ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/MAC/3
23 mai 2001
(01-2638)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation
MACAO, CHINE
La Mission permanente de Macao, Chine a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 28 février 2001.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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A. A NIMAUX VIVANTS , VIANDES , PRODUITS ANIMAUX , POISSONS , CRUSTACÉS ,
MOLLUSQUES , LÉGUMES , PLANTES VIVANTES , BLANCS DE CHAMPIGNONS ............................ 2
II. SERVICES  DE  SANTÉ........................................................................................................ 5
A. P RODUITS PHARMACEUTIQUES ET MÉDICAMENTS (Y COMPRIS CEUX DE LA
MÉDECINE OCCIDENTALE ET DE LA MÉDECINE CHINOISE );  LAIT MODIFIÉ DESTINÉ
À L'ALIMENTATION DES NOURRISSONS ;  PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS PAR
LA CONVENTION DE L 'ONU DE 1988;  RÉACTIFS POUR LES DIAGNOSTICS ET POUR
LES ESSAIS EN LABORATOIRE ;  PESTICIDES ;  HUILES ESSENTIELLES ;  PRÉPARATIONS
THÉRAPEUTIQUES POUR SOINS CAPILLAIRES ;  PRODUITS CHIMIQUES , ENGRAIS
CHIMIQUES , PIGMENTS ET MATIÈRES COLORANTES ................................................................. 5
III. SERVICES ÉCONOMIQ UES DE MACAO....................................................................... 7
A. B OISSONS , TABACS , CIMENTS , ESSENCES ET VÉHICULES ;  ARTICLES TEXTILES ET
VÊTEMENTS .  DISQUES OPTIQUES , LEUR MATÉRIEL DE FABRICATION ET LES MATIÈRES
PREMIÈRES ENTRANT DANS LEUR FABRICATION ...................................................................... 7
IV. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT  LA COUCHE D'OZONE................................ 9
                                                     
1 Voir le document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire.G/LIC/N/3/MAC/3
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V. BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES
TECHNOLOGIES DE L' INFORMATION...................................................................... 12
A. A PPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE RADIOCOMMUNICATION .................................. 12
VI. FORCE DE SÉCURI TÉ DE MACAO............................................................................... 14
A. A RMES ET MUNITIONS ............................................................................................................ 14
ANNEXE A-I..................................................................................................................... ................ 16
Municipalité provisoire de Macao ( Câmara Municipal de Macau Provisória ) et Municipalités
insulaires provisoires ( Câmara Municipal das Ilhas Provisória )
A. ANIMAUX VIVANTS , VIANDES , PRODUITS ANIMAUX , POISSONS , CRUSTACÉS , MOLLUSQUES ,
LÉGUMES , PLANTES VIVANTES , BLANCS DE CHAMPIGNONS
Description succincte du régime
1. Une licence d'importation appuyée par un certificat zoosanitaire international, un certificat
international de vaccination ou un autre document pertinent est requise pour l'importation d'animaux
vivants (mammifères, oiseaux et reptiles).  En outre, un certificat sanitaire international est requis
pour l'importation de viande, de produits animaux, de poissons, de crustacés et de mollusques, ainsi
qu'un certificat phytosanitaire pour les plantes vivantes, les blancs de champignons et les plantes
comestibles.
Un permis spécial délivré par les Services d'inspection et services sanitaires  (SIS - Serviços de
Inspecção e Sanidade ) de la Municipalité provisoire de Macao (CMMP  - Câmara  Municipal de
Macau Provisória ), ou par le Département des mesures sanitaires et de l'environnement
(DSPA - Departamento de Sanidade Pública e Ambiente ) des Municipalités insulaires provisoires
(CMIP - Câmara Municipal das lhas Provisória ) est requis pour l'importation de chevaux.  Les
prescriptions en matière sanitaire varient légèrement selon le pays d'origine des chevaux.
Il y a une description succincte de la licence d'importation, des contrôles sanitaires et du
contrôle de l'importation des plantes dans le Journal officiel, Décret-loi n° 66/95/M (modifié par le
Décret-loi n° 59/98/M), ainsi que dans la Décision n° 1/GM/99.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. La licence d'importation, délivrée par les SIS ou la Division des parcs et des zones vertes
(DPZV - Divisão de Parques e Zonas Verdes ) de la Municipalité provisoire de Macao (CMMP) ou
par le DSPA ou le Département des z ones vertes et des jardins (DZVJ - Departamento de Zonas
Verdes e Jardins ) de la CMIP, selon le lieu d'entrée à la frontière (voir annexe A-I – n° 1), est exigible
pour les produits visés aux chapitres 1, 2 et 3 ci-apr ès mentionnés et pour quelques produits des
chapitres 4, 16, 21 et 95.  Tous les autres produits mentionnés ci-après peuvent être importés sur la foi
d'une simple déclaration d'importation.G/LIC/N/3/MAC/3
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2.1 Liste des sections et chapitres visant les marchandises de la Nomenclature des produits aux
fins du commerce extérieur de Macao/Système harmonisé:
- Animaux vivants, chapitre 1.
- Viande et abats comestibles (frais, réfrigérés, congelés ou préparés), chapitre 2.
- Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, chapitre 3.- Produits laitiers;  produits comestibles d'origine animale, chapitre 4.
- Boyaux, vessies et estomacs d'animaux (autres que de poissons), entiers ou en
morceaux, frais, réfrigérés, congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés, chapitre 5.
- Arbres et autres végétaux vivants, blancs de champignons, bulbes, racines et
assimilés, chapitre 6.
- Légumes, fruits, noix comestibles et certains tubercules et racines, chapitres 7 et 8.
- Graines, fruits et spores, d'une variété utilisée pour les semis, chapitre 12.- Préparations de graisses comestibles, chapitre 15.
- Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés, chapitre 16.
- Glaces de consommation, chapitre 21.
- Aliments préparés pour animaux, chapitre 23.- Animaux de cirque, chapitre 95.
3. Les animaux et produits mentionnés en 2.1 ci-dessus en provenance de tous les pays et
territoires autres que la RAS de Macao sont soumis soit à une licence d'importation soit à une
déclaration d'importation.
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des
importations, mais à protéger la santé publique, la santé animale et le bien-être des animaux, ainsi qu'à
prévenir l'introduction et la propagation de maladies et de parasites qui détruisent les plantes.
5. Le régime de licences d'importation est imposé par le Décret-loi n° 66/95/M et la Décision
n° 1/GM/99;  le Décret-loi n° 45/86/M s'applique aux espèces visées par le code de la CITES.  La
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au régime de
licences.  Toute modification du système en vigueur nécessite l'accord du législateur.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Les demandes de licence d'importation doivent être déposées bien avant l'importation
(au moins trois jours ouvrables).  Dans un petit nombre de cas, toutefois, certainesdemandes sont exceptionnellement acceptées et examinées la veille de l'arrivée des
marchandises.  Les demandes de déclaration d'importation sont également acceptées
le jour ouvrable avant l'arrivée.
b) En cas de véritable besoin avéré, une licence d'importation peut être
exceptionnellement délivrée sur demande.
2
                                                     
2 On entend par "cas exceptionnels" ceux qui sont revendiqués à l'avance soit par l'exportateur, soit par
l'importateur comme présentant un caractère urgent ou une nécessité pour l'importateur, surtout lorsqu'il s'agitd'une expédition aérienne via l'aéroport international de M acao ou d'un service exprès.  La procédure normale
consiste à fournir des justificatifs étayés par une exp lication plausible, à savoir une lettre de l'importateur
explicitant sa revendication.  Cela vaut aussi pour les manifestations et expositions prévues localement, pour
lesquelles les importations dans la RAS de Macao, à une date précise, d'un certain type de marchandises,destinées à la vente ou à la consommation, s'avèrent urgentes ou nécessaires.G/LIC/N/3/MAC/3
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c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle la demande
d'importation devrait être déposée.
d) Les licences d'importation et déclarations d'importation sont administrées soit par les
SIS/DPZV-CMMP soit par le DSPA/DZVJ-CM IP.  Aucun autre organe administratif
n'intervient.  Toutefois, les Services économiques de Macao participent également àla formulation de recommandations concernant les demandes de licences
d'importation pour des animaux et des végétaux visés par la CITES (y compris leurs
parties et dérivés facilement reconnaissables) et les médicaments contenant
effectivement ou censément des ingrédients extraits du tigre ou du rhinocéros.
8. Une demande de licence d'importation ne sera pas rejetée si les critères ordinaires sont
respectés.
3  Les raisons d'un rejet sont toujours communiquées à l'intéressé, qui a le droit de former un
recours auprès du Président de la Municipalité provisoire de Macao ou d'une municipalité insulaireprovisoire.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution qui se conforme aux articles 3 et 4 du
Décret-loi n° 66/95/M est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à donner sont mentionnés dans la formule de demande de licence
d'importation ou de déclaration d'importation (annexe A-II), ci-jointe.
