ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/ITA/1/Add.2
25juin1997
DUCOMMERCE(97-2621)
Original: français Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
Italie
Addendum
Parunecommunication delaMission permanente del'Italie datée du12mai1997, l'Italie
anotifié letextedes"autres loisetréglementations" enmatière dedroitd'auteur etdedroits connexes
reproduit dansl'annexe ci-après etcomplété ainsisanotification précédente desloispertinentes (voir
lapagedecouverture dudocument IP/N/1/ITA/1).
_______________IP/N/1/ITA/1/Add.2
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ANNEXE
Autres loisetdispositions d'exécution etdeprocédure
Loisenmatière dedroitd'auteur etdroits voisins
Code civil-Livre V-Chapitre I-dudroitd'auteur surlesoeuvres detalent littéraires etartistiques
-articles 2575 à2583:
Cesarticles sanctionnent l'objet etlecontenu dudroit, ainsiqueletitred'acquisition etses
sujets, etrenvoient l'établissement desconditions d'exercice etdedurée auxloisd'exception.
Décret duPrésident delaRépublique n1842 du20octobre 1962 -"Statuts delaSociété Italienne
desAuteurs etEditeurs, modifiés parlesDécrets Président delaRépublique n859du
14novembre 1974, n726du2août1986 etn1020 du12décembre 1986":
Cedécret établit l'objet social, lesorganes delasociété, ainsiqueleurcomposition etleur
fonctionnement, l'organisation interne etlesmodalités d'acquisition delaqualité demembre
etd'inscrit.
Loin198du16avril1973 -"Augmentation delacotisation annuelle destinée auxCaisses d'aide
etdeprévoyance desécrivains, desauteurs dramatiques, desmusiciens etdesauteurs-compositeurs-
paroliers demusique populaire":
Cette loisanctionne lamajoration dumontant delacotisation annuelle destinée auxCaisses
d'aideetdeprévoyance susmentionnées ausensdel'article 198delaLoin633du
22avril1941.
Loin39du8mars 1975 -"Reconnaissance delamajorité auxressortissants ayant accompli 18ans
etmodification d'autres dispositions relatives àlacapacité d'exercice etaudroitd'électeur":
Cette loiattribue àl'auteur ayant atteint 16anslacapacité d'accomplir touslesactesjuridiques
relatifs auxoeuvres qu'ilacréées etd'exercer lesactions quiendécoulent.
Décret duPrésident duConseil desMinistres du15juillet 1976 -"Etablissement dumontant dela
rémunération dueausensdel'article 73delaLoin633du22avril1941 surledroitd'auteur":
Cedécret établit, saufaccord contraire entre lesparties, lemontant delarémunération due
auproducteur parl'organisme concessionnaire duService desradiodiffusions circulaires, pour
l'utilisation directe, dansunbutlucratif, dudisque oud'unappareil analogique.
Loin103du14avril1975:
Nouvelles normes enmatière deradiodiffusion radiophonique etdetélévision.
Décret duPrésident duConseil desMinistres du1erseptembre 1975:
Détermination delamesure etdelarépartition delarémunération dueauxtermes del'article 73
delaLoin633du22avril1941, surlaprotection dudroitd'auteur etd'autres droits voisins
àsonexercice.IP/N/1/ITA/1/Add.2
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Loin416du5août1981:
Discipline desentreprises d'édition etdesmesures pourl'édition.
Décret-loi n807du6décembre 1984:
Dispositions urgentes enmatière detransmissions radiotélévisées.
Loin4001du20juillet 1985:
Normes enmatière deduplication, reproduction, importation, distribution etvente, non
autorisées,laprojectionenpublicettransmissiondesoeuvrescinématographiquesnonautorisées.
Décret-loi n91du26janvier 1987:
Mesures urgentes enmatière dedistribution commerciale etmodifications ultérieures dela
Loin517du10octobre 1975 surladiscipline ducrédit facilité aucommerce.
Loin223du6août1990:
Discipline dusystème radiotélévisé public etprivé.
Décret duPrésident delaRépublique n255du27mars 1992:
Règlementd'exécutiondelaLoin223du6août1990surladisciplinedusystèmeradiotélévisé
public etprivé.
Décret-loi n323du27août1993:
Dispositions urgentes enmatière radiotélévisée.
Décret-loi n26du14janvier 1994:
Coordonné aveclaLoideconversion n153du1ermars 1994apportant desmesures urgentes
enfaveur ducinéma.
Décret-loi n137du29avril1995:
Dispositions urgentes enmatière debilans pourlesentreprises quiopèrent danslesecteur de
l'édition etdelaradiodiffusion et,enoutre, pourlacontinuation del'activité pourlesémetteurs
detélévisions etsonores autorisés dansdeslimites locales.
Décret duPrésident delaRépublique n223du19mai1995:
Nouveau Statut delaSociété Italienne desAuteurs etEditeurs (SIAE).
1Encequiconcerne lestextes delaLoin400du20juillet 1985 etduDécret-loi n9du26janvier 1987
ci-joints, ladélégation italienne asouligné qu'ilsontétéabrogés parl'article 20duDécret-loi n685du
16novembre 1994, loidéjànotifiée etcirculée comme ledocument IP/N/1/ITA/C/2.IP/N/1/ITA/1/Add.2
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Loin689du24novembre 1981 -"Modifications dusystème pénal":
Cette loiétablit l'assujettissement àdessanctions pécuniaires fixées pardécision del'Autorité
administrative pourlesviolations pourlesquelles laseule peine prévue étaitl'amende pénale.
Décret duPrésident duConseil desMinistres du22mai1993-"Institution duComité permanent pour
lacoordination desactivités deprévention etderépression delareproduction etdelacommercialisation
deproduits cinématographiques, discographiques, audiovisuels etdeprogrammes d'ordinateurs":
Cedécret institue leComité susdit auprès delaPrésidence duConseil desMinistres
-Département del'Information etdel'Edition, enétablissant également sacomposition.
Loin547du23décembre 1993-"Modification desdispositions ducodepénal etducoded'instruction
criminelle enmatière decriminalité informatique":
Cette loimodifie etcomplète lesdispositions ducodepénal etducoded'instruction criminelle
relatives auxviolations enmatière d'informatique.
Loin161du21avril1962:
Révisions desfilms ettravaux théâtraux.
Décret duPrésident delaRépublique n2929 du11novembre 1963:
Règlement d'exécution delaLoin161.
Loin1213 du4novembre 1965:
Nouveau système demesures enfaveur delacinématographie.
Décret duPrésident delaRépublique n1661 du30décembre 1965:
Normes enmatière dereconnaissance delanationalité desfilms auseindelaCEE.
Loin800du14août1967:
Nouvelle organisation desorganismes lyriques etdesactivités musicales.
Décret duPrésident delaRépublique n1501 du5septembre 1967:
Bibliothèques gouvernementales: organisation etfonctionnement.
Loin1062 du20novembre 1971:
Normes pénales surlacontrefa çonoualtération d'oeuvres d'art.IP/N/1/ITA/1/Add.2
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Dispositions d'exécution etdeprocédure enmatière
depropriété intellectuelle etindustrielle
Décret Ministériel n320du19juillet 1989
Nouveaux formulaires pourlesdemandes d'inventions, demodèles etdemarques.
Décret royal n1369 du18mai1942 pourl'exécution delaLoidu22avril1941 n633,modifié
parlaLoin159du22mai1993