ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/9/Rev.1 
29 octobre 2004 
 
 (04-4595) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
APERÇU RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS PRÉSENTÉES 
 
Obstacles non tarifaires
 
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
  
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
  
Introduction 
 
 Deux documents récapitulatifs ont été fournis au  Groupe, sur les droits de douane et sur les 
obstacles non tarifaires, respectivement (TN/MA/6 + Rev.1 et TN/MA/9).  À la lumière des 
discussions qui se sont tenues à la récente réunion du Groupe de négociation et des communications 
additionnelles présentées sur le sujet des obstacles non tarifaires, il a été estimé qu'un aperçu 
récapitulatif mis à jour des propositions faites sur les obstacles non tarifaires serait utile.   Dans la présente révision, 26 communications écrites ont été prises en compte, contre 18 dans 
le document récapitulatif initial.  Dans 21 cas, une  communication ou une déclaration générale a été 
faite concernant les obstacles non tarifaires pour les négociations sur l'accès aux marchés.  Sur ces 
21 cas, trois
1 communications ont été présentées par des groupes de participants.  Treize2 propositions 
concernent la portée à donner ou le processus à app liquer au traitement des obstacles non tarifaires, 
sans toutefois suggérer de modalités de négociation spécifiques.  Enfin, sept2 communications portent 
sur le sujet des modalités de négociation spécifiques pour les obstacles non tarifaires.  
  Suivant le même format, le présent aperçu récap itulatif révisé est divisé en quatre parties.  
La Partie A – Généralités, présente un aperçu récapitulatif des points soulevés dans les communications de caractère gé néral ou qui – quoique ne traita nt pas exclusivement de la 
question des obstacles non tarifaires – ne se rapportent  pas à une modalité de négociation spécifique.  
La Partie B – Portée, énumère les diverses propositi ons en fonction des orga nes de l'OMC dont les 
Membres ont suggéré qu'ils seraient appropriés p our traiter des obstacles non tarifaires, ainsi 
que les obstacles non tarifaires spécifiques qui devrai ent être traités au cours des négociations.  La 
Partie C – Modalités/Méthodes spécifiques, indi que les diverses approches pour la conduite des 
                                                     
 
1 Pays ACP, MERCOSUR et le groupe composé du Ghana, du Kenya, du Nigéria, de l'Ouganda, de la 
Tanzanie, de la Zambie et du Zimbabwe. 
 
2 Une communication émane du groupe composé du Ghana, du Kenya, de Madagascar, de Maurice, du 
Nigéria, de l'Ouganda, du Rwanda, de la Tanzanie, de la Tunisie, de la Zambie et du Zimbabwe. TN/MA/9/Rev.1 
Page 2  
 
 négociations.  Et enfin, la Partie D – Autres questi ons, contient d'autres renseignements pertinents liés 
aux obstacles non tarifaires qui ont été présentés dans les propositions.  
Partie A – Généralités
 
  Vingt et une communications contiennent d es renseignements généraux sur la façon de 
poursuivre les négociations sur les obstacles non ta rifaires sans nécessairement suggérer de modalité 
ou champ de négociation spécifique.  Ces observations  générales sont très variées.  Certaines des 
premières communications sur les obstacles non tarifaires suggèrent d'établir une liste
3 ou un 
inventaire avant de procéder à une évaluation et au bout du compte de déterminer la façon de les 
traiter.  Beaucoup d'autres font référence au manda t de négociation, souligna nt qu'il est important de 
réduire ou d'éliminer les obstacles non tarifaires sa ns suggérer comment les traiter précisément.  
Quelques observations ont été faites quant aux objectifs de politique légitimes auxquels de 
nombreuses mesures sont censées répondre.  Les co mmunications restantes sont assez variées.  Les 
renseignements détaillés sur chacune de ces communica tions sont donnés dans la Partie A du tableau 
qui suit le présent résumé. 
 
Partie B – Portée des obstacles non tarifaires  
 
 De nombreuses propositions comprennent des ren seignements détaillés sur ce que devrait être 
la portée des négociations sur les obstacles non ta rifaires dans ce Groupe de négociation ou dans 
d'autres enceintes.  De nombreuses propositions re lèvent que le type d' obstacles non tarifaires 
déterminera souvent l'enceinte appropriée et la faç on de traiter les obstacles dans ces négociations.   
  Huit communications mettent l'accent sur l es obstacles non tarifaires liés à des Accords 
existants de l'OMC (par exemple, évaluation en  douane, licences d'importation, inspection avant 
expédition, SPS, OTC, etc.) qui ne font pas l'objet  d'un mandat de négociati on spécifique et suggèrent 
comment les traiter.  Parmi ces huit communications, si x font référence au rôle des comités existants 
et indiquent qu'il vaudrait mieux traiter la question dans le cadre du Comité pertinent de l'OMC.  
Une communication diffère en particulier de cette approche et indique que le renvoi de la question 
devant ces comités serait contre-productif.  Une autre communication indique que ces questions sont 
actuellement examinées dans le cadre de ces autres  organes mais qu'elles devraient être fortement 
supervisées par le Groupe de négociation.  Af in de traiter ces obstacles non tarifaires, deux 
communications suggèrent de les considérer comme  une question de mise en œuvre tandis que deux 
autres notent que ce n'est que par le processus de règl ement des différends que l' on pourrait les traiter. 
  Une deuxième catégorie d'obstacles non tarifaires  est celle qui se rapporte à d'autres Accords 
de l'OMC qui font déjà l'objet d'un mandat de négociation (par exemple, antidumping, mesures 
compensatoires, etc.).  Trois propositions notent les travaux pertinents en cours dans ces autres 
enceintes au sujet de ces obstacles.   Une troisième catégorie englobe les obstacles non tarifaires qui sont déjà visés par la Déclaration de Doha (par exemple, facilitation des échanges, transparence des marchés publics, 
services, etc.).  Six communications relèvent qu'il es t important et pertinent de traiter ces obstacles 
non tarifaires dans leurs domaines respectifs.  Ci nq communications suggèrent une certaine forme de 
lien ou de communication plus form elle permettant au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés 
d'être tenu informé des travaux dans ces autres domain es ou de les suivre.  Il est noté que beaucoup de 
ces propositions se rapportent spécifiquement à la fa cilitation des échanges et sont peut-être caduques 
du fait de l'ensemble de résultats de juillet. 
                                                     
 
3 Une initiative dans ce sens a déjà été prise et des lis tes de notifications sur les obstacles non tarifaires 
ont été établies et distribuées dans les documents TN /MA/W/25 et addenda et TN/MA/W/46 et addenda.  TN/MA/9/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  Trois communications soulignent qu'il est importa nt de traiter et de négocier les obstacles non 
tarifaires dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés. 
  Plusieurs communications mettent l'accent sur le s obstacles non tarifaires qui devraient être 
traités dans les négociations mais qui ne sont p as classés dans les groupes susmentionnés (c'est-à-dire 
les obstacles non tarifaires non spécifiquement couverts par les Accords existants de l'OMC ni par le 
Programme de Doha).  Les obstacl es non tarifaires que les propositions  suggèrent d'examiner incluent 
ce qui suit:  contingents;  classification tarifaire;  droits et restrictions à l'exportation;  campagnes préconisant l'achat de produits nationaux;  difficu ltés découlant des prescriptions imposées par des 
autorités et organes locaux, régionaux ou indépenda nts;  application des lois et réglementations 
nationales en dehors des frontières nationales;  incitations fiscales;  exonérations fiscales et exonérations de droits.  En outre, une communication indique que les dr oits à l'exportation ne relèvent 
pas du mandat de Doha et ne devraient donc  pas faire l'objet de ces négociations. 
 
Partie C – Modalités/Méthodes spécifiques
 
 
 Les diverses propositions concernant les moda lités ou les façons selon lesquelles traiter les 
obstacles non tarifaires se répartissent de façon gé nérale en cinq catégories:  1) règlement des 
différends;  2) approche fondée sur des demandes et  des offres, approche bilatérale ou approche 
plurilatérale;  3) approches verticale ou sectorielle ;  4) approches horizontale ou multilatérale;  et 
5) tarification des obstacles non tarifaires.   Six communications appellent l'attention sur l'approche des demandes et des offres comme 
modalité possible de négociation con cernant les obstacles non tarifaires.  Toutefois, dans deux de ces 
communications, les Membres font observer qu'il pourrait y avoir des difficultés ou des limites à l'utilisation de cette approche, parce qu'il y av ait plus de 140 Membres de l'OMC avec qui, 
éventuellement, négocier.  Une communica tion souligne qu'un pr ocessus bilatéral de 
demandes/d'offres pourrait conduire à un accord plurilatéral sur les obstacles non tarifaires.     Une deuxième approche  suggérée dans quatre
4 propositions est une approche verticale ou 
sectorielle visant à traiter les obstacles non tarifair es courants dans certains secteurs.  Les secteurs 
cités comme se prêtant à l'utilisation de cette mét hode sont les suivants:  produits de l'industrie 
automobile, pêches, produits forestiers et textiles et vêtements.   Troisièmement, trois communications préconi sent d'adopter, pour traiter les obstacles non 
tarifaires, des approches horizontale ou multilatérale , grâce auxquelles le résultat serait applicable de 
manière égale à tous les Membres de l'OMC.  L' une de ces communications suggère les domaines des 
règlements techniques, de l'évaluation de la c onformité et des restrictions quantitatives comme 
domaines possibles sur lesquels axer les travaux.   Enfin, il y a une communication qui suggère , comme méthode possible, de laisser le 
traitement de certains obstacles non tarifaires au pr ocessus de règlement des différends de l'OMC et 
une autre communication qui suggère comme approc he la tarification des obstacles non tarifaires. 
 
Partie D – Autres questions
 
 
 Les communications contiennent d'autres suggestions sans rapport avec la portée ou la 
méthode;  elles sont énumérées à la Partie D, en tant  qu'autres questions.  En pa rticulier, elles ont trait 
à la notification des restrictions quantitatives, au rôle des organismes intergouvernementaux, à la prise 
en compte des résultats des négociations et à l'aide aux pays en développement.  Pour tous détails, se 
reporter à la Partie D du tableau. 
 
                                                      
4 Deux de ces propositions émanent du même participant mais la dernière en date fournit des détails 
supplémentaires sur le fonctionnement d'une telle modalité.  
 TN/MA/9/Rev.1 
Page 4 
PARTIE A  – GÉNÉRALITÉS  
 
Observations 
1) La réduction tarifaire à elle seule n'assurera pas l'accès aux marchés.  Les exportations des pays ACP rencontrent d'autres obstacles non transparents, discrétionnaires et 
complexes tels que les OTC, les mesures SPS, les normes et régl ementations environnementales, le s règles d'origine et autres ex igences, qui doivent être traités au cours de ces 
négociations.  (ACP) 
2) Le Canada et la Nouvelle-Zélande se sont utilement employés à examiner diverses voies à suivre pour que le Groupe de négocia tion sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles remplisse son mandat.  Le Chili pense que les démarches qu'ils proposent ne s'excluent pas mutuellement.   Les deux documents présentés ont en commun 
d'avancer un argument que le Chili fait sien, à savoir que, vu la co mplexité et la variété des obstacles non tarifaires, on ne saurait adopter en la matière une approche unique;  ce sont 
des approches complémentaires qu'il faut. 
 Les obstacles non tarifaires représentent une importante pa rtie du mandat du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pou r les produits non agricoles.  Deux facteurs 
font qu'il est particulièrement difficile d'aborder cette partie du mandat:  la grande diversité des obstacles non tarifaires e t la complexité technique de bon nombre de ceux-ci.  Il y a 
aussi que bien des mesures considérées comme constituant des obstacles non tarifaires sont déjà réglementées par un nombre impo rtant d'Accords de l'OMC qui ne sont pas assortis 
d'un mandat de négociation.  C'est pourquoi les problèmes identif iés en rapport avec ces mesures relèvent soit du règlement des  différends soit de la mise en œuvre, mais non de 
négociations qui pourraient amener à établir de nouvelles disciplines.  (Chili) 
3) Dans un sens, l'élargissement des disciplines de l'OMC visant à réduire les obstacles non tarifaires et à réglementer l'util isation des mesures non tarifaires a accru 
l'importance des crêtes tarifaires et des droits élevés, et c' est la raison pour laquelle les Communautés européennes demandent  leur élimination.  Dans le même temps, les Membres 
de l'OMC doivent poursuivre leurs travaux afin d'affiner les di sciplines multilatérales pertinentes et de veiller à l'éliminati on des obstacles restants. 
 L'industrie mondiale continue de se heurter à des obstacles au commerce omniprésents "à l'intérieur du pays" qui peuvent entra ver tout accès aux marchés supplémentaire 
acquis grâce aux réductions tarifaires.  En conséquence, les Comm unautés européennes considèrent qu'il est crucial que tous les  efforts déployés, dans le cadre du Programme de 
Doha pour le développement, pour diminuer les droits de douane et  la progressivité des droits et éliminer les crêtes tarifaires  et les droits élevés s'accompagnent de mesures tout 
aussi fermes destinées à lutter contre les obst acles non tarifaires restants injustifiés. 
 Les Membres devront faire preuve de la plus grande détermina tion étant donné que, comme chacun sait, il est difficile de défin ir et de classer les obstacles non tarifaires, à 
tel point qu'il n'existe pas de définition de l'OMC à ce sujet.  Bien que les obstacles non tarifaires puissent être aisément d écrits, a contrario , comme englobant tous les obstacles 
autres que les droits de douane, il est presque impossible d'en dresser la liste car une telle définition inclut un nombre d'ob stacles pouvant être illimité.  En général, hormis la 
catégorie simple des restrictions à la fr ontière (par exemple, les contingents à l'importation et à l'exportation), il est souv ent préférable de décrire certa ins obstacles non tarifaires 
comme étant des procédures liées à la mise en œuvre des règles plutôt que comme des règles en soi.  En dépit des changements co nstants, les obstacles peuvent être identifiés, même 
si les tentatives de classification systématique peuvent être plutôt infructueuses.  
 Il est indispensable d'établir une distinction entre les mesure s réglementaires légitimes et les mesures utilisées pour créer des obstacles injustifiés au commerce.  
Contrairement aux mesures non tarifaires légitimes fondées sur de s objectifs de politique générale légitimes tels que la sécuri té publique, la santé, la sécurité et la protection de 
l'environnement ou des consommateurs, les obstacles non tarifaires  peuvent être dictés par des desseins protectionnistes, lesqu els sont incompatibles avec les principes du GATT et 
de l'OMC et imposent une charge injustifiée aux négociants.  (CE)  
  TN/MA/9/Rev.1
 Page 5Observations 
4) En tant que béné ficiaires des régimes préférentiels, nou s nous préoccupons de plus en plus , dans la perspective de l'accès a ux marchés, des obstacles non tarifaires.  Par 
exemple, nous ne sommes pas en mesure d'exploiter pleinement les préférences à cause du caractère restrictif des règles d'origi ne.  Les règles d'origine peuvent donc être nuisibles 
en limitant la capacité des pays africains de tirer parti des po ssibilités d'accès aux marchés qui so nt disponibles.  Il faut é galement examiner l'utilisation qui est faite d'autres mesures 
en principe conformes aux règles de l'OMC telles que les mesure s antidumping et les mesures compensatoires, les mesures SPS et les OTC, entre autres.  Si elles peuvent avoir des 
raisons d'être légitimes, elles sont parfois utilisées uniquement à des fins de protection.  Nous admettons qu'il n'est peut-êt re pas réalisable de quantifier la mesure dans laquelle elles 
entravent l'accès aux marchés.  Toutefois, il est primordial de  les aborder lors des négociations  car tout avantage obtenu par le biais de concessions tarifaires risque d'être réduit à 
néant par les incidences de cette forme d'obstacles à l'accès aux marchés.  (Ghana, Kenya, Nigéri a, Ouganda, Tanzanie, Zambie e t Zimbabwe) 
5) Il est nécessaire et fondamental de recu eillir des données globales sur les obstacl es non tarifaires afin d'alimenter les di scussions dans ce domaine.  Toutefois, l'Inde 
aimerait mettre en garde contre l'inclusion d'instruments que les pays en développement peuvent légitimement utiliser au titre des divers Accords de l'OMC pour le développement 
de leurs industries.  (Inde) 
6) Compte tenu de la variété et de la diversité des mesures non tarifaires qui pourraient constituer des obstacles, il importe,  sur la base de l'expérience acquise pendant le 
Cycle d'Uruguay, de ne pas compliquer les problèmes plus qu'il n'est nécessaire, et d'envisager pour les modalités des négociat ions une orientation appropriée en s'appuyant sur le 
mandat du Programme de Doha pour le développement. 
 Il convient d'éviter que les débats tenus dans le cadre du présent groupe de négociation fassent double emploi avec les activi tés d'autres groupes de négociation et comités 
de l'OMC, en tenant compte des mandats et des compétences de ch acun d'entre eux.  Il importe d' examiner les améliorations concr ètes à apporter, à l'intention des entreprises, 
s'agissant des mesures qui entrav ent effectivement les échanges. 
 Étant donné que, dans bien des cas, les mesures non tarifaires sont liées à des objectifs de politique générale légitimes, tel s que la protection de la santé et de 
l'environnement, il n'y a pas lieu d'éliminer automatiquement ce type de mesures. 
 Compte tenu de l'expérience acquise au cours du Cycle d'Uruguay, dans le cadre duquel les obstacles non tarifaires notifiés on t été si nombreux que les débats se sont 
dispersés, il importe de bien cerner l'objectif général, la fonction pratique et les effets de distorsion sur le commerce des m esures en question lorsqu'il s'agira de déterminer si elles 
feront ou non l'objet de ces négociations. 
 En ce qui concerne les obstacles non tarifaires à traiter dans le cadre du présent groupe de négociation, il convient d'en exa miner attentivement la portée, afin d'éviter toute 
duplication d'activités avec d'autres comités et de nous pencher su r les avantages réels pour les secteurs privés, après quoi i l nous faudra définir les méthodes appropriées pour 
parvenir à un résultat substantiel. 
 En outre, les obstacles non tarifaires qui sont examinés par le présent groupe devraient se limiter aux mesures qui sont appli quées par chaque gouvernement, et la question 
de l'adéquation des mesures autorisées en vertu de l'Accord de l'OMC ou d'autres accords multilatéraux ne devrait pas être abor dée dans le cadre du présent groupe.  (Japon) 
7) Il faudrait prendre en considération le s éléments clés suivants pour définir la portée des négociations sur les obstacles no n tarifaires:  1) pas de double emploi avec les 
travaux d'autres organes de négociation, 2) existence d'une masse  critique exigeant que l'on se penche sur des obstacles non ta rifaires déterminés, 3) possibilité d'atteindre les 
objectifs de négociation dans le délai convenu pour les négociations  menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développ ement, et 4) respect du pouvoir dont dispose 
chaque Membre de poursuivre ses objectifs de politique nationale. (Corée)  
 TN/MA/9/Rev.1 
Page 6 
Observations 
8) Maurice estime que l'élimination de ces obstacles, en particulier ceux qui sont "inv isibles" ou "cachés" comme les blocages administratifs, les réseaux complexes de 
distribution, etc., devrait être abordée en priorité dans les négociations.  S'il es t appréciable que ces obstacles soient actu ellement examinés sur la base des renseignements fournis 
par les États Membres, il n'en est pas moins impératif que le Secrétariat dresse en toute indépendance une liste complète des o bstacles non tarifaires cachés  et invisibles qui pourrait 
servir de base aux négociations.  (Maurice) 
9) Le MERCOSUR considère comme prioritaire le mandat défini par les Ministres visant à réduire ou à éliminer ces obstacles dans  le cadre des négociations en cours.  Nous 
soutenons pleinement l'initiative tendant à ce que l'examen de cette question soit abordé par le biais d'un processus de notifi cations, afin de fournir au Groupe de négociation une 
base sur laquelle il pourrait s'appuyer pour engager cet examen en  vue d'élaborer des modalités de négociation et de parvenir a insi à réduire ou éliminer effectivement les obstacles 
non tarifaires.  (MERCOSUR) 
10) Les mesures non tarifaires doivent être clairement définies et classées en catégories afin de déterminer celles qui relèven t de la compétence de ce groupe de négociation et 
de décider de la manière dont elles devraient être traitées.  (Mexique) 
11) Il est constaté que, après les nombreux cycles de négociati ons qu'a connus le système commercial multilatéral, d'importants  obstacles non tarifaires sont encore appliqués 
par les Membres et atténuent l'effet des réductions des droits de  douane.  Le Maroc attache une grande importance aux travaux d u Groupe de négociati on sur l'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles qui portent sur les obstacles non tarifaires qui, conformément aux dispositions du paragraphe 1 6 de la Déclaration de Doha, devraient permettre 
"… la réduction ou l'élimination des … obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un  intérêt pour les pays en voie de développement … ".  
Il considère que la collecte des mesures non tarifaires est un e première étape importante dans l'accomplissement du mandat de l a Déclaration de Doha en la matière mais qu'elle doit 
être suivie d'un travail de fond en vue de supprimer ces obstacl es.  À cet effet, le Maroc estime qu'il sera utile de s'inspire r également des travaux menés par d'autres organes de 
l'OMC notamment en matière de facilitation des échanges.  (Maroc) 
12) De nombreux obstacles non tarifaires sont liés à des objectifs légitimes de politique générale publique, par exemple la san té, la sécurité ou la protection de l'environnement, 
et peuvent être imposés pour des raisons réglementaires valables .  Il n'est donc pas possible de simplement les réduire ou les éliminer dans une proportion arbitraire.  Cependant, les 
négociateurs ne peuvent pas non plus omettre de les examiner, compte tenu du mandat établi par les Ministres.  Certaines de ces  mesures imposent des coûts inutiles aux entreprises 
et aux consommateurs ou entraînent des distorsions des échanges.  C'est surtout le cas lorsque les différences plus ou moins im portantes qui existent, par exemple, entre les normes 
obligatoires de produit (règlements techniques) et entre les proc édures d'évaluation du respect de ces règlements techniques (é valuation de la conformité) sur les principaux marchés 
mondiaux imposent des coûts importants aux entr eprises.  Conformément au mandat, le Groupe de négociation sur l'accès aux march és doit chercher des moyens efficaces de 
réduire ou d'éliminer les obstacles non tarifaires  à l'origine de ces coûts.  (Nouvelle-Zélande) 
13) Les pays développés devraient réduire ou supprimer les taxe s et impositions internes élevées, en particulier celles qui s'a ppliquaient à des produits dont l'exportation 
présentait de l'intérêt pour les pays en développement.  (Oman) 
14) Selon une analyse préliminaire, les obstacles non tarifaires nuisent aux exportateurs de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés 
devrait traiter de ces mesures de manière exhaustive.  La Pap ouasie-Nouvelle-Guinée s'engage:  à identifier avec exactitude les  obstacles non tarifaires qui la préoccupent;  à 
déterminer les obstacles non tarifaires dont devrait traiter le  Groupe de négociation (au regard  des autres accords pour lesque ls il n'y a pas de mandat de négociation);  à choisir les 
modalités appropriées à utiliser, ce qui pourrait inclure une appr oche fondée sur des demandes/offres, ou des approches horizon tales ou verticales.  (Papouasie-Nouvelle-Guinée)  
  TN/MA/9/Rev.1
 Page 7Observations 
15) Après avoir réuni des renseignements sur les obstacles non tarifaires en faisant fond sur les fichiers existants tenus par des organismes régionaux comme l'OCDE et 
l'APEC, les pays pourraient ensuite examiner ces obstacles non tarifaires et les classer plutôt par question (règles, OTC, mesu res SPS, procédures douani ères, etc.) ou par secteur 
(ATI, produits chimiques, produits pharmaceutiques, etc.).  Les obstacles non tarifaires qui co ncernent plutôt des questions pa rticulières pourraient être  examinés par d'autres 
comités/groupes de négociation, alors que les obstacles non tarifa ires par secteur pourraient être analysés par le présent grou pe de négociation.  (Singapour) 
16) La seule réduction des obstacles tarifa ires ne parviendra pas à assurer un véritable accès aux marchés pour les pays en dév eloppement.  Des obstacles non tarifaires tels que 
l'antidumping, les obstacles techniques au commerce et les licences d'importation dans les pays développés créent souvent des o bstacles importants aux exportations des pays en 
développement.  (Afrique du Sud) 
17) Il faudrait élaborer une liste d'obstacles concrets.  Une évaluation des difficultés signalées, et surtout de leur effet de  restriction des échanges, devrait être faite une fois que 
ces renseignements auront été rassemblés.  Cette évaluation devrait prendre en compte le fait que certaines des difficultés ren contrées peuvent être résolues par des négociations 
bilatérales entre les Membres intéressés.  Sur la base de cette évaluation et du nombre de questions pouvant être résolues de f açon bilatérale, le Groupe de négociation devra décider 
de la façon dont il procédera.  (Suisse) 
18) Pour faciliter la discussion sur les obstacles non tarifaires , nous approuvons la suggestion de certains Membres selon laqu elle les Membres devraient d'abord identifier les 
obstacles potentiels qui les préoccupent.  À partir des résulta ts des notifications présentées au sujet des obstacles non tarif aires, les Membres seront mieux à même de discuter de ce 
sujet et de classer ces obstacles selon qu' ils sont "thématiques" ou "sectoriels".  Les obstacles non tarifaires thématiques de vraient être examinés, si possible, dans d'autres comités 
ou groupes de négociation compétents.  Les seuls obstacles qui seraient examinés au Groupe de négociation sur l'accès aux march és seraient donc les suivants:   
 1) les obstacles non tarifaires thématiques qui ne relèvent pas du mandat d'autres comités ou groupes de négociation;  et 
 2) les obstacles non tarifaires sectoriels. (Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu). 
19) La Turquie considère que les obstacles non tarifaires font partie intégrante des négociations et estime qu'après leur défin ition, ces obstacles devraient être traités en même 
temps que la réduction des droits.  Dans ce contexte, une modalité permettant à tous les Membres sans aucune exception d'élimin er les obstacles non tarifaires devrait être adoptée, 
pour une amélioration significative de  l'accès aux marchés.  (Turquie) 
20) À la suite des cycles de négociations commerciales multilaté rales antérieurs, l'accès aux marchés pour les produits non agr icoles s'est sensiblement amélioré.  Cependant, il 
convient de prêter attention au fait que l'existence d'obstacles non tarifaires entrave toujours le développement réel et équil ibré du commerce international.  De fait, les obstacles non 
tarifaires restent un problème important difficile à cerner et à résoudre.  Ils n'en constituent pas moins une partie intégrant e essentielle du mandat.  Les Émirats arabes unis suivent 
avec beaucoup d'intérêt les travau x du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés car c'est l'or gane le plus approprié pour examiner et traiter les problèmes relatifs aux obstacles 
non tarifaires.  Les Émirats arabes unis estiment que la notifi cation des obstacles non tarifaires par certains Membres de l'OM C est une première étape importante de la mise en 
œuvre du mandat de Doha mais elle doit être complétée par un travail approfondi qui devrait aboutir à l'adoption de modalités m ultilatérales pour la suppression de ces obstacles.  
(Émirats arabes unis) 
21) Il est indispensable que les Membres de l'OMC élaborent des méthodes appropriées et transparentes pour négocier la réductio n ou l'élimination des obstacles non tarifaires 
à mesure que nous avançons dans les négoc iations globales sur l'accès aux marchés pour  les produits non agricoles.  Les Membres  peuvent tous convenir que les travaux à cet égard 
revêtent une importance vitale si nous voul ons négocier des améliorations significativ es de l'accès aux marchés et une libérali sation globale dans le cadre des négociations en cours. 
(États-Unis)  
 TN/MA/9/Rev.1 
Page 8 
PARTIE B – PORTÉE DES OBSTACLES NON TARIFAIRES  
 
1. Obstacles non tarifaires à 
traiter au Groupe de négociation 1) En ce qui concerne les obstacles non tarifaires, il est primor dial de les traiter au Groupe de négociation sur l'accès aux m archés car 
tout avantage susceptible d'être obtenu au moyen de réductions tarifaires risque d'être réduit à néant par les incidences de ce tte forme 
d'obstacle à l'accès aux marchés.  (Ghana, Kenya, Madagascar, Maur ice, Nigéria, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Tunisie, Zambie et 
Zimbabwe) 
 
2) Les obstacles non tarifaires devraient être recensés et faire l'objet de négociatio ns dans le cadre du Groupe de négociation  sur les 
produits non agricoles car celui-ci est l'organe le plus approp rié pour examiner et régler le s problèmes liés à ces obstacles p our les raisons 
suivantes:  1) Le CNC a donné à ce groupe les pleins pouvoirs pour mener les négociations sur l'accès aux marchés pour les prod uits non 
agricoles;  2) Cela facilitera la tâche des pays en développement  et des pays les moins avancés, dont les ressources humaines e t budgétaires 
sont limitées, et les aidera à mieux se concentrer sur les qu estions liées à l'accès aux marché s pour les produits non agricole s dans une seule 
enceinte;  3) Cela aidera les pays en développement et les pays les moins avancés à avoir une meilleure vue d'ensemble des négo ciations sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  (Thaïlande) 
 
3) Les Émirats arabes unis pensent que le Groupe de négociation doit explorer d'autres mécanisme s horizontaux pour réduire ou 
éliminer les obstacles non nécessaires entravan t l'accès aux marchés.  (Émirats arabes unis) 
 
2. Obstacles non tarifaires en 
rapport avec des Accords de l'OMC existants qui ne font l'objet d'aucun 
mandat de négociation, par exemple 
 
-  OTC 
-  SPS -  licences d'importation 
-  règles d'origine 
-  évaluation en douane -  inspection avant expédition 1) Compte tenu des Accords existants qui couvrent ces domaines, il semblerait qu'il puisse exister des 
problèmes de mise en œuvre.  
Ceux-ci pourraient éventuellement être examinés pa r les comités pertinents eux-mêmes.  (Canada ) 
 
