RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/13
19novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5096)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION DU1EROCTOBRE 1997
Note duSecrétariat
1. Latreizième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deMme JillCourtney (Australie). L'ordre dujour, contenu dansledocument WTO/AIR/668, se
composait decinqpoints: négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS;
négociationssurlessubventionsautitredel'articleXVdel'AGCS;négociationssurlesmarchéspublics
autitredel'article XIIIdel'AGCS; datedelaprochaine réunion duGroupe detravail; autres questions.
POINTA:NEGOCIATIONSSURLESSAUVEGARDESAUTITREDEL'ARTICLEXDEL'AGCS
2. LaPrésidente aindiqué que,depuis ladernière réunion, lePérou avait faitparvenir une
communication surlesmesures desauvegarde d'urgence (S/WPGR/W/23) etCuba avaitfourni une
réponse auquestionnaire (S/WPGR/W/15/Add.7). Lerapport deladernière réunion (S/WPGR/M/12)
nementionnait paslacommunication del'ANASE surlesmesures desauvegarde d'urgence
(S/WPGR/W/22). LaPrésidente arappelé queleSecrétariat avaitétépriéd'établir unenotedonnant
desexemples desituations danslesquelles desmesures desauvegarde d'urgence pourraient êtreprises;
cettenoteavaitétédistribuée souslacoteS/WPGR/W/24; laPrésidente ainvité lesMembres àfaire
partdeleurs observations.
3. LanoteduSecrétariat aétéconsidérée comme unecontribution utileauxdiscussions encours,
bienquedeuxdélégations aientestimé qu'elleallait peut-être au-delà decequiavaitétédemandé à
l'origine. Plusieurs délégations ontfaitremarquer quelanoten'abordait quel'unedesquatre questions
essentielles indiquées parlaPrésidente danssanotedu3juin1997etquel'examen desautres questions
restait nécessaire. Enparticulier, certaines délégations ontjugéimportant d'examiner comment serait
déterminée l'existence d'undommage etd'unliendecausalité entre ledommage etl'accroissement
desimportations deservices compte tenudumanque dedonnées.
4. Denombreuses délégations ontsouligné qu'ilimportait d'analyser lescirconstances dans
lesquelles unemesure desauvegarde pouvait êtreprise. Certaines ontfaitremarquer qu'unemesure
desauvegarde devait avoir pourfonction essentielle d'apporter unsoutien temporaire afindepermettre
unajustement nonpasbrusque, mais progressif, etd'aider ainsi àréduire lescoûts sociaux de
l'ajustement. Quelques délégations sesontdemandé s'ilétaitutiledefaireunedistinction entre les
faitscausant undommage quisontessentiellement d'origine interne etceuxquisontessentiellement
d'origine externe (point abordé danslasection IIdudocument S/WPGR/W/24). L'accroissement du
commerce desservices pouvait seproduire sousl'effetconjugué defacteurs internes etexternes et
ilétaitdifficile defaireunedistinction entre lesdeux. Del'avisdeplusieurs délégations, l'accent
devait êtremissurlaquestion desavoir siledommage étaitcausé parl'accroissement desimportations,
etlesfacteurs sous-jacents nedevraient pasêtreprisencompte pourdéterminer sidesmesures de
sauvegardepouvaientêtreprises.Denombreusesdélégationsontestiméquedesinitiativescommerciales
"déloyales" nedevaient passervir debaseàdesmesures desauvegarde card'autres dispositions de
l'AGCS traitaient dessituations decegenre. Certaines délégations ontcependant estimé qu'ilnefallaitS/WPGR/M/13
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pasexclure lapossibilité d'appliquer unemesure desauvegarde pourréparer undommage causé par
despratiques commerciales déloyales.
5. Apropos delasection IIIdudocument S/WPGR/W/24, denombreuses délégations ontsouligné
quel'application demesures desauvegarde devait êtrelimitée auxcasoùilfallait fairefaceàdes
circonstances imprévues. Mais certaines ontdouté delapossibilité d'élaborer descritères objectifs
pourdéterminer silescirconstances étaient effectivement imprévues.
6. Apropos delasection IVdudocument S/WPGR/W/24, plusieurs délégations ontdéclaré qu'il
n'était passouhaitable desoumettre l'application demesures desauvegarde àdesconditions
supplémentaires -enplusdel'obligation dedémontrer queledommage étaitcausé parl'accroissement
desimportations. Unedélégation aestimé quesil'onprenait encompte desfacteurs dugenre deceux
quiétaient mentionnés auparagraphe 16dudocument, lemécanisme deviendrait tropdifficile àmanier.
Quelques délégations sesontdemandé s'ilétaitopportun decréeruneprésomption enfaveur demesures
desauvegarde quiseraient supérieures dupoint devueéconomique, telles quelessubventions. L'une
d'ellesaindiqué pourquelles raisons elleétaitopposée àcetteidée. Premièrement, unMembre pouvait
avoir besoin derecourir àdesmesures ayant uneincidence réelle surlesimportations pendant une
courte période, auquel caslesrestrictions quantitatives mentionnées àl'article XVIpouvaient êtreplus
efficaces. Deuxièmement, lerecours àunesubvention comme mesure desauvegarde pouvait être
contraire auprincipe dutraitement national, cequin'étaitpaspossible danscertains paysdufaitde
lanature durégime juridique. Quelques délégations ontestimé qu'ilserait bond'inclure dansun
mécanisme desauvegarde d'urgence uneclause relative àl'intérêt général. Ainsi, lesautorités
prendraient enconsidération nonseulement lesavantages d'unemesure pourunebranche deproduction,
maisaussisescoûts pourd'autres secteurs. Unedélégation aestimé quesiunemesure desauvegarde
étaitvraiment nécessaire, elledevrait êtreprise enfonction d'objectifs liésaubien-être national, et
nonenfonction d'objectifs relatifs àlapolitique commerciale, cesderniers étantprisencompte par
lesdispositions del'AGCS et/ou parlesréserves inscrites dansleslistes.
7. Plusieurs délégations ontestimé qu'ilfallait examiner attentivement dansquelle mesure des
objectifs depolitique générale devaient êtreinclus exantedansleslistes etquelles devaient êtreles
possibilitésderecouriràdesmesuresdesauvegardeàpostériori(sectionVdudocumentS/WPGR/W/24).
Certaines délégations ontfaitremarquer quelesmesures inscrites dansunelisteàdesfinsdeprotection
oupourpermettre unajustement progressif seraient certes desmesures desauvegarde, maispasdes
mesures desauvegarde d'urgence. Unemesure desauvegarde d'urgence étaitunemesure prisepour
fairefaceàunesituation d'urgence imprévue. Ladélégation duMexique aditquelamesure de
sauvegarde énoncée dansl'ALENA pourlesservices financiers, quiétaitmentionnée danslasection V,
étaitlaconséquence decertaines dispositions législatives duMexique, etn'avaitpaspourbutdefaire
faceàunesituation imprévue ouàunesituation d'urgence. Deparsanature même, unesituation
d'urgence dueàdescirconstances imprévues nepouvait guère êtreprévue danslalégislation etéchappait
aucontrôle desautorités. Unedélégation aestimé qu'ilétaitimportant d'examiner dansquelle mesure
unMembre pouvait prévoir etspécifier lescirconstances danslesquelles ilrecourrait àunemesure
desauvegarde. Asonavis, l'idéed'inscrire desmesures desauvegarde dansleslistes, plutôt que
d'adopter unedisposition plusgénérale, devait êtreexaminée deplusprès, toutenétudiant s'ilétait
souhaitable etpossible d'inclure uneclause desauvegarde dansl'AGCS. Certaines délégations ont
estimé quant àellesqu'ilnesemblait pastrèsutiled'inscrire àl'avance dansleslistes desmesures
desauvegarde. Unedélégation afaitremarquer quel'onnepouvait pasexaminer àl'avance endétail
