RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/291/Add.1
23 novembre 2001
(01-5974)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponse des Émirats arabes unis aux questions posées par
les Communautés européennes et leurs États Membres
Addendum
Par une communication datée du 22 novembre 2001, la délégation des Émirats arabes unis a
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions des Communautés européennes et leurs
États membres, distribuées dans le document IP/C/W/274.
_______________
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à l'article 8 de
l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
Outre les lois spécifiques liées à la protection de la santé publique et la nutrition, y compris la
Loi sur la lutte contre la fraude et l'escroquerie du Droit civil, la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et
les dessins et modèles stipule, dans sa section première sur les brevets et les certificats d'utilité
(article 6) que ni un brevet ni un certificat d'utilité ne seront accordés pour ce qui suit:
- la recherche phytotechnique et zootechnique, les procédés biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux, autres que les procédés et produits microbiologiques,
- les inventions chimiques liées aux denrées alimentaires, aux médicaments ou produits
pharmaceutiques, sauf si ces produits sont fabriqués au moyen d'un procédé chimiquespécial, auquel cas la protection s'étendra uniquement au procédé et non aux produits
des procédés,
- les principes et découvertes scientifiques,
- les inventions qui touchent la défense nationale,
- les inventions qui, si elles étaient divulguées ou exploitées, pourraient être
incompatibles avec l'ordre public et la moralité.IP/C/W/291/Add.1
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Il convient de noter, cependant, que dans le but de se conformer aux dispositions de l'Accord
sur les ADPIC, le projet de modification de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les dessins et
modèles introduira de nouveaux éléments en supprimant la mention du deuxième sous-paragraphe ii)
précité à titre d'exception à la concession d'un brevet.  En outre, le projet de modification introduira
les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou desanimaux parmi les exceptions à la concession d'un brevet conformément aux dispositions de
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
De plus, la section deux de la Loi de 1992 sur les brevets prévoit des licences obligatoires
ainsi que les raisons de les obtenir en sus de la procédure stipulée à l'article 29 en vertu duquel elles
sont accordées.  Ces dispositions sont également modifiées afin de mettre la Loi précitée en
conformité avec les articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que pour en faciliter la lecture et
la compréhension.  Les nouveaux éléments introduits par le biais des modifications sont
essentiellement liés à la non-exclusivité des licences obligatoires, leur limitation au marché local et un
dédommagement équitable pour le détenteur du brevet.  Les efforts à exercer au cours d'un délai
raisonnable, pour l'obtention d'une licence volontaire, l'interdiction de cession des licences
obligatoires ainsi que d'autres conditions sont également introduits par le biais de la modification,conformément aux dispositions de l'ADPIC.  L'urgence publique, l'intérêt public et les utilisations non
commerciales sont également mentionnés en tant que motifs pour la concession de licences
obligatoires.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
La Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur établit les dispositions visant à protéger les droits
exclusifs des auteurs en ce qui concerne leurs œuvres littéraires et artistiques et détermine la portée de
la protection.
Les articles 37 à 44 de la Loi de 1992 sur le droit d'auteur prévoient des mesures préventives
et des peines, notamment la confiscation, la fermeture de l'institution ayant violé un droit d'auteur,
l'emprisonnement et l'octroi d'un dédommagement.
Le projet de modification prévoit la prise de mesures plus détaillées en vue de faire respecter
les droits d'auteur en conformité avec ce qui est prévu par l'Accord sur les ADPIC.  Il sera satisfait
aux obligations découlant de l'article 9 de l'Accord  sur les ADPIC (Convention de Berne, articles 1 à
21 - à l'exception de l'article 6 bis) par le biais de l'extension de leur portée (diverses catégories de
droits d'auteur, extension de l'objet et de la nature de la protection).
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Les programmes d'ordinateur sont protégés par la Loi n° 40 de 1992 sur le droit d'auteur.
L'article 2 de cette loi mentionne les programmes d'ordinateur visés par la protection.
Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question n° 2, les articles 37 à 44 prévoient des
mesures préventives et des peines afin de faire respecter les droits du titulaire, y compris lesprogrammes d'ordinateur.IP/C/W/291/Add.1
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Aux termes du projet de modification, la portée de la protection du droit d'auteur s'étendra aux
applications des programmes d'ordinateur et aux compilations de données.  Le projet de modification
prévoit expressément le droit exclusif d'exploiter les œuvres littéraires, y compris les programmes
d'ordinateur, les bases et les compilations de données.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Le droit de location est prévu par la loi existante, l'article 14 de la Loi de 1992 sur le droit
d'auteur prévoyant le droit à la libre exploitation des œuvres.  Le droit de location s'applique à tous les
droits d'auteur, à l'exception du programme d'ordinateur si le programme ne constitue pas, en soi,
l'objet principal de la location.  Il ne s'applique pas non plus aux œuvres cinématographiques sauf si ledroit de location touche leur exploitation normale.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
La Loi de 1992 sur le droit d'auteur inclut les droits des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion dans le champ de protection des droits d'auteur.  Toutefois, la
radiodiffusion d'informations et d'événements ordinaires ne tombent pas dans le champ de la
protection sauf si le montage s'effectue de ma nière innovante ou s'ils ont fait l'objet d'un effort
personnel qui mérite protection.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La protection ne couvre pas simplement des idées, des procédures, des méthodes de travail ou
de fonctionnement, des concepts, des principes, des inventions et des informations en tant que tels,
même s'ils sont exprimés, expliqués, clarifiés ou incluent un droit d'auteur.  La protection ne couvre
pas non plus des documents officiels indépendamment de leur langue d'origine ou de la langue dans
laquelle ils ont été traduits.  Comme mentionné ci-dessus, la radiodiffusion d'informations et
d'événements ordinaires ne bénéficie pas d'une prot ection sauf si le montage s'effectue de manière
innovante ou s'ils ont fait l'objet d'un effort personnel qui mérite une telle protection.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de la protection des droits d'auteur et des droits connexes est déterminée comme
suit:
- La durée de la protection du droit d'auteur est calculée en fonction de la vie du
titulaire du droit;  elle est de 25 ans à compter du décès du titulaire.  Aux termes duprojet de modification, la durée de la protection sera de 50 ans conformément à
l'Accord sur les ADPIC.
- La durée de la protection des droits des coauteurs est calculée en fonction de leur
durée de vie;  elle est de 50 ans à compter du décès du dernier auteur survivant.
- La durée de la protection des droits d'auteurs d'œuvres collectives, à l'exception
d'auteurs d'œuvres des arts appliqués, est de 50 ans à compter de la première
publication.IP/C/W/291/Add.1
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- La durée de la protection des droits d'auteurs d'œuvres des arts appliqués est de
25 ans à compter de la publication.
- La durée de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants est de 50 ans
à compter de l'Accomplissement de l'œuvre exécutée.  Si l'exécution a été fixée sur un
phonogramme, la durée de protection sera calculée à compter de la fin de l'année civile
de fixation.
- La durée de la protection des droits des producteurs de phonogrammes est de 50 ans à
compter de la date de publication ou de fixation s'il n'y a pas eu publication.
- La durée de la protection des droits des organismes de radiodiffusion est de 20 ans
calculée à partir de l'année qui suit celle où la première transmission du programme a
été effectuée.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
[Aucune réponse reçue]
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
La Loi n° 37 de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce définit, dans son article
premier, un signe comme étant un dessin perceptible visuellement et qui constitue un élément.
L'article 2 de cette même loi considère comme marque de fabrique ou de commerce, entre
autres choses, des signes qui revêtent une forme particulière s'ils servent à distinguer des
marchandises, des produits ou des services, ou à indiquer que les produits, marchandises ou services
sont les propriétés du titulaire de la marque.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
La Loi de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une protection pour les
marques de fabrique ou de commerce liées à des services, dans les mêmes conditions que la protection
des marques de fabrique ou de commerce liées à des marchandises.  Le signe est protégé s'il constitue
une marque de fabrique ou de commerce comme expliqué dans la réponse à la question n° 9.
Le son constitue un élément de la marque de fabrique ou de commerce s'il accompagne la
marque de fabrique ou de commerce.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usageet les conditions de maintien de l'enregistrement.IP/C/W/291/Add.1
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L'article 22 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce permet au tribunal de
décréter l'effacement de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce s'il a été
déterminé que la marque n'a pas réellement été utilisée pendant cinq années à moins que le titulaire
justifie le non-usage de la marque de fabrique ou de commerce.  La modification apportée à cet article
apportera de nouveaux éclaircissements à cette situation en ajoutant que le non-usage de la marque defabrique ou de commerce ne doit pas constituer un motif pour l'effacement s'il est indépendant de la
volonté du titulaire.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
L'article 19 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce autorise le renouvellement
illimité de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
L'article 3 de la Loi de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce interdit
l'enregistrement de marques qui seraient incompatibles avec la moralité ou l'ordre public.  Les
marques qui ont pour objet d'induire le public en erreur pour ce qui est de l'origine des marchandises
ou des services ou qui font intervenir un acte de contrefaçon ou de fraude, etc.  ne sont pas autorisées.
La réglementation de la Loi de 1992 définit les exigences administratives en vertu desquelles
une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce autorisent l'autorité responsable de
l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce à refuser une demande d'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce si elle contient une indication géographique qui a pour
objet d'induire le public en erreur pour ce qui est de l'origine des marchandises ou des services yrelatifs.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne contient pas de définition d'une
indication géographique en tant que telle.  Toutefois, tous les types de noms, y compris les indications
géographiques, sont considérés comme des marques de fabrique ou de commerce s'ils servent à
distinguer les marchandises ou les services eu égard à leur production, leur sélection ou leur
commercialisation.  L'exclusion explicite des indica tions géographiques, qui ont pour effet d'induire le
public en erreur pour ce qui est de l'origine véritable des produits ou des services, confirme que la Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce couvre les indications géographiques telles que visées
dans l'Accord sur les ADPIC.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question n° 15.IP/C/W/291/Add.1
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17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit pas de protection
supplémentaire pour les vins et les spiritueux.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
[Aucune réponse reçue]
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La Loi n° 44 de 1992 sur les brevets, les dessins et les modèles industriels définit, dans son
article premier, le dessin ou modèle industriel comme toute forme constituée par des lignes ou descouleurs, ou toute forme tridimensionnelle qui est essentiellement liée à des lignes ou des couleurs, à
condition qu'elle revête une apparence spécifique et puisse être utilisée comme modèle dans l'industrie
ou l'artisanat.
La modification apportée à cet article établira une distinction entre un dessin, qui constitue
toute forme de lignes ou de couleurs, et le modèle industriel, qui constitue toute structure isométrique.
Les dessins ou modèles textiles sont protégés en vertu de la Loi susmentionnée en tant que
dessins ou modèles industriels.
La durée de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel est de cinq ans et peut être
renouvelée pour deux périodes successives (article 48 de la loi susmentionnée).  Le projet demodification étend la durée de la protection à dix années, telle que visée dans l'Accord sur les ADPIC.
L'article 49 empêche les tiers d'utiliser le dessin ou modèle industriel pour la fabrication de
tout produit et l'importation de tout produit lié au dessin ou modèle industriel ou son traitement en vue
de l'offrir à la vente ou de le vendre.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question n° 19.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Non.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?IP/C/W/291/Add.1
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La Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et les dessins ou modèles prévoit une durée de protection
du dessin ou modèle industriel de cinq années et son renouvellement pour deux périodes successives
(article 48 de la loi susmentionnée).  Le projet de modification étend la durée de la protection à dix
années, telle que visée dans l'Accord sur les ADPIC.
F. BREVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes : nouveauté,
inventivité et application industrielle?
L'article 4 de la Loi n° 44 sur les brevets définit l'invention comme étant le résultat d'une idée
novatrice ou du perfectionnement novateur d'une invention brevetée.  Tant l'idée que leperfectionnement doivent avoir un fondement scientifique.
Une invention peut être considérée, en vertu de l'article susmentionné, comme applicable
industriellement si elle peut être appliquée ou utilisée dans tout type d'industrie, comprise au sens le
plus large du terme et qui inclut l'agriculture, la chasse, l'artisanat et les services.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
L'article 6 de la Loi sur les brevets prévoit que sera exclu de la brevetabilité ce qui suit:
- la recherche phytotechnique et zootechnique, les procédés biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux, autres que les procédés et produits microbiologiques,
- les inventions chimiques liées aux denrées alimentaires, aux médicaments ou produits
pharmaceutiques, sauf si ces produits sont fabriqués au moyen d'un procédé chimique
spécial, auquel cas la protection s'étendra uniquement au procédé et non aux produits
des procédés,
- les principes et découvertes scientifiques,
- les inventions qui touchent la défense nationale,
- les inventions qui, si elles étaient divulguées ou exploitées, pourraient être
incompatibles avec l'ordre public et la moralité.
Par souci de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, le projet de
modification de la Loi n° 44 sur les brevets et les dessins ou modèles introduira de nouveaux éléments
en supprimant la mention du deuxième sous-paragraphe, tiret 2, mentionné ci-dessus, à titre
d'exception à la concession d'un brevet.  En outre,  le projet de modification introduira les méthodes
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux parmiles exceptions à la concession d'un brevet conformé ment aux dispositions de l'article 27 de l'Accord
sur les ADPIC.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question n° 24.IP/C/W/291/Add.1
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26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
La Loi n° 44 de 1992 sur les brevets ne mentionne pas les méthodes diagnostiques,
thérapeutiques et chirurgicales comme étant exclues de la brevetabilité.  Le projet de modification à
cette loi introduira, cependant, les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le
traitement des personnes ou des animaux dans la catégorie des inventions exclues de la brevetabilité.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinentede votre législation, ainsi que sa formulation.
La recherche phytotechnique et zootechnique , ou les procédés biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux, sont exclus de la brevetabilité aux termes de la Loi n° 44 de 1992 sur les
brevets alors que les procédés et produits mi crobiologiques ne le sont pas (article 6).
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Les micro-organismes et les procédés microbiologiques sont protégés en vertu de la Loi sur
les brevets qui mentionne, dans son article 6, que les procédés et les produits microbiologiques ne
sont pas repris dans la catégorie des inventions exclues de la brevetabilité ainsi qu'il est mentionné
dans la réponse donnée à la question n° 27.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 15 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets empêche les tiers de fabriquer, importer,
offrir à la vente, vendre ou utiliser le produit ou le conserver de toute autre manière en vue de le
vendre ou de l'utiliser lorsque le brevet a été concédé pour un produit.  Ce même article empêche les
tiers d'utiliser le procédé et d'accomplir tout acte mentionné ci-dessus relativement à un produitobtenu au moyen du procédé lorsque le brevet a été concédé pour un procédé.
La modification qui doit être apportée à cet article modifiera la rédaction du texte en
conservant l'essentiel de ses dispositions empêchant d'une part l'importation et l'offre à la vente d'une
invention brevetée et en soutenant le titulaire du droit dans l'exploitation de son invention.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
La Loi de 1992 sur les brevets exclut de la production accordée aux produits de brevets les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.  L'article 6 de la Loi énonce
qu'aucun brevet n'est accordé, au titre des inventions chimiques, les denrées alimentaires, les
médicaments ou produits pharmaceutiques, auquel cas la protection s'étendra uniquement au procédé
et non aux produits de ce procédé.
Toutefois, la modification prévue pour cet article afin de se conformer à l'Accord sur les
ADPIC supprimera cette exclusion et la protec tion du brevet s'étendra dès lors aux produitsIP/C/W/291/Add.1
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pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture, telle que visée dans l'Accord sur les
ADPIC.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
L'article 17 de la Loi n° 44 sur les brevets énonce que les droits de brevets seront limités aux
activités industrielles ou commerciales et ne couvriront pas les activités liées au produit protégé une
fois ce produit vendu.  Toutefois, si le brevet est également lié à un usage particulier du produit, le
titulaire sera également habilité à faire valoir son droit sur cette utilisation.
La modification aura toutefois pour objet de supprimer cette disposition et de la remplacer par
une autre qui prévoit une protection claire pour le produit obtenu directement par le procédé protégé.
Elle précisera que si l'objet de l'invention est un procédé industrielle pour la fabrication d'un produit,
le titulaire du brevet est habilité à jouir du même droit en ce qui concerne le produit obtenu par l'usage
de ce procédé, en plus de son droit sur l'usage de cette méthode ou ce procédé.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire cesconditions en détail.
Le règlement établi par la Loi sur les brevets définit les conditions d'enregistrement du brevet.
Le règlement n'impose pas de conditions supplémentaires autres que celles mentionnées à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
La Loi n° 44 sur les brevets ne prévoit aucune exception aux droits exclusifs concédés par un
brevet.  Toutefois, le projet de modification de la loi introduira certaines exceptions à cet égard.  Elle
énoncera que les droits conférés par le certificat ne s'appliqueront pas à la recherche scientifique et àl'usage de l'objet du brevet dans les véhicules de transport qui entrent, temporairement ou
fortuitement, dans les Émirats arabes unis à condition que l'usage soit limité aux besoins de ces
véhicules.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoire?
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées
les circonstances qui lui sont propres.
La Loi n° 44 sur les brevets prévoit un régime de licences obligatoire (articles 23 à 33).Aux termes de cette Loi, la licence obligatoire est concédée aux tiers pour l'une ou plusieurs
des raisons suivantes:
- l'invention visée par le brevet n'est pas exploitée;- l'exploitation de l'invention est insuffisante pour satisfaire raisonnablement à la
demande du produit;IP/C/W/291/Add.1
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- le bénéficiaire a suspendu l'exploitation durant deux années consécutives;
- le refus du titulaire du brevet de conclure un contrat de licence équitable a
notablement entravé le développement des activités industrielles ou commerciales.
L'article 27 de la Loi sur les brevets stipule que la licence obligatoire ne sera concédée qu'à la
personne qui en fait la demande et fournit les garanties nécessaires que l'invention sera suffisamment
exploitée pour pallier les manques et répondre a ux besoins qui ont engendré la demande de licence
obligatoire.
L'article 29 stipule que la concession d'une licence obligatoire relève de la responsabilité du
tribunal compétent, qui décide de l'acceptation ou du refus de la demande de licence obligatoire.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
La modification à l'article 23 de la Loi sur les brevets introduira la condition selon laquelle le
candidat utilisateur devra prouver qu'il a usé, pendant un délai raisonnable, d'efforts pour obtenir une
licence du titulaire du brevet, avec un dédommagement raisonnable et dans des conditions
commerciales raisonnables.
L'article 24 de la Loi sur les brevets exclut explicitement, parmi les droits conférés au
bénéficiaire de la licence obligatoire, celui d'importer le produit.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
La durée de protection des brevets est déterminée par une période de 20 ans.  La législation
actuelle prévoit une protection pendant une période de 15 ans qui peut être prorogée, une seule fois,
de cinq ans (article 14 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets).  La modification assurera une
protection de 20 ans par souci de conformité avec l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC et ne prévoit
pas de prorogation à cet égard.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
[Aucune réponse reçue]
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
La Loi de 1992 sur les brevets ne prévoit pas le renversement de la charge de la preuve pour
les brevets de procédé (articles 58 à 61 relatifs aux mesures préventives, aux délits et aux peines).Toutefois, la modification apportée à ces articles stipulera qu'en cas de litige concernant le brevet lié à
un procédé, le tribunal sera habilité à ordonner au défendeur de prouver que le procédé qu'il a utilisé
est différent du procédé breveté, protégé par un brevet.IP/C/W/291/Add.1
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39. Pourriez-vous indiquer le mécanisme prévu dans votre cadre juridique pour faire en sorte
que seuls les détenteurs de brevets légitimes aient le droit de fabriquer des produits pharmaceutiques
ou d'en autoriser la fabrication?  Veuillez expli quer comment un tel mécanisme s'applique et a été
appliqué pendant les périodes de transition faisant suite aux modifications apportées, le cas échéant,
aux lois applicables.
Ainsi qu'il est expliqué ci-dessus, l'article 15 de la Loi sur les brevets prévoit des mesures
préventives contre les actes illégaux perpétrés par des tiers.  Toutefois, l'article 6 exclut les inventions
chimiques associées aux produits pharmaceutiques, sauf si ces produits sont fabriqués au moyens de
procédés chimiques spéciaux, auquel cas la protection est étendue aux procédés et non aux produits de
ces procédés.
La modification qui sera apportée à l'article 6 précité retirera toutefois du champ de
l'exclusion les procédés et produits pharmaceutiques qui bénéficieront de la protection de la loi.  Les
nouveaux articles stipuleront que les produits pharmaceutiques feront l'objet d'une protection à partir
du 1er janvier 2005.
Au cours de la période de transition, l'Administration continue de recevoir des demandes de
brevet dans ce domaine, qui devront être inscrites au Registre des brevets.  En outre, le projet de
modification énonce que si le certificat est délivré dans l'un des États Membres de l'OMC pour la
protection de brevets liés à ces demandes et si le titulaire est autorisé à commercialiser son invention,
le demandeur aura le droit de commercialisation exclusive de ces inventions, à dater de la concessionde la licence par les parties compétentes dans les Émirats arabes unis, conformément aux dispositions
de l'Accord sur les ADPIC.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
40. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Les topographies sont protégées en vertu de la Loi de 1992 sur les droits d'auteur et les droits
connexes.
41. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie estincorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi de 1992 sur les droits d'auteur et les droits connexes ainsi que le projet de modification
prévoient des mesures préventives, y compris l'emprisonnement et le paiement d'une amende, pour
quiconque fabrique ou importe illégalement, à des fins de vente ou de location de tout équipement,instrument ou appareil conçu ou préparé dans un but de fraude dirigée contre toute technologie
utilisée par l'auteur ou le titulaire du droit connexe.
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savaitpas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
[Aucune réponse reçue]
43. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?IP/C/W/291/Add.1
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[Aucune réponse reçue]
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
44. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La législation des Émirats arabes unis ne prévoit pas une durée de protection définie pour les
renseignements non divulgués.  Toutefois, l'article 41 de la Loi n° 44 de 1992 énonce que les
dispositions en matière d'exploitation, de rachat, de transfert et de concession de licence relatives aux
inventions seront applicables aux contrats sur le savoir-faire.  Cette disposition peut être interprétée de
manière à relier la durée de protection des renseignements non divulgués avec le brevet y relatif.
45. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
L'article 39 de la Loi sur les brevets indique que le savoir-faire est protégé contre toute
utilisation, divulgation ou communication par des tiers, à moins que les renseignements en causen'aient été publiés ou communiqués au public.  Les articles 40 à 42 qui suivent prévoient des
dispositions relatives aux mesures nécessaires pour préserver la confidentialité, y compris les contrats,
qui doivent être prises à cette fin.
La réglementation de la Loi sur les brevets fournit de plus amples explications sur les
conditions nécessaires pour protéger les renseignements non divulgués.
La Loi sur la fonction publique interdit toute divulgation de renseignements communiqués par
les agents publics.
La réglementation de la Loi sur les brevets énonce par le menu les conditions qui doivent être
observées par l'agent chargé de l'enregistrement et le Comité de l'enregistrement, y compris le respect
des principes de la profession et les moyens de faire respecter la Loi.
Dans tous les cas, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect du
caractère confidentiel de ces renseignements.
46. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
[Aucune réponse reçue]
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Les trois lois sur la propriété intellectuelle, à savoir la Loi sur les brevets, la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur le droit d'auteur, prévoient des mesures préventives
contre les atteintes aux droits de propriétés intellectuelles.  Ces dispositions englobent diverses
mesures qui vont de la définition des actes illégaux aux mesures préventives et punitives :
- la Loi de 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce (articles 37 à 43);- la Loi de 1992 sur le droit d'auteur (articles 38 à 44);IP/C/W/291/Add.1
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- la Loi de 1992 sur les brevets (articles 58 à 61).
Ces lois prévoient en outre des mesures curatives telles que la saisie préventive, la
confiscation et la destruction des produits et du matériel, ainsi que l'annulation des effets des actesillégaux et l'octroi d'un dédommagement.
48. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Oui, toutes ces lois ainsi que d'autres prévoient la possibilité de recourir aux organismes
judiciaires chargés des décisions administratives.  En ce qui concerne notamment la concession delicences obligatoires, la possibilité de faire appel est énoncée à l'article 33 de la Loi sur les brevets.
49. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignementsconfidentiels.
La Loi sur la preuve sert de base à la production des éléments de preuve et offre une
protection au caractère confidentiel de ces derniers.
50. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
L'article 58 de la Loi sur les brevets dispose que le titulaire du brevet peut demander au
tribunal compétent, soit avant soit pendant la procédure civile ou pénale, de délivrer uncommandement de saisie sur l'invention ou le dessin ou modèle industriel, ou sur l'établissement ou la
partie de l'établissement qui utilise ou exploite un brevet à l'égard duquel une atteinte aux droits ou un
acte illégal a été perpétré.
Les autres lois sur la propriété intellectuelle prévoient le même principe.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
La Loi sur les transactions civiles prévoit le dédommagement de la partie adverse qui a subi le
dommage.
52. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question n° 51.
53. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites ?
Veuillez vous référer aux réponses données aux questions n° 47 et 50.IP/C/W/291/Add.1
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54. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
[Aucune réponse reçue]
55. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
L'article 58 de la Loi sur les brevets dispose que le titulaire du brevet peut demander au
tribunal compétente, soit avant soit pendant la procédure civile ou pénale, de délivrer un
commandement de saisie sur l'invention ou le dessin ou modèle industriel, ou sur l'établissement ou lapartie de l'établissement qui utilise ou exploite un brevet à l'égard duquel une atteinte aux droits ou un
acte illégal a été perpétré.
Des mesures temporaires et rapides contre toute violation des droits de propriété intellectuelle
sont prévues dans les autres lois.
L'administration des douanes est habilitée à prendre, conformément aux lois susmentionnées
ainsi qu'en vertu de la réglementation douanière, des mesures à la frontière en vue de prévenir toute
atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  De telles mesures peuvent être prises soit à la demande
du titulaire du droit soit aux termes d'une ordonnance judiciaire.
56. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Le tribunal compétent est charger de décider de la saisie préventive.  Les autorités douanières
sont également responsables de la suspension de la mise en circulation pendant une période
déterminée, en réponse à une demande émanant du titulaire des droits ou du ministère public ou
encore à sa propre initiative.
57. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Les mêmes règles que celles énoncées dans la réponse à la question n° 56 s'appliquent à cette
question.
58. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
L'article 61 de la Loi sur les brevets permet au tribunal d'ordonner la destruction de
l'équipement utilisé pour perpétrer l'acte de contrefaçon et supprimer les effets de toute activitéillégale.
La Loi sur le droit d'auteur prévoit les mêmes mesures.L'article 43 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit la destruction des
marques illégales ainsi que des produits, du conditionnement et des outils de conditionnement et celle
d'autres articles incorporant les marques illégales.IP/C/W/291/Add.1
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59. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
[Aucune réponse reçue]
60. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Des peines relatives aux activités illégales qui portent atteinte aux droits de propriété
intellectuelle sont prévues dans les trois lois sur la propriété intellectuelle.  Un emprisonnement et une
amende sont prévus à titre de sanctions à l'article 37 de la Loi n° 37 de 1992 sur les marques de
fabrique ou de commerce, à l'article 60 de la Loi n° 44 de 1992 sur les brevets et à l'article 37 de laLoi de 1992 sur le droit d'auteur.
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