ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/7
14 février 2001
(01-0715)
Comité des licences d'importation
TROISIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le Comité
doit procéder à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord selon qu'il est
nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et
obligations qui y sont énoncés.  L'article 7:2 précise que le Secrétariat établira, comme base pour
l'examen du Comité, un rapport factuel fondé sur les renseignements fournis conformément aux
dispositions de l'article 5, les réponses au questionnaire annuel sur les procédures de licencesd'importation et tous autres renseignements pertinents et fiables dont il dispose, et que ce rapport
donnera un résumé desdits renseignements, en particulier en indiquant tout changement ou fait
nouveau intervenu pendant la période considérée, et tout autre renseignement que le Comité
conviendra d'y faire figurer.
À sa réunion du 11 octobre 2000, le Comité a procédé au troisième examen biennal en vertu
de l'article 7:1 de l'Accord, sur la base du docu ment G/LIC/W/14.  Le présent document tient compte
des observations formulées au cours de l'examen.  Le Comité s'est préoccupé surtout du non-respect
par les Membres des obligations de notification prévues par l'Accord;  plusieurs propositions ont été
faites par les Membres pour remédier à la situation.
Les renseignements contenus dans le présent document couvrent la période allant du
7 novembre 1998 au 11 octobre 2000.G/LIC/7
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Le présent document traite des questions suivantes:
Page
I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION ...................................................................3
A. B UREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS .....................................................................................3
B. P RINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU COMITÉ
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE ............................................................................................4
II. NOTIFICATIONS............................................................................................................... .....5
A. I NVOCATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L 'APPLICATION DIFFÉRÉE PAR LES PAYS
EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES (NOTE DE BAS DE PAGE 5 RELATIVE À L 'ARTICLE 2:2).............5
B. N OTIFICATIONS DE PUBLICATIONS ET /OU DE LÉGISLATIONS (ARTICLES 1:4 a) ET/OU
8:2 b))........................................................................................................................ ..................6
C. N OTIFICATIONS DE PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES 7:3 ET 5) ...............9
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ...........................................15
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................17
ANNEXE II...................................................................................................................... .....................21
ANNEXE III..................................................................................................................... ....................22G/LIC/7
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I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS
1. Bureau:
Présidente (1999): Mme Marie Gosset (Côte d'Ivoire)
Vice-Président (1999): M. Lars Andersen (Norvège)
Président (2000): M. Albert Wright (Danemark)
Vice-Présidente (2000): Mme Fonny Shek (Hong Kong, Chine)
2. Membres (138)1
                                                     
1 Membres au 11 octobre 2000.Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Angola
Antigua-et-Barbuda
ArgentineAustralie
Autriche
Bahreïn
Bangladesh
BarbadeBelgique
Belize
Bénin
Bolivie
BotswanaBrésil
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
CanadaCE
Chili
Chypre
Colombie
CongoCorée
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Cuba
DanemarkDjibouti
Dominique
ÉgypteEl Salvador
Émirats arabes unis
Équateur
Espagne
Estonie
États-UnisFidji
Finlande
France
Gabon
GambieGéorgie
Ghana
Grèce
Grenade
GuatemalaGuinée Bissau
Guinée, Rép. de
Guyane
Haïti
Honduras
Hong Kong, Chine
HongrieÎles Salomon
Inde
Indonésie
Irlande
IslandeIsraël
Italie
Jamaïque
Japon
JordanieKenya
Koweït
LesothoLettonie
Liechtenstein
Luxembourg
Macao, Chine
Madagascar
MalaisieMalawi
Maldives
Mali
Malte
MarocMaurice
Mauritanie
Mexique
Mongolie
MozambiqueMyanmar
Namibie
Nicaragua
Niger
Nigéria
Norvège
Nouvelle-ZélandeOuganda
Pakistan
Panama
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
PolognePortugal
QatarRépublique 
centrafricaine
Rép. dém. du Congo
République 
dominicaine
République kirghizeRépublique slovaque
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
RwandaSainte-Lucie
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines
SénégalSierra Leone
Singapour
Slovénie
Sri Lanka
Suède
Suisse
SurinameSwaziland
Tanzanie
Tchad
Thaïlande
TogoTrinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Uruguay
VenezuelaZambie
ZimbabweG/LIC/7
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3. Observateurs
Gouvernements ayant le statut d'observateur (34)2
Algérie
Andorre
Arabie saoudite
Arménie
Azerbaïdjan
Bahamas
Bélarus
BhoutanBosnie-Herzégovine
Cambodge
Cap-Vert
ChineCroatie
Éthiopie
Ex-République yougoslave
   de Macédoine
Fédération de Russie
Kazakstan
Liban
LituanieMoldova
Népal
Oman
OuzbékistanRép. dém. pop. lao
Saint-Siège
Samoa
Seychelles
Soudan
Taipei chinois
Tonga
UkraineVanuatu
Viet Nam
Yémen
Organisations ayant le statut d'observateur
Banque mondiale
CNUCED
FMI
B. P
RINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU COMITÉ
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE
4. Au cours de la période visée dans le rapport, le Comité a tenu ses neuvième, dixième,
onzième et douzième réunions, les 29 avril et 21 octobre 1999 et les 11 avril et 11 octobre 2000,respectivement.  Les comptes rendus de ces réunions  sont reproduits dans les documents G/LIC/M/9 à
12, respectivement.
