RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/14
30octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4576)
Conseil ducommerce desmarchandises
15octobre 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le15octobre 1996
Président: M.S.Narayanan (Inde)
L'ordre dujourproposé, reproduit dansledocument G/C/W/60, aétéadopté avecl'insertion
d'unpoint autitredes"Autres questions".
Page
1. Demande deprorogation d'unedérogation arrivant àexpiration
le31décembre 1996 conformément auparagraphe 2du
Mémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations
découlant duGATT de1994 2
- Etats-Unis -Importations deproduits del'industrie automobile
(G/L/103 etCorr.1, G/C/W/55)
2. Groupe detravail desentreprises commerciales d'Etat 3
- Communication desCommunautés européennes (G/STR/W/33)
3. Examen prévu àl'article 6del'Accord surl'inspection avant expédition 5
- Déclaration duPrésident
4. Rapport duGroupe detravail desobligations etprocédures de
notification (G/L/112) 6
5. Rapport del'Organe desupervision destextiles (G/L/113) 8
6. Mise enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements etquestions
connexes 21
- Communication duPakistan aunomd'uncertain nombre
deMembres del'OMC (G/L/92)
- Communication desEtats-Unis (G/L/95 etAdd. 1)
- Communication desCommunautés européennes (G/L/97)
7. Mode deprésentation etcontenu durapport duConseil àla
Conférence ministérielle deSingapour 28
- Déclaration duPrésident
Lepoint suivant aétéajouté autitredes"Autres questions"
8. Datedelaprochaine réunion 31G/C/M/14
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LePrésident asouhaité labienvenue auxdélégations quiparticipaient àlaréunion convoquée
parl'aérogramme WTO/AIR/448.
1. Demande deprorogation d'unedérogation arrivant àexpiration le31décembre 1996
conformément auparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant duGATT de1994
- Etats-Unis -Importations deproduits del'industrie automobile (G/L/103 etCorr. 1,
G/C/W/55)
1.1 LePrésident arappelé queleConseil s'étaitdéjàpenché surcettequestion àsaréunion du
19septembre 1996. LesEtats-Unis avaient faitparvenir auSecrétariat unecommunication, reproduite
souslacoteG/L/103 (etCorr.1), danslaquelle ilsdemandaient lareconduction deladérogation àleurs
obligations autitreduparagraphe 1del'article premier duGATT de1994. Unprojet dedécision,
reproduit souslacoteG/C/W/55, avaitégalement étédistribué pourfaciliter l'examen decettequestion.
LePrésident aégalement rappelé qu'étantdonné queleJapon avaitdemandé àêtreplusamplement
informé quant àcettedérogation, leConseil n'avaitpas,àcemoment-là, approuvé leprojet dedécision
nirecommandé sonadoption parleConseil général.
1.2 Lereprésentant desEtats-Unis ademandé quesoitprorogée ladérogation etasollicité la
reconductionpouruneautreannéedespréférencestarifairescontenuesdansl'AccordentrelesEtats-Unis
etleCanada surlecommerce desproduits del'industrie automobile. Cetaccord, signé en1965,
favorisait l'intégration économique desindustries automobiles américaine etcanadienne caractérisées
parlaproximité géographique maisdivisées demanière arbitraire etantiéconomique àlafrontière.
Lesdroits appliqués parlesEtats-Unis àtouslesproduits visés parcettedérogation seraient éliminés
àcompter du1erjanvier 1998parsuitedelamiseenoeuvre duprogramme desuppression desdroits
prévu dansl'Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis etleCanada incorporé àl'ALENA. Les
détails concernant lesdispositions pertinentes, lechamp d'application del'Accord ainsi queles
circonstances exceptionnelles ayant justifié l'octroi deladérogation avaient étéexposés danslademande
deprorogation présentée parlesEtats-Unis etdontletexteavaitétédistribué àladernière réunion.
1.3 LeJapon avaitdemandé deséclaircissements surplusieurs points, ycompris lesstatistiques
commerciales des30dernières années. Ladélégation desEtats-Unis avait répondu dansledétail à
cespoints etespérait queladélégation japonaise avaiteul'occasion d'étudier cesréponses etserait
enmesure delever saréserve surlademande deprorogation deladérogation. Legouvernement des
Etats-Unis demandait auxMembres desoumettre sademande auConseil général pourexamen àsa
réunion du7novembre.
1.4 Lereprésentant duJapon aindiqué quesadélégation avaitdemandé auxEtats-Unis defournir
lesdonnées pertinentes pourdeuxraisons. Premièrement, ellevoulait s'assurer quecettedérogation,
enplace depuis plusde30ans,avait toujours saraison d'êtrecompte tenudelafaçondontles
constructeurs automobiles opéraient denosjours. Danslesannées 1960, lorsque laplupart desproduits
del'industrie automobile étaient échangés entre différentes usines appartenant àlamême société, il
étaitpeut-être justifié d'accorder lafranchise dedroits afindepermettre lalibrecirculation desproduits
entre lesusines situées desdeuxcôtés delafrontière canado-américaine. Toutefois, denosjours, les
produits del'industrie automobile, ycompris lespièces détachées, provenaient detoutes lesparties
dumonde. Ilétaitdoncdansl'intérêt desconstructeurs d'acheter despièces détachées partout dans
lemonde, danslamesure oùlaqualité etleprixleurétaient acceptables. Or,enexaminant les
statistiques fournies, ladélégation japonaise avaitconstaté quesi,en1970, plusde97pourcentdes
produits del'industrie automobile importés duCanada parlesEtats-Unis avaient étéexemptés dedroits
dedouane enapplication duPacte del'automobile, cequiconfirmait letyped'échanges décrit
précédemment, cetteproportion étaittombée àseulement 52pourcentaucours des25dernières années,G/C/M/14
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cequivoulait direquelasituation ayant peut-être justifié ladérogation àl'origine s'était
fondamentalement modifiée.
1.5 Deuxièmement, lePacte del'automobile canado-américain n'accordait detraitement favorable
qu'auxconstructeurs signataires duCanada. Celavoulait direquecesderniers pouvaient importer
desautomobiles enfranchise dedroits nonseulement desEtats-Unis maiségalement depaystiers,
alorsquelesautres constructeurs, c'est-à-dire touslesconstructeurs àl'exception destroisgrands et
Volvo, même établis auCanada, nepouvaient bénéficier decerégime. Ladélégation japonaise
reconnaissait queleproblème deladiscrimination n'étaitpeut-être qu'enpartie liéàcettedérogation.
Toutefois, l'intervenant asouligné quecette question préoccupait beaucoup songouvernement.
Néanmoins, songouvernement avaitdécidé denepasfaireobstacle àunconsensus surcettequestion,
notamment enraison dufaitquelademande nevisait qu'uneprorogation d'unandeladérogation.
1.6 Lereprésentant delaCorée, toutennes'opposant pasàlaprorogation deladérogation, a
demandé auxEtats-Unis defournir àsadélégation copie del'information miseàladisposition dela
délégation japonaise.
1.7 LeConseil aprisnotedesdéclarations, etarecommandé queladécision contenue dansle
document G/C/W/55 soittransmise auConseil général pouradoption.
2. Groupe detravail desentreprises commerciales d'Etat
- Communication desCommunautés européennes (G/STR/W/33)
2.1 Lereprésentant desCommunautés européennes asignalé quesadélégation avaitdéjàappelé
l'attention surcettequestion danslecontexte duprocessus informel auniveau desChefs dedélégation
envuedelaConférence ministérielle deSingapour. Sadélégation estimait quel'organe lemieux placé
pourapprofondir cettequestion serait leGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etat, par
l'intermédiaire duConseil. Ilarendu hommage auGroupe detravail pourlaqualité desestravaux,
particulièrement surlesplans desnotifications etdel'élaboration delalisteexemplative d'entreprises
commerciales d'Etat. Ilaappelé l'attention surlesaspects fondamentaux del'article XVII, compte
tenuparticulièrement del'accession imminente dequelque 30paysàl'OMC. Certains decespays
avaient unelongue tradition derecours auxentreprises commerciales d'Etatdansdenombreux secteurs
d'activité. Ilserait utilequel'organisation envoie unsignal surl'importance d'unrenforcement des
disciplinesprévuesàl'articleXVII.Enoutre,lesMembrespourraientégalementbénéficierd'unexamen
plusrigoureux desrègles sous-jacentes del'article XVII. L'intervenant ademandé quelaquestion
soitrenvoyée auGroupe detravail pourplusample examen.
2.2 Lereprésentant desEtats-Unis anotéquelespratiques d'importation etd'exportation des
entreprises commerciales d'Etatpouvaient s'effectuer, ets'effectuaient effectivement, demanière à
créer desdistorsions dansleséchanges, enparticulier dansl'agriculture. Unproblème fondamental
ducommerce d'Etat,etpeut-être l'obstacle leplusimportant quel'onconnaissait actuellement, était
quelesactivités desentreprises commerciales d'Etatn'étaient passuffisamment transparentes pour
qu'ilsoitpossible dedéterminer silesrègles etlesengagements danslecadre del'OMC étaient enfreints.
Celaétaitparticulièrement lecasdesmonopoles d'Etatàl'importation ouàl'exportation, etladélégation
del'intervenant partageait lespréoccupations desCommunautés àpropos desactivités decesentités.
LeGroupe detravail étaitentraind'élaborer unnouveau mode deprésentation desnotifications et
dedresserunelisted'entreprisescommercialesd'Etatfondéessurcesactivités,mécanismesetprivilèges.
Ilfallait faireensorte queletoutdébouche suruneplusgrande transparence. Ilserait également
nécessaire queleComité del'agriculture examine deprèslerôledesentités commerciales d'Etat,
particulièrement celui desmonopoles àl'importation etàl'exportation, danslamiseenoeuvre des
contingents tarifaires agricoles, etqu'ilexamine dequelle façoncesentités opéraient surlesmarchés
d'exportationagricoles.LemanquedeprescriptionsadéquatesenfaveurdelatransparenceetlanécessitéG/C/M/14
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d'améliorer lesdisciplines desentités commerciales d'Etatexigeaient plusd'attention delapartde
l'OMC. Ladélégation desEtats-Unis appuyait lesCEpourdesraisons àlafoisdeforme etdefond.
2.3 Lereprésentant del'Argentine, après avoir signalé quesadélégation jugeait laproposition
desCEpertinente, aémisquelques suggestions pourl'améliorer encore. Asonavis,ilfallait yinclure
nonseulement lesmonopoles d'Etatmaisaussiladéfinition figurant auparagraphe 1duMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XVII. Enplusdesorganisations quijouissaient deprivilèges
exclusifs etdesproblèmes liésàl'accès auxmarchés pourlesimportations, ilyavaitlieud'examiner
aussi lesactivités dansledomaine desexportations.
2.4 Lereprésentant duMexique aestimé quelaproposition desCEétaittrèsimportante. Toutefois,
sadélégation nepouvait, pourlemoment, l'appuyer. C'étaiteneffetlapremière foisqueleConseil
étaitsaisidecetteproposition etildevait l'examiner attentivement pourenévaluer lesconséquences
exactes.
2.5 Lareprésentante del'Australie aappuyé leprincipe fondamental duparagraphe 4dela
proposition desCE.Elleconvenait del'importance deréduire autant quepossible lacapacité qu'avaient
lesentreprises commerciales d'Etatimportatrices derestreindre lesdroits d'accès auxmarchés, etétait
doncdisposéeàappuyertouteffortenvued'améliorerlefonctionnementdel'articleXVII.Sadélégation
croyait comprendre quelaproposition desCEnevisait pasàrenégocier l'article XVII maisàouvrir
auseinduGroupe detravail unediscussion surl'adéquation desdisciplines actuelles, cequisemblait
découler logiquement desimportants travaux déjàentrepris parleGroupe detravail. L'intervenante
asignalé quesadélégation avait desréserves surd'autres aspects delaproposition desCE.
Contrairement àl'Argentine, ellevoyait defaçonfortdifférente lesrôlesdesentreprises commerciales
d'Etatimportatrices etexportatrices etlesconséquences deleurs actions.
2.6 Lereprésentant duMaroc aappuyé lepoint devueduMexique. Cette proposition soulevait
denombreuses questions et,avant quesadélégation neluiaccorde sonpleinsoutien, illuifallait procéder
àunexamen plusdétaillé dudocument etprendre letemps d'encomprendre parfaitement lesobjectifs.
Ilaajouté quecetteproposition serapprochait beaucoup, àplusieurs égards, d'uneautre quiavaitété
faiteàpropos delapolitique delaconcurrence danslecadre duprocessus auniveau desChefs de
délégation.
2.7 Lareprésentante desPhilippines, s'exprimant aunomdespaysmembres del'ANASE, afait
savoir qu'elleappuyait elleaussi lepoint devueduMexique. LeGroupe detravail avaitétéchargé
d'examiner lesquestionnaires etlesnotifications présentées. Elleestimait quetouterecommandation
envuedemodifier l'article XVII serait prématurée puisque leGroupe detravail n'avaitpasencore
achevé satâche. Toutefois, sadélégation étaitdisposée àparticiper auxconsultations surlaproposition
desCE.
2.8 Lereprésentant delaColombie, faisant siennes lesdéclarations duMexique etduMaroc, a
indiqué qu'àsonavis,ilétaitprématuré desepencher surcettequestion parce qu'elleexigeait davantage
detravail préparatoire. Ilétaitnécessaire demieux comprendre lebutviséparlaproposition desCE
pour cequiétaitdesnégociations aveclespaysquiavaient engagé leprocessus d'accession. Sa
délégation estimait quecettequestion pourrait êtreétudiée après laConférence ministérielle.
2.9 Lereprésentant duJapon jugeait également nécessaire deconsacrer davantage detemps àl'étude
delaquestion. Letravail envisagé allait au-delà dumandat duGroupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat, etuneréflexion plusapprofondie s'imposait avant quel'onadopte l'idée.
2.10 Lareprésentante duCanada aditqu'ellecroyait comprendre quelesCEavaient faitune
proposition deprocédure pourrenvoyer cettequestion auGroupe detravail. Même sisadélégation,G/C/M/14
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àl'instar d'uncertain nombre d'autres, avaitquelques réserves quant àcertains aspects delaproposition
etestimait elleaussi quediverses parties decelle-ci allaient au-delà dumandat duGroupe detravail,
elleétaitprête àendiscuter danslecadre duGroupe detravail.
2.11 Lereprésentant desCommunautés européennes aconstaté quelaproposition desadélégation
suscitait beaucoup d'intérêt etquel'onjugeait nécessaire d'enexaminer plusàfondlesimplications.
Ilasuggéré queleConseil donne suiteàsaproposition deprocédure etinvite leGroupe detravail
àexaminer cesimplications.
2.12 Lereprésentantdel'Argentineaditqu'iln'avaitentenduaucunedélégationsouleverd'objection
àlaproposition desCEprévoyant derenvoyer laquestion auGroupe detravail desentreprises
commerciales d'Etatpourexamen. Parconséquent, leConseil devrait décider d'envoyer ledocument
auGroupe detravail pourqu'ill'examine.
2.13 Lereprésentant desCommunautés européennes anotéquelemoment opportun pourl'examen
delaproposition desCEserait laprochaine réunion duGroupe detravail. C'estàcemoment-là que
lespoints soulevés paruncertain nombre dedélégations, etnotamment lefaitdesavoir sicertains
éléments decetteproposition outrepassaient lemandat duGroupe detravail, pourraient êtreexaminés.
2.14 Lereprésentant duMexique adéclaré qu'àlasuitedecettediscussion, sadélégation étaitd'avis
qu'ilfallait denouveau saisir leConseil delaquestion àunmoment approprié. Lereprésentant du
Japon aditpartager l'opinion duMexique.
2.15 LereprésentantdesCommunautéseuropéennesasuggéréqueleConseilterminecettediscussion
eninvitant lePrésident duGroupe detravail àengager desconsultations informelles surlaproposition
envuededéterminer lemeilleur moment etlameilleure manière derediscuter delaquestion.
2.16 Lereprésentant duMexique ademandé qu'ilsoitconsigné danslecompte rendu delaréunion
queleGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etatavaitunmandat précis etlimité etque
toute initiative decegenre débordait lecadre desonmandat.
2.17 Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré qu'ilétaitdifficile d'accepter cequi
pouvait êtreuneinterprétation unilatérale oupeut-être même plurilatérale dumandat duGroupe de
travail desentreprises commerciales d'Etat. Ilestimait qu'ilserait légitime quelePrésident duConseil
conclue quelePrésident duGroupe detravail pourrait êtreinvité àexaminer, danslecadre d'un
processus deconsultations informelles, lesimplications delaproposition desadélégation.
2.18 LeConseil estconvenu derevenir surcettequestion aumoment opportun.
3. Examen prévu àl'article 6del'Accord surl'inspection avant expédition
- Déclaration duPrésident
3.1 LePrésident arappelé qu'aucours deladernière réunion duConseil, ilavaitmentionné que
l'article 6del'Accord surl'inspection avant expédition prévoyait l'examen desdispositions, delamise
enoeuvreetdufonctionnementdel'AccordparlaConférenceministérielle,àl'expirationdeladeuxième
année àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Parconséquent, l'examen
devait avoir lieuàlafindelaprésente année. Ilavaittenudesconsultations informelles surlaquestion
compte tenud'uneproposition prévoyant lacréation d'ungroupe detravail pourprocéder àl'examen
etlereport del'examen d'unan.Lorsd'uneréunion informelle duConseil le7octobre, ilavaitété
convenu decréerunGroupe detravail relevant duConseil ducommerce desmarchandises pourréaliser
lestravaux techniques del'examen aucours des12mois quisuivraient laConférence ministérielle
deSingapour. Ilavaitégalement étéconvenu queleGroupe ferait rapport sursesconclusions etsesG/C/M/14
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recommandations endécembre 1997. LePrésident adonc proposé queleConseil recommande au
ConseilgénéralagissantaunomdelaConférenceministérielleconformémentàl'articleIV:2del'Accord
instituant l'Organisation mondiale ducommerce d'établir souslesauspices duCCM unGroupe de
travail dotédumandat suivant: "procéder àl'examen prévu àl'article 6del'Accord surl'inspection
avant expédition; fairerapport auConseil général parl'intermédiaire duConseil ducommerce des
marchandises endécembre 1997".
3.2 LeConseil enestainsiconvenu.
4. Rapport duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification (G/L/112)
4.1 LePrésident anotéqueledocument G/L/112 contenait lerapport duGroupe detravail des
obligations etprocédures denotification. CeGroupe avaitétécrééenapplication delaPartie IIIde
laDécision deMarrakech surlesprocédures denotification etavaitpourmandat d'examiner toutes
lesobligations denotification énoncées danslesAccords figurant àl'Annexe IAdel'Accord surl'OMC
etd'adresser desrecommandations auConseil avant lafindelaprésente année. Dans sonrapport,
leGroupe detravail avaitexposé sesconstatations détaillées etavaitformulé certaines observations
etconclusions découlant decesconstatations (encaractères gras) ainsi qu'uncertain nombre de
recommandations relatives auxmesures àprendre àl'avenir (encaractères grasetsoulignés).
4.2 Lesreprésentants d'ElSalvador etduMexique ontsuggéré queleConseil convienne quela
listedenotifications serait miseàjour.
4.3 Lereprésentant delaTunisie, s'exprimant aunomdespaysafricains, asignalé queledocument
n'étaitdisponible qu'enanglais. Pournepasentraver lestravaux duConseil, sadélégation étaitdisposée
àutiliser laversion anglaise, maiscertaines autres délégations voudraient peut-être n'exprimer leurs
vuessurlesrecommandations duGroupe detravail quelorsque laversion françaiseserait disponible.
4.4 LeConseil estconvenu d'examiner chaque recommandation, parnuméro deparagraphe, pour
adoption ainsiqu'ilsuit:
A. Paragraphe 43:"LeGroupe detravail recommande queleConseil ducommerce des
marchandises demande auComité del'agriculture d'étudier lesmodes deprésentation
desnotifications modifiés contenus dansleprojet deversion révisée dudocument
G/AG/2, figurant dansledocument G/NOP/W/15, etqu'ildemande auComité des
subventions etdesmesures compensatoires d'étudier lesmodes deprésentation des
notificationsmodifiéscontenusdansleprojetdeversionréviséedudocumentG/SCM/6,
figurantdansledocumentG/NOP/W/15.LesdeuxComitésdevraientétudierlesmodes
deprésentation desnotifications modifiés envuederendre lesystème denotification
pluscohérent etplusefficace."
4.5 LeConseil estconvenu dedemander auComité del'agriculture etauComité dessubventions
etdesmesures compensatoires d'étudier lesmodes deprésentation desnotifications modifiés figurant
dansledocument G/NOP/W/15.
B. Paragraphe 65:"Enconséquence, leGroupe detravail recommande queleConseil
ducommerce desmarchandises demande auConseil général deprendre lesdispositions
nécessaires poursupprimer lesobligations denotification figurant danslesDécisions
desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 relatives auxprocédures en
matière delicences d'importation (L/3756 etSR/28/6). LeGroupe recommande en
outrequeleConseilducommercedesmarchandisesrenvoielesDécisionsdesPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947relatives auxrestrictions quantitatives etauxG/C/M/14
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mesuresnontarifaires(IBDD,S32/97-99etIBDD,S31/251-252),auxmarquesd'origine
(IBDD, S7/31-34) etàlaliquidation desstocks stratégiques (IBDD, S3/54-55) aux
organes appropriés pourplusample examen."
4.6 LeConseilestconvenui)dedemanderauConseilgénéraldeprendrelesdispositionsnécessaires
pour supprimer lesobligations denotification relatives auxprocédures enmatière delicences
d'importation, conformément àlapremière phrase duparagraphe 65;etii)derenvoyer auComité
del'accès auxmarchés, pourplusample examen, lesdécisions surlesobligations denotification décrites
dansladeuxième phrase duparagraphe 65etserapportant auxrestrictions quantitatives etauxmesures
nontarifaires ainsiqu'auxmarques d'origine. Etant donné qu'iln'existait aucun organe chargé de
laquestion delaliquidation desstocks stratégiques d'unproduit primaire stocké pourdesraisons de
défense nationale, leConseil estconvenu derester saisidecettequestion, pourplusample examen.
C. Paragraphe 72:"LeGroupe recommande qu'unelistedétaillée desobligations de
notification, avecindication deleurexécution partouslesMembres del'OMC, soit
tenue enpermanence etdistribuée deux foisparanàtouslesMembres. Enoutre,
leConseil ducommerce desmarchandises pourrait envisager unemiseàjourdela
listedesnotifications reçues,figurant àl'annexe IIIduprésent rapport, avant laRéunion
ministérielle deSingapour."
4.7 LeConseil estconvenu i)quelalistedétaillée desobligations denotification, avecindication
deleurexécution, serait tenue enpermanence etdistribuée deuxfoisparan,etii)quecettelistedes
notifications reçuesserait miseàjouravant laRéunion deSingapour.
D. Paragraphe 76:"Enconséquence, leGroupe recommande queleConseil ducommerce
desmarchandises étudie lapossibilité d'établir deslignes directrices générales pour
lesorganes relevant delui,prévoyant l'examen régulier desquestionnaires etmodes
deprésentation ainsiquedelasituation encequiconcerne l'exécution desobligations
denotification."
4.8 Lereprésentant del'Argentine aaccepté d'adopter cetterecommandation maisademandé que
lamiseaupoint suivante soitconsignée aucompte rendu delaréunion: del'avisdesadélégation,
leparagraphe 76signifiait que,danslecasdecertains accords, lorsque l'obligation serait dereporter
uneseule foisuneobligation déterminée, cettenotification neserait pasinterprétée, danslecadre de
l'Accord, comme unequestion àdébattre.
4.9 LeConseil aprisnotedecettedéclaration etestconvenu derevenir surcettequestion àune
réunion ultérieure.
E. Paragraphe 79:"Enconséquence, leGroupe recommande auxorganes compétents de
l'OMC d'étudier activement lapossibilité d'élaborer unprogramme d'assistance spécial
enfaveur despaysendéveloppement Membres, etenparticulier lespayslesmoins
avancés Membres, prévoyant uneassistance technique plusintensive, éventuellement
aveclaparticipation d'autres organisations, mettant l'accent surl'établissement des
systèmes etstructures requis pourrépondre auxobligations denotification."
4.10 LeConseil estconvenu detransmettre cetterecommandation auComité ducommerce etdu
développement pourplusample examen.
F. Paragraphe 82:"Parconséquent, leGroupe recommande auConseil ducommerce des
marchandises dedemander àlaConférence ministérielle ouauConseil général d'étudier
lapossibilité d'établir, aumoment approprié, unorgane ayant pourmandat d'examinerG/C/M/14
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lesobligations etprocédures denotification énoncées dansl'ensemble del'Accord sur
l'OMC. Uneautre solution serait d'étudier lapossibilité d'établir unorgane, oude
proroger/modifier lemandat duGroupe detravail actuel, quiserait chargé d'effectuer,
aumoment approprié, unnouvel examen général desobligations etprocédures de
notification prévues danslesAccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC.
Ilaétésuggéré quelestravaux futurs englobent également lesquestions concernant
leRépertoire central desnotifications, latransmission électronique desnotifications
etlestravaux ultérieurs surlemanuel denotifications."
4.11 Lereprésentant delaNouvelle Zélande pouvait accepter d'adresser cetterecommandation au
Conseil général sousréserve queladéclaration ci-après soitconsignée aucompte rendu delaréunion.
Sadélégation nevoyait aucun motif deprolonger lemandat actuel duGroupe detravail. Ilserait utile
defaireunepause afindepermettre unexamen approprié desnotifications présentées. Sadélégation
estimait quelemoment opportun pourréexaminer laquestion serait lafinde1998, avant laprochaine
Conférence ministérielle. Ungroupe detravail pourrait alorsexaminer lesobligations denotification
existant dansl'ensemble del'OMC etnonpasseulement celles quidécoulaient desAccords figurant
àl'Annexe 1A.Deplus,s'agissant dumanuel denotifications etduRépertoire central desnotifications,
sadélégation nevoyait paslanécessité decréer unorgane distinct poursuperviser lestravaux. Le
Conseil pourrait s'enoccuper. Ladélégation del'intervenant asuggéré quelemanuel, quiétaitune
contribution utile, fasse partie destravaux normaux delaDivision delacoopération technique etde
laformation.
4.12 LeConseil estconvenu detransmettre auConseil général, pourplusample examen, tousles
éléments duparagraphe 82.Ilaétéconvenu quelaquestion desavoir comment intégrer lerapport
duGroupe detravail aurapport duConseil àlaConférence ministérielle serait examinée danslecadre
deconsultations informelles.
4.13 Lereprésentant delaNorvège ainsisté surl'importance desnotifications pour assurer la
transparence, cequi,àsontour, permettait lastabilité etlaprévisibilité indispensables aucommerce
international.
5. Rapport del'Organe desupervision destextiles (G/L/113)
5.1 LePrésident aindiqué quelerapport établi parl'Organe desupervision destextiles (OSpT)
danslecontexte delapréparation delaConférence ministérielle deSingapour figurait dansledocument
G/L/113. Ilaappelé l'attention duConseil surlesobservations ouévaluations querenfermait cerapport
(reproduites encaractères gras). Cesobservations etévaluations serapportaient àlamiseenoeuvre
desdifférentes dispositions del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV) surdespoints comme
l'intégration (paragraphes 11à16et21à27);lesrestrictions quantitatives autitredel'article 2
(paragraphes 34,35et41);lesmesures desauvegarde autitredel'article 6(paragraphes 82à84);
l'article 7(paragraphes 99à101); lerespect desprescriptions enmatière denotification (paragraphes 19
et102); etlefonctionnement del'OSpT (paragraphes 111à122). Ilaégalement appelé l'attention
surlefaitquelerapport contenait desrecommandations àl'intention duConseil. Cesrecommandations
figuraient auxparagraphes 103,107et119durapport.
5.2 Lereprésentant delaColombie adéclaré quelapremière conclusion desadélégation, après
avoir lulerapport del'OSpT, étaitqu'ilconstituait uneanalyse trèscomplète etexhaustive desactivités
del'Organe, surlabasedumandat queluiconférait l'ATV etdel'accumulation denotifications qui
luiavaient étéprésentées. Etant donné quel'OSpT avait lacapacité etlesmoyens d'évaluer le
fonctionnement del'ATV, sonrapport constituait unimportant document deréférence dontleConseil
pouvait seservir pouranalyser l'application, lamiseenoeuvre etlerespect desdispositions del'ATV.
Deparsanature même, c'étaitunexposé factuel delafaçondontlesMembres s'étaient acquittés deG/C/M/14
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leursobligations etdontlesdifférents problèmes oucontroverses quiétaient apparus avaient étéanalysés
etévalués. L'OSpT avait manifestement accompli unetâche gigantesque ettenuungrand nombre
deréunions. L'ampleur decettetâche méritait d'êtresoulignée. Ilétaittrèsimportant demettre en
relief lefaitque,dansl'ensemble, lerapport disait clairement quelaplupart desobjectifs del'ATV
étaient envoied'êtreatteints etquelemandat étaitencours deréalisation. Pourcequiétaitdela
transparence, onpouvait affirmer qu'uneffort considérable avait étéfaitetquelesMembres, dans
l'ensemble, s'étaient acquittés d'unemanière exhaustive deleursobligations enmatière denotification.
Dans cerapport, onreconnaissait pourtant qu'ilyavaiteudesdifficultés. L'OSpT avaitétélepremier
àsignaler detelles difficultés, parexemple auparagraphe 117oùilfaisait étatdeproblèmes trèssouvent
imputables aupeudetemps dontildisposait pourexaminer lesdifférends. Lesparagraphes 118et121,
quant àeux,mentionnaient ladifficulté deparvenir àunconsensus. L'intervenant étaitd'avisqu'il
n'avaitjamais étéjugépossible deparvenir àunconsensus totalsurchaque question. Ainsi, l'analyse
delamiseenoeuvre decertaines dispositions concernant, parexemple, l'intégration, avait soulevé
desdivergences devuesquiapparaissaient nettement danslerapport. Ilétaitprobable quecegenre
dequestioncontinueraitd'êtredébattueentrelespaysexportateursetimportateursparcequelesMembres
nonseulement avaient desopinions différentes maisaussi avaient adopté desconcepts différents. De
touteévidence, leslimites etleslacunes del'ATV serépercutaient aussidanslesdifficultés quel'OSpT
éprouvait lorsqu 'ilessayait derégler desproblèmes àunmoment donné. L'intervenant estimait
personnellement quel'OSpT avaitaccompli unetâche quiméritait d'êtredûment appréciée. L'Organe
continuerait dansl'avenir àaffronter cegenre dedifficulté, maisilavaitpermis auxmembres duConseil
dedisposer d'undocument quiserait certainement trèsutilepourlarédaction durapport duConseil.
5.3 Lereprésentantdel'Indeaindiquéquesadélégationétaitreconnaissanteàl'OSpTdesonrapport
quiconstituerait unecontribution importante pourlapréparation durapport duConseil surlamise
enoeuvre del'ATV. Larichesse del'information contenue danslerapport del'OSpT étaitrévélatrice
del'étatd'intégration dusecteur destextiles etdesvêtements danslecadre duGATT, etsadélégation
tenait àexprimer sagratitude àl'OSpT pouravoir compilé lesdiverses notifications qu'ilavaitreçues
desMembres. Nonseulement l'OSpT agissait entantquedépositaire desnotifications, maisilétait
aussi chargé defonctions importantes, prévues àl'article 8:1del'ATV, comme lasupervision dela
mise enoeuvre del'ATV, l'examen detoutes lesmesures prises envertu del'Accord etdeleur
conformité aveccelui-ci, etl'adoption desmesures quiluiincombaient expressément auxtermes de
l'Accord.Manifestement,l'OSpTs'étaitlargementfondésurlesnotificationsprésentéesparlesMembres
pours'acquitter desatâche. Pourcequiétaitdel'intégration, l'OSpT avaitexaminé lesnotifications
présentées parleCanada, lesCommunautés européennes, laNorvège etlesEtats-Unis, etavaitnoté
qu'ellesavaient montré quelevolume desproduits intégrés parcesMembres représentait aumoins
16pourcentduvolume totaldeleurs importations deproduits visés parl'ATV en1990. L'OSpT
reconnaissait qu'àl'exception duCanada pourunproduit (lesgants detravail), lesproduits intégrés
aucours delapremière étape n'avaient pasétésoumis àdesrestrictions quantitatives avant leur
intégration danslecadre duGATT de1994. Ladélégation indienne étaitreconnaissante àl'OSpT
d'avoir faitressortir l'absence d'intégration commercialement significative aucours delapremière
étape. Toutefois, ilétaitbienconnu queleconcept del'intégration serapportait auxrestrictions
quantitatives maintenues parlesgrands paysimportateurs autitredel'Arrangement multifibres (AMF)
etreportées surlapériode detransition enapplication del'article 2:1.Lerapport del'OSpT donnait
lamalheureuse impression quecespaysétaient danslamême situation quelesMembres quiavaient
notifié l'adoption d'unprogramme d'intégration théorique seulement parce qu'ilsavaient conservé le
droitderecourir àdessauvegardes transitoires, maisquinemaintenaient aucune restriction quantitative
visée parl'article 2:1. Siquelques-uns decespaysmaintenaient uncertain nombre derestrictions,
ils'agissait derestrictions conformes auGATT etnonpasderestrictions detypeAMF. Ilsemblait,
d'après lalongueur dessections pertinentes durapport, quel'OSpT avaitconsacré davantage detemps
etd'énergie às'occuper del'intégration théorique parlesMembres autitredel'article 2:7b)plutôt
quedel'intégration réelle parlesgrands Membres importateurs autitredel'article 2:7a).Asonavis,
l'OSpT avait commis uneerreur ennesignalant pasqueleprogramme d'intégration desMembresG/C/M/14
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autitredel'article 2:7b)visait uneintégration théorique, quecesMembres nemaintenaient pasde
restrictions quantitatives issues del'AMF, etquelesproduits choisis pourl'intégration n'avaient aucune
conséquence dupoint devuedel'accès auxmarchés; celacontrairement aucasdesMembres visés
parl'article 2:7a).Ladélégation del'Indeaurait aiméquel'OSpT traite cettequestion demanière
pluséquitable. Enoutre, àsonavis, l'OSpT aurait dûjuger incompatible avecl'article 2:1une
notification présentée parlesEtats-Unis (G/TMB/N/63/Add.7). Cette notification concernait des
restrictions imposées àl'égard desimportations deproduits delacatégorie 361enprovenance d'un
Membre, restrictions quelesEtats-Unis avaient déjànotifiées àl'OSpT enapplication del'article 3:1.
D'après cettenotification, ilyavait unembargo complet surlesimportations desproduits decette
catégorie enprovenance duMembre exportateur. Or,l'ATV prévoyait desplafonds spécifiques et
n'autorisait paslesembargos commerciaux. L'OSpT aurait dûsignaler cetteincompatibilité avec
l'article 2:1.
5.4 L'intervenant aégalement mentionné qu'unenotedebasdepage(note no5)durapport disait
ceci:"LesEtats-Unis ontultérieurement levélalimitation, etl'Indeademandé qu'ilsoitmisfinà
laprocédure engagée conformément àladécision priseparl'Organe derèglement desdifférends d'établir
ungroupe spécial pourexaminer cettequestion". L'intervenant anotéquelesEtats-Unis avaient levé
lalimitation après qu'elleeutétéenplace pendant environ unan,etquelefaitquel'Indeavaitdemandé
queleGroupe spécial mette finàsestravaux surcettequestion n'étaitpasliéàlalevée unilatérale
delamesure parlesEtats-Unis etavaitété"sans préjudice desaposition selon laquelle lalimitation
imposée estincompatible avecl'ATV". Enoutre, cettedemande étaitégalement "sans préjudice de
laposition del'Indesurdiverses questions factuelles etjuridiques quel'Indeaexposées danssademande
d'établissement d'ungroupe spécial". Pourêtreexacte etcomplète, lanotedebasdepageaurait pu
inclure également cesdeuxéléments. L'Indeaurait également aiméquel'annexe IIdurapport, qui
donnait lesdétails dediverses mesures desauvegarde prises, comprenne aussi desrenseignements
indiquant sileMembre quiavaitprisunemesure desauvegarde avaitinvoqué l'existence d'unpréjudice
grave oud'unemenace réelle depréjudice grave, oulesdeux, etsil'OSpT avaitconstaté l'existence
d'untelpréjudice oud'unetellemenace depréjudice oulesdeux. Dans cecontexte, l'intervenant
aappelé spécialement l'attention surleparagraphe 61etsurl'annexe II,oùlecasdel'Indeétaitcité.
5.5 Passant àl'examen parl'OSpT desnotifications desEtats-Unis concernant leslimitations
convenues conformément àl'article 6:9,l'intervenant anotéquelesdispositions pertinentes del'ATV
confiaient clairement àl'OSpT laresponsabilité dedéterminer siceslimitations étaient justifiées
conformément àl'article 6:8.Cette disposition prévoyait clairement quele"niveau spécifique "auquel
ilétaitproposé delimiter l'importation duproduit enquestion enprovenance duoudesMembres
concernés "neserapasinférieur auniveau effectif" desexportations oudesimportations enprovenance
duMembre concerné pendant lapériode de12mois échue deuxmoisavant celuioùlademande de
consultations aétéprésentée. Toutefois, l'OSpT avaitaccepté unesituation danslaquelle leplafond
spécifique notifié étaitinférieur auniveau deréférence. Cette pratique étaitincompatible avecl'ATV
etl'OSpT aurait dûlesignaler comme ilconvenait. L'OSpT gagnerait laconfiance desMembres en
s'acquittant efficacement desatâche quiétaitd'examiner lacompatibilité detoutes lesmesures prises
autitredel'ATV aveclesdispositions decetaccord. Unpoint connexe étaitl'absence d'examen de
lapartdel'OSpT concernant cequiavait étédésigné comme les"niveaux d'accès garantis". La
délégation del'intervenant nevoyait pasbienquelle étaitlaposition del'OSpT surlacompatibilité
desniveaux d'accès garantis aveclesdispositions del'article 6.Unenotedebasdepagefigurant
danslerapport (noteno7)semblait taireplusdechoses qu'ellen'endisait. Sileniveau d'accès garanti
correspondait àlalimitation totale convenue, comment était-il possible queleMembre importateur
n'indique aucun coefficient decroissance deceniveau d'accès garanti danssanotification? Sileniveau
d'accès garanti correspondait àunepartie delalimitation totale, ilnepouvait donc, auxtermes de
l'article 6:8,êtreinférieur auniveau deréférence. L'OSpT neparaissait pass'êtrepenché surcette
facette duproblème puisque, àpremière vue, lesniveaux d'accès garantis semblaient faire
partie intégrante d'unrégime d'accès préférentiel plutôt qued'unrégime desauvegarde transitoire,G/C/M/14
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etnepouvaient, decefait,fairel'objet d'unenotification etsejustifier auregard del'article 6.Il
serait difficile, c'étaitlemoins qu'onpuisse dire,deconceptualiser lepréjudice grave oulamenace
réelle depréjudice grave pourlabranche deproduction nationale enenexaminant leschiffres notifiés
comme niveaux d'accès garantis. Danscecontexte, lefaitquel'OSpT aitmodifié saméthode habituelle
defonctionnement, méthode dontl'OSpT lui-même avaitditqu'elleétaitfondée surles"notifications"
desMembres, constituait unsujetd'inquiétude. Ilétaitdifficile decomprendre quel'OSpT puisse
prendre enconsidération l'intention d'unMembre demettre enoeuvre, cequin'étaitpaslamême
chose quenotifier. Cette incohérence danslaméthode defonctionnement del'OSpT avaitcertaines
conséquences, dontleConseil devait prendre note. Parailleurs (auxparagraphes 75et76durapport),
ilétaitditquel'OSpT avaitconclu quelalimitation notifiée était"globalement" justifiée. Ladélégation
indienne nevoyait aucune mention deceterme àl'article 6et,decefait,estimait quelaconclusion
àlaquelle étaitarrivé l'OSpT danscecontexte nepouvait êtrefondée surlesdispositions del'ATV.
Dans lemême ordre d'idées, ilétaitindiqué queleniveau d'accès garanti pouvait êtrerelevé "sur
demande", cequel'OSpT semblait avoir accepté comme argument valable etcompatible avecl'ATV.
Ladélégation indienne nevoyait dansl'article 6aucune disposition quijustifierait cetteinterprétation.
Enrésumé, lafaçondontl'OSpT avaitexaminé lesnotifications autitredel'article 6nesemblait pas
toujours s'inscrire danslecadre desdisciplines del'ATV. Ilenétaitrésulté unecontinuation implicite
del'approche bilatérale, qualifiée antérieurement de"consentement entre adultes" danslerégime
discrédité del'AMF. L'intervenant ademandé auConseil deprendre notedecesvuesdansla
préparation durapport àl'intention delaConférence ministérielle deSingapour.
5.6 L'intervenant aestimé également quel'OSpT étaitalléau-delà desdispositions del'ATV, en
cesensquel'article 8:9nevisait pasàobliger dequelque façonquecesoitlesMembres à"se
conformer"auxrecommandationsdel'OSpT,particulièrementàlalumièredel'article8:10quipermettait
auxMembres deporter devant l'ORD lesquestions nonréglées. L'OSpT aurait plutôt dûutiliser (au
paragraphe 82)lesmots "s'étaient efforcés d'accepter".
5.7 Ladélégation del'intervenant étaittrèssérieusement préoccupée parlanature subjective de
certains termes utilisés danslerapport. Asaconnaissance, aucun Membre del'OMC n'avaitprésenté
denotification àl'OSpT pourcequiétaitdelamiseenoeuvre del'article 7.LeComité del'accès
auxmarchés n'avait pasnonplusfaitparvenir àl'OSpT decommunication surlaquestion des
notifications croisées etinverses. Deplus, lescomptes rendus desréunions deceComité n'avaient
jamais étéreflétés danslesrapports desréunions del'OSpT distribués auxMembres del'OMC. En
l'absence depreuves documentaires, ilétaitsurprenant quel'OSpT aitformulé lesobservations qui
figuraient auxparagraphes 99et100durapport. L'article 7utilisait clairement etexplicitement les
mots"dans lecadre duprocessus d'intégration etcompte tenudesengagements spécifiques prispar
lesMembres parsuite duCycle d'Uruguay". Parconséquent, ilétaitparfaitement évident que
l'obligation d'offrir unaccès ausensdel'alinéa a)del'article 7:1nerenvoyait qu'auxengagements
spécifiques prisdanslecadre duCycle d'Uruguay. Ladélégation indienne connaissait bienl'historique
delanégociation decetarticle etavait activement participé auxnégociations intensives quiavaient
eulieudanslanuitdu14au15décembre 1993. Elletenait àaffirmer catégoriquement qu'iln'yavait
aucune obligation quelle qu'ellesoitd'allerau-delà desengagements prisdanslecadre duCycle
d'Uruguay.
5.8 Lasuggestion del'OSpT (paragraphe 117), quisouhaitait undélaisupplémentaire pourarriver
àdesdécisions enmatière derèglement desdifférends, étaitincompatible aveclesdispositions del'ATV.
L'OSpT devait sûrement savoir quelesdélais avaient éténégociés avant d'êtreincorporés àl'article 6,
etladélégation indienne nejugeait pasacceptable larenégociation proposée decesdispositions. On
nepouvait tropinsister surlerisque qu'ilyavaitàaccepter unetelleproposition, etàlatransposer
àd'autres processus danslecadre del'ORD. L'intervenant avait également notéquel'OSpT était
conscient delanécessité dedonner desraisons decesdécisions (paragraphes 120et121), cedontil
seréjouissait. Toutefois, ilnepouvait accepter lepoint devueselon lequel desrapports plusdétaillésG/C/M/14
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pouvaient rendre leconsensus plusdifficile àatteindre et/ouexiger desdélais supplémentaires. Depuis
prèsde50ansauseindecetteorganisation, lesdifférends étaient réglés sansquel'onavance cet
argument inhabituel pournepasexprimer clairement lajustification détaillée desconclusions. Au
contraire, ilétaitd'avisqueladiscipline obligeant lesmembres del'OSpT àmotiver unedécision les
encourageait àétudier sérieusement lesdivers éléments d'undifférend etàs'acquitter àtitrestrictement
personnel deleurs responsabilités. Ilavaitlaconviction qu'uneplusgrande transparence étaitlaclé
d'uneplusgrande responsabilité etdoncd'uneplusgrande acceptabilité.
5.9 Enfin, ladélégation indienne estimait quelanotion de"collégialité" (paragraphe 122)n'était
pasclaire danslecontexte dufonctionnement del'OSpT. Ellenepouvait enchercher lesensquedans
lesprocédures detravail del'OSpT; or,celles-ci nefaisaient aucunement mention decettenotion.
Cequ'elleaurait aimédel'OSpT, c'étaitqu'ils'engage résolument às'acquitter desaresponsabilité
quiétaitdesuperviser lamiseenoeuvre del'ATV etd'examiner toutes lesmesures prises autitre
decetaccord etleurconformité àcelui-ci. Untelengagement, selon cettedélégation, permettrait à
l'OSpT des'acquitter desesresponsabilités sanscrainte etsansaccorder defaveur, etd'accroître sa
crédibilité.
5.10 Lereprésentant duBrésil aditqu'ilsouscrivait àtoutcequ'avait ditlereprésentant dela
Colombie danssonintervention. Sadélégation désirait également remercier l'OSpT poursonrapport,
dontelleestimait qu'ilétaitlefruitd'uneorientation, quel'OSpT devrait maintenir versuneplusgrande
transparence dansledomaine destextiles. Lerapport contenait desrenseignements précieux pourles
Membres del'OMC etl'intervenant encourageait certainement l'OSpT àcontinuer danscettevoie.
Lesobservations deladélégation brésilienne étaient mineures etavaient traitauxparagraphes 99et
100concernant lesaméliorations del'accès auxmarchés. Ensepenchant surdesquestions d'accès
auxmarchés, l'OSpT nes'entenait peut-être passtrictement àsonmandat telqu'ilétaiténoncé à
l'article 8:1.Ladélégation brésilienne avaitgrandement amélioré cetaccès etestimait qu'ilnepouvait
yavoir aucune préoccupation àcetégard auseindel'OMC. Malgré cesobservations, elletenait à
appeler l'attention surladéclaration del'OSpT lui-même, àsavoir qu'"onnepeutprocéder àune
évaluation dufonctionnement del'OSpT sanstenircompte descirconstances danslesquelles ilaété
créé, delacharge detravail qu'ilaeueaudépart etdel'importance decesecteur ducommerce
international pourungrand nombre deMembres del'OMC". Del'avisdel'intervenant, c'étaient
justement leséléments quidevaient êtreprisenconsidération dansl'évaluation dutravail del'OSpT,
etiltenait àremercier lePrésident etlesmembres actuels del'Organe pourleurrapport etpourla
transparence accrue dansledomaine destextiles.
5.11 Lereprésentant deHong Kong afaitsavoir quesadélégation partageait ungrand nombre des
opinions exprimées parlesintervenants précédents. Elleavaitétéimpressionnée, enparticulier, par
lesarguments détaillés etparl'analyse claire dureprésentant del'Inde; ellereconnaissait également
quelerapport del'OSpT contribuait dansunelargemesure àpermettre auConseil demieux comprendre
lagrande complexité desquestions traitées parl'Organe etlesdifficultés soulevées. Ellereconnaissait
quelerapportétaitessentiellementfactuelmaistoutcedontl'OSpTavaitconnaissancedonnaitàréfléchir
etpouvait même êtresurprenant. Concernant l'intégration, parexemple, l'OSpT étaitconscient du
faitqu'àuneexception près, surtouslesproduits intégrés parleCanada pendant lapremière étape,
aucun destextiles etdesvêtements inclus dansl'exercice d'intégration n'avaitfaitl'objetdelimitations
autitredel'AMF. L'Organe avaitégalement indiqué qu'ilsavait quelesMembres avaient desopinions
divergentes quant àl'intégration future. Encequiconcernait lessauvegardes transitoires, l'OSpT
connaissait lesimplications qu'avaient pourlecommerce lesdemandes deconsultations présentées en
vuedel'introduction demesures. L'OSpT étaitégalement conscient desconséquences qu'avaient pour
lefonctionnement del'Accord lesquestions nonréglées etenétaitpréoccupé (paragraphe 118), tout
comme ilétaitconscient dufaitquelajustification desesrecommandations n'avaitpasétéexprimée
defaçontrèsclaire (paragraphe 121). Ladélégation del'intervenant avaitdéjàexprimé sonpoint de
vuesurlatransparence etlaresponsabilité del'OSpT etiln'allaitpaslerépéter. Toutefois, l'engagementG/C/M/14
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prisdansceparagraphe nelaissait pasprésager d'amélioration significative: l'OSpT disait seulement
qu'ils'engageait àtoutfairepourdonner autant deprécisions etd'explications quepossible dansses
rapports futurs. Rienn'indiquait qu'ilsefaisait uneobligation demieux justifier sespositions, etnon
passeulement qu'ilferait toutpourcela. Enoutre, l'OSpT avaitdéclaré qu'unrapport plusdétaillé
pouvait rendre leconsensus plusdifficile àatteindre. Onpouvait déduire decetteaffirmation qu'une
bonne justification supposait unniveau dedétail telqu'ilfallait yrenoncer pourréussir àdégager
rapidement unconsensus. Surcepoint, l'intervenant avait deux inquiétudes. Premièrement, une
justification nedevait pasnécessairement êtretrèsdétaillée. Cequ'ilfallait, c'étaitqueladécision
soitraisonnable, logique et,cequiétaitleplusimportant, fondée suruneinterprétation solide del'ATV.
Sadélégation netenait pasàavoir ledétail despoints devueetarguments avancés parlesMembres
dansundifférend particulier. Deuxièmement, s'ilfallait choisir entre unconsensus rapide etun
raisonnement garantissant queleconsensus atteint étaitconforme auxdispositions del'ATV, même
sicelaprenait dutemps etmême encourant lerisque denepasparvenir àunconsensus àunmoment
donné, ilopterait nonpaspourlarapidité àcourt terme, maispourleraisonnement logique etlerespect
desdispositions del'ATV; c'étaitcequ'ilfallait pourlasanté àlongterme del'ATV et,enfait,pour
lasanté àlongterme del'OSpT lui-même.
5.12 Enconclusion, l'intervenant adéclaré qu'ilyavaitsansaucun doute danslerapport del'OSpT
uncertain nombre d'éléments positifs quidonnaient uneidéefavorable desontravail. Ladélégation
deHongKongreconnaissaitlesolidetravailréalisé,particulièrementsurlesplansadministratifetautres,
etcomprenaitaussitrèsbienl'approchemanifestementpragmatiqueadoptéepourrésoudrelesproblèmes.
Toutefois, leConseil n'avaitniàfairel'éloge durapport del'OSpT niàl'enterrer. Cerapport devait
êtreprisencompte lorsque leConseil soumettrait laquestion delamiseenoeuvre del'ATV àla
Conférence ministérielle deSingapour. Lemessage leplusimportant decerapport étaitpeut-être que
l'OSpT étaitconscient desproblèmes queposait lamiseenoeuvre l'ATV. Puisque, auxtermes de
l'Accord,leConseilavaitlaresponsabilitéd'ensuperviserlamiseenoeuvre,illuiappartenaitdeprendre
lesmesures concrètes quis'imposaient alors.
5.13 Lereprésentant desEtats-Unis arépondu brièvement àcertaines descritiques quiavaient été
adressées àl'OSpT, etaveclaplupart desquelles ilétaitendésaccord. Illuisemblait évident que
l'analyse del'OSpT concernant lesnotifications autitredesalinéas a)etb)del'article 2:7avaitété
effectuée defaçonfactuelle etdistincte etqu'ellen'impliquait nullement quelesMembres visés par
l'article 2:7b)étaient soumis d'unemanière oud'uneautre àlamême règle quelesMembres visés
parl'article 2:7a).S'agissant delacritique faiteàl'égard delanotification américaine relative aux
restrictions visant lacatégorie 361,laposition desongouvernement étaitquecesrestrictions étaient
certainement conformes auxdispositions del'article 3,qu'ellesétaient enplaceavant l'entrée envigueur
del'ATV etqu'ellesavaient faitl'objet d'unaccord bilatéral aveclepaysencause. Iln'yavait
absolument aucune production danscepaysetlesimportations duproduit enquestion auxEtats-Unis
enprovenance decelui-ci étaient toutes réexpédiées d'unpaystiers. Ilavaitétéconvenu quelameilleure
façonderégler lasituation étaitsimplement d'établir uncontingent nul,étantdonné quecelan'avait
paslemoindre effetsuruneproduction intérieure danscepays. Quant àl'observation faiteparl'Inde
surlecontenu delanotedebasdepagen5concernant lacatégorie 435,ilestimait queladescription
faiteparl'OSpT rendait compte précisément desévénements survenus. Lapréoccupation particulière
exprimée parlereprésentant del'Inden'impliquait d'aucune façonquelaréférence figurant dansle
rapport del'OSpT étaitinexacte. Quant àsavoir sil'annexe IIdurapport aurait dûindiquer siun
préjudice grave, unemenace réelle depréjudice grave oulesdeux, étaient allégués, legouvernement
desEtats-Unis estimait quecetélément n'étaitpasimportant etencore moins nécessaire. Concernant
lesexamens autitredel'article 6:9,etenparticulier lescritiques quiavaient étédirigées contre les
examens parl'OSpT desniveaux d'accès garantis, cesniveaux faisaient partie duprogramme américain
enmatière detextiles depuis desannées. Ilsavaient éténotifiés àl'OSpT lorsdel'établissement de
nouvelles limitations autitredel'article 6etiln'étaitcertainement pasinterdit derecourir àce
mécanisme; defait,lesniveaux d'accès garantis supposaient unprogramme deperfectionnement passifG/C/M/14
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etl'article 6nonseulement permettait explicitement detelsprogrammes maisexigeait d'unMembre
quirecourait àl'article 6qu'ilaccorde untraitement plusfavorable auxpaysparticipant àdetels
programmes. Ilétaitabsolument nécessaire quelesniveaux d'accès garantis offerts parlesEtats-Unis
àcertains paysdemeurent conformes àl'article 6.Pourcequiétaitdespoints soulevés àpropos de
l'article 7etdesprescriptions qu'ilrenfermait enmatière d'accès auxmarchés, ladélégation de
l'intervenant avaitdéjàindiqué saposition quant auxobligations desMembres del'OMC. Ensignalant
que"dans certains casilluifaudrait undélaisupplémentaire ...pourarriver auxdécisions qu'ildoit
prendre", l'OSpT énonçaitsimplement unfait. Dans unmonde idéal, cegenre dechose neserait
peut-être pasnécessaire, maismalgré toussesefforts etcertainement sabonne foi,lanature desquestions
quel'OSpT devait régler faisait qu'ilavaitbesoin deplusdetemps, etl'intervenant étaitd'avisque
lescritiques surcepoint étaient injustes. Ilsuffisait devoirlalongueur durapport pourcomprendre
l'ampleur delatâche quiincombait àl'OSpT. Enfin, lereprésentant desEtats-Unis avaitinterprété
ledernier point mentionné parlereprésentant del'Indecomme indiquant d'unecertaine manière que
l'OSpTnes'acquittaitpas,sciemment,desesfonctions,pointdevuequesongouvernementnepartageait
pas.
5.14 Lereprésentant duPakistan asouscrit auxdéclarations delaColombie, del'Indeetde
Hong Kong. Sadélégation, ayant luattentivement lerapport del'OSpT, avait d'abord conclu que
celui-ci confirmait presque toutes lespréoccupations exprimées quant aufonctionnement del'OSpT
et,enparticulier, quant àlamiseenoeuvre del'ATV. Dans l'ensemble, lerapport étaitfactuel. Il
confirmaitl'existencedediversproblèmesrelatifsauxprogrammesd'intégrationdesprincipauxMembres
importateurs. Ilconfirmait également lesdifficultés defonctionnement del'OSpT lui-même. Les
intervenants précédents avaient déjàfaitétatd'uncertain nombre decesdifficultés. Premièrement,
lerapport étaitfondé surlesnotifications etsurl'information qu'ellescontenaient. Mais, auxtermes
del'article 8:3del'ATV, l'OSpT étaitcensé pouvoir sefonder surdesrenseignements additionnels
etcomplémentaires quipouvaient etdevaient êtremisàsadisposition. Dans certains cas,l'OSpT
oucertains desesmembres n'avaient pasdonné leurassentiment àdespropositions quiprévoyaient
dedemandercegenrederenseignementsadditionnels.Lerapportindiquaitque,s'agissantdel'article1:4
concernant lesdroits despaysproducteurs decoton, l'OSpT n'avaitreçuaucune notification. Toutefois,
ilaurait lui-même dûdemander auxpaysimportateurs ainsiqu'auxprincipaux paysproducteurs de
coton silesconsultations prévues àl'article 1:4avaient ététenues. Ledeuxième sujetdepréoccupation
étaitquel'OSpT avaitcomplètement ignoré unfaitnouveau majeur quiavaiteulieu,c'est-à-dire les
changements apportés auxrègles d'origine parundesgrands Membres importateurs. Ceschangements
avaient affecté etaffectaient encore lesexportations d'untrèsgrand nombre depaysexportateurs.
L'intervenant estimait doncquecetoubli montrait bienlatendance qu'avaitl'OSpT ànerienvoirde
mal,ànerienentendre demaletpeut-être ànerienfairedemalégalement. Letroisième sujetde
préoccupation étaitquel'OSpT aurait dûpouvoir aumoins déclarer quelessauvegardes transitoires
devaient êtreutilisées avecmodération etquelerecours àdessauvegardes 25foisensixmoiscontre
14paysn'étaitpas,danscertains cas,uneutilisation modérée.
5.15 Lequatrième sujetdepréoccupation avait traitàl'analyse, danslerapport, del'accès aux
marchés etdel'intégration enapplication desalinéas a)etb)del'article 2:7. D'unepart,ilyavait
l'élimination progressive deslimitations autitredel'AMF, quiétaitleprincipal objectif del'ATV
lui-même. D'autrepart,ilyavaitunaccès théorique auxmarchés despaysquinemaintenaient aucune
restriction decegenre. Ladélégation del'intervenant estimait qu'onnepouvait comparer lesdeux.
Elleétaitparticulièrement préoccupée parunedéclaration contenue danslerapport (paragraphe 100),
selon laquelle "l'OSpT étaitenoutre conscient despréoccupations exprimées parcertains Membres
ausujetdel'insuffisance desaméliorations apportées enmatière d'accès auxmarchés parcertains pays
endéveloppement". Asonavis,ils'agissait làd'uneremarque quin'étaitpasduressort del'OSpT,
àquiiln'appartenait pasdesuperviser l'accord duCycle d'Uruguay surl'accès auxmarchés. Un
comité distinct étaitcompétent encettematière etcetteremarque gratuite figurant danslerapport
constituait unjugement devaleur quioutrepassait lemandat del'OSpT. Lesixième sujet deG/C/M/14
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préoccupation concernait l'argument quiavaitétéavancé contre uneplusgrande transparence. L'OSpT
n'avaitpasdonné deraisons convaincantes pourexpliquer sonhésitation àfournir àl'ensemble des
Membres toute l'information surlesraisons decertaines desesdécisions qui,detoute évidence,
manquaient d'objectivité. L'intervenant acité,parexemple, lecasd'unembargo contre unpays.
Lereprésentant desEtats-Unis avait ditquecetembargo avait étéconvenu d'uncommun accord.
Toutefois, danslecadre del'AMF, quel'ATVétaitcensé améliorer, uncontingent nulaurait étéillicite.
L'intervenant nepouvait doncaccepter qu'uncontingent nulpuisse maintenant êtrelicitedanslecadre
del'ATV. Dans unautre cas,l'OSpT avait, defait,accepté unniveau deréférence dontilestimait
qu'ilétaitégalement contraire àl'ATV. Troisièmement, l'OSpT avaitaccepté dansplusieurs casdes
solutions bilatérales qui,àl'examen, étaient manifestement incompatibles aveclalettre etl'esprit de
l'ATV. Ladélégation pakistanaise necroyait pasquelesdélais pluslongs suggérés parl'OSpT étaient
compatibles avecl'article 6oubienpouvaient apporter dessolutions augenre deproblèmes auxquels
l'OSpT avaitfaitface.
5.16 Lareprésentante duCanada arappelé quesadélégation avaitdéclaré àplusieurs reprises que
leConseil aurait avantage àavoir enmainlerapport del'OSpT lorsqu 'ilexaminerait lamiseenoeuvre
del'ATV et,enparticulier, lefonctionnement del'OSpT. Enformulant quelques observations d'ordre
général surcetimportant rapport, elleanotéletemps quelesmembres del'OSpT avaient consacré
auxaffaires decedernier depuis l'entrée envigueur del'ATV ainsiquelenombre dedifférends dont
ilavaitétésaisietdenotifications qu'ilavaitexaminées. Celadénotait ensoiunvolume detravail
remarquable. Pourcequiétaitdelamiseenoeuvre desengagements prisdanslecadre del'ATV,
ladélégation canadienne estimait quel'OSpT avaitproduit unrapport factuel etbienéquilibré.
5.17 L'OSpT avaitsignalé qu'ilavaitpuétablir desrègles pourl'examen desnotifications etdes
différends quipouvaient guider lesMembres danslamiseenoeuvre del'ATV. Dans laplupart des
cas,lesMembres avaient puàseconformer auxrecommandations del'OSpT, cequiaugurait bien
pour l'ATV. Unautre point digne demention étaitlefaitque,siungrand nombre d'actions de
sauvegarde avaient étéengagées en1995, leurfréquence avaitdiminué defaçonspectaculaire. Selon
l'intervenante, celaétaitaumoins enpartie attribuable àl'examen dedifférends antérieurs parl'OSpT.
Enrevanche, dansuncertain nombre dedomaines cruciaux, l'OSpT n'étaitpasparvenu àunconsensus
ouilavaitchoisi denepasseprononcer surdeséléments-clés desquestions dontilavaitétésaisiou
desnotifications qu'ilavaitexaminées. Onavaitfaitétatdecasdedifférends oùl'Organe n'avaitpu
parvenir àunaccord. Ladélégation canadienne étaitégalement préoccupée parlefaitquel'onavait
évité deprendre desdécisions danslecasdenotifications tardives oudel'absence denotification.
Ilpouvait yavoir uneraison expliquant cesdécisions ouleurabsence; l'OSpT avaitfaitallusion au
faitquedesdécisions pouvaient êtreprises surlabasededifférentes considérations etqu'unrapport
plusdétaillé aurait étéplusdifficile àélaborer ouaurait exigé plusdetemps. Al'instar desautres,
ladélégation canadienne aurait aiméconnaître lesraisons decesdécisions, nonpasparsimple curiosité,
maisparce quelesdécisions del'OSpT étaient importantes nonseulement pourlesparties auxquelles
elless'adressaientmaiségalementpourtouslesautresMembres.Aucunedélégationnesouhaitaitrépéter
leserreurs desautres etl'intervenante comptait surl'OSpT pourdonner uneorientation claire.
5.18 L'OSpT avaitreconnu l'existence decesproblèmes. Illesattribuait enpartie àdesfacteurs
comme lescirconstances desacréation, legrand nombre dedifférends qu'ilavaitdûrégler dèsledébut
desonexistence, etlesdélais serrés quiluiétaient souvent impartis. Acetégard, l'intervenante avait
prisnotedufaitquel'OSpT s'étaitengagé àaméliorer latransparence desonfonctionnement, àfaire
toutcequiétaitensonpouvoir poursurmonter lesobstacles quil'empêchaient d'arriver àdesdécisions
parconsensus, àdévelopper sacollégialité, àtenter derendre sesdécisions pluscompréhensibles.
Ellereconnaissait que,danscertains cas,iln'étaitpeut-être paspossible quel'Organe parvienne àun
consensus, particulièrement lorsqu 'ilavaitdesdélais serrés. Onnepouvait qu'exhorter l'OSpT àfaire
deplusgrands efforts encesensetespérer quesesmembres pourraient surmonter leursdivergences
devuesetaméliorer lacapacité del'OSpT àprendre desdécisions parconsensus.G/C/M/14
Page16
5.19 Lereprésentant delaThaïlande, s'exprimant aunomdespaysmembres del'ANASE, aremercié
l'OSpT poursonrapport qui,espérait-il, apporterait unecontribution majeure auprocessus d'examen
delamiseenoeuvre del'ATV. Lesmembres del'ANASE reconnaissaient toutletemps ettousles
efforts qu'avaient consacrés lesmembres del'OSpT etsonprésident àélaborer cerapport. Celui-ci
constituait unebonne analyse, biendocumentée etcomplète, desactivités del'OSpT aucours des
21derniers mois. Lesmembres del'ANASE neniaient pasquel'OSpT travaillait duretilsavaient
prisnotedesesprogrammes detravail, quiexigeaient beaucoup detemps etdedétermination dela
partdesesmembres. Déjà, àcejour,l'Organe s'étaitréuni pendant pasmoins de64jours ouvrables.
5.20 L'ATV étaitunélément primordial desnégociations duCycle d'Uruguay. Ilconstituait une
transition pendant dixanspourlecommerce destextiles etdesvêtements entre cequiétaitcensé être
unedérogation temporaire auGATT, connue comme étantl'AMF, etl'octroi detouslesavantages
desrègles etprocédures internationales del'OMC. Ilfaisait partie intégrante desnégociations duCycle
d'Uruguay. Après 33anshorsducadre duGATT, de1961 à1994, lalimite deceprogramme
temporaire avaitdeloindépassé lapromesse initiale.
5.21 Acestade, onsedemandait sil'ATV allait êtreuneprorogation dedixansdel'AMF ouun
instrument permettant unretour graduel etsignificatif auxrègles duGATT/de l'OMC. Atitrede
concession, lespays exportateurs avaient accepté d'attendre cette transition pendant unepériode
additionnelle dedixans.Celanepouvait pasetnedevait pasêtreinterprété comme uneconcession
delapartdesMembres importateurs. Latransition étalée surdixansinscrite dansl'ATV étaitlaplus
longue prorogation duprogramme "temporaire" visant lestextiles, quipermettait l'établissement
discriminatoire delimitations commerciales sansladiscipline decontrepartie contenue dansleGATT
prévoyant descompensations ouleretrait deconcessions àtitrederétorsion.
5.22 L'OSpT devait fonctionner defaçonquasi judiciaire. Ilétaitchargé desuperviser etd'examiner
lefonctionnement del'ATV. Lespaysdel'ANASE s'attendaient àceque,contrairement àl'OST,
ilsoitvigilant faceauxmesures prises parlesMembres ets'assure quecesmesures étaient conformes
auxdispositions del'ATV. Desrecommandations devaient êtreformulées après l'examen oul'analyse
dechaque mesure priseautitredel'ATV auquel ilfallait procéder. Lesexamens devaient êtredictés
parlesmesures elles-mêmes etnonêtreeffectués parce quecelaconvenait auxparticipants. Lespays
del'ANASE étaient également conscients despréoccupations, descritiques etdesinquiétudes exprimées
parplusieurs Membres quant àlafaçondontl'ATVavaitétémisenoeuvre etétaitsupervisé parl'OSpT.
Compte tenudecequiprécédait, lespaysdel'ANASE souhaitaient commenter lerapport del'OSpT
etavoir deséclaircissements surlespoints suivants:
- concernant l'intégration, paragraphes 10-27: Lespaysdel'ANASE avaient desvues
similaires àcelles quiavaient étéexprimées parladélégation indienne quant àlamanière
dontl'OSpT avaittraité l'intégration àlasection IIdurapport. Cespaysnotaient que
lerapport donnait d'unecertaine manière l'impression quelesMembres ayant présenté
desnotifications autitredel'article 2:7a)etdel'article 2:7b)étaient danslamême
situation (impression confirmée parletraitement qu'avaitaccordé l'OSpT àcesdeux
types différents denotifications, groupés àl'annexe Idurapport). Or,cesdeux
différents types d'intégration nepouvaient pasêtrecomparés l'unàl'autre. Dans un
cas,ils'agissait del'intégration derestrictions quantitatives maintenues pardespays
importateurs. Dans l'autre, ils'agissait del'intégration danslecontexte dudroitde
recourir àdesmesures desauvegarde transitoires. Pour lesMembres quin'étaient
pasfamiliers aveclessubtilités del'ATV, unetelleprésentation pouvait facilement
induire enerreur. Ilétaitégalement regrettable denoter qu'unedélégation avaitutilisé
lamême approche pourtenter defairevaloir quelesengagements despaysexportateurs
enmatière d'accès auxmarchés étaient viciés parcesdroits fondamentaux (pour ce
quiétaitdudroit qu'ilsconservaient derecourir àdesmesures desauvegardeG/C/M/14
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transitoires). Enprincipe, iln'étaitpasapproprié detraiter cesdeux types de
notifications delamême manière;
- concernant lesdispositions administratives, paragraphes 36et38:Ilétaitmentionné
danslerapport quel'OSpT avait reçudesnotifications, dontlenombre n'étaitpas
précisé, concernant des"dispositions administratives" appliquées parcertains Membres
aucommerce destextiles etdesvêtements. Cesdispositions pouvaient avoir des
conséquences importantes pourlecommerce d'unMembre, maispeut-être était-il plus
importantquel'OSpTexaminecesdispositionspours'assurerqu'ellesétaientconformes
àl'ATV, etqu'ilneprocède passeulement àcetexamen, maisformule aussi toutes
lesobservations quipourraient s'imposer;
- concernant lesmesures desauvegarde autitredel'article 6,paragraphe 50:Avant
l'ATV, lesmesures visant àétablir denouvelles limitations étaient souslecontrôle
dupaysquilesprenait. Iln'yavaitpasdedélaipourterminer lesconsultations ou
pourétablir leslimitations. Leplussouvent, lepaysexportateur setrouvait dans
l'incertitude quant auxnouvelles limitations. Unedifférence majeure entre l'ATV et
l'AMF étaitleconcept dedélai clairement prescrit dansdiverses dispositions, dont
l'article 6.Lorsque l'onfaisait référence àlamiseenoeuvre desarticles 6:9et6:10
del'ATV, ilétaitimportant d'êtreconscient desimportantes distinctions entrecesdeux
dispositions. L'uneexigeait unexamen rapide dansledélaispécifié dansl'Accord.
L'autre non. Ilserait utilepourlesMembres quel'onmentionne ledélaiconcernant
cesmesures etcesexamens.
5.23 Leparagraphe 51omettait dementionner leslimitations unilatérales quiauraient puêtreportées
devant l'OSpT, maisquin'avaient jamais faitl'objetd'unexamen, oupeut-être dontl'examen n'avait
jamais étéprévu dansledélaide30jours prescrit àl'article 6:10. Parexemple, laThaïlande avait
étéconvoquée àdesconsultations pourlesproduits delacatégorie 670-L le27avril1995. Aucune
consultation n'avaitététenue etleMembre demandeur avaitimposé le25juillet 1995deslimitations
rétroactives au27avril1995. L'OSpT n'avaitpasprocédé àl'examen decettemesure bienquela
demande luienaitétéfaite. Entoutétatdecause, lamesure avait étéannulée le2octobre 1995,
c'est-à-dire 69jours après quelaquestion aitétéportée devant l'OSpT, et159jours après lademande
deconsultations. Silerésultat pouvait sembler acceptable, lamanière deprocéder nel'étaitpas.
5.24. Paragraphes 64à74:Bienqu'iln'yaitaucun délai spécifié pourl'examen deslimitations
convenues autitredel'article 6:9,l'OSpT aurait dûindiquer danssonrapport quand avaient eulieu
lesexamens dontilétaitquestion auxparagraphes 64à74.
5.25 Paragraphes 67à71:L'OSpT avait examiné cesplafonds convenus etavait déclaré
fondamentalement queleniveau convenu deslimitations étaitplusélevé queleniveau deréférence.
Celadonnait l'impression quel'élément-clé examiné étaitlemontant delalimitation parrapport au
niveau deréférence etnonpaslaqualité delalimitation ousajustification auregard del'ATV.
5.26 Paragraphe 84:Ceparagraphe contenait uneobservation del'OSpT selonlaquelle lesMembres
"avaient respecté rigoureusement lesprescriptions procédurales del'article 6".Celaétaitintéressant
compte tenudufaitqu'ilyavaitaumoins deuxquestions surlesquelles l'OSpT lui-même n'avaitpu
parvenir àunaccord. L'uneétaitlaquestion deprincipe soulevée parlaThaïlande (voirparagraphes 88
et89),etl'autre étaitlaquestion del'imposition rétroactive d'unemesure delimitation unilatérale.
Sil'observation ci-dessus étaitcorrecte, pourquoi uncertain nombre dequestions concernant l'article 6
faisaient-elles l'objetdedifférends soumis àl'ORD? Onaurait puprésumer que,tantquecesquestions
neseraient pasréglées, cetteobservation surlerespect desprescriptions procédurales devait rester
ensuspens.G/C/M/14
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5.27 Paragraphe 100:Quesignifiait ceparagraphe? Quelles étaient cespréoccupations etcomment
étaient-elles exprimées? Sil'OSpT pouvait êtreconscient despréoccupations exprimées parcertains
Membres quant àlaprétendue insuffisance desaméliorations apportées enmatière d'accès auxmarchés
parcertains paysendéveloppement, pourquoi nepouvait-il pasêtreégalement conscient del'importance
despréoccupations exprimées parungrand nombre deMembres concernant leschangements imposés
unilatéralement parunMembre enmatière derègles d'origine?
- Pour cequiétaitdufonctionnement del'OSpT, paragraphe 116: Cesprétendues règles
avaient-ellesétémisesparécrit?Dansl'affirmative,oùsetrouvaient-elles,ouappartenaient-elles
simplement àlamémoire institutionnelle?
- Al'annexe II:Ilsemblait qu'aumoins deux éléments trèsimportants étaient absents de
l'annexe II.Ildevait yavoir deuxcolonnes supplémentaires indiquant lecalendrier prévu à
l'article 6,soit:a)lesdates auxquelles lesmesures delimitation avaient étéimposées autitre
desarticles 6:9,6:10ou6:11, etb)lesdatesauxquelles lesexamens decesnotifications avaient
étéachevés.
5.28 Lereprésentant duJapon afaitsavoir quesadélégation étaitreconnaissante àl'OSpT dutravail
qu'ilavait accompli pourélaborer unrapport utileet,àsonavis, bienéquilibré. Ayant écouté les
arguments deplusieurs intervenants précédents, celle-ci estimait opportun d'exprimer sonopinion
concernant unseulpoint, àsavoir laquestion delatransparence dufonctionnement del'OSpT etla
déclaration decedernier selon laquelle "unrapport plusdétaillé peutrendre leconsensus plusdifficile
àatteindre et/ouexiger undélaisupplémentaire". Plusieurs payss'étaient dissociés decettedéclaration,
maisleJapon voyait leschoses différemment. Pourladélégation japonaise, cetteaffirmation semblait
denature factuelle. Plusieurs délégations avaient faitvaloir que,surtout danslescasoùiln'yavait
pasdeconsensus, desexplications devaient êtredonnées. Toutefois, detelles explications exigeaient
également unconsensus auseindel'OSpT. Ilyavaitparailleurs unproblème deproportionnalité.
Parexemple, neufmembres pouvaient appuyer uneopinion etunmembre uneautre; lesneufpremiers
pouvaient avoir unseulargument àl'appui deleuropinion tandis queledernier pouvait avancer
neufélémentsjustifiantsonpointdevue.Rendrecompteintégralementdetouscesélémentsnedonnerait
pasunrapport exact etéquitable etn'améliorerait peut-être paslefonctionnement del'OSpT. LeJapon
avaitétéetétaittoujours d'avisqu'enraison delanature quasi judiciaire etdel'obligation deneutralité
del'OSpT, ildevait yavoir unelimite raisonnable àsatransparence. LeJapon estimait également
quel'OSpT étaitetdevait êtrefondamentalement unorgane décisionnel etefficace del'OMC etqu'il
n'avaitpasàsecomporter comme unetribune politique ouverte oùl'onpouvait exprimer pleinement
sesvuesdanslebutd'influencer ceuxquin'enfaisaient paspartie.
5.29 Lereprésentant duCosta Ricaadéclaré quelerapport contribuerait auxtravaux duConseil
concernant lamiseenoeuvre del'ATV. Toutefois, sadélégation nepouvait pasadmettre quel'OSpT
étaitleseulorgane ayant lacapacité etlesmoyens d'analyser l'application del'ATV. Aucontraire,
songouvernement partageait entièrement l'opinion exprimée parl'Indesurcettequestion particulière,
etétaitd'avisqueleConseil étaitl'organe mandaté pourexaminer l'application del'ATV etinformer
enconséquence laConférence ministérielle.
5.30 Lerapport del'OSpT témoignait sansaucun doute dutravail trèsdifficile qu'avaitaccompli
l'OSpT. L'intervenant amentionné deuxpoints précis: premièrement, sadélégation partageait les
doutes despaysdel'ANASE àpropos deladéclaration (paragraphe 84)selon laquelle lesMembres
quiinvoquaient lesdispositions enmatière desauvegarde avaient, dans touslescas,respecté
rigoureusement lesprescriptions procédurales. L'OSpT avaitsignalé qu'ilétaitpréoccupé parlefait
que,dansquelques cas,iln'avaitpuparvenir àunconsensus surlesquestions dontilavaitétésaisi
et,decefait,n'avaitpus'acquitter desonmandat. L'intervenant étaitd'accord aveccettedéclaration
etégalement avecl'opinion del'OSpT selon laquelle celapouvait avoir desrépercussions négativesG/C/M/14
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pourlesMembres touchés. Toutefois, même sil'OSpT faisait étatdesadétermination àprendre toutes
lesmesures nécessaires poursurmonter cesdifficultés, ilajoutait quepareilles circonstances n'étaient
pasàexclure dansl'avenir. Cegenre dedéclaration suscitait deprofondes inquiétudes. Ilétaittrès
grave quel'OSpT reconnaisse qu'ilnes'étaitpasacquitté desonmandat défini dansl'ATV et,enplus,
qu'ilreconnaisse aussi qu'unetellesituation pouvait sereproduire àl'avenir. Selon ladélégation de
l'intervenant, lareconnaissance parl'OSpT dufaitqu'ilnes'étaitpasacquitté desonmandat devait
enfaits'accompagner d'unengagement clairindiquant quecettesituation nesereproduirait plus.
L'intervenant étaitd'accord aveclesdélégations quiestimaient quel'OSpT avait, danslesfaits,
outrepassé certains aspects desonmandat.
5.31 Lereprésentant desCommunautés européennes adéclaré qu'àsonavislerapport étaitcomplet,
exhaustif, équilibré etengrande partie factuel, etpermettrait uneévaluation claire etobjective d'un
grand nombre desquestions quiseposaient danscedébat. Pourcequiétaitdel'intégration, lesCE
estimaient quelerapport faisait apparaître defaçonsuffisamment claire unschéma relativement commun
danslesdiverses notifications présentées autitredesarticles 2:7a)et2:7b).Quant auxmesures de
sauvegarde, lesCEprenaient notedeladéclaration selon laquelle iln'yavaiteuaucune demande de
consultations depuis juillet 1996, etconsidéraient quelaremarque formulée parl'OSpT selon laquelle,
danslaplupart descas,lesMembres avaient puseconformer auxrecommandations, étaituneremarque
positive. Ellesnevoyaient paslàlereflet d'obligations juridiques faussées, maissimplement unexposé
desfaits, savoir quelesMembres, avaient pu,enfaisant toutcequiétaitenleurpouvoir, seconformer
pleinement auxrecommandations formulées. Encequiconcernait l'article 7etlesaméliorations en
matière d'accès auxmarchés, ellesestimaient quelafaçondontl'OSpT avaitrédigé sonrapport, sur
labasedesnotifications, voulait effectivement direquecetaspect deschoses n'allait pasêtretraité
danssonintégralité. Toutefois, lesCEnepouvaient accepter l'observation suivant laquelle cetaspect
nedevait pasêtretraité dutout. L'article 7:1étaitclairetl'article 8:1prévoyait unesupervision par
l'OSpT, ycompris surcesaspects. L'OSpT devait certainement êtreenmesure deformuler une
observation appropriée surcepoint. S'agissant del'évaluation globale, lesCEavaient notélesdébuts
difficilesdel'OSpTmais,dansl'ensemble,ellesconstataientquesesimportantesfonctionsdesupervision
etd'examen, normalement tributaires desnotifications, avaient étéremplies demanière relativement
efficace, etellessefélicitaient desengagements quel'OSpT avait prisenvued'uneplusgrande
transparence, compte tenudesdélais queluiimposait l'ATV.
5.32 Lereprésentant del'Uruguay aindiqué queladiscussion avaitnettement montré l'importance
dusecteurdestextilesetdesvêtementspourlesparticipants,etl'importancedel'OSpTdansl'application
del'ATV. Sadélégation estimait quelerapport présenté parl'OSpT contenait beaucoup de
renseignements etillustrait larichesse desesactivités ainsiquel'application etlamiseenoeuvre de
l'ATV depuis sonentrée envigueur ilyavaitpresque deuxans. L'intervenant partageait certaines
descritiques exprimées etétaitendésaccord aveclateneur decertains paragraphes durapport. D'autres
critiques luisemblaient excessives lorsqu 'ilétaitquestion desproblèmes imputables auxlacunes de
l'ATV lui-même. Enanalysant lerôledel'OSpT danslecadre del'ATV, onpouvait sedemander
s'ilétaitnécessaire d'avoir unorgane comme l'OSpT, quiavaitdesdifficultés defonctionnement mais
quidevait aussirelever desdéfismajeurs. Onpouvait imaginer qu'ilappartiendrait àunorgane politique
comme leConseil dedébattre pleinement detoutes lesquestions serapportant aucommerce destextiles,
tandis quelesdifférends pourraient êtresoumis directement àl'Organe derèglement desdifférends.
Onépargnerait peut-être ainsibeaucoup detemps etd'efforts, particulièrement pourlesmembres de
l'OSpT. Toutefois, leproblème étaitquel'ATV neprévoyait pasuntelsystème. Ilcréait l'OSpT
et,àmoins d'êtreprêtàselancer dansd'intenses négociations etactivités législatives, cequinesemblait
pasréaliste, ilfallait continuer àvivre avecl'OSpT. Parconséquent, lavoieàsuivre étaitdetenter
d'enaméliorer lefonctionnement grâce, précisément, àunediscussion comme cellequeleConseil
avaitencemoment. L'OSpT n'étaitassurément pasinfaillible. Ildevait tirerdesenseignements de
seserreurs etégalement dediscussions comme celle-ci, maisonnedevait pasoublier que,deparla
nature même desaconstitution, l'OSpT avaitdeslimites quiempêchaient untravail parfait.G/C/M/14
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5.33 Lereprésentant delaColombie asouligné lagrande pertinence desremarques formulées par
l'Uruguay. L'OSpT avaitrégulièrement établi unesériederapports surlesprogrès réalisés, maisle
Conseil nelesavaitpaspleinement analysés etévalués. Etant donné ladifficulté d'unprocessus législatif
oudenégociation évoquée parledélégué del'Uruguay, onpouvait peut-être envisager d'établir un
lienetunsystème decommunication etd'information entre l'OSpT etleConseil surlesprocédures,
activités etdifficultés auxquelles l'OSpT avaitétéconfronté dansl'application etlesuividel'ATV.
Unrapport comme celui-ci justifierait uneséance spéciale comprenant, éventuellement, undialogue
aveclesmembres etmême lePrésident del'OSpT surlesdifficultés rencontrées.
5.34 LeConseil aprislesdécisions suivantes quant auxrecommandations figurant danslerapport:
5.35 LeConseil aprisnotedesobservations etdespréoccupations exprimées auparagraphe 102
durapport del'OSpT, ainsilibellées: "Ilestimpossible desurveiller efficacement lamiseenoeuvre
del'ATV silesMembres nerespectent passesprescriptions enmatière denotification. Acetégard,
lasituation globale estcontrastée. D'unepart,lesMembres quireprésentent lapartlaplusimportante
deséchanges internationaux detextiles etdevêtements relevant del'ATV ontrespecté lesprincipales
prescriptions enmatière denotification énoncées dansl'Accord. Uncertain nombre denotifications
onttoutefois étéprésentées àl'OSpT après l'expiration desdélais fixés. Acesujet, l'OSpT aobservé
quelefaitqu'ilprenait notedesnotifications tardives étaitsanspréjudice dustatut juridique deces
notifications. D'autrepart,comme ilestindiqué danslecontexte decertaines desdispositions examinées
plushaut,l'OSpT anotéavecpréoccupation qu'unnombre important deMembres n'avaient pasprésenté
denotification. Ilaobservé queleSecrétariat avaitenvoyé auxMembres desrappels concernant leurs
obligations denotification. Ils'estditvivement préoccupé parlefaitquel'absence denotifications
ouleurprésentation tardive pourrait avoir desincidences surlamiseenoeuvre del'ATV." LeConseil
estégalement convenu derappeler auxMembres l'importance particulière d'observer rigoureusement
lesprescriptions denotification énoncées dansl'ATV.