11. Les renseignements exigés sont résumés à l'annexe A-I pour ce qui est des spécimens vivants
et des contrôles et prescriptions à l'importation pour les animaux vivants (mammifères, oiseaux et
reptiles), des produits animaux destinés à la consommation humaine (viande, produits carnés, œufs,produits des œufs, lait, produits laitiers, préparations de graisses comestibles), des glaces de
consommation, des poissons, des crustacés, des mollusques, des aliments préparés pour animaux, des
légumes, des plantes vivantes, des blancs de champignons, des bulbes, des racines, des graines, des
fruits et des spores.
12. Il n'est perçu aucun droit pour une licence d'importation ou une déclaration d'importation.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation est de 30 jours à compter du jour qui suit la
date de délivrance.  Aucune durée de validité n'est spécifiée pour une déclaration d'importation.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.
16. Ni la déclaration d'importation ni la licence d'importation ne sont cessibles.
17. a) Sans objet.
                                                     
3 Les "critères ordinaires" sont les conditions pré vues aux termes de la législation sur le commerce
extérieur en vigueur, à savoir la présentation de do nnées/renseignements corrects et exacts et de documents
justificatifs/pièces jointes à l'appui.G/LIC/N/3/MAC/3
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b) La délivrance d'une licence d'importation en gros est subordonnée à des conditions
préétablies concernant l'origine, les installations et le matériel, sous contrôle des
autorités compétentes.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
II. SERVICES  DE SANTÉ
A. STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES ;  PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET
MÉDICAMENTS (Y COMPRIS CEUX DE LA MÉDECINE OCCIDENTALE ET DE LA MÉDECINE
CHINOISE );  LAIT MODIFIÉ DESTINÉ À L 'ALIMENTATION DES NOURRISSONS ;  PRODUITS
CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS PAR LA CONVENTION DE L 'ONU DE 1988;  RÉACTIFS POUR LES
DIAGNOSTICS ET POUR LES ESSAIS EN LABORATOIRE ;  PESTICIDES ;  HUILES ESSENTIELLES ;
PRÉPARATIONS THÉRAPEUTIQUES POUR SOINS CAPILLAIRES ;  PRODUITS CHIMIQUES , ENGRAIS
CHIMIQUES , PIGMENTS ET MATIÈRES COLORANTES
Description succincte du régime
1. L'importation des stupéfiants, des substances psychotropes, des produits pharmaceutiques et
des médicaments est contrôlée par les moyens suivants:  i) licences d'importateurs;  et ii) licencesd'importation.  Un importateur de stupéfiants, de substances psychotropes, de produits
pharmaceutiques et de médicaments doit détenir une licence délivrée par les Services de santé pour
présenter une demande de licence d'importation en vue d'importer ces produits.  Des licences
d'importation sont également requises pour importer les autres produits susmentionnés.  Les
importateurs de ces produits doivent être enregistrés comme agents de commerce extérieur auprès desServices économiques de Macao pour présenter aux Services de santé leur demande de licence
d'importation pour chaque envoi.
Le régime de licences a été mis sur pied pour des raisons de santé publique et pour répondre
aux obligations internationales de la RAS de Macao.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence d'importation délivrée par les Services de santé est requise pour importer tous les
produits susmentionnés qui figurent sous le gr oupe B du tableau B de la  Décision n° 128/GM/98.
3. Le régime de licences s'applique aux produits susmentionnés en provenance de tous les
pays/territoires en dehors de la RAS de Macao.
4. Le régime de licences n'a pas pour objet de restreindre la quantité ou la valeur des
importations, mais vise à répondre à des besoins de santé publique et à empêcher le détournement de
stupéfiants et de substances psychotropes vers des marchés illicites ainsi que de produits chimiquesréglementés pour la fabrication illicite de ces produits.
5. Le régime de licences est imposé par les Décrets-lois n° 34/99/M, 58/90/M et 66/95/M.  La
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de
licences.  L'accord du législateur est requis pour apporter une modification au régime.G/LIC/N/3/MAC/3
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Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une demande de licence d'importation doit être déposée à l'avance puisqu'il doit être
tenu compte du délai d'examen.  Dans le cas des stupéfiants, substances psychotropes,
produits pharmaceutiques ou médicaments enregistrés et d'autres produits, la licenceest délivrée dans les trois jours ouvrables.
b) En cas d'absolue nécessité avérée, la licence d'importation peut être
exceptionnellement accordée sur demande.
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée.
d) Les Services de santé sont le seul organe administratif qui intervient dans le
traitement et l'agrément des demandes de licences d'importation de la plupart desmédicaments et produits mentionnés à l'exception des médicaments visés par la
CITES.  Dans l'intervalle, les Services économiques de Macao participent à la
formulation de recommandations sur l'agrément des demandes de licences
d'importation de médicaments contenant des composants visés par la CITES.
8. Une demande de licence d'importation n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont respectés.
Les raisons d'un éventuel rejet sont communiquées à l'intéressé, lequel a le droit d'interjeter appel
auprès du Directeur des Services de santé.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les stupéfiants, substances psychotropes, produits pharmaceutiques et médicaments doivent
être enregistrés auprès des Services de santé avant de pouvoir être importés pour vente ou distributionà Macao.  Une entreprise doit détenir une licence d'entreprise appropriée délivrée par les Services de
santé pour pouvoir demander une licence d'importation.  Sont admis à présenter une demande de
licence d'entreprise tous les commerçants qualifiés immatriculés auprès des Services économiques de
Macao.  Le droit associé à la licence d'entreprise de produits pharmaceutiques et de médicaments est
de 3 000 patacas.  Le droit à verser pour son renouvellement annuel est de 400 patacas.  Une liste desimportateurs agréés est disponible sur demande.  Les renseignements relatifs aux importateurs sont
publiés dans le Journal officiel une fois que la licence leur a été délivrée.
Pour les autres produits, une entreprise doit être immatriculée comme entreprise de négoce
auprès des Services économiques de Macao pour pouvoir demander une licence d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. L'importateur qui demande une licence d'importation de stupéfiants, substances psychotropes,
produits pharmaceutiques et médicaments doit fournir des renseignements détaillés, à savoir:identification personnelle, extrait de casier judiciaire et identification des locaux agréés proposés.
La demande de licence d'importation des produits mentionnés au paragraphe ci-dessus doit
être étayée par les documents suivants:
- des copies certifiées conformes du certificat d'immatriculation délivré par l'autorité
sanitaire du pays de fabrication ou d'exportation et de la licence de productiondélivrée par le pays de fabrication;G/LIC/N/3/MAC/3
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- le certificat d'importation agréée délivré par les Services de santé (pour les stupéfiants
et les substances psychotropes seulement);  et
- la formule de demande d'autorisation préalable.
En outre, pour demander une licence d'importation d'autres produits, l'importateur doit
présenter un rapport analytique ou un document fourni par le fabricant ou par l'exportateur ainsi que laformule de demande d'autorisation préalable.
11. La licence d'importation valable est le seul document exigé lors de l'importation effective.
Des formules types de demande et de licence d'importation sont annexées (annexe B).
12. Il n'est perçu aucun droit pour la délivrance d'une licence d'importation.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  Un droit de 30 patacas est perçu pour chaque
importation de produits appelés à faire l'objet d'une inspection au moment de leur arrivée dans la RAS
de Macao.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence d'importation englobant tous les produits mentionnés est valide pendant 30 jours à
compter du lendemain de sa date de délivrance.  La validité ne peut normalement pas être prorogée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.
16. Une licence n'est pas cessible entre importateurs.17. Non.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.19. Il n'y a pas de contrôle des changes.
III. SERVICES ÉCONOMIQUES DE MACAO
A. B
OISSONS , TABACS , CIMENTS , ESSENCES ET VÉHICULES ;  ARTICLES TEXTILES ET VÊTEMENTS ;
DISQUES OPTIQUES , LEUR MATÉRIEL DE FABRICATION ET LES MATIÈRES PREMIÈRES ENTRANT
DANS LEUR FABRICATION
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation pour les boissons, tabacs, ciments, essences, véhicules,
textiles et vêtements est régi par le Décret-loi n° 66/95/M, lequel a été modifié par le Décret-loi
n° 59/98/M.  Le régime de licences d'importation pour les disques optiques, leur matériel de
fabrication et les matières premières entrant dans leur fabrication est régi par le Décret-loi
n° 66/95/M, lequel a été modifié par le Décret-l oi n° 59/98/M et le Décret-loi n° 51/99/M.
Les régimes de licences susmentionnés sont administrés par les Services économiques de
Macao.  Les biens précités figurent sous le groupe C du tableau B de la Décision n° 128/GM/98.G/LIC/N/3/MAC/3
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime s'applique à tous les biens figurant sous le groupe C du tableau B de la Décision
n° 128/GM/98.
3. Le régime s'applique aux biens et produits susmentionnés en provenance de toutes sources.
4. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.
