PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/111
27 mai 2003
(03-2782)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Secrétariat à la concurrence, à la déréglementation et à la défense
des consommateurs (SDCDDC)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem  Point d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Chaussures
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Identificación y Certificación del
Calzado  (Identification et certification des chaussures) – 1 page, en espagnol
6. Teneur:   Suspension temporaire de l'application de certains articles de la Décision
(Resolución ) n°508/99-SICyM relative à l'identification et à la certification de toute chaussure
commercialisée dans le pays
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Adaptation de la législation à la situation actuelle du marché
8. Documents pertinents:   Resolución (Décision) SDCDDC Nº 44/2003
9. Date projetée pour l'adoption:  9 avril 2003 ( Boletín Oficia l (Journal officiel))
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  9 avril 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 22 - (1322) Buenos Aires
Téléfax:  54 11 4349 4072
Téléphone:  54 11 4349 4067
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar
Site web:  http://www.puntofocal.gov.ar
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ISR/35 
16 juillet 2004 
 
 (04-3060) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 12 juillet 2004, est distribuée à la demande de la délégation d' Israël .  La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale 
(tableau MA:5)  pendant l'année civile 2003 . 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 5:7 de l'Accord sur l' agriculture concernant le recours à la clause de 
sauvegarde spéciale, Israël a l'honneur de notifier que , s'agissant des produits de sa Liste pour lesquels 
il s'était réservé le droit de recourir à la clause de  sauvegarde spéciale, il n'a pas invoqué cette clause 
en 2003.  
__________
ORGANISATION MONDIALE WT/DS96/5
5août1997
DUCOMMERCE(97-3292)
Original: anglais
INDE -RESTRICTIONS QUANTITATIVES AL'IMPORTATION
DEPRODUITS AGRICOLES, TEXTILES ETINDUSTRIELS
Demande departicipation auxconsultations
Communication del'Australie
Lacommunication ci-après, datée du30juillet 1997, adressée parlaMission permanente de
l'Australie àlaDélégation permanente delaCommission européenne, àlaMission permanente del'Inde
etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:11duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
Conformément auparagraphe 11del'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends, legouvernement australien faitsavoir augouvernement
indien que,enraison del'intérêt commercial substantiel del'Australie, ildésire participer aux
consultationsautitredel'articleXXII:1duGATTde1994demandéesparlesCommunautéseuropéennes
dansunecommunication distribuée auxMembres del'OMC le24juillet 1997(WT/DS96/1) etintitulée
"Inde -Restrictions quantitatives àl'importation deproduits agricoles, textiles etindustriels".
L'Australie aunintérêt commercial substantiel encequiconcerne lesproduits soumis aux
restrictions quantitatives mentionnées danslademande desCommunautés européennes. Sesexportations
desproduits enquestion àdestination del'Indesesontchiffrées àplusde200millions dedollars
australiens en1996/97.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/MDG/2
11 de octubre de 2000
(00-4177)
Comité de Agricultura Original:  francés
NOTIFICACIÓN
El 21 de septiembre de 2000 la Secretaría recibió de la delegación de Madagascar  la
siguiente notificación relativa a los compromisos en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1 ) para los
años de 1995 a 1999 .
_______________
En cumplimiento del párrafo 2 del artículo 18 del Acuerdo sobre la Agricultura, Madagascar
notifica que no otorga ayuda interna.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.73
24 février 1999
(99-0730)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Office australo-néozélandais de l'alimentation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Denrées alimentaires non conditionnées vendues au détail
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Rapport d'évaluation complet
– Proposition P175 (15 pages)
6. Teneur:  Cette proposition, qui s'inscrit dans le cadre du réexamen des règles d'étiquetage du
Code des normes alimentaires, renferme une évaluation des dispositions en vigueur
concernant les indications devant figurer dans l'étiquetage des denrées alimentaires vendues
au détail.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Certaines des mentions d'avertissement ou de conseil qu'il est proposé de faire figurer surles étiquettes des produits alimentaires ne sont pas requises par le Codex et peuvent être à
l'origine d'obstacles au commerce.
8. Documents pertinents:  Code australien des normes alimentaires
9. Date projetée pour l'adoption:  Communication d'une recommandation au gouvernement
envisagée pour la fin de 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  L'entrée en vigueur sera confirmée après
l'approbation du texte par le gouvernement
10. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite de présentation des
observations au plan national est fixée au 31 mars 1999, mais les observations émanant des
Membres ayant fait connaître avant cette date leur intention de formuler leurs vues serontacceptées jusqu'au 16 avril 1999.G/TBT/Notif.99.73
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Office australo-néozélandais de l'alimentation
Préciser:  Proposal P175
Cette notification est identique à celle communiquée par la Nouvelle-Zélande.
Australia New Zealand Food Authority
PO Box 7186
Canberra Mail Centre ACT 2610
AUSTRALIE
Téléfax:  +61 2 62712278
Courrier électronique:  slo@anzfa.gov.au
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/39
14mai1998
DUCOMMERCE(98-1925)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS AUTITRE DEL'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
(avril 1998)
Note duSecrétariat
Enavril1998, leSecrétariat areçulerapport ci-après présenté autitredel'article 25.11 de
l'Accord duCycle d'Uruguay. Cerapport aétécommuniqué parleMexique etpeutêtreconsulté
auSecrétariat del'OMC parlesreprésentants desgouvernements.1
_______________
Membre présentant lerapport: MEXIQUE
Produit Paysouterritoire douanier
Parathion méthyl, àusage industriel Chine, Rép.pop.de
Métamizole sodique oudipyrone sodique Chine, Rép.pop.de
__________
1LesdélégationsintéresséessontpriéesdeprendrecontactavecMlleS.Aspinall,bureau1028,tél.:7395109.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/CS/N/151
25 April 2003
(03-2228)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
Under paragraph C of the Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and
Application of Standards contained in Annex 3 to the WTO Agreement on Technical Barriers to
Trade, "Standardizing bodies that have accepted or w ithdrawn from this Code shall notify this fact to
the ISO/IEC Information Centre in Geneva."  The following notification conveyed to the Secretariat
from the ISO/IEC Information Centre is being circulated for the information of Members.
NOTIFICATION UNDER PARAGRAPH C OF THE
WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE
Notification of Acceptance
Country/Customs Territory/ Regional Arrangement:  PARAGUAY
Name of standardizing body:   Instituto Nacional de Tecnología y Normalización (National
Technology and Standardization Institute)
Address of standardizing body: Avda. Gral Artígas 3973 c/ Gral Roa
Telephone:  +595-21-297-516
+595-21-290-160Telefax:  +595-21-290-183 Telex:           
E-mail:  direccion@intn.gov.py normas @intn.gov.py Internet:
Type of standardizing body:
[    ]  central governmental [     ]  local governmental [     ]  non-governmental
Scope of current and expected standardization activities:
(a) Food
(b) fuel
(c) construction materials
(d) industrial safety
Date:  3 April 2003
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/COL/42/Add.1
3 juillet 2001
(01-3310)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
Addendum
Décision n° 0474 de l'ICA du 20 mars 2001 suspendant temporairement la délivrance de permis ou
de documents zoosanitaires pour l'importation de bovins et de porcins et d'animaux d'autres
espèces sensibles ainsi que de produits et de sous-produits à risque en relation avec la transmission de
la fièvre aphteuse
L'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) a adopté la Décision n° 01069
du 5 juin 2001 portant prorogation de la suspension de la délivrance de permis ou de documents
zoosanitaires pour l'importation de bovins et de porcins et d'animaux d'autres espèces sensibles ainsique de produits et de sous-produits à risque en relation avec la transmission de la fièvre aphteuse
en provenance du Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord)
et d'Argentine, notifiée à l'OMC dans le document G/SPS/N/COL/42 du 3 avril 2001.
Il est présentement annoncé que la suspension susvisée est prolongée de deux mois.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/USA/152/Add.1
13 de junio de 2000
(00-2323)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido de los Estados Unidos la sigu iente comunicación, de fecha 1º de junio de 2000.
_______________
El Servicio de Inspección Zoosanitaria y Fitosanitaria del Departamento de Agricultura
(USDA) retira la propuesta de norma (notific ada con la signatura G/SPS/N/USA/152) para la
modificación de la reglamentación en materia de envasado y etiquetado de productos biológicos
veterinarios.  De conformidad con la propuesta, se exigía que en la etiqueta figurara el número de
código del producto establecido por el Servicio de Inspección Zoosanitaria y Fitosanitaria y un
número de teléfono para que el consumidor pudiera solicitar información.  Su utilidad habría estribadoademás, en aclarar las prescripciones de etiquetado para evitar el encubrimiento del verdadero nombre
del producto, así como las prescripciones para productos expedidos a países extranjeros.  La norma
propuesta contenía también prescripciones de etiquetado relativas a la edad mínima para la
administración del producto y a las posibilidades de reacción con anticuerpos maternos.  Se retira la
propuesta de norma debido a los comentarios recibidos.  Se tendrán en cuenta los intereses y
recomendaciones de todos los que presentaron observaciones en el caso en que se elaboren nuevas
propuestas de norma relativas al envasado y etiquetado de productos biológicos veterinarios.  El textocompleto de la declaración por la cual se retira esta propuesta de norma está disponible en el Servicio
de Información Sanitaria y Fitosanitaria de los Estados Unidos.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/TPKM/18 
3 de septiembre de 2004 
 (04-3660) 
Comité de Agricultura  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 26 de a gosto de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu.  La 
notificación se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ) 
correspondientes al año 2003 . 
 
_______________ 
 
  Por la presente el Gobierno del Territorio A duanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y 
Matsu notifica al Comité de Agricultura que durante 2003 no se aplicó ningún programa de 
subvenciones a la exportación sujeto a compromisos de reducción. 
__________
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/REG110/M/2
12 de junio de 2002
(02-3249)
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales
Trigésima segunda reunión
EXAMEN DEL ACUERDO EUROMEDITERRÁNEO ENTRE
LAS COMUNIDADES EUROPEAS E ISRAEL
Nota de la reunión celebrada el 3 de junio de 2002
Presidenta:  Sra. Margaret Liang (Singapur)
1. La reunión fue convocada mediante el aerograma WTO/AIR/1805.
2. En el punto D.II del orden del día, el Comité de Acuerdos Comerciales Regionales
emprendió el examen del Acuerdo Euromediterráneo celebrado entre las Comunidades Europeas e
Israel.
3. La Presidenta indicó que se trataba de la segunda ronda de examen del Acuerdo. Los debates
de la primera ronda, que había tenido lugar durante la reunión del Comité de febrero de 2002,
figuraban en el documento WT/REG110/M/1. De sde entonces, no se habían recibido preguntas
escritas acerca del Acuerdo.
4. El representante de Australia señaló que en la primera ronda de examen las Partes habían
indicado que se había retrasado la evaluación acerca de una mayor liberalización de la agricultura, y
que las negociaciones se estaban celebrando con la perspectiva de que una serie de nuevas medidas
liberalizadoras entrara en vigor a principios de 2003. Preguntó si estas negociaciones habían
concluido y cuál había sido su resultado.  El representante de las Comunidades Europeas indicó que
las negociaciones no se habían completado sino que proseguían activamente.
5. En vista de que no se habían formulado nuevas preguntas la Presidenta señaló que parecía que
el Comité había finalizado el examen fáctico. Solicitó a la Secretaría que comenzara a redactar el
informe correspondiente al presente examen.
6.  El Comité tomó nota de las observaciones formuladas.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/310/Corr.1∗
10 October 2000
(00-4155)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
Corrigendum
The following communication by the European Community is being circulated in accordance
with Article 2.9.4.
_______________
The final date for comments on this notification is 26 November 2000.
__________
                                                     
∗ In English only.
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.478
23September 1997
ORGANIZATION
(97-3903)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofEconomic Affairs
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Measuring templates
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Weights andMeasures
Regulation onMeasuring Templates
6. Description ofcontent: Chapter 1gives thedefinitions relevant tothisRegulation and
stipulates thattheprovisions aretobetaken intoaccount formeasuring templates intype
approval testing, inspection, re-inspection, testing asspecified inArticle 16.1 ofthe
Weights andMeasures Act,andmonitoring.
Chapter 2listsprovisions relating totheform andcomposition ofthemeasuring
templates, thegraduation andnumbering ofmeasuring templates, labels andmaximum
permissible errors.
Chapter 3contains transitional andfinalprovisions.
7. Objective andrationale: Insofar asthedraft Regulation contains quantitative import
restrictions ormeasures ofequivalent effect, these measures arejustified intheinterests
offairtrade andconsumer protection. Aclause ofmutual recognition (Article 2a)has
beenincluded forthebenefit ofproducts from other States oftheEuropean Economic
Area which fulfil therequirements setinthecountry oforigin.
