ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/42
24 janvier 2003
(03-0400)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
TEXTE DES PROPOSITIONS DU GROUPE AFRICAIN CONCERNANT
LES NÉGOCIATIONS SUR LE MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication du Kenya
La Mission permanente du Kenya a fait parvenir au Secrétariat, au nom du Groupe africain, la
communication ci-après, datée du 16 janvier 2003.
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I. CONFLIT ENTRE DES DISPOSITIONS OU ENTRE DES ACCORDS
Il faudrait modifier l'article 3:2 en y ajoutant ce qui suit:
Lorsque, au cours d'une procédure devant un groupe spécial ou devant l'Organe d'appel, se
posera la question de savoir s'il y a conflit entre des dispositions d'un accord visé ou entre
des accords visés, le groupe spécial ou l'Organe d'appel soumettra la question au Conseil
général pour décision.  Pour arriver à une décision, le Conseil général pourra exercer le
pouvoir qui lui est conféré en vertu du paragraphe 2 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.
II. RETRAIT DE MESURES AVANT OU PENDANT LES CONSULTATIONS
Il faudrait modifier l'article 3:6 du Mémorandum d'accord en faisant de la disposition actuelle
l'alinéa a) – tel que modifié – et en ajoutant les alinéas suivants:
b) Les pays développés Membres qui prennent des mesures à l'encontre de pays en
développement ou de pays moins avancés Membre, et qui retirent celles-ci au cours des
consultations ou 90 jours avant le début des consultations au titre de l'article 4 du présent
Mémorandum d'accord, notifieront ces mesures à l'ORD séparément ou conjointement dans
les 60 jours suivant leur retrait.  La notification décrira la mesure et exposera les motifs ou
les circonstances de son retrait;  elle précisera si des consultations ont été engagées etmenées à bien, et elle indiquera l'importance du dommage que la mesure a causé au pays en
développement ou au pays moins avancé Membre.  Les différends portant sur l'importance du
dommage pourront être soumis à arbitrage au titre de l'article 25 du présent Mémorandum
d'accord.
c) Lorsque la mesure retirée a causé un dommage, et si le pays en développement ou le
pays moins avancé Membre le demande, l'ORD pourra recommander l'octroi d'une
compensation monétaire et de toute autre compensation appropriée compte tenu de la nature
du dommage subi.  Le niveau de la compensation sera déterminé par arbitrage conformémentTN/DS/W/42
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à l'article 25 du présent Mémorandum d'accord et sera appliqué mutatis mutandis
conformément aux articles 21 et 22.
d) Les demandes visées à l'alinéa c) pourront  être présentées à la réunion de l'ORD à
laquelle sera examinée la notification des mesures retirées ou après cette réunion dans undélai de 60 jours, à moins que des circonstances exceptionnelles ne justifient l'examen de la
demande à une date ultérieure.
III. PRISE EN COMPTE DES BESOINS DE DÉVELOPPEMENT DANS LE MANDAT
DES GROUPES SPÉCIAUX
Il faudrait modifier l'article 7 en y ajoutant les paragraphes 4 et 5 ci-après:
4. Lorsqu'un pays en développement ou un pays moins avancé Membre est partie à un
différend soumis conformément au présent Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux, en
consultation, le cas échéant, avec les institutions  de développement compétentes, examineront
l'incidence sur le développement des questions soulevées dans le différend et formuleront des
constatations spécifiques à ce sujet, et ils examineront en particulier les effets défavorablesque les constatations pourraient avoir sur le bien-être social et économique du pays en
développement ou du pays moins avancé Membre.  L'ORD tiendra pleinement compte de ces
constatations pour faire des recommandations et pour statuer.
5. Le présent Mémorandum d'accord est un instrument important pour atteindre les
objectifs de développement énoncés dans l' Accord sur l'OMC.  En conséquence, les
constatations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et les recommandations et
décisions de l'ORD tiendront pleinement compte des besoins de développement des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres.  Le Conseil général réexaminera le
présent Mémorandum d'accord tous les cinq ans afin d'étudier et d'adopter les améliorationsnécessaires pour permettre la réalisation des objectifs de développement énoncés dans
l'Accord sur l'OMC .
IV. TIERCES PARTIES
Il faudrait modifier l'article 10 en ajoutant ce qui suit au paragraphe 2:
Aux fins des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, l'expression
"intérêt substantiel" s'entendra du volume de leurs échanges internationaux, de l'incidence du
commerce sur les principaux indicateurs macro-économiques nationaux tels que l'emploi, le
revenu national et les réserves de change, de l'acquisition d'une connaissance particulière
des questions de procédure et de fond et des questions systémiques relatives au présent
Mémorandum d'accord, et de la protection des intérêts à long terme en matière dedéveloppement qui pourraient être affectés par des mesures incompatibles avec les accords
visés et par des constatations, recommandations ou décisions.
Il faudrait en outre remplacer le paragraphe 3 de l'article 10 par ce qui suit:
Les tierces parties recevront tous les documents relatifs au différend communiqués par les
parties, les autres tierces parties et le groupe spécial, sans préjudice des dispositions du
paragraphe 2 de l'article  18.  Si elles en font la demande, les tierces parties seront autorisées
à assister aux travaux et auront la possibilité de poser des questions écrites et orales aux
parties et aux autres tierces parties au cours de la procédure.TN/DS/W/42
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Le paragraphe 4 de l'article 17 devrait être remplacé par ce qui suit:
4. Les parties au différend pourront faire appel du rapport d'un groupe spécial.  Les
tierces parties à la procédure de groupe spécial seront autorisées, si elles en font la demande,
à assister aux travaux et auront la possibilité d'être entendues et de présenter descommunications écrites à l'Organe d'appel.  Leurs communications seront remises aux
parties au différend et seront prises en compte dans le rapport de l'Organe d'appel.
V. DROIT DE DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS
Il faudrait modifier l'article 13 en y ajoutant le paragraphe 3 ci-après:
3. Aux fins du présent article, "le droit de demander des renseignements et des avis
techniques" ne sera pas interprété comme une obligation de recevoir des renseignements ou
des avis techniques non demandés.
VI. AVIS SÉPARÉS DES MEMBRES DU GROUPE SPÉCIAL ET DES MEMBRES DE
L'ORGANE D'APPEL
Il faudrait modifier le paragraphe 3 de l'article 14 en le remplaçant par ce qui suit:
3. Chaque membre du groupe spécial exposera par écrit un avis séparé dûment motivé
en indiquant clairement quelle partie a eu gain de cause dans le différend.  Lorsque deux
membres ou plus seront du même avis, ils p ourront décider d'exprimer un avis commun.
L'avis majoritaire constituera la décision du groupe spécial.
Il faudrait modifier le paragraphe 11 de l'article 17 en le remplaçant par ce qui suit:11. Chaque membre de l'Organe d'appel exposera par écrit un avis séparé dûment
motivé, en indiquant clairement quelle partie a eu gain de cause dans le différend.  Lorsque
deux membres ou plus seront du même avis, ils pourront décider d'exprimer un avis commun.
L'avis majoritaire constituera la décision de l'Organe d'appel.
VII. PRISE EN COMPTE DES BESOINS DE DÉVELOPPEMENT DANS LA MISE EN
ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS
Il faudrait modifier l'article 21:2 en y ajoutant ce qui suit:
À cet égard, nonobstant toute constatation d'incompatibilité d'une mesure avec un accord
visé, l'ORD pourra, si le pays en développement Membre lui en fait la demande et en tenant
pleinement compte des constatations du grou pe spécial ou de l'Organe d'appel, et, le cas
échéant, des rapports des institutions de développement compétentes sur les incidences sur ledéveloppement des questions soulevées dans le différend, recommander un arbitrage
conformément à l'article 25 pour que soit élaboré   un programme d'ajustement dans le cadre
duquel le pays en développement Membre mettra en œuvre progressivement les
recommandations et décisions.
VIII.  COMPENSATION MONÉTAIRE ET CALCUL DU DOMMAGE
Il faudrait modifier l'article 21:8 en y ajoutant ce qui suit:
En outre, s'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement Membre contre un
pays développé Membre, l'ORD pourra recommand er l'octroi d'une compensation monétaireTN/DS/W/42
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ou de toute autre compensation appropriée compte tenu du dommage subi.  L'évaluation
quantitative du dommage et de la compensation sera établie pour la période allant de la date
d'adoption de la mesure jugée incompatible avec les accords visés à la date du retrait de
ladite mesure.
IX. EXÉCUTION COLLECTIVE DES RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS
Il faudrait modifier l'article 22:6 en faisant de la disposition actuelle l'alinéa a) et en ajoutant
les alinéas b), c) et d) ci-après:
b) Les principes et procédures ci-après s'appliqueront aux demandes de suspension
collective de concessions au titre de l'alinéa c):
i) Avant de formuler une telle demande, le pays en développement ou le pays
moins avancé Membre soumettra la question à arbitrage pour que soit déterminé le
niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages, ce qui sera fait en tenant
compte des attentes légitimes du pays en développement ou du pays moins avancé
Membre.  En outre, l'arbitrage tiendra compte de toute entrave à la réalisation desobjectifs de développement énoncés dans l'Accord sur l'OMC tels qu'ils ont été
explicités par le pays en développement ou le pays moins avancé Membre.
ii) L'arbitre examinera si la suspension de concessions ou d'autres obligations
dans d'autres secteurs par le pays en développement ou le pays moins avancéMembre serait appropriée pour encourager effectivement le retrait de la mesure
jugée incompatible avec un accord visé, compte tenu des effets éventuels sur le pays
en développement ou le pays moins avancé Membre concerné.
iii) Lorsque l'ORD accordera aux Membres l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations au titre de l'alinéa c), le niveau de la suspension
pour chaque Membre ainsi autorisé sera tel qu'il garantira la réparation intégrale du
dommage subi par le pays en développement ou le pays moins avancé Membre, la
protection de ses intérêts en matière de développement et la mise en œuvre effective,
dans les meilleurs délais, des recommandations et décisions.
c) S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement ou un pays moins
avancé Membre contre un pays développé Membre  et si la situation décrite au paragraphe 2
se produit, et afin de faciliter la mise en œuvre effective, dans les meilleurs délais, des
recommandations et décisions, l'ORD accordera, sur demande, au pays en développement ou
au pays moins avancé Membre et à tout autre Membre, l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations dans un délai de 30 jours.
d) L'ORD examinera l'application du paragraphe 6 du présent article au plus tard
cinq ans après sa mise en œuvre pour s'assurer de son caractère effectif et, à cet égard, il
pourra adopter les mesures et les amendements au présent Mémorandum d'accord qu'il
jugera appropriés.
X. ATTRIBUTIONS DU SECRÉTARIAT
Il faudrait modifier l'article 27:1 en y ajoutant ce qui suit:
Le Secrétariat communiquera aux pays en développement et aux pays les moins avancés
Membres qui sont parties ou tierces parties à un différend toutes les études juridiques,
historiques et procédurales pertinentes et tous les autres documents relatifs au différend.  CesTN/DS/W/42
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documents traiteront des droits et obligations spécifiques relatifs aux questions particulières
soulevées dans le différend.
Il faudrait modifier l'article 27:2 en y ajoutant ce qui suit:
Le Secrétariat tiendra une liste d'experts juridiques dont la composition géographique sera
équilibrée et à partir de laquelle les pays en développement et les pays les moins avancés
Membres pourront choisir des experts susceptibles de les aider dans les procédures de
règlement des différends.  Nonobstant la réfé rence à l'impartialité dans la fourniture par le
Secrétariat de services juridiques et autres, l'expert juridique s'acquittera pleinement de ses
fonctions de conseil auprès du pays en développement ou du pays moins avancé Membre qui
est partie à un différend.
XI. FONDS POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Il faudrait insérer un nouvel article 28 libellé comme suit:
Article 28
Fonds de l'OMC pour le règlement des différends
1. Il sera créé un fonds pour le règlement des différends afin de faciliter l'utilisation effective du
présent Mémorandum d'accord par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres
dans le cadre du règlement des différends relevant des accords visés.
2. Le fonds établi conformément au paragraphe 1 du présent article sera financé sur le budget
ordinaire de l'OMC.  Toutefois, pour qu'il dispose de ressources suffisantes, il pourra être financé en
outre par des fonds extrabudgétaires, qui pourront provenir, entre autres, des contributions
volontaires des Membres.
3. Le Conseil général examinera chaque année l'adéquation et l'utilisation du fonds afin d'en
améliorer l'efficacité et à cet égard, il pourra adopter les mesures et les amendements au présent
Mémorandum d'accord qu'il jugera appropriés.
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