ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/4
30 novembre 2000
(00-5169)
RAPPORT (2000) AU CONSEIL GÉNÉRAL DU GROUPE DE
TRAVAIL DE L'INTERACTION DU COMMERCE ET
DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
TABLE DES MATIÈRES Paragraphes
A. INTRODUCTION 1-3
B. RENSEIGNEMENTS PROCÉDURAUX SUR LES ACTIVITÉS
DU GROUPE
a) Sources et matériel utilisés dans le cadre des travaux du Groupe 4-5
b) Réunions tenues en 2000 6
c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales 7-8
C. TRAVAUX DE FOND EFFECTUÉS PAR LE GROUPE EN 2000
I. PERTINENCE, POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE, 11-15
DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OMC QUE SONT LE
TRAITEMENT NATIONAL, LA TRANSPARENCE ET LE
TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE,
ET VICE VERSA
II. APPROCHES VISANT À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ET LA 16-99
COMMUNICATION ENTRE LES MEMBRES, Y COMPRIS DANS
LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE
III. LA CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE À 100-105
LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE L'OMC, Y COMPRIS LA
PROMOTION DU COMMERCE INTERNATIONAL
IV. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES 106
CONCERNANT LE MANDAT DONNÉ AU GROUPE
POUR ÉTUDIER L'INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
ANNEXE 1: TEXTE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE
SINGAPOUR, PARAGRAPHE 20
ANNEXE 2: COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES AU GROUPE
DE TRAVAIL DE L'INTERACTION DU COMMERCE ET
DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE EN 2000WT/WGTCP/4
Page 2
A. INTRODUCTION
1. Durant l'année 2000, le Groupe de travail a poursuivi ses travaux conformément à la décision
prise en décembre 1998 par le Conseil général concernant son programme de travail (WT/GC/M/32,
page 57), sous la présidence de M. Frédéric Jenny (France).  La décision du Conseil général se lit ences termes:
"Le Conseil général décide que le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence poursuivra l'examen qu'il a entrepris au titre du paragraphe 20 de
la Déclaration ministérielle de Singapour.  Vu le nombre limité de réunions qu'il sera en
mesure de tenir en 1999, le Groupe de travail, tout en continuant à chacune de ses réunions
d'axer ses travaux sur l'étude des questions soulevées par les Membres concernant l'interaction
du commerce et de la politique de la concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles,aurait avantage à focaliser le débat sur:  i) la pertinence, pour la politique de la concurrence,
des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le
traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;  ii) les approches visant à promouvoir
la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la
coopération technique;  et iii) la contribution de la politique de la concurrence à la réalisationdes objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international.  Le Groupe de
travail continuera de veiller à ce que la dimension développement et les rapports avec
l'investissement soient pleinement pris en considération.  Il est entendu que la présente
décision ne préjuge d'aucune décision qui pourrait être prise par le Conseil général à l'avenir,
y compris dans le cadre de son programme de travail actuel."
2. Le présent rapport offre un aperçu des travaux effectués par le Groupe de travail en 2000,
conformément à la décision du Conseil général.  Il complète le rapport précédent sur les activités du
Groupe de travail en 1997 (WT/WGTCP/1), en  1998 (WT/WGTCP/2) et en 1999 (WT/WGTCP/3).
3. Le rapport s'articule comme suit.  On trouvera à la partie B un résumé procédural des activités
du Groupe en 2000.  La partie C donne un aperçu des travaux de fond effectués par le Groupe aucours de l'année, conformément à la décision du Conseil général.
B. RENSEIGNEMENTS PROCÉDURAUX SUR LES ACTIVITÉS DU GROUPE
a) Sources et matériel utilisés dans le cadre des travaux du Groupe
4. Comme ce fut le cas en 1997, en 1998 et en 1999, les travaux du Groupe de travail en
l'an 2000 se sont appuyés sur les communications écrites des Membres ainsi que sur les déclarationsorales, les questions et les réponses des Membres au sein du Groupe.  Ces données ont été complétées
par des renseignements communiqués par des organisations intergouvernementales ayant le statut
d'observateur (voir plus loin la sous-section c)) et des notes préparées par le Secrétariat.  On trouvera
à l'annexe 2, sous forme de tableau, un résumé des communications écrites qui ont été présentées au
Groupe en 2000.
5. Pour préparer les communications écrites et les interventions orales faites durant l'année, les
membres du Groupe de travail disposaient d'un ensemble de suggestions qui leur avaient été
distribuées par le Président avant la première réunion du groupe en l'an 2000.  Les suggestions en
question avaient été initialement soumises au Président par des Membres au cours des consultations
qu'il a tenues individuellement avec les délégations intéressées et avec de petits groupes dedélégations avant une réunion informelle qui s'est tenue le 27 mars 2000, et au cours de laquelle le
Président en a donné lecture ainsi qu'à la réunion formelle tenue par le Groupe les 15 et 16 juin
(WT/WGTCP/M/11, paragraphe 2).  Les suggestions en question étaient les suivantes:WT/WGTCP/4
Page 3
"- il serait utile, a-t-on dit, que les délégations présentent davantage d'exemples plus
concrets à l'appui des arguments et des pr opositions qu'elles présentent au Groupe;
- s'inspirant en partie de l'idée précédente, un certain nombre de délégations ont
demandé que la dimension développement des questions à l'examen fasse l'objet d'undébat plus concret que cela n'avait été le cas jusqu'à présent au sein du Groupe.  Il
s'agirait d'examiner les avantages, les difficultés et les inconvénients qui découleraient
de l'application d'une politique de la concurrence dans les pays en développement, à
savoir notamment les problèmes liés à la mise en place d'agences de la concurrence et
à l'organisation des moyens de faire respecter la politique de la concurrence ainsi que
les coûts et les avantages, surtout du point de vue des pays en développement, des
propositions présentées par certains Membres en vue de renforcer la coopération enmatière de politique de la concurrence;
- selon certains, il serait utile et approprié que le Groupe examine les moyens de créer
et de préserver une culture de la concurrence.  Il s'agirait entre autres, mais pas
seulement, d'échanger les expériences nationales dans le domaine du droit et de lapolitique de la concurrence;
- on a également dit qu'il conviendrait d'examiner de plus près les aspects pratiques de
la politique de la concurrence, notamment le rôle de la promotion de la concurrence
dans les processus de réforme, de dérégulation et de privatisation du marché, ainsi queles processus et priorités touchant les moyens de faire respecter le droit de la
concurrence;
- en outre, le souhait a été exprimé que l'attention reste centrée sur l'interaction entre le
commerce et la politique de la concurrence et pas seulement sur la politique de laconcurrence en soi."
Le Président a déclaré que les délégations pouvaient traiter de ces points et de tous autres points que
les Membres jugeaient relever du mandat énoncé dans la décision du Conseil général de
décembre 1998, dans leurs communications écrites et orales au Groupe durant l'année, pour autant
qu'elles le souhaitaient, tout en restant dans les limites des termes de la décision du Conseil général.
Une liste supplémentaire de questions qui avaient été posées au sein du Groupe (job 5696) avaient étédistribuée par le Président le 21 septembre 2000.
b) Réunions tenues en 20006. Le groupe de travail a tenu trois réunions formelles en l'an 2000.  Celles-ci ont eu lieu les 15
et 16 juin, 2 et 3 octobre ainsi que le 21 novembre.  Les dates de ces réunions ont été fixées en tenant
compte de l'instruction donnée par les Ministres au paragraphe 22 de la Déclaration de Singapour, qui
ont demandé de veiller soigneusement à coordonner les réunions des groupes de travail établis au titre
des paragraphes 20 et 21 avec celles des organes compétents de la CNUCED.  Au cours des réunions
de juin et d'octobre, on a examiné tout l'éventail des questions mentionnées dans la décision duConseil général dont il est fait état plus haut.  La réunion du 21 novembre avait essentiellement pour
objet d'examiner et d'adopter le rapport du Groupe de  travail (2000) au Conseil général.  Les rapports
concernant ces réunions ont été distribués sous  les cotes WT/WGTCP/M/11, 12 et 13 (à paraître).
c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales
7. Dans la Déclaration de Singapour (paragraphe 20), les Ministres ont incité le Groupe de
travail à mener ses travaux en coopération avec la CNUCED et les autres enceintes
intergouvernementales appropriées pour utiliser au mieux les ressources disponibles et pour s'assurerWT/WGTCP/4
Page 4
que la dimension développement était pleinement prise en considération.  À cet égard, le FMI et la
Banque mondiale ont continué d'assister aux réunions  du Groupe de travail en qualité d'observateurs,
conformément aux accords de coopération conclus entre l'OMC et ces organisations.  La CNUCED et
l'OCDE ont également assisté aux réunions à titre d'observateurs, à la suite de l'invitation que leur
avait faite le Groupe de travail.  Au cours des réunions du Groupe, ces organisations l'ont tenu aucourant de leurs activités pertinentes et participé au débat.  Le Groupe de travail apprécie énormément
le précieux apport des observateurs à ses travaux.
8. Autre aspect de cette coopération, des journées d'étude auxquelles ont participé des
représentants des secrétariats de la CNUCED, de l'OCDE et de la Banque mondiale ont été organisées
à Phuket (Thaïlande) les 6, 7 et 8 juillet 2000 par le Secrétariat de l'OMC, en coopération avec les
gouvernements de la Thaïlande et du Japon, à l'intention des Membres et observateurs asiatiques de
l'OMC.  Les journées d'étude avaient pour thème la politique de la concurrence, le développementéconomique et le système commercial multilatéral:  aperçu des questions et des options pour l'avenir.
Bien que ne faisant pas partie officiellement du programme de travail du Groupe de travail, les
journées d'étude visaient à faciliter les travaux de ce dernier.  Pendant l'année, des fonctionnaires du
Secrétariat ont également participé en qualité de conférenciers/instructeurs à des réunions tenues par
les organes pertinents de l'OCDE et de la CNUCED  ainsi qu'à des séminaires et stages de formation
organisés par la CNUCED et la Banque mondiale.
C. TRAVAUX DE FOND EFFECTUÉS PAR LE GROUPE EN 2000
9. La présente section du rapport offre un aperçu des travaux de fond réalisés par le Groupe,
conformément à la décision prise par le Conseil général en décembre 1998 (WT/GC/M/32, page 58).Le texte des paragraphes 9 à 106 a été rédigé sur la base des communications, déclarations et
interventions faites par les membres du Groupe indiqués dans les paragraphes 11, 16 et 100.  Par
définition, il est impossible dans ce genre d'aperçu de rendre compte de tout ce qui a été dit et de saisir
toutes les nuances du débat, comme il a été possible de le faire dans les comptes rendus détaillés des
deux réunions du Groupe de travail (WT/WGTCP/M/11 et 12) et dans les communications écrites desMembres (voir l'annexe 2).
10. La présente section est organisée suivant la façon dont le Groupe a structuré son examen des
questions, conformément à la décision du Conseil général indiquant les travaux à effectuer.  On
remarquera que l'examen d'un certain nombre de points a touché à plus d'une des rubriques
mentionnées ci-après.  Cela signifie que, pour bien comprendre le débat qui a entouré ces questions, il
peut être nécessaire de se reporter à plusieurs sous-sections de la présente partie du rapport.  Cela veut
dire également qu'il n'a pas été possible d'éviter certaines répétitions au cours de la préparation desdiverses sous-sections.
I. P
ERTINENCE , POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE , DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE
L'OMC QUE SONT LE TRAITEMENT NATIONAL , LA TRANSPARENCE ET LE TRAITEMENT DE LA
NATION LA PLUS FAVORISÉE , ET VICE VERSA
11. Cette question a été examinée par le Groupe de travail à la réunion qu'il a tenue les 15 et
16 juin 2000.  La délégation de l'Inde a présenté une communication écrite sur cette question
(WT/WGTCP/W/149).1  Il convient de relever que les points soulevés au sujet de cette question
recoupaient, dans une certaine mesure, ceux relevant du point II de l'ordre du jour, à savoir les
Approches visant à promouvoir la coopération et  la communication entre les Membres, y compris
dans le domaine de la coopération technique (paragraphes 16 à 99 ci-dessous).  En conséquence, les
                                                     
1 Ci-après dans le  présent rapport, la cote des documents de la série WT/WGTCP/W/- est abrégée en
"W/…".  Celle des documents de la série WT/WGTCP/M/- est abrégée en "M/...".WT/WGTCP/4
Page 5
arguments et contre-arguments additionnels résumés dans la section II peuvent également avoir un
rapport avec les points résumés ci-dessous au titre de la présente question.
12. Il a été dit que les principes de la non-discrimination et de la transparence étaient
fondamentaux pour le système commercial multilatéral.  Toutefois, la politique de la concurrence
couvrait un éventail beaucoup plus large que la politique commerciale et avait des répercutions sur lapolitique et l'investissement industriels, entre autres.  Le traitement national dans le contexte de la
politique de la concurrence était, par conséquent, plus complexe.  En outre, se posait la question de la
dimension développement:  comment répondre aux préoccupations des pays en développement?
Certaines délégations avaient déclaré que la transparence était l'élément le plus décisif et qu'à partir du
moment où la transparence était réalisée, il ne serait pas facile aux Membres de pratiquer la
discrimination.  Si la transparence pouvait effectivement constituer une première étape essentielle, il
fallait également se pencher sur les préoccupations liées aux différents stades de développement despays en développement et sur les différences entre leurs dotations.  De nombreuses délégations
avaient déclaré que la politique de la concurrence avait pour objectif de renforcer l'efficience, dans
laquelle était probablement incluse la notion "efficacité de la répartition des ressources ou efficience
allocative".  La libéralisation du commerce pouvait certainement aboutir à une meilleure distribution
des ressources intérieures dans les pays participants.  Toutefois, il a été avancé que les gains obtenusen termes d'efficience allocative l'étaient une fois pour toutes.  Ce que les pays en développement
recherchaient étaient des gains d'efficience dynamique ou des gains de productivité s'ajoutant à ceux
qui étaient imputables à l'augmentation des facteurs de production, ce qui mettait en jeu le concept de
croissance de la productivité totale des facteurs (PTF).  Cela n'était possible que par l'enrichissement
des connaissances, le perfectionnement des technologies, l'amélioration des techniques d'organisationet de gestion de la production ainsi que par un relèvement général des niveaux d'instruction et de
compétences.  Le commerce international n'était pas un jeu à somme nulle, en ce sens qu'il pouvait
bénéficier aux deux partenaires.  En revanche, un comportement anticoncurrentiel de la part de l'un
des deux partenaires pouvait lui permettre d'accaparer à son profit les gains tirés des échanges.  Il a été
dit que nombre d'avantages tirés du commerce international au cours du siècle écoulé avaient étéobtenus grâce aux politiques "d'égoïsme sacré" suivies par les pays en l'absence de règles
contraignantes restreignant ce type de pratiques et que celles-ci avaient été favorisées par le fait que la
politique de la concurrence était mise au service des politiques industrielles.
2
13. On a également fait observer que, dans le débat sur la politique de la concurrence et ses liens
avec le développement économique, il fallait également prendre en compte les préoccupations des
pays en développement touchant les dispositions de l'Accord sur les mesures concernant
l'investissement et liées au commerce.  Certaines de ces mesures offraient des outils utiles pourcontrôler les pratiques commerciales restrictives horizontales et verticales des sociétés
multinationales.  Dans ces conditions, on pourrait envisager de supprimer l'interdiction de telles
mesures au titre de l'Accord sur les mesures concer nant l'investissement et liées au commerce.  Dans
le même esprit, on a également avancé que les mesures concentrant l'investissement et liées au
commerce pouvaient être utilisées par les pays d'accueil pour négocier avec les sociétésmultinationales.  Par conséquent, ces mesures pouvaient être considérées comme un outil de
marchandage implicite dans l'attribution des avantages découlant de l'investissement étranger direct
(IED).  Certains ont également fait valoir que vouloir introduire les questions d'accès aux marchés
dans les travaux sur la politique de la concurrence pourrait avoir des résultats défavorables sous
l'angle du bien-être social.
3
                                                     
2 M/11, paragraphe 3.
3 M/11, paragraphe 4.WT/WGTCP/4
Page 6
14. Selon certains avis, alors que des accords bilatéraux, des accords régionaux et/ou des accords
plurilatéraux avaient l'agrément de certains Membres, qui voyaient en eux des instruments permettant
de faciliter une application effective des politiques nationales de la concurrence, de nombreux
Membres ont émis des doutes sur la faisabilité et l'applicabilité d'un accord quel qu'il soit sur une
politique internationale de la concurrence au niveau multilatéral qui irait au-delà de la coopérationgénérale d'ordre procédural et de l'introduction de mécanismes de transparence.  Compte tenu des
préoccupations exprimées au sujet de l'absence de lois sur la concurrence dans environ la moitié des
pays Membres de l'OMC, des difficultés soulevées par l'harmonisation des principes concernant la
politique de la concurrence, de l'inexigibilité effective du principe de "courtoisie positive", notamment
du point de vue des pays en développement, et de l'absence générale de confiance dans la capacité du
système à intégrer effectivement la dimension développement dans un accord quelconque sur la
politique de la concurrence au niveau multilatéral, on a estimé qu'un accord de l'OMC sur la politiquede la concurrence ne présenterait pas beaucoup d'avantages.
4
15. On a dit aussi qu'il y avait peut-être des limites à la mesure dans laquelle les éléments
recensés comme étant des instruments non contraignants, tels que l'Ensemble de principes et de règles
de l'ONU et les divers Principes directeurs de l'OC DE, pouvaient être copiés à l'OMC.  Toutefois, cela
ne voulait pas dire qu'il fallait laisser libre cours aux pratiques anticoncurrentielles ayant des effetstransfrontières et un impact important sur le commerce et le développement.  Certes, la politique
commerciale concernait principalement les mesures prises par l'État et la politique de la concurrence
visait les comportements anticoncurrentiels privés, mais il était reconnu que les deux domaines se
recoupaient, par exemple en ce qui concerne les différends portant sur les obstacles au commerce
autres que les mesures à la frontière.  Si l'on préconisait l'examen de la politique de la concurrencedans le cadre de l'OMC c'était, en fait, parce que l'on craignait qu'une fois les restrictions liées aux
politiques gouvernementales levées par l'application des engagements découlant pour les Membres du
Cycle d'Uruguay, l'espace ainsi libéré risquait d'être occupé par des pratiques des entreprises privées à
caractère anticoncurrentiel.  N'en demeurait pas moin s, a-t-on dit, un risque de voir les considérations
de politique de la concurrence, plus larges et plus complexes que les questions commerciales,submergées par des considérations liées à la politique commerciale, et il fallait se prémunir contre ce
risque.  En tout état de cause, il était peut-être trop tôt pour trancher sur des questions complexes
comme celle-ci, étant donné que dans de nombreux pays, les systèmes sociaux et institutionnels de
soutien n'étaient pas encore suffisamment développés.
5
II. A PPROCHES VISANT À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ET LA COMMUNICATION ENTRE LES
MEMBRES , Y COMPRIS DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE
16. Le Groupe de travail a examiné cette question à ses réunions des 15 et 16 juin et des 2 et
3 octobre.  Des communications écrites ont été présentées à ce sujet par les délégations des pays
suivants:  Australie;  Canada  (deux communications);  Communauté européenne et ses États membres
(deux communications);  Corée (deux communications);  États-Unis  (deux communications);
Hong Kong, Chine;  Inde ;  Japon  (quatre communications);  Suisse ;  Thaïlande  et Trinité-et-Tobago
(documents W/148; W/146 et 155; W/140 et 152;  W/144 et 154;  W/142 et 153;  W/141;  W/149;
W/145, 147, 156 et 157;  W/151;  W/150 et W/143 respectivement).  De plus, des déclarations ont été
faites ou des questions ont été posées à ce sujet par les représentants des pays suivants:  Australie;
Brésil;  Canada ;  Communauté européenne et ses États membres ;  Corée ;  États-Unis ;  Hong Kong,
Chine;  Hongrie ;  Inde ;  Indonésie ;  Japon ;  Kenya ;  Malaisie ;  Norvège ;  Pakistan ;  Philippines ;
République tchèque;  Singapour ;  Suisse ;  Trinité-et-Tobago ;  Tunisie  et Venezuela .  En outre, le
représentant de la Croatie a présenté une note informelle (qui paraîtra sous la cote W/158) et les
                                                     