Pour les boissons, tabacs, ciments, essences et véhicules:  administrer le prélèvement d'une
taxe à la consommation.  Pour les textiles et vêtements:  à titre de système de surveillance à l'appui du
système de contrôle des exportations de textiles de la RAS de Macao.  Pour les disques optiques, leur
matériel de fabrication et les matières premières entrant dans leur fabrication:  contrôler efficacement
la circulation du matériel de fabrication de disques optiques qui arrive dans la région et qui en sort.
Le régime de licences sert à empêcher l'utilisation de ces produits dans le cadre d'activités portant
atteinte au droit d'auteur.
5. Le régime de licences est imposé par le Décret-loi n° 66/95/M.  La législation ne laisse pas à
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du
législateur est requis pour modifier le régime en vigueur.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une demande de licence doit être déposée au moins trois jours ouvrables avant
l'importation effective.
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence peut être exceptionnellement accordée
sur demande.
c) Il n'y a aucune limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée.
d) Les Services économiques de Macao sont le seul organe administratif habilité à
délivrer des licences d'importation pour les biens susmentionnés.  Toutefois,
s'agissant des véhicules, un enregistrement à la Municipalité provisoire de Macao
(Câmara Municipal de Macau Provisória ) et une homologation délivrée par celle-ci
sont requis pour l'importation de tout type ou modèle de véhicules.
8. Une demande de licence n'est pas rejetée si les critères ordinaires sont respectés.  Le motif
d'un refus est toujours communiqué au demandeur qui a le droit de former un recours devant les
Services économiques de Macao.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Sans objet.
b) Seuls les importateurs qui se conforment aux dispositions des articles 3 et 4 du
Décret-loi n° 66/95/M en tant qu'"agent s de commerce extérieur" ont qualité pour
demander une licence.  L'inscription d'un "agent de commerce extérieur" est gratuite
et ouverte à toute personne, entreprise, entité ou institution.G/LIC/N/3/MAC/3
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. En ce qui concerne les documents à fournir pour demander une licence, une seule formule est
requise.  Une formule type (licence d'importation) est jointe en annexe (annexe C).
En outre, s'agissant des disques optiques, une facture comportant des renseignements détaillés
– nom, adresse, numéro de téléphone et/ou de télécopie de l'acheteur/du destinataire, quantité, valeuret titre du CD, etc. – ainsi qu'un document désignant le titulaire du droit d'auteur doivent être
présentés en même temps que la formule de demande susmentionnée.
Pour ce qui est du matériel de fabrication de disques optiques et des matières premières
entrant dans leur fabrication, des renseignements complets comprenant l'objet, l'utilisation et la
destination finale ainsi que des détails fournis par l'acheteur sur les marchandises importées doivent
figurer dans la demande.  Si l'importation est destinée à la fabrication locale, les utilisateurs de ces
marchandises importées doivent eux-mêmes être des fabricants.
11. En ce qui concerne les disques optiques, la licence d'importation valide et la facture
commerciale susmentionnée doivent être présentées lors de l'importation effective.  Toutefois, pour le
matériel de fabrication, les matières premières et les autres produits, seule la licence d'importation est
requise.
12. Aucune redevance administrative n'est perçue pour la délivrance d'une licence d'importation.13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter du lendemain de sa délivrance et
ne peut être prorogée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs.
17. a) Sans objet.
b) Non.
Autres formalités
18. S'agissant des licences d'importation pour véhicules, une homologation préalable délivrée par
la Municipalité provisoire de Macao ( Câmara Municipal de Macau Provisória ) est requise pour tous
les types et modèles de véhicules.
19. Il n'y a pas de contrôle des changes.
IV. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE
Description succincte du régime
1. Une licence d'importation est requise pour importer des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone.  Ces contrôles à l'importation sont régi s par le Décret-loi n° 62/95/M et sont effectués
principalement par les Services économiques de Macao.G/LIC/N/3/MAC/3
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime vise tous les produits mentionnés dans l'annexe du Décret.
3. Le régime s'applique aux marchandises ou produits susmentionnés, originaires ou en
provenance des parties contractantes au Protocole de Montréal de 1987.  Il est interdit d'importer des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone en provenance de pays qui ne sont pas parties auProtocole de Montréal.
4. Le régime permet aux autorités de Macao d'exercer les droits et de s'acquitter des obligations
énoncés dans le Protocole de Montréal.  À cette fin, une limite quantitative ne dépassant pas les
niveaux convenus dans le cadre dudit Protocole est imposée sur les importations de substances qui
appauvrissent la couche d'ozone.
5. Le régime est imposé par ledit décret.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté
de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  L'accord du législateur est requis pourmodifier le régime en vigueur.
