RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/30
19 décembre 2001
(01-6393)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trentième session
NOTE SUR LES RÉUNIONS DES 26-27 SEPTEMBRE 2001
Présidents:  Mme Laurence Dubois Destrizais et M. A. J. Dumont
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La trentième session du Comité des accords commerciaux régionaux a été convoquée par
l'aérogramme WTO/AIR/1618, daté du 24 septembre 2001.
2. Le Président a précisé que la Présidente examinerait le calendrier des réunions de l'année
prochaine au titre des "Autres questions".
3. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'au titre des "Autres questions", il soulèverait deux
points, en l'occurrence l'Accord instituant une zone de libre-échange entre les États Unis et la Jordanie
et la notification des accords.
4. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. Adoption de l'ordre de jour
B. Examen des accords commerciaux régionaux
I. Accord de libre-échange entre l'Estonie et l'Ukraine
II. Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'ex-République
yougoslave de Macédoine
III. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Pologne
IV. Accord de libre-échange entre la Turquie et l'ex-République yougoslave de
Macédoine
V. Accord de libre-échange entre la Turquie et la LettonieVII. Accord de libre-échange entre les Communautés européennes et le Mexique
C. Présentation de rapports sur le fonctionnement des accords:
- Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais
(ACREANZ)
- Association européenne de libre-échange (AELE)
- Accord de libre-échange AELE-Turquie
- Accord de libre-échange AELE-République tchèque
- Accord de libre-échange AELE-République slovaque
D. Conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux pour le système
commercial multilatéral, et relations entre eux
- Études du Secrétariat sur I) le champ d'application et les processus de
libéralisation, et II) les règles d'origine dans les accords commerciaux régionaux
E. Rapport annuel au Conseil général
F. Autres questionsWT/REG/M/30
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5. Le Président, a rappelé que l'Association la tino-américaine d'intégration (ALADI) avait
obtenu le statut d'observateur au Comité des accords commerciaux régionaux sur une base ad hoc , et a
demandé au Comité de confirmer qu'il pouvait inviter l'ALADI à sa réunion suivante.  Le Comité a
donné son accord.
B. E XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
6. Le représentant de l'Australie a observé que lors de la préparation de la présente session, les
autorités de son pays avaient à nouveau rencontré des difficultés pour évaluer le champ d'application
effectif des accords commerciaux régionaux (ACR) par secteur.  Le problème comportait deux
aspects:  tout d'abord, la question des annexes et  des protocoles, généralement très abondants et
parfois malaisés à obtenir.  La liste des articles exclus, qui malheureusement étaient en règle générale
des produits agricoles, faisait partie d'une documentation volumineuse – ainsi, le programme de
suppression des droits prévus dans l'accord entre les Communautés européennes et le Mexiquecomptait plus de 430 pages.  S'agissant de l'accè s aux documents, si les annexes et protocoles de
certains ACR étaient disponibles sur Internet, il n'en allait pas de même pour tous.  L'intervenant était
informé que, selon les modalités actuelles, les annexes et protocoles n'étaient pas distribués à toutes
les délégations mais que les Membres intéressés pouvaient s'en procurer des copies auprès du
Secrétariat.  Il attendait confirmation et demandait  au Secrétariat d'apporter quelques précisions sur ce
point.  Le second obstacle, également repéré par le Secrétariat dans son étude relative au champ
d'application des ACR, tenait aux statistiques fournies par les parties aux accords correspondant
respectivement aux échanges assujettis aux taux NPF, à des taux moindres ou bénéficiant d'un régime
d'admission en franchise de droits.  En effet, les renseignements fournis portaient classiquement sur
les années précédant l'entrée en vigueur de l'accord, ce qui ne reflétait pas nécessairement ce qui sepassait après.  Pour remédier à cette situation, les statistiques commerciales auraient pu, par exemple,
proposer des informations sectorielles sur la part des échanges réalisés à des taux de droits réduits ou
totalement supprimés dans l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord.  L'intervenant n'attendait
pas une répétition du débat sur les renseignements en matière de ligne tarifaire et ne souhaitait pas
alourdir indûment la tâche des parties ou du Secrétariat.
7. Un représentant du Secrétariat a rappelé que le Comité avait déjà organisé un débat sur la
distribution des annexes et protocoles qui faisaient partie intégrante des accords.  Le Secrétariat avait
alors expliqué quelle quantité de travail et quelle somme de documents impliquerait la distribution et,
par conséquent, il avait été décidé de conserver la procédure décrite par le représentant de l'Australie –
en l'occurrence, le Secrétariat  tenait les documents à la disposition des délégations intéressées.
8. Le Président a observé qu'il serait sans doute possible d'améliorer la distribution des
renseignements sans pour autant imposer de charge supplémentaire aux parties aux ACR ou au
Secrétariat.  Il a proposé que l'Australie présente une proposition formelle concernant le type
d'information que sa délégation souhaitait voir distribuée au Comité.
(Les comptes rendus de l'examen des ACR sont distribués sous forme de documents séparés.)
C. P RÉSENTATION DE RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
9. La Présidente a dit que, conformément au point 1 b) du mandat du Comité, un calendrier
relatif à la présentation des rapports périodiques sur le fonctionnement des accords en 2001 avait été
communiqué au Comité des accords commerciaux régionaux en février de cette année (document
WT/REG/W/42).  Lors de la même réunion, le Com ité avait différé l'examen du rapport sur l'Accord
commercial de rapprochement économi que australo-néo-zélandais (ACREANZ)  distribué sous la cote
WT/REG111/R/B/1, qui releva it du calendrier 1999, et avait accordé un délai pour la communication
des questions écrites.  Le Secrétariat  n'avait rien reçu à ce jour.  Le calendrier présenté en février
visait 21 ACR, dont quatre avaient été communiqués, en l'occurrence les rapports suivants:WT/REG/M/30
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Association européenne de libre-échange (A ELE) (WT/REG85/R/B/2), Accord AELE-Turquie
(WT/REG86/R/B/2), Accord AELE-République tchèque (WT/REG87/R/B/2), et Accord
AELE-République slovaque (WT/REG88/R/B/2).  Remerciant les Membres qui s'étaient acquittés de
leurs obligations dans les délais impartis, l'intervenante a observé que les rapports périodiques étaient
extrêmement utiles à tous les Membres.  Elle a demandé aux délégations qui avaient des questionsspécifiques de les communiquer par écrit au Secrétariat pour le 12 octobre, de manière que les parties
concernées puissent répondre avant le 30 novembre.
10. Le représentant des Communautés européennes a fait savoir au Comité que les rapports
devant être présentés par sa délégation à ses partenaires commerciaux, qui représentaient une large
part des rapports dus pour l'année en cours, étaient en préparation et l'on pouvait escompter qu'ils
seraient transmis au Comité avant la fin de l'année civile.  Évoquant le paragraphe 7 de la section II du
rapport relatif à l'ACREANZ, il a signalé l'existence d'un mécanisme concernant les situations où l'unou l'autre gouvernement estimait possible que des mesures propres à une industrie, telles les primes,
subventions ou autre soutien financier, aient un effet sur le fonctionnement de l'ALE.  Il était curieux
de savoir si le fonctionnement de ce mécanisme avait été testé concrètement.
11. Le représentant de l'Australie a demandé que la question soit formulée par écrit, de manière
qu'elle puisse recevoir une réponse écrite.  Il a informé le Comité que les Parties travaillaient à
l'élaboration du rapport biennal de 2001 concerna nt l'ACREANZ, ainsi que des rapports biennaux
relatifs à l'Accord Australie/Papouasie-Nouvelle Guinée.  Il espérait être en mesure de communiquer
ces rapports dans les prochaines semaines.
12. La Présidente a indiqué que le Comité avait pris acte des informations fournies par les
délégations des CE et de l'Australie selon lesquelles les rapports biennaux relatifs aux ACR en
suspens seraient communiqués d'ici peu.
D. C ONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
13. La Présidente a dit que le Secrétariat avait établi deux études, intitulées d'une part Champ
d'application, processus de libéralisation et dispositions transitoires des accords commerciauxrégionaux et d'autre part Régimes des règles d'origine dans les accords commerciaux régionaux , qui
avaient été distribuées tout dernièrement sous les cotes respectives JOB(01)/132 et JOB(01)/131.  Elle
a précisé que le Secrétariat en exposerait brièvement le contenu et les conclusions, après quoi le
Comité pourrait engager un débat préliminaire à ce sujet.
14. Un représentant du Secrétariat a fait savoir que les études distribuées étaient le résultat d'un
travail compliqué qui mettait à jour des problèmes graves réclamant toute l'attention du Comité.  Les
deux études se fondaient sur les renseignements notifiés par les Membres au Comité des accordscommerciaux régionaux, souvent complétés de manière très substantielle par des informations
provenant de sources extérieures.  Il avait fallu recourir à cette solution car, dans bien des cas, les
renseignements fournis dans le cadre du processus de notification et d'échange de renseignements
étaient ou bien insuffisants pour permettre de mener à bien les travaux, ou bien tout simplement
inexistants.  Cette situation montrait que, dans le cadre du mandat qui lui était confié en matière detransparence, le Comité devait impérativement se pencher à nouveau sur les prescriptions et les
procédures relatives à la notification et aux rensei gnements, et sur le respect de leur exécution.  Au
sujet de la première étude, l'intervenant a souligné que le champ d'application et le degré de
libéralisation étaient très variables selon les ACR examinés, et a relevé en particulier les différences
très marquées entre le degré de libéralisation des produits industriels et celui des produits agricoles.Ce point, qui avait été occulté au Comité par le débat sur les questions relatives à "l'essentiel des
échanges commerciaux" et la volonté des Membres de fournir des renseignements sur l'ampleur de la
libéralisation des échanges potentiels, indiquait par ailleurs que l'on retrouvait dans l'ensemble auWT/REG/M/30
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niveau des ACR les problèmes déjà observés dans le cadre de la libéralisation du commerce
multilatéral des marchandises.  Une telle conclusion n'était peut-être pas surprenante, mais elle
méritait que l'on s'y arrête.  L'intervenant se demandait si l'on assistait à une multiplication des
distorsions entre la libéralisation du commerce des produits agricoles et celle des produits industriels,
tant dans le cadre de l'OMC que dans celui des accords régionaux, et quels types de problèmes étaienten train de se constituer pour l'avenir sur le plan des négociations et de la situation économique
effective.  S'agissant de l'étude sur les règles d'origine, il a appelé l'attention sur le fait que, si les ACR
exigeaient à l'évidence l'application de règles d'orig ine, on relevait des différences considérables entre
les diverses "familles" actuelles.  Par ailleurs, ces règles étaient souvent extrêmement complexes et
pouvaient constituer en elles-mêmes des obstacles potentiels au commerce.  Enfin, après avoir
constaté que leur harmonisation et leur simplification auraient un effet bénéfique à la fois sur les ACR
et sur le système multilatéral, il a vivement engagé les Membres à se pencher sur la question pourfaire un travail constructif, qui ne porte pas uniquement sur les règles d'origine non préférentielles.
15. Passant aux problèmes relatifs à la collecte des données, le représentant du Secrétariat a
signalé que l'étude portant sur le champ d'application s'était heurtée à nombre de graves difficultés.
Le document avait fait appel à quatre sources de données, en l'occurrence les textes juridiques des
ACR;  les lignes tarifaires communiquées à la base de donnée intégrée (BDI) par les Membres del'OMC;  d'autres sources internes à l'OMC et externes;  et les renseignements fournis par les parties
aux ACR concernant leurs importations à l'occasion des examens.  Aucune de ces méthodes n'avait, à
elle seule, donné entière satisfaction.  L'annexe 1 tentait de montrer le traitement tarifaire appliqué aux
importations par les parties à certains ACR, à partir des pourcentages des échanges bénéficiant de
concessions tarifaires qu'elles avaient communiqués à l'occasion de l'examen du Comité.  Pour utilequ'ait été cette démarche, elle était loin de présenter un caractère uniforme.  Certains Membres avaient
opéré la ventilation des importations en provenance de leurs partenaires préférentiels entre droits nuls,
droits inférieurs au régime NPF et droits NPF;  d'autres avaient regroupé droits nuls et droits réduits;
d'autres encore n'avaient fourni aucune stat istique.  Dans le cas des ACR des Communautés
européennes (CE), l'intervenant déplorait la rareté  des renseignements disponibles sur les échanges
préférentiels.  Les indicateurs des droits appliqués par certains pays aux importations NPF et aux
importations provenant de certaines parties à des ACR, figurant à l'annexe 2, avaient été déduits à
partir des données recueillies sur place dans la BDI et la base de données relative à l'examen des
politiques commerciales, dans la base de données TRAINS (Système d'analyse et d'information
commerciale) de la CNUCED et la base de données de la 
zone de libre-échange des Amériques
(ZLEA).  Exprimant sa stupéfaction devant le fait que le Secrétariat ait dû se débattre parmi tant desources pour obtenir les informations nécessaires, l'intervenant a observé que la multiplicité dessources risquait, potentiellement au moins, de poser de graves problèmes de cohérence, en précisant
que malgré cette diversité, des renseignements avaient pu être obtenus sur les préférences tarifaires
de 18  Membres déclarants seulement.  Étant donné que la plupart des Membres de l'OMC étaient
parties à des ACR, cela représentait un échantillon extraordinairement infime.  L'annexe 5, qui
présentait les données relatives aux périodes de transition et les calendriers de mise en œuvre desconcessions, était fondée sur l'analyse des textes juridiques des ACR, qui étaient facilement
accessibles même si parfois les annexes et protocoles manquaient ou étaient incomplets.  Le fait que
ces annexes et protocoles existent rarement sous forme électronique à l'OMC avait considérablement
gêné l'analyse et transformé en tâche herculéenne la catégorisation des périodes de transition pour les
72 ACR analysés.  À l'heure d'Internet, cette situation n'était manifestement pas acceptable.L'intervenant priait instamment les délégations de  fournir désormais tout renseignement sous forme
électronique et il espérait que le Comité pourrait faire une recommandation en ce sens.  Pour l'étude
relative aux règles d'origine, la collecte des données avait été également une tâche considérable.  Sur
les 93 ACR examinés, le Secrétariat possédait, généralement sous une version imprimée,  la plupart
des protocoles ou annexes pertinents ayant trait aux règles d'origine mais, dans un certain nombre decas, les documents étaient périmés et il avait fallu rechercher en dehors de l'OMC les réglementations
en vigueur.  À cette occasion, l'existence de sites Web nationaux proposant les réglementations
relatives aux règles d'origine s'était avérée d'un grand secours mais, assurément, il n'aurait pas dû êtreWT/REG/M/30
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nécessaire d'y recourir.  Dans sa recherche des renseignements les plus récents, il était apparu au
Secrétariat que l'obligation de notifier toute modification du cadre réglementaire des ACR en vigueur
n'était pas respectée, un constat qui valait tant pour les ACR examinés que pour ceux qui devaient
faire l'objet de rapports biennaux.  Cette situation portait gravement atteinte à la transparence du
processus des ACR.  De nombreux débats s'étaient déroulés devant ce Comité au sujet de la questionde la notification et de la fourniture de statistiques, qui avaient révélé des divergences d'opinion entre
les Membres.  Cependant, si l'on voulait que le Comité puisse mener à bien ses travaux systémiques
de manière convenable, il était clair qu'il faudrait traiter ces questions.  Le Comité devait réfléchir
sérieusement à la manière dont les Membres pourraient fournir, si possible selon un mode de
présentation harmonisé,  des informations claires et exhaustives susceptibles de l'aider à s'acquitter de
la part de son mandat relative à la transparence.  La situation actuelle était tout à fait fâcheuse.
Décréter qu'il s'agissait d'un problème systémique et se lamenter en chœur n'était pas suffisant.  Il était
temps que les Membres s'y attèlent pour de bon.  L'intervenant a invité tous les Membres parties à des
ACR à communiquer à la BDI des données exhaustives sur les droits préférentiels et les flux
commerciaux, à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour fournir les  renseignements demandés par
les délégations lors de l'examen des accords, et à notifier régulièrement au Comité toute modification
intervenant dans les réglementations.  Relevant que, dans le cadre du Système généralisé depréférences (SGP), la plupart des Membres avaient déjà satisfait à cette dernière exigence, il s'est
demandé pourquoi il n'en allait pas de même pour les ACR.  De toute évidence, le Secrétariat ne
pouvait aider le Comité en réalisant des études significatives et nuancées que si la possibilité lui était
laissée de comparer et d'analyser un large échantillon de données;  c'est seulement à ce prix que le
Comité des accords commerciaux régionaux pourrait remplir son rôle et promouvoir la transparencedes ACR dans le cadre du système commercial multilatéral.
16. Une autre représentante du Secrétariat a présenté oralement l'étude intitulée Champ
d'application, processus de libéralisation et dispositions transitoires des accords commerciaux
régionaux.  Elle a déclaré que cette étude répondait principalement à deux objectifs:  donner un
tableau aussi complet et cohérent que possible du champ d'application par produit et du degré et durythme de la libéralisation prévue par les ACR;  discerner des tendances et comparer les dispositions
de l'ensemble des ACR entre elles ainsi que par rapport aux disciplines multilatérales pertinentes.  La
portée de l'étude était limitée par la relative rareté des données;  un échantillon plus large aurait donné
des tendances plus lisibles que celles qui avaient été observées.  L'intervenante a ensuite appelé
l'attention sur les deux principales conclusions de l'étude.  En premier lieu, le champ d'application
variait considérablement selon les ACR, de même que les processus de libéralisation mis en œuvre;
certains accords prévoyaient la suppression complète de tous les droits à l'entrée en vigueur del'accord, or il n'en allait pas de même pour d'autres.  Les droits appliqués aux produits les plus
sensibles étaient souvent supprimés progressivement au cours de la période de transition de l'accord
ou ramenés à un niveau inférieur au taux NPF sans pour autant être éliminés.  Les périodes de
transition variaient d'un accord à l'autre;  certaines s'étalaient sur dix ans ou davantage, d'autres étant
beaucoup plus brèves.  Elles pouvaient être asymétriques, plus longues pour une partie qui, dans le casd'un accord commercial régional bilatéral, était généralement la moins développée, mais parfois un
traitement symétrique était appliqué aux deux parties ou à l'ensemble des partenaires.  En second lieu,
les régimes appliqués respectivement aux produits agricoles et aux produits industriels variaient de
manière significative.  Les ACR visaient en général à établir une zone de libre-échange pour les
produits industriels, ce qui était rarement le cas pour les produits agricoles.  La moyenne des droits etles crêtes tarifaires demeuraient élevées pour les produits agricoles.  L'intervenante a fourni des
explications approfondies pour trois des graphiques présentés dans l'étude.
17. Le représentant de l'Australie a déclaré que les deux études contribuaient très utilement à
éclairer les tendances émergeant dans la négociation des accords commerciaux.  Il a demandé leur
inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité, afin de permettre d'en débattre demanière plus approfondie.  Selon sa délégation, l'étude relative au champ d'application mettait en
relief les nombreuses carences concernant les produits visés dans une proportion importante des ACR,WT/REG/M/30
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en particulier au regard des produits agricoles.  La tendance à exclure largement l'agriculture s'était
traduite fréquemment par un traitement discriminatoire des chapitres relatifs à ce secteur dans le
Système harmonisé, qui retenait par exemple la méthode fondée sur les listes positives excluant
souvent les crêtes tarifaires, ou préférait abaisser les droits de douanes plutôt que les éliminer.  La
délégation de l'intervenant voyait ainsi confirmer ses craintes, nourries depuis longtemps, que nombrede parties aux ACR aient fait très peu progresser la libéralisation du commerce dans ce domaine.
Étant donné que l'agriculture représentait très souvent le secteur le plus protégé, le traitement
discriminatoire dont elle faisait l'objet amenait à douter que les accords de ce type puissent être
réputés libéraliser "l'essentiel des échanges commerciaux" au sens de l'article XXIV.  Si les parties
invoquaient souvent la relative modicité de la part du commerce des produits agricoles par rapport au
volume global des échanges pour justifier le champ d'application des ACR, les faiblesses de cet
argument étaient bien connues et avaient déjà fait l'objet de débats au Comité.  L'étude venaitutilement le rappeler.  Cela devait inciter les parties signataires d'ACR actuels et à venir à reconsidérer
ce champ d'application discriminatoire.  La délégation de l'intervenant s'associait à la suggestion que
les données soient désormais ventilées selon la méthode appliquée par différents pays aux concessions
accordées aux produits agricoles.  L'étude signalait également que lors du processus d'examen, les
ventilations des données présentées par certaines parties concernant le régime appliqué aux produitsagricoles ne précisaient pas, par exemple, la proportion d'échanges assujettis à des droits NPF, à des
droits réduits, ou admis en franchise de droits.  En outre, les statistiques renvoyaient souvent aux
années précédant l'entrée en vigueur de l'ACR dont il était par conséquent impossible d'estimer
l'influence sur les flux commerciaux.  L'intervenant invitait les parties à continuer de donner ces
renseignements après l'entrée en vigueur de l'accord, à l'occasion de leurs rapports biennaux.  Il étaitfavorable à la proposition faite par le Secrétariat que les annexes et protocoles soient fournis sous
forme électronique, car cela aiderait les Membres à évaluer le véritable champ d'application des ACR.
Deuxièmement, il a engagé les parties à communiquer au Comité les statistiques commerciales pour
les quelques années précédant l'entrée en vigueur de l'accord, mais aussi à indiquer pour l'année la
plus récente le pourcentage d'échanges auxquels l'accord appliquait des droits NPF, des droitsinférieurs aux droits NPF ou des droits nuls.  Ces données devaient être ventilées entre produits
agricoles et produits industriels.  Troisièmement, lorsqu'elles communiquaient leurs rapports
biennaux, les parties aux ACR devaient continuer de fournir des renseignements sur les échanges de
produits agricoles et industriels frappés de droits NPF, de droits inférieurs aux droits NPF ou admis en
franchise de droits, afin de montrer comment le commerce bilatéral avait été libéralisé avec l'entrée en
vigueur de l'accord.  Quatrièmement, les parties devaient fournir les renseignements au niveau de la
ligne tarifaire, tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels, en précisant le nombrede lignes tarifaires pour lesquelles des droits étaient appliqués, avaient été supprimées ou abaissées.
Ces informations pourraient inclure des projections chiffrées, ainsi que les données réelles
communiquées ultérieurement dans les rapports biennaux.  L'intervenant a souligné le fait que sa
délégation n'avait pas pour intention d'alourdir la tâche imposée aux parties et au Secrétariat, mais
bien plutôt de remédier aux insuffisances  graves concernant les données existantes.
18. La Présidente a confirmé que les études figureraient à l'ordre du jour de la prochaine réunion
du Comité et elle a indiqué qu'il serait utile que le représentant de l'Australie puisse remettre ses
suggestions par écrit au Secrétariat.
19. Son gouvernement n'ayant pas eu le temps d'examiner les études en détail, le représentant de
la Hongrie s'est réservé le droit de formuler des observations à leur propos et de répondre aux
déclarations des délégations ultérieurement.  Selon lui, il était prématuré d'engager un débat
approfondi sur ces deux études.  Les représentants du Japon et de la République tchèque  se sont
également réservé le droit de présenter plus tard des observations sur les études.
20. Le représentant de Hong Kong, Chine partageait le point de vue selon lequel les études
arrivaient à point nommé et il s'est montré favorable à ce que le Comité approfondisse le débat à une
prochaine réunion.  Il a également estimé qu'il conviendrait d'aborder ultérieurement la question de laWT/REG/M/30
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transparence.  S'interrogeant sur les secteurs de l'étude qui méritaient une attention plus soutenue de la
part des Membres, il a signalé que divers résultats concernant l'évaluation du champ d'application
avaient été obtenus en rapportant les lignes tarifaires aux importations, et il a précisé que c'était l'un
des points qui pourraient valoir que l'on s'y arrête.
21. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'à l'évidence, il convenait de
poursuivre la réflexion, ainsi que l'examen de ces deux études, les observations qu'il formulait à la
présente réunion ayant pour objet de répondre aux remarques préliminaires du Secrétariat et aux
observations des autres délégations.  Premièrement, il importait de prendre en compte la manière dont
les ACR avaient évolué dans le temps, en particulier sous l'angle  du champ d'application, puisque
l'étude appliquait le même traitement à tous les accords, qu'ils soient entrés en vigueur récemment ou
50 ans auparavant.  L'intervenant a relevé que les ambitions et les pratiques des Membres s'étaient
modifiées au fil du temps au regard des ACR qu'ils avaient négociés.  Deuxièmement, il lui semblaitque les observations formulées par certaines délégations faisaient allusion à des modifications des
obligations juridiques incombant aux parties et paraissaient supposer qu'une interprétation, voire une
modification, du libellé de l'article XXIV avait déjà été retenue, ce qui n'était pas le cas en réalité.
Troisièmement, sa délégation s'inscrivait en faux contre l'idée que certains ACR poursuivaient
l'objectif d'un ALE à l'égard des produits industriels mais non des produits agricoles.  Elle prévoyait lacréation d'un ALE qui était compatible avec les obligations découlant du GATT et de l'OMC.  Sans
doute certains pays souhaitaient-ils attirer l'attention sur des secteurs particuliers, mais le Comité
devait toujours se demander dans quelle mesure cela était bien nécessaire pour l'aider à déterminer la
compatibilité des ACR avec les critères de l'article XXIV.  L'un des premiers succès du Comité avait
été de dégager un consensus sur le modèle de présentation des renseignements concernant les ACR,qui avait remplacé l'ancien système des groupes de travail et le processus des questions-réponses
détaillées.  Certes, l'intervenant comprenait que les délégations veuillent améliorer ce modèle de
présentation, toutefois cette question n'entrait pas dans le débat du jour.
22. La représentante de la Nouvelle-Zélande a remercié le Secrétariat et le représentant de
l'Australie qui avaient repéré un élément de blocage déterminant dans les travaux du Comité, à savoir
la fourniture des données, et elle a déclaré que sa délégation attendait avec impatience un débat sur
cette question.  Quant aux conclusions de l'étude, elles confirmaient les inquiétudes de sa délégation
concernant la discrimination opérée dans un certai n nombre d'ACR selon qu'il s'agissait de libéraliser
le secteur agricole ou le secteur industriel.  L'étude permettait de préciser la question et démontrait le
bien-fondé des craintes existantes.  La délégation de l'intervenante était ouverte aux propositions
contenues dans le document à propos de la poursuite des travaux sur l'agriculture, qui viendraient
compléter utilement les travaux du Comité sur la compatibilité des ACR avec l'article XXIV.
23. Le représentant du Chili a observé que les études seraient également utiles à d'autres organes
de l'OMC, par exemple dans le cadre des négociations agricoles ou des autres activités qui pourraient
être lancées à l'avenir.  Sa délégation souhaitait pouvoir y revenir lorsque son gouvernement les aurait
analysées, peut-être dans le cadre d'une session extraordinaire du Comité.  Il partageait l'idée que le
Comité devait en approfondir certains aspects.  Il a également souligné la nécessité d'adopter uneapproche dynamique pour aborder une telle analyse, compte tenu du fait que les ACR ne cessaient
d'évoluer et de proliférer.
24. La représentante du Canada a fait savoir que sa délégation restait absolument confondue
devant la minutie des informations fournies par l'étude qui continuait d'être examinée.  À l'évidence, il
y avait, en matière de transparence, des lacunes qu'il conviendrait désormais de combler lors del'élaboration des renseignements et des données qui seraient communiqués au Comité.  Les idées
exposées par le Secrétariat et la délégation australienne méritaient d'être explorées et la délégation de
l'intervenante se réjouissait à la perspective de contribuer à ce débat.WT/REG/M/30
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25. Le représentant des États-Unis a relevé que le Secrétariat avait dû définir de grands axes afin
de pouvoir obtenir les données élémentaires réclamées dans l'étude, ce qui n'aurait pas dû être
nécessaire.  Il convenait que les études devraient faire l'objet d'un examen approfondi lors d'une autre
réunion au titre du point sur les questions systémiques habituellement inscrit à l'ordre du jour du
Comité, mais il ne voyait pas la nécessité d'une réunion extraordinaire.  Il souscrivait à la propositionfaite par le Secrétariat que les annexes et protocoles soient fournis sous forme électronique, et il a
précisé qu'une telle demande devait concerner tant les ACR en vigueur que les accords futurs.  Sa
délégation avait quelques observations et questions à formuler au sujet de l'étude.  Étant donné que les
dispositions de l'OMC concernant les échanges visés n'étaient pas mentionnées, l'ajout d'une référence
à la prescription juridique énoncée à l'article XXIV:8 visant à l'élimination des droits de douane et
autres réglementations commerciales restrictiv es pour l'essentiel des échanges commerciaux
contribuerait à situer l'étude dans son contexte.  Cette dernière semblait fournir très peu derenseignements sur les ACR faisant intervenir des pays en développement et aucun renseignement
lorsque l'accord associait uniquement des pays en développement, ce qui apparaissait comme une
omission importante.  Après avoir relevé que le travail sur les règles d'origine portait aussi sur ce type
d'ACR, il s'est demandé pourquoi une approche similaire n'avait pas été adoptée pour cette étude.  Il
s'est également demandé si le Secrétariat, dans son analyse, avait pris en compte des informations qui
n'avaient pas été notifiées à l'OMC ou qui avaient été notifiées mais non transmises au Comité pour
examen.  Il a relevé qu'à l'annexe 2, la mention "sans objet" apparaissait très souvent dans la plupart
des catégories relatives aux ACR auxquels les CE étaient parties.  Compte tenu du rôle considérable
joué par les CE dans ces accords, il se demandait comment les graphiques présentés dans le document
palliaient ce manque d'information.  S'agissant de l'annexe 3, qui comportait plus de colonnes que delignes, il s'est demandé pourquoi les CE ne figuraient sur aucune ligne.  Pour la même annexe, il se
demandait également si les pays importateurs étaient ceux qui figuraient dans les colonnes ou dans les
lignes.  L'annexe 4 était la plus intéressante de l'étude, car elle présentait des informations sur la part
des importations agricoles admises en franchise de droits.  Il semblait apparemment que les
concessions accordées aux partenaires étaient inversement proportionnelles à leur éloignementgéographique.  Cette situation laissait quelque peu perplexe, puisque les échanges entre pays voisins
étaient probablement ceux qui offraient les meilleures possibilités commerciales.  À titre d'exemple, la
Norvège semblait offrir un accès au marché considérablement plus libéral aux produits agricoles des
États d'Europe centrale et d'Europe de l'Est – plus de 75 pour cent de ses lignes tarifaires agricoles –
qu'à ses voisins baltes, où le secteur agricole ne semblait pas avoir été libéralisé.  De la même
manière, la libéralisation accordée par les CE était plus grande, encore qu'elle reste modeste, pour les
produits agricoles provenant de l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie que pour ceux provenant des payscomme la République tchèque, la Hongrie et la Pologne qui avaient demandé leur intégration dans
l'Union européenne.  Vu l'importance de l'agriculture pour les économies de ces derniers pays et
l'étroitesse des relations politiques qu'ils entretenaient avec les CE, l'on aurait attendu dans ce secteur
un niveau relatif de libéralisation plus élevé.  L'intervenant se demandait si le Secrétariat disposait
d'éléments qui expliqueraient cette anomalie.  Il a demandé que soit précisée la signification desbarres blanches figurant dans les graphiques reproduits à l'annexe 4.  Répondant aux observations
formulées par le représentant des CE qui s'interrogeait sur la priorité accordée à l'agriculture dans le
document, il a rappelé qu'à l'origine, plusieurs Membres avaient demandé la réalisation d'une étude
portant précisément sur ce secteur.  En tout état de cause, à la demande des Membres européens, le
Secrétariat avait précisé qu'il ferait une place à part à l'agriculture dans l'étude d'ensemble relative auchamp d'application.  Si l'agriculture avait concentré une somme d'efforts considérable, cela ne devait
donc surprendre personne.
26. Le représentant de la République slovaque  a indiqué que les études contribueraient à
structurer le débat et il a souscrit à l'idée que le débat de fond devrait être engagé lors d'une réunion
ultérieure du Comité.
27. Le représentant de la Norvège a fait savoir que sa délégation accueillait avec intérêt les
études, qui présentaient les résultats de l'analyse des informations auxquelles il avait été possibleWT/REG/M/30
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d'accéder.  Son pays était favorable à la transparence et espérait que la collecte des informations
concernant ses propres accords ne s'était pas avérée trop ardue.  Comme le représentant des CE,
l'intervenant estimait que l'amélioration de l'informat ion et de la transparence avait pour but d'aider le
Comité à s'acquitter de son mandat.
28. Le représentant de l'Inde a souhaité savoir si, dans le graphique 5, les blancs indiquaient que
le Secrétariat n'avait pas de renseignements sur les ACR concernés ou que le champ d'application était
nul.  Concernant le graphique 8, il se demandait si les points correspondaient à une absence totale de
concession et, dans l'affirmative, quel était le champ d'application des accords.  Il a également
demandé si les données figurant dans ces deux graphiques renvoyaient au même ensemble d'accords.
En réponse à ces questions, la représentante du Secrétariat a précisé que les blancs du graphique 5
signifiaient que le champ d'application était prati quement nul.  S'agissant du graphique 8, les points
représentaient les crêtes tarifaires et les barres, le taux NPF maximum appliqué;  si le point était situéau-dessous de l'extrémité de la barre, cela indiquait que la crête tarifaire observée dans un accord
particulier était inférieure au taux appliqué dans le cadre des échanges NPF.  L'intervenante a relevé
qu'une telle situation, relativement rare lorsqu'il s'agissait du commerce des produits agricoles,
s'avérait beaucoup plus fréquente dans le cas des produits industriels où les crêtes tarifaires étaient
également beaucoup moins élevées.  Concernant la dernière question, elle a répondu par la négative.
29. La Présidente a observé qu'à ce stade préliminaire, l'étude semblait avoir suscité trois types de
questions et d'observations, à savoir les questions de fait portant sur le contenu, comme celles
soulevées par l'Inde et les États-Unis;  les questions relatives à l'environnement, qui permettraient
d'envisager les conclusions formulées dans le contexte des ACR actuels;  et les questions sur les suites
à donner aux travaux et les raisons de leur réalisation.  Sur ce dernier point, certains Membres avaientsignalé que les deux documents pourraient constituer une contribution aux travaux du Comité;  il a
également été observé qu'ils seraient peut-être utiles aux travaux menés par d'autres organes de l'OMC
et à d'éventuelles négociations futures.  La question s'était aussi posé de savoir si l'étude constituerait
un outil de réflexion en vue de la seule modification des règles ou bien si elle pourrait produire en
outre des effets annexes, comme par exemple la communication électronique des données, dont ilconvenait d'encourager la production.  Relevant le caractère préliminaire du débat engagé, même si
certaines délégations avaient déjà reçu les réactions de leur gouvernement et si d'autres avaient pu
réagir spontanément, l'intervenante, soucieuse de ne pas accentuer les désaccords entre les
délégations, a demandé que les discussions soient poursuivies à la prochaine réunion du Comité.
S'agissant de la session extraordinaire évoquée plus tôt, elle estimait qu'une réunion extraordinaire
n'était pas nécessaire;  elle était plutôt d'avis qu'un temps soit spécialement réservé au débat sur les
études dans le cadre d'une réunion ordinaire du Com ité.  De cette manière, le débat ne se confondrait
pas avec les travaux courants et il serait plus facile pour les délégués qui ne participaient pas aux
travaux du Comité de prendre part à la discussion.
30. Une représentante du Secrétariat a remercié les délégations pour les observations déjà
formulées et a demandé que les questions posées soient transmises par écrit au Secrétariat.  En
réponse à la question du représentant des États-Unis demandant pourquoi seuls les ACR associant despays en développement n'avaient pas été pris en compte dans l'étude, elle a énuméré certaines raisons
à cela, indiquant en l'occurrence que les accords dont le champ d'application était restreint avaient été
délibérément laissés de côté et que les renseignements dont on disposait concernant les pays en
développement étaient très limités.  En tout état de cause, les renseignements sur l'Accord de
libre-échange entre le Mexique et le Costa Rica et sur le Marché commun centraméricain, qui étaientl'un et l'autre des ACR à part entière, avaient été pris en compte.  S'agissant des renseignements
relatifs aux CE présentés dans l'annexe 2, il fallait lire "non disponible", étant donné que la source
utilisée pour la liste tarifaire des CE, à savoir  la base de données TRAINS de la CNUCED, ne
contenait pas les informations nécessaires à la production de données de l'annexe.  La même
explication valait pour le manque d'information concernant les CE dans le tableau reproduit àWT/REG/M/30
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l'annexe 3, où c'étaient les lignes qui représentaient les pays importateurs.  L'intervenante a expliqué
pour finir que les barres blanches de l'annexe 4 représentaient la Suisse.
31. Un autre représentant du Secrétariat a indiqué qu'il n'était pas dans son intention de montrer
du doigt tel ou tel Membre pour la fourniture des informations, et il a rappelé qu'il s'était exprimé de
manière générale à ce propos dans ses remarques préliminaires.  La question des renseignements à
fournir à la BDI avait été soulevée devant d'autres organes de l'OMC et il a réaffirmé sa conviction
que de telles données seraient également extrêmement utiles pour analyser la structure des ACR.
32. La Présidente a observé que même lorsque les données existaient, elles n'étaient pas toujours
compatibles.  Elle a fait remarquer en outre que, si les Membres étaient tenus de notifier les ACR et
de fournir les renseignements pertinents dans le cadre de l'examen, cette obligation ne s'étendait pas à
la fourniture de données aux fins de préparer une étude.  Elle a invité les Membres à s'adresser
directement au Secrétariat pour toute précision particulière qu'ils pourraient souhaiter recevoir.
33. Commentant la réponse donnée par la représentante du Secrétariat selon laquelle l'analyse ne
portait pas sur les ACR dont le champ d'application était restreint, le représentant des États-Unis a
déclaré qu'au vu de certains graphiques, il apparaissait que bon nombre des accords analysés avaientun champ d'application restreint.  Il a demandé des précisions sur la base de données TRAINS, et a
voulu savoir en particulier si les taux préférentiels provenant de cette base correspondaient à ceux quiétaient appliqués par les CE dans le cadre de son schéma SGP ou bien dans le cadre d'ACR
contractuels.  Le représentant du Secrétariat a signalé qu'on faisait appel en premier et deuxième lieux
aux bases de données de l'OMC, à savoir la BDI et les examens des politiques commerciales.  La basede données TRAINS intervenait à titre d'information complémentaire.  Elle était organisée par pays
déclarant et donnait des informations sur les préférences accordées en régime SGP et dans différentsACR.
34. Une autre représentante du Secrétariat a présenté oralement l'étude intitulée Régimes des
règles d'origine dans les accords commerciaux régionaux.   Elle a précisé que les régimes des règles
d'origine avaient un caractère très technique et détaillé.  Si le texte des protocoles pouvait sembler
clair dans bien des cas, en dépit de leur nature technique, les particularités relatives aux produits etaux positions tarifaires tendaient en revanche à être très compliquées.  Dans ces circonstances,
présenter un résumé des questions en jeu qui soit facile d'emploi et définir un cadre général à des fins
de comparaison s'était avéré une entreprise considérable.  Reprenant les principales conclusions de
l'étude, l'intervenante a déclaré que les règles d'origine étaient nécessaires à l'administration de
régimes commerciaux différenciés, en particulier les zones de libre-échange.  Il était très rare que des
ACR se fondent sur une méthode unique pour conférer une origine, la règle étant en ce domaine de
faire cœxister au moins deux types de critères;  cette situation s'expliquait aisément car, si uneméthode donnée pouvait mieux convenir pour tel secteur ou telle situation, elle ne s'adaptait pas
forcément à d'autres types de secteurs ou de situations.  Par ailleurs, certaines exceptions et
dérogations venaient se greffer sur les critères généraux, ce qui ajoutait à la complexité des régimes
des règles d'origine et conduisait parfois à les modifier sensiblement.  Actuellement, il existait deux
principaux modèles de régimes de règles d'origine, en l'occurrence le système du cumulpaneuropéen – qui, selon les calculs du Secrétariat, concernait 50 ACR – et le modèle de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA), de plus en plus utilisé dans les accords associant des pays
d'Amérique du Nord.  Les deux méthodes différai ent sensiblement.  Sur les 93 accords analysés,
quelques-uns appliquaient sans doute des régimes de règles d'origine très simples et tout à fait
libéraux, mais une détermination extrêmement complexe de l'origine semblait être la règle.  L'analyse
amenait à se demander si les régimes spécifiques de règles d'origine pouvaient constituer des
obstacles potentiels au commerce, en particulier si les régimes de règles d'origine pouvaient devenir
en soi des instruments de la politique commerciale;  s'ils pouvaient être considérés comme des
facteurs de production, au même titre que le coût du capital ou la disponibilité des ressources
primaires;  et s'ils pouvaient s'interpréter comme des instruments de régulation des échanges.WT/REG/M/30
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L'intervenante a signalé qu'il convenait de ne pas oublier la relation existant entre le champ
d'application d'un accord et ses règles d'origine;  un accord pouvait en effet avoir un champ
d'application étendu et des règles d'origine très strictes qui ne permettaient guère aux échanges de
bénéficier du traitement préférentiel.  Elle a également fait observer qu'une éventuelle tentative pour
harmoniser les règles d'origine préférentielles ne devrait pas se faire au prix de leur simplicité ou deleur efficacité.  Elle a ensuite commenté en détail les deux tableaux présentés dans l'étude et a illustré
à l'aide d'une hypothèse d'école les systèmes du cumul diagonal et du cumul total.
35. Prenant acte de la nature plus technique de l'étude examinée, la Présidente a demandé aux
délégations de se limiter, pour cette séance, aux observations ou aux questions de fait, en laissant de
côté celles qui présentaient un aspect plus philosophique, telle la question de savoir si les règles
d'origine constituaient un instrument de régulation des échanges.
36. Le représentant de Hong Kong, Chine a souligné le fait que de nombreux régimes de règles
d'origine préférentielles étaient très compliqués.  Étant donné qu'il y avait plus de 130 ACR en
vigueur et que d'autres étaient attendus, comme le montrait le relevé cartographique établi par le
Secrétariat, le problème concernait tous les Membres et non seulement certains.  Tous avaient un
intérêt commun à trouver une manière de traiter cette question complexe afin de faciliter les échanges
et résoudre les difficultés auxquelles étaient confrontés les exportateurs.  La complication des règlesavait soulevé des difficultés pratiques pour nombre d'exportateurs des pays en développement, voire
pour de petits exportateurs des grandes économies.  La délégation de l'intervenant était favorable à ce
que le document soit distribué sans tarder en tant que document officiel de l'OMC et elle se réjouissait
à la perspective d'un débat plus ciblé sur l'étude à la réunion suivante.
37. Le représentant des États-Unis a dit que les deux études devaient être traitées comme les
documents antérieurs et diffusées en tant que documents officiels de l'OMC, compte tenu en
particulier de la somme de travail considérable qui avait été consacrée à leur préparation.  Sa
délégation avait quelques observations préliminaires à formuler à leur sujet.  Premièrement,
l'intervenant a pris bonne note de la partie intitulée "Principaux points mis en lumière par l'étude", en
particulier le point 4, qui constatait l'existence de deux principaux modèles de régime de règlesd'origine et comparait le système du cumul de l'or igine paneuropéen et le "modèle de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA)".  Il partageait l'idée selon laquelle les deux accords
différaient sensiblement, en ce sens que l'ALENA était un accord de libre-échange assorti de règles
d'origine préférentielles, tandis que le système paneuropéen était non pas un accord de libre-échange
mais plutôt un "système".  L'application de ce système permettait de modifier, avec un préavis très
bref et souvent sans préavis, le fonctionnement des accords de libre-échange précédemment en
vigueur et le traitement appliqué aux marchandises provenant des pays qui n'étaient pas parties à cesaccords.  Faisant constamment référence au système de cumul paneuropéen comme à un accord de
libre-échange, l'étude allait jusqu'à lui attribuer un acronyme - PESC -,  comme s'il équivalait à des
accords tels le CARICOM, le MERCOSUR, le COMESA, l'ACREANZ ou même l'ALENA.
Reprenant l'opinion de sa délégation, confirmée notamment par les CE, l'intervenant a déclaré que le
système de cumul paneuropéen ne constituait pas un accord commercial régional et a précisé que sadélégation avait du mal à comprendre que l'on compare le PESC à l'ALENA ou à tout autre ACR.
S'agissant de la présentation qui avait été proposée des différences entre cumul total et cumul
diagonal, il s'est demandé si l'on pouvait parler de cumul total en l'absence d'un ACR unique.  Il
importait de le savoir, car si des pays avaient plusieurs ACR, il leur devenait possible d'élaborer des
accords qui répondent à leurs besoins spécifiques tout en ayant un champ d'application d'ensemble.
38. Commentant le point de vue développé par les États-Unis au sujet des différences entre les
systèmes de cumul, un représentant du Secrétariat a fait remarquer que, comme cela avait été indiqué,
le PESC s'appliquait à un éventail d'accords de libre-échange conclus par les CE et transcendait ladistinction entre marché commun unique et accord de libre-échange;  l'ALENA quant à lui était un
accord de libre-échange et le "modèle de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)"WT/REG/M/30
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renvoyait aux règles d'origine appliquées par les signataires de l'ALENA dans leurs relations avec les
tiers.  Dans ce contexte, l'ALE entre les CE et le Mexique pouvait présenter un intérêt.  Une autre
représentante du Secrétariat a signalé que l'acronyme avait été employé par souci de simplification et
non dans un but de qualification.  L'expression "modèle de l'Accord de libre-échange nord-américain(ALENA)" avait été utilisée en raison du fait que l'ALENA, ainsi que les accords Canada-Chili,Mexique-Chili et Mexique-Israël partageaient des concepts similaires en matière de règles d'origine,
même s'ils les appliquaient différemment.  S'agissant du cumul total, il était actuellement employé
dans le cadre de l'Espace économique européen (EEE), qui constituait un accord commercial régional
unique au sein du système de cumul paneuropéen.  Concernant son application hors d'un ACR unique,
l'intervenante a observé qu'apparemment, il avait été tenu compte du fait que le cumul total devait,
dans une prochaine étape, être étendu aux autres pays participant au système de cumul paneuropéen.
L'annexe 5 de l'étude présentait des informations sur le type de cumul appliqué par différents ACR.
39. S'agissant de la distribution des deux études en tant que documents officiels de l'OMC, la
Présidente a déclaré qu'étant donné le caractère préliminaire du débat engagé, il semblait prématuré de
se mettre d'accord sur ce point à la présente séance.  Elle a proposé de laisser cette question pour laréunion suivante du Comité, en exprimant l'espoir qu'un débat plus structuré pourrait avoir lieu.  Elle
invitait les délégations souhaitant poser des questions de fait à contacter directement le Secrétariat ouà les transmettre par écrit, de façon qu'à la prochaine réunion, le Comité puisse passer plus vite à un
débat de fond sur les études, ainsi qu'à la question de l'exploitation des résultats, en vue notamment de
contribuer aux travaux du Comité.
40. Le représentant du Chili souscrivait à l'idée qu'une session extraordinaire du Comité n'était
pas nécessaire, mais il a demandé que la date et le temps assignés pour le débat sur les études soient
clairement indiqués dans l'aérogramme annonçant la réunion.  Il a observé que, quel que soit le
moment auquel les études deviendraient des documents officiels, leur traduction dans les deux autres
langues officielles de l'OMC faciliterait le débat.  Le représentant des États-Unis était favorable à une
distribution accélérée des études en tant que documents officiels, car cela résoudrait la question de lalangue et faciliterait leur accès.  Le représentant de la Hongrie a fait remarquer que les documents
portant un numéro de job pouvaient également être traduits.  Il convenait à son avis que le Comité se
prononce sur le statut des documents ultérieurement, car sa délégation devait examiner attentivement
toutes les données, agrégées ou non, avant d'approuver leur diffusion en tant que document officiel.
Tout en étant favorable à la question de la traduction, le représentant des Communautés européennes
s'est associé à la déclaration du représentant de la Hongrie et a indiqué que le Secrétariat souhaiteraitpeut-être préciser/ou développer certains aspects des études avant de distribuer celles-ci officiellement
dans la série REG.  Le représentant des États-Unis a déclaré que, s'il était souple sur la question de la
date de distribution des études en tant que documents officiels, il avait été gêné par les deux dernières
interventions d'après lesquelles les études contenaient des renseignements non attendus.  Appelant
l'attention des Membres sur le fait qu'il s'agissait de documents établis par le Secrétariat, il a fait
remarquer que ceux-ci n'étaient pas susceptibles d'être négociés et il n'avait aucune envie que les
Membres se mettent en quelque sorte à en censurer certains points.
41. Constatant le dynamisme qui existait en matière d'ACR, le représentant du Venezuela a
proposé que les études restent inscrites à l'ordre du jour du Comité et fassent l'objet de mises à jour
fréquentes.  En réponse, la Présidente a indiqué que cette question serait abordée à la prochaine
réunion lorsque le Comité débattrait de l'utilisation que l'on pourrait faire des études et des suites àprévoir.
42. Réagissant à la remarque formulée par le représentant des États-Unis, le représentant de la
Hongrie a déclaré qu'il appréciait à sa juste valeur le travail réalisé et n'avait jamais tenté d'exercer
quelque type de censure que ce soit sur un document du Secrétariat.  Pour autant, il était parfaitementen droit de vérifier l'exactitude des données présentées dans les études concernant la Hongrie et
d'examiner avec le Secrétariat  toute question pertinente.WT/REG/M/30
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43. La Présidente a constaté que la distribution des études en tant que documents officiels ne
semblait pas pouvoir réunir de consensus à cette séance.  Elle a confirmé que les documents portant
un numéro de job pouvaient être traduits, ce à quoi s' emploierait le Secrétariat de manière que les
versions française et espagnole soient disponibles dès que possible, en tout état de cause suffisamment
tôt avant la prochaine réunion.  Les délégations ayant des questions particulières devaient lestransmettre au Secrétariat, de manière qu'à la prochaine réunion, le Comité puisse tenir la première
séance de fond sur les études.  L'intervenante a remercié le Directeur de la Division du développement
ainsi que son équipe pour l'excellence et le caractère fondamental des travaux réalisés et les
présentations vivantes qui avaient été faites, et elle a observé que si le Comité avait dû attendre un peu
pour leur distribution, les études avaient répondu aux attentes des délégations.
E. R
APPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL
44. La Présidente a indiqué que cette année, le Comité devait adopter très rapidement son rapport
annuel, en raison de la Conférence ministérielle de novembre.  Le projet de rapport pour 2001 avait
été distribué récemment sous la cote WT/REG/W/43.  L'intervenante a relevé une erreur factuelle sans
gravité au paragraphe 6.  Il fallait lire:  "Parmi ces accords, 93  lui ont été soumis pour examen par le
Conseil du commerce des marchandises, 13 par le Conseil du commerce des services et un par le
Comité du commerce et du développement".
45. Le représentant des États-Unis a fait savoir qu'au titre des "Autres questions", il soulèverait un
point que sa délégation souhaitait voir pris en compte dans le rapport annuel du Comité.  Par
conséquent, il a demandé s'il pouvait le faire tout de suite afin que, au regard de la procédure, ce point
puisse figurer dans le rapport annuel.  La Présidente a indiqué que les déclarations faites à cette
séance au titre des "Autres questions" pouvaient également être consignées dans le rapport annuel,
sauf objection d'une délégation.
46. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré souhaiter que le paragraphe 8 décrive sur un
ton plus neutre les difficultés rencontrées dans la conclusion des rapports d'examen, puisqu'il n'y avait
pas de consensus permettant d'affirmer que ces derniers avaient un caractère fondamental.  Dans cette
perspective, il a proposé une nouvelle formulation pour la deuxième phrase:  "Malgré quelquesprogrès accomplis dans le cadre de consultations info rmelles, bilatérales et multilatérales, l'avis des
Membres restait partagé, en particulier en ce qui concerne les conclusions qui devaient être tirées des
résultats de l'examen."  Pour la phrase suivante, il a suggéré qu'elle soit libellée ainsi:  "En
juillet 2001, la Présidente a indiqué au Conseil général que le Comité n'était pas encore sorti de
l'impasse …".  L'intervenant se réjouissait de voir que le projet de rapport reprenait la proposition de
sa délégation d'organiser un séminaire d'information, mais à son avis, il fallait également préciser que
d'autres délégations en avaient approuvé l'idée et que le Secrétariat étudiait le choix d'une date ainsique les modalités de la manifestation.  Enfin, il convenait d'évoquer dans les paragraphes 15 et 16 les
débats féconds mais néanmoins préliminaires qui s'étaient tenus sur les études horizontales présentées
par le Secrétariat, de manière à brosser un tableau plus nuancé des travaux du Comité.
47. Au sujet de la dernière phrase du paragraphe 8, la Présidente a déclaré avoir été habilitée par
le Comité à rendre compte au Conseil général sous sa propre responsabilité, et elle estimait que la
formulation "était toujours dans l'impasse" était plus conforme à la réalité que la suggestion du
représentant de Hong Kong, Chine.
48. Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation acceptait indifféremment l'une
ou l'autre formulation sur cette partie du paragraphe 8.  S'agissant de la première modification, il
estimait que la nouvelle formulation ne faisait plus passer l'idée que le Comité ne parvenait pas àformuler des conclusions au sujet des examens finalisés.  Il a donc proposé de combiner les deux
versions comme suit:  "Malgré quelques progrès accomplis dans le cadre de consultations informelles,
bilatérales et multilatérales, les Membres restaient en désaccord quant aux conclusions qu'ilWT/REG/M/30
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conviendrait de formuler sur les résultats de l'examen." Il a suggéré de déplacer le paragraphe 15 pour
l'inclure dans le paragraphe 13, et a observé que les titres des études pourraient être mentionnés.
49. La Présidente a demandé si les modifications du paragraphe 8 proposées par les représentants
de Hong Kong, Chine et des États-Unis étaient acceptables.  Le Comité en est ainsi convenu.
L'intervenante a ensuite demandé au représentant de Hong Kong, Chine s'il acceptait de conserver la
formulation qu'elle avait donnée pour la dernière partie du paragraphe 8.  Le représentant de
Hong Kong, Chine a acquiescé.  Pour le paragraphe 14, la Présidente  a proposé d'ajouter simplement
au texte que le Secrétariat étudiait le choix d'une date et les modalités du séminaire.  Elle a demandéensuite si la réunion des paragraphes 13 et 15 pouvait être acceptée.  Un représentant du Secrétariat a
proposé de compléter le paragraphe 14 de la manière suivante:  "À sa trentième session, le Comité aprocédé à un débat préliminaire sur les deux études qu'il avait demandées et il inscrira ce point à
l'ordre du jour de sa prochaine réunion".  Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il acceptait la
formulation proposée.
50. La Présidente a fait savoir que le Secrétariat distribuerait une version révisée du projet de
rapport intégrant les modifications qui avaient été acceptées.  Compte tenu du fait que seuls des
changements mineurs avaient été apportés, elle a ensuite proposé que le Comité adopte le rapport
ad referendum , étant entendu que le Secrétariat pourrait être saisi de tout problème éventuel.  Le
Comité en est ainsi convenu.
F.  A UTRES QUESTIONS
51. La Présidente a indiqué que le Comité tiendrait trois réunions l'année suivante, en février,
juillet et octobre.  Les dates exactes en seraie nt communiquées ultérieurement.  L'intervenante a
appelé l'attention du Comité sur la liste des ACR en vigueur notifiés dans le cadre du GATT ou del'OMC, régulièrement communiquée en séance et qui était distribuée dans la salle.  Cette liste serait
désormais placée sur le site Web de l'OMC, où elle serait régulièrement mise à jour.
52. Le représentant des États-Unis a fait savoir que le Sénat de son pays venait de ratifier l'accord
instituant une zone de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie, qui serait notifié dans les
meilleurs délais à l'OMC.  Sa délégation se félicitait du fait que 238 ACR avaient été notifiés auGATT/à l'OMC au titre des dispositions pertinentes.   Cependant, l'intervenant savait aussi par des
communiqués de presse que les Membres de l'OMC avaient encore un nombre considérable d'accords
à notifier.  Sa délégation était ouverte aux suggestions concernant la manière de signaler à l'attention
des Membres les prescriptions en matière de notification, cependant dans un premier temps, la
Présidente pourrait peut-être écrire à chacun des Membres de l'OMC pour lui rappeler cette
obligation.  L'intervenant a donc proposé d'ajouter au paragraphe 5 du projet de rapport annuel la
mention suivante:  "Les Membres ont constaté qu'il leur restait encore un nombre considérable d'ACRà notifier et ont évoqué des mesures susceptibles de contribuer au respect de cette obligation".  Si cet
ajout devait prêter à controverse, il n'insisterait pas.  Il a également proposé qu'il soit fait état dans le
rapport annuel des trois réunions du Comité annoncées pour 2002.
53. La Présidente a indiqué qu'elle ne voyait pas d'objection à ce que les trois réunions soient
mentionnées.  Un représentant du Secrétariat a observé qu'il avait l'impression que les ACR conclus
récemment d'une part entre pays développés, d'autre part entre pays développés et économies en
transition ou pays en développement, à savoir ceux qui avaient été transmis au  Comité par le Conseil
du commerce des marchandises ou le Conseil du commerce des services, étaient notifiés relativement
vite.  S'agissant des accords associant des pays en développement notifiés au titre de la clause
d'habilitation et examinés par le Comité du commerce et du développement, la situation au regard dela notification s'était améliorée.  Au vu de quoi, il  convenait à son avis d'examiner la question de plus
près avant d'envoyer quelque courrier que ce soit.WT/REG/M/30
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54. Le représentant des États-Unis a déclaré que la question n'était pas celle de la transmission
des ACR au Comité par les organes pertinents mais plutôt celle des notifications qui apparemment
étaient manquantes, et il estimait que le Comité pouvait encourager les Membres à notifier les accords
en vigueur.  Cela étant, il accepterait de remettre la question à plus tard.  La Présidente a demandé s'il
existait un grand nombre d'ACR qui n'avaient pas été notifiés.  Un représentant du Secrétariat a
répondu par l'affirmative, en précisant que cette situation avait été révélée à l'occasion du relevécartographique de l'année précédente, distribué sous la cote WT/REG/W/41.
55. La Présidente a observé que la question méritait un examen plus attentif, de façon à ce que le
Comité puisse tenir un débat plus informé.
56. Le Comité  a pris note  des observations formulées.
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