. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/SCM/Q3/MUS/10
5 octobre 2004
(04-4152)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
SUBVENTIONS
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires visant à proroger la période de transition prévue
pour l'élimination des subventions à l'exportation
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant la notification de MAURICE1
La communication ci-après, datée du 1eroctobre 2004, est distribuée à la demande de la
délégation de Maurice.
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Question
Veuillez donner des éclaircissements sur le sens de la correction faite dans le document
G/SCM/N/114/MUS/Corr.1. L'extension des avantages aux "aménageurs pour compte propre"
représente-t-elle une extension du programme par rapport à la notification faite en 2003
(G/SCM/N/95/MUS)?
Réponse
Les modifications concernant le régime de port franc ne constituent pas une "extension des
avantages" mais représentent en fait une nouvelle restriction qui vise les catégories d'entreprises
opérant dans le secteur du port franc qui peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les
sociétés.
Auparavant, toutes les entreprises opérant dans le port franc étaient exonérées de l'impôt sur
les sociétés.
Dans la mise à jour de notre notification du 3 juillet 2003, nous avons informé l'OMC que les
exploitants du port franc exerçant des activités de transformation et titulaires d'une licence délivrée
après le 1erjuin 2002 étaient assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 pour cent.
Dans le souci de réduire encore le nombre d'entreprises du port franc exonérées de l'impôt sur
les sociétés, le gouvernement a décidé d'assujettir à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 pour cent les
aménageurs pour compte propre titulaires d'une licence délivrée après cette même date butoir (le
1G/SCM/Q3/MUS/9.G/SCM/Q3/MUS/10
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1erjuin 2002) et exerçant des activités de transformation. Ce changement est indiqué dans la
notification de mise à jour du 12 août 2004 concernant le régime de port franc.
Question
Suite aux réponses données l'année dernière dans le document G/SCM/Q3/MUS/8,
veuillez indiquer si le retrait progressif de ces programmes a été envisagé, compte tenu du fait
qu'ils ne sont pas limités dans le temps et que la période de transition prévue pour l'élimination
de toutes les subventions à l'exportation dans le document G/SCM/39 expire à la fin de 2007.
Réponse
En dehors de la constante réduction, déjà mentionnée, du nombre de bénéficiaires du régime
de port franc, le gouvernement réexamine les autres programmes d'incitation bien que les
recommandations formulées par les consultants dans l'étude commandée par la CNUCED et le PNUD
et intitulée "A Review of Mauritius Fiscal Incentives for Investment" aient d'importantes implications
fiscales, administratives et politiques et appellent des modifications substantielles de la législation.
Dans le récent discours de présentation du budget, prononcé le 11 juin 2004, l'orientation
indiquée était la suivante: "Nous procédons à la rationalisation des programmes d'incitation à
l'investissement. (...) Ces programmes seront réexaminés et regroupés. Nous voulons qu'ils
soient peu nombreux et plus faciles à administrer et que, par ailleurs, ils répondent mieux aux
priorités des pouvoirs publics et aux besoins des investisseurs. Dans ce contexte, la Loi sur
l'expansion industrielle sera modifiée." (paragraphe 89).
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