ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/BRB/1 
IP/Q2/BRB/1 
IP/Q3/BRB/1 IP/Q4/BRB/1 
9 février 2004 
 
 
(04-0482) 
Comité des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
1 
 
BARBADE 
   Le présent document contient la déclaration limin aire faite par le représentant de la Barbade, 
les questions qui ont été adressées à la Mission perm anente de la Barbade et les réponses qu'elle a 
données dans le cadre de l'examen de la législa tion entrepris par le Conseil à sa réunion des 27 et 
28 novembre 2001.
2 
 
_______________ 
 
 I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
 C'est avec plaisir que la Barbade présente o fficiellement au Conseil, pour examen par les 
États Membres de l'OMC, sa législation d'applicati on de l'Accord sur les ADPIC.  Avant d'exposer la 
mesure dans laquelle les lois de la Barbade ont ét é adaptées afin d'être conformes aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC, je me propose de commence r cet exposé formel en donnant aux délégués un 
aperçu liminaire de l'état de la législation de la  Barbade en matière de propriété intellectuelle au 
moment où celle-ci est devenue Membre de l'OMC et partie à l'Accord sur les ADPIC en 1995. 
 A. A
PERÇU LIMINAIRE  
 Les obligations incombant à la Barbade, en tant que pays en développement, en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.  Il convient de préciser qu'avant 
d'accepter des obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, la Barbade protégeait déjà depuis 
longtemps les droits de propriété intellectuelle et ét ait en fait dotée d'une législation dans ce domaine.  
Elle était partie à plusieurs conven tions internationales portant sur la protection des droits de propriété 
intellectuelle depuis de nombreuses décennies.  
 La Loi de 1903 sur les brevets  et la Loi sur les brevets et les dessins et modèles  du 
Royaume-Uni, par exemple, furent parmi les premiers textes législatifs à régir la délivrance des 
                                                     
 
1 S'agissant des lois et réglementations notifiées pa r la Barbade au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il 
est fait référence aux documents IP/N/1/BRB/1, IP/N/1/BRB/2, IP/N/1/BRB/C/1, IP/N/1/BRB/D/1, 
IP/N/1/BRB/D/2, IP/N/1/BRB/G/1, IP/N/1/BRB/G/2, IP/N/1/BRB/I/1, IP/N/1/BRB/L/1, IP/N/1/BRB/L/1/Add.1, IP/N/1/BRB/L/ 2, IP/N/1/BRB/P/1, IP/N/1/BRB/P/2,  IP/N/1/BRB/P/3, IP/N/1/BRB/P/4, 
IP/N/1/BRB/P/5, IP/N/1/BRB/P/6, IP/N/1/BRB/T/ 1, IP/N/1/BRB/T/1/Add.1, IP/N/1/BRB/T/2. 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/34. IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 2 
 
 
 brevets à la Barbade.  La Loi de 1949 sur les marques de commerce , rebaptisée ultérieurement Loi sur 
les marques , est également la première loi adoptée dans le domaine des marques, alors que dans le 
domaine du droit d'auteur, la Loi de 1911 sur le droit d'auteur  du Royaume-Uni s'est appliquée à la 
Barbade jusqu'à son abrogation en 1982. 
 
 L'année 1979 a marqué un tournant significatif dans l'élaboration du régime de propriété 
intellectuelle de la Barbade.  C'est à cette da te que la Barbade est devenue signataire de la Convention 
de Stockholm instituant l'Organisation m ondiale de la propriété intellectuelle .  À partir de cette 
année, l'île de la Barbade s'est engagée dans une  politique délibérée de mode rnisation de son régime 
de protection des droits de propriété intellectuelle, al ignant son cadre législatif sur les dispositions des 
traités internationaux régissant la pr otection de la propriété intellectue lle auxquels elle a adhéré par la 
suite.   En 1981, trois lois de propriété industrielle ont  été approuvées par le Parlement de la Barbade.  
La première, la Loi de 1981 sur les brevets  (Loi n° 1981-55), visait notamment à protéger certaines 
inventions pour lesquelles des brevets ou d'autr es titres de protection avaient été délivrés ou 
demandés;  il s'agissait de tenir ainsi compte da ns la législation de la Barbade des obligations 
internationales qui seraient contractées dans le cadre de la Convention de Paris  de 1883 et du Traité 
de coopération en matière de brevets  de 1970.  La deuxième loi, la Loi de 1981 sur les marques  (Loi 
n° 1981-56), a été adoptée en vue de protéger les marques de fabrique ou de commerce, les marques 
de service et les marques collectives enregistrées en  vertu de cette loi, de sorte à aligner les 
dispositions législatives de la Barbade appli cables dans ce domaine sur les prescriptions de 
l'Arrangement de Nice concernant la classifica tion internationale des produits et des services  de 1957 
et de la Convention de Paris  de 1883.  Enfin, la Loi de 1981 sur les dessins et modèles industriels  (Loi 
n° 1981-57) a été promulguée en vue, notamment, de protéger les dessins et modèles industriels 
enregistrés en vertu de la loi, de sorte à tenir co mpte dans les dispositions législatives de la Barbade 
des obligations qui seraient contractées dans le cadre de la Convention de Paris  de 1883. 
  Une nouvelle étape vers la modernisation des lois  de propriété intellectuelle de la Barbade a 
eu lieu en 1982, avec la promulgation de la Loi de 1982 sur le droit d'auteur  (Loi n° 1982-1), adoptée 
par le Parlement et entrée en vigueur le 1
er octobre 1982.  Cette loi devait remplacer la Loi de 1911 sur 
le droit d'auteur de la Barbade par des dispositions  qui seraient conformes aux obligations que devrait 
assumer la Barbade en vertu de la Convention de Berne  de 1886. 
  À la suite de l'adoption des quatre (4) lois de propriété intellectuelle précitées, en 1981 
et 1982 respectivement, la Barbade est devenue part ie, entre 1983 et 1986, à huit (8) conventions et 
traités internationaux régissant la protection du dro it d'auteur et des droits connexes ainsi que la 
protection de la propriété industrielle.  Ces conventions et traités sont les suivants: 
 
Date de l'adhésion  Convention ou traité 
1. 18 mars 1983 - Convention universe lle sur le droit d'auteur (1952); 
2. 3 juillet 1983 - Convention de Berne pour la protection des œuvres 
littéraires et artistiques (1886); 
3. 30 juillet 1983 - Conventio n de Genève pour la pr otection des producteurs 
de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (1971);  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 3 
 
 
 4. 18 septembre 1983 - Convention de Rome sur la protection des artistes, 
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961);
5. 12 mars 1985 - Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle (1883); 
6. 12 mars 1985 - Arrangement de Nice concernant la classification 
internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (1957); 
7. 12 mars 1985 - Traité de coopérati on en matière de brevets (1970);  et 
8. 28 février 1986 - Traité de Nairobi  concernant la protection du symbole 
olympique (1981). 
 
 Une autre étape significative dans la modernis ation du régime de protection des droits de 
propriété intellectuelle de la Barbade a eu  lieu en 1988, avec la promulgation de la Loi portant 
création de l'Office des affaires commerciales  et de la propriété intellectuelle , chapitre 21A, qui 
confiait l'administration des affaires commerciales et de la propriété intellectuelle à un office 
spécialisé, portant le nom d'Office des affaires comme rciales et de la propriété intellectuelle, dirigé 
par un Directeur de l'enregistrement indépendant.   Avant 1988, c'était le Greffe de la Cour supéri eure, dirigé par le Direct eur de l'enregistrement 
de la Cour supérieure, qui était r esponsable de la délivrance et de l'enregistrement des marques, des 
brevets et des dessins et modèles industriels.  À l'époque, le Greffe de la Cour supérieure était 
l'instance unique auprès de laquelle étaient aussi déposés les dossiers et documents relatifs aux litiges 
soumis à la Cour supérieure, aux naissances et aux décès, aux titres fonciers, aux hypothèques, aux 
sociétés, ainsi qu'à l'enregistrement des marques, de s brevets et des dessins et modèles industriels.  
Grâce à la création, en 1988, d'un office unique, char gé des affaires commerciales et des questions de 
propriété intellectuelle, l'administration des droits  de propriété intellectuelle à la Barbade a été 
harmonisée avec la pratique interna tionale suivie par d'autres pays, dotés depuis longtemps d'agences 
spécialisées dans l'administration des droits de propriété intellectuelle.   Il est donc évident que lorsque la Barbade a signé les Accords du Cycle d'Uruguay le 
1
er janvier 1995, elle avait déjà étudié  la législation sur la propriété intellectuelle et s'était dotée de lois 
dans les domaines du droit d'auteur , des brevets, des marques et de s dessins et modèles industriels. 
  Cependant, lorsque la Barbade est devenue partie aux Accords du Cycle d'Uruguay en 1995, ses lois sur l'administration et la prot ection des droits de propriété intell ectuelle, bien que compatibles d'une 
manière générale avec les conventi ons et traités internationaux auxque ls elle était déjà partie, ne 
satisfaisaient pas toutes aux normes minimales supérieures prévues par l'Accord sur les ADPIC.  Il a donc fallu amender les textes légi slatifs existants dans un certain nombre de domaines.  En outre, 
l'Accord sur les ADPIC introduisait également de s obligations pour des domaines de propriété 
intellectuelle totalement nouveaux.  Le Parlement de la Barbade a donc  dû légiférer afin de couvrir ces 
domaines de propriété inte llectuelle nouveaux et de satisfaire ains i aux prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 4 
 
 
 B. É
TAT DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA BARBADE AU 1ER JANVIER 1995 
 Compte tenu des informations qui précèdent, le régime législatif de protection des droits de 
propriété intellectuelle de la Barbade comprenait au 1er janvier 1995 les instruments suivants: 
 
1) la Loi de 1981 sur les brevets  (Loi n° 1981-55, entrée en vigueur le 1er janvier 1985); 
 2) le Règlement de 1984 sur les brevets  (entré en vigueur le 14 mai 1984); 
 3) la Loi de 1981 sur les dessins et modèles industriels  (Loi n° 1981-56, entrée en 
vigueur le 1
er janvier 1985); 
 4) le Règlement de 1984 sur les dessins et modèles industriels  (entré en vigueur le 
17 avril 1984); 
 
5) la Loi de 1981 sur les marques  (Loi n° 1981-57, entrée en vigueur le 1
er janvier 1985); 
 6) le Règlement de 1984 sur les marques  (entré en vigueur le 17 avril 1984); 
 7) la Loi de 1982 sur le droit d'auteur  (Loi n° 1982-1, entrée en vigueur le 
14 août 1998); 
 
8) la Loi de 1988 portant création de l'Office des affaires commerciales et de la 
propriété intellectuelle  (Loi n° 1988-6, entrée en vigueur le 9 mai 1988). 
  J'exposerai maintenant les mesures prises pa r le gouvernement de la Barbade pour modifier, 
entre 1998  et 2001 , ses lois existantes et mettre en place une  nouvelle législation sur la propriété 
intellectuelle afin de s'acquitter des obligations qui découlaient pour lui de l'Accord sur les ADPIC. 
 C. M
ESURES PRISES PAR LA BARBADE , ENTRE 1995  ET 2001  POUR ADAPTER SES LOIS ET 
ADOPTER UNE NOUVELLE LÉGISLATION AFIN DE RE SPECTER SES OBLIGATIONS AU REGARD DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 Pour respecter les normes supérieures de prot ection des droits de propriété intellectuelle 
prescrites par l'Accord sur les ADPIC, le Parlem ent de la Barbade a adopté, entre 1998 et 2001, 
l'ensemble de lois de propriété intellectuelle ci-après:  
1) Loi de 1998 sur le droit d'auteur  (Loi n° 1998-4, entrée en vigueur le 14 août 1998); 
 
2) Loi de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale  (Loi n° 1998-20, entrée 
en vigueur en février 2001); 
 3) Loi de 1998 sur les circuits intégrés  (Loi n° 1998-21, entrée en vigueur le 
19 février 2001); 
 
4) Loi de 1998 sur les indications géographiques  (Loi n° 1998-22, entrée en vigueur le 
19 février 2001); 
 5) Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les circuits intégrés  (Loi n° 2001-15, 
entrée en vigueur le 6 août 2001); 
  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 5 
 
 
 6) Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques  (Loi n° 2001-16, entrée en 
vigueur le 6 août 2001); 
7) Loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales  (Loi n° 2001-17, entrée en 
vigueur le 6 août 2001); 
 
8) Loi de 2001 sur les brevets  (Loi n° 2001-18, entrée en vigueur le 6 août 2001). 
  Je propose maintenant d'examiner chaque lo i séparément et de mettre en lumière les 
amendements qui ont été apportés, ainsi que les nouve lles dispositions qui ont dû être introduites pour 
garantir la compatibilité de ces te xtes avec l'Accord sur les ADPIC. 
 
1. Loi de 1998 sur le droit d'auteur (Loi n° 1998-4) 
 Cette loi, qui a abrogé la Loi de 1982 sur le droit d'auteur , met en œuvre d'une manière 
générale les normes de propriété intellectuelle é noncées aux articles 9 à 14 de l'Accord sur les ADPIC 
concernant le droit d'auteur et ses droits connexes.   Elle a précisé le régime de protection du droit 
d'auteur eu égard, en particulier,  à l'évolution rapide de la technologie et à la nécessité d'offrir une 
protection adéquate aux titulaires du droit d'auteur.  Outre des droits  économiques, cette loi confère 
également des droits moraux;  elle protège les progr ammes d'ordinateur dans le  cadre de la protection 
des œuvres littéraires, ainsi que les bases de données électroniques.  
 La durée de la protection prévue par la loi co rrespond à la durée de la vie du détenteur du 
droit, plus cinquante (50) ans pour la plupart des catégories d'œuvres, et de cinquante (50) ans à compter de la date de la première interprétati on ou exécution ou radiodiffusion, selon la nature de 
l'œuvre.  
 Cette loi a également défini avec plus de pr écision la nature des droits économiques auxquels 
le titulaire du droit d'auteur pouvait prétendre en introduisant des dispositions relatives, entre autres 
choses, à la "communication au public" et à la "loc ation ou prêt public de l'œuvre".  Elle prévoit 
également la protection des droits "de reproduction mécanique", droits voisins, des producteurs de phonogrammes et des artistes, interprètes ou exécutants.  
 Elle prévoit des sanctions pénales en cas d' exploitation non autorisée d'une œuvre protégée par 
le droit d'auteur, ainsi que des me sures correctives civile s.  Ces mesures compre nnent la possibilité pour 
la Cour supérieure de rendre des ordonnances de saisie d'exemplaires cont refaits d'une œuvre ou de 
confiscation et de sa isie des instruments ou équipements ayant servi à réaliser ces exemplaires. 
 
 Enfin, la loi contient des dispositions spéciales relatives aux moyens de faire respecter les droits 
à la frontière, conformément aux arti cles 51 à 59 de l'Accord sur les AD PIC, et autorise, sur demande du 
détenteur du droit, la saisie, par le  Département des douanes, de marcha ndises pirates portant atteinte au 
droit d'auteur.  
2. Loi de 1998 sur la protection contre la  concurrence déloyale (Loi n° 1998-20) 
 Le concept de "concurrence déloyale" n'est pas nouveau et est défini depuis 1900 à 
l'article 10 bis 2) de la Convention de Paris comme renvoyan t à "tout acte de concurrence contraire aux 
usages honnêtes en matière industri elle ou commerciale".  Jusqu'à la  conclusion de l'Accord sur les 
ADPIC, cependant, la protection cont re la concurrence déloyale était facultative et les pays n'étaient 
nullement tenus de prévoir expressé ment une telle protection dans leur  législation.  Étant donné que la 
Barbade n'avait pas de loi portant sur ce sujet avant le 1
er janvier 1995, il s'agit d'un autre domaine 
nouveau dans lequel elle a dû légiférer afin de resp ecter les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 6 
 
 
  Cette loi met en œuvre les articles 39 et 40 de l'Accord sur les ADPIC et définit, entre autres 
dispositions, les actes ou les pratiques constituant une concurrence déloyale ou pouvant porter atteinte à 
la renommée ou la réputation de produits ou de services.  Les activit és commerciales visant à induire le 
public en erreur sur la valeur de produits ou de se rvices, ainsi que la divulgation ou l'acquisition de 
renseignements confidentiels concernant une entreprise commerciale sans le consentement du détenteur 
légitime de tels renseignements sont égal ement interdites en vertu de cette loi. 
  La loi accorde aux personnes lésées, ou susceptibles de l'êt re, par un acte de concurrence 
déloyale le droit d'engager une procédure civile deva nt la Haute Cour pour obtenir une injonction en vue 
d'empêcher ou d'interdire la poursuite de l'acte de concurrence déloyale et elle permet l'octroi de 
dommages-intérêts en réparation du préjudice ré sultant de l'acte de concurrence déloyale. 
  Sont également définis comme actes de concur rence déloyale tout ac te ou autre conduite qui 
consiste en une exploitation délo yale dans le commerce ou y donne lieu par une autorité compétente, ou 
par d'autres personnes du fait de la divulgation irréguliè re (sans le consentement du détenteur du droit) 
par une autorité compétente, d' essais secrets ou d'autres données concernant des produits 
pharmaceutiques ou des produits ch imiques pour l'agriculture qui utilisent de nouvelles entités 
chimiques lorsque ces données ont été communiquées à l'autorité compétente dans le but d'obtenir 
l'autorisation de mettre en marché de tels produits. 
 
 La loi établit une infraction pénale qui pe ut donner lieu à des pour suites contre tout 
fonctionnaire de l'autorité compétente  (à laquelle des informations c onfidentielles, de s données secrètes 
ou des informations relatives à un produit pharmaceut ique ou un produit chimique pour l'agriculture ont 
été communiquées aux fins d'obtenir  l'autorisation de mise sur le marché) qui divulgue ces données ou 
informations en contravention des di spositions prévues dans l'article. 
 
3. Loi de 1998 sur les circuits intégrés (Loi n° 1998-21) 
 La protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés est un autre 
domaine de propriété intellectue lle dans lequel la Barbade n'av ait pas de législation au 1
er janvier 1995 
et pour lequel elle a dû promul guer une nouvelle loi afin de se conformer aux prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
 La loi met en œuvre les articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC et prévoit la protection des schémas de configuration de circuits intégrés qui sont enregistrés en vertu de la loi.  Conformément à 
l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC, la loi inte rdit spécifiquement les actes ci-après s'ils sont 
accomplis sans le consentement exprès du détent eur du droit:  reproduire, importer, vendre ou 
distribuer de toute autre manière, à des fins co mmerciales, un schéma de configuration protégé. 
  Conformément à l'article 37 de l'Accord sur l es ADPIC, la protection conférée par la loi ne 
s'applique pas à la reproduction, l'importation, la vente ou la distribution d'un circuit intégré 
incorporant un schéma de configuration reproduit de  façon illicite lorsque ces actes ont été accomplis 
de bonne foi.  Dans ce cas, l'article 7 2) de la  loi prescrit le versement au détenteur du droit d'une 
somme équivalente à une redevance raisonnable telle que  celle qui serait exigible dans le cadre d'une 
licence librement négociée pour un tel schéma de configuration. 
  La durée de la protection prévue par la loi est de dix (10) ans à compter de la date de la première 
exploitation commerciale ou de la date  du dépôt de la demande, suivant celle de ces dates qui survient la 
première.  S'agissant des au tres catégories de propriét é industrielle, les demandes  d'enregistrement faites 
en vertu de la loi sont déposées a uprès du Service d'enregistrement de l'Office des affaires commerciales 
et de la propriété intellectuelle.   IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 7 
 
 
 4. Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les circuits intégrés (Loi n° 2001-15) 
 Au début de cette année, il est devenu nécessaire d'apporter tr ois amendements importants à la 
Loi de 1998 sur les circuits intégrés  afin de a) préciser les critères de  protection définis à l'article 3 de la 
loi;  b) prévoir un droit d'appel des décisions rendues pa r le Service d'enregistrement;  et c) conférer au 
Ministre le pouvoir d'édicter des règl ements d'applica tion de la loi. 
  La loi portant modification de la  loi précédente sur les circuits in tégrés a été adopt ée au début de 
l'année et mise en vigueur par voie de publication au Journal officiel , avec effet à compter du 
6 août 2001. 
 
5. Loi de 1998 sur les indications géographiques (Loi n° 1998-22) 
 Là encore, il s'agit d'un autre domaine de propriété intellectuelle dans lequel la Barbade n'avait 
pas de législation avant le 1
er janvier 1995 et pour lequel elle a dû se doter d'une nouvelle loi afin de 
respecter les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Cette loi met en œuvre les arti cles 22 et 23 de l'Accord sur le s ADPIC et prévoit la protection 
des indications géographiques principalement au moye n d'un système d'enregistrement.  Là encore, c'est 
le Service d'enregistrement de l'Office des affaires co mmerciales et de la propriété intellectuelle qui est 
responsable de l'enregistrement des indications géogr aphiques.  La loi dispose expressément, cependant, 
que la protection qu'elle confère s'applique aux indications géogr aphiques, indépendamment du fait 
qu'elles soient enregistrées en  vertu de ses dispositions. 
  Conformément à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 20 de la loi permet de refuser 
ou d'invalider l'enregistrement d' une marque de fabrique ou de co mmerce qui contient une indication 
géographique ou est constituée par une telle indication, pour des produits qui ne sont pas originaires du 
territoire indiqué, si l'utilisation de cette indication est de nature à indui re le public en erreur quant au 
véritable lieu d'origine.   En outre, conformément à l'articl e 23 de l'Accord sur les ADPIC, l' article 21 de la loi prévoit le 
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque qui contient une indication géographique 
identifiant des vins ou des spiritueux, ou qui est constituée par une telle indication, si ces vins ou 
spiritueux ne sont pas origin aires du territoire indiqué. 
  La loi définit le cadre juridique dans leque l les personnes intéressées peuvent engager une 
procédure civile devant la Haute Cour afin d'obten ir l'annulation de l'enregi strement d'une indication 
géographique ou une rectification du registre en cas de non-respect de s prescriptions légales régissant 
ces indications.  Les parties intéressées peuvent ég alement engager une procédur e devant la Haute Cour 
afin d'empêcher l'usage abusif d'indications géogra phiques ou toute autre conduite constituant un acte de 
concurrence déloyale.  Outre des injonctions, la C our peut accorder des do mmages-intérêts ou ordonner 
toute autre mesure corrective ou de réparation qu'elle juge appropriée. 
  La loi établit également une infraction pénale, li ée à l'utilisation et la désignation abusives 
d'indications géographiques , qui relève du tribunal  de première instance. 
 
6. Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques (Loi n° 2001-16) 
 Comme je l'ai souligné précédemment dans la partie B de cet exposé, lorsque la Barbade est 
devenue partie à l'Accord sur les ADPIC, la Loi de 1981 sur les marques , chapitre 319, régissait 
l'enregistrement des marques.  Cependant, après un réexamen des dispositions de  cette loi, il nous est IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 8 
 
 
 apparu nécessaire d'apporter un certain nombre de modi fications diverses afin de garantir une pleine 
compatibilité avec les prescriptions pr évues par l'Accord sur les ADPIC. 
  Un amendement de la Loi sur les marques  a été adopté au début de cette année et est entré en 
vigueur le 6 août 2001 par voie de publication au Journal officiel . 
  Conformément à l'article 20 de l'Accord su r les ADPIC, l'article 5A de la loi dispose 
expressément que l'usage d'une marque au cours d'opérations commerciales ne doit pas être entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales,  telles que l'usage simultané d'une autre marque, 
l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage d'une manière qui nuise à sa capacité de distinguer les 
produits ou les services d'une entrepri se de ceux d'autr es entreprises. 
  La loi portant modification de la précédente loi prévoit également à l'article 50A à 50E, entre 
autres choses, l'applicati on de sanctions pénales pour les actes dé libérés de contrefaçon de marques de 
fabrique ou de commerce, conformé ment à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, et introduit des 
procédures judiciaire s en vue de la confiscation et de la destruction:  a) des marchandises qui 
comportent, ou dont l'emballage com porte, des signes identiques à une ma rque enregistrée ou de nature 
à prêter à confusion avec une telle marque;  b) des matériaux destinés à servir à l'étiquetage, l'emballage ou la publicité des marchandise s;  ou c) des articles conçus ou adap tés spécifiquement pour réaliser des 
contrefaçons d'une marque enregistrée. 
 
 Conformément aux prescriptions  spéciales concernant les mesures à la frontière prévues aux 
articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC, l'article  53A à 53M de la Loi de 2001 portant modification 
de la Loi sur les marques  (Loi n° 2001-16) énonce les procédures pe rmettant aux détenteu rs de droits de 
demander la rétention à la frontiè re des marchandises de  contrefaçon en atte ndant l'ouverture d'une 
procédure judiciaire pour atteinte à la marque. 
 
7. Loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales (Loi n° 2001-17) 
 Il s'agit là encore d'un autre domaine dans le quel la Barbade a dû légiférer pour s'acquitter des 
obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, la Barbade a choisi d'adopter une 
loi sui generis  sur la protection des droits des obtenteurs et de ceux qui mettent au point de nouvelles 
variétés végétales.   Aux termes de ces nouvelles dispositions, le Service d'enregistrement de l'Office des affaires 
commerciales et de la propriété intellectuelle est char gé d'administrer la loi de concert avec l'Agent en 
chef des services agricoles, qui lui apportera une ai de dans le cadre de l'examen technique de la 
demande et donnera des avis techniques à son sujet.   La loi prévoit l'octroi de dro its d'obtenteur pour a) les vignes, les arbres forestiers, les arbres 
fruitiers et ornementaux pour une durée  de vingt-cinq (25) ans à compter de l'octroi et pour b) toutes 
les autres espèces pour une période de vingt (2 0) ans à compter de l'octroi des droits. 
  Tout comme pour les autres catégories de droits  de propriété industrie lle, la loi prévoit la 
possibilité de faire appel devant la Haute Cour de  toute décision ou acte du Service d'enregistrement 
[article 43];  d'engager une ac tion devant la Haute Cour en vu e d'obtenir l'annulation d'un droit 
d'obtenteur dans certaines circonsta nces déterminées [article 42];  et d'engager une procédure civile 
pour tout acte qui porte atte inte à un droit d'obtenteur. 
  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 9 
 
 
  La loi facilite également la délivrance d'injonctio ns en vue d'interdire l'atteinte ou d'accorder des 
dommages-intérêts, la délivrance d'ordonnances en vue d'obtenir la remise et la destruction de tout 
produit en rapport avec l'atteinte, l' établissement d'un état des bénéfices issus de l'atteinte par le 
défendeur, ainsi que la rédaction d'une  déclaration attestant de la valid ité du droit de l'obtenteur et de 
l'atteinte dont il a été l'objet pa r le défendeur [article 44]. 
  La loi établit aussi des infractions pénales liée s à la mise en vente ou la mise sur le marché 
délibérée de matériel de multiplication d'une variété protégée, à l'utilisation délibérée de la dénomination 
enregistrée d'une variété protégée à la Barbade, ou à l'utilisation d'une dénomination de nature à prêter à 
confusion avec une variété protégée. 
 
8. Loi de 2001 sur les brevets (Loi n° 2001-18) 
 Comme je l'ai souligné précédemment dans la partie B de cet exposé, lorsque la Barbade est 
devenue partie à l'Accord sur les ADPIC, la Loi de 1981 sur les brevets , chapitre 314, régissait la 
délivrance et l'enregistrement de brevets à la Barbade.  Cependant, à la suite d'un réexamen des 
dispositions de cette loi, nous avons décidé de l' abroger en prévoyant des sauvegardes appropriées pour 
les demandes en souffrance et les brevets déjà déli vrés, et d'adopter une loi sur les brevets entièrement 
nouvelle en vue de préciser et de mode rniser les procédures existantes et  de mettre la législation et les 
pratiques en vigueur à la Barbade dans le domain e des brevets en conformité avec les tendances 
modernes du droit des brevets et des pratiques suivies au niveau international. 
 
 Conformément à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, des brevets peuvent être obtenus à la Barbade pour toute invention (qu' elle porte sur un produit ou un procédé), dans tous les domaines 
technologiques, à condition qu'elle sa tisfasse aux critères de brevet abilité énoncés dans la loi.  
L'article 11 de la loi exclut de la brevetabilité, entre autres, les découve rtes, les théories scientifiques et 
les méthodes mathématiques,  les méthodes de diagnostic appliqué es aux êtres humains ou aux animaux, 
les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique des êtres humains ou des animaux, les espèces végétales, les races animales et le s procédés biologiques d'obtention de végétaux autres que les procédés 
microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés et les inventions dont l'exploitation 
commerciale serait contraire à l'ordre public ou à la moralité, ou qui sont préjud iciables à la santé des 
êtres humains ou des animaux, ou à la vie végétale ou à l'environnement. 
 
