RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/72/Add.1
20 novembre 2001
(01-5881)
Comité des règles d'origine
COMMUNICATION CONCERNANT LA RÈGLE
DE L'ASSEMBLAGE
Addendum
Le Secrétariat distribue ci-joint une communication additionnelle présentée par un Membre
concernant la règle de l'assemblage, qui doit être examinée par le Comité des règles d'origine à sa
réunion informelle du 28 novembre 2001.
COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS
À la dernière réunion du Comité des règles d'origine, les Membres ont été invités à exposer
leurs points de vue concernant les critères appropriés à utiliser pour déterminer l'origine des
marchandises relevant des chapitres 84 à 90 qui sont le produit d'un assemblage.  Cette question est la
question n° 1 pour ces chapitres.
La question
- Si l'on examine les positions adoptées jusqu'à présent il apparaît qu'il y a consensus sur le fait
que l'assemblage peut conférer l'origine.  Les divergences d'opinions portent sur les conditions qui
doivent être remplies, pour qu'un tel assemblage puisse être considéré comme conférant l'origine.  Il
existe deux camps:
- Un camp s'appuie sur la technique du changement de classification assorti d'un critère de la
valeur ajoutée s'appliquant lorsque le changement de classification requis n'est pas effectué
(c'est-à-dire règle de CP ou de la valeur ajoutée).
Dans la pratique, le critère de la valeur ajoutée serait utilisé dans trois cas:
- lorsqu'une machine (ou partie de machine) est fabriquée à partir d'une machine non
finie (ou partie de machine non finie) ou modifiée à partir d'une machine relevant de
la même position,
- lorsqu'une machine est assemblée (entièrement ou en partie) à partir de produits
classés comme parties de ces machines, et
- lorsqu'une "partie" est assemblée à partir de composants relevant de la même position
ou sous-position que la partie (c'est-à-dire des parties de parties).
- L'autre camp s'appuie en bonne partie sur la technique du changement de classification, la
règle dite des cinq parties s'appliquant dans certains cas lorsqu'il n'est pas satisfait à la règle de la
classification.  Les partisans de la règle des cinq parties semblent diverger quant à sa portée et à la
manière dont elle serait appliquée.G/RO/W/72/Add.1
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- Les États-Unis souhaitent préciser leur position concernant la règle des cinq parties:
Pour les chapitres 84 à 90, la règle ne s'appliquerait qu'aux marchandises classées dans les
dispositions concernant les "parties" et uniquement lorsque le changement de classification ou une
autre règle principale n'est pas respectée.  La règle serait appliquée comme suit:
- le pays d'origine des parties assemblées à partir de cinq composants ou plus (en
fonction de ce qu'aura été défini) serait le pays où a lieu l'assemblage,
- le pays d'origine des parties assemblées à partir de moins de cinq composants serait le
pays où a lieu l'assemblage lorsqu'un des composants est originaire de ce pays, ou
- lorsque moins de cinq composants sont assemblés et qu'aucun n'est originaire du pays
où a lieu l'assemblage, ce dernier ne peut pas être le pays d'origine.  Dans ce cas,
l'origine serait déterminée par la règle de la majeure partie fondée (d'ordinaire sur le
coût des parties non originaires).
Différences entre les positions des deux camps
a) En ce qui concerne les machines assemblées à partir de machines non finies relevant de la
même position ou modifiées à partir de machines relevant de la même position,
- pour les partisans de la valeur ajoutée, l'assemblage ou la modification conférerait
l'origine pour autant que le critère de la valeur soit rempli;
- pour les opposants à la valeur ajoutée, soit l'assemblage ou la modification ne
conférerait pas l'origine (EU) soit la règle des cinq parties s'appliquerait;
b) En ce qui concerne les machines assemblées à partir de leurs "parties",
- pour les partisans de la valeur ajoutée, l'assemblage conférerait l'origine pour autant
que le critère de la valeur soit rempli,
- pour les opposants à la valeur ajoutée, l'assemblage conférerait l'origine sans autre
condition.
c) En ce qui concerne les "parties" assemblées pour les composants classés dans la même
position ou sous-position que la partie,
- pour les partisans de la valeur ajoutée, l'assemblage conférerait l'origine pour autant
que le critère de la valeur soit rempli,
- pour les opposants à la valeur ajoutée, l'assemblage conférerait l'origine pour autant
que le critère dit des cinq parties soit rempli.
Observations concernant les différences
a) Machines assemblées à partir de machines non finies relevant de la même position ou
modifiées à partir de la même machine
Très peu de renseignements par produit spécifique ont été fournis à l'appui de cette règle.
Généralement, lorsqu'il nous a été signalé qu'un important processus de fabrication est censé aboutir à
une transformation substantielle, nous nous sommes efforcés d'accepter des dispositions par produitG/RO/W/72/Add.1
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spécifique plutôt qu'un critère de valeur.  On peut citer à titre d'exemples les machines à chiffres et le
passage pour les machines-outils d'un système de commande non numérique à un système numérique.
Dans ces deux cas, les statistiques dont nous disposons ont confirmé l'ampleur de la valeur ajoutée.
Par conséquent, et conformément à l'Accord, il n'était donc pas nécessaire d'appliquer le critère de la
valeur ajoutée.
Malheureusement, nous manquons d'exemples spécifiques.  Compte tenu des contraintes
qu'impose le critère de la valeur ajoutée, de ses limitations et ses défauts inhérents pour ce qui est
d'exprimer une transformation substantielle, comme nous l'examinons ci-dessous, nous ne sommes
pas disposés à admettre que l'origine est conférée uniquement par des opérations de transformation
non spécifiées.  Étant donné que les deux comités ont entrepris il y a cinq ans un examen laborieux,
ligne par ligne, du Système harmonisé, une règle générale de la valeur pour traiter les cas isolés n'esttout simplement pas acceptable.  Nous imaginons  qu'il peut y avoir de nombreux cas dans lesquels
une machine ou un appareil relevant d'une position donnée subit un processus d'assemblage ou de
production minime et à caractère très limité.  Dans ce cas, l'approche de la valeur ajoutée exigerait
cependant la présentation de nombreux documents pour démontrer que l'origine de la machine n'a pas
été affectée par ces opérations.  Les contraintes additionnelles qui en découleraient pour le commerceseraient, selon nous, tout à fait déraisonnables et injustifiées.
Si des processus d'assemblage spécifiques applicables aux marchandises relevant de ces
chapitres méritent d'être pris en considération, nous serions disposés à les examiner en vue d'accepter
de telles opérations comme conférant l'origine.
b) Machines assemblées à partir de leurs "parties"
Nous partons du principe général que l'assemblage d'une machine à partir de ses parties
constitue une transformation substantielle par laquelle l'identité des différentes pièces et parties a étéenglobée dans l'identité du tout.  Nous pouvons donc accepter l'assemblage comme conférant
l'origine.  S'il existe des cas dans lesquels il peut être démontré qu'aucune transformation substantielle
n'a eu lieu, nous aimerions en être avisés afin que des modifications puissent être apportées aux
règles.
c) "Parties" assemblées à partir de composants classés dans la même position ou sous-position
que la partie
La situation des marchandises classées comme "parties" est particulière.  Compte tenu de la
nature non spécifique des dispositions relatives aux parties et de l'incertitude concernant les produits
visés, il n'est pas possible de définir des règles par produit spécifique pour reconnaître des
transformations substantielles découlant des opérations d'assemblage.  Cela étant, nous avons proposéun critère de remplacement sous la forme de la règle des cinq parties.  Contrairement à la règle de la
valeur ajoutée, la règle des cinq parties impose des critères de production spécifiques, laisse une
certaine latitude dans le cas d'utilisation de matières originaires et contribue à distinguer des
assemblages simples de ceux qui confèrent l'origine à moins que la production du pays où a lieu
l'assemblage ne soit importante.
L'approche de la valeur ajoutée et ses limitations
Selon nous, dans la mesure du possible, il conviendrait d'éviter les règles de la valeur ajoutée
pour déterminer des origines non préférentielles étant donné qu'elles sont difficiles à gérer, constituentune contrainte pour les négociants, présentent des défauts techniques, sont d'une neutralité contestable
et manquent d'uniformité et de prévisibilité.G/RO/W/72/Add.1
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Reflet d'une transformation substantielle
a) Les règles de la valeur ajoutée ne sont ni neutres ni cohérentes
L'approche de la valeur ajoutée aboutit à des résultats différents dans des pays ayant des coûts
de production différents - même si la même marchandise est produite par le même processus.  Cela est
tout particulièrement vrai dans des secteurs tels que l'électronique, dans lequel des sources multiples
d'intrants sont utilisées.  Étant donné que les coûts de main-d'œuvre sont différents d'un pays à l'autre,
la détermination de l'origine peut également aboutir à différents résultats.  En laissant des différences
salariales influencer la détermination de l'origine on s'éloignerait considérablement du principe de la
transformation substantielle, ce qui non seulement serait contraire au fondement de l'Accord, mais
nuirait à la neutralité.  Il ne suffit pas d'harmoniser l'approche, il faut aussi harmoniser le résultat.
En outre, les prix sont influencés par de nombreux facteurs sans rapport avec le processus de
production, comme la fluctuation des monnaies et du coût des matières ou les conditions de
concurrence qui peuvent varier considérablement pour un produit donné d'un pays à l'autre et au cours
du cycle économique.  Chacun de ces éléments va à l'encontre du souhait d'harmoniser les règlesd'origine de manière prévisible.  En outre, dans la mesure où l'origine de la marchandise est utilisée
pour le marquage du pays d'origine, cette absence de cohérence engendrera forcément la confusion
tant pour les producteurs que pour les consommateurs.
b) Le critère de la valeur ajoutée est inacceptable dans le cadre des règles d'origine non
préférentielles
Dans les arrangements préférentiels concernant l'origine, l'établissement d'un seuil (y compris
d'un seuil basé sur la valeur ajoutée) a pour objet de déterminer le droit à bénéficier d'un avantage.  La
plupart du temps cet avantage est négocié ou accordé à titre de concession.  Il témoigne de l'intentiond'imposer la réalisation de certaines transformations dans un pays donné.  Le critère de la valeur
ajoutée est moins contestable dans ce contexte, parce que l'on peut supposer que les parties
contractantes tiennent compte de la spécificité des conditions économiques et des coûts de production.
En outre, dans les régimes préférentiels, il est fréquent qu'une transformation substantielle ne soit pas
la norme juridique spécifiée.
Cela n'est pas le cas des régimes non préférentiels en matière d'origine qui ne concernent pas
directement l'octroi d'un avantage.  Le Comité n'a pas la capacité technique nécessaire pour prendre en
compte les conditions locales et les structures de coûts applicables à toutes les productions puis pour
définir une valeur ou un seuil de coût applicable dans tous les cas.  La définition de valeurs ou de
seuils fondés sur les coûts pour les échanges mondiaux non préférentiels ne constitue pas une
harmonisation qui facilite les échanges et l'administration mais érige au contraire des obstaclesinjustifiés aux flux commerciaux.
Dans un régime non préférentiel, les lourdes prescriptions relatives aux documents et à la
tenue de registres qui accompagnent automatiquement les règles de la valeur ajoutée sont tout aussi
injustifiées.  Étant donné qu'aucun avantage particulier n'est offert par les règles non préférentielles,les coûts importants qu'entraîne le respect de ces règles, comme nous allons le voir ci-dessous, ne sont
pas récupérables et constituent un obstacle aux flux commerciaux.
c) Les règles de la valeur ajoutée utilisent des seuils arbitraires qui ne sont pas liés à la
production
Selon la règle de la valeur ajoutée, la fluctuation des prix et des facteurs coûts - eux-mêmes
imprévisibles - peuvent modifier le résultat en termes d'origine dans un sens ou dans un autre.  Des
facteurs aussi variables ne devraient pas pouvoir changer les résultats en termes d'origine dans leG/RO/W/72/Add.1
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cadre des règles non préférentielles fondées sur la transformation substantielle.  C'est notamment cet
aspect arbitraire et imprévisible des règles de la valeur ajoutée qui les rend inacceptables comme
règles d'origine multilatérales non préférentielles, que le seuil fixé soit de 60, 45 ou 30 pour cent.  Les
États-Unis ne voient aucune raison de choisir un seuil plutôt qu'un autre dans le contexte des travaux
d'harmonisation.  Un seuil de 30 pour cent jugé approprié pour un pays ou une opération à un momentdonné n'est pas éternellement ou universellement vala ble, l'approvisionnement s'effectuant au niveau
mondial.
Difficultés administratives
d) Les données nécessaires peuvent ne pas être disponibles ou n'être pas fiables
Il arrive souvent, pour les transactions entre parties liées, que les données relatives aux coûts
ne soient pas fiables;  pour les transactions entre parties non liées les données peuvent ne pas être
disponibles.  Les fournisseurs sont normalement réticents à fournir des données et peuvent ne pas en
fournir du tout.  La réticence d'un vendeur à fournir des données relatives aux coûts à son client ou au
client de son client constitue une réalité commerciale.  Dans le cadre d'un arrangement préférentiel, lefait que les données ne soient pas fiables peut entraîner le refus d'accorder une préférence.  Étant
donné que, dans le cas d'une origine non préférentielle, chaque produit doit se voir attribuer un pays
d'origine, que fait l'importateur s'il ne peut pas obtenir ces données?  Du reste, que fait l'administration
dans ce cas?
Il a été dit à l'appui de la règle de la valeur ajoutée que les renseignements relatifs à la valeur
sont facilement disponibles car ils sont utilisés dans les régimes préférentiels.  En ce qui concerne les
États-Unis, pour l'année 2000, les importations totales de marchandises relevant des chapitres 84 à 90
se sont montées à 586,5 milliards de dollars, dont 459,5 milliards (soit 78,4 pour cent), n'étaient pas
admis à bénéficier d'un régime préférentiel et aucun renseignement sur leur valeur n'était donc exigé.
En outre, des renseignements annexes indiquent que, vu la charge administrative que
représente l'élaboration des renseignements relatifs aux coûts, les négociants renoncent à demander un
traitement préférentiel pour une bonne partie des échanges.  Le traitement tarifaire préférentiel au titre
de l'ALENA n'a pas été demandé pour plus de 5 mill iards de dollars d'importations en provenance du
Canada et du Mexique relevant des chapitres 84 à 90 qui auraient pu en bénéficier.
e) Suivre les coûts et les prix prend beaucoup de temps
Une autre difficulté d'ordre administrative réside dans le fait que les coûts changent d'une
expédition à l'autre.  Un résultat en termes d'origine fondé sur la valeur ajoutée pourrait être modifié
par les fluctuations du marché ou les exigences saisonnières en matière d'approvisionnement ouencore lorsque un producteur modifie même légèrement la part des matières d'origine nationale et
d'origine étrangère dans sa production.  Par conséquent, un négociant qui s'efforce de s'ajuster aux
conditions du marché aurait à supporter un coût accru imposé par le suivi, le calcul et la vérification
des données relatives aux coûts à chaque fois qu'il essaye, de manière légitime, d'obtenir un avantage
comparatif.  Il est donc pénalisé pour son efficacité.
f) Une comptabilité appropriée entraînera des coûts énormes
Pour simplement appliquer les règles de la valeur ajoutée, il faut préciser notamment les
points suivants en matière de comptabilité:  attrib ution des frais généraux;  attribution des bénéfices;
traitement des coûts entre parties liées;  traitement des droits de douane, taxes, ristournes, recettes,
commissions et droits de licences.  Les États-Unis reconnaissent que la proposition spécifique des CE
ne soulève pas forcément toutes ces questions.  Néanmoins, il faudra attribuer une valeur aux matières
autoproduites, prendre en compte les transactions entre parties liées et tenir compte de la valeur desG/RO/W/72/Add.1
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matières intermédiaires, ce qui entraînera inévitablement des charges administratives.  Les États-Unis
rappellent que de tels coûts constituent un obstacle non tarifaire injustifiable.
g) Le risque de manipulation est élevé
Les négociants seront fortement tentés de ne pas respecter pleinement un régime exigeant
autant de documents.  Ils chercheront naturellement à minimiser le nombre d'appréciations de
l'origine, même si, comme nous l'avons vu ci-dessus, les éléments de la règle sont dynamiques.  Ils
seront probablement tentés de s'appuyer sur des certifications "périmées".  En outre, un prix fictif par
exemple pourrait de toute évidence permettre à un négociant d'obtenir le résultat souhaité en matière
d'origine.
Ces questions ne se posent pas si l'on applique un régime de changement de classification.
Une matière obtenue dans quelque pays que ce soit et soumise à la même opération aboutit au même
résultat en matière d'origine sans que l'on ait besoin de s'appuyer sur des documents.
h) La tâche que représente la tenue des registres est déraisonnable et inutile
De telles difficultés entraînent une charge inacceptable en matière de tenue de registres pour
le secteur privé;  par ailleurs les vérifications effectuées par les services des douanes sont très
dérangeantes, ce qui est tout aussi inacceptable.
Problèmes techniques
ij) Nous rappelons la formule des CE:
"fabrication dans laquelle l'augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la
transformation, et éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires du pays de
fabrication, représente au moins 45 pour cent du prix départ-usine du produit."
Avec cette formule, des éléments intangibles peuvent être indûment pris en compte
k) Elle ne reflète pas la production réelle
La "méthode de soustraction", c'est-à-dire une formule qui consiste à partir du prix sortie
usine de la marchandise puis à soustraire les matières d'origine nationale et les coûts de production, ne
tient pas compte d'une grande partie de la transformation.  Elle compare les coûts des intrants au prix
ou à la valeur total du marché.  À cet égard, elle s'écarte du principe de la transformation substantielle
en introduisant une comparaison "de pommes et d'oranges" qui ne sera valable que pour cettetransaction;  les fluctuations du prix du marché (auxquelles il faut s'attendre) détermineront,
transaction par transaction, si le critère de la valeur ajoutée est rempli.  Une comparaison entre les
bénéfices, qui font toujours partie du prix sortie usine, et le coût des matières n'est pas appropriée
parce que, si le coût des matières peut à juste titre refléter la production, ce n'est pas le cas des
bénéfices.  De plus, si l'on inclut les bénéfices dans le calcul de la valeur ajoutée, la fluctuation desbénéfices aboutira à des résultats instables et incohérents en matière d'origine du fait de l'application
de la règle de la valeur ajoutée.  Cela irait à l'encontre de l'uniformité recherchée dans les
déterminations de l'origine.G/RO/W/72/Add.1
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l) La règle de la valeur ajoutée n'est pas nécessaire
En conclusion, il n'a pas été prouvé, par produit spécifique, que de telles règles soit
1) montreraient qu'il y a transformation substantielle alors que d'autres critères ne le montrent pas;
soit 2) serviraient à éviter qu'un "assemblage simple" ne soit reconnu comme une transformationsubstantielle.
m) L'approche du changement de classification est claire, simple, objective et transparente et elle
reflète de façon fiable une transformation substantielle
Le point de départ de toutes les règles d'origine est l'identification et la classification des
matières utilisées pour produire une marchandise.  Déterminer si ces matières ont subi un changementprescrit de classification ne constitue qu'une étape supplémentaire.  Cela peut être fait simplement en
consultant les prescriptions concernant le changement de classification pour la marchandise en
question.  L'objectivité de la détermination est assurée par le caractère pratiquement universel du
Système harmonisé et par le fait que l'on n'a pas besoin d'indices supplémentaires sujets à
interprétation et discrétionnaires.  Les négociants ou l'administration peuvent établir la détermination,l'observer ou la superviser en se référant à des indications bien établies.
n) L'application et le résultat sont neutres
Les États-Unis considèrent qu'un des principa ux avantages de l'approche du changement de
classification est sa neutralité.  Étant donné que, dans la grande majorité des cas, la classification
d'une marchandise ou d'une matière est la même dans tous les pays, des changements spécifiés de
classification aboutiront aux mêmes résultats partout.  L'approche du changement de classification
permet donc, contrairement aux règles de la valeur ajoutée, d'assurer l'uniformité des résultats:  la
même transformation d'une marchandise dans plusieurs pays aura le même résultat si l'on applique lesrègles d'origine.  Cela constitue forcément un avantage pour tout utilisateur.
o) Les changements de classification posent un problème réel
La méthode du changement de classification est fidèle au principe de la transformation
substantielle parce que cette dernière est déterminée par référence à des opérations effectives de
fabrication et non déduite par référence à un prix que le négociant a pu obtenir.  Le Comité s'estefforcé de veiller à ce qu'il ne soit tenu compte que des changements de classification qui reflètent des
opérations de production, et non des changements résultant d'opérations minimes telles que le
conditionnement ou la simple présentation en assortiments ainsi que de l'application de la RGI 2 a)
pour conclure à une transformation substantielle.  Il importe de ne pas perdre de vue le point
fondamental à savoir que la transformation substantielle est le résultat d'opérations de fabrication.
p) L'approche du changement de classification, avec quelques règles relatives au traitement
simple, est simple et facile à utiliser
Les États-Unis ont toujours estimé qu'à chaque fois que cela est possible, la règle d'origine
pour une marchandise devrait être indiquée par produit spécifique dans la matrice.  Dans la grande
majorité des cas cela peut être fait, ce qui donne une règle et un résultat au niveau de la règle
principale avec une application unique.  En outre, cette approche permet d'examiner la nature du
produit et sa transformation industrielle ainsi que son rapport avec la transformation substantielle.G/RO/W/72/Add.1
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q) L'application des règles du changement de classification et leur résultat est facile à vérifier
L'utilisation d'une base unique, neutre, transparente et objective pour les règles d'origine – la
classification tarifaire – donne aux administrations un instrument de mesure universellement compris.
L'origine peut être vérifiée sans procéder à des études de coût et de prix ou aux ajustementsnécessaires pour tenir compte des frais de port, de conditionnement et autres.  Les États-Unis font
valoir que l'approche du changement de classification est de loin la moins contraignante pour les
administrations chargées de vérifier le respect des règles.  Pour les négociants, cette approche réduit
manifestement la charge que représente la tenue des registres.
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