RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/27
8 août 2001
(01-4024)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 27 ET 28 JUIN 2001
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni les 27 et 28 juin 2001 sous
la présidence de M. l'Ambassadeur Alejandro Jara (Chili).  L'ordre du jour figurant dans le document
WTO/AIR/1556 a été adopté.
Statut d'observateur pour les organisations internationales
2. Il a été convenu de remettre à plus tard le débat sur les demandes de statut d'observateur
intergouvernemental, y compris la dernière en date présentée par l'Organisation mondiale de la santé
(WT/CTE/COM/8), en attendant l'issue des discussions au Conseil général.  La liste des demandes en
attente figure dans le document WT/CTE/W/41/Rev.7.
INTERDÉPENDANCE DES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES DANS LES DOMAINES DE
L'ENVIRONNEMENT ET DU COMMERCE
Séance d'information sur les AEM
3. Cette réunion a comporté une séance d'information sur les AEM pour amener les Membres à
mieux comprendre les dispositions relatives au respect des obligations et au règlement des différends
au titre des AEM et de l'OMC.  À la demande du  Comité, les Secrétariats de l'OMC et du PNUE, en
étroite collaboration avec les Secrétariats des AEM, avaient élaboré un document d'information
(WT/CTE/W/191).  L'observateur du PNUE a présenté le document et résumé la discussion menée surce thème à la réunion du PNUE à Genève, le 26 juin 2001.  Les représentants des Secrétariats suivants
ont participé à l'élaboration du document d'information et répondu aux questions des Membres sur les
dispositions relatives au respect des obligations et au règlement des différends contenues dans leurs
accords:
- Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques;
- Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
- Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets
dangereux et de leur élimination;
- Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable;
- Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants;- Convention sur la diversité biologique et Protocole de Carthagène sur la prévention
des risques biotechnologiques;
- Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons;  et
- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction.
4. La Commission internationale pour la conservation des thonidés dans l'Atlantique et la
Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique ont participé àWT/CTE/M/27
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l'élaboration du document d'information, mais n'ont pas été en mesure d'assister à la réunion.  Voir
l'annexe concernant la séance d'information sur les AEM.
5. Le Secrétariat avait également préparé une bibliographie annotée de documents choisis
concernant les mécanismes visant à assurer le respect des obligations et le règlement des différends
(WT/CTE/W/197);  une mise à jour de la Matrice des mesures commerciales au titre de divers AEM(WT/CTE/W/160/Rev.1);  et des notes sur les faits nouveaux survenus dans le cadre du Protocole de
Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (WT/CTE/W/190) et de la Convention de
Stockholm sur les polluants organiques persistants (WT/CTE/W/193).
Points 1 et 5: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'AEM;  rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système
commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM
6. Le représentant de l'Islande a remercié les Secrétariats de l'OMC et du PNUE pour le
document sur les dispositions relatives au respect des obligations et au règlement des différends,
élaboré en étroite collaboration avec les Secrétariats des AEM (WT/CTE/W/191).  Les liens entre les
AEM et l'OMC sont très complexes, du fait que certains AEM contiennent des mesures commerciales
visant à servir certains objectifs de protection de l'environnement, alors que l'objectif fondamental desrègles de l'OMC est d'éliminer les restrictions au commerce.  Dans les deux cas, les objectifs et les
moyens ont été reconnus par la majorité des gouvernements, par le fait qu'ils sont en même temps
Parties à ces AEM et Membres de l'OMC.  L'une des conclusions majeures que l'on peut tirer du
document OMC/PNUE est le fait que les procédures de l'OMC régissant le règlement des différends
semblent plus efficaces que celles prescrites dans les AEM.  Les procédures de l'OMC régissant lerèglement des différends prévoient des sanctions.  Un Membre engagé dans un litige peut demander
l'autorisation de suspendre les concessions octroyées au Membre réputé avoir enfreint les règles.  Les
AEM ne semblent pas autoriser une Partie à recourir à des sanctions.  À la séance d'information sur
les AEM, le PNUE et les Secrétariats des AEM ont noté que les différends dans le cadre des AEM
étaient rares.  Il aurait été utile de mentionner des différends spécifiques dans le document, ainsi quela manière dont ils avaient été réglés.  L'Islande a demandé si les dispositions relatives au règlement
des différends dans le cadre des AEM étaient trop légères, étant donné qu'il semblait y avoir peu de
possibilités d'appliquer les décisions ou d'imposer des sanctions.  Il serait intéressant d'entendre ce
qu'en pensent les Secrétariats des AEM.  L'Islande a demandé au Secrétariat de la CITES s'il était
possible que la raison pour laquelle la CITES n'avait connu aucun différend au cours de sa longue
histoire, soit que les règles étaient trop faibles.  Si l'on convenait qu'il était nécessaire de renforcer les
mécanismes de règlement des différends prévus dans les AEM, comment pourrait-on procéder etjusqu'où faudrait-il aller.
7. Le représentant du Chili a rappelé que l'une de ses premières contributions au CCE avait été
un document élaboré par le Chili sur l'importance des procédures régissant le règlement des différends
dans le cadre de l'OMC et dans les AEM, WT/CTE/W/2, en faisant spécifiquement référence à la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Le Chili préparait actuellement un nouveaudocument sur ce sujet.  La question essentielle était de savoir comment régler le conflit de compétence
en l'absence de règles clairement établies.  Les discussions du CCE faisaient clairement apparaître que
dans les différends relevant d'un AEM, si les signataires de l'AEM étaient également Membres de
l'OMC, le différend devait être résolu aux termes de cet AEM.  Conformément à l'article 3:2 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (DSU),l'Organe d'appel de l'OMC avait reconnu l'importance de l'article 31 de la Convention de Vienne sur
le droit des traités en tant que source de droit international coutumier.  Il était possible de clarifier les
rapports entre l'OMC et les AEM en faisant une interprétation souple des règles de l'OMC, notamment
celles contenues dans le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.WT/CTE/M/27
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8. Comme l'avait noté le Secrétariat de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, le
Chili et la CE avaient connu un conflit concernant la conservation et l'utilisation durable des stocks
d'espadon dans le Sud-Est du Pacifique, qui aurait pu engendrer un grave conflit entre les régimes
internationaux.  Si chacune des Parties utilisait le mécanisme qu'elle estimait le mieux approprié pour
atteindre leurs objectifs, cela répondait aux objectifs de l'article 2:2 du Mémorandum d'accord sur lesrègles et procédures régissant le règlement des différends (DSU).  Il n'y avait aucune garantie que les
droits et les obligations de l'une ou l'autre Partie soient garantis dans l'un ou l'autre des deux systèmes.
Cette expérience a été utile pour faire en sorte qu'on améliore le système par une application plus
constructive du DSU.  Premièrement, l'enceinte compétente devrait être désignée en se fondant sur
certains critères comme ceux proposés par le Canada et en y intégrant le niveau des restrictions au
commerce ou de leurs effets de distorsion sur le commerce comparé à leur efficience pour atteindre
les objectifs environnementaux.  Si on pouvait régler la question de la compétence, on pourraitaméliorer les consultations prescrites au titre du DSU en faisant en sorte que les processus de
consultation avec les AEM soient menés après et non en parallèle.  Il avait été noté que l'article 13 du
DSU était un instrument approprié pour consulter les AEM afin d'obtenir un avis technique.  Le Chili
préférait que les procédures régissant le règlement des différends ne soient pas intégrées, mais plutôt
que les différends soient traités à l'OMC.  La possibilité de recourir à l'arbitrage et à la médiation étaitégalement prévue dans le système de l'OMC.  Il ne fallait pas oublier qu'un groupe d'experts devait
prendre en compte les délibérations des organes de l'OMC, y compris du CCE.  Le Chili a rappelé que
la 12
ème Conférence des Parties de la CITES aurait lieu à Santiago, du 4 au 15 novembre 2002.
9. Le représentant de l'Australie a dit que la question des rapports entre les AEM, notamment
ceux comportant des dispositions ayant une portée commerciale, et les règles de l'OMC était une
question fondamentale pour les programmes de travail concernant le commerce et l'environnement.
Plusieurs éléments de ces rapports ne prêtaient pas à controverse et le consensus était quasi total sur
ces éléments.  Les deux systèmes devraient autant que possible se soutenir mutuellement et être suivis
de manière multilatérale.  La Réunion du PNUE sur le respect des obligations et l'application des
AEM, et la note conjointe des Secrétariats soulignaient l'importance des approches de coopération etde facilitation adoptées aux termes des AEM, y compris lorsqu'ils impliquaient le commerce.  Se
fondant sur son expérience pratique, l'Australie estimait que l'OMC ne s'opposait pas à cette approche;
celle-ci était tout à fait compatible avec la nature globale de l'OMC, qui incorporait le multilatéralisme
et la recherche de solutions concertées.
10. La Conférence ministérielle de Singapour et le Rapport du CCE de 1996 reflétaient l'accord
entre les Membres sur les éléments essentiels de cette question.  Il était bon de citer certains de ces
éléments, dans la mesure où ce consensus subsistait et s'était probablement renforcé.  L'article XX duGATT pouvait s'accommoder des mesures commerciales prévues dans un AEM.  Cet
accommodement était précieux et il fallait le préserver.  Depuis 1996, la jurisprudence de l'OMC
basée sur l'article XX, bien que ne portant pas directement sur une mesure commerciale prescrite par
un AEM, n'avait pas contredit cette vue, mais avait plutôt fait l'inverse.  Le Rapport du CCE de 1996
notait également que les mécanismes de règlement des différends tant de l'OMC que des AEMmettaient l'accent sur la nécessité d'éviter les différends au moyen de la recherche par les parties de
solutions mutuellement satisfaisantes (paragraphe 177).  Les Membres de l'OMC (qui étaient
également signataires d'un AEM) avaient le droit de porter des différends en matière de commerce
devant le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, mais devraient essayer de le régler au
moyen des mécanismes de règlement des différends prévus dans l'AEM (paragraphe 178).  En termesde pratique, les Membres de l'OMC qui étaient si gnataires d'un AEM étaient supposés régler un tel
différend dans le cadre de l'AEM (paragraphe 174).  Il était important de coordonner les politiques
nationales pour limiter la possibilité d'incompatibilité juridique entre les AEM et l'OMC au moment
de négocier de nouveaux arrangements multilatéraux et lors de la mise en œuvre des obligations en
découlant.WT/CTE/M/27
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11. L'Australie estimait, sous réserve de faits nouveaux, que la reconnaissance de ces domaines
de consensus pourrait être une expression utile de la capacité de l'OMC à contribuer au
développement durable à Doha.  Cette expression de vues serait incluse dans une déclaration sur les
autres questions relatives au commerce et à l'environnement, équilibrée par la reconnaissance des
intérêts de l'ensemble des Membres.  Cet acte de reconnaissance serait utile pour informer et rassurerune audience plus large sur le rôle de l'OMC dans l'effort global de développement durable.  Avec
quelque précaution, l'Australie a fait observer qu'elle n'était pas la seule à avoir encore des doutes sur
certaines propositions émises par des Membres dans ce domaine.  Les disciplines de l'OMC qui
mettaient en garde contre le protectionnisme et les décisions unilatérales étaient fondamentales.  Les
approches multilatérales et concertées étaient les plus appropriées et les plus efficaces chaque fois
qu'il était question de commerce, y compris en liaison avec la politique en matière d'environnement et
les autres domaines importants de politique publique.  L'Australie considérait que les disciplines et lesrègles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC favorisaient la coopération
authentique et la recherche d'un développement durable par consentement mutuel lorsqu'il y avait
empiètement sur le commerce.  Il fallait adopter une approche prudente à l'égard de certaines
propositions.  Lorsque des problèmes d'ordre commercial apparaissaient dans le cadre d'un AEM,
l'attribution de la charge de la preuve au titre de l'article XX du GATT, et le traitement des Membresde l'OMC non signataires d'un AEM, étaient des quest ions sensibles, notamment pour les petits pays
ou ceux disposant de ressources moindres.  Les propos itions de modification devaient être clarifiées
de manière que ceux que cela préoccupait puissent examiner convenablement les propositions.
12. S'agissant de la Séance d'information sur les AEM, l'intervenant a dit que les systèmes des
AEM et de l'OMC illustraient tous deux les efforts de coopération multilatérale dans la poursuited'objectifs mutuellement profitables et contenaient des dispositions qui facilitaient les solutions aux
problèmes par des moyens non conflictuels dans la plupart des cas.  Il y avait des différences
également en termes de problèmes et de mécanismes de poursuite de la coopération.  L'objectif des
AEM était souvent de convenir de la manière de répartir la charge des problèmes communs de
protection de l'environnement;  par contraste, l'OMC s'occupait des questions concernant les intérêtscommerciaux concurrentiels entre pays.  Du fait de ces différences, les propositions visant à s'appuyer
plus largement sur les AEM en matière de mécanismes formels de règlement des différends ne
seraient pas d'un apport significatif pour les procédures déjà en place ou les mécanismes envisagés par
les Conférences des parties aux AEM.  La question fondamentale était de savoir si le renforcement
des mécanismes visant à favoriser le respect des obligations au titre des AEM conduirait
obligatoirement à l'amélioration de la protection de l'environnement.  L'objet des AEM, notamment la
répartition des conséquences découlant du non-respect des obligations, faisait que les approchesconcertées et facilitant le respect des obligations étaient plus appropriées qu'un mécanisme de
règlement des différends à caractère contentieux.
13. Le représentant de la Suisse a rappelé que sa délégation estimait que les AEM devraient
comporter des mécanismes de règlement des différends suffisants pour faire en sorte que les conflits
résultant de la mise en œuvre d'un AEM ne soient pas portés devant l'OMC.  Le document del'OMC/PNUE ne traitait pas du problème soulevé lorsque des mesures commerciales prises au titre
des AEM étaient controversées au titre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  À cet
égard, l'intervenant a rappelé la proposition suisse reproduite dans le document WT/CTE/W/168 qui
soulignait que l'OMC et les AEM devaient se soutenir mutuellement.  Selon l'approche suisse du
soutien mutuel, l'OMC et les AEM devraient s'en tenir à leurs domaines de compétence spécifiques.L'OMC devrait se limiter à examiner si une mesure commerciale prise au titre d'un AEM avait un
caractère discriminatoire ou protectionniste.  La question de savoir si une mesure commerciale au titre
d'un AEM était nécessaire, devrait être réglée dans le cadre de cet AEM.  La Suisse appuyait
l'approche défendue par le PNUE et les Secrétariats des AEM, qui était basée sur le soutien mutuel
des Accords de l'OMC et des AEM.  La proposition suisse devrait être prise en considération pourélaborer une approche systémique des rapports entre l'OMC et les AEM.WT/CTE/M/27
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14. Le représentant du Ghana a dit que le règlement des différends dans le cadre des AEM n'avait
pas de caractère conflictuel et mettait l'accent sur le renforcement des capacités pour favoriser le
respect des obligations.  Ceci était compréhensible étant donné que les pays adhéraient aux AEM pour
résoudre les problèmes collectifs de la protection de l'environnement mondial.  Il était important
d'introduire dans les AEM des mécanismes favorisant le respect effectif des obligations.
15. Le représentant de la Gambie a remercié le PNUE et les Secrétariats des AEM pour leurs
exposés, et a remercié le PNUE d'avoir permis à son pays de participer à la réunion du CCE tenue
immédiatement à la suite de celle du PNUE.  Il a noté que la Convention de Stockholm avait été
signée en mai 2001 et que jusqu'ici, un seul pays, le Canada, l'avait ratifiée.  La question du DDT était
d'une importance majeure en Gambie et dans de nombreux pays d'Afrique subsaharienne au regard de
l'épidémie de malaria qui selon les estimations, tuait chaque année deux millions de personnes.  Les
autorités de la santé publique de la plupart de ces pays affirmaient catégoriquement que l'utilisation duDDT pour contrôler le vecteur de la malaria devrait se poursuivre tant que des produits de
remplacement bon marché et aussi efficaces ne seraient pas disponibles.  Le texte de la Convention de
Stockholm, aux termes de l'annexe B, paragraphe 5, alinéa b), établissait que la Conférence des
Parties devra inviter les "Parties à promouvoir, dans la mesure de leurs moyens, la
recherche-développement de substances chimiques et non chimiques de remplacement, méthodes etstratégies de remplacement sûres pour les Parties utilisant du DDT, en rapport avec la situation de ces
pays."  La mise au point de produits de remplacement était une tâche énorme pour la plupart des pays.
16. Le représentant des États-Unis a remercié le PNUE, le Secrétariat de l'OMC, et les
Secrétariats des AEM qui avaient participé à l'ate lier du PNUE du 26 juin et à la Séance d'information
du CCE.  Commentant la Séance d'information su r les AEM au CCE et l'atelier du PNUE, les
États-Unis ont dit que les documents et le débat avaient été utiles car ils avaient permis de structurer
et de centrer la discussion sur les spécificités des diverses approches utilisées au regard des
dispositions relatives au respect des obligations, à l'application et au règlement des différends
prescrites dans les divers AEM et à l'OMC.
17. Les États-Unis ont noté leur vue qu'il était extrêmement positif d'examiner les mécanismes de
respect des obligations, d'application et de règlement des différends contenus dans les AEM sur la
base du cas par cas.  Étant donné la diversité des thèmes environnementaux faisant l'objet des AEM, il
n'était pas surprenant et il était même tout à fait logique qu'il y ait des différences entre les AEM en
matière de mécanismes de respect des obligations, d'application et de règlement des différends.  Le
renforcement des mesures relatives au respect des obligations au titre des AEM était important, mais
cela ne nécessitait pas obligatoirement de modifier les mécanismes de respect des obligations ou de
règlement des différends existant dans les AEM.  En général, le renforcement de la mise en œuvre desAEM dépendait des mesures nationales prises par les Parties à un AEM donné, et pas nécessairement
du renforcement des mesures internationales relatives au respect des obligations ou au règlement des
différends contenues dans l'accord.
18. Au sujet des rapports entre l'OMC et les AEM, les États-Unis avaient beaucoup réfléchi à la
question, comme l'avaient fait les autres au fil du temps.  C'était un problème qui faisait depuislongtemps l'objet de discussions.  Les États-Unis suggéraient que le moyen d'avancer était de débuter
par un point commun à tous les Membres, à savoir les objectifs communs de développement durable
et de politiques commerciales et environnementales se soutenant mutuellement.  Les États-Unis se
demandaient quelle était la meilleure manière d'atteindre ces objectifs communs au regard des
rapports entre les AEM et les règles de l'OMC.  Les États-Unis suggéraient de se centrer sur desmesures d'ordre pratique permettant à l'OMC et aux AEM de continuer à cœexister pacifiquement.
Ces mesures d'ordre pratique devraient comprendre l'étroite coopération et la bonne communicationentre les Secrétariats et les Membres des AEM et de l'OMC, comme le permettaient les Séances
d'information au CCE et au PNUE.  En outre, il était crucial de favoriser la coordination en matière de
politiques nationales entre les responsables du commerce et de l'environnement dans les capitales etWT/CTE/M/27
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au cours de la négociation des accords commerciaux et des AEM.  Il était nécessaire de faire en sorte
que les responsables du commerce comprennent les problèmes et les disciplines relatifs à la protection
de l'environnement, et vice versa.  Les États-Unis ét aient inquiets lorsque les discussions s'éloignaient
des propositions d'ordre pratique en faisant des hypothèses d'ordre juridique, ce qui amenait
inévitablement à débattre d'éventuelles modifications de l'architecture des AEM et des règles del'OMC, ce qui entraînait à son tour des discussion s d'ordre hypothétique sur la hiérarchie légale,
c'est-à-dire la question de savoir quelles étaient les obligations qui primaient sur les autres?  Les AEM
et les accords de l'OMC avaient chacun leur propre rôle et étaient autant légitimes les uns que les
autres, ce qui n'était pas conflictuel.  Les États-Unis n'étaient pas convaincus que les efforts pour
clarifier les rapports légaux entre les AEM et les règles de l'OMC enrichiraient le débat, et ils
craignaient que ces efforts éloignent les discussions sur les questions concernant le commerce et
l'environnement de l'aspect pratique positif du soutie n mutuel et les entraînent vers l'aspect théorique
négatif des conflits possibles.
19. Le représentant du Canada a examiné les communications de la Nouvelle-Zélande, de la
Suisse et des Communautés européennes relatives aux rapports entre les AEM et l'OMC.  Le Canada
convenait avec la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les CE que, même si à ce jour, aucune mesure
commerciale au titre des AEM n'avait été controversée à l'OMC, il serait prudent, pour des raisonsaussi bien environnementales que commerciales, de clarifier les rapports entre les AEM et l'OMC.
Cela ne signifiait pas que le Canada partageait nécessairement les approches spécifiques de ces trois
délégations.  Le fondement de cette vue était que la cohérence au niveau des politiques était
nécessaire pour l'application effective de deux expressions d'objectifs de politiques multilatérales
différentes mais tout autant légitimes.  Alors que les objectifs spécifiques de ces accords étaientdifférents, le soutien fondamental du développement durable était commun à la fois aux accords de
l'OMC et aux AEM.  Un nombre relativement faible d'AEM contenaient des mesures commerciales
en tant qu'outils contribuant à la réalisation des objectifs de politique des AEM.  Un conflit entre
l'OMC et ces AEM ou de futurs AEM n'était pas inévitable et affecterait à son tour la confiance du
public dans le système commercial multilatéral et dans l'engagement des Membres à l'égard dudéveloppement durable.  La clarification des rapports pourrait réduire le risque de cette éventualité.
La question des rapports entre l'OMC et les AEM n' était pas une simple question d'ordre juridique,
mais une question d'ordre politique que devraient résoudre les Membres de l'OMC, comme le notait la
proposition suisse.
20. Le Canada convenait qu'il était souhaitable, et qu'il devrait être possible, d'obtenir le
consensus parmi les Membres de l'OMC sur les rapports entre les mesures commerciales des AEM et
les règles de l'OMC, étant donné la nette préférence des Membres pour les solutions multilatérales auxproblèmes internationaux dans les domaines du commerce et de l'environnement.  Le Canada
convenait également que les AEM et les règles de l'OMC étaient représentatifs des efforts de la
communauté internationale visant à poursuivre des objectifs communs, et que, dans la mesure où ils
étaient efficaces, ils amenuisaient l'intérêt des mesures unilatérales.  La préférence accordée aux
solutions multilatérales avait engendré un nombre croissant d'accords environnementaux.  Denombreux pays, notamment dans le monde en dével oppement, rencontraient de réelles difficultés pour
mettre en œuvre les obligations fondamentales et les prescriptions en matière de procédure par
manque de capacités institutionnelles et financières.  Le Canada appuyait les efforts en cours au
PNUE visant à résoudre le problème de la gestion internationale de l'environnement et à améliorer le
respect des obligations et renforcer le régime international en matière d'environnement.
21. La jurisprudence de l'OMC avait considérablement évolué vers la clarification que les règles
de l'OMC prévoyaient de la souplesse au regard des problèmes liés à l'environnement.  Cependant, il
appartenait en premier lieu aux Membres de l'OMC, et non au mécanisme de règlement des
différends, de déterminer la meilleure façon d'accommoder l'utilisation des mesures commerciales au
titre des AEM.  Le mécanisme de consultation facultative proposé par la Nouvelle-Zélande suggéraitque la coopération et la coordination aient également lieu entre les pays Membres dans le cadre desWT/CTE/M/27
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AEM.  Le Canada était d'accord avec cette proposition et considérait également que la coopération et
la coordination au niveau national étaient importantes pour la cohérence des politiques.  La
proposition de la Nouvelle-Zélande encouragerait un pays mettant en œuvre ses obligations au titre
d'un AEM, à se concerter avec un autre pays Membre avant de mettre en œuvre une mesure
commerciale.  Alors que la résolution des divergences par le biais de la consultation était l'approchepréférée, le Canada se demandait si une Partie à un AEM disposerait de la souplesse lui permettant de
mettre en œuvre ses obligations découlant d'un AEM de cette manière, notamment lorsque les
mesures commerciales étaient décrites avec précision.  En pareils cas, une Partie pourrait ne pas être
en mesure de négocier avec une non-partie sur la mise en œuvre d'une mesure prescrite par un AEM
et n'en pas moins respecter ses obligations au titre de l'AEM.  Pour cette raison, le mécanisme de
consultation facultative pourrait indûment compliquer la mise en œuvre des AEM.  La proposition de
la Nouvelle-Zélande d'établir un mécanisme informel de dialogue élargi sur les rapports entre l'OMCet les AEM valait la peine d'être examinée, et réclamait de plus amples informations.  Le Canada a
proposé que le CCE organise un nouveau symposium ou une activité de grande envergure, et a appuyé
l'élargissement du dialogue.
22. Le Canada s'est félicité de la tenue de réunions immédiatement consécutives du PNUE et du
CCE depuis octobre 2000, ce qui créait des synergies, et a noté la coopération croissante entre lesdeux Secrétariats, y compris la note élaborée conjointement avec les AEM (WT/CTE/W/191) et la
Matrice révisée des mesures commerciales au titre de divers AEM (WT/CTE/W/160/Rev.1).  Le
Canada a également noté que le Symposium des ONG des 6 et 7 juillet à l'OMC comprenait un débat
sur les rapports entre l'OMC et les AEM.  Depuis plus de dix ans, l'OCDE organisait des réunions
communes d'experts en matière de commerce et d'environnement.  Elle examinait les questionsrelatives au commerce et à l'environnement de manière équilibrée et amenait à une meilleure
compréhension entre ces deux mondes politiques.  Il pourrait être utile d'examiner si l'OMC et le
PNUE pourraient adopter une approche similaire, en rassemblant des représentants du commerce et de
l'environnement dans les réunions régulières.  Le Canada espérait revenir sur cette idée à une
prochaine réunion.
23. La Nouvelle-Zélande a suggéré que le CCE recherche une formulation claire pour les futures
dispositions en rapport avec le commerce contenues dans les AEM.  De la même manière, les CE
avaient suggéré que les négociateurs d'AEM adoptent un "code de conduite".  Le Canada souhaitait de
plus amples détails sur cette proposition.  Alors que l'interface du commerce multilatéral et de
l'environnement avait besoin d'éléments d'orient ation, le Canada avait proposé une approche de
"principes et critères" pour résoudre le problème des rapports entre l'OMC et les AEM de manière à
fournir des références permettant aux experts de l'OMC de comprendre les mesures commerciales àdes fins environnementales.  Si cette approche était adoptée par le PNUE et les AEM, elle donnerait
également aux négociateurs des AEM une idée de la manière d'établir des mesures commerciales
claires et prévisibles.  La récente expérience du Canada de l'application de l'approche des principes et
critères dans les négociations de la Convention de Stockholm (Convention POP), avait réaffirmé leur
utilité pour guider les négociateurs dans la formulation de mesures commerciales qui ne soient pascontraires aux obligations au titre de l'OMC.
24. Le Canada est convenu avec la Suisse que les Accords de l'OMC et les AEM devaient se
soutenir mutuellement, être complémentaires les uns des autres, et étaient des traités également
valables.  Dans le cas d'un différend spécifique, en l'absence d'accord entre les Membres ou les parties
à un conflit, les règles d'interprétation des traités seraient applicables.  Toutefois, dans certainsaccords, les parties peuvent avoir décidé explicitement qu'un ensemble d'obligations prévaudra en cas
de conflit.  On ne pouvait pas ignorer les dispositions particulières contenues dans les accords;  ce
dont les Parties étaient convenues entre elles devrait être applicable.  La Suisse proposait une
présomption de compatibilité des mesures commerciales des AEM avec les accords de l'OMC, alors
que les CE proposaient d'inverser la charge de la preuve aux termes de l'article XX.  Il s'agissait dedeux approches similaires qui cherchaient à résoudre le problème de l'absence d'une "exception"WT/CTE/M/27
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clairement définie dans l'article XX pour les mesures commerciales prescrites par les AEM.
Cependant, aucune des deux propositions n'indiquai t comment l'approche proposée pourrait être mise
en œuvre, faute d'un amendement à l'article XX ou de négociation d'un accord sur l'environnement
dont ni l'un ni l'autre n'apparaissaient comme des mo yens pratiques de procéder.  Alors que l'approche
des Principes et des Critères du Canada était différente, le but était d'admettre et d'appuyer dessolutions multilatérales aux problèmes environnementaux mondiaux et de les accommoder dans le
cadre du régime commercial.  Les Membres de l'OMC et le CCE devraient travailler en vue d'obtenir
un consensus sur la manière de résoudre ce problème.
25. Le représentant des Communautés européennes a noté que le document sur le respect des
obligations et le règlement des différends dans les AEM et à l'OMC était le résultat de l'étroite
coopération entre les Secrétariats de l'OMC et du PNUE, et s'est félicité de cette coopération.
L'intention à la base de ce document était non seulement de mettre l'accent sur les différencesfondamentales dues à la nature spécifique de chacun des systèmes, mais également d'examiner si et
comment on pouvait réduire les tensions et éviter les conflits potentiels, pour établir entre eux une
relation de soutien mutuel.  Même lorsque les Parties à un différend étaient toutes deux signataires
d'un AEM et Membres de l'OMC, les deux accords pouvaient couvrir des éléments du litige
différents.  Il était utile de garder à l'esprit que, bien que les mécanismes de règlement des différendsjouent un rôle déterminant dans le respect des obligations et l'application, les solutions juridiques
"pures et dures" n'étaient pas l'unique voie.  Certes, la perspective de l'application "pure et dure" des
lois relatives au règlement des différends pouvait en soi encourager les Parties à négocier et à
rechercher d'autres solutions.  Les autres solutions possibles étaient importantes dans la perspective
plus large de gouvernance internationale et du rôle de l'OMC et des AEM, comme l'avaient soulignéle Chili et le PNUE.
26. Le document rappelait les termes du Rapport du CCE à la Conférence ministérielle de 1996 à
Singapour, notamment "qu'il fallait tenir dûment compte des uns et des autres ensembles de règles en
établissant des relations qui s'étayent mutuellement" entre les AEM et l'accord sur l'OMC.  Ceci était
pertinent non seulement lors de l'introduction de mesures commerciales dans les AEM, mais aussilorsque les Parties les mettaient en œuvre.  Les idées fondamentales qui ressortaient des
paragraphes 178 et 179 du Rapport du CCE de 1996 devraient être rappelées dans ce contexte,
notamment l'idée que pour prévenir des conflits entre les AEM et l'OMC, il était essentiel d'améliorer
les dispositifs relatifs au respect des obligations dans les AEM.  Dans ce sens, les CE convenaient
avec l'Islande que la faiblesse relative du mécanisme de règlement des différends aux termes des
AEM pourrait expliquer en partie pourquoi ces mécanismes n'étaient pas utilisés.  Toutefois, comme
le notait l'Australie, il y avait peut-être une raison plus fondamentale.  Le document conjoint del'OMC et du PNUE et la discussion à la réunion du PNUE sur le respect des obligations et le
règlement des différends avaient montré que les AEM pouvaient se différencier des accords de l'OMC
par le fait qu'ils étaient adoptés pour protéger le patrimoine environnemental mondial.  La violation
des AEM n'affectait pas les intérêts individuels de pays particuliers, mais plutôt ceux de la
communauté internationale dans son ensemble.  Ainsi les pays, à titre individuel, n'étaient pasfortement incités à déclencher les mécanismes de règlement des différends.  C'était une différence
significative par rapport à l'OMC.  L'élaboration de mécanismes de respect des obligations par voie
non judiciaire mettant fortement l'accent sur la facilitation était une approche bien adaptée aux besoins
spécifiques émergeant dans le domaine de la protection de l'environnement.
27. Dans le cas d'un différend à l'OMC mettant en cause directement ou indirectement un AEM,
le Rapport du CCE de 1996 soulignait que les experts de l'OMC devraient tirer profit de l'expertise
pertinente prévue dans l'article 13 du DSU.  Des groupes d'experts avaient récemment appliqué cette
disposition de manière extensive.  Les CE rappelaient le principe fondamental selon lequel les règles
de l'OMC ne devaient pas être interprétées de manière totalement isolée du droit international.  Le rôle
des experts pouvait être encore renforcé en incluant des experts des AEM dans les groupes d'expertsde l'OMC.  Les CE ont noté que les discussions du PNUE sur la gestion globale de l'environnementWT/CTE/M/27
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avaient fait apparaître la nécessité de renforcer les mécanismes visant au respect des obligations
contenus dans les AEM pour permettre leur mise en œuvre effective, ce qui avait été mis en évidence
à la réunion du PNUE en octobre 2000.  Souhaitant prévenir le risque de conflit entre les régimes
environnemental des AEM et commercial de l'OM C, les CE avaient fait une proposition d'ordre
pratique reproduite dans le document WT/CTE/W/170, qu'il était intéressant de suivre.  Les CEn'étaient pas favorables à une modification des règles de l'OMC, mais faisaient une proposition
concrète pour clarifier les rapports entre l'OMC et les AEM.  Il conviendrait de réfléchir ensemble sur
l'idée d'un code de conduite.
28. Le représentant du Japon a dit que la clarification des mesures commerciales des AEM au
regard des accords de l'OMC était importante car elle pourrait empêcher les Membres de recourir à
des mesures unilatérales.  Aussi, le Japon avait proposé d'élaborer une directive concernant les
mesures commerciales des AEM en mai 1996 (WT/CTE/W/31).  Le Japon soulignait l'importance decette directive au regard des préoccupations exprimées par certains Membres que la clarification
pourrait affaiblir les dispositions existantes de l'OMC ou pourrait servir de couverture au
protectionnisme.  Le Japon assurait à ces Membres que la clarification ne conduirait pas
nécessairement à récrire l'Accord sur l'OMC.  Les rapports entre l'OMC et les AEM pouvaient être
examinés dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations.
29. Le représentant de Hong Kong, Chine a accueilli avec satisfaction le document conjoint des
Secrétariats de l'OMC et du PNUE et les exposés des AEM sur le respect des obligations et le
règlement des différends.  Le document notait que comparativement à l'OMC, les AEM mettaient plus
fortement l'accent sur les approches de coopération et de facilitation comme l'assistance financière et
le transfert de technologie par opposition au règlement des différends.  Il y était noté que lenon-respect des obligations, dans le cas des AEM, était souvent dû au manque de capacité et qu'il était
difficile d'évaluer précisément la nature et l'ampleur du préjudice causé.  Il était important de favoriser
le soutien mutuel entre les systèmes commercial et environnemental qui n'étaient pas et ne devraient
pas être en conflit.  La meilleure enceinte pour résoudre les différends liés à un AEM était celle de
l'AEM concerné.  S'agissant de la Matrice actualisée des mesures commerciales au titre de diversAEM (WT/CTE/W/160/Rev.1), environ 30 AEM, dont 14 étaient reproduits en détail dans la Matrice,
avaient été identifiés comme contenant des mesures commerciales.  Ils ne représentaient qu'une faible
proportion des 238 AEM existants.  Les dispositions correspondantes étaient dans la plupart des cas
d'ordre plutôt général, et leur application n'était pas nécessairement incompatible avec l'OMC.  Cela
renforçait la vue d'Hong Kong, Chine que le problème de conflit potentiel entre l'OMC et les AEM,
s'il existait, n'était pas aussi grave que certains Membres l'avaient laissé entendre.
30. Le représentant du Sénégal a dit que les AEM et l'OMC avaient des objectifs différents – la
protection de l'environnement et la libéralisation du commerce.  Les règles de l'OMC faisaient partie
du tableau relatif au commerce des marchandises couvert par les AEM.  Il était parfois nécessaire de
limiter le commerce pour résoudre des problèmes écologiques mondiaux.  Concernant le manque de
capacité à assurer le respect des obligations au titre des AEM et de l'OMC dans de nombreux pays, le
Sénégal appuyait les propositions de renforcement des capacités pour favoriser le respect desobligations.  Il faudrait être attentif à la mise en œuvre des AEM et des accords de l'OMC au plan
national – au stade auquel il faudrait faire en sorte que les politiques commerciale et
environnementale soient intégrées.
31. Le représentant de l'Inde a dit que les règles de l'OMC existantes étaient appropriées pour
accommoder les rapports entre l'OMC et les AEM.  La coordination des politiques était vitale et
pouvait être renforcée par des mesures d'ordre pratique.  Les mécanismes de règlement des différends
dans les AEM se caractérisaient par une approche non contentieuse alors que le mécanisme de
règlement des différends de l'OMC se caractérisait par des rapports conflictuels et contradictoires, des
sanctions, et une approche selon laquelle le vainqueur remportait tout.  Toutefois, comme le notait la
présentation faite par les Secrétariats des AEM, les AEM se centraient sur des mesures positivesWT/CTE/M/27
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comme l'assistance financière et le transfert de technologies, la formation et le renforcement des
capacités afin de favoriser le respect des obligations.  Aussi, une conclusion que l'on pouvait en tirer
était que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC n'était pas qualifié pour traiter des
problèmes découlant des AEM.  Ainsi, il valait mieux résoudre les problèmes résultant des AEM dans
le cadre même des AEM.  Cette conclusion avait des conséquences sur la relation entre l'OMC et lesAEM.  Un autre point était que le non-respect des obligations n'était pas dû à la mauvaise volonté,
mais au manque de ressources financières et technologiques.  Aussi, le respect des obligations
découlant des AEM dépendait des mesures incitatives offertes à un pays dans le cadre d'un ensemble
de mesures contenues dans l'AEM concerné.  L'Inde estimait qu'il fallait poursuivre le dialogue
entamé à la Séance d'information sur les AEM.  Dans le cadre de l'examen du fondement des règles
commerciales lors de l'élaboration des mesures commerciales au titre des AEM, l'Inde demandait si
les AEM avaient consulté l'OMC.
32. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation attachait de l'importance à l'amélioration
de la stabilité légale des mesures d'ordre commercial contenues dans les AEM dans le cadre du
système de l'OMC depuis le début du débat au CCE.  Le s raisons avancées par certains de douter de la
possibilité de conflit entre l'OMC et les AEM étaient compréhensibles et la tendance récente de la
jurisprudence de l'OMC donnait de solides raisons d'estimer qu'il n'était pas nécessaire d'établir desrapports entre les deux mécanismes juridiques.  Bien que la jurisprudence de l'OMC ait évolué en
faveur de la perspective environnementale, le fait de laisser les décisions aux seuls experts
n'apporterait pas de solution à l'incertitude quant au statut légal des mesures commerciales des AEM
lorsqu'elles étaient contestées à l'OMC.  Pour tenter d'avancer, les Membres pourraient réfléchir sur
l'utilité d'examiner les moyens de favoriser et d' assurer la compatibilité des mesures commerciales des
AEM avec l'OMC.
33. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié les Secrétariats du PNUE et de l'OMC
d'organiser des réunions immédiatement consécutives avec les AEM, ce qui permettait à la
Nouvelle-Zélande de mieux comprendre les problèmes et de réaffirmer l'importance de la coopération
sur cette question.  En particulier, le document conjoint de l'OMC et du PNUE sur le respect desobligations et le règlement des différends (WT/CTE/W/191) donnait une vision utile.  Il contenait un
large éventail ou continuum d'approches du respect des obligations et du règlement des différends
dans divers contextes, notamment en ce qui concernait l'accent mis sur les approches sur un plan
juridique.  Cela laissait entendre qu'une solution applicable dans tous les cas ne serait pas l'approche
la plus efficace.  Cependant, dans bien des cas, il était clair que plusieurs AEM et l'OMC avaient en
commun divers outils en certains points de ce continuum, avec l'objectif commun de s'efforcer d'éviter
de recourir au règlement des différends –  que ce soit à l'extrémité "douce" ou "dure" du continuum.Ces outils communs comportaient des mécanismes comme la consultation, la notification et des
mesures de contrôle interne.  Ces mécanismes existaient dans les AEM et à l'OMC.  La
Nouvelle-Zélande se félicitait des efforts visant à aider les Parties à rester dans la conformité, plutôt
que de se limiter à résoudre les conflits lorsqu'ils apparaissaient.  Cette attitude était en harmonie avec
l'approche que la Nouvelle-Zélande explorait au CCE concernant l'aide que pourrait apporter un
mécanisme de consultation facultative, guidé par les meilleurs de tous les principes établis dans le
cadre d'un AEM.
34. Une autre série de mécanismes pour faciliter le respect des obligations, qui avait été mise en
évidence dans les exposés des AEM, comportait des options d'ordre politique concrètes comme
l'assistance financière et le transfert de technologie.  Ces concepts n'étaient pas étrangers à l'OMC.Ces instruments pouvaient être utilisés avec souplesse de manière à faciliter le respect des obligations
au cas par cas.  Dans les cas où les dispositions des AEM ne seraient pas claires quant à l'action
prescrite, ou si les Parties aux AEM appliquaient des mesures commerciales, il pourrait être utile
d'examiner l'ensemble des diverses options politiques disponibles, ce qui augmenterait le potentiel de
résultats mutuellement satisfaisants et des meilleures solutions écologiques et économiques possibles.Cela contribuerait à éviter une situation dans laquelle le règlement des différends deviendrait la seuleWT/CTE/M/27
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solution possible.  La Nouvelle-Zélande traiterait des commentaires du Canada à une prochaine
réunion.  La Nouvelle-Zélande n'estimait pas que le mécanisme de consultation facultative qu'elle
proposait garantirait, en soi et à lui seul, une solution acceptable pour toutes les parties dans tous les
cas.  Néanmoins, il pourrait offrir une approche pratique dans de très nombreux cas et faciliterait une
meilleure compréhension mutuelle et une meilleure coordination des politiques.
35. Le représentant de la Thaïlande a dit que les AEM et l'Accord sur l'OMC se soutenaient
mutuellement;  il n'était pas nécessaire de clarifier ces rapports.  En cas de conflit éventuel, les
mécanismes de consultation pouvaient être mis en œuvre.  La Thaïlande a appuyé l'idée de statut
d'observateur réciproque entre les AEM et l'OMC pour  renforcer la coopération et le soutien mutuel.
36. Le représentant de la Norvège a dit que pour faire en sorte que les problèmes qui surgissaient
dans le cadre des AEM restent dans le cadre de l'AEM concerné, il fallait renforcer leurs mécanismes
visant au respect des obligations.
37. Le représentant de la Malaisie s'est félicité des présentations des AEM à la Séance
d'information sur les AEM et a dit que le document conjoint de l'OMC et du PNUE sur le respect des
obligations et le règlement des différends était un bon exemple de coordination et de collaboration
plus étroites.  La tenue actuelle de réunions conjointes de l'OMC et du PNUE continuait à améliorer la
compréhension des Accords de l'OMC et des AEM.  La présente réunion avait permis de mieuxcomprendre les rapports entre l'OMC et les AEM sur le plan de leurs procédures relatives au respect
des obligations et au règlement des différends.  La séance avait montré que les mécanismes visant au
respect des obligations des AEM et de l'OMC étaient fondés sur ce qui semblait approprié pour
atteindre les objectifs de leurs domaines respectifs.  Ces procédures avaient efficacement assuré le
respect des obligations en recourant principalement à des mesures positives plutôt qu'à des sanctions.La Malaisie ne voyait pas de conflit entre les AEM et les Accords de l'OMC.  En effet, cela ne faisait
que renforcer l'idée que les AEM et l'OMC n'étaient pas en conflit mais se soutenaient mutuellement
dans leurs domaines de compétence respectifs.  Ainsi, il n'était pas nécessaire de clarifier ces rapports.
Cela ne voulait pas dire qu'on ne pourrait pas continuer à faire mieux comprendre les rapports entre
l'OMC et les AEM par la poursuite des séances d'information conjointe et l'amélioration de lacoordination entre les responsables de l'environnement et du commerce au niveau national.  Cette
dernière permettrait aux AEM et à l'OMC de prendre des mesures utiles à la poursuite des objectifs en
matière de commerce, de développement et d'environnement, sans nécessiter de clarification sur le
plan juridique ou de modification des dispositions de l'OMC.
38. L'observateur du Protocole de Montréal a rappelé que le Protocole contenait certaines
mesures d'ordre commercial qui avaient été utilisées pour promouvoir sa ratification universelle.  Il a
soulevé la question des consultations entre le Protocole et l'OMC, notant que dès le début desnégociations en vue du Protocole, le GATT et par la suite l'OMC, avaient été largement consultés.
Les réponses du Secrétariat de l'OMC avaient été élaborées sous sa propre responsabilité.  Aussi, bien
que l'OMC ait été consultée, il était difficile d'obtenir un avis catégorique sur les préoccupations qui
étaient apparues au sujet de l'utilisation de mesures commerciales dans la poursuite des objectifs
environnementaux du Protocole.  Il était évident que les mesures n'avaient pas pour but d'assurer laprotection de la couche d'ozone aux dépens du commerce.
39. Le représentant du Secrétariat de l'OMC a dit qu'il n'était pas surprenant que ses réponses ne
puissent pas être considérées comme un "avis catégorique", étant donné qu'il n'était pas habilité à
interpréter les dispositions de l'OMC.
40. L'observateur de la CCNUCC (Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques) a dit que le Secrétariat de la CCNUCC n'avait pas consulté l'OMC dans la mesure où
aucun différend n'était jusqu'ici apparu.  La CCNUCC avait consulté le Secrétariat de l'OMC au sujet
de la procédure visant au respect des obligations du Protocole de Kyoto, laquelle spécifiait que "lesWT/CTE/M/27
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organisations intergouvernementales et non gouv ernementales compétentes pourront fournir des
informations factuelles techniques pertinentes au Comité de contrôle du respect des obligations" et
que "le Comité de contrôle du respect des obligations pourra rechercher l'avis d'experts".  Aussi, en
cas de différend, il serait demandé à l'OMC de donner son avis.
41. L'observateur du PNUE a dit que la capacité du Secrétariat de l'OMC à répondre aux
demandes pouvait être liée à l'appui que constituait le règlement judiciaire des différends à l'OMC.  Si
les litiges formels étaient le moyen de clarifier la législation de l'OMC, il était compréhensible qu'à la
différence des organisations qui n'avaient pas de mécanisme formel de règlement des différends et où
il n'y avait pas d'organe de jurisprudence, la communauté des Membres de l'OMC ne pouvait pas
attendre du Secrétariat qu'il se prononce sur les mesures qui étaient conformes et celles qui ne l'étaient
pas.
42. Le Président a dit qu'il y avait une grande divergence des vues sur cette question.  C'était une
question importante, notamment dans le contexte des préparatifs de la Conférence ministérielle de
Doha.
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur
43. L'observateur du Secrétariat des Nations Unies a fait un exposé sur la Liste récapitulative des
Nations Unies des produits dont la consommation et/ou la vente sont interdites ou rigoureusement
réglementées ou qui ont été retirés du marché ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements.
Comme l'indiquait le document WT/CTE/W/194, l'échange d'informations sur les produits chimiques
dangereux interdits et les produits pharmaceutiques présentant des risques, avait été prévu pour la
première fois par l'Assemblée générale des Nations Unies, à sa 34ème session en 1979.  En 1982,
l'Assemblée générale, aux termes de la Résolution n° 37/137, avait chargé le Secrétaire générald'établir la Liste récapitulative à la suite des débats menés dans de nombreuses enceintes
internationales dont le GATT.  Ces débats étaient centrés sur les dommages à la santé et à
l'environnement que causent aux pays importateurs, la production et l'exportation de produits qui ont
été interdits ou rigoureusement réglementés sur les marchés intérieurs pour des raisons de santé et de
sécurité des personnes.  Pour éviter les doublons, l'Assemblée générale avait demandé au Secrétairegénéral d'établir et de mettre régulièrement à jour la Liste récapitulative, en s'appuyant sur le travail
réalisé dans le cadre du système des Nations Unies et dans d'autres organisations
intergouvernementales pertinentes.  L'Assemblée était convenue que cette Liste devrait être facile à
comprendre et devrait contenir à la fois les noms génériques/chimiques et les appellations
commerciales par ordre alphabétique, ainsi que les noms de tous les fabricants, et faire référence aux
raisons et aux décisions des gouvernements d'interdire les produits, de les retirer de la vente ou de leur
imposer des restrictions rigoureuses.  L'Assemblée avait également décidé de revoir la présentation dela Liste afin de l'améliorer.
44. Le prochain examen triennal de la Liste serait effectué cette année par le Conseil économique
et social (ECOSOC) et l'Assemblée générale.  L'Assemblée attendait du Secrétariat des Nations Unies
qu'il joue un rôle de coordination dans la production de la Liste dont l'objectif était de diffuser àl'échelle internationale les renseignements sur les produits nuisibles à la santé et à l'environnement.La Liste complétait les renseignements déjà disponibles dans le cadre du système des Nations Unies,
notamment avec les données sur les réglementations nationales en matière de restrictions, rassemblées
au titre des programmes de notification suivants:  le Système OMS de certification de la qualité des
produits pharmaceutiques entrant dans le commerce international,  et publié dans le "OMS Nouvelles
pharmaceutiques;  OMS Informations pharmaceutiques";  le Code international de conduite pour ladistribution et l'utilisation des pest icides (FAO);  et les Directives  de Londres applicables à l'échange
de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international (PNUE) et le
Registre international des substances chimiques potentiellement toxiques (RISCPT).WT/CTE/M/27
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45. En 1985, le Secrétariat de l'ONU, en collaboration avec l'OMC et le PNUE-RISCPT,
aujourd'hui le PNUE-Substances chimiques, a tenu une première réunion de coordination interagences
et a procédé au premier examen de la Liste.  L'examen a été centré sur les aménagements à apporter
dans l'élaboration des éditions à venir, sur le besoin de critères pour déterminer les produits à inclure,
sur la question du cadre des mesures réglementaires en termes juridiques et de santé publique, quin'avait pas été inclus dans la première publication de la Liste, et sur le traitement des données
commerciales.  À l'issue de cet examen, il a été convenu d'un mémorandum de collaboration
définissant la répartition des responsabilités entre l'OMS, le PNUE-Substances chimiques et le
Secrétariat de l'ONU.  Aux termes de cette répartition, l'OMS rassemblait, filtrait et traitait
l'information sur les produits pharmaceutiques, et le PNUE-Substances chimiques en faisait de même
pour les produits chimiques.  Le Secrétariat de l'ONU coordonnait ces informations, faisait en sorte
que les renseignements pertinents soient intégrés dans la Liste, et assurait la collecte et l'examen desdonnées commerciales.  Le Secrétariat était également chargé d'éditer, de traduire et de publier la
Liste.  Depuis le premier examen triennal, les dispositions relatives à la production de la Liste sont
essentiellement restées les mêmes.
46. La Liste récapitulative était une précieuse source d'information pour les pouvoirs publics
lorsqu'ils envisageaient des mesures réglementaires, ainsi que pour les ONG, les universités et lesmédias.  La Liste était un instrument qui aidait les autorités nationales à diffuser l'information sur les
produits de la Liste et à prendre des décisions dans des domaines allant de l'examen des dispositions
relatives aux licences, des lois et des réglementations, jusqu'à la mise en application de nouvelles lois
et réglementations.  Les associations de consommateurs se servaient également de la Liste pour
exhorter les pouvoirs publics et les fabricants à retirer des produits dangereux du marché.L'Organisation internationale des unions de consommateurs, et Greenpeace, s'en servaient pour
contrôler l'utilisation des produits dangereux et fournir des renseignements aux responsables
politiques, aux médias et aux consommateurs.  À cet égard, la Résolution n° 44/226 de l'Assemblée
Générale de 1989 avait chargé le Secrétaire général d'encourager les ONG à s'impliquer plus
efficacement dans la diffusion de la Liste.
47. Les renseignements fournis sur les appellations commerciales/marques sous lesquelles ces
produits étaient commercialisés ajoutaient de la valeur à la Liste récapitulative et permettaient aux
autorités nationales d'identifier plus facilement un produit soumis à des restrictions disponible sur le
marché local.  Les données commerciales fournissaient une méthode facile pour faire le
rapprochement entre les marques et les noms scientifiques reconnus sous lesquels la majorité des
données sur les réglementations étaient disponibles.  Pour améliorer la présentation et faciliter
l'utilisation de la Liste, les références des documents juridiques et statutaires pertinents avaient étéajoutées au texte réglementaire pour permettre à l'utilisateur de vérifier le cadre juridique et le champ
d'application des réglementations.  Il y avait également des références bibliographiques sur les études
scientifiques et techniques concernant les produits chimiques, qui avaient été réalisées par des
organisations internationales.  Outre un index alphabétique des produits, on avait ajouté un classement
des produits en fonction de leur utilisation.  La Liste contenait également des références aux nomsscientifiques et aux noms courants, aux appellations commerciales/marques et les numéros
d'inscription au Chemical Abstract Service Registry .  Les décisions prises par quelques
gouvernements relativement à un produit particulier pouvaient ne pas être représentatives de la
position politique des autres, surtout au vu des considérations divergentes quant aux risques par
rapport aux avantages.  Tous les produits pharmaceutiques et chimiques étaient potentiellementdangereux s'ils n'étaient pas utilisés à bon escient.  Le fait qu'un produit donné ne soit pas dans la
Liste des produits réglementés d'un pays ne signifiait pas nécessairement que son utilisation était
autorisée dans ce pays.  Il se pouvait, plus exactement, que la décision réglementaire pertinente
d'interdire son utilisation n'ait pas été communiquée à l'ONU, à l'OMS ou au PNUE.
48. Ce qui pouvait être inclus dans la Liste et ce qui ne le pouvait pas ayant été clairement
prescrit, le champ couvert par la Liste était resté sensiblement le même au fil des ans.  Il comprenaitWT/CTE/M/27
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les réglementations restrictives décidées par les autorités nationales compétentes, dont le texte était
fourni par l'OMS dans le cas des produits pharmaceutiques, et par le PNUE dans le cas des produits
chimiques utilisés dans l'agriculture et dans l'industrie.  La plupart des substances psychotropes et des
stupéfiants ainsi que de nombreux produits chimiques très utilisés dans l'industrie et des additifs
alimentaires n'y figuraient pas parce qu'ils étaient déjà couverts par ailleurs dans le cadre du systèmedes Nations Unies.
49. Les produits de consommation n'étaient inclus dans la Liste que s'ils étaient réglementés en
raison de leur composition chimique, mais tous les produits inclus dans la Liste étaient dangereux en
raison de leur composition chimique ce qui, dans tous les cas, était à l'origine des préoccupations les
plus graves en ce qui concernait les dangers pour la santé humaine et l'environnement.  Les produits
de consommation figuraient sous une rubrique distincte parce que les produits chimiques étaient
classés en fonction de leur utilisation, pour essayer de rendre la Liste plus facile à utiliser.  Leslacunes relatives aux données sur les produits de consommation inclus dans la Liste, notamment en ce
qui concernait les renseignements au sujet de leur exportation ou d'autres données semblables, ne
seraient probablement pas comblées parce que le mandat du Secrétariat des Nations Unies ne lui
permettait pas de recueillir des renseignements additionnels.  Si l'OMC envisageait de rassembler et
de fournir ces renseignements, le Secrétariat de l'ONU les inclurait volontiers dans la Liste.
50. En 1995, il a été décidé de diviser la Liste en deux parties, l'une portant sur les produits
pharmaceutiques et l'autre sur les produits chimiques, et de les publier en alternance tous les deux ans.
La sixième édition de la Liste, répondant pour la première fois aux nouvelles dispositions et ne
contenant que les renseignements sur les produits pharmaceutiques, a été publiée en 1997.  La
septième édition actuellement en cours d'élaboration et dont la publication est prévue vers la finde 2001, ne contiendra que les renseignements sur les produits chimiques.  Les renseignements
contenus dans la Liste étaient gérés sur des ordinateurs personnels depuis le début des années 90
lorsqu'on les y avait transférés depuis les ordinateurs centraux, et les données avaient été transférées
sur disquettes en 1994, à titre expérimental.  Cependant, des problèmes d'ordre technique avec le
programme informatique utilisé précédemment pour la publication de la Liste, ont contraint leSecrétariat à user de toutes ses capacités pour produire ces données en temps opportun.  Le Secrétariat
a poursuivi ses efforts pour fournir les données de la Liste sur disquettes/CD avec leurs logiciels de
recherche, et sur Internet.
51. Le Département des affaires économiques et sociales ferait une analyse de l'utilisation de la
Liste après la publication de la septième édition.  Cette analyse serait facilitée par la sortie d'une étude
complète, qui couvrirait à la fois les produits pharmaceutiques et les produits chimiques, et serait
distribuée à toutes les parties concernées par les produits pharmaceutiques et chimiquespotentiellement dangereux.  L'analyse serait fournie aux États Membres, aux organisations
intergouvernementales et non gouvernementales concernées, aux associations de consommateurs et
aux autres membres de la société civile comme les universités et les médias.  L'OMC pourrait jouer un
rôle en collaboration avec le système des Nations Unies en ce  qui concerne le suivi du commerce des
produits interdits sur le marché intérieur.
52. Le représentant de l'Inde a apprécié l'exposé gé néral du Secrétariat de l'ONU.  L'Inde restait
intéressée par cette question et estimait qu'il était important d'élargir la diffusion de la Liste par le
canal d'Internet.  Il était également important de mettre l'accent sur le renforcement des capacités et
sur l'assistance technique pour contrôler le commerce des produits interdits sur le marché intérieur.
53. Le représentant du Sénégal s'est félicité de la communication de l'ONU et a encouragé les
efforts visant à rendre la Liste facilement accessible aux pays en développement.  Les produits
interdits sur le marché intérieur étaient commercialisés, souvent dans l'illégalité, et causaient de
graves problèmes dans les pays en développement.  La Liste de l'ONU, ainsi que les Conventions de
Rotterdam et de Stockholm, fournissaient des renseignements précieux sur les produits quiWT/CTE/M/27
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inquiétaient de nombreux pays.  L'assistance technique était cruciale pour permettre aux pays en
développement d'être mieux informés et d'être en mesure de contrôler les importations de produits
interdits sur le marché intérieur.
54. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Secrétariat de l'ONU pour son
exposé.  La question des produits interdits sur le marché intérieur était un sujet important mais
complexe comme l'avaient illustré les références au DDT à la Séance d'information sur les AEM.  Les
CE appuyaient la suggestion de l'Inde que la Liste soit largement diffusée à travers Internet, et
accueillaient favorablement la poursuite des travaux dans ce domaine, notamment en ce qui
concernait certains produits inquiétants.
55. Le représentant de la Gambie a dit que les produits interdits sur le marché intérieur étaient
une préoccupation majeure, particulièrement en Afrique, et que l'assistance technique et le
renforcement des capacités étaient cruciaux.  Il était important d'élargir la diffusion de l'informationsur les produits interdits sur le marché intérieur.  Par exemple, une enquête récente montrait qu'une
proportion significative des produits pharmaceutiques vendus au Nigeria ne contenaient pas ce qui
était indiqué sur l'étiquette du produit.
56. Le représentant du Bénin a dit que les dangers des produits interdits sur le marché intérieur
avaient été constatés dans des produits agricoles et des produits de consommation.  Le Bénin avait
tenté de dresser un inventaire pour mieux contrôler les produits interdits sur le marché intérieur, ce qui
était difficile en raison de la pénurie de capacité nationale, mais aussi de la difficulté à obtenir des
renseignements sur les mesures au niveau international.  À cet égard, la Liste de l'ONU était
précieuse.  Le renforcement des capacités dans les pays en développement était crucial pour mettre en
œuvre la législation nationale portant sur les produits interdits sur le marché intérieur.
57. Le représentant du Venezuela a remercié le Secrétariat de l'ONU pour sa présentation.  Il
convenait de diffuser largement la Liste de l'ONU pour favoriser le renforcement des capacités
permettant aux pays en développement d'utiliser cette information.  L'intervenant a pris l'exemple du
bromure de méthyle pour illustrer les aspects complexes de cette question.  Le bromure de méthyle
était un pesticide dont l'utilisation était interdite au Venezuela conformément à ses engagements autitre du Protocole de Montréal.  Certains pays exigeaient que les produits qu'ils importaient subissent
une fumigation au bromure de méthyle en dépit du fait que ce produit devait être supprimé au titre du
Protocole et qu'il avait des produits de remplace ment.  L'accès du Venezuela aux marchés s'en était
trouvé affecté.
58. Le représentant de Cuba a dit qu'il faudrait élaborer des mécanismes de renforcement des
capacités pour permettre le contrôle efficace des produits interdits sur le marché intérieur.  Aussi, il
était nécessaire d'aller au-delà de la fourniture d'une liste pour rendre possible le contrôle del'importation de certaines substances, en renforçant les capacités nationales.
59. L'observateur de la CNUCED a dit qu'à la suite de la proposition du Bangladesh reproduite
dans le document WT/CTE/W/141, la CNUCED av ait consulté les pays en développement sur le
moyen de progresser dans le domaine des produits interdits sur le marché intérieur, dans le cadre du
Groupe de travail commun PNUE-CNUCED sur le  renforcement des capacités en matière de
commerce, d'environnement et de développement.  Ces consultations s'étaient appuyées sur une note
informelle sur les enseignements tirés de la cr ise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB),
dans le cadre de laquelle la farine d'os avait été interdite au niveau national dans certains pays, mais
continuait d'être exportée.  L'OMS, la FAO et l'Office international des épizooties avaient également
tenu une réunion conjointe sur cette question.  La CNUCED tiendrait le CCE informé des faits
nouveaux à cet égard.WT/CTE/M/27
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60. Le Président a remercié le représentant du Secrétariat de l'ONU pour sa présentation qui avait
stimulé le débat sur la question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  Cette
question méritait d'être examinée très soigneusement au CCE.  Il était du plus haut intérêt de rendre la
Liste de l'ONU largement accessible, y compris sur Internet.  Des exemples précis avaient été cités
pour illustrer le genre de problèmes d'ordre pratique qui étaient traités dans ce domaine.  Les pays endéveloppement avaient exprimé leurs besoins en matière d'assistance technique et de renforcement
des capacités pour leur permettre de mettre en place les contrôles efficaces des importations de
produits interdits sur le marché intérieur.  Il fallait encourager les organisations compétentes à être
disponibles à cet égard.
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce
61. La représentante du Pérou a appuyé les questions soulevées par la communication du Brésil
reproduite dans le document WT/CTE/W/186 (IP/C/W/228) relatif à l'examen de l'article 27:3 b) de
l'Accord sur les ADPIC.  Le Pérou appréciait les remarques qui avaient été faites au sujet du
document sur son  expérience nationale en matière de protection des connaissances traditionnelles et
d'accès aux ressources génétiques, WT/CTE/W/176.  L'intervenante a répondu aux questions posées
par le Chili à la réunion de février sur la manière dont la proposition péruvienne envisageait derésoudre les conflits potentiels entre les DPI et les connaissances traditionnelles.  Concernant la
remarque que "la proposition du Pérou ne traitait que des questions relatives à la compétence
nationale et ne prévoyait pas le règlement des conflits potentiels entre les DPI et les connaissances
traditionnelles qui traversaient les frontières nationales", il serait nécessaire de désigner l'enceinte
internationale compétente pour traiter de ces aspects et de tous litiges concernant les communautésautochtones des divers pays.  Concernant "les mécanismes de prise de décisions dans les
communautés autochtones pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation des connaissances
particulières et des ressources génétiques", toutes les communautés autochtones n'utilisaient pas
nécessairement les mêmes mécanismes.  Dans certains cas, les problèmes étaient portés devant une
assemblée, souvent la plus haute autorité commune, pour traiter des problèmes qui pouvaient affecterla communauté.  Dans d'autres cas, les problème s pouvaient être portés devant un tribunal ou une
commission.  Dans certains cas, les problèmes étaient examinés au sein d'une seule communauté,
alors que dans d'autres cas, des représentants de diverses communautés prenaient une décision
commune.  Concernant "la durée de la protection des connaissances traditionnelles, bien que
l'article 11 de la législation du Pérou établisse que les communautés autochtones avaient le droit
d'utiliser leurs connaissances collectives", la proposition ne prescrivait pas de durée limitée pour cette
protection.  Concernant "les mécanismes fiscaux visant à assurer la répartition des ressources sur unebase juste et équitable", au titre de l'article 22 e) le bénéficiaire d'une licence devait fournir à la
communauté qui lui concédait la licence, un rapport sur les évolutions en matière de recherche,
d'industrialisation et de commercialisation des produits obtenus grâce à l'utilisation de leurs
connaissances collectives à travers la mise en œuvre de la licence.  Il n'y avait pas de système fiscal
établi pour tirer des revenus des connaissances traditionnelles;  au contraire, il était prévu de favoriserune meilleure entente entre les possesseurs autochtones et les utilisateurs de ces connaissances pour
faciliter l'établissement d'accords avec les parties qui désiraient faire évoluer les connaissances.
62. L'observateur de la Convention sur la diversité biologique a dit que la Conférence des Parties,
dans la Décision V/26 adoptée à sa 5ème réunion, en mai, invitait l'OMC à reconnaître les dispositions
pertinentes de la CDB et à tenir compte du fait que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC etcelles de la CDB étaient étroitement liées, et à approfondir l'examen de leurs rapports.  Dans la même
décision, la Conférence des Parties réitérait également la demande adressée au Secrétaire exécutif en
vue d'obtenir le statut d'observateur au Conseil de s ADPIC et de pouvoir faire rapport à la Conférence
des Parties à sa 6
ème réunion en avril 2002.  Comme l'avait demandé la Conférence des Parties, le
Secrétaire exécutif de la CDB avait envoyé au Directeur général de l'OMC une lettre datée du4 juillet 2000 lui demandant d'informer les organes pertinents de la Décision V/26 et de prendre enWT/CTE/M/27
Page 17
considération la demande de statut d'observate ur de la CDB au Conseil des ADPIC.  La CDB
remerciait la Secrétaire du CCE pour sa lettre du 30 mars 2001 informant la CDB que le CCE avait
pris note de la lettre de la CDB concernant la Décision V/26, et pour l'envoi des documents pertinents
récents du Secrétariat.  La CDB était très désireuse de poursuivre sa coopération avec l'OMC.  La
CDB, cependant, n'avait pas reçu de réponse à sa demande de statut d'observateur au Conseil desADPIC.  À la dernière réunion du Conseil des ADPIC, en juin 2001, il avait été présenté des
documents en rapport direct avec la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.
Malheureusement, la CDB n'avait pas eu la possibilité de participer à ces discussions et n'avait pas
reçu la documentation pertinente.
63. Concernant les évolutions récentes dans le cadre de la CDB, le rôle des droits de propriété
intellectuelle (DPI) dans la mise en œuvre des dispositions concernant l'accès aux ressources
génétiques et le partage des avantages (ABS) avait été examiné par le groupe d'experts en matièred'ABS qui avait tenu deux réunions, en octobre 1999 et en mai 2001.  Comme l'avait noté la
Conférence des Parties à sa 5
ème réunion, le groupe d'experts n'était pas en mesure de tirer des
conclusions sur ce sujet et avait établi une liste de questions nécessitant une étude plus approfondie.
En réponse à une demande de la Conférence des Parties, le Secrétariat de la CDB préparait
actuellement un rapport sur ces questions, en s'appuyant sur les communications des Parties et surd'autres informations pertinentes en vue de la première réunion du Groupe de travail ad hoc sur l'accès
aux ressources génétiques et le partage des avantages, dont la composition n'était pas limitée, laquelle
réunion se tiendrait à Bonne en octobre 2001.  Ce groupe de travail avait été institué à la
5
ème Conférence des Parties, avec pour mandat d'élaborer des directives et autres approches pour
assister les Parties à la Convention et les parties intéressées, dans la mise en œuvre des arrangementsABS.  Ces projets de directives et d'approches seraient soumis à l'examen de la 6
ème Conférence des
Parties, en avril 2002.
64. L'observateur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a commenté les travaux
du Comité intergouvernemental de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques,
les connaissances traditionnelles et le folklore, présentés dans les documentsWT/CTE/W/182-WT/CTE/W/196 (WIPO/GRTKF/IC/1/3 et 13).  Des discussions substantielles
avaient eu lieu à la première session du Comité intergouvernemental, du 30 avril au 3 mai 2001,
centrées sur trois domaines:  l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages;  la
protection des connaissances traditionnelles;  et la protection des expressions du folklore.  Les
résultats des discussions étaient les suivants:  dans le domaine des ressources génétiques, il convenait
d'élaborer des directives relatives aux "pratiques contractuelles" et des modèles de clauses relatives à
la propriété intellectuelle pour les accords contractuels.  La plupart des tâches convenues par les ÉtatsMembres concernaient le domaine des connaissances traditionnelles et consistaient particulièrement à:
i) délimiter l'étendue de ce domaine en définissant le terme "connaissances traditionnelles" dans le
cadre de la propriété intellectuelle;  ii) récapituler, comparer et évaluer les renseignements sur
l'accessibilité et l'étendue de la protection de la propriété intellectuelle, pour les connaissances
traditionnelles couvertes par la définition de ce terme;  iii) intégrer effectivement la documentation surles connaissances traditionnelles dans le système de recherche d'antériorité;  et iv) examiner les
moyens d'aider les détenteurs de connaissances traditionnelles à faire valoir leurs droits de propriété
intellectuelle.  Dans le troisième domaine, celui du folklore, il avait été convenu que le Comité
rassemblerait et analyserait les expériences nationales au regard de la protection du folklore, dans la
perspective d'élaborer un mécanisme de protection juridique des expressions du folklore sous uneforme sui generis .  Le Comité tiendrait sa seconde session du 10 au 14 décembre 2001.
65. Le représentant de l'Indonésie a remercié l'OMPI pour l'information sur ses travaux en cours
dans ce domaine.  L'article 16:5 de la CDB reconnaissait que les DPI pouvaient avoir un effet négatif
sur la mise en œuvre de la CDB.  L'intervenant a exhorté les Parties à coopérer pour faire en sorte que
les DPI soutiennent la CDB et n'aillent pas à son encontre.  Le débat à l'OMPI était approprié pourfaire en sorte que le système de la propriété intellectuelle soutienne la CDB.  L'Indonésie a demandé àWT/CTE/M/27
Page 18
l'OMPI de continuer à fournir des informations sur ses travaux.  Alors que les discussions au CCE
étaient également importantes pour faire en sorte qu e l'Accord sur les ADPIC ne sape pas les efforts
de protection de la biodiversité, de préservation et d'utilisation durable des ressources biologiques, et
pour assurer un partage équitable des avantages, il était aussi important de garantir que la mise en
œuvre des régimes de propriété intellectuelle ne facilite pas l'appropriation illicite des droits sur lesorganismes vivants, les connaissances et les procédés d'utilisation de la biodiversité.  La législation
nationale n'était pas suffisante pour assurer l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions relatives à
l'accès aux ressources et au partage des avantages.  Des dispositions internationales étaient nécessaires
pour compléter le travail au niveau national.  À cet égard, l'Indonésie se félicitait de la création du
Comité intergouvernemental de l'OMPI chargé de la propriété intellectuelle et des ressources
génétiques, des connaissances traditionnelles et du folklore.  Une plus grande cohérence entre les
organisations internationales pertinentes était nécessaire pour résoudre ce problème.
66. Le représentant de la Norvège a souligné certaines des conclusions contenues dans la
communication de sa délégation du 18 juin 2001 au  Conseil des ADPIC, IP/C/W/293.  L'Accord sur
les ADPIC et la CDB avaient des objectifs et des domaines d'application différents.  Il avait été
demandé s'il existait quelque aspect conflictuel sur un plan juridique entre ces deux accords.  La
Norvège n'en avait pas l'impression.  Néanmoins, la mise en œuvre de l'un des accords pouvait avoirune incidence sur la mise en œuvre de l'autre.  Il y avait des domaines où ces deux accords
interagissaient et où il existait un potentiel de conflit, notamment celui de la protection des brevets, en
particulier ceux portant sur les ressources génétiques.  L'article 16:5 de la CDB reconnaissait ce lien et
le fait que les brevets et autres DPI pourraient avoir une incidence sur les efforts visant à atteindre les
objectifs de la CDB.  Cet article comportait l'obligation pour les Parties de coopérer pour faire ensorte que les DPI soutiennent les objectifs de la CDB.  Toutefois, il semblait que rien n'ait été prévu
dans ces deux accords pour empêcher de mettre en œuvre l'un d'entre eux d'une manière qui soit
incompatible avec l'autre.  L'élément fondamental pour assurer la compatibilité entre les deux accords
résidait dans leur mise en œuvre dans un esprit de soutien mutuel.  Dans ce contexte, la Norvège a
souligné l'importance de mettre en œuvre des mesures efficaces au niveau national pour obtenir unpartage juste et équitable des avantages découlant de l'accès au matériel génétique et de son transfert.
Concernant la mise en œuvre de systèmes sui generis  de protection des diverses variétés végétales,
l'Accord sur les ADPIC ét ait suffisamment souple pour permettre le partage effectif des avantages
avec la communauté autochtone et les agriculteurs locaux.  Cependant, il n'existait aucune obligation
au titre de l'Accord sur les ADPIC d'indiquer l'origine des ressources génétiques lors d'une demande
de protection couverte par un brevet.  Il fallait examiner s'il y avait lieu d'introduire cette obligation
dans l'Accord sur les ADPIC pour permettre la mise en œuvre plus effective de la CDB.  Il fallait
débattre de cette question et l'analyser en profondeur.  Dans sa communication sur les questions liées
aux ressources phytogénétiques dans l'alimentation et l'agriculture, la Norvège avait élaboré une
question actuellement en cours de négociation dans l'Engagement international sur les ressources
phytogénétiques de la FAO.  La Norvège a accueilli avec satisfaction la communication de l'OMPI sur
ses activités qui s'y rapportaient, qui contribuerait au débat en cours sur ces questions.
67. Le représentant de la Suisse a remercié l'OMPI pour son rapport sur la première réunion du
Comité intergouvernemental, et s'est félicité des travaux entamés par ce Comité.  La Suisse souhaitait
que la deuxième réunion s'attaque à certaines que stions d'ordre pratique.  Dans une proposition
présentée au Conseil des ADPIC sous la cote IP/C/W/284, la Suisse avait proposé la création d'une
base de données sur les connaissances traditionnelles, qui pourrait être utile aux autoritésdispensatrices de brevets pour déterminer les caractéristiques de nouveauté d'une invention associée à
des connaissances traditionnelles.  Une base de données écrite pourrait aider les autorités
dispensatrices de brevets dans la mesure où les connaissances traditionnelles se transmettaient souvent
par oral, et elle pourrait constituer une étape importante vers une meilleure compréhension des
questions liées aux connaissances traditionnelles et au partage des avantages découlant de leurutilisation.  Il serait sage d'attendre le résultat des travaux du Comité intergouvernemental de l'OMPIWT/CTE/M/27
Page 19
et du Groupe de travail de la CDB sur l'article 8 j), avant d'entamer des discussions approfondies sur
ces questions à l'OMC.
68. La représentante de la Tunisie a remercié le PNUE (ETU) d'avoir financé sa participation aux
réunions immédiatement consécutives du PNUE et de l'OMC en octobre et en juin;  c'était une
excellente initiative de M. Hussein Abaza qui avait permis à sa délégation de participer auxnégociations menées au CCE pour la première fois et de mieux comprendre les rapports entre l'OMC
et les autres organisations traitant des questions relatives au commerce et à l'environnement, les
rapports entre l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM), notamment la
Convention sur la diversité biologiq ue (CDB) et la CITES, en particulier le problème du règlement
des différends qui avait fait l'objet de discussions juste deux jours plus tôt au Palais des Nations.
69. Les négociations de la CDB portaient sur le chevauchement entre les principes de
souveraineté nationale et les DPI au titre desquels tous les Membres de l'OMC auraient dû mettre enœuvre une législation.  Trois processus de négociation étaient en cours pour définir le statut légal des
ressources génétiques pour l'agriculture:  dans le cadre de la CDB, dans celui de l'Engagement
international sur les ressources phytogénétiques de la FAO et dans celui de l'Accord sur les ADPIC.
70. L'Accord sur les ADPIC comportait un ensemble de règles visant à protéger les droits de
propriété intellectuelle et à encourager l'investissement dans la recherche et l'innovation.L'article 27:3 permettait aux Membres d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux autres
que les micro-organismes et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et
d'animaux, qui réclamaient la création d'un cadre juridique national pour prendre en compte les
ressources végétales de chaque pays.  Alors qu'il appartenait à chaque pays de mettre en œuvre une
législation nationale concernant les DPI, l'Accord sur les ADPIC définissait des normes minimalespour les brevets, les droits d'auteur, les marques de fabrique et les secrets commerciaux.  Ces
dispositions imposaient la législation et les normes des pays développés aux pays en développement;
elles allaient à l'encontre des intérêts des pays en développement.  Les pays en développement avaient
jusqu'en 2000 pour harmoniser leur législation, les pays les moins avancés bénéficiant de cinq années
supplémentaires.  Pour compenser ce délai serré, les pays développés s'étaient engagés à fournir uneassistance technique et financière.  Il serait utile de noter quelle assistance avait été fournie, et le
niveau de la mise en œuvre réalisée par les pays en développement.
71. Selon le Rapport des Nations Unies sur le développement humain 1999, 80 pour cent des
brevets étaient émis dans les pays industrialisés.  En dehors de leur incidence sur les pays en
développement, ces lois relatives aux brevets faisaient peu cas des connaissances traditionnelles et ne
prenaient pas en compte la diversité des cultures.  Cela signifiait que les connaissances risquaient de
se perdre.  Dans le domaine de la biodiversité, une grande partie des connaissances étaient un biencommun, notamment en ce qui concernait les organismes vivants, dans la mesure où les sociétés
pouvaient prétendre à un brevet sur des renseignements génétiques.  C'était le cas pour les
médicaments à base de plantes et les produits génétiques pour les pratiques agricoles.  La situation
que rencontraient les communautés autochtones faisait apparaître de nombreux problèmes.  La FAO
cherchait à préserver les ressources génétiques végétales et avait créé un fonds qui viserait à unerépartition équitable entre les obtenteurs de végétaux et les détenteurs de droits.
72. La Tunisie se préparait à adopter une législation sur les variétés végétales et sur les DPI.  En
rapport avec la Convention de l'UPOV, il existait déjà une relation entre les végétaux et
l'investissement.  De nombreux pays en développem ent n'étaient pas Membres de l'UPOV et n'avaient
pas de lois pour protéger les variétés végétales.  La législation de la Tunisie relative aux variétésvégétales, élaborée en partenariat avec les Communautés européennes, comportait des dispositions
d'ordre général dans ce domaine.  La Tunisie avait un répertoire officiel pour l'enregistrement des
variétés végétales, qui dépendait du Ministère de l'agriculture.  L'enregistrement dans ce répertoire se
faisait à la demande de la partie intéressée qui devait fournir un échantillon et une description de laWT/CTE/M/27
Page 20
variété végétale.  La Tunisie avait également une commission technique pour les graines.  Les graines
ne pouvaient être commercialisées que si elles étaient enregistrées dans le répertoire.  Pour être
commercialisés, les végétaux devaient être conformes aux réglementations en matière d'étiquetage et
d'emballage.  L'autorité compétente garantissait également les variétés végétales lorsque les
obtenteurs le demandaient.  Cette loi serait complétée par d'autres lois en cours d'élaboration pourtenir compte de la Convention de l'UPOV, dans la perspective d'adhérer ultérieurement à cette
Convention.  La nouvelle législation visait à réglementer les nouvelles variétés végétales.  La Tunisie
avait besoin d'assistance technique, de transfert de technologie et de renforcement des capacités dans
ce nouveau domaine.  La Tunisie appuyait l'octroi du statut d'observateur aux Secrétariats des AEM,
notamment à la CDB, au Conseil des ADPIC, pour favoriser la coordination et l'échange
d'information.
73. Le représentant du Venezuela a remercié l'OMPI pour l'information sur le travail commencé
au Comité intergouvernemental, qui contribuerait à une meilleure compréhension de ces nouvelles
questions majeures et refléterait les besoins des pays en développement en matière de protection des
connaissances traditionnelles de leurs communautés autochtones et locales, ainsi qu'en matière de
rétribution équitable de leurs innovations, de leurs pratiques et de leurs inventions.  Il a noté l'Atelier
andin sur l'accès aux ressources génétiques et les connaissances traditionnelles du 16 au 19 juillet auVenezuela.
74. Le représentant de la Corée a dit qu'il était essentiel de faciliter l'accès aux ressources
génétiques et le partage des avantages pour assurer leur utilisation durable et le développement des
activités biotechnologiques.  Il convenait de faire en sorte que les DPI soient fondés sur l'utilisation
légitime des ressources génétiques et que les avantages qui en découlaient soient partagés avec lesfournisseurs de ressources génétiques.  Les efforts pour lutter contre l'usage abusif ou illicite éventuel
des ressources génétiques par des personnes non autorisées devraient viser à protéger les droits et les
avantages des détenteurs des ressources, ce qui nécessitait la coopération entre les Membres et les
organisations internationales pertinentes.  Il était indispensable de rassembler et de faire connaître
aussi largement que possible les mesures d'ordre ju ridique, administratif et politique ayant trait à
l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages en vigueur dans chaque pays.  Le
document sur l'expérience péruvienne, WT/CTE/W/176, était un bon exemple.  Alors que l'obligation
proposée de dévoiler l'origine du matériel génétique pourrait assurer la transparence et le partage des
avantages, il était possible qu'elle impose une charge supplémentaire aux candidats et qu'elle nécessite
un réajustement de l'équilibre des intérêts dans l'Accord sur les ADPIC.  Le concept de connaissances
traditionnelles aux termes de l'article 8 j) de la CDB était ambigu et il n'était pas facile à appliquer
dans la pratique.  La définition de son étendue devrait être prioritaire et il fallait aider à le comprendreen s'appuyant sur des cas précis de protection des connaissances traditionnelles.  Comme l'avait noté
le Brésil, la Corée appuyait la recommandation concernant les systèmes et expériences nationaux en
matière de connaissances traditionnelles, adopt ée à la réunion des experts de la CNUCED;  la
documentation et la création d'une base de données sur les connaissances traditionnelles
contribueraient à fournir aux examinateurs des brevets un accès plus facile aux antériorités pour lesbrevets associés à des connaissances traditionnelles.
