00-0429COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE DE L'OMC
À sa réunion informelle tenue le 22 janvier 1999, le Comité a demandé au Secrétariat de
dresser l'inventaire des communications présentées par les délégations (annexe 1) sur les éléments
relatifs au programme de travail du premier Examen triennal de l'Accord (G/TBT/5) afin de faciliter
les débats au Comité. Le présent document vise à mettre en lumière les principaux points de cescommunications et non pas à résumer ni à interpréter les positions des Membres sur ces questions.
Le présent addendum comprend les communications présentées depuis le 23 mars 1999.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/SPEC/11/Add.1
4 février 2000
(00-0429)
Comité des obstacles techniques au commerce
COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES DÉLÉGATIONS SUR
LES ÉLÉMENTS RELATIFS AU PROGRAMME DE TRAVAIL
DU PREMIER EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD
Inventaire dressé par le Secrétariat
Addendum
A. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD PAR LES MEMBRES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.2
Aucune communication portant sur cet élément n'a été présentée.
B. FONCTIONNEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION
AU TITRE DES ARTICLES 2, 3, 5 ET 7
Aucune autre communication portant sur cet élément n'a été présentée.
C. ACCEPTATION, MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU CODE DE PRATIQUE
POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES PAR LES
ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE
I. CODE DE PRATIQUE POUR L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET
L'APPLICATION DES NORMES PAR LES ORGANISMES À ACTIVITÉNORMATIVE (G/TBT/W/110) – Note de la Thaïlande
1. Ce document expose les motifs invoqués par la Thaïlande afin de justifier sa proposition
visant à modifier, au paragraphe L du Code de pratique, la période réservée aux observations pour la
ramener de "60 jours au moins" à "30 jours au moins".
2. La disposition du paragraphe L est applicable à la circulation des documents à l'intérieur du
territoire d'un Membre, non entre Membres de l'OMC. Ajouter l'expression "au moins" donnera aux
Membres la possibilité de choisir, comme période réservée aux observations, toute période supérieure
au minimum spécifiée qui conviendra à leurs besoins.  Les pays seront ainsi libres de choisir des
périodes de 30, 45, 60, 90 jours ou davantage.
3. Dans le monde d'aujourd'hui, l'élaboration des normes de chaque pays doit correspondre aux
besoins du marché et de l'industrie de ce pays … Aux fins de l'élaboration de normes d'une
organisation internationale comme la CEI, on a mis au point des moyens permettant d'élaborer des
normes ou spécifications techniques … pour répondre aux besoins du marché.  En particulier, dans le
cas d'un nouveau produit ou service relevant d'une technologie en rapide évolution, …  on élabore undocument appelé "Accord technique industriel" afin de permettre le démarrage de la production et/ou
la mise sur le marché.G/TBT/SPEC/11/Add.1
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4. En outre, il convient d'envisager le cas dans lequel des normes internationales sont adoptées
comme normes nationales.  Lorsqu'un Membre, qui contribue activement à l'élaboration de normes
internationales comme celles de l'ISO/de la CEI/du Codex, a respecté toutes les étapes de la
circulation de projets dans son pays jusqu'à leur publication en tant que normes internationales, et a
finalement adopté ces dernières en tant que normes nationales, la question se pose de savoir s'il estnécessaire, pour ces normes, de prévoir, dans ce pays, une autre période de 60 jours réservée aux
observations.
5. Les règlements ont des effets sur le commerce et il faudrait donc davantage de temps pour les
appliquer.  La période de 60 jours réservée aux observations a été jugée appropriée par le Comité[.]
II. ÉQUIVALENCE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DES NORMES
(G/TBT/W/112/Rev.1) – Note de la Thaïlande
1. L'application des normes est du ressort du milieu des affaires.  L'adoption de normes
internationales aplanit les difficultés.  Lorsqu'il n'existe pas de normes internationales, il est courant
d'établir des renvois à des normes étrangères.  Le passage d'une "liste de renvois" à une "liste de
normes équivalentes" mériterait d'être appuyé.
2. S'agissant de la proposition de la Nouvelle-Zél ande (G/TBT/W/88) visant à inclure le principe
de l'équivalence des normes dans le Code de pratique, les Membres pourront souhaiter en discuter les
mérites dans leur administration nationale et en tirer des conclusions.
D. NORMES, GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX
I. TRANSPARENCE DES NORMES INTERNATIONALES (G /TBT/W/75/Rev.1)
– Avant-projet de décision présen té par les États-Unis (Révision)
Contexte et objet
1. Lors du premier Examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord
(G/TBT/5), le Comité a réaffirmé que les normes internationales pouvaient grandement contribuer àrenforcer l'efficacité de la production, à faciliter la conduite du commerce international et à favoriser
le transfert de technologie des pays développés vers les pays en développement.  Il a noté que, pour
que les normes internationales contribuent le plus possible à la réalisation des objectifs de l'Accord, il
était important que les parties intéressées de tous les Membres soient avisées de manière adéquate et
qu'il leur soit ménagé un délai et une possibilité adéquats de participer à l'examen, à l'élaboration et à
l'adoption des normes internationales.  En vue de définir une approche commune des responsabilités
des Membres pour ce qui est de l'élaboration et de l'utilisation des normes internationales, le Comitéest convenu de ce qui suit:
Décision
2. Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que
les organismes internationaux à activité normative dont les Membres ou les organismes pertinents de
leur ressort territorial sont membres ou auxquels ils participent aient une procédure établie qui vise àtenir compte des vues de toutes les parties concernées et à concilier les arguments contraires.  De
l'avis du Comité, lors de l'élaboration des normes, les procédures de l'organisme international
devraient au minimum inclure:
i) la publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées du ressort territorial
d'un Membre de l'OMC d'en prendre connaissance, d'un avis selon lequel l'organismeinternational projette d'adopter une norme déterminée;G/TBT/SPEC/11/Add.1
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ii) la notification, ou la communication sous une autre forme, à ses membres par des
mécanismes établis d'une brève description de la portée de la norme projetée, y
compris son objectif et sa raison d'être.  Ces communications seront faites assez tôt,
lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les observationspourront encore être prises en compte;
iii) la communication d'exemplaires de la norme projetée dans les moindres délais, à ses
membres qui en font la demande, par des moyens électroniques chaque fois que cela
sera possible;
iv) l'octroi, sans discrimination, d'un délai raisonnable aux parties intéressées du ressort
territorial de ses membres pour qu'ils présentent leurs observations par écrit et la priseen compte de ces observations écrites dans l'examen ultérieur de la norme;  et
v) la publication, dans les moindres délais, d'une norme adoptée.
3. L'organisme international à activité normative devrait publier périodiquement un programme
de travail contenant des renseignements sur les normes qu'il élabore et les normes qu'il a adoptées sur
une période donnée.  Toute redevance perçue, abstraction faite des frais réels d'expédition, sera la
même pour les parties étrangères et pour les parties nationales.
II. DES CONDITIONS D'ACCEPTATION ET D'UTILISATION DES NORMES
INTERNATIONALES DANS LE CONTEXTE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LES
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE – Note de la Communauté européenne
(Révision)
(Le présent document expose, pour analyse, les vues de la Communauté européenne et
reprend bon nombre des points avancés dans le document G/TBT/W/87.)
Introduction
1. Afin d'assurer une application effective de l'Accord OTC, il faut que les Membres de l'OMC
adoptent un point de vue cohérent en ce qui concerne les normes internationales.  Il est également
nécessaire de préciser les principes qui devraient s'appliquer à un organisme international à activité
normative.  L'UE pense aussi qu'il faudrait accorder plus d'importance à l' utilisation  des normes
internationales.  Toutefois, pour progresser dans ce domaine, il faut d'abord se concentrer sur la
compréhension des normes internationales et convenir des principes qui devraient s'appliquer auxorganismes internationaux à activité normative.
Principes applicables aux organismes internationaux à activité normative
2. L'Accord OTC et le Code de pratique privilégient les normes internationales.  Cela signifie
que les organismes internationaux à activité normative jouent un rôle plus important qu'avant que
l'Accord OTC n'existe.  Cela suppose donc que ces organismes rendent des comptes à un grandnombre de parties intéressées.  Selon la CE, cela pourrait être démontré s'ils observaient les principes
suivants:
i) Compétence :  il faut établir une distinction entre un organisme international et
d'autres organismes à activité normative (c'est-à-dire nationaux ou régionaux).  S'ils
veulent être objectifs, les organismes à activité normative ne peuvent prétendre êtrecompétents simultanément à deux niveaux différents (national, régional ou
international) pour leurs principales activités.G/TBT/SPEC/11/Add.1
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ii) Impartialité :  tous les pays intéressés par la normalisation doivent avoir accès aux
travaux et disposer d'un moyen de contrôle international sur les résultats, sans
discrimination ni privilège quant à la nationalité des participants.  Dans l'optique
d'une participation accrue des pays en développement, il pourrait être approprié de
recourir à l'assistance technique, conformément à l'article 11 de l'Accord OTC.
iii) Ouverture :  la participation aux travaux d'un organisme international à activité
normative devrait être possible à des conditions uniformes, sans discrimination quant
à la nationalité.  En général, tous les organismes pertinents à activité normative d'un
pays devraient être représentés par une seule délégation pour participer aux travaux.
iv) Transparence :  dans l'établissement des programmes de travail, et dans les résultats
finals, qui devraient être rendus publics dans des conditions équitables, raisonnables
et non discriminatoires.
v) Efficacité :  les travaux entrepris par les organismes internationaux à activité
normative devraient répondre aux besoins du marché et aux besoins en matière de
réglementation et les normes devraient être établies en temps voulu.  Les programmes
de travail et les normes devraient être cohérents tant sur le plan interne que par
rapport aux autres organismes à activité normative, c'est-à-dire qu'il ne faudrait pasmaintenir des normes contradictoires et que les organismes nationaux et régionaux de
normalisation devraient agir d'une manière cohérente en ce qui concerne les activités
normatives internationales.
3. Afin d'énoncer de manière concrète ces principes de responsabilité, il pourrait être utile
d'élaborer un Code de pratique d'application volontaire ou un ensemble de directives à l'intention desorganismes internationaux, qui pourraient ensuite privilégier les normes internationales élaborées par
les organismes en question.  Il convient d'éviter la prolifération d'organismes internationaux
concurrents.  Il faudrait en outre préciser la manière dont le Code de pratique établi à l'Annexe  3 de
l'Accord OTC devrait s'appliquer.  Il faudrait indiquer, par exemple, quelles organisations l'ont
accepté dans chaque pays et comment cet engagement est appliqué s'il s'agit de plus d'uneorganisation.
Principes applicables aux normes internationales
4. L'Accord OTC fait obligation aux gouvernements Membres de fonder leur législation sur des
normes internationales lorsque cela est possible.  Puisque l'Accord privilégie les normes
internationales, il est essentiel de les définir.  Selon l'UE, une norme internationale possède les
caractéristiques suivantes:
ÉLABORATION DES NORMES INTERNATIONALESCes normes devraient être:
i) élaborées par un organisme international à activité normative reconnu  conformément
à des règles publiées qui respectent les principes applicables aux organismes
considérés (voir la section  sur les principes applicables aux organismesinternationaux à activité normative, par exemple);
ii) établies de manière tout à fait transparente  et ouvertes à la participation  au niveau
mondial;  projet largement annoncé;  existence d'un avant-projet rendue publique et
consensus au niveau mondial activement recherché;G/TBT/SPEC/11/Add.1
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iii) élaborées sur la base d'un consensus mondial;  prise en compte de tous les intérêts
pertinents;  aucune opposition soutenue sur un point important de la part d'aucun
pays.
NATURE DES NORMES INTERNATIONALESIl faudrait que ces normes soient:
i) clairement rédigées, avec une portée précise établissant des prescriptions adaptées à
cette portée;  définies en fonction des propriétés d'emploi des produits, lorsque cela
est possible, et assorties de moyens objectifs d'assurer leur application;
ii) cohérentes par rapport aux autres normes internationales, c'est-à-dire n'établissant pas
de prescriptions différentes ou contradictoires par rapport à celles d'une autre normeinternationale lorsque leurs champs d'application se recouvrent ou coïncident;
iii) non discriminatoires, c'est-à-dire ne favorisant pas intentionnellement un fournisseur
donné;
iv) fondées sur des principes scientifiques ou techniques et un raisonnement objectif;
réexaminées régulièrement pour tenir compte de l'évolution de la science et de latechnique;
v) mises à la disposition du public au niveau mondial à des conditions équitables,
raisonnables et non discriminatoires;  accompagnées du droit de transposer la norme
internationale en norme régionale ou nationale.
Normes internationales et commerce
5. Dans cette section sont examinées certaines questions relatives à l'utilisation des normes dans
la législation et à leur incidence sur le commerce international.  La CE aimerait suggérer l'approche
ci-après pour promouvoir l'utilisation des normes  internationales:
i) Il y a des limites au besoin de réglementation.  Les normes devraient être appliquées
volontairement, chaque fois que cela est possible.
ii) Lorsqu'une législation est nécessaire, les aspects techniques devraient se référer aux
normes internationales, chaque fois que cela est possible, tandis que le respect des
normes elles-mêmes devrait demeurer volontaire.
iii) Une plus grande transparence en ce qui concerne les réglementations est nécessaire et
il faudrait donner davantage d'informations sur les réglementations qui font appel aux
normes internationales.
iv) Comme cela a été dit plus haut, l'ensemble des normes internationales devrait être
cohérent et les normes ne devraient pas être contradictoires.  S'il existait plus d'une
norme internationale pour des produits ou des biens donnés et si une ou deux normes
émanant d'organismes différents étaient privilégiées au titre du Code de pratique, les
obstacles au commerce s'en trouveraient renforcés.G/TBT/SPEC/11/Add.1
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v) Il faut prendre des dispositions pour assurer une coopération entre normalisation
nationale, régionale et internationale.  Cela comprend la transposition des normes
internationales en normes régionales ou nationales.
Normes internationales et développement
6. Les problèmes des pays en développement devraient être pris en considération dans le
processus de mise au point des normes.  Pour qu'un processus international de normalisation soit
impartial et ouvert, il faut que les pays en développement n'en soient pas exclus de fait.  … il est
important à cet égard de prendre des dispositions pour renforcer les capacités et/ou fournir une
assistance technique.
III. QUESTIONS RELATIVES AUX NORMES INTERNATIONALES ET AUX
ORGANISMES INTERNATIONAUX À ACTIVITÉ NORMATIVE (G/TBT/W/113)
–  Communication du Japon
1. Les normes internationales sont un des aspects les plus importants de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce et peuvent jouer un rôle non négligeable dans la mise en œuvre
dudit accord.  … cela étant, il n'existe pas de définition précise de ce qu'est une "norme
internationale".  …  Le Japon propose en conséquence que soit établi un projet de "directiveconcernant les normes internationales et leur élaboration" et que soient clairement énoncés les critères
indispensables en matière de normes internationales.  L'établissement d'une telle "directive" incitera
les divers organismes internationaux à clarifier et à renforcer leurs propres règles et procédures
d'élaboration de normes afin de se conformer à la "directive" et, partant, à mettre au point des normes
internationales qui seront reconnues et utilisées dans le contexte de l'Accord OTC.
2. [L]es normes internationales devraient répondre aux critères ci-après:
i) Le processus d'élaboration de normes internationales doit être transparent, ouvert et
impartial.
- Transparence:  Les informations relatives aux programmes de travail et propositions
actuellement à l'étude devraient être aisément accessibles à toutes les parties concernées ouapparentées et leur être compréhensibles.
- Ouverture:  Les organismes compétents de tous les pays, et tout membre intéressé qui
le souhaite, devraient avoir la possibilité d'adhérer et de participer aux différentes étapes de la
procédure d'élaboration des normes, y compris à celles qui concernent la proposition de
nouveaux sujets de travail, l'examen technique du contenu des propositions, la présentation
d'observations sur les projets, le vote, la diffusion et l'exploitation des résultats.  La possibilité
de participation est particulièrement indispensable aux stades critiques de la délibération et del'examen technique, où il est nécessaire d'obtenir un nombre aussi grand que possible de
contributions du monde entier si l'on veut que la norme élaborée soit véritablement
"internationale".
- Impartialité:  La même attention devrait être portée aux vues et opinions de toutes les
parties intéressées à l'élaboration de normes internationales.
ii) Les normes internationales devraient répondre aux besoins du marché mondial …
Aussi est-il bon de rappeler que le fait de contraindre des Membres à adopter des
normes qui ne correspondent pas aux besoins du marché international aurait des effetsnéfastes sur le commerce mondial et irait à l'encontre du principe fondamental de
l'OMC.G/TBT/SPEC/11/Add.1
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3. Les procédures d'élaboration de normes peuvent varier selon les différents organismes
internationaux à activité normative mais le point essentiel à considérer est celui de savoir dans quelle
mesure ces procédures prennent en compte les observations et opinions des différents pays.  Il y a, par
exemple, des organisations qui travaillent en étroite coopération avec les organismes régionaux de
normalisation et qui sont prêtes à leur confier des étapes importantes de l'élaboration des normes, cequi fait qu'il est très difficile à des membres n'appartenant pas à ces organismes régionaux de prendre
part à cette tâche.  Un tel système est en contradiction avec le principe fondamental de transparence,
d'ouverture et d'impartialité qui doit présider à l'élaboration de normes internationales, et peut
infléchir le contenu des normes de sorte que celles-ci ne reflètent plus que les besoins de la région
concernée.
4. Et puis il y a des normes internationales qui ne servent à rien parce qu'elles sont dépassées, …
Ces normes internationales devraient être rapidement amendées ou abolies …  De plus, il conviendraitde préciser que l'Accord n'exige pas des Membres qu'ils se réfèrent à des normes internationales
obsolètes pour établir leurs propres normes et réglementations.
5. Compte tenu de ce qui précède, les organisations à activité normative qui entendent mettre au
point des normes ayant qualité de "normes internationales" aux termes de l'Accord devraient revoir et,
le cas échéant, reconsidérer leurs procédures d'élaboration de normes de manière à garantir latransparence, l'ouverture et l'impartialité de la totalité du processus et entreprendre rapidement et
périodiquement des examens de leurs normes.  En outre, pour assurer que ce travail soit effectivement
entrepris, il est recommandé que le Comité OTC examine la possibilité d'établir une règle
fondamentale s'appliquant aux normes internationales et aux organismes internationaux à activité
normative.  Cette règle devrait contenir un certain nombre d'obligations telles que la garantie detransparence, d'ouverture et d'impartialité à tous les stades de l'élaboration des normes internationales,
et la conduite d'examens appropriés de ces normes.  Il serait alors possible d'appliquer aux
organisations internationales les prescriptions indiquées ci-dessus ainsi que des modalités de
procédure semblables à celles que contient le "Code de bonne conduite";  on pourrait aussi envisager
de faire de certaines des procédures mentionnées plus haut une des conditions nécessaires pourconférer à une norme la qualité de "norme internationale".
IV. MODIFICATION À L'ACCORD OTC (G/TBT/W/121) – Proposition du JAPON
Contexte général
1. Pour rendre l'Accord plus efficace, plus prévisible et plus opérationnel, il est nécessaire d'en
clarifier les dispositions en tenant compte des facteurs suivants:  i) existence de normes qui ne
peuvent pas être considérées comme des "normes internationales" au sens de l'Accord OTC;ii) absence de pertinence de certaines normes internationales par rapport au marché ou à la
technologie;  et  iii) manque de transparence, d'ouverture et d'impartialité du processus d'élaboration
de normes, guides ou recommandations internationaux.  C'est dans ce contexte que le gouvernement
japonais a présenté au Comité …, une proposition (G/TBT/W/113) …  Le présent document vise à
compléter et à clarifier la précédente communication.
Notes explicatives
2. Comme le montre la matrice qui suit, les définitions des "normes internationales" et des
"guides ou recommandations émanant d'organismes internationaux à activité normative" ne sont pas
suffisantes ou pas assez claires.  Par exemple, même parmi les normes ISO, il existe des normes
inappropriées qui ne correspondent qu'à des besoins régionaux limités ou à des spécificationsobsolètes sur le plan technique.  L'existence de telles normes risque d'aboutir à une situation dans
laquelle un Membre de l'OMC pourrait être attaqué par les autres Membres pour violation de
l'Accord OTC s'il n'utilise pas ces normes comme base de ses règlements techniques, quand bien
même il aurait de bonnes raisons de ne pas adopter ces normes.  Pour éliminer une telle possibilité, ilG/TBT/SPEC/11/Add.1
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est indispensable de définir quelles sortes de normes devraient être traitées comme des "normes
internationales" au sens de l'Accord OTC.  ...  Pour que cette condition soit remplie, il faudrait adopter
sous forme de dispositions expresses de l'Accord certaines disciplines qui n'y sont pas prévues à
l'heure actuelle, en vue d'assurer la transparence, l'ouverture et l'impartialité du processus
d'élaboration des normes internationales.
3. Étant donné que l'OMC ne peut pas imposer directement d'obligations à d'autres organismes
internationaux, ces dispositions devraient prendre la forme d'obligations qui contraindraient les
Membres à prendre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les organismes
internationaux à activité normative se conforment aux disciplines.  En outre, lorsque certaines normes
ne tiennent pas compte comme il convient des réalités du marché ou de l'état des technologies
existantes, il semble inapproprié qu'elles soient considérées comme des "normes internationales"
déterminantes au sens de (l'article 2.4 de) l'Accord.
4. En ce qui concerne l'évaluation de la conformité, […] on ne sait pas exactement ce que sont
les "guides ou recommandations émanant d'organismes internationaux à activité normative", ni si les
systèmes internationaux d'évaluation de la conformité peuvent élaborer des documents de nature
contraignante dans le cadre de l'Accord.  Le Japon pense que les "guides ou recommandations" visés
au paragraphe 5.4 devraient exclusivement être élaborés par des organismes internationaux à activiténormative dans le cadre d'un processus similaire à celui qui préside à l'élaboration des "normes
internationales" par ces organismes.  … un organisme international qui ne serait ouvert qu'aux pays
développés ou aux organismes désireux de conclure des accords de reconnaissance mutuelle, etc., ne
devrait pas être considéré comme un organisme interna tional à activité normative au sens de l'Accord.
Les documents émanant des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité ne devraient pasêtre de nature contraignante au sens de l'Accord, bien qu'ils puissent être utiles à titre de référence
pour la mise en œuvre de l'évaluation de la conformité.  … de tels documents de référence devraient
aussi être élaborés dans le cadre d'un processus transparent, ouvert et impartial.
Propositions de modification
(Les passages modifiés sont soulignés.)
5. Un nouvel article 4 bis devrait être ajouté à la suite de l'article 4.  Il serait ainsi libellé:
Article 4 bis Normes internationales
1. Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte
que les normes internationales élaborées par des organismes internationaux à activité normative
dont sont membres ou auxquels participent les Membres ou les organismes compétents de leur
ressort territorial soient conformes aux dispositions de l'article 2 et aux conditions suivantes:
a) Il faudrait publier, à un stade suffisamment précoce pour permettre aux parties
intéressées du ressort territorial d'un Membre d'en prendre connaissance, un avis selon
lequel un organisme international à activité normative (ci-après dénommé "OIAN")
projette d'adopter une norme déterminée.  Aux fins du présent article, lorsque des
procédures préalables auront été conduites pa r des organismes pertinents dans le cadre
d'un contrat ou d'un accord avec l'OIAN, on entendra par stade suffisamment précoce
un stade approprié des procédures préalables.
b) Une notification devrait être adressée par l'intermédiaire des mécanismes établis aux
membres de l'OIAN, indiquant brièvement la portée de la norme projetée, y compris
son objectif et sa raison d'être.  Cette notification devrait être faite à un stade précoceG/TBT/SPEC/11/Add.1
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approprié, lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les
observations pourront encore être prises en considération.
c) Sur demande, à n'importe quel stade, le texte de la norme projetée devrait être fourni
dans les moindres délais aux membres de l'OIAN.
d) Un délai raisonnable devrait être ménagé, sans discrimination, aux membres de l'OIAN
pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit à un stade suffisamment
précoce afin qu'elles puissent être prises en considération dans la suite de l'examen par
l'OIAN.
e) Les membres de l'OIAN devraient se voir ménager des possibilités substantielles compte
tenu des réalités du marché et de l'état des technologies de participer au travail
d'élaboration des normes, y compris toute procédure préalable conduite par des
organismes compétents dans le cadre d'un contrat ou d'un accord avec l'OIAN.  Tous les
membres intéressés devraient être traités de manière équitable dans le cadre de la
procédure de prise de décisions;  et
f) Une fois adoptée, la norme devrait être publiée dans les moindres délais.
2. Les Membres reconnaissent que les "normes internationales" visées à l'article 2.4
devront être conformes aux dispositions de  l'article 2 et aux conditions énoncées au
paragraphe 1 de cet article.  En outre, lorsque certaines normes ne tiennent pas compte comme
il convient des réalités du marché (c'est-à-dire ne représentant pas une part substantielle (x%)
du marché mondial des produits similaires en termes de consommation) ou de l'état des
technologies existantes, elles ne devraient pas être considérées comme des "normes
internationales" au sens du présent accord.
6. Le texte des paragraphes 2 et 3 de l'article 9 devrait être modifié comme suit:
9.2 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte
que les systèmes internationaux et régionaux d'évaluation de la conformité, dont sont membres
ou auxquels participent les institutions ou organismes compétents de leur ressort territorial, se
conforment aux dispositions des articles 5 et 6 et aux conditions suivantes:
9.2.1 Les documents élaborés par des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité
ne seront pas de nature contraignante, mais seront utilisés comme référence pour la mise en
œuvre de l'évaluation de la conformité dans le cadre de l'Accord.  Les "guides ou
recommandations" visés au paragraphe 4 de l'article 5 ne seront élaborés que par des OIAN et
seront conformes aux dispositions de l'article 2 et aux conditions énoncées au paragraphe 1 de
l'article 4 bis.
9.2.2 Lorsque des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité (ci-après dénommés
"SIEC") élaboreront des documents de référence pour la mise en œuvre de l'évaluation de la
conformité, le processus d'élaboration sera guidé par les principes suivants:
a) Il faudrait publier, à un stade précoce approprié pour permettre aux parties intéressées
du ressort territorial d'un Membre d'en prendre connaissance, un avis selon lequel le
SIEC projette d'adopter un document de référence particulier pour la mise en œuvre de
l'évaluation de la conformité.
b) Une notification devrait être adressée par l'intermédiaire des mécanismes établis aux
membres du SIEC indiquant brièvement la portée du document de référence projeté, y
compris son objectif et sa raison d'être.  Cette notification devrait avoir lieu à un stadeG/TBT/SPEC/11/Add.1
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précoce approprié, lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les
observations pourront encore être prises en considération.
c) Sur demande, le texte du document de référence projeté devrait être fourni dans les
moindres délais aux membres du SIEC.
d) Un délai raisonnable devrait être ménagé, sans discrimination, aux membres du SIEC
pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, lesquelles devraient être
prises en considération dans la suite de l'examen par le SIEC.
e) Les parties intéressées du ressort territorial d'un Membre devraient, chaque fois que
cela est possible, se voir ménager des possibilités appropriées de participer au travail
d'élaboration des documents de référence;  et
f) Une fois adoptés, les documents de référence devraient être publiés dans les meilleurs
délais.
9.2.3 En outre, les Membres ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou
indirectement, d'obliger ou d'encourager ces systèmes à agir d'une manière incompatible avec
l'une quelconque des dispositions des articles 5 et 6.
9.3 Les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement central ne se
fondent sur des systèmes internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité que dans la
mesure où ces systèmes se conforment aux dispositions des articles 5 et 6, et aux conditions
énoncées au paragraphe 2 de cet article, selon le cas.
Les Membres reconnaissent que les "guides et recommandations" visés à l'article 5.4 sont
conformes aux dispositions de l'article 2 et  aux conditions énoncées au paragraphe 1 de
l'article 4 bis.
Matrice des sujets à traiter et des dispositions correspondantes de l'Accord OTC
Organismes Systèmes
Règlements techniques Normes Évaluation de la conformité
International n.d. ..... Article 9
Régional ..... Article 4 et
annexe 3Article 9
Gouvernement central Article 2 Article 4 et
annexe 3Article 5
Institution publique
localeArticle 3 Article 4 et
annexe 3Article 7
Non gouvernemental Article 3 Article 4 et
annexe 3Article 8
- Les pointillés (.....) indiquent qu'il n'y a pas de disposition en la matière.
