RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/46
5 avril 2002
(02-1776)
Comité des accords commerciaux régionaux
CHAMP D'APPLICATION, PROCESSUS DE LIBÉRALISATION
ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ACCORDS
COMMERCIAUX RÉGIONAUX
Étude de base du Secrétariat
1. Dans ses Lignes directrices sur la poursuite des travaux concernant les questions systémiques
(document WT/REG/W/38 du 20 juin 2000), le Président du Comité des Accords commerciaux
régionaux (CACR) a proposé que le Secrétariat fournisse au Comité un "matériel de base pour
procéder à un examen horizontal détaillé du traitement de diverses dispositions ou mesures prévues
dans les Accords commerciaux régionaux".  "Les notes du Secrétariat prendraient la forme d'étudesthématiques des dispositions des Accords commerciaux régionaux, effectuées à partir des
renseignements disponibles", et les lignes directrices comportaient une liste exemplative de thèmes
qui pourraient être retenus.
2. À la 26
ème session du Comité, le Secrétariat a été invité à entreprendre une étude horizontale
de la libéralisation du commerce dans le cadre des ACR, c'est-à-dire à analyser le champd'application, les exceptions, les règles d'origine et les règles régissant le refus des avantages, ainsi
que les processus de libéralisation et les dispositions transitoires.
3. Le présent document contient les résultats de l'étude entreprise sur le champ d'application, le
processus de libéralisation et les dispositions transitoires des ACR dans le domaine du commerce des
marchandises.  L'étude a pour objet de présenter des renseignements factuels sur le plus grand nombre
possible d'ACR;  aucun jugement n'y est porté sur la compatibilité de ces accords avec les règles de
l'OMC ou sur leur incidence sur le système de l'OMC.  L'étude a été effectuée sur la base desrenseignements disponibles en août 2001.
_______________WT/REG/W/46
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CHAMP D'APPLICATION, PROCESSUS DE LIBÉRALISATION
ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ACCORDS
COMMERCIAUX RÉGIONAUX
Étude de base du Secrétariat
Points saillants de l'étude
1. L'étude souligne que le champ d'application et le processus de libéralisation sont des aspects jumeaux
des ACR mais qu'il est difficile de les évaluer su r la base des méthodes de mesure et des données
disponibles.
2. Les renseignements dont on dispose montrent que le champ d'application et le degré de libéralisation
sont très variables selon les ACR.
3. De façon générale, les ACR prévoient l'élimination de la plupart, voire de la totalité, des droits sur les
produits industriels, soit dès la date d'entrée en vigueur de l'accord, soit progressivement, au terme
d'une période de transition.  L'objectif du libre-échange intégral pour les produits industriels paraît être
la norme.  Le traitement des produits agricoles est plus complexe.  Dans le cadre de quelques ACR,
tous les droits sur les produits agricoles ont été éliminés, mais de façon générale, le commerce des
produits agricoles, même sur une base préférentielle, continue de faire l'objet d'exceptions.  La
moyenne des droits préférentiels sur le s produits agricoles est toujours élevée.
4. L'étude montre que les ACR ne font pas disparaître toutes les crêtes tarifaires, en particulier dans le
cas des produits agricoles.
5. Enfin, nous avons cherché à définir quelques axes de recherche future sur la base de données plus
fines, en particulier pour ce qui est des différences apparentes concernant l'octroi de concessions
agricoles par chaque pays à se s divers partenaires régionaux.
A. OBJECTIF ET DÉFINITIONS
1. L'objectif de la présente étude est de donner un tableau aussi complet et cohérent que possible
du champ d'application par produit et du degré et du rythme de la libéralisation prévue par les
Accords commerciaux régionaux (ACR), "de manière à permettre au Comité de discerner lestendances et, si besoin est, de comparer les dispositions de l'ensemble des Accords commerciaux
régionaux entre elles ainsi que par rapport aux disciplines multilatérales pertinentes".
1  En raison des
caractéristiques des données sur lesquelles une telle étude se fonde2, il faut établir un certain nombre
de définitions, du moins au début, afin de limiter le champ de la recherche.
2. L'expression champ d'application  ne figure explicitement dans aucun texte juridique de
l'OMC en rapport avec les Accords commerciaux régionaux (ACR) portant sur les marchandises.
Dans les traités internationaux établissant des régimes de commerce préférentiel entre différents pays,
elle désigne l'éventail des produits visés par les dispositions du traité.3  Dans la littérature
économique, lorsqu'on cherche à déterminer l'impact éventuel de la libéralisation du commerce dans
le cadre d'un ACR, on entend généralement par champ d'application l'éventail des produits visés pardes concessions tarifaires.  Cette dernière définition, plus restrictive, est celle que nous avons
employée dans toute cette étude.
                                                     
1 Document WT/REG/W/38, paragraphe 6.
2 Voir partie B ci-après.
3 Et notamment les dispositions régissant l'octroi de  concessions préférentielles concernant les mesures
de restriction à la frontière entre les parties aux ACR.WT/REG/W/46
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3. Cette définition du champ d'application des préférences tarifaires prévues par les ACR
délimite l'analyse du processus de libéralisation  déclenché par l'ACR, puisqu'on ne peut pas dissocier
la notion de champ d'application de celle de libéralisation.  Métaphoriquement, on peut dire que le
champ d'application correspond à l'étendue de l'ACR tandis que la libéralisation correspond à sa
profondeur.  Du point de vue économique, le processus de libéralisation résulte de l'interaction de
plusieurs facteurs, outre la réduction des droits de douane, et notamment des caractéristiques desrègles d'origine appliquées
4, l'assouplissement d'autres mesures de restriction à la frontière et
l'application des disciplines de politique commerciale.  Pour évaluer un mécanisme aussi dynamique
et complexe, il est indispensable d'employer des outils statistiques et économétriques perfectionnés.
Dans la présente étude, nous chercherons à mesurer le degré de réduction des droits de douane sur les
marchandises visées par les ACR.
4. La plupart des dispositions des ACR sont appliquées dès la date d'entrée en vigueur de
l'accord.  Dans certains cas, rares, chaque partie accorde à chacune des autres parties l'intégralité desréductions de droits sur tous les produits concernés dès le premier jour.  Toutefois, en général les
accords contiennent des dispositions transitoires  qui s'appliquent à la période comprise entre l'entrée
en vigueur de l'accord et son application intégrale.  En particulier, une période transitoire est prévue
pour la réduction progressive des droits de douane, en vue de leur élimination éventuelle.  Dans
chaque ACR, la durée de cette période de transition peut varier selon le produit ou la catégorie deproduits, et aussi selon le partenaire.  Dans la présente étude, nous signalerons quelques-unes de ces
asymétries, qui ont une influence sur le processus de libéralisation lui-même.
B. M
ÉTHODES ET DONNÉES
1. Évaluation critique des méthodes envisageables
5. Théoriquement, on peut mesurer ou analyser le champ d'application et le processus de
libéralisation d'un ACR sous différents angles.  L'une  des méthodes consiste à faire une étude détaillée
des textes juridiques de l'ACR.  En général, le champ d'application des concessions tarifaires est
défini en gros dans le principal instrument juridique, de même que la période de transition globaleprévue jusqu'à l'application complète.  Le détail des concessions et des calendriers de mise en œuvre,
généralement au niveau de la ligne tarifaire, est donné dans les annexes et protocoles.  Pourdéterminer le champ d'application d'un ACR sur la base de ses textes juridiques, il faut compter les
produits ou les lignes tarifaires contenus dans les listes négatives et/ou positives, et les comparer avec
l'ensemble des produits échangés entre les parties.  Une autre méthode consiste à se plonger dans les
tarifs douaniers de chaque pays membre, qui indiquent les droits appliqués à chaque partenaire
commercial pour l'ensemble des produits échangés, sur la base de la nomenclature employée
(généralement au niveau de la ligne tarifaire du SH).  Une troisième méthode consiste à calculer le
pourcentage des échanges entre les parties qui fait l'objet des concessions prévues par l'ACR, en se
fondant sur une ventilation comparable des échanges intra-ACR et des droits préférentiels.
6. Aucune de ces méthodes ne donne entière satisfaction, soit pour des raisons pratiques soit
pour des raisons analytiques, soit pour les deux;  aucune ne donne des résultats qui répondent
entièrement à l'objectif de comparaison de la présente étude mentionné au paragraphe 1 ci-dessus.
Néanmoins, la combinaison de ces différentes méthodes permet de se faire une certaine idée.
7. Le fait que la plupart des traités commerciaux régionaux sont dans le domaine public
donnerait à penser que la méthode de l'analyse des textes juridiques est prometteuse.  Toutefois, les
                                                     
4 En général, les concessions prévues par les ACR ne sont accordées que pour les produits originaires
des parties.  Voir à cet égard l'étude du Secrétariat sur les régimes de règles d'origine des accords commerciaux
régionaux, document WT/REG/W/45.WT/REG/W/46
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annexes et protocoles, essentiels pour un tel travail, ne sont pas toujours disponibles ou complets.5  De
plus, ces instruments contiennent généralement de longues listes de produits (le plus souvent établies
au niveau de la ligne tarifaire du SH), auxquels les concessions s'appliquent ou ne s'appliquent pas.6
Dans ces listes, les concessions sont le plus souvent exprimées sous la forme d'un pourcentage deréduction périodique par rapport au taux NPF en vigueur au moment de la conclusion de l'accord et
non en termes absolus.  Dans le cas des Accords de libre-échange (ALE) plurilatéraux, dans lesquels
les concessions sont généralement négociées sur une base bilatérale entre chaque couple de membres,
cela débouche sur un écheveau très complexe de réductions de droits.
7
8. Pour évaluer le champ d'application et le de gré de libéralisation prévu par un ACR au moment
de sa signature, il faut à l'évidence faire une analyse approfondie des textes juridiques pertinents.8
Ces textes sont aussi une source incontournable lorsqu'on veut analyser les dispositions transitoires etdéterminer si les partenaires se sont fondés sur des listes positives ou négatives.  Toutefois, leur
intérêt à des fins de comparaison des ACR est limité par le fait que, pour analyser les donnéesdisponibles dans le cadre de chaque ACR, il faudrait faire des calculs manuels considérables.  De
plus, l'analyse des textes juridiques ne donne aucune information sur la politique commerciale des
membres d'un ACR à l'égard des autres Membres de l'OMC.
9. L'analyse des tarifs douaniers donne des indications intéressantes sur le champ d'application
et le degré de libéralisation au sein d'un ACR.  Elle donne des renseignements sur les droits
d'importation effectivement appliqués par les différents pays au niveau de la ligne tarifaire du SH,
pour les produits des différents partenaires et les autres Membres de l'OMC (c'est-à-dire les
droits NPF).  Sur cette base, on peut établir, pour une année donnée, le niveau effectif des taux
préférentiels qu'un pays membre d'un ACR accorde aux autres partenaires pour l'ensemble de ses
droits.  Cette méthode permet donc de faire une comparaison entre les taux préférentiels et les tauxNPF en vigueur dans une année donnée, ainsi qu'une comparaison horizontale entre les concessions
tarifaires accordées par chaque pays à chacun de ses partenaires.  Il est possible de regrouper les
données brutes par catégorie de produits et par fourchette de taux de droits, et de calculer des marges
de préférence pour des groupes de produits prédéterminés.  On peut alors déterminer la distribution
des lignes tarifaires par taux de droits.  Cette méthode permet aussi d'analyser la dispersion et leniveau moyen des droits pour différentes catégories de produits, pour chacun des partenaires de
chaque membre de l'ACR.  Une comparaison entre ces indicateurs et les taux NPF en vigueur indique
dans quelle mesure l'ACR a incité les membres à éliminer les crêtes tarifaires.
10. Cette méthode, qui permet un traitement relativement simple et comparable des données, n'est
pas sans défaut.  Premièrement, on ne dispose de données suffisantes sur les traitements préférentiels
                                                     
5 Le Secrétariat de l'OMC dispose des textes principaux d'un certain nombre d'ACR récemment
notifiés, mais les annexes et protocoles sont rarement disponibles sous forme électronique.
6 Chaque partenaire définit sa propre liste de concessions et sa liste de produits exclus ou sensibles.
7 Par exemple, les sept membres de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) ont accordé
des réductions de droits différentes à chacun des membres (les Républiques tchèque et slovaque ayant fait unenégociation unique).  Il en va de même pour les me mbres de l'Accord européen de libre-échange (AELE).
8 Il convient de noter toutefois que, si le texte juridique donne un calendrier prévisionnel pour
l'élimination des droits, celui-ci ne correspond pas néces sairement aux réductions de droits effectives.  Le
calendrier initial peut être accéléré (les ACR contiennent souvent une disposition à cet effet) ou, au contraire, lespartenaires peuvent ne pas le respecter, pour une rais on ou une autre, ce qui retarde l'application des
concessions.  Dans les deux cas, les textes fondateurs ne donneront plus une image exacte des concessionseffectivement accordées.WT/REG/W/46
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que pour un petit nombre de pays.9  De plus, comme ces données tarifaires par pays ne sont pas
disponibles pour les mêmes périodes, l'utilité de cette méthode à des fins de comparaison est limitée.
Il est possible de comparer le régime NPF et les différents traitements tarifaires préférentiels pour une
même année et pour chacun des pays étudiés, mais lorsqu'on cherche à comparer les préférences
mutuelles entre les différentes parties à un ACR, on ne dispose pas toujours de données correspondant
à la même année.  En outre, comme la majorité des ACR que nous avons étudiés sont entrés envigueur dans les années 90, leurs périodes de transition ne sont pas encore terminées, et elles ne sont
pas nécessairement identiques pour toutes les parties.  Enfin, cette analyse ne permet que de comparer
les taux de droits ad valorem :  les droits spécifiques, encore couramment employés pour les produits
agricoles et par certains pays, ne se pr êtent pas à une comparaison systématique.
10
11. La méthode fondée sur le pourcentage des échanges est traditionnellement celle qu'on préfère
employer pour évaluer le champ d'application d'un ACR dans le cadre du GATT ou de l'OMC.  Sur le
fond, elle a été remise en question pour plusieurs motifs, notamment dans le cadre du débatsystémique du Comité des accords commerciaux régionaux.
11  En particulier, certains considèrent que
cette analyse indique quel est le pourcentage du commerce effectif entre les partenaires qui est admis
en franchise de droits ou à taux réduit, mais ne donne pas d'indication sur l'impact potentiel d'une
libéralisation intégrale dans le cadre d'un ACR.12  On peut donc envisager cette méthode comme un
moyen de mesurer le commerce effectif entre les parties, mais pas leur commerce potentiel .  En outre,
elle présente un inconvénient pratique très sérieux:  il n'y a pas dans le domaine public de statistiques
commerciales qui ventilent les flux d'importation selon le régime tarifaire.  À défaut, on calcule
généralement ce pourcentage en additionnant les importations des parties à un ACR provenant des
autres parties pour les produits correspondant aux lignes tarifaires qui comportent des concessions;
toutefois, ce calcul peut donner des résultats biaisés, car rien ne garantit que toutes les marchandisescorrespondant à une ligne tarifaire pour lesquelles il y a une préférence ont vraiment bénéficié du
traitement tarifaire prévu par l'accord.
13
12. En dépit de leurs limites pratiques et de leurs défauts intrinsèques, chacune de ces méthodes
présente son intérêt et peut donner des renseignements utiles, même s'ils ne sont pas assez
uniformisés, pour comparer le champ d'application et le degré et le rythme de la libéralisation desdifférents ACR.  La démarche la plus prometteuse semble donc être de combiner ces différentes
méthodes, pour exploiter les avantages de chacune, sans oublier d'appeler l'attention sur les carences
ou les incohérences qui peuvent résulter de l'emploi de telle ou telle méthode.
                                                     
9 Ces données sont difficilement accessibles car les pays ne publient pas toujours des statistiques
cohérentes et détaillées sur leurs taux de droits préférentiels.  L'information doit être recherchée dans quelques
bases de données internationales (BDI, MEPC, TRAINS et ZLEA).
10 De plus, il convient de souligner à cet égard que, comme l'étude n'a été fondée que sur les lignes
tarifaires pour lesquelles le droit était ad valorem , dans le cas de quelques pays dont le tarif comporte une
proportion élevée de droits spécifiques (cette proportion peut atteindre 20 pour cent du total des lignes dans lesecteur agricole), on a l'impression que le pourcentage de lignes tarifaires pour lesquelles l'accès en franchise est
accordé est plus grand que la réalité.
11 On trouvera dans le document WT/REG/W/37 une récapitulation des différents points de vue à ce
sujet.
12 Pour cela, il faudrait savoir quelle est l'ampleur des échanges exclus du champ d'application de
l'accord qui pourraient exister si les concessions étaient accordées pour toutes les lignes tarifaires.
13 Par exemple, si la marge de préférence entre le taux NPF en vigueur et le taux préférentiel prévu par
l'accord est minime, mais que les règles d'origine sont contraignantes, les exportateurs peuvent décider de secontenter du taux NPF plutôt que de fournir tous les éléments requis pour obtenir le taux préférentiel.WT/REG/W/46
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2. Description des données recueillies
13. Les données rassemblées dans l'optique de chacune des trois méthodes produisent des
résultats distincts, qui sont récapitulés dans les annexes du présent document.  L'annexe 1 contient les
résultats de l'analyse des données relatives au traitement tarifaire des importations des parties à
certains ACR;  l'annexe 2 contient les résultats de l'analyse du traitement au niveau de la ligne
tarifaire faite sur la base des tarifs douaniers des différents pays;  l'annexe 3, qui est dérivée desrésultats de l'annexe 2, donne des indications sur la dispersion des droits d'un certain nombre de pays;
l'annexe 4, établie sur la base des résultats récapitulés aux annexes 1 et 2, contient des graphiques qui
indiquent la proportion d'importations admises en franchise de droits dans un certain nombre de pays.
Enfin, l'annexe 5 récapitule les données relatives aux périodes de transition et aux calendriers de mise
en œuvre des réductions de droits obtenues à partir de l'analyse des textes juridiques des ACR.  On
trouvera ci-après une explication détaillée des méthodes employées pour l'établissement de chaque
annexe.
a) Méthode du pourcentage des échanges
14. Pour appliquer la méthode du pourcentage des échanges, nous nous sommes fondés sur les
statistiques relatives au volume des échanges communiquées par les parties dans le cadre de l'examen
des ACR par le CACR.14  On dispose de telles statistiques pour 47 ACR réunissant 107 partenaires.
Les résultats sont récapitulés à l'annexe 1 ("Traitement tarifaire des importations des parties à certains
ACR").  Ils sont structurés sur une base géographique, par ACR, et indiquent l'année correspondante,
le montant des importations de cette année (en millions de dollars EU) ainsi que, s'il a été possible de
le calculer, le pourcentage des importations admises au taux NPF, à taux réduit ou en franchise de
droits, ainsi qu'une répartition entre produits agricoles et produits industriels.
15. Les données relatives au pourcentage des échanges communiquées par les parties à des ACR
ne sont pas uniformes.  Certaines font une distinction entre les produits agricoles et les produits
industriels tandis que d'autres ne la font pas.  Certaines donnent une ventilation du commerce entre
droits NPF, droits réduits et franchise de droits, mais pas toutes.  Les années de référence sont
différentes.  La plupart des données sont fondées sur les statistiques d'importation des parties quiaccordent les préférences, mais dans certains cas elles sont fondées sur les statistiques d'exportation.
16. Il convient de rappeler, lorsqu'on étudie les données de l'annexe 1, que ces données ont été
communiquées par les parties aux ACR au début de l'examen de ces accords par l'OMC, c'est-à-dire
peu de temps après leur entrée en vigueur.  Par conséquent, les statistiques sur les échanges effectifs
concernent souvent des années antérieures à l'entrée en vigueur de l'accord.  C'est pourquoi, afin decalculer les pourcentages des échanges, on s'est fondé d'une part sur la liste des lignes tarifaires pour
lesquelles les droits ont été réduits par l'accord et d'autre part sur les statistiques relatives aux flux
bilatéraux au niveau de la ligne tarifaire.  De plus, en raison des circonstances dans lesquelles ces
données ont été fournies, on a préféré calculer le pourcentage du commerce sur la base de la liste de
toutes les réductions de droits prévues par l'accord (y compris celles qui n'interviendraient qu'à la fin
de la période de transition).
15  Par conséquent, vu que les chiffres relatifs au volume des échanges
correspondent aux échanges d'une année donnée, tandis que les chiffres relatifs au pourcentage des
                                                     
14 En général, ces données sont fournies sur la base d'une présentation uniforme ou dans les réponses
des parties aux questions des autres Membres.  Étan t donné que les ACR notifiés au titre de la Clause
d'habilitation ne font (normalement) pas l'objet d'un examen par le CACR, les données commerciales concernantces accords n'étaient d'une manière générale pas disponibles et n'ont pas pu être incluses dans la présente étude.
15 On peut considérer que cela est vrai pour la majorité des pourcentages des échanges communiqués
par les parties à des ACR.WT/REG/W/46
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échanges (en franchise de droits, à taux réduit et au taux NPF) se fondent sur la situation projetée à la
fin de la période de transition, il est probable qu'ils sous-estiment l'ampleur du volume effectif des
échanges susceptibles de résulter de la libéralisation, tout en donnant l'impression que la libéralisation
est plus rapide qu'elle ne l'est en fait.
b) Tarifs douaniers nationaux
17. Pour recueillir les données nécessaires à l'analyse des tarifs douaniers nationaux, nous avons
interrogé quatre bases de données, dans l'ordre de préférence la Base de données intégrée (BDI) de
l'OMC, une base de données employée pour les exam ens de politique commerciale (MEPC), la base
de données TRAINS (Système d'analyse et d'inform ation commerciales) de la CNUCED et une base
de données tarifaires établie dans le cadre de la négociation de l'Accord de libre-échange des
Amériques (ZLEA).16  Ces quatre bases de données ont fourni des renseignements sur les droits
effectivement appliqués au niveau de la ligne tarifaire pour 18 pays déclarants (c'est-à-dire des paysdonneurs de préférences), concernant au total 105 parties à des ACR.
17  À partir de ces données
primaires, on a pu calculer des moyennes simples par grande catégorie de produits, c'est-à-dire pour
l'ensemble des produits (SH 1 à 97), pour les pro duits agricoles (SH 1 à 24) et pour les produits
industriels (SH 25 à 97)18, et quelques indicateurs.
18. L'annexe 2 ("Indicateurs des droits appliqués par certains pays aux importations NPF et aux
importations provenant de certaines parties à des ACR") récapitule les résultats de certains de ces
calculs.  Ces indicateurs sont présentés dans l'ordre alphabétique des pays déclarants (auxquels
correspond le tarif douanier de base).  Pour chaque pays déclarant, nous avons calculé divers
indicateurs du traitement tarifaire appliqué aux partenaires NPF et à certains partenaires préférentiels,
dans la mesure du possible pour l'ensemble des produits, pour les produits agricoles et pour lesproduits industriels.  Ces indicateurs sont les suivants:  la moyenne globale des taux effectivement
appliqués, la moyenne des taux appliqués aux produits assujettis à un droit de douane, la proportion
de lignes pour lesquelles le droit est nul (par rapport au nombre total de lignes), et le ratio de marge de
préférence relative (MPR).
19  Pour certains des pays mentionnés à l'annexe 2, on disposait de données
sur la proportion de lignes tarifaires en franchise de droits mais pas sur le niveau moyen des droits.
19. On trouvera à l'annexe 3 ("Fourchette des droits appliqués par certains pays en régime NPF et
aux importations provenant de certaines parties à des ACR") les résultats des calculs faits sur la base
                                                     
16 La BDI et la base de données MEPC ont fourni des données fiables (mais seulement pour un petit
nombre de pays), et la base de données TRAINS et celle de la ZLEA ont demandé plus de manipulations,
notamment parce que la base TRAINS par exemple, ne co ntient que les droits préférentiels accordés (et non la
totalité du tarif douanier) par un pays donné à ses partenaires dans le cadre d'un ACR.  D'autre part, il a falluanalyser de près les données extraites de la base de la ZLEA pour en détecter les anomalies.
17 En général, les données sont disponibles au niveau des positions à huit chiffres, mais certains pays
déclarants indiquent les taux préférentiels au niveau des positions à dix chiffres.  Le nombre total de lignes
tarifaires employées varie selon le pays déclarant et aussi, souvent, selon le pays partenaire (il y a en général
entre 6 000 et 12 000 lignes tarifaires, mais dans certains cas leur nombre peut aller jusqu'à 19 000).  Aucunedistinction n'a été faite entre les ACR notifiés à l'OMC et ceux qui n'ont pas (ou pas encore) été notifiés.
18 Les produits agricoles des chapitres 1 à 24 du SH représentent généralement entre 12 et 20 pour cent
du nombre total de lignes tarifaires d'un pays.
19 Pour calculer ce ratio, on divise la différence entre la moyenne des taux effectivement appliqués et la
moyenne des taux NPF effectivement appliqués par le taux NP F.  Plus il est élevé, plus le degré de libéralisation
consenti à un partenaire d'un accord commercial régional es t élevé.  S'il est égal à 1, cela signifie que tous les
droits ont été ramenés à zéro.WT/REG/W/46
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des tarifs douaniers de certains pays.  Ces indicateurs sont organisés sur une base géographique, par
pays, et donnent, pour 13 pays, l'année correspondant aux données et la fourchette des droits
appliqués aux produits agricoles et aux produits i ndustriels importés en régime NPF et aux produits
provenant des différents partenaires commerciaux préférentiels.20  Ils donnent une idée de l'ampleur
des crêtes tarifaires NPF et du degré auquel celles-ci ont été supprimées, pour les produits agricoles et
pour les produits industriels, dans le cas de certains partenaires commerciaux.  Les sources desdonnées employées pour l'établissement des annexes 2 et 3, annotées, se trouvent à la fin de
l'annexe 3.
c) Textes juridiques des ACR
20. L'analyse des textes juridiques et des annexes et protocoles de 72 ACR21 a donné des
indications sur les dispositions transitoires appliquées par les parties.  Les résultats de cette analyse
sont récapitulés à l'annexe 5.  Ils sont organisés sur une base géographique, par ACR, et indiquent ladate d'entrée en vigueur
22, la durée de la période de transition générale en années et le calendrier de
mise en œuvre des concessions (dans ces calendriers, nous avons indiqué si les partenaires ont adopté
l'approche de la liste positive ou celle de la liste négative, ainsi que la date et la nature des concessions
tarifaires accordées) appliquées par chaque partie aux produits industriels et aux produits agricoles.
Pour organiser systématiquement et résumer les calendriers de concessions et la nature des réductionsde droits accordées par les pays importateurs, il a fallu faire un énorme travail en raison du volume et
de la disparité des annexes et protocoles qui font partie intégrante de chaque ACR.  En général, les
listes de concessions font une distinction entre les produits industriels et les produits agricoles, et les
calendriers sont différents.  Certains ACR prévoient en outre un régime distinct pour les textiles, les
produits des charbonnages et de la sidérurgie (parmi les produits industriels) et font une distinction,parmi les produits agricoles, entre les produits bruts, les produits transformés et les produits de la
pêche.  Les concessions, qui peuvent être très différentes entre les différentes parties à un même
accord, sont généralement accordées sur une base bilatérale;  dans le cas des accords plurilatéraux,
cela se traduit par un enchevêtrement complexe de concessions bilatérales pour chaque partenaire.  Il
est fréquent que les calendriers de réduction des droits sur les produits industriels soient différents.Les réductions de droits visant les produits agricoles sont en général encore plus complexes, car il faut
non seulement réduire les droits de douane mais aussi accroître les contingents tarifaires pour une liste
positive de produits.  En outre, les protocoles additionnels, qui indiquent les concessions
supplémentaires (en particulier dans le secteur agricole) négociées entre les parties, ont rarement été
notifiés.
21. Un autre des problèmes est que le calendrier de réduction des droits prévu dans certains
accords commence à courir avant la date d'entrée en vigueur de l'accord.
23  Si l'accord ne contient
aucune disposition relative à une application provisoire jusqu'à la ratification, il est difficile de savoir
si le calendrier de concessions est ajusté pour tenir compte du retard de l'entrée en vigueur, ce qui
                                                     
20 On trouvera à l'annexe 3 les fourchettes des droits pour 13 des 18 pays déclarants présentés à
l'annexe 2.  Les fourchettes des droits des partenaires préférentiels de la CE, de la Roumanie et de la Suisse ne
figuraient pas dans les bases de données utilisées;  celles concernant l'Australie et la Nouvelle-Zélande n'ont pasété indiquées car les échanges entre ces pays en vertu de l'accord bilatéral se font en franchise de droits.
21 Y compris dans trois cas les textes régissant l'accession de pays nouveaux à des ACR préexistants.
22 Si les dispositions commerciales de l'accord ont été appliquées à titre provisoire (comme dans le cas
des Accords européens de la CE), nous avons adapté la date d'entrée en vigueur pour en tenir compte.
23 Cela résulte probablement du fait que la ratifi cation des accords prend parfois plus de temps que
prévu.WT/REG/W/46
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repousserait la fin de la période de transition, ou s'il reste inchangé et si c'est alors le rythme de la
réduction des droits qui est accéléré de façon à ce que la période de transition soit respectée.24
C. QUELQUES INDICATEURS
22. Les résultats obtenus par l'application des différentes méthodes adoptées ici pour étudier le
champ d'application, le processus de libéralisation et les dispositions transitoires des ACR sont
reproduits en annexe.  Nous avons employé ces données  de base pour répondre aux questions posées à
propos des différents aspects étudiés.  À l'évidence, le champ de l'étude est limité par le manque de
disponibilité des données, et en particulier par l'absence de renseignements comparables sur les
volumes des échanges et les lignes tarifaires dans le cas de nombreuses parties à des ACR.  Il est
certain qu'un ensemble de données plus complet permettrait de formuler de conclusions plus claires.
23. Quoi qu'il en soit, dans la présente section nous chercherons à explorer certains des aspects du
problème, en formulant des questions ou des hypothèses et en déterminant dans quelle mesure les
données recueillies permettent d'y répondre.  La première sous-section est consacrée à un aperçu desdifférents aspects du champ d'application et du degré de libéralisation des échanges, à partir des
données recueillies pour la présente étude.  Nous ferons une distinction entre les produits agricoles et
les produits industriels car leur traitement est souvent différent.  Enfin, nous consacrerons une sous-
section aux périodes de transition et aux calendriers de concessions, afin de voir si cela permet de
distinguer des points communs ou d'éventuelles asymétries en ce qui concerne le calendrier et lanature des concessions, et de voir dans quelle mesure il y a des dispositions prévoyant une mise en
œuvre accélérée et l'octroi futur de concessions supplémentaires.
1. Facteurs déterminant le degré d'ouverture des marchés des parties à un ACR
24. Dans la présente sous-section, nous analysons les données recueillies pour avoir une idée
générale de l'étendue (nombre de produits visés) et de la profondeur de l'ouverture du marchérésultant d'un ACR.  Le champ d'application et le processus de libéralisation d'un ACR sont deux
aspects étroitement liés entre eux, qui déterminent ensemble l'accès aux marchés au sens le plus large.
Lorsqu'on analyse un ACR sous l'angle de son cham p d'application, on cherche à voir dans quelle
mesure les différents produits sont visés par les préférences commerciales accordées par les parties,
tandis que lorsqu'on les analyse sous l'angle du processus de libéralisation, on s'intéresse surtout auniveau des réductions de droits accordées par les parties et aux droits qui restent en place.
25. Pour commencer, il faut se faire une idée du degré d'ouverture du marché en se fondant sur
l'éventail global des produits visés dans l'univers des relations bilatérales étudiées.  Pour évaluer le
champ d'application par produit, nous nous sommes fondés sur deux indicateurs représentés augraphique 1.
26. Le premier est la proportion de lignes tarifaires pour lesquelles chacun des pays étudiés
accorde l'admission en franchise à l'ensemble de ses partenaires dans le cadre d'accords régionaux
(chacun des rayons du cercle de gauche du graphique 1 correspond à une des 103 relations bilatérales
mentionnées à l'annexe 2)
25;  cela donne une idée des préférences accordées sur les produits
susceptibles d'être  échangés .  À l'évidence, cet indicateur ne saisit pas l'ensemble des concessions
préférentielles accordées par un pays donné à chacun de ses partenaires, car les données disponibles
                                                     
24 Pour calculer la durée de la période de transition, nous avons adopté la seconde hypothèse.
25 La zone grisée de chacun des rayons du cercle indique le pourcentage;  plus la zone grisée s'étend
vers l'extérieur du cercle, plus le pourcentage est élevé;   inversement, plus la zone grisée est réduite, plus le
pourcentage est faible.WT/REG/W/46
Page 10
n'indiquent  généralement pas les contingents tarifaires.  Le second indicateur est la proportion des
produits importés en franchise de droits par chaque partie de ses différents partenaires (chacun des
rayons du cercle de droite du graphique 1 correspond à une des 86 relations bilatérales pour lesquelles
on disposait d'informations relatives aux produits importés en franchise de droits, qui sont récapitulées
à l'annexe 1);  comme nous le verrons plus loin, cela permet de se faire une idée du champ
d'application de l'ACR en ce qui concerne le commerce effectif  entre les parties.
Graphique 1 - Champ d'application (éventail des produits visés) dans l'univers
des relations bila térales étudiées
27. Dans le graphique 1, on ne fait aucune distinction entre les pays déclarants, les partenaires et
les années;  en outre, les deux figures ne correspondent pas au même univers de relations bilatérales.
Le but de ces deux figures est de donner une idée générale du champ d'application des ACR étudiés.
On peut faire deux observations importantes.  Premièrement, la proportion des lignes tarifaires visées
est rarement inférieure à 50 pour cent et généralement supérieure à 75 pour cent (cela correspond à la
zone grisée).  Deuxièmement, la proportion des produits visés par rapport aux échanges potentiels
(analyse sur la base des lignes tarifaires, cercle de gauche) est moins grande que la proportion des
produits effectivement échangés qui sont admis en franchise de droits (part des importations, cercle dedroite).
26
                                                     
