ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/63
12 février 2003
(03-0898)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
DÉCLARATION DE HAUTS RESPONSABLES CONCERNANT LES
NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES ANTIDUMPING
Les délégations du Brésil; du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  de
Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  du Mexique;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  de la Thaïlande et de la Turquie
ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 11 février 2003.
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"Des résultats substantiels dans les négociations sur les mesures antidumping sont
indispensables pour assurer la libéralisation globale de l'accès aux marchés
et le succès du Programme de Doha pour le développement."
Des hauts responsables du commerce du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du
Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  du Mexique;  de la Norvège;  de Singapour;
de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  de la Thaïlande et
de la Turquie se sont réunis à Genève le 5 février 2003 pour coordonner leur action dans les
négociations sur les disciplines de l'Accord antidumping.
Ces hauts responsables ont noté que les négociations donnent lieu à des discussions actives et
intenses et ont invité les autres Membres de l'OMC à se joindre à eux dans la poursuite des objectifs
énoncés ci-après.
Les cas de recours abusif aux règles antidumping se multiplient
Le nombre d'enquêtes et de mesures antidumping  ne cesse de croître.  Le nombre annuel
moyen de procédures engagées était de 138 dans les années 80, de 237 dans les années 90;  et de 330
entre 1999 et 2001.  À l'heure actuelle, plus de 1 100 mesures antidumping sont appliquées dans le
monde entier.
Nous sommes préoccupés par le fait que cet accroissement est imputable en grande partie au
recours abusif aux règles antidumping contre des exportations légitimes dans le but de protéger des
industries nationales, au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face à un dumping dommageable.
Ces pratiques abusives consistent, par exemple, en l'ouverture d'enquêtes infondées et
répétées pour un même produit, en l'application simultanée de différentes mesures de protection pour
une même branche de production, en la prorogation in justifiée de droits antidumping et en procédures
destinées à perturber les échanges.TN/RL/W/63
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De nombreuses mesures antidumping ont été jugées incompatibles avec l'Accord antidumping
La plupart des mesures antidumping qui ont fait l'objet d'une procédure de règlement des
différends à l'OMC ont été jugées incompatibles avec les règles de l'OMC.  Le fait que les décisions
adoptées par l'Organe de règlement des différends de l'OMC n'ont pas été convenablement mises enœuvre a nui au bon fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Il
faudrait remédier à cette situation.
Les mesures antidumping abusives comprometten t l'accès aux marchés et le développement
économique
La multiplication des mesures antidumping abusives rétablit sous une autre forme les
obstacles au commerce qui ont été supprimés au prix de difficiles négociations.  Le seul fait d'ouvrir
une enquête a des effets très négatifs, non seulement sur les entreprises directement concernées, mais
aussi sur le commerce en général.  Le fardeau administratif et financier imposé aux exportateurs visés
par l'ouverture d'une enquête a lui aussi une incidence très négative sur l'activité commerciale.  C'est
le cas en particulier lorsque l'ouverture de l'enquête n'est pas dûment justifiée.
Ainsi, le recours à de telles mesures est devenu une forme commode de protectionnisme au
détriment des intérêts économiques légitimes, tant au niveau national qu'au niveau international.
Dans les pays importateurs, les mesures antidumping abusives pénalisent les industries en aval et les
consommateurs, les prix étant inutilement plus élevés;  dans les pays exportateurs, les industriesconcurrentes perdent des marchés et des recettes d'exportation.
L'effet perturbateur de ces mesures sur les pays en développement est particulièrement
préoccupant car leurs industries exportatrices sont souvent très vulnérables.  L'imposition de mesures
antidumping entrave leur croissance économique et la diversification de leurs exportations.
Il sera difficile de libéraliser davantage l'accès aux marchés en l'absence de résultats
substantiels dans le domaine des mesures antidumping
Les négociations sur les mesures antidumping sont étroitement liées aux autres volets des
négociations.  Sans une amélioration des disciplines en matière de mesures antidumping, les
avantages d'une libéralisation tarifaire accrue des droits de douane seront gravement compromis.Dans le cadre d'un engagement unique, il est indispensable d'obtenir des résultats substantiels dans les
négociations sur les mesures antidumping pour assurer la libéralisation globale de l'accès aux marchés
et le succès du Programme de Doha pour le développement.
