ORGANISATION MONDIALE G/L/122
28octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4491)
RAPPORT DUCOMITE DESOBSTACLES TECHNIQUES
AUCOMMERCE
Leprésent rapport aétéadopté parleComité desobstacles techniques aucommerce le
22octobre 1996, envuedesonexamen parlaConférence ministérielle deSingapour.
***
I. INTRODUCTION
1. LeComitédesobstaclestechniquesaucommerceaétéinstituéle1erjanvier1995conformément
àl'article 13.1del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce (OTC). Tous lesMembres de
l'OMC peuvent êtremembres duComité OTC. Lesgouvernements observateurs etlesobservateurs
desorganisationsinternationalesintergouvernementalesontétéinvitésàparticiperauxréunionsformelles
duComité OTC conformément auxDécisions pertinentes duConseil général.1
2. LeComité atenusespremière, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième etseptième
réunionsles21avril1995(G/TBT/M/1),14juillet1995(G/TBT/M/2),20octobre1995(G/TBT/M/3),
1ermars 1996 (G/TBT/M/4), 28juin1996 (G/TBT/M/5), 16octobre 1996 (G/TBT/M/6) et
22octobre 1996 (G/TBT/M/7) respectivement. Asapremière réunion, leComité aélu
Mme l'Ambassadeur C.L.Guarda (Chili) Présidente. Les6et7novembre 1995, leComité atenu
uneréunion conjointe extraordinaire surlesprocédures d'échange derenseignements avecleComité
desmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS) afindefaciliter lamiseenoeuvre decesprocédures
parlesMembres. Aucune décision formelle n'aétéadoptée àlaréunion, maislespropositions émanant
desdébats ontétéportées àl'attention duComité pourexamen (G/TBT/W/16). Le27février 1996,
leComité atenuuneréunion informelle conjointe avecleComité ducommerce etdel'environnement
afindepoursuivre lesdébats surl'éco-étiquetage.
II. MISE ENOEUVRE DESDECISIONS MINISTERIELLES DEMARRAKECH
3. Le15avril1994, lesMinistres ontadopté àMarrakech deux Décisions concernant
l'AccordOTC:i)laDécisionsurlemémorandumd'accordproposéconcernantunsystèmed'information
surlesnormes OMC-ISO, etii)laDécision surl'examen delapublication duCentre d'information
ISO/CEI. Suite àcesDécisions, leSecrétaire général duSecrétariat central del'ISOetleDirecteur
général del'OMC sontconvenus demettre enplace unService d'information del'OMC surlesnormes
1Décisions duConseil général: Participation auxréunions desorganes del'OMC decertains signataires
del'Actefinaladmis àdevenir Membres originels del'OMC (WT/L/27); lignes directrices concernant lestatut
d'observateur desgouvernements auprès del'OMC (WT/L/161 -Annexe 2);etStatut d'observateur des
organisationsinternationalesintergouvernementalesauprèsdel'OMC(WT/L/161-Annexe3).Lesreprésentants
duFMI, delaCNUCED, duCCI(CNUCED/GATT), del'ISO, delaCEI, delaFAO, del'OMS, dela
Commission FAO/OMS duCodex Alimentarius, del'Office international desépizooties, del'OCDE etdela
CEE/ONU sontinvités àassister auxréunions duComité OTC enqualité d'observateurs.G/L/122
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géréparl'ISOpourfournir lesrenseignements surlesorganismes àactivité normative conformément
auxparagraphes CetJduCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes
quiestreproduit àl'Annexe 3del'Accord OTC del'OMC. LeMémorandum d'accord approuvé a
étédistribué souslacoteG/L/1.
4. Asapremière réunion, leComité aprisnotedesdéclarations faites ausujetdesprocédures
denotification autitreduCode depratique (G/TBT/W/4/Rev.1) etestconvenu quelaPrésidente du
Comité informerait lePrésident duComité dubudget desressources financières dontleCentre
d'information ISO/CEI avaitbesoin pourlamiseenoeuvre duService d'information del'OMC sur
lesnormes géréparl'ISO.
