RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/97
20avril1998
DUCOMMERCE(98-1556)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DELALEGISLATION
Réponses delaHONGRIE auxquestions posées
parleJAPON1
LaMission permanente delaHongrie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du8avril1998.
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Prière d'indiquer sietcomment laLoihongroise surledroit d'auteur prévoit laprotection
desoeuvres, phonogrammes etinterprétations ouexécutions desautres Membres del'OMC etdedécrire
ladisposition decetteloiquiprévoit letraitement national etletraitement NPFconformément aux
articles 3et4del'Accord surlesADPIC etàl'article 9:1duditaccord, lequel incorpore lesdispositions
duparagraphe 1del'article 5delaConvention deBerne.
LaLoihongroise surledroit d'auteur (LoinIIIde1969) limite sonapplicabilité pource
quiestdesobjets d'origine étrangère uniquement danslecasdesoeuvres .Uneoeuvre divulguée pour
lapremière foisàl'étranger (ausenslepluslarge deladivulgation, quines'entend pasdelaseule
publication maisinclut, entre autres, lareprésentation publique) n'estvisée parlaLoiquesil'auteur
estunressortissant hongrois (ilnesuffit pasd'avoir undomicile danslepays) oubénéficie dela
protection envertudesdispositions d'uneconvention internationale ouparvoiederéciprocité (article 2
delaLoi). Ildécoule decetterègle quetouteoeuvre d'unauteur étranger divulguée pourlapremière
foisenHongrie estvisée parlaLoi.
Ilconvient denoter quelarestriction explicitement prévue danslaLoiencequiconcerne son
applicabilité nes'étend pasauxobjets autres quelesoeuvres. Envertu del'article 8duCode civil,
quis'applique auxquestions nonrégies parlaLoi,toutepersonne physique jouitdelacapacité juridique
enHongrie etpeutavoirdesdroits etdesobligations. Enconséquence, lajouissance desdroits reconnus
parlaLoihongroise nepeutêtrelimitée àl'égard deressortissants étrangers quepardesdispositions
législatives spéciales. S'agissant desdroits voisins, laLoineprévoit pasdetelles limitations. Ainsi,
laLois'applique aussi auxtitulaires dedroits étrangers, quel'objet deleursdroits soitoriginaire ou
nondeHongrie.
Auxtermes desconventions internationales pertinentes, laLois'applique auxobjets d'origine
étrangèreenvertudesrèglesrespectivesprévoyantletraitementnationaldestitulairesdedroitsétrangers.
Enoutre, lesétrangers peuvent, encequiconcerne leurs oeuvres originaires d'autres pays, jouiren
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Hongrie desdroits prévus parlesdispositions pertinentes desconventions applicables. UneConvention
internationale ratifiée parleParlement faitpartie dudroithongrois etestdirectement applicable, dans
lamesure oùsesdispositions sontsusceptibles del'être. LaConvention deBerne (Paris, 1971) aété
adoptée parleDécret-loi n4de1974, l'Accord surlesADPIC aétératifié parla
Décision n72/1994 (XII.27) OGY duParlement etilaétédonné effetparlaLoinIXde1998.
Celarépond également àlaquestion relative autraitement NPF.
Enconséquence, laLoihongroise surledroitd'auteur estconforme auxarticles 3,4et9:1
del'Accord surlesADPIC.
2. Prière d'indiquer s'ilya,dans laLoihongroise surledroit d'auteur, desexemptions ou
exceptions concernant letraitement national etletraitement NPFquisontautorisées, envertu des
articles 3et4del'Accord surlesADPIC.
Laseule exception autraitement national prévue danslaLoihongroise surledroitd'auteur
concerne lacomparaison deladurée delaprotection, danslepaysdeprotection etdanslepaysd'origine.
Lasource juridique estleDécret-loi n4de1974 quidonne effetàl'article 7(8)delaConvention
deBerne.
Enconséquence, laLoihongroise surledroit d'auteur estconforme auxarticles 3et4de
l'Accord surlesADPIC.
3. Prière d'indiquer siles"programmes d'ordinateur" mentionnés àl'article 11)du
Décret n9/1969 (XII.29) portant application delaLoinIIIde1969surledroitd'auteur, quiprotège
lesprogrammes d'ordinateur, englobent aussi bienlesprogrammes exprimés encodesource queles
programmes encodeobjetetprière d'indiquer enquoilaLoihongroise surledroitd'auteur estconforme
àcetégard auxdispositions del'article 10:1del'Accord surlesADPIC.
