RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/ARG/1
IP/Q2/ARG/1IP/Q3/ARG/1
IP/Q4/ARG/1
14 décembre 2001
(01-6340)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
ARGENTINE1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation argentine ainsi
que les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la
législation qui a été mené à bien lors de la réunion tenue par le Conseil du 18 au 22 juin 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
L'Argentine a respecté, en intégrant dans sa législation les obligations contractées, les
principes et règles fondamentales qui régissent les relations économiques internationales, notamment:la réalisation de ce qui a été convenu, la clause de la nation la plus favorisée, le traitement national, le
libre accès aux marchés ou la libre circulation, et la protection de la propriété intellectuelle qui touche
au commerce ainsi que la protection de la vie et de la santé.
La pierre angulaire du régime juridique de la République argentine est la Constitution
nationale, qui établit les principes fondamentaux de l'adaptation et de l'intégration des obligations
internationales.
À cet égard, deux principes fondamentaux intégrés au texte de la Constitution par la réforme
de 1994 sont en vigueur, ainsi qu'un troisième, déjà inclus dans le texte initial de 1853.  Les
dispositions intégrées lors de la réforme sont les suivantes:
- Article 75, alinéa 22:  "Il appartient au Congrès:  (...) d'approuver ou de dénoncer les
traités conclus avec les autres nations ou les organisations internationales ainsi que
les concordats avec le Saint-Siège.  Les traités et concordats ont une valeur juridique
supérieure à celle des lois."
- Article 76, alinéa 24:  "Il appartient au Congrès:  (...) d'approuver les traités
d'intégration qui délèguent des compétences et des pouvoirs à des organisations
supranationales dans des conditions de réciprocité et d'égalité et qui respectent l'ordre
                                                     
1 Pour les lois et règlements pertinents notifiés par l'Argentine au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se
référer aux documents IP/N/1/ARG/1, IP/N/1/ARG/C/2 à 11, IP/N/1/ARG/G/1 à 5, IP/N/1/ARG/I/2 à 3,IP/N/1/ARG/P/1 et 3 à 6, IP/N/1/ARG/T/1 à 5 et IP/N/1/ARG/U/1 à 3.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué dans le document IP/C/M/32.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
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démocratique et les droits de l'homme.  Les règles adoptées en conséquence ont une
valeur juridique supérieure à celle des lois."
En outre, l'article 27 de la Constitution nationale est libellé comme suit:  "Le gouvernement
fédéral a l'obligation de consolider ses relations pacifiques et commerciales avec les puissances
étrangères au moyen de traités conformes aux principes du droit public énoncés dans la présente
Constitution."
L'analyse systématique de ces trois dispositions permet de tirer les conclusions suivantes:a) les traités internationaux prévalent sur les lois lorsqu'ils ont été intégrés au droit
national;  et
b) la Constitution prévaut sur les traités sauf dans le cas de certains traités conformes à
la Constitution.
Conformément aux principes acceptés au niveau international, le Gouvernement national
assume, à ce niveau, la pleine responsabilité de s actions ou omissions imputées aux gouvernements
des provinces ou des États.
A. I
NTÉGRATION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX ET DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC DANS LA
LÉGISLATION ARGENTINE :
La Loi n° 17.011, publiée au Journal officiel du 17 novembre 1966, porte approbation de la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
La Loi n° 22.195, publiée au Journal officiel du 1er avril 1980, porte approbation de la
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de l'Acte de la
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de l'Acte de la Convention de
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
La Loi n° 24.425, approuvée le 7 décembre 1994 et promulguée le 23 décembre de la même
année, porte approbation de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Uruguay, à savoir les décisions, déclarations et mémorandums d'accordadoptés par les Ministres ainsi que l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce et ses quatre Annexes.
L'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur pour l'Argentine le 1
er janvier 2000.
Sans préjudice de l'usage qu'elle pourra faire de la prorogation prévue à l'article 65:2,
l'Argentine a déployé, dès l'approbation même de l'Accord sur les ADPIC, des efforts considérables,
afin de disposer, à la fin de la période de transi tion, d'une législation nationale totalement conforme à
la norme internationale susmentionnée.
Dans certains cas, la norme nationale en vigueur avant l'approbation de l'Accord était déjà
compatible avec les dispositions convenues au niveau multilatéral.  Cependant, elle a nécessité, dans
d'autres cas, des efforts législatifs et réglementaires dans des domaines précis.
Les modifications de la législation argentine adoptées pendant la période de transition ont
tenu compte, dans tous les cas, de la disposition de l'article 65:5 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
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Les objets protégés en vertu de la réglementation argentine en matière de propriété
intellectuelle sont abordés ci-après:
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
La Loi n° 11.723 (J.O. du 30 septembre 1933) sur la propriété intellectuelle protège toutes les
créations intellectuelles dans les domaines littéraires, scientifiques et artistiques.  Elle a été modifiée
aux fins de l'adoption des nouvelles normes internationales.  À cet égard, l'Argentine a récemment
adhéré aux deux nouveaux traités de l'OMPI, datant de 1996:  le Traité sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes (WPPT) et le Traité sur le droit d'auteur (WCT).
Les modifications apportées à la Loi susmentionnée sont les suivantes:a) À l'article 1
a de la Loi n° 11.723, l'expression "disques phonographiques" figurant
dans la liste des œuvres protégées par le droit d'auteur a été remplacée par
l'expression "phonogramme", ce qui signifie que le "phonogramme" est protégé
comme les autres œuvres, s'agissant des droits du producteur et de l'application destypes d'infraction pénale (Loi n° 23.741 du 28 septembre 1990).
b) Le même article inclut dans les œuvres protégées les programmes d'ordinateur
exprimés en code source et en code objet et les compilations de données ou d'autres
éléments, de sorte que les programmes d'ordinateur bénéficient de la même protectionque les œuvres littéraires.  De plus, il comprend maintenant la même précision que
celle qui figure à l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC (Loi n° 25.036 du
11 novembre 1998).
c) La durée de la protection post mortem  conférée aux auteurs a été portée à 70 ans
(Loi n° 24.870 du 16 septembre 1997).  Dans le cas des œuvres cinématographiques,
cette durée a été portée à 50 ans à compter du décès du dernier des collaborateurs, qui
sont, au regard de notre loi, l'auteur de l'argument, le producteur du film et, dans le
cas d'une œuvre cinématographique musicale, le compositeur (Loi n° 25.006 du
15 juillet 1998).
d) Le droit de location découle de l'article 2 de la Loi n° 11.723, en ce qui concerne tant
les phonogrammes, les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques
que les autres œuvres protégées par le droit d'auteur.
e) Les licences ne sont pas prévues dans les dispositions de la Loi n° 11.723, à
l'exception du droit de citation tenant compte des droits exclusifs de l'auteur.
f) Notre pays a ratifié la Convention de Rome de 1961 (Loi n° 23.921 du 2 mars 1993)
et l'Acte de Paris de 1971 de la Convention de Berne (Loi n° 25.140 du
24 septembre 1999).
g) D'autres modifications ont été apportées à la Loi n° 11.723, en ce qui concerne les
décisions sur les points de procédure, les sanctions en cas d'infraction au droit
d'auteur (article 72 bis ajouté à la Loi n° 23.741) et les montants des amendes,
actualisés aux articles 73, 74 et 78 de la Loi n° 11.723 (Loi n° 24.286 de 1993).
L'organisme compétent en la matière est la Direction nationale du droit d'auteur, dépendant du
Ministère de la justice, qui est chargée de tenir les registres du droit d'auteur et des droits connexes.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
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C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
La Loi n° 22.362 relative aux marques et aux désignations commerciales, adoptée en 1981,
reconnaît la primauté de la Convention de Paris (Loi n° 17.011) et est ainsi conforme aux normes
définies dans l'Accord sur les ADPIC.
Le paragraphe premier énumère les signes distinctifs qui peuvent être enregistrés en tant que
marque.  Cette énumération est purement illustrative, l'accès à l'enregistrement de tout signe
susceptible d'être distinctif étant reconnu.  C'est pourquoi les marques dites sonores sont reconnues
même si elles ne sont pas mentionnées expressément.  En revanche, les slogans publicitaires originaux
sont mentionnés expressément.
Le paragraphe 2 détermine les motifs absolus de non-enregistrabilité, c'est-à-dire les cas où
les signes proposés ne sont pas considérés comme des marques parce qu'ils ne permettent pas de
distinguer des produits ou des services, comme les désignations d'usage général et la couleur naturelle
ou intrinsèque des produits, entre autres.
Le paragraphe 3 énumère les cas dits d'interdiction d'enregistrement.  Il s'agit, entre autres, du
soupçon de confusion avec des marques antérieures, des signes qui peuvent induire en erreur le
consommateur et des dénominations d'origine nationales et étrangères.
Notre législation prévoit un système d'attribut ion conformément auquel l'acquisition du droit
afférent à une marque confère l'usage exclusif à compter de l'obtention de l'enregistrement.  Il
convient de noter que les désignations commerciales sont acquises au moyen d'une utilisation
publique et ostensible en rapport avec la branche dans laquelle elles sont utilisées.
Le droit afférent à une marque est conféré p our dix ans et peut être prolongé indéfiniment
pour des périodes de même durée.  Ce droit exclusif autorise son détenteur à exclure les tiers de
l'utilisation de la marque en pouvant recourir à cette fin, à des actions tant civiles que pénales, la
justice fédérale connaissant des différends éventuels.
Le Décret n° 621/1995 régit les modalités d'application des dispositions des traités
internationaux approuvés au moyen des Lois n° 24.425 et 17.011 conjointement avec la Loi n° 111.  Il
porte également création de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le Décret n° 558/1991 comprend une série de règles de procédure concernant les formalités
d'enregistrement et de renouvellement des marques.  Il a permis essentiellement d'intégrer la
Classification de Nice aux fins de l'enregistre ment des marques de produits et de services.
L'organisme compétent en la matière est l'Institut national de la propriété intellectuelle,
Direction nationale des marques.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Les indications géographiques sont protégées d'une manière générale par la législation
relative à la protection de la concurrence et à la loyauté du commerce.  Outre cette protection, la Loi
sur les marques interdit l'enregistrement d'une indication géographique en tant que marque (article 3).
Conformément à l'Accord sur les ADPIC, les vi ns bénéficient d'une protection additionnelle
en vertu de la Loi n° 25.163.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
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L'article premier de la "Loi relative à la protection de la concurrence" n° 25.156, publiée au
Journal officiel du 20 septembre 1999, dispose ce qui suit:
"Sont interdits et seront sanctionnés, conformément aux dispositions de la présente loi, les
actes ou conduites, quelle que soit leur forme, en rapport avec la production et l'échange de
biens ou de services, qui ont pour objet ou effet de limiter, de restreindre, de fausser ou de
perturber le jeu de la concurrence ou l'accès au marché, ou qui constituent un abus de position
dominante sur un marché d'une manière qui puisse nuire à l'intérêt économique général.
Le présent article vise aussi, dans les cas mentionnés au paragraphe précédent, l'obtention
d'avantages compétitifs importants au moyen d'une infraction à d'autres règles, déclarée dansun acte administratif ou un jugement définitif."
L'article 5 de la "Loi relative à la loyauté commerciale" n° 22.802 dispose ce qui suit:"Il est interdit de consigner (c'est-à-dire "citer") dans la présentation ainsi que les brochures,
conditionnements, étiquettes et emballages, des mots, phrases, descriptions ou marques ou
tout autre signe pouvant induire en erreur, tromper ou prêter à confusion, en ce qui concerne
la nature, l'origine, la qualité, la pureté, le mélange ou la quantité des fruits ou produits, leurs
propriétés, leurs caractéristiques, leurs utilisations et leurs conditions de commercialisation ou
leurs techniques de production."
À titre subsidiaire, l'article 9 dispose ce qui suit:"Est interdite la réalisation de tout type de présentation, de publicité ou de propagande qui
peut, par le biais d'inexactitudes ou de dissimulations, induire en erreur, tromper ou prêter àconfusion, en ce qui concerne les caractéristiques ou propriétés, la nature, l'origine, la qualité,
la pureté, la composition, la quantité, l'usage, le prix, les conditions de commercialisation ou
les techniques de production des biens meubles ou immeubles ou des services."
Enfin, la protection prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC pour les vins et les
spiritueux a été instaurée en Argentine grâce à l'adoption de la Loi n° 25.163 du 15 octobre 1999, qui
définit les règles générales en matière de désignation et de présentation des vins et des spiritueuxd'origine vinicole.
Cette loi a pour objet d'établir un système permettant la reconnaissance, la protection et
l'enregistrement des noms géographiques et la dési gnation de l'origine des vins et des spiritueux.  Le
Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêch e et à l'alimentation est l'autorité chargée de son
application.
La Résolution de l'Institut national de viticulture n° C.23/99 du 22 décembre 1999 établit un
recensement élémentaire des aires géographiques et des zones de production de raisins qui pourraient
être associées à une indication géographique.
En outre, les lois ci-après protègent subsidiairement les indications géographiques et les
consommateurs:
a) la "Loi sur les marques et les désignations" n° 22.362 (publiée au Journal officiel le
2 janvier 1981), qui dispose, au paragraphe  3, alinéas c) et d), que ne peuvent être
enregistrées comme des marques:IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
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• les dénominations d'origine nationales ou étrangères.  On entend par
dénomination d'origine le nom d'un pays, d'une région, d'un lieu ou d'une aire
géographique déterminés servant à désigner un produit qui en est originaire et
dont les qualités et caractéristiques sont dues exclusivement au milieugéographique.  Est de même considérée comme une dénomination d'origine
celle qui se réfère à une aire géographique déterminée aux fins de certains
produits;
• les marques  susceptibles d'induire en erreur, en ce qui concerne la nature, les
propriétés, le mérite, la qualité, les techniques d'élaboration, la fonction,
l'origine, le prix ou d'autres caractéristiques des produits ou services à
distinguer.
b) Le chapitre V de la Loi n° 25.163 sur les vins et les spiritueux, relatif à la protection
des indications de provenance, des indications géographiques et des dénominations
d'origine contrôlées, s'applique également à cet égard.  De plus, l'article 46, alinéas a),
b) et c), habilite l'autorité chargée de l'application à imposer des sanctions en cas
d'utilisation indue des dénominations d'origine, indications de provenance ou
indications géographiques.
c) L'article 1.135 du Code alimentaire argentin dispose que les noms géographiques
utilisés pour désigner ou qualifier des boissons alcooliques distillées ou des liqueurs
ne pourront pas s'appliquer aux produits obtenus ailleurs que dans la région
déterminée par ces produits.
d) L'article 4 de la Loi n° 24.240 relative à la défense du consommateur qui concerne
l'information dispose ce qui suit:
"Quiconque produit, importe, distribue ou commercialise des marchandises ou fournit
des services doit communiquer aux consommateurs ou aux usagers, de manière
certaine ou objective, des informations véridiques, détaillées, efficaces et suffisantes
sur les caractéristiques essentielles de ces marchandises ou services."
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
Ce domaine est régi par le Décret-loi n° 6673/63, qui est totalement conforme aux normes
internationales.  L'article 30 de ce décret-loi définit le concept de modèle et de dessin comme suit:
"Les formes ou l'aspect intégrés ou appliqués à un produit industriel qui lui confèrent un
caractère ornemental".
La règle en vigueur est celle du système d'attribution des droits, en vertu de laquelle les droits
naissent avec l'enregistrement.  La protection peut être prolongée pour une durée maximale de 15 ans.
La législation subordonne l'enregistrement du modèle ou du dessin au caractère de nouveauté
locale et interdit la double protection par le système de brevets et de modèles et dessins industriels.
Cependant, il n'en va pas de même en ce qui concerne les marques et les modèles et dessinsindustriels ou le droit d'auteur et les dessins ou modèles.
L'organisme chargé de l'application est l'Institut national de la propriété intellectuelle,
Direction des modèles et dessins industriels.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
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F. BREVETS
Le Pouvoir exécutif a promulgué le Décret n° 260/96 (publié au Journal officiel le
22 mars 1996).  L'annexe I du Décret contient le texte codifié de la Loi n° 24.481 sur les brevetsd'invention et les modèles d'utilité, modifiée par la Loi n° 24.572, et l'annexe II la réglementation
proprement dite.
L'autorité chargée de faire appliquer la Loi sur les brevets d'invention et les modèles d'utilité
est l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Les tribunaux compétents sont les tribunaux fédéraux, c'est-à-dire les tribunaux fédéraux
civils et commerciaux ou les tribunaux fédé raux pénaux et correctionnels, selon le cas.
Les modifications apportées à la législation, et décrites ci-après, ont consisté à intégrer les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC à la législation argentine.
a) L'Institut national de la propriété industrielle relevant du Ministère de l'économie a
été créé.
b) Les exceptions limitées aux droits conférés par un brevet et le régime de licences
obligatoires prévues aux articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC ont étéréglementés.
c) Les produits pharmaceutiques ont été inclus dans les objets brevetables alors qu'ils en
étaient exclus conformément à l'article 40 de la Loi n° 111 (loi antérieure).
L'article 100 de la Loi n° 24.481, Décret n° 260/96, prévoit la brevetabilité desproduits pharmaceutiques à compter du 24 octobre 2000.  Depuis cette date, plusieurs
brevets pharmaceutiques ont été délivrés dans notre pays.
d) Les demandes de brevets pharmaceutiques peuvent être déposées en Argentine depuis
le 1
er janvier 1995, conformément aux dispositions de l'article 101 de la Loi sur les
brevets et à son règlement d'application, qui reprend les dispositions de l'article 70:8
de l'Accord sur les ADPIC.
e) Avec la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les brevets, l'Argentine a porté la durée
de la protection des inventions, qui était de dix à 15 ans à compter de la délivrance du
brevet selon la valeur inventive du produit ou du procédé, à 20 ans à compter du
dépôt de la demande de brevet, conformément aux dispositions de l'article 35 de laLoi n° 24.481 et de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC.
f) Le principe du renversement de la charge de la preuve a été adopté pour les
procédures civiles au cours desquelles sont examinées les atteintes aux brevets de
procédé.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
L'article 35 de l'Accord sur les ADPIC renvoie, pour ce qui est de la protection de la
configuration des circuits intégrés, aux dispositions des articles 2 à 7, 12 et 16 du Traité sur la
propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, outre la protection prévue dans ledit accord.L'article 4 de ce traité autorise les États parties à protéger les schémas de configuration au moyen
d'une loi spécifique ou de la législation sur le droit d'auteur, les brevets, les modèles d'utilité, lesIP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
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dessins ou modèles industriels ou la concurrence déloyale, ou de toute autre loi ou combinaison de
lois.
L'unique limitation prévue dans l'Accord sur les ADPIC est la suivante:  dans les Membres où
l'enregistrement est une condition de la protection, la durée de cette protection ne pourra pas être
inférieure à dix ans à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement.
Les circuits intégrés sont protégés au moyen de différentes lois sur la propriété intellectuelle,
en fonction de la catégorie dont ils relèvent, ce qui est parfaitement conforme aux normes
internationales.
En Argentine, si les schémas de configuration sont classés dans la catégorie des créations
intellectuelles (œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques) satisfaisant à la prescription
d'originalité, ils sont protégés par la Loi n° 11.723 sur le droit d'auteur;  s'il s'agit d'inventions
novatrices qui impliquent une activité inventive et une application industrielle ou d'une nouvelle
forme ou disposition qui améliorent une fonction, ils seront protégés par la Loi n° 24.481 sur lesbrevets et modèles d'utilité.  S'il s'agit, en revanche, d'une forme ou d'un aspect intégrés ou donnés à
un produit industriel, qui lui confèrent une valeur ornementale (autrement dit, qui sert d'agrément), sa
protection relèvera du Décret-loi n° 6.673/63.  Ains i s'appliqueront, en fonction du cadre dans lequel
s'inscrit la protection, les dispositions spécifiques de cette législation qui permettent, dans tous les cas,
au détenteur du droit d'intenter une action en cas d'importation, de vente ou de distribution de touteautre manière, à des fins commerciales, d'un schéma de configuration protégé ou d'un produit
incorporant un tel circuit intégré (article 36 de l'Accord sur les ADPIC).  En effet, toutes nos lois en
matière de propriété intellectuelle prévoient des actions que les détenteurs de droits peuvent intenter
en cas d'atteinte à leurs droits.
Enfin, la durée de la protection accordée pour les schémas de configuration dépendra de la loi
en vertu de laquelle la protection est conférée.  Si la protection est conférée par un brevet, cette durée
sera de 20 ans à compter du dépôt de la demande;  si elle est conférée par un modèle d'utilité, elle sera
de dix ans à compter du dépôt de la demande et si elle est conférée par le droit d'auteur, elle sera de
70 ans à compter de la mort de l'auteur.  Dans tous les cas, la durée de la protection est compatible
avec celle qui est prévue dans l'Accord sur les ADPIC.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
La Loi n° 24.766, adoptée le 18 décembre 1996 et publiée au Journal officiel le 20 décembre,
a été approuvée en tant que Loi sur la confidentialité.
Ladite loi reprend les principes définis à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 1a
de cette loi reprend d'ailleurs textuellement l'énoncé, figurant à l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, des conditions auxquelles les renseignements peuvent être considérés comme confidentiels.
Cette loi prévoit ainsi la protection des renseignements, communiqués à l'autorité sanitaire
locale pour l'approbation de nouvelles entités chimiques, contre tout usage commercial malhonnêtechaque fois que les renseignements sont conformes aux prescriptions de l'article premier et résultent
d'un effort technique et économique important, ces renseignements ne pouvant pas être divulgués.
La procédure d'enregistrement des produits chimiques pour l'agriculture (produits
phytosanitaires) est prévue dans les Résolutions 350/99 et 440/98 du Secrétariat à l'agriculture, àl'élevage, à la pêche et à l'alimentation (SAGPyA).  Le Décret n° 150/92 (Décret T.O. n° 177/93) régit
la procédure d'enregistrement des produits pharmaceutiques.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
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S'agissant de l'enregistrement des pesticides en République argentine, le Décret-loi
n° 3.489/58 régit tout ce qui concerne la surveillance, le contrôle et la mise sur le marché des produits
chimiques et/ou biologiques destinés au traitement et à la destruction des ennemis animaux et
végétaux des plantes cultivées ou utiles, sur le territoire de la République.
Le Décret n° 5.769/59 régit les modalités d'application du Décret-loi n° 3.489/58, le
développe et l'actualise.  Il désigne les autorités de contrôle, fixe des droits de douane et impose
l'obligation d'inscrire les produits phytosanitaires et les entreprises se trouvant sur le territoire
national.
La Résolution n° 440/98 du SAGPyA, publiée au Journal officiel le 4 août 1998, établit le
Manuel des procédures, des critères et du champ d'application de l'homologation des produits
phytosanitaires en République argentine.  L'annexe I de cette résolution comprend le Manuel des
procédures proprement dit et l'annexe II définit la procédure de prorogation de l'enregistrement.
La Résolution n° 350/99 du SAGPyA modifie le Manuel de procédures figurant à l'annexe I
de la Résolution n° 440/98 du SAGPyA en adaptant les catégories pouvant être enregistrées à la
réglementation approuvée au niveau internationale.  L'annexe II le maintient en vigueur.
Cette modification est due à l'approbation, en janvier 1999, de la cinquième édition et version
définitive du "Manual on the Development and Use of FAO Specifications for Plant Protection"(manuel relatif à l'élaboration et à l'applicati on des spécifications FAO concernant les produits
destinés à la protection des cultures) que la FAO a publiée en janvier 1999.  Cette publication définit
des normes et règles claires pour la détermination de l'"équivalence des matériaux", s'agissant tant des
substances actives que des produits élaborés.
Ainsi, la Résolution du SAGPyA adapte définitivement les normes internationales en la
matière.
L'objectif de la réglementation est de définir ces procédures, ces critères et ce champ
d'application afin d'approuver la vente et l'utilisation des produits phytosanitaires après avoir évalué
des données scientifiques suffisantes qui prouvent que le produit atteint efficacement le but qu'il vise
et ne comporte pas de risques indus pour la santé et l'environnement.
L'obtention de l'enregistrement d'un produit phy tosanitaire conformément aux dispositions de
ladite résolution confère l'autorisation de mise du produit sur le marché (conformément aux
dispositions du Décret n° 3.489/58) sans préjudice des autres prescriptions de la législation nationale.
Le SENASA utilise les renseignements communiqués par les entreprises aux fins de
l'enregistrement des produits phytosanitaires en respectant le cadre juridique établi par la Loi
n° 24.766 et des règles complémentaires.
L'autorité chargée de l'application est le Service national de la santé et de la qualité
agroalimentaire.
Enfin, s'agissant de l'enregistrement, de l'élaboration, de la prescription, de la vente au détail,
de la mise sur le marché, de l'importation et de l'exportation des médicaments, le Décret n° 150/92
(modifié partiellement par le Décret n° 177/93) établit, afin de contrôler la santé de la population, lesrègles qu'il faut respecter pour l'enregistrement.  À cet égard, il définit ce qui suit:IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
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• les démarches à effectuer pour l'enregistrement des médicaments au Ministère de la
santé et de l'action sociale afin d'obtenir l'autorisation sanitaire et l'autorisation de
mise sur le marché;
• les conditions de fonctionnement des établissements se livrant à la production et au
conditionnement des médicaments;  et
• les responsabilités des importateurs de médicaments.
L'autorité chargée de l'application est l'Administration nationale des produits alimentaires et
des médicaments (ANMAT).
I. PROTECTION DES DROITS DES OBTENTEURS DE NOUVELLES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
La Loi n° 24.376, intitulée "Protection des obtentions végétales" et publiée au Journal officiel
le 25 octobre 1994, porte approbation de la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales, adoptée à Paris le 2 décembre 1961 et révisée à Genève en 1972 et 1978.  En
incorporant à sa législation la Convention de l'UPOV de 1978, l'Argentine s'est conformée à ladisposition de l'article 27:3 b) concernant les systèmes sui generis  de protection des variétés
végétales.
La Loi n° 20.247 sur les semences et les créations phytogénétiques, publiée au Journal officiel
le 16 avril 1973, a été adoptée afin, notamment, de garantir aux producteurs agricoles l'identité et la
qualité de la semence qu'ils utilisent et afin que le Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à
l'alimentation fasse la promotion des moyens permettant de créer, de multiplier et de commercialiserefficacement les semences.  Elle définit par ailleurs les compétences de l'organisme chargé de
l'application et le pouvoir de police, régit les infractions à la loi et détermine le droit applicable ainsi
que les prescriptions, règles, tolérances applicables d'une manière générale et par classe, les types et
variétés de semences, et porte création du Registre national du commerce et du contrôle des semences.
Le Décret réglementaire n° 2.183/91, publié au Journal officiel le 1
er novembre 1991, régit les
modalités d'application de la Loi sur les semences en tenant compte de l'expérience acquise depuis
l'entrée en vigueur de ladite loi et en l'adaptant  aux progrès technologiques accomplis en la matière
aux niveaux national et international, et porte abrogation du Décret n° 50/1989.  L'article 32 du Décret
n° 2.183/91 dispose que le SAGPyA adoptera les règles de procédure d'inscription des variétésvégétales.
Conformément audit article, le SAGPyA a a dopté, le 24 juillet 1991, la Résolution n° 631/92
qui porte approbation des règles de procédure d'inscription des variétés végétales au Registre national
de la propriété des cultivars.
Les autorités chargées de l'application sont le Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche
et à l'alimentation (SAGPyA) et l'Institut national des semences (INASE).
L'Argentine a répondu par écrit à toutes les questions posées dans le cadre de cet examen.
Nous tenons à souligner que les autorités nationales compétentes ont dû accomplir un travail ardu car
nous n'avons reçu de nombreuses questions qu'il y a un peu plus d'une semaine, dix jours exactement,
c'est-à-dire hors délais.  Malgré cela, nous avons décidé hier de répondre à toutes les questions après
avoir envoyé à la Délégation des Communautés européennes les réponses aux 62 questions qu'elle
nous avait communiquées.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 11
Je n'aborderai pas spécifiquement le contenu des réponses afin de ne pas m'étendre.  Je crois
comprendre qu'elles sont déjà à la disposition de tous les Membres, notamment des délégations qui
ont posé les questions.
La délégation argentine se déclare tout à fait prête à répondre à des questions additionnelles
qui pourraient être posées au cours de cet examen et réaffirme son souhait de mener cet examen à
bonne fin.
Enfin, je répète, au sujet de la liste des "questions concernant les moyens de faire respecter les
droits", ce que l'Argentine a déjà indiqué à des réunions antérieures du Conseil, à savoir qu'elle s'est
certes soumise de son plein gré à cet examen, qui est un exercice de transparence, mais qu'ellen'acceptera pas que soient effectués des "examens parallèles de sa législation", c'est-à-dire des
examens dans le cadre du Conseil et au titre du Mémorandum sur le règlement des différends.  C'est
pourquoi elle présentera la notification correspondante sur les questions concernant les moyens de
faire respecter les droits lorsque les procédures engagées au titre du Mémorandum d'accord seront
considérées comme achevées.
Un examen objectif nous permet de considérer que la République argentine dispose, en
matière de propriété intellectuelle, d'un des systèmes les plus complets, les plus clairs et les plus sûrs,
appliqué effectivement, ce qui est pour nous un motif de satisfaction car nous reconnaissons qu'il
s'agit là d'un instrument de développement et, en définitive, une source de bien-être.
_______________
Le représentant des Communautés européennes a remercié l'Argentine de son exposé
exhaustif sur les grands efforts qu'elle avait dépl oyés pour appliquer l'Accord sur les ADPIC dans le
cadre de sa législation nationale.  La Délégation de l'intervenant était consciente que l'Argentine avait
pris un engagement ferme concernant l'Accord sur les ADPIC non seulemen t en incorporant à sa
législation les dispositions nécessaires pour se conformer à cet accord mais aussi en veillant à ce que
ces dispositions soient appliquées effectivement afin que le pays dispose du mécanisme d'application
indispensable.
Le représentant des États-Unis s'est rallié aux observations formulées par les Communautés
européennes.  Il est convenu que l'Argentine avait déployé des efforts considérables pour appliquer
l'Accord sur les ADPIC.
Le représentant de la Suisse a rappelé que l'Argentine avait indiqué que l'envoi des réponses à
la plupart des questions posées par la Suisse dépendait de l'achèvement de la procédure de
consultations entre les États-Unis et l'Argentine.  La délégation de l'intervenant espérait recevoir les
réponses à ses questions dès l'achèvement de cette procédure.
Le représentant de l'Argentine a remercié les différents pays Membres de leurs observations, a
confirmé qu'il était pleinement disposé à répondre à des questions additionnelles qui pourraient être
posées au sujet des différents domaines et a également confirmé que lorsqu'une procédure éventuelle
engagée devant l'Organe de règlement des différends serait achevée, les questions relatives aux
moyens de faire respecter les droits seraient immédiatement notifiées, elles aussi.
_______________IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 12
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61  de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont
été exécutées.
S'agissant de la première question, veuillez prendre note du fait qu'elle porte sur des
problèmes qui font l'objet des consultations suivantes avec les États-Unis au titre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends:  "Argentine – Protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques et protection des données résultant d'essais pour les produits chimiques
pour l'agriculture" (WT/DS171) et "Argentine – Certaines mesures concernant la protection des
brevets et des données résultant d'essais" (WT/DS196).
Afin de préserver ses droits dans les consultations susmentionnées, l'Argentine informe le
Canada qu'elle ne répondra pas à la première question que celui-ci lui a posée dans le cadre de
l'examen des législations d'application nationales mené par le Conseil des ADPIC.
L'Argentine saisit  cette occasion pour indiquer au Canada que, si elle partage la volonté de ce
dernier d'observer les obligations relatives à l'examen des législations d'application nationales mené
par le Conseil des ADPIC, il est dans son intérêt que le processus d'examen ne porte pas atteinte au
déroulement des consultations en cours en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, ni à leurs résultats.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
La législation argentine confère la même protection aux œuvres étrangères qu'aux œuvres
nationales.  En ce qui concerne les formalités administratives, les conditions appliquées aux œuvres
étrangères sont plus favorables que celles appliquées aux œuvres nationales, dans la mesure où les
premières sont exemptes de toute formalité.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
Oui, la législation argentine comporte des mesures pour protéger la santé publique et la
nutrition, ainsi que pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs importants pour le
développement technologique et so cioéconomique. Le cadre principal d'application de ces principes
est la Constitution nationale, qui confère aux traités internationaux une suprématie sur les lois.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de seIP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 13
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite
convention?
Le respect des droits d'auteur s'appuie sur la Loi n° 11.723 actuellement en vigueur, ainsi que
sur la Loi n° 25.036 telle que réformée, qui inclut les logiciels et les bases de données parmi les
œuvres protégées par son article premier (Journal officiel du 11 novembre 1998).  De même, par la
Loi n° 25.140 (J.O. du 24 septembre 1999), l'Argentine a adhéré à l'Acte de Paris de la Convention de
Berne.  Il convient de rappeler que jusqu'à présent notre pays appliquait les règles de fond de l'Acte de
Bruxelles de 1948 de la Convention susmentionnée.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
Par le biais de la Loi n° 25.036, ont été incorporés à la liste des œuvres protégées de l'article
premier de la Loi n° 11.723, les programmes informatiques source et objet ainsi que les compilations
de données ou autres éléments, en leur attribuant le même degré de protection que celui qui s'appliqueaux œuvres littéraires.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
Conformément à l'article 2 de la Loi n° 11.723, le droit de propriété d'une œuvre dont fait
l'objet l'article premier de ladite loi prévoit, entre autres, la faculté d'en disposer, y compris le droit de
location des programmes informatiques et des œuvres cinématographiques.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont le s artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
Le phonogramme dispose d'une protection que lui confère la Loi n° 11.723 de manière
identique aux autres œuvres protégées.
Pour ce qui concerne le régime de protection de l'interprète, il est assuré par l'article 56 de la
Loi n° 11.723, par le Décret réglementaire n° 41.233/34, ainsi que par les Décrets n° 746/73
et 1.670/74.  Par application des règles citées ci-dessus, l'interprète dispose de droits exclusifs pour la
détermination de ses interprétations et d'un droit de rémunération pour l'utilisation publique de ses
interprétations enregistrées.
Par la Loi n° 23.921, l'Argentine a ratifié la Convention de Rome de 1961, relative à la
protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et organismes de
radiodiffusion.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
Les limitations aux droits exclusifs des auteurs résultent des articles 10 et 36 de la Loi
n° 11.723, à savoir un droit de citation limité à des fins didactiques ou scientifiques, commentaires,
critiques ou notes faisant référence à des œuvres intellectuelles, et un droit de représentation et
d'exécution d'œuvres déjà publiées dans des actes publics organisés par des établissements
d'enseignement à des fins éducatives et gratuites, ainsi qu'un droit d'exécution d'œuvres musicales parIP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
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des orchestres, des groupes, des fanfares, des chœurs appartenant à des institutions nationales,
provinciales ou municipales, à condition que ce soit à titre gratuit.
7. Pourriez-vous préciser les modalités de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de la protection des œuvres littéraires et artistiques, y compris les logiciels, les bases
de données et les phonogrammes, est de 70 ans post mortem autoris .  Par analogie, les doctrines
nationales et la jurisprudence considèrent qu'une durée de protection identique à celle des auteurs
s'applique aux interprètes.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Notre pays ayant adhéré à la Convention de Berne, Acte de 1971, le régime de protection des
œuvres étrangères est régi par l'article 18 de ladite Convention.  Ce qui signifie que les œuvres
étrangères sont protégées tant que leur durée de pr otection n'a pas expiré dans leur pays d'origine.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
En vertu de la législation argentine, sont considérés comme signes un ou plusieurs mots, avec
ou sans contenu conceptuel, les dessins, les emblèmes, les monogrammes, les enregistrements, les
estampilles, les imprimés, les cachets, les images, les bandes, les combinaisons de couleurs appliquéesen un emplacement déterminé du produit ou de l'emballage, les enveloppes, les emballages, la
combinaison de lettres et de chiffres, les lettres et chiffres spéciaux du fait de leur dessin particulier,
les slogans publicitaires, les éléments en relief ayant une capacité distinctive, et tout autre signe ayant
une capacité distinctive (article premier, Loi n° 22.362).  L'article premier de la loi citée donne une
liste énumérative et non limitative des signes qui peuvent être enregistrés en tant que marques afin de
pouvoir faire la distinction entre des produits ou des services.  En effet, dans la mesure où la liste de
l'article premier est simplement énonciative, la jurisprudence a étendu la notion de signe susceptibled'être enregistré comme une marque (et à ce titre protégé) à tous les signes qui comportent une
capacité distinctive et n'induisent pas en erreur le consommateur public.
Les marques enregistrées confèrent à leur titulaire un droit exclusif d'usage, en vertu duquel il
peut interdire aux autres l'usage de ce signe ou de tout autre élément qui puisse prêter à confusion.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
La Loi relative aux marques protège aussi bien les produits que les services, ainsi que tout
signe ayant une capacité distinctive, y compris les désignations commerciales (articles 1
er, 27, 28, 29
et 30 de la Loi relative aux marques).
La Loi relative aux marques n'exige pas que le signe à enregistrer soit perceptible
visuellement, de sorte que l'on peut admettre que des marques olfactives ou sonores puissent être
enregistrées, pour peu qu'elles présentent un caractère distinctif.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 15
En ce qui concerne les contenants, leur enregistrabilité est expressément envisagée par les
dispositions de l'article premier de la loi précitée.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
L'usage n'est pas prévu en tant que condition d'enregistrement d'une marque.  Cependant,
l'usage est exigé pour le renouvellement d'une marque (article 5 de la Loi relative aux marques).  Une
marque "pourra être renouvelée indéfiniment pour de s périodes identiques si celle-ci a été utilisée
dans les cinq ans qui précèdent l'échéance de chaque enregistrement".  Il n'est pas exigé que l'usage
soit continu pour maintenir l'enregistrement.  L'article 5 de la Loi n° 22.362 établit que l'usage peut
être consacré par la commercialisation d'un produit, la prestation d'un service ou par son utilisation
comme élément de désignation d'une activité.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Oui, les marques sont enregistrées pour une période de dix ans renouvelable indéfiniment
pour une durée identique.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Le renouvellement de l'enregistrement est régi par l'article 5 de la Loi n° 22.362.  Il n'existe
pas d'exigences particulières, sous réserve d'une déclaration sur l'honneur conformément à l'usage.
Voir la réponse à la question n° 11.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
La Direction des marques a la possibilité de refuser l'enregistrement d'une marque contenant
une appellation d'origine en vertu de l'article 3, alinéa c), de la Loi n° 22.362 relative aux marques qui
interdit l'enregistrement des appellations d'origine tant nationales qu'étrangères.  De même, quiconque
a un intérêt légitime et considère qu'une appellation d'origine est frauduleuse pourra demander lanullité de la marque ainsi enregistrée, conformément à l'article 24, alinéa a), de la Loi relative aux
marques.
De même, les dispositions suivantes sont à cet égard applicables:
- article 7 de la Loi n° 22.802 relative à la loyauté commerciale,
- article 1135 de la Loi n° 18.284 portant Code alimentaire national,
- article premier de la Loi n° 25.156 relative à la protection de la concurrence,
- article 4 de la Loi n° 24.240 relative à la défense du consommateur.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 16
Réponse complémentaire:
Veuillez indiquer si la notion de "denominación de origen" mentionnée à l'article 3 de la
Loi n° 23.362 sur les marques de fabrique ou de commerce comprend les notions de"Indicaciones de Procedencia", "Indicación Geográfica" et "Denominación de Origen
Controlada" figurant dans la Loi n° 25.163.  Pr ière d'expliquer pourquoi aucune de ces trois
dernières notions ne peut être utilisée dans une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée, en totalité ou en partie.
L'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "les indications géographiques sont des
indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, oud'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique".
La Loi n° 22.362, dans son article 3 c), considère que ne peuvent être enregistrées comme des
marques les dénominations d'origine nationales et étrangères et indique, en termes similaires à ceuxqui décrivent la protection exigée par l'Accord  sur les ADPIC, qu'"on entend par dénomination
d'origine, le nom d'un pays, d'une région, d'une localité ou d'une aire géographique déterminés servant
à désigner un produit qui en est originaire et dont les qualités et caractéristiques sont dues
exclusivement au milieu géographique".  La définition de l'article 3 c) recouvre les "indicaciones
geográficas" et les "denominaciones de origen" définies dans les articles 4 et 13 respectivement de laLoi n° 25.163.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre
législation?
On entend par indication géographique (IG):  le nom qui identifie un produit originaire d'une
région, d'une localité ou d'une zone de production délimitée du territoire national d'une taille non
supérieure à la superficie d'une province ou d'une zone interprovinciale déjà reconnue;  l'IG se justifie
uniquement lorsqu'une qualité déterminée et les caractéristiques du produit peuvent être attribuées
essentiellement à son origine géographique.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
La Loi n° 25.163 relative aux vins et spiritueux, par exemple à l'article 7, établit la procédure
à suivre pour la reconnaissance des indications géographiques.
Réponse complémentaire:
Veuillez expliquer comment les dispositions de l'article 7 garantissent que la
terminologie utilisée comme indication géographique concerne la zone géographique d'où les
produits sont originaires.  À l'inverse, veuillez indiquer si un nom ne se rapportant pas à ladénomination habituelle d'une zone géographi que peut être utilisé dans une indication
géographique.
L'article 7, sur lequel se fonde la question complémentaire des Communautés européennes, se
réfère aux "indicaciones geográficas" définies dans l'article 4 du chapitre III de la Loi n° 25.163.  Ilest dit, dans cet article, qu'une indication géographique est le nom qui identifie un produit comme
étant originaire d'une région, d'une localité ou d'une aire de production limitée du territoire national,
dont la superficie n'excède pas celle d'une province ou d'une zone provinciale déjà reconnue.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
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L'article 7, dans ses cinq alinéas, décrit les éléments qui doivent être inclus dans les rapports,
dossiers historiques et/ou études destinés à obtenir la reconnaissance d'une "indication géographique".
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
La Loi n° 25.163 relative à la désignation des noms géographiques pour les vins et spiritueux
a institué le registre des indications géographiques pour les vins et spiritueux, octroyant le droit
d'usage exclusif des indications de provenance (IP), des indications géographiques (IG) et des
appellations d'origine contrôlée (AOC) à celles qui re mplissent les exigences définies dans la loi;  et a
établi en outre un régime d'interdiction, d'infractions, de sanctions et d'amendes.
Réponse complémentaire:
Veuillez définir les notions d'"Indicaciones de Procedencia", d'"Indicación Geográfica"
et de "Denominación de Origen Controlada".  Pourriez-vous préciser les différentes situations
auxquelles elles s'appliquent ainsi que les différences entre ces notions, notamment entre
"Indicaciones de Procedencia", d'une part, et  "Indicación Geográfica" et "Denominación de
Origen Controlada", d'autre part?
Loi n° 25.163, article 3:  Indication de provenance:
"L'emploi d'une indication de provenance est exclusivement réservé aux vins de table ou vins
régionaux.  La procédure utilisée pour la détermination de l'aire géographique correspondant à
une indication de provenance, les modalités d'emploi et le contrôle de cette catégorie durégime sont de la compétence exclusive de l'autorité chargée de l'application de la présente
loi."
Loi n° 25.163, article 4:  Indication géographique:"Aux termes de la présente loi, on entend par indication géographique (IG):  le nom qui
identifie un produit originaire d'une région, d'une localité ou d'une aire de production limitéedu territoire national dont la superficie n'excède pas celle d'une province ou d'une zone
interprovinciale déjà reconnue.  L'indication géographique n'est justifiée que quand une
qualité déterminée et les caractéristiques du produit sont essentiellement attribuables à son
origine géographique.
Dans la définition ci-dessus, on entend par "produit originaire" le produit transformé et
conditionné dans une aire géographique déterminée à partir de raisins provenant de ceps de
Vitis vinífera L , ces raisins ayant été entièrement produits, récoltés et conditionnés dans la
zone même.
Dans les cas où la transformation et/ou le conditionnement du produit sont effectués dans une
aire géographique différente de celle dans laquelle sont produits les raisins, l'origine du
produit est déterminée en utilisant conjointement le nom correspondant à l'aire de production
des raisins et le nom de l'aire géographique qui englobe la production des raisins et la
transformation et/ou le conditionnement du produit.
Dans le cas d'exportations en vrac, les produits conservent la catégorie de leur désignation.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
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Aire géographique:  c'est la zone globalement délimitée à partir de limites administratives ou
historiques.
Aire de production:  c'est la zone constituée par un terroir ou un ensemble de terroirs situés à
l'intérieur d'une zone géographique qui, de par la nature de leurs sols et leur situation
environnementale, sont reconnus comme aptes à la production de vins de haute qualité."
Loi n° 25.163, article 13:  Appellation d'origine contrôlée"Aux termes de la présente loi, on entend par appellation d'origine contrôlée (AOC) le nom
qui identifie un produit originaire d'une région, d'une localité ou d'une aire de productionlimitée du territoire national, dont les qualités ou caractéristiques particulières sont
exclusivement ou essentiellement dues au milieu géographique, facteurs naturels et facteurs
humains compris.
Dans la définition ci-dessus, on entend par:Produit originaire:  le produit obtenu à partir de raisins provenant de ceps de Vitis vinífera L ,
entièrement produits dans une aire déterminée, transformés et embouteillés dans la zone
même, ce qui doit être expressément certifié par l'autorité chargée de l'application de la loi.
Aire de production:  c'est la zone constituée par un terroir ou un ensemble de terroirs situés à
l'intérieur d'une zone géographique et qui, de par la nature de leurs sols et leur situation
environnementale, sont reconnus comme aptes à la production de vins de haute qualité.
Aire géographique:  c'est la zone globalement délimitée à partir de limites administratives ou
historiques."
Les IP (indications de provenance) sont de simples identificateurs de l'origine du produit vu
qu'on n'exige pas à leur propos de conditions de "qualité, réputation ou autres caractéristiques"
essentiellement dues à l'origine géographique du produit.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exception s visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
La méthode d'application des exceptions prévues dans l'Accord est incluse dans différentes
règles de la législation nationale, telles que par exemple l'article 32 de la Loi n° 25.163.  Cependant, la
définition générique de chaque terme doit être évaluée au cas par cas à un moment donné et sur un
territoire déterminé.
Réponse complémentaire:
L'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les noms génériques doivent être
déterminés en fonction du "langage courant [uti lisé pour] ces produits ou services sur le
territoire [d'un] Membre".  Au sens ordinaire de l'article 32.2 de la Loi n° 25.163, il semble que le
caractère "générique" doive être déterminé en fo nction du "pays d'origine".  Néanmoins, la
réponse à la question n° 18 indique qu'il doit l'être en fonction d'un "territoire limité".
Pourriez-vous préciser si l'expression "pays d' origine" mentionnée à l'article 32.2 de la Loi
n° 25.163 fait référence au pays d'où les produits  sont originaires, au pays où l'indication
géographique a d'abord été protégée ou simplement à l'Argentine?  Veuillez indiquer siIP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
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l'expression "territoire limité" mentionnée dans vot re réponse à la question n° 18 veut dire que le
"caractère générique" peut n'être reconnu que dans une partie de  l'Argentine et s'appliquer
néanmoins i) à l'ensemble du pays, ou ii) à une partie du pays.
L'article 32 a) de la Loi n° 25.163 met en application l'exception prévue à l'article 24:6 de
l'Accord sur les ADPIC.  Il dispose que les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme IP, IG
ou AOC quand ils constituent le nom commun d'un produit avec lequel le public en général l'identifie en
Argentine.
19. Pourriez-vous fournir des exemples d'indications géographiques de vins telles que
consacrées par la législation en vigueur et indi quer de quelle manière ces indications satisfont à
la définition établie à l'articl e 22:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Dans la mesure où il n'existe pas encore de réglementation, il n'y a actuellement aucune
indication géographique enregistrée.  Toutefois, la Loi n° 25.163 a établi les exigences applicables
pour la conformité à l'article 22:1.
20. Pourriez-vous indiquer quels sont les critères légaux qui permettent d'établir si
l'application d'une indication géographique déterminée aux vins, bien qu'elle soit littéralement
exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires,
donne à penser à tort au public que les pro duits sont originaires d'un autre territoire?
(Article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC)
Le critère applicable découle de l'article 30, alinéa d), de la Loi relative aux marques, qui
interdit l'enregistrement de signes susceptibles d'induire en erreur le public des consommateurs quant
à la nature, aux propriétés, au mérite, à la qualité, aux techniques d'élaboration, à la fonction, àl'origine, au prix ou autres caractéristiques des produits ou services à distinguer.
"Loi n° 25.163 concernant les vins et spiritueux, relative à la protection des indications de
provenance (IP), des indications géographiques (IG)  et des appellations d'origine contrôlée (AOC)."
Chapitre V:  Portées et obligations.
Entre autres dispositions, l'article n° 1.135 du Code alimentaire argentin – interdiction
d'établir comme origine une appellation autre que celle du véritable lieu de production pour les
boissons alcoolisées distillées ou les liqueurs, l'article 4 de la "Loi n° 24.240 relative à la défense du
consommateur", portant définition des informations fournies au consommateur, ainsi que l'article 7;
l'article 5 de la Loi n° 22.802 relative à la "loyauté commerciale".  De la même manière, ces critères
résultent, entre autres, de l'application des dispositions de l'article 10 bis de la Convention de Paris
(Loi n° 17.011) et de l'article premier de la Loi n° 25.156 relative à la protection de la concurrence.
Réponse complémentaire:
Veuillez indiquer si la législation argentine permet d'utiliser pour les vins une certaine
indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire,
de la région ou de la localité en Argentine où les vins sont produits, donne à penser à tort au
public que ces vins sont originaires d'un autre territoire, portant un nom identique, d'un autre
Membre de l'OMC dans lequel l'indication géographique a acquis sa réputation initiale.
Il a déjà été répondu à cette question sous le point n° 20 de la première série de questions du
mois de juin 2001.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 20
Il semble qu'il y ait confusion dans la question complémentaire en ce sens que, d'une part, on
y ajoute des éléments auxquels l'Accord sur les ADPIC ne fait pas référence et que, d'autre part, il n'y
est curieusement pas fait mention de l'article 23:3  qui est, dans l'Accord sur les ADPIC, celui qui
énonce spécifiquement les conditions qui s'appliquent, en cas d'homonymie, aux indicationsgéographiques pour les vins, lesquelles sont expressément reconnues par ledit accord.
21. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation concrétise l'obligation établie
à l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel un Membre ne diminuera pas la
protection des indications géog raphiques qui existait dans ce Membre immédiatement avant la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC lorsqu'une nouvelle indication géographique se
révèle incompatible avec une indication géographique déjà existante et notoirement connuedésignant les vins d'un autre membre de l'OMC?
Préalablement à l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, les indications géographiques
étaient protégées par la Loi n° 22.802 relative à la loyauté commerciale, par la Loi n° 22.362 relative
aux marques, par la Loi n° 24.240 relative à la défense du consommateur ainsi que par laLoi n° 22.262 relative à la concurrence déloyale.
À ce jour, l'hypothèse envisagée ne s'est jamais présentée.  La Loi n° 25.163 relative à la
protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux est récente, et par conséquent, il
n'y a pas, à la date d'aujourd'hui, d'indication géographique enregistrée.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
22. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La législation relative aux modèles et dessins industriels donne exclusivement la priorité au
caractère ornemental et n'étend par conséquent pas sa protection aux dessins qui tiennent compte
d'aspects techniques ou fonctionnels, ces derniers étant expressément exclus (il est possible de les
protéger par les modèles d'utilité tels que visés par les articles 53/58 de la Loi n° 24.481).  Il n'existe
pas en Argentine de régime légal spécifique pour la protection des dessins textiles.  Ces derniers sont
protégés par le régime légal des modèles et dessins industriels (Décret-loi n° 6.673/63 ratifié par laLoi n° 16.478).
23. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci?
La législation relative aux dessins et modèles industriels prévoit des actions aussi bien civiles
que pénales en vue de protéger le titulaire d'un modèle ou d'un dessin enregistré contre l'importation
de copies ou d'articles présentant les caractéristiques protégées par l'enregistrement correspondant
(articles 19 à 27 du Décret-loi n° 6.673/63).
24. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Ce mécanisme n'est pas prévu par la législation.
25. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 21
La protection accordée par le Décret-loi n° 6.673/63 (ratifié par la Loi n° 16.478) au titulaire
d'un modèle ou d'un dessin industriel est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de
dépôt, et peut faire l'objet, à la demande du titulaire, de deux prorogations consécutives d'une duréeidentique.
F. B
REVETS
26. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Il n'est pas répondu à ces questions, leur contenu étant directement ou indirectement en
rapport avec la procédure de règlement des différends relatifs aux brevets et aux renseignements
confidentiels, entamée par les États-Unis vis-à-vis   de l'Argentine, et à laquelle la Communauté
européenne participe en tant qu'associé.
27. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets ou toute autre législation
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
28. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
29. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
30. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
31. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
32. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 22
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte juridique il convient de se reporter?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
34. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu desconditions additionnelles de ce type, veuillez pr éciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
36. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
37. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoire?  Dans l'affirmative, veuillez précis er les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'unelicence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
39. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
40. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 23
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 26.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Les circuits intégrés ne sont pas protégés par une loi spécifique, mais par les différentes lois
relatives à la propriété intellectuelle, en fonction de chaque cas de figure.  Ceci signifie que les
circuits intégrés définis comme créations intellectuelles (œuvres littéraires, artistiques ou
scientifiques) et qui remplissent l'exigence d'originalité seront couverts par la Loi n° 11.723 relative
au droit d'auteur;  s'il s'agit d'inventions nouvelles présentant un degré élevé d'inventivité et
d'application industrielle ou encore s'il s'agit d'une forme nouvelle ou d'une disposition qui apporteune meilleure fonction, ils seront couverts par la Loi n° 24.481 relative aux brevets et aux modèles
d'utilité;  si en revanche il s'agit d'une forme ou d'un aspect incorporé ou appliqué à un produit
industriel qui lui confère une valeur ornementale, ils seront protégés par le Décret-loi n° 6.673/63 et
ainsi de suite.
43. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
En fonction du lieu de définition, s'appliqueront les dispositions spécifiques de la loi qui
comportent des mécanismes permettant au titulaire du droit d'agir contre l'importation, la vente ou
toute distribution à des fins commerciales d'un schéma de configuration protégé ou d'un produit qui
incorpore un schéma de configuration protégé.  En effet, toutes nos lois relatives à la propriété
intellectuelle prévoient des actions qui peuvent être invoquées par les titulaires en cas d'atteinte à leurs
droits.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Il n'existe pas de législation spécifique, sous réserve de l'application des principes de bonne
foi et d'abus de droit qui existent dans le Code civil.
45. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La durée de la protection dépendra de la loi applicable à la protection du schéma de
configuration.  Ceci signifie que la durée de la protection sera de 20 ans à compter de la date de
soumission de la demande si la protection est assurée par des brevets;  de dix ans à compter de la date
de soumission de la demande si la protection est assurée par des modèles d'utilité;  de 70 anspost mortem autoris si la protection est assurée par le droit d'auteur, et ainsi de suite pour chaque cas
applicable .IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 24
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
46. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Il n'est pas répondu à ces questions, leur contenu étant directement ou indirectement en
rapport avec la procédure de règlement des différends relatifs aux brevets et aux renseignements
confidentiels, entamée par les États-Unis vis-à-vis de l'Argentine, et à laquelle la Communauté
européenne participe en tant qu'associé.
47. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 46.
48. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 46.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
49. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
Il n'est pas répondu à ces questions, leur contenu étant directement ou indirectement en
rapport avec la procédure de règlement des différends relatifs aux brevets et aux renseignements
confidentiels, entamée par les États-Unis vis-à-vis de l'Argentine, et à laquelle la Communautéeuropéenne participe en tant que tiers associé.
50. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
51. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
52. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 25
54. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les
juges sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient
écartées des circuits commerciaux ou détruites?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
56. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
57. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
58. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
59. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
60. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
61. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.
62. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
Se reporter à la communication remise pour la question n° 49.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 26
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ETATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement nationalet le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
L'Argentine met en œuvre les principes du traitement national et du traitement de la nation la
plus favorisée par le biais de:  la Loi nationale n° 24.425 par laquelle elle adhère aux Accords
résultant des négociations du Cycle d'Uruguay, parmi lesquels l'Accord sur les ADPIC;  la Loi
nationale nº 17.011, du 10 novembre 1966, qui inclut la Convention de Paris (Acte de Lisbonnede 1958).
Ces principes comprennent toutes les formes de propriété intellectuelle, les brevets
d'invention et les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de
commerce et les appellations d'origine et indications de provenance, depuis l'acquisition des droits,dans des conditions d'égalité, jusqu'à la préservation de ces mêmes droits tout comme la possibilité de
défense, au moyen des procédures administratives et judiciaires qui sont prévues par les lois spéciales
applicables en la matière, ainsi que par les lois générales de procédures civiles, commerciales et/ou
pénales.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, la législation nationale ne fait pas
non plus de différence entre une création nationale et une création étrangère en matière de protection,
et garantit ainsi le traitement national à tous les détenteurs desdits droits.  Les règles spécifiques
applicables en la matière ne prévoient pas le traitement de la nation la plus favorisée dans la mesure
où il n'y a aucune différence de traitement en matière de protection.
En ce qui concerne les variétés végétales, sont applicables au thème qui nous intéresse, l'Acte
de 1978 de l'Accord de l'Union pour la protection des variétés végétales (UPOV), qui a été ratifié par
notre pays par la Loi n° 24.376 ainsi que les dispositions de la Loi n° 20.247 sur les semences et les
créations phytogénétiques, dont l'article 3 prévoit le principe du traitement national.
Les lois relatives à la propriété intellectuelle ne font de distinction ni entre nationaux et
étrangers, ni entre nationaux de pays différents, sauf dans les exceptions prévues par ledit accord.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment la législation argentine sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, commel'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Par le biais de la Loi nº 25.036, ont été incorporés à la liste des œuvres protégées de l'article 1
de la Loi nº 11.723, les programmes informatiques source et objet ainsi que les compilations de
données ou d'autres informations avec le même degré de protection que celui qui s'applique auxœuvres littéraires.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de
location pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation argentine sur le droit d'auteur.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 27
Conformément à l'article 2 de la Loi nº 11.7 23, le droit de propriété d'une œuvre visée à
l'article 1 de ladite loi inclut, entre autres, la faculté d'en disposer, y compris le droit de location des
programmes informatiques et des œuvres cinématographiques.
4. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation argentine sur le droit d'auteur assure
la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Le phonogramme est compris dans les œuvres protégées par l'article 1 de la Loi nº 11.723, en
conséquence, les dispositions de l'article 2 de ladite loi sont pleinement applicables au phonogramme,
ce qui signifie que le producteur a le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte
de ses phonogrammes ainsi que d'autoriser ou d'interdire la location commerciale des supports
correspondants .  La durée de la protection est de 50 (cinquante) ans, à compter de leur publication.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
5. Veuillez décrire de quelle manière les marques de fabrique ou de commerce notoirement
connues sont protégées en Argentine contre l'usage non autorisé et ce que l'on appelle la
cyberoccupation, c'est-à-dire l'inclusion d'une marque de fabrique ou de commerce détenue parune autre personne dans un nom de domaine sans  l'autorisation du titulaire de ladite marque.
Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi et des réglementations, ainsi que toutes autres
décisions judiciaires connexes.
L'inclusion d'un nom de domaine correspondant à une marque déposée appartenant à un tiers
peut être attaquée par le détenteur de la marque concernée, en application de la Loi sur les
marques n° 22.362 (publiée au Journal officiel du 2 janvier 1981), dans la mesure où il est concédé au
détenteur de la marque déposée un droit exclusif en vertu duquel il peut interdire à des tiers l'usage de
son sigle ou de tout autre élément pouvant prêter à confusion.
Les hypothèses envisagées dans le cadre de ce que l'on appelle le "cybersquatting" revêtent un
caractère d'appropriation délibérée d'une marque étrangère, et ce cas entraîne par analogie
l'application des dispositions prévues par l'article 24, alinéa b) de la réglementation citée .  Cette règle
établit la nullité absolue de la marque déposée pour celui qui savait ou aurait dû savoir que ladite
marque appartenait à un tiers.
De la même manière, les articles 6 bis de la Convention de Paris,  16 de l'Accord sur les
ADPIC, 953, 1109 et 1071 du Code civil, ainsi que les parties pertinentes des dispositions du Code
pénal, sont applicables pour la protection des marques notoirement connues.
La jurisprudence de nos tribunaux en la matière peut se résumer par les critères définis dans
les décisions suivantes:
- "Heladerías Freddo S.A. c/ Spot Netw ork s/ Appropriation indue du nom FREDDO
pour Internet" (Affaire n° 5354/97 Jug. nat. fédéral civ. et com. nº 7, du
26 novembre 1997);
- "Pugliese Francisco Nicolás c/ Pérez Carlos Enrique s/ mesures conservatoires."IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 28
6. Veuillez expliquer si les marques de fabrique ou de commerce préexistantes sont
protégées contre l'utilisation abusive d'indications géographiques, et citer les dispositions légales
et réglementaires ainsi que les décisions judiciaires pertinentes.
L'article 3, alinéa c) de la Loi sur les marques nº 22.362 interdit l'enregistrement des
appellations d'origine, tant nationales qu'étrangères.
De même, les dispositions suivantes sont à cet égard applicables:- L'article 7 de la Loi nº 22.802 sur la loyauté dans les relations commerciales qui
dispose qu'une appellation d'origine nationale ou étrangère ne pourra être utiliséepour identifier un fruit ou un produit lorsqu'il ne provient pas de la zone
correspondante, sauf si elle a été enregistrée en tant que marque commerciale avant
l'entrée en vigueur de la loi.
- L'article 1135 de la Loi n° 18.284 (Code alimentaire national), qui dispose que les
noms géographiques désignant ou qualifiant des boissons alcoolisées distillées ou des
liqueurs ne pourront être appliqués aux produits obtenus en un lieu autre que la région
désignée par lesdits noms.
Voir par exemple la décision de la Chambre fédérale civile et commerciale, Salle II
15 février 2000, dans l'affaire "The Scotch Whisky Association et autres c/ García José".
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
7. Veuillez indiquer en détail les modalité s selon lesquelles la législation argentine
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord surles ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
Les instruments de protection légale mis en place par l'Argentine pour mettre en œuvre
l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC sont les suivants:
- Loi nº 22.362, sur les marques de fabrique ou de commerce, publiée au Journal
officiel du 2 janvier 1981, dont l'article 3, alin éas c) et d), dispose que les appellations
d'origine, nationales ou étrangères, et celles qui pourraient induire en erreur quant à
l'origine des produits ne peuvent pas être enregistrées en tant que marques.
- Loi n° 25.163 sur les vins et spiritueux, partie relative à la protection des indications
de provenance (IP), des indications géographiques (IG) et des appellations d'origine
contrôlées (AOC) .  Chapitre V (portées et obligations).
- Article n° 1135 du Code alimentaire argentin – interdiction d'établir comme
appellation d'origine un nom autre que le nom véritable du lieu de production pour lesboissons alcoolisées distillées ou les liqueurs.
- Article 4 de la Loi nº 24.240 sur la défense du consommateur, concernant les
renseignements fournis au consommateur.
- Article 5 de la Loi nº 22.802 sur la loyauté dans les relations commerciales.
- Article 4 de la Loi nº 24.240 relative à la défense du consommateur.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 29
De même, les dispositions de l'article 10 bis de la Convention de Paris (Loi n° 17.011), ainsi
que celles de la Loi nº 25.156 sur la protection de la concurrence, sont applicables.
8. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
La protection supplémentaire prévue par l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC pour les vins
et spiritueux a été assurée en Argentine par la Loi n° 25.163 qui "Établit les règles générales pour ladésignation et la présentation des vins et spirit ueux d'origine vinique de l'Argentine", en date du
15 octobre 1999.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée.
Il n'existe pas de régime légal spécifique pour la protection des dessins de textiles, mais
celle-ci s'inscrit dans le cadre du régime légal des modèles et dessins industriels (Décret-
loi n° 6.673/63, Décret n° 5682/65 et Disposition n° 21/74 de la Direction nationale de la propriété
industrielle).
F. BREVETS
10. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation argentine
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée dela protection et citer les dispositions pertinentes.
Il n'est pas répondu à cette question du fait qu'elle porte sur des problèmes qui font
actuellement l'objet d'une consultation avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC, ou qui en raison de
ce lien peuvent avoir un effet direct sur celle-ci.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DES CIRCUITS INTÉGRÉS
11. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation argentine pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
Les circuits intégrés ne sont pas protégés par une loi spéciale, mais ils sont couverts par les
différentes lois relatives à la propriété intellectuelle, en fonction de chaque cas de figure.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
12. Veuillez indiquer en détail les modalités selo n lesquelles la législation argentine protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, etciter les dispositions correspondantes.
Il n'est pas répondu à cette question du fait qu'elle porte sur des problèmes qui font
actuellement l'objet d'une consultation avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC, ou qui en raison de
ce lien peuvent avoir un effet direct sur celle-ci.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 30
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
13. Veuillez décrire en détail comment la législation argentine permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 del'Accord sur les ADPIC.
Il n'est pas répondu à cette question du fait qu'elle porte sur des problèmes qui font
actuellement l'objet d'une consultation avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC, ou qui en raison de
ce lien peuvent avoir un effet direct sur celle-ci.
14. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesu re d'obtenir ces éléments de la partie adverse.
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation argentine
accorde cette autorisation en citant  les dispositions correspondantes.
Il n'est pas répondu à cette question du fait qu'elle porte sur des problèmes qui font
actuellement l'objet d'une consultation avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC, ou qui en raison de
ce lien peuvent avoir un effet direct sur celle-ci.
Question complémentaire :
Veuillez indiquer s'il existe en Argentine des lois ou des réglementations pour faire en
sorte que les organismes publics ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle
relatifs à des œuvres telles que les programmes d'ordinateur utilisés dans ces organismes
publics.  Veuillez décrire les procédures suivies pour faire en sorte que l'administrationargentine n'utilise pas sans autorisation des œuvres protégées par des droits de propriété
intellectuelle.
À la fin de l'an 2000, les services du Cabinet ont continué à examiner cette question et ont
abouti à des résultats extrêmement positifs, si bien que ce problème sera bientôt résolu en évitant les
atteintes aux droits d'auteur dans ce domaine.
À l'intérieur du pays, plusieurs provinces ont régularisé une situation anormale, dont celles de
Santa Fe, Córdoba et Buenos Aires, trois des provinces qui utilisent le plus de logiciels.  Les travaux
se poursuivent au niveau des secteurs public et privé afin de rectifier la situation.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
15. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation argentine pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Il n'existe pas de prescriptions spéciales relatives aux mesures à la frontière, mais c'est la
législation nationale prévue par le Code de procédure civile et commerciale qui s'applique, et qui
permet de demander l'adoption d'une mesure conservatoire en indiquant le droit que l'on entend
protéger, la mesure demandée, la disposition de la loi sur laquelle on se fonde et la conformité auxrègles applicables en particulier à la mesure requise.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 31
Les articles 24, 83 et 79 sont appliqués respectivement en ce qui concerne les modèles et
dessins industriels, les brevets et la législation sur le droit d'auteur.
Il ressort de la lecture des articles mentionnés que, dans le cadre de la législation argentine, on
peut demander comme mesure conservatoire la suspension immédiate de la mise sur le marché des
marchandises qui semblent prima facie , être des marchandises de contrefaçon.
16. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures
et les mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les
dispositions pertinentes de la loi.
Se reporter à la réponse à la question n° 15.
17. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autoritéscompétentes en Argentine sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative,
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
Outre les codes de fond et les dispositions de chacune des lois spéciales, il convient de
considérer que, compte tenu du caractère public de l'action pénale en matière de brevets, de droitd'auteur et de marques, celle-ci peut être légitimement exercée par le Ministère public, qui devra
l'engager d'office conformément à ce qui est prévu par l'article 5 du Code de procédure pénale.
Question complémentaire :
Veuillez indiquer si une partie intéressée peut présenter une déclaration sous serment
aux autorités douanières argentines pour empêcher l'entrée de marchandises contrefaites dans
les circuits commerciaux ou permettre la sa isie des marchandises incriminées venant de
l'étranger.
Non.  En Argentine, les autorités douanières ne peuvent suspendre la mise en circulation des
marchandises que sur une intervention judiciaire (et non suite à une déclaration sous serment faitedevant une instance administrative).
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
18. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation argentine assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront desprocédures pénales et des peines, incluant l'em prisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, commis à
une échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi et de la
réglementation concernées.
Les autorités compétentes pour connaître des cas d'infraction pénale aux droits de propriété
industrielle sont les juges fédéraux des juridictions criminelle et correctionnelle.
Les lois et articles correspondants sont:a) Articles 75, 76, 77 et 78 de la Loi sur les brevets et les modèles d'utilité.
b) Articles 31 et 38 de la loi sur les marques.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 32
c) Article 21 du Décret n° 6673/63 sur les modèles et dessins industriels.
Pour ce qui concerne les procédures relatives aux infractions au droit d'auteur et droits
connexes, les autorités compétentes sont les juges nationaux des juridictions criminelle et
correctionnelle qui sont habilités à ordonner des mesures conservatoires rapides et efficaces afin de
préserver les preuves des infractions au droit d'auteur  et droits connexes, ceci en vertu des articles 71,
72, 72 bis, 75, 76 et 79 de la Loi nº 11.723 .  Les mesures conservatoires peuvent être ordonnées sans
notification préalable au présumé contrevenant.
19. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles
incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tousmatériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les
dispositions de la législation argentine qui prévoient de telles sanctions et indiquer les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Se reporter à la réponse à la question n° 18.
20. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation argentine quiprévoient ces procédures et sanctions en cita nt les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Se reporter à la réponse à la question n° 18.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
21. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuits intégrés ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant
la justice, d'injonctions prononcées, de saisies e ffectuées sur des produits ou du matériel portant
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
Les données statistiques relatives à l'année 2000, ainsi que celles qui peuvent être obtenues
dans le domaine administratif, sont indiquées ci-après:
a) Modèles et dessins industriels:
En 2000, ont été reçues 1 738 demandes de dépôt correspondant à 1 248 demandes
initiales et 490 renouvellements.
Le dépôt a été accordé pour 1 709 demandes, correspondant à 1 233 demandes
initiales et 476 renouvellements.
b) Brevets d'invention et modèles d'utilité:
En 2000, l'administration nationale des brevets a reçu 6 636 demandes pour des
brevets d'invention et 397 pour des modèles d'utilité, soit un total de 7 033 demandes.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 33
Sur les 4 224 demandes qui ont été traitées, 1 864 ont été octroyées, 1 830 retirées,
30 refusées et 500 abandonnées.
c) Marques:
Au cours de l'année 2000, la Direction des marques a reçu 57 723 demandes
concernant des marques nouvelles et 3 989 demandes de renouvellement, soit un total de
61 712 demandes .  Sur les 52 021 demandes qui ont été traitées, il y a eu:  36 640 nouvelles
concessions, 8 046 renouvellements, 3 177 abandons, 1 367 retraits, 1 884 déchéances et
822 refus.
d) Droit d'auteur et droits connexes:
Au cours de l'année 2000, 157 actions ont été intentées, tant civiles que pénales,
demandant la protection de la propriété intellectuelle pour des logiciels .  En conséquence de
quoi, des ordonnances judiciaires de perquisition ou des constats sans que soit entenduel'autre partie ont été prononcés, ce qui garantit la possibilité de prouver l'infraction pour
ensuite poursuivre la plainte au fond .  Des procédures et des condamnations criminelles pour
actes de piratage de logiciels ont donné lieu à des peines d'emprisonnement et à des amendes.
22. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que lesystème pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit
d'auteur et la contrefaçon de marques.
Le Pouvoir exécutif ne dispose pas pour l'instant des renseignements demandés.
V. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Prière de donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
En ce qui concerne la protection des œuvres et des droits voisins étrangers, la législation
argentine ne prévoit pas d'exception à la clause de la nation la plus favorisée ni à l'obligation du
traitement national.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont-elles directement applicables dans votre
système juridique?IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 34
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
B. BREVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée les types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.  Notamment, tous les produits pharmaceutiques font-ils l'objet d'une protection par
brevet?
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
4. Veuillez expliquer comment l'article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC s'intègre dans
votre système juridique.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
5. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositionspertinentes.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
6. Veuillez indiquer comment le principe du renversement de la charge de la preuve en cas
de litige en matière de brevets de procédé, prescrit à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC, estmis en œuvre dans votre législation.  L'article 88 de la Loi argentine n° 24.481 sur les brevets et
les modèles d'utilité fixe au 1
er janvier 2000 la date avant laquelle un produit ne peut pas être
considéré comme nouveau.  Veuillez indiquer en quoi cette disposition est compatible avec
l'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
7. Veuillez indiquer si votre législation autorise les importations parallèles de produits
brevetés.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.IP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 35
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
8. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme
public compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son
propre produit.  Votre législatio n prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative,
dans quelles conditions ces exceptions seraient-e lles applicables?  Votre législation prévoit-elle
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autresdonnées communiquées par le premier déposant?
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
9. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
10. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
11. Comment votre législation satisfait-elle à la disposition relative aux "mesures
provisoires rapides et efficaces" prévues à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC, notamment en
ce qui concerne les brevets?  Veuillez indiquer les lois et les dispositions pertinentes en lamatière.
Veuillez vous reporter à la communication de l'Argentine reproduite à la fin du présent
document.
E. P
ROTECTION ACCORDÉE AUX OBJETS EXISTANTS
12. Veuillez indiquer comment l'article 70:7 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre
dans votre législation.  Dans cette dernière, que considère-t-on comme des "éléments
nouveaux"?
Communication de l'Argentine:
L'Argentine a le plaisir de vous informer, en vertu des instructions qu'elle a reçues des
autorités compétentes, que les questions qui lui ont été soumises par la Suisse portent sur des
problèmes qui font l'objet des consultations suivantes avec les États-Unis au titre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends:  "Argentine – Protection conférée par un brevet pour lesproduits pharmaceutiques et protection des données résultant d'essais pour les produits chimiquesIP/Q/ARG/1, IP/Q2/ARG/1,
IP/Q3/ARG/1, IP/Q4/ARG/1
Page 36
pour l'agriculture" (WT/DS171) et "Argentine – Certaines mesures concernant la protection des
brevets et des données résultant d'essais" (WT/DS196).
Par ailleurs, il convient de signaler que la Suisse participe à chacune de ces deux
consultations en qualité de tiers.
Cela étant et afin de préserver ses droits dans les consultations susmentionnées, l'Argentine
informe la Suisse qu'elle ne répondra pas aux questions que celle-ci lui a posées dans le cadre de
l'examen des législations d'application nationales mené par le Conseil des ADPIC.
L'Argentine saisit  cette occasion pour indiquer à la Suisse que, si elle partage la volonté de
celle-ci d'observer les obligations relatives à l'examen des législations d'application nationales mené
par le Conseil des ADPIC, il est dans son intérêt que le processus d'examen ne porte pas atteinte au
déroulement des consultations en cours en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, ni à leurs résultats.
__________