. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/HKG/13
1er octobre 2002
(02-5241)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   HONG KONG, CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Gas Authority
(Administration du gaz)Electrical and Mechanical Services Department
(Département des services électriques et mécaniques)
The Government of the Hong Kong Special Administrative Region
(Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong )
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils ménagers à gaz, y compris les réchauds à recharge portatifs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Code of Practice GU05 –
Approval of Domestic Gas Appliances  (Code de pratique GU05 – Agrément des appareils
ménagers à gaz) – 39 pages, appendices compris, en anglais;  33 pages en chinois
6. Teneur:   Hong Kong, Chine prévoit de mettre en place un système d'agrément obligatoire
pour les appareils ménagers à gaz fondé sur de nouvelles dispositions adoptées au titre de
l'Ordonnance relative à la sécurité d'utilisation du gaz (chapitre 51 des Lois de Hong Kong).Ce système s'appliquera aux appareils ménagers à gaz neufs importés ou fabriqués
localement le 1
er janvier 2003 ou après cette date pour utilisation à Hong Kong.
Les importateurs/fabricants locaux devront soumettre à l'Administration du gaz des
demandes d'agrément conformément aux pr escriptions du Code de pratique GU05.
Dès réception de l'agrément, le demandeur devra apposer une marque (appelée GU Mark
(marque GU)) sur le modèle d'appareil agréé pour indiquer la conformité de celui-ci avec le
Code.  Ce système d'agrément obligatoire fait suite au système d'agrément volontaire en
place depuis 1999 qui a été adopté par la plupart des importateurs/fabricants.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Qualité et sécurité dans la fourniture et l'installation des appareils ménagers à gaz destinés à
être utilisés à Hong Kong.G/TBT/N/HKG/13
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8. Documents pertinents:   Néant
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er janvier 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Gas Authority
Electrical and Mechanical Services Department
The Government of the Hong Kong Special Administrative Region
98 Caroline Hill Road, Causeway Bay, Hong Kong
Téléphone:  (852) 2808 3683
Téléfax:  (852) 2576 5945
Site web:  http://www.emsd.gov.hk
Courrier électronique:  info@emsd.gov.hk