RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/ARG/4
23décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5412)
Original: espagnol Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponses del'ARGENTINE1auxquestions posées parleCANADA2
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du4novembre 1996.
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Réponses auxquestions posées parleCanada
Etant donné quelaRépublique argentine anotifié, ilyapeu,leDécret n1059/96 portant
réglementation envertu del'Accord surlessauvegardes, ilestentendu quelesquestions posées ne
seréfèrent pasàcedécret, maisnéanmoins, lecaséchéant, lesréponses s'yréféreront.
Question 1
LeDécret n766/94 dispose àl'article 12que"...lapreuve dudommage causé àla
production nationale doitreposer surdesfaitsetdesrenseignements objectifs etnonsurdesimples
conjectures oupossibilités lointaines". Prière d'indiquer siceprincipe s'applique également aux
enquêtes concernant l'évaluation desmesures desauvegarde évoquées àl'article 13.
Réponse
Oui. L'Argentine applique ceprincipe puisque leDécret n766/94 doitêtreinterprété àla
lumière delaLoin24.425, article 4,paragraphe 2,quidispose quelesautorités évalueront "tous
lesfacteurs pertinents denature objective etquantifiable ...".
Question 2
LeDécret n766/94 dispose àl'article 15quelaCommission peutengager desspécialistes
oudesconsultants spéciaux pourcompléter sonéquipe technique permanente. Prière d'indiquer
si,dans lecadre d'uneenquête enmatière demesures desauvegarde, desreprésentants dela
branche deproduction nationale demandant quesoient appliquées desmesures visant àpallier
leseffets desimportations peuvent êtreengagés entantquespécialistes ouconsultants spéciaux.
1G/SG/N/1/ARG/2.
2G/SG/Q1/ARG/1.G/SG/Q1/ARG/4
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Réponse
Non.L'objetdel'article15estdepermettreàlaCommissiond'engagerdesexpertsindépendants
quipuissent compléter sonenquête.
Question 3
LeDécret n766/94 dispose àl'article 18quelaCommission peuttenir desaudiences
danslecadre d'uneenquête. Prière d'indiquer quelle estlaprocédure suivie pour lanotification
auxparties intéressées etleurparticipation auxaudiences.
Réponse
LaRésolutionn2/96duConseildelaCommissionnationaleducommerceextérieur(CNCE),qui
estapplicable àtouttyped'enquête, établit laprocédure àsuivre tantpourlanotification auxparties
intéressées quepourleurparticipation auxaudiences. Ainsi, ileststipulé dansladite décision que
lorsqu 'uneaudience estpublique, ildoitenêtredonné notification individuellement àtoutes lesparties
intéressées mentionnées dansledossier etaussi quel'avisdeconvocation àl'audience publique doit
paraître auJournal officiel. Lesdeuxnotifications doivent contenir desdétails surl'enquête encours,
lanature etl'objetdel'audience, ladate,l'heure etlelieudesatenue etlesconditions àremplir pour
yassister etyparticiper. Lesconvocations auxaudiences doivent êtreenvoyées aumoins 20jours
àl'avance. Lesparties peuvent, aucours d'uneaudience, faireconnaître leursvuesetcommuniquer
desrenseignements pertinents pourledéroulement del'enquête, toutenseconformant auxprescriptions
relatives auxrenseignements confidentiels. Lesparties doivent enoutre communiquer parécrittous
renseignements qu'ellesontdonnés oralement aucours del'audience, afinqu'ilpuisse enêtretenu
compte dansladétermination finale.
S'ils'agitd'uneaudience privée, ilenestdonné notification seulement auxparties concernées
parl'enquête, etiln'estpasnécessaire quel'avisdeconvocation soitpublié auJournal officiel.
Question 4
Quelles sontlesdispositions delanotification présentée parl'Argentine quitraitent des
réexamens demilieu depériode d'application etdel'examen envued'uneprorogation?
Réponse
Al'article 33duDécret n1059/96, l'Argentine applique lesdispositions del'article 7de
l'Accord surlessauvegardes, quirégitlesréexamens etlesprorogations desmesures desauvegarde.
Question 5
Desmesures desauvegarde provisoires peuvent-elles êtreprises et,dans l'affirmative,
sousquelles conditions?
Réponse
Al'article 35duDécret n1059/96, l'Argentine seconforme enlamatière auxdispositions
del'article 6del'Accord surlessauvegardes. Ainsi, lapartie quidemande l'application d'unemesure
doitdémontrer àlafoisl'existence oulamenace d'undommage résultant del'accroissement des
importations etl'existence decirconstances critiques. Ladurée delamesure provisoire nepeutpas
dépasser 200joursetestcomptée auxfinsdelapériode d'application totale delamesure desauvegarde.G/SG/Q1/ARG/4
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Question 6
Lalégislation argentine fixe-t-elle desdélais pourl'application demesures desauvegarde?
Réponse
Oui.L'Argentinerespectelesdélaisprévusàl'article7del'Accordsurlessauvegardes,comme
leprescrivent lesarticles 28,29,30et31duDécret n1059/96.
Question 7
Existe-t-il dans lalégislation argentine desdispositions prescrivant lalibéralisation
progressive desmesures desauvegarde?
Réponse
Oui. L'Argentine seconforme àl'article 7:4del'Accord surlessauvegardes, quitraite de
laquestion delalibéralisation progressive, comme leprescrit l'article 33duDécret n1059/96, qui
fixedesdélais identiques àceuxqueprévoit l'Accord.
Question 8
Prière dedécrire lesdispositions législatives et/ou réglementaires concernant l'octroi d'une
compensation.
Réponse
L'Argentine applique enlamatière laprocédure énoncée àl'article 8del'Accord surles
sauvegardes.
Parailleurs,lesarticles21et22duDécretn1059/96prévoientunmécanismedecompensation
quiestconforme auxdispositions del'Accord.