RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/R/4
21 janvier 2003
(03-0335)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA SÉANCE D'INFORMATION
SUR LES MEA CONSACRÉE AU PARAGRAPHE 31 II)
DE LA DÉCLARATION DE DOHA
12 NOVEMBRE 2002
Note du Secrétariat
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I. EXPOSÉS DES AE M .............................................................................................................. .5
A. C ONVENTION -CADRE DES NATIONS  UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
(CCNU CC) ....................................................................................................................... ..........5
B. C ONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB) ET PROTOCOLE DE
CARTHAGÈNE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES ...................................6
C. P ROGRAMME DES NATIONS  UNIES POUR L 'ENVIRONNEMENT (PNUE) ......................................9
D. C ONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE
EN CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET
PESTICIDES DANGEREUX QUI FONT L 'OBJET D 'UN COMMERCE INTERNATIONAL ET
CONVENTION DE STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS ....................11
E. O RGANISATION INTERNATIONALE DES BOIS TROPICAUX (OIBT) ............................................12
F. F ORUM DES NATIONS  UNIES SUR LES FORÊTS (FNUF) ............................................................16
G. C ONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE
DÉCHETS DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION .....................................................................17
II. OBSERVATIONS ET QUESTIONS ....................................................................................19TN/TE/R/4
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1. Le CCE en session extraordinaire a tenu une séance d'information avec les secrétariats des
Accords environnementaux multilatéraux (AEM) le 12 novembre 2002.  Cette session était consacrée
au paragraphe 31 ii) de la Déclaration ministérielle de Doha, qui dispose ce qui suit:  "Afin de
renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, [les Ministres sont convenus] de
négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant:  ...  ii) des procédures d'échange derenseignements régulier entre les secrétariats des AEM et les comités de l'OMC pertinents, ainsi que
les critères pour l'octroi du statut d'observateur."
2. La Présidente a noté que le mandat donné par les Ministres à la Conférence ministérielle de
Doha démontrait l'importance que l'OMC attachait à la coopération et à l'échange de renseignements
avec les AEM et le PNUE.  Le CCE en session extraordinaire avait déjà engagé le débat sur cette
partie du mandat et avait eu d'utiles échanges de vues à son sujet.  Tous les Membres avaient souligné
l'importance de la coopération et de l'échange de renseignements avec les AEM, et certains avaientavancé des propositions concernant la manière d'étoffer les modes de coopération existants.
3. Les sept organisations suivantes ont participé à la séance d'information:
• la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC);
• la Convention sur la diversité biologique (CDB) et son Protocole sur la prévention
des risques biotechnologiques;
• le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE);
• la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention de Rotterdam) et
la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention de
Stockholm);
• l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT);
• le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF);  et
• la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle).
4. Le Secrétariat de l'OMC a fait un exposé sur les modes de coopération et d'échange de
renseignements existants entre l'OMC, le PNUE et les AEM.1
5. Au sujet de la première partie du mandat, le Secrétariat de l'OMC a évoqué ses activités de
coopération et d'échange de renseignements avec les AEM et le PNUE.  Il a signalé les arrangements
existants entre l'ONU et l'OMC en général, et entre le PNUE et l'OMC en particulier.  L'arrangementconclu en septembre 1995 entre l'OMC et l'Organisation des Nations Unies constituait un cadre souple
qui autorisait les échanges d'information, la représentation réciproque, et une coopération générale
entre les secrétariats.  S'agissant plus préciséme nt de l'environnement, l' OMC et le PNUE avaient
conclu un  arrangement de coopération lors de la Conférence ministérielle de Seattle en
novembre 1999.  Cet accord reconnaissait l'importance de la coopération et de la collaboration entreles deux secrétariats dans leurs travaux sur des questions d'intérêt commun.  Les objectifs précis
                                                     
1 Pour plus d'information, voir TN/TE/S/2, 10 juin 2002, "Modes de coopération et d'échange de
renseignements existants entre le PNUE, les AEM et l'OMC", Note du Secrétariat.TN/TE/R/4
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énoncés dans l'arrangement étaient les suivants:  promouvoir une coopération efficace;  contribuer à
réaliser les objectifs énoncés dans la Déclaration de Rio;  et améliorer les relations de travail dans les
activités de coopération technique et de recherche.  La coopération entre les Secrétariats de l'OMC et
du PNUE permettait donc de fournir et d'échanger des renseignements non confidentiels pertinents;
d'étoffer la pratique ancienne de réunions informelles de fonctionnaires et de séances d'information,avec, si possible, la participation des AEM;  et de coopérer à des activités de renforcement des
capacités pour les pays en développement.  Alors que les échanges de renseignements et la
participation réciproque à des réunions s'étaient intensifiés, le troisième volet des efforts conjoints,
concernant le renforcement des capacités, avait reçu une impulsion particulièrement vigoureuse
depuis la conclusion de l'arrangement de coopération de 1999.
6. Sur ce troisième point, le Secrétariat de l'OMC a indiqué qu'un élément essentiel de
l'assistance technique de l'OMC dans les domaines du commerce et de l'environnement étaitl'organisation de séminaires régionaux, réunissant des fonctionnaires des ministères du commerce et
de l'environnement.  Dès 1999, l'OMC avait commencé à inviter régulièrement le PNUE, la CNUCED
et des AEM à participer à ces séminaires afin d'apporter aux régions l'expérience et les perspectives
d'autres institutions internationales spécialisées dans ces domaines.  Des séminaires de ce type avaient
été organisés dans les trois langues officielles de  l'OMC et dans les principales régions du monde
(en 2002, des séminaires avaient eu lieu en Amérique latine, dans les pays des Caraïbes, en Afrique,
en Europe centrale et orientale, en Asie, et dans le Pacifique).
2  Quatre AEM avaient jusqu'alors
participé à ces séminaires:  la CITES, la Convention de Bâle, le Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal) et la CCNUCC.  Le
Secrétariat de l'OMC a en outre mentionné sa coll aboration étroite avec l'Équipe spéciale chargée du
renforcement des potentiels en matière de comm erce, d'environnement et de développement (ESRP,
initiative commune du PNUE et de la CNUCED) qu i organisait des réunions suivant immédiatement
les séminaires régionaux de l'OMC.  Les efforts dé ployés par le PNUE et la CNUCED pour répondre
aux besoins de renforcement des capacités dans les domaines visés par le Programme de Doha pour le
développement apportaient un complément précieux aux activités d'assistance technique de l'OMC,car ils illustraient de manière très concrète le relation entre l'environnement et le commerce.
7. Depuis 1997, le CCE avait tenu sept séances d'information sur les AEM.  Certaines d'entre
elles étaient axées sur un thème particulier:  les aspects et évolutions des travaux des organismes
s'occupant de l'environnement qui sont liés aux co mmerce;  les dispositions des Accords des AEM et
de l'OMC relatives au respect des obligations découlan t de ces instruments;  et l'assistance technique,
le renforcement des capacités et l'échange de renseignements.  Les AEM ayant participé à ses séances
étaient les suivants:  la Convention de Bâle;  la CDB et son Protocole sur la prévention des risquesbiotechnologiques;  la  Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de
l'Antarctique (CCAMLR);  la CITES;  la Comm ission internationale pour la conservation des
thonidés de l'Atlantique (ICCAT);  l'OIBT;  le Secrétariat de l'ozone;  la Convention de Rotterdam;  la
Convention de Stockholm;  la Convention des Nati ons Unies sur le droit de la mer;  la CCNUCC;
l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons;  et le FNUF.
8. La contrepartie de la présence des AEM au CCE pour informer les Membres sur des faits
nouveaux ou sur des sujets particuliers avait été l'organisation par l'OMC, depuis le début de 2002,
d'ateliers d'assistance technique ("activités parallèles") en marge de certaines grandes réunions des
AEM.  L'objectif de ces activités était de faire mieux comprendre les règles de l'OMC et de servir de
cadre à des échanges de renseignements entre le Secrétariat de l'OMC et les AEM.  L'intérêt de cesrencontres était de permettre:  i) aux pays en développement qui étaient parties à ces accords d'être
tenus informés des faits récents concernant les dispositions du Programme de Doha pour le
                                                     
2 Voir WT/CTE/W/216, 30 septembre 2002, "Activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités en 2002", Note du Secrétariat.TN/TE/R/4
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développement relatives au commerce et à l'environnement, et ii) au Secrétariat de l'OMC de suivre
les travaux en cours au sein des AEM.  À la fin de 2002, l'OMC aurait animé cinq de ces activités
parallèles:  à la deuxième session du FNUF, à la sixième session de la Conférence des Parties à la
CDB;  à la douzième réunion de la Conférence des Parties à la CITES;  à la quatorzième réunion des
Parties au Protocole de Montréal;  et à la sixième réunion de la Conférence des Parties à laConvention de Bâle.
9. En certaines occasions, le Secrétariat de l'OMC avait établi des documents en coopération
avec d'autres secrétariats.  Par exemple, l'OMC avait établi une note d'information intitulée
Dispositions des Accords de l'OMC et des AEM relatives au respect des obligations et au règlement
des différends, en collaboration avec le PNUE et plusieurs secrétariats d'AEM.
3  L'OMC avait aussi
collaboré avec un certain nombre d'AEM pour la mise à jour de sa Matrice des mesures commerciales
prises au titre de divers AEM.4  Par ailleurs, de nombreux documents sur les AEM avaient été
distribués au sein du CCE.  En outre, à la demande du Secrétariat de la CDB, le Secrétariat de l'OMC
(Division du commerce et de l'environnement) avait informé les agents de la CDB des travaux récents
de l'OMC les concernant.  Cette réunion, qui s'était tenue à Montréal, comportait deux volets:  une
première session avec des spécialistes du commerce du Secrétariat de la CDB et du Protocole sur la
prévention des risques biotechnologiques, axée sur l'évolution des débats à la session extraordinairedu CCE, et une seconde session, s'adressant à tout le personnel de la CDB, sur l'OMC en général, sur
le Programme de Doha pour le développement, et su r les principaux accords intéressant la CDB.  Ces
deux sessions d'information avaient contribué à renforcer les liens entre le Secrétariat de l'OMC et la
CDB.  Une autre activité importante de coopération était l'organisation par le PNUE de réunions
adossées à celles du CCE.  Celles-ci avaient pour objet d'accroître la participation des pays endéveloppement et des pays les moins avancés aux discussions sur le commerce et l'environnement à
l'échelle internationale.  Les réunions tenues jusqu'alors avaient traité de trois grands thèmes:  les
AEM et l'OMC, la pêche et le renforcement des capacités.
5
10. S'agissant de la seconde partie du mandat énoncé au paragraphe 31 ii), concernant l'octroi du
statut d'observateur, le Secrétariat de l'OMC a é numéré les AEM ayant le statut d'observateur auprès
du CCE, à savoir la CDB, la CITES, l'ICCAT et la  CCNUCC.  Le PNUE et la CNUCED bénéficiaient
aussi de ce statut.  Seules deux demandes de statut d'observateur émanant d'AEM étaient encore en
suspens, celles de l'OIBT et du Protocole de Montréal.  L'octroi du statut d'observateur était décidé
par deux organes différents, le Comité des négociations commerciales pour ce qui concernait les
organes de négociation de l'OMC, et le Conseil général pour les organes de l'OMC n'ayant pas de
pouvoir de négociation.  Pour ce qui était du stat ut de l'OMC auprès du PNUE et des AEM, l'OMC
avait le statut d'observateur au Conseil d'administration du PNUE et participait régulièrement auxprincipales réunions des AEM traitant de mesures liées au commerce.  À titre de comparaison, la
plupart des AEM traitaient la question du statut d'observateur des organisations internationales dans
leurs statuts et autorisaient les organisations internationales à assister à leurs réunions en tant
qu'observateurs sur simple demande.
                                                     
3 WT/CTE/W/191, 6 juin 2001, "Dispositions des Accords de l'OMC et des AEM relatives au respect
des obligations et au règlement des différends", Note des Secrétariats de l'OMC et du PNUE.
4 WT/CTE/W/160/Rev.1, 14 juin 2001, "Matrice des mesures commerciales prises au titre de divers
AEM", Note du Secrétariat, Révision.
5 Pour plus d'information, voir le document WT/CTE/W/213, 12 juin 2002, "Renforcement des
synergies et des liens de complémentarité entre les AEM et l'OMC, Rapport de synthèse", Contribution duPNUE.TN/TE/R/4
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I. EXPOSÉS DES AEM
A. CONVENTION -CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (CCNUCC)
11. Le Secrétariat de la CCNUCC a fait savoir qu'il participait et apportait son appui au
programme de travail du PNUE sur les rapports entre l'environnement et le commerce.  Ces travaux
avaient fourni des apports utiles pour l'action et avaient sous-tendu les propres travaux de laCCNUCC sur l'orientation de sa politique.  Le  Sommet mondial sur le développement durable
(SMDD) avait élargi le champ de ces travaux en y intégrant la dimension du développement, eu égard
aux interactions que l'on commençait à percevoir entre les changements climatiques et le
développement durable.  La CCNUCC venait de tenir sa huitième Conférence des Parties à
New Delhi qui, dans le sillage du Sommet mondial, avait exploré les relations entre changements
climatiques et développement durable.
12. L'article 3.5 de la CCNUCC disposait que les mesures prises pour lutter contre les
changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, ne devaient pas constituer un moyen
d'imposer des discriminations sur le plan du commerce international.
6  Ce principe était réaffirmé dans
le Protocole de Kyoto.  Ces instruments ne comportaient aucune disposition relative au commerce,
mais pouvaient avoir une incidence sur le régime du commerce au stade de leur mise en application à
l'échelon national, par le biais des politiques et mesures adoptées pour donner effet aux engagementspris en vertu de la Convention et du Protocole de Kyoto.  Les Parties étudiaient les moyens de faciliter
la coopération dans le but de renforcer l'efficacité individuelle et collective de ces politiques et
mesures.  La question de l'interaction entre les règles de l'OMC et ces mesures, ainsi que les
mécanismes prévus par le Protocole, à savoir le Mécanisme pour un développement propre, les
échanges de droits d'émission et l'application conjointe, n'avait pas fait l'objet de travaux de fond de lapart des organes subsidiaires de la Convention.  Les premiers projets dans le cadre du Mécanisme
pour un développement propre prévu par le Protocole de Kyoto devaient être soumis dans les premiers
mois de 2003.
13. Il était essentiel d'assurer des flux d'information réciproques entre l'OMC et les AEM afin de
partager les expériences, de développer la compréhension mutuelle et une conception commune desquestions qui se posent.  À cet égard, la CCNUCC souhaitait avancer trois propositions.
Premièrement, s'il était vrai que les consultations entre les secrétariats avaient été efficaces et devaient
être approfondies, les secrétariats devaient rechercher les moyens de faire participer les États parties
aux AEM aux débats de fond.  Deuxièmement, il conviendrait qu'en dehors du Comité du commerce
et de l'environnement, d'autres comités de l'OMC s'intéressant à ce domaine soient encouragés à faire
participer les AEM à des séances d'information.  Troisièmement, lors des conférences des Parties aux
AEM, l'OMC devrait susciter des occasions de dialogue sur les questions d'intérêt commun.  Cettepratique commençait à prendre forme et la CCNUCC était disposée à soutenir les initiatives de l'OMC
en ce sens.
14. Les AEM devraient bénéficier du statut d'observa teur aussi bien pour les sessions ordinaires
que pour les sessions extraordinaires du CCE ainsi qu'auprès d'autres comités pertinents de l'OMC.
Les critères qu'appliquaient les AEM pour l'octroi du statut d'observateur étaient relativement simples.L'article 7.6 de la CCNUCC était libellé comme suit:  "L'Organisation des Nations Unies, les
                                                     
6 Le texte de l'article 3.5 de la CCNUCC est le su ivant:  "Il appartient aux Parties de travailler de
concert à un système économique international qui soit porteur et ouvert et qui mène à une croissance
économique et à un développement durables de toutes les Parties, en particulier des pays en développementParties, pour leur permettre de mieux s'attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques.  Ilconvient d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les mesuresunilatérales, constituent un moyen d'imposer des discrimi nations arbitraires ou injustifiables sur le plan du
commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce."TN/TE/R/4
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institutions spécialisées des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que
tous États membres d'une de ces organisations ou observateurs auprès d'une de ces organisations qui
ne sont pas Parties à la Convention peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties
en tant qu'observateurs.  Tout organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non
gouvernemental compétent dans les domaines visés par la Convention, qui a fait savoir au secrétariatqu'il souhaite être représenté à une session de la Conférence des Parties en qualité d'observateur, peut
y être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection.
L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur adopté par la
Conférence des Parties."  Ces critères pourraient être repris à l'OMC pour l'octroi du statut
d'observateur aux AEM négociés en vertu d'un mandat de l'Assemblée générale des Nations Unies ou
de ses organes subsidiaires.
B. C
ONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB) ET PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE SUR
LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
15. Le représentant du Secrétariat de la CDB a dit que la biodiversité était la source et le réservoir
d'un certain nombre de biens et services essentiels au bien-être, à la sécurité et au développement
économique de l'humanité.  Nombre des biens créés à partir de la biodiversité entraient dans les
circuits du commerce international, comme produi ts de base, produits pharmaceutiques ou biens
manufacturés.  En outre, compte tenu du rôle de la biodiversité dans l'atténuation de la pauvreté et, par
là, de la création de richesse, il était évident que le maintien de la biodiversité et la promotion du
commerce étaient interdépendants.  Il y avait donc manifestement intérêt à faire en sorte que le
système commercial international et le processus de la CDB se soutiennent mutuellement.
16. La biodiversité était menacée par un certain nombre de puissantes forces extérieures.  Il
s'agissait entre autres de politiques publiques inappropriées dans les domaines du commerce, de
l'agriculture et des incitations, et d'un manque de coordination sectorielle.  Mais les forces les plus
dangereuses étaient peut-être la simple négligence, une sous-estimation de la valeur de la biodiversité,
et la méconnaissance de son rôle capital pour la préservation des fondements de la croissance.  Il y
avait cependant des signes prometteurs d'un changement d'attitude.  La place éminente accordée à labiodiversité lors du SMDD en était le témoignage.  Le représentant de la CDB espérait bien que la
séance d'information en cours ferait progresser l'intégration de la biodiversité et conduirait à ce que
les préoccupations dans ce domaine soient plus largement comprises et incorporées au programme de
travail sur le commerce, pour le plus grand bien de tous.
17. Lors de la dernière réunion de la Conférence des Parties à la CDB, qui s'était tenue en
avril 2002 à La Haye, les ministres chargé de la mise en application de la Convention avaient adressé
au SMDD un message extrêmement pertinent.  Ils avaient appelé le Sommet mondial à promouvoir la
synergie et le soutien mutuel entre la CDB et les accords commerciaux internationaux , en
particulier avec l'OMC , et notamment à faire en sorte que les organes concernés de l'OMC
attribuent une reconnaissance et un statut véritables à  l a  C D B .   C e  m e s s a g e  d e  l a  D é c l a r a t i o n
ministérielle de La Haye revêtait d'autant plus de poids que pas moins de 125 ministres et
vice-ministres étaient présents.  La CDB comptait désormais 186 États Parties, et était donc proche de
devenir universelle.  Le SMDD avait ultérieurement approuvé le principe du soutien mutuel du
système commercial multilatéral et de la CDB.  Dans le Plan de mise en œuvre adopté au Sommet
mondial, les gouvernements avaient demandé d'encourager le débat sur les liens entre la Convention
et les accords conclus en matière de commerce international et de droits de propriété intellectuelle,comme indiqué dans la Déclaration ministérielle de Doha.
18. Le message lancé en ces occasions était clair.  Le moment était venu de passer des
déclarations de principe à l'action concrète.  La Conférence des Parties à la Convention et le SMDD
lui-même avaient tous deux réaffirmé l'importance de la coopération et la nécessité de mettre au point
et d'exécuter des activités complémentaires avec d'autres conventions et d'autres organisations etTN/TE/R/4
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initiatives internationales.  La CDB avait déjà noué des liens étroits de partenariat avec un certain
nombre de ces institutions, sur la base de mémorandums d'accord et de programmes de travail
communs.  La Conférence des Parties avait en outre pris note de la Déclaration ministérielle de Doha,
qui encourageait les efforts visant à promouvoir la coopération entre l'OMC et les organisations
environnementales et de développement internationales pertinentes, et avait réaffirmé la nécessité depromouvoir un soutien mutuel accru entre les accords relatifs au commerce et à l'environnement.  Les
évolutions dynamiques du régime de la biodiversité comme de celui du commerce international
exigeaient des efforts constants pour en maintenir la cohérence et en renforcer la complémentarité.
Les échanges de renseignements et l'octroi du statut d'observateur étaient des éléments clés de l'action
à mener pour répondre à ces impératifs.
19. L'intensification des échanges de renseignements entre l'OMC et la CDB apporterait aux deux
organisations de nombreux avantages.  En particulier:  i) Les objectifs de nombre des dispositions etdes programmes de travail de la CDB et de son Protocole de Carthagène sur la prévention des risques
biotechnologiques avaient un rapport étroit avec le cadre de l'OMC.  Une amélioration des flux
d'information réciproques garantirait que les débats concernant ces rapports et ces activités bénéficient
de renseignements autorisés sur les faits récents survenus aussi bien dans le cadre de l'OMC que dans
celui de la Convention;  ii) Inversement, cette amélioration garantirait que les comités de l'OMC ayantà traiter de questions de commerce et d'environnement liées à la biodiversité seraient bien informés
des travaux les concernant menés dans le cadre de la CDB et de son protocole.  iii) En conséquence,
l'amélioration des échanges d'information permettrait aux Parties à la CDB comme aux Membres de
l'OMC de prévenir les conflits potentiels entre leurs régimes aussi bien lors des négociations en cours
ou à venir que pour l'application des accords existants.  iv) Enfin, le renforcement des fluxd'information au niveau international ne pourrait que favoriser une communication plus efficace entre
les responsables du commerce et de l'environnement à l'échelon national.
20. Dans le cadre des accords de partenariat conclus entre la CDB et plusieurs organisations et
conventions internationales, des échanges d'informa tions réguliers, complets et faits en temps voulu
étaient un élément important pour l'élaboration et l'exécution de programmes de travail communs.  Lereprésentant de la CDB espérait un renforcement similaire des rapports de collaboration entre la CDB
et l'OMC.
21. L'OMC avait déjà pris des mesures importantes pour améliorer la circulation de l'information
entre les deux organisations.  Une initiative bienvenue avait été l'assouplissement récent des
procédures régissant la diffusion d'un certain nombre de types de documents de l'OMC, notamment
des exposés de position nationaux présentés à la session extraordinaire du CCE.  Le Secrétariat de
l'OMC avait en outre pris plusieurs initiatives heureuses, comme l'organisation d'une activité parallèlelors de la dernière session de la Conférence des Parties à la Convention.  Une semaine seulement
avant la réunion en cours, un représentant du Secrétariat de l'OMC avait fait un exposé très utile au
Secrétariat de la CDB à Montréal.  Il convenait d'encourager le Secrétariat de l'OMC à poursuivre
dans cette voie.
22. En plusieurs occasions, le Secrétariat de la CDB avait fait un certain nombre de propositions
concrètes pour améliorer encore la coopération et l'échange de renseignements entre l'OMC et la CDB
et le Protocole de Carthagène.  Les dernières en date avaient été présentées lors de la précédente
séance d'information du CCE sur les AEM, en juin 2002 et à la réunion que le PNUE avait tenue le
11 novembre 2002.
23. Malgré les avancées réalisées sur la voie de la coopération et des échanges d'information entre
les deux institutions, d'importantes difficultés subsistaient.  La Conférence des Parties à la CDB avait
adressé une invitation générale au Secrétariat de l'OMC l'engageant à participer en qualité
d'observateur à toutes les réunions qui se tiendraient sous l'égide de la CBD et du Protocole de
Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.  Sur instruction de la Conférence desTN/TE/R/4
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Parties, le Secrétariat de la CDB avait présenté des demandes de statut d'observateur auprès d'un
certain nombre d'organes de l'OMC, à savoir le Conseil des ADPIC, le Comité des mesures sanitaires
et phytosanitaires (SPS), le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) ainsi que le Comité
de l'agriculture.  Il avait aussi demandé que son statut d'observateur auprès du CCE soit étendu à la
session extraordinaire du Comité.  Le représentant de la CDB était convaincu que l'octroi du statutd'observateur sur une base de réciprocité était indispensable pour assurer une transmission sans faille
de l'information, qui colle au calendrier des négociations et des travaux de chaque organisation.  Un
tel arrangement servirait les intérêts de la CDB comme de l'OMC.  Il était donc préoccupant que les
demandes de statut d'observateur présentées par le Secrétariat de la CDB soient encore en suspens.
24. Dans la Déclaration de Doha, les Ministres avaient demandé au Conseil des ADPIC
d'examiner la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et la
protection des savoirs traditionnels et du folklore.  L'examen proposé avait des incidences pour laprotection des savoirs traditionnels liés à la biodiversité, l'accès aux ressources génétiques et la
répartition équitable des avantages découlant de leur utilisation, et la brevetabilité des organismes
vivants, tous points qui intéressaient la CDB.  À cet égard, la Conférence des Parties à la Convention
avait reconnu le rôle que pouvaient jouer les droits de propriété intellectuelle pour favoriser l'accès
aux ressources génétiques et le partage des avantages résultant de leur exploitation.  Ces droitspouvaient aussi contribuer à la protection des savoirs traditionnels.  La présence de la CDB ne
pourrait qu'enrichir les débats du Conseil des ADPIC sur ces thèmes.
25. Les demandes de statut d'observateur auprès de s Comités OTC et SPS que le Secrétariat de la
CDB avait formulées étaient également en suspens.  Le Protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques se fondait sur le principe de précaution et instaurait une série de procédures et denormes concernant l'importation et l'exportation d'organismes génétiquement modifiés pour permettre
aux Parties de prendre des décisions informées.  Eu égard aux incidences que le Protocole pouvait
avoir sur le commerce, et en particulier à ses liens avec les travaux en cours des Comités OTC et SPS
sur les OGM, il était urgent d'intensifier le dialogue et la collaboration entre la CDB et ces deux
comités.
26. La Déclaration de Doha donnait mandat au Comité de l'agriculture en session extraordinaire
d'engager des négociations sur une réduction substantielle des droits de douane, des subventions à
l'exportation et du soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges.  Ce mandat avait des
rapports étroits avec le programme de travail de la CDB sur les mesures d'incitation, axé sur les
incitations positives pour la conservation de la diversité biologique et sur l'élimination ou l'atténuation
des incitations perverses.  La Conférence des Parties à la Convention avait par ailleurs demandé au
Secrétariat de la CDB d'étudier l'impact de la libéralisation des échanges sur la biodiversité agricole.La présence de la Convention au Comité de l'agriculture et à sa session extraordinaire garantirait que
les discussions et les actions de ces organes seraient prises en compte en temps voulu et sans omission
dans les activités de la CDB.
27. Par ailleurs, la question de l'octroi du statut d'observateur à la session extraordinaire du CCE
n'avait pas encore été tranchée.  Dans la Déclaration ministérielle de Doha, les Membres de l'OMCétaient convenus de négocier sur la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM.  Cette importante question avait jusqu'alors été
traitée en l'absence des AEM.  La participation des secrétariats des AEM à la session extraordinaire
contribuerait à une meilleure compréhension des objectifs et du cadre d'action des AEM et faciliterait
par là la discussion sur les rapports entre l'OMC et les AEM.  Le mandat donné au CCE de conduiredes négociations sur les critères régissant l'octroi du statut d'observateur était un élément bienvenu de
la Déclaration ministérielle.  Cependant, si le caractère horizontal de la question ne pouvait être
contesté, ces négociations n'excluaient pas l'adoption de solutions pragmatiques pour les demandes en
suspens.  Elles n'interdisaient pas non plus que le statut d'observateur aux sessions extraordinaires duTN/TE/R/4
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CCE soit accordé aux secrétariats des AEM qui, comme le Secrétariat de la CDB, avaient le statut
d'observateur à ses sessions ordinaires.
28. L'octroi du statut d'observateur au Secrétariat de la CDB était un élément important de l'action
à mener pour améliorer la coopération et les échanges de renseignements.  Le représentant de la CDB
était impatient de collaborer avec le CCE et les autres comités de l'OMC pour promouvoir cet objectifcommun.
C. P
ROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L 'ENVIRONNEMENT (PNUE)
29. Le représentant du PNUE a dit que l'amélioration des échanges de renseignements et l'octroi
réciproque du statut d'observateur entre l'OMC, les AEM et le PNUE étaient des questions
prioritaires.  Il espérait que la séance d'informa tion en cours, tout comme la réunion que le PNUE
avait organisée le jour précédent, contribueraient à leur apporter une solution.  Développer des
synergies entre les politiques et accords multilatéraux dans les domaines du commerce et del'environnement était la condition préalable du développement durable, et l'intensification des
échanges d'information ainsi que l'octroi du statut d'observateur étaient un moyen de renforcer ces
synergies et complémentarités.  Ces objectifs avaient été explicités au Sommet de la terre à
Rio de Janeiro en 1992, et avaient été à nouveau soulignés au SMDD, et dans la Déclaration
ministérielle de Doha.
30. La coopération entre institutions s'occupant du commerce et de l'environnement était d'une
importance cruciale pour assurer l'intégration indispensable à la réalisation des objectifs d'un
développement durable.  À la Conférence ministér ielle de Seattle, le PNUE et l'OMC s'étaient
accordés sur les principes généraux de leur coopération, mettant l'accent sur les échanges de
renseignements et les activités conjointes de renforcement des capacités pour les pays endéveloppement.  À Doha, les Ministres s'étaient  félicités "de la coopération suivie de l'OMC avec le
PNUE et les autres organisations environnementales intergouvernementales" et avaient "encouragé les
efforts visant à promouvoir la coopération entre l'OMC et les organisations environnementales et de
développement internationales pertinentes".
7  Au SMDD, les chefs d'État avaient signalé la nécessité
de "renforcer la coopération entre le PNUE et d'autres organes et institutions spécialisées desNations Unies, les institutions de Bretton Woods et l'OMC, dans le cadre de leur mandat",
conformément au Plan de mise en œuvre.
8
31. La réunion que le PNUE avait tenue le 11 novembre 2002 s'inscrivait dans une série de
réunions informelles organisées au cours des cinq années passées pour préparer les contributions à
fournir aux réunions du CCE.  Cette réunion avait rassemblé des responsables du commerce et de
l'environnement de quelque 60 gouvernements, des représentants du Secrétariat de l'OMC, du PNUE,
des secrétariats des AEM, d'autres organes intergouvernementaux et d'ONG.  Les participants avaientmis en relief un certain nombre de points.  Par exemple, ils avaient noté que les modes d'échange de
renseignements existants étaient utiles, mais que des améliorations demeuraient possibles.  Les
échanges de renseignements devaient contribuer à la mise en œuvre du programme et dépasser la
transmission d'informations pour se tourner vers des activités communes plus concrètes traitant de
questions précises intéressant les AEM et l'OMC.  Enfin, il convenait d'intégrer au processus denégociation les résultats découlant de l'amélioration des échanges de renseignements et de la
coopération.
                                                     
7 Paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Doha.
8 Paragraphe 136 du Plan de mise en œuvre du SMDD.  Voir WT/COMTD/W/106/Rev.1,
WT/CTE/W/220/Rev.1, 20 décembre 2002, "Rapport du  Sommet mondial pour le développement durable",
Note du Secrétariat, Révision.TN/TE/R/4
Page 10
32. Les participants avaient également souligné que les débats des séances d'information devaient
être centrés sur des thèmes précis.  Ils avaient en outre noté qu'un objectif majeur de ces réunions et
de l'échange de renseignements à l'échelon international était de renforcer la coordination des
politiques commerciales et environnementales sur le plan national.  Ce souci d'une meilleure
coordination nationale avait été exprimé non seulement par des responsables du commerce et del'environnement, mais aussi par certains administrateurs des AEM.
33. Un certain nombre de participants avaient souligné l'importance de la coordination entre les
AEM, le PNUE et l'OMC en vue de promouvoir les complémentarités, dont on pouvait espérer
qu'elles favoriseraient ensuite la coordination à l'échelon national.  On avait aussi insisté sur
l'importance de la coordination régionale, notamment par le biais des séminaires régionaux de l'OMC
sur le commerce et l'environnement et des atelie rs du PNUE suivant immédi atement ces séminaires,
qui faisaient intervenir les institutions régionales et les accords commerciaux et économiquesrégionaux.
34. On avait fait observer que l'environnement, s'il était géré de manière raisonnée, pouvait
renforcer la viabilité des échanges.  Le commerce pouvait aussi favoriser la protection de
l'environnement, et donc l'application des AEM, s'il était conduit dans le souci des générations
futures.  Au SMDD, il avait été reconnu que le commerce pouvait soutenir la mise en œuvre dudéveloppement durable.  Le commerce ne devait pas être tenu pour une fin en soi, mais plutôt pour un
moyen de réaliser les objectifs des AEM et d'apporter une réponse aux questions prioritaires, comme
l'atténuation de la pauvreté.  Les accords environnementaux et les accords commerciaux, s'ils étaient
souvent négociés par les mêmes pays, répondaient à des objectifs différents.  Alors que l'objectif des
AEM était d'atteindre le but commun et à long terme de la protection et de la viabilité del'environnement, les négociations commerciales étaient généralement dominées par les intérêts
nationaux et la perspective de gains à court terme.  Dans cette optique, il convenait de porter attention
à l'impact mondial de la libéralisation des échanges.
35. Un autre point évoqué à la réunion du 11 novembre était l'importance du statut d'observateur
des AEM et du PNUE auprès des divers organes de l'OMC.  Le PNUE considérait que l'octroiréciproque du statut d'observateur avait un rôle essentiel à jouer pour assurer la coopération et un
échange d'informations exactes, pertinentes et à jour entre les organes concernés, tant sur le plan des
négociations que sur celui de la mise en œuvre.  L'octroi réciproque du statut d'observateur
compléterait et faciliterait la coordination et la coopération entre responsables du commerce et de
l'environnement au niveau national.  Le PNUE avait demandé le statut d'observateur auprès du
Conseil général et du Conseil des ADPIC et ces demandes n'avaient pas encore été examinées.  Il
avait été signalé que la participation à des comités de l'OMC tels que le Co mité SPS, le Comité OTC,
le Conseil des ADPIC, le Comité du commerce et du développement, et d'autres organes de l'OMC
était tout aussi importante que la participation au CCE.
36. Les thèmes qui pourraient être traités lors de sessions extraordinaires étaient notamment les
suivants:  le renforcement des capacités;  le transfert de technologie;  les biens et services
environnementaux;  les mécanismes relatifs au respect des obligations et au règlement des différendsprévus dans les AEM et à l'OMC, en complément d'une précédente séance d'information sur les AEM
et de la réunion du PNUE consacrées à cette question;  les mesures commerciales contenues dans les
AEM et les règles de l'OMC;  les subventions;  les évaluations intégrées de la libéralisation des
échanges;  et la coordination nationale.  Il serait souhaitable d'avoir chaque année deux réunions de ce
type, auxquelles pourraient être soumises des notes d'information préparées conjointement par lePNUE, les AEM et l'OMC.  Une autre proposition formulée lors de la réunion portait sur la création
d'un site Web sur lequel seraient diffusées des informations, par exemple sur les mesures
commerciales présentes dans les AEM.  Un certain nombre de gouvernements avaient aussi insisté sur
une participation accrue des responsables du commerce et de l'environnement aux réunions à venir,
ainsi qu'au processus de négociation.TN/TE/R/4
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37. En ce qui concernait les travaux futurs, l'intervenant a indiqué que le PNUE continuerait à
œuvrer en liaison étroite avec les AEM, l'OMC, la CNUCED et d'autres organisations concernées,
ainsi qu'avec le secteur privé et les ONG.  Le PNUE maintiendrait les réunions organisées
immédiatement avant ou après les réunions du CCE et poursuivrait ses échanges de vues avec les
gouvernements.  Il continuerait d'organiser des ateliers de formation sur des thèmes déterminés,adossés aux séminaires régionaux de l'OMC sur le commerce et l'environnement.  Le prochain atelier
suivrait immédiatement le séminaire régional de l'OMC à Fidji en novembre 2002 et porterait sur les
pêcheries et les produits préférables pour l'environnement.  D'autres réunions à haut niveau auraient
également lieu, notamment une réunion en Amérique latine, en collaboration avec le Secrétariat de
l'ALENA, en mars 2003.  Ces réunions offraient l'occasion de toucher davantage d'institutions
régionales, sous-régionales et nationales, y compris des centres de recherche sur les politiques.  Elles
s'adresseraient aussi aux secrétariats des accords commerciaux et économiques régionaux, pour lesaider à intégrer les considérations environnementales dans leurs travaux.  Elles serviraient également
à déterminer avec précision les besoins de renforcement des capacités au niveau régional dans une
perspective de long terme, plutôt que de manière ponctuelle.  Il était nécessaire de dépasser le stade
des ateliers et séminaires pour s'engager dans des projets nationaux plus concrets, afin d'aider les
gouvernements à formuler des politiques qui répondent à leurs propres priorités et qui tiennent compteà la fois de la libéralisation des échanges et des objectifs environnementaux.  En outre, ces réunions
pouvaient servir à recueillir des réactions sur les incidences des négociations commerciales et
environnementales dans une perspective régionale.
38. Le PNUE continuerait d'entreprendre des projets nationaux similaires à ceux qui avaient été
réalisés depuis 1997.  Il avait récemment lancé six projets nationaux dans le secteur rizicole, quiprenaient en compte l'impact de l'Accord de l'OM C sur l'agriculture.  Il invitait d'autres pays à
exprimer leur intérêt pour une collaboration avec le PNUE dans des activités de ce type.  Le PNUE
allait publier un manuel sur les incidences de la libéralisation des échanges dans le secteur agricole,
traitant, entre autres, de la biodiversité.  Un autre sujet intéressant les AEM était le recours aux
instruments économiques, ou aux incitations de type commercial, pour atteindre les objectifs desaccords environnementaux.  Le PNUE préparait un manuel sur les subventions aux pêcheries, qui
apporterait aux gouvernements des lignes directrices pour la mise en œuvre de la réforme des
politiques dans ce secteur.  Dans le cadre de leur dialogue permanent avec les délégations à Genève,
le PNUE et la CNUCED tiendraient une réuni on d'information le 15 novembre 2002 pour exposer le
plan de travail que les deux institutions avaient l'intention de mettre en œuvre.
D. C
ONVENTION DE ROTTERDAM SUR LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN
CONNAISSANCE DE CAUSE APPLICABLE À CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES ET PESTICIDESDANGEREUX QUI FONT L
'OBJET D 'UN COMMERCE INTERNATIONAL ET CONVENTION DE
STOCKHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
39. Le représentant du PNUE, Substances chimiques a indiqué que la Convention de Rotterdam,
adoptée en 1998, avait été ratifiée par 34 pays sur les 50 nécessaires pour son entrée en vigueur, qui
devrait intervenir en 2003.  Il a encouragé les Membres à ratifier cette convention pour qu'elle puisseprendre effet.  Depuis la précédente réunion de la session extraordinaire du CCE, le Comité de
négociation intergouvernemental (CNI), qui devait se réunir jusqu'à l'entrée en vigueur de la
convention, avait tenu sa neuvième session du 30 septembre au 4 octobre, à Bonn.  Au cours de cette
session, une nouvelle substance chimique, le monocrotophos, avait été ajoutée au traité et plusieurs
nouvelles substances avaient été étudiées en vue de leur soumission à la procédure d'information et deconsentement préalables (PIC).  La plus grande partie des travaux préparatoires de la première
réunion de la Conférence des Parties avait été achevée, et de nouveaux travaux avaient été engagés sur
les questions relatives à l'inobservation des dispositions de la Convention.  Le représentant du PNUE,
Substances chimiques a rappelé que la Convention de Rotterdam était un AEM lié au commerce et
que la coordination entre cet instrument et l'OMC était essentielle, en particulier sur les questionsrelatives au respect des obligations.TN/TE/R/4
Page 12
40. Pour ce qui était de la Convention de Stockholm, adoptée en 2001, 23 ratifications avaient été
reçues sur les 50 nécessaires pour son entrée en vigueur.  L'intervenant a appelé les Membres à ratifier
cette convention, tout comme la Convention de Rotterdam.  L'entrée en vigueur de la Convention de
Stockholm était espérée en 2004.  Depuis le réuni on précédente du CCE en session extraordinaire, le
CNI avait tenu une sixième réunion à Genève du 17 au 21 juin 2002.  Un total de 19 décisions plus oumoins importantes y avaient été prises, portant essentiellement sur les travaux préparatoires de la
première réunion de la Conférence des Parties.  Elles concernaient les aspects techniques de la
convention, certaines questions de procédure, ainsi que le mécanisme financier et l'assistance
technique qui pourrait être fournie en application de la convention.  En dehors de ces décisions, le
CNI avait créé un organe subsidiaire, plus précisément un groupe d'experts, chargé d'étudier les
meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales visées à l'article 5 de
la Convention.  L'article 5 traitait de la production non intentionnelle de polluants organiquespersistants, dont les principaux étaient les dioxines et les furannes, mais aussi, potentiellement,
d'autres rejets non intentionnels de POP.  Ce groupe tiendrait sa première session en mars 2003.  Par
ailleurs, l'Assemblée du Fonds pour l'environnement mondial s'était réunie en octobre 2002 et avait,
entre autres, décidé la création d'un point focal sur les POP;  elle avait aussi fixé un objectif de
250 millions de dollars pour la reconstitution des ressources, destinées en particulier aux POP, etd'importants progrès avaient été accomplis dans la mise au point des mécanismes techniques,
financiers et institutionnels nécessaires au bon fonctionnement de la Convention.
41. La Convention de Rotterdam étant un AEM portant sur le commerce et la Convention de
Stockholm renfermant une disposition restreignant les exportations de polluants organiques
persistants, un échange régulier de renseignements s'imposait entre les organes liés à ces deuxconventions et le Comité de l'OMC chargé du commerce et de l'environnement.  Les principes et
l'impulsion initiale conduisant à la recherche d'une application cohérente des accords touchant au
commerce et à l'environnement devaient émaner des parties et non pas nécessairement des
secrétariats.  Cela garantirait que les positions prises au sein de divers organes des AEM et de l'OMC
seraient cohérentes et que les vues exprimées se renforceraient les unes les autres, si nécessaire.  Enoutre, la définition des modalités d'une coopération accrue, par exemple par l'octroi du statut
d'observateur, permettrait par exemple au secrétariat du PNUE, Substances chimiques, de faire rapport
aux conférences des parties sur les travaux en cours dans d'autres enceintes, contribuant ainsi à
renforcer la cohérence.
42. Dans l'optique des conventions sur les produits chimiques, il y avait deux points particuliers
qui pouvaient présenter de l'intérêt.  D'une part, le secrétariat du PNUE, Substances chimiques était en
train de lancer des travaux sur les questions relatives au respect et à l'inobservation des dispositions dela Convention de Rotterdam – et il n'était pas exclu que des travaux similaires sur la Convention de
Stockholm soient engagés ultérieurement.  Ces travaux ne seraient pas sans incidence sur le
commerce des produits chimiques dangereux.  D'autre part, les travaux à entreprendre, dans le cadre
de la Convention de Stockholm, sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques
environnementales et leur rapport éventuel avec les procédés et méthodes de production ainsi qu'avecles biens et services environnementaux pourraient aussi présenter de l'intérêt du fait qu'aux termes de
la Convention de Stockholm, les parties s'engageaient à encourager des méthodes de production
mettant en œuvre ces techniques et pratiques.
E. O
RGANISATION INTERNATIONALE DES BOIS TROPICAUX (OIBT)
43. Le représentant de l'OIBT a indiqué que son organisation était chargée d'administrer les
dispositions et le fonctionnement de l'Accord international sur les bois tropicaux (AIBT), 1994,
accord international de produit aux fins du développement négocié sous les auspices de la CNUCED,
dont le but était de promouvoir le commerce international des bois tropicaux, la gestion durable des
forêts tropicales, et le développement d'une industrie des forêts tropicales par la voie d'une
coopération internationale, de l'élaboration de politiques et de projets.  À la différence des accordsTN/TE/R/4
Page 13
internationaux de produit habituellement négociés sous les auspices de la CNUCED, qui étaient axés
sur des mesures de stabilisation des prix (généralement dénommés accords de produits à finalité
économique) ou de ceux qui étaient considérés comme des accords administratifs, l'AIBT était un
accord axé sur le développement visant à promouvoir le commerce international et la transformation
de bois tropicaux provenant de sources durables.  Dans la poursuite de ses objectifs commerciaux,économiques et de développement, l'OIBT mettait donc également l'accent sur la réalisation de ses
buts environnementaux, à savoir la conservation, la gestion et le développement durable des forêts
tropicales.  En fait, l'activité générale de l'OIBT pouvait être considérée comme un effort pour intégrer
le commerce et l'environnement dans le secteur des forêts tropicales et des bois tropicaux, dont
l'instrument essentiel était l'Objectif 2000 de l'OIBT, dans le cadre duquel les membres avaient
réaffirmé leur détermination à parvenir aussi rapidement que possible à ce que leurs exportations de
bois et de produits dérivés des bois tropicaux proviennent de sources gérées de façon durable.
44. Le souci d'intégrer commerce et environnement se reflétait clairement dans les travaux de
fond et les projets de l'OIBT, qui portaient sur les domaines critiques de la gestion des forêts,
notamment les critères et indicateurs pour une gestion durable des forêts tropicales;  les systèmes
d'audit et de certification des forêts et des bois tropicaux;  la création de réserves de conservation;
l'application de la législation sur les forêts et l'exploitation illicite;  le caractère durable del'exploitation forestière et des activités de transformation en aval;  la promotion des bois tropicaux
provenant de sources gérées de façon durable;  l'amélioration de la transparence du marché
international des bois tropicaux;  les solutions à apporter au problème du commerce non documenté et
illicite;  et le renforcement des systèmes nationaux de statistiques forestières.  L'une des contributions
les plus importantes de l'OIBT sur ce plan était ses travaux normatifs visant à mettre au point unesérie de lignes directrices concernant les aspects essentiels de la gestion durable des forêts tropicales
naturelles;  les critères et indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts tropicales naturelles;  et un
cadre pour la création de systèmes d'audit.  Pris ensemble, ces instruments avaient contribué au
renforcement des capacités en vue d'améliorer la gestion des forêts dans les pays producteurs
membres de l'OIBT.  La plupart des forêts tropicales se situaient dans des pays en développement.  Dece fait, pour atteindre ses objectifs, l'OIBT s'appuyait non pas sur des mesures commerciales, mais sur
des mesures de soutien et de facilitation, concernant le renforcement des capacités, la formation,
l'assistance technique et financière, et la coopération internationale.  L'OIBT participait aux efforts
visant à imposer des mesures liées au commerce pour les bois tropicaux et produits dérivés, comme
les interdictions et les boycotts, la certification et l'étiquetage, et la vérification de la conformité à la
législation.
1. Les arguments en faveur d'une amélioration de l'échange de renseignements et d'une
coopération renforcée
45. La nécessité d'améliorer les échanges de renseignements et de renforcer la coopération entre
l'OIBT et l'OMC découlait des considérations rappelées ci-après.
46. L'article 14 de l'AIBT de 1994, relatif à la coopération et à la coordination avec d'autres
organisations, prescrivait au Conseil international des bois tropicaux (CIBT), organe directeur del'OIBT, de prendre toutes dispositions appropriées aux fins de consultation et de coopération avec,
entre autres, le GATT.  Dans cette perspective, l'OIBT avait reçu mandat d'utiliser, dans toute la
mesure possible, les facilités, services et connaissances spécialisées de l'OMC, afin d'éviter le
chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs de l'Accord et de renforcer la
complémentarité et l'efficacité des activités.  L'article 15 de l'AIBT autorisait le CIBT à inviter l'OMCà assister à ses réunions en qualité d'observateur.
47. En application de l'article 14 de l'AIBT, le CIBT avait adopté un certain nombre de décisions,
parmi lesquelles la Décision 7(XXX) relative à la participation effective de l'OIBT aux organisations
et réunions internationales.  Dans cette décision, l'OMC avait été reconnue comme l'une desTN/TE/R/4
Page 14
organisations et conventions internationales avec lesquelles l'OIBT était priée de coopérer et de
collaborer.  À cet égard, il était demandé à l'OIBT de communiquer à l'OMC des informations sur ses
activités dans les domaines du commerce et de l'environnement, de suivre les faits nouveaux
intervenant à l'OMC et de faire rapport à leur sujet, et de participer aux réunions de l'OMC et de son
CCE.
48. C'était à l'OIBT qu'avait été attribué le rôle d'organisme de coordination pour l'Élément du
plan d'action du FNUF relatif au commerce international et à la gestion durable des forêts dans le
cadre du FNUF et du Partenariat sur les forêts.  Le FNUF avait été créé dans le prolongement de la
Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) qui était
mentionnée dans la Décision de Marrakech sur le commerce et l'environnement adoptée le
14 avril 1994.  Le commerce avait reçu l'importance qui lui revient dans le mandat du Forum.  Il avait
été inclus dans son programme de travail pluriannuel comme l'un des points à examiner à chacune deses sessions, ainsi que dans son plan d'action qui devait lui aussi être réexaminé à chaque session.  En
outre, le commerce serait l'élément principal des aspects économiques des forêts, thème central de la
troisième session du Forum, qui se déroulerait à Genève du 26 mai au 6 juin 2003.  Une coopération
concrète et étoffée avec l'OMC faciliterait évidemment la tâche de l'OIBT en tant que coordinatrice de
l'Élément relatif au commerce international et à la gestion durable des forêts.
49. L'OIBT, dans la conduite de ses activités liées au commerce, veillait à ce que celles-ci soient
conformes aux règles de l'OMC et s'appliquait à éviter les chevauchements entre les deux
organisations.
50. Le suivi attentif et continu des initiatives liées au Programme de Doha pour le développement
et de leurs conséquences pour le commerce international des produits et services forestiers, enparticulier des bois et produits forestiers tropicaux, était un point auquel l'OIBT attachait le plus grand
intérêt.  Parmi les questions à traiter au cours des négociations figuraient l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles, et le commerce et l'environnement.  L'OIBT serait particulièrement attentive
aux questions relatives à la réduction et à l'élimination des tarifs et obstacles non tarifaires, y compris
les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits;  au rapport des mesures prises enapplication des accords environnementaux multilatéraux avec les règles et obligations commerciales
existantes dans le cadre de l'OMC;  aux incidences des mesures environnementales sur l'accès aux
marchés, notamment pour les pays en développement, en particulier celles concernant le recyclage,
les emballages recyclables, la teneur en papier non recyclable et l'écoétiquetage;  et aux prescriptions
concernant la protection de l'environnement.  Un certain nombre de questions appelaient des
éclaircissements:  la mesure dans laquelle les actions décidées à des fins environnementales qui
constituaient un obstacle de fait aux échanges étaient légitimes au regard des règles commercialesconvenues sur le plan international;  les exceptions autorisées en vertu de l'article XX du GATT;  la
question de savoir si les interdictions ou boycotts décidés par des autorités infranationales étaient
compatibles avec les règles pertinentes de l'OMC;  les mesures gouvernementales ou législatives
faisant obligation d'importer des produits forestiers provenant de sources licites et durables, en
particulier à l'occasion de marchés publics;  et la promotion du commerce de produits forestiersprovenant de sources durables face aux inquiétudes des pays en développement concernant son
incidence sur leurs exportations de produits provenant de forêts non encore gérées de façon durable.
En outre, les travaux en cours dans le cadre des Accords SPS et OTC continueraient de revêtir une
grande importance pour les secteurs de l'exploitation forestière et du bois.
2. Coopération existante entre l'OIBT et l'OMC
51. Jusqu'alors, les efforts visant à étoffer les relations entre l'OIBT et l'OMC avaient été
essentiellement le fait de l'OIBT, conformément au mandat reçu du CIBT.  Aucun accord formel de
coopération entre les deux organisations n'avait été conclu ou signé.  L'OIBT avait été présente à
quelques-unes des réunions du PNUE adossées aux réunions du CCE mais n'avait participé à aucunTN/TE/R/4
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des séminaires régionaux sur le commerce et l'environnement organisés par l'OMC, ni collaboré à
l'Équipe spéciale du PNUE et de la CNUCED chargée du renforcement des potentiels en matière de
commerce, d'environnement et de développement (l'ESRP)
52. L'instrument principal des échanges de renseignements entre l'OIBT et l'OMC avait été la
participation de l'OIBT à un certain nombre de séances d'information sur les AEM organisées àl'occasion des réunions du CCE.  L'OIBT avait aussi fourni des documents et des notes d'information
distribués à ces séances et transmis des informations au Secrétariat de l'OMC pour la préparation de
notes d'information sur les AEM.  Les renseignement et documents avaient été transmis par voie
électronique ou téléchargés à partir des sites Web des organisations.  L'OMC n'avait pas programmé
jusqu'alors d'activités parallèles à l'occasion des sessions du CIBT.
53. Soucieux de renforcer sa coopération avec l'OMC, l'OIBT avait présenté une demande de
statut d'observateur auprès du CCE.  Cette demande n'avait pas encore été examinée.
3. Possibilités d'une coopération renforcée entre l'OIBT et l'OMC
54. Il y avait manifestement des possibilités de renforcer la coopération entre l'OIBT et l'OMC
qui pourraient susciter des synergies et apporter des avantages mutuels aux deux organisations.  Dans
cette perspective, le principe de la réciprocité devait être le moteur des efforts visant à instaurer une
coopération concrète entre les deux organisations.  Le réalisme était un autre facteur à prendre enconsidération, compte tenu des contraintes de temps et de ressources ainsi que des autres activités, qui
imposeraient de prendre des mesures réalistes, pratiques et hiérarchisées selon leur priorité.
55. L'échange de renseignements entre l'OIBT et l'OMC avait été grandement facilité par le
recours accru aux sites Web et au courrier électronique.  En raison de leur richesse et de leur coût
modéré, ces moyens devaient demeurer le principal outil pour renforcer les échanges d'informationsentre l'OIBT et l'OMC.  L'échange de renseignements par le biais des séances d'information sur les
AEM avait été extrêmement utile et devait être poursuivi de manière régulière et amélioré.  La qualité
de ces rencontres serait fonction de la pertinence et du caractère central des questions et points qui y
seraient étudiés.  Des consultations préalables entre le PNUE, les AEM et le Secrétariat de l'OMC sur
leur ordre du jour pourraient en améliorer la préparation et le déroulement.
56. L'organisation par l'OMC d'activités parallèles à l'occasion des sessions des organes directeurs
des AEM était une mesure très efficace pour promouvoir la compréhension et le dialogue au sujet des
règles et procédures de l'OMC, spécialement pour les pays en développement.  L'organisation
d'activités parallèles lors des sessions du CIBT, en particulier de celles qui se réunissaient dans les
pays producteurs membres, serait hautement appréciée.
57. L'octroi du statut d'observateur sur une base de réciprocité entre l'OMC et les AEM pourrait
contribuer à renforcer la confiance en vue d'une coopération accrue entre les parties.  L'OMC pourraitfacilement être admise en qualité d'observateur permanent auprès du CIBT en application des
dispositions pertinentes de l'AIBT de 1994.  La demande de statut d'observateur auprès du CCE
formulée par l'OIBT, qui avait été étendue aux sessions extraordinaires du Comité, n'avait pas encore
été examinée.  Il fallait espérer que cette demande serait examinée dans les meilleurs délais.  L'octroi
du statut d'observateur auprès du CCE permettrait à l'OIBT d'avoir un accès plus étendu auxdocuments de l'OMC et faciliter l'observation des négociations engagées au titre du Programme de
Doha pour le développement.
58. Un certain nombre de questions de fond à caractère transversal avaient été mentionnées dans
la perspective d'une meilleure coopération entre les AEM et l'OMC, telles que le renforcement des
capacités, le transfert de technologie et les biens et services environnementaux.  En outre, l'OIBTsouhaiterait collaborer étroitement avec l'OMC sur certaines des questions essentielles du commerceTN/TE/R/4
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international de produits forestiers, en particulier sur la promotion du commerce de produits et
services forestiers provenant de sources durables et sur le problème du commerce illicite de produits
forestiers, qui se posait avec de plus en plus d'acuité depuis quelques années.
F. FORUM DES NATIONS UNIES SUR LES FORÊTS (FNUF)
59. Le représentant du FNUF a indiqué que l'Arrangement international sur les forêts conclu dans
le cadre du FNUF était un accord volontaire global en vue de la mise en œuvre des 270 pr opositions
d'action élaborées par ses prédécesseurs, le Groupe intergouvernemental sur les forêts et le Forum
intergouvernemental sur les forêts.  Ces 270 propositions avaient été regroupées en 16 éléments qui
constituaient le "Programme de travail pluriannuel du FNUF 2001-2005" et son Plan d'action pour
parvenir à une gestion durable de tous les types de forêts.  Le commerce international et la gestion
durable des forêts était l'un de ces 16 éléments.  Les travaux du FNUF étaient soutenus par les
13 organisations internationales constituant le Partenariat sur les forêts, dont l'OIBT, qui était chargéede coordonner l'élément relatif au commerce international et à la gestion durable des forêts.
60. Les produits forestiers constituaient un secteur important du commerce international.  La
valeur globale des exportations de produits forestiers primaires – grumes, bois sciés, planches, pâte à
papier et papier – avait atteint plus de 141 milliards de dollars en 1999 et celle des échanges
mondiaux de produits du bois transformés avait avoisiné les 40 milliards de dollars en 2000.  Si l'on yajoutait les produits forestiers autres que le bois, le total annuel des échanges mondiaux se situait entre
185 et 200 milliards de dollars.  Deux questions critiques étaient à l'examen au sein du Forum et
avaient été soulevées au CCE.  La première était celle de la certification et de l'étiquetage des produits
forestiers provenant de sources gérées de façon durable.  La seconde était celle du commerce
international de produits tirés de forêts exploitées illégalement.  À la réunion du CCE de juin 2002,certains gouvernements avaient déclaré que ces questions devaient être traitées en concertation avec le
FNUF.  Pour être efficace, un dialogue de ce type exigerait des échanges réguliers de renseignements
entre les deux organismes.
61. Le FNUF, grâce au Partenariat sur les forêts et aux contributions reçues des gouvernements,
était un important dépositaire d'informations sur le commerce international et sur la gestion durabledes forêts.  Une grande partie des travaux du Forum et des organisations internationales membres du
Partenariat sur les forêts visait à améliorer le su ivi, l'évaluation et la transmission aux échelons
national et international d'informations sur la mise en œuvre des 270 propositions d'action concernant
la gestion durable des forêts de tous types.  Une attention accrue avait été apportée à l'amélioration de
l'information nationale en collaboration avec les organisations du Partenariat, parmi lesquelles, entre
autres, la FAO, le PNUE et la Convention sur la di versité biologique.  À cette fin, des travaux de fond
avaient été entrepris en vue de mettre au point des critères et des indicateurs applicables à la gestiondurable des forêts.
62. Un cadre pour la présentation des rapports nationaux avait été mis au point et continuait d'être
affiné avec les organisations du Partenariat sur les forêts.  Un grand nombre de pays avaient déjà
désigné les points focaux nationaux chargés d'établir ces rapports.  Le Forum, qui était le seul organe
fonctionnel du Conseil économique et social de l'ONU à compos ition universelle, était en mesure de
réunir des renseignements particulièrement complets sur les politiques et la gestion durable des forêts,
y compris sur le commerce international des produits forestiers.  Ces informations seraient d'une
grande utilité pour le CCE dans tout débat qu'il pourrait avoir à l'avenir sur le commerce international
des produits forestiers.
63. Aux termes de son programme de travail pluriannuel, le FNUF était tenu d'examiner les
progrès accomplis dans la mise en œuvre de certains éléments à chacune de ses sessions.  Comme le
commerce était un point inscrit à l'ordre du jour de chaque session, tous les rapports présentés par le
Secrétaire général de l'ONU aux sessions du Forum devaient faire une large place à cette question.TN/TE/R/4
Page 17
Trois rapports du Secrétaire général sur des éléments du programme seraient examinés à la troisième
session du Forum à Genève, du 26 mai au 6 juin 2003.  Le premier, sur les aspects économiques des
forêts, serait établi par la Banque mondiale en tant qu'organisation pilote au sein du Partenariat sur les
forêts, en collaboration avec l'OIBT et le Fonds  pour l'environnement mondial, et traiterait du
commerce des produits forestiers.  La FAO était chargée du deuxième rapport, sur la santé et laproductivité des forêts, le troisième rapport, sur la conservation du couvert forestier pour répondre aux
besoins présents et futurs, devant être rédigé par le Département des affaires économiques et sociales
de l'ONU.  Les deux derniers rapports feraient évidemment moins de place aux échanges que le
document de la Banque mondiale, mais comporteraient néanmoins une étude attentive des interactions
entre les thèmes traités et le commerce.
64. La préparation et la structure de ces rapports illustraient la place éminente accordée au
commerce dans tous les aspects du programme.  Les rapports du Secrétaire général s'appuyaientégalement sur les rapports nationaux exposant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des
propositions d'action du Groupe intergouvernemental  et du Forum intergouvernemental sur les forêts
reprises dans chacun des éléments du programme, ainsi que sur les apports des 13 membres du
Partenariat sur les forêts.
65. La question de la participation du Secrétariat du FNUF aux séances d'information du CCE sur
les AEM avait été examinée à la réunion du Bureau du FNUF en juillet 2002 et à la réunion du
Partenariat sur les forêts d'octobre 2002.  Le Secrétariat du FNUF était en train de rédiger pour la
troisième session du Forum une note du Secrétaire général portant sur le renforcement de la
coordination et de la coopération avec les organisations internationales qui traiterait, entre autres, de
la question d'une collaboration plus étroite entre le FNUF et le CCE.  Le Forum allait adresser souspeu une lettre au CCE sollicitant pour le Secrétariat du FNUF l'octroi du statut d'observateur aux
sessions ordinaires et extraordinaires du CCE.  Le Secrétariat du FNUF était fermement convaincu
que, bénéficiant de ce statut, il pourrait apporter une contribution plus efficace, par le biais des
échanges de renseignements, à des questions importantes telles que le commerce international et la
gestion durable des forêts, ainsi qu'à d'autres questions présentant un intérêt commun pour l'ensembledes AEM.
G. C
ONVENTION DE BÂLE SUR LE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS
DANGEREUX ET DE LEUR ÉLIMINATION
66. Le représentant de la Convention de Bâle a indiqué que la Convention était entrée en vigueur
en 1992 et comptait 153 États Parties.  La sixième réunion de la Conférence des Parties aurait lieu en
décembre 2002.  Plusieurs questions importantes pour l'avenir de la Convention y seraient examinées,
en particulier l'établissement d'un plan stratégique sur dix ans pour la mise en œuvre de la Conventionet la création d'un mécanisme destiné à assurer le respect de ses dispositions.
67. Depuis l'adoption de la Déclaration ministérie lle de Bâle pour une gestion écologiquement
rationnelle en 1999, la Convention avait progressivement avancé sur la voie d'une mise en œuvre
concrète de ce principe.  Celui-ci comportait deux dimensions:  une dimension globale, embrassant les
activités engagées aux niveaux local, national, régional et international;  et une dimension universelle,du fait que la Convention concernait chaque individu.  Le plan stratégique sur dix ans était une
"feuille de route" pour l'exécution concrète d'activités de gestion écologiquement rationnelle.
L'approche de la gestion écologiquement rationnelle complétait et renforçait l'application efficace à
l'échelle mondiale du système de contrôle des déchets dangereux et autres déchets instauré en
application de la Convention.
68. Au fil des ans, la Convention de Bâle avait donné la preuve qu'elle pouvait s'adapter aux
évolutions de la science et de la technologie et aux problèmes nouveaux.  Par exemple, la Conférence
des Parties de décembre 2002 se prononcerait sur l'adoption de directives techniques concernant laTN/TE/R/4
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gestion écologiquement rationnelle du démantèlement intégral ou partiel des navires.  La question de
la gestion rationnelle des produits en fin de vie, notamment les déchets électroniques, était aussi à
l'ordre du jour.  D'importants progrès avaient été accomplis dans l'établissement de partenariats dans
des domaines stratégiques pour la Convention de Bâle et dans l'esprit de la Déclaration de Bâle pour
une gestion écologiquement rationnelle, par exemple la coopération avec la Convention de Stockholmsur les polluants organiques persistants et avec la Convention de Rotterdam sur le consentement
préalable en connaissance de cause concernant les produits chimiques faisant l'objet d'échanges
internationaux, mais aussi avec la Convention de Londres de 1972 de l'OMI, ainsi qu'avec les
conventions et plans d'action du PNUE sur les mers régionales et les conventions de Bamako et de
Waigani concernant les déchets dangereux et autres déchets au niveau régional.
69. S'agissant des activités ayant une incidence sur le commerce, le Secrétariat s'était très
activement employé à faciliter l'instauration de partenariats au niveau régional pour la gestionécologiquement rationnelle de filières de déchets dangereux prioritaires, comme les piles acide-plomb
usagées en Amérique centrale et dans les Caraïbes, en collaboration avec la CNUCED et
l'International Lead Management Centre, et les huiles de vidange en Afrique australe, également en
partenariat avec l'industrie.  En 1995, les Parties avaient adopté, dans la Décision III/1, un
amendement interdisant aux pays mentionnés dans une nouvelle annexe VII d'exporter, à quelque finque ce soit, des déchets caractérisés comme dangereux vers les pays ne figurant pas dans ladite
annexe.  Les pays mentionnés à l'annexe VII étaient les Parties et les autres États membres de
l'OCDE, les Communautés européennes et le Liechte nstein.  Cet amendement, bien que n'étant pas
encore officiellement entré en vigueur, était néanmoins en cours d'application.
70. Dans toutes les activités menées au niveau régional, les centres régionaux de la Convention de
Bâle constituaient l'un des rouages majeurs de la mise en application de la Convention de Bâle et des
traités ou protocoles voisins relatifs aux déchets et aux produits chimiques.
1. Échange de renseignements
71. Le Secrétariat de la Convention de Bâle soutenait fermement l'échange régulier de
renseignements lancé par le CCE.  En effet, la mondialisation et la libéralisation progressive deséchanges imposaient de nouveaux modes de coopération entre les AEM et l'OMC au niveau
international comme au niveau national.  La gestion écologiquement rationnelle exigeait des mesures
destinées à protéger les personnes et l'environnement des déchets dangereux.  Elle touchait aux
domaines du cycle de vie des produits chimiques et  des modes de consommation et de production et
aurait un impact sur le développement socio-économique.
72. Il était donc capital d'instaurer une approche intégrée des questions liées au commerce et à
l'environnement dans l'élaboration des politiques nationales.  En outre, la prévention et la réduction dela production de déchets étaient des mesures importantes pour atténuer les effets défavorables.  De
même, il était impératif d'avoir accès à des technologies appropriées d'élimination et de recyclage
pour assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et autres déchets.
L'intensification des activités communes en vue de renforcer la gestion des déchets et des produits
chimiques sur le plan international était un élémen t incontournable de toute stratégie destinée à
améliorer la situation sanitaire et la qualité de l'environnement.  Au moment où la mondialisation
multipliait les possibilités d'échanges commerciaux, il était nécessaire d'étudier les incidences
potentielles des mouvements internationaux de déchets dangereux sur l'environnement, en particulier
pour les pays en développement.
73. Tous ces points pouvaient à juste titre faire l'objet d'échanges d'informations.  Mais il était
nécessaire de renforcer et d'améliorer ces échanges pour les rendre plus productifs et de centrer les
débats sur des thèmes ou sujets précis.  Les échanges formels de renseignements devaient s'articuler
de manière interactive avec les négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha.TN/TE/R/4
Page 19
74. L'échange de renseignements devait contribuer à encourager la coopération dans les domaines
de l'environnement, du développement et du co mmerce, notamment au niveau régional.  Le
Secrétariat de la Convention de Bâle souhaitait instaurer des relations de travail plus étroites avec le
Secrétariat de l'OMC pour explorer les moyens de soutenir le renforcement des capacités dans les
pays en développement.  Les centres régionaux de la Convention de Bâle seraient à même de jouer unrôle actif dans cette entreprise.  Le Secrétariat de la Convention de Bâle avait beaucoup apprécié d'être
invité aux séminaires régionaux organisés par le Secrétariat de l'OMC, qu'il avait trouvés très utiles et
opportuns.  Il comptait aussi poursuivre sa fructueuse  collaboration avec les PNUE et la CNUCED sur
les questions liées au commerce.
2. Statut d'observateur
75. La question des relations entre commerce et environnement était à l'ordre du jour de la
sixième réunion de la Conférence des Parties, notamment par référence au paragraphe 31 de laDéclaration ministérielle de Doha.  Les Parties à la Convention examineraient ce point, y compris la
question de la demande du statut d'observateur auprès des comités de l'OMC pertinents.  Dans un
esprit de coopération et de transparence, le Secrétariat de la Convention de Bâle espérait que l'examen
de cette demande ne donnerait pas lieu à un débat d'une longueur excessive.  Quant à la participation
de l'OMC à la Convention de Bâle, le règlement intérieur des réunions de la Conférence des Parties etde tous ses organes subsidiaires imposait au Secrétariat de la Convention de notifier toute réunion à
l'Organisation des Nations Unies, à ses institutions spécialisées et aux autres organisations
intergouvernementales afin qu'elles puissent s'y faire représenter par des observateurs.  Cette règle
était en vigueur depuis 1992 et l'OMC avait toujours été invitée aux réunions de la Convention de
Bâle.
3. Observations finales
76. Les compétences acquises au fil des ans à l'occasion de la mise en œuvre de la Convention de
Bâle seraient certainement utiles pour les travaux des comités pertinents de l'OMC.  Chacun
reconnaissait les progrès accomplis dans la recherche d'une plus grande complémentarité entre les
politiques commerciales et environnementales.  Il s'agissait d'un processus d'apprentissage.  Fauted'un dialogue effectif et continu entre les responsables de l'environnement et du commerce aux
niveaux national et international, on risquait de voir ces progrès se ralentir.  Le Secrétariat de la
Convention de Bâle espérait que les travaux sur le Programme de Doha ouvriraient la voie à un
dialogue qui était à la fois indispensable et urgent.
II. OBSERVATIONS ET QUESTIONS
77. Les Membres ont exprimé leur satisfaction des exposés présentés par les secrétariats des
AEM, du PNUE et de l'OMC, ainsi que de la réunion PNUE/AEM du jour précédent sur
l'amélioration de l'échange de renseignements entre les AEM et l'OMC.
9
Au sujet de la coordination nationale
78. Il a été déclaré qu'il était essentiel de renforcer la coordination et la communication au niveau
national pour favoriser le soutien mutuel du commerce et de l'environnement.  Il a été demandé si les
                                                     
9 Voir TN/TE/INF/2, 19 décembre 2002, "Réunion PNUE/AEM sur l'amélioration de l'échange de
renseignements entre les AEM et l'OMC, Palais des Nations, Genève, 11 novembre 2002", Communication duPNUE;  et TN/TE/INF/3, 23 décembre 2002, "Réunion PNUE/AEM sur l'amélioration de l'échange derenseignements entre les AEM et l'OMC, Palais des Nations, Genève, 11 novembre 2002, Sommaire duPrésident", Communication du PNUE.TN/TE/R/4
Page 20
responsables nationaux du commerce participaient aux conférences des parties des AEM, et comment
il serait possible d'encourager leur participation aux négociations dans le cadre des AEM.
79. Le représentant du Secrétariat de la CCNUCC a estimé que le problème de la coordination
nationale n'était pas propre aux pays en développement mais touchait tous les pays.  D'où l'utilité des
échanges qui avaient lieu à l'occasion des séances d'information sur les AEM.  La CCNUCC attachaitbeaucoup de prix à la coopération entre l'OMC, le PNUE et les AEM, qui était bénéfique pour toutes
les parties.  Au sujet de la participation de responsables du commerce et de l'environnement aux
conférences des Parties à la CCNUCC, il convenait de signaler qu'un certain nombre de pays parties à
la Convention avaient créé des comités nationaux du changement climatique qui réunissaient des
représentants des ministères et agences concernés.
80. Le Secrétariat de la CDB a noté que la question de la coordination devait être traitée au
niveau national avant d'être abordée au niveau in ternational.  En fait, l'existence ou l'absence de
coordination au niveau national se reflétait souvent au niveau international.  Le Secrétariat de la CDB
a aussi indiqué que les délégués participant aux réunions de la CDB n'étaient pas seulement des
représentants des ministères de l'environnement, mais comprenaient aussi des responsables du
commerce, en particulier lorsque les questions à l' examen portaient sur le partage des avantages, la
prévention des risques biologiques et les espèces exogènes envahissantes.  Dans la plupart des cas,cependant, les représentants des ministères du commerce venaient de pays développés.
81. Le Secrétariat du PNUE a reconnu que c'était aux gouvernements, agissant au niveau national,
qu'il revenait de prendre l'initiative pour renforce r la coordination.  Le PNUE s'était efforcé de
contribuer à cet objectif par divers projets nationaux dont l'un des éléments était la création d'un
comité de pilotage regroupant des représentants des ministères du commerce et de l'environnement, dela société civile et de l'industrie.
82. Le Secrétariat du FNUF a signalé la nécessité de renforcer les capacités des pouvoirs publics
pour faire face à l'exploitation illicite des produits forestiers.  Il a aussi noté un manque de cohérence
dans l'élaboration des législations nationales.  Par exemple, dans certains pays, l'exploitation illicite
était sanctionnée par une amende alors que, dans d'autres, elle constituait une infraction criminelle.Ces incohérences compliquaient le contrôle du commerce de produits forestiers exploités illicitement.
Le renforcement des capacités et l'élaboration de lois nationales au service de la protection des forêts
étaient donc des points critiques.
Au sujet de la coordination internationale
83. Le Secrétariat de la CDB a indiqué qu'en vue d'améliorer la coopération internationale et de
renforcer les synergies entre institutions internationa les, il avait entrepris de recenser les organisations
les plus pertinentes au regard des différents points figurant dans son programme de travail.  Pour
l'agriculture, par exemple, la FAO était l'organisation chef de file.  La CDB allait donc
institutionnaliser un mécanisme de coopération avec cette dernière et élaborer des programmes de
travail communs afin de garantir le soutien mutuel et d'éviter les chevauchements d'activités.  D'autres
organisations concernées seraient également impliquées.  Le processus du FNUF avec son Partenariatsur les forêts offrait un bon exemple de coordination internationale, chaque organisation assumant la
responsabilité principale d'un thème particulier.
84. Le Secrétariat du PNUE a appelé à plus de coordination entre institutions internationales.  Les
différentes organisations devaient se concerter sur l'approche à adopter pour traiter les questions
d'intérêt commun, comme le renforcement des capacités, de manière à garantir plus de cohérence.
85. Le Secrétariat du FNUF a signalé que la question du commerce international de produits
forestiers provenant d'une exploitation illicite était à l'étude au sein d'un groupe réunissant desTN/TE/R/4
Page 21
représentants de l'OIBT, du FNUF, de la CITES et de la CDB.  Par ailleurs, il conviendrait de
constituer des familles de questions.  Par exemple, les accords relatifs aux produits chimiques et aux
déchets dangereux traitaient de sujets qui pouvaient concerner le FNUF, puisque des produits
chimiques étaient utilisés dans la gestion des forêts.  Le FNUF serait désireux de participer aux débats
dans le cadre de ces accords, sans prétendre y jouer un rôle majeur.
Au sujet de la coopération et de l'échange de renseignements entre l'OMC, le PNUE et les AEM
86. Des Membres ont noté que l'échange de renseignements avait pour but de tenir chaque
organisation au courant de ce qui se passait dans d'autres organisations, de façon à garantir que les
travaux réalisés dans diverses enceintes contribuent à la cohérence et à la complémentarité du
commerce et de l'environnement.  Les AEM ont été encouragés à échanger des vues et des
informations avec l'OMC, dans le respect de leur mandat, afin d'éviter les chevauchements d'activités
et toute erreur d'interprétation des accords en cause.
87. Des réunions d'information et des échanges réguliers avaient permis au CCE de prendre
connaissance des renseignements fournis par les secr étariats des AEM.  De même, ceux-ci avaient pu
assister aux séances d'information sur les AEM et avoir accès aux documents de l'OMC et aux
comptes rendus des réunions des divers comités.  Certains Membres ont demandé aux AEM commentles informations reçues étaient ensuite diffusées à l'intérieur de leur propre organisation.
88. Certains Membres ont souligné qu'il était important de conserver un certain degré de formalité
dans l'échange de renseignements entre l'OMC, le PNUE et les AEM, de façon à garantir que les
diverses contributions demeurent disponibles au moment des négociations.  La possibilité d'avoir plus
régulièrement des réunions informelles avec les AEM a également été évoquée.  En ce qui concernaitles échanges de documents, il a aussi été proposé de créer un site Web, sur lequel seraient présentés le
calendrier des réunions du CCE et les documents soumis par les AEM et les délégations.
89. On a fait observer que la coopération et les échanges entre les divers secrétariats des AEM et
l'OMC étaient encore d'intensité inégale.  Il a aussi été dit que les Membres de l'OMC devaient être
mieux informés des activités du Secrétariat ayant un lien avec les AEM.  Le Secrétariat de l'OMC a
rappelé que des renseignements concernant les activités du Secrétariat dans les domaines du
commerce et de l'environnement avaient été distribués sous la cote WT/CTE/W/216.10
90. Le représentant du PNUE, Substances chimiques a indiqué que les deux conventions relatives
aux produits chimiques n'étaient pas encore entrées en vigueur et qu'il était par conséquent trop tôt
pour définir des domaines précis de coopération avec l'OMC.  Il y avait cependant un certain nombre
de domaines susceptibles de faire l'objet d'une coopération importante dans l'avenir, par exemple celui
du respect des obligations, notamment dans le cadre de la Convention de Rotterdam, dont lepréambule précisait que rien dans la Convention n'impliquait de modification des droits et obligations
d'une Partie en vertu d'accords internationaux en vigueur applicables aux produits chimiques faisant
l'objet d'échanges internationaux ou à la protection de l'environnement.  L'interprétation de cette
disposition devrait être précisée par les parties à mesure qu'elles avanceraient dans leur travaux et
détermineraient ce qu'était l'inobservation des obligations au regard de la Convention de Rotterdam, etcomment cette notion s'articulait avec d'autres instruments.  Il serait probablement opportun que les
pays étudient attentivement les dispositions de la Convention de Rotterdam relatives au respect des
obligations, dans un souci de cohérence entre les divers instruments.  Le PNUE, Substances
chimiques appuyait l'idée d'ateliers ou de réunions d'information organisés conjointement avec
l'OMC.
                                                     
10 WT/CTE/W/216, 30 septembre 2002, "Activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités en 2002", Note du Secrétariat.TN/TE/R/4
Page 22
91. Le Secrétariat de la Convention de Bâle a noté qu'il était possible d'élever encore le niveau
des échanges entre les secrétariats des AEM et le CCE.  Il a été proposé d'établir un mode de
communication approprié pour transmettre aux parties à la Convention les préoccupations exprimées
à l'OMC.  L'échange de renseignements devait être encouragé par une meilleure coordination au
niveau national comme entre les différents partenaires, les conférences des parties aux AEM etl'OMC.  La participation du Secrétariat de l'OMC aux réunions des AEM serait un autre moyen de
renforcer les échanges d'information.
92. Le Secrétariat de la CCNUCC a informé les Membres que tous les documents de la
Convention étaient disponibles et facilement accessibles sur son site Web.
Au sujet des réunions et séminaires à thème déterminé
93. Certains Membres ont repris la proposition du PNUE d'organiser des réunions sur des sujets
déterminés.  Les biens environnementaux et les conséquences juridiques des négociations prévues au
paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha  ont été mentionnés comme thèmes possibles.
94. Le Secrétariat de la CDB a estimé qu'il serait judicieux d'organiser des rencontres sur des
thèmes déterminés.  Pour sa part, la CDB s'efforçait d'institutionnaliser des réunions communes entre
organes de formulation des politiques, par exemple entre la Conférence des Parties à la CDB, sonorgane subsidiaire chargé des questions scientifiques et technologiques, et les organes correspondants
d'autres conventions, afin d'améliorer l'échange de renseignements.
95. Le Secrétariat du FNUF considérait lui aussi qu'un moyen de rendre plus productifs les
échanges de renseignements entre le CCE et les AEM serait d'axer les débats sur des thèmes précis.
Toutefois, il n'y avait qu'un nombre limité de sujets intéressant les 12 membres de la famille desAEM.  On pourrait donc envisager de maintenir les réunions regroupant tous les AEM et, lorsque trois
ou quatre des AEM auraient à apporter une contribution plus importante sur un sujet déterminé, de les
inviter à se concerter pour présenter ensemble les informations pertinentes.
Au sujet de l'actualisation de l'information
96. Il a été dit que l'information pouvait être sensible et critique.  Elle devait donc être exacte,
factuelle et à jour.  Une délégation a souligné qu'il était particulièrement difficile aux pays les moins
avancés d'avoir accès aux informations les plus récentes.  Parfois, des renseignements étaient déjà
périmés au moment où une décision devait être prise.  Il était donc nécessaire de rendre la circulation
de l'information plus efficace et plus productive.  L'échange de renseignements ne devait pas être une
démarche statique, accomplie une fois pour toutes.  Ce devait être un processus dynamique et continu
entre les secrétariats des AEM et de l'OMC.
97. Le Secrétariat de la Convention de Bâle a lui aussi reconnu qu'il était essentiel de disposer
d'une information exacte et à jour.  Dans ce contexte, la proximité de la source d'information par
rapport aux pays intéressés était un élément important.  La Convention de Bâle avait entrepris de
s'appuyer sur ses centres régionaux pour renforcer son système électronique de diffusion de
l'information et de fournir aux pays, par le biais de publications, des renseignements plus précis etplus actuels sur la Convention.  La Convention de Bâle comportait aussi un système de notifications,
sur la base duquel le Secrétariat fournissait sur demande une assistance et des informations au travers
de ses points de contact, et tentait d'établir les faits concernant, par exemple, des allégations relatives à
un acte de dumping ou à l'exportation illicite de déchets dangereux.  Le Secrétariat avait organisé en
Malaisie un atelier régional en vue de renforcer la coopération entre les parties de la région.  Son butétait d'étudier le problème que pose l'obtention d'informations exactes et rapides sur le trafic de
déchets dangereux et d'envisager les moyens de renforcer la capacité de ces pays de répondre à ce
problème de manière plus concertée et plus efficace.  Dans ce contexte, le Secrétariat de laTN/TE/R/4
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Convention avait aussi lancé une série d'ateliers régionaux et nationaux pour développer les
compétences des agents des douanes.  Ces ateliers étaient organisés conjointement par les secrétariats
de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de la CITES, qui avaient tous pour objectif de
faire en sorte que le trafic illicite de déchets dangereux soit contrôlé à l'entrée.  La Convention de Bâle
a en outre souligné qu'une information de qualité réclamait la participation de toutes les partiesprenantes.  La coopération devait être le fait non seulement des parties aux AEM, mais aussi de
l'industrie et des ONG.  Une collaboration était au ssi nécessaire aux niveaux national, régional et
international.
98. Le Secrétariat de l'OIBT a indiqué que son organisation prenait toutes les mesures nécessaires
pour garantir l'exactitude des informations diffusées dans ses documents ou sur son site Web.  Dans le
domaine des forêts et des bois tropicaux, les pays pouvaient solliciter l'assistance de l'OIBT pour le
développement de leur propre système national de statistiques forestières, qui était un instrumentindispensable pour obtenir des données exactes en la matière.
99. Le Secrétariat du FNUF a indiqué qu'en ce qui concernait la fiabilité des informations sur le
commerce de produits forestiers exploités illégalement, l'une des grandes difficultés était d'en
déterminer le volume.  Les produits tirés d'une exploitation illicite entraient souvent sur les marchés
internationaux en toute légalité.  De fait, nombre des espèces commercialisées à l'issue d'uneexploitation illicite n'étaient pas considérées comme des espèces menacées au sens de la CITES.  De
surcroît, l'exactitude des informations était dans une large mesure tributaire du régime juridique en
vigueur et des capacités des pays concernés.
Au sujet des autres questions mentionnées dans le Programme de Doha pour le développement
comme le transfert de technologie et le développement durable
100. Certains Membres ont rappelé que la Déclaration ministérielle de Doha renfermait des
dispositions sur le transfert de technologie et sur les rapports entre commerce, environnement et
croissance durable.  L'objectif du développement durable était mis en relief dans les dispositions de la
Déclaration qui encourageaient les Membres à réaliser des évaluations environnementales, et auparagraphe 51, qui tendait à ce que l'objectif du développement durable soit pris en compte d'une
manière appropriée dans les négociations.  Il a été rappelé que le concours des AEM était
indispensable pour cerner les rapports entre les objectifs d'ordre commercial et le développement
durable afin de faire le lien entre commerce et gestion durable des ressources.
101. Le Secrétariat de la CCNUCC a dit que le transfert de technologie était une question
essentielle et qu'un échange de vues sur ce sujet entre les AEM, le PNUE et l'OMC serait hautement
souhaitable.
102. Le Secrétariat du PNUE a estimé que la question du transfert de technologie concernait non
seulement l'OMC, mais tous les AEM.  La difficulté était de déterminer comment on pouvait utiliser
le transfert de technologie comme un instrument pour encourager une mise en œuvre des accords
commerciaux et environnementaux dans un esprit de complémentarité plutôt que comme un simple
mécanisme de coordination.  Jusqu'alors, les AEM et l'OMC avaient traité cette questionindépendamment les uns des autres, mais il était impératif d'instituer des synergies.  La question des
rapports entre commerce, environnement et développe ment était de la plus haute importance aux yeux
du PNUE.  Celui-ci, lorsqu'il avait entrepris ses premières activités de renforcement des capacités,
avait dû convaincre ses interlocuteurs de la compatibilité entre, d'une part, sa volonté d'atteindre ses
objectifs environnementaux et, d'autre part, la poursuite du développement, qui était la priorité despays en développement.  Le PNUE avait établi un lien étroit entre environnement et développement
dans l'ensemble de ses travaux.  Par exemple, il avait étudié comment il serait possible de gérer
l'environnement de manière à accroître les possibilités d'accès aux marchés, notamment par la
promotion de produits préférables pour l'environnement;  comment la préservation et la gestionTN/TE/R/4
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durable des ressources naturelles pouvait favoriser la continuité des flux commerciaux;  et comment
l'exploitation des ressources naturelles pouvait s'intégrer au processus commercial dans une
perspective à long terme.
103. Dans ses travaux, le PNUE s'était efforcé de démontrer que la politique de l'environnement
devait être conçue non pas comme une simple mesure de protection, mais plutôt comme un ensembled'actions destinées à soutenir et promouvoir un commerce durable.  Le fait qu'un certain nombre de
pays développés aient apporté un soutien financier aux activités du PNUE sur le renforcement des
capacités ou sur les pêcheries indiquait que ceux-ci prenaient au sérieux les préoccupations des pays
en développement et souhaitaient sincèrement y répondre.  Les responsables de l'environnement de
14 pays en développement avaient été en mesure de participer à la réunion du PNUE du
11 novembre 2002 grâce à l'appui du Ministère des affaires étrangères et du commerce international
du Canada et d'Environnement Canada.  D'autre part, l'Allemagne, la Suisse, la Norvège, leRoyaume-Uni et les Communautés européennes avaient apporté un soutien financier à l'Équipe
spéciale du PNUE et de la CNUCED chargée du re nforcement des potentiels.  Les activités du PNUE
avaient contribué à renforcer la confiance et à rapprocher les positions des pays développés et des
pays en développement en vue d'atteindre les objectifs du commerce durable et du Programme de
Doha pour le développement.
104. Par ailleurs, la question de la pauvreté était un thème prioritaire dans le programme de travail
du PNUE.  Elle serait en outre le thème principal du segment ministériel de la session à venir du
Conseil d'administration, qui traiterait en particulier de l'environnement et de l'éradication de la
pauvreté dans le contexte de la mondialisation.
105. Le Secrétariat de la CDB a souligné que la Convention n'était pas seulement un instrument
visant à préserver la diversité biologique.  La Convention traitait aussi de l'exploitation durable des
ressources biologiques, ainsi que du partage équitable des avantages résultant de l'exploitation de ces
ressources.  Lors des négociations de la Convention, qui s'étaient déroulées au moment de la
préparation du Rapport Brundtland et d'Action 21, les États avaient pris en compte la notion de
développement durable.  En outre, la Convention soulevait certaines questions commerciales dans lamesure où les parties avaient l'obligation de prendre diverses mesures qui pouvaient avoir un impact
sur les échanges.
Au sujet de l'échange de renseignements dans le domaine des forêts
106. Certains Membres se sont référés au secteur forestier pour souligner l'utilité de l'échange de
renseignements et pour montrer en quoi le commerce pouvait être un instrument important au service
du développement durable.  On a fait observer que les contributions de l'OIBT et du FNUF pourraientêtre utiles pour permettre au CCE de mieux cerner la question du commerce illicite de produits
forestiers.  Il a été demandé au FNUF d'indiquer combien de propositions, sur les 270 de son plan
d'action, étaient en rapport avec le commerce, et quel type de mesures il envisageait de prendre face à
l'exploitation illicite des forêts.  L'OIBT a été invitée à donner des précisions sur les aspects
commerciaux de son action en faveur du développement durable des forêts.
107. Le Secrétariat du FNUF a indiqué que les aspects commerciaux de ses travaux comportaient
deux grands volets:  i) les questions et éléments qui appelaient des discussions et des négociations
plus approfondies au sein du FNUF lui-même, comme la certification et l'étiquetage;  et ii) les
questions relatives au commerce international de produits forestiers illicitement récoltés, qui devraient
être étudiées avec plus d'attention lors de futures réunions.  Nombre de ces questions seraientabordées à la troisième session du FNUF.  On comp tait environ 15 à 20 propositions d'action que l'on
pouvait considérer comme ayant un lien avec le commerce.  Par exemple, une action à l'intention des
gouvernements nationaux visant à renforcer les mesures d'application et de contrôle afin de limiter le
commerce illicite de produits forestiers.  Certaines propositions d'action visaient expressément àTN/TE/R/4
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améliorer les données et informations disponibles sur le volume et la valeur des échanges de produits
forestiers.  Il convenait d'intensifier les travaux en  vue de mesurer et de contrôler plus efficacement la
valeur totale des produits, tant ligneux que non ligneux, qui entraient dans les circuits du commerce
international.  La question de l'évaluation, du suivi et de la circulation de l'information avait aussi son
importance dans cette perspective.  Une autre action concernait les pays en développement grosproducteurs de bois bruts et visait à déterminer leurs possibilités d'améliorer leur position par
l'exportation de produits forestiers transformés.
108. Le Secrétariat de l'OIBT a noté que son organisation tenait à renforcer la capacité des
membres à mettre en œuvre une stratégie visant à ce que les exportations de bois tropicaux et de
produits dérivés proviennent de sources gérées de façon durable.  Son programme Année 2000
représentait un effort pour intégrer le commerce et l'environnement.  L'Accord renfermait d'autres
objectifs intéressant le commerce.  Par exemple, l'OIBT était appelée à offrir un cadre pour desconsultations afin de promouvoir des pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois.  Cet
objectif avait été incorporé dans l'Accord à la demande des pays des régions tropicales qui jugeaient
que leurs exportations de produits tropicaux étaient vulnérables à des pratiques commerciales
discriminatoires au niveau international.  Il y avait aussi un objectif portant sur l'amélioration de la
connaissance du marché, compte tenu du fait que nombre de pays membres, sinon tous étaient malarmés à cet égard.  En conséquence, l'OIBT avait soutenu le renforcement des capacités des membres
en ce domaine en vue d'assurer la transparence du marché international du bois.
109. Par ailleurs, lors de la conception de son programme de travail, dont la version la plus récente
était le Plan d'action de Yokohama, l'OIBT avait fait porter son attention sur deux objectifs
particuliers.  Le premier était d'améliorer la transparence sur le marché international du bois.  À cettefin, un certain nombre d'activités avaient été décidées, dont un examen et une évaluation annuels de la
situation mondiale dans le secteur du bois.  L'OIBT avait encouragé la collecte et la diffusion de
données exactes et à jour, point qui était extrêmement important pour rechercher une solution au
problème du commerce illicite.  Dans cette optique, elle avait entrepris une étude de fond sur les
incohérences des données relatives aux importations et aux exportations de bois tropicaux, sous lapression de nombreux pays s'inquiétant du commerce illicite.  Les statistiques disponibles avaient
révélé certaines anomalies qui devaient faire l'objet d'un examen plus poussé.  L'OIBT avait aussi
engagé des travaux de fond sur la certification, essentiellement pour aider les pays membres en
développement s'intéressant à cette question.  Les statistiques récentes faisaient apparaître que moins
de 8 pour cent des forêts certifiées se situaient dans les régions tropicales.  Cela montrait l'ampleur du
retard pris en ce domaine par les pays en développement ayant des forêts tropicales.
110. Le second objectif du plan d'action de l'OIBT était de promouvoir les bois tropicaux
provenant de sources durables.  Les pays en développement devaient faire face à de nombreux
problèmes et contraintes dans ce secteur.  D'un côté, il était pleinement reconnu que la libéralisation
des échanges était une condition essentielle pour que les pays en développement s'engagent sur la voie
d'un développement durable.  D'un autre côté, l'OIBT soutenait aussi le renforcement des capacités
dans les pays en développement pour garantir que leurs exportations de bois proviennent bien deforêts gérées de manière durable.
111. Le Secrétariat de l'OIBT a en outre évoqué la question du soutien à apporter au commerce de
produits et services forestiers provenant de forêts gérées de manière durable, qui était encore en
suspens à l'OIBT et au FNUF.  Ce point était jugé essentiel pour assurer le soutien mutuel du
commerce et de la gestion durable des forêts.  Les vues et compétences de l'OMC pourraientutilement guider les travaux de l'OIBT et du FNUF sur la question.TN/TE/R/4
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Au sujet du désir des AEM de coopérer avec divers organes de l'OMC
112. Certains Membres se sont déclarés favorables à la participation des AEM aux travaux de
divers organes de l'OMC, par exemple dans les domaines des services, de l'accès aux marchés et de
l'étiquetage.  Dans ce contexte, certains AEM ont exposé les différents rapports qu'ils voyaient entreleur domaine de compétence et les organes de l'OMC.
113. Le Secrétariat de la CCNUCC a dit que pour des questions telles que le transfert de
technologie ou l'utilisation d'instruments économique s, il était nécessaire d'élargir le champ des
échanges de renseignements et la participation des AEM aux divers organes de l'OMC.  La CCNUCC
se proposait d'approfondir sa réflexion sur les organes de l'OMC aux travaux desquels elle pourrait
contribuer.
114. Le Secrétariat de la CDB a indiqué que les organes de l'OMC auxquels la CDB pourrait
utilement participer avaient déjà été identifiés dans les décisions de la Conférence des Parties.  Il
s'agissait notamment du Conseil des ADPIC, du Comité SPS, du Comité OTC et du Comité de
l'agriculture.
Au sujet du statut d'observateur
115. Plusieurs Membres se sont dits favorables à la participation des AEM et du PNUE à la session
extraordinaire du CCE et ont exprimé l'espoir que l'on parviendrait à apporter une solution concrète à
cette question.  À titre de point de repère, il a été signalé que le statut d'observateur au sein des
groupes de négociation sur l'agriculture et les services avait été accordé aux organisations
internationales qui avaient pris part aux travaux des comités traitant de ces questions.  On a en outrefait observer que les critères à prendre en considération pour l'octroi du statut d'observateur devaient
être objectifs et s'appliquer à toutes les demandes de statut d'observateur auprès des divers comités de
l'OMC.
116. Le Secrétariat de la CCNUCC s'est félicité de ce que plusieurs Membres se soient déclarés
favorables à l'octroi aux AEM du statut d'observateur auprès d'autres organes de l'OMC.  C'était là, à
son avis, la conséquence directe du SMDD, qui avait clairement indiqué que le programme d'action
pour le développement durable ne portait pas simplement sur la contribution des AEM au
développement durable et à sa compatibilité avec les règles du commerce.  Il s'agissait plutôt d'un
programme positif qui appelait les pays à rechercher comment faire du commerce un moyen de
donner corps au développement durable.  La CCNUCC a demandé aux Membres de l'OMC de faire
connaître leurs vues sur ce point.
117. Le Secrétariat de la CDB a fait observer que l'octroi du statut d'observateur aux institutions
concernées permettrait aux négociateurs d'être tenus informés des travaux réalisés dans d'autres
enceintes.
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