ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS268/2
4 avril 2003
(03-1912)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES ANTIDUMPING
VISANT LES MATÉRIELS TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE
EN PROVENANCE D'ARGENTINE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine
La communication ci-après, datée du 3 avril 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Le 7 octobre 2002, le gouvernement de la République argentine a demandé l'ouverture de
consultations avec le gouvernement des États-Un is d'Amérique conformément à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17.3 de
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI  du GATT de 1994 (Accord antidumping) au sujet des
déterminations établies par le Département du commerce des États-Unis (le Département) et de la
Commission du commerce international des États-Un is (la Commission) à l'issue des réexamens à
l'extinction de la mesure antidumping visant les matériels tubulaires pour puits de pétrole (OCTG) enprovenance d'Argentine.
La première consultation s'est tenue à Genève (Suisse), le 14 novembre 2002.  Une deuxième
consultation s'est tenue à Washington, D.C., le 17 décembre 2002.  Elles ont permis aux parties de
mieux comprendre leurs positions respectives, mais n'ont malheureusement pas abouti à une solutionmutuellement convenue.
Pendant l'enquête antidumping initiale sur les OCTG en provenance d'Argentine, qui portait
sur la période allant du 1
er janvier au 30 juin 1994, le Département a déterminé que Siderca S.A.I.C.
(Siderca), producteur et exportateur argentin d'OCTG, vendait ses produits à des prix de dumpingappliquant une marge de 1,36 pour cent.
1  Le Département n'a procédé à aucun réexamen administratif
quant au fond de la mesure antidumping visant les OCTG en provenance d'Argentine dans les cinq
années qui ont suivi son imposition.
Le 3 juillet 2000, la Commission et le Département ont engagé des réexamens à l'extinction
des mesures antidumping visant les OCTG en prov enance d'Argentine, de Corée, d'Italie, du Japon et
                                                     
1 Final Determination of Investigation of Sales at Less Than Fair Value of Oil Country Tubular Goods
From Argentina, 60 Federal Register 33539 (28 juin 1995).  La marge de 1,36 pour cent a été calculée selon la
pratique du Département consistant à "ramener à zéro" les marges de dumping négatives.WT/DS268/2
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du Mexique.2  En se fondant sur sa détermination selon laquelle les réponses données par les parties
interrogées argentines à l'avis d'ouverture étaient "inadéquates", le Département a procédé à un
réexamen "accéléré" à l'extinction de la mesure antidumping applicable aux OCTG en provenance
d'Argentine (Détermination du Département à l'effet de suivre une procédure accélérée).3  E n  s e
fondant sur le réexamen "accéléré", il a déterminé qu'il était probable que le dumping de 1,36 pourcent subsisterait ou se reproduirait si la mesure antidumping visant les OCTG en provenance
d'Argentine était supprimée
4 (Détermination établie par le Département à l'issue du réexamen à
l'extinction).5
La Commission a déterminé qu'il était probable que le dommage important causé à une
branche de production aux États-Unis subsisterait ou se reproduirait dans un laps de temps
raisonnablement prévisible si la mesure antidumping visant les OCTG (autres que les tiges de forage- à savoir les tubes de production et de cuvelage) en provenance d'Argentine, de Corée, d'Italie, du
Japon et du Mexique était supprimée (Détermination établie par la Commission à l'issue du réexamen
à l'extinction).
6  Elle a également déterminé qu'il était probable que le dommage important causé à une
branche de production aux États-Unis subsisterait ou se reproduirait dans un laps de temps
raisonnablement prévisible si la mesure antidumping visant les tiges de forage en provenance duJapon était supprimée.  Le 25 juillet 2001, le Département a rendu une détermination à l'effet de
maintenir la mesure antidumping visant les OCTG en provenance d'Argentine (Détermination du
Département à l'effet de maintenir l'Ordonnance).
