. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS195/1
G/L/380G/TRIMS/D/16
G/SCM/D35/1
31 mai 2000
(00-2221)
Original:  anglais
PHILIPPINES – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE ET
L'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 23 mai 2000, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente des Philippines et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement philippin, conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 8 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce (dans la mesure où il incorpore par référence
l'article XXIII du GATT de 1994), aux articles 4 et 30  de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (dans la mesure où l'article 30 incorpore par référence l'article XXIII du GATT de
1994), au sujet de certaines mesures relevant du Programme de promotion des véhicules automobiles(MVDP) (y compris le Programme de promotion des voitures de tourisme, le Programme de
promotion des véhicules utilitaires et le Programme de promotion des motocyclettes).
Nous croyons comprendre que le MVDP prévoit des avantages tarifaires à l'intention des
constructeurs automobiles implantés aux Philippines qui satisfont à certaines prescriptions, y comprisau moins les prescriptions indiquées ci-après.  Premièrement, les constructeurs sont tenus d'utiliser des
pièces et parties produites aux Philippines;  la quantité requise variant en fonction du type et de la
taille du véhicule.  Deuxièmement, ils sont tenus de dégager une partie des devises nécessaires à
l'importation de ces pièces et parties en exportant des véhicules finis;  là encore, le pourcentage varie
en fonction du type et de la taille du véhicule.  Le respect de ces prescriptions donne aux constructeursle droit d'importer des pièces, parties et véhicules finis à un taux préférentiel.  Les États-Unis croient
également comprendre que l'octroi des licences que les fabricants étrangers doivent obtenir pour
importer les pièces, parties et véhicules finis est subordonné au respect de ces prescriptions.
Il apparaît donc que, conformément aux mesures en question, les constructeurs du secteur
automobile sont purement et simplement dans l'obligation d'atteindre des niveaux précis en ce qui
concerne l'achat ou l'utilisation d'éléments d'origine nationale, de parvenir à une neutralisation de
leurs opérations en devises et de maintenir l'équilibre entre la valeur de certaines importations et la
valeur des exportations d'automobiles et de leurs parties.  En outre, il apparaît que les constructeurs du
secteur automobile doivent satisfaire à ces prescriptions pour obtenir des licences d'importation pourcertaines pièces et parties d'automobiles, pour se procurer des devises pour ces importations, et pourWT/DS195/1, G/L/380,
G/TRIMS/D/16, G/SCM/D35/1
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obtenir le droit d'importer à des taux préférentiels.  Enfin, il apparaît que les Philippines accordent une
subvention qui est subordonnée à l'utilisation de produits d'origine nationale de préférence à des
produits importés.
Les mesures en question ont été mises en œuvre par les Philippines au moyen des décrets-lois
et décrets présidentiels ci-après:
Décret-loi n° 248 (24 juillet 1987)
Décret présidentiel n° 136 (1er décembre 1987)
Décret présidentiel n° 157 (9 février 1988)
Décret présidentiel n° 160 (29 février 1988)Décret présidentiel n° 286 (8 mars 1990)
Décret présidentiel n° 68 (21 décembre 1992)
Décret présidentiel n° 134 (31 mai 1993)
Décret présidentiel n° 238 (28 juillet 1994)
Décret présidentiel n° 242 (2 décembre 1994)Décret présidentiel n° 346 (26 février 1996)
Décret présidentiel n° 473 (8 avril 1998)
ainsi que de toutes les modifications ou dispositions complémentaires y relatives, de toutes les autres
dispositions législatives ou administratives mises en œuvre par ces textes ou reprises dans ceux-ci, etde toutes les mesures d'application ou mesures administratives associées prises en vertu de ceux-ci.
Les décrets susmentionnés constituent les éléments de preuve dont les États-Unis disposent au sujet
de l'existence et de la nature de la subvention en question.  Ces mesures indiquent à première vue
qu'est accordée une subvention subordonnée à l'utilisation de produits d'origine nationale de
préférence à des produits importés.
Les États-Unis estiment que ces mesures sont incompatibles avec les obligations qui
découlent pour les Philippines des articles III:4, III:5 et XI:1 du GATT de 1994, de l'article 2:1 et 2:2
de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et de l'article 3.1 b)
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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