RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/28
5juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2615)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Réponses delaNorvège auxquestions posées parlesEtats-Unis1
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du1erjuillet 1996.
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I. Observation d'ordre général
LaLoinorvégienne surledroitd'auteur aétémodifiée le30juin1995. Cesmodifications
étaient nécessaires euégard, entre autres choses, àl'Accord surl'EEE. Comme ellessontrécentes,
lesrèglements relatifs àlaloin'ontpasencore étémodifiés. Desajustements mineurs doivent yêtre
apportés pourrespecter l'Accord surlesADPIC dupoint devuedel'application formelle delaloi
auxMembres del'OMC. Cesajustements seront effectués souspeu.Nous tenons cependant àsignaler
quelaLoinorvégienne surledroitd'auteur estcompatible, quant aufond, aveclesdispositions de
l'Accord surlesADPIC concernant ledroitd'auteur etlesdroits voisins.
Lesquestions n7à9sontfondées suruneversion ancienne delaLoisurledroitd'auteur,
comme lesEtats-Unis d'Amérique l'ontindiqué.
II. Réponses auxquestions
1. Prière d'expliquer sietcomment laloinorvégienne protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsiet
comment elleleuraccorde uneprotection surlabase dutraitement national, comme
l'exigent l'article 3del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequi
concerne ledroit d'auteur etlesdroits voisins) etl'article 9:1del'Accord (quiincorpore
l'article 51)delaConvention deBerne). Enparticulier, prière d'expliquer comment
letraitement national estaccordé encequiconcerne larépartition delarémunération
pourcopie privée prévue parlesdispositions pertinentes delaLoinorvégienne surledroit
d'auteur.
LeRèglement n5du10avril1964etleRèglement n1288du22décembre 1989(tousdeux
modifiés parlasuite) mettent enoeuvre lesobligations àl'égard desdétenteurs dedroits étrangers
quirésultent desdifférents traités internationaux auxquels laNorvège estpartie, danslecontexte de
laLoisurledroitd'auteur. Cesrèglements sontpromulgués conformément àl'article 59delaloi.
1IP/C/W/25.IP/C/W/28
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Ilsvontêtremodifiés defaçonqu'ilssoient conformes àlaclause dutraitement national figurant dans
l'Accord surlesADPIC.
LaNorvège étantpartie àlaConvention deBerne, saLoisurledroitd'auteur estconforme
àladisposition del'article 51)decetteConvention concernant letraitement national. Enconséquence,
seuls desajustements mineurs seront nécessaires.
LaLoinorvégienne surledroitd'auteur necontient pasdedispositions surlarémunération
pourcopie privée.
2. LaNorvège applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentationsouexécutionsd'oeuvresdesautresMembresdel'OMC?Dansl'affirmative,
prière d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surles
ADPIC.
LaNorvège n'applique pascetterègleauxphonogrammes niauxreprésentations ouexécutions
d'oeuvres.
3. Prière d'expliquer sietcomment laNorvège accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord
surlesADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices
d'abonnement oudeservices interactifs.
Conformément àl'article 45delaLoisurledroitd'auteur, lesfixations sonores etlesfilms
neseront pasrendus accessibles aupublic sansleconsentement duproducteur, etiln'enserapasfait
decopies, avant l'expiration d'undélaide50ansàcompter delafindel'année aucours delaquelle
lafixation oulefilmontétéréalisés. "Silafixation estpubliée pendant cedélai, laprotection subsistera
pendant unepériode de50ansaprès lafindel'année aucours delaquelle lafixation auraétépubliée
pourlapremière fois."
L'expression "rendu accessible aupublic" estexpliquée autroisième paragraphe del'article 2
delaloi;"uneoeuvre estrendue accessible aupublic lorsqu 'elleestreprésentée ouexécutée endehors
delocaux privés, oulorsque descopies del'oeuvre sontoffertes envente, enlocation ouenprêt,ou
autrement distribuées ouprésentées endehors detelslocaux". Lareproduction àlafoisdirecte et
indirecte estdoncvisée parcesdispositions, ycompris latransmission numérique danslecadre de
services d'abonnement oudeservices interactifs.
4. Prière d'expliquer sietcomment laNorvège accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres
del'OMC, comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dont
chacun incorpore parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde sur
cetarticle. Prière d'indiquer ladateàlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne
chaque catégorie d'objet.
LaNorvège étantpartie àlaConvention deBerne, saLoisurledroitd'auteur estcompatible
avecl'article 18decelle-ci. Lesrèglements quimettent enoeuvre lesobligations résultant desdifférents
traités internationaux auxquels laNorvège estpartie danslecontexte delaLoisurledroitd'auteur
seront prochainement applicables àtouslesMembres del'OMC. Ladated'application del'Accord
surlesADPIC pourlaNorvège estle1erjanvier 1996, quiseradoncladatefixée conformément à
l'article 70del'Accord.
5. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles qui
sontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdansquelle mesure ellessontpleinementIP/C/W/28
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conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC.
Dans laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent
inclure lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel
ayant servi àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61de
l'Accord surlesADPIC, ainsi quelamanière dontilestprévu deprendre desmesures
correctives civiles provisoires conformément àl'article 50del'Accord. Prière d'expliquer
aussi comment lesdommages enmatière civile sontévalués encasd'atteinte audroit
d'exploitation deprogrammes d'ordinateur, quand etcomment leshonoraires d'avocat
etfrais dejustice sontimputés etquelestledélai nécessaire pour qu'unedécision soit
rendue dans lesaffaires civiles etpénales types d'atteinte audroit d'auteur.
Lesvoies derecours utilisables encasd'atteinte audroit d'auteur sontindiquées dansla
notification quelaNorvège aprésentée (le22février 1996) auConseil desADPIC autitrede
l'article 63:2del'Accord. Sousréserve quelaLoisurledroitd'auteur necontienne pasdedispositions
particulières, lesdispositions générales delaLoin6du13août1915 concernant lesprocédures
judiciaires aucivil, delaLoin86du26juin1992 concernant l'exercice desdroits revendiqués et
delaLoin25du22mai1981 concernant lesprocédures pénales sontd'application.
Lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlesfabriquer sontvisées parl'article 56delaLoisurledroit d'auteur. Enoutre, desmesures
provisoires pourront êtreappliquées.
Encequiconcerne lafaçondontlesdommages enmatière civile sontévalués encasd'atteinte
audroit d'exploitation deprogrammes d'ordinateur, l'article 55delaLoisurledroit d'auteur est
d'application: "Tout dommage causé paruneatteinte mentionnée àl'article 54ouparuneviolation
desdispositions dupremier paragraphe del'article 49peutfairel'objetd'unedemande decompensation
conformémentauxrèglesgénéralementapplicablesenlamatière.S'ilaétéportéatteinte,volontairement
ouparnégligence coupable, audroitd'unauteur oud'unartiste interprète ouexécutant, letribunal
pourra aussi allouer àcelui-ci unesomme d'argent enréparation d'undommage decaractère non
économique. Même silecontrevenant aagidebonne foi,lapartie léséepourra, quelle quesoitl'étendue
dudommage, réclamer lepaiement dugainnetrésultant del'acteillégal."
Envertu duchapitre 13delaLoiconcernant lesprocédures judiciaires aucivil, unepartie
àuneprocédure civile peutsevoiraccorder undédommagement pourlesdépenses engagées aucours
delaprocédure, ycompris leshonoraires d'avocat. Enrèglegénérale, lapartie perdante seracondamnée
parletribunal àdédommager lapartie adverse detoutes sesdépenses (article 172). Silacause est
enpartie gagnée etenpartie perdue, larègleessentielle estquelesparties prennent àleurcharge leurs
propres dépenses (article 174).
L'unedesrègles principales delaLoiconcernant lesprocédures pénales (chapitres 9et30)
dispose quelesdépenses afférentes auxprocédures pénales sontàlacharge dugouvernement.
Iln'existe pasdedispositions particulières concernant lalongueur oulecoûtdelaprocédure.
Nous nedisposons pasdedonnées surladurée effective desprocédures nisurleurcoût.
6. L'article 10del'Accord surlesADPIC prévoit laprotection desbases dedonnées fondées
surdesinformations factuelles quiconstituent descréations intellectuelles parlechoix
ouladisposition desmatières. Prière d'expliquer comment lesbases dedonnées sont
protégées envertu delaLoinorvégienne surledroit d'auteur etcomment cetteprotection
estassurée dufaitdel'application parallèle del'article 43delaLoisurledroit d'auteur,
quiprévoit que"lesoeuvres parlebiaisdesquelles unequantité considérable d'informations
aétécompilée" sontprotégées pendant dixans.IP/C/W/28
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Lesbases dedonnées quiconstituent unecréation intellectuelle sontprotégées entantqu'oeuvres
littéraires autitredelaLoisurledroit d'auteur. Larègle énoncée àl'article 43s'applique aux
"formulaires, catalogues, tableaux etoeuvres analogues danslesquels ungrand nombre d'éléments
d'information ontétécompilés", ets'appliquera aussiauxbases dedonnées. Ledeuxième paragraphe
del'article 43prévoit que,silecontenu d'unebasededonnées estprotégé entotalité ouenpartie par
undroitd'auteur, celui-ci peutégalement êtreexercé.
Ledroitconcernant lescatalogues diffère delaprotection desbases dedonnées parledroit
d'auteur àplusieurs égards; iln'yapasdecritère decréativité, laprotection nevisequela
"reproduction" alors queledroitd'auteur protège contre la"production d'exemplaires", ladurée de
laprotection n'estquededixanspourlescatalogues, etenfincetterèglenes'applique qu'auxoeuvres
quisontpubliées enNorvège.
7. L'article premier delaLoinorvégienne surledroit d'auteur énumère lesoeuvres quisont
protégées entantqu'oeuvres littéraires etartistiques. Lesprogrammes d'ordinateur ne
fontcependant paspartie delaliste. Comme l'article 10del'Accord surlesADPIC exige
quecesprogrammes soient protégés "entantqu'oeuvres littéraires", prière d'expliquer
comment cesprogrammes sontprotégés endroit norvégien.
Lesprogrammes d'ordinateur sontprotégés entantqu'oeuvres littéraires envertu du
deuxièmeparagraphedel'articlepremier,numéro12.L'articlepremieraétémodifiéen1990(Loin26
du15juin1990).
8. Prière d'expliquer enquoi laLoinorvégienne surledroit d'auteur estconforme aux
articles 11et14del'Accord surlesADPIC, quidisposent quelesdétenteurs dedroits
surdesprogrammes d'ordinateur etphonogrammes doivent avoir undroit deregard sur
lalocation deleurs oeuvres. Ilnesemble pasquelaLoinorvégienne surledroit d'auteur
prévoie unteldroit surlalocation decesoeuvres.
Ledeuxième paragraphe del'article 19delaLoisurledroitd'auteur dispose quelesdétenteurs
dedroits surdesprogrammes d'ordinateur ontundroit deregard surlalocation deleurs oeuvres.
Lesdétenteurs dedroits surdesphonogrammes ontaussi cedroitenvertu dutroisième paragraphe
del'article42(artistesinterprètesouexécutants)etdudeuxièmeparagraphedel'article45(producteurs).
LaLoisurledroitd'auteur aétémodifiée encesensen1990 (Loin26du15juin1990) pource
quiestdelalocation deprogrammes d'ordinateur, etlesarticles 42et45ontétémodifiés en1995
(Loin27du2juin1995).
9. L'article 14del'Accord surlesADPIC dispose quelesreprésentations ouexécutions
d'oeuvres seront protégées pendant 50ansàpartir dumoment oùellesonteulieuetque
lesphonogrammes seront protégés pendant 50ansàcompter dumoment delafixation.
Or,d'après lesarticles 42et45delaLoinorvégienne surledroit d'auteur, ilsemble que
lesphonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres sontprotégés pendant 25ans
seulement. Enquoi cesarticles sont-ils conformes auxdispositions del'article 14de
l'Accord surlesADPIC?
Ledeuxième paragraphe del'article 42delaLoisurledroitd'auteur dispose queladurée
delaprotection desreprésentations ouexécutions d'oeuvres estde50ansàcompter delafindel'année
aucours delaquelle ellesonteulieu. Cette durée de50anss'applique aussi auxfixations sonores
envertu del'article 45.Ladurée delaprotection aétéportée de25à50ansen1988 (Loin101
du23décembre 1988).