ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/HKG/5
2 novembre 2001
(01-5394)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation
HONG KONG, CHINE
La Mission permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la notification2
ci-après, datée du 27 septembre 2001.
_______________
                                                     
1 Le questionnaire est reproduit à l'annexe du document G/LIC/3.
2 La présente notification remplace celle diff usée dans le document G/LIC/N/3/HKG/4 daté du
19 octobre 2000.  Les annexes I à XVIII citées dans la notification peuvent être consultées au Secrétariat(Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/5
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Table des matières
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I. DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'I NDUSTRIE .............................................3
A. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX TEXTILES ...........................................3
B. I MPORTATION DE PRODUITS STRATÉGIQUES ...............................................................................5
C. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE RIZ , DE PESTICIDES , DE PRODUITS
PHARMACEUTIQUES ET DE MÉDICAMENTS , DE SUBSTANCES RADIOACTIVES ET
D'APPAREILS D 'IRRADIATION , DE SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D 'OZONE ,
DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D 'IRAQ, DE DIAMANTS EN PROVENANCE
D'ANGOLA , ET DE DIAMANTS BRUTS EN PROVENANCE DE LA SIERRA LEONE ............................8
II. DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCI SES..............................................................15
A. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS PASSIBLES DE
DROITS ............................................................................................................................... ........15
B. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES
RÉGLEMENTÉS (CONCERNE LES SUBSTANCES RÉPERTORIÉES DANS LES LISTES 1 ET 2
DE L'ORDONNANCE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS , CHAPITRE 145
UNIQUEMENT ) ...........................................................................................................................17
C. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX VÉHICULES À CONDUITE À
GAUCHE ET AUX MOTEURS HORS -BORD DE PLUS DE 111,9 KILOWATTS
(150 CHEVAUX -VAPEUR ) ..........................................................................................................19
D. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AU MATÉRIEL DE MATRIÇAGE ET
DE RÉPLICATION DES DISQUES OPTIQUES ..................................................................................20
III. DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBL ICS ...................................................................21
A. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE SABLE ....................................................................21
IV. DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE LA
PROTECTION DE L' ENVIRONNE MENT........................................................................23
A. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VÉGÉTAUX , DE RAVAGEURS DES
VÉGÉTAUX ET DE SOL ................................................................................................................23
B. R ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ET AUX VÉGÉTAUX
D'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION ........................................................................................25
C. C ONTRÔLE DES IMPORTATIONS D 'ANIMAUX VIVANTS ..............................................................27
V. DÉPARTEMENT DE LA PROTEC TION DE L'E NVIRONNEME NT...........................29
A. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE DÉCHETS ...............................................................29
VI. DÉPARTEMENT DE L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU
MILIEU ......................................................................................................................... ..........31
A. R ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VIANDES ET DE VOLAILLES CONGELÉES OU
RÉFRIGÉRÉES .............................................................................................................................31G/LIC/N/3/HKG/5
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I. DÉPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
A. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX TEXTILES
Description succincte du régime
1. La Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) applique un régime de licences
d'importation pour tous les textiles, quelle qu'en soit la provenance.  Ce régime joue le rôle d'unsystème de surveillance qui vient renforcer le système de réglementation des exportations de textiles.
C'est le Département du commerce et de l'industrie qui est chargé de l'appliquer.  Les importateurs de
textiles doivent déposer une demande de licence, pour chaque expédition, avant de procéder à
l'importation effective des marchandises, sauf s'ils sont inscrits dans le cadre du système
d'enregistrement des négociants en textiles et donc dispensés de cette formalité.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise l'importation de tous les produits textiles, à l'exception des
produits suivants:
a) les articles textiles importés par un particulier pour son usage personnel ou pour être
offerts, dont la quantité est raisonnable compte tenu de l'intention dans laquelle ils
sont importés;
b) les échantillons de tissus et d'étoffes de bonneterie et de fils importés par avion, si la
taille des échantillons de tissus n'excède pas 0,8 m2 et si chaque type de fil ne pèse
pas plus de 1,2 kg;  et
c) les articles textiles faisant partie des articles destinés à être utilisés par l'équipage ou
les passagers du navire, de l'aéronef ou du véhicule qui transporte lesdits articles.
3. Le régime s'applique à tous les textiles quelle qu'en soit la provenance.
4. Le régime de licences d'importation applicable aux textiles n'a pas pour but de restreindre la
quantité ou la valeur des importations, mais joue le rôle d'un système de surveillance venant renforcer
le système de réglementation des exportations de textiles établi par Hong Kong.  Les négociants ont
toutefois la possibilité d'opter pour le système d'en registrement des négociants en textiles dans le
cadre duquel ils doivent seulement présenter des notifications qu'ils remplissent eux-mêmes, au lieudes licences délivrées par le Département du commerce et de l'industrie, pour pouvoir importer leurs
marchandises.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative et relève de l'Ordonnance sur les
importations et les exportations, chapitre 60 des lois de Hong Kong, qui prévoit également que les
négociants en textiles inscrits au registre sont exemptés de certaines formalités en matière de licences.
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime
de licences.  Celui-ci ne peut pas être abrogé sans l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Un importateur doit faire en sorte d'obtenir une licence dans les 28 jours précédant
l'importation des marchandises, mais pas plus tôt, étant donné qu'une licence d'importation de
textiles n'est valable que 28 jours.  Dans des circonstances normales, une demande de licencesd'importation présentée dans ces délais au Département du commerce et de l'industrie estG/LIC/N/3/HKG/5
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approuvée deux jours ouvrables francs après la date de réception de la demande.  Les
demandes de licences d'importation spéciales (textiles) présentées dans les formulaires 8b, 8c
et 8e de l'annexe I sont approuvées immédi atement dans des circonstances normales.  Les
demandes tardives, c'est-à-dire celles déposées après l'arrivée des marchandises en question,
peuvent être agréées rétrospectivement à certaines conditions.
Au moment de l'importation effective, un négociant en textiles inscrit dans le cadre du
système d'enregistrement des négociants en textiles peut présenter, au lieu d'une licence, une
notification d'importation ou une notification de transbordement (si les marchandises sont à
transborder) qu'il aura remplie lui-même.
b) Une licence peut être délivrée rapidement si cette procédure est justifiée.
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.
d) Le Département du commerce et de l'industrie est le seul organisme administratif habilité à
examiner les demandes de licences pour l'importation de textiles et à les agréer.
8. Une demande de licence d'importation est habituellement agréée si elle satisfait aux critères
ordinaires.  Dans le cas où une licence est refusée, les raisons sont communiquées à l'intéressé qui
peut former un recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK, en écrivant au Secrétaire général
chargé de l'administration du gouvernement de la RASHK.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les entreprises immatriculées auprès de la RASHK peuvent demander une licence pour
l'importation de textiles.  Tout importateur, exportateur, fabricant, transporteur ou transitaire peut
demander à être inscrit dans le cadre du système d'enregistrement des négociants en textiles.  Le droit
d'inscription est actuellement de 2 825 dollars de Hong Kong par an.
En ce qui concerne le formulaire 8b (annexe I) de la licence spéciale (textiles) applicable aux
importations de vêtements, fabriqués à partir d'éléments tricotés en forme originaires de Hong Kong et
assemblés à l'étranger pour être exportés vers les États-Unis, les demandeurs doivent d'abord
immatriculer leur entreprise auprès du Département du commerce et de l'industrie, selon une
procédure spéciale, sous l'appellation d'atelier fabriquant des éléments tricotés en forme et/ouconfectionnant des articles de bonneterie en vue de leur exportation vers les États-Unis.  Un droit
d'immatriculation annuel de 3 003 dollars de Hong Kong doit être acquitté.  Pour ce qui est des
formulaires 8c et 8e de la licence spéciale (textiles), il n'y a pas de prescription en matière
d'immatriculation.
Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Dans sa demande de licence pour l'importation de textiles, l'importateur doit fournir des
renseignements sur lui-même, sur l'exportateur étranger et sur la cargaison.
Des exemples de formulaires 7 de licence d'importation (textiles), de formulaires 8b, 8c et 8e
de licences d'importation spéciales (textiles), de notification d'importation (textiles) et de notification
de transbordement (textiles) figurent à l'annexe I.
Aucun document supplémentaire n'est à fournir pour les demandes de licences (formulaire 7)
présentées avant l'importation effective des marchandises.  En ce qui concerne les licencesG/LIC/N/3/HKG/5
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d'importation spéciales, l'importateur doit présenter la licence d'exportation spéciale requise ou un
certificat d'origine à l'appui de sa demande de licence.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter une licence d'importation de
textiles valable ou une notification d'importation ou de transbordement préalablement complétée.
12. Le droit perçu pour un formulaire 7 de licence d'importation (textiles) est de 40 dollars de
Hong Kong et il s'élève à 43 dollars de Hong Kong pour un formulaire 8b, 8c ou 8e de licence
d'importation spéciale.  Il doit être acquitté en espèces ou sous la forme d'un timbre ou d'un tampon
apposé sur le formulaire de demande, ou encore au moyen du système "Easy Pay" (un système de
transfert de fonds mis en place par un consortium de la RASHK).  Il n'est perçu aucun droit sur les
notifications.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence pour l'importation de textiles est de 28 jours à compter de la
date de délivrance.  Elle ne peut pas être prolongée.  En temps normal, le requérant doit demander
l'annulation de la licence périmée et présenter une nouvelle demande.
15. Une licence qui n'a pas été utilisée durant sa période de validité doit être annulée au cours du
mois civil qui suit son expiration.  De la même façon, en cas de chargement incomplet, l'importateurdoit demander que sa licence soit modifiée au cours du mois civil qui suit la date d'importation des
marchandises.  Le Département du commerce et de l'industrie peut prendre des sanctions dans le cadre
de la loi ou sur le plan administratif au cas où l'importateur ne signalerait pas un chargement
incomplet ou n'utiliserait pas ses licences.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Non.19. Aucun contrôle des changes.
B. I
MPORTATION DE PRODUITS STRATÉGIQUES
Description succincte du système
1. Le régime de licences appliqué à l'importation de produits stratégiques est géré par le
Département du commerce et de l'industrie.  Cependant, certains produits stratégiques comme les
armes et les munitions, les explosifs et le matériel de transmission radioélectrique sont aussi assujettis
aux mesures de contrôle appliquées par d'autres services administratifs.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Il est nécessaire d'obtenir une licence pour importer des produits stratégiques.  Parmi ceux-ci
figurent certaines armes et munitions, les explosifs, les matières premières nucléaires, les installations
nucléaires et le matériel nucléaire;  les ordinateurs numériques à grande vitesse;  les dispositifs de
mémoires à semi-conducteurs composés, les systèmes complexes de télécommunication et
l'équipement de transmission radioélectrique, le matériel de cryptage pour assurer la sécurité deG/LIC/N/3/HKG/5
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l'information, les précurseurs et équipements utilisés dans la fabrication d'armes chimiques;  certains
agents biologiques, les organismes pathogènes pour les végétaux, et le matériel de fabrication
connexe;  les équipements et les produits utilisés dans les armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises susmentionnées, quelle qu'en soit l'origine
ou la provenance.
4. Le régime de licences d'importation appliqué aux produits stratégiques n'a pas pour but de
restreindre la quantité ou la valeur des importations.  En fait, il sert à surveiller l'entrée des produits
stratégiques et à protéger l'accès de la RASHK aux produits de haute technologie.
5. Le régime de licences d'importation constitue une obligation légale qui est exécutée par
l'application des ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong Kong (voir
ci-après).  La législation en vigueur ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à
soumettre au régime de licences.  Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir unnouveau produit à ce régime ou de l'en exempter exige l'approbation du législatif.
Les produits stratégiques sont assujettis au Règlement relatif aux importations et aux
exportations (produits stratégiques) pris en vertu de l'Ordonnance sur les importations et les
exportations, chapitre 60 des Lois de Hong Kong.  Certains produits stratégiques sont aussi régis par
d'autres ordonnances.
Produits
Ordonnance applicable
Matériel de transmission radioélectrique Articles 8 et 9 de l'Ordonnance sur les
télécommunications, chapitre 106
Armes et munitions, et explosifs Les armes et les munitions sont régies par l'Ordonnance
sur les armes à feu et les munitions, chapitre 238, et lesexplosifs par le Règlement général sur les marchandises
dangereuses, chapitre 295.
Modalités d'application
6. Sans objet.7 a) Les demandes de licences doivent être présentées avant l'importation pour laisser au
Département du commerce et de l'industrie le temps de les examiner, soit normalement deux
jours et demi ouvrables francs pour les demandes visant des produits stratégiques, et aux
autres services responsables le temps de délivrer le visa préalable:
i) Police de Hong Kong (armes et munitions):  pour une autorisation de port d'arme
limitée, il faut normalement compter deux jours ouvrables (remise en main propre) ou
dix jours ouvrables (envoi par la poste), alors que l'obtention d'une licence d'armurier
nécessitera entre six et 12 mois.
ii) Bureau de l'Administration des télécommunications (pour le matériel de transmission
radioélectrique):  une licence de détaillant peut être obtenue dans un délai de cinq
jours ouvrables et une licence d'importation en un jour ouvrable franc.
iii) Département de la marine (pour le transbordement direct d'explosifs d'un navire à un
autre):  48 heures avant l'arrivée des marchandises.G/LIC/N/3/HKG/5
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iv) Département des travaux publics (apposition d'un visa sur les demandes de licences
d'importation d'explosifs):  immédiate.
b) Les demandes visant à obtenir une licence d'importation dans un délai plus court sont
examinées lorsque des raisons suffisantes le justifient.  Pour des produits stratégiques
importés sans licence en raison de circonstances imprévues, il peut être envisagé de délivrerune licence d'importation avec effet rétroactif à titre exceptionnel.
c) Les demandes de licences ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe quelle période
de l'année.
d) L'examen et l'approbation des demandes de licences pour des produits stratégiques relèvent de
la compétence du Département du commerce et de l'industrie.  S'agissant des demandes
concernant des armes, des munitions ou du matériel de transmission radioélectrique,
l'importateur doit en outre s'adresser à l'organe compétent (voir paragraphe 7 a)) pour faireviser l'importation ou obtenir l'autorisation de posséder les produits en question.
8. Les demandes de licences d'importation pour des produits stratégiques destinés à une
utilisation légitime sont normalement approuvées, sauf s'il existe un doute sur l'utilisation finale des
produits, ou si les produits importés sont soupçonnés d'être réexportés illégalement.  Elles peuvent
aussi être rejetées lorsque des sanctions commerciales internationales sont appliquées à l'encontre dupays exportateur.  La ou les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui dispose d'un droit de
recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK.  Le recours doit être formé par écrit auprès du
Secrétaire général chargé de l'administration.  Le droit de recours auprès du chef de l'exécutif est
prévu par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute entreprise ou institution peut demander des licences d'importation, sauf dans les cas
particuliers où cette possibilité lui est refusée pour faute professionnelle ou pour d'autres motifs.
Pour prévenir les interférences, les importateurs ou exportateurs de matériel de transmission
radioélectrique doivent obtenir une autorisation de  l'Administration des télécommunications, sauf s'ils
détiennent une "licence de détaillant" délivrée par l'Administration des télécommunications lesautorisant à en faire le négoce dans le cadre d'une activité commerciale ou économique portant sur du
matériel de transmission radioélectrique.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Une formule type figure à l'annexe II.  Les catalogues ou les spécifications techniques des
produits pour lesquels une licence a été demandée doivent être présentés avec la demande aux fins
d'évaluation technique.  En ce qui concerne les justificatifs, les documents ou des renseignements
supplémentaires peuvent être réclamés pour étayer la demande.
11. Une licence d'importation valide est exigée lors de l'importation effective.
12. Aucun droit de licence n'est perçu.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.G/LIC/N/3/HKG/5
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation pour des produits stratégiques est de six mois
à compter de la date de délivrance.  En principe, elle ne peut pas être prolongée.
15. Non.  Néanmoins, les importateurs doiven t remettre au Département du commerce et de
l'industrie une licence non utilisée, pour annulation.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence d'importation pour les produits stratégiques est normalement
subordonnée aux conditions suivantes:  "Réexportation permise uniquement aux termes d'une licence
d'exportation délivrée par le Département".  Et, "Les marchandises ne doivent pas être utilisées pour
fabriquer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou des missiles porteurs de ces armes".
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.
19. Aucun contrôle des changes.
C. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE RIZ , DE PESTICIDES , DE PRODUITS
PHARMACEUTIQUES ET DE MÉDICAMENTS , DE SUBSTANCES RADIOACTIVES ET D 'APPAREILS
D'IRRADIATION , DE SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D 'OZONE , DE MARCHANDISES
EN PROVENANCE D 'IRAQ, DE DIAMANTS EN PROVENANCE D 'ANGOLA , ET DE DIAMANTS BRUTS
EN PROVENANCE DE LA SIERRA LEONE
Description succincte du système
1. Des licences sont exigées pour l'importation de riz, de pesticides, de produits
pharmaceutiques et de médicaments, de substances radioactives, d'appareils d'irradiation et de
substances appauvrissant la couche d'ozone.  L'importation de marchandises en provenance d'Iraq estinterdite, à  l'exception de l'importation de pétrole et de produits pétroliers par une personne habilitée
à l'effectuer par le Comité institué par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans la Résolution
n° 661.  L'importation de diamants en provenance d'Angola est interdite sauf s'ils font l'objet d'un
certificat d'origine particulier, conformément à la Résolution n° 1173 de ce même Conseil de sécurité.
