RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/83
21octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4579)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Questions posées parlesEtats-Unis
LaDélégation permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat unecommunication,
datée du19septembre 1997, concernant lesquestions quelesEtats-Unis avaient adressées àl'Afrique
duSud,àl'Australie,àlaBulgarie,auCanada,auxCommunautéseuropéennesetàleursEtatsmembres,
àlaHongrie,auJapon,auLiechtenstein,auMexique,àlaNorvège,àlaNouvelle-Zélande,àlaPologne,
àlaRépublique slovaque, àlaRépublique tchèque, àlaSlovénie etàlaSuisse, etquisontreproduites
ci-après.
Page
Afrique duSud 2
Australie 10
Bulgarie 18
Canada 26
Communautés européennes etleurs Etats membres 31
Hongrie 107
Japon 115
Liechtenstein 119
Mexique 123
Norvège 124
Nouvelle-Zélande 127
Pologne 129
République slovaque 137
République tchèque 145
Slovénie 153
Suisse 156IP/C/W/83
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AFRIQUE DUSUD
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives1enAfrique duSudpar
lesquelles lesparties peuvent fairerespecter leursdroits depropriété intellectuelle, auxniveaux local,
provincial etnational, enprécisant lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe administratif
etenexposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citerlesloisou
autres textes juridiques établissant cette structure, ycompris chaque typedetribunal etd'organe
administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant sud-africain ouàunrésident enAfrique duSud
etdeciterlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation sud-africaine pourprévenir l'usage abusif des
procédures judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etde
citerlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime sud-africain relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
1Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation sud-africaine à
lafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant
etleséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
sud-africaine àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments de
preuve pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislation sud-africaine pourquelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements
confidentielsqu'ellessonttenuesdeprésenteràl'appuideleursallégationsetdeciterlestextesjuridiques
prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuveIP/C/W/83
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pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.
16. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation sud-africaine
pourprotéger cesrenseignements etletextejuridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens
sontdifférents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
17. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation sud-africaine etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroit desdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévues parlalégislation sud-africaine, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etlesIP/C/W/83
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facteurs prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles mesures.
23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation sud-africaine d'ordonner auxcontrevenants d'identifier
pourlecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution
desmarchandises oudesservices encause, ainsiqueleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2
del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent.
27. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriété
intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent.
28. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris
enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".IP/C/W/83
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30. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
31. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
32. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
33. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
34. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
35. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautre manière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation sud-africaine autorisant l'abrogation ou
lacessation desmesures provisoires siuneprocédure derévision n'estpasengagée dansundélai
raisonnable etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
36. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
37. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenus d'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Prière d'indiquer l'autorité
compétente enAfrique duSudhabilitée àrecevoir lesdemandes visant àfairesuspendre lamiseen
librecirculation demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits etdeciterlaloioule
règlement pertinent régissant cettehabilitation.
38. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtreIP/C/W/83
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présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.
39. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
40. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enAfrique
duSud.
41. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenAfrique duSudpourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
42. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
43. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
44. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
45. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
46. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroit requérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélai raisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
47. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. PrièreIP/C/W/83
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d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.
48. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements applicables.
49. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
50. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignements surl'importateur, ledestinataire oul'expéditeur. Silesautorités compétentes enAfrique
duSudontlafaculté defournir audétenteur dudroitdesrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
51. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes enAfrique duSudsonthabilitées
àmener uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis
àunetelleaction.
52. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation sud-africaine encequiconcerne lamisehorscircuit
desmarchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
54. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation sud-africaine.IP/C/W/83
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Procédures pénales
55. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolation
dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
sud-africaine quirépondent àcetteobligation etdeciterlestextes juridiques applicables.
56. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement servi àcommettre ledélit. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
sud-africaine quiprévoient detelles mesures correctives, dedécrire lescirconstances danslesquelles
cesmesures seraient imposées etdeciterlestextes juridiques applicables.
57. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuelles dispositions delalégislation sud-africaine quiprévoient detelles procédures etmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
58. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation sud-africaine sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
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AUSTRALIE
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives2enAustralie parlesquelles
lesparties peuvent fairerespecter leursdroits depropriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial
etnational, enprécisant lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe administratif eten
exposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citerlesloisouautres
textes juridiques établissant cettestructure, ycompris chaque typedetribunal etd'organe administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant australien ouàunrésident enAustralie etde
citerlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation australienne pourprévenir l'usage abusif des
procédures judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etde
citerlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime australien relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
2Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaire entendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation australienne à
lafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant
etleséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
australienne àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislation australienne pourquelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements
confidentielsqu'ellessonttenuesdeprésenteràl'appuideleursallégationsetdeciterlestextesjuridiques
prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuve
pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.IP/C/W/83
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16. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation australienne
pourprotéger cesrenseignements etletextejuridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens
sontdifférents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
17. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation australienne etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévues parlalégislation australienne, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etles
facteurs prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles mesures.IP/C/W/83
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23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation australienne d'ordonner auxcontrevenants d'identifier pour
lecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution des
marchandises oudesservices encause, ainsi queleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2
del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent.
27. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriété
intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent.
28. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris
enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".
30. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisanteIP/C/W/83
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qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
31. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
32. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
33. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
34. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
35. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautremanière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation australienne autorisant l'abrogation ou
lacessation desmesures provisoires siuneprocédure derévision n'estpasengagée dansundélai
raisonnable etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
36. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
37. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenusd'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Prière d'indiquer l'autorité
compétente enAustralie habilitée àrecevoir lesdemandes visant àfairesuspendre lamiseenlibre
circulation demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits etdeciterlaloioulerèglement
pertinent régissant cettehabilitation.
38. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtre
présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.IP/C/W/83
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39. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
40. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prièred'indiquerquelsélémentsdepreuveétablirontuneprésomptiondeviolationdedroitsenAustralie.
41. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenAustralie pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
42. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
43. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
44. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
45. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
46. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroit requérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélairaisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
47. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. Prière
d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.IP/C/W/83
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48. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements applicables.
49. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
50. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignementssurl'importateur,ledestinataireoul'expéditeur.SilesautoritéscompétentesenAustralie
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
51. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes enAustralie sonthabilitées àmener
uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis à
unetelleaction.
52. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation australienne encequiconcerne lamisehorscircuit des
marchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
54. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation australienne.
Procédures pénales
55. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolationIP/C/W/83
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dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
australienne quirépondent àcetteobligation etdeciterlestextes juridiques applicables.
56. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement servi àcommettre ledélit. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
australienne quiprévoient detelles mesures correctives, dedécrire lescirconstances danslesquelles
cesmesures seraient imposées etdeciterlestextes juridiques applicables.
57. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuelles dispositions delalégislation australienne quiprévoient detelles procédures etmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
58. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation australienne sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
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BULGARIE
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives3enBulgarie parlesquelles
lesparties peuvent fairerespecter leursdroits depropriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial
etnational, enprécisant lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe administratif eten
exposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citerlesloisouautres
textes juridiques établissant cettestructure, ycompris chaque typedetribunal etd'organe administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant bulgare ouàunrésident enBulgarie etdeciter
lestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prièred'indiquerlesmoyensoffertsparlalégislationbulgarepourprévenirl'usageabusifdesprocédures
judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etdeciterlestextes
juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime bulgare relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
3Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaire entendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation bulgare àlafaculté
qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant et
leséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
bulgare àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislation bulgare pour quelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements
confidentielsqu'ellessonttenuesdeprésenteràl'appuideleursallégationsetdeciterlestextesjuridiques
prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuve
pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.IP/C/W/83
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16. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation bulgare pour
protéger cesrenseignements etletexte juridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens sont
différents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
17. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation bulgare etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévues parlalégislation bulgare, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etlesfacteurs
prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciterlestextes
juridiques prévoyant detelles mesures.IP/C/W/83
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23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation bulgare d'ordonner auxcontrevenants d'identifier pourle
compte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution des
marchandises oudesservices encause, ainsi queleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2
del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent.
27. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriété
intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent.
28. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris
enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".
30. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisanteIP/C/W/83
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qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
31. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
32. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
33. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
34. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
35. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautremanière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation bulgare autorisant l'abrogation oula
cessationdesmesuresprovisoiressiuneprocédurederévisionn'estpasengagéedansundélairaisonnable
etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
36. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
37. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenusd'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Prière d'indiquer l'autorité
compétente enBulgarie habilitée àrecevoir lesdemandes visant àfairesuspendre lamiseenlibre
circulation demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits etdeciterlaloioulerèglement
pertinent régissant cettehabilitation.
38. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtre
présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.IP/C/W/83
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39. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
40. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quelséléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enBulgarie.
41. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenBulgarie pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
42. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
43. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
44. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
45. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
46. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroit requérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélairaisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
47. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. Prière
d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.IP/C/W/83
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48. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements applicables.
49. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
50. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignementssurl'importateur,ledestinataireoul'expéditeur.SilesautoritéscompétentesenBulgarie
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
51. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes enBulgarie sonthabilitées àmener
uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis à
unetelleaction.
52. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation bulgare encequiconcerne lamise horscircuit des
marchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
54. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation bulgare.
Procédures pénales
55. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolationIP/C/W/83
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dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
bulgare quirépondent àcetteobligation etdeciterlestextes juridiques applicables.
56. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement servi àcommettre ledélit. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
bulgare quiprévoient detelles mesures correctives, dedécrire lescirconstances danslesquelles ces
mesures seraient imposées etdeciterlestextes juridiques applicables.
57. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuelles dispositions delalégislation bulgare quiprévoient detelles procédures etmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
58. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation bulgare sontconformes
àcetteobligation.IP/C/W/83
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CANADA
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives4auCanada parlesquelles
lesparties peuvent fairerespecter leursdroits depropriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial
etnational, enexposant lesrapports quelesdivers types detribunaux etd'organes administratifs
entretiennent entreeux,lecaséchéant. Comment leséventuelles différences dansl'interprétation des
loissont-elles résolues?
2. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant canadien ouàunrésident auCanada etdeciter
lestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
3. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation canadienne pourprévenir l'usage abusif des
procédures judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etde
citerlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
4. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime canadien relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
7. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaire entendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
4Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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8. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
9. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
10. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles prescriptions obligeant unepartie àcomparaître
personnellement dansuneprocédure, etdeciterlestextes juridiques imposant detelles prescriptions.
11. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
canadienne àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
12. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation canadienne etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
13. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfrais dudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Dans ledocument
IP/N/6/CAN/1, leCanada affirme queleshonoraires d'avocat nesontnormalement pascompris dans
lesfraisalloués etque,lorsqu 'ilslesont,leurmontant estfonction dunombre dejourspassés autribunal.
Prière d'indiquer lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée etlesfacteurs
prisenconsidération pourdéterminer lesfrais.
14. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
servi àlacréation desmarchandises encause. Dans ledocument IP/N/6/CAN/1, leCanada décrit
lesdispositionsconcernantlesdessinsetmodèlesindustriels,lescircuitsintégrés,lesmarquesdefabrique
oudecommerce,lesdroitsdesobtenteursetlesdroitsd'auteur.Prièred'indiquerlesmesurescorrectives
additionnelles quipeuvent êtreutilisées pourlesbrevets etlessecrets commerciaux etlescirconstances
danslesquelles l'unquelconque decespouvoirs serait exercé, ainsiquelesfacteurs prisenconsidération
pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes.
15. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits lesIP/C/W/83
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tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuitsdedistribution.DansledocumentIP/N/6/CAN/1,leCanadaaffirmequ'iln'existe
pasdetexteparticulier prévoyant unetellemesure corrective. Danslecadre dupouvoir discrétionnaire
général accordé auxjuges, ceux-ci peuvent-ils ordonner quedetelsrenseignements soient fournis aux
détenteurs dedroits pourleurpermettre defairerespecter leursdroits? Dans l'affirmative, prière de
décrire lesfacteurs quiseraient prisenconsidération pourdéterminer s'ilyalieuounond'ordonner
unetellemesure.
16. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
17. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sans quel'autre partie soitentendue. Dans ledocument
IP/N/6/CAN/1, leCanada affirme quedetelles mesures sontpossibles danslessituations d'urgence,
envuedeménager àl'autre partie lapossibilité dedéposer desdocuments. Prière dedécrire les
conditions quidoivent êtreréunies pourqu'untribunal considère unesituation comme étant"d'urgence".
18. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Dansledocument IP/N/6/CAN/1, leCanada confirme
l'existence d'unetellecompétence. Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs dontlesautorités tiennent
compte pourdéterminer siun"préjudice irréparable" seraounoncausé audétenteur dudroit. En
outre, quels facteurs sontprisenconsidération pour déterminer la"balance desavantages etdes
inconvénients".
19. Envertu del'article 50:2et50:8, lesMembres sontégalement tenus d'habiliter lesautorités
judiciaires etlesorganes administratifs àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste
un"risquedémontrablededestructiondesélémentsdepreuve".Prièred'indiquerbrièvementlesfacteurs
prisenconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".
20. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
21. Envertu del'article 50:3et50:8, lesMembres sonttenus d'habiliter lesautorités judiciaires
etadministratives àordonner ledépôt d'unecaution oud'unegarantie équivalente pourprotéger le
défendeur lorsque desmesures provisoires sontrequises. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges
canadiens ontd'exiger ledépôt d'unecaution oud'uneautre garantie lorsqu 'ilsaccordent unemesure
corrective provisoire.
22. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suiviesIP/C/W/83
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parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
23. L'article 50:4prescrit également queledéfendeur sevoieaccorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision etde
préciser ledélaidanslequel lesautorités doivent donner suiteàcetterequête.
24. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'identifier lesautorités judiciaires etadministratives, auxniveaux national etlocal, quisont
habilitées àaccorder auxdéfendeurs undédommagement approprié enréparation desdommages causés
pardesmesures provisoires etd'indiquer comment ellesdéterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
25. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pour bloquer l'exportation, àpartir duCanada, demarchandises
soupçonnées deporter atteinte àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
26. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits auCanada.
27. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitauCanada pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
28. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
29. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer comment lesparties
sontavisées etdansqueldélai.
30. L'article 55prévoit qu'unerévision desmesures desuspension devra avoir lieudansundélai
raisonnable àlademande delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent
êtremodifiées, abrogées ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision
aufond. Prière d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision etdedécrire laprocédure.
Prière deciterlaloioulesrèglements prévoyant cesprocédures.
31. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.IP/C/W/83
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Prière d'indiquer lafaçondontunteldédommagement peutêtreordonné parlesautorités compétentes
etlesfacteurs prisenconsidération pourenfixerlemontant.
32. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignements surl'importateur, ledestinataire oul'expéditeur. Silesautorités compétentes auCanada
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
33. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation canadienne encequiconcerne lamisehorscircuit des
marchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
34. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation canadienne.
Procédures pénales
35. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/ou desamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolation
dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Dans ledocument IP/N/6/CAN/1, leCanada
décrit lesdispositions pénales desalégislation relative àlapropriété intellectuelle, ycompris celles
quis'appliquent auxdroits d'auteur, maissansévoquer celles quiserapportent àlacontrefa çonde
marques. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation canadienne quiprévoient desmesures
pénales enlamatière.
36. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayantprincipalementserviàcommettreledélit.LedocumentIP/N/6/CAN/1contientdesrenseignements
concernant lespeines relatives auxdroits d'auteur, mais n'évoque paslacontrefa çondemarques.
Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation canadienne quiprévoient desmesures correctives
pénales enlamatière, dedécrire lescirconstances danslesquelles cesmesures seraient imposées et
deciterlestextes juridiques applicables.
37. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation canadienne sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
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COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES
Allemagne
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Dans ledocument IP/N/6/DEU/1, l'Allemagne indique lestribunaux quisontcompétents enmatière
dedifférends mettant enjeudesdroits depropriété intellectuelle. Laprotection desrenseignements
nondivulguésn'estcependantpasmentionnée.Prièred'indiquerlesorganesjudiciairesetadministratifs5
enAllemagne dontlacompétence s'étend auxmoyens defairerespecter lesdroits enmatière de
renseignements nondivulgués. Enoutre, prière d'exposer lesrapports quelesdivers types detribunaux
etd'organes administratifs entretiennent entre eux.
2. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux quinesontpasimposées àunressortissant allemand ou
àunrésident enAllemagne etdeciterlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
3. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Selon laréponse àlaquestion 7dansledocument IP/N/6/DEU/1, ilestprévu undédommagement
encasdejugement ouautre titreexécutoire entaché d'irrégularité dontl'autre partie aconnaissance.
Prière d'indiquer leséventuels autres moyens offerts parlalégislation allemande pourprévenir l'usage
abusif desprocédures judiciaires etadministratives etdeciterlestextes juridiques quiprévoient ces
moyens.
4. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime allemand relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Ledocument IP/N/6/DEU/1 rapporte lesconclusions tirées d'une
étude del'Institut MaxPlanck dedroitétranger etinternational privé, quiesttrèsinstructive. Prière
d'indiquer lesredevances perçuesparlesagents judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement
desactions enjustice intentées enmatière depropriété intellectuelle oupourlapoursuite decesactions
unefoisqu'ellesontétéengagées etdeciterlestextes juridiques quiprévoient cesredevances.
6. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal, silesjuges oulesagents administratifs sonttenus deformuler leurs décisions par
écritetdeciterlestextes juridiques prescrivant unetellecondition.
7. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaire entendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal, quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges
5Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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oulesagents administratifs lorsqu 'ilsrendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels
ilssefondent pourseprononcer.
8. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
9. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
10. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
allemande àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
11. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Ledocument IP/N/6/DEU/1 indique
lesmoyens deprotection desrenseignements etdesdocuments aucours d'unprocès, maisneprécise
pascomment lespièces justificatives sontprotégées durant letemps oùellessontenpossession du
tribunal. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation allemande pourquelesparties puissent
identifier etprotéger lesrenseignements confidentiels etdeciterleséventuels textes juridiques yrelatifs.
12. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Ledocument IP/N/6/DEU/1 indique lepouvoir queles
tribunaux ontdeprononcer desinjonctions encequiconcerne toutes lesformes depropriété intellectuelle
visées àlaPartie IIdel'Accord surlesADPIC, sauflesrenseignements nondivulgués. Prière d'indiquer
lepouvoir quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner
auxparties demettre unterme auxviolations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause de
pénétrer danslescircuits commerciaux. Enoutre, prière deciterlestextes juridiques autorisant de
telles actions.
13. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation allemande etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
14. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroit desdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Ledocument IP/N/6/DEU/1 indique lepouvoirIP/C/W/83
Page33
quelestribunaux ontd'accorder desdommages-intérêts encequiconcerne toutes lesformes depropriété
intellectuelle visées àlaPartie IIdel'Accord surlesADPIC, sauflesrenseignements nondivulgués.
Prière d'indiquer lepouvoir quelestribunaux ontd'ordonner desdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé pardesatteintes portées auxdroits enmatière derenseignements non
divulgués.Prièred'indiquerlesfacteursprisenconsidérationpourétablirlemontantdudédommagement
etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances enlamatière.
15. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
servi àlacréation desmarchandises encause. Ledocument IP/N/6/DEU/1 indique lepouvoir que
lestribunaux ontd'ordonner detelles mesures correctives encequiconcerne toutes lesformes de
propriété intellectuelle visées àlaPartie IIdel'Accord surlesADPIC, sauflesrenseignements non
divulgués. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles prévues parlalégislation allemande,
lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etlesfacteurs prisenconsidération pour
déterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciterlestextes juridiques prévoyant de
telles mesures.
16. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Ledocument IP/N/6/DEU/1 indique lepouvoir quelestribunaux
ontd'ordonner quedetelsrenseignements soient divulgués encequiconcerne lesmodèles d'utilité,
lesobtentions végétales, lesmarques defabrique oudecommerce, lesdessins etmodèles industriels
etlesdroits d'auteur. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges ontd'ordonner aux
contrevenants portant atteinte auxdroits conférés parunbrevet etauxdroits relatifs auxrenseignements
nondivulgués d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àla
production etàladistribution desmarchandises oudesservices encause, ainsiqueleurs circuits de
distribution, etdedécrire lescirconstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciter
lestextes juridiques prévoyant detelles mesures correctives.
17. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
18. Envertu del'article 50:1, lesautorités judiciaires etadministratives doivent êtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Ledocument IP/N/6/DEU/1 indique lepouvoir quelestribunaux
ontd'ordonner l'adoption detelles mesures correctives provisoires encequiconcerne toutes lesformes
depropriété intellectuelle visées àlaPartie IIdel'Accord surlesADPIC, sauflesrenseignements
nondivulgués. Prière deconfirmer qu'unetelleprotection estofferte pourremédier auxviolations
dedroits relatifs àcesrenseignements etdedécrire lescirconstances danslesquelles cesordonnances
seraient accordées.
19. Envertudel'article 50:2, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àaccorder desmesures
correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser un"préjudice irréparable" audétenteurIP/C/W/83
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dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises parlesautorités pourétablir l'existence
d'un"préjudice irréparable" causé audétenteur dudroit.
20. Envertu del'article 50:2, lesautorités judiciaires doivent également êtrehabilitées àaccorder
desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque démontrable dedestruction deséléments
depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs prisenconsidération parlesautorités compétentes
pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque démontrable dedestruction deséléments depreuve".
21. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àexiger durequérant
qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante qu'ilestledétenteur
dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente. Pourchaque droit
depropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer leséléments
depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
22. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àprévoir unecaution
ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Prière deciterletextejuridique établissant
unecaution ouunegarantie équivalente.
23. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
24. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits en
Allemagne.
25. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneactiond'office.SelonledocumentIP/N/6/DEU/1,l'actionmenéed'officeestpossibledanscertaines
circonstances. Prière d'indiquer pourquels droits depropriété intellectuelle unetelleaction estpossible
etdedécrire lescirconstances danslesquelles ellepourrait êtreengagée.
26. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation allemande.
Procédures pénales
27. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation allemande sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
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Autriche
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Dans ledocument IP/N/6/AUT/1, l'Autriche aindiqué quelesdifférends concernant lapropriété
intellectuelle relevaient delacompétence duTribunal decommerce deVienne, quiestexclusive dans
lecasdesdroits debrevets, delaprotection desdessins etmodèles industriels, dessemi-conducteurs
etdesmodèles d'utilité et/ou delacompétence deschambres commerciales desdifférents tribunaux
provinciaux. Prière d'indiquer plusendétail lesorganes judiciaires enAutriche parl'intermédiaire
desquels lesparties peuvent fairerespecter leurs droits depropriété intellectuelle etdepréciser les
rapports quelesdifférents tribunaux entretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citerleslois
ouautres textes établissant chaque typedetribunal.
2. Encequiconcerne lesdroits d'auteur, lesmarques defabrique oudecommerce, laprotection
desobtentionsvégétales,laprotectiondesindicationsgéographiquesetlesrenseignementsnondivulgués,
prière d'indiquer lescirconstances quidétermineraient l'attribution decompétence entrelestribunaux
decommerce etleschambres commerciales destribunaux provinciaux etdeciterletexte juridique
attribuant unetellecompétence.
3. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
4. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant autrichien ouàunrésident enAutriche etde
citerlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
5. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Dans ledocument IP/N/6/AUT/1, l'Autriche aindiqué quelapartie quiaperdu leprocès devait
dédommagertouteslespartiesadversesdesfraisentraînésparlaprocédure.Prièred'indiquerlesmoyens
parlesquels unetelleresponsabilité estétablie et,sipossible, dedonner desexemples.
6. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Dans ledocument IP/N/6/AUT/1, legouvernement autrichien décrit
lescoûts approximatifs deslitiges comme étantfonction dumontant surlequel porteledifférend. Prière
d'indiquer comment cemontant estétabli si,enfindecompte, ilappartient autribunal d'accorder
desdommages-intérêts, d'autant que,lorsque leshonoraires d'avocat sontétablis enfonction dumontant
surlequel porte ledifférend, latendance pourrait êtrederevendiquer unmontant élevé.
7. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Dans ledocument IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique qu'unlitige porté
devant lestribunaux provinciaux ouleTribunal decommerce deVienne dureentre sixet18mois.
Celaconcerne-t-il touslestypes d'affaires ouenparticulier lesprocédures enmatière depropriété
intellectuelle?
8. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime autrichien relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer lesIP/C/W/83
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dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
9. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges sonttenus deformuler leursdécisions
parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant unetellecondition.
10. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaire entendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal identifié enréponse àlaquestion 1,quels facteurs peuvent
êtreprisenconsidération parlesjuges lorsqu 'ilsrendent unedécision etdeciterlestextes juridiques
surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
11. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
12. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux. Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal identifié enréponse
àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontétéengagées contre elles,
d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterlestextes juridiques établissant
cesprocédures.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
autrichienne àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Dans ledocument IP/N/6/AUT/1,
l'Autriche ditqu'iln'existe pasdeprocédure prévoyant desindications spéciales oulaprotection des
renseignementsconfidentielsprésentéscommeélémentsdepreuve,maisque,danscertainscas,letribunal
peutprononcer lehuisclosd'office etquelesdocuments ayant traitauxdroits depropriété intellectuelle
nepeuvent êtreinspectés parlestierces parties qu'avecleconsentement desdeuxparties àlaprocédure.
Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation autrichienne, lecaséchéant, permettant auxparties
dedemander unelimitation del'accès auxdépositions, auxéléments depreuve ouàcertaines parties
dedécisions écrites quipourraient contenir desrenseignements confidentiels.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Dans ledocument IP/N/6AUT/1, l'Autriche indique certaines
circonstances danslesquelles lapartie adverse peutrefuser deprésenter desrenseignements. PrièreIP/C/W/83
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depréciser quels éléments doivent exister pourqu'ilsoitpossible deseprévaloir dechacun deces
circonstances, endonnant sipossible desexemples.
16. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilités àétablir desdéterminations préliminaires etfinales défavorables àcettepartie. Dans le
document IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique quelejugeatoute latitude pourdéterminer cequisera
fait,lecaséchéant, siunepartie refuse deproduire lesrenseignements demandés. Prière dedonner
desexemples desanctions infligées parlesjuges auxparties quiontrefusé defournir lesrenseignements
requis etd'indiquer dansquelles circonstances ellesontétéinfligées.
17. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Dans ledocument IP/N/6/AUT/1, l'Autriche citeles
injonctions comme l'unedesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesjuges dansles
affaires d'atteinte portée àdesdroits. Prière depréciser lepouvoir quelesjuges ontenlamatière
d'ordonner auxparties demettre unterme auxviolations desdroits etd'empêcher lesmarchandises
encause depénétrer danslescircuits commerciaux relevant deleurcompétence immédiatement après
leurdédouanement. Enoutre, prière deciterlestextes juridiques autorisant detelles actions.
18. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation autrichienne etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
19. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Dansledocument IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique
qu'unjugepeutordonner lepaiement dedommages-intérêts, notamment lerecouvrement desbénéfices
etdesfrais, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant desbénéfices etdesfrais, noncompris leshonoraires d'avocat, etdeciterles
textes juridiques autorisant detelles ordonnances enmatière dedédommagement.
20. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfrais dudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Dans ledocument
IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique qu'unjugepeutordonner lepaiement dedommages-intérêts,
notamment lerecouvrement desbénéfices etdesfrais, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière
d'indiquer comment lemontant deshonoraires d'avocat autorisé estdéterminé etdeciterleséventuels
textes juridiques pertinents.
21. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Dans ledocument IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique
qu'unjugepeutordonner ladestruction ouautre misehorscircuit desmarchandises encause etdes
matériauxetinstrumentsayantserviàleurproduction.Prièred'indiquerlescirconstancesdanslesquelles
cepouvoir seraexercé etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures
correctives offertes, etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles mesures.IP/C/W/83
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22. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Dans ledocument IP/N/6/AUT/1, l'Autriche ditqu'iln'existe
pasdedroitàdetelles informations danslescasrépertoriés. Prière d'indiquer leséventuels projets
quelegouvernement autrichien pourrait avoir demodifier salégislation pourautoriser lafourniture
detelsrenseignements comme moyen deprévenir lesatteintes portées auxdroits depropriété
intellectuelle.
23. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
24. Envertu del'article 50:1, lesautorités judiciaires etadministratives doivent êtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Dans ledocument IP/N/6/AUT/1, l'Autriche décrit
demanière trèsdétaillée lesinjonctions provisoires destinées àsauvegarder lesdroits delapartie
plaignante etàgarantir quedesressources seront disponibles pourexécuter toutjugement défavorable
àlapartie défenderesse. Onnevoitpasclairement sicettecompétence s'étend ounonàlasauvegarde
deséléments depreuve pertinents pourétablir laviolation dudroit. Prière depréciser silepouvoir
quelestribunaux ontdeprononcer desinjonctions provisoires inclut ounonceluidesauvegarder les
éléments depreuve pertinents.
25. L'article 50:2prescrit auxMembres d'habiliter lesautorités judiciaires etadministratives à
adopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Dansledocument IP/N/6/AUT/1,
l'Autriche indique queledéfendeur n'aurapasforcément lapossibilité deformuler desobservations
surlademande d'injonction provisoire avant quecelle-ci nesoitprononcée. Prière dedécrire les
circonstances danslesquelles lejugeaccorderait unetellepossibilité etcelles danslesquelles ilestimerait
quecettepossibilité estinappropriée.
26. Envertu del'article 50:2, lesMembres sonttenus d'habiliter lesautorités judiciaires etles
organesadministratifsàaccorderdesmesurescorrectivesprovisoiressansquel'autrepartiesoitentendue
lorsqu 'unretard estdenature àcauser un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer
brièvement lesconditions requises parlestribunaux enAutriche pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
27. Envertu del'article 50:3, lesMembres sonttenus d'habiliter lesautorités judiciaires et
administratives àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecune
certitude suffisante qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecette
atteinte estimminente.
a) Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surles
ADPIC, prière d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pour
établir lapropriété.IP/C/W/83
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b) Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surles
ADPIC, prière d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pour
établir qu'uneatteinte estportée àleurs droits ouquecetteatteinte estimminente.
28. Envertu del'article 50:3, lesMembres sonttenus d'habiliter lesautorités judiciaires àexiger
durequérant qu'ilconstitue unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Dans
ledocument IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique qu'uneindemnisation pécuniaire peutêtrerequise du
détenteur dudroitavant qu'uneinjonction provisoire nesoitprononcée "enl'absence d'éléments de
preuve satisfaisants [pour alléguer uneinjonction provisoire]", cequiimplique qu'unemesure corrective
provisoire peutêtreaccordée même enl'absence d'éléments depreuve àl'appui decettedécision.
Prière deconfirmer sicetteinterprétation estcorrecte et,danslanégative, d'indiquer dansquelles
circonstances ledépôt d'unecaution serait requis.
29. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Dans ledocument IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique
quelapartie défenderesse peut, siellen'apasétéentendue avant qu'uneinjonction provisoire n'ait
étéaccordée, faireopposition dansundélaide14jours àcompter deladateoùelleaétéprononcée.
Prière d'indiquer comment lapartie défenderesse estavisée quel'injonction provisoire aétéaccordée
etdementionner letextejuridique prévoyant cetavis.
30. L'article 50:4prescrit également queledéfendeur sevoieaccorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Dans ledocument
IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique queledéfendeur peutfaireopposition dansundélaide14jours.
Prière d'indiquer dansquelles circonstances lejugepeutmodifier ouabroger uneinjonction provisoire.
31. Envertudel'article 50:5, lesMembres sonttenus d'habiliter lesautorités compétentes àexiger
desrequérants qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises
considérées parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels
autres renseignements pourraient êtrerequis pouridentifier lesmarchandises etdeciterletextejuridique
surlequel cettedemande derenseignements supplémentaires sefonde.
32. Auxtermes del'article 50:6, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'estpas
engagée dansundélai raisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautremanière, àlademande dudéfendeur.
Lesindications figurant àlapage7dudocument IP/N/6/AUT/1 concernant l'exécution desinjonctions
provisoires nesontpasclaires. Prière d'apporter desprécisions.
33. Auxtermes del'article 50:7, lesMembres sonttenus d'habiliter lesautorités judiciaires à
ordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation detout
dommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées, cessent
d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
L'indication figurant àlapage4dudocument IP/N/6/AUT/1 selon laquelle lapartie quiaperdu le
procès doitdédommager toutes lesparties adverses desfraisentraînés parlaprocédure satisfait-elle
àcetteobligation ouya-t-ilquelque autredisposition delalégislation autrichienne quisoitapplicable?
Prière decitertoute autre disposition applicable.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
34. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenus d'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroit d'auteur. Dans ledocument
IP/N/6/AUT/1, l'Autriche indique qu'ellemetenoeuvre certaines directives delaCEyrelatives etIP/C/W/83
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quelesmarchandises circulant entre lesEtats membres sontexclues decettemesure desuspension
applicable aux"marchandises imitées" ouaux"copies manufacturées illégalement". Prière d'indiquer
siquelque autre disposition peutêtreutilisée parlesdétenteurs dedroits pourempêcher letransfert
demarchandisesdemarquecontrefaitesoud'oeuvrespiratesportantatteinteaudroitd'auteurtransportées
d'unpaysmembre delaCEàunautre, puisque lesEtatsmembres demeurent généralement compétents
enmatière deprotection delapropriété intellectuelle.
35. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
36. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quelséléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enAutriche.
37. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées etledocument IP/N/6/AUT/1 mentionne "une
description suffisamment précise desmarchandises". Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur
dudroitenAutriche pourqu'unedescription soit"suffisamment précise".
38. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
39. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus. Ledocument
IP/N/6/AUT/1indiquequeledétenteurdudroitdéposeunegarantiedestinéeàdédommagerlespersonnes
affectées parlesmesures prises. Quelestlemontant delagarantie requise etcomment est-ildéterminé?
40. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doitpouvoir, danscertaines circonstances, lesfairemettre enlibrecirculation moyennant leversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
41. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspensiondelamiseenlibrecirculationdesmarchandises.Prièred'indiquerl'autorité/lesautorités
chargée(s) d'aviser l'importateur etlerequérant, etdeciterlaloioulesrèglements énonçantlaprocédure
suivie.
42. Prière d'indiquer ledélaidanslequel l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant que
lamiseenlibrecirculation desmarchandises aétésuspendue.
43. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroitrequérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélairaisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibre circulation. Prière deconfirmer quelesinstances auprès desquelles unIP/C/W/83
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requérant/une partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra aux
autorités douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables sontleTribunal de
commerce deVienne ouleschambres commerciales desdifférents tribunaux provinciaux ou,sitel
n'estpaslecas,d'identifier leoulesorgane(s) auprès duquel/desquels unetelleprocédure doitêtre
engagée.
44. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. L'autorité
procédant àunetellerévision serait-elle lamême quecelleauprès delaquelle ledétenteur dudroit
aengagé uneprocédure ouenserait-ce uneautre? Prière deciterlaloioulesrèglements prévoyant
cetteprocédure derévision.
45. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Unteldédommagement serait-il considéré comme faisant partie descoûts globaux pourlesquels une
indemnisation estprévue ainsiqu'ilestmentionné àlapage4dudocument IP/N/6/AUT/1? Dans
lanégative, prière d'identifier l'autorité chargée degarantir ledédommagement delapartie défenderesse
encasderétention injustifiée desmarchandises etdeciterl'article pertinent delaloi.
46. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
47. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignementssurl'importateur,ledestinataireoul'expéditeur.SilesautoritéscompétentesenAutriche
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
48. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Ilestindiqué dansledocument IP/N/6/AUT/1 quelesautorités compétentes en
Autriche nesontpashabilitées àagirdeleurpropre initiative jusqu'àprésent (nonsouligné dans
l'original). Prière d'indiquer s'ilestéventuellement envisagé d'autoriser unetelleaction menée d'office.
49. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Sielles
diffèrent decelles quisontdécrites enmatière civile dansledocument IP/N/6/AUT/1, prière d'indiquer
lesmesures quelalégislation autrichienne autorise encequiconcerne lamise horscircuit des
marchandises encause retenues parlesautorités douanières. Prière deciterlaloioulesrèglements
prévoyant untelpouvoir.
Procédures pénales
50. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinteIP/C/W/83
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àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation autrichienne sont
conformes àcetteobligation.
Belgique
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété couverts parl'Accord. Dans
ledocument IP/N/6/BEL/1/Rev.1, legouvernement belge expose endétail lacompétence desjuges
depaixetdestribunaux depremière instance etmentionne lestribunaux decommerce. Lesjuges
depaix ayant compétence pour lesquestions dont lemontant nedépasse pasunevaleur
d'environ 2000dollars, sont-ils appelés àconnaître denombreuses affaires? Concrètement, quels
sontlestribunaux saisis delaplupart desaffaires relatives àlapropriété intellectuelle, s'agit-il des
tribunauxdepremièreinstanceoudestribunauxdecommerce?Prièredefournirdesdonnéesstatistiques,
sipossible, montrant lenombre d'affaires enmatière depropriété intellectuelle dontchaque typede
tribunal aétésaisi.
2. LaCour d'appel mentionnée dansplusieurs paragraphes dudocument IP/N/6/BEL/1/Rev.1
est-elle saisie enappel desdécisions prononcées tantparlestribunaux depremière instance quepar
lestribunaux decommerce? Siteln'estpaslecas,comment leséventuelles différences d'interprétation
delalégislation relative àlapropriété intellectuelle sont-elles résolues?
3. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque typedetribunal identifié
enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
4. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant belge ouàunrésident enBelgique etdeciter
lestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
5. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Dans ledocument IP/N/6/BEL/1/Rev.1, laBelgique indique quedesdommages-intérêts peuvent être
accordés àlapartie lésée danslecasoùuneaction enjustice estjugée téméraire etvexatoire. La
demande detelsdommages-intérêts est-elle examinée aucours delaprocédure initiale oubienfaut-il
queledéfendeur intente uneaction endommages-intérêts?
6. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visantàfairerespecterlesdroits.Prièred'indiquerlesmontantsapproximatifsdechacunedesredevances
énumérées enréponse àlaquestion 8a)dansledocument IP/N/6/BEL/1/Rev.1.
7. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterleséventuels textes juridiques établissant desdélais pour
lesprocédures judiciaires etadministratives etd'indiquer brièvement leslimites imposées.