6. Les importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont soumises aux
restrictions quantitatives suivantes:
I. L'ouverture de l'attribution des contingents est annoncée publiquement pour tous les
importateurs.  La quantité attribuée n'est toutefois pas publiée.
II. Les contingents sont attribués sur une base annuelle.  Les licences sont normalement
délivrées aux importateurs pour chaque expédition.
III. Les Services économiques de Macao sont chargés de surveiller l'utilisation des
licences et des contingents.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté
aux contingents de l'exercice suivant.  Les importateurs doivent communiquer desrenseignements sur demande.
IV. Le dépôt des demandes de licences peut être effectué à tout moment.
V. Le délai d'examen des demandes est normalement d'au moins six jours ouvrables.
VI. Le délai n'est pas spécifié.
VII. Deux autorités, à savoir la Commission pour la protection de l'environnement et les
Services économiques de Macao, participent à l'examen des demandes.  Une demande
de licence doit d'abord être présentée à la Commission pour la protection de
l'environnement qui formule ses recommandations.  Par la suite, la demande,
accompagnée des recommandations éventuelles, est transmise aux Services
économiques de Macao pour approbation.  Les licences sont délivrées par les
Services économiques de Macao.
VIII. L'attribution des contingents est effectuée conformément aux dispositions prévues par
le Règlement sur l'utilisation des contingents d'importation de trichloro-éthane , qui
est administré par les Services économiques de Macao.  Deux catégories de
contingents, à savoir les contingents initiaux et les contingents additionnels, figurent
dans le Règlement .  Les premiers sont attribués uniquement sur la base des
importations de périodes antérieures.  Les seconds le sont selon un système de points,G/LIC/N/3/MAC/3
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pour une quantité d'environ 20 pour cent du niveau annuel qu'il a été convenu de
répartir entre tous les demandeurs.
IX. Sans objet.
X. Sans objet.
XI. Non.
7. Sans objet.
8. Une demande de licence n'est pas rejetée si elle est conforme aux critères ordinaires et si les
contingents n'excèdent pas la limite autorisée.  Le motif d'un refus est toujours communiqué au
demandeur qui a le droit de former un recours devant les Services économiques de Macao.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Seuls les importateurs agréés en tant qu'"agents de commerce extérieur"
conformément aux articles 3 et 4 du Décret-l oi n° 66/95/M ont qualité pour demander
une licence.  L'inscription d'un "agent de commerce extérieur" est gratuite et ouverte
à toute personne, société, entité ou institution.
b) Sans objet.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. En ce qui concerne les documents à fournir pour demander une licence, une seule formule de
demande est requise.  Une formule type (licence d'importation) peut être consultée au Secrétariat
(Division de l'accès aux marchés).
11. Le seul document exigé lors de l'importation effective est la licence d'importation valide.
12. Aucune redevance administrative n'est perçue pour la délivrance d'une licence d'importation.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 30 jours à compter du lendemain de sa délivrance et
ne peut être prorogée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs.17. a) Sans objet.
b) Non.
Autres formalités
18. Il n'y a pas d'autres formalités.19. Il n'y a pas de contrôle des changes.G/LIC/N/3/MAC/3
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V. BUREAU DU DÉVELOPPEMENT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
A. APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE RADIOCOMMUNICATION
Description succincte du régime
1. Le contrôle à l'importation est exercé principalement par les Services économiques de Macao.
Toutefois, le Bureau du développement des télécommunications et des technologies de l'information
participe également au régime de contrôle des importations de matériel de télécommunication et de
radiocommunication.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des licences d'importation sont exigées pour tout le matériel de télécommunication et de
radiocommunication, à savoir:
a) Appareils de téléphonie ou de télégraphie avec fil, même avec combinés sans fil, et
matériel de télécommunication du fournisseur actuel ou matériel numérique de
télécommunication;  vidéophones (sauf ceux destinés à usage privé et faisant partie
des bagages d'accompagnement).
b) Émetteurs pour la téléphonie sans fil, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la
télévision, et récepteurs, appareils d'enregistrement ou appareils de reproduction duson intégrés (sauf ceux bénéficiant d'une exemption de l'obligation pour leur
propriétaire de détenir une licence de station, ou d'une homologation obtenue en vertu
de la loi applicable en matière de radiocommunication).
c) Appareils radar, matériel de radionavigation et matériel de télécommande.
d) Récepteurs de radiotéléphonie, de radiotélégraphie ou de radiodiffusion, combinés
avec un appareil d'enregistrement sur bande ou une minuterie (sauf les récepteurs de
radio).
e) Téléviseurs, même intégrant des récepteurs radio, des magnétoscopes, des écrans
vidéo et des projecteurs (sauf les récepteurs de télévision, les écrans vidéo et les
projecteurs).
f) Pièces détachées destinées exclusivement ou partiellement au matériel figurant aux
points b) à e) (sauf les pièces de récepteurs de radio ou de télévision, d'écrans vidéo
ou de projecteurs).
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou provenant de tout territoire.
4. Le régime de licences d'importation de matériel de télécommunication et de
radiocommunication ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Son objet est
plutôt de surveiller et de protéger l'accès  de Macao aux produits de haute technologie.
5. Le régime de licences d'importation est imposé par le Décret-loi n° 66/95/M.  La législation
ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.
L'accord du législateur est requis pour modifier le régime en vigueur.G/LIC/N/3/MAC/3
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Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Une demande de licence doit être déposée avant d'importer le matériel puisqu'il doit
être tenu compte du délai d'examen par le Bureau du développement des
télécommunications et des technologies de l'information, lequel est de trois joursouvrables.
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être
exceptionnellement accordée sur demande.
c) La période de l'année pendant laquelle une demande de licence peut être déposée
et/ou une importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Le Bureau du développement des télécommunications et des technologies de
l'information est le seul organe administratif habilité à délivrer des licences pour lematériel de télécommunication et de radiocommunication.
8. Les demandes de licences d'importation peuvent être rejetées lorsque le matériel n'est pas
conforme aux normes techniques applicables à Macao.  Un droit de recours est prévu par la
législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute entreprise ou institution ayant de bons antécédents est habilitée à demander une licence
d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une formule type est jointe en annexe (annexe C).  À des fins de classification technique, des
catalogues ou les spécifications techniques des produits visés doivent accompagner la demande.
11. Seule la licence d'importation est exigée lors de l'importation effective.
12. Il n'est perçu aucun droit de licence.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence d'importation de matériel de té lécommunication et de radiocommunication est
valide pendant 30 jours à compter de la date de sa délivrance.  Normalement, la validité d'une licence
ne peut être prorogée.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative n'est exigée.G/LIC/N/3/MAC/3
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19. Il n'y a pas de contrôle des changes.
VI. FORCE DE SÉCURITÉ DE MACAO
A. ARMES ET MUNITIONS
Description succincte du régime
1. Le contrôle de l'importation des armes et des munitions est exercé principalement par la Force
de sécurité de Macao (CPSP - Corpo de Polícia de Segurança Pública ).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des licences d'importation sont requises pour certaines armes et munitions:
a) Armes à feu pour défense personnelle:  cartouches des calibres .22 à .32.
b) Armes pour le tir sportif:
Armes Calibre
Pistolets .177
.22S  (Short)
.22LR (Long Rifle)
.32.38
.45
Revolvers .22LR (Long Rifle)
.32
.38
.45
de classe .12
de précision .177Armes à feu
automatiques ou semi-automatiques .22LR (Long Rifle)
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les
territoires.
4. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité des importations.
5. Le régime est imposé par le Décret-loi n° 77/99/M du 8 novembre 1999 intitulé "Règles
applicables aux armes et munitions".  Toute modification du régime en vigueur requiert l'accord du
législateur.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées un mois à l'avance.  En
cas d'arrivée par inadvertance, une licence peut être obtenue dans un délai plus court.G/LIC/N/3/MAC/3
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b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de
licence d'importation peut être déposée.
d) La Force de sécurité de Macao est le seul organe administratif habilité à délivrer des
licences pour les biens susmentionnés.
8. Les demandes de licences d'importation peuvent être rejetées si elles ne sont pas conformes
aux critères ordinaires.  En cas de rejet, le demandeur a le droit de former un recours devant la Force
de sécurité de Macao dans un délai de 30 jours.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne/entreprise ou institution a qualité pour demander une licence dans le cadre du
régime en vigueur.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Photocopie de la carte d'identité accompagnant la formule de demande.
11. La licence d'importation.  Une formule type est jointe (annexe C).
12. Il n'est prévu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative pour la délivrance
d'une licence.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé lors de la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La période de validité d'une licence est de 12 mois.  Elle ne peut être prorogée.15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Non.Autres formalités
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives.19. Il n'y a pas de contrôle des changes.G/LIC/N/3/MAC/3
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ANNEXE A-I
Procédures d'importation pour le Groupe I
1. Notification des importations
La RAS de Macao exige que lui soient notifiées suffisamment à l'avance l'origine et la date
proposée d'importation sur son territoire des animaux vivants, des plantes vivantes et des légumes
comestibles, avec indication de l'origine de chaque espèce, de la quantité, du moyen de transport
utilisé, du nom du poste frontière d'entrée et du traitement des plantes.
La RAS de Macao exige que lui soit notifiée suffisamment à l'avance la date proposée
d'entrée sur son territoire d'une expédition de viande ou de produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine.  En outre, doit aussi figurer l'indication de l'origine, de la nature, du
traitement, de la quantité et du type d'emballage de la viande ou des produits en question, ainsi que le
nom du poste frontière d'entrée s'il s'agit d'importations en gros.  Les produits doivent être envoyés àdes établissements approuvés par les SIS ou le  DSPA et placés sous leur supervision.
Les points d'entrée sur le territoire sont les suivants:1. Entrée aérienne – Aéroport international (DSPA/DZVJ);
2. Entrée maritime – Terminal pour conteneurs de Ka Ho (DSPA);
– Quais intérieurs du port (SIS/DPZV);
3. Entrée terrestre – Portas do Cerco (SIS/DPZV);
– Pont de Lotus (DSPA).
Le personnel douanier relève de la police maritime (PMF) et est chargé d'appliquer les
diverses lois de la  RAS de Macao sur l'importation et l'exportation des marchandises.
1.1 Déclaration d'importation/licence d'importation.1.2 Documentation sanitaire ou phytosanitaire (à présenter avec les demandes lors de l'arrivée des
animaux, des plantes ou des marchandises).
2. Contrôle des documents
2.1 Animaux vivants (mammifères, oiseaux et reptiles):
- Certificat zoosanitaire international (délivré par l'autorité vétérinaire du pays
exportateur).
- Certificat de vaccination contre la rage (chiens et chats) et certificat de vaccination
pour les autres maladies infectieuses.
- Les chiens et chats âgés de moins de deux mois ne peuvent être importés.- Connaissement aérien (s'il y a lieu).
- Licence d'importation.
2.2 Viande, poisson et sous-produits destinés à la consommation humaine:
- Certificat sanitaire international (ne s'applique pas aux glaces contenant du cacao ni
aux aliments pour animaux de compagnie).
- Pour ce qui est de l'étiquetage, le Décret-loi n° 50/92/M s'applique à tous les produits.
- Connaissement aérien (s'il y a lieu).G/LIC/N/3/MAC/3
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- Licence d'importation.
2.3 Légumes comestibles, fruits et plantes (destinés à la consommation humaine):
- Un certificat phytosanitaire est exigé pour l'importation de plantes.  (La seule
exception concerne les plantes comestibles importées de la Chine continentale.)
- Déclaration d'importation.
2.4 Légumes et plantes (toute partie des plantes) destinés à être plantés ou reproduits:
- Un certificat phytosanitaire est exigé pour l'importation de plantes.
- Certificat d'origine (si l'origine n'est pas indiquée dans le certificat phytosanitaire).- Déclaration d'importation.
3. Inspection sanitaire et phytosanitaire
3.1 Le certificat d'inspection sanitaire ou phytosanitaire doit être délivré ou confirmé par l'autorité
ou le service compétent du pays d'origine.
3.2 L'inspection sanitaire ou phytosanitaire s'applique toujours aux marchandises suivantes:
animaux vivants et produits alimentaires d'origine animale, glaces de consommation, aliments
préparés pour animaux, fruits, blancs de champignons, plantes et légumes.  Des examensphysiques et en laboratoire sont effectués au besoin.
3.3 Les produits ne sont dédouanés qu'après contrôle adéquat des documents et inspection
sanitaire ou phytosanitaire.
3.4 Si, après inspection sanitaire, des produits ou des animaux sont considérés comme présentant
un risque pour la santé publique, ou si, après inspection phytosanitaire, il apparaît que des
plantes sont infestées de parasites, ils ne sont pas dédouanés et la décision est immédiatement
notifiée aux importateurs.  Des mesures sanitaires adéquates pour la saisie, la destruction ou
la réexportation des produits sont prises.  Lorsque la documentation sanitaire/phytosanitaire
n'est pas conforme, l'importateur est autorisé à représenter les documents appropriés, faute de
quoi les produits sont réexportés ou détruits.
3.5 En cas d'épidémie ou de tout autre problème sanitaire dans le pays d'origine, des mesures
sanitaires additionnelles telles qu'une certification complémentaire ou une interdiction
d'importation peuvent être appliquées.
3.6 Toute dépense résultant de la saisie, de la réexportation ou de la destruction des produits
(animaux ou plantes) est à la charge de l'agent importateur.
3.7 L'importation de terre est interdite.  La seule exception concerne la terre en provenance de
Chine.
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