ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/170
19 octobre 2000
(00-4332)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
RÉGLER LA QUESTION DU RAPPORT ENTRE LES RÈGLES DE L'OMC
ET LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX
Communication des Communautés européennes
1. Tous les Membres de l'OMC ont intérêt à faire en sorte que le système commercial
multilatéral contribue pleinement à la réalisation du développement durable à l'échelle mondiale.
Comme l'indique l'ordre du jour du  CCE, le système commercial multilatéral est lié par toutes sortes
d'interactions complexes à l'engagement que nous avons pris et au devoir qui nous incombe en
commun d'assurer l'utilisation et la gestion durables des écosystèmes et des ressources naturelles.Aux yeux de l'UE, il est d'une impérieuse nécessité que tous les Membres de l'OMC parviennent à un
consensus  sur la marche à suivre dans ce domaine, en se mettant d'accord sur les intérêts communs et
sur les résultats à espérer d'un effort pour régler les rapports entre le commerce et l'environnement au
bénéfice de tous.
2. Nous aimerions aussi profiter de l'occasion pour souligner notre volonté de traiter ce difficile
problème du commerce et de l'environnement d'une manière équilibrée, en prenant en considération
les préoccupations et les intérêts exprimés par un certain nombre de nos partenaires.  Nous sommes
prêts à travailler sur toutes les questions dans une optique constructive.  Il faudrait le faire dans un
esprit ouvert, en s'inspirant des principes inscrits dans la Déclaration de Rio.  En particulier, l'UE
adhère sans réserve au principe fondamental d'une responsabilité commune mais différenciée en
matière d'environnement.  Dans le même esprit, nous considérons qu'il faudrait éviter de prendre des
mesures unilatérales pour régler les questions environnementales, transfrontières et planétaires.Enfin, nous tenons à réaffirmer notre attachement au principe fondamental selon lequel les mesures de
protection de l'environnement ne devraient pas servir de restrictions déguisées au commerce et, en
conséquence, notre opposition à l'"écoprotectionnisme".
3. C'est dans le cadre de notre contribution au processus d'élaboration d'un consensus sur les
diverses questions que s'inscrit la présente note consacrée au rapport entre les AEM et les règles del'OMC, question dont le règlement serait, à nos yeux, profitable à tous les Membres de l'OMC.  On y
trouvera quelques idées qui pourraient servir de base à un accord sur la nature du problème et sur les
objectifs que nous devrions viser en clarifiant ce rapport.  Cette note a aussi pour but de stimuler un
débat constructif entre les Membres de l'OMC.  À cette fin, elle examine aussi l'idée du renversement
de la charge de la preuve.  Nous restons cependant prêts à examiner toutes les propositions qued'autres Membres feraient à cet égard.
4. L'UE, comme bien d'autres Membres de l'OMC, considère que les accords environnementaux
multilatéraux (AEM) sont l'instrument le plus efficace pour résoudre les problèmes d'environnement
internationaux.  De plus, le fait que les mesures commerciales que peuvent contenir les AEM ont été
négociées et arrêtées par consensus dans un contexte multilatéral devrait constituer une garantiecontre toute action discriminatoire et contre toute utilisation de ces mesures à des fins
protectionnistes.  Dans cette perspective, les Membres de l'OMC devraient pouvoir parvenir à un
consensus sur le rapport entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales prises en application
des AEM.WT/CTE/W/170
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I. QUELLE EST LA NATURE DU PROBLÈME?
5. On ne sait pas bien quel est le rapport entre les règles de l'OMC et les AEM en général.  Si
l'on considérait que les AEM justifient des mesures discriminatoires et protectionnistes, on pourrait
créer un précédent dommageable pour le système commercial multilatéral.  De même, en
subordonnant les AEM aux règles de l'OMC, on compromettrait les efforts entrepris au niveauinternational pour régler les problèmes d'envi ronnement et l'on donnerait des arguments aux
adversaires de l'OMC.  Le retard qu'a pris l'adoption du Protocole de Carthagène sur la prévention des
risques biotechnologiques dit assez que c'est là un problème très réel.  La question de savoir comment
les dispositions des AEM se rattachent, en particulier, à l'article XX du GATT et/ou pourraient se
défendre à ce titre, donne aussi lieu à des débats et interprétations.  Étant donné l'interface
grandissante entre les AEM et les règles de l'OMC, l'incertitude qui, à l'OMC, entoure le rapport entre
ces deux ensembles de règles rejaillit de plus en plus sur les négociations sur les AEM, ce qui, à nosyeux, exacerbe inutilement les tensions entre les AEM et l'OMC.
6. Depuis le début des travaux du CCE sur cette question, la nature de ces interactions a
considérablement évolué.  Au-delà des mesures commerciales figurant habituellement dans les AEM
(telle la CITES ou Convention de Bâle), il faut aujourd'hui tenir compte des AEM prévoyant des
mesures qui pourraient avoir des conséquences d'ordre commercial et qui peuvent donc interagir avecles règles commerciales.  En ce qui concerne, par exemple, les rapports entre l'Accord sur les ADPIC
et la Convention sur la diversité biologique, la grosse difficulté est de trouver le moyen de mettre en
œuvre ces deux instruments de manière à ce qu'ils se renforcent et s'adaptent mutuellement.
7. L'incertitude règne, en particulier, sur la question des non-parties aux AEM.  À ce jour,
aucune mesure commerciale prise au titre d'un AEM n'a été contestée à l'OMC par une non-partie.  Iln'est pas certain qu'il en aille autrement dans l'avenir, mais les possibilités d'une telle contestation
baignent dans une ambiguïté juridique qui engendre l'incertitude et le doute quant à l'efficacité et le
caractère juridique de ces mesures et du même coup affaiblit les AEM.
8. La question des AEM n'est pas un jeu à somme nulle:  l'élucidation des rapports entre les
règles de l'OMC et les AEM serait profitable à tous les Membres de l'OMC.  Elle permettrait:
- d'assurer une plus grande sécurité juridique à la fois aux AEM et à l'OMC, et de
renforcer l'intégrité des deux systèmes;
- de créer un environnement décisionnel plus clair, tant pour les responsables des
politiques commerciales que pour les négociateurs des AEM;
- de rendre le multilatéralisme de facto  plus intéressant que l'unilatéralisme, sans pour
autant modifier les règles de l'OMC en elles-mêmes.  Cela représenterait un avantage
certain pour les pays les plus petits et les plus faibles, qui sont plus susceptibles d'être
la cible de mesures unilatérales (tout en étant moins à même d'y résister) que  les
entités économiquement puissantes;  et
- de prévenir les conflits potentiels: en effet, avec des paramètres plus clairs, les
considérations de l'OMC pourraient entrer en ligne de compte dans les AEM dès le
départ.
II. QUELS DEVRAIENT ÊTRE NOS OBJECTIFS?
9. Dans la présente note, nous avançons un certain nombre d'idées complémentaires pour
alimenter le débat.  À la base, nous cherchons à obtenir un consensus sur les principes fondamentaux
concernant les rapports entre les règles de l'OMC et les AEM, et notamment sur les notionsWT/CTE/W/170
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pertinentes essentielles issues de la pratique en ma tière de règlement des différends.  Il faudrait aussi
dans ce cadre bien préciser de manière générale que les AEM ne sont pas subordonnés aux règles de
l'OMC.
10. De plus, il nous paraît important de traiter la question spécifique des non-parties.  À cette fin,
il est à notre sens nécessaire d'élaborer sous une forme ou une autre un mécanisme d'ajustement pourmettre les mesures commerciales prises au titre d'AEM à l'abri des contestations abusives.  Il faudrait
cependant préciser qu'un tel mécanisme d'ajustement ne s'appliquerait qu'aux mesures expressément
prescrites par des AEM.  Tout en étant ouverts à d'autres suggestions, nous considérons que le
renversement de la charge de la preuve peut permettre d'assurer une plus grande sécurité sans pour
autant modifier les droits et obligations des Membres de l'OMC.
11. Nous sommes favorables à la poursuite du dialogue avec les Secrétariats des AEM et serions
disposés à envisager un "code de pratique" pour les mesures commerciales figurant dans les AEM,comme quelques Membres de l'OMC l'ont suggéré.  Ces suggestions sont examinées plus en détail
ci-après.
III. COMMENT DÉFINIR UN AEM?
12. Nous considérons un AEM comme un instrument juridiquement contraignant visant, entre
autres objectifs, à la protection de l'environnement, qui est ouvert à tous les pays intéressés et qui esten rapport avec les buts énoncés dans le texte introductif et aux alinéas b) et g) de l'article XX du
GATT.  Afin d'éviter toute lacune, les accords régionaux pertinents, sur la pêche par exemple,
devraient également être couverts par cette définition.
A. C
ONSENSUS SUR LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS AUX RÈGLES DE L 'OMC ET AUX
AEM.
13. Nous proposons que les Membres de l'OMC se mettent d'accord sur des principes
fondamentaux destinés à gouverner les rapports entre les règles de l'OMC et les AEM, en y intégrant
des éléments issus de la pratique de l'OMC en matière de règlement des différends.  Ces principes
pourraient être les suivants:
- l'OMC et les AEM devraient s'étayer mutuellement;
- le meilleur moyen de résoudre les problèmes d'environnement internationaux est de
les traiter dans un cadre multilatéral;
- la politique environnementale multilatérale devrait être définie dans le cadre des
AEM, et non à l'OMC;
- tout différend entre des parties à un AEM qui porte sur la mise en œuvre de cet
accord devrait être réglé dans le cadre dudit AEM;  et
- les règles de l'OMC ne devraient pas être interprétées en étant isolées cliniquement
des corps de règles complémentaires du droit international, y compris les AEM.
B. PRÉCISER QUE LES AEM NE SONT PAS SUBORDONNÉS AUX RÈGLES DE L 'OMC
14. Nous souhaitons obtenir confirmation de ce que  les règles de l'OMC et les AEM sont des
corps de règles de droit international distincts mais égaux et qu'en conséquence les AEM ne sont pas
subordonnés aux règles de l'OMC, et vice versa.  Une telle confirmation par l'OMC est indispensablepour instaurer une relation de soutien mutuel entre les AEM et l'OMC.WT/CTE/W/170
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C. MÉCANISME D 'AJUSTEMENT POUR LES MESURES COMMERCIALES PRISES EN VERTU D 'AEM
LES PRESCRIVANT EXPRESSÉMENT
15. Une non-partie pourrait contester à l'OMC une mesure prise par un autre Membre de l'OMC
au titre d'un AEM.  Pour veiller à ce que les mesures commerciales expressément prescrites qui sont
prises au titre d'AEM soient reconnues comme nécessaires et justifiées au regard des règles de l'OMC,il faudrait prévoir sous une forme ou une autre un mécanisme d'ajustement.  À cette fin, nous
envisageons la possibilité d'un renversement de la charge de la preuve.  À l'heure actuelle, c'est au
Membre de l'OMC qui défend une mesure en invoquant l'article XX du GATT qu'il incombe de
prouver que ladite mesure, si elle est jugée incompatible avec d'autres dispositions du GATT, satisfait
néanmoins aux prescriptions de l'article XX.  Avec le renversement de la charge de la preuve, ce serait
à  l'inverse le pays contestant la mesure qui aurait à prouver, comme c'est le cas dans le cadre de
certaines dispositions des Accords OTC et SPS, que cette mesure imposée par l'autre partie ne remplitpas les conditions posées à l'article XX.  En tout état de cause, cela ne porterait pas atteinte au droit de
tout Membre de l'OMC d'avoir recours au mécanisme de règlement des différends, ni n'altérerait en
aucune manière les conditions de fond prescrites par l'article XX du GATT.
D. D
IALOGUE AVEC LES SECRÉTARIATS DES AEM
16. Le dialogue informel que le CCE entretient avec les Secrétariats des AEM s'avère très utile
pour échanger des informations et assurer une plus grande transparence.  Ce dialogue devrait être
poursuivi, renforcé et, peut-être formalisé.  Cela pourrait déjà permettre d'éviter des conflits.
E. "CODE DE PRATIQUE "
17. Un certain "code de pratique" pour l'utilisation des mesures commerciales des AEM pourrait,
comme l'ont proposé certains Membres de l'OMC, aider à instaurer une relation de soutien mutuelentre les AEM et les accords de l'OMC et prévenir les conflits potentiels.  Nous serions disposés à
étudier cette option dans le cadre plus large d'une solution d'ensemble.  Pour garantir ce soutien
mutuel, il faudrait que ce code soit élaboré conjointement par l'OMC, les Secrétariats des AEM et le
PNUE et qu'il soit leur commune "propriété".
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