ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/BGR/1
G/SG/N/11/BGR/1
14 janvier 2003
(03-0170)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 décembre 2002.
_______________
Conformément aux dispositions susmentionnées de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et
compte tenu du mode de présentation suggéré des notifications (G/SG/1, 1er juillet 1996), la
République de Bulgarie adresse les notifications suivantes au Comité des sauvegardes.
A. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  12:1 C) DE LA DÉCISION D 'APPLIQUER UNE MESURE DE
SAUVEGARDE
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
Ces renseignements ont été fournis dans une notification précédente (voir le document
G/SG/N/8/BGR/1 du 24 mai 2002).
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale(voir également l'article 2:1 à ce sujet)
Ces renseignements ont été fournis dans une notification précédente (voir le document
G/SG/N/8/BGR/1 du 24 mai 2002).
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Bouchons-couronnes, position tarifaire n° 8309 10 000 0, fabriqués à partir de fer blanc, ayant
un degré déterminé de rigidité et un diamètre de 0,24 à 0,28 mm, et utilisés pour des bouteilles en
verre.  Certaines conditions de quantité et de qualité doivent être remplies, y compris les suivantes:
21 dents de taille et de forme identiques, résistance à la corrosion sur une période pouvant aller
jusqu'à 18 mois – vitesse de 2,5 en moyenne, stockage dans des entrepôts où le taux d'humidité moyenest de 70 pour cent.G/SG/N/10/BGR/1
G/SG/N/11/BGR/1
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4. Donner la désignation précise de la mesure
La mesure consiste en un droit spécifique additionnel de 1,5 euro pour 1 000 pièces.
La mesure ne s'applique pas aux importations provenant des pays en développement
énumérés ci-après dans la notification au titre de l'article 9, note de bas de page 2.
5. Date d'introduction de la mesure
La mesure a été introduite le jour de la publication du Règlement n° 255 du Conseil des
ministres du 19 novembre 2002 concernant l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les
importations de bouchons-couronnes de la République de Bulgarie (Journal officiel n° 108 du
19 novembre 2002).
6. Indiquer la durée probable de la mesure
La mesure est imposée pour une période de quatre ans.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date prévue pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Le réexamen au titre de l'article 7:4 devrait intervenir dans les deux ans suivant la date
d'imposition de la mesure de sauvegarde.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier envisagé pour la libéralisation
progressive de la mesure
Il est prévu que la mesure susmentionnée sera assouplie comme suit:
- 1,5 euro pour 1 000 pièces pendant les première et deuxième années d'application de
la mesure;
- 1,3 euro pour 1 000 pièces pendant les troisième et quatrième années d'application de
la mesure.
9. Renseignements relatifs à la prorogation de la mesure
Sans objet.
B. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA NON -APPLICATION
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE
L'ARTICLE  PREMIER
1. Indiquer la mesure
La mesure consiste en un droit spécifique additionnel de 1,5 euro par 1 000 pièces, comme
cela est dit ci-dessus dans la notification au titre de l'article 12:1 c).G/SG/N/10/BGR/1
G/SG/N/11/BGR/1
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2. Indiquer le produit visé par la mesure
Bouchons-couronnes, position tarifaire n° 8309 10 000 0, fabriqués à partir de fer-blanc et
utilisés pour des bouteilles en verre.
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée, au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces
pays dans les importations
La mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux importations provenant des pays dont la liste
est annexée à la présente notification, conformément à l'article 9:1, note de bas de page 2.  Chacun des
pays qui y figure entre pour moins de 3 pour cent dans les importations de bouchons-couronnes.
Collectivement, ces pays entrent pour moins de 9 pour cent dans le total des importations debouchons-couronnes.
4. Modification de la liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde
conformément à l'article 9:1
Sans objet.G/SG/N/10/BGR/1
G/SG/N/11/BGR/1
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ANNEXE
Pays auxquels la mesure ne s'applique pas, conformément à l'article 9:1,
note de bas de page 2
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Bahreïn
BangladeshBarbade
Belize
Bénin
Bolivie
BotswanaBrésil
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
Burundi
CamerounChili
Colombie
Congo
Costa Rica
Côte d'IvoireCuba
Djibouti
Dominique
Égypte
El Salvador
Émirats arabes unis
ÉquateurFidji
Gabon
Gambie
GhanaGrenade
Guatemala
Guinée
Guinée-Bissau
HaïtiHonduras
Îles Salomon
Inde
Indonésie
JamaïqueJordanie
Kenya
Koweït
Lesotho
Macao, ChineMadagascar
Malaisie
Malawi
Mali
MarocMaurice
Mauritanie
Mexique
Mongolie
Mozambique
Myanmar
NamibieNicaragua
Niger
Nigéria
OmanOuganda
Pakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
ParaguayPérou
Philippines
Qatar
République centrafricaine
République démocratique duCongo
République dominicaine
Rwanda
Sainte-Lucie
Saint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et-les Grenadines
Sénégal
Sierra Leone
Sri Lanka
SurinameSwaziland
Tanzanie (République-Unie de)
Tchad
Thaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago
TunisieUruguay
Venezuela
Zambie
Zimbabwe
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