4 M/11, paragraphe 5.
5 M/11, paragraphe 5.WT/WGTCP/4
Page 7
représentants de la CNUCED et de l'OCDE  ont fourni des informations sur les activités pertinentes de
leurs organisations.
17. Il a été dit que les pratiques anticoncurrentielles des entreprises pouvaient avoir un effet non
négligeable et néfaste sur le commerce et les perspectives de développement des Membres, et par là
même aller à l'encontre des objectifs du système commercial multilatéral.6  Les pratiques en question
étaient les suivantes:  a) pratiques ayant des effets identiques et néfastes sur tous les marchés de
plusieurs pays, tels que les cartels internationaux, les fusions anticoncurrentielles et les abus de
position dominante, b) les pratiques affectant l'accès aux marchés pour les importations et c) les
pratiques ayant des effets bénins ou même bénéfiques sur le marché d'un seul ou de plusieurs pays,
mais ayant un impact différent sur les marchés d'autres pays, par exemple lorsqu'une fusion a des
effets bénins sur un marché mais frappe durement un autre marché.  On a dit aussi que les catégories
décrites étaient sans doute des sujets de préoccupations légitimes, mais qu'elles ne constituaient pasune liste exhaustive des problèmes auxquels se heurtaient les Membres, en particulier les pays en
développement, dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles des entreprises.
7  Quoi qu'il en
soit, la question a été posée de savoir dans quelle mesure les pratiques en question avaient un impact
significatif et démontrable sur le commerce et l'investissement mondiaux ou affectaient un large
éventail de Membres de l'OMC.8  On a émis l'idée que c'était seulement après avoir trouvé une
réponse satisfaisante à cette question que l'on pourrait déterminer si l'OMC devait prendre des
mesures concernant les pratiques en question et de quelle manière.9
18. On a dit que si les Membres renforçaient les politiques nationales de la concurrence, cela
pourrait permettre de faire face de manière plus ef ficace aux pratiques du type décrit ci-dessus ainsi
qu'à d'autres pratiques néfastes et pourrait favoriser l'efficience économique et la protection duconsommateur d'une manière générale.
10  On a fait valoir en outre que droit et/ou politique de la
concurrence avaient un rôle important à jouer pour soutenir les réformes économiques, notamment
celles concernant la libéralisation des échanges et de l'investissement et leur réglementation, dans les
pays Membres.11  On a aussi fait valoir que de nombreuses économies en développement et en
transition avaient introduit des politiques nationales de la concurrence ou les avaient renforcées demanière à verrouiller ce type de réforme et à réussir une meilleure intégration dans l'économie
mondiale.
12  Mettre en application une loi ou une politique de la concurrence qui soit efficace n'était
pas nécessairement aisé car cela exigeait de l'énergie et de la détermination afin de rédiger les lois
pertinentes, d'engager et former le personnel adéqua t, de mettre au point les procédures appropriées
pour assurer le respect de ces lois et ainsi de suite.13
                                                     
6 M/11, paragraphes 20, 24 et 25;  M/12, paragraphes 10 et 23.
7 M/12, paragraphe 23.
8 M/12, paragraphe 22.
9 M/12, paragraphe 22.
10 M/11, paragraphe 7;  M/12, paragraphes 16, 19 et 23.
11 M/11, paragraphe 19.
12 M/11, paragraphe 31;  M/12, paragraphe 23.
13 M/11, paragraphes 8, 16, 18, 21 et 69.WT/WGTCP/4
Page 8
19. On a émis l'idée qu'un pays pouvait avoir une politique de la concurrence efficace sans
adopter nécessairement une loi générale sur la concurrence.14  La méthode reposait sur l'absence
d'intervention de l'État conjuguée à des mesures sectorielles et autres visant à régler des problèmes
particuliers, le cas échéant.  Un autre avis a également été exprimé selon lequel, si elle pouvait
s'appliquer dans certains cas spécifiques, il était douteux que cette méthode puisse être généralisée àl'ensemble des Membres de l'OMC.
15  On a estimé qu'il faudrait une forme d'autorité administrative,
par exemple, pour s'occuper des aspects pratiques de la coopération internationale en matière de
politique de la concurrence.  En outre, on a posé la question de savoir comment éviter le danger d'une
surréglementation si l'on optait pour une approche sectorielle et non générique en matière de politique
de la concurrence.16
20. Des questions ont été posées sur le point de savoir s'il y avait conflit entre politique de la
concurrence et politique industrielle et, dans l'affirmative, si les deux pouvaient être conciliées.17
Selon une opinion, dans certains pays développés, le Japon et la Corée par exemple, le rôle de la
politique de la concurrence avait été subordonné à la politique industrielle, au moins au début de la
période de forte croissance.18  Dans certains cas, les pays en développement étaient au même stade
que celui où se trouvaient ces deux pays 30 ou 40 ans auparavant;  ils n'allaient par conséquent pas
nécessairement suivre les prescriptions que proposaient ces pays aujourd'hui.  On a également dit qu'iln'y avait pas de lien évident entre l'absence de politique de la concurrence et les crises financières
observées récemment.
19
21. Il a été répondu que l'application d'une politique de la concurrence n'excluait pas
nécessairement qu'un rôle puisse être joué par les politiques et programmes de développement
industriel.20  Toutefois, même lorsque l'on misait sur les politiques en question comme principal
soutien de la croissance, il fallait appliquer d'emblée une politique de la concurrence.  À l'appui de cet
argument, on a dit que les politiques qui encourageaient les monopoles pouvaient être dangereuses
car, une fois établis, ceux-ci renforçaient leurs positions et prélevaient un lourd tribut sur le bien-être
économique national.  En outre, concrètement, la présence de monopoles dans les pays en
développement entrait souvent en conflit avec les objectifs d'efficience et de concurrence et avait poureffet d'empêcher de nouveaux entrants de pénétrer sur les marchés émergents pour lesquels ces
nouvelles entreprises, l'innovation et le dynamisme économique étaient vitaux.
21  Selon d'autres avis,
les mesures visant à empêcher les fusions anticoncurrentielles d'entreprises risquaient de freiner le
développement économique des pays en développement.  Vu l'ampleur de la libéralisation des
échanges, qui avait pour effet d'élargir les marchés géographiques, et l'existence d'autres moyens
d'accès au développement économique, comme par exemple les gains d'efficacité, les fusions
bénéfiques seraient le plus souvent approuvées dès lors que tout l'éventail des facteurs examinés par
                                                     
14 M/11, paragraphes 11, 35 et 37.
15 M/11, paragraphe 35.
16 M/11, paragraphe 36.
17 M/11, paragraphe 26 et M/12, paragraphe 87.
18 M/11, paragraphe 28;  voir également le débat sur cette question dans M/11, paragraphe 3.
19 M/11, paragraphe 28.
20 M/11, paragraphe 27;  M/12, paragraphe 15.
21 M/11, paragraphe 26.WT/WGTCP/4
Page 9
les autorités de la concurrence seraient pris en compte.22  On a également dit qu'il n'existait pas
d'étude concluante prouvant que les fusions amélioraient réellement les résultats.  Les travaux de
l'économiste Michael Porter donnaient à penser que la meilleure façon d'améliorer la concurrence
internationale consistait en fait à promouvoir une vive concurrence sur le marché intérieur.23
22. En ce qui concerne le rôle joué par la politique industrielle dans les économies comme celles
du Japon et de la Corée, on a fait valoir qu'au Japon la politique industrielle et la politique de la
concurrence avaient agi en synergie dans la période d'après-guerre.  En fait, dans bien des cas, les
industries à forte croissance de ce pays étaient devenues prospères essentiellement grâce à des
initiatives privées, plutôt que grâce à l'intervention de l'État (ou dans certains cas en dépit de cette
intervention).  La pétrochimie et l'industrie automobile ont été citées comme exemple de branches
d'activité où une concurrence intense avait joué un rôle décisif de soutien de la croissance
économique.  En outre, l'intervention de l'État dans ces branches d'activité n'avait pas visé ou, dans lecas contraire, n'avait pas réussi, à limiter le nombre des entrants dans cette branche.  Mis à part des
exceptions bien définies, les lois antimonopole du Japon avaient toujours été appliquées pleinement.
24
Dans le cas de la Corée, les monopoles encouragés par la politique industrielle avaient fait payer unlourd tribut au bien-être économique national.  Même si la politique industrielle avait servi
initialement à engendrer une croissance rapide, elle avait également préparé le terrain à la crisefinancière de 1997, au sens où elle avait contribué à supprimer la pression de la concurrence dans les
principaux secteurs de l'économie.  L'économie coréenne payait aujourd'hui le prix fort avec la
restructuration industrielle de grande ampleur qui s'est avérée nécessaire.
25
23. On a exprimé l'avis qu'en mettant en place un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence à l'OMC, on pourrait contribuer à la mise en œuvre effective de politiques nationales dela concurrence et à une coopération entre les autorités compétentes de différentes manières.  Tout
d'abord, l'idée a été émise qu'un tel cadre pourrait aider notablement les Membres à économie en
développement et en transition à surmonter les difficultés d'ordre pratique mentionnées plus haut
concernant la mise en application d'une législation et d'une politique de la concurrence.
26  Dans le
cadre qui  pourrait être mis en place, on insisterait surtout sur l'assistance technique et le renforcementdes capacités.  En outre, les autorités de la concurrence dans les pays en développement auraient aussi
beaucoup à gagner à participer à une instance multilatérale dans laquelle auraient lieu des échanges
d'expériences touchant l'application du droit de la concurrence.
27  Certains ont émis l'idée qu'il devait
incomber aux autorités nationales compétentes de décider si le pays devait adopter une loi nationale
de la concurrence.28  En tout état de cause, la question des arguments que l'on pouvait invoquer pour
ou contre la mise en place d'un cadre multilatéral était complexe et il fallait faire une analyse des
coûts et des bénéfices dans les différents pays in dividuellement et collectivement pour déterminer si
                                                     
22 M/11, paragraphes 26 et 27.
23 Michael Porter, The Competitive Advantage of Nations (New York Free Press, 1990).
24 M/11, paragraphe 29;  M/12, paragraphe 15.
25 M/11, paragraphe 26.
26 M/11, paragraphe 21;  M/12, paragraphes 11 et 12.
27 M/12, paragraphe 11.
28 M/12, paragraphe 31.WT/WGTCP/4
Page 10
ce à quoi les Membres étaient invités à renoncer dans le domaine de la flexibilité était effectivement
compensé par ce qu'ils gagneraient à la mise en place d'un tel cadre.29
24. Certains ont dit qu'il y avait eu des exemples illustrant de quelle manière l'application
extraterritoriale du droit de la concurrence pouvait susciter de graves différences juridictionnelles.
Les pays visés avaient critiqué "l'expansionnisme" juridictionnel et plusieurs d'entre eux avaient eurecours à des "lois de reprise partielle par l'impôt" et à des réglementations de blocage pour protéger
leurs entreprises de l'application extraterritoriale de lois étrangères sur la concurrence.  Il fallait
explorer les moyens d'éviter les différends d'ordre juridictionnel, notamment par de nouveaux
instruments de coopération.  À cet égard aussi, un cadre multilatéral en matière de politique de la
concurrence pourrait être utile.
30
25. Il a été dit qu'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence pourrait en outre jouer un
rôle irremplaçable en aidant à faire face à l'influence des cartels d'exportation.31  À cet égard, les
autorités de la concurrence avaient dans bien des pays pour pratique de centrer leur action sur les
comportements anticoncurrentiels ayant un impact sur le marché intérieur, raison pour laquelle les
cartels d'exportation n'étaient généralement pas soumis à des disciplines réelles au titre du droit de la
concurrence.32  On a également émis l'idée que, dans bien des cas, les pays pouvaient estimer qu'ils
n'avaient pas compétence pour attaquer des ententes dont les effets se faisaient sentir exclusivementsur les marchés à l'exportation.  En pratique, toutefois, de telles ententes étaient moins fréquentes et
moins inquiétantes que les situations dans lesquelles les marchés à l'exportation comme les marchés
intérieurs étaient soumis à des pratiques de cartellisation ou à d'autres pratiques anticoncurrentielles
aux dimensions transnationales.  La mise en place de moyens plus efficaces pour faire face à de tels
cas sera un avantage important que l'on pourrait tirer de nouveaux arrangements visant à promouvoirune plus grande coopération multilatérale.
33
26. On a fait valoir que les lois et politiques nationales relatives à la concurrence adoptées par les
Membres se caractérisaient par une immense diversité, correspondant aux différences que présentaient
leur histoire et leur niveau de développement économique, leur situation socio-économique, leur cadre
juridique et leurs normes culturelles.34  On a émis l'idée que cette grande diversité était un facteur
important à prendre en considération pour évaluer la viabilité, l'opportunité et la conception de tout
nouvel arrangement institutionnel au niveau multilatéral visant à promouvoir l'objectif commun, à
savoir assurer la contestabilité des marchés.35  En fait, il était évident que des pays se trouvant à des
niveaux de développement différents auraient une position de principe différente et une approche
différente quant aux mesures à prendre pour contrer les pratiques anticoncurrentielles dans leurs
économies respectives, et que cela évoluerait en fonction du processus de développement.36  À cet
égard, il importait de bien mettre en évidence toute réduction de la flexibilité qu'impliquerait un cadre
                                                     
29 M/12, paragraphe 73.
30 M/12, paragraphe 24.
31 M/12, paragraphe 25.
32 M/12, paragraphes 25 et 26.
33 M/12, paragraphe 26.
34 M/11, paragraphes 33 et 34;  M/12, paragraphe 32.
35 M/11, paragraphe 33.
36 M/11, paragraphe 38.WT/WGTCP/4
Page 11
multilatéral.  Il faudrait à tout le moins laisser suffisamment de temps à chacune des économies pour
que le cadre institutionnel national puisse digérer et assimiler les concepts complexes de la politique
de la concurrence.37
27. On a dit que les petites économies insulaires éprouvaient des difficultés particulières pour
appliquer le droit et la politique de la concurrence, notamment à cause de la pénurie de ressourceshumaines et financières nécessaires à la mise en œuvre.
38  En réponse, il a été proposé que les
problèmes des pays en question fassent l'objet d'une proposition coordonnée de la part des pays
capables de fournir l'assistance requise.  En outre, il a été suggéré que, dans le cas des économies
ouvertes et de petites dimensions, qui étaient engagées dans un processus d'intégration régional, il
pourrait être avantageux de combiner le rôle des autorités régionales et nationales de la concurrence et
que de nombreux modèles différents pouvaient être envisagés à cet égard.39  On a également été d'avis
que l'exposé des problèmes des petites économies insulaires avait fait passer le message selon lequella mise en œuvre d'un régime de la concurrence était nécessairement un processus long et complexe
mettant en jeu une multitude de considérations d'ordr e politique, juridique, institutionnel et pratique.
40
28. Il a également été dit que la grande diversité des approches nationales, qui était reconnue par
tous les camps en présence, n'était pas source de problèmes quant à la possibilité d'un cadre
multilatéral en matière de politique de la concurrence.   Elle soulignait au contraire l'importance qu'il y
avait à préserver la flexibilité en tant qu'élément intrinsèque d'un tel cadre.41  L'harmonisation des
législations nationales des Membres n'était requise ni par la coopération au cas par cas ni par les
autres éléments du cadre multilatéral envisagé.  En d'autres termes, il était bien connu que la politique
de la concurrence n'était pas un domaine où il y avait une "taille unique" pour tous.  On a également
fait observer que la diversité des approches des Membres avait pour effet d'appeler l'attention sur lesavantages qu'il pourrait y avoir à encourager progressivement des approches communes.  Au nombre
de ces avantages, on pouvait citer le partage des compétences entre pays ayant des niveaux de
développement différents, l'égalisation des règles  du jeu et la promotion de la stabilité, de la
prévisibilité et de la transparence juridiques, ce qui réduirait le coût des transactions et renforcerait les
échanges internationaux et l'investissement étranger.
42
29. En outre, on a émis l'idée que ce serait une erreur de sous-estimer le degré de convergence
déjà obtenu sur certains des principes sous-jacents ou des fondements du droit et de la politique de la
concurrence.  C'est ce qui ressortait clairement des débats qui se déroulaient sur cette question depuis
quelque temps au sein du Groupe de travail et de l'expérience concrète de différents Membres de
l'OMC.  Par exemple, il y avait une grande convergence d'opinion sur la priorité qu'il fallait accorder à
la lutte contre les ententes injustifiées.  Ce point avait son importance parce que les ententes (cartels)
en question étaient indubitablement les plus pernicieuses des pratiques anticoncurrentielles du pointde vue du commerce et du développement comme du point de vue du respect de la législation sur la
concurrence.  Si l'on regardait les différents régimes juridiques nationaux de la concurrence, on
constaterait aussi qu'ils se rejoignent largement sur l'importance accordée aux principes de
transparence et de non-discrimination, tant sous l'angle de la concurrence que sous celui du
                                                     