26 Il faut relever, en ce qui concerne la part des échanges, que le graphique 1 est fondé uniquement sur
les relations bilatérales étudiées dans lesquelles les pa rtenaires accordaient l'importation en franchise de droits
de douane.  Toutefois, dans un certain nombre de cas on ne dispose que des données relatives à l'ensemble desconcessions, c'est-à-dire aussi bien l'admission en franchise que l'admission à un taux réduit par rapport au tauxNPF.  Pour l'analyse par ligne tarifaire, on n'a pas pu obtenir de renseignements sur ces taux réduits.Pourcentage de lignes tarifaires
pour lesquelles le pays  importateur
accorde la franchise de droitsPourcentage des importations admises en
franchise de droits dans le total des
importations du pays concerné
provenant de son partenaire
10 0
75
255010 0
75
2550
Sources:  Annexes 1 et 2.WT/REG/W/46
Page 11
28. Il faut aussi se demander dans quelle mesure les résultats illustrés par ces deux figures sont
liés entre eux.  En d'autres termes, est-il possible d'établir une corrélation entre les deux indicateurs?
Le graphique 2, établi à partir d'une petite partie des relations bilatérales étudiées (au total 24 relations
pour lesquelles on disposait de données à la fois sur le volume des échanges et sur la proportion des
lignes tarifaires pour lesquelles l'importateur accorde l'admission en franchise de droits), vise à
répondre à cette question, mais il ne faut pas oublier que la part des échanges et la part des lignestarifaires en franchise de droits dans une relation bilatérale donnée ne sont généralement pas calculées
sur la base de la même année.
Graphique 2 – Comparaison de différents in dicateurs du champ d'application d'un ACR:
Proportion des échanges effectifs et proportion des lignes tarifaires
en franchise de droits
29. L'alignement approximatif des cercles noirs sur une diagonale, dans le graphique 2, montre
qu'il y a bien une certaine corrélation entre ces deux indicateurs.  Toutefois, dans quelques cas il n'y a
manifestement pas de corrélation.  Cela est dû essentiellement au fait que, comme nous l'avons vu
plus haut, l'indicateur de part des échanges est fondé sur les concessions qui devraient être en vigueur
à la fin de la période de transition, alors que l'indicateur de la proportion de lignes tarifaires en
franchise de droits est fondé sur les concessions en vigueur durant la période de validité du tarif
employé.  En pareil cas, pour calculer cet indicateur, nous avons pris le tarif correspondant à uneannée située au milieu de la période de transition.  Le graphique 2 confirme aussi l'observation
ci-dessus concernant le fait que les indicateurs fondés sur le volume des échanges effectifs donnent
l'impression que le champ d'application est plus large que les indicateurs fondés sur la proportion des
lignes tarifaires en franchise de droits.
27  Il convient d'approfondir l'analyse de cette question en se
fondant sur un plus grand nombre d'observations compar ables.  Nous l'étudierons aussi plus en détail
en faisant une distinction entre produits agricoles et produits industriels.
                                                     
27 Cela est dû dans une certaine mesure au fait que le premier indicateur est calculé uniquement sur la
base des marchandises actuellement échangées par les parties, ce qui ne correspond pas nécessairement à toutl'univers des marchandises qu'elles pourraient échanger.020406080100
0 1 02 03 04 05 06 07 08 09 0 1 0 0
Proportion des lignes Pourcenta ge des échan gesPourcentage en franchise de droits
Pourcentage en franchise de droits
Sources:  Annexes 1 and 2.WT/REG/W/46
Page 12
30. Pour faciliter la comparaison du degré d'ouverture des marchés, nous n'avons pas tenu compte
des concessions consistant à appliquer un droit inférieur au droit NPF mais non nul.  On ne peut faire
une comparaison en ce qui concerne ces concessions qu'à partir des données disponibles sur la
proportion des importations, fournies par certains partenaires à des ACR, qui correspondent à la
situation en vigueur à la fin de la période de transition.  Ces réductions pourraient élargir
considérablement le champ d'application de l'accord tel qu'il est mesuré par la part des échanges,comme le montre le graphique 3, qui se fonde sur les 107 relations bilatérales énumérées à
l'annexe 1.
28
Graphique 3 – Champ d'application de certaines relatio ns bilatérales:
Part des importations admises en franchise de droits et à taux réduit
31. Le deuxième aspect étudié ici, qui est de nature plus qualitative, est la profondeur de
l'ouverture du marché en régime préférentiel, c'est-à-dire le degré global de libéralisation des
échanges en faveur de l'ensemble des partenaires bilatéraux préférentiels étudiés.  L'évaluation de
cette dimension est plus complexe qu'on pourrait le penser à première vue.  Même lorsqu'on ne
s'occupe que de la réduction des droits (comme c'est le cas ici), les modifications qu'il faut prendre en
considération sont déterminées par la combinaison d'un élargissement de l'accès à des taux
préférentiels et/ou de la réduction des droits perçus sur les marchandises non admises en franchise.
32. Pour faire ces analyses, on ne peut pas employer les données relatives à la proportion des
importations telles qu'elles sont fournies par les parties à des ACR.  La part des importations admises
en franchise de droits ou à taux réduit (c'est-à-dire à des taux inférieurs au taux NPF) peut donner une
idée du nombre d'obstacles tarifaires sur les marchandises échangées qui ont été réduits ou supprimés
entre les parties, mais ne donne aucune idée de l' ampleur  de cette réduction (et encore moins du
traitement appliqué aux marchandises effectivement échangées).
33. Les données extraites des tarifs douaniers d'un certain nombre de pays déclarants (voir
annexe 2) fournissent une base pour estimer le degré de libéralisation des échanges.  On peut
comparer la moyenne des réductions de droits accordées aux partenaires et la moyenne des taux NPF
                                                     
28 Dans certains cas, le graphique 3 donne à penser que les concessions correspondent uniquement à
des taux réduits et non nuls, mais cela est dû au fait que dans le cadre de certains accords, comme celui del'AELE, il n'y a pas de données distinctes sur l'admission en franchise et sur l'admission à taux réduit (voirannexe 1).020406080100
Part des importations en franchise de droits Part des importations à taux réduit%
Source:  Annexe 1.WT/REG/W/46
Page 13
effectivement appliqués.  On emploie pour cela le ratio MPR, c'est-à-dire la marge de préférence
accordée par un pays déclarant à ses partenaires rapportée à la moyenne de ses taux NPF.29  Ce ratio
peut être compris entre zéro (aucune réduction de droits) et 1 (suppression de tous les droits).
34. Le ratio MPR est un indicateur global du degré de libéralisation des échanges, qui se fonde
sur les droits supprimés ou réduits dans la relation préférentielle (ainsi que sur ceux qui restent au
niveau NPF) mais ne dit rien de la contribution  de ces deux formes principales de concessions
(réduction des taux ou suppression des droits) à la libéralisation dans le cadre de l'ACR.30
35. Le graphique 4 indique le degré de libéralisation dans le cadre des relations de 15 pays avec
un total de 69 partenaires à des ACR, tel qu'il est mesuré par le ratio MPR pour l'ensemble des
produits;  là encore, ce graphique ne fait pas de distinction entre les différents déclarants ou
partenaires préférentiels mais donne une image synthétique des données disponibles.
Graphique 4 – Profondeur de la lib éralisation dans cert aines des relations
préférentielles bi latérales étudiées
36. Comme le montre le graphique 4, certains pays ont presque totalement supprimé leurs droits
dans le cadre préférentiel (c'est-à-dire que le ratio MPR est proche de 1,0).  Pour la majorité des pays,
le ratio est compris entre 0,50 et 0,75, c'est-à-dire que la marge de préférence offerte aux partenaires
bilatéraux est comprise entre 50 et 75 pour cent.  Pour quelques pays, il est inférieur à 0,50.
37. Les données extraites des tarifs douaniers des différents pays permettent de faire une
comparaison entre le niveau du ratio MPR et la proportion de lignes tarifaires pour lesquelles lesimportations sont admises en franchise de droits dans le cadre de chacune des relations préférentielles
bilatérales étudiées.  La proportion de lignes en franchise de droits donne une idée de l'ampleur des
                                                     
29 Pour une explication de ce calcul, voir la note 19.
30 En outre, la moyenne des taux effectivement app liqués (sur laquelle se fonde le calcul du ratio)
dépend de trois éléments:  taux nuls, taux réduits et taux restant au niveau NPF.  Par exemple, si un paysaccorde l'admission en franchise pour la grande majorité  de ses lignes tarifaires, mais conserve un certain
nombre de droits NPF élevés, cela fera diminuer le ratio.Source:  Annex 2
0,00
0,25
0,50
0,75
1,00Ratio MPR
Profondeur de la libéralisation
Source:  Annexe 2.WT/REG/W/46
Page 14
concessions faites sur la base de l'ensemble des marchandises pouvant être échangées, et le ratio MPR
indique la marge de préférence globale par rapport au taux NPF.  Ces indicateurs peuvent donner une
certaine idée des modalités de la libéralisation.  Plus la différence entre la proportion de lignes pour
lesquelles il y a une admission en franchise en régime préférentiel et la proportion de lignes pour
lesquelles il y a une admission en franchise en régime NPF est grande, plus le ratio MPR devrait être
élevé.  A l'évidence, si un pays accorde l'admission en franchise de droits à un partenaire préférentielpour toutes les lignes de son tarif, la moyenne des droits appliqués sera nulle et le ratio MPR égal à 1.
Cette situation est rare mais elle existe.
38. L'analyse des données récapitulées à l'annexe 2 montre que les indicateurs de champ
d'application (c'est-à-dire la proportion de lignes tarifaires pour lesquelles les importations sont
admises en franchise de droits) et la profondeur de la libéralisation (c'est-à-dire le ratio MPR) sont liés
entre eux, mais ne sont pas nécessairement des indicateurs interchangeables.  Les écarts par rapport à
la norme qu'on peut observer à l'annexe 2 sont dus à quelques cas extrêmes dans lesquels il y a uneproportion très faible ou très élevée de lignes tarifaires pour lesquelles le droit NPF est nul.
39. Le niveau du ratio MPR dépend aussi de la nature et de l'ampleur des réductions de droits
préférentielles (c'est-à-dire les situations dans lesquelles le droit préférentiel est inférieur au droit NPF
mais non nul) et du champ d'exclusion du traitement  préférentiel (c'est-à-dire les produits pour
lesquels l'importateur continue d'appliquer le taux NPF).  L'indicateur que nous avons employé icipour déterminer le champ d'application d'un accord (la proportion de lignes tarifaires pour lesquelles
les produits peuvent être importés en franchise de droits) ne tient pas compte des droits réduits mais
non nuls.
31  Il pourrait être intéressant de faire des analyses plus fines pour différentes parties à des
ACR.
40. On peut compléter cette analyse par celle de la dispersion des droits.  Les crêtes tarifaires en
régime NPF visent généralement les produits que chaque pays considère comme les plus sensibles.  Il
est intéressant de voir si ces crêtes tarifaires sont les mêmes pour tous les partenaires commerciaux
d'un pays (y compris ceux auxquels est appliqué le régime NPF) ou si les ACR ont incité leurs
membres à réduire ou éliminer ces crêtes.  Nous examinerons cette question à la sous-section 2
ci-après.
41. Les données recueillies pour la présente étude peuvent aussi éclairer le phénomène
relativement récent qu'est le chevauchement des zones couvertes par les ACR.  Dans un monde dans
lequel de nombreux pays sont liés à plusieurs partenaires par des ACR bilatéraux ou plurilatéraux, les
spécialistes disent souvent que ce phénomène rend plus complexe la gestion de la politique
commerciale, mais ses éventuels effets sur l'économie et le commerce n'ont toutefois pas encore étéétudiés en détail.
42. Traditionnellement, pour étudier la discrimination commerciale au sein des ACR, on analyse
le niveau et la structure de la protection contre les importations de pays tiers, généralement en se
fondant sur leur régime NPF.  Lorsqu'il y a un chevauchement de plusieurs accords, la cohérence (ou
l'absence de cohérence) des concessions en régime préférentiel devient une question intéressante.  La
question fondamentale est de savoir si un pays donné applique des politiques d'accès au marché
                                                     
31 Pour ces droits, les données au niveau de la ligne tarifaire ne fournissent que des indications
indirectes, c'est-à-dire la moyenne des droits appliqués aux marchandises soumises à droits de douane ou la
proportion de lignes tarifaires pour lesquelles les produits ne sont pas admis en franchise de droits.  Il faut aussi
rappeler que les données fournies dans les tarifs douaniers que nous avons étudiés ne correspondent pas toujoursà la situation telle qu'elle sera à la fin de la période de transition de l'ACR.  Il se peut que certains droits réduits
mais non nuls reflètent uniquement la situation à un moment donné du calendrier de mise en œuvre.  En général,la moyenne des droits perçus sur les marchandises assujetties à des droits de douane évolue dans le même sensque la proportion de lignes en franchise de droits.WT/REG/W/46
Page 15
préférentielles similaires à tous ses partenaires dans le cadre de ses ACR ou s'il y a des cas de
"discrimination discriminatoire".  Plus précisément, on peut se demander dans quelle mesure les
parties à des ACR plurilatéraux harmonisent leurs concessions tarifaires mutuelles ou celles qu'ils
accordent à des partenaires préférentiels communs.
43. A priori , il devrait être plus facile d'évaluer la cohérence de la politique commerciale
préférentielle sur la base de catégories de produits relativement fines.  À la sous-section 2, nous
étudierons cette question sur la base des grands groupes de produits pour lesquels nous avons recueilli
des données aux fins de la présente étude.
2. Traitement des produits industriels et des produits agricoles dans les ACR
44. La présente sous-section porte plus précisément sur la comparaison entre le traitement
appliqué aux produits industriels et celui appliqué aux produits agricoles.  Beaucoup d'observateurs
pensent que, dans certains ACR, l'éventail des produits visés et la profondeur de la libéralisation sont
moindres pour les produits agricoles que dans le cas des produits industriels et pourraient même êtretrès en deçà de l'objectif de la libéralisation intégrale.  Nous chercherons ici à voir si les données
confirment cette opinion.  On a constaté que, dans le cadre de nombreux accords, les parties
n'emploient pas la même stratégie pour l'échange de concessions sur les produits industriels et sur les
produits agricoles.  Pour les produits industriels, la plupart, voire la totalité des parties à des ACR
accordent des concessions sur la base d'une liste négative, c'est-à-dire qu'ils commencent par se fixerpour objectif d'accorder des concessions sur l'ensemble des produits puis excluent certains produits
particulièrement sensibles ou prévoient pour ces produits des périodes de transition plus longues.  En
revanche, pour l'octroi des concessions visant les produits agricoles, de nombreux pays se fondent sur
une liste positive, c'est-à-dire qu'ils n'accordent de concessions que pour certains des produits
échangés et excluent tous les autres.  Ces deux stratégies sont motivées en partie par l'évolution ducommerce mondial.  L'agriculture est dans de très nombreux pays un secteur très protégé et celui dans
lequel on trouve les groupes de pression les plus forts et les plus concentrés.  Il importe de tenir
compte de ces différences pour interpréter les résultats de l'analyse ci-dessous.
45. Le graphique 5, qui a été construit de la même manière que le graphique 1 (ensemble des
produits), offre un aperçu de l'univers des données recueillies pour ces deux grandes catégories deproduits.
32  Les deux cercles du haut du graphique indiquent la proportion de marchandises admises
en franchise de droits de douane dans le total des importations bilatérales de produits agricoles et
industriels pour les 70 relations bilatérales dont on disposait (voir annexe 1).33  Les deux cercles du
bas indiquent le pourcentage de lignes en franchise de droits dans le total du nombre de lignes
tarifaires pour les 103 relations bilatérales énumérées à l'annexe 2.
                                                     
32 Comme dans le graphique 1, la zone grisée de chacun des rayons du cercle indique le pourcentage
(du total des importations ou des lignes tarifaires).  Plus cette zone est étendue, plus le pourcentage est élevé, et
vice versa.
33 On ne disposait que de 61 relations bilatérales pour les produits agricoles.WT/REG/W/46
Page 16
Graphique 5 - Éventail des produits agricoles et industriels visés par les accords
46. On voit d'emblée que le champ d'application des accords est beaucoup moins grand dans le
secteur agricole que dans le secteur industriel, quel que soit l'indicateur employé.  Le résultat qu'on
obtient en ce qui concerne l'éventail des produits agricoles visés, sur la base de la proportion de lignes
en franchise de droits, est probablement dû au fait que beaucoup de pays ont adopté la méthode de laliste positive.  Pour plus des trois quarts des relations bilatérales illustrées dans le cercle de gauche au
bas du graphique 5, la proportion de lignes tarifaires en franchise de droits est inférieure à 50 pour
cent.  Les statistiques confirment bien que l'éventail des produits agricoles visés, qu'il s'agisse de
produits effectivement échangés ou potentiellement échangeables , est beaucoup moins grand dans le
cas des produits agricoles que dans le cas des produits industriels.  Toutefois, ces graphiques nePourcentage des importations en franchise de  droits dans le total des importations
de chaque pays provenant de chaque partenaire
Produits agricoles Produits industriels
0255075100
0255075100
Pourcentage des lignes en franchise de droits dans le total des lignes tarifaires
Produits agricoles Produits industriels
0255075100
0255075100
Sources:  Annexes 1 et 2.WT/REG/W/46
Page 17
020406080100%
Source:  Annexe 1.donnent qu'une image partielle de la situation, car ils se fondent uniquement sur la part des
importations et la proportion de lignes tarifaires en franchise de droits .  Cela vaut en particulier pour
les concessions appliquées aux produits agricoles.  Comme nous l'avons déjà indiqué, en général les
concessions sont négociées sur la base d'une liste négative avec quelques exceptions pour les produits
industriels et sur la base d'une liste positive pour les produits agricoles.  Traditionnellement, les ACR
visaient avant tout à libéraliser le commerce des produits industriels.  Dans les négociations d'ACRrécents, les partenaires échangent aussi des concessions sur les produits agricoles, mais avec
parcimonie:  d'une part ils accordent plus souvent des réductions de droits que l'admission en
franchise et d'autre part ils ont tendance à exclure davantage de produits échangeables ou échangés du
régime préférentiel.  Une petite minorité d'ACR offrent l'admission en franchise pour les produits tant
industriels qu'agricoles, mais dans la majorité des cas il y a une admission en franchise de droits totale
ou quasi totale pour les produits industriels et seulement des réductions des droits pour certains
produits agricoles.
47. Le graphique 6 est une autre illustration du champ d'application des accords, fondée sur les
données relatives à la proportion des importations.
Graphique 6 – Produits agricoles visé s dans certaines relat ions bilatérales:
Part des importations en franchise de droits et à taux réduit
48. Lorsqu'on tient compte aussi des concessions consistant à accorder un taux réduit mais non
nul, l'éventail des produits visés par des concessions est beaucoup plus grand que ce qui apparaît dans
le cercle de gauche en haut du graphique 5.  Néanmoins, l'éventail des produits agricoles visés reste
relativement faible:  sur les 82 concessions bilatérales illustrées par le graphique 6, la part des
importations est inférieure à 50 pour cent, et parfois nulle, dans 27 cas.  La situation est très différentedans le cas des produits industriels.  Pour la quasi-totalité des concessions énumérées à l'annexe 1, la
part des produits industriels importés en franchise de droits ou à taux réduit est de 100 pour cent.Part des importations en franchise de droits Part des importations à taux réduit
Relations bilatérales pour lesquelles on ne dispose pas d'une
distinction entre l'admission à taux  réduit et l'admission en franchise
WT/REG/W/46
Page 18
49. La comparaison du degré de libéralisation dans le cas des produits agricoles d'une part et des
produits industriels de l'autre, telle qu'elle est représentée par le ratio MPR au graphique 7, souligne
aussi ce contraste.  Le graphique 7, établi sur la base de 70 relations bilatérales concernant les deux
types de produits, montre bien que la profondeur des réductions de droits offertes pour les produits
agricoles dans le cadre d'ACR est beaucoup moins grande que celle des réductions visant les produits
industriels, et que seule une poignée de pays déclarants ont réduit ou supprimé tous leurs droits visantles produits agricoles.  Comme la moyenne des taux effectivement appliqués dépend de la proportion
de taux nuls, de taux réduits et de taux qui restent au niveau NPF, il est évident que si l'on emploie la
méthode de la liste positive et qu'on n'accorde qu'un petit nombre de concessions, la moyenne des
taux effectivement appliqués restera proche de la moyenne des taux NPF en vigueur, ce qui fait
baisser le ratio de marge de préférence relative.
Graphique 7 – Profondeur de la libéralisation pour les produits
agricoles et les produits industriels
50. La question de la cohérence des concessions figurant dans les ACR, qui concerne tant le
champ d'application que le processus de libéralisation, se pose en raison du fait qu'il existe des
chevauchements entre les zones couvertes par les différents ACR.  Ce phénomène est particulièrementintéressant dans le cas des produits agricoles.  Lorsque les ACR ont pour objectif d'éliminer
totalement les droits sur l'intégralité des produits, le traitement de tous les partenaires est
automatiquement harmonisé.  Cela semble bien être le cas pour les produits industriels dans la
majorité des ACR, mais pour ce qui est des produits agricoles, l'harmonisation des concessions n'est
pas aussi évidente, en raison du fait que, comme nous l'avons déjà signalé, les concessions visant cesproduits sont maigres.
34  Il faut se demander dans quelle mesure des facteurs tels que la nécessité
d'une réciprocité (ou l'acceptation d'une non-réciproc ité) ou des considérations non commerciales
jouent un rôle plus important dans la définition des concessions accordées dans le cadre d'un ACR que
                                                     
34 Comme, dans la plupart des ACR, les parties se sont fondées sur des listes positives pour négocier
les concessions accordées dans le secteur agricole, les pays qui donnent des préférences ont une certaine margede manœuvre qui leur permet de différencier ces concessions conformément à leurs intérêts nationaux et enfonction des caractéristiques de leurs partenaires et de la dynamique du processus (c'est-à-dire desconsidérations de réciprocité).0
0,25
0,5
0,75
1Ratio MPR
Produits 
agricoles
Produits industriels
Source:  Annexe 2.WT/REG/W/46
Page 19
l'objectif élémentaire consistant à harmoniser les régimes commerciaux à plusieurs étages qui
résultent du fait qu'un pays fait partie de plusieurs ACR qui se chevauchent.
51. Les données recueillies pour la présente étude sont certes trop limitées et pas assez détaillées
pour qu'on puisse analyser à fond la question de la cohérence.  Toutefois, pour commencer, nous
avons cherché dans le tableau 1 à donner un aperçu de la dispersion des différents indicateurs du
traitement tarifaire des produits agricoles dans le cadre des relations bilatérales préférentielles, sur labase de ces données.  L'outil statistique qu'on emploie pour calculer la dispersion des indicateurs est le
coefficient de variation.
35  Le tableau 1 donne les coefficients de variation de cinq indicateurs
concernant les produits agricoles:  part des importations en franchise de droits, part des importations
en franchise de droits et à taux réduit, part des lignes tarifaires en franchise de droits, et moyenne non
pondérée des droits appliqués à l'ensemble des articles (c'est-à-dire y compris les articles admis en
franchise de droits) et aux seuls articles qui sont assujettis à un droit de douane.  Nous avons calculé
ces coefficients de variation dans le cas de 16 membres déclarants pour lesquels on disposait dedonnées relatives à ces indicateurs pour les relations préférentielles avec au moins quatre partenaires.
Tableau 1 - Coefficients de variation de s indicateurs de traitement tarifaire
bilatéral de certains membres d éclarants:  produits agricoles
Part des importations Moyenne des droits
Membre déclarantEn
franchise
de droitsEn franchise de
droits et à taux
réduitPart des lignes
tarifaires enfranchise de
droitsSur
l'ensemble
des articlesSur les articles
assujettis à un
droit de douane
Bulgarie … … 0,7 0,4 0,1
Canada … … 0,2 0,7 1,3
CE …… 0 , 4 ……
Estonie 0,0 0,0 … … …
Hongrie 2,0 0,3 0,8 0,3 0,1
Israël 0,7 0,5 … … …
Lettonie 1,6 0,9 … … …
Lituanie 0,8 0,6 … … …
Norvège … … 0,0 0,1 0,1
Pologne 0,5 0,0 0,6 0,4 0,1
République slovaque 0,3 0,3 … … …
République tchèque 0,3 0,2 0,1 0,1 0,1
Roumanie …… 0 , 6 ……
Slovénie 1,5 0,8 … … …
Suisse …… 0 , 3 ……
Turquie 1,4 0,7 … … …
Sources: Annexes 1 et 2.
                                                     
35 Comme ce coefficient, c'est-à-dire l'écart-type divisé par la moyenne, est un ratio sans unité, il
permet de comparer des ordres de grandeur exprimés dans des unités différentes.  C'est une sorte denormalisation de la distance sur l'échelle des mesures.  Plus l'écart entre les données d'une série est grand, plus lecoefficient de variation est élevé, et vice versa.WT/REG/W/46
Page 20
52. Les chiffres ci-dessus indiquent, pour chaque déclarant, le degré de différenciation des
concessions accordées aux différents partenaires:  plus le coefficient de variation est élevé, plus la
cohérence des concessions préférentielles bilatérales est faible;  si le coefficient de variation est
relativement bas, cela indique que les concessions agricoles sont plus harmonisées.  Malgré toutes les
lacunes des données sur lesquelles se fonde ce calcul des coefficients de variation, on peut formuler à
partir de ces statistiques synthétiques quelques observations générales:
• Il n'y a pas, apparemment, de lien direct entre la variation des moyennes des droits
préférentiels appliqués aux différents partenaires, en particulier lorsqu'on calcule ces
moyennes uniquement sur la base des marchandises assujetties à des droits de douane, et la
variation des autres indicateurs pour les mêmes relations, sauf quelques exceptions.
• Pour les trois déclarants pour lesquels on a pu calculer un coefficient de variation tant pour la
part des importations que pour la proportion de lignes en franchise de droits, ces coefficients
sont très similaires pour les deux indicateurs.
• La dispersion de la part des importations admises en franchise pour les (mêmes) partenaires
de chaque déclarant diminue toujours lorsqu'on calcule les indicateurs en se fondant à la fois
sur les importations admises en franchise de droits et les importations admises à taux réduit.
• Plus précisément, la comparaison des coefficients de variation donnés au tableau 1 montre
que, parmi les membres de l'ALEEC, les co ncessions accordées dans le secteur de
l'agriculture par la République tchèque et, dans une moindre mesure, la Pologne et la
République slovaque, sont plus harmonisées que la moyenne;  il en va de même, parmi les
pays baltes, pour l'Estonie;  enfin, dans le cas de l'AELE, les concessions de la Norvège sontplus harmonisées que celles de la Suisse.  On peut relever aussi que les concessions sont peu
harmonisées dans le cas d'Israël et de la Turquie (sur la base de la part des importations) et
dans le cas de la CE (sur la base de la part des lignes tarifaires).  Les graphiques détaillés, par
partenaire, présentés à l'annexe 4, mettent en évidence l'origine de la variabilité de ces
concessions, mais uniquement pour ce qui est des indicateurs fondés sur la proportiond'importations admises en franchise de droits.  Par exemple, il est intéressant de noter que les
coefficients de variation des indicateurs co rrespondant aux pays de l'ALEEC, tels qu'ils
apparaissent au tableau 1, ne semblent pas dus à un manque de cohérence des concessions
intra-ALEEC.
53. Les quelques observations ci-dessus confirment l'hypothèse selon laquelle, dans un certain
nombre de cas, les concessions visant les produits agricoles accordées dans le cadre d'arrangements
régionaux ne sont pas harmonisées, ce qui a des effets imprévisibles sur la conduite de la politique
commerciale et le commerce extérieur.  Il semble donc utile d'approfondir cette question.
54. Dans le graphique 8, pour analyser la question de la dispersion des droits, nous comparons les
crêtes tarifaires appliquées aux produits agricoles d'une part et industriels d'autre part.  Ce graphique
est fondé sur les données récapitulées à l'annexe 3 et indique les taux maximums appliqués par13 pays à leurs partenaires NPF et dans le cadre de 68 relations préférentielles bilatérales.
36
                                                     
36 Les deux parties du graphique 8 illustrent les re lations bilatérales de chacun des 13 pays par pays
(séparés par un espace).  Les crêtes tarifaires visant les produits agricoles et les produits industriels pour le
groupe d'ACR auquel appartient un pays donné se situent au même endroit dans l'axe horizontal de chacun desdeux graphiques.WT/REG/W/46
Page 21
Graphique 8 – Crêtes tarifaires NPF et  droits préférentiels les plus élevés
appliqués dans certaines relations bilatérales
55. Il montre non seulement que pour les produits industriels les crêtes tarifaires NPF et les taux
appliqués aux partenaires préférentiels pour les mêmes produits sont beaucoup moins élevés que ceux
appliqués aux produits agricoles, mais aussi que les crêtes tarifaires visant les produits industriels
provenant des partenaires préférentiels ont été souvent réduites (mais pas toujours).  On ne peut pas endire autant des produits agricoles, puisque dans la majorité des relations bilatérales étudiées, les crêtes
tarifaires NPF subsistent.  Toutefois, comme les crêtes tarifaires correspondent généralement aux
produits les plus sensibles, pour lesquels les délais de transition sont les plus longs, il est possible que
les données disponibles ne tiennent pas compte de leur éventuelle suppression ou réduction à
l'échéance de la période de mise en œuvre de l'accord.
3. Dispositions transitoires des ACR
56. Dans cette dernière sous-section, nous examinerons les dispositions transitoires et les
calendriers de mise en œuvre des concessions prévus par les ACR que nous avons passés en revue
(voir annexe 5).  Comme nous l'avons déjà indiqué, il a été difficile de classer et de résumer les0100200300400500600Maximum MFN dut ies
Max imum RTA partners' duties
Agricultural products%
0100200300400500600Industrial products%
Source:  Annexe 3.Produits a gricoles
Produits industrielsTaux maximum des droits NPF
Taux maximum des droits appliquésaux partenaires préférentielsWT/REG/W/46
Page 22
calendriers de mise en œuvre de concessions visant les importations37, essentiellement à cause de la
disparité des données recueillies et de la complexité de la présentation de certains protocoles et
annexes.  Dans l'ensemble, nous avons cherché à donner un aperçu des périodes de transition
appliquées dans le cadre des ACR et des concessions accordées par chaque partie pour déterminer
dans quelle mesure il y a des asymétries.  En ce qui concerne la période de transition, il convient de
relever que la période de transition générale (c'est-à-dire celle qui s'applique à l'ensemble desdispositions de l'ACR) n'est pas nécessairement identique au calendrier de mise en œuvre des
concessions.  Dans certains ACR, le calendrier de mise en œuvre des concessions est plus court que la
période de transition alors que dans d'autres c'est le contraire.  Une des conclusions générales qu'on
peut formuler à partir des données recueillies est que les périodes de transition ont tendance à devenir
plus courtes;  de nombreux ACR, en particulier ceux qui sont entrés en vigueur dans la deuxième
moitié des années 90, prévoient des périodes de transition inférieures à quatre ans, alors que la norme
était de dix ans dans le cas des ACR signés au début des années 90.  Certains ACR récents neprévoient aucune période de transition, et il est rare que les périodes de transition dépassent dix ans.
57. Pour les produits industriels, dans le cas de la grande majorité des ACR étudiés, les
partenaires se sont fondés sur une liste négative pour négocier les concessions;  toutefois, dans le cas
d'un petit nombre d'ACR qui ont été signés au début des années 90, ils se sont fondés sur une liste
positive (il arrive parfois qu'une partie emploie une liste négative et l'autre emploie une liste positive).Dans les ACR les plus récents, la méthode de la liste négative est nettement prédominante pour les
produits industriels.  On observe aussi que les ACR récents sont plus simples et plus clairs et
prévoient moins d'exceptions.  Certains d'entre eux vont même jusqu'à instaurer l'admission en
franchise de droits pour toutes les marchandises dès leur entrée en vigueur.  Toutefois, cela n'est pas
une règle générale et certains ACR récents, en particulier ceux qui associent des pays développés etdes pays en développement, conservent de longues périodes de transition en faveur des pays en
développement et sont accompagnés de volumineuses listes de concessions.
58. Pour ce qui est de la structure des concessions visant les produits industriels, l'annexe 5
montre qu'il y a bien des asymétries entre parties à un même ACR, en ce qui concerne aussi bien les
délais (il est fréquent qu'un des partenaires dispose d'un délai de transition plus long pour éliminer sesexceptions) que la nature des avantages tarifaires accordés.  La plupart des ACR prévoient que les
partenaires doivent admettre en franchise certaines marchandises dès la date d'entrée en vigueur et que
les autres droits doivent être progressivement éliminés selon les calendriers variables.  Il importe de
noter que l'annexe 5 donne certes un aperçu des asymétries qui existent en termes de délais de mise en
œuvre, mais ne vise pas à quantifier le nombre de produits figurant sur les listes.
38
59. Comme nous l'avons déjà indiqué, le traitement des produits agricoles dans le cadre des ACR
est beaucoup plus complexe que celui des produits industriels.  Premièrement, certains ACR font une
distinction entre les produits agricoles bruts, les produits agricoles transformés et les produits de la
pêche, alors que d'autres se fondent sur les chapitres 1 à 24 du Système harmonisé.  Deuxièmement,
dans le secteur agricole, la méthode de la liste positive est très largement prédominante et seuls
quelques pays accordent des concessions sur la base d'une liste négative.  Il est fréquent que la liste
positive ne contienne qu'un très petit nombre de produits.  Troisièmement, les avantages tarifairesconsistent généralement en une réduction du taux de droit (souvent associée à une augmentation des
contingents tarifaires), l'objectif ultime étant parfois de ramener les droits à zéro, mais pas dans la
plupart des cas.  Certains ACR contiennent une dis position prévoyant la négociation de concessions
additionnelles dans le secteur agricole, mais très peu ont pour but d'instaurer le libre-échange des
                                                     
37 Quelques ACR ont laissé intactes des restrictions à l'exportation, mais nous ne les avons pas
analysées ici.
38 Ces listes peuvent être très différentes d'un ACR à l'autre.WT/REG/W/46
Page 23
produits agricoles.39  Enfin, les asymétries des délais de transition sont moins marquées dans le cas
des produits agricoles que dans le cas des produits industriels, ce qui est généralement dû au fait que
les réductions de droits visant les produits agricoles sont spécifiées au moment de la date d'entrée en
vigueur et que l'accord ne prévoit pas de calendrier de réductions ultérieures.  Il apparaît donc que le
traitement des produits agricoles dans les ACR reste une question complexe qu'il vaudrait la peine
d'approfondir.
                                                     
