RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG4/1/Add.1
22juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2857)
Original: anglais
ACCORD DELIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN
Questions etréponses -Marchandises
Addendum
LedocumentWT/REG4/1contientlesréponsesconjointesdesPartiesàl'Accorddelibre-échange
nord-américain (ALENA) auxquestions reçuessuiteàlademande formulée danslesaérogrammes
GATT/AIR/3607 du29juin1994etGATT/AIR/3642 du24octobre 1994. Ontrouvera dansleprésent
document lesquestions additionnelles quiontétéposées auxParties, pendant ouaprès laréunion du
Groupe detravail del'ALENA tenue les20et21juillet 1995.
Lesquestions sontprésentées encaractères grasetlesréponses encaractères normaux. Les
chiffres danslamarge renvoient auxquestions etréponses figurant dansledocument WT/REG4/1.
Lorsqu 'ilyaplusieurs questions, letraitd'union signifie "à"etlabarre oblique "et". Parexemple,
3.-5./9. signifie lesquestions 3à5etlaquestion 9.
Lesréponses duCanada etdesEtats-Unis auxquestions concernant lesaspects relatifs àla
propriété intellectuelle sontreproduites àl'annexe 2.WT/REG4/1/Add.1
Page2
TABLE DESMATIERES
Page
I. DISPOSITIONS GENERALES 3-7
II. COMMERCE DESPRODUITS 7-28
Traitement national etaccès aumarché (chapitre 3) 7-14
Règles d'origine (chapitre 4) 14-24
Procédures douanières (chapitre 5) 24-25
Produits énergétiques etproduits pétrochimiques debase(chapitre 6) 25
Agriculture (chapitre 7) 25-27
Mesures d'urgence (chapitre 8) 27-28
III. OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE 28-29
IV. MARCHES PUBLICS 29-30
V. INVESTISSEMENT, SERVICES ETQUESTIONS CONNEXES 30
VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE 30-31
VII. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ETINSTITUTIONNELLES 31-34
Examen etrèglement desdifférends enmatière dedroits antidumping
etcompensateurs (chapitre 19) 31-34
VIII. AUTRES DISPOSITIONS 34
Annexe 1-Statistiques concernant lesmarchés publics avant lamiseenoeuvre
del'ALENA 35-56
Annexe 2-Questions relatives àlapropriété intellectuelle 57-61WT/REG4/1/Add.1
Page3
I. DISPOSITIONS GENERALES
1. Apropos del'affirmation selon laquelle "aucun secteur économique n'estexclu duchamp
del'ALENA",
a) Avons-nous raison depenser quelesParties àl'ALENA n'ontpasétéenmesure
d'arrêter desrègles communes pour lesecteur agricole enraison del'extrême
complexité desnégociations concernant cesecteur?
b) Sitelestlecas,lesrègles applicables ausecteur agricole déjà envigueur,
c'est-à-dire celles del'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis,
continueront-elles des'appliquer entre cesdeux paysdanslecadre del'ALENA?
c) Sioui,lesecteur agricole pourrait-il êtreexclu defacto del'ALENA puisque aucun
nouvel accord surl'agriculture n'estcontenu dansl'ALENA? End'autres termes,
l'ALENA estcensé recouvrir lesecteur agricole parsimple adjonction àl'ALENA
desrègles existantes enquestion.
a) Non,cetteinterprétation n'estpascorrecte. Lasection Aduchapitre 7énonce plusieurs
règles communes pourlesecteur agricole. Lasection B,quiconcerne lesmesures
sanitairesetphytosanitaires,contientuniquementdesrèglescommunes,quis'appliquent,
comme denombreuses autres dispositions del'ALENA, aucommerce desproduits
agricoles. Lechapitre 7contient aussi desdispositions quiintéressent uniquement
certaines desParties. Parexemple, leCanada etlesEtats-Unis sontconvenus, entermes
généraux danslecadre del'ALENA, demaintenir lesdispositions convenues entre
euxpour l'accès aumarché desproduits agricoles, quifigurent dansl'Accord de
libre-échange Canada-Etats-Unis. L'ALENA comporte aussi, danslecadre desrègles
trilatérales, d'autres dispositions bilatérales distinctes concernant l'accès aumarché
desproduits agricoles pour leCanada etleMexique, etpour lesEtats-Unis etle
Mexique.
b) Plusieurs dispositions del'Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis ontété
incorporées àl'ALENA etrestent applicables entantquepartie intégrante del'Accord.
c) Lesecteur agricole estviséparl'ALENA delamanière décrite ci-dessus etiln'est
doncpasexclu defacto del'Accord.
2. Laréponse àlaquestion n2fournit desexemples dedomaines spécifiques relevant de
l'ALENAdanslesquelslesPartiessontconvenuesdedéfinitionsparticulièresdel'expression
"produits d'unePartie". Laquestion semble toutefois porter surlefaitquelelibellé de
l'article 201pourrait laisser àl'appréciation desParties lapossibilité defixer d'autres
critères, àdifférentes fins,etdemodifier àleurgrélescritères existants. Si,aubout
ducompte, l'expression "produits d'unePartie", tellequ'elleestdéfinie àl'article 201,
s'entend biendes"produits dontlesParties pourront convenir", lesopérateurs depays
tiers(etégalement -onpeutlesupposer -depayssignataires del'ALENA) risquent d'être
confrontés àunsérieux problème concernant lesproduits visés parcetinstrument etsa
stabilité, satransparence etsaprévisibilité àcetégard. Même silesParties nefontpas
usage decette disposition, lefaitestqueletexte dutraité semble leurendonner la
possibilité. LesParties pourraient-elles exposer leurpoint devueàcesujet?
Comme danslecas,ànotre connaissance, detouslesautres accords analogues, lesParties
àl'ALENA peuvent convenir d'enmodifier l'unequelconque desdispositions.WT/REG4/1/Add.1
Page4
3.-5.
/9.Laréponse àcesquestions netraite pasdelaquestion debasesoulevée enparticulier par
laquestion n3,àsavoir l'incidence effective del'ALENA dupoint devuedelacréation
d'échanges etdudétournement detrafic. Bien quelespublications théoriques surces
questions soient assez nombreuses etqueleurs conclusions semblent allerdanslesensdu
document duFMI citédans laréponse, nous tenons àsouligner quecedocument date
demai1993. L'angle souslequel laquestion yétaitabordée nepouvait êtrequethéorique,
aucune vérification empirique nepouvant bienévidemment êtreeffectuée àcetteépoque.
L'approche empirique esttoutefois laseule approche pertinente pour notre analyse. Les
Parties àl'ALENA pourraient-elles développer cetaspect demanière plusapprofondie?
Pourraient-elles présenter uneanalyse quantifiée descourants d'échanges quisemblent
pour l'instant avoir étécréés oudétournés dufaitdelamiseenapplication del'Accord?
Voirlaréponse àlaquestion 5.
5. Pourriez-vous fournir desdonnées permettant d'étayer lepoint devuedesParties à
l'ALENA énoncé auxquatrième etcinquième paragraphes delaréponse?
Apropos dumembre dephrase "nous estimons, pour diverses raisons ..."quifigure au
quatrième paragraphe, prière depréciser cequ'ilfautentendre par"raisons".
S'agissant ducinquième paragraphe, ilestseulement question d'uneanalyse économique
del'Accorddelibre-échangeentreleCanadaetlesEtats-Uniseffectuéeparlegouvernement
canadien en1988. Nous souhaiterions avoir uneévaluation analogue delapartdes
Etats-Unis.
Lesdonnées disponibles surlecommerce totalentrepayssignataires del'ALENA etsurleurs
échanges aveclesautres paysdumonde semblent concorder avecleseffets decréation d'échanges
attendus del'Accord. Parexemple, lecommerce totalintra-ALENA estpassé de288117millions
dedollars EUà338089millions dedollars EUentre1993et1994. Parallèlement àcetaccroissement
de17,3pourcentducommerce intra-ALENA, lesimportations desParties enprovenance depays
tiersontatteint desniveaux élevés, comme lemontre letableau ci-après:
Importations desParties àl'ALENA enprovenance depaystiers, variation enpourcentage, 1993-1994
Paysdedestination Source desimportations
Monde entier Paysindustrialisés Paysen
développement
Etats-Unis 14,9% 12,4% 18,4%
Canada 12,3% 12,6% 13,8%
Mexique 19,6% 19,6% 21,6%
Source: Direction ofTrade Statistics, FMI1995.
Lesimportations enprovenance despaystiersauCanada etauxEtats-Unis depuis laconclusion
del'Accord delibre-échange en1988 témoignent aussideceseffets positifs. Dans lecasduCanada,
laprogression moyenne (1988-1994) étaitde10,9pourcentpourlesimportations enprovenance des
paysendéveloppement, de11,8pourcentpourcelles quiproviennent d'Asieetde7,2pourcentpour
lesimportationsoriginairesdespaysindustrialisés.PourlesEtats-Unis,lestauxd'accroissementmoyens
étaient de9,2pourcent, 10,1pourcentet6pourcent, respectivement.WT/REG4/1/Add.1
Page5
Ilressort desdonnées mentionnées ci-dessus que,depuis 1994, lesimportations desParties
àl'ALENA enprovenance depaystiersontcommencé àprogresser plusrapidement parrapport la
moyenne pourlesimportations pendant lapériode 1988-1994. Cespremiers résultats corroborent l'idée
quel'ALENA devrait favoriser lesimportations enprovenance depaystiers.
7./8. Laréponse àcesquestions laisse entendre que,siledétournement deséchanges aétéévité,
c'estqu'en"créant unezonedelibre-échange plutôt qu'uneunion douanière, lesParties
àl'ALENA ontréduit lesobstacles aucommerce entre lespays membres sansopposer
d'obstacles plusimportants auxautres pays". Ilyauranéanmoins détournement si-quelle
quesoitlastabilité desdroits "ergaomnes "-lasuppression oul'abaissement desdroits
àl'intérieur delazonedelibre-échange entraîne unedisparité entre lestauxdedroits.
Cesontlesdifférences dedroits ainsi créées quiimportent véritablement. L'importance
dudétournement deséchanges dépendra delamesure danslaquelle lesdifférences detaux
setraduisent pardesdifférences deprixetdel'élasticité delademande deproduits visés
parrapport auxprix. Puisque -vucesconsidérations -laréponse fournie nesemble pas
satisfaisante, lesParties àl'ALENA peuvent-elles apporter uneautre explication?
LesParties àl'ALENA pourraient-elles expliciter ladéclaration selon laquelle "lesrègles
d'origine ontétéconçuesdemanière àéviter ledétournement d'échanges"?
Comme leprescrit l'article XXIV:4, l'ALENA apourobjet defaciliter lecommerce entre
lespayssignataires etnond'opposer desobstacles aucommerce depaystiers. Deplus,conformément
àl'article XXIV:8 b),lesdroits dedouane ontétéousontactuellement éliminés pourl'essentiel des
échanges commerciaux entre lesParties. Sil'onsuitleraisonnement exprimé danslaquestion, par
définition touslesaccords quiprévoient desdifférences dedroits entraîneraient undétournement des
échanges. Enréalité, comme nouslesavons d'expérience, cen'esttoutsimplement paslecas.
Lesrègles d'origine doivent permettre dedéterminer quelles marchandises sontd'origine
nord-américaine etpeuvent ainsibénéficier desdroits préférentiels del'ALENA.
12. Ilestditdans laréponse: "Ilserait prématuré d'évaluer l'incidence del'Accord surla
production àl'intérieur delazone ALENA ...". LeJapon nepense pasquecelasoit
prématuré puisque c'estilyatrois ans,enaoût1992, quel'Accord aétéconclu.
Pourriez-vous enconséquence donner desexplications détaillées deceseffets, enprésentant
deschiffres etpasseulement desimples considérations?
[Aucune réponse n'aétéreçue.]
13. Dans leurréponse àcette question, lesParties sous-entendent àtortqueleszones de
libre-échange, contrairement auxunions douanières, nepeuvent devenir uninstrument
d'encadrement ducommerce. Del'avisdesCommunautés européennes, cette question
doitêtreexaminée casparcas.
LesParties estiment-elles, parexemple, quelarègle d'origine applicable auniveau de
lafibre pourrait entraîner desrestrictions pour certains produits dusecteur destextiles,
cequipourrait prouver queleszones delibre-échange peuvent aussi êtredesfacteurs non
négligeables d'encadrement deséchanges?
LesParties pourraient-elles préciser leurréponse àlaquestion initiale enserapportant
expressément àl'ALENA?WT/REG4/1/Add.1
Page6
Lesrègles d'origine del'ALENA doivent permettre dedéterminer quelles marchandises peuvent
prétendre autraitement préférentiel danslecadre del'Accord.
14. Prière deciter descasoudesexemples précis dans lesquels l'article 103del'ALENA
prévaut.
Sil'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis contient unarticle analogue,
prière deciter descasoudesexemples quiseseraient produits oudesdifférends qui
auraient surgi auregard decetarticle.
D'après laréponse, avons-nous raison depenser quesil'ALENA estappliqué pourrégler
undifférend entre lesparties, cen'estquedans lamesure oùcerèglement neserait pas
contraire auxdispositions del'Accord surl'OMC?
Comme l'article 101del'Accord leditclairement, lesParties àl'ALENA ontétabli unezone
delibre-échange conforme àl'article XXIV duGATT. Decefait,ellesrespectent pleinement toutes
leurs obligations àl'égard desparties tierces, ainsiqueleurs obligations réciproques, danslecadre
duGATT etdel'OMC.
L'article 1031)confirme enconséquence lesdroits etobligations existants quelesParties ont
lesunesenvers lesautres auxtermes duGATT etd'autres accords auxquels ellessontparties. Le
terme "existant" estdéfini àl'article 201comme signifiant envigueur àladated'entrée envigueur
del'ALENA (1erjanvier 1994).
L'article1032),quidisposequel'ALENAprévaudraencasd'incompatibilitéentreluietd'autres
accords internationaux comparables (sauf disposition contraire contenue dansl'Accord), nemodifie
enrienlesdroits etobligations desParties danslecadre del'OMC, quecesoitàl'égard departies
tierces oulesunesenvers lesautres.
L'Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis contient unedisposition analogue, l'article 104,
quiselitcomme suit:
"1) LesPartiesconfirmentlesdroitsetobligationsexistantsqu'ellesontl'uneenvers
l'autre, telsqu'ilsexistent aumoment del'entrée envigueur duprésent accord,
envertu d'accords bilatéraux etmultilatéraux auxquels ellessonttoutes deux
parties.
2) Encasd'incompatibilité entre lesdispositions duprésent accord etcelles des
accords susvisés, lesdispositions duprésent accord prévaudront danslamesure
oùilyaincompatibilité, saufstipulation contraire danslesprésentes."
Iln'yaeudanslecadre decetaccord aucun différend enrelation aveccetarticle.
Ilconvient derappeler laréponse donnée parlesparties àl'Accord delibre-échange àune
question posée parunepartie contractante auGATT ausujetdel'article 1042)dudit accord:
"L'Accord général resteapplicable àtouségards entre leCanada etlesEtats-Unis,
saufdanslamesure oùl'accord delibre-échange permet àl'uneoul'autre Partie de
bénéficier d'untraitement plusfavorable queceluidontellebénéficiait déjàenvertu
del'Accord général, conformément àl'article XXIV del'Accord général.
L'article 104.2 nevisequelesquestions susceptibles desoulever unproblème entre
lesdeuxParties àl'accord. Ilprécise simplement que,danslamesure oùlesPartiesWT/REG4/1/Add.1
Page7
chercheraient àrégler untelproblème danslecadre desdispositions del'accord, celles-
cil'emporteraient surlesdispositions detoutautre accord. L'accord nemodifie en
rienlesdroits etobligations duCanada oudesEtats-Unis envers despaystiersenvertu
del'Accord général. Ilnemodifie pasnonpluslesdroits etobligations qu'ontle
Canada etlesEtats-Unis l'unenvers l'autre envertu del'Accord général. Ildéfinit
unensemble distinct dedroits etd'obligations quechacune desParties peutinvoquer
pourfairevaloir sesdroits danscertains cas,aulieud'invoquer l'Accord général."
[L/6739, 29octobre 1990]
Celaestpleinement compatible aveclesdroits etobligations desParties àl'ALENA auxtermes
del'article 103del'Accord.
Lesréponses auxquestions 208et211confirment bienquel'ALENA neporte pasatteinte
auxdroits etobligations quelespayssignataires ontdanslecadre del'OMC àl'égard desautres
Membres del'OMC.
18. D'après laréponse, l'Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis aétésuspendu -sauf
dans lescasoùl'ALENA stipule expressément qu'ilestd'application -àcompter dela
dated'entrée envigueur del'ALENA. L'Accord delibre-échange Canada-Etats-Unis
semble avoir étésensiblement modifié; cettemodification a-t-elle étéofficiellement notifiée
auSecrétariat del'OMC?
Comme ilestditdansnotre réponse antérieure, l'Accord delibre-échange aétésuspendu à
ladated'entrée envigueur del'ALENA pourleCanada etlesEtats-Unis, lasuspension devant avoir
effettantquelesdeux paysseront Parties àl'ALENA, conformément àunéchange delettres qui
énonçaientlesarrangements transitoires concernant laprocédure derèglement desdifférends prévue
auxchapitres 18et19del'Accord delibre-échange. Certaines dispositions decedernier ontété
incorporées parréférence dansl'ALENA, etrestent applicables entreleCanada etlesEtats-Unis dans
lamesure précisée lorsdel'incorporation. Enoutre, leCanada etlesEtats-Unis sontconvenus de
maintenir enapplication, entre lesdeuxpays, lesquelques dispositions del'Accord delibre-échange
quin'ontpasétéincorporées dansl'ALENA.
II. COMMERCE DESPRODUITS
Traitement national etaccès aumarché (chapitre 3)
19. Dans laréponse àcettequestion, ilestindiqué quelaseule exception importante figurant
àl'annexe 301.11estl'exclusion ducommerce desnavires demer. Pourquoi? Lesautres
exceptions nesont-elles pasimportantes? Pourriez-vous décrire lanature desrestrictions
actuellement envigueur dans cescasspécifiques, ycompris lecommerce desnavires de
mer.
[Aucune réponse n'aétéreçue.]
21. Selon laréponse àcette question, ilsemble que, pour toutes lesquestions visées par
l'"Accord entre leCanada etlaCommunauté européenne concernant lecommerce des
boissons alcooliques" datédu28février 1989, leCanada accorde àsespartenaires de
l'ALENAlemêmetraitementqu'àlaCommunauté,àlaseuledifférencequeles"spiritueux"
1Nes'agirait-il pasdel'annexe 301.3? Tous nosefforts pourtrouver l'annexe 301.1 ontétévains etiln'en
estnaturellement pasquestion àl'article 301. Ilenestdemême pour l'annexe 301.2.WT/REG4/1/Add.1
Page8
nesontpasdéfinis delamême manière. Cette interprétation est-elle exacte? Siteln'est
paslecas,pourriez-vous nous expliquer pourquoi? Pour quelle raison ladéfinition des
"spiritueux" est-elle différente?
Ilestexactque,pourtoutes lesquestions visées parl'"Accord entreleCanada etlaCommunauté
européenneconcernantlecommercedesboissonsalcooliques"datédu28février1989,leCanadaaccorde
àsespartenaires del'ALENA lemême traitement qu'àlaCommunauté, àlaseule différence queles
"spiritueux" nesontpasdéfinis delamême manière. L'accord conclu entreleCanada etlaCommunauté
estentréenvigueur en1989. D'après l'article IIdecetaccord, quiserapporte auxspiritueux, leCanada
appliquera letraitement national auxspiritueux enprovenance delaCommunauté encequiconcerne
l'inscription aucatalogue, laradiation, ladistribution etlesmajorations. Nonobstant letraitement
national, lemême article autorisait l'Ontario àmaintenir unedifférence demajoration pourlebrandy
fabriquédanscetteprovince,quidevaitêtreéliminéeprogressivementavantle1erjanvier1993.Comme
l'arrangement relevant del'ALENA aéténégocié en1993, surlemodèle del'accord conclu entre
leCanada etlaCommunauté, leCanada souhaitait indiquer clairement quecetarrangement neprévoirait
aucune préférence pour lebrandy fabriqué dansl'Ontario. Les"spiritueux" ontdonc étédéfinis
différemment danslecadre del'ALENA.
22. Laréponse àcettequestion semble sous-entendre que,pour cequiestdeséchanges entre
leCanada etleMexique, l'existence d'exceptions pour lesproduits laitiers, lesvolailles,
lesovoproduits, lesucre etlesproduits contenant dusucre oudusirop n'apasd'incidence
"pour l'essentiel deséchanges commerciaux" entre cesdeuxpays. Ils'agitlàd'unequestion
importante quinécessite, ànotre avis,unejustification plusprécise car,vulesrestrictions
quis'appliquent actuellement aucommerce decesproduits, unsimple examen descourants
d'échanges peutnepasêtresuffisant.
L'ALENA estpleinement compatible avecl'article XXIV:8 b)carl'essentiel deséchanges
commerciaux entre lesParties seralibéralisé àlafindelapériode detransition ouavant cettedate.
Aucun secteur économique n'aétéexclu del'ALENA. Lesquelques produits exclus s'agissant des
échanges entrecertaines Parties représentent uneparttrèsnégligeable ducommerce totalentrelestrois
payssignataires.
23./ Bien quelecommerce desproduits pour lesquels lesdroits dedouane doivent être
24. progressivement éliminés surunepériode de15ansnereprésente qu'untrèsfaible
pourcentage del'intégralité deséchanges entre lesParties àl'ALENA, iln'estpascertain
quecepourcentage donne uneidéevéritable del'incidence desrestrictions actuellement
appliquées. Serait-il possible d'avoir unedescription détaillée delasituation actuelle à
cetégard?
AuxtermesduMémorandumd'accordsurl'interprétationdel'articleXXIV,nonseulement
"ledélai raisonnable nedevrait dépasser dixansquedans descasexceptionnels", mais
aussi, "dans lescasoùdesMembres parties àunaccord provisoire estimeront quedix
ansseraient insuffisants, ilsexpliqueront endétail auConseil ducommerce des
marchandises pourquoi undélai pluslongestnécessaire". LesParties pourraient-elles
donc expliquer endétail pourquoi undélai supérieur àdixansestnécessaire pour les
produits visés?
Voirlaréponse àlaquestion 24.
24. Selon leMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994,
le"délai raisonnable" nedevrait dépasser dixansquedans descasexceptionnels. La
raison avancée pour justifier quel'échelonnement sur15ansestuncasexceptionnel, àWT/REG4/1/Add.1
Page9
savoir quelapart ducommerce decesproduits estextrêmement faible, n'estpas
satisfaisante, sachant quelesproduis auxquels s'applique l'échelonnement sur15anssont
normalement desproduits extrêmement sensibles etquedesmesures deprotection risquent
donc d'êtreprises, sibienquelapartducommerce decesproduits devrait seréduire
encore. Nous aimerions avoir davantage deprécisions surlesraisons pour lesquelles
l'échelonnement sur15ansestnécessaire.
Pourlaquestionconcernant"l'incidencedesrestrictionsactuellementappliquées",voirlaréponse
àlaquestion 22.
Pourlaquestion concernant le"délai raisonnable":
Comme celaestexpliqué danslaréponse initiale àlaquestion 29figurant dansledocument
WT/REG4/1: "Dans dixans,plusde99pourcentdesimportations duMexique enprovenance des
Etats-Unis etlaquasi-totalité desesimportations enprovenance duCanada seront admises enfranchise
dedroits." Parconséquent, l'ALENA proprement dit,c'est-à-dire l'Accord danssonensemble, couvrira
"l'essentiel deséchanges commerciaux" "dans undélairaisonnable".
Même ensupposant quel'expression "dans undélai raisonnable" s'applique auniveau des
produits, l'importance relative desproduits entrant dans lacatégorie pour laquelle l'élimination
progressive desdroits seferasur15ansestinsignifiante (moins de1pourcentducommerce total
entre leMexique etlesEtats-Unis, seulement 0,0003 pourcentducommerce entre leMexique etle
Canada etaucun commerce entre leCanada etlesEtats-Unis).
Entoutétatdecause, dupoint devuedeleurvaleur oudeleurquantité, ilestévident que
lesproduits pourlesquels estprévue unepériode de15anssontdes"casexceptionnels" ausensdu
paragraphe 3duMémorandum d'accord duCycle d'Uruguay surl'Article XXIV. Lapériode
d'élimination progressive estpluslongue pourcesproduits (etnonpourl'ALENA proprement dit)
afindefaciliter leurincorporation àlazonedelibre-échange nord-américaine etnonpourlesexclure
totalement sansaucune datelimite pourleurinclusion.
25./ Prière dedonner deschiffres pour 1993 également.
26. Dans quelsensceschiffres devraient-ils évoluer?
Pourcequiestdelaquestion 25,leschiffres de1993 sontlessuivants:
Importations duMexique enprovenance desespartenaires del'ALENA (1993):
Importations totales 65366,6 millions $EU
Importations enprovenance desEtats-Unis 45294,7 millions $EU 69,29% dutotal
Importations enprovenance duCanada 1175,3 millions $EU 1,79% dutotal
1993 -Importations enprovenance de
lazoneALENA 46470,0 millions $EU 71,09% dutotal
Importations desEtats-Unis enprovenance deleurs partenaires del'ALENA (1993):
Importations totales 580,6 milliards $EU
Importations enprovenance duCanada 111,2 milliards $EU 19,20% dutotal
Importations enprovenance duMexique 39,9milliards $EU 6,90% dutotal
Importations enprovenance de
lazoneALENA 151,1 milliards $EU 26,00% dutotalWT/REG4/1/Add.1
Page10
Importations duCanada enprovenance desespartenaires del'ALENA (1993):
Importations totales 72,3milliards $CAN
Importations enprovenance desEtats-Unis 114,1 milliards $CAN 66,20% dutotal
Importations enprovenance duMexique 3,7milliards $CAN 2,15% dutotal
Importations enprovenance de
lazoneALENA 117,8 milliards $CAN 68,35% dutotal
Pourcequiestdelaquestion 26,leschiffres de1993 sontlessuivants:
Importations duMexique enprovenance d'autres paysparties àdesarrangements préférentiels (1993):
Importations totales 65366534000$EU
Importations enprovenance de
lazoneALENA 46470004000$EU 71,00% dutotal
Importations enprovenance de
laColombie etduVenezuela 310923000$EU 0,47% dutotal
Importations enprovenance delaBolivie 16236000$EU 0,024% dutotal
Importations enprovenance duCosta Rica 21801000$EU 0,033% dutotal
Importations enprovenance duChili 130107000$EU 0,19% dutotal
Total desimportations préférentielles 46949071000$EU 71,82% dutotal
Importations desEtats-Unis enprovenance d'autres paysparties àdesarrangements préférentiels (1993):
Importations totales 580,6 milliards $EU
Importations enprovenance de
lazoneALENA 151,1 milliards $EU 26%dutotal
Importations enprovenance d'Israël 4,4milliards $EU 0,8% dutotal
Total desimportations préférentielles 155,5 milliards $EU 26,8% dutotal
Importations duCanada enprovenance desespartenaires del'ALENA (1993):
Importations totales 172,3 milliards $CAN
Importations enprovenance de
lazoneALENA 117,8 milliards $CAN 68,35% dutotal
Ceschiffres relatifs aucommerce aveclesEtats-Unis nedevraient paschanger substantiellement
avecletemps carleséconomies desEtats-Unis etduMexique ainsiquedesEtats-Unis etduCanada
sontdéjàtrèsintégrées. Comme leséchanges duMexique avecleCanada, laColombie, leVenezuela,
leCosta Rica, laBolivie etleChili sontactuellement relativement faibles, ilsdevraient devenir
relativement plusimportants avecletemps.
29. Quelle proportion ducommerce entre lesParties àl'ALENA estassujettie àdescontingents
tarifaires envertu dedispositions autres quecelles del'annexe 302.2? Pourriez-vous
énumérer cesdispositions etlesproduits visés?
NileMexique nilesEtats-Unis n'ontdescontingents tarifaires envertu desdispositions de
l'ALENA autres quecelles del'annexe 302.2WT/REG4/1/Add.1
Page11
30. LesParties pourraient-elles expliciter lamanière dontellesseproposent desatisfaire aux
prescriptions del'article XXVIII lorsqu 'ils'agitdedéterminer, danslecadre decetarticle,
laqualité defournisseur principal oudefournisseur ayant unintérêt substantiel?
30. Pour ladétermination delaqualité defournisseur principal etdefournisseur ayant un
intérêt substantiel danslecontexte del'article XXVIII duGATT, lecommerce entre les
paysdel'ALENA sera-t-il exclu deséléments prisencompte àceteffet?
Siteln'estpaslecas,leJapon demande qu'illesoit,carlespaysextérieurs àl'ALENA
sontdésavantagés puisque lesdroits appliqués àleurs produits sontsupérieurs auxdroits
dedouane préférentiels appliqués auxproduits despaysmembres del'ALENA.
Danslecasoùl'articleXXVIIIseraitinvoquéparunePartieàl'ALENA,laqualitéd'unmembre
entantquefournisseur principal oufournisseur ayant unintérêt substantiel seradéterminée parles
MembresconformémentauditarticleetauMémorandumd'accordsurl'interprétationdel'articleXXVIII
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
32. LesParties n'ontpasrépondu àlaquestion concernant lesmesures qu'ellesvontprendre
pour quel'accès desfournisseurs nebénéficiant pasd'untraitement préférentiel nesoit
pasrestreint dufaitdesgrandes marges depréférences accordées parleMexique dans
lecadre del'ALENA. Enfait,ilsemble queleMexique accroisse actuellement lesmarges
depréférences, cequirenforce aussi l'éventualité d'undétournement deséchanges. En
mai1995, leMexique aaugmenté lesdroits surlestextiles etleschaussures, dontletaux
appliqué précédemment aétérelevé jusqu 'auniveau maximum autorisé envertu des
engagements contractés danslecadre del'OMC. Cette initiative aétéprésentée comme
unemesure temporaire visant àfavoriser lespetites etmoyennes entreprises. LesParties
pourraient-elles préciser pour quelles raisons cettemesure aétéadoptée? Pourront-elles
parailleurs s'engager fermement quant àladated'iciàlaquelle lestauxdedroits seront
ramenés auxniveaux antérieurs?
Dans leurréponse, lesParties ontfaitmention delapossibilité, pour leMexique, de
négocier d'autres arrangements préférentiels. Quelestletyped'arrangements préférentiels
envisagé dans cette réponse? Comment cesarrangements seraient-ils compatibles avec
lesdispositions del'OMC?
L'accroissement desdroits appliqués parleMexique surlesarticles manufacturés encuir,les
vêtementsetleschaussuresestpleinementcompatibleaveclesdroitsetobligationsincombantauMexique
danslecadre del'OMC; enoutre, iln'arienàvoiravecl'ALENA.
Cettemesure aétéprisepouraiderlespetites etmoyennes entreprises quiavaient étédirectement
affectées parlesimportations massives decesdernières années. Lesimportations decesproduits ont
augmenté de35pourcentparanenmoyenne de1990à1994. De1992à1994, laproduction nationale
dechaussures etdevêtements duMexique adiminué de5,5pourcentet4,3pourcent,respectivement.
L'OMC n'exige pasqu'unePartie "s'engage fermement quant àladated'iciàlaquelle lestaux
dedroits seront ramenés auxniveaux antérieurs" lorsque cesniveaux correspondent autauxconsolidé
ouluisontinférieurs. L'indication donnée parleMexique concernant l'application temporaire decette
mesure revêt uncaractère autonome.WT/REG4/1/Add.1
Page12
32. Lefaitdecalculer lesdroits dedouane frappant lesproduits provenant depaysextérieurs
àl'ALENA surunebasec.a.f. plutôt quesurunebasef.o.b. auralemême effetqu'une
augmentation desdroits. Cela élargira-t-il l'écart entre lesdroits NPF etlesdroits
préférentiels applicables entre membres del'ALENA?
Cette question neconcerne pasleprincipe dutraitement national. Voir laréponse aux
questions 103à105.
38. Dans laréponse àcette question, ilestprécisé quelesdispositions del'article 303de
l'ALENA "nemodifient paslesdroits NPFapplicables auximportations enprovenance
depaystiers". Bienquecelasoitsansdoute exact, lesrestrictions quant auxprogrammes
dedrawback etdereport desdroits nesontpassanseffetsurlesconditions danslesquelles
lesproduits sontimportés surleterritoire desParties àl'ALENA. L'article XXIV:5 b)
nementionne paslestauxNPFenparticulier mais, demanière plusgénérale, les"droits
dedouane ...applicables aucommerce ..."qui"...neseront pasplusélevés, nilesautres
réglementationscommercialesplusrigoureuses"quenel'étaientlesdroitsetréglementations
envigueur avant l'établissement delazonedelibre-échange oulaconclusion del'accord
provisoire. Compte tenudecesconsidérations, lesParties pourraient-elles fournir des
explications supplémentaires àcetégard?
39. Lesmêmes observations s'appliquent, mutatis mutandis ,àladéclaration suivante, qui
figure danslaréponse àcettequestion: "étant donné qu'aucune augmentation desdroits
NPFnes'applique auxproduits importés surleterritoire d'unePartie àl'ALENA depuis
unpaystiers, lenouveau système netombe passouslecoupdesdispositions del'alinéa b)
duparagraphe 5del'article XXIV del'Accord général". Pourriez-vous apporter des
explications supplémentaires àcetégard?
41. Làencore, laquestion n'estpas,ànotre avis, desavoir sil'ALENA auneincidence sur
lestauxNPF, maissilanouvelle "réglementation commerciale" est"plus rigoureuse" que
nel'étaitleprécédent cadre juridique. Quelle estl'opinion desParties àcesujet?
Réponse auxquestions 38,39et41:
Ilestvraiquel'article XXIV:5 b)nementionne paslestauxNPFenparticulier mais, demanière
plusgénérale, les"droits dedouane etautres réglementations commerciales". Maisilestvraiégalement
quecequiaétéditàlafindelaréponse initiale àlaquestion 38figurant dansledocument WT/REG4/1
ausujetdesdroits NPFpourlespaystiersestvalable également pourlesprogrammes dedrawback
etdereport desdroits.
Lesprogrammes dedrawback etdereport desdroits appliqués parunePartie àl'ALENA à
l'égard detiersnesontpasaffectés parl'article 303,carcetarticle nes'applique qu'aucommerce
entrelesParties àl'ALENA. Enconséquence, cesprogrammes applicables "aucommerce desparties
contractantes quinefontpaspartie d'untelterritoire ouquineparticipent pasàuntelaccord" ne
pouvaient pasêtreconsidérés comme plusélevés ouplusrigoureux queceuxquiétaient envigueur
avant l'établissement delazonedelibre-échange nord-américaine. Pardéfinition, unprogramme qui
n'estpasaffecté nepouvait pasêtreplusélevé ouplusrigoureux qu'ilnel'étaitauparavant.
Les"conditionsdanslesquelleslesproduitssontimportéssurleterritoiredesPartiesàl'ALENA"
neseront pasaffectées. Cequivachanger enraison del'article 303,cesontlesconditions dans
lesquelles lesproduits sontimportés/exportés entrelesterritoires desParties àl'ALENA. End'autres
termes, nonseulement lesdroits, maisaussi les"autres réglementations commerciales" applicables
aucommerce desparties contractantes quinesontpasparties àl'ALENA neseront pasaffectés.WT/REG4/1/Add.1
Page13
42. Nous souhaiterions connaître l'opinion desParties surlaquestion formulée audeuxième
paragraphe.
Lesdonnées présentées dans laréponse àlaquestion 44(àlaquelle ilestfaitréférence)
concernent uniquement leprogramme PITEX. Nous souhaiterions obtenir des
renseignements supplémentaires surlesautres systèmes deremise ouderéduction dedroits
et,notamment, surlesystème mexicain des"operaciones específicas" (Décret du
3février 1982, publié auJournal officiel le11février 1982).
Comme leprévoit l'article 304,leMexique nepourra passubordonner laremise desdroits
dedouane àuneprescription derésultats àcompter du1erjanvier 2001, maisilpourra continuer à
accorder uneremise desdroits dedouane sansimposer deprescription derésultats.
Importations desMaquiladoras
Année Importations
(millions dedollars EU)
1990 9404
1991 12101
1992 15935
1993 16442
1994 20466
43. Bienqu'ilsoitexact que-comme celaestindiqué danslaréponse -toute Partie àl'ALENA
peut, pour unproduit donné, "appliquer sesdroits NPFauximportations enprovenance
depaystiersjusqu 'àhauteur destauxconsolidés danslecadre duGATT", cetargument
estvalable danslecontexte del'article XXIV:6 quiétablit laprocédure àsuivre lorsqu 'une
partie contractante sepropose derelever untauxconsolidé. Toutefois, notre examen de
l'ALENA sefaitauregard del'article XXIV:5, quifaitétatdesdroits ouautres
réglementations commerciales appliqués. Compte tenu decesconsidérations, nous
souhaiterions quelesParties fournissent desexplications supplémentaires.
L'article XXIV:5 faitétatnonpasdesdroits etautres réglementations commerciales "appliqués"
maisdesdroits etautres réglementations commerciales "applicables". Dans laversion anglaise de
l'article XXIV:5, leterme "applied" n'apparaît pasuneseule fois. L'expression "taux dedroits
appliqués" aétéintroduite dansleMémorandum d'accord duCycle d'Uruguay etviseuniquement
l'article XXIV:5 a),c'est-à-dire lesunions douanières etnonleszones delibre-échange.
44. LeProgramme PITEX est-il encore envigueur? A-t-il faitl'objet demodifications ces
derniers temps? Dans l'affirmative, dans quelsens?