 Conformément à l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la nouvelle Loi sur les brevets accroît la 
durée de validité des brevets à la Barbade, qui passe de  quinze (15) à vingt (20) ans à compter de la date 
du dépôt de la demande.  
 La nouvelle loi donne désormais une définitio n plus précise du terme "date du dépôt" et, 
contrairement à la Loi de 1981, précise les procé dures de traitement des demandes internationales 
déposées en vertu du Traité de coopération en matiè re de brevets.  On attribue à ces demandes une 
date de dépôt international qui est considérée co mme la date effective de dépôt à la Barbade. 
  Tout comme pour les autres catégories de droits  de propriété industrielle, la loi prévoit la 
possibilité de faire appel devant la Haute Cour de  toute décision ou acte du Service d'enregistrement 
[article 51];  d'engager une acti on devant la Haute Cour en vue d' obtenir l'annulation du brevet dans 
des circonstances déterminées [article 56];  et d'engager une procédure civile pour tout acte portant atteinte au brevet [article 52].  
 La loi établit aussi une infraction pénale liée aux atteintes portées dé libérément à tout droit 
conféré à un tiers en vertu de la loi [article 62].  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 10 
 
 
 D. D
OMAINES DANS LESQUELS LA LÉGISLATION N 'A PAS ENCORE ÉTÉ PARACHEVÉE  
 Il convient de souligner que la Barbade n'a pa s encore achevé les derniers travaux législatifs 
qu'elle devrait effectuer pour garan tir une pleine compatibilité de ses lois et réglementations avec les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Le  Cabinet a approuvé l' amendement de la Loi de 1998 sur 
le droit d'auteur,  ainsi que l'élaboration d'un certain nombre de textes réglementaires, qui doivent être 
publiés et mis en vigueur avant la fin de l'année en cours.  Les instruments devant être parachevés sont 
les suivants:  
1. Projet de loi de 2001 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur:  
 
[Note:  Ce Projet de loi modifierait la Loi de 1998 sur le droit d'auteur  afin, notamment, de 
préciser les conditions dans lesquelles les œuvres charitables peuvent utiliser sans licence des documents protégés par le droit d'auteur.  Il est en cours d'achèvement et sera probablement 
débattu par l'Assemblée de la Ba rbade avant la fin de l'année.] 
 
2. Règlement de 2001 sur les circuits intégrés:  
 
[Note:  Ce Règlement vise à étayer la loi en régissant le processus de demande et les 
procédures d'opposition.  Il contiendra aussi d es dispositions sur les formulaires et taxes 
applicables et, d'une manière générale, mettra en œuvre les dispositions de la loi.  Le texte a 
été parachevé et le Règlement sera bientôt signé et publié.] 
 
3. Règlement de 2001 sur les indications géographiques:  
 
[Note:  Ce Règlement vise à étayer la loi en ré gissant le processus de de mande et en définissant 
les formulaires et taxes applicables et, d'une manière générale, mettra en œuvre les dispositions 
de la loi.  Le texte a été parachevé et le Règlement sera bientôt signé et publié.]  
4. Règlement de 2001 sur la protection des obtentions végétales:  
 
[Note: Ce Règlement régira la procédure à suivre  aux fins de l'examen et de l'administration 
des demandes de certificat d'obte ntion ainsi que les formulaires et  les taxes applicables et, d'une 
manière générale, mettra en œuvr e les dispositions de la loi.  Le texte a été parachevé et le 
Règlement sera bientôt signé et publié.]  
5. Décret de 2001 sur la protection des obtentions végétales:  
 
[Note:  Ce Décret ministériel, pris en vertu de l'article 5 de la loi, énumérera les quelque 
45 variétés végétales visées par la loi.  Il a été approuvé par le Cabinet et  sera bientôt signé et 
publié.]  
6. Règlement de 2001 sur le droit d'auteur (importations interdites):  
 
[Note:  Ce Règlement a pour objet de mettre en  œuvre l'article 49 de la loi et définit les 
formulaires devant être utilisés en ce qui con cerne les "mesures à la frontière" applicables 
pour les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Le texte est actuellement en cours d'achèvement et devra être approuvé par le Cabinet, avant d'être édicté par le Ministre 
puis publié.] 
  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 11 
 
 
 7. Règlement de 2001 sur le droit d'auteur (copie d'œuvres protégées par le droit 
d'auteur par des bibliothécaires):  
 
[Note:  Ce Règlement a pour objet de mettre en  œuvre les articles 60 à 64 de la loi et définit 
les circonstances dans lesquelles certaines caté gories de bibliothécaires et d'archivistes 
peuvent, sans porter atteinte à un droit d'auteur s ubsistant sur une œuvre protégée, effectuer et 
fournir, en totalité ou en partie, des exemplaires de telles œuvres.  Le texte est actuellement en 
cours d'achèvement et devra être approuvé par le Cabinet, avant d'être édicté par le Ministre 
puis publié.] 
 
8. Règlement de 2001 sur le Tribunal du droit d'auteur:  
 
[Note:  Ce Règlement a pour objet de mettre en œuvre la Partie VII de la loi concernant le 
fonctionnement du Tribunal du droit d'auteur.  Le texte est actuellement en cours 
d'achèvement et devra être approuvé  par le Cabinet, avant d'être  édicté par le Ministre puis 
publié.] 
 E. P
ROCESSUS DE NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC,  QUESTIONS REÇUES 
PAR LA BARBADE ET RÉPONSES À CES QUESTIONS  
 Le 25 mai 2001, environ, conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, la 
Barbade a transmis à sa Mission permanente à Genève, pour communication au Conseil des ADPIC, 
les notifications suivantes:  
• principales lois et réglementations de propriété intellectuelle de la Barbade, 
énumérées à l'annexe I; 
 
• autres lois et réglementations pe rtinentes, énumérées à l'annexe II; 
 • version anglaise de toutes les lois énumérées aux annexes I et II;  • réponses de la Barbade à la Liste de qu estions concernant les moyens de faire 
respecter les droits. 
  En septembre 2001, les textes de quatre lois supplémentaires, publiées au Journal officiel le 
6 août 2001, ont été transmis à la Mission perman ente de la Barbade à Genève pour communication 
au Conseil des ADPIC.  Il s'agit de la Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les circuits 
intégrés  (Loi n° 2001-15), de la Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques (Loi 
n° 2001-16), de la Loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales  (Loi n° 2001-17) et de la Loi 
de 2001 sur les brevets  (Loi n° 2001-18). 
  À la date d'aujourd'hui, la Barbade a reçu les questions suivantes concernant l'examen de sa 
législation d'application de l'Accord sur les ADPIC: 
 
1) deux (2) questions du Canada auxque lles la Barbade a répondu par écrit par 
l'intermédiaire de sa Mission permanente à Genève; 
 2) huit (8) questions de la Suisse auxquelles la Barbade a répondu par l'intermédiaire de 
sa Mission permanente à Genève; 
 
3) cinquante-huit (58) questions des Comm unautés européennes et de leurs États 
membres; IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 12 
 
 
 4) trente-quatre (34) questions des États-Unis d'Amérique; 
 5) une (1) question du Japon;  et  
6) une (1) question de l'Australie. 
  Le gouvernement du Canada s'inté ressait particulièrement à la po sition de la Barbade en ce 
qui concerne les atteintes aux marques et la pr otection accordée réciproquement à la Barbade aux 
propriétaires d'œuvres protégées par le dro it d'auteur, ressortissants d'autres pays. 
 
 Les questions posées par la Suisse étaient pl us générales.  Le gouvernement helvétique 
souhaitait avoir des renseignements détaillés sur le processus de traitement des demandes 
d'enregistrement des marques, il souhaitait savoir si  la protection par brevet et la protection des 
obtentions végétales étaient suffisantes et dans quelle mesure les renseigne ments non divulgués étaient 
protégés, et il souhaitait connaît re les projets et programmes du gouve rnement de la Barbade en ce qui 
concerne les moyens de faire respecter les lois de propriété intellectuelle. 
  Les questions envoyées par la Commission europé enne, les États-Unis d' Amérique et le Japon 
ne sont, cependant, parvenues aux responsables chargé s de l'élaboration des réponses que la semaine 
dernière, la question posée par l'Australie n'étant parvenue à la Mission de la Barbade à Genève que 
lundi.  Il n'a donc pas été possibl e de préparer les réponses à ces questions à temps pour la réunion 
d'examen de cette semaine.   Les réponses aux questions de la CE , des États-Unis d'Amérique, du Japon 
et de l'Australie sont en cours de rédaction et  seront communiquées au Conseil des ADPIC dès que 
possible.  
F. P
OSITION DE LA BARBADE EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS ADDITIONNELLES  
 J'aimerais remercier le Président et les délé gués de leur attention.  Je pense que cet exposé 
ainsi que les réponses détaillées apportées par écrit aux questions du Canada et de la Suisse, déjà 
soumises (et les réponses aux questions de la Commiss ion européenne, des États-Unis d'Amérique, du 
Japon et de l'Australie, actuellement en cours de rédaction), auront permis de répondre à toutes les 
questions. 
 
 Si un pays adresse d'autres questions comp lémentaires écrites pendant la réunion, la 
délégation de la Barbade se propose, selon le volume et la complexité de ces questions, de préparer 
des réponses écrites à chacune d'entre elles et de le s soumettre au Conseil à temps pour la prochaine 
réunion du Conseil des ADPIC. 
 
II. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR L'AUSTRALIE 
BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES ) 
 
 Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit 
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondé e sur le système de l'UPOV, de quel Acte de 
l'UPOV s'inspire-t-elle? Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet 
dans votre pays? 
 
 À la Barbade, la protection des variétés végétal es, prévue à l'article 27:3,  ne relève pas de la 
Loi n° 18 de 2001 sur les brevets mais des dispositions sui generis  de la Loi n° 17 de 2001 sur la 
protection des obtentions végétales.  L'article 11 de la Loi n° 18 de 2001 sur les brevets dispose que: 
  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 13 
 
 
  "1) Qu'ils constituent ou no n des inventions au sens de la  présente loi, ne sont pas 
brevetables: 
   a) les découvertes, les théories scien tifiques et les méthodes mathématiques; 
 
  b) les plans, principes ou méthodes     i) dans le domaine des activités économiques;  
   ii) dans l'exercice d'activités purement intellectuelles;  ou 
   iii) en matière de jeu;  
c) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique des êtres humains ou 
des animaux; 
d) les méthodes de diagnostic appliqu ées aux êtres humains ou aux animaux; 
 e) les variétés végétales
, les races animales et les procédés essentiellement 
biologiques d'obtention de végétaux, autres que les procédés microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés;  ou 
 
f) les inventions dont l'exploitation comme rciale serait contraire à l'ordre public 
ou à la moralité ou qui sont préjudiciab les à la santé des êtres humains ou des 
animaux, ou à la vie végé tale ou à l'environnement. 
 
2) Les sous-alinéas c) et d) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas aux produits inventés pour 
la mise en œuvre des méthodes qui y sont visées." 
 
 Les exceptions mentionnées aux sous-alinéas a) et  b) ne relèvent pas de la définition d'un 
objet brevetable énoncée à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Les sous-alinéas c) à f) ont été rédigés conformément aux dispositions de l'article 27 :3 de l'Accord sur les ADPIC.  La Loi n° 18 
de 2001 sur les brevets a été notifiée à l'Organisation mondiale du commerce. 
  Eu égard à la loi susmentionnée, il existe un système sui generis  de protection qui a été mis en 
place par la Loi n° 17 de 2001 sur la protection des obt entions végétales.  Les procédures à suivre en 
vue de la protection d'une obtention ont été établies su r le modèle de la loi type de l'UPOV, adaptée 
aux besoins des petits pays en développement, laquelle a été obtenue par l'intermédiaire de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  (OMPI).  D'autres dispositions sont inspirées de 
celles de la Loi de la Trinité-et- Tobago sur la protection des obtentio ns végétales.  La Loi n° 17 
de 2001 sur la protection des obtentions végétal es a été notifiée à l'Organisation mondiale du 
commerce et peut être consultée par les États Membr es.  La Barbade n'est partie à aucun des Actes de 
la Convention UPOV. 
 
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les APDIC, quel recours les 
détenteurs de droits ont-ils contre les actes délib érés de contrefaçon de marque de fabrique ou 
de commerce ou de piratage portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale?  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 14 
 
 
  Tous les détenteurs de droits peuvent demande r réparation pour la violation de leurs droits 
légaux en engageant des procédures civiles devant la Cour suprême, comme il est indiqué dans la 
réponse de la Barbade à la question n° 1 de la lis te de questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits.
3 
 
 De plus, veuillez vous reporter à notre réponse à la question n° 24 de la  liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits.1  Cette réponse est ainsi libellée: 
  Toute personne qui fait usage pour des marc handises ou leur emballage d'une marque de 
fabrique ou de commerce identique ou entraînant un risque de confusion avec une marque enregistrée 
commet une infraction à l'article 48 de la Loi sur les ma rques.  La vente, la location, l'offre à la vente 
ou à la location ou la présentation à ces fins, ou la  distribution de marchandises portant une telle 
marque de fabrique ou de commerce constitue ég alement une infraction.  La possession de ces 
marchandises en vue de faire l'un quelconque des actes susmentionnés constitue une infraction. 
 
 Toute personne qui fait usage d'une marque por tant atteinte à un droit pour des marchandises 
sans le consentement du titulaire enregistré de la ma rque en vue de s'enrichir ou de causer une perte à 
un tiers commet une infraction.  Cela s'applique à l' utilisation de tout article servant à la reproduction 
de la marque en cause.  
 La fabrication d'un article qui permettra de faire des copies d'une  marque portant atteinte à un 
droit constitue une infraction.   Conformément à l'article 49 1) de la Loi sur les marques, toute personne qui porte atteinte 
délibérément à l'un quelconque des droits liés à une ma rque de fabrique ou de commerce enregistrée 
commet une infraction.  L'article 50 de la loi prévoit qu'une cour des poursuites sommaires peut 
imposer une amende de 10 000 dolla rs de la Barbade et/ou une pein e d'emprisonnement de deux ans; 
en cas d'infraction continue, la cour peut imposer  une amende supplémentaire de 1 000 dollars de la 
Barbade pour chaque jour où l'infraction se poursuit.   L'article 46 de la Loi sur le droit d'auteur pr évoit que toute personne ayant porté atteinte à un 
droit dans le but de réalis er des profits qui savait ou avait des rais ons de croire qu'elle portait atteinte à 
un droit est passible sur déclaration de culpab ilité par procédure sommaire d'une amende de 
25 000 dollars de la Barbade et/ou d'une peine d' emprisonnement de un an.  Le défendeur déclaré 
coupable par voie de mise en accusation est passibl e d'une amende de 100 000 dollars de la Barbade 
et/ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans. 
 
