ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/15
G/SCM/Q1/CHN/15
11 avril 2003
(03-2024)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensateursOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 avril 2003.
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QUESTIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS ET LES MESURES
COMPENSATOIRES
1. Les États-Unis remercient la Chine pour la notification de ses règles provisoires et sa
réglementation en matière de droits compensateurs2  présentées au Comité des subventions et des
mesures compensatoires conformément aux prescrip tions de l'article 32.6 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).
2. Nous croyons comprendre que certaines règles qui sont applicables aux procédures en matière
de droits compensateurs ont été établies par le gouvernement chinois, mais ne semblent pas avoir été
notifiées au Comité.  Par exemple:
a) En septembre 2002, la Cour suprême populaire a arrêté les Règles applicables par la
Cour suprême populaire aux questions concernant la révision judiciaire des
décisions administratives en matière de droits compensateurs .
b) En décembre 2002, la Commission d'État pour  l'économie et le commerce (SETC) a
adopté les Règles applicables aux enquêtes sur l'existence d'un dommage et aux
déterminations y relatives dans le cadre des enquêtes en matière de droits
compensateurs .
c) La Réglementation relative au respect de la confidentialité par les fonctionnaires
publics , qui régit la protection des renseignements confidentiels communiqués à
l'administration chinoise.
                                                     
1 G/SCM/N/1/CHN/1 et Suppl.1.
2 G/SCM/N/1/CHN/1 (11 septembre 2002);  G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1 (18 février 2003).G/ADP/Q1/CHN/15
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Quand la Chine notifiera-t-elle au Comité la traduction de ces règles et des éventuelles autres
règles pertinentes?
3. Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération économique (MOFTEC) a arrêté
plusieurs ensembles de règles applicables aux procédures antidumping, sans que des règles
correspondantes n'aient été apparemment arrêtées pour les procédures en matière de droits
compensateurs.  Ces règles additionnelles sont les suivantes:
a) Règles provisoires applicables à l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping
b) Règles provisoires applicables à la divulgation des renseignements dans les enquêtes
antidumping
c) Règles provisoires applicables à l'accès aux renseignements non confidentiels dans
les enquêtes antidumping
d) Règles provisoires applicables aux engagements en matière de prix dans les enquêtes
antidumping
e) Règles provisoires applicables au réexamen pour nouveaux exportateurs dans les
enquêtes antidumping
f) Règles provisoires applicables au remboursement des droits antidumping;  et
g) Règles provisoires applicables au réexamen intermédiaire du dumping et des marges
de dumping.   
Le MOFTEC a-t-il l'intention d'adopter des règles  similaires pour les procédures relatives aux
droits compensateurs comme il l'a fait pour les procédures antidumping?
4. Il est précisé à l'article premier de la Réglementation notifiée que celle-ci est "formulée
conformément à la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine ...".  La "Loisur le commerce extérieur" désigne-t-elle uniquement la Loi n° 19-586 adoptée le 12 mai 1994 par le
Comité permanent du huitième Congrès national du peuple à sa septième session?  Dans la négative,quelles autres lois sont applicables à la réglementation et aux règles provisoires notifiées?  Ces autres
lois ont-elles été notifiées au Comité?
5. Tout au long du présent document, nous nous référons au MOFTEC, à la SETC et à la
Commission tarifaire du Conseil d'État, puisque ce sont les organismes cités dans la réglementation etles règles notifiées.  Compte tenu de la récente restructuration de l'administration, veuillez indiquer
avec précision quelles entités gouvernementales administreront les règles et la réglementation de la
Chine dans le domaine des droits compensateurs, et de quelles règles et réglementations particulières
chaque entité sera chargée.
6. En ce qui concerne l'article 6 de la réglementation notifiée:
a) Le paragraphe 3 reprend la méthode de calcul énoncée à l'article 14 c) de
l'Accord SMC, mais il omet de préciser, comme celui-ci, que les garanties de prêts ne
sont pas considérées comme des avantages, à moins qu'il n'y ait une différence  entrele montant qui devrait être payé pour une garantie de prêt comparable que la société
pourrait effectivement obtenir auprès de sources commerciales (plus les
commissions).  Le paragraphe 3 est-il censé refléter les prescriptions de l'article 14 c)
de l'Accord SMC?G/ADP/Q1/CHN/15
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b) Comment le paragraphe 5 tient-il compte des critères applicables à la détermination
du prix du marché énoncés à l'article 14 d) de l'Accord SMC?
7. Le paragraphe 3 de l'article 8 de la réglementation notifiée traite de l'examen par l'autorité
compétente de la manière dont les prix sont fixés et indique que l'autorité devrait examiner la
"sous-cotation du prix" des importations subventionnées.  Veuillez expliquer comment ce libellé est
compatible avec l'article 15.2 de l'Accord SMC, en vertu duquel les autorités chargées de l'enquête
doivent examiner "s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous-cotation notable du prix par
rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur …".
8. Veuillez préciser les critères en matière de preuve auxquels les requérants doivent satisfaire
lorsqu'ils communiquent chacun des types de renseignements mentionnés aux articles 14 et 15 de la
réglementation notifiée et aux articles 15 à 22 des Règles provisoires relatives à l'ouverture des
enquêtes en matière de droits compensateurs .
9. L'article 16 de la Réglementation notifiée et les articles correspondants des Règles provisoires
relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs du MOFTEC ne reprennent
pas la disposition de l'article 11.3 de l'Accord SMC, exigeant que les autorités examinent l'exactitude
et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il y a des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Par ailleurs, l'article 16 ne
reprend pas la disposition de l'article 11.5 de l'Accord SMC précisant que les autorités éviteront derendre publique la demande d'ouverture d'une enquête avant que l'enquête ne soit ouverte.  Comment
la Chine se propose-t-elle de satisfaire aux prescriptions de l'article 11.3 et 11.5 de l'Accord SMC?
10. Veuillez confirmer que l'article 18 de la réglementation notifiée et l'article 44 des Règles
provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs  ont pour but de
mettre en œuvre les dispositions de l'article 11.6 de  l'Accord SMC.  Comment la Chine envisage-t-elle
de mettre en œuvre cette disposition, y compris la collecte des éléments de preuve prescrits par
l'article 11 de l'Accord SMC avant l'ouverture d'office d'une enquête?  Le MOFTEC est-il le seul
organisme habilité à engager d'office les procédures en matière de droits compensateurs?
11. En ce qui concerne les Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de
droits compensateurs :
a) Les articles 8 et 9 des Règles  concernent-ils seulement la manière dont la "branche de
production" est définie pour vérifier s'il y a un soutien suffisant pour la demande aux
fins de l'article 11.4 de l'Accord SMC, ou ont-ils trait aussi à la manière dont la
branche de production est définie pour procéder à une analyse de l'existence d'undommage aux fins de l'article 15 de l'Accord?
b) L'article 9 des Règles , qui indique quand le MOFTEC peut définir la branche de
production nationale sur une base régionale, n'exige pas qu'il y ait une concentration
des importations subventionnées dans la région.  À supposer que l'article 9 soitpertinent pour l'analyse de l'existence d'un dommage, comment cette disposition
est-elle compatible avec la dernière phrase de l'article 16.2 de l'Accord SMC?
c) Les articles 18 et 19 des Règles exigent-ils que le  requérant choisisse de fonder sa
demande soit sur l'existence d'un dommage important causé à la branche deproduction nationale, soit sur l'existence d'une menace de dommage important?  Un
requérant peut-il déposer une demande fondée sur des thèses alléguant à la fois un
dommage important et une menace de dommage?G/ADP/Q1/CHN/15
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d) Si un requérant fonde sa demande uniquement sur une allégation de l'existence d'une
menace de dommage important au titre de l'article 19 des Règles , est-il libre d'omettre
de sa demande les renseignements relatifs au prix et au volume mentionnés aux
alinéas 1), 2), et 3) de l'article 18 des Règles ?  Si tel est le cas, veuillez expliquer
comment les dispositions de l'article 19 des Règles  sont compatibles avec
l'article 11.2 iv) de l'Accord SCM.
12.  En ce qui concerne les Règles provisoires relatives aux questionnaires dans les enquêtes en
matière de droits compensateurs :
a) L'article 13 des Règles exige que les réponses et les pièces justificatives soient
traduites en caractères chinois simplifiés.  Si les pièces justificatives sont des
documents volumineux, tels que les rapports annuels de société, le MOFTEC
autorisera-t-il les parties à ne traduire que les parties pertinentes des documents?
b) Lorsque le MOFTEC parvient à la conclusion au titre de l'article 20 des Règles que
les raisons invoquées pour demander le traitement confidentiel sont insuffisantes,
quelle explication fournit-il aux parties qui présentent des renseignements quant aux
motifs de cette conclusion?
c) Selon l'article 20, le MOFTEC demandera que la demande de traitement confidentiel
soit modifiée dans deux situations:  1) la raison  initiale invoquée à l'appui de la
demande est jugée insuffisante;  ou 2) le résumé  non confidentiel (ou la raison donnée
pour ne pas fournir un tel résumé) est jugé insuffisant.  Toutefois, l'article 20 indique
seulement ce qui se produira dans l'une de ces situations si la modification continue
d'être jugée insuffisante (à savoir si le résumé non confidentiel modifié resteinsuffisant, les documents seront ignorés).  L'article 20 n'indique pas quelles mesures
seront prises si la nouvelle raison invoquée pour demander la confidentialité est
toujours jugée insuffisante.  En pareil cas, les documents seront-ils ignorés ou traités
comme non confidentiels?
d) Que fait le MOFTEC des documents qui lui ont été présentés, mais dont, en vertu de
l'article 20, il ne tient pas compte, parce que le résumé non confidentiel estinsuffisant?
13. En ce qui concerne les Règles provisoires relatives à la conduite des auditions publiques dans
le cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs :
a) Veuillez préciser quel type de renseignements relèverait de la définition des "secrets
d'État" ou de la "protection de la vie privée" au titre de l'article 4 des Règles .
b) Les articles 5 à 10 des Règles  donnent à penser que la tenue d'une audition est laissée
à la discrétion du MOFTEC.  Comment cet article est-il compatible avec l'article 12.2de l'Accord SMC en vertu duquel "les parties intéressées auront le droit de présenter
oralement des renseignements"?
c) L'article 14 des Règles  donne à penser que seules les parties intéressées peuvent
assister à une audition.  La Chine prévoit-elle la participation du public auxauditions?G/ADP/Q1/CHN/15
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14. En ce qui concerne les Règles provisoires relatives à la vérification sur place dans le cadre
des enquêtes en matière de droits compensateurs :
a) Veuillez préciser l'intention de l'énoncé contenu à l'article 4 des Règles  selon lequel le
MOFTEC n'effectue de vérification sur place qu'en ce qui concerne les exportateurs
"qui ont pleinement coopéré à l'enquête".  Par exemple, le fait que des exportateurs
n'ont pas communiqué une petite quantité indépendante de données tout en coopérant
par ailleurs au mieux de leurs possibilités empêchera-t-il qu'ils ne fassent l'objet d'une
vérification?
b) Veuillez préciser le sens et l'intention de l'article 6 des Règles .  Quels facteurs le
MOFTEC prendra-t-il en considération pour déterminer si les "situations
particulières" dans chaque cas appellent une vérification?
c) Dans quelles circonstances le MOFTEC prévoit-il d'avoir recours à des experts non
gouvernementaux pour contribuer à la vérification, comme l'indique l'article 12 desRègles ?  À quelles sanctions de tels experts s'exposent-ils s'ils manquent à leur
obligation de confidentialité s'agissant de certains renseignements concernant une
entreprise?
d) Si l'équipe chargée de la vérification décide, en vertu de l'article 16 des Règles ,
d'utiliser le chinois comme langue de travail, le MOFTEC fournit-il des traducteurs?
e) Veuillez élucider ce qui est considéré comme un "délai raisonnable" et donner
quelques précisions quant au degré de détail des renseignements qui seront divulgués
dans les rapports du MOFTEC sur les résultats de la vérification, comme cela estenvisagé à l'article 19 des Règles .
f) Selon l'article 21 des Règles , les données de fait disponibles peuvent être utilisées
lorsque la vérification n'est pas achevée dans le délai prévu en raison de retards
causés par les exportateurs et producteurs en question.  Comment le MOFTEC
tiendra-t-il compte de circonstances dans lesquelles il n'est pas possible pour
l'entreprise de répondre raisonnablement dans le délai alloué pour la vérification.
g) Le MOFTEC procédera-t-il à la vérification des réponses aux questionnaires
uniquement dans le cadre des enquêtes initiales, ou bien conduira-t-il également des
vérifications dans le cadre des réexamens intermédiaires?  Dans quelles circonstances
le MOFTEC procédera-t-il à une vérification dans le cadre d'un réexamen?
15.  L'article 22 de la réglementation notifiée ne donne pas de définition des "parties intéressées";
ce qui est particulièrement important s'agissant du traitement des renseignements confidentiels et
l'accès à ces renseignements.  Comment la Chine définit-elle les parties intéressées et comment cette
définition est-elle conforme à l'article 12.9 de l'Accord SMC?
16. L'article 22 de la réglementation notifiée indique qu'"[u]ne partie intéressée pourr[a]
demander aux autorités chargées de l'enquête de traiter comme confidentiels les renseignements
qu'[elle] aur[a] fournis [si elle] juge[… ] que leur divulgation aurait des effets défavorables notables".
Comment le MOFTEC définit-il ce qui constitue des "effets défavorables notables"?G/ADP/Q1/CHN/15
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17. Comment la Chine interprète-t-elle les dis positions suivantes de l'article 45 de la
réglementation notifiée:  1) "les importations subventionnées ont massivement augmenté sur une
courte période";  2) "cet accroissement a causé un dommage difficilement réparable à une branche de
production nationale";  et 3) "ces produits ont bénéficié de la subvention"?
18. L'article 29 de la réglementation notifiée indique que l'application de mesures provisoires est
proposée par le MOFTEC, mais décidée par la Commission tarifaire du Conseil d'État (la
"Commission tarifaire").  Cette même prescription s'applique aux déterminations finales, comme
l'indique l'article 38.  À quelles règles de contrôle les décisions de la Commission tarifaire sont-elles
soumises?  De quelle latitude celle-ci dispose-t-elle pour fixer les droits compensateurs ou encore
pour modifier les recommandations du MOFTEC?  La Commission tarifaire est-elle habilitée àaugmenter le droit compensateur déterminé par le MOFTEC?
L'article 29 indique aussi que les droits compensateurs seront recouvrés par les Douanes.
Quelles sont les dispositions que peut invoquer un importateur pour demander réparation en cas de
différend concernant la classification des marchandises importées et/ou d'erreur dans le montant desdroits recouvrés par les Douanes?  Cette question est également valable pour les désaccords sur le
montant de tous les droits remboursables au titre de l'article 46 de la réglementation notifiée.
19. À propos de l'article 47 de la réglementation notifiée, les mesures expirent-elles
automatiquement après cinq ans si aucun réexamen n'est entrepris?  Si tel n'est pas le cas, quelles sontles procédures à suivre pour demander l'abrogation des mesures compensatoires?  Veuillez préciser le
sens de l'expression "pourra être prorogée selon qu'il conviendra" employée à l'article 47.  Par
exemple, y aura-t-il une prorogation de la mesure compensatoire pour une durée déterminée?  Un
autre réexamen sera-t-il nécessaire pour supprimer la mesure ultérieurement et, dans l'affirmative,
combien de temps après l'écoulement du délai de cinq ans un tel réexamen peut-il être demandé?Dans quelles circonstances, et sur la base de quels renseignements, la Chine procède-t-elle au
réexamen visé à l'article 47?  Quelles règles la Chine suit-elle pour conduire cet examen?
20. L'article 54 de la réglementation notifiée dispose que le MOFTEC et la SETC peuvent
prendre les "mesures appropriées" pour empêcher le contournement des mesures compensatoires.
Veuillez indiquer comment les autorités détermineront si un tel contournement s'est produit, et décrire
les types de mesures que les autorités peuvent prendre s'il y a eu contournement.
21. L'article 55 de la réglementation notifiée indique que la Chine peut prendre des "mesures
appropriées" à l'endroit de tout pays qui applique de "manière discriminatoire" des mesures
compensatoires à l'encontre d'exportations en provenance de Chine.  Sur la base de quel élément de
l'Accord SMC la Chine pourrait-elle entreprendre une telle action?  Dans quelles circonstances laChine prévoit-elle d'appliquer cette disposition (c'est-à-dire quel type d'action serait considéré comme
"discriminatoire" au sens de l'article 55)?  Quelles sortes d'actions seraient entreprises à l'encontre
d'un autre pays?  Y a-t-il une loi interdisant d'invoquer l'article 55 avant d'avoir épuisé les autres
recours comme le processus de règlement des différends de l'OMC?
22.  Veuillez préciser les modalités selon lesquelles les révisions judiciaires seront menées, en
indiquant de manière précise les entités qui en seront chargées et les procédures selon lesquelles ces
révisions seront menées.  La Chine se propose-t-elle de notifier au Comité la Loi sur le réexamen
administratif de la République populaire de Chine , la Loi sur les procédures relatives aux contentieux
administratifs de la République populaire de Chine , l'article 14 de la Loi sur le réexamen
administratif de la République populaire de Chine  et la Loi sur les procédures relatives aux
contentieux administratifs de la République populaire de Chine ?G/ADP/Q1/CHN/15
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23. Quelles sont les procédures à suivre pour les recours en appel auprès de la Commission
tarifaire du Conseil d'État mentionnés à l'article 52 de la réglementation notifiée?  Quels sont les
tribunaux compétents pour connaître des constatations établies par la Commission tarifaire dans le
cadre des procédures d'appel visant des décisions relatives à des mesures compensatoires?  Quelleslois et réglementations régissent ces actions et quel est le niveau de preuve exigé en appel?  La Chine
arrêtera-t-elle des règles concernant ces procédures d'appel?
24. Veuillez expliquer la différence entre les termes "pays" et "région" tels qu'ils sont utilisés
dans la réglementation notifiée (à l'article 4, par exemple).
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