. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/145 
16 mars 2004 
 
 (04-1162) 
 Original:   anglais 
  
 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD 
SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES 
ET PHYTOSANITAIRES 
 
Proposition du Canada
 
 
  La communication ci-après, datée du 16 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
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  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires,   Réaffirmant  le droit et l'obligation des Membres de mettre en place les mesures sanitaires et 
phytosanitaires nécessaires pour assurer la protection de  la santé et de la vie des personnes et des 
animaux et la préservation des végétaux, ainsi que la  protection de leur territoire contre d'autres 
dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou  de la dissémination de parasites, conformément 
à l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires (l'Accord SPS); 
 
 Rappelant  que l'article 6 de l'Accord SPS (Adaptat ion aux conditions régionales) encourage 
les Membres à faire en sorte que les mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées aux 
conditions sanitaires ou phytosanitaires de la régi on d'origine et de destination du produit; 
  Tenant compte  du fait que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne devraient être 
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger  la santé et la vie des personnes et des animaux 
ou préserver les végétaux; 
  Rappelant  que l'harmonisation avec les normes inte rnationales est une disposition essentielle 
de l'Accord SPS;  
 Rappelant  que l'article 12 de l'Accord SPS encourag e le Comité à entretenir des relations 
étroites avec les organisations internationales comp étentes afin d'éviter toute duplication inutile des 
efforts;   Notant  que la Commission du Codex Alimentarius , l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) et la Convention internationale pour  la protection des végétaux sont reconnues comme 
étant les organismes internationaux de normalisa tion pour les mesures sanitaires et phytosanitaires 
dans l'Accord SPS;   Reconnaissant  que la régionalisation est une question de plus en plus importante pour le 
commerce entre tous les pays, quels que soient leur taille ou leur niv eau de développement; 
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  Reconnaissant  que la régionalisation peut être appli quée entre tous les Membres, quels que 
soient leur taille ou leur niveau de développement; 
 
 Rappelle aux Membres ce qui suit:  
 
1. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires doivent tenir compte des différences régionales 
concernant la situation zoosanitair e ou la prévalence de parasites. 
2. L'adaptation des mesures aux conditions régiona les peut être appliquée à des écosystèmes 
mineurs, à une partie d'un pays, à la totalité d'un pays ou à la totalité ou à des parties de plusieurs 
pays. 
3. S'agissant de faciliter la mise en œuvre de l'arti cle 6, dans les cas où le Membre exportateur 
allègue qu'il existe des conditions régionales à l'inté rieur de son territoire, le Membre importateur 
envisagera d'appliquer le con cept de la régionalisation. 
4. Afin de faciliter la décision du Membre impor tateur, un Membre e xportateur alléguant 
l'existence de conditions régionales à l'intérieu r de son territoire fournira la documentation 
scientifique et technique appropriée au Membre importateur. 
5. Conformément aux recommandations, directives et normes élaborées par les autorités 
internationales compétentes, en particulier l'Orga nisation mondiale de la santé animale (OIE) et la 
Convention internationale pour la protection des vé gétaux (CIPV), le Membre importateur prendra en 
considération, entre autres choses, les analyses de risques, les processus de gestion des risques, les 
systèmes existants visant à mettre en place et à main tenir des mesures sanitaires et phytosanitaires et 
les programmes de surveillance et de suivi pertinents. 
6. Un Membre prendra pleinement en consid ération une demande d'assistance technique 
appropriée émanant d'un autre Membre, en par ticulier d'un pays en développement Membre, 
conformément à l'article 9 de l'Accord SPS (Assistance technique), afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 6. 
7. Conformément à leurs obligations générales en matière de transparence, les Membres 
devraient informer les autres Membres de toutes mesures nouvelles ou modifiées relatives aux conditions régionales. 
 Décide ce qui suit: 
 
8. Le Comité des mesures sanitaires et phytosan itaires (Comité SPS) reconnaît la nécessité de 
directives sur la détermination des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies et il demandera instamment à l'OIE et à la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires de continuer à élaborer des directives, selon les besoins, dans 
les domaines de la santé animale et de la préservation des végétaux, respectivement.  Les organisations susmentionnées et, selon les besoins,  la Commission du Codex Alimentarius, seront 
invitées à tenir le Comité SPS régulièrement in formé de leurs activités relatives au concept 
d'adaptation aux conditions régionales ou de zonage. 
9. Les Membres communiqueront régulièrement au  Comité SPS des renseignements sur leur 
expérience concernant la mise en œuvre de l'artic le 6 de l'Accord SPS, afin d'élaborer de bonnes 
pratiques.  En particulier, les Membres sont encouragés à notifier au Comité SPS toutes mesures 
appliquées sur une base régionale et devraien t communiquer périodiquement au Comité SPS des 
renseignements sur leur expérience en matière d'éla boration, d'application et de mise en œuvre de 
mesures qui sont adaptées aux conditions régionales. 
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