 Dans les cas où de telles sanctions n'ont pas ét é imposées dans le cadre des procédures civiles, 
le magistrat ou le juge a le pouvoir inhérent d' ordonner la saisie de copies soupçonnées d'œuvres ou 
d'enregistrements sonores, ainsi que des instrume nts susceptibles de servir à la production de telles 
copies;  le tribunal peut égalemen t ordonner la confiscation et la sa isie de toutes les copies des œuvres 
ou des enregistrements sonores produites, reproduit es, distribuées, vendues ou dont il est fait usage 
d'une autre manière afin de porter atteinte délibér ément aux droits du titulaire ou possédées à cette fin, 
et des plaques, moules, bandes maîtresses, band es magnétiques, films, négatifs ou autres objets 
permettant la reproduction de telle s copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores, ainsi que de tous 
les dispositifs électroniques, mécaniques ou autres servant à la production, à la reproduction ou à 
l'assemblage de telles copies; enfin, le tribunal peut ordonner la destruction ou autre mise à l'écart 
raisonnable de copies portant atteinte à un droit. 
 
                                                     
 
3 Document IP/N/6/BRB/1. 
  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 15 
 
 
  S'il est démontré qu'une société a commis une infraction au titre de l'article 46 avec le 
consentement ou la connivence d'un administrate ur, d'un gestionnaire, d'un secrétaire ou d'une 
personne prétendant agir à ce titre ou que l'infraction est due à la négligence d'une telle personne, tant 
cette personne que la société seront déclar ées coupables et seront passibles des peines 
susmentionnées. 
  Le tribunal a le pouvoir inhérent d'ordonner la  confiscation de marchandises contrefaites sur 
demande présentée en vertu de cet article.  Une fois les marchandises confisquées, le tribunal peut 
ordonner qu'elles soient détruites ou faire effacer ou  enlever le signe portant atteinte à un droit et 
rendre une ordonnance d'adjudication des dépens. 
 
2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
  L'article 142 de la Loi sur le droit d'auteur de la Barbade dispose que: 
  "1) Sous réserve des dispositions du présent article, le ministre peut, par voie 
d'ordonnance, décider que lorsqu'un pays offre une protection à l'égard de la Barbade, 
il sera accordé, à titre de réciprocité: 
 
  a) aux ressortissants ou résidents permanents de ce pays, la même protection que 
celle dont bénéficient les ressortissa nts ou résidents permanents de la 
Barbade; 
   b) aux personnes morales ou aux sociét és constituées en vertu de la législation 
de ce pays, la même protection que celle dont bénéficient les personnes 
morales ou les sociétés constituées en vertu de la législation de la Barbade; 
   c) aux œuvres littéraires, drama tiques, musicales ou artistiques, aux 
enregistrements sonores, f ilms et éditions publiés pour la première fois dans 
ce pays, la même protection que ce lle dont bénéficient une œuvre, un 
enregistrement sonore, un film ou une éd ition, publié pour la première fois à 
la Barbade; 
   d) aux émissions de radiodiffusion réalisées dans ce pays ou aux programmes 
distribués par câble à partir de ce pa ys, la même protection que celle dont 
bénéficient les émissions de radiodiffusion réalisées à la Barbade ou les 
programmes distribués par câble à partir de la Barbade; 
   e) aux:     i) prestations ayant lieu dans ce pays ou exécutées par un ressortissant 
ou un résident habituel de ce pays;  ou 
    ii) prestations fixées sur un phonogramme qui est protégé en vertu de 
l'article 5 de la Convention de Rome;  ou 
 
   iii) prestations, non fixées sur un phonogramme, qui sont exécutées dans 
le cadre d'une émission de radiodiffusion protégée en vertu de l'article 6 de la Convention de Ro me, la même protection que celle 
dont bénéficient les prestations ayan t lieu à la Barbade ou exécutées 
par un ressortissant ou un résident  habituel de la Barbade. IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 16 
 
 
  2) Une ordonnance rendue en vertu de l'alin éa 1) peut prévoir l'application de toute 
disposition de la présente loi à tout pays: 
   a) sans exception ni modification ou sous réserve des exceptions et 
modifications qui peuvent être précisées dans l'ordonnance; 
   b) de manière générale ou à l'égard des catégories d'œuvres ou autres catégories 
de cas qui peuvent être précisées. 
 
 3) Le ministre ne rend aucune ordonnance en vertu de l'alinéa 1) à l'égard d'un pays: 
   a) s'il ne s'agit pas d'un pays partie à une convention;  ou    b) s'il n'est pas convaincu que ledit pays a pris ou prendra conformément à sa 
législation applicable à la catégorie d'œuvres ou, selon le cas, aux prestations 
visées par l'ordonnance, des dispositions tendant à assurer une protection suffisante au titulaire du droit d'auteur en  vertu de la présente loi, ou, selon le 
cas, aux prestations barbadiennes telles qu'elles sont définies dans l'article 143 4). 
 
 4) Dans le présent article, on entend par "pay s partie à une convention" un pays partie à 
une convention relative au droit d'auteur ou aux droits des artistes interprètes ou 
exécutants, selon le cas, à laquelle la Barbade est aussi partie." 
  Compte tenu de cette disposition, le minist re compétent peut conclure des ententes de 
réciprocité avec d'autres pays afin de prendre des mesures de protecti on à l'égard des œuvres 
couvertes par le droit d'auteur créées par des non-Barb adiens.  En vertu du régime de la common law, 
la Barbade traite toutes les œuvres couvertes par le droit d'auteur, qu'elles soient indigènes ou 
importées, comme des œuvres protégées.  
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
 i) Prière de se reporter à l'article 49 1) de la Loi n° 18 de 2001 sur les brevets.  Cet 
article, qui prévoit les circonstances dans lesquelles la Couronne  peut exploiter un 
brevet, est pleinement conforme aux dispos itions de l'article 31 de l'Accord sur les 
ADPIC.  L'article 11 de la loi est égalemen t conforme à l'article 27:3 de l'Accord. 
 
 ii) Les articles 51 à 84 et 142 à 151 de la  Loi de 1998 sur le droit d'auteur régissent 
notamment, d'une part, l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le 
cadre d'une exploitation publique, d'actes lo yaux et des activités des bibliothèques;  
aux fins du compte rendu d'événements d'act ualité, de la lecture ou récitation en 
public d'œuvres littéraires ou dramatiques publi ées, de la diffusion d'enregistrements 
sonores dans le cadre des activités d'un club ou d'une organisation caritative et,  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 17 
 
 
 d'autre part, la réciprocité de traitement en la matière et/ou la protection de ces 
œuvres sur d'autres territoires. 
  iii) L'article 40 de la Loi n° 17 de 2001 sur la protection des obtentions végétales prévoit 
l'octroi de licences obligatoires dans des circonstances similaires à celles décrites à 
l'article 49 1) de la Loi sur les brevets (voir plus haut). 
  iv) L'article 18 de la Loi de 1998 sur les ci rcuits intégrés (telle qu'elle a été modifiée) 
prévoit l'exploitation de ci rcuits intégrés dans des circonstances particulières. 
 
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de bases de données ou de 
compilations de données, comme le prévoit l'artic le 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, de même 
qu'indiquer où figurent, dans la loi, une défini tion de l'expression "base de données" et une 
description de la protection accordée? 
 À la Barbade, les compilations et les progr ammes d'ordinateur sont protégés en vertu de 
l'article 2 en tant qu'œuvres littéraires (prière de se reporter aux définitions d'une "œuvre littéraire" et 
d'un "programme d'ordinateur" données par la loi).  Les "œuvres littéraires" sont protégées en vertu de 
l'article 6.  Aucune définition explicite du terme "b ase de données" ne figure dans la loi.  Néanmoins, 
le mot "compilation", d'après la définition habituelle  du dictionnaire, s'applique à toutes les bases de 
données quel que soit leur mode ou leur forme d'expression. 
 
3. Pourriez-vous indiquer si la protection des enregistrements sonores s'étend aux 
enregistrements sonores d'œuvres musicales seul ement ou à d'autres types de phonogrammes 
également et, dans l'affirmative,  préciser ces types de phonogramm es?  Veuillez expliquer si le 
droit de location prévu à l'article 76 c) de la loi s'applique à toutes les œuvres 
cinématographiques ou aux films seulement.  Veuillez expliquer la définition d'un film pour l'application de la loi. 
 En vertu de l'article 2 de la Loi n° 4 de 1998 sur le droit d'auteur
 de la Barbade, 
"enregistrement sonore" s'entend:  
 a) d'un enregistrement de sons à partir duquel les sons peuvent être reproduits;  ou 
 
b) d'un enregistrement de la totalité ou de t oute partie d'une œuvre littéraire, dramatique 
ou musicale à partir duquel les sons repr oduisant l'œuvre ou une partie de celle-ci 
peuvent être obtenus, quels que soient le support de l'enregistrement ou la méthode 
par laquelle les sons s ont reproduits ou obtenus .  (mots non soulignés dans le texte 
original) 
 
La protection conférée par la loi aux enregist rements sonores s'applique donc à tous les 
enregistrements sonores, quelle que soit la manière de fixation ou d'enregistrement. 
 
 Le droit de location prévu par l'article 76 c)  porte sur les images cinématographiques qu'elles 
soient enregistrées sur un film, un support élect ronique ou un autre support à partir duquel il est 
possible d'obtenir une séquence animée d'images, eu  égard à la définition d'un "film" figurant dans 
l'article 2, à savoir "un enregistrement sur tout support à partir duquel il est possible d'obtenir par tout moyen une séquence animée d'images". 
 IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 18 
 
 
 4. Article 77.1 de la loi – Pourriez-vous exp liquer comment cette disposition (en ce qui 
concerne les enregistrements sonores et les pr ogrammes d'ordinateur) s'applique dans la 
pratique?  Quelles conditions sont appliquées pour garantir le respect du droit reconnu aux auteurs par l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC d'autoriser ou d'interdire la location 
commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs œuvres? 
 Ce cas de figure ne s'est pas encore présenté da ns la pratique et, à ce jour, le Ministre n'a 
encore jamais eu à rendre une ordonnance en vertu de cet article.  
5. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne pour la protection des 
œuvres  littéraires et artistiques (la "Convent ion de Berne") (cette obligation découle de 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Prière de se reporter à l'article 151 de la Loi su r le droit d'auteur qui prévoit les dispositions 
transitoires requises pour protéger les droits. 
 
6. Pourriez-vous expliquer ce qu'est un "extra it d'une longueur raisonnable" pour 
l'application de l'article 72.1 de la loi? 
 Dans la pratique, c'est l'aute ur qui déterminera ce qui est raisonnable.  S'il est soulevé une 
objection quant à la longueur de l'extrait tiré de son œuvre, lu ou récité en public, la question sera 
réglée en définitive par la Haute Cour qui, appelée à st atuer sur l'atteinte au droit d'auteur, décidera du 
caractère raisonnable ou non de la  longueur de l'extrait utilisé. 
 
7. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14 ter 
de la Convention de Berne? 
 Le droit de suite n'est pas envisag é dans la législation barbadienne. 
 
8. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 En vertu de la législation barbadienne, tout es les décisions administratives sont susceptibles 
de réexamen ou de recours devant un organe judiciaire.  Toutes les lo is sur la propriété intellectuelle 
contiennent des dispositions établissant un droit de recours devant les tribunaux.  [Voir par exemple 
les articles 101 4) et 104 de la Loi n° 4 de 1998 su r le droit d'auteur, l'article 47 de la Loi sur les 
marques, chapitre 319, l'article 19 2) de la Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques et 
l'article 51 de la Loi n° 18 de 2001 sur les brevets. ]  En outre, la Loi sur la justice administrative, 
chapitre 109B, prévoit une mesure corrective de por tée générale consistant en la possibilité d'une 
révision judiciaire pour la plupart  des actes ou omissions d'ordre administratif dans le cas où un 
organe administratif ou une autre autorité exerce  une fonction administrative ou quasi judiciaire 
découlant soit d'une loi soit de la Constitution.  
9. Pourriez-vous expliquer si et, dans l'affirm ative, comment les juges sont habilités à 
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites? 
 Prière de se reporter à l'article 135 1) de la Loi n° 4 de 1998 de la Loi sur le droit d'auteur et 
aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1).  Il c onvient également de se reporter à l'article 49E de 
la Loi (modificative) n° 16 de 2001 sur les marques.  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 19 
 
 
 10. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant? 
 Il y a lieu de noter que, à la Barbade, l'autorité  qui a compétence pour faire respecter la loi en 
cas d'importation de produits portant atteinte au droit d'auteur est le Contrôleur des douanes.  
Conformément aux dispositions de l'ar ticle 49 6) b) iv) de la Loi n° 4 de 1998 sur le droit d'auteur, le 
Contrôleur est habilité à exiger du requérant une indemnisation et des gara nties pour le cas où des 
obligations ou dépenses lui incomberaient du fait de  la suspension de la mise en circulation des 
articles visés ou de leur retenue par l'Administration des douanes. 
11. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation assure la mise en œuvre de 
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Les articles 207 et 210 de la Loi douanière et l'article 49 de la Loi sur le droit d'auteur 
prévoient l'application de mesures provisoires lo rsque des copies ou exemplaires de contrefaçon 
d'œuvres protégées par le droit d'auteur sont im portés.  Pour une description détaillée des mesures 
provisoires applicables en cas d'atteinte présumée à des droits de propriété intellectuelle, il convient 
de se reporter aux réponses que la Barbade a fournies  à la Liste de questions concernant les moyens 
de faire respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1).    
12. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
Voir la réponse à la question n° 10. 
13. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 Les procédures mettent en œuvre l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et ne portent donc 
que sur l'importation de marchandises de marque  contrefaites ou de marchandises pirates portant 
atteinte au droit d'auteur.  
14. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de  votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destru ction ou la mise hors circuit de  marchandises portant atteinte 
à un droit? 
 Voir la réponse à la question n° 9. 
 
