RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/USA/21
G/SCM/Q1/USA/21
29 juin 2000
(00-2686)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLES 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions additionnelles du BRÉSIL1
concernant la notification des ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 juin 2000.
_______________
Le Brésil aimerait formuler les observations supplémentaires suivantes (en italique dans le
texte) sur les réponses des États-Unis aux questions 1 et 4 du Brésil:
Questions concernant le document G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.5
Question 1
L'article 351.218 porte sur les procédures de réexamen à terme.  Apparemment, il ne
prescrit pas que l'autorité chargée de l'enquête est tenue de notifier aux parties intéressées
l'engagement d'un réexamen à terme.  Le délai prévu pour présenter une réponse de fond aux
renseignements spécifiés au paragraphe 351.218 d) 3) i) est de 30 jours après la date de
publication au Federal Register  de l'avis d'engagement d'un réexamen.
- Les États-Unis pourraient-ils indiquer si, au moment de l'engagement du réexamen à
terme, l'autorité chargée de l'enquête en do nnera notification aux parties intéressées,
conformément aux dispositions de l'article  12.1 et 12.3 de l'Accord antidumping et à
l'article 22.1 et 22.7 de l'Accord SMC?
- Les États-Unis pourraient-ils indiquer si les parties intéressées seront informées des
renseignements requis, prescrits conformément aux dispositions du
paragraphe 351.218 d) 3)?  Recevront-elles un questionnaire?
- Si un questionnaire est envoyé aux parties intéressées, quel sera le délai prévu pour y
répondre:  30 jours à compter de la date de réception du questionnaire, conformément à
l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1.1 de l'Accord SMC, ou
                                                     
1 G/ADP/Q1/USA/19-G/SCM/Q1/USA/19.
2 G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.5-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.5.G/ADP/Q1/USA/21
G/SCM/Q1/USA/21
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30 jours après la date de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen,
conformément au paragraphe 351.218 d) 3) i)?
- Si le délai prévu pour répondre au questionnaire est de 30 jours après la date de
publication de l'avis, les États-Unis pourraient-ils expliquer dans quelle mesure ce délai
est compatible avec l'obligation prévue à l'article 6.1 de l'Accord antidumping et à
l'article 12.1 de l'Accord SMC, à savoir:  toutes les parties intéressées se verront
ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles
jugeront pertinents pour les besoins du réexamen?
- Les États-Unis pourraient-ils préciser si l'autorité chargée de l'enquête donnerait suite à
une demande de prorogation du délai de 30 jour s prévu pour la réponse?  La législation
pertinente ou tout autre règlement d'application contiennent-ils des dispositions en la
matière?
Réponse
Les États-Unis engagent automatiquement un réexamen à terme de toutes les ordonnances
avant le cinquième anniversaire de leur date de publication.  Un réexamen à terme est engagé le jour
de la publication de l'avis d'engagement dans le Federal Register .  Le calendrier par mois final du
Département de tous les réexamens à terme des ordonnances transitoires  (c'est-à-dire les ordonnancesen vigueur le 1
er janvier 1995) a été publié dans le Federal Register du 14 mai 1998 (63 Fed.
Reg. 26779) (et publié à nouveau le 29 mai 1998 en raison d'erreurs de transcription (63 Fed.
Reg. 29372)) ("Calendrier des réexamens à terme").  Le Département publie l'avis d'engagement dans
le Federal Register sur la base du Calendrier des réexamens à terme.  En outre, par mesure de
courtoisie, au cours du mois qui précède la date de l'engagement automatique du réexamen à terme
telle qu'elle figure dans ce calendrier, le Département donne notification, par courrier recommandé, à
toutes les parties ayant déjà participé à une procédure particulière en matière de droits antidumping ou
de droits compensateurs devant le Département ainsi qu'à l'ambassade du pays visé par l'ordonnance,
de l'avis d'engagement automatique du réexamen à terme relatif à cette ordonnance.
Le Département n'envoie ni ne transmet de questionnaires dans le cadre d'un réexamen à
terme.  Comme il est déclaré dans chaque avis d'engagement de réexamen à terme publié dans leFederal Register  ainsi que dans les lettres envoyées aux parties intéressées potentielles et aux
ambassades, les renseignements à communiquer sont plutôt énoncés dans le règlement relatif aux
réexamens à terme.  Celui-ci a été publié le 20 mars 1998 dans le Federal Register  (63 Fed.
Reg. 13516) et codifié sous le  n°19 CFR Partie 351 en avril 1998.  Ces renseignements ne varient pas
d'un cas à un autre.  Comme il est clairement indiqué dans le règlement, les parties intéressées n'ontpas à fournir d'autres renseignements.  Voir 19 CFR 351.218 d) 3).
Une réponse de fond complète doit être déposée dans un délai de 30 jours à compter de la
date de publication de l'avis d'engagement de réexamen à terme dans le Federal Register
(19 CFR 351.218 d) 3) i)).  L'article 6.1.1 de l'Accord antidumping de l'OMC dispose qu'il fautménager aux exportateurs un délai d'au moins 30 jours pour  répondre à un questionnaire.
Conformément à la note de bas de page 15 de l'article 6.1.1, "en règle générale", un délai additionnel
de sept jours est accordé pour tenir compte du temps d'envoi postal ou de transmission .  Comme nous
venons de l'indiquer, le Département n'envoie ni ne transmet de questionnaires dans le cadre d'un
réexamen à terme;  les renseignements à communiquer sont plutôt énoncés dans son règlement relatifaux réexamens à terme.  Compte tenu de la publication suffisamment à l'avance de l'avis
d'engagement et de la disponibilité des renseignements à communiquer en matière de réexamen à
terme (publiés en mars 1998) et du calendrier des réexamens à terme (publié en mai 1998), lesG/ADP/Q1/USA/21
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États-Unis sont d'avis que le délai de 30 jours prévu pour le dépôt des réponses de fond complètes est
approprié.
Le Département étudierait une demande de prorogation du délai de 30 jours fixé prévu pour le
dépôt des réponses de fond complètes.  L'article 351.302 du règlement du Département
(19 CFR 351.302) énonce les procédures à suivre  pour demander une prorogation de délai.
L'article 351.302 b) dispose que le Département peut accorder une prorogation de délai pour des
motifs valables.  La demande doit être présentée par écrit, y compris les raisons qui la justifient.
Observations du Brésil
a) Les États-Unis ont mentionné que le règl ement relatif aux réex amens à terme avait
été publié dans le Federal Register le 20 mars 1998 (63 Fed. Reg. 13516).  Le Brésil
aimerait savoir si ce règlement avait fait l'objet d'une notification à l'OMC.  Dans
l'affirmative, les États-Unis pourraient-ils préciser la cote du document de l'OMC.
Dans la négative, les États-Unis pourraient-ils faire en sorte qu'une copie durèglement soit distribuée aux Membres?
b) Dans la réponse à cette question, les États-Unis ont déclaré que les renseignements à
communiquer ne varient pas d'un cas à un autre.  Le Brésil aimerait savoir si la
législation américaine prévoit que des renseignements additionnels puissent êtredemandés au besoin (par exemple, dans les cas où il pourrait y avoir de légères
variations des caractéristiques physiques du produit faisant l'objet du réexamen).  Si
des renseignements additionnels étaient demandés, quel serait le délai pour la
présentation des réponses?
Question 2 – Pas d'observations.
Question 3 – Pas d'observations
Question 4
Aux termes du paragraphe 351.218 e) 1) ii) A):
"(…) [le Secrétaire] conclut normalement que les parties intéressées d'origine
nationale ont donné une réponse adéquate à un avis d'engagement d'un réexamen
lorsqu'il reçoit des réponses de fond complètes au titre du paragraphe d) 3) de la
présente section des parties intéressées défenderesses qui représentent en moyenneplus de 50 pour cent en volume (ou en valeur, s'il y a lieu), des exportations totales
de la marchandise visée vers les États-Unis au cours des cinq années civiles
précédant l'année de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen."
- Les États-Unis pourraient-ils préciser si le pourcentage susmentionné, à savoir 50 pour
cent des "exportations totales de la marchandise visée" concerne l'origine de chaqueproduit exporté faisant l'objet de l'enquête ou la totalité des exportations vers les
États-Unis.
- Si un seul exportateur présente une réponse de fond complète et que ses exportations
représentent moins de 50 pour cent des "exportations totales de la marchandise visée"vers les États-Unis, cet exportateur sera-t-il soumis à un réexamen à terme complet s'il a
démontré que:G/ADP/Q1/USA/21
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- ses exportations n'ont pas fait l'objet d'un dumping au cours des cinq années
civiles précédant l'année de publication de l'avis d'engagement d'un réexamen;
et que
- la révocation de l'ordonnance prise à l'encontre de cet exportateur n'entraînerait
pas une réapparition du dumping?
Dans la négative, quelle procédure serait adop tée?  Cet exportateur pourrait-il être exclu du
champ d'application de l'ordonnance?
Réponse
Le Département procède à un réexamen à terme spécifique au produit et au pays.  Par
conséquent, la détermination concernant les exportations prises en compte aux fins d'évaluer si la
réponse des parties défenderesses est adéquate (c'est-à-dire la valeur de seuil de 50 pour cent) est
spécifique à l'ordonnance (c'est-à-dire spécifique au produit et au pays).
Il n'est pas obligatoire  que les parties intéressées défenderesses représentent 50 pour cent des
exportations, mais c'est plutôt que le Département a pour règle générale de fixer une valeur de seuil  de
50 pour cent qui lui permet de déterminer si les parties intéressées défenderesses ont donné une
réponse adéquate justifiant qu'il procède à un réexamen à terme complet.  La détermination de lapertinence se fait au cas par cas.  Normalement toutefois, si le Département reçoit des réponses de
fond d'exportateurs qui représentent moins de 50 pour cent des exportations totales de la marchandise
visée vers les États-Unis, il procédera à un réexamen accéléré.
Dans ses réexamens à terme (d'ordonnances en matière de droits antidumping), le
Département cherche essentiellement à déterminer deux choses:  1) si l'abrogation d'une ordonnance
risque d'entraîner la persistance ou la réapparition du dumping; et 2) si tel était le cas, dans quelle
proportion.  La détermination du Département concernant le risque de persistance ou de réapparition
du dumping s'applique à une ordonnance dans son entier .  Dans l'hypothèse que vous soulevez, si les
autres exportateurs visés par l'ordonnance pratiquaient toujours le dumping, le Département
parviendrait sans doute à la conclusion d'un risque de persistance ou de réapparition du dumping. Le
Département pourrait cependant déclarer une marge nulle pour cet exportateur hypothétique à laCommission du commerce international.  Cette dernière pourrait tenir compte de l'information pour
déterminer si l'abrogation de l'ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un
dommage important pour la branche de production nationale.  Nous aimerions également souligner
que votre exportateur hypothétique pourrait avoir demandé (ou pourrait encore demander) une
révocation partielle de l'ordonnance (c'est-à-dire pour lui-même) au titre de l'article 351.222 durèglement du Département qui permet aux exportateurs de demander l'abrogation de l'ordonnance s'ils
ont vendu la marchandise visée à un prix non inférieur à leur valeur normale pendant trois années
consécutives.  Voir 19 CFR 351.222.
Observations du Brésil
a) Les États-Unis pourraient-ils clarifier les différences qui existent actuellement entre
le "réexamen à terme complet" et le "réexamen à terme accéléré"?  Dans le cas d'un
réexamen à terme accéléré, quel traitement est accordé aux réponses des
exportateurs.  Procède-t-on aussi à des vérifications sur place?
b) En référence à un exemple soulevé par le Brésil, les États-Unis ont également fait
observer que l'exportateur hypothétique pourrait demander une révocation deG/ADP/Q1/USA/21
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l'ordonnance pour lui-même au titre de l'article 351.222.  Les États-Unis
pourraient-ils clarifier les points suivants:
- à quel stade du réexamen à terme accéléré, l'exportateur hypothétique
pourrait-il demande une procédure spécifique au titre de l'article 351.222?
- s'il demandait une procédure spécifique au titre de l'article 351.222, les
autorités seraient-elles tenues d'engager une nouvelle procédure dans son
ensemble ou prendraient-elles en considération les renseignements qu'il
aurait déjà communiqués dans le cadre de la procédure de réexamen à terme
visée?
- quelles différences représente pour l'exportateur hypothétique le fait de faire
l'objet d'une analyse dans le cadre d'un réexamen à terme accéléré ou
conformément aux procédures prévues à l'article 351.222?
* * * * *
Le Brésil souhaiterait aussi obtenir des éclaircissements concernant la réponse donnée par les
États-Unis à la question 1 des CE:
Question 1. P ERTINENCE DES RÉPONSES
Aux termes de l'article 351.218 e) 1) ii) A), " [le Secrétaire] conclut normalement que les
parties intéressées défenderesses ont donné une réponse adéquate à un avis d'engagement d'unréexamen lorsqu'il reçoit des réponses de fond complètes (…) de parties intéressées défenderesses
qui représentent (…) plus de 50 pour cent (…) des exportations totales de la marchandise visée vers
les États-Unis (…). "  Le niveau correspondant pour les parties intéressées d'origine nationale
semble être différent.  Aux termes de l'article 351.218  e) 1) i) A), " [le Secrétaire] conclut
normalement que les parties intéressées d'origin e nationale ont donné une réponse adéquate à un
avis d'engagement d'un réexamen lorsqu'il reço it d'au moins une partie intéressée d'origine
nationale une réponse de fond complète (…) (nous soulignons)."
L'article 351.218 e) 2) i) dispose qu'un réexamen à terme complet est engagé
uniquement lorsqu'une réponse adéquate, telle que définie ci-dessus, est déposée à la fois par les
parties intéressées d'origine nationale et pas les parties intéressées défenderesses.  Il est à noter
qu'il y a un déséquilibre pour ce qui est du degré de coopération des parties intéresséesd'origine nationale et des parties intéressées défenderesses en vue de l'engagement d'un tel
réexamen complet.
Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi des normes différentes semblent avoir
été fixées pour les parties intéressées d'origine nationale et les parties intéressées défenderessespour ce qui est d'engager un réexamen à terme complet?
Réponse
La législation américaine exige que les ordonnances en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs soient abrogées au bout de cinq ans, sauf si l'abrogation risque d'entraîner la
persistance ou la réapparition 1) d'un dumping ou d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires et 2) d'un dommage important pour la branche de production nationale.  Les
articles 752 b) et c) de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée ("la Loi") (19 USC 1675a b) et c)),G/ADP/Q1/USA/21
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confèrent au Département du commerce ("le Département") la responsabilité de déterminer si
l'abrogation d'une ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dumping  ou
d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires .  Aux termes des
articles 752 b) 1) et c) 1) de la Loi et tel que décrit dans le Bulletin directif 98:3 (63 Fed. Reg. 18871(16 avril 1998)), la détermination du Département concernant ce genre de risque est fondée sur le
comportement des parties intéressées défenderesses  tout le temps que l'ordonnance était en vigueur
(c'est-à-dire sur la mesure dans laquelle les parties intéressées défenderesses continuent de vendre le
produit en question à des prix de dumping).  Le nombre (ou le pourcentage) de parties intéressées
d'origine nationale qui participent à un réexamen à terme devant le Département
3 ne change rien au
fait que le Département prend en considération les données relatives au comportement des parties
intéressées défenderesses pour déterminer le risque de persistance ou de réapparition d'un dumping oud'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.
4
Par conséquent, nos déterminations de la pertinence des réponses des parties intéressées
défenderesses visent uniquement à décider s'il convient de procéder à un réexamen à terme accéléré
ou complet.  Il est à noter que le Département prend en considération les éléments de preuve et lesarguments soumis par toutes les parties intéressées dans le cadre tant d'un réexamen accéléré que d'un
réexamen complet.  Or, comme nos déterminations du risque de persistance ou de réapparition d'un
dumping s'appliquent à une ordonnance dans son entier, des réponses reçues d'un pourcentage non
significatif de parties intéressées défenderesses pourraient inutilement donner lieu à des réexamens à
terme complets.
Observations du Brésil
Compte tenu du fait qu'un réexamen à terme vise aussi à déterminer si l'abrogation de
l'ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dommage pour la branche deproduction nationale, s'il arrivait que seul un producteur d'origine nationale fournissait une réponse
pertinente à un avis d'engagement  d'un réexamen et que les autres producteurs d'origine nationale ne
répondaient pas à cet avis, comment la Commission procèderait-elle pour déterminer le dommage?
La Commission prendrait-elle uniquement en considération les données relatives au producteur
d'origine national ayant présenté une réponse ou chercherait-elle à obtenir des données à jour des
autres producteurs d'origine nationale?  Ces autres producteurs d'origine nationale sont-ils autorisés
à répondre à l'avis d'engagement après l'expiration du délai de 30 jours suivant la publication del'avis en question?
__________
                                                     
3 Au moins une partie intéressée d'origine nationale doit participer au réexamen à terme car, autrement,
le réexamen sera engagé automatiquement par le Département.  Voir l'article 751 c) 3) a) de la Loi.
4 Par contre, la Commission internationale du commerce (la "Commission") a la responsabilité de
déterminer si l'abrogation d'une ordonnance risque d'entraîner la persistance ou la réapparition d'un dommage
important pour la branche de production nationale .  La Commission a ses propres normes aux fins de
déterminer la pertinence des réponse s des parties intéressées d'origine nationale et des parties intéressées
défenderesses.