ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/133
2 mars 2001
(01-1053)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclarations du Venezuela
G/AG/NG/W/92 (Proposition du Canada)
Nous souhaiterions dire notre intérêt pour la contribution du Canada en matière de soutien
interne et faire quelques observations générales au sujet du contenu des propositions faites.
Le tour d'horizon complet des distorsions créées par les programmes de soutien interne,
relevant des catégories aussi bien orange que bleue ou verte, présenté par le Canada, nous semble
particulièrement positif.
À cet égard, nous jugeons tout à fait pertinente la proposition visant à imposer un plafond à
l'ensemble du soutien à l'agriculture, de manière à favoriser une réforme des politiques agricoles du
point de vue de leur orientation, les programmes qui affectent considérablement le commerce et la
production étant abandonnés au profit de programmes qui  n'ont pas d'effets de distorsion ou qui en ont
très peu, mais aussi à éliminer les disparités entre les pays grâce à un processus d'harmonisation.  De
cette façon, les Membres qui appliquent les niveaux de soutien les plus élevés devront contribuer au
processus de réforme en procédant à des réductions plus importantes que les autres.
Cela étant dit, nous ne pouvons cacher notre déception quant à l'absence de propositions
spécifiques concernant les préoccupations des pays en développement en matière de soutien interne.
De telles propositions devraient porter, entre autres, sur l'adoption de critères flexibles aux fins du
classement des programmes non exemptés de l'obligation de réduction, destinés à réduire la pauvretéet à assurer le développement rural et la sécurité alimentaire des pays en développement.
Par ailleurs, nous devons faire part de nos réserves quant à l'objectif du Canada qui
souhaiterait obtenir "la reconnaissance permanente, par la collectivité internationale, que les mesures
de soutien de la catégorie verte ne sont pas assujetties aux droits compensateurs".  Une tellereconnaissance pourrait accentuer le déséquilibre existant dans l'Accord puisqu'il est bien connu que
les pays en développement ont très peu recours aux programmes de la catégorie verte du fait de
contraintes institutionnelles et financières.  Le type de protection que préconise le Canada devrait être
accordé aux programmes mis en œuvre par les pays en développement en réponse à des
considérations autres que d'ordre commercial, comme celles qui ont été mentionnées plus tôt, à savoirla sécurité alimentaire, le développement rural et la réduction de la pauvreté.
Enfin, nous estimons que la proposition du Canada concernant la clause de paix est à analyser
avec la plus grande précaution afin d'en évaluer les répercussions, en particulier pour les échanges des
pays en développement.G/AG/NG/W/133
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G/AG/NG/W/94 (Proposition de la Suisse)
Nous voudrions remercier la Suisse pour sa proposition de négociation très complète qui
prouve qu'elle est prête à se lancer dans un véritable processus de négociation.  Ses propositions
portent spécifiquement sur les trois piliers de l'Acco rd sur l'agriculture ainsi que sur d'autres domaines
ayant trait aux considérations autres que d'ordre co mmercial et au traitement spécial et différencié.
Nous aimerions formuler des observations préliminaires au sujet d'un certain nombre de
points qui présentent un intérêt particulier pour notre pays.
Premièrement, nous comprenons et approuvons la Suisse lorsqu'elle souligne qu'il importe de
tenir compte dans le processus de négociation de l'expérience acquise dans la mise en œuvre del'Accord.  À cet égard, on sait que les avantages que les pays en développement espéraient tirer du
processus de libéralisation ne se sont pas concrétisés et ce, du fait que l'Accord lui-même a légitimité
le maintien d'un certain nombre de pratiques et de politiques qui ont des effets de distorsion de la
production et des échanges et sont adaptées aux réalités et aux besoins des pays développés.  Le
processus de réforme doit aboutir à un système de commerce mondial des produits agricoleséquitable, et, pour cela, il faut éliminer le déséquilibre qui caractérise les disciplines, lesquelles
défavorisent les pays en développement.
Deuxièmement, nous apprécions que la Suisse reconnaisse la nécessité d'améliorer les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, afin degarantir leur intégration au commerce mondial.  Néanmoins, nous ne pouvons ignorer qu'elle insiste
sur le caractère transitoire de ces mesures et qu'elle suggère d'adopter une approche au cas par cas
pour la reconnaissance effective du traitement spécial et différencié.  Ces limites contrastent avec
l'approche constante et ouverte suivant laquelle la Suisse a traité ses préoccupations relatives aux
"autres objectifs en relation avec les politiques agricoles" (section 5).
Au sujet du contenu de cette section, nous tenons à souligner notre inquiétude à l'égard de la
volonté de la Suisse de réviser l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) afin d'y
introduire des références explicites à l'étiquetage des produits en rapport avec les procédés et
méthodes de production.  La notion de "produits similaires", telle que nous l'entendons à l'heure
actuelle, est indissociable de l'application effective des principes du traitement national et de la nation
la plus favorisée, qui sont les piliers du système commercial multilatéral.
Nous estimons également que les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce et de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires laissent à chaque Membre la
latitude nécessaire pour garantir, par l'adoption de mesures non discriminatoires, la sécurité sanitaire
des produits alimentaires destinés à la consommation nationale.  Mettre l'accent sur le principe deprécaution quand il s'agit des échanges internationaux pourrait générer des obstacles injustifiés au
commerce et des coûts additionnels pour les pays exportateurs.  Cette situation pénaliserait
lourdement les pays en développement.
G/AG/NG/W/102 (Proposition de l'Inde)
Nous accueillons avec intérêt le document présenté par l'Inde sous la cote G/AG/NG/W/102.
Ce document constitue à nos yeux une précieuse contribution au processus de négociation sur
l'agriculture, non seulement du fait de son contenu analytique mais également en raison de ses
propositions spécifiques et concrètes dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'accès auxmarchés, du soutien interne et de la concurrence à l'exportation.G/AG/NG/W/133
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Nous considérons que l'Inde a contribué de manière essentielle à l'identification d'éléments
concrets dans les différents domaines de négociation qui présentent un intérêt particulier pour les pays
en développement, à partir de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'Accord ces six dernières
années.  Par ailleurs, elle présente un exposé et une analyse de la situation de nos pays en matière de
sécurité alimentaire, qui devront sans aucun doute être pris en considération lors des prochaines étapesdu processus de négociation.
Cela étant dit, nous aimerions formuler quelques observations préliminaires sur le document
en question.
Premièrement, nous ne pouvons qu'appuyer l'Inde lorsqu'elle souligne l'importance de la
sécurité alimentaire pour les pays en développement et le rôle prépondérant que le secteur agricolejoue dans la structure sociale, économique et politique de ces pays, ainsi que sur leurs possibilités de
développement futur.
À ce sujet, la poursuite du processus de réforme du commerce mondial de produits agricoles
est capitale pour les pays en développement, dans la mesure où il contribue à atténuer lesdéséquilibres, dans les disciplines actuelles, qui leur portent préjudice.
Bien évidemment, dans un contexte de fortes distorsions causées par des pratiques et des
politiques dépassant les capacités institutionnelles et financières des pays en développement, il est
tout à fait légitime de croire que de plus grands engagements en matière de réduction de la part de cespays ne seront possibles que si les niveaux de soutien et de protection à l'origine des distorsions en
question sont substantiellement réduits.
Deuxièmement, nous partageons l'idée que l'expérience acquise dans la mise en œuvre de
l'Accord sur l'agriculture ainsi que le traitement sp écial et différencié sont des éléments fondamentaux
des présentes négociations, comme le prévoit l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  L'expérience
acquise dans la mise en œuvre montre que les avantages que les pays en développement espéraient
retirer de la libéralisation ne se sont pas concrétisés et qu'au contraire, pour un grand nombre d'entre
eux, les importations se sont brusquement accrues  tandis que les exportations diminuaient ou du
moins stagnaient, conduisant à une détérioration de la sécurité alimentaire.
C'est pourquoi, dans la poursuite du processus de réforme, il faut tenir compte de la situation
particulière des pays en développement sous deux angles complémentaires:  d'une part, les disciplines
régissant le soutien interne et l'accès aux marchés devront prévoir une flexibilité nécessaire pour que
la production nationale puisse couvrir les besoins des pays en développement en matière de sécurité
alimentaire, de développement rural et de réduction de la pauvreté;  d'autre part, il faudra garantir une
amélioration effective des conditions d'accès aux marchés des pays développés pour des produitsessentiels pour les pays en développement et non une détérioration sous l'effet des obstacles non
tarifaires, des crêtes tarifaires ou de la progressivité des droits.
À cet égard, il faut rappeler que le manque de capacités institutionnelles et de ressources
financières des pays en développement réduit considérablement leur capacité à utiliser de manièreefficace les programmes prévus à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture (catégorie verte) en vue
d'accroître leur production et d'améliorer la productivité de leur secteur agricole.  En conséquence,
nous estimons que les présentes négociations doivent déboucher sur l'adoption de critères adaptés aux
conditions particulières des pays en développement qui serviront de paramètres pour l'élaboration et la
mise en œuvre des programmes exemptés des engagements de réduction.G/AG/NG/W/133
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En dernier lieu, s'agissant de la concurrence à l'exportation, nous nous contenterons de
rappeler qu'il faut traiter le problème dans son intégralité, en faisant entrer dans les engagements de
réduction toutes les formes de subventions mais également en tenant compte du fait que la disposition
de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, qu i prévoit la négociation et l'adoption, à l'OMC, de
disciplines régissant l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation et deprogrammes d'assurance, n'a pas encore été mise en œuvre.
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