RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/KGZ/9
26mai1997
DUCOMMERCE(97-2188)
Original: anglais
ACCESSION DELAREPUBLIQUE KIRGHIZE
Questions etréponses concernant l’Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
(Document WT/ACC/KGZ/3)
Lesquestions additionnelles posées parlesMembres ainsiquelesréponses desautorités de
laRépublique kirghize sontreproduites ci-après.WT/ACC/KGZ/9
Pageii
TABLE DESMATIERES
Page Question
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET
COMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations despolitiques économiques envigueur
i) Politique desprix 1 1
ii) Privatisation 2 2-4
b) Politique monétaire etbudgétaire 3 5
d) Politique enmatière d’investissement étranger et
d'investissement intérieur 3 6-7
e) Politique enmatière deconcurrence 4 8
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
a) Droits commerciaux 4 9-12
b) Caractéristiques dutarifnational 6 13
c) Contingents tarifaires, exemptions dedroits 6 14-15
d) Autres droits etimpositions, avecindication deséventuelles
impositions pourservices rendus 7 16-17
e) Restrictions quantitatives àl’importation, ycompris prohibitions,
contingents etrégimes delicences 7 18
f) Procédures enmatière delicences d’importation 7 19-20
h) Evaluation endouane 8 21
k) Application detaxes intérieures auximportations 8 22-32
l) Règles d’origine 11 33-35
m)n)o) Régime antidumping, droits compensateurs, mesures desauvegarde 12 36-38
2. Réglementation desexportations
b) Droits dedouane, redevances etimpositions, application detaxes
intérieures auxexportations 14 39
d) Procédures enmatière delicences d’exportation 14 40
3. Politiques intérieures affectant lecommerce desmarchandises
b) Règlements techniques etnormes 14 41-42
d) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce 15 43-44
l) Marchés publics 15 45
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
2. Normes fondamentales deprotection
b) Marques defabrique etdecommerce, ycompris les
marques deservice 16 46
c) Indications géographiques 17 47
d) Dessins industriels 18 48-49
e) Brevets 18 50-51
4. Moyens defairerespecter lesdroits 19 52-53WT/ACC/KGZ/9
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Page Question
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
Mesures horizontales
Entrée etséjour temporaire despersonnes physiques 21 54
Services professionnels
Services comptables 22 55
Services d’ingénierie etd’architecture 22 56
Services juridiques 23 57
Télécommunications 23 58-62
Services financiers 25 63
Services récréatifs, culturels etsportifs 26 64
Services auxiliaires detransport etautres services detransport 26 65
Investissements étrangers danslesservices 27 66
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS
COMMERCIALES ETECONOMIQUES AVEC
LESPAYS TIERS
Statistiques 27 67-68
2. Accords d’intégration économique, d’union douanière
etdelibre-échange
b) Accords d’union douanière 28 69-73
c) Accords delibre-échange 29 74-77
Accord delibre-échange entre legouvernement de
laRépublique kirghize etlegouvernement de
laRépublique d’Ouzbékistan 33
Protocole surl'exclusion durégime delibre-échange de
l’Accord entre legouvernement delaRépublique kirghize et
legouvernement delaRépublique d’Ouzbékistan,
du"____" décembre 1996 39WT/ACC/KGZ/9
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II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR
II.2 Politiques économiques
II.2a)Grandes orientations despolitiques économiques envigueur
i) Politique desprix
Question 1
Dans laréponse auxquestions 1et11(WT/ACC/KGZ/5), legouvernement kirghiz ainformé
leGroupe detravail qu’ilexiste sept"monopoles naturels" pourlesquels lesprixn’ontpasencore
étélibérés. Deux d’entre euxproduisent (etvendent?) del’alcool etdutabac: Kyrgyzalco et
Kyrgyztamekesi. Aquelle forme decontrôle desprixetàquels autres types decontrôle ces
entreprises sont-elles assujetties? Sont-elles desmonopoles créés parvoielégale? Cesentreprises
jouissent-elles, dejureoudefacto,deprivilèges spéciaux ouexclusifs? Contrôlent-elles l’octroi
delicences?
Réponse
A. Kyrgyzalco
Kyrgyzalco, société d’Etatparactions, aétécréée parDécret présidentiel enjanvier 1996,
avecpourprincipaux objectifs deprotéger lesconsommateurs etdegénérer desrevenus. Al’heure
actuelle, ellecoiffe 14sociétés paractions: l’Etatdétient desactions dansdeuxd’entreelles, lesautres
sontprivées. Lesinvestisseurs étrangers peuvent acheter leurs actions maisaujourd ’hui,uneseule
auneparticipation étrangère.
Toutes cessociétés sontindépendantes lesunesdesautres etontleurs propres comptes.
Kyrgyzalco n’intervient nidansleurgestion nidansleurexploitation etn’influence paslesprixde
leurs produits. Sonrôleestdeconclure descontrats aveclessociétés quisouhaitent travailler dans
sastructure, deleuroctroyer deslicences etdeveiller àcequ’ellesrespectent lestermes deleurs
contrats. Lescontrats incluent desdispositions surlesvolumes d’importation, deproduction etde
vente deproduits alcooliques. Engénéral, ilssontconclus pourunan,etrenouvelables. Leslicences
sontdélivrées surlabasedescontrats etdoivent enrespecter lesclauses. Kyrgyzalco n’intervient pas
danslaproduction, maispeutimporter etexporter del’alcool etdesproduits alcooliques aunomdes
sociétés auxquelles elledélivre unelicence.
Al’heure actuelle, legouvernement kirghiz exige deslicences pourimporter, exporter et
produire del’alcool etdesproduits alcooliques. Kyrgyzalco estlaseule entité habilitée àoctroyer
ceslicences. Seules lesentreprises qu'ellecoiffe peuvent obtenir deslicences pourimporter etexporter
del’alcool éthylique etpourproduire del’alcool etdesproduits alcooliques.1Kyrgyzalco esthabilitée
àexercer toutes lesactivités pourlesquelles elleaccorde deslicences.
Les14entreprises dépendant deKyrgyzalco produisent surtout desproduits alcooliques,
notamment vin,liqueurs, vodka etbrandy etontdeslicences pourproduire etexporter cesproduits.
1Sauf laproduction debière. D’autres entreprises privées peuvent obtenir deslicences pour produire de
labière.WT/ACC/KGZ/9
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Toute entreprise (ycompris celles quin'appartiennent pasàlastructure deKyrgyzalco) peut
obtenir deKyrgyzalco unelicence d’importation deproduits alcooliques (saufl'alcool éthylique). Les
14entreprisescoifféesparKyrgyzalcosefontconcurrencepourlecommerceetlaproductiondeproduits
alcooliques etellessontaussienconcurrence aveclesecteur privé pourlecommerce decesproduits.
Elledétiennent environ 60pourcentdumarché intérieur desproduits alcooliques.
Chacunefixeelle-mêmeleprixdegrosdesesproduitsalcooliques.Ellessonttenuesdenotifier
leurs prixauDépartement antimonopole duMinistère desfinances etleurprofitabilité estcontrôlée
parleDépartement antimonopole. Leurbénéfice estplafonné à20pourcent.
Iln’estpasprévu actuellement dedémanteler Kyrgyzalco oudelapriver desonpouvoir
d’octroyer deslicences pourlecommerce etlaproduction d’alcool etdeproduits alcooliques.
B. Kyrgyztamekesi
Kyrgyztamekesi, société d’Etatparactions, aétécréée parDécret présidentiel enmai1996.
Elleregroupe septentreprises (sixsociétés paractions etunesociété d’Etat) dontl’Etatdétient
respectivement 37,40,65,66,70,71et100pourcentdesactions. Laparticipation étrangère est
autorisée maisàl’heure actuelle aucun investisseur étranger nepossède d’actions decessociétés. Elles
sonttoutes indépendantes lesunesdesautres etontchacune leurpropre comptabilité. Leurs directeurs
siègent auConseil d’administration delaKyrgyztamekesi.
Kyrgyztamekesi apourprincipale mission deréglementer lecommerce dutabac etdegénérer
desrevenus. Lesactivités desseptsociétés sontlafermentation dutabac, lafabrication dutabac, la
vente detabac fermenté, l’exportation detabac fermenté etl’importation d'intrants (parexemple des
filtres) pourlafabrication deproduits dutabac. Elleestseule habilitée àdélivrer deslicences pour
1)lafabrication dutabac etlafermentation desfeuilles detabac et2)l’importation etl’exportation
detabac fermenté. Ilfautcependant noter queleprojet dedécret d’application delaLoisurleslicences
confie lepouvoir d’accorder leslicences auMinistère delaSanté.
LaKyrgyztamekesi contrôle environ 16pourcentdumarché intérieur dutabac fabriqué.
Iln’estpasnécessaire d’avoir unelicence pourimporter ouexporter cesproduits. Toute personne
peutobtenir unelicence defabrication dutabac, laproduction detabac fermenté etl’importation ou
l'exportation detabac fermenté. LaKyrgyztamekesi n’apasdemonopole pourl’exportation dutabac
fermenté.
LaKyrgyztamekesidoitnotifiersesprixauDépartementantimonopoleduMinistèredesfinances
etsaprofitabilité estcontrôlée parleDépartement antimonopole. Sonbénéfice estplafonné à20pour
cent.
ii) Privatisation
Question 2
Quand etcomment laprohibition constitutionnelle delapropriété foncière privée sera-t-elle levée?
Réponse
Aucun délain'estprévu pouruneéventuelle modification delaConstitution quilèverait cette
prohibition. Laquestion estencore examinée parlegroupe detravail gouvernemental crééenvertu
del'Instruction n105-p duConseil desministres endatedu22avril1996.WT/ACC/KGZ/9
Page3
Question 3
Prière defournir auGroupe detravail unexemplaire delanouvelle version delaloisurlesdroits
depropriété foncière.
Réponse
Leprojet deloisurlesdroits depropriété foncière n’estpasencore arrêté. Unexemplaire
enserafourni auGroupe detravail dèsquelanouvelle version seraprête.
Question 4
Dans saréponse àlaquestion 6dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, legouvernement kirghiz
aindiqué quesonprogramme deprivatisation pour 1998-1999 serait élaboré cetteannée [1997].
Oùenest-on?
Réponse
Leprogramme deprivatisation pour1998-1999 estenpréparation. Legouvernement devrait
terminer cetravail verslafinde1997. Desrenseignements seront fournis àcemoment.
II.2b)Politique monétaire etbudgétaire
Question 5
Nous aimerions avoir uneréponse àlaquestion 4dudocument WT/ACC/KGZ/5 (LaRépublique
kirghize applique-t-elle desrestrictions autres quedesrestrictions dechange auxopérations
courantes etauxopérations encapital?).
Réponse
Conformément àsesobligations autitredel’article VIIIdesstatuts duFMI, laRépublique
kirghize n'applique aucune restriction auxpaiements ettransferts d’actifs financiers pourlesopérations
courantes etlesopérations encapital.
II.2d)Politique enmatière d’investissement étranger etd'investissement intérieur
Question 6
Laréponse àlaquestion 5dudocument WT/ACC/KGZ/5 décrit d’unemanière générale
l'application duprincipe dutraitement national. Ya-t-il desrestrictions àceprincipe dans le
casdesinvestissements étrangers directs?
Réponse
Lesrestrictions autraitement national sontdécrites àlasection VI.3g),page58,dudocument
WT/ACC/KGZ/3.WT/ACC/KGZ/9
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Question 7
D'après laréponse àlaquestion 7dudocument WT/ACC/KGZ/5, lesinvestisseurs étrangers sont
assujettis auxmêmes procédures quelespersonnes physiques etmorales kirghizes encas
d’expropriation. Prière dedécrire cesprocédures.
Réponse
Lesdécisions denationalisation sontprises parleJogorku Kenesh (Parlement) delaRépublique
kirghize, quidoitadopter uneloiportant nationalisation d’unbiendéterminé. LeConseil desministres
décide uneindemnisation proportionnelle àlavaleur réelle desbiens concernés.
Lesinvestisseurs étrangers sontassujettis auxmêmes procédures quelespersonnes physiques
etmorales kirghizes, maislesmodalités denationalisation etdedétermination dumontant del’indemnité
n’ontpasencore étéarrêtées.
