PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/596/Add.1
14 août 2002
(02-4450)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
7 août 2002.
_______________
Acide 2-propénoïque, 2-méthyl-, polymère avec éthyl 2-propénoate et méthyl 2-méthyl-2-propénoate,
sel d'ammonium – Exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus
Le texte de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) faisant l'objet du présent
addendum établit une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus (LMR)
pour l'acide 2-propénoïque, 2-méthyl-, polymère avec éthyl 2-propénoate et méthyl 2-méthyl-
2-propénoate, sel d'ammonium utilisé comme ingrédient inerte dans ou sur des cultures en coursde croissance ou appliqué à des produits agricoles à l'état brut après récolte ou à des animaux.
Une demande d'exemption de l'obligation d'appliquer une LMR a été soumise par le requérant à l'EPA
au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA)
modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA).
Le texte notifié supprime le besoin d'établir une limite maximale admissible pour les résidus d'acide
2-propénoïque, 2-méthyl-, polymère avec éthyl 2- propénoate et méthyl 2-méthyl-2-propénoate,
sel d'ammonium.
Ce texte entre en vigueur le 7 août 2002.  Les objections et les demandes d'audition doivent
parvenir à l'EPA pour le 7 octobre 2002 au plus tard.  Le texte intégral de l'addendum (règle finale),
avec des instructions pour la communication d'objections et pour la présentation de demandes
d'audition, est disponible à l'adresse ci-après:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique: fstsd@fas.usda.gov
__________
WORLD TRADE WT/DS96/7
8August 1997
ORGANIZATION(97-3344)
Original: English
INDIA -QUANTITATIVE RESTRICTIONS ONIMPORTS OF
AGRICULTURAL, TEXTILE AND INDUSTRIAL PRODUCTS
Request toJoinConsultations
Communication from NewZealand
Thefollowing communication, dated 1August 1997, from thePermanent Mission of
NewZealand tothePermanent Delegation oftheEuropean Commission, thePermanent Mission of
India andtotheDispute Settlement Body, iscirculated inaccordance withArticle 4.11oftheDSU.
_______________
Pursuant toparagraph 11ofArticle 4oftheUnderstanding onRules andProcedures Governing
theSettlement ofDisputes (DSU), theNewZealand Government hereby notifies theDispute Settlement
Body that,inlightofthesubstantial trade interest ofNew Zealand, itdesires tobejoined inthe
consultations under Article XXII:1 ofGATT 1994 requested bytheEuropean Communities ina
communicationcirculatedtoWTOMemberson24July1997(WT/DS96/1),entitled“India-Quantitative
restrictions onimports ofagricultural, textile andindustrial products ”.
NewZealandhasasubstantialtradeinterestintheproductssubjecttothequantitativerestrictions
referred tointherequest oftheEuropean Communities. NewZealand exported overNZ$4.6 million
ofsuchproducts toIndia in1996. Intheabsence ofquantitative restrictions, NewZealand ’sexports
ofsuchproducts toIndia would havebeenconsiderably higher.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DSB/W/264 
20 de agosto de 2004 
 
 (04-3501) 
Órgano de Solución de Diferencias 
31 de agosto de 2004  
 
 
 
CANDIDATURA PROPUESTA PARA SU INCLUSIÓN EN LA 
LISTA INDICATIVA DE EX PERTOS GUBERNAMENTALES 
Y NO GUBERNAMENTALES QUE PUEDEN SER 
INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES 
 
 
 Se ha propuesto la siguiente candidatura adiciona l para su inclusión en la lista indicativa de 
expertos gubernamentales y no gubernamentales de conformidad con el párrafo 4 del artículo 8 
del ESD.1 
 
_______________ 
 
 
MIEMBRO PROPONENTE NOMBRE EXPERIENCIA 
SECTORIAL  
   COMUNIDADES EUROPEAS   
 PORTUGAL CALHERIOS DA GAMA, Sr. J.S. ADPIC 
 
__________ 
  
                                                     
 
1 El curriculum vitae con información más detallada puede solicitarse a la Secretaría de la OMC 
(División del Consejo y del Comité de Negociaciones Comerciales, despacho 3105).
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CAN/11
20 juillet 1999
(99-3017)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE concernant
la nouvelle notification complète du CANADA1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 19 juillet 1999.
_______________
Le Canada a présenté, le 25 mai 1999, conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à
l'article 25 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sa nouvelle
notification complète concernant son programm e de subventions.  À cet égard, la Communauté
européenne souhaiterait obtenir des éclaircissements sur plusieurs points des programmes notifiés
suivants.
II. PROGRAMME ENTREPRISE ATLANTIQUE
5. L'aide était accordée, entre autres, sous la forme de contributions visant à réduire les charges
d'intérêt.  Sous quelle forme se présentaient ces contributions?
7. La notification indique que la date limite pour la présentation des engagements financiers du
gouvernement était le 31 décembre 1990.  Comment se fait-il alors qu'il y ait encore des dépenses du
Ministère de l'industrie et de l'Agence de pr omotion économique du Canada Atlantique pour les
années financières 1955/96 et 1996/97?
Le financement était-il accordé à l'entreprise bénéficiaire à la fois par le Ministère de
l'industrie et l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique pour le même projet ou
seulement par l'un de ces deux organismes?
XXII. PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE
5. Pourriez-vous expliquer plus précisément de quelle manière sont donnés les "avis techniques
non subventionnés de courte durée"?
6. Au cours des années financières 1995/96 et  1996/97, une contribution au coût des projets
égale ou supérieure à 50 pour cent a-t-elle été versée, et, dans ce cas, quel pourcentage atteignait-elle?
                                                     
