. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/138
20 septembre 2002
(02-5067)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
PROPOSITION VISANT À DONNER EFFET À L'ARTICLE 15
Document présenté par les États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 septembre 2002.
_______________
Le paragraphe 7.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(WT/MIN(01)/W/10) dispose, en ce qui concerne l'article 15 de l'Accord antidumping, que "les
modalités de son application gagneraient à être clarifiées".  En outre, le Comité des pratiques
antidumping a reçu pour instruction "d'examiner cette question et de formuler dans un délai de
12 mois des recommandations appropriées sur la manière de donner effet à cette disposition".
L'article 15 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:
Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en
considération la situation particulière des pays en développement Membres quand ils
envisageront d'appliquer des mesures antidumping conformément au présent accord.Les possibilités de solutions constructives prévues par le présent accord seront
explorées préalablement à l'application des droits antidumping lorsque ceux-ci
porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres.
De l'avis des États-Unis, les engagements en matière de prix constituent l'une des solutions
constructives qui doivent être explorées eu égard à l'article 15.  Bien que nous reconnaissions que lesengagements en matière de prix doivent être mu tuellement acceptables, les Membres gagneraient
énormément à clarifier les modalités régissant l'examen d'une solution constructive.  En outre, la
définition de principes normatifs pour l'examen de solutions constructives contribuerait largement à
donner effet à l'article 15, ce qui serait dans l'intérêt à la fois des pays en développement et des pays
développés.
Compte tenu de la nécessité pour les pays développés Membres d'accorder une considération
particulière aux pays en développement Membres lorsqu'ils explorent les possibilités de solutions
constructives dans des situations visées par l'article 15, les États-Unis proposent que les principes
suivants soient observés:
1. Les Membres publieront ou porteront à la connaissance de tous les exportateurs des pays en
développement qui sont visés par des enquêtes antidumping les procédures à suivre pour
demander l'examen d'un engagement en matière de prix, y compris le délai imparti pour
conclure un tel engagement.G/ADP/AHG/W/138
Page 2
2. Dans les situations visées par l'article 15, les pays développés Membres accorderont aux
exportateurs des pays en développement au moins deux semaines après la publication d'une
détermination préliminaire pour leur permettre de présenter une proposition d'engagement en
matière de prix.
3. Dans les situations visées par l'article 15, les pays développés Membres ménageront aux
exportateurs des pays en développement qui en feront la demande et dans la mesure où cela
sera pratiquement réalisable, la possibilité de rencontrer les autorités chargées de l'enquête
pour leur expliquer les dispositions et la nécessité d'une proposition d'engagement en matière
de prix, y compris pour leur exposer les intérêts essentiels des pays en développement
auxquels l'application de droits antidumping porterait atteinte en l'absence d'un tel
engagement.
4. Dans les situations visées par l'article 15, les autorités chargées de l'enquête du pays
développé Membre notifieront à toutes les parties à une enquête tout engagement en matière
de prix accepté à titre préliminaire et leur en feront tenir copie.
5. Dans les situations visées par l'article 15, les autorités chargées de l'enquête du pays
développé Membre ménageront à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter par
écrit des arguments et des renseignements factuels concernant toute proposition d'engagement
en matière de prix, et toutes ces communications seront visées par les dispositions de
l'article 6.
6. Dans les situations visées par l'article 15, les pays développés Membres n'imposeront pas un
engagement en matière de prix à moins que les termes de cet engagement ne soient acceptés
par l'essentiel des exportateurs ou des producteurs de la marchandise visée par l'enquête.
__________