ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/88/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0668)
Commerce desservices
TURQUIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/88/Suppl.1.GATS/SC/88/Suppl.3
Page2TURQUIE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
1. LaTurquie souscrit desengagements concernant lesservices financiers conformément auxdispositions du"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs
auxservices financiers" (leMémorandum d'accord).
2. Lesengagements concernant l'accès aumarché selon lesmodes 1)et2)s'appliquent uniquement auxtransactions indiquées auxparagraphes 3et4
respectivement delasection duMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
3. L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers (comme ceux quirelèvent dessous-secteurs l)etm)ii)delasection B)peutêtre
subordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire visant àatteindre lesobjectifs énoncés auparagraphe 2.1del'Annexe surlesservices
financiers.
Mesures applicables àtouslesservices financiers
Secteur bancaire 3) L'établissement d'unebanque, quidoitêtre
constituée ensociété paractions, et
l'ouverture delapremière succursale d'une
banque étrangère nécessitent l'autorisation
duConseil desministres. Ilspeuvent
aussi, selon lescirconstances, être
subordonnés àdesconditions
supplémentaires imposées parleSous-
Secrétariat auTrésor etdéfinies parvoie
derèglement. L'entreprise, unefois
établie, nepeutcommencer àaccepter des
dépôts etengager desopérations bancaires
qu'après l'obtention d'unelicence délivrée
parleSous-Secrétariat auTrésor.3) NéantGATS/SC/88/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'établissement, parlesbanques, desuccursales
supplémentaires estsubordonné aurespect des
critères etdesratios fixés parleSous-Secrétariat
auTrésor. Celui-ci esthabilité àimposer des
restrictions ouàs'opposer àl'établissement de
succursales supplémentaires, sinécessaire.
Conformément àlaLoisurlesbanques, les
plafonds desprêts consentis parlessuccursales
debanques étrangères sontcalculés enfonction
ducapital delasuccursale etnonducapital dela
banque àl'échelle mondiale
L'établissement debanques turques oude
banques étrangères etl'établissement dela
première succursale d'unebanque nonrésidente
sontassujettis auxmêmes prescriptions en
matière decapital minimal. L'acquisition oula
cession d'actions représentant unpourcentage
égalousupérieur à5,20,33et50pour centdu
capital sontsubordonnées àl'autorisation du
Sous-Secrétariat auTrésor.
Assurance 3) Pour pouvoir s'établir enTurquie, les
compagnies d'assurance etderéassurance
doivent êtreconstituées ensociétés par
actions ouenmutuelles. Lescompagnies
d'assurance etderéassurance étrangères
peuvent aussi mener desactivités en
Turquie enouvrant unesuccursale.3) NéantGATS/SC/88/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Toutefois, lescompagnies deréassurance
peuvent exercer leurs activités sansrépondre aux
conditions énoncées ci-dessus enmatière
d'établissement.
L'établissement decompagnies d'assurance etde
réassurance etl'ouverture d'unesuccursale d'une
compagnie d'assurance ouderéassurance
étrangère doivent êtreautorisés aupréalable par
leMinistère d'Etat. L'entreprise, unefois
établie, nepeutcommencer àexercer ses
activités qu'après l'obtention d'unelicence
délivrée parleSous-Secrétariat auTrésor.
L'acquisition etlacession d'actions représentant
unpourcentage égalousupérieur à10,20,33et
50pour centducapital sontsubordonnées à
l'autorisation duSous-Secrétariat auTrésor.
3),4)Laparticipation depersonnes physiques
auxactivités decourtage, l'établissement
d'unesociété decourtage enassurance et
réassurance etl'ouverture enTurquie
d'unesuccursale d'unesociété étrangère
decourtage enassurance etréassurance
sontsubordonnés àladélivrance d'une
autorisation préalable etd'unelicence par
leSous-Secrétariat auTrésor.
L'entreprise doitêtreconstituée en
société paractions ouensociété à
responsabilité limitée etposséder le
capital versé minimal prescrit.3),4)NéantGATS/SC/88/Suppl.3
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additionnels
Laprésence commerciale etlaprésence
depersonnes physiques étrangères pour la
fourniture deservices auxiliaires de
l'assurance nesontautorisées quepour
lesservices deconsultation etdegestion
desrisques.