1 G/SCM/N/38/CAN.G/SCM/Q2/CAN/11
Page 2
XXIII. PROGRAMME D'AIDE DE L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU
CANADA ATLANTIQUE
7. Dans le cadre du Programme de développement des entreprises, les dépenses sont passées de
20,8 millions de dollars pour l'année financière 1995/96 à 70,4 millions de dollars pour l'annéefinancière 1996/97, bien que la date limite fixée pour les engagements financiers du gouvernement au
titre de ce programme ait été le 31 mars 1995.  Pourriez-vous expliquer le maintien et l'accroissement
de ces dépenses?
XXX. PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST
4. L'aide peut être octroyée sous la forme de  contributions remboursables dans certaines
conditions.  Pourriez-vous expliquer dans quelles conditions ces contributions étaient remboursables?
XXXI. IDÉE-PME
5. La notification indique que, depuis janvier 1996, l'aide accordée est généralement
remboursable.  Pour quelles entreprises et/ou projets ou dans quelles conditions l'aide est-elle non
remboursable?
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/403
23 mars 2001
(01-1431)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Additifs alimentaires.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Additifs alimentaires autorisés pour
utilisation directe dans des aliments destinés à la consommation humaine -
Natamycine (pimaricine)  - 2 pages.
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie
la réglementation relative aux additifs alimentaires aux fins d'une utilisation sûre de la
natamycine sur les fromages.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Des propositions de normes (étape 8) existent dans le cadre du Codex pour cet additif avec
les fromages.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 13846, 8 mars 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  Entrée en vigueur le 8 mars 2001.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Entrée en vigueur le 8 mars 2001.G/SPS/N/USA/403
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations:  Les objections et les demandes
d'audition doivent être soumises par écrit d'ici au 9 avril 2001.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires  [   ] autorité nationale responsable des
notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: Le texte intégral du document notifié,
avec des instructions pour la communication d'éventuelles objections, sera envoyé sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/LVA/24
5 de agosto de 1999
(99-3309)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE LETONIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:      
2. Organismo responsable:  Servicio Veterinario Estatal
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales deposi tadas en la OMC;  podrá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Carne de porcino fresca
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Certificado zoosanitario para la
carne de porcino fresca que vaya a exportarse a la República de Letonia (2 páginas)
5. Descripción del contenido:  Prescripciones en materia de importación de carne de porcino
fresca
6. Objetivo y razón de ser:  [ X ] inocuidad de los alimentos, [  X ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [ X ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [   ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas
7. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s):  Protección de la salud humana e
inocuidad de los productos alimenticios en el país.
8. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:  Directivas de
la CEE, Código Zoosanitario de la OIE
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  El documento se
publicará, una vez adoptado, en el Diario Oficial de la República de Letonia (disponible
en letón).
10. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda):  1º de junio
de 1999G/SPS/N/LVA/24
Página 2
11. Textos disponibles en/y organismo o autoridad designado para tramitar las
observaciones:  [    ] Autoridad nacional encargada de la notificación, [    ] Servicio
nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de correo
electrónico (si la hay) de otro organismo:
Ministry of Agriculture
State Veterinary Service
2 Republic sq.
Riga, Letonia, LV 1981
Teléfono: +(371) 702 7475
Fax: +(371) 732 2727
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/KOR/3
1October 1996
ORGANIZATION(96-3923)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from JAPAN Regarding theNew
andFullNotification ofKOREA1
Thefollowing communication, dated 20September 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofJapan.
_______________
(1) V.A. Reserves forexport losses
There isadescription of"tocompensate forthelossofexport business" asthepolitical purpose
in1(b)ofthenotification. Inthisconnection, could Korea explain thefollowing points?
- Iftheprogramme istheexport subsidy pursuant toArticle 3.1(a) andAnnex I(e)(tax
concession) oftheSCM Agreement.
- Ifthissubsidy willbenotified under Article 28.1(a) andwillbephased outpursuant
toArticle 28.1(b) oftheSCM Agreement.
(2) V.B. Reserves foroverseas market development
There isadescription of"topromote theoverseas market development ofabusiness earning
foreign currency" aspolitical purpose in1(b)ofthenotification. Inthisconnection, could Korea explain
thefollowing points?
- Iftheprogramme istheexport subsidy pursuant toArticle 3.1(a) andAnnex I(e)(tax
concession) oftheSCM Agreement.
- Ifthissubsidy willbenotified under Article 28.1(a) andwillbephased outpursuant
toArticle 28.1(b) oftheSCM Agreement.
(3) V.C. Facility investment loans provided bytheSMEs foundation formation fund
There isadescription of"toincrease exports andenforce theinternational competitiveness
ofSMEs bypromoting export-related investments infacilities" aspolitical purpose in1(b)ofthe
1G/SCM/N/3/KOR +Rev.1.
./.G/SCM/Q2/KOR/3
Page2
notification. There isadescription asqualification in1(d)(ii) ofthenotification of"theSMEs that
needfacilities fundinorder toproduce export goods ormaterials andparts". Inthisconnection, could
Korea explain thefollowing points?
- Iftheprogramme constitutes theexport subsidy.
- What arethecriteria oftheSME andtheeligibility forsubsidies.
(4) V.E. Taxreduction andexemption forforeign invested enterprises
There isadescription of"Foreign invested enterprises entering freeexport zones" in1(d)(ii)
ofthenotification. Inthisconnection, could Korea explain thefollowing points?
- What arethedetails of"free export zones".
- IftheprogrammeconstitutestheexportsubsidypursuanttoArticle3.1(a)andAnnexI(e)
(taxconcession) oftheSCM Agreement.
(5) V.F. Reduction incustoms dutyonparts ofaircraft andvessels
Could Korea explain thefollowing points about theabove-mentioned scheme?
- What thecoverage of"vessels" is.
- Ifthe"vessels" include ships andautomobiles.
- Ifthesubsidy isavailable toaircraft andvessels forexport.
- Ifthere isanydiscrimination among theexporting countries ofparts.
(6) V.H. Assistance programme topromote thespread ofdomestically produced mini-computers
There isadescription of"topromote theuseofthedomestically manufactured mini-computer"
aspolitical purpose in1(b)ofthenotification. Inthisconnection, could Korea explain thefollowing
points?
- Iftheprogramme isthesubsidy contingent upon theuseofdomestic overimported
goods provided forinArticle 3.1(b).
- What isthecoverage of"mini-computer".
- What istheexamination criteria forloans.
WORLD TRADE G/AG/N/MAR/8
16July1997
ORGANIZATION(97-2971)
Original: French Committee onAgriculture
NOTIFICATION
Thefollowing notification concerning imports subject totariffquotas forthecalendar year1996
(Table MA:2) wasreceived from thePermanent Mission ofMorocco on7July1997.
./.Table MA:2G/AG/N/MAR/8
Page2MARKET ACCESS: Morocco
REPORTING PERIOD: Calendar year1996
Listsrelating totariff andother quota commitments
Description ofproducts Tariff itemnumber(s) encompassed
inproduct descriptionTariff quota quantity forperiod in
question (tonnes)In-quota imports during period
(tonnes)
from Section I.B(orI-A)of
PartIoftheSchedulefrom Section I.B(orI-A)ofPartIof
theSchedulefrom Section I.B(orI-A)ofPartI
oftheSchedule
1 2 3 4
Meat ofbovine animals 0201/02 3,000 3,000
Sheepmeat 0204 2,000 520*
White meat 0207 3,900 683*
Milk (fresh milkequivalent) 040110/20 23,100 23,100
Common wheat 100190 1,555,340 1,555,340
Barley 1003 2,770 2,770
Maize 1005 204,400 204,400
Rice 1006 7,200 7,200
Sorghum 1007 9,230 9,230
Soya beans 1201 17,700 17,700
Colza seed 1205 4,400 4,400
Crude vegetable oils 1507through 18 196,110 196,110
Sugars 1701/02 274,340 274,340
Oilseed cake 230610/30/40 900 900
*Unused tariff quotas owing toimport substitution between these products andbovine meat.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99.218/Add.4
30 October 2000
(00-4532)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
Addendum
Colombia would like to make the following addition to its conformity verification procedures
(Resolutions No. 6050 of 7 April 1999, No. 15657 of 10 August 1999 and No. 24854 of
24 November 1999, Regulating Activities Connected with the Supervision of the Mandatory
Colombian Official Standards for which the Office of the Supervisor of Industry and Trade is
responsible) as follows:
"Extend the period laid down in Article 3 of Resolution No. 15657 of 10 August 1999 and in
Articles 1, 2 and 3 of Resolution No. 24854 of 22 November 1999, as regards the validity of
conformity certificates and proof of compliance with mandatory Colombian official standards, until
30 June 2001".
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.755
9décembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5389)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office decontrôle desmédicaments etdesproduits
alimentaires (23)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Médicaments envente libre
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Médicaments envente libre à
usage interne renfermant desingrédients actifs analgésiques/antipyrétiques; avertissement
obligatoire concernant lesproblèmes d'alcool (17pages, enanglais)
6. Teneur: L'Office publie unavisdeproposition deréglementation relatif àl'établissement
d'avertissements concernant lesproblèmes d'alcool pour touslesmédicaments envente
libreàusageinternepouradultesrenfermantdesingrédientsactifs
analgésiques/antipyrétiques. L'objet desavertissements proposés estdeconseiller aux
personnes ayant eudesproblèmes deconsommation oudesurconsommation d'alcool de
demander l'avis d'unmédecin ausujet del'utilisation demédicaments
analgésiques/antipyrétiques àusage interne envente libre. Laprésence d'un
avertissement serait obligatoire surtouslesmédicaments analgésiques/antipyrétiques à
usage interne envente libre commercialisés surlabase d'unemonographie pour
médicament envente libreoud'unagrément denouveau médicament.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Santé
8. Documents pertinents: 62FR61041, 14novembre 1997; 21CFR Partie 201.
Publication dansleFederal Register après adoption.
./.G/TBT/Notif.97.755
Page2
9. Dateprojetée pourl'adoption: L'Office propose quetoute règle finale quiserait établie
surlabasedecetteproposition prenne effetsixmois après ladatedesapublication dans
leFederal Register.
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 28janvier 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/52
5février 1997
DUCOMMERCE(97-0430)
CONSEIL GENERAL
7février 1997
ORDRE DUJOUR PROPOSE
1. STATUTD'OBSERVATEURDESORGANISATIONSINTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES (WT/GC/W/51)
a) Organisations internationales intergouvernementales ayant lestatut d'observateur sur
unebaseadhoc
b) Demandes destatut d'observateur présentées pard'autres organisations internationales
intergouvernementales
2. CENTRE DUCOMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC
- Rapport duGroupe consultatif commun (ITC/AG(XXIX)/157)
3. CONDITIONS D'EMPLOI DUPERSONNEL DEL'OMC
- Déclaration duPrésident
4. COMITE DES RESTRICTIONS APPLIQUEES ADES FINS DEBALANCE DES
PAIEMENTS
- Consultation avecl'Inde: Déclaration duPrésident duComité
5. EQUATEUR: ENGAGEMENTS ENONCES DANS LEPROTOCOLE D'ACCESSION
- Communication desEtats-Unis (WT/L/202)
6. DESIGNATION DESPRESIDENTS DESORGANES DEL'OMC
7. SUIVI DELACONFERENCE MINISTERIELLE DESINGAPOUR
- Groupes detravail chargés d'examiner lesliensentre commerce etinvestissement,
l'interaction ducommerce etdelapolitique enmatière deconcurrence etlatransparence
despratiques depassation desmarchés publics (paragraphes 20et21delaDéclaration
ministérielle deSingapour (WT/MIN(96)/DEC)): Consultations surladésignation
desPrésidents
8. CELEBRATION DUCINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DUSYSTEME COMMERCIAL
MULTILATERAL (PARAGRAPHE 23DELADECLARATION MINISTERIELLE DE
SINGAPOUR (WT/MIN(96)/DEC))
- Déclaration duCanada
9. ELECTION DUPRESIDENT
AUTRES QUESTIONS
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/GHA/1
26 octobre 2001
(01-5262)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
NOTIFICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
PRÉSENTÉE PAR LE GHANA
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au GHANA1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 octobre 2001.
_______________
Dans le document G/LIC/N/3/GHA/2 du 21 août 2001, le Ghana indique qu'il n'applique
aucun régime de licences d'importation depuis qu'il a aboli le régime de ce type en 1989.
Le Ghana réglemente-t-il l'importation des produits susceptibles d'avoir des répercussions sur
la santé et la sécurité, comme par exemple les explosifs, les armes ou les stupéfiants?  Si oui, mais
non par un régime de licences d'importation, comment ces produits sont-ils réglementés?  Comment
les importateurs seraient-ils informés des règlements et prescriptions applicables à l'importation de ces
produits?
__________
                                                     
1 Voir G/LIC/4.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.5
7 de enero de 1999
(99-0033)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Comisión de Seguridad de los Productos de Consumo (1)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Productos de uso doméstico que contienen ácido metacrílico.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Prescripciones para
envases de seguridad para los niños;  productos de uso doméstico que contienen ácidometacrílico (8 páginas en inglés).
6. Descripción del contenido:  La Comisión propone una norma por la que se exijan la
colocación en envases de seguridad para los niños los productos líquidos de uso doméstico
que contengan más de un 5 por ciento de ácido metacrílico (relación peso/volumen) por
envase.  La Comisión se interesa sobre todo por los productos para el cuidado de las uñas
que contienen ácido metacrílico;  éste es el único producto de uso doméstico cuyo contenido
de ácido metacrílico ha sido confirmado por la Comisión.  La Comisión adopta esta decisión
en virtud de la Ley sobre envasado para prevenir envenenamientos de 1970.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  En
una primera fase, la Comisión ha determinado que es indispensable utilizar envases de
seguridad para los niños a fin de proteger a los menores de 5 años contra graves daños
personales y enfermedades graves resultantes de la manipulación o ingestión de ácido
metacrílico en una cantidad tóxica.
8. Documentos pertinentes:  63 FR 71800, 30 de diciembre de 1998, 16 CFR parte 1700.  Una
vez adoptado, el texto se publicará en el Federal Register.
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar
Fecha propuesta de entrada en vigor:
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  15 de marzo de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:  El texto también está disponible en
Internet.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/577/Add.1
9 July 2002
(02-3822)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 27 June 2002, has been received from the United States.
_______________
Filing of Food Additive Petition:  Haematococcus Algae Astaxanthin as a Nutrient Supplement
The Food and Drug Administration (FDA) is a nnouncing the withdrawal, without prejudice
to a future filing, of a food additive petition proposing that the food additive regulations be amended
to provide for the safe use of Haematococcus algae astaxanthin as a nutrient supplement.
The full text of this addendum (final rule) is available from the address below.
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Tel:  (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  ofsts@fas.usda.gov
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.570
20 novembre 1998
(98-4667)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l’environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  point national d’information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
l'essence
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement proposé sur le soufre
dans l’essence (pages 2989-3022 ;  français et anglais)
6. Teneur:  Le but du Règlement sur le soufre dans l’essence est de protéger l’environnement
et la santé des Canadiens et Canadiennes.  En vertu de l’article 47 de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement, le Gouverneur en conseil est autorisé à réglementer "(a)
en ce qui concerne la quantité ou la concentration de tout élément, composant ou additifdans un combustible […], fixer le seuil au-delà duquel la combustion de celui-ci dans des
conditions normales contribuerait sensiblement à la pollution atmosphérique".  Le
Règlement limite la teneur en soufre de l’essence à une moyenne de 30 parties par million
(ppm) et à un maximum à ne jamais dépasser de 80 ppm.  L’introduction de l’essence à
faible teneur en soufre au Canada se fera en deux étapes:  à compter du 1er janvier 2002, lateneur en soufre de l’essence sera limitée à 150 ppm en moyenne, avec un maximum à ne
jamais dépasser de 200 ppm ;  à compter du 1er janvier 2005, la teneur en soufre de
l’essence sera limitée à 30 ppm en moyenne, avec un maximum à ne jamais dépasser de
80 ppm.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
protection de la santé humaine et de l’environnement
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie I, 31 octobre 1998
9. Date projetée pour l'adoption:  non cité
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er septembre 2001, sauf les articles 2 à 8 et 10 à
12.  Les articles 2 à 8 et 10 à 12 entrant en vigueur le 1er janvier 2002.
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/367/Add.1
14 January 2002
(02-0162)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication by the United States is being circulated:
_______________
International Cooperation on Harmonization of Techni cal Requirements for Approval of Veterinary
Medicinal Products (VICH);  Final Guidance for Industry on "Studies to Evaluate the Safety of
Residues of Veterinary Drugs in Human Food: Ge notoxicity Testing" (VICH GL23);  Availability
The Food and Drug Administration (FDA) is announcing the availability of a final guidance
for industry (#116) entitled "Studies to Evaluate the Safety of Residues of Veterinary Drugs in HumanFood: Genotoxicity Testing" (VICH GL23).  This final guidance has been adapted for veterinary use
by the International Cooperation on Harmonization of Technical Requirements for Registration of
Veterinary Medicinal Products (VICH) from a guidance regarding pharmaceuticals for human use,
which was adopted by the International Conference on Harmonization of Technical Requirements for
Approval of Pharmaceuticals for Human Use (ICH).  This final VICH guidance document
recommends a basic battery of tests that can be used to evaluate the genotoxicity of veterinary drug
residues in human food in the European Union, Japan, and the United States.
Submit written or electronic comments on this final guidance at any time.  Comments should
be submitted through your own VICH representative.
The full text of this addendum (notice of final guidance) is available from the address below.
The text includes instructions for obtaining copies  of the final guidance and for submitting comments.
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN: Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Tel:  (202) 720-2239Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  ofsts@fas.usda.gov
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/53
18 de septiembre de 2002
(02-4984)
Comité de Salvaguardias Original:  inglés
MEDIDAS DE SALVAGUARDIA DEFINITIVAS IMPUESTAS POR LAS
COMUNIDADES EUROPEAS A LAS IMPORTACIONES
DE DETERMINADOS PRODUCTOS DE ACERO
Solicitud de celebración de consultas de conformidad con el
párrafo 3 del artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias
JAPÓN
La Secretaría ha recibido la siguiente comunicación, de fecha 16 de septiembre de 2002,
dirigida por la Misión Permanente del Japón a la Misión Permanente de las Comunidades Europeas.
_______________
Con referencia a la notificación de medidas provisionales de salvaguardia presentada por las
Comunidades Europeas de conformidad con los apartados b) y c) del párrafo 1 del artículo 12 delAcuerdo sobre Salvaguardias, siguiendo instrucciones de las autoridades de mi país tengo el honor de
comunicar la solicitud del Gobierno del Japón de  celebrar consultas con las Comunidades Europeas
de conformidad con el párrafo 3 del artículo 12 del Acuerdo de Salvaguardias de la OMC, en cuanto
Miembro que tiene un interés sustancial como exportador de los productos de que se trata.
Esta solicitud no prejuzga la posición del Gobierno del Japón sobre si el período entre el
anuncio y la aplicación de las medidas propuestas da tiempo suficiente para un intercambio de
opiniones significativo, como requiere el párrafo 3 del artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias de
la OMC.
El Gobierno del Japón se reserva los derechos que le corresponden en virtud del Acuerdo de
la OMC.
Confío en recibir su respuesta a esta soli citud y en fijar una fecha y lugar mutuamente
aceptables para las consultas.
__________
./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/SGP/3
15 juillet 1998
(98-2811)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SINGAPOUR
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Département des productions primaires, Ministère du
développement national
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Chiens importés en
tant qu'animaux domestiques ou à des fins commerciales
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:   Prescriptions vétérinaires régissant
l'importation des chiens
5. Teneur:   Le texte notifié énonce les prescriptions vétérinaires qu'il est proposé d'introduire
en relation avec l'importation des chiens à Singapour.
Conformément aux prescriptions vétérinaires courantes, tout chien importé à Singapour
devra satisfaire aux conditions suivantes:
a) être âgé d'au moins douze semaines au moment de l'exportation;
b) avoir été vacciné avant l'exportation contre les maladies suivantes:  maladie de
Carré, hépatite canine et parvovirose canine;
c) les chiens âgés de moins de quatre mois doivent avoir subi au moins deux
vaccinations à un mois d'intervalle;  la deuxième vaccination doit avoir été faite au
moins deux semaines avant l'exportation;
d) les chiens âgés de plus de quatre mois doivent avoir été vaccinés au moins une fois,
non moins de deux semaines et non plus d'une année avant l'exportation.
6. Objectif et justification:  Amélioration de la santé et du bien-être des animaux
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
AnglaisG/SPS/N/SGP/3
Page 2
9. Date projetée pour l’adoption:  15 septembre 1998
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  15 septembre 1998
11. Date limite pour la présentation des observations: 10 septembre 1998
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:   Département des
productions primaires, Ministère du développement national
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autreorganisme:   
Primary Production Department
Attn:  Dr. Leong Hon Keong
City Veterinary Centre
25 Peck Seah StreetSingapour 079315
Téléphone:  (65) 227 0670
Téléfax:  (65) 227 6403
Courrier électronique:  LEONG_Hon_Keong@PPD.gov.sg
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/100/HRV
28 mars 2003
(03-1789)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA PÉRIODE UTILISÉE POUR DÉTERMINER
SI LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD
CROATIE
La Mission permanente de la Croatie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 mars 2003.
_______________
J'ai l'honneur de vous communiquer la notifica tion de la République de Croatie conformément
à la recommandation concernant la période à prendre en considération pour déterminer si le volume
des importations est négligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvre del'article VI du GATT de 1994 adoptée par le Comité des pratiques antidumping le 27 novembre 2002
(G/ADP/10).
Pour déterminer dans les enquêtes antidumping au titre de l'article 5.8 le caractère négligeable
des importations, la Croatie appliquera lors d'enquêtes ultérieures la méthode a) indiquée dans la
recommandation, à savoir la période de collecte des données pour l'enquête sur l'existence d'un
dumping.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/59/ARG/Corr.1
12 de mayo de 2000
(00-1957)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  español
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
ARGENTINA
Corrigendum
Deben hacerse las siguientes correccione s en el documento G/ADP/N/59/ARG, de
fecha 11 de febrero de 2000:
Páginas 3, 6 y 7
En lugar de Taiwán léase "Taipei Chino".
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.484
23deseptiembre de1997
DEL COMERCIO
(97-3908)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: PAÍSESBAJOS
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deDefensa
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :Servicio
nacional deinformación
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Vehículos deusotáctico ylogístico, embalaje desustancias
peligrosas
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Decreto porelquese
dictan normas sobre eltransporte desustancias yartefactos explosivos paralasfuerzas
armadas (Decreto sobre eltransporte deexplosivos paralasfuerzas armadas)
6. Descripción delcontenido: EsteDecreto serefiere alReglamento deaplicación del
Decreto sobre eltransporte deexplosivos paralasfuerzas armadas, cuyo proyecto se
notifica almismo tiempo. Acontinuación sepresenta unresumen indicativo delos
reglamentos técnicos: elartículo 4incluye reglamentos sobre losvehículos deuso
táctico yelartículo 5sobre losdeusologístico; enelartículo 6figura unmodelo de
documento para laspruebas; elartículo 7determina elperíodo devalidez del
certificado deinspección y,pormedio delReglamento Ministerial, permite establecer
normas parallevarla acabo; losartículos 8,9y10establecen requisitos paralos
embalajes desustancias yartefactos explosivos; elartículo 11regula lasmarcas e
indicaciones quedeben figurar enlosembalajes.
7. Objetivo yrazón deser: ElDecreto aplica elartículo 8delaLeysobre eltransporte
desustancias peligrosas. EstaLeytiene como objetivo garantizar laseguridad pública
durante eltransporte desustancias peligrosas. Lasnormas deestaLeysobre el
transporte desustancias peligrosas sontambién aplicables, enprincipio, altransporte
militar. Elartículo 8delaLeysirvedefundamento paralasnormas sobre eltransporte
militar enlamedida enqueesnecesario paralasmaniobras deoperaciones delas
fuerzas armadas. ElDecreto sobre eltransporte deexplosivos paralasfuerzas armadas
desarrolla esasnormas.
./.G/TBT/Notif.97.484
Página 2
8. Documentos pertinentes: Leysobre eltransporte desustancias peligrosas
9. Fecha propuesta deadopción: 30deoctubre de1997
Fecha propuesta deentrada envigor: 31deoctubre de1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 29deoctubre de1997
LosPaíses Bajos empezarán aaplicar lamedida propuesta 45díasdespués sienese
tiempo losdemás Miembros nopresentan observaciones opiden queseprorrogue el
plazo.
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/BRA/65/Add.1
11 de diciembre de 2002
(02-6844)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se ha recibido del Brasil la siguiente comunicación, de fecha 27 de noviembre de 2002.
_______________
Normativa del Brasil relativa a las prescripciones fitosanitarias en materia de importación basadas en
el análisis del riesgo de plagas para determinados productos vegetales (IN Nº 34)
En el documento G/SPS/N/BRA/65,  el Brasil notificó el proyecto de Instrucción Normativa
Nº 34 por la que se establecen las prescripciones fitosanitarias basadas en el análisis del riesgo de
plagas aplicables a la importación de productos vegetales.  Sobre la base de la evaluación de las
solicitudes de realización de análisis del riesgo de plagas, y habida cuenta de las observaciones
recibidas de los Miembros, el Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento publicó lasInstrucciones Normativas N
os 59 y 60, ambas de fecha 21 de noviembre de 2002, que hacen referencia
a las prescripciones sanitarias brasileñas por las que se rige la importación de plantas y productos
vegetales que puedan presentar un riesgo fitosanitario.
La reglamentación revisada estipula que todas las importaciones de productos vegetales
tendrán que cumplir las prescripciones fitosanitarias que se establezcan como consecuencia de una
evaluación del riesgo de plagas.  Los productos importados tradicionalmente de un lugar de origendonde no se aplican prescripciones fitosanitarias específicas se seguirán importando si el país
exportador solicita previamente un análisis del riesgo de plagas a la Organización Nacional de
Protección Fitosanitaria del Brasil, de conformidad con la legislación brasileña.  La parte interesada
puede solicitar un análisis del riesgo de plagas en cualquier momento;  no hay ningún plazo fijado
para la finalización de dicho análisis.  Se revoca la Instrucción Normativa Nº 34.
El texto completo (en portugués) de las Instrucciones Normativas objeto de la presente
notificación puede obtenerse dirigiéndose a:
Secretaria de Defesa Agropecuária
Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento (MAPA)
Esplanada dos Ministérios, Bloco B, Anexo B sala 406
70043-900 – Brasilia-DF
Teléfono:  +(5561) 218 2314/15
Telefax:  +(5561) 224 3995/218-2316Correo electrónico:  domc-sda@agricultura.gov.br
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS76/6  
21 de enero de 1999 
 (99-0217) 
 Original:   inglés 
  
 
JAPÓN - MEDIDAS QUE AFECTAN A LOS PRODUCTOS AGRÍCOLAS  
 
Comunicación del Órgano de Apelación
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 21 de enero de 1999, dirigida por el Presidente del 
Órgano de Apelación al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
 
_______________ 
   Le dirijo la presente comunicación en aplicación de lo dispuesto en el párrafo 5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y proced imientos por los que se rige la solución 
de diferencias  que estipula que, por regla general, el Ór gano de Apelación distribuirá su informe en 
un plazo que no excederá de 60 días a partir de la  fecha en que el apelante haya notificado 
formalmente al Órgano de Solución de Diferenci as su decisión de apelar.  Dicho párrafo dispone 
también que si el Órgano de Apelación considera que no puede rendir su informe dentro de los 60 
días, comunicará por escrito al OSD los motivos del retraso, indicando el plazo en el que estima que podrá presentarlo. 
 
 El 24 de noviembre de 1998 el Japón notific ó al Órgano de Solución de Diferencias su 
decisión de apelar con respecto a determinadas cuesti ones de derecho tratadas en el informe del Grupo 
Especial y a las interpretaciones ju rídicas formuladas por éste sobre este asunto;  por lo tanto, el plazo 
de 60 días expirará el lunes 25 de enero de 1999.  Teniendo en cuenta el tiempo necesario para la 
finalización y traducción del informe, el Órgano de Apelación no podrá distribuir su informe para el 
25 de enero de 1999.  Estimamos que el inform e del Órgano de Apelación sobre este caso será 
distribuido a los Miembros de la OMC para el lunes 22 de febrero de 1999.  
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS87/14
WT/DS110/13
27 mars 2000
(00-1305)
Original:  anglais
CHILI – TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
Désignation d'un arbitre conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 27 mars 2000, adressée par la Mission permanente du
Chili et la Délégation permanente de la Commission européenne au Directeur général, est distribuée
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends .
_______________
Nous nous référons à la communication du Chili, datée du 15 mars 2000, dans laquelle le
Chili demandait le recours à l'arbitrage contraignant au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum
d'accord") en vue de déterminer le délai raisonnable imparti au Chili pour la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") dans l'affaire
Chili - Taxes sur les boissons alcooliques , adoptées le 12 janvier 2000.
Les parties au différend, à savoir le Chili et les Communautés européennes, se sont entendues
sur le choix d'un arbitre, conformément à la note de bas de page 12 relative à l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord et ont désigné à cet effet M. Florentino Feliciano.  Nous souhaiterions vous
demander de bien vouloir informer officiellement M. Feliciano que nous sommes convenus de lui
confier l'arbitrage de cette affaire.  Nous souhaiterions aussi qu'il soit aidé dans ses fonctions, en tantqu'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, par le personnel du secrétariat de
l'Organe d'appel.
En ce qui concerne le délai pour cet arbitrage contraignant, l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord prévoit que le délai raisonnable pour la mise en œuvre sera déterminé par arbitragecontraignant dans les 90 jours suivant la date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.
Comme les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend ont été adoptés
le 12 janvier 2000, ce délai de 90 jours est presque échu.  Nous, parties au différend, sommes
convenus de prolonger au 31 mai 2000 le délai pour l'arbitrage contraignant.  Nous sommes convenus
que la décision de l'arbitre, rendue au plus tard le 31 mai 2000, sera réputée être la décision arbitraleaux fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en vue de la détermination du délai raisonnable
imparti au Chili pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.
Nous vous remercions de votre assistance dans cette affaire.
__________