. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/249
23 février 2001
(01-0914)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
ÉGYPTE – DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION
PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 février 2001.
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1. Conformément aux dispositions de l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC), le gouvernement égyptien demande par la
présente la prorogation pour une période de cinq ans de la période de transition prévue pourl'élimination de la mesure notifiée le 29 septembre 1995, conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur
les MIC, dans le document G/TRIMS/ N/1/EGY/1, daté du 9 octobre 1995.
2. Il y a lieu de noter:
- Que cette demande est présentée sans préjudice de la compatibilité de cette mesure avec
l'Accord sur les MIC et sans préjudice des droits et obligations de l'Égypte au titre du GATT
de 1994.
- Qu'il reste à déterminer si ladite mesure peut être considérée comme relevant précisément
d'une catégorie particulière dans la liste exemplative annexée à l'Accord sur les MIC.
Définition et portée de la mesure en vigueur
3. La mesure en vigueur offre des incitations visant à encourager la création et le développement
de branches d'activité nationales.  Elle se traduit pas la réduction des droits de douane perçus sur les
éléments importés qui entrent dans le processus de production national.  La réduction des droits de
douane est proportionnelle à l'augmentation du pourcentage d'éléments d'origine locale dans le produit
final.
4. Cette mesure s'applique aux entreprises qui choisissent volontairement d'avoir recours à ce
mécanisme d'incitation.  Bon nombre d'entreprises en bénéficient.  Elle s'applique aux entreprises
étrangères et locales, ainsi qu'aux coentreprises, sans discrimination et sans limitation à telle ou telle
branche d'activité.
But et objet de la mesure en place
5. Favoriser le développement de la base industrielle et en particulier du secteur des
consommations intermédiaires.G/C/W/249
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6. Attirer les investissements et obtenir le transfert de technologies.
7. Créer des emplois.
8. Lutter contre le déficit chronique de la balance commerciale.
Effets de la suppression de la mesure en place
9. La mesure ayant été prise pour répondre aux besoins de l'Égypte en matière de
développement, de finances et de commerce, le gouvernement égyptien est d'avis que les raisons en
justifiant le maintien n'ont pas changé et il estime que sa suppression pourrait avoir de graves
répercussions sur l'économie, à savoir:
- Le déclin rapide d'industries établies de longue date, y compris d'entreprises ayant avec ces
industries des relations en amont et en aval.
- La diminution à terme des investissements, dont certains se trouveraient sérieusement
compromis.
- La fermeture d'un grand nombre de sociétés, avec pour effet un accroissement considérable
des taux de chômage.
- La mise en péril des objectifs socio-économiques du programme de réforme de grande
envergure que l'Égypte met en œuvre depuis 1991, et un recul par rapport aux mesures
ambitieuses prises depuis cette date dans le cadre du programme de libéralisation des
échanges.
À cet égard, il y a lieu de noter que l'industrie égyptienne est en cours de restructuration.  Un
vaste programme de modernisation de l'industrie a été élaboré en vue d'en accroître la compétitivité et
il a été adopté sous forme de loi par le Parlement égyptien.  Ainsi, la prorogation de cinq ans qui est
demandée permettra aux industries existantes de s'adapter, tout en encourageant le gouvernement àpoursuivre le programme de libéralisation des échanges.
Enfin, nous ne doutons pas que les efforts du g ouvernement égyptien, alliés au soutien et à
l'aide de la communauté internationale, produiront des résultats positifs.  Il serait ainsi possible
d'éliminer progressivement toute mesure incompatible avec l'Accord sur les MIC.
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