7
La République argentine considère que la détermination du Département à l'effet de suivre
une procédure accélérée, la détermination établie par le Département à l'issue du réexamen à
l'extinction, la détermination établie par la Commission à l'issue du réexamen à l'extinction et la
détermination du Département à l'effet de maintenir l'ordonnance sont incompatibles avec les
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC et que certains aspects des lois, règlements,
principes directeurs et procédures des États-Unis relatifs à l'administration des réexamens àl'extinction sont incompatibles avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC.  La
République argentine demande qu'un groupe spécial soit établi conformément aux articles 4:7 et 6 du
Mémorandum d'accord pour examiner les allégations spécifiques relatives aux réexamens à
l'extinction des États-Unis concernant la mesure antidumping appliquée aux OCTG en provenance
d'Argentine, ainsi qu'il est indiqué ci-après.
                                                     
2 Notice of Initiation of Five-Year ("Sunset") Reviews, 65 Federal Register 41053 (3 juillet 2000) (Avis
du Département); Oil Country Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan, Korea, and Mexico, 65 Federal
Register 41088 (3 juillet 2000) (Avis de la Commission).
3 Oil Country Tubular Goods From Argentina:  Adequacy of Respondent Interested Party Responses to
the Notice of Initiation, Mémorandum du Département du commerce pour J. May de E. Cho, No. A-357-810(22 août 2000).
4 Dans la législation américaine, le terme utilisé est "Revocation".
5 Final Results of Expedited Sunset Reviews:  Oil Country Tubular Goods From Argentina, Italy,
Japan, and Korea, 65 Fed. Reg. 66701 (7 novembre 2000) (avec le document du Département du commerce
Issues and Decision Memorandum for the Expedited Sunset Reviews of the Antidumping Duty Orders on OilCountry Tubular Goods From Argentina, Italy, Japan, and Korea, daté du 31 octobre 2000, et incorporé par
référence dans la Détermination établie par le Département à l'issue du réexamen à l'extinction).
6 Oil Country Tubular Goods From Argentina, Italy, Japan, Korea, and Mexico, Inv. Nos. 701-TA-364
(Review), 731-TA-711, et 713-716 (Review), USITC Pub. 3434 (juin 2001); 66 Federal Register 35997
(10 juillet 2001).
7 Continuation of Countervailing and Antidumping Duty Orders on Oil Country Tubular Goods from
Argentina, Italy, Japan, Korea and Mexico, et Partial Revocation of Those Orders from Argentina and Mexico
With Respect to Drill Pipe, 66 Fed. Reg. 38630 (25 juillet 2001).WT/DS268/2
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A. La détermination du Département à l'effet de suivre une procédure accélérée et la
détermination établie par le Département à l'issue du réexamen à l'extinction sont
incompatibles avec l'Accord anti dumping et le GATT de 1994:
1. Les lois, règlements et procédures des États-Unis concernant les réexamens "accélérés" à
l'extinction sont incompatibles avec les articles 11, 2, 6 et 12 de l'Accord antidumping.  En particulier,
les dispositions 19 U.S.C. § 1675(c)(4) et 19 CFR § 351.218(e) ont dans certains cas pour effet
d'empêcher le Département de procéder à un réexamen à l'extinction et de faire une détermination sur
le point de savoir s'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira si une mesure
antidumping est supprimée, en violation des articles 11.1, 11.3, 11.4, 2.1, 2.2, 2.4, 6.1, 6.2, 6.6, 6.8,
6.9, 6.10, 12.2, 12.3 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping.  Lorsque le Département estime
qu'une partie intéressée interrogée a "renoncé" à participer au réexamen à l'extinction, la législationdes États-Unis prévoit qu'il doit déterminer s'il est probable que le dumping subsistera ou se
reproduira s'il est mis fin à l'ordonnance, sans exiger qu'il procède à un réexamen quant au fond, ni
établisse une détermination sur la base d'un tel réexamen.
