. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/126
25 septembre 2003
(03-5099)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Questions écrites du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu sur l'évaluation en douane
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci -après, datée du 25 septembre 2003.
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1. L'article 28 des Règles de l'Administration générale des douanes relatives à la détermination
de la valeur en douane des marchandises importées et exportées  de la Chine  dispose que lorsque les
marchandises sont importées par transport ferroviaire ou routier et font l'objet d'une transaction aux
conditions DAF (rendu frontière), l'administration des douanes calculera les frais de transport,
d'assurance et autres frais sur la base de 1 pour cent du prix des marchandises.  Toutefois, lors de la
dernière réunion du Mécanisme d'examen transitoire, en novembre 2002, le représentant de la Chine a
déclaré que le pourcentage fixé ne serait utilisé pour déterminer la valeur en douane que dans les casoù le fret ou le coût de l'assurance ne pouvait pas être déterminé, ou en leur absence (paragraphe 5.10
du document G/VAL/M/32).
Étant donné qu'il semble y avoir divergence entre les Règles  susmentionnées et cette
déclaration, nous saurions gré à la Chine de bien vouloir indiquer exactement comment ces frais sont
déterminés.
2. Selon l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, l'ordre d'application des
articles 5 (méthode des déductions) et 6 (méthode de la valeur calculée) peut, à la demande de
l'importateur, être inversé.  Cependant, l'article 7 des  Règles de l'Administration générale des douanes
relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et exportées  de la
Chine stipule qu'un importateur doit fournir suffisamment de renseignements lorsqu'il demande cechangement.
La Chine est priée de:
• préciser quel type de renseignements un importateur serait tenu de fournir dans ces circonstances,
et
• préciser si elle a fait une réserve à l'article 4 en vertu du paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane.
3. Comme il ressort du paragraphe 143 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la
Chine, la Chine est convenue d'appliquer, dans les deux ans suivant son accession, les dispositions de
la Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur enG/VAL/W/126
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douane des marchandises importées, et celles de la Décision sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données.  La Chine est priée
d'indiquer les progrès accomplis jusqu'ici dans l'adoption de ces deux Décisions.
4. Dans sa liste de questions de 2002 (G/VAL/N/2/CHN/1), la Chine a indiqué que son
Règlement sur les droits d'exportation et d'importation était en cours de révision et serait publié à la
date de sa ratification.  Il serait souhaitable que la Chine nous informe de l'état actuel de ce processus
de révision, notamment en ce qui concerne les révisions concernant la teneur des dispositions relatives
à l'évaluation en douane.
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