5. Lepremier Répertoire annuel relatif auCode delanormalisation del'Accord OTC del'OMC
aétéélaboré parleCentre d'information ISO/CEI audébut de1996; ilcontient lesrenseignements
reçusconformément auxparagraphes CetJduCode depratique, ycompris lesrenseignements sur
lesprogrammes detravail desorganismes àactivité normative quiontaccepté leCode. Alafinde1995,
28organismes àactivité normative de26Membres avaient accepté leCode depratique. Asaquatrième
réunion, le1ermars 1996, leComité aprocédé àsonpremier examen annuel duCode depratique,
conformément àlaDécision ministérielle surl'examen delapublication duCentre d'information
ISO/CEI.
III. ETAT DELAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD
A. Exposés autitredel'article 15.2communiqués parlesMembres ausujetdesmesures prises
pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord (G/TBT/2 etAdd.1-26)
6. Ils'agitdenotifications effectuées uneseule foisparlesMembres, indiquant lesmesures
législatives, réglementaires etadministratives prises pourfaireensortequelesdispositions del'Accord
soient appliquées:
Total: 42
dont:
Signataires del'Accord OTC duTokyo Round (46): 37
Nouveaux Membres del'Accord del'OMC (79): 5
Audébut demai1996, laPrésidente aenvoyé desrappels auxdélégations dontlesexposés
n'avaient pasencore étéreçus.
B. Organismes àactivité normative quiacceptent leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption
etl'application desnormes (G/TBT/CS/N/1-60)
7. Auxtermes del'article 4,lesinstitutions àactivité normative dugouvernement central doivent
accepter etrespecter leCode depratique. LesMembres doivent aussi prendre toutes mesures
raisonnables enleurpouvoir pourfaireensortequelesinstitutions publiques locales etlesorganismes
nongouvernementaux etrégionaux àactivité normative acceptent etrespectent leCode. Onestime
qu'ilyaunpeuplusde600organismes àactivité normative danslemonde:G/L/122
Page3
Total: 60
dont:
Institutions àactivité normative dugouvernement central: 23
Autres: 37
C. Notifications présentées parlesMembres autitredesarticles 2.9.2, 2.10.1, 3.2,5.6.2, 5.7.1
et7.2del'Accord depuis le1erjanvier 1995(G/TBT/Notif.95.1-365 etG/TBT/Notif.96.1-390)
8. Ils'agitdenotifications périodiques desmodifications apportées auxrèglements techniques
etauxprocédures d'évaluation delaconformité parlesgouvernements centraux etlespouvoirs publics
locaux. Unelisteindiquant lenombre denotifications présentées parlesMembres, pararticle, figure
àl'annexe 1:
Total: 755
dont:
Signataires del'Accord OTC duTokyo Round (46): 31
Nouveaux Membres del'Accord del'OMC (79): 2
Règlements techniques etprocédures d'évaluation delaconformité despouvoirs publics
locaux: 3
Mesures nonnotifiées mentionnées àdesréunions duComité OTC: 1
D. Etablissement depoints d'information parlesMembres autitredel'article 10(G/TBT/ENQ/7)
9. LesMembres doivent établir despoints d'information nationaux pourrépondre àtoutes les
demandes raisonnables derenseignements concernant l'application derèglements techniques, normes
etprocédures d'évaluation delaconformité liésaucommerce:
Total: 73
dont:
Signataires del'Accord OTC duTokyo Round (46): 45
Nouveaux Membres del'Accord del'OMC (79): 28
E. Notifications présentées parlesMembres autitredel'article 10.7del'Accord
10. LesMembres sonttenus deprésenter unenotification chaque foisqu'ilsontconclu avecun
autre oud'autres paysunaccord portant surdesquestions relatives auxrèglements techniques, aux
normes ouauxprocédures d'évaluation delaconformité quipeuvent avoir uneffetnotable surle
commerce:
Total: néant.G/L/122
Page4
F. Evaluation globale
11. Alacinquième réunion duComité, laPrésidente aestimé quelamise enoeuvre de
l'Accord OTC sefaisait pluslentement qu'iln'étaitsouhaitable encequiconcernait laprésentation
desexposés autitredel'article 15.2etlenombre desorganismes àactivité normative quiontaccepté
leCode depratique. Dans lamesure oùcelaétaitdûàdesdifficultés techniques réelles ouàune
mauvaise connaissance desobligations découlant del'Accord, leSecrétariat aétéencouragé àintensifier
sestravaux d'assistance technique danscedomaine. LeSecrétariat aorganisé en1996troisséminaires
régionaux, avecl'ISOetavecleCCI, enAfrique duSud,enAmérique latine etenAmérique centrale,
afindefournir uneassistance technique auxnouveaux Membres, enparticulier auxpays en
développement, pour lesaider àmieux comprendre l'Accord demanière quecelui-ci puisse être
pleinement misenoeuvre.
IV. ACTIVITES DUCOMITE DEPUIS LE1ERJANVIER 1995
A. Décisions etrecommandations adoptées parleComité (G/TBT/1/Rev.4)
12. Asapremière réunion, leComité aadopté sonrèglement intérieur, quiaensuite étéapprouvé
parleConseil ducommerce desmarchandises. Asadeuxième réunion, leComité aadopté desdécisions
etrecommandations concernant: i)lesexposés surlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord
autitredel'article 15.2, ii)lesprocédures denotification, etiii)lesprocédures d'échange de
renseignements. Asatroisième réunion, leComité aadopté desdécisions etrecommandations
concernant: i)l'assistance technique, etii)lesactivités régionales liéesàlanormalisation. Asa
quatrième réunion, leComité aadopté certaines modifications apportées aumode deprésentation des
notifications autitredesarticles 2,3,5et7etestconvenu demettre endistribution générale les
notifications OTC etlalistedespoints d'information. Asacinquième réunion, leComité aadopté
lemode deprésentation desnotifications autitredel'article 10.7del'Accord etestconvenu demodifier
sadécision concernant l'assistance technique pourmentionner spécialement lesbesoins d'assistance
technique despayslesmoins avancés.
B. Principales questions examinées auxréunions duComité
13. Achacune desesréunions, leComité aentendu desexposés surlamise enoeuvre et
l'administration del'Accord. Uncertain nombre deMembres ontinformé leComité desmesures prises
pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord. Plusieurs mesures ontétéportées à
l'attention duComité pardesMembres quiontexprimé despréoccupations ausujetdel'effetdéfavorable
potentiel decesmesures surlecommerce oudeleurincompatibilité avecl'Accord. Uncertain nombre
dedemandes ontétéadressées àdesMembres pourqu'ilsdonnent desrenseignements supplémentaires
surlesrèglements techniques, lesnormes etlesprocédures d'évaluation delaconformité qu'ilsprojettent
d'adopter ouontadoptés. Dans plusieurs cas,lesMembres concernés ontchoisi decommuniquer
leurs réponses àcesquestions parl'intermédiaire duComité (G/TBT/M/1, 5et6).
14. LeComité adébattu delaquestion del'assistance technique (G/TBT/W/26 etG/TBT/M/1,
3et5).Asestroisième etcinquième réunions, ilaadopté desdécisions surl'assistance technique
(G/TBT/1/Rev.4).
15. Laquestion del'éco-étiquetage aétéexaminée àdiverses réunions duComité (G/TBT/M/2-6)
ainsi qu'àuneréunion informelle conjointe extraordinaire avec leComité ducommerce etde
l'environnement. Lesdébats ontporté surlesprogrammes etmesures d'étiquetage environnemental
(éco-étiquetage) etsurleurrelation aveclesdispositions del'Accord OTC. Iln'yapasdeconsensus
surlaquestion desavoir sil'Accord OTC couvre lessystèmes d'éco-étiquetage etlescritères, fondés
surlesprocédés etméthodes deproduction neserapportant pasauxproduits, maisilestgénéralementG/L/122
Page5
jugéimportant d'examiner àfondleprocessus d'éco-étiquetage, depuis lesstades desaconception
jusqu'àsonapplication danslapratique, auregard desprincipes etdisciplines del'Accord concernant
latransparence, l'harmonisation, lanon-discrimination, lesouci d'éviter lesobstacles nonnécessaires
aucommerce, etletraitement spécial etdifférencié despaysendéveloppement Membres. Enréponse
àunedemande formulée lorsdelaréunion duComité ducommerce etdel'environnement le
21juin1995, leSecrétariat aélaboré unenoteconcernant l'historique desnégociations surlechamp
d'application del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce dupoint devuedesprescriptions
enmatière d'étiquetage, desnormes dontlerespect estvolontaire etdesprocédés etméthodes de
production neserapportant pasauxcaractéristiques desproduits (G/TBT/W/11). Lesdébats enla
matière ontétéenrichis pardesexposés présentés ausujetdeplusieurs programmes d'éco-étiquetage
existants lorsdelaréunion informelle conjointe duComité etduComité ducommerce etde
l'environnement (G/TBT/W/23). Ladélégation duCanada aprésenté desdocuments etunprojet de
décision (G/TBT/W/9, 21et30)pourcontribuer auxdiscussions surlaquestion. Ladélégation des
Etats-Unis aprésenté uneproposition concernant lapoursuite destravaux surlatransparence enmatière
d'éco-étiquetage (G/TBT/W/29).