2) La branche exportatrice chilienne a identifié un certain nombre  de mesures non tarifaires auxquelles elle se heurte sur dive rs 
marchés.  Pour la majeure partie, les obstacles visés correspond ent à des mesures réglementées par divers Accords de l'OMC pour  lesquels il 
n'existe pas à l'heure actuelle de mandat de négociation.  D'un autre côté, plusieurs de ces obstacles non tarifaires pourraien t représenter des 
mesures incompatibles avec ces mêmes Accords ou d'autres Accords de  l'OMC.  Aussi, le Chili n'a-t-il pas jugé bon de notifier à  ce stade 
lesdites mesures. 
 Le Chili estime qu'il n'y a lieu de négocier ni au sein du Gr oupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non  
agricoles ni dans le cadre de tout autre groupe, en ce sens que  cela supposerait l'élaboration de nouvelles disciplines.  Il ne  faut pas rouvrir 
d'Accords en l'absence d'un mandat à cet effet. 
 Toutefois, plusieurs Membres ont détecté des problèmes de mise en œuvre dans quelques-uns des Accords susmentionnés.  Ces 
problèmes doivent être examinés par les organes subsidiaires pertinents:  on évitera ainsi les doubles emplois et le Groupe de négociation sur 
l'accès aux marchés des produits non agricoles sera de ce fait mi eux à même d'utiliser efficacement le peu de temps dont il dis pose.  Au 
demeurant, les différents problèmes seront ainsi abordés dans les instances qui ont la compétence technique voulue pour les rés oudre.  (Chili) 
  
  TN/MA/9/Rev.1
 Page 9 3) Renvoyer certains des obstacles non tarifaires à des organe s subsidiaires de l'OMC qui n'ont pas de mandat de négociation p ourrait 
s'avérer contre-productif.  (Ghana, Kenya, Madagascar, Maurice, Nigéria, Ouganda, Rwanda, Tanzan ie, Tunisie, Zambie et Zimbabwe ) 
 
4) Certains des obstacles non tarifaires actuels découlent de lacunes dans la mise en œuvre des disciplines du GATT et de l'OMC .  Dans 
certains cas, il peut être nécessaire de résoudre les difficultés en  recourant aux procédures de consultations prévues dans cha cun des Accords 
susmentionnés ou, en cas de violation, en recourant aux procédures de règlement des différends du GATT/de l'OMC.  Dans un nombr e limité 
de cas tels que ceux qui concernent les pays les moins avancés, les difficultés pourraient être dues à l'incapacité des Membres  à s'acquitter des 
engagements souscrits précédemment:  les activités d'assistance t echnique et de renforcement des capacités pourraient alors les  aider à 
s'attaquer à ce problème, et c'est la raison pour laquelle le s Communautés européennes ont constamment appuyé les initiatives p rises dans ce 
domaine;  l'inclusion d'une assistance liée au commerce dans le pr ogramme d'aide au développemen t en cours des Communautés euro péennes 
en est un exemple récent.  Les obstacles non tarifaires apparaissant dans les cas susmentionnés ne sont pas visés par les négoc iations. 
 Étant donné que les pays en développement et les pays les moins avancés ont souvent appelé l'attention sur les obstacles non 
tarifaires (apparents) au commerce résultant de la mise en œuvr e, par certains Membres, de l'Accord sur les obstacles technique s au 
commerce et de l'Accord SPS, les Communautés européennes pr ônent une analyse détaillée des disc iplines existantes afin de répon dre à ces 
préoccupations.  (CE)  
 5) Comme de nombreuses notifications concernent les activités de comités existants, il serait utile de confier les recherches aux comités 
en question, en ménageant la possibilité d'appliquer les disciplines horizontales.  Si l'on prend par exemple le Comité des obs tacles techniques 
au commerce, le troisième examen  triennal étant prévu pour l'année en cours, on pourrait tirer pleinement parti de cette occasi on.  Dans ce 
contexte, le Japon a présenté récemment à l'OMC un document intitulé "Cadre d'action pour l'accepta tion des résultats des procé dures 
d'évaluation de la conformité", afin de contribuer aux débats qui auront lieu dans le cadre de l'examen triennal.  S'agissant d es propositions 
d'étudier les moyens concrets d'encourager un plus grand recours aux normes internationales, il importerait d'encourager les ex perts à se 
pencher sur la définition des normes internationales si nécessair e, encore que la clarification de la définition de ce terme ai t été examinée au 
cours du deuxième examen triennal.  (Japon)  
 6) D'autres questions, telles les obstacles techniques au commer ce et les licences d'importation,  sont examinées par des organ es 
subsidiaires de l'OMC.  Cependant, ces négociations doivent être  étroitement supervisées par le Groupe de négociation sur l'acc ès aux 
marchés pour les produits non agricoles.  (Afrique du Sud) 
 
 7) Comme le montre clairement le document TN/MA/W/25, il y a plusieurs obstacles non tarifaires qui sont visés par les divers 
Accords de l'OMC.  Dans ce cas, il semble plus raisonnable et utile de laisser au comité compétent le soin de traiter ces obsta cles.  
(Émirats arabes unis)   
 TN/MA/9/Rev.1 
Page 10 
 8) Il se peut qu'un grand nombre d'obstacles non tarifaires identifiés par les Membres dans leurs notifications d'obstacles no n tarifaires 
au Président Girard relèvent d'Accords de l'OMC existants et soient, en fait, examinés par des Comités depuis quelque temps.  I l n'est pas 
nécessaire de reporter la solution de ces problèmes à la fin des négociations de Doha.  Les obstacles non tarifaires en rapport  avec les règles 
existantes peuvent être ou ne pas être co mpatibles avec les obligations contractées dans  le cadre de l'OMC.  Comme d'autres Mem bres l'ont 
indiqué, seul le système de règlement des différends peut déterminer si les obstacles non tarifaires au sujet desquels on peut affirmer qu'ils 
sont visés par des Accords existants sont licites au regard de l' OMC.  De plus, il n'existe aucun mandat permettant de réexamin er les Accords 
existants.  Les Membres pourraient donc souhaiter signaler ces obstacles au Comité de l'OMC existant compétent, où il serait po ssible 
d'examiner les problèmes prati ques concernant l'admini stration des accords en ayant recours au dialogue, aux meilleures pratiqu es et à 
l'échange de données relatives aux expériences positives, ce qui améliorerait l'interaction entre les Accords existants et l'ac cès réel aux 
marchés.  Les Comités ont utilisé divers ou tils pour résoudre les problèmes et peuvent déterminer le moyen approprié au traitem ent des 
obstacles non tarifaires évoqués par les Membres.  Afin de f aciliter la transparence des négociations, les Membres qui choisiss ent d'attirer 
l'attention des Comités de l'OMC existants sur des questions relatives aux obstacles no n tarifaires souhaiteront peut-être en i nformer le 
Groupe de négociation sur l'accès  aux marchés.  (États-Unis) 
 
3. Mesures couvertes par des 
Accords de l'OMC qui font l'objet d'un mandat de négociation, par 
exemple 
 -  mesures antidumping 
- subventions et mesures 
compensatoires 
 1) Enfin, il existe des mesures qui peuvent être considérées comme constituant des obstacles non tarifaires et à propos desquel les un 
mandat de négociation a été donné à Doha.  Si l'on se réfère à la table des matières du Catalogue des mesures non tarifaires (T N/MA/S/5), ce 
serait, par exemple le cas des droits antidumping et des droits compensateurs.  Ces obstacles non tarifaires doivent faire l'ob jet de 
négociations au sein des groupes de négociation respectifs.  (Chili) 
 2) Outre le fait que la Conférence ministérielle de Singapour s'est penchée sur la question des obstacles non tarifaires, certa ins obstacles 
non tarifaires font déjà l'objet de discussions dans d'autres en ceintes de négociation de l'OMC, dans lesquelles les CE ont pré senté des 
propositions et des communications.  Par exemple, les questions concernant les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les 
subventions sont actuellement examinées au Groupe de négociation sur les règles.  Les problèmes dus au recours excessif aux mes ures 
antidumping, aux droits compensate urs ou aux mesures de sauvegarde se sont beau coup aggravés par rapport aux années précédant l a 
conclusion du Cycle d'Uruguay.  Les Communautés sont favorables à un examen approfondi de ces rè gles et à leur renforcement en vue de 
promouvoir les échanges.  (CE) 
 3) Certaines questions, telles que l'antidumping, font actuellement l'objet de débats dans d'autres groupes de négociation.  Un  progrès 
réel dans ces domaines doit être accompli dans le cadre d'un engagement unique.  (Afrique du Sud) 
  
  TN/MA/9/Rev.1
 Page 114. Obstacles non tarifaires qui se 
rapportent à d'autres domaines visés 
par la Déclaration de Doha, par 
exemple  
-  concurrence 
-  investissement -  facilitation des échanges 
-  transparence des marchés 
publics 
-  traitement spécial et 
différencié 1) Mesures à la frontière, y compris les procédures douanières, les redevances douanières et la pratique douanière:  les problè mes cités 
dans ces domaines semblent tendre vers la catégorie des questions  qui sont débattues dans le contexte de la facilitation des éc hanges.  Il 
conviendrait éventuellement que le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles appuie le lanc ement de 
négociations sur la facilitation des échanges afin de favoriser une plus grande communauté et une simplification des pratiques,  des normes et 
des critères.  (Canada) 
 
2) Nous parlerons maintenant de l'approche liée à la question de la facilitation des échanges, dont discute le Conseil du comme rce des 
marchandises.  Pour une grande part, les obstacles non tarifaires  identifiés par les branches exportatrices des différents Memb res, tant 
développés qu'en développement, se rapportent à des mesures qui ressortissent à la question de la facilitation des échanges.  C 'est le cas, par 
exemple, des formalités et redevances consulaires, des nombreu ses démarches qu'appellent les procédures douanières, des sanctio ns 
excessives imposées pour des fautes vénielles, des contrôles, do ubles ou triples, dont font l'objet les cargaisons de marchandi ses importées, 
etc.  En conséquence, ce serait contribuer de manière significa tive à l'exécution du mandat de Doha au sujet des obstacles non tarifaires que 
d'arriver, à la Conférence ministérielle de Cancún, à un cons ensus sur les modalités de négociation en matière de facilitation des échanges.  
Du reste, il existe un consensus entre les Membres de l'OMC quant  aux avantages que présenterait l'existence de systèmes d'admi nistration 
douanière plus efficaces:  non seulement ils faciliteraient la circulation des marchandis es mais ils favoriseraient aussi l'inv estissement et 
contribueraient à améliorer les politiques publiques générales.  Le  Chili ne propose pas d'établir de lien formel entre le Grou pe de négociation 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et un futur groupe de négoci ation sur la facilitati on des échanges.  Il  fait seulement 
remarquer que, compte tenu des données disponibles, c'est dans  le cadre de négociations à venir sur la facilitation des échange s qu'il faudrait, 
vu leur nature, examiner bon nombre d'obstacles non tarifaires dont les Membres ont fait état.  (Chili) 
 
3) Les discussions concernant les investissements, la concurren ce et les marchés publics vont aussi nécessairement porter sur l es 
obstacles non liés aux droits de douane.  Les discussions sur la facilitation des échanges, axées sur les procédures douanières  et les procédures 
liées aux opérations commerciales, offrent elles aussi la possi bilité de réduire les lourdes procédures d'importation, d'export ation et de transit, 
dans l'intérêt de tous les Membres.  De surcroît, les programmes de travail sur le tr aitement spécial et différencié et la mise  en œuvre traitent 
de plusieurs questions non tarifaires présentant de l'intérêt pour les pays en développement.  Les CE sont d'avis que le Groupe  de négociation 
sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles devrait év iter tout double emploi et ve iller à coordonner ses travaux a vec ceux qui 
sont menés dans d'autres enceintes.  (CE)  
4) Une deuxième approche tiendrait compte du fait que certains domaines sont déjà couverts par d'autres parties du mandat de Do ha, 
par exemple les travaux actuellement consacrés par le Conseil du commerce des marchandises à la facilitation des échanges.  Le mandat 
actuel du Conseil pour la période allant jusqu'à la Conférence de Cancún consiste à examiner et, selon qu'il sera approprié, à améliorer et à 
clarifier les articles pertinents du GATT.  Les négociations su r la facilitation des échanges doivent être lancées à Cancún sur  la base d'une 
décision qui sera prise, par consensus explicite, sur les mo dalités de ces négociations.  L'importance qu'il y a à accomplir de s progrès sur le 
fond dans ces travaux sur la facilitation des échanges ressort de s notifications récentes concernant les obstacles non tarifair
es, présentées par 
la Nouvelle-Zélande et d'autres participants, qui montrent que le s procédures douanières et les procédures d'entrée font partie  des obstacles 
non tarifaires les plus souvent cités.  Le Groupe de négocia tion sur l'accès aux marchés doit donc suivre de près l'avancement des travaux sur 
la facilitation des échanges menés dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises.  (Nouvelle-Zélande) 
  
 TN/MA/9/Rev.1 
Page 12 
 5) Les obstacles non tarifaires pour lesquels la Déclaration de Doha contient un mandat de négociation spécifique dans d'autre s 
domaines devraient continuer d'être traités par l'organe pertin ent, mais des renseignements sur les progrès ou les résultats de  ces négociations 
devraient être communiqués au Groupe de négociation à des fins de transparence.  (Papouasie-Nouvelle-Guinée) 
 6) Il se pourrait qu'un grand nombre d'obstacles non tarifaires relèvent surtout d'autres domaines déjà visés par le mandat éno ncé dans 
la Déclaration de Doha, y compris la transparence des marchés publics et, tout particulièrement, la facilitation des échanges.  Les États-Unis 
notent d'ailleurs que les notifications de Membres adressées au Pr ésident Girard concernent des obstacles non tarifaires en rap port avec la 
distribution des marchandises, qui a trait dans une large mesure aux services.  Les modalités adoptées par le Groupe de négocia tion sur l'accès 
aux marchés devraient tenir compte du fait que les Membres souhaite ront peut-être examiner ces obstacles non tarifaires dans le  cadre des 
négociations concernant d'autres domaines.  Des mécanismes appropriés assurant que le  Groupe de négociation sur l'accès aux mar chés est 
pleinement informé de l'évolution des travaux consacrés par d'au tres comités ou groupes de négociation à ces obstacles devraien t être 
envisagés.  De plus, ce domaine peut offrir la possibilité de prendre de nouveaux engageme nts positifs.  (États-Unis) 
 
5. Droits et restrictions à 
l'exportation 1) Étant donné que le GATT a traditionnellement mis l'accent sur les politiques en matière d'importation, les taxes à l'exporta tion 
restent un instrument politique qui n'est toujours pas soumis à  des disciplines spécifiques, d'où l'importance des effets de c es politiques.  
Chaque fois qu'elles sont utilisées pour protéger les industries de transformation de produits primaires, les taxes à l'exporta tion ont tendance à 
constituer le pendant de la progressivité des droits, produisan t ainsi des effets dommageables pour les producteurs de produits  primaires, qui 
obtiennent généralement un prix inférieur à celui des marchés m ondiaux.  Les engagements souscrits par les Membres ayant récemm ent 
accédé à l'OMC en matière de taxes à l'export ation constituent un excellent exemple qui devrait être suivi par tous les Membres .  (CE) 
 
2) Les droits ou prélèvements à l'exportation sont généralement utilisés pour générer des ressources afin de développer une ind ustrie 
grâce à la diversification des produits fabr iqués et à la mise au point de produits à valeur ajoutée destinés à l'exportation.  Par conséquent, la 
négociation des "droits à l'exportation" qui a été proposée sortirait du cadre du mandat de Doha.  (Inde) 
 3) Comme l'a déjà suggéré le Japon, il conviendrait d'examiner en tant qu'obstacles non tarifaires les droits à l'exportation e t les 
restrictions à l'exportation qui sont appliqués par les pays exportateurs et qui ont des effets de distorsion sur le commerce.  En outre, il existe 
entre les droits et les obligations des exportateurs et ceux des importateurs, un déséquilibre qui justifie un examen approfond i.  (Japon) 
 
6.  Contingents 1) En principe, cette que stion semblerait constituer un sujet légiti me pour les négociations sur l'accès aux ma rchés pour les produits non 
agricoles.  (Canada) 
 
7. Classification tarifaire 1) Dans ce domaine, l'Organisation mondiale des douanes pourrait contribuer à la solution de certai ns problèmes en suspens.  Les 
travaux courants de l'OMD, notamment les révisions périodiques du  Système harmonisé (SH), pourraie nt fournir des occasions de p rocéder à 
des modifications susceptibles de faciliter une meilleure communauté d'interprétation entre administrations douanières.  En out re, cependant, 
certaines préoccupations semblent concerner l'uniformité de traite ment à l'intérieur des mêmes administrations douanières.  (Ca nada) 
  
  TN/MA/9/Rev.1
 Page 138. Processus réglementaire 
intérieur 1) Le Groupe de négociation pourrait égalem ent discuter de la question de savoir s'il serait souhaitable que chaque Membre étab lisse ou 
applique des procédures et critères, dans le cadre de son processus réglementaire intérieur, pour examiner les réglementations affectant l'accès 
aux marchés.  Cet examen pourrait entraîner des modifications, si  nécessaire, si  les conditions ayant donné lieu aux  réglemen tations en 
question ne sont plus réunies ou si les nouvelles circonstances ou les nouveaux objectifs peuvent être pris en compte d'une man ière faussant 
moins les échanges. 
 Enfin, à des fins de transparence, on pourrait envisager que le s Membres du Comité de l'accès aux marchés se réservent le droi t de 
demander des renseignements complémentaires sur les mesures et proc édures réglementaires des Membres et sur leur conformité ave c ces 
engagements.  (CE) 
 
9. Autres obstacles non tarifaires  1) À cet égard, il paraît à première vue souhaitable d'examin er les questions suivantes:  t axes à l'exportation, campagnes en faveur de 
l'achat de produits nationaux, difficultés découlant de prescriptions établies par des autorités et organismes locaux, régionau x ou indépendants 
et de l'application de lois et réglementations nationales au-delà des frontières nationales.  (CE) 
 2) Il est indispensable d'éliminer progressivement les imperfec tions du marché, à savoir les subventions, les incitations fisca les, les 
exemptions d'impôts et de droits dans tous les secteurs polluants .  Il importe également de restructurer la taxe sur le carbone  pour tenir compte 
de la teneur en carbone et en polluants des combustibles, afin  de réaliser les objectifs que constituent la protection de l'env ironnement 
mondial et le développement durable, en particulier pour les pays en développement.  (Qatar) 
 
  
 TN/MA/9/Rev.1 
Page 14 
PARTIE C – MODALITÉS/MÉTHODES SPÉCIFIQUES  
 
Type Points soulevés 
1. Règlement des différends 1) Une manière de procéder consiste rait à s'en remettre au règlement des différends pour ce qui est  des mesures.  Cela peut être 
nécessaire dans certains cas, mais ne permettrait à l'év idence pas d'exécuter le mandat.  (Nouvelle-Zélande) 
 
2. Approche fondée sur des demandes et des offres;  approche bilatérale;  approche plurilatérale 1) Les obstacles non tarifaires couverts par les Accords de l' OMC qui ne sont pas visés par un mandat de négociation pourraient  faire 
l'objet de négociations fondées sur des demandes et des offres entre Membres intéressés, à condition que cela n'implique pas la  négociation 
de nouvelles disciplines.  Les résultats de ces multiples négoci ations, bilatérales ou plurilatérales – qui pourraient porter s ur des mesures 
spécifiques, sur des types de mesures ou sur des branches de production spécifiques – seraient incorporés dans les nouvelles li stes 
d'engagements des Membres et s'appliqueraient, au terme du cycle en cours, sur la base de la clause de la nation la plus favori sée.  Nous 
sommes conscients des limites que comporte une approche fondée su r des offres et des demandes dans le cadre de négociations qui  
regroupent plus de 140 participants et qui doivent être achevées dans moins de deux ans.  (Chili) 
 2) Cette approche au cas par cas des obstacles non tarifaires spécifiques pourrait, si nécessaire,  être complétée par des dispo sitions plus 
horizontales fondées sur les articles III et XI du GATT.  Ce faisant, les Membres devraient tenir pleinement compte des besoins  particuliers 
des pays les moins avancés.    
Nous considérons toutefois que les procédures de présentation de demandes et d'offres assorties d'engagements individuels ne 
devraient pas être exclues a priori.  En fait, il a été démontré qu'il était utile d'inclure ces engagements individuels dans les listes de certains 
Membres.  (CE)  
3) Outre une approche sectorielle pour les deux secteurs mentionnés, il serait possible d'adopter une démarche bilatérale assoc iée à un 
débat en séance plénière, et de faire bénéficier tous les Membres des résultats de ces négociations.  (Japon) 
 
4) Une autre approche possible concernant le traitement des obstacles non tarifaires, évoquée dans une communication antérieure  de la 
Nouvelle-Zélande, serait une formule bilatérale fondée sur les de mandes/offres.  Nous pensons que cette formule pourrait être u ne solution de 
rechange nécessaire dans le cas de certaines mesures.  Cependant,  la Nouvelle-Zélande recommande de ne pas faire de cette formu le la 
principale modalité pour les obstacles non tarifaires.  Étant donn é que le nombre des Membres de l'OMC est élevé, que celui des  obstacles 
non tarifaires peut être considérable, comme il est indiqué plus haut, et que chaque question est complexe, une approche reposa nt 
exclusivement sur un ensemble de négociations bilatérales fondé es sur des demandes/offres aboutirait probablement à des résulta ts 
relativement limités.  Le mandat ne serait donc exécuté  que dans une mesure lim itée.  (Nouvelle-Zélande) 
 
5) S'agissant du processus de négociation pour la suppression des obstacles non tarifaires, nous sommes d'avis que le processus  de 
présentation de demandes/d'offres serait approprié pour ces négociations.  (Thaïlande)   
  TN/MA/9/Rev.1
 Page 15Type Points soulevés 
 6) Les Membres pourraient soulever, au Groupe de négociati on sur l'accès aux marchés, des questions bilatérales spécifiques 
concernant des disciplines existantes de l'OMC, à traiter suivant une procédure de demandes et d'offres.  Les États-Unis propos ent aussi que 
les Membres examinent la possibilité d'une nouvelle approche, suivant laquelle un noyau de pays prendrait des engagements posit ifs dans un 
domaine particulier – ce qui reviendrait essentiellement à un accord  plurilatéral sur les obstacles non tarifaires.  Dans une s ituation 
particulière ou pour un ensemble spécifique de produits, un groupe  de Membres conviendrait de mettre en œuvre des normes intern ationales 
spécifiques, qui seraient ensuite appliquées sur une base NPF. 
Le traitement de certains obstacles non tarifaires spécifiques à certains produits, au niveau bilatéral ou plurilatéral, par un  noyau de 
pays, suivant une procédure de demandes et d'offres au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés ou d'un autre organe de l' OMC 
pourrait constituer une méthode de négociation résiduelle permetta nt d'aborder des questions qui ne se prêtent pas parfaitement  aux diverses 
méthodes multilatérales évoquées ci-dessus. 
 De plus, les États-Unis estiment que la négociation d'enga gements positifs sur une base multinationale ou "plurilatérale", voi re plus 
large, contribuerait beaucoup à l'obtention d'un résultat ambitieux en  matière d'obstacles non tarifaires.  De tels accords pou rraient être 
particulièrement utiles pour faire avancer les négociations verti cales sur ces obstacles et pourraient porter sur des questions  en rapport avec 
les travaux du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés ou d'autres Comités de l'OMC existants, ou les travaux menés dans d'autres 
domaines visés par la Déclaration de Doha.  Comme nous l'avons in diqué plus haut, un groupe de Membres conviendrait de mettre e n œuvre, 
dans une situation particulière ou pour un ensemble spécifique de  produits par exemple, des normes internationales spécifiques sur une base 
NPF.  Nous notons que plusieurs autres Membres ont fait des prop ositions allant dans ce sens.  Nous encourageons les Membres à proposer 
des accords positifs possibles qui contribu eraient à l'obtention d'un résultat ambitieux en matière d'accès aux marchés.  Nous partons de l'idée 
qu'il serait peut-être possible et souhaitable, même si les accord s proposés portent sur des questions qui ne relèvent pas stri ctement de la 
compétence du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, de les négocier au Groupe de négociation, le cas échéant avec l'ai de d'experts 
de groupes existants.  (États-Unis) 
 
3. Approche horizontale;  approche multilatérale 1) Nous souhaitons rappeler que nous avons une nette préfér ence pour des approches multilatérales assorties d'engagements 
applicables de la même manière à tous les Membres.  Il est peu probable que, à elles seules, les disciplines concernant des obstacles non tarifaires spécifiques puissent supprime r tous les 
obstacles au commerce, en particulier lorsque certains de ces obs tacles sont immédiatement remplacés par d'autres.  C'est la ra ison pour 
laquelle les Membres devraient examiner la question de savoir si  des mécanismes horizontaux supplé mentaires pourraient être uti les pour 
lutter contre les obstacles non nécessaires affectant l'accès aux marchés afin que les mesures prises par les Membres ne soient  pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime.  (CE)  
  
 TN/MA/9/Rev.1 
Page 16 
Type Points soulevés 
 2) La Nouvelle-Zélande est d'avis que le Groupe de négocia tion devra aussi envisager des ap proches multilatérales pour accompl ir des 
progrès substantiels, s'agissant de la partie du mandat concerna nt les obstacles non tarifaires.  Dans la présente communicatio n, nous 
exposons quelques idées préliminaires sur des approches possibles fondées sur des exemples de règlements techniques (normes obl igatoires), 
de procédures d'évaluation de la conformité des produits avec ces  règlements ("évaluation de la conformité"), et de restriction s quantitatives.  
La mention des normes obligatoires et de l'évaluation de la co nformité tient au fait que les normes et la certification constit uent les premières 
des sept catégories d'obstacles non tarifaires  identifiées dans la communication antérieure de la Nouvelle-Zélande au Groupe de  négociation 
sur l'accès aux marchés.  Ces types d'obstacl es non tarifaires occupent une grande pl ace dans la notification de la Nouvelle-Zé lande 
concernant les obstacles non tarifaires rencontrés par ses exportateurs.  Dans le cadre de cette approche multilatérale, il y a  plusieurs 
manières dont pourraient être traités les obstacles non tarifaires, surtout ceux qui concernent les règlements techniques et l' évaluation de la 
conformité. 
Une approche consisterait à renforcer l'application de disciplines  horizontales existantes.  Par exemple, l'Accord OTC dispose déjà 
que les règlements techniques doivent être définis en fonction de s propriétés d'emploi du produit dans tous les cas où cela ser a approprié.5  
Dans la pratique, les règlements techniques sont souvent décrits en fonction de prescriptions et non des propriétés d'emploi du  produit.  (Voir 
ci-après l'exemple du secteur de s produits forestiers.)  La Nouvelle-Zélande es t d'avis que les négociations devraient permettr e d'étudier les 
moyens de renforcer les disciplines horizontales en prescrivant une augmentation substantielle de la proportion des règlements techniques des 
Membres devant être fondés sur les propriétés d'emploi du produit plutôt que sur les descriptions de produit, et de donner l'as surance que ces 
règlements seront maintenus.  D'après l'expérience de la Nouvelle-Zélande, les normes fondées sur les propriétés d'emploi du pr oduit sont 
bien accueillies par les entreprises parce qu' elles entraînent des gains d'efficience t echnique et, par cons équent, une élévati on des niveaux de 
productivité. 
Une autre approche pourrait consister, par exemple,  à convenir de renforcer l'utilisation des normes  internationales.  L'Accord OTC 
impose déjà aux Membres d'utiliser les normes internationales per tinentes dans les cas où elles existent (ou sont sur le point d'être mises en 
forme finale) comme base de leurs règlemen ts techniques nationaux, sauf lorsque ces normes seraient inefficaces ou inappropriée s pour 
réaliser l'objectif légitime du règlement technique.6  En principe, les négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles 
pourraient prendre en compte des moyens pratiques de favoriser une utilisation accrue des normes internationales.  Cela aurait bien entendu 
des incidences sur les travaux d'organismes de normalisation internationaux, tels que l'ISO et la CEI, ainsi que sur la capacit é de tous les 
Membres, surtout les pays en développement et les pays le s moins avancés, de participer effectivement à ces travaux. 
L'harmonisation des règlements nationaux destinée à les aligner sur les normes internationales est souvent proposée comme étant  le 
meilleur moyen de progresser dans ce domaine, même si la Nouvelle-Zélande et d'autres Membres ont toujours préféré des approche s 
fondées sur la reconnaissance de l'équivalence des règlements tec hniques des différents Membres.  Un des obstacles au renforcem ent de 
l'utilisation des normes internationales résulte du fait que, dans  certains secteurs, la branche de production considère que l' élaboration des 
normes prend trop de temps, de sorte que les normes internationales sont très en retard par rapport à la pratique actuelle des entreprises ou, 
tout simplement, n'existent pas.  L'élaboration de normes ISO da ns le secteur des produits forestiers et de la construction, pa r exemple, a été 
lente même si elles peuvent être considérées comme pouvant rempl acer, en fin de compte, les normes et codes nationaux de la con struction 
existants. (Nouvelle-Zélande) 
 
                                                      
5 Accord OTC, article 2.8. 
 
6 Accord OTC, article 2.4.  
  TN/MA/9/Rev.1
 Page 17Type Points soulevés 
 3) Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pourrait avoir l'occasion de  promouvoir une approc he constructive pour acc roître 
les possibilités commerciales de tous les Membres en examinant la possibilité de prendre de nouveaux engagements qui s'applique nt 
effectivement sur le plan horizontal ou vertical aux obstacles non tarifaires.  Les Membres de l'OMC ont une certaine expérienc e de la 
négociation d'accords horizontaux, tels que l'Accord sur l'évaluation en douane et l' Accord sur les procédures de licences d'im portation.  
(États-Unis)  
4. Approches verticales/ approche sectorielle 1)  Le Japon suggère d'adopter les approches "zéro pour zéro" et l'"harmonisation" pour 18 secteurs spécifiques.  En ce qui con cerne 
l'harmonisation des textiles et des vêtements, le Japon suggère qu e tout obstacle non tarifaire appliqué uniquement dans ce sec teur, tel que la 
mention du pays d'origine, la réexpédition, etc., soit examiné parallèlement à l'abaissement des droits.  En outre, comme on l' a suggéré dans 
le cadre de l'approche "zéro pour zéro" pour le secteur des véhicules automobiles, tous les obstacles non tarifaires qui sont s pécifiques à 
chaque secteur, ainsi que les droits de dou ane, devraient être traités ensemble.   
Le secteur privé a demandé avec insistance que, dans ces deux do maines, une approche sectorielle soit adoptée.  En outre, ces 
demandes bénéficient d'un soutien croissant, au-delà des frontières et des activités visant à obtenir un plus grand soutien aup rès d'associations 
professionnelles internationales ont été menées avec vigueur.  Comme on l'a constaté au cours du Cycle d'Uruguay, le soutien du  secteur 
privé des différents pays est indispensable pour que les approches sectorielles donnent des résultats.  De ce point de vue, les  deux secteurs 
mentionnés plus haut méritent d'être étudiés en priorité.  (Japon)  
2) Une approche complétant les travaux consacrés au renforcement de l'application de disciplines horizontales existantes pourra it donc 
consister à étudier la possibilité de négociations portant sur des groupes génériques d'obstacles non tarifaires, en général ce ux qui sont 
associés à un secteur particulier.  Le sect eur des produits forestiers fournit là encore un exemple de la manière dont cette ap proche pourrait 
permettre d'obtenir les résultats que les Ministres ont demandés. 
Le Groupe de négociation voudrait donc peut-être envisager la possibilité d'examiner ces types d'obstacles non tarifaires génér iques 
par groupes simples, par exemple: 
 
• S'agissant des règlements techniques, les Membres voudraient pe ut-être examiner, dans le cas des produits forestiers, s'il ser ait 
possible d'adopter une approche mixte pour atteindre certains objec tifs réglementaires.  Par exemple, la Nouvelle-Zélande autor ise 
la mise sur le marché des voitures importées conformes soit aux normes de sécurité de l'UE, soit à celles des États-Unis, soit à celles 
du Japon, soit à celles de l'Australie, soit à celles de la CEE-ONU.  Est-il possible d'adopter une approche mixte comparable p our 
certains règlements techniques applicables aux produits forestie rs?  Pourrait-elle constituer, aux fins de cette négociation, u n moyen 
relativement efficace de réduire les coûts et les distorsions auxqu els les entreprises devant resp ecter des règlements techniqu es 
différents sur différents marchés mondiaux importants doivent faire face?  On observe, dans le cadre de l'ISO, une tendance à 
déclarer des normes nationales, régionales ou internationales sp écifiques comme étant équivalentes, dans les cas où c'est possi ble, 
au lieu d'établir une norme comme option unique.  Dans le cas du bois d'œuvre, ce type d'approche est particulièrement appropri é, 
pour ce qui est des classes, des méthodes d'essai et des degrés de résistance. 
  
 TN/MA/9/Rev.1 
Page 18 
Type Points soulevés 
 • On pourrait également étudier, au cours des négociations, d'autres solutions possibles dans le cadre de l'approche des groupes  
d'obstacles non tarifaires génériques afin de traiter le problème des coûts auxquels les entreprises doivent faire face à cause  de 
règlements techniques différents. 
 
Une autre option pourrait consister à examiner  des catégories d'obstacles non tarifaires.  Il pourrait s'agir, par exemple, des  obstacles 
non tarifaires imposant des restrictions qu antitatives à l'importation, qui pourraient être examinés en tant que groupe, éventu ellement sur la 
base d'une branche de production.  (Nouvelle-Zélande) 
 
3)   Les Membres ont acquis, à l'OMC, moins d'expérience en matière de négociations verticales sur les obstacles non tarifaires .  
Cependant, nous notons que l'Accord sur les technologies de l'in formation fonctionne, pour ce qu i est des obstacles non tarifai res.  De plus, 
certains Membres ont participé à des travaux de ce type dans différentes instances régionales.  Le Dialogue sur l'industrie chi mique de 
l'APEC, par exemple, partenariat entre l' industrie et les pouvoirs p ublics qui s'efforce de fac iliter les échanges et d'accroît re la compétitivité 
de l'industrie chimique dans la région Asie-Pacifique, consacre une partie de ses travaux aux obstacles non tarifaires.  En out re, le Dialogue 
sur l'industrie automobile de l'APEC et le Forum mondial pour l'harmonisation de la réglementation des véhicules cherchent à ré duire ces 
obstacles dans le secteur automobile. Nous notons que la Nouvelle-Zélande a formulé des propositions concernant les secteurs de s produits 
forestiers et de la pêche pour qu'ils soient éventuellement pris en considération à cet égard.  No us considérons, au vu des obs ervations 
formulées par les milieux industriels et les Membres de l'OMC, que les produits pouvant se prêter à un traitement vertical, dan s l'optique de 
la réduction/l'élimination des obstacles non tarifaires, pourraie nt comprendre également les produits de l'industrie automobile  ainsi que les 
textiles et les vêtements.  Nous espérons que d'autres Membres apporteront leur contribution afin qu'elle puisse nourrir ce typ e de discussion. 
(États-Unis) 
 
 4) Les États-Unis pensent qu'il pourrait être utile, pour régler  le problème des obstacles non tarifaires, de définir des grou pes 
d'obstacles pertinents pour une branche de production donnée.  Aujourd'hui, de nombreuses branches de production sont très mond ialisées et 
leurs représentants des différents pays se rencontrent souvent dans le cadre d'associations professionnelles régionales ou mult ilatérales.  À 
ces réunions, ils examinent les obstacles non tarifaires auxquels se heurtent leurs activités.  Au début du processus de négoci ation 
(c'est-à-dire avant  la baisse des droits de douane), les branches de production concernées veulent l'assurance que l'on s'attaquera aux 
obstacles non tarifaires qui entravent séri eusement leur accès aux marchés, de façon que cet accès soit véritablement amélioré.   Ensuite, à la 
fin des négociations, elles examineront les résultats sous l'angl e de leurs effets positifs sur leurs activités.  Les États-Uni s pensent que 
l'adoption d'une telle approche verticale (par branche de production) pour la négociation sur les obstacles non tarifaires faci litera le processus 
de négociation et permettra, dans certains cas, de  mieux faire accepter ses résultats aux entreprises. 
 Les Membres de l'OMC sont bien conscients du fait que le cale ndrier des négociations de Doha est très serré, du grand nombre 
d'obstacles non tarifaires qui présentent de l'intérêt pour dive rses parties, et de la nécessité de s'accorder sur une approche  gérable qui 
apportera de réels avantages aux branches de production et contribuera à la croissance et au développement de tous les partenai res 
commerciaux.  Comme de nombreuses industries sont mondialisées et  que les relations d'affaires internationales sont très dévelo ppées, une 
approche verticale permettra aux branches de production du monde  entier de mieux participer aux négociations sur les obstacles non 
tarifaires et de faciliter ces négociations, en particulier lorsque les intérêts des pr oducteurs des différents pays convergent . 
  
  TN/MA/9/Rev.1
 Page 19Type Points soulevés 
  Les États-Unis ont suggéré que les branches de l'automobile et des textiles et vêtements pourraient être considérées comme 
prioritaires pour la conclusion de tels accords verticaux.  De  nombreuses autres branches de production très intégrées à l'éche lle mondiale ont 
un intérêt commun à réduire les obstacles au  commerce, et nous restons ouverts aux su ggestions d'autres Membres concernant les autres 
branches de production qui se prêteraient à une telle approche verticale.  Par exemple, à la réunion des 14-16 avril du Groupe de négociation 
sur l'accès aux marchés, plusieurs Membres ont suggéré qu'il se rait possible d'envisager des acco rds verticaux pour les produit s de la pêche et 
les produits forestiers.  Un Membre a dit que des accords vertic aux dans des domaines qui présentent de l'intérêt pour les pays  en 
développement pourraient constituer une forme de traitement spéci al et différencié en matière de négociation sur les obstacles non tarifaires.  
Les États-Unis accueillent avec satisfaction ces  suggestions et attendent avec intérêt d' en parler avec les autres Membres de l 'OMC qui le 
souhaiteraient. 
 Les États-Unis pensent que l'approche verticale serait très soup le.  Un accord vertical sur les obstacles non tarifaires pourr ait 
combiner des éléments multilatéraux et plurilatéraux (y compris de s engagements positifs).  Chaque Membre pourrait le compléter  
conformément à ses intérêts en négociant bilatéralement sur la base de demandes et d'offres. 
 Les éléments multilatéraux pourraient faire l'objet d'une négociation "horizontale" dans le cadre du Groupe de négociation sur  
l'accès aux marchés ou d'un autre organe de négociation.  Ils se ront probablement génériques, ma is intéresseront particulièreme nt certaines 
branches de production (par exemple dans le cas des procédures douanières).  Les éléments plurilatéraux pourraient aussi être n égociés par le 
Groupe de négociation sur l'accès a ux marchés ou par un autre organe de négociatio n s'il y a lieu.  Ils seront probablement (ma is pas 
nécessairement) plus spécifiques, et pourraient concerner par exemple des formalités particulièrement lourdes requises pour l'i mportation des 
produits d'une branche donnée. 
 Les accords "positifs" que nous a vons proposés dans le document TN/MA/W/18/Add.1 du 25 mars 2003 pourraient compléter des 
ensembles de dispositions verticales visant les obstacles non ta rifaires.  Pour reprendre l'exemple d'accord positif que nous a vons mentionné 
dans ce document, dans une situation particulière ou pour un grou pe donné de produits, un groupe de Membres pourrait se mettre d'accord 
afin d'appliquer des normes internationales sur une base NPF.  Nous soulignons que les Membres sont déjà libres d'adopter de te lles normes, 
à condition de respecter les dispositions de l'Accord OTC.  La mi se en œuvre de normes interna tionales dans le cadre d'accords verticaux sur 
les obstacles non tarifaires ne serait qu'un moyen supplémentai re de réduire la fragmentation et de promouvoir l'harmonisation lorsqu'il y a 
lieu.  La participation aux accords verticaux sur les obstacles non ta rifaires serait elle aussi flexible.  À l'évidence, les élément s 
multilatéraux de l'accord devraient s'appliquer à tous les Membres.  Toutefois, l'accord vertical pou rrait aussi comporter des éléments 
plurilatéraux, positifs et bilatéraux.  Selon les États-Unis, il n' est pas nécessaire que le groupe de pays qui souscrirait aux  divers éléments 
plurilatéraux ou positifs d'un accord vertical  donné soit toujours le même.  Par exemple,  on pourrait imaginer que 20 Membres a cceptent tel 
élément plurilatéral et que ces 20 Membres plus 16 autres accepte nt un autre élément plurilatéral.  Toutes les mesures convenue s dans le 
cadre d'un accord vertical, qu'elles soient multilatérales, plurila térales, positives ou bilatérales, s'appliqueraient sur une base NPF. 
 Le processus que nous proposons ne vise nullement à revenir sur les accords en vigueur. 
  
 TN/MA/9/Rev.1 
Page 20 
Type Points soulevés 
  Les accords verticaux proposés seraient des ensembles de disp ositions visant les différents obstacles non tarifaires propres à telle ou 
telle branche de production.  Il appartie ndra aux membres du Groupe de négociation su r l'accès aux marchés de déterminer les él éments qui 
devraient être incorporés dans chaque accor d vertical (documents douaniers, licences, etc.).  Ensuite, ils devront déterminer s i ces questions 
seront traitées par un autre organe de l'OMC ou si c'est le Gr oupe qui devrait les négocier.  Si la question est traitée ailleu rs (comme dans le 
cas des questions douanières générales), les membres du Groupe devront con cevoir un mécanisme permettant  au Groupe d'être plein ement 
informé de l'évolution des pourparlers dans le cadre d'autres comités ou groupes de négociation.  Si la question n'est pas trai tée ailleurs, le 
Groupe pourrait s'en charger ou les Membres intéressés pourraient la traiter dans le cadre d'autres comités ou groupes de négoc iation 
compétents.  Pour faciliter la transparence de la négo ciation de tels accords verticaux, il faudrait que le Groupe de négociation sur l'acc ès aux 
marchés inscrive en permanence à son ordre du jour la présentati on de rapports sur les progrès accomplis dans le cadre d'autres  comités ou 
groupes de négociation.  Ces rapports pourraient être établis directement par les présidents desdits comités ou groupes, mais n ous pensons 
qu'il serait également utile que les membres du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés qui suivent telle ou telle initia tive dans le 
cadre d'un autre organe fassent des exposés à ce sujet.  Par exem ple, au titre de ce point de l'ordre du jour, les États-Unis p ourraient signaler 
une proposition qu'ils auraient communiquée à un autre groupe, d'autres Membres pourra ient évoquer des initiatives prises dans le cadre de 
tel ou tel organe et d'autres encore pourraient rendre compte de l'avancement des négociations bilatérales ou plurilatérales fo ndées sur des 
échanges d'offres et de de mandes et conduites sous l'égide du Grou pe de négociation sur l'accès aux marchés. 
 Comme nous l'avons déjà indiqué, une fois que les Membres auront souscrit aux éléments de tel ou tel accord vertical, le Group e de 
négociation sur l'accès aux marchés pourrait se charge r de négocier un ou plusieurs de ses éléments. 
 Au terme des négociations, le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés aura à acco mplir deux tâches.  Premièrement, faire  une 
synthèse de l'accord vertical en y intégrant les résultats des travaux des autres comités ou groupes de négociation et, deuxièm ement, mettre 
au point un mécanisme pour la formalisation des engagements.  Ce mécanisme pourrait prendre la forme d'une liste des différents  éléments, 
indiquant pour chaque élément s'il est multilatéral, plurilatéra l, etc., et, s'il est plurilatéral, quels sont les Membres qui y ont souscrit.  
(États-Unis) 
 
5. Tarification 1) Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés devrait ég alement étudier la nécessité de procéder à la tar ification des obstacles 
techniques au commerce, lorsque cela est possible.  (Ghana, Kenya, Madagascar, Maurice, Nigéria, Ouganda, Rwanda, Tanzanie, Tun isie, 
Zambie et Zimbabwe) 
 
  
  TN/MA/9/Rev.1
 Page 21PARTIE D – AUTRES QUESTIONS  
 
Autres questions Points soulevés 
1. Notification 1) À cet égard, nous voudrions rappeler les dis positions en matière de notification dont peuvent déjà se préval oir les Membres de l'OMC.  
En vertu de la Décision  G/L/597, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier certaines restrictions à l'importation et à l'exportation, telles que 
les prohibitions, contingents, licences automatiques, licences non  automatiques, entreprises commerciales d'État, réglementatio ns concernant les 
mélanges, prix minimaux et autolimitations des exportations.  La Décision G/L/608 donne la possibilité de présenter des notifications inverses  
pour les obstacles au commerce maintenus par d'autres Membres, chaque fois qu'ils ne sont pas visés par un système de notificat ion ou de 
notification inverse existant dans le cadre de l'OMC.  Comme le s Membres ne se sont presque jamais prévalus de cette possibilit é, il serait peut-
être souhaitable de procéder à un examen af in d'opérationnaliser ces procédures au sein  du Comité de l'accès aux marchés, ce qu i pourrait 
déboucher sur des négociations sur de nouvelles règles de l'OMC, si les Membres en décident ainsi.  (CE) 
 
2. Rôle des organismes 
intergouvernementaux 1) La classification tarifaire pourrait être un domaine dans lequel l'Organisation mondiale des douanes pourrait contribuer à l a solution de 
certains problèmes en suspens.  Les travaux courants de l'OMD, notamment les révisions périodiques du Système harmonisé (SH), p ourraient 
fournir des occasions de procéder à des modifications susceptibles de faciliter une meilleure communauté d'interprétation entre  administrations 
douanières.  En outre, cependant, certaines préoccupations semble nt concerner l'uniformité de traitement à l'intérieur des même s administrations 
douanières.  (Canada) 
 
2) La proposition du Canada vaut la peine d'être examinée et que cette idée mérite d'être étudiée de plus près par les Membres.   Nous 
proposons que les Membres réfléchissent aussi en temps opportun, à un stade ultérieur des négociations, au point de savoir si d es progrès 
pourraient être accomplis en ce qui concerne le traitement des obs tacles non tarifaires au sein d'autres organes intergouvernem entaux.  Nous ne 
proposons pas que des négociations menées à juste titre à l'OMC ai ent lieu ailleurs.  Nous pensons plutôt que les Membres devra ient réfléchir à 
la contribution que d'autres organes intergouvernementaux pourraient apporter à la solution de problèmes liés à des considérati ons relatives à 
l'accès aux marchés.  (États-Unis)  
3. Prise en compte des résultats des négociations 1) Les Membres doivent convenir d'un moyen de sceller les résulta ts des négociations sur les obstacles non tarifaires. Nous not ons que les 
listes sur les marchandises établies dans le cadre du Cycle d'Uruguay comprennent, dans la partie III, une section pour les eng agements 
additionnels et que les engagements concernant les services so nt consignés dans une colonne additionnelle des listes sur les se rvices.  Nous 
pourrions aussi envisager d'utiliser des notes liminaires ou des notes de bas de page sur les listes pour consigner les engagem ents.  Enfin, nous 
devons faire en sorte que les engagements soient consignés d'une manière ouverte et transparente et pris sur une base NPF.  (Ét ats-Unis) 
 
                                                      
7 Décision G/L/59 du CCM, du 10 janvier 1996, sur les procédures de notification des restrictions quantitatives. 
 
8 Décision G/L/60 du CCM, du 10 janvier 1996, sur la notification inverse des mesures non tarifaires.  
 TN/MA/9/Rev.1 
Page 22 
Autres questions Points soulevés 
4. Processus pour les travaux 
futurs 1) Les Membres devraient pouvoir recourir à un processus permettant d'identifier les obstacles non tarifaires dont l'examen sui vant une 
approche verticale devrait être envisagé se lon eux, et commenceraient, au  début du processus, à rech ercher un consensus en fave ur de leurs 
propositions spécifiques.  Il en va de même pour les obstacles non tarifaires qui devraient être traités horizontalement, selon  les propositions des 
Membres.  Des mécanismes informels ou formel s pourraient être envisagés pour suivre l' état d'avancement des travaux consacrés a ux obstacles 
non tarifaires qui pourraient être évoqués par les Membres dans le cadre d'autres groupes de négociation ou de comités existant s.  De plus, nous 
devrons établir des mécanismes appropriés pour procéder à la rédu ction et à l'éliminat ion des obstacles non tarifaires au nivea u bilatéral ou 
plurilatéral.  Dans chaque cas, il faudra prévoir des mesures appropriées pour assure r la transparence. Lorsque les modalités s eront convenues, 
les Membres devraient fixer des dates définitives pour l'achèvemen t de ces tâches, de manière que les travaux avancent parallèl ement à ceux qui 
sont consacrés aux droits de douane.  Ces échéances devraient co mprendre la date fixe à laquelle les Membres indiqueraient de m anière plus 
précise les obstacles non tarifaires qu'ils souhaitent tr aiter dans le cadre de ces négociations. (États-Unis) 
 
5. Aide aux pays en 
développement 1) La Papouasie-Nouvelle-Guinée propose de prendre les deux mesures ci-après pour aider les pays en développement alors que 
progresseront les travaux du Groupe de négociation en matière d'identification et d'examen des divers types d'obstacles non tar ifaires: 
 
- que le Secrétariat de l'OMC envisage de financer des activité s particulières d'assistance technique pour aider les pays en dé veloppement 
à analyser les obstacles non tarifaires auxquels ils font face et à quantifier leurs dommages économiques; 
- que les pays développés imposant des obstacles non tarifaires aux pays en développement fournissent une assistance technique et 
financière pour se conformer à de telles mesures, ainsi que le prévoit déjà l'Accord sur l'application des mesures sanitaires e t 
phytosanitaires.  (Papouasie-Nouvelle-Guinée) 
 
 
__________