. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/W/25
3 novembre 2003
(03-5835)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU TAIPEI CHINOIS
La communication ci-après, datée du 31 octobre 2003, est distribuée à la demande de la
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE (LA "CHINE")
Questions posées par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
à la Chine au sujet des restrictions appliquées aux fins de balance des paiements
1. Nous croyons comprendre que la Chine a bénéficié, ces dernières années, d'un excédent
commercial remarquable et qu'elle a donc accumulé d'importantes réserves de change.  Il est donc
improbable que la Chine invoque dans un proche avenir les articles relatifs aux restrictions appliquées
à des fins de balance des paiements.  Néanmoins, ma délégation souhaiterait poser les questions
ci-après au sujet de l'administration des opérations de change, notamment en ce qui concerne lesentreprises à participation étrangère.
2. Le paragraphe 28 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
1 indique que la
Chine a adopté la convertibilité pour les transactions courantes en 1996.  Le paragraphe 33 du même
Rapport indique qu'il n'y a pas  de restrictions sur les transactions courantes ou les transferts effectués
par les entreprises à participation étrangère établies en Chine.  Cependant, d'après les Règles relatives
aux règlements en devises, à la vente et à l'achat de devises  de la Chine, il semble que les entreprises
à participation étrangère ne puissent conserver leurs recettes en devises qu'à concurrence d'un plafond
fixé par l'Administration nationale des changes.  Au-delà de ce plafond, les entreprises doivent
convertir les devises en renminbi.
3. Pour les retraits à partir d'un compte de dépôt en devises ou l'achat de devises pour des
paiements relatifs à des transactions courantes, les entreprises sont tenues de fournir les documents
pertinents.  En outre, excepté dans le cas de remboursement d'emprunts ou de marges sur les lignes de
crédit, les entreprises ne sont pas autorisées à acheter des devises avant les dates précisées dans les
contrats.
                                                     
1 WT/ACC/CHN/49.WT/BOP/W/25
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Question 1
La Chine entend-elle lever les restrictions appliquées à la conservation des recettes en
devises et au règlement des transactions courantes?
4. Selon le Règlement relatif à l'administration des devises dans le commerce frontalier  de la
Chine, de septembre 2003, les entreprises et les personnes qui se livrent à un commerce frontalier
peuvent utiliser comme moyen de fixation des prix et de règlement, des devises convertibles, des
devises circulant dans des pays voisins ou le renminbi.  Cependant, le Règlement relatif au commerce
de faible valeur entre Taiwan et la Chine dispose que pour les transactions commerciales bilatérales
de faible valeur, le seul moyen de règlement autorisé est les devises convertibles.
Question 2
La Chine pourrait-elle expliquer la raison d'être de cette réglementation?
5. D'après le paragraphe 33 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, la Chine
accorde le traitement national aux entreprises à participation étrangère.  Cependant, les Règles
relatives aux règlements en devises, à la vente et à l'achat de devises  de la Chine semblent disposer
qu'une entreprise à participation étrangère n'est autorisée à ouvrir un compte de dépôt en devises que
dans le lieu où elle est enregistrée.  Cependant, cette restriction ne s'applique pas aux entreprises
nationales.
Question 3
La Chine pourrait-elle préciser si, comme une entreprise nationale, une entreprise à
participation étrangère est autorisée de fait à ouvrir un compte de dépôt en devises dans un lieu
autre que celui où elle est enregistrée?
6. Les Règles relatives aux règlements en devises, à la vente et à l'achat de devises  de la Chine
disposent que les entreprises à participation étrangère sont libres d'envoyer leurs recettes ou
dividendes hors du pays.  Elles peuvent effectuer des retraits sur leurs comptes de dépôt en devises ou
acheter des devises à condition de fournir un certificat attestant qu'elles ont acquitté des taxes
correspondantes et l'accord relatif à la répartition de leurs recettes par le conseil d'administration.
7. Cependant, selon l' Avis aux banques agréees concernant les sorties de fonds au titre de la
rémunération du capital et des dividendes , publié par l'Administration nationale des changes en
septembre 1998, les entreprises à participation étrangère sont tenues de fournir des documents
supplémentaires, prouvant que leur capital déclaré dans le contrat d'investissement a été totalement
transféré en Chine et que les recettes ont été réparties suivant le ratio prévu dans le contrat.
Question 4
La Chine prévoit-elle de simplifier les pr océdures de qualification appliquées aux
entreprises à participation étrangère en ce qui concerne les sorties de fonds au titre de leurs
recettes ou dividendes?
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