RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/6
28 novembre 2000
(00-5100)
Comité de l'agriculture
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 10:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE
Rapport du Vice-Président, M. le Ministre Yoichi Suzuki, au Conseil général
1. Le 18 octobre 2000, le Conseil général réuni en session extraordinaire a renvoyé aux organes
subsidiaires pertinents, dont le Comité de l'agriculture, un certain nombre de questions liées à la mise
en œuvre qui avaient été identifiées dans le rapport présenté par le Directeur général et le Président du
Conseil général sur leurs consultations concernant les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre comme se prêtant à une action.
2. Pour ce qui est du Comité de l'agriculture, la partie pertinente dudit rapport, qui constitue le
mandat du Comité en la matière, se lit comme suit:
"En ce qui concerne le tiret 6, qui a trait à l'élaboration de disciplines convenues au
plan international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédits à
l'exportation ou de programmes d'assurance conformément à l'article 10:2 de
l'Accord, je propose, sur la base de nos discussions, que le Conseil général donnepour instructions au Comité de l'agriculture d'inscrire à l'ordre du jour de ses réunions
ordinaires un point relatif à la mise en œuvre de l'article 10:2 et de faire rapport sur
les progrès réalisés sur cette question, au sein du Comité, au Conseil général à sa
dernière réunion ordinaire de l'année en cours.
Je crois comprendre que pour la suite de leurs travaux sur les crédits à l'exportation
conformément à l'article 10:2, les Membres prendront bien entendu en compte les
dispositions du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur les pays importateursnets de produits alimentaires, suivant lequel les Ministres ont convenu de faire en
sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation prévoie de manière
appropriée un traitement différencié en faveur des pays les moins avancés et des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires."
3. Conformément aux instructions données par le Conseil général à sa session extraordinaire, un
point relatif à la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture a été inscrit à l'ordre du
jour de la réunion ordinaire du Comité, qui s'est tenue le 14 novembre 2000, où il a fait l'objet d'un
débat, y compris eu égard aux dispositions du paragr aphe 4 de la Décision ministérielle de Marrakech
sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
4. Un résumé détaillé des débats sur la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord et sur les
dispositions du paragraphe 4 de la Décision ministérielle de Marrakech figure à l'Annexe I du présent
rapport.  Il reprend une déclaration, faite par l'observateur de l'OCDE à l'invitation du Comité, sur les
négociations qui se déroulaient dans cette organisation au sujet d'un accord sectoriel sur les crédits à
l'exportation des produits agricoles (voir l'Annexe I, paragraphe 22).  À l'Annexe II figure undocument présenté par le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) à titre de
contribution aux débats et à la transpar ence dans ce domaine (document G/AG/W/47).G/AG/6
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5. D'une manière générale, le premier cycle de débats du Comité sur la question a été jugé utile.
À cet égard, il a été signalé que la question de la mi se en œuvre de l'article 10:2 et des dispositions
connexes de la Décision ministérielle de Marrakech resterait inscrite, selon qu'il conviendrait, à l'ordre
du jour des réunions ordinaires du Comité.
6. Comme le Comité de l'agriculture en est convenu à sa réunion du 14 novembre 2000, je
soumets le présent rapport au Conseil général sous ma propre responsabilité en ma qualité de
Vice-Président du Comité.G/AG/6
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Annexe I
Mise en œuvre de l'article 10:2 et des dispositions connexes de la Décision
ministérielle de Marrakech:  résumé des débats du Comité
de l'agriculture à sa réunion du 14 novembre 2000
1. Le Brésil, au nom des pays membres du MERCOSUR, a indiqué que le MERCOSUR avait
fait distribuer une proposition sur les crédits à l'exportation (voir le document G/AG/W/47 du
14 novembre 2000), qu'il avait présentée dans le contexte des négociations sur la zone de
libre-échange des Amériques.  Ce texte avait été distribué non pas en tant que proposition, mais dansun esprit constructif, en tant que contribution au processus visant à accroître la transparence de la
question des crédits à l'exportation, engagé par le Comité de l'agriculture.  L'intention en était de
donner aux Membres l'exemple d'une tentative plurilatérale visant à élaborer des disciplines
convenues au niveau international concernant les crédits à l'exportation de produits agricoles.  Étant
donné que le texte avait été mis au point pour s'inscrire dans un contexte régional, il auraitprobablement besoin d'être réexaminé et remanié pour être plus conforme à une approche
multilatérale.  Une des questions qui n'ont pas été abordées dans le document était celle des besoins
des pays importateurs nets de produits alimentaires, ainsi que des PMA;  le MERCOSUR avait
l'intention de l'aborder en temps voulu.
2. Le Brésil a fait remarquer que le texte contenait plusieurs éléments positifs qui, selon le
MERCOSUR, pouvaient servir d'indication pour les dé bats qui pourraient avoir lieu en la matière à
l'OMC.  Premièrement, le texte n'était pas axé sur les produits donnés:  en d'autres termes, il n'avait
pas été élaboré de manière à répondre aux besoins spécifiques de pays ou de régions.  Les disciplines
avaient un caractère horizontal et étaient essentiellement non discriminatoires.  En outre, on s'était
efforcé d'élaborer une définition plus précise des crédits à l'exportation de produits agricoles.  Le textevisait également à déterminer la portée et la nature de ce que seraient les crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public.  Néanmoins, compte tenu de ce qui s'était passé récemment dans le
cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le MERCOSUR estimait que le libellé du
document en question méritait d'être examiné plus avant, afin que tous les aspects de la participation
de l'État dans le domaine des crédits à l'exporta tion soient couverts.  Le MERCOSUR était persuadé
que l'utilisation de ressources publiques devait être  soigneusement contrôlée et réglementée en toutes
circonstances, qu'il s'agisse de conditions préférentielles ou de faveur, ou encore de prétenduesconditions du marché.  Deuxièmement, les modalités et conditions globales énoncées dans le texte
étaient généralement compatibles avec les pratiques du marché international pour les produits
agricoles.  Il convenait de signaler que le texte ne favorisait pas les économies disposant de ressources
excédentaires.  Troisièmement, le texte ne prévoyait aucune dérogation, ni pour tenir compte de
circonstances particulières du marché, ni pour s'aligner sur les conditions de la concurrence, unepratique éminemment discutable et très courante au sein de l'OCDE en ce qui concerne les produits
industriels.  Quatrièmement, il était important de remarquer que, bien que le document ait été conçu
pour une zone de libre-échange régionale, il pourrait s'appliquer, de par son caractère horizontal, dans
tout cadre ouvert.
3. Le Brésil espérait que les éléments figurant dans le document du MERCOSUR pourraient
fournir à l'OMC des indications sur les principaux paramètres à insérer dans les disciplines
multilatérales sur les crédits à l'exportation de produits agricoles.
4. Les CE ont dit qu'en signant l'Accord de Marrakech, les Membres de l'OMC s'étaient engagés
à œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits
à l'exportation, conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Or, neuf mois après la datequi avait été convenue pour lancer les négociations au titre de l'article 20, les disciplines prévues dans
un accord conclu à Marrakech en 1994 n'avaient toujours pas été arrêtées.  En conséquence, le crédit àG/AG/6
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l'exportation pour les produits agricoles et alimentaires n'était soumis à aucune discipline spécifique
dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, ni à aucune exigence de transparence.  Cela laissait une
grande latitude aux Membres de l'OMC qui utilisaient cet instrument pour soutenir leurs exportations.
Certains Membres de l'OMC recouraient aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
pour une partie importante de leur commerce de certains produits tels que les céréales.  En général, lesnégociants ne pouvaient pas obtenir de crédits d'une durée très supérieure à la durée de vie des
produits avant qu'ils aient été consommés, transformés ou revendus au niveau local.  En outre, du fait
de la garantie de l'État, le taux d'intérêt était inférieur au taux généralement appliqué par les banques,
ce qui constituait une subvention.  Vu la grande diversité des formes que pouvait prendre le soutien
public de ces crédits et vu le caractère confidentiel d'une partie des informations dans ce domaine, il
était généralement difficile de mesurer l'ampleur exacte du soutien qui était ainsi offert aux
exportations et les distorsions qui en résultaient pour le commerce.  Ce qui était clair, c'était que lescrédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public avaient des effets de distorsion des échanges.
Par conséquent, il fallait qu'ils soient régis, comme tout autre mécanisme de soutien des exportations,
par des règles et disciplines spécifiques strictes dans le cadre de l'OMC.  Il était juste de reconnaître
qu'à court terme et dans des circonstances déterminées, les crédits à l'exportation pouvaient abaisser la
facture alimentaire des pays importateurs nets de produits alimentaires.  À long terme toutefois,l'utilisation de crédits à l'exportation pour résoudre des problèmes de sécurité alimentaire présentait
plusieurs inconvénients.  L'octroi de crédits à l'exportation aux pays défavorisés accroîtrait pour eux le
fardeau de la dette future, ce qui pourrait aggraver le problème des pays pauvres fortement endettés.
L'aide alimentaire accordée intégralement à titre de dons, l'aide et l'assistance technique pour le
développement structurel étaient des instruments bien plus indiqués.
5. Les CE ont ajouté que les négociations relatives à l'élaboration de disciplines sur les crédits à
l'exportation avaient commencé plus de cinq ans plus tôt dans le cadre de l'OCDE où des disciplines
avaient déjà été négociées pour les crédits à l'exportation de produits industriels.  L'Australie, le
Canada, les Communautés européennes, la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la
Nouvelle-Zélande et la Suisse, ainsi que l'Argen tine, qui n'était pas membre de l'OCDE, avaient
participé à ces négociations, qui n'avaient évolué que récemment.  Il fallait espérer qu'un accord
pourrait intervenir à l'OCDE avant la fin de l'année en cours de sorte que l'utilisation des crédits à
l'exportation subventionnés se rapproche progressive ment des pratiques commer ciales.  Selon les CE,
il s'agirait là d'un pas considérable dans la bonne direction pour l'ensemble des Membres de l'OMC.
Nonobstant la position finale des CE au sujet de la dernière proposition faite par le Président dans les
négociations de l'OCDE, il fallait savoir que l'accord en question ne pouvait être qu'une première
étape vers le renforcement des disciplines concernant les crédits à l'exportation.  S'agissant desnégociations de l'OCDE sur les crédits à l'exportation, les CE estimaient que si, comme on l'espérait,
un accord voyait le jour avant la fin de l'année dans le cadre de l'OCDE, il ne pouvait être qu'un aspect
de la mise en œuvre des engagements du Cycle d' Uruguay, et non un résultat précoce des nouvelles
négociations de l'OMC sur l'agriculture.  Dans les négociations sur l'agriculture en cours, les CE
avaient pour objectif de faire en sorte que les pratiques de crédit à l'exportation soient, autant quepossible, alignées sur les pratiques commerciales, c'est-à-dire d'améliorer les disciplines qui
pourraient être convenues à l'OCDE.  Ces disciplines devraient ensuite être intégrées dans le nouvel
Accord sur l'agriculture de l'OMC.
6. Le Canada a dit que l'engagement d'œuvrer à l'élaboration de disciplines convenues au niveau
international pour régir l'octroi de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance
était un engagement remarquable issu des négociations du Cycle d'Uruguay.  Il avait pris part aux
négociations au sein de l'OCDE en vue d'un accord qui contiendrait des disciplines applicables aux
pratiques des membres participants de l'OCDE.  Il estimait qu'il s'agissait là d'une première étape
importante en vue de réduire la possibilité de contourner les engagements en matière de subventions à
l'exportation.  L'accord devait contenir des dispositions appropriées en faveur des pays les moinsavancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, en réponse à
l'engagement pris dans la Décision ministérielle de Marrakech sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires de faire en sorte que tout accordG/AG/6
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prévoie de manière appropriée un traitement différen cié en faveur des pays les moins avancés et des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Le Canada était résolu à faire en
sorte que l'accord prévoie de véritables disciplines au lieu de légitimer les pratiques existantes.  Il
préconisait l'établissement de délais de rem boursement maximaux, aussi proches que possible des
pratiques commerciales.  Il était regrettable que les négociations de l'OCDE n'aient pas encore abouti.Le Canada espérait que les négociations prévues pour la semaine en cours à Paris se traduiraient par
un consensus sur un accord.  L'aboutissement des négociations permettrait de franchir une première
étape importante en vue de donner suite à l'engagement énoncé à l'article 10:2 de l'Accord sur
l'agriculture, ce qui n'empêcherait pas d'examiner la question des crédits à l'exportation dans les
négociations entamées pour poursuivre le processus de réforme du secteur agricole.  Le Canada et
d'autres membres du Groupe de Cairns avaient proposé de supprimer l'élément de subvention à
l'exportation des crédits à l'exportation subventionnés dans le cadre des négociations sur l'agricultureen cours.  Le Canada œuvrerait en faveur de cet objectif dans les négociations engagées à  l'OMC.
7. Les États-Unis ont remercié le Brésil d'avoir présenté le document susmentionné et se sont
félicités de ce que le Canada et les CE aient exprimé leur volonté d'aller de l'avant à l'OCDE et de
parvenir à un accord sur les crédits à l'exportation.  La question des crédits à l'exportation était très
importante pour les États-Unis, qui étaient décidés à faire en sorte que l'on arrive à un accord àl'OCDE et qui pensaient que cet objectif était réalisable.  Les États-Unis ont demandé aux pays qui
négociaient, ainsi qu'aux autres pays qui participaient aux négociations, de s'efforcer d'arriver à un
accord et de conclure dès que possible ces débats très difficiles.
8. La Nouvelle-Zélande a accueilli avec satisf action la contribution du MERCOSUR aux débats
du Comité sur la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Elle avait elle aussi été
déçue que la mise en œuvre dudit article n'ait pas progressé.  Selon elle, l'élaboration de disciplines
convenues au niveau international pour régir l'octroi des crédits à l'exportation visée à l'article 10:2
faisait partie intégrante des résultats du Cycle d'Uruguay et était essentielle si l'on voulait éviter que
les disciplines régissant les subventions à l'exportation ne soient contournées par l'utilisation de
crédits à l'exportation subventionnés.  Des négociations intensives avaient lieu à l'OCDE, à Paris,pendant la semaine en cours sur la question des crédits à l'exportation.  La Nouvelle-Zélande y
participait dans un esprit constructif et positif et, à l'instar d'autres participants, demandait à tous les
autres pays présents d'œuvrer en vue de l'aboutissement des négociations, dans les meilleurs délais, et
au plus tard à la fin de l'année en cours, étant donné l'importance de cette question pour l'ensemble des
Membres.
9. Maurice a remercié le Brésil d'avoir présen té le document du MERCOSUR sur la mise en
œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Maurice souhaitait rappeler aux Membres que,
dans l'examen de la question de l'élaboration de disciplines pour régir les crédits à l'exportation, ils
devaient envisager d'établir des mesures différenciées en faveur des pays les moins avancés et des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, conformément au paragraphe 4 de
la Décision de Marrakech sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires, et souhaitait à ce sujet collaborer avec les autres Membres.
10. Le Japon a relevé que des débats sur les crédits à l'exportation étaient en cours à l'OCDE et
que les membres de ladite organisation, dont le Japon, s'efforçaient de parvenir à un accord avant la
fin de l'année.  Les débats à l'OMC avaient pour fonde ment l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.
Le Japon n'excluait pas la possibilité d'examiner la question des crédits à l'exportation à l'OMC en tant
que question liée à la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture.  Toutefois, il serait peut-être plusréaliste d'attendre les résultats des débats de l'OCDE.  En tout état de cause, les Membres pourraient
examiner la question des crédits à l'exportation dans le cadre des négociations sur l'agriculture en
cours, sur la base de l'article 20 de l'Accord.
11. L'Australie a remercié le Brésil d'avoir présenté le document constituant la contribution du
MERCOSUR aux négociations sur la zone de libre-éch ange des Amériques.  Elle souhaitait vivementG/AG/6
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elle aussi disposer le plus tôt possible d'un ensemble de disciplines convenues - un ensemble de
disciplines véritables qui régisse plus rigoureusement l'utilisation des crédits à l'exportation.  Elle
approuvait la plupart des observations formulées par d'autres intervenants au sujet des négociations de
l'OCDE et souhaitait que celles-ci aboutissent d'ici à la fin de l'année.  L'Australie estimait qu'il
s'agissait là d'un aspect très important de la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture et espérait queles CE aborderaient la question des subventions à l'exportation traditionnelles avec le même
enthousiasme et la même ferveur que ceux dont elles avaient fait preuve au sujet des crédits à
l'exportation.
12. La Malaisie s'est dite très préoccupée par la question des crédits à l'exportation et a exprimé
l'espoir que les négociations en cours à l'OCDE seraient rapidement menées à bien.  Toutefois, même
si les négociations aboutissaient à l'OCDE, d'après la Malaisie, le mandat énoncé à l'article 10:2 n'en
serait pas pour autant rempli, puisque des disciplines devaient être élaborées dans le cadre de l'OMC.La Malaisie ne voulait pas que les disciplines élaborées à l'OCDE soient transposées aux autres
Membres de l'OMC.  Cette question devait être examinée au Comité de l'agriculture qui devrait
déterminer si un accord de l'OCDE pouvait être élargi à d'autres pays et s'il existait un consensus pour
qu'il soit accepté comme ayant permis d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 10:2.  Cela ne devrait
pas exclure la possibilité d'examiner la proposition faite ainsi que d'autres propositions, et la Malaisieremerciait à cet égard le Brésil pour sa contribution.  Selon elle, les crédits à l'exportation avaient
gravement porté préjudice à ses exportations vers les marchés de pays tiers;  c'est pourquoi elle se
félicitait de ce que cette question en suspens figure au nombre des préoccupations liées à la mise en
œuvre de l'accord issu du Cycle d'Uruguay et soit traitée avec sérieux.
13. La Colombie a remercié les pays du MERCOSUR pour leur contribution relative aux
disciplines devant régir les crédits à l'exportation.  Elle appuyait la proposition tendant à ce que la
question soit examinée au Comité de l'agriculture et à l'OMC.  Elle a noté que le Comité avait été
informé à de nombreuses reprises que l'OCDE était sur le point de parvenir à un accord et d'élaborer
une définition de ces disciplines, mais jusque-là elle n'avait pas pu le faire.  Pour la Colombie, il
faudrait que toute initiative concernant les disciplines applicables aux crédits à l'exportation soit prisedans le cadre de l'OMC.
14. Le Chili a accueilli avec satisfaction la contribution présentée par le Brésil au nom du
MERCOSUR.  Il estimait qu'il s'agissait là d'un él ément pertinent du processus de renforcement de la
transparence et d'information, en particulier dans la mesure où il émanait d'un groupe de pays en
développement.  Le Chili reconnaissait que des progrès avaient été accomplis à l'OCDE, mais il
s'agissait d'une question de mise en œuvre qu'il fallait régler dans le cadre de l'OMC.  Le sujet étaittrès important pour le Chili, qui souhaitait que les débats se poursuivent dans cette instance.
15. La Thaïlande a remercié le Brésil pour la contribution présentée au nom du MERCOSUR.
Tout en souhaitant que les négociations en cours à l'OCDE aboutissent rapidement, elle pensait,
comme les intervenants précédents, que les résultats obtenus par cette organisation devaient êtreégalement examinés à l'OMC.
16. L'Égypte a dit qu'elle appuyait les déclarations de Maurice et de la Malaisie.
17. Le Mexique a souligné l'importance que revêtait pour lui l'examen de l'article 10:2.  Pour le
Mexique, il s'agissait d'une question de mise en œuvre plutôt que d'un thème à inclure dans un
nouveau cycle de négociations.  Il espérait que l'on trouverait rapidement une solution pour donner
suite aux dispositions de l'article 10:2.
18. La Hongrie a dit qu'elle était au nombre des Membres qui s'inquiétaient depuis plusieurs
années de ce que les dispositions de l'article 10:2 n'étaient pas mises en œuvre.  Elle souhaitait,
comme les intervenants précédents, que les négociat ions en cours à l'OCDE aboutiraient avant la fin
de l'année.  Ce serait là, selon la Hongrie, une première étape importante dans la mise en œuvre desG/AG/6
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obligations que tous les Membres avaient acceptées au titre de l'article 10:2.  Elle convenait qu'il
s'agissait d'une question de mise en œuvre, ce qui ne signifiait nullement qu'elle ne pouvait pas être
traitée dans les négociations sur l'agriculture en cours.  En fait, la Hongrie était favorable à l'examen
de cette question et à un nouveau renforcement des disciplines applicables aux crédits à l'exportation.
19. Le Brésil a souligné qu'il ne s'opposait pas à l'exercice en cours à l'OCDE.  Selon lui, il
s'agissait pour les membres de l'OCDE d'un exercice légitime, qui ne suffisait toutefois pas à mettre
en œuvre l'article 10:2.  Par conséquent, le MERCOSUR souhaitait qu'une procédure soit engagée
dans le cadre de l'OMC pour mettre en œuvre cet article.  Il a noté qu'en cas de différend, il convenait
de disposer d'un cadre juridique de règles convenant à tous les Membres, que ceux-ci connaissaient
bien, et à l'élaboration desquelles ils avaient participé.
20. Les États-Unis ont demandé aux délégations qui avaient évoqué la possibilité de soumettre un
accord conclu dans le cadre de l'OCDE à de nouvelles négociations à l'OMC d'être plus précises et
d'indiquer si elles souhaitaient que cela soit fait immédiatement ou dans le cadre du prochain cycle de
négociations.
21. En réponse à la question posée par les États-Unis, le Brésil s'est dit favorable à ce que les
disciplines concernant les crédits à l'exportation soient élaborées à l'OMC, soit en tant que question
liée à la mise en œuvre soit, si les objectifs concernant la mise en œuvre de l'article 10:2 n'étaient pas
atteints, dans le cadre des négociations prescrites sur l'agriculture.
22. À l'invitation du Vice-Président, le représentant de l'OCDE a indiqué que, conformément à un
engagement pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les Participants à l'Arrangement relatif aux crédits
à l'exportation de l'OCDE avaient entamé en 1997 des négociations sur des lignes directrices
complémentaires applicables aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les
produits agricoles.  Dans des communiqués successifs  de la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau
ministériel, les Ministres de l'OCDE avaient demandé instamment aux Participants de conclure un
accord sur les crédits à l'exportation pour les produits agricoles.  Dans le communiqué de l'année en
cours, daté du 27 juin 2000, les Ministres de l'OCDE regrettaient vivement que les Participants à
l'Arrangement relatif aux crédits à l'exportation n'aient pas réussi à s'entendre sur un accord
concernant l'agriculture comme le prescrivaient les résultats du Cycle d'Uruguay;  ils demandaient que
les négociations reprennent et qu'elles soient menées à terme, si possible avant la fin de juillet ou
avant la fin de 2000 au plus tard.  Conformément à ce dernier mandat fixé par les Ministres del'OCDE, les Participants avaient accéléré la mise en œuvre de leur programme de travail.  Depuis la
réunion de l'OCDE au niveau ministériel, ils s'étaient réunis à trois reprises, dont deux fois en session
extraordinaire sur l'agriculture, en juillet et en septembre, et des négociations intensives étaient en
cours pour achever les travaux devant aboutir à un accord sur les crédits à l'exportation de produits
agricoles prévoyant un traitement différencié en faveur des pays en développement importateurs netsde produits alimentaires, conformément à la Décisi on de Marrakech de l'OMC.  Cette accélération des
travaux témoignait également du fait que les gouvernements membres de l'OCDE restaient fermement
décidés à résoudre cette question dans le cadre de la réunion des Participants.  La réunion de
septembre 2000 a été constructive et a permis aux Participants de se rapprocher d'un accord.  Des
divergences subsistaient, mais on espérait vivement pouvoir les surmonter à la réunion en cours etconclure un accord qui pourrait être mis en œuvre dès le 1
er janvier 2001.
23. La Bolivie a demandé au représentant de l'OCDE de préciser si des dispositions en faveur des
pays importateurs nets de produits alimentaires étaient négociées dans le contexte des disciplines
applicables aux crédits à l'exportation et, dans l'affirmative, si les pays intéressés étaient représentésdans les négociations de l'OCDE.
