. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/38
4 juin 2002
(02-3075)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministères de la santé et de l’environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits chimiques d’usage industriel et de  pesticides dangereux  (ICS : 65.100, 71.040).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur
l’exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam (anglais et français).
6. Teneur:   Ce projet de règlement permettra au Canada de mettre en application la
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance decause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un
commerce international . L'objet principal du Règlement projeté est de faire en sorte que les
produits chimiques et les pesticides qui sont assujettis à la procédure de consentement
préalable en connaissance de cause (procédure PIC) ne soient exportés à des parties à la
Convention que si la partie importatrice a fourni son “ consentement préalable en
connaissance de cause ” à l'expédition. Le Canada veille aussi à ce que les exportateurs
canadiens respectent toutes les conditions imposées à l'importation de ces substances.
La Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance
de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet
d’un commerce international a été adoptée en septembre 1998. La Convention entrera en
vigueur 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’adhésion,
d’approbation ou d’acceptation. La procédure PIC remplace les procédures antérieures denotification volontaire et est largement appuyée par les grandes associations de l'industrie
des produits chimiques et par diverses associations non gouvernementales.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé humaine et de l’environnement.
8. Documents pertinents:   non citéeG/TBT/N/CAN/38
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 juillet 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: