RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/30
22 décembre 2000
(00-5643)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 30 NOVEMBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa trentième réunion sous la présidence de
M. Tony Sims (Royaume-Uni).  L'ordre du j our, figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1444, se
composait de cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X de l'AGCS;
négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les marchés
publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion du Groupe de travail;  autresquestions.  L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
2. Le Président a appelé l'attention sur une note informelle (job n° 7352, du 17 novembre 2000)
qu'il avait fait distribuer pour aider les délégations à se préparer pour la réunion.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L 'ARTICLE  X DE L'AGCS
1. Examen des questions de fond
3. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion formelle du Groupe de travail, la plupart des
débats sur les mesures de sauvegarde d'urgence avaient eu lieu lors d'une session informelle (voir le
job n° 3449/Add.2, en date du 6 octobre 2000).  Depuis cette réunion, il avait publié une liste révisée
des thèmes à examiner (job n° 1979/Rev.1, du 6 octobre 2000).  Du 1er au 3 novembre, le Groupe de
travail avait tenu une réunion informelle pendant laquelle il avait examiné tous les thèmes énoncés
dans le job n° 1979/Rev.1.  Un résumé de cette réunion, établi sous la responsabilité du Président,
figurait dans le document portant le numéro de job 6943 + /Add.1 (daté du 3 novembre 2000).  LePrésident a invité les Membres à formuler leurs observations au sujet des documents présentés depuis
la dernière réunion.  La discussion était sans préjudice des questions concernant l'opportunité et la
forme d'un éventuel mécanisme de sauvegarde.  Le Président a demandé au représentant de la
Thaïlande de présenter, au nom des membres de l'ANASE, leur document informel contenant un
projet d'accord relatif aux mesures de sauvegarde d'urgence dans le cadre du commerce des services(job n° 6830, du 31 octobre 2000).
4. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des membres de l'ANASE, a rappelé que
cette note informelle avait été présentée à la réunion informelle des 1er et 2 novembre 2000.  Il a dit
que cette dernière communication, comme le "doc ument conceptuel" de l'ANASE (S/WPGR/W/30,
du 14 mars 2000), n'indiquait pas la position de l'ANASE, mais était destinée à aider le Groupe detravail à s'acquitter de son mandat au titre de l'article X de l'AGCS.  L'objectif principal était de
fournir aux Membres un projet d'accord détaillé contenant des dispositions concrètement applicables
et susceptible d'être accepté par le plus grand nombre possible de Membres.  Cet objectif expliquait en
partie pourquoi les membres de l'ANASE avaient eu besoin de temps pour établir le projet.  Ce projet
d'accord suivait la démarche générale du document conceptuel, à savoir l'élaboration d'un mécanismede sauvegarde basé sur une enquête préalable et sur l'établissement de l'existence d'un lien de causalité
entre le dommage et l'accroissement de la fourniture ou de la consommation de services étrangers.S/WPGR/M/30
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Selon l'ANASE, les comptes rendus du Groupe de tr avail montraient qu'une grande majorité des
Membres étaient favorables à un tel mécanisme, et non à une sorte de mécanisme "automatique"
comme ceux qui existaient dans les domaines de l'agriculture et des textiles.  Les membres de
l'ANASE estimaient que le projet d'accord et l'AGCS devaient être complémentaires et que les deux
ensembles de règles n'étaient pas incompatibles.  En fait, le projet faisait référence aux définitionsénoncées aux articles I
er et XXVIII de l'AGCS, et de nouvelles définitions n'étaient utilisées qu'en cas
de nécessité absolue.  La plupart des principales définitions utilisées dans le cadre général de l'AGCS,
telles que "commerce des services", "fourniture d'un service", "présence commerciale", "personne
morale", s'appliquaient donc au mécanisme de sauvegarde proposé.
5. L'intervenant a noté que les principaux éléments indiqués dans le document conceptuel
avaient été retenus dans le projet d'accord.  Un grand nombre d'entre eux avaient été éclaircis, et
certains avaient été modifiés ou précisés à la lumière des observations formulées par le Groupe detravail.  On avait déterminé les calendriers.  Les chiffres proposés étaient jugés raisonnables et
techniquement appropriés.  En revanche, les pays membres de l'ANASE proposaient encore des
"options" dans certains domaines au sujet desquels ils voulaient partager leurs idées et leurs réflexions
avec les Membres.  L'ANASE souhaitait connaître les avis et les observations des Membres, et
espérait que cela aiderait à trouver des solutions.  Le projet contenait aussi de nouveaux éléments.  Iln'y avait pas d'"options" concernant la définition de la branche de production nationale, car les progrès
réalisés lors des discussions avaient conduit à penser que, premièrement, la question de la branche de
production nationale était étroitement liée à la question des droits acquis et que, deuxièmement, si la
"branche de production nationale" devait être définie uniquement afin de déterminer l'existence d'un
dommage, le débat pouvait désormais porter sur la manière dont il fallait définir ces droits, dans unsens large ou restreint.  Les options étaient donc proposées désormais au sujet des droits acquis.  Par
conséquent, l'article I:2 a) devait être lu en parallèle avec l'article II:4 du projet.  Un autre élément
nouveau concernait les listes basées sur la note du Secrétariat figurant dans le job n° 5294 (/Rev.1
et 2), qui mentionnaient les indicateurs, les sources de renseignements et les critères permettant de
déterminer l'accroissement de la fourniture ou de la consommation d'un service ainsi que le dommagegrave ou la menace de dommage grave.  Ces listes faisaient désormais partie du mécanisme.  La liste
proposée n'était pas exhaustive ni obligatoire.  La disposition relative à la surveillance était également
nouvelle.  Elle tenait compte des discussions du Groupe de travail, mais les Membres devaient
examiner cette question de manière plus approfondie.  Comme point de départ, l'ANASE proposait
une disposition basée sur l'Accord sur les sauvegardes, le Conseil du commerce des services étant
l'organe chargé de s'acquitter de ces fonctions.  Pour conclure son introduction, l'intervenant a dit que
l'ANASE avait essayé de proposer un projet d'accord aussi complet que possible à ce stade desnégociations, et qu'elle espérait que ce projet servirait à examiner les dix thèmes mentionnés dans le
job n° 1979/Rev.1 (daté du 6 octobre 2000).  L'intervenant a souligné que l'ANASE, en préparant ce
projet, avait voulu ménager un équilibre entre, d'une part, ce qu'elle estimait être le droit légitime des
Membres de recourir à des mesures d'urgence pour faire face à des situations d'urgence résultant
d'engagements spécifiques et, d'autre part, la nécessité d'éviter des recours abusifs.  Pour l'ANASE,cette discussion était sans préjudice des positions des Membres concernant la question de
l'opportunité et celle des "mesures de sauvegarde horizontales ou des mesures de sauvegarde
sectorielles".
