ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/12
26 mars 2002
(02-1536)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 mars 2002.
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On trouvera ci-joint le texte de l'Avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes
(notification n° SG/INV/1/2002, datée du 14 mars 2002) présenté par le Director General
(Safeguards) concernant les importations d'épichlorohydrine (ECH) en Inde.G/SG/N/6/IND/12
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BUREAU DU DIRECTOR GENERAL (SAFEGUARDS)
5TH  FLOOR, "D" BLOCK, I.P. BHAWAN
NEW DELHI
NOTIFICATION
F. n° SG/INV/1/2002          Date:  le 14 mars 2002
Avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes
Au titre de l'article 6 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier
(Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde)
Objet:  Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant
les importations d'épichlorohydrine (ECH) en Inde
1. J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 5 du Règlement de 1997 sur le tarif
douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) par la société Tamilnadu
Petroproducts Limited (TPL), Chennai, aux fins d'imposition d'un droit de sauvegarde sur lesimportations d'épichlorohydrine (ECH) afin de protéger les producteurs nationaux d'ECH contre un
dommage grave causé par l'accroissement des importations de ce produit en Inde.
2. Branche de production nationale
La requête a été déposée par TPL au nom des producteurs nationaux d'ECH, aux fins
d'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations d'ECH.  Seul producteur d'ECH en Inde,TPL constitue la totalité de la branche de production nationale pour ce produit.
3. Produit en cause
Le requérant a fait valoir que l'accroissement des importations d'ECH en Inde causait un
dommage grave aux producteurs nationaux.  L'ECH, classée à la sous-position 2910.30 dans le
premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier, et à la sous-position 29103000 de la
Nomenclature commerciale indienne est un produit chimique organique de base dont la formule est
CH 2-CH-CH-CH 2-CL.  Le requérant produit l'ECH par adjonction de chlore au propène, selon un
procédé en accord avec les normes de fabrication internationales.  L'ECH est produit à partir de
chlorure d'allyle obtenu par chloration directe du propène en phase gazeuse à des températures
élevées.  L'hydrochloration du chlorure d'allyle par le chlore en milieu aqueux donne de la
dichlorydrine.  Celle-ci est ensuite soumise à hydrolyse à la température d'ébullition de l'eau, avec la
chaux comme agent de saponification.  La réaction d'hydrolyse s'opère dans une tour de stripping,d'où l'ECH ressort épurée.  L'ECH brute est re ctifiée dans un dispositif de fractionnement.
L'épichlorohydrine est un produit pétrochimique utilisé comme composant essentiel dans la
fabrication des résines époxydes, des pesticides et de certaines formules pharmaceutiques.
4. Accroissement des importations
L'ECH importée en Inde provient principalement de Belgique, d'Allemagne, du Japon, de
Corée (République de) et des États-Unis.  Les importations ont suivi une tendance ascendante tant en
termes absolus que par rapport à la production nationale.  Pendant la période allant de 1997-1998G/SG/N/6/IND/12
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à 2001-2002 (jusqu'en janvier), les importations et  la production nationale d'ECH ont été les
suivantes:
Année Production nationale
(tonnes)Importations
(tonnes)Importations en
pourcentage de la
production nationale
1996-1997 3 595 761 21,17
1997-1998 2 349 1 931 82,20
1998-1999 951 2 933 308,41
1999-2000 951 4 614 485,17
2000-2001 3 620 4 294 118,61
2001-2002(jusqu'en janvier)2 997 3 846 128,32
5. Dommage
L'accroissement des importations d'ECH a causé/menacé de causer un dommage grave aux
producteurs nationaux, comme l'indiquent les facteurs suivants:
a) Les prix de l'ECH sur le marché international n'ont cessé de baisser.  Au cours des
cinq dernières années, le prix de l'ECH a chuté de près de 30 pour cent.  Pour faire
face à cette chute des prix sur le marché international et conserver sa part de marché,le producteur national a dû réduire les prix auxquels il commercialise l'ECH, en
conséquence de quoi ses prix nets ont considérablement baissé et il a enregistré des
pertes.
b) Le taux d'utilisation des capacités du producteur national, qui était de 36 pour cent
environ en 1996
-1997, est tombé à 9,5 pour cent pendant la période allant de 1998 à
2000 et a continué de stagner à 36 pour cent environ durant les deux dernières années.
c) Les stocks en fin d'exercice du producteur national d'ECH, qui ont chuté pour passer
de 1 235 tonnes en 1997-1998 à 144 tonnes en 1999-2000, ont atteint 560 tonnes à lafin de mars 2001.
d) La part de marché du producteur national d'ECH dans la consommation nationale, qui
était d'environ 70 pour cent en 1996-1997 est tombée à 32 pour cent en 2001
-2002,
comme l'indique le tableau ci-après.  Pour préserver cette part de marché réduite leproducteur national a dû baisser son prix de vente.  Le prix net effectif de la tonne
d'ECH a chuté pour passer de 75 363 roupies en 2000
-2001  à 65 479 roupies
en 2001-2002, soit une baisse d'environ 12 pour cent.
Année
(1)Ventes nationales
(y compris la
consommation captive)
(2)Consommation nationale
totale y compris les
importations
(3)Part de marché de la production
nationale dans la consommation
nationale
(2/3 x 100%)
1996-1997 1 785 2 546 70,10
1997-1998 1 389 3 320 41,83
1998-1999 1 241 4 174 29,73
1999-2000 1 296 5 910 21,92
2000-2001 1 739 6 033 28,82
2001-2002(janvier)1 816 5 662 32,07G/SG/N/6/IND/12
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6. Les producteurs nationaux ont demandé l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les
importations d'ECH.  Ils ont aussi demandé qu'un droit de sauvegarde provisoire soit imposé
immédiatement.
7. Leur demande a été examinée et il a été constaté qu'il y a lieu de présumer qu'un
accroissement des importations d'ECH a causé/menacé de causer un dommage grave aux producteurs
nationaux.  Il a été décidé en conséquence d'ouvrir une enquête annoncée par le présent avis.
8. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 26 avril 2002 à:
The Director General (Safeguards)
5th Floor, Drum Shape Building
I.P. Bhawan, I.P. Estate
New Delhi – 110002Inde
9. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément.
10. Toute autre partie à l'enquête qui désirerait être considérée comme une partie intéressée peut
présenter sa demande de façon qu'elle parvienne au Director General (Safeguards) dans un délai de21 jours à compter de la date du présent avis.
(signé)
R.K. GUPTA
Director General (Safeguards)
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