LeProgramme PITEX estencore envigueur. Le11mai1995, ilaétémodifié afindesimplifier
lesprocédures enmatière decommerce international, demanière quelesfournisseurs, c'est-à-dire
lesexportateurs indirects, puissent avoir accès auxavantages accordés auxexportateurs finals. La
modification viseégalement àoffrir desfacilités administratives auxpetites etmoyennes entreprises
quifournissent dumatériel auxindustries bénéficiant duProgramme PITEX.WT/REG4/1/Add.1
Page14
45. Ilsemble yavoir uneforme decontradiction logique entre laréponse àcettequestion et
l'exception explicite, pourcequiestdesmesures énoncées àl'annexe 301.3, àl'obligation
desatisfaire auxdispositions del'article XIduGATT (article 309.5). Lesparties
pourraient-elle clarifier cette question?
Iln'yaaucune contradiction logique oujuridique entre laréponse initiale àlaquestion 45
etlesmesures énoncées àl'annexe 301.3. Nonseulement lesdispositions del'article 309sont
compatibles avecleGATT, maisenoutre leurportée vaau-delà del'article XIduGATT. Etant donné
quel'annexe 301.3 n'affecte paslesdroits etobligations desParties àl'ALENA oudespaystiersdans
lecadre del'Accord surl'OMC, lesexceptions àl'article 309contenues danscetteannexe nevisent
quelesdispositions del'ALENA etlesdispositions del'ALENA allant au-delà decelles duGATT.
L'obligation desatisfaire auxdispositions del'article XIduGATT continue des'appliquer dansle
contexte duGATT (c'est-à-dire enprenant leGATT danssonensemble) tandis quel'obligation de
satisfaire auxdispositions del'article 309continue des'appliquer dans lecontexte del'ALENA
(c'est-à-dire ycompris l'annexe 301.3). Cesdeux obligations sontparallèles etnesontdonc pas
contradictoires.
53./ Bienquelesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce aient éténotifiées
54. envertu del'article 5.1del'Accord surlesMIC, iln'apasencore étédemandé auConseil
ducommerce desmarchandises deproroger lapériode detransition. Selon l'annexe 300-A
del'ALENA, leDécret del'automobile doitrester envigueur jusqu 'en2004. Enoutre,
lapériode detransition pourlespayslesmoins avancés estdecinqans.Peut-on enconclure
queleMexique pourrait nepasdemander auConseil ducommerce desmarchandises de
proroger cettepériode etqueleDécret del'automobile pourrait êtreabrogé avant 2004?
SelonleDécretdel'automobile,unfabricantd'automobilesimplantéauMexiquequiaffiche
unexcédent commercial peutimporter desvéhicules surlabasedecetexcédent commercial.
Qu'enest-ildesnon-fabricantsoudesnouvellesentreprises?Prièrededonnerdesprécisions
surlechamp d'application dudécret, sadurée, lemode decalcul dumontant des
importations autorisées, etc.
IlestvraiqueleMexique n'apasdemandé auConseil ducommerce desmarchandises de
proroger lapériode detransition pourleDécret del'automobile. Comme celaaétéindiqué dansla
réponse initiale àlaquestion 53figurant dansledocument WT/REG4/1, leMexique prendra sadécision
finale concernant leDécret del'automobile entemps voulu, compte tenudesesbesoins enmatière
definances, decommerce etdedéveloppement ainsiquedesesdroits etobligations danslecadre de
l'OMC.
Tous lesrenseignements concernant leDécret del'automobile, ycompris sonchamp
d'application, sadurée, laméthode dedétermination dumontant desimportations autorisées etledécret
lui-même, figurent dansledocument G/TRIMS/N/1/MEX/1 duComité desMIC.
Règles d'origine (chapitre 4)
Questions générales :
a) Ilressort desréponses desParties àl'ALENA relatives auxrègles d'origine que
lesrègles préférentielles del'ALENA servant àdéterminer siunproduit estadmis
àbénéficier d'untraitement préférentiel n'ontaucune incidence surlesdroits NPF
oulesautres instruments depolitique quis'appliquent auximportations deproduits
enprovenance depaysextérieurs àl'ALENA. Celanecorrespond pasàlaréalité.
Lesrègles d'origine devraient avoir deseffets restrictifs surlesimportations, c'estWT/REG4/1/Add.1
Page15
pourquoi ellesontétéaucentre desdébats duGroupe detravail, ainsiqu'aucours
duCycle d'Uruguay. Nous pensons quec'estàceteffetquedesrègles d'origine
spéciales ontétéprévues pour lesautomobiles etlestextiles. Quel estlepoint de
vuedesParties àl'ALENA surlaquestion?
Ilestévident quelesrègles d'origine del'ALENA concernant lesautomobiles et
lestextiles ontétérendues plusrigoureuses afind'avoir deseffets restrictifs sur
lesimportations. Quel estlepoint devuedesParties àl'ALENA surlaquestion?
Ainsi qu'ilestindiqué danslesréponses auxquestions 61,63,64,66,68et92,lepoint de
vuedel'ALENA surlaquestion desrègles d'origine préférentielles estqu'ellesn'ontpasd'effetrestrictif
surlesdroits NPF nisurlesautres instruments depolitique commerciale quis'appliquent aux
importations deproduits enprovenance depaysextérieurs àl'ALENA. Encequiconcerne lesliens
entrelesrègles d'origine préférentielles del'ALENA etlesprincipes énoncés dansl'Accord del'OMC
surlesrègles d'origine, nousrenvoyons àlaréponse àlaquestion 63.
Apropos del'observation selon laquelle "lesrègles d'origine del'ALENA concernant les
automobiles etlestextiles ontétérendues plusrigoureuses", lesParties àl'ALENA voudraient souligner
queleGroupe detravail estentraind'examiner lacompatibilité del'ALENA, notamment desesrègles
d'origine, avecl'article XXIV, etnonaveclesdispositions d'autres accords delibre-échange oupar
comparaison avecdetelsaccords.
b) Lesréponses auxquestions dans ledomaine desrègles d'origine, quisont
reproduites dans ledocument WT/REG4/1, semblent reposer, notamment, sur
leprincipe quelesrègles d'origine del'ALENA n'imposent pasdenouvelles
restrictionsauxdébouchéscommerciauxdespaysquinesontpasPartiesàl'Accord,
étant donné quecesrègles servent uniquement àdéterminer sidesproduits sont
admis àbénéficier despréférences tarifaires del'ALENA etque,decefait,elles
nesontpasdirectement applicables auxpaysextérieurs àlarégion.
Néanmoins, hormis l'incidence négative indirecte, mais substantielle, surles
débouchés commerciaux despays tiers, même le"commerce àl'intérieur dela
région del'ALENA" peutêtreaffecté parcesrègles. Telestparticulièrement le
casducommerce desautomobiles.
Prenons l'exemple hypothétique d'unconstructeur automobile àcapitaux étrangers
établi dans l'undespays signataires del'ALENA. Ceconstructeur peutavoir
exporté desautomobiles versd'autres paysdelarégion. Ilyalieudecroire que
ladécision deprocéder àuntelinvestissement aurait puêtremotivée toutd'abord
parlaconclusion del'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis.
Aumoment del'investissement, cefabricant aurait puraisonnablement escompter
quela"règle delateneur enéléments d'origine régionale de50pour cent" serait
maintenue. Enconséquence, c'estenfonction decette perspective quece
constructeur aurait pudéterminer sastratégie enmatière deproduction et
d'approvisionnement etadopter uneteneur enéléments d'origine nationale d'un
peuplusde50pourcent. Or,lateneur obligatoire enéléments d'origine régionale
ayant étérelevée dans lecadre del'ALENA, ceconstructeur doitchoisir entre
changer sastratégie enmatière deproduction (modèles) etd'approvisionnement,
ouarrêter complètement laproduction. Silapremière option esttechniquement
impossible, lesrègles del'ALENA évincent, enfait,ceconstructeur ducommerce
intrarégional demarchandises.WT/REG4/1/Add.1
Page16
Cetexemple montre quelesrègles d'origine del'ALENA peuvent avoir poureffet
derestreindre, etnondelibéraliser, lecommerce àl'intérieur delarégion ence
quiconcerne certains sous-secteurs del'économie, cequicontredit manifestement
lathèse dessignataires del'ALENA, selon laquelle aucun secteur économique n'est
exclu del'ALENA.
Plusimportant encore, unetelleincidence négative surlecommerce intrarégional
semble êtreincompatible avecl'article XXIV:8 b)duGATT, auxtermes duquel
"...lesautres réglementations commerciales restrictives ...sontéliminé[e]s pour
l'essentiel deséchanges commerciaux portant surlesproduits originaires des
territoires constitutifs delazonedelibre-échange".
Comment peut-on expliquer cesincompatibilités? LesParties àl'ALENA
envisagent-elles derégler cetypedeproblème d'unemanière oud'uneautre?
Ainsi qu'ilaétéindiqué danslaréponse àlaquestion générale a),lesParties àl'ALENA
voudraient souligner queleGroupe detravail estentraind'examiner lacompatibilité del'ALENA,
notamment desesrègles d'origine, avecl'article XXIV, nonaveclesdispositions d'autres accords
delibre-échange ouparcomparaison avecdetelsaccords.
Apropos del'exemple hypothétique d'unconstructeur automobile, lesParties àl'ALENA
soulignent quelesrègles d'origine del'ALENA déterminent seulement sileproducteur d'automobiles
estautorisé àcommercer auxtauxdedroits préférentiels del'ALENA. L'ALENA n'évince pasle
constructeur ducommerce intrarégional etn'exclut pascesecteur niaucun autre secteur économique
puisque ceproducteur oun'importe quelautreproducteur alechoix, pourcequiestdesestransactions
commerciales faisant intervenir leCanada, leMexique etlesEtats-Unis, entre commercer auxtaux
dedroits préférentiels del'ALENA ensatisfaisant auxrègles d'origine, oucommercer auxtauxNPF.
Ainsi qu'ilaéténotédanslaréponse àlaquestion générale a),lesrègles d'origine del'ALENA ne
touchent enrienauxtauxNPF niauxautres réglementations ouéchanges commerciaux; elles
déterminent seulement siunproduit estadmis àbénéficier despréférences tarifaires del'ALENA.
L'article XXIV:8 b)dispose quedansleszones delibre-échange visées, "...lesdroits dedouane
etlesautres réglementations commerciales restrictives ...sontéliminés pourl'essentiel deséchanges
commerciaux portant surlesproduits originaires desterritoires constitutifs delazonedelibre-échange".
Ainsi qu'ilaéténotédanslaréponse àlaquestion 29,l'ALENA estapplicable àlaquasi-totalité des
produits quisatisfont auxrègles d'origine. Lesrègles d'origine del'ALENA nesontdoncaucunement
incompatibles aveccettedisposition, comme lesuggère laquestion.
57. Selon laréponse àcette question, ilsemblerait que:
a) lesrègles d'origine préférentielles del'ALENA nesoient pastoujours équivalentes
auxrègles demarquage énoncées parcetinstrument;
b) unproduit satisfaisant auxrègles d'origine préférentielles del'ALENA satisfasse
automatiquement auxrègles demarquage del'origine.
Enconséquence, vulesobservations formulées auxparagraphes a)etb),unproduit qui
satisfait auxrègles demarquage del'origine del'ALENA nesatisfait pastoujours aux
règles d'origine préférentielles decetinstrument.WT/REG4/1/Add.1
Page17
Compte tenudecequiprécède, ilestdifficile decomprendre ledernier paragraphe de
laréponse, àmoins quelesdivergences entre lesdeux séries derègles neconcernent que
lesimportations canadiennes deproduits autres quelesproduits agricoles etlesproduits
textiles. Celaest-il lecas? Pourriez-vous fournir desexplications àcetégard?
Ainsi qu'ilestindiqué danslaréponse initiale àlaquestion 57,lesRègles demarquage sont
appliquées, conformément auxdispositions del'annexe 311,pourdéterminer lepaysd'origine, aux
finsdumarquage dupaysd'origine autitredel'ALENA. C'estainsiquelesRègles demarquage
prévoient uncertain nombre decritères hiérarchisés visant àétablir lepaysd'origine spécifique. Les
règles d'origine préférentielles del'ALENA servent àdéterminer siunproduit estoriginaire delarégion
del'ALENA etestdonc admis àbénéficier depréférences tarifaires. Lesrègles préférentielles ne
servent pasàdéterminer dequelle Partie àl'ALENA unproduit estoriginaire.
Pendant lapériode desuppression progressive desdroits dedouane, leMexique etlesEtats-Unis
ontchoisi d'utiliser lesRègles demarquage pourdéterminer lapréférence tarifaire applicable autitre
del'Accord auxproduits originaires importés depuis leterritoire d'uneautre partie àl'ALENA -
c'est-à-dire pourdéterminer lepaysd'origine deproduits originaires del'ALENA. LeCanada aaussi
recours auxRègles demarquage pourcequiestdesproduits agricoles etdesproduits textiles. Pour
cequiestdesautres produits, leCanada achoisi d'utiliser lesdispositions énoncées dans les
paragraphes 4à6del'annexe 302.2. SileCanada adécidé d'utiliser cesdispositions etnonlesRègles
demarquage, cen'estpasàcause dequelque différence entre lesRègles demarquage etlesrègles
d'origine préférentielles quiconcernerait uniquement lesimportations canadiennes. Enrèglegénérale,
lesRègles demarquage sontlesmêmes danslesParties àl'ALENA pourlaplupart desproduits.
58. Lesrègles d'origine del'ALENA danslesecteur destextiles demeurent unevéritable source
depréoccupation.L'introductiondecesrèglesd'origineaentraînédegravesdétournements
deséchanges audétriment desexportateurs defilsettissus etdespaystiers. Anotre avis,
larègle applicable auniveau delafibre, enparticulier, estexagérément restrictive. Les
Parties pourraient-elles préciser lesraisons pourlesquelles ceprincipe aétéintroduit pour
certains produits? Ont-elles l'intention desupprimer cette procédure, vulapreuve
manifeste dedétournements deséchanges? Dans lecascontraire, quelles autres mesures
seront-elles adoptées pour faire véritablement ensorte quelarègle applicable auniveau
delafibre n'aitpaspour effetdedétourner leséchanges?
Ainsi qu'ilestindiqué danslaréponse àlaquestion 58,ilexiste uneprocédure permettant
unedérogation defaible portée auxrègles d'origine restrictives applicables ausecteur
destextiles. LesParties pourraient-elles préciser siellesontl'intention d'élargir cette
procédure etàquels produits?
Ainsi quenousl'avons déjàindiqué enréponse àdesquestions semblables, lepoint devue
del'ALENA surlaquestion desrègles d'origine préférentielles estqu'ellesn'ontpasd'effetrestrictif
surlesdroits NPF nisurlesautres instruments depolitique commerciale quis'appliquent aux
importations deproduits enprovenance depaysextérieurs àl'ALENA.
60. LesParties àl'ALENA ontcommencé desimplifier lesrègles d'origine. Pourriez-vous
indiquer laportée, lesobjectifs, lesprocédures etlecalendrier correspondants etindiquer
s'ilestpossible dedemander l'opinion despaysextérieurs àl'ALENA?
LesParties àl'ALENA sontconvenues demettre enoeuvre, au1erjanvier 1996, des
modifications auxrègles d'origine del'ALENA applicables auxproduits desindustries chimiques et
desindustries connexes deschapitres 29à38duSH.Cesmodifications touchaient plusdelamoitié
desmarchandises visées dansceschapitres. Atroisexceptions près, lesrègles ontétésimplifiées parWT/REG4/1/Add.1
Page18
suppression ouréduction dunombre descasdanslesquels uncritère relatif àlateneur envaleur régionale
estexigé autitredesrègles d'origine del'ALENA. Cette modification apermis debeaucoup réduire
latâche imposée auxproducteurs decesmarchandises pourlatenue deregistres.
Toutaulongduprocessus, tantpendant lapériode d'élaboration despropositions queparla
suite, lorsdeleurmise aupoint finale, lesParties onteudesconsultations approfondies avecles
industries chimiques destroisParties del'ALENA. Lespropositions ontensuite étépubliées pour
permettre àtouslesintéressés deprésenter leursobservations pendant leprintemps etl'étéde1995.
Demême, lesParties àl'ALENA ontrécemment modifié (avec effetau1eroctobre 1995,
copie jointe) laRéglementation uniforme duchapitre 4,afindepermettre untraitement pluscohérent
toutenménageant uneplusgrande souplesse àlacommunauté commer çante. Comme danslecasdes
règles applicables auxproduits chimiques, lesParties onteudesconsultations approfondies avecle
secteur privépourélaborer lesmodifications visant àaméliorer laRéglementation uniforme etontpublié
lesmodifications proposées avant delesmettre enoeuvre, pourpermettre àtouslesintéressés defaire
connaître leursobservations. Parexemple, leCanada apublié auxfinsd'observations, enaoût1995,
lesmodifications envisagées.
Conformémentauxprescriptionsdel'Accorddel'OMCsurlesrèglesd'origine,lesmodifications
auxrègles d'origine applicables auxproduits chimiques comme lesmodifications àlaRéglementation
uniforme ontéténotifiées àl'OMC.
62. Ya-t-il eudescasprécis denon-paiement dedroits antidumping oudedroits
compensateurs?
Quel lienya-t-il entre lesrègles d'origine mexicaines, destinées àéviter lenon-paiement
dedroits antidumping oudedroits compensateurs, etlesrègles d'origine del'ALENA?
Lesnormes oucritères sont-ils différents? Sioui,pourquoi?
Pourriez-vous indiquer expressément enquoilesprescriptions concernant ladétermination
etl'attestation del'origine desproduits enprovenance desEtats-Unis etduCanada ont
étéassouplies?
Lesrègles d'origine del'ALENA touchant l'imposition dedroits antidumping oudedroits
compensateurs sontfondamentalement lesmêmes quecelles del'OMC. Encequiconcerne
l'imposition dedroits antidumping oudedroits compensateurs auximportations en
provenance despaysdel'ALENA, pourquoi lesrègles d'origine appliquées sont-elles celles
del'Accord delibre-échange?
Lesrègles d'origine del'ALENA nesontpasapplicables auxParties àl'ALENA pourcequi
estdeleurslégislations enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs. End'autres termes,
lesrègles d'origine concernant l'imposition dedroits antidumping oudedroits compensateurs etles
règles d'origine del'ALENA nesontpasliéesentreelles. Lespremières visent àéviter lenon-paiement
dedroits antidumping oudedroits compensateurs, tandis quelessecondes sontappliquées àdesfins
préférentielles. Deplus, ainsiqu'ilaétéindiqué danslaréponse initiale àlaquestion 62,contenue
dansledocument WT/REG4/1, lesrègles d'origine mexicaines concernant l'imposition dedroits
antidumping oudedroits compensateurs nedécoulent pasdel'ALENA, maissontdictées pardes
impératifs d'ordre interne.
Ilyadesdifférences entre lesdeuxsystèmes. Lesrègles d'origine quivisent àempêcher le
non-paiement dedroits antidumping oudedroits compensateurs sontmoins rigoureuses quelesrègles
d'origine del'ALENA.WT/REG4/1/Add.1
Page19
Etant donné quelesrègles d'origine concernant l'imposition dedroits antidumping oudedroits
compensateurs visent àempêcher lesexportateurs desesoustraire aupaiement decesdroits enutilisant
leterritoire d'unetierce partie pourdéguiser l'origine réelle deleursproduits, etétantdonné queles
règles d'origine desaccords delibre-échange prévoient l'identification del'origine desproduits, iln'est
pasnécessaire, danslecasdeproduits couverts pardetelsaccords, deprocéder àunnouveau contrôle
deleurorigine réelle, nideleurappliquer lesrègles d'origine concernant l'imposition dedroits
antidumping oudedroits compensateurs.
63. Apropos dupremier paragraphe delaréponse, pourriez-vous nousfournir unexemplaire
dela"Réglementation uniforme duchapitre 4"?
Apropos dudeuxième paragraphe, pourriez-vous préciser quelles sontlesactivités etla
situation actuelle du"Groupe detravail surlesrègles d'origine"?
En1994eten1995, lestroisprincipales activités duGroupe detravail surlesrègles d'origine
del'ALENA ontconsisté àmodifier substantiellement laRéglementation uniforme etlesrègles d'origine
applicables ausecteur chimique (voirlaréponse àlaquestion 60),ainsiqu'àapporter desrectifications
techniques, autres quedefond, auxrègles d'origine spécifiques selon leproduit del'annexe 401.
Laquatrième activité importante duGroupe detravail, pendant cettepériode, aconsisté à
convertir lesrègles d'origine spécifique selonceproduit del'annexe 401delaclassification tarifaire SH
de1992 àlaclassification tarifaire SHde1996. Lesmodifications apportées auxrègles d'origine
applicablesauxproduitschimiques,lesrectificationstechniquesapportéesàl'annexe401etlaconversion
desrègles d'origine del'annexe 401àlaclassification tarifaire SH1996 ontétémises enoeuvre le
1erjanvier 1996 parlestroisParties. Ainsi qu'ilestprescrit parl'Accord del'OMC surlesrègles
d'origine, cesmodifications, qu'ellesportent ounonsurlasubstance même desrègles, ontéténotifiées
àl'OMC.
LeGroupe detravail etsonSous-Groupe chargés desquestions douanières ontaussi étudié
uncertain nombre d'autres questions, notamment laquestion desdifférences declassification tarifaire
entre lestrois Parties etl'examen depropositions émanant dusecteur privé visant àmodifier
substantiellement lesrègles d'origine applicables àd'autres produits.
61./ Sil'oncomparelesrèglesd'originedel'ALENAengénéraletlesrèglesd'originedel'Accord
65. delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis, onnepeutpasnier, parexemple, que
lespossibilités d'application ducritère duchangement declassification tarifaire ontété
renforcées etquelaprévisibilité desrègles d'origine del'ALENA aétéaméliorée. Dans
cesconditions, pourquoi fixer desrègles spéciales etcompliquées pour lesproduits
automobiles etpour d'autres secteurs? Quelle estlaraison decette politique?
Apropos dutroisième paragraphe delaréponse àlaquestion 64,pourriez-vous donner
desprécisions surl'objet etl'application des"méthodes degestion desstocks"?
65. Apropos dudeuxième paragraphe delaréponse, prière dedonner plusdeprécisions sur
cequ'ilfautentendre par"dans certains cas".
Ilestditdans laréponse que"laspécificité desrègles d'origine applicables auxsecteurs
industriels repose surlaspécificité duSHencequiconcerne lesproduits d'unsecteur".
Or,àenjuger parcequel'onsaitdesnégociations del'ALENA, ilestdifficile decroire
quelaspécificité desrègles d'origine del'ALENA applicables auxsecteurs industriels ne
soitfondée quesurdesraisons techniques. Neserait-ce pasplutôt queledegré despécificité
aétédéfinienvuedeprotégerdessecteurssensiblesenrecourantàdesméthodestechniques?WT/REG4/1/Add.1
Page20
Réponse auxquestions 61et65:
LesParties àl'ALENA ontbeaucoup utilisé laclassification tarifaire danslesrègles d'origine
parce qu'elleassure laprévisibilité. LesParties àl'ALENA sesontaussi efforcées, danslamesure
dupossible, denefonder lesrègles quesurleschangements declassification tarifaire, afinderéduire
lacharge quereprésentent latenue deregistres etlestravaux administratifs pourlesproducteurs et
pour lescommer çants, ainsi quelatâche quereprésente lavérification pour lesadministrations
douanières. Quant auxraisons justifiant lesrègles spécifiques applicables ausecteur desvoitures
automobiles etàd'autres secteurs, prière devousreporter àl'explication donnée danslaréponse à
laquestion 72.Onnevoitpastrèsbienquels autres secteurs laquestion peutviser, puisque lesrègles
d'origine applicables àd'autres produits sontfondées surleschangements declassification tarifaire,
auxquelss'ajoute,dansuncertainnombredecas,uncritèresupplémentairedeteneurenvaleurrégionale,
établie selon laméthode générale decalcul exposée àl'article 402del'ALENA.
Lesméthodes degestion desstocks sontemployées pardesproducteurs danslacommunauté
commer çantedontlapratique normale desaffaires amène ànepasfairededistinction entre intrants
etproduits. Lesrègles del'ALENA admettent lerecours àdesméthodes convenues etfacilitent leur
utilisation, cequiaboutit àdiminuer etmême àsupprimer lacharge qu'imposerait l'identification
spécifique, parlacommunauté commer çante, decesintrants etproduits.
Quant àcequ'ilfautentendre par"dans certains cas"(deuxième paragraphe delaréponse
initiale), onpeutciter, comme exemple deproduits pourlesquels lesParties àl'ALENA ontcréédes
numéros tarifaires àhuitchiffres pouridentifier desintrants spécifiques afind'éviter d'imposer un
critère relatif àlateneur envaleur régionale: lesréfrigérateurs detypeménager, lesmachines àlaver
lavaisselle etlesmachines àlaver lelinge, laplupart desmachines-outils industrielles, les
photocopieuses, lesturbines àgazetlestélécopieurs, notamment. Cesnuméros tarifaires àhuitchiffres
identifient spécifiquement lesparties majeures ouintrants decesproduits. Comme cesparties majeures
ouintrants doivent êtreobtenus àl'intérieur delarégion del'ALENA poursatisfaire auxcritères de
lateneur envaleur régionale, lesParties àl'ALENA ontpusupprimer, danscescas,laprescription
d'apport régional. Lesproducteurs quiimportent d'autres parties relevant delamême position ou
sous-position sevoient ainsiépargner lescontraintes administratives etl'obligation detenirdesregistres
queleurimposerait lecritère delateneur envaleur régionale. Eneffet, uneprescription d'apport
régional lesobligerait ànoter dansleursregistres l'origine etdelavaleur detouslesintrants, tandis
quelesrègles dechangement declassification fondées surcesintrants spécifiquement identifiés limitent
cettenécessité encasdesseuls intrants spécifiques.
Dans certains cas,lesParties àl'ALENA ontidentifié pardescription l'intrant spécifique, afin
d'assurer uneplusgrande clarté etd'éviter lerecours aucritère delateneur envaleur régionale. On
peutciter, àtitred'exemple, lesrègles d'origine relatives aumatériel detélécommunications.
Parallèlement, desnuméros tarifaires àhuitchiffres ontétécréées pouridentifier spécifiquement
desproduits afind'éviter d'assujettir cesproduits àuncritère deteneur envaleur régionale applicable
àd'autres produits figurant danslamême position ousous-position. Onpeutciteràtitred'exemple
lestubes couleur detélévision.
Laspécificité desrègles applicables àchaque produit témoigne del'aptitude desParties à
l'ALENA àformuler desrègles d'origine quiréduisent auminimum lerecours àdescritères
supplémentaires telsquelecritère delateneur envaleur régionale lorsqu 'ellesspécifient, pourchaque
produit, ledegré souhaité detransformation desintrants etparties nonoriginaires. Iln'apasétépossible
desupprimer danstouslescaslerecours aucritère delateneur envaleur régionale.WT/REG4/1/Add.1
Page21
66./ Nous n'avons pasl'intention decontester l'existence desrègles d'origine proprement dites.
67. Toutefois, laquestion fondamentale estcelle deladistinction àfaire entre produits
originaires delarégion del'ALENA etproduits originaires depaysextérieurs àlarégion.
Decefait,selon lescritères retenus etlamanière dontcesrègles sontappliquées, leur
application d'unemanière quiconstitue uneprotection pourrait soulever unproblème.
Encequiconcerne lesprescriptions relatives àl'apport local applicables auxproduits
automobiles, dans lecadre del'ALENA, cetapport serafinalement de62,5pour cent,
soitunrelèvement parrapport auchiffre de50pourcentqueprévoyait l'Accord delibre-
échange entre lesEtats-Unis etleCanada, cequipourrait êtreconsidéré comme constituant
uneinfraction auxrègles énoncées auparagraphe 5b)del'article XXIV duGATT, en
vertu duquel lesréglementations commerciales nedoivent pasêtreplusrigoureuses que
nel'étaient lesréglementations envigueur avant l'établissement delazonedelibre-échange.
Nous aimerions obtenir uneexplication détaillée surcepoint, enprenant comme exemple
lecasdesautomobiles.
Prière devousreporter auxréponses données auxquestions générales delaprésente section,
ainsiqu'àlaréponse àlaquestion 88.Ainsi qu'ilaéténotéprécédemment, lepointdevuedel'ALENA
surlaquestion desrègles d'origine préférentielles estqu'elles n'ontpasd'effetrestrictif surles
droits NPFnisurlesautres instruments depolitique commerciale quis'appliquent auximportations
deproduits enprovenance depaysextérieurs àl'ALENA.
72. Cette réponse estextrêmement importante etnous aimerions clarifier enparticulier les
points suivants:
a) Ilestexpliqué auxpremier etdeuxième paragraphes quelesautomobiles etles
produits pour véhicules automobiles sontconstitués decentaines etdemilliers de
composants etpièces, cequiexige uncalcul plusprécis pour déterminer l'apport
local. Onpourrait également citer l'exemple desaéronefs quiprésentent des
caractéristiques similaires. Desrègles d'origine spéciales, ycompris enmatière
d'apport local, sont-elles applicables auxaéronefs? Dans lanégative, pourquelle
raison?
b) Siuneméthode détaillée decalcul del'apport localétaitétablie pourlesindustries
dontlesproduits sontconstitués d'ungrand nombre decomposants, celafaitpeser
unelourde charge surcesindustries. Est-ce quecelan'iraitpasàl'encontre des
efforts accomplis pour simplifier lesrègles d'origine, ainsi quel'ontexpliqué les
signataires del'ALENA?
A) LesParties àl'ALENA sontconvenues deformuler, danstoute lamesure possible,
desrègles d'origine nefaisant pasappel àlaméthode delateneur (enpourcentage) envaleur régionale,
etontréussi àatteindre cetobjectif pourdenombreux groupes deproduits, ycompris lesaéronefs.
Toutefois, cetobjectif n'apasétéatteint danslecasdesproduits automobiles, etuneméthodologie
retenant lateneur (enpourcentage) envaleur régionale estutilisée danslecasdecesderniers.
B) LaRéglementation uniforme traduit lapréoccupation générale deréduire lescontraintes
administratives, etdonne ausecteur privé lapossibilité dechoisir, avecunecertaine liberté, lamanière
laplusefficace etlaplussimple desatisfaire auxprescriptions del'accord. Celaestparticulièrement
vraidesrécentes modifications apportées àlaRéglementation uniforme, exposées danslesréponses
auxquestions 60et63.WT/REG4/1/Add.1
Page22
76. Iln'estpasrépondu àlaquestion concernant la"charge pesant surlesentreprises". Quels
sontleseffets réels surlesentreprises?
Uneharmonisation internationale desrègles d'origine s'impose. Parexemple, aux
Etats-Unis, ilexiste troisméthodes différentes pourcalculer l'apport local, àsavoir celles
queprévoient l'ALENA, laLoisurl'étiquetage etlaLoiCAFE, cequireprésente une
lourde charge pour lesentreprises. Existe-t-il desplans prévoyant uneharmonisation
interne? Dans l'affirmative, quelenestlecalendrier précis?
Pardestravaux encours, telsquelesrécentes modifications apportées àlaRéglementation
uniforme, lesParties àl'ALENA s'efforcent deprendre encompte l'effetréelsurlesentreprises des
prescriptions correspondant auxdifférents ensembles derègles d'origine. C'estaussipourcetteraison
quelesParties àl'ALENA participent activement auxtravaux encours àl'OMC, quiconduiront à
l'harmonisationdesrèglesd'origineutiliséesdansl'applicationdesinstrumentsdepolitiquecommerciale
nonpréférentiels.
79. Encequiconcerne laconservation desregistres del'ALENA, nouscroyons comprendre
que,selon lalégislation dechaque signataire, ledélai fixéestdecinqansdanslecasdes
Etats-Unis etduMexique etdesixansdans lecasduCanada. Prière depréciser dans
quelles loisoudans quels aviscesdélais sonteffectivement spécifiés.
L'ALENA prescrit quelesexportateurs oulesproducteurs "doivent conserver tousles
registres serapportant àl'origine d'unproduit pendant cinqansoupendant unepériode
pluslongue quelaPartie concernée àl'ALENA peutétablir". Qu'enserait-il siune
prorogation dudélai decinqansétaitnécessaire?
Laprésence decesprescriptions estliéeàlalégislation intérieure dechacune desParties à
l'ALENAconcernantlesregistrescomptablestenuspourcertainestransactionscommerciales.S'agissant
desprescriptions touchant lesimportations, elless'appliqueraient àtoutes lesimportations etpas
simplement auximportations bénéficiant depréférences tarifaires autitredel'ALENA.
Dans lecasprécis duMexique, l'article 30duCode fiscal fédéral (Código Fiscal dela
Federación) exige quelesregistres comptables soient conservés pendant dixansauxfinsdetoutes les
opérations fiscales etpasseulement decelles quirelèvent del'ALENA. Enoutre, selon lesrèglements
propres àl'ALENA, touslesexportateurs ouproducteurs quiremplissent uncertificat d'origine pour
desproduits exportés versleterritoire d'uneautre Partie danslecadre durégime tarifaire préférentiel
conserveront touslesregistres serapportant àl'origine duproduit, envertu duCode fiscal fédéral,
cependant quelesimportateurs deproduits originaires bénéficiant dutraitement tarifaire préférentiel
conserveront lecertificat d'origine etlesautres documents relatifs àl'importation conformément à
laLoidouanière (LeyAduanera) etauCode fiscal fédéral. Autrement dit,selon lalégislation nationale,
touslesexportateurs,producteursetimportateursmexicainsdoiventconserverleursregistresdel'ALENA
pendant dixans.
AuCanada, envertu duparagraphe 401)duTarif desdouanes, toute personne quiimporte
desmarchandises doitconserver pendant sixanstouslesregistres serapportant àl'origine, aumarquage,
àl'achat, àl'importation, aucoûtetàlavaleur desmarchandises importées, àleurrèglement auCanada
etàtoutedemande dedécision préalable présentée autitreduparagraphe 43.11)duTarif desdouanes
pour cesmarchandises. Cette prescription juridique s'applique àtoutes lesimportations etpas
uniquement àcelles quibénéficient depréférences tarifaires danslecadre del'ALENA.WT/REG4/1/Add.1
Page23
82. Notre question étaitcensée évoquer lecasd'uneentreprise exportant desmarchandises
"desEtats-Unis versleMexique" etnon"duMexique verslesEtats-Unis". Celaétant,
nous souhaiterions obtenir unenouvelle réponse.
Unseulcertificat estexigé parlesdouanes mexicaines:
a) Pourlesmarchandises exportées desEtats-Unis etduCanada versleMexique dans
lecadre durégime préférentiel del'ALENA lecertificat auxfinsdel'imposition de
droits antidumping/compensateurs n'estpasexigé carelles fontdéjàl'objet d'un
certificat d'origine: lecertificat d'origine ALENA (voirlaréponse àlaquestion 62).
b) Pourlesmarchandises exportées desEtats-Unis etduCanada versleMexique enrégime
NPFuncertificatd'origineauxfinsdel'impositiondedroitsantidumping/compensateurs
estexigé carellesnefontpasl'objetd'uncertificat d'origine ALENA (voirlaréponse
àlaquestion 62).
88. LesParties indiquent qu'elles"prévoient quel'ALENA aura deseffets positifs surles
importations detouslesproduits enprovenance detoutes lesrégions dumonde, car
l'augmentationdesrevenussurleterritoiredesPartiesàl'Accordauradeseffetsdecréation
d'échanges" (WT/REG4/1 -réponse àlaquestion 88)
LesParties pourraient-elles expliquer comment ellespeuvent prévoir quelesimportations
dessecteurs sensibles (automobile, textile) augmenteront alors quelesrègles del'ALENA
applicables àcessecteurs tendraient àlimiter lelibre-échange même àl'intérieur dela
zone?
LestauxNPFnesontpasrelevés, mais lestatu quodemeure.
LesParties estiment-elles quelecommerce intéressant lessecteurs sensibles augmentera
dans lazonecompte tenudesrègles plusstrictes applicables àcessecteurs?
Quelestlepourcentage ducommerce totaldelazonequicorrespond auxsecteurs sensibles?
Yaura-t-il uneincorporation/atténuation progressive decesrègles différentes pour les
secteurs sensibles, autrement dit,lesrègles applicables auxsecteurs sensibles seront-elles
alignées sur(convergeront-elles avec) lesrègles applicables auxautres secteurs?
Commentl'éliminationprogressivedesinterdictionsappliquéesparleCanadaauxvéhicules
usagés enprovenance duMexique, quiarrivent àexpiration en2019, cadrent-elles avec
l'article XXIV:5 c)duGATT de1994?
Chaque secteur peutêtresensible àunélément particulier delacommunauté commer çante
etonnevoitpasbienquelsecteur serait universellement considéré comme "sensible". Parailleurs,
comme ilaétésouligné précédemment, l'ALENA n'apasentraîné unrenforcement desobstacles à
l'importation demarchandises enprovenance derégions autres quecelledel'ALENA. Pourcequi
estdesproduits textiles -unetrèsvastecatégorie -lesrègles d'origine reflètent dansunelargemesure
lateneur élevée denombreux produits enéléments d'origine nord-américaine. Demême, lesrègles
applicables auxproduits del'industrie automobile reflètent dansunelarge mesure lateneur actuelle
etprévue (pour lapériode detransition dehuitans)enéléments d'origine nord-américaine indiquée
parlaplupart desconstructeurs automobiles.WT/REG4/1/Add.1
Page24
LeCanada etleMexique sontconvenus, àtitred'exception àl'élimination progressive des
autresobstaclesaucommerce,desupprimeren2019l'interdictionfrappantleursimportationsréciproques
devéhicules usagés compte tenudescirconstances exceptionnelles prévalant auMexique encequi
concerne l'importation devéhicules usagés.
Procédures douanières (chapitre 5)
103.- D'après laréponse duMexique, nouscroyons comprendre que,danslecasdesEtats-Unis
105. etduCanada, l'adoption dusystème c.a.f. estsansconséquence car,même sil'onpassait
dusystème f.a.b. ausystème c.a.f. pourdéterminer l'assiette desdroits, iln'yaurait pas
degrand changement pour l'essentiel. Parcontre, pour unpays nonsignataire de
l'ALENA, lechangement desystème aura uneffetéquivalant àunrelèvement dedroits
defacto, etilestévident quel'adoption dusystème c.a.f. seradiscriminatoire pour les
paysnonsignataires. Quel estvotre point devueàcetégard?
