ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/218
27 juin 2003
(03-3457)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR
Communication des Communautés européennes
I. INTRODUCTION
1. La présente note a pour but d'expliquer le système des Communautés européennes (CE)
concernant l'utilisation de la "déclaration de conformité du fournisseur1" et leur expérience dans ce
domaine.  On y examine les conséquences possibles pour la surveillance du marché et la
responsabilité du fait du produit, ainsi que les coûts et les avantages qui lui sont associés.
2. La définition de la déclaration du fournisseur utilisée dans ce document est la suivante.
Le fournisseur déclare personnellement que son produit est conforme aux prescriptions de la
législation applicable sans l'intervention obligatoire d'un tiers – ni pendant la phase de conception, ni
pendant la phase de production du processus de fabrication – qui consisterait à effectuer des essais
sur le produit conformément à la législation pertinente.  La déclaration de conformité du fournisseur
est fondée sur l'évaluation ou les essais effectués par le fabricant lui-même ou toute autre partie.
II. L'EXPÉRIENCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
3. L'expérience des CE en ce qui concerne l'utilisation de la déclaration de conformité du
fournisseur s'est inscrite dans le cadre des Directives fondées sur la nouvelle approche.2
Les Directives fondées sur la nouvelle approche sont des réglementations concernant la sécuritétechnique d'un large éventail de produits industriels .  Elles énoncent les prescriptions d'intérêt public
essentielles pour des familles de produits (traitant de la sécurité, de la protection de la santé et de
l'environnement), les procédures d'évaluation de la conformité pertinentes adaptées aux risquesparticuliers inhérents à la famille de produits concernée et le marquage "CE" que le fabricant doit
apposer sur les produits avant de les mettre en vente sur le marché.
                                                     
1 Veuillez noter que la "déclaration de conformité du fournisseur" est parfois appelée "déclaration de
conformité du fabricant" ou "autodéclaration de conformité".  La notion que recouvrent ces termes est la même.
Un fournisseur, d'après la définition donnée dans le Gu ide ISO/CEI 22:1996, est la partie qui fournit le produit,
le processus ou le service et il peut s'agir d'un fabricant, d'un distributeur, d'un importateur, d'une entreprised'assemblage, etc.
2 En 1985, la Résolution du Conseil concernant une "Nouvelle approche en matière d'harmonisation
technique et de normalisation" a fourni un nouveau cadre pour l'harmonisation des réglementations nationales
applicables aux produits industriels.  Ultérieurement, la Résolution du Conseil du 21 décembre 1989 concernantune "Approche globale en matière d'évaluation de la conformité", suivie de la Décision du Conseiln° 93/465/EEC du 22 juillet 1993 a spécifié de manière pl us détaillée les procédures de certification en
introduisant les "modules" relatifs à l'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du
marquage "CE" de conformité.G/TBT/W/218
Page 2
4. L'évaluation de la conformité utilisant la déclaration de conformité du fournisseur est
appliquée dans certaines Directives fondées sur la nouvelle approche3, qui couvrent certaines
catégories de produits dans les domaines:  du matériel électrique, des machines, des jouets, des
dispositifs médicaux, des équipements de protection individuelle, des bateaux de plaisance, des
équipements hertziens et équipements de télécommunications, et des équipements destinés à êtreutilisés en atmosphères explosibles .  En tant que modèle de base ("Module A") pour l'évaluation de la
conformité dans ces domaines, elle reflète aussi la politique des CE au sens large visant à promouvoir
un système fondé sur la confiance, la transparence et la compétence .  L'utilisation de la déclaration de
conformité du fournisseur est principalement liée à l'application des normes européennes harmonisées
qui sont élaborées par les organismes européens de  normalisation que sont le CEN, le CENELEC et
l'ETSI suivant un mandat qui leur est confié par les CE .  Ces normes comportent des spécifications
techniques visant le respect des exigences essentielles concernées .  Le processus de normalisation
offre la possibilité de transposer les normes et d'incorporer les normes internationales établies par
l'ISO, la CEI et l'IUT-T à mesure qu'elles deviennent disponibles .  Toutefois, l'utilisation des normes
européennes harmonisées reste facultative et les fabricants ont la faculté de choisir n'importe quelle
solution technique pour se conformer aux exigences essentielles concernées .  La non-application des
normes harmonisées peut toutefois, selon la directive applicable, impliquer l'intervention d'une tiercepartie.
5. Pour tous les produits destinés à être mis sur le marché, le fournisseur doit faire en sorte qu'ils
satisfont aux prescriptions de la législation pertinente .  L'utilisation de la déclaration de conformité du
fournisseur impose au fournisseur de tenir compte des prescriptions relatives à la documentation et à
la déclaration .  Le fournisseur doit constituer un dossier technique contenant la documentation qui
couvre la conception, la fabrication et les aspects opérationnels du produit, reflétant les résultats d'une
évaluation appropriée des risques et, le cas échéant, contenant les résultats des essais obtenus par un
laboratoire compétent.  Le fournisseur doit aussi établir et garder avec le dossier, une copie de la
déclaration de conformité .  Le fournisseur doit la conserver pendant une période dont l'échéance est
d'au moins dix ans à compter de la date où le dernier produit a été fabriqué et doit la tenir à ladisposition des autorités nationales compétentes à des fins d'inspection .  Le fournisseur assume
l'entière responsabilité de la mise en vente du produit sur le marché et doit prendre toutes les mesures
nécessaires pour que le processus de fabrication assure la conformité des produits manufacturés à la
documentation technique et aux prescriptions de la législation pertinente.
                                                     
3 Directive du Conseil n° 73/23/EEC concernant le rapprochement des législations des États membres
relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, Directive du
Conseil n° 88/378/EEC concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité
des jouets, Directive du Conseil n° 89/336/EEC concernant le rapprochement des législations des États membresrelatives à la compatibilité électromagnétique, Directiv e n° 98/37/EC du Parlement européen et du Conseil
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, Directive du Conseiln° 89/686/EEC concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements deprotection individuelle, Directive du Conseil n° 93/42/EEC relative aux dispositifs médicaux,
Directive n° 94/25/EC du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance,Directive n° 96/57/EC du Parlement européen et du Cons eil concernant les exigences en matière de rendement
énergétique des réfrigérateurs,  congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager,
Directive n° 97/23/EC du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États
membres concernant les équipements sous pression, Directive n° 98/79/EC du Parlement européen et du Conseil
relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, Directive n° 1999/5/EC du Parlement européen et duConseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et lareconnaissance mutuelle de leur conformité, Directiv e n° 94/9/EC du Parlement européen et du Conseil
concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection
destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.G/TBT/W/218
Page 3
6. Pour certaines catégories de produits à plus haut risque couvertes par les Directives fondées
sur la nouvelle approche, il est prescrit une mesure additionnelle qui implique l'intervention d'un
organisme de certification extérieur .  Cela permet de faire un examen d'un type de produit, de
constituer le dossier technique ou d'effectuer des essais additionnels avant la mise en vente du produit
sur le marché.
III. PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE LA DÉCLARATION DU
FOURNISSEUR
7. D'après l'expérience des CE, la déclaration de conformité du fournisseur peut faciliter l'accès
aux marchés sans nuire à la réalisation des objectifs de politique légitimes lorsqu'elle est associée à
des systèmes de surveillance des marchés bien développés et des lois sur la responsabilité du fait des
produits efficaces.     
A. CHOIX DES PRODUITS
8. Avant de décider d'utiliser la déclaration de conformité du fournisseur, il convient de prendre
en considération plusieurs éléments.  En particulier, les questions comme l'adéquation de la
déclaration de conformité du fournisseur compte tenu de la nature des risques concernés, les
infrastructures économiques du secteur concerné (par exemple, l'existence ou la non-existence de
laboratoires de certification) et le système de production.  La déclaration de conformité du fournisseurest l'option préférée pour les catégories de produits présentant des risques qui sont généralement
estimés peu élevés.
B. S
URVEILLANCE DU MARCHÉ
9. Un outil essentiel pour faire respecter toute législation – et en particulier pour les produits qui
sont mis en vente sur le marché à la suite de la déclaration de conformité du fournisseur – est lasurveillance du marché.  La surveillance du marché implique de contrôler les produits pour s'assurer
qu'ils respectent la législation et de prendre les mesures correctrices lorsque les produits ne sont pas
conformes.  Elle comporte aussi des sanctions en cas de déclaration fausse ou fallacieuse.  Dans les
CE cette responsabilité incombe aux autorités nationales désignées ou instituées à cet effet particulier
par les États membres.  Pour aider à assurer la réalisation des objectifs de politique légitimes, moins ily a d'intervention extérieure pendant l'évaluation de la conformité avant la mise en vente du produit
sur le marché, plus on a besoin d'une surveillance effective du marché.
