RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/CSC/M/4
4décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5334)
Comité desengagements spécifiques
RAPPORT DELAREUNION DU29OCTOBRE 1997
Note duSecrétariat
1. LeComité desengagements spécifiques atenusaquatrième réunion le29octobre 1997sous
laprésidence deM.Asoke Mukerji (Inde). L'ordre dujourdelaréunion estreproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/697.
I. QUESTIONS DECLASSIFICATION
A. Evaluation delapertinence del'adoption delaCPC Rev.1 àdesfinsdenégociations
commerciales
1. LeComité aentendu unexposé desreprésentants delaDivision destatistique desNations Unies
etduGroupe deVoorburg surlesprincipes quiontétéappliqués pourlarévision delaclassification,
surlesprincipales modifications apportées etsurlecalendrier depublication. Cette déclaration sera
distribuée souspeu.
2. LesMembres ontaccueilli favorablement cettedéclaration. Enréponse auxquestions posées,
desexplications additionnelles ontétéfournies surlateneur desnouvelles catégories etsurlestitres
desrubriques. Lareprésentante delaDSNU aajouté quelaDSNU organisait plusieurs groupes de
discussion chargés d'examiner cetypedeproblème. Elleaaussi mentionné l'existence d'une"ligne
spéciale" etd'unsiteweb(www.un.org/depts/unsd/class/class1.htm). Elleaenfinrappelé quel'OMC
pouvait, sielleledésirait, assister auxtravaux duGroupe deVoorburg.
3. Enréponse àunequestion, lareprésentante duGroupe deVoorburg aindiqué qu'iln'existait
pasd'index àréférences croisées pourlaCPCRev.1 maisqu'ilétaitprévu d'enétablir un.UnMembre
ademandé dansquelle mesure laRev.1 étaitutilisée parlesbureaux nationaux destatistique, en
particulier danslessecteurs desservices financiers etdestélécommunications. Lareprésentante du
Groupe deVoorburg arépondu quecesbureaux n'étaient pastousparvenus aumême niveau d'utilisation
delaRev.1 maisquetousfaisaient desprogrès enlamatière. Pourlesecteur desservices financiers,
oùiln'existait auparavant aucune basecommune destatistiques, laRev.1 comportait unappendice
étant donné qu'iln'avait pasétépossible deparvenir àunaccord pourl'intégrer danslanouvelle
classification. S'agissant destélécommunications, lareprésentante areconnu quelarapidité desprogrès
technologiques tendait àrendre caduc touttravail declassification.
4. LeSecrétariataensuiteprésentéledocumentS/CSC/W/9"Evaluationqualitativedelapertinence
desmodifications résultant delaCPCRev.1 àdesfinsdenégociations commerciales" etaexpliqué
laméthodologie adoptée. LesMembres ontjugécedocument utile. UnMembre asouligné quela
CPCétaitseulement unesource declassification secondaire renvoyant audocument GNS/W/120, qui
étaitledocument debase. CeMembre estimait queleComité avaitàprendre unedécision surses
objectifs etsuruneéventuelle restructuration dudocument W/120. Plusieurs délégations estimaient
quelesétudes duSecrétariat surlaRev.1 avaient uncaractère purement informatif etpréliminaire etS/CSC/M/4
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qu'ilétaitprématuré d'envisager depasser delaCPC provisoire àlaCPC Rev.1 comme base
d'établissement deslistes. Lepoint devueduSecrétariat selon lequel laplupart deschangements
n'auraient pasd'incidences demandait àêtreétudié defaçonapprofondie. Ladéfinition desobjectifs
ferait suiteàcetteanalyse. UnMembre arappelé qu'aucune classification, quelle qu'ellefûtn'était
obligatoire. CeMembre considérait quelaRev.1 étaitunmécanisme àutiliser pardéfaut lorsque se
posait unproblème pourl'établissement deslistes. Lestravaux duSecrétariat surlaRev.1 étaient
donc utiles danslamesure oùilspermettaient demieux fairecomprendre celle-ci plutôt qued'en
encourager activement l'utilisation. Uneautre délégation arappelé quemême ledocument W/120
n'étaitpasunebaseacceptée d'uncommun accord pourl'établissement deslistes. LePrésident aindiqué
enconclusion quelestravaux, decaractère informatif, sepoursuivraient surcettequestion.
B. Traitement desnouveaux services
5. LePrésident aprésenté sanoteinformelle surlaquestion desnouveaux services (jobn5719).
UnMembre aindiqué qu'àsonavislesobjectifs destravaux surlesnouveaux services n'étaient toujours
pasclairement définis etasouligné qu'ilfallait fairepreuve depragmatisme etfournir desexemples
concrets. Plusieurs autres Membres sesontfaitl'échodecettedemande d'exemples concrets.
6. Aproposdelapremièrequestionposéedansledocumentinformel("est-ilnécessaireetapproprié
detraiter decettequestion maintenant?"), unMembre ajugéqu'ilétaitprématuré deseprononcer,
l'unique exemple donné n'étantpassuffisant poursefaireuneopinion. LesMembres considéraient
defaçongénérale qu'ilétaittroptôtpouraboutir àdesconclusions définitives surlaquestion.
7. Surlaquestion desavoir comment lesnouveaux services devaient êtreidentifiés etdéfinis et
quels seraient leursliensaveclesengagements existants, unMembre aestimé quelanoteinformelle
nemettait passuffisamment l'accent surl'imprécision duconcept desnouveaux services. Parexemple,
même siunservice nefigurait pasdanslalistedelaCPCiln'enétaitpaspourautant automatiquement
un"nouveau" service; ceservice pouvait avoir existé auparavant maisnepasêtreidentifié entant
queteldanslaCPC enraison parexemple del'absence dedonnées statistiques. Laquestion dela
différence entreunnouveau service etunevariante d'unservice existant seposait également étantdonné
quelaplupartdes"nouveauxservices"étaientprobablementunevarianteouunsous-ensembledeservices
existants.
8. Uneréflexion s'imposait aussisurlesmoyens defournir unservice puisque danscertains cas,
telsquelescontrôles deCD-ROM, laseulechose quiavaitchangé parrapport àlasituation antérieure
étaitl'apparition d'unnouveau moyen technologique defournir unservice. Lasituation étaitsansdoute
lamême pourlatélévision parcâble. Enfin ceMembre asuggéré d'étudier leprécédent constitué
parlesnouveaux services financiers. UnMembre arelevé queceprécédent comportait deuxlimitations:
laprescription enmatière d'établissement etl'existence d'uncadre réglementaire dansleMembre en
question. Unautre Membre aindiqué qu'àsonavislanature duservice étaitplusimportante queles
moyens technologiques delefournir pourévaluer sanouveauté. Lespossibilités d'adaptation inhérentes
audocument W/120 etàlaCPC, notamment l'existence des"autres" catégories devaient êtreprises
enconsidération avant derechercher unesolution spécifique pourlesnouveaux services, problème
quiexigeait quel'onobtienne d'autres exemples concrets.
9. Demanière générale, lesMembres ontestimé qu'unservice quin'étaitpasprévu ouconnu
àladatedesengagements nepouvait êtreconsidéré comme consolidé même s'ilpouvait êtrecouvert
parlelibellé delaCPC. LaCPC étaitunsystème statistique àcaractère évolutif, alors queles
engagements étaient parnature fixes etnonévolutifs. Denouveaux engagements nepouvaient être
créésparl'évolution delaclassification. Enconséquence lesnouveaux services, s'ilsexistaient, devaient
êtreincorporés dansleslistes demanière explicite.S/CSC/M/4
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10. UnMembre afaitobserver qu'encasdedésaccord surlechamp d'application d'unengagement
lesprocédures derèglement desdifférends pouvaient êtreinvoquées.
11. Surlaquestion durapport entrelesnouveaux services etlesrèglements nationaux, lesMembres
ontsouligné qu'ilétaitimportant quecesrèglements soient prisenconsidération. UnMembre asouligné
quedanslespaysendéveloppement lesmarchés sedéveloppaient plusrapidement quelesrèglements
n'étaient misaupoint. Enconséquence, del'avisdeceMembre, unpaysnepouvait êtreconsidéré
comme étantliéparuneobligation parce qu'unservice paraissait êtrecouvert parlaCPCalorsqu'il
n'étaitpasenvisagé danslerèglement national.
12. Unautre Membre asouligné quedenouveaux services apparaissaient constamment dansle
domaine desservices detélécommunication àvaleur ajoutée etqu'ilsétaient pour l'essentiel non
réglementés.Toutefois,l'attitudedesMembresàl'égarddecesservicesétaitvariable:certainsMembres
lesréglementaient, d'autres non.Lesservices financiers etlesservices detélécommunication debase,
oùdenouveaux services apparaissaient aussi, étaient davantage réglementés. Toutefois, lesnouveaux
services étaient demanière générale desservices nonréglementés etneposaient pasdeproblème d'ordre
pratique.
13. Surlaquestion desavoir quidevait décider queteloutelservice étaitnouveau, lesMembres
sontconvenus queceladevait sefaireparconsensus etcompte tenudesrèglements nationaux.
14. S'agissant desprocédures àsuivre pourladéfinition desnouveaux services lesMembres étaient
généralementd'avisqu'ilfallaitagirdefaçonpragmatique,surlabased'exemplesconcretscommuniqués
parlesMembres. UnMembre s'estditfavorable àunprocessus dedéfinition systématique durant
larévision delaclassification desservices reproduite dansledocument W/120.
15. Surlaquestion d'unedésagrégation pluspoussée unMembre aréaffirmé qu'iln'yétaitpas
favorable entantqu'objectif ensoi,carcelapouvait entraver lalibéralisation.
16. LePrésident a,pourconclure, exprimé l'espoir quelesMembres présenteraient descasconcrets
spécifiques quiseraient communiqués auxautres Membres pourfaciliter l'examen delaquestion lors
d'uneprochaine réunion duComité.
C. Etablissement delistes sectorielles "adhoc"
17. LePrésident aprésenté ledocument detravail S/CSC/W/11 "Brève analyse descas
d'établissement delistes adhoclorsdesnégociations surlesservices". UnMembre afaitremarquer
quecessystèmes declassification adhocdevaient aussi êtreclarifiés pardesréférences croisées àla
CPC quiétaitdoncindispensable.
II. INCIDENCES FORMELLES ETFINANCIERES DELAMISE AUPOINT DELISTES
TENUES ELECTRONIQUEMENT
18. LeSecrétariat aexpliqué que,enraison decontraintes budgétaires, lacodification effective
desengagements etl'impression etladiffusion desrésultats decettecodification n'avaient puêtre
programmées pour1998. Malgré tout,destravaux préparatoires pourraient êtreeffectués en1998
dansleslimites desressources existantes silesMembres lesouhaitaient. LeSecrétariat aaussiexpliqué
quel'élaboration d'unmodèle deprésentation typedeslistes codifiées, ycompris lesdates des
engagements, s'étaitavérée surleplanjuridique ettechnique pluscomplexe queprévu etquedestravaux
additionnels étaient nécessaires àcetégard avant qu'unmodèle nepuisse êtresoumis auxMembres.S/CSC/M/4
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19. LesMembres sontconvenus qu'ilconvenait d'attendre l'entrée envigueur desnouveaux
engagements surlesservices financiers avant d'imprimer leslistes codifiées. Toutefois, ilsontestimé
qu'ilétaitpossible d'élaborer unelisteélectronique en1998. LesMembres ontaussi souligné que
lemodèle deprésentation devait leurêtresoumis pourapprobation. Unedélégation ademandé que
soitfourni unexemple artificiel d'untelmodèle. Unedélégation désirait savoir sisurleplanbudgétaire
onpouvait encore fairequelque chose en1998enutilisant lefondderéserve. LeSecrétariat aindiqué
qu'ilserenseignerait surcettepossibilité. UnMembre aposéunequestion surlesdroits depropriété
concernant leslistes. LePrésident aindiqué enconclusion queleSecrétariat rédigerait unmodèle
deprésentation quiserait soumis àl'approbation desMembres danslecourant de1998etpoursuivrait
lestravaux préparatoires pourtirerpleinement partid'uncrédit budgétaire en1999, etquedanscette
perspective despropositions seraient établies.
III. LIGNES DIRECTRICES POUR L'ETABLISSEMENT DESLISTES
20. LePrésident aprésenté lanoted'information duSecrétariat S/CSC/W/12 etarappelé qu'il
avaitdemandé auxMembres decommuniquer lesquestions etlesproblèmes quiseposaient lorsde
l'établissement deslistes afindedisposer d'unebasedetravail pourundébat général surcesquestions.
Ilaremercié laDélégation suisse desacommunication reproduite dans ledocument informel
Jobn5628. LaDélégation suisse aindiqué quesondocument necomportait aucun jugement niaucune
position définitive surlesquestions endiscussion etqu'ilvisait àfaciliter laréflexion plutôt qu'àapporter
dessolutions toutes faites.
21. LesMembres ontsouligné qu'iln'yavaitpaseudécision deréviser leslignes directrices mais
qu'onavaitseulement décidé defournir desexemples desproblèmes rencontrés etqu'enconséquence
lestravaux nepouvaient avoirqu'uncaractère préliminaire. Certains Membres ontfaitdesobservations
surledocument delaSuisse quant aufond. Deux délégations ontindiqué qu'ellesneconsidéraient
pasqu'uneprescription enmatière delangue étaitdiscriminatoire etontrappelé lesdéclarations faites
dans lemême sensparplusieurs Membres dans lecontexte dugroupe detravail desservices
professionnels. Unautre Membre aindiqué qu'àsonavislaquestion desvisas étaittraitée defaçon
adéquateparleslignesdirectricespourl'établissementdeslistesdemêmequelesprescriptionsenmatière
delicence lorsqu 'ellesétaient discriminatoires. Ilexistait toutefois unproblème dedéfinition pour
lesmesures relevant desarticles XVIetXVII. LePrésident aindiqué enconclusion queledocument
présenté parlaSuisse serait examiné denouveau lorsd'uneprochaine réunion etademandé auxautres
Membres deprésenter descommunications surlesquestions relatives àl'établissement deslistes.
IV. STATISTIQUES
22. LePrésident arappelé quecettequestion avaitétémaintenue àl'ordre dujourafindesurveiller
lesprogrès réalisés. Ilaindiqué queleSecrétariat préparait pourleConseil ducommerce desservices
undocument surlesfluxd'échanges deservices danslecadre duprocessus d'échange d'information.
V. AUTRES QUESTIONS
23. LeComité estconvenu d'adopter parécritlerapport annuel duComité auConseil ducommerce
desservices.