LaLoisurledroitd'auteur seréfère auxcréations littéraires, scientifiques etartistiques en
général etnefournit pasdedéfinition delanotion d'"oeuvre" (article 1/1). LeDécret d'application
n9/1969 (XII.29) contient cependant unelisteindicative, nonexhaustive, decequ'ilfautconsidérer
comme des"oeuvres" auxtermes delaLoi. Ilprévoit explicitement quelesoeuvres doivent être
protégées, qu'ellessoient ounonmentionnées danslaLoietprésente ensuite unelongue listede
catégories decréations quidoivent êtrereconnues entantqu'objets dedroits d'auteur. Outre lestypes
traditionnels d'oeuvres telles quelesoeuvres littéraires, lesdiscours, lescompositions musicales, les
oeuvres dramatiques, lespièces radio ettélévisuelles, lesoeuvres cinématographiques, ellementionne
aussi lesdessins etplans d'ouvrages degénie civil(parexemple, ponts, centrales hydroélectriques),
lesoeuvres d'architecture (ycompris grands ensembles) etlesprojets d'aménagement urbain, lesdessins
d'oeuvres d'esthétique industrielle etles"logiciels", cesderniers étantconsidérés comme englobant
lesprogrammes d'ordinateur etladocumentation correspondante (article 1/1duDécret). La
"documentation correspondante" couvre manifestement lecodesource etlecodeobjet.
Lajurisprudence hongroise vaencore plusloin: ellerenforce lecaractère d'oeuvre spéciale
deslogiciels enreconnaissant laprotection parledroitd'auteur delapremière étape deleurélaboration
(systèmes d'analyse desproblèmes parexemple) entantquelogiciels, même sicetteétape préliminaire
del'élaboration nedébouche passurunprogramme fini.
EnHongrie, ilserait illogique dequalifier les"logiciels d'ordinateur" d'"oeuvres littéraires"
danslalisteactuelle, nonexhaustive, descatégories d'oeuvres duDécret d'application. CeDécret
inclut lesoeuvres littéraires (scientifiques, artistiques), lesdiscours, lespièces radiophoniques, lespièces
dethéâtre, etc.Ils'agitd'oeuvres littéraires ausenslarge. Ilétaittoutàfaitlogique d'ajouter lesIP/C/W/97
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programmes d'ordinateur àcesexemples. Maislesoeuvres littéraires (ausensrestreint) sontdesoeuvres
communiquées aupublic parécrit, cequin'estpascaractéristique desprogrammes d'ordinateur.
Enconséquence, laLoihongroise surledroitd'auteur estconforme àl'article 10:1del'Accord
surlesADPIC.
4. Prièred'indiquersil'expression"recueilsd'oeuvres"figurantàl'article53)delaLoihongroise
surledroitd'auteur, quiprévoit laprotection decesrecueils, englobe lescompilations dedonnées
exploitables pourmachine etenquoicetteloiestconforme àcetégard àl'article 10:2del'Accord
surlesADPIC.
Unrecueil (compilation) original d'oeuvres d'unmême auteur oudeplusieurs auteurs peut,
entantqu'objet, constituer aussi uneoeuvre (Loisurledroitd'auteur, article 5/3). Cesdispositions
valent aussipourlesbases dedonnées informatisées, ainsiqu'ilestexplicitement indiqué àl'article 3B
duDécret d'application. Ilconvient denoter danscecontexte qu'unesélection etunecompilation
originales dedocuments autres quedesoeuvres peuvent delamême façonêtreprotégées envertu de
laLoisurledroitd'auteur: La"lisibilité visuelle" n'estpasunecondition préalable nécessaire pour
qu'unecatégorie d'oeuvres puisse bénéficier delaprotection (voir aussi laréponse 3).
Enconséquence, laLoihongroise surledroitd'auteur estconforme àl'article 10:2del'Accord
surlesADPIC.
5. Prière d'indiquer quelarticle delaLoihongroise surledroitd'auteur prévoit desdroits de
location pourlesprogrammes d'ordinateur etlesoeuvres cinématographiques etaussi enquoicette
loiestconforme àcetégard àl'article 11del'Accord surlesADPIC.
L'article 13delaLoinIIIde1969 garantit "l'exploitation" parl'auteur, entantquedroit
patrimonialparuneclausegénéraledisposantcequisuit,sansautreprécision:"Saufdispositioncontraire
delaprésente loi,toute exploitation del'oeuvre estsubordonnée àl'autorisation del'auteur". C'est
qu'ilaurait ététrèsdifficile dedéfinir exactement lesmodes d'exploitation endétail etquedecette
façontoutnouveau mode d'exploitation susceptible d'apparaître dufaitdel'évolution destechniques
estinclus automatiquement danslechamp d'application delaloi.
Leconcept général d'exploitation dudroit d'auteur estdéfini defaçonplusprécise au
paragraphe 1del'article 10duDécret d'application n9/1969 (XII.29). "Aux finsdelaLoi...,est
considéré comme uneutilisation toutacteparlequel uneoeuvre ouunepartie d'uneoeuvre est
communiquée aupublic". Ladistribution etlalocation relèvent évidemment del'"exploitation". Il
n'yapasépuisement desdroits desauteurs, envertu delaLoisurledroitd'auteur, encasdevente
d'exemplaires deprogrammes d'ordinateur, dereproductions vidéo d'oeuvres cinématographiques ou
d'autres catégories d'oeuvres.
LaLoihongroise surledroit d'auteur estdonc conforme àl'article 11del'Accord surles
ADPIC.
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