75. Le représentant des Communautés européennes a remercié l'OMPI et la CDB pour leurs
déclarations et a appuyé les travaux en cours dans ces enceintes pour examiner les rapports entre les
DPI, la biodiversité et les connaissances traditionnelles.  Il était important d'examiner les rapports
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB pour établir un soutien mutuel entre ces deux instruments.  Ily avait manifestement un lien entre cette question et les questions débattues au titre du Point 1 du
programme de travail du CCE.  Les CE ont accueilli favorablement l'initiative du Président de
contacter les Présidents du Conseil général et du Conseil des ADPIC pour discuter du statut
d'observateur de la CDB.WT/CTE/M/27
Page 21
76. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation attachait une importance capitale aux
synergies entre l'examen de l'article 27:3 b) au Conseil des ADPIC et le débat au CCE au titre de ce
Point.  Il était important de faire en sorte que les discussions à l'OMC soient en harmonie avec celles
menées dans les autres organisations intergouvernementales comme la CDB, l'OMPI et la FAO.  Le
Brésil estimait que l'Accord sur les ADPIC ne contenait rien qui soit de nature à empêcher lesMembres de mettre en œuvre la CDB au niveau national.  Toutefois, il était nécessaire de poursuivre
les travaux pour prévenir les conflits au niveau de la mise en œuvre.  Ceci comprendrait la nécessité
d'incorporer certains éléments de la CDB dans l'article 27:3 b), comme la mention du partage des
avantages dans le processus de dépôt des brevets, la preuve du consentement préalable des détenteurs
de matériel génétique, la preuve des connaissances traditionnelles impliquées dans l'invention, et la
révélation du matériel génétique utilisé dans l'invention.  Le Brésil ne comprenait pas l'argument que
ces éléments constitueraient une charge pour les détenteurs de brevets.  Ces éléments n'étaient pasdifférents des prescriptions existant dans la mise en œuvre des procédures applicables aux brevets.  La
charge se reportait sur les pays qui n'avaient pas les moyens de se garantir contre le biopiratage.  Le
Brésil a noté que les déclarations de la Norvège, du Pérou, de la Tunisie et du Venezuela se
soutenaient mutuellement.  L'examen des objectifs de la CDB et de ceux de l'Accord sur les ADPIC
ne faisait apparaître aucun conflit inhérent entre ces deux accords;  c'était au niveau de la mise enœuvre que des conflits pourraient apparaître.  Les objectifs des ADPIC étaient le transfert et la
diffusion des technologies, un équilibre des droits et des obligations et les avantages réciproques des
utilisateurs et des fournisseurs des connaissances.  La CDB prévoyait le partage juste et équitable des
avantages de l'utilisation durable des ressources génétiques, le transfert de technologie étant établi en
tant que l'un des moyens d'atteindre les objectifs de la CDB.  Aussi était-il important d'inclure certainsprincipes de la CDB dans l'examen de l'article 27: 3 b) de l'Accord sur les ADPIC pour faire en sorte
que ces deux accords se soutiennent mutuellement.
77. Le Brésil attachait la plus haute importance à la création de bases de données, comme l'avait
proposée la Suisse, pour protéger les connaissances traditionnelles et les ressources génétiques.
Toutefois, le seul fait de rassembler les informations ne suffirait pas à fournir une protectionappropriée.  Les bases de données assuraient la protection de manière défensive en permettant de
contrôler que les brevets n'avaient pas été obtenus par des tiers sans le consentement des détenteurs
des connaissances traditionnelles.  De plus, il fallait accorder des droits spécifiques aux propriétaires
des connaissances traditionnelles et des ressources génétiques incluses dans les bases de données pour
assurer le partage des avantages et faire en sorte que les objectifs de la CDB soient atteints.  Le Brésil
a estimé que la situation du statut d'observateur au Conseil des ADPIC concernant la CDB était tout à
fait regrettable;  seule une délégation s'était opposée au large consensus qui appuyait cette demande.Le Brésil espérait qu'au prochain Conseil des ADPIC, il serait possible de donner une réponse positive
à la CDB.  Il était important de noter qu'actuellement, l'Accord sur les ADPIC était sérieusement
remis en cause par l'opinion publique, et que le Conseil des ADPIC entreprenait des discussions sur
les ADPIC et la santé publique.  Il faudrait émettre un autre signal positif en accordant le statut
d'observateur à la CDB.
78. Le Brésil a accueilli avec satisfaction la création du Comité intergouvernemental de l'OMPI.
Alors que les discussions avaient débuté sur les modalités contractuelles concernant l'utilisation des
ressources génétiques, il y aurait lieu d'y inclure aussi d'autres questions parmi lesquelles la législation
et les disciplines internationales visant à protéger les connaissances traditionnelles.
79. Le représentant de la Colombie a remercié l'OMPI pour sa déclaration et s'est félicité de la
collaboration entre les organisations intergouvernementales.  La Colombie avait une longue tradition
dans la préservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et appuyait les efforts en cours
dans les enceintes internationales comme l'OMPI et la FAO pour promouvoir la biodiversité.  La
Colombie a souligné une nouvelle fois l'importance de répondre favorablement à la demande de statut
d'observateur de la CDB au Conseil des ADPIC, ce qui était la meilleure façon d'encourager laWT/CTE/M/27
Page 22
coopération et l'échange d'information.  La création d'un cadre juridique était essentielle pour garantir
l'acquisition transparente des ressources génétiques.
80. Le représentant des États-Unis a remercié l'OMPI pour la note sur son Comité
intergouvernemental de la propriété intellectuelle et des ressources génétiques, des connaissances
traditionnelles, et du folklore.  Les États-Unis ont exprimé leur appui à l'invitation à la premièreréunion du Comité intergouvernemental et au consensus qui en était résulté.  Les États-Unis ont noté
leur satisfaction de constater un large consensus sur une approche visant à accorder le temps
nécessaire pour étudier en profondeur et sérieuseme nt les questions majeures tournant autour des
rapports entre la protection efficace de la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les
connaissances traditionnelles et les expressions du folklore.  Les États-Unis ont noté que leur pays
étudiait depuis longtemps ces questions et qu'il attendait avec beaucoup d'intérêt la poursuite des
échanges de vue et d'expérience sur la meilleure manière de respecter et de protéger la propriétéintellectuelle, ainsi que les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles et le folklore.
Enfin, les États-Unis ont noté qu'ils estimaient que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et
celles de la CDB étaient compatibles, dans la mesure où ils sont en tous points liés.
81. Le représentant de la Thaïlande a remercié l'OMPI pour son document et ses efforts
concernant l'accès aux ressources génétiques, le partage des avantages, et la protection des
connaissances traditionnelles et du folklore.  Ces questions étaient importantes pour la Thaïlande,
dans la mesure où elle était riche en ressources génétiques et en connaissances traditionnelles.  La
Thaïlande a appuyé la déclaration de l'Indonésie que la législation nationale relative à la protection
des ressources génétiques n'était probablement pas suffisante, et que la législation internationale était
nécessaire pour protéger les ressources génétiques et assurer leur utilisation durable;  la collaborationet l'échange d'information entre le Conseil des ADPIC, la CDB et l'OMPI étaient indispensables pour
assurer leur soutien mutuel.
82. Le représentant du Japon a dit que sa délégation participerait activement aux discussions du
Comité intergouvernemental de l'OMPI.  Le Jap on estimait que l'Accord sur les ADPIC et la CDB
pouvaient être mis en œuvre sans restriction.  L'Accord sur les ADPIC avait été négocié pour assurerun équilibre entre les détenteurs et les utilisateurs de propriété intellectuelle.  Il y avait lieu d'en tenir
compte dans les discussions au titre de l'article 27:3 b).  Le Japon avait exprimé ses vues dans le
document distribué au Conseil des ADPIC sous la cote IP/C/W/236.
83. L'observateur de la CNUCED a rappelé les recommandations de la Réunion d'octobre 2000
des experts de la CNUCED sur les systèmes et les expériences nationales concernant la protection des
connaissances traditionnelles, des innovations et des pratiques, lesquelles recommandations avaient
été distribuées au Conseil des ADPIC sous la cote IP/C/W/230.
84. Le Président a noté l'ampleur du débat et les communications de l'OMPI, de la CDB et de la
CNUCED, et il a pris note de la situation concerna nt la demande de statut d'observateur de la CDB
qu'il porterait, à titre personnel, à l'attention des Présidents du Conseil général et du Conseil des
ADPIC.  Pour assurer le respect des obligations et prévenir les différends, la coopération entre les
Secrétariats était indispensable.  Il y avait eu de nombreuses manières d'exprimer les rapports desoutien mutuel entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Cette question avait un rapport avec les
discussions au titre du Point 1.  Outre cela, plusieurs délégations avaient mis en évidence la nécessité
du renforcement des capacités et du transfert de technologie dans ce domaine.WT/CTE/M/27
Page 23
Autres points
Point 2: Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les mesures
environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions du système
commercial multilatéral
85. L'observateur du PNUE a dit que son organisation et le Ministère fédéral allemand de
l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité nucléaire avaient coparrainé une
Réunion de haut niveau sur l'environnement, le dé veloppement durable et le commerce, à Berlin,
du 20 au 22 mars 2001.  Les Ministres et d'autres hauts responsables de l'environnement et du
commerce de plus de 70 pays, des représentants d'organisations intergouvernementales dont l'OMC, la
CNUCED et quatre AEM, des experts et des ONG avaient discuté des liens entre le commerce,
l'environnement et le développement, et des moyens de favoriser la cohérence entre les politiques.  Le
compte rendu des Présidents sur cette réunion était reproduit dans le document WT/CTE/W/198.  Àcette réunion, il avait été demandé au PNUE de poursuivre son travail sur le renforcement des
capacités des pays en développement à procéder aux évaluations.  Il avait également été demandé au
PNUE de conduire les prochaines réunions avec une plus large représentation des responsables du
commerce et des affaires étrangères.  Le PNUE avai t l'intention d'organiser une réunion de suivi fin
septembre/début octobre 2001.
86. Suivant la recommandation de la réunion de Berl in, le PNUE et la CNUCED avaient créé un
Groupe de travail sur les instruments économiques à l'usage de la politique environnementale, qui
s'était réuni les 18 et 19 juin 2001, et était convenu de ses termes de référence et de son programme de
travail.  En tant que partie de son travail sur l'év aluation, le PNUE avait terminé la première édition
d'un Manuel de référence pour l'évaluation intégrée des politiques liées au commerce , destiné à
permettre aux gouvernements d'évaluer les effets environnementaux et socioéconomiques connexes
de la libéralisation du commerce.  Le Manuel établissait une liste d'options pour mener des
évaluations nationales, qui pouvaient être adaptées en fonction des besoins et des priorités politiques
de chaque pays.  Les effets des politiques liées au commerce générés par ces techniques d'évaluation
pouvaient ensuite être utilisés pour élaborer des programmes de politiques visant à maximiser lesavantages de la libéralisation du commerce en termes de développement.  Le Manuel traitait
également des enjeux techniques et procéduraux, comme la délimitation du champ d'application et le
choix du moment des évaluations, l'identification des indicateurs, les parties prenantes à impliquer, et
les prescriptions en matière de renforcement des capacités à réaliser une évaluation.  Les projets de six
pays en matière d'évaluation environnementale de la libéralisation du commerce arriveraient
prochainement à terme et leurs résultats alimenteraient les discussions à la réunion du PNUE sur
l'évaluation prévue fin septembre/début octobre, et seraient publiés avant la fin de 2001.
Point 3 b): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les prescriptions
établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux produits, y compris
les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage,
d'étiquetage et de recyclage
87. Le représentant de la Suisse a présenté la note de sa délégation sous la cote
WT/CTE/W/192-G/TBT/W/162, qui soulignait les diverses questions en suspens concernant les
prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage.  Il a noté une correction au paragraphe 21, qui
devrait faire référence aux paragraphes 16 et 17, et non au paragraphe 13.  Étant donné qu'il y avait
encore de sérieux doutes sur la question de savoir si l'Accord OTC s'appliquait à l'étiquetage, la Suisse
espérait que la discussion pourrait contribuer à atténuer ces incertitudes d'ordre juridique.  Plusieursquestions en rapport avec l'étiquetage devraient être clarifiées à la lumière des négociations en cours
sur l'agriculture.  La portée de la proposition était limitée à l'étiquetage public et non privé dans
l'Accord OTC.  La note traitait également des préoccupations des pays en développement en matière
d'étiquetage, qui avaient trait à la multiplicité des programmes d'étiquetage nationaux.  La Suisse aWT/CTE/M/27
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insisté sur l'importance d'harmoniser l'étiquetage au niveau international.  La note faisait également
référence à la crainte du protectionnisme.  Alors que l'Accord OTC offrait des moyens d'empêcher le
protectionnisme, la clarification en matière d'étiquetage pouvait également contribuer à cet égard.
L'étiquetage était un élément des évaluations de la conformité prévues dans l'article 5 de l'Accord
OTC, un aspect qui n'avait pas été suffisamment étudié.  Le document suisse notait que la distinctionentre étiquetage obligatoire et étiquetage facultatif était difficile à faire dans la pratique;  aussi
différents niveaux d'obligations concernant ces labels pouvaient être contestés.  Il était difficile de
faire la distinction entre l'étiquetage reposant sur les procédés et les méthodes de production (PMP)
qui étaient liés aux caractéristiques du produit, et l'étiquetage reposant sur des PMP sans rapport avec
le produit.  La terminologie de l'Accord OTC était ambiguë, et il était difficile de déterminer si les
labels reposant sur des PMP sans rapport avec le produit étaient couverts par l'Accord OTC.  La note
suisse demandait si l'information du consommateur étai t un objectif légitime qui justifiait l'application
des règlements techniques.  La Suisse a proposé de débattre des questions relatives aux prescriptions
en matière d'étiquetage au titre de l'Accord OTC pour dissiper les ambiguïtés, et faire en sorte que
l'étiquetage ne soit pas utilisé à des fins protectionnistes.
88. Le représentant des Communautés européennes a dit que le document suisse notait des
incertitudes quant au rapport entre l'étiquetage et les règles de l'OMC, et reflétait la nécessité de
clarifier les règles de l'OMC dans ce domaine.  L'utilisation de l'étiquetage serait en progression
continue, comme l'indiquaient les notifications au Comité OTC et les cas particuliers discutés au
même Comité.  La clarification des dispositions de l'OMC réduirait le risque d'un usage abusif des
PMP à des fins protectionnistes;  encouragerait une réglementation prévisible et favoriserait les
bonnes relations commerciales;  réduirait les frictions dans les échanges commerciaux;  et aiderait lesresponsables politiques à concevoir des mesures qui répondent aux préoccupations d'ordre politique,
tout en étant plus sûrs de la compatibilité des ces mesures avec les règles commerciales.  Le but de la
clarification ne devrait pas être d'étendre ou d'affaiblir les règles commerciales, mais de définir ce
qu'elles autorisaient.  Il y avait matière à clarification, et les questions soulevées dans le document
suisse faisaient partie de celles qu'il fallait examiner, par exemple la question des objectifs légitimes etde la meilleure manière d'éviter des obstacles non nécessaires au commerce, que ce soit au moyen de
normes internationales ou par d'autres moyens, et d'encourager l'assistance technique et le
renforcement des capacités.  Le document suisse apportait des éléments pour un débat sur l'étiquetage.
Dans un premier temps, on pourrait examiner la prom otion de l'information su r l'étiquetage, et les
examens réalisés dans d'autres organismes internationaux.  Les CE attendaient avec intérêt de revenir
sur cette question.
89. Le représentant de la République tchèque s'est félicité de la communication suisse.  La
République tchèque avait introduit un programme d'écoétiquetage en 1995;  depuis lors, le nombre de
produits de diverses catégories respectant l'environnement qui faisaient l'objet de l'écoétiquetage, était
en constante augmentation.  La République tchèque avait récemment amendé ses prescriptions en
matière de marquage et d'étiquetage pour les rendre plus compatibles avec celles de l'Union
européenne.  En réponse aux questions soulevées dans le document suisse, la République tchèqueestimait que les plus complexes à résoudre étaient celles se rapportant aux prescriptions qui reposent
sur les PMP.  Ces questions méritaient de l'attention, et l'initiative suisse constituait une étape dans la
bonne direction.  Comme certains pays en développement pourraient avoir des problèmes avec
l'écoétiquetage, le débat devrait faire en sorte que les prescriptions en matière de marquage et
d'étiquetage ne soient pas utilisées de manière abusive à des fins protectionnistes.
90. Le représentant du Canada a remercié la Suisse pour son document et attendait avec intérêt
une discussion ultérieure sur les questions qui y étaient soulevées.  Le document suisse faisait
principalement référence aux disciplines OTC;  le Canada pensait que le Comité OTC mènerait une
discussion approfondie sur l'étiquetage en octobre.  Le Canada a demandé quels étaient, selon la
Suisse, les éléments environnementaux de l'étiquetage que le CCE pourrait utilement examiner, étantdonné que la plupart des questions relatives à l'étiquetage soulevées dans le document suisse avaientWT/CTE/M/27
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un caractère général, notamment celles concernant les procédés et méthodes de production sans
rapport avec le produit.
91. Le représentant de la Thaïlande a noté que le document suisse concernait surtout les
dispositions de l'Accord OTC, et proposait même que la question du marquage et de l'étiquetage soit
discutée au Comité OTC.  Le CCE n'étant pas l'enceinte appropriée pour discuter de cette question, laThaïlande ferait des remarques sur le document suisse à la réunion du Comité OTC.
92. Le représentant du Japon s'est félicité de la communication suisse qui apportait une base pour
la poursuite de la discussion.  Étant donné la préoccupation de la société civile en matière
d'étiquetage, le Japon a appuyé la clarification du statut de l'étiquetage dans le cadre de l'Accord OTC,
y compris l'élaboration de directives visant à assurer la transparence.  Concernant l'étiquetage des
PMP sans rapport avec le produit, le Japon avait une approche prudente quant à la question de savoir
si ce type d'étiquetage était couvert pas les dispositions relatives aux OTC existantes.
93. Le représentant du Venezuela a remercié la Suisse pour son document qui avait été transmis à
la délégation de sa capitale aux fins de commentaires.  En principe, le Venezuela partageait les
inquiétudes des autres, notamment sur l'utilisation de l'écoétiquetage en tant qu'instrument faussant le
commerce et empêchant l'accès aux marchés.
94. Le représentant de Hong Kong, Chine, commentant le document suisse, a dit que l'étiquetage
était expressément mentionné parmi les points du programme de travail du CCE, et sa délégation s'est
félicitée de l'effort suisse pour partager ses vues sur cette question complexe.  Hong Kong, Chine
convenait que la poursuite du débat sur ce sujet au CCE contribuerait, comme le suggérait le
paragraphe 28 du document suisse, à faciliter l'accès aux marchés des PMA et à faire en sorte que les
prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage ne soient pas abusivement utilisées à des finsprotectionnistes ou pour induire en erreur.  Concernant les questions soulevées dans le document, les
vues de Hong Kong, Chine différaient de celles de la Suisse.  La distinction entre prescriptions
obligatoires et prescriptions facultatives en matière d'étiquetage au titre de l'Accord OTC était nette;
l'accès aux marchés dans le cadre de l'OMC devait être séparé de la segmentation du marché résultant
de la demande du marché et des lois du marché.  Hong Kong, Chine admettait que si on autorisaitqu'un produit porte un label au titre d'un programme facultatif, cela pourrait influer sur la perception
et sur le choix des consommateurs.  Ce facteur à lui seul n'altérait pas la nature des prescriptions en
matière d'étiquetage et ne rendait pas l'étiquetage obligatoire au titre des règles de l'OMC.
95. Concernant le marquage et l'étiquetage reposant sur les PMP, qui était toujours litigieux, les
trois types de marque et de labels et leurs critères respectifs présentés au paragraphe 22, étaient
concis, et reflétaient, en général, la perception de nombreux Membres sur ce sujet.  Étant donné les
différents droits et obligations au titre de l'OMC, il était important de continuer à distinguer de queltype de prescription chacun d'entre eux relevait.  Hong Kong, Chine n'y voyait pas d'ambiguïté
impossible à gérer, et émettait des réserves sur la proposition suisse de réexaminer cette division.  En
le faisant, on perturberait l'équilibre des droits et des obligations, et il y aurait des incidences sur le
concept de "produit similaire".  Sur la question de savoir si et dans quelle mesure l'information des
consommateurs était un objectif légitime au titre de l'article 2:2 de l'Accord OTC, Hong Kong, Chine
estimait qu'on ne pouvait y répondre qu'au cas par cas, du fait que la liste contenue dans cet
article était donnée à titre indicatif, et il était probablement inutile de s'attaquer au problème d'une
manière générale, ou d'une manière abstraite à partir d'hypothèses.  Prendre une mesure à des fins
légitimes n'était que l'une des prescriptions de l'Accord OTC.  Les autres mesures de sauvegarde
comportaient de ne pas créer des obstacles non nécessaires au commerce (article 2:2) et de répondrede manière moins restrictive pour le commerce (article 2:3).  Les différentes propositions suisses
réclamaient un examen prudent, en ce sens que leur application et leurs conséquences dépassaient le
cadre de l'écoétiquetage.  Par exemple, l'acceptation sans restrictions de la notion d'information des
consommateurs et de non différenciation des prescriptions en matière d'étiquetage reposant sur leWT/CTE/M/27
Page 26
produit et sur les PMP sans rapport avec le produit, pourrait facilement se transformer en moyens de
justifier des programmes d'étiquetage à des fins sociales.  La proposition de loi relative à l'étiquetage
de la Belgique était un cas à examiner.
96. Le représentant de la Malaisie a remercié la délégation suisse pour son document.  La
Malaisie était d'accord avec la déclaration que les prescriptions en matière d'étiquetage étaient de
nature de plus en plus protectionniste, et se demandait si ce n'était pas une question de respect des
obligations, ou d'application, de l'Accord OTC.  Alors que l'écoétiquetage était un élément du mandat
du CCE, la Malaisie se demandait s'il ne serait pas plus approprié d'examiner la question de
l'étiquetage au Comité OTC, étant donné que les experts en matière d'OTC pourraient prendre part au
débat.
97. Le représentant de la Norvège a accueilli favorablement la communication suisse qui
soulevait plusieurs questions difficiles.  Vu la manière dont les discussions progressaient, il serait
nécessaire de déterminer parmi les questions celles auxquelles devrait s'attaquer le CCE et celles dont
devrait s'occuper le Comité OTC.  La Norvège convenait avec Hong Kong, Chine que dans l'examen
de ces questions, le CCE devrait être aussi pratique et concret que possible, et ne pas se lancer dans
des discussions d'ordre juridique partant d'hypothèses.  La Norvège était d'avis que la suite des
discussions pourrait prendre en compte les conclusions établies au paragraphe 28 du document suisse.
98. Le représentant du Mexique a accueilli favorablement le document suisse sur lequel sa
délégation ferait des remarques à la réunion du Comité OTC.  Le Mexique a demandé pourquoi la
Suisse estimait qu'il fallait clarifier les dispositions de l'Accord OTC.  Le Mexique estimait que les
dispositions relatives aux OTC étaient suffisamment claires pour couvrir les questions concernant
l'étiquetage.  Ceci apparaissait clairement dans la définition même du règlement technique contenuedans l'Accord OTC.  Concernant le paragraphe 27 du document suisse, comme remarque liminaire, le
Mexique ne voyait aucune raison d'élaborer des directives pour clarifier les dispositions de l'Accord
OTC, puisqu'elles étaient déjà suffisamment claires.  Concernant le paragraphe 28, le Mexique
estimait que la discussion pourrait faciliter l'accès aux marchés des pays en développement et
supprimer l'utilisation de ces programmes à des fins protectionnistes;  le Comité OTC devrait luttercontre le protectionnisme en veillant au strict respect des obligations au titre de l'Accord OTC.  En
d'autres termes, la question était un problème d'application,  et non de clarification des prescriptions.
Le Mexique était préoccupé par les questions relatives à l'étiquetage soulevées dans le document
suisse.  Alors que le Mexique convenait que la protection de l'environnement était un objectif
légitime, le document suisse soulevait des questions d'ordre général qui dépassaient le cadre de la
protection de l'environnement et du mandat du CCE.  Le Mexique a appuyé le souhait de la Norvège
d'éviter un débat d'ordre juridique.  Aussi, il y aurait lieu d'éviter de faire référence à la clarification.Ce qui était souhaité était un exercice instructif qui permette l'accès aux marchés des pays en
développement et prévienne le protectionnisme.  Le Mexique a appuyé les questions soulevées au
paragraphe 28 du document suisse à cet égard.
99. Le représentant de la Tunisie s'est félicité du document suisse et a estimé que les règles en
matière d'écoétiquetage pouvaient constituer des obstacles à l'accès aux marchés des exportations en
provenance des pays en développement, qui pourraient être renforcés à l'avenir, notamment lorsque
ces règles avaient trait aux PMP.  Même si l'écoétiquetage était facultatif, le fait que ces critères
existent et doivent être respectés entraînait des frais énormes, ce qui avait une incidence sur la
compétitivité des exportations.  Un autre problème pour les pays en développement était leur manque
de capacité à participer à l'élaboration au niveau international de directives relatives à l'écoétiquetage,comme à l'ISO, au Codex Alimentarius et autres, ce qui constituait un obstacle supplémentaire pour
les pays en développement.  La Tunisie a fait part de ses préoccupations au sujet de l'établissement de
l'équivalence.  Ces problèmes devraient être gardés à l'esprit dans la suite des discussions.WT/CTE/M/27
Page 27
100. Le représentant de la Gambie a remercié la Suisse pour sa communication.  De nombreux
pays en développement étaient largement tributaires des exportations de produits agricoles qui étaient
de plus en plus affectés par les écolabels sur les marchés des pays développés.  Les pays en
développement pourraient souhaiter créer des partenariats afin de s'adapter à ces écolabels,
particulièrement en termes de frais liés au respect des obligations.  C'était une question majeure pourles pays en développement, dont le CCE devrait débattre plus largement.
101. Le représentant des États-Unis a remercié la Suisse pour son document.  Les États-Unis ont
fait écho aux autres délégations qui déclaraient que le Comité OTC était l'organe compétent pour
traiter des questions de l'étiquetage, d'une manière générale.  Étant donné que le document suisse
traitait des questions de l'étiquetage d'une manière générale, et ne se limitait pas aux écolabels, les
États-Unis étaient satisfaits qu'il soit présenté à la fois au Comité OTC et au CCE.  Les États-Unis
souhaitant s'engager dans un débat sur l'étiquetage au Comité OTC, la délégation des États-Unis avaitprésenté au Comité OTC un document sous la cote G/TBT/WT/165, qui faisait part de leurs réflexions
sur les questions relatives à l'étiquetage au niveau bilatéral qui avaient été portées à l'attention du
Comité OTC et du CCE au cours des cinq années passées par crainte de leurs effets négatifs sur le
commerce.  Le document notait que la plupart de ces questions d'étiquetage suggéraient qu'il fallait
que les Membres se conforment aux règles de transparence en matière d'OTC et examinent les optionsdisponibles raisonnables pour atteindre un objectif légitime.  Les États-Unis estimaient qu'en se
concentrant sur l'objet et la portée, le document su isse omettait  un point fondamental:  la nécessité
d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'étiquetage, y compris des programmes
d'écoétiquetage, d'une manière qui soit compatible avec les disciplines de l'Accord OTC relatives à la
transparence, au traitement non discriminatoire, et qui ne créent pas d'obstacles non nécessaires aucommerce.  Les problèmes commerciaux qui étaient apparus sur les questions de l'étiquetage étaient
des problèmes de mise en œuvre des prescriptions en matière d'OTC, notamment concernant la
transparence.  Les États-Unis n'étaient pas convaincus que l'ambiguïté que certains – mais pas les
États-Unis – voyaient en ce qui concernait l'objet et la portée, ou la distinction entre les normes
facultatives et les règlements techniques obligatoires, nécessitait de clarifier ou de renégocier lesobligations découlant de l'Accord OTC.
102. Le représentant du Chili a remercié la Suisse pour sa communication, car il estimait que les
échanges de vues étaient utiles.  Toutefois, le Chili avait des préoccupations semblables à celles
exprimées par le Canada, la Thaïlande et le Mexique.  Il était nécessaire d'identifier la valeur ajoutée
par le CCE à la discussion sur ce sujet au Comité OTC, afin d'éviter de faire deux fois le même
travail.  Aussi le Chili ferait-il des remarques détaillées sur le document suisse au Comité OTC.
Faisant référence aux points mentionnés au paragraphe 28 sur la nécessité d'un débat pour faciliterl'accès aux marchés des exportations en provenance des pays en développement, il fallait veiller à ce
que le marquage et l'étiquetage ne soient pas utilisés abusivement à des fins protectionnistes ou en tant
que pratiques de nature à induire en erreur.  Toutefois, le paragraphe 10 notait que, aux termes des
dispositions de l'Accord OTC, les organismes de réglementation ou de normalisation sont tenus de
faire en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques ou des normesn'aient pas pour objet ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce.  L'Accord
OTC offrait donc déjà un rempart solide contre le protectionnisme.  Aussi le Chili estimait-il qu'il
n'était pas nécessaire d'aller plus loin dans la clarification pour lutter contre le protectionnisme.  Il
suffisait que les Membres se conforment à l'Accord OTC;  il n'y avait aucune ambiguïté dans les
dispositions relatives aux OTC.
103. Le représentant de la Colombie s'est félicité du document suisse et est convenu qu'il fallait
discuter de la question de l'étiquetage et examiner son rôle en tant qu'instrument protectionniste.
L'étiquetage avait été utilisé comme instrument protectionniste dans le passé.  L'intervenant a rappelé
le document que la Colombie avait présenté au CCE sur son expérience en matière d'étiquetage des
fleurs, et sur l'élaboration d'un code de conduite à l'intention des organismes de certification qui,
espérait-on, mettrait fin à certaines mauvaises pratiques.  La Colombie estimait que c'était uneWT/CTE/M/27
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question relevant de l'Accord OTC;  l'utilisation de l'étiquetage à des fins protectionnistes dépassait le
cadre de l'écoétiquetage et était du domaine de la mise en œuvre des dispositions relatives aux OTC.
L'enceinte appropriée pour discuter du non-respect de  l'Accord OTC était le Comité OTC qui pouvait
mener des discussions plus larges.
104. Le représentant de l'Indonésie a remercié la Suisse pour sa communication et est convenu
avec la Thaïlande et les autres que la meilleure enceinte pour discuter de l'étiquetage était le Comité
OTC.  Aux fins de la discussion menée au CCE, l' Indonésie a fait quelques remarques d'ordre général.
L'Indonésie reconnaissait le droit des Membres à réglementer et à déterminer le marquage ou
l'étiquetage de leurs produits dans leur propre territoire.  À partir du moment où cela affectait les
produits importés, la question devait être examinée soigneusement.  L'OMC avait alors un rôle à jouer
pour réglementer l'étiquetage et faire en sorte qu'il ne soit pas utilisé à des fins protectionnistes.
Comme l'avaient noté la Tunisie et la Gambie, cette question touchait les exportations des pays endéveloppement.  Les pays en développement avaient en général de nombreuses faiblesses dans ce
domaine.  Ils ne pouvaient pas améliorer leurs moyens et méthodes de production par manque de
capacité et d'aptitude.  La meilleure manière d'aborder cette question était d'encourager l'assistance
technique et le renforcement des capacités en faveur des pays en développement.  De plus, il était
largement admis que les pays étaient à des niveaux de développement différents et disposaient demoyens différents pour atteindre les objectifs environnementaux selon le principe de responsabilité
commune mais différenciée.  Ces aspects devraient être pris en considération dans la poursuite des
discussions.
105. Le représentant du Guatemala a remercié la Suisse pour son document, bien que sa délégation
ne soit pas convaincue que le CCE soit l'enceinte appropriée pour en discuter.  Les questions
concernant l'étiquetage devraient être discutées au Comité OTC pour éviter de discuter des mêmes
questions dans divers organes de l'OMC.  Ceci rendrait plus difficiles les discussions au Comité OTC.
Le Guatemala participerait volontiers à un exercice instructif, comme l'avait noté le Mexique, mais
pas au CCE.
106. L'observateur de la Chine s'est félicité du document suisse.  Le marquage et l'étiquetage se
répandant de plus en plus, la Chine était préoccupée par la multiplicité de l'étiquetage dans les divers
pays et régions.  Ceci étant, il était important de coordonner et d'harmoniser les diverses prescriptions
en matière d'étiquetage pour faciliter le commerce et empêcher le protectionnisme.  Dans ce contexte,
il était important de favoriser la reconnaissance mutuelle des programmes d'écoétiquetage.
107. Le Président a dit que la communication suisse avait donné lieu à une large discussion sur
l'étiquetage.  Alors que certaines délégations souhaitaient revenir sur ce sujet, il fallait tenir compte du
fait que le Comité OTC tenait actuellement des discussions d'ordre général sur les problèmes del'étiquetage.  Il avait également été fait référence à l'importance des travaux sur l'étiquetage réalisés
par d'autres organisations.  Il avait été noté que les prochains débats au CE devraient se centrer sur
l'écoétiquetage.  Les discussions avaient insisté sur la nécessité d'empêcher le protectionnisme, bien
qu'il y ait des différences de vue sur la question de savoir si cela entraînerait une clarification de
l'Accord OTC, ou s'il s'agissait d'un problème de mise en œuvre des dispositions relatives aux OTC.
Point 4 Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce
108. Le Président a signalé que la base de données sur l'environnement pour 2000, qui rassemblait
les notifications concernant l'environnement présentées au titre des accords de l'OMC, avait été
distribuée sous la cote WT/CTE/W/195.WT/CTE/M/27
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Point 6 Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays en
développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des re strictions et distorsions des échanges
Analyse sectorielle
Pêche
109. L'observateur de la Thaïlande s'est félicité de la mise à jour des renseignements sur les
travaux réalisés dans les autres enceintes intergouvernementales sur le subventionnement des pêches,
WT/CTE/W/167/Add.1, et a encouragé la coopération entre l'OMC et les autres organisations
internationales.  La Thaïlande a également apprécié la mise à jour des notifications des subventions
accordées au secteur de la pêche au titre de l'article  25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (SMC), WT/CTE /W/80/Add.2, et a noté que plus de la moitié des subventions
notifiées visaient le secteur de la capture.  La Thaïlande a demandé au Secrétariat de poursuivre lamise à jour des informations sur cette question.  La Thaïlande a également remercié le Secrétariat de
la FAO pour la mise à jour de l'information sur ses activités liées au secteur de la pêche.  Dans le
rapport sur la Consultation d'experts de la FAO sur les incitations économiques et une pêche
responsable, WT/CTE/W/189, il semblait que toutes les subventions accordées au secteur de la pêche,
à l'exception des réductions de facteurs, de la science et de la gestion des pêcheries et de quelquesautres mesures, aient des effets négatifs sur la pérennité des ressources de la pêche.  Aussi, la
Thaïlande a exhorté le Comité des pêches de la FAO à poursuivre son travail dans ce domaine,
notamment pour déterminer les effets quantitatifs et qualitatifs des subventions sur le commerce du
poisson et de ses produits dérivés, et sur la pérennité des ressources.
110. Le représentant de l'Islande s'est félicité de la mise à jour des renseignements sur les travaux
réalisés dans les autres enceintes intergouvernementales sur le secteur de la pêche et le commerce des
produits de la pêche, WT/CTE/W/167/Add.1, qui illustrait les préoccupations croissantes concernant
l'octroi de subventions au secteur de la pêche.  Ces efforts étaient d'une grande importance, sans
oublier les efforts pour inscrire la question du subventionnement des pêches à l'ordre du jour d'un
nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.  Si on y réussissait, les efforts pouranalyser cette question en seraient accélérés.  Notant que le travail de l'APEC était d'un intérêt
particulier, l'Islande a appelé l'attention sur les conclusions reproduites au paragraphe 19 du document
WT/CTE/W/167/Add.1, que "malheureusement, on ne peut pas garantir que même les subventions
destinées à encourager les stocks de poissons, ou les programmes de rachat des navires pour limiter
les efforts de pêche, dont toutes avaient pour but un effet positif sur la pérennité des ressources de la
pêche, aient précisément l'effet positif recherché".  Il s'agissait d'un problème intéressant qui attirait
l'attention croissante des experts et des responsables politiques.  Cette question avait été soulevéerécemment à la Session conjointe des experts en matière de commerce et d'environnement de l'OCDE
concernant le principe du pollueur-payeur (PPP).  L'intervenant a demandé s'il était possible que les
subventions visant à améliorer l'environnement et la durabilité puissent avoir des effets nuisibles, par
exemple les subventions favorisant le retrait des navires de pêche de la circulation, notamment des
hauturiers.  Il pouvait en résulter que les flottes de pêche restantes augmentent leur capacité, ce quiétait néfaste pour la durabilité des stocks de poissons et le commerce, dans la mesure où le poisson
subventionné concurrençait sur le marché le poisson non subventionné.  Aussi, les règles du PPP
s'appliquaient au secteur de la pêche d'une manière inverse.  Bien que les flottes de pêche ne soient
pas polluantes, elles pratiquaient la surpêche et mettaient en péril la durabilité des stocks de poissons.
L'OCDE avait l'intention d'approfondir l'étude de cette question.
111. La Réunion ministérielle de mai de l'OCDE avait décidé de poursuivre l'analyse des
subventions accordées aux pêches.  Le Communiqué ministériel déclarait:  "Les politiques en matière
de pêche doivent examiner la relation entre la gestion rationnelle des ressources et la libéralisation du
commerce, les causes de l'exploitation irrationnelle des ressources, et la nécessité d'empêcher que cesWT/CTE/M/27
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subventions soient néfastes;  ces questions seront ensuite analysées par l'OCDE en se fondant sur sa
récente étude intitulée Transition to Responsible Fisheries (Vers une pêche responsable) .  Cette étude
était un apport précieux et nous comptons sur l'OCDE, en collaboration avec la FAO et les autres
organisations internationales, pour approfondir son analyse dans ces domaines afin d'informer
l'élaboration des politiques".  Pour essayer de mettre en œuvre cette décision, la prochaine réunion duComité des pêches de l'OCDE en octobre 2001, serait dédiée à la discussion sur la manière de
procéder à ce sujet.
112. L'Islande a apprécié le rapport sur la Consultation d'experts de la FAO, WT/CTE/W/189, qui
avait été discuté à la réunion du COFI en février 2001.  Même si le rapport posait plus de questions
qu'il n'y répondait, il avait permis de mieux comprendre la question complexe du subventionnement
des pêches.  De plus, le rapport donnait des orientations pour la poursuite de l'analyse sur la nature et
les conséquences des subventions accordées au secteur de la pêche.  Pour tenter de tirer desconclusions pragmatiques à partir du rapport, l'Islande a identifié les points déterminants.  Le rapport
confirmait que les experts s'accordaient généralement à penser que les subventions accordées au
secteur de la pêche tendaient à conduire à l'accroissement des efforts de pêche, et à l'extrême, à des
régimes de gestion de la pêche reposant sur des réalités.  Les experts confirmaient également que les
subventions avaient des répercussions sur le commerce chaque fois qu'elles avaient une incidence surle volume des produits de la pêche qui traversaient les frontières internationales et/ou sur les prix
auxquels ces produits se commercialisaient.  Enfin, l'analyse confortait la vue de nombreux pays, dont
l'Islande, que le régime des subventions existant à l'OMC laissait beaucoup à désirer pour ce qui
concernait les subventions de la pêche.  Aussi était-il intéressant d'apprendre que la définition et
l'identification des subventions, telles qu'elles apparaissaient dans les dispositions de l'Accord SMC,notamment à l'article 1, ne correspondaient qu'à l'une des quatre catégories de subventions identifiées
par les experts de la FAO.  Il ét ait regrettable que les experts n'aient pas fourni de données empiriques
pour étayer leurs conclusions.  Une partie du travail au niveau conceptuel nécessiterait également
d'être clarifiée;  par exemple la classification de "l'absence ou du défaut d'intervention" des pouvoirs
publics.
113. Il manquait des évaluations circonstanciées et précises de la nature et de l'ampleur des
subventions accordées aux pêcheries à l'échelle mondiale et de leurs incidences exactes sur le
commerce et la pérennité des ressources.  Ce problème était dû en partie à l'absence de consensus sur
la méthode appropriée pour ce type d'évaluation.  Le rapport sur la Consultation des experts
contribuait à résoudre cette question.  Les experts soulignaient à juste titre qu'il fallait faire la
distinction entre l'exercice conceptuel qui consistait à définir le terme "subventions" et l'analyse des
incidences concrètes des subventions accordées au secteur de la pêche reposant sur des réalités.L'Islande n'était pas intéressée par l'exercice intellectuel, mais par l'identification des transferts publics
qui favorisaient des niveaux excessifs d'effort de pêche et de capacité de capture, et faussaient les prix
et le commerce, ainsi que par la distinction entre ces transferts et les transferts publics destinés à
promouvoir la durabilité.  La FAO avait un rôle déte rminant à jouer dans la collecte et l'analyse des
informations techniques sur le subventionnement des pêches.  La Consultation des experts avaitbeaucoup contribué à établir une base technique commune pour la discussion.  À la réunion du COFI,
il avait été convenu qu'une seconde consultation d'experts serait menée en 2002 et examinée à la
réunion du COFI en 2003.
114. Le représentant de l'Australie a rappelé la déclaration de sa délégation au titre du Point 1 qu'il
était important que l'ensemble des Membres de l'OMC soient capables d'admettre, et de s'accorder sur,
une expression de la capacité de l'OMC à contribuer au développement durable dans le contexte de
l'interaction entre l'OMC et les AEM.  Les mêmes considérations s'appliquaient également au titre de
ce Point, et, selon les évolutions qui seraient constatées dans les deux mois suivants, elles pourraient
être un point majeur sur lequel prendre des décisions à Doha.  Si on recherchait un équilibre surtout
entre le commerce et l'environnement à Doha, il fallait donner du poids à ce Point.  Ce Point étaitdéterminant pour montrer que l'accès aux marchés pouvait et devait également avoir une dimensionWT/CTE/M/27
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clairement "verte".  C'était l'occasion de montrer qu'il n'y avait pas de séparation entre les réformes
économique et environnementale, et que si elles ét aient poursuivies en tant que complémentaires l'une
de l'autre, elles fourniraient la meilleure chance d'obtenir un développement global durable.  En tant
que membre du groupe informel des "Amis des poissons", et supporter de longue date de la réforme
des subventions "marron",  l'Australie estimait qu'il était important que l'OMC fasse le maximum pourcontribuer à améliorer la durabilité globale de la pêche.  Il était incontestable qu'il s'agissait d'un des
problèmes les plus graves que rencontrait la communauté mondiale et que le paiement de subventions
importantes était caractéristique de ce secteur, particulièrement dans les pays développés de
l'hémisphère nord.
115. Les documents élaborés par le Secrétariat et la FAO montraient le sérieux avec lequel les
diverses organisations internationales poursuivaient leurs travaux sur ces problèmes.  C'était ce qu'il
convenait étant donné la situation de surpêche ou de rétablissement de nombreuses pêcheries dumonde, notamment des pêcheries de l'hémisphère nord.  C'était pour répondre à la crise que
connaissaient de nombreuses pêcheries.  Ces documents notaient également qu'il y avait une certaine
incertitude quant au lien exact entre les subventions et la pérennité des pêches.  Cela n'était pas
surprenant étant donné les complexités économiques et environnementales concernées, mais ce ne
pouvait pas être une raison valable pour retarder le travail à l'OMC.  Retarder ce travail étaitirresponsable et battait en brèche l'approche interna tionale intégrée visant au soutien mutuel entre le
commerce et l'environnement.  À l'inverse, l'Australie demandait qui mieux que l'OMC était à même
d'examiner la question de la manière dont l'OMC pourrait contribuer à réduire et à éliminer les
subventions qui favorisaient la surpêche et la surcapacité.  Ce travail pourrait être mené
simultanément avec le travail des autres organisations internationales dans le domaine dessubventions et de la durabilité, y compris les subventions pour le développement des services et de
l'infrastructure dans le secteur de la pêche.
116. La question du subventionnement des pêches avait aussi attiré fortement l'attention du public,
du fait de l'appauvrissement en poisson des eaux nationales et du patrimoine mondial.  Il était vital
que l'OMC traite cette question de manière pos itive pour que sa contribution au développement
durable soit comprise et reconnue.  Le secteur de la pêche était également important en tant
qu'exemple majeur d'un secteur de ressources naturelles fondamentales où les subventions, qui sont
majoritairement accordées par les pays développés, ainsi que d'autres facteurs de distorsion touchant
le commerce comme l'escalade tarifaire ou les crêtes tarifaires, agissaient comme un facteur néfaste au
développement durable.  Cette question était d'un intérêt particulier pour les pays plus pauvres dont la
plupart étaient tributaires des produits de la pêche pour leurs apports en protéines, leurs activités
économiques et leurs recettes d'exportation.  Ces questions devaient être largement examinées pourque l'OMC puisse être identifiée comme un élément de la solution aux graves problèmes de durabilité
dans ces secteurs.
117. Le représentant du Mexique a dit que le pire ennemi de l'environnement n'était pas le
commerce mais la pauvreté.  Le Mexique estimait qu'il était crucial de s'efforcer d'éliminer les
distorsions du commerce, afin que le commerce puisse offrir une amélioration réelle aux pays endéveloppement.  Dans de nombreux cas, les pays en développement étaient tributaires du commerce
des produits de la pêche, et les distorsions engendrées par les pays développés empêchaient l'accès
aux marchés de leurs produits de la pêche.  Il existait aussi un lien très net entre le libre-échange et
l'amélioration de l'environnement.  Discipliner les subventions accordées au secteur de la pêche était
un des exemples les plus clairs de la nécessité d'intégrer des mesures dans les AEM.  Le Mexiqueestimait que les AEM devraient examiner ces mesures plutôt que de négocier des sanctions
commerciales.  Les subventions représentaient un exemple clair et précis des liens entre le commerce
et l'environnement.  La suppression des restricti ons commerciales et des distorsions apporterait un
avantage économique aux pays en développement et favoriserait également l'environnement.WT/CTE/M/27
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118. Le représentant du Japon a dit que le point commun entre les pays qui proposaient de débattre
du subventionnement des pêches à l'OMC et la position du Japon était l'importance qu'ils attachaient à
l'utilisation durable des ressources de la pêche.  La question des subventions accordées au secteur de
la pêche devrait être considérée dans cette perspective.  En discutant de l'appauvrissement des stocks
de poissons, il y avait, en dehors des effets des subventions, de nombreuses questions importantescomme la pêche illicite, non réglementée et non déclarée et la gestion des ressources, qui affectaient
la pérennité des ressources de la pêche.  Alors que certaines subventions pouvaient avoir des effets
négatifs sur l'environnement, certaines subventions pouvaient être favorables à l'environnement.
Aussi fallait-il adopter une approche holistique pour examiner cette question.  Le Japon estimait que
les Membres choisissaient les questions qui étaient en faveur de leur vue.  Par exemple, l'Islande
notait que, dans la plupart des cas, les subventions accordées au secteur de la pêche avaient un effet
négatif sur les ressources de la pêche.  Toutefois, plusieurs paragraphes du Rapport de la FAOreproduit dans le document WT/CTE/W/189, semblaient être contradictoires sur ce point.  Un
paragraphe notait que si elles étaient gérées de manière appropriée, les subventions accordées au
secteur de la pêche n'avaient pas d'effets négatifs sur les ressources de la pêche.  Un autre paragraphe
disait ensuite que, dans la réalité, les subventions accordées à la pêche tendaient à accroître l'effort de
pêche.  Toutefois, la phrase suivante disait qu'on n'avait pas de preuve empirique directe sur ce point.Aussi il n'était pas difficile de tirer des conclusions différentes du rapport de la FAO.  Le Japon a
appuyé la tenue d'une seconde consultation d'experts dans les meilleurs délais.
119. Le Japon a noté que les résultats de l'étude de l'APEC sur les subventions accordées au
secteur de la pêche avaient été actualisés dans le document WT/CTE/W/167/Add.1 pour présenter la
version finale.  La différence majeure entre ces versions était que la première d'entre elles avait concluqu'environ deux tiers des subventions accordées aux pêches dans la région de l'APEC étaient
"mauvaises", alors que la version finale concluait que l'effet des subventions accordées aux pêches ne
pouvait pas être séparé de la gestion des pêches.  C'était un point important qui concordait avec les
déclarations du Japon au CCE.  L'Islande avait également noté que les subventions qui se proposaient
d'être "bonnes" ne l'étaient pas forcément lorsqu'il en était fait mauvais usage.  Par exemple, si une
subvention au titre de rachat de navires était utilisée à mauvais escient, elle pouvait avoir des effets
négatifs, et si une subvention pour la construction d'un navire était utilisée à bon escient, elle pouvait
avoir des effets positifs, ou inversement.  Il n'était donc pas possible d'examiner les subventions en
dehors du cadre élargi de la gestion des pêches.
120. Le Japon a rappelé que l'OCDE menait une étude sur la libéralisation du commerce.  À la
dernière réunion du Comité de la pêche, le Japon avait produit un document sur les effets négatifs des
pavillons de complaisance, une question que sa délégation poursuivrait à l'OCDE.  Il y avaitégalement eu un document produit par le docteur  Hannesson, auquel le document
WT/CTE/W/167/Add.1 faisait référence, qui notait que lorsque la gestion était mauvaise, la
libéralisation des subventions et du commerce, de l'investissement et des services pouvait avoir des
effets négatifs sur les ressources de la pêche.  Il serait insensé de ne considérer que les subventions et
d'ignorer les autres éléments susceptibles d'avoir des effets négatifs sur les ressources de la pêche.Aussi, le Japon ne comprenait pas que l'on se concentre sur les subventions en tant que l'un des points
de la Conférence ministérielle de Doha.  Alors que les discussions sur cette question allaient se
poursuivre dans d'autres enceintes, à ce stade, le Japon n'appuyait pas les discussions à l'OMC.
121. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que lorsque le rapport des consultations d'experts
de la FAO sur les incitations économiques et une pêche responsable (WT/CTE/W/189) avait été
présenté à la 24ème session du Comité des pêches de la FAO, plusieurs Membres de la FAO avaient
émis à son sujet  des réserves qui étaient mentionnées dans le compte rendu de la réunion.  Certains
Membres, y compris la Nouvelle-Zélande, estimaient que la Consultation des experts avait soulevé
plus de questions qu'elle n'avait apporté de réponses et qu'il était nécessaire de poursuivre le travail,
notamment sur les renseignements d'ordre technique concernant les subventions et leurs incidences.
Sur la mise à jour des notifications de SMC reproduite dans le document WT/CTE/W/80/Add.2, laWT/CTE/M/27
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Nouvelle-Zélande estimait que le document WT/CTE/W/80/Add.2 confirmait l'ensemble des
subventions accordées au secteur de la pêche qui avaient été notifiées au titre de l'Accord SMC.  La
Nouvelle-Zélande a demandé que cette information soit fournie régulièrement.  La Nouvelle-Zélande
a aussi accueilli avec satisfaction le document WT/CTE/W/167/Add.1, qui examinait le travail
concernant la gestion des ressources durables de la pêche réalisé dans les enceintes internationalescomme l'APEC, la FAO, l'OCDE et le PNUE, pa rticulièrement au regard des subventions.  La
conclusion essentielle que la Nouvelle-Zélande tirait de ce document était que les renseignements
disponibles sur les subventions accordées aux pêches étaient inadaptés.  Il était manifestement
nécessaire d'effectuer un travail en profondeur pour établir la nature et l'ampleur véritables des
subventions qui étaient largement dispensées;  toutefois, il existait le problème majeur de la
transparence des programmes spécifiques.  Cette question était importante pour le CCE car le
commerce des produits de la pêche était une composante essentielle du commerce mondial (plus de50 milliards de dollars EU par an selon les chiffres de la FAO);  les transferts et les subventions
comptaient pour une très large part des recettes de l'industrie de la pêche;  il y avait de bonnes raisons
d'estimer que ces transferts assortis d'obstacles à l'accès aux marchés des produits de la pêche à une
large échelle, contribuaient à faire de la pêche l'un des secteurs où les distorsions du commerce
atteignaient le niveau maximum;  et ces distorsion s avaient une incidence particulièrement lourde sur
les pays en développement.  Cependant, on manquait encore d'information sur la précision nécessaire
pour examiner s'il fallait travailler sur les disciplines de l'OMC ayant trait au secteur de la pêche,
notamment en matière de subventions.  La Nouvelle-Zélande estimait que la question des subventions
accordées au secteur de la pêche devrait figurer parmi les décisions à prendre par les Ministres à
Doha.
122. Le représentant du Pérou a accueilli favorablement la mise à jour du travail sur le secteur de
la pêche distribuée sous la cote WT/CTE/W/167, et le Rapport de la FAO reproduit dans le document
WT/CTE/W/189.  De manière générale, le Pérou était d'accord avec l'Islande, l'Australie, la
Nouvelle-Zélande et le Mexique, et estimait qu'il était nécessaire de donner forme à la proposition de
supprimer les subventions accordées au secteur de la pêche qui contribuaient à la surcapacité et à lasurpêche qui entraînaient un effet négatif sur le commerce durable et l'environnement.  Le Pérou a
noté que certains Membres qui proposaient de clarifier et de renforcer certaines dispositions des
accords de l'OMC pour permettre une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures
commerciales à des fins de protection de l'environnement, étaient par ailleurs réticents quant à
l'adoption de mesures dans le secteur de la pêche, ce qui reflétait clairement le désir de gagner sur tous
les plans.  L'élimination des subventions préjudiciables accordées au secteur de la pêche contribuerait
au développement durable, à un commerce international sans distorsions, et à la protection del'environnement.  Le Pérou a insisté à nouveau sur l'importance d'adopter un programme de travail
pour examiner cette question dans les meilleurs délais.
123. Le représentant de la Corée a remercié l'APEC, la FAO, l'OCDE et le PNUE pour leur
contribution au travail de l'OMC sur l'utilisation durable des ressources de la pêche.  Concernant le
rapport entre les subventions et la pérennité des ressources de la pêche, la Corée a rappelé quel'Atelier du PNUE sur le subventionnement de la pêche en février 2001, avait été l'occasion d'un
dialogue ouvert sur les aspects complexes de cette question.  La Corée a souligné que se contenter
d'appliquer une analyse macroéconomique en termes de coûts et de recettes aux questions relatives
aux subventions accordées au secteur de la pêche, n'apporterait pas la clarté nécessaire pour définir les
problèmes concernés.  La Corée a rappelé son document WT/CTE/W/175, qui était une tentative pourpartager l'expérience de la Corée en matière de subventions favorables à l'environnement qui
favorisaient la pérennité des ressources de la pêche.  La Corée notait avec satisfaction que la récente
étude de l'APEC avait établi que le secteur de la pêche évoluait dans un sens favorable à la durabilité.
Le Rapport sur les consultations d'experts de la FAO sur les incitations économiques et une pêche
responsable, WT/CTE/W/189, établissait également que les subventions ne contribuaient pasinévitablement à l'appauvrissement des ressources et que leurs effets dépendaient de la mesure dans
laquelle l'effort de pêche était contrôlé.  La Corée estimait qu'il était vital d'examiner les aspectsWT/CTE/M/27
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critiques, comme le fait d'établir un cadre solide pour la gestion de l'exploitation rationnelle des
ressources de la pêche aux niveaux national, régional et mondial.  Le Rapport de la FAO laissait
entendre que les subventions préoccupantes quant à leurs incidences sur le commerce ne semblaient
pas prévaloir largement dans le secteur de la pêche.  La Corée s'est félicitée de l'intention de la FAO
de mener une seconde consultation d'experts en 2002 et espérait que le travail de la FAO continueraità fournir de la matière sur laquelle baser les discussions qui pourraient conduire à la formulation d'une
définition des subventions accordées au secteur de la pêche.
124. Le représentant du Chili a dit que le Chili comptait plus de 5 000 milles de côtes et que le
secteur de la pêche représentait une part importante non seulement de ses exportations, mais aussi de
son PIB.  Le Chili avait une industrie efficiente sans subventions et une flotte de pêche moderne.
Cependant, l'exploitation des stocks de poissons du Chili et les distorsions créées par les subventions
versées par les autres pays causaient de graves problèmes.  Le Chili convenait avec le Japon qu'il yavait d'autres problèmes qui affectaient aussi le secteur de la pêche, comme la pêche illicite, non
réglementée et non déclarée ou l'absence de systèmes de gestion adaptés, mais que la responsabilité
des aspects des subventions était sans cesse rejetée d'un coté à l'autre.  Les diverses initiatives en
cours dans les enceintes internationales, comme l'Atelier du PNUE et les Consultations d'experts de la
FAO étaient primordiales pour stimuler le débat et avaient conduit à une meilleure compréhension duproblème.  Toutefois, la question des subventions dans le secteur de la pêche ne semblait jamais être
abordée directement.  Une action concrète était nécessaire.  Le rôle de la FAO était reconnu.
Cependant, les subventions étaient de la compétence exclusive de l'OMC.  Le Chili convenait que
certaines subventions pouvaient apporter des avantages en matière d'environnement, mais que d'autres
avaient des effets de distorsion sur le commerce et avaient des incidences néfastes sur ledéveloppement durable.  Dans la mesure où même les subventions favorables à l'environnement
pouvaient compromettre l'équation du gain sur tous les plans, le Chili se demandait si elles étaient
réellement justifiées.
125. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité des documents présentés par le
Secrétariat sur le travail des autres organisations et sur les notifications de SMC, notant que les CE
demeuraient les Membres les plus diligents en matière de respect de l'obligation de notifier
les subventions.  Il a également remercié le PNUE pour le résumé du Président concernant l'atelier
sur le subventionnement de la pêche qui avait été distribué sous la cote WT/CTE/W/187, et la
FAO pour le rapport reproduit dans le document WT/CTE/W/189.  Comme par le passé, la délégation
des CE considérait la FAO comme l'enceinte principale pour les discussions sur le secteur de la
pêche et les divers aspects de sa gestion.  Pour information, les CE avaient conscience des risques
de la surpêche et de la surcapacité au regard du développement durable.  Les CE examinaientactuellement leur propre cadre de gestion du secteur de la pêche.  Ce processus de réflexion
était orienté par un Livre vert de la Commission sur l'avenir de la Politique commune en matière
de pêche dans les CE, publié récemment et disponible à l'adresse Internet
http://europa.eu.int/comm/fisheries/greenpaper/green1_en.htm .  Des propositions concernant la
modification de la politique en matière de pêche étaient attendues à la suite du débat public l'année
prochaine.
126. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation appuyait l'idée d'inclure les subventions
dans le secteur de la pêche dans le prochain Cycle de négociations de l'OMC, qui avait été la vue de la
Norvège à la Conférence ministérielle de Seattle.  Le renforcement de l'Accord SMC devrait viser à
créer un moyen efficace pour réduire et supprimer certaines subventions.  La Norvège rappelait quecette question avait été inscrite à l'ordre du jour du CCE du fait des éventuels résultats profitables sur
tous les plans.  La Norvège reconnaissait que le lien entre les aspects commerciaux et les aspects
environnementaux de cette question était évident;  il justifiait donc les discussions du CCE sur cette
question.  La Norvège  a salué le rôle déterminant de la FAO concernant la gestion des ressources de
la pêche.  À partir des discussions précédentes, la Norvège croyait comprendre qu'on pouvait trouverde "bonnes" subventions en termes d'incidence sur l'environnement ainsi que des subventions quiWT/CTE/M/27
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avaient de "mauvaises" incidences.  En conséquence, la Norvège proposait d'examiner les divers types
de subventions et leurs incidences sur le commerce et l'environnement.
127. Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat de l'OMC et la FAO et a dit que les
mises à jour concernant les travaux réalisés récemment dans d'autres enceintes internationales et
concernant les notifications à l'OMC des subventions accordées au secteur de la pêche étaientprécieuses en créant une base de connaissance des questions entourant les subventions de la pêche.
Les États-Unis appuyaient la proposition que le Secrétariat continue d'actualiser l'information du CCE
pour le tenir au fait des plus récentes évolutions dans ce domaine.  Les États-Unis ont noté leur vue
que l'état d'appauvrissement des ressources de la pêche mondiales était devenu une préoccupation
économique et écologique majeure.  Les subventions qui contribuaient à une surcapacité ou à une
surexploitation des ressources de la pêche, ou qui avaient d'autres effets de distorsion sur le commerce
constituaient un élément significatif du problème et devraient être examinées à l'OMC.  L'initiative enmatière de subventionnement de la pêche était une initiative de gain sur tous les plans qui faisait
progresser la libéralisation du commerce, la protection de l'environnement et les objectifs de
développement, de manière simultanée et concrète .  Dans la perspective de Doha, les États-Unis
voyaient l'initiative en matière de subventions de la pêche comme offrant une occasion en or de
prouver au monde extérieur que l'OMC était capable de faire progresser son programme de travaildans le domaine du commerce d'une manière qui soit bonne pour l'environnement et dans l'intérêt des
pays en développement.  Les États-Unis appuyaient donc fortement le travail de l'OMC dans ce
domaine pour élaborer des disciplines relatives aux subventions nuisibles accordées au secteur de la
pêche.  Les États-Unis n'étaient pas en désaccord avec les délégations qui laissaient entendre qu'il
fallait examiner le rôle d'une gestion efficace de la pêche.  Les États-Unis ne convenaient cependantpas que c'était une raison pour ne pas s'attaquer aux subventions dans le secteur de la pêche à l'OMC,
étant donné que les subventions relevaient de sa compétence.  Les États-Unis ont noté que l'Accord
des Nations Unies sur les stocks de poissons et l'Accord de la FAO sur le respect des obligations
visaient à assurer l'utilisation durable des stocks de poissons qui chevauchent la zone des 200 milles et
des grands migrateurs  en haute mer, qui font partie des produits de la pêche les plus significatifsentrant dans le commerce mondial.  Les États-Unis ont noté que les deux États qui avaient insisté sur
l'importance d'un système efficace de gestion de la pêche n'avaient pas encore ratifié l'Accord des
Nations Unies sur les stocks de poissons.  Il ne manquait que deux ratifications pour que l'Accord des
Nations Unies sur les stocks de poissons entre en vigueur, et quatre ratifications pour l'Accord de la
FAO sur le respect des obligations.
128. La représentante de la Malaisie a dit que sa délégation reconnaissait l'importance de la
pérennité des pratiques de la pêche du point de vue du commerce et de l'environnement, mais
également sous l'angle du développement.  Plusieurs organisations, dont la FAO, avaient entrepris des
études sur les subventions de la pêche.  Dans le document WT/CTE/W/167/Add.1, la Malaisie a noté
la conclusion de l'étude de l'APEC que les subventions visant à donner de l'expansion aux efforts de
pêche pouvaient se révéler compatibles avec la durabilité tant qu'on n'atteignait pas le point de
rendement maximum assurant la pérennité.  Cela signifiait qu'il était possible d'y intégrer laperspective de développement.  La proposition de stimuler le travail de l'OMC sur les subventions de
la pêche pouvait améliorer la compréhension de la nature des subventions dans le secteur de la pêche
et de leur incidence sur le commerce, le développement ainsi que sur l'environnement.  Les efforts à
l'OMC ne devaient pas négliger le travail entrepris actuellement dans d'autres enceintes
internationales.
129. Le représentant de l'Indonésie a remercié les Secrétariats de l'OMC et de la FAO pour leur
document pertinent et utile qui permettait à sa délégation de mieux comprendre le problème.  Les
documents publiés par les diverses organisations internationales avaient montré les graves problèmes
de l'incidence des subventions de la pêche.  L'intervenant a dit que la suppression des subventions
dans le secteur de la pêche serait avantageuse pour tous les Membres et créerait une situationprofitable à la fois pour le commerce, l'environnement et le développement.  L'OMC avait un rôleWT/CTE/M/27
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déterminant à jouer pour discipliner les subventions de la pêche qui contribuaient à la surcapacité et à
la surpêche, sans nier que d'autres organisations internationales avaient également un rôle à jouer.
Dans une perspective de pays en développement , la suppression des subventions de la pêche
améliorerait la compétitivité des exportations de l'Indonésie.  La plupart des pays en développement
n'avaient pas les moyens d'accorder des subventions à leurs pêcheurs, alors que les pays développés,comme l'avait noté l'Australie, avaient la capacité d'accorder de larges subventions.  Il était donc
difficile, pour les pays en développement, de concurrencer les produits subventionnés et d'assurer
l'accès aux marchés des produits de leurs pêcheries.
130. L'observateur du PNUE a dit qu'à la suite de l'Atelier technique du PNUE sur le
subventionnement de la pêche tenu en février 2001, le compte rendu de l'atelier intitulé Fisheries
Subsidies and Overfishing:  Toward a Structured Discussion , (Subventionnement de la pêche et
surpêche:  vers un débat structuré ) avait été revu pour refléter les commentaires de l'atelier et serait
publié dans la série Commerce et environnement  du PNUE.  Les rapports relatifs aux deux études de
cas présentées à l'atelier sur les subventions de la pêche et le développement durable au Sénégal et en
Argentine seraient également publiés.  Le résumé du Président concernant l'atelier était reproduit dans
le document WT/CTE/W/187.  Comme cela avait été convenu au 24ème Comité de la pêche de la FAO,
une réunion ad hoc de la FAO sur les subventions dans le secteur de la pêche avec les organisationsintergouvernementales avait été tenue en mai 2001.  Les difficultés et les moyens possibles pour
progresser en poursuivant la collaboration, avaient été recensés de la manière suivante:  conduite
d'études spécifiques sur les pays;  tenue d'un atelier sur les subventions dans le secteur de la pêche;
création d'une banque de données sur les informations relatives aux subventions;  et préparation de la
seconde consultation d'experts sur les subventions de la pêche.  Le PNUE entreprenait actuellementdeux nouvelles études de cas sur les subventions dans le secteur de la pêche et explorait les
possibilités de tenir un atelier technique début 2002, en collaboration avec la FAO, l'OCDE et les
autres organisations pertinentes.
131. L'observateur de la FAO a noté que le Département de la pêche de la FAO avait fourni des
renseignements sur ses travaux concernant les subventions de la pêche à chaque réunion du CCE
depuis octobre 1999.  Le rapport sur la Consultation d'experts de la FAO sur les incitations
économiques et une pêche responsable avait été examiné par les Membres à la 24ème session du
Comité de la pêche qui s'était tenue du 26 février au 2 mars 2001.  Les recommandations du COFI et
le Rapport sur la consultation des experts étaient reproduits dans le document WT/CTE/W/189.  Le
COFI convenait que le futur travail de la FAO sur les subventions de la pêche devrait s'appuyer sur les
efforts passés et viser à déterminer les incidences quantitatives et qualitatives des subventions sur le
commerce des poissons et de leurs produits dérivés et sur la pérennité des ressources de la pêche.L'étude de l'aspect commercial devrait être d'ordre technique et coordonnée avec l'OMC en tant
qu'organe compétent en matière de commerce.  Le COFI était convenu que la FAO organise une
seconde consultation d'experts, et qu'il soit d'abord effectué un travail préparatoire substantiel
comprenant un inventaire des efforts.  La seconde Consultation d'experts inclurait une plus grande
diversité d'experts ayant l'expérience pratique et multidisciplinaire pertinente en matière de gestion dela pêche et de questions relatives au commerce, et reflétant l'équilibre des problèmes en termes de
régions et de thèmes.  Les gouvernements seraient consultés pour le choix des experts.  La tenue de la
Consultation d'experts  était programmée dans le second semestre de 2002.  Il avait été convenu que la
Consultation des experts serait suivie d'une Consultation d'ordre technique des gouvernements, en
partie en tant que vecteurs de diffusion rapide de l'information.
132. Le COFI était convenu que le travail de la FAO serait coordonné avec les travaux effectués
dans les autres organisations pertinentes, et leur serait complémentaire, et il avait recommandé que la
FAO agisse en tant que chef de file pour favoriser la coopération en matière de subventions de la
pêche et de leur relation avec une pêche responsable.  À cet égard, le Département de la pêche de la
FAO avait organisé une Réunion ad hoc des organi sations intergouvernementales sur les programmes
de travail concernant les subventions dans le secteur de la pêche, les 21 et 22 mai 2001, à laquelleWT/CTE/M/27
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avaient participé la FAO, le PNUE, l'OMC, l'OCDE et la Communauté du développement de
l'Afrique australe (SADC).  Le débat avait inclus deux questions majeures:  discussion sur le travail
concernant le secteur de la pêche effectué dans les organisations participantes, et difficultés et moyens
possibles pour avancer/questions pour l'avenir.  Tout en notant que la collaboration interagences
existait depuis un certain temps, la réunion a recensé plusieurs nouvelles opportunités decollaboration.  La réunion avait également identifié les actions à mener respectivement par les
organisations intergouvernementales et par les pouvoirs publics.
133. Concernant les actions menées par les organisations intergouvernementales, il avait été
convenu que les organisations concernées se tiendraient mutuellement informées de leurs futures
études de pays pour collaborer dans leurs programmes et utiliser les résultats.  La seconde opportunité
de collaboration était dans la programmation et le déroulement d'un atelier sur les subventions de la
pêche qu'accueillerait le PNUE début 2002.  Une troisième opportunité de collaboration résidait dansla création d'une banque de données sur les renseignements concernant les subventions, à la FAO.
Ces renseignements pourraient être mis à disposition sur Internet.  Une quatrième opportunité de
collaboration était la préparation de la seconde consultation d'experts de la FAO au second semestre
de 2002.  Les organisations présentes sont convenues de donner des avis sur les méthodes à utiliser
pour les études de cas sur les effets des subventions sur les producteurs, et pour l'examen des étudesde cas par les pairs.  L'une des difficultés majeures était l'élaboration d'une méthodologie commune.
Il a également été suggéré qu'un important mécanisme permettant d'assurer la coopération
interagences consistait à tenir régulièrement des réunions de coordination.
134. S'agissant de l'action des organisations à titre individuel, il a été suggéré que les
connaissances actuelles concernant les subventions – leur ampleur, leur nature et leurs effets – soientmises à la disposition des responsables politiques qui n'étaient ni des spécialistes en matière de pêche,
ni des économistes.  Il a été recommandé que la FAO produise un document pour la seconde
consultation des experts, fondé sur les expériences des autres organisations intergouvernementales.
Concernant l'action des pouvoirs publics, la réunion a examiné ce qu'il y aurait lieu de faire pour
accélérer le travail de clarification du rôle des subventions, en tant que condition préalable à toutarrangement futur concernant la manière de procéder avec celles-ci.  Il a été souligné que
l'information était disponible, même si elle ne l'était pas toujours sous une forme transparente.  Si ces
renseignements ne pouvaient pas facilement s'échanger entre les organisations intergouvernementales,
les progrès seraient lents.  Il a été remarqué que le progrès pourrait être facilité par une meilleure
coordination au niveau national, entre les organismes nationaux et les ministères.  Il était essentiel de
faire progresser ces questions dans la perspective de favoriser la transparence et la clarté dans la
formulation des politiques.
Énergie
135. Le représentant du Venezuela a commenté la demande faite au Secrétariat d'actualiser la
section énergie du document WT/CTE/W/67.  Le Venezuela a suggéré que la mise à jour comprenne
les études réalisées par l'Institut de technologie du Massachusetts et par l'OPEP sur les incidences sur
l'environnement de l'élimination des distorsions du commerce et des restrictions dans le secteur del'énergie.  Il était crucial d'associer au développement durable l'élimination des restrictions au
commerce et des distorsions du commerce, un concept qui était énoncé dans le préambule de l'Accord
sur l'OMC.  Concernant le paragraphe 7 de la proposition des CE relative à l'énergie reproduite dans
le document WT/CTE/W/185, si certains des facteurs qui avaient une incidence sur le prix final de
l'énergie pouvaient avoir des effets de distorsion sur le commerce et sur l'environnement, il y avaitégalement des facteurs socioéconomiques qui pesaient lourdement sur les pays en développement.  Le
Venezuela a demandé que la mise à jour comporte une section sur la méthode utilisée pour prendre en
compte les effets extérieurs sur l'environnement, ainsi que le besoin de transfert de technologie et de
ressources financières pour faciliter la réponse des pays en développement au regard des difficultés
rencontrées dans le secteur de l'énergie.  Le Venezuela a insisté sur l'utilité des réflexions sur cesWT/CTE/M/27
Page 38
questions, en gardant à l'esprit les négociations en cours à la Convention-cadre des Nations Unies sur
les changements climatiques et au Protocole de Kyoto.
136. L'observateur du PNUE a dit que son organisation et l'Agence internationale de l'énergie
(AIE) avaient reconnu la contribution que la réforme des subventions accordées au secteur de
l'énergie pouvait apporter au développement durable, et s'étaient engagés conjointement dans untravail sur la réforme des subventions de l'énergie et le développement durable.  Quatre ateliers
régionaux avaient été menés, ciblés sur les pays de l'OCDE et les économies en transition:  l'Afrique,
l'Asie et l'Amérique latine.  L'objectif de ces ateliers était de mieux comprendre les incidences
sociales, économiques et écologiques des subventions accordées au secteur de l'énergie et de leur
réforme, et de fournir une plate-forme aux représentants des pouvoirs publics, aux instituts de
recherche, aux ONG et à l'industrie pour discuter des avantages et des difficultés présentés par la
réforme des subventions de l'énergie.  Les questions fondamentales, les options politiques et lesrecommandations découlant des trois premiers de ces ateliers avaient été présentées à la réunion de
février du CCE.  Depuis lors, l'atelier sur les conclusions, en Amérique latine, avait eu lieu à Santiago,
au Chili, les 27 et 28 mars, et une manifestation an nexe conjointe du PNUE et de l'AIE avait présenté
les résultats de l'ensemble des ateliers à la 9
ème session de la Commission du développement durable
des Nations Unies en avril 2001.  Les éléments majeurs de l'analyse comportaient les effets négatifsdes subventions:  les subventions traditionnellement accordées au secteur de l'énergie manquaient
souvent à atteindre leurs objectifs sociaux et économiques fondamentaux, représentaient une forte
ponction sur les budgets nationaux, et avaient souvent des effets négatifs sur l'environnement.  En
abaissant artificiellement les prix de l'énergie, elles avaient souvent pour effet de dissuader d'investir
dans des solutions visant à accroître l'efficacité énergétique ou à utiliser les sources d'énergierenouvelables.
137. Le besoin de réformer les subventions était également exprimé.  Dans certaines conditions,
néanmoins, les subventions de l'énergie pouvaient servir les objectifs environnementaux et sociaux.
C'était notamment le cas des subventions accordées à la recherche-développement et aux industries
naissantes, ainsi que celles permettant l'accès des pauvres aux services relatifs à l'énergie.  Lessubventions devaient être ciblées, limitées dans le temps, fondées sur une analyse précise du rapport
coût-avantages, d'ordre pratique et transparentes.  Ainsi, la réforme et non la suppression des systèmes
de subvention de l'énergie était généralement nécessaire, et devrait faire partie des réformes de la
politique globale en matière d'énergie.  Les réformes devaient être mises en œuvre de manière
progressive pour atténuer les effets socioéconomiques sur les bénéficiaires, et pour leur donner le
temps d'ajuster leurs schémas de consommation d'énergie.  Les effets négatifs de la réforme des
subventions sur le bien-être de groupes sociaux particuliers pouvaient être compensés par des mesurescompensatoires qui soutiendraient leurs revenus réels de manière plus directe.  La communication
effective des avantages globaux de la réforme des subventions de l'énergie pour l'économie et la
société était essentielle pour s'opposer à l'inertie politique sur cette question.  Les autres mesures
proposées par les participants aux ateliers visaient à transmettre les résultats des ateliers aux
principaux représentants des pouvoirs publics, élaborer une liste d'options politiques pour aider lespouvoirs publics à identifier les opportunités de réforme particulières du pays, sensibiliser plus
largement et encourager un plus grand nombre de parties prenantes à s'impliquer pour améliorer la
conception des processus de réforme, analyser en profondeur la manière de cibler les subventions et
d'améliorer leur conception, et encourager la coordination entre les ministères nationaux compétents
(de l'environnement, de l'énergie, de l'économie).  Une synthèse globale des résultats des ateliers estdisponible à l'adresse http://www.unep.ch/etu .
138. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation croyait comprendre que la mise à jour
de la section concernant l'énergie dans le document WT/CTE/W/67 serait faite sur la base de la
structure du document initial, ce que le Secrétariat a confirmé.WT/CTE/M/27
Page 39
139. L'observateur de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a
noté que les subventions de l'énergie étaient examinées dans le cadre de ladite Convention-cadre.
Aux termes de l'article 2 du Protocole de Kyoto, les pays développés Parties étaient tenus de mettre en
œuvre des politiques comme la réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du
marché, des incitations fiscales, des exonérations d' impôt et de droit et des subventions qui vont à
l'encontre de l'objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et
l'application d'instruments de marché qui y avaient été élaborés.
140. Le Secrétariat a noté que l'intention était de fournir une mise à jour de la section relative à
l'énergie contenue dans le document WT/CTE/W/67, ayant la même structure que le document initial.
Agriculture
141. La représentante de l'Argentine a demandé que la communication de sa délégation sur les
préoccupations légitimes autres que d'ordre commercial dans le domaine de l'agriculture, soit inscrite
au Point 6 de l'ordre du jour de la réunion d'octobre.
Forêts
142. Le représentant du Cameroun a noté l'importance des transferts de technologie et de
ressources financières, et du renforcement des capacités en faveur des pays en développement.  Le
Cameroun possédait l'un des plus vastes domaines fore stiers du bassin du Congo;  le développement
durable dans ce domaine était essentiel.  La gestion durable des forêts devrait prendre en
considération le fait que les forêts étaient une ressource naturelle dont les pays avaient besoin pour
assurer leur développement socioéconomique, tout en protégeant simultanément l'environnement.  Le
Cameroun a remercié le PNUE pour son assistance qui avait permis au Cameroun de participer au
CCE et à la réunion du PNUE.  Ce type d'assistance améliorerait la capacité de sa délégation à assurerun développement durable.
143. L'observateur de la CNUCED a dit qu'une Réunion d'experts sur les moyens de renforcer les
capacités de production et d'exportation des pays en développement dans le domaine des produits
agricoles et alimentaires, y compris de produits niches comme les produits préférables pour
l'environnement, était prévue du 16 au 18 juillet, et comprendrait les opportunités d'exportation deproduits organiques.  Conformément au mandat de rendre l'environnement moins vulnérable et de le
protéger, confié par la Conférence PMA III de Bruxelles, le PNUE et la CNUCED avaient également
décidé de lancer un programme spécial pour les PMA dans le cadre de leur groupe de travail commun
sur le renforcement des capacités en matière de commerce, d'environnement et de développement.  Ce
programme, qui comprendrait le Burkina Faso en juillet 2001, et l'Angola, le Cambodge/Laos et la
Tanzanie en octobre 2001, consisterait en stages de formation au commerce et en projets sur le terrain
aux niveaux national et régional.  Le Secrétariat du Forum du Pacifique Sud était également convenud'organiser un séminaire sur la biodiversité et les connaissances traditionnelles à la fin de 2001.
Autres questions
144. Le Président a appelé l'attention sur le fait que le Secrétariat avait été informé de l 'éventualité
d'une demande de contribution aux préparatif s du Sommet mondial du développement durable
(WSSD) qui se tiendrait à Johannesburg en septembre 2002.  Des premiers avis avaient été exprimés à
cet égard.  Il était généralement estimé que cette question pourrait être plus largement examinée après
avoir reçu et distribué l'invitation officielle de la part du WSSD.  Le Président a noté qu'une
possibilité serait que le Secrétariat, sous sa propre responsabilité, élabore un rapport circonstancié, au
moment approprié, comme cela avait été fait pour la Conférence des Nations Unies surl'environnement et le développement à Rio en 1992, et que le CCE pourrait revenir sur cette question
ultérieurement.WT/CTE/M/27
Page 40
ANNEXE
SÉANCE D'INFORMATION SUR LES AEM
27 juin 2001
Respect des obligations et règlement des différends
A. EXPOSÉ LIMINAIRE
1. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a présenté le document de
base sur le respect des obligations et le règlement des différends à l'OMC et dans les AEM, qui avait
été élaboré conjointement par les Secrétariats de l'OMC et du PNUE, en étroite collaboration avec les
Secrétariats des AEM (WT/CTE/W/191).  Le PNUE a remercié l'OMC et les Secrétariats des AEM
d'avoir participé à la réunion du PNUE sur le respec t des obligations, l'application et le règlement des
différends dans les AEM, qu'avait immédiatement suivi la réunion à l'OMC, le 26 juin.
2. Il existait un ensemble varié d'AEM du fait de la diversité des problèmes écologiques
concernés.  Les AEM visaient à favoriser le respect des obligations et à prévenir les différends.  Cela
contrastait avec l'OMC qui mettait plus fortement l'accent sur le règlement des différends.  Dans les
AEM, les  dispositions relatives au règlement des différends suivaient une progression qui passait parla négociation, les bons offices, la médiation, la conc iliation, l'arbitrage et le règlement judiciaire, ces
deux derniers étant des procédures en dernier ressort.  Dans le cas des AEM, dont certains existaient
depuis longtemps, il n'y avait eu jamais de règlement judiciaire formel, même si les AEM contenaient
des dispositions à cet égard.  Ce fait était à l'image de la nature des AEM et des problèmes
écologiques mondiaux qu'ils cherchaient à traiter et qui nécessitaient une large coopération pour lesrésoudre.  La plupart des AEM disposaient d'organes formels, comme les comités ou commissions de
mise en œuvre ou de conciliation, dont le rôle était de favoriser le respect des obligations et de
prévenir les différends.  L'information sur les systèmes particuliers était contenue dans le document
WT/CTE/W/191.  Lorsque des mesures d'ordre commercial étaient prises au titre des AEM, elles
faisaient l'objet d'une médiation par un processus multilatéral.  Par exemple, dans la CITES, lasuspension des échanges commerciaux nécessitait le consensus ou une majorité des deux tiers de la
Conférence des Parties (COP), et on l'avait rarement utilisée au cours des 30 ans de l'histoire de la
CITES.
3. Les mécanismes de respect des obligations dans la plupart des AEM étaient en cours
d'élaboration, comme c'était le cas pour la Convention de Bâle, la Convention sur les changements
climatiques, la Convention sur la diversité biologique et les Protocoles de Kyoto et de Carthagène.
Pour favoriser le respect des obligations, les AEM utilisaient diverses formes d'assistance technique etfinancière et de renforcement des capacités pour régler les problèmes écologiques multilatéraux par la
coopération et la facilitation.  Le non-respect des obligations découlait souvent d'une incapacité à s'y
conformer, par opposition à la violation délibérée.  Cette approche était à la base de mécanismes
comme le Fonds multilatéral pour le Protocole de Montréal et le Fonds mondial pour l'environnement
(FME), qui avaient déboursé ensemble 1,4 milliard de dollars EU au cours de la dernière décennie,pour réduire la production et l'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
4. La réunion du PNUE sur le respect des obligations, l'application et le règlement des différends
aux termes des AEM et de l'OMC, le 26 juin, avait pour but de favoriser un dialogue constructif,
ouvert et informel entre les responsables du commerce et de l'environnement, les organisations
intergouvernementales et la société civile.  Les réunions immédiatement consécutives du PNUE et de
l'OMC sur le respect des obligations et le règlement des différends avaient été précédées de réunions
de coordination entre le PNUE, l'OMC et les AEM.  Le résumé du Président était reproduit dans le
document WT/CTE/W/199, qui contenait les prochaines étapes possibles comme le développementWT/CTE/M/27
Page 41
des activités conjointes du PNUE, de l'OMC et des AEM en matière de renforcement des capacités se
rapportant au respect des obligations et au règlement des différends de manière à créer des synergies
et à favoriser la mise en œuvre des deux ensembles d'accords.
B. PRÉSENTATIONS
1. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et
le Protocole de Kyoto
5. Le Secrétariat de la CCNUCC a dit que le document conjoint OMC-PNUE sur le respect des
obligations et le règlement des différends constituait une bonne base de discussion, et que la
collaboration entre l'OMC, le PNUE et les Secrétariats des AEM avait été utile.  Il fallait poursuivre
cette coopération et la renforcer encore.  L'exposé de l'intervenante était centré sur l'élaboration du
système de respect des obligations aux termes du Protocole de Kyoto.  La première partie était un
aperçu général du Protocole de Kyoto.  La seconde partie décrivait les instruments de politiqueutilisés par le Protocole pour favoriser le respect des obligations, et la dernière section décrivait le
système complet du respect des obligations aux termes du Protocole.  Du fait que le débat politique
sur le Protocole était en cours, l'exposé n'entendait pas évaluer si le Protocole était efficace ou s'il
avait des failles;  il appartenait aux États Membres d'en décider.
6. Les objectifs de réduction des émissions ayant force obligatoire constituaient le cœur du
Protocole.  Les pays développés Parties au Protocole, dans leur ensemble, s'étaient engagés à réduire
leurs émissions de gaz à effet de serre d'au moins 5 pour cent par rapport au niveau de 1990 au cours
de la période de 2008 à 2012.  Cet objectif global était fixé pour 39 pays développés.  Par exemple,
l'Australie était autorisée à accroître ses émissions jusqu'à 8 pour cent au-dessus des niveaux de 1990;
l'UE devrait les réduire de 8 pour cent;  le Japon, de 6 pour cent;  et les États-Unis, de 7 pour cent.  Enmoyenne, cela correspondait à une réduction d'environ 5 pour cent, ce qui ne semblait probablement
pas très impressionnant.  Cependant, si on faisait la comparaison avec la poursuite normale des
activités, c'est-à-dire sans prendre de mesures supplémentaires, les émissions augmenteraient dans une
fourchette de 10 à 13 pour cent dans certains pays.  Ainsi, la réduction réelle se situait autour de 15 à
18 pour cent.  Les objectifs de Kyoto lançaient un énorme défi aux pays, et les coûts engendrés par lerespect des obligations pouvaient être élevés.  Les critiques craignaient que la mise en œuvre du
Protocole ait des effets négatifs sur la compétitivité au niveau des marchés et donc freine le
développement économique.
7. Le Protocole de Kyoto utilisait deux principaux instruments de politique pour traiter des coûts
potentiellement élevés du respect des obligations et pour inciter à ce respect.  Le premier consistait en
mécanismes axés sur le marché, et en puits, par exemple, la gestion des forêts pour réduire les frais
liés au respect des obligations.  Les "puits" ne faisaient pas l'objet de cet exposé du fait des questionscomplexes de méthodologie qu'ils impliquaient.  Le second instrument de politique était l'approche
utilisée par la plupart des AEM.
8. L'aspect le plus novateur du Protocole de Kyoto était de permettre aux parties de se conformer
aux objectifs de Kyoto en utilisant les instruments du marché.  Se fondant sur le principe de
rentabilité, le Protocole instituait trois mécanismes axés sur le marché pour permettre aux paysdéveloppés d'atteindre leurs objectifs à l'étranger:  le Mécanisme pour un développement propre, la
mise en œuvre conjointe et l'échange des droits d'émission.  Le Mécanisme pour un développement
propre permettait aux pays développés d'investir dans les projets des pays en développement pour
obtenir des crédits d'émission aux fins du respect de s obligations.  Ce mécanisme n'était pas seulement
rentable, il créait aussi un nouveau partenariat Nord-Sud, et offrait de nouvelles sourcesd'investissement étranger, apportant des technologies favorables au climat et des ressources
supplémentaires aux pays en développement.WT/CTE/M/27
Page 42
9. Le renforcement des capacités visait les pays en développement et les économies en
transition.  Le renforcement des capacités était particulièrement important pour les pays dont
l'économie était en transition car ils s'engageaient à respecter les objectifs de Kyoto qui mettaient en
cause leurs capacités existantes de mise en œuvre.  Il était demandé aux pays donateurs de fournir aux
pays en développement et aux économies en transition un soutien financier et technique par le canaldes organismes multilatéraux, comme le Fonds pour l'environnement mondial, ainsi que des
organismes bilatéraux et du secteur privé.  Le transfert de technologie était un élément important dans
le renforcement des capacités.  Plusieurs actions avaient été lancées pour recenser les besoins en
technologie et les obstacles au transfert de technologie.
10. Les instruments de politique ne suffisaient pas à eux seuls à favoriser le respect des
obligations.  Le Protocole de Kyoto utilisait une approche de gestion pour traiter la question du
respect des obligations, en créant un système global de respect des obligations.  Certaines approchesou certains principes étaient explorés dans la conception du système de respect des obligations.  Par
exemple, la transparence du régime de respect des obligations favoriserait le respect des obligations,
le renforcement de la confiance à la fois des Parties et du public.  Le système devrait apporter autant
de certitude que possible.  Les Parties avaient besoin de savoir à l'avance quelles actions ou quelle
inaction entraîneraient quel type de conséquences.  Un processus adapté était d'autant plus importantque les conséquences potentielles pour la Partie concernée étaient graves.  Il était important de faire
en sorte que la Partie concernée puisse participer à toutes discussions relatives à son propre respect
des obligations.
11. Un régime complet pour assurer le respect des obligations comportait trois étapes.  Le
système demandait en premier lieu à la Partie de présenter un rapport sur elle-même.  Les donnéesrelatives à l'inventaire des gaz à effet de serre et à leur qualité constituaient l'épine dorsale du système
visant à assurer le respect des obligations.  Il était demandé aux Parties de communiquer des
renseignements transparents, comparables, complets et exacts.  Aux fins de l'évaluation du respect des
obligations, on communiquait aux Parties des prescriptions clairement définies en précisant celles qui
étaient obligatoires et celles qui étaient conseillées.  La seconde étape était l'examen desrenseignements communiqués qui pouvait prendre la forme d'une visite du pays.  Ce processus servait
deux objectifs:  en tant que forum pour mener un dialogue constructif avec les Parties pour éclaircir
les questions et aider les Parties à identifier les problèmes au stade précoce;  en tant que mécanisme
de repérage des faits.  Tel qu'il était défini dans le Protocole, l'examen avait pour but de fournir une
évaluation technique complète de la mise en œuvre.  Pour que l'examen ait lieu en temps opportun, ce
qui était important pour exploiter le mécanisme d'échange des droits d'émission, des délais stricts
étaient indiqués pour chaque étape de l'examen, comme la durée de l'examen et le temps alloué à laPartie pour répondre aux questions posées par les équipes d'examinateurs.
12. Les étapes finales sont l'évaluation du respect des obligations et la réponse au non-respect des
obligations qui sera confiée à un comité permanent de contrôle du respect des obligations.  Ce comité
est composé de deux groupes:  le groupe de facilitation et le groupe d'application.  Le groupe de
facilitation fournira des conseils, de l'assistance et des recommandations à la partie concernée.  Quantau groupe d'application, s'il s'avère que les obligations ne sont pas respectées, il imposera à la Partie
contrevenante un ensemble de mesures en conséquence.  Au jour du présent exposé, les États
Membres avaient encore des vues divergentes sur les types de mesures que le groupe d'application
pourra imposer en conséquence du non-respect des objectifs d'émission.
2. Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
13. Le Secrétariat du Protocole de Montréal a dit que les mécanismes de respect des obligations
fonctionnant au titre des divers AEM, comme l'avait établi le Secrétariat de la CCNUCC, étaient
semblables à ceux contenus dans le Protocole de Montréal.  Les caractéristiques étaient semblables du
fait que les Parties à ces accords s'étaient fondées sur leur précédente expérience.  Le respect desWT/CTE/M/27
Page 43
obligations aux termes du Protocole de Montréal se situait dans le cadre de la coopération et était une
approche non contentieuse, non punitive pour faciliter la mise en œuvre de la protection de
l'environnement mondial.  Étant donné que c'était l'environnement et le patrimoine mondial qui
bénéficiaient des avantages de la mise en œuvre des AEM, il était difficile de quantifier la valeur
monétaire des conséquences du non-respect des obligations au titre des AEM de manière identique àcelle permettant de déterminer les conséquences de la non mise en œuvre dans le cadre de l'OMC.
Les AEM étaient axés sur le renforcement des capacités des Parties à résoudre les problèmes liés au
non-respect des obligations par des moyens comme le transfert de technologie, l'assistance financière,
la formation, la sensibilisation et le contrôle de la conformité.  Ces éléments avaient aidé les Parties
aux AEM à mettre en œuvre leurs engagements et à rechercher des solutions concertées au problème
commun de l'environnement.
14. En 1995, au titre du régime de non-respect des obligations découlant du Protocole de
Montréal, un groupe de pays avait informé la Réunion des Parties qu'ils étaient submergés par les
prescriptions de mise en œuvre de leurs engagements à supprimer progressivement les substances qui
appauvrissent la couche d'ozone au titre du Protocole.  Ces pays demandaient de l'assistance pour
renforcer leurs capacités à mettre en œuvre le Protocole.  Étant donné que ce groupe de pays
comprenait l'un des plus gros producteurs et l'un des plus gros consommateurs de substances quiappauvrissent la couche d'ozone, si on n'avait pas renforcé les capacités de ces pays, leur non-respect
des obligations aurait sapé l'efficacité du Protocole de Montréal à lutter contre le problème écologique
mondial lié à l'appauvrissement de la couche d'ozone.  Si cette question avait été traitée de manière
intransigeante, par exemple en appliquant les dispositions relatives au règlement des différends aux
termes du Protocole, le résultat aurait probablement été contraire à l'effet recherché.  Aussi, les AEMréclamaient une approche concertée pour résoudre les problèmes de non-respect des obligations, étant
donné le problème très particulier et commun qu'ils avaient pour but de résoudre.
15. Il convenait de réfléchir à la manière de favoriser un terrain commun à l'OMC et aux AEM,
qui utilise diverses approches pour résoudre le problème du non-respect des obligations et pour régler
les différends.  À partir de l'expérience de la mise en œuvre du Protocole de Montréal, on pouvait tirerdes enseignements pour établir la coopération entre l'OMC et les AEM.  Il était important de mettre
l'accent sur la médiation et la conciliation, et moins sur le règlement judiciaire, en les combinant avec
le renforcement des capacités à la mise en œuvre.  On pouvait envisager des programmes conjoints
qui seraient axés, par exemple, sur la lutte contre le commerce illégal des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone et des produits contenant des substances qui nuisent à
l'environnement, et seraient liés au commerce.
16. Le Secrétariat du Protocole de Montréal a propos é l'octroi de statut d'observateur réciproque
entre les AEM et l'OMC pour favoriser la transparence et la participation dans l'examen des questions
faisant l'objet d'une préoccupation commune.  Les Secrétariats des AEM pourraient être consultés
dans la recherche d'avis d'experts non contraignants chaque fois que surgiraient à l'OMC des
différends ayant un rapport avec l'environnement .  Les AEM et l'OMC étaient des organismes
distincts mais égaux au regard du droit international.  Le Secrétariat du Protocole de Montréalcontinuerait avec plaisir à coopérer avec l'OMC.
3. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets
dangereux et de leur élimination
17. Le Secrétariat de la Convention de Bâle a rappelé que la Convention de Bâle avait été adoptée
en 1989 et était entrée en vigueur en mai 1992.  Actuellement, 146 pays ainsi que l'Union européenne
l'avaient signée.  L'objectif fondamental de la Convention de Bâle était de protéger les personnes et
l'environnement contre les effets nuisibles des déchets dangereux.  Elle établissait trois principes
fondamentaux:  les déchets dangereux devaient être traités et éliminés le plus près possible de leur
lieu de production;  les mouvements transfrontières des déchets dangereux devaient être réduits auWT/CTE/M/27
Page 44
minimum compatible avec leur gestion écologiquement saine;  et la production de déchets dangereux
devait être minimisée à la source.
18. La Convention de Bâle était centrée sur la mise en place de procédures et de mécanismes pour
aider les Parties à se conformer à la Convention et ce faisant, prévenir les différends.  À ce jour,
aucune des dispositions formelles relatives au règlement des différends au titre de la Conventionn'avait été invoquée.  Les procédures spécifiques à l'encontre du non-respect des obligations découlant
de la Convention étaient encore en cours d'élaboration.  Les dispositions existantes ne prévoyaient que
l'établissement d'un rapport national et la vérification du prétendu non-respect à travers la
communication des renseignements pertinents, c'est-à-dire que si une Partie estimait qu'une autre
Partie manquait à s'acquitter de ses obligations, elle devait informer le Secrétariat et la Partie faisant
l'objet des allégations.  Jusqu'ici, il n'existait aucune procédure établie pour assurer le respect des
obligations.  Toutefois, s'il apparaissait un trafic illicite du fait d'un exportateur, il était généralementexigé que l'État originaire de l'exportation reprenne les déchets concernés.
19. Les signataires de la Convention avaient admis la nécessité d'aller plus loin dans l'élaboration
du système relatif au respect des obligations.  Un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre et du
respect des obligations au titre de la Convention était en cours d'élaboration par le Groupe de travail
juridique en vue de son adoption à la prochaine réunion de la Conférence des Parties.  Le mécanismede respect des obligations serait non conflictuel, aurait un caractère préventif, serait souple et tendrait
à aider les Parties à mettre en œuvre la Convention, avec une attention particulière au regard des
besoins des pays en développement et des économies en transition.
20. Pour compléter le système de contrôle de la mise en œuvre et de respect des obligations en
cours d'élaboration, il existait certains outils d'appui pour faciliter le respect des obligations.  Oncomptait parmi eux les directives techniques relatives à la gestion écologiquement saine des déchets
dangereux, adoptées dans les domaines critiques de la Convention, visant à aider les Parties à se
conformer à leurs obligations;  il y avait les listes annexées des déchets caractérisés comme dangereux
(annexe VIII) et de ceux considérés comme non dangereux (annexe IX).  Ces annexes avaient été
élaborées pour aider les Parties à mieux contrôler les mouvements transfrontières des déchetsdangereux et à prévenir le trafic illicite.  Le Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation,
lorsqu'il serait opérationnel, assignerait les responsabilités et fournirait un mécanisme d'appui au
système de contrôle de la Convention de Bâle.
21. Les 12 Centres régionaux de la Convention de Bâle répartis à travers le monde pourraient
jouer un rôle fondamental dans la promotion de la mise en œuvre régionale de la Convention.  Leurs
fonctions en matière de sensibilisation et de formation amélioreraient la qualité de l'information, ainsi
que la compréhension de ses objectifs, en assistant toutes les parties prenantes aux niveaux régional etsubrégional.  Si les dix premières années de la  Convention avaient été dédiées à l'élaboration d'un
cadre opérationnel pour le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux, la seconde
décennie mettrait plus fortement l'accent sur la mise en œuvre de l'engagement à favoriser une gestion
écologiquement saine des déchets dangereux, et sur l'assistance nécessaire pour le respecter.
22. La Décision ministérielle adoptée à la Conférence des Parties en 1999 réclamait de poursuivre
le renforcement des capacités et le transfert de technologies, particulièrement en faveur des pays en
développement et des économies en transition, pour soutenir leurs efforts pour mettre en œuvre
effectivement la Convention et respecter les obligations en découlant.  Les ministres avaient placé les
Centres régionaux de la Convention de Bâle en première ligne dans les actions à mener au cours de la
seconde décennie du fonctionnement de la Convention, en voyant en eux un moyen logique etefficace de faire connaître la Convention et d'aider à sa mise en œuvre.  L'objectif des programmes
des Centres régionaux était d'améliorer la gestion des déchets dangereux et de favoriser la
minimisation des déchets, y compris par la mise en place d'un cadre juridique pour la gestion des
déchets en général et des déchets dangereux;  la mise en place d'une structure administrative pour laWT/CTE/M/27
Page 45
mise en œuvre de la législation;  de mécanismes de mise en application;  la diffusion et l'échange
d'informations;  l'échange des meilleures pratiques;  et le renforcement des capacités et le transfert de
technologies.  Les activités actuelles des Centres régionaux comprenaient, par exemple, l'élaboration
de programmes régionaux pour que les responsables de l'application enrayent le trafic illicite.  Une
série de séminaires régionaux visant à former les responsables de l'application avait eu lieu àHong Kong, Chine en décembre 2000, organisée conjointement par le Secrétariat (ozone) du
Protocole de Montréal, la CITES, Interpol, l'Or ganisation mondiale des douanes et l'Organisation pour
l'interdiction des armes chimiques.  Il y avait également des activités au titre de projets coordonnées
au niveau régional, portant sur la surveillance et le contrôle des mouvements transfrontières des
déchets dangereux afin de renforcer la coopération entre les autorités chargées de l'application des
mesures écologiques, les douanes et les autorités portuaires au niveau national.  Le Secrétariat de la
Convention de Bâle examinait la possibilité de mener des programmes régionaux dans d'autresrégions.
23. Le Secrétariat de Bâle explorerait avec les Parties, la possibilité pour les Centres régionaux de
la Convention de Bâle d'apporter leur appui au renforcement des capacités régionales dans le cadre de
la mise en œuvre des Conventions de Stockholm et de Rotterdam, ainsi que des conventions
régionales relatives aux déchets dangereux.  Les Centres pourraient ainsi devenir les principauxvecteurs de la mise en œuvre des conventions mondiales et régionales relatives aux déchets et produits
chimiques dangereux, ainsi que des enceintes pour les activités conjointes avec les autres AEM et
organisations.  Toutefois, la mise en place progressive des Centres régionaux nécessitait des
ressources adaptées pour fournir l'assistance technique, juridique et institutionnelle nécessaire pour
renforcer les capacités régionales.  Un partenariat élargi entre les signataires et les institutionsfinancières multilatérales ainsi que le développement d'activités en partenariat avec d'autres parties
prenantes comme l'industrie, seraient une condition préalable nécessaire pour la réussite des
opérations menées par les Centres régionaux.
4. La Convention de Rotterdam sur la procédure du consentement préalable
24. Le Secrétariat de la Convention de Rotterdam a dit que le document conjoint OMC-PNUE
fournissait une bonne base de discussion.  L'objectif de la Convention de Rotterdam était de favoriser
le partage des responsabilités et la coopération dans le commerce international des produits chimiques
de façon à protéger la santé des personnes et l'environnement.  Cet objectif se réalisait principalement
en facilitant l'échange d'information sur les caractéristiques de ces produits chimiques et en prévoyant
un processus national de prise de décisions sur les importations et les exportations des substances
chimiques comprises dans la Convention, ainsi qu'en diffusant les décisions auprès de toutes les
Parties.  La Convention avait été adoptée en 1998, et réclamait 50 ratifications pour entrer en vigueur.Actuellement, 14 ratifications avaient été déposées.  L'élaboration du régime de respect des
obligations n'était qu'à son début.  La Convention était actuellement actionnée à titre intérimaire, en se
fondant sur la précédente procédure facultative du consentement préalable, par un Secrétariat conjoint
PNUE-FAO.
25. La Convention prévoyait les procédures de règlement des différends décrites dans le
document WT/CTE/W/191;  le travail avait commencé par l'élaboration d'annexes relatives à
l'arbitrage et à la Commission de conciliation, qui devaient être discutées à la prochaine Réunion
intergouvernementale en octobre 2001.  La Convention nécessitait également l'élaboration de
procédures relatives au non-respect des obligations, dont un avant-projet avait été présenté à la
dernière réunion et soumis aux commentaires des Parties.  L'analyse des commentaires laissait penserque les Parties étaient en faveur d'une procédure noncontentieuse pour résoudre le problème du
non-respect des obligations, qui prendrait en consid ération le principe des responsabilités communes
mais différenciées avec l'objectif d'assister les Parties qui rencontraient des difficultés pour s'acquitter
de leurs obligations.  Toutes les propositions déjà reçues avaient suggéré de créer un organisme
chargé du respect des obligations.  La procédure comporterait des consultations avec la PartieWT/CTE/M/27
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concernée, l'élaboration d'un plan pour résoudre le problème du non-respect, la recommandation de ce
plan à la Conférence des Parties, et le contrôle de sa mise en œuvre.  Certaines propositions incluaient
de prévoir des procédures relatives au respect des obligations qui soient communes à deux ou
plusieurs Conventions portant sur des questions similaires.
26. Aucun système de présentation des rapports n'étant prévu dans le mécanisme de respect des
obligations, les Parties réclamaient l'élaboration d'un projet de système à débattre à la réunion
d'octobre.  Le mécanisme de respect des obligations serait appliqué préalablement à la procédure de
règlement des différends, au cas où cette dernière serait nécessaire.  Pour améliorer le mécanisme de
respect des obligations et faciliter son application, la Convention demandait qu'un Système harmonisé
(SH) de codification douanière spécifique soit attribué aux produits chimiques couverts par la
Convention.  Des consultations étaient actuellement en cours avec l'Organisation mondiale des
douanes sur l'intégration des substances chimiques de la Convention PIC dans le SH.  Lerenforcement des capacités au titre de la Convention reposait sur des ateliers régionaux, ciblés sur
l'aide à la mise en œuvre de la procédure intérimaire au titre de la Convention PIC et la ratification de
la Convention, et comprenait la formation aux tech niques douanières pour laquelle la coopération de
l'OMC était la bienvenue.
5. La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
27. Le Secrétariat de la Convention de Stockholm a dit que la Convention avait été adoptée en
mai 2001 par 127 pays et avait reçu 93 signatures.  Actuellement, un seul pays l'avait ratifiée.
Plusieurs pays avaient fait part de leur engagement à la ratifier avant le Sommet mondial sur le
développement durable prévu en 2002.  Aussi espérait-on que la Convention pourrait entrer en
vigueur fin 2002.  L'objectif de la Convention de Stockholm était de protéger la santé des personnes etl'environnement contre les effets des polluants organiques persistants (POP).  Pour atteindre cet
objectif, les Parties étaient tenues d'éviter de produire et de continuer à utiliser des POP, qui étaient
principalement des produits chimiques industriels ou des pesticides, en utilisant des produits de
remplacement, y compris en limitant l'importation et l'exportation de POP;  en identifiant les
substances chimiques ayant des caractéristiques de POP;  en évitant de créer de nouveaux POP;  et enlimitant l'utilisation du DDT pour co ntrôler les maladies.  Il y avait également des dispositions pour
supprimer les POP existants en éliminant les POP obsolètes et indésirables.
28. Les dispositions visant à favoriser le respect des obligations au titre de la Convention étaient
reproduites dans le document WT/CTE/W/191.  Il était prévu de favoriser la recherche sur les POP et
leurs produits de remplacement pour que les Parties puissent adopter plus facilement des produits de
remplacement.  La Convention prévoyait l'assistance technique et financière.  Pour évaluer le respect
des obligations, on établirait des rapports périodiques et la Conférence des Parties procéderait à uneévaluation de l'efficacité de la Convention quatre ans après son entrée en vigueur, puis
périodiquement par la suite.  Un Secrétariat intérimaire avait été mis en place à la Conférence
diplomatique  avec pour mandat de se concentrer sur le renforcement des capacités pour aider les pays
à ratifier et à mettre en œuvre la Convention.  Les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de
Stockholm et les Centres régionaux tiendraient des séminaires de sensibilisation aux mesuresnécessaires pour ratifier et mettre en œuvre les Conventions de Rotterdam et de Stockholm.  Le
Secrétariat de la Convention a noté qu'il demanderait vraisemblablement le statut d'observateur au
CCE.
6. La Convention sur la diversité biologique (C DB) et le Protocole de Carthagène sur la
prévention des risques biotechnologiques
29. Le Secrétariat de la CDB a dit que l'étroite collaboration entre l'OMC, le PNUE et les AEM,
avait permis de produire un document équilibré, fruit du processus de coopération reflétant les
divergences d'approche du respect des obligations et du règlement des différends entre l'OMC et lesWT/CTE/M/27
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AEM, et même entre les divers AEM.  Bien que les AEM contribuent dans leur ensemble à la
protection de l'environnement, leurs objectifs, les problèmes qu'ils traitaient et les approches adoptées
différaient à maints égards.  Les procédures relatives au respect des obligations et au règlement des
différends dans la CDB et dans le Protocole de  Carthagène étaient reproduites dans le document
WT/CTE/W/191.  La CDB prônait la coopération pour préserver la biodiversité, l'utilisation durablede ses composantes, et le partage équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources
génétiques.  Aux termes de l'article 26, le niveau de conformité des Parties se mesurait à travers leurs
rapports nationaux sur les mesures nationales prises pour mettre en œuvre les objectifs de la CDB.  La
Cinquième Conférence des Parties, en mai 2000, avait adopté les directives relatives aux rapports
nationaux en tant que moyen permettant d'évaluer la situation de la mise en œuvre nationale.  Ces
directives comportaient une série de questions établies à partir des dispositions de la Convention et
des décisions de la Conférence des Parties.  Les réponses aideraient la Conférence des Parties àévaluer la situation globale de la mise en œuvre de la Convention.  Il avait été demandé aux Parties de
présenter leur second rapport national avant le 15 mai pour pouvoir le soumettre à l'examen de la
6
ème Conférence des Parties prévue en avril 2002 à La Haye.
30. Dans la perspective d'aider les Parties à mettre en œuvre la CDB, le mécanisme financier,
géré par le FEM, avait appuyé les activités permettant la biodiversité dans plus de 140 pays endéveloppement et économies en transition signataires de la Convention.  Plusieurs initiatives avaient
été entreprises en matière de renforcement des capacités;  par exemple un programme de soutien au
programme de biodiversité avait été établi par le PNUD et le PNUE, avec le soutien financier du
FEM, pour répondre aux besoins des Parties de renforcer leurs capacités nationales à élaborer et
mettre en œuvre des stratégies nationales de biodiversité et des plans d'action.
31. Le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques visait à protéger
la biodiversité des risques potentiels présentés par les organismes vivants modifiés (OVM) issus de la
biotechnologie moderne.  Le respect des obligations et le règlement des différends relevaient plus du
Protocole qui réglementerait l'importation et l'expor tation de certains OVM.  Toutefois, il était sans
doute prématuré de discuter de ces questions dans la mesure où le Protocole n'était pas encore entré envigueur.  Le Protocole entrerait en vigueur 90 jours après la date de dépôt du 50
ème instrument de
ratification.  À la date du 22 juin 2001, 104 pays avaient signé le Protocole, et cinq pays l'avaient
ratifié.  À la différence de la CDB, le Protocole prévoyait expressément la mise en place de
procédures et de mécanismes visant au respect des obligations;  ces dispositions étaient reproduites
dans le document WT/CTE/W/191.
32. La question du respect des obligations avait été présentée à la première réunion du Comité
intergouvernemental du Protocole en décembre 2000 qui examinait les précédents pertinents dans lecadre d'autres AEM.  Les Parties avaient été invitées à présenter par écrit avant le 30 mars 2001 leurs
vues sur les éléments et les options pour un système de respect des obligations qui serait discuté à une
réunion non limitative d'experts qui se tiendrait à Nairobi, du 26 au 28 septembre 2001.  Les
recommandations de cette réunion seraient examinées à la seconde réunion du Comité
intergouvernemental du 1
er au 5 octobre 2001.  Concernant le renforcement des capacités, une réunion
d'experts se tiendrait à Cuba du 11 au 13 juillet 2001, pour recenser les besoins et les priorités des
pays en matière de mise en œuvre du Protocole, une fois qu'il serait entré en vigueur.
