. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/PAN/12
30 mai 2002
(02-2985)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS
concernant la notification du PANAMA1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Ces questions sont
présentées sans préjudice de notre position finale.  Les États-Unis se réservent le droit de poser
d'autres questions.
Zones franches industrielles d'exportation
Registre officiel de l'industrie nationale
Certificat de crédit d'impôt (CAT)
1. Veuillez fournir, pour chacun des programmes pour lesquels est demandée une prorogation
conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC, les textes d'application ainsi que les modificationspertinentes qui y ont été apportées.
Certificat de crédit d'impôt (CAT)
2. Les États-Unis tiennent à remercier le Panama des réponses très complètes qu'il a données
aux questions que nous lui avions posées au sujet de ce programme.  Nous demeurons cependantpréoccupés par les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et à la valeur
ajoutée au pays énoncées dans le cadre de ce programme.  La prohibition des subventions au titre de
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC englobe les subventions subordonnées à l'utilisation de produits
nationaux de préférence à des produits importés "soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres
conditions ".  En réponse à nos questions (G/SCM/Q3/PAN/11), vous affirmez que "l'utilisation de
matières premières d'origine nationale pour calculer les 20 pour cent de teneur en éléments d'origine
nationale et de valeur ajoutée au pays ne constitue que l'un des éléments à prendre en considération
pour déterminer ces valeurs".  Par conséquent, il semblerait, par exemple, qu'une entreprise ayant
                                                     
1 G/SCM/N/74/PAN/1 + 2;  G/SCM/N/48/PAN;  G/SCM/N/60/PAN;  G/SCM/N/71/PAN + Corr.1;
G/SCM/Q3/PAN/7;  G/SCM/Q3/PAN/8 et G/SCM/Q3/PAN/11.G/SCM/Q3/PAN/12
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importé toutes les matières premières qu'elle a incorporées dans un produit destiné à l'exportation ne
pourrait pas prétendre à bénéficier du crédit d'impôt accordé dans le cadre de ce programme.  Veuillez
nous faire part de vos observations à ce sujet.
3. Dans le document G/SCM/N/71/PAN, le Panama a fourni des données statistiques sur ce
programme.  Concernant ces données, pourrait-il décomposer la rubrique "Industrie" en secteursprincipaux et préciser quelles ont été les exportations réalisées par chacun d'eux au cours des années
indiquées?
Zones franches industrielles d'exportation
4. Dans le document G/SCM/N/71/PAN, le Panama a fourni des données statistiques sur ce
programme.  Concernant ces données, pourrait-il également donner des renseignements sur les
principaux secteurs qui bénéficient de ce programme, dont les exportations réalisées par chacun d'euxau cours des années indiquées?
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