5.36 Leparagraphe 107durapport del'OSpT serapportait àlaproposition relative àl'exercice
desfonctions demembres del'OSpT àtitrepersonnel etselisaitcomme suit:"Lors del'adoption de
sesprocédures detravail, l'OSpT ainvité sonPrésident àprésenter laproposition reproduite ci-après
auConseil ducommerce desmarchandises pourquecelui-ci prenne lesmesures appropriées: "Les
Membres del'OMC qui,conformément àladécision duConseil général du31janvier 1995, nomment
lesmembres del'OSpT enapplication del'article 8:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements
acceptent quelesmembres del'OSpT siègent àtitrepersonnel etnonpasentantquereprésentants
desgouvernements. Enconséquence, ilsnedonneront pasd'instructions auxmembres del'OSpT,
ninechercheront àlesinfluencer, encequiconcerne lesquestions soumises àl'OSpT. Lesmêmes
dispositionss'appliquentauxsuppléants."CettepropositionaétécommuniquéeauConseilducommerce
desmarchandises enjuillet 1995etlaquestion n'apasencore ététranchée parleConseil." LePrésident
arappelé quecettequestion avaitfiguré àl'ordre dujourdelaréunion qu'avaittenue leConseil le
31juillet 1995 etquelePrésident d'alorsavaittenudesconsultations informelles enseptembre 1995
surlabase dutexte d'unprojet dedécision reproduit dans ledocument G/C/W/20 datédu
15septembre 1995 etdutextequ'ilvenait justedelire. Cesconsultations informelles n'avaient pas
abouti àuneconclusion. LeConseil estconvenu quelePrésident, conformément auxrecommandations
del'OSpT, reprendrait entemps opportun lesconsultations surcettequestion.
5.37 LeConseil aprisnotedelatroisième recommandation contenue danslerapport del'OSpT
(paragraphe119),quiavaitlateneursuivante:"Pourfaciliterlestravauxdel'OSpT,lecalendriergénéral
desréunions del'OMC devrait tenirdûment compte ducalendrier desréunions del'OSpT."
5.38 LeConseil estconvenu quelaquestion desavoir comment traiter lerapport del'OSpT dans
lerapport duConseil àlaConférence ministérielle serait examinée àl'occasion deconsultations
informelles.G/C/M/14
Page21
6. Mise enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements etquestions connexes
- Communication duPakistan aunomd'uncertain nombre deMembres del'OMC
(G/L/92)
- Communication desEtats-Unis (G/L/95 etAdd.1)
- Communication desCommunautés européennes (G/L/97)
6.1 LePrésident arappelé que, lorsdeladernière réunion formelle duConseil, le
19septembre 1996, lesMembres avaient longuement discuté descommunications relatives àlamise
enoeuvre del'ATV qu'ilsavaient reçuesdesEtats-Unis etdesCommunautés européennes, ainsique
desobservations complémentaires quiavaient étéformulées àpropos delacommunication qu'avait
également envoyée lePakistan aunomd'uncertain nombre deMembres del'OMC.
6.2 Lereprésentant desEtats-Unis, répondant auxarguments précédemment avancés pard'autres
délégations àlaréunion du25juillet, aditquelereprésentant del'Indeavaitformulé desobjections
ausujetdesaccords bilatéraux conclus danslecadre del'ATV. Sadélégation nepartageait pasce
point devue. Eneffet, l'article 6autorisait explicitement lesaccords bilatéraux. Rienn'empêchait
lesMembres del'OMC d'offrir, parexemple, desniveaux delimitation plusélevés qu'unniveau de
référence.D'autresarticlesdel'ATVdonnaienttoutelatitudeauxMembrespourparveniràdessolutions
mutuellement satisfaisantes concernant desquestions quiseposaient danslecadre del'ATV. Le
représentant duPakistan avaitdéclaré quelesintérêts despaysproducteurs decoton n'avaient pasété
prisencompte danslamiseenoeuvre del'ATV. LesEtats-Unis estimaient qu'ilsavaient fidèlement
appliqué toutes lesdispositions del'ATV. Ilsn'avaient reçudedemande deconsultations delapart
d'aucun Membre ausujetdecettedisposition, etaucun paysn'avaitporté laquestion devant l'OSpT.
Lereprésentant deHong Kong avait déclaré queleslimitations adoptées parlesEtats-Unis autitre
del'article 6avaient affecté deséchanges d'unevaleur de1,7milliard dedollars. Cechiffre était
nettement exagéré. Lavaleur totale deséchanges visésparlesonzenouvelles limitations actuellement
enplace nesechiffrait, aumoment delademande deconsultations, qu'à462millions dedollars.
Al'exception ducontingent d'unpays, aucun descontingents imposés n'avaitétépleinement utilisé.
6.3 Lereprésentant duPakistan, répondant àl'argument desEtats-Unis surl'article 1:4del'ATV
concernant lesconsultations aveclespaysproducteurs decoton, amentionné queledélégué des
Etats-Unis avaitlaissé entendre quesonpaysn'avaitpasreçudedemande deconsultations delapart
despaysproducteurs decoton etquel'OSpT n'avaitreçuaucune plainte àceteffet. Ledélégué des
Etats-Unis avaitaussi laissé entendre quelesEtats-Unis avaient fidèlement appliqué lesdispositions
decetarticle. L'intervenant étaitendésaccord aveclesEtats-Unis surcepoint, ets'estréféré aux
remarques faites parsadélégation autitredupointprécédent del'ordre dujour. L'article 1:4del'ATV
disposait cequisuit:"Les Membres conviennent qu'ilfaudrait, enconsultation aveclesMembres
exportateurs producteurs decoton, refléter lesintérêts particuliers decesMembres danslamiseen
oeuvre desdispositions duprésent accord." Ainsi formulée, cettedisposition disait clairement qu'il
incombait auMembre appliquant lesdispositions del'Accord, c'est-à-dire leMembre intégrant certains
produits danslecadre desrègles etdisciplines normales duGATT, etnonauxpaysexportateurs
producteurs decoton, d'engager lesconsultations. Parconséquent, aumoins surceplan, lespays
importateurs n'avaient pasrespecté leurengagement. Ladélégation duPakistan avaitdéjàdéclaré,
danslecontexte durapport del'OSpT, qu'ilétaitdécourageant deconstater quelesaspects delamise
enoeuvre concernant cettequestion particulière avaient étépassés soussilence.
6.4 Lereprésentant deHong Kong aremercié ladélégation desEtats-Unis d'avoir répondu àun
point soulevé parHong Kong concernant l'évaluation deseffets possibles pourlecommerce d'une
mesurepriseparlesEtats-Unisautitredel'article6.Al'époque,HongKongavaitfaitsavoirclairement
quelechiffre de1,7milliard dedollars EUavaitétécalculé d'après sonévaluation deseffets possibles
delamesure priseautitredel'article 6etqu'iln'étaitquenaturel des'attendre àceque,dèsqu'une
mesure avaitétéprise, sonincidence surlecommerce aitdéjàpuêtreressentie. Parconséquent, laG/C/M/14
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délégation deHong Kong estimait raisonnable deprésumer queleniveau actuel de462millions de
dollars EUnereprésentait pasnonplusdefaçonexacte leniveau deséchanges affectés. Ladélégation
desEtats-Unis avait faitvaloir qu'àquelques exceptions près, lescontingents n'étaient passouvent
utilisés àleurniveau maximum. Acela,Hong Kong répondait quelefaitquelescontingents n'avaient
pasétépleinement utilisés nejustifiait enrienleurmaintien. Quant àlaquestion del'intégration, il
s'agissait d'unprocessus permanent, permettant defairelepoint surlamiseenoeuvre, d'évaluer la
mesure danslaquelle l'objectif delalibéralisation progressive avait étéatteint etdeservir pourles
programmes d'intégration àvenir. Laproposition visait àanalyser lepassé etàentirerdesleçons
pourl'avenir. Ilétaitnaturel des'attendre àcequelesdélibérations duConseil jusqu'iciaientégalement
uneffetbénéfique surladeuxième étape del'intégration quecertains paysimportateurs envisageaient
encemoment.
6.5 S'agissant desquestions soulevées parleCanada lorsdeladernière réunion duConseil àpropos
d'ungrand nombre derecours dessauvegardes autitredel'article 6parungrand paysimportateur
etdeleurcompatibilité aveclesdispositions del'ATV, laquestion précise duCanada étaitcelle-ci:
N'appartenait-il pasauxMembres del'OMC quiavaient despréoccupations àcetégard d'ensaisir
l'OSpT? Enréponse, l'intervenant ademandé silaquestion durecours auxsauvegardes nepréoccupait
qu'unnombre trèslimité depaysexportateurs oun'étaitpas,plutôt, unequestion d'uneimportance
capitale danslaquelle touslespaysexportateurs avaient unintérêt légitime. Compte tenudunombre
trèslimité demembres del'OSpT, leConseil n'avait-il pascomme rôledesuperviser lamiseenoeuvre
del'ATV etdonc comme responsabilité d'offrir auxMembres del'OMC lapossibilité d'examiner
lesquestions quiétaient poureuxd'uneimportance capitale? Autrement dit,surleplantechnique,
leCanada avaitraison dedirequelesMembres del'OMC pouvaient porter àl'attention del'OSpT
lesquestions concernant l'"utilisation avec modération" desmesures desauvegarde transitoires.
Toutefois,l'OSpTn'étaitpasl'instanceappropriéepourunexamengénériquedurecoursauxdispositions
desauvegarde. Concernant ladeuxième partie delaquestion duCanada, laréponse deHong Kong
étaitoui.L'évaluation dessauvegardes devait êtreglobale. Ilétaitvraiqu'ilavaitétérecouru avec
modération auxmesures prévues parl'article 6en1996. Celaétaitattribuable àuncertain nombre
defacteurs; l'influence del'OSpT pouvait bienenêtreun,maisonnepourrait dégager deconclusions
définitives qu'après avoir évalué lesarrangements convenus auniveau bilatéral.
6.6 Enréponse àlapremière partie delaquestion duCanada surlesarrangements convenus au
niveau bilatéral, Hong Kong estimait quel'examen nedevait passelimiter auxtextes desarrangements
eux-mêmes nimême porter spécialement sureux. Biensûr,sic'étaitcequeleCanada souhaitait,
ladélégation deHong Kong serait d'accord pourquel'OSpT entreprenne l'examen destextes. Il
s'agissait d'untravail technique. Mais leConseil devait plutôt avoir pour rôled'examiner les
circonstances ayant donné lieuauxarrangements convenus auniveau bilatéral, enregardant surtout
l'effetquecescirconstances pouvaient avoir surlamise enoeuvre, lefonctionnement dusystème
commercial multilatéral engénéral etl'application del'ATV enparticulier. Pourcequiétaitdela
deuxième partie delaquestion, laproposition d'examen, elleétaitlaconséquence, entreautres choses,
dufaitquecertains payscraignaient quelesdispositions desarrangements convenus auniveau bilatéral
autitredel'article 6:9del'ATV nesoient incompatibles avecd'autres dispositions del'Accord. Par
conséquent, l'objectif del'examen devait êtredefaireensorte quelesrègles etdisciplines prévues
dansl'ATV nesoient pasaffaiblies danslescasoùdesaccords bilatéraux étaient admis envertu de
cetaccord.
6.7 Concernant lefonctionnement del'OSpT, l'intervenant s'estréféré àunedéclaration faitepar
Hong Kong le19septembre 1996surcequ'ilsouhaitait obtenir avecl'examen dufonctionnement de
l'OSpT. Sadélégation appuyait touslesefforts visant àaméliorer l'ouverture del'OSpT etàassurer
sonimpartialité toutenpromouvant l'obligation pourl'OSpT derendre compte desesdécisions et
l'acceptabilité desesconstatations etrecommandations pour lesMembres. Deplus, ledegréG/C/M/14
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d'acceptation desrecommandations del'OSpT devait constituer l'undeséléments importants detoute
évaluation dufonctionnement decetorgane.
6.8 Enfin, surlaquestion desrègles d'origine, laprincipale préoccupation étaitlerespect parles
Membres desobligations qu'ilsavaient déjàacceptées auxtermes d'instruments multilatéraux. Les
consultations bilatérales étaient biensûrunmécanisme trèsimportant, comme lemontrait, entreautres
choses, l'article 8:4del'ATV. Lesdifférentes délégations chercheraient despossibilités différentes
pourrégler desproblèmes différents demanières différentes.
6.9 Lereprésentant del'Indearappelé qu'aucours delaréunion du19septembre 1996duConseil,
ladélégation canadienne avaitsoulevé cinqquestions auxquelles ellesouhaitait obtenir desréponses.
Cette délégation avaitmentionné quelesquestions encause découlaient delacommunication envoyée
paruncertain nombre depays, dontl'Inde, surlamiseenoeuvre del'ATV etcertaines questions
connexes (G/L/92), etdontonavaitdiscuté abondamment auConseil.
6.10 Concernant l'intégration, leCanada avait demandé quelle étaitlaportée del'examen dela
deuxième étape del'intégration. Personne n'ignorait qu'unbonnombre depaysavaient exprimé leurs
préoccupations quant aufaitqu'àuneexception près,concernant unproduit danslecasd'unMembre,
aucunproduitviséparunelimitationn'avaitétéinclusdanslapremièreétapeduprogrammed'intégration
entrepris parlesprincipaux Membres importateurs. Ledocument présenté parcespays, dontl'Inde,
avait appelé l'attention surcefaitetsuggérait quel'examen tienne compte desesconséquences
(c'est-à-dire lesconséquences dufaitdenepasinclure desproduits visés pardeslimitations dansla
première étapedel'intégration) surlesétapes ultérieures duprocessus d'intégration. Danscedocument,
ilétaitégalement mentionné que"l'examen pourrait également porter surleséléments desprogrammes
d'intégration decesMembres prévus pourladeuxième étape, compte tenudufaitquelalibéralisation
progressive desrestrictions estdansl'intérêt tantdesMembres quiappliquent leslimitations quede
ceuxquiexportent".
6.11 Ilyavait déjàquelque temps, ungrand pays importateur avait annoncé sonprogramme
d'intégration pour lesdeuxième ettroisième étapes. Même silespays avaient encore
jusqu'au31décembre1996pourannoncerladeuxièmeétapedeleurprogrammed'intégration,l'intention
del'Indeétaitdesouligner lanécessité d'appliquer unprogramme commercialement significatif, au
moins durant ladeuxième étape. Enfait,ladeuxième étape del'intégration avaitétémentionnée dans
cedocument danslebutdesensibiliser lesprincipaux Membres importateurs auxpréoccupations des
Membres exportateurs, etl'objectif étaitdeplaider pouruneintégration commercialement significative,
dumoins àladeuxième étape. Ilneservait àriend'avancer unargument strictement technique, comme
onl'avaitfaitici,faisant valoir qu'ilrestait suffisamment detemps auxMembres importateurs d'ici
au31décembre 1996 pourannoncer ladeuxième étape deleurprogramme d'intégration etqu'iln'y
avaitdoncpaslieudesoulever maintenant cettequestion. Enréalité, ilétaitlogique deparler dela
nécessité d'uneintégration commercialement significative avant l'annonce deladeuxième étape de
l'intégration.
6.12 S'agissant durecours àdessauvegardes transitoires, lapremière question quiavaitétéposée
étaitdesavoir siunMembre avaitsaisil'OSpT delaquestion systémique dulargerecours àdesmesures
desauvegarde delapartd'unMembre. L'ATV prévoyait quetoutes lesmesures desauvegarde, y
compris celles pourlesquelles ilyavaitunaccord bilatéral surdeslimitations, devaient êtreexaminées
parl'OSpT. Cedernier étaittoutàfaitconscient qu'unMembre recourait largement àdesmesures
desauvegarde. D'ailleurs, leprésent rapport del'OSpT enfaisait abondamment mention.
6.13 Toutefois, dansunautre contexte, laposition del'OSpT avait étéqu'ilnes'occuperait que
desmesures spécifiques etqu'ilnerendrait aucune décision surunequestion deprincipe général.
Decefait,même siunMembre s'adressait àl'OSpT etdéclarait quelelarge recours àdesmesuresG/C/M/14
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desauvegarde étaitcontraire àl'ATV, etqu'ilfallait utiliser detelles mesures aveclaplusgrande
modération possible, l'OSpT devrait adopter uneposition cohérente, c'est-à-dire qu'ilneluiappartenait
pasdeseprononcer surunequestion deprincipe général etqu'ilexaminerait detoute façonchacune
desmesures delimitation.
6.14 Entoutétatdecause, lefaitque,dansledocument G/L/92, onaitfaitétatdularge recours
àdesmesures desauvegarde relevait davantage d'unargument politique général danslecontexte des
objectifs déclarés del'ATV qued'unargument juridique outechnique ausensstrict. Cedocument
disait expressément queleConseil pourrait examiner lerecours àungrand nombre demesures de
sauvegarde audétriment desintérêts àl'exportation despaysendéveloppement Membres etévaluer
lesimplications decesmesures pourlamiseenoeuvre effective duprocessus d'intégration pendant
lerestedelapériode transitoire. Del'avisdeladélégation del'intervenant, leConseil étaitl'organe
approprié pourentreprendre cegenre d'examen.
6.15 Ladeuxième question soulevée ausujetdu"recours àdessauvegardes transitoires" n'étaitpas
claire. Ilétaitdemandé s'ilétaitproposé d'évaluer lesimplications decesmesures seulement, ou
l'incidence globale desmesures desauvegarde adoptées depuis l'entrée envigueur del'ATV, ycompris
desmesures quiavaient étéretirées ouquin'avaient pasétémaintenues àlasuitedel'examen par
l'OSpT decasantérieurs. Lacommunication reproduite souslacoteG/L/92 disait trèsclairement
quecequiétaitsuggéré étaitunexamen global desmesures desauvegarde. Parconséquent, lapremière
partie delaquestion, oùl'expression utilisée parleCanada était"cesmesures seulement", n'étaitpas
claire, surtout parce quecettephrase n'avaitaucun rapport avecl'idéeexprimée parleCanada dans
lepremier paragraphe delasection B,concernant lerecours àdessauvegardes transitoires. Enréalité,
l'OSpT, danssonrapport, reconnaissait quelefaitmême qu'unemesure delimitation avaitétéprise
nuisait auxexportations, même sicettemesure avaitparlasuiteétéretirée oun'avaitpasétémaintenue
àlasuitedel'examen parl'OSpT.
6.16 Ilavaitégalement étédemandé sinousnepourrions pasévaluer lerôlequel'OSpT avaitjoué
dansladiminution durecours auxmesures desauvegarde parlesMembres quiavaient imposé des
limitations en1996 parrapport àlapremière année d'application del'ATV. L'Indenecroyait pas
quel'OSpT avaitquelque chose àvoiraveclefaitqu'ungrand Membre importateur avaitmodéré son
recours àdesmesures desauvegarde. D'après elle,cegrand Membre importateur avait, pourdes
raisonsdetactique,appliquéunnombreplusgranddemesuresdesauvegardequeceluiquiétaitconsidéré
comme nécessaire, même parceMembre. Celasemblait avoir étéfaitdanslebutdecréerl'impression
qu'ilavaitadopté uneattitude raisonnable ensupprimant desapropre initiative certaines limitations
etenacceptant lesconclusions del'OSpT dansquelques cas.Lavérité, c'estquemême après tout
cela,lenombre delimitations mises enplace étaitindûment élevé.
6.17 Latroisième question posée parleCanada avait traitauxarrangements convenus auniveau
bilatéral. Ilsemblait yavoir unetotale incompréhension del'explication donnée dansledocument
G/L/92. Dans cedernier, onfaisait clairement ressortir quel'ATV avaitpermis lerenforcement des
disciplines multilatérales grâce àunesurveillance plusstricte delapartdel'OSpT. Dans lecontexte
limité oùlesarrangements bilatéraux étaient justifiés, ledocument visait clairement lesarrangements
bilatéraux conclus danslecontexte durecours àlamesure desauvegarde, etmentionnait quecertains
decesarrangements n'avaient pasétéjustifiés ultérieurement parl'ATV comme celaétaitrequis. Ce
qu'onfaisait ressortir, c'étaitquel'ATV prévoyait unexamen parl'OSpT, même pourlesmesures
delimitation convenues auniveau bilatéral, etquel'OSpT n'avaitpasconfirmé quecertaines deces
mesures sejustifiaient danslecadre del'ATV. Cette situation avaitaffaibli l'intégrité desrègles et
desdisciplines multilatérales. L'Indeétaitconvaincue quecepoint étaittrèsimportant. Enréponse
àcette question, sadélégation disait simplement quesaproposition étaitd'examiner l'effet des
arrangements bilatéraux, particulièrement ceux quel'OSpT n'avaient pasconfirmés comme étantG/C/M/14
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compatibles aveclesdispositions del'ATV, dansl'intérêt del'intégrité desrègles etdesdisciplines
multilatérales.
6.18 Quant àladeuxième question posée ausujetdes"arrangements convenus auniveau bilatéral",
l'Indeavait souvent faitsavoir qu'ellenetenait pasàchanger l'uneoul'autre desdispositions de
l'Accord. LeCanada seréférait àtortàl'article 6:9.Dans celui-ci, ilétaitexplicitement prévu que
l'OSpT devait déterminer silamesure delimitation convenue étaitjustifiée auregard decetarticle
lui-mêmeetaucuneimmunitéautomatiquen'étaitdoncaccordéepourleslimitationsconvenuesauniveau
bilatéralcommeleCanadal'avaitlaisséentendre.Interpréterl'article6:9commesignifiantquen'importe
quoipouvait êtreconvenu auniveau bilatéral sansexamen revenait àmodifier l'Accord. Lereprésentant
del'Indeafaitvaloir quelesarticles 2:17et5:2visaient desarrangements bilatéraux danslecontexte
trèslimité desdispositions administratives etducontournement. Lacommunication reproduite sous
lacoteG/L/92 netraitait pasdecesdeuxarticles.
6.19 Pourcequiétaitdelaquatrième question, relative aufonctionnement del'OSpT, l'intervenant
s'estréféré audocument G/L/92 danslequel onpouvait lirecequisuit:"L'examen pourrait porter
surlesmoyens d'améliorer lefonctionnement del'OSpT, entre autres choses, enaccroissant la
transparence desesprocédures etenveillant àcequesesmembres ysiègent strictement àtitrepersonnel,
demanière àenassurer l'impartialité". Sadélégation étaitheureuse denoter quelerapport del'OSpT
reconnaissait lanécessité d'accroître latransparence duprocessus. Lesmembres del'Organe devaient
agiràtitrepersonnel etl'Organe devait êtreimpartial.
6.20 LeCanada avait demandé sil'Indeavait l'intention dedonner desdirectives àl'Organe et
d'interpréter l'ATV. L'intervenant tenait àrappeler qu'encequiconcernait unélément important
desprocédures detravail del'OSpT, leConseil général avaitprisunedécision avant même quel'OSpT
nesoitconstitué. Auxtermes del'Accord surl'OMC, leConseil ducommerce desmarchandises devait
superviser lefonctionnement desAccords commerciaux multilatéraux figurant àl'Annexe 1A,dont
l'ATV. L'Indeétaitconvaincue queleConseil avaitcompétence pourdiscuter desquestions relatives
aufonctionnement del'OSpT sic'étaitlàsonsouhait, etpourdécider desmesures correctives qui
s'imposaient. Deplus, iln'étaitpeut-être pasdéplacé dementionner danscecontexte que,dansun
casparticulier, l'OSpT lui-même avait adressé unerecommandation auConseil, etquesonrapport
enfaisait état. LeCanada croyait-il queleConseil n'avaitmême pascompétence pourformuler une
recommandation àl'intention del'OSpT s'ilestimait quelefonctionnement decelui-ci étaitinadéquat
sousunaspect ouunautre? Parexemple, sil'OSpT tardait àdistribuer lesnotifications auxMembres
del'OMC. LeCanada croyait-il queleConseil ouleConseil général, oùtouslesMembres del'OMC
étaient représentés, nepouvaient pastransmettre leurs préoccupations àl'OSpT etluidemander de
prendre certaines mesures correctives? L'intervenant tenait également àrappeler quel'Accord sur
l'OMC prévoyait explicitement quelaConférence ministérielle etleConseil général avaient lepouvoir
deprendre desdécisions surtoute question serapportant àl'unoul'autre desAccords commerciaux
multilatéraux.
6.21 LeCanada avaitégalement demandé s'ilneserait pasutile, danstoutexamen destravaux de
l'OSpT,d'examinerjusqu'àquelpointlesMembress'étaientconformésauxrecommandationsdel'OSpT.
L'Indecroyait comprendre quel'article 8:9del'ATV prévoyait quelesMembres s'efforceraient
d'accepter dansleurintégralité lesrecommandations del'OSpT. L'article 8:10disposait que,siun
Membre estimait qu'iln'étaitpasenmesure deseconformer auxrecommandations del'OSpT, ilpouvait
luienexposer lesraisons et"l'OSpT établira immédiatement toutes autres recommandations" qu'il
jugerait appropriées. Lemême article disposait aussique,sicesautres recommandations nepermettaient
pasderésoudre laquestion, chacun desMembres pourrait porter celle-ci devant l'ORD. Ladélégation
indienne ademandé auCanada deciterdescasoùunMembre n'avait pasrespecté lesdispositions
del'article 8.L'intervenant tenait àsignaler, danscecontexte, qu'ilyavaiteudescasoù,del'avis
del'Inde, lesobservations deMembres autitredel'article 8:10avaitététraitées defaçonordinaire,G/C/M/14
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cequisemblait impliquer quelespaysexportateurs affectés nedevaient pasexercer lesdroits enmatière
derèglement desdifférends qu'ilstenaient del'article 8:10etque,même lorsque l'OSpT neconfirmait
pasunelimitation unilatérale, lepaysexportateur devait laconsidérer comme confirmée parl'OSpT
etrester silencieux. Bref, cequ'ondisait, c'étaitquedanslesdeuxsituations, c'est-à-dire celleoù
unelimitation unilatérale étaitconfirmée parl'OSpT etcelleoùellenel'étaitpas,lespaysexportateurs
affectés nedevaient avoiraucun recours etdevaient "seconformer" auxrecommandations ouàl'absence
derecommandations delapartdel'OSpT.
6.22 Lacinquième question soulevée serapportait auxmodifications desrègles d'origine. Ilétait
demandé silesMembres del'OMC quisouhaitaient soulever cettequestion avaient portél'affaire devant
l'OSpT, leComité desrègles d'origine oul'Organe derèglement desdifférends. L'Indeétaitsurprise
decettequestion, particulièrement àlalumière dufaitqueleCanada avaitdéclaré quelesrègles d'origine
révisées auraient uneffetnégatif surlesimportations duCanada etquecelui-ci consultait leMembre
enquestion. Ladélégation indienne avaitl'impression queleCanada remettait enquestion ledroit
del'Indedesoulever cettequestion auConseil. L'intervenant tenait àaffirmer catégoriquement que
leschangements apportés auxrègles d'origine parunMembre constituaient uneviolation nonseulement
del'Accord surlesrègles d'origine maisaussi del'ATV. Lorsque l'onexaminait lamiseenoeuvre
del'ATV danslecontexte durapport duConseil àlaConférence ministérielle deSingapour, ilétait
toutàfaitjustifié demettre enrelief leseffets négatifs queleschangements apportés parunMembre
avaient surlesexportations d'ungrand nombre depays. Biendespaysendéveloppement frappés par
cettemesurenedisposaientpasdesressourceshumainesoufinancièresnécessairespourporterlaquestion
devant l'ORD ouungroupe spécial. Ladélégation indienne présumait queleCanada neconsidérait
pasquelespaysendéveloppement affectés nepouvaient même passoulever laquestion etendemander
l'examen auConseil afinquedesrecommandations appropriées soient adressées àlaConférence
ministérielle deSingapour.
6.23 Ledocument présenté aunomd'ungrand nombre depaysexportateurs (G/L/92) avaitporté
surlesdixdomaines enquestion danslecontexte durôleglobal del'ATV etdesesobjectifs centraux.
IlétaitregrettablequeleCanadaaittentéd'éviterlesquestionsfondamentalessoulevéesdanscedocument
enrecourant àdesarguments techniques étroits.
6.24 Lereprésentant duCanada aremercié lesdeuxdélégations d'avoir consacré dutemps etdes
efforts pourrépondre auxquestions quesadélégation avaitposées. Celle-ci, parsesquestions, avait
tentédecomprendre cequiétaitproposé, étantdonné quel'OSpT avaitbeletbienunmandat pour
cequiconcernait l'ATV etqu'ellenesavait pasjusqu'àquelpoint lespropositions formulées parle
Pakistan aunomd'uncertain nombre deMembres pouvaient avoir desrépercussions surlamiseen
oeuvre desdiverses dispositions del'ATV. Pourcequiétaitdesprogrammes d'intégration, l'intervenant
comprenait maintenant quecequiétaitproposé, c'étaitd'influencer lesprogrammes d'intégration des
paysquimaintenaient desrestrictions etqueceladevait sefairedepréférence avant l'annonce dela
deuxième étape del'intégration. Concernant lerecours àdesmesures desauvegarde transitoires, le
Canada avaitvoulu savoir sidespaysavaient soulevé cettequestion devant l'OSpT, etilavaitcompris
quelaréponse étaitnon. S'agissant desconséquences desmesures desauvegarde, ilavaitcompris
enécoutant laréponse deHong Kong quel'incidence globale dumécanisme desauvegarde et
éventuellement l'effetdeladécision del'OSpT surcemécanisme seraient deséléments àexaminer.
Iln'étaitpassûrquel'Indepartage cepoint devue. Pourcequiétaitdesarrangements convenus au
niveau bilatéral, ilcomprenait laréponse comme confirmant quenulneprétendait quecesaccords
étaient interdits parl'ATV maisquelesarrangements quin'avaient pasétéconfirmés parl'OSpT
suscitaient quelques préoccupations. Toutefois, ilnesavait passicelaconcernait lesarrangements
dontl'OSpT allaitêtresaisioulesarrangements àpropos desquels l'OSpT neprenait pasdedécision.
LeCanada netentait pasd'accorder uneimmunité automatique auxarrangements bilatéraux maisde
comprendre exactement cedontils'agissait ici.Acetégard, sadélégation demeurait perplexe quant
àl'intérêt pourl'OSpT d'examiner cesarrangements. Parexemple, sil'OSpT étaitparvenu àuneG/C/M/14
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conclusion particulière surcertains arrangements etqueleConseil, enlesexaminant, parvienne àune
conclusion différente -l'intervenant utilisait lesarrangements autitredel'article 6comme exemple
maisilaurait putoutautant généraliser -quelle enserait laconséquence pourlefonctionnement du
système?
6.25 Apropos dufonctionnement del'OSpT, larecommandation dont ilavait étéprisnote
antérieurement surlerenforcement delaparticipation àtitrepersonnel desmembres del'OSpT semblait
bénéficier d'uncertain appui, etl'intervenant estimait quecelaconstituait uneévolution trèspositive.
Dans lemême ordre d'idées, sadélégation avaitfaitdesobservations surlanécessité d'uneplusgrande
transparence, afinquelesMembres puissent comprendre l'importance desdécisions del'OSpT; elle
attendait avecintérêt devoircomment celaseferait. Toutefois, l'intervenant étaitpréoccupé parles
conséquences d'unetelleaction surl'Accord dupoint devuedesastructure juridique etdesonrespect.
Ilnes'agissait pasd'engager dansundébat surl'article 8maissimplement decomprendre lerésultat
desmesures prises parl'OSpT. Biendesdélégations avaient déploré l'absence demesures delapart
del'OSpT, maisdanscertains casilavaitagi.Ladélégation canadienne aimerait connaître lerésultat
decesactions.
6.26 Quant àlaquestion desrègles d'origine, lesMembres avaient parfaitement ledroitderecourir
ausystème derèglement desdifférends oudeseplaindre ausujetd'unequestion particulière. Toutefois,
ladélégation del'intervenant avaitessayé decomprendre lesfaitsetilsemblait qu'aucune délégation
n'avaitjusqu'àcejourportélaquestion devant l'OSpT. LeConseil étaitinvité àexaminer cettequestion,
entreautres, quin'avaitpasétéportée devant l'OSpT. C'étaitlàunpoint quelesMembres pourraient
utilement prendre encompte lorsqu 'ilsexamineraient lerapport duConseil etceluidel'OSpT.
6.27 Lereprésentant duPakistan aindiqué queledocument présenté parsadélégation aunom
également d'uncertain nombre depaysportait surdixéléments. Lebutfondamental decedocument
étaitdedemander unexamen delamiseenoeuvre del'ATV danssonensemble et,cefaisant, sa
délégationavaitl'intentiondesouleveruncertainnombredequestionssystémiquesainsiquedesquestions
quiavaient déjàeuetquiauraient vraisemblablement aucours desprochaines années desincidences
surleséchanges commerciaux.
6.28 Concernant le"fonctionnement del'OSpT", ledocument mentionnait quel'examen pourrait
porter surlesmoyens d'améliorer lefonctionnement del'OSpT. Heureusement, lerapport del'OSpT
étaitdisponible, etl'intervenant tenait àappeler l'attention surquelques éléments quienressortaient.
Auparagraphe 53,parexemple, lerapport disait qu'aucours desonexamen delamesure prise par
lesEtats-Unis àl'égard desimportations deproduits delacatégorie 352/652, l'OSpT avaitconstaté
quel'existence d'unpréjudice grave, ausensdesdispositions del'Accord, n'avaitpasétédémontrée,
maisquelesmembres del'OSpT n'avaient puparvenir àunconsensus surl'existence d'unemenace
réelle depréjudice grave. Lesmêmes conclusions étaient formulées auparagraphe 70durapport
concernant unemesure priseparlesEtats-Unis àl'égard delaRépublique dominicaine, d'ElSalvador,
duHonduras, delaTurquie etdelaColombie. L'annexe 2récapitulait cettesituation endonnant la
listedetoutes lesmesures desauvegarde prises, enprécisant sil'OSpT avait procédé àunexamen
decesmesures etenindiquant lasituation quirésultait desexamens oudesaccords bilatéraux ayant
éventuellement étéconclus relativement auxproduits enquestion. Manifestement, l'OSpT, comme
ladélégation indienne l'avait dit,n'affirmait pasquecette restriction sejustifiait auregard des
dispositions del'ATV. Malgré cela,ilyavaitdeslimitations convenues pourlemême produit dans
lecasdelaRépublique dominicaine, d'ElSalvador, duHonduras, delaTurquie etdelaColombie.
Celasoulevait laquestion systémique desavoir si,enl'absence d'information delapartdel'OSpT,
ils'agissait derestrictions oud'arrangements bilatéraux conformes auxdispositions del'ATV. C'était
laquestion fondamentale quelePakistan avait tenté desoulever danslacommunication qu'ilavait
envoyée ensonnometenceluid'uncertain nombre deMembres.G/C/M/14
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6.29 Lemême genre d'argument s'appliquait auxarrangements convenus auniveau bilatéral. Dans
cecas,ledocument demandait quel'onexamine comment onpouvait préserver l'unité etl'intégrité
desrègles etdisciplines multilatérales. Enfait,c'étaitlàledébat général, l'examen général quesa
délégation attendait auConseil etdontelleattendait desrecommandations appropriées. L'intervenant
aassuré ladélégation canadienne quesonintention n'étaitpasdedemander desmodifications des
dispositionsdel'ATV,maisfondamentalementdefaireensortequelesrèglesetdisciplinesmultilatérales
nesoient pasaffaiblies.
6.30 Quant auxrègles d'origine, leCanada avaitdemandé silesMembres del'OMC quisouhaitaient
soulever cettequestion avaient portél'affaire devant l'OSpT, leComité desrègles d'origine oul'Organe
derèglement desdifférends. Surleplantechnique, unMembre pouvait lefaire. Làn'étaitpasla
question quelacommunication duPakistan avaitcherché àsoulever. LePakistan avaitsuggéré que
leConseil, dans safonction desupervision, prenne notedeceschangements etenévalue les
conséquences. L'Accord surlesrègles d'origine disposait clairement quelesrègles d'origine nedevaient
pasêtreutilisées comme instrument depolitique commerciale. Enmodifiant lesrègles d'origine comme
onl'avait fait,ons'enétaitservi comme d'uninstrument depolitique commerciale, auquel casne
pouvait-on pasconclure qu'ilyavaiteuviolation del'Accord surlesrègles d'origine et,enconséquence,
perturbationdeséchangesvisésparl'ATV?Cettequestionavaitdoncétésoulevéedanslacommunication
pour demander l'intervention duConseil, quiétaitunorgane supérieur àl'OSpT, afinqueces
changements, quiavaient introduit uncaractère d'incertitude etd'imprévisibilité quant àl'utilisation
future del'accès, nesoient pasmaintenus.
6.31 Lereprésentant duCanada adéclaré quesadélégation appréciait l'esprit dudocument G/L/92.
Toutefois, elleétaitpréoccupée parcertains deseséléments. L'unétaitl'idéequ'unchangement des
règles d'origine entraînait pardéfinition uneperturbation. Ilfallait êtreprudent avant defairedetelles
déductions. Encequiconcernait lesobjectifs fondamentaux etlefonctionnement, ilfallait s'assurer
quel'examen nedébouche passurlarenégociation del'ATV. Uncertain nombre dedélégations avaient
soulevé laquestion delanature discriminatoire descontingents existants etdel'absence d'intégration
significative. Certaines observations avaient étéfaites àpropos delafaçondontl'intégration devait
s'effectuer, principalement avecunmélange deproduits soumis etnonsoumis àlimitation, deproduits
sensibles etnonsensibles, dedifférents types deproduits, avecdavantage devêtements, etc.La
délégation del'intervenant reconnaissait lesintentions etlesraisonnements quiexpliquaient ces
suggestions, cequinevoulait pasdirequ'ellelesacceptait àcentpourcent. Toutefois, sil'onexaminait
l'historique desnégociations duCycle d'Uruguay, onconstatait quediverses propositions avaient été
formulées pourtraiter cesquestions, maisqu'ellesn'avaient pasétéretenues.
7. ModedeprésentationetcontenudurapportduConseilàlaConférenceministérielledeSingapour
- Déclaration duPrésident
7.1 LeConseil estconvenu d'accepter laproposition duPrésident, c'est-à-dire quelemode de
présentation durapport duConseil suive lemodèle proposé dansladéclaration quelePrésident du
Conseil général avait faitele16avril1996 surles"procédures deprésentation derapports pourla
Conférence ministérielle deSingapour". Celasignifiait quelerapport contiendrait unepartie factuelle
etunepartie comprenant d'éventuelles conclusions et/ou recommandations.
7.2 LeConseil asuspendu laréunion pourdiscuter defaçoninformelle delamanière detraiter
lesrapports desesorganes subsidiaires.
7.3 Alareprise delaréunion formelle duConseil, lePrésident adéclaré qu'àlalumière des
consultations informelles quivenaient d'êtretenues, onprocéderait globalement delafaçonsuivante:
pourles12Comités dontlesrapports devaient êtresoumis auConseil surlabased'unconsensus, l'idée
serait deprendre notedecesrapports etdelesannexer àcelui duConseil, puisdelestransmettre,G/C/M/14
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aveclerapport duConseil, auConseil général, sanspréjudice dudroitdesMembres desoulever des
pointsrelativementàcesrapports,etaussidudroitduConseildeconsignerdesobservations,deformuler
desrecommandations etdeprendre lesdécisions qu'iljugerait nécessaires. Concernant lerapport factuel
del'entité indépendante établie envertu del'Accord surl'inspection avant expédition etlerapport
duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification, lePrésident aproposé qu'ilssoient
traités delamême façonquelesdouze autres. Pourcequiétaitdurapport del'OSpT, lePrésident
aproposé detenirdesconsultations informelles surlafaçondeletraiter.
7.4 LeConseil aaccepté lespropositions duPrésident.
7.5 Lereprésentant del'Australie afaitsavoir quesadélégation souhaitait proposer quela
recommandation suivante figure danslerapport duConseil:
"LeConseil ducommerce desmarchandises recommande que:
a) desnégociationssurlesdroitsapplicablesauxproduitsindustriels,ycomprislesproduits
tropicaux, débutent enl'an2000 enmême temps quelesnouvelles négociations sur
l'agriculture etlesservices;
b) leComité del'accès auxmarchés soitchargé en1997 d'entreprendre denouveaux
travaux, ycompris uneanalyse etunéchange derenseignements surdesquestions
techniques, quipermettraient auxMembres decomprendre lesquestions visées par
cesnégociations etd'identifier leurs intérêts àcetégard."
7.6 L'intervenant amentionné quecetteproposition avaitd'abord étéprésentée danslecadre du
processus auniveau desChefs dedélégation le10juin1996, etquesadélégation avaitfaitdistribuer
undocument dontlateneur étaittrèsproche dutexteci-dessus. Puis, le23juillet 1996, l'Australie
avaitfaitdistribuer undocument identique auConseil (G/L/96). Parconséquent, laproposition de
l'Australie n'étaitpasnouvelle; elleavaitdéjàétéprésentée dansuncertain nombre decadres etavait
faitl'objetdelongues discussions. L'intervenant afaitremarquer quesadélégation avaitspécifié qu'il
fallait inclure lesproduits tropicaux danslesnégociations surlesdroits applicables auxproduits
industriels, parce quependant lesconsultations, plusieurs Membres avaient demandé àl'Australie de
leurdonner l'assurance qu'elleavaitl'intention delesinclure. L'Australie s'étaitégalement servidu
texte élaboré àlaréunion delaQuad àSeattle surlestravaux quipourraient êtreentrepris dansle
contexte denouvelles négociations, etenavaitintégré unepartie àsaproposition.
7.7 Lereprésentant delaCorée adéclaré que,sisadélégation sefélicitait desefforts faitspar
l'Australie pourlibéraliser davantage lecommerce desproduits industriels, elleavaitdeladifficulté
àaccepter laproposition decepays, rappelant quelesMembres enétaient seulement àladeuxième
année delamiseenoeuvre desréductions tarifaires résultant duCycle d'Uruguay pourlesproduits
industriels. Leslistes desonpaysavaient donné lieuàdenouvelles loisetàdesmodifications delois,
etdesajustements globaux étaient effectués pours'adapter aunouveau système. Lesdroits applicables
auxproduits industriels nefiguraient pasdansleprogramme incorporé. Lorsqu 'unnouveau cycle
denégociations globales serait décidé àl'avenir, lesréductions tarifaires pourlesproduits industriels
pourraient trèsbienyêtreincluses. Euégard àcequiprécédait, ladélégation coréenne estimait qu'il
n'étaitniopportun nijustifié, etqu'ilétaitdonc inacceptable, d'entreprendre en1997 destravaux
préparatoires pourdesnégociations surlesréductions tarifaires concernant lesproduits industriels à
partir del'an2000. Deplus,ilétaitpolitiquement impossible pourlegouvernement coréen depersuader
lapopulation etleParlement delanécessité d'entreprendre en1997 destravaux préparatoires pour
desnégociations.G/C/M/14
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7.8 Lereprésentant duMaroc aditqu'ilnepouvait pasappuyer laproposition del'Australie.
Sadélégation estimait, àl'instar delaCorée, quedesnégociations globales surlesdroits applicables
auxproduits industriels nefiguraient pasdansleprogramme incorporé. Enoutre, elleétaitd'avis
quelesefforts quiavaient étédéployés, particulièrement parlespaysendéveloppement, ilyavaità
peine deuxansausortir duCycle d'Uruguay, n'avaient pasencore étésuffisamment assimilés pour
quel'onpuisse envisager unnouvel effort àcestade.
7.9 Lereprésentant duCanada adéclaré quesadélégation appuyait laproposition del'Australie.
LeCanada avaitformulé uneproposition fortsemblable àcelledel'Australie, envuedel'établissement,
pourleComité del'accès auxmarchés, d'unprogramme detravail suruneplusgrande libéralisation
deséchanges, ycompris l'accélération desréductions tarifaires résultant duCycle d'Uruguay,
l'accroissement dunombre departicipants auxarrangements existants zéropourzéro,etc.Sadélégation
partageait l'opinion del'Australie surlanécessité desedoter d'untelprogramme detravail ausein
duComité del'accès auxmarchés, oùd'ailleurs lesdocuments del'Australie etduCanada seraient
examinés cettesemaine. Concernant l'argument selon lequel leprogramme incorporé neprévoyait
pasdenégociations surlesréductions tarifaires pourlesproduits industriels, c'étaitunoubli, dela
même façonquel'existence duComité del'accès auxmarchés n'avaitjamais étéenvisagée dansles
arrangements issus duCycle d'Uruguay.
7.10 LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaestiméqueleprogrammeincorporécomportait
unelacune, puisqu 'ilnefaisait pasétatdelaquestion delanégociation desdroits applicables auxproduits
industriels. Sadélégation nepouvait toutefois seprononcer surcetteproposition. Ilademandé des
précisions surlanature delaproposition australienne. Voulait-on queleConseil recommande que
desnégociations surlesdroits applicables auxproduits industriels, ycompris lesproduits tropicaux,
commencent en2000, ouquelerapport duConseil mentionne lefaitquel'Australie avaitfaitcette
proposition? Danslepremier cas,ladélégation del'intervenant devait direqu'ellen'avaitpasdeposition
surlefonddecetteproposition. Celle-ci avaitdesimplications plusvastes faisant penser quetoute
décision àcetégard devrait êtrepriseàunniveau plusélevé queceluiduConseil. LesCommunautés
étaient enfaveur d'uneplusgrande libéralisation dansledomaine desdroits applicables auxproduits
industriels etavaient, parlepassé, donné desindications surlestravaux menés actuellement dansle
domaine del'information, relativement àunaccord possible surlestechnologies del'information.
Ladélégation del'intervenant souhaitait également explorer d'autres idées envued'unelibéralisation
pluspoussée dansledomaine desdroits applicables auxproduits industriels. Elleavaitunequestion
dedétail concernant lepoint b)duprojet derecommandation: voulait-on quelesnouveaux travaux
commencent en1997, ousimplement quelemandat prenne effetetsoitrédigé en1997?
7.11 Lereprésentant delaRépublique tchèque aexprimé sonappui général àl'idée. Toutefois,
sadélégation avaitdesdoutes concernant lemoment auquel ilconviendrait decommencer lestravaux
préparatoires et,comme lesCommunautés l'avaient déjàdit,leniveau auquel ceprocessus devait être
déclenché.
7.12 Lereprésentant del'Egypte aindiqué quesadélégation nepouvait pasappuyer laproposition
del'Australie.
7.13 Lereprésentant delaPologne aditquesadélégation étaittrèsconsciente del'importance de
laproposition australienne danslecontexte delalibéralisation future ducommerce international, mais
quecomme ellel'avaitdéjàditantérieurement, ellevoulait examiner cetteproposition àlalumière
dedivers aspects complexes delapolitique douanière actuelle etfuture delaPologne. Parconséquent,
pourlemoment, ellen'avaitpasdeposition officielle surcettequestion.G/C/M/14
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7.14 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation appuyait laproposition de
l'Australie. Etant donné quelecycle denégociations surl'agriculture etlesservices avaitétéconvenu
dansleprogramme incorporé, ilétaittoutàfaitpertinent etsouhaitable qu'ilyaituneproposition
parallèle suruncycle denégociations concernant lesproduits industriels. Ilenrésulterait desavantages
équilibrés pourtouslesMembres.
7.15 Lereprésentant duMexique aindiqué quesadélégation considérait avecunecertaine sympathie
laproposition australienne, particulièrement sapartie a).Quant àlapartie b),sadélégation sedemandait
toujours s'ilétaitopportun decommencer destravaux préparatoires en1997. Ilfallait qu'elleexamine
laproposition defaçonplusapprofondie, àlalumière decequ'iladviendrait desautres éléments du
programme incorporé.
7.16 Lereprésentant del'Australie aditqu'enréponse àlaquestion posée parlesCommunautés,
lapartie b)devait selireainsi: "queleComité del'accès auxmarchés soitchargé d'entreprendre de
nouveaux travaux en1997"; c'est-à-dire quel'Australie espérait quelestravaux enquestion débuteraient
en1997. LesCommunautés avaient également demandé quelle étaitlanature delaproposition
australienne; enfait,ilétaitsuggéré que,surlabased'unconsensus, leConseil envoie auxMinistres
àSingapour unrapport recommandant quedesnégociations surlesdroits applicables auxproduits
industriels débutent enl'an2000. L'intervenant étaitd'accord aveclesCommunautés surlefaitque
cettedécision devait êtreprise àunniveau plusélevé qu'auConseil. Plusieurs délégations avaient
àjustetitreetutilement signalé quedenouvelles négociations surlesdroits applicables auxproduits
industriels nefiguraient pasdansleprogramme incorporé, raison pourlaquelle l'Australie présentait
cetteproposition. Comme l'Australie l'avait faitvaloir àd'autres réunions, c'étaitunoubli, etla
délégation australienne estimait que,pourdesraisons d'équilibre, ilétaitsouhaitable decommencer
desnégociations surlesproduits industriels parallèlement àcelles surlesservices etsurl'agriculture.
Enfin, plusieurs délégations s'étaient référées auxengagements substantiels qu'elles avaient pris
concernant lesdroits dedouane aucours duCycle d'Uruguay, etàlamiseenoeuvre desréductions
tarifaires enquestion. L'intervenant voulait insister surlefaitquecetteproposition nepréconisait
pasl'accélération desréductions tarifaires résultant duCycle d'Uruguay. Ilespérait quetous
comprennent bienlesensdesmotsdelaproposition australienne, c'est-à-dire quel'Australie suggérait
quedesnégociations tarifaires débutent enl'an2000 etnonpasavant.
7.17 Lereprésentant duJapon aindiqué quesadélégation souhaitait réserver saposition concernant
cetteproposition.
7.18 LeConseil aprisnotedelaproposition australienne etdesdéclarations quiavaient étéfaites.
8. Datedelaprochaine réunion
8.1 LePrésident adéclaré quelaprochaine réunion formelle duConseil étaitprévue pour le
1ernovembre 1996. D'icilà,desconsultations informelles seraient organisées selon qu'ilconviendrait
etlesdélégations enseraient informées. Ilaajouté queladatelaplustardive possible pouruneréunion
informelle duConseil serait trèsvraisemblablement le25octobre, afinqueleConseil soitenmesure
d'adopter sonrapport àlaréunion formelle du1ernovembre.
8.2 LeConseil aprisnotedecettedéclaration.