ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/302/Add.2
21 mai 2003
(03-2720)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Cameroun aux questions posées par les Communautés européennes et leurs États
membres et aux questions complémentaires posées par les États-Unis d'Amérique
Addendum
La Délégation permanente du Cameroun a fait parvenir au Secrétariat, dans une
communication datée du 6 mai 2003, les réponses ci-a près aux questions posées par les Communautés
européennes et leurs États membres et le réponse à question posée par les États-Unis d'Amérique, qui
ont été distribuées sous les cotes IP/C/W/244 et IP/C/W/240 respectivement.
_______________
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié àl'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
La loi 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
mentionne à l'article 3 une liste non exhaustive des œuvres littéraires et artistiques qui sont protégées
en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
L'article 13 confère aux auteurs des droits moraux et patrimoniaux sur leurs œuvres littéraires
et artistiques.  L'article 15 stipule que les attribut s d'ordre patrimonial du droit d'auteur comportent le
droit exclusif pour 1'auteur d'exploiter ou d'autoriser 1'exploitation de son œuvre sous quelque forme
que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.  Son alinéa 2 précise que le droit d'exploitation comprend
le droit de représentation, le droit de reproduction, le droit de transformation, le droit de distribution et
le droit de suite (voir les articles 16, 17, 18, 19 et 20).
3. Pourriez-vous décrire la protection acco rdée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
L'article 3 1) a) protège les programmes d'ordinateur au même titre que les autres créations
littéraires.  Les bases de données ou les compilations de données sont protégées en vertu deIP/C/W/302/Add.2
Page 2
l'article 4 2) b) en tant qu'œuvres composites.  L'exception de copie privée ne s'applique pas à la
reproduction de bases de données et de logiciels sauf dans les cas prévus a 1'article 36.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Les articles 15 et 19 prévoient un droit de location pour toute œuvre littéraire ou artistique.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
Les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion sont protégés en vertu des dispositions du titre III de la loi.
L'artiste interprète a le droit exclusif de faire ou d'autoriser les actes suivants:
a) la communication au public de son interprétation, y compris la mise à disposition du
public, par fil ou sans fil, de son interprétation fixée sur phonogramme ou
vidéogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment
qu'il choisit individuellement, sauf lorsque la communication au public:
- est faite à partir d'une fixation ou d'une communication au public de
1'interprétation;
- est une réémission autorisée par l'organisme de radiodiffusion qui émet le
premier l'interprétation;
b) la fixation de son interprétation non fixée;c) la reproduction d'une fixation de son interprétation;d) la distribution d'une fixation de son interprétation, par la vente, l'échange, la location
au public;
e) l'utilisation séparée du son et de l'image de 1'interprétation, lorsque celle-ci a été fixée
à la fois pour le son et 1'image.
L'artiste interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.  Ce
droit attaché à sa personne est perpétuel, inaliénable et imprescriptible et est transmissible à cause de
mort.
Le producteur du phonogramme jouit du droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser toute
reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange, le louage ou la communication aupublic du phonogramme, y compris la mise à disposition du public par fil et sans fil de son
phonogramme, de manière que chacun puisse y avoir accès à l'endroit et au moment qu'il choisit
individuellement.
La communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle,
la télédiffusion ou la distribution simultanée et intégrale par câble, d'un phonogramme publié à des
fins commerciales ouvrent droit à rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs.IP/C/W/302/Add.2
Page 3
L'organisme de radiodiffusion jouit du droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser la fixation, la
reproduction de la fixation, la réémission des programmes et la communication au public de ses
programmes, y compris la mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de ses programmes de
manière que chacun puisse y avoir accès à 1'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, ainsi
que la mise à la disposition du public par vente, louage ou échange de ses programmes.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des conventions
de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Des limitations et exceptions aux droits exclusifs octroyés aux auteurs et titulaires de droits
voisins sont prévues par la loi.  S'agissant des droits d'auteur, les exceptions concernent notamment
les représentations privées effectuées dans le cercle de famille;  les représentations effectuées
gratuitement à des fins éducatives;  la copie privée (sous certaines réserves);  les analyses, revues de
presse;  les courtes citations;  l'utilisation des œuvres littéraires ou artistiques à titre d'illustration de
l'enseignement;  la parodie, le pastiche et la caricature;  les reproductions en braille destinées aux
aveugles;  la reproduction à des fins administratives ou judiciaires;  la reproduction temporaire d'uneœuvre;  la libre utilisation à des fins d'information;  la libre utilisation d'images d'œuvres situées en
permanence dans des endroits publics;  les enregistrements éphémères par des organismes de
radiodiffusion.
L'article 67 stipule que les titulaires de droits voisins ne peuvent interdire les représentations
effectuées dans le cercle familial;  la copie privée;  les analyses et courtes citations;  les revues de
presse;  la libre utilisation à des fins d'information;  la parodie, le pastiche et la caricature.
D'autre part, les artistes interprètes ne peuvent interdire ni la reproduction ni la
communication publique de leurs prestations si elles sont accessoires à un événement constituant unsujet principal d'une séquence, d'une œuvre ou d'un document audiovisuel.
Il convient de signaler que l'article 69 institue au bénéfice des auteurs, des artistes interprètes
des œuvres et interprétations fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi qu'à leurs
producteurs, un droit à rémunération au titre de la reproduction destinée à un usage strictement
personnel et privé.  Une disposition similaire figure à l'article 72 pour les auteurs des œuvres
imprimées et les éditeurs de ces œuvres.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et 1'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La loi reconnaît à l'auteur un droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible sur son
œuvre.
La durée de protection des droits patrimoniaux couvre la vie de l'auteur et 50 ans après son
décès.  Pour les œuvres audiovisuelles, les œuvres d'arts appliqués et les œuvres collectives, la durée
de protection est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile qui suit la publication autorisée del'œuvre, ou, à défaut de publication, à compter de la création.
En ce qui concerne les droits voisins, l'artiste interprète a droit au respect de son nom, de sa
qualité et de son interprétation.  Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
La durée des droits patrimoniaux des droits des titulaires de droits voisins est prévue par
l'article 68 qui stipule qu'elle est de 50 ans à compter:IP/C/W/302/Add.2
Page 4
- de la fin de 1'année civile de fixation, pour les phonogrammes, vidéogrammes et les
interprétations qui y sont fixées;
- de la fin de l'année civile d'exécution, pour les interprétations non fixées sur
phonogrammes ou vidéogrammes;
- de la fin de l'année civile de télédiffusion, pour les programmes des organismes de
radiodiffusion.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Aucune disposition expresse relative à la protection rétroactive ne figure dans la loi.
Cependant, le Cameroun est membre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle dont
l'Accord de Bangui révisé, contient une annexe VII relative à la propriété littéraire et artistique.  Cette
annexe, entrée en vigueur le 28 février 2002, contient à 1'article 66 une disposition relative à laprotection rétroactive conforme aux dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne et de
l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
ÉTATS-UNIS
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leursphonogrammes.  L'article 14:2 exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux
ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation du
Cameroun en matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la
protection.
En vertu de l'article 59, les producteurs de phonogrammes jouissent, entre autres droits, du
droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser toute reproduction du phonogramme ainsi que sa mise à la
disposition du public par la location.
La durée des droits patrimoniaux est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile de fixation
pour les phonogrammes et les interprétations qui y sont fixées.
__________