. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/116
17 juin 1999
(99-2466)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
OBSERVATIONS DES CE CONCERNANT LES CONSÉQUENCES
DE LA LÉGISLATION JAPONAISE SUR LES NAVIRES
DE PÊCHE POUR LE COMMERCE DES MOTEURS
MARINS À USAGE COMMERCIAL
Communication des Communautés européennes
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 juin 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité.
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1. La Loi japonaise sur les navires de pêche, publiée le 13 mai 1950, vise, notamment, à
rationaliser l'accroissement de la productivité de l'industrie de la pêche.  En vertu de cette loi,certaines prescriptions en matière de puissance ont été établies pour les moteurs marins destinés aux
navires de pêche.  Il existe donc des prescriptions concernant la puissance maximale des moteurs
autorisée pour chacune des catégories de navires selon leur tonnage et les moteurs sont classés en
fonction de leur puissance qui est désignée par un indice appelé "Indice de puissance des moteurs"
(IPM).  La formule de calcul utilisée pour déterminer l'IPM a été révisée en 1997.
2. L'IPM appliqué en vertu de la législation japonaise n'est pas conforme à la norme
internationale pertinente (ISO), ce qui a eu des effets négatifs sur les importations au Japon demoteurs marins à usage commercial destinés aux navires de pêche provenant d'exportateurs
européens.
3. Conformément à la réglementation japonaise, le calcul de la puissance maximale des moteurs
autorisée pour les navires de pêche est fondé sur ledit "Gyosen-Ho Bariki", dont la traduction est
"Indice de puissance des moteurs (IPM)".  Avec l'IPM, la méthode de calcul utilisée pour déterminerla puissance maximale des moteurs est artificielle en ce sens qu'elle ne mesure pas le rendement
effectif des moteurs – ce qui serait conforme aux normes internationales (norme ISO 8665 de 1998) –
mais le rendement en fonction de la cylindrée.  Il est demandé au Japon d'utiliser la norme
internationale comme base de la réglementation afin de rendre cette dernière compatible avec les
dispositions de l'Accord OTC.
4. Selon les autorités japonaises, la réglementation a pour objectif de protéger les ressources
halieutiques.  Compte tenu de cet objectif, la réglementation en vigueur est tout à fait propre au Japon.
La mesure du rendement effectif des moteurs serait cependant un bien meilleur critère pour
réglementer leur puissance aux fins de la protection des ressources halieutiques et du point de vue de
la consommation de carburant, des aspects environnementaux et des coûts de maintenance.  Laméthode employée par le Japon n'est ni objective ni exempte de discrimination à l'égard des fabricants
étrangers.G/TBT/W/116
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5. Les entreprises européennes fabriquent des moteurs sur la base de mesures effectuées
conformément à la norme internationale (ISO) et non sur la base de la formule de l'IPM propre au
Japon.  La mesure telle qu'elle est effectuée par le Japon constitue un obstacle réglementaire important
pour les entreprises européennes et un obstacle non nécessaire au commerce international selon les
termes de l'Accord OTC.
6. La réglementation japonaise a été modifiée en août 1997, mais cette révision n'a pas eu
d'incidence sur la méthode de l'IMP utilisée en vertu de cette réglementation.  Il convient de noter que
cette révision n'a pas été notifiée comme le prévoit l'Accord OTC, bien que les critères de notification
soient pleinement applicables (la teneur technique de la réglementation n'est pas conforme à la norme
internationale pertinente et cette réglementation a un effet notable sur le commerce d'autres
Membres).
7. Nous attendons avec intérêt de recevoir du Japon davantage de renseignements et des
éclaircissements sur cette question.
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