RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/46
20 juin 2000
(00-2483)
Groupe de travail de l'accession du
Royaume d'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère du commerce du Royaume d'Arabie saoudite a fait parvenir au Secrétariat les
réponses additionnelles aux questions portant sur le document WT/ACC/SAU/38/Rev.1 (Mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane) en demandant qu'elles soient distribuées aux membres
du Groupe de travail.  Les questions et les réponses sont reproduites ci-après.
______________
Question 1
Il est indiqué au paragraphe 2 i) du document WT/ACC/SAU/38/Rev.1 qu'un comité a
été institué au Département des douanes, qui es t chargé de faire les travaux préparatoires pour
la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en  douane.  Qui le préside et quelles divisions en
font partie?  À quels intervalles se réunit-il pour examiner et évaluer les progrès réalisés?
L'Arabie saoudite a-t-elle constitué un Comité interdépartemental chargé de superviser la mise
en œuvre de l'Accord?  Dans l'affirmative, quels départements y sont représentés et quel
département le préside (et à quel niveau)?
Réponse
Le Comité est présidé par le Directeur général de la Division de la modernisation et du
développement du Département des douanes.  Y sont représentés les divisions de l'évaluation, desaccords, des questions juridiques et des tarifs ainsi que le Centre d'information.  Il se réunit
périodiquement, au moins tous les trois mois, et est chargé de la mise en œuvre de l'Accord.
Question 2
S'agissant du paragraphe 3 i) du document WT/ACC/SAU/38/Rev.1, l'Arabie saoudite
envisage-t-elle d'incorporer textuellement dans sa  législation ou sa réglementation l'Accord sur
l'évaluation en douane ou les notes explicatives, ou élabore-t-elle des textes législatifs et
réglementaires visant à donner effet à ses obligations?
Réponse
L'Arabie saoudite élabore actuellement des textes législatifs et réglementaires visant à
modifier l'article 51 et à en élargir la portée en vue d'appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane.WT/ACC/SAU/46
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Question 3
Il est indiqué au paragraphe 3 iii) du document WT/ACC/SAU/38/Rev.1 que le Comité
du Département des douanes "étudie les problèmes pratiques rencontrés par les pays en
développement dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord".  Quels sont ces problèmeset comment envisage-t-il de les résoudre?
Réponse
Le Comité étudie les problèmes pratiques auxquels se heurtent ou se sont heurtés d'autres
pays en développement lors de la mise en œuvre de  l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il examine
plus particulièrement le problème de la sous-évaluation.
Question 4
Il est noté aux paragraphes 4 i) et 4 2) du document WT/ACC/SAU/38/Rev.1 qu'un
projet de règlement sur l'évaluation en douane sera  prêt d’ici à la fin de 1999 et que le processus
législatif démarrera au début de l’an 2000.  Le travail dans ces domaines avance-t-il comme
prévu?  La rédaction des textes réglementaires et  législatifs sur l'évaluation en douane est-elle
terminée?
Réponse
La rédaction définitive des lois et règlements avance et est presque terminée.
Question 5
S'agissant du paragraphe 4 iv) du document  WT/ACC/SAU/38/Rev.1, l'Arabie saoudite
pourrait-elle expliquer pourquoi elle estime que la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation
en douane requiert l'établissement préalable d'une base de données informatisée sur les valeurs
en douane.  Pourquoi est-ce une condition nécessaire (quelle disposition de l'Accord sur
l'évaluation en douane prescrit- elle cette mesure)?  À quoi servira cette base de données
informatisée sur les valeurs en douane?
Réponse
L'Arabie saoudite estime qu'une base de données informatisée est nécessaire pour mettre en
oeuvre l'Accord et plus particulièrement les deuxième et troisième méthodes d'évaluation (au titre des
articles 2 et 3 de l'Accord).  Ces méthodes veulent que la valeur en douane soit établie d'après lavaleur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires vendues pour l'exportation à
destination du même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même
moment que les marchandises à évaluer.  Il serait difficile de les appliquer sans base de données.
Celle-ci ne sera  pas utilisée pour refuser des valeurs déclarées.