2. Le recours par le Département aux procédures accélérées dans le réexamen à l'extinction
visant les OCTG en provenance d'Argentine était incompatible avec les articles 11, 2, 6 et 12 del'Accord antidumping pour les raisons suivantes:  1) il a été estimé que Siderca avait renoncé à son
droit de participer au réexamen à l'extinction, bien que cette société ait pleinement coopéré avec le
Département, en violation des articles 11.1, 11.3, 11.4, 2.1, 2.2, 2.4, 6.1, 6.2, 6.6, 6.8, 6.9, 6.10, 12.2,
12.3 et de l'Annexe II;  2) le Département n'a de fait pas procédé à un "réexamen" au sens des
dispositions de l'article 11.3;  et 3) le Département n'a pas "déterminé" – comme l'exigent lesdispositions de l'article 11.3 – s'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait s'il était
mis fin à l'ordonnance en matière de droits antidumping.
3. La détermination du Département à l'effet de suivre une procédure accélérée pour le réexamen
concernant l'Argentine, fondée uniquement sur le fait que les expéditions de Siderca vers les
États-Unis constituaient moins de 50 pour cent des exportations totales en provenance de l'Argentine,était incompatible avec les articles 11.1, 11.3, 11.4, 2.1, 2.2, 2.4, 6.1, 6.2, 6.6, 6.8, 6.9, 6.10, 12.2, 12.3
et de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
4. La détermination établie par le Département à l'issue du réexamen à l'extinction est
incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping et avec l'article X:3 a) du GATT de 1994
parce qu'elle a été fondée sur une présomption, quasi irréfragable dans le cadre de la législation des
États-Unis, qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait si la mesure
antidumping était supprimée.  Cette présomption illicite est attestée par la pratique constante duDépartement en matière de réexamen à l'extinction (pratique qui est fondée sur la législation des
États-Unis et le Sunset Policy Bulletin  du Département.
5. L'application par le Département du critère servant à déterminer s'"il est probable que le
dumping subsistera ou se reproduira" si la mesure antidumping est supprimée est incompatible avec
les articles 11.1, 11.3, 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord antidumping.  La constatation du Département enl'espèce établissant qu'il était probable que le dumping se reproduirait en cas de suppression de la
mesure et que la marge de dumping serait de 1,36 pour cent, est incompatible avec le critère établi à
l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  Une détermination du Département au titre de l'article 11.3 sur
la probabilité que le dumping subsiste ou se reproduise ne peut reposer sur la marge de dumping de
1,36 pour cent établie pendant l'enquête initiale.  En outre, la marge de 1,36 pour cent – calculée selonla pratique consistant à "ramener à zéro" les marges de dumping négatives – ne peut étayer la
détermination établie par le Département à l'issue du réexamen à l'extinction, ni la détermination du
Département à l'effet de maintenir l'ordonnance.WT/DS268/2
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B. La détermination établie par la Commission à l'issue du réexamen à l'extinction est
incompatible avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994:
1. L'application par la Commission du critère servant à déterminer s'"il est probable que le
dommage subsistera ou se reproduira" si la mesure antidumping est supprimée était incompatible avecles articles 11, 3 et 6 de l'Accord antidumping.  La Commission n'a pas appliqué le sens courant et
ordinaire du terme "probable", utilisant à la place un critère moins rigoureux pour évaluer si le
dommage subsisterait ou se reproduirait en cas de suppression de la mesure, en violation des
articles 11.1, 11.3, 11.4, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 6 de l'Accord antidumping.
2. La Commission n'a pas procédé à un "examen objectif" du dossier, ni fondé sa détermination
sur des "éléments de preuve positifs" pour ce qui est de savoir s'il "était probable que le dommage
subsisterait ou se reproduirait" si la mesure antidumping était supprimée.  En particulier, lesconclusions de la Commission concernant le volume des importations, les effets sur les prix des
produits similaires sur le marché intérieur et l'incidence des importations sur la branche de production
nationale, montrent que la Commission n'a pas pr océdé à un examen objectif en violation des
articles 11, 3 et 6.  Les constatations établies par la Commission sur ces questions ne constituent pas
des "éléments de preuve positifs" de l'existence probable d'un dommage en cas de suppression de lamesure, en violation des articles 11.1, 11.3, 11.4, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 6 de l'Accord antidumping.
3. Les prescriptions légales des États-Unis selon lesquelles la Commission doit déterminer s'il
est probable que le dommage subsistera ou se reproduira "dans un laps de temps raisonnablement
prévisible" (19 USC § 1675a(a)(1)) et selon lesquelles la Commission "considérera que les effets de
l'abrogation ou de la clôture peuvent ne pas être imminents, mais se manifester seulement à pluslongue échéance" (19 USC § 1675a(a)(5)) sont incompatibles avec les articles  11.1, 11.3 et 3 de
l'Accord antidumping.
4. Le recours par la Commission à une analyse "cumulative" du dommage dans le réexamen à
l'extinction des mesures antidumping visant les OCTG en provenance d'Argentine était incompatible
avec les articles 11.1, 11.3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 de l' Accord antidumping.  Rien dans le texte de
l'Accord antidumping ne permet de procéder à une analyse cumulative du dommage dans un
réexamen au titre de l'article 11.3.  Même en supposant pour les besoins de l'argumentation que le
cumul est autorisé dans les réexamens au titre de l'article 11.3, la Commission était tenue de se
conformer aux prescriptions de l'article 3.3 (y compris celles qui concernent les marges de minimis  et
le volume d'importations négligeable) pour établir sa détermination à l'issue du réexamen à
l'extinction.  L'analyse cumulative du dommage figurant dans la détermination établie par la
Commission à l'issue du réexamen à l'extinction n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 3.3.
La République argentine considère aussi que certains aspects des lois, règlements, principes
directeurs et procédures ci-après des États-Unis, en rapport avec les déterminations établies par le
Département et la Commission, sont incompatibles avec les obligations des États-Unis dans le cadre
de l'OMC, dans la mesure où chacune de ces mesures oblige le Département ou la Commission à agir
d'une manière incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC ou empêche leDépartement ou la Commission de se conformer aux obligations des États-Unis dans le cadre de
l'OMC:
• Les articles 751(c) et 752 de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée, codifiés au
titre 19 du Code § 1675(c) et 1675a des États-Unis;  et l'Énoncé des mesures administratives
des États-Unis (concernant l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT)
accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (le SAA), HR. Doc. n° 103-316,
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• Les principes directeurs du Département concernant la conduite des réexamens quinquennaux
("à l'extinction") des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits
compensateurs ( Policies Regarding the Conduct of Five-Year ("Sunset") Reviews of
Antidumping and Countervailing Duty Orders );  Policy Bulletin, 63 Federal Register 18871
(16 avril 1998) (Sunset Policy Bulletin);
• Le règlement du Département sur les réexamens à l'extinction, codifié au titre 19 du Recueil
des règlements fédéraux des États-Unis § 351.218;  et le règlement de la Commission sur les
réexamens à l'extinction, codifié au titre 19 du Recueil des règlements fédéraux des
États-Unis §§ 207.60 à 69 (sous-section F).
L'Argentine considère que la détermination du Département à l'effet de suivre une procédure
accélérée, la détermination établie par le Département à l'issue du réexamen à l'extinction, la
détermination établie par la Commission à l'issue du réexamen à l'extinction, la détermination du
Département à l'effet de maintenir l'ordonnance et les lois, règlements, principes directeurs etprocédures susmentionnés des États-Unis sont incompatibles avec les dispositions ci-après de
l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC:
• articles 1
er, 2, 3, 6, 11, 12, 18 et Annexe II de l'Accord antidumping;
• articles VI et X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
de 1994;  et
• article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
En conséquence, l'Argentine a l'honneur de demander que, conformément à l'article XX III du
GATT de 1994, à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17 de l'Accord antidumping, un
groupe spécial doté du mandat type soit établi à la prochaine réunion de l'Organe de règlement des
différends pour examiner les mesures identifiées dans le présent document et constater qu'elles sont
incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord antidumping, du GATT de 1994et de l'Accord sur l'OMC.  À cette fin, je vous saurais gré d'inscrire la présente demande à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends prévue pour le 15 avril 2003.
Le présent texte expose le fondement juridique des allégations.  Il ne limite en rien les
arguments que l'Argentine pourra développer devant le groupe spécial.
__________