chaque situation causant undommage etchaque mesure corrective appropriée carlanégociation des
engagements àinscrire dansleslistes deviendrait tropcompliquée. Uneautre délégation aditque
lesMembres devaient envisager avecprudence l'idéed'inscrire desmesures desauvegarde dansles
listescarcelapourrait amener àunesituation danslaquelle certains paysauraient lapossibilité deréagir
àdescirconstances imprévues, lesquelles étaient àpriori lesmêmes pourtous, tandis qued'autres en
seraient privés.S/WPGR/M/13
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8. Plusieurs délégations ontabordé lesquestions soulevées parl'application demesures de
sauvegarde relativement auxmodes defourniture. Unedélégation afaitremarquer que,danslecas
dumode 1,ilserait difficile derestreindre lestransactions àlafrontière, enparticulier lestransactions
électroniques, etque,pourlemode 2,desmesures desauvegarde seraient rarement nécessaires dans
lamesure oùlaconsommation n'avaitpaslieudanslepaysquisouhaitait appliquer lamesure. Une
autre délégation aestimé qu'ilserait peut-être plusjudicieux deparler del'accroissement dela
"consommation" deservices étrangers, plutôt quedes"importations", cettedernière notion pouvant
difficilement s'appliquer auxmodes 2,3et4.Plusieurs délégations sesontdemandé s'ilserait opportun
d'appliquerdesmesuresdesauvegardeunefoisqu'uneprésencecommercialeétaitétablie,maiscertaines
ontfaitvaloir que,même s'ilfallait préserver lesdroits acquis, ceux-ci pouvaient êtresuspendus en
casd'urgence. Unedélégation afaitremarquer quel'onnesavait pastoujours trèsbienàquelstade
unepersonne étaitconsidérée comme unfournisseur deservices étranger. Biensouvent, lesfournisseurs
deservices étrangers exerçaient danslecadre decoentreprises oùleurparticipation pouvait être
minoritaire. Desurcroît, silesdroits dontjouissaient lesfournisseurs étrangers entantquepersonnes
morales dupaysoùilsexerçaientpouvaient êtreamoindris, celaintroduirait unélément d'incertitude
dansl'AGCS.
9. Ladélégation delaThaïlande ainformé leGroupe detravail qu'elleavaitorganisé unséminaire
surlesmesures desauvegarde d'urgence danslecadre del'AGCS. LeSecrétariat aprésenté brièvement
lecontenu deceséminaire.
10. LaPrésidente aditqu'elletiendrait denouvelles réunions informelles pour poursuivre la
discussion àlalumière dudocument duSecrétariat, compte tenudesobservations déjàformulées, et
pouraborder lesautres questions mentionnées danssanotedu3juin1997. Elleaaussi indiqué que
lesconsultations qu'elleavaiteuesavaient montré quelesMembres s'accordaient àreconnaître, en
principe, qu'ilneserait paspossible d'achever lesnégociations surlesmesures desauvegarde d'urgence
avant lafindel'année, dansledélaiprévu àl'article X.Ellearappelé que,àlaprécédente réunion
informelle, lesMembres étaient convenus d'examiner s'ilserait acceptable defixerladatelimite au
30juin1999. Elleaproposé queleGroupe detravail adopte unedécision deprincipe surlaprorogation
desnégociationsjusqu'au30juin1999,danslecadredesdispositionsactuellesdel'articleXdel'AGCS.
LeSecrétariat établirait surcettebaseunprojet dedécision quiserait distribué auxMembres pour
observations danslesdeux prochaines semaines. LesMembres ontaccepté laproposition dela
Présidente.
11. Unedélégation ademandé deséclaircissements surcertains éléments delanoteduSecrétariat
du1eroctobre 1997concernant laprorogation desnégociations surlessauvegardes. Certains Membres
ontindiqué qu'ilsdevaient réfléchir surlesmodalités decetteprorogation.
POINTB:NEGOCIATIONSSURLESSUBVENTIONSAUTITREDEL'ARTICLEXVDEL'AGCS
12. LaPrésidente aindiqué que, jusqu'àprésent, deux pays seulement, laNorvège etla
Nouvelle-Zélande, avaient fourni desréponses auquestionnaire surlessubventions, quiavaient été
distribuées souslacoteS/WPGR/W/16/Add.1 et2,respectivement. Elleapriéinstamment les
délégations defaireuneffort pourprésenter sanstarder leursréponses etasouligné l'importance de
cesrenseignements pourl'examen defonddecettequestion.
POINT C:NEGOCIATIONS SUR LESMARCHES PUBLICS AUTITRE DEL'ARTICLE XIII
DEL'AGCS
13. LaPrésidente aindiqué quedeuxautres réponses auquestionnaire avaient étéreçuesdepuis
laprécédente réunion, l'uneduPérou (S/WPGR/W/11/Add.20) etl'autre delaTurquie
(S/WPGR/W/11/Add.21). Elleafaitobserver quelasynthèse des19premières réponses établie parS/WPGR/M/13
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leSecrétariatetlesréponsesreçuesrécemmentfournissaientunemassederenseignementssurlesrégimes
nationaux. Elleaaussiappelé l'attention desMembres surunenoteinformelle delaNouvelle-Zélande
surlaquestion desmarchés publics.
14. Enprésentant cettenoteinformelle, lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'elleavait
pourbutd'examiner lesquestions etlesproblèmes liésàl'application desprincipes fondamentaux de
l'OMC auxmarchés publics deservices etd'étudier lesdomaines oùuneinterprétation commune de
cesprincipes serait possible. Lanoteinformelle netentait pasd'examiner laforme quepourraient
prendre lesrésultats desnégociations, nid'analyser leslienséventuels entre cesnégociations etles
autres travaux dansledomaine desmarchés publics.
15. LaNorvège adonné desprécisions sursesprocédures depassation desmarchés danslesecteur
desservices deconstruction, dontilétaitquestion dansledocument desynthèse surlesrégimes de
passation desmarchés publics (S/WPGR/W/20), souslarubrique Loisetréglementations envigueur.
D'après cedocument, lesmarchés d'unevaleur supérieure àunseuil déterminé étaient passés par
l'entremise d'unorganisme central spécialisé. EnNorvège, lestravaux deconstruction publics dont
lemontant dépassait lesvaleurs deseuilspécifiées dansl'Accord del'OMC surlesmarchés publics
étaient généralement exécutés parlaDirection destravaux etdesbiens publics ouparleService national
deconstruction militaire, encharge desentités dedéfense. Toutefois, lesmunicipalités etlescomtés,
quiétaientégalementvisésparl'Accord,étaienteux-mêmesresponsablesdeleursservicesdeconstruction
qu'ilsorganisaient defaçonindépendante, aucasparcas.
16. Unedélégation aproposé d'engager ladiscussion defondenexaminant comment définir les
marchés publics. LesMembres devaient déterminer, dansunpremier temps, quels services seraient
visésparlesdispositions relatives auxmarchés publics quiseraient issues desnégociations encours.
Ilsdevaient ensuite examiner quelles entités seraient visées, question pourlaquelle l'article premier
del'AGCS entrait enligne decompte. Uneautre délégation aestimé qu'ilconviendrait d'examiner
leprincipe delanon-discrimination etasouligné qu'ilimportait depréciser lesliensentrelestravaux
duGroupe etceuxd'autres organes del'OMC dansledomaine desmarchés publics.
17. LaPrésidente anotéqu'ilfallait poursuivre lesdiscussions surlaquestion desdéfinitions et/ou
surleprincipe delanon-discrimination. Elleaproposé detenir uneréunion informelle le
6novembre1997pourexaminerlesquestionsconcernantàlafoislesmarchéspublicsetlessauvegardes.
LesMembres ontapprouvé laproposition delaPrésidente.
POINT D:DATE DELAPROCHAINE REUNION
18. Ilaétéconvenu que leGroupe detravail tiendrait saprochaine réunion le
mercredi 26novembre 1997.
POINT E:AUTRES QUESTIONS
19. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint del'ordre dujour.