avec des périodes de remboursement plus 
longues, une exemption du versement comptant mini mal et la possibilité d'une aide alimentaire. 
351. Il existait également un groupe de pays ayant des niveaux tarifaires consolidés peu élevés 
pour les produits agricoles qui n'étaient pas en mesu re de réduire davantage les droits sur des produits 
sensibles.  Le concept des produits spéciaux deva it être retenu également pour compenser le niveau 
élevé de distorsions dans les pays développés dû au soutien interne et aux subve ntions à l'exportation.  
Il ne devrait toutefois pas être pe rmis d'abuser de ce concept à des fins protectionnistes et il fallait une 
approche pour empêcher de tels abus.  Un méca nisme de sauvegarde spéciale devrait être accepté 
dans le nouveau projet de modalités étant donné qu e c'était là un instrument extrêmement important 
pour les pays en développement comme Sri Lanka .  Les produits spéciaux et le mécanisme de 
sauvegarde spéciale n'étaient pas des instruments protectionnistes mais simplement des réponses 
défensives aux niveaux généraux actuels des subve ntions accordées dans les pays de l'OCDE. 
352. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la formule proposée 
pourrait avoir un effet négatif sur les pays dont les ni veaux tarifaires moyens étaient déjà peu élevés.  
Sri Lanka avait simplifié et réduit sa structure tarifa ire et son taux appliqué moyen de 8,8 pour cent 
passerait à 16,74 pour cent si la formule au coeffi cient "Ta" proposée était appliquée.  Chaque droit 
appliqué qui excédait 8,3 pour cent devrait être conso lidé en dessous de ce taux, si le coefficient 1 
était utilisé, et chaque taux appli qué qui excédait 16,7 pour cent devra it être consolidé en dessous de 
ce taux même avec l'application du coefficient 2.  Les pays qui avaient une moyenne plus basse 
étaient pénalisés par rapport à ceux qui avaient une moyenne plus élevée à la fin du Cycle d'Uruguay. 
353. L'intervenant était préoccupé par le fait que les taux appliqués de Sri Lanka à 5, 10 ou 15 pour 
cent devraient être consolidés en dessous des taux appliqués actuels.  Par contraste, les pays qui 
avaient consolidé leurs droits à un niveau plus élevé, avec un nombre de produits consolidés plus 
élevé et une moyenne nationale plus élevée, seraien t en mesure de conserver leurs taux appliqués à un 
niveau plus élevé selon la formule proposée, et l es engagements de réduction qu'ils prenaient leur 
permettraient de maintenir le taux consolidé final à un niveau plus élevé que le taux appliqué.  Cela 
constituait un sérieux problème, car il y aurait iniquité.  C'était pourquoi la situation spécifique d'un 
groupe de pays en développement dont les droits ét aient déjà inférieurs à 15 ou 20 pour cent devrait 
être prise en considération car elle aurait de graves implications en termes de recettes.  Les institutions 
de Bretton Woods considéraient gé néralement le niveau de 15 pour cent comme le taux de droit 
générant le plus de recettes. 
354. L'habituelle approche unique pour  tous du traitement spécial et différencié pour tous les pays 
en développement pourrait ne plus fournir des so lutions aux problèmes de groupes spécifiques de 
pays en développement.  Afin de répondre aux pr éoccupations de pays qui avaient libéralisé les 
échanges, baissé leurs droits, offert un accès aux ma rchés effectif, et qui devaient faire face à des 
conséquences en termes de recettes, la Norvège avait proposé qu'une liste de pays, des PMA et des  TN/C/M/11 
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 pays exclusivement IDA, soit envisagée, et l'inte rvenant soutenait fermement que cette proposition  
devrait être incorporée dans les modalités devant être convenues dans les négociations sur l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles. 
355. Des services comme les télécommunications, l'éner gie, les services portuaires et les services 
financiers étaient une condition préalable au déve loppement économique et l'intervenant espérait que 
les pays développés Membres prendraient des engagements significatifs en matière d'accès aux 
marchés pour le mode 4.  Les questions de Singap our étaient liées à la di mension développement et 
étaient importantes pour les pays en développement  étant donné qu'un petit pays en développement 
dépendant du commerce comme Sri Lanka avait beso in d'attirer les investissements étrangers et 
d'assurer des emplois et une croissance économique pour faire face aux défis du retrait progressif, d'ici 
à la fin de 2004, des contingents dans le secteur te xtile.  La facilitation des échanges était importante, 
comme l'avaient montré de récentes études, car e lle pourrait être plus béné fique pour l'économie que 
la libéralisation dans d'autres domaines, étant donné  que le dédouanement rapide des marchandises et 
la simplification des procédures réduiraient les coûts de transaction. 
356. De même, la transparence des marchés publics pourrait conduire à des achats compétitifs et à 
une meilleur valorisation de l'argent.  Sri La nka était disposée à adopter une attitude positive 
concernant le commerce et l'investissement, la  facilitation des échanges et la transparence des 
marchés publics, et à travailler sur des modalités pour inclure à la fois des questions procédurales et 
de fond basées sur des éléments identifiés dans le  Programme de Doha pou r le développement.  
L'intervenant a ajouté, toutefois, qu'une plus gran de clarté concernant l'aspect du règlement des 
différends de ces questions contribuerait à la prise d' une décision positive.  Chacune des questions de 
Singapour devrait être traitée en e lle-même et il n'était pas nécessaire de prendre une décision pour les 
quatre questions, mais des décisions positives sur le s questions de Singapour ne pourraient que faire 
partie intégrante d'une décision gl obale devant être prise dans to us les domaines de négociation qui 
tiendraient compte des préoccupations spécifiques de  Sri Lanka.  Ce cycle de négociations devrait 
s'achever à l'avantage de tous les Me mbres, sans qu'il y ait de perdants.   
357. La représentante de Cuba  souscrivait aux déclarations du Ba ngladesh, de la Chine, de l'Inde, 
du Kenya et de l'Afrique du Sud qui  exprimaient leur préoccupation face à l'absence de résultats dans 
le Programme de travail de Doha.  Il était dange reux qu'à cinq semaines de la Conférence ministérielle 
de Cancún, peu de progrès avaient été faits sur le s questions relatives au développement.  Cependant, 
certaines délégations voulaient voir progresser des qu estions qui n'étaient pas prioritaires pour les 
pays en développement, et l'intervenante tenait à rappeler que le développe ment était une question 
centrale, comme le confirmaient les paragraphes 12 et  44 de la Déclaration de Doha.  Cuba ne pouvait 
accepter que les Membres soulèvent la nécessité de réduire les niveaux d'ambition sur les questions 
liées à la mise en œuvre et le traitement spécial et  différencié, étant donné que ce qui avait été proposé 
était déjà une concession de la part des auteurs de ces propositions.  La majorité de celles-ci étaient 
fondées sur des aspirations antérieures à Seattle, et il était temps que les partenaires commerciaux 
fassent preuve de volonté politique et s'impliquent dans le processus. 
358. Il était également temps de trouver une solution transparente, rapide, durable et juridiquement 
solide sur les ADPIC et la santé publique.  Elle devr ait être applicable à tous les Membres ayant des 
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique, sans 
exception.  De plus, elle ne devrait pas se limiter à un nombre limité de maladies ou d'affections afin 
de faire en sorte que ces pays puissent avoir r ecours aux licences obligatoires pour faire face aux 
situations d'urgence nationale.  Elle ne devrait pas non plus être liée à d'autres domaines des 
négociations. 
359. S'agissant de l'agriculture, la délégation de Cuba souhaitait renouveler son soutien aux points 
suivants:  1) la proposition des pays en développeme nt concernant les produits stratégiques, qui était 
la manière la mieux à même de tenir compte de s préoccupations dans le domaine du développement TN/C/M/11 
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 rural et de la sécurité alimentaire;  2) la créa tion d'un mécanisme de sauvegarde spéciale pour que les 
pays en développement puissent gérer l'instabilité du ma rché des produits agricoles, qui ne devrait pas 
être lié à la formule de réduction de vant être adoptée et qui devrait être  moins restrictif que les critères 
actuels de l'article 5 de l'Accord;  3) l'adoption d'un mécanisme garantirait la demande des pays en 
développement qui bénéficiaient de préférences et, à cet égard, Cuba souscrivait aux déclarations de 
Sainte-Lucie et d'autres délégations;  et 4) la  conformité avec le mandat de Doha concernant 
l'élimination des restrictions et des distorsions su r les marchés agricoles mondiaux, avec la conviction 
que toutes les restrictions, qu'elles soient nouvelles ou existantes, affectant les exportations devraient 
être éliminées, ce qui devrait figurer au paragraphe 22 du rapport du Président du Groupe de 
négociation sur l'agriculture. 
360. S'agissant du commerce et de l'environneme nt, Cuba ne voyait pas d'objection à la 
participation des AEM dans les travaux de la S ession extraordinaire, mais ne soutenait pas la 
proposition des Communautés européennes selon laquelle la cinquième Conférence ministérielle devrait prendre une décision sur cette question.  La  question du statut d'observateur était une question 
systémique qui devrait être décidée au niveau du CNC ou du Conseil général, et il n'était pas 
nécessaire que les Ministres prennent une décision au stade actuel. 
361. S'agissant des questions de Singapour, il semb lait que les conditions pour l'ouverture de 
négociations n'étaient pas encore réunies, compte  tenu de l'énorme divergence des positions des 
Membres.  De nouveaux éclaircissements et analy ses des implications de ces engagements pour les 
pays en développement et les PMA étaient néces saires, et la délégation de Cuba soutenait les 
déclarations faites par les Ministres africains au Kenya et les Ministres des PMA au Bangladesh, ainsi 
que les déclarations de l'Inde et de la Barbade à la réunion en cours.  Dans les négociations sur les 
services, les progrès dépendaient non seulement de  l'accès aux marchés, pour lequel de meilleures 
offres étaient nécessaires, mais aussi  de l'établissement de règles plus claires.  La délégation cubaine 
soutenait la déclaration de la Barbade qui déplora it que les négociations sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence n'avançaient pas.  Cuba tenait à soulig ner l'importante contribution de divers pays en 
développement à la précédente Session extraordin aire en vue de donner un élan à l'évaluation des 
négociations, qui était essentielle pour se conformer aux dispositions des articles IV et XIX:2 de 
l'AGCS.  Enfin, Cuba soutenait les déclarations d es pays africains et des PMA sur la nécessité d'une 
assistance technique pour la rédaction de leurs offres  et l'identification de leurs intérêts de manière 
qu'ils puissent s'impliquer pleine ment dans les négociations. 
362. S'agissant de la procédure, la délégation de C uba partageait les préoccupations de l'Inde et 
d'autres délégations selon lesquell es tout document présenté aux Ministres à Cancún devrait avoir été 
préalablement approuvé par les Membres à Genève.  Il était essentiel de garantir la transparence et la pleine participation de tous les Membres dans ce processus et faire en sorte que les expériences passées ne se réitèrent pas.  En conclusion, l'interv enante a dit qu'au début de  l'année, près de 35 pays 
dans le monde avaient dû faire face à de graves pénuri es alimentaires.  On avait enregistré des pertes 
considérables dans les cultures et le  bétail, dans certains cas en rais on de la sécheresse, dans d'autres 
cas en raison d'inondations, et ces catastrophes n'avai ent fait qu'exacerber la situation alimentaire 
critique des pays en développement.  Cette vulné rabilité était seulement l'un des problèmes qui 
affectaient les petites économies, les pays en développe ment et les PMA.  Il s'agissait là de questions 
qu'il fallait traiter en priorité par le biais d'engagements spécifiques, et c'était la seule manière de 
mettre le développement au cœur  du Programme de Doha.  Cuba  convenait que des engagements 
étaient nécessaires pour progresser, mais ces engage ments devraient être ciblés sur la réduction des 
inégalités existantes. 
363. La représentante du Guyana
 soutenait les déclarations de Sain te-Lucie et d'autres délégations 
sur la question de l'érosion des préférences, qui devr ait être prise en compte dans les modalités pour 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.   Dans le contexte du programme pour le 
développement, il était crucial pour cette Organisation de traiter de manière appropriée des questions  TN/C/M/11 
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 comme celle-ci, car elle pourrait affecter négativem ent la stabilité économique, sociale et politique de 
nombreux pays en développement vul nérables.  En tant que pays fortement endetté ayant une petite 
économie vulnérable, le Guyana défe ndait fermement le principe du tra itement spécial et différencié.  
L'intervenante a dit que sa délégation était attach ée à travailler en étroite collaboration avec d'autres 
délégations pour garantir un résultat équitable et équilibré des négociations qui tienne compte des 
intérêts et besoins spéciaux des pays en développement comme des pays développés. 
364. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée  a dit que la question d'une référence, par le 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, à l' érosion des préférences était un point important 
pour les petites économies en développement Membres, comme son pays.  Plus de 83 pour cent du total des exportations de la Papouasie-Nouvelle-Guin ée se constituaient de produits non agricoles.  Le 
document de sa délégation mettant en exergue l' érosion des préférences méritait d'être dûment 
examiné.  L'intervenant souscrivait pleinement à la déclaration de Sainte-Lucie et demandait 
instamment que l'érosion des préférences soit incl use dans les modalités des négociations sur l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles. 
365. Le représentant des Fidji
 a dit qu'en dépit de ses ressources et capacités très limitées pour 
participer effectivement aux discussions, son pays attachait une grande impor tance aux négociations 
en cours.  Les Fidji avaient communiqué un doc ument au Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés, qui soulevait des préoccupations concernant l'érosion des préférences.  Les Fidji soutenaient 
fermement le Programme de D oha pour le développement, étan t entendu qu'une plus grande 
libéralisation des échanges ne devrait pas avoir po ur résultat une aggravation de la situation des 
petites économies vulnérables, mais qu'elle devrait plutôt renforcer de manière effective leur 
intégration progressive dans le système commercia l multilatéral.  Trouver des solutions efficaces pour 
atténuer l'incidence négative de la perte d'accès aux marchés, en raison de l'érosion des marges 
préférentielles, devrait faire partie intégrante de  ces négociations.  L'intervenant s'inquiétait de 
constater que le rapport sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles n'avait pas inclus la 
position des Fidji sur la rétention des préférences pour les petites économies vulnérables.  Il espérait 
qu'un rapport plus juste et équilibré serait prés enté prochainement qui tiendrait compte des 
préoccupations légitimes des petites économies vulnérables.   
366. Le représentant du Taipei chinois  a dit que l'agriculture était la clé du succès du Programme 
de Doha pour le développement, et réduire les divergences entre les Memb res serait important à 
Cancún et au-delà.  Une majorité de Membres avai ent déjà exprimé leur s outien pour la formule du 
Cycle d'Uruguay pour l'accès aux marchés, parce qu' elle pourrait prendre en compte le plus grand 
nombre de considérations.  La dé légation du Taipei chinois espérait que la réforme de la PAC pourrait 
s'avérer être l'impulsion nécessaire pour obtenir des résultats dans les négociations sur l'agriculture. 
367. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles, en tant que Membre ayant 
accédé récemment, le Taipei chinois attachait de l'importance à l'obtention d'une période de grâce 
pour la mise en œuvre des concessions qui pourraient être décidées pendant le  cycle de négociations.  
Bien qu'il soit important de maintenir un niveau d'ambition élevé, sa délégation notait avec inquiétude 
l'effet injuste qui risquait de résulter du projet de  formule.  Celle-ci pourrait créer une situation dans 
laquelle il serait demandé aux Membres ayant des taux de droits moyens plus  faibles de faire des 
réductions tarifaires plus importantes, et le Taipei  chinois demandait instamment qu'il soit trouvé une 
solution à ce résultat déséquilibré dans la rédaction définitive des modalités. 
368. Sa délégation aimerait voir davantage d'offres sur les services et une meilleure qualité dans 
les offres initiales des Membres pendant les mois à venir, et elle espérait que la réunion de Cancún 
injecterait une énergie nouvelle aux négociations afin  de faire en sorte que le Programme de Doha 
pour le développement soit mené à bien avec succ ès.  S'agissant des questions de Singapour, le 
Taipei chinois pensait que les Membres étaient pr êts à commencer des négociations à Cancún.  Les 
travaux préparatoires initiaux avaien t été effectués et les quatre questions devraient être traitées d'un TN/C/M/11 
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 seul tenant.  Dans la préparation des modalité s dans ce domaine, sa délégation encourageait de 
ménager une certaine flexibilité afin de te nir compte des besoins spéciaux des PMA. 
369. Le bon fonctionnement de l'OMC était vital pou r tous les Membres, qu'ils soient en 
développement ou développés.  Pe ndant une récession économique mondiale, il était encore plus 
important de libéraliser davantage les échanges internationaux et de renforcer le système commercial 
multilatéral afin de stimuler une croissance absolu ment nécessaire.  Le délai de décembre 2004 pour 
l'achèvement du Programme de Doha pour le dé veloppement était un obj ectif que personne ne 
pourrait se permettre de manquer.  Bien qu'un bilan à mi-parcours soit tout proche, un résultat positif 
à Cancún donnerait certainement aux Membres une bonne possibilité de remplir les mandats avant la 
fin de l'année suivante. 
370. Le représentant de la Grenade
 a dit que la récente visite du Président à la Réunion de la 
Conférence des chefs de gouvernement de la Co mmunauté des Caraïbes avait été opportune et les 
engagements pris par le Secrétariat avec les pays des Caraïbes prouvaient de manière évidente le 
sérieux avec lequel l'assistance technique et le renfor cement des capacités étaient traités.  La Grenade 
pensait que le texte du Président du Groupe de négo ciation sur l'agriculture était une base pour aller 
de l'avant, notamment sur les questions liées au mécanisme de sauvegarde sp éciale et aux produits 
spéciaux.  Les Membres devaient chercher des mo yens de créer un équilibre entre les propositions 
concernant le traitement de questions telles que cel les des préférences, et celles sur le soutien interne 
et les subventions à l'exportation.  Les petits pays  qui jouissaient de préférences se retrouvaient dans 
une situation quelque peu délicat e.  Un grand nombre de ces pa ys dépendaient des mécanismes 
disponibles par l'intermédiaire du soutien interne et  des subventions à l'exportation qui étaient à la 
base de bon nombre des programmes et arrangements préférentiels. 
371. Les services représentaient plus de 60 pour cent du PIB de la Grenade, et l'intervenant 
partageait plusieurs des préoccupati ons déjà exprimées par de nombre ux pays en développement, plus 
précisément quant au contexte, à la portée et à la  qualité des offres sur les services.  S'agissant de 
l'accès aux marchés, il a suggéré que soit déployé un effort plus concerté pour examiner la question du 
traitement des petits pays bénéficiant de préfér ences, étant donné que l'érosion des préférences ne 
cessait pas.  De nombreux pays bénéficiant de préférences commerciales admettaient que ces préférences étaient temporaires et que des accords de  transition seraient néc essaires pour les aider à 
procéder à des ajustements struct urels et institutionnels.  L'inte rvenant était d'accord avec les 
communications des États-Unis et de la Colombie ma is le processus visant à traiter les préférences au 
moyen de flux compensatoires d'aide financière et t echnique et de calendriers  adéquats devrait être 
considéré comme étant simplement l'une des divers es modalités requises pour le traitement spécial et 
différencié. 
372. Des pays comme la Grenade, qui n'avaient que  très peu de subventions  ou de programmes de 
soutien sophistiqués, avaient commencé le processus de transition pour s'écarter de la dépendance à 
l'égard des préférences, mais av aient été empêchés de poursuivre da ns des domaines présentant un 
avantage compétitif réel, tels que les services.  Bien que ces pays aient beaucoup à gagner des 
propositions dans le domaine des indications géographiques, ils ri squaient également de perdre 
beaucoup.  La délégation de la Grenade continuerait néanmoins de soutenir le processus.  La Grenade 
avait montré la force de son engagement par une libéralisation autonome, mais elle avait dû 
récemment avoir recours à l'article XXVIII:1 du GA TT pour neuf produits, mesure qui avait visé à 
redresser une libéralisation autonome qui s'étai t emballée.  Cela avait eu pour résultat la 
quasi-disparition de secteurs critiques pour le dévelo ppement, et l'intervenant remerciait les pays qui 
avaient apporté leur soutien à la requête de la Gren ade.  Il était clair que celle-ci avait déjà fait des 
concessions substantielles et continuait de s'engage r dans le processus des négociations.  La réunion 
en cours avait lieu à un moment particulièreme nt intéressant.  La Grenade exhortait ceux qui 
souhaitaient voir les petits pays, dont bon nombre ét aient dépendants à l'égard des préférences, 
assumer une part disproportionnée de l'ajustement futu r, à mettre en route de vraies négociations afin  TN/C/M/11 
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 de faire en sorte que Cancún soit une réunion fruct ueuse.  La Grenade soutenait les déclarations 
d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, du Guyana , de Sainte-Lucie et de l'Afrique du Sud. 
373. Le représentant de l'Ouganda  convenait avec l'Australie que  des négociations sérieuses 
devaient se tenir dans le domaine de l'agriculture .  Le Japon et les Communautés européennes avaient 
un rôle important à jouer, et il espérait que la réfo rme de la PAC se tradui rait par des propositions de 
négociation à l'OMC afin de faire progresser les trav aux en vue de Cancún.  Sa délégation accueillait 
avec intérêt les propositions du Président du Groupe  de négociation sur l'agriculture concernant 
l'exemption d'engagements pour les PMA.  Elle éta it également satisfaite du pa ragraphe 16 du projet 
de modalités qui visait à donner une résolution équili brée de la question et qui pourrait être complété 
par d'autres approches en dehors de l'OMC.  La délégation de l'Ouga nda tenait à souligner 
l'importance des produits spéciaux et du mécanisme de  sauvegarde spéciale, et elle pensait qu'ils ne 
devraient pas être liés à la formule pour l'établissement des réductions tarifaires. 
374. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles, l'intervenant a insisté sur 
l'importance des préférences dans le contexte des modalités et sur la nécessité d'exemptions 
inconditionnelles d'engagements pour les PMA.  S'agi ssant des ADPIC et de la santé publique, il s'est 
félicité des engagements pris en vue de résoudre cette question.  Concernant les services, il a souligné 
les modalités pour le traitement spécial pour les PM A, qui devrait aider ces pays à participer au 
processus des demandes et des offres.  Les Membres devaient présenter aux Ministres les questions 
d'une manière qui facilitait la prise de décisions.  Il  était important d'éviter la tentation de surcharger 
l'ordre du jour à Cancún.  La délé gation ougandaise soutenait l'Inde et le Kenya sur la question de la 
transparence.  Enfin, le traitement  spécial et différencié était très important pour les pays africains et 
sa délégation espérait que des décisions im portantes seraient prises avant Cancún. 
375. Le représentant de la Jamaïque  a dit qu'il avait espéré que la dernière réunion du CNC aurait 
permis de discuter de recommandations et de déci sions concrètes pour les Ministres, mais très peu 
d'éléments avaient été convenus à ce point, ce qui devrait soulever des préoccupations quant à la 
progression générale des travaux.  Une avancée signifi cative ne pourrait intervenir que si les Membres 
étaient disposés à adhérer scrupuleusement aux priorités et à la direction données par les Ministres à 
Doha et voulaient reconnaître et incorporer dans l es modalités les intérêts et préoccupations de la 
grande majorité d'entre eux. 
376. Bon nombre des préoccupations de la Jamaïque avaient été couvertes par les interventions du 
Kenya, de Cuba, de Sainte-Lucie, de la Barbade et de la Grenade.  Une réussite à Cancún s'articulerait 
sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles et non agricoles, et les services;  sur les aspects du 
développement du traitement spécial et différencié, la  mise en œuvre, les ADP IC et la santé publique, 
et les questions de Singapour.  L'intervenant s'i nquiétait des délais manqués et de la surcharge de 
travail pour les délégations ayant des ressources limitées car cela pourrait remettre en question la 
nature inclusive du processus et le taux de pa rticipation à celui-ci qui devraient exister. 
377. L'équilibre dans le domaine de l'agriculture n'était pas atteint, car on exigeait de fortes 
réductions des droits de la part de pays en déve loppement, tandis que d'autres pays qui avaient les 
moyens de fournir un soutien interne et d'autres formes de soutien seraient en mesure de poursuivre 
leurs actions.  Il faudrait donc que l'accord inco rpore un mécanisme de sauvegarde spéciale facile à 
utiliser et le concept des produits spéciaux.  La Jamaïque soutenait les autres délégations sur la 
question de l'érosion des préférences et préférait l'approche fondée sur la formule du Cycle d'Uruguay Le paragraphe 16 du texte utile préparé par le Président  avait besoin d'être élaboré plus avant de sorte 
qu'il puisse mieux tenir compte des préoccupations  des pays bénéficiant de préférences. 
378. S'agissant de l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, domaine dans lequel les 
pays développés s'étaient lentement engagés à une réduction progressive des droits en 50 ans et huit 
cycles de négociations multilatérales,  la méthodologie devrait prendre en compte les facteurs variables TN/C/M/11 
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 qui concernaient les pays en développement.  Ces facteurs comprenaient des niveaux significatifs de 
libéralisation autonome de la part d'un grand nombre de pays en développement, la nécessité d'assurer 
la viabilité de certains secteurs sensibles, la dépendan ce à l'égard des recettes tarifaires et l'érosion des 
préférences.  Malgré ses efforts, le Président n'était pas parvenu à intégrer ces préoccupations de 
manière adéquate.  Sa formule et ses initiatives sector ielles seraient évaluées par le Ministre jamaïcain 
à Cancún, en ayant à l'esprit ces facteurs.  L'in tervenant espérait voir davantage de progrès après 
Cancún dans l'application du ma ndat du Groupe de négociation sur les obstacles non tarifaires. 