Question 6
En application du paragraphe 4 v) du document WT/ACC/SAU/38/Rev.1 sur la
modernisation des procédures douanières, quelles  sont les récentes innovations internationales
et les procédures que l'Arabie saoudite étudie?  Quels sont les Membres de l'OMC dont lesprocédures sont examinées par l'Arabie saoudite?WT/ACC/SAU/46
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Réponse
L'Arabie saoudite étudie les procédures de certains pays tels que l'Australie, les Philippines,
Singapour et la Turquie.  Les innovations étudiées comprennent:
- les procédures en vigueur avant la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en
douane qui ont été modifiées après son adoption et la manière dont elles l'ont été;
- les logiciels utilisés et plus précisément ceux qui sont les plus appropriés pour la mise
en œuvre de l'Accord;
- la manière dont la question de la sous-évaluation a été résolue ;- les modifications administratives ou structurelles imposées par la mise en oeuvre de
l'Accord.
Question 7
Le paragraphe 4.vi) du document WT /ACC/SAU/38/Rev.1 indique que "l’Arabie
saoudite espère pouvoir commencer à mettre en œuvre l’Accord sur l’évaluation en douane à
titre d’essai d’ici à 2001".  L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer ce qu'elle entend par "à
titre d'essai"? Envisage-t-elle d'appliquer deux  systèmes d'évaluation en même temps pendant
la période d'essai (c'est à dire d'utiliser le système en vigueur pour certains importateurs ou
produits et le système de l'Accord pour d'autres importateurs ou produits)?  S'agissant du
paragraphe 4 vii) du même document, la période "d'essai" se terminera-t-elle au début de 2000?
Réponse
La mise en œuvre à titre d'essai de l'Accord sur l'évaluation en douane veut dire que l'Arabie
saoudite commencera à appliquer les dispositions de l'Accord avant d'être officiellement obligée de le
faire dans le cadre de l'OMC.  Un système unifié sera appliqué pendant cette période, mais dans un
seul port, et toutes les marchandises importées – quelle que soit leur provenance – y seront assujetties.
La mise en œuvre à titre d'essai permettra de définir les problèmes et de les corriger avant
l'application officielle de l'Accord dans le cadre des engagements pris envers l'OMC.
La période d'essai pourra permettre à l'Arabie saoudite de se préparer afin de mettre en œuvre
l'Accord avec succès.
Question 8
Il est noté au paragraphe 4 vii) du document WT/ACC/SAU/38/Rev.1 que l’Accord sera
mis en œuvre intégralement et définitivement à partir du début de 2002.  Ce calendrier est-il
toujours valable?  Cela veut-il dire que l'Arabie saoudite éliminera toutes les évaluations sur la
base de valeurs minimales lors de la mise en œuvre de l'Accord (et ne formulera donc plus deréserve au titre du paragraphe 2 de l'annexe III)?  L'Arabie saoudite envisage-t-elle de formuler
d'autres réserves au titre de l'annexe III de l'Accord?
Réponse:
Le calendrier est toujours valable.  L'Arabie saoudite émettra toutefois une réserve au titre du
paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord afin de pouvoir continuer à utiliser des valeurs minimales
pour un petit nombre de produits, pendant une période de deux ans à compter de la date de mise enWT/ACC/SAU/46
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œuvre de l'Accord par l'Arabie saoudite.  L'Arabie saoudite formulera également des réserves au titre
des paragraphes 3 et 4 de l'annexe III.
Question 9
Comment l'Arabie saoudite envisage-t-elle de tr aiter la question de l'application par les
importateurs des modalités de l'évaluation en  douane?  Prévoit-elle d'utiliser une méthode
d'évaluation du risque ou d'auto-évaluatio n par l'importateur, conjointement avec des
vérifications ou des audits effectués par le Service des douanes après l'entrée des produits?
Dans l'affirmative, veuillez fournir des renseignements et des précisions supplémentaires sur la
manière de sélectionner les importateurs à des fins de vérification ou d'audit et sur le type de
vérification ou d'audit qu'il est envisagé d'util iser.  S'il est prévu d'utiliser une autre méthode,
veuillez donner de plus amples informations et précisions sur cette méthode.
