RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/24
5 novembre 1997
(97-4832)
Conseil du commerce des marchandises
16 octobre 1997
COMPTE RENDU DE LA REUNION
tenue au Centre William Rappard le 16 octobre 1997
Président:  M. T. Johannessen (Norvège)
1. La réunion, annoncée dans l'aérogramme WTO/AIR/699, avait pour objet de poursuivre la
discussion commencée le 6 octobre 1997 (point 5 de l'aérogramme WTO/AIR/687) et consacrée à
l'examen majeur de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), pendant lapremière étape du processus d'intégration conformément au paragraphe 11 de l'article 8 de l'Accord.
2. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion Hong Kong, Chine, avait communiqué une
note informelle sur les questions en cours d'examen (document G/C/W/95).  Cependant, comme il ne
s'était écoulé que peu de temps depuis lors, elle n'était disponible qu'en anglais.  En outre, il a relevé
que, pour la même raison, le délai habituel de dix jours prévu pour la distribution de l'aérogrammen'avait pas pu être respecté et il remerciait les Membres de bien vouloir considérer que ce serait là une
exception aux règles du Conseil.
3. Le Président a ensuite abordé le plan de travail que le Conseil avait adopté à sa réunion du
6 octobre afin de poursuivre l'examen majeur de la mi se en oeuvre de l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV) pendant la première étape du processus d'intégration conformément au
paragraphe 11 de l'article 8 dudit accord.  Il a rappelé que ce plan de travail fixait les dates de quatre
réunions et énumérait les principaux sujets à examiner.  Les dates décidées pour les réunions, outre laprésente, étaient le lundi 20 octobre, le vendredi 7 novembre et le jeudi 13 novembre.  Les questions à
examiner au cours des trois premières seraient le processus d'intégration, puis l'application du
mécanisme de sauvegarde transitoire et enfin l'application des règles et disciplines du GATT de 1994
telles que définies aux articles 2, 3, 6 et 7 de l'ATV.  Il a proposé pour la quatrième réunion que toute
autre question en suspens puisse être abordée et que le Conseil cherche à donner une vue d'ensembledes discussions en formulant les conclusions ou observations qu'il pourrait estimer opportunes.  Le
Président a dit qu'il entendait traiter ces questions dans cet ordre sans limiter cependant dans le temps
l'examen de chacune d'elles et en conservant la faculté d'y revenir ultérieurement.  Il entendait aussi
poursuivre des consultations et organiser éventuellement des réunions officieuses, selon les besoins,
afin de faciliter et de faire progresser l'ensemble du processus d'examen.
4. Abordant la question du processus d'intégration, le Président a rappelé deux points qui
seraient au centre de la discussion.  En premier lieu, le paragraphe 6 de l'article 2 de l'ATV disposait
ce qui suit:  "chaque Membre intégrera dans le cadre du GATT de 1994 des produits qui
représentaient pas moins de 16 pour cent du volume total, en 1990, de ses importations des produits
visés à l'annexe, par lignes du SH ou catégories.  Les produits à intégrer devront provenir de chacundes quatre groupes ci-après:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements."  À cet égard,
il a relevé aux paragraphes 14 et 28 du rapport de l'OSpT, que 49 Membres avaient présenté des
notifications conformes à la disposition du paragraphe 6 de l'article 2 de l'ATV et que celles-ci avaient
été distribuées à tous les Membres.  En second lieu, il a fait observer que les listes de produits àG/C/M/24
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intégrer au cours de la deuxième étape, qui représentaient 17 pour cent du volume total des
importations de chaque Membre en 1990 et devaient être intégrées pour le 1er janvier 1998 devaient
avoir été notifiées pour le 1er janvier 1997.  En outre, ces notifications avaient été communiquées par
40 Membres et distribuées au début de cette année selon le rapport général de l'OSpt, paragraphes 41
et 45.
5. Le représentant de la Colombie, intervenant également au nom des Membres de l'OMC qui
étaient membres du BITV (Argentine;  Bangladesh;  Brésil;  Colombie;  Corée;  Costa Rica;  Égypte;
El Salvador;  Hong Kong, Chine;  Honduras;  Inde;  Indonésie;  Jamaïque;  Macao;  Mexique;
Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Thaïlande;  Sri Lanka et Uruguay), a souligné que l'OSpT était chargé de
surveiller la mise en œuvre de l'Accord du point de vue technique, alors que le Conseil était
compétent pour accomplir une plus large supervision du fonctionnement et de la mise en œuvre de
l'Accord.  La tâche du Conseil était donc de plus grande ampleur que celle de l'OSpT, son objectiffondamental étant de déterminer si l'équilibre des droits et obligations établi par l'ATV avait été
respecté.  C'est pourquoi l'analyse et l'examen de la mise en oeuvre de l'ATV par le Conseil devraient
porter essentiellement sur la question de savoir si les objectifs dudit accord étaient en voie d'être
atteints et, dans le cas contraire, sur les décisions appropriées à prendre pour remédier à la situation.
6. L'intervenant a fait observer que l'ATV prévoyait un processus d'intégration devant revêtir un
caractère progressif et que les Ministres avaient formulé ce concept en déclarant à Singapour:  "Nous
attachons de l'importance à la mise en oeuvre de cet accord de manière à assurer une transition
effective au GATT de 1994 au moyen d'une intégration de caractère progressif."  Comme les
programmes d'intégration pour les deux premières étapes, s'étalant sur sept ans, avaient déjà été
établis, le Conseil devrait déterminer s'ils visaient une transition effective et si le processus avait ounon un caractère progressif.  Alors que l'article 2 de l'ATV était l'un de ses fondements, prévoyant un
programme d'élimination en dix ans des restrictions quantitatives héritées de l'Arrangement
multifibres, les Membres qui pouvaient contribuer à la libéralisation des échanges dans ce secteur et
auxquels cette contribution incombait étaient précisément ceux qui maintenaient des restrictions
quantitatives, c'est-à-dire le Canada, la Communauté européenne, la Norvège et les États-Unis.
7. Le représentant de la Colombie a également rappelé qu'au cours des première et deuxième
étapes prévues par l'ATV, l'intégration des produits textiles et des vêtements devait représenter
respectivement 16 et 17 pour cent du volume des importations du Membre en 1990.  Il a dit cependant
que, même si ces pourcentages avaient été respectés par les Membres concernés, les programmes
qu'ils avaient notifiés n'avaient aucune signific ation commerciale pour deux raisons:  premièrement,
l'intégration de produits soumis à des restrictions quantitatives avait été très limitée;  deuxièmement,
la valeur des produits intégrés était très faible.  Dans les quatre catégories (peignés et filés, tissus,articles confectionnés et vêtements), les programmes des principaux Membres importateurs avaient
négligé les secteurs des articles confectionnés et des vêtements qui auraient la plus grande valeur
monétaire.  L'intervenant a fait distribuer une note informelle à caractère technique, contenant des
tableaux statistiques, dans laquelle les différents programmes d'intégration étaient analysés.
8. Il a expliqué qu'il ressortait du premier tableau relatif aux programmes d'intégration que les
pourcentages minimaux requis d'échanges avaient été intégrés mais que, dans chaque cas, la valeur
des importations de produits intégrés était considérablement inférieure aux volumes respectifs.  La
part des filés et des tissus relevant des programmes était plus élevée que celle des vêtements.  Pour ce
qui était du programme d'intégration de la Communauté européenne pour l'étape 1, il y avait un écart
considérable par rapport à ce qui était prévu car ce programme comprenait certains produits quin'étaient pas visés par l'ATV, comme l'indiquaient les paragraphes 17 à 23 du rapport de l'OSpT.  Il
ressortait du deuxième tableau que la part des produits soumis à limitation inclus dans les programmes
d'intégration était minime et qu'une part très importante, soit plus de 96 pour cent, des échange soumis
à restriction resterait à intégrer, même après sept années de mise en oeuvre.  Le troisième tableau
portant sur le nombre de contingents à éliminer par suite de l'intégration de produits montrait que trèsG/C/M/24
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peu de contingents auraient été effectivement éliminés.  Dans le cas de la Norvège, même lorsque
certains contingents l'étaient, les produits concernés n'étaient pas intégrés, ce qui laissait la possibilité
de recourir à l'avenir à des mesures de sauvegarde.  Le quatrième tableau, relatif à l'utilisation des
contingents en 1996 pour les catégories de produits intégrées, montrait que les quelques produits
soumis à limitation qui devaient être intégrés en 1998 n'étaient, en tout état de cause, pas importantsdu point de vue commercial pour les pays visés par les limitations, étant donné que les taux
d'utilisation des contingents étaient très faibles.  Enfin, le cinquième tableau portant sur le relèvement
des contingents par application de cœfficients de croissance majorés montrait que, pour ce qui était
d'atténuer la nature restrictive des contingents, l'effet de cette application, autrement dit d'une
croissance progressive, serait minime.  On ne pouvait donc pas compter que ce processus assurerait
une transition effective et en douceur aux règles de l'OMC.  En conclusion, l'intervenant a déclaré
que, compte tenu de l'ensemble des tableaux statistiques, cette analyse mettait en évidence l'absencede progrès vers une transition effective et montrait que les programmes d'intégration pour les deux
étapes n'avaient pas contribué à une libéralisation significative des échanges dans ce secteur.
9. Le représentant de la Norvège a rappelé l'observation faite au sujet du rapport de l'OSpT: les
principaux paramètres de la deuxième étape de l'intégration étaient désormais connus et le Conseil
disposait donc d'une description assez claire, quoique incomplète, des modalités du processusd'intégration pendant plus de deux tiers de la période de mise en œuvre de l'ATV.  Il convenait que
cette description était encore incomplète, pour ce qui était des deux premières étapes, car plusieurs
éléments devant contribuer à l'intégration finale auraient des effets les uns sur les autres et ne devaient
donc pas être considérés chacun séparément.  Il était particulièrement opportun d'examiner
l'intégration globale des produits en tenant compte de l'élimination des restrictions, que celle-ci résultede l'intégration ou soit effectuée conformément au paragraphe 15 de l'article 2 ou au paragraphe 3 de
l'article 3 de l'ATV.  En tout cas, l'élimination des restrictions contribuerait à l'intégration complète du
commerce des textiles et des vêtements dans le cadre des règles de l'OMC et la faciliterait.  À cet
égard, il ne fallait pas oublier que la Norvège éliminerait, d'ici à la fin de l'année prochaine, 94 pour
cent des restrictions applicables à ses importations de produits textiles et de vêtements, lorsque leConseil procéderait à une évaluation de l'intégration.
10. L'intervenant considérait que, bien que des informations importantes concernant les
programmes d'intégration aient déjà été notifiées, on ne disposait pas encore d'une image complète,
car il pourrait y avoir une intégration additionnelle à la faveur de la mise en œuvre du paragraphe 10
de l'article 2 de l'ATV relative à une intégration de produits effectuée plus tôt que prévu.  En
conséquence, la Norvège estimait que le Conseil devrait prendre note de l'observation ci-après,
formulée par l'OSpT au paragraphe 73 de son rapport: "l'intégration finale du secteur des textiles etdes vêtements dans le cadre du GATT de 1994 serait facilitée si les Membres avaient recours, dans la
mesure du possible, aux dispositions des paragraphes 10 et 15 de l'article 2".  Il s'entendait que cette
observation concernait tous les Membres qui maintenaient des restrictions ou avaient conservé le droit
d'appliquer le mécanisme de sauvegarde prévu dans l'ATV.
11. La Norvège comprenait les préoccupations exprimées par certains Membres exportateurs au
sujet des étapes 1 et 2 du processus d'intégration et de ce qu'ils considéraient comme une absence de
progrès significatif vers une augmentation de l'accès aux marchés dans le secteur des textiles.
Cependant, elle estimait que les pays concernés s'étaient conformés aux dispositions de l'ATV et
avaient réaffirmé qu'ils étaient fermement attachés à l'intégration complète en 2005.  Elle confirmait
elle aussi le même attachement à cet égard.  S'agissant des remarques selon lesquelles le processusd'intégration avait porté essentiellement sur les produits textiles peu ouvrés et, seulement dans une
mesure limitée, sur les articles confectionnés et les vêtements, l'intervenant n'avait pas relevé de
différences sensibles dans la sélection de produits à intégrer entre les Membres importateurs et les
Membres exportateurs.  Tous les Membres semblaient avoir adopté des principes semblables, fondés
sur le besoin qu'ils ressentaient de protéger leurs branches de production nationales.G/C/M/24
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12. En outre, l'intervenant a rappelé que la Norvège avait engagé avec l'OSpT une discussion sur
une question technique relative aux obligations en matière d'intégration: les statistiques nationales
d'importations ne concordaient pas totalement avec la définition des produits visés par l'ATV.  Dans
certains cas, il y avait des différences entre les produits répertoriés à l'Annexe de l'ATV et le Système
harmonisé reconnu au niveau international.  Il a informé le Conseil que la Norvège avait décidé derépondre aux demandes de précisions de l'OSpT en intégrant des produits supplémentaires au GATT
de 1994, même si elle s'était déjà acquittée de ses obligations, afin de prouver formellement qu'elle les
respecterait et de montrer son attachement au respect intégral des dispositions de l'ATV.  En
conséquence, la Norvège aurait intégré plus de 43 pour cent des produits visés par l'ATV au début de
l'étape 2.
13. Le représentant des États-Unis était d'avis que la question dont le Conseil était saisi était de
savoir si les dispositions de l'ATV concernant l'intégration des produits avaient été appliquées ou non.
Le paragraphe 6 de l'article 2 de l'ATV disposait ce qui suit:  "À la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC, chaque Membre intégrera dans le cadre du GATT de 1994 des produits qui
représentaient pas moins de 16 pour cent du volume total, en 1990, de ses importations des produits
visés à l'Annexe, par lignes du SH ou catégories.  Les produits à intégrer devront provenir de chacun
des quatre groupes ci-après:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements."  Dans le casdes États-Unis, cette disposition avait été pleinement respectée.  L'intervenant a cité le paragraphe 14
du rapport de l'OSpT selon lequel:  "Les États-Unis ont intégré 16,21 pour cent du volume, en 1990,
de leurs importations des produits visés à l'Annexe, dont 52 pour cent pour les peignés et filés,
15 pour cent pour les tissus, 20 pour cent pour les articles confectionnés et 13 pour cent pour les
vêtements."  Il estimait que les questions concernant la deuxième étape de l'intégration ne relevaientpas directement de l'examen de la première étape, mais il a noté que l'OSpT avait mentionné, au
paragraphe 41 de son rapport, que les États-Unis s'étaient également conformés aux dispositions en
matière d'intégration prévues pour la deuxième étape.
14. Il a observé qu'aucune disposition de l'ATV ne stipulait un pourcentage donné de produits
contingentés à intégrer.  Chaque Membre de l'OMC avait le droit de choisir à l'Annexe les produits àintégrer.  Aucune affirmation implicite selon laquelle une sélection particulière manquait aux
dispositions de l'ATV n'était étayée par le texte de l'Accord.  L'intervenant considérait qu'en un sens
les États-Unis étaient allés au-delà des prescriptions de l'ATV relatives à l'intégration.  Lors de la
publication de la liste de produits à intégrer au cours de la première étape, les intentions concernant la
deuxième, la troisième et la quatrième étapes avaient été également indiquées.  Dans le cas de la
deuxième étape, la liste des États-Unis des produits à intégrer était identique à celle publiée en 1994.
Il estimait qu'il était très intéressant pour les Membres exportateurs de connaître à l'avance le contenudes futures listes de produits à intégrer, car cela leur permettait de prendre des décisions plus
rationnelles en matière d'investissement et de production.
15. Le représentant de Hong Kong, Chine, a souligné l'importance des textiles et des vêtements
pour l'économie de son pays.  Bien que son poids ne soit plus aussi considérable que par le passé, le
commerce dans ce secteur était très important, représentant près de 40 pour cent des exportations deproduits manufacturés de ce pays.  Le secteur des textiles et des vêtements était le premier employeur
du secteur manufacturier, comptant un tiers de l'ensemble de ses salariés.  Les secteurs des services,
notamment les services de transports de marchandises multimodaux, les services financiers, les
services de conception et autres services d'appui, contribuaient aussi, dans une large mesure, au
commerce des textiles et des vêtements.  Outre que le secteur des textiles et des vêtements avait ungrand poids économique, Hong Kong, Chine, consid érait que l'ATV avait une importance systémique
capitale pour l'intégrité de l'OMC.  À l'exception de l'agriculture, c'étaient les textiles et les vêtements
qui avaient le plus nui à la réputation du GAT T pendant une quarantaine d'années.  C'est pourquoi
l'ATV, négocié au cours du Cycle d'Uruguay, représentait une grande percée, à condition qu'après une
cinquantaine d'années de dérogation aux principes fondamentaux du GATT le commerce des textileset des vêtements soit libéralisé en étant pleinement intégré au GATT de 1994.G/C/M/24
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16. L'intervenant ne souhaitait pas s'étendre sur les injustices passées mais estimait qu'il était
impossible de méconnaître leur énormité en considérant l'ampleur de la transition de l'AMF au GATT
de 1994.  C'était parce que l'ATV représentait des efforts si considérables que sa mise en œuvre
scrupuleuse était indispensable à la crédibilité de l'OMC et que la réalisation de cet examen majeur
aurait une importance capitale pour le maintien de cette crédibilité.  Notant que le point de vue de sonpays sur la manière dont l'examen majeur devrait être effectué avait été communiqué à la dernière
réunion tenue par le Conseil le 6 octobre (voir le document G/C/W/95), il estimait utile d'aborder
certains aspects de la mise en œuvre de l'ATV sans oublier le but général de l'examen.  L'objectif de
l'Accord était la poursuite de la libéralisation des échanges dont le caractère devait être progressif.
C'est pourquoi ce but général devait être d'évaluer la portée de cette libéralisation progressive et de
déterminer si la mise en oeuvre de l'ATV était bien engagée.  En fonction de cette évaluation, le
Conseil pourrait alors prendre des décisions qu'il jugeait appropriées pour faire en sorte que l'équilibredes droits et obligations établi par l'ATV ne soit pas compromis.
17.  L'intervenant était d'avis que le Conseil estimerait probablement que certains éléments du
processus de mise en oeuvre avaient contribué à une libéralisation progressive, alors que d'autres
n'avaient pas eu cet effet ou avaient entraîné, en fait, une régression renforçant le protectionnisme.  Il
serait nécessaire de procéder à une évaluation complète pour peser les facteurs favorables et lesfacteurs défavorables et relier chaque aspect particulier aux autres aspects de l'ATV.  Il ne serait pas
constructif de ne les examiner que séparément.  Il était très important de faire en sorte que le
programme actuel de réunions débouche sur une évaluation globale claire sans laquelle l'examen
majeur serait incomplet.  Sinon, il serait nécessaire d'établir un nouveau programme de travail.
18. Le représentant de Hong Kong, Chine, a souligné que le premier aspect du processus de mise
en oeuvre de l'ATV que le Conseil devait aborder était l'intégration, celle-ci devant avoir une
incidence sur la libéralisation progressive, surtout dans le cas des Membres qui avaient maintenu des
restrictions au titre de l'AMF.  Les programmes d'intégration pour les étapes 1 et 2 des Membres
maintenant des restrictions au titre de l'AMF pouvaient être évalués, le premier ayant été mis en
œuvre et le second notifié.  À part une erreur technique sur le point d'être corrigée, l'intervenantapprouvait la conclusion du rapport de l'OSpT selon laquelle ces programmes avaient satisfait aux
dispositions des paragraphes 6 et 8 a) de l'article 2.  Cependant, il était également nécessaire
d'examiner dans quelle mesure ils avaient contribué à une libéralisation progressive.  Leur examen
permettait de relever ce qui suit:  i) les produits destinés à être intégrés étaient essentiellement des
produits de moindre valeur ajoutée tels que les peignés, filés et tissus, et ne comprenaient que dans
une faible proportion des articles confectionnés et des vêtements;  ii) la part des produits intégrés était
nettement plus faible si l'on considérait la valeur et non le volume des échanges;  iii) le commerceintégré était davantage composé d'importations en provenance de pays développés que d'importations
en provenance de pays en développement et, ce qui était le plus important, iv) la part des produits
soumise à limitation dans le commerce intégré n'était que de zéro à 3 pour cent.  En outre, les dates de
l'intégration de produits avaient été avancées da ns quelques cas, conformément au paragraphe 10 de
l'article 2 de l'ATV, et des restrictions avaient été éliminées au titre du paragraphe 15 dudit article,mais ces mesures n'avaient pas eu d'incidence sur l'ensemble de l'intégration au cours des étapes 1
et 2.
19. Hong Kong, Chine, considérait que, globalement, les programmes d'intégration avaient
contribué très peu à la libéralisation progressive.  Il résultait des programmes d'intégration pour les
étapes 1 et 2, portant sur les sept premières années d'application de l'ATV, que la quasi-totalité desmesures significatives d'intégration restait à prendre au cours des trois dernières années de cette
application, ce qui n'était pas considéré comme satisfaisant.  L'ajustement autonome et la concurrence
accrue sur les marchés étaient un autre aspect de l'intégration.  Le paragraphe 5 de l'article premier de
l'ATV prévoyait que ces processus devaient faciliter l'intégration, ce qui allait être d'autant plus
nécessaire que celle-ci était effectivement reportée aux trois dernières années d'application de l'ATV.Il était impossible de déterminer, en l'absence de renseignements plus précis, si les MembresG/C/M/24
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permettaient ou non un ajustement industriel continu et autonome, ainsi qu'une concurrence accrue sur
leurs marchés, conformément à la disposition du paragraphe 5 de l'article premier.  Le Conseil devrait
examiner si ces processus devaient faire l'objet d' une étude plus approfondie avant qu'il soit possible
de déterminer si l'ATV était sur la bonne voie.  En fin de compte, le Conseil serait appelé, compte
tenu de l'examen majeur, à prendre les décisions qu'il jugeait appropriées pour faire en sorte quel'équilibre des droits et obligations établis par l'ATV ne soit pas compromis.  Hong Kong, Chine,
estimait qu'il serait opportun de décider que l'instauration, dans le cadre du Conseil, d'un processus
plus structuré et permanent permettant de surveiller la mise en oeuvre de l'ATV.
20. Le représentant du Pakistan a rappelé les résultats de la Réunion ministérielle de Marrakech et
l'espoir éveillé par les succès du Cycle d'Uruguay.  La promesse de mettre un terme au
contingentement des importations de textiles et de vêtements revêtait une importance particulière pour
de nombreux pays Membres en développement.  La mise en œuvre complète et fidèle des dispositionsde l'ATV représentait clairement le commencement de la fin du régime de l'AMF qui avait fait
obstacle au commerce des textiles et des vêtements pendant plus de 40 ans.  Trois ans après que le
nouveau système commercial avait pris effet, notamment après la Conférence ministérielle de
Singapour, leur optimisme avait commencé à retomber, ce qui pouvait être imputé dans une large
mesure aux premiers résultats de la mise en œuvre des dispositions de l'ATV.  En effet, les mesures delibéralisation initiales prises par certains des principaux Membres importateurs de textiles n'avaient
fourni aucune consolation, l'intégration de produits au cours des deux premières étapes étant, dans le
meilleur des cas, de pure façade.
21. L'intervenant considérait que la pierre d'angle de l'ATV était son article 2 qui prescrivait une
élimination en dix ans des contingents d'importation maintenus au titre de l'AMF et établissait uncalendrier de libéralisation en quatre étapes prévoyant l'élimination progressive des contingents dans
le cadre d'un processus d'intégration.  Compte tenu de ce calendrier d'intégration incorporé et de la
notion de progressivité qui le sous-tendait, le Pakistan était consterné par la manière dont certains des
principaux Membres importateurs avaient procédé effectivement à l'intégration de produits textiles et
de vêtements dans le cadre du GATT de 1994.
22. L'intervenant a décrit certaines des grandes caractéristiques des programmes d'intégration mis
en œuvre par les quatre Membres maintenant des restrictions au titre de l'AMF:  i) alors qu'ils avaient
plus ou moins respecté les critères techniques de l'ATV concernant l'intégration des pourcentages
spécifiés de produits, la répartition des produits intégrés favorisait de manière disproportionnée les
filés et tissus à faible valeur ajoutée;  ii) la part des produits intégrés au cours de la première et de la
deuxième étapes était sensiblement inférieure en valeur à leur part en volume (en moyenne 23 contre
36 pour cent).  Cette anomalie révélait la quasi-absence d'intégration de produits revêtant uneimportance commerciale;  iii) les produits que les Membres appliquant des mesures limitatives avaient
inclus dans leurs programmes d'intégration pour les deux premières étapes avaient été pour la plupart
exempts de restrictions et les quelques produits soumis à des restrictions qui étaient intégrés ne
représentaient pas une part substantielle de la valeur des importations globales de ces Membres.  Au
cours de l'étape 2, les produits soumis à restriction qui étaient intégrés représentaient par rapport auvolume des importations de 1990, 1,30 pour cent dans le cas des États-Unis, 3,15 pour cent dans celui
de la Communauté européenne et 2,05 pour cent dans  celui du Canada;  iv) le nombre de contingents
devant être éliminés le 1
er janvier 1998 fournissait une nouvelle preuve que les Membres importateurs
avaient effectivement différé l'intégration de produits soumis à restriction.  Les États-Unis
n'élimineraient que deux contingents sur 750, au total, le 1er janvier 1998 et la Communauté
européenne 14 sur 219 au total.  Les chiffres n'étaient pas très différents dans le cas des autres
Membres appliquant des mesures limitatives.
23. Le représentant du Pakistan a noté en outre que la faible ampleur du processus de
libéralisation du commerce des textiles n'était pas seulement due au caractère cosmétique des
programmes d'intégration, mais aussi au fait que certains pays avaient de plus en plus recours àG/C/M/24
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d'autres moyens d'action limitant encore l'accès des exportateurs de textiles à leurs marchés.
L'ouverture d'une série de procédures antidumping par un des principaux Membres important des
textiles contre certains pays Membres en développement qui en exportaient fournissait un exemple à
cet égard.  Un autre de ces principaux Membres importateurs avait décidé de maintenir des
dispositions en matière de visas pour des produits intégrés.  L'intervenant considérait que cesdispositions faisaient partie des dispositions administratives visées au paragraphe 17 de l'article 2 de
l'ATV, ledit article portant sur les restrictions quantitatives prévues dans des accords bilatéraux.  C'est
pourquoi les arguments juridiques visant à justifier le maintien de toute restriction, sous la forme de
contingents ou toute autre forme, devenaient totalement indéfendables lorsque le Membre importateur
avait intégré des produits soumis auparavant à des restrictions visées à l'article 2.  L'intervenant a
également noté que le paragraphe 1 de l'article 7 de l'ATV précisait très clairement ce qui suit:  "Dans
le cadre du processus d'intégration ... les Membres prendront les mesures qui pourraient êtrenécessaires ... de manière à parvenir à une amélioration de l'accès aux marchés pour les produits
textiles et les vêtements au moyen de mesures telles que l'abaissement et la consolidation des droits de
douane, l'abaissement ou l'élimination des obstacles non tarifaires et la facilitation des formalités
douanières et administratives et des formalités de licence".  Le maintien de dispositions en matière de
visas serait également incompatible avec les dispositions des article premier et VIII du GATTde 1994.
24. L'intervenant a rappelé que certains Membres avaient avancé que l'application des cœfficients
de croissance majorés aux contingents conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ATV
contribuerait sensiblement à libéraliser le commerce des textiles et des vêtements.  Cependant,
l'expérience montrait que la contribution effective de la croissance progressive serait négligeable pourdeux raisons:  en premier lieu, les cœfficients de croissance de base étaient peu élevés dans le cas de
nombreux produits textiles et vêtements et la croissance supplémentaire, par conséquent, était
relativement faible.  En second lieu, la croissance progressive devait être évaluée compte tenu de la
croissance normale de la demande de produits textiles.  Une étude effectuée en toute indépendance
avait abouti à la conclusion que le relèvement des contingents prévu dans l'ATV n'entraînerait pasd'augmentation sensible de l'accès aux marchés, eu égard à l'évolution passée de la demande
d'importations de textiles et de vêtements dans certains grands pays, ce que confirmaient les
statistiques, communiquées par la Colombie, selon lesquelles l'augmentation de l'accès imputable aux
dispositions concernant la croissance progressive avait été de l'ordre de 0,84 à 1,97 pour cent au cours
des trois années de la première étape.  Cependant, le représentant du Pakistan a relevé que le Canada
avait annoncé qu'il éliminerait la restriction contingentaire appliquée aux chemises à col tailleur au
titre du paragraphe 15 de l'article 2 et qu'il intégrerait, conformément au paragraphe 10 dudit article,les lignes du SH correspondant à cette catégorie.  La Norvège, qui maintenait relativement peu de
contingents, avait notifié, au titre du paragraphe 15 de l'article 2, l'élimination rapide des restrictions
touchant certains produits.  L'intervenant a demandé si la Norvège intégrerait ces produits
conformément au paragraphe 10 de l'article 2 de l'ATV.  Il considérait qu'il s'agissait là de mesures
importantes en vue de la libéralisation et encourageait les autres Membres à suivre ces exemples.
25. En résumé, le Pakistan considérait que les statistiques qui avaient été fournies prouvaient que
le processus d'intégration n'avait pas donné lieu jusqu'à présent à une libéralisation des échanges
progressive ou importante du point de vue commercial.  La plupart des produits intégrés étaient
exempts de restrictions et ceux qui y étaient soumis avaient un poids insignifiant.  L'intervenant a
appelé l'attention sur la Déclaration ministérielle de Singapour qui confirmait l'attachement desMembres à une mise en oeuvre complète et fidèle des dispositions de l'ATV et l'importance d'une
transition effective au GATT de 1994 au moyen d'une intégration de caractère progressif.  Il était
préoccupé par le fait que le processus d'intégration ne respecte pas cette prescription.
26. Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom des Membres de l'OMC également
membres de l'ANASE, a noté que le présent examen était l'une des deux seules occasions offertes au
Conseil de suivre l'évolution actuelle de la mise en œuvre de l'ATV et a rappelé que l'objectifG/C/M/24
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principal de ce travail n'était pas d'examiner le rapport de l'OSpT, mais de surveiller cette mise en
œuvre.  Il était important que l'examen majeur ait pour objet l'ensemble du processus de mise en
œuvre et dépasse celle indiquée dans le rapport de l'OSpT.
27. L'intervenant a souligné que la contribution économique et sociale du commerce des textiles
et des vêtements au développement économique de  l'ANASE au cours des trois dernières décennies
avait été très nette et de grande ampleur.  Il s'agissait là d'un des fondements du secteur manufacturier
de l'ANASE.  Une part sensible des recettes en de vises et des emplois des pays en question dans ce
secteur dépendait des résultats du commerce des textiles.  Le secteur des textiles et des vêtements de
l'ANASE était considéré comme un moteur viable du commerce qu'il convenait de continuer à
développer et à bien adapter au siècle prochain, à condition que l'environnement international offre
des conditions d'équité et ne provoque pas de distorsions.
28. L'intervenant a rappelé la Déclaration de Singapour dans laquelle les ministres étaient
convenus d'attacher de l'importance "à la mise en œuvre de cet accord de manière à assurer une
transition effective au GATT de 1994 au moyen d'une intégration de caractère progressif".  Il
considérait que le processus d'intégration était destiné à éliminer progressivement les restrictions et
que seule une élimination substantielle de ces rest rictions à chaque étape le permettrait.  C'est
pourquoi le Conseil chercherait probablement à déterminer si la libéralisation résultant de l'intégrationavait été jusqu'à présent sensible.  La question était de savoir si la période d'application de l'ATV
serait une période d'attente de dix ans ou un moyen crédible d'intégrer de manière progressive et
significative le commerce des textiles et des vêtements dans le champ d'application des règles de
l'OMC, comme les pays en développement avaient cru le comprendre au cours des négociations du
Cycle d'Uruguay.  Le report de l'élimination des contingents à la fin de la transition créerait desdifficultés à "sauter le pas" et compromettrait l'équilibre des droits et obligations soigneusement
élaboré dans le cadre de l'Accord, en favorisant et en stimulant les pressions politiques et
économiques vers la fin de la transition.
29. Le représentant de la Malaisie considérait qu'il y avait deux types différents d'intégration qui
ne pouvaient pas être comparés l'un à l'autre.  L'un consistait en l'élimination des restrictionsquantitatives, héritées du régime de l'AMF, que plusieurs Membres importateurs maintenaient, et
l'autre en une intégration théorique concernant essentiellement les Membres qui n'avaient pas appliqué
de restrictions au titre de l'AMF.  Il n'était pas justifié de traiter ces deux types d'intégration de la
même manière.  L'examen devait donc porter essentiellement sur les programmes d'intégration des
Membres qui avaient maintenu des restrictions au titre de l'AMF.
30. L'intervenant a dit que le rapport de l'OSpT confirmait que les programmes d'intégration des
Membres appliquant des mesures limitatives, prévus pour les deux premières étapes, avaient unefaible importance commerciale.  Ils ne contribuaient pas non plus à la progressivité du processus de
libéralisation.  L'OSpT avait reconnu (au paragraphe 72 de son rapport) que les produits restant à
intégrer après les étapes 1 et 2 des programmes d'intégration des Membres appliquant des mesures
limitatives, qui représenteraient jusqu'à 67 pour cent du volume de leurs importations en 1990,
devraient être intégrés en 36 mois seulement (entre le 1
er janvier 2002 et le 1er janvier 2005) et que la
plupart des produits soumis à des restrictions devraient l'être pendant cette courte période.