5. Pendant la période considérée, le Comité a reçu les notifications de législations et/ou de
publications présentées par 20 Membres, les réponses au Questionnaire sur les procédures de licences
d'importation communiquées par 37 Membres
3 et les notifications relatives à l'établissement de
procédures de licences d'importation ou aux modifications apportées à ces procédures présentées par
sept Membres;  il a procédé au troisième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement del'Accord conformément aux dispositions de l'article 7:1 sur la base d'un rapport factuel établi par le
Secrétariat (G/LIC/W/14 et G/LIC/7);  il a adopté ses rapports annuels au Conseil du commerce des
marchandises pour 1999 et 2000 conformément aux disp ositions de l'article 7: 4 de l'Accord (G/L/336
et G/L/403);  il a pris note de la réponse de la Présidente au Président du Conseil du commerce des
marchandises, résumant les débats ayant eu lieu au Comité à la demande du Conseil au sujet de lafacilitation des échanges (G/C/W/149, paragraphe 7, et G/LIC/M/9);  il a entendu les préoccupations
exprimées par plusieurs délégations concernant la compatibilité avec l'Accord de certaines
modifications apportées par le Brésil en août 1998 à son système de licences d'importation non
automatiques qui n'avaient pas encore été notifiées au Comité (G/LIC/M/9 à 12);  et il a examiné la
situation en ce qui concerne le non-respect par les Membres des obligations de notification et lamanière dont elle pourrait être améliorée.
                                                     
2 Observateurs au 11 octobre 2000.
3 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un.G/LIC/7
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6. Les participants ont noté que, malgré les nombreux rappels et invitations du Comité, la
situation ne s'était pas améliorée.  Sur un nombre total de 138 Membres, seuls 81 avaient notifié des
lois, règlements et procédures administratives intéressant les licences d'importation en vertu des
articles 1:4 a) et 8:2 b), et 82 Membres seulement avaient répondu au questionnaire visé à l'article 7:3
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.   Alors que d'après l'Accord tous les Membres
étaient tenus de répondre au questionnaire chaque année, le total des notifications était très inférieur
au nombre de Membres de l'OMC:  onze seulement en 1995, 22 en 1996, 40 en 1997, 25 en 1998,
35 en 1999 et 20 pour la période écoulée de l'année 2000.  D'une manière générale, les Membres
envoyaient de plus en plus tard leur notification en vertu des articles 1:4 a), 5, 8:2 b) et 7:3 de
l'Accord, de sorte que l'information finalement notifiée n'avait guère d'utilité.  Les participants ont
noté aussi que de nombreux Membres n'avaient soumis aucune notification depuis leur accession à
l'OMC, de sorte qu'on pouvait aboutir à une situation dans laquelle les Membres qui avaient remplileurs obligations seraient soumis à un examen serré de la part de ceux qui n'avaient pas encore fait de
notification.
7. Plusieurs Membres ont suggéré des moyens de remédier au problème.  Les Membres qui ne
l'avaient pas encore fait pouvaient prendre expressément l'engagement de se mettre parfaitement à
jour dans la notification de leur législation et de leurs publications;  quant au questionnaire annuel, lesMembres qui étaient en retard de plus d'une année devaient faire une notification unique "d'effort
maximal" portant sur toutes les périodes manquantes, en mettant l'accent sur la plus récente.  Il a été
suggéré que le Secrétariat et d'autres Membres fournissent une aide aux Membres nouveaux venus au
Comité ainsi qu'à ceux qui n'avaient jamais fait de notification, en particulier à ceux qui utilisaient les
licences d'importation pour ouvrir des contingents tarifaires de produits agricoles, afin de lesencourager à régulariser leur situation pour la réunion suivante.  On pouvait aussi envisager d'envoyer
une lettre aux délégations pour leur indiquer quelles étaient leurs obligations de notification.  On a
suggéré aussi que les Membres qui avaient des difficultés à faire leur notification en informent le
Comité ou le Secrétariat pour qu'on puisse étudier les moyens de les aider.  Les Membres ont été
encouragés à participer davantage à l'examen des notifications et ils ont été invités à soumettre denouvelles propositions au Comité en vue de se mettre d'accord sur la manière d'assurer le respect
intégral par tous les Membres de l'obligation qui leur incombait de notifier leurs procédures de
licences d'importation (G/LIC/M/12).
II. NOTIFICATIONS
A. I
NVOCATION DES DISPOSITIONS RELATIVES À L 'APPLICATION DIFFÉRÉE PAR LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT MEMBRES (NOTE DE BAS DE PAGE 5 RELATIVE À L 'ARTICLE 2:2)
8. Conformément à la note de bas de page 5 relative à l'article 2:2 de l'Accord, un pays en
développement Membre, autre qu'un pays en développement Membre qui était Partie à l'Accord relatif
aux procédures en matière de licences d'importation, en date du 12 avril 1979, auquel les prescriptions
de l'alinéa a) ii) (en vertu duquel les demandes de licences d'importation automatiques doivent être
acceptées n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement des marchandises) et de l'alinéa a) iii)
(en vertu duquel les demandes de licences d'importation automatiques présentées sous une formeappropriée et complète doivent être approuvées dans un délai maximal de dix jours ouvrables)
causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur notification au Comité, différer l'application de ces
dispositions pour une période qui n'excédera pas deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC pour le Membre en question.