33. Le système de règlement des différends de la CDB s'appliquait au Protocole de Carthagène.
Bien qu'un différend soit difficilement envisageable dans le cadre de la CDB, il était plus probable
dans le cadre du Protocole de Carthagène qui toucherait au commerce de certains OMV.  Si undifférend en rapport avec un AEM devait être porté devant l'Organe de règlement des différends de
l'OMC, il convenait d'examiner s'il serait possible d'instituer un mécanisme de coopération entre
l'OMC et l'AEM considéré.  Il était crucial d'accorder à la CDB le statut d'observateur dans les
organes de l'OMC traitant de questions ayant un ra pport avec la CDB, comme c'était le cas du Conseil
des ADPIC.WT/CTE/M/27
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7. L'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons
34. Le Secrétariat de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons a indiqué que l'Accord
de 1995 sur les stocks de poissons n'était pas encore en vigueur;  toutefois il avait déjà recueilli
29 ratifications sur les 30 requises pour son entrée en vigueur.  La partie VIII de l'Accord des Nations
Unies sur les stocks de poissons comportait des dispositions relatives au règlement pacifique desdifférends découlant de sa mise en œuvre.  L'Accord prévoyait que tous les différends devaient être
réglés par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement
judiciaire, de recours aux organismes ou arrangements régionaux, ou d'autres moyens pacifiques
choisis par les parties à ces différends.  Pour prévenir les différends, l'Accord exigeait que les États se
concertent en vue de convenir de procédures efficaces et expéditives pour la prise des décisions au
sein des organisations et arrangements de gestion des pêcheries régionales et subrégionales, et
renforcer, le cas échéant, les procédures existantes.  Concernant les différends touchant une questiontechnique, l'Accord stipulait que ces différends po urraient être soumis à un groupe d'experts ad hoc
créé par les États concernés, sans recours à des procédures obligatoires de règlement des différends.
35. L'Accord disposait que les procédures de règlement des différends établies dans la partie XV
de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s'appliquaient mutatis  mutandis à tout
différend qui surgirait entre les États parties à l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissonsconcernant l'interprétation ou l'application de l'Accord, que ces États soient ou non parties à la
Convention.  À cette fin, les États qui n'étaient pas parties à la Convention, pouvaient, moyennant une
déclaration écrite, choisir un ou plusieurs des moyens de règlement prévus dans la Convention pour le
règlement de leurs différends découlant de l'interprétation ou de l'application de l'Accord.  De plus, ils
pouvaient désigner des médiateurs, des arbitres, et des experts aux fins de la conciliation et del'arbitrage prévus dans les annexes à la Convention pertinentes.  Le droit applicable pour le règlement
de ces différends comportait les dispositions de la Convention, de l'Accord, de tout accord
subrégional, régional ou multilatéral sur la pêche, ainsi que les normes généralement admises pour la
préservation et la gestion des ressources vivantes de la mer et autres règles de droit international qui
ne soient pas incompatibles avec la Convention.
36. Les dispositions relatives au règlement des différends étaient exposées en détail dans le
document WT/CTE/W/191.  Comme le mentionnait le paragraphe 89, il existait dans la section 3 de la
partie XV de la Convention, des limitations et des exceptions à l'application des procédures
débouchant sur des décisions à caractère obligatoire.  En conséquence, à défaut de règlement par l'une
des procédures aboutissant à une décision non obligatoire prévues à la section 1 de la partie XV, les
différends relatifs aux droits souverains de l'État  côtier, entre autres, sur les ressources biologiques de
sa zone économique exclusive (ZEE) étaient soumis obligatoirement à la procédure de conciliationétablie à la section 2 de l'annexe V.  Conformément à cette procédure, seule la soumission du
différend était obligatoire, puisque le rapport de la Commission de conciliation et ses conclusions ou
recommandations, n'avait pas d'effet obligatoire à l'égard des parties au différend.
37. En outre, le Secrétariat de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons a exprimé la
vue que, lorsque dans le cadre d'un différend découlant de l'application des mesures de l'État portuaire
prévues aux termes de l'article 23 de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, il était fait
référence au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(DSU) de l'OMC par un État membre au titre du Règlement sur les obstacles au commerce (ROC),
l'Organe de règlement des différends (ORD) devait garder à l'esprit que les États portuaires pouvaient
prendre des mesures d'application au titre de l'A ccord, y compris l'interdiction de débarquer et de
décharger les captures, s'il s'avérait que le navire de pêche n'avait pas respecté les mesures visant à
préserver les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.  Aussi, il était
important que l'OMC tienne dûment compte des dispositions de l'Accord régissant la préservation et
la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et ait pleinement
conscience du fait que les restrictions mises en cause dans le cadre du DSU, en tant que violation desWT/CTE/M/27
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règles du GATT de 1994, étaient en fait des mesures légitimes qu'un État portuaire était autorisé à
prendre au titre des dispositions pertinentes de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.
8. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction
38. Le Secrétariat de la CITES a dit que la CITES était l'une des plus anciennes Conventions
traitant de l'environnement et de la biodiversité, et avait été adoptée en 1973.  S'il n'y avait pas eu la
CITES pour fournir un cadre multilatéral permettant de prendre des mesures de préservation des
espèces, les procédures de règlement des différends à l'OMC portant sur des mesures prises au titre de
la protection de la faune et de la flore sauvages, auraient fonctionné de manière intensive.  Même avec
la CITES, il y avait de nombreuses mesures nationales plus strictes qui sortaient du cadre de la CITES
et pouvaient être cause de litiges.  La CITES avait connu de nombreuses divergences d'opinion et de
nombreux différends concernant le niveau de protection qui devait être accordé aux espèces.  Cesdivergences pouvaient être d'ordre scientifique, lorsque les scientifiques ne s'accordaient pas sur le
niveau de la menace qui pesait sur une espèce, ou d'ordre économique, lorsque les Parties proposaient
des espèces représentant une grande valeur économique, comme certaines espèces de poisson
commercial  ou de bois tropical.  Dans ce dernier cas, les débats étaient intenses sur le plan politique,
comme c'était le cas pour la reprise du commerce de l'ivoire, ou sur la question de décider ou nond'inscrire le requin sur la liste, et d'autoriser à nouveau un certain commerce des tortues de mer.  Les
divergences d'opinion se résolvaient par consensus ou à la majorité des deux tiers des Parties.
Lorsque les Parties n'étaient pas d'accord avec les décisions prises par la Conférence des Parties, il
était possible d'émettre des réserves ou de prendre des mesures plus strictes.  Aucune des décisions
concernant l'inscription sur les listes ou la mise en œuvre de la Convention n'avait donné lieu à uneprocédure de règlement des différends, même si cette disposition était prévue aux termes de la CITES.
Aussi, la question de savoir si les Parties auraient accepté la décision de la Cour internationale de
Justice ne s'était pas posée.  La CITES n'avait jamais été controversée au GATT/OMC.  La CITES
concernait la réglementation du commerce des espèces affectées.  Aussi, dans le cas des thons/
dauphins ou des crevettes/tortues, les restrictions commerciales concernaient le commerce de l'espèceautre que celle menacée d'extinction.
39. Une étude menée quelque dix ans auparavant avait établi qu'environ 80 pour cent des Parties à
la CITES avaient une législation inappropriée pour sa mise en œuvre.  Il existait de nombreux cas où
les Parties accordaient des autorisations pour des niveaux d'exportation de certaines espèces qui
n'assuraient pas leur exploitation durable telle que l'établissait la CITES.  La disposition réclamant la
communication de statistiques commerciales annuelles était importante et la plupart des Parties ne s'y
conformaient pas.  Le contrôle du commerce illicite était inexistant et les sanctions pour punir lesbraconniers et les trafiquants n'étaient pas prévues da ns la CITES.  C'est pourquoi la Conférence des
Parties avait créé des mesures correctives en se fondant sur un article de la CITES qui disposait qu'en
cas de problèmes découlant de la mise en œuvre, le Secrétariat devait les porter à l'attention de la
Partie concernée, s'efforcer de les résoudre avec ladite Partie, et effectuer des inspections selon qu'il
serait nécessaire.  Si le Secrétariat ne trouvait pas de solution, il devait porter le cas à l'attention de laConférence des Parties.  Le Secrétariat avait ainsi procédé dans certains cas, et pour chacun d'entre
eux, la Conférence des Parties avait créé un mécanisme pour traiter le problème, se réservant parfois
le droit de prendre la décision finale, mais dans la plupart des cas, elle avait délégué cette
responsabilité au Secrétariat en coopération avec le Comité permanent.  Les recommandations qui
avaient été faites à la suite de ces processus comportaient dans tous les cas des restrictionsquantitatives.  Lorsqu'une Partie exploitait une espèce d'une manière nuisible à sa pérennité et n'était
pas disposée à appliquer les recommandations des organes scientifiques et du Secrétariat, le Comité
permanent pouvait recommander aux Parties importatrices de suspendre le commerce de cette espèce
en provenance de ce pays.  La récente décision du Comité permanent concernant le caviar était un
exemple de réussite, dans la mesure où les Parties concernées par les recommandations étaientconvenues de s'y conformer.WT/CTE/M/27
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40. Dans la CITES, les mesures de soutien étaient les premiers instruments utilisés pour fournir
l'assistance technique et financière pour créer des systèmes de contingents et pour former des experts.
Si celles-ci s'avéraient inefficaces, la mesure corrective en dernier ressort était la suspension du
commerce.  Les décisions étant adoptées à la majorité des deux tiers des Parties, les décisions au titre
de la CITES étaient multilatérales.
41. Il était important de poursuivre l'échange d'information entre les communautés commerciale
et écologique au niveau international et encore  plus, au niveau national.  Il était également
indispensable de discuter des problèmes concrets et d'ordre pratique liés au respect des obligations et
à la mise en œuvre, et non de problèmes théoriques et de différends potentiels.  Chaque fois que l'on
discutait du renforcement des mécanismes de respect des obligations et de règlement des différends, il
fallait tenir compte du fait que les AEM étaient différents de par leur nature et leur histoire.  Chaque
AEM devait tirer les enseignements découlant des mécanismes et des meilleures pratiques des autresAEM.  En discutant des mécanismes de consultation facultative ou obligatoire des AEM impliquant
l'OMC, il était inutile d'examiner de près les mesures existantes qui fonctionnaient depuis un certain
temps et n'avaient à ce jour fait l'objet d'aucun litige.  Les nouvelles mesures comportant des
restrictions commerciales dans le cadre des AEM existants étaient essentiellement soumises à la
Conférence des Parties qui, dans le cas de la CITES, était composée de 154 Parties, dont la plupartétaient également Membres de l'OMC.  De ce fait, si la collaboration entre les responsables du
commerce et de l'environnement au sein des gouvernements était efficace, les nouvelles mesures ne
devraient pas créer de problèmes.
42. Le Secrétariat de la CITES a souligné la demande des AEM visant à obtenir le statut
d'observateur dans les organes pertinents de l'OM C.  L'OMC et les AEM devraient tirer profit du
Sommet mondial sur le développement durable de 2002, qui comporterait une discussion sur la
gestion de l'environnement au niveau international.  En tant qu'élément de cette discussion, il serait
utile de s'accorder sur les rapports entre l'OMC et les AEM d'une manière qui n'affaiblisse pas
l'efficacité des AEM et qui assure le soutien mutuel de l'OMC et des AEM.
C. C
OMMENTAIRES ET QUESTIONS
43. Les Membres se sont félicités des exposés des Secrétariats des AEM, de l'initiative de
coopération contenue dans la note d'information conjointe du PNUE, de l'OMC et des AEM sur le
respect des obligations et le règlement des différends au titre de l'OMC et des AEM
(WT/CTE/W/191), et de l'enchaînement des Séances d'information sur les AEM au CCE et au PNUE,
centrées sur le respect des obligations et le règlement des différends.  La coopération entre l'OMC, le
PNUE et les AEM faciliterait les synergies et la coordination des politiques en matière de commerce
et d'environnement.
44. La formule d'enchaînement des réunions du PNUE  et de l'OMC a été particulièrement notée
par plusieurs Membres.  Les efforts de coopération entre l'OMC, le PNUE et les AEM, y compris à
travers le document sur le respect des obligations et le règlement des différends et la Matrice des
mesures commerciales au titre de divers AEM (WT/CTE/EW/160/Rev.1) avaient apporté aux
Membres les renseignements pertinents pour améliorer la compréhension du régime environnementalmultilatéral dans la communauté commerciale, et permettraient de renforcer la coopération et la
coordination au niveau politique.  Ces documents devraient être distribués le plus largement possible,
y compris aux responsables qui participaient aux réunions du PNUE et des AEM pour améliorer la
compréhension des dispositions de l'OMC relatives au respect des obligations et au règlement des
différends dans ces enceintes.
45. Plusieurs Membres ont encouragé le processus visant à renforcer le respect des obligations et
l'application des mesures au titre des AEM découlant des décisions du Conseil d'administration duWT/CTE/M/27
Page 51
PNUE.  À cet égard, il a été souligné qu'il existait de meilleurs moyens de favoriser le respect des
obligations que le recours au règlement des différends.
46. Plusieurs Membres ont noté que la meilleure enceinte pour résoudre les différends en rapport
avec un AEM était l'AEM concerné.  Il a été noté que les AEM visaient à favoriser le respect des
obligations et à prévenir les différends, alors que l'OMC mettait plus fortement l'accent sur lerèglement des différends.  L'objectif des AEM était le renforcement des capacités des Parties,
notamment des pays en développement, à travers le transfert de ressources financières et de
technologies.  La question était posée de savoir si les Secrétariats des AEM considéraient que leurs
procédures actuelles de règlement des différends étaient suffisantes et efficaces.
47. Les représentants de l'Islande, du Chili, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, de la Suisse,
de l'Inde, des Communautés européennes et de Hong Kong, Chine ont demandé que les déclarations
qu'ils avaient faites à la Séance d'information sur les AEM soient incluses en tant qu'éléments de la
discussion au titre des Points 1 à 5 de l'ordre du jour.
Au sujet du renforcement des mécanismes de respect des obligations et de règlement des différends
contenus dans les AEM
48. Le Secrétariat de la CITES a dit que s'il y avait eu besoin de régler des différends au titre des
AEM, cette question aurait déjà été traitée dans l'AEM concerné.  La possibilité de recourir au
règlement des différends existait à la fois dans les AEM et à l'OMC, cependant aucun d'entre eux ne
l'avait utilisée à ce jour au regard d'une mesure commerciale prise au titre d'un AEM.  La CITES
n'avait connu aucun différend dans la mesure où les Parties avaient la possibilité d'émettre des
réserves et de continuer le commerce des espèces concernées.  De plus, la Conférence des Parties
prenait les décisions sur les questions ayant trait au respect des obligations, à la majorité des deuxtiers ou par consensus.  Aussi, le différend n'était pas un problème entre deux Parties, mais plutôt le
problème d'une Partie confrontée à la large communauté des membres de la CITES.  La solution en
dernier ressort pour faire respecter les obligations était de recommander la suspension des échanges
commerciaux.  Ce mécanisme avait été élaboré par l'ensemble de tous les membres de la CITES à
travers la négociation.  Aussi, ce n'était pas que les dispositions relatives au règlement des différendscontenues dans les AEM étaient faibles;  elles n'étaient simplement pas nécessaires.
49. Le Secrétariat de la CCNUCC a dit que les mécanismes de respect des obligations et de
règlement des différends dans les AEM et à l'OMC différaient sur de nombreux points.  Le problème
fondamental que rencontraient la plupart des AEM n'était pas de régler les différends, mais de
résoudre les problèmes de mise en œuvre des AEM et du respect des obligations en découlant.  Il y
avait deux raisons principales à la rareté des différends dans le cadre des AEM.  La plupart des AEM
traitaient de questions relatives au patrimoine mondial, comme les changements climatiques, labiodiversité et la désertification.  Il était difficile d'imaginer un différend dans ces cas et de trouver un
lien de cause à effet entre le préjudice constaté et les activités particulières responsables de ce
préjudice.  De plus, la procédure judiciaire, comme à la Cour internationale de Justice, prenait du
temps et avait un caractère conflictuel.
50. Le Secrétariat (ozone) du Protocole de Montréal a dit que les procédures relatives au
non-respect des obligations contenues dans le Protocole avaient été mises en place en 1990 à titre
temporaire;  elles avaient été renforcées en 1992, et réexaminées par les Parties en 1998.  Elles
seraient à nouveau examinées en 2003.  Chaque fois qu'un nouvel examen avait eu lieu, les Parties
avaient examiné les problèmes qui devaient être traités dans les procédures et avaient pris la décision
appropriée en matière de respect des obligations.  Aussi, il y avait eu une auto-évaluation del'adéquation du régime visant au respect par les Parties des obligations au titre du Protocole,
accompagnée de l'adoption des améliorations nécessaires.  En conséquence, les dispositions actuelles
étaient appropriées pour résoudre les problèmes existant en matière de respect des obligations.WT/CTE/M/27
Page 52
51. Le Secrétariat de la Convention de Bâle a dit que la question du respect des obligations était
actuellement en discussion à la Convention en tant que question relative au développement face au
commerce.  De nombreux pays espéraient qu'en devenant Partie à la Convention, ils pourraient avoir
accès au renforcement des capacités.  Le non-respect des obligations, comme le commerce illicite,
devait être réglé par la législation nationale relative à la mise en œuvre.
52. Le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique a dit que, compte tenu de la nature
de la CDB, pour aider les Parties à prendre des mesures pour préserver et utiliser durablement la
diversité biologique, un différend était difficilement envisageable.  Aussi, ne semblait-il pas
nécessaire de renforcer les mécanismes de règlement des différends dans le cadre de la CDB.  Au titre
du Protocole de Carthagène sur la préservation des risques biotechnologiques, la question était
peut-être prématurée du fait que les Parties avaient encore à élaborer le mécanisme de respect des
obligations.  Jusqu'ici, l'objectif était d'assister les Parties, par exemple au titre de l'article 34.
Au sujet des projets pilotes de la Convention de Stockholm et du financement par le Fonds pour
l'environnement mondial
53. Le Secrétariat de la Convention de Stockholm a dit que les arrangements financiers
provisoires contenus dans la Convention impliquaient le Fonds pour l'environnement mondial (FEM).
La première étape consistait à mettre en place un plan de mise en œuvre national, qui pourrait êtreréalisé par le PNUE avec le financement du FEM.  Le FEM avait établi des critères d'éligibilité pour
permettre les activités et avait limité les finances à cet égard aux signataires de la Convention de
Stockholm;  il fallait signer la Convention pour pouvoir prétendre à l'aide.
Sur la manière dont la Convention de Stockholm faciliterait le processus pour les pays recherchant
des solutions viables pour remplacer l'utilisation du DDT en tant que moyen de contrôle des vecteursde maladies
54. Le Secrétariat de la Convention de Stockholm a dit que le PNUE et l'OMS étaient en train
d'élaborer un programme de gestion intégrée des vecteurs pour résoudre le problème de la malaria et
du DDT, en conjonction avec le programme de lutte contre la malaria de la Banque mondiale.  Des
ateliers régionaux et subrégionaux seraient mis en place sur cette question pour les pays concernés.Un document pour guider le choix des alternatives aux POP dans le domaine des pesticides était sur le
point d'être publié.  La Convention avait créé un registre sur lequel les pays pouvaient faire inscrire
des exemptions particulières comme dans le cas du DDT.
Sur les consultations d'experts au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends
55. En cas de litige portant sur une question de la compétence d'un AEM, il a été noté qu'aux
termes de l'article 13 du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends, les AEM pourraient être consultés au cours du processus d'examen par le
groupe d'experts.  Cette disposition accordait au groupe d'experts le droit de demander des
renseignements et un avis technique à toute personne ou tout organisme qu'il jugerait appropriés.
Sur la question de savoir si les pays étaient convenus d'un arbitrage obligatoire au titre des AEM
56. Il a été noté qu'il n'y avait eu aucune forme d'acceptation d'arbitrage obligatoire ou de
compétence de la Cour internationale de Justice par les Parties aux AEM.WT/CTE/M/27
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Sur la manière dont l'OMC pourrait faciliter le travail des pays qui avaient des régimes douaniers qui
n'étaient pas en mesure de traiter des exportations illicites de substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, comme le réclamait le Protocole de Montréal
57. Le Secrétariat (ozone) du Protocole de Montréal a dit que les Parties examinaient cette
question depuis 1987 et travaillaient avec l'Or ganisation mondiale des douanes pour attribuer des
codes aux principales substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  Lorsque ces substances étaient
commercialisées dans des mélanges, elles appartenaient à un domaine qu'il fallait encore examiner.
On examinait actuellement la possibilité d'attribuer des codes douaniers aux matériels et aux produits
qui utilisaient des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et qui faisaient l'objet de dumping
dans les pays en développement.
D. REMARQUES FINALES
58. Le PNUE a dit que les discussions à la Séance d'information du CCE avaient prolongé le
dialogue qui avait eu lieu à la réunion du PNUE sur le respect des obligations et le règlement des
différends dans les AEM et à l'OMC, qui s'était tenue à Genève le 26 juin 2001.  Notant combien les
Membres avaient apprécié la coopération entre le PNUE, l'OMC et les AEM, y compris la note
d'information commune, il espérait que ce processus pourrait se poursuivre.  Le PNUE entendait
poursuivre ce type d'analyse pour favoriser la compréhension des rapports entre l'OMC et les AEM.Le compte rendu du Président sur la réunion du PNUE avait été distribué aux Membres pour susciter
leurs commentaires.  L'intervenant a remercié la Commission européenne pour sa contribution
financière qui avait permis la participation de 19 représentants de pays en développement aux
réunions qui s'étaient enchaînées.  Manifestement, la plupart des questions avaient trait à la conduite
de ces discussions dans un contexte où les responsables du commerce et de l'environnement seraientprésents.  Le PNUE a apprécié la coopération de l'OMC pour permettre l'enchaînement de ces
réunions.  L'intervenant a noté les processus internationaux en cours au PNUE pour élaborer des
directives en matière de respect des obligations et d'application des AEM, et pour évaluer et renforcer
la cadre actuel de la gestion internationale de l'environnement.  La gestion économique globale et la
gestion environnementale globale posaient to ute deux d'énormes problèmes aux gouvernements,
notamment du fait qu'elles avaient été largement élaborées isolément l'une de l'autre, et étaient
maintenant de plus en plus entremêlées.  Pour assurer les synergies entre les deux, il fallait étudier
plus systématiquement ce qui les liait l'une à l'autre.  Il y aurait une opportunité d'examiner les
questions tournant autour de la gestion économi que et environnementale globale au Sommet mondial
sur le développement durable qui se tiendrait à Johannesburg en septembre 2002.
59. Le Président a noté que le CCE avait en main une note d'information solide élaborée
conjointement par les Secrétariats de l'OMC et du PNUE, qui avait facilité un dialogue constructif.
Grâce aux exposés des représentants des AEM, dont il avait apprécié l'engagement, le CCE avait fait
un pas en avant et avait donné une dimension supplémentaire à la note d'information en apportant son
expérience réelle au débat sur le respect des obligations et le règlement des différends.  C'était un
apport précieux.  Comme l'avait noté le représentant de la CITES, il fallait se pencher sur des
questions d'ordre plus pratique dont on pourrait tirer des enseignements.  Ce type de dialogue aideraità améliorer la compréhension mutuelle des communautés commerciale et environnementale, à
favoriser la convergence et à anticiper les conflits.WT/CTE/M/27
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LISTE DES PARTICIPANTS
SECRÉTARIATS DES AEM
Professeur Willem Wijnstekers
Secrétaire général
Secrétariat de la CITESMaison internationale de l'environnementChemin des Anémones 15, Case postale 456CH-1219 Châtelaine
Suisse
Téléphone:  (41 22) 917-8149Téléfax:  (41 22) 797-3417Courier électronique:  Willem.Wijnstekers@unep.chhttp://www.cites.org
Mme Sachiko Kuwabara-Yamamoto
Secrétaire exécutif
Secrétariat de la Convention de BâleMaison internationale de l'environnementChemin des Anémones 15CH-1219 ChâtelaineSuisse
Téléphone:  (41 22) 979-9213
Téléfax:  (41 22) 797-3454Courrier électronique:  Sachiko.Kuwabara@unep.chhttp://www.basel.int
M. Pierre Portas
Administrateur de Programme
Secrétariat de la Convention de BâleTéléphone:  (41 22) 979-9217Téléfax:  (41 22) 797-3454Courrier électronique:  Pierre.Portas@unep.chMme Helle Husum
Administrateur de Programme
Secrétariat de la Convention de BâleTéléphone:  (41 22) 917-8382Téléfax:  (41 22) 797-3454Courier électronique:  Helle.Husum@unep.ch
M. Gilbert Bankobeza
Responsable juridique
Secrétariat (ozone) du Protocole de MontréalUNEP, P.O.  Box 30552Nairobi, KenyaTéléphone:  (254 2) 623 854Téléfax:  (254 2) 623 913
Courier électronique:  Gilly.Bankobeza@unep.org
http://www.unep.org/ozone
Mme Valérie NormandAdministrateur de Programme, Accès aux ressourcesgénétiques et partage des avantages
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
393 St-Jacques, Suite 300Montréal, Québec,H2Y 1N9, CanadaTéléphone:  (514) 287-7033http://www.biodiv.orgMme Xueman Wang
Administrateur de Programme, Département
ConformitéSecrétariat des changements climatiquesMartin-Luther-King Strasse 853175 Bonn
Allemagne
Téléphone:  (49 228) 815-1421Téléfax:  (49 228) 815-1994Courier électronique:  xwang@CCNUCC.inthttp://www.CCNUCC.org
Mme Elena Sobakina
Assistante juridique
PNUE-Substances chimiquesPour la Convention de Rotterdam (PIC)Maison internationale de l'environnementChemin des Anémones 15CH-1219 Châtelaine
Suisse
Téléphone:  (41 22) 917-8184Téléfax:  (41 22) 797-3460Courier électronique:  esobakina@unep.chhttp://www.chem.unep.ch
M. Bo WahlstromConseiller en chef en matière scientifiquePNUE-Substances chimiquesPour la Convention de Stockholm (POP)Maison internationale de l'environnementChemin des Anémones 15
CH-1219 Châtelaine
SuisseTéléphone:  (41 22) 979-8195Téléfax:  (41 22) 797-3460Courier électronique:  bwahlstrom@unep.chhttp://www.chem.unep.ch
M. André TahindroSr. Ocean Affairs & Law of the Sea OfficerDivision for Ocean Affairs & Law of the SeaOffice of Legal AffairsSecretariat of the UN Fish Stocks Agreement2 United Nations Plaza,  DC.2 – 0432
NY 10017, USA
Téléphone:  (1 212) 963-3946Téléfax:  (1 212) 963-5847Courier électronique:  tahindro@un.orghttp://www.un.org/Depts/los/index.htmWT/CTE/M/27
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PNUE
M. Donald Kaniaru
Directeur
Division de la mise en œuvre de la politique
environnementaleUNEP, P.O.  Box 30552Nairobi, KenyaTéléphone:  (254 2) 623 244
Téléfax:  (254 2) 624 249
Courier électronique:  Donald.Kaniaru@unep.orghttp://www.unep.org/
M. John HilbornChef de la Division Substances chimiquesDivision des Conventions relatives à l'environnement
UNEP, P.O.  Box 30552
Nairobi, KenyaTéléphone:  (254 2) 623 244Téléfax:  (254 2) 624 249Courier électronique:  John.Hilborn@unep.org
M.  Hussein Abaza
Chef de la Division Environnement et CommerceMaison internationale de l'environnementChemin des Anémones 15CH-1219 ChâtelaineSuisse
Téléphone:  (41 22) 917-8197
Téléfax:  (41 22) 917-8076Courier électronique:  Hussein.Abaza@unep.orghttp://www.unep.ch/
M. Charles Arden-Clarke
Responsable des affaires environnementales
Division Environnement et CommerceTéléphone:  (41 22) 917-8168Téléfax:  (41 22) 917-8076Courier électronique:  Charles.Arden-Clarke@unep.ch
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