ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/31/Add.1
3 mars 1998
(98-0833)
Organe d'examen des politiques commerciales
4-5 décembre 1997Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALAISIE
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
Addendum
Réponses aux questions écrites
Le Secrétariat a reçu de la Mission de la Malaisie, le 23 janvier 1998, la communication
suivante ci-après, qui contient les réponses aux questions posées par écrit lors de la réunion de l'OEPC
concernant la Malaisie.
_______________
STRATÉGIE MACRO-ÉCONOMIQUE POUR FAIRE FACE
À LA CRISE ÉCONOMIQUE ACTUELLE
1. Les difficultés économiques auxquelles la Malaisie est actuellement confrontée sont
essentiellement imputables aux déplacements massifs des flux de capitaux et à l'utilisation de fonds
massifs pour attaquer sa monnaie, qui est considérée comme désalignée.  Il est manifeste que les
activités spéculatives récentes ont été excessives et que la dépréciation du ringgit est allée au-delà des
niveaux justifiés par les principes fondamentaux qui sous-tendent l'économie du pays.
2. Du point de vue de la Malaisie, les risques associés à de tels mouvements peuvent être
minimisés si le compte des paiements courants du pays et la position de ses réserves sont maintenus
en équilibre ou, mieux encore, en excédent.  C'est pourquoi il lui a fallu mettre en place des politiques
visant à accroître le niveau de l'épargne nationale et à maintenir l'investissement à un niveau prudent
en vue de consolider les réserves de change et de réduire la dette extérieure.
3. Nous estimons que nous pouvons atteindre un taux de croissance élevé avec des taux
d'investissement plus faibles moyennant une augmentation de la productivité.  À cet égard, une plus
haute priorité sera accordée aux investissements plus productifs, notamment à ceux qui peuvent
générer des taux de rendement plus élevés en termes d'apport de devises, tout en décourageant les
investissements moins productifs dans le secteur des biens non commercialisables.  C'est la raisonpour laquelle le budget de 1998 prévoit des incitations afin d'encourager l'accroissement des
exportations ainsi que les réinvestissements en vue d'augmenter la productivité et la compétitivité.WT/TPR/M/31/Add.1
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4. Depuis 1990, le secteur privé investit plus qu'il ne peut épargner.  Il a accumulé une
importante dette intérieure et extérieure afin de financer ses investissements, ce qui a pesé sur le bilan
économique du pays.
5. Par conséquent, il est nécessaire d'augmenter l'épargne en réduisant le gaspillage et les
dépenses superflues.  À l'heure actuelle, il y a déjà beaucoup trop d'investissements dans certainssegments du secteur de la construction, ce qui s'est soldé par une hausse des importations et
l'utilisation locale d'une proportion accrue de la production nationale alors qu'elle aurait pu être
exportée.
6. Pour surmonter ce problème, les droits à l'importation sur les matériaux et les machines
utilisés dans le secteur de la construction ont été relevés.  Cette mesure devrait aussi encourager
l'utilisation de matériaux produits localement et de machines révisées ou remises à neuf.
7. Grâce aux économies dues à la diminution du gaspillage et des dépenses superflues et grâce à
celles qui résultent de la réduction de 2 points de pourcentage de l'impôt sur les sociétés prévue par le
gouvernement dans son budget pour 1998, le secteur privé devrait être en mesure de financer une forte
proportion de son investissement au moyen de fonds de provenance interne, ce qui contribuera à le
rendre moins vulnérable aux risques associés aux fluctuations des taux de change et des taux d'intérêt.
8. Pour des raisons de prudence, il s'avère également nécessaire de freiner la croissance des prêts
intérieurs, car elle est actuellement élevée par rapport à celle du PIB.  La réduction des crédits sera un
élément crucial de l'ajustement macro-économique de la Malaisie.  En association avec la Banque
centrale, les institutions bancaires s'emploient désormais à ramener le taux de croissance des prêts à
un niveau raisonnable (15 pour cent) d'ici à la fin de l'année prochaine.  Les prêts consentis pour les
investissements productifs, notamment ceux liés à l'expansion de la capacité d'exportation del'économie et à l'augmentation de la productivité ne seront pas touchés.  Pour juguler la croissance du
crédit, tout un éventail d'instruments seront utilisés, sans que l'un deux le soit plus particulièrement.
9. La Malaisie continuera de faire preuve d'une grande prudence financière afin de minimiser
l'incidence des dépenses publiques sur la demande intérieure.  La situation financière globale du
gouvernement, excédentaire depuis 1993, en témoigne.  Le gouvernement prévoit un excédentbudgétaire de 3 millions de ringgit en 1998.
10. Étant donné la ferme confiance dans l'économie réelle qui sous-tend l'investissement, nous
sommes persuadés de pouvoir atteindre le taux de croissance de 8 pour cent projeté pour cette année
et un maximum de 7 pour cent l'an prochain.
11. Si notre secteur privé fait preuve d'une plus grande prudence et procède à des ajustements
stratégiques afin de minimiser sa vulnérabilité aux risques associés à l'instabilité des marchés
financiers et de renforcer sa compétitivité, nous devrions être en mesure de surmonter les difficultés àcourt terme engendrées par les turbulences sur les marchés financiers.
12. Certes, les bases de l'économie restent solides, mais le gouvernement continuera de surveiller
de près l'incidence de l'instabilité constante des marchés financiers. Si des mesures supplémentaires
s'avéraient nécessaires pour renforcer encore la capacité d'adaptation de l'économie, eu égard à
l'évolution de la situation, ces mesures seraient prises.WT/TPR/M/31/Add.1
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Mesures prévues dans le budget pour 1998
Plusieurs délégations, notamment la Nouvelle-Zélande, le Canada, le Japon, l'Australie, les
Communautés européennes et les États-Unis, ont posé des questions sur:
- Le relèvement des droits sur certains produits.
- La compatibilité des mesures avec les obligations souscrites à l'OMC.- Le calendrier prévu pour l'examen ou la suppression de ces mesures.- Le régime de licences applicable au matériel lourd.- Les initiatives prises pour encourager l'utilisation de biens et services nationaux.- Les incitations fournies dans le cadre du budget pour 1998.
Réponse
- La Malaisie veille à honorer ses obligations et engagements internationaux, notamment ceux
qu'elle a souscrits à l'OMC.
- Le relèvement des droits et les autres mesures introduites dans le budget sont compatibles
avec les droits et obligations résultant de l'OMC.  Ainsi, les majorations des droits pour les
divers produits visés restent dans les limites des taux consolidés.  Un tiers des produits sont
exclus de la liste d'offres.  Les majorations ne s'appliquent pas aux composants pour
automobiles.
- Les mesures en place sont temporaires.- L'approbation préalable du MITI ne s'applique qu'à quelques types de matériel lourd.  Le
régime de licences automatiques est utilisé à des fins de contrôle, pour veiller à ce que les
machines existantes laissées hors service soient utilisées.  L'objectif est d'optimiser
l'utilisation de ces machines afin de réaliser des économies de devises.
- Depuis la mise en place de cette prescription, toutes les demandes reçues ont été traitées et
approuvées.
- L'approvisionnement en produits locaux n'est pas obligatoire.  Étant donné les difficultés
économiques actuelles, le secteur public et le secteur privé sont vivement encouragés à
acheter des produits disponibles sur le marché intérieur.  Pour renforcer la prise de conscience
du public, un "Salon des produits fabriqués en Malaisie" sera organisé afin de promouvoir les
produits et services d'origine nationale.  Des sources d'informations telles que des répertoires
seront préparées et distribuées par les associations professionnelles et les organesgouvernementaux compétents.  Les fournisseurs nationaux sont tenus de présenter des offres
compétitives.
- Les incitations en vue de promouvoir les exportations sont conformes aux droits et obligations
résultant de l'OMC.
- Les incitations introduites sont compatibles avec les critères des disciplines existantes de
l'OMC et la suppression progressive des subventions à l'exportation sera réalisée selon le
calendrier prévu dans l'Accord de l'OMC.WT/TPR/M/31/Add.1
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Accords régionaux
(ANASE, AFTA, APEC)
S'agissant de l'AFTA, les questions formulées par Hong Kong, la Nouvelle-Zélande, le Japon
et l'Australie portaient sur:
- Les modifications apportées aux droits de douane.- Les effets de détournement des échanges de l'AFTA.- La compatibilité de l'AFTA avec les règles de l'OMC et la notification y relative.
Réponse
- Les pays membres de l'ANASE transforment progressivement leurs droits spécifiques en
droits ad valorem .  En outre, les taux NPF seront progressivement abaissés.
- L'AFTA ne devrait pas avoir d'effets de détournement des échanges car une forte proportion
des échanges de l'ANASE se fait avec des partenaires qui n'en font pas partie.
- La notification a déjà été communiquée au Comité du commerce et du développement.
Comme cela a été notifié conformément à la Clause d'habilitation, l'AFTA n'est pas unarrangement restreignant les échanges.
Les CE ont demandé des renseignements sur "l'apport" de la Malaisie dans le cadre de
l'APEC.
Réponse
- Des renseignements détaillés figurent dans le Plan d'action individuel de la Malaisie présenté
à Vancouver.WT/TPR/M/31/Add.1
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PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU PLAN D'ACTION INDIVIDUEL DE LA MALAISIE
Droits de douane/Mesures non tarifaires:  La Malaisie adhère aux initiatives de libéralisation du
commerce dans le cadre du système commercial multilatéral et dans celui de l'AFTA.  Elle a un
régime tarifaire libéral, avec un droit nominal moyen de 7,8 pour cent et une moyenne pondérée en
fonction des échanges de 4,1 pour cent.  Depuis 1994, elle a abaissé ses droits sur plus de
5 000 positions tarifaires.  Près de 50 pour cent des lignes tarifaires sont assorties d'un taux nul et,
pour environ 60 pour cent des positions tarifaires, le droit est inférieur à 20 pour cent.  Une étude est
en cours concernant quelque 250 produits assujettis à des droits élevés en vue de la réduction de
ceux-ci.  La Malaisie ramènera aussi à zéro les droits sur les produits des technologies de
l'information d'ici à l'an 2000 dans le cadre de l'A ccord sur les technologies de l'information.  Elle
participera en outre à l'initiative de l'APEC sur la libéralisation sectorielle volontaire anticipée, dans la
mesure où elle le pourra.  Quant aux mesures non tarifaires, elles font l'objet d'un examen et d'une
étude en vue de leur assouplissement ou de leur élimination éventuels.  Le budget pour 1998 prévoit
l'abaissement des droits sur 60 positions se rapportant aux articles en cuir et à certains articles
d'habillement.
Services:  Le régime des services est relativement ouvert, l'accès au marché étant autorisé dans de
nombreux secteurs.  La Malaisie a pris un certain nombre d'engagements en matière d'accès au
marché dans le cadre de l'AGCS, y compris des engagements additionnels de libéralisation du secteur
financier.  Elle permettra un plus haut niveau d'investissement étranger dans les sociétés nationales decourtage, autorisera des sociétés offshore sous contrôle étranger implantées à Labuan à réaliser des
investissements de portefeuille en Malaisie et facilitera encore davantage la fourniture de services
financiers.  Des engagements ont également été souscrits concernant les services aux entreprises, les
services professionnels, les télécommunications et d'autres services d'accueil.
Investissement:  La Malaisie applique un régime d'investissement relativement ouvert, avec des
politiques libérales en matière de participation étrangère au capital social et des restrictions minimales
concernant les postes de direction.  Elle a l'intention de poursuivre ces politiques.  Elle prendra
également des mesures supplémentaires en vue d'augmenter la transparence de son régime
d'investissement, de promouvoir un dialogue permanent avec le secteur privé et de réviser la
réglementation existante en matière d'investissements à la lumière des principes non contraignants de
l'APEC dans ce domaine.
La Malaisie accueille favorablement les investissements dans le Super couloir multimédia
(SCM).  Les sociétés jouissant du statut SCM peuvent être exonérées d'impôts pendant dix ans au
maximum ou bénéficier d'une exonération de 100 pour cent de la taxe sur l'investissement.  En outre,
elles échappent aux prescriptions concernant le capital social et sont libres d'employer du personnelnational ou étranger spécialisé sans restriction ni limitation.
Normes:  La Malaisie a publié un total de 2 416 normes à ce jour.  Elle continuera d'aligner ses
normes sur les normes internationales.  Une priorité accrue sera accordée à l'alignement des normes
dans les domaines identifiés comme prioritaires au  sein de l'APEC.  La participation aux organismes
de normalisation et d'accréditation sera intensifiée.
La Malaisie a conclu des accords de reconnaissance mutuelle avec plusieurs économies et est
favorable à tout nouveau développement dans ce domaine.  Elle participera à l'accord de
reconnaissance mutuelle de l'APEC sur l' évaluation de la conformité des produits
électriques/électroniques et aux accords de reconnaissance mutuelle en matière d'agrément des
laboratoires et d'accréditation des organismes de certification des systèmes de qualité.WT/TPR/M/31/Add.1
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Douanes:  La Malaisie va accélérer le processus d'harmonisation avec l'Accord sur l'évaluation en
douane de l'OMC.  Elle améliore aussi ses moyens de diffusion de l'information, notamment par la
création d'une page d'accueil des Douanes malaisiennes sur l'Internet et par la mise en place d'un
bulletin électronique affichant des informations relatives aux douanes.
Droits de propriété intellectuelle:  La Malaisie mettra pleinement en œuvre ses obligations au titre de
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC d'ici à 1999, donc avec un an d'avance sur le calendrier prévu.
L'amendement des lois sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur, de
même que la promulgation de la loi sur les artistes interprètes ou exécutants et de la loi sur les
schémas de configuration de circuits intégrés devraient intervenir d'ici à la fin de 1998.
Politique de la concurrence:  La Malaisie encourage une saine concurrence sur le marché et le jeu
loyal des forces du marché, c'est-à-dire de l'offre et de la demande.  L'environnement concurrentiel
continuera d'être amélioré par la libéralisation, la déréglementation et la privatisation.  La Malaisie
étudiera la nécessité d'une loi sur la concurrence et ses implications et elle organisera des
séminaires/colloques avec le secteur privé dans ce domaine.
Marchés publics:  Les politiques, procédures et prat iques seront périodiquement réexaminées au fil du
processus de libéralisation progressive.  Les politiques de la Malaisie en matière de marchés publics
reposent sur les principes de responsabilité à l'égard du public, transparence, rapport qualité-prix et
concurrence loyale.  La Malaisie participera aussi aux discussions du Groupe de travail sur la
transparence des marchés publics de l'OMC.
Déréglementation:  La Malaisie a considérablement réduit le degré d'intervention des pouvoirs publics
dans les affaires et elle a encouragé les initiatives du secteur privé propices au développement
économique.  Afin de promouvoir l'efficience , elle a entrepris un ambitieux programme de
privatisation.  À ce jour, 416 projets ont été privatisés.  La déréglementation se poursuivra.
Médiation en cas de différends:  La Malaisie dispose de procédures de règlement des différends pour
les problèmes de commerce et d'investissement entre des gouvernements, entre des parties du secteur
privé et le gouvernement ou entre plusieurs parties du secteur privé.  Elle a signé 75 accords de
garantie d'investissements comprenant des procédures de règlement des différends et elle est partie à
la Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements (Convention de
Washington) et à la Convention de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitralesétrangères (Convention de New York).  Elle adhère également aux procédures de règlement des
différends de l'OMC.
Mobilité des hommes d'affaires:  La Malaisie a conclu des accords d'exemption de visa avec 14 des
17 autres économies membres de l'APEC.  Un réexamen de ces accords sera effectué et les
prescriptions relatives aux visas seront encore libéralisées sur une base réciproque.
Mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay:  La Malaisie a ratifié l'Accord sur l'OMC le
6 septembre 1994.  Elle a pris et continuera de prendre des dispositions afin d'honorer les
engagements résultant pour elle du Cycle d'Uruguay dans le domaine des droits de douane, desservices, des ADPIC et des MIC.WT/TPR/M/31/Add.1
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Participation de la Malaisie aux Accords de l'OMC et aux engagements qui en résultent, y compris les
notifications et les calendriers de mise en conformité
Le Canada a soulevé cette question.
Réponse
- Comme il est indiqué dans le rapport du gouvernement de la Malaisie (WT/TPR/G/31),
celle-ci a déjà présenté diverses notifications conformément aux dates limites et calendriers
spécifiques et elle a entrepris de modifier la législation et les politiques existantes et de mettre
en vigueur de nouvelles lois.
Régime d'importation
Réforme tarifaire
Les CE ont demandé si la Malaisie envisageait de réduire la progressivité des droits et
d'accroître l'étendue des consolidations tarifaires.  De plus, à propos des droits spécifiques élevés
frappant les boissons alcooliques, elles voulaient savoir si l'on partait du principe que toutes les
bouteilles importées avaient une contenance de 0,75 litre.
Hong Kong a demandé si les droits sur les textiles seraient abaissés.
Réponse
- Concernant la possibilité d'un abaissement des droits de douane sur les textiles et d'une
réduction de la progressivité des droits, ainsi que l'extension des consolidations tarifaires, laMalaisie poursuivra sa politique de libéralisation tarifaire.
- Les droits d'importation sur les boissons alcooliques sont basés soit sur le volume réel du
contenu, soit sur sa teneur en alcool.  De ce fait, la remarque des CE est sans fondement.
- Les droits frappant actuellement les textiles se situent entre zéro et 30 pour cent, ce qui est
considéré comme faible par rapport aux droits appliqués par d'autres pays en développement.
Le Canada et le Brésil ont demandé des précisions sur la protection tarifaire accordée aux
industries naissantes.
Réponse
- La demande de protection tarifaire est faite par la société ou l'industrie intéressée, avec une
analyse et des données adéquates à l'appui.  Le dossier est en principe étudié en consultation
avec l'industrie.  Le Comité consultatif spécial des droits de douane (SACT) examine les
demandes cas par cas et tient pleinement compte des intérêts et des préoccupations tant desproducteurs que des consommateurs ainsi que des engagements tarifaires de la Malaisie dans
le cadre de l'OMC et de l'ANASE.  La protection tarifaire est seulement accordée pour une
période de trois à cinq ans.  Le SACT s'efforce en général de promouvoir la concurrence et
non la protection en tant que telle.  Durant la période considérée, parmi les produits ayant
bénéficié d'une protection tarifaire, on peut citer les papiers ondulés moyens, de typetestliner/kraftliner, les fils de multifilaments de polypropylène, les revêtements de sol en
PVC, les pneumatiques tampons de choc, les pigments de bioxyde de titane, les résines de
polyéthylène haute et basse densités. Ces produits acquittent des droits variant entre 15 et
30 pour cent.WT/TPR/M/31/Add.1
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Facilitation des échanges
Règles d'origine
Le Japon a demandé si la Malaisie appliquait des règles d'origine aux échanges non
préférentiels et comment elle déterminait le pays d'origine d'un produit.
Réponse
- Comme nous l'avons notifié à l'OMC, nous n'avons pas de règles d'origine non préférentielles.- Nous nous basons sur la documentation qui accompagne le produit, et notamment la
déclaration figurant sur le formulaire douanier.
Le Canada a demandé quelles mesures les douanes malaisiennes avaient prises pour faciliter
les échanges.
Réponse
- Les mesures de facilitation des échanges qui ont été prises comprennent:
- des amendements législatifs;- l'établissement d'une procédure de dédouanement intérieur;- l'inspection des marchandises dans les locaux de l'importateur;
- la mainlevée des produits sur la base de la documentation justificative, l'inspection
physique des marchandises étant, dans la mesure du possible, réduite au minimum.
Régime de licences d'importation
Plusieurs délégations, notamment celles du Japon, de Hong Kong, des CE et des États-Unis,
ont demandé des informations sur le mécanisme de licences d'importation appliqué par la Malaisie.
Le Japon a demandé des précisions sur le régime de licences d'importation appliqué à Haïti.
Réponse
- Le régime de licences non automatiques ne vise qu'un petit nombre de produits. Il n'a pas
pour but de restreindre les échanges, mais de réaliser des objectifs de développement
socio-économique.  Ainsi, le mécanisme appliqué au secteur de l'automobile est destiné à
promouvoir le développement de l'industrie na tionale, et ce processus sert à son tour de
catalyseur au développement des autres sous-secteurs de l'industrie locale, tels que lafabrication des composants.
- Le Secrétariat a indiqué que les prescriptions en matière de licences visaient plus
particulièrement certains produits et que 17 pour cent des lignes tarifaires de la Malaisie
étaient actuellement assujetties à un régime de licences.  Plus précisément, environ 60 pourcent du nombre total de produits soumis au régime de licences ont un lien avec le bois et le
régime est appliqué pour des raisons de conservation, de gestion forestière durable et de
maintien de la qualité.WT/TPR/M/31/Add.1
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- Le régime de licences est normalement appliqué à des fins de contrôle ou conformément à des
prescriptions en matière de sécurité publique, de protection de la santé des végétaux et des
animaux ou de sécurité nationale.  C'est seulement dans un nombre de cas limité que le
régime de licences est appliqué pour promouvoir le développement de l'industrie locale.  De
temps à autre, le gouvernement, fidèle à ses efforts de libéralisation et de facilitation deséchanges, réexamine les prescriptions en matière de licences.
- Le régime de licences d'importation appliqué à Haïti a été établi en exécution de la Résolution
des Nations Unies en 1993.  Suite à la Résolution 944 du Conseil de sécurité, la sanction à
l'égard de ce pays a été levée le 29 septembre 1994.  Cette mesure particulière n'est donc plus
appliquée par la Malaisie.
Lutte contre le dumping
Le Brésil, la Nouvelle-Zélande et la Commission européenne ont posé des questions
concernant:
- Le calendrier pour la mise en conformité de la législation antidumping avec les règles
de l'OMC.
- Hong Kong a prétendu que la Malaisie recourait souvent à des mesures antidumping.
- La CE a soulevé la question du calcul individuel de la marge de dumping.
Réponse
- Les modifications apportées à la législation relative aux droits antidumping et compensateurs
sont en cours de finalisation et seront soumises au Parlement lors de sa prochaine session.
- Entre-temps, les autorités malaisiennes chargées de la lutte contre le dumping appliquent les
dispositions de l'OMC de manière administrative.  Nous en avons formellement avisé le
Comité des pratiques antidumping.
- Ce que Hong Kong a dit au sujet du recours fréquent à des mesures antidumping est faux.  Il
n'y a eu que trois affaires depuis 1995.  La législation antidumping est entrée en vigueur
en 1994 seulement.  Aucune affaire n'a été enregistrée entre 1990 et 1994 puisque la
législation n'était pas encore en place.  (Par contre, il y a eu 370 affaires imputables à
21 Membres de l'OMC au cours de la même période.)
Normes et mesures SPS
Plusieurs questions spécifiques relatives aux normes ont été communiquées par le Canada,
l'Australie et Hong Kong et une question sur les mesures SPS a été posée par le Japon.  Les réponses à
ces questions sont les suivantes:
- L'élaboration des politiques concernant l'environnement et la normalisation incombe
au Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement, auquel diverses
institutions et divers organismes du secteur privé apportent leur concours.
- Le processus d'harmonisation visant les 20 produits prioritaires identifiés par
l'ANASE devrait se terminer en l'an 2000.  Ces produits relèvent de deux catégories
principales, à savoir les produits et/ou com posants électriques et électroniques et les
articles en caoutchouc.  À titre d'exemple, on peut citer les climatiseurs, lesWT/TPR/M/31/Add.1
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réfrigérateurs, les parties de postes de télévision et de radio, les gants en caoutchouc
et les préservatifs.
- Il existe quatre manuels relatifs à la régularisation de la production de vaccins
animaux et à leur utilisation, dont le Manuel des critères de l'ANASE pour l'agrément
des laboratoires d'essai de vaccins animaux et le Manuel des normes de l'ANASE
pour les vaccins annuels.
- Les normes de la Malaisie seront alignées sur les normes internationales ou leurs
sections pertinentes, élaborées et convenues au plan multilatéral.
- Il y a un mécanisme de consultation entre le Ministère du commerce extérieur et de
l'industrie et le SIRIM Berhad.
- Il n'existe pas d'organismes privés chargés de l'élaboration de normes en Malaisie.  La
désignation des organisations à activité normative incombe au SIRIM Berhad.
- Le SIRIM est un organe de certification alors que le Département des normes est un
organe d'accréditation.  S'agissant des certificats ISO 9000, quelques sociétés ont
demandé des précisions sur le statut d'organe agréé de certification ISO 9000 du
SIRIM Berhad, alors qu'aucune ne l'a fait à propos des certificats ISO 14000.
- La Malaisie participe aux Sous-Comités 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du TC 207 de l'ISO.  Des
entreprises du pays font également partie de la délégation malaisienne auprès du
TC 207 de l'ISO.
- Un des 109 laboratoires agréés par le Département des normes de Malaisie est un
laboratoire d'étalonnage étranger.  Des évaluations à des fins de surveillance sont
faites régulièrement deux fois tous les trois ans pour tous les laboratoires agréés,
pendant la période de validité de l'agrément.
- Le Conseil malaisien de normalisation et d'homologation est constitué d'un Président
et de son adjoint, d'un représentant du SIRIM, de cinq représentants des ministères
compétents et d'un maximum de sept représentants du secteur privé et des ONG ayantde l'expérience ou des connaissances spécialisées dans les domaines dont le Conseil
s'occupe.
- Le mémorandum d'accord conclu entre le Département des normes de Malaisie et le
Système d'accréditation conjoint de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande n'équivautpas à un accord de reconnaissance mutuelle.  Il s'agit d'un accord de coopération aux
termes duquel les parties échangent des documents ayant trait aux politiques, aux
systèmes de qualité et aux procédures et mettent en commun leur expérience.
- En ce qui concerne la question relative à l'expérience de la Malaisie du point de vue
des prescriptions environnementales, y compris l'étiquetage:
- La Malaisie rejette toute tentative visant à lier le commerce à des questions
qui n'ont pas de rapport avec lui, telles que la certification et l'étiquetage, pour
en faire des conditions préalables au commerce du bois.  La certification etl'étiquetage des produits du bois impliquent l'utilisation d'un ensemble de
critères et d'indicateurs permettant d'évaluer la portée des pratiques de gestion
forestière durable.  Les critères et indicateurs varient d'un pays à l'autre en
fonction des conditions géographiques et locales.  Dans nombre de cas, desWT/TPR/M/31/Add.1
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tierces parties, notamment de pays tempérés, ont lancé des initiatives sans
avoir une bonne connaissance de la situation réelle des pays tropicaux.  En
outre, il existe une grande variété de perceptions et d'interprétations de la
notion de durabilité.
- L'élaboration de critères et d'indicateurs pour la gestion forestière durable d'un
pays doit incomber aux experts locaux.
- Le Comité national pour la gestion forestière durable supervise la mise en
œuvre des critères et indicateurs malaisiens (MC & I) sur la base des lignes
directrices établies par l'Organisation internationale des bois tropicaux
(ITTO).  Nous mettons en place le Conseil national de certification du boisqui sera chargé des opérations de vérification associées aux procédures de
certification et d'étiquetage.
Mesures SPS
Parmi les lois à amender figurent l'Ordonnance de 1953 sur les animaux, la Loi de 1993 sur la
pêche (telle qu'amendée) et la Loi sur le Bureau de développement de la pêche de Malaisie.
Valeurs mobilières
- Le Japon et Hong Kong ont posé des questions sur les points suivants:
- présence commerciale des succursales de sociétés de courtage en valeurs mobilières
constituées à l'étranger;
- bureaux de représentation de sociétés étrangères de courtage devant être constitués en
société aux termes de la loi malaisienne;
- participation étrangère au capital des sociétés étrangères de courtage.
Réponse
i) À l'heure actuelle, il n'est pas envisagé d'autoriser des succursales de sociétés étrangères de
courtage à devenir membres de la bourse.
ii) Les bureaux de représentation des sociétés étrangères de courtage agréées comme conseils en
investissement sont tenus d'être constitués en sociétés locales aux termes de la Loi de 1965sur les sociétés.  Toutes les entreprises agréées en vertu de la Loi de 1983 sur le secteur des
valeurs mobilières pour exécuter les activités dans celle-ci doivent être constituées en société
en Malaisie.  Cette réglementation ne nous semble pas trop contraignante.
iii) Dans notre cadre législatif actuel, l'engagement d'autoriser une participation étrangère au
capital de 49 pour cent d'ici à l'an 2000 n'aurait pas à être sanctionné par la législation.
Tourisme international
Le Japon a demandé des précisions sur la participation étrangère au capital dans les services
de tourisme et sur les prescriptions en matière de licences pour les voyagistes, les agences de voyages
et les guides.WT/TPR/M/31/Add.1
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Réponse
- Les voyagistes, les agences de voyages et les guides peuvent obtenir une licence auprès du
Conseil malaisien de promotion du tourisme.  Les prescriptions en matière de licences
applicables à ces fournisseurs de services ne nous semblent pas constituer des restrictions àl'accès au marché.  Elles sont nécessaires à des fins de contrôle, pour garantir la qualité des
services fournis et faciliter la collecte de données.
- À propos des coentreprises et de la participation étrangère au capital, nous tenons à préciser
qu'il n'est pas envisagé de modifier la politique existante.
Services financiers - Assurance
Le Japon et Hong Kong ont posé des questions concernant la participation étrangère au
capital et l'octroi de nouvelles licences.
Réponse
- La Malaisie a fait une offre selon laquelle la participation étrangère globale ne dépasserait pas
30 pour cent dans les compagnies pratiquant l'assurance directe. Cette offre traduit la
politique de développement national du gouvernement.
- Néanmoins, la Malaisie a assoupli cette limite de 30 pour cent et l'a portée à 51 pour cent lors
des récentes négociations de l'OMC sur les services financiers en ce qui concerne les
succursales étrangères opérant dans le pays, à condition que celles-ci se constituent en
sociétés locales pour le 30 juin 1998.  Cette concession est également accordée aux
actionnaires étrangers de compagnies d'assurance constituées en sociétés locales qui étaientles propriétaires d'origine de ces compagnies.
- Depuis 1981, aucune nouvelle licence autorisant l'assurance directe n'a été accordée à des
investisseurs, qu'ils soient étrangers ou nationaux.  Cette politique a été adoptée afin de
consolider le secteur de l'assurance, qui est extrêmement fragmenté.  Étant donné que les
mesures actuelles visent à consolider ce secteur et que les assureurs sont incités à fusionner
pour former des entités plus importantes ayant davantage de capitaux permanents et d'actifsnets qui leur permettront de rester compétitives et financièrement viables, il ne sera pas
délivré de nouvelles licences pour l'assurance directe dans le proche avenir.  Toutefois, les
compagnies d'assurance offshore s'établissant dans le Centre financier international de Labuan
peuvent obtenir de nouvelles licences.
Services financiers - Banques
La délégation du Japon a posé des questions sur la participation étrangère au capital, la
constitution en sociétés locales des banques, les nouvelles licences et les experts expatriés.
Réponse
- Les 13 succursales de banques étrangères se sont conformées aux prescriptions juridiques et
se sont constituées en sociétés locales.  Cette obligation a pour objet de faire en sorte que les
capitaux des banques étrangères soient engagés en Malaisie pour soutenir les opérationsqu'elles y réalisent.  Selon la politique actuelle, il ne sera délivré aucune nouvelle licence.
- La Malaisie s'est engagée à n'autoriser l'accès de banques étrangères que par le biais d'une
participation au capital des banques commerciales ou des banques d'affaires appartenant à desWT/TPR/M/31/Add.1
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Malaisiens ou contrôlées par des Malaisiens.  La participation étrangère au capital ne doit pas
dépasser 30 pour cent.  Cette limite de 30 pour cent traduit la politique de développement
national du gouvernement et la Malaisie n'a pas l'intention de l'augmenter.
- La Malaisie estime que le nombre actuel d'institutions bancaires (35 banques commerciales,
neuf sociétés de financement et 12 banques d'affaires) suffit pour répondre aux besoins en
services bancaires du pays.  Le but de la politique est de renforcer le secteur de la banque et
de le doter d'un noyau d'institutions nationales solides, qui seront capables de faire face à la
concurrence et sauront saisir l'occasion de s'introduire sur les marchés régionaux et
internationaux.
- Lors des récentes négociations de l'OMC sur les services financiers, la Malaisie s'est engagée
à autoriser l'emploi de cinq spécialistes ou experts par établissement dans les domaines liés au
financement des transactions commerciales, au financement des entreprises, à la gestion des
produits financiers et aux technologies de l'information.  Cette initiative constitue un
assouplissement de l'engagement précédent selon lequel l'emploi de spécialistes ou d'experts
était assujetti à divers critères concernant le marché et à certaines conditions d'admission.
Le Canada a fait remarquer que le secteur des services et le secteur manufacturier n'étaient
pas traités de la même manière.  Le régime libéral du Super couloir multimédia (SCM) et son
extension possible à d'autres secteurs de services ont également été évoqués.
Réponse
- Le secteur manufacturier est relativement plus mûr et est plus ancien.  Le secteur des services
est encore sous-développé.  Néanmoins, nous s ouhaitons attirer l'attention des Membres sur le
fait que, dans le secteur des services, le niveau de participation et de présence étrangères estélevé.
- S'agissant du SCM, dans l'immédiat, il n'est pas prévu d'étendre ce régime libéral à d'autres
secteurs de services.  Il se peut qu'un réexamen soit entrepris ultérieurement.
Politique de la concurrence
Des questions relatives à la politique de la concurrence ont été posées par le deuxième
présentateur, M. Knut Brunjes, par les États-Unis et par le Japon.
En ce qui concerne le projet de loi sur la concurrence, le Ministère du commerce intérieur et
de la consommation étudie actuellement la possibilité d'adopter une loi sur la concurrence.  Il aengagé des discussions avec les organes gouvernementaux compétents et avec le secteur privé, des
associations industrielles et des groupements de consommateurs, afin de connaître leur point de vue.
À propos du contrôle des prix de certains produits "stratégiques" et "de base", le régime de
licences applicable à ces produits vise à garantir des approvisionnements suffisants et la stabilité desprix.  Ces types de produits ne font pas l'objet d'une interdiction d'importer et les produits essentiels
importés seront assujettis à la même politique de prix que les produits fabriqués localement.  Nous
estimons que le régime de licences d'importation n'est pas incompatible avec l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.  Les prix sont contrôlés de manière administrative alors que
les approvisionnements sont gérés conformément à la Loi de 1961 sur le contrôle desapprovisionnements.  La structure des coûts et la marge bénéficiaire associées à un produit donné sont
généralement analysées avant que celui-ci ne soit soumis au contrôle des prix.WT/TPR/M/31/Add.1
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Réponse aux remarques faites par le deuxième présentateur (Knut Brunjes)
Politique et pratiques commerciales par mesure
Mesures ayant un effet direct sur les importations et les exportations
Légalisation de la concurrence:  portée du projet de loi sur la concurrence et chances de promulgation
Le Ministère du commerce intérieur et de la consommation, chargé d'élaborer la politique et
la législation en matière de concurrence, poursuit actuellement son examen des divers aspects d'une
législation sur la concurrence et de l'expérience des autres pays, afin de déterminer les points forts et
les faiblesses d'une telle législation.  Dans notre analyse de la nécessité d'adopter une loi contraignanteen matière de concurrence et des incidences que cela aurait, nous continuerons, comme par le passé,
de prendre en compte la mesure dans laquelle des politiques intérieures peuvent être mises en place
pour renforcer la compétitivité des industries nationales tout en répondant aux objectifs
socio-économiques du pays.  Une autre question à laquelle nous accordons beaucoup d'attention est
celle de savoir dans quelle mesure les règles multilatérales pourraient limiter la portée d'un contrôlequi, autrement, serait exercé sur les régimes d'investissement au niveau national.
Étant donné que les avantages de l'adoption d'une loi sur la concurrence sont soigneusement
étudiés au regard des besoins de développement de la nation et de façon qu'une telle loi ne puisse pas
être exploitée pour servir indûment les intérêts d'un organisme international d'un pays développé, iln'a pas été fixé de date limite pour la soumission de cette loi au Parlement.
Marchés publics
Des questions concernant les marchés publ ics ont été communiquées par Hong Kong, le
Canada, le Japon et les Communautés européennes.
Réponse
- La Malaisie ne voit pas la nécessité d'accéder à l'Accord sur les marchés publics.  Notre
participation au Groupe de travail de la transparence des marchés publics est sans préjudice
des résultats des discussions de celui-ci.  Nous la considérons comme un processus instructif.
- Les adjudications peuvent être contestées et sont ouvertes aux fournisseurs étrangers.- L'examen périodique de la réglementation des marchés publics est effectué par le Ministère
des finances sur la base d'une analyse de la qualité des entreprises d'État, dans le but derenforcer la compétitivité du système de passation des marchés publics.
- Tous les approvisionnements qui ne sont pas disponibles localement font l'objet d'appels
d'offres internationaux.
- Bien qu'il existe une disposition prévoyant l'application d'une marge préférentielle de 2,5 pour
cent pour les offres émanant de membres de l'ANASE, cette clause n'a pas été pleinement
utilisée.
- Les étrangers ne peuvent pas recourir au système de contestation des adjudications, mais il
existe suffisamment de mécanismes de contrôle et de pondération sous la forme d'organismes
tels que le Bureau des plaintes publiques et l'Agence pour la lutte contre la corruption,
auxquels tout fournisseur, qu'il soit national ou étranger, peut s'adresser, à tous les stades du
processus de passation d'un marché.WT/TPR/M/31/Add.1
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- Bien que la politique en matière de marchés publics vise à promouvoir le développement
socio-économique, elle est relativement ouverte et offre des possibilités suffisantes aux
fournisseurs étrangers.  Il est toutefois prévu de procéder à des examens périodiques de
l'efficacité économique de ces programmes.
ADPIC
Le deuxième présentateur, M. Knut Brunjes, les États-Unis et les Communautés européennes
ont posé des questions sur les ADPIC.
Réponse
- Les amendements et la mise en application de la nouvelle législation en sont à un stade
avancé.  Les obligations résultant de l'Accord sur les ADPIC devraient être pleinement mises
en œuvre d'ici à 1999.
- Les changements apportés à la législation existante comprennent de nouvelles lois sur les
"droits voisins", les "dessins et modèles industriels", les "schémas de configuration de circuits
intégrés" et les "variétés végétales".  La Loi sur les dessins et modèles industriels a été
adoptée par le Parlement en juin 1997 et devrait prendre effet au début de 1998.
- Depuis la mise en œuvre de la Loi sur le droit d'auteur, au cours des dix dernières années,
5 100 affaires ont été réglées et des biens d'une valeur estimée à 32,4 millions de ringgit ont
été confisqués.
- En ce qui concerne l'application de peines significatives, les juges du bureau du Procureur
général participent à des stages de formation, à l'échelon national ou international.
- Les fonctionnaires chargés de faire respecter la législation, y compris ceux exerçant aux
frontières, continuent de bénéficier d'une formation sur les questions ayant trait aux droits de
propriété intellectuelle.
Investissement
- Les Communautés européennes ont demandé s'il était nécessaire que la MIDA impose des
conditions comme la teneur plus élevée en éléments d'origine nationale avant d'approuver les
demandes d'investissement.
Réponse
- De telles mesures sont nécessaires pour réaliser certains objectifs d'industrialisation, tels que
la localisation, les relations interindustrielles et le développement des petites et moyennes
entreprises, le transfert de technologie et l'autosuffisance, mais aussi pour atteindre des
objectifs socio-économiques.
MIC
Le Japon s'est enquis de nos intentions concernant l'élimination progressive des prescriptions
relatives à la teneur en éléments d'origine nationale qui s'appliquent au secteur de l'automobile.
Réponse
- Dans le délai spécifié de cinq ans à compter du 1er janvier 1995.WT/TPR/M/31/Add.1
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Question préoccupant le Brésil
- Comment l'octroi d'avantages fiscaux (impôts directs/indirects, taxes sur les ventes et droits
d'accise, droits de douane pour le secteur manufacturier) est-il géré au regard des règlesfigurant dans l'Accord sur les subventions?
Réponse
- Les diverses incitations sont en principe largement disponibles et sont jugées non spécifiques
dans le contexte de l'Accord sur les subventions.  Le programme d'incitations est un domaine
qui sera réexaminé dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième Plan directeur pourl'industrie et à la lumière des obligations et engagements internationaux de la Malaisie.
Subventions/Incitations
Question
Élimination progressive des subventions à l'exportation
Question soulevée par le Japon
Réponse
- Le Japon est prié de consulter, auprès du Secrétariat de l'OMC, la notification de la Malaisie.Taxes à l'exportation
Les Communautés européennes se demandent si les taxes à l'exportation appliquées à des fins
de protection de l'environnement sont appropriées.
Réponse
- Aux termes de la Constitution fédérale, la sylviculture est un domaine relevant de la
compétence des États.  Toutes les questions qui s'y rapportent, hormis l'exportation (pour la
Malaisie péninsulaire uniquement) et l'importation, sont du ressort des différents États.  De ce
fait, le gouvernement fédéral a dû instituer une taxe à l'exportation pour financer les activités
concernant uniquement la sylviculture et la protection de l'environnement.  Pour des raisons
de commodité administrative, cette taxe est perçue par le gouvernement fédéral au pointd'exportation et non au point de production.  En outre, en raison de la nature particulière de la
production et de la capacité limitée du point de vue de la main-d'œuvre, il est plus efficient et
plus efficace de percevoir la taxe au point d'exportation qu'au point de production.  Comme
indiqué précédemment, la taxe à l'exportation est perçue par le gouvernement fédéral pour
trois raisons principales, à savoir:
i) garantir une gestion forestière durable;ii) encourager les activités en aval;  et
iii) à des fins de recherche et développement.WT/TPR/M/31/Add.1
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En résumé, ces taxes sont prélevées pour que nos forêts soient gérées de façon durable à des
fins de protection de l'environnement et de R-D.  Ces politiques sont constamment réexaminées pour
que les objectifs fixés puissent être atteints.
Régime de licences d'exportation
Le Japon a demandé des renseignements sur les restrictions appliquées par la Malaisie à
l'exportation de bois en grumes.
Réponse
- Ces mesures sont appliquées à des fins de protection de l'environnement et de promotion
d'une gestion forestière durable.
Télécommunications de base
Le Japon et les Communautés européennes ont demandé si la Malaisie avait l'intention
d'améliorer encore son engagement en matière de télécommunications de base et le document de
référence sur les principes réglementaires.
Réponse
- Comme les Membres le savent, les négociations viennent de s'achever:  En fait, un certain
nombre de Membres n'ont pas encore signé le Protocole pertinent.  La Malaisie l'a déjà signé
et elle attend avec intérêt que les autres Membres fassent de même. Nous considérons qu'il est
prématuré de parler de nouveaux engagements de notre part dans ce domaine.  Notre
contribution a été très appréciable et il nous faut maintenant mettre en œuvre de concertl'accord qui vient d'être conclu.
- S'agissant du document de référence sur les principes réglementaires, qui constitue un
ensemble d'engagements facultatifs relevant de l'article XVIII de l'AGCS, nous tenons à
signaler que, dans la pratique, la Malaisie s'inspirera des éléments essentiels contenus dans ce
document.
Transport maritime
Le Japon et le Canada se sont intéressés à la présence commerciale, à la participation
étrangère au capital social des compagnies de transport maritime et à l'utilisation de navires
appartenant à des Malaisiens.  Le Japon a félicité la Malaisie pour la suppression, au 1er janvier 1997,
de la double déduction pour le transport assuré par des navires malaisiens.
Réponse
- Nous remercions le Japon de ses félicitations.  En ce qui concerne les autres questions, et
comme les membres le savent, les négociations sur le transport maritime ont dû être différées
en raison des difficultés auxquelles certains Membres se sont heurtés.  Nous prenons note des
questions posées par les deux délégations et nous y reviendrons en temps opportun, lorsque
les négociations sur les services de transport maritime reprendront.
Transport aérien
Le Japon et le Canada se sont intéressés à ces services et ont posé des questions à leur sujet.WT/TPR/M/31/Add.1
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Réponse
- Comme vous le savez, cette question n'est pas traitée à l'OMC pour le moment.  Il s'agit d'un
secteur important qui nous intéresse beaucoup.  Nous comptons nous joindre aux autres
Membres pour travailler de concert sur cette question lorsqu'elle sera examinée à l'OMC.
Règles d'origine
(WT/TPR/S/31, page 114, paragraphe 22)
Hong Kong a posé deux questions:
- Les importations de textiles et de vêtements entièrement transformés provenant de
pays membres de l'AFTA bénéficient d'un traitement plus favorable en ce sens que
les droits de douane qui leur sont appliqués sont en moyenne inférieurs de plus de
moitié aux taux NPF, à condition que ces produits satisfassent aux règles d'origine
pertinentes.  D'ici à 2003, cette marge de préférence pourrait passer à 75 pour cent siles taux NPF ne sont pas abaissés.
- La Malaisie pense-t-elle que ces taux préférentiels pourraient entraîner un
détournement des échanges?  Comment ferait-elle en sorte que ses engagements à
l'égard des autres Membres de l'OMC, qui sont fondés sur des taux NPF, ne soientpas érodés par le nombre croissant de taux préférentiels applicables aux pays
membres de l'AFTA?
Réponse
- La marge de préférence a été accordée dans le cadre du régime prévu par l'Accord de
commerce préférentiel (PTA), et elle est de 50 pour cent au maximum pour les produits visés.
Le régime PTA a été remplacé par le régime CEPT dans le cadre de l'AFTA;  il permettra de
ramener les droits de douane à 0-5 pour cent d'ici à 2003.
- Les droits préférentiels fixés dans le CEPT ne porteront pas préjudice aux intérêts
commerciaux des pays non membres de l'AFTA et ne causeront pas de détournement notabledes échanges. En effet, le droit d'importation actuel sur les textiles et les vêtements se situe
déjà entre zéro et 30 pour cent.  Sur 1 090 lignes tarifaires, 16,8 pour cent sont assujettis à un
droit nul, 45 pour cent à un droit de 15 à 20 pour cent et 23,8 pour cent à un droit de 30 pour
cent.  Les droits supérieurs à 30 pour cent ne touchent que 1,8 pour cent des lignes tarifaires.
Normes (Évaluation de la conformité)
Le Canada a demandé à la Malaisie d'indiquer quels sont les guides d'évaluation de la
conformité ISO/CEI utilisés par le SIRIM ou par d'autres organismes gouvernementaux, le cas
échéant, lorsqu'une garantie que les produits sont conformes aux règlements et aux normes techniquesest exigée.
Réponse
- Le SIRIM Berhad a utilisé les guides d'évaluation de la conformité ci-après:
- Guide ISO/CEI 25 - "Prescriptions générales concernant la compétence des
laboratoires d'étalonnage et d'essais" ;WT/TPR/M/31/Add.1
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- Guide ISO/CEI 39 - "Prescriptions générales pour l'acceptation des organismes de
contrôle" ;
- Guide ISO/CEI 58 - "Systèmes d'accréditation de laboratoires d'essais et
d'étalonnages - Prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance" ;
- Guide ISO/CEI 61 - "Exigences générales pour l'évaluation et l'accréditation
d'organismes de certification/d'enregistrement" ;
- Guide ISO/CEI 62 - "Exigences générales relatives aux organismes gérant
l'évaluation et la certification/enregistrement des systèmes qualité" ;
- Guide ISO/CEI 65 - "Exigences générales relatives aux organismes procédant à la
certification de produits".
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