- Les parties grisées indiquent que nous jugeons un renforcement nécessaire parce qu'il n'y a pas de
disposition en la matière ou que les dispositions existantes sont insuffisantes.G/TBT/SPEC/11/Add.1
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E. ÉLABORATION, ADOPTION ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES
I. ÉQUIVALENCE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DES NORMES
(G/TBT/W/112/Rev.1) – Note de la Thaïlande
1. L'article 2.7 dispose que les Membres envisageront de manière positive d'accepter comme
équivalents les règlements techniques des autres Membres, même si ces règlements diffèrent des
leurs, à condition d'avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs
de leurs propres règlements … on peut se demander si la mise en œuvre [de l'article 2.7] a été large et
si elle répond aux objectifs fixés dans l'Accord OTC.  C'est le milieu des affaires qui est le plus
susceptible d'être touché par l'acceptation ou la non-acceptation de l'équivalence des règlements
techniques.  Le Comité pourrait demander que les renseignements à cet égard soient rassemblés pourpréparer les actions à prendre afin que l'ob ligation au titre de l'Accord soit exécutée.
2. L'adoption de normes internationales joue un rôle important dans l'établissement de
l'équivalence, mais il faut toutefois noter que l'article 2.4 permet des variations en fonction des
besoins.
F. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
I. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ (G/TBT/W/111) – Note de la
Thaïlande
1. De l'avis de la Thaïlande, l'évolution des procédures d'évaluation de la conformité, qu'elles
soient réglementaires ou volontaires, conduira à une déclaration du fournisseur.  Cela permettrait nonseulement de réduire les dépenses et d'alléger la charge qui pèse sur le secteur des affaires, mais aussi
d'améliorer sa compétitivité.
2. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'utiliser les guides internationaux pertinents.  Les
avantages en découlant sont une amélioration du système dans son ensemble ainsi que le maintien de
la qualité tant du système que du personnel, ce qui accélérerait l'adoption d'accords de reconnaissancemutuelle et contribuerait à faciliter les échanges.
3. Il ne faut toutefois pas oublier que pour être efficace, la déclaration du fournisseur doit
s'appuyer sur une loi de protection du consommateur bien conçue et comporter des obligations pour le
secteur des affaires, lesquelles peuvent être énoncées dans une loi sur la responsabilité du fait du
produit.  Certains pays en développement ne se sont peut-être pas encore dotés d'une loi sur la
responsabilité du fait du produit et l'adoption d'une nouvelle loi ou la modification d'une loi existante
peut être un processus long pour certains pays. La Thaïlande encourage l'évolution vers unedéclaration du fournisseur, qui a suscité des réactions positives dans les secteurs concernés et est
appuyée par le gouvernement.  Toutefois, la loi est encore à l'état d'ébauche et il faudra beaucoup de
temps avant qu'elle ne puisse être adoptée.
4. Pour que la déclaration du fournisseur soit bien acceptée dans les échanges internationaux,
l'état de préparation des pays importateurs et des pays exportateurs devrait être le même ou à peu prèsle même.  Le Comité pourrait souhaiter envisager des moyens d'aider les pays en développement dans
leur évolution vers l'adoption d'une déclarat ion du fournisseur et d'une loi fondatrice.G/TBT/SPEC/11/Add.1
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II. CODE DE PRATIQUE POUR L'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES
D'ÉVALUATION DE LA CO NFORMITÉ (G/TBT/W/118) – Contribution de
l'Australie
Contexte
1. Les négociants internationaux restent confrontés à un problème, à savoir que les autorités des
pays importateurs n'acceptent pas les essais effectués par les organismes d'évaluation de la conformité
étrangers…   L' article 6  de l'Accord dispose ce qui suit:  "[L]es Membres feront en sorte, chaque fois
que cela sera possible, que les résultats des procédures d'évaluation de la conformité d'autres
Membres soient acceptés, même lorsque ces procédures diffèrent des leurs, à condition d'avoir la
certitude que lesdites procédures offrent une assurance de la conformité aux règlements techniques etaux normes applicables équivalente à leurs propres procédures."
2. Traditionnellement, les procédures d'évaluation de la conformité étaient effectuées par des
organismes d'essai et de certification rattachés aux gouvernements.  Des pressions budgétaires ayant
contraint ces derniers à redéfinir leur rôle, le secteur privé fournit maintenant un nombre croissant de
ces services sur la base du principe de l'utilisateur payeur.  Cela est particulièrement vrai dans le casdes essais en laboratoire et de la certification des produits et des systèmes de gestion de la qualité;
dans ces domaines, un réseau d'accréditation mondial se met en place qui permettra aux résultats de
ces services d'être reconnus dans le monde entier.
3. L'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité au regard de normes
internationalement reconnues donne aux autorités des pays importateurs l'assurance que lesorganismes d'évaluation de la conformité étrangers possèdent les compétences techniques requises
pour effectuer les essais pour lesquels ils sont accrédités.  Les autorités des pays importateurs doivent
aussi avoir l'assurance que les procédures sont équitables et transparentes pour accepter les rapports
d'essais et les certificats émanant des organismes d'évaluation de la conformité étrangers.  L'adoption
d'un système fondé sur un code de pratique convenu pour l'accréditation des organismes d'évaluationde la conformité est un moyen d'affermir ces principes. … les organismes d'accréditation du monde
entier utilisent des normes et guides internationalement reconnus qui traitent des questions de
compétence, d'équité et de transparence …  en participant à des programmes d'évaluation par des
pairs, ils garantissent un haut degré d'uniformité à l'échelle mondiale.
4. L'adoption d'un code de pratique pour l'accr éditation des organismes d'évaluation de la
conformité permet l'établissement d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM) …  Ces accords
visent à limiter les essais et les certifications faisant double emploi qui sont actuellement effectuéspour les produits exportés vers plusieurs pays …   Outre qu'ils abaissent les coûts pour le secteur
industriel et les consommateurs, les accords de reconnaissance mutuelle peuvent alléger les
contraintes qui pèsent sur les organismes de réglementation étant donné qu'il est moins nécessaire de
tester ou de certifier à nouveau les produits importés. …G/TBT/SPEC/11/Add.1
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PROJET DE CODE DE PRATIQUE POUR L'ACCRÉDITATION DES
ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A. Aux fins du présent code, les définitions de l'Annexe 1 du présent accord sont d'application.
B. Le présent code, de caractère facultatif, s'applique aux Membres de l'OMC qui ont recours à
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité en application de leur
réglementation ou à titre facultatif.
C. Le présent code est ouvert à l'acceptation de tout organisme d'accréditation du ressort
territorial d'un Membre de l'OMC, qu'il s'agisse d'une institution du gouvernement central,
d'une institution publique locale ou d'un organisme non gouvernemental;  de tout organisme
d'accréditation régional gouvernemental dont un ou plusieurs membres sont Membres de
l'OMC;  et de tout organisme d'accréditat ion régional non gouvernemental dont un ou
plusieurs membres sont situés sur le territoire d'un Membre de l'OMC (dénommés
collectivement ou individuellement dans le présent code "organismes d'accréditation").
D. Les organismes d'accréditation qui auront accepté ou dénoncé le présent code en adresseront
notification au [Comité des obstacles techniques au commerce] à Genève.  La notificationindiquera le nom et l'adresse de l'organisme concerné, ainsi que ses activités d'accréditation
actuelles et prévues.  Elle pourra être adressée soit directement au [Comité des obstacles
techniques au commerce], soit par l'intermédiaire de l'organisme du gouvernement central du
Membre de l'OMC sur le territoire duquel l'organisme d'accréditation est situé.
DISPOSITIONS DE FOND
E. Lorsque les organismes d'accréditation accepteront des demandes d'accréditation émanant de
requérants situés ou enregistrés sur le territoire de tout autre Membre de l'OMC, ils leur
accorderont un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux demandes
similaires émanant de requérants nationaux et aux demandes émanant de requérants
originaires de tout autre pays.
F. Les organismes d'accréditation feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des
procédures d'accréditation n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non
nécessaires au commerce international.
G. Les pratiques d'évaluation de la conformité devraient être accréditées conformément à des
normes et guides internationaux, y compris mais pas exclusivement:
les guides ISO/CEI 61 ou 58 ou la norme ISO/CEI TR 17010 pour les organismes
d'accréditation;  et
les guides ISO/CEI 25, 62, 65, 66 ou la norme ISO/CEI 17025 pour les organismes accrédités,
tels que modifiés ultérieurement.
H. En vue d'harmoniser le plus largement possible les pratiques et critères d'évaluation de la
conformité, l'organisme d'accréditation participer a pleinement et de manière appropriée, dans
les limites de ses ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité
normative compétents, de normes internationales concernant les procédures et critères
d'accréditation.  La participation des organismes d'accréditation du ressort territorial d'unG/TBT/SPEC/11/Add.1
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Membre à une activité normative internationale particulière aura lieu, chaque fois que cela
sera possible, par l'intermédiaire d'une délégation représentant tous les organismes
d'accréditation du territoire qui ont adopté, ou prévoient d'adopter, des normes concernant la
matière visée par l'activité normative internationale.
I. Les organismes d'accréditation devraient prendre des mesures pour faire en sorte que tout
organisme d'évaluation de la conformité qu'ils accréditent:
i) élabore, adopte et applique des procédures d'évaluation de la conformité de manière
que les fournisseurs de produits similaires originaires du territoire d'autres Membres y
aient accès à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées aux
fournisseurs de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autrepays, dans une situation comparable;
ii) n'élabore, n'adopte ni n'applique de procédures d'évaluation de la conformité ayant
pour objet ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce
international;
iii) engage et achève les procédures d'évaluation de la conformité aussi vite que possible
et dans un ordre qui ne soit pas moins favorable pour les produits originaires du
territoire d'autres Membres que pour les produits similaires d'origine nationale;
iv) communique au requérant, s'il le demande, la durée prévue de la procédure;  que,
lorsqu'il recevra une demande, l'organisme d'évaluation de la conformité examine
dans les moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant de
manière précise et complète de toutes les lacunes;  que l'organisme d'évaluation de la
conformité communique les résultats de l'évaluation au requérant aussitôt quepossible et de manière précise et complète afin que des correctifs puissent être
apportés en cas de nécessité;  que, même lorsque la demande comportera des lacunes,
l'organisme d'évaluation de la conformité mène la procédure d'évaluation de la
conformité aussi loin que cela sera réalisable, si le requérant le demande;  et que, s'il
le demande, le requérant soit informé du stade de la procédure, ainsi que des raisons
d'éventuels retards;
v) limite les demandes de renseignements à ce qui est nécessaire pour évaluer la
conformité ou la compétence et déterminer les redevances;
vi) impose des redevances pour l'évaluation de la conformité de produits, procédés ou
services originaires du territoire d'autres Membres qui soient équitables par rapport àcelles qui seraient exigibles pour l'évaluation de la conformité de produits, procédés
ou services similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays, compte
tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les
installations du requérant et l'organisme d'évaluation de la conformité sont situés en
des endroits différents;
vii) ait une procédure pour examiner les plaintes concernant le fonctionnement d'un
organisme d'évaluation de la conformité et apporter des correctifs lorsqu'une plainte
est justifiée.
J. À la demande de toute partie intéressée du ressort territorial d'un Membre de l'OMC, les
organismes d'accréditation publieront, ou mettront à disposition, une liste des organismes
d'évaluation de la conformité qu'ils ont accrédités.  Cette liste devrait comprendre les noms
des organismes accrédités, leurs coordonnées et le champ de leur accréditation.  TouteG/TBT/SPEC/11/Add.1
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redevance perçue pour ce service, abstraction faite des frais réels d'expédition, sera la même
pour les parties étrangères et pour les parties nationales.