Unsecond problème risquerait deseposer, encesensquecelamodifierait lecontenu des
listes deconcessions duMexique établies lorsdesnégociations tarifaires lorsque leMexique
aaccédé auGATT (ainsi quelorsdesnégociations tarifaires ultérieures).
103.- Bien quel'utilisation dessystèmes c.a.f. ouf.a.b. soitcompatible avec leCode de
105. l'évaluation endouane, laquestion soulevée iciconcerne l'utilisation desystèmes
d'évaluation différents selon quelesproduits importés sontounonoriginaires deParties
àl'ALENA.L'argumentselonlequel"quandlesproduitssatisfontauxdispositionsrelatives
auxrègles d'origine del'ALENA, cesproduits sontconsidérés comme provenant nondes
Etats-Unis etduCanada, mais delazonedelibre-échange nord-américaine, et,partant,
sontsoumis ausystème f.a.b." estdénué detoute logique.
L'utilisation desystèmes d'évaluation endouane différents n'estpasuneconséquence
raisonnable delacréation d'unezonedelibre-échange; lesParties auraient puobtenir
lemême résultat pratique enfaisant ensorte quel'abaissement desdroits mexicains ait
lieudansdesdélais légèrement plusrapides. Lesarguments avancés danslaréponse pour
souligner lecaractère marginal ettemporaire deladiscrimination résultant decettemesure
nefontquerenforcer laconviction selon laquelle cette différence estnonseulement
arbitraire,maisaussiinutile.Comptetenudecesconsidérations,lesPartiespourraient-elles
exposer leurpoint devueàcesujet?
Sil'argument selon lequel lesystème c.a.f. auneffetéquivalant àunrelèvement dedroits
defactoétaitcorrect, ilserait également correct dedirequetouslesMembres del'OMC quiutilisent
lesystème c.a.f. ontrelevé leurs droits ouappliquent desdroits relativement plusélevés queceux
qu'imposent lesMembres del'OMC quiutilisent lesystème f.a.b. Cen'estpaslecas.Comme il
estditdanslaréponse initiale donnée àlaquestion 103dansledocument WT/REG4/1, l'utilisation
d'unsystème c.a.f. comme celled'unsystème f.a.b. estcompatible avecl'article 8duCode delavaleur
endouane. Sinon, l'article 8dececodeprivilégierait unsystème parrapport àl'autre.
L'application dusystème c.a.f. aulieudusystème f.a.b. n'estpasliéeauxdroits dedouane.
S'ilenétaitainsi, laquestion relèverait desobligations enmatière deconsolidation énoncées àl'article II
duGATT de1994, cequin'estpaslecas.Enconséquence, iln'estpascorrect dedirequel'utilisation
dusystème c.a.f. entraînera desdifférences accrues entre lesdroits NPFetlesdroits préférentiels
appliqués danslecadre del'ALENA. Lesdroits NPFmexicains (quileplussouvent sontinférieurs
autauxconsolidé) n'ontpasétéaffectés parl'application dusystème c.a.f. Lesseuls changements
tarifaires apportés àlalistedeconcessions duMexique depuis l'accession decedernier auGATT
ontétélesréductions desdroits consolidés convenues pendant leCycle d'Uruguay.WT/REG4/1/Add.1
Page25
Enfin, ilconvient deserappeler que,comme ilestditdanslaréponse initiale donnée àla
question 103dansledocument WT/REG4/1, lerégime c.a.f. duMexique s'applique auxproduits de
toutes lesparties contractantes, ycompris lesEtats-Unis etleCanada, defaçonnondiscriminatoire.
Toutefois, quand lesproduits satisfont auxdispositions del'ALENA relatives auxrègles d'origine,
onconsidère qu'ilsneproviennent pasdesEtats-Unis ouduCanada etilssontdonc soumis au
système f.a.b.
Produits énergétiques etproduits pétrochimiques debase(chapitre 6)
106. Ainsi qu'ilestindiqué dans laréponse àcettequestion, l'article 603.3 faitensorte que,
lorsqu 'unePartie àl'ALENA impose desrestrictions àl'importation ouàl'exportation
deproduits énergétiques enprovenance ouàdestination depaystiers, cette Partie peut
demander auxautres parties contractantes d'appliquer desrestrictions àl'exportation,
selon quedebesoin, pour éviter uncontournement decesmesures. Dans lecasoùles
mesures appliquées parlaPartie quiformule cette demande neseraient pasconformes
aveclesrègles del'OMC, ilpeutyavoir conflit, pour laPartie àquilademande est
adressée, entre lesobligations qu'elleacontractées dans lecadre del'ALENA etdans
lecadre del'OMC. LesParties pourraient-elles expliquer comment l'ALENA serait
appliqué dans unesituation hypothétique decetype?
LesParties àl'ALENA n'ontpasl'intention deprendre desmesures incompatibles avecles
règles del'OMC. Entoutétatdecause, l'article 6033)nelesoblige pasàprendre desmesures en
contradiction avecleurs obligations danslecadre del'OMC.
Agriculture (chapitre 7)
Question d'ordre général:
Pourquoi lespays parties ont-ils adopté uneapproche différente durapport entre les
contingentstarifairesétablisdanslecadredel'ALENAetceuxquirelèventdesengagements
qu'ilsontprisdans lecadre del'OMC (oudumode d'imputation concernant ces
contingents)? N'ya-t-il paslerisque quelespossibilités d'accès depays tiers aux
contingents OMC nesoient réduites danscertains cas?Prière dedonner desinformations
plusdétaillées surlesréglementations applicables enlamatière danschacun destroispays,
etsurlemode d'administration decescontingents.
(Canada)-S'agissantducommerceCanada/Mexique,ladispositionpertinenteestl'annexe703.2,
section B,paragraphe 5,quiautorise toutePartie àtenircompte delaquantité d'uncontingent relatif
àunproduit admissible conformément àsalistejointe àl'annexe 302.2 dansl'exécution d'engagements
concernant l'octroi d'uncontingent tarifaire oud'unniveau d'accès danslecadre duGATT. LeCanada
n'apasétabli decontingents danslecadre desalistejointe àl'annexe 302.2. Iln'estdoncpasconcerné
parcettequestion.
(Etats-Unis etMexique) -Cette question n'estpasclaire. Enparticulier, quand ellefaitréférence
àuneapproche "différente", onnesaitpasquelestlepoint decomparaison (autrement dit,différente
dequoi?). LesEtats-Unis etleMexique n'ontpasréduit lespossibilités d'accès depaystiersaux
contingents tarifaires OMC. Silaréférence concerne leparagraphe 6delasection Adel'annexe 703.2,
ilconvient peut-être alors depréciser quecettedisposition estdestinée àfaireensorte qu'iln'yait
pasde"double comptage" duniveau d'accès. Autrement dit,elleindique clairement que,encequi
concerne uniquement lesEtats-Unis etleMexique, unepartie àl'ALENA nepeutpasavoir leniveau
d'accès prévu danslecadre del'ALENA plusceluiquiestprévu danslecadre duCycle d'Uruguay.WT/REG4/1/Add.1
Page26
(Parexemple, sil'engagement enmatière d'accès estde100tonnes danslecadre del'ALENA etde
50tonnes danslecadre del'OMC, l'accès auquel lapartie àl'ALENA adroitestde100tonnes et
nonde150tonnes.)
109. Seréférant àlaquestion 109etàlaréponse àcettequestion, quiporte surlesdispositions
del'ALENA quipermettent àtoute partie detenir compte delaquantité fixée dans le
cadre d'uncontingent tarifaire relatif àdesproduits agricoles dans l'exécution
d'engagements prispendant leCycle d'Uruguay, laNouvelle-Zélande, pour laquelle ce
point esttrèsimportant puisqu 'ils'agitdesavoir silespaysontlapossibilité demaintenir
leurs droits d'accès -sousforme decontingents tarifaires -auxmarchés d'unezonede
libre-échange, poselaquestion suivante:
Quels ontétélescritères utilisés pour déterminer lesquantités descontingents tarifaires
danslecadre del'ALENA et,surcettebase, quelle estlaquantité quipeutêtreimputée
surlesengagements prispendant leCycle d'Uruguay?
109. Lesinformationscommuniquéesnerépondentpasàlaquestion.LesPartiespourraient-elles
donner davantage deprécisions?
Voirplushautlaréponse àla"question d'ordre général".
113. Letextedel'ALENA nefaisant paslui-même étatdelanécessité, pourtoute mesure prise
envertu del'article 705,d'êtreconforme auxAccords del'OMC (et,enparticulier, à
laPartie VIIdel'Accord surl'agriculture), laCommunauté tientàsouligner combien
elleattache del'importance àladéclaration figurant danslaréponse, selon laquelle "toute
mesure adoptée parunePartie envertu del'article 705del'ALENA devrait aussi être
pleinement conforme auxdispositions del'Accord del'OMC".
[Aucune réponse n'aétéreçue.]
118./ Veuillez donner davantage dedétails ausujet desquestions 118-120. Lesréponses
120. n'indiquent pasclairement sil'ALENA seraadministré defaçonàgarantir qu'àpluslong
terme iln'yaura pasd'effetnégatif surlapartducontingent fixéparlesEtats-Unis qui
revient àl'Australie et,d'unefaçonplusgénérale, surlapossibilité dedévelopper le
commerce dusucre entre l'Australie etleMexique.
Comme ilestindiqué danslapremière réponse àcesquestions, lesallocations effectuées au
titreducontingent tarifaire tiendront compte desvoeux desautres fournisseurs. LesEtats-Unis ont
continué d'inclure lesimportations enprovenance deleurspartenaires del'ALENA danslescontingents
tarifaires qu'ilsontmaintenant consolidés danslecadre duCycle d'Uruguay, ycompris encequi
concerne lesallocations pourl'exercice contingentaire encours.
Iln'yadoncpaseud'effetsurlesautres fournisseurs. Enfait,levolume ducontingent fixé
pourcetteannée estsensiblement supérieur aumontant consolidé danslecadre duCycle d'Uruguay,
desorte quelapartdel'Australie estégalement plusimportante.
Iln'yapaseudecommerce desucre entreleMexique etl'Australie cescinqdernières années.
LeMexique seconforme etcontinuera deseconformer auxconditions énoncées danssaListe LXXVII
résultant duCycle d'Uruguay.WT/REG4/1/Add.1
Page27
121. S'ilestindiqué, danslaréponse àlaquestion 121,quelesEtats-Unis continueront àallouer
desparts ducontingent delamême manière queprécédemment, ilsseréservent aussi
ledroit demodifier cettepratique etnefontpasmention del'engagement qu'ilsontpris,
dans leurlettre du22mars 1994, deconsulter l'Australie avant deprocéder àunetelle
modification. Ilserait souhaitable quecetengagement soitconfirmé.
LesEtats-Unisconfirmentl'engagementqu'ilontpris,dansleurlettredu22mars1994,d'entrer
sanstarder enconsultations avecl'Australie aucasoùilsmodifieraient oususpendraient l'attribution
desparts demarché conformément àl'article XIIIduGATT.
122. Encequiconcerne laquestion 122,lesEtats-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi il
yalieud'inclure lesimportations desucre enprovenance deleurs partenaires del'ALENA
dans lecontingent global établi dans lecadre duCycle d'Uruguay?
Voir plushautlaréponse auxquestions 119-120. Avant laconclusion del'ALENA, les
Etats-Unis attribuaient unepartde7258tonnes métriques, envaleur brute, desucre auMexique dans
lecadre deleurcontingent tarifaire, etcetteattribution aétémaintenue autitredel'ALENA.
123. Comment leMexique va-t-il appliquer letraitement préférentiel auxEtats-Unis étant donné
que,selon lesrésultats duCycle d'Uruguay, letauxdedroit appliqué parleMexique pour
lelaitécrémé enpoudre dans leslimites ducontingent estnulpour lesEtats-Unis etles
autres pays?
Encequiconcerne lelaitécrémé enpoudre, leMexique applique untauxdedroitnulautitre
descontingents relevant del'ALENA etdel'OMC. Mais comme ilestindiqué danslaréponse àla
"question d'ordre général", lesquantités entrant dansleslimites ducontingent relevant del'ALENA
sontcomptabilisées danslecontingent tarifaire appliqué ausecteur agricole pourcequiestdurespect
desengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay.
Mesures d'urgence (chapitre 8)
128. a) Ilestindiqué dans laréponse àlaquestion n128,reproduite dans ledocument
WT/REG4/1, quelesdispositions del'article 802del'ALENA, envertu desquelles
lesimportations enprovenance d'unePartie peuvent êtreexemptées del'application
paruneautre Partie d'unemesure desauvegarde globale dans certaines
circonstances, nesontpascontraires àl'article XIXduGATT etàl'Accord de
l'OMC surlessauvegardes danslecadre d'unaccord delibre-échange conclu au
titredel'articleXXIVduGATTde1994.Or,l'articleXXIVduGATTnedispense
pasnécessairement detoutes lesobligations découlant desAccords del'OMC.
Enl'espèce, lespays nonsignataires del'ALENA risquent deseheurter àune
restrictionaucommercedisproportionnéedufaitdelanon-applicationd'unemesure
desauvegarde globale entre lespayssignataires.
Conformément àl'article 5.2a),unMembre peutrépartir descontingents sur
labasedelaproportion fournie pendant unepériode représentative précédente.
Etant donné quelessignataires del'ALENA peuvent êtreexemptés ducontingent,
ilpeut enrésulter quelapartattribuée auxproduits originaires depays non
signataires soitplus faible qu'ellenel'aurait étés'ilyavait euréduction
proportionnelle desparts àlafoisdespayssignataires etdespaysnonsignataires.WT/REG4/1/Add.1
Page28
Cerésultat semble alleràl'encontre delalettre etdel'esprit duparagraphe 5a)
del'article XXIV duGATT, auxtermes duquel "lesdroits dedouane ...neseront
pas, dans leurensemble, d'uneincidence générale plus élevée, nilesautres
réglementations commerciales plusrigoureuses quenel'étaient lesdroits etles
réglementations commerciales envigueur dans lesterritoires constitutifs [d'une
zonedelibre-échange] avant l'établissement de[cette zonedelibre-échange]".
Compte tenudecequiprécède, comment lemécanisme desauvegarde prévu par
l'ALENA peut-il êtrejugécompatible avecl'Accord del'OMC?
b) Siunpayssignataire del'ALENA prend unemesure desauvegarde, n'yaurait-il
pasinfraction auprincipe dutraitement NPF aucasoùcette mesure ne
s'appliquerait pasauximportations enprovenance desautres payssignataires?
Cette question concerne l'application d'unemesure desauvegarde globale parlesmembres
del'ALENA etlesdispositions enmatière d'exemption prévues àl'article 802del'ALENA quiont
traitauxarticles XIXetXXIV:5 a)duGATT. Nous supposons quecettequestion serapporte enfait
àl'article XXIV:5 b)duGATT quitraite deszones delibre-échange, carl'article XXIV:5 a)concerne
lesunions douanières.
Laquestion desrapports entre lesarticles XIXetXXIV adéjàétésoulevée lorsdesexamens
desaccords delibre-échange menés parlepassé pardesgroupes detravail, notamment lorsdel'examen
del'Accord delibre-échange entre leCanada etlesEtats-Unis.2Elleaégalement étéabordée par
lesgroupesdenégociationduCycled'Uruguaysurlesarticlesdel'Accordgénéraletsurlessauvegardes.
LesParties àl'ALENA restent d'avisquelefaitd'exclure unautre signataire del'ALENA
duchamp d'application d'unemesure desauvegarde globale, danscertaines circonstances, n'estpas
contraire àl'article XIXduGATT niàl'Accord del'OMC surlessauvegardes danslecadre d'un
accord delibre-échange conclu autitredel'article XXIV duGATT. Lesdispositions del'article 802
del'ALENA sontconformes àl'obligation énoncée àl'article XXIV duGATT d'éliminer lesdroits
dedouane etautres réglementations commerciales pourl'essentiel deséchanges commerciaux entre
lesterritoiresconstitutifsportantsurlesproduitsoriginairesdecesterritoires,pratiquesuiviepard'autres
Membres del'OMC quiprévoient d'exempter lesparties àunaccord delibre-échange desmesures
desauvegarde globale.
III. OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
129. S'ilestexact quelesdispositions del'article 907:2 del'ALENA pondèrent ledroit dont
jouit unePartie -droit quiserait sinon illimité -d'établir leniveau deprotection qu'elle
considère approprié envuedelaréalisation desobjectifs légitimes énumérés à
l'article 904:2, cesdispositions neconcernent queleséchanges entre lesParties àl'ALENA
ouladiscrimination dontlesfournisseurs deproduits oudeservices d'uneautre Partie
pourraient éventuellement faire l'objet. Nous n'avons trouvé dans l'ALENA aucune
mention desobligations internationales contractées àcetégard parlesParties danslecadre
del'OMC; ladéclaration figurant dans laréponse àcette question, selon laquelle "le
chapitre 9n'exige pasdesParties qu'ellesdiscriminent àl'égard despays tiers", n'est
pasvraiment demanière ànousrassurer. Anotre avis, laquestion desavoir silespays
tiersneferont pasl'objet d'unediscrimination conserve toute sapertinence.
2Voirleparagraphe43dudocumentSpec(91)18du28mai1991,Groupedetravaildel'Accorddelibre-échange
entre leCanada etlesEtats-Unis établi dans lecadre duGATT.WT/REG4/1/Add.1
Page29
Lechapitre 9n'apaspourobjetdetraiter laquestion delanon-discrimination envers despays
tiers. L'ALENA estunaccord quiconcerne sesparties signataires: iln'influe passurlesdroits et
obligations desnon-parties quidécoulent del'OMC. Ladisposition énoncée auparagraphe 9042)
del'ALENA s'applique auxparties àcetaccord; encequiconcerne leurs obligations àl'égard des
autres Membres del'OMC, lesParties àl'ALENA respecteront lesdispositions pertinentes del'Accord
surl'OMC.
130. Prièred'indiquerlesensprécisduterme"mesures"dansl'expression"mesuresnormatives".
Ilestindiqué cequisuitdans laréponse: "Toutes lesconsultations surlesmesures
normatives passent parleComité desmesures normatives etlessous-comités agissant en
vertu duchapitre 9."
Quelle estlaprocédure qu'unpayssignataire del'ALENA doitsuivre pour tenirdetelles
"consultations"? Cesconsultations sont-elles limitées auxsignataires del'ALENA? Si
teln'estpaslecas,ya-t-il unedifférence entre laprocédure applicable àunsignataire
del'ALENA etcelleapplicable àunnon-signataire?
L'expression "mesure normative" estdéfinie dans l'ALENA (article 915) comme devant
s'entendre d'unenorme, d'unrèglement technique oud'uneprocédure d'évaluation delaconformité.
Laphrase"touteslesconsultationssurlesmesuresnormativespassentparleComitédesmesures
normatives etlessous-comités agissant envertu duchapitre 9"esttiréed'uneréponse àunequestion
surlesconsultations prévues auparagraphe 7del'article 906. Aucune procédure n'aétéarrêtée en
cequiconcerne latenue decesconsultations.
