. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/PHL/1
G/SG/N/8/PHL/1
27 novembre 2001
(01-6042)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 novembre 2001.
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Conformément à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement philippin a
l'honneur de porter à la connaissance du Comité des sauvegardes un décret du Ministère philippin du
commerce et de l'industrie relatif à une sauvegarde - affaire n° 02-2001, daté du 7 novembre 2001, parlequel ce ministère constate, après une détermination préliminaire, que l'accroissement des
importations de ciment Portland gris a causé un dommage grave à la branche de production nationale
concernée et impose une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'une garantie en espèces
pour une période ne dépassant pas deux cents (200) jour s.  On trouvera ci-joint le texte dudit décret.G/SG/N/7/PHL/1
G/SG/N/8/PHL/1
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DÉCRET RELATIF À LA DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE DANS
L'AFFAIRE CONCERNANT UNE MESURE DE SAUVEGARDE
APPLICABLE À L'IMPORTATION DE CIMENT PORTLAND
GRIS EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS
(AFFAIRE N° 02-2001)
La branche de production de ciment des Philippines, représentée par la société Philippine
Cement Corporation (Philcemcor), a déposé une pl ainte en vue de l'application d'une mesure de
sauvegarde à l'importation de ciment Portland gris, produit relevant des positions 2523.29.00 et
2523.90.00 du SH.  La société allègue dans sa plainte que le ciment Portland gris est importé en
quantités accrues et qu'il en résulte un dommage grave pour la branche de production nationale.
L'enquête a porté sur les importations pour la période allant de 1996 à 2000.  Aux fins de la
détermination de l'existence du dommage, le Ministère a examiné les informations pertinentes
concernant cette période.
EN FOI DE QUOI  le Ministère du commerce et de l'industrie, agissant en vertu de l'article 7
de la Loi de la République n° 8800, intitulée "Loi sur les mesures de sauvegarde", a constaté, aprèsune détermination préliminaire, que l'accroissement des importations du produit considéré a causé un
dommage grave à la branche de production nationale, se traduisant notamment par une diminution des
parts de marché et des ventes intérieures, un accroissement des stocks de produits finis et une
sous-utilisation de la capacité de production.
Conformément à l'article 8 de la Loi de la République n° 8800, qui dispose que " dans les
circonstances critiques où un retard causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, et suite à
une détermination préliminaire selon laquelle l'accroissement des importations est une cause
substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave à la branche de production
nationale ", une mesure de sauvegarde provisoire sera imposée sous la forme d'une garantie en
espèces d'un montant de 20,60 pesos philippins par sac de 40 kg pour une période ne dépassant pas200 jours à compter de la date de délivrance par l'Administration des douanes du mémorandum
douanier (CMO) pertinent sur toutes les importations de ciment Portland gris.
Eu égard au fait que le ciment Portland gris est l'un des produits couverts par l'Accord CEPT
de l'ANASE, les Philippines sont tenues, conformément aux articles 6 et 8 dudit accord, d'aviser le
Conseil ministériel et de ménager des possibilités adéquates de consultation aux gouvernements des
pays de l'ANASE qui pourraient être affectés par l'application de mesures provisoires contre les
importations en provenance de ces pays.  La mesure sera imposée selon les prescriptions desarticles 6.3 et 8 de l'Accord CEPT de l'ANASE.
Les pièces du dossier seront transmises à la Commission tarifaire pour qu'elle conduise une
enquête formelle afin de déterminer s'il y a lieu ou non d'imposer une mesure de sauvegarde
définitive.
Le présent décret est publié immédiatement dans deux (2) journaux à grand tirage.Le présent décret entre en vigueur immédiatement.
7 novembre 2001
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