9. Le Comité n'a reçu aucune notification au titre des dispositions susmentionnées au cours de la
période considérée.  Sont énumérés ci-dessous les 24 pays en développement Membres qui ont
invoqué les dispositions relatives à l'application diff érée depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC et (entre parenthèses) la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre
concerné (G/LIC/1 et Add.1 à 3).G/LIC/7
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10. Le délai de deux ans accordé au titre de l'Accord a expiré pour tous ces Membres et, en
conséquence, les obligations énoncées à l'article 2:2 a) ii) et iii) s'appliquent à tous les Membres
actuels de l'OMC.  Il est rappelé que l'invocation des dispositions ci-dessus n'exempte pas les
Membres de l'obligation de notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b), 5 et 7:3 de l'Accord.
Pays en
développement
MembresNote de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée pour
une période de deux ans
(date à laquelle le pays est
devenu Membre de
l'OMC)Pays en développement
MembreNote de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée pour
une période de deux ans
(date à laquelle le pays
est devenu Membre de
l'OMC)
Bangladesh G/LIC/1 (1.1.95) Honduras G/LIC/1 (1.1.95)
Bolivie G/LIC/1/Add.2 (13.9.95) Indonésie G/LIC/1 (1.1.95)
Brésil G/LIC/1 (1.1.95) Kenya G/LIC/1 (1.1.95)
Burkina Faso G/LIC/1/Add.1 (3.6.95) Malaisie G/LIC/1 (1.1.95)
Cameroun G/LIC/1/Add.3 (13.12.95) Myanmar G/LIC/1 (1.1.95)
Colombie G/LIC/1 (30.4.95) République dominicaine G/LIC/1/Add.2 (9.3.95)
Costa Rica G/LIC/1 (1.1.95) Sri Lanka G/LIC/1 (1.1.95)
Côte d'Ivoire G/LIC/1 (1.1.95) Thaïlande G/LIC/1 (1.1.95)
El Salvador G/LIC/1 (7.5.95) Tunisie G/LIC/1 (29.3.95)
Émirats arabes unis G/LIC/1/Add.3 (10.4.96) Turquie G/LIC/1 (26.3.95)
Gabon G/LIC/1 (1.1.95) Uruguay G/LIC/1 (1.1.95)
Guatemala G/LIC/1/Add.1 (21.7.95) Venezuela G/LIC/1 (1.1.95)
B. NOTIFICATIONS DE PUBLICATIONS ET /OU DE LÉGISLATIONS (ARTICLES 1:4 a) ET/OU 8:2 b))
11. Aux termes du paragraphe 4 a) de l'article premier et des paragraphes 3, 4, 5 b), 5 c) et 5 d) de
l'article 3, les Membres doivent publier certains renseignements "pour que les autres Membres et les
commerçants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties", ou "de façon à
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  L'article 1:4 a)
dispose que les Membres doivent notifier au Comité les publications dans lesquelles sont reproduits
les renseignements concernant les procédures de licences d'importation, et qu'ils doivent mettre desexemplaires de ces publications à la disposition du Secrétariat.
12. Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 8, "chaque Membre assurera, au plus tard à la date
où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et
procédures administratives avec les dispositions du présent accord".  Le paragraphe 2 b) dispose que
"chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements enrapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et
réglementations".
13. Le Comité est convenu que, dans le cas où les publications et les législations n'étaient pas
dans une des langues officielles de l'OMC, les Membres fourniraient, en même temps que lesdites
publications et législations, un résumé de la notification dans une des langues de l'OMC.  Les autres
Membres pourraient s'ils le désiraient demander une traduction complète ou chercher à obtenir des
renseignements supplémentaires par voie bilatérale.  Le Comité pourrait être saisi de toute questionn'ayant pu être résolue au niveau bilatéral.  Il a également été convenu que la première notification auG/LIC/7
Page 7
titre de l'article 8:2 b) comporterait le texte complet des lois et règlements pertinents en application à
la date de l'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC pour le Membre concerné (G/LIC/M/2 et
G/LIC/3).
14. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC, conformément aux dispositions des
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), 66 Membres (les Communautés européennes et leurs États membrescomptant pour un) ont fait parvenir au Secrétariat des notifications qui ont été distribuées dans la série
de documents G/LIC/N/1/-.  Des exemplaires des pub lications et/ou des législations présentées avec
ces notifications sont disponibles au Secrétariat pour consultation.  La situation en ce qui concerne les
notifications est la suivante:
Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)
Afrique du Sud Pas de notification Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1 (18.4.97)
Albanie Pas de notification Macao, Chine Pas de notification
Angola Pas de notification Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1-2
(31.3.00)
Antigua-et-Barbuda Pas de notification Malaisie Pas de notification
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1/Rev.1
G/LIC/N/1/ARG/2
(19.12.97)Malawi G/LIC/N/1/MWI/1 (10.5.99)
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 et Add.1
(28.4.97)Maldives Pas de notification
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1 (27.5.97) Mali Pas de notification
Bangladesh G/LIC/N/1/BGD/1 (31.3.00) Malte G/LIC/N/1/MLT/1 (29.5.96)
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1 (4.10.96) Maroc G/LIC/N/1/MAR/1 (3.7.96)
Belize Pas de notification Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 et
Add.1-3 (4.5.98)
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1
(18.12.96)Mauritanie Pas de notification
Bolivie G/LIC/N/1/BOL/1 (29.5.97) Mexique Pas de notification
Botswana Pas de notification Mongolie Pas de notification
Brésil G/LIC/N/1/BRA/1 (24.4.98) Mozambique Pas de notification
Brunéi Darussalam Pas de notification Myanmar Pas de notification
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1 (20.3.97) Namibie Pas de notification
Burkina Faso G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97) Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1 (18.7.96)
Burundi Pas de notification Niger G/LIC/N/1/NER/1 (10.12.97)
Cameroun Pas de notification Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1 (16.2.98)
Canada G/LIC/N/1/CAN/1 (29.1.96) Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2
(3.11.97)
Chili G/LIC/N/1/CHL/1 (16.7.96) Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96)
Chypre G/LIC/N/1/CYP/1 (30.5.96) Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1 (16.8.96)
Colombie G/LIC/N/1/COL/1 (12.1.96) Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96)G/LIC/7
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Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)
Communautés
européennesG/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 et
EEC/2 + Add.1-2 (10.1.00)Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2
(19.10.98)
Congo Pas de notification Papouasie-
Nouvelle-GuinéePas de notification
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3
(3.4.98)Paraguay Pas de notification
Costa Rica G/LIC/N/1/CRI/1 (21.11.95) Pérou G/LIC/N/1/PER/1 (13.2.96)
Côte d'Ivoire Pas de notification Philippines G/LIC/N/1/PHL/1 (6.4.98)
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1 (11.1.96) Pologne Pas de notification
Djibouti Pas de notification Qatar G/LIC/N/1/QAT/1 (24.3.98)
Dominique Pas de notification République
centrafricainePas de notification
Égypte Pas de notification République de
GuinéePas de notification
El Salvador Pas de notification République
démocratique du
CongoPas de notification
Émirats arabes unis G/LIC/N/1/ARE/1 (19.3.97) République
dominicainePas de notification
Équateur Pas de notification République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1 (6.1.00)
Estonie G/LIC/N/1/EST/1 + Add.1
(10.5.00)République slovaque Pas de notification
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 et Rev.1
(1.10.96)République tchèque G/LIC/N/1/CZE/1 + Add.1
(24.1.00)
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-2 (1.3.99)
Gabon Pas de notification Rwanda Pas de notification
Gambie Pas de notification Sainte-Lucie Pas de notification
Géorgie Pas de notification Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1 (17.7.98)
Ghana Pas de notification Saint-Vincent-et-les
GrenadinesPas de notification
Grenade Pas de notification Sénégal Pas de notification
Guatemala G/LIC/N/1/GTM/1-2
(20.1.00)Sierra Leone Pas de notification
Guinée-Bissau Pas de notification Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-3
(23.2.00)
Guyana Pas de notification Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1 (27.11.96)
Haïti G/LIC/N/1/HTI/1 (8.10.99) Sri Lanka Pas de notification
Honduras G/LIC/N/1/HND/1
(31.10.96)Suisse G/LIC/N/1/CHE/1-2
(21.9.00)
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-4
(20.4.98)Suriname Pas de notificationG/LIC/7
Page 9
Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)
Publications et/ou
législations (date de la
dernière communication)
Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-3
(7.3.00)Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1 (19.8.96)
Îles Salomon Pas de notification Tanzanie Pas de notification
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1
G/LIC/N/1/IND/2 (6.9.99)Tchad G/LIC/N/1/TCD/1-2
(18.7.00)
Indonésie G/LIC/N/1/IDN/1 (27.10.98) Thaïlande Pas de notification
Islande G/LIC/N/1/ISL/1 (8.1.99) Togo Pas de notification
Israël Pas de notification Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1 (28.10.98)
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7.96) Tunisie G/LIC/N/1/TUN/1 + Add.1
(21.1.99)
Japon G/LIC/N/1/JPN/1 (7.1.97) Turquie G/LIC/N/1/TUR/1-
TUR/2/Rev.1
G/LIC/N/1/TUR/ 3 (29.6.99)
Jordanie G/LIC/N/1/JOR/1 (2.10.00) Uruguay G/LIC/N/1/URY/1 (4.9.96)
Kenya G/LIC/N/3/KEN/1
(10.11.97)Venezuela Pas de notification
Koweït Pas de notification Zambie Pas de notification
Lesotho Pas de notification Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2
(21.9.98)
Lettonie G/LIC/N/1/LVA/1 (18.5.99)
TOTAL DESNOTIFICATIONS66
3
C. NOTIFICATIONS DE PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES 7:3 ET 5)
15. L'article 2:1 de l'Accord définit les licences d'importation automatiques comme étant "les
licences d'importation qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et
conformément aux prescriptions du paragraphe 2 a)".  Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 2,
"les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à exercer des effets derestriction sur les importations soumises à licence automatique ...".
4  L'article 3 définit les licences
d'importation non automatiques comme étant "les licences d'importation qui ne répondent pas à la
définition énoncée au paragraphe 1 de l'article 2".5
                                                     
3 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre.
4 Une concordance entre les dispositions de l'Accord  relatives aux procédures de licences d'importation
automatiques et le Questionnaire sur les procédures  de licences d'importation est reproduite à l'annexe II.
5 Une concordance entre les dispositions de l'A ccord relatives aux procédures de licences non
automatiques et le Questionnaire sur les procédures  de licences d'importation est reproduite à l'annexe III.G/LIC/7
Page 10
16. Conformément aux dispositions de l'article 7:3 de l'Accord, les Membres s'engagent à remplir
le questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation6 dans les moindres délais et de
manière exhaustive.  À sa réunion d'octobre 1995, le Comité a fixé au 30 septembre de chaque année
la date limite pour présenter ces notifications (G/LIC/M/2 et G/LIC/3).
17. L'article 5:1 de l'Accord impose aux Membres qui établiront des procédures de licences ou
qui apporteront des modifications à leurs procédures d'en donner notification au Comité dans les
60 jours qui suivront leur publication.  Conformément aux dispositions de l'article 5:2, les
notifications contiendront:  la liste des produits soumis aux procédures de licences;  le point de
contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de recevabilité;  le (les)
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes;  la date et le titre de la
publication où sont publiées les procédures de licences;  l'indication du caractère automatique ou non
automatique de la procédure de licences, conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3;dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, l'indication de leur objectif
administratif;  dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, l'indication de
la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences;  et la durée d'application prévue de la procédure
de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, et sinon, la raison pour laquelle ces
renseignements ne peuvent pas être fournis.  L'article 5:4 dispose que les Membres notifieront auComité les publications dans lesquelles les renseignements demandés à l'article 1:4 seront publiés.
18. En outre, conformément aux dispositions de l'article 5:5, tout Membre intéressé qui considère
qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences
conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3, pourra porter la question à l'attention de cet
autre Membre.  Si une notification n'est pas présentée ensuite dans les moindres délais, le Membreintéressé pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y sont apportés, y
compris tous renseignements pertinents et disponibles.
7
19. Pendant la période considérée, 37 Membres (les Communautés européennes et leurs États
membres comptant pour un) ont communiqué des réponses au questionnaire conformément aux
dispositions de l'article 7:3 de l'Accord et sept Membres ont notifié l'établissement de procédures delicences d'importation ou les modifications apportées à ces procédures conformément aux dispositions
de l'article 5 (communications distribuées dans la  série de documents G/LIC/N/3/- et G/LIC/N/2/-,
respectivement).  La situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre de ces deux
articles depuis l'entrée en vigueur de l'Accord est la suivante:
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire – annuel
(date de la dernière communication)Article 5 – Notifications ad hoc
(date de la dernière
communication)
Afrique du Sud G/LIC/N/3/ZAF/1-2 (20.9.99) G/LIC/N/2/ZAF/1 (9.7.97)
Albanie Pas de notification
Angola Pas de notification
Antigua-et-Barbuda Pas de notification
Argentine G/LIC/N/3/ARG/1 et ARG/2 (19.12.97) G/LIC/N/2/ARG/1-6
(26.11.99)
Australie G/LIC/N/3/AUS/1 et Rev.1 (28.4.97)
Bahreïn G/LIC/N/3/BHR/1 (5.9.00)
                                                     
6 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3.  Il est reproduit à l'annexe I ci-après.
7 À ce jour, le Comité n'a reçu aucune notification au titre de cette disposition.G/LIC/7
Page 11
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire – annuel
(date de la dernière communication)Article 5 – Notifications ad hoc
(date de la dernière
communication)
Bangladesh G/LIC/N/3/BGD/1 (31.3.00)
Barbade G/LIC/N/3/BRB/1 (15.9.95)
Belize Pas de notification
Bénin Pas de notification
Bolivie G/LIC/N/3/BOL/1-3 (20.6.00)
Botswana Pas de notification
Brésil G/LIC/N/3/BRA/1 (24.4.98) G/LIC/N/2/BRA/1 (24.4.98)
Brunéi Darussalam G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97)
Bulgarie G/LIC/N/3/BGR/1 (20.3.97)
Burkina Faso G/LIC/N/3/BFA/1 (8.1.97)
Burundi Pas de notification
Cameroun Pas de notification
Canada G/LIC/N/3/CAN/1-3 (2.9.99)
Chili G/LIC/N/3/CHL/1 et Add.1-2 (3.2.99)
Chypre G/LIC/N/3/CYP/1 + Rev.1 et CYP/2
(28.8.98)
Colombie G/LIC/N/3/COL/1 et Add.1 (2.11.96)
Communautés européennes G/LIC/N/3/EEC/1 + Add.1
G/LIC/N/3/EEC/2 + Add.1-27G/LIC/N/3/EEC/3 + Add.1-26 (6.10.00)G/LIC/N/2/EEC/1-2 (4.7.97)
Congo Pas de notification
Corée G/LIC/N/3/KOR/1-2 (6.4.98)
Costa Rica G/LIC/N/3/CRI/1-2 (7.5.98)
Côte d'Ivoire Pas de notification
Cuba Pas de notification
Djibouti Pas de notification
Dominique Pas de notification
Égypte Pas de notification
El Salvador Pas de notification
Émirats arabes unis G/LIC/N/3/ARE/1 (11.4..00)