8. Prièred'indiquerleséventuellesdispositionsdurégimebelgerelatifauxmoyensdefairerespecter
lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer lesdispositions
prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards, ainsique
lescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.IP/C/W/83
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9. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
10. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
11. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
12. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
13. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation belge àlafaculté
qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant et
leséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
14. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
belge àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
15. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Dans laréponse àlaquestion 4figurant
dansledocument IP/N/6/BEL/1/Rev.1, legouvernement belge indique qu'iln'existe pasdedispositions
particulières encequiconcerne laprotection desinformations confidentielles dansdetelles procédures
etquelesjuges doivent, parconséquent, tenircompte desprescriptions del'article 42del'Accord
surlesADPIC. Prière dedécrire lesmoyens parlesquels lesjuges etlepublic ontétéinformés des
dispositions del'Accord surlesADPIC relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits defaçon
quelespremiers puissent lesappliquer lecaséchéant etqueledernier puisse demander queces
informations confidentielles soient traitées delasorte.IP/C/W/83
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16. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Dans laréponse àlaquestion 3figurant dansledocument
IP/N/6/BEL/1/Rev.1, laBelgique indique qu'unepartie refusant deproduire undocument, suiteàune
décision judiciaire, peutêtrecondamnée. Prière d'indiquer lessanctions quipeuvent êtreinfligées
etdeciterladisposition législative lesautorisant.
17. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 16,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation belge pour
protéger cesrenseignements, s'ilsdiffèrent deceuxquisontmentionnés danslaréponse àlaquestion 4
figurant dansledocument IP/N/6/BEL/1/Rev.1, etdeciterletexte juridique prévoyant unetelle
protection.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Dansledocument IP/N/6/BEL/1/Rev.1, laBelgique décrit
lesdispositions relatives auxordonnances desuspension enmatière dedroits d'auteur, debrevets, de
schémas deconfiguration, demarques defabrique oudecommerce etdedessins etmodèles industriels.
Prière deconfirmer quelesrègles générales évoquées danslamême réponse s'appliqueraient auxactions
relatives auxmoyens defaire respecter lesdroits enmatière d'indications géographiques etde
renseignements nondivulgués.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation belge etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Dans ledocument IP/N/6/BEL/1/Rev.1, le
gouvernement belge recense lesdispositions législatives quiautorisent lesjuges àordonner àunepartie
dont ilaétéconstaté qu'elleportait atteinte àundroit deverser audétenteur dudroit des
dommages-intérêts enréparation dudommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer
lesfacteurs prisenconsidération parlestribunaux pourdéterminer lemontant dudédommagement.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfrais dudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Dans ledocument
IP/N/6/BEL/1/Rev.1, legouvernement belge indique que,contrairement àl'article 45,lalégislation
belge n'inclut pasleshonoraires d'avocat danslesfraisquelesjuges peuvent ordonner depayer aux
détenteurs dedroits. Prière d'indiquer lesdispositions quelegouvernement belge prend pourmettre
salégislation enconformité aveccetteobligation.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises ouladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Ilressort deladescription delalégislation définissant
cepouvoir faitedansledocument IP/N/6/BEL/1/Rev.1 qu'ilestpossible derecourir àcettemesureIP/C/W/83
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corrective encasde"mauvaise foi". Prière d'indiquer lesfacteurs prisencompte pourdéterminer
s'ilya"mauvaise foi".
23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner aucontrevenant d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits lestierces
parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause, ainsi
queleurs circuits dedistribution. Lesréponses auxquestions 3et5dans ledocument
IP/N/6/BEL/1/Rev.1 indiquent apparemment quec'estseulement enmatière demarques defabrique
oudecommerce quedetellesinformations seront communiquées audétenteur dudroitpourluipermettre
"dereconstituer lesmaillons delachaîne deproduction etdedistribution desobjets contrefaisants".
Prière deconfirmer quecelaestexact etd'indiquer s'ilestenvisagé deprévoir semblable compétence
aumoins encequiconcerne lesoeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Dans ledocument IP/N/6/BEL/1/Rev.1, laBelgique indique quel'Etatestresponsable desactesposés
parsespréposés. Prière dedécrire lescirconstances danslesquelles ilserait estimé qu'unetelle
responsabilité existe.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Lestextes etlaprocédure sontdécrits endétail dans
ledocument IP/N/6/BEL/1/Rev.1, maisiln'estpasindiqué sidetelles mesures peuvent êtreprises
poursauvegarder leséléments depreuve. Prière d'indiquer dansquelles circonstances lejugeouune
autorité administrative peutordonner desmesures provisoires poursauvegarder leséléments depreuve
etsilaprocédure suivie diffère decellequiestdécrite dansledocument IP/N/6/BEL/1/Rev.1.
26. Envertu del'article 50:2et50:8, lesMembres sonttenus d'habiliter lesautorités judiciaires
etlesorganes administratifs àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estde
natureàcauserun"préjudiceirréparable"audétenteurdudroit.DansledocumentIP/N/6/BEL/1/Rev.1,
l'expression additionnelle "dommage important" estutilisée. Prière d'indiquer brièvement cequiest
requis parlesautorités pourétablir l'existence d'un"dommage important" causé audétenteur dudroit
etcelled'un"préjudice irréparable".
27. Envertu del'article 50:2et50:8, lesMembres sontégalement tenus d'habiliter lesautorités
judiciaires etlesorganes administratifs àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste
un"risque démontrable dedestruction deséléments depreuve". Comme ilaétéindiqué plushaut,
onnevoitpasclairement sidesmesures provisoires peuvent êtreutilisées poursauvegarder leséléments
depreuve. Sitelestlecas,prière dedécrire brièvement quels facteurs sontprisenconsidération par
lesautorités compétentes pourdéterminer s'ilexiste un"risque démontrable dedestruction deséléments
depreuve".
28. Envertu del'article 50:3et50:8, lesMembres sonttenus d'habiliter lesautorités judiciaires
etadministratives àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecune
certitude suffisante qu'ilestledétenteur dudroit. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini
àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs
dedroits pourétablir lapropriété.IP/C/W/83
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29. Envertu del'article 50:3et50:8, lesMembres sonttenus d'habiliter lesautorités judiciaires
etadministratives àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Prière
d'indiquer siunecaution ouunegarantie équivalente estexigée lorsque desmesures provisoires sont
requises et,dansl'affirmative, dansquelles circonstances.
30. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
31. Envertu del'article 50:6et50:8, lesMembres sonttenus deprévoir l'abrogation desmesures
provisoires àlademande dudéfendeur siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'estpas
engagéedansundélairaisonnable.IlestindiquédansledocumentIP/N/6/BEL/1/Rev.1quedesmesures
provisoires peuvent êtreimposées endehors même detoute instance aufond. Prière derépertorier
lesdispositions pertinentes devotre législation, avec lesréférences correspondantes, autorisant
l'abrogation oulacessation desmesures provisoires siuneprocédure derévision n'estpasengagée
dansundélairaisonnable etd'indiquer cequeserait undélairaisonnable.
32. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesMembres sonttenus d'habiliter lesautorités judiciaires
etadministratives àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié en
réparation detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sont
abrogées, cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace
d'atteinte. Prière d'indiquer silesautorités compétentes peuvent ordonner unteldédommagement
etquels facteurs seraient prisenconsidération pourdéterminer cequeconstitue un"dédommagement
approprié" dansuneaffaire donnée.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
33. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quelséléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enBelgique.
34. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenBelgique pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
35. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
36. Prière d'indiquer ledélaidanslequel l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant que
lamiseenlibrecirculation desmarchandises aétésuspendue.
37. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. Prière
d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements prévoyant cesprocédures.IP/C/W/83
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38. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
39. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignementssurl'importateur,ledestinataireoul'expéditeur.SilesautoritéscompétentesenBelgique
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
40. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation belge.
Procédures pénales
41. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation belge sontconformes
àcetteobligation.
Danemark
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires auDanemark parlesquelles lesparties peuvent
fairerespecterleursdroitsdepropriétéintellectuelle,auxniveauxlocal,provincialetnational,depréciser
lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe administratif etd'exposer lesrapports queles
différents types detribunaux entretiennent entre eux,lecaséchéant.
2. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant danois ouàunrésident auDanemark etdeciter
lestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
3. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prièred'indiquerlesmoyensoffertsparlalégislationdanoisepourprévenirl'usageabusifdesprocédures
judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etdeciterlestextes
juridiques quiprévoient cesmoyens.
4. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime danois relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer lesIP/C/W/83
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dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées etdeciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
8. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
9. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
10. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
11. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
danoise àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
12. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilités àétablir desdéterminations préliminaires etfinales défavorables àcette partie. Dans le
document IP/N/6/DNK/1, leDanemark indique qu'aucasoùunepartie necommunique pasleséléments
depreuve queletribunal aordonné deproduire, cedernier peuttenircompte decemanquement pourIP/C/W/83
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seprononcer surl'affaire. Prière depréciser cequel'expression "tenir compte" pourrait vouloir dire
danslesfaitsetd'indiquer dansquelles circonstances letribunal prendrait desmesures.
13. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Laréponse 5a)figurant dansledocument IP/N/6/DNK/1
traite desinjonctions provisoires, maispasdesinjonctions permanentes. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs ontd'ordonner auxparties demettre unterme auxviolations
desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux relevant
deleurcompétence àtitrepermanent.
14. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation danoise etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
15. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Ilestindiqué àlaréponse 5b)
dansledocument IP/N/6/DNK/1 quelapartie perdante doitpayer àlapartie gagnante lesfraisentraînés
parlaprocédure. Prière d'indiquer chaque dépense, ycompris leshonoraires d'avocat, comptabilisée
danscesfraisetleséventuelles limitations quiysontimposées. Quels sontlesfacteurs prisen
considération pourdéterminer siunedépense étaitounon"nécessaire àlaprocédure"?
16. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Dans ledocument IP/N/6/DNK/1, leDanemark indique qu'un
tribunal peut, "surunebaseconcrète", imposer aucontrevenant ledevoir decommuniquer des
renseignements surlestierséventuellement impliqués. Prière depréciser lepouvoir quelesjuges ont
d'ordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties
participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause, ainsique
leurscircuits dedistribution, etdedécrire lescirconstances danslesquelles cepouvoir serait exercé.
17. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
18. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent établissant cesmesures correctives provisoires.IP/C/W/83
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19. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue. Ilestindiqué àlaréponse 11
dansledocument IP/N/6/DNK/1 quelestribunaux peuvent imposer desmesures correctives provisoires
enl'absence dudéfendeur sicedernier nes'estpasprésenté oususpendre ladécision, selon les
circonstances. Cela implique quelestribunaux n'ontpaslepouvoir deseprononcer sansavoir
auparavant avisé ledéfendeur etluiavoir fourni lapossibilité d'êtreentendu, quelle quesoitl'urgence
delasituation. Prière d'indiquer endétail lepouvoir quelesjuges ontd'accorder unemesure corrective
temporaire audétenteur dudroitlorsque l'absence dedécision estsusceptible decauser unpréjudice
irréparable.
20. Envertu del'article 50:2et50:8, lesMembres sonttenus d'habiliter lesautorités judiciaires
etlesorganes administratifs àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estde
nature àcauser un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Ilestindiqué dansledocument
IP/N/6/DNK/1 qu'ilestpossible deprononcer detellesmesures correctives siledéfendeur neseprésente
pasetqu'unretard estdenature àcauser un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière
d'indiquer brièvement lesconditions requises parlesautorités pourétablir queleretard causera un
"préjudice irréparable" audétenteur dudroit.
21. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Ilestindiqué dansledocument IP/N/6/DNK/1
qu'ilestpossible deprononcer detelles mesures correctives siledéfendeur neseprésente pasetqu'un
retard estdenature àcréer un"risque démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière
d'indiquer brièvement lesfacteurs prisenconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer
àquelmoment ilexiste un"risque démontrable dedestruction deséléments depreuve".
22. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
23. Envertu del'article 50:3et50:8, lesautorités doivent êtrehabilitées àprévoir unecaution
ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Prière d'indiquer lepouvoir quelestribunaux
ontd'exiger laconstitution d'unecaution oud'unegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur
lorsqu 'unemesure corrective provisoire estaccordée.
24. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
25. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
26. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier desIP/C/W/83
Page51
renseignements surl'importateur, ledestinataire oul'expéditeur. Silesautorités compétentes au
Danemark ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, le
destinataireoul'expéditeur,prièred'indiquercommentlesrenseignementsconcernantlenometl'adresse
desexpéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
27. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
28. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation danoise.
Procédures pénales
29. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation danoise sontconformes
àcetteobligation.
Espagne
Obligations générales
1. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès destribunaux etdeciterlestextes
juridiques établissant cesprocédures.
2. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux quinesontpasimposées àunressortissant espagnol ou
àunrésident enEspagne etdeciterlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
3. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usageabusifdesprocéduresvisantàfairerespecterlesdroits,ycomprisd'accorderundédommagement
adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif. Prière d'indiquer lesmoyens
offerts parlalégislation espagnole pourprévenir l'usage abusif desprocédures judiciaires ouréparer
lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etdeciterlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
4. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime espagnol relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.IP/C/W/83
Page52
5. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer silesjuges sont
tenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant unetellecondition.
6. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires danslecadre desprocédures relatives auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parla
législation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions deprocédure
etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciterlestextes juridiques
prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
7. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux. Prière dedécrire lesprocédures suivies pour informer lesparties défenderesses des
procédures quiontétéengagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujet dela
procédure etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
8. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens parlesquels
lesjuges assurent laprotection desrenseignements confidentiels, oraux ouécrits, encequiconcerne
chaque autorité recensée dansledocument IP/N/6/ESP/1.
9. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires, cesderniers peuvent êtrehabilités àétablir
desdéterminations préliminaires etfinales défavorables àcettepartie. Prière d'indiquer lessanctions
quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dontlaproduction
aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letextejuridique qui
lesprévoit.
10. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation espagnole etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
11. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurs circuits dedistribution. Ilestindiqué dansledocument IP/N/6/ESP/1 quelesjuges
espagnols ontunetellecompétence. Prière dedécrire lescirconstances danslesquelles cepouvoir
serait exercé.
12. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.IP/C/W/83
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Mesures provisoires
13. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires etadministratives doivent êtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
14. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
15. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
etdeciterlaloioulesrèglements applicables.
16. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
17. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignementssurl'importateur,ledestinataireoul'expéditeur.SilesautoritéscompétentesenEspagne
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.?
18. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation espagnole.
Procédures pénales
19. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation espagnole sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
Page54
Finlande
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives6enFinlande parlesquelles
lesparties peuvent fairerespecter leursdroits depropriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial
etnational, enprécisant lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe administratif eten
exposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citerlesloisouautres
textes juridiques établissant cettestructure, ycompris chaque typedetribunal etd'organe administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant finlandais ouàunrésident enFinlande etde
citerlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation finlandaise pourprévenir l'usage abusif des
procédures judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etde
citerlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime finlandais relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
6Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
Page55
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation finlandaise àla
faculté qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant
etleséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
finlandaise àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislation finlandaise pourquelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements
confidentielsqu'ellessonttenuesdeprésenteràl'appuideleursallégationsetdeciterlestextesjuridiques
prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuveIP/C/W/83
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pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.
16. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation finlandaise
pourprotéger cesrenseignements etletextejuridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens
sontdifférents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
17. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation finlandaise etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroit desdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévues parlalégislation finlandaise, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etlesIP/C/W/83
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facteurs prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles mesures.
23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation finlandaise d'ordonner auxcontrevenants d'identifier pour
lecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution des
marchandises oudesservices encause, ainsi queleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2
del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent.
27. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriété
intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent.
28. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris
enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".IP/C/W/83
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30. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
31. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
32. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
33. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
34. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
35. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautre manière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation finlandaise autorisant l'abrogation ou
lacessation desmesures provisoires siuneprocédure derévision n'estpasengagée dansundélai
raisonnable etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
36. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
37. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenus d'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Prière d'indiquer l'autorité
compétente enFinlande habilitée àrecevoir lesdemandes visant àfairesuspendre lamiseenlibre
circulation demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits etdeciterlaloioulerèglement
pertinent régissant cettehabilitation.
38. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtreIP/C/W/83
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présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.
39. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
40. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quelséléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enFinlande.
41. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenFinlande pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
42. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
43. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
44. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
45. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
46. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroit requérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélairaisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
47. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. PrièreIP/C/W/83
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d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.
48. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements applicables.
49. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
50. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignementssurl'importateur,ledestinataireoul'expéditeur.SilesautoritéscompétentesenFinlande
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
51. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes enFinlande sonthabilitées àmener
uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis à
unetelleaction.
52. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation finlandaise encequiconcerne lamisehorscircuit des
marchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
54. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation finlandaise.IP/C/W/83
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Procédures pénales
55. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolation
dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
finlandaise quirépondent àcetteobligation etdeciterlestextes juridiques applicables.
56. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement servi àcommettre ledélit. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
finlandaise quiprévoient detelles mesures correctives, dedécrire lescirconstances danslesquelles
cesmesures seraient imposées etdeciterlestextes juridiques applicables.
57. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuelles dispositions delalégislation finlandaise quiprévoient detelles procédures etmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
58. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation finlandaise sont
conformes àcetteobligation.
France
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives7enFrance parlesquelles
lesparties peuvent fairerespecter leursdroits depropriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial
etnational, enprécisant lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe administratif eten
exposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citerlesloisouautres
textes juridiques établissant cettestructure, ycompris chaque typedetribunal etd'organe administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant françaisouàunrésident enFrance etdeciter
lestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
7Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation françaisepour prévenir l'usage abusif des
procédures judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etde
citerlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime françaisrelatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation françaiseàlafacultéIP/C/W/83
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qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant et
leséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
françaiseàlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislation françaisepour quelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements
confidentielsqu'ellessonttenuesdeprésenteràl'appuideleursallégationsetdeciterlestextesjuridiques
prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuve
pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.
16. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation françaisepour
protéger cesrenseignements etletextejuridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens sont
différents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
17. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation françaiseetdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.IP/C/W/83
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20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroit desdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévues parlalégislation française,lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etlesfacteurs
prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciterlestextes
juridiques prévoyant detelles mesures.
23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation françaised'ordonner auxcontrevenants d'identifier pour
lecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution des
marchandises oudesservices encause, ainsi queleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2
del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments deIP/C/W/83
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preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent.
27. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriété
intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent.
28. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris
enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".
30. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
31. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
32. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
33. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
34. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
35. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentesIP/C/W/83
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seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautre manière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation françaiseautorisant l'abrogation oula
cessationdesmesuresprovisoiressiuneprocédurederévisionn'estpasengagéedansundélairaisonnable
etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
36. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
37. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenus d'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Prière d'indiquer l'autorité
compétente enFrance habilitée àrecevoir lesdemandes visant àfairesuspendre lamise enlibre
circulation demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits etdeciterlaloioulerèglement
pertinent régissant cettehabilitation.
38. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtre
présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.
39. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
40. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enFrance.
41. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenFrance pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
42. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
43. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
44. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudesIP/C/W/83
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renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
45. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
46. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroit requérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélairaisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
47. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. Prière
d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.
48. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements applicables.
49. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
50. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignements surl'importateur, ledestinataire oul'expéditeur. Silesautorités compétentes enFrance
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
51. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes enFrance sonthabilitées àmener
uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis à
unetelleaction.IP/C/W/83
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52. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation françaiseencequiconcerne lamisehorscircuit des
marchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
54. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation française.
Procédures pénales
55. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolation
dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
françaisequirépondent àcetteobligation etdeciterlestextes juridiques applicables.
56. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement servi àcommettre ledélit. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
françaisequiprévoient detelles mesures correctives, dedécrire lescirconstances danslesquelles ces
mesures seraient imposées etdeciterlestextes juridiques applicables.
57. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuelles dispositions delalégislation françaisequiprévoient detelles procédures etmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
58. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation françaisesont
conformes àcetteobligation.
Grèce
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Apparemment, ledocument IP/N/6/GRC/1 traite essentiellement delalégislation relative audroitIP/C/W/83
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d'auteur. Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives8enGrèce par
lesquelles lesparties peuvent fairerespecter lesautres types dedroits depropriété intellectuelle figurant
danslaPartie IIdel'Accord surlesADPIC, auxniveaux local, provincial etnational, enprécisant
lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe administratif etenexposant lesrapports qu'ils
entretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citerlesloisouautres textes juridiques établissant
cettestructure, ycompris chaque typedetribunal etd'organe administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant grecouàunrésident enGrèce etdeciterles
textes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prièred'indiquerlesmoyensoffertsparlalégislationgrecquepourprévenirl'usageabusifdesprocédures
judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etdeciterlestextes
juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Desretards injustifiés danslesactions civiles etpénales visant àfairerespecter lesdroits de
propriété intellectuelle enGrèce ontétésignalés. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime
grecrelatif auxmoyens defairerespecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides.
Veuillez enoutre indiquer lesdispositions prévues pour empêcher lesparties àuneprocédure de
provoquer volontairement desretards, ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront
appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaire entendre. Prière
8Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation grecque àlafaculté
qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant et
leséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
grecque àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislation grecque pour quelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements
confidentielsqu'ellessonttenuesdeprésenteràl'appuideleursallégationsetdeciterlestextesjuridiques
prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuve
pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.
16. Ilsemblerait qu'enGrèce undétenteur dedroitnepuisse pasobtenir pardetelles ordonnances
judiciaires ouadministratives certains registres commerciaux indiquant l'ampleur desbénéfices tirés
d'unemarchandise pirate portant atteinte àsondroit d'auteur, quisontnécessaires pourétayer sesIP/C/W/83
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allégations enmatière dedommages-intérêts. Prière d'indiquer sic'estlecaset,dansl'affirmative,
enquoilalégislation grecque estconforme auxobligations découlant del'article 43:1del'Accord sur
lesADPIC.
17. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation grecque pour
protéger cesrenseignements etletextejuridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens sont
différents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
18. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
19. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
20. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation grecque etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
21. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
22. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
23. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévues parlalégislation grecque, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etlesfacteursIP/C/W/83
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prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciterlestextes
juridiques prévoyant detelles mesures.
24. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation australienne d'ordonner auxcontrevenants d'identifier pour
lecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution des
marchandises oudesservices encause, ainsi queleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
25. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2
del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
27. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière deciterle
textejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
28. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriété
intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue. Prière deciterletextejuridique pertinent
conférant cepouvoir auxautorités.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
30. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs prisIP/C/W/83
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enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".
31. Envertu del'article 50:1, 50:2et50:8, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées à
ordonner desmesures rapides etefficaces pourempêcher qu'unacteportant atteinte àundroit de
propriété intellectuelle nesoitcommis etpoursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs
àcetteatteinte alléguée. Lepouvoir d'ordonner desmesures correctives rapides etefficaces est-ilexercé
sansqu'ilyaitdediscrimination surlabasedelanationalité dudétenteur dudroit? Dans lanégative,
prière d'indiquer lesdifférences concernant lesparties étrangères quisollicitent desmesures correctives
provisoires etdeciterletextejuridique yrelatif.
32. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
33. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
34. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
35. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
36. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
37. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautremanière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation grecque autorisant l'abrogation oula
cessationdesmesuresprovisoiressiuneprocédurederévisionn'estpasengagéedansundélairaisonnable
etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
38. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".IP/C/W/83
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Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
39. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenus d'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Ilestindiqué dansle
document IP/N/6/GRC/1 quelesRèglements n3295/94 et1367/95 delaCEontétémisenoeuvre
enGrèce. Prière d'indiquer l'autorité compétente enGrèce habilitée àrecevoir lesdemandes visant
àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits
etdeciterlaloioulerèglement pertinent régissant cettehabilitation.
40. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtre
présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.
41. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce, même siellesnesontpas
considérées comme desmarchandises demarque contrefaites nicomme desoeuvres pirates portant
atteinte audroitd'auteur.
42. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enGrèce.
43. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenGrèce pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
44. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
45. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
46. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, autres quelesmarques defabrique oudecommerce etle
droitd'auteur, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2etdeciterlesdispositions pertinentes
delaloioudesrèglements.IP/C/W/83
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47. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspensiondelamiseenlibrecirculationdesmarchandises.Prièred'indiquerl'autorité/lesautorités
chargée(s) d'aviser l'importateur etlerequérant etdeciterlaloioulesrèglements définissant la
procédure.
48. Prière d'indiquer ledélaidanslequel l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant que
lamiseenlibrecirculation desmarchandises aétésuspendue.
49. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroitrequérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélai raisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
50. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. Prière
d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements prévoyant cesprocédures.
51. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements conférant cepouvoir.
52. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
53. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignements surl'importateur, ledestinataire oul'expéditeur. Silesautorités compétentes enGrèce
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
54. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes enGrèce sonthabilitées àmener
uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis à
unetelleaction.
55. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation grecque encequiconcerne lamisehorscircuit desIP/C/W/83
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marchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
56. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
57. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation grecque.
Procédures pénales
58. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolation
dudroit d'auteur commis àuneéchelle commerciale. Ledocument IP/N/6/GRC/1 contient des
renseignements pourledroitd'auteur etlesdroits connexes. Prière d'indiquer lesdispositions dela
législation grecque quirépondent auxobligations énoncées àl'article 61concernant lesmarques de
fabrique oudecommerce etdeciterlestextes juridiques applicables.
59. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayantprincipalementserviàcommettreledélit.LedocumentIP/N/6/GRC/1contientdesrenseignements
pourledroitd'auteur etlesdroits connexes. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation grecque
quiprévoient detelles mesures correctives encequiconcerne lesmarques defabrique oudecommerce,
dedécrire lescirconstances danslesquelles cesmesures seraient imposées etdeciterlestextes juridiques
applicables.
60. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuelles dispositions delalégislation grecque quiprévoient detelles procédures etmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
61. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation grecque sont
conformes àcetteobligation.
Irlande
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Lesdocuments IP/N/6/IRL/1 etAdd.1 contiennent desrenseignements surlestribunaux compétents
pourjuger lesaffaires concernant toutes lesformes depropriété intellectuelle, sauflesrenseignementsIP/C/W/83
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nondivulgués. Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives enIrlande
parlesquelles lesparties peuvent fairerespecter leursdroits enmatière derenseignements nondivulgués,
auxniveaux local, provincial etnational.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etdeciterlestextes
juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant irlandais ouàunrésident enIrlande etdeciter
lestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. L'article 41:1del'Accord surlesADPIC prescrit d'établir dessauvegardes contre l'usage
abusifdesprocéduresjudiciairesetadministrativesvisantàfairerespecterlesdroits,ycomprisd'accorder
undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif. Prière
d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation irlandaise pourprévenir l'usage abusif desprocédures
judiciaires ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etdeciterlestextes juridiques qui
prévoient cesmoyens.
5. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime irlandais relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
6. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Ilestindiqué danslesdocuments IP/N/6/IRL/1 etAdd.1 quele
coûtetladurée delaprocédure varient selon lanature dulitige. Prière d'indiquer leséventuelles
redevances perçuespour l'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées etdeciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances.
7. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
auxprocédures judiciaires.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal, silesjuges sonttenus deformuler leurs décisions parécritetdeciterlestextes
juridiques prescrivant unetellecondition.
9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière d'indiquer
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.IP/C/W/83
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Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertudel'article42,lesdéfendeursdoiventêtreinformésdesprocéduresrelativesauxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées contre eux. Prière dedécrire les
procédures suivies pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontétéengagées contre
elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterlestextes juridiques
établissant cesprocédures.
12. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
irlandaise àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
13. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Ilestindiqué danslesdocuments
IP/N/6/IRL/1 etAdd.1 quelesdébats ouunepartie deceux-ci peuvent avoir lieuàhuiscloslorsque
celaestdansl'intérêt delajustice. Prière d'indiquer lesautres moyens prévus parlalégislation irlandaise
pourquelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements confidentiels qu'ellessonttenues
deprésenter àl'appui deleurs allégations, telsquedesordonnances denon-divulgation àl'intention
desavocats etdesparties présents àl'audience, etdeciterlestextes juridiques prévoyant unetelle
protection.
14. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires doivent pouvoir
ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle etidentifiés
parlapartie adverse lorsque cettedernière aprésenté deséléments depreuve raisonnablement accessibles
àl'appui desesallégations. Ilestindiqué danslesdocuments IP/N/6/IRL/1 etAdd.1 quelestribunaux
peuvent assigner unepartie àcomparaître ouluiordonner decommuniquer desdocuments. Prière
deconfirmer qu'untelpouvoir existe dansleslitiges concernant lesrenseignements nondivulgués.
15. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires, cesderniers peuvent êtrehabilités àétablir
desdéterminations préliminaires etfinales défavorables àcettepartie. Prière d'indiquer lessanctions
quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dontlaproduction
aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letextejuridique qui
lesprévoit.
16. L'article 44:2prévoit uneexception àlaprescription relative auxinjonctions énoncée au
paragraphe 1encequiconcerne l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés
parlespouvoirs publics, limitant lamesure corrective delaviolation dudroit aupaiement d'une
rémunération adéquate telqueleprévoit l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations
desmesures correctives figurant danslalégislation irlandaise etdeciterlestextes juridiques prévoyant
ceslimitations.
17. L'article 45:2prescrit quelesjuges soient habilités àordonner depayer lesfraisdudétenteur
dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges ontd'ordonner
lepaiement desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance sera
prononcée, lesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques
autorisant detelspaiements.IP/C/W/83
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18. Danslesdocuments IP/N/6/IRL/1 etAdd.1, ilestmentionné "toutes autres mesures correctives"
danslalistedesmesures correctives donnée enréponse àlaquestion 5.Prière d'indiquer quelles peuvent
êtrecesmesures correctives additionnelles, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etde
citerlestextes juridiques prévoyant detelles mesures.
19. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
20. Envertu del'article 50:2, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àaccorder desmesures
correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser un"préjudice irréparable" audétenteur
dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
21. Envertu del'article 50:2, lesautorités judiciaires doivent également êtrehabilitées àaccorder
desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque démontrable dedestruction deséléments
depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs prisenconsidération parlesautorités compétentes
pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque démontrable dedestruction deséléments depreuve".
22. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
23. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
pouraviser lesparties affectées etdepréciser ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
24. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision, ainsi
queledélaidanslequel ceprocessus doitêtreengagé.
25. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
26. Auxtermes del'article 50:6, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'estpas
engagée dansundélai raisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautremanière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation irlandaise autorisant l'abrogation oulaIP/C/W/83
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cessationdesmesuresprovisoiressiuneprocédurederévisionn'estpasengagéedansundélairaisonnable
etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
27. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
28. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enIrlande.
29. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenIrlande pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
30. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
31. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
32. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspensiondelamiseenlibrecirculationdesmarchandises.Prièred'indiquerl'autorité/lesautorités
chargée(s) d'aviser l'importateur etlerequérant etdeciterlaloioulesrèglements définissant la
procédure.
33. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroitrequérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélai raisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
34. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
35. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer lestypes depropriété intellectuelle soumis àunetelleaction.
36. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parlesIP/C/W/83
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voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation irlandaise.
Procédures pénales
37. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation irlandaise sont
conformes àcetteobligation.
Italie
Obligations générales
1. L'article 41:1del'Accord surlesADPIC prescrit dedonner accès auxprocédures destinées
àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord. Il
estindiqué dansledocument IP/N/6/ITA/1 quelepretore (jugeunique) etlestribunaux sontcompétents
enmatière delitiges relatifs àlapropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lastructure desorganes
judiciaires enItalie auprès desquels lesparties peuvent faire respecter leurs droits depropriété
intellectuelle, auxniveaux local, provincial etnational, enprécisant lacompétence dechaque typede
tribunal etenexposant lesrapports quelesdivers organes entretiennent entre eux,lecaséchéant.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal identifié enréponse
àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure quinesontpasimposées àunressortissant italien ouàunrésident enItalie
etdeciterlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. L'article 41:1del'Accord surlesADPIC prescrit d'établir dessauvegardes contre l'usage
abusif desprocédures judiciaires, ycompris d'accorder undédommagement adéquat enréparation du
dommage subidufaitd'untelusage abusif. Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation
italienne pourprévenir l'usage abusif desprocédures judiciaires ouréparer lestortssubis dufaitd'un
telusage abusif.
5. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime italien relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
6. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfaire respecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuespour
l'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété intellectuelle oupourlapoursuite
decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées etdeciterlestextes juridiques quiprévoient ces
redevances.
7. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
auxprocédures judiciaires.IP/C/W/83
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8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges sonttenus deformuler leursdécisions
parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant unetellecondition.
9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal, quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges
lorsqu 'ilsrendent unedécision etdeciterlestextes juridiques pertinents.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires danslecadre desprocédures relatives auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parla
législation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions deprocédure
etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciterlestextes juridiques
prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertudel'article42,lesdéfendeursdoiventêtreinformésdesprocéduresrelativesauxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées contre eux. Prière dedécrire les
procédures suivies pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontétéengagées contre
elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterlestextes juridiques
établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroitsdepropriétéintellectuellenedoiventpasêtresoumisesàdesprescriptionsexcessivesenmatière
decomparution personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles prescriptions obligeant unepartie à
comparaître personnellement dansuneprocédure. Prière deciterlestextes juridiques imposant de
telles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
italienne àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article 42prescrit, àuneétroite exception près,deprévoir unmoyen d'identifier etdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures relatives auxmoyens defairerespecter les
droits depropriété intellectuelle. Ledocument IP/N/6/ITA/1 comporte unparagraphe concernant la
protection desrenseignements confidentiels aveclamention dedeuxdispositions duCode deprocédure
civilitalien. Prière d'indiquer cequelesjuges peuvent fairepourgarantir quelesrenseignements
confidentiels quidoivent êtreprésentés autribunal àl'appui desallégations soient protégés contre la
divulgation aussi bienpendant qu'après leprocès.
15. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires, cesderniers peuvent êtrehabilités àétablir
desdéterminations préliminaires etfinales défavorables àcettepartie. Prière d'indiquer lessanctions
quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dontlaproduction
aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letextejuridique qui
lesprévoit.IP/C/W/83
Page83
16. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires soient habilités àformuler uneinjonction ou
àempêcher d'uneautremanière unepartie demener uneactivité portant atteinte àundroit, ycompris
enempêchant l'introduction desmarchandises encause danslescircuits commerciaux relevant deleur
compétence. Lapossibilité deprononcer uneinjonction "àtitreprovisoire" encequiconcerne les
marques defabrique oudecommerce oulesbrevets estmentionnée dansledocument IP/N/6/ITA/1.
Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges ontdemettre unterme auxviolations desdroits etd'empêcher
lesmarchandises encause protégées pard'autres formes depropriété intellectuelle depénétrer dans
lescircuits commerciaux etdeciterlestextes juridiques autorisant detelles actions. Prière également
deprécisersil'indicationfigurantdansledocumentIP/N/6/ITA/1signifiequ'iln'estpaspossibled'avoir
recours àdesinjonctions permanentes. Sitelestlecas,prière d'indiquer enquoilalégislation italienne
estconforme àl'article 44:1del'Accord surlesADPIC.
17. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation italienne etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
18. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires soient habilités àordonner aucontrevenant
deverser audétenteur dudroit desdommages-intérêts adéquats enréparation dudommage subidu
faitdel'atteinte portée audroit. Ledocument IP/N/6/ITA/1 mentionne lesdommages-intérêts autorisés
pourcequiestdesdroits d'auteur, desmarques defabrique oudecommerce etdesbrevets. Prière
d'indiquer lepouvoir quelesjuges ontd'ordonner àunepartie dontilaétéconstaté qu'elleportait
atteinte àd'autres formes depropriété intellectuelle devant êtreprotégées envertu del'Accord sur
lesADPIC deverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats enréparation dudommage
causé parcetteatteinte. Silesjuges nesontpashabilités àordonner desdommages-intérêts encequi
concerne lesautres formes depropriété intellectuelle, prière d'indiquer enquoilalégislation italienne
estconforme àl'article 45:1del'Accord surlesADPIC.
19. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Cette possibilité n'est
mentionnée dansledocument IP/N/6/ITA/1 qu'encequiconcerne lesatteintes portées auxdroits
d'auteur. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges ontd'ordonner lepaiement desfraisdudétenteur
dudroitdansleslitiges concernant d'autres formes depropriété intellectuelle, lescirconstances dans
lesquelles unetelleordonnance seraprononcée, lesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer les
frais, etdeciterlestextes juridiques autorisant detelspaiements. Si,danslescasappropriés, lesjuges
nesontpashabilités àordonner lepaiement desfraisdudétenteur dudroit, prière d'indiquer enquoi
lalégislation italienne estconforme àl'article 44:1del'Accord surlesADPIC.
20. L'article 46prescrit quelesjuges soient habilités àordonner, danscertaines circonstances,
d'autres mesures correctives, ycompris lamiseàl'écartdescircuits commerciaux ouladestruction
desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement serviàlacréation
desmarchandises encause. Cette mesure n'estmentionnée dansledocument IP/N/6/ITA/1 qu'en
cequiconcerne lesdroits d'auteur etlesmarques defabrique oudecommerce. Prière d'indiquer les
mesurescorrectivesadditionnellesprévuesparlalégislationitalienne,pourlesautresformesdepropriété
intellectuelle, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etlesfacteurs prisenconsidération
pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures. S'iln'estpaspossible d'avoir recours àcesmesures correctives encequiconcerne
lesautres formes depropriété intellectuelle, prière d'indiquer enquoilalégislation italienne estconforme
àl'article 44:1del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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21. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
22. Envertu del'article 50:1, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àordonner l'adoption
demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitportéatteinte àundroitdepropriété
intellectuelle. Ilestindiqué dansledocument IP/N/6/ITA/1 quedesmesures provisoires nesontoffertes
quepourlesdroits d'auteur, lesmarques defabrique oudecommerce etlesbrevets. Pourlesautres
droits depropriété intellectuelle identifiés àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer
lesmesures provisoires offertes pourlesprotéger, etdeciterletexte juridique pertinent établissant
cesmesures provisoires. S'iln'estpaspossible d'avoir recours àcesmesures, prière d'indiquer en
quoilalégislation italienne estconforme àl'article 44:1del'Accord surlesADPIC.
23. Envertu del'article 50:1, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àordonner l'adoption
demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs
àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes poursauvegarder leséléments
depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletextejuridique pertinent établissant
cesmesures.
24. L'article 50:2prescrit auxMembres d'habiliter lesautorités judiciaires àadopter desmesures
provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Ilestindiqué dansledocument IP/N/6/ITA/1 qu'une
telleautorisation nes'applique qu'audroitd'auteur. Pourlesautres droits depropriété intellectuelle
identifiés àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement lescirconstances
danslesquelleslesautoritésjudiciairesetadministrativessonthabilitéesàadopterdesmesuresprovisoires
sansquel'autrepartie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent. S'iln'estpaspossible d'avoir
recours àcesprocédures, prière d'indiquer enquoilalégislation italienne estconforme àl'article 44:1
del'Accord surlesADPIC.
25. Envertu del'article 50:2, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àaccorder desmesures
correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser un"préjudice irréparable" audétenteur
dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises parlalégislation italienne pourétablir
l'existence d'un"préjudice irréparable" causé audétenteur dudroit.
26. Envertu del'article 50:2, lesautorités judiciaires doivent également êtrehabilitées àaccorder
desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque démontrable dedestruction deséléments
depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs prisenconsidération parlesautorités compétentes
pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque démontrable dedestruction deséléments depreuve".
27. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àexiger durequérant
qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante qu'ilestledétenteur
dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente. Pourchaque droit
depropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer leséléments
depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
28. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àprévoir unecaution
ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitdepropriété intellectuelleIP/C/W/83
Page85
identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière deciterletextejuridique établissant une
caution ouunegarantie équivalente.
29. L'article 50:4prescrit quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision afinde
déterminers'ilfautmodifier,confirmerouabrogerlesmesuresprovisoires.Prièred'indiquerbrièvement
lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision etdepréciser le
délaidanslequel ceprocessus doitêtreengagé.
30. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
31. Auxtermes del'article 50:6, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'estpas
engagée dansundélai raisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautremanière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation italienne autorisant l'abrogation oula
cessationdesmesuresprovisoiressiuneprocédurederévisionn'estpasengagéedansundélairaisonnable
etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
32. Auxtermes del'article 50:7, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àordonner au
requérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation detoutdommage causé
parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées, cessent d'êtreapplicables,
oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte. Prière d'indiquer comment
lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
33. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enItalie.
34. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenItalie pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
35. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
36. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.IP/C/W/83
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37. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignements surl'importateur, ledestinataire oul'expéditeur. Silesautorités compétentes enItalie
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
Procédures pénales
38. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation italienne sont
conformes àcetteobligation.
Luxembourg
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prièred'indiquerlastructuredesprocéduresjudiciairesetadministratives9auLuxembourgparlesquelles
lesparties peuvent fairerespecter leursdroits depropriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial
etnational, enprécisant lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe administratif eten
exposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citerlesloisouautres
textes juridiques établissant cettestructure, ycompris chaque typedetribunal etd'organe administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant luxembourgeois ouàunrésident auLuxembourg
etdeciterlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation luxembourgeoise pourprévenir l'usage abusif
desprocédures judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif et
deciterlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
9Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime luxembourgeois relatif auxmoyens
defairerespecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer
lesdispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement des
retards, ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation luxembourgeoise
àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique
indépendantetleséventuellesprescriptionsl'obligeantàcomparaîtrepersonnellementdansuneprocédure.
Prière deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislationIP/C/W/83
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luxembourgeoise àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments
depreuve pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislation luxembourgeoise pourquelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements
confidentielsqu'ellessonttenuesdeprésenteràl'appuideleursallégationsetdeciterlestextesjuridiques
prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuve
pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.
16. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation luxembourgeoise
pourprotéger cesrenseignements etletextejuridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens
sontdifférents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
17. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation luxembourgeoise deciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidérationIP/C/W/83
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pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévues parlalégislation luxembourgeoise, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etde
citerlestextes juridiques prévoyant detelles mesures.
23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation luxembourgeoise d'ordonner auxcontrevenants d'identifier
pourlecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution
desmarchandises oudesservices encause, ainsiqueleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2
del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent.
27. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriétéIP/C/W/83
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intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent.
28. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris
enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".
30. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
31. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
32. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
33. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
34. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
35. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautremanière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation luxembourgeoise autorisant l'abrogation
oulacessation desmesures provisoires siuneprocédure derévision n'estpasengagée dansundélai
raisonnable etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.IP/C/W/83
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36. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
37. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenus d'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Prière d'indiquer l'autorité
compétente auLuxembourg habilitée àrecevoir lesdemandes visant àfairesuspendre lamiseenlibre
circulation demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits etdeciterlaloioulerèglement
pertinent régissant cettehabilitation.
38. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtre
présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.
39. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
40. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits au
Luxembourg.
41. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitauLuxembourg pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
42. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
43. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
44. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquerIP/C/W/83
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quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
45. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
46. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroitrequérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélai raisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
47. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. Prière
d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.
48. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements applicables.
49. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
50. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignements surl'importateur, ledestinataire oul'expéditeur. Silesautorités compétentes au
Luxembourg ontlafaculté defournir audétenteur dudroitdesrenseignements surl'importateur, le
destinataireoul'expéditeur,prièred'indiquercommentlesrenseignementsconcernantlenometl'adresse
desexpéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
51. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes auLuxembourg sonthabilitées à
mener uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis
àunetelleaction.
52. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation luxembourgeoise encequiconcerne lamisehorscircuitIP/C/W/83
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desmarchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
54. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation luxembourgeoise.
Procédures pénales
55. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolation
dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
luxembourgeoise quirépondent àcetteobligation etdeciterlestextes juridiques applicables.
56. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement servi àcommettre ledélit. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
luxembourgeoise quiprévoient detellesmesures correctives, dedécrire lescirconstances danslesquelles
cesmesures seraient imposées etdeciterlestextes juridiques applicables.
57. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuellesdispositionsdelalégislationluxembourgeoisequiprévoientdetellesprocéduresetmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
58. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation luxembourgeoise
sontconformes àcetteobligation.
Pays-Bas
Obligations générales
1. Dans ledocument IP/N/6/NLD/1, enréponse àlaquestion 2,legouvernement néerlandais
fournit desrenseignements encequiconcerne lesmoyens defairerespecter lesdroits enmatière de
droits d'auteur etdebrevets, mais paspour lesautres formes depropriété intellectuelle. Prière
d'indiquer, pourlesmarques defabrique oudecommerce, lesindications géographiques, lesdessins
etmodèles industriels, lesschémas decircuits intégrés etlesrenseignements nondivulgués, quelles
personnes ontqualité pourfairevaloir desdroits etdeciterlesdispositions pertinentes delaloiou
desrèglements.IP/C/W/83
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2. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure quinesontpasimposées àunressortissant néerlandais ouàunrésident aux
Pays-Bas etdeciterlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
3. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime néerlandais relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
4. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Ilestindiqué dansledocument
IP/N/6/NLD/1 quetoutes lesdécisions judiciaires doivent êtremotivées etexposer touslesfondements
deladécision. Prière d'indiquer silesjuges oulesagents administratifs sonttenus deformuler leurs
décisions parécrit, dedonner ledélai, lecaséchéant, danslequel ellesdoivent êtrerendues etdeciter
lestextes juridiques prescrivant cesdécisions écrites.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
5. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux. Prière dedécrire lesprocédures suivies pour informer lesparties défenderesses des
procédures quiontétéengagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujet dela
procédure etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
6. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defaire respecter lesdroits depropriété intellectuelle. Ilestindiqué dansledocument
IP/N/6/NLD/1 quel'onprend soindenepasexiger desparties "[qu'ellesdivulguent] dessecrets
commerciaux quinesontpaspertinents pourl'affaire "(nonsouligné dansl'original), cequiimplique
quelessecrets commerciaux pertinents pourl'affaire devront êtredivulgués. Prière d'indiquer les
moyens prévus parlalégislation néerlandaise pourquelesparties puissent identifier etprotéger les
renseignements confidentiels qu'ellessonttenues deprésenter àl'appui deleursallégations etdeciter
lestextes juridiques prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
7. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Lesconséquences
durefus parunepartie comparaissant enqualité detémoin derépondre auxquestions posées parle
tribunal nesontpasévoquées dansledocument IP/N/6/NLD/1. Prière d'indiquer lessanctions qui
peuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dontlaproduction aété
ordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte juridique quiles
prévoit.
8. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation néerlandaise etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
9. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.IP/C/W/83
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Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
10. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
11. Ilestindiqué dansledocument IP/N/6/NLD/1 quelalégislation néerlandaise estencours de
modification pourmettre enoeuvre leRèglement 3295/94 duConseil desCommunautés européennes.
Prière d'indiquer l'étatd'avancement delamiseenoeuvre etlesmesures àlafrontière quiseront mises
enplace.
Procédures pénales
12. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation néerlandaise sont
conformes àcetteobligation.
Portugal
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives10auPortugal parlesquelles
lesparties peuvent fairerespecter leursdroits depropriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial
etnational, enprécisant lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe administratif eten
exposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citerlesloisouautres
textes juridiques établissant cettestructure, ycompris chaque typedetribunal etd'organe administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant portugais ouàunrésident auPortugal etde
citerlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
10Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation portugaise pourprévenir l'usage abusif des
procédures judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etde
citerlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime portugais relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaire entendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.IP/C/W/83
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12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation portugaise àla
faculté qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant
etleséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
portugaise àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislation portugaise pourquelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements
confidentielsqu'ellessonttenuesdeprésenteràl'appuideleursallégationsetdeciterlestextesjuridiques
prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuve
pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.
16. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation portugaise pour
protéger cesrenseignements etletexte juridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens sont
différents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
17. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitantIP/C/W/83
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lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation portugaise etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévues parlalégislation portugaise, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etles
facteurs prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles mesures.
23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation portugaise d'ordonner auxcontrevenants d'identifier pour
lecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution des
marchandises oudesservices encause, ainsi queleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2IP/C/W/83
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del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent.
27. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriété
intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent.
28. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris
enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".
30. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
31. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
32. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
33. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
34. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autresIP/C/W/83
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renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
35. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautre manière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation portugaise autorisant l'abrogation oula
cessationdesmesuresprovisoiressiuneprocédurederévisionn'estpasengagéedansundélairaisonnable
etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
36. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
37. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenus d'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Prière d'indiquer l'autorité
compétente auPortugal habilitée àrecevoir lesdemandes visant àfairesuspendre lamiseenlibre
circulation demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits etdeciterlaloioulerèglement
pertinent régissant cettehabilitation.
38. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtre
présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.
39. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
40. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quelséléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits auPortugal.
41. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitauPortugal pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
42. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
43. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecautionIP/C/W/83
Page101
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
44. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
45. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
46. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroit requérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélai raisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
47. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. Prière
d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.
48. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements applicables.
49. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
50. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignementssurl'importateur,ledestinataireoul'expéditeur.SilesautoritéscompétentesauPortugal
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.IP/C/W/83
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51. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes auPortugal sonthabilitées àmener
uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis à
unetelleaction.
52. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation portugaise encequiconcerne lamisehorscircuit des
marchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
54. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation portugaise.
Procédures pénales
55. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/ou desamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolation
dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
portugaise quirépondent àcetteobligation etdeciterlestextes juridiques applicables.
56. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement servi àcommettre ledélit. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
portugaise quiprévoient detelles mesures correctives, dedécrire lescirconstances danslesquelles ces
mesures seraient imposées etdeciterlestextes juridiques applicables.
57. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuelles dispositions delalégislation portugaise quiprévoient detelles procédures etmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
58. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation portugaise sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
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Royaume-Uni
Obligations générales
1. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1dela"Liste dequestions" etdeciterlestextes juridiques établissant
cesprocédures.
2. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs quinesontpasimposées àun
ressortissant britannique ouàunrésident auRoyaume-Uni etdeciterlestextes juridiques prévoyant
cesdistinctions.
3. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime britannique relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
4. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
5. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif, silesjuges oulesagents administratifs sonttenus deformuler
leurs décisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant unetellecondition.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
6. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux. Prière dedécrire lesprocédures suivies parlestribunaux pour informer lesparties
défenderesses desprocédures quiontétéengagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis
ausujetdelaprocédure etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
7. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilités àétablir desdéterminations préliminaires etfinales défavorables àcettepartie. Ilestditdans
ledocument IP/N/6/GBR/1 quelefaitdenepasproduire dedocuments estconsidéré comme uneentrave
àlabonne marche delajustice. Prière d'indiquer silesautorités ontlafaculté d'établir des
déterminations défavorables àunepartie quiarefusé decommuniquer desrenseignements dontla
production aétéordonnée etdansquelles circonstances unetellesanction pourrait êtreinfligée.
8. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation britannique etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.IP/C/W/83
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Mesures provisoires
9. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
10. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
11. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
12. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
13. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation britannique.
Procédures pénales
14. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation britannique sont
conformes àcetteobligation.
Suède
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Ledocument IP/N/6/SWE/1 indique lestribunaux quisontcompétents enmatière dedroitd'auteur,
debrevets, demarques defabrique oudecommerce etdedessins etmodèles industriels. Prière
d'indiquer s'ilslesontégalement pourlesindications géographiques, lesschémas decircuits intégrés
etlesdroits relatifs auxrenseignements nondivulgués, et,danslanégative, d'identifier lestribunaux
quipeuvent êtresaisis encasd'atteinte portée àcesdroits.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès destribunaux.IP/C/W/83
Page105
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux quinesontpasimposées àunressortissant suédois ou
àunrésident enSuède etdeciterlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime suédois relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
5. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer silesjuges sont
tenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant unetellecondition.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
6. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contreeux.Prièrededécrirelesprocéduresdestinéesàinformerlespartiesdéfenderessesdesprocédures
quiontétéengagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure et
deciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
7. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires, cesderniers peuvent êtrehabilités àétablir
desdéterminations préliminaires etfinales défavorables àcettepartie. Ilestindiqué dansledocument
IP/N/6/SWE/1 quedesamendes peuvent êtreinfligées danslecasoùunepersonne necommunique
pasundocument dontlaproduction aétéordonnée parletribunal. Lesjuges ont-ils lafaculté d'ordonner
auxparties defournir desrenseignements quinefigurent pasdansundocument etsont-ils habilités
àétablir desdéterminations défavorables àlapartie quirefuse deproduire desrenseignements oudes
documents?
8. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation suédoise etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
Mesures provisoires
9. Envertu del'article 50:1, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àordonner l'adoption
demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs
àuneatteintealléguée.Lepouvoirquelesautoritésontactuellementd'empêcherqu'uneatteintecontinue
d'êtreportée àundroitoudesauvegarder despièces quipourraient êtrenécessaires pourcorroborer
unjugement estdécrit dansledocument IP/N/6/SWE/1. Prière d'indiquer leséventuelles mesures
provisoires offertes poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée
etdeciterletextejuridique pertinent.
10. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àexiger durequérant
qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante qu'ilestledétenteur
dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente. Pourchaque droit
depropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer leséléments
depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.IP/C/W/83
Page106
11. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
12. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enSuède.
13. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
14. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation suédoise.
Procédures pénales
15. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation suédoise sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
Page107
HONGRIE
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives11enHongrie parlesquelles
lesparties peuvent fairerespecter leursdroits depropriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial
etnational, enprécisant lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe administratif eten
exposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citerlesloisouautres
textes juridiques établissant cettestructure, ycompris chaque typedetribunal etd'organe administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant hongrois ouàunrésident enHongrie etdeciter
lestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation hongroise pour prévenir l'usage abusif des
procédures judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etde
citerlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime hongrois relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
11Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaire entendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation hongroise àla
faculté qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant
etleséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
hongroise àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislation hongroise pourquelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements
confidentielsqu'ellessonttenuesdeprésenteràl'appuideleursallégationsetdeciterlestextesjuridiques
prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuve
pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.IP/C/W/83
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16. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation hongroise pour
protéger cesrenseignements etletexte juridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens sont
différents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
17. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation hongroise etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévues parlalégislation hongroise, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etles
facteurs prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles mesures.IP/C/W/83
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23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation hongroise d'ordonner auxcontrevenants d'identifier pour
lecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution des
marchandises oudesservices encause, ainsi queleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2
del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent.
27. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriété
intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent.
28. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris
enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".
30. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisanteIP/C/W/83
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qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
31. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
32. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
33. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
34. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
35. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautremanière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation hongroise autorisant l'abrogation oula
cessationdesmesuresprovisoiressiuneprocédurederévisionn'estpasengagéedansundélairaisonnable
etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
36. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
37. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenusd'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Prière d'indiquer l'autorité
compétente enHongrie habilitée àrecevoir lesdemandes visant àfairesuspendre lamiseenlibre
circulation demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits etdeciterlaloioulerèglement
pertinent régissant cettehabilitation.
38. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtre
présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.IP/C/W/83
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39. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
40. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quelséléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enHongrie.
41. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenHongrie pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
42. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
43. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
44. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
45. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
46. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroit requérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélairaisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
47. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. Prière
d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.IP/C/W/83
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48. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements applicables.
49. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
50. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignementssurl'importateur,ledestinataireoul'expéditeur.SilesautoritéscompétentesenHongrie
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
51. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes enHongrie sonthabilitées àmener
uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis à
unetelleaction.
52. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation hongroise encequiconcerne lamisehorscircuit des
marchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
54. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation hongroise.
Procédures pénales
55. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolationIP/C/W/83
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dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
hongroise quirépondent àcetteobligation etdeciterlestextes juridiques applicables.
56. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement servi àcommettre ledélit. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
hongroise quiprévoient detelles mesures correctives, dedécrire lescirconstances danslesquelles ces
mesures seraient imposées etdeciterlestextes juridiques applicables.
57. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuelles dispositions delalégislation hongroise quiprévoient detelles procédures etmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
58. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation hongroise sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
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JAPON
Obligations générales
1. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1dela"Liste dequestions concernant lesmoyens defairerespecter
lesdroits" etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
2. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant japonais ouàunrésident auJapon etdeciter
lestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
3. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation japonaise pour prévenir l'usage abusif des
procédures judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etde
citerlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
4. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime japonais relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
5. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer silesjuges ou
lesagents administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques
prescrivant unetellecondition.
6. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière d'indiquer
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
7. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
8. Envertudel'article42,lesdéfendeursdoiventêtreinformésdesprocéduresrelativesauxmoyens
defairerespecter lesdroits engagées contre eux. Prière dedécrire lesprocédures suivies parles
tribunaux pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontétéengagées contre elles,
d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterlestextes juridiques établissant
cesprocédures.IP/C/W/83
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9. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
japonaise àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
10. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures relatives auxmoyens defairerespecter les
droits depropriété intellectuelle. Dans ledocument IP/N/6/JPN/1, leJapon indique qu'"iln'estpas
decirconstances danslesquelles ilpuisse êtreexigé dudétenteur derenseignements confidentiels qu'il
lesproduise", cequiassure laprotection desrenseignements decettenature. Ilesttoutefois fréquent
quelesparties aientàfournir desrenseignements financiers, parexemple, pourmontrer l'étendue du
préjudice, oudesrenseignements techniques pourprouver l'existence d'unsecret commercial. De
telsrenseignements doivent êtreprotégés conformément àl'article 42.Prière d'indiquer lesmoyens
prévus parlalégislation japonaise pour quelesparties puissent identifier etprotéger detels
renseignements.
11. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires doivent pouvoir
ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle etidentifiés
parlapartie adverse lorsque cettedernière aprésenté deséléments depreuve raisonnablement accessibles
àl'appui desesallégations. Dans ledocument IP/N/6/JPN/1, leJapon indique quelesparties peuvent
refuser decommuniquer lesdocuments quelejugeleuraordonné deproduire siellesont"desraisons
légitimes". Prière d'indiquer cequiestconsidéré comme des"raisons légitimes".
12. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires soient habilités àformuler uneinjonction ou
àempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte àundroit, ycompris
enempêchant l'introduction desmarchandises encause danslescircuits commerciaux relevant deleur
compétence.DansledocumentIP/N/6/JPN/1,leJaponrecenselesdispositionsprévoyantdesinjonctions
pourcequiestdesbrevets, desmarques defabrique oudecommerce, desdessins etmodèles industriels,
desdroits d'auteur etdesschémas decircuits intégrés. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges ont
d'ordonner auxparties demettre unterme auxviolations desdroits enmatière derenseignements non
divulgués etd'empêcher lesmarchandises résultant decesviolations depénétrer danslescircuits
commerciaux, encitant lestextes juridiques pertinents.
13. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation japonaise etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
14. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires soient habilités àordonner aucontrevenant
deverser audétenteur dudroit desdommages-intérêts adéquats enréparation dudommage subidu
faitdel'atteinte portée audroit. Dans ledocument IP/N/6/JPN/1, leJapon recense lesdispositions
prévoyant desdommages-intérêts pourcequiestdesbrevets, desmarques defabrique oudecommerce,
desdessins etmodèles industriels, desdroits d'auteur etdesschémas decircuits intégrés. Prière
d'indiquer lepouvoir quelesjuges ontd'ordonner auxparties d'accorder undédommagement pour
lesatteintes portées auxdroits enmatière derenseignements nondivulgués etd'empêcher les
marchandises résultant detelles atteintes depénétrer danslescircuits commerciaux, encitant lestextes
juridiques pertinents. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération pourétablir lemontant du
dédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances enlamatière.IP/C/W/83
Page117
15. L'article 45:2prescrit quelesjuges soient habilités àordonner depayer lesfraisdudétenteur
dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Dans ledocument IP/N/6/JPN/1, leJapon indique que
lesfraisdejustice sontàlacharge delapartie quisuccombe. Prière d'indiquer lesfacteurs prisen
considération pourdéterminer cesfrais, depréciser sileshonoraires d'avocat sontinclus etdeciter
lestextes juridiques autorisant detelspaiements.
16. L'article 46prescrit quelesjuges soient habilités àordonner, danscertaines circonstances,
d'autres mesures correctives, ycompris lamiseàl'écartdescircuits commerciaux ouladestruction
desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement serviàlacréation
desmarchandises encause. Dansledocument IP/N/6/JPN/1, leJapon recense lesdispositions prévoyant
cesautres mesures correctives pourcequiestdesbrevets, desmarques defabrique oudecommerce,
desdessins etmodèles industriels, desdroits d'auteur etdesschémas decircuits intégrés. Prière
d'indiquer lepouvoir quelesjuges ontd'ordonner detelles mesures correctives encequiconcerne
lesatteintes portées auxdroits enmatière derenseignements nondivulgués etd'empêcher les
marchandises résultant decesatteintes depénétrer dansdescircuits commerciaux, encitant lestextes
juridiques pertinents. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lemontant
dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant detelles ordonnances enmatière de
dédommagement.
17. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
18. Envertudel'article 50:2, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àaccorder desmesures
correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser un"préjudice irréparable" audétenteur
dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises parlesautorités pourétablir l'existence
d'un"préjudice irréparable" causé audétenteur dudroit.
19. Envertu del'article 50:2, lesautorités judiciaires doivent également êtrehabilitées àaccorder
desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque démontrable dedestruction deséléments
depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs prisenconsidération parlesautorités compétentes
pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque démontrable dedestruction deséléments depreuve".
20. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àexiger durequérant
qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante qu'ilestledétenteur
dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente. Pourchaque droit
depropriété intellectuelle, prière d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pour
établir lapropriété.
21. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àprévoir unecaution
ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Lesjuges auJapon ont-ils cettecompétence
etdansquelles circonstances l'exercent-ils?
22. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
pouraviser lesparties affectées etdepréciser ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.IP/C/W/83
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23. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision, ainsi
queledélaidanslequel ceprocessus doitêtreengagé.
24. Auxtermes del'article 50:6, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'estpas
engagée dansundélai raisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautremanière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation japonaise autorisant l'abrogation oula
cessationdesmesuresprovisoiressiuneprocédurederévisionn'estpasengagéedansundélairaisonnable
etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
25. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
26. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits auJapon.
27. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
28. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
29. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation japonaise.
Procédures pénales
30. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation japonaise sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
Page119
LIECHTENSTEIN
Obligations générales
1. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal identifié enréponse
àlaquestion 1dansledocument IP/N/6/LIE/1 etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
2. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux quinesontpasimposées àunressortissant liechtensteinois
ouàunrésident auLiechtenstein etdeciterlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
3. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime liechtensteinois relatif auxmoyens de
fairerespecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer
lesdispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement des
retards, ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
4. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer silesjuges sont
tenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant unetellecondition.
5. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière d'indiquer
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges lorsqu 'ilsrendent unedécision etde
citerlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
6. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires danslecadre desprocédures relatives auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parla
législation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions deprocédure
etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciterlestextes juridiques
prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
7. Envertudel'article42,lesdéfendeursdoiventêtreinformésdesprocéduresrelativesauxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées contre eux. Prière dedécrire les
procédures suivies pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontétéengagées contre
elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterlestextes juridiques
établissant cesprocédures.
8. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Dans ledocument IP/N/6/LIE/1, le
Liechtenstein indique quecemoyen n'estpasréellement prévu danslesprocédures. Prière d'indiquer
enquoilalégislation liechtensteinoise estconforme auxprescriptions del'article 42.
9. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires doivent pouvoir
ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété
intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle etidentifiés
parlapartie adverse lorsque cettedernière aprésenté deséléments depreuve raisonnablement accessibles
àl'appui desesallégations. Uncertain nombre d'exceptions sonténumérées dans ledocumentIP/C/W/83
Page120
IP/N/6/LIE/1, dontplusieurs semblent avoir unchamp d'application trèsétendu. Prière depréciser
davantage, àl'aided'exemples, cequerecouvre chaque exception.
10. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires soient habilités àformuler uneinjonction ou
àempêcher d'uneautremanière unepartie demener uneactivité portant atteinte àundroit, ycompris
enempêchant l'introduction desmarchandises encause danslescircuits commerciaux relevant deleur
compétence. Ledocument IP/N/6/LIE/1 décrit lesmesures correctives offertes encequiconcerne
ledroitd'auteur, maisnetraite pasdesautres formes depropriété intellectuelle visées àlaPartie II
del'Accord surlesADPIC. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges ontd'ordonner auxparties
demettre unterme auxatteintes portées auxdroits depropriété intellectuelle etautres violations de
cesdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux encitant
lestextes juridiques applicables.
11. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation liechtensteinoise etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
12. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Ledocument IP/N/6/LIE/1 décrit lesmesures
correctives offertes encequiconcerne ledroitd'auteur, maisnetraitepasdesautres formes depropriété
intellectuelle visées àlaPartie IIdel'Accord surlesADPIC. Prière d'indiquer lepouvoir queles
juges ontd'ordonner àunepartie dontilaétéconstaté qu'elleportait atteinte àdesdroits depropriété
intellectuelle, ouviolait d'uneautre manière cesdroits, deverser audétenteur dudroit des
dommages-intérêts adéquats enréparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer les
facteurs prisenconsidération pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques
autorisant desordonnances enlamatière.
13. L'article 46prescrit quelesjuges soient habilités àordonner, danscertaines circonstances,
d'autres mesures correctives, ycompris lamiseàl'écartdescircuits commerciaux ouladestruction
desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement serviàlacréation
desmarchandises encause. Ledocument IP/N/6/LIE/1 décrit lesmesures correctives offertes ence
quiconcerne ledroitd'auteur, maisnetraite pasdesautres formes depropriété intellectuelle visées
àlaPartieIIdel'AccordsurlesADPIC.Prièred'indiquerlesmesurescorrectivesadditionnellesprévues
parlalégislation liechtensteinoise, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etlesfacteurs
prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciterlestextes
juridiques prévoyant detelles mesures.
14. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
15. Envertu del'article 50:2, lesautorités judiciaires doivent également êtrehabilitées àaccorder
desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque démontrable dedestruction desélémentsIP/C/W/83
Page121
depreuve". Lapossibilité d'accorder desinjonctions provisoires estmentionnée dansledocument
IP/N/6/LIE/1 "dans lescasoùilyalieudeprévoir qu'enleurabsence, ilrisquerait d'êtretrèsdifficile
outotalement impossible depoursuivre [...]lacréance considérée". Onnevoitpasclairement sicela
inclut lesinjonctions prononcées pourempêcher ladestruction d'éléments depreuve. Prière d'indiquer
sidetelles injonctions provisoires peuvent êtreutilisées pourprotéger deséléments depreuve etde
décrire brièvement lesfacteurs prisenconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer
àquelmoment ilexiste un"risque démontrable dedestruction deséléments depreuve".
16. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àprévoir unecaution
ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Lesautorités judiciaires auLiechtenstein
ont-elles unetellecompétence et,sitelestlecas,prière deciterlaloioulerèglement applicable?
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
17. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
18. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. Prière
d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.
19. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
20. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignements surl'importateur, ledestinataire oul'expéditeur. Silesautorités compétentes au
Liechtenstein ontlafaculté defournir audétenteur dudroitdesrenseignements surl'importateur, le
destinataireoul'expéditeur,prièred'indiquercommentlesrenseignementsconcernantlenometl'adresse
desexpéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
21. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation liechtensteinoise encequiconcerne lamisehorscircuit
desmarchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
22. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation liechtensteinoise.IP/C/W/83
Page122
Procédures pénales
23. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation liechtensteinoise
sontconformes àcetteobligation.IP/C/W/83
Page123
MEXIQUE
Lesquestions adressées augouvernement mexicain parlesEtats-Unis sontcelles delaListe
dequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits (document IP/C/5).IP/C/W/83
Page124
NORVEGE
Obligations générales
1. L'article 41:1del'Accord surlesADPIC prescrit dedonner accès auxprocédures destinées
àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord. Dans
ledocument IP/N/6/NOR/1, laNorvège indique quetouslestribunaux sontcompétents enlamatière,
àl'exception delaCommission deconciliation. Prière d'indiquer lastructure destribunaux encequi
concerne lesprocédures judiciaires enNorvège parlesquelles lesparties peuvent fairerespecter leurs
droits depropriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial etnational, enprécisant lacompétence
dechaque typedetribunal etenexposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits etdeciterlestextes juridiques établissant
cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engageruneprocédureauprèsdestribunauxidentifiésenréponseàlaquestion1quinesontpasimposées
àunressortissant norvégien ouàunrésident enNorvège etdeciterlestextes juridiques prévoyant
cesdistinctions.
4. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime norvégien relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer silesjuges sont
tenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant unetellecondition.
7. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière d'indiquer
lesfacteurs quipeuvent êtreprisenconsidération parlesjuges lorsqu 'ilsrendent unedécision.
8. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires danslecadre desprocédures relatives auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parla
législation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions deprocédure
etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciterlestextes juridiques
prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
9. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagéesIP/C/W/83
Page125
contre eux. Prière dedécrire lesprocédures suivies pour informer lesparties défenderesses des
procédures quiontétéengagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujet dela
procédure etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
10. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires, cesderniers peuvent êtrehabilités àétablir
desdéterminations préliminaires etfinales défavorables àcettepartie. Prière d'indiquer lessanctions
quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dontlaproduction
aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letextejuridique qui
lesprévoit.
11. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires soient habilités àformuler uneinjonction ou
àempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte àundroit, ycompris
enempêchantl'introductiondesmarchandisesencausedanslescircuitscommerciaux.Selonledocument
IP/N/6/NOR/1, unedécision judiciaire selon laquelle ledéfendeur n'estpasfondé àexercer desactivités
portant atteinte àundroit, associée àlapossibilité d'uneaction pénale, produit lemême effetqu'une
injonction. Iln'estpasindiqué dansladescription desactions pénales offertes quecelles-ci peuvent
êtreutilisées encequiconcerne lesatteintes portées auxdroits enmatière derenseignements non
divulgués. Prière d'indiquer comment lesactivités quiviolent cesdroits peuvent êtrecorrigées comme
leprescrit l'article 44:1.
12. Lesautres mesures correctives prescrites parl'Accord surlesADPIC pourcequiestdes
violations dedroits depropriété intellectuelle décrites dansledocument IP/N/6/NOR/1 neconcernent
pasnonpluslesatteintes portées auxdroits enmatière derenseignements nondivulgués. Prière
d'indiquer comment detelles mesures sontprévues parlalégislation norvégienne.
13. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation norvégienne etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
14. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
15. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àexiger durequérant
qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante qu'ilestledétenteur
dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente. Prière d'indiquer
leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété encequiconcerne chaque
forme depropriété intellectuelle visée parlaPartie IIdel'Accord surlesADPIC.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
16. Envertudel'Accord surlesADPIC, lespayssonttenusd'adopter desprocédures quipermettent
auxdétenteursdedroitsderequérirlasuspensiondel'importationdemarchandisesdemarquecontrefaitesIP/C/W/83
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etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Ilestindiqué dansledocument IP/N/6/NOR/1,
datédeseptembre 1996, quelaNorvège révise actuellement lesloisetrèglements relatifs auxmesures
àlafrontière pourassurer leurconformité avecl'Accord surlesADPIC. Prière d'indiquer l'état
d'avancement delarévision etenquoilesloisetlesrèglements norvégiens sontconformes aux
obligations découlant desarticles 51à59del'Accord surlesADPIC.
Procédures pénales
17. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation norvégienne sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
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NOUVELLE-ZELANDE
Obligations générales
1. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal identifié dansle
document IP/N/6/NZL/1 etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
2. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux quinesontpasimposées àunressortissant néo-zélandais
ouàunrésident enNouvelle-Zélande etdeciterlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
3. L'article 41:1del'Accord surlesADPIC prescrit d'établir dessauvegardes contre l'usage
abusif desprocédures judiciaires visant àfaire respecter lesdroits, ycompris d'accorder un
dédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif. Prière d'indiquer
lesmoyensoffertsparlalégislationnéo-zélandaisepourprévenirl'usageabusifdesprocéduresjudiciaires
ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etdeciterlestextes juridiques quiprévoient
cesmoyens.
4. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime néo-zélandais relatif auxmoyens de
fairerespecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer
lesdispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement des
retards, ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété intellectuelle
oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes juridiques
quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures.
7. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal identifié dansledocument IP/N/6/NZL/1, silesjuges sonttenus deformuler leurs
décisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant unetellecondition.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
8. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux. Prière dedécrire lesprocédures suivies pour informer lesparties défenderesses des
procédures quiontétéengagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujet dela
procédure etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
9. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires, cesderniers peuvent êtrehabilités àétablir
desdéterminations préliminaires etfinales défavorables àcettepartie. Prière d'indiquer lessanctions
quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dontlaproductionIP/C/W/83
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aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letextejuridique qui
lesprévoit.
Mesures provisoires
10. Envertudel'article 50:2, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àaccorder desmesures
correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser un"préjudice irréparable" audétenteur
dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises parlesautorités pourétablir l'existence
d'un"préjudice irréparable" causé audétenteur dudroit.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
11. L'article 57prescrit, entre autres choses, que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur
dudétenteur dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier
desrenseignements surl'importateur, ledestinataire oul'expéditeur. Silesautorités compétentes en
Nouvelle-Zélande ontlafaculté defournir audétenteur dudroitdesrenseignements surl'importateur,
ledestinataire oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenomet
l'adresse desexpéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sont
fournis aurequérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise,
parexemple, est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il une
demande écrite présentée parledétenteur dudroit, etc.?
Procédures pénales
12. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation néo-zélandaise sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
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POLOGNE
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives12enPologne parlesquelles
lesparties peuvent fairerespecter leursdroits depropriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial
etnational, enprécisant lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe administratif eten
exposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citerlesloisouautres
textes juridiques établissant cettestructure, ycompris chaque typedetribunal etd'organe administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant polonais ouàunrésident enPologne etdeciter
lestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation polonaise pour prévenir l'usage abusif des
procédures judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etde
citerlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime polonais relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
12Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaire entendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation polonaise àla
faculté qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant
etleséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
polonaise àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislation polonaise pour quelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements
confidentielsqu'ellessonttenuesdeprésenteràl'appuideleursallégationsetdeciterlestextesjuridiques
prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuve
pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.IP/C/W/83
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16. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation polonaise pour
protéger cesrenseignements etletexte juridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens sont
différents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
17. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation polonaise etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévuesparlalégislationpolonaise,lescirconstancesdanslesquellescepouvoirseraexercéetlesfacteurs
prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciterlestextes
juridiques prévoyant detelles mesures.IP/C/W/83
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23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation polonaise d'ordonner auxcontrevenants d'identifier pour
lecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution des
marchandises oudesservices encause, ainsi queleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2
del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent.
27. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriété
intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent.
28. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris
enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".
30. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisanteIP/C/W/83
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qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
31. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
32. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
33. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
34. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
35. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautremanière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation polonaise autorisant l'abrogation oula
cessationdesmesuresprovisoiressiuneprocédurederévisionn'estpasengagéedansundélairaisonnable
etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
36. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
37. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenusd'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Prière d'indiquer l'autorité
compétente enPologne habilitée àrecevoir lesdemandes visant àfairesuspendre lamiseenlibre
circulation demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits etdeciterlaloioulerèglement
pertinent régissant cettehabilitation.
38. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtre
présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.IP/C/W/83
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39. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
40. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quelséléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enPologne.
41. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenPologne pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
42. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
43. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
44. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
45. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
46. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroit requérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélairaisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
47. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. Prière
d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.IP/C/W/83
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48. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements applicables.
49. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
50. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignementssurl'importateur,ledestinataireoul'expéditeur.SilesautoritéscompétentesenPologne
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
51. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes enPologne sonthabilitées àmener
uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis à
unetelleaction.
52. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation polonaise encequiconcerne lamisehorscircuit des
marchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
54. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation polonaise.
Procédures pénales
55. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolationIP/C/W/83
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dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
polonaise quirépondent àcetteobligation etdeciterlestextes juridiques applicables.
56. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement servi àcommettre ledélit. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
polonaise quiprévoient detelles mesures correctives, dedécrire lescirconstances danslesquelles ces
mesures seraient imposées etdeciterlestextes juridiques applicables.
57. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuelles dispositions delalégislation polonaise quiprévoient detelles procédures etmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
58. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation polonaise sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
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REPUBLIQUE SLOVAQUE
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives13enRépublique slovaque
parlesquelles lesparties peuvent fairerespecter leurs droits depropriété intellectuelle, auxniveaux
local, provincial etnational, enprécisant lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe
administratif etenexposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citer
lesloisouautres textes juridiques établissant cettestructure, ycompris chaque typedetribunal et
d'organe administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant slovaque ouàunrésident enRépublique slovaque
etdeciterlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation slovaque pour prévenir l'usage abusif des
procédures judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etde
citerlestextes juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime slovaque relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
13Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation slovaque àlafaculté
qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant et
leséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
slovaque àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislation slovaque pour quelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements
confidentielsqu'ellessonttenuesdeprésenteràl'appuideleursallégationsetdeciterlestextesjuridiques
prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuveIP/C/W/83
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pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.
16. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation slovaque pour
protéger cesrenseignements etletextejuridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens sont
différents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
17. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation slovaque etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroit desdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévues parlalégislation slovaque, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etlesfacteursIP/C/W/83
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prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciterlestextes
juridiques prévoyant detelles mesures.
23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation slovaque d'ordonner auxcontrevenants d'identifier pour
lecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution des
marchandises oudesservices encause, ainsi queleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2
del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent.
27. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriété
intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent.
28. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris
enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".IP/C/W/83
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30. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
31. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
32. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
33. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
34. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
35. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautre manière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation slovaque autorisant l'abrogation oula
cessationdesmesuresprovisoiressiuneprocédurederévisionn'estpasengagéedansundélairaisonnable
etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
36. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
37. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenus d'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Prière d'indiquer l'autorité
compétente enRépublique slovaque habilitée àrecevoir lesdemandes visant àfairesuspendre lamise
enlibrecirculation demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits etdeciterlaloioule
règlement pertinent régissant cettehabilitation.
38. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtreIP/C/W/83
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présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.
39. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
40. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits en
République slovaque.
41. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenRépublique slovaque pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
42. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
43. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
44. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
45. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
46. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroit requérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélai raisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
47. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. PrièreIP/C/W/83
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d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.
48. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements applicables.
49. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
50. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignements surl'importateur, ledestinataire oul'expéditeur. Silesautorités compétentes en
République slovaque ontlafaculté defournir audétenteur dudroitdesrenseignements surl'importateur,
ledestinataire oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenomet
l'adresse desexpéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sont
fournis aurequérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise,
parexemple, est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il une
demande écrite présentée parledétenteur dudroit, etc.?Prière deciterlaloioulesrèglements conférant
cepouvoir.
51. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes enRépublique slovaque sonthabilitées
àmener uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis
àunetelleaction.
52. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation slovaque encequiconcerne lamisehorscircuit des
marchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
54. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation slovaque.IP/C/W/83
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Procédures pénales
55. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolation
dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
slovaque quirépondent àcetteobligation etdeciterlestextes juridiques applicables.
56. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement servi àcommettre ledélit. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
slovaque quiprévoient detelles mesures correctives, dedécrire lescirconstances danslesquelles ces
mesures seraient imposées etdeciterlestextes juridiques applicables.
57. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuelles dispositions delalégislation slovaque quiprévoient detelles procédures etmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
58. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroit d'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation slovaque sont
conformes àcetteobligation.IP/C/W/83
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REPUBLIQUE TCHEQUE
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives14enRépublique tchèque
parlesquelles lesparties peuvent fairerespecter leurs droits depropriété intellectuelle, auxniveaux
local, provincial etnational, enprécisant lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe
administratif etenexposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citer
lesloisouautres textes juridiques établissant cettestructure, ycompris chaque typedetribunal et
d'organe administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant tchèque ouàunrésident enRépublique tchèque
etdeciterlestextes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prièred'indiquerlesmoyensoffertsparlalégislationtchèquepourprévenirl'usageabusifdesprocédures
judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etdeciterlestextes
juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime tchèque relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
14Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation tchèque àlafaculté
qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant et
leséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
tchèque àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislation tchèque pour quelesparties puissent identifier etprotéger lesrenseignements
confidentielsqu'ellessonttenuesdeprésenteràl'appuideleursallégationsetdeciterlestextesjuridiques
prévoyant unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuveIP/C/W/83
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pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.
16. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation tchèque pour
protéger cesrenseignements etletextejuridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens sont
différents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
17. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation tchèque etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroit desdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévues parlalégislation tchèque, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etlesfacteursIP/C/W/83
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prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciterlestextes
juridiques prévoyant detelles mesures.
23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation tchèque d'ordonner auxcontrevenants d'identifier pour
lecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution des
marchandises oudesservices encause, ainsi queleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2
del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent.
27. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriété
intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent.
28. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris
enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".IP/C/W/83
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30. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante
qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
31. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
32. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
33. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
34. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
35. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautre manière, àlademande dudéfendeur.
Prière d'indiquer lesdispositions pertinentes delalégislation tchèque autorisant l'abrogation oula
cessationdesmesuresprovisoiressiuneprocédurederévisionn'estpasengagéedansundélairaisonnable
etdepréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
36. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
37. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenus d'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Prière d'indiquer l'autorité
compétente enRépublique tchèque habilitée àrecevoir lesdemandes visant àfairesuspendre lamise
enlibrecirculation demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits etdeciterlaloioule
règlement pertinent régissant cettehabilitation.
38. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtreIP/C/W/83
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présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.
39. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
40. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits en
République tchèque.
41. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenRépublique tchèque pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
42. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
43. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
44. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
45. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
46. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroit requérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélai raisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
47. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. PrièreIP/C/W/83
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d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.
48. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements applicables.
49. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
50. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignements surl'importateur, ledestinataire oul'expéditeur. Silesautorités compétentes en
République tchèque ontlafaculté defournir audétenteur dudroitdesrenseignements surl'importateur,
ledestinataire oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenomet
l'adresse desexpéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sont
fournis aurequérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise,
parexemple, est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il une
demande écrite présentée parledétenteur dudroit, etc.?Prière deciterlaloioulesrèglements conférant
cepouvoir.
51. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes enRépublique tchèque sonthabilitées
àmener uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis
àunetelleaction.
52. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation tchèque encequiconcerne lamisehorscircuit des
marchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
54. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation tchèque.IP/C/W/83
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Procédures pénales
55. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolation
dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
tchèque quirépondent àcetteobligation etdeciterlestextes juridiques applicables.
56. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement servi àcommettre ledélit. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
tchèque quiprévoient detelles mesures correctives, dedécrire lescirconstances danslesquelles ces
mesures seraient imposées etdeciterlestextes juridiques applicables.
57. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuelles dispositions delalégislation tchèque quiprévoient detelles procédures etmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
58. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur.Prièred'indiquerenquoilespeinesprévuesparlalégislationtchèquesontconformes
àcetteobligation.IP/C/W/83
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SLOVENIE
Obligations générales
1. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès destribunaux identifiés enréponse
àlaquestion 1dela"Liste dequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits".
2. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux quinesontpasimposées àunressortissant slovène ou
àunrésident enSlovénie.
3. L'article 41:1del'Accord surlesADPIC prescrit d'établir dessauvegardes contre l'usage
abusifdesprocéduresjudiciairesetadministrativesvisantàfairerespecterlesdroits,ycomprisd'accorder
undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif. Prière
d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation slovène pourprévenir l'usage abusif desprocédures
judiciaires ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etdeciterlestextes juridiques qui
prévoient cesmoyens.
4. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime slovène relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires. Prière d'indiquer
leséventuelles redevances perçuesparlesagents judiciaires pourl'enregistrement desactions enjustice
intentées enmatière depropriété intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'elles
ontétéengagées, deciterlestextes juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies
desdocuments utilisés pourenassurer lapublicité.
6. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer silesjuges sont
tenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant unetellecondition.
7. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaireentendre. Prière d'indiquer
lesfacteurs quipeuvent êtreprisenconsidération parlesjuges lorsqu 'ilsrendent unedécision.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
8. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux. Prière dedécrire lesprocédures suivies pour informer lesparties défenderesses des
procédures quiontétéengagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujet dela
procédure etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
9. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Dans ledocument IP/N/6/SVN/1, le
gouvernement slovène indique quelestribunaux peuvent décider quelesdébats auront lieuàhuisclos
etavertir lesparties qu'ellesdoivent respecter lecaractère confidentiel desinformations communiquéesIP/C/W/83
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encours d'audience. Prière d'indiquer cequisepasse lorsqu 'unepartie n'apasrespecté lecaractère
confidentiel decesinformations.
10. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation slovène etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
11. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges àordonner aux
contrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àla
production etàladistribution desmarchandises oudesservices encause, ainsiqueleurs circuits de
distribution. Dansledocument IP/N/6/SVN/1, legouvernement slovène explique comment ledétenteur
dedroits peutexiger quedespersonnes participant àuneatteinte portée audroitd'auteur fournissent
desinformations etproduisent desdocuments. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges
ontenvertu delalégislation slovène d'ordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte des
détenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises
oudesservices encause, ainsiqueleurs circuits dedistribution, etdedécrire lescirconstances dans
lesquelles cepouvoir serait exercé. Prière d'indiquer toutpouvoir similaire pourcequiestdesautres
formes depropriété intellectuelle.
12. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
13. L'article 50:2prescrit auxMembres d'habiliter lesautorités judiciaires àadopter desmesures
provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Ilestindiqué dansledocument IP/N/6/SVN/1 qu'une
tellemesure peutêtreprise dansleslitiges relatifs àlapropriété industrielle "dans lescasurgents".
Prière dedécrire brièvement lescirconstances quiseraient considérées comme "urgentes", endonnant
desexemples.
14. Envertu del'article 50:3, lesautorités judiciaires doivent êtrehabilitées àexiger durequérant
qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisante qu'ilestledétenteur
dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente. Pourchaque droit
depropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer leséléments
depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenusd'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarquecontrefaitesetd'oeuvrespiratesportantatteinteaudroitd'auteur.LedocumentIP/N/6/SVN/1
décrit lesprocédures concernant lesmarchandises pirates portant atteinte audroitd'auteur etindique
que,danslesautres cas,l'Accord surlesADPIC estdirectement applicable. Sicelasignifie queles
moyens defairerespecter lesdroits àlafrontière encequiconcerne lesmarchandises demarque
contrefaites nesontpastraités directement danslalégislation nationale, prière d'indiquer commentIP/C/W/83
Page155
lesautorités compétentes sontdésignées enSlovénie, étantdonné qu'aucune autorité particulière n'est
mentionnée dansl'Accord. Prière d'indiquer leséventuels projets demodification delalégislation
nationale visant àmettre enoeuvre desmesures àlafrontière encequiconcerne lesmarchandises
demarque contrefaites.
16. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation slovène.
Procédures pénales
17. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolation
dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Lesdispositions etlespeines sontdécrites dans
ledocument IP/N/6/SVN/1. S'agissant dudroitd'auteur, ledocument évoque unélément intentionnel,
àsavoir quelapartie doitavoir pourbut"d'enretirer ungainmatériel illicite important ...". Prière
d'indiquer comment cetélément estinterprété etdedonner desexemples decequiserait considéré
comme un"gain matériel illicite important".
18. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement serviàcommettre ledélit. Iln'estpasindiqué dansledocument IP/N/6/SVN/1
quelasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdesmatériaux etinstruments
enraison dudélitcommis sontpossibles encequiconcerne lacontrefa çondemarques defabrique
oudecommerce, etlaconfiscation estmentionnée pourdiverses violations dudroitd'auteur. Prière
d'indiquer dansquelles circonstances lejugeordonnerait lasaisie, laconfiscation etladestruction des
marchandises encause etdetousmatériaux etinstruments.
19. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation slovène sontconformes
àcetteobligation.IP/C/W/83
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SUISSE
Obligations générales
1. Lesarticles 41:1et42del'Accord surlesADPIC prescrivent dedonner accès auxprocédures
destinées àfairerespecter demanière efficace lesdroits depropriété intellectuelle couverts parl'Accord.
Prière d'indiquer lastructure desprocédures judiciaires etadministratives15enSuisse parlesquelles
lesparties peuvent fairerespecter leursdroits depropriété intellectuelle, auxniveaux local, provincial
etnational, enprécisant lacompétence dechaque typedetribunal oud'organe administratif eten
exposant lesrapports qu'ilsentretiennent entre eux,lecaséchéant. Veuillez citerlesloisouautres
textes juridiques établissant cettestructure, ycompris chaque typedetribunal etd'organe administratif.
2. Prière d'indiquer brièvement laprocédure quidoitêtresuivie parunepartie étrangère pour
engager uneprocédure visant àfairerespecter desdroits auprès dechaque tribunal etorgane administratif
identifié enréponse àlaquestion 1etdeciterlestextes juridiques établissant cesprocédures.
3. Prière d'exposer leséventuelles conditions auxquelles unepartie étrangère doitsatisfaire pour
engager uneprocédure auprès destribunaux etorganes administratifs identifiés enréponse àla
question 1quinesontpasimposées àunressortissant suisse ouàunrésident enSuisse etdeciterles
textes juridiques prévoyant cesdistinctions.
4. Lesarticles 41:1et48del'Accord surlesADPIC prescrivent d'établir dessauvegardes contre
l'usage abusif desprocédures judiciaires etadministratives visant àfairerespecter lesdroits, ycompris
d'accorder undédommagement adéquat enréparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif.
Prière d'indiquer lesmoyens offerts parlalégislation suisse pourprévenir l'usage abusif desprocédures
judiciaires etadministratives ouréparer lestortssubis dufaitd'untelusage abusif etdeciterlestextes
juridiques quiprévoient cesmoyens.
5. L'article 41:2traite, entreautres choses, ducoûtdesprocédures judiciaires etadministratives
visant àfairerespecter lesdroits. Prière d'indiquer leséventuelles redevances perçuesparlesagents
judiciaires ouadministratifs pourl'enregistrement desactions enjustice intentées enmatière depropriété
intellectuelle oupourlapoursuite decesactions unefoisqu'ellesontétéengagées, deciterlestextes
juridiques quiprévoient cesredevances etdefournir lescopies desdocuments utilisés pourenassurer
lapublicité.
6. L'article 41:2traiteégalement delacélérité desprocédures judiciaires etadministratives visant
àfairerespecter lesdroits. Prière deciterlestextes juridiques établissant leséventuels délais applicables
àcesprocédures et,sicelan'adéjàétéfait,defournir lescopies desloisetrèglements enquestion.
7. Prière d'indiquer leséventuelles dispositions durégime suisse relatif auxmoyens defaire
respecter lesdroits quigarantissent desmesures correctives rapides. Veuillez enoutre indiquer les
dispositions prévues pourempêcher lesparties àuneprocédure deprovoquer volontairement desretards,
ainsiquelescirconstances danslesquelles cesdispositions seront appliquées.
8. Envertu del'article 41:3del'Accord surlesADPIC, lesdécisions aufonddoivent être,de
préférence, écrites, pourendéterminer plusfacilement lesmotifs. Prière d'indiquer, pourchaque
typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,silesjuges oulesagents
administratifs sonttenus deformuler leursdécisions parécritetdeciterlestextes juridiques prescrivant
unetellecondition.
15Lesprésentes questions portent surlesmoyens tantjudiciaires qu'administratifs defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle enraison del'article 49del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/83
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9. Envertu del'article 41:3, lesdécisions aufonddoivent aussi s'appuyer exclusivement sur
deséléments depreuve surlesquels lesparties onteulapossibilité desefaire entendre. Prière
d'indiquer, pourchaque typedetribunal etd'organe administratif identifié enréponse àlaquestion 1,
quels facteurs peuvent êtreprisenconsidération parlesjuges oulesagents administratifs lorsqu 'ils
rendent unedécision etdeciterlestextes juridiques surlesquels ilssefondent pourseprononcer.
10. Envertu del'article 41:4, lesMembres del'OMC sonttenus deprévoir larévision judiciaire
decertaines décisions judiciaires etadministratives danslecadre desprocédures relatives auxmoyens
defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations
imposées parlalégislation àlafaculté qu'unepartie àunetelleprocédure ad'obtenir quelesdécisions
deprocédure etlesdécisions finales soient révisées paruneautorité judiciaire distincte, etdeciter
lestextes juridiques prévoyant detelles révisions.
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
11. Envertu del'article 42,lesdéfendeurs doivent êtreinformés desprocédures judiciaires et
administratives relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle engagées
contre eux.Prière dedécrire lesprocédures suivies parchaque typedetribunal etd'organe administratif
identifié enréponse àlaquestion 1pourinformer lesparties défenderesses desprocédures quiontété
engagées contre elles, d'indiquer lesrenseignements fournis ausujetdelaprocédure etdeciterles
textes juridiques établissant cesprocédures.
12. Envertu del'article 42,lesparties àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle doivent également avoir lapossibilité desefairereprésenter par
unconseil etnedoivent pasêtresoumises àdesprescriptions excessives enmatière decomparution
personnelle. Prière d'indiquer leséventuelles limitations imposées parlalégislation suisse àlafaculté
qu'unepartie àunetelleprocédure adesefairereprésenter parunconseil juridique indépendant et
leséventuelles prescriptions l'obligeant àcomparaître personnellement dansuneprocédure. Prière
deciterlestextes juridiques prévoyant detelles limitations etimposant detelles prescriptions.
13. Envertudel'article42,lespartiesdoiventêtrehabilitéesàjustifierleursallégationsetàprésenter
lesélémentsdepreuvepertinents.Prièred'indiquerleséventuelleslimitationsimposéesparlalégislation
suisse àlafaculté qu'unepartie adejustifier uneallégation oudeprésenter leséléments depreuve
pertinents etdeciterletextejuridique prévoyant detelles limitations.
14. L'article42prescrit,àuneétroiteexceptionprès,deprévoirunmoyend'identifieretdeprotéger
lesrenseignements confidentiels aucours desprocédures judiciaires etadministratives relatives aux
moyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer lesmoyens prévus
parlalégislationsuissepourquelespartiespuissentidentifieretprotégerlesrenseignementsconfidentiels
qu'ellessonttenues deprésenter àl'appui deleursallégations etdeciterlestextes juridiques prévoyant
unetelleidentification etunetelleprotection.
15. Envertu del'article 43:1del'Accord surlesADPIC, lesagents judiciaires etadministratifs
doivent pouvoir ordonner àunepartie àuneprocédure relative auxmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle deproduire leséléments depreuve pertinents setrouvant soussoncontrôle
etidentifiésparlapartieadverselorsquecettedernièreaprésentédesélémentsdepreuveraisonnablement
accessibles àl'appui desesallégations. Prière d'indiquer selon quelles modalités etdansquelles
circonstances lesjuges etlesagents administratifs peuvent ordonner laproduction d'éléments depreuve
pertinents danslesprocédures relatives auxmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle
etdeciterlestextes juridiques prévoyant detelles ordonnances.IP/C/W/83
Page158
16. Lesrenseignements dontlaproduction aétéordonnée, évoqués àlaquestion 15,doivent être
protégés s'ilssontconfidentiels. Prière d'indiquer lesmoyens prévus parlalégislation suisse pour
protéger cesrenseignements etletexte juridique prévoyant unetelleprotection, sicesmoyens sont
différents deceuxquisontdécrits enréponse àlaquestion 14.
17. L'article43:2prévoitque,dansl'éventualitéoùunepartierefuseraitdefournirlesrenseignements
dontlaproduction aétéordonnée parlesagents judiciaires ouadministratifs, cesderniers peuvent être
habilitésàétablirdesdéterminationspréliminairesetfinalesdéfavorablesàcettepartie.Prièred'indiquer
lessanctions quipeuvent êtreinfligées àunepartie quiarefusé defournir lesrenseignements dont
laproduction aétéordonnée etlescirconstances danslesquelles ellessontinfligées, encitant letexte
juridique quilesprévoit.
18. L'article 44:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àformuler
uneinjonction ouàempêcher d'uneautre manière unepartie demener uneactivité portant atteinte
àundroit, ycompris enempêchant l'introduction desmarchandises encause dans lescircuits
commerciaux relevant deleurcompétence. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etlesagents
administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner auxparties demettre unterme aux
violations desdroits etd'empêcher lesmarchandises encause depénétrer danslescircuits commerciaux
relevant deleurcompétence immédiatement après leurdédouanement. Enoutre, prière deciterles
textes juridiques autorisant detelles actions.
19. L'article44:2prévoituneexceptionàlaprescriptionénoncéeauparagraphe1encequiconcerne
l'utilisation d'undroitparlespouvoirs publics oupardestiersautorisés parlespouvoirs publics, limitant
lamesure corrective delaviolation dudroitaupaiement d'unerémunération adéquate telqueleprévoit
l'article 31h).Prière d'indiquer leséventuelles limitations desmesures correctives figurant dansla
législation suisse etdeciterlestextes juridiques prévoyant ceslimitations.
20. L'article 45:1prescrit quelesagents judiciaires etadministratifs soient habilités àordonner
àuncontrevenant deverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats enréparation du
dommage subidufaitdel'atteinte portée audroit. Prière d'indiquer lepouvoir quelesjuges etles
agentsadministratifsidentifiésenréponseàlaquestion1ontd'ordonneràunepartiedontilaétéconstaté
qu'elleportait atteinte àundroitdeverser audétenteur dudroitdesdommages-intérêts adéquats en
réparation dudommage causé parcetteatteinte. Prière d'indiquer lesfacteurs prisenconsidération
pourétablir lemontant dudédommagement etdeciterlestextes juridiques autorisant desordonnances
enlamatière.
21. L'article 45:2prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner de
payer lesfraisdudétenteur dudroit, ycompris leshonoraires d'avocat. Prière d'indiquer lepouvoir
quelesjuges etlesagents administratifs identifiés enréponse àlaquestion 1ontd'ordonner lepaiement
desfraisdudétenteur dudroit, lescirconstances danslesquelles unetelleordonnance seraprononcée
etlesfacteurs prisenconsidération pourdéterminer lesfrais, etdeciterlestextes juridiques autorisant
detelspaiements.
22. L'article 46prescrit quelesjuges etlesagents administratifs soient habilités àordonner, dans
certainescirconstances,d'autresmesurescorrectives,ycomprislamiseàl'écartdescircuitscommerciaux
ouladestruction desmarchandises etladestruction desmatériaux etinstruments ayant principalement
serviàlacréation desmarchandises encause. Prière d'indiquer lesmesures correctives additionnelles
prévues parlalégislation suisse, lescirconstances danslesquelles cepouvoir seraexercé etlesfacteurs
prisenconsidération pourdéterminer lanature desmesures correctives offertes, etdeciterlestextes
juridiques prévoyant detelles mesures.IP/C/W/83
Page159
23. L'article 47prévoit quelesMembres del'OMC peuvent habiliter lesjuges etlesagents
administratifs àordonner auxcontrevenants d'identifier pourlecompte desdétenteurs dedroits les
tierces parties participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises oudesservices encause,
ainsiqueleurscircuits dedistribution. Prière d'indiquer lepouvoir éventuel quelesjuges etlesagents
administratifs ontenvertu delalégislation suisse d'ordonner auxcontrevenants d'identifier pourle
compte desdétenteurs dedroits lestierces parties participant àlaproduction etàladistribution des
marchandises oudesservices encause, ainsi queleurs circuits dedistribution, etdedécrire les
circonstances danslesquelles cepouvoir serait exercé. Prière deciterlestextes juridiques prévoyant
detelles mesures correctives.
24. L'article 48:2autorise lesMembres del'OMC ànedégager lesautorités etlesagents publics
deleurresponsabilité quilesexpose àdesmesures correctives quedanslescasoùilsontagioueu
l'intention d'agirdebonne foidansl'exercice deleursresponsabilités danslecadre delalégislation.
Prière d'indiquer leséventuelles exemptions deresponsabilité accordées auxautorités etagents publics
pourusage abusif desprocédures destinées àfairerespecter lesdroits, dedécrire lescirconstances
danslesquelles detelles limitations nes'appliqueraient pasetdeciterlestextes juridiques accordant
detelles exemptions.
Mesures provisoires
25. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces pourempêcher qu'ilsoitporté atteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Pourchaque droitdepropriété intellectuelle identifié àl'article 1:2
del'Accord surlesADPIC, prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes pourprotéger lesdroits
depropriété intellectuelle. Prière deciterletextejuridique pertinent établissant cesmesures provisoires.
26. Envertudel'article50:1et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àordonner l'adoption demesures provisoires rapides etefficaces poursauvegarder leséléments de
preuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée. Prière d'indiquer lesmesures provisoires offertes
poursauvegarder leséléments depreuve pertinents relatifs àuneatteinte alléguée etdeciterletexte
juridique pertinent.
27. L'article50:2et50:8prescritauxMembresd'habiliterlesautoritésjudiciairesetadministratives
àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie soitentendue. Pourchaque droitdepropriété
intellectuelle identifié àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière dedécrire brièvement les
circonstances danslesquelles lesautorités judiciaires etadministratives sonthabilitées àadopter des
mesures provisoires sansquel'autre partie soitentendue etdeciterletextejuridique pertinent.
28. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'unretard estdenature àcauser
un"préjudice irréparable" audétenteur dudroit. Prière d'indiquer brièvement lesconditions requises
parlesautorités identifiées enréponse auxquestions 25,26et27pourétablir l'existence d'un"préjudice
irréparable" causé audétenteur dudroit.
29. Envertu del'article 50:2et50:8, lesautorités judiciaires etlesorganes administratifs doivent
également êtrehabilités àaccorder desmesures correctives provisoires lorsqu 'ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve". Prière d'indiquer brièvement lesfacteurs pris
enconsidération parlesautorités compétentes pourdéterminer àquelmoment ilexiste un"risque
démontrable dedestruction deséléments depreuve".
30. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àexiger durequérant qu'ilfournisse deséléments depreuve pourétablir avecunecertitude suffisanteIP/C/W/83
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qu'ilestledétenteur dudroitetqu'uneatteinte estportée àsondroitouquecetteatteinte estimminente.
Pourchaque droitdepropriété intellectuelle défini àl'article 1:2del'Accord surlesADPIC, prière
d'indiquer leséléments depreuve requis desdétenteurs dedroits pourétablir lapropriété.
31. Envertudel'article50:3et50:8,lesautoritésjudiciairesetadministrativesdoiventêtrehabilitées
àprévoir unecaution ouunegarantie équivalente pourprotéger ledéfendeur. Pourchaque droitde
propriétéintellectuelleidentifiéàl'article1:2del'AccordsurlesADPIC,prièredeciterletextejuridique
établissant unecaution ouunegarantie équivalente.
32. L'article 50:4prescrit quelesparties soient avisées lorsque desmesures provisoires ontété
adoptées sansquel'autre partie soitentendue. Prière d'indiquer brièvement lesprocédures suivies
parchaque autorité habilitée àadopter detelles mesures pouraviser lesparties affectées etdepréciser
ledélaidanslequel cetavisdoitêtreadressé.
33. L'article 50:4prescrit également quelesdéfendeurs sevoient accorder unprocessus derévision
afindedéterminer s'ilfautmodifier, confirmer ouabroger lesmesures provisoires. Prière d'indiquer
brièvement lesprocédures queledéfendeur doitsuivre pourengager unprocessus derévision auprès
dechacune desautorités habilitées àadopter detelles mesures, ainsiqueledélaidanslequel ceprocessus
doitêtreengagé.
34. Envertudel'article50:5,lesautoritéscompétentesdoiventêtrehabilitéesàexigerdesrequérants
qu'ilsfournissent d'autres renseignements nécessaires àl'identification desmarchandises considérées
parl'autorité quiexécutera lesmesures provisoires. Prière d'indiquer brièvement quels autres
renseignements peuvent êtrerequis parlesautorités etdeciterletextejuridique surlequel cettedemande
derenseignements supplémentaires sefonde.
35. Auxtermes del'article 50:6et50:8, siuneprocédure conduisant àunedécision aufondn'est
pasengagée dansundélairaisonnable, lesmesures provisoires accordées parlesautorités compétentes
seront abrogées oucesseront deproduire leurseffets d'uneautremanière, àlademande dudéfendeur.
Prièred'indiquerlesdispositionspertinentesdelalégislationsuisseautorisantl'abrogationoulacessation
desmesures provisoires siuneprocédure derévision n'estpasengagée dansundélairaisonnable et
depréciser cequ'estun"délai raisonnable" pourengager uneprocédure.
36. Auxtermes del'article 50:7et50:8, lesautorités judiciaires etadministratives doivent être
habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur undédommagement approprié enréparation
detoutdommage causé parl'adoption demesures provisoires lorsque lesdites mesures sontabrogées,
cessent d'êtreapplicables, oulorsqu 'ilaétédéterminé qu'iln'yapaseuatteinte oumenace d'atteinte.
Prière d'indiquer comment lesautorités compétentes déterminent le"dédommagement approprié".
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
37. Envertudel'article 51del'Accord surlesADPIC, lespayssonttenusd'adopter desprocédures
quipermettent auxdétenteurs dedroits derequérir lasuspension del'importation demarchandises
demarque contrefaites etd'oeuvres pirates portant atteinte audroitd'auteur. Prière d'indiquer l'autorité
compétenteenSuissehabilitéeàrecevoirlesdemandesvisantàfairesuspendrelamiseenlibrecirculation
demarchandises soupçonnées deporter atteinte auxdroits etdeciterlaloioulerèglement pertinent
régissant cettehabilitation.
38. Prière d'indiquer lesprocédures quedoitsuivre undétenteur dedroitpourobtenir uneprotection
àlafrontière delapartdesautorités compétentes, parexemple, siunedemande formelle doitêtre
présentée àl'autorité compétente, judiciaire ouadministrative, etlesrenseignements requis dansla
demande desuspension, etdeciterlaloioulesrèglements prévoyant detelles procédures.IP/C/W/83
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39. Prière d'indiquer sidesprocédures, admissibles autitredel'article 51del'Accord surles
ADPIC, peuvent êtreutilisées pourbloquer l'exportation demarchandises soupçonnées deporter atteinte
àdesdroits d'auteur et/ou àdesmarques defabrique oudecommerce.
40. Envertu del'article 52del'Accord surlesADPIC, lesdétenteurs dedroits quisouhaitent
bloquer l'importation demarchandises demarque contrefaites oud'oeuvres pirates portant atteinte au
droit d'auteur sonttenus deprésenter deséléments depreuve auxautorités compétentes établissant
qu'ilestprésumé yavoir atteinte àleurmarque defabrique oudecommerce ouàleurdroitd'auteur.
Prière d'indiquer quels éléments depreuve établiront uneprésomption deviolation dedroits enSuisse.
41. L'article52prescritégalementqueledétenteurdudroitfournisseune"descriptionsuffisamment
détaillée desmarchandises" devant êtrebloquées. Prière d'indiquer cequiestrequis dudétenteur du
droitenSuisse pourqu'unedescription soit"suffisamment détaillée".
42. Envertu del'article 52,lesautorités compétentes sonttenues d'aviser ledétenteur dudroit,
dansundélairaisonnable, quesademande estacceptée. Prière d'indiquer dansqueldélail'autorité
compétente répond àunedemande visant àfairesuspendre lamiseenlibrecirculation demarchandises
et,silademande estacceptée, lapériode pourlaquelle desmesures seront prises.
43. Envertudel'article 53:1, lesautorités compétentes doivent êtrehabilitées àobtenir durequérant
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur etprévenir lesabus.
Prière devérifier silesautorités compétentes identifiées ci-dessus sonthabilitées àrequérir unecaution
ouunegarantie équivalente etdeciterlesdispositions delaloioudurèglement quileurconfèrent
cepouvoir.
44. L'article 53:2prévoit quelepropriétaire, l'importateur ouledestinataire demarchandises
comportant desdessins oumodèles industriels, desbrevets, desschémas deconfiguration oudes
renseignementsnondivulguésdontlamiseenlibrecirculationaétésuspendueparlesautoritésdouanières
doiventpouvoir,danscertainescirconstances,lesfairemettreenlibrecirculationmoyennantleversement
d'unecaution suffisante pourprotéger ledétenteur dudroitd'uneatteinte àsondroit. Prière d'indiquer
quelles formes depropriété intellectuelle, lecaséchéant, sontsoumises auxdispositions del'article 53:2
etdeciterlesdispositions pertinentes delaloioudesrèglements.
45. L'article 54prescrit quel'importateur etlerequérant soient avisés danslesmoindres délais
delasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises. Prière d'indiquer ledélaidanslequel
l'autorité compétente doitémettre unavisindiquant quelamiseenlibrecirculation desmarchandises
aétésuspendue.
46. L'article 55énonce clairement queledétenteur dudroit requérant lasuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises encause doitengager uneprocédure conduisant àunedécision
aufondauprès d'uneinstance appropriée dansundélairaisonnable, faute dequoilesmarchandises
seront mises enlibrecirculation. Prière d'indiquer lesinstances auprès desquelles unrequérant/une
partie peutengager uneprocédure conduisant àunedécision aufondquipermettra auxautorités
douanières deretenir lesmarchandises au-delà dedixjours ouvrables.
47. L'article 55prévoit qu'unerévision devra avoir lieudansundélairaisonnable àlademande
delapartie défenderesse pourdéterminer silesmesures desuspension doivent êtremodifiées, abrogées
ouconfirmées, enattendant lerésultat delaprocédure conduisant àunedécision aufond. Prière
d'indiquer l'instance habilitée àprocéder àunetellerévision, dedécrire laprocédure etdeciterla
loioulesrèglements applicables.IP/C/W/83
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48. Envertu del'article 56,lesautorités doivent pouvoir exiger durequérant qu'ilindemnise la
partiedéfenderessepourtoutdommagecausédanslecasoùlarétentiondesmarchandisesétaitinjustifiée.
Prièred'indiquerlesautoritésquipeuventordonneraurequérantdeverseràl'importateur,audestinataire
ouaupropriétaire undédommagement enréparation dudommage causé parlarétention injustifiée
ouparlarétention desmarchandises mises enlibrecirculation conformément àl'article 55,etdeciter
laloioulesrèglements applicables.
49. L'article 57prescrit quelesautorités compétentes soient habilitées àautoriser ledétenteur du
droitàinspecter lesmarchandises retenues afind'établir lebien-fondé desallégations. Prière d'indiquer
comment lesdétenteurs dedroits sevoient ménager lapossibilité d'inspecter desmarchandises suspectes
quiontétéretenues parlesautorités douanières.
50. L'article 57prescrit aussi que,danslecasoùladécision aufondestenfaveur dudétenteur
dudroit, lesautorités compétentes puissent également êtrehabilitées àfournir àcedernier des
renseignements surl'importateur, ledestinataire oul'expéditeur. Silesautorités compétentes enSuisse
ontlafaculté defournir audétenteur dudroit desrenseignements surl'importateur, ledestinataire
oul'expéditeur, prière d'indiquer comment lesrenseignements concernant lenometl'adresse des
expéditeurs, desimportateurs etdesdestinataires etlesquantités demarchandises sontfournis au
requérant après qu'unedécision établissant l'existence d'uneatteinte àundroitaétéprise, parexemple,
est-ce quelesautorités fournissent automatiquement lesrenseignements oufaut-il unedemande écrite
présentée parledétenteur dudroit, etc.? Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
51. L'article 58précise lesprocédures àsuivre lorsque lesautorités compétentes peuvent mener
uneaction d'office. Prière d'indiquer silesautorités compétentes enSuisse sonthabilitées àmener
uneaction d'office et,dansl'affirmative, préciser lesdomaines depropriété intellectuelle soumis à
unetelleaction.
52. L'article 59identifie lesmesures correctives quidoivent êtreprévues, ycompris ladestruction
oulamiseàl'écart descircuits commerciaux desmarchandises portant atteinte àundroit. Prière
d'indiquer cequiestpermis parlalégislation suisse encequiconcerne lamise horscircuit des
marchandises encause, àsavoir, silaloiautorise ladestruction, lamisehorscircuit oulesdeux.
Prière deciterlaloioulesrèglements conférant cepouvoir.
53. Prière d'indiquer:
a) l'autorité compétente quidécide lamisehorscircuit desmarchandises, c'est-à-dire,
sicelles-ci seront détruites oumises àl'écart descircuits commerciaux; et
b) l'autorité compétente quiprocède àladestruction ouàlamise horscircuit des
marchandises.
54. L'article 60autorise lesMembres àexempter desdispositions visant àfairerespecter lesdroits
àlafrontière lesmarchandises sanscaractère commercial transportées enpetites quantités parles
voyageurs ouexpédiées enpetits envois. Prière d'indiquer enquoiconsiste uneimportation deminimis
exemptée desmesures àlafrontière envertu delalégislation suisse.
Procédures pénales
55. L'article 61del'Accord surlesADPIC prescrit quelesMembres soient dotés deprocédures
pénales etdepeines, ycompris l'emprisonnement et/oudesamendes suffisantes pourêtredissuasives,
aumoins pourlesactesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdeviolationIP/C/W/83
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dudroitd'auteur commis àuneéchelle commerciale. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
suisse quirépondent àcetteobligation etdeciterlestextes juridiques applicables.
56. L'article 61prescrit également quelesmesures correctives danslescasappropriés incluent
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdetousmatériaux etinstruments
ayant principalement servi àcommettre ledélit. Prière d'indiquer lesdispositions delalégislation
suissequiprévoientdetellesmesurescorrectives,dedécrirelescirconstancesdanslesquellescesmesures
seraient imposées etdeciterlestextes juridiques applicables.
57. Envertudel'article 61,lesMembres peuvent aussiprévoir desprocédures pénales etdespeines
danslescasd'atteinte délibérée portée àd'autres formes depropriété intellectuelle. Prière d'indiquer
leséventuelles dispositions delalégislation suisse quiprévoient detelles procédures etmesures
correctives etdeciterlestextes juridiques applicables.
58. L'article 61prescrit quelespeines soient suffisantes pourêtredissuasives, aumoins pourles
actesdélibérés decontrefa çondemarques defabrique oudecommerce etdepiratage portant atteinte
àundroitd'auteur. Prière d'indiquer enquoilespeines prévues parlalégislation suisse sontconformes
àcetteobligation.