RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/99
3 mars 1999
(99-0818)
Conseil du commerce des services
STRUCTURE DES ENGAGEMENTS POUR LES MODES 1, 2 ET 3
Note d'information du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été demandée par le Conseil du commerce des services dans le contexte de
son programme d'échange de renseignements.  Elle est destinée à compléter les notes d'information
antérieures y compris celles qui concernent le Mode 4 (S/C/W/75) ainsi que diverses notes sectorielles
établies par le Secrétariat pour ce programme.  La documentation utilisée provient principalement de
la base de données de l'OMC sur les services, elle-même établie à partir des listes communiquées par
les Membres.  L'objet de la présente note n'est pas d'ajouter de nouvelles informations de fondspécifiques à ce que contiennent déjà les précédents documents.  Les délégations intéressées sont
invitées à se référer parallèlement à cette documentation antérieure.
2. Les tableaux A1 à A11 donnent un aperçu général de la structure des obligations au titre de
l'AGCS pour les trois modes de fourniture à l'examen.  Toutefois, pour des raisons techniques, il n'a
pas été possible d'incorporer les résultats des négociations prolongées sur les services financiers, qui,pour la grande majorité des participants, ont pris effet le 1
er mars 1999, non plus que les listes des
deux derniers pays accédant (République kirghize et Lettonie).  Enfin, il faut lire le présent document
avec une certaine prudence:  comme toujours, les méthodes utilisées pour constituer les agrégats par
secteur et par pays influent inévitablement sur les résultats.  La section II décrit ces méthodes, la
section III récapitule les principaux résultats obtenus et la section IV contient certaines conclusions
provisoires.
II. CONTENU, COUVERTURE ET CONTRAINTES
3. L'étude ci-après des engagements pour chaque mode repose en principe sur deux séries de
tableaux.  La première – tableaux A1 à A9 – présente la structure générale des engagements
concernant l'accès aux marchés et le traitement national dans les principaux secteurs de services.  Une
distinction est faite entre trois grands niveaux d'engagements – sans limitation, partiels et non
consolidés – pour permettre de dégager la structure générale du niveau des obligations assumées autitre de l'AGCS, par secteur et par pays (les États membres des Communautés européennes sont
comptés individuellement).  La deuxième série de tableaux, A10 et A11, décrit les principales
limitations de l'accès aux marchés et au traitement national prévues pour le Mode 3.  Si l'on a traité
séparément le Mode 3, c'est parce qu'il y a beaucoup plus de limitations pour la présence commerciale
que pour les deux autres modes à l'examen.  (Bien sûr, des tableaux analogues pourraient égalementêtre établis pour les Modes 1 et 2 si les délégations le jugent utile.)
4. Les tableaux A10 et A11 contiennent des agrégats sectoriels:  les sous-secteurs sont regroupés
dans une seule catégorie (par exemple la catégorie:  "services de télécommunication de base"
comprend sept sous-secteurs). Les tableaux A1 à A9 présentent des données au niveau des
sous-secteurs.  De deux à huit activités de services que l'on peut considérer comme représentatives ontété choisies dans chacun des onze grands secteurs identifiés dans la classification sectorielle des
services (MTN.GNS/W/120).  La constitution d'agrégats aurait posé beaucoup de problèmesS/C/W/99
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d'interprétation dans ces cas, car la structure des engagements au niveau sous-sectoriel peut être très
différente dans un même pays et d'un pays à l'autre.  Les renseignements concernant les limitations
appliquées au Mode 3, présentés dans les tableaux A10 et A11, ne posent pas de problèmes de ce
genre puisqu'il n'était pas nécessaire de regrouper les observations en agrégats.
5. Faute de temps et de ressources, les limitations concernant l'accès aux marchés et le
traitement national sont comptées séparément.  Il  n'est donc actuellement pas possible d'indiquer les
combinaisons spécifiques à tel ou tel membre ou à tel ou tel secteur et en particulier les cas dans
lesquels des engagements sans limitation pour l'accès aux marchés coïncident chez le même membre
et dans le même domaine avec des engagements limités ou nuls pour le traitement national, qui en
réduisent la portée, ou vice versa.
6. Les cas considérés comme engagements partiels pour l'accès aux marchés (tableaux A1 à A9)
comprennent les six types de limitations prévues à l'article XVI:21 ainsi que toutes les limitations
sectorielles (par exemple les cas dans lesquels les engagements concernant les services juridiques sontlimités à la pratique du droit étranger), les limitations géographiques sur le territoire d'un membre, les
préengagements de libéralisation future ainsi que toute autre mesure indiquée dans la colonne
pertinente.  Ainsi, les données imprécises ou faussées sont traitées comme toutes les autres, et dans
certains cas de véritables problèmes en matière de traitement national (par exemple impossibilité pour
les entreprises à capital étranger de bénéficier des subventions) sont même comptées comme deslimitations de l'accès aux marchés.  De même, pour les engagements partiels figurant dans la colonne
traitement national, on a inclus non seulement ce qui peut être considéré comme des problèmes
typiques en matière de traitement national, mais aussi des limitations sectorielles ou géographiques,
des préengagements et des limitations concernant l'accès aux marchés qui n'auraient pas dû être
classées dans cette catégorie (par exemple des restrictions applicables à la forme juridique del'entreprise).  Dans les tableaux A10 et A11, ces cas figurent respectivement dans les deux dernières
colonnes.
7. Il ne faut pas oublier que le terme "engagements partiels" recouvre une vaste gamme de
mesures dont l'incidence sur le commerce peut être très différente.  Par exemple, l'exclusion de vastes
pans d'un secteur et les examens des besoins économiques – qui peuvent avoir un effet dissuasif – sontcomptés de la même façon que les prescriptions non spécifiées en matière de licences ou de
qualification qui peuvent ne pas avoir d'effet restrictif et qui ne devraient pas du tout figurer dans la
liste.
2  Les renseignements contenus dans les notes d'information sectorielles indiquent que chaque
fois que les Membres se sont référés à de telles prescriptions au titre de l'article XVI ou de
l'article XVII, ils se sont en général abstenus de donner des détails.
III. STRUCTURE DES ENGAGEMENTS
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
8. Les informations contenues dans les tableaux A1 à A9 n'ont guère besoin d'explications et ne
semblent pas mériter un examen détaillé.  Il est toutefois peut-être utile de dégager certaines
tendances générales:
i) Les engagements sans limitation tant pour l'accès aux marchés que pour le traitement
national sont plus fréquents pour le Mode 2 que pour les Modes 1 et 3.  Près de lamoitié des engagements en matière d'accès aux marchés concernant la consommation
                                                     
1 Voir l'explication des symboles du tableau A10, de A à F.
2 Voir une présentation plus détaillée de la question dans les documents S/C/W/43 et 50 (notes
d'information sur les "services juridiques" et les "services de santé et services sociaux".S/C/W/99
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à l'étranger (Mode 2) ne sont assortis d'aucune réserve (c'est-à-dire qu'ils sont sans
limitation), alors que la proportion n'est que de 15 pour cent pour les engagements en
matière de présence commerciale (Mode 3) (tableaux A2 et A3).  Plusieurs facteurs
peuvent expliquer cette différence, mais elle tient certainement au moins en partie au
fait que les gouvernements ne sont pas en mesure de faire appliquer une
réglementation en dehors du territoire national.3
ii) Les consolidations partielles sont particulièrement fréquentes pour le Mode 3:  dans
certains secteurs, elles représentent près de 90 pour cent des engagements ou même
plus (tableau A3).  C'est le cas par exemple pour les services comptables, d'audit et de
tenue de livres;  pour les services de recherche-développement en sciences naturelles;
pour les services de télécommunication de base et à valeur ajoutée et pour les services
sociaux.  Alors que presque tous les pays ont consolidé leurs engagements en matièred'accès aux marchés pour les services de téléphonie vocale, de circuits privés loués,
de commerce de gros et d'assurance autre que l'assurance-vie, tous les engagements
de ces pays font l'objet de limitations pour le Mode 3 (tableau A6).
iii) Des comparaisons intersectorielles indiquent que, pour les trois mois à l'examen, les
régimes d'accès sont relativement libéraux pour les activités à forte intensité de capital
humain telles que le traitement des données, le conseil en gestion et les agences de
presse, dont la clientèle est constituée principalement par des entreprises.  L'entrée
dans les secteurs importants du point de vue de l'infrastructure générale ou orientés
vers les consommateurs, y compris les services financiers et les services detélécommunication, fait en général l'objet de conditions plus restrictives pour les trois
modes (tableaux A1 à A3).
4
iv) La comparaison entre groupes de pays révèle que la proportion des consolidations
sans limitations est plus forte dans les pays en développement et en transition quedans les pays développés pour les Modes 1 et 3 (accès aux marchés).  Cette
particularité, qui peut différer entre les régions et au sein de chacun de ces groupes,
peut être attribuée en partie à la différence de couverture des listes d'engagements:  les
pays qui contractent relativement peu d'engagements peuvent ressentir moins
fortement le besoin général d'assortir leurs engagements de limitations et d'exclusionde certains modes que les pays qui s'engagent pour une vaste gamme de services.
Pour le Mode 2, il n'y a guère de différence dans la proportion des engagements sans
limitations entre les deux groupes de pays, mais il y a de grandes variations selon les
secteurs.  Il est surprenant de constater que les pays en développement ont une
proportion relativement élevée de non-consolidations dans ce mode.
                                                     
3 Toutefois, dans un domaine tel que celui des services financiers, la distinction entre les opérations
transfrontières et la consommation à l'étranger peut être  estompée (par exemple quand un compte à l'étranger est
ouvert et utilisé par Internet). Le tableau A2 montre que les limitations concernant la consommation à l'étranger
sont particulièrement fréquentes non seulement pour certains services financiers, professionnels et dedistribution, mais aussi pour les services de télécommunication.  Ces limitations comprennent entre autresl'interdiction dans plusieurs pays des services de rétroa ppel et de cartes téléphoniques ainsi que des restrictions
découlant de l'existence de fournisseurs exclusifs.
4 Là aussi, l'interprétation doit être prudente:  dans des secteurs tels que les services environnementaux,
hospitaliers ou sociaux, les Membres peuvent avoir hésité à contracter des engagements pour certains modes eten particulier le Mode 1 tout simplement parce qu'ils considéraient que ce mode de fourniture n'étaittechniquement pas possible.  Pour une étude plus détaillée, voir documents S/C/W/46, page 16 et S/C/W/50,page 20 sqq.S/C/W/99
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B. STRUCTURE DES ENGAGEMENTS POUR LE MODE 3
9. Les conditions d'accès selon le Mode 3 (présence commerciale) sont très différentes entre les
secteurs (graphique I).  En général, les limitations sont particulièrement fréquentes dans les domaines
importants du point de vue de l'infrastructure – services de télécommunication, services financiers et
services de transport – pour lesquels l'accès peut encore se ressentir du monopole des fournisseurs
traditionnels (graphique I).5  On constate aussi un nombre relativement élevé de limitations du type a)
c'est-à-dire de limitations du nombre total de fournisseurs autorisés, dans le secteur des services de
télécommunication de base (tableau A10).6
10. On est frappé au graphique II et au tableau A10 par la dominance de deux catégories;  un
groupe d'"autres mesures";  comme on l'a vu plus haut, celles-ci comprennent des limitationssectorielles et géographiques, des préengagements et des prescriptions non spécifiées en matière de
licences et de qualification et deuxièmement une série de limitations au traitement national comprises
à tort dans la liste relative à l'accès aux marchés.  (Toutefois, ces résultats sont probablement gonflés
par des erreurs mineures au niveau de l'établissement des listes qui, étant donné leur nature
horizontale, sont multipliées par le nombre de secteurs auquel elles s'appliquent.)
7  S u r
7 040 limitations de l'accès aux marchés spécifiquement liées à 4 338 engagements, 1 750 relèvent de
la catégorie "autres", 1 420 semblent avoir été inscrits dans la mauvaise liste et 1 400 concernent les
                                                     
5 Les résultats concernant les trois secteurs de transport compris dans le graphique I doivent être
interprétés à la lumière du très faible nombre de Membres qui ont contracté des engagements dans ces secteurs.
6 Comme on l'a déjà indiqué, des préengagements de libéralisation future sont comptés comme des
limitations partielles (tableaux A1 à A9) ou d'autres mesures (tableaux A10 et A11);  ces préengagments sont
particulièrement fréquents dans le secteur des télécommunications.
7 Un exemple typique de ces "problèmes mineurs" est l'inclusion des prescriptions en matière de
nationalité des membres du Conseil d'administration dans  la liste relative à l'article XVI:2 d) au lieu de
l'article XVII.  (L'article XVI:2 d) concerne seulemen t les personnes "qui sont nécessaires pour la fourniture
d'un service spécifique, et s'en occupent directement".  Les prescriptions concernant la composition des organesde direction ne semblent pas relever de cette disposition.)Graphique I:  Nombre de limitations de l'accès aux marchés par engagement
 (Mode 3) par secteur
0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,06,5
Limitations horizontales et sectorielles Limitations sectorielles seulementS/C/W/99
Page 5
types d'entités juridiques.  Viennent ensuite des limitations concernant le nombre de fournisseurs et la
participation du capital étranger.
11. Une observation intéressante qui se dégage du graphique II est le contraste entre les
limitations sectorielles et les limitations horizontales.  Alors que les restrictions portant sur le nombre
de fournisseurs et le nombre d'opérations tendent à être sectorielles – la part des limitationshorizontales est très faible dans ces groupes – les limitations concernant la valeur des transactions ou
des actifs sont pour la plupart horizontales.  Cela tient probablement à des différences de perspectives:
le premier groupe de mesures est utilisé à des fins de politique industrielle, ce qui implique un
élément de ciblage sectoriel tandis que le deuxième groupe peut être influencé par des considérations
et des contraintes concernant l'ensemble de l'économie.
12. Le graphique III fait apparaître les dix types les plus fréquents de limitations du traitement
national.  Là encore, on observe des tendances intéressantes:  les limitations concernant les
prescriptions en matière d'autorisation, la propriété foncière et/ou l'utilisation des terres ainsi que les
subventions tendent à être horizontales tandis que les prescriptions en matière de nationalité et de
résidence sont pour l'essentiel sectorielles.Graphique II:  Accès aux marchés, Mode 3
Nombre de limitations par catégorie
0500100015002000250030003500
A
Nombre de
fournisseursB
Valeur des
transactions ou des
actifsC
Nombre d'opérationsD
Nombre de
personnes
physiquesE
Entité juridiqueF
Participation de
capital étrangerG
AutreH
Traitement national
Limitations horizontales et sectorielles Limitations sectorielles seulementS/C/W/99
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IV. CONCLUSION
13. Étant donné la façon dont a été conçue la présente note, il n'est guère possible de formuler des
conclusions portant spécifiquement sur certains pays ou certains types de politique.  Bien qu'elle soit
essentiellement quantitative et descriptive, l'étude ci-dessus peut toutefois être utile à deux égards:
- Premièrement, elle peut permettre aux Membres de situer la structure de leurs
propres listes d'engagements pour les Modes 1 et 3 dans un contexte plus large et
éventuellement de s'en inspirer pour les négociations ultérieures.
- Deuxièmement, la proportion relativement élevée de classification contestable (qui
est aussi confirmée par les notes d'information sectorielles antérieures) fait ressortir
le problème de l'établissement des listes.
14. Bien que cette dernière question puisse sembler insignifiante, il ne faudrait pas méconnaître
son importance à la veille d'un nouveau cycle de négociation sur les services.  Il est vrai qu'il y a eujusqu'ici très peu de différends concernant l'interprétation des engagements, mais cela peut s'expliquer
en partie par le fait que la libéralisation au titre de l'AGCS n'en est qu'à ses débuts.  À mesure qu'elle
progressera conformément aux dispositions de l'article XIX:1, les problèmes d'interprétation risquent
de devenir plus importants.  C'est pourquoi les Membres voudront peut-être relancer le débat et
éclaircir les doutes concernant l'établissement des listes.Graphique III:  Traitement national, Mode 3
Nombre de limitations, dix catégories les plus fréquentes
020040060080010001200140016001800
A
FiscalitéB
Subventions et
primesD
NationalitéE
RésidenceF
Licences, normes,
qualificationsG
EnregistrementsH
AutorisationL
Propriété foncièreM
Autres limitations
du traitement
nationalN
Accès aux
marchés
Limitations horizontales et sectorielles
Limitations sectorielles seulementS/C/W/99
Page 7
Tableau A1
Structure des engagements de l'ensemble des Membres
● MODE 1
Accès aux marchés Traitement national Secteur Totala
Sans
limitationPartie lbNon
consolidéSans
limitationPartie lbNon
consolidé
Services fournis aux entreprises
Services juridiques 56 14% 73% 13% 18% 68% 14%
Services comptables, d'audit et de tenue de
livres67 24% 51% 25% 28% 46% 25%
Services d'architecture 61 43% 39% 18% 43% 43% 15%
Services médicaux et dentaires 49 27% 22% 51% 37% 14% 49%
Services de traitement de données 66 61% 23% 17% 64% 18% 18%
Services de recherche-développement (sciences
naturelles)33 73% 9% 18% 73% 12% 15%
Services de publicité 51 61% 27% 12% 59% 22% 20%
Services de conseil en gestion 62 65% 21% 15% 71% 16% 13%
Services de communication
Services de courrier 33 39% 33% 27% 45% 30% 24%
Services de téléphonie vocale 76 8% 84% 8% 20% 70% 11%
Services de circuits privés loués 66 9% 88% 3% 30% 64% 6%
Courrier électronique 63 24% 71% 5% 41% 54% 5%
Services directs de recherche d'informations
permanente et de serveur de base de données65 22% 72% 6% 43% 51% 6%
Services audiovisuels 19 21% 53% 26% 21% 47% 32%
Construction, Ingénierie
Services de construction (bâtiments) 59 22% 29% 49% 22% 29% 49%
Services de construction (génie civil) 60 20% 30% 50% 20% 30% 50%
Distribution
Commerce de gros 45 20% 67% 13% 47% 42% 11%
Commerce de détail 44 16% 66% 18% 14% 68% 18%
Services d'éducation
Éducation secondaire 34 65% 26% 9% 29% 65% 6%
Éducation des adultes 31 65% 32% 3% 61% 35% 3%
Services concernant l'environnement
Services d'égout 40 10% 13% 78% 10% 18% 73%
Services d'enlèvement des ordures 40 10% 13% 78% 10% 18% 73%
Services financiers
Services d'assurance autre que sur la vie 74 11% 61% 28% 19% 47% 34%
Acceptation de dépôts 80 20% 19% 61% 24% 16% 60%
Prêts de tous types 79 16% 27% 57% 23% 22% 56%
Opérations sur titres 71 15% 27% 58% 18% 25% 56%
Services de santé et services sociaux
Services hospitaliers 39 31% 0% 69% 38% 0% 62%
Services sociaux 19 16% 0% 84% 21% 0% 79%
Services relatifs au tourisme et aux voyages
Hôtellerie et restauration 123 28% 30% 41% 33% 28% 38%
Agences de voyage 100 55% 17% 28% 60% 13% 27%
Services récréatifs
Services de spectacles 39 44% 8% 49% 46% 8% 46%
Services d'agences de presse 25 84% 12% 4% 76% 24% 0%
Services de transport
Maritime (marchandises) 27 19% 63% 19% 26% 48% 26%
Ferroviaire (voyageurs) 10 30% 30% 40% 50% 10% 40%
Ferroviaire (marchandises) 10 30% 30% 40% 50% 10% 40%
Routier (voyageurs) 38 16% 16% 68% 16% 16% 68%
Routier (marchandises) 37 11% 8% 81% 11% 8% 81%
TOTAL 1 891 30% 37% 33% 35% 33% 33%
a Nombre total de Membres ayant des engagements dans le secteur visé pour l'un quelconque des trois modes.
b Y compris les limitations horizontales.
Source: Secrétariat de l'OMC.S/C/W/99
Page 8
Tableau A2
Structure des engagements de l'ensemble des Membres
● MODE 2
Secteur Accès aux marchés Traitement national Totala
Sans
limitationPartie lbNon
consolidéSans
limitationPartie lbNon
consolidé
Services fournis aux entreprises
Services juridiques 56 20% 73% 7% 18% 68% 14%
Services comptables, d'audit et de tenue de livres 67 34% 54% 12% 42% 46% 12%
Services d'architecture 61 74% 16% 10% 70% 18% 11%
Services médicaux et dentaires 49 47% 49% 4% 51% 41% 8%
Services de traitement des données 66 70% 21% 9% 74% 15% 11%
Services de recherche-développement (sciences
naturelles)33 70% 15% 15% 70% 15% 15%
Services de publicité 51 65% 27% 8% 63% 25% 12%
Services de conseil en gestion 62 69% 23% 8% 76% 15% 10%
Services de communication
Services de courrier 33 48% 39% 12% 55% 30% 15%
Services de téléphonie vocale 76 38% 53% 9% 22% 68% 9%
Services de circuits privés loués 66 47% 50% 3% 33% 62% 5%
Courrier électronique 63 33% 57% 10% 37% 51% 13%
Services directs de recherche d'informations
permanente et de serveur de base de données65 31% 58% 11% 40% 46% 14%
Services audiovisuels 19 26% 63% 11% 26% 53% 21%
Construction, Ingénierie
Services de construction (bâtiments) 59 68% 22% 10% 66% 22% 12%
Services de construction (génie civil) 60 63% 22% 15% 62% 22% 17%
Distribution
Commerce de gros 45 49% 42% 9% 51% 42% 7%
Commerce de détail 44 18% 73% 9% 18% 73% 9%
Services d'éducation
Éducation secondaire 34 71% 26% 3% 71% 26% 3%
Éducation des adultes 31 65% 35% 0% 61% 39% 0%
Services concernant l'environnement
Services d'égout 40 38% 53% 10% 35% 58% 8%
Services d'enlèvement des ordures 40 68% 23% 10% 68% 25% 8%
Services financiers
Services d'assurance autre que sur la vie 74 15% 57% 28% 26% 43% 31%
Acceptation de dépôts 80 30% 45% 25% 36% 40% 24%
Prêts de tous types 79 28% 47% 25% 34% 42% 24%
Opérations sur titres 71 28% 52% 20% 28% 51% 21%
Services de santé et services sociaux
Services hospitaliers 39 87% 8% 5% 87% 8% 5%
Services sociaux 19 26% 68% 5% 32% 63% 5%
Services relatifs au tourisme et aux voyages
Hôtellerie et restauration 123 50% 42% 8% 53% 37% 11%
Agences de voyage 100 69% 18% 13% 73% 12% 15%
Services récréatifs
Services de spectacles 39 85% 10% 5% 85% 8% 8%
Services d'agences de presse 25 88% 12% 0% 84% 16% 0%
Services de transport
Maritime (marchandises) 27 33% 59% 7% 37% 52% 11%
Ferroviaire (voyageurs) 10 20% 80% 0% 50% 40% 10%
Ferroviaire (marchandises) 10 80% 10% 10% 80% 10% 10%
Routier (voyageurs) 38 21% 68% 11% 26% 68% 5%
Routier (marchandises) 37 57% 30% 14% 59% 30% 11%
TOTAL 1 891 48% 40% 11% 50% 38% 13%
a Nombre total de Membres ayant des engagements dans le secteur visé pour l'un quelconque des trois modes.
b Y compris les limitations horizontales.
Source: Secrétariat de l'OMC.S/C/W/99
Page 9
Tableau A3
Structure des engagements de l'ensemble des Membres
● MODE 3
Secteur Accès aux marchés Traitement national Totala
Sans
limitationPartie lbNon
consolidéSans
limitationPartie lbNon
consolidé
Services fournis aux entreprises
Services juridiques 56 4% 89% 7% 13% 80% 7%
Services comptables, d'audit et de tenue de
livres67 7% 91% 1% 27% 70% 3%
Services d'architecture 61 20% 77% 3% 64% 31% 5%
Services médicaux et dentaires 49 16% 76% 8% 35% 57% 8%
Services de traitement des données 66 24% 74% 2% 73% 23% 5%
Services de recherche-développement
(sciences naturelles)33 6% 94% 0% 79% 21% 0%
Services de publicité 51 16% 84% 0% 63% 35% 2%
Services de conseil en gestion 62 26% 73% 2% 82% 16% 2%
Services de communication
Services de courrier 33 12% 85% 3% 33% 67% 0%
Services de téléphonie vocale 76 5% 93% 1% 13% 82% 5%
Services de circuits privés loués 66 3% 97% 0% 23% 71% 6%
Courrier électronique 63 6% 90% 3% 37% 59% 5%
Services directs de recherche d'informations
permanente et de serveur de base de données65 6% 89% 5% 37% 57% 6%
Services audiovisuels 19 16% 79% 5% 26% 74% 0%
Construction, Ingénierie
Services de construction (bâtiments) 59 25% 69% 5% 5% 86% 8%
Services de construction (génie civil) 60 23% 72% 5% 5% 87% 8%
Distribution
Commerce de gros 45 13% 87% 0% 13% 84% 2%
Commerce de détail 44 7% 89% 5% 7% 91% 2%
Services d'éducation
Éducation secondaire 34 21% 74% 6% 3% 82% 15%
Éducation des adultes 31 13% 84% 3% 10% 87% 3%
Services concernant l'environnement
Services d'égout 40 20% 80% 0% 15% 85% 0%
Services d'enlèvement des ordures 40 18% 83% 0% 13% 88% 0%
Services financiers
Services d'assurance autre que sur la vie 74 7% 89% 4% 12% 81% 7%
Acceptation de dépôts 80 15% 85% 0% 16% 84% 0%
Prêts de tous types 79 15% 82% 3% 14% 84% 3%
Opérations sur titres 71 13% 87% 0% 8% 92% 0%
Services de santé et services sociaux
Services hospitaliers 39 15% 79% 5% 13% 79% 8%
Services sociaux 19 5% 95% 0% 11% 84% 5%
Services relatifs au tourisme et aux
voyages
Hôtellerie et restauration 123 24% 75% 1% 46% 51% 2%
Agences de voyage 100 24% 71% 5% 57% 35% 8%
Services récréatifs
Services de spectacles 39 13% 77% 10% 13% 77% 10%
Services d'agences de presse 25 32% 68% 0% 8% 88% 4%
Services de transport
Maritime (marchandises) 27 7% 85% 7% 30% 59% 11%
Ferroviaire (voyageurs) 10 20% 80% 0% 50% 40% 10%
Ferroviaire (marchandises) 10 20% 80% 0% 50% 40% 10%
Routier (voyageurs) 38 11% 84% 5% 26% 66% 8%
Routier (marchandises) 37 11% 86% 3% 27% 70% 3%
TOTAL 1 891 15% 82% 3% 30% 66% 5%
a Nombre total de Membres ayant des engagements dans le secteur visé pour l'un quelconque des trois modes.
