ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/119
26 février 2003
(03-1165)
Comité de l'évaluation en douane
SRI LANKA - DÉCISION CONCERNANT LE PARAGRAPHE 2
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Projet de décision
TENANT compte de la demande de réserve présentée par Sri Lanka1 au titre du paragraphe 2
de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane);
NOTANT que Sri Lanka est partie contractante à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur
l'évaluation en douane), qu'elle a invoqué le paragraphe 1 de l'article 20 dudit accord le 21 juillet 1995
et qu'elle devait donc initialement appliquer les dispositions de l'Accord à compter du 21 juillet 2000;
NOTANT qu'un délai de un an, allant du 1er janvier 2000 au 1er janvier 20012, a été accordé à
Sri Lanka pour appliquer les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et qu'en
raison d'événements imprévus, le pays a obtenu une prolongation de ce délai jusqu'au
31 octobre 20013, au 30 avril 20024 et au 31 octobre 20025;
NOTANT la détermination dont Sri Lanka fait preuve de longue date et les efforts
considérables qu'elle accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière ainsi que
pour assurer la mise en œuvre et l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane;
NOTANT qu'à tous autres égards, Sri Lanka mettra intégralement en œuvre l'Accord sur
l'évaluation en douane à compter du 28 février 2003;
NOTANT que Sri Lanka a mis en œuvre et appliqué le 28 février 2003 le paragraphe 2 de la
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de
traitement des données6;
                                                     
1 G/VAL/W/118.
2 G/VAL/23.
3 G/VAL/41.
4 G/VAL/42.
5 G/VAL/46.
6 G/VAL/5.G/VAL/W/119
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NOTANT que le gouvernement sri-lankais n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser des
services d'inspection avant expédition pour l'administration douanière et l'évaluation en douane;
NOTANT que la demande de Sri Lanka de maintenir des valeurs minimales sur certains
produits telle qu'elle est formulée dans le document G/VAL/W/118 est motivée par une cause juste etque Sri Lanka a manifesté son intention de faire en sorte que cette réserve s'applique sur une base
limitée et transitoire;
NOTANT que cette réserve visant à maintenir des valeurs minimales ne s'appliquera qu'aux
marchandises ci-après:
Désignation
Position tarifaire du SH
Tracteurs usagés ex 87.01
Véhicules automobiles usagés pour le
transport de dix personnes ou plusex 87.02
Voitures de tourisme usagées et autres
véhicules automobiles usagés principalement
conçus pour le transport de personnes (autres
que ceux relevant de la position 87.02), y
compris les voitures du type "break" usagées
et les voitures de course usagéesex 87.03
Véhicules automobiles usagés pour le
transport de marchandisesex 87.04
Motocycles usagés ex 87.11
NOTANT que ces valeurs minimales seront utilisées principalement pour faire face aux
problèmes de sous-évaluation;
NOTANT que Sri Lanka ne présentera pas ultérieurement de demande pour maintenir des
valeurs minimales sur d'autres marchandises;
Le Comité décide que, conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord et au
paragraphe 1 de la Décision ministérielle sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux
importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, adoptée par le
Comité en mai 1995, Sri Lanka pourra continuer d'utiliser les valeurs minimales officiellement
établies aux fins de l'évaluation en douane jusqu'au 28 février 2005 pour les véhicules automobiles et
motocyles usagés susmentionnés relevant des positions ex 87.01 à 87.04 et de la position ex 87.11 du
SH, conformément aux modalités et conditions ci-après:
1. Sri Lanka fera rapport sur l'état de la mise en œuvre des valeurs minimales officiellement
établies pour les produits désignés ci-dessus et présentera un plan de travail pour l'élimination
progressive de ces valeurs minimales au Comité de l'évaluation en douane le 28 février 2004 au plus
tard;
2. Sri Lanka n'appliquera pas de valeurs minimales à d'autres marchandises;
3. Le 1er septembre 2003 au plus tard, Sri Lanka publiera et mettra à la disposition du public,
conformément à l'article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la
base, les critères et les autres renseignements pertinents pour déterminer les valeurs minimales des
produits susmentionnés;G/VAL/W/119
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4. Sri Lanka notifiera au Comité de l'évaluation en douane tous amendements ou modifications
concernant les sources de données, les méthodologies, la base et les critères susmentionnés ainsi que
les autres renseignements pertinents, 60 jours avant la mise en œuvre de ces modifications, et
n'appliquera celles-ci aux importations admises sur son territoire douanier qu'au terme du délai de
notification de 60 jours;
5. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de Sri Lanka au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
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