RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/R/10
27 février 2002
(02-0979)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL
SPÉCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING,
22-23 OCTOBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord ("le Groupe") a tenu un débat de
fond sur les questions qui lui avaient été renvoyées par le Comité des pratiques antidumping ("le
Comité") les 22 et 23 octobre 2001.1  Le Groupe a adopté l'ordre du j our proposé pour la réunion, qui
avait été distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/1647, daté du 11 octobre 2001.
2. La Présidente (Mme Ana Novik, Chili) a fait remarquer que le débat suivrait l'ordre indiqué
dans l'ordre du jour adopté.  À propos des projets de recommandation dont le Groupe était saisi, elle arappelé aux Membres les procédures applicables.  Si le Groupe parvenait à un consensus sur une
recommandation, celle-ci serait transmise au Comité pour examen.  Étant donné que la composition
du Comité coïncidait avec celle du Groupe et que tous les Membres auraient eu la possibilité
d'examiner le projet de recommandation et d'en di scuter au sein du Groupe, le Comité ne devrait
guère avoir besoin de délibérer avant de se prononcer sur l'adoption d'une recommandation du Groupe
à titre de décision du Comité sur une interprétation concertée de telle ou telle question de mise en
œuvre de l'Accord.  La Présidente avait donc l'intention, le cas échéant, de saisir le Comité, à laréunion que celui-ci tiendrait dans le courant de la semaine, des recommandations que le Groupe
aurait arrêtées, en proposant qu'une décision soit prise à cette même réunion.
3. Il importait de ne pas oublier que ni le Groupe ni le Comité ne pouvaient modifier les
obligations juridiques énoncées en tant que telles dans l'Accord.  Toutefois, les Membres pouvaient
s'entendre sur des pratiques en matière de conduite des enquêtes antidumping qu'ils jugeraientcompatibles avec les prescriptions de l'Accord.
4. La Présidente a une nouvelle fois engagé tous les Membres à faire un réel effort pour
soumettre à l'avenir leurs communications dans les délais de façon qu'elles puissent enfin être
disponibles dans chacune des trois langues officielles de l'OMC avant les réunions.
5. Le Groupe a ensuite abordé le premier point de l'ordre du jour de la réunion, les questions
pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et l'expérience y relative.  Comme cela avait été le
cas à la réunion précédente, les débats du Groupe ont principalement porté sur la liste des éléments
envisagés pour sélectionner les transactions devant être comparées dans le cadre d'une analyse
transaction par transaction au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord.  Cette liste avait été élaborée par le
Secrétariat et distribuée sous la cote G/ADP/ AHG/W/106.  La Présidente a demandé aux Membres
                                                     
1 La liste des questions renvoyées au Groupe de travail spécial a été distribuée aux Membres sous la
cote G/ADP/W/410.G/ADP/AHG/R/10
Page 2
s'ils estimaient que le débat sur ce sujet avait suffisamment avancé pour que le Secrétariat puisse
rédiger un projet de recommandation que le Groupe examinerait à une réunion ultérieure.  Certains
Membres ont estimé qu'étant donné le peu d'expérience pratique que l'on avait de l'utilisation de
l'analyse transaction par transaction, il n'était pe ut-être pas souhaitable d'adopter une recommandation
en la matière.  Par conséquent, aucune suite n'a été proposée à ce stade et le débat a été ajourné dansl'attente de la présentation de nouvelles communications sur ce thème.
6. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, la clôture d'enquêtes au titre
de l'article 5.8 dans les cas de volume de minimis  des importations.  La Présidente a observé que ce
sujet semblait lié à une question dont les CE proposaient l'examen par le Groupe et qui faisait l'objet
de discussions dans le cadre du processus de mise en œuvre, à savoir la période prise en compte pour
déterminer si le volume des importations était négligeable.  Le Groupe a examiné, sur la base d'un
document présenté par un Membre, les avantages que pourrait présenter l'application d'un critèrerelatif au caractère négligeable des importations fondé sur la part de marché que représentent les
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, en plus du seuil en matière de part
des importations prévu dans l'Accord.  Certains Membres ont accueilli favorablement l'idée d'utiliser
le critère reposant sur la part de marché en plus de celui que prévoyait l'Accord.  S'agissant du laps de
temps retenu pour déterminer si des importations étaient négligeables, de nombreux Membres ontrelevé que, dans leur administration, il était habituellement de 12 mois, ce qui correspondait à la
période couverte par l'enquête antidumping.  La Présidente a demandé aux Membres s'ils estimaient
que les travaux sur ce sujet avaient suffisamment avancé pour que le Secrétariat puisse élaborer un
projet de recommandation sur la base d'une période de 12 mois, mais en ménageant une certaine
flexibilité.  Ce projet de recommandation serait soumis à l'examen du Groupe à une réunionultérieure.  Le Groupe est convenu que ce serait une bonne manière de procéder.
7. Au terme du débat sur cette question, le Secrétariat a été invité à établir, à la lumière des
observations formulées en séance, un projet de recommandation sur la période à retenir pour
déterminer si des importations étaient négligeables au sens de l'article 5.8.
8. Le Groupe a ensuite examiné le point suivant de l'ordre du jour, les questions pratiques posées
par la possibilité ménagée, conformément à l'article 6.12, aux utilisateurs industriels et aux
organisations de consommateurs de fournir des renseignements, et l'expérience y relative.  Le débat a
été centré sur la question de savoir si l'on pouvait établir un lien entre la prise en considération de
l'intérêt public lors de l'imposition d'un droit antidumping et l'application de la règle du droit moindre.
Certains Membres estimaient que ces deux aspects devraient être envisagés séparément, du fait qu'il
s'agissait de deux questions distinctes.  D'autres pensaient que l'intervention dans l'enquête de
certaines parties intéressées, telles que les consommateurs et les utilisateurs industriels, pourraitconduire à envisager l'application d'un droit moindre.  Il existait donc au moins un lien intellectuel ou
théorique entre les deux questions, qu'il conviendrait dès lors d'examiner ensemble.  Le Groupe n'est
cependant parvenu à aucune conclusion à ce sujet et le débat a été ajourné.
9. Le Groupe est passé ensuite au point suivant de l'ordre du jour, les suggestions concernant de
nouvelles questions à soumettre au Groupe pour examen.  Le Groupe s'est d'abord demandé s'il devaitlaisser de côté pour le moment l'une des questions dont il était actuellement saisi.  La Présidente a
proposé que, selon les procédures appliquées pr écédemment par le Comité, le Groupe ajourne
l'examen des six questions dont il était saisi et poursuive uniquement les discussions en cours sur les
projets de recommandation qui lui avaient été soumis pour examen.  Par conséquent, à moins qu'un
Membre présente un nouveau document concernant ces questions, celles-ci ne seraient pas abordées àla réunion suivante du Groupe.  Le Groupe a souscrit à la proposition de la Présidente.
10. Évoquant ensuite les suggestions concernant de nouvelles questions à examiner qui figuraient
dans des documents présentés par les Communautés européennes et par Israël, le Groupe a passé en
revue les différents thèmes proposés.  L'échange de vues qui a eu lieu à leur sujet a été très utile, maisG/ADP/AHG/R/10
Page 3
le Groupe n'a pu décider lesquels, le cas échéant, devraient lui être renvoyés par le Comité pour
examen.  Il a été demandé au Secrétariat de réviser l'énoncé des thèmes proposés, en s'inspirant de ce
qui avait été dit en séance, afin que le Comité puisse examiner le nouvel énoncé à la réunion qu'il
tiendrait dans le courant de la semaine.2
11. Le Groupe a ensuite examiné le point suivant de l'ordre du jour, les questions pratiques posées
par les cas impliquant un cumul au titre de l'article 3.3 et l'expérience y relative.  À la réunion
d'avril 2001, le Secrétariat avait été invité à élaborer un projet de recommandation concernant les
conditions de concurrence pouvant être pertinentes pour décider si une évaluation cumulative des
effets des importations était appropriée.  Ce projet de recommandation avait été distribué sous la cote
G/ADP/AHG/W/121.  Plusieurs Membres ont fait des comm entaires à son sujet.  Certains ont formulé
des propositions spécifiques d'ordre rédactionnel et des suggestions complémentaires visant à clarifier
le rapport entre le projet de recommandation et les pratiques nationales diverses dans le cadredesquelles la recommandation pourrait s'appliquer.
12. Il a été demandé au Secrétariat d'établir, sous la forme d'un document de séance, une version
révisée du projet de recommandation reprenant les suggestions faites au cours de la réunion et
reflétant les points d'accord qui s'étaient dégagés quant à la base sur laquelle le débat pourrait se
poursuivre à la réunion suivante du Groupe.
13. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, l'examen d'un projet de
recommandation sur les éléments à inclure dans les déterminations préliminaires positives (document
de séance daté du 27 avril 2001).  Après un débat soutenu et l'examen de propositions de révisions et
de suggestions d'ordre rédactionnel, le Groupe est parvenu à un consensus sur le texte d'un projet de
recommandation concernant la liste indicative d'éléments à prendre en considération afin de déciderde la suite à donner à une demande de prorogation du délai imparti pour la présentation des
renseignements.  La Présidente a remercié le Groupe pour tous ses efforts et son esprit de coopération,
et a indiqué qu'elle soumettrait la recommandation du Groupe au Comité pour qu'il l'adopte à la
réunion qu'il tiendrait dans le courant de la semaine.  Elle a aussi précisé que l'adoption du projet de
recommandation supposait au préalable que le Comité soit arrivé à un consensus au sujet de ladécision sur le statut juridique des recommandations adoptées.
3
14. Le Groupe est convenu de tenir sa réunion suivante au moment de la réunion ordinaire
suivante du Comité, commençant le lundi 22 avril 2002.
15. Le Groupe est convenu que les documents et autres communications établis pour sa réunion
suivante devraient être remis au Secrétariat au plus tard le lundi 11 mars 2002.
__________
                                                     
2 À sa réunion du 25 octobre 2001, le Comité a décidé de ne pas prendre de décision concernant le
renvoi de nouveaux thèmes au Groupe avant l'achèvement de la Conférence ministérielle.  Une réunion
extraordinaire du Comité consacrée à l'examen de cette question a été prévue pour le 7 décembre 2001.
3 À sa réunion du 25 octobre 2001, le Comité n'a pas pu arriver à un consensus au sujet de la décision
sur le statut des recommandations adoptées.  Il a été demandé au Secrétariat de distribuer un documentreproduisant le texte convenu de la recommandation.  La Présidente a proposé qu'une fois réglée la question du
statut juridique des recommandations adoptées, le Comité procède à l'adoption de la recommandation.