16. Plusieurs Membres ontfaitpartdeleurintérêt etontdemandé deplusamples renseignements
ausujet desnormes desséries ISO9000 etISO14000 concernant lagestion delaqualité etle
management environnemental (G/TBT/M/2-4). L'ISOaprésenté unexposé etaadressé une
communication àcesujet(G/TBT/W/20).
C. Autres travaux etexamens effectués parleComité
17. Asaquatrième réunion, leComité aprocédé àsonpremier examen annuel delamiseenoeuvre
etdufonctionnement del'Accord autitredel'article 15.3ensefondant surladocumentation debase
figurant dansledocument G/TBT/3 etCorr.1. Lesdélégations ontsouligné qu'ilfallait améliorer
lamiseenoeuvre.
18. Asasixième réunion, leComité aprocédé àunexamen périodique dutraitement spécial et
différencié accordé auxpays endéveloppement Membres autitredel'article 12.10 del'Accord
(G/TBT/M/6).
19. LeComité aeudesdébats surlesdécisions etrecommandations concernant lesprocédures
d'évaluation delaconformité etaentendu desexposés del'ISOausujetdel'évolution récente des
travaux del'ISO/CEI relatifs auxrègles etguides pourlesactivités d'évaluation delaconformité;
delaConférence internationale surl'agrément deslaboratoires d'essai(ILAC) ausujetdesactivités
enmatière d'accréditation dansledomaine del'évaluation delaconformité; etdelaCommission
économique pourl'Europe desNations Unies ausujetdesrègles etdestravaux delaCEE/ONU.
V. ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LEPROGRAMME DE
TRAVAIL IMPLICITE
20. Conformément àl'article 15.4del'Accord, leComité procédera auplustardàlafinde1997
àsonpremier examen triennal dufonctionnement etdelamiseenoeuvre del'Accord, ycompris les
dispositions relatives àlatransparence, envuederecommander unajustement desdroits etobligations
quienrésultent danslescasoùcelaseranécessaire pourassurer l'avantage économique mutuel et
l'équilibre decesdroits etobligations. Compte tenudel'expérience acquise danslamiseenoeuvre
del'Accord, leComité, danslecasoùcelaseraapproprié, soumettra despropositions d'amendements
autextedel'Accord auConseil ducommerce desmarchandises.G/L/122
Page6
21. Ilestjugéimportant depouvoir procéder àunexamen approfondi detouslesaspects de
l'Accord OTC concernant lesrèglements techniques, lesnormes etlesprocédures d'évaluation dela
conformité aucours del'examen triennal afinderenforcer l'application desdisciplines existantes ainsi
quel'Accord envuedefaciliter lecommerce aumoyen d'uneréglementation plusefficiente etefficace.