Principaux objectifs des négociations sur les mesures antidumping
Compte tenu des considérations qui précèdent, il est impératif de remédier aux ambiguïtés et
aux lacunes des dispositions de l'Accord antidumping, qui permettent l'application abusive et
arbitraire de mesures antidumping.  Il est donc essentiel de clarifier et d'améliorer les règles et les
disciplines pour corriger ce déséquilibre, ce qui est l'objectif central des négociations sur les mesuresantidumping.  Les propositions spécifiques s'articu leront autour des trois objectifs clés ci-après:
• améliorer les règles afin d'empêcher le recours abusif à des mesures antidumping, en
gardant à l'esprit que ces mesures ne devraient être appliquées que dans la mesurenécessaire pour faire face à un dumping dommageable;TN/RL/W/63
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• empêcher que les enquêtes imposent une charge excessive, compte tenu des réalités
commerciales actuelles et de la nécessité d'éviter l'ouverture d'enquêtes dénuées defondement;
• améliorer les règles pour accroître la transparence, la prévisibilité et l'équité des
procédures antidumping.
Les propositions tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement.TN/RL/W/63
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Les négociations sur les mesures antidumping dans le cadre
du Programme de Doha pour le développement
- Synthèse factuelle complémentaire -
• Multiplication des mesures antidumping dans le monde
/g216 Le nombre de procédures antidumping engagées n'a cessé de croître.
Nombre moyen de procédures antidumping engagées
1980-1984
1985-19891990-19941995-19991999-2001135
142228247330
(Source: Données publiées par le Bureau du budget du Congrès des États-Unis dans:
"Anti-dumping Actions in the United States and Around World:  An
Update", et sur le site Internet de l'OMC.)
/g216 Le nombre d'ordonnances antidumping en vigueur dans le monde est passé de 455 à
la fin de 1990 à 1 108 à la fin de 2000, soit une augmentation de plus du double aucours de la dernière décennie.
(Source: Rapport semestriel de l'OMC.)
Nombre de mesures antidumping appliqu ées
4558131108
020040060080010001200
À la fin de
1990À la fin de
1995À la fin de
2000TN/RL/W/63
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• Mesures antidumping ayant fait l'objet d'une procédure de règlement des différends à
l'OMC
/g216 La plupart des mesures antidumping ayant fait l'objet d'une procédure de règlement
des différends à l'OMC ont été jugées incompatibles avec les règles de l'OMC.
Nombre d'affaires antidumping ayant fait l'objet d'une procédure de règlement
des différends à l'OMC depuis sa création (janvier 2003)
Affaires dans lesquelles la mesure a été jugée incompatible avec l'Accordantidumping15
Affaires dans lesquelles la mesure n'a PAS été jugée incompatible avec
l'Accord antidumping1
Procédure de groupe spécial en cours 4
Consultations en attente 22
Procédures closes 3
(Source:  Données recueillies sur le site Internet de l'OMC.)
• Incidence des mesures antidumping
/g216 L'application abusive de mesures antidumping compromet grandement les progrès
accomplis en matière d'accès aux marchés.  Les cycles de négociations successifs ont
effectivement contribué à l'abaissement des taux de droits appliqués aux produits
industriels, qui ont été ramenés, par exemple, à environ 5 pour cent en moyenne dans
les pays de la Quadrilatérale.  Toutefois, la marge moyenne de dumping est encoresupérieure à 40 pour cent.
Taux de droits moyens
Taux moyen consolidé pour l'ensemble des produits
Ensemble des pays de l'OCDE 15 pour cent
(Source: OCDE, "Examen des tarifs douaniers - Note de synthèse", 1999.)
Marges moyennes de dumping
Marge moyenne de dumping pour l'ensemble des affaires
1990-1994 44,5 pour cent
1995-1999 44,9 pour cent
(Source: Données publiées par le Bureau du budget du Congrès des États-Unis dans:
"Anti-dumping Actions in the United States and Around World:  An Update".)
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