. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/44
5 octobre 2000
(00-4076)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
28-29 SEPTEMBRE 2000
Déclaration de la République tchèque
Proposition des Communautés européennes relative à la concurrence à l'exportation
J'aimerais tout d'abord exprimer ma reconnaissance aux Communautés européennes pour leur
proposition relative à la concurrence à l'exportation.
Comme nous n'avons reçu le document en question que récemment, nous n'avons pas eu assez
de temps pour l'étudier avec soin.  Cependant, nous sommes d'ores et déjà prêts à vous faire part de
nos première réactions et à formuler quelques observations préliminaires.
Pour commencer, je tiens à dire que ma délégation soutient la proposition des CE, car elle
reflète notre point de vue sur la façon dont doit être abordée la question de la concurrence à
l'exportation.
À la lecture de la partie V de l'Accord sur l'agriculture, il apparaît que les engagements qu'elle
énonce ne se limitent pas aux réductions des subventions à l'exportation, bien que celles-ci soient,
sans nul doute, à l'origine de distorsions très importantes sur les marchés agricoles et qu'il seraitnécessaire de les réduire davantage.  Les subventions à l'exportation ne représentent cependant qu'un
seul type de soutien à l'exportation des produits agricoles.
Il existe en effet d'autres mesures et politique s qui affectent les exportations et empêchent le
bon fonctionnement des marchés.  La partie V de l'Accord sur l'agriculture traite de certaines d'entreelles, mais son efficacité à cet égard est beaucoup plus limitée que celle des engagements en matière
de subventions à l'exportation.  Il faut que cette situation change si nous voulons parvenir à des
résultats concrets à l'issue des négociations sur la concurrence à l'exportation.
Plus spécifiquement, l'Accord sur l'agriculture énonce l'engagement des Membres d'œuvrer à
l'élaboration de disciplines convenues au niveau international pour régir l'octroi de crédits à
l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance, c'est-à-dire à
assujettir à des disciplines des domaines pour lesquels aucune limite ni discipline stricte n'ont été
prévues dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
Près de six ans se sont écoulés depuis que cet engagement a été pris.  Cependant, aucune
modalité effective et contraignante concernant les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien
public octroyés pour les produits agricoles n'a encore été formulée, loin s'en faut. Cette situation est
difficilement compréhensible, particulièrement si l'on considère que les crédits à l'exportation
bénéficiant d'un soutien public accordés pour les produits agricoles peuvent avoir les mêmes effets de
distorsion des échanges que les crédits à l'exportation octroyés au secteur industriel.G/AG/NG/W/44
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Pour terminer avec cette question, nous estimons que les négociations en cours à l'OCDE
devraient aboutir à des résultats le plus tôt possible pour qu'ils puissent être intégrés dans les
instruments juridiques de l'OMC.
S'agissant des autres formes de soutien à l'exportation des produits agricoles, nous pensons
comme les CE que le commerce d'État peut avoir un effet de distorsion très important sur les
échanges internationaux de produits agricoles et se traduire par une concurrence déloyale.  Nous
considérons donc, à l'exemple de bien d'autres délégations, qu'il est indispensable de renforcer les
règles et disciplines de l'OMC afin de limiter les diverses distorsions des marchés, provoquées par
différents types d'entreprises commerciales d'État.
Nous souscrivons également à l'approche proposée pour traiter la question du commerce
d'État dans les négociations en cours.  Il semble qu'il soit nécessaire dans un premier temps d'analyser
et de comprendre les raisons qui conduisent à la créat ion d'entreprises commerciales d'État, afin de se
familiariser avec les différentes catégories d'entreprises qui existent et leur mode de fonctionnement,
et de pouvoir déterminer de quelle manière ces entreprises peuvent fausser et, en réalité, faussent les
échanges commerciaux.
C'est seulement par cette approche que nous serons en mesure d'élaborer des disciplines
appropriées qui, nous le pensons, devraient aller au-delà des obligations de transparence et de
notification.
S'agissant de l'aide alimentaire, nous considérons que, malgré toutes les difficultés qu'elle
peut soulever, cette question doit figurer à l'ordre du jour de nos négociations. En abordant cette
question et en élaborant de nouvelles disciplines ou des disciplines plus strictes en la matière, nous
devrons établir l'équilibre entre la nécessité de réduire au minimum les possibilités de contournement
des engagements en matière de subventions à l'exportation et celle d'assurer une meilleureprévisibilité et une plus grande stabilité de l'octroi de l'aide alimentaire.
En conclusion, je dirai que nous souhaitons avant tout une négociation portant sur toutes les
mesures qui ont des effets de distorsion de la concurrence à l'exportation.  À l'exemple des CE et de
nombreux autres pays, nous pensons qu'il ne suffit pas de s'intéresser exclusivement à une réduction
plus poussée des subventions à l'exportation.  La question qui nous occupe est bien plus complexe.
C'est pourquoi toutes les formes de soutien à l'exportation octroyé aux produits agricoles doivent êtretraitées également et en conformité avec les objectifs énoncés dans l'Accord sur l'agriculture.
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