RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/12
6octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4215)
Original: espagnol Groupe detravail surl'inspection
avant expédition
EXPERIENCE ACQUISE PAR LEPEROU CONCERNANT L'ACCORD
SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Réponses auxquestions posées àlaréunion
quis'esttenue les13et18juin1997
1. Question a): Lesystèmed'inspectionavantexpéditionduPérouest-ilfinancéexclusivement
parlescontributions desimportateurs?
Réponse
Oui.Ainsiqu'ilaétéindiquédanslacommunicationsurl'expérienceacquiseauniveaunational,
cesontlesimportateurs nationaux quifontappel auxservices desentreprises desurveillance ouentités
d'inspection, auxquelles ilsversent deshonoraires équivalant à1pourcentdelavaleur f.a.b. des
marchandises inspectées. C'estpourquoi, auPérou, lesutilisateurs dusystème d'inspection sontles
importateurs nationaux.
2. Question b): Veuillezfournirdavantagederenseignementssurlaprocéduresystématique
devérification descertificats d'inspection etsurlegenre deprocédure quecelaimplique.
Réponse
Lesentreprises desurveillance déterminent lavaleur desmarchandises enapplication dela
méthode duprixordinaire pratiqué dansdesconditions deconcurrence (Résolution ministérielle
n243-92-EF/66), quiestuneméthode d'évaluation endouane figurant danslaDéfinition delavaleur
endouane deBruxelles. Cette méthode estappliquée àtitretransitoire jusqu'àl'adoption duCode
delavaleur endouane duGATT, lePérou ayant eurecours àladisposition luipermettant dedifférer
l'application pendant unepériode decinqans.Toutefois, danslecadre delaméthode duprixordinaire
deconcurrence, l'objectif estd'appliquer, danslamesure dupossible, lavaleur transactionnelle.
Suivant laméthode duprixordinaire pratiqué dansdesconditions deconcurrence, lesentreprises
desurveillance déterminent lavaleur quiesthabituellement appliquée pourlesopérations devente
effectuées dansdesconditions delibreconcurrence, comparant pourcelaleprixdesmarchandises
enquestion àceluidemarchandises identiques, commercialisées parlemême vendeur oupard'autres
vendeurs dumême pays.
Lacomparaison desprixesteffectuée parlesentreprises desurveillance surlabasedelaqualité
desmarchandises, deleurquantité etdelacatégorie àlaquelle ellesappartiennent. Acettefin,sont
prisenconsidérationlesprixdumarchédecesmarchandisesdanslespaysd'origineet/oudeprovenance,
compte tenudelasomme faisant l'objet delatransaction.G/PSI/WP/W/12
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Dans ladéclaration endouane, ilfautimpérativement prendre enconsidération lavaleur f.a.b.
indiquée parl'entreprise desurveillance danslecertificat d'inspection, laquelle sertdebaseaucalcul
destaxes pertinentes.
Ilyainspection matérielle de15pourcentdutotaldesmarchandises; pourles85pourcent
restants, ilestprocédé àunesimple inspection desdocuments etmenée àbien,enapplication duprincipe
delaprésomption debonne foi.
Lorsdel'inspection matérielle desmarchandises, leresponsable peutfairedesobservations
surlavaleur,levolumeetlaclassificationtarifairedesmarchandisessoumisesàinspection,etdéterminer
unevaleur supérieure ouuneclassification tarifaire différente oucorriger levolume. Enpareils cas,
l'entreprise desurveillance acommis uneinfraction passible d'uneamende.
Enoutre, lesimportateurs sontsoumis àuncontrôle aposteriori effectué demanière aléatoire
parlesautorités douanières entre autres, souslaforme d'activités derenseignement, devérification
comptable, d'examen etdesplaintes soumises pardesagents ducommerce extérieur.
L'évaluation etlavérification desdifférences d'évaluation résultant desmoyens decontrôle
misenoeuvre parlesdouanes relèvent delaresponsabilité delaDivision ducontrôle desentités de
surveillance delaDirection nationale del'inspection endouane.
LaDivision ducontrôle desentités desurveillance estunedivision spécialisée, quiestchargée
d'évaluer lesentreprises desurveillance etquiesthabilitée àappliquer lessanctions pertinentes en
casdedifférences d'évaluation.
Lesdifférences enquestion permettent d'évaluer lagestion desentreprises desurveillance;
lesplusreprésentatives sontlesdifférences portant surlavaleur, carellesreprésentent 30pourcent
dutotal.
Enfin, lesautorités douanières duPérou sonthabilitées endernière analyse àdéterminer la
valeur endouane, laclassification tarifaire etlevolume desmarchandises, quecesoitlorsducontrôle
simultané (inspection matérielle) oulorsducontrôle aposteriori (quatre ansd'examens aléatoires)
desmarchandises.
Encesens, letravail desentreprises desurveillance revêt uncaractère technique, puisqu 'il
appartient auxautorités nationales compétentes detrancher enlamatière.
3. Questions c)etd):Veuillez fournir davantage derenseignements surlesclauses descontrats
seréférant àdesservices demédiation nationaux etlerôle, dans cesmédiations, dela
sous-commission multisecteurs. Leservice demédiation national est-il identique àla
sous-commission multisecteurs?
Réponse
LeDécret suprême n067-95-EF dispose quel'accord concernant laprestation deservices
d'IAE(end'autres termes, lecontrat conclu entre l'importateur etl'entreprise desurveillance) doit
comporter uneclause habilitant lesimportateurs àsoumettre lesproblèmes dedifférences d'évaluation
auxprocédures d'arbitrage nationales.
Cemême décret porte établissement d'unesous-commission interinstitutionnelle, composée
d'unreprésentant duMinistère del'économie etdesfinances devant enassumer laprésidence, d'un
représentant delaConfédération nationale desinstitutions patronales privées (CONFIEP) etd'unG/PSI/WP/W/12
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représentantdesentreprisesdesurveillance.Laditesous-commissionexaminelesréclamationsdécoulant
d'unmanquement auxobligations contractées parlesentreprises desurveillance vis-à-vis des
importateurs. Leprésident delasous-commission avoixprépondérante.
LaDirection nationale del'inspection endouane delaDirection nationale desdouanes fait
office desecrétariat technique deladite sous-commission.
Lasous-commission connaît desréclamations déposées parlesimportateurs etfaitles
recommandations pertinentes.
Laprocédure instaurée parlasous-commission estengagée lorsque l'importateur dépose une
réclamation àl'encontre d'uneentreprise desurveillance pourmanquement auxobligations qu'elle
acontractées.
Pourquelasous-commission déclare uneréclamation recevable, l'importateur doitcertifier
qu'ilaconsulté aupréalable l'entreprise desurveillance pourrégler ledifférend, etprésenter tousles
renseignements etdocuments nécessaires àl'appui decetteréclamation.
Lasous-commission multisecteurs faitlesrecommandations pertinentes ausujetdel'affaire
faisant l'objet delaréclamation.
Encasdenégligence attestée danslamiseenoeuvre desobligations contractées parl'entreprise
desurveillance vis-à-vis del'importateur, celle-ci doitverser audit importateur, àtitre de
dommages-intérêts, unesomme pouvant représenter jusqu'àdixfoisleshonoraires perçuspourla
transaction, enfonction dudommage causé.
Depuis sacréation enavril1995, lasous-commission areçumoins dedixréclamations.
Parailleurs, ilconvient d'indiquer quelasous-commission n'intervient pasdanslesprocédures
d'arbitrage entrelesentreprises desurveillance etlesimportateurs puisque, danscetypedeprocédure,
lesdeuxpartiesdoiventdésignerd'uncommunaccordl'arbitrequ'ellesjugentpertinentpourlerèglement
deleurdifférend. L'arbitrage estuneprocédure danslaquelle lesautorités douanières n'interviennent
pasetquiestrégie parlesdispositions delaLoisurl'arbitrage.