PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/5
26 février 2002
(02-0958)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par le Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 février 2002.
_______________
Les questions ci-après portent sur la demande de prorogation des subventions à l'exportation
au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Ces questions ont un caractère préliminaire et ne préjugent pas du droit du Canada de poser
de nouvelles questions sur ces demandes de prorogation ou toute autre demande de prorogation
présentée au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Colombie (G/SCM/N/74/COL)
Questions d'ordre général
1. Depuis combien de temps ces programmes existent-ils?
2. Quel est le niveau des avantages octroyés, c'est-à-dire s'agit-il d'une exonération totale des
impôts et taxes ou les entreprises paient-elles un certain pourcentage des taux habituels?
3. Pendant combien de temps une entreprise peut-elle bénéficier de ces avantages?  S'il y a une
échéance, une entreprise peut-elle renouveler sa demande d'exonération?
4. Y a-t-il des estimations des recettes publiques sacrifiées?
5. Y a-t-il des versements directs aux entreprises, par exemple sous la forme d'un pourcentage
des charges sociales remboursé?
6. Qui peut bénéficier de ces programmes:  les secteurs industriels, l'agriculture, certaines
régions?
7. Y a-t-il des prescriptions pour bénéficier des exonérations fiscales, telles qu'un investissement
minimum, un certain nombre d'employés locaux, etc.?G/SCM/Q3/COL/5
Page 2
8. Veuillez préciser le montant total des exportations qui bénéficient de ces programmes et le
pourcentage des exportations nationales (chaque année depuis le Cycle d'Uruguay) visées par chaque
programme.
9. Combien existe-t-il d'entreprises/de zones industrielles, etc. bénéficiaires (chaque année
depuis le Cycle d'Uruguay) dans le cadre de chaque programme?
10. Une entreprise peut-elle bénéficier de plus d'un des trois programmes en même temps?
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.412
5September 1997
ORGANIZATION
(97-3565)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: ISRAEL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofIndustry andTrade oftheState ofIsrael
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Canned peaches
HS20.08; ICS67.080.10
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document:
-Revision ofOfficial Israeli Standard SI441"Canned Peaches", (5pages, in
Hebrew). (Non-revised version -Hebrew, English);
-Proposal fortheOfficial Status oftheRevised Standard, (1pageinHebrew).
6. Description ofcontent: Revision ofSI441issued bytheStandards Institution ofIsrael -
Peaches Canned withWater orSugar Solution, Requirements, TestMethods. SI441has
beenofficial under previous Notice oftheMinister ofIndustry andTrade published in
theOfficial Gazette, Section ofGovernment Notices, #2575, May1979. Therevised
Standard isproposed tobeofficial.
7. Objective andrationale: Safety
8. Relevant documents: TheNotice willbepublished intheOfficial Gazette, Section of
Government Notices, when adopted.
9. Proposed dateofadoption: Notbefore 26October 1997
Proposed dateofentry intoforce: 1998
10. Final dateforcomments: 26October 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/THA/88
26 mars 2002
(02-1549)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (FDA), Ministère de la santé publique
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  SH 2103.10;  ICS 67.080.20 (Légumes et produits dérivés)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Notification of Ministry of Public Health
(No.248) B.E.2544(2001) Seasoning Products Made from the Hydrolysis or Fermentation of
Soybean Protein (No.2)  (Notification n° 248 de 2544 È.B. (2001) du Ministère de la santé
publique relative aux produits d'assaisonnement obtenus par hydrolyse ou fermentation de
protéines de soja – n° 2) – 1 page, disponible en thaï
5. Teneur:  Modification de la Notification n° 202 de 2544 È.B. (2001) du Ministère de la
santé publique relative aux produits obtenus par hydrolyse ou fermentation de protéines de
soja.  La teneur admissible en 3-MCPD ou 3-monochloro-1,2-propane diol ne doit pas
dépasser 1 mg par kg de produit obtenu par hydrolyse ou fermentation de protéines de soja.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contred'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Publication de la notification ministérielle après adoption:
- Journal officiel, Volume 118, Partie spéciale 121 ngor, daté du 6 décembre 2001
9. Date projetée pour l'adoption:  28 novembre 2001
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  4 juin 2002
11. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de
distribution. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité
nationale responsable des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse,
numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG90/N/1
18 février 2000
(00-0601)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE ET
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Notification de la Bulgarie
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 janvier 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
Conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, la Mission permanente de la République de
Bulgarie auprès de l'Organisation mondiale du commerce a l'honneur de faire savoir aux Membres de
l'OMC qu'un accord de libre-échange entre la République de Bulgarie et la République de Macédoinea été signé le 13 octobre 1999 et est entré en vigueur le 1
er janvier 2000.1
L'accord comporte des dispositions relatives au commerce des marchandises qui intéressent
les Membres de l'Organisation mondiale du commerce.
L'accord prévoit l'établissement progressif d'une zone de libre-échange entre la République de
Bulgarie et la République de Macédoine, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et auMémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, pendant une période
de transition d'une durée maximale de cinq ans.  À la fin de la période de transition, tous les droits de
douane et les autres réglementations commerciales restrictives auront été éliminés pour l'essentiel des
échanges commerciaux entre les signataires.
__________
                                                     
1 Le texte de l'accord sera reproduit sous la cote WT/REG90/1.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/L/459
17 de mayo de 2002
(02-2750)
INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO DE 1996
EN LAS LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS
AL ACUERDO SOBRE LA OMC
Noruega - Lista XIV
Decisión de 13 de mayo de 20021
El Consejo General,
Considerando  que, por Decisiones de 13 de diciembre de 1995, 18 de julio de 1996, 24 de
abril de 1997, 22 de octubre de 1997, 24 de abril de  1998, 14 de octubre de 1998, 15 de junio de 1999,
4 de noviembre de 1999, 3 de mayo de 2000, 8 de diciembre de 2000 y 8 de mayo de 20012, los
Miembros de la OMC, actuando de conformidad con las disposiciones del párrafo 3 del artículo IX
del Acuerdo sobre la OMC, suspendieron hasta el 30 de abril de 2002 la aplicación de las
disposiciones del artículo II del GATT de 1994, con el fin de que Noruega, como uno de los
Miembros enumerados en el anexo a dichas decisiones, pudiera aplicar las enmiendas recomendadas
de la nomenclatura del Sistema Armonizado;
Recordando  que, su Decisión de 8 de mayo de 2001, se disponía que, si bien no se concederá
ninguna nueva prórroga de esta exención a nivel colectivo, ello no será obstáculo para que los
Miembros soliciten exenciones a título individual;
Tomando nota  de que Noruega ha solicitado una exención por los motivos expuestos en su
solicitud3;
Considerando  que Noruega necesitaría más tiempo para llevar adelante las actuales consultas,
en especial teniendo asimismo en cuenta las preocupaciones específicas planteadas por otro Miembro;
Actuando  de conformidad con las disposiciones del párrafo 3 del artículo IX del Acuerdo
sobre la OMC;
Decide , dado lo excepcional de las circunstancias, suspender hasta el 31 de octubre de 2002 la
aplicación de las disposiciones del artículo II del GATT de 1994, con el fin de que Noruega pueda
aplicar las enmiendas recomendadas de la nomenclatura del Sistema Armonizado, con sujeción a lassiguientes condiciones:
                                                     
1 Adoptada con arreglo al Procedimiento de adopción de decisiones de conformidad con los
artículos IX y XII del Acuerdo sobre la OMC, acordado por el Consejo General (WT/L/93).
2 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 y WT/L/400.
3 G/L/519.WT/L/459
Página 2
i) cuando sea necesario, Noruega entablará sin demora negociaciones y consultas con
los Miembros interesados, de conformidad con lo dispuesto en los párrafos 1 a 3 del
artículo XXVIII del GATT de 1994;
ii) las negociaciones y consultas a que se hace referencia supra  se terminarán a más
tardar el 31 de octubre de 2002;
iii) en espera de la entrada en vigor de los resultados de las negociaciones o consultas a
que se ha hecho referencia, los demás Miembros podrán suspender las concesiones
negociadas inicialmente con Noruega en la medida en que consideren que Noruega
no ha ofrecido una compensación suficiente;
iv) ello no impedirá que Noruega solicite una nueva exención.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/25/ZMB
G/SCM/N/38/ZMBG/SCM/N/48/ZMB
G/SCM/N/60/ZMB
30 October 2000
(00-4534)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Updating and New and Full Notifications Pursuant to Article XVI:1 of the
GATT 1994 and Article 25 of the Agreement on Subsidies
and Countervailing Measures
ZAMBIA
The following communication, dated 23 October 2000, has been received from the Permanent
Mission of Zambia.
_______________
It has been brought to our attention that Zambia has not submitted:
• 1997 updating notification due 30 June 1997
• 1998 new and full triennial notification due 30 June 1998
• 1999 updating notification due 30 June 1999
• 2000 updating notification due 30 June 2000
Consequently, we wish to inform the Committee on Subsidies and countervailing measures
that Zambia did not provide subsidies during the above-stated time periods on which notifications
were due.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/LVA/10 
24 September 2004 
 (04-4010) 
Committee on Agriculture Original:   English 
   
NOTIFICATION 
  
 The following submission, dated 22 September 2004, is being circulated at the request of the 
Delegation of Latvia .  The notification concerns imports under tariff quotas ( Table MA:2 ) for the 
calendar years  1999 and 2003 . 
  G/AG/N/LVA/10 
Page 2 Table MA:2 
MARKET ACCESS:  Latvia 
 
REPORTING PERIOD:  calendar year 1999 
 
Lists relating to tariff and other quota commitments 
 
Description of products Tariff item number(s) 
encompassed in product 
description Tariff quota quantity for period in question 
 
(tonnes) In-quota imports during period 
 
(tonnes) 
(from Section I-B (or I-A) of Part I of the 
Schedule) (from Section I-B (or I-A) of 
Part I of the Schedule) (derived from Section I-B (or I-A) of Part I of the 
Schedule)  
1 2 3 4 
Wheat and meslin 
-  Other 1001 90 10,000 0 
Barley 1003 00 30,000 0 
Oats 1004 00 00 5,000 0 
Raw cane sugar for further processing 1701 11 101 30,000 0 
 
    
 
     
 
    
 
   G/AG/N/LVA/10
 Page 3Table MA:2 
MARKET ACCESS:  Latvia 
 
REPORTING PERIOD:  calendar year 2003 
 
Lists relating to tariff and other quota commitments 
 
Description of products Tariff item number(s) 
encompassed in product 
description Tariff quota quantity for period in question 
 
(tonnes) In-quota imports during period 
 
(tonnes) 
(from Section I-B (or I-A) of Part I of the 
Schedule) (from Section I-B (or I-A) of 
Part I of the Schedule) (derived from Section I-B (or I-A) of Part I of the 
Schedule)  
1 2 3 4 
Wheat and meslin 
-  Other 1001 90 10,000 0 
Barley 1003 00 30,000 0 
Oats 1004 00 00 5,000 0 
Raw cane sugar for further processing 1701 11 101 30,000 0 
 
  
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/SGP/1
9deoctubre de1997
DEL COMERCIO
(97-4293)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓNDEMEDIDAS DEURGENCIA
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: SINGAPUR
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Departamento deProducción Primaria, Ministerio deDesarrollo
Nacional
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Carne debovino yproductos, despojos ysubproductos delacarne
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Certificado relativo alaencefalopatía
espongiforme bovina (EEB)
5. Descripción delcontenido: Serequiere uncertificado desanidad veterinaria dequeelpaís
exportador haestado libre delaencefalopatía espongiforme bovina durante losseisaños
anteriores alafecha enquefueron sacrificados losanimales delaespecie bovina olafecha de
exportación delproducto. Sesuspende laimportación delosproductos mencionados enelpunto
3supra procedentes deaquellos países quenopueden suministrar estecertificado.
6. Objetivo yrazón deser: Lasmedidas degestión delosriesgos sehanadoptado antelaposible
relación entre laencefalopatía espongiforme bovina yunanueva variante médica dela
enfermedad deCreutzfeldt-Jacob porque laencefalopatía espongiforme bovina tiene unlargo
período deincubación demásdecinco años.
7. Naturaleza delproblema oproblemas urgentes: Protección delasalud pública ysanidad
animal
8. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
9. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Eninglés
10. Fecha deentrada envigor/período deaplicación (según proceda): 21demarzo de1996
./.G/SPS/N/SGP/1
Página 2
11. Textos disponibles en:/yorganismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero detelefax ydirección decorreo
electrónico (silahay) deotrainstitución:
Primary Production Department
5Maxwell Road #03-00
Tower Block
MND Complex
Singapur 069110
Fax: (+65) 220-6068
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SG/12
21deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1705)
Original: inglés Comité deSalvaguardias
PROCEDIMIENTO DESALVAGUARDIA INICIADO POR LAARGENTINA
RESPECTO DELASIMPORTACIONES DECALZADO
Solicitud decelebración deconsultas deconformidad conelpárrafo 4
delartículo 12delAcuerdo sobre Salvaguardias
Seharecibido delaMisión Permanente delaComisión Europea lasiguiente comunicación,
defecha 16deabrilde1997.
_______________
Antecedentes
El24defebrero de1997 elMinisterio deEconomía yObras yServicios Públicos inició un
procedimiento desalvaguardia respecto delasimportaciones detodotipodecalzado (excepto botas
deesquí ydesnowboard), impuso medidas provisionales enforma dederechos específicos ylonotificó
alComité deSalvaguardias el25defebrero de1997(G/SG/N/6/ARG/1-G/SG/N/7/ARG/1). El18de
marzo de1997 laArgentina presentó unanotificación adicional enlaquefigura eltexto dela
Resolución 226/97 relativa aladecisión deabrirunainvestigación porsalvaguardias eimponer medidas
provisionales apartir del25defebrero de1997yporunperíodo de200días(G/SG/N/6/ARG/1/Suppl.1
-G/SG/N/7/ARG/1/Suppl.1).
Ladecisión delaArgentina
LaComunidad Europea tieneserias dudas sobre laconformidad deestamedida conelAcuerdo
sobre Salvaguardias (el"Acuerdo").
Enparticular, nosehacumplido elrequisito delpárrafo 1delartículo 2delAcuerdo deque
lasimportaciones delosproductos encuestión hayan aumentado encantidad "entérminos absolutos
oenrelación conlaproducción nacional", yaquelasimportaciones disminuyeron de1994 a1995
entérminos absolutos yrelativos. Además, nosehansuministrado datos sobre lasimportaciones
realizadas en1996.
Además, lasnotificaciones nocontienen ninguna prueba delaexistencia deunarelación causal
entre lasimportaciones ylasituación delarama deproducción nacional. Porelcontrario, enel
documento G/SG/N/6/ARG/1/Suppl.1-G/SG/N/7/ARG/1/Suppl.1 seindica quelasituación delarama
deproducción nacional sóloestárelacionada "enparte" conlaevolución delasimportaciones (párrafo 6
delapágina 2).
./.G/SG/12
Página 2
Yporúltimo noseaportan pruebas delaexistencia de"circunstancias críticas" deconformidad
conelartículo 6delAcuerdo.
Solicitud decelebración deconsultas
Enestascircunstancias, yenvirtud delodispuesto enelpárrafo 4delartículo 12delAcuerdo,
laComunidad Europea solicita lacelebración deconsultas afindeexaminar losdatos presentados hasta
lafecha porelGobierno delaArgentina ydeobtener información sobre lascuestiones mencionadas
supra .LaComunidad Europea desearía queestasconsultas pudieran celebrarse enconexión conla
reunión ordinaria delComité deSalvaguardias enGinebra.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/169
22 June 1999
(99-2534)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Department of Agriculture, Animal and Plant Health Inspection
Service
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO;  ICS numbers may be provided in addition, where applicable).
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Unmanufactured wood articles
4. Title and number of pages of the notified document:  Importation of Unmanufactured
Wood Articles from Mexico
5. Description of content: The Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) is
proposing to add restrictions on the importation of pine and fir logs and lumber, as well as
other unmanufactured wood articles, from Mexico. This change would require that these
wood articles from Mexico meet certain treatment and handling requirements to be eligible
for importation into the United States. We beli eve this action is necessary to prevent the
introduction into the United States of dangerous plant pests, including forest pests, withunmanufactured wood articles from Mexico.
6. Objective and rationale:  [    ] food safety  [   ] animal health [ X ] plant protection
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease  [  ]  protect territory from other
damage from pests
7. An international standard , guideline or recommendation does not exist [   ].
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:   APHIS is taking this action in accordance with
Article 6, paragraph 1 of the Interna tional Plant Protection Convention (IPPC)
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  64 FR 31512,
11 June 1999;  7 CFR Part 319 (Available in English)
9. Proposed date of adoption:  To be determined.
10. Proposed date of entry into force:  The date of adoption and entry into force will be
announced when the final rule is published in the Federal Register.G/SPS/N/USA/169
Page 2
11. Final date for comments:   10 August 1999
Agency or authority designated to handle comme nts:  [  ] National notification authority,
[  ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of
other body:   Animal Plant Health Inspection Service, USDA
Detailed instruction on where and how to send commen ts is in the body of the full text – which
will be sent upon request to the address in paragraph 12.
12. Texts available from:  [ X ] National notification authority,  [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
USDA/FAS/FSTD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Tel:  (202) 720 2239
Fax::  (202) 690 0677
E-mail address:  ofsts@fas.usda.gov
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/NOR/2
8dejuliode1996
DEL COMERCIO
(96-2655)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓNDEMEDIDAS DEURGENCIA
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: NORUEGA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Ministerio deAgricultura
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Patatas 07.12.1000
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Comunicación delMinisterio de
Agricultura alServicio deInspección Agrícola deNoruega, defecha 14demayo (2páginas)
5. Descripción delcontenido: Lacomunicación del14demayo establece unaprohibición
transitoria alasimportaciones depatatas procedentes delosPaíses Bajos. Almismo tiempo, la
disposición dejasinefecto losrequisitos que,paralaimportación depatatas procedentes delos
Países Bajos, figuraban enlacomunicación delMinisterio deAgricultura alServicio de
Inspección Agrícola deNoruega, defecha 17denoviembre, notificada endiciembre de1995.
6. Objetivo yrazón deser: Protección fitosanitaria
7. Naturaleza delproblema oproblemas urgentes: Envarios países deEuropa, enespecial en
losPaíses Bajos, sehainformado decasos deinfección conPseudomonas solanacearum .A
fines demarzo, secomprobó lapresencia dePseudomonas solanacearum enpatatas
provenientes de69explotaciones agrícolas delosPaíses Bajos.
Hasta ahora nosehandetectado casos deestaplaga enNoruega. Numerosas especies
vegetales pueden servir deanfitrión alabacteria, conelriesgo dequelaplaga sedesarrolle
también enNoruega. Lasposibilidades deinfección sonmucho mayores enelperíodo de
cultivo queeninvierno. Serequiere noobstante unaevaluación delosriesgos. Portal
motivo, elMinisterio deAgricultura hasolicitado delServicio deInspección Agrícola de
Noruega unaevaluación delosriesgos deinfección conPseudomonas solanacearum .
8. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
9. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Véase elpunto 4
10. Fecha deentrada envigor/período deaplicación (según proceda): 21demayo de1996
11. Textos disponibles en:/yorganismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero detelefax ydirección decorreo
electrónico (silahay) deotrainstitución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS176/11/Add.1
1er novembre 2002
(02-6035)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 31 octobre 2002, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale
de 1998 portant ouverture de crédits
(WT/DS176)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .
Le 2 février 2002, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations
et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture
de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont
informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en lamatière.  À ce moment, ils ont aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour
achever ce processus.  Le 28 mars 2002, les États-Unis et les Communautés européennes ont informé
l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord mutuel sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre par
les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD et que le délai raisonnable viendrait à
expiration le 31 décembre 2002, ou à la date à laquelle la session en cours du Congrès des États-Unisserait ajournée, si cette date était postérieure, et en tout état de cause au plus tard le 3 janvier 2003.
Depuis lors, l'Administration des États-Unis a tenu des consultations avec le Congrès au sujet
des mesures législatives appropriées et continue de travailler en collaboration avec celui-ci en vue de
régler le différend.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SG/N/6/JOR/6
5 de junio de 2002
(02-3106)
Comité de Salvaguardias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO a) DEL PÁRRAFO 1 DEL
ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS RELATIVA
A LA INICIACIÓN DE UN PROCESO DE INVESTIGACIÓN
Y A LOS MOTIVOS DEL MISMO
JORDANIA
Se ha recibido de la Misión Permanente del Reino Hachemita de Jordania la siguiente
comunicación, de fecha 30 de mayo de 2002.
_______________
De conformidad con el apartado a) del párrafo 1 del artículo 12 del Acuerdo sobre
Salvaguardias, y teniendo en cuenta el correspondiente modelo acordado establecido por el Comité deSalvaguardias en el documento G/SG/1 de la OMC, Jordania notifica por la presente al Comité que la
Dirección Nacional de la Protección y de la Producción (NPPD) ha iniciado una investigación en
materia de salvaguardias sobre el aumento de las importaciones de acumuladores eléctricos, incluidos
sus separadores, aunque sean cuadrados o rectangulares, de plomo, del tipo de los utilizados para
arranque de motores de émbolo (pistón).
1. Fecha de iniciación de la investigación
La investigación se inició el 29 de mayo de 2002.
2. Producto objeto de la investigación
Los productos objeto de la investigación son los acumuladores eléctricos, incluidos sus
separadores, aunque sean cuadrados o rectangulares, de plomo, del tipo de los utilizados para arranquede motores de émbolo (pistón), comprendidos en la partida 8507 del arancel de Jordania.
3. Motivos que llevaron a iniciar la investigación
La investigación se inició después de haberse examinado una solicitud de adopción de
medidas de salvaguardia presentada a la NPPD por el productor nacional que representa la proporciónmás importante de la rama de producción nacional del producto en cuestión.
Los datos relativos a la evolución de las importaciones muestran que éstas han aumentado
constantemente desde 1998:  un 20 por ciento en 1999, un 224 por ciento en 2000 y un 47 por ciento
en 2001.
Como resultado del crecimiento de las importaciones durante el período examinado, la rama
de producción nacional de Jordania sufrió grandes pérdidas y registró considerables disminuciones deG/SG/N/6/JOR/6
Página 2
la producción, la productividad, la utilización de la capacidad, la participación en el mercado y la
mano de obra.
El objetivo de la investigación en materia de salvaguardias es determinar si es necesario
adoptar una medida de salvaguardia para reparar el daño grave causado a la rama de producciónnacional.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/524
2 de noviembre de 2000
(00-4607)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  UNIÓN EUROPEA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Comisión Europea
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Comisión Europea:  servicio de información OTC de la CE
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Zineb (sustancia activa en plaguicidas)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de Decisión
de la Comisión relativa a la no inserción del zineb, en tanto que sustancia activa, en el
Anexo I de la Directiva 91/414/CEE y el retiro de las autorizaciones para los productosfitosanitarios que contienen esta sustancia activa.
6. Descripción del contenido:   Retiro de las autorizaciones para los productos fitosanitarios
que contienen zineb.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de la salud humana y del medio ambiente.
8. Documentos pertinentes:   Doc. SANCO/2613/00 rev.1
9. Fecha propuesta de adopción:  10 de enero de 2001
Fecha propuesta de entrada en vigor:  A partir de la fecha de notificación a los Estados
miembros.
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha de la
presente notificación.
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ] o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
Servicio de información OTC de la CE
Fax:  +32 2 299 57.25
Correo electrónico:  ec-tbt@cec.eu.int
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG73/2
7 janvier 2000
(00-0056)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 2 juillet 1999
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la République kirghize et la Fédération de Russie;  présenter un rapport auConseil du commerce des marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 2 juillet 1999
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995 et qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliqueront mutatis mutandis
à cet examen.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen il sera tenu dûment compte des
différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/MYS/8
16September 1996
ORGANIZATION(96-3619)
Original: English Committee onSubsidies andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Questions from theEUROPEAN COMMUNITY Regarding theNew
andFullNotification ofMALAYSIA1
Thefollowing communication, dated 4September 1996, hasbeenreceived fromthePermanent
Delegation oftheEuropean Community.
_______________
1. Information published bytheMalaysian Government oninvestment incentives clearly states
thattheIndustrial Building Allowance isonlyavailable inrespect ofwarehouses storing goods
forexport. Itseems therefore tobecontingent upon export performance. Could Malaysia
confirm this?
2. Thesame publication inMalaysia states thattheIndustrial Investment Allowance isprovided
tocompanies operating inthewood-based textile, machinery andengineering sectors. Could
Malaysia confirm thatthissubsidy isspecific?
1G/SCM/N/3/MYS.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/LIC/N/3/UGA/1/Add.1
1 December 2000
(00-5203)
Committee on Import Licensing Original:  English
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES1
Notification under Article 7.3 of the Agreement on Import Licensing Procedures
UGANDA
Addendum
In a communication dated 8 November 2000, the Permanent Mission of Uganda has notified
the Secretariat that Uganda has not made any changes to its import licensing procedures in the years
1998, 1999 and 2000 since its previous notification contained in G/LIC/N/3/UGA/1 dated25 June 1997.
__________
                                                     
1 See document G/LIC/3, Annex, for the Questionnaire.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ARG/153
21 de enero de 2004
(04-0185)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   PODER EJECUTIVO NACIONAL           
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridadencargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:  sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Ídem.  Servicio de Información
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos vínicos
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   "Productos vínicos -
Ley Nº 25.163 –, su reglamentación" (17 páginas, en español)
6. Descripción del contenido:   Aprueba la Reglamentación de la Ley Nº 25.163
(http://infoleg.mecon.gov.ar/txtnorma/60510.htm) por la que se establecen las normas
generales para la designación y presentación de vinos y bebidas espirituosas de origenvínico.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
A efectos de la efectiva vigencia de la Ley Nº 25.163
8. Documentos pertinentes:
Decreto Nº 57/2004  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm
9. Fecha propuesta de adopción:  16 de enero de 2004 (Boletín Oficial)
Fecha propuesta de entrada en vigor:  16 de enero de 2004
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   -G/TBT/N/ARG/153
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651 Piso 4º Sector 2
(C1067ABB) Buenos Aires
Teléfono: 54 11 4349 4067
Fax: 54 11 4349 4072
Correo electrónico:  focalotc@mecon.gov.ar
Sitio Web:  http://www.puntofocal.gov.ar
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.700
22octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4623)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
Ministère delaJustice
Administration dudroitpénitentiaire
Boulevard deWaterloo 115
B-1000 Bruxelles
Téléphone: +3225426792
Téléfax: +3225426767
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Certains pistolets designal, certains instruments d'abattage fonctionnant avec des
cartouches, certaines armes anesthésiques etlesinstruments utilisés pour ledressage de
chiens dechasse, fonctionnant avecdescartouches 22
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret royal relatif àla
classification decertains pistolets designal, certains instruments d'abattage, certaines
armes anesthésiques etauxinstruments utilisés pourledressage dechiens dechasse
6. Teneur: Désormais, certains modèles depistolets designal etd'instruments d'abattage
quifonctionnent avecdescartouches neseront plusconsidérés comme desarmes àfeu
nécessitant unelicence, maisuniquement comme des"armes dechasse oudesport", ce
quisignifie quetoute personne majeure peutlesacheter chezunarmurier agréé. Cette
disposition s'applique également àcertains instruments fonctionnant avecdescartouches,
utilisés pourledressage dechiens dechasse, dontlestatut juridique n'étaitpasclair. En
même temps, laplupart desmodèles depistolets designal, d'instruments d'abattage et
d'armes anesthésiques neseront plusconsidérés comme desarmes etleurcommerce sera
entièrement libéré.
./.G/TBT/Notif.97.700
Page2
7. Objectif etjustification: Iln'estplusopportun d'exiger unelicence pourlesinstruments
mentionnés, étant donné quel'évolution delaplupart decesmodèles aprisune
orientation sûredepuis l'ancienne réglementation de1934. Onnepeutplusvraiment
parler d'armes, ils'agitplutôt d'instruments spécialisés dontonpeutdifficilement abuser.
Enoutre, laDirective 91/477/CEE neconsidère pluscesinstruments comme desarmes.
8. Documents pertinents: -
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/ZAF/40
7 de noviembre de 2001
(01-5498)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 30 de octubre de 2001 se recibió de la delegación de Sudáfrica  la siguiente notificación,
relativa al recurso a las disposiciones de salvaguardia especial (cuadro MA.5)  en el año civil 2000 .
_______________
De conformidad con la notificación y los modelos (G/AG/2) relativos a las notificaciones
previstas en el artículo 5 del Acuerdo sobre la Agricultura, Sudáfrica notifica por la presente que en elaño civil 2000 no aplicó ninguna de las disposiciones de salvaguardia especial (que deben notificarse
en el cuadro MA.5).
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/LCA/29 
3 September 2004 
 (04-3656) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
   
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SAINT LUCIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Saint Lucia Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Carbonated Beverages, 
ICS 67.160.10 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   SLNS 79: 2004 - 
Standard For Carbonated Beverag es, (41 pages, in English) 
6. Description of content:   This standard prescribes the requirements and the methods of test 
for carbonated beverages. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
The quality of a carbonated bevera ge depends on the quality of th e various ingredients that 
go into its manufacture – water, acidulants, sw eetening agents, flavours, colours and carbon 
dioxide being the most important ones.  Th e hygienic conditions of the units producing 
carbonated beverages also need vigilant control to  safeguard public health.  In this standard 
an effort has been made to lay down requireme nts for the various ingredients as well as the 
end product.  The minimum hygienic conditi ons, which need to be maintained in a 
carbonated beverage establishment, have also been stipulated. 
8. Relevant documents:    
(a) ALINORM 77/12A - Joint FAO/WHO Food Standards Program. Codex 
Alimentarius Commission.  Twenty- second Session.  Geneva, Switzerland, 
23-28 June 1997. 
(b) CX/FAC 97/8, October 1996.  Codex Committee on Food Additives and 
Contaminants.  Twenty-ninth Session.  The Hague, The Netherlands, 17-21 March 
1997 - Codex Alimentarius Commission. 
(c) AS 1766-1991 -Food microbiology - Standards Association of Australia. 
(d) IS 2346: 1992  -  Specification for carbonated beverages – Bureau of Indian 
Standards. 
A Notice will be published in the Saint Luci a Gazette once this standard is officially 
adopted as a mandatory standard. The relevant Statutory Instrument will also be gazetted . G/TBT/N/LCA/29  
Page 2  
 
9. Proposed date of adoption:  On a date to be determined by the Minister with responsibility 
for Standards matters.  
Proposed date of entry into force:  On a date to be determined by the Minister with 
responsibility for Standards matters 
10. Final date for comments:   23 October 2004 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:        
E-mail:  slbs@candw.lc 
Website: www.slbs.org.lc
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/SPEC/KGZ/15  
15 de julio de 1998 
 (98-2802) 
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión  
de la República Kirguisa  Original:   inglés 
 
 
 
PROYECTO DE INFORME DEL GRUPO DE TRABAJO SOBRE  
LA ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA KIRGUISA  
 
Lista CXLII – República Kirguisa  
 
Parte IV – Productos agropecuarios 
   El Presidente de la Comisión Interdepartamental presentó el siguiente proyecto.   
Parte IV - Productos agropecuarios de la lista de mercancías. 
 
_______________  
  
 WT/ACC/SPEC/KGZ/15 
Página 2 LISTA CXLII – REPÚBLICA KIRGUISA 
 
PARTE IV - PRODUCTOS AGROPECUARIOS:  COMP ROMISOS DE LIMITACIÓN DE LAS SUBVENCIONES 
 
(Artículo 3 del Acuerdo sobre la Agricultura) 
 
SECCIÓN I – Ayuda interna:  Compromisos sobre la MGA Total 
 
MGA TOTAL DE BASE  Cuadros justificantes y 
documento de referencia 
pertinentes 
0,0 La República Kirguisa contrae un compromiso de minimis  de conformidad con el 
apartado a) del párrafo 4 del artículo 6 del Acuerdo sobre la Agricultura, puesto que la 
ayuda media otorgada a productos específicos en 1994-1996 es inferior al 5 por ciento del 
valor de la producción correspondiente a cada pr oducto que recibe ayuda, y la ayuda media 
no referida a productos específicos en 1994-1996 es también inferior al 5 por ciento del valor de la producción agropecuaria total.   
  
  WT/ACC/SPEC/KGZ/15
 Página 3LISTA CXLII – REPÚBLICA KIRGUISA 
 
PARTE IV - PRODUCTOS AGROPECUARIOS:  COMP ROMISOS DE LIMITACIÓN DE LAS SUBVENCIONES 
 
SECCION II - Subvenciones a la exportación:  Compromisos de reducción de los desembolsos presupuestarios y las cantidades 
   
 
 
NINGUNO  
 WT/ACC/SPEC/KGZ/15 
Página 4 LISTA CXLII – REPÚBLICA KIRGUISA 
 
PARTE IV - PRODUCTOS AGROPECUARIOS:  COMP ROMISOS DE LIMITACIÓN DE LAS SUBVENCIONES 
 
SECCION III - Compromisos de limitación del al cance de las subvenciones a la exportación 
 
  
El Gobierno de la República Kirguisa se compromete a no otorgar las subvenciones a la exportación enumeradas en el párrafo 9 de l Acuerdo sobre la Agricultura. 
  
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99/589
1 December 1999
(99-5171)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   CANADA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Transport
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Snowmobiles
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed Amendment
to the Motor Vehicle Safety Regulations (Vehicle Identification Number) (pages 3456-3459)
6. Description of content:   This proposed amendment makes a change to the
Vehicle Identification Number (VIN) standard as specified in section 115 of theMotor Vehicle Safety Regulations.  Specifically, this proposed amendment will apply the
current 17-character VIN, used on such vehicles as passenger cars, trucks, buses, and
trailers, to snowmobiles.  The manufac turers of snowmobiles would, starting
1 January 2001, be required to include all the same decipherable information in the VIN as
is currently done by the manufacturers of other vehicles.  Such uniquely decipherableinformation as the country of origin, the manufacturer, the manufacturing plant, the
snowmobile make, model and type, the engine type, the engine net brake power, and the
year of manufacture would be required to be included in the VIN on all snowmobiles
manufactured in or imported into Canada.  The intent of the proposed amendment is to
improve safety by providing an improved means by which the manufacturer may give
notice of defect to individuals owning s nowmobiles to which such notice applies, by
facilitating collision and theft investigations involving snowmobiles, and improving theability to identify snowmobiles licensed by the provinces and territories for the purpose of
data collection.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of human safety.
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part I, 20 November 1999
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }Not stated
10. Final date for comments:   19 January 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body: