ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/15
G/SG/44
21 mai 2002
(02-2782)
Conseil du commerce des marchandises
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA
SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS
VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DUDIT ACCORD
JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 mai 2002.
_______________
En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle
de présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), le gouvernement japonais
présente au Conseil du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8.
1. Indiquer quel Membre projette une suspension  des concessions et d'autres obligations
visée à l'article 8:2
Le Japon.
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2
Les mesures imposées par les États-Unis sous la forme d'une majoration des droits applicables
aux importations de certains produits plats en acier (y compris les tôles, l'acier laminé à chaud, l'acier
laminé à froid et l'acier revêtu), de barres laminées à chaud, de barres parachevées à froid, de barres
d'armature, de certains produits tubulaires, d'accessoires en acier au carbone et en aciers alliés, debarres en aciers inoxydables, de fil machine en aciers inoxydables, de produits étamés ou chromés et
de fil en aciers inoxydables, et d'un contingent tarifaire applicable aux importations de brames, pour
une période de trois ans et un jour débutant le 20 mars 2002.
Elles ont été notifiées dans le document suivant:  G/SG/N/10/USA/6, G/SG/N/11/USA/5
(14 mars 2002) et dans ses suppléments ultérieurs.
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2
et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet
La suspension projetée de l'application au commerce des États-Unis de concessions et d'autres
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prend la forme d'uneG/C/15
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majoration des droits applicables à certains produits originaires des États-Unis, comme il est indiqué
aux Annexes I et II.
Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2, le gouvernement japonais se réserve le
droit d'appliquer la suspension projetée selon le calendrier suivant:
1) pour ce qui est de l'Annexe I, au plus tôt le 18 juin 2002 et jusqu'à ce que l'Annexe II
s'applique ou que les mesures de sauvegarde des États-Unis soient levées, la date la
plus rapprochée étant retenue;
2) pour ce qui est de l'Annexe II, au plus tôt le 20 mars 2005 ou le cinquième jour
suivant la date de la décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC
établissant que les mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis ne sont pas
conformes à l'Accord sur l'OMC, la date la plus rapprochée étant retenue, et jusqu'à
ce que les mesures de sauvegarde des États-Unis soient levées.G/C/15
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ANNEXE I
1. Niveau de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes
Selon les données de la Commission du commerce international des États-Unis (ITC), il n'y a
pas d'accroissement des importations de tôles en termes absolus.
a) Effet calculé sur le commerce de la mesure appliquée aux tôles par les États-UnisL'application aux tôles du droit majoré de 30 pour cent résultant de la mesure de sauvegarde
imposée par les États-Unis se traduirait par la perception par ceux-ci de droits d'un montant de
4 883 504 dollars sur les exportations japonaises de tôles (sur la base de la valeur de ces exportations
en 2001 (16 278 346 dollars), prix f.a.b.).
b) Valeur calculée de la suspension de concessionsPour maintenir le niveau équivalent de concessions et d'autres obligations résultant du GATT
de 1994, la suspension de concessions projetée, qui prend la forme d'une majoration de 100 pour cent
des droits applicables à divers produits américains énumérés dans l'appendice, aboutirait, selon les
estimations, à la perception de droits d'un montant de 4 882 547 dollars sur les importationsjaponaises de ces produits originaires des États-Unis (sur la base de la valeur de ces importations
en 2001 (4 882 547 dollars), prix c.a.f.).
2. Suspension projetée de concessions et d'au tres obligations à l'égard des États-Unis
Une majoration de droit de 100 pour cent.
3. Liste des produits
Voir la liste ci-jointe.G/C/15
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ANNEXE II
Niveau de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes
1. L'application du droit majoré, porté de 8 à 30 pour cent, à certains produits plats en acier, aux
barres laminées à chaud, aux barres parachevées à froid, aux barres d'armature, à certains produits
tubulaires, aux accessoires en acier au carbone et en aciers alliés, aux barres en aciers inoxydables, au
fil machine en aciers inoxydables, aux produits étamés ou chromés et au fil en aciers inoxydables
résultant des mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis, aboutirait à la perception par ceux-ci
de droits d'un montant de 123 425 608 dollars sur les exportations japonaises des produits en aciervisés (sur la base de la valeur de ces exportations en 2001 (496 116 593 dollars), prix f.a.b.).
2. Pour maintenir le niveau équivalent de concessions et d'autres obligations résultant du GATT
de 1994, la suspension de concessions projetée, qui prend la forme d'une majoration des droits
applicables à certains produits américains y compris les produits visés à l'Annexe I, serait telle qu'ellese traduirait par la perception de droits ne dépassant pas le montant estimatif des droits perçus par les
États-Unis, calculé ci-dessus (123 425 608 dollars, prix c.a.f.).G/C/15
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APPENDICE
Désignation (figurant dans les positions du SH) et n° de code statistique (*) Droit additionnel
Ferro alliages.
720229000 100 %
720250000 100 %
720299010 100 %
Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel, de fer ou d'acier.
720521010 100 %
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés.
720712010 100 %
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm
ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus.
720825011 100 %720826010 100 %720827010 100 %
720837011 100 %
720837019 100 %720838010 100 %720839010 100 %
720851011 100 %
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm
ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus.
720915019 100 %720916019 100 %720917019 100 %
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm
ou plus, plaqués ou revêtus.
721012000 100 %721049000 100 %721061000 100 %
721069000 100 %
721070000 100 %G/C/15
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Désignation (figurant dans les positions du SH) et n° de code statistique (*) Droit additionnel
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à
600 mm, non plaqués ni revêtus.
721129010 100 %721190000 100 %
Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à
chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage.
721499019 100 %
Autres barres en fer ou en aciers non alliés.
721550010 100 %
721550019 100 %
Profilés en fer ou en aciers non alliés.
721650000 100 %
Fils en fer ou en aciers non alliés.
721710010 100 %
721710019 100 %
721720010 100 %721730099 100 %721790011 100 %
Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires;  demi-produits en
aciers inoxydables.
721891000 100 %
Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus.
721912000 100 %
721932000 100 %721933000 100 %721934000 100 %
Fil machine en aciers inoxydables.
722100000 100 %
Barres et profilés en aciers inoxydables.
722240000 100 %G/C/15
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Désignation (figurant dans les positions du SH) et n° de code statistique (*) Droit additionnel
Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm.
722691010 100 %
722692020 100 %
Barres et profilés en autres aciers alliés;  barres creuses pour le forage en aciers
alliés ou non alliés.
722840020 100 %722880000 100 %
Fils en autres aciers alliés.
722920000 100 %
722990021 100 %
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes
matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier,
d'une contenance n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques outhermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.
731021000 100 %731029010 100 %
Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et
treillis, en fils de fer ou d'acier;  tôles et bandes déployées, en fer ou en acier.
731441000 100 %
731442000 100 %
Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier.
731520000 100 %
Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles,
clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles
similaires, en fonte, fer ou acier.
731811000 100 %
731812000 100 %731813000 100 %731814000 100 %
Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier.
732010010 100 %G/C/15
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Désignation (figurant dans les positions du SH) et n° de code statistique (*) Droit additionnel
Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties,
en fonte, fer ou acier;  générateurs et distributeurs d'air chaud (y compris les
distributeurs pouvant également fonctionner comme distributeurs d'air frais ou
conditionné), à chauffage non électrique, comportant un ventilateur ou unesoufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier.
732219000 100 %
Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou
acier;  paille de fer ou d'acier;  éponges, torchons, gants et articles similairespour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier.
732392000 100 %732394000 100 %732399000 100 %
Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier.
732510000 100 %732591000 100 %
732599010 100 %
732599090 100 %
(*) Selon le Tarif douanier et les Listes tarifaires du Japon au 1
er avril 2002, établis
conformément à la nomenclature de la Convention internationale sur le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises.
__________