. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SVN/11
18 février 2003
(03-1029)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SLOVÉNIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et
de l'énergie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   O r g a n i s m e s ,
micro-organismes, plantes, animaux, alimen ts pour animaux et graines génétiquement
modifiés (chapitres 1 à 8 et 10 à 12 du SH;  ICS 65.020)
Organismes génétiquement m odifiés (OGM), utilisation confinée d'OGM, dissémination
volontaire d'OGM dans l'environnement, mise sur le marché d'OGM, y compris
l'exportation/importation d'OGM ou de produits d'OGM
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Law on Management of
Genetically Modified Organisms  (Loi sur l'administration des organismes génétiquement
modifiés) – En slovène et en an glais (traduction non officielle et ne faisant pas foi),  13 pages
au Journal officiel
6. Teneur:   Cette loi régit l'admini stration des OGM et définit des mesures pour prévenir et
réduire les effets nuisibles possibles sur l' environnement, notamment en ce qui concerne la
préservation de la diversité biologique, et sur la santé des personnes, qui pourraient apparaître
lors de l'utilisation confinée d'OGM, de la dissémination volontaire d'OGM dans
l'environnement ou de la mise sur le marché d'OGM en tant que tels et/ou dans des produits
consistant en OGM ou en contenant ou leurs combinaisons.  Elle régit également l'importation
et l'exportation des OGM et de s produits mentionnés ci-dessus.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Permettre une utilisation sûre de la biotechnologie et réglementer l'utilisation d'OGM en
Slovénie, combler le vide juridique existant au tour de l'utilisation d'OGM et satisfaire aux
obligations découlant des conditions du processus d'adhésion à l'UE.G/TBT/N/SVN/11
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8. Documents pertinents:   Cette loi a été élaborée sur la base des documents ci-après:
Lignes directrices techniques internationales du PNUE pour la sécurité en biotechnologie;
Protocole de Cartagena sur la prév ention des risques biotechnologiques; Enabling Safe Use Of
Biotechnology  (Pour une utilisation sûre de la biotechnologie); CEN/TC 233: normes en
matière de biotechnologie; législation de l'Union européenne (directives 90/219/CEE,
98/81/CE et  2001/18/CE)
9. Date projetée pour l'adoption:  Publié au Journal officiel de la République 
de Slovénie n° 67/02, en slovène
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 10 août 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: