. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ISL/10 
21 avril 2004 
 
 (04-1792) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponse à la question des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de l'ISLANDE2 
 
  La communication ci-après, datée du 19 avril 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Islande.  
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1. Aide aux projets de développement 
 Dans le document G/SCM/Q2/ISL/7 les États-Unis ont demandé à l'Islande d'expliquer 
"ce qu'[étaient] les autres types de soutien" au titre du programme d'aide aux projets de 
développement.  L'Islande a répondu que cette formulation n'était plus valable et qu'avec la 
nouvelle loi (Loi n° 106/1999 sur l'Institut de  développement régional), il n'existait pas de 
dispositions juridiques prévoyant "d'autres formes de soutien".  Or, dans la dernière nouvelle 
notification complète de l'Islande sur les subventions (G/SCM/N/95/ISL), il est écrit, à propos du programme d'aide à des projets de développeme nt, qu'"il existe des dispositions juridiques 
prévoyant d'autres formes de soutien pour l'institut ".  Nous avions cru comprendre, sur la base 
de votre précédente réponse, qu'il n'existait plus  de tels types de soutien.  Pourriez-vous 
expliquer s'il existe toujours, au titre de ce pr ogramme, "d'autres types de soutien" et, le cas 
échéant, indiquer ce qu'ils peuvent être?  
 
Réponse
 
 
 La Loi n° 106/1999 relative à l'Institut de dé veloppement régional est entrée en vigueur le 
1er janvier 2000, remplaçant la Loi n° 64/1985 qui ét ait visée dans les rapports  annuels que nous avons 
présentés.  Avec cette nouvelle loi, les dispositions juridiques prévoyant le soutien des projets de 
développement ont été re maniées et, depuis le 1er janvier 2000, il n'existe plus de dispositions 
juridiques générales prévoyant "d'autres types de sout ien".  De ce fait, la mention des termes "d'autres 
types de soutien" que portent les notifications pour les années 2000 et 2001 n'est plus exacte.  Les 
corrections nécessaires seront apportées dans la prochaine mise à jour. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/ISL/9 et G/SCM/Q2/ISL/7. 
 
2 G/SCM/N/95/ISL. G/SCM/Q2/ISL/10 
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  Pour plus de précision, il convient de noter ce qui suit: 
  Aux termes de l'article 10 de la Loi n° 106/1999, l'Institu t de développement régional est 
autorisé à fournir des aides financières pour la réa lisation de projets de développement et d'innovation 
dans le domaine de l'emploi. 
 
 Aux termes de l'article 11 de la Loi n° 106/1999, l'Institu t de développement régional est 
autorisé à fournir des aides financières et des ga ranties au titre de l'assistance aux projets de 
développement qui relèvent des objectifs visés par la Loi.  
 Aux termes de l'article 12 de la Loi n° 106/1999, l'Institu t de développement régional est 
autorisé à financer des projets de développement et d'innovation audacieux,  dans le domaine de 
l'emploi sur le plan local, conformément aux règles énoncées par le Ministre de l'industrie.  Ces règles 
n'ont pas encore été publiées.  
 La Loi n° 106/1999 ne contient pas d'autres di spositions autorisant l'Institut de développement 
régional à fournir d'autres types de soutien.   
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