ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/BGR/6
30 avril 2003
(03-2305)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 avril 2003.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord su r les sauvegardes, vous trouverez ci-joint une
notification du gouvernement de la République de Bulgarie au Comité des sauvegardes sur l'ouverture
d'une enquête concernant les importations de plusieurs produits en fer et en aciers relevant despositions tarifaires n° 7217 et 7317.G/SG/N/6/BGR/6
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du
mode de présentation suggéré des notifications au titre de cet article (document G/SG/N/6), la
République de Bulgarie notifie l'ouverture, par son autorité compétente, de l'enquête ci-après:
1. Date d'ouverture de l'enquête
À la suite d'une proposition de la Commission interinstitutions des mesures de sauvegarde
applicables à l'importation de produits en République de Bulgarie, le Ministre de l'économie de la
République de Bulgarie a pris l'Ordonnance n° RD -16-59 datée du 31 mars 2003 portant ouverture de
l'enquête.
Conformément à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article 4 7) du Règlement
n° 300 du Conseil des ministres du 16 décembre 1996 (notifié dans le document de l'OMCG/SG/N/1/BGR/1),  l'avis correspondant a été publié au Journal officiel n° 33 du 11 avril 2003.
Le délai prévu pour notifier la participation à l'enquête et présenter par écrit des déclarations
et des renseignements à prendre en considération dans l'enquête est de 30 jours à compter de la
publication de l'avis au Journal officiel.
Les parties intéressées sont invitées à communiquer les éléments de preuve dans les 30 jours à
compter de la publication de l'avis au Journal officiel.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Position tarifaire Désignation
7217 10 39 0
7217 20 30 0
7217 10 31 0
7217 30 31 0
7217 90 30 0Fils en fer ou en aciers non alliés
7317 00 20 0
7317 00 40 0
7317 00 61 0
7317 00 69 0Pointes, clous, punaises, crampons appointés,
agrafes ondulées ou biseautées et articles
similaires en fonte, fer ou acier
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
i) La procédure d'enquête a été engagée à la suite d'une demande présentée par le producteur
bulgare Zhiti Corp., qui représente une proportion majeure de la production intérieure totale
du produit considéré.
ii) Éléments de preuve à l'appui de l'ouverture de l'enquête:
L'autorité compétente a constaté qu'il y avait un accroissement des importations des produits
visés par l'enquête.  L'accroissement des importations des produits susmentionnés a entraîné des
modifications dans la structure du marché intérieur et la part de marché des produits importés a
augmenté.  Pendant la période 1999-2001, la part de marché des produits d'origine nationale adiminué de 2,5 fois.
L'utilisation de la capacité du producteur bulgare va, selon les produits, de 35 à 50 pour cent
en 2001.G/SG/N/6/BGR/6
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4. Renseignements complémentaires
Tout renseignement complémentaire concernant l'enquête peut être communiqué ou demandé
à l'autorité compétente, à l'adresse suivante:
Inter-agency Commission on Safeguard Measures on
Imports of Products in the Republic of Bulgaria
Sector Analysis Directorate
Ministry of Economy
8, Slavyanska Str.
1000 Sofia
Bulgarie
Téléphone: (+359 2) 940 7581
Téléfax: (+359 2) 980 5109
Adresse électronique: SRAnalizi@mi.government.bg
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