. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/229
19 février 2003
(03-1048)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 a) DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Les délégations d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, du Belize, de la Dominique, de la
Grenade, du Guyana, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, deSainte-Lucie, du Suriname et de la Trinité-et-Tobago ont fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après.
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1. Membres adressant la notification:
Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Jamaïque,
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname etTrinité-et-Tobago
2. Notification au titre de l'article:
Article V, paragraphe 7 a) de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1
er juillet 1997
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Les gouvernements d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, du Belize, de la Dominique, de la
Grenade, du Guyana, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Saint-Vincent-et-les
Grenadines, de Sainte-Lucie, du Suriname et de la Trinité-et-Tobago et le Secrétariat de la
CARICOM.
5. Description complète de la mesure indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, mesures de restriction ou de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'obligation NPF énoncée à l'article II, le cas échéant:
Afin de renforcer les arrangements actuels visant à libéraliser le commerce des services
conformément au Traité révisé, l'arrangement vise à supprimer, comme cela est indiqué dans
le programme de listes, tous les obstacles au droit d'établissement, à la fourniture de services,S/C/N/229
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aux mouvements de capitaux et aux mouvements de ressortissants de la Communauté, et à
faciliter ainsi le commerce entre les 12 pays.  L'objectif est d'accroître la compétitivité
internationale des entreprises des Parties, d'accroître la transparence des arrangements
commerciaux, d'encourager l'innovation et de réduire les coûts de mise en conformité pour les
entreprises.
Les États membres de la CARICOM ont négocié leurs Listes d'engagements et leurs Listes
d'exemptions de l'obligation NPF au cours du Cycle d'Uruguay.  L'application provisoire du
Traité révisé n'entraîne aucune modification de ces listes.  Aucune disposition du Traité révisé
ne vise à relever le niveau des restrictions au commerce des services à l'égard d'aucun autre
Membre de l'OMC.
Conformément aux dispositions de l'arrangement, l'objectif fondamental est de supprimer tous
les obstacles au traitement national des fournisseurs de services qui sont ressortissants de la
Communauté (personnes physiques ou morales) d'ici au 31 décembre 2005.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès:
- du Secrétariat de l'OMC;
- du Secrétariat de la CARICOM;- des gouvernements d'Antigua-et-Barbuda, de la Barbade, du Belize, de la Dominique,
de la Grenade, du Guyana, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de
Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Sainte-Lucie, du Suriname et de la
Trinité-et-Tobago.
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