./.G/TBT/Notif.97.478
Page2
8. Relevant documents:
-(Original) Weights and Measures Regulation onMeasuring Templates
(Government Gazette 1989, 82);
-Weight andMeasures Decision, paragraph 2,heading A,(I)and(II),under a
VIII(aa)(Government Gazette 1939, 107).
9. Proposed dateofadoption: 27October 1997
Proposed dateofentry intoforce: 28October 1997
10. Final dateforcomments: 26October 1997
TheNetherlands willproceed toimplement theproposed measure after45days
ifnocomments orrequests forextension ofthetime-limit havebeenreceived from
other Members within thattime.
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number of
other body:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/NOR/2
G/SCM/Q1/NOR/2
DUCOMMERCE 11octobre 1996
(96-4182)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Questions desCommunautés européennes àlaNorvège1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du2octobre 1996.
_______________
LaNorvège a-t-elle l'intention d'incorporer danssalégislation nationale letextedesaccords
del'OMC?
Sinon,lespartiesintéresséespeuvent-elles,auxtermesdelaloinorvégienne,invoquerlesaccords
del'OMC pourdéfendre leurs intérêts?
1G/ADP/N/1/NOR/3-G/SCM/N/1/NOR/3.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/537
6 novembre 2000
(00-4669)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable: Ministère du logement et de l'urbanisme
Slotsholmsgade 1
DK-1216 Copenhague K
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits pour l'éclairage artificiel des cabinets dentaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norme DS 705:2000.
Éclairage artificiel des cabinets de soins dentaires (8 pages, en danois)
6. Teneur:  Exigences relatives à l'éclairage artificiel des cabinets de soins dentaires.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Ce texte est une version révisée de la norme DS 705:1980.
8. Documents pertinents:  Loi sur la construction, voir Décret de promulgation n° 452
du 24 juin 1998.  Règlement de 1995 sur la construction.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/187
14 avril 2000
(00-1522)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:   Office national de contrôle des médicaments, des produits
alimentaires et des techniques médicales
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aliments à usage médical spécifique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Disposition de l'ANMAT
nº 7333/99 (1 page, en espagnol)
6. Teneur:   Adoption de mesures en rapport avec les produits formulés à base d'éléments
nutritifs destinés à être utilisés dans le cadre du traitement d'une maladie ou d'un état
nécessitant une alimentation particulière.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Santé des personnes
8. Documents pertinents:      
9.Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 2 janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:      
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
PUNTO FOCAL DE LA REPÚBLICA ARGENTINA
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651 Piso 4º Sector 22 (1322) Buenos Aires
Téléfax:  54 11 4349 4071
Téléphone:  54 11 4349 4037
Courrier électronique:  ycamal@secind.mecon.ar
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SLV/45 
8 September 2004 
 (04-3785) 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  EL SALVADOR
  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible:   National Science and Technology Council (CONACYT)   
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
Ministry of the Economy 
Directorate of Trade Treaty Administration 
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe 
Plan Maestro, San Salvador Tel.:    (503) 231-5788 
Fax:  (503) 231-5789   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X  ], 5.7.1 [   ], other:    
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Drinking water 
(HS tariff heading 2201) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Salvadorian 
Mandatory Standard (NSO) No. 13.07.01:04, Water. Drinking Water  (20 pages, in 
Spanish). 
6. Description of content:   This Standard covers the following:  Introduction, Purpose, Scope 
of application, Technical definitions, Require ments, Sampling and test methods, Monitoring 
and inspection of water for human consumption. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   
 Protection of human health.  
8. Relevant documents:   World Health Organization (WHO) limit values .. 
9. Proposed date of adoption:  60 days from the date of notification .. 
Proposed date of entry into force:  Six months from the date of adoption .. G/TBT/N/SLV/45 
Page 2  
 
10. Final date for comments:   60 days from the date of notification .. 
11. Texts available from:  National enquiry point [   ], 
Ministerio de Economía 
Dirección de Administración de Tratados Comerciales Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe  Plan Maestro, San Salv ador, El Salvador  
Tel.: (503) 231-5788   
Fax: (503) 231-5789 E-mail:  ezelada@minec.gob.sv
    
or address, telephone and fax numbers and E-mail and Web site addresses, if 
available, of other body:    
Consejo Nacional de Ciencia y Técnología (CONACYT) 
Colonia Médica 
Avenida Dr. Emilio Alvarez Pasaje Dr. Guillermo Rodriguez Pacas, #51 San Salvador, El Salvador Tel.: (503) 226-2800  
Fax: (503) 225-6255 
Web site: www.conacyt.gob.sv
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIORESTRICTED 
WT/BFA/SPEC/96 
7 July 2003 
 (03-4213) 
Committee on Budget, Finance and Administration  
  
 
VOLUNTARY CONTRIBUTION TO WTO TECHNICAL ASSISTANCE 
ACTIVITIES AS AT 7 JULY 2003 
 
 The attached table presents the situation of  the voluntary contribution to wto technical 
assistance activities as at 7 July 2003.  
 WT/BFA/SPEC/96 
Page 2  
 
  PP 3 - 5 Offset (Excel file attached)
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/MEX/162
28 June 2000
(00-2652)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  Spanish
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  MEXICO
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:    Ministry of Health        
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Cereals
4. Title and number of pages of the notified document: Draft Mexican Official Standard
PROY-NOM-188-SA1-2000, Goods and Services – Control of Aflatoxins in Cereals forHuman and Animal Consumption.  Sanitary Specifications (15 pages)
5. Description of content: This Mexican Official Standard establishes maximum limits on
aflatoxin levels in cereals intended for human and animal consumption, as well as sanitary
specifications to control the concentration of these toxins in items intended for human
consumption.  The Standard is mandatory throughout the national territory for natural and
legal persons involved in processing or importation of these products.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  This Standard is partially equivalent to
document CL 1996/29 FAC;  Code of Practice for the reduction of aflatoxin B1 in raw
materials and supplementary foods for milk-producing animals, of the Codex Alimentarius .
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Official Journal
(Diario Oficial de la Federación ) 14 June 2000, (available in Spanish)
9. Proposed date of adoption:  To be determined
10. Proposed date of entry into force:  To be determined
11. Final date for comments:  12 August 2000          
Agency or authority designated to handle comments:  [  X ] National notification
authority, [     ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:           G/SPS/N/MEX/162
Page 2
12. Texts available from: [  X ] National notification authority, [     ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:    Website:
http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html (Standards Catalogue )
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/CAN/1
G/SCM/Q1/CAN/1
DUCOMMERCE 1eroctobre 1996
(96-3919)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Questions complémentaires posées parHONG KONG concernant
lesréponses duCANADA1
LeBureaudesaffaireséconomiquesetcommercialesdeHongKongafaitparvenirauSecrétariat
lacommunication ci-après, datée du20septembre 1996.
_______________
Marge dedumping desmarchandises établie auniveau del'exportateur
Question 1:Question complétant laquestion 13b)deHong Kong (pages 6et7)
Selon leCanada, lorsque lamarge globale dedumping estétablie pourl'exportateur, lesgroupes
deproduits quiontdesmarges négatives verront leursmarges fixées àzérodetellesortequelesmarges
négatives detelleoutellecatégorie deproduits nepuissent servir àneutraliser lesmarges positives
calculées pourlesmarchandises "nonsimilaires ".
LeCanada pourrait-il indiquer siaucours d'uneenquête antidumping lesmarchandises encause
sonttouslesproduits similaires ets'ilclasserait cesmarchandises engroupes deproduits auxfinsde
ladétermination demarges dedumping individuelles? Dansl'affirmative, quels sontlescritères utilisés
pourclasser lesmarchandises similaires dans"teloutel"groupe deproduits? LeCanada pourrait-il
expliquer laraison d'êtredecesystème etsonfondement auplanmultilatéral?
LeCanada pourrait-il préciser sil'article 30.21)prévoit d'établir lamarge globale dedumping
detoutes lesmarchandises similaires encause pourunexportateur oulamarge dedumping individuelle
pourchaque catégorie particulière demarchandises encause serapportant àunexportateur?
Danslepremier cas,comment leCanada justifie-t-il laréduction àzérodelamarge dedumping
négative globale d'unexportateur etquelestlefondement decettemesure auplanmultilatéral? Cela
neva-t-il pasgonfler lamarge dedumping globale pourlesmarchandises provenant d'unpaysparticulier
tellequ'elleestétablie conformément àl'article 30.1?
1G/ADP/W/265-G/SCM/W/275.
./.G/ADP/Q1/CAN/1
G/SCM/Q1/CAN/1
Page2
Dansledeuxième cas,siunemarge dedumping globale positive estétablie pourunexportateur
(enraisonprincipalementdesmargesdedumpingpositivesétabliespourcertainescatégoriesdeproduits),
lescatégories deproduits spécifiques demarchandises "nonsimilaires "pourlesquelles lamarge est
négative seraient-elles également soumises àdesdroits antidumping? Dans l'affirmative, leCanada
estime-t-il quecette méthode estjuste? Pourrait-il préciser enquoil'article 2.4.2 del'Accord
antidumping prévoit lecalcul delamarge dedumping auniveau "descatégories deproduits"?
Calcul desfraisadministratifs, devente etautres
Question 2:Question complétant laquestion 19c)deHong Kong (page 10)
LeCanada pourrait-il expliquer pourquoi ilpréfère lesméthodes prévues auparagraphe 11c)
àcelles quisontdéfinies àl'article 2.2.2 i)etii)del'Accord?
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/Q3/KEN/2
22 de febrero de 2002
(02-0914)
Comité de Subvenciones y
Medidas CompensatoriasOriginal:  inglés
SUBVENCIONES
Solicitudes de conformidad con el párrafo 4 del artículo 27 del
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
Preguntas formuladas por Suiza
Se ha recibido de la Misión Permanente de Suiza la siguiente comunicación, de fecha 21 de
febrero de 2002.
__________
Suiza formula las siguientes observaciones y preguntas para obtener aclaraciones sobre
determinados aspectos de las solicitudes objeto de examen.  Estas observaciones y preguntas no
prejuzgan necesariamente su posición final con respecto a esas solicitudes.  Agradecemos a todas las
delegaciones mencionadas más abajo sus esfuerzos por cumplir el procedimiento contenido en el
párrafo 4 del artículo 27 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias o en el
párrafo 10.6 de la Decisión Ministerial sobre las cuestiones y preocupaciones relativas a la aplicación
[WT/MIN(01)/17] y por haber presentado sus solicitudes oportunamente.
Kenya (G/SCM/N/74/KEN)
Suiza toma nota de las dos reservas de derechos.  Quisiéramos animar enérgicamente a Kenya
a cumplir plenamente las prescripciones de transparencia contenidas en el artículo 25 del Acuerdo
sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias y a presentar una primera y completa notificación desus programas de subvenciones existentes lo antes posible.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS174/15
1 May 2003
(03-2353)
Original:  English
EUROPEAN COMMUNITIES – PROTECTION OF TRADEMARKS
AND GEOGRAPHICAL INDICATIONS FOR AGRICULTURAL
PRODUCTS AND FOODSTUFFS
Request to Join Consultations
Communication from Slovenia
The following communication, dated 30 April 2003, from the Permanent Mission of Slovenia
to the Permanent Delegation of the European Commission, the Permanent Mission of theUnited States and to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with
Article 4.11 of the DSU.
_______________
Pursuant to paragraph 11 of Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures
Governing the Settlement of Disputes (DSU), th e Government of the Republic of Slovenia hereby
notifies the consulting parties and the Dispute Settlement Body that the Republic of Slovenia
desires to be joined in the consultations requested by the United States pursuant to Article 4 of the
Understanding on Rules and Procedures Go verning the Settlement of Disputes  (DSU), Article 64 of
the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights  (TRIPS Agreement) and
Article XXII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994  (GATT 1994), regarding the
protection of trademarks and geographical indications for agricultural products and foodstuffs in the
European Communities (EC), as well as the consultations requested by Australia pursuant to Article 4
of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  (DSU),
Article XXII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994  (GATT 1994), Article 64 of the
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights  (TRIPS Agreement) and
Article 14 of the Agreement on Technical Barriers to Trade  (TBT Agreement) relating to the
protection of trademarks and to the registration and protection of geographical indications for
foodstuffs and agricultural products in the EC.
The United States' request for consultations was circulated on 10 April 2003 as
WT/DS174/1/Add.1.  The Australian  request for consultations was circulated on 23 April 2003 as
WT/DS290/1.
The Republic of Slovenia has a substantial trade and systemic interest in the protection of
trademarks and geographical indications for agricultural products and foodstuffs which is the subject
of the United States' and Australia's requests for consultations and hence desires to be joined in these
consultations.  We look forward to receiving confirmation of receipt and acceptance of this request to
join the consultations and advice regarding the timing and venue for the consultations.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/ISR/47 
3 June 2004  
 
(04-2370) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ISRAEL 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Israel WTO-TBT 
Enquiry Point – Ministry of Industry and Trade – Tel: +972-3-7101562 – Fax:  +972-3-5603140 – e-ma il:  bernadette@moit.gov.il 
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where app licable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Loose mineral wool  
ICS:  91.100.60 - HS: 6806.10 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   SI 750 – Insulation 
Mineral Wool:  Loose Wool (Hebrew) 
6. Description of content:   The existing standard deals w ith bulk mineral wool for thermal 
and acoustic insulation.  Article 1.5.4:  Cl assification and labelling of the mineral wool 
according to fire behaviour will be declared offi cial.  (Classification is according to SI 755  
- Behaviour of building materials during fire.  Test methods and classification) 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the Official Gazette, Section of 
Government Notices, when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.520
13 October 1999
(99-4372)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CANADA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Health
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   National Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Diagnostic X-ray
equipment
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed Amendment
to the Radiation Emitting Devices Regulations (pages 2966-2983;  in English and French)
6. Description of content:   The Radiation Emitting Devices Regulations serve to protect
Canadians from injury due to exposure to radiation by prescribing standards that regulate
the design, construction and functioning of certain classes of radiation emitting devices.
This amendment will replace the present standard for diagnostic X-ray equipment
with a new standard that is compatible with  internationally accepted standards and which
reflects the current state of diagnostic X-ray equipment design and technology.
The existing Canadian standard on diagnostic X-ray equipment has been in force
with only minor amendments since 1981.  In its present form, it does not reflect the current
state of equipment design and technology that is reflected in United States (U.S.)
performance standards (CFR 1020.30) or International Electrotechnical Commission
standards (IEC 601-1 series);  the standards which are considered to represent the current
state of design and technology in diagnostic X-ray equipment.
This results in advanced imported equipment having to undergo unnecessary modification
in order to comply with the Canadian standard so that it may be sold in Canada.  As Canada
imports virtually all of its diagnostic X-ray equipment, such unnecessary modifications
result in an in an unnecessary increase in the cost of equipment to Canadian consumers.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:   
Protection from injury due to exposure to radiation
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part 1, 2 October 1999
./.G/TBT/Notif.99.520
Page 2
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Not stated
10. Final date for comments:   1 November 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/41/Add.1/Rev.2
13 October 1999
(99-4368)
Committee on Anti-Dumping Practices
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
Revision
1. Semi-annual reports of anti-dumping actions taken during the period 1 January-30 June 1998
have been received from the following Members:  Argentina, Australia, Brazil, Canada, Chile,
Colombia, Ecuador, Egypt, European Community, I ndia, Indonesia, Israel, Japan, Korea, Rep. of,
Malaysia, Mexico, New Zealand, Nicaragua, Per u, Philippines, Poland, Singapore, South Africa,
Thailand, Trinidad and Tobago, Turkey, United States and Venezuela.  These reports have been
circulated in document series G/ADP/N/41/...
2. The following Members notified the Committee that they have not taken any anti-dumping
actions during this period.
Bahrain
Barbados
Benin
Brunei Darussalam
BulgariaCosta Rica
Cuba
Cyprus
1
Czech RepublicDominica
Dominican Republic
El SalvadorFiji
GuatemalaHonduras
Hong Kong, China
Hungary
Iceland
LiechtensteinMacau
Malta
Morocco
Namibia
Norway
Pakistan
PanamaParaguay
QatarRomania
Rwanda
St. Kitts & Nevis
Slovak Republic
SloveniaSri Lanka
Switzerland
Tunisia
United Arab
  Emirates
Uruguay
ZambiaZimbabwe
3. No reports have been received from the fo llowing Members:  Angola, Antigua and Barbuda,
Bangladesh, Belize, Bolivia, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Central African Republic,
Chad, Congo, Congo Dem Rep., Cote d'Ivoire, Djib outi, Gabon, Gambia, Ghana, Grenada, Guinea
Bissau, Guinea, Rep. of, Guyana, Haiti, Jamaica,  Kenya, Kuwait, Lesotho, Madagascar, Malawi,
Maldives, Mali, Mauritania, Mauritius, Mongolia, Mozambique, Myanmar, Niger, Nigeria, Papua
New Guinea, Saint Lucia, Saint Vincent & Grenadines, Senegal, Sierra Leone, Solomon Islands,
Suriname, Swaziland, Tanzania, Togo and Uganda.
__________
                                                     
1 This Member also notified that no definitive anti-dumping duties or undertakings were in force as of
30 June 1998.
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/RO/W/55
12 May 2000
(00-1961)
Committee on Rules of Origin Original:  English
APPENDIX 1 – WHOLLY OBTAINED GOODS
Proposal by the European Communities
The following proposal, dated 10 May 2000, has been received from the Permanent
Delegation of the European Commission.
______________
As announced by the EC delegation at the informal meetings of the Committee on Rules of
Origin in February and April 2000, attached is the EC proposal for certain goods falling under
Appendix 1 – wholly obtained goods – to the harm onization programme of non-preferential rules of
origin.G/RO/W/55
Page 2
APPENDIX 1 – Wholly obtained goods
Definitions Notes
(i)  Products of sea-fishing and other products
taken from the sea, outside the territorial sea
of a country, are considered to be whollyobtained in the country whose flag the vessel
that carries out those operations is entitled to
fly.
(ii)  Goods obtained or produced on board afactory ship outside the territorial sea of a
country are considered to be wholly obtained
in the country whose flag the ship that carriesout those operations is entitled to fly, provided
that these goods are manufactured from
products referred to in subparagraph (i)
originating in the same country.For the purposes of point (2), the term
"territorial sea of a country" is that as referred
to in the United Nations Convention on the
Law of the Sea.(2)
(iii)  Products taken from the sea bed or
subsoil beneath the sea bed, outside the
territorial sea of a country, are considered tobe wholly obtained in the country that has the
rights to exploit that sea bed or subsoil in
accordance with the provisions of the UN
Convention on the Law of the Sea.
According to the UN Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982, a country
exerts its full sovereignty and customs rules in its territorial sea and thus, any operation therein
performed should be considered as carried out in this country.  However, outside the territorial sea ofa country, the operational standards and social considerations that apply in a vessel, and the powers
and responsibilities exerted by the master, rely on the law of the country whose flag the vessel is
entitled to fly.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/SWE/26
17 de febrero de 2003
(03-0993)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   SUECIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Dirección Nacional de Carreteras
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o
en virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos de construcción empleados en las vías públicas
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Regulations on
Essential Requirements for Roads and Streets (Reglamento por el que se establecen las
prescripciones aplicables a las vías públicas) - 19 páginas, en sueco
6. Descripción del contenido:   Reglamento relativo a las prescripciones básicas de seguridad
en caso de incendio, utilización en condiciones de seguridad, protección contra el ruido y
resistencia mecánica y estabilidad
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Se estipulan los niveles pertinentes relativos a las prescripciones referidas a las normas de
productos, armonizadas y de otros tipos, y se detallan las prescripciones de la Ley y el
Decreto
8. Documentos pertinentes:   -
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }Junio de 2003 y agosto de 2003
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   15 de abril de 2003
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/Q2/ARG/6
16 November 2000
(00-4882)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT ON
SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION
AND THE REASON FOR IT
Questions posed by the UNITED STATES
Regarding the Notification of ARGENTINA1
The following communication, dated 14 November 2000, has been received from the
Permanent Mission of the United States.
_______________
The Resolution attached to Argentina’s notification on the initiation of a safeguard
investigation for motorcycles (G/SG/N/6/ARG/3 + Suppl.1) states that  “The existence of a causalrelationship between the increased imports and the injury or threat of injury has been established.”
However, neither the Resolution nor the explanation provided by Argentina provides import data that
supports this conclusion.
· Please provide the import statistics used by the Argentine authorities in the analysis.
· What are the current applied and bound rates of duty for imports of moped and motorcycles
of up to 100 cc capacity under MERCOSUR tariff headings 8711.10.00 and 8711.20.10?
__________
                                                     
1G/SG/N/6/ARG/3 + Suppl.1.