L'importation de diamants bruts en provenance de la Si erra Leone est, elle aussi, interdite, sauf s'ils
sont accompagnés d'un certificat d'origine particulier, conformément à la Résolution n° 1306 du
Conseil de sécurité des Nations Unies.  Ces mesures de contrôle sont appliquées pour des raisons de
sécurité, de protection de la santé ou de l'environnement ou pour exécuter des obligations
internationales contractées par la RASHK.  C'est le Département du commerce et de l'industrie qui est
principalement chargé de l'application de ce sy stème de contrôle.  En vertu d'une délégation du
Département de la protection de l'environnement, il délivre des licences pour l'importation de
substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  Les licences pour l'importation de pesticides sontdélivrées par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement en
vertu d'une délégation du Département du commerce et de l'industrie.  Les licences pour l'importation
de pesticides contenant du bromure de méthyle, substance qui appauvrit la couche d'ozone, sont
délivrées par le Département du commerce et de l'industrie.  Le visa d'autres départements peut être
exigé pour certains des produits avant la délivrance d'une licence d'importation.G/LIC/N/3/HKG/5
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Objet et champ d'application du système de contrôle des importations
2. Le régime de licences ou le système de contrôle des importations vise les objectifs suivants:
Produits Objet
a) Riz Constitution d'un stock de réserve pour les
situations d'urgence
b) Pesticides Protection de la santé publique
c) Produits pharmaceutiques et médicaments Protection de la santé publique
d) Substances radioactives et appareils
d'irradiationProtection de la santé publique
e) Substances appauvrissant la couche
d'ozoneProtection de l'environnement
f) Toutes les marchandises importées d'Iraq
(à l'exception du pétrole et des produits
pétroliers, dans des circonstances
déterminées)Sanctions commerciales internationales
g) Diamants importés d'Angola (à moins
qu'ils soient accompagnés d'un certificatd'origine particulier)Sanctions commerciales internationales
h) Diamants bruts importés de la Sierra Leone
(à moins qu'ils soient accompagnés d'un
certificat d'origine particulier)Sanctions commerciales internationales
3. Le système s'applique aux produits de toutes provenances, à l'exception de ceux mentionnés
aux points e), f), g) et h) du paragraphe 2 ci-dessus.  En ce qui concerne les produits du point e),
toutes les importations de substances appauvrissant la couche d'ozone en provenance des pays qui ne
sont pas parties au Protocole de Montréal sont interdites.  Seules sont autorisées, depuis le
1
er janvier 1995 et le 1er janvier 1996 respectivement, les importations de bromure de méthyle et
d'hydrochlorofluorocarbures en provenance des pays signataires du Protocole de Montréal et qui sont
destinées à la consommation locale.  Le bromure de méthyle ne peut être importé qu'à des fins
phytosanitaires ou pour des applications avant expédition.  Pour les produits du point f), toutes les
importations en provenance d'Iraq sont interdites au titre du Règlement sur les sanctions des
Nations Unies (Iraq) pris en vertu de l'Ordonnance sur les sanctions des Nations Unies.  Pour les
diamants du point g), les importations en provenance d'Angola sont interdites au titre du Règlementsur les sanctions des Nations Unies (Angola) pris en vertu de l'ordonnance susmentionnée.  En ce qui
concerne les diamants bruts du point h), les importations en provenance de la Sierra Leone sont
interdites au titre du Règlement sur les sanctions des Nations Unies (Sierra Leone) pris en vertu de
l'ordonnance précitée.
4. Le régime de licences n'a pas pour principal but de restreindre la quantité ou la valeur des
importations;  il répond aux objectifs énoncés au paragraphe 2 ci-dessus.  Les importations de riz et desubstances appauvrissant la couche d'ozone font l'objet d'une limitation quantitative afin d'assurer:G/LIC/N/3/HKG/5
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a) riz:  un approvisionnement stable et suffisant ainsi qu'un stock de réserve pour les situations
d'urgence;
b) substances appauvrissant la couche d'ozone:  que la quantité de ces substances utilisée pour la
consommation locale n'excède pas les niveaux convenus dans le Protocole de Montréalrelativement aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
5. Le régime de licences d'importation constitue une obligation légale qui est exécutée par
l'application des ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong Kong (voir
ci-après).  Les instruments législatifs ne laissent pas à l'administration la faculté de choisir les produits
à soumettre au régime de licences.  Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un
nouveau produit à ce régime ou de l'en exempter exige l'accord du pouvoir législatif.
Produits
Ordonnance applicable
a) Riz Ordonnance sur les produits de réserve, chapitre 296
b) Pesticides Ordonnance sur les pesticides, chapitre 133
Règlement général sur les importations et les exportations,
Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60
c) Produits pharmaceutiques
et médicamentsOrdonnance sur les produits pharmaceutiques et les poisons,
chapitre 138
Règlement général sur les importations et les exportations,
Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60
d) Substances appauvrissant
la couche d'ozoneOrdonnance sur la protection de la couche d'ozone, chapitre 403
e) Substances radioactives et
appareils d'irradiationOrdonnance sur les radiations, chapitre 303
Règlement concernant les importations (radiations)
(interdiction)
Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60
Modalités d'application
6. Seules les importations de riz et de substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à la
consommation locale sont soumises à des restrictions quantitatives:
a) Riz
I. Le Département du commerce et de l'industrie répond à toute demande de
renseignements sur le régime de licences d'importation pour le riz, y compris sur la
répartition des contingents et les formalités de dépôt des demandes de licences.
II. Le volume des contingents est calculé de façon à correspondre à la demande dont le
niveau est réévalué chaque semestre.
III. Les licences pour l'importation de riz destiné à la consommation locale sont délivrées
aux importateurs de riz inscrits, dont aucun n'est un producteur national de riz.  PourG/LIC/N/3/HKG/5
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assurer à la RASHK un approvisionnement suffisant en riz, les importateurs sont
obligés d'importer des quantités de riz correspondant aux contingents qui leur ont été
attribués;  il ne reste donc aucun reliquat non utilisé des attributions.  Les noms des
importateurs sont communiqués sur demande.  Ces renseignements sont également
donnés aux gouvernements et aux organismes de promotion des exportations des paysexportateurs qui en font la demande.
IV. Après que le contingent semestriel de riz a été annoncé, les demandes de licences
peuvent être déposées immédiatement jusqu' à épuisement du contingent semestriel du
demandeur.
V. Les licences d'importation pour le riz sont délivrées dans un délai de un jour ouvrable
franc.
VI. Les importateurs peuvent se faire délivrer une licence immédiatement avant le début
du semestre.  En conséquence, ils peuvent utiliser le semestre entier pour importer du
riz.
VII. Le Département du commerce et de l'industrie est le seul organisme habilité à délivrer
des licences pour l'importation de riz.
VIII. Normalement, les licences sont délivrées uniquement aux importateurs inscrits.IX. Sans objet.
X. Lorsqu'il s'agit de l'importation de produits destinés à la réexportation, cas pour lequel
aucun contingent n'est fixé, les licences sont délivrées à la condition que les
marchandises soient exportées.
b) Substances appauvrissant la couche d'ozone
I. Un régime d'attribution révisé des contingents est en place depuis janvier 2000, en
vertu duquel une partie des contingents (le contingent normal) sera attribuée
automatiquement sur la base des résultats obtenus au cours des 12 mois de la période
de contrôle précédente et le reste (le contingent libre) sera ouvert à tout candidat,
suivant l'ordre de présentation des demandes.  Les importateurs potentiels ont reçuune lettre les informant de la mise en œuvre d'un régime d'attribution des contingents
révisé.  Des renseignements concernant les régimes d'attribution des contingents et de
licences révisés sont mis gratuitement à la disposition du public.  Des renseignements
sur le volume total des contingents dans le cadre du régime d'attribution révisé
peuvent être fournis sur demande.
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année.  Des licences sont délivrées aux
entreprises immatriculées pour chaque expédition.
III. Les pouvoirs publics surveillent étroitement l'utilisation des contingents et des
licences.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents de la
période de réglementation suivante parce qu'un niveau maximum est fixé pour chaque
période.  Une liste des détenteurs de contingents est disponible sur demande.
IV. Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment.  Néanmoins, les
demandes concernant l'importation d'hydrochl orofluorocarbures (HCFC) destinés à la
consommation locale ne sont prises en considération que si les demandeurs disposent
de contingents suffisants ou si des contingents suffisants peuvent leur être attribuésG/LIC/N/3/HKG/5
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pour la période de réglementation considérée.  Avec une licence valable, un
importateur peut importer du bromure de méthyle à condition d'avoir obtenu une
licence phytosanitaire du Département de l'agriculture, des pêches et de la protection
de l'environnement;  cette substance ne peut être importée qu'à des fins
phytosanitaires ou que pour des applications avant expédition.
V. En principe, les licences d'importation sont délivrées dans un délai de deux jours
ouvrables francs.
VI. La période de réglementation actuelle pour les substances appauvrissant la couche
d'ozone va du 1er janvier au 31 décembre 2001.  Pour faciliter les importations au
début de la période suivante, le Département du commerce et de l'industrie délivrera
les licences une semaine avant la fin de la période en cours.
VII. Les importateurs ne doivent s'adresser qu'au Département du commerce et de
l'industrie pour se faire inscrire et demander et obtenir des licences.
VIII. Les contingents normaux sont attribués aux importateurs en fonction des résultats
qu'ils ont obtenus au cours de la période de réglementation précédente.  Pour les
HCFC, des contingents "libres" sont attribués à tout candidat, suivant l'ordre de
présentation des demandes, tout au long de la période de réglementation.  Un plafondcommun sera fixé pour limiter le montant du contingent attribué à chaque importateur
ayant demandé une part du contingent ouvert.  Ce plafond sera calculé sur la base des
demandes présentées au cours des années précédentes.  Les nouveaux importateurs
peuvent également obtenir des contingents si les détenteurs actuels acceptent de
procéder à un transfert.
IX-X. Sans objet.
XI. Lorsqu'il s'agit de l'importation de produits destinés à la réexportation, cas pour lequel
aucun contingent n'est fixé, la licence d'importation et la licence d'exportation sont
délivrées en même temps, à la condition que les marchandises soient exportées
pendant la durée de validité de la licence d'importation.
7 a) La demande de licence doit être déposée assez longtemps avant l'importation, de façon à tenir
compte du délai nécessaire pour son examen par le Département du commerce et de
l'industrie (dans le cas des pesticides, par le Département de l'agriculture, des pêches et de la
protection de l'environnement), qui est d'un jour ouvrable franc pour les produits des
points 2 a), b), c) et d) ci-dessus et de deux jours ouvrables pour les produits 2 e) ci-dessus,
ainsi que le délai nécessaire au département qui délivre un visa préalable (voir également le
point d) ci-dessous):
Département délivrant le visa
Délai de traitement
Département de la santé par délégation de l'Office des
produits pharmaceutiques et des poisons (pour les
produits pharmaceutiques et les médicaments)Un jour ouvrable
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être accordée immédiatement sur demande.
c) Les demandes de licences ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe quelle période
de l'année.G/LIC/N/3/HKG/5
Page 13
d) Comme il est indiqué à l'alinéa a) ci-dessus, les licences pour l'importation de produits
pharmaceutiques et de médicaments doivent être visées par le Département de la santé, par
délégation de l'Office des produits pharmaceutiques et des poisons.  Pour ce faire,
l'importateur doit s'adresser lui-même au Département.
8. En temps normal, une demande de licence est en général agréée si elle satisfait aux critères
ordinaires.  En cas de rejet de la demande, les raisons sont communiquées à l'intéressé qui dispose
d'un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK.  Ce dernier peut confirmer, modifier
ou révoquer la décision du Directeur général du commerce.  Le droit de recours auprès du chef de
l'exécutif est prévu par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9 a) En ce qui concerne le riz (destiné à la consommation locale), une société doit être inscrite au
Département du commerce et de l'industrie avant de pouvoir demander une licence.  Lesinscriptions sont ouvertes de temps à autre, là où le besoin se fait sentir.  Toutes les
entreprises commerciales répondant aux critères d'inscriptions minimaux peuvent présenter
une demande d'inscription.  Ces critères sont clairement définis lors de la présentation de la
demande.  Aucun droit d'inscription n'est perçu.  Une liste à jour des importateurs inscrits est
mise à la disposition du public par le Département du commerce moyennant 5 dollars deHong Kong.
b) S'agissant des substances appauvrissant la couche d'ozone, toute société qui désire en
importer doit être inscrite au Département du commerce et de l'industrie avant de pouvoir
demander une licence.  Toutes les sociétés peuvent se faire inscrire moyennant paiement d'un
droit de 2 805 dollars de Hong Kong valable pendant deux ans.  Une liste des importateursinscrits peut être obtenue sur demande.
c) Pour les substances appauvrissant la couche d'ozone ou les appareils d'irradiation, une licence
distincte délivrée par le Service de radiologie concernant les substances radioactives et les
appareils d'irradiation, selon qu'il conviendra, est requise.
Licence concernant les substances radioactives:  le demandeur est tenu, entre autres, de
nommer une personne chargée de superviser les activités couvertes par la licence.  Ce
superviseur devra avoir suivi la formation nécessaire en matière de protection contre les
radiations qui est reconnue par le Service de radiologie.  La délivrance de la licence peut
prendre jusqu'à huit semaines si une évaluation sur place est requise.  Le droit perçu pour
cette licence s'élève à 2 770 dollars de Hong Kong.
Licence concernant les appareils d'irradiation:  pour vendre des appareils d'irradiation sur le
territoire de Hong Kong, le demandeur est tenu de fournir les caractéristiques techniques desappareils en question, ainsi que les rapports d'essais établissant leur conformité avec les
normes internationales, aux fins d'évaluation par le Service de radiologie.  Le droit perçu pour
cette licence s'élève à 570 dollars de Hong Kong.
d) Pour les produits pharmaceutiques, seuls les produits qui sont homologués auprès de l'Office
des produits pharmaceutiques et des poisons peuvent être importés pour être vendus oudistribués au niveau local.  La société importatrice doit être en possession d'une licence
commerciale délivrée par l'Office avant de pouvoir demander une licence d'importation.
Toutes les entreprises faisant le commerce de produits pharmaceutiques et de médicaments
peuvent demander une licence commerciale, pour laquelle il est perçu un droit qui peut aller
de 780 à 1 220 dollars de Hong Kong selon le type de licence.  Une liste des importateurs etdes exportateurs agréés de produits pharmaceutiques et une liste des grossistes en produitsG/LIC/N/3/HKG/5
Page 14
toxiques sont publiées sur le site Web du Service pharmaceutique:
http://www.info.gov.hk/pharmser/.
e) Pour les pesticides, la société importatrice doit être en possession d'une licence phytosanitaire
délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement
avant de pouvoir demander une licence d'importation, sauf dans le cas où le pesticide estimporté avec un connaissement direct valable.  Dans ces conditions, aucune licence
phytosanitaire n'est exigée.  Toutes les entreprises désirant faire le commerce de pesticides
peuvent demander une licence phytosanitaire.  Il est perçu pour cette licence un droit qui peut
aller de 520 à 1 435 dollars de Hong Kong selon le type de licence.  Il n'existe aucune liste
publiée des importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Les renseignements à donner se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à
importer.  Certains documents sont également exigés à l'appui de la demande de licence pour
l'importation des produits suivants:
Produits Document
a) Riz destiné à la consommation locale,
sous réserve d'une limite quantitativeContrat d'achat
b) Substances radioactives et appareils
d'irradiationCopies des licences concernant les substances
radioactives ou les appareils d'irradiation, selon le
cas, délivrées par le Service de radiologie
c) Produits pharmaceutiques Visa de l'Office des produits pharmaceutiques et des
poisons
d) Pesticides Licence phytosanitaire délivrée par le Département
de l'agriculture, des pêches et de la protection de
l'environnement autorisant l'importateur à faire le
commerce des pesticides ou connaissement directvalable
11. La licence d'importation est le seul document exigé par le gouvernement de la RASHK lors de
l'importation effective.
12. Aucun droit n'est perçu lors du dépôt d'une demande de licence d'importation,  sauf s'il s'agit
de l'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone, auquel cas un droit de 940 dollars deHong Kong est d'application.  Le prix des formules de demande de licence d'importation est de
26 dollars de Hong Kong par bloc (20 unités) pour les produits autres que les textiles et de 28 dollars
de Hong Kong par bloc (5 unités) pour les substances appauvrissant la couche d'ozone.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Sauf indication contraire, la durée de validité d'une licence est de 60 jours pour les substances
appauvrissant la couche d'ozone, de six semaines pour le riz et de six mois pour les autres produitsénumérés au paragraphe 2.  Elle peut être prolongée par le Directeur général du commerce et de
l'industrie si la demande est justifiée.G/LIC/N/3/HKG/5
Page 15
15. Non.  Néanmoins, les importateurs doiven t faire annuler ou modifier les licences.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Hormis les conditions de délivrance des licences qui sont indiquées au dos de la licence
d'importation (des formules types de licence d'importation de riz et de substances appauvrissant la
couche d'ozone figurent aux annexes III et IV, respectivement), les conditions énoncées à l'annexe V
sont applicables aux importations de riz et de substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont
soumises à des restrictions quantitatives.
Autres formalités
18. Le déplacement de substances radioactives à bord de véhicules ou de navires à l'intérieur de la
RASHK est assujetti à un permis d'enlèvement délivré gracieusement par le Service de radiologie
pour le compte du Directeur du travail.  Tout transport de substances radioactives doit se faire sous la
surveillance du propriétaire des substances, de l'expéditeur ou de son représentant agréé, quipossèdent des compétences reconnues ou une protection contre la radioactivité.