Lesconsultations quisontprévues danslecadre del'ALENA concernent lesmembres de
l'ALENA delamême façonquelesconsultations prévues danslecadre del'OMC concernent les
Membres del'OMC.
IV. MARCHES PUBLICS
137./ Laréponse fournie parleMexique nefaitmention quedesdisciplines decaractère général
140. applicables danslepaysetn'explique paspourquoi leMexique, quis'engage àrespecter
lesdispositions del'ALENA enmatière demarchés publics, nes'engage pasàrespecter
celles del'Accord del'OMC surlesmarchés publics. Nous aimerions obtenir deplus
amples précisions.
Chacune desParties fournira-t-elle lesstatistiques suivantes?
(Après l'entrée envigueur del'ALENA)
a) Lemontant totaldesmarchés publics supérieurs auseuilfixéparl'ALENA passés
parchaque payssignataire après l'entrée envigueur del'Accord
b) Laventilation sectorielle (produits, services, construction) desstatistiques
c) Laproportion deproduits ouservices étrangers dans l'ensemble desmarchés
d) Laproportion deproduits ouservices originaires despayssignataires del'ALENA
dans l'ensemble desmarchésWT/REG4/1/Add.1
Page30
(Avant l'entrée envigueur del'ALENA)
a) Lemontant total desmarchés publics supérieurs auseuil actuellement fixépar
l'ALENA passés parchaque pays signataire jusqu 'àseptansavant l'entrée en
vigueur del'Accord
b) Laventilation sectorielle (produits, services, construction) desstatistiques
c) Laproportion deproduits ouservices étrangers dans l'ensemble desmarchés
d) Laproportion deproduits ouservices originaires despayssignataires del'ALENA
dans l'ensemble desmarchés
Lesstatistiques concernant lesmarchés publics avant l'entrée envigueur del'ALENA sont
jointesenannexe.3Lesstatistiquesconcernantlesmarchéspublicsaprèsl'entréeenvigueurdel'ALENA
sonttraitées actuellement.
LefaitqueleMexique souscrive ounonàl'Accord del'OMC surlesmarchés publics n'a
aucun rapport avecl'exécution desengagements prisparleMexique danslecadre del'ALENA et
duGATT de1994. Chacun saitquel'Accord surlesmarchés publics faitpartie desAccords
commerciaux plurilatéraux figurant àl'annexe 4del'Accord surl'OMC etnonpasduGATT de1994.
V. INVESTISSEMENT, SERVICES ETQUESTIONS CONNEXES
Investissement (chapitre 11)
145.- Lesréserves etexceptions figurant àl'article 1108 del'ALENA semblent êtrebeaucoup
160. pluslarges etgénéreuses quelesexceptions prévues àl'article 3del'Accord surlesMIC
etlesdélais fixésdanslecadre decetaccord pour l'élimination desmesures. LesParties
àl'ALENA pourraient-elles fournir deséclaircissements surcesdivergences apparentes?
[Aucune réponse n'aétéreçue.]
VI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
191.- Encequiconcernelesquestions191à205,aucuneréponsen'aétéfournieparlessignataires
205. del'ALENA. Nous aimerions obtenir desréponses concrètes àcesquestions.
LeCanada etlesEtats-Unis ontcommuniqué auSecrétariat desréponses àtoutes cesquestions
àladernière réunion duGroupe detravail del'ALENA. Cesréponses n'onttoutefois pasétédistribuées
parleSecrétariat.4
LeMexique n'apasfourni deréponse surlesADPIC, carcettequestion n'entre pasdansle
mandat desgroupes detravail, quisontchargés ducommerce desmarchandises etducommerce des
services. Le29décembre 1995, leMexique aprésenté auConseil desADPIC unenotification au
titredel'article 4d)del'Accord surlesADPIC ausujetdesADPIC danslecadre del'ALENA.
3Voir l'annexe 1.
4Ontrouvera cesréponses àl'annexe 2.WT/REG4/1/Add.1
Page31
194./ Encequiconcerne lescasdanslesquels lesdispositions del'ALENA prévoient desrègles
204.- oudesmesures d'exécution plusrigoureuses quecequiestprescrit dansl'Accord surles
205. ADPIC, nous aimerions demander auxParties àl'ALENA d'appliquer lesmesures en
questionsurunebaseNPFauJaponainsiqu'auxautresMembresdel'OMC,conformément
àl'article 4del'Accord surlesADPIC.
L'ALENA neprévoit aucun moyen defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle plus
rigoureux quecequiestprescrit dansl'Accord surlesADPIC.
VII. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ETINSTITUTIONNELLES
Examen etrèglement desdifférends enmatière dedroits antidumping etcompensateurs (chapitre 19)
207. LesParties pourraient-elles mettre àjour-s'ilyalieu-laréponse àcette question de
manière àprendre enconsidération toutélément nouveau?
LesEtats-Unisontdemandél'établissementd'ungroupespécialdel'ALENAchargéd'examiner
l'application dedroits dedouane parleCanada àcertains produits agricoles originaires desEtats-Unis.
Cedifférend concerne lesdroits découlant del'ALENA etn'aurait doncpaspuêtretraité danslecadre
dumécanisme derèglement desdifférends del'OMC. LeMexique participe entantquetierce partie
àcetteaffaire.
209.- Lesobservations formulées àpropos delaquestion 154semblent s'appliquer auxréponses
211. àcesquestions.
Laréponse donnée àlaquestion 154s'applique eneffetauxréponses auxquestions 209,210
et211.
212. Selon lesdispositions del'article 1903.3 b)i),unePartie aledroit deprendre unemesure
législative comparable sil'autre Partie n'adopte pasdeloicorrective dans lesneufmois
suivant ladécision dugroupe spécial. LesParties précisent cequisuitdansleurréponse:
"ladécisiond'adopterunemesurelégislativeouexécutivecomparableneseraprisequ'après
uneanalyse del'incidence quepourrait avoir cettemesure surlesobligations delaPartie
auregard del'OMC". Acetégard, nous souhaiterions obtenir deséclaircissements sur
lesquestions suivantes:
- Quieffectuera cette analyse?
- Quels critères spécifiques seront appliqués pour procéder àcette analyse?
- L'OMC sera-t-elle informée deladécision d'adopter uneloicorrective?
L'article 1903.3 b)i)prévoit qu'unepartie plaignante peutprendre unemesure législative
comparable ouunemesure exécutive équivalente 12mois après quedesconstatations positives ont
étéétablies parungroupe spécial binational institué autitredel'article 1903 1),siaucune autresolution
mutuellementsatisfaisanten'aététrouvée.Ladécisiond'appliquerunetellemesure,ainsiqueladécision
concernant lateneur decettemesure, seront prises parlegouvernement delapartie plaignante sur
avisdesfonctionnaires responsables.WT/REG4/1/Add.1
Page32
Pourdéterminer lamesure législative comparable oulamesure exécutive équivalente àprendre,
legouvernement devrait examiner, entreautres choses, lanature dudéfaut deconformité etl'incidence
delaloimodificative surlesintérêts nationaux touchés parl'ALENA, etnotamment sursesexportations
légitimes.
Silapartie visée parlaplainte adopte uneloicorrective après l'établissement deconstatations
positives parungroupe spécial, l'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIde
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etl'article 32.6del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires obligent lespaysMembres àinformer lesComités detoute
modification apportée àleurs loisetréglementations enrapport aveclesdispositions del'Accord
pertinent. LeCanada, lesEtats-Unis etleMexique respecteraient, entantqueparties àl'Accord sur
l'OMC, lesobligations découlant decetaccord etnotifieraient l'adoption detelles modifications.
Questions additionnelles:
Q.1: Selon lesdispositions del'article 1904 2),unePartie peutdemander qu'ungroupe spécial
établisse siladétermination finale enmatière dedroits antidumping oudedroits
compensateurs estconforme àlalégislation surlesdroits antidumping delaPartie
importatrice. Envertu del'article 1904 3),l'examen dugroupe spécial sedéroulera selon
lescritères établis, etselon lesprincipes juridiques généraux qu'untribunal delaPartie
importatrice appliquerait danscecas.Lescritères mentionnés àl'article 1904 3)sont-ils
lesmêmes quelescritères d'examen appropriés dontilestfaitétatàl'article 1904 13)iii)?
Serait-il possible depréciser davantage cesconcepts?
Oui,lescritères d'examen mentionnés àl'article 1904 3)sontlesmêmes quelescritères
d'examen "appropriés" dontilestquestion àl'article 1904 13)a)iii).Leterme "appropriés" signifie
quelescritères d'examen appliqués parungroupe spécial dansuncasdonné sontlescritères d'examen
delaPartie importatrice telsqu'ilssontdéfinis àl'annexe 1911. Conformément àl'article 1904 3),
legroupe spécial appliquera lescritères d'examen établis àl'annexe 1911, ainsi quelesprincipes
juridiques généraux qu'untribunal delaPartie importatrice appliquerait àl'examen d'unedétermination
del'organisme d'enquête compétent.
Q.2: Auxtermes del'article 1904 9),toute décision rendue parungroupe spécial aura force
obligatoire pour lesParties. Comment l'exécution decettedisposition sera-t-elle assurée
siunePartie nerespecte pasladécision d'ungroupe spécial?
Chaque Partie aprislesdispositions nécessaires pourqu'unedécision rendue parungroupe
spécial aitforce obligatoire danslecadre desalégislation nationale. AuCanada, l'article 77.016 1)
delaLoisurlesmesures spéciales d'importation prévoit quel'organisme d'enquête doitdonner àune
affaire lasuitecompatible avecladécision rendue parungroupe spécial. Leparagraphe 77.02 1)de
cetteloiindique quelesdécisions desgroupes spéciaux sontobligatoires. Encequiconcerne les
Etats-Unis, l'article 516A g)7)delaLoidouanière de1930, tellequ'elleaétémodifiée, contient des
dispositions similaires. Envertu del'article 97delaLoimexicaine surlecommerce extérieur (Ley
deComercio Exterior) etcompte tenudufaitquelesaccords internationaux sontdirectement applicables
auMexique, toutedécision rendue parungroupe spécial aforce obligatoire auregard delalégislation
mexicaine.
L'article 1905 1)c)dispose quetoute Partie faisant valoir quel'application delalégislation
intérieure d'uneautre Partie aempêché queladécision d'ungroupe spécial soitmiseenoeuvre ou
qu'elleaitforce oueffetobligatoire, peutengager laprocédure ducomité spécial. Silecomité spécial
formule uneconstatation positive àl'égard desaffirmations delaPartie plaignante, etsiaucune solution
satisfaisante n'esttrouvée, l'article 1905 8)prévoit quelaPartie plaignante pourra:WT/REG4/1/Add.1
Page33
a) suspendre àl'égard delaPartie visée parlaplainte l'application del'article 1904, ou
b) suspendre àl'égard delaPartie visée parlaplainte lesavantages découlant duprésent
accord, selon qu'ilpourra êtreapproprié delefairedanslescirconstances.
Q.3: LesParties sonttenues demodifier leurlégislation surlesdroits antidumping etsurles
droits compensateurs afinderéaliser lesobjectifs del'article 1904. Lebutprécis deces
modifications esténoncé àl'article 1904 15). Toutefois, lesrègles decetarticle nefont
pasexpressément mention desdispositions del'article 1902 2)d)i),c'est-à-dire l'obligation
decompatibilité avecl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce. Sera-t-il
tenucompte duprincipe énoncé àl'article 1902 2)d)i)dans cesmodifications?
Toutes lesmodifications adoptées pourréaliser lesobjectifs del'article 1904 15)sontconformes
àl'Accord antidumping etàl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC.
Enoutre, leCanada etlesEtats-Unis ontprisdesmesures pourmodifier leurlégislation surlesdroits
antidumping etsurlesdroits compensateurs afindemettre enoeuvre l'Accord antidumping etl'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC. Conformément ausystème juridique
duMexique, cesaccords fontpartie intégrante delalégislation nationale.
Q.4: Selon lesdispositions del'article 1904, unePartie peutdemander qu'ungroupe spécial
établisse siladétermination finale rendue parl'organisme d'enquête delaPartie
importatrice estconforme àlalégislation pertinente decette Partie. Auxtermes de
l'article 1904 8),legroupe spécial pourra maintenir unedétermination finale ou"la
renvoyer pour décision quinesoitpasincompatible avecladécision qu'ilaura rendue".
Pourriez-vous expliquer comment ladeuxième possibilité seraappliquée danslapratique?
LalégislationenvigueurdanschacunedesPartiesprévoitquel'organismed'enquêtedoitprendre
unedécision quinesoitpasincompatible avecladécision dugroupe spécial. Danslapratique, legroupe
spécialfixeundélaipourdonnersuiteaurenvoi.L'organismed'enquêteétablitensuiteunedétermination
parsuite durenvoi oùilexpose sesconstatations euégard àladécision dugroupe spécial. Les
participantsàl'examendugroupespécialpeuventprésenterdescommunicationsàl'appuiouàl'encontre
deladétermination rendue parl'organisme d'enquête parsuitedurenvoi. Legroupe spécial rend
normalement unedécision finale dansles90jours suivant ladateoùladétermination faisant suiteau
renvoi luiaétésoumise.
Q.5: Selon lesdispositions del'article 1905, unePartie plaignante pourra demander quesoit
institué uncomité spécial silalégislation intérieure d'uneautre Partie nesatisfait pas
auxcritères énoncés auxalinéas 1a)à1d)decetarticle. SilaPartie visée parlaplainte
n'apudémontrer qu'elleacorrigé leproblème, laPartie plaignante pourra, envertu de
l'alinéa 8b)decemême article, suspendre àl'égard delaPartie visée parlaplainte les
avantages découlant del'Accord, "selon qu'ilpourra êtreapproprié delefaire dans les
circonstances". LesParties pourraient-elles expliciter ceconcept etexpliquer parailleurs
sicette suspension estcompatible aveclesprescriptions desAccords del'OMC? Acet
égard, lesParties pourraient-elles préciser lesensdumembre dephrase "silasuspension
desavantages ...estmanifestement excessive" figurant àl'article 1905 10)?
L'article 1905 8)prévoit quesiuncomité spécial adéterminé quel'application delalégislation
intérieure d'unpayssignataire del'ALENA ainterféré dansleprocessus d'ungroupe spécial binational
etsilaquestion n'estpasréglée dansles60jours suivant laparution durapport ducomité spécial,
laPartie plaignante pourra suspendre l'application del'article 1904 del'ALENA oususpendre les
avantages découlant del'Accord selon qu'ilpourra êtreapproprié delefairedanslescirconstances.WT/REG4/1/Add.1
Page34
Ce"qu'ilpourra êtreapproprié defaire dans lescirconstances" seradéterminé parle
gouvernement plaignant, suravisdesfonctionnaires responsables.
Pourdéterminerlamesureàprendreautitredel'article19058),laPartieplaignantepeutprendre
encompte certains facteurs comme lagravité del'infraction, sonincidence surleprocessus dugroupe
spécial binational etl'effetdel'infraction etdelamesure corrective envisagée surlesintérêts dupays
etsursesexportateurs.
SilaPartie visée parlaplainte estime quelasuspension desavantages parlaPartie plaignante
est"manifestement excessive", ellepeutconvoquer denouveau lecomité spécial pourqu'ilétablisse
unedétermination danscesensoudétermine quelaPartie visée parlaplainte acorrigé leoules
problèmes encause.
Lesavantages pouvant êtresuspendus sontlimités auxavantages découlant del'ALENA; en
conséquence, cesdispositions neconcernent aucunement lesdroits etobligations quelesParties à
l'ALENA ontenvertu del'Accord surl'OMC àl'égard desautres Membres del'OMC.
VIII. AUTRES DISPOSITIONS
215.- LesParties pourraient-elles mettre àjour, selon lecas,lesréponses données àcesquestions?
218. Pourraient-elles enparticulier fournir desprécisions surlerapport entre l'ALENA etla
zonedelibre-échange desAmériques?
Lazonedelibre-échange desAmériques estuneinitiative distincte del'ALENA etneremplace
pasl'accession àl'ALENA. D'unefaçonplusgénérale, lestroispartenaires considèrent quel'ALENA
estunélément important danslaperspective del'instauration d'unezonedelibre-échange desAmériques
d'icià2005.WT/REG4/1/Add.1
Page35
ANNEXE 1
Statistiques concernant lesmarchés publics avant lamiseenoeuvre del'ALENA
MEXICO
Summary
(Million USdollars)
1990
Goods Services Construction
servicesTotal
TOTAL 8,715 4,879 4,846 18,440
FEDERAL GOVERNMENT
ENTITIES 1,038 1,058 722 2,818
GOVERNMENT
ENTERPRISES 7,677 3,821 4,124 15,622
Entities Goods Services Construction
servicesTotal
Total procurement 8,715 4,879 4,846 18,440
Total
Federal Government Entities 1,038 1,058 722 2,818
Secretaría deAgricultura y
Recursos Hidraúlicos 153 177 300 630
-Instituto Mexicano de
Tecnología delAgua
-Instituto Nacional de
Investigaciones Forestales y
Agropecuarias
Secretaría deComunicaciones
yTransportes 88 80 285 453
Secretaría delaDefensa
Nacional 304 76 1 381
Secretaría deSalud 103 63 24 190
-Administración del
Patrimonio dela
Beneficencia Pública
-Centro Nacional dela
Transfusión Sanguínea
-Gerencia General de
Biológicos yReactivosWT/REG4/1/Add.1
Page36
Entities Goods Services Construction
servicesTotal
-Instituto dela
Comunicación Humana
Dr.Andrés Bustamante
-Instituto Nacional de
Medicina dela
Rehabilitación
-Instituto Nacional de
Ortopedia
-Consejo Nacional parala
prevención ycontrol del
SIDA
Secretaría deEducación
Pública 64 115 4 183
-Instituto Nacional de
Antropología eHistoria
-Instituto Nacional deBellas
Artes yLiteratura
-Radio Educación
-Centro deIngeniería y
Desarrollo Industrial
-Consejo Nacional parala
Cultura ylasArtes
-Comisión Nacional del
Deporte
Secretaría deMarina 96 46 8 150
Secretaría deHacienda y
Crédito Público 39 103 6 148
-Comisión Nacional Bancaria
-Comisión Nacional de
Valores
-Comisión Nacional de
Seguros yFianzas
-Instituto Nacional de
Estadística, Geografía e
Informática (INEGI)
Secretaría deGobernación 37 68 20 125WT/REG4/1/Add.1
Page37
Entities Goods Services Construction
servicesTotal
-Centro Nacional deEstudios
Municipales
-Comisión Calificadora de
Publicaciones yRevistas
Ilustradas
-Consejo Nacional de
Población (CONAPO)
-Archivo General dela
Nación
-Instituto Nacional de
Estudios Históricos dela
Revolución Mexicana
-Patronato deAsistencia para
laReincorporación Social
-Centro Nacional de
Prevención deDesastres
-Consejo Nacional deRadio
yTelevisión
-Comisión Mexicana de
Ayuda aRefugiados
Secretaría deDesarrollo Social 15 42 36 93
Procuraduría General dela
República 47 35 4 86
Secretaría deRelaciones
Exteriores 5 76 5 86
-Sec.Mex. Com. Int.
Límites yAguas
Mex-EE.UU.
-Sec.Mex. Com. Int.
Límites yAguas
Mex-Guatemala
Comisión Nacional deLibros
deTexto Gratuito 39 9 - 48
Secretaría deTurismo 3 44 - 47
Secretaría delaReforma
Agraria 11 21 12 44
-Instituto deCapacitación
AgrariaWT/REG4/1/Add.1
Page38
Entities Goods Services Construction
servicesTotal
Secretaría dePesca 8 19 11 38
-Instituto Nacional dePesca
Secretaría deComercio y
Fomento Industrial 10 22 2 34
Secretaría delTrabajo y
Previsión Social 9 23 - 32
-Procuraduría Federal dela
Defensa delTrabajo
Consejo Nacional deFomento
Educativo 3 21 - 24
Secretaría deEnergía Minas e
Industria Paraestatal 2 9 - 11
-Comisión Nacional de
Seguridad Nuclear y
Salvaguardias
Secretaría delaContraloría
General delaFederación 1 8 - 9
Comisión Nacional deZonas
Áridas 1 1 4 6
Comisión Nacional de
Derechos Humanos - - - -
Total
Government enterprises 7,677 3,821 4,124 15,622
Industry
-Petróleos Mexicanos
(PMEX) 1,652 1,282 1,818 4,752
-Comisión Federal de
Electricidad (CFE) 1,786 164 1,531 3,481
-Consejo deRecursos
Mineros 10 5 1 16
-Consejo deRecursos
Minerales 3 1 7 11WT/REG4/1/Add.1
Page39
Entities Goods Services Construction
servicesTotal
Social security
-Instituto Mexicano del
Seguro Social (IMSS) 994 1,122 97 2,213
-Instituto deSeguridad y
Servicios Sociales delos
Trabajadores delEstado
(ISSSTE) 225 369 198 792
-Sistema Nacional parael
Desarrollo Integral dela
Familia (DIF) 87 12 6 105
-Instituto deSeguridad
Social paralasFuerzas
Armadas Mexicanas 12 10 41 63
-Instituto Nacional parala
Educación delosAdultos 9 11 - 20
-Servicios Asistenciales dela
Secretaría deMarina 11 1 - 12
-Instituto Nacional
Indigenista (INI) 4 4 - 8
-Centros deIntegración
Juvenil 1 1 - 2
-Instituto Nacional dela
Senectud 1 1 - 2
Commerce
-Compañía Nacional de
Subsistencias Populares
(CONASUPO) 1,882 505 4 2,391
-Leche Industrializada
Conasupo S.A.deC.V.
(LICONSA) 279 41 1 321
-Bodegas Rurales Conasupo
S.A.deC.V. 5 7 2 14
-Procuraduría Federal del
Consumidor 4 6 - 10
-Instituto Nacional del
Consumidor 2 4 - 6
-Distribuidora eImpulsora
Comercial S.A.deC.V.
(DICONSA) 1 3 - 4WT/REG4/1/Add.1
Page40
Entities Goods Services Construction
servicesTotal
-Servicio Nacional de
Información deMercados 2 1 - 3
-Laboratorios Nacionales de
Fomento Industrial 1 1 - 2
Communications and
Transportation
-Ferrocarriles Nacionales de
México (FERRONALES) 323 57 99 479
-Caminos yPuentes
Federales deIngreso y
Servicios Conexos
(CAPUFE) 18 10 43 71
-Servicio Postal Mexicano 19 37 11 67
-Aeropuertos yServicios
Auxiliares (ASA) 15 36 15 66
-Telecomunicaciones de
México (TELECOM) 39 21 2 62
Printing andEditorial
-Productora eImportadora
dePapel S.A.deC.V.
(PIPSA) 244 5 1 250
-Talleres Gráficos dela
Nación 6 1 - 7
Others
-Comisión Nacional del
Agua (CNA) - - - -
-Comité Administrador del
Programa Federal de
Construcción deEscuelas 4 4 246 254
-Lotería Nacional parala
Asistencia Pública 20 35 1 56
-Pronósticos Deportivos 3 51 - 54
-Consejo Nacional de
Ciencia yTecnología
(CONACYT) 8 4 - 12WT/REG4/1/Add.1
Page41
Entities Goods Services Construction
servicesTotal
-Comisión parala
Regularización dela
Tenencia delaTierra 2 4 - 6
-Notimex S.A.deC.V. 1 4 - 5
-Instituto Mexicano de
Cinematografía 4 1 - 5WT/REG4/1/Add.1
Page42
CANADA
Federal Entities Subject toNAFTA whose Contracts
arePartoftheirReporting Departments
1. Immigration andRefugee Board
2. Canada Employment andImmigration Commission
3. Atomic Energy Control Board
4. National Energy Board
5. Canadian International Development Agency (onitsownaccount)
6. Department ofFinance
7. Office oftheSuperintendent ofFinancial Institutions
8. Canadian International Trade Tribunal
9. Municipal Development andLoan Board
10. Department ofFisheries andOceans
11. Science Council ofCanada
12. National Research Council ofCanada
13. Natural Sciences andEngineering Research Council ofCanada
14. Canadian Human Rights Commission
15. Statute Revision Commission
16. Supreme Court ofCanada
17. Canada Labour Relations Board
18. Medical Research Council
19. Social Sciences andHumanities Research Council
20. Office oftheCo-ordinator, Status ofWomen
21. Public Service Commission
22. Correctional Service ofCanada
23. National Parole Board
24. Canadian General Standards Board
25. Veterans Land Administration
26. Auditor General ofCanada
27. Federal Office ofRegional Development (Quebec)
28. Canadian Centre forManagement Development
29. Canadian Radio-Television andTelecommunications Commission
30. Canadian Sentencing Commission
31. Civil Aviation Tribunal
32. Commission ofInquiry intotheAirOntario Crash atDryden, Ontario
33. Commission Inquiry intotheUseofDrugs andBanned Practices Intended toIncrease Athletic
Performance
34. Commissioner forFederal Judicial Affairs
35. Competition Tribunal RegistryWT/REG4/1/Add.1
Page43
36. Copyright Board
37. Emergency Preparedness Canada
38. Federal Court ofCanada
39. Grain Transportation Agency
40. Hazardous Materials Information Review Commission
41. Information andPrivacy Commissioners
42. Investment Canada
43. Department ofMulticulturalism andCitizenship
44. TheNational Archives ofCanada
45. National Transportation Agency
46. Northern Pipeline Agency
47. Patented Medicine Prices Review Board
48. Petroleum Monitoring Agency
49. Canadian Intergovernmental Conference Secretariat
50. Commissioner ofOfficial Languages
51. Economic Council ofCanada
52. Public Service StaffRelations Office
53. Office oftheSecretary totheGovernor General
54. Office oftheChief Electoral Officer
55. Federal Provincial Relations Office
56. Procurement Review Board
57. Royal Commission onElectoral Reform andParty Financing
58. Royal Commission onNational Passenger Transportation
59. Royal Commission onNewReproductive Technologies
60. Royal Commission ontheFuture oftheToronto Waterfront
61. Statistics Canada
62. TaxCourt ofCanada, Registry ofthe
63. Agricultural Stabilization Board
64. Canadian Aviation Safety Board
65. Canadian Centre forOccupational Health andSafety
66. Canadian Transportation Accident Investigation andSafety Board
67. Director ofSoldier Settlement
68. Director, theVeterans 'Land Act
69. Fisheries Prices Support Board
70. National Battlefields Commission
71. Royal Canadian Mounted Police
72. Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
73. Royal Canadian Mounted Police Public Complaints CommissionWT/REG4/1/Add.1
Page44CANADA
Supply andServices Contracts byFederal Departments/Agencies
byGoods andServices 1989
Thousands ofCanadian Dollars
Department/
AgencyGoods Services TotalConstruction
estimated
expenditures
Number of
contractsValue
$000Number of
contractsValue
$000Number of
contractsValue
$000Value
$000
Agriculture 5,613 39,665 1,669 29,559 7,282 69,224 51,665
Atlantic Canada Opportunities Agency 141 1,354 119 5,385 264 6,739 -
Communications* 5,461 39,763 2,296 88,682 6,757 122,445 3,367
Consumer andCorporate Affairs 958 7,763 967 5,161 1,325 12,924 -
Employment andImmigration 3,009 56,605 2,481 74,908 6,490 191,513 -
Energy, Mines andResources 4,504 30,088 2,134 104,370 6,698 143,467 6,979
Environment 9,015 77,169 3,083 64,849 12,008 142,018 40,367
External Affairs 1,954 23,920 204 17,146 1,648 41,066 44,211
Finance 469 6,910 193 13,394 662 20,304 -
Fisheries andOceans* 6,169 54,675 3,021 83,733 9,164 138,408 87,511
Forestry 744 4,594 416 5,480 1,100 10,074 1,800
Indian andNorthern Affairs 1,636 13,827 495 10,899 2,030 24,726 29,832
Industry, Science andTechnology 8,002 170,087 1,052 194,876 9,954 304,963 6,248
Justice 897 8,072 224 4,949 1,121 19,021 -WT/REG4/1/Add.1
Page45Department/
AgencyGoods Services TotalConstruction
estimated
expenditures
Number of
contractsValue
$000Number of
contractsValue
$000Number of
contractsValue
$000Value
$000
Labour 421 5,042 73 1,396 494 6,438 -
National Defence** 69,040 2,520,920 11,963 968,213 101,003 3,489,193 249,990
National Health andWelfare 3,068 64,925 1,100 47,007 4,758 111,932 31,822
National Revue 3,218 70,189 1,652 53,521 4,870 123,710 4,487
Privy Council 131 881 593 9,274 664 10,165 -
Public Works 3,750 62,492 643 22,491 4,393 84,983 636,110
Secretary ofState 694 4,803 1,727 25,656 2,421 30,459 -
Solicitor General** 13,658 167,408 2,456 69,400 10,112 220,815 154,235
Supply andServices (a) 6,392 243,882 3,651 605,732 9,043 840,614 -
Transport* 17,521 238,257 3,581 627,358 21,102 763,615 388,205
Treasury Board 202 2,202 100 4,117 371 6,919 -
Veterans Affairs 1,574 11,875 429 32,018 2,003 43,693 -
Western Diversification Office 210 1,659 104 1,270 314 2,929 -
TOTAL 165,452 9,920,028 46,759 3,070,659 232,211 6,090,867 1,715,079
*Excluded from GATT/FTA.
**Partially excluded from GATT/FTA.
(a)Includes Multi-customer Contracts which could notbeapportioned toindividual departments.WT/REG4/1/Add.1
Page46CANADA
TheEstimated Market SizeofCanadian Federal Crown Corporations Under NAFTA, FY1991-92 inMillions ofCanadian Dollars
Crown corporations Total
$MGoods Services Construction
1.Canadian National Railways 1,991.20 525.90 1,173.30 292.00
2.Canada Post 1,331.40 297.00 815.10 219.30
3.VIARailCanada Inc. 285.10 45.20 194.80 45.10
4.Royal Canadian Mint 265.70 234.10 27.10 4.50
5.St.Lawrence Seaway Authority 61.00 27.50 21.40 12.10
6.National Capital Commission 59.20 11.00 14.50 33.70
7.National Gallery ofCanada 20.80 6.80 14.00 -
8.Canadian Museum ofCivilization 20.70 7.30 13.40 -
9.National Museum ofScience andTechnology 8.40 2.20 4.70 1.50
10.Canadian Museum ofNature 8.10 2.60 6.60 -
11.Defence Construction (1951) Ltd. 3.30 0.50 2.80 -
Total 4,054.90 1,160.10 2,266.60 608.20
Source: Estimates arederived from thePublic Accounts ofCanada, andfrom corporation 'sannual report where available.WT/REG4/1/Add.1
Page47
UNITED STATES
1989 United States Procurements
Total Procurements, Totals byAgency
(NoExclusions)
Values inThousands ofSDRs
Agency Total
Action 632
Administrative Conference oftheUnited States 337
Agency forInternational Development 318,647
Agriculture, Department of 1,901,393
American Battle Monuments Commission 3,368
Arms Control andDisarmament Agency 1,076
Board forInternational Broadcasting 93
Commerce, Department of 409,616
Commission ofCivil Rights 347
Commodity Futures Trading Commission 5,973
Consumer Product Safety Commission 2,917
Defense, Department of 100,675,796
Department ofVeterans Affairs 2,189,915
Education, Department of 161,854
Energy, Department of 12,663,287
Environmental Protection Agency 122,640
Equal Employment Opportunity Commission 8,879
Executive Office ofthePresident 10,043
Federal Communications Commission 2,724
Federal Election Commission 418
Federal Emergency Management Agency 130,527
Federal Maritime Commission 444
Federal Mediation andConciliation Service 222
Federal Trade Commission 3,338
General Services Administration 2,742,977
Health andHuman Services, Department of 1,415,743WT/REG4/1/Add.1
Page48
Agency Total
Housing andUrban Development, Department 88,280
Interior, Department ofthe 1,200,598
International Trade Commission 1,578
Interstate Commerce Commission 1,574
Justice, Department of 1,023,695
Labor, Department of 440,361
National Aeronautics andSpace Administration 7,892,519
National Archives andRecords Administration 1,430
National Capital Planning Commission 25
National Foundation ontheArtsandthe 649
National Labor Relations Board 2,219
National Mediation Board 1,576
National Science Foundation 59,950
National Transportation Safety Board 33
Nuclear Regulatory Commission 31,439
Office ofPersonnel Management 16,947
Peace Corps 28,817
Pennsylvania Avenue Development Corporation 573
Railroad Retirement Board 4,210
Securities andExchange Commission 14,584
Selective Service System 542
Small Business Administration 2,252
Smithsonian Institution 33,769
State, Department of 297,602
Tennessee Valley Authority 2,158,809
Transportation, Department of 1,311,253
Treasury, Department ofthe 665,992
United States Army Corps ofEngineers -Civil Pro. 972,386
United States Information Agency 78,868
Total 139,105,736WT/REG4/1/Add.1
Page49
UNITED STATES
1989 United States Procurements
Below $25,000, Totals byAgency
(NoExclusions)
Values inThousands ofSDRs
Agency Total
Action 502
Administrative Conference oftheUnited States 312
Agency forInternational Development 19,023
Agriculture, Department of 656,245
American Battle Monuments Commission 3,368
Arms Control andDisarmament Agency 641
Commerce, Department of 105,740
Commission ofCivil Rights 347
Commodity Futures Trading Commission 1,655
Consumer Product Safety Commission 1,792
Defense, Department of 8,813,388
Department ofVeterans Affairs 1,153,348
Education, Department of 11,680
Equal Employment Opportunity Commission 4,250
Executive Office ofthePresident 5,036
Federal Communications Commission 2,402
Federal Maritime Commission 267
Federal Mediation andConciliation Service 222
Federal Trade Commission 2,158
Health andHuman Services, Department of 521,531
Housing andUrban Development, Department 12,896
Interior, Department ofthe 331,129
International Trade Commission 1,112
Interstate Commerce Commission 784
Justice, Department of 407,615
Labor, Department of 25,060WT/REG4/1/Add.1
Page50
Agency Total
National Aeronautics andSpace Administration 141,504
National Labor Relations Board 1,171
National Mediation Board 223
National Science Foundation 4,783
Nuclear Regulatory Commission 6,199
Office ofPersonnel Management 14,807
Peace Corps 19,859
Railroad Retirement Board 2,306
Securities andExchange Commission 3,477
Selective Service System 422
Smithsonian Institution 18,393
State, Department of 47,512
Treasury, Department ofthe 175,836
United States Information Agency 29,740
Total 12,548,735WT/REG4/1/Add.1
Page51
UNITED STATES
1989 United States Procurements
Above $25,000, Totals byAgency
(NoExclusions)
Values inThousands ofSDRs
Agency Total Products Services
Action 130 0 130
Administrative Conference oftheUnited States 6,265 264 6,000
Agriculture, Department of 1,245,148 905,493 339,655
Arms Control andDisarmament Agency 435 0 435
Commerce, Department of 303,876 124,860 179,015
Consumer Product Safety Commission 1,125 125 1,000
Defense, Department of 91,862,408 53,828,141 38,034,267
Department ofVeterans Affairs 1,036,567 354,561 682,007
Education, Department of 150,174 71 150,103
Energy, Department of 12,663,287 507,095 12,156,191
Environmental Protection Agency 122,640 1,620 121,020
Equal Employment Opportunity Commission 4,629 507 4,122
Executive Office ofthePresident 313,589 16,379 297,210
Federal Communications Commission 322 95 227
Federal Emergency Management Agency 130,527 42,267 88,259
Federal Maritime Commission 177 0 177
Federal Trade Commission 1,180 286 895
General Services Administration 2,742,977 1,346,326 1,396,651
Health andHuman Services, Department of 894,212 244,780 649,432
Housing andUrban Development, Department 75,384 6,572 68,812
Interior, Department ofthe 869,469 89,774 779,695
International Trade Commission 466 66 400
Interstate Commerce Commission 790 0 790
Justice, Department of 616,080 217,362 398,717
Labor, Department of 415,301 10,846 404,455
National Aeronautics andSpace Administration 7,751,015 1,627,837 6,123,178
National Archives andRecords Administration 1,430 367 1,063WT/REG4/1/Add.1
Page52
Agency Total Products Services
National Foundation ontheArtsandthe 649 0 649
National Labor Relations Board 1,048 0 1,048
National Science Foundation 55,167 2,108 53,059
Nuclear Regulatory Commission 25,240 713 24,527
Office ofPersonnel Management 2,140 0 2,140
Pennsylvania Avenue Development Corporation 573 0 573
Railroad Retirement Board 1,904 294 1,610
Securities andExchange Commission 11,107 233 10,874
Selective Service System 120 0 120
Small Business Administration 2,252 0 2,252
Smithsonian Institution 15,376 1,709 13,667
State, Department of 250,090 63,703 186,388
Tennessee Valley Authority 2,158,809 2,078,518 80,291
Treasury, Department ofthe 490,156 395,157 94,999
United States Army Corps ofEngineers -Civil Pro. 972,386 50,087 922,299
United States Coast Guard 1,311,253 514,115 797,138
United States Information Agency 49,128 19,679 29,448
Total 126,557,000 62,452,011 64,104,989WT/REG4/1/Add.1
Page53
UNITED STATES
1989 United States Procurements
Below Threshold, Totals byAgency
(NoExclusions)
Values inThousands ofSDRs
Agency Total
Action 632
Administrative Conference oftheUnited States 337
Agency forInternational Development 49,176
Agriculture, Department of 838,433
American Battle Monuments Commission 3,368
Arms Control andDisarmament Agency 789
Board forInternational Broadcasting 93
Commerce, Department of 144,943
Commission ofCivil Rights 347
Commodity Futures Trading Commission 2,331
Consumer Product Safety Commission 2,794
Defense, Department of 11,668,542
Department ofVeterans Affairs 1,419,872
Education, Department of 19,204
Energy, Department of 40,271
Environmental Protection Agency 3,071
Equal Employment Opportunity Commission 6,807
Executive Office ofthePresident 6,591
Federal Communications Commission 2,724
Federal Election Commission 66
Federal Emergency Management Agency 7,414
Federal Maritime Commission 267
Federal Mediation andConciliation Service 222
Federal Trade Commission 2,381
General Services Administration 242,915
Health andHuman Services, Department of 593,183
Housing andUrban Development, Department 15,459WT/REG4/1/Add.1
Page54
Agency Total
Interior, Department ofthe 438,880
International Trade Commission 1,578
Interstate Commerce Commission 832
Justice, Department of 458,173
Labor, Department of 34,492
National Aeronautics andSpace Administration 236,661
National Archives andRecords Administration 708
National Capital Planning Commission 25
National Foundation ontheArtsandthe 201
National Labor Relations Board 2,219
National Mediation Board 1,576
National Science Foundation 7,925
National Transportation Safety Board 33
Nuclear Regulatory Commission 12,162
Office ofPersonnel Management 15,057
Peace Corps 21,651
Pennsylvania Avenue Development Corporation 137
Railroad Retirement Board 2,899
Securities andExchange Commission 3,808
Selective Service System 542
Small Business Administration 975
Smithsonian Institution 22,816
State, Department of 66,670
Tennessee Valley Authority 46,922
Transportation, Department of 70,726
Treasury, Department ofthe 188,560
United States Army Corps ofEngineers -Civil Pro. 65,108
United States Information Agency 34,832
Total 16,808,400WT/REG4/1/Add.1
Page55
UNITED STATES
1989 United States Procurements
Above Threshold, Totals byAgency
(NoExclusions)
Values inThousands ofSDRs
Agency Total Products Services
Administrative Conference oftheUnited States 3,994 0 3,994
Agriculture, Department of 1,062,960 840,575 222,385
Arms Control andDisarmament Agency 286 0 286
Commerce, Department of 264,672 111,791 152,881
Consumer Product Safety Commission 123 0 123
Defense, Department of 89,007,253 52,172,570 36,834,683
Department ofVeterans Affairs 770,043 308,472 461,570
Education, Department of 142,650 0 142,650
Energy, Department of 12,623,016 501,581 12,121,435
Environmental Protection Agency 119,569 1,468 118,101
Equal Employment Opportunity Commission 2,072 172 1,900
Executive Office ofthePresident 280,089 11,390 268,699
Federal Emergency Management Agency 123,113 40,444 82,669
Federal Maritime Commission 177 0 177
Federal Trade Commission 957 179 778
General Services Administration 2,500,062 1,260,650 1,239,412
Health andHuman Services, Department of 822,560 239,839 582,721
Housing andUrban Development, Department 72,821 6,454 66,367
Interior, Department ofthe 761,718 70,552 691,166
Interstate Commerce Commission 741 0 741
Justice, Department of 565,522 186,228 379,294
Labor, Department of 405,869 9,983 395,886
National Aeronautics andSpace Administration 7,655,858 1,600,327 6,055,531
National Archives andRecords Administration 722 367 355
National Foundation ontheArtsandthe 448 0 448
National Science Foundation 52,025 1,844 50,181
Nuclear Regulatory Commission 19,277 499 18,778WT/REG4/1/Add.1
Page56
Agency Total Products Services
Office ofPersonnel Management 1,890 0 1,890
Pennsylvania Avenue Development Corporation 436 0 436
Railroad Retirement Board 1,311 204 1,107
Securities andExchange Commission 10,776 170 10,606
Small Business Administration 1,277 0 1,277
Smithsonian Institution 10,953 485 10,468
State, Department of 230,932 60,243 170,690
Tennessee Valley Authority 2,111,888 2,038,100 73,788
Treasury, Department ofthe 477,433 390,612 86,820
United States Army Corps ofEngineers -Civil Pro. 907,278 39,537 867,741
United States Coast Guard 1,240,527 496,945 743,582
United States Information Agency 44,036 18,552 25,484
Total 122,297,336 60,410,234 61,887,102WT/REG4/1/Add.1
Page57
ANNEXE 2
Questions realtives àlapropriété intellectuelle
(questions 191à205)
LeCanada etlesEtats-Unis fournissent lesréponses ci-jointes auxquestions relatives àla
propriétéintellectuellesanspréjudicedeleurspointsdevuerespectifssurlemandatappropriéduGroupe
detravail del'ALENA (marchandises) duGATT, duGroupe detravail del'ALENA (services) del'AGCS
etduConseil desADPIC enlamatière. Cesréponses nedevraient, enaucune façon,êtreinterprétées
commepréjugeantdespositionsquipourraientêtreprisespartoutePartieàl'ALENAoupardesorganes
del'OMC àcetégard.
191. Compte tenudel'article 19:1del'Accord surlesADPIC, dequelle manière lesParties
àl'ALENA entendent-elles remédier aufaitque,envertu duparagraphe 8del'article 1708
del'ALENA, l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce peutêtreannulé
pour non-usage après unepériode ininterrompue denon-usage dedeux ans?
Iln'yaaucuneincompatibilitéentrelesprescriptionsdel'article19:1del'AccordsurlesADPIC
etcelles duparagraphe 8del'article 1708 del'ALENA. UnePartie àl'ALENA quin'annulerait
l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce qu'après lapériode minimale denon-usage
detroisansprévue dansl'Accord surlesADPIC necontreviendrait pasàl'ALENA quiprescrit une
période minimale denon-usage dedeuxans.
192. Lorsqu 'unemarque defabrique oudecommerce d'unfournisseur étranger nepeutpas
êtreutilisée parleditfournisseur dansunpaysmembre del'ALENA, sonutilisation dans
lesautres paysmembres del'ALENA s'enressent-elle?
Non.
193. Iln'estpasfaitmention àl'alinéa 1709 5)a)dudroit dutitulaire d'unbrevet deproduit
d'empêcher d'autres personnes d'offrir àlavente oud'importer leproduit enquestion;
celasignifie-t-il quecesactes peuvent êtreaccomplis sansleconsentement dutitulaire du
brevet, contrairement auxdispositions del'article 28:1a)del'Accord surlesADPIC?
Etant donné quel'ALENA nefaitqu'énoncer desnormes internationales minimales, iln'y
apasd'incompatibilité entre l'ALENA etl'Accord surlesADPIC surcespoints. Encequiconcerne
l'acted'"offriràlavente"oud'"importer",ilexistedesdifférencesentrel'alinéa17095)a)del'ALENA
etl'article 28:1a)del'Accord surlesADPIC, maisl'ALENA n'exclut pasleniveau plusélevé de
protection prescrit parl'article 28:1a)del'Accord surlesADPIC.
194. Iln'estpasfaitmention àl'alinéa 1709 5)b)dudroit dutitulaire d'unbrevet deprocédé
d'empêcher d'autres personnes d'offrir àlavente leproduit obtenu directement parce
procédé; celasignifie-t-il quecetactepeutêtreaccompli sansleconsentement dutitulaire
dubrevet, contrairement auxdispositions del'article 28:1b)del'Accord surlesADPIC?WT/REG4/1/Add.1
Page58
Làencore, l'ALENA fixedesniveaux minimaux deprotection etn'exclut pasleniveau plus
élevé deprotection prescrit parl'article 28:1b)del'Accord surlesADPIC. Encequiconcerne l'acte
d'"offrir àlavente", ilexiste unedifférence entre letextedel'alinéa 1709 5)b)del'ALENA etcelui
del'article 28:1b)del'Accord surlesADPIC.
195. Paragraphe 12del'article 1709 -Quelles sontlesconséquences delapossibilité offerte
auxParties defixer ladurée deprotection desbrevets à20ansàcompter deladatede
dépôt delademande debrevet ouà17ansàcompter deladated'octroi dubrevet,
notamment auregard del'article 33del'Accord surlesADPIC quiprévoit queladurée
deprotection offerte neprendra pasfinavant l'expiration d'unepériode de20ansà
compter deladatedudépôt?
Iln'yaaucune incompatibilité entrelesprescriptions del'article 33del'Accord surlesADPIC
etcelles duparagraphe 12del'article 1709 del'ALENA. LeCanada offredéjàunedurée deprotection
desbrevets de20ansàcompter deladatedudépôt; lesEtats-Unis feront demême encequiconcerne
lesfutures demandes. Pour cequiestdesobjets existants, lesEtats-Unis offriront unedurée de
protection de17ansàcompter deladated'octroi oude20ansàcompter deladatedudépôt, ladurée
lapluslongue étantretenue.
196. LesParties àl'ALENA considèrent-elles quelaprotection accordée parl'alinéa 1712 1)a)
etleparagraphe 1712 2)satisfait pleinement auxprescriptions desparagraphes 1et2
del'article 23del'Accord surlesADPIC?
Lesparagraphes 1et2del'article 23del'Accord surlesADPIC énoncent desobligations
spécifiquesquinefigurentpasàl'alinéa17121)a)niauparagraphe17122)del'ALENA.L'obligation
correspondante prévue parl'ALENA porte essentiellement surlaquestion desavoir silepublic serait
ounoninduit enerreur. Aucune modification dudroitinterne duCanada nes'estavérée nécessaire
àcetégard. Toutefois, laLoidemiseenoeuvre del'Accord surl'OMC duCanada contient des
dispositions spécifiques àl'effetdemettre enoeuvre lesobligations prévues auxparagraphes 1et2
del'article 23del'Accord surlesADPIC.
Desmodifications ontétéapportées àlaLoidesEtats-Unis surlesmarques defabrique ou
decommerce afindemettre enoeuvre l'article 1712. Desmodifications additionnelles ontétéapportées
àcetteloiafindemettre enoeuvre lesparagraphes 1et2del'article 23del'Accord surlesADPIC;
ellesentreront envigueur le1erjanvier 1996.
197. Comment lesParties àl'ALENA interprètent-elles leparagraphe 4del'article 1712, où
ilestquestion del'utilisation d'uneindication géographique demanière continue "pendant
aumoins dixans"ou"debonne foi"notamment parrapport àl'Accord surlesADPIC
quifaitexpressémentmention,àl'article24:4,del'utilisationd'uneindicationgéographique
"pendant aumoins dixansavant le15avril 1994" ou"debonne foiavant cette date"?
Dequelle manière lacompatibilité desdispositions del'ALENA aveccelles del'Accord
surlesADPIC va-t-elle êtregarantie?
Leparagraphe 1712 4)del'ALENA etl'article 24:4del'Accord surlesADPIC sontdes
exceptions fondées surleprincipe del'antériorité, dontlesParties peuvent choisir deseprévaloir pour
déroger auxobligations spécifiques énoncées danslesinstruments respectifs. Etant donné lecaractère
purement facultatif desdeuxdispositions, ilnepeutêtrequestion d'incompatibilité entre elles.
Etant donné quelesdeuxinstruments comportent desobligations différentes, laLoidemise
enoeuvre del'Accord surl'OMC duCanada prévoit uneexception fondée surl'article 24:4del'AccordWT/REG4/1/Add.1
Page59
surlesADPIC, maisleCanada n'apasjugénécessaire dereprendre lapossibilité offerte auparagraphe 4
del'article 1712 del'ALENA. Parconséquent, iln'estpaspossible decomparer letraitement que
leCanada accorde auxdétenteurs dedroits étrangers envertu duparagraphe 1712 4)del'ALENA
etceluiqu'ilaccorde envertu del'article 24:4del'Accord surlesADPIC.
LesEtats-Unis ontrepris laclause d'antériorité prévue auparagraphe 4del'article 1712 de
l'ALENA lorsqu 'ilsontmodifié leurloisurlesmarques defabrique oudecommerce afindemettre
enoeuvre l'article 1712 del'ALENA. Deplus, lesdispositions enmatière d'antériorité énoncées à
l'article 24:4del'Accord surlesADPIC fontpartie desmodifications quelesEtats-Unis ontapportées
àleurloisurlesmarques defabrique oudecommerce afindemettre enoeuvre lesparagraphes 1et2
del'article 23del'Accord surlesADPIC.
198. Quesignifie leparagraphe 8del'article 1712 etquelles sontlessituations quelesParties
souhaitent viser dans ceparagraphe?
Leparagraphe 8del'article 1712del'ALENA estrepris del'article 24:8del'Accord surles
ADPIC, telqu'ilfigurait dansleprojet Dunkel de1991. Leparagraphe 8del'article 1712del'ALENA
etl'article 24:8del'Accord surlesADPIC ontlamême raison d'être,celledeprévoir uneexception
limitée permettant l'utilisation d'unnomcommercial oud'uneraison sociale quisetrouve êtresimilaire
ouidentique àuneindication géographique.
199. Iln'estpasfaitmention auparagraphe 3del'article 1713dudroit dutitulaire d'undessin
oumodèle industriel d'empêcher d'autres personnes d'importer desarticles portant ou
comportant cedessin oumodèle; celasignifie-t-il quecetactepeutêtreaccompli sans
leconsentement dutitulaire, contrairement auxdispositions del'article 26:1del'Accord
surlesADPIC?
Encequiconcerne l'importation, ilexiste unedifférence entreleniveau deprotection prescrit
parleparagraphe 3del'article 1713 del'ALENA etceluiprescrit parl'article 26:1del'Accord sur
lesADPIC. L'ALENA n'exige pasceniveau plusélevé deprotection, maisilnel'exclut pas.
200. LesParties àl'ALENA pourraient-elles expliquer lasignification exacte duparagraphe 7
del'article 1715 etenpréciser laportée?
Leparagraphe7del'article1715del'ALENAestliéauparagraphe2del'article44del'Accord
surlesADPIC quiporte surles"injonctions", encesensqueladiscussion dontafaitl'objet cette
disposition del'ALENA s'estfondée surladisposition correspondante del'Accord surlesADPIC
quifigurait dansleprojet Dunkel de1991. Leparagraphe 7del'article 1715 del'ALENA permet
auxParties àl'ALENA decontinuer àappliquer unelégislation nationale neprévoyant paslapossibilité
d'obtenir réparation parvoied'injonction contre l'Etatrelativement àl'atteinte qu'ilaportée àundroit
depropriété intellectuelle.
201. DequellemanièrelesEtats-Unisd'Amériquecomptent-ilsétendre,envertudesarticles4,9,
14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, laprotection accordée parlesparagraphes 1705 7),
1720 1)et1720 3)del'ALENA?
Paragraphe 1705 7)
Leparagraphe 1705 7)faitobligation auxEtats-Unis derétablir ledroitd'auteur surcertains
films produits auCanada ouauMexique etdéclarés comme étant dansledomaine public parsuite
del'application du17USC section 405. L'article 514delaLoisurlesaccords duCycle d'UruguayWT/REG4/1/Add.1
Page60
("l'URAA") rétablit ledroitd'auteur surtoutes lesoeuvres (ycompris lesenregistrements sonores)
originaires despaysMembres del'OMC quisonttombées dansledomaine public auxEtats-Unis en
raison dunon-accomplissement desformalités oudel'absence derelations enmatière dedroitd'auteur
entre lesEtats-Unis etlepaysd'origine. LesEtats-Unis accordent doncauxressortissants despays
Membres del'OMC uneprotection beaucoup plusétendue queneleprescrit leparagraphe 1705 7)
del'ALENA.
Paragraphe 1720 1)
Leparagraphe 1720 1)dispose quel'ALENA necréepasd'obligations pourcequiestdes
actesquiontétéaccomplis avant ladated'application desdispositions pertinentes. L'article 70:1de
l'Accord surlesADPIC contient unedisposition similaire. LesEtats-Unis seconforment àcesdeux
dispositions, dontnil'unenil'autre n'exige quelque action quecesoitdeleurpart.
Paragraphe 1720 3)
Leparagraphe 1720 3)dispose que,saufdanslamesure prévue auparagraphe 1705 7),une
Partie n'estpastenue derétablir laprotection pourunobjetquiesttombé dansledomaine public dans
sonpaysd'origine. Ainsi qu'ilaétéindiqué, l'article 514del'URAA rétablit laprotection dudroit
d'auteur pourtoutelagamme desoeuvres susceptibles d'êtreprotégées parledroitd'auteur (ycompris
lesenregistrements sonores) quisonttombées dansledomaine public auxEtats-Unis enraison du
non-accomplissement desformalités oudel'absence derelations enmatière dedroit d'auteur entre
lesEtats-Unis etlepaysd'origine.
202. Alinéa 1b)del'annexe 1701.3 -Lapossibilité d'accepter, àcompter del'entrée envigueur
del'ALENA, lesdemandes deprotection présentées pardesobtenteurs devariétés végétales
etd'accorder cetteprotection est-elle limitée auxressortissants ourésidents d'unePartie
àl'ALENA?
Lapossibilité deprésenter unetelledemande deprotection auCanada etauxEtats-Unis n'est
paslimitée auxressortissants ourésidents d'unePartie àl'ALENA.
203. Dequelle manière lesEtats-Unis etleMexique comptent-ils étendre, envertu del'article 4
del'Accord surlesADPIC, laprotection accordée parleparagraphe 4del'article 1709
auxressortissants d'autres Membres del'OMC ainsiqu'auxbrevets délivrés parceux-ci?
Quelle estprécisément laprocédure quecesressortissants doivent suivre pour obtenir
cette protection?
Etant donné quelesEtats-Unis ontaccordé, pour lesproduits chimiques, qu'ilssoient
pharmaceutiques ouagricoles, uneprotection parbrevet enrapport avec lesdispositions du
paragraphe 1709 1)aumoment oùl'ALENA aétésigné, leparagraphe 1709 4)n'impose aucune
obligation fondamentale auxEtats-Unis.
204. L'ALENA prescrit uneprotection desdroits depropriété intellectuelle ainsiquedesmoyens
pour faire respecter cesdroits plusstricts quecequeprévoit l'Accord surlesADPIC.
LesParties àl'ALENA appliquent-elles cesmesures surunebaseNPFauxpaysnonParties
àl'ALENA? Siteln'estpaslecas,pourquoi?WT/REG4/1/Add.1
Page61
Dèsquelesdispositions enmatière depropriété intellectuelle énoncées danslaLoidemise
enoeuvre del'Accord surl'OMC duCanada ainsiquedanslaLoisurlesaccords duCycle d'Uruguay
desEtats-Unis seront envigueur, lesmesures deprotection etd'exécution prévues, respectivement,
danslesloisduCanada etdesEtats-Unis relatives àlapropriété intellectuelle s'appliqueront aumême
titreauxMembres del'OMC etauxParties àl'ALENA.
205. Lesnormes depropriété intellectuelle, ycompris celles quicréent uneprotection plusélevée
quecelleprévue danslefutur Accord surlesADPIC ouuneprotection différente, ont-elles
étéreflétées dans lestroislégislations nationales?
LeCanada estime qu'ilavaitsatisfait entièrement àtoutes sesobligations enmatière depropriété
intellectuelle autitredel'ALENA le1erjanvier 1994, dateàlaquelle laLoidemiseenoeuvre de
l'ALENA estentrée envigueur.
LesmodificationsdelalégislationdesEtats-Unisnécessairespourmettreenoeuvrelechapitre17
del'ALENA ontétéintroduites àtravers lesdispositions desarticles 331à335delaLoidemiseen
oeuvre del'Accord delibre-échange nord-américain.