ORGANISATION MONDIALE G/SCM/13
3novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4797)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
MODE DEPRESENTATION DESMISES AJOUR DENOTIFICATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 8.3DEL'ACCORD SUR LESSUBVENTIONS
ETLESMESURES COMPENSATOIRES
Adopté parleComité le23octobre 1997
Règles générales
1. Pourchaque programme notifié autitredel'article 8.3del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, fournir touslesrenseignements pertinents indiqués ci-après.
2. Sil'aideaccordée danslecadre d'unprogramme notifié concerne desproduits oudessecteurs
spécifiques, structurer lamiseàjourdelanotification parproduit ouparsecteur.
3. S'iln'estpasdonné deréponse àunequestion, enindiquer lesraisons.
4. Pourrépondre auxquestions serapportant auxmodifications d'unprogramme notifié, utiliser
comme référence lanotification oulamiseàjourlaplusrécente concernant leditprogramme.
5. Si,pendant lapériode considérée, iln'yaeuaucune modification dutypeindiqué dansune
question, l'indiquer danslaréponse àcettequestion.
6. Ladateàlaquelle chaque notification annuelle demiseàjourdevra êtreprésentée estladate
anniversaire delanotification initiale.
7. Lesrenseignements statistiques communiqués danschaque miseàjourannuelle correspondront
àlapériode de12moislaplusrécente pourlaquelle desdonnées sontdisponibles (l'exercice budgétaire
duprogramme, parexemple) àladateàlaquelle lanotification doitêtreprésentée. Cette période sera
désignée parl'expression "année encours".
8. Tous lesarticles auxquels ilestfaitréférence dansleprésent document sontlesarticles de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
9. Ainsi qu'ilestprévu dans lanotedebasdepage34serapportant àl'article 8.3,les
renseignements confidentiels, ycompris lesrenseignements commerciaux confidentiels, n'ontpasà
êtrecommuniqués autitredel'article 8.3.Pourprotéger laconfidentialité, lesrenseignements pourront,
lecaséchéant, êtrefournis surunebasequinepermette pasd'identifier lesbénéficiaires del'aide.
10. Riendansleprésent document neportera atteinte dequelque façonquecesoitaudroit des
autres Membres dedemander desrenseignements ausujetdecasindividuels desubventionnement dans
lecadre d'unprogramme notifié nin'affectera enquoiquecesoitl'obligation duMembre présentant
lanotification decommuniquer cesrenseignements, ainsiqu'ilestprévu auxarticles 8.3,25.8et25.9.G/SCM/13
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11. Telqu'ilestutilisé dansleprésent document (parexemple auxpoints II.1a),III.1a)etIV.1a)),
leterme "approuvé" s'entend dumoment où,dansleprocessus administratif menant àl'octroi d'une
subvention,l'engagementfermedeverserunesubventionestprisparl'autoritéquiaccordelasubvention.
12. Dans lesdeuxanssuivant laréception delapremière notification decetype, leComité des
subventions etdesmesures compensatoires entreprendra unexamen decemode deprésentation, afin
d'yapporter toutes lesmodifications jugées nécessaires àlalumière del'expérience. Unefoisqu'il
auraachevé cetexamen, leComité devra décider demaintenir lemode deprésentation oudelemodifier.
I. POUR TOUS LESPROGRAMMES NOTIFIES AUTITRE DEL'ARTICLE 8.3
1. Préciser lesdatesdudébut etdelafindelapériode annuelle couverte parlamiseàjour(ci-après
dénommée "l'année couverte parlamiseàjour"), etledébut etlafindel'année encours (définie
aupoint 7desrègles générales ci-dessus), ainsiqueladatedelanotification initiale. Pourtousles
points concernant desmodifications apportées auprogramme (marqués d'unastérisque*), donner des
renseignements serapportant àl'année couverte parlamiseàjour.
Pour touslesautres points, concernant lesdonnées statistiques relatives auprogramme, les
renseignements serapporteront àl'année encours.
2. Donnerdesrenseignementssurl'ensembledesdépenseseffectuéesautitreduprogrammependant
l'année encours.
3.* Donner desdétails surtoute modification desobjectifs généraux del'aide, notamment, s'il
yalieu,desobjectifs sectoriels.
4.* Siunemodification, quelle qu'ellesoit,aétéapportée àlaloi,àlaréglementation et/ou àtout
autre instrument juridique autitredesquels l'aideestaccordée (ycompris l'adoption detoute loiou
réglementation et/ou detoutautre instrument juridique nouveaux), décrire etexpliquer lanature et
l'objet decettemodification. Communiquer également unecopie delaloi,delaréglementation ou
del'autre instrument juridique enquestion, enfaisant apparaître clairement lesparties dutexte qui
énoncent lesmodifications. Silesdocuments considérés nesontpasrédigés dansunelangue del'OMC,
donner unetraduction enanglais, enfrançaisouenespagnol i)desdispositions juridiques pertinentes
correspondant àlamodification etii)delatabledesmatières oudestitres deschapitres pertinents de
laloi,delaréglementation et/ou del'autre instrument juridique.
5.* Donner desdétails surtoute modification du(des)niveau(x) desautorités publiques assurant
lafourniture del'aideaccordée autitreduprogramme notifié, ycompris toute modification ducadre
institutionnel delamiseenoeuvre duprogramme et/ou durôledesentités nongouvernementales, le
caséchéant.
6.* Indiquer etexpliquer endétail toute modification desentités outypes d'entités, selon lecas,
branches deproduction, régions, etc.,pouvant bénéficier d'uneaideautitreduprogramme et/outoute
modification desprescriptions concernant ledroitdebénéficier del'aide, oudesprocédures àsuivre
pourdemanderuneaideautitreduprogramme.Communiquertouteladocumentationpertinentereflétant
cettemodification (brochures, formules dedemande d'aide, etc.), notamment touttexte récemment
adopté, quin'aurait pasdéjàétéfourni autitredupoint I.4.
7.* Donner desdétails surtoute modification desinstruments definancement, oudel'incidence
et/oudeladurée del'aideautitredechaque instrument (leterme "incidence", telqu'ilesticiemployé,
renvoie auxpersonnes auxquelles l'aideestfournie etàlamanière dontelleestfournie; c'est-à-dire
qu'ils'agitd'indiquer sil'aideestfournie auxproducteurs, auxexportateurs ouàd'autres personnes;G/SCM/13
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parlebiaisdequelmécanisme; silemontant parunité estfixeouvariable etdanscedernier cas,
comment ilestdéterminé).
8.* Donner desdétails surtoute modification dumontant totaldel'aidebudgétisé autitredu
programme, et/ou deladated'expiration duprogramme oudesprojets financés àcetitre.
9.* Donner desdétails surtoute modification desarrangements concernant lasurveillance, la
vérification etl'évaluation duprogramme, ycompris lamiseenplace detelsarrangements.
II. POUR L'AIDE AUX ACTIVITES DERECHERCHE QUIAETENOTIFIEE
1. Pourl'année encours, recenser lesdomaines derecherche1visésparleprogramme (c'est-à-dire
lesdomaines derecherche indiqués danslanotification initiale autitredel'article 8.3,telsqu'ilsont
étéultérieurement modifiés danslecadre duprogramme) etendonner unedescription; et
a) indiquer pourchaque domaine derecherche:
1) lenombre deprojets bénéficiant d'uneaide; et
2) lenombre deprojets quiontétéapprouvés auxfinsd'octroi d'uneaide, maispour
lesquels lesversements n'ontpasencore étéeffectués;
b) pourchacune desdeux catégories ci-dessus etpourchaque domaine derecherche,
indiquer également:
1) lemontant moyen del'aideparprojet. Recenser eténumérer lescinqprojets qui
bénéficient del'aidelaplusimportante etindiquer, pourchacun d'eux,lemontant
del'aideetleniveau del'intensité del'aide. Sicescinqprojets absorbent moins de
25pourcentdesdépenses totales danslacatégorie ouledomaine derecherche visé,
fournir lemême typederenseignements pour lesprojets venant ensuite parordre
d'importance desmontants d'aidejusqu'àcequeleseuilde25pourcentsoitatteint,
sansmentionner plusdecinqprojets additionnels;
2) l'intensité moyenne del'aideparprojet, c'est-à-dire l'aideexprimée enpourcentage
descoûts pouvant êtreprisencompte. Recenser lescinqprojets pourlesquels les
niveaux d'intensité del'aidesontlesplusélevés etendresser lalisteenindiquant pour
chacun l'intensité etlemontant del'aide.
S'agissant despoints b)1)etb)2)ci-dessus, fournir desséries dedonnées distinctes poura)la
recherche industrielle; b)l'activité dedéveloppement préconcurrentielle; c)d'autres catégories devant
êtreprécisées, ycompris lesactivités quirelèvent àlafoisdelarecherche industrielle etdu
développement préconcurrentiel.
2.* Donner lesdétails detoute modification desarrangements contractuels, s'ilenexiste, dans
lecadre desquels larecherche estmenée.
1Siunseuldomaine derecherche estviséparleprogramme notifié, lesdonnées enquestion devraient être
communiquées pour leprogramme dans sonensemble.G/SCM/13
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3.* Donner unedescription etuneexplication détaillées detoute modification intervenue dansla
structure et/ou lefonctionnement duprogramme, enindiquant, enparticulier:
a) toute modification deladescription technique desbutsspécifiques delarecherche,
delamanière dontcesactivités relèvent desdéfinitions dela"recherche industrielle"
etdel'"activité dedéveloppement préconcurrentielle" énoncées danslesnotes debas
depages 28et29serapportant àl'article 8.2a)et/ou durésultat finaldelarecherche
industrielle;
b) danslecasdelarecherche industrielle, toutemodification desnouvelles connaissances
recherchées et/ou desnouveaux produits, procédés ouservices, ouaméliorations de
produits, procédés ouservices, quidoivent êtremisaupoint enutilisant cesnouvelles
connaissances;
c) danslecasd'uneactivité dedéveloppement préconcurrentielle, toutemodification du
résultat finaldecetteactivité et/oudelamanière dontlesproduits, lignes deproduction,
procédés defabrication, services existants ouautres opérations encours seront affectés
dufaitdecetteactivité;
d) danslecasd'unprototype, toutchangement delamanière dontleprototype seramis
aupoint et/ou desmodifications quiseraient nécessaires pourqueleprototype puisse
êtreutilisé commercialement;
e) toute modification desmontants del'aideautorisés autitreduprogramme pour1)la
recherche industrielle et2)ledéveloppement préconcurrentiel, et/ou delaméthode
employée pourcalculer lescoûts decetterecherche/activité;
f) toute modification destypes spécifiques decoûts couverts parl'aide, delaméthode
employée pourcalculer cescoûts et/ou desmoyens parlesquels ilestfaitensorteque
l'aidesoitexclusivement limitée auxcoûts énumérés dans lespoints i)àv)de
l'article 8.2a);
g) toutemodification desmoyens parlesquels ilestfaitensortequel'aidenecouvre pas
davantage que75pourcentdescoûts delarecherche industrielle, 50pourcentdes
coûts del'activité dedéveloppement préconcurrentielle ou,danslessituations visées
parlanotedebasdepage30serapportant àl'article 8.2a),62,5pourcentdelasomme
decescoûts.
III. POUR L'AIDE AUX REGIONS DEFAVORISEES SURLETERRITOIRE D'UNMEMBRE
QUIAETENOTIFIEE
1. Enumérer lesrégions bénéficiant d'uneaidependant l'année encours etindiquer toute
modification decesrégions intervenue depuis ladernière notification/mise àjour, et
a) indiquer, pourchaque région:
1) lenombre deprojets bénéficiant d'uneaide;
2) lenombre deprojets quiontétéapprouvés auxfinsd'octroi d'uneaide, maispour
lesquels lesversements n'ontpasencore étéeffectués;G/SCM/13
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b) pourchacune descatégories ci-dessus etpourchaque région, indiquer également:
1) le(s)plafond(s) del'aidepour chaque région, défini(s) enfonction ducoûtdes
investissements ouducoûtdelacréation d'emplois;
2) lemontant moyen del'aideparprojet. Recenser eténumérer lestroisprojets qui
bénéficient del'aidelaplusimportante etindiquer, pourchacun d'eux,lemontant
del'aide(défini enfonction ducoûtdesinvestissements ouducoûtdelacréation
d'emplois). Sicestroisprojets absorbent moins de25pourcentdesdépenses totales
danslacatégorie oularégion visée, fournir lemême typederenseignements pourles
projets venant ensuite parordre d'importance desmontants d'aidejusqu'àcequele
seuilde25pourcentsoitatteint, sansmentionner plusdetroisprojets additionnels;
3) l'intensité moyenne del'aideparprojet, c'est-à-dire l'aideexprimée enpourcentage
ducoûtréelouanticipé desinvestissements (telqu'ilestdéfini danslanotification
initiale outelqu'ilaétémodifié ultérieurement danslecadre duprogramme) ousous
laforme d'unmontant paremploi crééréelouanticipé, ainsi quelesniveaux de
l'intensité del'aideaccordée auxtroisprojets pourlesquels cesniveaux sontlesplus
élevés.
2.* Donner unedescription etuneexplication détaillées detoute modification intervenue dansla
structure et/ou lefonctionnement duprogramme, enindiquant, enparticulier:
a) toute modification desplafonds, définis enfonction ducoûtdesinvestissements ou
ducoûtdelacréation d'emplois, applicables aumontant del'aidequipeutêtreaccordée
enfaveur deprojets déterminés;
b) toute modification delaméthode employée pourcalculer lecoûtdesinvestissements
etlecoûtdelacréation d'emplois auxfinsd'application decesplafonds;
c) toute modification desmoyens parlesquels cesplafonds sontdifférenciés enfonction
desdifférents niveaux dedéveloppement desrégions aidées;
d) toutemodification desplafonds applicables auxdifférentes régions ayant droitàl'aide,
enconséquence d'unemodification dudegré relatif dedéveloppement dechacune des
régions aidées (indiquer lelienentre toute modification decegenre etlescritères en
vigueur ainsiquelesdonnées statistiques fournies auparagraphe 5);
e) toutemodification deslimites géographiques et/oudel'identité administrative detoute
région ayant droitàl'aide;
f) toute modification detoute disposition quiserait envigueur pouréviter l'utilisation
dominante d'unesubvention parcertaines entreprises oul'octroi àcertaines entreprises
demontants desubvention disproportionnés, ainsiqu'ilestprescrit àl'article 2;
g) toutemodification desmoyens parlesquels ilestfaitensortequelemontant del'aide
nedépasse paslesplafonds applicables.
3.* Décrire endétail toutemodification ducadre général dedéveloppement régional autitreduquel
l'aideestaccordée.G/SCM/13
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4.* Décrire endétail toute modification descritères surlabasedesquels lesrégions aidées ont
étéconsidérées comme défavorisées, ycompris toutemodification dela(des)loi(s)/réglementation(s)
pertinente(s), dela(des) mesure(s) dudéveloppement économique incluse(s) danscescritères et/ou
delaméthode employée pourcalculer cette(ces)mesure(s).
5. Fournir lesdonnées statistiques serapportant àlapériode detroisanslaplusrécente ence
quiconcerne lescritères économiques pertinents quiontétéutilisés pourdéterminer quechaque région
aidée autitreduprogramme durant l'année encours étaitdéfavorisée.
6. Indiquer,pourl'annéeencours,lemontanttotaldel'aideaccordéeàchacunedesrégionsrelevant
duprogramme, enfaveur:
1) delacréation d'emplois, et/ou
2) del'investissement,
ainsique,pourchaque région concernée, leplafond del'aideetlenombre d'habitants.
7. Enutilisant laméthode décrite ci-dessus, choisir uneouplusieurs régions aidées, ouunou
plusieurs groupes comprenant toutes lesrégions visées parunplafond d'aidedonné etpourcesrégions
ougroupes derégions fournir desdonnées montrant quelarépartition del'aidependant l'année en
cours aétésuffisamment largeetégalepouréviter l'utilisation dominante d'unesubvention parcertaines
entreprises oul'octroi àcertaines entreprises demontants desubvention disproportionnés, ainsiqu'il
estprescrit àl'article 2.
Lechoix seraeffectué delafaçonsuivante: Choisir pourchaque miseàjourunnombre de
régions oudegroupes derégions suffisant pourque,entroisans,toutes lesrégions visées parle
programme aientétéincluses dansunenotification demiseàjour,donnant ainsiuneindication dela
non-spécificité (ausensdel'article 2)del'aidepourl'ensemble duprogramme. Dans lapremière
miseàjour,indiquer lesrégions ougroupes derégions pourlesquels lesplafonds d'aidesontlesplus
élevés, dansladeuxième miseàjourlesrégions ougroupes derégions venant endeuxième position
pourcequiestdesplafonds d'aide, etc.Lorsque toutes lesrégions auront étécouvertes parune
notification demiseàjour, onreviendra auxpremières.
IV. POUR L'AIDE VISANT APROMOUVOIR L'ADAPTATION D'INSTALLATIONS
EXISTANTES ADENOUVELLES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES QUIA
ETENOTIFIEE
1. a) Pourl'année encours, indiquer:
1) lenombre deprojets bénéficiant d'uneaide; et
2) lenombre deprojets quiontétéapprouvés auxfinsd'octroi d'uneaide, maispour
lesquels lesversements n'ontpasencore étéeffectués;
b) pourchacune desdeuxcatégories ci-dessus, indiquer également:
1) lemontant moyen del'aideparprojet. Recenser eténumérer lescinqprojets qui
bénéficient del'aidelaplusimportante etindiquer, pourchacun d'eux,lemontant
del'aideetleniveau del'intensité del'aide. Sicescinqprojets absorbent moins de
25pourcentdesdépenses totales danslacatégorie visée, fournir lemême typede
renseignements pourlesprojets venant ensuite parordre d'importance desmontantsG/SCM/13
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d'aidejusqu'àcequeleseuilde25pourcentsoitatteint, sansmentionner plusdecinq
projets additionnels;
2) l'intensité moyenne del'aideparprojet, c'est-à-dire l'aideexprimée enpourcentage
descoûts pouvant êtreprisencompte. Recenser lescinqprojets pourlesquels les
niveaux d'intensité del'aidesontlesplusélevés etendresser lalisteenindiquant pour
chacun l'intensité etlemontant del'aide.
2.* Donner unedescription etuneexplication détaillées detoute modification intervenue dansla
structure et/ou lefonctionnement duprogramme, enindiquant, enparticulier:
a) toute modification desnouvelles prescriptions environnementales spécifiques autitre
desquelles l'aideestaccordée;
b) toute modification du(des) calendrier(s) fixé(s) pour l'application desnouvelles
prescriptions environnementales;
c) toute modification delabasesurlaquelle l'aideestaccordée (c'est-à-dire coûttotal
delaréduction desnuisances oudelapollution, ouphase déterminée del'application
desnouvelles prescriptions environnementales);
d) toute modification deladescription technique (ycompris toutaffinement d'une
description technique antérieure, plusgénérale) delafaçondontlesinstallations
existantes doivent être adaptées pour satisfaire auxnouvelles prescriptions
environnementales, et/outoutemodification delalistedesinstallations antérieurement
notifiées (point IIIf)dumodèle initial denotification);
e) toute modification delaloioudelaréglementation quiimpose lesnouvelles
prescriptions environnementales;
f) toutemodification desnuisances etdelapollution quelesprescriptions visent àréduire,
et/outoutemodificationdelamanièredontlesprescriptionsaboutirontàcetteréduction;
g) toute modification duniveau desautorités publiques auquel lesprescriptions sont
imposées;
h) toutemodification delamanière dontlesnouvelles prescriptions setraduiront pardes
contraintes plusimportantes etunecharge financière pluslourde pourlesentreprises;
i) toutemodification destypes spécifiques decoûts couverts parl'aideet/oudelaméthode
employée pourcalculer lecoûtdel'adaptation desinstallations existantes auxnouvelles
prescriptions environnementales;
j) toutemodification desmoyens parlesquels ilestfaitensortequel'aidesoitunemesure
ponctuelle, nonrécurrente, qu'ellesoitlimitée àl'adaptation desinstallations existantes,
qu'ellenecouvre pasplusque20pour centducoûtdel'adaptation, qu'ellesoit
directement liéeetproportionnée àlaréduction desnuisances etdelapollution prévue
paruneentreprise, etqu'ellenecouvre aucune deséconomies quipourraient être
réalisées surlescoûts defabrication.