RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/98
20 mars 2001
(01-1359)
Organe de règlement des différends
1er février 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 1er février 2001
Président:  M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le poi nt consacré au Rapport du Groupe spécial
"États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée oucongelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie" a été retiré de l'ordre du jour à la suite de
la décision prise par les États-Unis de faire appel de ce rapport.
Sommaire:             Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de si tuation des Communautés européennes .......................2
b) Japon – Mesures visant les produits agrico les:  rapport de situation du Japon ..........................9
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:
rapport de situat ion du Canada ................................................................................................ ..9
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels:  rapport de si tuation de l'Inde ................................................................................11
e) Turquie – Restrictions à l'importation de pro duits textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie ....................................................................................................... ......11
f) Chili – taxes sur les boissons alcooli ques:  rapport de si tuation du Chili ................................12
2. Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée
et congelée.................................................................................................................... ............13
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .......................................................................13
3. Canada – Mesures soutenant les exportations d'aéronefs...................................................14
a) Déclaration du Brésil ........................................................................................................ ........14
4. Brésil – Mesures affectant la protection conférée par un brevet........................................18
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.............................18
5. Belgique – Application de mesures établissant les droits de douane applicables
au riz......................................................................................................................... ................19
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis.............................19WT/DSB/M/98
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6. Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à
certains produits agricoles .................................................................................................... .20
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r l'Argentine.................................20
7. Brésil – Programme de financement de s exportations pour les aéronefs ..........................21
a) Recours du Canada  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends ..................................................................................................................... .............21
8. États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en
rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée..................26
a) Rapport du Groupe spécial.................................................................................................... ....26
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées............28
10. Déclaration du Brésil à propos du Code des brevets des États-Unis..................................28
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes
b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  rapport de
situation du Canada
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
rapport de situation de l'Inde
e) Turquie – Restrictions à l'importation de pro duits textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie
f) Chili – taxes sur les boissons alcooliques:  rapport de situation du Chili
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, "[à] moins
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions
sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à
laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé que les six alinéas qu'il venait de
mentionner soient examinés séparément.
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.15)
2. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DSD27/51/ Add.15, qui contenait le
rapport de situation établi par les Communautés européennes sur les progrès accomplis dans la mise
en œuvre des recommandations de l'ORD relatives à leur régime d'importation des bananes.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que, depuis la réunion de l'ORD du
12 décembre 2000, d'importantes étapes avaient été franchies par les CE en vue de la résolution
définitive de ce conflit, dans le respect de la totalité de leurs obligations internationales, tant vis-à-vis
des Membres de l'OMC que de leurs partenaires ACP.  Le régime communautaire en matière de
commerce de la banane était fondé sur le Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, modifié en 1998, etWT/DSB/M/98
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sur des règlements de la Commission portant sur la gestion des contingents tarifaires créés par le
règlement du Conseil.  Le 29 janvier 2001, le Conseil avait adopté une modification juridique au
règlement (CEE) n° 404/93.  Par ce règlement, les trois contingents tarifaires seraient ouverts aux
importations de toutes les bananes, quelle que soit leur origine.  L'adoption de ce règlement du
Conseil permettrait l'adoption rapide du règlement organisant la gestion des contingents tarifaires, quiserait fondée sur la méthode "premier arrivé, premier servi".  L'intervenant a reconnu qu'un certain
nombre de Membres auraient préféré une autre méthode de gestion.  Mais, après des années de
négociation, il semblait très irréaliste de chercher une méthode ayant l'agrément de toutes les parties
au litige, tant les intérêts de certains Membres et des entreprises concernées étaient divergents.
4. Ce dossier n'avait que trop duré, et il était temps de trouver une solution définitive compatible
avec toutes les obligations internationales des CE.  Celles-ci n'avaient donc pas d'autre option qu'un
système de gestion des contingents dont tout le monde s'accordait à reconnaître la compatibilité avecl'OMC.  Elles étaient en train de parachever les détails techniques de la mise en œuvre effective de ce
régime, qui devrait intervenir dans les meilleurs déla is.  Vu l'importance du sujet, l'intervenant a tenu
à énoncer en détail les modifications apportées au régime communautaire d'importation des bananes.
Ces modifications portaient sur trois contingents tarifaires ouverts à toutes les importations, quelle
que soit leur origine:  i) il n'y avait plus de quantité réservée aux importations ACP;  ii) un premiercontingent tarifaire de 2 200 000 tonnes au taux de 75 euros par tonne consolidé à l'OMC et un
deuxième contingent autonome de 353 000 tonnes au ta ux de 75 euros par tonne;  et iii) un troisième
contingent autonome de 850 000 tonnes au taux de 300 euros par tonne.  Une préférence tarifaire de
300 euros par tonne serait accordée pour les importations ACP.  Ce niveau de préférence protégerait
les intérêts des pays ACP, sans entraîner un niveau de droit prohibitif.  Au cas où cette évaluation serévélerait inexacte, la Commission européenne serait habilitée à réduire le niveau du droit maximal
durant l'année.
5. L'intervenant a fait observer que les contingents tarifaires étaient une mesure transitoire
devant conduire finalement à un taux de droit uniforme.  Avant de pouvoir appliquer un taux
uniforme, la Commission européenne devrait avoir des négociations avec les principaux fournisseursau titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  Elle devrait rendre compte du résultat de ces
négociations au Conseil pour qu'il l'approuve.  La méthode du premier arrivé, premier servi offrait
plusieurs avantages:  i) elle était compatible avec l'OMC et reconnue comme un instrument valable de
gestion des contingents, conforme aux décisions adoptées par le Groupe spécial au sujet du régime
communautaire des bananes;  ii) c'était un moyen simple, transparent et souple d'administrer les
contingents sans instrument de gestion particulier (attribution de licences ou définition de l'opérateur,
par exemple);  et iii) la distinction actuelle entre opérateurs traditionnels et nouveaux venusdisparaîtrait.  L'intervenant a appelé l'attention sur les principales caractéristiques suivantes du régime
du premier arrivé, premier servi envisagé:  i) trois contingents seraient gérés sur une base
bihebdomadaire ou hebdomadaire (sous-contingents) afin d'assurer un courant d'importations régulier
vers le marché des CE;  ii) il serait obligatoire d'affecter les bananes à un navire avant de présenter
une déclaration d'intention d'exporter, et de dé poser une caution suffisamment élevée, afin de
décourager la spéculation et la fraude;  et iii) une procédure d'attribution préalable sur la base de la
déclaration faite par les opérateurs de leur intention d'importer une quantité déterminée.  L'attribution
préalable serait décidée lorsque les navires étaient en route, à une certaine distance de l'Europe, afin
d'éviter une discrimination contre les pays plus lointains.
6. L'intervenant a rappelé qu'en octobre 2000, après plus d'un an de discussion et de négociation,
la Commission européenne était parvenue à une conclusion sur une autre option reposant sur les
résultats passés.  Cette conclusion restait valable.  Toutefois, comme le Groupe spécial avait
condamné le régime en vigueur, une méthode fondée sur des données passées risquait d'être contestée
devant des tribunaux nationaux ou à l'OMC.  Le seul moyen réaliste d'éviter les contestations aurait
été d'obtenir l'accord de tous les Membres concernés, mais cela n'avait pas été possible.  Les CEavaient donc choisi une méthode de gestion qui puis se être mise en œuvre de façon autonome et quiWT/DSB/M/98
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soit couramment utilisée et reconnue comme compatible avec l'OMC.  Cette méthode avait aussi été
mentionnée expressément comme un régime d'attribution compatible avec l'OMC par le Groupe
spécial établi au titre de l'article 21:5 pour la plainte de l'Équateur.  Un régime du premier arrivé,
premier servi évitait toute discrimination, car il reposait seulement sur un produit et non sur la qualité
ou l'origine de l'importateur ou du négociant.  Il était aussi simple et transparent.
7. L'intervenant a noté que certaines délégations avaient formulé des allégations de
discrimination.  Par exemple, à la réunion de l'ORD du 20 décembre 2000, le Panama avait dit qu'un
régime du premier arrivé, premier servi était discriminatoire, sans toutefois donner aucun
raisonnement juridique à l'appui de cette affirmation.  À la réunion de l'ORD du 12 décembre 2000, le
Honduras avait allégué que le régime adapté du premier arrivé, premier servi reviendrait à un système
d'examen simultané qui perpétuerait une discrimination de facto .  C'était inexact, car le régime
reposait sur des engagements effectifs d'importer des bananes, qui exigeait la présence physique desbananes sur le navire dans le port de destination, étayée par des documents et garantie par une caution
appropriée, ce qui éliminerait les demandes spéculatives.  En outre, la subdivision du contingent
tarifaire sur l'année en attributions hebdomadaires ou bihebdomadaires assurerait un fonctionnement
harmonieux du régime contingentaire.  Une autre critique, formulée par les États-Unis et le Honduras,
était que le niveau de préférence tarifaire pour les importations ACP dans le troisième contingentmaintenait une discrimination de facto  en faveur des bananes ACP.  C'était inexact, car le droit
proposé n'était pas prohibitif pour les bananes d'Amérique latine et il y avait une garantie qu'elles
pourraient effectivement soutenir la concurrence dans le troisième contingent.
8. Le représentant de la Colombie a dit que, comme l'indiquait le rapport de situation, les
instruments juridiques modifiant le régime communautaire d'importation des bananes seraient adoptés
prochainement.  Il a indiqué que le retard était dû à des modifications techniques et administratives.
Les obstacles liés à l'absence d'informations douanières en ligne, à l'insuffisance du contrôle, aux
risques sérieux de fraude et à d'autres types de difficultés qui résulteraient de la mise en œuvre du
nouveau régime n'étaient pas encore résolus.  La Colombie s'inquiétait des conséquences
économiques et sociales d'un régime fondé sur le système du premier arrivé, premier servi.  Un telrégime aurait des conséquences néfastes sur le prix des bananes.  Elle était aussi en train d'analyser
soigneusement le droit élevé prévu au titre du contingent C et la discrimination qui résulterait d'un
régime nouveau dans les pays dont la capacité logistique était limitée.  Elle continuait de penser qu'il
serait encore possible d'engager des négociations où seraient pris en compte les intérêts de toutes les
parties à ce différend.
9. Le représentant des États-Unis a remercié les CE de leur déclaration détaillée.  Les États-Unis
regrettaient qu'aucune solution mutuellement acceptable n'ait encore été trouvée dans ce différend
déjà ancien et espéraient qu'il serait possible de faire davantage pour régler cette affaire dans un
avenir proche.
10. Le représentant du Honduras a dit que son pays était mécontent du rapport de situation
présenté par les CE à la réunion en cours.  Le Honduras avait déjà fait observer que ce rapport
manquait de substance.  Il le contestait, car il était vide de substance et proposait un régime quidétruirait le secteur de la banane au Honduras ainsi que dans de nombreux autres pays.  Ce régime
aurait des effets néfastes non seulement sur les bananes mais aussi sur bon nombre d'autres produits
agricoles.  Il était paradoxal que, mois après mois, un régime illicite soit progressivement remplacé
par un autre qui était pire encore, alors qu'il n'était tenu aucun compte de l'avis des pays d'Amérique
latine qui l'avaient rejeté.  L'administration des licences d'importation prévue dans la proposition desCE reposait sur un système du premier arrivé, premier servi, dont les CE avaient dit que c'était une
procédure d'examen simultané avec attribution préalable de licences.  L'intervenant a répété que ce
régime aurait pour résultat que les pays ACP se verraient attribuer des licences parce que leur accès
était supérieur à leur production et qu'il ne leur serait donc pas nécessaire de charger un navire de
bananes au-delà de ce volume.  Par contre, les bananes des pays d'Amérique latine seraient éliminéesWT/DSB/M/98
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du marché communautaire, ce qui serait illégal.  Le régime du premier arrivé, premier servi était
contraire aux articles Ier et XIII du GATT de 1994.  Il contrevenait aussi aux articles Ier, II et XVII de
l'AGCS, car les bananes d'Amérique latine subiraient une discrimination en raison de leur origine.
11. La représentante du Guatemala a dit que le rapport de situation présenté par les CE indiquait
que celles-ci avaient franchi des étapes importantes dans leur processus décisionnel.  Elle a toutefois
fait remarquer que ce processus était unilatéral, car les CE n'avaient pas tenu compte des vues,
propositions et positions de la majorité des parties en cause dans cette affaire.  Il était regrettable
qu'elles continuent à compromettre la crédibilité du système de règlement des différends.  Le régime
qu'elles proposaient était incompatible avec les règles de l'OMC et avait été rejeté par la plupart des
pays qui, comme le Guatemala, étaient prêts à entreprendre une action juridique à son encontre.  Le
Guatemala invitait instamment les CE à tenir compte des vues exprimées par les pays d'Amérique
latine producteurs de bananes, les États-Unis, les pays des Caraïbes et certains pays africains.  Ellesdevraient aussi tenir compte des vues de bon nombre de leurs États membres qui s'étaient élevés
contre ce régime.  Il fallait régler ce différend, mais cela ne serait possible que si les CE cessaient de
suivre la voie qu'elles avaient suivie jusqu'à présent et tenaient compte, dans leur processus
décisionnel interne, des vues des autres parties qui représentaient la majeure partie de la production et
de la commercialisation des bananes.
12. Le représentant du Panama a dit que, comme l'avaient déjà déclaré les intervenants
précédents, les CE n'avaient pas fait le moindre pas vers une solution mutuellement acceptable qui
serait conforme aux règles de l'OMC et aux engagements qu'elles avaient pris à l'Organisation.  À la
présente réunion, elles avaient dit que le Panama n'avait donné aucun raisonnement juridique pour
étayer sa critique du nouveau régime.  L'intervenant a indiqué que de nombreux arguments juridiquesavaient déjà été formulés au cours des discussions bilatérales, multilatérales et plurilatérales qui
avaient eu lieu sur ce sujet.  Il regrettait que les CE n'aient pas tenu compte des arguments juridiques
avancés par les pays d'Amérique latine.  Le Panama souhaitait avoir de plus amples renseignements
sur les trois contingents tarifaires prévus par ce nouveau régime, qui seraient ouverts à tous, quelle
que soit l'origine du produit.  Il fallait davantage de détails sur la manière précise dont les CEcomptaient atteindre cet objectif avec le droit de 300 euros prévu dans le troisième contingent.  Le
Honduras et le Guatemala avaient déjà dit que les bananes d'Amérique latine seraient éliminées du
marché communautaire, de sorte qu'il était difficile d'imaginer comment un relèvement du droit
améliorerait la situation.  Les CE imputaient cette situation aux pays qui souffraient d'une
discrimination.  Elles avaient dit aussi que, dans le cadre du nouveau régime, il ne serait pas
nécessaire de décider qui bénéficierait de licences sur la base d'une définition convenue.
L'intervenant se demandait qui délivrerait une licence pour des produits déjà à bord et qui seprononcerait à ce sujet.  Le Panama s'associait aux intervenants précédents qui avaient exhorté les CE
à tenter de trouver de bonne foi une solution compatible avec leurs obligations.  Si elles reproduisaient
les caractéristiques d'un régime déjà déclaré illégal, cela poserait un problème.  L'intervenant a
indiqué qu'il y avait un écart entre les versions anglaise et espagnole du rapport de situation des CE.
Dans la version anglaise, il était dit que le régime était celui du "premier arrivé, premier servi", alorsque, dans la version espagnole, on parlait d'"ordre chronologique de réception des demandes".  Il a
demandé des éclaircissements à ce sujet.
13. La représentante de la Jamaïque a dit que son pays prenait note de la décision prise par le
Conseil des Ministres de l'agriculture des CE de charger la Commission d'établir un régime
communautaire révisé d'importation des bananes reposant sur le principe du premier arrivé, premierservi.  La Jamaïque jugeait cette proposition incompatible avec l'engagement pris par les CE au titre
de l'Accord de Cotonou, qui "[visait] à garantir la viabilité des … entreprises exportatrices de banane
[des pays ACP] et le maintien des débouchés pour leurs bananes sur le marché de la Communauté".
Elle estimait que la proposition du premier arrivé, premier servi entraînerait la disparition de
l'industrie locale de la banane et causerait de graves perturbations et préjudices économiques etsociaux.  Si les CE retenaient un régime fondé sur le principe du premier arrivé, premier servi, celui-ciWT/DSB/M/98
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devrait inclure des dispositions propres à assurer un accès au marché et une rentabilité viable pour les
producteurs de bananes des Caraïbes.  Les pays exportateurs de bananes des Caraïbes avaient proposé
plusieurs approches permettant d'arriver à une solution mutuellement acceptable.  Aux yeux de la
Jamaïque, le moyen le plus efficace d'assurer l'accès était d'instaurer un contingent tarifaire approprié
réparti principalement en fonction du commerce passé.  La Jamaïque constatait avec regret que lesnégociations entre les CE et les États-Unis n'avaient pas permis d'aboutir à une telle solution.  Elle
insistait vivement pour que les négociations reprennent dans un esprit constructif entre les CE, les
États-Unis et les autres parties intéressées principales.  Un système reposant sur le principe du premier
arrivé, premier servi qui n'assurerait pas un accès permanent au marché communautaire sur une base
économique viable transformerait le commerce des bananes en une loterie, à laquelle les producteurs
des Caraïbes auraient moins de chances de gagner que les grands négociants d'Amérique latine.
14. La représentante de Sainte-Lucie, intervenant aussi au nom de la Dominique, a dit qu'il y avait
eu peu de certitudes au cours du long et dommageable différend de la banane, caractérisé par une
prise de décision douteuse, une désinformation et une déformation des faits sans précédent et, ce qui
était le plus inquiétant, par le fait que des intérêts particuliers s'étaient substitués à un processus
décisionnel national responsable.  Il y avait cependant une certitude:  les parties en étaient
actuellement à la "dernière manche".  Peut-être cela se terminerait-il par un régime irréprochableselon les règles de l'OMC, qui règlerait une fois pour toutes le différend.  Les sanctions avaient coûté
cher, de même que toute cette querelle.  Dans de telles circonstances, la recherche d'un régime
irréprochable selon les règles de l'OMC risquait d' être involontairement entachée d'une certaine dureté
dans la définition d'une solution compatible avec l'OMC.  Les pays en cause n'avaient cessé
d'invoquer une vision de la compatibilité avec l'OMC qui protégeait les intérêts légitimes de toutes lesparties – et non une vision qui laissait présager une mort rapide et cataclysmique pour certains.
L'intervenante a appelé l'attention sur les gros titres
1 qui parlaient de multinationales au bord de la
faillite, "comme un bananier frappé par un ouragan" – "première victime" apparente de la guerre de la
banane.  Si les représentants de la presse se rendaient dans les îles, ils seraient un peu mieux informés.
Les attaques continues menées contre le régime des bananes avaient coûté plus cher que tout aux îlesdu Vent.  En 1991, les îles du Vent représentaient 10 pour cent des importations de bananes dans les
CE, leur unique marché.  À présent, elles en étaient à 4,5 pour cent.  Elles avaient déjà donné des
détails sur la contribution de la banane à l'emploi et aux recettes d'exportation et ne répéteraient pas
ces statistiques.  Il suffisait de rappeler qu'elles étaient fortement tributaires de leurs exportations de
bananes sur le marché communautaire et subiraient une véritable catastrophe si elles perdaient ce qui
était leur seul débouché.  La stabilité de leur économie dépendait d'un accès aux marchés prévisible et
viable.  Pour cela, il fallait tenir compte de leur  vulnérabilité inhérente.  Aux dires de certains, la
vulnérabilité n'était qu'une "préoccupation autre que commerciale" – sujet de délibération pour la
session extraordinaire sur l'agriculture.  L'intervenante espérait, comme la quasi-totalité des
agriculteurs des îles du Vent, que le système du premier arrivé, premier servi ne serait jamais mis en
œuvre, sans quoi il n'y aurait aucune préoccupation autre que commerciale à examiner dans aucune
négociation.  En décembre 2000, les négociateurs des États-Unis et des CE avaient accompli desprogrès considérables dans la recherche d'une solution à ce différend sur la base du commerce passé et
d'une façon qui pourrait être équitable pour les fournisseurs tout en offrant un accès au marché sur une
base prévisible et rémunératrice.  Le seul moyen d'éviter une catastrophe serait de reprendre ces
discussions, mais cette fois avec l'engagement clair d'être flexible, de faire des compromis et de
sauvegarder les intérêts des États fournisseurs, surtout les plus vulnérables.
15. Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration des CE.
Il notait les renseignements donnés sur les dernières mesures prises par les CE et leurs États membres
pour modifier leur régime illicite d'importation des bananes.  Il était difficile de justifier le régime
communautaire d'importation des bananes entré en vigueur avec le Règlement n° 404/93 en 1993.  De
nouvelles illégalités avaient ensuite été ajoutées par le biais de l'Accord-cadre sur les bananes
                                                     
1 Richard Miniter, jeudi 25 janvier 2001 (The Scotsman).WT/DSB/M/98
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en 1994.  L'affaire Bananes III en 1997 avait révélé une liste non exhaustive d'illégalités du régime.
En janvier 1999, avec l'expiration du délai raisonnable accordé aux CE pour modifier leur régime
d'importation des bananes, deux règlements supplémentaires avaient été mis en place, le Règlement
(CE) n° 1637/98 du Conseil et le Règlement n° 2362 /98 de la Commission.  En vertu de l'article 21:5
du Mémorandum d'accord, l'Équateur avait obtenu une détermination multilatérale disant que lerégime communautaire d'importation des bananes comportait encore un nombre considérable
d'illégalités qui nuisaient de façon discriminatoire aux exportations de bananes en provenance de
l'Équateur.  Indépendamment des renseignements communiqués durant la réunion en cours, ces deux
règlements – 1637/98 et 2362/98 – étaient toujours en vigueur pour une durée indéterminée.  Le
nouveau règlement adopté le 29 janvier 2001 par le Conseil des CE, qui n'était pas encore en vigueur,
avait pour objet de modifier partiellement seulement les règlements précédents, qui restaient en
vigueur.  Aux yeux de l'Équateur, bon nombre d'illégalités n'avaient pas été supprimées, et il étaitsceptique quant à la façon dont les CE comptaient y remédier avec le règlement proposé.  Il n'excluait
pas la possibilité que les mesures actuellement proposées par les CE remédient à la situation actuelle,
qui lui causait un grave préjudice.  Quant à la répartition des licences d'importation destinée à
administrer les contingents tarifaires, les CE avaient donné très peu de renseignements, et les
questions posées par l'Équateur lors des réunions précédentes de l'ORD restaient sans réponse.
16. L'intervenant a rappelé que le Groupe spécial qui avait examiné le régime communautaire
d'importation des bananes avait fait observer qu'il y avait diverses méthodes de répartition des
licences d'importation pour l'attribution des contingents tarifaires.  Il avait aussi fait observer que la
manière dont les CE appliquaient l'une des méthodes de répartition était incompatible avec l'OMC.
Le fait que les CE étaient prêtes à adopter l'une des autres méthodes possibles ne signifiait pas quecette méthode serait automatiquement compatible avec les règles de l'OMC.  Pour le moment, il était
difficile d'accorder aux CE le bénéfice du doute sur ce point.  Jusqu'à présent, elles n'avaient ni
modifié leur Règlement n° 2362/98, qui établissait le mode de répartition des licences, ni la manière
illégale dont les contingents tarifaires étaient subdivisés.  Aux yeux de l'Équateur, elles étaient encore
loin de s'être conformées à leurs obligations.  Le règlement qu'elles avaient adopté récemmentsoulevait encore de nombreux doutes.  Même s'il contenait certains éléments laissant penser que ce
qui avait été proposé pourrait être meilleur que la situation actuelle, il y avait encore de nombreux
détails très préoccupants.  Le nouveau règlement réduisait de 7 000 tonnes les importations totales de
bananes sur le marché communautaire au titre des contingents tarifaires.  Il imposait un contingent, un
droit de 300 euros par tonne, et faisait passer de 75 à 300 euros par tonne la préférence en faveur des
pays ACP.  Les pays qui avaient contesté la légalité du régime communautaire d'importation des
bananes ne pouvaient accepter ces niveaux comme une évolution favorable.  Les CE avaient, sansaucune justification, renforcé la préférence en faveur des pays ACP sous l'angle du niveau des droits
et du volume d'accès au marché.  Elles avaient tout simplement relevé le prix de l'exemption requise
en vertu du régime, en espérant se décharger du coût additionnel de cette nouvelle exemption sur les
pays d'Amérique latine, alors que bon nombre d'entre eux étaient plus pauvres que certains pays ACP
qui bénéficiaient de la préférence accordée par les CE.  Il n'y avait pas d'autre solution que d'attendre,tandis que les CE continuaient à rendre compte de leur incapacité à s'acquitter de leurs obligations à
l'OMC, au détriment des pays en développement, qui pourrait tirer des avantages d'un commerce plus
équitable dans les efforts qu'ils faisaient pour surmonter leur extrême pauvreté.
17. Le représentant du Costa Rica a dit que son pays avait pris note de la décision prise par les CE
au Conseil des Ministres de décembre 2000 et s'inquiétait du futur régime communautaire
d'importation des bananes.  Bien qu'aucun règlement ne soit encore disponible, il savait qu'un tel
règlement risquait de contenir des éléments tels que le nouveau régime continuerait à poser des
problèmes.  Le Costa Rica examinerait cette quest ion de manière plus approfondie en temps voulu
lorsque la législation serait disponible.  Il craignait en particulier que les mesures discriminatoires à
l'encontre des exportations provenant des producteurs les plus efficients, à savoir les pays d'Amériquelatine, ne soient plus strictes encore quant aux volumes.  Avec l'élargissement des CE, le volume avait
augmenté, mais pas celui des exportations des autres pays.  En outre, la façon dont des droits deWT/DSB/M/98
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douane élevés avaient été établis risquait de freiner l'expansion des exportations attendue par les pays
d'Amérique latine, car tout accroissement de la demande devrait être satisfait par les producteurs les
plus efficients.  Lorsque la législation complète serait disponible, le Costa Rica reviendrait plus en
détail sur cette question.
18. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation avait pris note des préoccupations
exprimées durant la réunion et du fait que certains Membres avaient dit qu'il faudrait tenir des
consultations sur les modifications qui pourraient être apportées au régime communautaire
d'importation des bananes.  La position du Mexique à cet égard était bien connue, et il souhaitait
participer lui aussi à ces consultations.
19. Le représentant des Communautés européennes a dit que les déclarations faites à la réunion
en cours pouvaient donner l'impression que les CE fermaient leur marché.  Or, ce n'était pas leur
intention.  Elles étaient et resteraient un importateur important de bananes, et leurs consommateursappréciaient les bananes de différentes origines.  S'il s'agissait d'une affaire simple, elle aurait été
réglée depuis longtemps.  Il ne fallait pas oublier qu'une grande partie des exportations de bananes
était gérée par des sociétés américaines et que toutes les parties cherchaient à obtenir la plus grosse
part du marché.  Un différend tel que celui-là devait être réglé au niveau politique, et il fallait
s'efforcer de parvenir à un règlement négocié.  Or, en dépit de leurs efforts, les CE n'y étaient pasparvenues en raison des nombreuses contradictions et des multiples intérêts différents des
exportateurs.  Elles espéraient qu'avant l'adoption d'un règlement d'application, elles auraient encore
la possibilité de débattre de cette question avec leurs partenaires.
20. Il y avait un certain nombre d'idées fausses sur les effets possibles d'un régime du premier
arrivé, premier servi.  C'était seulement dans la pratique que les partenaires des CE et les exportateursseraient en mesure de déterminer si ce régime pouvait ou non garantir un traitement juste et équitable
aux exportateurs qui approvisionnaient actuellement le marché communautaire.  L'intervenant a
souligné que les contingents seraient gérés de manière à offrir un arrangement équitable aux pays
ACP, sans être prohibitif vis-à-vis des autres partenaires commerciaux.  Toutefois, il fallait voir en
pratique si ce nouveau régime serait géré de manière juste et équitable.  L'intervenant reconnaissaitqu'il aurait été préférable de trouver une solution politique mais, comme cela n'avait pas été possible,
il fallait avoir recours aux dispositions du Mémorandum d'accord.
21. Le représentant du Brésil a dit que, comme le Mexique, son pays avait un intérêt potentiel
dans cette question, car il avait des droits de négociateur primitif à ce sujet.
22. Le représentant de l'Équateur a dit que la date d'entrée en vigueur de ce nouveau régime qui
serait régi par des droits de douane pourrait être reportée, ce qui éclaircirait la situation.  L'affaire des
bananes ne contribuait pas à affermir la confiance entre les Membres.  Les pays en développementsouhaitaient exporter et avoir accès au marché des CE, mais ils n'avaient pu obtenir un tel accès, et
l'on n'avait pas non plus tenu compte comme il aurait fallu des Accords de l'OMC qui empêchaient les
Membres d'imposer des restrictions à l'encontre des exportations des pays en développement.  Cela
démontrait clairement que certains Accords de l'OMC n'étaient pas appliqués, et cela empêchait les
pays en développement de retirer des bénéfices conformes à leur avantage comparatif.  Il y avait unmanque d'équité du point de vue non seulement systémique mais aussi commercial.
23. Le représentant du Honduras a dit que les arguments avaient été formulés par des pays ACP
qui invoquaient la pauvreté.  Il tenait donc à souligner qu'il ne s'agissait pas d'une course pour savoir
qui était le plus pauvre.  Il a fait observer que les îles du Vent avaient un revenu par habitant trois fois
plus élevé que le Honduras.  Il ne s'agissait pas de savoir qui était le plus pauvre, il s'agissait de l'accès
au marché.WT/DSB/M/98
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24. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.11)
25. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS76/11/Add.11, qui contenait le
rapport de situation établi par le Japon sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD relatives à leurs mesures visant les produits agricoles.
26. Le représentant du Japon a dit que, comme l'indiquait le rapport de situation, son pays menait
avec les États-Unis des consultations constructives dans un climat cordial.  Il a tenu à informer l'ORD,
à la réunion en cours, que toutes les questions techniques en suspens avaient été essentiellement
résolues.  Il ne restait qu'un point de procédure ou d'administration à régler.  Compte tenu de cette
évolution, le Japon espérait que les deux pays pourraient très prochainement mettre un point final àleurs consultations.  L'intervenant savait que d'autres pays souhaitaient aussi connaître l'issue de cette
affaire.  Pour des raisons de transparence, le Japon notifierait à l'ORD les résultats de ses
consultations avec les États-Unis dès que leur accord serait parachevé.
27. Le représentant des États-Unis a dit que, comme l'avait déclaré le Japon, toutes les questions
techniques avaient été résolues.  Les États-Unis pensaient que le Japon prendrait le plus rapidement
possible toutes les mesures administratives nécessaires pour finir de mettre en œuvre leurs nouvelles
méthodes de quarantaine.
28. Le représentant de l'Australie a dit que son pays était l'un de ceux dont le Japon avait reconnu
qu'il avait un intérêt substantiel dans cette affaire.  Il a observé que le délai raisonnable accordé pour
la mise en œuvre était désormais expiré et que l'on s'attendait, d'après le rapport de situation du Japon,à ce qu'une solution convenue ait été trouvée, mais qu'il y avait quelques questions de procédure en
suspens.  L'Australie serait donc reconnaissante au Japon de préciser dès que possible les principaux
éléments de la mise en œuvre qu'il proposait.
29. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
c) Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:  rapport de
situation du Canada (WT/DS 103/12/Add.6-WT/DS113/12/Add.6)
30. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS103/ 12/Add.6-WT/DS113/12/Add.6,
qui contenait le rapport de situation établi par le Canada sur les progrès accomplis dans la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD relatives à ses mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers.
31. Le représentant du Canada a dit que son pays présentait un rapport de situation final sur la
mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD.  Il a rappelé que le Canada avait tenu, les
7 et 8 décembre 2000, une nouvelle série de consultations avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande,
conformément aux clauses de l'accord sur la mise en œuvre conclu entre les parties au titre de
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  Lors de ces consultations, les parties étaient mutuellement
convenues de prolonger jusqu'au 31 janvier 2001 le délai raisonnable pour la mise en œuvre.2  À la
réunion en cours, le Canada a tenu à confirmer qu'il avait entièrement mis en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.  Le processus de commercialisation du lait destiné aux
produits laitiers exportés par le Canada avait été profondément modifié pour répondre aux décisions
                                                     
2 WT/DS103/13-WT/DS113/13.WT/DSB/M/98
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de l'ORD.  Les prix et les volumes de vente de ce lait étaient déterminés de façon commerciale entre
le producteur et le transformateur.  Le gouvernement ne décidait pas du volume des exportations et ne
négociait pas le prix d'exportation.  Autrement dit, il ne jouait aucun rôle dans ces contrats
commerciaux.  Cette absence totale d'intervention gouvernementale confirmait que les exportations
faites dans le cadre de ces contrats commerciaux étaient libres de subventions à l'exportation auCanada.  Le Canada s'acquittait donc à présent de son obligation, contractée au titre de l'Accord sur
l'agriculture, de ne pas fournir de subventions à l'exportation au-delà de ses engagements de réduction.
32. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que, le 19 janvier 2001, le Canada avait
distribué son rapport de situation final conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Dans
ce rapport, le Canada affirmait qu'il se serait "pleinement conformé aux décisions et recommandations
de l'ORD d'ici à l'expiration du délai pour leur mise en œuvre, le 31 janvier 2001".  L'intervenant a
tenu à dire qu'à ce stade, la Nouvelle-Zélande était très sensible à l'esprit dans lequel le Canada avaitparticipé aux consultations régulières entre la Nouvelle-Zélande, le Canada et les États-Unis pour
faire le point sur la mise en œuvre.  Il regrettait que ces discussions n'aient pas permis de résoudre les
divergences de vues relatives à la compatibilité des mesures de mises en œuvre du Canada avec les
obligations qu'il avait contractées à l'OMC.  Par conséquent, la Nouvelle-Zélande ne pouvait estimer,
comme le Canada, que ce dernier s'était pleinement conformé aux recommandations et décisions del'ORD en l'espèce.  Au lieu des mesures visant les exportations de produits laitiers déclarées contraires
aux engagements qu'il avait pris à l'OMC, le Canada avait mis en place de nouvelles mesures visant
l'exportation des produits laitiers.  Aux yeux de la Nouvelle-Zélande, ces nouvelles mesures, qui
comprenaient de nouveaux programmes provinciaux destinés à soutenir de façon continue les
exportations canadiennes de produits laitiers, comportaient aussi la fourniture de subventions àl'exportation au sens de l'article 9:1 et de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture.  Ces programmes
avaient comme effet que le Canada continuait à exporter des produits laitiers subventionnés sans les
imputer sur ses engagements de réduction des subventions à l'exportation.  Il contrevenait donc à
nouveau aux obligations qui découlaient pour lui des articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture.
Face à cette situation, la Nouvelle-Zélande ne pouvait que demander l'ouverture de nouvellesconsultations avec le Canada.  Comme cela était envisagé dans les procédures convenues le
21 décembre 2000 entre la Nouvelle-Zélande et le Ca nada, si ces consultations n'aboutissaient pas à
une solution acceptable, la Nouvelle-Zélande demanderait l'établissement d'un groupe spécial au titre
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, afin d'examiner l'exécution par le Canada des
recommandations et décisions de l'ORD.
33. Le représentant des États-Unis a dit qu'en décembre 2001, les États-Unis, le Canada et la
Nouvelle-Zélande avaient tenu leur dernière consultation au titre de l'accord de mise en œuvre conclu
à la fin de 1999.  Les États-Unis regrettaient que les parties n'aient pu parvenir à un consensus sur le
point de savoir si les nouvelles mesures provinciales du Canada mettaient en œuvre les
recommandations formulées par l'ORD dans ce différend.  Comme cela avait été dit aux réunions
précédentes de l'ORD, le Canada n'avait pas, selon les États-Unis, mis son régime d'exportation des
produits laitiers en conformité avec les obligations en matière de subventions à l'exportation qui luiincombaient au titre de l'Accord sur l'agriculture.  Les provinces du Canada avaient en effet mis en
place des programmes qui prolongeaient concrètement les précédentes subventions à l'exportation et
effectué les changements nécessaires au niveau fédéral pour intégrer les initiatives provinciales.  Il
était peut-être vrai que certains éléments du Programme de subvention à l'exportation des classes
spéciales avaient été modifiés, mais cela ne changeait rien au fait que le régime canadien continuait àfonctionner de manière à fournir aux exportateurs du lait à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le
marché intérieur canadien.  L'accès à ce lait à bas prix semblait entièrement subordonné aux
exportations.  En fait, les transformateurs de produits laitiers qui faisaient de l'exportation n'avaient
pas le droit de vendre des produits faits avec ce lait sur le marché intérieur canadien.  C'était donc
avec une profonde déception que les États-Unis informaient l'ORD qu'ils jugeaient nécessaire dedemander au Canada de poursuivre les consultations sur cette question.  Ils présenteraient leur
demande au Canada très prochainement.  Si les divergences n'étaient pas aplanies au cours de cesWT/DSB/M/98
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consultations, ils n'auraient pas d'autre choix que de demander, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, qu'un groupe spécial soit établi lors d'une future réunion de l'ORD afin
d'examiner l'exécution par le Canada des recommandations et décisions de l'ORD.
34. Le représentant du Canada a dit que son pays était déçu qu'il y ait encore des divergences de
vues concernant les changements effectués.  Le Canada s'efforcerait d'aplanir ces divergences lors des
consultations qui auraient lieu prochainement.
35. L'ORD a pris note des déclarations.
d) Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels:
rapport de situation de l'Inde (WT/DS90/16/Add.5)
36. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS90/16/Add.5, qui contenait le rapport
de situation établi par l'Inde sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD relatives à ses restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles etindustriels.
37. Le représentant de l'Inde a dit que le sixième rapport de situation de son pays, publié sous la
cote WT/DS90/16/Add.5, était bref mais clair.  L'I nde s'était engagée à supprimer en deux temps et de
façon équilibrée les restrictions quantitatives établies pour des raisons de balance des paiements.
Cinquante pour cent des restrictions restantes avaient été supprimées le 1er avril 2000, et le délai
raisonnable pour la suppression du reste expirerait en avril 2001.  L'Inde mettait donc en œuvre ses
engagements dans les délais prévus.
38. Le représentant des États-Unis a remercié la délégation indienne de son rapport de situation.
Il a rappelé que la date limite de mise en œuvre, le 1er avril 2001, arriverait dans deux mois seulement.
Les États-Unis souhaitaient que l'Inde fasse connaître les modalités de ses plans de mise en œuvre à laprochaine réunion de l'ORD.
39. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
e) Turquie – Restrictions à l'importation de produi ts textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie (WT/DS34/12/Add.5)
40. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS34/12/Add.5, qui contenait le rapport
de situation établi par la Turquie sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD relatives à ses restrictions à l'importation de produits textiles et de
vêtements.
41. Le représentant de la Turquie a dit que, comme l'indiquait le rapport de situation, les autorités
compétentes turques avaient poursuivi leurs travaux sur tous les aspects en pleine connaissance du
délai et s'efforçaient de résoudre la question.
42. Le représentant de l'Inde a remercié la Turquie de son rapport de situation qui indiquait que
les autorités turques étaient arrivées à un "stade très avancé des travaux" qu'elles menaient afin de
trouver la solution la plus appropriée à ce différend.  Il a rappelé que le délai raisonnable pour la mise
en œuvre, mutuellement convenu entre la Turquie et l'Inde, expirerait le 19 février 2001.  Les rapports
de situation présentés par la Turquie au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord pour chacunedes réunions de l'ORD, y compris le rapport présenté à la réunion en cours, n'avaient donné aucune
indication claire et détaillée des progrès accomplis dans la mise en œuvre des décisions et
recommandations de l'ORD.  L'Inde, qui était déçue et préoccupée par cette question, comptait sur laWT/DSB/M/98
Page 12
Turquie pour respecter entièrement et en temps voulu les décisions et recommandations de l'ORD.  La
mise en œuvre en temps voulu par la Turquie des décisions et recommandations de l'ORD restait pour
elle une question de la plus grande importance.  Parallèlement, l'intervenant a répété l'inquiétude de
l'Inde, déjà soulignée à la réunion de l'ORD du 12 décembre, au sujet des restrictions additionnelles
imposées depuis peu par les autorités turques à propos des importations de tissus en provenance del'Inde.  L'Inde attendait de la Turquie qu'elle se conforme entièrement aux décisions et
recommandations de l'ORD d'ici à la date limite du 19 février 2001.
43. Le représentant de la Turquie a dit que, comme le délai raisonnable pour la mise en œuvre en
l'espèce expirerait le 19 février 2001, il était encore possible de trouver une solution.  Certains faits
nouveaux, jugés positifs par les autorités turques, avaient eu lieu récemment, et l'Inde en était
parfaitement informée.  Toutefois, à la réunion en cours, l'intervenant souhaitait faire preuve de
modération, afin de ne pas compromettre les chances d'arriver à une solution mutuellement convenuedans cette affaire.  Au sujet des autres restrictions mentionnées par l'Inde, il ne pensait pas qu'un
traitement discriminatoire ait été réservé à l'Inde.  Il a indiqué que la Turquie avait donné à l'Inde des
explications suffisantes sur cette question au niveau bilatéral.
44. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.
f) Chili – Taxes sur les boissons alcooliques:  rapport de situation du Chili
(WT/DS87/17/Add.1- WT/DS110/16/Add.1)
45. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS87/17 /Add.1-WT/DS110/16/Add.1,
qui contenait le rapport de situation établi par le Chili sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD relatives à ses taxes sur les boissons alcooliques.
46. Le représentant du Chili a dit que, depuis le précédent rapport de situation présenté à la
réunion de l'ORD du 12 décembre, le projet de loi rendant conforme aux règles de l'OMC la taxe
additionnelle sur les boissons alcooliques avait été adopté à une large majorité à la fois par la
Chambre des députés et par le Sénat.  Son entrée en vigueur définitive n'attendait plus que la
promulgation par le Président de la République et la publication au Journal officiel.  En vertu de cetteréforme législative, le taux d'imposition actuel de 27 pour cent serait maintenu pour le Pisco, et le
même taux serait appliqué aux autres boissons alcooliques à compter du 21 mars 2003.  Entre-temps,
la taxe appliquée à ces alcools serait progressivement ramenée à 27 pour cent.  Ainsi, parmi les
différentes solutions possibles, il avait été décidé d'établir le taux d'imposition le plus bas applicable
avant l'entrée en vigueur du nouveau barème.  Cette solution, satisfaisante pour les différents intérêts,
exigeait des efforts considérables de la part des autorités fiscales chiliennes, car leurs recettes fiscales
baisseraient d'environ 10 millions de dollars par an.  Une fois encore, le Chili s'acquittait de sesobligations internationales et réaffirmait son engagement à l'égard du système commercial
multilatéral.  Il tenait à remercier les CE de leur souplesse, qui était nécessaire pour parvenir à une
solution permettant de donner à ce différend une conclusion satisfaisante.
47. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE étaient satisfaites de
l'adoption par le Congrès chilien de la nouvelle loi fiscale sur l'alcool, aux conditions convenues par
les deux parties.  Cette affaire démontrait la volonté des CE de trouver des solutions amiables aux
différends, qui tiennent compte des intérêts des deux parties et respectent les Accords de l'OMC.
48. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine
réunion ordinaire.WT/DSB/M/98
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2. Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et
congelée
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
49. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations ou décisions, pour que les
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3
du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait, dans les 30 jours suivant la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, informer l'ORD de ses intentions au
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Le Président a rappelé qu'à
sa réunion du 10 janvier 2001, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel "Corée – Mesures
affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée" et les rapports du Groupe
spécial sur la même affaire, tels qu'ils avaient été modifiés par le rapport de l'Organe d'appel.  Il ainvité la Corée à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations
de ce dernier.
50. Le représentant de la Corée a dit que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur
l'affaire "Corée – Mesures affectant les importatio ns de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et
congelée" avaient été adoptés à la réunion de l'ORD du 10 janvier.  À la réunion en cours, il a tenu àexprimer l'intention de la Corée de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD de façon à
respecter les obligations qu'elle avait contractées à l'OMC.  La Corée avait déjà mis en œuvre les
recommandations de l'ORD relatives au système d'achat et de vente simultanés et au système de
distribution dans lequel intervenait l'Office de commercialisation des produits de l'élevage pour la
viande de bœuf importée.  Comme pour le double système de vente au détail, elle avait engagé unprocessus visant à examiner les différentes possibilités de se conformer aux recommandations de
l'ORD.  Elle avait donc besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et était prête, à cette fin, à
engager très prochainement des consultations avec l'Australie et les États-Unis.
51. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait pris note des propos de la Corée
relatifs à son intention de se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD.  Les États-Unis
comptaient sur la Corée pour mettre en œuvre ces recommandations dans les moindres délais.  La
mise en œuvre rapide des recommandations de l'ORD relatives au régime coréen de vente au détail
séparé pour la viande bovine importée et nationale était essentielle pour que la viande bovine importée
sur le marché coréen bénéficie de possibilités de concurrence équitables.  Les États-Unis ont félicité la
Corée des mesures qu'elle avait déjà prises pour éliminer son contingent à l'importation de viande
bovine et supprimer l'obligation qui voulait que toute la viande bovine soit importée soit par le biais
de l'Office de commercialisation des produits de l'élevage, soit par un nombre très limitéd'importateurs agréés par l'État.  Ils attendaient avec intérêt la poursuite des discussions avec la Corée
sur un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Comme la mise en œuvre des recommandations et
décisions de l'ORD relatives au double régime de magasins de détail n'exigeait que des modifications
à la réglementation applicable, les États-Unis pensaient que les changements nécessaires pourraient
être effectués rapidement.
52. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait pris note des propos de la Corée et
accueillait avec satisfaction le fait qu'elle avait annoncé son intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  L'Australie était prête à discuter avec la Corée
des questions relatives à la mise en œuvre et au délai raisonnable.
53. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par la Corée sur ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.WT/DSB/M/98
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3. Canada – Mesures soutenant les exportations d'aéronefs
a) Déclaration du Brésil
54. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la présente réunion à la
demande du Brésil.
55. Le représentant du Brésil a dit que, le 10 janvier 2001, le plus haut responsable du Ministère
canadien de l'industrie avait annoncé publiquement que le Canada se servirait des prêts de la Société
pour l'expansion des exportations (SEE) et des gara nties de prêt offertes par Investissement Québec
pour offrir des conditions de financement "équivalant" à celles consenties à Air Wisconsin par le
fabricant d'aéronefs brésilien.  Dans sa déclaration, le Ministre de l'industrie annonçait publiquement
que le Canada "… utiliserait le pouvoir d'emprunt et la capacité du gouvernement d'offrir un meilleur
taux d'intérêt sur un prêt que ce que Bombardier pourrait obtenir par ailleurs".  En outre, il disait
clairement que cette mesure était "… une réponse spécifique à une société spécifique et un paysspécifique".  Ces propos visaient le Brésil.  Le Canada avait donc finalement décidé d'avouer
publiquement la nature de ses pratiques concernant les avions à réaction de transport régional.  Depuis
plus de quatre ans, Embraer se plaignait avec force du soutien financier excessivement généreux
accordé par le gouvernement canadien à son rival, Bombardier.  En dépit du secret absolu sur les
programmes de soutien à la société canadienne, la présence d'une main insaisissable mais lourde sur lemarché des avions à réaction régionaux s'était toujours fait sentir.  Ce qui venait d'être annoncé n'était
donc pas une surprise.  C'était ce que le Canada faisait depuis qu'Embraer était apparue sur le marché.
Dans ce sens, il n'y avait là aucune révélation.  Les événements avaient simplement fourni une preuve
supplémentaire que l'imagination du Canada dans le domaine du soutien à l'exportation était illimitée
et qu'il était déterminé à imposer ses vues par la force, au mépris flagrant du système commercialmultilatéral.
56. L'intervenant a dit que l'annonce du Ministre canadien de l'industrie et les communiqués de
presse ultérieurs contenaient certains éléments sur lesquels il souhaitait appeler l'attention des
Membres à la réunion en cours.  Premièrement, tout en accusant le Brésil d'offrir un financement
"inférieur au marché", le Président-Directeur général de Bombardier avait affirmé à la presse que leprêt "équivalent" consenti par la SEE n'était "pas illégal dans la manière dont il était structuré".  Les
pays étaient habitués à ce mode de raisonnement.  Selon le Canada, deux prêts équivalents étaient
visés différemment par les disciplines de l'OMC.  Le prêt du Brésil était manifestement qualifié
d'illégal, alors que celui du Canada était présenté comme entièrement compatible avec les Accords de
l'OMC.  Le Canada semblait penser que c'étaient le s moyens qui comptaient et non la fin, que c'était
la forme et non le fond.  D'après son raisonnement, un pays développé pouvait casser les prix à raison
de 2 millions de dollars par aéronef en offrant des garanties de crédit qu'un pays en développementn'avait aucun moyen d'"égaler", même s'il le voulait.  Toutefois, si un pays en développement était
contraint de dépenser plus de ressources pour tenter d'offrir les mêmes conditions de financement
avec une structure de financement différente, il violait l'Accord SMC.  Selon le Canada, ce qui
importait était la manière dont on participait au marché et non la manière dont un programme était à la
hauteur du marché.
57. Deuxièmement, le Ministre canadien de l'industrie avait dit également que le Canada
appliquait des mesures de représailles.  Les termes précis qu'il avait employés étaient les suivants:  "ce
que nous faisons, c'est user de représailles".  En réponse à une question concernant la légalité d'une
telle mesure, il avait expliqué que le Canada avait "… reçu le consentement, la permission de l'OMC
pour imposer des sanctions", ajoutant que le gouvernement canadien "… présenterait prochainementde nouvelles propositions de représailles supplémentaires, comme l'OMC l'y avait autorisé".  Le
Brésil a fait observer que l'ORD n'avait approuvé aucune sanction du type annoncé par le Canada le
10 janvier 2001 ou à toute autre occasion.  En outre, de telles représailles n'étaient pas prévues dans
les Accords de l'OMC.  Les mesures annoncées n'étaient pas seulement unilatérales, ellesWT/DSB/M/98
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constituaient un acte de violence économique sans précédent.  Les autorités canadiennes savaient
parfaitement que les représailles ciblées et non autorisées qu'elles invoquaient constituaient une
violation flagrante des obligations contractées par le Canada au titre des Accords de l'OMC.
58. Troisièmement, la presse canadienne avait largement fait savoir que les prêts de la SEE
annoncés le 10 janvier 2001 seraient fournis par l'intermédiaire du Compte du Canada.  L'intervenanta rappelé qu'il avait été déterminé à trois reprises que ce programme était incompatible avec les
Accords de l'OMC.  Il y avait longtemps que le Canada aurait dû mettre en œuvre les
recommandations de l'ORD.  Tout au long des consultations bilatérales qui s'étaient déroulées après
l'achèvement du processus de l'article 21:5, les autorités canadiennes avaient assuré leurs homologues
brésiliens que le programme serait modifié et qu'une nouvelle réglementation était en cours de
rédaction.  Le Brésil avait pris ces assurances p our argent comptant et évité toute nouvelle action à
l'OMC au sujet du programme.  Il se trouvait cependant qu'il avait eu tort, de sorte qu'il réexaminaitactuellement toutes ses options.  Ces faits récents démontraient l'inanité des engagements pris par le
Canada quant au respect des règles de l'OMC.  Contrairement au Brésil, qui avait revu son programme
PROEX, le Canada n'avait jamais fait la moindre tentative pour modifier le Compte du Canada.  Outre
ce mépris éhonté pour les recommandations de l'ORD, il avait tenté de forcer le Brésil à suivre des
constatations du Groupe spécial dont l'Organe d'appel avait décidé qu'elles ne présentaient "aucunintérêt" et n'avaient donc "pas d'effet juridique".  Le Canada aurait aimé que le Brésil suive des
conclusions du Groupe spécial que l'Organe d'appel avait rejetées sans équivoque et qui n'avaient pas
été adoptées par l'ORD.  Contrarié par le refus du Brésil d'accepter des conditions allant au-delà de
l'OMC, le Canada avait intensifié ses actions belliqueuses et unilatérales afin de forcer le Brésil à
suivre des paramètres de financement qui n'avaient jamais été adoptés par l'ORD et qui infléchiraientgravement et injustement les règles du jeu en faveur de l'exportateur d'aéronefs canadien.
59. Le Brésil croyait fermement que le système commercial multilatéral ne pouvait être efficace
que si tous les Membres s'attachaient de façon égale et véritable à en observer les disciplines.
Contrairement au Canada, il avait revu, conformément aux recommandations de l'ORD, le programme
jugé incompatible avec ses obligations au titre des Accords de l'OMC.  À propos des transactionspassées, il avait dit que ses engagements seraient respectés et avait eu des consultations avec le
Canada sur la question d'une compensation adéquate.  Le Canada, en revanche, n'avait jamais modifié
la réglementation relative au Compte du Canada, malgré toutes les promesses qu'il avait faites dans ce
sens, et il était tout à fait clair que ses autres programmes étaient aussi utilisés de manière
incompatible avec l'Accord SMC et qu'ils faussaient donc encore davantage le marché en faveur de
Bombardier.  Pour éclaircir cette question, le Brésil avait présenté une demande d'ouverture de
consultations avec le Canada, qui avait été distribuée le 25 janvier 2001 sous la cote WT/DS222/1.
60. Le représentant du Canada a dit qu'en réponse à la déclaration du Brésil, il se félicitait de
l'occasion qui lui était donnée d'informer les Membres des modalités de cette proposition de
financement à l'exportation.  Il était également satisfait de pouvoir replacer cette transaction dans son
contexte.  Il a d'abord tenu à soulever brièvement plusieurs points essentiels.  Le 10 janvier 2001, le
Canada avait annoncé que, pour une transaction précise, il serait disposé à offrir un financement auxmêmes conditions que celles que le Brésil appliquait pour soutenir la vente des aéronefs d'Embraer
dans le cadre de son programme PROEX.  L'intervenant a souligné qu'il s'agissait là d'une réponse
mesurée et ciblée au refus persistent affiché par le Brésil de retirer le financement PROEX pour les
aéronefs régionaux et aux dernières modifications qu'il avait apportées au programme PROEX en
décembre 2000.  Ce que le Canada envisageait de faire n'était rien d'autre que ce que le Brésil faisait àprésent au titre de la dernière version du PROEX.  Si le Brésil jugeait les actions du Canada
incompatibles avec l'OMC, le Canada ne voyait pas comment le Brésil pouvait justifier son dernier
programme PROEX.  Si ce programme était à présent compatible avec l'OMC, comme le soutenait le
Brésil, le Canada se demandait pourquoi le Brésil se plaignait que le Canada agisse de même.WT/DSB/M/98
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61. Au sujet de la transaction précise dont se plaignait le Brésil, l'intervenant a fait savoir que la
société aéronautique canadienne participant à cette offre, Bombardier, avait d'abord pris contact avec
l'acheteur, Air Wisconsin, en présentant une offre dépourvue de financement public.  Toutefois, il
était rapidement apparu que, comme pour les autres marchés antérieurs, le Brésil offrait à l'acheteur
une formule de financement soutenant Embraer, qui empêchait Bombardier de rivaliser équitablementpour obtenir ce marché.  Le financement proposé par le Canada à Air Wisconsin correspondait aux
modalités et conditions consenties par le Brésil à Air Wisconsin.  Autrement dit, le Canada avait
seulement cherché à uniformiser les règles du jeu.  Comme le Ministre canadien de l'industrie l'avait
dit clairement le mois précédent, après plus de quatre années de négociation et de procédure de
règlement des différends, le Canada n'était pas disposé à se croiser les bras pendant qu'Embraer
remportait de gros marchés à l'aide de subventions à l'exportation brésiliennes.
62. Le Canada était donc prêt à agir pour protéger ses intérêts, et notamment ses emplois.
L'intervenant a tenu à préciser que la décision canadienne d'offrir un financement équivalant à celui
offert dans la dernière version du PROEX constituait une réponse à des subventions brésiliennes
différentes de celles pour lesquelles le Canada avait reçu l'autorisation de prendre les contre-mesures
appropriées.  Il a rappelé qu'il y avait eu jusqu'à présent pas moins de cinq décisions distinctes à
l'encontre du PROEX:  deux par le Groupe spécial initial, deux par l'Organe d'appel et une par unarbitre.  Il a également rappelé que l'ORD avait autorisé le Canada à suspendre l'application au Brésil
de concessions tarifaires ou d'autres obligations portant sur des échanges d'un montant maximal de
344,2 millions de dollars canadiens par an.  Cette autorisation avait été donnée parce que le Brésil
n'avait pas retiré les subventions prohibées offertes dans le cadre de ses programmes PROEX
antérieurs.  Le Brésil avait accordé, et avait dit qu'il continuerait d'accorder, des subventions illégalesau titre de ces programmes conformément aux marchés passés par Embraer avant les révisions
apportées au PROEX en décembre 2000, au mépris flag rant des décisions de l'ORD.  Ainsi, durant le
second semestre de 2000, il avait utilisé le PROEX pour permettre à Embraer de remporter au moins
deux marchés:  un avec China Southern Airlines et un avec South African Airlink.  Le
31 décembre 2000, le journal brésilien Folha de São Paulo avait publié un entretien avec le Ministredes affaires étrangères de l'époque, qui avait dit ceci:  "notre échec face au Canada était attendu.  Il
était flagrant que nous avions accordé des subventions".  Il semblerait donc que ce haut fonctionnaire
brésilien n'ait même plus cherché à faire croire que les subventions illégales maintenues au titre du
programme PROEX antérieur étaient compatibles avec l'OMC.  Le Canada n'avait pas encore imposé
les contre-mesures autorisées au sujet de ces programmes PROEX antérieurs, mais il se réservait
pleinement le droit de le faire à tout moment.
63. Le Brésil avait aussi déclaré que son statut de pays en développement constituait un facteur
pertinent dans ce différend.  Il avait invoqué deux arguments principaux à cet égard.  Premièrement, il
avait fait valoir que les subventions PROEX étaient nécessaires pour compenser le coût plus élevé des
emprunts pour un pays en développement – appelé "risque Brésil".  Deuxièmement, il avait fait valoir
que les dispositions de l'Accord SMC relatives au traitement spécial et différencié devraient
s'appliquer.  Au sujet du risque Brésil, l'interv enant a souligné que le PROEX ne compensait pas le
coût plus élevé des emprunts pour le Brésil.  Il ne servait pas à réduire les taux d'intérêt auxquels le
Brésil devait emprunter en tant que pays en développement.  Il avait servi au contraire à réduire les
taux d'intérêts appliqués aux emprunts contractés par les clients d'Embraer extérieurs au Brésil.
Comme on l'avait indiqué précédemment, la subvention équivalait à un transfert de ressources de la
part d'un pays en développement et de ses contribuables vers des compagnies aériennesnord-américaines et européennes prospères.  Elle était également prohibée par l'Accord SMC.  De
même, les dispositions de l'Accord SMC relatives au traitement spécial et différencié n'étaient pas
pertinentes.  Tous les groupes spéciaux qui avaient examiné cette affaire avaient constaté que le Brésil
avait perdu son exemption au titre de pays en dé veloppement pour le PROEX, en partie parce qu'il
avait relevé le niveau de ses subventions à l'exportation.  Il ne s'était donc pas conformé auxconditions énoncées dans l'Accord.  L'intervenant a rappelé que le Canada avait proposé d'établir une
procédure bilatérale de vérification auprès de tierces parties afin de garantir que toutes les offres deWT/DSB/M/98
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financement faites aux acheteurs d'aéronefs régionaux soient aux taux du marché.  Le Brésil n'avait
pas accepté cette proposition.  Elle était toujours valable et constituerait un moyen crédible de garantir
le respect total des disciplines de l'Accord SMC.  Le Canada estimait qu'il n'y avait qu'une solution
viable à ce différend:  le Brésil devait s'acquitter de ses obligations, comme l'OMC en avait décidé à
de multiples reprises.  C'était à lui de respecter et de mettre en œuvre pleinement les décisions del'ORD et de mettre fin à l'utilisation systématique de ses subventions aux aéronefs.  L'intervenant a
aussi souligné que le Canada, comme il l'avait dit et répété clairement au Brésil, restait disposé et apte
à négocier de bonne foi afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Cependant, toute
solution de ce type devrait reposer sur le respect par le Brésil des engagements qu'il avait contractés à
l'OMC.
64. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation avait suivi et continuerait à suivre tous les
différends portés devant l'OMC, car elle estimait que c'était la seule instance capable de garantir pour
les petits pays et les pays en développement l'efficacité des règles relatives au règlement des
différends.  Le Paraguay s'inquiétait de l'emploi du terme "représailles".  Il estimait que les actions
autorisées par l'ORD à cet égard relevaient habituellement de la compensation.  Il n'était pas habituel
de parler de représailles.  Ce terme et son emploi préoccupaient les pays en développement.  Le
Paraguay n'aimait pas qu'on emploie l'expression "mesures de représailles" et estimait qu'il fallaitemployer le terme de "compensation", comme l'i ndiquait le Mémorandum d'accord.  Il s'inquiétait
aussi de l'utilisation de subventions dans le commerce international.  Ce problème était lié à d'autres
domaines tels que l'agriculture, où les subventions faussaient le commerce international.
L'intervenant jugeait cette utilisation injustifiée et souhaitait faire consigner les préoccupations du
Paraguay à cet égard.
65. Le Président a rappelé que, conformément au règlement intérieur, les délégations devraient
limiter la durée de leurs déclarations orales, dans la mesure où la situation le permettait.  Cependant, il
était toujours possible d'exposer plus en détail sa position sur un point particulier au moyen d'une
version écrite, qui serait résumée dans le compte rendu de la réunion.
66. Le représentant du Brésil a dit que les consultations demandées récemment par son pays
concerneraient certains points soulevés par le Canada à la réunion en cours.  Au sujet de la déclaration
du Ministre brésilien évoquée par le Canada, tout en étant convaincu de l'excellence des services de
traduction de l'Ambassade du Canada à Brasilia, il souhaitait relever certains éléments des propos du
Canada qui risquaient d'induire en erreur.  Il estimait ainsi que le mot "flagrant" avait été mal traduit.
Il a rappelé que les subventions accordées à l'origine au titre du PROEX étaient transparentes, mais
que le Brésil avait estimé qu'il agissait conformément aux règles de l'OMC, compte tenu notamment
des dispositions de l'article 27 de l'Accord SMC.  Toutefois, durant le différend sur le point de savoir
s'il fallait utiliser des dépenses budgétaires ou des dépenses réelles, il s'était révélé que le Brésil avait
tort.  Le sens de ce mot impliquait donc seulement,  comme le Brésil l'avait envisagé à l'origine, que
ces subventions étaient légitimes et transparentes.  Il était donc trompeur de dire que les autorités
brésiliennes admettaient à présent que le Brésil savait qu'il contrevenait aux règles de l'OMC.
L'intervenant a aussi observé que le raisonnement tenu par le Canada en l'espèce pouvait être infirmé:le Canada, jugeant illégale l'action du Brésil, avait décidé d'agir de façon tout aussi illégale.
Toutefois, s'il considérait que le Brésil agissait de façon légale, sa décision de demander à l'ORD
l'autorisation de suspendre des concessions était contestable.
67. Le représentant du Canada a dit que l'action de son pays était fondée sur des raisons calculées
et a rappelé qu'au titre du point 7 de l'ordre du jour, le Canada demanderait une détermination
multilatérale relative aux mesures de mise en œuvre prises par le Brésil.  Répondant aux remarques
concernant le Compte du Canada, il a expliqué que le Canada était en train de rédiger le texte de la
mesure qui assurerait la pleine conformité des opérations du Compte du Canada dans le domaine des
aéronefs régionaux avec les obligations contractées par le Canada à l'OMC et les décisions rendues
par le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 dans l'affaire Canada – Aéronefs.  Au sujet de laWT/DSB/M/98
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déclaration du haut fonctionnaire brésilien mentionnée par le Canada, il a précisé que, quand certaines
citations lui avaient été communiquées durant la préparation de cette réunion, celle qui avait retenu
son attention était la citation qu'il avait mentionnée, et il l'avait renvoyée à son Ambassade à Brasilia
pour s'assurer que cette citation, tirée d'un journal du 31 décembre 2000, était correcte.  Elle était
revenue et avait été de nouveau vérifiée, et elle était très claire et catégorique:  "notre échec face auCanada était attendu.  Il était flagrant que nous avions accordé des subventions".  L'intervenant n'avait
pas invoqué cette citation de façon vague, il l'avait vérifiée, car il ne voulait trahir les propos de
personne.
68. L'ORD a pris note des déclarations.
4. Brésil – Mesures affectant la protection conférée par un brevet
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS199/3)
69. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du
19 janvier 2001 et avait décidé d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication des États-Unis
publiée sous la cote WT/DS199/3.
70. Le représentant des États-Unis a dit que, comme il l'avait indiqué à la réunion de l'ORD du
19 janvier, son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial parce qu'il considérait que la loi
brésilienne établissait une discrimination entre les produits brevetés importés et ceux d'originenationale.  Le Brésil exigeait que tous les produits brevetés soient fabriqués au Brésil, faute de quoi, le
brevet ferait l'objet d'une licence obligatoire.  Cette obligation était apparemment incompatible avec
les articles 27:1 et 28:1 de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion de l'ORD
du 19 janvier, le Brésil avait allégué que la loi américaine sur les brevets établissait une discrimination
à l'encontre des produits importés.  Ces assertions étaient aussi inexactes que hors de propos.  LesÉtats-Unis se félicitaient de l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Mais ils
accueilleraient aussi avec satisfaction tout éclaircissement supplémentaire que le Brésil souhaiterait
apporter au sujet de sa loi et étaient prêts à régler ce différend avec lui si un accord de règlement
pouvait être conclu.  Entre-temps, ils poursuivraient la procédure de groupe spécial.
71. Le représentant du Brésil a dit que son pays désapprouvait la décision prise par les États-Unis
de demander l'établissement d'un groupe spécial sur cette question.  Comme il l'avait dit à la réunion
de l'ORD du 19 janvier, le Brésil avait espéré que les États-Unis accorderaient une plus grande place
aux discussions pour comprendre plus clairement en quoi la loi brésilienne sur la propriété industrielle
était conforme à l'Accord sur les ADPIC, au lieu de recourir à une procédure judiciaire.  Le Brésil
était convaincu que les États-Unis n'avaient pas examiné attentivement les incidences politiques de
leur décision ni les nombreux aspects techniques de cette affaire.  L'intervenant a rappelé que l'Accord
sur les ADPIC représentait un équilibre délicat qui avait conduit les pays en développement à la limite
de ce qu'ils pouvaient accepter.  Dans le cas du Brésil, cet équilibre délicat était transposé dans une
législation nationale entièrement conforme à la lettre et à l'esprit de l'Accord sur les ADPIC.  Les
États-Unis demandaient à présent une interprétation de l'Accord qui risquait de compromettre cet
équilibre.  Le Brésil ne doutait pas qu'un groupe spécial ne ferait que confirmer que sa législation était
entièrement conforme à l'Accord sur les ADPIC et que l'action engagée par les États-Unis revenait àexiger des engagements allant au-delà de l'Acco rd en invoquant une procédure de règlement des
différends.  Comme il l'avait dit précédemment, cette action, outre qu'elle n'avait pas de fondement
juridique, risquait de se révéler politiquement désastreuse.  L'intervenant a dit qu'au titre des "autres
questions", le Brésil informerait l'ORD de sa demande d'ouverture de consultations avec les
États-Unis au sujet du Code des brevets américain.
72. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial conformément
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord, doté du mandat type.WT/DSB/M/98
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73. Les représentants du Honduras, de l'Inde , du Japon  et de la République dominicaine  ont
réservé leurs droits de tierces parties pour la procédure de groupe spécial.
5. Belgique – Application de mesures établissant les droits de douane applicables au riz
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS210/2)
74. Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis publiée sous la cote
WT/DS210/2.
75. Le représentant des États-Unis a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial pour examiner les mesures belges relatives à l'imposition de droits de douane sur les
importations de riz américain.  Pour certaines expéditions de riz importé des États-Unis entre le
1er juillet 1997 et le 31 décembre 1998, les autorités douanières belges avaient rejeté les valeurs
transactionnelles aux fins de l'établissement des valeurs en douane applicables.  En n'utilisant pas les
valeurs transactionnelles pour l'établissement des droits, elles avaient déterminé, pour les importationsde riz américain, des droits supérieurs à ce qui était autorisé conformément aux obligations
contractées par la Belgique à l'OMC.  En outre, les actions accomplies par les autorités douanières
belges au sujet de ces importations de riz des États-Unis soulevaient des questions quant au traitement
par la Belgique de renseignements douaniers confidentiels sur l'évaluation en douane à propos des
points suivants:  i) communication d'un avis écrit à l'importateur concerné;  ii) application uniforme,impartiale et raisonnable de leurs déterminations relatives à la valeur en douane;  et iii) utilisation de
caractéristiques spécifiques et limitées du produit aux fins de la détermination de la valeur en douane.
Les États-Unis jugeaient ces mesures incompatibles avec les obligations contractées par la Belgique
au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce.  Ils considéraient aussi que les mesures belges annulaient oucompromettaient les avantages résultant pour eux directement ou indirectement des accords
susmentionnés, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.  Ils continuaient d'espérer que cette
question serait réglée sans recours à un groupe spécial et restaient ouverts à de nouvelles discussions
avec la Belgique à cette fin.
76. Le représentant des Communautés européennes a dit que la demande des États-Unis laissait
les CE plus que perplexes, car elles n'avaient pu déterminer ce qu'ils reprochaient exactement aux
autorités douanières belges.  Il a fait observer que cette demande contenait un certain nombre
d'allégations de violation de plusieurs Accords de l'OMC, sans jamais indiquer précisément les
mesures qui auraient causé de telles violations.  Les CE avaient bien relevé qu'il était fait mention du
refus des autorités belges d'utiliser une certaine valeur transactionnelle pour une évaluation en douane.
Toutefois, il ne pouvait s'agir de l'objet du présent litige, puisque le refus en question n'était intervenu
qu'en novembre 2000.  Comme la demande de consultations à laquelle se référaient les États-Unisétait datée du 12 octobre 2000, la mesure qu'ils entendaient contester devrait à l'évidence être
antérieure, et non pas postérieure, à la date de cette demande.  Les CE avaient également noté que les
États-Unis se référaient au Règlement n° 703/97 de la Commission, daté du 18 avril 1997.  Il ne
pouvait cependant pas non plus s'agir de la mesure incriminée, puisque ce règlement était arrivé à
échéance le 31 décembre 1998 et n'était donc plus en vigueur au jour de la demande de consultations.Par conséquent, les CE s'opposaient à l'établissement du groupe spécial requis par les États-Unis.
Comme la requête en cause n'était pas conforme aux critères de l'article 6:2 du Mémorandum
d'accord, elles estimaient également qu'elle ne pouvait constituer la première demande d'établissement
d'un groupe spécial.
77. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.WT/DSB/M/98
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6. Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains
produits agricoles
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine (WT/DS207/2)
78. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Argentine publiée sous la cote
WT/DS207/2.
79. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe
spécial, eu égard aux dispositions de l'ar ticle XXIII du GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du
Mémorandum d'accord, à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article 14 de l'Accord sur les
sauvegardes, pour examiner le système de fourchettes de prix du Chili ainsi que les mesures de
sauvegarde provisoires et définitives appliquées aux importations de blé, de farine de blé et d'huiles
végétales alimentaires et la prorogation de ces mesures.  Aux yeux de l'Argentine, le système des
fourchettes de prix appliqué par le Chili, les lois 18.525, 18.591 et 19.546, et les règlements et autresdispositions complémentaires et/ou modifications n'offraient aucune certitude quant à l'accès au
marché des produits agricoles et avaient amené le Chili à manquer à ses engagements en matière de
consolidations tarifaires, compte tenu des concessions inscrites sur sa Liste.  Par conséquent, les lois
susmentionnées étaient incompatibles avec l'article II du GATT de 1994 et avec l'article 4 de l'Accord
sur l'agriculture.  S'agissant des mesures de sauvegarde appliquées aux importations de blé, de farinede blé et d'huiles végétales alimentaires, le Chili avait adopté le 26 novembre 1999 des mesures
provisoires qui étaient devenues définitives le 18 janvier 2000 et avaient été prorogées le
25 novembre 2000, après des consultations avec l'Argentine.  Celle-ci estimait que ces mesures
n'étaient pas conformes aux obligations qui résultaient de l'Accord sur les sauvegardes, pour les
raisons indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial publiée sous la coteWT/DS207/2.  Elle estimait que les sauvegardes en question étaient incompatibles, entre autres, avec
les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT
de 1994.
80. Le 5 octobre 2000, l'Argentine avait demandé l'ouverture de consultations avec le Chili
concernant le système de fourchettes de prix et les mesures de sauvegarde qui avaient été imposées,en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.  Les consultations qui avaient eu lieu le
21 novembre 2000 n'avaient pas permis de parvenir au moindre accord.  L'Argentine et le Chili
avaient d'ailleurs des consultations informelles sur ces questions depuis plus d'un an.  Dans un sens
plus large, l'intervenant a souligné que l'Argentine s'inquiétait du recours persistant par le Chili à des
dispositifs protectionnistes dans le secteur de l'agriculture.  Cette inquiétude, partagée par d'autres
Membres, avait entraîné d'autres demandes de consultations avec le Chili.
81. Depuis plus d'un an, l'Argentine étudiait des options et des solutions pour les négociations,
d'abord au niveau bilatéral, puis dans le cadre de divers instruments auxquels l'Argentine et le Chili
étaient parties, et enfin à l'intérieur du système de l'OMC, mais en vain.  Au contraire, après chaque
série de consultations, le Chili avait systématiquement renforcé ses mesures protectionnistes, semblant
dans certains cas user en quelque sorte de rétorsion contre les préoccupations exprimées par
l'Argentine.  Dans ces circonstances, l'Argentine n'avait pas d'autre choix que de demanderl'établissement d'un groupe spécial avec le mandat type.  Elle restait cependant ouverte au dialogue,
afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante à ce différend.
82. Le représentant du Chili a dit qu'il souhaitait soulever un certain nombre de points concernant
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine.  L'Argentine avait un intérêt
commercial dans les échanges de produits tels que le blé, la farine de blé et les huiles végétales avecle Chili.  La situation avait obligé le Chili à adopter des mesures aussi exceptionnelles que des
sauvegardes, qui avaient conduit l'Argentine à intervenir et à demander l'établissement d'un groupe
spécial.  Le Chili était confronté à des prix internationaux complètement faussés pour ces produits etWT/DSB/M/98
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d'autres, ce qui n'était ni à son avantage ni à celui de l'Argentine.  C'était même très préjudiciable.
Cette situation était directement liée à l'incidence des fortes subventions à l'exportation et à la
production versées par les grandes puissances commerciales dans le cadre de leur politique agricole.
C'était pour cela que deux pays en développement voisins, unis par d'étroites relations économiques et
politiques, avaient été amenés à prendre des mesures et à réagir à celles-ci en raison de circonstancestotalement indépendantes de leur volonté.  Il fallait voir là un autre avantage de la multifonctionnalité
de la spécificité ou des préoccupations autres que commerciales que certaines parties invoquaient pour
justifier le maintien de politiques et d'instruments qui causaient des distorsions.  C'était paradoxal et
assurément injuste.
83. Cette situation démontrait une fois encore qu'il était urgent de progresser dans les
négociations sur l'agriculture, afin d'aboutir à l'é limination de tels instruments.  L'intervenant a fait
observer en outre que, depuis mi-décembre 2000, le niveau de la protection tarifaire pour le blé et lafarine de blé était bien inférieur au niveau de consolidation tarifaire du Chili, à savoir 31,5 pour cent.
Pour les huiles végétales, la situation était différente car, même si le Chili était au-dessus du niveau
consolidé, cela n'avait pas empêché l'Argentine de continuer à fournir 95 pour cent des huiles
importées au Chili (janvier-septembre 2000, Banque centrale du Chili).  L'intervenant a tenu à
souligner que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine portait aussisur la prorogation des sauvegardes en question, qui n'avait pas été visée par les consultations de
novembre 2000 – et n'aurait guère pu l'être puisque cette mesure avait été adoptée par la suite et avait
déclenché une nouvelle enquête, laquelle avait entraîné la prorogation de la mesure pour une
deuxième année.  Le Chili considérait qu'il fallait éclaircir la question de savoir si la prorogation de la
mesure était visée par la demande de consultations présentée par l'Argentine.  Sinon, il pourrait yavoir un problème de procédure.  Le 21 novembre 2000 avait eu lieu une réunion de consultation
fructueuse, au cours de laquelle les deux parties avaient exprimé leur point de vue.  La voie bilatérale
n'était donc pas encore barrée.  Les autorités respectives avaient eu récemment des réunions dont
l'issue permettait d'espérer qu'une solution mutuellement satisfaisante n'était pas éloignée.  Par
conséquent, pour laisser le temps de trouver une solution bilatérale, il ne convenait pas d'établir ungroupe spécial à la réunion en cours.
84. Le représentant de l'Argentine a dit que la question de la prorogation de la mesure était visée
par la demande de consultations, car il y avait une similitude juridique entre la mesure initiale et sa
prorogation.
85. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
7. Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs
a) Recours du Canada  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(WT/DS46/26)
86. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Canada publiée sous la cote
WT/DS46/26.
87. Le représentant du Canada a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial
au titre de l'article 21:5 pour examiner la compatibilité avec les règles de l'OMC des dernières
révisions apportées par le Brésil à son programme PROEX.  À la réunion de l'ORD du 12 décembre,
le Brésil avait expliqué qu'à son avis, le PROEX révisé était désormais entièrement compatible avec
les obligations qui découlaient pour lui de l'Accord SMC.  Le Canada n'en était toujours pas
convaincu.  Depuis quatre ans, le Brésil affirmait que les versions précédentes de son programme de
subventions PROEX étaient entièrement compatibles avec l'Accord SMC.  Après que le Groupespécial et l'Organe d'appel se furent prononcés contre lui en 1999, il avait modifié le programme
initial et allégué qu'il se conformait désormais à ses obligations.  Quand le Groupe spécial et l'OrganeWT/DSB/M/98
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d'appel s'étaient à nouveau prononcés contre la deuxième version du PROEX, il avait refusé de se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  En décembre 2000, le Premier ministre
brésilien de l'époque avait admis qu'il était "flagrant que nous avions accordé des subventions" et que
le Brésil s'attendait à perdre ce litige.  Le même mois, le Brésil avait modifié le PROEX, dont il avait
de nouveau affirmé l'entière compatibilité avec les obligations qu'il avait contractées à l'OMC.  Cetteaffirmation n'était pas plus crédible que celles qu'il avait proférées au sujet des versions antérieures du
PROEX.  Le Brésil admettait à présent qu'il savait que ses allégations étaient fausses lorsqu'il les avait
formulées.
88. Aux yeux du Canada, le Brésil ne s'était pas c onformé aux décisions de l'ORD et continuait
de manquer aux obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord SMC.  Cette position serait
vigoureusement défendue devant le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5.  L'intervenant a
souligné que le Canada invoquait l'article 21:5 du Mémorandum d'accord dans un souci de clartéjuridique.  Comme il l'indiquait dans sa demande, cette nouvelle procédure au titre de l'article 21:5
n'était en aucun cas une condition préalable à l'application des contre-mesures autorisées.  Cette
autorisation avait été accordée parce que le Brésil n'avait toujours pas retiré les subventions prohibées
prévues dans ses programmes PROEX antérieurs.  Le Brésil accordait et avait dit qu'il continuerait
d'accorder des subventions illégales au titre de ces programmes dans le cadre des contrats de venteconclus par Embraer avant les dernières révisions du PROEX, au mépris des décisions de l'ORD.
Bien que le Canada n'ait pas encore appliqué les contre-mesures autorisées, il se réservait pleinement
le droit de le faire à tout moment.  Il n'y avait aucune obligation juridique de solliciter une autre
décision de groupe spécial avant de mettre en œuvre des contre-mesures.  Sans préjudice de ses droits
juridiques, le Canada était prêt à ce qu'un groupe spécial examine la dernière version du PROEX.  LeBrésil affirmait que les modifications qu'il avait apportées à son programme PROEX mettait ce
dernier en totale conformité avec les obligations qu'il avait contractées à l'OMC pour les nouvelles
transactions.  C'était maintenant à lui de le prouver devant le groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5.
89. Le représentant du Brésil a dit qu'à la réunion de l'ORD du 12 décembre, son pays avait
annoncé qu'une résolution du Conseil monétaire – Résolution Banco do Brasil n° 002799 du
6 décembre 2000 – avait donné effet à la nouvelle réglementation relative au PROEX, qui mettait
celui-ci en totale conformité avec les obligations contractées par le Brésil à l'OMC.  Le Brésil avait
informé les Membres que, dans le cadre du programme révisé, aucun versement de péréquation au
titre du PROEX ne serait autorisé dans des montants susceptibles de faire descendre le taux d'intérêt
net du prêt soutenu au-dessous du taux d'intérêt commercial de référence (TICR) pertinent.  Cette
action était entièrement conforme aux constatations de l'Organe d'appel, qui avait dit ceci:  "Pourétablir que les subventions au titre du PROEX révisé ne "servent [pas] à assurer un avantage
important sur le plan des conditions du crédit à l'exportation", le Brésil doit prouver … que les taux
d'intérêt nets applicables dans le cadre du PROEX révisé sont égaux ou supérieurs au TICR
pertinent…"  Ce critère imposé par l'Organe d'appel avait été introduit dans la réglementation relative
au PROEX le 6 décembre 2000.
90. Toutefois, le Canada semblait en désaccord sur le fait qu'un taux d'intérêt net supérieur au
TICR constituait une mise en œuvre appropriée des recommandations de l'ORD.  Son point de vue
reposait sur des constatations du Groupe spécial dont l'Organe d'appel avait décidé qu'elles ne
présentaient "aucun intérêt" et n'avaient donc "pas d'ef fet juridique".  Il voulait que le Brésil suive des
conclusions du Groupe spécial que l'Organe d'appel av ait rejetées sans équivoque et que l'ORD n'avait
donc pas retenues.  En vertu de ces conclusions rejetées du Groupe spécial, dépourvues d'effet
juridique, le Brésil devrait se conformer strictement à la réglementation relative au Consensus de
l'OCDE, qui infléchirait gravement et injustement les règles du jeu au détriment de l'exportateur
brésilien.  L'intervenant a fait observer que le Canada n'appliquait pas cette réglementation puisque
ses programmes fonctionnaient dans ce qu'on appelait le "guichet commercial", c'est-à-dire selon desconditions par définition plus généreuses que celles autorisées en vertu du Consensus de l'OCDE.WT/DSB/M/98
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C'était là une étrange conception de la justice et de l'équité.  Depuis la publication de la résolution du
Conseil monétaire, aucune opération susceptible de faire descendre le taux d'intérêt net au-dessous du
TICR n'avait été ni ne serait approuvée.  Cela avait été annoncé publiquement le 12 décembre 2000.
Le Brésil était donc surpris que le Canada ait décidé de demander l'autorisation d'appliquer des
contre-mesures alors qu'il avait annoncé qu'il mettait en œuvre les recommandations de l'ORD.  Ilavait toujours affirmé qu'il honorerait les engagements pris au sujet des "anciens" contrats et avait
engagé des consultations avec le Canada, conformément à la procédure normale de l'OMC, pour
convenir d'une compensation.  Or, le Canada demandait l'autorisation de prendre des mesures de
représailles sous prétexte que le PROEX révisé n'était pas conforme aux recommandations de l'ORD.
91. Le Brésil considérait que le Canada procédait en fait à une détermination unilatérale de
non-conformité de la part du Groupe spécial.  L'intervenant constatait donc avec satisfaction que le
Canada avait à présent choisi la voie qu'il aurait dû suivre dès le début.  Il a tenu à appeler l'attentionsur certains faits nouveaux survenus depuis la réunion du 12 décembre.  Comme il l'avait fait observer
au titre du point 3 de l'ordre du jour, le 10 janvier 2001, le fonctionnaire le plus haut placé du
Ministère canadien de l'industrie avait annoncé publiquement que le Canada se servirait des prêts de la
SEE et des garanties de prêt offertes par Investissement Québec pour offrir des conditions de
financement "équivalant" à celles consenties par le fabricant d'aéronefs brésilien dans une offrerécente.  Comme il l'avait déjà indiqué, le Canada n'avait pas honoré l'engagement qu'il avait pris de
modifier le Programme du Compte du Canada, qui constituait apparemment l'une des principales
sources de soutien dans les mesures illégales de "représailles" annoncées le 10 janvier.  En outre, il
semblait que d'autres programmes canadiens servaient aussi à soutenir Bombardier de façon
incompatible avec l'Accord SMC.  Pour éclaircir cette situation et ouvrir la voie à une éventuellenouvelle action, le Brésil avait demandé l'ouverture de consultations avec le Canada (WT/DS222/1).
Étant donné ces perspectives très incertaines et le manque de transparence touchant la situation
actuelle du marché des aéronefs régionaux, et du fait que le fonctionnement de ce marché était et
resterait un élément crucial des délibérations dans le cadre de ce différend, le Brésil jugeait essentiel
d'avoir des consultations sur ce point.  Comme il avait aussi demandé l'ouverture de consultations surplusieurs programmes canadiens affectant l'industrie des aéronefs régionaux, il pensait qu'il serait
utile de tenir des consultations bilatérales formelles sur son programme révisé de financement à
l'exportation.  Toutefois, alors que des consultations aideraient à trouver une solution mutuellement
convenue, le Canada n'en avait pas demandé.  Sa demande d'établissement d'un groupe spécial ne
mentionnait que l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, qui disposait que le désaccord entre les
parties devait être "réglé suivant les présentes procédures de règlement des différends".  Selon
l'interprétation du Brésil, le Canada n'avait pas et ne pouvait pas avoir recours aux procédures prévues à
l'article 4.4 de l'Accord SMC.  Les consultations prévues à l'article 4.1 – indispensables pour pouvoir
agir au titre de l'article 4.4 – n'avaient pas eu lieu, et l'Accord SMC ne faisait pas de différence entre les
procédures applicables au différend initial et  le processus d'examen prévu à l'article 21:5.
L'interprétation du Brésil selon laquelle le Canada ne suivait pas la procédure prévue à l'article 4 de
l'Accord SMC était aussi étayée par le fait que la demande d'établissement d'un groupe spécialprésentée par le Canada ne mentionnait pas cette disposition.  Cela n'épuisait pas les possibilités
offertes au Canada.  Le Brésil reconnaissait qu'au titre de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord, "un
groupe spécial sera établi au plus tard à la réunion de l'ORD qui suivra celle à laquelle la demande
aura été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD".  Par conséquent, le Canada avait la
faculté de présenter une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial lors d'une futureréunion de l'ORD;  à ce moment-là, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord et aux
précédents à l'ORD, le groupe spécial serait étab li, à moins que l'ORD n'en décide autrement par
consensus.  Toutefois, il aurait mieux valu suivre la procédure normale prévue à l'article 4 de
l'Accord  SMC et tenir des consultations.  D'une façon ou d'une autre, le Brésil n'était pas d'accord
pour qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours.
92. Le représentant du Japon a dit que son pays craignait que le différend entre le Brésil et le
Canada ne se prolonge sans aboutir à un règlement définitif.  Cette situation portait atteinte à laWT/DSB/M/98
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crédibilité du système de règlement des différends et était contraire à l'esprit du Mémorandum
d'accord, qui disait que "le règlement rapide de toute situation" était "indispensable au bon
fonctionnement de l'OMC".  Le Japon exhortait le Brésil aussi bien que le Canada à redoubler
d'efforts pour parvenir, grâce à des consultations bilatérales, à une solution mutuellement satisfaisante
en vue d'une conformité totale aux recommandations de l'ORD.  Toutefois, au cas où la procédureprévue à l'article 21:5 serait engagée, l'intervenant estimait à nouveau qu'il serait nécessaire et
approprié que le groupe spécial donne des indications claires et spécifiques pour permettre aux parties
de résoudre ces différends.
93. Le représentant des États-Unis a dit que son pays suivait avec intérêt ce différend et espérait
que le Canada et le Brésil finiraient par trouver un moyen de régler leurs divergences.  Les États-Unis
estimaient qu'il était conforme à l'intention des rédacteurs de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
de favoriser le règlement rapide des différends portant sur la conformité avec les décisions etrecommandations de l'ORD.  Il fallait donc éviter les retards dans le traitement des demandes
présentées au titre de l'article 21:5, car ils ne faisaient que compromettre le processus de règlement
des différends et la crédibilité de l'OMC.  En outre, à propos des consultations, les États-Unis étaient
d'avis que c'était au groupe spécial de se prononcer sur cette question conformément à la pratique
antérieure.
94. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE partageaient le souhait
exprimé par le Japon que les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.  Elles étaient
également d'accord avec le Brésil sur le fait qu'en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord,
des consultations seraient nécessaires.
95. Le représentant de l'Argentine a dit que, s'il était vrai que les questions soulevées à la réunion
en cours avaient encore besoin d'être éclaircies, l'Argentine jugeait préférable que les décisions sur ces
sujets soient prises non pas par des groupes spéciaux mais par les Membres.  Elle considérait donc
que les parties devraient faire preuve de la plus grande prudence et résoudre ces problèmes au moyen
de consultations, qui devraient être aussi exhaustives que possible, afin de parvenir à un accord.
96. Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées à la
réunion en cours non seulement au sujet de cette affaire mais aussi à propos de l'effet que ces affaires
prolongées avaient sur la procédure de règlement des différends et sur l'image de l'OMC.  La pression
à laquelle était soumis le système constituait une menace pour son intégrité et nuisait à la confiance
que de nombreux Membres avaient dans un système qui leur permettait de défendre et de faire valoir
leurs intérêts.  Cherchant à défendre leurs intérêts, certaines délégations avaient repoussé trop loin les
limites du texte du Mémorandum d'accord en raison des ambiguïtés qu'il présentait.  L'intervenant a
répété que c'était au Conseil général d'interpréter les règles de l'OMC.  Le système de règlement desdifférends avait pour but d'aider les Membres à régler leurs différends et non de légitimer les
différends commerciaux;  il était donc d'autant pl us important pour les parties d'épuiser tous les
moyens possibles afin de trouver une solution, et les consultations faisaient partie de ces moyens.
L'intervenant estimait donc qu'il fallait tenir de telles consultations dans tous les cas.  Les deux parties
au différend avaient dit plus d'une fois qu'elles étai ent disposées à discuter de cette question et à tenir
des consultations.  L'Uruguay les encourageait vivement à le faire et espérait que, grâce à ces
consultations, elles parviendraient à résoudre les problèmes avant de recourir à un groupe spécial.
Certaines délégations avaient demandé que le groupe spécial donne des éclaircissements sur ce sujet,
mais la délégation uruguayenne estimait que ce n'était pas à lui de le faire.
97. Le représentant du Canada a dit que sa délégation avait pris note des déclarations faites par
certains Membres, qui mentionnaient la nécessité de protéger la crédibilité du système.  Il a souligné
que le Canada avait toujours été prêt à agir dans ce sens.  Il a tenu à répondre à un argument de
procédure soulevé par le Brésil, à savoir qu'il fallait deux réunions de l'ORD pour porter la question
devant le Groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Aux yeuxWT/DSB/M/98
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du Canada, il n'y avait pas besoin de deux réunions de l'ORD pour cela.  L'article 21:5 ne contenait
aucune prescription de cette sorte.  Comme l'avaient fait remarquer les États-Unis, son but et son objet
étaient de permettre une décision rapide dans un différend relatif à la mise en œuvre.  Comme la
procédure ne durait que 90 jours, il serait absurde d'interpréter l'article 21:5 comme prescrivant deux
réunions de l'ORD.  L'intervenant pensait que bon nombre de Membres s'inquiéteraient d'un telprécédent qui n'était nullement souhaitable.  Le fait que le Brésil allègue une entière conformité
laissait le Canada perplexe, car, si tel était le cas, pourquoi voulait-il retarder le processus?
L'intervenant s'interrogeait donc sur les intentions du Brésil car, d'une part, il alléguait une entière
conformité et, de l'autre, il cherchait à retarder une procédure multilatérale relevant d'un groupe
spécial établi au titre de l'article 21:5.
98. Le représentant du Brésil a rappelé que, comme l'indiquait le compte rendu de la réunion de
l'ORD du 21 décembre 1998, dans le cadre du point consacré à l'affaire "Communautés européennes
- Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes", le Président avait dit
qu'il n'y avait pas de consensus sur l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 et avait
proposé que l'ORD prenne note des déclarations et convienne de revenir sur la question, et que des
consultations aient lieu avant la réunion suivante afin de trouver un accord sur les questions en
suspens.  À la réunion suivante, on avait noté que c'était la deuxième réunion de l'ORD qui avait cepoint à son ordre du jour.  L'intervenant a relevé que de nombreuses délégations avaient souligné à
juste titre la nécessité d'avoir des consultations préalables.  Le Brésil était convaincu de se conformer
entièrement aux recommandations de l'ORD, mais il pensait, d'après son expérience, qu'il faudrait
beaucoup de temps pour en convaincre le Canada.
99. Le représentant des Communautés européennes a répété que sa délégation était d'accord avec
le Brésil sur la nécessité de tenir des consultations.  Les CE estimaient que les dispositions de
l'article 6 du Mémorandum d'accord prévalaient et faisaient partie de la procédure prévue à
l'article 21:5.  Toutefois, comme cette procédure était brève, les parties pourraient s'entendre pour que
de telles consultations se déroulent sur une période assez courte.
100. Le représentant du Canada a dit que le problème pour le Brésil n'était pas qu'il n'avait pu
convaincre le Canada mais qu'il n'avait pu convaincre cinq groupes spéciaux.  Plusieurs Membres
avaient indiqué qu'il fallait des consultations et deux réunions de l'ORD pour pouvoir porter l'affaire
devant le groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Ce n'était
pas que le Canada ne voulait pas discuter avec le Brésil.  Les parties discutaient de cette affaire depuis
cinq ans.  Toutefois, le Canada contestait fondamentalement le point de vue selon lequel des
consultations au titre de l'article 4 étaient une condition préalable à l'établissement d'un groupe spécial
au titre de l'article 21:5.  L'article 21:5 ne prescrivait rien de tel.  En outre, plusieurs groupes spéciauxavaient été établis au titre de l'article 21:5 alors qu'aucune consultation n'avait eu lieu avant que leur
établissement soit demandé.  Parmi eux figuraient ceux chargés de l'affaire des saumons (WT/DS18),
de l'affaire du cuir australien (WT/DS126) et de l'affaire des crevettes (WT/DS58), ainsi que les deux
groupes spéciaux antérieurs chargés des deux affaires des aéronefs.  Une demande de consultations
préalables ne serait pas conforme au but et à l'objet de telles consultations, qui était de permettre auxMembres d'éclaircir et de résoudre les plaintes avant d'avoir recours à un groupe spécial.  Après plus
de quatre années de procédure et d'intransigeance, le Brésil ne pouvait faire croire qu'il avait besoin
d'éclaircissements sur la nature de la plainte canadienne ou qu'il fallait à présent une nouvelle série de
consultations pour régler ce différend.  En outre, une demande de consultations préalables serait
contraire au but et à l'objet de l'article 21:5, qui permettait, comme l'avaient fait remarquer certainsMembres, de trancher rapidement un différend sur la mise en œuvre.  Puisque l'ensemble de la
procédure ne durait que 90 jours, il serait absurde d'interpréter l'article 21:5 comme prescrivant une
période de consultation de 60 jours.  Par conséquent, en l'absence de disposition imposant des
consultations, l'ORD n'avait pas d'autre choix que d'appliquer la règle du consensus négatif et de
porter l'affaire devant le Groupe spécial initial.WT/DSB/M/98
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101. Le représentant du Brésil a dit que, si le Canada avait demandé l'établissement d'un groupe
spécial au titre de l'article 21:5 avant de demander l'autorisation d'appliquer des mesures de
représailles, le Brésil, selon lui, ne s'y serait pas opposé.  Toutefois, la procédure n'avait pas été suivie
dans l'ordre.  Le Canada avait d'abord demandé l'autorisation de prendre des mesures de représailles,
puis l'annonce avait été faite qu'il était déjà en train de prendre ces mesures.  Autrement dit, il tentaitde légitimer une action déjà entreprise.  Il pouvait certes agir ainsi, mais il ne devait pas s'attendre à ce
que le Brésil ait la même attitude que s'il avait présenté cette demande avant de demander
l'autorisation d'appliquer des mesures de représailles et avant d'avoir montré concrètement sa volonté
de les appliquer.  Des arguments juridiques avaient été avancés à cet égard, et il y avait quelques
précédents.  L'intervenant a répété que le Brésil ne pouvait accepter l'établissement d'un groupe
spécial à la réunion en cours.
102. Le représentant du Canada a dit que son pays avait obtenu l'autorisation d'appliquer des
représailles pour les programmes PROEX antérieurs.  Or, le but du nouveau groupe spécial qui serait
établi au titre de l'article 21:5 serait d'examiner les modifications les plus récentes apportées au
PROEX.
103. Le Président a proposé que l'ORD prenne note des déclarations.  Comme le Canada
maintenait sa demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, il a aussi proposé
que l'ORD revienne sur cette question à sa prochaine réunion.
104. L'ORD en est ainsi convenu.
8. États-Unis – Mesures antidumping visant les tô les d'acier inoxydable en rouleaux et les
feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS179/R)
105. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 19 novembre 1999, l'ORD était convenu d'établir un
groupe spécial pour examiner la plainte de la Corée.   Le rapport du Groupe spécial avait été distribué
le 22 décembre 2000 sous la cote WT/DS179/R.  Le Président a rappelé aux délégations qu'en
application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de
l'OMC (WT/L/160/Rev.1), le rapport du Groupe spécial avait été mis en distribution non restreinte.L'ORD en était à présent saisi pour adoption, à la demande de la Corée.  Conformément à
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, la procédure d'adoption était sans préjudice du droit des
Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial.
106. Le représentant de la Corée a exprimé les remerciements de son pays au Groupe spécial et au
Secrétariat pour leur travail.  Les parties à ce différend avaient présenté des arguments longs et
complexes sur un certain nombre de questions touchant le droit antidumping.  Il ressortait clairement
du rapport que le Groupe spécial avait examiné ces arguments de façon complète et équitable.  LaCorée était sensible à la diligence avec laquelle le Groupe spécial s'était acquitté de ses fonctions.
Avec cette décision, il avait confirmé l'importance du système de règlement des différends dans le
domaine de la lutte antidumping.  Tout en respectant scrupuleusement le critère d'examen fondé sur le
principe de déférence énoncé dans l'Accord antidumping, il était parvenu à déterminer effectivement
si la méthode employée par l'autorité chargée de l'enquête pour mesurer la "marge de dumping" étaitou non conforme aux disciplines de l'OMC.  L'intervenant a ensuite appelé l'attention sur les trois
conclusions essentielles du Groupe spécial.  Premièrement à propos des ventes faites par la POSCO
3 à
un client américain qui avait ensuite fait faillite sans la payer, l'autorité chargée de l'enquête avait
traité la totalité des coûts résultant des montants impayés comme des "frais directs de
commercialisation" et en avait tenu compte dans la comparaison du prix d'exportation avec la valeur
                                                     
3 Pohang Iron and Steel Company.WT/DSB/M/98
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normale.  Elle avait procédé ainsi, tout en admetta nt qu'il n'y avait aucune raison pour que la POSCO
ait su, quand elle avait fait la vente, que son client ne paierait pas.  Le Groupe spécial avait conclu
que, dans ces circonstances, l'autorité chargée de l'enquête avait eu tort de considérer le coût imprévu
représenté par le défaut de paiement du client comme un coût pour la POSCO dans la comparaison de
prix.
107. Deuxièmement, à propos de l'"établissement de moyennes multiples", l'autorité chargée de
l'enquête avait divisé les périodes couvertes par l'enquête en deux sous-périodes, avant et après la
dévaluation du won coréen survenue fin 1997.  Elle avait ensuite calculé une marge de dumping
distincte pour chaque sous-période, traité une sous-période de "dumping négatif" comme une
sous-période de "dumping zéro", puis recombiné les calculs séparés en un chiffre total qui était
supérieur à celui qui aurait résulté du calcul d'une moyenne simple pour l'ensemble de la période.  Le
Groupe spécial avait conclu qu'elle avait eu tort de "subdiviser la période" de cette manière, car ilfallait calculer une moyenne simple pour toutes les ventes comparables, et le changement de valeur du
won coréen n'affectait pas la comparabilité des ventes.  La Corée a fait observer que, dans ce
différend, le Groupe spécial n'avait établi aucune constatation sur la question de la "réduction à zéro".
Dans l'affaire CE – Linge de lit (WT/DS141), le Groupe spécial avait constaté peu de temps
auparavant que la pratique de la "réduction à zéro" était incompatible avec l'Accord antidumping.  LaCorée appuyait vigoureusement cette conclusion.
108. Troisièmement, à propos des ventes en Corée facturées en dollars des États-Unis, l'autorité
chargée de l'enquête avait écarté le prix en dollars figurant sur la facture pour examiner le montant en
won enregistré dans les livres comptables de la PO SCO, puis converti en dollars ce prix en won.  Cela
avait donc eu pour effet d'inclure dans la comparaison de prix non pas la valeur réelle libellée endollars de ces ventes sur le marché intérieur, mais un montant ayant subi une "double conversion",
c'est-à-dire que le prix en dollars tiré de la facture avait été converti en won à un certain taux de
change dans les livres de la POSCO, puis reconverti en dollars à un taux différent.  Le Groupe spécial
avait conclu qu'une telle "double conversion" était incompatible par principe avec l'Accord
antidumping.  Si l'on devait trouver un élément commun à ces trois conclusions, c'était celui-ci:  on nepouvait convaincre un exportateur de dumping sur la base de facteurs qui échappaient à son contrôle.
La "marge de dumping" devait être déterminée au moyen d'une comparaison entre les prix sur le
marché intérieur de l'exportateur (valeur normale) et les prix à l'exportation.  Cette comparaison ne
devait pas être influencée par des facteurs extérieurs tels que le défaut de paiement d'un client.  Elle ne
devait pas être faite, en particulier, de manière à être faussée, comme cela pouvait arriver en raison
des caprices du taux de change si l'on permettait une "double conversion" ou de la "réduction à zéro"
si l'on permettait une "subdivision de la période".
109. La Corée n'était pas d'accord avec le Groupe spécial sur certains aspects de son raisonnement.
Elle en avait mentionné quelques-uns dans les remarques qu'elle avait présentées au stade intérimaire.
Mais il fallait s'y attendre dans une affaire complexe qui soulevait autant de questions.  D'une manière
générale, la Corée était satisfaite de la décision du Groupe spécial.  Avec l'adoption du rapport du
Groupe spécial, elle comptait sur une mise en œuvre des recommandations du Groupe spécial dans lesmoindres délais.  Compte tenu de la nature des violations constatées par le Groupe spécial, elle
considérait que les États-Unis devraient pouvoir achever cette mise en œuvre dans un délai de
quelques mois.
110. Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial et le
Secrétariat de leur travail.  Ce différend portait sur certains aspects très techniques de certaines
enquêtes antidumping, de sorte que les constatations du Groupe spécial étaient limitées aux faits
particuliers en l'espèce.  L'intervenant a donc tenu à dire qu'aux yeux des États-Unis les conclusions
du Groupe spécial devaient être interprétées au sens strict sur la base de ces faits.  Les États-Unis
étaient sensibles au fait que le Groupe spécial avait admis leur position selon laquelle l'utilisation de
plusieurs périodes pour le calcul des moyennes dans les enquêtes sur les tôles et feuilles n'était pasWT/DSB/M/98
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incompatible avec l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping ni avec la première phrase du texte
introductif de l'article 2.4.  L'intervenant estimait que le Groupe spécial avait eu raison de conclure
que les ajustements autorisés pour la construction du prix à l'exportation n'étaient pas limités selon
qu'ils avaient lieu ou non entre l'importation et la vente au sens strictement temporel du mot.  Les
États-Unis estimaient aussi que le Groupe spécial avai t eu raison de conclure  que l'article X du GATT
de 1994 ne constituait pas une base correcte pour l'examen de la compatibilité avec la législation
intérieure d'une détermination conduisant à l'imposition de droits antidumping.  Toutefois,
l'intervenant a tenu à faire consigner le fait que les États-Unis restaient en désaccord avec le Groupe
spécial sur certains aspects de ses conclusions relatives au traitement des créances irrécouvrables et de
certaines ventes locales.  Ils souhaitaient en particulier marquer leur désaccord au sujet de la
conclusion du Groupe spécial relative à l'utilisation de plusieurs périodes pour le calcul des
moyennes.  Ils continuaient de penser que leur détermination dans ces enquêtes – selon laquelle lesventes faites avant une forte dévaluation monétaire n'étaient pas comparables aux ventes faites après –
reposait sur une interprétation "admissible" de l'article 2.4.2, au sens de l'article 17.6 ii) de l'Accord
antidumping.  Comme ils restaient préoccupés par ces questions, les États-Unis ne pouvaient
s'associer au consensus en vue d'adopter le rapport du Groupe spécial, tout en reconnaissant que, faute
de consensus pour le rejeter, ce rapport serait adopté à la réunion en cours.  Ils suivraient la procédureprévue dans le Mémorandum d'accord pour annoncer en temps utile leurs intentions au sujet de la
mise en œuvre, en tenant compte du fait que le Groupe spécial avait expressément rejeté la demande
de la Corée visant à ce qu'un groupe spécial suggère que les États-Unis abrogent les droits
antidumping en cause dans ce différend.
111. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport du Groupe spécial publié sous la
cote WT/DS179/R.
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées
(WT/DSB/W/155)
112. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/155 qui contenait des noms de
personnes qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document
WT/DSB/W/155.
113. L'ORD en est ainsi convenu.
10. Déclaration du Brésil à propos du Code des brevets des États-Unis
114. Le représentant du Brésil, intervenant au titre des "autres questions", a dit que son pays avait
décelé plusieurs dispositions discriminatoires dans le Code des brevets des États-Unis (Code des
États-Unis – Titre 35 – Brevets), notamment au chapitre 18 [38] – "Droits de brevets sur des
inventions faites avec une assistance fédérale".  Le Code des brevets disposait qu'aucune petite
entreprise ou organisation sans but lucratif qui obtenait les droits sur une invention sujette et aucun
cessionnaire d'une telle entreprise ou organisation ne pouvaient concéder à quelque personne que ce
soit le droit exclusif d'utiliser ou de vendre aux États-Unis une invention sujette, sauf si cette personneconvenait que les produits contenant l'invention sujette ou fabriqués grâce à l'utilisation de celle-ci
seraient fabriqués dans une mesure substantielle aux États-Unis.  En outre, tout accord de financement
conclu avec une petite entreprise ou une organisation sans but lucratif devait contenir des dispositions
appropriées pour être conforme à la prescription susmentionnée.  Le Code des brevets imposait
également des restrictions législatives selon lesquelles le droit d'utiliser ou de vendre aux États-Unisune invention appartenant au gouvernement fédéral n'était concédé qu'à un preneur de licence qui
convenait que les produits contenant l'invention sujette ou fabriqués grâce à l'utilisation de celle-ci
seraient fabriqués dans une mesure substantielle aux États-Unis.  Le Brésil avait demandé l'ouvertureWT/DSB/M/98
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de consultations avec les États-Unis afin d'examiner ces dispositions du Code des brevets des
États-Unis et d'autres et de comprendre comment les États-Unis justifiaient la compatibilité de ces
prescriptions avec les obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC,
notamment les articles 27 et 28, de l'Accord sur les MIC, en particulier l'article 2, et des articles III et
XI du GATT de 1994.
115. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait pris note de l'explication donnée
par le Brésil.  C'était manifestement une réaction du Brésil à l'établissement d'un groupe spécial
décidé au titre du point 4 de l'ordre du jour de la présente réunion à propos de l'obligation brésilienne
relative à la fabrication nationale.  Toutefois, il n'y avait pas de parallèle entre ces deux lois.  Le
chapitre de la loi américaine qui préoccupait le Brésil énonçait des conditions contractuelles à
respecter par toute personne qui souhaitait délivrer une licence pour un brevet appartenant au
gouvernement américain ou qui souhaitait que le gouvernement américain finance ses projets de
recherche-développement.  Il s'agissait d'accords contractuels que toute personne pouvait signer de
son plein gré et non de conditions imposées pour jouir des droits conférés par un brevet.  On était bien
loin de l'obligation imposée par le Brésil selon laquelle tout brevet, indépendamment de son titulaire
ou de celui qui avait financé l'invention, devait faire l'objet d'une licence obligatoire, sauf si le produit
était fabriqué dans le pays.  Les États-Unis, qui étaient convaincus que leur droit des brevets étaitcompatible avec les obligations qu'ils avaient contractées à l'OMC, auraient volontiers des
consultations avec le Brésil sur cette question.
116. L'ORD a pris note des déclarations.
__________