Équateur G/LIC/N/3/ECU/1 (1.8.95)
Estonie G/LIC/N/1/EST/1 (5.10.00)
États-Unis G/LIC/N/3/USA/1-2 (1.10.98)
Fidji G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97)
Gabon Pas de notification
Gambie G/LIC/N/3/GMB/1 (31.10.97)
Géorgie Pas de notification
Ghana G/LIC/N/3/GHA/1 (28.4.99)G/LIC/7
Page 12
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire – annuel
(date de la dernière communication)Article 5 – Notifications ad hoc
(date de la dernière
communication)
Grenade Pas de notification
Guatemala G/LIC/N/3/GTM/1 (20.1.00)
Guinée-Bissau Pas de notification
Guyana Pas de notification
Haïti G/LIC/N/3/HTI/1-2 (27.4.00)
Honduras Pas de notification
Hong Kong, Chine G/LIC/N/3/HKG/1 + Rev.1-2,
G/LIC/N/3/HKG/2-3
G/LIC/N/3/HKG/4 (29.9.00)G/LIC/N/2/HKG/1-2 (27.1.98)
Hongrie G/LIC/N/3/HUN/1-3 (7.3.00) G/LIC/N/2/HUN/1 (19.1.98)
Îles Salomon Pas de notification
Inde G/LIC/N/3/IND/1-3 (14.10.99) G/LIC/N/2/IND/1-2 (6.9.99)
Indonésie G/LIC/N/3/IDN/1 (27.10.98)
Islande G/LIC/N/3/ISL/1-2 (5.6.00)
Israël Pas de notification
Jamaïque G/LIC/N/3/JAM/1 + Add.1 (14.3.00)
Japon G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1 (2.4.98) G/LIC/N/2/JPN/1-2 (18.8.98)
Jordanie G/LIC/N/3/JOR/1 (2.10.00)
Kenya G/LIC/N/3/KEN/1 (10.11.97)
Koweït Pas de notification
Lesotho Pas de notification
Lettonie G/LIC/N/3/LVA/1 (18.5.99)
Liechtenstein G/LIC/N/3/LIE/1 + Add.1 (9.11.98) G/LIC/N/2/LIE/1 (18.4.97)
Macao, Chine G/LIC/N/3/MAC/1-2 (16.11.99)
Madagascar Pas de notification
Malaisie G/LIC/N/3/MYS/1 (4.12.97) G/LIC/N/2/MYS/1-2 (21.7.99)
Malawi G/LIC/N/3/MWI/1 (10.5.99)
Maldives Pas de notification
Mali G/LIC/N/3/MLI/1 (9.5.97)
Malte G/LIC/N/3/MLT/1-2 + Corr.1 et Add. 1
(6.6.00)
Maroc G/LIC/N/3/MAR/1-2 + Add.1 (18.2.99)
Maurice G/LIC/N/3/MUS/1 (2.11.95)
Mauritanie Pas de notification
Mexique Pas de notification G/LIC/N/2/MEX/1 (16.10.98)
Mongolie Pas de notification
Mozambique Pas de notification
Myanmar Pas de notificationG/LIC/7
Page 13
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire – annuel
(date de la dernière communication)Article 5 – Notifications ad hoc
(date de la dernière
communication)
Namibie G/LIC/N/3/NAM/1-3 (30.3.00)
Nicaragua Pas de notification
Niger Pas de notification
Nigéria G/LIC/N/3/NGA/1-2 (16.2.98) G/LIC/N/2/NGA/1-2 (16.2.98)
Norvège G/LIC/N/3/NOR/1 + Corr.1 et NOR/2 +
Add.1-2 (7.4.00)
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1 (24.3.98)
Ouganda G/LIC/N/3/UGA/1 (17.6.97)
Pakistan Pas de notification G/LIC/N/2/PAK/1 (6.5.96)
Panama G/LIC/N/3/PAN/1 (22.1.99) G/LIC/N/2/PAN/1 (21.7.98)
Papouasie-Nouvelle-Guinée Pas de notification G/LIC/N/2/PNG/1 (6.2.98)
Paraguay Pas de notification
Pérou G/LIC/N/3/PER/1-2 + Add.1 (4.10.99)
Philippines G/LIC/N/3/PHL/1-3 (11.1.00)
Pologne G/LIC/N/3/POL/1 (7.10.97)
Qatar G/LIC/N/3/QAT/1 (24.3.98)
République centrafricaine Pas de notification
République de Guinée Pas de notification
République démocratique du
CongoPas de notification
République dominicaine Pas de notification
République kirghize G/LIC/N/3/KGZ/1 (11.4.00)
République slovaque Pas de notification
République tchèque Pas de notification
Roumanie G/LIC/N/3/ROM/1-2 (6.7.99) G/LIC/N/2/ROM/1-2 (6.7.99)
Rwanda Pas de notification
Sainte-Lucie Pas de notification
Saint-Kitts-et-Nevis Pas de notification
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesPas de notification
Sénégal G/LIC/N/3/SEN/1 (20.1.97)
Sierra Leone Pas de notification
Singapour G/LIC/N/3/SGP/1-2 (17.11.97) G/LIC/N/2/SGP/1-2 (23.2.00)
Slovénie G/LIC/N/3/SVN/1 (6.6.97)
Sri Lanka Pas de notification
Suisse G/LIC/N/3/CHE/1-3 (21.9.00) G/LIC/N/2/CHE/1-2 (21.9.00)
Suriname Pas de notification
Swaziland Pas de notificationG/LIC/7
Page 14
Membre Article 7:3
Réponses au questionnaire – annuel
(date de la dernière communication)Article 5 – Notifications ad hoc
(date de la dernière
communication)
Tanzanie Pas de notification
Tchad G/LIC/N/3/TCD/1 (18.7.00)
Thaïlande Pas de notification
Togo Pas de notification
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/3/TTO/1-2 (28.10.98)
Tunisie G/LIC/N/3/TUN/1-3 (23.11.99)
Turquie G/LIC/N/3/TUR/1-2
G/LIC/N/3/TUR/3 (29.6.99)
Uruguay G/LIC/N/3/URY/1 + Add.1 (27.1.99)
Venezuela Pas de notification G/LIC/N/2/VEN/1 (28.2.00)
Zambie Pas de notification
Zimbabwe G/LIC/N/3/ZWE/1/Add.1 (22.9.00)
TOTAL DESNOTIFICATIONS
867 19
                                                     
8 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre.G/LIC/7
Page 15III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Différend Demande de consultations Demande de participation
aux consultationsSolution
convenue d'un
commun
accordÉtablissement
du Groupe
spécialDistribution du
rapport du
Groupe spécialDéclaration
d'appelDistribution du
rapport de
l'Organe
d'appel
Brésil – Mesures affectant lesmodalités de paiement desimportations9.1.98
Communautés européennes
(WT/DS116)
(G/LIC/D/17)Australie, Corée,
États-Unis , Japon, Suisse
Brésil – Mesures concernant leslicences d'importation et les prixminimaux à l'importation14.10.99
Communautés européennes(WT/DS183)(G/LIC/D/30)États-Unis
Brésil – Mesures relatives à des
prix minimaux à l'importation30.5.00
États-Unis
(WT/DS197)
(G/LIC/D/131)Communautés
européennes
Canada – Mesures visantl'importation de lait etl'exportation de produits laitiers8.10.97
États-Unis(WT/DS103)(G/LIC/D/13)25.3.98 17.5.99 15.7.99 13.10.99
Communautés européennes -
Mesures affectant des produitsbutyreux24.3.97
Nouvelle-Zélande
(WT/DS72)
(G/LIC/D/4)11.11.99 18.11.97
Communautés européennes -
Mesures concernant les droitssur les  importations de riz28.5.98
Inde(WT/DS134)(G/LIC/D/23 + Corr.1)
Communautés européennes -Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes II20.1.99
États-Unis, Guatemala,
Honduras, Mexique, Panama
(WT/DS158)(G/LIC/D/27)Belize, Équateur
Communautés européennes -
Régime applicable àl'importation, à la vente et à ladistribution des bananes24.10.97
Panama(WT/DS105)(G/LIC/D/15 + Add.1-2)Colombie, Costa Rica,
Côte d'Ivoire, Équateur,États-Unis, Guatemala,Honduras, Mexique,République dominicaineRecours à
l'article 21:5duMémorandum
d'accord le
31.8.98G/LIC/7
Page 16Différend Demande de consultations Demande de participation
aux consultationsSolution
convenue d'un
commun
accordÉtablissement
du Groupe
spécialDistribution du
rapport du
Groupe spécialDéclaration
d'appelDistribution du
rapport de
l'Organe
d'appel
Corée – Mesures affectant lesimportations de viande de bœuffraîche, réfrigérée et congelée1.2.99
États-Unis(WT/DS161)(G/LIC/D/28)Australie, Canada,
Nouvelle-Zélande26.5.99 31.7.00
Corée – Mesures affectant les
importations de viande de bœuf
fraîche, réfrigérée et congelée13.4.99
Australie
(WT/DS169)(G/LIC/D/29)Canada, États-Unis,
Nouvelle-Zélande26.7.99 31.7.00
États-Unis – Contingent tarifaire
à l'importation d'arachides19.12.97
Argentine(WT/DS111)(G/LIC/D/16)Canada, Japon
Inde – Restrictions à
l'importation28.10.98
Communautés européennes
(WT/DS149)
(G/LIC/D/25)Australie, États-Unis ,
Japon, Suisse
Inde – Restrictions quantitativesà l'importation de produitsagricoles, textiles et industriels15.7.99
États-Unis(WT/DS90)(G/LIC/D/6)18.11.97 6.4.99 26.5.99 23.8.99
Inde – Restrictions quantitatives
à l'importation de produitsagricoles, textiles et industriels16.7.97
Nouvelle-Zélande
(WT/DS93)
(G/LIC/D/9)Australie, Canada, CE,
États-Unis, Japon, Suisse1.12.98
Japon – Contingents tarifaires et
subventions concernant les cuirs8.10.98
Communautés européennes(WT/DS147)(G/LIC/D/24)
République slovaque – Mesuresconcernant l'importation de
produits laitiers et le transit de
bétail11.5.98
Suisse
(WT/DS133)
(G/LIC/D/22)États-UnisG/LIC/7
Page 17
ANNEXE I
QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Le présent questionnaire doit servir à recueillir des renseignements sur les formalités de
licences et autres formalités administratives similaires1 qui sont encore en vigueur et appliquées dans
les territoires douaniers relevant des dispositions du GATT de 1994.  Si les modalités ou méthodes
d'application des régimes de licences ou autres formalités administratives similaires diffèrent selon les
catégories de produits, les pays de provenance ou les modes d'importation, il y aura lieu de décrire
séparément chacune d'entre elles en réponse aux questions qui s'y rapportent.
Description succincte des régimes
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, pour chacun
d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant toujours tous les
renseignements qui concernent un même régime et en utilisant au besoin des renvois lorsque deséléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Identifier chaque régime de licences en vigueur et indiquer les produits visés en les groupant
comme il convient.
3. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime s'applique?4. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  Dans la
négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fins de
réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas
été adoptées?
5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement juridique du
régime de licences.  Le régime de licences est-il imposé par disposition législative?  La législation
laisse-t-elle à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences?  Legouvernement (ou l'Exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif?
Modalités d'application
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est soumise à
des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles
soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):
I. Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des contingents et des
formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la négative, comment cesrenseignements sont-ils portés à la connaissance des importateurs éventuels?  A celle des
gouvernements, des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs et de
leurs représentants commerciaux?  Le montant total des contingents, la quantité attribuée à
chaque pays de provenance, la quantité maximale attribuée à chaque importateur sont-ils
publiés?  Comment demande-t-on une exception ou une dérogation aux formalités delicences?
                                                     
1 Les "formalités similaires" s'entendent des visas techniques, systèmes de surveillance, arrangements
de prix minimaux et autres examens administratifs préalables en tant que condition à l'entrée des importations.G/LIC/7
Page 18
II. Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le trimestre?  Y
a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences
d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  Dans ce cas, est-il nécessaire que
les importateurs demandent de nouvelles licences valables six mois ou un trimestre?
III. Dans le cas de certains produits, les licences sont-elles attribuées en partie, ou seulement, à
des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles sont les mesures prises pour
faire en sorte que les licences accordées soient effectivement utilisées pour des importations?
Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?
Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la
connaissance des gouvernements et des organism es de promotion des exportations des pays
exportateurs qui en font la demande?  Dans la négative, pour quelle raison?  (Indiquer les
produits auxquels s'appliquent les réponses.)
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture de contingents est annoncée comme indiqué au
point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes de licences?
V. Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes?VI. Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture de
la période d'importation?
VII. Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, ou
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe
administratif?
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base l'attribution
aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes?
D'après les importations de périodes antérieures?  Un maximum est-il fixé au montant à
attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu
pour les nouveaux importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au
fur et à mesure de leur réception?
IX. Dans le cas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations, où des
permis d'exportation sont délivré s par les pays exportateurs, des licences d'importation
sont-elles également nécessaires?  Dans l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées
automatiquement?
X. Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de permis
d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays
exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays?
XI. Y a-t-il des produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la condition
que la marchandise soit exporté e et non pas vendue sur le marché intérieur?
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être déposée?
Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour desG/LIC/7
Page 19
marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, par suite d'une
inadvertance)?
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande?
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative,
expliquer.
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, ou
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il s'adresser à plus d'unorgane administratif?
8. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, une
demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?
Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans l'affirmative, auprès dequels organes et selon quelles procédures?
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence:
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs?b) dans le cadre de régimes non restrictifs?
Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des personnes ou entreprises autorisées à
importer?  Quelles sont les personnes ou entreprises habilitées à le faire?  Est-il perçu un droit
d'immatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés?
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  Quels
documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?
11. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective?12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, quel en
est le montant?
13. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la somme versée
est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité?
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment?
15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence?
16. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des
restrictions ou à des conditions quelconques?G/LIC/7
Page 20
17. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions:
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives?
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?
Autres formalités
18. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires?
19. Les devises sont-elles automatiquement remises par les autorités bancaires pour les
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  Y a-t-il
toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles sont les formalités à
remplir pour obtenir les devises?G/LIC/7
Page 21
ANNEXE II
En règle générale, les renseignements concernant l'administration des procédures de licences
automatiques figurent sous les rubriques suivantes des réponses au Questionnaire sur les procédures
de licences d'importation:
Article de l'Accord Question (voir
questionnaire)
1. Motifs du maintien des procédures de
licences d'importation automatiquesArticle 2:2 b) N° 4
2. Produits visés Article 1:4 a) N° 2
3. Conditions requises des importateurs pour
être habilités à demander des licences
automatiquesArticle 2:2 a) i) et
1:4 a)N° 9 b)
4. Délai de présentation et d'examen des
demandesArticles 2:2 a) ii) et
2:2 a) iii)N° 7 a), 7 b) et 7 c)
5. Administration compétente Article 1:6 N° 7 d)
6. Rejet des demandes Article 1:7 N° 8
7. Formules de demande et autres documents
requis lors de la demandeArticle 1:5 N° 10
8. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19G/LIC/7
Page 22
ANNEXE III
En règle générale, les renseignements concernant l'administration des procédures de licences
non automatiques figurent sous les rubriques suivantes des réponses au Questionnaire sur les
procédures de licences d'importation:
Article de l'Accord Question (voir
questionnaire)
1. Objet Article 3:1 et 3:3 N° 4
2. Produits soumis au régime de licences non
automatiques considéréArticle 1:4 a) N° 2
3. Répartition des licences entre pays
fournisseursArticle 3:5 a) iii) et 3:5 c) N° 3
4. Taille des contingents Article 3:5 h), 3:5 i) et
3:5 l)N° 6 I), 6 II) et
6 III)
5. Conditions requises des importateurs pour
être habilités à demander une licence non
automatiqueArticle 3:5 e) N° 9 a)
6. Attribution des licences aux demandeurs Article 3:5 j) N° 6 III) et 6 VIII)
7. Délai d'examen des demandes Article 3:5 f) N° 6 V) et 6 VIII)8. Durée de validité de la licence Article 3:5 g) N° 6 VI) et 14
9. Formule de demandes et autres documents
requis lors de la demandeArticle 1:5 N° 10
10. Administration compétente Article 1:6 N° 6 VII)
11. Rejet de la demande Article 1:7 N° 812. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19
__________