ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/POL/4
23 octobre 2003
(03-5598)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
POLOGNE
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 octobre 2003.
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La Pologne communique sa notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les
sauvegardes, de la constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des
importations.
1. Il a été déterminé qu'un accroissement des importations a causé un dommage grave
a) Accroissement des importations
Le volume des importations d'allumettes pendant la période visée par l'enquête s'est élevé à:
• 44 688 kilogrammes en 1999
• 255 558 kilogrammes en 2000
• 510 009 kilogrammes en 2001
• 1 078 826 kilogrammes en 2002
La part des importations dans la production nationale durant la période visée par l'enquête
s'est élevée à:
• 0,48 pour cent en 1999
• 2,99 pour cent en 2000
• 6,45 pour cent en 2001
• 15,8 pour cent en 2002G/SG/N/8/POL/4
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La part des importations dans la consommation nationale durant la période visée par l'enquête
s'est élevée à:
• 0,54 pour cent en 1999
• 3,34 pour cent en 2000
• 7,08 pour cent en 2001
• 15,58 pour cent en 2002
Prix à l'importation (PLN/kg):
• 1999 – 10,25
• 2000 – 3,92
• 2001 – 3,84
• 2002 – 3,39
Prix du produit national (année précédente = 100):
• 1999 – 100
• 2000 – 96,9
• 2001 – 104,4
• 2002 – 97,7
Les résultats de l'analyse indiquent que, depuis 2000, les prix des allumettes importées ont été
inférieurs à ceux du produit national similaire.  La sous-cotation des prix au cours de la dernière
période visée par l'enquête (2002) a dépassé 18 pour cent.
L'importation d'allumettes à des prix inférieurs a entraîné une baisse des prix du produit
d'origine nationale.  La marge de vente à des prix inférieurs au cours de la dernière période visée par
l'enquête (2002) a été supérieure à 25 pour cent.
b) Dommage grave
Sur la base d'une analyse des facteurs relatifs à la situation du producteur national du produit
similaire, comme il est indiqué à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'autorité chargée de
l'enquête a déterminé:
- le volume de la production nationale,
- les ventes sur le marché intérieur,
- la productivité,
- l'utilisation de la capacité,- l'emploi,
- les profits et pertes,
- la part détenue par la branche de production nationale sur le marché.
Volume de la production nationale:
Le volume de la production nationale a régulièrement diminué:
• 9 220 500 kilogrammes en 1999
• 8 555 000 kilogrammes en 2000
• 7 908 000 kilogrammes en 2001
• 6 829 000 kilogrammes en 2002G/SG/N/8/POL/4
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Niveau des ventes nationales:
Le volume des ventes d'allumettes à l'échelon national au cours de la période visée par
l'enquête s'est élevé à:
• 8 193 426 kilogrammes en 1999
• 7 397 315 kilogrammes en 2000
• 6 706 666 kilogrammes en 2001
• 5 845 929 kilogrammes en 2002
Productivité (année précédente = 100):
• en 1999 – 100
• en 2000 – 106,7
• en 2001 – 100,9
• en 2002 – 93
Utilisation de la capacité:
• 41,6 pour cent en 1999
• 42,5 pour cent en 2000
• 46 pour cent en 2001
• 41,8 pour cent en 2002
Emploi:
a) L'emploi global dans la branche de production nationale du produit visé par l'enquête a
diminué comme suit (année précédente = 100):
• en 1999 – 100
• en 2000 – 91,2
• en 2001 – 100
• en 2002 – 94,5
b) Le nombre d'employés participant directement au processus de fabrication du produit a
diminué comme suit (année précédente = 100):
• en 1999 – 100
• en 2000 – 88,2
• en 2001 – 99,5
• en 2002 – 90,4
Profits et pertes:
En raison d'une chute de plus en plus marquée des recettes, la branche de production nationale
a subi des pertes.G/SG/N/8/POL/4
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La part détenue par la branche de production nationale sur le marché a régulièrement diminué,
comme suit:
• 99,46 pour cent en 1999
• 96,66 pour cent en 2000
• 92,93 pour cent en 2001
• 84,42 pour cent en 2002
À la suite de l'analyse, le Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale a
déclaré que la branche de production nationale subissait un dommage, comme en témoignaient des
indicateurs économiques tels que la diminution du niveau des ventes, la baisse de la production et de
la productivité, le déclin de l'utilisation de la capacité, la diminution de la part détenue sur le marché
intérieur, le recul de l'emploi et les pertes financières.
c) Lien de causalité
Sur la base des renseignements disponibles, l'autorité chargée de l'enquête a déterminé qu'il
existait des éléments de preuve manifestes de l'existence d'un lien de causalité entre le récentaccroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête et le dommage causé au
producteur national.  Au cours de l'enquête, le Ministère de l'économie, du travail et de la politique
sociale a constaté que les importations d'allumettes s'étaient considérablement accrues pendant la
période considérée.  Les prix des importations étaient inférieurs à ceux qui étaient pratiqués sur le
marché intérieur et, par conséquent, ont causé un dommage grave à la branche de productionnationale.
Pour s'assurer que le dommage grave n'était pas imputable à d'autres facteurs que
l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a évalué tous les facteurs pertinents, y
compris la diminution de la consommation nationale, influant sur la situation de cette branche.  LeMinistère de l'économie, du travail et de la politique sociale a estimé qu'en dépit de la diminution de
la consommation nationale, la part des importations sur le marché national s'était accrue
systématiquement au cours de la période visée par l'enquête.  Au cours de l'enquête, le Ministère de
l'économie, du travail et de la politique sociale n'a pas trouvé d'autres facteurs susceptibles de causer
un dommage à la branche de production nationale.
L'autorité chargée de l'enquête a établi que la dégradation de la situation du producteur
national du produit similaire était directement imputable à l'accroissement des importations.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Allumettes relevant de la position 3605 00 00 0 du Tarif harmonisé de la Pologne.
3. Désignation de la mesure projetée
Sur la base des conclusions concernant l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, le
Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale compte imposer une mesure de
sauvegarde.  La mesure projetée consiste en l'application d'un droit additionnel à percevoir sur les
importations dépassant certaines quantités.
Le niveau du droit additionnel sera calculé en fonction de la marge de vente à des prix
inférieurs et sera de 20 pour cent.G/SG/N/8/POL/4
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Le volume des importations non soumises au droit additionnel sera déterminé sur la base du
volume moyen des importations du produit considéré pendant les trois dernières années de la période
visée par l'enquête.
4. Date projetée pour l'introduction de la mesure
La mesure devrait être introduite avant la fin de 2003.
La décision concernant les constatations finales a été publiée au Journal officiel "Monitor
Polski" n° 48 du 15 octobre 2003, point 737.
5. Durée attendue de la mesure
La mesure de sauvegarde sera appliquée jusqu'au 30 avril 2004, date d'adhésion de la Pologne
à l'Union européenne.
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