37 M/11, paragraphe 33.
38 M/11, paragraphes 8 et 32.
39 M/11, paragraphe 32.
40 M/11, paragraphe 32.
41 M/11, paragraphes 34 et 57.
42 M/11, paragraphe 34.WT/WGTCP/4
Page 12
commerce.  Ainsi donc, si l'objectif visé était défini non comme la recherche de l'harmonisation mais
plutôt comme consistant à définir certains principes communs, on disposait déjà d'une bonne base de
départ.43
30. On s'est inquiété de ce qu'un cadre multilatéral relatif à la politique de la concurrence risquait
de porter atteinte à la capacité des pays en développement d'appliquer des politiques industriellesfavorables au développement ou de limiter leurs options en matière de politique de développement.
44
En particulier, l'idée a été émise que certains des éléments fondamentaux du cadre multilatéralenvisagé, par exemple le traitement national, risquait de limiter la flexibilité dont disposaient les
Membres à cet égard.
45  Il était vital que les pays en développement conservent la capacité d'appliquer
un large éventail de politiques axées sur le développement, en recourant par exemple à des mesures
d'incitations financières pour la recherche-développement.  Les pays aujourd'hui développés avaient
bénéficié d'une telle flexibilité par le passé.46  Il a été répondu à cette observation que la question des
subventions n'avait aucun lien avec les éléments d'un accord multilatéral sur la concurrence.  Quelle
que soit la forme que prendrait un accord multilatéral sur la concurrence, il n'aurait aucun impact sur
la capacité des pays de recourir à des subventions.47  Pour ce qui est des autres préoccupations
pouvant concerner l'application des principes du traitement national, on a demandé des
éclaircissements touchant la nature de ces préoccupations.  Même si ces préoccupations ne devaientpas nécessairement entraîner un conflit avec les principes d'un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence dans la mesure où elles ne portaient pas sur le droit et la politique de la concurrence en
tant que tels, il a été suggéré qu'une solution soit recherchée au besoin par des exemptions de
l'application du droit de la concurrence.
48
31. On s'est inquiété au sujet d'autres conséquences négatives éventuelles que la politique de la
concurrence et/ou un cadre multilatéral sur cette politique pourraient avoir sur le bien-être
économique et social.  On s'est inquiété en particulier du fait que, dans un régime de concurrence
parfaite, on trouvait toujours ceux qui avaient des avantages intrinsèques et qui par conséquent
empocheraient une part disproportionnée des bénéfices, et que par conséquent, une politique fondée
sur l'idéal de la concurrence parfaite tendrait à accélérer la marginalisation des autres.49  On s'est par
ailleurs inquiété de ce que les effets créateurs de bien-être de la concurrence risquaient d'échapper à
l'économie d'un Membre si cette même concurrence amenait les entreprises locales à être évincées par
des entreprises étrangères.50  On a aussi exprimé une préoccupation liée au fait que les avocats d'un
cadre multilatéral semblaient proposer de transplanter tout le système des législations élaborées dans
les pays développés au cours des années vers les pays en développement, qui pour beaucoup d'entre
                                                     
43 M/11, paragraphe 40.
44 M/12, paragraphe 27.
45 M/11, paragraphe 60;  M/12, paragraphe 27.
46 M/12, paragraphe 27.
47 M/12, paragraphe 28.
48 M/11, paragraphe 61.
49 M/12, paragraphe 29.
50 M/11, paragraphe 8;  M/12, paragraphe 29.WT/WGTCP/4
Page 13
eux n'avaient ni la mémoire institutionnelle ni la conscience culturelle nécessaires pour appliquer de
telles lois et pourraient même avoir des difficultés à s'y conformer.51
32. En réponse, il a été dit que les propositions à l'examen ne visaient pas à réaliser une
concurrence parfaite.  Elles étaient plutôt conçues pour aider tous les pays, y compris les pays en
développement, à faire face de manière plus efficace aux abus anticoncurrentiels qui portaientpréjudice à leur développement, à leur commerce et à leur bien-être économique.  Par conséquent, au
lieu d'être considérées comme un élément favorisant la marginalisation, la politique de la concurrence
et la possibilité de renforcer la coopération sur ce point au niveau multilatéral devraient être perçues
comme des outils destinés à aider les pays en développement à se défendre contre certaines pratiques
ayant un effet négatif direct sur leur bien-être.
52  En fait, il était évident que les pays qui ne pouvaient
s'appuyer sur des régimes et des accords de coopération en matière de concurrence adéquats seraient
inévitablement exploités par des entreprises qui appliqueraient des pratiques anticoncurrentielles surleurs marchés.  Dans ce contexte, la mise en place d'un cadre multilatéral était un recours destiné à
aider les pays en développement à empêcher les sociétés de se livrer à des pratiques préjudiciables
aux perspectives de développement desdits pays.
53
33. En poussant plus loin la réflexion sur les éléments spécifiques possibles d'un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence ainsi que les avantages et les inconvénients inhérents àces éléments, il a été proposé d'y inclure certains ou la totalité des points suivants:  i) principes
fondamentaux à exprimer dans les lois/politiques de la concurrence adoptés par les Membres;
ii) éléments ou clauses d'habilitation ayant trait à la coopération entre les autorités compétentes;
iii) création d'un Comité permanent de l'OMC sur le droit et la politique de la concurrence;
iv) mesures visant à soutenir les régimes de la concurrence dans les pays en développement, à veillerà ce qu'ils aient leur part des bénéfices de la coopération dans ce domaine et à incorporer un degré
suffisant de flexibilité et de progressivité dans le cadre pris dans son ensemble, notamment grâce à la
coopération technique et à la mise en place d'institutions;  et v) obligation pour tous les Membres
d'adopter une loi et/ou une politique de la concurrence et/ou d'établir une autorité administrative
compétente.
54  On trouvera ci-après un résumé du débat sur chacun de ces éléments.
34. En ce qui concerne les principes fondamentaux à incorporer dans les lois et/ou les politiques
de la concurrence adoptées par les Membres, on a dit qu'ils pourraient inclure au moins les aspects
suivants:  i) principes visant une application transparente et non discriminatoire du droit et de la
politique de la concurrence et ii) engagement de prohiber les ententes injustifiées.55  On prévoyait
d'assortir ces principes d'un degré important de progressivité et de flexibilité.56  À ce sujet, il a
également été proposé qu'un cadre multilatéral pourrait comporter des règles prévoyant des
procédures d'investigation s'inspirant des principes de la transparence et de la non-discrimination.Pourraient figurer dans les obligations concrètes à cet égard le respect des "garanties de procédure", la
protection de la possibilité d'être entendu, la protection des renseignements confidentiels et des
                                                     
51 M/12, paragraphe 36.
52 M/12, paragraphes 30 et 37.
53 M/12, paragraphe 37.
54 M/11, paragraphes 21 et 22;  M/12, paragraphes 6, 9, 11, 12, 13.
55 M/12, paragraphes 9 et 11.
56 M/12, paragraphe 11.WT/WGTCP/4
Page 14
mesures de réparation suffisantes.57  Il a également été noté que l'obligation d'appliquer le droit de la
concurrence de manière non discriminatoire n'écartait pas la possibilité d'exclure du champ
d'application de cette loi des secteurs sensibles, dans la mesure où cela se ferait sur une base
transparente.58
35. On a exprimé l'avis que, si les principes de transparence concernant le droit ou la politique de
la concurrence et la prohibition des ententes injustifiées pouvaient être acceptables, celui de la
non-discrimination pouvait être plus problématique.59   Si l'on considérait la situation d'un Membre, il
a été envisagé qu'il puisse souhaiter ou ne pas souhaiter incorporer le principe de non-discrimination
dans son propre droit interne de la concurrence, à supposer qu'il finisse par adopter une telle loi, en
fonction de ses propres intérêts et préoccupations intérieurs et politiques.  Même si une approche
sectorielle était proposée, comme dans le cas de l'AGCS, cela serait difficile à accepter.  On a
également fait valoir que les Membres auraient certainement le droit de convenir que les deuxprincipes de non-discrimination et de transparence étaient fondamentaux pour le droit de la
concurrence et/ou la politique de la concurrence, comme ils l'étaient certainement pour l'OMC.  La
question était de savoir s'il y avait en fait des problèmes touchant le respect de ces principes par
certains Membres dans les régimes institués par leur législation ou leur politique de la concurrence.  Y
avait-il des exemples de Membres qui ne respectaient pas ces principes de base et, dans la négative,était-il vraiment nécessaire d'instaurer un degré supérieur de surveillance au niveau multilatéral?
Au-delà de ces considérations, il était nécessaire de poursuivre les dialogues exploratoires avant que
les Membres puissent bien saisir les implications concrètes de ces principes pour la mise en œuvre de
la politique intérieure.
60
36. On a également fait observer que l'application des principes fondamentaux de l'OMC dans le
domaine du droit et de la politique de la concurrence aurait des implications variables selon la portée
que l'on donnerait aux termes "politique de la concurrence".  Si l'on considérait la politique de la
concurrence comme se limitant à la protection juridique de la concurrence, des questions pourraient se
poser quant à l'applicabilité de ces principes – principalement conçus pour s'appliquer aux mesures
prises par l'État – aux opérateurs privés.  Devraient-ils simplement s'appliquer à la manière dont unÉtat appliquait sa politique de la concurrence, ou s'agissait-il d'ajouter les principes à une obligation
qui, dans une certaine mesure, garantirait un droit de recours?  On pourrait aussi faire valoir que
l'obligation de non-discrimination était déjà inscrite dans les engagements pris par les Membres
concernant le commerce des marchandises.  Un nouvel instrument était-il nécessaire?  Dans le même
esprit, il était important de clarifier la manière dont s'appliquerait la transparence dans les propositions
actuelles.  S'appliquerait-elle aux obligations des États, aux obligations des institutions ou aux
pratiques des entreprises?
61
37. En réponse, on a fait valoir qu'il était peu probable que le principe de la non-discrimination
pose aux Membres d'importants problèmes étant donné que pratiquement aucune loi sur la
concurrence actuellement en vigueur n'établissait de discrimination sur la base de la nationalité des
entreprises.62  Par ailleurs, le principe qui était proposé concernerait la non-discrimination dans le
                                                     
57 M/12, paragraphe 7.
58 M/12, paragraphe 11.
59 M/11, paragraphe 60;  M/12, paragraphe 39.
60 M/12, paragraphe 39.
61 M/12, paragraphe 40.
62 M/11, paragraphe 61.WT/WGTCP/4
Page 15
domaine du droit et de la politique de la concurrence en tant que tels et non les politiques ou
réglementations socio-économiques plus vastes ayant un caractère potentiellement discriminatoire et
situées en dehors du domaine du droit de la concurrence.63  En outre, selon la proposition d'un
Membre au moins, le type de discrimination qui serait traité dans le cadre proposé n'aurait trait qu'à la
législation et non à la manière dont la loi était appliquée.  En d'autres termes, ce cadre porterait sur ladiscrimination de jure  mais non de facto .
64  Selon un autre avis, le principe de la non-discrimination
devait être appliqué non seulement à la discrimination de jure  mais également à la discrimination
de facto .65  En tout état de cause, lorsque cela était nécessaire, on pouvait également envisager
d'accorder des exemptions de l'application du droit et de la politique de la concurrence.
38. On a également relevé que le simple fait que le Groupe ne dispose pas d'éléments de preuve
de violations systématiques des principes de non-di scrimination et de transparence dans le domaine du
droit et de la politique de la concurrence n'était pas une raison pour ne pas confirmer l'importance deces principes.
66  L'importance de ces dispositions, tant du point de vue de la politique commerciale
que de celui de la politique de la concurrence, avait fait l'objet de communications détaillées dans le
cadre des travaux du Groupe de travail en 1999.67  Cela était tout particulièrement clair dans le cas de
la transparence.  Les recommandations et procédures élaborées dans le cadre de l'OCDE avaient
permis d'assurer une certaine transparence des lois et politiques nationales des pays membres del'OCDE en matière de concurrence.  Toutefois, il n'était pas certain que les pays non-membres de
l'OCDE aient suffisamment d'informations sur les lo is et politiques des pays qui en étaient membres
ou même sur leurs lois et politiques respectives.  Manifestement, plus le nombre de pays qui
adoptaient et appliquaient des législations sur la concurrence était important, plus il serait urgent de
disposer de nouveaux mécanismes pour veiller au respect des principes de la transparence et de lanon-discrimination au niveau multilatéral.
68
39. Au sujet du principe proposé concernant l'interdiction des ententes injustifiables, il a été dit
que l'on s'accordait généralement à reconnaître que ces ententes portaient gravement préjudice aux
consommateurs et aux économies des Membres, tant des pays développés qu'en développement.69
Les préoccupations suscitées par l'impact de tels arrangements et la nécessité de sérieuses mesures
correctives étaient déjà mentionnées dans une recommandation de l'OCDE sur la question.70  Même si
cette recommandation ne cherchait pas à préconiser une définition spécifique d'une entente
injustifiable (cela était laissé en dernier ressort à la législation nationale), on considérait néanmoins
qu'elle constituait un cadre utile et un engagement des pays participants à coopérer dans la lutte contre
                                                     
63 M/12, paragraphe 41.
64 M/12, paragraphe 41.
65 M/12, paragraphe 58.
66 M/12, paragraphe 41.
67 M/11, paragraphe 53;  voir le Rapport (1999) au Co nseil général du Groupe de travail de l'interaction
du commerce et de la politique de la concurrence (WT/WGTCP/3), paragraphes 10 à 37.
68 M/12, paragraphe 41.
69 M/12, paragraphe 11.
70 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables
(C/M(98)7/PROV, adoptée le 25 mars 1998).WT/WGTCP/4
Page 16
les ententes injustifiables.71  Le Groupe a également été informé que l'ampleur du préjudice causé par
les ententes était beaucoup plus importante que ce que l'on avait cru précédemment.72
40. En ce qui concerne la question de la coopération et des dispositions pertinentes d'un cadre
multilatéral, à un niveau général, on a fait valoir que la coopération internationale, sous une forme ou
sous une autre, était essentielle pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans la nouvelleéconomie mondiale.
73  Il a également laissé entendre, toutefois, qu'il importait que les moyens
effectifs de coopération soient suffisamment souples pour tenir compte des différences entre les
politiques, les institutions et les conditions économiques des Membres.74  On a fait observer que la
coopération internationale dans le domaine de la politique de la concurrence pouvait revêtir de
nombreuses formes, notamment la mise en place de filières de communication entre les autorités
chargées des questions de concurrence;  la facilitation de la diffusion et de l'échange de
renseignements sur la politique de la concurrence;  une coopération ponctuelle volontaire entre lesinstitutions compétentes en matière de concurrence;  une coopération juridique par le biais d'accords
bilatéraux et plurilatéraux;  et une coopération juridique par le biais d'un accord multilatéral.
75  Il allait
de soi qu'une coopération pourrait exister sans règles relatives à la politique de la concurrence à
l'échelle mondiale.76  La diversité des objectifs et de la mise en œuvre permettait de penser qu'il n'y
avait peut-être pas qu'un seul bon moyen d'assurer la coopération.77  Le Groupe ne devait pas se fixer
sur une modalité particulière dans la mesure où des progrès étaient faits dans le sens de l'objectif
ultime d'une plus étroite coopération.78
41. On a fait valoir qu'il convenait d'établir une distinction entre la coopération et l'assistance
technique.  Alors que la seconde consistait en la fourniture de conseils aux pays pour la rédaction ou
la mise en œuvre des lois sur la concurrence ou le renforcement des capacités institutionnellesconnexes, la première se rapportait à des questions spécifiques présentant un intérêt commun
découlant de l'application du droit de la concurrence.  Toutefois, il était clair que les deux se
recoupaient dans une certaine mesure.  La coopération était l'instrument idéal pour faire face aux
problèmes découlant du chevauchement des domaines de compétence de deux ou plusieurs autorités
chargées des questions de concurrence pour la même activité ou transaction.  La coopération étaitégalement un instrument essentiel pour lutter de manière efficace contre les ententes et alliances
internationales entre les firmes.  Elle pouvait revêtir une forme aussi simple que l'échange et la
diffusion de renseignements de base non confidentiels tels que les législations et les directives
relatives à leur application.  Même à ce niveau élémentaire, la coopération facilitait la mise en place
de circuits de communication utiles entre les autorités nationales chargées des questions de
concurrence qui pourraient susciter une dynamique fondée sur l'intérêt commun.  La coopération
pouvait également s'étendre à l'assistance mutuelle pour enquêter sur des cas spécifiques de pratiques
                                                     
71 M/11, paragraphe 59.
72 M/12, paragraphe 21;  voir également Les ententes injustifiables:  Réunion du Conseil de l'OCDE au
niveau ministériel (Paris:  OCDE, 2000) dont il est fait état dans les débats.
73 M/11, paragraphe 44;  M/12, paragraphes 43 et 44.
74 M/11, paragraphe 44.
75 M/11, paragraphe 47.
76 M/12, paragraphe 45.
77 M/11, paragraphe 47.
78 M/12, paragraphe 46.WT/WGTCP/4
Page 17
anticoncurrentielles comme les ententes injustifiables.  Les accords pertinents pourraient être conclus
entre États ou institutions.  Il pouvait également y avoir coopération au niveau multilatéral.  Par
exemple, des engagements généraux en matière de coopération figuraient dans deux recommandations
de l'OCDE relatives à la politique de la concurrence qui intéressaient les travaux du Groupe:  la
Recommandation de 1995 concernant la coopération et la Recommandation de 1998 concernant lesententes injustifiables.  Un des avantages de ce type de coopération était qu'elle encourageait
l'adoption de "pratiques exemplaires" qui, à leur tour, augmentaient les possibilités de convergence
des approches ou d'"harmonisation sans heurt" à long terme.
79
42. On a fait observer que les avantages tirés de la coopération seraient peut-être d'autant plus
importants que le pays est plus petit et que son expérience en matière de lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles est moins grande.  À cet égard, on a dit que les modèles d'accords de coopération
existants étaient fondés sur des échanges entre autorités chargées des questions de concurrence ayantle même poids et la même expérience.  Il serait utile que le Groupe de travail étudie de façon plus
concrète la manière dont la coopération pouvait être gérée au niveau multilatéral, compte tenu du
grand nombre de pays qui seraient concernés et du caractère sensible de certains des renseignements à
échanger.  Étant donné que certains problèmes transfrontières ne pourraient être résolus de manière
satisfaisante que grâce à une coopération accrue au plan international, il était indispensable de mettreen place un cadre multilatéral pour institutionnaliser cette coopération et établir certaines lignes
directrices concernant la manière de procéder.
80  On a fait valoir aussi que des engagements en
matière de coopération dans le contexte d'un accord-cadre de l'OMC relatif à la politique de la
concurrence fourniraient la cohésion et la stabilité nécessaires à un renforcement des relations
internationales antitrust.  Un accord multilatéral ne nuirait pas à la coopération ponctuelle existantemise en place dans le cadre d'accords bilatéraux mais au contraire compléterait et encouragerait ce
type de coopération.
81
43. On a estimé que l'expérience de certains Membres avait montré de façon incontestable la
nécessité et l'utilité d'une étroite coopération entre les organismes nationaux dans le domaine de la
politique de la concurrence, indépendamment du stade de développement.  Par exemple, en
République tchèque, il n'y avait dix ans plus tôt ni législation relative à la concurrence, ni autorité
nationale.  Avec le passage à l'économie de marché, il était devenu manifestement nécessaire que
l'État offre une protection contre les pratiques déloyales.  Avant que la Loi sur la protection de la
concurrence économique ne soit promulguée en 1991, les autorités avaient étudié les régimes de droit
de la concurrence des économies de marché existantes.  On a ajouté que, même si l'aide fournie par
les autorités nationales d'autres pays avait été utile et très appréciée, l'existence d'une instance comme
l'actuel Groupe de travail aurait facilité la tâche.  Il serait logique de passer à des formes decoopération plus substantielles, avec notamment la mise en place d'un cadre multilatéral relatif à la
politique de la concurrence au sein de l'OMC.
82
44. En ce qui concerne la portée et la nature des éléments spécifiques de la coopération que
renfermerait un cadre multilatéral relatif à la politique de la concurrence, on a suggéré que ces
éléments portent au moins sur les quatre points suivants:  i) une coopération ponctuelle (au cas parcas);  ii) un échange de données d'expérience dans le cadre d'une instance multilatérale;  iii) une
coordination dans la fourniture d'une assistance technique générale;  et iv) une assistance aux pays en
                                                     
79 M/12, paragraphe 13.
80 M/11, paragraphe 44.
81 M/12, paragraphe 14.
82 M/11, paragraphe 45.WT/WGTCP/4
Page 18
développement en matière d'application.83  On a également fait valoir que la coopération dans le cadre
de l'OMC aurait un caractère essentiellement progressif et serait réalisée par étapes.  La première
phase de l'exercice aurait un caractère largement pédagogique et serait axée sur le développement des
capacités d'exécution.  La deuxième phase consisterait essentiellement à établir et mettre en œuvre des
procédures de notification.  Un Membre qui ouvre une enquête susceptible d'affecter des intérêtsimportants d'un autre Membre devrait le notifier à ce dernier à un stade approprié de l'enquête.  Pour
contribuer de manière plus significative à intensifier la coopération internationale, on pourrait
coordonner les mesures de contrôle des ententes internationales et élaborer une approche commune
pour les questions de procédure dans le contrôle des fusions.  Cette dernière mesure viserait à réduire
au minimum les coûts de transaction liés à la nécess ité d'obtenir l'approbation d'un projet de fusion par
différentes juridictions.
84
45. On a fait valoir que le concept de courtoisie positive présentait d'importants avantages et qu'il
devrait être intégré dans les dispositions d'un cadre multilatéral.85  La courtoisie positive était le fait,
pour un pays qui estimait être confronté à une situation dans laquelle une ou plusieurs de ses
entreprises étaient lésées par des pratiques anticoncurrentielles d'entreprises étrangères, de pouvoir en
appeler au pays où ces pratiques avaient cours et lui demander d'appliquer son propre droit de la
concurrence en vue de remédier à ce que le pays plaignant considérait comme des mesurespréjudiciables.  On a également fait valoir que ce qui  était nécessaire, c'était simplement de permettre
aux pays, y compris aux pays en développement, qui devenaient la cible de pratiques
anticoncurrentielles élaborées à l'étranger d'adresser au pays ou aux pays d'où ces pratiques
provenaient ou qui abritaient le siège social des entreprises soupçonnées de se livrer à des pratiques
anticoncurrentielles une demande pour qu'il(s) adopte(nt) des mesures appropriées afin de remédier àla situation.  Le pays sollicité serait censé engager des consultations et examiner favorablement ces
demandes.  Il n'était pour le moment pas nécessaire d'aller jusqu'à prévoir un instrument de courtoisie
positive à part entière.
86
46. On a fait observer que, même si l'adoption de principes fondamentaux relatifs au droit positif
de la concurrence n'avait été proposée que dans le domaine des ententes injustifiables, la portée deséléments de la coopération proposés ne serait pas limitée à ces ententes.  Au contraire, dans la mesure
où les règles nationales interdisaient d'autres pratiques anticoncurrentielles comme l'abus de position
dominante ou le contrôle des fusions, ce qui était en principe souhaitable, une coopération pourrait
également exister pour ces autres pratiques.
87
47. On a fait valoir que les aspects de la coopération susmentionnés se traduiraient par divers
avantages.  La coopération ponctuelle supposerait à la base un engagement des pays à échanger des
renseignements non confidentiels sur l'affaire dont il s'agit ainsi qu'une volonté d'engager desconsultations lorsque les intérêts d'autres Membres de l'OMC étaient affectés.  Elle pourrait également
aller au-delà de ce scénario;  par exemple, un pays en développement qui enquête sur une
multinationale étrangère pourrait demander l'aide des autorités du pays d'origine chargées des
questions de concurrence pour obtenir les renseignements souhaités.  Les autorités des pays en
développement chargées de la concurrence gagneraient également beaucoup à participer à uneinstance multilatérale où les différentes expériences dans l'application du droit de la concurrence
                                                     
83 M/12, paragraphe 11.
84 M/12, paragraphe 14.
85 M/12, paragraphe 49.
86 M/12, paragraphe 50.
87 M/11, paragraphe 53;  M/12, paragraphe 44.WT/WGTCP/4
Page 19
seraient examinées.  Une approche renforcée et mieux coordonnée de la coopération technique
profiterait par ailleurs directement aux pays bénéficiaires.  Enfin, on prévoyait que les économies en
développement bénéficieraient aussi ultérieurement d'une assistance plus ciblée pour les différentes
enquêtes sur la concurrence.88
48. On a fait valoir qu'une grande partie des renseignements susceptibles de concerner
l'application du droit de la concurrence étaient sous protection réglementaire dans nombre de pays,
sinon la plupart, où les lois sur la concurrence étaient activement appliquées, parce que les
renseignements commerciaux avaient souvent un caractère sensible et qu'il importait qu'ils ne soient
pas divulgués à des fins inopportunes.89  À cet égard, les partisans d'un cadre multilatéral ont précisé
que la coopération envisagée dans leurs propositions actuelles ne comportait pas l'échange de
renseignements confidentiels.  Cela ne signifiait pas pour autant que les autorités chargées des
questions de concurrence ne pourraient pas procéder à des échanges de renseignements très utilesdans le cadre d'un tel instrument.  En fait, l'échange de renseignements qui était possible dans le cadre
de nombre des arrangements en matière de coopération qui existaient au niveau bilatéral était limité à
l'échange de renseignements non confidentiels.  La seule exception autorisée visait le cas où les
parties faisant l'objet de l'enquête acceptaient qu'il soit procédé à l'échange de renseignements
confidentiels.  On a également fait observer que la majeure partie de la coopération qui existait dans ledomaine du droit de la concurrence, y compris la quasi-totalité de celle instaurée entre la
Communauté européenne et les États-Unis, était limitée à l'échange de renseignements non
confidentiels.  Malgré cela, cette coopération avait été d'une très grande utilité pour les pays
concernés.
90
49. S'agissant de la question de savoir si un arrangement formel était nécessaire pour faciliter
l'échange de renseignements non confidentiels, il a été avancé que le public avait déjà librement accès
à de très nombreuses informations concernant les affaires et les politiques de mise en application, par
exemple sur les sites Web des organismes en place chargés des questions de concurrence.  À bien des
égards, l'Internet servait déjà en quelque sorte à centraliser ces informations et il présentait en outre un
avantage manifeste, à savoir l'absence de bureaucratie.91
50. En réponse, on a émis l'avis qu'il serait erroné de laisser entendre qu'un cadre multilatéral
n'était pas nécessaire au motif que l'objectif ne consistait qu'à échanger des renseignements non
confidentiels.  Même lorsqu'il s'agissait de renseignements non confidentiels, il ne suffisait pas d'avoir
quelqu'un au bout du fil à qui les demander.  Au contraire, des protocoles concernant le type de
renseignements qui seraient accessibles, la personne à contacter, etc. seraient toujours très utiles.  On
a par ailleurs laissé entendre qu'il fallait prendre en compte différents types de renseignements qui
allaient des renseignements auxquels le grand public avait accès sur un site Web aux renseignementsconsidérés comme confidentiels, en passant par ceux qui n'étaient pas accessibles à tous sans pour
autant être en principe confidentiels.  Les renseignements pouvaient être considérés comme
confidentiels pour des raisons de secret administratif ou du fait de leur caractère sensible en tant que
renseignements commerciaux.  Il fallait aussi prendre en considération les renseignements sur les
produits qui était recueillis dans le cadre de son activité par l'autorité chargée des questions deconcurrence, de sa propre initiative, en étudiant le marché et en tirant des conclusions des corrélations
entre les prix et d'autres données.  Un cadre multilatéral permettrait une véritable coopération en
                                                     
88 M/12, paragraphe 11.
89 M/11, paragraphe 48.
90 M/11, paragraphes 49 et 53.
91 M/11, paragraphe 48.WT/WGTCP/4
Page 20
précisant les types de renseignements qui étaient en principe accessibles, ceux qui pouvaient être
échangés librement, ceux qui ne devaient pas être échangés ou ne pouvaient l'être que conformément
à des conditions bien précises comme l'autorisation de l'entreprise détenant l'information, etc.  Sans
une sorte de cadre, il semblait peu probable que les renseignements qui n'étaient pas accessibles au
plus grand nombre sans pour autant faire l'objet d'une protection statutaire ou être confidentiels soientlargement diffusés.
92
51. On a également fait observer que la coopération qui était envisagée dans les propositions d'un
cadre multilatéral relatif à la politique de la concurrence avait un caractère essentiellement volontaire.
Des règles contraignantes n'avaient pas de sens dans le domaine de la coopération et des règles qui ne
seraient pas contraignantes ne seraient pas des règles.  Toutefois, si la coopération demeurait en fin de
compte par nature volontaire, cela ne signifierait pas que le cadre proposé ne créerait pas des
conditions et des incitations beaucoup plus propices à la coopération entre les pays participants.  Unengagement des pays à engager des consultations et à rechercher des solutions mutuellement
acceptables dans divers domaines concernant des pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension
internationale ferait partie intégrante de ce cadre.  Si l'on tenait compte du fait qu'il y aurait
convergence sur les principes fondamentaux, qu'il y aurait non seulement des consultations bilatérales
mais également un cadre multilatéral pour l'échange de vues et de données d'expérience et que lesbesoins des pays en développement en matière de coopération seraient expressément reconnus, il
fallait que les incitations soient suffisamment fortes pour renforcer la coopération de manière
significative entre des pays se situant à des niveaux de développement différents.  On a également
estimé que cette approche, contrairement à une approche qui exigerait une coopération, respectait
davantage les traditions des organismes en place chargés des questions de concurrence et étaitdavantage susceptible de donner les résultats souhaités.
93
52. On a posé la question de savoir si des instruments de coopération à caractère volontaire,
notamment la courtoisie positive, suffiraient pour répondre aux problèmes et aux préoccupations des
pays en développement dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, compte tenu en particulier
des asymétries et/ou des disparités qui existaient.94  On a laissé entendre que cette question devait être
examinée eu égard au fait qu'en définitive la responsabilité de l'application appartenait au pays de la
compétence duquel relevaient, au premier chef, les pratiques anticoncurrentielles en question, et que
l'assistance en matière d'application demeurerait par nature volontaire, c'est-à-dire compatible avec les
priorités en matière d'application, les intérêts importants et les ressources disponibles du pays invité à
prendre des mesures.  Deux risques possibles ont été signalés:  premièrement, que les dispositions
relatives à la coopération n'aient plus qu'une valeur d'exhortation et, deuxièmement, que la
participation à ces échanges soit soumise à des critères si nombreux que certains pays finissent parrefuser la coopération demandée au motif que les autorités du pays demandeur ne satisfaisaient pas à
certains d'entre eux.
95
53. En réponse, on a fait valoir que les membres du Groupe de travail semblaient plus ou moins
s'accorder à reconnaître qu'il ne serait pas raisonnable d'escompter que les autorités nationales
chargées des questions de concurrence coopèrent si certaines conditions n'étaient pas remplies.  Lesconditions régissant la coopération n'étaient pas arbitraires et émanaient de l'expérience en matière de
coopération dans un cadre bilatéral.  Il était également manifeste que la coopération entre les autorités
                                                     
92 M/11, paragraphe 51.
93 M/12, paragraphe 48.
94 M/11, paragraphe 52;  M/12, paragraphes 47 et 51.
95 M/12, paragraphe 51.WT/WGTCP/4
Page 21
chargées des questions de concurrence était un apprentissage où l'instauration de la confiance était
importante et où les relations étaient développées au fil du temps.  Toutefois, le caractère volontaire
de la coopération préconisée dans les propositions des partisans de cette forme de coopération devait
être compris dans le contexte de l'engagement qu'impliquait l'acceptation d'un cadre multilatéral.  À
cet égard, si une demande de coopération était raisonnable et dûment motivée, il était peu probableque les autorités participantes chargées des questions de concurrence refusent de l'examiner
favorablement, excepté dans des circonstances exceptionnelles.
96
54. On a mentionné des exemples de situations où les dispositions concernant la coopération dans
un cadre multilatéral pourraient être utiles.  La Commission des CE avait récemment découvert et
sanctionné une entente au niveau mondial sur le marché des tubes en acier inoxydable utilisés dans la
prospection et le transport du pétrole et du gaz, marché qui, soit dit en passant, était important pour de
nombreux pays en développement.  L'entente a existé de 1990 à 1995 et son impact dans laCommunauté européenne était relativement limité.  Toutefois, comme la Commission l'avait précisé
dans son communiqué de presse sur l'affaire, l'entente avait opéré à grande échelle dans d'autres
parties du monde et il semblait y avoir une possibilité de coopération utile entre les autorités
concernées par ces affaires.  Il ne s'agissait pas d'un exemple isolé.  Souvent, dans les décisions
condamnant les ententes internationales prises tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis, il était mentionné que l'entente avait opéré ailleurs.  On a fait observer que ces ententes avaient
d'importants effets préjudiciables sur les pays en développement et qu'un cadre multilatéral relatif à la
politique de la concurrence leur fournirait une aide précieuse pour lutter contre ce comportement.
97
55. Si la coopération internationale exigeait une importante réduction des différences dans les
aspects fondamentaux des législations concernant la concurrence, procédures et interprétations, celan'entraînerait-il pas en fait un degré d'harmonisation non souhaitable des approches nationales en
matière de politique de la concurrence?
98  En réponse à cette question, on a indiqué que les éléments
de la coopération proposés étaient compatibles avec le maintien d'une grande souplesse pour les pays
en développement et les différents Membres de l'OMC qui seraient parties à un tel accord.99
Toutefois, la question des rapports entre la convergence des règles de fond relatives à la concurrence
et la coopération était complexe.  Il existait des possibilités intéressantes de coopérer pour les
questions dites horizontales comme les questions législatives, l'analyse des marchés et l'échange de
données d'expérience sur les meilleures pratiques sans pour autant qu'il soit nécessaire d'harmoniser
les règles de fond ou même d'adopter systématiquement des approches communes.  Néanmoins,
lorsqu'il s'agissait de la coopération dans des cas précis, une certaine symétrie dans les règles et
approches était utile.  Par exemple, la coopération dans une affaire concernant une entente dans le
secteur des transports maritimes réguliers serait difficile si un pays assujettissait ces conférences à sondroit national de la concurrence et un autre pays avait modifié l'application de son droit de la
concurrence en adoptant une législation qui autorise ce genre de comportement.  Toutefois, dans le
domaine important que constituent les ententes internationales, beaucoup pourrait être fait sans avoir
harmonisé considérablement les règles de fond si les deux parties considéraient le comportement en
question comme préjudiciable à leurs consommateurs et à leur économie en général.
100
                                                     