L'intervenant a également relevé que l'OSpT avait constaté, dans la partie de son rapport consacrée à
l'évaluation globale des programmes d'intégration (au paragraphe 70), que les produits à intégrer
consistaient essentiellement en produits à plus faible valeur ajoutée.  Les peignés et filés et les tissus
avaient représenté respectivement 76 pour cent, 65 pour cent, 60 pour cent et 47 pour cent du volumedes importations qui avait été intégré jusqu'à présent par la Communauté européenne, les États-Unis,
la Norvège et le Canada.  La part des vêtements restait modeste (12,4 pour cent, 10,6 pour cent,
7,9 pour cent et 7,2 pour cent, respectivement, pour ces Membres).  En outre, l'intervenant a noté
qu'en ce qui concerne les contingents spécifiques qui avaient été ou qui devaient être éliminés au
cours des sept premières années de la période de transition, les États-Unis n'élimineraient que huitG/C/M/24
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plafonds spécifiques sur les 650 qu'ils avaient notifiés en tant que restrictions contingentaires.  La
Communauté européenne en éliminerait 14 sur les 199 qu'elle avait notifiés et le Canada 28 sur 205.
31. Abordant la note statistique communiquée par le représentant de la Colombie, l'intervenant a
noté que les quatre Membres appliquant des mesures limitatives avaient largement satisfait aux
critères techniques relatifs aux pourcentages de produits à intégrer, fixés dans l'ATV.  Cependant, lavaleur des importations de produits intégrés au cours des étapes 1 et 2 était nettement inférieure aux
volumes respectifs.  Il avait été également démontré que les produits soumis à limitation qui seraient
intégrés durant ces deux étapes réunies ne représentaient que de faibles pourcentages et qu'il resterait
à intégrer, vers la fin de la période de transition de dix ans, une proportion très forte des échanges
faisant l'objet de restrictions, car ces deux étapes s'étalaient sur sept de ces dix années.  Un autre
tableau indiquait qu'un petit nombre de contingents serait éliminé au cours des deux premières étapes.
Dans le cas des États-Unis,  de la Communauté européenne et du Canada, les proportions étaient trèsfaibles par rapport aux produits qui resteraient soumis à des restrictions, ce qui posait de graves
questions.  Le représentant de la Malaisie a également observé que les tableaux montraient que, dans
les catégories de produits qui seraient entièrement intégrées, les contingents étaient sensiblement peu
utilisés.  En outre, les calculs dont le cinquième tableau faisait état montraient que l'augmentation de
l'accès due aux cœfficients de croissance majorés n'était pas très importante.  Il craignait que cetteaugmentation modeste puisse être neutralisée par l'application de mesures de sauvegarde transitoires
et d'autres restrictions à la liberté du commerce telles que des mesures antidumping, des modifications
des règles d'origine, etc.
32. Les faits et les informations, que les tableaux distribués et le rapport de l'OSpT rapportaient,
indiquaient que le processus d'intégration n'avait pas contribué, au cours des deux premières étapes, àune libéralisation significative, car les produits visés par les programmes avaient été, dans une large
mesure, exempts de restrictions au titre de l'AMF et de l'ATV;  les quelques produits soumis à
limitation qui avaient été intégrés ne représentaient pas une part substantielle de la valeur des
importations totales des pays en question;  les taux d'utilisation des contingents étaient très faibles
dans le cas des produits intégrés qui avaient été contingentés et l'intégration de produits soumis àlimitation avait été effectivement reportée aux dernières étapes du processus.
33. Cependant, le représentant de la Malaisie a relevé certains éléments favorables qui pouvaient
être attribués à plusieurs Membres:  le Canada avait annoncé en juin 1997 qu'il éliminerait, au titre du
paragraphe 15 de l'article 2 de l'ATV, les restrictions contingentaires appliquées aux chemises à col
tailleur et qu'il intégrerait ensuite ce produit au cours de la deuxième étape conformément au
paragraphe 10 dudit article.  Auparavant, sur 54 restrictions notifiées conformément au paragraphe 1
de l'article 2 de l'ATV, la Norvège avait annulé 14 contingents (bien qu'elle n'ait pas encore intégré lesproduits correspondants).  Elle avait aussi annoncé récemment qu'elle éliminerait 32 contingents au
total (les produits correspondants n'étaient toutefois pas encore intégrés) d'ici à la fin de l'année et cinq
autres pour la fin de l'année prochaine.  Il s'agissait là de mesures importantes sur la voie de la
libéralisation et le Conseil devrait recommander que d'autres Membres prennent des mesures
semblables afin de faire preuve de leur attachement à une transition effective au GATT de 1994conformément à la Déclaration ministérielle.  L'intervenant a rappelé que l'OSpT avait noté (au
paragraphe 73 de son rapport) que l'intégration finale du secteur des textiles et des vêtements dans le
cadre du GATT de 1994 serait facilitée si les Membres avaient recours aux dispositions des
paragraphes 10 et 15 de l'article 2 de l'ATV concernant l'intégration ou l'élimination anticipée.
34. Le représentant de la Malaisie partageait l'avis d'un orateur précédent selon lequel les
Membres devraient faciliter l'ajustement industriel autonome et une croissance accrue sur les marchés,
deux processus associés dans le contexte du paragraphe 5 de l'article premier de l'ATV, et leur
accorder une grande attention, car une part substantielle des produits soumis à limitation serait
intégrée le dernier jour de la période d'application de l'ATV.  Compte tenu du rythme de la mise enG/C/M/24
Page 10
œuvre des programmes d'intégration des Membres appliquant des mesures limitatives, cette
facilitation était considérée comme d'autant plus nécessaire et devait être fortement encouragée.
35. Le porte-parole de la Communauté européenne convenait, avec certains orateurs qui s'étaient
exprimé auparavant, que la portée du mandat du Conseil était plus vaste que celle du mandat de
l'OSpT, pour ce qui était d'examiner les questions dont il était saisi.  Cependant, elle n'était pasillimitée et il serait nécessaire de rester dans le cadre des dispositions de l'ATV.  L'intervenant a
souligné que la Communauté européenne prenait très au sérieux ses obligations découlant de l'ATV et
tenait à ce que ce secteur soit pleinement intégré dans le cadre des règles de l'OMC le 1
er janvier 2005.
Son approche de l'intégration était équilibrée et constructive, comme le prouvait la deuxième étape de
l'intégration qui portait à la fois sur des produits soumis à des restrictions et des produits qui ne
l'étaient pas.  L'intervenant a rappelé que cette liste de produits avait été établie à la suite de
consultations approfondies avec des Membres dont les exportations vers la Communauté européenneétaient touchées par des restrictions.  D'ailleurs, des mesures de libéralisation supplémentaires
auraient pu être envisagées si les Membres exportateurs avaient fait parvenir des demandes
correspondantes et si des Membres avaient fait preuve d'une attitude plus constructive en répondant
aux demandes d'accès accru à leurs propres marchés pour des exportations d'autres Membres,
notamment de la Communauté européenne.
36. L'intervenant a informé le Conseil que la Communauté européenne avait pratiquement achevé
l'examen de son programme d'intégration, suivant les conclusions de l'OSpT relatives à la question
dont la Colombie l'avait saisi au nom du BITV.  Il s'agissait de produits qui correspondaient à des
lignes à six chiffres du SH à côté desquelles figurait la mention "ex" dans l'ATV, et qui avaient été
compris dans la première étape d'intégration.  L'examen de ces questions par l'OSpT avait indiqué quel'anomalie était moins grave qu'on le prétendait et n'était pas considérée par la Communauté
européenne comme l'"écart considérable" qui avait été mentionné.  En outre, l'OSpT avait noté que
certains autres Membres avaient dû faire face au même problème de manque de statistiques au-delà du
niveau à six chiffres.  C'était pourquoi la Communauté européenne avait estimé que l'OSpT devrait
examiner tous les programmes d'intégration des Membres afin de faire en sorte que les mêmesprincipes soient appliqués également à tous les Membres concernés.  L'intervenant a souligné que la
Communauté européenne acceptait les conclusions de l'OSpT et lui ferait rapport dès que possible.
37. S'agissant du report en aval du processus d'intégration, la Communauté européenne estimait
qu'elle adoptait une approche constructive en intégrant, au cours de l'étape 2, des produits soumis à
des restrictions.  Le niveau des restrictions appliquées aux produits qui n'étaient pas encore intégrés
serait augmenté fortement au fil du temps au moyen des cœfficients de croissance majorés,
mentionnés aux paragraphes 13 et 14 de l'article 2 de l'ATV.  Si cet accord posait un problème,celui-ci ne concernait pas strictement sa mise en œuvre, mais la qualité de l'Accord proprement dit.
Certains participants au débat étaient allés presque jusqu'à sous-entendre que les Membres
importateurs ne s'étaient pas acquittés de toutes leurs obligations, mais la Communauté européenne
estimait qu'elle avait respecté les dispositions de l'Accord et tenait à ce que l'intégration soit complète
le 1
er janvier 2005.
38. Le représentant de la Turquie a déclaré qu'il considérait que le processus d'intégration devait
être évalué sous deux aspects.  Le premier avait trait aux droits et obligations des Membres qui
découlaient de l'ATV et que les Membres avaient respectés, pouvait-on dire.  En ce qui concerne le
second aspect, il était difficile d'affirmer que le processus d'intégration avait contribué, dans
l'ensemble, à une augmentation sensible des recettes d'exportation des pays en développement,comme le prévoyait la déclaration ministérielle adoptée à la première Conférence ministérielle de
l'OMC.
39. Le représentant du Canada a noté que plusieurs Membres s'étaient déclarés déçus par la mise
en œuvre de l'ATV, en ce sens qu'ils n'avaient pas obtenu les avantages qu'ils attendaient du processusG/C/M/24
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d'intégration, et avaient proposé certaines mesures que le Conseil pourrait prendre à cet égard.  Il
convenait que la mise en œuvre complète de l'ATV était importante pour tous les Membres.  Il a
proposé que le Conseil examine toutes les mesures prises jusqu'à présent au titre de l'ATV et les juge
conformément aux dispositions dudit accord.  Il ne devrait faire aucun doute que l'intégration serait
achevée d'ici à la fin de la période de transition, avec l'élimination de toutes les limitations bilatéraleset discriminatoires incompatibles avec les règles de l'OMC.  Le Canada était fermement attaché à cet
objectif.  L'examen du processus d'intégration devait être fondé sur les dispositions pertinentes de
l'ATV.  Or, le paragraphe 71 du rapport de l'OSpT énumérait les points à noter au sujet de ce
processus.  En ce qui concernait son programme d'intégration, le Canada avait respecté ses obligations
relevant des étapes 1 et 2 et ne pouvait nullement recourir à l'avenir à des mesures de sauvegarde dans
le cas des produits qui avaient été intégrés.  De plus, il avait choisi d'intégrer certains produits soumis
à limitation.  Le pourcentage des articles confectionnés avait augmenté sensiblement au cours del'étape 2.  En outre, il estimait que les dispositions relatives à la croissance progressive avaient de
l'importance et a noté qu'elles en gagneraient avec le temps.  Le représentant du Canada a réaffirmé
l'engagement pris par son pays de mettre en œuvre l'ATV dans son intégralité.
40. Le représentant de l'Inde a dit que l'intégration consistait à soumettre les produits textiles et
les vêtements concernés aux disciplines du GATT de 1994 qui étaient fondées sur la
non-discrimination.  Pendant une quarantaine d'années, les principaux Membres importateurs
développés avaient imposé différentes restrictions discriminatoires au commerce des textiles et des
vêtements, ce qui avait entraîné la non-application des règles et disciplines du GATT dans ce secteur
commercial important.  En fait, le principe NPF proprement dit n'était pas appliqué.  L'Arrangement
multifibres (AMF) symbolisait ce système discriminatoire et protectionniste.  C'est pourquoil'intégration consisterait à appliquer les dispositions du GATT de 1994 aux produits qui étaient, avant
leur intégration, soumis au régime hérité de l'AMF.  Lors de la négociation des Accords du Cycle
d'Uruguay, les pays en développement avaient espéré que le commerce des textiles et des vêtements
serait intégré dans le cadre des règles de l'OMC.  En Inde, près de 40 millions de travailleurs devaient
leur subsistance à ce secteur et la plupart d'entre eux à de petites entreprises.  C'est pourquoi lesrestrictions avaient eu des effets directs importants sur leur prospérité et leur bien-être.  Inversement,
la libéralisation du commerce des textiles et des vêtements aurait une incidence majeure en améliorant
leurs conditions de vie et serait conforme aux objectifs du système commercial multilatéral.
41. L'espoir de l'Inde que le commerce des textiles et des vêtements serait pleinement intégré
dans le cadre du GATT était d'autant plus fondé que les Membres maintenant des limitations avaient
pris des initiatives visant à étendre le champ d'application du système commercial multilatéral à
certains nouveaux secteurs qui les intéressaient.  Cependant, cet espoir avait été trompé, car l'ATVperpétuait, en un sens, le régime de type AMF pendant une période de dix ans, même s'il prévoyait
une libéralisation par une intégration progressive au cours de cette période de transition.  Le
représentant de l'Inde estimait dérisoire que des Membres importateurs développés exhortent les pays
en développement à adopter pleinement les principes du libre jeu des mécanismes du marché dans le
commerce mondial et les invitent à faire preuve de leur attachement à la libéralisation des échangesdans d'autres secteurs, alors que ces Membres maintenaient des restrictions discriminatoires dans le
secteur des textiles et des vêtements.  Cela faussait non seulement les échanges internationaux dans ce
secteur mais aussi les principes mêmes du libre jeu des mécanismes du marché et de la libéralisation
du commerce auxquels ces Membres prétendaient adhérer.  En outre, l'intervenant a rappelé l'objectif
final de l'ATV, énoncé à l'article 9 dudit accord: le 31 décembre 2004, "le secteur des textiles et desvêtements sera pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994".  Les Membres ne devaient pas
négliger cette disposition impérative.
42. L'intervenant a noté que l'OSpT avait précisé l'incidence des mesures d'intégration sur le
commerce au paragraphe 9 de son rapport qui stipulait ce qui suit:  "Les importations des produits qui
ont été intégrés sont soumises non plus aux règles de l'ATV mais aux règles et disciplines du GATTde 1994.  Si, avant son intégration dans le cadre du GATT de 1994, un produit était soumis à desG/C/M/24
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restrictions maintenues en vertu de l'article 2, ces restrictions sont éliminées ipso facto ."  En
conséquence, les mesures d'intégration sur lesquelles portait l'examen du Conseil concernaient les
produits qui étaient soumis à des limitations héritées de l'AMF et qui devaient être intégrés dans le
cadre des disciplines du GATT de 1994.  En examinant l'incidence du processus d'intégration, le
Conseil devait donc axer son attention sur l'objectif de libéralisation des échanges à atteindre dans lesecteur des textiles et des vêtements.  L'intégration ne concernait pas la part du commerce des produits
textiles et des vêtements qui était déjà conforme aux dispositions du GATT de 1994.  Les produits,
soumis à des restrictions, qui étaient évoqués dans le contexte de l'intégration faisaient l'objet de
restrictions discriminatoires héritées de l'AMF et non de restrictions au titre des dispositions du GATT
de 1994.  Ces restrictions discriminatoires étaient maintenues par les quatre principaux Membres
importateurs développés qui appliquaient le régime de contingents hérité de l'AMF.  C'est pourquoi le
Conseil devait se pencher essentiellement sur le cas de ces quatre Membres en abordant, au cours del'examen, la question de la libéralisation des échanges dans le contexte de l'intégration.
43. Le représentant de l'Inde a noté en outre que les Membres importateurs développés avaient
fait des efforts l'année dernière pour détourner l'attention des effets de leurs programmes d'intégration,
affirmant que les obligations et, implicitement, leur incidence sur le commerce étaient les mêmes pour
tous les Membres.  L'Inde désapprouvait cette déformation des dispositions de l'ATV.  L'intervenant aensuite souligné la mention des obligations en matière d'intégration, faite par l'OSpT, aux
paragraphes 66 et 67 de son rapport.  La distinction entre les Membres évoqués au paragraphe 7 a) de
l'article 2 de l'ATV, à savoir les quatre Membres importateurs développés, et les autres Membres de
l'OMC, visés par le paragraphe 7 b) dudit article, était importante et l'OSpT l'avait expliquée.  Alors
que les Membres des deux catégories avaient recours au mécanisme de sauvegarde transitoire prévu àl'article 6 de l'ATV, le paragraphe 67 du rapport de l'OSpT faisait clairement apparaître que seule
l'intégration de produits soumis à des limitations héritées de l'AMF présentait un intérêt pour l'examen
du Conseil, dans la mesure où il s'agissait d'étudier l'incidence de l'intégration sur la libéralisation des
échanges.  C'est pourquoi il serait nécessaire, pour procéder à une évaluation appropriée, d'examiner
les programmes d'intégration notifiés par les quatre principaux Membres importateurs développés autitre du paragraphe 7 a) de l'article 2 de l'ATV.
44. En outre, l'intervenant a cité le paragraphe 15 du rapport de l'OSpT qui stipulait ce qui suit:
"Nonobstant les dispositions des paragraphes 6 et 7 de l'article 2, l'OSpT n'ignorait pas que - à
l'exception d'une mesure du Canada touchant un produit (gants de travail) - les produits ainsi intégrés
n'étaient pas soumis, avant leur intégration dans le cadre du GATT de 1994, à des restrictions
quantitatives notifiées au titre du paragraphe 1 de l'article 2."  De l'avis de l'intervenant, cela indiquait
très clairement que la première étape de l'intégration n'avait eu aucune incidence sur la libéralisationdu commerce des produits soumis à limitation au titre de l'AMF.  Pour l'Inde, cette première étape
n'avait eu aucun effet positif, car les quatre Membres importateurs n'avaient intégré aucun produit
soumis à des restrictions touchant ce pays.  Compte tenu de ces observations, il était recommandé au
Conseil d'envisager de conclure que la première étape n'avait donné lieu à l'intégration d'aucun
produit soumis à des restrictions quantitatives notifiées au titre de l'article 2 de l'ATV, à l'exception del'élimination de mesures limitatives touchant les gants de travail, notifiée par un Membre, et qu'elle
n'avait eu donc aucune incidence réelle sur la libéralisation des échanges.
45. L'intervenant a ensuite abordé les différents programmes d'intégration notifiés par les quatre
Membres importateurs et a relevé que, du point de vue technique, ceux-ci avaient intégré au moins
16 pour cent du volume de leurs importations de 1990.  Cependant, un examen plus attentif révéleraitl'importance de "l'écran protectionniste" de ces programmes d'intégration.  Chacun de ces quatre
Membres avaient notifié des produits qui n'étaient pas soumis à des restrictions contingentaires,
notamment les parachutes et les ceintures de sécurité, ce qui vidait totalement le concept d'intégration
de son sens et confirmait le point de vue de l'Inde selon lequel des produits non soumis à restriction
avaient été répertoriés à l'Annexe de l'ATV afin de créer de sérieux obstacles à l'intégration effectivede produits soumis à limitation.  L'Inde formulait une deuxième recommandation à l'intention duG/C/M/24
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Conseil:  il devrait demander à ces quatre Membres de mettre tout spécialement l'accent, dans leurs
programmes d'intégration, sur les produits soumis à limitation.
46. Alors que l'OSpT avait précisé (au paragraphe 14 de son rapport) le pourcentage de chacun
des quatre groupes de produits intégrés par rapport à l'ensemble de ces produits, l'Inde estimait qu'il
serait plus réaliste de considérer ces quatre groupes en pourcentage du volume des importations de1990, conformément aux dispositions de l'ATV.  En prenant connaissance des chiffres figurant dans
les tableaux communiqués par la Colombie, on aurait la preuve que les programmes d'intégration des
quatre Membres en question ne libéralisaient nullement les échanges.  L'intervenant a relevé que les
produits intégrés avaient été, en majeure partie, des produits non soumis à limitation, appartenant aux
catégories des filés et des tissus qui étaient dans les deux cas des produits de faible valeur.  La part des
vêtements, qui avaient une grande importance commerciale, était respectivement de 1,92 pour cent, de
0,38 pour cent, de 1,13 pour cent et de 0,15 pour cent dans le cas de ces quatre Membres (États-Unis,Communauté européenne, Canada et Norvège).  L'Inde a formulé une troisième recommandation à
l'intention du Conseil:  il devrait faire observer le manque d'importance commerciale des mesures
d'intégration notifiées par les principaux Membres importateurs.
47. En outre, l'intervenant a abordé le programme d'intégration de l'un des principaux Membres
importateurs dans le cas duquel les vêtements ne représentaient que 0,38 pour cent des produitsintégrés au cours de la première étape et dont la signification avait été encore réduite par un écart
important par rapport aux 16 pour cent prescrits.  Il apparaissait que le Membre concerné avait
invoqué certaines difficultés techniques dues au manque de données pertinentes, qui l'avaient amené à
faillir à ses obligations.  Il semblait dérisoire que ce Membre invoque comme raison de l'écart
l'impossibilité de fournir des données commerciales sur les produits en question qu'il avait choisid'intégrer alors que, dans d'autres secteurs, il avait demandé à des pays Membres en développement
une libéralisation du commerce encore plus grande, même si les statistiques relatives aux courants
d'échanges dans ces nouveaux secteurs étaient mal connues dans bien des cas.  Compte tenu des
anomalies relevées par l'OSpT, le Membre importateur concerné aurait dû au moins prendre
immédiatement des mesures pour s'acquitter de ses obligations, pour ce qui était d'intégrer desproduits figurant à l'Annexe et représentant au moins 16 pour cent du volume de ses importations
de 1990, et notifier ces mesures à l'OMC.  Toute insuffisance du programme d'intégration de ce
Membre aurait des répercussions sur l'intégration et la libéralisation du commerce dans ce secteur,
compte tenu surtout de l'importance du marché de ce Membre.  La quatrième recommandation que
l'Inde adressait au Conseil était donc de prier ce Membre de remédier immédiatement à cette grave
situation.
48. Le représentant de l'Inde a noté que les Membres disposaient aussi de données sur la
deuxième étape de l'intégration, traitée aux paragraphes 39 à 44 et 51 à 59 du rapport de l'OSpT.  Il a
rappelé, avec beaucoup de préoccupation, l'analyse faite par l'OSpT aux paragraphes 57 et 58, qui
prouvait que même les programmes d'intégration établis par les quatre principaux Membres
importateurs pour la deuxième étape étaient dépourvus d'intérêt commercial.  Le rapport stipulait ce
qui suit:  "malgré des différences non négligeables entre les programmes, deux au moins semblentconfirmer, dans une certaine mesure, les tendances générales qui ont caractérisé l'approche adoptée
pour la première étape";  "les produits devant être intégrés sont toujours pour l'essentiel des produits à
valeur ajoutée relativement faible … ;  par conséquent, leur part en valeur semble devoir être plus
faible que leur part en volume".  Il a été constaté que la part des vêtements dans les programmes
d'intégration de la deuxième étape représentait respectivement 1,98 pour cent, 2,09 pour cent,1,65 pour cent et 4,17 pour cent du volume, en 1990, des importations des quatre Membres
importateurs (États-Unis, Communauté européenne, Canada et Norvège).
49. L'intervenant a observé, nonobstant des effets mineurs sur les exportations destinées à un
Membre importateur et dus au fait que le programme d'intégration établi par ce Membre pour la
deuxième étape comprenait quelques produits soumis à des limitations touchant l'Inde, que l'incidenceG/C/M/24
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globale de la deuxième étape sur ce pays serait la même que celle de la première, c'est-à-dire qu'elle
serait pratiquement nulle.  En outre, il a noté que l'OSpT avait signalé (au paragraphe 70 de son
rapport) ce qui suit:  "en ce qui concerne les contingents spécifiques qui ont été ou qui doivent être
éliminés par suite de l'intégration, on constate que les États-Unis élimineront huit plafonds spécifiques
sur les 650 qu'ils ont notifiés initialement au titre du paragraphe 1 de l'article 2;  la Communautéeuropéenne éliminera 14 contingents spécifiques sur les 199 qu'elle a notifiés et le Canada en a
éliminé ou en éliminera au total 28 sur 205.  Quant à la Norvège, elle a estimé que la libéralisation par
voie d'intégration n'était pas la meilleure manière de procéder, mais elle a suivi une politique de
libéralisation progressive des produits soumis à des restrictions en vertu du paragraphe 15 de
l'article 2".
50. Attirant l'attention sur cette évaluation, l'Inde a adressé sa cinquième recommandation à
l'intention du Conseil:  celui-ci devrait conclure que le fait que les quatre Membres en question sesoient acquittés de leurs obligations en matière d'intégration au cours des deux premières étapes
n'avait pas apporté sur le fond la preuve d'une libéralisation des échanges et que leur approche
compromettait donc la mise en œuvre de l'ATV.
51. Le représentant de l'Inde a rappelé que les restrictions héritées de l'AMF étaient censées avoir
été "notifiées en détail" à l'OMC pour le 1
er mars 1995, que ces restrictions étaient, aux termes du
paragraphe 4 de l'article 2 de l'ATV, "réputées constituer la totalité des restrictions de ce genre" et, en
outre, qu'"aucune nouvelle restriction, qu'elle vise des produits ou des Membres, ne sera introduite,
sauf en application des dispositions du présent accord ou des dispositions pertinentes du GATT
de 1994".  Cependant, l'intervenant tenait à dire qu'il était sérieusement préoccupé par l'adoption de
nouvelles restrictions appliquées, avec effet à compter du 1er janvier 1996, aux exportations de textiles
et de vêtements de l'Inde par un Membre qui, de toute évidence, n'avait même pas notifié ces
restrictions à l'OSpT, bien qu'elles concernent des produits repris à l'Annexe de l'ATV.  Cette situation
était inquiétante, car elle révélait la réapparition de restrictions commerciales discriminatoires au
moment où les Membres étaient attachés à l'élimination de ces restrictions de type AMF au moyen du
mécanisme de l'ATV.  Cette question suscitait également des préoccupations systémiques en raisondes effets cumulés de ces restrictions commerciales, appliquées de manière discriminatoire au
commerce des textiles et des vêtements dans son ensemble.  Cela équivalait à réintroduire "par la
petite porte" le système discriminatoire de l'AMF et à attaquer les principes de non-discrimination et
de multilatéralisme sur lesquels l'OMC était fondée.  La sixième recommandation que l'Inde formulait
à l'intention du Conseil était donc la suivante:  celui-ci devrait se déclarer sérieusement préoccupé par
le fait qu'un Membre adopte de nouvelles restrictions, incompatibles avec les dispositions du GATT et
applicables au commerce des textiles et des vêtements, et demander aux Membres de respecter lesprincipes de non-discrimination et de multilatéralisme auxquels ils adhéraient tous.
52. L'Inde estimait qu'en fait, au lieu de progresser vers la libéralisation des échanges, les
principaux Membres importateurs reportaient, même dans le cas de la deuxième étape, les mesures
significatives d'intégration.  Ce report de l'intégration ne serait pas de nature à favoriser le respect des
objectifs de libéralisation des échanges que le système commercial multilatéral visait.  C'est pourquoil'Inde invitait le Conseil à recommander aux Membres importateurs de revoir de manière appropriée
leurs programmes d'intégration pour la deuxième étape afin de rendre les échanges dans ce secteur
plus intéressants, du point de vue commercial, pour les pays exportateurs et compatibles avec les
dispositions du GATT de 1994.
53. Répondant à certaines des questions soulevées par d'autres orateurs au cours du débat, le
représentant de l'Inde a expliqué qu'il était, du point de vue de son pays, indispensable d'être clair sur
la portée et l'objectif de l'examen prévu au paragraphe 11 de l'article 8 de l'ATV.  Il était préoccupé
par les observations d'un Membre selon lesquelles l'examen du processus d'intégration ne devait
consister qu'à vérifier si les Membres concernés avaient intégré ou non les 16 pour cent prévus au
paragraphe 6 de l'article 2 de l'ATV.  L'examen majeur ne pouvait pas être réduit à un exerciceG/C/M/24
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purement arithmétique;  son but devrait être d'évaluer l'ensemble de la mise en œuvre de l'ATV au
cours de la première étape en fonction de différents éléments tels que le processus d'intégration, les
mesures de sauvegarde, etc.  Il était également clair que cette mise en œuvre ne pouvait pas être
évaluée indépendamment de l'objectif, du contexte et de l'objet de l'Accord.  Cent trente deux
Membres étaient représentés au Conseil et l'examen devait refléter le statut et l'importance de cetorgane.  En outre, cet examen devrait permettre, ce qui était également important, de vérifier si la
mise en oeuvre de l'ATV préservait l'équilibre des droits et obligations prévus dans l'Accord ou si ces
droits et obligations étaient compromis.  Les Membres ne pouvaient pas négliger le fait que l'ATV
était l'un des Accords de l'OMC et qu'il existait entre ceux-ci un vaste équilibre.  Si les Membres
exportateurs n'obtenaient pas les avantages qu'ils attendaient de l'ATV en raison de la manière dont il
était mis en oeuvre, cela signifierait que l'équilibre général des droits et obligations établi par les
Accords du Cycle d'Uruguay était rompu.  Il avait été demandé aux pays en développement d'accepterdes obligations dans de nouveaux domaines comme le s ADPIC, les services, etc., en contrepartie de
l'intégration du secteur des textiles dans le cadre des disciplines du GATT de 1994.  C'est pourquoi un
problème sérieux se posait si ces pays ne tiraient pas de l'ATV le profit qu'ils en attendaient.  L'Inde
ne cherchait pas à obtenir une modification de l'ATV mais plutôt sa mise en oeuvre complète et fidèle
compte tenu de son objet, de son objectif, de son contexte et de la nécessité de préserver l'équilibredes droits et obligations.  Elle souhaitait donc un examen de la qualité de la mise en œuvre de l'ATV
et non de la qualité dudit accord.
54. L'intervenant a ensuite abordé la question des cœfficients de croissance ou de la croissance
progressive et a approuvé les chiffres figurant dans le document présenté par la Colombie.  Le moyen
approprié d'étudier l'effet des cœfficients de croissance consistait tout d'abord à déterminer quelsseraient les niveaux d'accès si les accords bilatéraux négociés dans le cadre de l'AMF avaient continué
à être appliqués pendant dix ans, puis à calculer les niveaux d'accès en tenant en outre compte de
cœfficients de croissance et à comparer ces chiffres avec le cas où l'accès ne serait pas limité pendant
cette période de dix ans.  La différence entre ces deux chiffres indiquerait l'amélioration de l'accès en
termes réels.  L'argument qui sous-tendait le tableau V et selon lequel les cœfficients de croissancen'avaient pas augmenté sensiblement le niveau d'accès était tout à fait fondé.
55. L'Inde a également noté que l'élimination de restrictions appliquées à certains produits
n'équivalait pas à l'intégration de ces derniers.  En él iminant des restrictions sans toutefois intégrer les
produits concernés, un Membre pouvait toujours recourir à des mesures de sauvegarde
discriminatoires au titre de l'article 6 de l'ATV et ne pas appliquer les dispositions non
discriminatoires de l'article XIX du GATT concernant des mesures d'urgence.  Alors que l'élimination
de restrictions appliquées à certains produits par certains Membres était bienvenue, il fallait espérerque ces produits seraient intégrés sans plus tarder.  En résumé, il a été observé que cet examen majeur
de l'ATV ne pouvait éviter certaines réalités politiques.  Plusieurs fois, à l'OMC, la demande de
prendre des engagements supplémentaires avait été adressée à des pays Membres en développement.
Cependant, dans des secteurs, comme celui des textiles, importants pour ces pays, les pays développés
n'avaient pas adopté d'approche favorable au libre jeu des mécanismes du marché, comme dansd'autres secteurs.  C'est pourquoi les pays en développement ne pouvaient pas convaincre leur
électorat que ce type de double approche des pays développés était raisonnable et loyal.  Le Conseil
devrait tenir compte de cette vaste dimension politique durant cet examen majeur.
56. Le représentant du Japon a rappelé les aspects procéduraux du processus d'intégration et a
noté que 40 Membres avaient notifié leur programme pour la deuxième étape.  À cet égard, l'OSpT
avait demandé au Conseil de rappeler à tous les Membres qu'il importait de se conformer strictement
aux prescriptions en matière de notification.  L'intervenant a souligné l'importance du respect intégral
de ces obligations.
57. Le représentant de Hong Kong, Chine a souligné que pour examiner des aspects particuliers
de la mise en oeuvre de l'ATV il serait nécessaire de les relier à d'autres aspects abordés.  En effet, leG/C/M/24
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Conseil examinait l'intégralité de l'Accord, c'est-à-dire le processus de mise en oeuvre dans son
ensemble.  Il devrait éviter de fragmenter l'examen, d'autant que plusieurs points soulevés au cours de
la discussion devraient être approfondis à un stade ultérieur de cet examen.
58. Pour conclure le débat, le représentant de la Colombie a demandé instamment à tous les
Membres de tenir compte des six recommandations formulées par l'Inde.  Il a souligné l'importance du
commerce des textiles et des vêtements pour tous les pays en développement qui expliquait celle que
prenait la mise en œuvre de l'ATV et son examen attentif.  Il a également attiré l'attention sur le fait
que la supervision de l'ATV devait avoir une portée vaste et générale.
59. Le Président a conclu la réunion en observant que le débat avait été de qualité et que les
Membres avaient exposé clairement leur point de vue.  Il a noté que les prochaines réunions étaient
prévues pour le 20 octobre et les 7 et 13 novembre.
60. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
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