b Y compris les limitations horizontales
Source: Secrétariat de l'OMC.S/C/W/99
Page 10
Tableau A4
Structure des engagements, pays Membres développés
● MODE 1
Secteur Accès aux marchés Traitement national Totala
Sans
limitationPartie lbNon
consolidéSans
limitationPartie lbNon
consolidé
Services fournis aux entreprises
Services juridiques 26 4% 92% 4% 4% 92% 4%
Services comptables, d'audit et de tenue de
livres26 15% 81% 4% 15% 81% 4%
Services d'architecture 26 38% 62% 0% 35% 65% 0%
Services médicaux et dentaires 18 17% 11% 72% 22% 6% 72%
Services de traitement des données 26 77% 23% 0% 77% 23% 0%
Services de recherche-développement (sciences
naturelles)16 88% 13% 0% 81% 19% 0%
Services de publicité 24 79% 21% 0% 75% 25% 0%
Services de conseil en gestion 25 88% 12% 0% 88% 12% 0%
Services de communication
Services de courrier 6 17% 83% 0% 33% 67% 0%
Services de téléphonie vocale 25 12% 88% 0% 20% 80% 0%
Services de circuits privés loués 25 12% 88% 0% 20% 80% 0%
Courrier électronique 26 15% 85% 0% 15% 85% 0%
Services directs de recherche d'informations
permanente et de serveur de base de données26 15% 85% 0% 15% 85% 0%
Services audiovisuels 4 0% 75% 25% 0% 75% 25%
Construction, Ingénierie
Services de construction (bâtiments) 24 8% 58% 33% 8% 58% 33%
Services de construction (génie civil) 24 8% 58% 33% 8% 58% 33%
Distribution
Commerce de gros 25 4% 96% 0% 52% 48% 0%
Commerce de détail 25 8% 92% 0% 4% 96% 0%
Services d'éducation
Éducation secondaire 19 79% 16% 5% 5% 89% 5%
Éducation des adultes 18 78% 22% 0% 67% 33% 0%
Services concernant l'environnement
Services d'égout 24 4% 13% 83% 0% 17% 83%
Services d'enlèvement des ordures 25 4% 12% 84% 0% 16% 84%
Services financiers
Services d'assurance autre que sur la vie 26 4% 92% 4% 8% 88% 4%
Acceptation de dépôts 25 0% 16% 84% 0% 16% 84%
Prêts de tous types 25 0% 16% 84% 0% 16% 84%
Opérations sur titres 26 0% 19% 81% 0% 19% 81%
Services de santé et services sociaux
Services hospitaliers 15 0% 0% 100% 0% 0% 100%
Services sociaux 13 0% 0% 100% 0% 0% 100%
Services relatifs au tourisme et aux voyages
Hôtellerie et restauration 26 15% 73% 12% 31% 58% 12%
Agences de voyage 26 77% 19% 4% 88% 8% 4%
Services récréatifs
Services de spectacles 17 18% 6% 76% 12% 12% 76%
Services d'agences de presse 22 86% 14% 0% 73% 27% 0%
Services de transport
Maritime (marchandises) 6 17% 50% 33% 33% 33% 33%
Ferroviaire (voyageurs) 4 25% 50% 25% 50% 25% 25%
Ferroviaire (marchandises) 4 25% 50% 25% 50% 25% 25%
Routier (voyageurs) 23 4% 22% 74% 4% 22% 74%
Routier (marchandises) 22 5% 14% 82% 5% 14% 82%
TOTAL 763 26% 45% 29% 26% 45% 29%
a Nombre total de Membres ayant des engagements dans le secteur visé pour l'un quelconque des trois modes.
b Y compris les limitations horizontales.
Source: Secrétariat de l'OMC.S/C/W/99
Page 11
Tableau A5
Structure des engagements, pays Membres développés
● MODE 2
Secteur Accès aux marchés Traitement national Totala
Sans
limitationPartie lbNon
consolidéSans
limitationPartie lbNon
consolidé
Services fournis aux entreprises
Services juridiques 26 4% 92% 4% 4% 92% 4%
Services comptables, d'audit et de tenue de
livres26 15% 81% 4% 19% 77% 4%
Services d'architecture 26 88% 12% 0% 92% 8% 0%
Services médicaux et dentaires 18 22% 78% 0% 28% 72% 0%
Services de traitement des données 26 77% 23% 0% 81% 19% 0%
Services de recherche-développement (sciences
naturelles)16 88% 13% 0% 81% 19% 0%
Services de publicité 24 79% 21% 0% 75% 25% 0%
Services de conseil en gestion 25 88% 12% 0% 88% 12% 0%
Services de communication
Services de courrier 6 17% 67% 17% 33% 50% 17%
Services de téléphonie vocale 25 72% 28% 0% 20% 80% 0%
Services de circuits privés loués 25 72% 28% 0% 20% 80% 0%
Courrier électronique 26 15% 81% 4% 15% 81% 4%
Services directs de recherche d'informations
permanente et de serveur de base de données26 15% 81% 4% 15% 81% 4%
Services audiovisuels 4 25% 75% 0% 50% 50% 0%
Construction, Ingénierie
Services de construction (bâtiments) 24 79% 21% 0% 71% 29% 0%
Services de construction (génie civil) 24 75% 25% 0% 71% 29% 0%
Distribution
Commerce de gros 25 52% 48% 0% 52% 48% 0%
Commerce de détail 25 8% 92% 0% 4% 96% 0%
Services d'éducation
Éducation secondaire 19 79% 16% 5% 74% 21% 5%
Éducation des adultes 18 78% 22% 0% 67% 33% 0%
Services concernant l'environnement
Services d'égout 24 33% 67% 0% 21% 79% 0%
Services d'enlèvement des ordures 25 80% 20% 0% 68% 32% 0%
Services financiers
Services d'assurance autre que sur la vie 26 0% 88% 12% 4% 85% 12%
Acceptation de dépôts 25 12% 88% 0% 8% 92% 0%
Prêts de tous types 25 12% 88% 0% 8% 92% 0%
Opérations sur titres 26 12% 85% 4% 8% 85% 8%
Services de santé et services sociaux
Services hospitaliers 15 93% 7% 0% 93% 7% 0%
Services sociaux 13 8% 92% 0% 8% 92% 0%
Services relatifs au tourisme et aux voyages
Hôtellerie et restauration 26 42% 58% 0% 46% 54% 0%
Agences de voyage 26 92% 8% 0% 96% 4% 0%
Services récréatifs
Services de spectacles 17 94% 6% 0% 94% 6% 0%
Services d'agences de presse 22 86% 14% 0% 82% 18% 0%
Services de transport
Maritime (marchandises) 6 17% 50% 33% 33% 33% 33%
Ferroviaire (voyageurs) 4 75% 25% 0% 75% 25% 0%
Ferroviaire (marchandises) 4 75% 25% 0% 75% 25% 0%
Routier (voyageurs) 23 4% 91% 4% 4% 91% 4%
Routier (marchandises) 22 64% 32% 5% 64% 32% 5%
TOTAL 763 50% 49% 2% 45% 53% 2%
a Nombre total de Membres ayant des engagements dans le secteur visé pour l'un quelconque des trois modes.
b Y compris les limitations horizontales.
Source: Secrétariat de l'OMC.S/C/W/99
Page 12
Tableau A6
Structure des engagements, pays Membres développés
● MODE 3
Secteur Accès aux marchés Traitement national Totala
Sans
limitationPartie lbNon
consolidéSans
limitationPartie lbNon
consolidé
Services fournis aux entreprises
Services juridiques 26 0% 92% 8% 0% 92% 8%
Services comptables, d'audit et de tenue de livres 26 4% 96% 0% 12% 88% 0%
Services d'architecture 26 27% 73% 0% 88% 12% 0%
Services médicaux et dentaires 18 0% 89% 11% 6% 89% 6%
Services de traitement des données 26 23% 77% 0% 81% 19% 0%
Services de recherche-développement (sciences
naturelles)16 6% 94% 0% 81% 19% 0%
Services de publicité 24 21% 79% 0% 75% 25% 0%
Services de conseil en gestion 25 28% 72% 0% 92% 8% 0%
Services de communication
Services de courrier 6 0% 100% 0% 33% 67% 0%
Services de téléphonie vocale 25 0% 100% 0% 8% 92% 0%
Services de circuits privés loués 25 0% 100% 0% 8% 92% 0%
Courrier électronique 26 4% 96% 0% 12% 88% 0%
Services directs de recherche d'informations
permanente et de serveur de base de données26 4% 96% 0% 12% 88% 0%
Services audiovisuels 4 25% 75% 0% 25% 75% 0%
Construction, Ingénierie
Services de construction (bâtiments) 24 21% 79% 0% 0% 100% 0%
Services de construction (génie civil) 24 17% 83% 0% 0% 100% 0%
Distribution
Commerce de gros 25 0% 100% 0% 0% 100% 0%
Commerce de détail 25 4% 96% 0% 0% 100% 0%
Services d'éducation
Éducation secondaire 19 21% 79% 0% 0% 95% 5%
Éducation des adultes 18 6% 94% 0% 0% 100% 0%
Services concernant l'environnement
Services d'égout 24 25% 75% 0% 0% 100% 0%
Services d'enlèvement des ordures 25 16% 84% 0% 0% 100% 0%
Services financiers
Services d'assurance autre que sur la vie 26 0% 100% 0% 0% 100% 0%
Acceptation de dépôts 25 4% 96% 0% 0% 100% 0%
Prêts de tous types 25 4% 96% 0% 0% 100% 0%
Opérations sur titres 26 4% 96% 0% 0% 100% 0%
Services de santé et services sociaux
Services hospitaliers 15 0% 100% 0% 0% 100% 0%
Services sociaux 13 8% 92% 0% 0% 100% 0%
Services relatifs au tourisme et aux voyages
Hôtellerie et restauration 26 19% 81% 0% 31% 69% 0%
Agences de voyage 26 23% 77% 0% 35% 65% 0%
Services récréatifs
Services de spectacles 17 18% 82% 0% 0% 100% 0%
Services d'agences de presse 22 32% 68% 0% 0% 100% 0%
Services de transport
Maritime (marchandises) 6 0% 67% 33% 33% 33% 33%
Ferroviaire (voyageurs) 4 25% 75% 0% 50% 50% 0%
Ferroviaire (marchandises) 4 25% 75% 0% 50% 50% 0%
Routier (voyageurs) 23 0% 96% 4% 9% 87% 4%
Routier (marchandises) 22 0% 100% 0% 14% 86% 0%
TOTAL 763 11% 88% 1% 19% 80% 1%
a Nombre total de Membres ayant des engagements dans le secteur visé pour l'un quelconque des trois modes.
b Y compris les limitations horizontales.
Source: Secrétariat de l'OMC.S/C/W/99
Page 13
Tableau A7
Structure des engagements, pays Membres en développement et pays en transition
● MODE 1
Secteur Accès aux marchés Traitement national Totala
Sans
limitationPartie lbNon
consolidéSans
limitationPartie lbNon
consolidé
Services fournis aux entreprises
Services juridiques 30 23% 57% 20% 30% 47% 23%
Services comptables, d'audit et de tenue de livres 41 29% 32% 39% 37% 24% 39%
Services d'architecture 35 46% 23% 31% 49% 26% 26%
Services médicaux et dentaires 31 32% 29% 39% 45% 19% 35%
Services de traitement des données 40 50% 23% 28% 55% 15% 30%
Services de recherche-développement (sciences
naturelles)17 59% 6% 35% 65% 6% 29%
Services de publicité 27 44% 33% 22% 44% 19% 37%
Services de conseil en gestion 37 49% 27% 24% 59% 19% 22%
Services de communication
Services de courrier 27 44% 22% 33% 48% 22% 30%
Services de téléphonie vocale 51 6% 82% 12% 20% 65% 16%
Services de circuits privés loués 41 7% 88% 5% 37% 54% 10%
Courrier électronique 37 30% 62% 8% 59% 32% 8%
Services directs de recherche d'informations
permanente et de serveur de base de données39 26% 64% 10% 62% 28% 10%
Services audiovisuels 15 27% 47% 27% 27% 40% 33%
Construction, Ingénierie
Services de construction (bâtiments) 35 31% 9% 60% 31% 9% 60%
Services de construction (génie civil) 36 28% 11% 61% 28% 11% 61%
Distribution
Commerce de gros 20 40% 30% 30% 40% 35% 25%
Commerce de détail 19 26% 32% 42% 26% 32% 42%
Services d'éducation
Éducation secondaire 15 47% 40% 13% 60% 33% 7%
Éducation des adultes 13 46% 46% 8% 54% 38% 8%
Services concernant l'environnement
Services d'égout 16 19% 13% 69% 25% 19% 56%
Services d'enlèvement des ordures 15 20% 13% 67% 27% 20% 53%
Services financiers
Services d'assurance autre que sur la vie 48 15% 44% 42% 25% 25% 50%
Acceptation de dépôts 55 29% 20% 51% 35% 16% 49%
Prêts de tous types 54 24% 31% 44% 33% 24% 43%
Opérations sur titres 45 24% 31% 44% 29% 29% 42%
Services de santé et services sociaux
Services hospitaliers 24 50% 0% 50% 63% 0% 38%
Services sociaux 6 50% 0% 50% 67% 0% 33%
Services relatifs au tourisme et aux voyages
Hôtellerie et restauration 97 32% 19% 49% 34% 21% 45%
Agences de voyage 74 47% 16% 36% 50% 15% 35%
Services récréatifs
Services de spectacles 22 64% 9% 27% 73% 5% 23%
Services d'agences de presse 3 67% 0% 33% 100% 0% 0%
Services de transport
Maritime (marchandises) 21 19% 67% 14% 24% 52% 24%
Ferroviaire (voyageurs) 6 33% 17% 50% 50% 0% 50%
Ferroviaire (marchandises) 6 33% 17% 50% 50% 0% 50%
Routier (voyageurs) 15 33% 7% 60% 33% 7% 60%
Routier (marchandises) 15 20% 0% 80% 20% 0% 80%
TOTAL 1 128 32% 32% 36% 40% 25% 35%
a Nombre total de Membres ayant des engagements dans le secteur visé pour l'un quelconque des trois modes.
b Y compris les limitations horizontales.
Source: Secrétariat de l'OMC.S/C/W/99
Page 14
Tableau A8
Structure des engagements, pays Membres en développement et pays en transition
● MODE 2
Secteur Accès aux marchés Traitement national Totala
Sans
limitationPartie lbNon
consolidéSans
limitationPartie lbNon
consolidé
Services fournis aux entreprises
Services juridiques 30 33% 57% 20% 30% 47% 23%
Services comptables, d'audit et de tenue de
livres41 29% 32% 39% 37% 24% 39%
Services d'architecture 35 46% 23% 31% 49% 26% 26%
Services médicaux et dentaires 31 32% 29% 39% 45% 19% 35%
Services de traitement des données 40 65% 20% 15% 70% 13% 18%
Services de recherche-développement
(sciences naturelles)17 53% 18% 29% 59% 12% 29%
Services de publicité 27 52% 33% 15% 52% 26% 22%
Services de conseil en gestion 37 57% 30% 14% 68% 16% 16%
Services de communication
Services de courrier 27 56% 33% 11% 59% 26% 15%
Services de téléphonie vocale 51 22% 65% 14% 24% 63% 14%
Services de circuits privés loués 41 32% 63% 5% 41% 51% 7%
Courrier électronique 37 46% 41% 14% 51% 30% 19%
Services directs de recherche d'informations
permanente et de serveur de base de données39 41% 44% 15% 56% 23% 21%
Services audiovisuels 15 27% 60% 13% 20% 53% 27%
Construction, Ingénierie
Services de construction (bâtiments) 35 60% 23% 17% 63% 17% 20%
Services de construction (génie civil) 36 56% 19% 25% 56% 17% 28%
Distribution
Commerce de gros 20 45% 35% 20% 50% 35% 15%
Commerce de détail 19 32% 47% 21% 37% 42% 21%
Services d'éducation
Éducation secondaire 15 60% 40% 0% 60% 33% 7%
Éducation des adultes 13 56% 54% 0% 54% 46% 0%
Services concernant l'environnement
Services d'égout 16 44% 31% 25% 56% 25% 19%
Services d'enlèvement des ordures 15 47% 27% 27% 67% 13% 20%
Services financiers
Services d'assurance autre que sur la vie 48 23% 40% 38% 38% 21% 42%
Acceptation de dépôts 55 38% 25% 36% 49% 16% 35%
Prêts de tous types 54 35% 28% 37% 46% 19% 35%
Opérations sur titres 45 38% 33% 29% 40% 31% 29%
Services de santé et services sociaux
Services hospitaliers 24 83% 8% 8% 83% 8% 8%
Services sociaux 6 67% 17% 17% 83% 0% 17%
Services relatifs au tourisme et aux
voyages
Hôtellerie et restauration 97 52% 38% 10% 55% 32% 13%
Agences de voyage 74 61% 22% 18% 65% 15% 20%
Services récréatifs
Services de spectacles 22 77% 14% 9% 77% 9% 14%
Services d'agences de presse 3 100% 0% 0% 100% 0% 0%
Services de transport
Maritime (marchandises) 21 38% 62% 0% 38% 57% 5%
Ferroviaire (voyageurs) 6 83% 17% 0% 83% 17% 0%
Ferroviaire (marchandises) 6 83% 0% 17% 83% 0% 17%
Routier (voyageurs) 15 47% 33% 20% 60% 33% 7%
Routier (marchandises) 15 47% 27% 27% 53% 27% 20%
TOTAL 1 128 48% 34% 18% 53% 27% 20%
a Nombre total de Membres ayant des engagements dans le secteur visé pour l'un quelconque des trois modes.
b Y compris les limitations horizontales.
Source:   Secrétariat de l'OMC.S/C/W/99
Page 15
Tableau A9
Structure des engagements, pays Membres en développement et pays en transition
● MODE 3
Secteur Accès aux marchés Traitement national Totala
Sans
limitationPartie lbNon
consolidéSans
limitationPartie lbNon
consolidé
Services fournis aux entreprises
Services juridiques 30 7% 87% 7% 23% 70% 7%
Services comptables, d'audit et de tenue de
livres41 10% 88% 2% 37% 59% 5%
Services d'architecture 35 14% 80% 6% 46% 46% 9%
Services médicaux et dentaires 31 26% 68% 6% 52% 39% 10%
Services de traitement des données 40 25% 73% 3% 68% 25% 8%
Services de recherche-développement (sciences
naturelles)17 6% 94% 0% 76% 24% 0%
Services de publicité 27 11% 89% 0% 52% 44% 4%
Services de conseil en gestion 37 24% 73% 3% 76% 22% 3%
Services de communication
Services de courrier 27 15% 81% 4% 33% 67% 0%
Services de téléphonie vocale 51 8% 90% 2% 16% 76% 8%
Services de circuits privés loués 41 5% 95% 0% 32% 59% 10%
Courrier électronique 37 8% 86% 5% 54% 38% 8%
Services directs de recherche d'informations
permanente et de serveur de base de données39 8% 85% 8% 54% 36% 10%
Services audiovisuels 15 13% 80% 7% 27% 73% 0%
Construction, Ingénierie
Services de construction (bâtiments) 35 29% 63% 9% 9% 77% 14%
Services de construction (génie civil) 36 28% 64% 8% 8% 78% 14%
Distribution
Commerce de gros 20 30% 70% 0% 30% 65% 5%
Commerce de détail 19 11% 79% 11% 16% 79% 5%
Services d'éducation
Éducation secondaire 15 20% 67% 13% 7% 67% 27%
Éducation des adultes 13 23% 69% 8% 23% 69% 8%
Services concernant l'environnement
Services d'égout 16 13% 88% 0% 38% 63% 0%
Services d'enlèvement des ordures 15 20% 80% 0% 33% 67% 0%
Services financiers
Services d'assurance autre que sur la vie 48 10% 83% 6% 19% 71% 10%
Acceptation de dépôts 55 20% 80% 0% 24% 76% 0%
Prêts de tous types 54 20% 76% 4% 20% 76% 4%
Opérations sur titres 45 18% 82% 0% 13% 87% 0%
Services de santé et services sociaux
Services hospitaliers 24 25% 67% 8% 21% 67% 13%
Services sociaux 6 0% 100% 0% 33% 50% 17%
Services relatifs au tourisme et aux voyages
Hôtellerie et restauration 97 26% 73% 1% 51% 46% 3%
Agences de voyage 74 24% 69% 7% 65% 24% 11%
Services récréatifs
Services de spectacles 22 9% 73% 18% 23% 59% 18%
Services d'agences de presse 3 33% 67% 0% 67% 0% 33%
Services de transport
Maritime (marchandises) 21 10% 90% 0% 29% 67% 5%
Ferroviaire (voyageurs) 6 17% 83% 0% 50% 33% 17%
Ferroviaire (marchandises) 6 17% 53% 0% 50% 33% 17%
Routier (voyageurs) 15 27% 67% 7% 53% 33% 13%
Routier (marchandises) 15 27% 67% 7% 47% 47% 7%
TOTAL 1 128 18% 78% 4% 37% 56% 7%
a Nombre total de Membres ayant des engagements dans le secteur visé pour l'un quelconque des trois modes.
b Y compris les limitations horizontales.
Source:   Secrétariat de l'OMC.S/C/W/99
Page 16
Tableau A10
Types de limitations concernant l'accès aux marchés, Mode 3
Type de limitation Secteur Enga-
gementsaNombre
de limi-
tationsAB C D EFG H
Services professionnels 503 1 142
(707)31
(31)77
(1)-
(-)24
(5)235
(190)195
(134)217
(158)363
(188)
Services informatiqueset services connexes298 532
(40)4
(-)51
(-)-
(-)9
(-)56
(11)111
(12) 111
(11)190
(6)
Services postaux et decourrier39 61
(19)7
(5)6
(-)-
(-)-
(-)12
(3)5
(2)13
(6)18
(3)
Services de télé-communication de base469 1 451
(1 054)161
(161)79
(-)7
(7)21
(-)255
(213)240
(196)333
(288)355
(189)
Services de télé-communication et à
valeur ajoutée379 826
(362)89
(77)50
(-)7
(7)8
(-)94
(41)135
(99)196
(109)247
(29)
Services audiovisuels 55 65
(21)-
(-)12
(-)2
(2)3
(1)6
(3)10
(6)8
(3)24
(6)
Services deconstruction et services
connexes d'ingénierie271 548
(196)60
 (60)55
(11)-
(-)9
(-)55
(26)108
(16)83
(7)178
(76)
Services de distribution 157 319
(42)30
 (30)25
(-)-
(-)5
(-)15
(-)60
(2)73
(9)111
(1)
Services d'éducation 141 290
(81)14
(14)10
(-)1
(1)-
(-)30
(18)60
(7)75
(30)100
(11)
Services concernantl'environnement161 319
(22)6
(6)29
(-)-
(-)3
(-)29
(-)66
(4)76
(8)110
(4)
Tous servicesd'assurance265 986
(711)68
(64)75
(14)14
(14)15
(3)202
(166)139
(58)222
(213)251
(179)
Services bancaires etautres services
financiers806 4 119
(3 248)508
(508)500
(313)134
(134)35
(2)734
(624)528
(257)825
(771)855
(639)
Services de santé et
services sociaux74 201
(74)28
(28)10
(-)14
(14)6
(-)21
(3)35
(4)39
(19)48
 (6)
Services relatifs autourisme et aux
voyages301 524
(194)40
(38)44
(1)7
(7)15
(4)71
(28)82
(15)105
(68)160
(33)
Services récréatifs,
culturels et sportifs124 239
(49)6
(2)17
(-)-
(-)6
(3)34
(13)43
(14)57
(7)76
(10)
Services de transportmaritime101 199
(77)-
(-)13
(-)-
(-)1
(-)42
(32)44
(13)36
(22)63
(10)
Services de transportferroviaire58 115
(39)6
(6)8
(-)-
(-)-
(-)20
(10)21
(6)25
(11)35
(6)
Services de transport
routier136 303
(104)10
(32)16
(-)1
(1)-
(-)15
(21)63
(11)71
(12)94
(27)
TOTAL 4 338 12 239
(7 040)1 090
(1 062)1 077
(340)187
(187)160
(18)1 937
(1 402)1 945
(856)2 565
(1 752)3 278
(1 423)
a Nombre total de limitations pour tous les Membres et tous les sous-secteurs, indépendamment du mode.  Les États membres des CE
sont comptés séparément.