6. Plusieurs délégations ont remercié les Membres de l'ANASE d'avoir présenté le projet
d'accord.
7. Le représentant de la République de Corée a rappelé que sa délégation avait présenté, lors de
la dernière réunion, une communication informelle portant sur la Définition de la branche de
production nationale  (job n° 6034, du 2 octobre 2000).  À son avis, les propositions formulées dans ce
document avaient fait l'objet d'une bonne adaptation dans le projet d'accord de l'ANASE.S/WPGR/M/30
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8. La représentante des Communautés européennes a dit que le projet d'accord de l'ANASE
aidait à identifier de réels problèmes.  Toutefois, il ne permettait pas de résoudre davantage la plupart
des problèmes techniques.  L'intervenante s'est déclarée préoccupée par le fait que l'"évolution
imprévue des circonstances" n'était pas mentionnée.  L'objet et le but d'un mécanisme de sauvegarde
d'urgence devaient faire l'objet d'un examen plus approfondi.  De l'avis de l'intervenante, unmécanisme de sauvegarde d'urgence était une mesure corrective applicable aux situations
extraordinaires.  Il fallait aussi examiner plus avant la définition de la "branche de production
nationale" et ses conséquences pratiques, ainsi que les critères d'enquête qui devraient être élevés pour
les sauvegardes dans le secteur des services.  Il ne fallait pas qu'il soit plus facile d'invoquer une
mesure de sauvegarde dans le domaine des services que dans celui des marchandises.
9. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il importait de protéger les investissements étrangers.
La définition de la "branche de production nationale" et celle des "droits acquis" étaient pertinentes à
cet égard.  Il fallait protéger les droits acquis.  Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation
gardait une certaine souplesse quant à la question des mesures de sauvegarde d'urgence, et qu'elle étaitprête à examiner toute autre solution pratique pouvant être mise en œuvre dans le cadre actuel de
l'AGCS.  Le représentant du Mexique a dit que sa délégation était particulièrement préoccupée par la
protection des droits acquis des investisseurs étrangers.  Elle était disposée à poursuivre les travaux
concernant le document informel de l'ANASE ou toute autre proposition.
10. Le représentant du Japon a estimé que la faisabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence
restait une question essentielle, et que la question de son opportunité n'était toujours pas résolue.  Il
fallait protéger les investissements étrangers, c'est pourquoi la définition de la "branche de production
nationale" et le traitement des droits acquis étaient des questions importantes.  La délégation japonaisecraignait que certaines options découragent les investisseurs étrangers.  En outre, il était essentiel de
déterminer les situations dans lesquelles une mesure de sauvegarde pouvait être justifiée.  La
représentante de la Colombie a dit que toute définition de la branche de production nationale devrait
protéger la production et l'emploi  au niveau national.  Une telle définition devait donc protéger les
fournisseurs de services établis, indépendamment  du régime de propriété.  Une fois que les
fournisseurs étrangers étaient établis, ils devaient avoir les mêmes droits que les fournisseurs
nationaux, y compris le droit de se développer.  La délégation colombienne craignait qu'un
mécanisme de sauvegarde d'urgence ne limite la croissance de la participation étrangère (les
investissements étrangers futurs ou le développement des sociétés existantes grâce à l'apport de
capitaux étrangers) dans les activités de services en Colombie.  Le représentant de l'Inde a dit que sa
délégation était encore en train d'analyser le document informel de l'ANASE ainsi que lesobservations formulées par les délégations à la réunion informelle des 1
er et 2 novembre.
11. Le représentant de la Norvège a dit qu'il était essentiel de protéger les fournisseurs étrangers
établis.  Il restait encore beaucoup à faire.  Sa délégation était prête à participer aux travaux et à
examiner toute proposition.  Le représentant de la Suisse a appuyé les observations formulées par les
Communautés européennes, notamment au sujet de la philosophie qui devrait servir de base à unéventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Sa délégation était prête à poursuivre l'examen de cettequestion et à étudier plus avant d'autres solutions.  La définition de la "branche de production
nationale", l'application d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence en fonction du mode de fourniture
et la charge de la preuve étaient des questions-clés.  Les mesures de sauvegarde ne devraient pas être
de simples moyens d'action.  La crédibilité de tout mécanisme qui pourrait être conçu à l'avenir était
essentielle.
12. Le représentant des États-Unis a estimé qu'il existait un terrain d'entente sur certaines notions
de base concernant la faisabilité.  En particulier, on semblait tenir au fait qu'un éventuel mécanisme de
sauvegarde d'urgence ne devrait pas nuire aux inve stissements ni les décourager, et que les critères
d'enquête devraient être élevés.  Il fallait encore étudier un certain nombre de questions difficiles,
telles que l'absence de données fiables dans de nombreux secteurs, l'application des mesures enS/WPGR/M/30
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fonction du mode de fourniture, et les moyens d'éviter qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence
n'affecte le mode 4 de façon disproportionnée.
13. Le représentant de l'Équateur a dit qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence était important,
non seulement en tant que mécanisme pour protéger la branche de production nationale, mais aussi en
tant que moyen pour faciliter en général la participation des Membres à la série de négociations sur lesservices.  Des règles claires relatives à la protection des "droits acquis" encourageraient l'ouverture
des marchés et les efforts déployés pour attirer les investissements.  Un mécanisme de sauvegarde
d'urgence créerait un environnement favorable pour que les pays en développement libéralisent leurs
secteurs de services, sachant qu'ils pourraient recourir à des règles afin de se protéger pendant une
période limitée et de manière flexible.
14. Le représentant du Canada a dit que sa délégation était encore préoccupée par la manière dont
un mécanisme de sauvegarde d'urgence fonctionnerait.  Les questions conceptuelles essentielles,
comme la définition de la "branche de production nationale", la notion de "droits acquis" et la
détermination de l'existence d'un dommage avaient des conséquences importantes en matière de
politique.  L'intervenant s'est dit prêt à poursuivre l'examen de ces questions.
15. La représentante de l'Australie a dit que les autorités de son pays étaient préoccupées par la
définition de la "branche de production nationale" qui était proposée dans le projet d'accord de
l'ANASE, en particulier parce qu'elle semblait avoir un sens restreint lorsqu'il s'agissait d'établir
l'existence d'un dommage et un sens plus large lorsqu'il fallait appliquer la mesure corrective.  Il ne
faudrait pas empêcher les fournisseurs étrangers établis de participer à la détermination de l'existence
d'un dommage ou de demander une mesure de sauvegarde.  Ces fournisseurs devraient conserver tous
leurs droits existants, y compris celui de se développer.  Une mesure de sauvegarde devrait êtreappliquée uniquement dans le mode de fourniture causant le dommage.  Le critère de nécessité
proposé à l'article IV:1 du projet d'accord de l'ANASE n'empêcherait pas nécessairement une partie
invoquant un dommage d'appliquer des mesures qui feraient plus que faciliter l'ajustement de la
branche de production nationale.  Il faudrait examiner plus avant les effets d'un tel critère de nécessité.
La possibilité de mener une enquête concernant un mode de fourniture et d'appliquer la mesurecorrective dans un autre mode était problématique.  La délégation australienne voulait examiner de
façon plus approfondie le lien entre l'"évolution imprévue des circonstances" et les "situations
d'urgence", compte tenu de la jurisprudence récente de l'OMC.
16. Le représentant du Brésil a dit qu'il restait de nombreuses questions à examiner plus avant,
comme la définition de la "branche de production nationale".  Comme d'autres, sa délégation attachait
une grande importance à la protection des investissements étrangers directs.  Un mécanisme de
sauvegarde d'urgence devrait établir un équilibre entre le recours contraignant à l'article XXI del'AGCS et un système trop flexible pouvant donner lieu à des abus.  La délégation brésilienne était
prête à poursuivre le débat en se basant sur le texte de l'ANASE et sur tout e nouvelle contribution.  Le
représentant du Costa Rica a dit qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence devrait protéger les droits
acquis des investisseurs.  Le représentant de la Bolivie a dit qu'il importait de disposer d'un
mécanisme de sauvegarde d'urgence afin de poursuivre l'ouverture des secteurs de services.  Un telmécanisme ne devrait pas menacer les investissements étrangers.
17. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des membres de l'ANASE, a dit que,
selon l'ANASE, le projet d'accord traitait de la question des situations justifiant une mesure de
sauvegarde et s'inspirait déjà de la philosophie sous-jacente à la notion d'"évolution imprévue des
circonstances".  S'agissant de la communication présentée par la République de Corée (job n° 6034),la "troisième option" proposée par la Corée ressemblait beaucoup, par essence, à la solution indiquée
dans le projet d'accord de l'ANASE.  La solution proposée par l'ANASE était au fond l'ancienne
option 2 qu'elle avait mentionnée dans son document informel, assortie de la protection des droits
acquis, ou, en d'autres termes, l'ancienne option 1 sans le dommage causé par les fournisseursS/WPGR/M/30
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étrangers établis.  Cela revenait à disposer en fait de deux définitions différentes de la branche de
production nationale:  l'une pour établir l'existence d'un dommage (ancienne option 2 – sens plus
restreint) et l'autre pour appliquer la mesure (ancienne option 1 – sens plus large).  Au sujet de ce
point particulier, l'ANASE disait en substance la même chose que la Corée, sous un angle différent.
La définition mentionnée à l'article I:2 a) du projet d'accord de l'ANASE correspondait à la définitionindiquée au paragraphe 6 du document de la Corée.  L'article II:4 du projet de l'ANASE, avec ses trois
options, visait la question de l'application d'un m écanisme de sauvegarde d'urgence aux fournisseurs
étrangers établis, ou sa non-application, selon le ca s.  En ce sens, il correspondait aux paragraphes 5
et 11 du document établi par la Corée.  Le projet de l'ANASE ne définissait pas la mesure dans
laquelle les droits des fournisseurs étrangers devaient être protégés contre les mesures de sauvegarde.
L'ANASE estimait que le document de la Corée offrait une flexibilité similaire, au paragraphe 11, où
l'on examinait la "forme appropriée" sous laquelle on pourrait appliquer les mécanismes desauvegarde d'urgence.  L'intervenant a demandé si la délégation de la Corée approuvait cette
interprétation.  L'ANASE jugeait le résultat de cette comparaison encourageant, car il permettrait
peut-être aux Membres de trouver le "moyen terme" qu'ils cherchaient.  Si les Membres pouvaient se
mettre d'accord sur ce point, la seule question qui subsisterait serait celle de la définition des droits
acquis.  Le représentant de la République de Corée est convenu que les deux documents coïncidaient
en fait à cet égard.  L'option 3 formulée par la Corée était exposée de manière globale dans le projet
de l'ANASE.  La délégation coréenne était encore en  train d'examiner la question des droits acquis.
L'intervenant a noté néanmoins que la solution proposée dans le document de la Corée pour résoudre
cette question était légèrement différente de l'option 1 mentionnée dans le document conceptuel.  Il a
demandé ce que l'on entendait par "droits acquis d'un fournisseur de services" (article II:4 du projet del'ANASE).
18. Le Président a noté que la plupart des délégations reconnaissaient que les deux contributions
faites cette année par l'ANASE avaient aidé à axer le débat.  À son avis, il fallait examiner en priorité
les trois questions principales suivantes:  i) les situations justifiant une mesure de sauvegarde;  ii) la
définition de la "branche de production nationale" et la notion de "droits acquis";  et iii) les critèresd'enquête.  Le Président a proposé de tenir une réunion informelle au début de l'année prochaine afin
d'étudier ces questions.  La date de cette réunion serait communiquée aux Membres prochainement.
Le Président avait aussi l'intention de faire distribuer un ordre du jour annoté.
2. Prorogation du délai prévu à l'article X de l'AGCS
19. Le Président a rappelé que l'article X:1 de l'AGCS prévoyait de mener des négociations
multilatérales au sujet de la question des mesures de sauvegarde d'urgence, dont les résultats auraient
dû entrer en vigueur au plus tard à la fin de 1997.  Ce délai avait déjà été prorogé deux fois par leConseil de l'AGCS et expirait au 15 décembre 2000.  Depuis la dernière réunion formelle du Groupe
de travail, le Président avait tenu une série de consultations informelles sur cette question.  Lors de la
réunion informelle du 3 novembre, il avait communiqué les résultats de ces consultations au Groupe
de travail (job n° 6944, du 3 novembre 2000).  Dans son rapport, il indiquait que toutes les
délégations semblaient penser qu'il faudrait proroger la date limite prévue pour les négociations surles sauvegardes et achever les travaux avant la fin de la série de négociations en cours, mais que leur
avis concernant la durée de la prorogation variait entre trois mois et la fin des négociations sur les
services.  Toutefois, l'opinion prépondérante se situait entre 12 et 18 mois.  Le 3 novembre, le
Président avait présenté une proposition comportant les deux volets suivants (job n° 6947, du
3 novembre 2000):  i) la prorogation de 18 mois, jusqu'au 15 juin 2002, du délai imparti pourl'achèvement des négociations sur les sauvegardes;  et ii) l'établissement d'un bilan, en
décembre 2001, pour examiner les progrès réalisés et préparer les derniers mois des négociations.
Depuis cette date, plusieurs délégations avaient néanmoins indiqué qu'elles ne seraient pas en mesure
d'accepter cette proposition.  Le Président avait donc tenu une nouvelle réunion informelle, le
23 novembre, afin de parvenir à un consensus sur cette question.  Les résultats de cette dernièreréunion informelle avaient été transmis aux Membres par télécopieur, le 24 novembre, et une nouvelleS/WPGR/M/30
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proposition avait été soumise le 28 novembre.  Cette proposition contenait un projet de
communication établi par le Président du Groupe de travail à l'intention du Conseil du commerce des
services, ainsi qu'un projet de décision.  Dans ce projet de décision, il était proposé de proroger le
délai de 15 mois, c'est-à-dire jusqu'au 15 mars 2002.
20. Les représentants de l'Uruguay, d'El Salvador , de Hong Kong, Chine , de la Norvège , de la
République de Corée, du Guatemala , de l'Inde  et du Brésil  ont appuyé la proposition du Président.
21. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation était disposée à s'associer au consensus.  Il
souhaitait néanmoins savoir sur quelle base juridique on prendrait la décision de proroger la date
limite fixée pour conclure les négociations, et notamment ce que voulait dire l'expression " Eu égard
aux dispositions de l'article X" de l'AGCS.
22. Dans sa réponse, le Secrétariat a signalé que ces mêmes termes avaient été utilisés dans deux
décisions antérieures afin de proroger la date limite des négociations au titre de l'article X.  Le fait que
ces deux décisions étaient entrées en vigueur et n'avaient pas été contestées constituait un précédent
juridique qui semblait établir le fait que le Conseil du commerce des services était capable de prendre
de telles décisions et de leur donner un effet juridique.  En fait, au cours des cinq dernières années, le
Conseil avait pris de nombreuses décisions ayant des conséquences plus significatives, y compris
l'ajout à l'AGCS d'un très grand nombre de nouveaux engagements.  Il n'y avait rien dans l'AGCS oudans l'Accord sur l'OMC qui limite le pouvoir du Conseil de prendre de telles décisions, si ce n'est le
fait que lorsqu'une interprétation ou un amendement formels de l'AGCS étaient en jeu, les procédures
formelles énoncées dans l'Accord sur l'OMC pouvaient être invoquées.  Cela n'avait jamais été
nécessaire jusqu'à présent.
23. Un représentant du Secrétariat a ajouté que le fondement juridique de toute mesure prise par
le Conseil du commerce des services était inscrit dans son mandat, comme il était stipulé au
paragraphe 5 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, à savoir "superviser […] le fonctionnement [de
l'AGCS]".  En principe, cela donnait le droit au Conseil du commerce des services d'adopter toute
décision relative au fonctionnement de l'AGCS, sauf disposition contraire prévue dans l'Accord sur
l'OMC.  Par exemple, l'adoption d'une interprétation faisant autorité d'une disposition de l'AGCS, oula présentation d'un amendement à une telle disposition, devrait être décidée par le Conseil général
(ou la Conférence ministérielle), comme il était stipulé, respectivement, aux articles IX et X de
l'Accord sur l'OMC.  La question de savoir si le Conseil des services avait mandat pour adopter une
décision prorogeant la date limite d'une négociation avait été soulevée, six mois après l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC en 1995, à propos du délai fixé pour les négociations sur les services
financiers.  Cette décision avait des conséquences juridiques dépassant la simple prorogation de la
date limite prévue pour les négociations.  Elle prorogeait également le délai accordé aux Membrespour établir les listes d'exemptions de l'obligation NPF dans ce secteur.  La principale question
juridique était alors de savoir si cette prorogation constituait un "amendement" à l'AGCS au sens de
l'article X de l'Accord sur l'OMC.  On avait conclu, dans l'analyse juridique et l'examen de cette
question qui avaient été effectués à ce moment-là (et dont les détails pouvaient être communiqués aux
Membres qui le souhaitaient), que la simple modification d'une date (c'est-à-dire la prorogation d'undélai) ne devait pas être considérée en soi comme un amendement à l'AGCS.  Une décision sur cette
question relevait donc du mandat du Conseil des services.  S'agissant du second point soulevé par la
délégation pakistanaise, au sujet de l'expression " eu égard aux dispositions de l'article X" de l'AGCS
qui était mentionnée dans la décision, le représentant du Secrétariat a indiqué que ces termes n'étaient
pas fondamentalement contraires à la décision, qui reprenait en fait tous les éléments de fond del'article X.  Le seul élément de l'article que la décision modifiait était la date limite prévue pour
l'achèvement des négociations.
24. Le représentant de l'Égypte a noté qu'il était fait référence à un bilan dans la communication
et non dans la décision elle-même.  Toutefois, sa délégation était encore prête à accepter le texteS/WPGR/M/30
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proposé par le Président, à condition qu'il soit possible de faire le bilan des progrès réalisés à
l'occasion du prochain rapport annuel du Groupe de travail.  Le Président a dit que les Membres
étaient d'accord sur ce point.
25. Le représentant du Panama a indiqué que sa délégation avait des doutes au sujet des termes
utilisés dans le projet de décision, et qu'elle n'approuvait pas complètement les explications fournies
par le Secrétariat.  L'intervenant s'associerait néanmoins au consensus.
26. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des Membres de l'ANASE, a noté que ce
n'était pas la première fois qu'il fallait proroger la date limite.  De l'avis des membres de l'ANASE, il
aurait été possible d'achever les travaux dans un délai de 12 mois s'il y avait eu la volonté politique
nécessaire.  Toutefois, les délégations de l'ANASE ne s'opposeraient pas à la solution du consensus
proposée par le Président;  mais elles espéraient que ce serait la dernière prorogation et que l'on
parviendrait à un accord d'ici au 15 mars 2002.
27. Le Président a conclu que le Groupe de travail approuvait la communication établie par le
Président à l'intention du Conseil du commerce des services, ainsi que le projet de décision.  Il
soumettrait ce projet de décision au Conseil pour approbation.  Il en a été ainsi convenu.
B. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XV DE L'AGCS
28. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, les Membres avaient étudié, lors d'une session
informelle, le point 1 de la liste de questions concernant les subventions établie par le Président,
intitulé  Définition d'une subvention (y compris la pertinence de la définition dans l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires)  (job n° 4519, du 17 juillet 2000).  Un résumé de la
réunion figurait dans la note du Secrétariat portant le numéro de job 6142 (en date du 9 octobre 2000).
Une liste révisée avait été distribuée en tant que job n° 4519/Rev.1 (en date du 6 octobre 2000).
1. Examen des éléments de preuve
29. Le Président a invité les délégations à étudier le point 2 de la liste de questions (job
n° 4519/Rev.1):  Examen de tout élément de preuve de l'existence de subventions qui sont susceptibles
d'avoir pour effet de fausser le commerce des services (y compris les subventions à la production, à la
distribution, à la consommation ou à l'exportation).  Examen des sources de renseignements .  Il a
souligné que les contributions des Membres étaient nécessaires pour progresser sur ce point.  À
propos de la collecte des données, il a rappelé que l'Argentine et Hong Kong, Chine, dans leur
communication présentée en mars (S/WPGR/W/31, paragraphe 9), avaient fait diverses propositions
afin d'améliorer la situation relative aux données.  En outre, le Secrétariat avait mis à jour deux notes
antérieures:  le document S/WPGR/W/13/Add.1 présentait les entrées relatives aux subventions
figurant dans les listes annexées aux quatrième et cinquième Protocoles ainsi que dans les listes de
Membres ayant accédé à l'OMC depuis janvier 1996.  Dans le document S/WPGR/W/25/Add.1, leSecrétariat avait rassemblé des informations relatives aux subventions, tirées des 37 rapports
d'examen des politiques commerciales publiés depuis décembre 1997.
30. Le représentant de l'Argentine a dit que les autorités de son pays avaient commencé à
examiner certaines pratiques relatives aux subventions à l'exportation dans le secteur des services, un
sujet auquel le Groupe de travail avait accordé peu d'attention jusqu'à présent.  Elles avaient rassemblédes renseignements sur les crédits à l'exportation de services, concernant environ 30 pays et basés sur
des informations mises à la disposition du public.  En règle générale, l'élément subvention d'un crédit
à l'exportation résultait des conditions favorables auxquelles il était accordé, par exemple le taux
d'intérêt.  Ces programmes concernaient habituellement l'exportation des services en général.
Certains pays étaient plus spécifiques, et les secteurs bénéficiaires comprenaient la construction, lesprojets en matière d'environnement, les services de cons eil et les services d'ingénierie.  Il n'existait pasS/WPGR/M/30
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de données fiables concernant l'élément subvention de ces programmes.  Un seul pays avait
commencé récemment à publier des renseignements indiquant le taux de subvention qui, certaines
années, avait dépassé 8 pour cent.  D'un point de vue économique, il ne devrait pas y avoir de raison
pour qu'une pratique des pouvoirs publics susceptible de fausser les échanges de marchandises ne
fausse pas le commerce des services, si elle était appliquée de la même façon.  Ces pratiquesaffectaient des secteurs dans lesquels de nombreux pays en développement avaient des avantages
compétitifs.  Une communication de la CNUCED (voir le job n° 4235, daté du 16 juillet 1999)
indiquait, au paragraphe 17, que les entreprises des pays développés bénéficiaient en règle générale du
soutien financier de leur gouvernement.  Elle mentionnait, par exemple, que les flux commerciaux des
services de construction étaient affectés par les subventions massives accordées aux exportateurs par
les pouvoirs publics, l'aide liée, les mesures de financement extérieur, etc.
31. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les autorités de son pays tenaient encore
actuellement des consultations avec l'industrie.  Il était difficile de donner des détails concrets, car les
gouvernements ne semblaient pas disposés à indiquer précisément les types de subventions qu'ils
accordaient.  Un grand nombre de ces subventions étaient peut-être octroyées au niveau infrafédéral
ou liées à des questions fiscales.  Il pouvait s'agir d'un problème de grande ampleur.  Comme
l'Argentine l'avait indiqué, les subventions ayant un effet d'accroissement des exportations et desubstitution des importations avaient probablement le plus d'incidence.  Mais les efforts déployés pour
attirer les investissements pouvaient aussi affecter le commerce des services.  Des subventions dans le
domaine des marchandises pouvaient avoir une incidence négative sur le commerce des services.  Par
exemple, on pouvait concevoir que des subventions visant à financer un avion très gros-porteur ou la
construction d'un nouveau siège social puissent fausser les échanges dans le secteur connexe desservices.  L'effet de distorsion dépendait du type de subvention, de son degré de spécificité et de la
question de savoir si la subvention était accordée sur la base du traitement national.  Les subventions
octroyées sur la base du traitement national avaient des effets moins dommageables, mais exigeaient
de prendre davantage d'engagements en ce qui concernait le traitement national.  La délégation de
Hong Kong, Chine essaierait de donner des exemples plus concrets.
32. Le représentant du Brésil a indiqué que les autorités de son pays travaillaient en coordination
avec le secteur privé et d'autres organismes gouvernementaux compétents afin de déterminer les types
de subventions ayant des effets de distorsion sur le commerce.  Il avait pris note avec intérêt de ce
qu'avait dit l'Argentine.  À cet égard, le document de l'OCDE concernant "l'arrangement relatif à des
lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public", qu'il est convenu
d'appeler le "livre jaune", était une source utile de renseignements permettant d'identifier les
programmes de subventions sectoriels.  Une autre source était la compilation des rapports d'examendes politiques commerciales établie par le Secrét ariat (S/WPGR/W/25 et -/Add.1).  L'intervenant a
proposé de mettre à jour ce document en y incluant les derniers rapports d'examen.  Cette compilation
indiquait clairement l'existence de subventions dans certains secteurs, comme les transports maritimes.
Le Brésil attachait aussi une grande importance à l'examen des disciplines afin d'éviter les effets de
distorsion dans le commerce des services.  Plus ieurs délégations ont appuyé la demande du Brésil
concernant la mise à jour de la note du Secrétariat relative aux rapports d'examen des politiques
commerciales.
33. Le représentant du Guyana a dit que les subventions étaient nécessaires dans son pays afin
d'aider les fournisseurs de services à rattraper leur retard.  Comme dans le contexte des marchandises,
il fallait accorder un traitement différent aux pays en développement et aux pays les moins avancés.
34. Le représentant de la République de Corée a noté que le fait que l'AGCS traitait de quatre
modes de fourniture, contrairement à un mode dans le secteur des marchandises, rendait la question
plus complexe.  Toutefois, les notions utilisées dans le contexte des marchandises pouvaient l'être
également dans le contexte des services.  Il faudrait néanmoins accorder plus d'attention au traitement
national.  L'intervenant a noté qu'il était difficile de définir  les "subventions réglementaires";  dans ceS/WPGR/M/30
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contexte, d'autres dispositions de l'AGCS pourraient être pertinentes.  L'intervenant comprenait les
préoccupations concernant les services d'infrastructure, mais il faudrait se montrer prudent à cet égard.
Par exemple, les services d'éducation fournis par les pouvoirs publics ne devraient pas être considérés
comme une subvention, mais qu'en était-il des télécommunications?
35. Le représentant des États-Unis est convenu avec l'Argentine que, intuitivement, il ne devrait pas
y avoir de raison économique pour que les mesures prises par les pouvoirs publics dans le secteur des
marchandises risquent plus de fausser les échanges que le même type de mesures dans le secteur des
services.  Toutefois, malgré les efforts des autorités américaines pour obtenir des données, les
entreprises américaines n'avaient pas encore signalé les problèmes qu'elles pouvaient rencontrer en ce
qui concernait les subventions ayant un effet de distorsion, et les raisons de ce silence n'étaient pas
claires.  Les subventions étaient peut-être moins courantes pour les services que pour les
marchandises.  Il serait utile d'examiner cette question.  Une autre raison était peut-être également liéeaux incidences du traitement national et à la question de savoir si les obligations relatives au traitement
national pourraient faire disparaître certaines des subventions qui risquaient le plus de fausser les
échanges.
36. Le représentant de l'Argentine a dit que les disciplines concernant les subventions devraient
tenir compte de la nécessité du traitement spécial et différencié.  D'un poi nt de vue économique, les
subventions accordées par les 15 principaux pays exportateurs dans le monde, qui représentaient
82 pour cent du commerce international des services, n'avaient pas le même effet qu'une subvention
accordée par un pays relativement marginal.  L'intervenant est convenu que les politiques dans certains
secteurs de services étaient fondées sur des objectifs légitimes que tous les Membres pouvaient
approuver, tels que la santé ou l'éducation.  Mais certaines subventions étaient accordées à des secteursqui n'avaient rien à voir avec ces objectifs.  Il y avait des pratiques affectant directement les
exportations de services, ou des subventions accordées à des secteurs qui avaient la plupart du temps
une dimension internationale, comme les transports maritimes.  Il fallait plus de renseignements pour
exécuter le mandat énoncé à l'article XV.
37. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des membres de l'ANASE, a dit que le
deuxième point était lié aux autres questions mentionnées dans la liste, et qu'il fallait faire preuve de
flexibilité en les étudiant.  Compte tenu du fait que l'obligation de traitement national était assujettie à
des engagements, les disciplines relatives aux subventions devraient s'appliquer uniquement aux
secteurs ayant fait l'objet d'engagements.  Au sujet du troisième point mentionné dans la liste de
questions, le représentant du Panama a dit qu'il serait important de préciser quelle serait l'incidence si
certaines disciplines de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires devenaientcaduques.  Le rôle des subventions dans le développement et la nécessité du traitement spécial etdifférencié devraient aussi être examinés.  Il faudrait analyser s'il était possible que les subventions
concernant les marchandises affectent aussi le commerce des services, mais seulement après avoir
défini ce qu'était une subvention dans le secteur des services.  Le représentant du Mexique a attiré
l'attention sur les aspects juridiques liés aux subventions.  Les programmes de crédits à l'exportationn'étaient peut-être pas considérés comme des subventions d'un point de vue juridique, mais ils avaientnéanmoins des effets de distorsion sur le commerce.  La manière dont les Membres définissaient une
subvention était donc importante.  Il fallait tenir compte de tous les programmes qui faussaient les
échanges, quelle que soit leur structure juridique.  La représentante des Communautés européennes a
noté que le document S/WPGR/W/25 se bornait à énumérer des subventions, sans préjuger de leureffet de distorsion potentiel sur le commerce.  La difficulté était d'établir un critère pour décider à quelniveau les subventions dans le secteur des services faussaient les échanges.  Le représentant du Canada
a dit que rien ne permettait de constater une distorsion des échanges dans ce domaine.  De nombreusesformes d'aide publique étaient étrangères à ce débat.  La délégation canadienne souhaitait examiner
plus avant les données concernant l'aide publique, et notamment les effets de cette aide sur le
commerce des services.S/WPGR/M/30
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38. Le Président a dit que pour certaines délégations, le point de départ était que l'aide publique
accordée aux services ne devrait pas en principe fausser davantage les échanges que celle accordée aux
marchandises.  L'absence de constatations concrètes posait un problème, et les raisons n'en étaient pas
claires.  Lorsque des subventions étaient identifiées dans un secteur donné, cela ne voulait pas dire
nécessairement qu'elles faussaient les échanges.  Si les Membres décidaient de commencer à élaborercertaines disciplines, il fallait qu'ils identifient de telles distorsions.  Le Président a noté que certaines
délégations avaient promis de fournir des contributions écrites.  Comme les délégations l'avaient
demandé, le Secrétariat mettrait à jour le document S/WPGR/W/25 afin d'y inclure les renseignements
figurant dans les rapports d'examen des politiques commerciales.  Toutefois, si l'on devait constater
concrètement des effets de distorsion sur les échanges, cela devrait venir des Membres.
2. Définition du terme "subventions"
39. Le Président a remercié la délégation argentine pour sa note informelle concernant la Définition
des subventions dans le secteur des services  (job n° 6629, du 24 octobre 2000).  Les délégations ont
été invitées à étudier cette note informelle, ainsi que la communication de Hong Kong, Chine
présentée lors de la dernière réunion du Groupe de travail et intitulée Définition des subventions dans
le secteur des services  (job n° 5870, du 27 septembre 2000).
40. Le représentant de l'Argentine a dit que la note informelle présentée par sa délégation partait de
la définition figurant dans l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires (Accord SMC).
Des éléments importants de cette définition, tels que la "contribution financière" ou la "spécificité",
étaient pertinents.  Il fallait faire une distinction entre les subventions et les autres pratiques
réglementaires qui, même si elles étaient susceptibles de procurer des avantages aux fournisseurs,
devraient relever d'autres disciplines de l'AGCS.
41. Plusieurs délégations ont remercié la délégation argentine de sa note informelle.
42. Le représentant du Kenya a dit que seuls les pays riches pouvaient se permettre d'accorder des
niveaux importants de subventions.  S'agissant de la notion de "spécificité" d'une subvention,
mentionnée aux paragraphes 10 et 11 de la note établie par l'Argentine, il était assez facile de faire la
distinction entre les mesures générales de politique économique et celles qui procuraient des avantagesà certaines entreprises, en particulier dans le contexte des marchandises.  Toutefois, la distinction
pouvait être floue dans certains contextes.  Par exemple, une subvention accordée à une banque pour
l'empêcher de faire faillite, et donc de porter préjudice aux petits épargnants, pouvait être qualifiée de
spécifique, mais elle avait en fait des incidences plus larges sur la politique économique.  L'intervenant
est convenu que, comme il était indiqué au paragraphe 14 de la note informelle établie par l'Argentine,
il faudrait peut-être peaufiner encore la définition figurant dans l'Accord SMC.
43. Le représentant de la Nouvelle-Zélande est convenu que la définition figurant dans
l'Accord SMC pouvait servir de point de départ à l'établissement des disciplines concernant les
subventions dans le secteur des services.  Les notions de "contribution financière" et d'"avantage"
étaient importantes.  L'intervenant a aussi estimé qu'il faudrait peut-être peaufiner cette définition en
tenant compte du mandat spécifique énoncé à l'article XV.  La délégation néo-zélandaise n'avait pas
d'idée préconçue au sujet de la portée d'une définiti on, et notamment quant à la question de savoir si
les mesures réglementaires devraient être incluses.  Comme il était indiqué au paragraphe 11 de la
communication des CE (job n° 4302, du 6 juillet 2000), on pouvait conférer un certain avantage
économique en accordant à un fournisseur de services un accès privilégié aux infrastructures, par
exemple.  En étudiant plus avant les notions d'"avantage" et de "contribution financière", il faudrait
tenir compte des incidences liées aux pratiques réglementaires.  L'examen de ces questions ne devraitpas être exclu, même si l'on risquait d'en conclure qu'il faudrait traiter ces pratiques dans le cadre de
l'article VI:4 de l'AGCS.S/WPGR/M/30
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44. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les mesures réglementaires relevaient peut-être
d'autres dispositions de l'AGCS et ne devraient pas être traitées dans le cadre de l'article XV.  Le fait
d'introduire des interventions réglementaires dans l'équation pouvait compliquer les choses.
L'intervenant a approuvé le paragraphe 11 de la note  informelle de l'Argentine, mais a demandé quel
niveau de spécificité serait pertinent.  La question du traitement spécial et différencié était importante.Les pays développés disposaient de davantage de ressources pour accorder des subventions.  De l'avis
de l'intervenant, les disciplines devraient s'appliq uer de manière globale, mais il convenait d'examiner
la question de savoir s'il faudrait les appliquer uniquement aux secteurs ayant fait l'objet
d'engagements.  L'intervenant était conscient des réalités et des difficultés politiques liées aux
subventions sociales et voulait empêcher que l'on accuse l'OMC de dire aux gouvernements ce qu'ils
devaient faire dans les secteurs de l'éducation ou de la santé.  Il est convenu avec les CE que des
éléments de définition étaient nécessaires pour déterminer le degré de distorsion des échanges.  Lemeilleur moyen de résoudre ce problème était peut-être d'utiliser des catégories de subventions,
comme dans l'Accord SMC.
45. Le représentant des États-Unis a estimé que la note informelle de l'Argentine constituait un
effort constructif, bien que sa délégation ne puisse souscrire à tous les points indiqués.  Au sujet du
paragraphe 6, l'intervenant est convenu que l'article XIII de l'AGCS excluait les marchés publics desdisciplines de l'AGCS, mais il n'en tirait pas nécessairement les mêmes conclusions juridiques.
Toutefois, il était vrai que les marchés publics pouvaient éventuellement conférer un avantage indirect
dans le domaine des services commerciaux.  L'analyse figurant au paragraphe 7 méritait d'être
examinée plus avant.  L'intervenant a pris note des préoccupations formulées au paragraphe 8 au sujet
des mesures à caractère réglementaire, mais il se demandait si les termes utilisés ("soutien des revenusou des prix") recouvraient effectivement ce type de mesures.  L'analyse concernant la "spécificité"
était très juste.  Comme Hong Kong, Chine l'avait fait remarquer, une définition des subventions
pouvait se rapporter à différentes catégories de subventions, selon leur potentiel de distorsion.
46. Le représentant de la Suisse a dit que le débat devrait porter, du moins au début, sur le caractère
financier des subventions.  Les questions de réglementation relevaient d'autres dispositions de l'AGCS.
Par souci de cohérence, la définition de l'expression "organisme public" devrait faire référence à
l'article premier de l'AGCS (paragraphe 7 de la note  de l'Argentine).  L'intervenant a demandé quelle
était l'idée sous-jacente à la seconde phrase du paragraphe 8.  La notion de spécificité était une façon
pragmatique d'aborder la notion de distorsion des éch anges.  Une autre question concernait le point de
savoir si une subvention dans le domaine des marchandises pouvait aussi affecter les services:  si la
marchandise n'était pas exportée, elle serait probablement visée par les disciplines du GATT, mais
risquait néanmoins d'affecter le commerce des services.
47. Le représentant du Japon a dit qu'une condition préalable à l'établissement des disciplines était
de définir la portée des "subventions".  L'utilisation de l'Accord SMC comme point de départ était une
bonne approche.  L'intervenant est convenu que les entités accordant des subventions devraient être
définies par référence à l'article I:3 a) de l'AGCS.  Le Japon souhaitait examiner plus avant les
questions soulevées au paragraphe 8 de la note établie par l'Argentine et demandait ce que l'onentendait par "soutien des revenus ou des prix".  Le représentant du Canada a dit que la question de la
définition était importante en théorie, mais que sa délégation n'avait pas encore déterminé si lesdisciplines relatives aux subventions spécifiques étaient pertinentes pour les services.  Au sujet du
paragraphe 9 de la note établie par l'Argentine, l'intervenant se demandait comment la notion
d'avantage pouvait avoir pour effet de restreindre la portée de la définition.  Dans le contexte desmarchandises, une subvention était censée exister si deux conditions étaient satisfaites, à savoir la
"contribution financière" et l'"avantage".  La représentante des Communautés européennes s'est
inscrite en faux avec la dernière phrase du paragraphe 6 de la note établie par l'Argentine, car iln'existait pas encore de disciplines en matière de marchés publics.  Il faudrait examiner de manière
plus approfondie la question des interventions réglementaires.  Le représentant du Brésil a dit que
l'article premier de l'Accord SMC constituait une bonne base pour les travaux futurs.  Les quatre typesS/WPGR/M/30
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de contribution financière et la spécificité de la subvention étaient des éléments essentiels.  Il importait
de prévoir une exception pour l'article XIII:1 de l'AGCS.  La délégation brésilienne était encore en
train d'examiner la question des interventions réglementaires.  L'intervenant a approuvé la conclusion
mentionnée au paragraphe 12 de la note de l'Argentine.
48. Le représentant du Chili a formulé des observations au sujet du paragraphe 3 d) de la
communication de Hong Kong, Chine (job n° 5870, du 27 septembre 2000), selon lequel les activités
des pouvoirs publics seraient exclues des disciplines concernant les subventions.  Du fait de cette
exclusion, différents Membres se trouvant dans diverses situations pourraient avoir des disciplines
différentes.  Par contre, il faudrait se rappeler que les services publics qui n'étaient pas fournis sur une
base commerciale pouvaient avoir des effets de distorsion sur le commerce international lorsque les
marchés pertinents étaient ouverts à la concurrence (c'était le cas, par exemple, pour les transports
aériens et maritimes).
49. Le représentant de l'Argentine a dit que la différence établie au paragraphe 6 entre les marchés
publics de fournitures et les disciplines relatives aux subventions visait à maintenir une distinction qui
existait déjà dans le commerce des marchandises, où il était reconnu que les marchés publics ne
relevaient pas en soi de l'Accord SMC.  Le même critère devrait s'appliquer au commerce des services.
Le paragraphe 8 soulevait la question de savoir si la notion de "soutien des revenus ou des prix"pouvait être transposée dans le contexte des services.  On pourrait dire que toute intervention
réglementaire pouvait comporter un soutien des prix dans la mesure où elle conférait un avantage
compétitif (voir, par exemple, la note de bas de page 5 relative à la note informelle).  Il ne faudrait pas
considérer la notion d'"avantage" (paragraphe 9) de manière isolée, mais en relation avec les notions
de contribution financière et de spécificité.  Toute définition devrait être suffisamment précise pourempêcher les contournements.
50. En réponse aux observations formulées par le Chili, le représentant de Hong Kong, Chine a
appelé l'attention sur le paragraphe 8 du document portant le numéro de job 5870.  La définition
figurant à l'article I:3 b) indiquait, entre autres, que les services fournis dans l'exercice du pouvoir
gouvernemental  n'étaient pas f ournis sur une base commerciale.
51. Le Président a indiqué que la note de l'Argentine avait été accueillie favorablement.  Plusieurs
thèmes avaient été identifiés, tels que:  l'utilisation de la définition figurant dans l'Accord SMC, et de
ses divers éléments, comme base pour la poursuite des travaux;  les questions concernant les
interventions réglementaires et les subventions sociales;  la question de savoir s'il était utile d'établir
des catégories de subventions.  Cette liste n'était pas exhaustive.  À la prochaine réunion, le Président
inviterait les Membres à étudier le point 3 de la liste de questions ( Dans quelle mesure les règles de
l'OMC, en particulier l'AGCS et les disciplines qu'il prévoit, en ce qui concerne le traitement nationalet le traitement de la nation la plus favorisée, réglementent-elles déjà les subventions relatives aux
services, ou offrent-elles les moyens de le faire?  Cette question impliquerait l'examen de questions
techniques liées à l'AGCS, y compris la spécificit é du mode de fourniture et la notion de "service
similaire" ).  Les délégations auraient l'occasion de revenir également sur les points 1 et 2.  Le
Président a suggéré qu'il pourrait être utile que le Groupe de travail examine ces questions de manièreinformelle, et il a invité les délégations à faire connaître leurs observations à cet égard.  Comme il
avait été convenu précédemment, le Secrétariat procéderait à une nouvelle mise à jour du document
S/WPGR/W/25.
C. N
ÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIII DE L'AGCS
52. Le Président a dit que, comme il avait été convenu à la réunion du mois de juillet, le Secrétariat
avait distribué les deux documents suivants, portant sur ce point inscrit à l'ordre du jour:  i) une liste de
documents traitant des activités pertinentes menées par le Groupe de travail sur la transparence des
marchés publics et par le Comité des marchés publics (job n° 7053, du 7 novembre 2000);  et ii) uneS/WPGR/M/30
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note factuelle répertoriant les concessions en matière de services faites dans le cadre de l'Accord sur
les marchés publics (job n° 7072, du 8 novembre 2000).
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
53. Le Président a indiqué que la prochaine réunion formelle du Groupe de travail aurait lieu en
mars 2001, dans le cadre des réunions sur les groupes de services.  La date exacte n'était pas encore
fixée.  Le Président a rappelé qu'il tiendrait, au début de l'année prochaine, une réunion informelle sur
la question des mesures de sauvegarde d'urgence.
E. AUTRES QUESTIONS
54. Le Président a rappelé que le Secrétariat avait distribué, le 3 novembre 2000, les projets de
rapports annuels du Conseil du commerce des services, de la session extraordinaire du Conseil et des
organes subsidiaires (voir le job n° 6990).  Les rapports annuels devaient être adoptés par le Conseil
du commerce des services et par ses organes subsidiaires avant d'être soumis au Conseil général, le7 décembre.  En outre, ces rapports devaient être distribués, sous leur forme définitive, au moins
dix jours avant la réunion du Conseil général.  En raison de cette obligation et des délais imposés par
le calendrier des réunions sur les services, il avait fallu recourir à une procédure écrite pour adopter
ces rapports.  Le projet de rapport du Groupe de travail sur les règles de l'AGCS figurait dans le
document S/WPGR/W/35.  Les délégations avaient été invitées à communiquer au Secrétariat, d'ici au17 novembre 2000, tout avis ou observation qu'elles pourraient avoir au sujet de ces projets de
rapports.  En l'absence de toute observation, le rapport avait été considéré comme adopté le
17 novembre 2000;  il avait été publié sous sa forme définitive le 23 novembre 2000, sous la cote
S/WPGR/5.
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