39 Il est difficile de savoir dans quelle mesure les négociations entre les parties ont débouché sur l'octroi
de concessions additionnelles, car ces concessions sont rarement notifiées.  Les rapports biennaux sur lefonctionnement des accords, qui permettraient de se fair e une idée de ces concessions additionnelles, ne sont
exigés actuellement que dans le cas des ACR pour lesquels un rapport d'examen a été adopté.WT/REG/W/46
Page 24
Annexe 1
Traitement tarifaire des importa tions des parties à certains ACR
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles Produits industriels
Impor-
tationsDroits
NPFDroits
réduitsFran-
chise de
droitsImpor-
tationsDroits
NPFDroits
réduitsFran-
chise de
droitsImpor-
tationsDroits
NPFDroits
réduitsFran-
chise de
droitsPartie(s)
importa-
trice(s)Origine Année
(millions
de $)(% des importations) (millions
de $)(% des importations) (millions
de $)(% des importations)
ACR entre pays d'Europe centrale
Bulgarie ALEEC 1997 n.d. 27 9 1 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Rép.
tchèqueALEEC19973 646 28 9 0 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Rép.
tchèqueRép.
slovaque2 272 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Rép.
slovaqueRép.
tchèque19972 374 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Hongrie ALEEC 1997 1 534 21 3 8 5 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Pologne ALEEC 1997 2 652 11 8 8 1 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Roumanie ALEEC 1997 642 48 8 8 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Rép.
slovaqueALEEC19972 967 36 9 1 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Slovénie ALEEC 1997 705 91 3 7 8 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
ACR associant des pays d'Europe centrale et les pays membres de L'AELE
AELE Bulgarie 24 49 6 8,7 10 90 15,7 0 100
Bulgarie AELE199598 69 4 8,5 65 35 89,1 0 100
AELE Hongrie 231 99 1 74,0 27 73 157,4 0 100
Hongrie AELE1995330 39 7 13,8 71 29 316,3 0 100
AELE Pologne 338 29 8 34,2 21 79 303,6 0 100
Pologne AELE1995816 39 7 96,8 21 79 718,9 0 100
AELE Roumanie 54 29 8 6,5 19 81 47,5 0 100
Roumanie AELE1995175 21 79 43,7 83 17 131,7 0 100
AELE Slovénie 100 19 9 2,7 51 49 96,8 0 100
Slovénie AELE1995171 13 87 25,6 86 14 145,2 0 100
ACR associant des pays d'Europe centrale et les pays baltes
Rép.
tchèqueEstonie 4 0 0 100 1,8 0 0 100 2,1 0 0 100
Estonie Rép.
tchèque199825 0 0 100 0,1 0 0 100 24,9 0 0 100
Rép.
tchèqueLettonie 6 0 0 100 1,1 309 7 5,0 0 0 100
Lettonie Rép.
tchèque199843 81 9 1 4,1 86 7 7 39,1 0 0 100
Rép.
tchèqueLituanie 9 50 9 5 1,1 41 0 59 8,2 0 0 100
Lituanie Rép.
tchèque199898 41 9 5 8,4 46 11 43 89,3 0 0 100
Hongrie Lettonie 2 01 4 8 6 0,3 29 8 0 1,8 0 0 100
Lettonie Hongrie199927 19 13 68 8,8 59 41 0 18,6 0 0 100
Hongrie Lituanie 5 14 9 5 0,3 17 83 0 4,4 0 0 100
Lituanie Hongrie199957 14 45 41 33,1 24 76 0 23,4 0 0 100
Pologne Lettonie 29 22 5 7 2 3,8 16 60 24 25,1 02 0 8 0
Lettonie Pologne199930 57 8 8 4,5 36 47 17 25,6 0 0 100
Pologne Lituanie 139 15 9 4 9,8 96 6 2 5 129,3 0 0 100
Lituanie Pologne1998429 55 9 0 73,3 28 29 43 356,0 0 0 100
Rép.
slovaqueEstonie 1 0 0 100 0,2 0 0 100 0,8 0 0 100
Estonie Rép.
slovaque19987 0 0 100 0,0 0 0 100 7,0 0 0 100WT/REG/W/46
Page 25
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles Produits industriels
Impor-
tationsDroits
NPFDroits
réduitsFran-
chise de
droitsImpor-
tationsDroits
NPFDroits
réduitsFran-
chise de
droitsImpor-
tationsDroits
NPFDroits
réduitsFran-
chise de
droitsPartie(s)
importa-
trice(s)Origine Année
(millions
de $)(% des importations) (millions
de $)(% des importations) (millions
de $)(% des importations)
Rép.
slovaqueLettonie 3 0 0 100 0,3 0 0 100 3,2 0 0 100
Lettonie Rép.
slovaque199812 01 9 9 0,3 52 1 7 4 11,8 0 0 100
Rép.
slovaqueLituanie3 0 0 100 0,1 0 0 100 2,6 0 0 100
Lituanie Rép.
slovaque1998
24 12 9 7 0,9 27 52 21 23,1 0 0 100
Slovénie Estonie 1 0 0 100 0,0 109 9 0,9 0 0 100
Estonie Slovénie19973 0 0 100 0,9 0 0 100 2,8 0 0 100
Slovénie Lettonie 3 30 9 7 0,1 100 0 0 3,0 0 0 100
Lettonie Slovénie19973 30 9 7 0,1 100 0 0 3,1 0 0 100
Slovénie Lituanie 1 14 9 5 0,0 100 0 0 1,4 04 9 6
Lituanie Slovénie1997
15 10 9 9 0,6 100 0 0 14,7 0 0 100
ACR associant des pays d'Europe centrale et des pays méditerranéens
Rép.
tchèqueIsraël47 11 9 8 3,5 12 2 86 43,2 01 9 9
Israël Rép.
tchèque1997
43 20 9 8 1,0 63 1 36 41,7 0 0 100
Israël Hongrie 12 72 9 1 5,1 18 4 78 6,9 0 0 100
Hongrie Israël199744 58 8 7 6,6 35 65 0 38,7 0 0 100
Israël Pologne 29 21 9 7 4,7 10 4 86 24,5 0 0 100
Pologne Israël1998140 28 9 0 31,7 11 35 54 108,5 0 0 100
Rép.
slovaqueIsraël30 1099 0,6 41 2 57 29,1 0 0 100
Israël Rép.
slovaque1997
7 11 9 8 0,1 57 43 0 7,3 0 0 100
Israël Slovénie 10 10 9 9 0,1 60 0 40 9,7 0 0 100
Slovénie Israël199836 02 9 8 0,8 79 3 0 34,8 0 0 100
Bulgarie Turquie 132 94 3 4 8 15,7 76 24 0 115,8 04 5 5 5
Turquie Bulgarie1998367 71 5 7 8 52,9 48 49 0 314,5 08 9 2
Turquie Rép.
tchèque0 12 7 7 2 0,0 69 20 10 0,1 02 8 7 2
Rép.
tchèqueTurquie1999
95 44 6 5 0 24,6 15 36 49 70,0 05 0 5 0
Hongrie Turquie 69 13 10 77 16,4 57 40 3 52,5 0 0 100
Turquie Hongrie1997107 62 9 2 11,7 55 1 44 94,9 02 9 8
Roumanie Turquie 213 95 8 7 39,7 46 25 29 173,1 0 0 100
Turquie Roumanie1997394 10 0 90 72,0 55 0 45 322,1 0 0 100
Turquie Rép.
slovaque46 14 9 5 0,4 98 0 2 45,3 04 9 6
Rép.
slovaqueTurquie1999
25 13 39 48 6,3 51 5 44 18,6 05 1 4 9
Autres ACR entre pays d'Europe centrale
Roumanie Moldova 80 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Moldova Roumanie199697 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Slovénie Croatie 444 32 2 7 5 52,1 28 72 0 391,9 01 6 8 4
Croatie Slovénie1999616 23 6 6 2 72,6 18 82 0 543,6 02 9 7 1
Slovénie ERYM* 47 10 9 9 11,3 409 6 35,7 0 0 100
ERYM Slovénie1998161 81 3 7 9 28,8 44 0 56 131,9 01 6 8 4
ACR entre pays baltes
Estonie Lettonie 97 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Lettonie Estonie1998212 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Estonie Lituanie 78 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Lituanie Estonie1998159 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Lettonie Lituanie 201 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Lituanie Lettonie1998227 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.WT/REG/W/46
Page 26
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles Produits industriels
Impor-
tationsDroits
NPFDroits
réduitsFran-
chise de
droitsImpor-
tationsDroits
NPFDroits
réduitsFran-
chise de
droitsImpor-
tationsDroits
NPFDroits
réduitsFran-
chise de
droitsPartie(s)
importa-
trice(s)Origine Année
(millions
de $)(% des importations) (millions
de $)(% des importations) (millions
de $)(% des importations)
ACR associant les pays baltes et les pays de l'AELE
AELE Estonie 56 29 8 3,1 32 68 53,0 0 100
Estonie AELE199533 19 9 7,6 69 4 25,7 0 100
AELE Lettonie 84 0 100 0,4 0 100 84,1 0 100
Lettonie AELE199539 29 8 21,5 49 6 17,1 0 100
AELE Lituanie 38 0 100 2,6 49 6 35,1 0 100
Lituanie AELE199566 26 74 38,3 45 55 27,8 0 100
ACR associant des pays baltes et des pays méditerranéens
Turquie Estonie 0 10 9 9 0,0 909 1 0,0 0 0 100
Estonie Turquie199913 0 0 100 2,2 0 0 100 10,5 0 0 100
Turquie Lituanie 39 20 9 8 0,6 100 0 0 38,6 0 0 100
Lituanie Turquie199717 15 0 85 1,2 65 0 35 15,8 11 0 89
ACR entre pays méditerranéens
Turquie Israël 193 34 9 3 13,0 50 50 0 179,6 0 0 100
Israël Turquie1996288 41 9 6 55,6 19 3 78 232,4 0 0 100
Canada Israël 193 20 9 8 9,0 36 0 64 184,0 0 0 100
Israël Canada1996247 60 9 3 15,2 90 0 10 227,8 0 0 100
AELE Israël 335 69 4 53,7 35 65 280,9 0 100
Israël AELE1995947 19 9 24,8 29 71 922,3 0 100
AELE Maroc 76 0 100 31,7 0 100 44,5 0 100
Maroc AELE199798 19 9 2,2 20 80 95,3 0 100
CE Tunisie 3 974 0 0 100 497,0 52 4 7 1 3 477,0 0 0 100
Tunisie CE19975 248 59 5 460,0 62 38 4 788,0 10 9 9
ACR entre pays américains
EU Canada 129 000 10 9 9 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Canada EU1994101 331 10 9 9 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
EU Mexique 49 500 10 9 9 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mexique EU199454 791 10 9 9 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Canada Mexique 3 295 10 9 9 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Mexique Canada19941 621 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Canada Chili 238 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Chili Canada1996433 10 9 9 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Autres ACR
Australie Nouvelle-
Zélande2 523 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Nouvelle-
ZélandeAustralie19993 465 0 0 100 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
* Ex-République yougoslave de Macédoine.
Sources: WT/REG/GEN/2, WT/REG11/9/Add.3, WT/REG12/2, WT/REG13/3, WT/REG14/2,
WT/REG15/2, WT/REG16/2, WT/REG20/2, WT/REG31/4/Add.1, WT/REG31/5, WT/REG32/6,
WT/REG33/2, WT/REG33/4, WT/REG33/4/Add.1, WT/REG34/3, WT/REG35/3,WT/REG36/2/Rev.1, WT/REG36/4/Add.1, WT/REG37/3, WT/REG38/4, WT/REG4/1,WT/REG41/4/Add.1, WT/REG42/4/Add.1, WT/REG44/2, WT/REG45/3, WT/REG45/4,WT/REG47/3, WT/REG47/4, WT/REG49/4/Add.1, WT/REG54/4, WT/REG55/4/Add.1,
WT/REG56/5, WT/REG57/5, WT/REG58/4, WT/REG59/4, WT/REG60/4, WT/REG61/4,
WT/REG65/4, WT/REG66/4, WT/REG67/4, WT/REG67/4/Add.1, WT/REG68/4,WT/REG68/4/Add.1, WT/REG69, WT/REG69/4/Add.2, WT/REG70/4, WT/REG70/4/Add.1,WT/REG72/4, WT/REG72/4/Add.1, WT/REG77/3, WT/REG80/4, WT/REG84/3,WT/REG89/R/B/1, WT/REG91/3/Rev.1, WT/REG108/3, WT/REG111/R/B/1.WT/REG/W/46
Page 27
Annexe 2
Indicateurs des droits appliqués par certains pays aux importations NPF et aux
importations provenant de certaines parties à des ACR
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles Produits industriels
Moyenne
des droits
effecti-
vement
appliquésMoyenne des
droits
effecti-
vement
appliqués
sur les
produits
assujettis àun droit de
douaneProportion
de lignes
tarifaires
en
franchise
de droitsMoyenne
des droits
effecti-
vement
appliquésMoyenne des
droits
effecti-
vement
appliqués
sur les
produits
assujettis à
un droit de
douaneProportion
de lignes
tarifaires
en
franchise
de droitsMoyenne
des droits
effecti-
vement
appliquésMoyenne
des droits
effecti-
vement
appliqués
sur les
produits
assujettis à
un droit de
douaneProportion
de lignes
tarifaires
en
franchise
de droitsPays déclarant
(année du
tarif douanier)Origine des
marchan-
dises
(% de droits) (% des
lignes
tarifaires)Ratio de
marge
préfé-
rentielle
relative
(% de droits) (% des
lignes
tarifaires)Ratio de
marge
préfé-
rentielle
relative
(% de droits) (% des
lignes
tarifaires)Ratio de
marge
préfé-
rentielle
relative
NPF 5,0 8,8 43 1,2 4,9 75 5,5 9,1 39Australie
(1999)Nouvelle-
Zélande0,0 0,0 100 1,00 0,0 0,0 100 1,00 0,0 0,0 100 1,00
NPF 14,8 16,7 11 23,6 24,3 3 12,6 14,5 14
CE 7,3 12,8 43 0,51 21,4 22,3 4 0,09 3,5 7,6 54 0,72
AELE 6,9 13,0 47 0,53 20,2 25,5 21 0,36 3,5 7,6 53 0,76
Hongrie 4,0 10,2 61 0,73 10,9 21,8 50 0,27 2,0 5,5 64 0,86
Pologne 2,0 17,0 88 0,86 8,8 17,8 50 0,41 0,1 9,6 99 0,99
Roumanie 3,2 9,7 67 0,79 10,0 20,6 52 0,33 1,3 4,7 72 0,91
Slovénie 2,6 6,7 60 0,82 9,9 20,5 52 0,33 0,7 1,8 63 0,95Bulgarie
(1999)
Turquie 7,2 14,2 49 0,51 22,4 23,1 4 0,52 3,3 8,4 61 0,78
NPF 4,4 8,7 49 4,3 9,4 55 4,4 8,6 48
Mexique 0,8 5,4 86 0,83 1,1 15,3 93 0,75 0,7 4,6 84 0,84
États-Unis 0,1 114,1 100 0,97 0,7 114,1 99 0,83 0,0 0,0 100 1,00
Chili 0,7 6,9 90 0,85 1,2 13,9 91 0,72 0,6 5,8 90 0,87Canada
(2000)
Israël 0,4 9,5 95 0,90 3,1 9,6 68 0,28 0,0 5,1 100 1,00
NPF 7,2 13,9 49 16,8 19,7 15 5,4 11,9 55
MCAC 0,0 12,0 100 0,99 0,1 13,9 99 0,99 0,0 11,1 100 0,99Costa Rica
(1999)
Mexique 2,1 15,0 86 0,70 9,0 25,1 64 0,46 0,8 8,3 90 0,84
NPF 8,4 10,4 19 26,1 45,4 42 4,8 5,6 14Chypre
(1998)
CE 2,6 32,9 92 0,69 14,3 34,2 58 0,45 0,1 15,8 99 0,98
NPF 6,7 8,2 18 13,4 20,0 33 4,5 5,2 14République
tchèque
(2000) CE 3,4 11,8 72 0,49 11,2 19,0 41 0,16 0,6 3,4 82 0,87
AELE 3,5 11,9 70 0,48 12,5 18,7 33 0,07 0,6 3,4 82 0,87
Bulgarie 2,8 18,7 85 0,58 10,8 18,7 42 0,19 0,0 0,0 100 1,00
Hongrie 2,6 19,0 86 0,61 10,3 19,0 46 0,23 0,0 0,0 100 1,00
Pologne 2,5 18,3 86 0,63 10,0 19,3 48 0,25 0,0 1,3 99 1,00
Roumanie 2,6 18,9 86 0,61 10,6 19,0 44 0,21 0,0 6,8 100 1,00
Slovénie 2,7 19,4 86 0,60 10,8 19,4 45 0,19 0,0 4,0 100 1,00
Estonie 3,1 23,4 87 0,54 12,7 23,4 46 0,05 0,0 0,0 87 1,00
Lettonie 3,0 20,5 86 0,55 11,9 20,5 42 0,11 0,0 0,0 100 1,00
Lituanie 2,9 21,6 86 0,57 11,9 21,6 45 0,11 0,0 0,0 100 1,00
Israël 3,3 19,7 83 0,51 13,1 19,8 34 0,02 0,1 13,5 100 0,98
Turquie 3,7 11,9 69 0,45 12,9 19,4 34 0,04 0,5 2,8 81 0,89WT/REG/W/46
Page 28
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles Produits industriels
Moyenne
des droits
effecti-
vement
appliquésMoyenne des
droits
effecti-
vement
appliqués
sur les
produits
assujettis à
un droit de
douaneProportion
de lignes
tarifaires
en
franchise
de droitsMoyenne
des droits
effecti-
vement
appliquésMoyenne des
droits
effecti-
vement
appliqués
sur les
produits
assujettis à
un droit de
douaneProportion
de lignes
tarifaires
en
franchise
de droitsMoyenne
des droits
effecti-
vement
appliquésMoyenne
des droits
effecti-
vement
appliqués
sur les
produits
assujettis à
un droit de
douaneProportion
de lignes
tarifaires
en
franchise
de droitsPays déclarant
(année du
tarif douanier)Origine des
marchan-
dises
(% de droits) (% des
lignes
tarifaires)Ratio de
marge
préfé-
rentielle
relative
(% de droits) (% des
lignes
tarifaires)Ratio de
marge
préfé-
rentielle
relative
(% de droits) (% des
lignes
tarifaires)Ratio de
marge
préfé-
rentielle
relative
NPF 5,5 6,7 19 10,1 12,7 20 4,5 5,5 19
Rép.
tchèquen.d. n.d. 88 n.d. n.d. n.d. 32 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Hongrie n.d. n.d. 89 n.d. n.d. n.d. 35 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Pologne n.d. n.d. 87 n.d. n.d. n.d. 27 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Israël n.d. n.d. 89 n.d. n.d. n.d. 33 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Jordanie n.d. n.d. 87 n.d. n.d. n.d. 26 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Syrie n.d. n.d. 87 n.d. n.d. n.d. 24 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Algérie n.d. n.d. 93 n.d. n.d. n.d. 57 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Maroc n.d. n.d. 95 n.d. n.d. n.d. 68 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Tunisie n.d. n.d. 93 n.d. n.d. n.d. 59 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.CE
(2000)
Afrique du
Sudn.d. n.d. 55 n.d. n.d. n.d. 27 n.d. n.d. n.d. 61 n.d.
NPF 12,4 13,7 9 32,2 33,6 4 7,4 8,3 11
CE 7,2 15,6 54 0,42 32,2 33,8 5 0,00 0,9 2,8 66 0,87
AELE 7,0 15,2 54 0,44 30,9 33,1 7 0,04 0,9 2,8 66 0,87
Bulgarie 4,3 11,4 62 0,65 17,6 33,8 48 0,45 0,9 2,7 66 0,87
Rép.
tchèque3,7 18,1 80 0,70 16,6 32,0 48 0,49 0,4 3,4 88 0,94
Rép.
slovaque3,7 18,1 80 0,70 16,6 32,0 48 0,49 0,4 3,4 88 0,94
Pologne 3,5 16,9 79 0,72 15,8 30,7 49 0,51 0,4 3,2 87 0,94
Roumanie 4,0 16,5 76 0,67 17,9 34,3 48 0,44 0,5 3,1 82 0,93
Slovénie 4,5 17,7 75 0,64 20,0 37,7 47 0,38 0,6 3,0 82 0,93
Estonie 6,9 15,7 56 0,44 31,0 33,4 7 0,04 0,9 2,8 68 0,88
Israël 7,2 15,6 53 0,42 32,2 33,7 4 0,00 0,9 2,8 66 0,87Hongrie
(1999)
Turquie 7,2 15,6 53 0,42 32,2 33,6 4 0,00 0,9 2,8 66 0,87
NPF 4,0 14,3 72 9,3 27,7 66 2,5 9,5 73Islande
(1999)
EEE 1,8 32,0 94 0,55 8,2 32,0 74 0,12 0,0 0,0 100 1,00
NPF 8,3 14,9 44 6,9 14,9 53 8,5 14,9 43
CE 0,6 15,5 96 0,92 5,2 15,0 66 0,26 0,0 48,3 100 1,00Israël(1993)
États-Unis 0,7 110,0 94 0,21 0,0 0,0 100 1,00 7,4 110,0 93 0,13
NPF 15,5 15,5 0 24,3 24,3 0 14,6 14,6 0
Canada 4,0 7,6 48 0,74 6,0 13,1 54 0,75 3,8 7,2 48 0,74Mexique
(1997)
États-Unis 3,9 7,6 49 0,75 10,0 18,5 46 0,59 3,2 6,5 50 0,78
NPF 3,7 8,4 43 2,0 6,0 75 4,0 8,7 39Nouvelle-
Zélande(1999) Australie 0,0 0,0 100 1,00 0,0 0,0 100 1,00 0,0 0,0 100 1,00WT/REG/W/46
Page 29
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles Produits industriels
Moyenne
des droits
effecti-
vement
appliquésMoyenne des
droits
effecti-
vement
appliqués
sur les
produits
assujettis à
un droit de
douaneProportion
de lignes
tarifaires
en
franchise
de droitsMoyenne
des droits
effecti-
vement
appliquésMoyenne des
droits
effecti-
vement
appliqués
sur les
produits
assujettis à
un droit de
douaneProportion
de lignes
tarifaires
en
franchise
de droitsMoyenne
des droits
effecti-
vement
appliquésMoyenne
des droits
effecti-
vement
appliqués
sur les
produits
assujettis à
un droit de
douaneProportion
de lignes
tarifaires
en
franchise
de droitsPays déclarant
(année du
tarif douanier)Origine des
marchan-
dises
(% de droits) (% des
lignes
tarifaires)Ratio de
marge
préfé-
rentielle
relative
(% de droits) (% des
lignes
tarifaires)Ratio de
marge
préfé-
rentielle
relative
(% de droits) (% des
lignes
tarifaires)Ratio de
marge
préfé-
rentielle
relative
NPF 3,4 12,0 72 10,5 54,2 81 2,6 8,8 71
AELE 1,1 61,0 98 0,68 10,1 58,2 86 0,04 0,1 163,1 100 0,96
CE 1,1 71,8 99 0,68 8,6 69,1 88 0,18 0,1 190,0 100 0,96
Îles Féroé 1,1 56,4 98 0,68 10,1 55,5 82 0,04 0,1 69,8 100 0,96
Rép.
tchèque etRép.slovaque1,1 61,1 98 0,68 9,3 59,2 84 0,11 0,1 127,7 100 0,96
Hongrie 1,1 71,7 98 0,68 9,0 67,8 87 0,14 0,1 250,0 100 0,96
Pologne 1,0 61,1 98 0,71 7,9 57,7 86 0,25 0,1 167,7 100 0,96
Estonie
LettonieLituanie1,1 77,3 99 0,68 9,1 75,5 88 0,13 0,1 127,7 100 0,96Norvège
(1999)
EEE 1,1 61,0 98 0,68 10,1 58,2 83 0,04 0,1 163,1 100 0,96
NPF 12,7 13,1 3 23,0 23,1 0 10,7 11,0 3
CE 3,9 17,5 78 0,69 21,3 21,9 3 0,07 0,3 4,2 93 0,97
AELE 3,2 17,8 82 0,75 17,8 23,8 25 0,23 0,3 4,2 93 0,97
Îles Féroé 3,8 17,3 78 0,70 20,3 21,9 8 0,12 0,4 5,5 92 0,96
Bulgarie 2,3 16,4 86 0,82 9,3 22,2 58 0,60 0,5 7,7 93 0,95
Rép.
tchèque etRép.slovaque1,5 11,3 87 0,88 6,0 15,5 62 0,74 0,3 4,4 94 0,97
Hongrie 2,6 12,5 79 0,80 9,5 20,6 54 0,59 0,7 5,3 86 0,93
Roumanie 2,3 15,4 85 0,82 9,1 21,5 58 0,60 0,6 7,3 92 0,94
Slovénie 2,3 16,8 86 0,82 10,4 24,7 58 0,55 0,3 4,7 93 0,97
Estonie 3,7 18,8 81 0,71 18,8 24,1 22 0,18 0,6 8,1 92 0,94
Lettonie 2,4 16,2 85 0,81 10,0 20,7 52 0,57 0,5 7,5 93 0,95
Lituanie 2,9 14,5 80 0,77 10,8 24,3 55 0,53 1,1 7,4 86 0,90Pologne
(1999)
Israël 5,1 16,2 69 0,60 22,8 23,0 1 0,01 1,5 8,5 82 0,86
Roumanie
(1999)NPF 19,5 20,6 6 32,3 33,9 5 15,7 16,7 6
CE n.d. n.d. 27 n.d. n.d. n.d. 7 n.d. n.d. n.d. 32 n.d.
AELE n.d. n.d. 31 n.d. n.d. n.d. 28 n.d. n.d. n.d. 32 n.d.
Bulgarie n.d. n.d. 81 n.d. n.d. n.d. 66 n.d. n.d. n.d. 84 n.d.
Rép.
tchèquen.d. n.d. 94 n.d. n.d. n.d. 69 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Rép.
slovaquen.d. n.d. 94 n.d. n.d. n.d. 69 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Hongrie n.d. n.d. 80 n.d. n.d. n.d. 64 n.d. n.d. n.d. 84 n.d.
Pologne n.d. n.d. 88 n.d. n.d. n.d. 67 n.d. n.d. n.d. 93 n.d.
Slovénie n.d. n.d. 86 n.d. n.d. n.d. 70 n.d. n.d. n.d. 89 n.d.
Turquie n.d. n.d. 26 n.d. n.d. n.d. 7 n.d. n.d. n.d. 31 n.d.WT/REG/W/46
Page 30
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles Produits industriels
Moyenne
des droits
effecti-
vement
appliquésMoyenne des
droits
effecti-
vement
appliqués
sur les
produits
assujettis à
un droit de
douaneProportion
de lignes
tarifaires
en
franchise
de droitsMoyenne
des droits
effecti-
vement
appliquésMoyenne des
droits
effecti-
vement
appliqués
sur les
produits
assujettis à
un droit de
douaneProportion
de lignes
tarifaires
en
franchise
de droitsMoyenne
des droits
effecti-
vement
appliquésMoyenne
des droits
effecti-
vement
appliqués
sur les
produits
assujettis à
un droit de
douaneProportion
de lignes
tarifaires
en
franchise
de droitsPays déclarant
(année du
tarif douanier)Origine des
marchan-
dises
(% de droits) (% des
lignes
tarifaires)Ratio de
marge
préfé-
rentielle
relative
(% de droits) (% des
lignes
tarifaires)Ratio de
marge
préfé-
rentielle
relative
(% de droits) (% des
lignes
tarifaires)Ratio de
marge
préfé-
rentielle
relative
NPF n.d. n.d. 13 n.d. n.d. 9 n.d. n.d. 14
AELE n.d. n.d. 78 n.d. n.d. n.d. 19 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
CE n.d. n.d. 76 n.d. n.d. n.d. 11 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Îles Féroé n.d. n.d. 76 n.d. n.d. n.d. 11 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Bulgarie n.d. n.d. 77 n.d. n.d. n.d. 16 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Rép.
tchèquen.d. n.d. 76 n.d. n.d. n.d. 12 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Rép.
slovaquen.d. n.d. 76 n.d. n.d. n.d. 12 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Hongrie n.d. n.d. 77 n.d. n.d. n.d. 15 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Pologne n.d. n.d. 78 n.d. n.d. n.d. 20 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Roumanie n.d. n.d. 77 n.d. n.d. n.d. 16 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Slovénie n.d. n.d. 76 n.d. n.d. n.d. 12 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Estonie n.d. n.d. 77 n.d. n.d. n.d. 14 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Lettonie n.d. n.d. 77 n.d. n.d. n.d. 14 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Lituanie n.d. n.d. 77 n.d. n.d. n.d. 14 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
Israël n.d. n.d. 79 n.d. n.d. n.d. 23 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.Suisse (1999)
Turquie n.d. n.d. 79 n.d. n.d. n.d. 23 n.d. n.d. n.d. 100 n.d.
NPF 12,3 14,3 14 46,5 49,4 6 5,5 6,5 16
CE 7,2 46,0 84 0,42 42,5 48,2 12 0,09 0,0 4,9 99 0,99Turquie
(1998)
AELE 6,7 51,3 87 0,46 39,3 54,4 28 0,15 0,0 4,9 99 0,99
NPF 4,6 7,1 35 8,3 13,8 40 4,1 6,3 35
Canada 0,1 28,1 100 0,98 0,7 28,1 98 0,92 0,0 0,0 100 1,00
Mexique 0,4 4,6 90 0,91 1,2 9,3 87 0,85 0,3 3,4 91 0,93États-Unis
(2000)
Israël 0,1 28,1 100 0,97 0,7 28,1 98 0,92 0,0 0,0 100 1,00
Note: n.d.:  non disponible.
Source: Voir page 33.WT/REG/W/46
Page 31Annexe 3
Fourchette des droits appliqués par certains pays en régime NPF et aux importations provenant de certaines parties à des ACR
Partenaire
ACR
ImportateurNPF CE AELE EEEÎles
FéroéBulgarie Hongrie PologneRép.
tchèque et
Rép.
slovaqueRoumanie Slovénie Estonie Lettonie Lituanie Israël Turquie MCAC Canada MexiqueÉtats-
UnisChili
Bulgarie (1999)
AGRI-Min 3 33 3 2 , 5 3 3 3
AGRI-Max 74 70 74 74 74 74 74 74
IND-Min 2 0,9 0,9 0,6 2 0,5 0,2 0,9
IND-Max 39 20 20 20 20 20 20 25
Canada (2000)
AGRI-Min 2 22 5 2
AGRI-Max 238 238 238 238 238
IND-Min 2 3 0,7 0 1,5
IND-Max 25 99 0 1 2
Costa Rica (1999)
AGRI-Min 4 73
AGRI-Max 253 16 253
IND-Min 1,5 52
IND-Max 100 16 20
Chypre (1998)
AGRI-Min 0,5 2,6
AGRI-Max 292233
,6
IND-Min 0,3 3,3
IND-Max 80 26
Rép. tchèque (2000)
AGRI-Min 0,5 0,5 0,5 1 1 2 1 1 1 0,9 1,7 0,5 0,5
AGRI-Max 125 125 125 100 100 80 100 100 125 125 100 125 125
IND-Min 0,2 0,2 0,2 0 0 0,4 6,8 1 0 0 0 1 0,6
IND-Max 89 13 13 0 0 2,6 6,8 10 0 0 0 89 89
Hongrie (1999)
AGRI-Min 1,8 1,8 1,8 3,5 2,5 4 2,7 3,5 1,8 1,8 1,8
AGRI-Max 131 131 131 131 131 131 131 131 131 131 131
IND-Min 0,5 0,2 0,2 0,2 0,9 0,9 0,4 0,5 0,2 0,2 0,2
IND-Max 78 70 70 23 23 23 47 23 23 70 70
Islande (1999)
AGRI-Min 5 5
AGRI-Max 78 78
IND-Min 4 0
IND-Max 20 0
Israël (1993)
AGRI-Min 2 2 0
AGRI-Max 52 52 0
IND-Min 2 6 110
IND-Max 100 100 110
WT/REG/W/46
Page 32Partenaire
ACR
ImportateurNPF CE AELE EEEÎles
FéroéBulgarie Hongrie PologneRép.
tchèque et
Rép.
slovaqueRoumanie Slovénie Estonie Lettonie Lituanie Israël Turquie MCAC Canada MexiqueÉtats-
UnisChili
Mexique (1998)
AGRI-Min 10 22
AGRI-Max 260 237 237
IND-Min 5 1.6 1.9
IND-Max 35 12 20
Norvège (1999)
AGRI-Min 0,1 0,8 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,5 0,5 0,5
AGRI-Max 550 550 550 550 550 550 550 550 550 550 550
IND-Min 0,6 170 170 21,2 3 250 3 3 3 3 3
IND-Max 259 210 210 258 258,5 250 250 210 210 210 210
Pologne (1999)
AGRI-Min 0,8 0,8 0,8 0,8 4 4 4 4 4 0,8 3,5 2,5 0,8
AGRI-Max 252 252 252 252 252 252 252 252 252 252 252 252 252
IND-Min 0,2 3 3 0,2 3 2,1 3 3 3 0,2 3 3 3
IND-Max 42 15 15 42 20 15 15 20 20 41,7 20 15 42
Turquie (1998)
AGRI-Min 0,5 12 , 4
AGRI-Max 240 240 240
IND-Min 0,3 1,4 1,4
IND-Max 32 18 18
États-Unis (2000)
AGRI-Min 0,5 3,5 3,5 0,9
AGRI-Max 350 164 164 25
IND-Min 0,1 0 0 0,1
IND-Max 48 00 2 6
WT/REG/W/46
Page 33
Notes:
1. La communication de la Bulgarie pour la BD I (1999) indique des préférences en faveur des
Républiques tchèque et slovaque dont nous n'avons pas tenu compte dans l'étude car elles étaient très
différentes de celles accordées par la Bulgarie aux autres membres de l'ALEEC.
2. Les renseignements concernant les partenaires préférentiels contenus dans la communication
de la CE pour la base de données MEPC n'ont pas été utilisés dans la présente étude en raison de
contraintes techniques.
3. La communication d'Israël pour la base de données TRAINS (1993) indique un taux de droit
de 110 pour cent pour 587 lignes tarifaires correspondant à des produits agricoles importés des
États-Unis (le droit NPF le plus élevé pour cette année-là était de 100 pour cent).
4. La communication de la Suisse pour la BDI ne donne que des renseignements sur les lignes
tarifaires en franchise de droits.
5. La base de données TRAINS ne contient de données que lorsque des préférences ont été
accordées (c'est-à-dire qu'elle ne contient pas l'intégralité du tarif douanier de chaque partenairepréférentiel déclarant). Dans ce cas, on peut estimer la proportion de marchandises admises en
franchise de droits mais on ne peut pas se faire une idée de la proportion ou du volume de
marchandises admises à taux réduit.
6. Pour plus de détails concernant les sources de données choisies, voir le paragraphe 17 de
l'étude.
Sources (des annexes 2 et 3):
Australie (BDI);  Bulgarie (BDI);  Canada (BDI);  Chypre (BDI);  CE (TRAINS);  Costa Rica (BDI);
États-Unis (BDI);  Hongrie (BDI);  Islande (MEPC);  Israël (TRAINS);  Mexique (ZLEA);Nouvelle-Zélande (BDI);  Norvège (MEPC);  Pologne (MEPC);  République tchèque (MEPC);
Roumanie (TRAINS);  Suisse (BDI);  Turquie (BDI).WT/REG/W/46
Page 34
Annexe 4
Variation de la proportion de produits agricoles provenant des autres membres
des ACR admis en franchise de droits dans certains pays déclarants
0255075100
POLAND
0255075100
ROMANIA025507510 0
BULGARIA025507510 0
CZECH REPUBLIC
025507510 0
HUNGARY
025507510 0
SLOVAK REPUBLIC
025507510 0
SLOVENIACE
AELE
Bulgarie
Hongrie
PologneRoumanie
Slovénie
EstonieLettonie
Lituanie
Israël
Turquie
CE
AELEBulgarie
Rép. tch &
Rép. slov.
Slovaquie
Pologne
RoumanieSlovénieEstonieLettonieLituanieIsraëlTurquieEstonie
LettonieLituanie
IsraëlTurquie
CE
AELE
Rép. tch. et
Rép. slov.
Hongrie
PologneRoumanieSlovénie
TurquieRÉPUBLIQUE TCHÈQUE HONGRIE
BULGARIESLOVÉNIERÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Croatie
ERYM
EstonieLettonieLituanieIsraël
POLOGNE ROUMANIECE
AELE
Iles Féroé
Bulgarie
Rép. tch. &
Rép. slov.
Hongrie
RoumanieSlovénie
Estonie
Lettonie
Lituanie
Israël
CE
AELE
Bulgarie
Rép. tch. &
Rép. slov.
Hongrie
Pologne
Slovénie
Turquie
Proportion de lignes tarifaires en franchise
de droitsProportion d'importations en franchisede droitsWT/REG/W/46
Page 35
Sources:  Annexes 1 et 2.CE
025507510 0
TURKEY
025507510 0
ISRAEL
025507510 0
LATVIA025507510 0
EC
025507510 0
NORWAY
025507510 0
EST ONIA
025507510 0
LITHUANIA
025507510 0
SWITZERLAND
Tariff-line duty-free shar es Import duty-free sharesRép.
tchèque
Hongrie
Pologne
Rép.
slovaque
SlovénieTurquie
CanadaRép.
tchèque
Hongrie
Pologne
Israël
Jordanie
Syrie
Algérie
Maroc
Tunisie
Afrique du
SudCE
AELE
Iles Féroé
Bulgarie
Rép. tch. &
Rép. slov.
Hongrie
Pologne
Roumanie
Slovénie
Estonie
Lettonie
LituanieIsraëlTurquieCE
AELE
EEE
Iles Féroé
Rép. tch.
& Rép.
slov.
Hongrie
Pologne
Pays
baltes
Lettonie
Lituanie
Rép.tchèqueRép.slovaque
Slovénie
TurquieEstonie
Lettonie
Rép.
tchèque
Hongrie
Pologne
Rép.
slovaque
Slovénie
TurquieEstonie
Lituanie
Rép.
tchèque
Hongrie
Pologne
Rép.
slovaque
SlovénieBulgarie
Rép. tchèqueHongrieRoumanie
Rép.
slovaque
Estonie
LituanieIsraël
Proportion de lignes tarifaires en franchise
de droitsProportion d'importations en franchisede droitsISRAËLLITUANIENORVÈGEESTONIE
 TURQUIELETTONIESUISSECEWT/REG/W/46
Page 36
Annexe 5
Périodes de transition et calendriers de mise en œuvre des concessions
dans le cas de certains ACR
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
CE Algérie ND E V -  droit nul (avec
exceptions)PD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
Algérie CE01/07/1976 néant
- aucune concession accordée
CE Andorre ND E V -  droits nuls (avec
exceptions)pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
Andorre CE01/07/1991 néant
ND E V -  droits nuls (avec
exceptions)- pas de concessions accordées
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
(parfois avec
contingents
tarifaires)(produits bruts)
CE Bulgarie N
1, 4,
5 ans- élimination
progressive(parfois aveccontingentstarifaires)P
5 ans -  réductions
progressives aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Bulgarie CE31/12/1993 10
N
5, 9 ans -  élimination
progressiveP5  a n s -  réductions
progressives avec
contingents
tarifaires
CE Chypre ND E V -  réductions
spécifiques(parfois aveccontingentstarifaires)PD E V -  droits nuls,
réductionsspécifiques(produits bruts)
- réductions
spécifiques
(produits
transformés)
DEV -  réductions
spécifiques(produitstransformés)
Chypre CE01/06/1973 4+5
N4  a n s -  réductions
progressivesP
4 ans -  réductions
progressives(produits bruts)
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques
(produits bruts)
CE Rép. tchèque N
2, 3, 5,
6 ans- élimination
progressiveP
4,
5 ans- réductions
progressives aveccontingentstarifaires(produits bruts ettransformés)
DEV -  droits nuls
 Rép. tchèque CE01/03/1992 10
P
5, 9,
10 ans- élimination
progressiveP3 ,
5 ans- réductions
progressives avec
contingents
tarifaires(produits bruts ettransformés)
WT/REG/W/46
Page 37
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
CEE Égypte ND E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifairesPD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  réductions
spécifiques
Égypte CEE01/11/1973 néant
P
1 an -  réductions
progressives- pas de concessions accordées
DEV -  réductions
spécifiques
(produits bruts)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires (pêche)
CE Estonie ND E V -  droits nuls
(exceptions pour
les textiles)P
1,
3 ans- réductions
progressives aveccontingentstarifaires(produits
transformés)
- réductions
progressives aveccontingentstarifaires(produits bruts)
Estonie CE01/01/1995 néant
pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P 3 ans -  réductions
progressives
CE Îles Féroé pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  droits nuls avec
contingents
tarifaires (pêche)
- droits nuls avec
contingentstarifaires(produits bruts)
- droits nuls avec
contingents
tarifaires
(produitstransformés)
Îles Féroé CE01/01/1997 néant
pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls
(produits bruts)
- droits nuls (avec
exceptions)
(produits
transformés)
CE Hongrie 01/03/1992 10 N DEV -  droits nuls P DEV -  réductions
spécifiques(produits bruts)
1, 4, 5,
6 ans- élimination
progressive(parfois aveccontingentstarifaires)4,
5 ans- réductions
progressives aveccontingentstarifaires(produits
transformés)
- réductions
progressives aveccontingentstarifaires(produits bruts)
WT/REG/W/46
Page 38
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
Hongrie CE N 2, 5,
9 ans- élimination
progressiveP5  a n s -  réductions
progressives aveccontingentstarifaires(produits bruts)
- réductions
progressives avec
contingentstarifaires(produitstransformés)
CE Lettonie pas
d'exceptionDEV -  droits nuls -  annexes manquantes
DEV -  droits nuls
 Lettonie CE01/01/1995 4
N
2, 4 ans -  élimination
progressive- annexes manquantes
01/01/1995 6 DEV -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires (pêche)
CE Lituanie ND E V -  droits nuls
(exceptions pourles textiles)P
1, 3,
6 ans- réductions
progressivesavec contingentstarifaires
(produits
transformés)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(produits bruts)
Lituanie CE N DEV -  droits nuls P 6,
7 ans
2, 6 ans -  élimination
progressive- réductions
progressives
(pêche)
- réductions
progressives aveccontingentstarifaires(produits bruts)
- réductions
progressives avec
contingentstarifaires(produitstransformés)
CE Malte 10 N DEV -  réductions
spécifiques(parfois aveccontingents
tarifaires)PD E V -  réductions
spécifiques
Malte CE01/04/1971
N4  a n s -  réduction
progressiveN4  a n s -  réduction
progressive
CE Maroc 01/03/2000 12 pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(produits bruts)
3 ans -  élimination
progressive avec
contingentstarifaires (pêche)
WT/REG/W/46
Page 39
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
DEV -  droits nuls
 Maroc CE N
3, 12 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(produits bruts)
CE OLP pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  droits nuls
(parfois aveccontingents
tarifaires)
DEV -  droits nuls
 OLP CE01/07/1997 4,5
N
5 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
(parfois aveccontingentstarifaires)
DEV -  droits nuls DEV -  réduction
spécifique(produits bruts)
CE Pologne N
1, 4, 5,
7 ans- élimination
progressive(parfois avec
contingents
tarifaires)P
1, 4,
5 ans- élimination
progressive(produits
transformés)
- réductions
progressives aveccontingentstarifaires(produits bruts)
DEV -  droits nuls
 Pologne CE01/03/1992 10
N
7, 10 -  élimination
progressiveP5  a n s -  réductions
progressives aveccontingents
tarifaires
(produits bruts)
CE Roumanie 01/05/1993 10 N DEV -  droits nuls P DEV -  réductions
spécifiques(pêche)
- réductions
spécifiques(produits bruts)
1, 4, 5,
6 ans- élimination
progressive
(parfois avec
contingentstarifaires)4,
5 ans- réductions
progressives avec
contingents
tarifaires(produitstransformés)
- réductions
progressives aveccontingentstarifaires
(produits bruts)
Roumanie CE N DEV -  droits nuls P DEV -  réductions
spécifiques(pêche)
5, 9 ans -  élimination
progressive5,
8 ans- réduct§ions
progressives aveccontingentstarifaires(produits bruts)
- réductions
progressives
(produitstransformés)
WT/REG/W/46
Page 40
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques(produits bruts)
CE Rép.
slovaqueN
2, 3, 5,
6 ans- élimination
progressive(parfois avec
contingents
tarifaires)P
4,
5 ans- réductions
progressives aveccontingents
tarifaires
(produitstransformés)
- réductions
progressives aveccontingentstarifaires
(produits bruts)
DEV -  droits nuls
 Rép. slovaque CE01/03/1992 10
P
5, 9,
10 ans- élimination
progressiveP3 ,
5 ans- réductions
progressives aveccontingentstarifaires(produitstransformés)
- réductions
progressives avec
contingents
tarifaires(produits bruts)
01/01/1997 6 N DEV -  droits nuls DEV -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires (pêche)
- réductions
spécifiques
(produits
transformés)
CE Slovénie
2, 3 ans -  élimination
progressive aveccontingentstarifairesP
6 ans -  réductions
progressives aveccontingentstarifaires(produits bruts)
Slovénie CE N DEV -  droits nuls P DEV
3, 4 ans -  élimination
progressive- réductions
spécifiques aveccontingents
tarifaires (pêche)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(produits bruts)
- réductions
spécifiques
(produits
transformés)
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
(produits bruts)
CE Afrique du
Sud10 N
3, 4, 6,
10 ans- élimination
progressive
- réductions
spécifiquesP
3,
10 ans- élimination
progressive(produits bruts)
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
(produits bruts)
Afrique du Sud CE01/01/2000
12 N
3, 5,
12 ans- élimination
progressiveP
3, 5,
12 ans- élimination
progressive
WT/REG/W/46
Page 41
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
CE Tunisie pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(produitsagricoles bruts et
pêche)
DEV -  droits nuls
 Tunisie CE01/03/1998 12
N
5, 12 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques avec
contingentstarifaires(produitsagricoles bruts etpêche)
AELE Bulgarie 01/07/1993 9,5 N DEV -  droits nuls
(exceptions
concernant les
différentsmembres del'AELEci-dessous)- 
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
 Bulgarie AELE  N
4,5, 8,5
ans- élimination
progressiveP
8 ans -  réductions
progressives(produitstransformés)
Islande Bulgarie PD E V -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls
(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
Norvège Bulgarie  N 5,5
ans- élimination
progressivePD E V -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques avec
contingentstarifaires(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produits
transformés)
Suisse Bulgarie PD E V -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls et
réductionsspécifiques(produits bruts)
- réductions
spécifiques
(produits
transformés)
AELE Rép. tchèque 01/07/1992 10 N DEV -  droits nuls
(exceptionsconcernant lesdifférentsmembres del'AELEci-dessous)
DEV -  droits nuls
 Rép. tchèque AELE  N
4,5, 8,5
ans- élimination
progressiveannexes manquantes
Islande Rép. tchèque annexes manquantes
Norvège Rép. tchèque 3,5, 5,5
ans- élimination
progressiveannexes manquantes
Suisse Rép. tchèque annexes manquantes
WT/REG/W/46
Page 42
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
AELE Estonie pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
Estonie
(appl. prov.)AELE pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  mesures d'aide
(pêche)
- concessions
identiques à cellesaccordées à la CE(produits
transformés)
Islande Estonie PD E V -  mesures d'aide
(pêche)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
Norvège Estonie PD E V -  mesures d'aide
(pêche)
- réductions
spécifiques avec
contingentstarifaires(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produits
transformés)
Suisse Estonie PD E V -  mesures d'aide
(pêche)
- réductions
spécifiques(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produits
transformés)
Estonie Suisse01/06/1996 néant
PD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(produits bruts)
AELE Hongrie 01/10/1993 10 N DEV -  droits nuls
(exceptionsconcernant lesdifférents
membres de
l'AELEci-dessous)
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
(pêche)
Hongrie AELE N
0,5, 3,5,
7,5 ans- élimination
progressiveP
3,5 ans -  réductions
progressives
Islande Hongrie PD E V -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls
(produits bruts)
- réductions
spécifiques
(produitstransformés)
Norvège Hongrie N 2,5, 4,5
ans- élimination
progressivePD E V -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
WT/REG/W/46
Page 43
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
Suisse Hongrie PD E V -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls et
réductionsspécifiques aveccontingents
tarifaires
(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
AELE Israël 01/01/1993 néant N DEV -  droits nuls
(exceptionsconcernant
différents
membres del'AELEci-dessous)
Israël AELE pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  élimination
progressive(pêche)
- réductions
spécifiques(produits
transformés)
Islande Israël peut appliquer des restrictions quantitatives à
certains produitsPD E V -  élimination
progressive(pêche)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
Norvège Israël PD E V -  élimination
progressive(pêche)
- réductions
spécifiques
(produits
transformés)
Suisse Israël PD E V -  élimination
progressive(pêche)
- réductions
spécifiques(produits bruts)
- réductions
spécifiques
(produitstransformés)
AELE Lettonie 01/06/1996 néant pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
DEV -  droits nuls
(pêche)
- concessions
identiques à cellesaccordées à la CE
(produits
transformés)
Lettonie AELE pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P
4 ans -  élimination
progressive(pêche)
WT/REG/W/46
Page 44
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
DEV -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls
(produitstransformés)
Islande Lettonie P
4 ans -  élimination
progressive(pêche)
Norvège Lettonie PD E V -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(produits bruts)
- réductions
spécifiques
(produits
transformés)
Suisse Lettonie PD E V -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques(produits bruts)
- réductions
spécifiques
(produitstransformés)
AELE Lituanie 01/08/1996 4,5 pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
Lituanie
(appl. prov.)AELE N 0,5, 4,5
ans- élimination
progressivePD E V -  droits nuls
(pêche)
- concessions
identiques à cellesaccordées à la CE(produits
transformés)
Norvège Lituanie PD E V -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
Islande Lituanie PD E V -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls
(produits bruts)
- réductions
spécifiques
(produitstransformés)
Suisse Lituanie PD E V -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques(produits bruts)
- réductions
spécifiques
(produitstransformés)
Lituanie Suisse PD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(produits bruts)
WT/REG/W/46
Page 45
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
AELE Maroc 01/12/1999 néant pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
(pêche)
- concessions
identiques à cellesaccordées à la CE(produits
transformés)
Maroc AELE N
3, 12 ans -  élimination
progressiveP
Divers -  élimination
progressive(pêche)
Islande Maroc PD E V -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls
(produits bruts)
- réductions
spécifiques
(produits
transformés)
Norvège Maroc PD E V -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls
(produits bruts)
- réductions
spécifiques aveccontingents
tarifaires
(produitstransformés)
Suisse Maroc PD E V -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls
(produits bruts)
- réductions
spécifiques
(produits
transformés)
Maroc Suisse PD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(produits bruts)
AELE Pologne 15/11/1993 8 N DEV -  droits nuls
(exceptionsconcernant les
différents
membres del'AELEci-dessous)
DEV -  droits nuls 5 ans -  réductions
progressives(produitstransformés)
Pologne AELE N
(calendrier non disponible
- annexes manquantes)P
6 ans -  réductions
progressives
(pêche)
Islande Pologne PD E V -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls
(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
WT/REG/W/46
Page 46
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
Norvège Pologne N 2, 4 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
Suisse Pologne PD E V -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls et
réductions
spécifiques
(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
AELE Roumanie ND E V -  droits nuls
(exceptionsconcernant
différents
membres del'AELEci-dessous)
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
(pêche)
Roumanie AELE N
4,5, 8,5
ans- élimination
progressiveP
6,5 ans -  réductions
progressives(produitstransformés)
Islande Roumanie PD E V -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls
(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
Norvège Roumanie N 5,5 -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques avec
contingentstarifaires(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
Suisse Roumanie01/05/1993 9,5
PD E V -  droits nuls
(pêche)
- droits nuls et
réductionsspécifiques(produits bruts)
- réductions
spécifiques
(produits
transformés)
WT/REG/W/46
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PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
AELE Rép.
slovaqueND E V -  droits nuls
(exceptionsconcernantdifférentsmembres del'AELE
ci-dessous)
DEV -  droits nuls
 Rép. slovaque AELE N
4,5,
8,5 ans- élimination
progressiveannexes manquantes
Islande Rép. slovaque annexes manquantes
Norvège Rép. slovaque 3,5,
5,5 ans- élimination
progressiveannexes manquantes
Suisse Rép. slovaque01/07/1992 10
annexes manquantes
AELE Slovénie 01/07/1995
.6,5 N DEV -  droits nuls
(exceptionsconcernantdifférentsmembres del'AELEci-dessous)
ND E V -  droits nuls
 Slovénie
(appl. prov.)AELE
N 1,5, 4,5,
6,5 ans- élimination
progressivePD E V -  droits nuls
(pêche)
- concessions
identiques à cellesaccordées à la CE(produitstransformés)
Islande Slovénie autorisation de maintenir des restrictions
quantitatives visant certains produits (balais)PD E V -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques
(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
Norvège Slovénie N 3,5 ans -  élimination
progressive(textiles)PD E V -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques
(produits bruts)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(produitstransformés)
Suisse Slovénie PD E V -  droits nuls
(pêche)
- réductions
spécifiques(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
Slovénie Suisse PD E V -  réductions
spécifiques avec
contingents
tarifaires(produits bruts)
WT/REG/W/46
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PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
AELE Turquie 01/04/1992 8 N DEV -  droits nuls
(exceptionsconcernantdifférentsmembres del'AELE
ci-dessous)
DEV -  droits nuls
 Turquie AELE N
4 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques
(pêche)
Islande Turquie PD E V -  droits nuls
(produits bruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
Norvège Turquie N 4 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
(produits bruts)
- concessions
identiques à celles
accordées à la CE(produitstransformés)
Suisse Turquie N 4 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls et
réductionsspécifiques(produits bruts)
- concessions
identiques à celles
accordées à la CE(produitstransformés)
Zone de libre-échange de laBaltiqueDEV pour le libre-échange des produits
agricoles: 1/1/1997
Estonie Lettonie pas
d'exceptionDEV -  droits nuls pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
Lettonie Estonie pas
d'exceptionDEV -  droits nuls pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
Estonie Lituanie pas
d'exceptionDEV -  droits nuls pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
Lituanie Estonie pas
d'exceptionDEV -  droits nuls pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
Lettonie Lituanie pas
d'exceptionDEV -  droits nuls pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
Lituanie Lettonie01/04/1994 néant
pas
d'exceptionDEV -  droits nuls pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
ALEEC 01/03/1993 8 DEV pour les produits industriels: 1/1/1996
(Protocole additionnel 2)DEV pour les produits agricoles: 1/1/1996
(Protocole additionnel 3)
DEV -  droits nuls
 Rép. tchèque
Rép. slovaqueHongrie P
1, 4 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls
 Hongrie Rép. tchèque
Rép. slovaqueP
1, 4 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls
 Rép. tchèque
Rép. slovaquePologne P
1, 5 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls
 Pologne Rép. tchèque
Rép. slovaqueP
1, 6 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques
Hongrie Pologne P DEV -  droits nuls P DEV
1, 4, 5
ans- élimination
progressive(quelquescontingentstarifaires)- droits nuls
réductionsspécifiques
WT/REG/W/46
Page 49
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
Pologne Hongrie DEV -  droits nuls
 P
1, 4,
6 ans- élimination
progressive(quelquescontingentstarifaires)PD E V -  réductions
spécifiques
ALEEC (Accession de la Slovénie)
DEV -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
Rép. tchèqueRép. slovaqueSlovénie pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P
2 ans -  réductions
progressives avec
contingents
tarifaires
Slovénie Rép. tchèque
Rép. slovaqueND E V -  droits nuls P DEV -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
3 ans -  élimination
progressiveP2  a n s -  réductions
progressives aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Slovénie Pologne P
2, 5 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques avec
contingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Pologne Slovénie P
2, 6 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Hongrie Slovénie01/01/1996 néant
N
1, 5 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingents
tarifaires
DEV -  droits nuls
 Slovénie Hongrie P
1, 5 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
ALEEC  (Accession de la Roumanie)
Rép. tchèqueRép. slovaqueRoumanie 01/07/1997 néant N DEV -   droits nuls P DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques avec
contingentstarifaires
Roumanie Rép. tchèque
Rép. slovaqueN
3,5 ans -   élimination
progressiveP
1,5 an -  réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques
Hongrie Roumanie N
2,5, 4,5
ans- élimination
progressiveP
1,5 an -  réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques
Roumanie Hongrie N
2,5, 4,5
ans- élimination
progressiveP
1,5 an -  réductions
spécifiques
WT/REG/W/46
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PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
Pologne Roumanie N DEV -  droits nuls P DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
1,5, 2,5,
3,5, 4,5
ans- élimination
progressive1,5 an -  réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
Roumanie Pologne N
1,5, 3,5,
4,5 ans- élimination
progressiveP
1,5 an -  réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingents
tarifaires
Slovénie Roumanie N
2,5, 3,5
ans- élimination
progressiveP
1,5 an -  réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
Roumanie Slovénie N
2,5, 4,5
ans- élimination
progressiveP
1,5 an -  réductions
spécifiques
ALEEC (Accession de la Bulgarie)
Rép. tchèqueRép. slovaqueBulgarie 01/01/1999 néant pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques
Bulgarie Rép. tchèque
Rép. slovaquepas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls
 Hongrie Bulgarie N
2 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls
 Bulgarie Hongrie N
2 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques
Bulgarie Pologne N
3 ans -  élimination
progressiveP
2 ans -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
Pologne Bulgarie N
2, 3 ans -  élimination
progressiveP
2 ans -  réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls
 Bulgarie Roumanie N
1,3 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls
 Roumanie Bulgarie N
1,3 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls
 Bulgarie Slovénie N
1 an -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingents
tarifaires
WT/REG/W/46
Page 51
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
DEV -  droits nuls
 Slovénie Bulgarie N
1 an -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
Rép. tchèque Estonie néant N DEV -  droits nuls P DEV -  droits nuls
 01/07/1996
appl. prov. 4,5 ans -  suppression des
contingentstarifaires
Estonie Rép. tchèque pas
d'exceptionDEV -  droits nuls pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
DEV -  droits nuls
 Rép. tchèque Lettonie N
4,5 ans -  suppression des
contingents
tarifairesPD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
Lettonie Rép. tchèque01/07/1996
appl. prov.néant
pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingents
tarifaires
DEV -  droits nuls
 Rép. tchèque Lituanie N
0,5,
4,5 ans-  élimination
progressive
- suppression des
contingentstarifairesPD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls
 Lituanie Rép. tchèque01/07/1997 0,5
N
0,5,
3,5 ans- élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques
Rép. tchèque DEV -  droits nuls
 Israël N
2, 3,
4 ans- élimination
progressive
- suppression des
contingentstarifairesPD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Israël Rép. tchèque01/01/1997
appl. prov.2
N
2, 3,
4 ans- élimination
progressive
- suppression des
contingents
tarifairesPD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Rép. tchèque Turquie N
0,5,
2,5 ans- élimination
progressive
- suppression des
contingentstarifairesPD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Turquie Rép. tchèque01/09/1998 2,5
N
0,5, 2,5
ans- élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Rép. slovaque Estonie N
4,5 ans -  suppression des
contingents
tarifairesPD E V -  droits nuls
Estonie
(appl. prov.)Rép. slovaque01/07/1996 néant
pas
d'exceptionDEV -  droits nuls pas
d'exceptionDEV -  droits nuls
DEV -  droits nuls
 Rép. slovaque Lettonie N
4,5 ans -  suppression des
contingentstarifairesPD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
Lettonie(appl. prov.)Rép. slovaque01/07/1996 2,5
pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  droits nuls
- réductions
spécifiques aveccontingents
tarifaires
WT/REG/W/46
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PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
DEV -  droits nuls
 Rép. slovaque Lituanie N
0,5,
3,5 ans- élimination
progressive
- suppression des
contingentstarifairesPD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls
 Lituanie Rép. slovaque01/07/1997 3,5
N
0,5,
3,5 ans- élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls
 Rép. slovaque Israël N
2, 3,5 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingents
tarifaires
DEV -  droits nuls
 Israël Rép. slovaque01/01/1997 2
N
2, 3,5 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques avec
contingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Rép. slovaque Turquie N
0,5,
2,5 ans;- élimination
progressive
- suppression des
contingentstarifairesPD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Turquie Rép. slovaque01/09/1998 2,5
N
0,5,
2,5 ans- élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques avec
contingents
tarifaires
DEV -  droits nuls
 Hongrie Lettonie N
1 an -  élimination
progressive
- suppression des
contingentstarifairesPD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Lettonie Hongrie01/01/2000 1
N
1 an -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingents
tarifaires
DEV -  droits nuls
 Hongrie Lituanie N
1 an -  élimination
progressive
- suppression des
contingentstarifairesPD E V -  réductions
spécifiques avec
contingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Lituanie Hongrie01/03/2000 1
N
1 an -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Hongrie Israël N
3 ans -  élimination
progressive
- élimination
progressive des
contingentstarifairesPD E V -  réductions
spécifiques avec
contingents
tarifaires
DEV -  droits nuls
 Israël Hongrie01/02/1998 3
N
1, 3 ans -  élimination
progressive
- suppression des
contingentstarifairesP-  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Hongrie Turquie N
3 ans -  élimination
progressive
- élimination
progressive descontingentstarifairesPD E V -  réductions
spécifiques avec
contingents
tarifaires
DEV -  droits nuls
 Turquie Hongrie01/04/1998 3
N
3 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
WT/REG/W/46
Page 53
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
Pologne Lettonie 3D E V -  droits nuls
 01/04/1998
appl. prov.N
1, 2,
4 ans- élimination
progressive
- maintien de
certainscontingentstarifaires (pas decalendrier
d'élimination)PD E V -  droits nuls
- annexes
incomplètes
DEV -  droits nuls
 Lettonie Pologne N
1, 3 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- annexes
incomplètes
Pologne Lituanie*N 1,5, 2,5,
3,5 ans- élimination
progressive
- maintien de
certainscontingentstarifaires (pas decalendrierd'élimination)PD E V -  réductions
spécifiques
Lituanie Pologne01/01/1997 4
N1 , 5 ,
2,5 ans- élimination
progressive
- droits nulsPD E V -  réductions
spécifiques
DEV -  droits nuls
 Pologne Israël N
1, 2, 3,
4 ans;- élimination
progressive
- maintien de
certainscontingentstarifaires (pas decalendrier
d'élimination)PD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Israël Pologne01/03/1998
appl. prov.3
N
1, 1,5, 2,
3 ans- élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Pologne Turquie N
0,5,
1,5 ans- élimination
progressive
- maintien de
certainscontingentstarifaires (pas de
calendrier
d'élimination)PD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Turquie Pologne01/05/2000 1,5
N
1,5 an -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
Pologne Iles Féroé 01/06/1999 2,5 N DEV -  droits nuls P DEV -  octroi de
contingentstarifaires (produitsbruts)
- réductions
spécifiques(produitstransformés)
0,5, 1,5,
2,5 ans- élimination
progressive
- maintien de
certainscontingents
tarifaires (pas de
calendrierd'élimination)3,5 ans -  élimination
progressive(pêche)
                                                     
* Un protocole additionnel de l'Accord commercial Pologne-Lituanie est en application depuis le
1er juillet 1998. Le calendrier de mise en œuvre des concessions visant les produits industriels a été calculé à
partir de cette date.WT/REG/W/46
Page 54
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
Iles Féroé Pologne pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  réductions
spécifiques(pêche)
- droits nuls
(produits bruts)
- droits nuls
(produits
transformés)
DEV -  droits nuls DEV -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires (produitsbruts)
Roumanie Turquie N
4 ans -  élimination
progressive(dispositionsspéciales pour les
textiles et l'acier)P
3 ans -  élimination
progressive aveccontingentstarifaires
(concessions
identiques à cellesaccordées à la CE)(produitstransformés)
DEV -  droits nuls
 Turquie Roumanie01/02/1998 4
P
4 ans -  élimination
progressive(dispositionsspéciales pour les
textiles et l'acier)PD E V -  réductions
spécifiques aveccontingents
tarifaires (produits
bruts)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires(concessionsidentiques à celles
accordées à la CE)
(produitstransformés)
Slovénie Estonie pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  droits nuls
Estonie Slovénie01/01/1997
 appl. prov.néant
pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P DEV -  droits nuls
DEV -  droits nuls (pêche)
 Slovénie Lettonie pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P
2 ans -  réductions
progressives aveccontingentstarifaires (produits
bruts)
DEV -  droits nuls (pêche)
 Lettonie Slovénie01/08/1996
appl. prov.2,5
pas
d'exceptionDEV -  droits nuls P
2 ans -  réductions
progressives avec
contingentstarifaires (produitsbruts)
DEV -  droits nuls
 Slovénie Lituanie N
2 ans -  élimination
progressiveP5  a n s -  réductions
progressives aveccontingentstarifaires(produits bruts)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires (pêche)
DEV -  droits nuls
 Lituanie Slovénie01/03/1997
appl. prov.2
N
2, 4 ans -  élimination
progressive
- élimination
uniqueP5  a n s -  réductions
progressives aveccontingentstarifaires(produits bruts)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires (pêche)
WT/REG/W/46
Page 55
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
DEV -  droits nuls
 Slovénie Israël N
0,5, 2 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Israël Slovénie01/09/1998
appl. prov.2
N
0,5, 2,
2,5 ans- élimination
progressive
- suppression des
contingents
tarifairesPD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Slovénie Croatie N
2, 3 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Croatie Slovénie01/01/1998
appl. prov.3
N
2, 3 ans -  élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
Turquie Estonie pas
d'exceptionDEV -  droits nuls annexes manquantes
Estonie Turquie01/07/1998 néant
pas
d'exceptionDEV -  droits nuls annexes manquantes
Turquie Lettonie ND E V -  droits nuls
(dispositions
spéciales pour lestextiles)PD E V -  réductions
spécifiques avec
contingentstarifaires
Lettonie Turquie01/07/2000 néant
ND E V -  droits nuls
(dispositionsspéciales pour lestextiles)PD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Turquie Lituanie N
3 ans -  élimination
progressive(dispositions
spéciales pour les
textiles)PD E V -  réductions
spécifiques aveccontingents
tarifaires
DEV -  droits nuls
 Lituanie Turquie01/03/1998 3
N
3 ans -  élimination
progressive(dispositionsspéciales pour lestextiles)PD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Turquie Israël N
0,5, 1,5,
2,5 ans- élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingents
tarifaires
DEV -  droits nuls
 Israël Turquie01/05/1997 2,5
N
0,5, 1,5,
2,5 ans- élimination
progressivePD E V -  réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
WT/REG/W/46
Page 56
PRODUITS INDUSTRIELS
Calendrier des concessionsPRODUITS AGRICOLES
Calendrier des concessions
Importateur ExportateurDate
d'entrée en
vigueur de
l'accord
(DEV)Période de
transition
générale
(années)Liste
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaireListe
positive (P)
ou négative
(N)DélaiType de concession
tarifaire
États-Unis Israël**19/08/1985 10 N DEV -  droits nuls N DEV -  droits nuls
3,5,
9,5 ans- élimination
progressive3,5, 9,5
ans- élimination
progressive
Israël États-Unis DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
 N
3,5,
9,5 ans- élimination
progressiveN
3,5, 9,5
ans- élimination
progressive
DEV -  droits nuls DEV - droits nuls
 Canada Chili N
1,5, 3,5,
4,5,
5,5 ans- élimination
progressiveN
1,5,
3,5,4,5,
5,5 ans- élimination
progressive
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
 Chili Canada05/07/1997 7
N
1,5, 2,5,
3,5, 4,5,5,5, 6,5,
9,5, 14,5,
15,5,
19,5 ans- élimination
progressiveN
1,5,
2,5,3,5,4,5,5,5,
6,5,
9,5,
14,5
15,5,
19,5
ans- élimination
progressive
ALENA***
DEV -  droits nuls
 États-Unis P
5, 9,
14 ans- élimination
progressive
DEV -  droits nuls
 Canada P
5, 6, 7, 9,
10 ans- élimination
progressive
(parfois avec
contingentstarifaires)
Mexique01/01/1994 néant
annexes manquantes
DEV -  droits nuls
 Canada Israël N
2,5 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls (avec
exceptions)
- réductions
spécifiques aveccontingentstarifaires
DEV -  droits nuls
 Israël Canada01/01/1997 néant
N
2,5 ans -  élimination
progressivePD E V -  droits nuls
- réductions
spécifiques avec
contingentstarifaires
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
 Australie Nouvelle-
ZélandeN
5 ans -  élimination
progressiveN
5 ans -  élimination
progressive
DEV -  droits nuls DEV -  droits nuls
 Nouvelle-
ZélandeAustralie01/01/1983 01/07/1990
N
5 ans -  élimination
progressiveN
5 ans -  élimination
progressive
Sources: Textes juridiques et annexes et protocoles notifiés à l'OMC.
__________
                                                     
** L'Accord ne fait aucune distinction entre les produits agricoles et les produits industriels.
*** Il existe des listes additionnelles de concession s bilatérales, mais nous ne les avons pas analysées
pour la présente étude.