Tableau A10 Tableau A11
Explication des symboles: Explication des symboles :
A – Nombre de fournisseurs A – Mesures fiscales
B – Valeur des transactions ou des actifs B – Subventions et primesC – Nombre d'opérations C – Autres mesures financières
D – Nombre des personnes physiques D – Prescriptions en matière de nationalité
E – Types d'entités juridiques E – Prescriptions en matière de résidence
F – Participation de capital étranger F – Licences, normes et qualifications
G – Autres mesures G – Prescriptions en matière d'enregistrement
H – Limitation du traitement national H – Prescriptions en matière d'autorisation
I – Prescriptions en matière de résultats
J – Prescriptions en matière de transfert de technologie
K – Prescriptions en matière de teneur en produits nationaux
L – Détention de biens/Propriété foncière
M – Autres mesures concernant le traitement nationalN – Limitations concernant l'accès aux marchésS/C/W/99
Page 17Tableau A11
Types de limitations concernant le traitement national, Mode 3
Type de limitation Secteur Enga-
gementsaNombre
de limi-
tationsAB CD E F GH IJK L M N
Services professionnels 503 277b
(277)c-
(-)-
(-)1
(1)49
(49)35
(35)85
(85)41
(41)26
(26)3
(3)3
(3)6
(6)-
(-)20
(20)8
(8)
Services informatiques et services
connexes298 32
(32)1
(1)-
(-)-
(-)3
(3)6
(6)10
(10)5
(5)-
(-)-
(-)-
(-)-
(-)-
(-)3
(3)4
(4)
Services postaux et de courrier 39 30
(9)5
(2)2
(-)1
(-)3
(1)2
(1)2
(-)2
(-)2
(-)-
(-)-
(-)1
(-)4
(2)4
(2)2
(-)
Services de télécommunication de
base469 543
(526)13
(7)-
(-)-
(-)157
(156)108
(108)11
(11)7
(7)117
(110)-
(-)-
(-)-
(-)113
(112)11
(10)6
(5)
Services de télécommunication et à
valeur ajoutée379 170
(57)14
(-)7
(-)7
(-)37
(27)7
(-)7
(-)-
(-)10
(-)-
(-)-
(-)7
(-)27
(3)25
(8)22
(12)
Services audiovisuels 55 32
(18)1
(-)2
(2)-
(-)3
(2)2
(2)8
(8)3
(-)2
(-)-
(-)-
(-)2
(-)2
(-)4
(1)3
(3)
Services de construction et services
connexes d'ingénierie271 791
(98)35
(-)130
(-)4
(-)104
(61)41
(6)20
(7)31
(7)143
(5)3
(3)5
(1)20
(-)158
(-)53
(3)44
(5)
Services de distribution 157 507
(2)21
(-)105
(-)5
(-)30
(-)39
(1)21
(-)11
(-)106
(-)-
(-)-
(-)8
(-)116
(-)21
(-)24
(1)
Services d'éducation 141 392
(58)9
(-)78
(2)-
(-)52
(37)20
(-)14
(5)9
(-)86
(11)-
(-)-
(-)-
(-)95
(-)12
(-)17
(3)
Services concernantl'environnement161 529
(6)29
(-)102
(-)4
(-)36
(-)41
(1)19
(1)15
(-)105
(-)-
(-)4
(-)11
(-)186
(-)20
(-)31
(4)
Tous services d'assurance 265 1 205
(598)118
(84)121
(5)11
(11)160
(108)150
(131)47
(38)60
(29)157
(43)5
(5)17
(7)11
(-)131
(-)157
(123)60
(14)
Services bancaires et autres servicesfinanciers806 4 493
(2 714)424
(284)258
(15)65
(65)580
(427)476
(411)183
(155)132
(36)664
(434)25
(25)46
(27)82
(10)429
(-)605
(458)524
(367)
Services de santé et servicessociaux74 173
(12)5
(-)42
(2)-
(-)6
(-)2
(-)9
(4)8
(4)39
(1)-
(-)-
(-)4
(-)43
(-)8
(1)7
(-)
Services relatifs au tourisme et auxvoyages301 109
(109)7
(7)1
(1)3
(3)29
(29)9
(9)9
(9)7
(7)18
(18)-
(-)4
(4)1
(1)4
(4)11
(11)6
(6)
Services récréatifs, culturels etsportifs124 330
(35)17
(5)69
(18)-
(-)21
(1)22
(1)22
(1)10
(-)65
(-)-
(-)-
(-)2
(-)78
(-)13
(8)11
(1)
Services de transport maritime 101 24
(24)5
(5)-
(-)-
(-)10
(10)-
(-)-
(-)6
(6)-
(-)-
(-)-
(-)-
(-)-
(-)2
(2)1
(1)
Services de transport ferroviaire 58 12
(10)-
(-)-
(-)-
(-)3
(3)2
(2)1
(1)-
(-)4
(4)-
(-)-
(-)-
(-)-
(-)-
(-)2
(-)
Services de transport routier 136 45
(45)-
(-)-
(-)-
(-)17
(17)12
(12)2
(2)6
(6)6
(6)-
(-)-
(-)-
(-)-
(-)-
(-)2
(2)
TOTAL 4 338 9 694
(4 630)704
(395)917
(45)101
(80)1 300
(931)974
(726)470
(344)353
(148)1 550
(658)36
(36)79
(42)155
(17)1 312
(121)969
(650)774
(437)
a Nombre total de limitations pour tous les Membres et tous les sous-secteurs, indépendamment du mode.  Les États membres des CE sont comptés séparément.
b Nombre total de limitations, y compris les limitations horizontales s'appliquant à tous les secteurs contenus dans les listes p ertinentes.
c Limitations sectorielles uniquement.
__________