. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS265/22
WT/DS266/22WT/DS283/3
23 décembre 2003
(03-6734)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À
L'EXPORTATION DE SUCRE
Constitution du Groupe spécial établi à la demande de l'Australie,
du Brésil et de la Thaïlande
Note du Secrétariat1
1. À sa réunion du 29 août 2003, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe
spécial comme l'avaient demandé l'Australie dans le document WT/DS265/21, le Brésil dans ledocument WT/DS266/21 et la Thaïlande dans le do cument WT/DS283/2, conformément à l'article 6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
2. À cette réunion, les parties au différend sont convenues d'établir une seul groupe spécial
conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, doté du mandat type.
3. Le mandat est le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par
l'Australie dans le document WT/DS265/21, le Brésil dans le document
WT/DS266/21 et la Thaïlande dans le document WT/DS283/2, les questions portées
devant l'ORD par l'Australie, le Brésil et la Thaïlande dans ces documents;  faire des
constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur
les questions, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
4. Le 15 décembre 2003, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont demandé au Directeur général,
en vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial.
L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et lePrésident du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties
au différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition dugroupe spécial ainsi constitué au plus tard 10 jours après la date à laquelle il aura reçu
une telle demande."
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et il est sans préjudice
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations au titre de l'Accord sur l'OMC.WT/DS265/22
WT/DS266/22
WT/DS283/3
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5. Le 23 décembre 2003, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition
suivante:
Président: M. Warren Lavorel
Membres: M. Gonzalo Biggs
M. Naoshi Hirose
6. L'Australie, la Barbade, le Belize, le Brésil,  le Canada, la Chine, la Colombie, la Côte
d'Ivoire, Cuba, les États-Unis, les Fidji, le Guyana, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar,
Malawi, Maurice, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, Saint-Kitts-et-Nevis, le Swaziland, la Tanzanie,la Thaïlande et la Trinité-et-Tobago ont notifié leur intérêt de participer en tant que tierces parties aux
travaux du Groupe spécial.
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2 La Côte d'Ivoire et le Kenya ont notifié leur intérêt de participer en tant que tierces parties plus de dix
jours après l'établissement du Groupe spécial.  La notification de la Côte d'Ivoire est datée du 5 novembre 2003;
la notification du Kenya est datée du 26 septembre 2003.