19. Aucun contrôle des changes.
II. DÉPARTEMENT DES DOUANES ET ACCISES
A. R
ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS PASSIBLES DE DROITS
Description succincte du régime
1. L'importation de produits passibles de droits (tabacs, boissons alcooliques, alcool méthylique,
hydrocarbures) est réglementée au moyen de la délivrance i) de licences aux importateurs et ii) de
permis pour l'enlèvement des marchandises.  L'importateur doit être détenteur d'une licence délivrée
par le Département des douanes et accises avant de pouvoir demander un permis d'enlèvement pour
l'importation et l'enlèvement de produits passibles de droits.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le permis d'enlèvement est délivré aux importateurs ayant obtenu une licence du
Département des douanes et accises;  il a pour objet de réglementer l'importation et la circulation des
produits passibles de droits.
3. Le régime s'applique aux produits passibles de droits, quelle qu'en soit la provenance hors de
la RASHK.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à protéger et à percevoir le droit d'accise frappant les produits passibles de droits.  Le régime actuel
étant jugé satisfaisant, aucune autre méthode n'a été envisagée.
5. La licence et le permis sont imposés par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur
les produits passibles de droits, chapitre 109.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté
de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification du régime nécessitel'approbation du législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.G/LIC/N/3/HKG/5
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7 a) L'importateur détenteur d'une licence doit présenter sa demande de permis d'enlèvement assez
longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen.  Pour l'obtention d'une licence,
le délai normal de traitement d'une demande ne dépasse pas 14 jours ouvrables.  Pour la
délivrance d'un permis d'enlèvement à un importateur déjà détenteur d'une licence, le délai est
de deux jours ouvrables.
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande en raison du délai
qu'exige son examen.
c) Les demandes de licences ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe quelle période
de l'année.
d) Les licences d'importation et les permis d'enlèvement sont délivrés uniquement par le
Département des douanes et accises.  Il n'est pas nécessaire que les demandes soient
transmises à d'autres départements ou organismes pour être visées, notées ou approuvées.Pour obtenir sa licence d'importation ou son permis d'enlèvement, l'importateur doit s'adresser
uniquement au Département des douanes et accises.
8. Un importateur obtiendra en principe sa licence si sa demande satisfait aux critères ordinaires.
En cas de rejet de la demande, les raisons sont communiquées à l'intéressé qui peut former un recours
auprès de la Commission des recours administratifs contre la décision du Directeur des douanes etaccises.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence au Département
des douanes et accises.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Pour obtenir une licence, un importateur doit fournir des renseignements sur lui-même et sur
les locaux agréés qu'il se propose d'utiliser.  Pour une demande de permis d'enlèvement, l'importateur
doit fournir les documents commerciaux relatifs aux produits passibles de droits.  Des formules types
de demande, de licence et de permis d'enlèvement figurent aux annexes VI, VII et VIII
respectivement.
11. Un permis d'enlèvement est exigé lors de l'importation effective des produits passibles de
droits.  Dans le cas des boissons alcooliques, un certificat d'âge peut également être demandé.
12. La redevance administrative à acquitter pour une licence d'importation est de 950 dollars de
Hong Kong par an, tandis que la délivrance du permis d'enlèvement est gratuite.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence pour l'importation de produits passibles de droits est valable un an et peut être
renouvelée chaque année sur demande.
15. Non.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.G/LIC/N/3/HKG/5
Page 17
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.
19. Aucun contrôle des changes.
B. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS
(CONCERNE LES SUBSTANCES RÉPERTORIÉES DANS LES LISTES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE SUR
LES PRODUITS CHIMIQUES RÉGLEMENTÉS , CHAPITRE 145 UNIQUEMENT )
Description succincte du régime
1. L'importation de produits chimiques réglementés est subordonnée à l'obtention i) d'une
licence et ii) d'une autorisation d'importer.  L'importateur doit avoir obtenu une licence délivrée par le
Département des douanes et accises avant de pouvoir demander une autorisation d'importer des
produits chimiques réglementés, et cela pour chacune des expéditions.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une autorisation d'importer est délivrée aux importateurs ayant obtenu une licence du
Département des douanes et accises afin de contrôler l'importation des produits chimiques
réglementés.
3. Le régime s'applique aux produits chimiques réglementés, quelle qu'en soit la provenance
hors de la RASHK.
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des
importations, mais à empêcher que des produits chimiques réglementés ne soient détournés pour
fabriquer illégalement des stupéfiants ou des psychotropes.  Le régime de licences actuel étant jugé
satisfaisant, aucune autre méthode n'a été envisagée.
5. La licence est imposée par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les produits
chimiques réglementés, chapitre 145.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de
choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification du régime exige
l'approbation du législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) L'importateur doit présenter sa demande de licence et d'autorisation d'importer assez
longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen.  Pour l'obtention d'une licence,
le délai normal est de 14 jours.  L'importateur déjà détenteur d'une licence doit présenter une
demande d'autorisation d'importer accompagnée des pièces justificatives dans un délai de
quatre jours ouvrables au moins avant l'importation effective des produits chimiques
réglementés.
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande en raison du délai
nécessaire à l'examen de cette dernière.
c) Les demandes de licences ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe quelle période
de l'année.G/LIC/N/3/HKG/5
Page 18
d) Les licences et les autorisations d'importer sont délivrées par le Département des douanes et
accises.  Il n'est pas nécessaire que les demandes soient transmises à d'autres départements ou
organismes pour être visées, notées ou approuvées.  L'importateur n'a qu'à présenter au
Département des douanes et accises une demande de licence et d'autorisation d'importer pour
les importations de produits chimiques réglementés.
8. Normalement, des licences sont accordées sur demande aux sociétés bien établies, aux
établissements d'enseignement et aux établissements scientifiques.   En cas de rejet de la demande, les
raisons sont communiquées à l'intéressé qui peut former un recours auprès de la Commission des
recours administratifs contre la décision prise par le Directeur des douanes et accises.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tout importateur peut demander une licence d'importation conformément à l'Ordonnance sur
les produits chimiques réglementés, chapitre 145.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Dans sa demande de licence, le demandeur est tenu de fournir au Département des douanes et
accises des renseignements sur lui-même et des détails sur sa société et d'indiquer son adresse
professionnelle ainsi que l'endroit où seront entreposés les produits chimiques réglementés.  Pour une
demande d'autorisation d'importer, il doit fournir les documents commerciaux relatifs à l'importationdes produits chimiques réglementés.  Des formules types de demande de licence et d'autorisation
d'importer figurent aux annexes IX et X, respectivement.  Les demandes faites par la voie électronique
sont également possibles et recevables.  Les formul aires électroniques peuvent être téléchargés sur les
sites ci-après:
http://www.info.gov.hk/customs/eng/forms/forms_e.html         (pour la version anglaise)
http://www.info.gov.hk/customs/chi/forms_c/forms_c.html      (pour la version chinoise)
11. L'autorisation d'importer est le seul document requis lors de l'importation effective,
conformément à l'Ordonnance sur les produits chimiques réglementés.  S'agissant des importations
d'éphédrine, de pseudo-éphédrine, d'ergométrine et d'ergotamine, il faut aussi une licenced'importation, conformément à l'Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60.
12. La redevance administrative perçue pour une licence s'élève à 790 dollars de Hong Kong par
an;  l'autorisation d'importer est délivrée gratuitement.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable un an et peut être renouvelée chaque année sur demande.15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  Le détenteur doit néanmoins
rendre sa licence et son autorisation d'importer s'il est nécessaire de les modifier ou de les annuler.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.G/LIC/N/3/HKG/5
Page 19
19. Aucun contrôle des changes.
C. RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX VÉHICULES À CONDUITE À GAUCHE
ET AUX MOTEURS HORS -BORD DE PLUS DE 111,9 KILOWATTS (150 CHEVAUX -VAPEUR )
Description succincte du régime
1. L'importation de véhicules à conduite à gauche et de moteurs hors-bord est réglementée au
moyen de la délivrance de licences d'importation pour chaque expédition de ces deux types d'articles.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime s'applique à l'importation de véhicules à conduite à gauche et de moteurs hors-bord
de plus de 111,9 kilowatts (150 chevaux-vapeur).
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances hors de la RASHK.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à soumettre au contrôle du gouvernement l'importation de véhicules à conduite à gauche et de moteurshors-bord pour éviter que ces articles ne soient l'objet d'activités de contrebande.
5. La licence est imposée par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les
importations et les exportations (chapitre 60).  Le gouvernement ne peut pas abroger le régime de
licences sans l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) L'importateur doit présenter sa demande de licence avant l'importation, compte tenu du délai
d'examen.  Dans des conditions normales, une licence d'importation est délivrée dans un délai
de 14 heures ouvrables.
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.c) Les demandes de licences et/ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe quelle
période de l'année.
d) L'examen des demandes de licences est mené à bien par un seul organisme administratif.
8. Toute demande de licence est agréée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet de
la demande, les raisons sont communiquées à l'intéressé qui peut former un recours auprès du chef del'exécutif de la RASHK contre la décision de rejet de la licence.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.Documents et formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Dans sa demande de licence, le demandeur est tenu de fournir au Département des douanes et
accises des renseignements sur lui-même et sur sa société, ainsi que de donner des précisions relatives
à l'arrivage des marchandises, etc.  Il doit également fournir les pièces justificatives nécessaires.  Laformule type de demande de licence et son complément figurent aux annexes III et XI,
respectivement.G/LIC/N/3/HKG/5
Page 20
11. La licence d'importation est le seul document requis lors de l'importation effective.
12. Il n'est perçu ni droit, ni redevance administrative pour la licence.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable six mois et ne peut pas être renouvelée à son expiration.
15. Non.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative.19. Aucun contrôle des changes.
D. R
ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AU MATÉRIEL DE MATRIÇAGE ET DE
RÉPLICATION DES DISQUES OPTIQUES
Description succincte du régime
1. L'importation de matériel de matriçage et de réplication de disques optiques est réglementée
au moyen de la délivrance de licences d'importation pour chaque expédition de ces deux types
d'articles.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime s'applique à l'importation de matériel de matriçage et de réplication de disques
optiques.
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances hors de la RASHK.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à veiller à l'application d'un régime solide de protection des droits de propriété intellectuelle et à éviter
l'utilisation de matériel de matriçage et de réplication de disques optiques pour des activités portant
atteinte au droit d'auteur.
5. La licence est imposée par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les
importations et les exportations (chapitre 60).  Le gouvernement ne peut pas abroger le régime delicences sans l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7 a) L'importateur doit présenter sa demande de licence avant l'importation, compte tenu du délai
d'examen.  Dans des conditions normales, une licence d'importation est délivrée dans un délai
de deux jours ouvrables.G/LIC/N/3/HKG/5
Page 21
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.
c) Les demandes de licences et/ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe quelle
période de l'année.
d) L'examen des demandes de licences est mené à bien par un seul organisme administratif.
8. Toute demande de licence est agréée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet de
la demande, les raisons sont communiquées à l'intéressé qui peut former un recours auprès du chef de
l'exécutif de la RASHK contre la décision de rejet de la licence.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.Documents et formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Dans sa demande de licence, le demandeur est tenu de fournir au Département des douanes et
accises des renseignements sur lui-même et sur sa société, ainsi que de donner des précisions relativesà l'arrivage des marchandises, etc.  Il doit également fournir les pièces justificatives nécessaires.  Une
formule type de demande de licence figure à l'annexe III.
11. La licence d'importation est le seul document requis.
12. Il n'est perçu ni droit, ni redevance administrative pour la licence.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence n'est valable que pour une seule expédition.15. Non.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative.19. Aucun contrôle des changes.
III. DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS
A. R
ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE SABLE
Description succincte du régime
1. Un permis est exigé pour le transport de sable dans la RASHK conformément à l'Ordonnance
sur le sable.  Ce régime de permis vise à protéger les plages et les fonds marins de la RASHK.  Les
permis sont délivrés par le Département des travaux publics.G/LIC/N/3/HKG/5
Page 22
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des permis délivrés par le Département des travaux publics sont exigés lorsque la quantité de
sable importée excède 100 kg.
3. Le régime s'applique au sable naturel importé, quelle qu'en soit la provenance.  Le sable traité
ou lavé n'est pas visé par l'ordonnance.
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à
mettre en place un mécanisme permettant de protéger les plages et les fonds marins de la RASHK.
5. Le régime de permis est imposé par disposition législative en vertu de l'article 3 de
l'Ordonnance sur le sable, chapitre 147.  Toute modification du régime de permis exige l'accord du
législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) Les permis d'importation de sable sont délivrés sur présentation d'une demande écrite.  La
demande doit être présentée assez longtemps avant l'importation compte tenu du délai requis
pour son examen, qui est de deux jours.
b) Exceptionnellement, un permis peut être accordé immédiatement sur présentation d'une
demande écrite.
c) Les demandes de permis peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.
d) Le Département des travaux publics est le seul organisme administratif habilité à traiter et à
approuver les demandes de permis.
Toute demande de permis est agréée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet,
les raisons sont communiquées à l'intéressé.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis
8. Toute personne ou société d'importation peut demander un permis d'importation de sable.
Aucun droit d'inscription n'est perçu.  La liste des importateurs n'est pas publiée.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de permis
9. Les renseignements à fournir portent sur la provenance, la quantité et la destination des
importations;  il faut joindre les documents délivrés par l'autorité compétente homologuant les navires
ou véhicules utilisés pour l'exportation de sable (voir l'annexe XII).
10. Un permis de circulation ou de navigation en cours de validité doit être produit au moment del'importation effective.
11. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation de sable.
12. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.G/LIC/N/3/HKG/5
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Conditions attachées à la délivrance des permis
13. La durée de validité d'un permis est de six mois.  Elle peut être prolongée sur demande,
auquel cas un nouveau permis sera délivré.
14. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'un permis.
15. Les permis sont délivrés pour un véhicule ou un navire donné qui peut être utilisé par
différents importateurs.
16. La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
17. Préalablement à l'importation, les barges de la République populaire de Chine qui transportent
par voie fluviale du sable importé de Chine continentale doivent avoir été enregistrées par un agent
maritime local auprès de la Section de surveillance des ports du Département de l'immigration.
18. Aucun contrôle des changes.
IV. DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VÉGÉTAUX , DE RAVAGEURS DES VÉGÉTAUX ET DE
SOL
Description succincte du régime
1. Des licences d'importation, avec certificats phytosanitaires à l'appui, sont nécessaires pour
importer des végétaux.  Des autorisations préalables sont exigées pour l'importation de ravageurs des
végétaux et de sol.
Les prescriptions phytosanitaires sont énoncées dans l'Ordonnance sur les végétaux
(importation et lutte contre les ravageurs), chapitre 207, qui est appliqué par le Département del'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement.  Tous les principes et les procédures
suivis sont fondés sur l'Accord de protection phytosanitaire pour la région Asie-Pacifique et sur la
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Pour importer des végétaux, il est nécessaire d'obtenir une licence d'importation de végétaux
délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement.  On
entend par "végétaux" le bois d'œuvre, les arbres, les arbustes, les feuilles, les racines, les fleurs, les
fruits, les tubercules, les bulbes, les racines tubéreuses, les porte-greffes, les boutures, les marcottes,
les drageons, les semences et toute partie d'un végétal destiné ou non à être cultivé, planté ou
reproduit ou à partir de laquelle d'autres végétaux peuvent être cultivés, plantés ou reproduits.
En ce qui concerne l'importation de ravageurs des végétaux ou de sol, il est nécessaire
d'obtenir une autorisation écrite du Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection del'environnement.  On entend par "ravageur des végétaux" les bactéries, les champignons, les virus, les
mycoplasmes, les mycoplasmes des plantes, les algues, les viroïdes ou les autres plantes ainsi que les
invertébrés qui peuvent être nuisibles aux végétaux ou avoir sur eux un effet destructeur.  On entend
par "sol" la terre, le sable, l'argile et la tourbe.G/LIC/N/3/HKG/5
Page 24
3. Une licence d'importation de végétaux et une autorisation écrite sont nécessaires pour les
végétaux de toutes provenances hors de la RASHK.  La seule exception concerne les végétaux
importés de Chine continentale, qui sont exemptés de licences d'importation.
4. Ni la licence d'importation de végétaux ni l'autorisation écrite ne visent à restreindre la
quantité ou la valeur des importations.  Elles ont pour seul objet d'établir un système de protectionphytosanitaire efficace, de façon à empêcher la prolifération des ravageurs, conformément aux
recommandations énoncées dans l'Accord de protection phytosanitaire pour la région Asie-Pacifique.
5. La licence d'importation de végétaux et l'autorisation écrite sont des instruments légaux
relevant de l'Ordonnance sur les végétaux (importation et lutte contre les ravageurs), chapitre 207.  La
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les végétaux qui sont soumis au
régime de licences.  Le gouvernement de la RASHK ne peut pas abroger celui-ci sans l'accord du
législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7 a) La demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite doit être déposée
préalablement à l'importation.  Il faut prévoir deux jours ouvrables francs pour l'examen de la
demande.
b) Seule la licence d'importation de végétaux, et non l'autorisation écrite, peut être accordée
immédiatement sur demande dans des circonstances exceptionnelles, si le besoin s'en fait
vraiment sentir.
c) Les demandes d'importation peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.
d) Les licences d'importation de végétaux et les autorisations écrites sont du ressort du
Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement.  Aucun autre
organisme administratif n'intervient.
8. Toute demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite est agréée si elle
satisfait aux critères ordinaires.  Les raisons d'un rejet sont toujours communiquées à l'intéressé qui
peut former un recours en écrivant au chef de l'ex écutif de la RASHK dans les 14 jours suivant la date
à laquelle il a été informé de la décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation de
végétaux ou une autorisation écrite sans aucune condition préalable.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande de licence
d'importation de végétaux, qui figure à l'annexe XIII.  Pour obtenir une autorisation écrite, il faut en
outre justifier l'importation par écrit.
11. Lors de l'importation effective, tous les végétaux mentionnés sur la première liste (Partie I)
concernant les végétaux et les différentes espèces de cotonnier doivent être accompagnés d'une
licence d'importation de végétaux, d'un certificat phytosanitaire valable et d'un certificat de
fumigation/désinfection délivré par le pays exportateur, faute de quoi la cargaison sera saisie etG/LIC/N/3/HKG/5
Page 25
détruite.  Pour tous les végétaux, les seuls documents exigés sont la licence d'importation de végétaux
et le certificat phytosanitaire.
Lors de l'importation effective de ravageurs des végétaux ou de sol, il faut produire
l'autorisation écrite et d'autres documents, habituellement le certificat phytosanitaire et le certificat de
fumigation/désinfection auxquels est subordonnée l'autorisation écrite, conformément aux conditionsparticulières énoncées sur celle-ci.
12. Il n'est perçu aucun droit pour la licence d'importation de végétaux et l'autorisation écrite.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence d'importation de végétaux et de l'autorisation écrite est de
deux mois.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation de
végétaux ou d'une autorisation écrite.
16. Ni la licence d'importation de végétaux ni l'autorisation écrite ne sont cessibles.
17 a) Sans objet.
b) La délivrance d'une licence d'importation de végétaux et d'une autorisation écrite peut être
subordonnée à des prescriptions phytosanitaires spéciales reposant sur les principes et lesprocédures qui sont recommandés par la Commission de protection des végétaux d'Asie et du
Pacifique.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.B. R
ÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION APPLICABLE AUX ANIMAUX ET AUX VÉGÉTAUX
D'ESPÈCES MENACÉES D 'EXTINCTION
Description succincte du régime
1. L'obtention d'une licence est nécessaire pour pouvoir importer des animaux et des végétaux
d'espèces menacées d'extinction, qu'ils soient vivants, morts, empaillés ou qu'il s'agisse de parties oude produits dérivés desdits animaux ou végétaux.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la
protection de l'environnement est exigée pour l'importation d'animaux et de végétaux inscrits aux
annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES) (y compris toute partie ou tout produit obtenu à partir de
l'animal ou de la plante, facilement identifiables) et des médicaments contenant ou réputés contenirdes ingrédients provenant d'espèces fortement menacées d'extinction.  Une licence d'importation n'est
pas exigée pour l'importation d'espèces et de végétaux artificiellement reproduits qui sont inscrits àG/LIC/N/3/HKG/5
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l'annexe III de la CITES, sous réserve de la présentation d'une licence d'exportation ou d'un certificat
d'origine valables.
3. Le régime de licences d'importation s'applique aux négociants ainsi qu'aux particuliers qui
importent ces produits, quelle qu'en soit la provenance.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à protéger les espèces menacées d'extinction et à en empêcher la surexploitation, conformément à la
CITES.
5. Le régime de licences est appliqué conformément au chapitre 187 des Lois de Hong Kong,
Chine donnant effet aux dispositions de la CITES.  La législation ne laisse pas à l'administration la
faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification du régime
requiert l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) La demande de licence doit être déposée bien avant l'importation (au moins deux jours
ouvrables avant ou plus suivant la complexité du cas).  Cependant, la délivrance d'une licence
n'étant pas automatique, l'expédition ne doit pas être effectuée avant l'obtention de la licence.
b) En principe, une licence d'importation ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.c) Les demandes de licences ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe quelle période
de l'année.
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le seul
organisme compétent en matière d'espèces menacées d'extinction, mais toute demande de
licence d'importation doit être accompagnée d'un permis d'exportation CITES délivré par lepays exportateur.
De plus, le secrétariat de la CITES ou l'organisme chargé de faire respecter les dispositions de
la CITES dans le pays exportateur peut être consulté  au sujet de certaines demandes.
8. La politique en matière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la CITES.  Tout
demandeur jugeant injuste une décision du Directeur portant sur la question, le refus ou l'annulationd'une licence ou de toute condition précisée dans une licence peut former un recours en saisissant le
chef de l'exécutif de la RASHK.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne peut demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à
l'annexe XIV.  En ce qui concerne les spécimens vivants, les mesures de contrôle et les prescriptions
prévues pour l'importation d'animaux et de végétaux vivants sont également d'application.
11. Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture, des pêches et de la
protection de l'environnement et accompagnée de l' original du permis d'exportation CITES délivré par
le pays exportateur est exigée lors de l'importation effective.G/LIC/N/3/HKG/5
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12. Les droits de licence s'établissent comme suit:
a) Licence d'importation pour les animaux vivants (par espèce) 420 dollars de Hong Kong
b) Licence d'importation pour des parties d'animaux ou de
végétaux (par espèce)140 dollars de Hong Kong
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation est en principe de six mois ou moins.  Elle
peut être prolongée à condition que le détenteur de la licence présente une demande et fournisse une
justification satisfaisante au Directeur de l'agriculture, des pêches et de la protection de
l'environnement avant son expiration.
15. Non.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. Non.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
C. C
ONTRÔLE DES IMPORTATIONS D 'ANIMAUX VIVANTS
Description succincte du régime
1. Un permis spécial est exigé pour tous les animaux et oiseaux vivants importés dans la
RASHK.  Ce permis doit être obtenu au préalable auprès du Département de l'agriculture, des pêches
et de la protection de l'environnement avant l'expé dition des animaux/oiseaux vers la RASHK.  Il doit
être pleinement satisfait aux termes et conditions du permis.  Ces animaux ou oiseaux doivent êtreexpédiés à la RASHK sous le couvert d'un manifeste.
Objet et champ d'application du régime
2. Un permis spécial délivré par le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection
de l'environnement est exigé pour pouvoir importer des animaux ou des oiseaux.
3. Le régime s'applique de façon générale à toute personne introduisant dans la RASHK un
animal ou un oiseau.  D'autres règles peuvent s' appliquer aux oiseaux non couverts par la CITES
importés directement de Chine continentale.
4. Le permis spécial ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à
protéger la santé publique et la santé des animaux, à garantir la sécurité publique et le bien-être des
animaux et à empêcher les actes de cruauté envers ces derniers.
5. Le régime est appliqué conformément au chapitre 139 et/ou au chapitre 421, en parallèle avec
le chapitre 169 des Lois de Hong Kong.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté dechoisir les produits à soumettre au régime.  Toute modification du régime requiert l'accord du
législatif.G/LIC/N/3/HKG/5
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Modalités d'application
6. Sans objet.
7 a) La demande de permis spécial doit être déposée bien avant l'importation (au moins cinq jours
ouvrables).  Cependant, la délivrance d'un permis spécial n'étant pas automatique,
l'importation ne doit pas être effectuée avant l'obtention de celui-ci.  Le demandeur peut,après réception du permis, avoir besoin de temps pour satisfaire aux termes et aux conditions
du permis, et devrait en tenir compte.
b) Selon les circonstances, un permis spécial peut être accordé, moyennant le paiement du droit
prévu.
c) Les demandes de permis spécial ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe quelle
période de l'année.
d) Le Département de l'agriculture, des pêches et de la protection de l'environnement est le seul
organisme habilité à délivrer des permis spéciaux, lesquels ne sont délivrés que si toutes les
conditions ont été remplies.
8. Une demande peut être rejetée si elle ne répond pas aux critères ordinaires.  Le demandeur
peut alors former un recours auprès de la Commission des recours administratifs.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis spécial
9. Toute personne peut demander un permis.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de permis spécial
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à
l'annexe XV.
11. Le permis spécial et les autres documents précisés dans les termes/conditions du permis ainsi
que les documents requis par toute autre législation.
12. Le barème des droits actuellement perçus pour les permis spéciaux se trouve à l'annexe XVI.
13. Le droit doit être acquitté au moment du dépôt de la demande.Conditions attachées à la délivrance des permis spéciaux
14. La durée de validité d'un permis spécial est de trois mois.  La durée de validité des permis
accordés à ceux qui importent régulièrement dans la RASHK des animaux destinés à la
consommation en provenance de Chine continentale est de six mois.  La durée de validité des permis
peut être prolongée de un mois sur demande et mo yennant un droit de 140 dollars de Hong Kong.
15. Non.
16. Les permis ne sont pas cessibles.
17. Oui, selon le type d'animal et le pays d'origine.
Autres formalités
18. Non.G/LIC/N/3/HKG/5
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19. Sans objet.
V. DÉPARTEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE DÉCHETS
Description succincte du régime
1. L'importation de déchets dans la RASHK est réglementée au moyen d'un régime de permis
administré par le Département de la protection de l'environnement.  Les prescriptions imposées dans
le cadre de ce régime sont liées à celles de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
Objet et champ d'application du régime de permis
2. Il faut un permis pour importer des déchets, sauf s'il s'agit de déchets non contaminé s qui
doivent être recyclés ou réemploy és et qui sont mentionnés sur la liste 6 de l'Ordonnance sur
l'élimination des déchets.
3. Le régime s'applique aux déchets de toutes origines et de toutes provenances en dehors de la
RASHK.
4. À l'exception de ce que prévoit la Convention de Bâle, le régime ne vise pas à restreindre la
quantité ni la valeur des importations.  Il sert à garantir qu'il ne sera procédé à aucune expédition de
déchets sans le consentement préalable de tous les pays ou territoires exportateurs concernés.  Ilfacilite la poursuite des échanges légitimes tout en  empêchant les expéditions illégales.  Le régime
permet à la RASHK d'exécuter ses obligations intern ationales dans le cadre de la Convention de Bâle
et garantit une gestion écologiquement rationnelle des déchets dans la RASHK.
5. Le régime de permis est imposé par disposition législative et relève de l'Ordonnance sur
l'élimination des déchets, chapitre 354 des Lois de Hong Kong, Chine.  La législation ne laisse pas àl'administration la faculté de désigner les déchets soumis au régime.  L'accord du législatif serait
requis si un quelconque changement devait être apporté au régime actuel.
Modalités d'application
6. Sans objet.7 a) Les demandes de permis doivent être présentées avant l'importation.  Le délai d'examen varie
selon les cas et dépend principalement du temps que mettent les autorités compétentes des
territoires exportateurs pour faire connaître leurs réactions et de la question de savoir si la
formule de demande est dûment remplie et accompagnée de toutes les pièces justificatives
nécessaires.  Il est souhaitable que les intéressés déposent leurs demandes au moins 90 jours
avant la date d'expédition, afin que les autorités compétentes disposent du temps voulu pour
faire connaître leur réponse.
b) Non.  Aux termes de la Convention de Bâle, il faut obtenir le consentement de tous les pays et
territoires exportateurs concernés avant l'expédition.  Il est impossible de délivrer un permis
sans connaître l'avis des territoires concernés.
c) Les demandes de permis peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.
d) Le Département de la protection de l'environnement est le seul organisme administratif
habilité à traiter et à approuver les demandes de permis d'importation de déchets.G/LIC/N/3/HKG/5
Page 30
8. Normalement, un permis est accordé avec ou sans conditions si la demande répond aux
critères ordinaires énoncés dans l'Ordonnance sur l'élimination des déchets (par exemple, si
l'expédition de déchets envisagée est conforme à l'esprit et aux prescriptions de la Convention de
Bâle).  En cas de rejet d'une demande de permis, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui peut
faire appel devant la Commission de recours créée par l'Ordonnance sur l'élimination des déchets.Quoi qu'il en soit, il convient de noter que, conformément aux dernières prescriptions de la
Convention de Bâle, la RASHK interdit depuis le 28 décembre 1998 l'importation de déchets
dangereux en provenance des pays développés, y compris le Liechtenstein et les pays membres de
l'Organisation de coopération et de développe ment économiques (OCDE) et des Communautés
européennes (CE).
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis
9. Toute entreprise ou institution peut demander un permis d'importation de déchets.  Toutefois,
le demandeur doit être normalement l'éliminateur ou l'importateur des déchets.  Il n'existe aucune liste
publiée des importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à
l'annexe XVII.
11. Lors de l'importation effective, les déchets doivent être accompagnés du permis, d'un
document de mouvement faisant état en détail des expéditions, et d'une assurance responsabilité
couvrant toutes demandes d'indemnisation faisant suite à des atteintes à la santé humaine, à des
dommages matériels et à la dégradation de l'environnement qui peuvent résulter des activités
d'importation des déchets.
12. Un droit de 11 595 ou de 18 430 dollars de Hong Kong par demande est perçu selon que le
permis demandé concerne une seule ou plusieurs expéditions.  Un permis d'expéditions multiples est
valable jusqu'à un an s'il s'agit d'expéditions répétées de déchets de même type et de même
provenance destinés au même éliminateur ou au même récupérateur.
13. Le demandeur doit verser au gouvernement de la RASHK une caution ou une garantie
financière.  Le montant de la caution ou de la garantie financière est fixé  au cas par cas.  Celle-ci doit
permettre à l'autorité chargée de la gestion des déchets de se dédommager si elle devait procéder  à
une saisie ou encore éliminer ou se débarrasser autrement des déchets d'une manière écologiquement
rationnelle parce que la livraison n'a pas pu être effectuée comme prévu.  Le caution ou la garantie
financière sera restituée au demandeur une fois qu'auront été remplies toutes les conditions de
l'expédition, y compris l'élimination définitive ou le recyclage des déchets.
Conditions attachées à la délivrance des permis
14. Il existe deux types de permis:  le permis pour expédition unique et le permis pour
expéditions multiples.  Comme son nom l'indique, le premier est valable pour une seule expédition;  le
second est valable jusqu'à un an s'il s'agit d'expéditions répétées de déchets de même type et de même
provenance destinés au même éliminateur ou au même récupérateur.  La durée de validité d'un permis
ne peut pas être prolongée.  Une nouvelle demande doit être présentée si l'importateur souhaitepoursuivre ses activités au-delà de la durée de validité du permis.
15. Non.
16. Les permis ne sont pas cessibles.G/LIC/N/3/HKG/5
Page 31
17. Oui, les conditions varient selon le type de déchets et le pays d'origine.  Une condition
essentielle est la reprise des déchets importés s'il est constaté que les déchets expédiés sont autres que
les déchets autorisés (c'est-à-dire précisés dans le permis);  ou si les déchets ne peuvent être traités ou
recyclés comme prévu et restent abandonnés à Hong Kong pour une raison ou une autre, les déchets
seront renvoyés à leur lieu d'origine.
Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
VI. DÉPARTEMENT DE L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE ET DE L'HYGIÈNE DU MILIEU
A. R
ÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS DE VIANDES ET DE VOLAILLES CONGELÉES OU
RÉFRIGÉRÉES
Description succincte du régime
1. Des licences sont exigées pour l'importation de viandes et de volailles congelées ou
réfrigérées.  Elles sont délivrées par le Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu,
en vertu d'une délégation du Département du commerce et de l'industrie.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise l'importation de viandes et de volailles congelées ou réfrigérées.
Le terme "viandes" englobe les viandes de bœuf, de mouton, de porc, de veau et d'agneau, ainsi que
les abats des animaux dont proviennent ces viandes.  Le terme "volailles" englobe les carcasses de
poules, canards, oies ou dindons domestiques, ou toute partie de ces carcasses, ainsi que toute partie
des oiseaux susmentionnés, comestible ou utilisée dans la préparation d'aliments.
3. Ce régime s'applique à tous les produits quelle qu'en soit la provenance.4. Le régime de licences n'a pas pour principal but de restreindre la quantité ou la valeur des
importations, mais de protéger la santé publique et de garantir l'innocuité des produits alimentaires.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative et relève du Règlement général
sur les importations et les exportations, Ordonnance sur les importations et les exportations,
chapitre 60.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettreau régime de licences.  Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un nouveau
produit à ce régime ou de l'en exempter exige l'accord du pouvoir législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7 a) Les demandes de licences doivent être présentées assez longtemps avant l'importation, de
façon à tenir compte du délai nécessaire à son examen.  Dans des circonstances normales, le
délai pour la délivrance d'une licence d'importation est de un jour ouvrable (à l'exclusion dessamedis, dimanches, jours fériés, dates de présentation et de délivrance).
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être accordée immédiatement sur demande.
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.G/LIC/N/3/HKG/5
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d) Le Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu est le seul organe
administratif habilité à examiner les demandes de licences pour l'importation de viandes et de
volailles et à les agréer.
8. Un importateur obtiendra sa licence si sa demande satisfait aux critères ordinaires.  En cas de
rejet de la demande, les raisons sont communiquées à l'intéressé.  Ce dernier peut former un recoursauprès du chef de l'exécutif de la RASHK contre la décision qui a été prise de rejeter sa demande.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Une société doit être inscrite au Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du
milieu avant de pouvoir demander une licence.  Toutes les entreprises commerciales peuvent se faire
inscrire.  Pour le moment, aucun droit d'inscription n'est perçu.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Les renseignements à donner se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à
importer.  Un certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente du pays exportateur ou une
autorisation du Directeur du Département de l'hygiène alimentaire et de l'hygiène du milieu sont
exigés à l'appui de la demande de licence.  Une formule type 3 de demande de licence figure à
l'annexe III.
11. La licence d'importation est le seul document exigé par le gouvernement de la RASHK lors de
l'importation effective.
12. Aucun droit n'est perçu lors du dépôt d'une demande de licence d'importation.  Le prix des
formules de demande de licence d'importation est de 26 dollars de Hong Kong par bloc (20 unités).
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de six semaines.  Elle ne peut être prolongée.  Le
requérant doit demander l'annulation de la licence périmée et présenter une nouvelle demande.
15. Non.  Néanmoins, les importateurs doiven t faire annuler ou modifier les licences.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Hormis les conditions de délivrance des licences qui sont indiquées sur la licence
d'importation figurant à l'annexe III, les conditions énoncées à l'annexe XVIII  sont applicables aux
importations de viandes et de volailles congelées ou réfrigérées qui ne sont pas soumises à desrestrictions quantitatives.
Autres formalités
18. Non.19. Aucun contrôle des changes.
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