ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.175
6avril1998
DUCOMMERCE
(98-1368)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office desboissons nonalcooliques etdeseaux
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information -Point d'information OTC-OMC desCE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Boissons nonalcooliques eteaux
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Décret de1998 portant délégation
depouvoirs concernant denouvelles bouteilles enmatière plastique sansretour
6. Teneur: Ceprojet dedécret donne effetauxdispositions desarticles 3à5duProtocole
surlaréutilisation deproduits (partie delaConvention IIsurlesemballages). Ces
articles disposent entermes généraux quelesproducteurs etlesimportateurs d'eauxetde
boissons nonalcooliques peuvent mettre surlemarché desemballages nouveaux
(c'est-à-dire nondisponibles actuellement surlemarché) sansretour sicelan'entraîne pas
unediminution delapartdeseauxetdesboissons nonalcooliques enemballages repris
supérieure à2pour centdutotalpour legroupe deproduits. Lesproducteurs etles
importateurs deboissons nonalcooliques etd'eaux minérales représentés auseinde
l'Office ontfaitsavoir qu'ilsutiliseraient éventuellement cettepossibilité uniquement pour
mettre surlemarché desbouteilles enmatière plastique sans retour d'unecapacité
maximale de0,5litre. Ledécret notifié prévoit lapossibilité d'uneexemption de
l'obligation defaire payer undépôt pour cesbouteilles. Cesystème s'applique aux
producteurs etauximportateurs basés auxPays-Bas, quisontautorisés àmettre surle
marché dans lesbouteilles enmatière plastique susvisées 2pour centaumaximum de
leurs ventes totales (enlitres) surlemarché néerlandais. Lesnouveaux venus surle
marché peuvent commercialiser danscesnouvelles bouteilles 2pourcentdeleurs ventes
estimatives d'eauxetdeboissons nonalcooliques.
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Ce
système donne effetauxdispositions duProtocole surlaréutilisation deproduits, quifait
partie delaConvention IIsurlesemballages. Ainsi qu'ilestexpliqué aupoint 6,les
dispositions duProtocole doivent êtrecomplétées parunsystème additionnel auxfinsde
l'élimination del'obligation dedépôt elle-même.
8. Documents pertinents:
-Loisurl'organisation del'industrie
-Règlement portant création del'Office desboissons nonalcooliques etdeseaux
-Convention IIsurlesemballages
9. Dateprojetée pourl'adoption: 23juin1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1eraoût1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 10juin1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: