ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVK/14/Rev.1
8 février 2000
(00-0462)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Révision
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République slovaque , le 12 novembre 1999, la
révision ci-après de la notification concernant les engagements en matière de soutien interne pour
1997  (tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants).G/AG/N/SVK/14/Rev.1
Page 2Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
11 407,5 Millions de SK 8 290,4G/AG/N/SVK/14/Rev.1
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de SK)Source des données
12 3 4
a) "services de caractère général" - -
b) "détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaire"--
c) "aide alimentaire intérieure" - -
d) "soutien du revenu découplé" - -
e) "programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif desécurité pour les revenus"--
f) "versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturelles"--
g) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes incitant les
producteurs à cesser leurs activités"--
h) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de
ressources de la production"--
i) "aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement"--
j) "programmes de protection de
l'environnement"Mesures écologiques 84,5
k) "programmes d'aide régionale" Tourisme rural 36,0Ministère des finances et Ministère de
l'agriculture compte tenu du règlement financier
effectué sur le budget de l'État (mêmes sources
dans les deux cas)
l) "autres"G/AG/N/SVK/14/Rev.1
Page 4Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure
eu égard aux critères énoncés
à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en millions de SK)Source des données
12 3 4
a) "versements fondés sur une superficie et des
rendements fixes"Programme de gel des terres 43,7
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du
niveau de base de la production"Ministère des finances et Ministère de
l'agriculture compte tenu du règlement financier
effectué sur le budget de l'État
c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre
de têtes fixe"G/AG/N/SVK/14/Rev.1
Page 5Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(en millions de SK)Mesures du soutien par produit (d'après
le tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(en millions de SK)
12 3 4
Promotion de la production de tabac 20,0 20,0
Lait de vache cru 955,0 955,0
Soutien autre que par produit
Compensation pour la dégradation des
conditions naturelles3 312,5 3 312,5
Promotion de l'élevage d'ovins et de
caprins143,5 143,5
Remboursement d'intérêts sur des prêts 67,7 67,7
Achat de graines à ensemencer 1 491,0 1 491,0
Mesure concernant les ressources
génétiques végétales76,0 76,0
Mesure concernant les ressources
génétiques animales175,2 175,2
Encouragement d'initiatives novatrices 93,0 93,0
Mesure sanitaire concernant le bétail 78,0 78,0
Mesure concernant le matériel
technique1 288,8 1 288,8
Construction d'infrastructures 76,0 76,0
Irrigation 109,0 109,0
Promotion d'activités d'exportation 7,0 7,0
Réhabilitation et modernisation des
capacités de production235,3 235,3
Replantation de vergers, de vignobles et
reconstruction de serres162,4 162,4
Total MGS autre que par produit (d'après
tableau explicatif DS:9)7 315,4 7 315,4
MGS totale courante 8 290,4 8 290,4G/AG/N/SVK/14/Rev.1
Page 6Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile
1997Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produit
(millions de
SK)Autre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produit
(millions de SK)Soutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(millions
de SK)Sources des
données
1 2 3 456 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Tabac Promotion
de la
production20 - - 20 - -   20 *
Lait de vache
cruPromotion
de la
qualité955 - - 955 - - 955 **
* Ordonnance n° 307/1997 du Ministère de l'agriculture de la République slovaque.
** Ministère des finances et Ministère de l'agriculture de la République slovaque compte tenu du règlement financier effectué su r le budget de l'État.G/AG/N/SVK/14/Rev.1
Page 7Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
1997Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
(en millions de SK)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(en millions de SK)Sources des données
1 234 56
(3+4-5)7
Compensation pour la dégradation
des conditions naturelles3 312,5 - - 3 312,5
Promotion de l'élevage d'ovins et
de caprins143,5 - - 143,5
Remboursement d'intérêts sur des
prêts67,7 - - 67,7
Achat de graines à ensemencer 1 491,0 - - 1 491,0
Mesure concernant les ressources
génétiques végétales76,0 - - 76,0
Mesure concernant les ressources
génétiques animales175,2 - - 175,2
Encouragement d'initiatives
novatrices93,0 - - 93,0
Mesure sanitaire concernant le
bétail78,0 - - 78,0
Mesure concernant le matériel
technique1 288,8 - - 1 288,8
Construction d'infrastructures 76,0 - - 76,0
Irrigation 109,0 - - 109,0
Promotion d'activités d'exportation 7,0 - - 7,0Reconstruction et modernisation
des capacités de production235,3 - - 235,3
Replantation de vergers, de
vignobles, et reconstruction de
serres162,4 - - 162,4
MGS totale autre que par
produit7 315,4
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