II.2e)Politique enmatière deconcurrence
Question 8
Quel estlerésultat del’examen delanotification desmonopoles "naturels" entantqu'entités
decommerce d’Etat, etdestrois autres monopoles "autorisés" (WT/ACC/KGZ/5/Add.2,
question 12)?
Réponse
Lerésultat del’examen delanotification desmonopoles "naturels" seracommuniqué
ultérieurement.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
Liste desconcessions
IV.1 Réglementation desimportations
IV.1a)Droits commerciaux
Question 9
Ilestditàl’annexe 6del’Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur quela
Résolution n373établit unelistede29entreprises jouissant dudroit exclusif derecueillir,
d’acheter, destocker etd’exporter deschutes etdéchets demétaux. Cette listeest"temporaire"
enattendant queleParlement aitadopté unenouvelle loi,cequ’ilprévoit defaireen1997. Prière:
a) defournir desrenseignements surl’avancement duprojet deloi;
b) d’examiner, surlabasedecestravaux, s’ilneconviendrait pasdefaireunenotification
decesentreprises dans lecadre desdispositions del’article XVII duGATT;
c) deconfirmer queces29entreprises nesont paslesmêmes queles30monopoles
"temporaires" mentionnés dans laréponse àlaquestion 11dudocument
WT/ACC/KGZ/5/Add.2.WT/ACC/KGZ/9
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Réponse
LaRépublique kirghize aadopté le3mars 1997uneloisurleslicences, envertu delaquelle
lacollecte, l'achat, latransformation etlavente dedéchets industriels etdébris demétaux ferreux et
nonferreux sontsoumis àl’obtention d’unelicence accordée parunorganisme d’Etat(quin’apasencore
étédéterminé). Enconséquence, laRépublique kirghize envisage derévoquer laRésolution n373
du25août1995 quiétablissait lalistedes29entreprises. Lanotification decesentreprises lorsde
l’accession delaRépublique kirghize àl’OMC neserapeut-être plusnécessaire.
Surces29entreprises,24avaientdeslicencespermanentesetlescinqautresavaientdeslicences
temporaires quisontarrivées àexpiration. Iln’enrestedoncque24.
Seule unedeces24entreprises figure surlalistedes"monopoles temporaires", quien
compte 32.
Question 10
Prière deconfirmer queces30ou31"monopoles temporaires" nejouissent d'aucun droit de
commerce exclusif.
Réponse
Oui,lesentreprises figurant surlalistedes"monopoles temporaires" nejouissent d'aucun
droitdecommerce exclusif, excepté cellementionnée enréponse àlaquestion 9ci-dessus.
Question 11
Veuillez donner desrenseignements àjoursurl'examen desactivités, dustatut juridique etdes
droits desmonopoles "naturels", mentionnés dans laréponse àlaquestion 11dudocument
WT/ACC/KGZ/5, faitenvuedenotifier ceux quientrent dans lecadre desdispositions de
l’article XVII duGATT.
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 8ci-dessus.
Question 12
Nous croyons savoir qu’unmonopole d’Etatsurl’alcool aétéintroduit enRépublique kirghize.
Prière dedonner desprécisions, ycompris lesraisons desonintroduction, sonchamp d'activité
etsadurée.
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 1ci-dessus.WT/ACC/KGZ/9
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IV.1b)Caractéristiques dutarifnational
Question 13
Prière defournir auGroupe detravail lestextes régissant l’imposition dedroits saisonniers.
Réponse
LaLoisurletarifdouanier du15décembre 1992 contient laseule référence àdesdroits
saisonniers. L’article 17dispose que:
"LeConseil desministres delaRépublique kirghize peutadopter desdispositions établissant
desdroits dedouane saisonniers surcertains types demarchandises etleurdurée."
Aucun règlement d’application decettedisposition n’aétépublié etlegouvernement n’aencore
jamais imposé dedroits saisonniers.
IV.1c)Contingents tarifaires, exemptions dedroits
Question 14
Lematériel technique, lesmatières premières, lesmatériaux, lesréactifs, lescomposants, lespièces
derechange, lespièces détachées, lesdemi-produits etd’autres articles sontexemptés dedroits
d’importation s’ilssontimportés pardesentreprises nationales pour laproduction deproduits
finis.
a) Cesexemptions s’appliquent-elles aussi auxentreprises étrangères enregistrées comme
personnes morales pour exercer desactivités deproduction enRépublique kirghize?
Réponse
Oui.
b) Combiend’entreprisesontbénéficiédecesavantagesaucoursd’unepériodereprésentative
récente?
Réponse
Onestime que436entreprises ontbénéficié decesavantages depuis le30mars 1994.
Question 15
Ilestditdans laréponse àlaquestion 21dudocument WT/ACC/KGZ/5 quelegouvernement
kirghiz n’envisage pasd’instituer decontingents àl’importation dansle"proche" avenir. Prière
d’expliquer lesensdel’adjectif "proche". Leprocessus d’accession seraplusdifficile sila
République kirghize introduit desrestrictions incompatibles aveclesnormes del’OMC pendant
lesnégociations d’accession.
Réponse
Legouvernement kirghiz peutintroduire descontingents àl’importation comme mesure
d’urgence, conformément auxdispositions del’article XIXduGATT, etàdesfinsdebalance desWT/ACC/KGZ/9
Page7
paiements, conformément auxdispositions del’OMC. Legouvernement kirghiz neprévoit cependant
pasdeproblèmes debalance despaiements dansleproche avenir (deux prochaines années).
IV.1d)Autres droits etimpositions, avecindication deséventuelles impositions pour services
rendus
Question 16
Prière defournir auGroupe detravail laventilation ducoût desservices rendus pour
dédouanement.
Réponse
Cesrenseignements seront fournis dèsquelegouvernement kirghiz auramislebarème des
redevances dedédouanement enconformité aveclesdispositions del’article VIII.
Question 17
Nous exhortons legouvernement kirghiz àmettre lebarème desesredevances douanières en
conformité aveclesdispositions del’article VIII aussi rapidement quepossible. Nous tenons
beaucoup àcequelaRépublique kirghize soitenconformité aveclesdispositions del’article VIII
aumoment desonaccession.
Réponse
Lebarème desredevances douanières delaRépublique kirghize seraconforme auxdispositions
del’article VIIIaumoment desonaccession.
IV.1e)Restrictions quantitatives àl’importation, ycompris prohibitions, contingents etrégimes
delicences
Question 18
Enattendant l’entrée envigueur delaRésolution n56quiexige deslicences pour lestextiles,
lesvêtements, lecarbure desilicium, lenitrate d’ammoniaque etl’aluminium brut, quelles sont
lesmodalités régissant l’exportation decesproduits?
Réponse
Iln’yapasderestrictions àl’exportation destextiles, desvêtements, ducarbure desilicium,
dunitrate d’ammoniaque etdel’aluminium brut, sauflerégime delicences pourlesexportations de
textiles àdestination del’Union européenne.
IV.1f)Procédures enmatière delicences d’importation
Question 19
LaRépublique kirghize aconfirmé qu’ellemodifiera sonsystème delicences d’importation pour
lemettre enconformité avecl’Accord del’OMC surlesprocédures delicences d’importation.
Prière d’indiquer lesmesures prises àcettefin.Nous tenons beaucoup àcequelaréglementation
delaRépublique kirghize soitenconformité avecl’Accord aumoment desonaccession.WT/ACC/KGZ/9
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Réponse
Legouvernement kirghiz prépare unprojet deloivisant àétablir desprocédures delicences
d’importation conformes auxdispositions del’OMC. LeSecrétariat recevra unexemplaire deceprojet
dèsqu’ilseraprêt.
Question 20
Prière deconfirmer silaredevance de750som(65dollars EU)pour leslicences d’importation
estcompatible aveclesdispositions del’article VIIIa)duGATT, selon lequel lemontant dela
redevance est"limité aucoûtapproximatif duservice rendu" (c'est-à-dire dutravail nécessaire).
Réponse
Legouvernement kirghiz nepeutpasconfirmer quelaredevance (750som) demandée pour
unelicence d’importation estcompatible aveclesdispositions del’article VIII, maiselleleseradès
ladated’accession.
IV.1h)Evaluation endouane
Question 21
Nous nousfélicitons quelegouvernement kirghiz sesoitengagé àmettre sonrégime enconformité
avecl’Accord del’OMC surl’évaluation endouane dèssonaccession. Nous luisaurions gréde
bienvouloir tenir leGroupe detravail aucourant desprogrès réalisés dans l’adoption duCode
douanier.
Réponse
LeParlement étudie toujours leprojet deCode douanier etdenouvelles modifications destinées
àlemettre enconformité avecl’Accord del’OMC surl’évaluation endouane ysontintroduites.
IV.1k)Application detaxes intérieures auximportations
TVA
Question 22
Laquestion del’application duprincipe NPF auxtaxes intérieures reste trèspréoccupante.
Comment progressent lesdiscussions duConseil inter-Etats etdelaCommission d’intégration
surlatransition visant àmettre lerégime delaTVA enconformité avec lespratiques
internationales?
Réponse
Legouvernement kirghiz estfavorable àl’alignement surlespratiques internationales deson
système deperception delaTVA. Ilaengagé desnégociations bilatérales avecdivers paysdelaCEI
pourquelaTVA soitappliquée aupoint d’importation plutôt qu’àceluideproduction. Unaccord
bilatéral aétésigné avecleKazakstan. Al’heure actuelle, cepaysesttraité comme unpaysnonCEI
pourcequiestdel’application delaTVA. Unaccord semblable aétéparaphé avecl’Ukraine etun
premier cycle denégociations avecl’Ouzbékistan vient deseterminer.WT/ACC/KGZ/9
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LeConseil inter-Etats etlaCommission d’intégration examinent aussi laquestion.
Question 23
Legouvernement kirghiz peut-il confirmer queseules lesentreprises kirghizes peuvent bénéficier
del’exemption delaTVA surlesbiens d’équipement nondestinés àlarevente?
Réponse
Lesentreprises nationales etlesentreprises étrangères enregistrées enRépublique kirghize
peuvent bénéficier del’exemption delaTVA surlesbiens d’équipement nondestinés àlarevente.
Question 24
Silesentreprises étrangères peuvent bénéficier decette exemption, quelle estlaprocédure (et
nonlescritères) dedemande d’exemption?
Réponse
Laprocédure dedemande d’exemption estlamême pourlesentreprises nationales etétrangères
enregistrées etpayant laTVA enRépublique kirghize. Elles doivent enfairelademande auprès de
l’Inspection desdouanes enindiquant quelesbiens importés sontdesbiens d’équipement nondestinés
àlarevente.
Question 25
Laréponse àlaquestion 43dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2 semble indiquer qu’en
République kirghize laTVA estperçuetantaupoint devente qu’aupoint deproduction. Nous
avions crucomprendre qu’ellen’étaitperçuequ’aupoint deproduction, cequientraînait une
différence detraitement entre lesimportations provenant despaysdelaCEIetlesautres. Prière
declarifier.
Réponse
Pourlesmarchandises enprovenance despaysnonCEIetduKazakstan, laTVA estperçue
lorsdel’importation. Pourlesmarchandises despaysdelaCEI,àl’exception duKazakstan, ellen’est
pasperçueaumoment del'importation maislorsdelavente surleterritoire kirghiz. Dans lesdeux
cas,l’entité quilivrelesmarchandises adroitaucrédit d’impôt.
Question 26
Prière deconfirmer silaTVA perçuesurlesimportations demarchandises enprovenance de
laCEIestperçuesurlavaleur endouane desmarchandises ousurcettevaleur majorée desdroits
dedouane etdesautres redevances duesaumoment del’importation.
Réponse
Depuis le14janvier 1997, laTVA estperçuesurlavaleur endouane pourlesmarchandises
importées detouspays, ycompris lespaysdelaCEI.WT/ACC/KGZ/9
Page10
Droits d’accise
Question 27
Nous sommes heureux devoirlegouvernement kirghiz convenir quesonrégime dedroits d’accise
n’estpascompatible avecl’article IIIduGATT etqu’ilenvisage d’éliminer cettediscrimination
(réponses auxquestions 27et28dudocument WT/ACC/KGZ/5). Prière defournir desprécisions
surlesloisnécessaires àceteffet.
Réponse
Legouvernement kirghiz prévoit d’établir, lorsdesonaccession àl’OMC, unrégime dedroit
d’accise identique pourlesproduits d’origine nationale etlesproduits importés, etpromulguera les
loisnécessaires àcemoment-là.
Question 28
Apropos desquestions 28et30dudocument WT/ACC/KGZ/5 etdelaquestion 47dudocument
WT/ACC/KGZ/5/Add.2, sommes-nous endroit depenser quelerégime desdroits d’accise sera
harmonisé d’icile1erjanvier 1998, bienquedanslerégime mentionné enréponse àlaquestion 30
letauxappliqué auxproduits d’origine nationale soitdifférent decelui appliqué auxproduits
importés?
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 27.
Question 29
Legouvernement kirghiz peut-il confirmer qu’iln’envisage pasd’imposer àl’avenir detaxes
intérieures autres quelaTVA etlesdroits d’accise auxmarchandises importées?
Réponse
Legouvernementkirghizconfirmequ’iln’envisagepasd’imposeràl’avenirdetaxesintérieures
autres quelaTVA etlesdroits d’accise auxmarchandises importées.
Question 30
Nous croyons savoir quedans denombreux pays delaCEIlesdroits d’accise sontperçusàla
source etnondanslepaysdestinataire. Comment legouvernement kirghiz s’accommode-t-il du
faitquedestauxdifférents sontappliqués dansdifférents pays. Ladifférence entre lesmontants
dusest-elle payée àlafrontière?
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 48dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2.
Aladifférence delaTVA, lesdroits d’accise s’appliquent delamême manière (aupoint de
destination etnonàlasource) àtouslesproduits importés concernés enprovenance detouslespays
(ycompris ceuxdelaCEI). Iln'yadoncpasdedifférence àrégler àlafrontière.WT/ACC/KGZ/9
Page11
Question 31
Dans l’affirmative, lorsducalcul deladifférence entre lesdroits d’accise payés dans lesautres
paysdelaCEIetceuxpayables enRépublique kirghize, quelestletauxdedroit d’accise (kirghiz)
utilisé comme basepour lesproduits énumérés dans laréponse àlaquestion 47dudocument
WT/ACC/KGZ/5/Add.2 enprovenance a)deRussie, duBélarus etdelaRépublique kirghize,
etb)desautres paysdelaCEI?
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 30.
Question 32
Quelle estlaméthode utilisée pourcalculer ledroitd’accise pourlesproduits a)d’origine nationale,
b)enprovenance delaCEIetc)importés d’autres pays? Quelle estlamonnaie utilisée dans
chaque cas?
Réponse
LaRésolution duConseil desministres n71endatedu7février 1997 établit laméthode
utilisée pourcalculer ledroitd’accise, tantpourlesproduits d’origine nationale quepourlesproduits
importés, ycompris despaysdelaCEI.
Lorsque ledroitd’accise estétabli enproportion duprixdegrosdesmarchandises:
H= C+A:100%;
où
H= montant dudroitd’accise
C= prixdegrosdesmarchandises (ouvaleur endouane aupoint d’importation)
A= tauxdudroitd’accise donné enpourcentage.
Lorsque ledroitd’accise estétabli endollars enfonction delaquantité:
H= OxTxK
où
H= montant dudroitd’accise
O= quantité desmarchandises produites ouimportées (kilogrammes, litres, unités outonnes)
T= tauxdudroitd’accise endollar desEtats-Unis parunité
K= tauxdechange dollar/som.
Lesomestlaseule monnaie utilisable pourpayer lesdroits d’accise tantpourlesproduits
importés queceuxd’origine nationale. Laconversion ensomsefaitsurlabasedutauxdechange
officiel delaBanque nationale delaRépublique kirghize.
IV.1l)Règles d’origine
Question 33
Legouvernement kirghiz envisage-t-il d’introduire desprescriptions concernant lemarquage du
paysd’origine?WT/ACC/KGZ/9
Page12
Réponse
Legouvernement kirghiz n’envisage pasactuellement d’introduire deprescriptions concernant
lemarquage dupaysd’origine.
Question 34
Legouvernement kirghiz a-t-il avancé dans lamise aupoint derèglements surlaméthode de
détermination dupaysd’origine? Dans lanégative, quelles mesures envisage-t-il deprendre et
dans quels délais?
Réponse
Legouvernement kirghiz n’apasencore avancé danslamiseaupoint derèglements surla
méthode dedétermination dupaysd’origine. Desdispositions intérimaires devraient êtreenplace
d’icilafinde1997. Legouvernement kirghiz envisage d’adopter lesrègles d’origine harmonisées
lorsqu ’ellesauront étéélaborées parl’Organisation mondiale desdouanes.
Question 35
Lapreuve d’origine est-elle nécessaire uniquement pour leséchanges préférentiels? Enquoi
consiste cette preuve?
Réponse
Selon laLoisurletarifdouanier etl’article 180duprojet deCode douanier, lapreuve d’origine
estnécessaire danslescassuivants: échanges préférentiels; marchandises sujettes àdescontingents
d’importation (aucun n'estenvigueur actuellement); lorsqu ’elleestexigée paruntraité international;
lorsqu ’elleestexigée parlaréglementation régissant laprotection del'environnement naturel, lasanté
publique, laprotection desconsommateurs, l’ordre public, lasécurité nationale etlesautres intérêts
nationaux; lorsque lesdocuments d’entrée nedonnent aucune indication del’origine desmarchandises;
encasdesuspicion defraude.
Lapreuve d'origine consiste enuncertificat d'origine authentifié parunorganisme compétent
dupaysd'origine.
IV.1m)n)o)Régime antidumping, droits compensateurs, mesures desauvegarde
Question 36
Lalecture delatraduction anglaise delaLoisurletarifdouanier envigueur etduprojet deCode
douanier (annexe Bdudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.1) confirme lepoint devuedéjàexprimé
parlaCommunauté européenne selon lequel lesmesures antidumping, lesdroits compensateurs
etlesmesures desauvegarde -envigueur ouenprojet -dugouvernement kirghiz s’écartent des
règles del’OMC deplusieurs manières.
Enconséquence, legouvernement kirghiz estpriédeconfirmer qu’ilmodifiera sonrégime de
protection enalignant soncadre législatif surlesdispositions del’OMC lorsdesonaccession.
Cetalignement devra notamment porter surlesrègles defondetlesmesures antidumping, les
droits compensateurs etlesmesures desauvegarde, etsurlesdispositions garantissant lerespect
desdécisions rendues danslerèglement multilatéral desdifférends encasd’imposition de"droitsWT/ACC/KGZ/9
Page13
dedouane spéciaux" àtitre derétorsion. Nous aimerions plusparticulièrement avoir des
éclaircissements surlespoints suivants duprojet deCode douanier:
Article II Commentlesenquêtesseront-ellesmenées?Quelsfacteurs"objectifsetquantifiables"
seront prisenconsidération pour déterminer l'existence d'unliendecausalité etd'unpréjudice
grave (voirl’article 4del’Accord del’OMC surlessauvegardes)? Quelle seraladéfinition d'une
branche deproduction nationale? Lesmesures desauvegarde selimiteront-elles àdesmesures
tarifaires oucomprendront-elles aussi desrestrictions quantitatives (etdans l’affirmative, sur
quelle baseetenvertu dequelle compétence)? Lesmesures desauvegarde seront-elles appliquées
ergaomnes comme l’exigent lesrègles del’OMC et(siellessontquantitatives) avec ousans
différenciation ("modulation descontingents")?
Article 8(première partie) Laformulation semble couvrir lesmesures desauvegarde mais il
serait préférable desuivre deplusprèsletexte del’article 21del’Accord del’OMC surles
sauvegardes.
Article 8(deuxième partie) Cettedispositionest-ellelimitéeauxmesuresdecompensationcontre
lesmesures desauvegarde prises parunautre payscontre laRépublique kirghize oucouvre-t-elle
toutes lesmesures? Parailleurs, nous supposons quelegouvernement kirghiz veutdire"union
douanière" lorsqu ’ilutilise leterme "union". Sitelestlecas,ildevrait ledireexplicitement.
Réponse
Legouvernement kirghiz n’aplusl’intention d’adopter unenouvelle Loisurletarifdouanier.
Laloienvigueur deviendra caduque lorsdelamiseenoeuvre dunouveau Code douanier. Celui-ci
renverra simplement àd'autres loistraitant desmesures antidumping, desmesures compensatoires
etdesmesures desauvegarde. Cesmesures seront régies parlesnouvelles loisenpréparation qui
seront conformes auxaccords pertinents del’OMC.
Lesprojets deloisurlesmesures antidumping, lesdroits compensateurs etlesmesures de
sauvegarde seront misàladisposition duGroupe detravail aucours del’été1997pourobservations.
Question 37
Legouvernement kirghiz pourrait-il préciser s’ilentend maintenir dessubventions prohibées par
l’article 3del’Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires lorsdesonaccession
àl’OMC ets’ilsefondera surl’article 29dudit accord pour justifier lesdites mesures.
Réponse
Lesseules subventions prohibées parl’article 3del’Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires sontlesincitations fiscales prévues parlaLoidel’investissement étranger de1991.
Unenouvelle Loidel’investissement étranger vabientôt êtreadoptée. LeParlement envisage d’éliminer
lesincitations fiscales fondées surlesrésultats àl’exportation.
Question 38
Dans saréponse àlaquestion 57dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, legouvernement kirghiz
précise queleprojet deloi"pourrait prévoir desdispositions spécifiques concernant lespratiques
commerciales déloyales desentreprises étrangères". Nous souhaitons avoir desprécisions àce
sujet et,plusspécifiquement, quelegouvernement kirghiz confirme qu’iln’accordera pasauxWT/ACC/KGZ/9
Page14
entreprises étrangères untraitement moins favorable quecelui qu’ilaccorde auxentreprises
nationales.
Réponse
Al’heure actuelle, legouvernement kirghiz prépare troisprojets deloisconcernant lesmesures
antidumping etdesauvegarde etlesdroits compensateurs. Cesloisseront conformes auxAccords
del’OMC. Lesprojets deloisseront fournis auGroupe detravail danslecourant del’été1997.
IV.2 Réglementation desexportations
IV.2b)Droits dedouane, redevances etimpositions, application detaxes intérieures aux
exportations
Question 39
Prière d’expliquer lesraisons del’institution dedroits d'exportation. S’agit-il demesures
temporaires? Nous pressons legouvernement kirghiz d'envisager desupprimer cesdroits qui
constituent desobstacles àlalibéralisation ducommerce qu'ilsouhaite.
Réponse
Lebutdecesdroits estdegarantir auxproducteurs nationaux l'égalité d'accès auxmatières
premières. Lesdroits sonttemporaires.
IV.2d)Procédures enmatière delicences d’exportation
Question 40
Legouvernement kirghiz a-t-iladopté uneloipourremplacer laRésolution n373surleslicences
concernantlesmétaux?Dansl’affirmative,prièred’unfournirunexemplaireauGroupedetravail.
Lalistetemporaire des29entreprises assujetties àdeslicences d’exportation a-t-elle étémodifiée?
Est-elle exhaustive?
Quand legouvernement kirghiz prévoit-il d’abolir cesystème?
Réponse
Prière devoirlaréponse àlaquestion 9ci-dessus.
Legouvernement kirghiz n’envisage pasàl’heure actuelle d’abolir cesystème.
IV.3 Politiques intérieures affectant lecommerce desmarchandises
IV.3b)Règlements techniques etnormes
Question 41
Legouvernement kirghiz ditdans saréponse àlaquestion 47dudocument WT/ACC/KGZ/5
qu’ils’attend àavoir desdifficultés àappliquer intégralement lesdispositions del’Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce. Quefait-il pour réduire cesdifficultés?WT/ACC/KGZ/9
Page15
Réponse
Legouvernement kirghiz aprisdesmesures poursurmonter lesdifficultés mentionnées dans
laréponse àlaquestion 47dudocument WT/ACC/KGZ/5. Unrapport desituation serafourni àune
dateultérieure.
Question 42
Dans laréponse àlaquestion 28dudocument WT/ACC/KGZ/5/Add.2, legouvernement kirghiz
ditquelesproduits agricoles etlesproduits alimentaires nesontpassoumis àlicence. Ilsemble
cependant quel'innocuité decertains produits agricoles doive êtrecertifiée. Quelle estlanature
decette certification?
Réponse
Comme ilestditdans lesparties IV.3b)etIV.3c)etàl’annexe 5dudocument
WT/ACC/KGZ/3, uncertain nombre deproduits, quelquesoitleurpaysd’origine, doivent êtrecertifiés
avant d’êtrevendus (celavautaussi pourlesproduits nationaux). Cette certification viseàfaireen
sorte quecesproduits soient conformes auxnormes desalubrité. Lesparties IV.3b)etIV.3c)et
l'annexe 5dudocument WT/ACC/KGZ/3 donnent desexplications détaillées àcesujet.
IV.3d)Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Question 43
Prière deconfirmer quel’impôt surlesbénéfices estréduit de25pour centsiaumoins 50pour
centdelaproduction proviennent dematières premières oudecomposants importés (etnon
nationaux)?
Réponse
Oui.
Question 44
Laréduction de25pour centdel'impôt surlesbénéfices àcondition que5pour centouplus
delaproduction oudesservices del’entité soient exportés estincompatible avecl’Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires etl’Accord surlesADPIC. Dans quels délais est-il
prévu del'éliminer?
Réponse
Unenouvelle Loisurl’investissement étranger estencours d’adoption. LeParlement envisage
d’éliminer lesincitations fiscales fondées surlesrésultats àl’exportation.
IV.3l)Marchés publics
Question 45
Nous nousfélicitons deladécision dugouvernement kirghiz d’adhérer àl’Accord surlesmarchés
publics (WT/ACC/KGZ/5). Cependant, certaines réponses nous fontpenser quelanouvelle loi
autoriserait unepréférence nationale, soitenréservant lesappels d’offres auxsoumissionnairesWT/ACC/KGZ/9
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nationaux, soitenaccordant desmarges préférentielles auxproduits oufournisseurs deservices
kirghiz. Unetelledisposition constituerait unobstacle aucommerce, contraire àladéclaration
dugouvernement kirghiz sursafuture accession àl’Accord surlesmarchés publics.
Quand legouvernement kirghiz envisage-t-il d’adhérer àl’Accord surlesmarchés publics?
Quand leprojet deloiva-t-il entrer envigueur?
Réponse
Lanouvelle Loisurlesmarchés publics devrait entrer envigueur le1erjuin1997. Ilconvient
denoterqueladernièreversionduprojetdeloi1)neréservepaslesappelsd’offresauxsoumissionnaires
nationaux et2)n’accorde pasdemarge préférentielle auxmarchandises ouauxfournisseurs deservices
kirghiz. Unexemplaire decettenouvelle loiserafourni auGroupe detravail avant laprochaine réunion.
Legouvernementkirghizenvisaged’entamerleprocessusd’adhésionàl’Accordsurlesmarchés
publics deuxansaprès lacréation del’Office kirghiz demarchés publics (KGPA), quiaétéconstitué
enjanvier 1997.
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
V.2 Normes fondamentales deprotection
V.2b)Marques defabrique etdecommerce, ycompris lesmarques deservice
Question 46
Dans saréponse surlaprotection desmarques notoirement connues, legouvernement kirghiz
ditquesaprotection estconforme àlaConvention deParis. Cependant l'article 16:2et3de
l’Accord surlesADPIC protègent lesmarques deservices et"lesproduits etservices quinesont
passimilaires àceux pour lesquels unemarque defabrique etdecommerce estenregistrée, à
condition quel’usage decette marque pour cesproduits ouservices indique unlienentre ces
marchandises ouservices etletitulaire delamarque enregistrée [...]". Lelégislation kirghize
offre-t-elle déjàuneprotection aussi complète? Dans lanégative, leprojet deloisurlesmarques
defabrique etdecommerce, lesmarques deservice etlesappellations d’origine contient-il de
telles dispositions? Dans lecascontraire, legouvernement kirghiz envisage-t-il d’introduire une
telleprotection? Prière d’expliquer.
Réponse
LeRèglement temporaire surlapropriété industrielle delaRépublique kirghize neprotège
pasdirectement lesmarques notoirement connues.
Cependant, lepoint 3del’alinéa 4.4.6 duRèglement temporaire dispose quelesdésignations
identiques ousimilaires aupoint deprêter àconfusion aveclesmarques d’autres personnes ouentités
protégées sansenregistrement envertu desaccords internationaux conclus parlaRépublique kirghize
nepeuvent êtreenregistrées comme marques defabrique oudecommerce.
L’interprétation pratique duRèglement satisfait auxdispositions despargraphes 2et3,de
l'article 16,del’Accord surlesADPIC etdel’article 6bisdelaConvention deParis.WT/ACC/KGZ/9
Page17
Leparagraphe 3del’article 5duprojet deloidelaRépublique kirghize surlesmarques de
fabrique etdecommerce, lesmarques deservice etlesappellations d’origine dispose que"desmarques
nepeuvent êtreenregistrées comme marques defabrique oudecommerce siellessontidentiques ou
similaires aupoint deprêter àconfusion avecunemarque notoirement connue surleterritoire dela
République kirghize".
Leparagraphe 1.2duRèglement temporaire etl’article 3duprojet deloiprécisent quedans
toutletexte delaloileterme "marques" doits’entendre comme couvrant lesmarques defabrique
etdecommerce etlesmarques deservice.
V.2c)Indications géographiques
Question 47
Legouvernement kirghiz ditquelaprotection desindications géographiques dans leprojet de
loisurlesmarques viseavant toutàéviter latromperie duconsommateur. Est-ce queleprojet
deloi(ouunautre texte) prévoit aussi laprotection contre laconcurrence déloyale ausensde
l’article 10bisdelaConvention deParis? Leprojet deloicontient-il desdispositions pour la
protection desappellations devinsetspiritueux même lorsque leurlieud’origine réelestindiqué
oulorsque lesappellations d’origine sontdonnées entraduction ouaccompagnées d’expressions
telles que"genre", "type", "style" ouautres? Enfin, dansquelle mesure leprojet deloiprévoit-il
laprotection desindications géographiques homonymes pour lesvinsetspiritueux? Prière de
donner desprécisions.
Réponse
Oui. Leprojet deloisurlesmarques defabrique etdecommerce, marques deservice et
appellations d’origine fournit uneprotection contre laconcurrence déloyale enmatière d'indications
géographiques ausensdel’article 10bisdelaConvention deParis, lorsdel’enregistrement etdans
l’application delaloi.
Leprojet deloisurlesmarques prévoit qu’uneindication géographique nepeutêtreenregistrée
queparlespersonnes ouentités dontlesbiens présentent descaractéristiques spéciales exclusivement
ouessentiellement déterminées pardesconditions naturelles et/oudesfacteurs humains caractéristiques
decetendroit géographique (articles 28et29).Laloidispose également qu’ilestinterdit auxpersonnes
quinepossèdent pasdedocument d’enregistrement d’utiliser cetteindication géographique outoute
autreindication géographique similaire surdesproduits similaires quipourrait induire leconsommateur
enerreur surlelieud’origine oulescaractéristiques spéciales duproduit (article 37).
Pourassurer lavalidité decetteprotection, leprojet deloisurlesmarques prévoit lesmesures
correctives suivantes encasd’utilisation illégale d’indications géographiques enregistrées oude
désignations similaires: cessation del’utilisation illégale, indemnisation, versement aubudget local
desbénéfices dépassant lemontant desindemnisations, publication deladécision judiciaire pourrétablir
laréputation dudétenteur del’enregistrement, suppression del’indication géographique oudela
désignation similaire nonautorisée surlamarchandise ousonconditionnement, oudestruction de
l’indication géographique nonautorisée oudeladésignation similaire pouvant induire leconsommateur
enerreur (article 42).
Outre lesprotections accordées parleprojet deloisurlesmarques, laLoisurlarestriction
del’activité monopolistique etsurledéveloppement etlaprotection delaconcurrence contient des
dispositions contre laconcurrence déloyale concernant lesindications géographiques, ausensde
l’article 10bisdelaConvention deParis. Elleinterdit ladiffusion derenseignements fauxouinduisantWT/ACC/KGZ/9
Page18
enerreur (ycompris laprésentation fallacieuse derenseignements corrects) susceptibles deporter
préjudice àlaréputation d’uneautrepersonne morale ouphysique (article 5).Elleinterdit également
d’induire lesconsommateurs enerreur surlanature, laméthode etlelieudefabrication desingrédients,
l’utilisation appropriée oulaqualité desmarchandises (article 5).Enfin, elleinterdit l’utilisation abusive
d’unemarque oud'uneraison sociale déposée etlesappellations illégales (article 5).Lesmesures
correctives encasdeviolations decesinterdictions comprennent laliquidation del'entité coupable,
larestitution desbénéfices illégaux, l'indemnisation etdesamendes (article 19).
Leprojet deloisurlesmarques defabrique etdecommerce etlesappellations d’origine ne
contient pasdedispositions pour laprotection desappellations d'origine dedifférents types de
marchandises, comme lesvinsetspiritueux, maisleurprotection estassurée parlesprincipes généraux
delaprotection juridique desappellations d’origine.
V.2d)Dessins industriels
Question 48
Laréponse àlaquestion surlaprotection desdessins textiles faituniquement référence àla
protection desdessins industriels. Pouvons-nous endéduire quelesdessins textiles sontprotégés
entantquedessins industriels?
Réponse
Oui.
Question 49
Dans cettemême réponse, legouvernement kirghiz seréfère àlanotion dedessin préliminaire.
Quel rapport existe-t-il entre unteldessin etundessin industriel normal?
Réponse
Laquestion n’estpasclaire, probablement dufaitd’uneerreur typographique oudetraduction
danslaréponse donnée parleKyrgyzpatent. Elleparlait d’un"brevet préliminaire pourundessin
industriel" etnonpasd’un"dessin préliminaire".
V.2e)Brevets
Question 50
Auxyeuxdelalégislationkirghize,quellessontlesraisonsjustifiantlanon-utilisationoul’utilisation
insuffisante d’unbrevet? Prière dedonner desprécisions.
Réponse
NileRèglement temporaire nileprojet deloinedéfinissent deraisons justifiant la
non-utilisation oul’utilisation insuffisante d’unbrevet. Cesontlestribunaux quiendécident aucas
parcas.WT/ACC/KGZ/9
Page19
Question 51
Quels sontlescritères déterminant laportée etladurée d’unelicence obligatoire?
Réponse
Selon leRèglement temporaire delaRépublique kirghize surlapropriété industrielle etle
projet deloi,cesontlestribunaux quidécident. LeRèglement temporaire surlapropriété industrielle
dispose quelestribunaux accordent leslicences "avec certaines limites concernant l'utilisation, le
montant, lesconditions etl'ordre depaiement" (article 6.3). Leprojet deloisurlesbrevets dispose
quelestribunaux accordent leslicences et"spécifient laportée, lemontant, ladurée etlesmodalités
depaiement" (article 13).
V.4 Moyens defaire respecter lesdroits
Question 52
Nous devons conclure desdocuments quiontétésoumis quenileCode pénal actuel nilenouveau
Code pénal enprojet necontiennent demesures spécifiques contre lacontrefa çondemarques
etlepiratage demarchandises. Entre-t-il danslesintentions dugouvernement kirghiz d’introduire
detelles mesures? Dans l’affirmative, quels sontlesdélais envisagés?
Réponse
Legouvernement kirghiz nepense pasqu’onpuisse tirerunetelleconclusion desdocuments
qu’ilafournis. Aucontraire, danssesréponses, ilacitédesdispositions duCode pénal envigueur
quiprévoient despeines deprison etdesamendes pouratteinte audroitd’auteur oucontrefa çond'un
brevet oud’unemarque (ycompris lepiratage). Dans saréponse antérieure, legouvernement kirghiz
aégalement ditqueleKyrgyzpatent aproposé desamendements modifiant oucomplétant leprojet
deCode pénal (voir questions etréponses, 20janvier 1997, page37).
Lesmodifications queleKyrgyzpatent envisage d’introduire dansleCode pénal sontles
suivantes:
1. Usage illicite demarques defabrique etdecommerce, demarques deservice, deraisons
sociales etd’indications géographiques appartenant àuntiers
L’usage illicite demarques defabrique etdecommerce, demarques deservice, deraisons
sociales etd’indications géographiques appartenant àuntiers, encasd’usage répété ouentraînant un
dommage audétenteur, estpassible d’uneamende allant de200à400mois desalaire minimum ou
d’unepeine d’emprisonnement deunàdeuxans.
L’usage illicite d’unemarque demiseengarde concernant unemarque defabrique oude
commerce, unemarque deservice ouuneindication géographique nonenregistrée enRépublique
kirghize, encasd’usage répété ouentraînant undommage important pourledétenteur, estpassible
d’uneamende de100à200mois desalaire minimum oud’unepeine d’emprisonnement deunan.
2. Atteinte audroitd’auteur etauxdroits connexes
L’utilisation commerciale illégale d’objets protégés parlalégislation surledroitd’auteur et
lesdroits connexes, etportant préjudice audétenteur, estpassible d’uneamende de200à400moisWT/ACC/KGZ/9
Page20
desalaire minimum oud’unepeine d’emprisonnement pouvant allerjusqu’àtrois ans,plusune
interdiction detravailler pendant troisanssil’emploi étaitliéaudélit.
Lapublication d’unouvrage protégé parlaloisurledroitdel’auteur souslenomdel’éditeur,
toute autre exploitation desdroits del’auteur et/ou droits connexes dudétenteur ettoute déclaration
mensongère oucoercitive depaternité del’oeuvre peuvent êtresanctionnées paruneamende de300
à600moisdesalaire minimum ouunepeine d’emprisonnement pouvant allerjusqu'àcinqans,plus
uneinterdiction detravailler pouvant allerjusqu’àcinqanssil’emploi étaitliéaudélit.
Lorsqu 'undesactes ci-dessus estexécuté 1)demanière répétée, 2)defaçonconcertée par
ungroupe depersonnes, ou3)parungroupe organisé, lasanction estunepeine d’emprisonnement
detroisàseptans,plusuneinterdiction detravail etd’activité pendant unepériode pouvant allerjusqu’à
septanssiletravail oul’activité étaitliéaudélit.
3. Contrefa çondebrevet
Toutusage commercial illicite d’unproduit contenant unbrevet, unmodèle d’utilité, undessin
industriel, uneobtention végétale ouunschéma deconfiguration decircuits intégrés, touteexécution
d’unprocessus couvert parunbrevet préliminaire ouunbrevet ettouteintroduction danslecommerce
d’unproduit fabriqué parunprocessus breveté, lorsque cetactesefaitsansleconsentement dudétenteur
dubrevet, peuvent êtresanctionnés d’uneamende de200à400mois desalaire minimum oud’une
peine d’emprisonnement pouvant allerjusqu’àtroisans,plusuneinterdiction d’emploi pouvant aller
jusqu’àtroisanssil’emploi étaitliéaudélit.
Toute revendication abusive delapaternité d’uneinvention, d'unmodèle d’utilité, d'undessin
industriel, d'uneobtention végétale, oud'unschéma deconfiguration decircuits intégrés, toute
déclaration abusive oucoercitive decopaternité, toutedivulgation deséléments d’uneinvention, d'un
modèle d’utilité, d'undessin industriel, d'uneobtention végétale oud'unschéma deconfiguration de
circuits intégrés sansleconsentement dudétenteur dubrevet (oudemandeur debrevet) etavant la
publication officielle peutêtresanctionnée d’uneamende de300à600moisdesalaire minimum ou
d’unepeine d’emprisonnement pouvant allerjusqu'àcinqans,plusuneinterdiction detravailler pouvant
allerjusqu’àcinqanssil’emploi étaitliéaudélit.
Lorsqu 'unedesactions décrites ci-dessus estexécutée 1)demanière répétée, 2)enconcertation
parungroupe depersonnes, ou3)parungroupe organisé, lesauteurs sontpassibles d’unepeine
d’emprisonnement detroisàseptans,plusuneinterdiction detravail pendant unepériode pouvant
allerjusqu’àseptanssiletravail étaitliéaudélit.
Note: Dans lalégislation kirghize, l'expression "dommages importants" signifie desdommages d’un
montant supérieur à500mois desalaire minimum.
Question 53
Legouvernement kirghiz n’apasadopté demesures spéciales àlafrontière pour protéger les
droits depropriété intellectuelle mais arépondu àlaquestion 155 dudocument
WT/ACC/KGZ/5/Add.2quedetellesmesuressontenpréparation.Pourrait-ildonnerdesprécisions
surl’avancement duprojet deloi(etenfournir unexemplaire), étant donné quecesmesures
devront êtreenplace lorsdesonadhésion àl’Accord surlesADPIC.WT/ACC/KGZ/9
Page21
Réponse
Al’heure actuelle, l'Office delapropriété intellectuelle etl’Inspection desdouanes examinent
lesdivers aspects delaquestion. Legouvernement prévoit qu’unCodedesdouanes modifié, comprenant
desmesures àlafrontière, seraprésenté auParlement d’iciàlafinde1997. Ilal'intention demettre
enoeuvre desmesures àlafrontière avant sonaccession àl’OMC.
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
Mesures horizontales
Entrée etséjour temporaire despersonnes physiques
Question 54
Prière defournir unedescription desloisetrèglements régissant l’entrée etleséjour temporaire
despersonnes physiques, etd’indiquer lescritères d’entrée etdeséjour temporaire, lescoûts
encourus parledemandeur etlespersonnes pouvant enbénéficier (personnel-clé, personnes mutées
auseind’uneentreprise, représentants defournisseurs deservices, etc.).
Réponse
LaLoidu14décembre 1993surlesrègles deséjour desressortissants étrangers établit des
dispositions générales pourl’entrée, leséjour etlasortie desressortissants étrangers etdesapatrides.
Lapossibilité d’entrée etdeséjour temporaire estofferte àtous,ycompris lepersonnel-clé, lespersonnes
mutées auseind’uneentreprise etlesreprésentants defournisseurs deservices. Pourobtenir unvisa,
l'entreprise résidente (succursale oubureau dereprésentation) doitprésenter unedemande expliquant
lesrapports entre ledemandeur etlapersonne concernée. S’ils’agitd’unsalarié, unexemplaire du
contrat detravail doitêtreprésenté auDépartement consulaire duMinistère desaffaires étrangères.
Ladurée minimum d'unvisamultiple estdeunmois. Alademande del'entreprise, le
Ministère desaffaires étrangères délivre unvisasimple oumultiple valable pourunepériode pouvant
allerjusqu’àunan.Pour unemploi d’unedurée supérieure àunmois, l'entreprise doitobtenir du
Département desmigrations l'autorisation d'engager unressortissant étranger.
Lespersonnes physiques doivent s’enregistrer auprès duDépartement desvisas etde
l’enregistrement duMinistère del’intérieur danslestroisjours suivant leurarrivée enRépublique
kirghize.
Lesressortissants despaysdelaCEIn’ontpasbesoin devisas devisite oudetravail.
Lebarème desredevances pourlesvisas estdonné ci-dessous:
Visas simples Visas multiples
Durée Prix Durée Prix
jusqu’à3mois 35dollars EU jusqu’à6mois 95dollars EU
jusqu’à1an 55dollars EU jusqu’à1an 125dollars EUWT/ACC/KGZ/9
Page22
Services professionnels
Services comptables
Question 55
Prière defournir unedescription dumarché desservices decomptabilité, enindiquant les
possibilités d’accès desfournisseurs étrangers deservices àcemarché, lescritères etprocédures
d’octroi delicence etdansquelle mesure lesfournisseurs étrangers jouissent dutraitement national.
Réponse
LaLoisurleslicencesaétéadoptéele3mars1997.Lespersonnesdemandantuneautorisation
d'exercer uneactivité sujette àautorisation doivent fournir lespièces suivantes: 1)unedemande
d'autorisation, 2)lapreuve duversement delaredevance correspondante, 3)unecopie ducertificat
national d’enregistrement, 4)despièces établissant leurcompétence. Lesautorités compétentes sont
entraindepréparer lesrèglements spécifiant lesqualifications voulues (parexemple leConseil des
auditeurs prépare lesrèglements surlesactivités d’audit). Onprévoit quelescritères d’obtention des
autorisations seront plusoumoins semblables àceuxdurégime actuel, décrit dansl’annexe 7du
document WT/ACC/KGZ/3. Toute modification parrapport aurégime actuel seranotifiée.
Au1eravril1997, 53personnes physiques et26personnes morales (dont plusieurs avecdes
participations étrangères) avaient obtenu desautorisations leshabilitant àfournir desservices d’audit
enRépublique kirghize.
Seuls lesressortissants delaRépublique kirghize peuvent obtenir cetteautorisation. Une
personne morale kirghize peutobtenir uneautorisation sielleemploie unauditeur agréé. Unepersonne
morale kirghize peutappartenir à100pourcentàdesressortissants étrangers. Desressortissants
étrangers peuvent êtreemployés parunepersonne morale kirghize agréée.
Services d’ingénierie etd’architecture
Question 56
Ilestditdans l’Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur quelescritères officiels
d'autorisation n’ontpasencore étéfixés etquel’accès àcessecteurs estaccordé aucasparcas
parleMinistère del’architecture etdelaconstruction. Legouvernement kirghiz peut-il confirmer
quelescritères seront fixéset,dans l’affirmative, peut-il direquand ilsleseront? Peut-il aussi
confirmerquelesdécisionsprisesàl’heureactuellenefontaucunediscriminationentrefournisseurs
deservices étrangers etkirghiz? Peut-il aussi donner uneidéedunombre desdemandeurs et
dunombre d'autorisations accordées?
Réponse
LaLoisurleslicencesaétéadoptéele3mars1997.Lespersonnesdemandantuneautorisation
d'exercer uneactivité sujette àautorisation doivent fournir lespièces suivantes: 1)unedemande
d'autorisation, 2)lapreuve duversement delaredevance correspondante, 3)unecopie ducertificat
national d’enregistrement, 4)despièces établissant leurcompétence. Lesautorités compétentes sont
entraindepréparer lesrèglements spécifiant lesqualifications voulues (parexemple lesrèglements
concernant lesservices d’ingénierie etd’architecture sontpréparés parleMinistère del’architecture
etdelaconstruction).WT/ACC/KGZ/9
Page23
L’article 8delaLoisurleslicences dispose quelespersonnes morales etphysiques étrangères
peuvent êtreagréées auxmêmes conditions quelespersonnes morales etphysiques kirghizes, sauf
disposition légale contraire. Al’heure actuelle, iln’existe aucune disposition légale prévoyant un
traitement discriminatoire pourl'octroi d'autorisations pourlesservices d’ingénierie etd’architecture.
Acejour, 107autorisations ontétédélivrées dansledomaine desservices d’ingénierie et
d’architecture. Tous lesdemandeurs ontétéagréés.
Services juridiques
Question 57
Ilestditquelesjuristes étrangers doivent passer unexamen avant depouvoir offrir desconseils
danstoutes lesaffaires nonpénales, ycompris dedroit national etinternational. Ya-t-ild’autres
prescriptions d’enregistrement après l’examen?
Réponse
Laréussite àl’examen autorise-t-elle unjuriste àoffrir desservices juridiques detoutes sortes
(ycompris endroitkirghiz) nerelevant pasdudomaine pénal, ouexiste-t-il desrestrictions àcetégard?
Aucun enregistrement ultérieur n’estnécessaire unefoisquelejuriste apassé l’examen.
Cependant, avant dedemander uneautorisation, unepersonne physique doitsefaireenregistrer pour
exercer uneactivité indépendante. Toutes lespersonnes physiques exerçantuneactivité indépendante
doivent sefaireenregistrer.
Unefoisagréé, unjuriste peutoffrir touslesservices juridiques (ycompris endroitkirghiz)
nerelevant pasdudomaine pénal. Iln’existe aucune autre restriction quant autyped’activité qu’il
peutexercer.
Télécommunications
Question 58
Avant l’entière libéralisation destélécommunications en2008, legouvernement kirghiz envisage-t-il
delibéraliser certains services telsquelesservices detéléphonie mobile, detransfert desdonnées
oudetéléphonie engroupes d’utilisateurs fermés (paropposition auxservices detéléphonie offerts
augrand public)?
Réponse
Cesservices detélécommunication ontdéjàétélibéralisés.
Prière dedonner unedescription pluscomplète:
Question 59
durégulateurindépendant(fait-ilpartied’unDépartementdugouvernement;est-illiéàl’exploitant
dumonopole; comment est-il financé?)WT/ACC/KGZ/9
Page24
Réponse
Kyrgyztelecom (l’exploitant) estuneentreprise d’Etatquialemonopole desservices de
communication interurbain etinternational. Lesréseaux locaux detéléphone sontexploités parses
succursales régionales.
KyrgyztelecomestunedivisionduDépartementdescommunicationsduMinistèredestransports
etdescommunications etellerendcompte àcedépartement.
L’InspectionnationaledescommunicationsduDépartementdescommunications,surapprobation
duMinistère destransports etdescommunications, accorde leslicences liéesauxtélécommunications.
LeDépartement descommunications, enaccord avecleDépartement antimonopole duMinistère des
finances, établit lestarifsdesservices fournis parKyrgyztelecom etleDépartement descommunications.
LeDépartementdescommunicationsestfinancéenpartieparlegouvernementetlesentreprises
d’Etatdusecteurdescommunications,dontKyrgyztelecometKyrgyzpost.LeDépartementantimonopole
émarge aubudget delaRépublique kirghize.
Question 60
durégime d’interconnexion (s’iln’yaqu’unexploitant principal, comment lerégime a-t-il été
développé; est-il transparent; lesaccords d’interconnexion sont-ils publiés; existe-t-il unmodèle
d’accord d’interconnexion?)
Réponse
L’interconnexion estnégociée entre leprincipal exploitant (Kyrgyztelecom) etledemandeur
d’accès oud’utilisation duréseau, conformément auxrèglements établis parleMinistère destransports
etdescommunications (Règlement n13endatedu14avril1997). LaLoisurlescommunications,
quidevrait êtreapprouvée en1997, régira lesinterconnexions àl’avenir.
Lerégime d’interconnexion esttransparent etilexiste unmodèle d’accord d’interconnexion.
Iln’estpaslégalement nécessaire depublier lesaccords d’interconnexion maisleDépartement des
communications duMinistère destransports etdescommunications lesmetàladisposition desparties
intéressées quienfontlademande.
Question 61
desprocédures d'octroi delicence (comment leslicences detélécommunication sont-elles offertes;
comment leurnombre a-t-ilétédéterminé; cenombre sera-t-il limité danslesannées quiviennent
pardesconsidérations économiques oupardesconsidérations techniques telles queladisponibilité
desfréquences?)
Réponse
Lenombre delicences n’estpasfixéenfonction deconsidérations économiques. Ilestlimité
pardesconsidérations techniques tellesqueladisponibilité desfréquences. Al’heure actuelle, lenombre
deslicences n’estpaslimité.WT/ACC/KGZ/9
Page25
Question 62
S’agissant del’utilisation duréseau deKyrgyztelecom, lerégulateur participe-t-il auxnégociations
aveclesentreprises demandant àavoir accès auréseau ouàl'utiliser?
Réponse
Oui,lerégulateur participe auxnégociations entreKyrgyztelecom etlesentreprises demandant
àavoir accès auréseau ouàl'utiliser.
Services financiers
Question 63
Prièredefournirdesrenseignementssurlemarchédel’assurance,saréglementation,lespossibilités
d’accès desassureurs étrangers àcemarché etleslimites dutraitement national.
Réponse
Legouvernement kirghiz ayant décidé delibéraliser lemarché etdeprivatiser lesecteur de
l’assurance, lemonopole delacompagnie d’assurance nationale "Kyrgyzstan" aétééliminé. Ilexiste
maintenant 48compagnies d’assurance, dontquatre avecuneparticipation étrangère.
LeService kirghiz d’inspection desassurances (KSII) estl’organe réglementaire chargé
d'élaborer laréglementation, d’octroyer leslicences etdesuivre lesecteur del’assurance.
Seules lespersonnes morales kirghizes agréées parleKSII peuvent exercer desactivités
d’assurance. Al’heure actuelle, iln’yaaucune limite àlaparticipation étrangère. Legouvernement
kirghiz envisage cependant delimiter à49pourcentlaparticipation étrangère danslescompagnies
d’assurance. Ilestinterdit d'offrir desservices decourtage etd’agence aunomdecompagnies
d’assurance nonétablies enRépublique kirghize.
Conformément àl’Ordonnance n51endatedu4septembre 1996duKSII, lescompagnies
d’assurance doivent avoir uncapital statutaire minimal compris entre 100000et1million desom,
selon letyped’assurance qu’ellesoffrent. Leplacement desactifs descompagnies d’assurance est
plafonné.
LaRésolution duConseil desministres n475,endatedu16octobre 1996, dispose queles
compagnies d’assurance offrant desservices deréassurance àl’étranger doivent conserver aumoins
5pourcentdurisque àl'intérieur dupays.
Services récréatifs, culturels etsportifs
Question 64
Ilestditdans lasection del’Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur traitant deces
services quelaLoinecontient pasdeprescriptions d'agrément. Celaveut-il direqu’iln’yapas
deprescriptions enmatière d'agrément, ouqu’ilyenamais qu’ellessontofficieuses? Prière
d’expliquer.WT/ACC/KGZ/9
Page26
Réponse
LaLoisurleslicences du3mars 1997dispose qu’uneautorisation estnécessaire pourexercer
lesactivités ci-après:
- réparation d'armes desport (Ministère del’intérieur);
- création etexploitation demaisons dejeu,organisation dejeuxdehasard (Ministère
del’intérieur);
- escalade (Agence nationale dutourisme etdessports)
- écoles privées desport etclubs professionnels desport (Agence nationale dutourisme
etdessports).
Iln’estpasnécessaired’êtreagréépourexercerd'autresactivitésdeservicesrécréatifs,culturels
etsportifs.
Lespersonnes demandant l'autorisation d'exercer uneactivité sujette àautorisation doivent
fournir lespièces suivantes: 1)unedemande d'autorisation, 2)lapreuve duversement delaredevance
correspondante, 3)unecopie ducertificat national d’enregistrement, 4)despièces établissant leur
compétence. Lesautorités compétentes sontentrain depréparer lesrèglements spécifiant les
qualifications voulues (parexemple lesrèglements concernant lesactivités mentionnées ci-dessus sont
préparés parleMinistère del’intérieur etl’Agence nationale dutourisme etdessports).
Services auxiliaires detransport etautres services detransport
Question 65
Ilestditdans lasection del’Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur traitant deces
services quelaloinecontient pasdeprescriptions enmatière d'agrément. Celaveut-il direqu’il
n’yapasdetelles prescriptions, ouqu’ilyenamaisqu’ellessontofficieuses? Prière d’expliquer.
Réponse
Envertu delaLoisurleslicences du3mars 1997, lesactivités detransport suivantes sont
sujettes àautorisation:
- touslesservices detransport aérien devoyageurs, bagages, courrier etmarchandises,
l’exécution detoutes sortes detravaux aumoyen d'aéronefs, laréception etlamise
enservice d'aéronefs civils, l'entretien technique desaéronefs etdeleuréquipement
surleterritoire delaRépublique kirghize etlavente detransports aériens detoutes
natures;
- lesactivités detransport etdeservices assurant leprocessus dutransport.
Ilfautnoter quecesdeuxcatégories sontdéfinies demanière générale danslaLoisurles
licences etquecesontlesdeuxseules catégories detransport assujetties àautorisation. LeMinistère
destransports etdescommunications prépare 1)unelisteprécise desactivités exigeant uneautorisation
danslecadredecesdeuxcatégoriesgénéraleset2)desrèglementsprécisantlesqualificationsnécessaires.WT/ACC/KGZ/9
Page27
Investissements étrangers dans lesservices
Question 66
Dans lecadre desontraité bilatéral d’investissement aveclesEtats-Unis, laRépublique kirghize
accordera-t-elle letraitement préférentiel exemptant lesEtats-Unis desdispositions des
paragraphes IV.3f)etg)del’Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur auxautres pays
del’OMC, conformément auxprincipes fondamentaux del’AGCS?
Réponse
Cette question seraexaminée lorsdesnégociations bilatérales.
VII. BASEINSTITUTIONNELLEDESRELATIONSCOMMERCIALESETECONOMIQUES
AVEC LESPAYS TIERS
Statistiques
Question 67
Prière dedonner desprécisions surletableau 1.27dudocument WT/ACC/KGZ/3 (statistiques
ducommerce, parrégion, pour 1995). Alarubrique "Europe", 12des15paysmembres del’Union
européenne sont nommés individuellement etl’"Union européenne" yfigure séparément.
Devons-nous comprendre qu'à"Union européenne" estindiqué lemontant global ducommerce
destroispaysmembres quinesontpasnommés (Espagne, Luxembourg, Portugal)?
Réponse
Larubrique "Union européenne" dutableau 1.27dudocument WT/ACC/KGZ/3 indique
uniquement l’aidehumanitaire reçuedirectement del’Union européenne parlaRépublique kirghize
etnonlemontant global deséchanges aveclestroispaysmembres quinesontpasnommés (Espagne,
Luxembourg, Portugal).
Question 68
Legouvernement kirghiz peut-il s’engager àrespecter lesarticles XXIV duGATT etVdel’AGCS,
etànotifier dans lesmeilleurs délais touslesaccords delibre-échange etd’union douanière qui
n’auraient pasencore éténotifiés parundesautres partenaires? Plusspécifiquement, peut-il
confirmer qu’ilseconformera auxobligations del’article XXIV dans l’application d’untarif
douanier commun sil’Accord d’union douanière estratifié?
Réponse
Legouvernement kirghiz s’engage àrespecter lesarticles XXIV duGATT etVdel’AGCS,
etànotifier danslesmeilleurs délais touslesaccords delibre-échange etd’union douanière quin’auraient
pasencore éténotifiés parundesautres partenaires.
Legouvernement kirghiz seconformera auxobligations découlant del’article XXIV dans
l’application d’unéventuel tarifdouanier commun sil’Accord d’union douanière estratifié.WT/ACC/KGZ/9
Page28
VII.2 Accords d’intégration économique, d’union douanière etdelibre-échange
VII.2 b)Accords d’union douanière
Question 69
Aquelle date(en1997) leParlement prévoit-il deratifier l’Accord d’union douanière dela
République kirghize aveclaRussie, leKazakstan etleBélarus?
Réponse
L’Accordd’uniondouanièredelaRépubliquekirghizeaveclaRussie,leKazakstanetleBélarus
estactuellement devant l’Assemblée législative. Unefoisqu’ellel’auraapprouvé, ilserasoumis à
l’Assemblée desreprésentants dupeuple. Ilestdifficile deprédire exactement ladateàlaquelle il
seraratifié.
Question 70
Comment leParlement voit-il lapolitique dugouvernement concernant l'accession àl’OMC?
Réponse
Lespremiers résultats del’examen parlesdeuxChambres duParlement (Assemblée législative
etAssembléedesreprésentantsdupeuple)delapolitiquedugouvernementkirghizenmatièred’accession
àl’OMC sontconsidérés positifs.
Question 71
L’article 1.2del’Accord surl’accession delaRépublique kirghize àl’union douanière exige
l’uniformisation, dans lesquatre mois suivant lasignature, delalégislation dessignataires sur
lecommerce extérieur, lesdouanes, lafiscalité, etlamonnaie etlesfinances dans lamesure où
cesquestions affectent l’activité économique extérieure, l’accent étant missur:
- l'établissement deconditions économiques encourageant lalibre-entreprise et
donnant lesmêmes chances etpossibilités auxentreprises travaillant danslesEtats
signataires;
- lapolitique desprix;
- laréglementation delamonnaie etlarégulation monétaire;
- lecontrôle desexportations;
- l’élimination delaconcurrence déloyale etdespratiques discriminatoires; et
- laprotection delapropriété intellectuelle.
Dans quelle mesure legouvernement kirghiz a-t-il commencé àharmoniser salégislation dans
cesdomaines aveccelledesautres parties àl’union douanière?
Réponse
Lesquestions liéesàl’harmonisation delalégislation kirghize ducommerce extérieur avec
lesprescriptions del’union douanière sontàl’étude danslesministères etorganismes d’Etatintéressés.WT/ACC/KGZ/9
Page29
Question 72
Nous croyons savoir quelesquatre parties àl’Accord d’union douanière ontsigné unProtocole
précisant qu’ellesenvisagent d’accéder àl’OMC entantquenations séparées, autonomes, avec
desnégociations entièrement séparées enmatière d’accès aumarché, maisenconsultation lesunes
aveclesautres. Nous voudrions faireremarquer quenonobstant ceProtocole, latransition vers
uneharmonisation durégime decommerce extérieur faitsérieusement douter quelesparties
puissent négocier entièrement séparément leuraccession àl’OMC:
i) ilsemble probable quel'application detoutengagement tarifaire prisparunepartie
dans lecadre del’OMC devra êtreétendue àd’autres parties neparticipant pasaux
négociations: l’accession d’unepartie avant lesautres risque defaire pression surles
autres parties del’union douanière pour qu’elles acceptent lesmêmes engagements
tarifaires;
ii) riennegarantit quelesprogrammes législatifs etlesengagements tarifaires pris
parunepartie seront maintenus après l’accession, puisque l’union douanière exige àterme
lacomplète harmonisation durégime decommerce extérieur;
iii) nous aimerions aussi avoir deséclaircissements surlesrumeurs selon lesquelles
l’union douanière pourrait devenir unaccord pluslarge, couvrant notamment lesservices.
Siunteldéveloppement estenvisagé, laRépublique kirghize (etsespartenaires) devront
donner uneidéedesonampleur etdesoncalendrier.
Nous saurions gréaugouvernement kirghiz decommenter cespoints.
Réponse
Acejour, lesobligations douanières desmembres del’union douanière nesontpas
complètement harmonisées. Chaque paysasapropre politique enmatière dedroits d'exportation et
d’importation. L’union douanière necouvre paslesservices.
Question 73
Quelle estlanature descontrôles douaniers àlafrontière entre laRépublique kirghize etle
Kazakstan? Toutes lesmarchandises sont-elles contrôlées, quelquesoitleurpaysd’origine?
Réponse
Lescontrôles douaniers àlafrontière avecleKazakstan nesontpasdifférents deceuxfaits
àlafrontière desautres pays. Ilsontpourobjet ledédouanement desimportations, desexportations
etdesmarchandises entransit etlaluttecontre lacontrebande. Toutes lesmarchandises sontcontrôlées,
quelquesoitleurpaysd’origine.
VII.2 c)Accords delibre-échange
Question 74
Prière demettre leGroupe detravail aucourant desprogrès réalisés dans lacollecte des
renseignements surlepourcentage ducommerce global etdechaque grand secteur quiestexclu
durégime delibre-échange dechaque accord delibre-échange, etdeluifournir lesrenseignements
disponibles.WT/ACC/KGZ/9
Page30
Réponse
LaRépubliquekirghizeadesaccordsdelibre-échangebilatérauxavecl’Arménie,leKazakstan,
laMoldova, laFédération deRussie etl’Ukraine. Iln’yaeuaucun commerce demarchandises exclues
avecl’Arménie en1996.
Liste desmarchandises exclues durégime delibre-échange (importations)
1996
Catégorie demarchandises Position Importations
(enmilliers de
dollars EU)%dutotal %desimportations
enprovenance du
pays concerné
Russie
Armes etmatériel militaire 93040 121,6 0,015 0,106
Explosifs 36020 761,1 0,091 0,666
Stupéfiants etproduits
psychotropes29420 445,2 0,053 0,389
Kazakstan
Armes etmatériel militaire 88020 18,9 0,002 0,017
93060 46,3 0,006 0,041
Explosifs 36020 100 0,012 0,089
Stupéfiants etproduits
psychotropes29420 496,3 0,059 0,441
Ukraine
Stupéfiants etproduits
psychotropes29420 69,6 0,008 1,409
Ouzbékistan
Explosifs 36020 15,9 0,006 0,012
Stupéfiants etproduits
psychotropes29420 49,7 0,002 0,038WT/ACC/KGZ/9
Page31
Liste desmarchandises exclues durégime delibre-échange (exportations)
1996
Catégories demarchandises Position Exportations
(enmilliers de
dollars EU)%dutotal %desexportations
verslepays concerné
Russie
Mercure 28054 120,4 0,014 0,087
Or 71081 2,3 0,0003 0,002
Articles enor 71141 18,1 0,002 0,012
Antimoine etarticles en
antimoine ycompris résidus
etdéchets81100 4765,7 0,569 3,539
Matériel militaire 87100 265,9 0,031 0,193
Aéronefs 88023 3,9 0,0005 0,003
Kazakstan
Mercure 28054 45,5 0,005 0,037
Stupéfiants etproduits
psychotropes29420 5,1 0,0006 0,004
Articles enor 71141 16,7 0,002 0,015
Antimoine etarticles en
antimoine ycompris résidus
etdéchets81100 292,5 0,035 0,260
Matériel militaire 87100 5,5 0,0007 0,005
Ukraine
Antimoine etarticles en
antimoine ycompris résidus
etdéchets81100 12,5 0,0015 0,133
Ouzbékistan
Explosifs 36020 38,5 0,005 0,033
Résidus etdéchets decuivre 74040 2111,6 0,252 1,824
Question 75
Prière defournir auGroupe detravail unexemplaire desprotocoles annexés auxAccords de
libre-échange envigueur oudevant entrer envigueur dans unproche avenir.
Réponse
Desexemplaires destextes etdesprotocoles detouslesaccords delibre-échange ontétéremis
auSecrétariat del’OMC avecledocument WT/ACC/KGZ/5. Veuillez trouver ci-joint unexemplaire
duprotocole d'accord avecl’Ouzbékistan quivient d’êtresigné.WT/ACC/KGZ/9
Page32
Question 76
Aurécent sommet deschefs d’EtatdelaCEI, ilsemble quetouslespaysaient accepté leprincipe
d’uneplusgrande intégration économique. Nous aimerions avoir plusderenseignements sur
lanature del’intégration envisagée, etrecevoir unexemplaire dudocument deréflexion
(de98pages), quiyaétéexaminé etqui,selon laconférence depresse subséquente, devait être
distribué.
Réponse
Ledocument deréflexion surledéveloppement del’intégration économique aétéenvoyé à
touslesgouvernements intéressés pourrévision. Sontexteseraprésenté unefoisqu’ilauraétéapprouvé
etsigné.
Question 77
Existe-t-il uneobligation légale depublier toutes lesloisettouslesactes administratifs relatifs
àl’OMC?
Réponse
Iln’yapasd'obligation légale depublier toutes lesloisettouslesactesadministratifs relatifs
àl’OMC, maisenpratique touslestextes delois,décrets etrésolutions sontpubliés auJournal officiel.WT/ACC/KGZ/9
Page33
ANNEXE
ACCORD
delibre-échange entre legouvernement delaRépublique kirghize
etlegouvernement delaRépublique d’Ouzbékistan
Legouvernement delaRépublique kirghize etlegouvernement delaRépublique d’Ouzbékistan
(lesparties contractantes),
souhaitant développer lacoopération économique commerciale entre laRépublique kirghize etla
République d’Ouzbékistan surunebased’égalité etd'intérêt mutuel,
prenant enconsidération l’intégration économique delaRépublique kirghize etdelaRépublique
d’Ouzbékistan etlacomplémentarité deleurs économies,
suivant lesdispositions del’Accord portant création d’unezoneéconomique commune,
considérant quelelibremouvement desmarchandises etdesservices nécessite lamiseenoeuvre de
dispositifs mutuellement coordonnés,
confirmant l’adhésion delaRépublique kirghize etdelaRépublique d’Ouzbékistan auxprincipes de
l’Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT) etdel’Organisation mondiale du
commerce (OMC),
sontconvenus decequisuit:
Article 1
Lesparties contractantes, suivant lesprincipes d’égalité, d’avantages etd’intérêt mutuels,
développent etélargissent leséchanges économiques entre lesentités commerciales, quelle quesoit
leurstructure depropriété, surlabasederelations économiques directes, danslecadre delalégislation
envigueur danslesEtats contractants.
Chacune desparties s’abstient deprendre desmesures quiseraient préjudiciables àl’économie
del’autre partie.
Article 2
1. Lesparties contractantes établissent entre ellesunrégime delibre-échange.
Lesparties contractantes n’appliquent pasdedroits dedouane, d’impôts etdeprélèvements
d'effetéquivalent àl’exportation etàl’importation desmarchandises provenant duterritoire douanier
del’unedesparties contractantes etàdestination duterritoire douanier del’autre partie contractante.
Enoutre, lesparties contractantes imposent desrestrictions quantitatives. Conformément àla
Nomenclature coordonnée desmarchandises, lesexclusions decerégime decommerce sontprésentées
sousforme dedocuments quifontpartie intégrante duprésent accord.
2. Conformément auxdispositions duparagraphe 1ci-dessus, lesparties contractantes établissent
etcoordonnent chaque année lalistedesmarchandises exclues durégime delibre-échange ainsique
lesmodalités decetteexclusion.WT/ACC/KGZ/9
Page34
3. Auxfinsduprésent accord etpourladurée desavalidité, lesmarchandises originaires du
territoire desparties contractantes sontlesmarchandises déterminées parleRèglement d’établissement
dupaysd’origine, du24septembre 1993, approuvé pardécision duConseil deschefsdegouvernement
delaCommunauté d'Etats indépendants.
Article 3
Chacune desparties contractantes s’engage ànepas:
- préleverdirectementouindirectementsurlesmarchandisesdel’autrepartiecontractante
entrant danslecadre desdispositions duprésent accord, desimpôts ouprélèvements
intérieurssupérieursauximpôtsetprélèvementsperçussurlesmarchandisessemblables
produites danssonpaysouenprovenance depaystiers;
- introduire pourl’importation oul’exportation demarchandises entrant danslecadre
desdispositions duprésent accord, desrestrictions ouprescriptions spéciales qui,dans
unesituation semblable, nesontpasappliquées àdesmarchandises semblables produites
danslepaysouenprovenance depaystiers;
- appliquer àl’occasion dustockage, delaréexpédition oudutransport demarchandises
enprovenance duterritoire del’autrepartie contractante, etàl’occasion despaiements
outransferts depaiements, desrègles différentes decelles quisontappliquées àdes
marchandises semblables produites danslepaysouenprovenance depaystiers.
Article 4
Dansleurséchanges réciproques, lesparties contractantes s’abstiennent d’appliquer desmesures
discriminatoires, desrestrictions quantitatives oudesmesures équivalentes àl’exportation et/ou à
l’importation desmarchandises couvertes parleprésent accord.
Lesparties contractantes peuvent unilatéralement imposer desrestrictions quantitatives ou
autresrestrictionsspéciales,maisuniquementdansdeslimitesraisonnablesetpouruneduréedéterminée.
Cesrestrictions doivent avoir uncaractère exclusif etnepeuvent êtreappliquées quedansles
casprévus parlesAccords duGATT etdel’OMC.
Lapartie contractante appliquant desrestrictions quantitatives conformément auxdispositions
duprésent article informe l’autrepartie contractante aussilongtemps quepossible àl’avance desmotifs,
desmodalités etdesconditions d’application desdites restrictions. Desconsultations sontensuite
programmées.
Article 5
Leprésentaccordnelimiteenrienledroitdel’uneoul’autredespartiescontractantesdeprendre
unilatéralement lesmesures nationales deréglementation desrelations économiques extérieures
généralement acceptées surleplaninternational qu’ellejugenécessaires pourlaprotection desesintérêts
vitaux, ouqu’elledoitprendre pourmettre enapplication desaccords internationaux auxquels elle
estpartie ouentend devenir partie, sicesmesures concernent:
- laprotection delavieetdelasanté despersonnes, del'environnement, delafaune
etdelaflore;WT/ACC/KGZ/9
Page35
- laprotection delamoralité etdel’ordre publics; lagarantie delasécurité nationale;
- lecommerce desarmes, munitions etmatériels deguerre; lalivraison dematières
fissibles etdesources desubstances radioactives; l’utilisation dedéchets radioactifs;
- lecommerce del’or,del’argent oud’autres métaux précieux etdegemmes; la
préservation deressources naturelles nonrenouvelables;
- laprotection delabalance despaiements;
- lalimitation desexportations demarchandises lorsque lesprixintérieurs sontinférieurs
auxcours mondiaux dufaitdelamiseenoeuvre deprogrammes desoutien nationaux;
- laprotection delapropriété industrielle etintellectuelle; laprotection dupatrimoine
national;
- desmesures prises entemps deguerre oudansdescirconstances extraordinaires dans
lesrelations internationales;
- desactions conformes àdesengagements prissurlabasedelaCharte desNations Unies
pourpréserver l’ordre etlasécurité internationaux.
Lapartie contractante appliquant desrestrictions quantitatives conformément auxdispositions
duprésent article informe l’autrepartie contractante aussilongtemps quepossible àl’avance desmotifs,
desmodalités etdesconditions d’application desdites restrictions. Desconsultations sontensuite
programmées.
Article 6
Touslesrèglements etpaiements liésàlacoopération économique entrelesparties contractantes
sontcoordonnés parunaccord interbancaire séparé.
Article 7
Lesparties contractantes échangent régulièrement desrenseignements surlaréglementation
nationaledesrelationséconomiquesextérieuresainsiquesurlesquestionsdecommerce,d’investissement,
defiscalité, d’activité bancaire, d’assurance etautres services, detransports etdedouane, ycompris
lesstatistiques douanières concernant lesparties contractantes.
Chacune desparties contractantes informe immédiatement l’autre detoutemodification desa
législation susceptible d’affecter lamiseenoeuvre duprésent accord.
Lesorganes compétents desparties contractantes coordonnent cetéchange derenseignements.
Lesdispositions duprésent article nedoivent pas:
- êtreinterprétées comme obligeant lesorganes compétents del’unedesparties
contractantesàfournirdesrenseignementsqui,envertudelalégislationoudespratiques
administratives normales, nepeuvent pasêtreobtenus;WT/ACC/KGZ/9
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- entraîner lafourniture derenseignements quidévoileraient unsecret commercial,
d’entreprise, industriel, ouprofessionnel ouunprocessus commercial outoutautre
renseignement quiserait contraire auxintérêts nationaux delapartie contractante
concernée.
Article 8
Lesparties contractantes reconnaissent quelespratiques commerciales déloyales nesontpas
compatibles aveclesfinalités duprésent accord etsonttenues denepasautoriser etd’éliminer les
pratiques suivantes:
- accords entreentreprises, décisions prises parlesassociations d’entreprises etpratiques
visant àentraver ouinterdire laconcurrence ouviolant lesconditions delaconcurrence
surleterritoire desparties contractantes;
- actions d’uneoudeplusieurs entreprises utilisant leurposition dominante pourentraver
laconcurrence surlatotalité ouunegrande partie duterritoire desparties contractantes.
Article 9
Dans l’application delaréglementation tarifaire etnontarifaire desrelations économiques
bilatérales, àdesfinsd’échange derenseignements etdemiseenoeuvre desprocédures douanières,
lesparties contractantes utilisent pourlesactivités économiques extérieures unenomenclature des
marchandises àneufchiffres fondée surleSystème harmonisé dedésignation etdecodification des
marchandises etsurlanomenclature tarifaire etstatistique combinée del’Union économique européenne.
Lecaséchéant, lesparties contractantes peuvent développer lanomenclature au-delà deneufchiffres
pourleurs besoins propres.
L’introductiond’unenomenclaturedesmarchandisesnormaliséesefaitdemanièremutuellement
coordonnée parl’intermédiaire desdélégations auprès desorganisations internationales correspondantes.
Article 10
Lesparties contractantes sontconvenues quel’application duprincipe deliberté detransit est
lacondition laplusimportante pouratteindre lesobjectifs duprésent accord etconstitue unélément
essentiel duprocessus d'intégration dansladivision dutravail etlacoopération internationales.
C’estpourquoi chacune desparties contractantes accorde lelibretransit sursonterritoire aux
marchandises enprovenance duterritoire douanier del’autre partie contractante et/ou depaystiers
etàdestination duterritoire douanier del’autre partie contractante oud’unpaystiers. Chacune des
parties contractantes fournit auxexportateurs, importateurs outransporteurs touslesmoyens etservices
nécessaires pourassurer letransit desmarchandises àdesconditions quinesontpasmoins bonnes
quecelles auxquelles lesmêmes moyens etservices sontfournis auxexportateurs, importateurs ou
transporteurs depaystiersparcesderniers.
Lesmodalités etconditions demouvement desmarchandises surleterritoire desparties
contractantes sontrégies parlesrègles applicables auxtransports internationaux.WT/ACC/KGZ/9
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Article 11
Nil’unenil’autre desparties contractantes n’autorise laréexportation nonautorisée des
marchandises (pour cequiestdeleurexportation, lapartie contractante dontcesmarchandises sont
originaires applique lesrèglements nationaux ouleuraccorde lesprivilèges économiques extérieurs
pertinents). Lesparties contractantes établissent deslistes desmarchandises dontlaréexportation est
interdite sanspermission. Elleéchangent aussi leslistes desmarchandises auxquelles s’appliquent
desrèglements nationaux.
Laréexportation decesmarchandises versdespaystiersnepeutsefairequemoyennant accord
écritetauxconditions définies parl’organe compétent dupaysdontcesmarchandises sontoriginaires.
Article 12
Afindesuivre lapolitique convenue decontrôle desexportations verslespaystiers, lesparties
contractantes seconsultent régulièrement etprennent lesmesures mutuellement convenues pourcréer
unsystème efficace decontrôle desexportations.
Article 13
Lesdispositions duprésent accord remplacent lesdispositions desaccords bilatéraux préalables
conclus entre lesparties contractantes sicesdernières nesontpascompatibles avecleprésent accord
ousontéquivalentes àsesdispositions.
Article 14
Riendansleprésent accord n’interdit àl’uneoul’autre desparties contractantes d’établir des
relations avecdespaystiers, deremplir sesobligations danslecadre detoutautreaccord international
auquel elleestpartie oupeutdevenir partie, àcondition quecesrelations etcesobligations nesoient
pascontraires auxdispositions etauxobjectifs duprésent accord.
Article 15
Chacune desparties contractantes, conformément àsalégislation etàsesobligations
internationales, fournit auxentités commerciales del’autrepartie lamême protection légale etjudiciaire
deleurs droits etintérêts qu’auxsiennes.
Article 16
Lesdifférends entre lesparties contractantes concernant l’interprétation oul’application des
dispositions duprésent accord sontréglés parnégociations oudetouteautremanière jugée acceptable
parlesparties contractantes.
Lesparties contractantes s’efforcent d’éviter lessituations conflictuelles dansleurs relations
commerciales mutuelles.
Article 17
Auxfinsd’atteindre lesobjectifs duprésent accord etd’élaborer desrecommandations pour
améliorer lacoopération économique entre lesdeuxpays, lesparties contractantes sontconvenues de
créer uneCommission mixte ouzbek-kirghize.WT/ACC/KGZ/9
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Article 18
Aubesoin, lesparties contractantes peuvent modifier oucompléter leprésent accord.
Article 19
Leprésentaccordentreenvigueuràladateoùlespartiescontractanteséchangentlesnotifications
d’exécution desprocédures nationales etresteenvigueur pendant 12mois après qu’unedesparties
contractantes anotifié parécritàl’autre partie contractante sonintention d'ymettre fin.
Lesdispositions duprésent accord s’appliquent pendant unmaximum decinqannées après
sonexpiration auxcontrats entre lesentreprises etlesorganisations desdeuxpaysquiontétéconclus
maispasexécutés pendant lapériode durant laquelle ilétaitenvigueur.
FaitàTachkent enkirghiz, ouzbek etrusse, endeuxexemplaires ayant chacun valeur d’original,
le24décembre 1996. Tous lestextes fontfoi.
Auxfinsd’interprétation desdispositions duprésent accord, onemploiera depréférence le
texterusse.
Pourlegouvernement de Pourlegouvernement de
laRépublique kirghize l’OuzbékistanWT/ACC/KGZ/9
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PROTOCOLE
surl'exclusion durégime delibre-échange
del’Accord entre legouvernement delaRépublique kirghize et
legouvernement delaRépublique d’Ouzbékistan, du"___" décembre 1996
Legouvernement delaRépublique kirghize etlegouvernement delaRépublique d’Ouzbékistan
(lesparties contractantes) sontconvenus decequisuit:
Article 1
Lesexclusions visées àl’article 2del’Accord delibre-échange conclu entre legouvernement
delaRépublique kirghize etlegouvernement delaRépublique d’Ouzbékistan, le"___" décembre 1996
portent sur:
1. Lesmarchandises sujettes àlaréglementation delaRépublique del’Ouzbékistan surlesdroits
d'exportation, leslicences etlescontingents d’importation etd’exportation demarchandises (travaux
etservices) envigueur aumoment dudédouanement desmarchandises importées ouexportées dela
République del’Ouzbékistan verslaRépublique kirghize etviceversa. Acompter delasignature
duprésent protocole, lesdroits d'exportation etlesrestrictions nontarifaires àl'exportation età
l'importation institués parlesannexes 1et2delaRésolution n219du18juin1996 duConseil des
ministres delaRépublique del’Ouzbékistan etparlesannexes 3,4,5,6,8et9delaRésolution n287
du25juin1995 entrent envigueur.
2. Lesmarchandises sujettes àlaréglementation delaRépublique kirghize surlesdroits
d'exportation, leslicences etlescontingents d’importation etd’exportation demarchandises (travaux
etservices) envigueur aumoment dudédouanement desmarchandises importées ouexportées dela
République kirghize verslaRépublique del’Ouzbékistan etviceversa. Acompter delasignature
duprésent protocole, lesdroits d'exportation etlesrestrictions nontarifaires àl'exportation età
l'importation institués parlaRésolution gouvernementale delaRépublique kirghize n408du
13juin1994 etlaRésolution gouvernementale n97du22mars 1995 entrent envigueur.
Chacune desparties contractantes informe immédiatement l’autrepartie detoutemodification
desalégislation affectant lesmarchandises visées ci-dessus.
Article 2
Pourcequiestdesmarchandisesauxquelless’appliquentdesrestrictionstarifairesetnontarifaires
relevantdesdispositionsdel’articlepremierci-dessus,lespartiescontractantess'accordentmutuellement
letraitement NPFdanslesdomaines suivants:
- droits dedouane etprélèvements, imposition desdits droits etprélèvements, procédures
etrègles concernant l’exportation desmarchandises, ycompris leurdédouanement,
leurtransit, leurstockage etleurréexpédition;
- impôts etautres taxes intérieures detoutes sortes directement ouindirectement liés
auxmarchandises quisontexportées;
- règlements portant surlavente, l’achat, letransport, ladistribution etl’utilisation des
marchandises surlemarché intérieur;
- octroi delicences.WT/ACC/KGZ/9
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Article 3
Lesdispositions del’article 2nesontpasvalides àl'égard desavantages etprivilèges conférés
parchacune desparties contractantes: àdespaystiersenvuedelacréation d’uneunion douanière
oud’unezonedelibre-échange oudufaitdelacréation d’unetelleunion ouzone; àdespaysen
développement, surlabased’accords internationaux; àdespaysvoisins, pourfaciliter lecommerce
frontalier; etl’uneàl’autre envertu d’accords spéciaux.
Article 4
1. Leprésent protocole estpartie intégrante del’Accord delibre-échange conclu entre le
gouvernement delaRépublique kirghize etlegouvernement delaRépublique d’Ouzbékistan
le"___" décembre 1996 etilentre envigueur àladated’entrée envigueur dudit accord.
2. Leprésent protocole resteenvigueur jusqu’àlasignature dunouveau protocole viséàl’article 2
del’Accord delibre-échange