24. L'Uruguay a demandé au représentant de l'OCDE de préciser ce que signifiait un accord dans
le cadre de l'Arrangement.G/AG/6
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25. En réponse, le représentant de l'OCDE a dit qu'il n'était pas en mesure de formuler des
observations sur l'avancement des négociations qui avaient lieu le même jour à l'OCDE.  Quant à la
question de la Bolivie sur le point de savoir si les pays importateurs nets de produits alimentaires
étaient représentés dans les négociations de l'OCDE, il a indiqué que seuls les pays de l'OCDE et
l'Argentine y participaient, mais qu'il ne pouvait fournir une liste complète des participants.  S'agissantde la question de l'Uruguay, il a indiqué que le terme "Arrangement" renvoyait à l'Arrangement relatif
aux crédits à l'exportation, alors que le terme "accord" renvoyait à l'accord sectoriel sur les crédits à
l'exportation pour les produits agricoles qui était en cours de négociation.
26. En réponse au Brésil, qui pensait que le rapport de l'OCDE n'avait pas rendu plus
transparentes les questions examinées dans le cadre de l'OCDE, le Vice-Président a dit que c'était sans
doute davantage aux Membres de l'OMC participant aux négociations qu'il appartenait d'informer le
Comité de ces questions.G/AG/6
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Annexe II
CONTRIBUTION DU MERCOSUR (ARGENTINE, BRÉSIL, PARAGUAY
ET URUGUAY) À LA RÉUNION ORDINAIRE DU COMITÉ DE
L'AGRICULTURE, TENUE LES 14 ET 15 NOVEMBRE 2000,
AU TITRE DU POINT G DE LA PREMIÈRE PARTIE
DE L'ORDRE DU JOUR*
Le document ci-après est une contribution du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et
Uruguay) aux délibérations du Comité de l'agriculture sur la mise en œuvre de l'article 10:2.
                                                     
* (G/AG/W/47, daté du 14 novembre 2000.)G/AG/6
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Diffusion limitée
Pour usage officiel seulement
FTAA.ngag/w/88
16 mai 2000
Original:  Espagnol
Traduction:  Secrétariat de la ZLEA
ZLEA – GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'AGRICULTURE
MERCOSUR
CRÉDITS À L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES
ARTICLE PREMIER
DÉFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les crédits à l'exportation pour les produits agricoles s'entendent de toute mesure de
financement public visant à faciliter la vente à l'exportation des produits agricoles relevant de l'Accord
sur l'agriculture de la ZLEA.
1.2 Une liste exemplative, non exhaustive, des institutions et des programmes visés par le présent
chapitre figure à l'Annexe I†;  elle sera révisée périodiquement.
1.3 Aux fins du présent chapitre, un financement public peut prendre la forme, entre autres, de
crédits, de taux d'intérêts et d'une assurance ou d'une garantie du crédit à l'exportation.
ARTICLE 2
DISCIPLINES
2.1 Toutes les opérations de crédit à l'exportation effectuées pour les produits agricoles par des
institutions ou des programmes au moyen d'un financement public seront conformes aux dispositions
du présent chapitre, y compris les opérations des entreprises privées ou publiques qui jouissent, en
vertu de dispositions législatives ou constitutionnelles d'un droit exclusif ou spécial de commercialiser
des produits agricoles, dont l'exercice pourrait avoir une incidence sur leurs achats ou leurs ventes, ousur les importations ou les exportations.
2.2 Modalités et conditions d'octroi des crédits
2.2.1 Généralités
2.2.1.1 Le présent chapitre définit des modalités et des conditions très favorables applicables
dans le cadre de la ZLEA. Pour éviter que ces conditions ne deviennent un élément courant
des politiques agricoles nationales, les pays membres prendront les mesures nécessaires pour
empêcher leur généralisation.
                                                     
† Non jointe.G/AG/6
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2.2.1.2 Les pays membres de la ZLEA appliqueront les conditions d'octroi de crédits aux
produits agricoles qui bénéficient habituellement de conditions moins favorables que celles
qui sont autorisées au titre du présent chapitre.
