ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.640
10octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4319)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'intérieur
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement pourlapersonnalisation desdocuments devoyage néerlandais (imprimantes
pourpasseports +ruban encreur d'imprimante, équipement delecture optique, machines
àplastifier etcrayons pourpasseport)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Projet deRèglement duSecrétaire
d'Etatàl'intérieur du...1997 relatif àlafourniture dedocuments d'urgence etàla
délivrance deprorogations d'urgence parlaGendarmerie royale (Règlement de1995 sur
laGendarmerie royale concernant lapréparation despasseports), ycompris:
-Appendice 1:document du...1997 concernant lesspécifications applicables aux
imprimantes (RDB97/U613-RD);
-Appendice 2:circulaire du...1997 concernant lesimprimantes, àl'intention des
autorités délivrant despasseports (RDB97/U614-RD).
6. Teneur: Envertu desarticles 2.3et59delaLoisurlespasseports, ilpeutêtreétabli des
règles concernant lapréparation desdocuments devoyage. Trois textes (PUN, PUB et
PUKMAR) ontétéélaborés, enfonction del'organisme quidélivre ledocument. Ces
textes, quiprésentent denombreuses similarités entre eux,sontnotifiés enmême temps.
LeRèglement surlaGendarmerie royale concernant lapréparation despasseports
(PUKMAR) porte surlesdocuments d'urgence délivrés parlaGendarmerie. Selon le
gouvernement néerlandais, lePUKMAR renferme probablement desrèglements
techniques ausensdel'Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce
(Marrakech, 15avril 1994). Unrésumé indicatif desrèglements techniques subsistants
estdonné ci-après:
./.G/TBT/Notif.97.640
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-L'imprimante desdocuments doit respecter lesspécifications duMinistre de
l'intérieur (PUKMAR, article 22.2). Cesspécifications portent surlerésultat
d'impression etfigurent dansleprojet dedocument RDB97/U613-RD (appendice 1).
Laprocédure pour l'agrément d'autres imprimantes estdécrite dans leprojet de
circulaire RDB97/U614-RD (appendice 2).
-Labande lisible parmachine estbalayée parunéquipement delecture optique etdoit
êtreagréée àcettefinparleMinistre del'intérieur (PUKMAR, article 23.3).
-Ledocument devoyage estplastifié (PUKMAR, article 22.4).
-Sidesdonnées doivent êtreinscrites surledocument devoyage etqu'onnedispose
pasd'uneinstallation d'impression, cesdonnées sontinscrites àl'aided'unstylopour
passeport quidoitêtrecommandé paruneinstitution nommée parleMinistre de
l'intérieur (PUKMAR, articles 22.2et56).
-Lesrubans encreurs pourimprimantes dedocuments peuvent êtrecommandés parune
institution nommée parleMinistre del'intérieur (PUKMAR, article 56).
7. Objectif etjustification: SilePUKMAR implique desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures d'effetsimilaire, celles-ci sontjustifiées pour desraisons
liées àlaprotection delasécurité publique etdelasécurité nationale. Lesrègles du
PUKMAR sontnécessaires pourgarantir lavalidité ducontenu desdocuments devoyage,
l'uniformité desprocédés techniques misenoeuvre pour lespréparer etleurdegré de
protection maximal contre lacontrefa çonoulafalsification. Deplus, labande lisible par
machine appliquée surlesdocuments doitêtrecompatible avecl'équipement delecture
optique utilisé auxcontrôles àlafrontière danslemonde entier, cequiprésuppose que
l'équipement employé pour lapersonnalisation desdocuments devoyage respecte des
spécifications précises compatibles avec lesspécifications applicables auxdocuments
eux-mêmes, faute dequoi lesdocuments risquent denepasêtreacceptés, comme
documents devoyage oucomme pièces d'identité, auxPays-Bas ouàl'étranger.
8. Documents pertinents: Lesarticles 2.3et59delaLoisurlespasseports portent sur
l'évaluation duPUKMAR.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: