RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117
12 novembre 1998
(98-4470)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Liste de questions1
Réponses de la République tchèque
Le présent document renferme les réponses à la liste de questions que le Secrétariat a reçues
de la part de la République tchèque, par l'entremise de sa mission permanente, en date du
5 novembre 1998.
Les réponses des autres Membres seront distribuées sous forme d'addenda au présent
document.
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1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117
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I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une
procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'une  indication géographique exige-t-elle son
enregistrement?
La protection des indications géographiques en République tchèque relève à la fois du droit
public et du droit privé.  Suivant la législation tchèque, la reconnaissance d'une indication
géographique ne dépend pas, en principe, de son enregistrement.  La protection des appellations
d'origine de produits est régie par la Loi spéciale n° 159 de 1973 sur la protection des appellationsd'origine de produits et par le Décret d'applicat ion n° 160 de 1973 sur la procédure applicable aux
appellations d'origine de produits.  La protection des appellations d'origine sous le régime de cette loi
découle de leur inscription au Registre des appellations d'origine tenu par le Bureau de la propriété
industrielle.
La République tchèque est également dotée d'une réglementation moderne sur la concurrence
déloyale (articles 44 à 55) qui figure au chapitre V (relatif à la concurrence économique) du Code du
commerce (Loi n° 513 de 1991).  Cette réglementation reprend, sur le plan de la structure, la solution
continentale qui consiste à jumeler une disposition générale (article 44 1)) interdisant tout acte de
concurrence déloyale susceptible de causer un préjudice aux concurrents ou aux consommateurs, àl'énumération (article 44 2)) d'un certain nombre d'actes spécifiques expressément assimilés à
l'exercice d'une concurrence déloyale et définis aux articles 45 à 52, comme l'étiquetage trompeur de
marchandises et de services, la création d'un risque de confusion (appropriation illicite et substitution).
Les réglementations susmentionnées ont été notifiées au Conseil des ADPIC conformément à
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, et leur texte figure dans les documents IP/N/1/CZE/1 et
IP/N/1/CZE/G/1.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Différents régimes de protection des indications géographiques ne s'appliquent pas aux
différents produits.  Le régime de protection des appellations d'origine établi par la Loi n° 159de 1973 fait expressément mention des produits agricoles et naturels, ainsi que des produits artisanaux
et industriels.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux
services?
La Loi n° 159 de 1973 ne régit pas expressément les services.  La protection de l'appellation
d'origine d'un service, qui respecterait les critères énoncés dans cette loi, n'est pas exclue.  Il pourrait
s'agir, par exemple, des services d'une station thermale.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63:2.IP/C/W/117
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Se reporter à la réponse à la question 1.  Voir également les articles 2 1) c), 2 1) g) et 9 1) f)
de la Loi n° 137 de 1995 sur les marques de fabrique ou de commerce.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les
lois ou réglementations, décrivez en détail le  ou les mécanismes par lesquels la protection
prescrite est assurée.
Voir les réponses aux questions 1 et 4.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.
Voici des exemples:
-b i è r e s :   P l z e ňské pivo (Pilsen), Bud ějovické pivo (Budweis);
- vins:  Pálavské bílé, Pavlovické ohnivé, Slovácký rubín;
- liqueurs:  Prost ějovická starorežná, Slovácká borovi čka, Karlovarská ho řká,
mousseux rosé de Bohême;
- produits agricoles:  Žatecký chmel český (houblon de Saaz), Tršický chmel
moravský, Úštecký chmel český (houblon d'Auscha), T řeboňský kapr;
- produits artisanaux:  Jablonecká bižutérie (bijoux de Jablonec), Český křišťál (cristal
de Bohême), Vamberská krajka (dentelle de Vamberk).
Les appellations d'origine susmentionnées figurent au Registre des appellations d'origine de
produits conformément à la Loi n° 159 de 1973 et au  registre international de l'OMPI conformément à
l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement
international.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Non.
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Aux termes de l'article premier de la Loi n° 159 de 1973, l'appellation d'origine d'un produit
s'entend du nom géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité, généralement utilisé pour
désigner un produit qui provient de ce pays ou de cette région et dont la qualité et les caractéristiques
sont attribuables uniquement ou essentiellement au contexte géographique, facteurs naturels et
humains compris.
Les produits agricoles et naturels, ainsi que les produits artisanaux ou industriels, sont
généralement considérés comme des produits aux fins de la Loi.IP/C/W/117
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9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Suivant la définition d'appellation d'origine que renferme la Loi n° 159 de 1973, tous les
critères sont intimement liés au contexte géographique dont le produit est originaire.  La Loi prévoit
qu'il doit y avoir un lien direct entre la qualité et les caractéristiques d'un produit et le contextegéographique.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication
géographique, quels critères sont pris en considération?
Les critères énoncés à l'article premier de la Loi n° 159 de 1973 sont tous pris en
considération dans le cadre de la procédure d'enregistrement d'une appellation d'origine.  Se reporter
également aux réponses données aux questions 8 et 23.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indication s géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à
quel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Aux termes de la Loi n° 159 de 1973, la qualité et les caractéristiques d'un produit sont
attribuables uniquement ou essentiellement au contexte géographique, facteurs naturels et humains
compris.  Le facteur humain est très déterminant dans le cas d'une technique de fabrication en
particulier.  Aucune donnée ne peut être obtenue concernant l'importance de la créativité humaine.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?
Non.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Une telle autorité n'existe pas aux termes de la Loi n° 159 de 1973.  Suivant l'article 2 du
Décret d'application n° 160 de 1973, le requérant doit indiquer, dans sa demande d'enregistrement
d'une appellation d'origine, le pays, la région ou la localité dont le produit est originaire.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques
homonymes des vins?
Non.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reco nnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Oui.  L'article 16 de la Loi n° 159 de 1973 prévoit, sous réserve de réciprocité formelle, que
les étrangers jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les citoyens tchèques.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le
pays d'origine? Dans l'affirmative, prière d'indi quer la disposition légale applicable en l'espèce.
Non.IP/C/W/117
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C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une en tité privée peut-elle être titulaire des droits
sur une indication géographique?
Les articles 6 et 7 de la Loi n° 159 de 1973 prévoient qu'une personne physique ou morale
peut présenter au Bureau de la propriété industrielle une demande d'enregistrement d'une appellation
d'origine.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Suivant l'article 2 de la Loi n° 159 de 1973, la protection est accordée à l'appellation d'origine
qui figure au Registre des appellations d'origine du Bureau de la propriété industrielle (le "Bureau"),l'autorité compétente aux fins de la procédure d'enregistrement.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles êt re engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
La procédure d'enregistrement d'une appellation d'origine est engagée par le Bureau sur
présentation d'une demande en ce sens.  Le Bureau ne peut agir d'office.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?
La taxe administrative exigible pour le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une
appellation d'origine est de 4 000 CSK.  Aucune taxe n'est perçue pour le maintien des droits.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Aux termes de la Loi n° 159 de 1973, l'appellation d'origine s'entend du nom géographique
d'un pays, d'une région ou d'une localité, généralement utilisé pour désigner un produit qui provient de
ce pays ou de cette région et dont la qualité et les caractéristiques sont attribuables uniquement ou
essentiellement au contexte géographique, facteurs naturels et humains compris.  Suivant cette
définition, tous les critères, qui doivent être énoncés dans la demande d'enregistrement, sont
intimement liés au contexte géographique dont le produit est originaire.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Voir les réponses aux questions 21 et 23.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
L'article 2 du Décret n° 160 de 1973 prévoit que la demande doit préciser ce qui suit:
a) le nom et l'adresse du siège social du requérant, ou ses nom et prénom et l'adresse de
son domicile, ainsi que sa nationalité;IP/C/W/117
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b) lorsque le requérant est représenté par un mandataire, le nom et l'adresse du siège
social du mandataire ou ses nom et prénom et l'adresse de son domicile;
c) le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise ou de la fabrique dans la localité
dont le nom géographique constitue l'appellation d'origine;
d) le nom de l'appellation d'origine;
e) le pays, la région ou la localité dont le produit est originaire;
f) les produits auxquels l'appellation d'origine s'applique;
g) la qualité et les caractéristiques des produits en question.
L'article 3 du Décret dispose que la demande doit être accompagnée de ce qui suit:
a) un document attestant le nom du requérant et la nature de son activité;
b) une déclaration de l'autorité centrale ou régionale compétente quant à l'appellation
d'origine et aux produits auxquels elle s'applique;
c) un récépissé établissant que la taxe administrative a été acquittée.
Lorsque la demande est présentée par une personne physique ou morale étrangère, le
requérant doit déposer, au lieu de la déclaration susmentionnée, une attestation délivrée à son nom
selon laquelle l'appellation d'origine est reconnue dans le pays d'origine.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est
demandée doivent-ils être indiqués?
Oui.  Se reporter à la réponse à la question 23.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique?  Comment une enquêt e est-elle menée après le dépôt d'une telle
plainte?
La Loi n° 159 de 1973, qui établit la procédure d'enregistrement, ne prévoit pas de modalités
d'opposition.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Voir les réponses aux questions 25 et 34.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
La procédure d'enregistrement est la même que l'appellation d'origine soit tchèque ou
étrangère.  Suivant l'article 15 de la Loi n° 159 de 1973, la personne physique ou morale dont le
domicile ou le siège social n'est pas situé en République tchèque doit désigner une personne, un
avocat ou un agent de brevets, pour la représenter devant le Bureau dans le cadre de la procédure
d'enregistrement.  Lorsque la demande est présentée par une personne physique ou morale étrangère,IP/C/W/117
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l'article 3 2) du Décret n° 160 de 1973 prévoit que le requérant doit déposer une attestation délivrée à
son nom selon laquelle l'appellation d'origine est reconnue dans le pays d'origine.
D. MAINTIEN DES DROITS
28. Combien de temps dure la reconnaissan ce d'une indication géographique?
L'article 9 de la Loi n° 159 de 1973 dispose que la durée de la protection découlant de
l'enregistrement d'une appellation d'origine est illimitée, toute demande de renouvellement étant
inutile.
29. Si la reconnaissance d'une indication géogra phique doit être renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou laconfirmation.
Voir la réponse à la question 28.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
La Loi n° 159 de 1973 ne rend pas obligatoire l'utilisation d'une appellation d'origine.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Non.  Se reporter à la réponse à la question 30.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?
Aucune autorité particulière n'est désignée à cette fin.  Conformément à l'article 10 de la Loi
n° 159 de 1973, la radiation d'une appellation d'origine du registre du Bureau peut être recommandéepar toute personne qui estime que les conditions prescrites pour l'enregistrement d'une appellation
d'origine ont cessé d'exister.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Se reporter à la réponse à la question 32.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Aux termes de l'article 10 de la Loi n° 159 de 1973, le Bureau annule l'enregistrement de
l'appellation d'origine lorsqu'il conclut ce qui suit:
a) l'appellation d'origine a été enregistrée malgré le non-respect des exigences énoncées
à l'article 1;
b) les conditions prescrites pour l'enregistrement de l'appellation d'origine ont cessé
d'exister;IP/C/W/117
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c) tous les détenteurs inscrits du droit d'utiliser l'appellation d'origine ont renoncé par
écrit à celle-ci.
Le Bureau annule l'enregistrement du détenteur individuel du droit d'utiliser l'appellation
d'origine lorsque les motifs énoncés aux alinéas b) ou c) s'appliquent uniquement à ce détenteur.
Dans sa décision, le Bureau précise la date d'annulation de l'enregistrement de l'appellation d'origineou du détenteur du droit d'utiliser l'appellation d'origine.  Le Bureau inscrit l'annulation au registre et
la publie dans le Bulletin.  Sa décision est susceptible d'appel.
Aux termes de l'article 9 du Décret n° 160 de 1973, la recommandation d'annuler
l'enregistrement d'une appellation d'origine ou l'enregistrement d'un autre détenteur du droit d'utiliser
une telle appellation est présentée par écrit au Bureau.  Elle est accompagnée de l'énoncé des motifs et
renvoie à la preuve offerte ou invoquée.  Elle ne doit viser qu'une seule appellation d'origine.  LeBureau transmet la recommandation à chacune des parties et fixe le délai à l'intérieur duquel ces
dernières peuvent présenter des observations s'y rapportant.  Toute omission à cet égard n'empêche
pas le Bureau de prendre une décision concernant la recommandation.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication
géographique sont-elles engagées d'office ou doiv ent-elles être engagées à l'initiative d'une entité
ou d'une personne?
Dans la plupart des cas, l'annulation de l'enregistrement de l'appellation d'origine en
application de l'article 10 de la Loi n° 159 de 1973 et du Décret n° 160 de 1973 intervient à la suite
d'une recommandation formulée en ce sens.  Elle peut également intervenir d'office.
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été
reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procéduresadditionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?
Suivant l'article 3 de la Loi n° 159 de 1973, seul le détenteur inscrit du droit d'utiliser une
appellation d'origine peut utiliser l'appellation d'origine enregistrée, à l'exclusion de toute procédure
supplémentaire.  Aux termes de l'article 8 de cette loi, la personne dont les produits satisfont aux
exigences établies à l'égard d'une appellation d'origine déjà enregistrée peut demander au Bureau
d'être enregistrée comme autre détenteur du droit d'utiliser l'appellation d'origine.  Son inscription au
registre assure la protection de ses droits.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
La Loi n° 159 de 1973 prescrit que le détenteur inscrit du droit d'utiliser une appellation
d'origine prend toute décision concernant l'utilisation d'une appellation d'origine.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment
sont-elles établies?
La Loi n° 305 de 1997 prévoit l'exigibilité des taxes administratives suivantes:
a) 4 000 CSK pour le dépôt d'une demande d'enre gistrement d'une appellation d'origine;IP/C/W/117
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b) 3 000 CSK pour la demande d'enregistrement d'un autre utilisateur d'une appellation
d'origine enregistrée.
Aucune taxe supplémentaire n'est exigée pour l'utilisation d'une appellation d'origine.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?
L'article 5 de la Loi n° 159 de 1973 permet au détenteur inscrit du droit d'utiliser une
appellation d'origine de demander au tribunal d'interdire toute atteinte à son droit et de remédier à la
situation illicite, sans préjudice de ses autres droits d'utiliser l'appellation d'origine.  La personne lésée
peut également demander la protection de ses droits en application des dispositions relatives à la
concurrence déloyale (articles 53 à 55 du Code du commerce).  Voir également la réponse à la
question 47.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dans
l'affirmative, comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la
non-utilisation est-elle permise?
Non.  Voir également les réponses aux questions 28 et 30.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment
est-il réglé?
Se reporter également à la réponse à la question 40.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'a ffirmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur
l'indication géographique?
L'article 4 de la Loi n° 159 de 1973 dispose expressément que le droit d'utiliser une
appellation d'origine enregistrée ne peut faire l'objet d'une licence.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique,
au sens de l'article 24:4 de l'Accord su r les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Jusqu'à ce jour, le cas ne s'est pas présenté dans le cadre de notre pratique de mise en œuvre.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour as surer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
La Loi n° 137 de 1995 sur les marques de fabrique ou de commerce en vigueur en République
tchèque exclut l'enregistrement d'un signe qui se  compose exclusivement d'indications du lieu de
provenance (article 2 1) c)).
45. Quelles dispositions sont prises pour as surer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC nesoient pas annulées ni amoindries?IP/C/W/117
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Suivant l'article 16 de la Loi n° 137 de 1995 sur les marques de fabrique ou de commerce, le
titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce est tenu de consentir à ce que des tiers utilisent
eux aussi, dans le cadre de rapports commerciaux, des renseignements afférents à une origine
géographique, même lorsque ces données sont identiques à la marque de fabrique ou de commerce,
sont semblables au point de prêter à confusion avec ce lle-ci ou font partie de la marque de fabrique ou
de commerce, mais seulement à la condition que les données soient utilisées en conformité avec la
pratique établie dans l'exercice du commerce ou dans le cadre d'une concurrence loyale.
Le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce est tenu de consentir à l'utilisation d'un
signe identique ou semblable au point de prêter à confusion et qui, au cours des deux années qui ont
précédé la présentation de la demande, est devenu caractéristique à l'égard des marchandises ou des
services identiques ou semblables de son détenteur, cette utilisation étant le fait de ce détenteur enRépublique tchèque.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et
une marque de fabrique ou de commerce?
Il y a la procédure d'opposition et la procédure d'annulation d'une marque de fabrique ou de
commerce conformément aux articles 9, 10 et 26 2) de la Loi n° 137 de 1995 sur les marques de
fabrique ou de commerce.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Da ns d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si
elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en
communiquer des exemplaires.
Des procédures et des recours civils sont prévus à l'article 5 de la Loi n° 159 de 1973, aux
articles 53 à 55 (dispositions relatives à la concurrence déloyale) du Code du commerce et dans le
Code de procédure civile.  Le Code pénal n° 140 de 1961, modifié, prévoit également des procédures
et des sanctions.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
L'utilisateur inscrit de l'appellation d'origine est habilité à faire valoir un droit sur l'appellation
d'origine qu'il a enregistrée (article 5 de la Loi n° 159 de 1973).
49. À quels organes judiciaires ou administrati fs peut-on s'adresser pour faire valoir un
droit sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative,
quelles sont-elles?
Les tribunaux civils (les cours régionales et la Cour municipale de Prague) tranchent les
différends relatifs à l'atteinte aux droits afférents à une appellation d'origine.  Le montant des droits de
greffe est établi dans la Loi n° 549 de 1991, modifiée.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Aux termes de l'article 7 de la Loi n° 159 de 1973, le Bureau signale l'enregistrement d'une
appellation d'origine dans le Bulletin qu'il publie chaque mois.  Il en va de même de l'annulation de
l'enregistrement d'une appellation d'origine et de l'enregistrement d'un autre utilisateur (article 10 3)).IP/C/W/117
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En outre, l'article 12 de la Loi prévoit que toute personne peut consulter le Registre des appellations
d'origine de produits et en obtenir un extrait officiel.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas éténotifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un
exemplaire.
Oui, lorsque l'acte criminel satisfait aux conditions énoncées à l'article 150 du Code pénal.  La
procédure pénale ne peut être engagée que sous forme de poursuite intentée par le procureur de l'État,
qui est tenu de poursuivre l'auteur de tout acte criminel porté à sa connaissance (voir aussi le
document IP/Q4/CZE/1 du 7 août 1998 (Examen des législations relatives aux moyens de faire
respecter les droits) et le document IP/N/6 /CZE/1 du 16 septembre 1997 (Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits).
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un acco rd international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a
entre cet accord et votre législation nationale.
La République tchèque est Membre de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection
des appellations d'origine et leur enregistrement international.  Conformément à la loi
constitutionnelle tchèque, cet arrangement, dont le texte figure dans les recueils de lois officiels, faitpartie intégrante de l'ordre juridique tchèque.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
La République tchèque est également Membre de la Convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle et de l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications deprovenance fausses ou fallacieuses sur les produits.  Elle a conclu des accords bilatéraux avec
l'Autriche, la Suisse et le Portugal.  Dans ces accords, les parties énumèrent les appellations de
chacune (désignations et dénominations géographiques) qui doivent être protégées et précisent la
nature de cette protection.  Se reporter aussi à la réponse à la question 52.IP/C/W/117
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GÉNÉRALITÉS (PARTIE A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou un e loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits
non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritableorigine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée
en traduction ou accompagnée d' expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou
autres?
Oui.  Suivant l'article 4 de la Loi n° 159 de 1973, nul ne peut utiliser abusivement une
appellation d'origine enregistrée, ni se l'approprier illicitement ou l'imiter, même lorsque la véritable
origine du produit est indiquée ou que l'appellation est utilisée en traduction ou est modifiée et même
lorsque l'appellation est accompagnée de termes co mme "genre", "style", "marque" ou "imitation".
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (PARTIE B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles
une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine"
et "indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
L'article premier de la Loi n° 159 de 1973 définit l'appellation d'origine d'un produit comme
suit:  le nom géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité, généralement employé pour
désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité et les caractéristiques sont uniquement ou
essentiellement attribuables au contexte géographique, facteurs naturels et humains compris.
L'expression "indication de provenance" n'est pas expressément définie dans les
réglementations en vigueur se rapportant directement à la protection de la propriété industrielle.
Suivant la théorie et la pratique actuelles, elle appartient à la catégorie des indications géographiques
au sens large.  L'existence d'un lien direct entre la qualité et les autres caractéristiques et un contexte
géographique donné, facteurs naturels et humains compris, n'est pas exigée dans le cas de l'indicationde provenance, contrairement à l'appellation d'origine.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?
Non.
C. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (PARTIE F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce qui est
constituée par des indications géographiques id entifiant des vins ou des spiritueux ou qui
contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires duterritoire indiqué?
La Loi n° 137 de 1995 sur les marques de fabrique ou de commerce en vigueur en République
tchèque exclut l'enregistrement d'un signe qui es t constitué uniquement d'indications du lieu de
provenance.  Par ailleurs, les indications susceptibles de créer de la confusion au sein du public quant
au lieu de provenance des produits ou des services ne peuvent être enregistrées.  La loi permetégalement l'exclusion de l'enregistrement d'une indication dont l'utilisation serait contraire auxIP/C/W/117
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engagements de la République tchèque découlant d'accords internationaux (article 2 1) c), g) et h)).
Aux termes de l'article 25 de la loi, à la requête du tiers ou d'office, le Bureau radie du registre la
marque de fabrique ou de commerce dont il estime que l'enregistrement est contraire aux dispositions
de la loi.
Le projet de modification de la Loi tchèque sur les marques de fabrique ou de commerce dont
la rédaction est actuellement en cours prévoit expressément le perfectionnement de la réglementation
actuelle conformément au libellé et aux exigences de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
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