ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/139
27 janvier 1999
(99-0306)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Débat au Conseil général sur les questions relevant du programme de travail de Singapour
et sur d'autres questions intéressant les Membres au titre du paragraphe 9 b) et d)
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 janvier.
_______________
La présente session informelle du Conseil général sera la première occasion pour les
Membres d'identifier les questions présentant un intérêt au titre du paragraphe 9 b) et d) de laDéclaration ministérielle de mai 1998.  Aux alinéas b) et d) du paragraphe 9, il est demandé auConseil d'élaborer pour la Conférence ministér ielle de 1999 des recommandations concernant
"…d'autres travaux qui pourraient être effectués à l'avenir sur la base du programme de travail
commencé à Singapour;  et des recommandations déco ulant de l'examen d'autres questions proposées
et convenues par les Membres au sujet de leurs relations commerciales multilatérales".  La présenteréunion marque l'achèvement du processus initial d'"identification des problèmes" que les Membresont engagé pour recenser les questions qui devraient être traitées dans le cadre de la préparation de la
Conférence ministérielle.
1  Le processus préparatoire élaboré en mai est suffisamment flexible pour
couvrir les questions supplémentaires qui seront soulevées à mesure qu'il avancera.  Les États-Unisprésentent leurs vues en se basant sur les consultations en cours au plan interne.
En février, le Conseil établira le calendrier pour la présentation des propositions détaillées des
Membres, afin de permettre l'élaboration de recommandations sur la portée, la structure et les délais
des travaux futurs qui doivent être convenus à la troisième Conférence ministérielle de l'OMC.  À cetégard, les États-Unis attendent avec intérêt la tenue en mars des Symposiums de haut niveau sur lecommerce et l'environnement et sur le commerce et le développement, qui font partie intégrante du
processus préparatoire de la Conférence ministérielle.  Ces discussions fourniront une toile de fond
importante pour l'examen par le Conseil des questions dans ces domaines.  Enfin, le Conseil général
                                                     
1 Dans le document WT/GC/W/107, les États-Unis ont soulevé des questions découlant de la mise en
œuvre des Accords et engagements existants (agricultu re, mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles
techniques au commerce, services, aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC), évaluation en douane, règles d'origine, inspection avant expédition, accès aux marchés/droits de
douane, mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), subventions et mesurescompensatoires, textiles et vêtements).  Le document WT/GC/W/115, présenté par les États-Unis en novembre,traite des questions qui feront l'objet d'autres négociations après 1999 (agriculture et services) et les travaux duprogramme incorporé prescrits dans les domaines suivants:  ADPIC, subventions et mesures compensatoires,MIC, et examen des politiques commerciales (EPC).  Le programme de travail concernant le commerce
électronique doit être achevé en juillet 1999 et devrait co nstituer un élément du programme de travail futur de
l'OMC.WT/GC/W/139
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recevra en mars un rapport intérimaire sur le commerce électronique, conformément aux décisions
découlant de la Déclaration ministérielle de mai 1998 sur le commerce électronique.
Un consensus s'est dégagé au Conseil général selon lequel il faut poursuivre, dans les délais
prévus, les travaux déjà confiés à l'OMC, qu'il s'agisse des négociations ou des examens, mettre enœuvre intégralement les Accords de l'OMC existants et respecter les programmes de travail.  Le
présent document porte sur deux domaines:  1) identification des questions fondamentales devant faire
l'objet de négociations ou relevant du programme de travail à traiter dans le cadre du programme del'OMC;  2) améliorations institutionnelles concernant l'ouverture et les consultations avec d'autresorganisations internationales et ONG.  Ce dernier élément devrait permettre d'aboutir à un consensussur le programme de la Conférence ministérielle et sur le fonctionnement futur de l'OMC.  L'examen
de ces importantes questions institutionnelles contribuera à renforcer le système commercial, évitant
le recours à la subornation et à la corruption dans les transactions commerciales internationales etencourageant la primauté du droit.
I. QUESTIONS RELEVANT DU PROGRAMME DE TRAVAIL DE SINGAPOUR –
PARAGRAPHE 9 B)
A. G
ROUPE DE TRAVAIL DU COMMERCE ET DE L 'INVESTISSEMENT
Dans leurs communications précédentes, les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations
en ce qui concerne la mise en œuvre par tous les Membres de l'OMC, dans les délais prescrits, des
obligations découlant de l'Accord sur les MIC,  et l'idée qu'ils se font des mesures liées à
l'investissement à l'OMC continue d'être marquée par ces préoccupations.
L'examen des liens entre commerce et investissement, effectué par le Groupe de travail établi
à Singapour, a été intéressant et instructif.  Cet examen qui a porté sur toute une gamme de questions
liées à l'investissement a été utile pour identifier les préoccupations des Membres.  La poursuite des
travaux analytiques du Groupe de travail devrait permettre de déterminer quels autres travaux sont àrecommander, le cas échéant, dans ce domaine.  Compte tenu de la décision de proroger le mandat duGroupe de travail, les États-Unis se réservent le droit de revenir ultérieurement sur la question desavoir s'il conviendrait de transmettre à la Conférence ministérielle des recommandations spécifiques
dans ce domaine.
B. G
ROUPE DE TRAVAIL DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Ce Groupe de travail a été la première enceinte dans laquelle les Membres de l'OMC ont pu
étudier de manière générale les concepts de la politique de la concurrence et examiner comment la
politique de la concurrence et les travaux effectués par les responsables de cette politique, sont liés
aux principes et aux objectifs de l'OMC et y contribuent.  L'examen des questions effectué jusqu'icijour par le Groupe de travail a été utile pour identifier les préoccupations des Membres, et sapoursuite devrait aider à déterminer s'il faut, le cas échéant, recommander d'autres travaux dans ce
domaine.  En attendant les résultats des travaux plus ciblés que le Groupe doit entreprendre, les
États-Unis estiment qu'il serait prématuré de discuter d'éventuelles recommandations à la Conférenceministérielle.
C. G
ROUPE DE TRAVAIL DE LA TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS
À Singapour, les Ministres ont établi un Groupe de travail de la transparence des marchés
publics, et l'ont chargé de réaliser une étude sur la transparence et de mettre au point les éléments d'unaccord approprié.  Le Groupe de travail est sur le point d'apporter une contribution opportune etimportante à l'action plus large menée par les organisations internationales en vue d'établir lesprincipes de la transparence, et de promouvoir des réformes réglementaires et une bonne gestion des
affaires publiques.WT/GC/W/139
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La crise financière a souligné qu'il était urgent, pour tous les pays, de créer un environnement
où les décisions dans la matière de marchés publics seraient prises sur la base du meilleur rapport
qualité/prix et d'un ensemble de procédures transparentes.  Les travaux sont suffisamment avancés
pour établir un accord multilatéral sur la transparence qui serait approuvé à la Conférenceministérielle de 1999.  Un tel résultat contribuerait de manière importante aux efforts nationaux etinternationaux visant à instaurer, pour les décisions des gouvernements en matière de marchés
publics, un environnement ouvert, assurant le jeu de la concurrence.  Cet objectif, à notre avis, devrait
être largement partagé en tant que moyen:  1) de remédier aux irrégularités et à la mauvaiseaffectation des ressources, au détriment d'importants besoins sociaux;  2) de promouvoir la stabilitébudgétaire et financière;  3) et de réduire au minimum les risques de subornation et de corruption.
Les États-Unis reconnaissent que certains partenaires commerciaux sont peut-être préoccupés
par les conséquences qu'un tel accord aurait sur les travaux en cours à l'OMC visant à améliorerl'Accord sur les marchés publics, ou sur le programme de travail établi sous les auspices de l'AGCS.En particulier, nous savons que certains se demandent si un accord multilatéral sur la transparenceimposerait des prescriptions allant au-delà de la transparence (par exemple, l'élimination des
politiques de préférence nationale).  Ces éléments ne sont pas appropriés pour un accord sur la
transparence.  En outre, la conclusion d'un tel accord ne devrait pas préjuger des positions à l'égardd'autres activités de l'OMC dans le domaine des marchés publics.
- Le Conseil devrait appuyer les efforts du Groupe de travail visant à élaborer un accord pour la
Conférence ministérielle en décembre 1999, en reconnaissant qu'un tel accord multilatéralautonome ne préjugerait en rien de la particip ation à l'Accord plurilatéral sur les marchés
publics et ne mettrait pas en question le maintien des politiques de préférence nationale –mises en œuvre grâce à des méthodes transparentes de passation des marchés publics – qu'un
Membre peut juger nécessaire pour atteindre certains objectifs en matière de développement
social ou économique.
D. F
ACILITATION DES ÉCHANGES
Les États-Unis conviennent avec d'autres que les recommandations du Conseil à la troisième
Conférence ministérielle devraient traiter de la contribution de l'OMC à la résolution des problèmes
concernant la "facilitation des échanges".  Leur opinion est fondée sur les consultations menées auplan interne et sur leur analyse des travaux effectués jusqu'ici sous les auspices du Conseil ducommerce des marchandises.  Ce Conseil a organisé un séminaire et une série de discussionsinformelles – y compris avec le secteur privé et d'autres organisations internationales – afin
d'identifier les problèmes véritablement préoccupants et les activités en cours dans d'autres
organisations internationales.  Toute une série d'obstacles ont été identifiés, dont les difficultéssuivantes dans le domaine douanier:  obstacles dus à la manière dont les régimes d'inspection avantexpédition fonctionnent actuellement, évaluation en douane arbitraire, ce qui est déjà illicite au regard
de l'Accord sur l'évaluation en douane, difficultés relatives aux livraisons exprès, absence générale de
procédures transparentes, délais injustifiés pour le dédouanement des marchandises, et risque decorruption du fait du manque de transparence et d'automatisation des administrations douanières.  Laprochaine discussion du Conseil du commerce des marchandises sera décisive pour ces questions.Elle concernera les éléments pertinents de différents Accords de l'OMC, le rôle du commerce
électronique ainsi que le lien entre le développement économique et les conditions de facilitation des
échanges.
Les arguments en faveur d'autres actions de l'OMC dans ce domaine sont convaincants,
compte tenu du lien indéniable entre le développement économique et les améliorations des
conditions de facilitation des échanges.  Dans une économie mondiale qui fonctionne avec des modes
de livraison et de distribution "juste à temps", un système transparent qui permet un dédouanementrapide des marchandises est indispensable au développement de la production économique.  Lesfabricants ont besoin de facteurs de production, et les investisseurs ont besoin de savoir que les plansWT/GC/W/139
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et opérations d'approvisionnement ne seront pas entravés par des difficultés de dédouanement.  Les
améliorations apportées à l'administration des régimes douaniers permettent de faire face aux risques
de décisions arbitraires et de corruption.
- Le Conseil devrait veiller à ce que toute recommandation concernant de nouveaux travaux sur
la facilitation des échanges renforce et complète la mise en œuvre des éléments liés à la
facilitation des échanges qui font déjà partie de l'OMC, comme les articles VIII et X du
GATT de 1994 ainsi que les Accords sur l'évaluation en douane, les règles d'origine,l'inspection avant expédition et les obstacles techniques au commerce (normalisation) au lieude la retarder.
2
- Le Conseil devrait se demander si ses recommandations doivent se limiter à la définition
classique de la facilitation des échanges – qui renvoie à la manière dont le processus destransactions commerciales portant sur les marchandises est administré par les gouvernements,en particulier par les administrations douanières – ou avoir une portée plus générale.
II. EXAMEN DES AUTRES QUESTIONS À CONVENIR – PARAGRAPHE 9 D)
A. L
IBÉRALISATION DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS INDUSTRIELS
Les États-Unis sont prêts à travailler avec d'autres délégations pour voir comment des
nouvelles négociations sur les droits applicables aux produits industriels pourraient être incluses dans
le programme futur de l'OMC, et examiner les modalités appropriées pour engager de nouvelles
négociations.3  Les États-Unis appuient la communication et l'exposé présentés par la
Nouvelle-Zélande, au nom des membres de l'APEC, qui invitent les Membres de l'OMC à finaliser,d'ici à la Conférence ministérielle de 1999, les initiatives de libéralisation dans les domaines suivants:produits chimiques, produits de protection de l'environnement, produits énergétiques, poissons,
produits forestiers, pierres gemmes et articles de bijouterie, matériel médical et scientifique, jouets.
Nous souhaitons consulter les autres Membres de l'OMC sur les détails de ces initiatives et sur unprogramme de négociations à plus long terme concernant les droits de douane après 1999.
- Le Comité de l'accès aux marchés devrait informer le Conseil des progrès accomplis à ce jour
dans la préparation de nouvelles négociations sur l'accès aux marchés.
- Les Membres de l'OMC ou les candidats à l'accession qui ne sont pas membres de l'APEC,
devraient faire part au Secrétariat et au représentant de la Nouvelle-Zélande de leur intérêtpour les initiatives décrites dans la communication de l'APEC.
B. C
OMMERCE ET NORMES DU TRAVAIL
Les Ministres, agissant au nom de la Conférence ministérielle de Singapour en 1996, ont
renouvelé leur attachement au respect des normes fondamentales du travail internationalement
reconnues.  Ils ont appelé l'attention sur les travaux de l'Organisation internationale du travail (OIT) et
la collaboration entre les Secrétariats de l'OMC et de l'OIT.  La Déclaration de Singapour a certes étéun premier pas important, mais il convient de s'intéresser davantage à l'interface du commerce et des
                                                     
2 Voir le document WT/GC/W/107 au sujet de mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre
effective de ces Accords.
3 Le document WT/GC/W/107 traite principalement de s questions relevant du Comité de l'accès aux
marchés qui se rapportent au programme concernant les listes sur feuillets mobiles et à la mise en place de la
base de données intégrée (BDI), tous deux essentiels  pour l'étude de différentes approches concernant la
poursuite de la libéralisation des droits de douane sur une large base.WT/GC/W/139
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normes du travail, à un moment où les gouvernements et les branches d'activité sont confrontés à la
question complexe de la mondialisation et de l'ajustement.
Depuis Singapour, des faits importants sont survenus à l'OIT en ce qui concerne le commerce,
les normes fondamentales du travail et le travail des enfants, entre autres questions.  Les Ministresréunis à Singapour ont reconnu que la croissance économique et le développement, favorisés par une
augmentation des échanges commerciaux et une libéralisation plus poussée du commerce contribuent
à la promotion des normes fondamentales du travail.
- Le Conseil devrait reconnaître que d'importantes questions liées au commerce qui découlent
des efforts visant à promouvoir le respect des normes fondamentales du travail sont
actuellement à l'étude à l'OIT, à l'OCDE et dans d'autres instances, mais n'ont pas jusqu'ici été
examinées par les Membres de la principale organisation chargée du commerce mondial,l'OMC.  Nous estimons qu'une recommandation devrait être transmise aux Ministres en vuede l'établissement d'un programme de travail futur à l'OMC qui porterait sur les questionscommerciales liées aux normes du travail (par exemple, le travail abusif des enfants, le
fonctionnement des zones industrielles travaillant pour l'exportation, etc.), et dans le cadre
duquel les Membres de l'OMC disposeraient de renseignements et d'analyses additionnels surces liens et les travaux effectués à l'OIT.  Des dispositions devraient être prises pour que laRéunion de haut niveau sur le développement prévue pour mars examine ces liens importants
en se fondant sur l'analyse disponible.
C. Q
UESTIONS INSTITUTIONNELLES :  R ENFORCEMENT DES FONCTIONS DU SYSTÈME
COMMERCIAL
Plusieurs questions systémiques nécessitent une action du Conseil dans le cadre de la
préparation de la Conférence ministérielle de 1999, au-delà des questions soulevées dans le contexte
du règlement des différends et du réexamen qui doit s'achever en juillet.4  Ces questions concernent
l'amélioration de la transparence de l'OMC et de ses opérations, des interactions appropriées avec lesorganisations internationales et les ONG avant, pendant et après la troisième Conférence ministérielle,et les dispositions à prendre pour que les pays candidats à l'accession puissent suivre l'évolution de la
situation en ce qui concerne le programme de travail futur.  Le Conseil devrait s'occuper à présent de
préparer le terrain pour des réformes systémiques permanentes à l'OMC, dans le cadre du programmepostérieur à 1999.  L'OMC compte actuellement 133 Membres et il y a 31 candidats à l'accession.Cette augmentation importante du nombre de Membres, prévue pour les quelques années à venir, etl'élargissement de la gamme des questions traitées par l'OMC devraient conduire à envisager de
nouveau la création d'un conseil d'administration dans le cadre du programme postérieur à 1999.
1. Transparence et ouverture de l'OMC
a) Accès aux renseignements:
Les États-Unis sont déterminés à obtenir des améliorations dans le fonctionnement de l'OMC
afin de remédier au manque de transparence qui limite à la fois les possibilités et l'intérêt que suscitentl'expansion du commerce et l'OMC.  Il est possible de traiter ces problèmes tout en respectant lecaractère gouvernemental de l'OMC et de ses opérat ions.  Les consultations menées à ce jour révèlent
deux préoccupations importantes:  1) le fait que les Membres n'ont apparemment pas la volonté de
faire de l'OMC une organisation au fonctionnement plus ouvert et plus transparent est un obstacle
majeur qui nuit à l'appui du public en faveur de la poursuite de la libéralisation des échanges, etempêche d'avoir confiance en l'OMC;  et 2) le manque de renseignements limite les possibilités
                                                     
4 Les États-Unis ont présenté leurs vues sur la principale question à traiter lors du réexamen du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  dans le job n° 5835, DSU/12 (29 octobre 1998).WT/GC/W/139
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d'échanges (par exemple, renseignements non fournis malgré les prescriptions des Accords existants;
renseignements qui accéléreraient les opérations et procédures douanières;  soumissions pour les
marchés publics;  ou renseignements sur le régime commercial d'un pays qui intéresseraient les
investisseurs potentiels).
- Le Conseil est saisi d'un projet de décision sur la distribution et la mise en distribution
générale des documents, qui devrait être adopté à la réunion de février 1999.  La décision
prévoit que les documents de l'OMC devront être accessibles dans de meilleurs délais, etnotamment que les constatations et conclusions des rapports sur le règlement des différendsdevront être publiées dès qu'elles seront disponibles dans les trois langues de travail del'OMC.  Il faut agir d'urgence dans ce domaine afin de restaurer la crédibilité du processus de
règlement des différends de l'OMC.
5
- Les États-Unis suggèrent à nouveau que les Membres se demandent si les dispositions en
matière de transparence et de notification pourraient dans certains cas être révisées, afin demieux tenir compte des besoins et intérêts des parties concernées tout en allégeant la charge
administrative imposée à ceux qui fournissent les renseignements.
- L'examen du mécanisme d'examen des politiques commerciales, qui doit être achevé avant la
fin de 1999, offre un excellent moyen d'engager des consultations, d'échanger des
renseignements et de maximiser les ressources.
b) Relations avec les organisations non gouvernementales:
L'OMC a procédé à d'importantes améliorations visant à assurer une meilleure
communication avec la communauté des ONG dans bon nombre de domaines.  Il existe à présent une
page WEB sur Internet qui permet de partager de s renseignements, et un programme de diffusion
active mis en place par le Directeur général.  Les deux réunions de haut niveau qui doivent se tenir enmars bénéficieront de la participation des ONG.  Il  conviendrait que l'OMC, dans le contexte de la
préparation de la Conférence ministérielle, étudie diverses formes de coopération avec la communautédes ONG en s'inspirant de l'expérience des gouvernements nationaux et de leurs différentes
approches, ainsi qu'avec les autres organisations internationales.
- Nous encourageons le Secrétariat de l'OMC et les Membres à poursuivre leurs efforts et à
étudier diverses approches pour les consultations avec les intéressés.  Cela devrait permettreau Conseil de présenter des recommandations sur l'organisation de la Conférence ministérielle
et l'institutionnalisation des mécanismes de consultation pour l'OMC.
- Les Membres de l'OMC devraient être invités à résumer leurs différents programmes et
mécanismes de consultation et à communiquer ces renseignements pour la réunion informelle
du Conseil général de février.
c) Relations avec les autres organisations internationales:
Le Conseil général est saisi de demandes de statut d'observateur émanant de plusieurs
organisations internationales.  L'octroi du statut d'observateur devrait faciliter la coopération entre
l'OMC et ces organisations et leurs Secrétariats.  À titre d'exemple, les travaux de l'OCDE dans le
domaine de l'agriculture ont été et restent importants pour l'Accord sur l'agriculture.  De même, la
                                                     
5 La décision ne modifierait en rien le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends:  des
dispositions sur la distribution et la mise en distribution générale ont été convenues en juillet 1996;  la décision
du Conseil ferait suite à ces dispositions.WT/GC/W/139
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Convention de l'OCDE sur la corruption6, ainsi que les travaux sur la réforme réglementaire et les
principes de gestion des affaires publiques, intéressent les travaux de l'OMC dans plusieurs domaines,
dont la facilitation des échanges et la transparence des marchés publics.  L'OIT a consacré de gros
efforts d'analyse aux questions concernant le développement et les normes du travail, comme lesMinistres réunis à Singapour l'ont indiqué.  La CNUCED continue à appuyer des travaux sur diversesquestions relevant de l'OMC.  En outre, la crise financière a fait ressortir le rôle important que le
respect des règles de l'OMC ainsi que les principes fondamentaux de la transparence et de la garantie
d'une procédure régulière jouent dans la relance économique des pays Membres de l'OMC oucandidats à l'accession.
En ce qui concerne les institutions financières internationales, les Chefs de secrétariat du FMI,
de la Banque mondiale et de l'OMC (et leurs servi ces) ont engagé, conformément à la Déclaration de
Marrakech, des activités visant à élargir et approfondir le processus de coordination dans l'élaborationdes politiques économiques au niveau international et les questions fondamentales qui s'y rapportent.
7
Le Directeur général a déjà mis en place un programme de renforcement de la coopération avec lesinstitutions financières internationales.  Il faut que le Conseil convienne d'une méthodologie
appropriée pour traiter ce problème, en tenant compte de la question de la réciprocité, afin que l'OMC
et ses Membres puissent bénéficier des travaux et des compétences de ces organisationsinternationales lors de l'élaboration du programme futur de l'OMC.  Cela pourrait aboutir à desaccords additionnels concernant la coopération et le renforcement des activités de liaison.
- Le Président du Conseil devrait, en priorité, engager des consultations afin que les prochaines
réunions du Conseil général soient l'occasion de prendre des mesures pour que davantaged'organisations internationales puissent avoir le statut d'observateur aux réunions des Conseilset Comités de l'OMC.  Les États-Unis estiment que des progrès peuvent être réalisés à cet
égard si nous pouvons convenir que, dans un premier temps, l'OMC devrait accorder le statut
d'observateur, lorsque demande lui en est faite:  a) à toutes les organisationsintergouvernementales à participation universelle;  b) aux organisations ou organismesspécifiques au sein d'organisations dont il est prouvé qu'elles ont un caractère essentiellementéconomique.
- Reconnaissant que la crise financière internationale la plus grave que nous ayons connue
depuis la seconde guerre mondiale sévit toujours et qu'il faut de toute urgence aborder laquestion de la cohérence, les Membres devraient renforcer les relations de l'OMC avec lesinstitutions financières internationales et explorer diverses possibilités qui contribueraient àune coopération plus étroite et à un renforcement des activités de liaison.
2. Commerce et environnement
D'après le préambule de l'Accord sur l'OMC, le développement durable est un objectif
essentiel des travaux de l'OMC.  Cet objectif doit être pris en compte dans tous les aspects de nos
activités.  Le Comité du commerce et de l'environnement a accompli une tâche importante en
identifiant et en étudiant les questions qui résultent de l'interface du commerce et de l'environnement.Des questions connexes ont également été soulevées dans divers autres Comités de l'OMC, ce qui
                                                     
6 La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales, signée le 17 décembre 1997 par tous les pays de l'OCDE (Allemagne,
Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce,
Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne,Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Sui sse et Turquie) et cinq pays non membres (Argentine,
Brésil, Bulgarie, Chili et République slovaque).
7 Le document WT/GC/13 contient un rapport du Directeur général sur la cohérence, comprenant
l'identification de plusieurs activités complémentaires visant à soutenir l'OMC.WT/GC/W/139
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montre à quel point les travaux de l'OMC sont liés aux questions environnementales.  Nous attendons
avec intérêt le Symposium de haut niveau sur le commerce et l'environnement, qui devrait apporter
des éléments nouveaux et utiles pour nos travaux dans ce domaine et contribuera à nous aider à nous
faire une idée des travaux à réaliser.
- Le Conseil devrait souligner que le programme futur de l'OMC doit contribuer au
développement durable, en particulier en maintenant et en améliorant les niveaux de
protection de l'environnement.  Il devrait également affirmer que rien dans ce programme necompromettra en quoi que ce soit le droit des pays de protéger la santé, la sécurité etl'environnement contre les risques, à des niveaux qu'ils jugent appropriés.  Il devrait insistersur la nécessité d'une coopération et d'une coordination continues entre les décideurs dans des
secteurs du commerce et de l'environnement.  Le programme futur doit tenir compte des
enseignements qui ont été tirés dans le dom aine du commerce et de l'environnement au
Comité du commerce et de l'environnement et dans d'autres comités pertinents de l'OMC, etles discussions importantes qui auront lieu lors du Symposium de haut niveau sur lecommerce et l'environnement apporteront une contribution positive.
3. Assistance technique
Lors des discussions concernant la mise en œuvre, les États-Unis ont identifié plusieurs
domaines dans lesquels une assistance technique plus poussée est nécessaire et disponible, mais les
gouvernements Membres ne semblent pas tirer parti de ces ressources pour obtenir les résultats
souhaités, qui sont de faciliter la mise en œuvre.  Cela reste une préoccupation majeure.  Un secondsujet de préoccupation a trait à la nécessité dans laquelle les pays se trouvent de développerl'infrastructure institutionnelle pour maintenir un ré gime commercial ouvert, transparent et compatible
avec les règles de l'OMC.
Le Comité du commerce et du développement a joué un rôle important dans la surveillance
des activités d'assistance technique en cours, en particulier à l'intention des pays les moins avancés.Bien que le Secrétariat de l'OMC ait signé des accords de coopération avec plusieurs organisationsinternationales, il a estimé avoir consacré l'année dernière plus de 20 pour cent de son budget à des
activités d'assistance technique.  Il est nécessaire de rationaliser et de coordonner l'assistance
technique fournie aux Membres et aux pays candidats à l'accession.  Les documents élaborés pour laRéunion de haut niveau en faveur des pays les mo ins avancés ont aidé les gouvernements à concevoir
leurs programmes nationaux d'assistance technique.
- Au-delà des besoins immédiats liés à la mise en œuvre, l'OMC devrait réévaluer son
programme d'assistance technique en tenant compte des programmes mis en œuvre par lesautres institutions internationales et au niveau national, en vue d'adopter une approche plusintégrée et mieux coordonnée entre les Membres et les institutions.
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