. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/756
4 juillet 2003
(03-3598)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Produits utilisant le pesticide méthoprène dans ou sur la protéine de coque
du virus-2 de la mosaïque, la protéine de coqu e du virus de la mosaïque de la courgette jaune
et des parties spécifiques du matériel génétique viral, lorsqu'ils sont utilisés dans la courgecomme produit de protection à incorporation dans des plantes
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié :  Methoprene, Watermelon Mosaic
Virus-2 Coat Protein, and Zucchini Yellow Mo saic Virus Coat Protein; Final Tolerance
Actions (Méthoprène, protéine de coque du virus-2 de la mosaïque de la pastèque et
protéine de coque du virus de la mosaïque de la courgette jaune;  mesures finales enmatière de limites maximales de résidus) – Disponible en anglais, 4 pages
6. Teneur:  L'EPA modifie le texte de l'exemption de l'obligation d'appliquer une limite
maximale de résidus (LMR) pour le méthoprène et annule toutes les LMR pour le
méthoprène en raison des conclusions d'une étude récente de l'EPA selon lesquelles aucun
dommage n'est prévisible pour le public à cause d'une exposition aux résidus de
méthoprène.  Par conséquent, ces LMR ne sont  plus nécessaires et leur utilisation en
association est couverte par les exemptions de l'obligation d'appliquer des LMR.  Demême, l'EPA annule les exemptions pour la protéine de coque du virus-2 de la mosaïque de
la pastèque et la protéine de coque du virus de la mosaïque de la courgette jaune ainsi que
pour des parties spécifiques du matériel génétique viral, lorsqu'elles sont utilisées dans la
courge comme produits de protection à inco rporation dans des plantes, parce que ces
exemptions entrent dans le champ d'application d'articles ultérieurs du Titre 40 du CFR,partie 180. Les 35 LMR pour le méthoprène et les 2 exemptions pour le matériel viral ayant
été réévaluées précédemment, les mesures réglementaires prises dans ce document ne
s'inscrivent pas dans le cadre des prescriptions en matière de réévaluation des LMR
incombant à l'Agence au titre de l'article 408 q) de la Loi fédérale sur les produits
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA), telle que modifiée par la Loide 1996 sur la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).  L'EPA est
légalement tenue de réévaluer, d'ici au mois d'août 2006, les LMR qui existaient à la date
du 2 août 1996.G/SPS/N/USA/756
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7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   S a n s
objet
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
DOCID:  fr11jn03-20
Federal Register :  11 juin 2003 (Volume 68, n°112), pages 34825-34829
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/June/Day-11/p14330.htm
Texte disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:  11 juin 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sans objet
12. Date limite pour la présentation des observations:  11 août 2003
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note: référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet dans la réponse:
OPP-2003-0159
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique: fstsd@usda.gov