RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/112
8 octobre 1998
(98-3883)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
La Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat une communication en date du
6 octobre 1998 reprenant les questions ci-après posées par les Communautés européennes et leurs
États membres à la Mongolie.
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A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. La législation mongole accorde-t-elle une protection rétroactive intégrale aux œuvres,
phonogrammes et exécutions provenant d'autres Membres de l'OMC, ainsi que l'exigent lesarticles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC , qui incorporent par référence l'article 18 de la
Convention de Berne ou sont fondés sur cet article.  Dans l'affirmative, selon quelles modalités?
Veuillez indiquer la date à partir de laquelle cette protection s'applique pour chaque catégorie d'objet.
2. Les compilations de données sont-elles protégées par la législation mongole sur le droit
d'auteur (article 10 de l'Accord sur les ADPIC)?  Dans l'affirmative, selon quelles modalités?
3. L'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur attribue certaines compétences à l'Office de la
propriété intellectuelle, chargé notamment de "recevoir les demandes relatives au droit d'auteur sur lesœuvres" et de "se prononcer sur ces demandes ou délivrer des certificats relativement aux œuvres".
Veuillez décrire de façon plus détaillée les responsabilités de cet office, en particulier eu égard au fait
que la jouissance et l'exercice des droits d'auteur ne doivent être subordonnés à aucune formalité
(article 9 de l'Accord sur les ADPIC lu dans le cont exte de l'article 5 2) de la Convention de Berne).
4. Veuillez préciser si et comment la législation mongole donne effet à l'article 11 de l'Accord
sur les ADPIC (droits de location des programmes d'ordinateur et des œuvres cinématographiques).
5. L'article 13 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la possibilité de réquisitionner une œuvre si
un "intérêt public immédiat" le justifie.  Veuillez expliquer ce que l'on entend par "intérêt public
immédiat" et donner des exemples de cas dans lesquels l'article 13 a été appliqué.
6. L'article 20 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les œuvres dérivées sont protégées
pendant une durée de 25 ans.  Or, l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lu dans le contexte de
l'article 2 3) de la Convention de Berne, impose de protéger les œuvres dérivées, à savoir les
traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d'une œuvre littéraire ou
artistique, comme des œuvres originales (c'est-à-dire pendant une durée de 50 ans), sans préjudice des
droits de l'auteur de l'œuvre originale.  Dans ce contexte, veuillez expliquer de façon plus détaillée ceque l'on entend par "œuvres dérivées" et comment ces œuvres sont protég ées.  Veuillez expliquerIP/C/W/112
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également le lien existant entre ces œuvres et l'œuvre originale aux termes de la Loi sur le droit
d'auteur de la Mongolie.
7. L'article 21:2 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les enregistrements sonores et visuels
peuvent être utilisés à des fins non commerciales sans le consentement du titulaire du droit.  Veuillez
expliquer ce que l'on entend par "fins non commerciales" et donner des exemples.
8. L'article 21:4 de la Loi sur le droit d'auteur semble prévoir une durée de protection de
seulement 25 ans pour les producteurs d'enregistrements visuels et sonores.  Or l'Accord sur les
ADPIC prévoit, d'une manière générale dans son article 12, que la durée de la protection doit être de
50 ans et plus spécifiquement, dans son article 14:5, que la durée de la protection doit être également
de 50 ans pour les producteurs de phonogrammes.  Veuillez donner des précisions.
9. Comment la notion d'"intérêt général" à l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur est-elle
interprétée et appliquée?
B. MARQUES , INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
1. Marques
1. L'article 3 ("Définition") de la Loi sur les marques ne mentionne pas les combinaisons de
couleurs parmi les signes distinctifs pouvant constituer une marque de fabrique ou de commerce.
Veuillez expliquer en quoi cet article est conforme à l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC, auxtermes duquel les combinaisons de couleur sont expr essément incluses dans le champ de la protection.
2. Dans l'article 4:2 iv) de la Loi sur les marques, il est spécifié que ne peut être considérée
comme marque "une chose qui est susceptible de conduire sur une mauvaise voie".  Veuillez préciser
le sens de cette expression.
3. La législation mongole donne-t-elle effet aux paragraphes 2 et 3 de l'article 16 de l'Accord sur
les ADPIC, qui prévoient pour les marques notoirement connues une protection spécifique
(renforcée), allant au-delà de la protection assurée par la Convention de Paris?  Dans l'affirmative,
selon quelles modalités?
4. L'article 11 de la Loi sur les marques semble prévoir une durée de protection maximale de
20 ans seulement (deux fois dix ans).  Veuillez indiquer en quoi cet article est conforme à l'article 18de l'Accord sur les ADPIC, qui précise que "l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce sera renouvelable indéfiniment".
5. La législation mongole permet-elle au titulaire d'une marque enregistrée de céder la marque
avec ou sans transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient (article 21 de l'Accord sur les
ADPIC)?
2. Indications géographiques
6. Veuillez expliquer de façon détaillée si et comment la législation mongole donne effet à la
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.
3. Dessins et modèles industriels
7. Veuillez expliquer de façon détaillée si et comment la législation mongole donne effet à
l'article 25:2 (protection des dessins et modèles de textiles) de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/112
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C. BREVETS , SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ET
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
1. Brevets
1. L'article 3:1 de la Loi sur les brevets définit une invention comme étant "une solution
absolument nouvelle se rapportant à un produit ou à un procédé, qui a été mise en œuvre pour lapremière fois et qui, dans son essence, est conforme à une loi de la nature".  Veuillez expliquer ce que
signifie cette dernière condition et préciser le rapport qui existe entre la notion d'"invention" et celle
de "découverte".
2. La Loi sur les brevets prévoit la protection des inventions et des innovations.  Veuillez
préciser quel est le rapport entre ces deux notions (à partir d'exemples concrets, si possible).  En outre,
l'article 4:1 de la Loi sur les brevets dispose que "le brevet est délivré à l'inventeur et l'article 17 de
cette même loi énumère les "droits des titulaires de brevets", alors que l'article 15 parle des "droits desinventeurs".  L'article 19 de la Loi sur les brevets semble lui aussi faire une distinction entre
l'exploitation d'une invention brevetée et celle d'une invention (en vertu d'un contrat de licence).
Veuillez préciser quel est, dans ce contexte, le rapport entre les notions de "brevet" et d'"invention", y
compris du point de vue des conséquences juridiques.
3. L'article 4:5 5) de la Loi sur les brevets exclut de la protection par brevet les méthodes de
"prophylaxie des maladies de l'homme et de l'animal".  Veuillez expliquer comment cette expression
est interprétée et appliquée (à partir d'exemples concrets si possible).
4. L'article 4:5 6) de la Loi sur les brevets exclut de la protection par brevet les "variétés
végétales".  Or, aux termes de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, "les Membres prévoiront la
protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis  efficace, ou par une
combinaison de ces deux moyens".  Les variétés végétales sont-elles protégées par la législation
mongole, et dans l'affirmative, selon quelles modalités?
5. L'article 20 de la Loi sur les brevets fixe certains critères pour l'octroi de licences obligatoires.
Toutefois, l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ne semble pas appliqué dans sa totalité.  Veuillez
fournir des précisions.
6. La législation mongole donne-t-elle effet à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC
(renversement de la charge de la preuve dans le cas de brevets de procédé) et, dans l'affirmative, selon
quelles modalités?
2. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
7. La législation mongole donne-t-elle effet à la section 6 de la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC et, dans l'affirmativ e, selon quelles modalités?
3. Protection des renseignements non divulgués
8. La législation mongole donne-t-elle effet à la section 7 de la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC et, dans l'affirmativ e, selon quelles modalités?
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