. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PER/19
7 juillet 2000
(00-2787)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PÉROU
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Service national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires
(SENASA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides chimiques pour l'agriculture
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Règlement relatif à l'enregistrement et au
contrôle des pesticides chimiques pour l'agriculture (40 pages)
5. Teneur:  Approbation du Règlement relatif à l'enregistrement et au contrôle des pesticides
chimiques pour l'agriculture, qui se retrouve harmonisé avec la Décision n° 436 de la
Communauté andine.  Ce système harmonisé d'enregistrement et de contrôle des pesticides
contribue à améliorer les conditions de production et de manipulation desdits pesticides
ainsi que l'élimination de leurs déchets, d'où une élévation des niveaux de qualité sanitaireet d'efficacité de ces intrants.  Il permet aussi de prévenir les atteintes à la santé des
personnes et à l'environnement, facilitant ainsi le commerce intérieur ou extérieur de ces
produits.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Nature du (des) problème(s) urgent(s):  Amélioration d'un instrument juridique afin de
permettre une évaluation correcte de l'enregistrement et des actions suivant l'enregistrement,et harmonisation des normes nationales avec la Décision n° 436 de la Communauté andine.
8. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Décision n° 436 publiée au Journal officiel du 17 juin 1998 (approbation de la Norme
andine relative à l'enregistrement et au contrôle des pesticides chimiques pour l'agriculture,
texte à caractère supranational et d'application obligatoire pour le commerce intra-régional
et sous-régional ainsi qu'avec les pays tiers)
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Décret Suprême N° 016-2000-AG (disponible en espagnol)G/SPS/N/PER/19
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10. Date d'entrée en vigueur/période d'application (le cas échéant):  9 mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu et organisme ou autorité désigné
pour traiter les observations:  [   ] autorités nationales responsables des notifications,
[ X ] point national d'information [   ] ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Servicio Nacional de Sanidad Agraria – SENASA
Ministerio de AgriculturaPasaje Zela s/n, Piso 10
Lima – 11
Pérou
Téléfax:  (+511) 433 8048
Courrier électronique:  adelarosa@senasa.minag.gob.pe