15. Pourriez-vous indiquer le seuil de l'exception pour les importations de minimis  qui est 
prévue à l'article 49 5)? 
 Dans la pratique, l'exception de minimis  permet l'importation d'un  nombre maximal de cinq 
copies ou exemplaires d'une œuvre pour un usage personne l et privé.  Prière de se reporter également 
à la réponse à la question n° 25 pour ce qui est du fonde ment juridique de cette règle dans le domaine 
des marques.  
16. Pourriez-vous décrire les modalités selon les quelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 20 
 
 
  Pour une réponse détaillée à cette question, pr ière de se reporter aux réponses que la Barbade 
a fournies aux questions n° 3 et 4 de la Liste de qu estions concernant les moyens de faire respecter les 
droits.  
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE - RÈGLEMENT DE 1984  SUR LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE ET LOI DE 2001  PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES 
MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
17. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 Dans la Loi de 1981 sur les marques (telle qu'e lle a été modifiée), l'article 4 1) à 3) donne une 
définition générale de la "marque de produit", de la "marque de servi ce" et de la "marque collective", 
termes qui sont utilisés dans ladite loi.  L'article 4 4) dispose que: 
  "... les marques peuvent être constituées par des dénominations arbitraires ou de fantaisie, des 
noms, pseudonymes, noms géographiques, slog ans, dessins, reliefs, lettres, chiffres, 
étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, lisières, liserés, combinaisons ou dispositions de couleurs , formes de produits ou conditionnements." 
  La définition susmentionnée est applicable sous  réserve des objections qui peuvent être faites 
à l'enregistrement de la marque pour des motifs relatifs ou absolus, notamment le risque qu'une 
marque induise le public en erreur, qu'elle soit de nature à tromper le  public ou qu'elle soit source de 
confusion avec une marque déjà enre gistrée ou une marque notoire, de noms notoirement connus et de 
marques contenant une indication géographique de na ture à induire le public en erreur quant au 
véritable lieu d'origine des produits.  [Prière de se reporter aux articles 8 et 9 de la Loi de 1981 sur les 
marques (modifiée par la Loi (modificative) n° 16 de 2001 sur les marques) et à l'article 20 de la 
Loi n° 22 de 1988 sur les indications géographiques.] 
 
18. Pourriez-vous spécifier si les services peuven t ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
 Les marques de services sont protégées en vert u de l'article 4 2) de la loi;  les noms 
commerciaux sont également protégés dans le cad re de l'article 4 4) (voir la réponse à la 
question n° 17).  Il convient également de noter que l' article 2 de la loi fait entrer dans la définition du 
mot "marque" les marques de produits, les marques de services et les marques collectives.  Alors que les conditionnements font l'objet d'une protection ex plicite (comme il est indiqué dans la réponse à la 
question n° 17), des éléments comme les sons, les odeurs et les parfums ne sont pas protégés à la 
Barbade.  
19. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
 Il n'existe aucune obligation d'usage comme c ondition de l'enregistrement initial d'une marque 
à la Barbade.  L'article 26 de la loi – qui prév oyait auparavant que tout e demande de renouvellement 
d'un enregistrement de marque devait être accomp agnée d'une déclaration précisant que la marque 
avait été utilisée durant l'année ayan t précédé la date de la demande ou que la marque n'avait pas été 
utilisée pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'enregistrement – a été modifié  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 21 
 
 
 par la Loi (modificative) n° 16 de 2001 sur les marques dans laquelle l'obligation d'usage a été 
supprimée. 
20. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
 L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes de dix ans 
moyennant paiement de la taxe prescrite conforméme nt aux dispositions de l'article 25 de la loi. 
21. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 Il n'est prévu aucune prescription spéciale impo sant des restrictions concernant la manière 
dont une marque peut être utilisée au cours d'opératio ns commerciales.  En particulier, il convient de 
noter les dispositions de l'article 5A de la Loi de  1981 sur les marques (telle qu'elle a été modifiée par 
la Loi (modificative) n° 16 de 2001 sur les marques) qui dispose que: 
"L'usage d'une marque au cours d'opérations co mmerciales ne sera pas entravé de manière 
injustifiable par toute prescription spéciale, te lle que l'usage simultané d'une autre marque, 
l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage d'une manière qui nuise à la capacité de la marque 
de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise." 
22. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation assure la mise en œuvre de 
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Prière de se reporter aux réponses que la Barbad e a fournies aux questions n° 5, 10, 11 et 12 
de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits pour une description 
détaillée des mesures provisoires applicables en cas d'atteinte présumée à des droits de propriété 
intellectuelle.  Par ailleurs, le titulaire de l'enregi strement d'une marque et le titulaire d'une licence 
concernant cette marque peuvent  demander l'application de mesu res conservatoires conformément 
aux articles 38 à 40 de la Loi de 1981 sur les marques lorsqu'il est por té atteinte à la marque ou que 
l'atteinte est imminente. 
23. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 À la Barbade, l'autorité qui a compétence pour  faire respecter la loi en cas d'importation de 
produits portant atteinte à des droits de propriété in tellectuelle est le Contrôleur des douanes.  Prière 
de se reporter aux articles 53A à 53M de la Loi (m odificative) n° 16 de 2001 sur les marques pour ce 
qui est de la procédure de suspension de la mise en circulation de marchandises de marque 
contrefaites par les autorités douanières. 
24. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 Les procédures mettent en œuvre l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et ne portent donc que 
sur l'importation de marchandises de marque contre faites ou de marchandises pirates portant atteinte 
au droit d'auteur. IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 22 
 
 
 25. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
 L'article 53M de la Loi (modificative) de 2001 sur les marques dispose que: 
"... est permise l'importation par un particulier,  pour son propre usage personnel, d'un nombre 
maximal de cinq articles identiques sur lesquels est apposée une marque enregistrée et à 
l'égard desquels un avis a été notifié confor mément aux dispositions de l'article 53A;  
toutefois, le Contrôleur des douanes peut au toriser l'importation d'un plus grand nombre 
d'articles s'il a la conviction qu'ils sont d estinés à l'usage personnel dudit particulier." 
26. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 Prière de se reporter aux articles 50A à 50E de  la Loi (modificative) de 2001 sur les marques 
en ce qui concerne les procédures pénales et l es peines applicables pour les actes délibérés de 
contrefaçons de marque. 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES – LOI DE 1998  SUR LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
27. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de la loi, les indications géographiques qui sont 
enregistrées et celles qui ne le sont pas bénéficien t de la même protection?  Veuillez expliquer les 
différences éventuelles. 
 En vertu des dispositions de l'article 3 1)  de la Loi n° 22 de 1998 sur les indications 
géographiques:  
"Les indications géographiques sont protégées en vertu de la présente loi qu'elles aient fait ou 
non l'objet d'un enregistrement." 
 
28. Pourriez-vous indiquer quelle analyse servira à déterminer si, conformément à 
l'article 22:3, l'indication géographique est id entique à un terme employé dans le langage 
courant en tant que terme générique pour des biens ou des services à la Barbade?  Veuillez 
donner des exemples de termes semblables consid érés comme génériques dans votre juridiction. 
 Prière de se reporter à l'article 2 c) de la Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques, 
dont l'énoncé est identique à celui de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Selon l'article 5 de la 
loi, sont exclues de la protection en tant qu'indica tions les indications qui a) ne correspondent pas à la 
définition de l'article 2 c) de la loi, b) sont cont raires à l'ordre public ou à la moralité ou c) ne sont pas 
protégées dans leur pays d'origine ou cessent de l'êt re ou sont tombées en désuétude dans ce pays.  
Compte tenu de l'absence de demandes et d'acti ons intentées dans ce domaine de la propriété 
intellectuelle à la Barbade, nous ne sommes pas en mesure de fournir les exemples demandés. 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS – RÈGLEMENT DE 1984  SUR LES DESSINS ET MODÈLES 
INDUSTRIELS ET LOI SUR LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS , CHAPITRE 309 
29. Pourriez-vous indiquer si votre législation contient une prescription selon laquelle un 
dessin ou un modèle industriel doit être original? 
 L'article 9 de la Loi de 1981 sur les dessins  et modèles industriels n'évoque pas la notion 
d'originalité.  Toutefois, la loi dispose qu'un dessin ou modèle industriel ne peut pas être enregistré s'il 
n'est pas "nouveau".  En vertu de l'artic le 11, un dessin ou modèle est nouveau s'il:  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 23 
 
 
 "... n'a pas été rendu accessible au public en un lieu quelconque par une description, un usage 
ou tout autre moyen, à tout moment avant la date d'une demande d'en registrement déposée en 
vertu de la présente loi ou avant la date de priorité valablement revendiquée pour ce dessin ou 
modèle industriel." 
 
30. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 La définition d'un dessin ou modèle industrie l qui figure à l'article 4 ne mentionne pas 
explicitement les considérations techniques ou f onctionnelles.  Il est simplement considéré: 
 
"a) comme dessin industriel, tout assemblage de lignes ou de couleurs;  et  b) comme modèle industriel, toute forme plastique associée ou non à des lignes ou à des 
couleurs, 
 
qui donne une apparence spéciale
 à un produit industriel ou artisanal et sert de type pour la 
fabrication d'un produit industriel ou artisanal." 
  Les dessins et modèles de textiles qui satis font aux critères susmentionnés bénéficieraient 
d'une protection en tant que dessins ou modèles industriels. 
 
31. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci? 
 L'article 5 1) b) de la Loi de 1981 sur les dessins et modèles industriels
 prévoit que le titulaire 
de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel a le droit d'interdire aux tiers "l'importation, 
l'offre en vente, l'exposition en vue de la vente" de tout article qui repro duit le dessin ou modèle 
industriel ou en contient une reproduction.  Le titul aire de l'enregistrement ou le titulaire d'une licence 
contractuelle peuvent par ailleurs demander l'app lication des mesures de protection prévues aux 
articles 37 à 39 pour empêcher qu'une atteinte soit portée à un dessin ou modèle industriel ou pour 
interdire la poursuite de l'atteinte. 
 
32. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
 La loi ne prévoit pas l'octroi de licences obligatoires pour les dessins et modèles industriels.  
Les contrats de licence prévus par l'article 29 sont volontaires. 
 
33. Pourriez-vous spécifier la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
 En vertu de l'article 26, l'enregistrement d' un dessin ou modèle industriel est valable pendant 
cinq ans à compter de la date de la demande initiale ;  le déposant peut renouveler l'enregistrement 
pour deux nouvelles périodes consécutives de cinq an s chacune, ce qui porte à 15 ans la durée totale 
de la protection d'un dessi n ou modèle industriel. 
 IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 24 
 
 
 F. B
REVETS – LOI DE 2001  SUR LES BREVETS ET RÈGLEMENT DE 1984  SUR LES BREVETS  
34. Pourriez-vous donner des précisions sur le s modalités d'application, sur le plan 
juridique ainsi que dans la pratique, des exclus ions aux droits de brevet qui peuvent être 
prévues? 
 L'article 11 de la Loi sur les brevets  dispose que: 
  "1) Qu'ils constituent ou no n des inventions au sens de la  présente loi, ne sont pas 
brevetables: 
 
a) les découvertes, les théories scientif iques et les méthodes mathématiques; 
 
b) les plans, principes ou méthodes   i) dans le domaine des activités économiques; 
 ii) dans l'exercice d'activités purement intellectuelles;  ou 
  iii) en matière de jeu;  c) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique des êtres humains ou 
des animaux; 
 
d) les méthodes de diagnostic appliqu ées aux êtres humains ou aux animaux; 
 e) les variétés végétales, les races animales et les procédés essentiellement 
biologiques d'obtention de végétaux, autres que les procédés 
microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés;  ou 
 f) les inventions dont l'exploitation comme rciale serait contraire à l'ordre public 
ou à la moralité ou qui sont préjudiciables à la santé des êtres humains ou des animaux, ou à la vie végé tale ou à l'environnement. 
 
2) Les sous-alinéas c) et d) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas aux produits inventés pour 
la mise en œuvre des méthodes qui y sont visées." 
 
 Les exceptions mentionnées aux sous-alinéas a) et  b) ne relèvent pas de la définition d'un 
objet brevetable énoncée à l'article 27:1 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Concrètement, aucune demande 
comportant ces éléments n'est considérée comme recevable par le Directeur de l'enregistrement. 
 
35. Pourriez-vous indiquer si votre législation portant que des inventions ne peuvent être 
brevetées pour des raisons d'ordre public ou de moralité a été appliquée dans la pratique? 
 Dans la pratique, aucune demande de brevet  n'a jamais été rejetée à la Barbade pour des 
raisons d'ordre public ou de moralité.  Il est proba ble que des inventions portant sur des techniques 
telles que le clonage d'êtres humains, la modifica tion du matériel génétique humain ou l'hybridation 
de races animales seraient rejetées pour ces motifs.  
36. Pourriez-vous indiquer si les micro-organismes, les procédés non essentiellement 
biologiques et les procédés microbiologiques sont protégés dans votre législation?  Veuillez 
expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 25 
 
 
  Sous réserve des dispositions de l'article 11 qui sont citées dans la réponse à la question n° 34, 
ces procédés seraient protégés.  
37. Pourriez-vous indiquer si votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de 
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
 Prière de se reporter à l'article 5 de la Loi n°  18 de 2001 sur les brevets, en vertu duquel le 
titulaire d'un brevet d'invention qui lui a été déliv ré conformément à ladite loi est explicitement 
habilité à interdire à toute autre personne d'explo iter l'invention brevetée sans son consentement.  
L'article 5 2) décrit les "actes d'exploitation" qui pe uvent être interdits par le titulaire d'un brevet 
délivré en vertu de la loi.  Quant à l'article 52, il établit les actions qui peuvent être intentées par le 
titulaire en cas d'atteinte à ses droits.  
38. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
 La Loi sur les brevets dispose dans son article  4 qu'une invention est une idée qui prévoit ou 
permet la solution pratique d'un pr oblème particulier dans le domaine de la technique et qu'elle peut 
être, ou peut se rapporter à, un produit ou un procédé.   À l'exception des inventions non brevetables 
qui sont exclues de la brevetabilité en vertu de l' article 11, un brevet peut être délivré au titre de 
l'article 7 de la loi pour toute invention qui est nouve lle, qui implique une activité inventive et qui est 
susceptible d'application industrielle.  La Barbade délivre fréquemment des brevets protégeant divers 
produits pharmaceutiques et produits chimiques pour  l'agriculture ainsi que les procédés qui s'y 
rapportent.  
39. Pourriez-vous préciser si la protection  d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 Le produit obtenu bénéficiera de cette protecti on seulement s'il satisfait lui-même aux critères 
de la brevetabilité énoncés à l'article 7 de la loi.  Cela dépendra par ailleur s de la manière dont les 
revendications sont présentées.  Chaque inventio n revendiquée dans une demande (que ce soit pour un 
procédé ou un produit) doit répondre aux critères de  brevetabilité énoncés à l'article 7 de la loi. 
 40. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
 Prière de se reporter aux articles 17 à 21 de la loi.  La délivrance d'un brevet n'est 
subordonnée à aucune autre condition.  
41. Pourriez-vous préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être 
accordée pour favoriser l'essor d'un secteur fondamental de l'économie de la Barbade 
(article 49 iv) de la loi)? 
 Les circonstances dans lesquelles des licen ces obligatoires peuvent être accordées à la 
Barbade sont décrites à l'article 49 de la loi.  Cet article s'appliquera chaque  fois que, pour des raisons 
d'intérêt public, la situa tion dans un secteur essentiel de l'économie barbadienne exigera l'exploitation 
à la Barbade d'une invention protégée par un brev et.  Les conditions de cette exploitation seront IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 26 
 
 
 définies selon les besoins par le Ministre responsable de  l'administration de la loi.  Le principe de la 
légalité est respecté vis-à-vis du titulaire du brevet ou du preneur de licence en vertu de l'article 49 2) b) lorsque le Ministre entend rendr e une ordonnance conformément aux dispositions de 
l'article 49 1) de la loi.  En tout état de cause, le  Ministre est obligé, au titre de l'article 49 5), de tenir 
compte de la valeur économique que représente l'util isation de l'invention brevetée et de la nécessité 
de remédier à des pratiques anticoncurrentielles lorsqu'il fixe la rémunération due au titulaire du 
brevet.  À ce jour, l'article 49 n'a jamais été invoqué.  
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des 
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée principalement po ur l'approvisionnement du marché intérieur? 
 Prière de noter les dispositions  de l'article 49 dans son intégralité et celles des alinéas 5), 6) 
et 10) en particulier.  La Barbade étant un pays de common law , elle applique le critère du caractère 
raisonnable sur lequel statue le tribunal, le Minist re ou un organe administratif sur une base objective 
et compte tenu de tous les faits pertinents.  En  cas de crise nationale, par exemple une situation 
d'urgence sanitaire, nos tribunaux considéreraien t probablement comme déraisonnable de la part du 
titulaire du brevet d'essayer de "tenir le gouvern ement à sa merci" en imposant des conditions et 
modalités non commerciales pour l'octroi d'une licence contractuelle et de tent er d'engager de longues 
négociations alors qu'il y a urgence.  La jurispru dence dans ce domaine étant inexistante, il est 
impossible de dire quel délai l es tribunaux considéreraient comme raisonnable;  tous les faits 
pertinents devront être examinés dans chaque cas.  43. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est conférée? 
 Prière de se reporter à l'article 29 pour la durée d es droits de brevet.  À l'expiration du délai de 
20 ans, la protection s'éteint.  44. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé? 
 La loi ne contient aucune disposition prévoyan t le renversement de la charge de la preuve 
pour les brevets de procédé.  45. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de brevet? 
 Prière de se reporter aux articles 52 à 55 et 62 de la loi. 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS – LOI DE 1998  SUR 
LES SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ET LOI DE 2001  
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) 
DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
46. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 27 
 
 
 commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
 En vertu des dispositions de son article 6 2) b) , la Loi n° 21 de 1998 sur les circuits intégrés 
(telle qu'elle a été modifiée) interdit expressément l' importation, la vente ou la distribution du schéma 
de configuration protégé ou du circuit intégré da ns lequel le schéma de c onfiguration protégé est 
incorporé sans le consentement du détenteur du droit.  
47. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
 Prière de se reporter à l'article 7 1) de la loi,  qui reprend l'énoncé de l'article 37 de l'Accord 
sur les ADPIC.  En vertu dudit article 37, la protec tion ne s'applique pas aux actes accomplis de bonne 
foi concernant la reproduction, l'importation, la vente ou la distribution d'un circuit intégré 
incorporant un schéma de confi guration reproduit de façon illicite. 
48. Pourriez-vous préciser les conditions qui s'appliquent pour déterminer quand un 
organisme public ou un tiers peut exploiter un schém a de configuration protégé (article 18 de la 
loi)? 
 Ces conditions dépendent des im pératifs de l'intérê t public au moment considéré et seront 
définies par le Ministre responsable de l'administra tion de la loi, par le tribunal ou par un organe 
administratif.  En tout état de cause, le Ministre est  obligé, en vertu de l'article 18 3), de tenir compte 
de la valeur économique que représente l'utilisati on de l'invention brevetée et de la nécessité de 
remédier à des pratiques anticoncurrentielles lorsqu' il fixe la rémunération due au titulaire du brevet.  
Le détenteur du droit a la possibilité de faire appe l des décisions concernant l'exploitation du schéma 
de configuration devant un juge siégeant en cham bre du conseil comme le prévoit l'article 18 11). 
 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
49. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 La Loi n° 20 de 1998 sur la protection contre la  concurrence déloyale ne précise pas la durée 
du délai de protection des renseignements secrets. 
 
50. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
 La loi parle de "renseignements secrets".  Pr ière de se reporter à l'article 8 2) pour une 
définition complète de ces mots. 
 
51. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
 Prière de se reporter à l'article 4 2) de la lo i qui mentionne des "données résultants d'essais ou 
autres données secrètes".  52. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 28 
 
 
  Prière de se reporter de manière générale aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste de 
questions concernant les moyens de faire r especter les droits (document IP/N/6/BRB/1). 
 
53. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 Prière de se reporter à la Loi sur la Cour s uprême de justice, chapitre 117A, et au Règlement 
de la Cour suprême, qui ont été notifiés au C onseil des ADPIC.  En vertu de la législation 
barbadienne, toutes les décisions administratives sont  susceptibles de réexamen ou de recours devant 
un organe judiciaire.  Toutes les lois sur la pr opriété intellectuelle contiennent des dispositions 
établissant un droit de recours devant les tribunaux.  [Voir, par exemple, les articles 101 4) et 104 de 
la Loi n° 4 de 1998 sur le droit d'auteur, l'artic le 47 de la Loi sur les marques, chapitre 319, 
l'article 19 2) de la Loi n° 22 de 1998 sur les indi cations géographiques et l'article 51 de la Loi n° 18 
de 2001 sur les brevets.]  En outre, la Loi sur la  justice administrative, chapitre 109B, prévoit une 
mesure corrective légale de portée générale consistant en la possib ilité d'une révision judiciaire pour 
la plupart des actes ou omissions d'ordre administra tif dans le cas où un organe administratif ou une 
autre autorité exerce une fonction administrative ou qu asi judiciaire découlant soit d'une loi soit de la 
Constitution.  
54. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
 Ces mesures correctives relèvent de la compétence implicite des juges de la Cour suprême.  
En outre, il convient de se reporter aux dispositions suivantes:   a) article 7 de la Loi de 1998 sur les indications géographiques;  
 b) article 44 de la Loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales; 
  c) article 16 de la Loi de 1998 sur les ci rcuits intégrés, telle qu'elle a été modifiée; 
  d) article 52 de la Loi de 2001 sur les brevets;  
 e) article 32 de la Loi de 1998 sur le droit d'auteur; 
  f) article 3 de la Loi de 1998 sur la pr otection contre la concurrence déloyale; 
  g) article 52 de la Loi de 1981 sur les marques (telle qu'elle a été modifiée). 
 
55. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi? 
 Prière de se reporter à la réponse à la questi on n° 54 et, de manière générale, aux réponses que 
la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits 
(document IP/N/6/BRB/1). 
 
56. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant?  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 29 
 
 
  Prière de se reporter à la réponse à la questi on n° 54 et, de manière générale, aux réponses que 
la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1).  57. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 Prière de se reporter aux réponses aux questions  n° 11 et 22 et, de manière générale, aux 
réponses que la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1). 
 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 Prière de se reporter à la réponse à la questi on n° 26 et, de manière générale, aux réponses que 
la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits 
(document IP/N/6/BRB/1). 
 
V. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 
 Veuillez donner des explications sur les ex ceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Aucune exception ou exemption de ce type n' est prévue par les dispositions de la Loi n° 4 
de 1998 sur le droit d'auteur.  Le texte de cette loi a été notifié à l'Organisation mondiale du commerce 
pour que les États Membres puissent l'examiner. 
 
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de  l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre 
dans votre législation et préciser combien de te mps il faut, en moyenne, pour faire enregistrer 
une marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer quelles sont les dispositions 
pertinentes en la matière. 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Loi sur les marques (chapitre 319 des 
Lois de la Barbade), l'octroi et l'enregistrement d es droits du titulaire de la marque sont effectués dès 
qu'il y a conformité avec les dispositions de la loi.   La disposition pertinente est ainsi libellée: 
  "Lorsqu'une demande est conforme à toutes les dispositions de la présente loi régissant 
l'enregistrement des marques, le déposant a dr oit, sur paiement de la taxe prescrite, à 
l'enregistrement de sa marque dans les conditions prévues dans la présente loi." 
 
 Si la demande est en règle à tous points de vue  et ne fait pas l'objet d'oppositions, la marque 
de fabrique ou de commerce est enregistrée, en moyenne, environ sept (7) mois après la date de 
réception de la demande, incluant la publication de la  marque dans la Gazette officielle.  La Loi sur IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 30 
 
 
 les marques et la Loi de 2001 modifiant la Loi sur les marques ont été notifiées à l'Organisation 
mondiale du commerce. 
B. B
REVETS  
2. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
 La Loi de 2001 sur les brevets ne confère pas une protection par brevet dans tous les 
domaines technologiques.  Par exemple, la protectio n des obtentions végétales telle qu'elle est prévue 
à l'article 27:3 ne relève pas de la Loi sur les brev ets, mais de la Loi de 2001 sur la protection des 
obtentions végétales.  L'article 11 de  la Loi sur les brevets dispose que: 
  "1) Qu'ils constituent ou non des inventions au sens de la présente loi, ne sont pas 
brevetables: 
 
a) les découvertes, les théories scientif iques et les méthodes mathématiques; 
 b) les plans, principes ou méthodes  
 i) dans le domaine des activités économiques; 
  ii) dans l'exercice d'activités purement intellectuelles;  ou   iii) en matière de jeu. 
 
c) les méthodes de traitement chirurgical  ou thérapeutique des êtres humains ou 
des animaux; 
 d) les méthodes de diagnostic appliqu ées aux êtres humains ou aux animaux; 
 
e) les variétés végétales, les races animales et les procédés essentiellement 
biologiques d'obtention de végétaux, autres que les procédés microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés;  ou 
 f) les inventions dont l'exploitation comme rciale serait contraire à l'ordre public 
ou à la moralité ou qui sont préjudiciab les à la santé des êtres humains ou des 
animaux, ou à la vie végé tale ou à l'environnement. 
 
 2) Les sous-alinéas c) et d) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas a ux produits inventés pour 
la mise en œuvre des méthodes qui y sont visées." 
 
 Les exceptions mentionnées aux sous-alinéas a) et  b) ne relèvent pas de la définition d'un 
objet brevetable énoncée à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Les sous-alinéas c) à f) ont été rédigés conformément aux dispositions de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.  La Loi de 2001 
sur les brevets a été notifiée à l' Organisation mondiale du commerce. 
  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 31 
 
 
 Question complémentaire
: 
  Veuillez préciser si votre législation pré voit d'autres exceptions à la protection par 
brevet que celles qui sont mentionnées dans votre réponse.  
 
 Non, comme une lecture de la loi le confirme, l'article 11 est le seul de la Loi sur les brevets 
(2001-18) où sont énoncées les exceptions à la prot ection par brevet à la Barbade.  Les obtentions 
végétales ne sont pas brevetables, mais elles sont protégées par la législation sui generis  que constitue 
la Loi sur la protection des obtentions végétales (2001-17). 
 
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
  Non.  Veuillez vous reporter à notre réponse à la question n° 4. 
 
Question complémentaire
: 
  Vous indiquez dans votre réponse que l'import ation n'équivaut pas à "l'exploitation" 
d'un brevet.  Veuillez préciser si, à la Ba rbade, une licence obligatoire pour défaut 
d'exploitation peut être délivrée même si le pro duit est importé.  Si tel est le cas, veuillez 
expliquer en quoi cette situation est compatible  avec l'obligation énoncée à l'article 27:1 selon 
laquelle il doit être possible de jouir de droits de  brevet sans discrimination quant au fait que les 
produits sont importés ou sont d'origine nationale. 
  Il convient de faire remarquer que la réponse à la question n° 3 se rapportait simplement à la 
question précise posée par la Suisse concernant la Loi sur les brevets de la  Barbade (2001-18) sur le 
point de savoir si l'importation d'un produit breveté équivalait à la "mise en valeur" du brevet à des 
fins de licence obligatoire.  Aux termes de notre  loi, importer un produit breveté n'est pas considéré 
comme "mettre en valeur" un brevet.  Cette opéra tion doit plutôt être incorporée dans la notion 
d'"exploitation" du brevet. 
 
 Pour clarifier ce propos, on appelle ra l'attention sur le fait que la Loi sur les brevets de la 
Barbade (2001-18) emploie en ses articles 49 et 50  le terme large d'"exploitation".  L'idée 
d'"exploitation" est assez large pour englober et la notion de '"mise en valeur" locale du procédé breveté et l'"importation" du produit breveté à la Barb ade.  Voir par exemple l'article 50 1) de la Loi 
sur les brevets (2001-18) qui dispose que toute pers onne intéressée peut s'adresser à la Haute Cour 
pour demander l'octroi d'une licence non volontaire au titre d'un brevet, au motif que l'invention 
brevetée n'est pas "exploitée" ou est "insuffisamment exploitée" par le biais de sa mise en valeur locale ou de son importation à la Barbade.   Conformément à l'article 31 de l'Accord sur l es ADPIC, l'article 49 de la Loi sur les brevets 
(2001-18) autorise la délivrance, dans l'intérêt public, d'une licence non volontaire dans les deux 
(2) cas suivants:  i) l'invention n'est pas "exploitée" à la Barbade et son "exploitation" est, de l'avis du 
Ministre, nécessaire dans l'intérêt public;  ii) la manière dont le titulaire ou son concessionnaire 
"exploite" le brevet a été jugée an ticoncurrentielle par la Haute Cour. 
  Dans ces cas, le mot "exploitation" recouvre à la  fois la notion de "mise en valeur" locale du 
procédé breveté et "l'importation" du produit brevet é à la Barbade;  il est par conséquent satisfait à 
l'obligation énoncée à l'article 27:1 selon lequel il doit êt re possible de jouir de droits de brevet sans 
discrimination quant au fait que les produ its sont importés ou ne le sont pas. 
 IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 32 
 
 
 4. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
  L'article 49 de la Loi de 2001 sur les brevets prévoit la délivrance de licences obligatoires en 
conformité avec l'article 31 comme suit: 
 "1) Lorsque: 
 
a) l'exploitation à la Barbade d'une invention protégée par un brevet est, de 
l'avis du Ministre, nécessaire 
    i) dans l'intérêt de la sécurité nationale; 
    ii) dans l'intérêt de la santé publique; 
 
   iii) dans l'intérêt de la nutrition publique; 
 
iv) dans l'intérêt du développement d'un secteur essentiel de l'économie 
de la Barbade;  ou 
 
   v) parce qu'elle répond à un intérêt public d'une autre nature. 
 
b) la Haute Cour a déterminé que le m ode d'exploitation par le titulaire d'un 
brevet d'invention ou le titulaire d'une licence est anticoncurrentiel, 
 
  le Ministre peut, sans le consentement du titulaire du brevet d'invention mais sous 
réserve du paiement de justes redevances d'exploitation, accorder par voie d'ordonnance une licence d'État autorisant la Couronne, un organisme public ou toute 
autre personne désignée dans l'ordonnance à exploiter l'invention à la Barbade." 
  Cette disposition donne ensuite des précisions sur la façon dont une telle autorisation sera 
accordée, et ces dispositions sont semblables aux dis positions de l'article 31.  En ce qui concerne le 
paiement de "justes redevances", le Ministre doit te nir compte de la valeur économique du brevet et 
de la nécessité de corriger des pratiques anticoncurrentielles.   Pour garantir les droits du titulaire d'un brev et d'invention, toute demande d'octroi d'une 
licence obligatoire adressée au Ministre doit être accompagnée d'éléments de  preuve indiquant qu'une 
demande de licence contractuelle a été présentée au titulaire, mais que le requérant est incapable 
d'obtenir la licence à des conditions  commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.  C'est la 
Haute Cour qui a compétence pour examiner l'octroi de la licence.  Toutes les autres dispositions sont 
conformes à celles de l'article 31 dans son intégralité.  Cette loi a été notifiée à l'Organisation 
mondiale du commerce. 
 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
  Il n'y a pas de renversement de la charge de  la preuve devant la  Haute Cour dans ces 
circonstances. 
  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 33 
 
 
 Question complémentaire
: 
  Vous indiquez dans votre réponse que votre législation ne donne pas aux autorités judiciaires la possibilité d'ordonner le renversemen t de la charge de la preuve dans un litige 
concernant un brevet de procédé.  Veuillez expliquer en quoi cela est compatible avec 
l'obligation énoncée à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.  
  L'article 34:1 de l'Accord sur les ADPIC , à ce que nous comprenons, précise les cas où, 
contrairement aux règles normalement suivies concer nant la charge de la preuve, les autorités 
judiciaires peuvent demander au contrevenant présumé  de montrer qu'il n'a pas porté atteinte au brevet 
de procédé.  Certes la Loi sur les brevets semb le ne pas aborder explicitement le problème du 
renversement de la charge de la preuve, mais on voudra bien se reporte r à l'article 60 de la Loi sur les 
brevets (2001-18) pour mieux cerner les pouvoirs c onférés à la Haute Cour en cas d'action en 
contrefaçon. 
 
C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre 
législation prévoit-elle une période déterminée de protection des données non divulguées ou d'autres données communiquées par le premier déposant? 
  L'article 4 1) b) ii) de la Loi de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale définit 
expressément les actes de cette natu re comme des actes de "concurre nce déloyale".  La disposition 
pertinente est ainsi libellée:   "Les actes suivants sont des actes de concurrence déloyale:  
 b) tout acte ou autre conduite qui consiste  en une exploitation déloyale dans le 
commerce ou y donne lieu: 
   i) par une autorité compétente, ou 
 
ii) par d'autres personnes du fait de la divulgation irrégulière par une autorité 
compétente,  
 d'essais secrets ou d'autres données concernant des produits pharmaceutiques ou des produits 
chimiques pour l'agriculture qui utilisent de nouvelles entités chimiques dont l'obtention requiert des efforts considérables lorsque ces données ont été communiquées à l'autorité 
compétente dans le but d'obtenir l'autorisati on de mettre en marché  de tels produits." 
  La loi ne prévoit pas d'exceptions à cette rè gle ni aucune durée de protection spécifique des 
essais ou autres données non divulgués.  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 34 
 
 
 Question complémentaire
: 
  En ce qui concerne la question de l'exploit ation déloyale dans le commerce de données 
communiquées par un déposant à l'organisme public  compétent dans le cadre de la procédure 
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique 
pour l'agriculture, veuillez préciser si l'or ganisme public compétent exigera d'un second 
déposant demandant une autorisation de mise  sur le marché pour un produit similaire ou 
identique qu'il fournisse autant de données que le premier déposant.  
 La Loi de la Barbade relative à la protecti on contre la concurren ce déloyale (1998-20) ne 
traite pas spécifiquement d'une telle situation.  Ce pendant, en vertu du principe  de l'égalité devant la 
loi, l'administration de la Barbade se donne pour règle d'appliquer des normes communes au traitement des demandes et chaque déposant est te nu de présenter à l'organisme public compétent la 
même quantité de données ou d'informations exigées de ceux qui l'ont précédé.  Autrement dit, toutes les demandes sont traitées sur un pied d'égalité et les déposants successifs ont à présenter la même 
quantité de données que le premier déposant. 
 
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.   
 
 Veuillez vous reporter aux réponses figurant dans la liste de questions concernant les moyens 
de faire respecter les droits4 pour les réponses ayant trait à la Loi sur les marques et à la Loi sur le 
droit d'auteur respectivement.  
 S'agissant de la Loi sur la protection contre la  concurrence déloyale, l'article 4 3) dispose que: 
  "Tout fonctionnaire de l'autorité compétente qui  contrevient aux dispos itions du paragraphe 2) 
se rend coupable d'un délit et est passible, su r condamnation à la suite d'une procédure 
sommaire, d'une amende de 10 000 dollars ou d'un emprisonnement d'une durée de deux ans 
ou de ces deux peines conjointement." 
  Les mesures correctives civiles sont examinée s en détail dans les réponses figurant dans la 
liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
5 
 
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.  
 Au cours de la dernière année, le gouvern ement de la Barbade a mis en place plusieurs 
programmes de formation pour sensibiliser ses foncti onnaires chargés de faire r especter les droits aux 
questions concernant l'application des lois en matière de propriété intellectuelle.  En particulier, l'aide 
fournie par l'Organisation mondiale de la propriété  intellectuelle (OMPI), l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD) et la Business Software Alliance (BSA) a permis à des fonctionnaires de services 
locaux de recevoir une formation sur l'identification des produits, la collecte d'éléments de preuve, la 
rédaction de documents d'inculpation et les tec hniques de saisie, ainsi que les tendances futures du 
droit de la propriété intellectuelle et des moyens de faire respecter les droits.  
                                                     
 
4 Document IP/N/6/BRB/1. 
 
5 Document IP/N/6/BRB/1. 
  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 35 
 
 
  Cette formation a permis au Service des douan es et à la Police royale de la Barbade de 
détecter des atteintes portées aux droits de propriété  intellectuelle, d'enquêter sur celles-ci et d'engager 
des procédures judiciaires à cet égard.  De plus , un programme d'éducation du public a permis de 
sensibiliser la population de la Barbade à la nécessité  de respecter et de protéger ces droits, ainsi que 
de lui faire connaître les principes de base de la pr opriété intellectuelle, dans le but de permettre au 
citoyen ordinaire de renseigner les policiers et le s fonctionnaires des douanes su r l'existence d'articles 
contrefaits dans la collectivité. 
 Parmi les programmes à venir, il y a la form ation intensive de fonctionnaires des services 
locaux chargés de faire respecter les droits au moye n de visites d'études auprès d'autres corps policiers 
et services, de même que l'établissement de liens plus étroits avec des organisations non 
gouvernementales et des ministères d'autres pays qui possèdent une plus grande expérience de la 
détection et de la prévention de la contrefaçon et  du piratage organisés.  L'éducation du public se 
poursuivra indéfiniment, de manière à continue r d'informer la population sur la propriété 
intellectuelle. 
 
VII. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, la manière dont le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favor isée sont accordés aux res sortissants des autres 
Membres de l'OMC.  
 Les différentes lois sur la propriété intell ectuelle de la Barbade sont applicables aux 
ressortissants des États Membres de l'OMC de la même manière qu'elles s'appliquent aux ressortissants barbadiens. 
 
 a) Loi de 1998 sur le droit d'auteur,     articles 8 et 142   b) Loi n° 18 de 2001 sur les brevets,     article 21   c) Loi de 2001 sur la protection d es obtentions végétales,   article 12 
 
 d) Loi sur les marques, chapitre 319,     article 12   e) Loi sur les dessins et modèles industriels, chapitre 309A,  article 16  
 f) Loi n° 21 de 1998 sur les circuits intégrés,    article 9 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législ ation barbadienne sur le droit d'auteur est 
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPI C, qui prévoit que les Membres se conformeront 
aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres 
n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier articl e au titre de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 
 La conformité de la Loi de 1998 sur le droit d'auteur provient du fait qu'elle a été rédigée dans 
les termes de l'Accord sur les ADPIC et de la Conve ntion de Berne.  La Barb ade applique par ailleurs IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 36 
 
 
 l'article 6 bis de la Convention de Berne pui squ'elle reconnaît le droit mora l de l'auteur aux articles 14 
et 15 de la loi.  
3. Veuillez indiquer comment la législation ba rbadienne sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litté raires et les compilations de données, comme 
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 L'article 6 1) de la loi dispose que le droit d' auteur s'applique aux œuvres littéraires originales.  
En vertu de l'article 2 de la lo i, l'expression "œuvre littéraire" co mprend "un programme d'ordinateur" 
qui s'entend: 
  "... d'un ensemble d'instructions exprimées s ous forme verbale, schématique ou autre pouvant, 
une fois transposé sur un support déchiffra ble par machine, permettre à un dispositif 
électronique ou non de traitement de l'info rmation d'exécuter une certaine fonction ou 
d'accomplir une tâche particulière ou d'obtenir un résultat donné." 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de 
location pour les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législat ion barbadienne sur le droit d'auteur. 
 
 Prière de se reporter à l'article 76 de la loi.  
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante. 
  Prière de noter les dispos itions générales suivantes: 
  a) œuvres littéraires – vie de l'auteur plus 50 ans (article 10);   b) enregistrements sonores et films – 50 ans suivant l'année civile au cours de laquelle 
l'œuvre a été pour la première fois re ndue accessible au public (article 11); 
 
 c) émissions de radiodiffusion et programmes distribués par câble – 50 ans suivant 
l'année civile de la première  radiodiffusion (article 12); 
  d) présentation typographique des éditions publiées – 25 ans suivant l'année civile au 
cours de laquelle l'édition a été publiée pour la première fois (article 13). 
 
6. Veuillez décrire la protection prévue par la  législation sur le droit d'auteur pour les 
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée. 
 
 Prière de se reporter à la Partie VIII de la Lo i sur le droit d'auteur.  La durée du droit d'auteur 
sur une prestation est de 50 ans à compter de la fin de  l'année civile au cours de laquelle la prestation a 
eu lieu (article 127).  
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la lé gislation barbadienne sur le droit d'auteur 
assure la mise en œuvre de ces obligations  et indiquer la durée de la protection.  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 37 
 
 
  Concernant la titularité des droits en général, voir les Parties I, II et III de la loi.  Prière de se 
reporter à l'article 76 pour ce qui est des droits de location.  C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législat ion barbadienne sur les marques. 
 Dans la Loi sur les marques (telle qu'elle a été modifiée), l'article 4 1) à 3) énonce les 
définitions générales des termes qui y sont utilisés.   L'article 4 4) établit que les marques peuvent: 
 
 "… être constituées par des dénominations arbitraires ou de fantaisie, des noms, 
pseudonymes, noms géographiques, slogans, dessi ns, reliefs, lettres, chiffres, étiquettes, 
enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachet s, vignettes, lisières, liserés, combinaisons 
ou dispositions de couleurs, form es de produits ou conditionnements." 
 
 La définition susmentionnée est applicable sous  réserve des objections qui peuvent être faites 
à l'enregistrement de la marque pour des motifs relatifs ou absolus, notamment le risque qu'une 
marque induise le public en erreur, qu'elle soit de nature à tromper le  public ou qu'elle soit source de 
confusion avec une marque déjà enre gistrée ou une marque notoire, de noms notoirement connus et de 
marques contenant une indication géographique de na ture à induire le public en erreur quant au 
véritable lieu d'origine des produits.  [Prière de se reporter aux articles 8 et 9 de la Loi de 1981 sur les 
marques (modifiée par la Loi (modificative) n° 16 de 2001 sur les marques) et à l'article 20 de la 
Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques.]  
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce à la Barbade, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits 
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer. 
 
 Les articles 10 à 22 de la Loi de 1981 sur les marques (telle qu'elle a été modifiée par la Loi 
(modificative) de 2001 sur les marques) établissent la procédure à suivre pour déposer une demande 
d'enregistrement.  Ces dispositions sont renfor cées et précisées par les règles 19 à 38 du Règlement 
de 1984 sur les marques.  Ces textes législatifs ont été notifiés au Conseil des ADPIC.  Les droits du 
titulaire d'une marque enregistrée sont expressément établis par les articles 5 et 6 de la Loi de 1981 
sur les marques.  
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation 
barbadienne sur les marques pour une ma rque de fabrique ou de commerce. 
  Conformément aux dispositions de l'arti cle 25 de la Loi de 1981 sur les marques, 
l'enregistrement d'une marque est valable pendant dix ans à compter de la date à laquelle il a été 
effectué;  il peut être renouvelé indéfiniment pour  de nouvelles périodes consécutives de dix années 
chacune, sur paiement de la taxe correspondante à chaque renouvellement. 
 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation barbadienne 
reconnaît et protège les indications géographiques,  comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner 
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées. 
 IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 38 
 
 
  La Loi n° 22 de 1998 sur les indications géogr aphiques et son règlement d'application, le 
Règlement de 2001 sur les indications  géographiques, prévoient la r econnaissance et la protection des 
indications géographiques.  Celles-ci sont prot égées qu'elles soient enregistrées ou non.  La loi 
susmentionnée a été notifiée au Conseil des ADPIC.  Le Directeur de l'enregistrement n'ayant reçu 
aucune demande au titre de cette loi, il ne nous est pas possible de fourni r des exemples pour le 
moment. 
12. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits.  
 L'article 4 de la loi prévoit une protection spécifique pour les indications géographiques homonymes concernant les vins.  À ce jour, le Direct eur de l'enregistrement n'a reçu aucune demande 
au titre de la loi, par conséquent il ne no us est pas possible de fournir des exemples. 
 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la lé gislation barbadienne et préciser la nature de la 
protection accordée.  
 Prière de noter les dispositions des articles 12 à 23 de la Loi sur les dessins et modèles 
industriels, chapitre 309A de la législation barbad ienne, qui établissent la procédure à suivre pour 
demander et obtenir l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel.  La loi doit être lue avec son 
règlement d'application, le Règlement de 1984 sur les dessins et modèles industriels, qui prescrit les 
taxes applicables et les formulaires à remplir dans le cadre de la demande. 
 
 La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est établie à 
l'article 5 1) de la loi qui dispose que:   "L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel confère au titulaire enregistré de ce dessin 
ou modèle le droit exclusif d'interdire aux tiers les actes suivants: 
 
 a) la reproduction du dessin ou modèle i ndustriel dans la fabr ication d'un produit; 
  b) l'importation, l'offre en vente, l'expositi on en vue de la vente ou la vente d'un produit 
reproduisant le dessin ou modèle industrie l, ou en contenant une reproduction; 
 
 c) la détention de tout produit défini au sous-alinéa a) ou b) en vue de sa vente." 
 
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 Aucune disposition particulière ne porte sur les dessins et modèles de textiles.  La protection 
de ce type de dessin ou modèle ser a obtenue de la même manière que  pour tous les autres dessins et 
modèles industriels.  Voir la réponse à la question n° 13 ci-dessus.  F. B
REVETS  
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation barbadienne sur les brevets 
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord  sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant,  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 39 
 
 
 les exceptions prévues et en fournissant des pr écisions sur la protection des micro-organismes, 
des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les 
dispositions correspondantes. 
  L'article 11 de la Loi sur les brevets dispose que: 
  "1) Qu'ils constituent ou no n des inventions au sens de la  présente loi, ne sont pas 
brevetables: 
 
a) les découvertes, les théories scientif iques et les méthodes mathématiques; 
b) les plans, principes ou méthodes 
  i) dans le domaine des activités économiques;  
 ii) dans l'exercice d'activités purement intellectuelles;  ou 
  iii) en matière de jeu;  c) les méthodes de traitement chirurgical  ou thérapeutique des êtres humains ou 
des animaux; 
 
d) les méthodes de diagnostic appliqu ées aux êtres humains ou aux animaux; 
 e) les variétés végétales, les races animales et les procédés essentiellement 
biologiques d'obtention de végétaux, autres que les procédés 
microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés;  ou 
 f) les inventions dont l'exploitation comme rciale serait contraire à l'ordre public 
ou à la moralité ou qui sont préjudiciab les à la santé des êtres humains ou des 
animaux, ou à la vie végé tale ou à l'environnement. 
 
 2) Les sous-alinéas c) et d) de l'alinéa 1) ne s'appliquent pas aux produits inventés pour 
la mise en œuvre des méthodes qui y sont visées." 
  Les exceptions mentionnées aux sous-alinéas a) et  b) ne relèvent pas de la définition d'un 
objet brevetable énoncée à l'article 27:1 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Concrètement, aucune demande 
comportant ces éléments n'est considérée comme rece vable par le Directeur de l'enregistrement.  La 
protection des variétés végétales est prévue par la Loi de 2001 sur la protection des obtentions 
végétales qui a été notifiée au Conseil des ADPIC.  Les inventions ne relevant pas des exceptions 
précédemment citées et qui satisfont aux critères de  la nouveauté, de l'activité inventive et de la 
possibilité d'application industrielle, comme le pré voit l'article 7 de la loi, sont brevetables 
conformément aux prescriptions de l'ar ticle 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation 
barbadienne sur les brevets et cit er les dispositions correspondantes. 
 
 Les droits des titulaires de brevets sont établis  aux articles 5 et 6 de la Loi n° 18 de 2001 sur 
les brevets. 
 IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 40 
 
 
 17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions  de la législation barbadienne permettant 
une utilisation non autorisée d'un brevet en cita nt les dispositions correspondantes et indiquer 
de manière précise les conditions dans les quelles une telle utilisation peut être autorisée. 
  La Loi sur les brevets prévoit l'octroi de licen ces obligatoires dans des cas très particuliers qui 
sont décrits à l'article 49.  Les conditions de l'oc troi de licences dépendront de considérations ayant 
trait à la sécurité nationale, la santé publique, la nu trition, le développement d'un secteur essentiel de 
l'économie barbadienne ou à d'autres domaines d'inté rêt public;  ces considéra tions seront définies par 
le Ministre responsable de l'administration de la loi.  Le principe de la légalit é est respecté vis-à-vis du 
titulaire du brevet ou du preneur de licence en vertu de l'article 49 2) b) lorsque le Ministre entend 
rendre une ordonnance conformément aux dispositions de l'article 49 1) de la loi.  En tout état de 
cause, le Ministre est obligé, au titre de l'article 49 5), de tenir compte de la valeur économique que 
représente l'utilisation de l'invention brevetée et de la nécessité de re médier à des pratiques 
anticoncurrentielles lorsqu'il fixe la rémunération due au titulaire du brevet.  À ce jour, l'article 49 n'a 
jamais été invoqué. 
 
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation 
barbadienne sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de 
la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes. 
  En vertu de l'article 29, la durée des droits de brevet est de 20 ans.  La protection s'éteint à 
l'expiration de ce délai.  G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection p révue par la législation barbadienne pour les 
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les 
dispositions correspondantes. 
 
 L'article 6 2) b) de la Loi n° 21 de 1998 sur les circuits intégrés interdit expressément 
l'importation, la vente ou la distribution du sch éma de configuration prot égé ou du circuit intégré 
incorporant le schéma de configuration sans le con sentement du détenteur du droit.  L'article 8 de la 
loi dispose que la durée de protection est de dix an s à compter de la première exploitation du schéma 
de configuration où que ce soit dans le monde, ou à co mpter de la date de dépôt de la demande si le 
schéma n'a encore jamais été exploité.  Comme c'est le cas pour toutes les autres lois sur la propriété 
industrielle, la loi doit être lue avec son règlement d' application, le Règlement de 2001 sur les circuits 
intégrés.  Ces deux textes ont été notifiés au Conseil des ADPIC. 
 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation barbadienne 
protège les renseignements non divulgués, comm e l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes. 
  La Loi n° 20 de 1998 sur la protection c ontre la concurrence déloyale parle de 
"renseignements secrets" et non de renseignement s non divulgués.  Elle définit les actes de 
concurrence déloyale à l'article 4 et les "renseignement s secrets" à l'article 8 2).  Elle a été notifiée au 
Conseil des ADPIC.   21. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 41 
 
 
 sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits à la Barbade et cit er les dispositions correspondantes. 
 
 Prière de noter la réponse à la question n° 20 .  En outre, la loi (article 4 2)) interdit 
expressément la divulgation de ces renseignements sau f lorsqu'elle est nécessaire pour protéger le 
public et que des mesures sont prises pour protéger les essais et les données y relatives contre une utilisation commerciale déloyale.  La sanction applicable en cas de divulgation non autorisée est une 
amende ou une peine d'emprisonnement, sans préjudice de toute autre action civile. 
 22.  Les autres personnes qui sollicitent l'approb ation de la commercialisation de leur 
propre version d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture dont 
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données 
communiquées antérieurement par un autre déposa nt?  Dans l'affirmative, quelle est la durée 
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser 
ses données?  
 Ce cas de figure ne s'est pas encore présenté dans la pratique;  toutefois, il est considéré que si les renseignements ou les données dont il est question sont  dans le domaine public et ne sont plus des 
"renseignements secrets", l'interdiction d'utiliser ces renseignements tombe, y compris pour les 
déposants suivants.  La Loi n° 20 de 1998 sur la pr otection contre la concurrence déloyale ne fixe pas 
de délai précis pour la protection des renseignements secrets. 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
23. Veuillez décrire en détail comment la législ ation barbadienne permet une action efficace 
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Prière de se reporter, de manière générale, aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste 
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1). 
 
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une 
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la  législation ou réglementation barbadienne 
accorde cette autorisation en cita nt les dispositions correspondantes. 
  Prière de se reporter à la Loi sur la Cour suprême de justice, chapitre 117, et au Règlement de 
la Cour suprême, lesquels ont été notifiés au Con seil des ADPIC.  En vertu du Règlement de la Cour, 
faute d'une communication et d'une inspection mutue lles des documents, une partie peut obtenir une 
ordonnance interlocutoire exigeant de la partie a dverse qu'elle communique les documents (y compris 
des documents particuliers) qui  sont ou ont été en sa possession, sous sa garde ou sous sa 
responsabilité.  Le tribunal peut par ailleurs ordonner l'inspection et la production de pièces en vue de 
leur inspection ainsi que la communication d'éléments  par la réponse à des questions écrites.  [Voir de 
manière générale les règles 24 à 27 du Règlement de la Cour suprême de justice de la Barbade, publié 
au titre de la Loi sur la Cour suprême de jus tice, chapitre 117, notifi ée au Conseil des ADPIC 
en 2001.]  Prière également de se reporter aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste de 
questions concernant les moyens de faire r especter les droits (document IP/N/6/BRB/1). 
 
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conformément  à la législation barbadienne en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 42 
 
 
  Prière de se reporter aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les dro its (document IP/N/6/BRB/1) dans lesquelles elle 
décrit de manière très détaillée les mesures correc tives civiles et administratives auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits en vertu des lois sur la propriété intellectuelle applicables et 
conformément aux autres lois pertinentes. 
 Par ailleurs, on peut se reporter plus pa rticulièrement aux dispositions suivantes: 
  a) article 7 de la Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques; 
 
 b) articles 42 à 47 de la Loi n° 17 de 2001  sur la protection des obtentions végétales; 
  c) article 16 de la Loi n° 21 de 1998 sur les ci rcuits intégrés, telle qu'elle a été modifiée; 
  d) article 56 de la Loi de 2001 sur les brevets; 
 
 e) article 32 de la Loi de 1998 sur le droit d'auteur;   f) article 3 de la Loi de 1998 sur la pr otection contre la concurrence déloyale; 
  g) articles 38 à 47 de la Loi de 1981 sur les marques (telle qu'elle a été modifiée). 
 
26. Veuillez décrire en détail les procédu res et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits co nformément à la législation barbadienne, en 
citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute 
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et 
mesures correctives.  
 Prière de se reporter aux réponses que la Barbad e a fournies aux questions n° 5, 10, 11 et 12 
de la Liste de questions concernant les moyens de  faire respecter les droits (document IP/N/6/BRB/1) 
dans lesquelles elle décrit de manière très détaillée les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles peuvent avoir recours les détenteurs de  droits en vertu des lois sur la propriété 
intellectuelle applicables et conformément aux autres lois pertinentes. 
  Par ailleurs, on peut se reporter plus pa rticulièrement aux dispositions suivantes: 
  a) article 7 2) de la Loi n° 22 de  1998 sur les indications géographiques; 
 
 b) article 45 de la Loi n° 17 de 2001 su r la protection des obtentions végétales; 
  c) article 16 2) a) de la Loi n° 21 de 1998 sur les circuits intégrés, telle qu'elle a été 
modifiée; 
 
 d) article 52 de la Loi de 2001 sur les brevets; 
  e) article 32 de la Loi de 1998 sur le droit d'auteur;   f) article 3 de la Loi de 1998 sur la pr otection contre la concurrence déloyale; 
 
 g) articles 38 à 40 de la Loi de 1981 sur les marques (telle qu'elle a été modifiée).   IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 43 
 
 
 J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les procédures p révues par la législation barbadienne pour 
assurer une protection des droits à la fronti ère au moins en ce qui concerne les actes de 
contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée. 
 Prière de se reporter à la Loi sur le droit d'aute ur, article 49, et à la Loi (modificative) n° 16 
de 2001 sur les marques, articles 53A à 53M (tels qu' ils sont mentionnés dans l'article 14), pour ce qui 
est des règles de procédure détaillées permettant de faire jouer ce mécanisme de protection des droits.  
Aux fins de ces deux lois, le Contrôleur des douanes est l'autorité compétente. 
 
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi.  
 Les procédures mettent en œuvre l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC;  par conséquent, 
elles ne portent que sur la contref açon de marques et le piratage d'obj ets protégés par le droit d'auteur.  
Les mesures de protection à la frontière ne sont donc pas expressément étendues à d'autres formes de 
propriété intellectuelle. 
 
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les 
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes à la Barbade sont habilitées à men er une action d'office et, dans l'affirmative, 
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action. 
 
 Le Contrôleur n'est pas habilité à mener une action d'office.  K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation barbadienne assure la mise en œuvre 
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des 
procédures pénales et des peines, incluant l'e mprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour 
être dissuasives, applicables au moins pour l es actes délibérés de contrefaçon de marques de 
fabrique ou de commerce ou portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer les dispositions p ertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées. 
 
 Prière de se reporter, de manière générale, aux réponses que la Barbade a fournies à la Liste 
de questions concernant les moyens de faire resp ecter les droits (document IP/N/6/BRB/1) pour une 
description des mesures correctives ap plicables.  Voir également les articles 50A à 50E de la Loi 
(modificative) n° 16 de 2001 sur les marques pour ce qui est des procédures pénales et des mesures correctives applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de marques  de fabrique ou de 
commerce.  Voir également les articles 132 à 134 de la Loi n° 4 de 1998 sur le droit d'auteur. 
 
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation barbadienne qui  prévoient de telles sanctions et indiquer les IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1 Page 44 
 
 
 circonstances dans lesquelles ces sanctions ser aient appliquées en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 Prière de se reporter à la réponse à la questi on n° 30 et, de manière générale, aux réponses que 
la Barbade a fournies à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits 
(document IP/N/6/BRB/1).  Voir également les articles 49A à 49E de la Loi (modificative) n° 16 de 2001 sur les marques.  
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation barbadienne qui 
prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
  Prière de se reporter aux dispositions suivantes: 
  a) Loi sur les dessins et modèles industriels, chapitre 309A, article 44;   b) Loi de 2001 sur la protection d es obtentions végétales, article 48; 
 
 c) Loi n° 21 de 1998 sur les circuits intégrés, article 17; 
  d) Loi n° 18 de 2001 sur les brevets, article 62;  et   e) Loi n° 22 de 1998 sur les indications géographiques, article 6 2). 
 
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y  compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués. 
 
 La Copyright Society of Composers, Authors and Publishers  - COSCAP (société barbadienne 
des compositeurs, auteurs et éditeurs), qui gère le droit d'auteur d'un certain nombre d'artistes locaux 
et régionaux, a intenté trois actions au civil pou r atteinte au droit d'auteur en 2000.  Madd 
Productions, un autre titulaire local de droit d'auteur , a engagé une procédure devant la justice à 
l'encontre de l'auteur d'une atteinte.  Cette soci été a obtenu une injonction.  Sur le fond, ces quatre 
affaires sont encore en instance.  34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le 
système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
  IP/Q/BRB/1, IP/Q2/BRB/1,  
 IP/Q3/BRB/1, IP/Q4/BRB/1  Page 45 
 
 
  En 2000, la Société Microsoft, agissant par l' intermédiaire de la Business Software Alliance 
(BSA), a demandé l'intervention de la police contre une personne qui portait atte inte au droit d'auteur 
en vendant à une échelle commerciale des copies pirates de logiciels informatiques.  Cette action a abouti à une descente de police et à la confiscation d'articles. 
 
 
__________