Réponse
La question est toujours à l'étude.  Il n'a pas encore été déterminé quelle méthode serait
utilisée.
Question 10
S'agissant de l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane, comment l'Arabie
saoudite envisage-t-elle de mettre en œuvre les prescriptions concernant le droit d'appel?  Quel
service ou département sera responsable de l'ex amen administratif (la Division de l'évaluation
en douane ou une autre division)?  Combien de niveaux d'appel "interne" existera-t-il ?
Quelles démarches et procédures l'importateu r devra-t-il suivre pour présenter un appel?
Quels seront les délais normaux d'attente d'une d écision d'appel?  Quel département, agence ou
tribunal prendra la décision concernant l'appel?  Quel tribunal sera responsable de l'appel en
dernière instance?
Réponse
Les procédures d'examen des appels sont les suivantes.  Il existe deux niveaux d'appel interne.
Un premier appel peut être ouvert devant un comité dans chaque port ou aéroport.
Tout appel concernant une décision prise par le comité siégeant dans un port ou un aéroport
est présenté à un comité du siège des douanes, au sein de la Division de l'évaluation.  Le premier
appel demande en général deux ou trois jours, le deuxième environ une semaine.  L'appel final va
devant le Comité d'examen des réclamations, qui est une instance judiciaire indépendante.
Question 11
Au titre de l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Arabie saoudite est
tenue de mettre à la disposition du public ses lois , règlements, décisions ju diciaires et décisions
administratives d'application générale.  Quand l' Arabie saoudite envisage-t-elle de publier ses
lois et règlements?  Comment envisage-t-elle de tenir le public au courant des décisions du
Service des douanes en matière d'application des méthodes d'évaluation?  Comment l'Arabie
saoudite envisage-t-elle d'informer le publ ic des décisions judiciaires et décisions
administratives d'application générale?  D'une manière générale, comment l'Arabie saouditeenvisage-t-elle d'encourager la coopération entre le Service des douanes et les négociants en vue
de promouvoir l'échange d'informations concernant l'évaluation en douane?WT/ACC/SAU/46
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Réponse
L'Arabie saoudite publie dans le Journal officiel Umal-Qura toutes ses lois et tous ses
règlements, y compris les textes concernant l'évaluation en douane (veuillez vous reporter au
paragraphe 43 du projet de rapport du Groupe de travail).
Question 12
L'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane stipule que le retrait des
marchandises ne doit pas être indûment retardé si la détermination définitive de la valeur en
douane des marchandises ne peut être arrêtée au moment de l'importation.  Comment l'Arabie
saoudite envisage-t-elle de mettre en œuvre cette prescription (quels systèmes et quellesprocédures prévoit-elle d'utiliser pour appliquer l'article 13)?  Pendant combien de temps les
douanes garderont-elles les marchandises avant de les débloquer en cas de retard dans la
détermination de leur valeur en douane?  Comment l'Arabie saoudite envisage-t-elle d'établir la
valeur en douane définitive des marchandises après qu'elles auront été débloquées si leur valeur
n'a pas été définitivement évaluée?  Quel type de garantie (par exemple caution de sécurité) le
Service des douanes pourra-t-il exiger?
Réponse
L'Arabie saoudite continuera à appliquer la pratique consistant à débloquer les marchandises
en échange d'une caution de sécurité s'il n'est pas possible d'arriver à une détermination définitive de
leur valeur.  Cette caution sera libérée ou ajustée après la détermination définitive de la valeur en
douane de ces marchandises.  La période de libération variera au cas par cas, mais elle ne devrait pas
être indûment longue.  En pratique, elle est courte.
Question 13
S'agissant de l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui, dans
l'Administration des douanes, sera chargé de donner, sur demande de l'importateur, une
explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées aura été
déterminée?  Le délai imposé à l'importateur avant d'avoir une réponse sera-t-il bref, etc.?
Réponse
Le directeur de chaque port ou aéroport sera chargé de donner une réponse écrite dans les
jours qui suivent la demande.
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