96 M/12, paragraphe 52.
97 M/11, paragraphe 55.
98 M/11, paragraphe 54.
99 M/12, paragraphe 35.
100 M/11, paragraphe 55.WT/WGTCP/4
Page 22
56. On a également fait valoir que l'expérience des pays coopérant pour l'application du droit de
la concurrence n'allait pas dans le sens de la thèse selon laquelle une coopération du type de celle qui
était proposée exigerait une vaste harmonisation des législations de fond ou des politiques relatives à
leur application.  Par exemple, on a fait observer que le Canada entretenait d'étroites relations de
travail avec les autorités américaines chargées de la lutte antitrust ainsi qu'avec la Communautéeuropéenne pour des questions concernant la politique de la concurrence, malgré des divergences
claires et importantes dans les législations de fond des trois juridictions relatives à la concurrence.  Il
était également pertinent de constater qu'en dépit des divergences observées dans les législations de
fond, aux yeux de nombreux observateurs, on relevait une convergence dans certains domaines
importants.  Cela permettait de penser que l'important dans le processus de convergence, c'était en
réalité d'identifier les principes de base communs et non d'harmoniser certains aspects du droit de la
concurrence.
101  De même, on a laissé entendre que l'expérience de la Norvège durant les 40 dernières
années montrait que, contrairement à la préoccupation exprimée, la coopération dans un cadre
multilatéral relatif à la politique de la concurrence n'exigeait pas nécessairement l'harmonisation du
droit de la concurrence.102
57. On a posé la question de savoir si une coopération dans un cadre bilatéral ou régional
permettrait de lutter contre les effets considérés comme préjudiciables des pratiquesanticoncurrentielles sur le commerce international et/ou le développement.  Il a été demandé qu'il soit
procédé à une évaluation objective de ces arrangements en matière de coopération.  Les participants
ont par ailleurs estimé que parmi les avantages possibles de ces approches qui devaient être pris en
considération figuraient le temps de négociation plus court et les normes plus élevées en matière de
coopération qui pourraient être applicables dans un cadre bilatéral ou régional.
103
58. En réponse, on a fait valoir que, tout en reconnaissant les précieux avantages qui pourraient
être tirés d'arrangements bilatéraux en matière de coopération, d'importantes raisons pratiques de fond
exigeaient un accord multilatéral.  Pour commencer, il était peu probable que les ententes
internationales et autres pratiques anticoncurrentielles respectent les territoires soigneusement
délimités visés par des accords bilatéraux.  Au contraire, elles ont naturellement tendance à induire uncomportement stratégique pour trouver les lacunes que constituent les domaines non couverts par les
accords régionaux et bilatéraux pertinents.  Les Membres ne pourraient prévenir un tel comportement
qu'en disposant d'un réseau approprié qui couvre tous les domaines potentiels, autrement dit d'un
cadre multilatéral.  En ce qui concerne les fusions, il était possible que des éléments d'information clés
qui permettraient de procéder à un examen plus complet ou plus rapide se trouvent dans des
juridictions n'appartenant pas à l'ensemble d'accords régionaux ou bilatéraux d'un pays.  S'agissant de
l'aspect pratique, pour de nombreux pays il y aurait d'importantes limites opérationnelles concernantla mesure dans laquelle une coopération pourrait être entreprise compte tenu du nombre limité de
personnes et des ressources disponibles.  Nombre des initiatives et des efforts actuellement entrepris
au niveau bilatéral ou régional pourraient être rationalisés et, partant, rendus plus efficaces s'ils
pouvaient être entrepris au niveau multilatéral.  Un accord multilatéral constituerait également un
instrument efficace pour accroître la compatibilité ainsi que pour renforcer les liens et promouvoir laconfiance mutuelle entre les autorités nationales chargées des questions de concurrence, éléments qui
étaient essentiels à une coopération utile.  Une coopération plus étroite pourrait être et serait sans
aucun doute toujours recherchée avec différents partenaires, comme souhaité.  On a également fait
observer que le nombre d'accords bilatéraux était limité et qu'ils reposaient essentiellement sur les
intérêts mutuels et la réciprocité.  Si l'on cherchait à encourager une coopération entre des pays se
                                                     
101 M/11, paragraphe 58.
102 M/11, paragraphe 56.
103 M/12, paragraphe 53.WT/WGTCP/4
Page 23
situant à des niveaux de développement différents, il faudrait aller au-delà d'une approche purement
bilatérale ou régionale.104
59. Plusieurs observations complémentaires ont été formulées ou questions posées concernant la
nature et l'incidence des dispositions proposées relatives à la coopération.  On a émis l'avis que les
divers éléments qui avaient été examinés, y compris en ce qui concerne la coopération dans des casprécis et la coopération technique, pourraient être étudiés en tant que tels et n'exigeaient pas la mise
en place d'un cadre de règles multilatéral.  À cet égard, on a fait valoir que l'expérience du Groupe de
la politique de concurrence et de la déréglementation de l'APEC montre que l'échange de
renseignements généraux entre les institutions chargées des questions de concurrence, l'amélioration
de la transparence des régimes de la concurrence et la mise en œuvre de diverses initiatives dans le
domaine de l'assistance technique étaient autant d'activités qui pourraient être menées de manière
satisfaisante dans un cadre à caractère facultatif et non contraignant.
105  En outre, les participants ont
demandé quelles seraient les modalités d'application, le cas échéant, du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends en ce qui concerne les éléments de la coopération proposés.  Des accords de
coopération constituaient-ils la seule option pour résoudre des problèmes qui avaient été identifiés?
Comment un cadre multilatéral se situerait-il par rapport aux accords existants?  Quelle était
l'importance des pratiques contre lesquelles il fallait lutter?  Quel marché affectaient-elles?  Dans quelcadre juridique s'inscrivaient-elles?  Quel marché était affecté – le marché mondial ou le marché
national – d'un point de vue juridique?  Quel degré de priorité serait accordé aux pratiques
anticoncurrentielles et à la discrimination?  Si les efforts étaient axés sur les pratiques internationales,
comment celles-ci pourraient-elles être traitées de manière efficace par l'application de législations
nationales?  Quelles seraient les répercussions de méthodes analytiques différentes dans le domaine dela coopération?  Les autorités des pays participants devraient-elles être convaincues de la validité des
analyses des autres pays et, dans l'affirmative, cela n'équivaudrait-il pas à une nouvelle procédure
d'examen?  Quels étaient les rapports entre les traités de coopération et les traités d'assistance
juridique?  Comment les instruments de coopération proposés seraient-ils intégrés dans les
dispositions de l'OMC concernant l'action du gouv ernement, et le principe de l'indépendance des
autorités chargées des questions de concurrence se trouverait-il affecté par un cadre multilatéral?
106
60. Répondant à ces questions, les partisans d'un accord concernant un cadre multilatéral ont
confirmé que la coopération envisagée dans les propositions actuelles avait effectivement un caractère
volontaire et qu'elle n'était par conséquent pas soumise aux procédures de règlement des différends.
Des règles contraignantes n'avaient pas de sens dans le domaine de la coopération.  Par ailleurs, il
allait de soi que les parties à un cadre multilatéral demeureraient libres de conclure des accords
instituant une coopération plus étroite avec différents partenaires lorsqu'ils choisiraient de le faire.Toutefois, le fait que la coopération envisagée dans le cadre multilatéral proposé demeurerait en
définitive par nature volontaire et qu'elle n'essaierait pas de se substituer à toute autre forme de
coopération ne signifiait pas que ce cadre ne créerait pas des conditions et des incitations beaucoup
plus propices à la coopération entre les pays participants.  Un engagement des pays à engager des
consultations et à rechercher des solutions mutuellement acceptables dans divers domaines concernantles pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension internationale ferait partie intégrante du cadre
proposé.  Si l'on considérait le fait qu'il y aurait convergence sur les principes fondamentaux, qu'il y
aurait non seulement des consultations bilatérales mais également un cadre multilatéral pour l'échange
de vues et de données d'expérience et que les besoins des pays en développement en matière de
coopération seraient expressément reconnus, il fallait que les incitations soient suffisamment fortes
                                                     
104 M/12, paragraphe 54.
105 M/12, paragraphe 45.
106 M/12, paragraphe 47.WT/WGTCP/4
Page 24
pour renforcer la coopération de manière significative entre des pays se situant à des niveaux de
développement différents.  D'une certaine manière, un accord multilatéral permettrait de promouvoir
non seulement une culture de la concurrence mais également une culture de la coopération entre les
Membres pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles qui allait bien au-delà de la réalité
actuelle.107  En réponse à la suggestion formulée selon laquelle, pour obtenir les résultats optimums, la
coopération entre les autorités chargées des questions de concurrence devrait être volontaire, des
précisions ont été demandées sur ce que signifiait et impliquait la coopération dans le contexte d'un
cadre multilatéral contraignant.  Il a été laissé entendre à cet égard que l'échange des renseignements
généraux entre les institutions chargées des questions de concurrence, l'amélioration de la
transparence des régimes de la concurrence et la mise en œuvre de diverses initiatives en matière
d'assistance technique étaient autant d'activités qui pourraient être menées de manière satisfaisante
dans un cadre à caractère facultatif et non contraignant.108
61. On a émis l'avis qu'il serait utile d'établir un comité permanent de l'OMC de la politique de la
concurrence à titre de nouvel élément du cadre multilatéral proposé.  Une fonction importante de ce
comité serait d'offrir un cadre pour l'échange des données d'expérience et des perspectives des pays
concernant la politique de la concurrence, y compris peut-être pour les examens par les pairs.109  On
estimait que les examens par les pairs, qui auraient un caractère facultatif, constitueraient uninstrument qui permettrait d'examiner les questions  concernant l'applicati on d'une manière ouverte et
constructive.  Par exemple, dans le cas des pays en développement, ils pourraient parfois servir à
identifier l'insuffisance éventuelle des capacités et à examiner les politiques menées concernant
l'application dans différents pays.
110  Il a été laissé entendre qu'il pourrait y avoir d'importantes
synergies entre ce processus d'examen par les pairs et la fourniture d'une assistance technique et/oud'autres mesures visant à promouvoir le renforcement des institutions.
111
62. Il a été suggéré qu'un autre aspect important d'un cadre multilatéral relatif à la politique de la
concurrence ou d'un programme de travail futur connexe consiste à axer l'attention sur les mesures
visant à soutenir les régimes de la concurrence dans les pays en développement, à faire en sorte que
ces derniers tirent également parti des avantages de la coopération dans ce domaine et à assurer undegré global suffisant de flexibilité et de progressivité.
112  Il a été laissé entendre que, même si la
coopération technique était importante, cette question comportait de nombreuses dimensions dont
certaines rejoignaient d'autres éléments du cadre proposé.  En particulier, on a émis l'avis que, pour
reconnaître la dimension développement des questions  et promouvoir le rôle des organismes chargés
des questions de concurrence dans les pays en développement, outre le renforcement et l'amélioration
de la fourniture d'une assistance technique, il fallait:  i) intégrer un élément important de flexibilité et
de progressivité dans le cadre global;  et ii) faire en sorte que les pays en développement tirentégalement parti des avantages que présentent les dispositions spécifiques relatives à la coopération
dans un cadre multilatéral, par exemple en assurant un large accès aux informations concernant les
affaires qui ont une incidence sur leurs marchés, par l'obligation d'engager des consultations dans les
                                                     
107 M/12, paragraphe 48.
108 WT/WGTCP/M/12, paragraphe 45.
109 M/11, paragraphe 22.
110 M/12, paragraphe 59.
111 M/11, paragraphe 64.
112 M/11, paragraphes 21 et 22.WT/WGTCP/4
Page 25
affaires présentant un intérêt commun et par l'adoption des dispositions susmentionnées concernant
l'échange de données d'expérience des pays et l'examen par les pairs.113
63. En ce qui concerne l'élément spécifique de la coopération technique, on a estimé qu'il était au
cœur du débat et que peu de progrès seraient réalisés en ce qui concerne la promotion d'une culture de
la concurrence s'il n'était pas traité d'une manière satisfaisante.114  La mise en œuvre d'une politique de
la concurrence dans les pays en développement, peut-être en particulier dans les plus petits d'entre
eux, posait d'importants problèmes en termes de formation et de valorisation des ressources
humaines.115  Les éléments ci-après ont été mentionnés comme étant des aspects spécifiques de ces
problèmes:  les difficultés liées à la rédaction d'une législation sur la concurrence qui soit bien adaptée
aux capacités institutionnelles du pays en question;  la mise en place d'une autorité nationale efficace
chargée des questions de concurrence et le renforcement de son rôle au niveau national;  et le besoin
constant d'améliorer la capacité des autorités chargées des questions de concurrence à traiter d'affairescomplexes, en particulier des affaires qui avaient une dimension internationale.
116  La rédaction des
décisions et le renforcement des capacités ont été mentionnés comme étant deux domaines dans
lesquels l'assistance était particulièrement importante.117
64. Parmi les besoins spécifiques des pays en développement dans le domaine de l'assistance
technique, et particulièrement des petits pays insulaires, on a relevé:  i) des bourses d'études pour laformation universitaire et/ou professionnelle;  ii) des stages au sein des services des autorités chargées
des questions de concurrence pour acquérir de l'expérience;  iii) le recours aux services de
professionnels d'organismes expérimentés pour f ournir aide et conseils, en particulier pour les
questions de procédure, au cours des premières années d'activité des nouveaux organismes chargés
des questions de concurrence;  iv) des experts et/ou une aide financière pour l'organisation d'ateliersde formation destinés à des groupes spécifiques comme les juristes, les économistes et les juges;  v)
une aide visant à faciliter l'organisation d'ateliers  à l'intention des producteurs et des consommateurs;
et vi) des conseils pour la mise en place d'un système de base de données au sein des nouveaux
organismes chargés des questions de concurrence.
118  Il a par ailleurs été estimé qu'outre la mise en
œuvre des politiques, le renforcement des capacités était important pour permettre aux pays endéveloppement Membres de participer réellement a ux discussions et/ou négociations internationales
sur la question.
119
65. On a suggéré que les futures activités dans le domaine de la coopération technique soient
axées sur les six points ci-après:  premièrement, l'établissement d'un réseau souple et efficace entre les
autorités des pays Membres chargées des questions de concurrence pour l'échange de vues et de
renseignements en utilisant les technologies de l'information;  deuxièmement, la création d'une base
de données concernant le droit de la concurrence, l'application, les activités de coopération technique,etc. pour chaque pays Membre;  troisièmement, la comparaison des législations sur la concurrence de
chaque pays Membre et l'analyse du contexte historique et économique dans lequel elles s'inscrivent,
                                                     
113 M/11, paragraphes 21 et 22.
114 M/12, paragraphe 60;  M/11, paragraphes 8 et 17.
115 M/11, paragraphe 8.
116 M/11, paragraphe 21.
117 M/12, paragraphe 60.
118 M/11, paragraphe 9.
119 M/12, paragraphe 60.WT/WGTCP/4
Page 26
outre celle des mesures prises pour assurer la convergence des législations sur la concurrence et des
options qui se présentent pour les pays prêts à adopter une législation en la matière;  quatrièmement,
l'examen des mesures prises pour adopter rapidement des législations concernant la concurrence;
cinquièmement, la collecte de données sur la politique de la concurrence reflétant l'évolution des
législations sur la concurrence et les enseignements tirés de leur mise en œuvre;  et sixièmement, desconsultations et des échanges de vues sur la manière de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles
qui ont des répercussions au plan international.  On a fait observer que certaines de ces activités
étaient déjà menées au niveau bilatéral ou régional.  Il a été suggéré que l'OMC coopère avec les
autres organisations internationales en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine
de la politique de la concurrence tout en tirant pleinement parti des efforts réalisés aux niveaux
bilatéral et régional.
120
66. On a fait observer qu'une assistance technique dans le domaine de la politique de la
concurrence était déjà fournie par un certain nombre de donateurs, notamment la Banque mondiale, la
CNUCED, l'OCDE et plusie urs gouvernements Membres.121  Il a été fait valoir que davantage pourrait
être fait avec les ressources disponibles s'il y avait une plus grande coordination de ces activités
parallèlement au fonctionnement d'un cadre multilatéral relatif à la politique de la concurrence.122
Premièrement, un cadre multilatéral permettrait d'accroître le degré de priorité qui était accordé à la
coopération technique, tant en ce qui concerne le donateur que le bénéficiaire.  Deuxièmement,
l'expérience avait montré que l'assistance technique était très efficace lorsqu'elle était fournie en
fonction de la demande et que l'on adoptait une approche coordonnée pour répondre aux demandes
des pays bénéficiaires.  Le rôle joué par l'OMC dans la stimulation d'une approche plus intégrée et
mieux coordonnée de l'assistance technique dans ce domaine irait dans le sens des travaux en cours ausein du Comité du commerce et du développement et du Conseil général sur le renforcement de la
capacité de l'OMC ainsi que d'autres organisations à promouvoir une assistance technique liée au
renforcement des capacités.  Troisièmement, l'efficacité de l'assistance technique pourrait être
améliorée par l'établissement de mécanismes de surveillance.  Un Comité de la politique de la
concurrence de l'OMC serait un cadre naturel à cet égard.  Quatrièmement, il pourrait y avoird'importantes synergies entre les activités d'assistance technique et l'échange de renseignements sur
les expériences nationales et d'autres activités entreprises par le Comité de la politique de la
concurrence proposé.
123
67. Eu égard au point de vue susmentionné, il a été estimé que trois questions devaient être
examinées:  premièrement, quel rôle devait jouer l'OMC, le cas échéant, dans le domaine de la
politique de la concurrence?  Il convenait de garder à l'esprit à cet égard que l'OMC était un
organisme normatif et non un organisme de développement ou de recherche;  deuxièmement, quelleserait la valeur ajoutée apportée par l'OMC dans le domaine de l'assistance technique et du
renforcement des capacités pour ce qui est de la politique de la concurrence?  Et troisièmement,
l'OMC disposait-elle des ressources et des compétences nécessaires pour jouer un tel rôle?  En outre,
les participants ont posé les autres questions ci-après au sujet du rôle prévu pour l'OMC dans la
fourniture d'une assistance technique par les partisans d'un cadre multilatéral relatif à la politique de laconcurrence:  premièrement, si l'OMC elle-même ne devait pas être le principal fournisseur direct de
cette assistance, à qui reviendrait ce rôle?  Deuxièmement, quelles seraient les modalités du rôle de
                                                     
120 M/11, paragraphe 17.
121 M/11, paragraphes 10 et 22;  M/12, paragraphe 60.
122 M/11, paragraphes 22 et 63;  M/12, paragraphes 11 et 62.
123 M/11, paragraphe 22.WT/WGTCP/4
Page 27
facilitation devant être joué par l'OMC elle-même?  Et troisièmement, pourquoi un accord-cadre
serait-il nécessaire pour promouvoir ce rôle?124
68. En réponse à ces questions, on a fait valoir que le fait que l'OMC avait décidé d'établir le
Groupe de travail signifiait que les Membres avaient conclu qu'il pouvait jouer un rôle utile, en
coopération avec d'autres organisations internationales, en favorisant une meilleure compréhensiondans ce domaine.  Par ailleurs, même si la décision sur une plus grande cohérence dans l'élaboration
des politiques économiques au niveau mondial figurant dans l'Accord de Marrakech se référait plus
particulièrement à l'interaction entre la politique financière et la politique commerciale, dans l'esprit
de l'Organisation, un objectif important était que les institutions internationales mettent en œuvre les
politiques de manière cohérente.  Cela laissait entendre que l'OMC pouvait en principe jouer un tel
rôle dans le domaine de la politique de la concurrence, selon la voie qu'elle choisissait d'emprunter
dans ce domaine.
125  Il a également été laissé entendre que le point de vue selon lequel l'OMC pouvait
jouer un rôle utile dans la facilitation de la fourniture d'une assistance dans le domaine de la politique
de la concurrence reflétait notamment le sentiment général que les organisations internationales
devaient s'efforcer de collaborer plus étroitement et d'adopter une approche plus cohérente et plus
intégrée de la fourniture d'une assistance technique.  Les travaux réalisés par le Groupe de travail
avaient montré que l'OMC pouvait en effet jouer un rôle de facilitation utile dans ce domaineparticulier, rôle qui serait considérablement renforcé si un cadre multilatéral était également adopté.
126
69. On a estimé que les propos tenus plus haut ne fournissaient pas suffisamment de précisions
sur le rôle que l'OMC jouerait dans ce domaine.  L'actuel Groupe de travail n'était qu'une instance où
il était débattu de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence;  il n'était pas chargé
de coordonner la coopération technique dans ce domaine.  Il était donc important de préciser plusclairement le rôle qui était envisagé pour l'OMC.
127
70. On a également fait valoir qu'en liant les initiatives en matière d'assistance technique aux
négociations concernant un cadre multilatéral relatif à la politique de la concurrence, on risquait de
retarder les prestations de formation et d'assistance qui sont des plus nécessaires aux PMA.128  E n
réponse, il a été fait observer que plusieurs gouvernements nationaux et organisations fournissaientdéjà une assistance technique substantielle destinée au renforcement des institutions dans le domaine
de la politique de la concurrence.  Il ne s'agissait pas de savoir s'il convenait de commencer à fournir
une telle assistance, mais si son efficacité pouvait être améliorée par le fonctionnement d'un cadre
multilatéral.
129
71. On a fait valoir qu'une certaine prudence se justifiait concernant les ressources qui pouvaient
être consacrées à la coopération technique en liaison avec un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence, compte tenu des délibérations budgétaires tenues récemment à l'OMC.  Quoi qu'il en
                                                     
124 M/11, paragraphe 65;  voir l'observation s'y rapportant au paragraphe 63.
125 M/11, paragraphe 66.
126 M/11, paragraphe 67.
127 M/11, paragraphe 68.
128 M/11, paragraphe 63.
129 M/11, paragraphe 64.WT/WGTCP/4
Page 28
soit, l'OMC n'était pas un organisme d'assistance technique.  Il fallait autre chose pour justifier la
participation de l'OMC dans ce domaine.130
72. Concernant les moyens additionnels d'apporter un soutien aux régimes de la concurrence des
pays en développement et d'assurer le niveau de flexibilité souhaité dans tout cadre multilatéral, on a
estimé qu'un cadre de ce genre devrait intégrer une approche souple et progressive à la mise en œuvrede la politique de la concurrence.  L'assistance technique serait certes un élément important de
l'ensemble, mais il ne fallait pas s'en tenir là.  On a fait valoir que le principe du traitement spécial et
différencié accordé aux pays en développement dans les divers Accords de l'OMC s'était traduit
traditionnellement par des plus longs délais pour adopter les dispositions de ces accords.  L'an 2000
était important en ce sens que, au cours de l'année, le délai alloué à un grand nombre de pays en
développement pour la mise en œuvre de nombreux accords devait expirer.  Étant donné le débat en
cours au sein du Conseil général sur les problèmes de mise en œuvre, de nouvelles propositions etsolutions étaient nécessaires pour permettre qu'un traitement spécial et différencié dans un cadre
multilatéral en matière de politique de la concurrence ne repose pas uniquement sur le temps.
131
73. On a dit que, dans tout programme de travail multilatéral sur la concurrence, il était nécessaire
de tenir compte de la diversité des situations économiques, des régimes de concurrence, des traditions
juridiques et des contextes culturels des pays Membres et des asymétries s'y rapportant.  Tout manquede sensibilité aux importantes différences entre pays Membres dans ces domaines porterait
matériellement préjudice à l'utilité et à la larg e acceptab ilité de toute propositi on.  Même s'il était
décidé d'envisager de formuler des règles multilatérales sur la politique de la concurrence, il serait
impératif que ces règles soient assez souples pour permettre aux pays en développement d'atteindre
leurs objectifs en matière de développement.  Il ne faudrait pas faire porter aux pays endéveloppement des charges supplémentaires.  Même la question des notifications, qui était peut-être
une tâche facile pour certaines délégations était difficile pour d'autres, comme le montrait clairement
l'expérience eu égard à diverses obligations issues du Cycle d'Uruguay.
132
74. On a estimé par ailleurs qu'une façon d'aborder cette question consistait à demander quels
étaient les avantages qui pouvaient être tirés, du point de vue du développement, d'un accordmultilatéral, s'agissant de satisfaire les besoins dans le domaine de la coopération.  À cet égard, deux
éléments au moins semblaient concerner de nombreux pays en développement:  d'une part, le désir de
garder suffisamment d'autonomie eu égard à l'élaboration et à la mise en œuvre du droit de la
concurrence;  et, d'autre part, le désir de voir comment la coopération internationale pouvait faciliter
la mise en œuvre effective du droit de la concurrence de façon à répondre aux besoins spécifiques des
pays en développement.
133  De plus, il a été suggéré que les points suivants pouvaient encourager les
Membres à engager des négociations sur un accord-cadre multilatéral concernant la politique de laconcurrence, et à en accepter les résultats:  un délai de grâce, des exemptions de certaines obligations,
des dérogations, des réserves et une assistance technique.  En outre, il faudrait qu'un accord-cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence tienne compte des structures sociales et économiques
des pays en développement de façon à contribuer à leur développement économique.  Il faudrait aussi
étudier d'autres moyens d'atteindre cet objectif, y compris les incitations du point de vue des droits etobligations qui découlent des Accords de l'OMC.
134  On a également dit que s'il était essentiel qu'un
                                                     
130 M/12, paragraphe 63.
131 M/11, paragraphes 41, 42.
132 M/12, paragraphes 69 et 71.
133 M/11, paragraphe 42.
134 M/11, paragraphe 43.WT/WGTCP/4
Page 29
accord multilatéral sur la politique de la concurrence soit appliqué de façon souple, il ne fallait pas en
conclure que les conditions particulières des États Membres pouvaient justifier la présence dans les
pays, par exemple de certains monopoles dans des secteurs visés par l'accord sous prétexte que ces
monopoles étaient adaptés à leur politique de développement économique.135
75. À propos des exclusions, y compris le respect des principes fondamentaux de l'OMC, on a dit
que celles-ci seraient nécessaires si l'on voulait dynamiser les négociations ouvertes concernant un
accord sur la politique de la concurrence.  Toutefois, il était important pour le fonctionnement de
l'accord à terme que la plupart des exclusions soient levées progressivement, puisqu'un manque de
concurrence dans un secteur affectait le plus souvent d'autres secteurs.  Ainsi, comme cela a été le cas
pour un certain nombre d'Accords de l'OMC tels que l'A ccord sur les textiles et les vêtements, il fallait
qu'un accord sur la politique de la concurrence prévoit des périodes de transition permettant qu'il y ait
dans un premier temps des exclusions dont la plupart seraient progressivement éliminées.  On aestimé également que la question de la non-discrimination différait de la question des exclusions
sectorielles.  Il fallait que les dispositions exécutoires relatives aux exclusions sectorielles dans un
cadre multilatéral soient limitées aux mesures visant à assurer la transparence de ces exclusions,
même si l'on pouvait encore espérer qu'à terme les Membres réduiraient le nombre de ces
exclusions.
136
76. On a dit également qu'il faudrait faire preuve de souplesse, même par rapport aux principes
essentiels qui avaient été avancés dans certaines propositions.  Les pays en développement semblaient
ressentir un besoin réel de coopération d'une part, tout en restant préoccupés d'autre part par la mise
en place d'un cadre multilatéral.  Toutefois, il ne fallait pas insister sur les préoccupations – elles
pourraient être examinées en des termes concrets lors de débats plus ciblés sur le traitement spécial etdifférencié accordé aux pays en développement et la portée du système de règlement des différends de
l'OMC.  Peut-être faudrait-il s'appuyer davantage sur la proposition faite par un Membre préconisant
d'aborder progressivement la coopération au niveau multilatéral.  L'idée de base était que lors de la
première phase, la diffusion d'un droit de la concurrence juste et efficace serait favorisée par la
coopération technique.  Lors de la deuxième phase, une fois que les pays Membres auraient adopté undroit de la concurrence, une assistance technique pouvait être offerte pour renforcer les capacités.
Lors de la troisième phase, si les pays qualifiés le souhaitaient, il pouvait y avoir une coopération
volontaire type OCDE prévoyant l'échange de renseignements non confidentiels, etc.  Au-delà, tout
pouvait être facultatif.  Pendant tout le processus, il serait bon de procéder à des échanges
d'expérience et à l'apprentissage de pratiques.  Il semblait qu'il n'y avait rien de dangereux concernant
cette proposition.
137  Les délégations qui restaient inquiètes étaient encouragées à reprendre les
éléments spécifiques de diverses propositions et à faire des contre-suggestions concernant la nécessitéd'un traitement spécial et différencié, le cas échéant.
138
77. La délégation d'un pays ayant des liens de coopération avec un certain nombre d'autres pays a
fait valoir que les pays participants avaient des régimes très différents.  Cela montrait bien qu'une
importante diversité en matière de régime de concurrence pouvait coexister avec un engagement à
poursuivre la coopération.139
                                                     
135 M/12, paragraphe 70.
136 M/12, paragraphe 42.
137 M/12, paragraphe 71.
138 M/12, paragraphe 72.
139 M/12, paragraphe 75.WT/WGTCP/4
Page 30
78. La question a été posée de savoir si, pour compléter un cadre multilatéral en matière de
politique de la concurrence, il y aurait obligation de promulguer une loi nationale sur la concurrence.
On a émis l'avis que tel ne serait pas le cas.140  Quoi qu'il en soit, il pourrait toujours y avoir
coopération.141  On a dit également qu'un pays n'avait pas besoin de loi de la concurrence ou de loi
antitrust ni d'organisme connexe pour avoir un programme de promotion de la concurrence efficace.Par exemple, dans le cas de Hong Kong, Chine, la promotion de la concurrence s'était faite
notamment par la diffusion d'une Déclaration de politique générale sur la concurrence ainsi que la
création d'un organisme interdépartemental de haut niveau, dont faisait partie le Conseil des
consommateurs, garantissant le plus grand respect possible des principes favorables à la concurrence
énoncés dans la Déclaration par les ministères et services pertinents.
142  En réponse, il a été dit que, en
fin de compte, si l'on souhaitait établir une véritable coopération il fallait une autorité capable
d'assurer cette coopération.  Il lui faudrait des pouvoirs d'exécution suffisants pour détecter lespratiques anticoncurrentielles et les sanctionner.
143  Néanmoins, il était évident qu'une telle modalité
devait être définie de façon suffisamment souple et bien adaptée aux différentes réalités
institutionnelles.  Par exemple, dans le cas de petits pays dotés d'une économie ouverte et engagée
dans un processus d'intégration régionale, il pourrait bien être intéressant de fusionner le rôle des
autorités régionale et nationale en matière de concurrence et de nombreux modèles différentspouvaient être envisagés à cet égard.
144
79. On a essayé de préciser le rôle envisagé pour la mise en œuvre du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) dans le cadre des propositions courantes en vue
d'un cadre multilatéral en matière de politique de la concurrence.  On a exprimé des doutes sur la
possibilité que le Mémorandum d'accord puisse aborder les questions liées à la politique de laconcurrence.
145  Par ailleurs, on a fait valoir que si le règlement des différends n'était pas en jeu, la
nécessité d'un cadre multilatéral n'apparaissait pas clairement.146  En réponse, on a émis l'avis que si
l'on jugeait souhaitable de renforcer la coopération dans le domaine de la concurrence, il faudrait se
rapprocher d'un accord comportant un certain nombre d'engagements fondamentaux ayant force
obligatoire.  Cela étant, il serait nécessaire de définir très soigneusement la portée de ces engagementsayant force obligatoire de façon à éviter de limiter inutilement la marge de manœuvre des pays.
147
80. La question a été posée de savoir si la souveraineté et l'indépendance des autorités nationales
en matière de concurrence seraient compatibles avec un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence.  En réponse, on a fait valoir que les engagements dans un cadre multilatéral porteraient
sur la législation et non la façon dont la législation était mise en œuvre par les autorités compétentes.
En conséquence, rien dans ces engagements ne limiterait l'indépendance des autorités compétentes ou
le pouvoir discrétionnaire de ces autorités en matière de poursuites judiciaires.  On a dit que, del'expérience d'un Membre ayant une longue expérience de coopération dans un contexte bilatéral et
                                                     
140 M/11, paragraphe 60.
141 M/11, paragraphe 60.
142 M/11, paragraphe 70.
143 M/12, paragraphe 55.
144 M/11, paragraphe 32.
145 M/12, paragraphe 56.
146 M/11, paragraphe 75.
147 M/12, paragraphe 57;  voir observation connexe au paragraphe 48.WT/WGTCP/4
Page 31
régional, un engagement à poursuivre la coopération de la façon envisagée dans les propositions
courantes n'affecterait pas l'indépendance des autorités compétentes dans l'exercice de leurs
responsabilités concernant l'application des règles.148
81. Même si on reconnaissait la nécessité de renforcer les activités de coopération internationale
ainsi que les activités connexes de création d'institutions chargées de politique de la concurrence, laquestion se posait de savoir si l'OMC était bien l'instance appropriée pour se charger de ce type
d'activités.  Plusieurs des idées qui avaient été avancées, y compris la constitution de capacités
nationales, la promotion d'une culture de la concurrence, l'échange de renseignements sur les
pratiques anticoncurrentielles, l'obligation de consulter, la possibilité d'un contrôle multilatéral, etc.
semblaient être acceptables en soi.  Néanmoins, il n'était pas sûr que cela soit suffisant pour impliquer
l'OMC.  Sans aucun doute, l'OMC n'était pas envisagée comme le fournisseur principal d'une
assistance technique en matière de politique de la concurrence.  Pour ce qui était des propositions deplus grande envergure concernant l'échange de renseignements, l'obligation de consulter, le contrôle
multilatéral, etc., quelles étaient les conditions requises?  Quelle qualité serait requise pour pouvoir
participer à une coopération de cette nature, et l'OMC était-elle l'instance appropriée?
149
82. On a également fait valoir que l'OMC traitait des concessions tarifaires réciproques et de la
réglementation des obstacles non tarifaires.  Ces considérations définissaient le cadre conceptuel del'OMC et justifiaient la mise en place d'un système de règlement des différends et la présentation de
plaintes en situation de non-violation.  Les nouv elles questions qui étaient soulevées dans des
domaines comme la politique de la concurrence allaient au-delà de l'équilibre des concessions
négociées.  Si l'OMC s'occupait de ces domaines, les Membres pouvaient involontairement élargir sa
juridiction au-delà de ce qui était prévu à l'origine.  Cela demanderait de repenser la nature de l'OMCcomme on l'envisageait classiquement ainsi que ses règles et pratiques élémentaires.  On a également
fait valoir que l'OMC était en grande partie l'organisme approprié pour traiter de questions concernant
l'interaction entre commerce et politique de la concurrence, mais qu'il était encore prématuré
d'envisager la nécessité d'un cadre multilatéral ou, une fois que la nécessité avait été établie, quel
serait le rôle de l'OMC dans la formulation d'un cadre multilatéral.
150
83. En réponse, on a émis l'avis que l'OMC était certainement davantage qu'un simple instrument
favorisant la négociation équilibrée des concessions.  Il avait pour mandat d'établir des règles
régissant les relations commerciales internationales et de garantir que les pays en développement et
autres Membres ne soient pas injustement privés des avantages de la libéralisation.  Il était difficile de
concevoir un domaine de politique économique qui soit plus clairement lié au commerce que la
politique de la concurrence.  Les types de pratiques anticoncurrentielles qui avaient été examinés au
sein du Groupe de travail, y compris les cartels internationaux, les cartels d'exportation et les pratiquesd'exclusion ayant une dimension internationale avaient sans aucun doute des effets de distorsion sur le
commerce international et un impact néfaste sur le développement;  en conséquence, il était quelque
peu étrange de suggérer que l'OMC en tant qu'organisation internationale ne devrait pas s'intéresser à
ces pratiques.  Néanmoins, il a été reconnu que la question de savoir si l'OMC était l'instance
appropriée pour poursuivre les travaux en matière de politique de la concurrence au niveaumultilatéral pourrait au bout du compte devoir être résolue politiquement.
151
                                                     
148 M/12, paragraphe 77.
149 M/11, paragraphe 71;  M/12, paragraphe 66.
150 M/12, paragraphe 66.
151 M/12, paragraphe 67.WT/WGTCP/4
Page 32
84. On a également émis l'avis que le fait que l'OMC soit essentiellement une organisation ayant
un pouvoir réglementaire n'empêchait pas qu'elle puisse être une instance qui favorise le progrès
d'autres façons, y compris dans le domaine de la politique de la concurrence.  À cet égard, il était
important d'établir une distinction entre droit de concurrence ou droit antitrust et mise en œuvre de ce
droit, et le concept plus large de politique de la concurrence qui touchait un certain nombre dedomaines dont beaucoup étaient déjà traités au sein de l'OMC, par exemple l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce et les diverses négociations sur les questions intéressant les services.  Cela
était en contradiction avec la notion selon laquelle la politique commerciale, ou l'OMC, ne se
préoccupait que des mesures gouvernementales.  S'il était vrai que les mesures gouvernementales
avaient été jusque-là la principale cible de l'OMC, comme les données mondiales évoluaient et que les
mesures gouvernementales jouaient un rôle de moins en moins grand dans le commerce international,
il faudrait certainement approfondir l'étude de l'impact des pratiques anticoncurrentielles desentreprises pour faciliter les décisions sur les orientations appropriées à adopter.
152
85. Par ailleurs, on a émis l'avis que cette question devrait être renversée – à savoir la question
pertinente était pourquoi pas l'OMC?  À Genève, la coopération technique, la coopération horizontale,
l'échange d'expérience et la construction de bases des données étaient parmi les activités les plus
importantes des autres organisations internationales.  Certes, la force de l'OMC en tant qu'institutionrésidait dans son caractère contractuel et son statut d'organisme ayant un pouvoir réglementaire, mais
cela n'impliquait nullement qu'elle était incapable d'absorber dans son programme de travail un
renforcement de ses activités de coopération technique.  Au contraire, les activités de l'Organisation
dans le domaine de la réglementation et de la coopération technique étaient complémentaires et se
renforçaient mutuellement.  La considération la plus importante était le fait qu'un besoin urgent derenforcer la coopération technique et l'aide à la mise en œuvre de lois nationales efficaces avait été
exprimé par un certain nombre de pays en développement.
153
86. On a dit que cinq éléments communs ressortaient clairement d'un certain nombre d'opinions
qui avaient été exprimées sur les diverses questions dont était saisi le Groupe:  premièrement, une
prise de conscience de la grande diversité des approches nationales;  deuxièmement, une forte mise enévidence de la dimension développement de ces questions;  troisièmement, la reconnaissance de la
nécessité de flexibilité;  quatrièmement, le désir de pouvoir choisir entre diverses options pour toute
mesure à prendre au niveau multilatéral;  et cinquièmement, une prise de conscience du caractère
essentiel de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans ce domaine.  Pour ce qui est
de la question de la diversité, il ressortait qu'un consensus plus ou moins grand se dégageait pour
reconnaître qu'il y avait une grande divergence de vues entre les Membres concernant les objectifs, la
portée, la teneur et les arrangements institutionnels liés à la politique de la concurrence, en fonctiondes différents stades de développement, besoins et préoccupations, etc.  La question qui se posait au
Groupe était de savoir comment poursuivre au mieux ses travaux compte tenu de cette diversité.
154
87. On a fait valoir par ailleurs que, malgré la divergence de vues qui continuait de s'exprimer au
sein du Groupe concernant certains points essentiels, il serait surprenant que l'on n'arrivât pas à un
large consensus sur un certain nombre de questions analytiques sous-jacentes comme, par exemple, lacontribution que pouvait apporter une politique de la concurrence à un bon développement
économique, ou les effets néfastes des diverses pratiques anticoncurrentielles qui avaient été
mentionnés.  Par ailleurs, il semblait largement admis que les pratiques anticoncurrentielles de
dimension internationale devaient être abordées par le biais de la coopération internationale, même s'il
                                                     
152 M/11, paragraphe 74.
153 M/12, paragraphe 68.
154 M/11, paragraphe 72.WT/WGTCP/4
Page 33
était reconnu que l'on n'avait pas résolu toutes les questions s'agissant de savoir quels éléments
pouvaient être le plus utilement abordés aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  Néanmoins, un
nombre de plus en plus grand de Membres semblait dorénavant considérer que, tout en étant utiles les
approches bilatérales et régionales n'offraient pas toutes les réponses et qu'une dimension multilatérale
de la coopération serait également nécessaire.155
88. En réponse, on a fait valoir que dans les faits un certain nombre de Membres n'avaient pas
encore accepté la négociation d'un cadre multilatéral en matière de politique de la concurrence à
l'OMC.156  En particulier, un certain nombre de délégations restaient d'avis qu'il n'y avait nul besoin
de règles mondiales concernant la politique de la concurrence et qu'il se pouvait qu'un projet d'accord
multilatéral soit trop ambitieux pour le moment.  Il était difficile d'envisager des règles multilatérales
dans ce domaine puisque, dans le cas de nombreux pays en développement, de telles règles pouvaient
exiger que des lois récemment adoptées par le corps législatif soient réexaminées et peut-être mêmereconçues.
157
89. Selon un autre point de vue, malgré les réserves éventuelles concernant la négociation de
règles contraignantes sur ce thème, il ne faisait aucun doute que la politique de la concurrence était un
domaine dans lequel l'OMC pouvait jouer un rôle dyna mique et progressif s'agissant de mieux faire
comprendre et apprécier au niveau international les divers éléments en jeu.  Le fait que l'OMC soitessentiellement un organisme réglementaire n'écartait pas la possibilité que l'on ait recours à elle pour
favoriser le progrès d'autres façons, y compris dans le domaine de la politique de la concurrence.
158
Quoi qu'il en soit, la question de savoir si l'OMC était l'institution où engager l'élaboration de règlessur la concurrence dans un contexte multilatéral restait ouverte.  En résumé, ce qui était important
c'était non pas de se précipiter vers un accord mais de prendre des mesures pour partager les donnéesd'expériences et favoriser une convergence de vues qui serait à la base de tout accord éventuel.  Cela
permettrait de décider en connaissance de cause de l'opportunité de conclure un accord et, dans ce cas,
de faire un choix éclairé sur la nature et le lieu institutionnel d'un accord de ce genre.
159  De plus, on a
fait valoir que la concurrence ne devrait pas être un motif de dissension à l'OMC.  La question de la
concurrence différait nettement de certains autres domaines qui étaient examinés ailleurs au sein del'OMC, en ce sens qu'il s'agissait d'un domaine potentiellement porteur de bénéfices, qui pouvait
profiter à tous les pays participants.
160
90. Eu égard aux travaux à engager au sein du Groupe, il a été fait référence à une "démarche en
trois étapes" visant à orienter les travaux futurs du Groupe de travail et qui avait été présentée par un
Membre.  Lors de la première étape, les Membres essaieraient de se mettre d'accord sur le champ
d'application de la politique de la concurrence aux fins des délibérations futures de l'OMC.  Ce
processus devait se faire sur la base du respect à l'égard des différences mentionnées ci-dessus entreles Membres, et en se focalisant sur les objectifs et les fonctions de la politique de la concurrence
plutôt que sur les moyens d'atteindre ces objectifs ou de remplir ces fonctions.  Lors de la deuxième
étape, il était proposé que les Membres identifient les problèmes de concurrence spécifiques qui ont
une incidence directe sur le commerce international et les objectifs de l'OMC.  Lors de la troisième
                                                     
155 M/12, paragraphe 81.
156 M/12, paragraphe 83.
157 M/12, paragraphe 79.
158 M/11, paragraphe 74.
159 M/12, paragraphe 82.
160 M/12, paragraphe 83.WT/WGTCP/4
Page 34
étape il était proposé que les Membres explorent la faisabilité d'options multilatérales possibles pour
s'attaquer aux problèmes de concurrence identifiés lors de la deuxième étape.  Il était en outre suggéré
que l'examen des options multilatérales possibles soit guidé par les considérations suivantes:
premièrement, il fallait se demander si l'OMC était, et dans quelle mesure, l'organisation appropriée
pour s'attaquer aux problèmes identifiés.  Deuxièmement, il fallait exploiter au maximum lessynergies des solutions multilatérales éventuelles et le cadre actuel de l'OMC.  Troisièmement, il
fallait se rendre compte que l'élaboration de règles ne représentait qu'une des options multilatérales
offertes aux Membres.  Indépendamment du fait que cela imposait des obligations contraignantes aux
Membres, des mesures telles que le renforcement de l'assistance technique et des institutions, un
mécanisme d'examen des politiques de la concurrence, l'approfondissement des travaux exploratoires,
etc., pouvaient offrir des solutions aux problèmes identifiés dans le cadre de la deuxième étape.
161  Il a
été dit que cette approche était intéressante et méritait d'être approfondie.162
91. On a fait valoir par ailleurs que certains aspects des trois étapes de la démarche proposée
avaient déjà été abordés lors des délibérations du Groupe.  Par exemple, en 1999, un document sur les
effets des ententes injustifiables sur le commerce international (WT/WGTCP/W/135) avait été
présenté au sein du Groupe de travail.  D'autres aspects avaient été examinés lors de séances
précédentes du Groupe de travail (voir en particulier, rapport sur la réunion tenue du 11 au13 mars 1998, WT/WGTCP/M/4).
163  Il a été dit que si la démarche proposée exigeait que le Groupe
arrive à un accord sur chaque élément avant de passer à l'étape suivante, on ne pouvait alors pas
l'appuyer.  Sinon, les questions soulevées à propos de ces trois étapes étaient importantes.  La
délégation qui proposait la démarche a confirmé que dans son esprit la première étape de la démarche
proposée ne devait pas être terminée avant que l'on puisse démarrer les deuxième ou troisième étapes,et ainsi de suite.
164  Un autre avis a été exprimé selon lequel il fallait suivre la démarche étape par
étape.165
92. On a émis l'avis que, comme envisagé dans la démarche en trois étapes, les types de pratiques
anticoncurrentielles sur lesquelles il fallait que le Groupe concentre son attention devaient:  i) avoir un
impact négatif important et démontrable sur les échanges et les investissements internationaux;  etii) être répandus, c'est-à-dire affecter un nombre important de Membres de l'OMC.  Il serait bon que le
Groupe axe ses délibérations sur la poursuite de l'analyse demandée dans ce cadre;  par exemple, sur
l'élaboration de directives en vue d'identifier les questions de concurrence intéressant directement le
commerce international, et sur l'examen des options multilatérales possibles, compte dûment tenu de
la diversité que connaissent les Membres du point de vue de leurs niveaux de développement
économique et de leurs régimes nationaux en matière de concurrence.  Ainsi, il faudrait que le Groupe
s'efforce de rendre compatibles les pratiques des pays avancés qui appliquent de longue date les loissur la concurrence, avec de nouvelles approches nécessaires pour prendre en compte les besoins
spécifiques des pays en développement.  Pour ce qui est des types d'options multilatérales qu'il
faudrait suivre, bien que l'on puisse progresser dans la solution des problèmes de concurrence
internationaux au moyen de l'assistance technique, du renforcement des compétences et de la mise en
place d'un mécanisme de contrôle des politiques en matière de concurrence, un cadre multilatéral enmatière de politique de la concurrence avait plus de poids et devrait être mis en place pour compléter
de telles initiatives.  Par ailleurs, il serait bon d'envisager la réforme de certaines règles de l'OMC,
                                                     
161 M/11, paragraphe 13.
162 M/11, paragraphe 72;  M/12, paragraphes 12, 85 et 86.
163 M/11, paragraphe 73.
164 M/11, paragraphe 73.
165 M/12, paragraphe 85.WT/WGTCP/4
Page 35
telles que celles qui sont contenues dans l'Accord antidumping, en vue de les rendre plus compatibles
avec la promotion de la concurrence.166  On a également émis l'avis que les Membres avaient besoin
de davantage de temps pour penser toute la question des relations entre politique de la concurrence et
développement.  Le débat avait été constructif mais il restait à répondre à de nombreuses questions.167
93. On a dit qu'il pourrait être utile que le groupe se concentre sur les points soulevés par le
Président dans la liste des questions qu'il avait fait distribuer avant la réunion tenue les 2 et
3 octobre 2000 (document reproduit dans le job 5696, distribué le 21 septembre 2 000).  Cela
garantirait que les débats portent sur des questions plus importantes à caractère exploratoire et
pragmatique.  On a suggéré que ces questions soient examinées en même temps que d'autres questions
dont l'examen avait été suggéré dans un document d'une délégation (WT/WGTCP/W/156), par
exemple l'harmonisation des procédures concernant les fusions internationales, l'interdiction de cartels
d'exportation et l'utilisation de renseignements confidentiels.  Les questions posées dans un documentpar une autre délégation (WT/WGTCP/W/151) sur les possibilités de conflit avec la politique
industrielle, le conflit avec les politiques en matière d'investissement et le besoin supplémentaire d'un
traitement spécial et différencié des pays en développement méritaient également d'être examinées par
le Groupe.
168  Il a été suggéré que les travaux futurs incluent parmi leurs priorités l'identification des
pratiques anticoncurrentielles les plus dommageables et l'établissement d'une base de donnéescommune.  La question des exceptions et des interactions possibles avec tout arbitrage susceptible de
se produire entre droit et politique en matière de concurrence et d'autres domaines de droit et de
politique, ainsi que le coût de leur mise en œuvre pour les entreprises et l'impact sur l'investissement
devaient être également examinés.
169
94. On a émis l'avis qu'une analyse coût-bénéfice était nécessaire au niveau individuel et collectif
pour déterminer si ce à quoi les Membres étaient invités à renoncer en matière de flexibilité était
pondéré par les avantages tirés de l'établissement d'un cadre multilatéral.  Du point de vue des pays en
développement, il était important de préserver la capacité de prendre les mesures nécessaires pour
soutenir les industries et les secteurs comme nécessaire.  Il ne suffirait pas pour ce faire de donner une
liste précise de secteurs qui seraient exemptés, étant entendu que les autres secteurs seraient régis parles règles de la concurrence.
170  Un autre Membre, après avoir convenu qu'une analyse coût-bénéfice
serait un exercice utile, a précisé qu'il y avait fondamentalement deux questions à aborder lors des
débats futurs.  La première était toute la question des relations entre tous principes communs possibles
et le degré de flexibilité nécessaire.  La seconde était la question du type de modalité qui serait utile
au niveau multilatéral en matière de coopération.  Ces deux questions pouvaient être examinées de
façon concrète et précise sans préjuger des décisions politiques des pays concernant la question de
négociations sur un cadre multilatéral.171  Par ailleurs, on a fait valoir que le mandat dans le cadre
duquel le Groupe exerçait actuellement ses activités était suffisamment souple pour lui permettre
                                                     
166 M/12, paragraphe 12.
167 M/12, paragraphe 85.
168 M/12, paragraphe 87.
169 M/12, paragraphe 88.
170 M/12, paragraphe 73.
171 M/12, paragraphe 74.WT/WGTCP/4
Page 36
d'explorer toutes les questions intéressant les délégations.  Enfin, c'est aux délégations qu'il
appartenait d'identifier les domaines qui les intéressaient.172
95. On a dit que les aspects anticoncurrentiels des mesures gouvernementales non seulement
ressortissaient du mandat du Groupe mais constituaient même une partie importante de ce mandat.173
Ces mesures étaient un obstacle majeur à la réalisation des objectifs de l'OMC.174  En outre, on a
estimé qu'il était nécessaire d'envisager de modifier les Accords de l'OMC existants, tels que l'Accord
antidumping, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de façon à les rendre plus compatibles
avec la promotion de la concurrence.  De fait, tout accord relevant du système de l'OMC devrait être
examiné en se demandant s'il favorise la concurrence, sous réserve du principe de non-exclusion
a priori .175  On a également fait valoir que la nécessité d'examiner les mesures gouvernementales qui
avaient un effet dommageable sur la concurrence ne devait pas faire oublier l'importance de questionsconcernant les pratiques anticoncurrentielles des entreprises et la nécessité d'un cadre multilatéral
pour aider à faire face à de telles pratiques.
176
96. Le Groupe de travail a été informé d'un certain nombre d'activités et faits nouveaux
concernant la CNUCED et qui avaient trait aux questions à l'examen.  Par exemple, la CNUCED à sa
dixième Conférence avait pris note de l'importance de la politique de la concurrence eu égard à lamondialisation et la libéralisation.  Il était mentionné dans la déclaration publiée à la dixième
conférence de la CNUCED ("Déclaration de Bangkok") que l'ensemble de la communauté
internationale devait assurer un environnement mondial favorable par une coopération renforcée dans
les domaines du commerce, de l'investissement, de la concurrence et du financement, dans le souci de
rendre la mondialisation plus efficace et plus équitable.  La CNUCED avait intensément coopéré avecd'autres organisations comme l'OMC, en plus de  la Banque mondiale et de l'OCDE, et souhaitait
poursuivre cette coopération.
177
97. En outre, le Groupe a été informé des débats et des résultats de la quatrième Conférence
chargée de revoir tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au
niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, qui s'est tenue à Genèvedu 25 au 29 septembre 2000.  Dans la résolution qui avait été adoptée lors de la Conférence, les
délégations avaient réaffirmé le rôle fondamental du droit et de la politique de la concurrence pour un
développement économique équilibré, ainsi que la validité de l'Ensemble.
178  En outre, la Conférence
avait recommandé à l'Assemblée générale de convoquer une cinquième Conférence chargée de revoir
tous les aspects de l'Ensemble en 2005.  La Résolution décidait que le Groupe intergouvernemental
d'experts du droit et de la politique de la concurrence examinerait à la session suivante les questions
de la coopération en matière de contrôle des fusions et des relations entre la politique de concurrenceet les droits de propriété intellectuelle.  Le secrétariat de la CNUCED a été prié de rédiger pour
                                                     
172 M/12, paragraphe 89.
173 M/11, paragraphe 52 et M/12, paragraphe 84.
174 M/11, paragraphe 24.
175 M/12, paragraphe 84.
176 M/12, paragraphe 84.
177 M/11, paragraphe 77.
178 Examen de tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives:  Résolution adoptée
(TD/RBP/CONF.5/L.2, 29 septembre 2000).WT/WGTCP/4
Page 37
l'année suivante un nouveau chapitre de la loi type sur les relations entre une autorité chargée de la
concurrence et les organismes de réglementation, y compris les organismes sectoriels.  La résolution a
en outre défini les grandes orientations que devra it suivre la CNUCED dans ses travaux futurs en la
matière, notamment en se focalisant sur les thèmes suivants:  i) renforcement des capacités;
ii) défense de la concurrence;  iii) étude spécialisée sur les liens entre concurrence, compétitivité etdéveloppement;  et iv) contribution à d'éventuels accords internationaux sur la concurrence,
notamment en précisant les modalités d'application de tels accords au pays en développement,
notamment grâce à l'octroi d'un traitement préférentiel  ou différencié;  et étude du rôle de mécanismes
de règlement des différends.
179
98. Le Groupe a également été informé de l'évolution récente de l'OCDE dans ce domaine.  Le
mandat du Groupe conjoint sur les échanges et la concurrence de l'OCDE avait été renouvelé pour
deux ans, c'est-à-dire jusqu'en juin 2002.  Pour ce qui était de l'assistance technique, l'OCDE avait dixans d'expérience s'agissant de donner des conseils sur la rédaction de lois nationales sur la
concurrence et de l'organisation de séminaires sur les moyens de faire respecter les droits à différents
endroits du monde, dont on pouvait trouver une description sur son site Internet.  Elle était disposée à
poursuivre ses efforts en coopération avec d'autres organisations internationales.  L'expérience de
l'OCDE jusque-là était que la coopération était réalisable même si les lois n'étaient pas semblables etsi les pratiques de mise en œuvre différaient quelque peu.  Pour ce qui est de la question de la
convergence des lois de la concurrence, en 1994 les Ministres de l'OCDE avaient adopté un rapport
intérimaire sur la convergence des politiques de la concurrence.  Dans ce rapport, les pays de l'OCDE,
reconnaissant que la convergence était souhaitable et qu'il était possible d'y arriver, ont également
reconnu que le but de ce processus de convergence n'était pas l'uniformité des politiques,réglementations et pratiques en matière de concurrence.  La convergence des pratiques de mise en
œuvre entre pays de l'OCDE s'était faite malgré des dispositions juridiques divergentes et pouvait
s'expliquer par le fait que les pays de l'OCDE avaient en commun un grand nombre de principes.
Sans que cela puisse préjuger de ce qui pouvait survenir dans un cadre plus large, un domaine
d'accord particulièrement fort entre pays membres de l'OCDE portait sur le caractère pernicieux desententes injustifiables et la nécessité que des mesures vigoureuses soient prises à leur encontre.  En
conséquence, en 1998, le Conseil de l'OCDE avait adopté une Recommandation concernant une
action efficace contre les ententes injustifiables.  Les pays non membres étaient invités à s'associer à
cette Recommandation et à la mettre en œuvre.  Récemment, un rapport de situation sur la mise en
œuvre de la Recommandation et les perspectives des travaux futurs avait été adopté par le Conseil de
l'OCDE.
180  Il était demandé dans le rapport une seconde phase élargie de trois ans du programme de
lutte contre les ententes injustifiables, étant donné que l'ampleur des dommages entraînés par cesententes dans les économies des membres était nettement plus importante que ce que l'on avait pensé
auparavant.
181
99. Le Groupe a été informé qu'un rapport détaillé avait été publié en février 2000 par le Comité
consultatif de la politique de la concurrence au niveau international qui avait été créé deux ans plus tôt
par le Procureur général des États-Unis et le Procureur général adjoint de la Division antitrust.  Onpouvait consulter ce rapport sur le site Internet du Département de la justice à l'adresse
www.usdoj.gov/atr.  Il portait sur trois questions principales:  les cartels internationaux;  l'examen des
fusions relevant de juridictions multiples;  et le commerce et la concurrence.  Outre les réflexions duComité lui-même, il reposait sur de nombreuses auditions publiques auxquelles avaient participé des
                                                     
179 M/12, paragraphe 20.
180 Ententes injustifiables:  réunion du Conseil de l'OCDE au niveau ministériel, 2000 (Paris:
OCDE, 2000).
181 M/12, paragraphe 21.WT/WGTCP/4
Page 38
hauts fonctionnaires en fonction ou des anciens hauts fonctionnaires d'au moins une douzaine de pays.
Sur la question du commerce et de la concurrence, le Comité consultatif avait conclu que l'OMC avait
un important rôle à jouer dans ce domaine et que les travaux du Groupe de travail avaient été utiles;
cependant, le rapport indiquait également que, à ce stade, la majorité du Comité consultatif considérait
que l'OMC n'était pas une instance appropriée pour l'examen des restrictions du secteur privé.  LeComité avait également demandé que soit lancée une nouvelle Initiative mondiale sur la concurrence
de façon à poursuivre les travaux sur la politique de concurrence au niveau international, en
coopération avec d'autres organisations pertinentes.
182
III. L A CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS
DE L'OMC, Y COMPRIS LA PROMOTION DU COMMERCE INTERNATIONAL
100. Ce point a été examiné par le Groupe de travail lors de ses réunions des 15 et 16 juin 2000 et
des 2 et 3 octobre 2000.  Des communications écrites ont été présentées à ce sujet par les délégations
de la Corée, du Canada , du Japon  et des États-Unis  (documents W/144, W/146, W/147 et W/153,
respectivement).  En outre, les représentants des États-Unis;   de Hong Kong, Chine ;  du Canada ;  de
la Norvège;  du Japon ;  et de Trinité-et-Tobago  ont fait des remarques orales ou posé des question à ce
sujet au cours de la première réunion, tandis que les représentants de la Communauté membre et de
ses États membres, du Canada et de la Suisse  ont fait des remarques orales ou posé des questions à ce
sujet au cours de la seconde réunion.
101. Sur le thème de la promotion de la concurrence, on a fait valoir que les activités de promotion
pouvaient jouer un rôle important par rapport aux restrictions à la concurrence inscrites dans les lois et
règlements existants ou en projet.183  Le but de la promotion de la concurrence était d'inciter à prendre
en compte les principes en matière de concurrence dans les décisions gouvernementales, s'agissant
surtout de la mise en œuvre des réformes du marché, de la déréglementation et de la privatisation.184
Puisque les réformes du marché, la déréglementation et la privatisation servaient à améliorer l'accèsaux marchés, la promotion de la concurrence pouvait sans aucun doute avoir un impact positif sur
l'objectif de l'OMC visant à renforcer le commerce international.
185  La promotion avait une plus large
portée que les lois antitrust:  certes, les restrictions à la concurrence qui découlent des lois et
règlements restaient souvent en dehors du champ d'application des lois antitrust, mais elles pouvaient
être levées ou atténuées par une action de promotion appropriée.186  La promotion de la concurrence
avait également une plus large portée que d'autres instruments de politique en matière de concurrence
étant donné son impact sur le développement économique général.187  De fait, la promotion de la
concurrence était une mesure politique qui contribuait à renforcer l'efficacité économique et la
protection des consommateurs et se prêtait à une large application.188  Par exemple, tout en étant un
instrument légitime de la politique gouvernementale, la réglementation pouvait entraîner des coûts
importants, y compris des coûts liés à l'administration et à l'application des règlements ainsi que des
coûts indirects attribuables aux distorsions causées par ces règlements mêmes.  Dans le cadre de leurs
efforts de promotion, les organismes compétents pouvaient identifier et préciser ces coûts, favorisant
                                                     
182 M/11, paragraphe 76.
183 M/12, paragraphe 95.
184 M/11, paragraphes 81 et 82.
185 M/11, paragraphes 82 et 85.
186 M/12, paragraphe 95.
187 M/11, paragraphe 82.
188 M/11, paragraphe 85;  M/12, paragraphes 97 et 98.WT/WGTCP/4
Page 39
par là une évaluation plus complète des coûts et bénéfices des règlements.  En outre, aux périodes où
un secteur était en phase de privatisation et de déréglementation, la promotion de la concurrence
pouvait aider à négocier la difficile phase de transition entre pleine réglementation et concurrence
ouverte.189  Elle pouvait jouer un rôle essentiel en garantissant que les monopoles publics ne soient
pas simplement transformés en monopoles privés.190
102. Divers exemples d'activités de promotion menées avec succès au niveau national ont été cités
et examinés.191  Dans certains pays, le droit de la concurrence donnait aux organismes compétents le
pouvoir spécifique d'entreprendre des activités de promotion de la concurrence;  dans d'autres, on
considérait que ce pouvoir était implicite dans la législation anti-trust.  La promotion entrait
également en jeu lorsque d'autres lois prévoyaient la participation d'organismes anti-trust aux
procédures appropriées.192  Les activités de promotion pouvaient se faire de façon formelle et
informelle.  La communication de commentaires écrits y compris des études d'experts, et laprésentation de témoignages oraux concernant les lois en instance faisaient partie des activités de
promotion formelles.
193  En outre, un organisme chargé de la concurrence pouvait engager des
consultations avec les organismes gouvernementaux qui préparaient des propositions législatives.194
Quant aux méthodes informelles utilisées pour les activités de promotion, elles comprenaient desdiscussions avec les législateurs et leur personnel ou entre personnel des organismes chargés de laconcurrence et les autorités réglementaires.
195  Dans les deux cas, il était utile qu'un organisme chargé
de la concurrence et exerçant des fonctions de promotion ait accès à une expertise technique,
sélectionne soigneusement les priorités, fixe des objectifs réalistes et participe, dans la mesure du
possible, de façon non conflictuelle, en informant les décideurs des coûts potentiels d'une
réglementation erronée et des bénéfices pour les consommateurs de politiques favorables à laconcurrence.  On a également fait valoir que la promotion de la concurrence devait être appuyée par
une mise en œuvre effective de la loi sur la concurrence dans le cadre d'un régime concurrentiel
global.
196
103. À propos des relations entre les activités de promotion de la concurrence et le développement
économique deux leçons importantes ont été suggérées.  D'abord, dès les toutes premières étapes dudéveloppement économique, il ne fallait épargner aucun effort pour développer une économie de
marché en adoptant une politique de la concurrence, étant entendu que les autorités dans ce domaine
devaient assumer un rôle actif de promotion de la concurrence.  En second lieu, les pays en
développement se heurtaient à des problèmes particuliers s'agissant de la promotion d'un marché libre,
et une fonction de défenseur véritable de la concurrence était essentielle pour faire face à ces
problèmes.  En conséquence, il était essentiel de donner tout pouvoir à l'organisme chargé de la
concurrence pour lui permettre de jouer un véritable rôle de défenseur de la concurrence.
197
                                                     
189 M/11, paragraphes 81, 82 et 85;  M/12, paragraphe 96.
190 M/12, paragraphe 96.
191 M/11, paragraphes 81 et 82, et M/12, paragraphe 99.
192 M/12, paragraphe 95.
193 M/12, paragraphes 96 et 97.
194 M/11, paragraphe 81.
195 M/12, paragraphe 96.
196 M/12, paragraphe 96.
197 M/11, paragraphe 81.WT/WGTCP/4
Page 40
Globalement, la promotion de la concurrence était loin d'être un luxe mal adapté à un régime de
concurrence en formation.  Au contraire, les efforts en matière de promotion de la concurrence
atténuaient sensiblement les problèmes qui pouvaient se poser en matière de concurrence et
contribuaient donc de façon importante au  processus de développement économique.198
104. À propos des relations entre droits de propriété intellectuelle (DPI) et politique de la
concurrence, on a fait valoir que le système de protection des techniques par les DPI encourageait la
R&D et pouvait être un élément moteur pour la création de nouvelles technologies.  Au niveau
mondial, le nombre de demandes de brevets avait presque triplé entre 1985 et 1996.  Ainsi, le champ
d'application de la protection des DPI s'était élargi au même rythme que l'évolution des techniques,
multipliant les possibilités de posséder exclusivement des renseignements d'ordre technologique.
L'Accord de l'OMC sur les ADPIC avait renforcé la protection internationale des DPI.  Tout en
envisageant des arrangements de transition à l'intention des pays en développement, des pays entransition et des pays les moins avancés, l'Accord sur les ADPIC exigeait que tous les Membres
prennent des mesures politiques positives dans ce domaine, notamment en instituant et renforçant une
législation nationale sur les DPI et en assurant sa mise en œuvre appropriée.  Étant donné que
l'Accord sur les ADPIC entraînait une améliorati on de la protection des DPI, les Membres devaient
envisager d'adopter des règles régissant les pratiques anticoncurrentielles liées à l'utilisation des DPI.Un comportement anticoncurrentiel lié à l'utilisation de DPI pouvait revêtir de nombreuses formes.
Par exemple, un accord de concession réciproque de licences d'exploitation de brevets prévoyant des
restrictions mutuelles concernant le prix et la production du produit breveté, et une forte diminution
de la concurrence pour ce produit sur le marché, constituerait un obstacle indu au commerce, de
même que tout autre accord qui fixerait les prix et limiterait la production, et serait donc illégal auregard du droit de la concurrence.  Un regroupement dans le cadre duquel les détenteurs de brevets
refusaient d'accorder des licences aux nouveaux venus ou aux entreprises concurrentes sans raison
justifiable mais pour bloquer l'entrée aux nouveaux venus ou empêcher les entreprises concurrentes de
mener leurs affaires, serait un autre exemple de comportement anticoncurrentiel lié aux DPI.  Une
telle pratique pouvait être considérée comme illégale en vertu des lois sur la concurrence, pour causede tentative de monopolisation ou autre violation pertinente.  En accompagnant la protection des DPI
d'un renforcement des règles de concurrence, les pays en développement bénéficieraient de
l'expérience accumulée par d'autres Membres dans ce domaine.
199  On a également fait valoir que
traditionnellement les pays en développement étaient la cible du pouvoir de monopole résultant de
l'abus des DPI.  Par exemple, les contrats de licences comprenaient souvent des dispositions
anticoncurrentielles telles que des clauses d'achats liés ou des clauses exclusives de rétrocession
relatives aux innovations portant sur les inventions brevetées.  Les pays en développement pouvaientinclure dans leurs lois sur la concurrence des dispositions visant à garantir que les détenteurs de
brevets n'abusent pas de leurs droits de monopole;   de telles dispositions seraient pleinement
conformes à l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC.
200
105. En plus des points ci-dessus, une version mise à jour de la Vue d'ensemble de la législation
nationale des Membres en matière de concurrence a été rédigée de façon à tenir compte desrenseignements additionnels reçus des États Membres (ce texte sera publié sous la cote
WT/WGTCP/W/128/Rev.2).
                                                     
198 M/11, paragraphe 82.
199 M/11, paragraphe 83.
200 M/11, paragraphe 88.WT/WGTCP/4
Page 41
IV. A UTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES CONCERNANT LE MANDAT DONNÉ AU
GROUPE POUR ÉTUDIER L 'INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE
106. Aucune communication n'a été présentée ni aucune déclaration n'a été faite sur ce point.WT/WGTCP/4
Page 42
ANNEXE 1
TEXTE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE SINGAPOUR
(WT/MIN(96)/DEC), PARAGRAPHE 20
(Adoptée le 13 décembre 1996)
20. Compte tenu des dispositions existantes de l'OMC relatives aux questions se rapportant à la
politique en matière d'investissement et de concurrence et du programme incorporé qui est prévu dans
ces domaines, y compris aux termes de l'Accord  sur les MIC, et étant entendu que les travaux
entrepris ne préjugeront pas de l'opportunité d'engager des négociations à l'avenir, nous convenonsaussi:
/g109 d'établir un groupe de travail chargé d'examiner les liens entre commerce et investissement;
et
/g109 d'établir un groupe de travail chargé d'étudier les questions soulevées par les Membres au
sujet de l'interaction du commerce et de la politique en matière de concurrence, y compris les
pratiques anticoncurrentielles, afin de déterminer les domaines qui pourraient être examinés
plus avant dans le cadre de l'OMC.
Chacun de ces groupes tirera parti des travaux de l'autre si nécessaire et s'inspirera aussi des travaux
de la CNUCED et des autres enceintes intergouvernementales appropriées, sans préjudice de ceux-ci.
En ce qui concerne la CNUCED, nous prenons note avec satisfaction des travaux entrepris
conformément à la Déclaration de Midrand et de la contribution qu'ils peuvent apporter à la
compréhension des questions.  Dans la conduite des travaux de ces groupes, nous préconisons unecoopération avec les organisations susmentionnées pour utiliser au mieux les ressources disponibles et
pour s'assurer que la dimension développement est pleinement prise en considération.  Le Conseil
général suivra les travaux de chaque organe et déterminera après deux ans ce que chacun devrait faire
par la suite.  Il est clairement entendu que s'il y a des négociations futures sur des disciplines
multilatérales dans ces domaines, elles n'auront lieu qu'après que les Membres de l'OMC auront pris
par consensus une décision expresse à ce sujet.WT/WGTCP/4
Page 43ANNEXE 2
COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES AU GROUPE DE  TRAVAIL DE L'INTERACTION DU COMMERCE
ET DE LA POLITIQUE  DE LA CONCURRENCE EN 2000
Symbole
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Réunion à laquelle la communication
a été présentée (Renvoi aux
comptes rendus)Sujet
W/140 CE et États membres M/11, paragraphes 6, 19-22 La dimension développement du droit et de la
politique de la concurrence.
W/141 Hong Kong, Chine M/11, paragraphes 6, 11-13 Mise en œuvre de la politique de la
concurrence à Hong Kong, Chine;  objectifs dela politique de la concurrence et activitésfutures.
W/142 États-Unis M/11, paragraphes 6 et 18 Créer une culture de la concurrence en mettant
sur pied un organisme de la concurrence
efficace.
W/143 Trinité-et-Tobago M/11, paragraphes 6-9 Problèmes posés par des petits pays à économie
ouverte.
W/144 Corée M/11, paragraphes 80-81 Promotion de la concurrence.
W/145 Japon M/11, paragraphes 6, 14-17 Contribution de la politique de la concurrence
au développement économique.
W/146 Canada M/11, paragraphes 80 et 82 Promotion de la concurrence.
W/147 Japon M/11, paragraphes 80 et 83 Politique de la concurrence, DPI et
développement.
W/148 Australie M/11, paragraphes 6 et 10 Coopération internationale en matière de droit
et de politique de la concurrence.
W/149 Inde M/11, paragraphe 3 Déclaration sur les points à étudier.
W/150 Thaïlande M/12, paragraphes 5, 16-17 Législation nationale sur la concurrence en
Thaïlande.
W/151 Suisse M/12, paragraphes 5 et 9 Coopération internationale en matière de droit
et de politique de la concurrence.
W/152 CE et États membres M/12, paragraphes 5, 10-11 Coopération internationale en matière de droit
et de politique de la concurrence.
W/153 États-Unis M/12, paragraphes 95-96 Promotion de la concurrence.
W/154 Corée M/12, paragraphes 5 et 12 Coopération internationale en matière de droit
et de politique de la concurrence.WT/WGTCP/4
Page 44Symbole
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Réunion à laquelle la communication
a été présentée (Renvoi aux
comptes rendus)Sujet
W/155 Canada M/12, paragraphes 5, 13-14 Coopération internationale en matière de droit
et de politique de la concurrence.
W/156 Japon M/12, paragraphes 5-8 Coopération internationale en matière de droit
et de politique de la concurrence.
W/157 Japon M/12, paragraphes 5 et 15 Concurrence et politique industrielle au Japon.
W/158 Croatie M/12, paragraphes 5 et 19 (présenté
initialement sous forme d'une note
informelle)Législation nationale sur la concurrence en
Croatie.
W/128/Rev.2 (à paraître) Secrétariat Tour d'horizon de la législation nationale sur la
concurrence des Membres.
__________