379. Concernant les services, les 30 offres qui av aient été communiquées représentaient encore 
moins d'un quart des Membres et la charge technique  dans ce domaine risquait d'être un obstacle à la 
participation effective de nombreux pays en développement Membres.  Les services étaient un secteur 
du futur pour bien des pays en développeme nt, mais pour que ce fu tur ait une importance 
économique, ils auraient à améliorer l'accès dans des domaines où ils étaient compétitifs, comme le 
mouvement des personnes physiques, et dans les secteurs de services qui connaissaient la croissance 
la plus rapide et avaient la plus forte valeur aj outée, comme les services aux entreprises.  L'équilibre 
global du Cycle de Doha dépendrait,  dans une large mesure, pour certa ins pays en développement, de 
la portée de l'amélioration de l'accès et de la s uppression des obstacles à leurs échanges de services.  Il 
était nécessaire que les pays en développement so ient aidés pour évaluer les offres présentées – et 
celles qui le seraient – de manière à ce qu'ils puissen t avoir une image plus claire de la conformité 
avec l'article IV. 
380. L'intervenant a dit qu'il n'y avait pas de liens qua nt au fond entre les questions de Singapour et 
que chaque thème devrait être considéré indépendamme nt.  L'historique de ces questions et la teneur 
actuelle de la décision de Doha laissaient claireme nt entendre que les Ministres attendaient plus que 
des modalités procédurales pour considération à Canc ún.  Il espérait que toutes modalités éventuelles 
seraient présentées aux Ministres pour considérati on par l'ensemble des Membres.  De nombreuses 
questions importantes nécessitaient des discussions  plus poussées et, compte tenu du peu de temps 
qu'il restait avant la fin du cycle de négociations  et du programme de négoc iation déjà chargé, la 
délégation de la Jamaïque estimait que le pr ocessus de clarification devrait se poursuivre. 
381. L'intervenant a souligné que le traitement spéci al et différencié et les APDIC et la santé 
publique constituaient un acompte en faveur du dé veloppement sur le cycle de négociations qui 
n'avait pas encore été versé.  S'agissant du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends, le 
texte du Président contenait un certain nombre d'élém ents qui étaient importants et pertinents pour les 
pays en développement et notamment les plus petits  d'entre eux qui, par le passé, n'avaient pas pu 
avoir recours au mécanisme de règlement des diffé rends pour diverses raisons, dont des problèmes de 
ressources.  Il faudrait élaborer plus avant certains éléments utiles du texte du Président. 
382. La Jamaïque partageait l'avis  selon lequel une liste de l' OMC de biens environnementaux 
devrait être élaborée et que cette liste devrait se fonde r sur l'utilisation et l'utilisation finale et prendre 
en compte les intérêts à l'exportation des pays en  développement.  L'intervenant soutenait ceux qui 
espéraient voir une résolution de la question du stat ut d'observateur le plus rapidement possible.  
Concernant le registre multilatéral pour les vins et spiritueux, la Ja maïque ne souhaitait pas avoir des 
engagements supplémentaires et soutena it l'idée d'une participation volontaire. 
383. Des communications très utiles avaient été fa ites au Groupe de négociation sur les règles 
concernant les accords commerciaux régionaux et un engagement quant au fond sur cet aspect du 
mandat du Groupe de négociation in terviendrait après Cancún.  Pour que les Ministres soient en 
position de mener à bien les tâches établies au para graphe 45 de la Déclara tion de Doha, il faudrait 
travailler d'arrache-pied à Cancún.  Les aspects quant  au fond et à l'organisation de la cinquième 
Conférence ministérielle joueraient un rôle important dans le succès de celle-ci.  Plus il y resterait 
d'éléments quant au fond à traiter, plus la struct ure et l'organisation de la  réunion elle-même seraient 
importantes afin de faire en sorte que les expéri ences regrettables du passé ne soient pas renouvelées.  TN/C/M/11 
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 384. Le représentant du Botswana, au nom du Groupe ACP , a souscrit aux déclarations du 
Bangladesh au nom des PMA, de Cuba, du Kenya, de  la Jamaïque, de Sainte-Lucie au nom des petites 
économies, du Sénégal, de l'Afrique du Sud et de l'Ouganda.  S'agissant de l'agriculture, le Groupe 
ACP répétait que les préférences, le mécanisme de sauvegarde spéciale et les produits spéciaux devraient être traités en priorité dans le docum ent révisé sur les modalités que le Président allait 
distribuer.  S'agissant de la mise en œuvre du para graphe 6 de la Déclaration ministérielle de Doha 
concernant les ADPIC et la santé publique, le Groupe ACP demandait à tous  les Membres d'adhérer 
au consensus sur le texte du 16 décembre 2002 afin de résoudre la question avant Cancún.  Cela était 
nécessaire étant donné que de nombreux pays en développement étaient affectés par de nombreux 
problèmes de santé publique, dont l'épidémie de HIV/SIDA, et le Groupe ACP trouvait encourageante 
la déclaration des États-Unis à la présente réunion. 
385. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le Groupe ACP était 
préoccupé par le fait que le projet du Président du Groupe de négociation n'avait pas tenu compte de 
l'intérêt du Groupe pour l'érosion potentielle des préf érences, l'incidence des réductions tarifaires sur 
les recettes, la nécessité de perme ttre aux pays en développement de choisir le rythme et l'ampleur de 
leur future libéralisation des importations, de ma nière à minimiser les effets délétères sur les 
industries locales, ainsi que les études de l'éval uation de l'incidence de s réductions tarifaires 
précédentes. 
386. S'agissant du commerce des services, seul un petit nombre de pays en développement, y 
compris quelques pays ACP, avait été en mesure de fa ire des offres.  Cela soulignait la nécessité d'une 
amélioration de l'assistance technique et du renf orcement des capacités pour permettre à ces pays de 
participer pleinement aux négociations sur l'AGCS, afin de tirer le  plus d'avantages de la libéralisation 
des services.  S'agissant du commerce et de l'e nvironnement, le Groupe ACP espérait que de futures 
délibérations à la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement prendraient en 
compte les intérêts des pays ACP, notamment en ce qui concernait le paragra phe 31 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  Le Groupe ACP sout enait l'élargissement du mandat de la Session 
extraordinaire de l'ORD afin de faciliter les trav aux visant à clarifier et améliorer le système de 
règlement des différends de l'OMC en le rendant  plus accessible aux pays en développement.  
S'agissant des questions de Singapour, le processus de clarification sur ces questions devrait se 
poursuivre car il permettrait d'établir une compréhe nsion commune des implications de ces questions 
complexes.   
387. Il était essentiel que le processus de préparation de la Conférence de Cancún, et que la 
Conférence elle-même, se fondent sur la transpar ence et l'ouverture.  Cette réunion particulière du 
CNC était importante car elle était la dernière avant Cancún.  Le projet de texte ministériel destiné à 
Cancún devrait refléter tous les points de vue divergen ts des délégations, et le texte devrait clairement 
indiquer ce qu'étaient ces différents points de vue et , dans la mesure du possible, les points de vue 
divergents ou les libellés alternatifs devraient être  mis entre crochets afin que les Ministres puissent 
apprécier les domaines de divergence.  Tous les te xtes présentés pour considération et adoption par la 
Conférence ministérielle devraient être examinés et  approuvés par les délégations de l'OMC à Genève 
avant d'être transmis aux Ministres, et ce processus devait être aussi transparent que possible et évitait 
de réitérer l'expérience vécue à Doha.  L'interven ant était d'accord avec le Nigéria concernant 
l'organisation d'une session spéciale conjointe du Con seil général et du CNC après la dernière réunion 
du Conseil général afin de voir où en étaient les choses avant Cancún.  L'ensemble du processus de 
prise de décision avant et à Cancún devrait être act ionné par les Membres et conforme à la nature 
intergouvernementale de l'OMC. 
388. Le représentant de l'Équateur
 a dit que sa délégation était préoccupée par le fait que le mandat 
de Doha n'était pas respecté dans le domaine de l' agriculture et que certains pays développés n'étaient 
pas intéressés par la mise en œuvre des engagement s des Ministres à l'égard des trois piliers.  Pour 
l'Équateur, les négociations sur l'agriculture ne de vraient pas être simplement un moyen de maximiser TN/C/M/11 
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 la rentabilité des entreprises ni d'augmenter les nivea ux de vie existants, comme c'était le cas dans les 
pays développés.  L'enjeu, pour l'Équateur, était l es moyens de subsistance de  larges secteurs de sa 
population.  À la lumière de ce qui avait été convenu à Doha, les Membres devraient faire en sorte que des progrès soient accomplis dans les trois piliers sa ns discrimination ni sélectivité.  Il était essentiel 
que le document du Président du Gr oupe de négociation sur l'agricultu re contienne le concept des 
produits stratégiques plutôt que le terme "produ it spécial".  Cela correspondrait davantage aux 
produits ayant une grande importanc e pour les économies des pays en dé veloppement dans  le contexte 
du développement économique, de la société rura le, de la culture et de l'environnement. 
389. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles, l'intervenant a dit que le 
niveau de flexibilité et d'équité requis par le traite ment spécial et différencié n'avait pas encore été 
atteint pour les pays en développement.  Le niveau  d'ambition des réductions tarifaires devrait tenir 
compte de la situation de chaque pays pour que les Membres puissent faire en sorte que les avantages 
tirés par les uns n'entraînent pas de  sacrifices excessifs pour les autres.  Par exemple, en Amérique 
latine, une grande partie des dr oits de douane avaient été conso lidés dans le contexte de la 
libéralisation des échanges.  La délégation équato rienne s'inquiétait également de l'importance donnée 
à l'approche sectorielle dans le projet de modalités.  L'Équateur avait le sentiment qu'il était prématuré 
d'identifier des secteurs spécifiques étant donné que le point principal était de résoudre le problème de 
l'application de la formule.  L'Équateur était par ticulièrement intéressé par l'inclusion de dispositions 
visant à supprimer les obstacles non tarifaires, afin de  faire en sorte que les négociations incorporent 
des engagements de réduction et qu'elles n'implique nt pas une réciprocité totale, conformément aux 
dispositions de l'article XXVIII bis du GATT. 
390. S'agissant des services, la délégation équatorienne  estimait que les négociations étaient loin de 
remplir les attentes des pays en développement.  Il y avait un déséquilibre entre l'accès aux marchés et 
l'absence d'un accord sur l'élabor ation de règles, d'un mécanisme de  sauvegarde, de règles pour les 
subventions et les réglementations nationales.  Il y avait également un déséquilibre dans la question de 
l'accès aux marchés, où les pays développés détenaie nt plus de 80 pour cent du marché mondial des 
services, ainsi qu'une asymétrie dans les engagement s et les offres concernant les secteurs et les 
modes de fourniture. 
391. S'agissant du commerce et de l'environnement, d es progrès significatifs avaient été réalisés, et 
le fait que les secrétariats de six AEM et le PNUE aient participé aux réunions extraordinaires du Comité sur une base ad hoc  était un aspect nouveau de l'OMC.  La délégation équa torienne estimait 
que cette participation pourrait être élargie à d' autres organisations qui pourraient faire des 
contributions significatives, comme la CNUCED.  S'agissant du registre des indications 
géographiques pour les vins et spiritueux, l'Équate ur pensait que si ce registre ne restait pas 
volontaire, il serait difficile d'aller de l'avant.  En  conclusion, l'intervenant a dit que son pays était 
persuadé que des progrès seraient faits sur les questi ons de la Déclaration de Doha de sorte que la 
Conférence ministérielle pourrait avoir un rôle à jouer dans le processus de négociation. 
392. Le représentant du Pérou
 a dit qu'il était urgent de donner un nouvel élan au Programme de 
travail de Doha et que cela ne serait possible que si les Membres injectaient le dynamisme nécessaire dans les domaines clés des négociations, à savoir l'ag riculture et l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles.  Les Membres devaient également trouver des solutions dans les domaines présentant 
une importance particulière pour le  développement, comme le traiteme nt spécial et différencié, les 
ADPIC et la santé publique, et les questions en su spens sur la mise en œuvre, avant la réunion de 
Cancún afin d'éviter de surcharger l'ordre du jour.  Les grandes puissances commerçantes auraient à 
établir des corrélations positives et incorporer la dimension développement da ns les négociations en 
cours, ce qui contribuerait de manière décisive à faire progresser le cycle de négociations actuel et à renforcer la crédibilité du système commercial multilatéral.  TN/C/M/11 
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 393. L'intervention du Président du Groupe de né gociation sur l'agriculture avait permis la 
réalisation de nombreux progrès techniques.  La dé légation du Pérou estimait que la réforme de la 
PAC devait être appliquée afin d'atteindre des niv eaux d'accès aux marchés pl us élevés.  Il était 
important d'avoir des réductions considérables du soutien interne et des subventions à l'exportation 
pour surmonter les graves effets de distorsion des éch anges qui affectaient les pays en développement.  
L'intervenant a dit que les considérations d ites autres que d'ordre commercial mentionnées aux 
paragraphes 15 et 16 du rapport du Président ne de vraient pas éloigner les Membres des questions 
quant au fond concernant les engagements et la  réduction du soutien interne.  S'agissant du 
paragraphe 13, il était fondamental de maintenir le concept des produits spéciaux pour les pays en 
développement car il constituait le mécanisme principal pour prendre en compte les préoccupations en 
matière de sécurité alimentaire et de développement rural, et il devra it donc faire partie intégrante de 
tout projet de modalités futur. 
394. S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles, le projet devait prendre en 
compte le traitement spécial et différencié, le princi pe d'une réciprocité qui ne  soit pas totale et  les 
pays en développement comme le Pérou qui avaien t consolidé 100 pour cent de leurs droits de 
douane.  Il était nécessaire de continuer les travaux sur les diverses composantes de la formule, et 
l'approche sectorielle proposée devrait faire l'objet  d'une nouvelle analyse.  S'agissant des services, 
l'intervenant souhaitait appeler l'attention sur la communication conjointe d'un groupe de 18 pays en 
développement qui proposaient des lignes directrices pour évaluer si les objectifs des articles IV et XXVIII:2 de l'AGCS avaient été réalisés.  S'ag issant du processus des demandes et des offres, les 
Membres devraient poursuivre leurs efforts pour parv enir à une masse critique d'offres initiales, si 
possible avant Cancún.  Concernant la qualité des offres, aucun secteur, sous-secteur ou mode de 
fourniture ne devrait être exclu des négociations , et l'intervenant a souligné l'importance des 
améliorations pour le mode 4. 
395. La délégation du Pérou attendait av ec intérêt le projet de document qui serait distribué par les 
Présidents du CNC et du Conseil généra l et elle était certaine que, grâce à leur rôle de chefs de file et 
avec la volonté politique nécessaire des Membr es, Cancún serait un succès dans les domaines que 
l'intervenant avait mentionnés. 
396. Le représentant du Chili
, prenant note des nombreuses références faites aux questions des 
préférences dans les négociations sur l'agriculture comme dans celles sur les produits non agricoles, a 
dit qu'après des mois de discussions, les Membres deva ient parler en termes moins généraux et être 
plus spécifiques.  La question des préférences éta it particulière à chaque pays exportateur, aux 
produits et à chaque marché d'importation, et les données pertinentes n'étaient pas toujours 
disponibles.  Sans ces données, les Membres ne serai ent pas en mesure d'agir en temps voulu pour 
désigner des solutions spécifiques, efficaces et pratiq ues à cette question.  L' intervenant exhortait les 
délégations concernées à oublier les clichés et à indiquer les préférences qu'ils voulaient voir 
protégées.  Il demandait également aux pays importa teurs de publier les données pertinentes de sorte 
que les Membres puissent agir d'une manière appropriée.   
397. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines  soutenait pleinement la déclaration de 
Sainte-Lucie sur la menace sérieuse que posait à son pays l'érosion des préférences et sur ce qui 
concernait les préparatifs pour Cancún.  Il tenait à exprimer sa gratitude à toutes les délégations qui 
avaient apporté leur soutien sur la question critique  de la non-inclusion de l'érosion des préférences 
dans les modalités qui avaient été présentées par le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés.   
398. Le Président  a remercié les Présidents pour les efforts constants qu'ils avaient déployés afin 
de donner de la teneur à la structure de base et  il les exhortait à poursuivre leurs travaux en vue 
d'établir un cadre que les Ministres pourraient utili ser à Cancún.  Les déclarations des délégations 
contenaient un grand nombre d'observations perspicaces et reflétaient divers degrés d'espoir et TN/C/M/11 
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 d'optimisme, ce qui, selon lui, donnait une image réelle  de la situation actuelle des négociations.  Une 
convergence de vues se faisait encore attendre su r de nombreuses questions et, bien qu'elle soit 
peut-être encore loin, les observations donnaient l'espoir que les négociations pourraient s'achever 
dans les délais fixés par le mandat.  Il s'est félicité  de la participation des délégations qui n'avaient pas 
de représentation à Genève, ce qui était une preuve de l'ouverture à laquelle l'Organisation aspirait.  
Le Secrétariat avait planifié la semaine de Genè ve pour qu'elle coïncide avec la réunion du CNC en 
cours, de manière que ces délégations puissen t participer à cet important rendez-vous. 
399. Il espérait que la réunion du CNC en cours sera it source d'encouragement pour les Membres.  
Les déclarations avaient reflété l'urgence de la situation et il pensait que les Membres devaient s'atteler aux négociations avec un sens aigu de l'urgence comme ils l'avaient fait au lancement du 
cycle de négociations à Doha.  Ils devraient cherch er à comprendre les positions des uns et des autres 
de façon à parvenir à un compromis, et ils ne pourraie nt trop tarder à le faire.  Même si la réunion en 
cours était la dernière réunion du CNC prévue avan t Cancún, les Membres auraient de nombreuses  
occasions de se rencontrer et de faire progresser les négociations.  Le Président  du Conseil général et 
lui-même tiendraient diverses réunions dans les sema ines à suivre, y compris au niveau des chefs de 
délégation afin d'instaurer la totale transparence que  de nombreuses délégations avaient mentionnée.   
400. Le document cadre initial que le Président du Co nseil général et lui-même distribueraient 
prochainement devrait devenir un document appartenant de plein droit à tous les Membres.  Le but 
était de le terminer à temps de manière à facilite r la participation des Ministres à la Conférence 
ministérielle, et il invitait tous les Membres à appor ter leur contribution.  Il exhortait également les 
Membres à communiquer davantage entre eux.  Il le ur était indispensable de savoir effectivement où 
ils allaient et de connaître les domaines qui nécessite raient l'attention des Ministres, afin qu'il puisse 
faciliter le processus et essayer d'éviter une accumu lation des problèmes d'ici à Cancún.  Il était 
impératif, en outre, que les déléga tions à Genève communiquent bien avec leurs capitales.  Toutes les 
délégations devaient être pleine ment informées de sorte qu'il n'y ait de mauvaise surprise pour 
personne. 
401. Quant aux attentes pour Cancún, le Président ét ait d'accord avec ceux qui avaient dit que les 
Membres devraient être guidés par leurs espoirs et non par leurs peurs.  Il restait confiant quant au fait 
qu'il y avait suffisamment de signes encourageants, notamment dans les domaines clés de l'accès aux marchés pour les produits agricoles et non agricoles.  Les pièces du  puzzle commençaient à se mettre 
en place, mais les Membres devaient s'inquiéter de l'urgence qu'il y avait à consolider le domaine de 
l'agriculture.  Bien que les perspectives étaient meilleures dans ce domaine, il exhortait les Membres à 
procéder le plus rapidement possible afin d'a voir une bonne idée du type d'accord qui pourrait être 
conclu à Cancún.  S'agissant de l'accès aux march és pour les produits non agricoles, il existait encore 
certaines divergences et des travaux substantiels devaie nt encore être réalisés, mais il pensait que les 
Membres étaient relativement à l'aise avec l'état actuel des choses.  Concernant le traitement spécial et 
différencié, il a exprimé son appréci ation à l'égard de la collaboration avec les Amis du Président et de 
leurs efforts en vue d'obtenir au moins quelques solutions techniques à certaines des questions.  Il 
encourageait les délégations à soutenir leurs travaux dans l'espoir de trouver rapidement des solutions.  
S'agissant des ADPIC et de la santé publique, il restait optimiste quant à l'idée que les Membres 
pourraient conclure un accord multilatéral avant Cancún.   
402. Pour conclure, le Président a dit que les Me mbres devraient avoir des attentes appropriées 
pour Cancún.  Il n'était pas questi on de réussite ou d'échec, parce que  la Conférence allait recevoir un 
rapport sur l'état d'avancement d'un programme de trava il en cours.  Comme il l'avait dit, il y avait un 
engagement global envers les négoc iations à tous les niveaux et un désir de voir les négociations 
s'achever dans le respect du mandat de Doha et à te mps.  Partant d'une telle volonté collective dans 
toutes les parties du monde, Cancún devrait établir d es fondations solides et stables sur lesquelles les 
Membres pourraient construire en vue de l' achèvement du Programme de Doha pour le 
développement.    TN/C/M/11 
 Page 87 
 
 
 403. Le Comité des négociations commerciales a pris note  des déclarations.   
3. Questions de mise en œuvre en suspens (paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle 
de Doha) – Rapport du Président  
404. Le Président  a rappelé qu'il avait fait rapport aux Membres de ses consultations sur les 
questions de mise en œuvre en suspens lors d'une consultation ouverte tenue le 7 juillet avec les chefs 
de délégation.  Comme les Membres n'étaient pas san s savoir, les questions en suspens pour lesquelles 
aucun mandat de négociation spécifique n'avait été pr évu dans la Déclaration de Doha avaient été 
soumises aux divers organes subsidiaires pour examen  l'année précédente.  E lles étaient revenues au 
CNC en décembre 2002 en vue d'une action appropriée,  qui constituait le mandat du CNC à cet égard, 
tel qu'il était énoncé au paragraphe 12 b) de la Décl aration ministérielle de Doha.  Depuis lors, le 
Président avait tenu des consultations au suje t des prochaines étapes possibles concernant les 
22 questions en suspens dans les domaines de la bala nce des paiements, de l'évaluation en douane, de 
l'accès aux marchés, des sauvegardes, des obstacl es techniques au commerce, des MIC et des ADPIC. 
405. Conformément à l'entente en matière de procé dure convenue au cours de la consultation au 
niveau des chefs de délégation du 14 mai, le Président avait tenu d es consultations, avec l'aide des 
Directeurs généraux adjoints, au sujet de toutes ces qu estions.  Il a remercié toutes les délégations des 
efforts qu'elles avaient déployés à cet égard, ainsi que les Directeurs généraux adjoints pour les 
travaux qu'ils avaient accomplis en son nom.  Les cons ultations avaient montré que tous les intéressés 
étaient prêts à participer de façon constructiv e aux travaux sur ces questions, ce qu'il lui semblait 
important de noter.  Ces consultations avaient don né certaines indications concernant des avancées 
possibles dans quelques domaines et il espérait que  les Membres pourraient en tirer profit.   
406. Le Président a ensuite décrit dans ses grandes lig nes la situation telle qu'il la voyait, en 
prenant les questions par groupes de sujets: 
 "Balance des paiements  
   Il y a deux tirets où les questions relatives à la balance des paiements sont soulevées.  
Au sujet de l'un d'entre eux – le tiret 3 – nos  consultations donnent à penser qu'une nouvelle 
mise au point du projet de texte établi à la fin de  l'année dernière au Comité des restrictions 
appliquées à des fins de balan ce des paiements pourrait permettre d'aller de l'avant.  J'estime 
que nous devrions donc encourager ce comité à reprendre l'examen de la question sous la 
supervision du CNC et à nous faire rapport dès que possible. 
 
  Au sujet de la deuxième question – le tir et 1 – nos consultations ont montré que les 
délégations continuaient d'avoir des opinions divergentes sur le fond de la question et 
l'opportunité d'entreprendre de nouveaux travaux à son sujet.  Il semblerait donc difficile 
actuellement de suggérer une façon de pro céder qui pourrait conduire à une conclusion 
satisfaisante. 
 
 Évaluation en douane
 
   Les cinq questions dans ce domaine ont fait l'objet d'un examen long et complet 
l'année dernière au Comité de l'évaluation en douane.  Au cours de nos consultations, il est 
apparu clairement que les délégations continuaie nt d'avoir des opinions divergentes à la fois 
sur le fond des questions et sur l'opportunité d' entreprendre de nouveaux travaux à leur sujet.  
Il semblerait donc difficile actuellement de suggé rer une façon de procéder susceptible d'être 
acceptée sur l'une quelconque de ces questions. 
 TN/C/M/11 
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 Accès aux marchés
 
   Là aussi, beaucoup d'efforts ont été consacrés  à l'examen de la seule question dans ce 
domaine au Comité de l'accès aux marchés en  2002.  Pendant nos c onsultations, certaines 
suggestions ont été formulées en vue de faire avancer les travaux sur cette question mais il 
semblerait qu'un accord sur une façon possible de procéder reste difficile à trouver. 
  Sauvegardes
 
   Nous avons une question sur ce sujet – le tiret 84.  Il ressort clairement de nos 
consultations que les Membres ont fait le tour de la question.  Néanmoins, dans ce cas, je 
suggère que nous demandions au Comité des sauvegardes de faire en sorte que cette question 
reste inscrite à son programme de travail ordinaire.  Je crois comprendre que cette approche serait acceptable pour l'auteur  de la proposition initiale. 
 
 Obstacles techniques au commerce
 
   Pour les deux questions dans ce domaine, les tirets 33 et 34, j'ai la ferme impression 
qu'une poursuite des travaux techniques par le Comité OTC pourrait contribuer à des progrès 
sur le fond, à la fois dans le contexte de  l'assistance technique et sur la question des 
déclarations du fournisseur.  Permettez-moi de clarifier ce point:  les perspectives de progrès 
positifs sont étroitement liées au programme de travail du Comité actuel sur ces deux 
questions;  et le fait est qu'il y a des propos itions spécifiques (de la Nouvelle-Zélande, par 
exemple, visant à faire correspondre les demandes et les ressources disponibles) sur 
l'assistance technique, et une approche visant à garantir une amélioration des renseignements 
concernant les possibilités de déclaration du f ournisseur grâce à de meilleures procédures de 
notification. 
   Je suggère que nous demandions au Comité  OTC de poursuivre l'examen de ces deux 
questions, sous la supervision du CNC.  Le  CNC demanderait au Comité OTC de se réunir 
selon les besoins pour entreprendre ces travaux et  de faire rapport en décembre.  Étant donné 
que ces travaux s'inscrivent dans le contexte de  l'Examen triennal, qui doit s'achever en 
novembre, les possibilités réelles d'accélérer le programme ne sont pas évidentes à première 
vue, et il est peut-être plus important de tr ouver la bonne solution que le bon rythme.   
  Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC
) 
 
  Il y a quatre questions de mise en œuvre en suspens relatives à l' Accord sur les MIC, 
les tirets 37 à 40.  Nos consultations sont restées axées sur le tiret 40, car il semblerait qu'il englobe une grande partie, sinon la totalité de la teneur des propositions contenues aux 
tirets 37, 38 et 39.  Les Membres se montrent prêts à continuer à rechercher une solution de 
compromis sur cette question mais il faut enco re du temps aux délégati ons pour réfléchir à un 
résultat acceptable et demander aux administrations nationales de leur donner des 
orientations.  J'estime que nous devrions donc garder à l'étude au CNC les questions relatives 
aux MIC et, selon les besoins, être prêts à demander au Comité des MIC de se réunir à bref délai pour travailler à une solution de compromis. 
  Aspects des droits de propriété intell ectuelle qui touchent au commerce (ADPIC
) 
 
  Je parle là des sept questions de mise en œuvre en suspens relatives aux ADPIC 
autres que le tiret 87, qui porte sur l'extens ion de la protection additionnelle pour les 
indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Ces consultations ont montré que la question dont l'examen pourrait être poursuivi le plus  TN/C/M/11 
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 activement à ce stade concerne les idées expr imées à propos des tirets 88 et 95.  En 
particulier, il semble qu'il puisse être intéressant de procéder à un examen plus ciblé des propositions qui ont été faites au sujet de la di vulgation, par les déposants d'une demande de 
brevet, de renseignements relatifs aux ressour ces génétiques et aux savoirs traditionnels 
utilisés dans leurs inventions.  Je proposer ais donc de demander à M. l'Ambassadeur 
Vanu Gopala Menon, agissant en qualité d'ami du Di recteur général, d'organiser ce débat en 
vue de trouver un moyen d'aller de l'avant. 
   Je devrais également rappeler que sur la question de la protection additionnelle pour 
les indications géographiques à des produits autres que  les vins et les spiritueux, j'ai tenu deux 
consultations ouvertes au niveau des chefs de délé gation en ma qualité de Directeur général.  
Il est évident que cette question reste très dé licate et que nous sommes loin d'un accord.  
J'apprécie toutefois la volonté des délégations d'en discuter de manière constructive et de 
trouver un terrain d'entente.  Comme je vous en  ai informé plus tôt, je continuerai mes 
consultations, avec l'aide du Directeur général adjoint M. Abbott, en vue d'examiner la 
possibilité de trouver une façon d'aller de l'avant."  
 407. Le Président a proposé que le CNC agisse sur ces questions en suivant les suggestions qu'il 
venait de formuler à propos de ch aque groupe de sujets.  Il a ég alement proposé de poursuivre ses 
consultations sur les autres questions de mise en œuvre en suspens, avec l'aide des Directeurs 
généraux adjoints, et de faire rapport au CNC.  Av ant de donner la parole a ux délégations, il a dit que 
ce qu'il venait d'exposer était fondé sur un examen attentif des opinions exprimées par les délégations 
au cours des consultations auxquelles les Directeurs gé néraux adjoints et lui-mê me avaient participé.  
En présentant ces suggestions, il s'efforçait une fois  de plus de faire avancer les travaux dans ce 
domaine très ardu et c'était ce qu'il continuerait à faire. 
408. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les questions de mise en œuvre 
faisaient partie des négociations gé nérales et devaient être examinées pleinement dans la préparation 
de la conférence de Cancún et au-delà.  De nombr eux Membres avaient des intérêts importants dans 
des questions comme les ADPIC, les OTC, la balance des paiements, la biodiversité et d'autres.  Nombre d'entre eux étaient également parties prenantes dans l'extension des indications 
géographiques et, comme on pouvait le voir dans la proposition de la Suisse et  d'autres délégations, 
dont les Communautés européennes avaient été l'un des coauteurs, les auteurs de propositions 
venaient de tous les continents , à l'exception de l'Australie. 
409. Sous le point 2 de l'ordre du jour, quelques dé légations avaient fait valoir des arguments, 
juridiques et autres, contre l'extension des indica tions géographiques et le registre des vins et 
spiritueux.  Les vues de la délégation des CE sur l' interprétation juridique des paragraphes 12 b) et 18 
de la Déclaration de Doha étaient connues des Membr es et l'intervenant consid érait qu'elles étaient la 
seule interprétation authentique et ne les répéterait  pas, préférant se concentrer sur le fond.  Sa 
délégation remerciait le Président qui, en sa qualité de  Directeur général, avait commencé à lancer les 
Membres pour la première fois dans des discussions quant au fond sur cette question.  Les questions 
détaillées qu'il avait posées aux auteurs des propositions avaient été communiquées par les Communautés européennes par écrit et par oral.  La  délégation des CE attendait encore une réponse 
aux questions qu'elle avait adressées aux auteurs des propositions. 
410. La délégation des CE soutenait pleinement la d éclaration de la Suisse sous le point 2.  Les 
indications géographiques ne rele vaient pas du protectionnisme mais du commerce libre et équitable 
et visaient à permettre aux petits producteurs et à le urs produits de haute qualité  de récolter tous les 
avantages du commerce international.  Ces produits de qualité étaient profond ément ancrés dans des 
régions spécifiques et fondés sur des méthodes de production traditionnelles et ancestrales pour 
lesquelles les consommateurs étaient prêts à payer un prix plus élevé,  à condition qu'ils puissent être TN/C/M/11 
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 certains de l'origine réelle d'un produit.  Si protection il y avait, c'était une protection du 
consommateur qui voulait de l'authenticité. 
411. Il y avait beaucoup de fausses interprétations  concernant l'extension des indications 
géographiques.  Celles-ci n'étaient pas un intérêt exclusif des Communautés européennes, comme la 
liste des coauteurs de la proposition l'avait prouvé, et  la protection offerte était "à la demande" et 
n'exigeait pas des pays qu'ils protègent automatiq uement les indications géographiques des autres 
Membres.  Une protection élargie avait été autorisée pour les vins et les spiritueux depuis 1996, et la 
délégation des CE n'avait pas connaissance de cas où un pays aurait rencontré des difficultés majeures 
dans ce domaine.  Il n'était pas vrai que l' extension des indications  géographiques imposait 
l'établissement de structures administratives contra ignantes, il était plutôt question de fixer des 
normes, ce qui impliquait de simples modifica tions législatives auxquelles de nombreux Membres 
avaient déjà procédé.  Enfin l' extension n'exigeait pas de mécanisme d'application spécial car la 
responsabilité incombait encore aux seuls détenteurs  de droits de surveiller et de contrôler la 
protection des indications géographiques. 
412. S'agissant du registre des vins et des spiritueux,  la délégation des CE était en total désaccord 
avec les déclarations de l'Australie et du Chili sous le  point 2.  Concernant la procédure, la délégation 
des CE pourrait accepter les propositions procédurales du Président sur les différentes questions de 
mise en œuvre en suspens.   Elle l'exhortait à poursuivre ses discu ssions sur l'extension des indications 
géographiques et avait bon espoir que, guidé par le  Président, une solution équilibrée serait obtenue 
dans le cadre du résultat global.   
413. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'ayant participé de manièr e constructive aux consultations, sa 
délégation partageait l'évaluation du Président  selon laquelle les progrès avaient été très peu 
nombreux sur la plupart de ces questions.  Il a rappe lé que les Ministres réunis à Doha avaient déclaré 
qu'ils attachaient la plus haute importance aux questi ons et préoccupations liées à la mise en œuvre et 
étaient résolus à y apporter des solutions appropriées.  Ils étaient convenus que des négociations sur 
ces questions faisaient partie intégrante du Programme de travail établi à Doha.  Ils avaient en outre 
décidé que les accords conclus dans les premières phases de ces négociations devraient être traités 
conformément aux dispositions du pa ragraphe 47 de la Déclaration de  Doha, qui prévoyait la mise en 
œuvre de tels accords à titre provisoire ou défin itif.  Il avait été demandé aux organes de l'OMC 
pertinents de traiter en priorité les questions rele vant du paragraphe 12 b) et de faire rapport au CNC 
avant la fin de 2002.  À la réunion du CNC de décemb re, les rapports des Prés idents de ces organes 
avaient révélé que les progrès, si progrès il y avait eu, avaient été bien maigres bien que ces questions 
aient fait l'objet de discussions depuis 1999.  En  conséquence, le Président avait récemment 
commencé des consultations sur ces questions et so n rapport à la réunion en cours ne paraissait pas 
très encourageant. 
414. La délégation de l'Inde était préoccupée par l es lents progrès de l'examen des questions de 
mise en œuvre qui étaient un élément important de la dimension dével oppement du Programme de 
travail de Doha.  L'absence de progrès était imputable  à la réticence de la part de quelques Membres à 
faire preuve d'une certaine flexibilité.  L'Inde et  d'autres pays en développement continuaient 
d'attacher la plus haute importance à une résolution rapide de ces questions. 
415. Sa délégation demandait insta mment que le tiret 1 du point  concernant la balance des 
paiements soit examiné au CNC afin de donner de s lignes directrices appropriées concernant les 
délais pour la résolution de ce point crucial.  Elle  s'inquiétait de l'absence de progrès dans l'examen 
des tirets portant sur l'évaluation en douane.  Plus  particulièrement, elle attendait avec impatience une 
solution rapide aux questions des tirets concernant l'inclusion, à des fins d'évaluation en douane, du 
coût des services fournis par l'acheteur (tiret 57), les agents exclusifs considérés comme étant liés (tiret 61), et l'achèvement des travaux sur l'harmonisa tion des règles d'origine (tiret 62).  S'agissant des 
questions relatives aux OTC, il faudrait demander au Comité des OTC de poursuivre les travaux dans  TN/C/M/11 
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 des réunions spécifiques et de faire rapport avant Cancún.  S'agissant des tirets sur les MIC, la 
délégation de l'Inde a rappelé l' intérêt qu'elle portait aux propositions présenté es conjointement par 
l'Inde et le Brésil.  Ces propositions étaient détaill ées et couvraient de manière substantielle la plupart 
des préoccupations en matière d'environnement liées aux MIC, et l'intervenant demandait instamment 
que de nouvelles consultations sur cette question se tie nnent au CNC.  L'Inde avait des intérêts dans 
tous les tirets sur la question des ADPIC.  La pr oposition concernant l'obligation d'avoir des normes 
pour la divulgation de la source de la ressource biol ogique et des savoirs traditionnels associés, de la 
preuve du consentement préalable donné en connaissa nce de cause ainsi que de la preuve du partage 
des avantages était suffisamment prête pour faire l'objet d'une décision à Cancún, si des travaux 
intensifs étaient entrepris. 
416. De même, certaines propositions avaient été tran smises aux organes de l'OMC pertinents dans 
le cadre de la Décision de Doha sur les questions et  préoccupations liées à la mise en œuvre.  Bien que 
le délai soit échu, certaines de ces questions étaient encore en suspens et le document du Secrétariat, 
publié sous la cote WT/GC/W/500 en date du 8 ju illet 2003,  présentait un tableau des progrès réalisés 
sur ces questions.   
417. Dans le rapport du Président, il n'y avait pas eu  d'indication claire quant à la manière dont 
certaines de ces questions seraient traitées à l'avenir.  Compte tenu de l'engagement qui avait été pris par les Ministres à Doha selon lequel ils étaient déterminés à trouver des solutions appropriées aux 
questions de mise en œuvre en suspens, les Membres devraient, à tout le moins, identifier un mécanisme acceptable pour traiter ces questions égal ement, outre les questions du paragraphe 12 b).  
Il ne serait pas utile de renvoyer ces questions aux organes de l'OMC qui n'avaient pas été en mesure 
de trouver des solutions, même après presque trois an s et demi de travaux, bien qu'ils aient accompli 
des travaux techniques intéressants.  L'Inde dema ndait avec fermeté que ces questions soient traitées 
directement par le CNC dans le cadre de sessions  spécifiques, et l'intervenant se réjouissait de 
connaître les vues des autres délégations à ce propos. 
418. Le représentant du Kenya
 a dit que le grand nombre de fois où le terme "vues divergentes" 
était apparu dans le rapport du Prési dent n'était pas un signe positif quant à la résolution des questions 
de mise en œuvre.  Aucun progrès notable n'av ait été fait et cela avait amené un sentiment de 
frustration, d'injustice, d'amertume, de division et de méfiance chez ceux qui s'étaient attendu à ce que 
la question soit résolue depuis longtemps.  Le déla i qui avait été fixé à Doha n'avait malheureusement 
pas été respecté.  Il faudrait rendre plus justes l es règles du commerce international de sorte que les 
pauvres à travers le monde aient la chance d'améliore r leurs conditions de vie.  L'intervenant espérait 
qu'il y aurait un renouvellement de l'engagement à ré soudre les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre une fois pour toute.  Comme l'Inde, le Kenya ne voyait pas de raison au renvoi de ces 
questions aux mêmes organes subsidiaires qui avaien t été incapables de trouver des solutions, et les 
Membres auraient peut-être à envisager la possibilité de les traiter directement au niveau du CNC.   
419. Le représentant de la République tchèque  a dit qu'il espérait que la réunion de ce jour 
marquerait un tournant pour les Membres qui cesseraient de se concentrer exclusivement sur leurs 
propres positions et se tourneraient  vers des positions partagées et acceptables pour tous, tout en 
maintenant un niveau d'ambition élevé comme il avait été établi par les Ministres à Doha.  Les Membres devraient parler les uns avec les autres plutôt que les uns aux autres et chacun devrait faire davantage d'efforts et faire preuve  de bonne volonté.  Les Membres avaient besoin d'une vision et de 
reconnaître qu'à des problèmes globaux il fallait des solutions globales, et que les initiatives 
bilatérales et régionales ne pourraient  donner que des solutions partielles. 
420. La République tchèque avait toujours été désireu se de considérer toutes les questions de mise 
en œuvre en elles-mêmes et était disposée à le fa ire à l'avenir.  S'agissant de l'extension de la 
protection additionnelle pour les indications géographiques aux produits autres que les vins et les TN/C/M/11 
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 spiritueux, l'intervenant tenait à répéter que l'exte nsion et la question du registre faisaient partie 
intégrante de l'engagement unique et étaient d es composantes essentielles d'une réussite à Cancún. 
421. L'objectif de la proposition conjointe sur les i ndications géographiques qui avait été cosignée 
par sa délégation était d'expliquer les raisons motiv ant l'extension de la protection additionnelle à 
d'autres produits et de pallier une anomalie de l'Accord sur les ADPIC.  Le document était clair et 
avait été préparé pour répondre aux doutes que certain es délégations avaient sur cette question et pour 
dissiper leurs craintes quant aux conséquences que l' extension pourrait avoir pour eux.  Il s'efforçait 
également de s'attaquer à la tâche gigantesque de rendre l'extension plus attrayante aux yeux de ceux 
qui continuaient de soulever des objections systém iques.  Ce document se voulait un message fort par 
lequel les auteurs de la proposition so uhaitaient rassurer les autres qua nt à leur volonté d'entendre ces 
préoccupations et d'en tenir compte dans leur quête d'un résultat qui soit acceptable pour tous.  
L'intervenant soulignait toutefois que Cancún était l'enceinte idéale pour dissiper toute ambiguïté qui 
pourrait encore subsister en ce qui concernait le mand at de négociation.  L'extension des indications 
géographiques avait été ouverte aux négociations depuis la Conférence ministérielle de Singapour et 
les auteurs de la proposition avaient fait de leur mi eux pour ménager le niveau de confort nécessaire.  
Ils avaient fait preuve de patience, mais celle-ci co mmençait à s'amenuiser et il était temps d'aller de 
l'avant. 
422. Le représentant de l'Australie
 a dit que le document des demandeurs sur les indications 
géographiques était trompeur et im précis dans certaines de ses ob servations, mais il préférait se 
pencher sur la teneur de ce document.  Les de mandeurs exigeaient une refonte substantielle de 
l'Accord sur les ADPIC qui avait été négocié pendant le Cycle d'Uruguay et conclu en 1994.  Il était 
entré en vigueur pour les pays en développement en 2000 seulement et n'entrerait pas en vigueur pour 
les PMA avant 2006.  Cet accord était donc nouveau et  n'était entré en vigueur pour la majorité des 
Membres que récemment et restait encore à être mis en œuvre par de nombreux pays en développement.  Les demandeurs cherchaient à réécrir e l'accord de manière substantielle parce qu'ils 
avaient présenté trois propositions distinctes mais liées, dont toutes n'étaient pas décrites dans leur 
récent document conjoint. 
423. Premièrement, ils voulaient étendre le niveau de  protection plus élevé accordé aux vins et aux 
spiritueux à tous les produits.  Deuxièmement, ils voulaient créer un nouveau registre international 
pour toutes les indications géographiques qui aurait un effet juridique dans tous les pays Membres de 
l'OMC.  Et troisièmement, ils voulaient abolir les droits dont les pays jouissaient actuellement au titre de l'Accord sur les ADPIC pour protéger les term es génériques et les marques de fabrique ou de 
commerce à l'égard d'un nombre de produits spécifique non divulgué. 
424. L'unique mandat que les Membres avaient reçu des Ministres à Doha était de négocier le 
registre multilatéral pour les vins et spiritueux et celui-ci était actuellement négocié.  Mais même là, 
les demandeurs avaient essayé, une fois encore, d' exploiter le mandat en l'écartant de ce que les 
Ministres avaient réellement dit.  Il y avait pour  l'heure un fossé énorme entre les opposants et les 
auteurs des propositions quant à leurs exigences.  Il était bien évident qu'il y avait un manque de 
compréhension sur ce que disait l'accord actuel à pro pos des marques de fabrique ou de commerce et 
de la manière de protéger les indications géogra phiques, et encore plus sur ce que les demandeurs 
cherchaient à obtenir en rééquilibrant l'accord. 
425. Bien évidemment, les demandeurs devaient enco re convaincre les sceptiques que le niveau de 
protection prévu par l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC n'était pas suffisant pour protéger les 
indications géographiques qu'ils voulaient protéger.  Aucune évaluation n'avait été faite de l'impact 
visé par les demandeurs.  Des ONG et des experts du  monde académique à la fois respectables et dont 
l'indépendance était réputée s'étaient penchés sur ce problème et avaient conseillé la prudence aux 
pays en développement quant à l'examen de ces questions.  Tous les nombreux experts et ONG qui 
avaient présenté un rapport sur cette question au co urs de l'année écoulée avaient dit qu'il n'était pas  TN/C/M/11 
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 encore possible d'affirmer si cela allait profiter a ux pays en développement ou si cela leur porterait 
préjudice.  En outre, il y avait clairement un manque  de confiance parmi les délégations qui étaient 
concernées par ce système, en raison de la manièr e dont les demandeurs avaient cherché à introduire 
ces questions dans les négociations, d'abord en tent ant d'entrer par la petite porte de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, au lieu de passer par le Conseil des ADPIC, puis en 
essayant de soulever ces questions sous le masque de la mise en œuvre qui était censée concerner les 
préoccupations des pays en développement. 
426. Il était évident qu'il n'était pas garanti que l es termes pleins d'imagination que de nombreux 
pays en développement avaient indiqué vouloir protég er, comme le riz basmati, le riz au jasmin ou 
autres, pourraient faire l'objet d'une protection si ce système était accepté.  Il était vraisemblable de 
croire que les pays en développeme nt pourraient peut-être protéger une ou deux de leurs indications 
géographiques, mais seraient contraints d'introduire un  nouveau registre chez eux afin de protéger des 
milliers d'indications géographiques européennes.  Des coûts énormes, qui n'étaient pas quantifiables 
à ce stade, pour les gouvernements, les consomma teurs et les producteurs découleraient bien 
évidemment de ce système s'il était accepté.  Il fa llait encore beaucoup discuter de cette question.  Les 
discussions tenues montraient clairement qu'il n'y ava it aucune garantie qu'en acceptant ce système de 
protection des indications géographi ques, un pays pourrait obtenir l'accès pour ses propres produits, ni 
que le système assurerait au produit un meilleur rapport grâce à la protection des indications géographiques. 
427. Les Membres se trouvaient dans une impasse mais , de l'avis de nombre d'entre eux, cette 
question n'était pas prête à être négociée, à l'ex ception de cette unique que stion sur laquelle les 
Ministres s'étaient mis d'accord à Doha.  L'inte rvenant a suggéré qu'il faudrait entreprendre bien 
d'autres travaux avant que cette question puisse êt re soumise à négociation.  Il exhortait les 
demandeurs, s'ils cherchaient à obtenir quelque chose,  de le faire dans l'enceinte appropriée, à savoir 
le Conseil des ADPIC.  Ils devraient également encourager les opposants à avoir confiance en ce 
qu'ils faisaient et essayer de les aider à mieux co mprendre les questions.  Si cette négociation était 
imposée par la force, l'intervenant était persuadé que dans un an ou deux, les Membres reviendraient 
se plaindre pour une refonte de l'Accord sur l es APDIC, de la même manière que bon nombre de 
délégations pensaient déjà avoir été amenées par ruse  à accepter cet accord.  Il pensait que ce serait 
faire un pas en arrière que de déséquilibrer dava ntage l'accord en introduisant de nombreux coûts 
supplémentaires par l'enregistrement de  milliers d'indications géographiques. 
428. Le représentant de la Hongrie
 a dit que les déclarations de certaines délégations semblaient 
sous-entendre que la question de  l'extension des indications géographiques était une sorte de 
conspiration des pays européens contre le reste du monde, notamment les pays en développement.  La 
communication conjointe et la liste des coauteurs, qui comprenaient un certain nombre de pays en développement, prouvaient qu'il s'agis sait là d'une interprétation erronée et trompeuse.  Il s'agissait en 
fait d'un débat de longue date entre les créateurs et les propriétaires originaux d'un certain nombre de 
noms géographiques, et les utilisateurs ultérieurs de ceux-ci, qui étaient souvent des exploiteurs qui ne 
voulaient pas renoncer à utiliser ces noms.  Il ét ait intéressant de regarder un pays développé, 
l'Australie, protéger les pays en développement c ontre leurs propres intérêts.  La délégation hongroise 
ne voyait pas pourquoi seuls les vins et les spiritu eux devraient avoir un niveau de protection plus 
élevé que d'autres produits au titre de l'article 23 de  l'Accord sur les ADPIC.  La valeur d'autres 
produits, dont les produits du bois et quelques produits industriels, avec des origines traditionnelles 
similaires, était tout aussi importante et devrait être protégée pour les raisons exposées dans la 
communication. 
429. Sous le point 2 de l'ordre du jour, l'Australie  avait comparé les indications géographiques aux 
droits commerciaux monopolistiques.  L'intervenan t croyait comprendre que les droits commerciaux 
monopolistiques étaient caractéristiques des pays à co mmerce d'État, tandis que les droits de propriété TN/C/M/11 
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 intellectuelle, y compris les droits de monopole, étaient typiques des économies de marché 
développées, et il pensait que l'Aust ralie appartenait au second groupe. 
430. La représentante des États-Unis
 a dit que des vues diverses exis taient quant au fond et aux 
perspectives de chaque question et que le Président  avait présenté des idées intéressantes sur la 
manière de procéder.  Sa délégation n'était p as convaincue qu'une Session extraordinaire du CNC 
puisse faire progresser les travaux.  Elle était disposée  à travailler aux côtés du Président et des autres 
délégations au fur et à mesure que  les travaux avançaient.  Certaines délégations avaient demandé une 
certaine flexibilité et s'étaient plaintes de ce qu' ils considéraient comme un manque de flexibilité.  
L'intervenante convenait que la flexib ilité était nécessaire, mais celle-ci de vrait venir de tous les côtés.  
Elle a rappelé qu'avant Doha, les Membres avaient résolu environ 50 questions de mise en œuvre et, 
après Doha, avaient amené aux négociations 30 autres  questions.  Étant donné qu'il avait été possible 
de progresser sur près de 80 pour cent des questions de mise en œuvre en suspens, la délégation des 
États-Unis avait de la peine à comprendre certaines  des déclarations faites à la réunion en cours. 
431. S'agissant de la question de l'extension des indi cations géographiques, l'intervenante ne voyait 
pas de nouveaux éléments par rapport aux discussion s précédentes sur le document des demandeurs.  
Les États-Unis avaient expliqué en détail et à maintes occasions pourquoi ils s'opposaient à de telles 
négociations, ainsi se contenterait-elle de résumer le ur position.  En l'état actuel, les indications 
géographiques étaient protégées de manière adéquate et les États-Unis avaient un régime efficace pour 
la protection des marques de fabrique ou de comme rce qui protégeait les noms de produit et de lieu 
notamment contre un certain nombre de pays représen tés à l'OMC.  Les États-Unis ne voulaient pas 
faire passer, de manière inappropriée, la charge de la protection et de l'ap plication des droits de 
propriété intellectuelle des détent eurs de droits au gouvernement et voulaient aussi éviter toutes les 
charges additionnelles que cela impliquait pour le gouve rnement.  Des intérêts commerciaux tant au 
niveau national qu'à travers le monde sur des ma rchés tiers subissaient des effets néfastes et 
perturbants pour les échanges, notamment à cause de l'insistance des demandeurs à vouloir que des 
sociétés américaines cessent d'utiliser des termes comme "feta" et "parmesan".   
432. Les États-Unis pensaient qu'il y avait conflit av ec les marques de fabrique ou de commerce en 
raison de l'approche dite de "c oexistence" adoptée par les Communautés européennes, qui était une 
approche des indications géogra phiques qui provoquait une confusion chez les consommateurs et des 
effets néfastes pour les détenteurs de marques de fabrique ou de commerce.  Enfin, les États-Unis 
considéraient que ce système n'était pas équitable,  étant donné qu'il serait de mandé à la plupart des 
Membres qui n'avaient d'intérêt que pour quelques indications gé ographiques de mettre en place les 
moyens de protéger des centaines, voire des milliers d'indications gé ographiques intéressant 
seulement un petit nombre d'autres Membres.  En bref, les États-Un is pensaient que cela créerait une 
nouvelle question de mise en œuvre au lieu d'en résoudre une. 
433. Le représentant de la Bulgarie  convenait avec les États-Unis que le document sur les 
indications géographiques ne contenait, en effet,  aucun élément nouveau, mais la déclaration des 
États-Unis était un bon exemple de l'approche de cette question adoptée par les opposants.  Les 
demandeurs avaient répondu à maintes reprises aux poi nts soulevés par les opposants et leur avaient 
demandé de présenter des propositions  à leur tour, mais les opposants  se contentaient de répéter les 
mêmes positions.  Les États-Unis avaient affirmé que les marques de fabrique ou de commerce assuraient une protection aux indica tions géographiques, mais, en réa lité, le régime des marques de 
fabrique ou de commerce était plus contraignant pour les producteurs et les gouvernements de petite 
taille et de taille moyenne que ce qui était proposé par la Bulgarie et d'autres pays.  Bon nombre des 
critiques formulées à l'égard de la proposition seraient correctes pour les marques de fabrique ou de commerce.  Les États-Unis considéraient qu'il y ava it conflit entre la protection au titre d'un régime de 
marques de fabrique ou de commerce et les indicati ons géographiques, mais cela n'avait rien à voir 
avec la proposition des demandeurs.  Si les États-Unis  n'étaient pas satisfaits de la relation existante 
entre les marques de fabrique ou de commerce et le s indications géographiques, ils devraient formuler  TN/C/M/11 
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 des propositions.  Quant au manque d'équité, l'in tervenant se demandait combien de marques de 
fabrique ou de commerce et de brevets des pays en développement ou d'autres pays devaient protéger 
qui appartenaient à des pays étrangers, comme les États-Unis, et combien les États-Unis en protégeaient dont les détenteurs venaient de pays en développement et d'autres pays.  Ce type de débat 
ne conduirait nulle part parce que la protection des droits de propr iété intellectuelle en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC était différente du système d'échange de concessions sur les marchandises et 
les services.  L'Accord sur les ADPIC était un acco rd sur des normes minimales et il ne fonctionnait 
pas avec des listes nationales ni un échange de concessions. 
434. L'Australie avait dit que le document des demande urs était trompeur et imprécis, mais cette 
description s'appliquait davantage à la déclaration de l'Australie car celle-ci n'avait pas expliqué ce qui 
était trompeur ou imprécis dans le document.  Cette attitude était un bon exemple de l'approche 
adoptée par l'Australie du débat sur les indicati ons géographiques, qui était aussi trompeuse et 
imprécise.  Comme la Hongrie l'avait dit, l'Australi e avait essayé de représenter les intérêts des pays 
en développement.  La Bulgarie notait que le gr oupe des partisans des indications géographiques, y 
compris ceux qui avaient cosigné le document, co mprenait de nombreux pays  en développement qui 
connaissaient probablement mieux que l'Australie que ls étaient leurs propres intérêts.  Plus de 
80 Membres, à un moment ou à un autre, avaient soutenu l'initiative visant à élargir la protection 
additionnelle pour les indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux.  
Cela représentait plus de la moitié des Membr es, dont des pays en développement, des PMA et 
d'autres. 
435. Une autre déclaration trompeuse et imprécise de l'Australie était que si les pays en 
développement acceptaient l'extension, ils seraient cont raints d'introduire un registre pour protéger les 
indications géographiques pr ovenant d'Europe.  Cette affirmation était fausse, parce que les auteurs de 
la proposition suggéraient uniquement un changement de la législ ation qui prévoirait que la protection 
existant déjà pour les vins et les spiritueux sera it étendue à d'autres produits.  Il n'y avait pas 
d'obligation quant à l'introduction d'un registre pour  protéger les indications géographiques provenant 
d'Europe.  Si un pays voulait mettre en place un registre, il pourrait le faire, pas nécessairement pour 
protéger les indications géographiques provenant d'Europe mais pour protéger les indications 
géographiques nationales qui y seraient enregistrées. 
436. Une déclaration encore plus trompeuse consistait à dire que la question n'était pas prête à être 
négociée et que d'autres travaux devraient être entrep ris.  Entreprendre d'autres travaux n'apporterait 
rien à l'attitude des opposants.  La question d'un manda t avait été soulevée, mais l'intervenant tenait à 
souligner que l'Australie et d'autres pays avaient s ouscrit au paragraphe 18 de la Déclaration de Doha, 
dans lequel l'extension des indi cations géographiques à des produits autres que les vins et les 
spiritueux avait explicitement été désignée comme une question de mise en œuvre, et au paragraphe 12, qui prévoyait expressément d es négociations.  Les auteurs de la proposition 
demandaient la tenue de négociations , qui faisaient déjà l'objet d'un mandat au titre du paragraphe 12.  
L'intervenant convenait avec l'Australie que rien ne garantissait qu'un pays puisse obtenir un accès 
aux marchés pour des produits même avec l'extension.  C'était pour cette raison que les auteurs de la 
proposition insistaient pour que, dans  les négociations sur l'agricultu re, l'accès aux marchés soit prévu 
pour les indications géographiques. 
437. Dans sa déclaration, le Chili affirmait que les négociations sur le registre avançaient hors des 
sentiers juridiques, ce qui signifiait que le regist re irait au-delà des obligations actuelles, qu'il 
modifierait le principe de territori alité de la protection des droits de  propriété intellectuelle et qu'il 
imposerait des obligations à ceux qui n'y participer aient pas.  À cela, l'intervenant répondait que ces 
négociations consistaient en effet à aller au-delà des obligations existantes, de la même manière que le 
Chili s'intéressait à aller au-delà des obligations ex istantes dans le domaine de l'agriculture ou celui 
des mesures antidumping.  En outre, il n'était pas vrai que le registre irait au-delà des obligations 
existantes, car il concernait une présomption d'ordr e juridique à laquelle il serait possible de s'opposer TN/C/M/11 
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 devant les tribunaux.  L'intervenant ne comprenait pas pourquoi le Chili remettait en question le fait 
que le registre puisse juridiquement modifier le pr incipe de territorialité prévu par l'Accord sur les 
ADPIC.  C'était faux parce qu'il était possible de s'opposer à cet aspect et que le principe de 
territorialité en matière d'indications géographiques avait une forme spécifique.  Si un pays protégeait 
une indication géographique sur son propre territoire, elle avait également droit à une protection dans 
d'autres pays Membres de l'OMC.  Le registre ne ch angerait rien à cela.  L'intervenant a demandé si le 
Chili pouvait convenir que les discussions sur la ques tion des ADPIC et de la santé publique et sur 
l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC n'étaient p as comparables aux discussions sur le registre en 
ce qui concernait la territorialité. 
438. L'intervenant n'était pas d'accord avec l'argum ent du Chili selon lequel le registre imposait des 
obligations aux pays qui n'y participaient pas, pa rce que cela était conforme à la nature ou à la 
philosophie de la protection des droits de propr iété intellectuelle dans le système commercial 
multilatéral, étant donné qu'il s'agissait d'un accord de normes minimales.  Il se demandait toutefois si cela voulait dire que, dans d'autres domaines des négo ciations, des obligations ne devraient pas être 
imposées aux pays non participants.  Les modalités pour l'agriculture regorgeaient de propositions 
prévoyant des obligations pour les autres pays, ce qui  aurait le même effet.  Aussi ne comprenait-il 
pas, finalement, l'argument du Chili. 
439. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation avait de sér ieuses préoccupations à l'égard de 
la question de l'extension des indications géographiqu es.  En tant que pays qui avait accueilli, au cours 
de son histoire, un très important flux d'immigran ts de toutes les régions du monde, le Brésil 
s'inquiétait de l'incidence négative potentielle de l' extension des indications géographiques, telle que 
la proposaient les Communautés européennes et d'autr es pays, sur les pratiques culturelles et autres de 
sa population.  Il y avait une grande incertitude concernant l'impact économique potentiel pour les 
producteurs et les consommateurs, ainsi que les coût s juridiques et administratifs éventuels dans des 
pays ayant très peu d'expérience en matière de pr otection des indications géographiques, comme le 
Brésil.  Une analyse statistique et économique des indications géographiques protégées existantes 
serait certainement un outil très utile pour appréhender l' incidence réelle d'une telle protection, et le 
Brésil pensait que cette analyse prouverait proba blement que ses préoccupations étaient fondées. 
440. Le Brésil s'inquiétait également de l'interacti on entre la proposition relative à l'extension et 
d'autres propositions concernant les indications géographiques que les Communautés européennes 
avaient présentées, tant à la Session extraordinai re du Conseil des ADPIC sur l'établissement d'un 
registre multilatéral des indications géographique s pour les vins et spiritueux qu'à la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture.  Une fois  associées, ces diverses propositions entraîneraient 
des coûts considérables et injustifiables pour les pa ys en développement, et le Brésil était d'accord 
avec ceux qui pensaient que ces questions n'étaient pas prêtes à être négociées. 
441. Le représentant de la Chine  souscrivait aux positions de l'Inde et du Kenya sur les questions 
de mise en œuvre en suspens.  Le paragraphe 12 b)  de la Déclaration de Doha était considéré comme 
prioritaire et représentait une question très impor tante pour de nombreux pays en développement.  
Pour cette raison, la Chine pensait que les Me mbres devraient accélérer les négociations sur ces 
questions et obtenir, de préférence, des résultats  avant Cancún.  Il était important d'éviter de 
surcharger l'ordre du jour à Cancún et la Chine esp érait que tous les Membres, notamment les pays 
développés, feraient pre uve de flexibilité, car il s'agissait d'une question de développement essentielle.  
La délégation de la Chine espérait qu'une session spécifique du CNC ou des consultations informelles 
sous les auspices du CNC se tiendraient afin d' essayer d'obtenir des résultats avant Cancún. 
442. Le représentant de l'Argentine  a dit que le paragraphe 2 du document TN/C/W/14 énonçait 
que les indications géographiques étaient un droit de propriété au même titre que les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels et les brevets.  Cela était vrai d'un point de vue juridique en vertu de l'Accord sur les AP DIC, mais du point de vue des négociations sur les  TN/C/M/11 
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 vins et dans d'autres domaines, ce qui était vi sé était la suprématie des droits de propriété 
intellectuelle liés aux indications géographiqu es par rapport aux marque s de fabrique ou de 
commerce, et le principe de territorialité était im portant.  Les auteurs de la proposition essayaient de 
briser le principe de territorialité dans leur  volonté de rendre la protection des indications 
géographiques universelle et générale  par nature.  En Europe, c'éta it le cas parce que les marques de 
fabrique ou de commerce étaient subordonnées aux indications géographiques sur un territoire donné, 
et les opposants ne pouvaient que suppo ser que c'était là ce qui était demandé. 
443. L'Accord sur les ADPIC contenait un équilibre dé licat entre les incitations à la créativité par 
l'octroi de droits à ceux qui créaient quelque chose et le bien-être de la communauté et de l'humanité 
par la diffusion de ces connaissances.  Dans d'autr es domaines, comme les brevets ou les marques de 
fabrique ou de commerce, il y avait le concept d'une  limite dans le temps alors que les indications 
géographiques jouissaient d'un statut permanent.  Le concept de création et d'encouragement au 
développement des connaissances n'existait pas avec l es indications géographiques.  Il laissait sa place 
à une tentative de préserver des capacités monopolis tiques et des avantages territoriaux pour un 
produit. 
