ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/11/Add.2
1er avril 2003
(03-1835)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication des Communautés européennes
Addendum
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 mars 2003.
_______________
1. Dans la présente communication au Groupe de négociation, la Communauté européenne
souhaite apporter des précisions supplémentaires au sujet des éléments sur lesquels se fonde son
mécanisme de compression.
_______________
2. Dans l'addendum à sa deuxième communication (TN/MA/W/11/Add.1), la Communauté
européenne a proposé la formule suivante pour les réductions linéaires des droits des Membres:
) () (*) ( )(
0 01 1
0 1 L UL U
L L
B BB BBx Bxf−−−+ =
Les symboles  UBLB0et  0 sont les limites inférieures et supérieures de la fourchette de base,
les symboles  UBLB1et   1  les limites correspondantes de la nouvelle fourchette,
et x = droit initial.TN/MA/W/11/Add.2
Page 2
3. La CE propose d'utiliser les valeurs suivantes, dans la formule, pour trois fourchettes de droits
différentes:
Formule de compression
Fourchette de base Fourchette finale
Fourchette 1 limite inférieure 0,00 0,00
limite supérieure 2,00 0,00
Fourchette 2 limite inférieure 2,00 1,60
limite supérieure 15,00 7,50
Fourchette 3 limite inférieure 15,00 7,50
limite supérieure 50,00 15,00
Fourchette 4 limite inférieure 50,00 15,00
limite supérieure ∞ 15,00
4. En appliquant ces valeurs à la formule, les Membres réaliseront les objectifs ambitieux définis
par les Ministres dans le mandat convenu à Doha.  Non seulement les droits élevés sont-ils abaissés etles crêtes tarifaires éliminées, mais la progressivité des droits sera aussi considérablement réduite
grâce à la compression des taux de droits applicables aux positions correspondant à des produits à
différents stades de transformation.
5.
 Comme il est indiqué dans notre deuxième communication, nous proposons d'adopter des
approches plus audacieuses pour les produits présentant un intérêt pour les pays en développement etles pays les moins avancés.  En particulier, nous proposons que tous les Membres conviennent de
réductions plus importantes pour les textiles, les vêtements et les chaussures, en vue de ramener les
droits sur ces produits à l'intérieur d'une fourchette commune étroite aussi proche de zéro que
possible.  Nous réaffirmons que, pour que les avantages de cette initiative ne soient pas compromis,
tous les obstacles non tarifaires ainsi que les restrictions à l'exportation appliquées aux matièrespremières des produits visés par cette initiative doivent également être supprimés.
6.
 La Communauté européenne estime que cet ensemble unique commun d'engagements de base
répondra en soi à de nombreux objectifs de développement définis dans le mandat de Doha.  Ce
mécanisme exigera des pays en développement une contribution fondée sur le niveau actuel de leurs
droits consolidés.  Ceci signifie non seulement que, dans la plupart des cas, leur participation seramoins que réciproque – en raison des taux plus élevés figurant dans les listes d'engagements tarifaires
des pays en développement – mais aussi que ceux pour lesquels il y a un écart important entre les
droits consolidés et les droits appliqués se verront ménager la flexibilité nécessaire pour protéger leurs
branches de production particulièrement sensibles.
7.
 Afin de tenir davantage compte des intérêts, besoins et différents niveaux de développement
des pays en développement et des pays les moins avancés (y compris les préoccupations afférentes au
développement, aux industries naissantes et aux recettes), la Communauté européenne réaffirme
qu'elle est prête à envisager d'ajouter les éléments non réciproques ou asymétriques ci-après dans cette
solution globale:  élimination unilatérale des droits et des contingents pour tous les produits provenant
des pays les moins avancés, élimination des droits peu élevés et mise en œuvre progressive des
engagements pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  En outre, nous
reconnaissons que certains pays en développement pourraient avoir du mal à atteindre certains deleurs objectifs de développement si leurs droits de douane devaient être "harmonisés" avec ceux desTN/MA/W/11/Add.2
Page 3
pays développés.  Nous sommes donc disposés à examiner les demandes de modulations appropriées
concernant l'application de la formule de compression dans de tels cas.
8. Nous estimons que tous les pays développés Membres doivent accorder un accès en franchise
de droits et sans contingent pour les produits originaires des pays les moins avancés et que les pays en
développement les plus avancés devraient également participer à cette initiative.
9. Nous réaffirmons que nous souhaitons une augmentation substantielle de la portée des
consolidations.  Tous les Membres de l'OMC autres que les pays les moins avancés devraient parvenir
à une situation de consolidation complète.  Même si les considérations relatives à l'accès effectif aux
marchés obtenu grâce à ces consolidations revêtiront pour nous la plus haute importance, nous
sommes disposés à envisager de ménager une flexibilité pour ce qui est de la différence entre les
droits consolidés et les droits appliqués pour les secteurs que les pays en développement Membres
jugent particulièrement sensibles.
10. La Communauté européenne propose que, en revanche, la contribution des pays les moins
avancés au cycle de négociation soit essentiellement évaluée sur la base des consolidations à des taux
reflétant le besoin réel de protection de ces pays pour certains de leurs secteurs.
11. Enfin, nous réaffirmons notre souhait de négocier, pour les marchandises qui seront
identifiées par le Groupe de négociation comme des biens environnementaux, des réductions plusimportantes que celles qui seront obtenues grâce à la formule que nous proposons.
__________