ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/COL/1
23 janvier 2001
(01-0343)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
COLOMBIE
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 janvier 2001.
_______________
Conformément à la Décision du Comité de l'évaluation en douane du 12 mai 1995 et aux
dispositions de l'article 22:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane, j'ai l'honneur de notifier auComité la législation colombienne en la matière.
À cet effet, vous trouverez en annexe les documents ci-après, qui reproduisent les textes de la
législation colombienne correspondante:
- Titre VI du Décret n° 2685 du 28 décembre 1999 "portant modification de la
législation douanière", et
- Titre VI de la Décision n° 4240 du 2 juin 2000 de la Direction des contributions et des
douanes nationales "portant application du Décret n° 2685 du 29 décembre 1999".
_______________G/VAL/N/1/COL/1
Page 2
SUITE DU DÉCRET MODIFIANT LA LÉGISLATION DOUANIÈRE
FEUILLE N° 99
Il n'y aura pas lieu de présenter une déclaration de correction lorsque les autorités douanières
auront émis une liquidation officielle de correction ou de révision.
Lorsque sera présentée une déclaration de correction, le déclarant devra liquider et payer, en
sus de l'augmentation correspondante des droits et des intérêts, les sanctions prévues dans le titre XV
du présent décret.
Paragraphe .  Lorsque la déclaration de correction modifiera la valeur initialement déclarée,
on devra présenter une nouvelle déclaration andine sur la valeur.
SECTION III
MODIFICATION DE LA DÉCLARATION
Article 235.  Modification de la Déclaration
Le déclarant pourra modifier sa déclaration d'importation, sans que cette modification donne
lieu à sanction dans les cas considérés dans ce titre, pour les modalités qui le prévoient et pour sortirde la modalité de transformation, d'assemblage ou d'importation temporaire.
CHAPITRE VIII
CLASSIFICATIONS TARIFAIRES DOUANIÈRES
Article 236.  Classifications tarifaires douanières
Sur demande des particuliers, la Direction des impôts et des douanes de Colombie pourra, par
résolution, procéder à des classifications tarifaires douanières en conformité avec le tarif douanier
colombien.
D'autre part, lorsqu'il apparaîtra nécessaire aux douanes colombiennes d'harmoniser les
critères de classement des marchandises selon leur tarif douanier, ces douanes pourront procéder
d'office, sur résolution motivée, aux classifications tarifaires de caractère général.
Aux effets du présent article, la Direction des impôts et des douanes de Colombie
réglementera tout ce qui pourrait concerner la mise en place de ces classifications tarifaires
douanières.
Les résolutions concernant les classifications tarifaires douanières seront sans appel.
TITRE VI
ÉVALUATION EN DOUANE
Article 237.  Définitions de l'accord du GATT sur la valeur de 1994 et des Décisions 378 et 379
de la Commission de l'Accord de Carthagène portant sur l'application des normes d'évaluation
en douaneG/VAL/N/1/COL/1
Page 3
Les expressions utilisées dans le présent titre auront les significations indiquées ci-après, ces
définitions s'ajoutant à celles de l'article 15 de l'Accord du GATT de 1994 sur la valeur et dans sa note
interprétative:
Accord
Celui qui se rapporte à l'application de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce de 1994 ou l'Accord de l'Organi sation mondiale du commerce sur l'évaluation en
douane.
Moment approximatif
Délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant ou après à la date de
l'événement considéré.
Moment de l'exportation
Date d'émission du document de transport.
Moment de l'importation
Date d'arrivée de la marchandise sur le territoire douanier colombien, établie conformément
aux normes douanières en vigueur.
Niveau commercial
Niveau ou position de l'acheteur - importateur dans le commerce colombien (grossiste,
détaillant ou utilisateur), indépendamment de son fournisseur étranger et de la quantité importée.
Prix officiel
Prix (ou valeur) fixé par la Direction des douanes par résolution, pour déterminer la base
imposable;  ce prix devra obligatoirement être respecté.
Prix de référence
Prix établi par la Direction des douanes;  ce prix a un caractère indicatif pour permettre le
contrôle, au cours de l'inspection, de la valeur déclarée pour des marchandises identiques ou
similaires; ce peut aussi être celui qui a été entré dans la banque de données des douanes au termed'études de valeur ou après consultation d'autres sources spécialisées.
Principes comptables généralement acceptés
Conformément à la note interprétative générale de l'Accord, au Décret 2649 de 1993 et aux
normes qui les modifient ou les complètent, ces principes constituent l'ensemble des concepts de base
et des règles qui doivent être observés lors de l'enregistrement comptable des activités des personnes
physiques ou morales.  C'est en s'appuyant sur ces principes que la comptabilité peut identifier,
mesurer, classer, enregistrer, interpréter, analyser, évaluer de façon claire, complète et fiable, les
opérations d'un acteur économique et informer sur ces opérations.G/VAL/N/1/COL/1
Page 4
À condition de distinguer
Ce concept se réfère aux renseignements ou aux données se rapportant aux frais, aux coûts,
aux droits, aux marges etc. relatifs à l'activité économique lorsqu'ils sont connus ou à la nécessité de
les mentionner séparément du prix effectivement payé ou à payer sur la facture commerciale, dans lecontrat de vente ou de transport, ou dans les autres documents commerciaux présentés pour
l'évaluation en douane.
Valeur critère
Valeur transactionnelle ou valeur en douane indiquée aux effets de l'application de
l'article 1.2 b) de l'Accord, cette valeur ayant été acceptée au préalable par les autorités douanières.Elle doit être utilisée aux fins de comparaison mais ne peut en aucun cas constituer un substitut.
Valeur en douane des marchandises importées
Valeur retenue pour la perception des droits de douane ad valorem ;  cette valeur est établie
conformément aux procédures et aux méthodes de l' Accord, en conformité avec la Décision 378 de la
Commission de l'Accord de Carthagène et avec le présent décret.
Vente
Contrat par lequel la propriété d'une chose est transférée en échange d'une somme d'argent ou
d'un titre quelconque représentant cette somme.
Ventes liées
Ventes subordonnées à l'exécution d'une condition ou d'une contre-prestation, lesquelles
peuvent concerner soit le prix des marchandises, soit leur vente, soit les deux.
Ventes successives
Série de ventes dont fait l'objet la marchandise avant son importation.
Lien
On considérera que deux (2) personnes sont liées lorsque pourra leur être appliqué l'un des cas
prévus par les paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de l'Accord.  Aux effets de l'application de l'article 14
de la Décision 378 de la Commission de l'Accord de Carthagène, on considère liés le conjoint oucompagnon permanent et les parents jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou jusqu'au second
degré d'affinité ou jusqu'au premier degré civil.
Article 238.  Déclaration andine sur la valeur
Document qui vient à l'appui de la déclaration d'importation;  il doit contenir les
renseignements techniques se rapportant aux éléments de fait et aux circonstances de la transaction
commerciale relative aux marchandises importées et qui ont été pris en compte pour déterminer la
valeur en douane déclarée comme base imposable.
Article 239.  Documents qui accompagnent la déclaration andine sur la valeur
Documents qui justifient les concepts consignés dans les cadres de cette déclaration.G/VAL/N/1/COL/1
Page 5
Article 240.  Formulaire de la déclaration andine sur la valeur
Cette déclaration devra être présentée à l'aide des formulaires officiels exigés par les autorités
douanières conformément à la Décision andine 379, ou remise par télématique lorsque cela sera
autorisé.  Dans les circonstances exceptionnelles, on pourra autoriser la présentation de la déclarationsur des formulaires non officiels ou sur des formulaires modifiés.
Article 241.  Obligation de présentation de la déclaration andine sur la valeur
Lorsque la valeur f.a.b. totale portée dans la déclaration d'importation et indiquée sur la
facture ou dans le contrat sera égale ou supérieure à cinq mille dollars des États-Unis
(5 000 dollars EU), le déclarant devra remplir et signer le formulaire de la déclaration andine sur lavaleur pour chaque facture.
L'importateur est le responsable direct de la véracité, de l'exactitude et de l'intégrité des
données consignées dans la déclaration andine sur la valeur et dans les documents qui y sont joints et
qui sont nécessaires à la détermination de la valeur en douane des marchandises.
Lorsqu'il s'agira d'expéditions fractionnées ou multiples (ou de valeurs fractionnaires)
envoyées par un même fournisseur à un même destinataire et dont la valeur, lorsqu'elles seront
additionnées, dépassera cinq mille dollars des États-Unis (5 000 dollars EU), il sera obligatoire de
présenter la déclaration andine sur la valeur.
Lorsqu'il ne sera pas obligatoire de présenter la déclaration andine sur la valeur, il faudra
néanmoins porter la valeur en douane correspondante dans la déclaration d'importation et indiquer
comment elle a été déterminée.
Article 242.  Marchandises fabriquées en zones fran ches pour l'industrie de biens et de services
Pour ces marchandises il sera obligatoire de remplir la déclaration andine sur la valeur au
moment de la présentation et de l'acceptation de la déclaration d'importation du produit fini.  La
valeur en douane ne concernera que la valeur des matières premières et des intrants étrangers utilisés
dans la fabrication du bien.
Article 243.  Marchandises destinées à la transformation ou à l'assemblage
Pour ces marchandises, il sera obligatoire de remplir la déclaration andine sur la valeur au
moment de la présentation et de l'acceptation de la déclaration d'importation dans cette modalité.
Pour cela, on pourra adopter la procédure de présentation simplifiée de la déclaration andine sur lavaleur.
Article 244.  Exemption de l'obligation de présentation de la déclaration andine sur la valeur
La déclaration andine sur la valeur devra être présentée chaque fois que la déclaration
d'importation sera exigée par les autorités douanières.  Cependant, les déclarants seront dispensés de
cette obligation dans les cas suivants:
a) Importations dont la valeur f.a.b. ne dépasse pas cinq mille dollars des États-Unis 
5 000 dollars EU).
b) Donations destinées à des services de santé, d'alimentation, d'assistance technique, de
bienfaisance, d'éducation, de recherche scientifique et de culture, ces donations étant
destinées à la nation, aux départements, aux municipalités, au district de Bogota, auxG/VAL/N/1/COL/1
Page 6
districts spéciaux, aux établissements publics et aux entités officielles à but non
lucratif.
c) Importations destinées à couvrir les besoins des services de santé, d'alimentation,
d'assistance technique, de bienfaisance, d'éducation, de recherche scientifique et deculture, ces importations étant effectuées par la nation, les départements, les
municipalités, le district de Bogota, les districts spéciaux, des établissements publics
et des entités officielles à but non lucratif.
d) Importations effectuées par le personnel diplomatique ou par des organismes
internationaux accrédités en Colombie.
e) Donations et importations destinées à l'aide dans les cas de catastrophe ou d'urgence
nationale.
f) Importation des bagages et des biens de ménage prévus dans le présent décret;
importation temporaire pour perfectionnement actif; importation temporaire de courtedurée pour réexportation dans le même état; réimportation dans le même état et
introduction de marchandises dans les zones franches.
Article 245.  Conservation de la déclaration andine sur la valeur et des documents qui
l'appuient
La déclaration andine sur la valeur et les documents qui l'appuient devront être conservés
dans les conditions prévues à l'article 121 du présent décret.
Devront également être conservés les documents prouvant les relations commerciales et
financières, les conditions d'utilisation des brevets, des dessins, des modèles, des procédures et/ou des
marques de fabrique ou de commerce, les contrats, le montant des frais et d'une façon générale tous
les documents justifiant l'opération commerciale.
Article 246.  Présentation simplifiée de la déclaration andine sur la valeur
Les autorités douanières, à la demande de l'importateur, pourront autoriser la présentation
simplifiée de la déclaration andine sur la valeur.
Article 247.  Méthodes de détermination de la valeur en douane
Ce sont les suivantes:
Méthode de la "valeur transactionnelle"
Régie par les dispositions des articles 1
er et 8 de l'Accord et de leurs notes interprétatives.
Méthode de la "valeur transactionnelle de marchandises identiques"
Régie par l'article 2 de l'Accord et sa note interprétative.
Méthode de la "valeur transactionnelle de marchandises similaires"
Régie par l'article 3 de l'Accord et sa note interprétative.G/VAL/N/1/COL/1
Page 7
Méthode "déductive"
Régie par l'article 5 de l'Accord et sa note interprétative.
Méthode de la "valeur reconstruite"
Régie par l'article 6 de l'Accord et sa note interprétative.
Méthode du "dernier recours"
Régie par l'article 7 de l'Accord et sa note interprétative.
Article 248.  Application successive des méthodes d'évaluation
Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée en appliquant les règles de la méthode de
la valeur transactionnelle, on la déterminera en utilisant, successivement et dans l'ordre indiqué,
chacune des méthodes suivantes prévues dans l'Accord, jusqu'à trouver la première qui permette dedéterminer cette valeur à moins que l'importateur ne demande, et obtienne des autorités douanières,
l'autorisation d'inverser l'ordre d'application des méthodes d'évaluation "déductive" et de la "valeur
reconstruite".
Article 249.  Facture commerciale et autres documents d'appui
La facture commerciale devra indiquer le prix effectivement payé ou à payer directement au
vendeur;  elle devra être émise par le vendeur ou par le fournisseur de la marchandise.
Les factures et autres documents d'appui, éventuellement exigibles pour l'importation, devront
être exempts de ratures, de corrections ou d'altérations.
Article 250.  Rabais obtenus
Lors de l'évaluation en douane, pour que soient acceptés les rabais consentis par le vendeur de
la marchandise importée, les conditions suivantes devront être remplies:
a) Les rabais devront avoir un rapport avec les marchandises objet de l'évaluation.
b) L'importateur devra bénéficier effectivement du rabais.c) La facture commerciale devra mentionner séparément le prix de la marchandise.
Article 251.  Commissions d'achat
Lorsqu'un acheteur ou un importateur verse à son agent à l'extérieur une rétribution pour les
services que ce dernier lui a fournis en le représentant à l'étranger pour l'achat des marchandises objetde l'évaluation, cette rétribution prendra la forme d'une commission d'achat et ne fera pas partie de la
valeur en douane de cette marchandise.  La commission devra être justifiée auprès des autorités
douanières de manière à ne pas la prendre en compte ou à la déduire du prix payé ou à payer.
Article 252.  Valeurs provisoires
La valeur en douane peut faire l'objet d'une déclaration provisoire dans les cas suivants:G/VAL/N/1/COL/1
Page 8
a) Lorsque le prix négocié n'a pas été déterminé définitivement;  dans ce cas,
l'importateur devra indiquer dans la déclaration andine sur la valeur que le prix est
provisoire et joindre le contrat écrit qui en atteste.
b) Lorsque les montants correspondant aux concepts prévus à l'article 8, paragraphes
1 c) et 1 d) de l'Accord, ne sont pas connus au moment de l'importation et sont
déclarés "estimés";  cette éventualité devra faire l'objet d'une clause contractuelle
écrite et être mentionnée dans la déclaration andine sur la valeur.
c) Lorsque les conditions que fixe l'article premier de l'Accord ne sont pas remplies et
qu'il n'est donc pas possible d'évaluer les marchandises par la méthode de la valeur
transactionnelle.
Lorsque se présentera l'une des situations décrites plus haut, il sera possible de différer la
détermination définitive de la valeur en douane.  L'importateur pourra retirer les marchandises de la
Douane en payant les droits qui correspondent à la valeur provisoire déclarée.
Dans les situations prévues aux paragraphes a) et b), l'importateur devra constituer une
garantie;  le montant, la durée de validité, la modalité de mise en jeu et les autres conditions de la
garantie seront définies par les autorités douanières.
Dans les cas prévus aux paragraphes a) et b), lorsque l'importateur connaîtra la valeur en
douane définitive, il devra présenter une déclaration de correction;  cette déclaration indiquera la
valeur définitive et devra intervenir dans les six (6) mois qui suivront la date de présentation et
d'acceptation de la déclaration d'importation; simultanément il devra liquider et payer les droits
correspondant à l'augmentation éventuelle de valeur.
Dans le cas prévu au paragraphe c), lorsque la valeur en douane définitive sera notifiée
officiellement à l'importateur, ce dernier devra, au cours du mois suivant, présenter une déclaration de
correction et payer les droits correspondant à la différence éventuelle entre la valeur provisoire
déclarée conformément à l'article précédent et la valeur définitive.
Ces corrections ne donneront pas lieu à sanction.
Article 253.  Prix officiels
Le Directeur des douanes pourra établir les prix officiels pour la détermination de la base
imposable.
Article 254.  Mainlevée de la marchandise
En cas de différend portant sur la valeur en douane déclarée et/ou sur les documents qui la
justifient, ou lorsqu'il ne sera pas possible de déterminer cette valeur au moment de l'importation, on
pourra autoriser la mainlevée des marchandises contre constitution d'une garantie rédigée dans lestermes de l'article 13 de l'Accord et de l'article 128.5 du présent décret conformément aux conditions
et aux modalités fixées par les autorités douanières.
Article 255.  Conversions monétaires
La valeur en douane des marchandises, déterminée conformément aux normes qui régissent
l'évaluation en douane, lorsqu'elle sera exprimée en dollars des États-Unis, devra être convertie en
pesos colombiens en fonction du taux de change indiqué par la 
Surintendance des banques pour leG/VAL/N/1/COL/1
Page 9
dernier jour ouvrable de la semaine qui aura précédé la date de la présentation et de l'acceptation de la
déclaration d'importation.
Lorsque l'un des éléments relatifs à la valeur en douane sera exprimé dans une devise autre
que le dollar américain, on procédera au change en dollars des États-Unis en appliquant le tauxindiqué par le "Banco de la República" pour le dernier jour ouvrable de la semaine ayant précédé la
date de la présentation et de l'acceptation de la déclaration d'importation, à moins que les parties
n'aient négocié un taux de change fixe, qui, dans ce cas, sera celui qui devra être appliqué à condition
que soit présenté le contrat de vente (ou le document en tenant lieu) dans lequel sera stipulé ce taux.
Si la devise de négociation n'est pas incluse dans la liste publiée par le "Banco de la
República", on pourra appliquer le taux de change certifié conforme à la cotation ou aux transactionseffectuées par une banque commerciale installée en Colombie ou par les services commerciaux de
l'ambassade en Colombie du pays de la devise.
Article 256.  Charge de la preuve
La charge de la preuve incombe à l'importateur lorsque les autorités douanières lui demandent
les documents et les renseignements nécessaires pour confirmer que la valeur en douane déclarée
correspond à la valeur réelle de la transaction dans les conditions prévues dans l'Accord.
Article 257.  Ajustements de la valeur permanente
Les autorités douanières pourront procéder à des ajustements de la valeur permanente lorsque
les additions auxquelles se réfère l'article 8 de l'Accord devront être effectuées de façon répétitive
pour chaque importation réalisée dans les mêmes circonstances, par un même importateur.  Il sera
aussi possible de réviser l'ajustement de la valeur permanente en cas de modification des faits ou descirconstances commerciales ayant servi de base à sa détermination ou conformément à la périodicité
et aux circonstances déterminées par les autorités douanières.
Article 258.  Fourniture de l'information
Toute personne à qui les autorités douanières demanderont une information à l'occasion de la
vérification de la valeur déclarée d'une importation devra la donner en temps opportun et fournir lespreuves appuyant la détermination de cette valeur, en conformité avec les dispositions du présent
décret et de l'Accord.
Lorsque les renseignements fournis aux fins de l'évaluation en douane seront de nature
confidentielle ou communiquée par l'importateur sous condition de confidentialité, ils ne pourront pasêtre révélés par les autorités douanières sans l'autorisation expresse de la personne ou du
gouvernement qui les aura communiqués, sauf ordre exprès des autorités judiciaires, en conformité
avec les dispositions de l'article 10 de l'Accord.
Article 259.  Interprétation et application
L'interprétation et l'application des normes de valeur contenues dans le présent décret se
feront conformément aux dispositions de l'A ccord et aux Décisions andines 378 et 379 de la
Commission de l'Accord de Carthagène.  Pour l'interprétation et l'application, on pourra aussi avoir
recours aux avis consultatifs, aux observations, aux notes explicatives, aux études du Comitétechnique d'évaluation de l'Organisation mondial e des douanes (OMD), ainsi qu'aux décisions du
Comité de l'évaluation en douane et autres textes émanant de ces comités.G/VAL/N/1/COL/1
Page 10
FEUILLE N° 64 DE LA RÉSOLUTION RÉGLEMENTANT
LE DÉCRET 2685 DU 28 DÉCEMBRE 1999
TITRE VI
ÉVALUATION EN DOUANE
CHAPITRE I
ASPECTS RELATIFS À LA DÉCLARATION SUR LA VALEUR
Article 158.  Formulaire de la déclaration andine sur la valeur
Les données relatives à la transaction commerciale des marchandises importées, ainsi que le
détail des éléments entrant dans la valeur en douane, devront être consignés dans la déclaration andine
sur la valeur (DAV), formulaire officiel qui sera établi à cet effet par la Direction des impôts et des
douanes colombiennes.
Article 159.  Présentation de la déclaration andine sur la valeur (DAV)
La déclaration andine sur la valeur est un document d'appui de la déclaration d'importation, de
la déclaration de correction, de la déclaration de régularisation ou de la modification de la déclaration;
une fois que cette déclaration andine aura été remplie en y mentionnant la valeur en douane,l'information pertinente devra donc être reportée dans les cases correspondantes de la déclaration
concernée.
Pour remplir le formulaire de la déclaration andine sur la valeur, il faudra tenir compte des
points suivants:
1. Dans chaque déclaration andine sur la valeur pourront être déclarées jusqu'à deux
sous-positions tarifaires, à condition qu'elles soient appuyées par une même facture commerciale.
2. Les feuilles 1 et 2 de la déclaration andine sur la valeur devront être remplies, à condition que
puisse être appliquée la méthode de la valeur transactionnelle, c'est-à-dire lorsque l'importation sera
précédée par une vente et satisfera aux autres conditions que fixe l'article 174 de la présenterésolution.
Lorsque la méthode de la valeur transactionnelle ne pourra être appliquée parce que certaines
des conditions indiquées au point précédent n'auront pas été satisfaites, il faudra remplir intégralement
la feuille n° 1 et n'annoter sur la feuille n° 2 que les données se rapportant au nom et à l'adresse dudéclarant qui devra dater et signer le formulaire.
3. La description de la marchandise pour chaque article devra se faire par produit en indiquant la
sous-position tarifaire, les caractéristiques relatives à son type, à sa classe, à la variété, à la marque, au
modèle, à l'année de fabrication, à l'état, à l'unité commerciale et à la valeur facturée.
Il ne sera pas nécessaire de consigner les numéros de série utilisés par certains fabricants pour
identifier individuellement des marchandises, sauf lorsqu'il s'agira de véhicules;  dans ce dernier cas
on notera le numéro d'identification du véhicule (VIN).
Lorsque qu'il s'agira d'entreprises exerçant toujours la même activité, avec des importations
comportant une multitude de références dans une même déclaration d'importation, pour déterminer la
valeur en douane, on pourra grouper les marchandises similaires par catégorie de produits et par
moyenne de prix, à condition que ces marchandises aient été fournies par le même fournisseur,G/VAL/N/1/COL/1
Page 11
qu'elles soient classées dans la même sous-position tarifaire et que la différence de prix entre les unes
et les autres ne dépasse pas 25 pour cent.
4. Une fois la marchandise entièrement décrite en décomposant les articles pour la première
sous-position tarifaire, on pourra continuer sur la ligne suivante avec la description de la secondesous-position en maintenant l'ordre des concepts, en passant aux cases destinées à la marque
commerciale, aux modèles, à l'état de la marchandise et aux autres informations demandées dans la
section II du formulaire.
5. Si l'espace destiné à la description de la marchandise est insuffisant, on pourra utiliser autant
de feuilles additionnelles du formulaire de la déclaration andine sur la valeur qu'il sera nécessaire en
en faisant la liste dans la case I "Feuilles additionnelles".
6. Dans la case 42, le montant en dollars (dollars EU) sera le prix f.a.b.  Si le prix réellement
payé ou à payer a été négocié sur la base de conditions de livraison différentes, on procédera aux
estimations nécessaires pour pouvoir consigner ce prix en conditions f.a.b.
On pourra utiliser tous les chiffres décimaux résultant du calcul précédent de façon à indiquer
avec la plus grande exactitude le prix total déclaré pour la négociation.  Dans le cas d'importations de
marchandises transportées par une autre voie que la maritime, on pourra porter dans cette case, au lieu
du prix f.a.b., le montant unitaire facturé FCA "Free Carrier" (Franco Transporteur), sans préjudice de
l'inclusion dans la valeur en douane déterminée, de tous les frais de transport de la marchandisedepuis le site d'origine jusqu'au lieu d'importation en Colombie.
On procédera de la même façon au moment de renseigner la case 41 de la déclaration
d'importation.
7. Lorsque des prix officiels auront été établis par la Direction des douanes, on consignera sur la
feuille n° 2 de la déclaration andine sur la valeur les données réelles de la transaction;  quant aux cases
relatives à la valeur de la déclaration d'importation, on les remplira de la manière indiquée ci-dessous:
a) Lorsque le prix facturé sera égal ou supérieur au prix minimum officiel, on devra
transcrire les renseignements consignés sur la feuille n° 2, section V de la déclaration
andine sur la valeur, dans les cases appropriées de la déclaration d'importation.
b) Lorsque le prix facturé sera inférieur au prix minimum officiel, on devra porter la
différence entre la valeur facturée et le prix minimum officiel dans les cases 43 et 64
"Ajustement de la valeur en dollars EU" de la déclaration d'importation.
c) L'orsqu'un prix officiel dit "prix de référence c.a.f." aura été fixé par la Décision
andine 371 pour le Système andin de plages de prix, ce prix constituera la base
imposable pour l'application des droits de douane des produits concernés.  Dans ces
conditions, on devra reporter le montant de la différence entre la valeur facturée et le
prix officiel c.a.f. dans les cases 43 et 64 "Ajustement de la valeur en dollars EU" dela déclaration d'importation.  L'ajustement sera négatif lorsque le prix déclaré sera
supérieur à ce prix officiel c.a.f.
8. Lorsque l'on appliquera la méthode de la valeur transactionnelle, la valeur consignée dans la
case 79 "Valeur transactionnelle déclarée" de la déclaration andine sur la valeur devra être portée,pour chaque sous-position, dans les cases 44 et 65 de la déclaration d'importation relatives à la
"Valeur en douane en dollars EU".G/VAL/N/1/COL/1
Page 12
9. La déclaration andine sur la valeur pourra être remplie et signée par l'importateur de la
marchandise, ou par le transitaire en douane qui, dans ce cas, agira pour le compte de l'importateur.
Lorsque l'importateur sera une personne morale et qu'il agira directement, la déclaration devra être
signée par son représentant légal.
Outre les principes qui viennent d'être exposés, il faudra aussi tenir compte des instructions
pour le remplissage de chaque formulaire et  des dispositions de la Décision andine 379.
Article 160.  Responsabilité de l'importateur et du transitaire en douane
En signant la déclaration andine sur la valeur, le déclarant répond de la conformité des
données qui y sont consignées avec les documents d'appui.
L'importateur sera toujours le responsable direct de la véracité, de l'exactitude et de l'intégrité
de l'information fournie pour la détermination de la valeur en douane et consignée dans la déclaration
andine sur la valeur, ainsi que des documents joints nécessaires à la détermination de la valeur en
douane des marchandises.
Le transitaire en douane répondra en cas de différend relatif à la valeur mais seulement
lorsque les prix déclarés seront inférieurs aux prix minimaux officiels ou lorsque ces prix seront
différents de ceux indiqués sur la facture présentée par l'importateur avec les ajustements éventuels.
Article 161.  Obligation de présentation
Pour chaque déclaration d'importation dont la valeur f.a.b. totale indiquée sur la facture ou
dans le contrat sera égale ou supérieure à 5 000 dollars EU ou lorsqu'il s'agira de valeurs fractionnées
ou d'expéditions multiples ou fractionnées qui, en s'additionnant, dépasseront cette valeur, on devraremplir un formulaire de la déclaration andine sur la valeur.
Lorsque la valeur apparaissant sur la facture ou dans le contrat ne sera pas un prix f.a.b.,
l'importateur devra faire le nécessaire pour adapter cette valeur aux conditions f.a.b. de manière à
pouvoir remplir le formulaire comme il y est obligé.
Article 162.  Expéditions fractionnées, expéditions multiples et valeurs fractionnées
Aux fins de l'article 241.3 du Décret 2685 de 1999, seront considérées comme:
1. Expéditions fractionnées :  celles de marchandises faisant l'objet de plusieurs factures
commerciales qui, faisant dans leur ensemble l'objet d'une seule négociation entre un acheteur et unvendeur, correspondent à plusieurs importations en raison de contraintes d'approvisionnement, de
transport, de paiement ou autres et sont livrées par expéditions partielles, échelonnées ou simultanées
et transitent par la même douane ou par des douanes différentes.
2. Expéditions multiples :  celles de marchandises faisant l'objet de plusieurs factures
commerciales consignées à un seul importateur, émises par un même fournisseur étranger avec
plusieurs documents de transport rattachés au même manifeste.
3. Valeur fractionnée :  une valeur est fractionnée lorsque les marchandises entrent dans le pays
en étant supportées par un même document de transport et font l'objet de plusieurs déclarationsd'importation, avec une ou plusieurs factures commerciales émises par un même fournisseur à
l'intention du même destinataire.G/VAL/N/1/COL/1
Page 13
Article 163.  Procédure simplifiée de déclaration andine sur la valeur
On pourra demander l'application de la procédure simplifiée de la déclaration andine sur la
valeur quand il s'agira de marchandises remplissant les conditions fixées par l'article 6 de la Décision
andine 379 en suivant pour cela la procédure prévue aux articles 33 et suivants de la présenterésolution.
Article 164.  Déclaration provisoire
La déclaration provisoire de valeur en douane n'est admise que dans les cas suivants:
1. Vente à prix révisable pour exportation vers le pays d'importation;  dans ce cas, la nature de la
transaction devra être indiquée dans la déclaration andine sur la valeur.
2. Montant estimé au moment de l'évaluation, en ce qui concerne les redevances liées aux droits
de licence, à la part de bénéfice ou à tout autre produit provenant de la revente, de la cession ou de
l'utilisation de la marchandise importée, que l'importateur doit payer selon les conditions de vente àson fournisseur à la suite d'un accord passé avec ce dernier;  dans ce cas, on indiquera dans la case
correspondante de la déclaration andine sur la valeur que la valeur déclarée est provisoire.
3. Non–applicabilité de la méthode de la valeur transactionnelle, les conditions imposées par
l'article 174 de la présente résolution n'étant pas respectées;  dans ce cas on s'en tiendra auxdispositions de l'article 159.2 de la présente résolution.
Article 165.  Procédure
Lorsque la valeur déclarée comme base imposable dans la déclaration andine sur la valeur
sera provisoire, le déclarant devra, pour obtenir la mainlevée de la marchandise et après avoir payé les
droits de douane correspondant à la valeur déclarée, suivre la procédure indiquée ci-après:
1. Dans les cas 1 et 2 de l'article précédent, il joindra le contrat de vente qui apportera la preuve
des circonstances décrites;  il devra aussi constituer une garantie de la façon prévue à l'article 526 de
la présente résolution.
Lorsque l'importateur connaîtra la valeur définitive, ce qui pourra être démontré au moyen de
documents comptables ou autres justificatifs applicables, il devra présenter une déclaration de
correction dans laquelle il signalera cette valeur définitive et paiera les droits de douane additionnels
correspondants de façon à ce qu'il soit possible de libérer la garantie constituée.  Il disposera dans ce
cas d'un délai de six (6) mois à compter de la date de présentation de la déclaration initiale.  Si cedélai s'avère insuffisant, il pourra être prorogé une seule fois et pour un délai qui ne pourra dépasser
six (6) mois, sur demande préalable de l'importateur présentée à la Division de service au commerce
extérieur, quinze (15) jours avant l'expiration du délai initial;  la période de validité de la garantie
devra être prolongée d'une durée égale à celle de la prorogation demandée.
Lorsque la valeur définitive sera inférieure à la valeur provisoire, les droits payés en excès
devront être restitués conformément à l'article 548 du Décret 2685 de 1999.
Lorsque les valeurs indiquées comme estimatives ne seront pas modifiées et deviendront de
ce fait définitives, l'importateur devra, dans les délais établis pour présenter la déclaration decorrection, informer par écrit de ces circonstances la Division de service au commerce extérieur de
l'administration des douanes auprès de laquelle il aura mis en place la garantie et joindre le document
contractuel qui le prouve pour que cette garantie puisse être annulée.G/VAL/N/1/COL/1
Page 14
2. Dans l'hypothèse 3 de l'article précédent, en cas d'inspection par les douanes, la Division de
service au commerce extérieur remettra une photocopie de la déclaration d'importation et de la
Déclaration andine sur la valeur ainsi que les autres documents d'appui à la Division de contrôle des
douanes, de l'administration des douanes du domicile fiscal de l'importateur, pour la détermination de
la valeur en douane.  Lorsque la mainlevée aura eu lieu automatiquement, le déclarant demandera à laDivision de contrôle des douanes de la juridiction correspondante l'évaluation de la marchandise.
Une fois fixée la valeur en douane définitive, l'administration des douanes se mettra en
rapport avec l'importateur pour que ce dernier présente, au cours du mois qui suivra la notification,
une déclaration de correction en payant les droits de douane additionnels éventuels.
Aucun de ces cas ne donnera lieu à sanction en cas de différence entre la valeur provisoire
déclarée et la valeur en douane définitive déterminée.
Article 166.  Inobservation
Si le déclarant omet de présenter le contrat dont il est question au point 1 de l'article
précédent, s'il présente la déclaration de correction en dehors des délais ou ne la présente pas, la
garantie constituée sera mise en jeu sans préjudice du paiement des droits additionnels et de
l'application de la sanction correspondante conformément aux points 6, 7 et 8 de l'article 499 du
Décret 2685 de 1999.
Au cas où le déclarant n'informerait pas de la survenue de la situation mentionnée au dernier
alinéa du point 1 de l'article précédent, les douanes mettront en jeu la garantie constituée par
l'importateur.
Article 167.  Conservation de la déclaration andine sur la valeur
Le déclarant devra garder pendant cinq (5) ans à la disposition des autorités douanières la
déclaration andine sur la valeur et ses documents qui l'accompagnent.
Article 168.  Déclaration de correction
Les éléments constituant la valeur dans la déclaration andine sur la valeur pourront être
corrigés avant ou après l'émission de la requête spéciale des douanes mais en aucun cas après la
liquidation officielle de correction ou de révision de la valeur.
Avec la correction de la déclaration d'importation et de la déclaration andine sur la valeur, on
devra procéder au paiement des droits de douane additionnels, des intérêts et des sanctionsapplicables, ce pour quoi la nouvelle base imposable ou valeur en douane se calculera en appliquant le
taux de change du jour de présentation et d'acceptation de la déclaration initiale.  Il sera également
possible de modifier la déclaration d'importation et la déclaration andine sur la valeur, lorsque qu'il
s'agira de corriger des erreurs ou des omissions commises dans le formulaire de la déclaration andine
sur la valeur, à condition que cela n'entraîne pas un abaissement de la base imposable, ou lorsque l'onaura omis la déclaration d'un prix officiel.
Article 169.  Modification de la déclaration
En cas de modification de la déclaration, la valeur en douane des marchandises se déterminera
conformément aux dispositions du chapitre III du Titre III de la présente résolution en tenant compte
de l'état de la marchandise au moment de l'évaluation.  À cet effet, le taux de change applicable sera
celui du jour de présentation et d'acceptation de la déclaration.G/VAL/N/1/COL/1
Page 15
Avec la modification de la déclaration, on devra présenter la déclaration andine sur la valeur,
conformément à l'article 161 de la présente résolution.
CHAPITRE II
CONTRÔLES LORS DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
Article 170.  Prix officiels
Les prix officiels fixés par le Directeur des douanes devront obligatoirement être respectés,
uniquement aux fins de perception des droits de douane.  La base imposable de la marchandise pour
laquelle ils auront été établis sera déterminée en fonction de ces prix.
Conformément au point 7 de l'article 159 de la présente résolution, lorsque le prix réellement
payé ou à payer sera différent du prix minimum officiel, pour déterminer la base imposable on devra
retenir le plus élevé des deux.  S'il s'agit d'un prix officiel fixé pour le Système andin de plages de
prix, on devra le prendre comme base imposable.
En conséquence, on ne pourra pas déclarer de valeurs inférieures aux prix minimaux officiels
ni de valeurs différentes des valeurs officielles c.a.f. pour le Système andin de plages de prix.
Article 171.  Prix de référence
Les prix de référence, définis à l'article 237 du Décret 2685 de 1999, doivent être considérés
comme des prix indicatifs et comme une mesure de contrôle au cours de l'inspection douanière.  Ils
serviront de base dans les différends éventuels entre l'administration et l'importateur.  Le même prix
de référence sera appliqué pour le calcul du montant des garanties qui devront être constituées.
Néanmoins, au cours du contrôle ultérieur de la méthode du dernier recours, ils pourront être
pris comme base pour l'évaluation de marchandises identiques ou similaires après avoir épuisé, dans
l'ordre prescrit et en les interprétant avec souplesse, les cinq premières méthodes de l'Accord
conformément à l'article 247 du Décret 2685 de 1999.
Article 172.  Différends
Au cours de l'inspection douanière du processus d'importation, des différends sur la valeur
pourront survenir dans l'une quelconque des situations décrites ci-après.  Dans chaque cas, on agira de
la façon prévue au paragraphe correspondant en tenant compte des dispositions de l'article 128 du
Décret 2685 de 1999 et de l'article 9 de la Décision andine 378 de 1995:
1. Lorsque la déclaration andine sur la valeur n'aura pas été présentée ou qu'elle ne coïncidera
pas avec la marchandise déclarée ou avec la déclaration d'importation ou avec la déclaration de
correction ou avec la déclaration de régularisation ou avec la modification de l'une de ces déclarations
ou lorsque la déclaration andine sur la valeur sera incomplète ou qu'elle n'aura pas été correctementremplie ou qu'elle ne contiendra pas les données concernant le déclarant ou qu'elle n'aura pas été
signée.
Dans ce cas, la mainlevée ne sera autorisée que si le déclarant, dans les cinq (5) jours qui
suivent l'inspection, présente la déclaration andine sur la valeur dûment remplie et paie les sanctionsimposées.
2. Lorsque ne seront pas présentés les documents d'appui de l'un quelconque des éléments
constituant la valeur en douane ou si ces documents sont périmés ou s'ils ne répondent pas auxG/VAL/N/1/COL/1
Page 16
conditions légales, notamment à celles des articles 187 et 188 de la présente résolution pour la facture
commerciale ou s'ils présentent des ratures, des corrections ou des traces d'altération.
Dans ce cas, la mainlevée ne sera autorisée que si le déclarant présente, dans les cinq (5) jours
qui suivent l'inspection, les documents d'appui en bonne et due forme et constitue une garantie de lafaçon prévue à l'article 527 de la présente résolution sans préjudice de la sanction correspondante.
3. Lorsque la valeur déclarée sera inférieure au prix officiel.  Dans ce cas, la mainlevée ne sera
autorisée que si le déclarant dans les cinq (5) jours qui suivent l'inspection douanière présente la
déclaration de correction et paie l'augmentation des droits résultant de l'application du prix officiel et
la sanction correspondante.
4. Lorsque la valeur déclarée sera inférieure au prix de référence ou lorsque l'inspecteur sur la
base d'une autre donnée objective ou quantifiable aura des doutes sur la valeur déclarée.
Dans ce cas, la mainlevée ne sera autorisée que si, dans les cinq (5) jours qui suivent
l'inspection, le déclarant fournit les documents qui prouvent que la valeur déclarée correspond aumontant effectivement payé ou à payer avec les ajustements correspondants ou constitue une garantie
de la façon prévue à l'article 523 de la présente résolution.
5. Lorsque le prix indiqué sur la facture ou celui de l'un des éléments composant la valeur sera
notoirement bas.
Dans ce cas, la mainlevée ne sera autorisée que si, dans les cinq (5) jours qui suivent
l'inspection, le déclarant fournit les documents qui prouvent que la valeur déclarée correspond au
montant effectivement payé ou à payer avec les ajustements correspondants ou constitue une garantie
de la façon prévue à l'article 527 de la présente résolution. Les sanctions résultant des infractionscommises seront appliquées sans préjudice des dispositions de l'article 521 du Décret 2685 de 1999.
Article 173.  Contrôle ultérieur
Lorsque, au terme des délais détaillés ci-dessus, le déclarant n'a pas fourni les documents sous
la forme appropriée ou s'il ne paie pas les augmentations de droits et les sanctions ou s'il ne présente
pas les preuves documentaires ou si les preuves apportées ne résolvent pas le différend créé ou s'il neconstitue pas la garantie de la façon fixée aux paragraphes 4 et 5 de l'article précédent, la mainlevée
de la marchandise ne sera pas autorisée et la déclaration d'importation accompagnée de sa
documentation de support et des considérations dûment fondées de l'inspecteur seront transmises à la
Division de contrôle des douanes.  Cette division poursuivra l'investigation et émettra la requête
spéciale douanière conformément aux dispositions de l'article 509 du Décret 2685 de 1999.
Si le déclarant ne répond pas à la requête spéciale douanière ou si sa réponse n'est pas jugée
satisfaisante, on appliquera la procédure prévue à l'article 512 du Décret 2685 de 1999.
Le tout sans préjudice des actions pénales éventuelles.G/VAL/N/1/COL/1
Page 17
CHAPITRE III
DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE
SECTION I
MÉTHODES D'ÉVALUATION
Article 174.  Application de la méthode de la "valeur transactionnelle"
La méthode de la valeur transactionnelle est la première des méthodes prévues par l'Accord;
elle est prépondérante par rapport aux autres méthodes de détermination de la valeur en douane d'unemarchandise importée, à condition que soient remplies les conditions prévues dans les articles 1
er et 8
de l'Accord, ainsi que cela est indiqué ci-après:
1. La marchandise à évaluer doit avoir fait l'objet d'une négociation impliquant un
transfert international effectif, c'est-à-dire  qu'il devra y avoir eu vente immédiatement
avant l'exportation vers la Colombie.
2. Un prix réel devra avoir été convenu;  ce prix devra impliquer un paiement, être
indépendant de la date de la transaction et, en conséquence, ne pas tenir compte
d'éventuelles fluctuations de prix ultérieures.
3. On devra pouvoir démontrer à l'aide de documents le prix effectivement payé ou à
payer, directement ou indirectement, au vendeur de la marchandise importée, sans
qu'il y ait obligatoirement transfert d'argent étant donné que le paiement peut se faire
au moyen d'un crédit documentaire ou d'autres instruments de paiement négociables.
4. Les conditions qui font l'objet des paragraphes a), b), c) et d) de l'article premier de
l'Accord devront être respectées.
5. Le cas échéant, le prix payé ou à payer pour les marchandises importées sera
déterminé en fonction de données objectives et quantifiables, conformément à l'article
8 de l'Accord.  On tiendra compte du fait que la valeur en douane déterminée de cettefaçon ne devra pas comprendre les concepts mentionnés à l'article 184 de la présente
résolution.
Article 175.  Vente pour l'exportation en Colombie
La méthode de la valeur transactionnelle peut être appliquée lorsque la marchandise objet de
l'évaluation a été vendue en vue d'une exportation immé diate, et non à une autre fin, pour utilisation à
l'extérieur ou vendue à un pays tiers pour exportation ultérieure en Colombie.  Le temps normal
écoulé pendant l'embarquement à l'étranger et un éventuel emmagasinage temporaire, n'implique pas
que cette condition n'ait pas été respectée.  N'entre pas non plus en ligne de compte le pays où setrouve le vendeur ni les ventes successives de la marchandise avant son importation;  dans ce dernier
cas on retiendra la dernière vente pour la déclaration de la marchandise à la douane.
Article 176.  Prix payé ou à payer
La valeur transactionnelle sera déterminée à partir du prix réellement payé ou à payer,
c'est-à-dire
 en tenant compte de tous les paiements faits directement ou indirectement par l'acheteur au
vendeur des marchandises objet de l'évaluation, conformément aux dispositions de l'article premier de
l'Accord, de sa note interprétative et du paragraphe 7 de l'annexe III du même Accord.G/VAL/N/1/COL/1
Page 18
On considérera qu'il y a eu paiement direct lorsque le prix total apparaissant sur la facture
commerciale aura été payé par l'acheteur au vendeur;  on considérera qu'il y a eu paiement indirect
lorsque l'acheteur, en assumant une obligation du vendeur, paiera à un tiers une partie du prix de la
marchandise, cette condition étant imposée par le vendeur, ce qui devra être prouvé par les documentsd'appui appropriés.
Article 177.  Rabais obtenus
La base fondamentale de la valeur transactionnelle est constituée par les paiements réels de
l'acheteur au vendeur et pour cette raison les rabais consentis par le vendeur de la marchandise
importée seront acceptés lors de la détermination de la valeur en douane.  Néanmoins, pour que cesrabais soient reconnus, les conditions qui suivent devront être remplies:
1. Il ne devra pas s'agir de rabais rétroactifs, c'est-à-dire de rabais consentis pour des
marchandises importées avant celle à laquelle s'applique le rabais.
2. Les conditions justifiant le rabais devront être remplies de telle sorte qu'il soit
démontré que l'importateur a bénéficié de ce rabais.
3. La facture commerciale devra indiquer clairement et séparément d'une part le prix
réellement payé ou à payer et d'autre part le montant et le concept du rabais.
Les rabais mentionnés dans le document contractuel qui auront été acceptés par les autorités
douanières au cours d'une importation pourront être rejetés si, par la suite, il est déterminé au cours
d'un contrôle que les conditions convenues n'ont pas été remplies et ce, sans préjudice des sanctions
applicables en raison de l'augmentation résultant de la modification de la base imposable.
On pourra accepter les rabais en nature lorsque la marchandise acquise sera susceptible de
dommages, de pertes naturelles ou de détériorations comme c'est le cas par exemple pour les
ampoules électriques, pour les poulets de moins de 185 grammes et autres animaux importés pour
l'élevage industriel, ces rabais ayant pour but de compenser les pertes survenues au cours du transport
mais à la condition que soient remplies les conditions indiquées plus haut et que soit indiqué sur la
facture commerciale le nombre d'unités fournies en plus par le fournisseur pour compenser lesdommages, pertes naturelles ou détériorations.
Article 178.  Influence du lien entre les parties sur le prix payé ou à payer
Le lien tel qu'il est défini à l'article 15.4 de l'A ccord peut influer sur le prix négocié entre les
parties.  
Le déclarant est tenu d'informer la Douane, en utilisant la déclaration andine sur la valeur,
lorsqu'il existe un tel lien et que ce lien influe sur le prix.  Si le prix n'est pas affecté, il sera possible
d'évaluer la marchandise en appliquant la méthode de la valeur transactionnelle.  Dans le cas
contraire, on devra suivre la procédure définie dans le second alinéa du paragraphe 2 de l'article 159 et
au paragraphe 2 de l'article 165 de la présente résolution.
Conformément à l'article 1.2 a) de l'Accord, lorsque, au cours d'un contrôle ultérieur, il
apparaîtra que le lien entre l'acheteur et le vendeur a eu une influence sur le prix, la Division de
contrôle des douanes (ou l'organisme qui la remplacera) informera par écrit le déclarant des motifs
pour lesquels la valeur transactionnelle est inacceptable.
Dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivront l'envoi de cette communication, le déclarant
pourra démontrer que cette valeur n'a pas été influencée par le lien en apportant pour cela des preuves
pertinentes telles que:G/VAL/N/1/COL/1
Page 19
1. L'analyse des circonstances de la vente en détaillant les conditions particulières ayant
déterminé le prix, conditions qui auraient été également valides en l'absence de lien
pour des acheteurs indépendants, cette analyse s'appuyant par exemple sur les devis
obtenus d'autres vendeurs sans relation avec le déclarant, sur des contrats de vente,sur des tableaux de prix du vendeur et sur les quantités acquises.
2. La démonstration que la valeur déclarée pour les marchandises répond à tous les
critères exposés dans l'article qui suit et qu'elle est donc acceptable aux effets de
l'article premier de l'Accord.
Une fois expiré le délai indiqué dans cet article sans que l'importateur ait répondu ou si les
explications données s'avèrent insuffisantes pour que l'on puisse considérer comme acceptable la
valeur transactionnelle, les autorités douanières détermineront la valeur en douane des marchandises
importées en appliquant les méthodes suivantes c onformément aux articles 247 et 248 du Décret 2685
de 1999.
Pour déterminer si le lien a eu une influence sur le prix, les autorités douanières devront se
fonder sur des faits prouvés tels que ceux qui sont énoncés au point 3 du paragraphe 2 de la note
interprétative relative à l'article premier de l'Accord, ces faits pouvant être:
a) que le prix n'a pas été fixé par le vendeur conformément aux pratiques normales de
son secteur industriel, ou
b) que le prix n'a pas été fixé par le vendeur de la même façon que les prix de vente aux
acheteurs n'ayant pas de relation avec lui, ou
c) que le prix de revente en Colombie ne permet pas à l'importateur de récupérer tous les
coûts et d'obtenir un bénéfice similaire aux bénéfices globaux réalisés par cet
importateur au cours de l'année précédente pour la vente de marchandises de la même
espèce ou de la même classe.
Article 179.  Valeurs critères
Conformément à la définition de l'article 237 du Décret 2685 de 1999 et à l'article 1.2 b) de
l'Accord, une valeur ne sera retenue comme critère d'évaluation que lorsqu'elle aura été acceptée par
les autorités douanières pour des marchandises identiques ou similaires nationalisées par d'autres
importateurs n'ayant pas de relation avec le vendeur, conformément à l'article 220 de la présente
résolution, et à condition que:
1. La valeur de la marchandise identique ou similaire retenue pour la comparaison ait
été déterminée par la méthode de la valeur transactionnelle et soit en vigueur au
moment approximatif de l'exportation vers la Colombie de la marchandise objet
d'évaluation.
2. La valeur en douane de la marchandise identique ou similaire retenue pour la
comparaison ait été déterminée par la méthode déductive et soit en vigueur au
moment approximatif de la vente en Colombie de la marchandise objet d'évaluation.
3. La valeur en douane de la marchandise identique ou similaire retenue pour la
comparaison ait été déterminée par la méthode de la valeur reconstruite et soit en
vigueur au moment approximatif de l'importation de la marchandise objet
d'évaluation.G/VAL/N/1/COL/1
Page 20
Article 180.  Utilisation des valeurs critères
Lors de l'application des valeurs critères définies à l'article 237 du Décret 2685 de 1999, on
tiendra compte de ce qui suit:
Les valeurs critères ne pourront être utilisées que par des importateurs liés à leur vendeur,
uniquement à des fins de comparaison et pour obtenir l'acceptation de la valeur en douane déclarée, à
condition que cette dernière se rapproche beaucoup des valeurs indiquées aux paragraphes 1, 2 et 3 de
l'article précédent.
Pour établir qu'une valeur déclarée est proche d'une valeur prise comme critère, il faudra dans
chaque cas considérer comme facteurs déterminants:  la nature de la marchandise importée par
exemple:  les produits périssables, les produits de haute technologie, les nouveautés;  la nature du
secteur de production, par exemple:  la haute technologie, les jeux vidéo, jouets ou les produits
chimiques;  la saison d'importation de la marchandise, par exemple:  les fruits et les légumes ou les
vêtements propres d'une saison;  et la significati on d'un point de vue commercial de la différence de
valeur, par exemple:  la différence de prix n'a pas la même importance pour les automobiles que pour
les produits périssables.
Article 181.  Lieu d'importation
Conformément à l'article 5 de la Décision a ndine 378, pour l'application des ajustements
considérés au paragraphe 2 de l'article 8 en matière d'additions et dans la note interprétative relative à
l'article premier de l'Accord en matière de déductions, la valeur en douane devra être déterminée en
considérant la marchandise livrée sur le lieu d'importation en Colombie tel que ce lieu est défini à
l'article 6 de la Décision susdite, c'est-à-dire comme le premier poste de douanes du territoirecolombien au sein duquel la marchandise est soumise aux formalités douanières.
Article 182.  Éléments s'ajoutant au prix payé ou à payer
Lorsque le prix payé ou à payer ne comporte pas les éléments énumérés à l'article 8 de
l'Accord, il devra être ajusté pour tenir compte des dépenses liées à ces éléments à condition qu'elles
aient été payées par l'acheteur.  Pour l'ajustement des éléments considérés dans l'article 8 de l'Accord,il sera nécessaire de prendre en considération les indications de sa note interprétative, et en particulier
la façon dont peuvent être répartis entre les marchandises importées certains concepts de prestations
visés à l'article 8.1 b).
Les redevances ou droits de licence concernant par exemple l'utilisation d'un logiciel,
c'est-à-dire
 de données ou d'instructions enregistrées sur des supports informatiques destinés à des
équipements de traitement de données, de films cinématographiques ou de bandes vidéo,
d'enregistrements sonores, d'une marque étrangère, d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique, du "savoir-faire", d'une formule ou d'un dessin, procédé ou modèle brevetés, ainsi que
l'utilisation de droits d'auteur pour les œuvres artistiques, littéraires ou technologiques ou les travauxscientifiques, doivent être ajoutés au prix payé ou à payer s'ils ont une relation avec la marchandise
objet d'évaluation, s'ils constituent une condition de la vente des marchandises importées pour leur
exportation vers la Colombie et s'ils peuvent être identifiés au moyen de données objectives et
quantifiables.
Les contre-prestations auxquelles se réfère l'article 8.1 d) de l'Accord peuvent prendre la
forme d'une distribution de bénéfices convenue entre un acheteur et un vendeur ou d'une participation
aux marges de revente des marchandises importées avec ou sans transformation.  En aucun cas, on neG/VAL/N/1/COL/1
Page 21
doit les confondre avec les paiements de dividendes qui se basent sur les bénéfices globaux d'une
société.
Les dépenses considérées à l'article 8.2 de l'Accord incluent le transport, la manipulation,
l'adaptation pour l'exportation, la manutention et la livraison de la marchandise jusqu'au lieud'embarquement, le fret depuis le lieu d'embarquement jusqu'au lieu d'importation en Colombie et les
assurances payées pour couvrir le transport de la marchandise.
La valeur du fret qui doit être incluse est celle convenue par les parties dans le contrat de
transport.  Si la marchandise doit faire plusieurs trajets avant d'arriver en Colombie, on devra prendre
en considération toutes ces dépenses pour la détermination du prix payé ou à payer.
Fait aussi partie de la valeur en douane, le coût de location des conteneurs, des bidons, des
réservoirs etc. réutilisables pour le transport des marchandises.
La valeur à prendre en compte pour les frais d'assurance est celle qui correspond à la prime
effectivement payée.  Conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de l'Accord, les valeurs théoriques
ou estimées ne seront pas acceptées.
Article 183.  Documents prouvant les frais supplémentaires
Les frais de transport, qui sont parfois convenus verbalement, seront prouvés à l'aide du
connaissement ou de la lettre de transport.  Le montant de la prime d'assurance payée pour la
marchandise est indiquée dans la police émise par la compagnie d'assurance.  Lorsqu'il ne sera pas
possible d'apporter la preuve de l'engagement de frais de manutention et de livraison de la
marchandise jusqu'au lieu d'embarquement, de frais de transport, de chargement, de déchargement, de
manutention et d'assurance jusqu'au lieu d'importation, ou lorsque ces actes seront gratuits ou réaliséspar l'importateur, conformément au second alinéa de l'article 5 de la Décision 378, on se basera sur les
tarifs normalement applicables pour ce trajet et cette marchandise.
Ces tarifs devront pouvoir être vérifiés à l'aide de certificats émis par des compagnies
fournissant des services internationaux de transport ou d'assurance.  Ces certificats devront indiquer,
en plus du nom commercial de la marchandise, le tarif exigible et, entre autres concepts, la valeur, le
poids ou le volume auxquels s'applique le tarif.
Si l'importateur ne peut apporter la preuve du paiement des frais de transport ou d'assurance,
s'il ne présente pas le certificat se rapportant aux tarifs ou aux primes normalement applicables aux
services auxquels se réfèrent les alinéas précédents ou, plus généralement, si l'information concernant
les ajustements ou les frais supplémentaires relatifs au prix payé ou à payer ne peut être prouvée àl'aide de données objectives et quantifiables, on abandonnera pour l'évaluation la méthode de la valeur
transactionnelle pour choisir une des autres méthodes que prévoit l'Accord.
Article 184.  Concepts non inclus dans la valeur en douane
Ce sont:
1. Les commissions d'achat.2. Les droits de reproduction en Colombie des marchandises importées.3. Les droits de distribution ou de revente des marchandises importées, lorsqu'ils ne
constituent pas une condition de vente de ces marchandises pour leur exportation en
Colombie.G/VAL/N/1/COL/1
Page 22
4. Les prestations de l'acheteur en Colombie pour la commercialisation des
marchandises importées, telles que la publicité, la garantie, l'assistance aux foires et
aux expositions.
5. Les frais de surestarie des navires en port colombien ainsi que les frais de
déchargement et de manutention sur le site d'importation.
6. La construction, le montage, l'installation, la maintenance et l'assistance technique
après l'importation relatifs aux marchandises importées telles que les machines ou les
équipements industriels.
7. Les droits de douane ou autres impôts payés pour l'importation de la marchandise.
8. Les intérêts à condition que soient respectées les conditions imposées par l'article 7 de
la Décision andine 378.
9. Les transports ou factages effectués après l'arrivée de la marchandise sur le site
d'importation en Colombie.
10. Les paiements de dividendes ou les paiements relatifs à d'autres concepts n'ayant pas
de relation avec la marchandise importée.
Les coûts détaillés aux points 1, 5, 6, 7, 8 et 9 pourront, s'ils sont inclus, être déduits du prix
payé ou à payer et devront être séparés sur la facture commerciale.
Article 185.  Conditions d'admissibilité des déductions
Les déductions seront admises lorsque les frais à déduire répondront aux caractéristiques
suivantes:
1. Ils auront un lien avec la marchandise importée.2. Les montants seront inclus dans le prix payé ou à payer pour les marchandises
importées.
3. Ils seront clairement différenciés du prix de la marchandise sur la facture
commerciale.
Article 186.  Déduction de la commission d'achat
Pour qu'une commission d'achat soit déductible du prix payé ou à payer, elle devra, en plus de
respecter les conditions décrites à l'article précédent, répondre à celles qui suivent conformément à la
note explicative 2.1 et à l'observation 17.1 du Comité technique d'évaluation en douane:
1. Il n'y aura aucune relation d'exclusivité entre l'acheteur et son agent à l'extérieur.2. L'agent d'achat achètera pour le compte de l'acheteur.
3. L'agent d'achat ne sera pas le propriétaire de la marchandise et en conséquence son
activité ne pourra pas être la revente.
4. L'agent d'achat ne pourra pas fixer le prix des marchandises.G/VAL/N/1/COL/1
Page 23
5. L'agent d'achat n'aura pas de stock de marchandises.
6. L'agent d'achat pourra se charger de trouver des fournisseurs selon les besoins de
l'importateur, de recueillir des échantillons, de vérifier les marchandises;  il pourraaussi se charger de l'assurance, du transport, du stockage, de la livraison et même du
paiement des marchandises sans en devenir pour autant le propriétaire.
Ces points permettent d'établir la différence entre un agent d'achat et les sociétés d'exportation
ou de commercialisation qui agissent de façon indépendante.
Article 187.  Facture commerciale
Aux effets de l'évaluation en douane, la facture commerciale est considérée comme  le
document de support par excellence des paiements faits ou devant être faits directement par l'acheteur
au vendeur de la marchandise importée;  ce document inclut, outre le détail des marchandises
expédiées, leurs prix et les frais relatifs à leur expédition conformément aux accords passés entre lesparties.  La facture commerciale peut prendre la forme d'un message électronique transmis d'un
ordinateur à un autre en langage standard universel (EDIFACT).  L'acceptation de la facture
présuppose qu'ont été exécutées les conditions détaillées à l'article suivant ainsi que celles prévues par
la loi et les règlements.
Article 188.  Conditions que doit remplir la facture commerciale
La facture commerciale à laquelle se réfère l'article 121 b) du Décret 2685 de 1999 doit être
un document original émis par le vendeur ou par le fournisseur de la marchandise;  ce document ne
doit comporter ni rature ni correction.
Conformément aux "Règles et Usances uniformes relatives aux crédits documentaires"
contenues dans la publication 500 de la Chambre de commerce internationale, la facture commerciale
que doit présenter l'importateur d'une marchandise contiendra au moins les informations suivantes:
1. Date d'émission.
2. Nom et adresse du vendeur.
3. Nom de l'acheteur.4. Description de la marchandise.5. Quantité et prix à payer pour la marchandise objet de la négociation.
6. Devise de la négociation;  la facture indiquera par exemple s'il s'agit de dollars EU, de
lires italiennes ou de yen.
7. Conditions de livraison de la marchandise, conformément aux "INCOTERMS",
définis par la Chambre de commerce internationale.
Les factures électroniques devront inclure la certification de la signature électronique.Lorsque l'une de ces conditions ne sera pas remplie, les autorités douanières procéderont
conformément à l'article 172 de la présente résolution.G/VAL/N/1/COL/1
Page 24
Article 189.  Application des méthodes de la "valeur transactionnelle de marchandises
identiques" et de la "valeur transactionnelle de marchandises similaires"
Pour l'évaluation des marchandises par ces méthodes, on appliquera les dispositions des
articles 2 et 3 de l'Accord, celles de leurs notes interprétatives et les définitions de l'article 15 de cetaccord.
Lorsqu'elle appliquera ces méthodes, la Douane devra déterminer quelles autres
marchandises, dont les valeurs en douane établies par la méthode de la valeur transactionnelle auront
été préalablement acceptées par les autorités douanières conformément à l'article 220 de la présente
résolution et qui auront été exportées approximativement au même moment que les marchandises
objet d'évaluation conformément à l'article 237 du Décret 2685 de 1999, pourront être considéréescomme identiques ou similaires.
À cet effet, le fonctionnaire des douanes responsable de l'évaluation des marchandises, devra
consulter le Module des décisions de valeur du système informatique des douanes ou, à défaut, les
bases de données de la 
Division technique douanière ou du service qui la remplacera.
Les ajustements relatifs au niveau commercial et/ou aux quantités qui doivent être effectués
en raison des différences que présenteront les marchandises importées par rapport aux marchandises
identiques ou similaires considérées, devront se faire sur la base des listes de prix émises par le
fournisseur de la marchandise.  Ces documents devront être en conformité avec les dispositions duCode civil relatives aux essais pratiqués à l'extérieur.  De la même façon, on devra procéder à des
ajustements pour prendre en compte les éventuelles différences des coûts de transport et d'assurance
en fonction des diverses distances et modalités de transport entre les marchandises importées et les
marchandises identiques ou similaires considérées.
Article 190.  Application de la méthode "déductive"
Selon  l'article 5 de l'Accord et sa note interprétative, la détermination de la valeur en douane
par la méthode déductive devra respecter les règles suivantes:
1. Le calcul devra se faire à partir du prix unitaire auquel se vendra en Colombie la plus
grande quantité totale des marchandises objet d'évaluation.  Au cas où cesmarchandises ne seraient pas importées pour la vente ou n'auraient pas été vendues au
moment de la détermination de la valeur en douane, on utilisera le prix de vente
unitaire fixé par l'importateur ou par d'autres importateurs pour des marchandises
identiques ou, à défaut, similaires.
2. Les déductions admissibles sur le prix de vente unitaire sont:
a) les commissions payées ou convenues par l'importateur à titre de rétribution
des tiers qui le représentent pour la vente en Colombie des marchandises;
b) le montant du bénéfice et des frais généraux habituels dans les ventes en
Colombie des marchandises importées ou d'autres marchandises identiques
ou similaires;
c) les frais de transport et d'assurance encourus par l'importateur, après
l'importation en Colombie des marchandises;
d) les droits de douane dus pour l'importation ou la vente des marchandises.G/VAL/N/1/COL/1
Page 25
3. Lorsque seront déduits les frais relatifs aux commissions payées par l'importateur, on
ne devra pas inclure les montants correspondant aux frais généraux et au bénéfice.
4. Il ressort de ce qui vient d'être exposé que l'on ne pourra déduire que les postes
entrant réellement dans la constitution du prix de revente en Colombie à l'exceptiondes frais généraux et du bénéfice.  Lorsque les chiffres donnés par l'importateur pour
les ventes en Colombie de marchandises importées ne concorderont pas avec les
chiffres usuels dans le secteur commercial concerné, on retiendra pour la déduction
les tarifs normalement applicables dans ce secteur et non ceux de l'importateur.
5. Lorsque le prix de vente indiqué par l'importateur inclura des droits "antidumping" ou
compensatoires, ces droits devront être déduits.
6. Les frais qui, conformément à l'article 182 de la présente résolution, doivent être
intégrés dans la valeur en douane et sont inclus dans le prix de vente de la
marchandise, ne seront pas déduits même  lorsqu'ils auront été engagés en Colombie.
Pour que les déductions soient possibles, elles doivent être supportées par des documents;
elles doivent aussi être identifiables objectivement et être conformes aux pratiques commerciales
habituelles du secteur productif concerné.
Le prix unitaire de vente des marchandises importées sur le marché colombien ne pourra être
pris comme base pour le calcul des déductions que s'il est conforme aux pratiques commerciales et ne
correspond pas à des valeurs arbitraires ou factices.
Article 191.  Application de la méthode de la "valeur reconstruite"
Conformément  à l'article 6 de l'Accord et à sa note interprétative, l'application de cette
méthode devra se fonder sur les données disponibles en Colombie, sans préjudice de la collaboration
que pourra offrir le vendeur de la marchandise et des vérifications éventuellement pratiquées par
l'administration des douanes à l'étranger.
D'une façon générale, l'application de la méthode de la valeur reconstruite se limite aux cas
dans lesquels l'acheteur et le vendeur sont liés en raison, entre autres, de l'engagement assumé par levendeur vis-à-vis de l'acheteur de répondre aux demandes d'information du pays d'importation.
La valeur reconstruite est égale à la somme:1. du coût ou de la valeur des matières premières et de la fabrication ou autres
opérations de production des marchandises importées;
2. d'un montant au titre des bénéfices et des frais généraux du producteur, à condition
qu'ils correspondent aux montants usuels et dans le secteur de production concerné du
pays d'exportation;  à défaut on ajoutera les montants usuels dans la production demarchandises de la même espèce ou catégorie.
3. des frais de transport et d'assurance relatifs à la livraison de la marchandise sur le site
d'importation en Colombie.
Article 192.  Application de la méthode du "dernier recours"
Lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par l'une des cinq premières
méthodes décrites à l'article 247 du Décret 2685 de 1999, elle sera déterminée par la méthode duG/VAL/N/1/COL/1
Page 26
dernier recours en se basant sur l'article 7 de l'Accord et sur sa note interprétative, de la façon
suivante:
1. On appliquera une seconde fois les méthodes précédentes depuis celle de la "valeur
transactionnelle" des marchandises importées, jusqu'à celle de la "valeur reconstruite"en respectant strictement cet ordre mais en faisant preuve d'une souplesse raisonnable
dans l'appréciation des exigences de chacune d'elles jusqu'à trouver celle qui
permettra de déterminer la valeur en douane.
2. Si l'évaluation de la marchandise telle qu'elle est décrite au paragraphe précédent est
impossible même en appliquant avec plus de souplesse les cinq premières méthodes,
on utilisera toute procédure raisonnable à condition qu'elle soit compatible avec lesprincipes et les dispositions de l'Accord et de l'article VII du GATT de 1994.
La souplesse lors de l'application du point 1 qui précède consistera par exemple:a) Pour la méthode de la valeur transactionnelle:
1) à prendre la valeur commerciale de la marchandise donnée en échange pour
définir le prix de la marchandise importée, à moins que le contrat ne stipule
un prix qui sera alors celui que l'on retiendra;
2) en cas de leasing avec option d'achat, à prendre pour la marchandise objet
d'évaluation la valeur de l'option si cette option peut s'exercer au début du
contrat;
b) Pour les méthodes de la "valeur transactionnelle de marchandises identiques" et de la
"valeur transactionnelle de marchandises similaires":
1) à ne pas tenir pour indispensable que les marchandises identiques ou
similaires aient été exportées approximativement au moment de l'exportation
des marchandises objet d'évaluation;
2) à utiliser l'information disponible sur les marchandises identiques ou
similaires produites dans un autre pays que celui où auront été fabriquées les
marchandises en cours d'évaluation;
3) à utiliser comme base d'évaluation les valeurs en douane déterminées par les
autorités douanières pour des marchandises identiques ou similaires mêmelorsque cette détermination ne sera pas le résultat de l'application de la
méthode de la valeur transactionnelle.
c) Pour la méthode "déductive":
1) à faire preuve de souplesse en ce qui concerne la règle énoncée à l'article 5.1
a) de l'Accord, c'est-à-dire à considérer comme marchandises identiques ou
similaires aux marchandises à évaluer des marchandises qui n'auront pas été
vendues dans l'état dans lequel elles ont été importées,
2) à partir du prix de vente interne de la marchandise importée ou des
marchandises identiques ou similaires même lorsque les importations seront
séparées de plus de quatre-vingt-dix (90) jours.G/VAL/N/1/COL/1
Page 27
Les critères qui suivent peuvent raisonnablement être appliqués dans le développement du
point 2 qui précède:
- utilisation des procédures spéciales exposées dans la section II du chapitre III de la
présente résolution,
- utilisation des prix de référence, comme base d'évaluation, conformément au second
alinéa de l'article 171 de la présente résolution.
Dans tous les cas, l'application de la méthode du "dernier recours" impliquera l'utilisation des
données disponibles en Colombie et, dans la mesure du possible, des valeurs en douane déterminées
auparavant conformément à l'article 220 de la présente résolution.
Article 193.  Interdictions
Lors de l'application des normes prévues à l'article 7 de l'Accord, on ne pourra en aucun cas
utiliser des périodes dépassant cent quatre-vingt (180) jours comme moment approximatif.
Aucun des concepts qui suivent et qui sont traités dans l'article 7.2 de l'Accord ne pourra être
appliqué pour la détermination par cette méthode de la valeur en douane :
1. Prix de vente en Colombie de marchandises produites dans ce pays.2. Acceptation, pour l'évaluation en douane, de la plus élevée de deux valeurs possibles.3. Prix de marchandises sur le marché national du pays exportateur.
4. Coût de production différent des valeurs reconstruites déterminées pour des
marchandises identiques ou similaires conformément à l'article 6 de l'Accord.
5. Prix de marchandises vendues pour exportation vers un pays autre que la Colombie.6. Valeurs en douane minimales.
7. Valeurs arbitraires ou fictives.
SECTION II
PROCÉDURES SPÉCIALES
Article 194.  Cas spéciaux
À titre de développement de la méthode du "dernier recours" prévue à l'article 192 de la
présente résolution et en particulier de l'application du paragraphe 2 du même article, sont indiquéesci-après quelques cas dans lesquels il sera possible d'appliquer des procédures spéciales après avoir
utilisé les cinq premières méthodes prévues par l'Accord, ce qui inclut la procédure décrite au
paragraphe 1 de cet article.
Pour chacun de ces cas, la procédure établie devra tenir compte des ajustements pertinents
prévus aux articles 182 et 184 de la présente résolution:
1. Marchandises usagées et anciennes.
2. Marchandises obsolètes.G/VAL/N/1/COL/1
Page 28
3. Marchandises réparées ou reconstruites.
4. Marchandises réimportées pour perfectionnement passif.
5. Marchandises importées au titre de la mise en jeu de la garantie.
6. Marchandises importées en remplacement d'autres marchandises.
7. Marchandises provenant de mises aux enchères.8. Marchandises endommagées ou détériorées.
9. Marchandises importées en leasing avec ou sans option d'achat.
10. Marchandises objet de régularisation.
11. Marchandises fabriquées en zones franches pour l'industrie de biens et de services.
12. Marchandises importées temporairement pour réexportation dans le même état.
13. Marchandises importées sans valeur commerciale.
14. Marchandises importées à des fins autres que commerciales.15. Marchandises importées pour transformation ou assemblage.
16. Marchandises importées transportées en vrac.
17. Logiciel.
18. Véhicules entrés en Colombie par leurs propres moyens.
19. Marchandises devant faire l'objet d'un changement de modalité.20. Marchandises d'évaluation difficile.
Article 195.  Marchandises usagées et anciennes
Leur évaluation obéira aux règles suivantes:
1. Les marchandises présentant des symptômes d'usure et qui, selon le contrat de vente
ou la facture, n'auront pas été acquises dans cet état, seront évaluées comme suit:
a) on prendra comme base le prix f.a.b. des marchandises neuves, l'année de
leur fabrication;  lorsque la devise de facturation sera différente du dollar
américain, elle sera convertie en dollars conformément au second alinéa de
l'article 255 du Décret 2685 de 1999;
b) on appliquera au prix établi comme indiqué ci-dessus le pourcentage de
dépréciation correspondant aux années d'utilisation des marchandises à la
date de présentation de la déclaration d'importation;  cette dépréciation nepourra pas dépasser 70 pour cent de la valeur de la marchandise neuve.
Le temps d'utilisation sera calculé en fonction du temps écoulé entre la date de
fabrication de la marchandise et la date de présentation de la déclaration
d'importation.
2. Lorsque les marchandises auront été acquises usagées et que le prix correspondra à
cet état, on appliquera la méthode de la valeur transactionnelle, mais seulement si les
conditions exposées à l'article 174 de la présente résolution sont satisfaites.  À défaut,
on appliquera les méthodes suivantes dans l'ordre indiqué à l'article 247 du Décret2685 de 1999, sans inclure aucune dépréciation.
Article 196.  Support documentaire de la dépréciation
Le prix des marchandises neuves, l'année de leur fabrication, pourra être démontré en
présentant dans l'ordre indiqué, un des documents suivants:
1. Résolution fixant le prix officiel de la marchandise neuve, l'année de sa fabrication.G/VAL/N/1/COL/1
Page 29
2. Facture commerciale de la première vente.
3. Certification, émise par le fabricant, le distributeur ou le vendeur à l'extérieur du prix
de la marchandise neuve, l'année de sa fabrication;  cette certification pourra être
émise par le concessionnaire ou le représentant de la marque en Colombie, lorsquequ'il ne sera pas possible de l'obtenir à l'étranger.
4. Support du prix de référence de la marchandise neuve l'année de sa fabrication.
Article 197.  Marchandises objet de dépréciation
Les seules marchandises pouvant faire l'objet d'une dépréciation pour utilisation sont:
1. Les véhicules considérés dans le chapitre 87 du tarif douanier.  Conformément à la
procédure définie à l'article 195 de la présente résolution, le prix de base de chaque
poste devra inclure la valeur des accessoires supplémentaires montés sur le véhicule.
La dépréciation pour chaque année complète d'utilisation sera de 20 pour cent dusolde antérieur; la dépréciation maximale sera de 70 pour cent.  Le calcul se fera sur
la période écoulée entre la date de fabrication du véhicule et la date de présentation de
la déclaration d'importation.
Le prix actuel pourra s'obtenir directement en multipliant la valeur de base par le
coefficient d'actualisation correspondant à la période d'utilisation conformément au tableau
suivant:
Un (1) an 0,80000
Deux (2) ans 0,64000Trois (3) ans 0,51200
Quatre (4) ans 0,40960
Cinq (5) ans 0,32768
Six (6) ans ou plus 0,30000
Le prix actuel obtenu de cette façon est celui qui devra être considéré pour calculer la
base imposable.
Pour que cette dépréciation soit reconnue, l'importateur devra présenter les documents
indiqués à l'article 196 de la présente résolution.
2. Les véhicules considérés dans le chapitre 86 du tarif douanier et les machines ou
équipements considérés dans les chapitres 84 et 85 de ce tarif.
La dépréciation pour chaque année complète d'utilisation sera de 10 pour cent du
solde antérieur; la dépréciation maximale sera de 70 pour cent.
Le prix actuel pourra s'obtenir directement en multipliant la valeur de base par le
coefficient d'actualisation correspondant à la période d'utilisation conformément au tableau
suivant:
Un (1) an 0,90000
Deux (2) ans 0,81000
Trois (3) ans 0,72900
Quatre (4) ans 0,65610
Cinq (5) ans 0,59049G/VAL/N/1/COL/1
Page 30
Six (6) ans 0,53144
Sept (7) ans 0,47830
Huit (8) ans 0,43047
Neuf (9) ans 0,38742
Dix (10) ans 0,34868Onze (11) ans 0,31381
Douze (12) ans 0,30000
Le prix actuel obtenu de cette façon est celui qui devra être considéré pour calculer la
base imposable.
Pour que cette dépréciation soit reconnue, l'importateur devra présenter les documents
indiqués à l'article 196 de la présente résolution.
Article 198.  Marchandises ne pouvant pas faire l'objet de dépréciation
Compte tenu de leurs caractéristiques particulières, les navires et aéronefs usagés, les
antiquités, les modèles d'époque ou de collection, les moteurs, les pièces et accessoires importés
isolément seront évalués par les méthodes prévues à l'article 247 du Décret 2685 de 1999.
Dans ces conditions, si la marchandise a été vendue pour être exportée en Colombie, pour
autant qu'elle remplisse les conditions que fixe l'article 174 de la présente résolution, elle sera évaluéeà sa valeur transactionnelle à partir du prix réellement payé ou à payer, ajusté conformément aux
articles 182 et 184 de la présente résolution.
Lorsqu'il ne sera pas possible d'appliquer la méthode de la valeur transactionnelle, on aura
recours, dans l'ordre indiqué, aux méthodes suivantes jusqu'à trouver celle qui permettra dedéterminer la valeur en douane.  Dans l'application de la méthode du dernier recours, il pourra être
utile de consulter les revues professionnelles spécialisées dans lesquelles figurent les prix de certains
de ces produits usagés, selon la marque, le type, les caractéristiques et l'année de construction sans
concéder de rabais pour ancienneté;  on pourra encore demander l'avis d'un expert.
Article 199.  Marchandises obsolètes
Leur évaluation se fera selon les règles suivantes:
1. Lorsque les marchandises, au moment de leur évaluation et à la suite d'un changement de
modèle, de mode ou de technologie, entre autres facteurs, ne seront plus utilisées et que, selon la
facture commerciale ou le contrat de vente, elles n'auront pas été acquises dans cet état, on appliquerala procédure suivante:
a) La base de départ sera le prix f.a.b. des marchandises, l'année de leur acquisition selon la
facture commerciale, sans préjudice des dispositions de l'article 172 de la présente résolution; si la
devise de facturation n'est pas le dollar américain, elle sera convertie dans cette monnaieconformément au second alinéa de l'article 255 du Décret 2685 de 1999.
b) Le prix ainsi établi sera diminué pour dépréciation de 10 pour cent pour chaque année
calendaire écoulée depuis la date d'achat apparaissant sur la facture commerciale ou indiquée dans le
contrat de vente des marchandises, jusqu'à la date de présentation de la déclaration d'importation;cette dépréciation ne pourra dépasser 70 pour cent de la valeur de la marchandise à la date d'achat.G/VAL/N/1/COL/1
Page 31
Si, au moment de l'évaluation une année complète ne s'est pas écoulée, la dépréciation sera
proportionnelle au temps écoulé entre la date d'achat et la date de présentation de déclaration
d'importation.  En cas de besoin, on pourra, aux frais de l'importateur, demander l'avis d'un expert
2. Si les marchandises ont été acquises en état d'obsolescence et que le prix payé correspond à
des marchandises dans cet état, on appliquera la méthode de la valeur transactionnelle à condition que
soient remplies les conditions fixées par l'article 174 de la présente résolution.  À défaut, on
appliquera les méthodes suivantes dans l'ordre pr escrit à l'article 247 du Décret 2685 de 1999;  on ne
pourra pas appliquer de pourcentage de dépréciation.
Compte tenu de leurs caractéristiques particulières, on n'appliquera pas de rabais pour
obsolescence aux navires et aéronefs usagés, aux antiquités, aux modèles d'époque ou de collection,aux moteurs, aux pièces et accessoires importés isolément qui seront évalués par les méthodes prévues
à l'article 198 de la présente résolution.
Article 200.  Marchandises réparées ou reconstruites
Pour l'évaluation de ces marchandises on utilisera la procédure suivante:
1. Lorsque, selon la facture commerciale ou le contrat de vente, les marchandises n'auront pas
été acquises dans cet état:
a) on ajoutera à la valeur de négociation de la marchandise apparaissant sur la facture
commerciale le montant de la réparation ou de la reconstruction sans préjudice des
dispositions de l'article 172 de la présente résolution.
La valeur ajoutée correspondant à la réparation ou à la reconstruction inclut la valeur du
matériel incorporé, de la main-d'œuvre et le bénéfice de la personne ayant réalisé le travail
soit à l'étranger soit en zone franche ainsi que les coûts de transport et d'assurance
correspondant aux voyages réalisés à l'étranger.  Dans tous les cas, chacun de ces concepts
devra être dûment justifié par des documents d'appui.
b) Lorsque les marchandises auront été importées après qu'un certain temps se sera écoulé après
la modification, on appliquera à la valeur acquise par la marchandise après la réparation, lereconditionnement ou la reconstruction, le pourcentage de dépréciation correspondant en
fonction des années d'utilisation ou d'obsolescence écoulées entre les modifications réalisées
et la date de présentation de la déclaration d'importation, conformément aux articles 197
et 199 de la présente résolution.
La valeur de la marchandise, la valeur ajoutée et les dates d'acquisition et de modification de
la même marchandise devront être prouvées au moyen des factures correspondantes sans
préjudice de l'observation des dispositions de l'article 172 de la présente résolution.
2. Lorsque les marchandises auront été acquises réparées ou reconstruites et que le prix négocié
correspondra à cet état.
On appliquera la méthode de la valeur transactionnelle, à condition que soient observées les
dispositions de l'article 174 de la présente résolution.  À défaut, on appliquera les méthodes suivantes
dans l'ordre établi à l'article 247 du Décret 2685 de 1999.G/VAL/N/1/COL/1
Page 32
Article 201.  Marchandises réimportées après perfectionnement passif
La détermination de la valeur en douane des marchandises exportées temporairement pour
élaboration, réparation, transformation, reconditionnement ou reconstruction à l'étranger ou en zone
franche pour l'industrie de biens et de services, pour être ensuite réimportées en Colombie, variera enfonction de l'un ou l'autre des cas suivants:
1. Réparation, transformation, reconditionnement ou reconstruction
La valeur en douane comprendra la valeur ajoutée à l'étranger et les frais de transport et
d'assurance liés à l'expédition et au retour de la marchandise.  La valeur ajoutée à l'étranger
comprendra, entre autres, le prix payé ou à payer pour la réparation, la transformation, lereconditionnement ou la reconstruction des marchandises, y compris la valeur du matériel, de la
main-d'œuvre et du bénéfice de l'exécutant des travaux à l'étranger
2. Élaboration ou fabrication
Lorsque l'importateur fournira des biens et/ou des services pour l'élaboration ou la fabrication
du produit final importé, la valeur en douane sera déterminée par la méthode de la "valeur
transactionnelle", conformément à l'article 174 de la présente résolution, en particulier pour ce qui
concerne les "prestations" dont traite l'article 8.1 b) de l'Accord.
La valeur de la marchandise, celle des "prestations" fournies, la valeur ajoutée et la date de la
modification de la marchandise devront être démontrées au moyen des factures donnant ces
indications, sans préjudice de l'observation des dispositions de l'article 172 de la présente résolution.
Article 202.  Marchandises importées à la suite d'une réparation au titre de la garantie
La valeur en douane des marchandises importées après réparation à l'étranger au titre de la
mise en jeu de la garantie du fabricant ou du fournisseur, indépendamment de l'assujettissement
éventuel aux droits de douane, sera constituée par la valeur ajoutée à l'étranger à quoi s'ajouteront les
frais de transport et d'assurance relatifs à l'expédition et au retour de la marchandise.
La valeur ajoutée à l'étranger comprendra le prix payé ou à payer pour la réparation des
marchandises, y compris la valeur ajoutée correspondant au matériel, à la main-d'œuvre et au bénéfice
de l'exécutant des travaux à l'étranger.
La valeur de la marchandise, la valeur ajoutée et la date de la réparation devront être
démontrées au moyen des factures correspondantes, sans préjudice de l'observation des dispositionsde l'article 172 de la présente résolution.
Article 203.  Marchandise importée en remplacement d'une autre
Si la marchandise importée en remplace une autr e exportée auparavant et qui, ayant subi des
dommages de telle nature qu'elle est devenue impropre à l'usage pour lequel elle avait été exportée,
ou, de façon plus générale, qu'elle ne correspond plus aux stipulations du contrat de vente,
indépendamment de l'assujettissement éventuel aux droits de douane, la valeur en douane sera
déterminée en fonction des situations suivantes:
1. Marchandise importée en remplacement d'une autre qui a été rembarquée
Dans ce cas, étant donné que la marchandise importée initialement n'a été soumise à aucune
démarche d'importation, et que, en conséquence, il n'a pas été payé de droits de douane, la valeur enG/VAL/N/1/COL/1
Page 33
douane de la marchandise de substitution sera déterminée sur la base du prix facturé lors de la
transaction initiale pour la marchandise rembarquée, augmenté des frais de transport et d'assurance
relatifs à la réexpédition de la première marchandise et à l'importation de celle qui la remplace.
Ce procédé n'est applicable que si la marchandise de substitution est facturée au prix initial ou
livrée gratuitement.
2. Marchandise importée en remplacement d'une autre exportée après avoir été déclarée en
douane
Les droits auront donc été payés;  trois cas sont alors possibles:
a) Les marchandises sont livrées gratuitement.  Indépendamment de l'exigibilité éventuelle de
droits de douane, la valeur en douane devra être déterminée à partir de la valeur facturée pour
la marchandise initialement importée, en ajoutant les frais de transport et d'assurance liés au
transport de la marchandise exportée et de celle importée pour la remplacer.
b) Les marchandises sont facturées à un prix réduit.  La valeur en douane devra être déterminée
à partir de la valeur facturée initialement pour la marchandise exportée en ajoutant le prix
facturé pour la marchandise expédiée en remplacement et les frais de transport et d'assurance
liés au transport de la marchandise exportée et de celle importée pour la remplacer.
c) Les marchandises sont facturées au prix initial, des dispositions ayant été prises séparément
pour le paiement des marchandises initialement envoyées.  Indépendamment de l'exigibilité
éventuelle de droits de douane, la valeur en douane devra être déterminée en prenant comme
base le prix facturé, pour la méthode de la valeur transactionnelle (à condition que soient
observées les dispositions de l'article 174 de la présente résolution) ou en appliquant dansl'ordre prescrit les autres méthodes de l'Accord jusqu'à trouver celle qui permettra de
déterminer la valeur en douane.
Article 204.  Marchandises provenant de ventes aux enchères
Que la mise aux enchères ait eu lieu à l'étranger ou en Colombie, la valeur en douane de ces
marchandises s'obtiendra à partir du prix d'adjudication.  À ce prix d'adjudication s'ajouteront, le caséchéant, les frais de transport et d'assurance liés au transport de la marchandise jusqu'au lieu
d'importation.
Article 205.  Marchandises endommagées ou détériorées
Au moment de l'évaluation, toute détérioration de la marchandise sera prise en compte pour la
détermination de la valeur en douane.  La détérioration pourra aussi être constatée au cours de la
reconnaissance de la marchandise, conformément à l'article premier du Décret 2685 de 1999;  cette
constatation devra être consignée dans le procès-verbal de reconnaissance de la marchandise ou du
document qui le remplacera.
Conformément à ce qui précède, au cours de l'inspection des douanes, on procédera à
l'estimation des dommages ou des détériorations et cette estimation sera consignée dans le
procès-verbal de l'inspection.
Sans préjudice de la dépréciation pour utilisation, ancienneté ou obsolescence de la
marchandise, conformément aux articles 197 et 1999 de la présente résolution, pour déterminer la
valeur en douane de la marchandise on considérera le prix payé ou à payer indiqué sur la factureG/VAL/N/1/COL/1
Page 34
commerciale en déduisant une part proportionnelle pour la détérioration;  le calcul de l'importance de
cette part variera en fonction de l'un ou l'autre des cas suivants:
1. La marchandise est partiellement endommagée ou détériorée:
On retiendra le prix réellement payé ou à payer convenu initialement, en déduisant la part
relative à la détérioration, cette part pouvant s'établir à partir:
a) de l'estimation d'un expert indépendant de l'acheteur et du vendeur;b) du devis de réparation ou de restauration établi par une personne susceptible
d'effectuer ces travaux;
c) de l'indemnité éventuelle versée par la compagnie d'assurance.
2. La marchandise est totalement détériorée et toute restauration est impossible.
On retiendra la valeur assignée aux résidus par un expert indépendant de l'acheteur et du
vendeur.  Si la marchandise est vendue aux enchères, la valeur en douane de la marchandise sera celle
du prix d'adjudication.  Les frais entraînés par la mi se en évidence des détériorations seront assumés
par l'importateur de la marchandise.
Article 206.  Marchandises importées dans le ca dre d'un leasing avec ou sans option d'achat
Il est impossible dans ce cas d'appliquer la méthode de la "valeur transactionnelle", puisque,
de par leur nature, les opérations de leasing ne sont pas des ventes (considération ratifiée par l'avis
consultatif émis par le Comité technique d'évaluation en douane).  On devra donc utiliser desméthodes secondaires, dans l'ordre de priorité établi par l'article 247 du Décret 2685 de 1999, jusqu'à
trouver celle qui permettra de déterminer la valeur en douane.
S'il est impossible de déterminer la valeur en douane en appliquant les méthodes que
définissent les articles 2 à 6 de l'Accord, on utilisera la méthode du "dernier recours" en appliquant en
premier lieu, et avec une souplesse raisonnable, les méthodes que prévoient les articles 1
er à 6 de
l'Accord.
Si, même en faisant preuve de souplesse, il est impossible de déterminer la valeur en douane,
on appliquera, là encore de façon raisonnable, les méthodes suivantes:
1. Prendre les prix de référence existants pour des marchandises neuves ou usagées pour
l'exportation en Colombie.  Dans le cas de marchandises usagées, la valeur peut être déterminée sur la
base des prix de catalogue en vigueur pour des marchandises neuves s'il n'existe pas de prix de
catalogue pour les marchandises usagées.  Les marchandises devant être évaluées en fonction de leur
état au moment de l'évaluation, il sera nécessaire d'ajuster les prix du catalogue des marchandises
neuves pour tenir compte de la dépréciation et de l'obsolescence des marchandises objet d'évaluation.
2. Tenir compte des stipulations du contrat de leasing:a) Contrat de leasing sans option d'achat.
L'évaluation pourra se baser sur les loyers payés ou à payer pour les marchandises importées
en appliquant la procédure suivante:G/VAL/N/1/COL/1
Page 35
1) Calculer la valeur actuelle de la marchandise au moment de la présentation de la
déclaration d'importation temporaire en partant de la somme des loyers prévus dans le
contrat de leasing durant toute la vie utile et en appliquant une des formules
suivantes:
lorsque les loyers sont payables d'avance:
t
A[(1+r) -1]
Vc = ---------------------
t-1
r(1+r)
lorsque les loyers sont payables à terme échu:
t
A[(1+r) -1]
Vc = --------------------
t
r(1+r)
où:
Vc est la valeur recherchée,
A est le montant de la redevance du leasing (annuelle, semestrielle,
trimestrielle, mensuelle ou bimestrielle selon le cas),
r est le taux d'intérêt que stipule le contrat ou, à défaut, le LIBOR
(annuel, semestriel, trimestriel, selon le délai de A),
t est la durée probable de vie utile de la marchandise qui peut être
exprimée en années ou en fractions d'années (en fonction de la
périodicité des termes A et r de l'équation).
Lorsque la durée de vie utile de la marchandise importée sera inconnue, on pourra utiliser la
durée de vie d'une marchandise identique ou similaire ou consulter des entreprises spécialisées, encollaboration avec l'importateur.  On prendra soin de faire la différence entre la durée de vie utile des
marchandises neuves et celles des marchandises usagées en utilisant par exemple des expressions
telles que "vie utile totale" pour les premières et "vie utile restante" pour les secondes.
2) Déterminer la valeur en douane en partant de la valeur obtenue en appliquant le point
précédent en procédant aux additions ou aux déductions dont traitent les articles 182
et 184 de la présente résolution, en fonction des conditions du contrat et des principes
fondamentaux de l'Accord.  Peuvent être déduits (entre autres):
• les frais de conservation et de réparation de la marchandise,
• les frais d'exploitation à la charge de l'importateur,
• le bénéfice normal de l'importateur,
• les frais de transport après l'importation et, d'une façon générale tous les frais
requis pour mettre la marchandise à la disposition de l'utilisateur,
• les droits, impôts et taxes à l'importation.
b) Contrat de leasing avec option d'achatG/VAL/N/1/COL/1
Page 36
1) L'option d'achat peut être exercée au commencement du contrat.
L'évaluation devra se baser sur le prix de l'option, à condition que soient observées
les dispositions de l'article 172 de la présente résolution.
2) L'option d'achat peut être exercée au cours du contrat.
L'évaluation peut se baser sur la somme des paiements des loyers que stipule le
contrat en appliquant la procédure signalée à l'alinéa 2.a qui précède et en ajoutant à
la valeur finale obtenue le montant résiduel exigé.
3) L'option d'achat peut être exercée à l'expiration de la période contractuelle.
L'évaluation peut se baser sur la somme des paiements des loyers que stipule le
contrat en appliquant la procédure signalée à l'alinéa 2.a qui précède en ajoutant à la
valeur finale obtenue le montant résiduel exigé.
Article 207.  Marchandises objet de régularisation
Lorsque les marchandises importées et présentées à la Douane se trouveront dans une des
situations prévues à l'article 228 du Décret 2685 de 1999, on pourra présenter une déclaration de
régularisation en payant les droits de douane et la valeur de libération correspondante.  À cet effet, ladétermination de la base imposable variera selon qu'il s'agira de l'un ou l'autre des cas suivants:
1. Marchandise pour laquelle les documents d'appui de la négociation n'ont pas été présentés à la
douane.
a) Si la marchandise correspond à l'excédent d'une autre marchandise identique ou similaire pour
laquelle ont été présentés des documents d'appui de la négociation, on appliquera la méthode
de la valeur transactionnelle modulée avec souplesse en prenant comme base de l'évaluation
le prix déclaré indiqué sur la facture commerciale des marchandises pour lesquelles ondispose de ce document.
b) Si la marchandise à régulariser ne correspond pas à un excédent d'une marchandise pour
laquelle ont été présentés des documents d'appui de la négociation et qu'il n'y a pas de facture
commerciale, de document de transport ou de document mentionnant le prix de l'assurance,
on appliquera de façon souple la méthode déductive en partant de la valeur commerciale de
marchandises étrangères identiques ou similaires sur le marché colombien au moment de la
présentation de la déclaration de régularisation.  De cette valeur commerciale seront déduits,le cas échéant, les éléments qui ne feront pas partie de la valeur en douane, tels que les droits
de douane correspondant aux marchandises identiques ou similaires prises en considération et
le bénéfice inclus dans la valeur commerciale.
2. Marchandise pour laquelle les documents d'appui de la négociation ont été présentés à la
douane.
On appliquera la méthode de la valeur transactionnelle, à condition que soient observées les
dispositions de l'article 174 de la présente résolution.  Si cela n'est pas possible, on appliquera les
méthodes d'évaluation suivantes dans l'ordre indiqué à l'article 247 du Décret 2685 de 1999.
Lorsque, au moment de l'évaluation, la marchandise présentera des traces d'usure, des
dommages ou des détériorations ou qu'elle sera obsolète, on procédera aux rabais correspondants
conformément à ce qui est établi pour chaque cas particulier dans la présente résolution.G/VAL/N/1/COL/1
Page 37
Lorsqu'on aura fixé un prix minimum officiel pour les marchandises objet de régularisation,
on prendra ce prix comme base imposable, sans préjudice de pouvoir inclure les frais de transport,
d'assurance et autre relatifs à la vente et à la livraison de la marchandise sur le site d'importation, s'il
est possible de préciser le montant de ces concepts au moment de l'importation.
Article 208.  Marchandises fabriquées en zones fran ches pour l'industrie de biens et de services
Conformément à l'article 400 du Décret 2685 de 1999, la détermination de la valeur en
douane des biens produits, élaborés, transformés ou emmagasinés en zone franche et importés dans
l'autre partie du territoire colombien variera selon qu'il s'agira de l'un ou l'autre des deux cas suivants:
1. Biens élaborés ou transformés en zone franche
On appliquera les méthodes d'évaluation dans  l'ordre indiqué à l'article 247 du Décret 2685
de 1999.  Si les dispositions de l'Accord et de l'article 174 de la présente résolution sont observées, la
méthode de la valeur transactionnelle pourra être utilisée en partant du prix réellement payé ou àpayer par l'acheteur au vendeur qui sera alors l'utilisateur de la zone franche.
Dans ce cas, et compte tenu des dispositions de l'article 242 du Décret 2685 de 1999, on ne
considérera que la valeur des matières premières et des intrants étrangers consommés ou incorporés
dans la valeur du bien final.  La valeur ajoutée colombienne sera considérée comme une déduction duprix payé ou à payer négocié selon la facture commerciale.
2. Marchandises d'origine étrangère emmagasinées en zone franche
On appliquera les méthodes d'évaluation dans  l'ordre prévu à l'article 247 du Décret 2685
de 1999, compte tenu des dispositions de l'article 174 de la présente résolution et de l'état des
marchandises au moment de l'évaluation.
Article 209.  Marchandises importées temporairement pour réexportation dans le même état
La valeur en douane sera déterminée pour la liquidation des droits de douane en tenant
compte des dispositions des articles 144 et 145 du Décret 2685 de 1999.  Lorsque ne seront pasremplies les conditions imposées par l'Accord et indiquées dans l'article 174 de la présente résolution,
en particulier celles des points 1, 2 et 3, on ne pourra pas appliquer la méthode de la valeur
transactionnelle.  En conséquence, on devra avoir recours aux méthodes d'évaluation suivantes dans
l'ordre prévu à l'article 247 du décret indiqué.  S'il est nécessaire d'appliquer la méthode du dernier
recours, on pourra utiliser les prix de référence tels qu'ils sont définis dans l'article premier du mêmedécret et conformément à ce qu'indique le second alinéa de l'article 171 de la présente résolution.  S'il
s'agit de marchandises en leasing, on procédera de la manière indiquée à l'article 206 de la présente
résolution.
Article 210.  Marchandises importées sans valeur commerciale
Toute marchandise importée a une valeur en douane;  si la marchandise n'a pas de valeur
commerciale, on ne pourra pas appliquer la méthode de la valeur transactionnelle puisque ne seront
pas remplies les conditions prévues par l'Accord pour l'application de cette méthode.  Dans ces
conditions, pour déterminer la base imposable, on appliquera les méthodes suivantes dans l'ordreprescrit par l'article 247 du Décret 2685 de 1999.  S'il est nécessaire d'appliquer la méthode du dernier
recours ou pourra utiliser les prix de référence établis conformément à l'article 237 de ce décret.G/VAL/N/1/COL/1
Page 38
Article 211.  Marchandises importées à des fins non commerciales
La valeur en douane de ces marchandises (bagages, déménagements prêts, commodats, etc.)
sera constituée par le prix indiqué sur la facture éventuelle, après déduction des impôts du pays
d'exportation inclus dans la facture à condition qu'ils y soient différenciés du prix de la marchandise eten ajoutant les frais de transport et d'assurance.
S'il s'agit de bagages accompagnés, la base imposable sera la valeur de la facture, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article 176 du Décret 2685 de 1999.
En cas de besoin, on pourra utiliser les prix de référence établis conformément à l'article 237
du même décret et au second alinéa de l'article 171 de la présente résolution.
Article 212.  Marchandises importées pour transformation ou assemblage
Conformément aux articles 191 et 243 du Décret 2685 de 1999, lors de la présentation de la
déclaration d'importation de l'unité produite, on déterminera sa base imposable en appliquant uneprocédure raisonnable de la méthode du dernier recours, une fois épuisées les méthodes secondaires
prévues par l'article 247 du même décret.  À cet effet on partira du prix payé ou à payer pour les
pièces et accessoires étrangers utilisés pour sa production, conformément à la (aux) facture(s)
commerciale(s) émise(s) par le fournisseur étranger sans tenir compte de la valeur ajoutée
colombienne.
Article 213.  Marchandises importées après avoir été transportées en vrac
Cette modalité de transport peut entraîner une modification de la base imposable déclarée des
marchandises, si, lors de la nationalisation, apparaissent des différences (par excès ou par défaut)quant à la quantité totale négociée indiquée sur les documents commerciaux, la facture ou le contrat
de vente.
Lorsque la différence proviendra de phénom ènes atmosphériques, physiques ou chimiques
démontrés tels que les pertes durant le transport dues à l'évaporation, au degré d'humidité etc.,
conformément à l'article 100 du Décret 2685 de 1999, on acceptera une variation de 5 pour cent de la
quantité ou du poids des marchandises. En conséquence, la valeur en douane se déterminera à partirde la quantité de marchandise effectivement reçue en appliquant le prix unitaire apparaissant sur la
facture commerciale ou dans le contrat de vente, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article 172 de la présente résolution.
Article 214.  Logiciel
Pour l'évaluation des données et des instructions (logiciel) enregistrées sur des supports
informatiques destinés à des équipements de traitement de données, on ne considérera que le coût (ou
la valeur) du support informatique proprement dit à condition que, sur la facture commerciale, ce coût
soit clairement différencié de la valeur des données ou instructions.
Article 215.  Véhicules entrés en Colombie par leurs propres moyens
Pour déterminer la valeur en douane de ces véhicules lorsque qu'il n'est pas possible d'obtenir
des données sur les tarifs de fret normalement applicables, on pourra calculer les frais de transport àpartir du coût du combustible consommé pendant le trajet depuis le lieu de livraison à l'étranger
jusqu'au lieu d'importation en Colombie.G/VAL/N/1/COL/1
Page 39
Le prix unitaire de ce combustible sera celui fixé par résolution du Ministère des mines et de
l'énergie en vigueur à la date de présentation et d'acceptation de la déclaration d'importation.
Article 216.  Marchandises devant changer de modalité
Compte tenu de l'article 169 de la présente résolution, lors de la présentation de la
modification de la déclaration d'importation, on déterminera la valeur en douane en fonction de l'état
de la marchandise présentée au moment de l'évaluation.  On procédera comme suit:
1. Marchandises importées en franchise ou bénéficiant d'une exemption des droits de douane,
pouvant par la suite être assujetties à ces droits
Lorsque des marchandises importées en Colombie en franchise ou en bénéficiant d'une
exemption des droits de douane passeront à libre disposition et que, en conséquence, l'exemption
expirera, la base imposable sera déterminée à partir de la valeur consignée sur la facture commerciale
émise par le vendeur à l'étranger en appliquant les rabais correspondants en fonction de
l'obsolescence, des dommages, des détériorations ou des années d'utilisation écoulées depuis la datede facturation jusqu'à celle de la présentation et de l'acceptation de la modification de la déclaration
d'importation, de la manière prévue aux articl es 197, 199 et 205 de la présente résolution.
À cet effet, il faudra tenir compte des dispositions de l'article 137 du Décret 2685 de 1999.
2. Marchandises importées temporairement pour une courte durée et devant être déclarées
comme importation ordinaire
Si la marchandise acquise doit rester définitivement en Colombie s'agissant d'une vente non
destinée à l'exportation vers la Colombie, on ne pourra établir la valeur par la méthode de la valeurtransactionnelle;  en conséquence, il faudra utiliser les autres méthodes dans l'ordre prescrit.  Pour la
méthode du dernier recours, on appliquera la valeur transactionnelle de façon souple en prenant
comme base le prix d'acquisition sans appliquer les pourcentages de dépréciation.
Si la marchandise n'a pas fait l'objet d'une vente, compte tenu du document qui démontre le
prix de la marchandise dans l'état où elle se trouve au moment de l'importation initiale, on appliquera
une procédure raisonnable conformément à l'article 7 de l'Accord.  De ce prix seront déduits lespourcentages relatifs à l'obsolescence, aux dommages ou aux détériorations conformément à l'état de
la marchandise au moment de l'évaluation.  À cet effet on procédera conformément aux articles 199
et 205 de la présente résolution.
Il faudra tenir compte des dispositions de l'article 150 du Décret 2685 de 1999.
3. Marchandises importées temporairement pour une longue durée et devant être déclarées
comme importations ordinaires
Leur valeur en douane sera initialement celle indiquée dans la déclaration d'importation
temporaire, conformément à l'article 150 du Décret  2685 de 1999, qui ne prévoit la modification qu'en
ce qui concerne la modalité d'importation en payant les droits de douane correspondants.
4. Marchandises importées temporairement pour perfectionnement actif et devant être déclarées
comme importation ordinaire
Lors du paiement des droits de douane, il faudra déterminer une base imposable
conformément à l'état de la marchandise au moment de l'évaluation.G/VAL/N/1/COL/1
Page 40
Si la marchandise acquise doit demeurer définitivement en Colombie, s'agissant d'une vente
qui n'est pas destinée à l'exportation vers la Colombie, elle ne pourra être évaluée par la méthode de la
valeur transactionnelle;  en conséquence, il faudra utiliser les autres méthodes dans l'ordre prescrit.
Dans la méthode du dernier recours, on appliquera la valeur transactionnelle interprétée avec
souplesse en prenant comme base le prix d'acquisition sans appliquer de pourcentages de dépréciation.
Si la marchandise n'a pas fait l'objet d'une vente, on appliquera une procédure raisonnable
conforme à l'article 7 de l'Accord en tenant compte du document démontrant le prix de la marchandise
dans l'état où elle se trouvait au moment de l'importation initiale.  De ce prix seront déduits les
pourcentages liés à l'obsolescence et aux détériorations, conformément à l'état dans lequel se trouvera
la marchandise au moment de l'évaluation.  À cet effet, on s'en tiendra aux dispositions des
articles 199 et 205 de la présente résolution.
5. Trafic postal et envois urgents
Conformément à l'article 197 du Décret 2685 de 1999, si des marchandises de ce type sont
déclarées comme importation ordinaire, on déterminera la base imposable en prenant la valeur totaleindiquée sur la facture commerciale comme valeur en douane, si le vendeur et l'expéditeur sont la
même personne.  Dans le cas contraire, c'est-à-dire  si l'expéditeur est différent du vendeur, la valeur
en douane sera déterminée en appliquant les diverses méthodes à partir de celle de la "valeur
transactionnelle" jusqu'à celle du "dernier recours", dans cet ordre strict jusqu'à trouver celle qui
permettra de la déterminer.
6. Marchandises importées en leasing avec ou sans option d'achat
Dans ce cas, la valeur en douane sera celle initialement portée dans la déclaration
d'importation temporaire de marchandises en leasing étant donné que la valeur en douane aura déjà étédéterminée pour la liquidation et le paiement des droits de douane au moment de la présentation de la
déclaration initiale et conformément à l'article 150 du Décret 2685 de 1999, qui ne prescrit la
modification que pour la modalité d'importation en payant les droits de douane correspondants.
Article 217.  Marchandises d'évaluation difficile
Pour l'évaluation de marchandises dont l'élaboration a requis essentiellement de l'ingéniosité
et de la créativité telles que les œuvres d'art, les antiquités ou les modèles de collection, on jugera de
leur intégrité en appliquant les méthodes prévues par l'Accord et indiquées dans l'article 247 du
Décret 2685 de 1999.  En cas de besoin, lors de l'application de la méthode du dernier recours, on
pourra recourir à l'opinion d'un expert reconnu en la matière.
CHAPITRE IV
AUTRES DISPOSITIONS
Article 218.  Moment de l'importation
Conformément à l'article 237 du Décret 2685 de  1999, le moment de l'importation est la date
d'arrivée de la marchandise sur le territoire colombien c'est-à-dire la date de réception physique du
manifeste par les autorités douanières du port, de l'aéroport ou du lieu d'arrivée.
Article 219.  Requête spéciale douanière
Lorsqu'il sera nécessaire d'émettre une liquidation officielle de correction ou de révision de
valeur ou d'imposer une sanction au déclarant ou à l'importateur suite à une infraction administrativeG/VAL/N/1/COL/1
Page 41
en matière d'évaluation en douane, conformément à l'article 499 du Décret 2685 de 1999, la Division
douanière de contrôle émettra une requête spéciale douanière dans les termes prévus à l'article 509 du
même décret, sans préjudice des sanctions imposables et de la réduction établies à l'article 521 du
même décret.
Article 220.  Valeurs en douane acceptées par les autorités douanières
Aux effets des articles 179, 189 et 192 de la présente résolution, les seules valeurs en douane
acceptées par les autorités douanières seront celles qui auront fait l'objet d'un contrôle au moyen d'une
étude technique réalisée par les services de la Division douanière de contrôle de l'administration des
douanes, cette étude portant sur leur conformité aux normes d'évaluation.  Il en sera de même quand
aura été fixé par résolution du Directeur des douanes, un pourcentage permanent d'ajustement devaleur conformément à l'article 257 du Décret 2685 de 1999.
Les valeurs en douane acceptées devront être incorporées dans le module de décisions de
valeur du système informatique douanier ou, à défaut, enregistrées dans les bases de données de la
Division technique douanière ou dans celles du service de l'administration des douanes qui laremplacera.
Article 221.  Ventes liées
Conformément à l'article 237 du Décret 2685 de 1999, lorsque, dans les ventes liées, il aura
été convenu d'une condition relative au prix, celui d'une transaction dépendra des conditions d'autres
transactions convenues entre le vendeur et l'acheteur.
Si la condition concerne la vente des marchandises, il s'agit de transactions dans lesquelles la
vente est intimement liée à des ventes depuis le pays d'importation ou depuis d'autres pays et se réfèreà certaines transactions de compensation, ce qui implique un échange de produits contre des produits
ou de services contre des produits.
Article 222.  Moment de l'évaluation
Pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, on considérera
comme moment de l'évaluation la date de l'inspection physique avant la mainlevée ou, à défaut, ladate de présentation de la déclaration d'importation.
Article 223.  Accord d'évaluation de l'OMC
Aux effets de l'application des dispositions  en matière d'évaluation en douane, l'Accord
d'évaluation de l'OMC est l'Accord de la valeur du GATT de 1994.
Article 224.  Inclusion obligatoire dans le prés ent règlement des instru ments préparés par le
Comité technique d'évaluation en douane et par le Comité d'évaluation en douane
Les avis consultatifs, les observations, les notes explicatives, les études du Comité technique
d'évaluation de l'OMA, les décisions du Comité d' évaluation en douane de l'OMC et autres textes
émanant d'organismes internationaux qui réglementent ces matières font partie intégrale du présent
règlement.
__________