10. Il existe un ensemble de structures pour la surveillance du marché.  Les autorités chargées de
la surveillance du marché doivent disposer des ressources, du personnel et des pouvoirs suffisants et
appropriés pour mener les activités de surveillance effective.  De manière générale, il convient de
faire la distinction entre l'évaluation de la conformité (antérieure à la mise en vente sur le marché), qui
est une tâche confiée au fabricant ou aux organismes d'évaluation de la conformité, et la surveillancedu marché (postérieure à la mise en vente sur le marché) qui est effectuée par les autorités chargées de
la surveillance du marché, et est souvent financée par les fonds publics.  Les organismes d'évaluation
de la conformité ne doivent pas être chargés de la surveillance du marché, car il y aurait un risque de
conflit d'intérêt.
C. R
ESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT
11. Dans les CE, que la procédure d'évaluation de la conformité soit décrétée ou choisie, les
fabricants et les importateurs sont toujours responsables lorsqu'un produit cause un dommage à unG/TBT/W/218
Page 4
individu ou à un bien privé selon la Directive concernant la responsabilité du fait des produits.4
La Directive vise tous les produits à quelques exceptions près.  Si le fabricant ou un importateur peut
prouver que le produit n'était pas défectueux lorsqu'il a été mis en vente sur le marché, le fabricant ou
l'importateur ne sera pas tenu pour responsable des dommages.  La partie lésée sera indemnisée
uniquement si elle fournit les preuves qu'elle a subi un dommage du fait que le produit étaitdéfectueux et que le dommage a été causé dans des conditions normales d'utilisation, y compris dans
le cas d'une mauvaise utilisation prévisible.  La partie lésée n'a pas besoin de prouver qu'il y a eu
négligence de la part du producteur.     
12. Le produit sera jugé défectueux si la sécurité à laquelle le public au sens large est en droit de
s'attendre fait défaut.  L'évaluation prescrite des risques liés au produit inclut la mauvaise utilisation
prévisible du produit dans des circonstances données.
IV. CONCLUSION
13. Comme l'indique la communication des CE distribuée sous la cote G/TBT/W/197,
l'expérience des CE montre que la déclaration de conformité du fournisseur associée à la surveillance
du marché a posteriori  et à des lois sur la responsabilité du fait du produit efficace fonctionne bien
dans certains secteurs particuliers et n'a pas créé de problèmes en ce qui concerne la réalisation des
objectifs de politique légitimes poursuivis.
14. De plus, l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur facilite aussi les
importations en provenance des pays tiers et on peut considérer qu'elle aide les pays en
développement à tirer pleinement avantage des possibilités offertes par le système commercial
mondial.  De manière plus générale, la déclaration de conformité du fournisseur offre de nombreuses
possibilités d'éliminer effectivement les obstacles au commerce en ce sens que c'est un modèleréceptif aux normes axé sur la réalisation des objectifs réglementaires (comme la sécurité, la
protection de la santé et de l'environnement) qui sont mondialement reconnus.
5
15. Alors que l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur suppose certains coûts
pour les administrations, en particulier des coûts plus élevés pour la surveillance du marché, elle
suppose généralement des coûts moindres pour l'industrie et les importateurs, d'où des produits moinschers pour les consommateurs et éventuellement, à long terme, un plus haut degré de compétitivité et
de création d'emplois.  Un équilibre approprié devrait être établi, compte tenu des objectifs impératifs
de la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement, et des ressources limitées des
administrations.
16. Pour de plus amples détails concernant la déclaration de conformité du fournisseur et les
autres procédures d'évaluation de la conformité, nous renvoyons au Guide pour la mise en œuvre des
Directives fondées sur la Nouvelle approche et l'A pproche globale.  On peut se procurer ce Guide à
l'adresse URL suivante:
http://europa.eu.int/comm/enterprise/new approach/legislation/guide/legislation.htm .
__________
                                                     
4 Directive n° 1999/34/EC du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administra tives des États membres en matière de responsabilité du
fait des produits défectueux.
5 Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, Recommandations concernant les
politiques de normalisation:  Recommandation "L":  "Modèle international pour l'harmonisation techniquefondée sur les bonnes pratiques réglementaires pour l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements
techniques en utilisant les normes internationales";  http://www.unece.org/trade/tips/wp6/wp6_major.htm.