Lesquestions quelesMembres ontsuggéré d'examiner comprennent: leCode depratique pour
l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes; lesnormes internationales; lesaccords de
reconnaissance mutuelle etl'équivalence; lesmesures quinesontpasplusrestrictives pourlecommerce
qu'iln'estnécessaire; etlesprocédures d'évaluation delaconformité.G/L/122
Page7Annexe 1
Notifications présentées en1995 et1996 parlesMembres, pararticle del'Accord
Membres Nombre de
notifications
présentées
en1995Nombre denotifications présentées autitredes
articles pertinents en1995Nombre de
notifications
présentées
en1996Nombre denotifications présentées autitre
desarticles pertinents en1996
2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifié2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifié
Allemagne 2 2 1 1
Argentine - 1 1
Australie 20 20 14 14
Belgique 17 17 13 13
Brésil - 7 2 3 2
Canada229 27 2 18 18 1
Communauté
européenne232 32 36 34 8 1
Corée, Rép. de213 8 1 4 8 8 2
Danemark228 20 10 7 6 10 5 5
ElSalvador 1 1 -
Espagne 4 4 6 5 1
Etats-Unis 29 29 34 34
Finlande 4 4 3 3
France 1 1 1 1
Hong Kong 6 5 1 4 3 1
Inde 11 10 1 14 14G/L/122
Page8Membres Nombre de
notifications
présentées
en1995Nombre denotifications présentées autitredes
articles pertinents en1995Nombre de
notifications
présentées
en1996Nombre denotifications présentées autitre
desarticles pertinents en1996
2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifié2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 non
spécifié
Jamaïque - 1 1
Japon248 41 1 6 34 31 1 3
Malaisie 1 1 19 5 14
Mexique 29 28 1 20 20
Norvège 6 6 25 25
Nouvelle-Zélande 1 1 1 1
Pays-Bas 33 33 29 29
Philippines2- 11 11 1 1
République
slovaque 14 9 5 4 3 1
République
tchèque 12 12 13 13
Singapour 8 8 -
Suède25 4 1 26 26 1
Suisse 4 4 9 9
Thaïlande 7 7 9 3 4 2
TOTAL 365 332 14 2 19 6 - 7 371 331 10 1 16 1 - 26
2Lenombre denotifications présentées autitre desarticles pertinents necorrespond pasaunombre total denotifications présentées pendant lapériode
considérée carcertaines notifications ontétéprésentées autitredeplusieurs articles.G/L/122
Page9
Annexe 2
Notifications autitredel'article 15.2, notifications relatives àl'établissement depoints
d'information parlesMembres autitredel'article 10etnotifications del'acceptation
duCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes
parlesorganismes àactivité normative
Membre Article 15.2 Acceptation du
Code depratiquePoints
d'information
Afrique duSud 1 x
Allemagne x 1 x
Antigua-et-Barbuda
Argentine x x
Australie x 1 x
Autriche x 2 x
Bahreïn x x
Bangladesh
Barbade
Belgique x x
Belize
Bénin x
Bolivie x
Botswana
Brésil x 1 x
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Canada x x
Chili x 1 x
Chypre x
Colombie x 1 x
Communauté européenne x 3 x
Corée x
Costa Rica x
Côte d'Ivoire
Cuba x 1 x
Danemark x 1 xG/L/122
Page10
Membre Article 15.2 Acceptation du
Code depratiquePoints
d'information
Djibouti
Dominique
Egypte 1 x
ElSalvador x
Emirats arabes unis
Equateur 1
Espagne x 1 x
Etats-Unis x x
Fidji x
Finlande x 1 x
France x 1 x
Gabon
Gambie
Ghana x
Grèce x x
Grenade
Guatemala
Guinée
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti
Honduras
Hong Kong x x
Hongrie 1 x
IlesSalomon
Inde 1 x
Indonésie x 1 x
Irlande x x
Islande x
Israël x
Italie x 2 x
Jamaïque 1 x
Japon x 4 x
Kenya 1 xG/L/122
Page11
Membre Article 15.2 Acceptation du
Code depratiquePoints
d'information
Koweït
Lesotho
Liechtenstein
Luxembourg x x
Macao x
Madagascar
Malaisie x 1 x
Malawi x
Maldives
Mali
Malte
Maroc x
Maurice x
Mauritanie
Mexique x x
Mozambique
Myanmar x
Namibie
Nicaragua
Nigéria x x
Norvège x 1 x
Nouvelle-Zélande x 1 x
Ouganda x x
Pakistan x
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas x 1 x
Pérou 1 x
Philippines x 1 x
Pologne 1
Portugal x x
Qatar
République centrafricaine
République dominicaine xG/L/122
Page12
Membre Article 15.2 Acceptation du
Code depratiquePoints
d'information
République slovaque x 1 x
République tchèque x 1 x
Roumanie x 1 x
Royaume-Uni x x
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal 1
Sierra Leone
Singapour x 1 x
Slovénie x 1 x
SriLanka x
Suède x 9 x
Suisse x 3 x
Suriname
Swaziland
Tanzanie x
Tchad
Thaïlande 1 x
Togo
Trinité-et-Tobago 1 x
Tunisie x 1 x
Turquie 1 x
Uruguay
Venezuela 1
Zambie x
Zimbabwe 1 x
Total 42 60 73