K. Les organismes d'accréditation situés sur le territoire d'un Membre de l'OMC sont encouragés
à conclure avec les organismes d'accréditation situés sur le territoire de tout autre Membre del'OMC des accords de reconnaissance mutuelle des résultats des activités d'évaluation de la
conformité menées par des organismes d'évaluation de la conformité accrédités sur l'un ou
l'autre des territoires.
Il est reconnu que des consultations préalables pourront être nécessaires pour arriver à un
accord satisfaisant au sujet des éléments suivants:
i) les critères et pratiques de chaque organisme pour garantir la compétence technique et
la fiabilité des organismes d'évaluation de la conformité accrédités;  et
ii) toute limitation de l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité de
l'organisme accrédité sur l'un ou l'autre des territoires.
L. Pour ce qui est d'instaurer la confiance dans les compétences techniques des organismes
d'évaluation de la conformité qu'ils accréditent, les organismes d'accréditation sont
encouragés à participer aux programmes de renforcement de la confiance organisés ou
reconnus par l'organisme régional ou international compétent.
Note explicative
5. Les dispositions générales (A, B, C, D) prévoient que le Code est ouvert à tous les organismes
gouvernementaux et non gouvernementaux des Membres de l'OMC à titre facultatif.  Il est importantd'inclure les organismes non gouvernementaux car de nombreux Membres de l'OMC ont recours à des
organismes privés pour étayer leur système de réglementation.  Le Code n'est applicable qu'aux
Membres de l'OMC qui ont actuellement recours, ou entendent recourir à l'avenir, à l'accréditation des
organismes d'évaluation de la conformité dans le cadre de leur régime de réglementation.  Compte
tenu du caractère facultatif du Code, les Membres de l'OMC peuvent l'accepter ou le dénoncer à tout
moment.  Cela permettra aux Membres de l'OMC de l'accepter, le cas échéant, lorsque leur propre
infrastructure technique sera prête.
6. Dispositions de fond:  (E)  Les organismes d'accréditation d'un Membre de l'OMC devraient
appliquer le principe du traitement national de l'OMC aux organismes d'évaluation de la conformité
des autres Membres de l'OMC.  (F, G)   Les organismes d'accréditation devraient être encouragés à
adopter des procédures uniformes internationalement reconnues qui permettraient l'acceptation rapide
des rapports d'essais et des procédures de certification afin de faciliter les échanges transfrontières.(H)  Les organismes d'accréditation devraient être encouragés à participer à l'élaboration des normes
relatives aux procédures d'évaluation de la conformité.  Les Membres de l'OMC pourraient ainsi faire
en sorte que leurs vues soient prises en compte lors de l'élaboration des normes et avoir une meilleure
compréhension de leur application après leur publication.  (I)  Pour que les Membres de l'OMC aient
confiance dans le bon fonctionnement des organismes  d'évaluation de la conformité, le processus de
détermination de leurs compétences techniques doit être relativement uniforme, équitable et
transparent.  Cette partie vise à établir des paramètres et des lignes directrices uniformes pour
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité conformément à l' article 5  de
l'Accord OTC.  (J)  À des fins d'équité et de transparence, les Membres de l'OMC devraient avoir
accès à la liste des organismes d'évaluation de la conformité qui ont été accrédités par un organismed'accréditation.  Des coûts inutiles ou des délais trop longs pour la fourniture des renseignements
pertinents sapent la confiance dans le processus d'accréditation.  Cette partie aide à garantir l'égalité
d'accès aux renseignements pour les parties étrangères et les parties nationales.  (K)  Le nouveau Code
a pour objectif primordial d'établir un ensemble de procédures uniforme qui encourage la conclusionG/TBT/SPEC/11/Add.1
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d'accords de reconnaissance mutuelle bilatéraux et multilatéraux.  De cette manière, les résultats des
essais et/ou les marques de certification fournis par des organismes d'évaluation de la conformité
accrédités seront acceptés au-delà des frontières nationales, ce qui favorisera un commerce plus libre
et plus équitable.  (L)  Afin d'instaurer la confiance entre les organismes d'accréditation, il est essentiel
que ceux-ci participent à des activités d'examen par des pairs.  L'examen par des pairs permet d'établirle critère de référence grâce auquel les organismes d'accréditation peuvent reconnaître leurs
qualifications mutuelles.
G. ASSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE 11
Aucune autre communication portant sur cet élément n'a été présentée.
H. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 12
Aucune communication portant sur cet élément n'a été présentée.
I. AUTRES ÉLÉMENTS
Aucune autre communication portant sur cet élément n'a été présentée.G/TBT/SPEC/11/Add.1
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ANNEXE 1
Symbole du
documentDate de
publicationTitre du document
G/TBT/W/75/Rev.1 17 juin 1999 Transparence des normes internationales – Avant-projet de
décision présenté par les États-Unis
G/TBT/W/87/Rev.1 30 septembre 1999 Des conditions d'acceptation et d'utilisation des normes
internationales dans le contexte de l'Accord de l'OMC sur
les obstacles techniques au commerce – Note de la
Communauté européenne
G/TBT/W/110 8 juin 1999 Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes par les organismes à activité
normative – Note de la Thaïlande
G/TBT/W/111 8 juin 1999 Procédures d'évaluation de la conformité – Note de la
Thaïlande
G/TBT/W/112/Rev.1 11 juin 1999 Équivalence des règlements techniques et des normes
– Note de la Thaïlande
G/TBT/W/113 15 juin 1999 Questions relatives aux normes internationales et aux
organismes internationaux à activité normative– Communication du Japon
G/TBT/W/118 14 septembre 1999 Code de pratique pour l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité – Contribution de l'Australie
G/TBT/W/121 7 octobre 1999 Modification de l'Accord OTC – Proposition du Japon
__________