444. Le paragraphe 3 du document affirmait qu'il n'y avait aucune raison commerciale, 
économique ou juridique de limiter la protection e ffective aux indications géographiques concernant 
les vins et spiritueux ou de ne pas l'accorder aussi  aux indications géographiques concernant tous les 
autres produits.  Des exceptions avaient été négoci ées pour les vins et spiritueux et aujourd'hui les 
auteurs de la proposition demandaie nt que de nouvelles exceptions soient accordées.  Cependant, au 
paragraphe 5, il était suggéré que les exceptions à l'article 24 contin uent de s'appliquer sans demander 
de démantèlement.  C'était là le contraire de ce qui  se passait dans les négociations sur le registre, où 
il était demandé que les exceptions restent en dehors de  la juridiction nationale.  Il en allait de même 
dans la troisième partie des exigences des auteur s concernant les indications géographiques, où ils 
espéraient que les exceptions seraient reti rées pour une liste limitée de produits. 
445. Le paragraphe 6 indiquait que  l'extension des indications géographiques allait faciliter la 
protection des droits de propriété  intellectuelle dans de nombreux cas puisque certains des problèmes 
ou des coûts inhérents au paragraphe 22 de l'Accord sur les ADPIC pourraient être évités.  Il y avait 
de nombreux autres aspects de ce document que l'Ar gentine ne pouvait accepter et elle convenait avec 
le Président qu'aucune possibilité d'accord n' était envisageable dans un futur proche. 
446. Le représentant du Japon  avait souvent dit que les travaux sur les questions de mise en œuvre 
ne devraient pas se faire selon une approche identiq ue pour tous, mais devraient plutôt se fonder sur 
une estimation au cas par cas de chacune des pr opositions, en reprenant les discussions tenues à ce 
jour et en considérant les perspectives de progrès sur les questions concernées.  Le Président, à la lumière des vues exprimées dans ses consultations , avait fait des propositions sur la manière de 
procéder pour chaque proposition.  Le Japon ét ait totalement d'accord avec sa proposition.   
447. Pendant les discussions de la réunion en cours,  certaines délégations avaient exprimé leur 
frustration face à ce qu'elles considéraient être une absence de progrès, mais le Japon était d'avis que 
les questions étaient complexes et avaient des imp lications systémiques, et qu'il revenait aux Membres 
de s'ouvrir au débat.  Sur la qu estion du rôle du CNC dans les futu res discussions, le Japon considérait 
que le CNC n'était pas le forum approprié pour de nouvelles discussions sur des questions techniques.  
Il était disposé à poursuivre son engagement en  vue de faire progresser les discussions sur ces 
questions sur la base des propositions du Président. 
448. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'un débat ouvert sur la question des indications 
géographiques était essentiel.  De nombreux point s de cette question restaient ouverts, qui ne 
pourraient être clarifiés pendant le processus de négociation, et l'intervenant se demandait quand cela 
pourrait commencer.  Il était surpris qu'un certain nombre de pays qui exportaient des produits TN/C/M/11 
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 raffinés et des spécialités n'étaien t pas intéressés par l'utilisation d'un tel outil pour faire entrer leurs 
produits sur les marchés.  Le succès de certains produ its sur le marché suisse dépendait de la qualité et 
de l'identification du produit.  Certains des oppo sants à l'extension des indications géographiques 
n'exporteraient pas leurs produits sans une étiquette  informant les consommateurs sur l'origine des 
produits. 
449. Si les États-Unis offraient une protection des indications géographiques par leur régime des 
marques de fabrique ou de commerce dans des cond itions identiques à celles dont la Suisse disposait 
pour protéger les indications géographiques, qui coût aient moins cher que les marques de fabrique ou 
de commerce, sa délégation serait disposée à l'ex aminer, mais par le biais de négociations.  
L'Australie avait suggéré la  tenue de nouvelles discussions .  Cela faisait toutefois plus de trois ans que 
des discussions avaient lieu et des réponses avaient été données à toutes les questions à maintes 
reprises.  Les auteurs de la proposition avaient main tenant préparé une version simple de celle-ci, 
mais l'Argentine la trouvait trop simple.  La simplic ité était ce qui comptait vraiment en matière de 
commerce lorsqu'il s'agissait de c onvaincre les consommateurs d'acheter des produits, et cela était 
également vrai pour les indications géographi ques.  Les coûts d'un système d'indications 
géographiques étaient restreints, bien qu'il soit possible de le mettre en œuvre d'une manière 
complexe, et l'assistance technique pourrait être o fferte à ceux qui souhaitaient  apprendre comment un 
système simple pouvait fonctionner.  La mise en œu vre d'un tel système pourrait bien sûr faire l'objet 
d'une période de transition pour les pays en développement.   
450. Il existait des raisons fondamentales pour commenc er des négociations sur cette question.  Il 
s'agissait de la négociation la plus simple à l'OMC:  l'introduction de quelques changements à 
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle était bien moins complexe que celles sur l'agriculture, les 
règles ou les questions de Singapour.  Elle portait su r la simple modification d'un texte qui était en 
violation avec les règles fondamentales de l'OMC, puis qu'il y avait une discrimination entre les vins et 
spiritueux et les autres produits.  Il était simplement question de compléter ce qui avait été fait pendant le Cycle d'Uruguay.   
451. Ceux qui étaient demandeurs dans le domaine de l'agriculture devraient penser aux pays qui 
auraient à payer dans ces négociations, parmi lesquels  figurait la Suisse.  Ces pays avaient aussi le 
droit d'être demandeurs et ils n'en avaient pas hont e.  Dans des négociations, tous les Membres étaient 
demandeurs sur certaines questions, et du côté défe nsif ou neutre sur d'autres.  L'intervenant se 
demandait quel argument logique pourrait être soulev é contre l'extension d'un système qui existait 
pour deux catégories de produits et qui n'avai t causé aucun dommage depuis son introduction 
en 1994.  D'un point de vue politique, ses argument s mettaient en lumière l'à-propos d'ouvrir des 
négociations, si les Membres avaient la volonté de parvenir à un résultat dans les négociations en 
cours. 
452. Le représentant du Chili
 a dit que sa délégation souscrivait aux suggestions du Président sur la 
manière de procéder pour les questi ons de mise en œuvre.  Concerna nt le document sur les indications 
géographiques, il notait que celui-ci était cosigné pa r 23 Membres dont 18 se situaient en Europe et un 
seul sur le continent américain.   L'un des aspects positifs du docume nt, comme l'avait mentionné la 
Suisse, était la suggestion qu'il ne devrait pas y avoi r de discrimination entre les vins et spiritueux et 
les autres produits.  Il a suggéré de supprimer la pr otection additionnelle pour le s vins et les spiritueux 
de sorte que tous les produits puissent être traités sur un pied d'égalité.  Cette protection additionnelle 
n'était pas nécessaire.  Les Membres avaient fait des progrès lors des consultations tenues par le 
Président, en abordant des points spécifiques et, pour la première fois, en examinant les questions sur 
une base sérieuse.  Le document sur les indicatio ns géographiques n'était pas utile, il ramenait les 
Membres à des généralités et n'était pas constructif dans  le contexte des travaux qu'ils entreprenaient.   
453. Le représentant de la Bulgarie  a dit qu'il tenait à répondre à un certain nombre de points 
soulevés par d'autres délégations.  Les indications géographiques étaient les droits de propriété  TN/C/M/11 
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 intellectuelle les moins monopolistiques et ils n' interdisaient pas la production de produits, comme 
c'était le cas avec les brevets.  On pouvait produire le même produit, mais sans utiliser le nom, ce qui n'avait rien de monopolistique.  Les indications géog raphiques étaient aussi limitées dans le temps.  
S'il fallait supprimer la protection additionnelle pour les vins et les spiritueux, on pouvait tout aussi 
bien supprimer l'Accord sur les ADPIC dans son ensemble.   
454. Le représentant du Mexique
 convenait avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil et le Chili que 
les Membres n'étaient pas encore prêts à co mmencer des négociations sur les indications 
géographiques.   
455. Le représentant de la Colombie  a dit que l'histoire du Nouveau  Monde avait un point commun 
avec l'histoire de l'extension des indications géograp hiques:  toutes deux comprenaient plus de mythes 
et de magie que de toute autre chose.  Lorsque les demandeurs évoquaient les avantages que les pays 
en développement obtiendraient de l'extension des indications géogra phiques, il avait envie d'inviter 
une délégation de la Fédé ration colombienne du café pour qu'elle présente son histoire de manière 
informelle et qu'elle explique combien avait dû êt re dépensé et quelles avaient été les principales 
étapes pour que le café colombien obtienne une r econnaissance internationale.  Cette reconnaissance 
avait nécessité un peu plus que le simple enregist rement d'un produit pour étendre la protection des 
indications géographiques.  Elle avait impliqué de  nombreux efforts et investissements pendant plus 
de 60 ans.  L'intervenant invitait toutes les délégations à réfléchir sur ce point. 
456. Le Président  a dit qu'il était évident qu'il restait beau coup à faire sur les questions de mise en 
œuvre et il a proposé de poursuivre ses consultations  avec l'aide des Directeurs généraux adjoints. 
457. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation ne pourrait accepter la proposition du 
Président et il estimait que la Chine et le Kenya avaient dit la même chose.  L'Inde souhaitait qu'il y 
ait un endroit où ces questions seraient négociées, et  ne pensait pas que la manière de procéder 
actuelle conduirait à des résultats. 
458. Le Président  a dit que, dans son souvenir, la Chine avait déclaré qu'elle pourrait accepter soit 
une session spécifique, soit d'autr es moyens de consultation. 
459. Le représentant de la Chine  a précisé que sa délégation ava it suggéré que l'on pourrait tenir 
soit une session spécifique soit des consultations informelles sous les auspices du CNC.   
460. Le Président , en réponse aux préoccupations exprimées par l'Inde, a dit qu' il ne reléguerait 
aucune question au second plan et que toutes les ques tions du paragraphe 12 b) seraient traitées de la 
même manière.  Il espérait que l'Inde ne renoncerai t pas à la possibilité d'essa yer d'aller de l'avant, 
étant donné qu'il n'y avait visiblement aucun con sensus quant à la tenue d'une session spécifique du 
CNC pour examiner ces questions.   
461. Le représentant de l'Inde  a dit qu'il appréciait les efforts que déployait le Président pour faire 
avancer les choses.  Il estimait toutefois que les participants aux discussions tenues depuis Doha sur ces questions reconnaîtraient que rien n'avait été réal isé à ce jour dans ces discussions, à l'exception 
peut-être de deux ou trois tirets.  L'Inde avait obte nu l'assurance, à Doha, que toutes les questions de 
mise en œuvre en suspens seraient négociées de mani ère prioritaire.  Sa délégation ne voyait aucun 
sentiment d'urgence dans le tra itement de ces questions par les divers organes de l'OMC, ce qui 
expliquait pourquoi elle avait formulé sa suggestion, su r instruction de sa capitale.  Elle transmettrait 
les paroles du Président à sa capitale afin d'obtenir  de nouvelles instructions.  Mais, pour l'heure, la 
position de l'Inde demeurait que ce s questions devraient être traité es dans des sessions spécifiques du 
CNC.  L'Inde ne voyait pas comment des progrès significatifs pourraient être obtenus autrement. TN/C/M/11 
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 462. Le Président
 a dit qu'il espérait que l'Inde conviendrait, avec le temps, de poursuivre les 
consultations.  Aux vues de la complexité de ces ques tions, il pensait que la seule manière de procéder 
était de continuer de chercher des solutions.  Bi en qu'il souhaite vraiment qu'un consensus soit établi 
sur la suite des travaux dans ce domaine, il estimait que ce n'était pas le cas et proposait donc que le CNC prenne note des déclarations fa ites pendant la réunion en cours. 
463. Le représentant de la Bulgarie
 a dit qu'il espérait que les travaux sur ces questions ne seraient 
pas interrompus à cause d'un désaccord sur la qu estion de savoir s'il fallait ou non tenir des sessions 
spécifiques.  Il espérait que le désaccord sur la question des sessions spécifiques ne signifierait pas 
que le Président ne travaillerait plus sur les questions  de mise en œuvre.  Il  estimait que le Président 
n'avait pas besoin d'un consensus pour réunir des sessions du CNC et que l'organisation des réunions 
du CNC relevait amplement des compétences de celui-ci.  L'intervenant espérait toutefois que le fait 
que le Président ne veuille pas organiser de sessi ons spécifiques ne voudrait pas dire qu'il mettrait un 
terme à ses consultations. 
464. Le Président  a proposé que le CNC prenne note des déclarations et qu'il poursuive ses 
consultations dans certains domaines.  Il espéra it encore que ses suggestions précédentes seraient 
finalement acceptées par toutes les délégations. 
465. Le Comité des négociations commerciales a pris note  des déclarations et a accepté  la 
proposition du Président. 
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