RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/290
31 août 2001
(01-4192)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
ROUMANIE - DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION
PRÉVUE PAR L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente de Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 août 2001.
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Conformément aux dispositions de la Décisi on de l'OMC du 31 juillet 2001 figurant dans le
document G/L/465 daté du 7 août 2001, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint la demande de la
Roumanie concernant une prorogation supplémentaire  de la période de transition prévue par l'Accord
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.G/C/W/290
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Conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce (Accord sur les MIC) et à la Décision de l'OMC du 31 juillet 2001 figurant dans le
document G/L/465 daté du 7 août 2001, le gouv ernement roumain demande une prorogation
supplémentaire de la période de transition de deux ans pour les mesures qu'il a notifiées au titre de
l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC.
i) MIC notifiées
Dans la communication datée du 31 mars 1995  (document G/TRIMS/N/1/ROM/1) qu'elle a
adressée au Conseil du commerce des marchandises, la Roumanie a notifié les mesures appliquées par
le gouvernement roumain en vertu de la Loi n° 71/19 94, qui relèvent de la catégorie 1 a) de la liste
exemplative annexée à l'Accord sur les MIC.
Les avantages prévus par les dispositions de la loi susmentionnée sont subordonnés à une
teneur minimale en produits nationaux de 60 pour cent et à un taux d'exportation minimal de 50 pour
cent de la valeur annuelle de la production, et ont été accordés aux nouvelles entreprises industrielles
ayant une participation étrangère au capital représentant au moins 50 millions de dollars EU.
ii) Demande de prorogation
L'une des deux entreprises bénéficiant de ces avantages est Daewoo Mangalia Heavy
Industries S.A. (DMHI) dans le secteur de la construction navale.
iii) Durée de la prorogation demandée
Jusqu'au 31 décembre 2003.
iv) Justification de la demande
La Roumanie continue de rencontrer des difficultés particulières pour éliminer
progressivement les MIC restantes, compte tenu de ses besoins en matière de développement, definances et de commerce.
Eu égard au fait que les sources d'investissement intérieures sont encore insuffisantes et que le
taux des investissements étrangers est relativement faible, il est important pour le secteur de
construction navale que l'activité de l'entreprise créée en vertu de la Loi n° 71/1994 soit maintenue.
La Roumanie connaît actuellement d'importants changements structurels et l'investissement
mentionné plus haut est réalisé dans une unité industrielle moderne, DMHI, dotée de technologies
performantes, et permet de maintenir les 3 500 emplois qui, autrement, auraient été supprimés.
Les MIC appliquées n'affectent pas le processus de libéralisation en Roumanie:  il n'existe pas
de restrictions à l'importation et le tarif douanier est le seul instrument de protection.
v) Dispositions prises à ce jour par la Roumanie en vue d'éliminer les MIC restantes
Les MIC appliquées au 1
er janvier 1995 étaient celles qui étaient prévues par la Loi
n° 71/1994 en vigueur à l'époque.  Les modifications apportées par le gouvernement roumain à partir
de juin 1997 visaient l'élimination de toutes les MIC ultérieures.  La première disposition a été priseen juin 1997 par la promulgation de l'Ordonnan ce d'exception (GEO) n° 31/1997, modifiée par la
GEO n° 92 de décembre 1997 (approuvée par la Loi n° 241 de 1998).G/C/W/290
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Par ailleurs, soucieux de respecter pleinement les règles multilatérales, le gouvernement a
promulgué en mai 1999 la GEO n° 67 concernant le s mesures pour le développement de l'économie,
qui prévoit l'octroi de plusieurs incitations fiscales et douanières à une catégorie particulière de
nouveaux investissements, à savoir ceux qui ont la plus forte incidence sur l'économie roumaine.  En
vertu de la législation actuelle, les incitations accordées aux nouveaux investissements ne sont plussubordonnées à des prescriptions concernant la teneur en produits nationaux ou l'obligation d'exporter
et ne s'appuient plus sur les MIC.
La demande de prorogation supplémentaire vise donc à maintenir les avantages et obligations
des investisseurs.  La nouvelle législation stipule que les dispositions de la Loi n° 71/1994 continuent
de s'appliquer aux investissements réalisés en vertu de cette loi et pour la durée qui y est prévue.  Le
maintien du régime autorisé assure, en fait, la stabilité de l'environnement économique et le respectdes obligations spécifiques contractées par le biais d'un contrat de privatisation.
Cette prorogation permettrait à la construction navale de disposer du délai d'ajustement
nécessaire pour entreprendre des réformes structurelles progressives et mettre en œuvre des
programmes de renforcement des capacités en vue de poursuivre la libéralisation du régime decommerce.
Le cadre juridique actuel en ce qui concerne les nouveaux investissements est pleinement
compatible avec l'Accord sur les MIC.
La Roumanie s'engage à éliminer ses MIC restantes pour le 31 décembre 2003 au plus tard.
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