4) Lespersonnes physiques quiexercent le
courtage enassurance etenréassurance
doivent résider enTurquie etavoir au
moins cinqannées d'expérience entant
quecourtiers dans leurpays d'origine.4) Néant
Marché desvaleurs mobilières 3) L'autorisation del'Office dumarché des
capitaux estobligatoire pour lacréation
d'établissements dumarché des
capitaux.* Sidesbanques oudes
compagnies d'assurance demandent
l'autorisation decréer unfonds commun
deplacement oud'augmenter lecapital
d'unfonds decetypeàcetoffice,
celui-ci doit, pour donner suite àleur3) Néant
* Conformément àlaLoisurlemarché descapitaux, lesétablissements dumarché descapitaux sontlessuivants:
a) intermédiaires envaleurs mobilières;
b) sociétés d'investissement;
c) fonds commun deplacement;
d) autres établissements autorisés àexercer surcemarché, parexemple lesétablissements decompensation etdegarde detitres, denotation, d'audit, etc.GATS/SC/88/Suppl.3
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additionnels
requête, obtenir l'opinion du
Sous-Secrétariat auTrésor. Lacréation
desuccursales etd'agences pardes
intermédiaires envaleurs mobilières
établis enTurquie estégalement
subordonnée àl'autorisation del'Office.
Unactionnaire (qu'ils'agisse d'une
personne physique oumorale) nepeut
détenir àluiseulplusde5pour centdu
capital d'unintermédiaire envaleurs
mobilières déjàétabli qu'avec
l'autorisation del'Office.
Lesintermédiaires financiers, lessociétés
d'investissement, lessociétés degestion de
portefeuille etlesagences denotation nepeuvent
êtreconstitués qu'ensociétés paractions.
Lacréation desuccursales etdebureaux de
représentation pardesintermédiaires financiers
étrangers autres quelesbanques estinterdite.
Deplus, lesopérations detouslesétablissements
dumarché descapitaux etdesbanques sont
subordonnées àl'autorisation del'Office.
Quand ilaccorde cette autorisation, l'Office
délivre des"certificats d'agrément" indiquant les
activités quepourra exercer chaque
établissement.GATS/SC/88/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesagences denotation doivent avoir conclu un
accord enmatière desavoir-faire avec une
agence denotation internationale reconnue par
l'Office. Encasdepartenariat avec uneagence
decetype, celle-ci doitdétenir 25pour centau
moins ducapital del'agence denotation turque.
AUTRES SERVICES
FINANCIERS
A. Services decrédit-bail 3) Lessociétés decrédit-bail (bailleurs)
peuvent êtreconstituées a)ensociétés par
actions, etb)parlebiais de
l'établissement d'unesociété oud'une
succursale d'unesociété decrédit-bail,
ainsi quedel'ouverture d'unesuccursale
d'unesociété decrédit-bail étrangère.
Dans lecasb),uneautorisation préalable
duMinistère d'Etatauquel estrattaché le
Sous-Secrétariat auTrésor estnécessaire.3) Lecapital versé minimal exigé pour
l'ouverture d'unesuccursale d'unesociété
decrédit-bail étrangère estplusélevé que
celui quiestdemandé pour
l'établissement d'unesociété.
B. Services d'affacturage
etdecrédit àla
consommation3) Lessociétés d'affacturage etlessociétés
decrédit àlaconsommation doivent être
constituées ensociétés paractions.
L'établissement decessociétés estsubordonné à
uneautorisation préalable duSous-Secrétariat au
Trésor.3) Néant
C. Etablissements agréés
(courtiers endevises)3) Pour pouvoir exercer desactivités en
qualité d'établissement agréé,
l'autorisation duSous-Secrétariat au
Trésor estnécessaire.3) Néant 3) NéantGATS/SC/88/Suppl.3
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additionnels
Lesétablissements agréés doivent êtreconstitués
ensociétés paractions.
D. Commerce desmétaux
précieux3),4) Lesintermédiaires s'occupant du
commerce desmétaux précieux (banques,
établissements agréés, intermédiaires en
métaux précieux etpersonnes physiques
oumorales résidentes etnonrésidentes)
nepeuvent opérer àlaBourse del'or
d'Istanbul qu'après avoir obtenu une
licence délivrée parleSous-Secrétariat au
Trésor etavoir étéenregistrés parladite
bourse.3),4) Néant
A. Service d'assurance et
services connexes
a) Assurance directe
i)autre quesurlavie 1),2) Nonconsolidé, sauf: 1),2) Néant
a)pour l'assurance surcorps desavions,
hélicoptères etnavires acquis au
moyen d'unemprunt àl'étranger ou
loués envertu d'uncontrat de
crédit-bail conclu àl'étranger, à
condition queladurée del'assurance
soitlimitée àcelle ducontrat deprêt
oudecrédit-bail;
b)pour l'assurance responsabilité civile
maritime;GATS/SC/88/Suppl.3
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c)pour l'assurance dutransport des
marchandises importées etexportées;
d)pour l'assurance accidents, l'assurance
maladie etl'assurance desvéhicules
automobiles despersonnes qui
voyagent àl'étranger.
3) Néant 3) L'assurance obligatoire desvéhicules
automobiles appartenant ausecteur public
nepeutêtrecontractée qu'auprès des
compagnies d'assurance dontlecapital
versé appartient enmajorité àdes
ressortissants turcs.
4) Néant 4) Néant
ii)surlavie 1) Nonconsolidé
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Uncertain pourcentage desprimes
d'assurance versées estdéduit dusalaire
brutetdubénéfice dessociétés afinde
déterminer lesrevenus imposables réels des
personnes physiques etmorales. Les
polices d'assurance-vie pour lesquelles
cette déduction estpossible doivent avoir
étéconclues avec unecompagnie
d'assurance, ouunesuccursale d'une
compagnie d'assurance étrangère, établie
enTurquie.3) Néant
4) Néant 4) NéantGATS/SC/88/Suppl.3
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b) Réassurance et
rétrocession1),2) Unpourcentage déterminé desprimes, au
titred'assurances autres quesurlavie,une
foisétablie lapartdesrisques conservés,
doitêtrereversé àlaMilli Reinsurance Co.
Silepourcentage total desrisques
conservés parlacompagnie atteint 75pour
cent, l'obligation decession estannulée.1),2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
c) Intermédiation en
assurance1),2) Nonconsolidé pour lesintermédiaires non
indépendants (agences, producteurs).
Ceux-ci nepeuvent agirqu'aunomde
compagnies d'assurance autorisées à
exercer leurs activités enTurquie.1),2) Néant
3) Lescourtiers enassurance eten
réassurance ainsi quelesagences
pleinement agréées nepeuvent exercer que
desactivités liées àl'assurance.3) Néant
4) Nonconsolidé, saufpour lepersonnel
administratif ettechnique4) Néant
d) Services connexes de
l'assurance1),2) Néant saufpour cequiconcerne les
répartiteurs etlesactuaires1),2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant saufpour cequiconcerne les
répartiteurs etlesactuaires4) NéantGATS/SC/88/Suppl.3
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B. Services bancaires et
autres services financiers
e) Acceptation dedépôts 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Seules lespersonnes physiques oumorales
agréées conformément àlaLoisurles
banques ouàdesrèglements particuliers
peuvent accepter desdépôts.3) Néant
4) Néant 4) Néant
f) Prêts detouttype
i)Crédit àla
consommation1),2) Néant
3) Lesbanques etlessociétés decrédit àla
consommation peuvent accorder descrédits
àlaconsommation.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
ii)Affacturage 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Lesbanques etlessociétés d'affacturage
peuvent exercer desactivités d'affacturage.3) Néant
4) Néant 4) Néant
iii)Crédit hypothécaire
etfinancement de
transactions
commerciales1),2) Néant
3) Lesbanques peuvent exercer cesactivités.
4) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/88/Suppl.3
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additionnels
g) Crédit-bail 1),2) Lescontrats decrédit-bail concernant des
opérations transfrontières doivent être
autorisés parleSous-Secrétariat auTrésor.1),2) Pour lesopérations decrédit-bail
transfrontières, leloyer annuel nedoitpas
êtreinférieur àl'équivalent enlivres
turques de25000dollars EU.
3) Lessociétés decrédit-bail peuvent effectuer
desopérations decrédit-bail.3) Néant
4) Néant 4) Néant
h) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires1),2) Néant
3) Lesvirements dedevises àl'étranger
doivent passer parleréseau bancaire.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
i) Garanties etengagements 1),2) Néant, sicen'estquelescertificats
d'exécution concernant lestransactions
précisées dans laLoisurlesappels d'offres
publics doivent êtreobtenus d'unebanque
opérant enTurquie.1),2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) NéantGATS/SC/88/Suppl.3
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additionnels
j) Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, sur:
i)instruments du
marché monétaire1),2) Néant
3) Lesbanques etintermédiaires envaleurs
mobilières peuvent effectuer desopérations
surlesinstruments dumarché monétaire.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
ii)devises 1),2) Néant
3) Lesbanques etlesétablissements agréés
peuvent effectuer desopérations sur
devises.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
iii)produits dérivés 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Lesbanques etintermédiaires connexes
peuvent effectuer desopérations surces
produits.3) Néant
4) Néant 4) Néant
iv)instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire1),2) Néant
3) Lesbanques etintermédiaires connexes
peuvent effectuer desopérations surces
instruments.1),2) Néant
3) NéantGATS/SC/88/Suppl.3
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additionnels
4) Néant 4) Néant
v)valeurs mobilières
négociables1),2) Néant
3) Lesbanques etintermédiaires envaleurs
mobilières peuvent effectuer desopérations
surcesproduits.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
vi)autres instruments et
actifs financiers
négociables, y
compris métal1),2) Néant
3) Lesbanques etintermédiaires connexes
peuvent effectuer desopérations surces
produits. Seuls lesintermédiaires en
métaux précieux peuvent pratiquer le
commerce dumétal àlaBourse del'or
d'Istanbul.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
k) Garantie etplacement 1),2) Néant 1),2) Néant
3) Lesbanques etlesintermédiaires en
valeurs mobilières peuvent fournir des
services degarantie etdeplacement pour
lesvaleurs mobilières quiseront émises
après leurenregistrement parl'Office du
marché descapitaux.3) Néant
4) Néant 4) Néant
l) Courtage monétaire* 1),2),3),4) Néant 1),2),3),4) Néant
* Ils'agitd'unnouveau service financier.GATS/SC/88/Suppl.3
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additionnels
m) Gestion d'actifs
Gestion deportefeuille1),2) Néant
3) Lesbanques, lesintermédiaires envaleurs
mobilières etlessociétés degestion de
portefeuille peuvent fournir cesservices.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
i)Gestion
d'investissement
collectif1),2) Néant
3) Lesfonds communs deplacement etles
sociétés d'investissement peuvent pratiquer
lagestion d'investissement collectif.1),2) Néant
3) Néant
4) Lamajorité desmembres duconseil
d'administration dessociétés
d'investissement doivent avoir lanationalité
turque.4) Néant
ii)Gestion defonds de
pension*1),2),3),4) Néant 1),2),3),4) Néant
iii)Services degarde,
services de
dépositaire et
services fiduciaires1),2) Néant
3) Lesbanques etlesintermédiaires en
valeurs mobilières opérant surlemarché
descapitaux peuvent fournir desservices
degarde detitres àleurs clients jusqu 'à
l'exécution deleurs ordres d'achat etde
vente.1),2) Néant
3) Néant
* Ils'agitd'unnouveau service financier.GATS/SC/88/Suppl.3
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Néant 4) Néant
n) services derèglement et
decompensation1),2) Néant
3) Seule laTakasbank A.S¸.peutassurer ces
services.1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
o) Fourniture ettransfert
d'informations
financières1),2) Néant
3) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
p) Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services auxiliaires1),2) Néant
3) Néant1),2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant