RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/14
12 août 1999
(99-3421)
Comité des pratiques antidumping
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 29 AVRIL 1999
Président:  M. José Antonio S. Buencamino (Philippines)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le
29 avril 1999.
Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
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A. Législations nationales - Examen de notifications de législations ou de
réglementations nouvelles ou modifiées que le Comité n'a pas déjà examinées ...................  2
i) Argentine - G/ADP/N/1/ARG/1/S uppl.2-G/SCM/N/1/ Suppl.2 ................................  3
ii) Australie - G/ADP/N/1/AUS/2-G/SCM/N/1/AUS/2 .................................................  3
iii) Bénin - G/ADP/N/1/BEN/2 .......................................................................................  3
iv) République tchèque - G/ADP/N/1/CZE/2 .................................................................  3
v) Égypte - G/ADP/N/1/EGY/2/Rev .1-G/SCM/N/ 1/EGY/2/Rev.1 ..............................  3
vi) Fidji - G/ ADP/N/1/FJI/2-G/SCM /N/1/FJI/2 .............................................................  3
vii) Maldives - G/ADP /N/1/MDV/2 ................................................................................  3
B. Rapports semestriels sur les décisions prises en matière de lutte contre le dumping
(G/ADP/N/47 et Addenda) ....................................................................................................  4
C. Décisions préliminaires et finales en matière de lutte contre le dumping
(G/ADP/N/45-46 et G/ADP/N/48-49) ...................................................................................  5
D. Rapport du Président sur la réunion du Groupe de travail spécial de la mise
en œuvre de l'Accord .......................................................................................................... ...  6
E. Rapport du Président sur la réunion du Group e informel de l'an ticontournem ent .................  7
F. Autres questions ............................................................................................................ .........  8
i) Indonésie - Mesures antidumping  concernant les tôles .............................................  8
G. Date de la prochaine réunion ordinaire ..................................................................................  8
H. Élection du Bureau .......................................................................................................... .......  8G/ADP/M/14
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A. LÉGISLATION NATIONALE
2. Le Président a appelé l'attention du Comité sur le fait que, malheureusement, la plupart des
questions avaient été présentées après l'expiration du délai applicable, soit le 8 avril 1999.  Les
Membres n'étaient pas sans savoir que le processus de traduction ralentissait considérablement le
traitement des documents à distribuer.  Cela n'étai t pas dû à un manque de diligence de la part du
Secrétariat, mais simplement à une charge de travail extraordinairement lourde pour les services de
traduction.  Les Membres savaient très bien qu'il existait des délais de présentation des documents
pour les réunions ordinaires du Comité.  Non seulement ces délais avaient été fixés et annoncés à la
réunion d'octobre 1998 du Comité, mais aussi plusieurs rappels sous forme d'aérogrammes avaient été
envoyés.  Comme il l'avait fait au mois d'octobre précédent, le Secrétariat établirait et distribuerait un
document indiquant les délais de présentation des documents pour les réunions d'octobre 1999 du
Comité ainsi que des Comités des subventions et des mesures compensatoires et des sauvegardes.  LesMembres étaient instamment priés de tout faire pour respecter les délais.  On ne pouvait s'attendre à
ce qu'ils se préparent adéquatement pour les discussions complexes et souvent techniques qui avaient
lieu à ces réunions sans disposer de la documentation nécessaire dans la langue de travail de leur
choix.  Le fait que les documents soient présentés tardivement empêchait le Comité et ses organes
subsidiaires de travailler de manière efficace et cette situation ne devait plus être tolérée.
3. Passant au débat de fond sur les notifications, le Président a indiqué que, comme prévu dans
les procédures concertées que le Comité avait adoptées à sa réunion spéciale d'avril 1996
(G/ADP/W/284, 12 février), les Membres qui recevr aient des questions écrites avant l'expiration du
délai applicable du 8 avril 1999 seraient invités à y répondre oralement à la réunion.  Les questions
concernant la notification de la législation des Communautés européennes en matière de droitscompensateurs seraient débattues à la réunion du Comité des subventions et des mesures
compensatoires la semaine suivante, et les documents pertinents seraient distribués avec la série de
documents destinés à cette réunion.  Le Président a fait observer que les Membres qui recevraient des
questions après l'expiration du délai applicable seraient invités à y répondre dans la mesure du
possible.  Toutefois, conformément aux procédures adoptées par le Comité, les Membres seraientpriés de répondre à toutes les questions présentées par écrit.  Le Président a rappelé aux Membres que
des questions complémentaires pourraient être posées à cette réunion;  mais ces questions devaient
être présentées par écrit au plus tard le 24 mai 1999 si ceux qui les posaient souhaitaient en avoir une
réponse par écrit.  Les réponses écrites à toutes les questions présentées par écrit devaient être
communiquées au Secrétariat au plus tard le 5 juillet 1999.
4. Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/ADP/W/408, distribué le
18 mars 1999.  Ce document énumérait toutes les questions écrites concernant les législations que leComité avait examinées depuis qu'il avait entamé le processus d'examen en juillet 1995 et qui
n'avaient pas encore fait l'objet de réponses par écrit.  Il se pouvait tout simplement que certaines de
ces questions aient été oubliées, et que d'autres aient été adressées à des Membres qui n'avaient pas
participé activement aux travaux du Comité.  Les anciens présidents du Comité et du Comité des
subventions et des mesures compensatoires avaient écrit directement aux représentants des Membrespour leur rappeler les questions laissées sans réponse et certaines réponses avaient été reçues.  Il
appartenait aux Membres qui n'avaient pas encore reçu de réponses écrites à leurs questions de revenir
là-dessus avec d'autres Membres.  La liste visait à aider les Membres à déterminer dans quelle mesure
ils se conformaient eux-mêmes aux prescriptions du processus d'examen des législations et à
déterminer s'il y avait lieu de relancer les intéressés pour les questions demeurées sans réponse.G/ADP/M/14
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5. Les questions concernant la notification de l'Argentine figuraient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/ARG/3 présenté par le s Communautés européennes
G/ADP/Q1/ARG/4 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/ARG/5 présenté par le Japon
Les réponses de l'Argentine à ces questions figuraient dans le document suivant:G/ADP/Q1/ARG/5 adressé aux Communautés européennes, aux États-Unis et au
Japon
6. Les questions concernant la notification de l'Australie figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/AUS/1 présenté par le Canada
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'AVAIT ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR
L'AUSTRALIE.
7. Aucune question n'avait été reçue concernant la notification du Bénin.  Le Comité a pris note
de la notification.
8. Les questions concernant la notification de la République tchèque figuraient dans les
documents suivants:
G/ADP/Q1/CZE/1 présenté par le s Communautés européennes
G/ADP/Q1/CZE/2 présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/CZE/3 présenté par la Turquie
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'AVAIT ENCORE ÉTÉ FOURNIE PAR LA
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE.
9. Les questions concernant la notification de l'Égypte figuraient dans les documents suivants:
G/ADP/Q1/EGY/2 présenté par le s Communautés européennes
G/ADP/Q1/EGY/3 et Corr.1 pré sentés par la Roumanie
G/ADP/Q1/EGY/4 présenté par les États-Unis
Les réponses de l'Égypte à ces questions figuraient dans le document suivant:G/ADP/Q1/EGY/5 adressé a ux Communautés européennes, à la Roumanie et
aux États-Unis
10. Aucune question n'avait été reçue concernant la notification de Fidji.  Le Comité a pris note
de la notification.
11. Aucune question n'avait été reçue concernant la notification des Maldives.  Le Comité a pris
note de la notification.
12. Le Président a informé le Comité que les nouvelles notifications de l'Indonésie
(G/ADP/N/1/IDN/2/Supplément 1), de la Lett onie, (G/ADP/N/1/LVA/1) et des États-Unis
(G/ADP/N/1/USA/1/Suppléments 4 et 5), seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion
d'octobre 1999.  À la mi-septembre, le Secrétariat informerait les Membres des nouvelles notificationsG/ADP/M/14
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additionnelles qui serait examinées à cette réunion.  La date limite de présentation des questions
concernant les nouvelles notifications de législations pour la réunion d'octobre 1999 était
le 7 octobre 1999.
13. Le Président a indiqué que, pour qu'une notification de législation déjà examinée figure à
l'ordre du jour de la réunion ordinaire d'octobre 1999 du Comité, il fallait que les questions soient
soumises au Secrétariat et au Membre dont la notification était visée, au plus tard le
16 septembre 1999.  Le Président espérait que cet avertissement aiderait les Membres à organiser leur
programme de travail.
B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING
14. Le Président a rappelé qu'une demande de présentation avant le 26 février 1999 des rapports
semestriels correspondant à la seconde moitié de 1998 avait été adressée aux Membres dans un
document publié sous la cote G/ADP/N/47 et daté du 5 janvier 1999.  Il a noté qu'il y avait eu une
certaine amélioration dans la présentation des rapports semestriels.  Si un certain nombre d'entre eux
avaient été reçus tardivement, les retards enregistré s étaient moindres que par le passé.  Les Membres
n'ignoraient pas les délais applicables pour la présentation des rapports semestriels - ils devaient
toujours  être remis à la fin de février pour la période juillet-décembre de l'année précédente, et à la
fin d'août pour la période janvier-juin de l'année en cours.  Il n'y avait vraiment aucune raison pour
que les Membres ne s'acquittent pas normalement de cette tâche normale, et ne présentent pas à temps
ces rapports.
15. Les Membres qui avaient présenté des rapports semestriels étaient nommés au paragraphe 1
du document G/ADP/N/47, Addendum 1, daté du 20 avril 1999.  Dans la mesure du possible, lesrapports semestriels devaient être traduits et distribués aux membres du Comité et figuraient parmi les
documents mis à la disposition de ces derniers pour la réunion.
16. En plus des 26 Membres qui avaient présenté leurs rapports semestriels, 25 Membres,
énumérés au paragraphe 2 du document G/ADP/N/4 7, Addendum 1, avaient notifié au Comité qu'ils
n'avaient pris aucune décision en matière de lutte contre le dumping au cours de la période considérée.En pareil cas, rien ne pouvait expliquer que la notification ne soit pas présentée dans les délais.  Tout
ce qui était alors demandé à un Membre, était d'adresser une lettre d'une phrase au Président ou au
Secrétaire du Comité avant la fin de février, et une autre lettre, identique, avant la fin d'août.  Pour les
Membres qui n'avaient ouvert aucune enquête antidumping, la tâche devait être particulièrement
simple.
17. Certes, cette importante prescription, énoncée à l'article 16.4 de l'Accord, avait été mieux
observée, mais il restait un nombre important de Membres qui n'avaient pas répondu à la demande deprésentation des rapports semestriels.  Ces Membres étaient identifiés au paragraphe 3 du document
G/ADP/N/47, Addendum 1.
18. Le délégué de la Colombie a relevé que, selon  la notification de l'Australie, des mesures
provisoires avaient été imposées contre les importations de fibre synthétique en provenance de
Colombie, avec une marge de dumping de 23 pour cent.  La Colombie avait des réserves concernantle calcul de la marge de dumping et, plus précisément, en ce qui concernait les ajustements des prix de
vente pour certaines de ces fibres.  Des ajustements avaient été apportés pour tenir compte d'une
prétendue subvention à l'exportation et ristourne de droits de douane.  Le délégué de la Colombie
voulait savoir quels programmes justifiaient ces ajustements et si l'Australie, eu égard à la subvention
à l'exportation alléguée, avait tenu compte du fait que les incitations à l'exportation de la Colombieconsistaient essentiellement en un programme de ristourne des droits de douane.  Au demeurant, on
avait opéré un ajustement pour prendre en considération une différence alléguée des taux d'intérêtG/ADP/M/14
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entre le marché intérieur et celui des exportations.  L'intervenant a indiqué qu'on ne faisait pas de
distinction en Colombie entre les bénéficiaires, en ce qui concernait les taux d'intérêt.  En
conséquence, la Colombie voulait savoir quels étaient les taux d'intérêt qui avaient été pris en compte
dans les ajustements apportés par l'Australie.  La Colombie avait adressé à l'Australie des questions
détaillées à ce propos ainsi qu'au sujet des "différences de niveaux d'échanges" qui avaient aussiamené l'Australie à opérer des ajustements.
19. Le délégué de l'Australie a demandé au délégué de la Colombie de lui adresser par écrit les
questions qui le préoccupaient;  il y répondrait.  Cette question faisait l'objet d'un recours auprès du
fonctionnaire chargé de l'examen des mesures commerciales, recours qui devait aboutir dans les
quatre mois.
20. Le délégué du Mexique a noté l'omission de certaines dates dans le rapport semestriel du
Panama, ce qui faisait que son pays ne savait pas très bien où en était l'enquête sur le sucre destiné à la
consommation humaine.  Le Panama était prié de  donner plus de renseignements  à cet égard.
21. Le délégué du Mexique a fait remarquer que l'Équateur n'avait présenté aucun rapport
semestriel.  Il a rappelé qu'à la réunion d'octobre 1998 du Comité, il avait formulé des observations
sur l'absence de dates concernant l'enquête ouverte par l'Équateur sur le ciment en provenance du
Mexique.
22. Le délégué du Mexique a rappelé aux Membres que son pays avait adressé des questions
écrites à l'Équateur et au Panama concernant les enquêtes sur les exportations mexicaines de ciment
Portland vers l'Équateur et de sucre vers le Panama, mais qu'il n'avait toujours pas eu de réponse.  Il a
prié instamment les délégations de l'Équateur et du Panama de lui fournir dès que possible les
renseignements demandés.
23. Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites.
C. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS PRÉLIMINAI RES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE
CONTRE LE DUMPING
24. Le Président a signalé que les listes de notifications de décisions préliminaires et finales en
matière de lutte contre le dumping reçues par le Comité avaient été distribuées aux Membres sous les
cotes G/ADP/N/45, 46, 48, 49 et 50.  Avaient été noti fiées des décisions préliminaires et finales en
matière de lutte contre le dumping prises par l'Argentine, l'Australie, le Canada, les Communautés
européennes, la Corée, les États-Unis, Israël, la Malaisie, le Mexique et le Nicaragua.
25. Comme pour d'autres prescriptions en matière de notification, les règles établies dans ce
domaine ne semblaient pas être totalement respectées.  En effet, certains Membres qui avaient
présenté des rapports semestriels indiquant les mesures en cours n'avaient présenté aucun rapport
concernant les décisions préliminaires ou finales qui avaient été prises.  Le Président a rappelé auxMembres qu'un aspect important de la tâche du Comité consistait à suivre et examiner les décisions
prises par les Membres.  Si ceux-ci ne prenaient pas au sérieux leurs obligations en matière de
notification et ne se conformaient pas aux règles établies, le Comité ne pourrait pas atteindre son
objectif, qui était d'établir si les Membres respectaient les prescriptions de l'Accord.
26. Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites.G/ADP/M/14
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D. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MISE
EN ŒUVRE DE L 'ACCORD
27. Le Président a annoncé que le Groupe de travail spécial s'était réuni les 26 et 27 avril 1999 et
qu'à cette occasion, hormis l'examen de deux projets de recommandation et de plusieurs autres sujets
dont il avait été saisi, il avait décidé de mettre de côté pour l'heure la plupart des questions surlesquelles il se penchait depuis octobre 1996 et avait décidé qu'il convenait que le Comité lui renvoie
un certain nombre de nouveaux sujets à débattre.
28. S'agissant des sujets que le Groupe était convenu de mettre provisoirement de côté, le
Président a fait valoir qu'il n'avait pas été question de les éliminer en tant que sujets de discussion.  Si
un Membre avait des idées ou souhaitait engager un débat sur l'un ou l'autre des sujets mis de côté, il
pouvait le faire tout simplement en présentant, dans les délais requis, un document s'y rapportant, qui
serait étudié à la réunion suivante du Groupe.  L' ordre du jour de chaque réunion du Groupe spécial
comprendrait tous les sujets sur lesquels le Secrétariat aurait reçu, avant l'expiration du délai
applicable, un nouveau document de la part d'un Membre, quel qu'il soit.
29. Cela dit, les sujets que le Groupe envisageait d'écarter à ce stade d'un examen actif étaient les
suivants:
• Sujet 1 - Traitement des renseignements confidentiels.
• Sujet 3 - Méthode d'échantillonnage au titre de l'article 6.10.
• Sujet 4 - "Circonstances spéciales" visées à l'article 5.6.
• Sujet 5 - Notification adressée aux pays Membres exportateurs.
• Sujet 6 - Auditions.
• Sujet 7 - Divulgation des faits essentiels.
• Sujet 8 - Avis au public.
• Sujet 10 - Fixation des droits au titre de l'article 9.
30. Passant aux nouveaux sujets dont le Groupe jugeait approprié qu'ils lui soient référés pour
discussion par le Comité, le Président a noté que la description des sujets était sommaire, et que lesMembres devaient consulter les suggestions telles qu'elles figuraient dans le document
G/ADP/W/407, Révision 2 et la discussion faite par le Groupe lorsqu'il avait déterminé la portée des
sujets.
• Questions pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et expérience y relative.
• Clôture d'enquêtes au titre de l'article 5.8 dans les cas de volume de minimis des importations .
• Questions pratiques posées par les cas impliquant un cumul au titre de l'article 3.3.
• Questions pratiques posées par les questionnaires et les demandes de renseignements au titre
de l' article 6.1 et 6.1.1 et expérience y relative.G/ADP/M/14
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• Questions pratiques posées par la possibilité ménagée conformément à l'article 6.12, aux
utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs de fournir des renseignements
et expérience y relative.
• Questions pratiques posées par les réexamens pour les exportateurs ou producteurs nouveaux
effectués au titre de l'article 9.5 et expérience y relative.
31. Le Président a proposé que le Comité convienne de renvoyer ces sujets au Groupe de travail
spécial de la mise en œuvre pour discussion et élaboration éventuelle d'une interprétation convenue ou
d'une recommandation de mise en œuvre qui  serait soumise au Comité, pour étude.
32. Le Comité en a ainsi décidé.
33. Le Groupe avait prévu de tenir sa réunion suivante dans la dernière semaine d'octobre 1999,
en coordination avec la réunion ordinaire de printemps du Comité.  La date limite de présentation des
communications pour cette réunion se rait le lundi 13 septembre 1999.
34. Le Président a dit qu'il était toujours heureux de la présence, aux réunions du Groupe spécial,
d'experts des administrations nationales qui, en faisant part de leur propre expérience, donnaient au
débat la dimension technique voulue, le rendant plus fécond et plus utile pour tous les Membres.  Il a
vivement encouragé les Membres à envoyer dans la mesure du possible des experts techniques aux
réunions suivantes du Groupe.  La réunion en cours s'était avérée fructueuse et avait permis au Groupe
de franchir une étape importante dans la poursuite de son objectif qui était d'élaborer desrecommandations à présenter au Comité.  Étant donné que celui-ci avait décidé qu'un groupe de
nouveaux sujets seraient renvoyés au Groupe pour étude, le Secrétariat publierait un rappel de ces
sujets à l'intention des Membres pour qu'ils puissent commencer à préparer leurs communications.  Le
Président espérait et croyait que les nouveaux sujets susciteraient des délibérations utiles et un
échange de renseignements entre les Membres et contribueraient ainsi dans une large mesure à nourrirleur compréhension mutuelle des pratiques et procédures de mise en œuvre dans le domaine de la lutte
contre le dumping.
E. R
APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT
35. Le Président a signalé que le Groupe informel de l'anticontournement s'était réuni le
28 avril 1999.  Les Membres avaient examiné avec intérêt les documents présentés et de nombreux
points avaient été soulevés.  Le Groupe informel était convenu de se réunir de nouveau le mercredi
27 octobre 1999 afin de poursuivre les discussions sur la première question à examiner, suivant le
cadre convenu.  Le Président espérait qu'à mesure que les travaux du Groupe informel
progresseraient, un nombre croissant de Membres y contribueraient en présentant des documents sur
les questions à examiner et participeraient au débat même.  À ce propos, il a réitéré les préoccupations
dont il s'était déjà ouvert au sujet du retard pris dans la présentation des documents destinés au Groupeinformel.  Le fait de présenter des documents de fond sur une question aussi complexe et sensible
quelques jours à peine avant la réunion avait empêché les Membres, et surtout les experts des
administrations nationales, de se préparer aussi bien qu'ils l'auraient souhaité pour un débat
constructif.  Le Président demandait donc instamment aux Membres de préparer et d'envoyer
désormais leurs communications le plus tôt possible.  Il espérait que les réunions ultérieures duGroupe contribueraient à aider le Comité à s'acquitter de la tâche qui lui avait été confiée en vertu de
la Décision ministérielle sur l'anticontournement.
36. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.G/ADP/M/14
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F. AUTRES QUESTIONS
i) Indonésie - Mesure antidumping concernant les tôles
37. Le délégué de l'Australie a signalé que les autorités indonésiennes chargées de l'enquête
avaient, le 6 avril 1999, publié un document dans lequel étaient divulgués les faits constituant le
fondement d'une décision d'appliquer des mesures définitives dans le cadre d'une enquête ouverte à
propos des tôles en provenance d'Australie.  L'Australie s'était déclarée préoccupée à propos du
processus de vérification et eu égard aux obligations découlant de l'article 6 et de l'Annexe 1.  Les
exportateurs australiens offraient aux consommateurs nationaux une gamme de rabais et d'escomptes
qui étaient liés à la quantité ou à d'autres objectifs de vente.  Les autorités chargées de l'enquête
avaient choisi l'année civile 1997 comme période couverte par l'enquête.  Dans leurs réponses au
questionnaire, les exportateurs avaient fourni des données complètes sur les prix de vente intérieurs etsur les arrangements de commercialisation pour toute cette période, y compris des précisions
concernant les rabais et les escomptes.  Au cours de la vérification, les autorités indonésiennes
chargées de l'enquête avaient ciblé une période de trois mois et demandé des renseignements
additionnels sur les ventes intérieures et à l'exportation durant cette brève période.  Les exportateurs
avaient fourni ces renseignements dans les délais impartis.  Les ventes intérieures au cours de lapériode considérée s'étaient faites compte tenu des arrangements de rabais et d'escompte des
exportateurs.  Toutefois, comme un grand nombre des sommes correspondant aux rabais ne seraient ni
versées ni créditées avant l'expiration du trimestre, l'autorité chargée de l'enquête avait refusé de
procéder à des ajustements aux fins de détermination de la valeur normale pour la totalité de la
période couverte par l'enquête.  L'Australie craignait que la période retenue pour opérer lesajustements compte tenu des arrangements vérifiables concernant les rabais et les escomptes ne
suffise pas pour établir la comparaison requise entre valeur normale et prix à l'exportation.  Le
délégué de l'Australie croyait comprendre que les exportateurs avaient fait directement part de leurs
préoccupations aux autorités indonésiennes chargées de l'enquête, lesquelles étaient sur le point de
clore celle-ci.
38. Le délégué de l'Indonésie a répondu qu'il transmettrait à son gouvernement les questions de
l'Australie.
39. Le Comité a pris note des déclarations qui avaient été faites.
G. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
40. Le Président a rappelé que le Comité était convenu à sa réunion du 21 février 1995 que les
réunions ordinaires se tiendraient normalement dans la dernière semaine d'avril et la dernière semaine
d'octobre.  En conséquence, la réunion ordinaire suivante du Comité aurait lieu dans le courant de lasemaine du 25 octobre 1999.  Compte tenu des réunions du Groupe de travail spécial de la mise en
œuvre et du Groupe informel de l'anticontournement, dont les dates avaient déjà été fixées, le Comité
se réunirait donc les jeudi et vendredi 28 et 29 octobre 1999.
H. É
LECTION DU BUREAU
41. Le Comité a élu à la présidence M. Milan Hovorka, de la République tchèque, et, à la
vice-présidence, M. Roberto Azevedo, du Brésil.
42. La réunion a été levée.
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