2.2.2 Délai de paiementOpérations avant expédition
2.2.2.1 Pour le crédit à l'exportation avant expédition, le délai de paiement va de la date à
laquelle les ressources sont mises à la disposition du bénéficiaire à la date d'échéance du
capital.
2.2.2.2 Pour le crédit à l'exportation avant expédition, visé par le présent article, le délai de
paiement ne dépassera pas 90 jours.
Opérations après expédition
2.2.2.3 Pour le crédit à l'exportation après expédition, le délai de remboursement va de la
date d'expédition ou de livraison des marchandises, ou de la date de la facture, du contrat
commercial ou du contrat d'approvisionnement à la date d'échéance du dernier versement au
titre du capital.
2.2.2.4 Pour les produits visés par le présent article, le délai de remboursement ne dépassera
pas 180 jours;  il pourra être prorogé à la demande du pays débiteur, sauf dans les cas
mentionnés ci-dessous.  Le pays débiteur justifiera la prorogation, qui sera soumise à
l'approbation des autres membres de la ZLEA.
a) Bovins destinés à l'amélioration de la race:  le délai de remboursement ne dépassera
pas deux ans pour les contrats d'un montant inférieur ou égal à 150 000 dollars et trois
ans pour les contrats d'un montant supérieur à 150 000 dollars.
b) Autres animaux destinés à l'amélioration de la race:  le délai de remboursement ne
dépassera pas 12 mois.
c) Matériel végétal pour la reproduction:  pour le matériel végétal (graines, tubercules et
matériel analogue) exporté à des fins de reproduction, le délai de paiement ne
dépassera pas 12 mois.
2.2.3 Remboursement du capital
Opérations avant expédition
2.2.3.1 Le capital sera remboursé en une seule fois ou en plusieurs tranches échelonnées d'un
montant égal, à compter de la date à laquelle les ressources sont mises à la disposition dubénéficiaire.
Opérations après expédition
2.2.3.2 Le capital sera remboursé en une seule fois ou en plusieurs tranches échelonnées d'un
montant égal, à compter de la date des faits mentionnés au point 2.2.3.G/AG/6
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2.2.4 Paiement des intérêts
2.2.4.1 Le mode de paiement des intérêts sera déterminé d'un commun accord par les parties,
compte tenu des conditions énoncées aux points 2.2.2 et 2.2.4.
2.2.4.2 Aux fins du présent chapitre, les intérêts ne comprennent pas:
a) les paiements, comme les primes ou autres surtaxes, effectués au titre de l'assurance
ou de la garantie d'un crédit à l'exportation;
b) tout autre paiement, comme les frais ou commissions bancaires, en rapport avec le
crédit à l'exportation;
c) les ristournes accordées par les pays importateurs.
2.2.5 Paiement comptant
2.2.5.1 Les pays membres exigeront que les importateurs de produits agricoles visés au
point 2.2.4 a) qui ont bénéficié de ressources publiques payent comptant l'équivalent de
15 pour cent au moins du montant des exportations à la date d'expédition des marchandises ou
avant cette date.
2.2.5.2 Le montant des exportations s'entend du montant total que l'importateur doit
acquitter, sans les intérêts.
2.2.6 Partage des risques
2.2.6.1 Les garanties des crédits à l'exportation visées dans le présent chapitre, y compris les
garanties financées au moyen de ressources publiques, nécessiteront une participation
minimale du secteur privé.  Les garanties accordées par l'organisme d'assurance officiel ne
représenteront pas plus de 85 pour cent du montant de la transaction.
2.2.7 Taux d'intérêt minimal
[à définir]
2.2.8 Dispositions générales
Les pays membres de la ZLEA n'utiliseront aucune ressource publique pour financer le
paiement du capital et des intérêts au titre des crédits à l'exportation accordés pour les produits
agricoles.
2.3 Sanctions
2.3.1 Si un pays membre de la ZLEA ne respecte pas les disciplines établies dans le présent
chapitre, tout autre membre de la ZLEA pourra annuler les préférences commerciales accordées pour
le produit bénéficiant du crédit bonifié ou pourra appliquer d'autres mesures compensatoires
convenues dans le cadre de la ZLEA.
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