ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/68
14 juin 2000
(00-2351)
Organe d'examen des politiques commerciales
2 et 4 mai 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BANGLADESH
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Kåre Bryn (Norvège)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT........................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU BANGLADE SH..................4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR ..........................................................................7
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES ...................................................................................11
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BANGLADESH ET AUTRES
OBSERVAT IONS.............................................................................................................16
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT....................................................................23
ANNEXE QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET RÉPONSES
DE LA DÉLÉGATI ON DU BANGL ADESH ..................................................................25WT/TPR/M/68
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale du Bangladesh a eu lieu les 2 et
4 mai 2000.  Le Président, S.E. M. Kåre Bryn (Norvège), a souhaité la bienvenue à
M. Ghulam Rahman, Secrétaire du Ministère du commerce, chef de la délégation du Bangladesh, à
S.E. M. Iftekhar Ahmed Chowdhury, ainsi qu'à la dé légation de Dacca et à la mission du Bangladesh
à Genève.  Il a également présenté le présentateur, S.E. M. Johan Molander (Suède), et a rappelé aux
membres que le présentateur s'exprimerait à titre personnel, et non à titre de représentant de son
gouvernement.  Conformément aux procédures étab lies, le présentateur avait communiqué d'avance
un aperçu des principaux points qu'il se proposait de soulever.  Cet aperçu figurait dans le document
WT/TPR/D/48.
2. Le Président a rappelé l'objet de l'examen des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement duBangladesh portait la cote WT/TPR/G/68 et celui du Secrétariat de l'OMC, la cote WT/TPR/S/68.
Hong Kong, Chine;  la Thaïlande;  la Nouvelle-Zélande;  le Canada;  le Japon;  l'Australie;  l'Union
européenne;  les États-Unis;  l'Inde et la République de Corée avaient communiqué à l'avance des
questions écrites et ces questions avaient été transmises à la délégation du Bangladesh.  Les réponses
faites à ces questions et aux autres questions soulevées pendant la réunion sont reproduites à l'annexe.WT/TPR/M/68
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU BANGLADESH
3. Le représentant du Bangladesh a déclaré que son gouvernement appréciait grandement le fait
d'être membre de l'OMC et était persuadé de l'importance du mécanisme d'examen des politiques
commerciales.  Rappelant que les documents nécessaires avaient déjà été distribués aux membres, il a
indiqué qu'il se contenterait de passer en revue quelques points saillants des récents efforts duBangladesh dans le domaine économique, en espérant que cela pourrait être utile dans la suite des
débats.
4. Le Bangladesh avait entrepris sérieusement la libéralisation vers le milieu des années 80, en
accord avec l'évolution des tendances économiques mondiales.  Ce mouvement avait été stimulé par
son adhésion à l'OMC en 1995 à titre de Membre fondateur.  Depuis ce moment, le Bangladesh avait
effectué des réformes d'ensemble du régime commercial et du régime de change, du secteur financier,
des domaines fiscal et monétaire et du cadre législatif/réglementaire correspondant.  Il ne se faisaitplus de nouveaux investissements industriels dans le secteur public et un programme de privatisation
prévoyant la vente des unités d'entreprises du secteur public susceptibles de trouver preneur était mis
en œuvre.  Un certain nombre d'entreprises d'États dé ficitaires avaient déjà été fermées.  Certains prix
administrés avaient été abandonnés et l'accent avait été déplacé des impôts indirects aux impôts
directs pour élargir l'assiette fiscale et pour réduire les droits de douane élevés.
5. Dans le nouveau régime libéralisé, la diversification des exportations et l'ouverture aux
importations avaient reçu une attention prioritaire.  Le niveau et la dispersion des droits de douane
avaient été réduits, les restrictions quantitatives avaient été supprimées et la liste positive des produits
"importables" avait été remplacée par une liste plus courte de produits "non importables", ouvrant
ainsi le régime commercial au libre jeu des forces du marché.  Vers le milieu des années 80, les deuxtiers environ des produits correspondant aux positions à huit chiffres du SH pouvaient entrer
librement sur le marché du Bangladesh.  Au cours des années 90, la taxe à taux multiple sur les ventes
avait été remplacée par une TVA simple à 15 pour cent.  En 1994, la part des produits de libre
importation était passée à 94 pour cent des positions à huit chiffres du SH, et 0,4 pour cent des
produits seulement restaient interdits à l'importation, pour des raisons religieuses ou culturelles ou desraisons de sécurité.  Les produits qui n'étaient pas compris dans les deux listes avaient été admis à
l'importation sous une surveillance réglementaire stricte.  Parallèlement à la libéralisation des
échanges extérieurs, les taux de protection nominale des produits fabriqués dans le pays avaient subi
une réduction spectaculaire, comme l'indiquaient les tableaux 1 et 2 du rapport du gouvernement
(WT/TPR/G/68).  Le taux maximal des droits d'importation avait été ramené de 350 pour cent pour
l'exercice 1991 à 40 pour cent pour l'exercice 1999.  Dans le budget de l'exercice 2000, ce taux
maximal avait encore été abaissé à 37,5 pour cent, de sorte que le taux moyen des droits se trouvaitréduit à 20,1 pour cent.  Les restrictions quantitatives avaient également été éliminées
progressivement au cours de la période 1990-2002, comme le montrait le tableau 3 du rapport du
gouvernement.
6. La libéralisation s'était déroulée à un rythme plus rapide au Bangladesh que dans beaucoup
d'économies comparables, et même plus fortes, et le représentant de ce pays était convaincu que, dansl'ensemble, son pays en avait profité.  Les exportations avaient réussi à pénétrer les marchés du Nord,
très compétitifs, et la qualité de même que la diversité des produits s'étaient améliorées de façon
continue.  Toutefois, cette évolution comportait un revers:  de nombreuses entreprises d'État, ainsi que
de nombreuses petites et moyennes entreprises naissantes du secteur privé étaient devenues victimes
des importations bon marché en provenance d'économies parvenues à maturité.  Les consommateursavaient été avantagés dans l'immédiat du fait de la baisse des prix et de l'accroissement des choix,
mais le chômage avait augmenté, entraînant des conséquences sociales pénibles à court terme.  En
même temps, la perte de recettes de l'État avait produit des effets négatifs sur le petit filet de sécurité
offert par le secteur public.WT/TPR/M/68
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7. Malgré la campagne vigoureuse de promotion des exportations en cours, la base d'exportation
étroite du Bangladesh, conjuguée à la dépendance à l'égard d'un ou deux produits, justifiait de vives
préoccupations.  En particulier, l'élimination des protec tions au titre de l'Accord sur les textiles et les
vêtements, prévue pour la fin de 2004, pourrait porter un coup dur aux exportations en perturbant
l'accès préférentiel du Bangladesh aux marchés avancés.  Pour rester concurrentiel, le secteur privéavait pris des mesures, avec l'appui du gouvernement, pour améliorer la productivité, diversifier ses
produits d'exportation, encourager les liens avec les industries en amont et réaliser la différenciation
des marques.  Pour traverser cette nouvelle ét ape incertaine du commerce mondial, le Bangladesh
avait besoin, au sein de l'OMC, d'un arrangement commercial qui soit empreint de compréhension et
qui seconde ses efforts.  En tant que PMA pouvant espérer offrir des produits haut de gamme sur le
marché mondial dans un avenir proche, le Bangladesh avait fortement besoin d'un environnement
mondial favorable.  Le Bangladesh considérait que l'infrastructure nationale liée au commerceconstituait un complément important de l'aide internationale à cet égard, et des efforts étaient en cours
pour mettre en œuvre un programme à long terme de modernisation de la fiscalité et des douanes et
pour renforcer la Commission tarifaire du Bangladesh.  Le représentant du Bangladesh recherchait
l'assistance technique appropriée auprès de partenaires commerciaux développés et d'organisations
internationales gouvernementales, particulièrement dans le contexte du Cadre intégré.  Le Bangladeshavait déjà présenté une liste comprenant 34 projets à priorité élevée dans ce contexte.
8. L'accès aux marchés demeurait le principal goulet d'étranglement freinant la campagne de
promotion des exportations du Bangladesh.  Avec d'autres PMA, le Bangladesh avait préconisé un
accès raisonnable en franchise et hors contingent aux marchés des pays développés ainsi que des pays
en développement à revenu relativement élevé.  Dans ce contexte, l'accès du Bangladesh aux marchésrégionaux était absolument essentiel à la réussite de ses efforts de développement des exportations.  À
Seattle et à la CNUCED-X à Bangkok, les demandes d'accès aux marchés provenant des PMA avaient
reçu un large appui, et les PMA attendaient par conséquent une mise en œuvre immédiate et
significative des assurances et des engagements dont ils avaient fait l'objet à cet égard.
9. L'ouverture du commerce avait contribué à la stabilité de l'environnement macro-économique
au Bangladesh.  Le taux de croissance du PIB s'était accéléré pour atteindre autour de 5 pour cent par
année entre 1991 et 1998.  Toutefois, l'exercice 1999 avait été une année plutôt mauvaise pour le
Bangladesh, l'inondation de 1998 ayant endommagé l'infrastructure déjà fragile et le maigre stock de
capital de l'économie.  Il avait fallu aider des millions de victimes de l'inondation à traverser un cycle
complet de récolte pour réintégrer la chaîne de production.  Malgré les pertes élevées causées par les
inondations, on prévoyait que le taux de croissance du PIB dépasserait 5,5 pour cent au cours de
l'exercice 2000.  Une autre évolution significative avait été le changement dans la part relative del'agriculture et du secteur manufacturier dans l'économie:  la part de l'agriculture dans le PIB avait
reculé, passant de 30 pour cent au début des années 90 à 25 pour cent vers la fin des années 90, alors
que celle du secteur manufacturier avait progressé, passant de 12-13 pour cent à 15-16 pour cent sur la
même période.  Ces modifications indiquaient que, si le secteur vital de l'agriculture avait connu une
croissance soutenue en chiffres absolus, sa contribution relative au PIB avait diminué.
10. Le déficit budgétaire avait augmenté pour passer à 5,3 pour cent du PIB au cours de
l'exercice 1999, par rapport à 4,2 pour cent au cours de l'exercice précédent.  Au début de
l'exercice 1999, le gouvernement avait poursuivi une politique monétaire expansionniste pour
absorber le coût du programme de remise en état après les inondations, augmentant la masse
monétaire (M2) de 12 pour cent et donc la pression inflationniste sur l'économie.  Toutefois, la gestionmacro-économique prudente du gouvernement avait réduit l'inflation d'un sommet de 12,7 pour cent
en décembre 1998 à 7,5 pour cent en avril 1999, et la baisse se poursuivait.  Le budget de
l'exercice 2000 mettait l'accent sur la mobilisation des ressources nationales, sur la promotion d'une
croissance tirée par les exportations et sur la réduction de la pauvreté, qui constituait l'objectif central
de la stratégie de développement du Bangladesh.  Toutefois, le succès de la réduction de la pauvretédépendait des réformes, de l'environnement m acro-économique et d'une forte croissance.  Le
Bangladesh avait introduit des réformes de la fiscalité visant à augmenter la perception des recettes etWT/TPR/M/68
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à améliorer l'efficience du fisc.  De nouvelles lois et des tribunaux spécialisés avaient été établis pour
s'occuper des débiteurs défaillants, de manière à restaurer la confiance dans le secteur bancaire.  Les
secteurs des télécommunications et de l'énergie, le  transport aérien intérieur et les chemins de fer
avaient été ouverts à l'investissement privé.  Le gouvernement était résolu à exploiter le secteur
prometteur du gaz, en gardant l'intérêt de l'économie nationale au premier plan de sa stratégiecommerciale.
11. Bien que le Bangladesh n'ait pas signé l'Accord de l'OMC sur les technologies de
l'information (TI), il avait pris des mesures pour libéraliser le commerce naissant des TI;  l'importation
du matériel de base de TI se faisait en franchise de droits et de TVA, et l'achat et la distribution des
services par microstations avaient été déréglementés.  Ces mesures avaient entraîné un accroissement
de l'utilisation de l'ordinateur par les jeunes.  Le Bangladesh espérait tirer avantage dans un proche
avenir de la production de ce secteur en croissance rapide.
12. Le Bangladesh avait rencontré certaines difficultés dans la mise en œuvre des accords de
l'OMC, dues en partie au manque de ressources humaines, à la modestie du parc technologique et à la
faiblesse des institutions du pays.  Certaines de ces difficultés avaient été décrites dans le rapport du
gouvernement.  Le Bangladesh était conscient que ces difficultés avaient retardé le processus de
réforme et augmenté le coût des activités commerciales dans le pays.  Pour surmonter ces difficultéset améliorer le niveau de mise en œuvre, le Bangladesh espérait recevoir, de l'OMC et d'autres
donateurs, une assistance technique accrue et un appui au renforcement de ses capacités.  L'IDA avait
financé le projet de diversification des exportations du Bangladesh, qui visait à régler certaines des
faiblesses liées aux capacités du côté de l'offre;  toutefois, il fallait faire beaucoup plus dans ce
domaine.  En conclusion, le représentant du Bangladesh a remercié les partenaires du développementde son pays pour l'aide qu'ils avaient fournie depuis l'indépendance, en 1971.WT/TPR/M/68
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
13. Le présentateur a dit l'honneur qu'on lui avait fait en lui confiant le rôle de présentateur et en
le chargeant de donner le ton à la réunion consacrée au deuxième examen de la politique commerciale
du Bangladesh, l'un des principaux acteurs au sein de l'OMC et des principaux porte-parole des PMA.
Il allait traiter huit thèmes.
Croissance
14. Malgré de nombreux problèmes endémiques, dont la forte densité de la population et des
inondations dévastatrices, le Bangladesh avait fait beaucoup de progrès depuis l'indépendance dans de
nombreux domaines, notamment en ce qui concernait l'éducation, la santé et l'environnement
macro-économique.  Il convenait de souligner une réalisation tout à fait remarquable:  le taux de
croissance du PIB, supérieur en moyenne à 5 pour cent sur la période 1992-1998.  Toutefois,
l'économie était loin d'atteindre son véritable potentiel;  la croissance réelle du PIB ne suffisait pas àfaire reculer la pauvreté.  Le PIB par habitant en 1998/99 se rangeait parmi les plus faibles au monde,
se situant à 345 dollars EU, et plus du tiers de ses 127 millions d'habitants vivaient sous le seuil de la
pauvreté.  Il fallait un taux de croissance supérieur à 7 pour cent pour réduire de façon significative la
pauvreté, ce qui avait été évoqué lors du récent Forum sur le développement du Bangladesh, organisé
par la Banque mondiale.  Le Forum avait fait l'éloge des réalisations du Bangladesh depuis sonindépendance pour ce qui était de l'amélioration des indicateurs sociaux, de l'autosuffisance
alimentaire et de la société civile, mais on avait vivement recommandé au gouvernement de mettre en
œuvre des réformes critiques au niveau des politiques et des institutions, de manière à favoriser une
économie saine et le bien-être durable de sa population.
15. Soutenue par une forte croissance du secteur agricole, l'économie du Bangladesh avait connu
une expansion après les inondations dévastatrices de 1998;  toutefois, elle restait vulnérable, un déficit
budgétaire croissant et un déficit commercial en hausse étant en train de saper la stabilité macro-
économique actuelle.  La reprise demeurait fragile dans les secteurs autres que l'agriculture, la
croissance de la production industrielle ayant ralenti pour se situer à 3,8 pour cent.  La lenteur des
progrès de la réforme financière et des autres mesures de réforme constituait aussi un obstacle detaille.  Le présentateur a demandé à la délégation du Bangladesh quelles mesures avaient été prises
pour formuler une stratégie de croissance à moyen et à long termes en vue d'un développement
économique durable.
Politique commerciale
16. Le Bangladesh avait activement appuyé et renforcé le système commercial multilatéral et son
rôle de chef de file parmi les pays les moins avancés au sein de l'OMC, où il faisait valoir leurs
besoins et préoccupations particuliers, était vivement apprécié.  Comme de nombreux autres PMA, leBangladesh avait éprouvé des difficultés à honorer les engagements qu'il avait pris dans le cadre de
l'OMC, particulièrement en ce qui concerne les notifications, en partie pour des raisons de manque de
savoir-faire et de capacité institutionnelle.  Le présentateur a proposé que l'on fournisse une assistance
technique au Bangladesh à cet égard, dans le contexte du Cadre intégré.
17. Le présentateur a fait l'éloge de la libéralisation des échanges au Bangladesh au cours des
années 90, particulièrement du rythme rapide de celle-ci.  Les mesures de libéralisation du régime
commercial comprenaient notamment la réduction de plus de la moitié de la moyenne des droits de
douane effectivement appliqués entre 1992/93 et 1999/00 et l'élimination de nombreuses restrictions
quantitatives à l'importation.  Toutefois, comme les droits effectivement appliqués étaient encore
élevés et variaient considérablement, le tarif douanier constituait une distorsion potentiellementimportante de la concurrence et donc un obstacle à la répartition efficace des ressources nationales.
En outre, moins de 15 pour cent des droits de douane étant consolidés, le Bangladesh se ménageait
une grande liberté pour ce qui est de les hausser unilatéralement.  Les licences, approbations, permis,WT/TPR/M/68
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etc., exigés pour les exportations et les importations  ajoutaient à la complexité du régime commercial.
Le présentateur a demandé quelles mesures le gouvernement prenait pour régler ce problème.
18. Le Bangladesh recevait un volume relativement peu important d'investissement étranger
direct, les entrées annuelles nettes ayant été de l'ordre de 200 à 300 millions de dollars EU pour les
exercices 1999 et 2000.  La plus grande part de cet investissement avait été dirigée vers le secteur del'énergie, depuis la découverte d'immenses réserves de gaz naturel au début des années 90.  Si l'IED,
utilisé à bon escient, pouvait aider au transfert de technologie, de capitaux et de compétences et
améliorer la productivité et la compétitivité de l'économie, il comportait aussi des risques.  La Banque
mondiale estimait à 500 millions de dollars EU par année pour la période 2000-2005 et à 1 milliard de
dollars EU par année pour la période de cinq ans suivante l'encours des paiements en devises au titre
des contrats de partage de production signés par le gouvernement avec des entreprises étrangères dans
le domaine de l'extraction du gaz naturel.  Le présentateur a fait observer qu'il faudrait une croissanceannuelle des exportations de 8 à 10 pour cent pour  permettre au Bangladesh d'honorer ses paiements
sans prélever sur ses réserves, déjà faibles, d'environ 1,5 milliard de dollars EU, ce qui équivalait à
2,2 mois d'importations.  Si l'exportation de gaz naturel était considérée comme une solution, elle
exigerait des décisions politiques et économiques majeures sur l'équilibre à établir entre les besoins
nationaux de la génération actuelle et ceux des générations à venir.  Le présentateur souhaitait êtreinformé de la position du gouvernement sur la gestion future des réserves de gaz naturel, notamment
sur la possibilité d'exportations.
Base d'exportation
19. Le présentateur a indiqué que, les vêtements de confection occupant une place prédominante
dans ses exportations (75 pour cent) et le gros de celles-ci étant destiné à l'Union européenne et auxÉtats-Unis, le Bangladesh avait besoin de diversifier tant sa base d'exportation que ses marchés
d'exportation.  En particulier, l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du
GATT au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements obligeait les exportateurs bangladais de
vêtements de confection à accroître leur rentabilité et à améliorer la qualité des produits, pour faire
concurrence à armes égales à des pays comme l'Inde.  Comme l'industrie du vêtement dépendaitfortement des textiles importés, en raison de la  capacité insuffisante des filatures locales, le
Bangladesh se retrouvait avec le chaînon de l'industrie qui ajoutait le moins de valeur.  Le fait que les
hausses de prix ne représentaient que 6 pour cent de l'augmentation totale de la valeur des
exportations au cours de l'exercice 2000, en recul par rapport à 40 pour cent au cours de
l'exercice 1997 et à 24 pour cent au cours de l'exercice 1998, indiquait l'incapacité continue du
Bangladesh à progresser dans la chaîne de la valeur ajoutée.  Le présentateur souhaitait être renseigné
sur les mesures que prenait le gouvernement pour élargir la base d'exportation et pour favoriser laproduction d'exportations à plus forte valeur ajoutée.
Réformes structurelles
20. Depuis le début des années 90, le Bangladesh avait réalisé des réformes structurelles visant à
libéraliser le régime de commerce extérieur et le régime de change, à restructurer le secteur industriel,
à renforcer la gestion budgétaire et monétaire et à encourager l'investissement du secteur privé.Néanmoins, le rythme de la réforme était lent, notamment dans les domaines de la fiscalité et des
douanes, des banques, de la privatisation des entreprises d'État, de la gestion des affaires publiques et
du respect de normes du travail fondamentales.  Le présentateur s'est informé des mesures que prenait
le gouvernement pour accélérer les réformes structurelles.
21. Plus de 2 millions de personnes entraient sur le marché du travail chaque année, de sorte qu'il
était nécessaire de diversifier l'économie du Bangladesh et d'accélérer la création d'emplois à
l'extérieur du secteur agricole, lequel représentait 30 pour cent du PIB et employait 63 pour cent de la
main-d'œuvre totale.  Cependant, la part de la production industrielle dans le PIB semblait reculer et
l'investissement public dans l'infrastructure et les services sociaux avait été insuffisant.  LeWT/TPR/M/68
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présentateur craignait que l'élan de la réforme structurelle ne soit retombé, et il s'est informé des
moyens que prévoyait le gouvernement pour créer des emplois à l'extérieur du secteur agricole.
Le secteur financier
22. L'accès au crédit constituait l'une des grandes contraintes subies par les entreprises au
Bangladesh.  Malgré le fait que le système bancaire avait un excédent de liquidité, le volume élevéd'emprunt public exerçait une pression à la hausse sur les taux d'intérêt débiteur, de sorte que les taux
d'intérêt créditeur atteignaient un niveau qui nuisait au secteur privé.  De façon générale, le secteur
financier était sous-développé au Bangladesh;  les prêts internes et un cadre juridique déficient avaient
conduit à une "culture de la défaillance", et le ratio des prêts improductifs atteignait le niveau
insoutenable de quelque 40 pour cent.  Le présentateur s'est informé de la manière dont le
gouvernement procédait à la réforme du secteur financier dans des domaines comme le cadre
juridique, l'autonomie de la Banque centrale, le crédit aux entreprises d'État déficitaires, latransparence des transactions, et la mise en application des lois récentes sur la faillite et le
recouvrement des créances.
Services infrastructurels
23. L'investissement étranger bénéficiait d'un régime libéral, ne comportant pas de limitations en
matière de prise de participation étrangère au capital ou de rapatriement des bénéfices, mais l'absenced'investissement dans les infrastructures essentielles avait visiblement entravé le développement
économique du Bangladesh.  En particulier, le manque de fiabilité des liaisons téléphoniques,
l'insuffisance des approvisionnements énergétiques, ainsi que le mauvais fonctionnement des
transports et des services portuaires avaient perturbé la production et le commerce international et
découragé l'investissement étranger au Bangladesh.  Le présentateur s'est enquis de la façon dont legouvernement comptait améliorer les services infrastructurels.
La situation financière
24. La situation financière du Bangladesh avait été caractérisée par une faible base d'imposition et
une augmentation des dépenses;  alors que les dépenses publiques annuelles avaient avoisiné 14 pour
cent du PIB au cours de la période à l'examen, les recettes fiscales n'avaient été en moyenne que de7,5 pour cent, ce qui était très peu par rapport à ce qu'on observait au plan international.  La situation
financière s'était détériorée récemment en raison de l'augmentation des dépenses par suite des
inondations de 1998, et on prévoyait que le déficit allait s'accroître, pour passer de 4,8 pour cent du
PIB au cours de l'exercice 1999 à 6,3 pour cent du PIB au cours de l'exercice 2000.  Il en était résulté
un déficit persistant du gouvernement central, financé par un volume élevé d'emprunt au secteur privé,
lequel atteignait presque 45 milliards de taka pour les trois premiers trimestres de l'exercice 1999 par
rapport à un objectif de 15 milliards de taka pour l'exercice complet.  Le présentateur a prévenu que ledéséquilibre budgétaire pourrait mettre en péril la stabilité macro-économique à court terme et
compromettre la capacité du gouvernement à engager les dépenses sociales indispensables et à mettre
en place une infrastructure de base qui soit fiable à long terme.  Le présentateur a demandé des
renseignements sur les mesures que prenait le gouvernement pour améliorer la situation financière.
25. Citant le rapport du Secrétariat, le présentateur a indiqué que les obstacles principaux au
développement économique du Bangladesh avaient une origine interne:  non-fiabilité des
approvisionnements énergétiques, congestion des transports et des ports, pollution, etc.  Toutefois, il
avait été estimé que plus de 50 pour cent du budget de l'État était consacré aux salaires et aux
paiements d'intérêts, ce qui ne laissait pas de fonds suffisants pour l'investissement, les services
sociaux et l'éducation.  Le présentateur souhaitait connaître les mesures que prenait le gouvernementpour améliorer la qualité des dépenses publiques.WT/TPR/M/68
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La gestion des affaires publiques
26. Au Bangladesh, la politique empruntait plus souvent les voies de la confrontation que celles
du dialogue et débouchait souvent sur des grèves, ce qui avait nui non seulement à l'investissement
étranger, mais aussi à l'investissement intérieur.  Les deux partis principaux se consultaient rarement
au sujet des questions majeures ou négociaient rarement des solutions, de sorte qu'il n'y avait pas debase solide pour des décisions durables;  le Parlement étant quelque peu dysfonctionnel, le
gouvernement n'était pas soumis à un examen régulier.  Il en résultait que le sens de la responsabilité à
l'égard du public et la transparence étaient faibles au Bangladesh et que quelques groupes de pression
puissants étaient en mesure d'influer sur la politique intérieure.  Le manque de transparence laissait
beaucoup de place au pouvoir discrétionnaire de l'administration et à la corruption, de sorte qu'il en
coûtait cher aux entreprises pour exercer des activités au Bangladesh.  Le Forum sur le
développement du Bangladesh, organisé par la Banque mondiale, avait aussi souligné l'importanced'améliorer la gestion des affaires publiques, en particulier d'améliorer la transparence et la
responsabilité à l'égard du public et de réduire la corruption.  Il fallait donc de toute urgence prendre
des mesures pour lutter contre la corruption et pour créer des institutions indépendantes.  Le
présentateur a demandé quelles mesures le gouvernement prenait pour améliorer la responsabilité
politique et la compétence administrative, ainsi que pour créer des institutions indépendantes etouvertes, libres par rapport aux groupes d'intérêts.  Il a également demandé quelles étaient les vues du
gouvernement sur l'utilité des règles de l'OMC dans la lutte contre la corruption.
27. En conclusion, le Bangladesh était un pays pauvre, en butte aux problèmes typiques du
sous-développement.  Il avait une histoire courte, était né d'une lutte spectaculaire pour
l'indépendance et se trouvait aux prises avec de nombreux problèmes sociaux et avec des catastrophesnaturelles à répétition.  En outre, il était situé dans une région marquée par une rivalité politique
intense et des tensions ethniques et religieuses.  Néanmoins, malgré les lacunes de son système
politique turbulent, le Bangladesh avait fait des pr ogrès remarquables.  Le présentateur s'est déclaré
convaincu que la poursuite de la libéralisation des échanges et de la réforme structurelle, conjuguée à
une assistance technique accrue par l'entremise de l'OMC et du Cadre intégré, permettrait auBangladesh de bénéficier davantage du système commercial multilatéral.WT/TPR/M/68
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
28. Les membres ont loué le rôle actif et constructif joué par le Bangladesh dans le système
commercial multilatéral, particulièrement comme chef de file des pays les moins avancés, dont il avait
fait valoir les besoins et les préoccupations qui leur sont propres.  Reconnaissant les immensesdifficultés auxquelles se heurtait le Bangladesh, qui demeurait l'un des pays les plus pauvres du
monde, les membres ont fait l'éloge de la manière dont le pays avait réagi aux inondations
dévastatrices de 1998 et de ses efforts importants en vue de réduire la pauvreté.  Ils se sont félicités
des mesures de libéralisation des échanges prises par le Bangladesh depuis le dernier examen de sa
politique commerciale, notamment la simplification et la rationalisation de la structure des droits de
douane, la réduction des taux de droits et du nombre de tranches tarifaires et la suppression de
certaines restrictions quantitatives.  Ils ont également fait état de son régime d'investissement libéral,ainsi que de la récente ouverture à l'investissement privé de secteurs où l'État était majoritairement
présent (télécommunications, production d'électricité et transports).
29. Les membres ont encouragé le Bangladesh à pousser plus avant ses réformes dans les
domaines suivants:  élargissement de l'assiette fiscale, réforme bancaire pour régler notamment le
problème des prêts improductifs, privatisation des entreprises d'État, poursuite de la simplification durégime douanier et réforme de l'administration des douanes.  Les membres étaient préoccupés par le
fait que le manque de transparence du régime commercial et l'application non uniforme des règles et
des réglementations s'y rapportant, ainsi que les goulets d'étranglement provoqués par l'infrastructure,
contribuaient à rendre le climat commercial incertain et donc à accroître ce qu'il en coûtait aux
entreprises pour exercer des activités au Bangladesh.  Ils ont donc encouragé  le Bangladesh àaugmenter ses consolidations et à réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement
appliqués.  Ils ont également encouragé le Bangladesh à utiliser le cadre de l'AGCS pour poursuivre la
libéralisation des services, comme complément aux objectifs du pays en matière d'investissement.
30. Les membres ont reconnu les difficultés auxquelles se heurtait le Bangladesh dans la mise en
œuvre des Accords de l'OMC en raison du manque de ressources humaines et de compétencestechniques et ils ont souhaité qu'on lui fournisse plus d'assistance technique, particulièrement par le
biais du Cadre intégré.  Ils ont également recommandé vivement au Bangladesh de prendre des
mesures pour diversifier son étroite base d'exportation.
31. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué  que Hong Kong, Chine avait été le sixième
partenaire commercial du Bangladesh en 1998 et que le Bangladesh avait été son quarantième
partenaire commercial en 1999.  Le fait que Hong Kong, Chine, une économie pas énorme mais
complètement ouverte, était devenue le sixième partenaire commercial du Bangladesh indiquait lesavantages tangibles d'un accès effectif aux marchés.  Il a rappelé l'importance d'accorder un accès aux
marchés en franchise et hors contingent à tous les produits provenant des pays les moins avancés.
32. L'assistance technique à elle seule n'allait pas apporter la solution à toutes les difficultés
auxquelles se heurtait le Bangladesh, mais l'intervenant favorisait un financement plus prévisible de
l'assistance technique liée à l'OMC, prélevé sur le budget ordinaire de l'OMC.  L'examen de lapolitique commerciale pouvait constituer une assistance technique utile pour le Bangladesh, et le
représentant de Hong Kong, Chine espérait que les problèmes cernés recevraient toute l'attention
voulue et que l'on prendrait les mesures appropriées dans tous les cas où cela était possible.  Il s'est
félicité de la collaboration étroite entre les deux pays dans le domaine de la politique touchant le
commerce des textiles et du vêtement;  les deux pays étaient partenaires du fait de leur participationau Bureau international des textiles et du vêtement, qui avait beaucoup travaillé ces derniers temps à
la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.
33. Le représentant de l'Australie a indiqué que le système récemment introduit de l'inspection
obligatoire avant expédition, qui établissait les droits d'importation en fonction de la valeur facturéeWT/TPR/M/68
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certifiée plutôt que de valeurs tarifaires fixes, permettrait d'accélérer la mise en libre pratique des
marchandises aux points d'entrée.  Il espérait qu'à long terme, les améliorations apportées à
l'administration des douanes élimineraient l'inspection avant expédition, renforceraient la perception
des droits de douane et faciliteraient le dédouanement, ce qui profiterait tant aux exportateurs qu'à
l'industrie nationale.
34. Le représentant de l'Australie s'est réjoui de la récente admission du Bangladesh comme
membre à part entière de l'Association des pays côtiers de l'Océan Indien pour la coopération
régionale, qui s'occupait surtout de la facilitation des échanges, et il a dit espérer travailler en
collaboration étroite à la rédaction d'un recueil d'informations sur les douanes, à la compilation des
réglementations sur la quarantaine et l'investissement ainsi qu'à l'harmonisation des normes et de
l'accréditation en matière de mesures.  De plus, il incitait le Bangladesh à veiller à ce que les
arrangements régionaux auxquels il était partie ne fassent pas obstacle au système commercialmultilatéral, ni n'en diminuent l'utilité ou le rôle.
35. Le représentant de l'Inde a fait observer que l'examen des politiques commerciales devrait se
limiter aux questions de politique commerciale et ne pas s'étendre à des questions comme la bonne
gestion des affaires publiques, la corruption ou les normes du travail.  Il espérait que l'accent mis par
le Bangladesh sur la mobilisation des ressources intérieures et l'augmentation de l'assiette fiscale et dela transparence du régime commercial aiderait le pays à récolter tous les fruits de la réforme
économique entreprise.  En particulier, il a fait l'éloge des plans de crédit rural et des programmes
axés sur l'autonomie des femmes, mesures innovatrices pour lutter contre la pauvreté.  De plus, les
organisations participant au Cadre intégré allaient apporter leur aide pour régler les problèmes de
capacité institutionnelle et technique auxquels se heurtait le Bangladesh.
36. Le succès des exportations bangladaises de vêtements de confection sous le régime de l'accès
préférentiel aux marchés des États-Unis et de l'Union européenne fournissait un exemple concret du
fait qu'il était possible de réaliser une plus grande intégration des pays en développement dans le
commerce mondial par le moyen d'initiatives portant sur des produits que ces pays avaient un
avantage comparatif à exporter.  L'Inde avait offert au Bangladesh un accès à ses marchés horscontingent depuis le 1
er août 1998, et l'accès préférentiel, dans le cadre de l'ACPAS, pour 50 pour cent
ou plus de 2 014 lignes tarifaires à six chiffres du SH, représentant 72 pour cent des exportations
bangladaises vers l'Inde.  Les deux pays avaient conclu une convention bilatérale relative aux doubles
impositions et ils étaient en train de négocier un traité bilatéral de promotion et de protection de
l'investissement, ainsi qu'un accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la qualité, de la
normalisation et des essais dans le cadre de l'Accord OTC.
37. Le représentant de l'Inde a souligné que l'expérience du Bangladesh, qui avait appliqué en
même temps un système de valeurs tarifaires et l'inspection volontaire avant expédition, serait
précieuse pour les autres Membres de l'OMC.  Il a demandé des précisions sur le point de savoir si le
Bangladesh avait commencé à appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane à la fin de sa période de
transition en janvier 2000 et a souhaité être informé de la façon dont le Bangladesh comptait s'y
prendre pour régler le problème de la sous-facturation.
38. La représentante du Canada a exprimé l'espoir que l'ouverture récente d'une agence au
Bangladesh par une banque canadienne, la première ainsi ouverte, contribuerait à stimuler les
échanges et les activités économiques entre les deux pays.  Rappelant la contribution considérable des
services à l'économie du Bangladesh, elle a insisté sur l'importance d'une participation active aux
négociations de l'OMC relatives aux services et sur les avantages que pouvaient en tirer tous les pays.De plus, elle a fait observer que l'Agence canadienne de développement international avait financé un
projet, réalisé par le Centre de droit et politique commerciale, organisme canadien, et le Centre
d'élaboration de politiques du Bangladesh, dans le but de renforcer la capacité du Bangladesh à
participer à l'OMC et à honorer les engagements qu'il y avait contractés.WT/TPR/M/68
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39. Le représentant du Japon a indiqué que son pays était le plus important bailleur de fonds du
Bangladesh et que les deux pays avaient de bonnes relations commerciales, les échanges s'étant
chiffrés autour de 450 millions de dollars EU en 1997.  Les deux pays avaient conclu un accord de
promotion et de protection de l'investissement en août 1999.  Toutefois, il a fait observer qu'il faudrait
une amélioration de l'environnement de l'investissement au Bangladesh pour que le Japon y accroisseses investissements.  Les procédures fastidieuses du Comité d'examen du crédit de la Banque du
Bangladesh et la lenteur que celle-ci mettait à émettre les lettres de crédit constituaient des sujets
particuliers de préoccupation.
40. La principale préoccupation du Japon était le manque de transparence du régime douanier du
Bangladesh et de ses procédures douanières.  Le représentant du Japon a encouragé vivement le
Bangladesh à améliorer son ratio de consolidation, à réduire l'écart entre les taux effectivement
appliqués et les taux consolidés, à rationaliser ses procédures douanières en mettant en œuvrel'article VIII du GATT et l'Accord sur les licences d'importation et à restreindre le pouvoir
discrétionnaire des agents de douane lorsqu'ils déterminaient les taux effectivement appliqués.
41. Le représentant de l'Union européenne a rappelé que l'UE était le plus important partenaire
commercial du Bangladesh, accueillant près de 45 pour cent des exportations bangladaises, soit une
valeur de 1,95 milliard d'euros en 1998.  L'excédent commercial du Bangladesh par rapport à l'UE,supérieur à 1 milliard d'euros par année, pouvait s'expliquer par la politique commerciale d'ouverture
de l'UE à l'égard des pays en développement.  Le Bangladesh bénéficiait, depuis 1971, d'une
suspension des droits d'importation sur les produits industriels visés par le schéma SGP.  Selon le
schéma SGP actuel, qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2001, le secteur du textile et du vêtement
du Bangladesh avait particulièrement bénéficié d'un assouplissement des règles d'origine depuisjanvier 1999 et du cumul des règles d'origine pour les membres de l'ASACR depuis février 2000.  En
outre, le nouvel Accord de coopération entre l'UE et le Bangladesh, dont la signature était prévue pour
le 22 mai 2000, pouvait favoriser la relation bilatérale dans les domaines de l'aide au développement
et de la coopération économique, un accent particulier étant mis sur les droits de l'homme, les
principes démocratiques et les normes du travail fondamentales.
42. Le représentant de la République de Corée a exposé les préoccupations particulières de
certains investisseurs coréens au Bangladesh.  S'agissant de l'arbitrage, il a indiqué que, malgré le fait
que le Bangladesh était partie à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères, signée en août 1992, on avait permis à une société bangladaise de poursuivre une
partie étrangère devant un tribunal du pays même après l'arbitrage intervenu entre les parties, et qu'il
en était résulté, semble-t-il, une annulation du résultat de l'arbitrage, qui avait vraisemblablement été
défavorable à la société locale.  Il espérait que le Bangladesh respecterait le résultat de l'arbitrage etéviterait d'autoriser des poursuites inutiles sur des affaires déjà réglées par l'arbitrage.
43. L'autre sujet de préoccupation de la Corée concernait les retards dans l'émission de lettres de
crédit par les banques bangladaises, pour laquelle il fallait souvent plus de 30 jours, par rapport à une
semaine selon la pratique internationale, de sorte que cela constituait un obstacle au commerce.  Il a
fait remarquer que les complexités de la procédure de dédouanement, notamment la quantité dedocuments nécessaires, constituaient une autre entrave de taille au commerce.  Il s'est informé si le
gouvernement du Bangladesh avait pris des mesures pour abaisser les coûts des importations et
faciliter le commerce.  Enfin, il a souhaité qu'on lui donne quelques exemples de cas où "les critères
[…] des règles d'origine et les complexités de la procédure […] font qu'il est difficile pour le
Bangladesh de bénéficier des schémas [SGP]", selon ce qu'indiquait le rapport du Secrétariat, et qu'onpropose des suggestions sur les moyens de remédier à ces problèmes.
44. Le représentant du Pakistan s'est réjoui des initiatives prises par le Bangladesh pour réaliser
une réforme économique depuis le milieu des années 80, notamment la libéralisation du régime
commercial et du régime de l'investissement étra nger, le renforcement du secteur financier ainsi que
du cadre législatif et réglementaire, la restructuration des entreprises d'État déficitaires, l'ajustementWT/TPR/M/68
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ou l'abolition de certains prix administrés et l'élargissement de l'assiette de la TVA.  Ces efforts
avaient conduit à une croissance accélérée du PIB par habitant, qui avait atteint 3,2 pour cent par
année durant la période 1991-1998, par comparaison à 1,7 pour cent au cours de la période
1984-1990.  Il a dit espérer que les Membres de l'OMC puissent trouver une solution aux difficultés
qu'avait le Bangladesh à mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  Il a répété que des questions commela bonne gestion des affaires publiques, la corruption et les normes du travail débordaient le cadre de
l'examen des politiques commerciales.
45. La représentante de la Norvège a fait observer que le Bangladesh était devenu moins
dépendant de l'aide au développement;  au cours des dix dernières années, l'aide avait été réduite à une
proportion de 4 pour cent du PIB, par rapport à 8 pour cent au début de la période.  Le Bangladesh
était aussi devenu presque autosuffisant du point de vue de la production alimentaire.  Elle a
également signalé que la part du budget de développement attribuée à des besoins sociaux avaitprogressé, étant passée de 11 pour cent en 1990 à 22,3 pour cent en 2000.  Un défi fondamental pour
le Bangladesh était d'améliorer la gestion des affaires publiques et les institutions en renforçant l'ordre
public, en réformant le secteur bancaire et en améliorant l'administration des douanes et le fisc.  Il
fallait également s'occuper des lacunes de l'infrastructure, en particulier dans les secteurs des
télécommunications, de l'énergie et des transports.
46. S'agissant de l'investissement, la représentante de la Norvège a demandé des explications au
sujet des changements récents apportés à la Politique industrielle, qui décourageaient explicitement
l'investissement étranger dans certains secteurs, notamment la confection, la banque, l'assurance et les
autres institutions financières.  Elle souhaitait également obtenir plus de renseignements au sujet du
protocole normalisé pour les marchés publics, qui était à l'étude.  Elle a souligné l'importance duCadre intégré comme instrument d'intégration des PMA dans le système commercial mondial et a
demandé aux autorités bangladaises de faire part de leur expérience du Cadre intégré.
47. Le représentant de la République tchèque a indiqué que son pays accordait un accès en
franchise et hors contingent à tous les produits provenant du Bangladesh.  Il s'est réjoui des efforts
déployés par le Bangladesh pour libéraliser le régime de commerce et le régime d'investissement et aencouragé le Bangladesh à poursuivre dans cette voie ainsi qu'à mettre en œuvre les réformes
structurelles.  Il a souhaité obtenir des précisions sur la façon dont les autorités bangladaises
comptaient procéder pour privatiser les entreprises d'État en difficulté, particulièrement dans le
domaine de l'infrastructure, et sur les plans de développement de l'industrie du gaz au Bangladesh.
48. Le représentant de l'Uruguay a déclaré que l'agriculture représentait 30 pour cent du PIB et
63 pour cent de l'emploi total, tandis que la part du secteur des services se chiffrait à 61 pour cent du
PIB et était en hausse.  Il a demandé si le Bangladesh prévoyait des changements dans la structure del'économie à court terme, en particulier quant au rôle de l'agriculture dans une économie au sein de
laquelle les services prédominaient de plus en plus.
49. Le représentant du Sri Lanka a exprimé son accord avec la position de l'Inde selon laquelle
l'examen des politiques commerciales avait pour objet d'examiner le régime commercial d'un pays,
non de traiter des questions de gestion des affaires publiques et de corruption.  Il a déclaré quel'intégration des PMA, notamment du Bangladesh, dans le système commercial multilatéral pourrait
être renforcée par l'accès aux marchés en franchise et hors contingent.  Dans un contexte régional, le
Sri Lanka avait consenti au Bangladesh et à d'autres PMA des concessions tarifaires sur un grand
nombre de produits dans le cadre de l'ACPAS.  Enfin, il a signalé la nécessité d'opérationaliser les
dispositions accordant un traitement spécial aux PMA pour tenir compte des difficultés qu'ils avaientà mettre en œuvre divers Accords de l'OMC.
50. Le représentant des États-Unis a déclaré que le programme SGP et les arrangements
contingentaires de son pays avaient contribué à la croissance des exportions du Bangladesh.  Les
États-Unis constituaient le plus grand marché d'outremer du Bangladesh, accueillant 40 pour cent deWT/TPR/M/68
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ses exportations en 1999, pour une valeur de 1,9 milliard de dollars EU, et aussi le plus grand
consommateur de vêtements en provenance du Bang ladesh, ceux-ci représentant environ 85 pour cent
des importations américaines en provenance de ce pays.  Le représentant des États-Unis a encouragé
le Bangladesh à reconsidérer les interdictions d'importation frappant divers produits textiles et
vêtements, lesquelles pourraient compromettre la compétitivité internationale des producteurs,provoquer la contrebande et limiter les occasions d'affaires.  Il a également exprimé des
préoccupations au sujet de la forte dépendance du Bangladesh à l'égard des exportations de textiles et
de vêtements, qui formaient 84 pour cent de ses exportations, et de la nécessité d'une plus grande
diversification.
51. Les États-Unis travaillaient avec d'autres Membres de l'OMC, par le biais du Cadre intégré, à
trouver des solutions aux problèmes de mise en œuvre auxquels se heurtaient les PMA.  Les
États-Unis prévoyaient fournir au Bangladesh, en  2000, pour plus de 2 millions de dollars EU en
activités d'assistance technique liée au commerce, lesquelles porteraient sur l'accès aux marchés,
l'abaissement des droits de douane, les questions agricoles, sanitaires et phytosanitaires, la création
d'entreprise et la formation, la transparence et la réforme réglementaire, et les mesures de facilitation
des échanges.  Le représentant des États-Unis a également encouragé le Bangladesh à envoyer des
experts de Dacca à l'atelier sur les OTC organisé par l'OMC en juillet.
52. Les États-Unis étaient heureux que le Bangladesh collabore avec l'OIT pour réduire le travail
des enfants. Depuis 1995, on avait donné la possibilité de s'instruire à quelque 9 000 enfants qui
travaillaient auparavant dans le vêtement.  Pour encourager la poursuite des progrès dans ce domaine,
les États-Unis avaient annoncé un programme d'aide de 8,6 millions de dollars EU  Le représentant
des États-Unis a exprimé l'espoir que le Bangladesh consentirait des efforts semblables pour accorderle droit d'association aux travailleurs dans les zones franches pour l'industrie d'exportation.WT/TPR/M/68
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU BANGLADESH ET AUTRES
OBSERVATIONS
53. Le président a invité le représentant du Bangladesh à articuler ses réponses autour de trois
thèmes:  i) l'environnement économique;  ii) l'analyse par mesure de la politique commerciale;  et
iii) les politiques commerciales sectorielles.
i) Environnement économique
54. Le représentant du Bangladesh a déclaré que la croissance dans l'équité et la justice par la
voie de la réduction de la pauvreté avait été l'objectif principal des politiques économiques depuis
l'indépendance, en 1971.  Le gouvernement avait mis l'accent sur une gestion macro-économique
saine en vue d'obtenir une croissance élevée et une inflation faible.  Au cours de l'exercice 1999, le
PIB avait augmenté à un taux de 4,88 pour cent, par comparaison à 5,23 pour cent au cours de
l'exercice 1998, et il devait atteindre un taux de 5,5 pour cent au cours de l'exercice 2000.  Le ratioinvestissement-PIB devait s'améliorer, et passer de 22,19 pour cent au cours de l'exercice 1999 à
22,41 pour cent au cours de l'exercice 2000, le ratio épargne nationale brute-PIB devait passer de
22,26 pour cent à 22,60, et le ratio épargne intérieure brute-PIB, de 17,66 pour cent à 17,78 pour cent.
Les recettes fiscales totales devaient passer à 241,51 milliards de taka pour l'exercice 2000, en regard
de 197,00 milliards de taka pour l'exercice 1999, pour donner un ratio recettes-PIB de 10,01 pour centen regard de 8,97 pour cent.  Au cours de la même période, on prévoyait une croissance des dépenses
totales, celles-ci devant passer de 297,64 milliards à 361,78 milliards de taka, y compris
l'augmentation prévue des dépenses pour le Programme annuel de développement, lesquelles
passeraient de 140,00 à 155,00 milliards de taka.  Comme résultat, le déficit global allait selon les
prévisions tomber de 4,58 pour cent pour l'exer cice 1999 à 4,98 pour cent pour l'exercice 2000.
55. L'attachement du Bangladesh à la bonne gestion des affaires publiques s'était traduite par la
réforme de son cadre juridique, notamment le raccourcissement des délais d'administration de la
justice, le renforcement des moyens de faire appl iquer la loi, l'amélioration de la participation
publique au niveau des collectivités locales, la réforme de l'administration publique et l'amélioration
de la prestation des services publics.  Pour accroître la transparence économique et la responsabilité àl'égard du public pour ce qui est des finances publiques, le gouvernement avait introduit une nouvelle
classification budgétaire pour l'exercice 1999, ainsi qu'un système de comptabilité et un réseau
informatisés;  les règles et réglementations financières fondamentales avaient été mises à jour.  La
modernisation de l'administration douanière par l'informatisation de l'évaluation et de la
documentation devaient également réduire le pouvoir discrétionnaire des agents des douanes.
Parallèlement, dans le cadre du nouveau régime d'IAE qui avait été mis en place, des sociétés
extérieures avaient été recrutées pour vérifier les dossiers liés aux importations et pour effectuer desévaluations.  La taxe sur la valeur ajoutée, établie sur la base des registres ou bordereaux d'opérations,
avait réduit de manière importante la surveillance directe des établissements de production, qui
caractérisait le système des droits d'accise.  Dans le domaine de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur
les sociétés, la portée du système d'auto-imposition avait été élargie.
56. Le Bangladesh avait réduit la participation de l'État aux activités du marché, qui avait été un
terrain propice à la corruption.  L'autorisation du gouvernement n'était plus exigée pour la création
d'une entreprise industrielle ou commerciale par un entrepreneur privé, ni même pour la participation
à 100 pour cent au capital-actions par les investisseurs étrangers.  Les entrepreneurs devaient
s'immatriculer auprès du Conseil des investissements,  principalement pour enregistrer leur identité;  il
ne s'agissait pas là d'une sanction réglementaire.  Parallèlement, la privatisation des entreprisespubliques s'était poursuivie de manière progressive;  le  Conseil de la privatisation, qui était chargé de
la privatisation de 50 entreprises d'État désignées, en avait privatisé six au cours de l'exercice 1999, ce
qui portait à 18 le nombre des entreprises privatisées.  La vente de sept autres entreprises d'État avait
été définitivement conclue et la vente d'autres actions de 17 entreprises étaient en cours.  Le
gouvernement était en voie d'adopter une Loi sur la privatisation, qui conférerait plus d'autonomie auWT/TPR/M/68
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Conseil tout en simplifiant et accélérant les formalités juridiques.  Il avait aussi pris des initiatives
dans le domaine du recyclage des travailleurs visés par des mesures de compression, de l'amélioration
des indemnités de licenciement et de la promotion des avantages de la privatisation auprès du public.
L'instauration d'une Commission nationale des droits de la personne et d'un Bureau du médiateur était
étudiée, à la lumière de l'expérience des autres pays.  Le gouvernement travaillait à la réforme dusystème législatif et judiciaire, avec l'assistance de la Banque mondiale.
57. Les exportations du Bangladesh étaient fortement concentrées autour de cinq ou six produits
de base, qui représentaient plus de 90 pour cent des recettes d'exportation.  Les textiles et les
vêtements étaient à eux seuls à l'origine de quelque 75 pour cent des recettes totales d'exportation.
Des efforts avaient été accomplis pour diversifier la gamme des exportations par une libéralisation du
régime d'importation axée sur l'affaiblissement du parti pris à l'encontre des exportations.  Pour
encourager le développement de nouveaux produits d'exportation, diverses incitations à l'exportationétaient accordées, entre autres l'importation en franchise de biens d'équipement et de matières
premières, la désignation de "secteurs prioritaires" à développer aux fins de l'exportation, le système
des ristournes de droits et des entrepôts en douane spéciaux, une aide financière pouvant atteindre
50 pour cent du coût de la promotion commerciale et un abattement fiscal de 50 pour cent sur les
recettes d'exportation.  D'autres initiatives de diversification des exportations faisaient intervenir lamise sur pied d'un Programme de diversification des exportations avec le concours de la Banque
mondiale, l'établissement de zones franches pour l'industrie d'exportation, la participation à des foires
commerciales et les mesures de facilitation des exportations de l'Office de promotion des
exportations, ainsi que l'établissement de liens avec les entreprises en amont en vue d'augmenter la
valeur ajoutée des principaux produits d'exportation.
58. Le Bangladesh adhérait à deux arrangements commerciaux régionaux, l'Arrangement de
commerce préférentiel pour l'Asie du Sud (ACPAS) de l'ASACR et l'Accord de Bangkok, et il était
membre du BIMST-EC, du D-8 et de l'Association des pays côtiers de l'Océan Indien pour la
coopération régionale, organismes de création récente qui ne comportaient pas d'arrangements
commerciaux.  Le Bangladesh avait conclu avec 28 pays des accords bilatéraux visant à promouvoirles exportations.  À titre de Membre fondateur de l'OMC, le Bangladesh était pleinement attaché au
système commercial multilatéral.  Dans l'espoir d'améliorer l'accès aux marchés des pays développés
et des pays en développement plus avancés, le Ba ngladesh et d'autres PMA préconisaient un accès "en
franchise et hors contingent" pour tous leurs produits d'exportation, ainsi qu'une assistance technique
destinée à renforcer la capacité nationale en matière de fabrication de produits d'exportation et à
soutenir la mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre de l'OMC, dont les notifications.
59. Le présentateur a déclaré que les grands objectifs économiques du Bangladesh, soit la
croissance dans l'équité et la justice, étaient pleinement appuyés par son pays comme par les autres
partenaires du développement.  Il avait pris note des mesures qu'avait prises le Bangladesh pour
améliorer la gestion des affaires publiques et il espérait que, de concert avec un régime
d'investissement déjà libéral et un processus de privatisation accéléré, ces initiatives attireraient au
Bangladesh les investissements étrangers tellement nécessaires.  Il a souligné l'importance de mettreen œuvre les engagements contractés dans le cadre de l'OMC et a dit espérer que les difficultés que
rencontrait le Bangladesh puissent être réglées par l'assistance technique, en particulier dans le
contexte du Cadre intégré.
ii) Politique commerciale – Analyse par mesure
60. Le représentant du Bangladesh a déclaré que son pays poursuivait une stratégie de croissance
tournée vers l'exportation sous l'impulsion du secteur privé.  Les régimes de commerce,
d'investissement et de change avaient été progressivement libéralisés.  En matière de politique
commerciale, le nombre de restrictions quantitatives avait été réduit:  parmi les 124 articles assujettis
à des restrictions quantitatives, 28 seulement l'étaient pour des raisons d'ordre commercial, et de ce
nombre cinq faisaient l'objet d'interdictions et six de restrictions.  Le taux de droit maximum effectifWT/TPR/M/68
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avait été ramené de 100 pour cent pour l'exercice 1993 à 37,5 pour cent pour l'exercice 2000, et le
nombre de taux de droits avait été réduit de neuf à cinq.  Le taux moyen non pondéré était descendu
de 47 pour cent à 17 pour cent, alors que le ta ux moyen pondéré en fonction des importations était
passé de 24 pour cent à 15 pour cent au cours de la même période.  Cependant, on avait enregistré une
légère augmentation de la dispersion des taux de droits.
61. Le Bangladesh accordait au moins le traitement NPF à tous les pays.  L'intervenant a déclaré
que le Bangladesh ne pouvait envisager d'abaisser les taux consolidés au niveau des taux
effectivement appliqués, car cela limiterait la capacité du pays à répondre à ses besoins de
développement.  Le Bangladesh n'appliquait pas de droits saisonniers et pratiquait des taux ad
valorem sur tous les produits à l'exception de trois, soit l'or sous diverses formes.  Aucun produit
importé n'était taxé différemment selon qu'il était destiné à la fabrication ou à la vente au détail.  Des
exemptions et des concessions de droits s'appli quaient aux biens d'équipement, aux produits semi-
transformés et aux matières premières servant à la production des exportations.  Les licences
d'importation n'étaient plus requises.
62. Les réformes de la politique d'importation avaient englobé l'élimination du système du carnet
de passage en douane, l'établissement d'une distinction entre la liste des articles interdits à
l'importation et la liste des importations réglementées, la suppression des arrangements decompensation et arrangements commerciaux spéciaux, la prolongation de la durée de la politique pour
la faire passer de deux à cinq ans et la réduction de nombre de produits dont l'importation était
interdite ou restreinte.
63. La modification la plus significative de la procédure douanière depuis 1992 était le passage
récent du système de la valeur tarifaire au système d'évaluation de l'OMC, accompagné del'instauration de l'IAE obligatoire, en vigueur depuis le 15 février 2000.  En 1996, le Bangladesh avait
introduit des dispositions sur les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de
sauvegarde à l'article 18 de la Loi douanière.
64. Le Bangladesh avait accepté le Code de pratique de l'Accord de l'OMC sur les obstacles
techniques au commerce.  Les objectifs de politique du Bangladesh dans cette sphère étaient deraffermir le cadre institutionnel lié à l'établissement des normes et des règlements techniques, pour
faire en sorte que les exportations puissent satisfaire aux normes et autres prescriptions techniques des
marchés des pays développés.  L'Arrêté définissant la politique d'importation comportait des
prescriptions en matière d'étiquetage et d'emballage des produits importés ainsi que des
réglementations sanitaires et phytosanitaires établies en conformité avec les normes de l'Ordonnance
sur la pureté des produits alimentaires et de l'Ordonnance sur la quarantaine.
65. Le Bangladesh n'avait pas jusqu'ici de législation sur les marchés publics, mais un "Manuel
des achats", élaboré par la Direction des approvisionnements et de l'inspection, décrivait des règles de
procédure et des critères de transparence applicables aux marchés publics.  En règle générale, les
marchés publics étaient passés par voie d'adjudications publiques et de manière transparente.  Dans les
cas de marchés publics financés par l'aide, le Bangladesh suivait les procédures de la Banque
mondiale et de la Banque asiatique de développement.
66. S'agissant des droits de propriété intellectuelle, le Bangladesh avait adhéré à un certain
nombre de conventions et traités internationaux concernant les brevets, les marques de fabrique ou de
commerce et les dessins et modèles industriels.  Une nouvelle loi avait été élaborée en conformité
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et était en instance d'approbation au Parlement.
67. Le régime d'investissement du Bangladesh était libéral;  l'investissement privé était autorisé
sans plafonnement dans tous les secteurs à l'exception de quatre "industries réservées".  Le régime
d'investissement étranger était l'un des plus libéraux de la région.  Le taux de change avait été
libéralisé en rendant le taka pleinement convertible pour les transactions du compte courant, et uneWT/TPR/M/68
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politique de change souple avait été suivie, accompagnée d'"ajustements du taux de change"
périodiques pour maintenir la compétitivité des taux.  Le taux de change était fixé en fonction de
l'indice du taux de change effectif réel, calculé sur la moyenne, pondérée en fonction des échanges, du
panier de monnaies des 15 principaux partenaires commerciaux du Bangladesh, le dollar des
États-Unis servant de monnaie d'intervention.
68. Le représentant du Japon a demandé qu'on lui confirme que le Bangladesh avait remplacé,
depuis le 15 février 2000, son système d'évaluation en douane, qui avait reposé sur la valeur minimale
et l'enregistrement des prix, par le système de la valeur transactionnelle, et il s'est enquis des
difficultés occasionnées par la transition.  Il a également encouragé le Bangladesh à augmenter le
niveau des consolidations, particulièrement pour les produits industriels, et à abaisser les taux
consolidés au niveau des taux effectivement appliqués, mesure cruciale pour améliorer la transparence
aux douanes et ainsi promouvoir le commerce et l'investissement.
69. Le représentant de l'Union européenne a pris note de la confirmation donnée par le
Bangladesh du passage au système de la valeur transactionnelle.  Il a demandé qu'on lui précise si le
Bangladesh accordait des subventions aux exportateurs de textiles et de vêtements.  Il a dit estimer
que l'absence de consolidations tarifaires au Bangladesh constituaient un obstacle important au
commerce et a donc exhorté le Bangladesh à augmenter le niveau des consolidations dans sa structuretarifaire de manière à accroître la prévisibilité du régime commercial.
70. Le représentant du Bangladesh a déclaré que le système de la valeur transactionnelle, qui
avait pris effet le 15 février 2000, avait remplacé le système d'évaluation basé sur le concept de
Bruxelles.  Le système antérieur de la valeur minimale, qui basait l'évaluation en douane sur la valeur
tarifaire ou le prix de facture, selon le plus élevé des deux, avait été supprimé depuis le15 février 2000, sauf pour les produits pétroliers, importés exclusivement par la Bangladesh
Petroleum Company.  Le gouvernement avait introduit en même temps le système de l'IAE
obligatoire, où le prix des marchés internationaux servait de base d'évaluation aux trois sociétés
internationales d'IAE désignées.  Par conséquent, le pouvoir discrétionnaire de hausser ou de réduire
les valeurs tarifaires avait été retiré aux agents de douane.  En outre, de nombreux problèmes liés auxdouanes seraient réglés par le programme en cours de modernisation de l'administration douanière,
financé par la Banque mondiale.
71. S'agissant des subventions à l'exportation, une aide en espèces équivalant à 25 pour cent de la
valeur d'exportation (f.a.b.) était accordée aux industries des textiles et des vêtements à vocation
uniquement exportatrice, plutôt que de recourir a ux ristournes des droits de douane, aux entrepôts en
douane ou aux zones franches pour l'industrie d'exportation.  En parallèle, une aide à la
commercialisation des exportations de 10 pour cent de la valeur d'exportation (f.a.b.) était consentiepour le jute sous forme de filés ou de ficelle.  Quant à la note de bas de page 1 se rapportant à l'article
premier de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, il estimait que l'aide en
espèces de 25 pour cent n'était pas une subvention, car elle n'excédait pas le montant des droits et
taxes remboursables s'appliquant à l'importation des intrants utilisés dans la fabrication des produits
exportés.  D'autre part, l'aide de 10 pour cent à la  commercialisation des exportations ne constituait
pas non plus une subvention à l'exportation.
72. Le représentant du Japon a dit savoir gré au Bangladesh des efforts que celui-ci avait faits
pour réduire le pouvoir discrétionnaire des agents de douane.  Il a demandé quand serait achevée la
conversion du tarif douanier effectif des position à dix chiffres aux positions à huit chiffres du SH.
73. Le représentant du Bangladesh a signalé que les travaux de conversion faisaient déjà partie du
programme de modernisation de l'administration douanière et pourraient être mis en œuvre au moyen
du nouveau budget.WT/TPR/M/68
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74. Le représentant de Djibouti a fait remarquer que le Bangladesh déployait tous les efforts
possibles pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  Il souhaitait pouvoir accorder au Bangladesh
un traitement spécial et préférentiel.
iii) Politiques commerciales sectorielles
75. Le représentant du Bangladesh a déclaré que les textiles et les vêtements représentaient
environ 75 pour cent des recettes d'exportation annuelles du pays.  Ce secteur avait enregistré sa
croissance dans l'environnement AMF, où le Bangladesh bénéficiait d'un accès au marché des
États-Unis selon de généreux contingents et d'un accès hors contingent au marché de l'Union
européenne au titre du schéma SGP.  Des mesures de politique intérieure, notamment les lettres de
crédit dos à dos et les entrepôts en douane, avaient également favorisé la croissance des capacités de
production.  Il en était résulté une croissance de l'industrie de la confection  qui fournissait maintenant
de l'emploi à environ 2 millions de travailleurs, dont 90 pour cent étaient des femmes.  Legouvernement était conscient que tout recul de ce secteur après l'élimination de l'AMF pourrait être
catastrophique pour l'économie du Bangladesh et pour sa structure sociale favorable à la promotion
des femmes.  Comme le Bangladesh alimentait les marchés des textiles et des vêtements des
États-Unis et de l'Union européenne en produits bas de gamme, il était reconnu que, sans accès
préférentiel, les producteurs bangladais risquaient de devenir moins compétitifs sur ces marchés.
76. Pour le Bangladesh, il était d'une importance capitale d'obtenir un accès en franchise et hors
contingent pour ses exportations de textiles et de vêtements dans ses marchés traditionnels tout
comme dans d'autres pays développés ou en développement.  L'accès en franchise améliorerait la
compétitivité à long terme du secteur, tandis que l'accès hors contingent contribuerait à élargir sa base
de production et à intensifier sa productivité par des économies d'échelle.  À cet égard, l'intervenant arappelé que l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements contenait des dispositions relatives au
taux de croissance accéléré et à l'élimination progressive accélérée des contingents dans le cas des
petits fournisseurs, et il a suggéré que cette mesure soit étendue aux PMA.  Comme les accords de
transition passés par le Bangladesh avec les principaux pays importateurs pour la période
d'élimination progressive de l'AMF ne lui avaient procuré aucun avantage supplémentaire en tant quePMA, un accès élargi aux marchés aiderait à donner au secteur des vêtements du Bangladesh plus de
dynamisme et de compétitivité.  Par conséquent, il a demandé aux principaux partenaires
commerciaux du Bangladesh de convenir d'une révision des accords de transition en vue d'intégrer les
dispositions relatives au taux de croissance accéléré et à l'élimination progressive accélérée de
l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Sur le plan intérieur, le Bangladesh s'employait à hausser la
productivité dans le secteur des textiles et des vêtements par divers programmes visant à créer des
industries compétitives en amont du secteur.  De plus, le secteur avait adopté des mesures poursupprimer le travail des enfants dans les usines de vêtements de confection et avait progressivement
adopté les normes d'éthique des pays importateurs.
77. S'agissant de l'infrastructure, son développement exigeait des investissements importants, et
l'investissement actuel se situait à 2-3 pour cent du PIB, en regard des 7 pour cent qui seraient
nécessaires.  Pour combler l'écart, le gouvernement avait ouvert à l'investissement privé les secteursde l'énergie, des télécommunications, du pétrole, du gaz et des ressources naturelles, des routes à
péages et des ports, selon un fonctionnement de ty pe Construction-Exploitation-Gestion/Construction-
Gestion-Transfert (CEG/CGT).
78. Dans le secteur de l'énergie, le gouvernement avait élaboré un cadre de politique visant à
réduire la pénurie actuelle d'énergie électrique et à créer une puissance de réserve adéquate.  Dans cecontexte, plusieurs organismes avaient été créés:  la Cellule de l'électricité, chargée de restructurer le
secteur de l'électricité et de négocier des conditions avec les producteurs d'électricité indépendants;  le
Centre de facilitation de l'investissement dans l'infrastructure, chargé d'aider à la négociation et au
développement de projets;  la Société de développement de l'infrastructure, société de financement de
projets, et l'Unité des hydrocarbures au sein de la Division de l'énergie.  Au cours de laWT/TPR/M/68
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période 1996-2000, le Bangladesh avait accru sa capacité de production d'électricité de 1 256 MW,
dont 372 MW en provenance du secteur privé, ce qui avait augmenté de plus de 40 pour cent la
production d'électricité.
79. Depuis 1996, la production de gaz avait augmenté de 30 pour cent.  Les zones sédimentaires
souterraines et sous-marines avaient été divisées en 23 tranches pour l'exploration pétrolière et gazièreet étaient attribuées à des sociétés pétrolières internationales dans le cadre de contrats de partage de la
production.  Au terme d'une évaluation de la situation des réserves, le Bangladesh pourrait autoriser
l'exportation de gaz tout en se ménageant des approvisionnements suffisants pour répondre à la
demande intérieure pendant 50 ans.
80. La Politique nationale en matière de télécommunications, qui avait été approuvée en
mars 1998, avait tracé les lignes directrices fondamentales pour l'expansion et le développement du
secteur.  Dans ce contexte, une commission indépendante, qui devait être créée sous peu, agirait entant qu'organe de réglementation en vue de créer un environnement concurrentiel et non
discriminatoire pour les opérateurs tout en protégeant les intérêts des consommateurs.  De plus, pour
répondre aux besoins modernes du secteur, l'adoption d'une nouvelle loi sur les télécommunications
était à l'étude.  Le gouvernement avait déjà autorisé des sociétés privées à fournir des services de
téléphonie mobile cellulaire et de télécommunicat ion dans les zones rurales;  à moyen et à long
termes, le secteur privé était appelé à jouer un rôle de premier plan dans le secteur.
81. Des progrès considérables avaient été enregistrés dans le transport routier grâce à la
construction de divers ponts, autoroutes et réseaux routiers.  On étudiait actuellement quelle serait la
structure d'entreprise appropriée pour la compagnie nationale de chemins de fer.  Un projet intégré
d'aménagement d'installations portuaires et de terminaux conteneurs à Chittagong et à Dacca feraitappel à l'investissement d'une société étrangère.  La Bangladesh Biman Corporation était également
en cours de privatisation.
82. Le secteur financier du Bangladesh souffrait du vaste portefeuille de prêts improductifs du
secteur bancaire.  Pour améliorer la situation, la Loi sur les établissements bancaires de 1991 et la Loi
sur les établissements financiers de 1993 avaient été modifiées afin de renforcer le recouvrement desprêts, les amendes pour défaillance et les dispositions sur la faillite.  Les règlements concernant les
catégories de prêts et l'établissement de provisions pour pertes sur prêts avaient été rendus plus
rigoureux.  Il en était résulté une réduction de la part des prêts improductifs des banques nationales
privées, qui était passée de 45 pour cent en décembre 1994 à 29 pour cent en septembre 1999.
L'Arrêté relatif à la Banque du Bangladesh de 1972 avait aussi été modifié pour confier plus de
pouvoir à la Banque centrale.  La Loi sur les tribunaux du crédit était en voie de mise en œuvre.  On
effectuait des modifications à la Loi sur la Commission des valeurs et de la bourse de 1993 et àl'Ordonnance sur les valeurs mobilières et la bourse de 1969.  En outre, la Commission des valeurs et
de la bourse avait pris des initiatives en vue d'adopter les Normes comptables internationales (IAS) et
les Normes internationales d'audit (ISA) pour toutes les sociétés cotées.  Le représentant du
Bangladesh s'attendait à ce que la pleine mise en œuvre de ces mesures apporte au secteur financier
des améliorations qui s'imposaient si vivement.
83. Le présentateur a pris note de l'importance pour le Bangladesh de jouir d'un accès en
franchise et hors contingent pour ses exportations de vêtements de confection et a dit partager le
souhait du Bangladesh de prolonger la période de transition prévue par l'Accord sur les textiles et les
vêtements.  Il a reconnu les efforts du Bangladesh dans sa lutte contre le travail des enfants et l'a
encouragé à poursuivre dans cette voie.  Il s'est réjoui des mesures d'amélioration de l'infrastructurecomme de l'ouverture des secteurs de l'énergie et des télécommunications à la concurrence et aux
nouvelles technologies.  Cependant, le secteur financier demeurait un sujet de préoccupation et il a
encouragé le Bangladesh à en accélérer la réforme.WT/TPR/M/68
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84. Le représentant de l'Union européenne a laissé entendre qu'il semblait y avoir une
contradiction entre les observations du Bangladesh au sujet des règles d'origine:  d'un côté, le
représentant du Bangladesh avait décrit les règles d'origine préférentielles de l'UE comme étant
rigoureuses et constituant un problème pour l'accès aux marchés, mais de l'autre, il avait plaidé en
faveur d'un traitement préférentiel renforcé pour les PMA, particulièrement par rapport aux autrespays en développement.  L'intervenant a fait remar quer que les règles d'origine préférentielles visaient
à faire en sorte que les avantages découlant de ces préférences soient accordés à ceux qui y avaient
droit.
85. Le représentant du Bangladesh a déclaré qu'il réclamait des règles d'origine plus souples et
moins strictes pour soutenir la production et les exportations des PMA.
86. Le représentant de l'Union européenne a répété que l'objet des règles d'origine préférentielles
était de procurer aux PMA tous les avantages d'un accès préférentiel aux marchés, en empêchant les
pays en développement d'en bénéficier sans droit.
87. Le représentant de la Bolivie a fait hommage aux efforts déployés par le Bangladesh pour
l'élaboration des réponses destinées au présent examen.WT/TPR/M/68
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
88. Nous avons eu des discussions franches et utiles sur la politique et les mesures commerciales
du Bangladesh.  Les membres de l'OEPC ont été im pressionnés à la fois par la croissance économique
du Bangladesh depuis le dernier examen de ses politiques commerciales et par la libéralisation du
commerce poursuivie dans le cadre de réformes structurelles plus larges.  Le Bangladesh a progressésur la voie de la croissance économique et des réformes structurelles en dépit des immenses difficultés
qu'il a rencontrées, y compris des inondations dévastatrices et l'instabilité politique.
89. Le rythme récent de la croissance économique est certes impressionnant mais n'est pas
suffisant pour entraîner un réel, voire un quelconque recul de la pauvreté qui sévit dans le pays.  De
plus, les Membres ont estimé que le Bangladesh ne pourrait pleinement tirer parti des réformes
structurelles, y compris de la libéralisation du commerce et de l'investissement, sans prendre d'autres
mesures visant à améliorer la fourniture des services d'infrastructure essentiels, en particulier dans lessecteurs de l'énergie, des télécommunications, des transports et des installations portuaires, ainsi qu'à
renforcer le secteur bancaire et à assainir la gestion des affaires publiques.  L'inadéquation de
l'infrastructure et d'autres services essentiels ainsi que les carences de l'administration publique
augmentaient les coûts des activités industrielles et commerciales au Bangladesh.
90. Les Membres ont félicité le Bangladesh d'adhérer sans réserve au système commercial
multilatéral, en particulier d'être l'un des chefs de file des PMA pour que les besoins et préoccupations
particuliers de ces pays soient pris en compte.  Les Membres ont noté avec satisfaction que le
Bangladesh poursuit ses efforts de libéralisation du commerce, y compris d'importantes réductions
tarifaires, la rationalisation et la simplification de la structure de son tarif douanier, l'élimination de
certaines restrictions quantitatives et l'ouverture au secteur privé des activités de services danslesquelles l'État est majoritairement présent.  Les Membres ont également félicité le Bangladesh
d'avoir mis en place un régime libéral pour l'investissement étranger.
91. Dans le même temps, les Membres ont fait part d'un certain nombre de préoccupations,
notamment en ce qui concerne:  le nombre relativement faible des consolidations tarifaires;  la
disproportion importante entre les taux de droits appliqués et les taux de droits consolidés;  lacomplexité du régime fiscal à la frontière, qui comportait de nombreuses concessions tarifaires et
impositions additionnelles;  le manque de transparence, et la nécessité de rationaliser l'administration
douanière et fiscale;  la faible base d'imposition rend le gouvernement fortement tributaire des taxes à
la frontière;  la faiblesse des secteurs exportateurs, dont le principal est celui des vêtements de
confection;  et l'inefficacité du secteur bancaire.  Les Membres ont également encouragé le
Bangladesh à tirer parti du cadre de l'AGCS pour rend re crédibles ses efforts de libéralisation dans les
secteurs de services où l'État est majoritairement présent, ce qui favoriserait l'investissement dans cessecteurs.
92. En outre, le Bangladesh a été invité à s'assurer que les arrangements régionaux futurs ne
feront pas obstacle au système commercial multilatér al, ou n'en diminuent pas la valeur ou le rôle.
93. Les Membres ont pris note des difficultés rencontrées par le Bangladesh en ce qui concerne la
mise en œuvre des accords de l'OMC, notamment les obligations de notification;  le Bangladesh n'estpas le seul dans cette situation puisque de nombreux pays en développement rencontrent les mêmes
problèmes.  Il a donc été convenu à l'unanimité qu'une assistance technique accrue devait être fournie
au Bangladesh et aux autres PMA, en particulier par le biais du Cadre intégré, en vue de renforcer sa
capacité institutionnelle et technique dans le domaine des politiques commerciales.  Il a cependant été
reconnu qu'une telle assistance ne résoudrait pas tous les problèmes du Bangladesh.WT/TPR/M/68
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94. Les Membres ont demandé des précisions sur diverses questions plus spécifiques, à savoir:
- les mesures prises pour améliorer la situation budgétaire et la qualité des dépenses
publiques;
- les mesures prises pour accélérer les réformes structurelles;- l'adoption de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC et le recours à l'inspection
obligatoire avant expédition;
- le nouveau rôle de la Commission tarifaire du Bangladesh;- les prescriptions en matière de dédouanement des importations, y compris les tests de
radioactivité pour les importations de produits alimentaires;
- la prohibition frappant les importations d'étoffes écrues et d'autres produits textiles;- les procédures de passation des marchés publics;- les mesures visant à renforcer la responsabilité de l'État et les compétences de
l'administration;
- les modifications proposées aux lois protégeant les droits de propriété intellectuelle;- la prescription de déclaration préalable pour les investissements dans les secteurs des
vêtements de confection et des services financiers;
- les mesures prises pour libéraliser et donc améliorer les services essentiels
d'infrastructure, en particulier énergie, télécommunications et transports;
- les mesures prises pour libéraliser et donc renforcer le secteur financier;- les mesures prises pour élargir la base d'exportation du Bangladesh;  et- la stratégie mise en œuvre par le Bangladesh pour développer son secteur du gaz
naturel.
95. Les Membres se sont dits fort satisfaits des éclaircissements et des réponses fournis par la
délégation du Bangladesh.
96. En conclusion, j'estime que cet examen des politiques commerciales du Bangladesh a été
constructif.  Les Membres ont encouragé le Bangladesh à poursuivre ses réformes économiques;  il en
résultera une amélioration de la qualité de vie de sa population, notamment due au recul de la
pauvreté.  Le Bangladesh doit être félicité pour son attachement aux principes de l'OMC et pour le
rôle prépondérant qu'il joue dans cette organisation.  Nous espérons qu'il continuera de participer
activement au système commercial multilatéral, et de s'y intégrer.  J'encourage tous les Membres àcontinuer de soutenir les efforts mis en œuvre par le Bangladesh;  compte tenu des réformes engagées,
il est nécessaire et légitime que le système commercial multilatéral lui accorde son plein appui.WT/TPR/M/68
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ANNEXE
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET RÉPONSES
DE LA DÉLÉGATION DU BANGLADESH1
JAPON
Évaluation en douane
Il est mentionné au paragraphe 17, page 39 du rapport du Secrétariat, qu'en tant que pays en
développement, le Bangladesh avait jusqu'au 1er janvier 2000 pour mettre son système d'évaluation en
conformité avec l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le Bangladesh a-t-il pleinement mis en œuvre
l'Accord le 1er janvier 2000?  Faut-il en déduire dire que le Bangladesh n'applique plus désormais la
méthode de la valeur minimale?  Pourriez-vous expliquer les mesures prises par le Bangladesh pour
adopter toutes les dispositions de l'Accord?  Su ivant la méthode de la valeur minimale, les
importateurs sont tenus de présenter les documents pour l'enregistrement des prix et un nouvel
enregistrement à un prix inférieur est rarement accepté.  Avons-nous bien compris que le système de
la valeur minimale et le système d'enregistrement des prix sont tous les deux supprimés en conformité
avec l'Accord?
Le Bangladesh n'a pas pu mettre en œuvre l'Accord le 1er janvier 2000.  Mais il a pu mettre
son système d'évaluation en conformité avec l'Accord depuis le 15 février 2000.  Les systèmes de la
valeur minimale et de l'enregistrement des prix sont donc supprimés tous les deux en conformité avec
l'Accord.
Droits de douane
Le Japon se réjouit que le Bangladesh ait pu réduire à 37,5 pour cent en 1999/00 le taux maximum
des droits effectivement appliqués, qui était de 350 pour cent en 1991/92.  Par contre, le Bangladesh
n'a consolidé que 0,9 pour cent des lignes tarifaires concernant les produits industriels.  En outre,
même ces lignes tarifaires consolidées le sont au niveau élevé de 50 pour cent.  Le Bangladesh
envisage-t-il de consolider les lignes tarifaires qui ne le sont pas ou même de ramener les taux
consolidés au niveau des taux effectivement appliqués?  (Paragraphes 29 et 30 du rapport duSecrétariat)
Pour l'instant, le Bangladesh n'envisage pas pour les produits industriels la consolidation des
lignes tarifaires non encore consolidées ni la réduction des taux consolidés au niveau des taux
effectivement appliqués.
Toutes les lignes tarifaires concernant les produits agricoles sont consolidées, mais 92 pour cent
d'entre elles le sont au taux de 200 pour cent.  Le Bangladesh a-t-il l'intention d'abaisser les taux
consolidés au niveau des taux effectivement appliqués?
Le Bangladesh ne prévoit pas réduire les taux consolidés des produits agricoles au niveau des
taux effectivement appliqués.
Les agents des douanes au Bangladesh semblent joui r d'un large pouvoir discrétionnaire dans la
détermination des taux effectiv ement appliqués.  Comment le Bangladesh entend-il améliorer la
situation?
                                                     
1 Sauf mention contraire, les références aux pages et aux paragraphes renvoient au rapport du
Secrétariat, document distribué sous la cote WT/TPR/S/68.WT/TPR/M/68
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Le tarif douanier du Bangladesh est établi officiellement selon les codes à huit chiffres du SH
alors que le tarif douanier appliqué dans les faits comporte des codes du SH à dix chiffres, ce qui
laisse place à des variations dans la détermination des taux effectivement appliqués.  Mais, grâce à la
mise en œuvre du projet de modernisation de l' administration douanière, le gouvernement compte
convertir le tarif douanier comportant les codes du SH à dix chiffres au tarif douanier officiel duBangladesh comportant les codes du SH à huit chiffres, ce qui éliminera la latitude actuelle dans la
détermination des taux effectivement appliqués.
Licences d'importation
Prière d'expliquer si le Bangladesh met pleinement en œuvre l'Accord sur les licences d'importation
ainsi que l'article VIII du GATT.  Prière d'exposer aussi, le cas échéant, les difficultés rencontrées
dans sa mise en œuvre.
Le régime de contrôle des importations du Bangladesh respecte entièrement les dispositions
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Les règles visant le contrôle des
importations sont appliquées avec neutralité et administrées de manière juste et équitable.  Elles sont
établies pour cinq ans et publiées au Journal officiel.  Toute modification est notifiée dans les avis
publics publiés dans les quotidiens nationaux.  Aucune discrimination n'est pratiquée entre les
importateurs de produits en franchise et ceux de produits soumis à restrictions en ce qui concernel'attribution des devises.  Certaines autorisations ou recommandations préalables d'organismes publics
peuvent être assimilées à des licences d'importation non automatiques.  Elles sont administrées de
manière transparente et les prescriptions relatives aux demandes et aux conditions à remplir sont
publiées dans l'Arrêté définissant la politique d'importation ou dans les avis publics publiés à ce sujet.
Le Bangladesh n'impose aucun contingent limitant la quantité d'importations.  Le seul plafonnementen valeur concerne l'importation de vêtements d'occasion et il est appliqué  en régime NPF.  Le
Bangladesh a déjà notifié à l'OMC son régime de contrôle des importations et fait parvenir au
Secrétariat le texte de l'Arrêté définissant la politique d'importation pour 1997-2002.
Les seuls droits susceptibles d'être visés par l'article VIII du GATT sont la redevance pour
l'autorisation de lettre de crédit (LCA) ou le permis d'importation au taux uniforme de 2,5 pour centsur toutes les importations d'un montant supérieur à 100 000,00 taka (environ 2 000,00 dollars EU).
Cette redevance nominale ne constitue pas une protection indirecte des produits nationaux ni une
redevance à caractère fiscal.
ADPIC
L'article 50 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces pour empêcher qu'un acte portant
atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et pour sauvegarder les éléments de preuvepertinents relatifs à cette atteinte alléguée.  Prière d'expliquer comment le Bangladesh respecte cette
disposition.  Prière de fournir également des renseignements sur les dispositions pertinentes en
matière de mesures provisoires.
La partie B du tableau III.21 (Dispositions de l'Accord sur les ADPIC applicables aux brevets)
présente les modifications de la loi proposées en regard des articles 25 et 26 de l'Accord sur les
ADPIC.  Cependant, ces articles ont trait aux dessins et modèles industriels (pages 97 et 98 du
rapport du Secrétariat).  Le Bangladesh pourrait-il apporter des éclaircissements sur les articles
auxquels renvoient exactement ces modifications?  Y a-t-il des modifications de la loi proposées qui
concernent les dessins et modèles industriels?
Les autorités judiciaires du Bangladesh traitent actuellement les atteintes aux marques de
fabrique ou de commerce dans le cadre de la Loi de 1940 sur les marques de fabrique ou de commerce
ainsi que du règlement d'application et dans le cadre du Code pénal du Bangladesh.  Les atteintesWT/TPR/M/68
Page 27
relatives aux marques de fabrique ou de commerce ont en large partie été intégrées au projet de loi sur
les marques de fabrique ou de commerce.  Dans l'intervalle, le gouvernement examine activement la
possibilité d'incorporer l'article de l'Accord sur les ADPIC dans le projet de loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.
L'article 29 de la Loi de 1911 sur les brevets et les dessins et modèles industriels apparaît
suffisant pour mettre en œuvre les dispositions de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC concernant
les atteintes au brevet.
Cet article de la Loi de 1911 sur les brevets et les dessins et modèles industriels est ainsi
conçu:
Article 29 1)  Le  breveté peut intenter une pour suite devant le tribunal de district compétent à
l'encontre de toute personne qui, pendant la durée du brevet sur l'invention acquis par le breveté en
vertu de la présente loi, fabrique, vend ou utilise l'invention sans licence du breveté, ou en réalise unecontrefaçon ou une imitation.  Dans le cas où le défendeur forme une demande reconventionnelle en
annulation de brevet, l'action et la demande reconventionnelle sont déférées à la Haute Cour.  Tout
motif d'annulation de brevet prévu à l'article 26 peut être invoqué comme moyen de défense dans une
action pour atteinte au droit.
Investissement
Il est dit dans le rapporté que le Bangladesh a imposé une nouvelle prescription en matière d'accord
préalable pour les investissements dans les banques, les compagnies d'assurance et les autres
institutions financières.  Prière d'expliquer les critères auxquels satisfaire pour obtenir l'accord
préalable.  Ces critères ont-ils été rendus pu blics?  (Paragraphe 146, page 83 du rapport du
Secrétariat)
Les promoteurs qui veulent ouvrir une banque doivent en faire la demande à la Banque du
Bangladesh selon le formulaire prévu à cet effet ou obtenir une licence.  La délivrance d'une licence
par la Banque du Bangladesh est régie par l'article de la Loi sur les établissements bancaires de 1991.
Les conditions de délivrance d'une licence sont les suivantes:
- La société bancaire envisagée doit être une société anonyme.
- Le niveau minimal du capital libéré requis est de 400 millions de taka.- La participation du garant est d'au moins 50 pour cent du capital libéré.- La banque doit émettre des actions dans le cadre d'un appel public à l'épargne dans un
délai de quatre ans à compter du début de l'activité bancaire.
- La participation minimale au capital de chaque garant est de 2,5 millions de taka.- Les garants ne sont pas autorisés à participer au capital par la voie d'emprunts
bancaires.
- Une personne, une société ou les membres d'une famille ne peuvent acquérir plus de
10 pour cent des actions de la banque projetée, soit personnellement, soit
conjointement, soit des deux manières, le terme "famille" s'entendant ici du conjoint,
du père, de la mère, du fils, de la fille, du frère ou de la sœur d'une personne ou detoute autre personne à charge de celle-ci.WT/TPR/M/68
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- La restriction relative au plafond de 10 pour cent sur la participation du garant à
l'actionnariat peut être portée à 25 pour cent dans le cas où la banque est formée en
coentreprise avec une institution financière ou une société bancaire étrangère.
- Les promoteurs de la nouvelle banque doivent être des personnes de réputation dans
leurs domaines respectifs, notamment les échanges commerciaux, le commerce et
l'industrie.
- Un conseiller ou un administrateur d'une autre société bancaire ne peut être un
administrateur de la nouvelle banque.
- Dans l'établissement d'une banque, la priorité doit être accordée aux personnes qui
visent des objectifs sociaux tels que la réduction de la pauvreté et la promotion des
femmes parallèlement aux activités strictement commerciales.
La banque doit officiellement adresser une demande à la Banque centrale (Banque du
Bangladesh), accompagnée des documents suivants:
- des copies des certificats de constitution en société et du début de l'activité bancaire;
- une copie conforme des statuts de la société;- les bilans audités des trois derniers exercices;- une copie de la résolution du conseil d'administration concernant l'ouverture de la
succursale et la nomination du directeur général;
- une copie de la procuration signée par la banque en faveur du directeur général;  et- une copie de la licence délivrée par la Banque centrale concernée.
Services
Il est signalé que le gouvernement a ouvert à la concurrence privée toutes les lignes aériennes
intérieures de transport de voyageurs et les lignes intérieures et internationales de transport de fret.
Veuillez expliquer les critères de délivrance de licences auxquels doivent répondre les sociétésprivées (Paragraphe 87, page 132 du rapport du Secrétariat)
Les critères ou conditions prescrits pour la délivrance de licences aux sociétés privées ne
fixent aucune limite sur le capital-actions ni sur le niveau de l'investissement.  Mais les sociétés qui
ont l'intention d'obtenir une licence doivent être constituées selon les dispositions de la Loi sur les
compagnies de 1994 et inscrites au registre des sociétés par actions.  Les sociétés étrangères sontinscrites auprès du Conseil des investissements.  Pour l'exploitation des lignes intérieures, le capital
libéré minimal exigé est de 20 millions de taka.  Pour l'exploitation des lignes internationales de fret,
il est de 50 millions de taka.
UNION EUROPÉENNE
II., 2), ii)  Élaboration et mise en œuvre des politiques commerciales, paragraphe 7
Il n'existe pas de législation nationale sur la concurrence au Bangladesh.  Il semble y avoir des règles
de common law sur des questions de concurrence déloyale et de secrets commerciaux, mais elles sont
pratiquement périmées du fait que les tribunaux ne les appliquent pas.  Nous souhaiterions savoirWT/TPR/M/68
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pourquoi la loi actuelle sur la concurrence déloyale n'est pas appliquée et quand le gouvernement du
Bangladesh compte se doter, le cas échéant, d'une législation nationale en matière de concurrence.
Il n'y a pas d'autorité réglementaire chargée du contrôle des monopoles au Bangladesh pour
assurer le respect de la loi actuelle sur la concurrence déloyale.
La dernière Politique industrielle de 1999, la Politique d'exportation pour 1997-2002 et la
Politique d'importation du gouvernement du Bangladesh font toutes ressortir la nécessité pour le pays
d'adopter une politique de la concurrence.  Mais le moment où le Bangladesh établira une législation
nationale en matière de concurrence n'est pas établi.
II., 4), i)  Organisation mondiale du commerce, paragraphe 25
Le Bangladesh pourrait-il fournir plus de précisions sur les difficultés auxquelles il se heurte pour ce
qui est d'honorer ses obligations en matière de no tifications à l'OMC?  S'agit-il des prescriptions
elles-mêmes ou de la capacité de faire des notifications?
Les prescriptions en matière de notifications sont relativement complexes.  En outre, des
faiblesses en matière de ressources humaines ont limité la capacité du Bangladesh à effectuer des
notifications.  C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Bangladesh demande de l'assistance technique
en vue de renforcer ses compétences dans divers domaines relatifs au système commercial
multilatéral.
III., 2), ii)  Évaluation en douane et inspection, paragraphe 17
Le Bangladesh pourrait-il confirmer s'il a introduit le 15 février 2000, comme prévu, l'évaluation en
douane selon le système de la valeur transactionnelle et, si tel n'est pas le cas, quand il compte
l'instaurer?
Le Bangladesh a introduit le système de la valeur transactionnelle pour l'évaluation en douane
depuis le 15 février 2000.
III., 2), ii) Évaluation en douane et inspection, paragraphe 20
Le Bangladesh pourrait-il indiquer pendant combien de temps l'IAE sera nécessaire comme
instrument de transition en vue de la pleine mise en œuvre du système fondé sur la valeur
transactionnelle?  Quelles sont les initiatives prévues par le Bangladesh pour l'abolition complète dusystème et la date de leur échéance?
Il y a actuellement trois sociétés d'IAE engagées pour trois groupes de pays pour une durée de
trois ans.  Le gouvernement du Bangladesh a mis sur pied un programme de modernisation de
l'administration douanière qui prévoit la formation voulue des agents des douanes au système de la
valeur transactionnelle.  Une fois cette formation assurée, l'IAE sera éliminée progressivement.
III., 2), v), e)  Droit supplémentaire, paragraphe 53
Comment le Bangladesh prévoit-il mettre son régi me de droits supplémentaires en conformité avec
l'article III du GATT et d'ici quelle date?
Par comparaison avec la plupart des pays en développement, le Bangladesh est très avancé en
matière de libéralisation du commerce et ses taux de droits de douane sont plus bas que ceux de
nombreux autres pays.  Pour compenser ses pertes de recettes incontestables, le gouvernement du
Bangladesh a imposé des droits supplémentaires sur certains articles, à un taux peu élevé.WT/TPR/M/68
Page 30
L'harmonisation du régime des droits supplémentaires avec l'article III du GATT est actuellement à
l'étude, mais aucune décision n'a été prise à cet égard.
III., 2), vi)  Prohibitions et restrictions à l'importation, paragraphe 57
Nous notons que des prohibitions à l'importation frappent actuellement les tissus et que les
importations d'étoffes écrues sont réservées à l'industrie des vêtements de confection.  Le Bangladesha-t-il envisagé l'imposition de droits de douane  plutôt que de prohibitions à l'importation pour
décourager la contrebande de ces produits?
Le Bangladesh s'est engagé à supprimer toutes les prohibitions et restrictions à l'importation
imposées pour des raisons commerciales.  L'élimination éventuelle des restrictions et prohibitions à
l'importation frappant certaines catégories de tissus sera étudiée lors de l'élaboration en 2002 du
prochain Arrêté quinquennal définissant la politique d'importation.
III., 2), xii), a)  Normes, essais et certification, paragraphe 68
Le Bangladesh a-t-il notifié au Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC toutes les
normes nationales (en particulier les normes d'application obligatoire) qui ne sont pas harmonisées
avec les normes internationales?  Dans la négative, a-t-il l'intention de le faire et dans quel délai?
Le Bangladesh est engagé dans le processus d'exécution de ses diverses obligations en matière
de notification.  Le pays n'a aucune norme qui s'écarte des normes internationales reconnues.
III., 2), xii), b)  Étiquetage et emballage, paragraphe 73
Le Bangladesh pourrait-il confirmer si la date de fabrication doit figurer sur tous les produits
importés?
Il n'est pas obligatoire d'inscrire la date de fabrication sur tous les produits d'importation.  Les
dates de fabrication et d'expiration ainsi que la composition du produit sont exigées exclusivementpour certains produits alimentaires, notamment le lait, les produits laitiers et les huiles alimentaires,
pour les produits pharmaceutiques et médicaments, etc.
III., 2), xiii)  Marchés publics
Comment le Bangladesh garantit-il la transparence de ses procédures de marchés publics?
Quels critères les entités qui passent des marchés utilisent-elles pour établir leur mode de passation
des marchés (adjudications publiques nationales ou internationales, appels d'offres limités à des
fournisseurs enregistrés, appels d'offres restreints, marchés de gré à gré) dans chaque casparticulier?
Le Bangladesh assure-t-il des conditions d'accès aux marchés égales aux soumissionnaires étrangers
dans les cas où les procédures de marchés sont ouvertes à la concurrence étrangère?
Le Bangladesh maintient-il des préférences envers les fournisseurs nationaux, des prescriptions en
matière de compensation ou des restrictions analogues?  Le cas échéant, sont-ils publiés aupréalable?
Le délai normal de présentation des soumissions est de 15 jours dans le cas de marchés locaux et de
30 jours dans le cas de marchés internationaux.  Cette pratique du Bangladesh souffre-t-elle desexceptions (prolongation ou raccourcissement des délais)?WT/TPR/M/68
Page 31
Comment le Bangladesh veille-t-il à ce que les marchés ne soient adjugés que sur la base des
soumissions présentées?
Les soumissionnaires non retenus sont-ils informés de l'issue de la procédure de passation du
marché?
Ont-ils la possibilité d'obtenir des renseignements ou des rapports?Quels organes de révision judiciaires, d'arbitrage ou administratifs sont chargés de traiter les
différends en matière de marchés publics?  Qu'est-ce qui assure l'équité, l'indépendance et la
transparence de ces organes et de leurs procédures?  Quels sont les mesures correctives prévues parla législation du Bangladesh?
Comment la législation bangladaise garantit-elle la confidentialité des renseignements exclusifs?Le Bangladesh est-il disposé à faire parvenir au Secrétariat de l'OMC un exemplaire de son "Manuel
des achats"?
Il n'y a pas de protocole normalisé pour les marchés publics.  Cependant, un manuel de la
Direction des approvisionnements et de l'inspection décrit de manière détaillée les règles applicables
aux appels d'offres nationaux et internationaux.
III., 4), ix)  Droits de propriété intellectuelle liés au commerce
Quelles mesures ou dispositions le gouvernement du Bangladesh a-t-il prises ou compte-t-il prendre
pour satisfaire aux engagements souscrits dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et aux
engagements qui seront contractés dans le cadre de l'Accord de coopération CE/BGD?
Le Bangladesh travaille actuellement à rendre ses lois en vigueur conformes aux obligations
découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Déjà, une nouvelle Loi sur le droit d'auteur a été élaborée (pourremplacer l'Ordonnance sur le droit d'auteur actuelle) et présentée au Parlement sous forme de projet
de loi.  Elle fait actuellement l'objet d'un examen de la part d'une commission permanente du
Parlement.  Elle devrait être adoptée bientôt.  D'autres travaux se poursuivent également dans les
domaines des brevets, des marques de fabrique ou de commerce et sur d'autres questions relatives aux
DPI.  Pour remplir toutes les obligations découlant titre de l'Accord sur les ADPIC, il faut renforcer etmoderniser l'Office des brevets, l'Office des marque s et des dessins et modèles industriels, l'Office du
Directeur de l'enregistrement du droit d'auteur ainsi que les ministères dont ils relèvent.  À cet égard,
le Bangladesh saurait gré à l'UE et à d'autres institutions et pays donateurs de lui accorder uneassistance financière et technique.
IV., 5), ii)  Textiles et vêtements, paragraphe 33
Au fur et à mesure du démantèlement de l'AMF et de la perte par le Bangladesh de son exemption
actuelle des contingents de l'AMF, son secteur des textiles devra affronter une concurrence accrue.
Comment le pays prévoit-il faire face à ce problème?
La compétitivité du Bangladesh dans le marché international du vêtement repose
principalement sur un approvisionnement illimité de main-d'œuvre à bon marché.  Pour maintenir et
renforcer cette compétitivité, des mesures sont prises en vue de hausser la productivité du travail par
des programmes de formation axés sur le perfectionnement professionnel.  Ces efforts de formation de
la main-d'œuvre sont déployés à la fois par le gouvernement et par le secteur privé.  D'autres efforts
d'amélioration de la productivité du travail portent sur l'amélioration des relations du travail dansl'industrie du vêtement.  Le Bangladesh cherche également à raffermir les liens avec les entreprises
qui sont en amont dans le secteur des textiles.  Par ailleurs, le pays tente de se déplacer vers le haut de
gamme du marché du vêtement.  Dans cette optique, un Institut de la mode a été mis sur pied
récemment en collaboration avec le Centre du commerce international de Genève.WT/TPR/M/68
Page 32
(WT/TPR/G/68), V., paragraphe 29
Dans le contexte du "Cadre intégré d'assistance technique liée au commerce destinée aux pays les
moins avancés", initiative de l'OMC, de la CNUCED, du CCI, du PNUD, du FMI et de la Banque
mondiale, le Ministère du commerce a présenté, le 22 janvier 2000, 34 projets à des donateurs en
sollicitant leur appui financier.  Jusqu'ici, ces propositions n'ont pratiquement pas reçu d'écho auprèsdes donateurs potentiels, car il leur manque toujours une base conceptuelle rigoureuse et cohérente.
La "Liste des projets prioritaires pour l'assistance technique liée au commerce" ressemble en fait à
une liste de souhaits qu'il reste à préciser en matière d'infrastructure (usine de traitement de l'eau
pour l'industrie du cuir), de développement des capacités institutionnelles (Ministère du commerce,
Commission tarifaire du Bangladesh et entreprises du secteur privé), de diversification et de soutien à
la commercialisation dans le secteur privé (artisanat, bijouterie en or, industrie des produits
céramiques, secteur du thé et du jute – nouvelle étude de faisabilité visant à déterminer les conditionsde modernisation des filatures de jute au Bangladesh –, secteur du cuir) ainsi qu'en matière de
développement des ressources humaines (personnel scientifique, fonctionnaires des ministères et
création d'un Institut de commerce extérieur).  Il faut désormais étoffer davantage la contribution
efficace et significative qu'apporteraient ces projets au renforcement de la capacité d'exportation de
l'économie bangladaise et à la diversification effective, en temps voulu, des produits d'exportation.
La CE aimerait savoir s'il existe des politiques sectorielles qui encadrent les projets prioritaires pour
l'assistance technique et comment le gouvernement du Bangladesh entend faire la promotion du
financement de ces projets auprès de donateurs potentiels?
Aucune réponse écrite n'a été fournie.
UNION EUROPÉENNE (Questions additionnelles)
Régime de marchés publics du Bangladesh
La législation sur les marchés publics précise-t-elle des délais pour l'examen des soumissions?  Le
cas échéant, quels sont-ils?  Ces délais sont-ils respectés dans la pratique?
Aucune réponse écrite n'a été fournie.
AUSTRALIE
Droits de douane
Le tarif douanier du gouvernement daté de juin 1999 comporte diverses mesures en vue de diminuer
un ensemble de droits à l'importation.  Cependant, depuis le 15 février 2000, un droit supplémentaire
frappe 275 articles dont les droits d'importation sont de 15 pour cent ou plus et dont la valeur
annuelle à l'importation excède 10 millions de taka (194 174 dollars EU).  Nous vous saurions gré de
fournir des explications sur ces augmentations.
Compte tenu de la suppression de la valeur tarifaire et du passage à la valeur transactionnelle
à compter du 15 février 2000, on craignait que la valeur marchande des marchandises évaluées chute
en vue de l'évaluation en douane, entraînant de ce fait une chute des recettes gouvernementales.  Pour
se prémunir contre cette baisse anticipée des recettes publiques, un droit supplémentaire a été imposé
sur de nombreux articles (pas tous) qui étaient évalués selon la valeur tarifaire.
Le zinc sous forme brute est frappé actuellement d'un droit supplémentaire de 5 pour cent, outre le
taux combiné effectif de 38  pour cent, TVA et autres prélèvements inclus.  Il est largement utilisé
comme matière première industrielle dans les usines de tôle galvanisée du Bangladesh, donc
largement employé par un vaste groupe de contribuables à revenu faible ou moyen (par exemple,WT/TPR/M/68
Page 33
pour les toitures).  Le gouvernement a-t-il l'intention d'abolir ou d'abaisser les droits sur le zinc sous
forme brute?
Le zinc sous forme brute était évalué sur la base de la valeur tarifaire jusqu'à la mise en
vigueur de la valeur transactionnelle, le 15 février 2000.  La valeur transactionnelle de cet article
semble être beaucoup moins élevée que sa valeur tarifaire antérieure.  Compte tenu dans les calculs dudroit supplémentaire nouvellement imposé, il se révèle que l'incidence sur les recettes est plus faible
que celle qui résultait précédemment de la valeur tarifaire.  Ce point sera toutefois étudié par le
gouvernement.
Inspection avant expédition obligatoire
Le gouvernement a instauré un nouveau régime d'insp ection avant expédition le 15 février 2000.  Une
société a l'exclusivité de la délivrance des certificats d'inspection pour tous les produits d'un ensemble
de pays.  En l'absence de concurrence, la société d'inspection avant expédition retenue par legouvernement détient un monopole pour la région.  On a relevé des retards dans la délivrance de
l'accusé de bien-trouvé et des retards dans l'expédition par la suite.  Le gouvernement serait-il
disposé à envisager de retenir les services d'autres sociétés d'inspection pour un groupe déterminé de
pays en vue d'accroître la transparence?
Le régime obligatoire d'IAE a pris effet le 15 février 2000.  Au début de sa mise en œuvre, il
se peut qu'il y ait eu, dans certains cas, des retards dans la délivrance des accusés de bien-trouvé en
raison de lacunes dans les renseignements fournis par les importateurs pour ce qui est des
autorisations pour l'ouverture des lettres de crédit et d'autres éclaircissements demandés par
l'Administration nationale des impôts et la Banque du Bangladesh.  Ces problèmes ont pour la plupart
été réglés depuis et ceux qui restent sont en voie de l'être.  Par conséquent, les retards dans ladélivrance des accusés de bien-trouvé sont de plus en plus limités et l'expédition et le dédouanement
des marchandises à partir des ports s'accélèrent progressivement.  Il n'apparaît donc pas nécessaire
pour le moment de retenir les services d'autres sociétés d'inspection.
Dédouanement
Les procédures de dédouanement aux ports du Bangladesh sont onéreuses et compliquées.  Le
dédouanement des marchandises exige une cinquantaine de signatures.  Cela n'est pas en conformité
avec les dispositions de l'article VIII.  Le Bangladesh a-t-il l'intention de simplifier les procédures de
dédouanement et d'expédition aux ports?
L'instauration du régime obligatoire d'inspection avant expédition depuis le 15 février 2000 a
accéléré progressivement le dédouanement et le lourd processus des signatures multiples a été aboli,
ce qui a maintenant simplifié le système.
Politique d'importation – Radiation
À la suite de l'accident nucléaire de Tchernobyl, le gouvernement a imposé des tests de radioactivité
sur tous les produits alimentaires importés.  Des rapports indiquant le niveau de Cs 137 par
kilogramme d'un article donné doivent être établis par les autorités concernées du pays exportateur.
À l'arrivée aux ports du Bangladesh, les produits font l'objet d'autres tests.  Les produits périssables
risquent tout particulièrement de se détériorer en raison des retards engendrés par cette double sériede tests et de l'absence d'installations de stockage appropriées dans les ports.  Ces prescriptions
contreviennent aux dispositions sur les obst acles techniques au commerce (OTC) du GATT, qui
prévoient qu'un seul test effectué par une autorité certifiée est nécessaire.  Pour respecter ses
obligations, le gouvernement devrait supprimer les prescriptions relatives à la seconde série de tests
de radioactivité.  Le gouvernement modifiera-t-il ces dispositions en conséquence?WT/TPR/M/68
Page 34
Au Bangladesh, la disposition relative au certificat de radioactivité à joindre à tous les
produits alimentaires et agricoles figure dans la Loi de 1993 sur la sûreté nucléaire et le contrôle de la
radiation et dans le Règlement de 1997 sur la sûreté nucléaire et le contrôle de la radiation.  Selon
l'annexe 13 du Règlement, les seuils de contamination en radionucléides des denrées alimentaires
comme le lait en poudre et les produits laitiers sont établis à 95 Bq/kg tandis qu'ils sont de 50 Bq/kgpour les autres produits alimentaires.
Le certificat de radioactivité délivré et joint par l'autorité concernée du pays exportateur est
imposé pour satisfaire aux dispositions du Règlement de 1997 sur la sûreté nucléaire et le contrôle de
la radiation du Bangladesh et pour prévenir des problèmes de santé graves, comme le cancer.  Pour la
Commission internationale de protection radiologique (CIPR), il n'y a pas de seuils concernant la dose
de radiation entraînant un cancer mortel et le degré de gravité de la maladie n'est pas fonction de la
dose de radiation.
THAÏLANDE
La Thaïlande félicite le Bangladesh des multiples efforts qu'il a accomplis au cours de la dernière
décennie pour libéraliser son économie.  Nous notons avec un intérêt particulier l'abaissement du
taux de droit maximal de 300 pour cent en 1992/93 à 37,5 pour cent en 1999/00 (rapport du
Secrétariat, document WT/TPR/S/68, Observations récapitulatives, paragraphe 10) et le retrait du rizde la liste des importations réglementées (ibid., tableau AIII.6, page 160).  Toutefois, nous demeurons
préoccupés par le niveau relativement élevé des taux  consolidés, dont la moyenne arithmétique se
situe à 188 pour cent.  En particulier, 92 pour cent des lignes tarifaires relatives aux produits
agricoles sont encore consolidées à 200 pour cent (ibid., page 45, paragraphe 30) à la suite des
négociations du Cycle d'Uruguay.  Compte tenu du fait que le Bangladesh a déjà ramené son taux dedroit maximal à 37,5 pour cent et que le taux moyen effectivement appliqué est de 2,2 pour cent
actuellement, nous aimerions connaître les intentions du gouvernement du Bangladesh pour ce qui est
de modifier les taux consolidés dans l'esprit des efforts qu'il accomplit de manière autonome pour
réduire les taux des droits de douane.
Le Bangladesh n'envisage pas de réduire ses taux de droits consolidés.
Notre capitale nous a informés que, depuis juin 1999, le Bangladesh a abaissé le taux de droit
applicable à la fécule de maïs (position 1102.20 du SH) et à la fécule de manioc (position 1108 du
SH) pour le faire passer du niveau commun de 40 pour cent à 5 pour cent et 37,5 pour cent
respectivement.  Le Bangladesh pourrait-il donner la raison de cette différence de réduction des taux
entre les deux produits?  A-t-il l'intention de réduire le taux applicable à la fécule de manioc au
niveau de celui frappant la fécule de maïs, soit à 5 pour cent?
L'abaissement du taux de droit applicable à la fécule de manioc (Tapixa) au niveau de celui
frappant la fécule de maïs est à l'étude et une décision sera prise sous peu.
THAÏLANDE (Questions additionnelles)
Évaluation en douane
Le Bangladesh a jusqu'au 1
er janvier 2000 pour mettre son système d'évaluation en conformité avec
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Suivant le rapport du Secrétariat (page 39, paragraphe 17), lesystème de la valeur transactionnelle aurait dû être introduit avec effet au 15 février 2000.  Nous
souhaiterions obtenir davantage de renseignements sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le système de la valeur transactionnelle a-t-il été instauré et a-t-
il pris effet comme on l'avait prévu?WT/TPR/M/68
Page 35
Le Bangladesh n'a pu mettre en œuvre l'Accord le 1er janvier 2000.  Mais il a été en mesure de
mettre en œuvre le système d'évaluation conformément à l'Accord à compter du 15 février 2000.  Le
système de la valeur tarifaire minimale et celui de l'enregistrement des prix sont tous les deux
supprimés, en conformité avec l'Accord.
Dédouanement
Le rapport du Secrétariat mentionne que, selon une étude, les entreprises citent souvent les retards à
la douane parmi les obstacles à la conduite des affaires au Bangladesh (pages 41 et 42,
paragraphe 24).  Par exemple, il faut en moyenne 12 jours, et parfois jusqu'à 30 jours, pour que des
marchandises importées soient mises en libre pratique aux points d'entrée.  Ces retards pourraient
être imputables à l'engorgement des ports ou à un excès  de contrôles et d'écritures, par exemple.  Les
entreprises du secteur privé ont informé les autori tés thaïlandaises qu'elles avaient subi des retards
indus et des difficultés dans les ports du Bangladesh, ce qui avait entraîné la détérioration demarchandises.  Le Bangladesh aurait-il l'obligeance de donner des précisions, outre celles qui se
trouvent dans le rapport du Secrétariat à la page 41, aux paragraphes 21 à 23, sur les autres projets
d'amélioration des procédures de dédouanement en vue de faciliter les échanges?
Le Bangladesh a simplifié davantage ses procédures de dédouanement.  Celles-ci exigent
désormais moins de signatures.
Propriété intellectuelle
La Thaïlande reconnaît que, en tant que pays moins avancé, le Bangladesh n'est pas tenu de remplir
pleinement avant 2005 les obligations découlant p our lui de l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins,
nous aimerions que le Bangladesh fournisse des renseignements sur ses moyens internes de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets et les marques de fabrique ou decommerce – au sujet desquels le gouvernement thaïl andais a reçu des plaintes de la part de ses
fabricants concernant des atteintes aux droits (sur la peinture et les articles en cuir).
Des sanctions civiles et pénales contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont
prévues dans l'Ordonnance sur le droit d'auteur du Bangladesh.
Aux termes de l'article 63 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, tous les exemplaires
contrefaisants d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ainsi que toutes les plaques utilisées ou
destinées à être utilisées pour la production des exemplaires contrefaisants sont réputés être la
propriété du titulaire du droit d'auteur.  Le titulaire du droit d'auteur peut s'adresser au juge du tribunal
de district pour qu'on lui remette tous les exemplaires contrefaisants et les plaques.  Selon l'article 60
de l'Ordonnance, le tribunal est habilité à ordonner des mesures correctives sous forme d'injonction,
d'indemnisation ou de décret.
Le titulaire du droit d'auteur peut intenter une action de première catégorie pour atteinte au
droit d'auteur devant le tribunal de simple police.  Les articles 66 et 67 de l'Ordonnance sur le droit
d'auteur prévoient que l'atteinte est punissable d'une amende pouvant atteindre 5 000 taka ou d'une
peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, ou des deux peines.  Selon l'article 74 de
l'Ordonnance, tout agent de police d'un grade au moins égal à celui de sous-inspecteur, muni d'un
mandat du tribunal, a le pouvoir de saisir tous les exemplaires de l'œuvre qui lui semblentcontrefaisants et de produire ces exemplaires devant le tribunal.  Aux termes de l'article 73 de
l'Ordonnance, le tribunal peut, que le présumé cont revenant soit déclaré coupable ou non, ordonner la
destruction de tous les exemplaires contrefaisants et des plaques ou leur remise au titulaire du droit
d'auteur.
L'article 58 de l'Ordonnance confère au Directeur de l'enregistrement du droit d'auteur le
pouvoir de pénétrer dans tout navire, véhicule, dock ou local pour d'inspecter les exemplairesWT/TPR/M/68
Page 36
contrefaisants et en empêcher l'importation.  Tous les exemplaires contrefaisants saisis en vertu de cet
article sont réputés être des produits dont l'importation est prohibée ou restreinte au titre de l'article 16
de la Loi douanière, toutes les dispositions de la Loi douanière s'appliquant en conséquence.
Suivant l'article 42 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur, le registre des droits d'auteur, l'index
ainsi que les copies attestées par le Directeur de l'enregistrement du droit d'auteur et portant le sceaude l'Office du droit d'auteur constituent un commenc ement de preuve auprès de tous les tribunaux.
NOUVELLE-ZÉLANDE
Droits de douane
Le rapport du Secrétariat indique que le Bangladesh maintient un écart important entre ses taux
consolidés et ses taux effectivement appliqués.  Il conserve ainsi une grande latitude pour augmenter
ses taux de droits unilatéralement, ce qui confère un haut degré d'imprévisibilité à son tarif douanier.
Le Bangladesh a-t-il l'intention de réduire l'écart entre ses taux consolidés et ses taux effectivementappliqués?
Le rapport du gouvernement signale que le Bangladesh  vient d'abaisser son taux de droit maximal à
37,5 pour cent.  Le rapport du Secrétariat mentionn e un certain nombre de droits supplémentaires et
de surtaxes qui sont alors prélevés, ce qui annule presque tous les avantages de l'abaissement des
taux de droits.  Compte tenu de cet état de chos e, le Bangladesh a-t-il un programme de réduction de
ses taux de droits effectifs?
Le Bangladesh réduira progressivement l'écart entre ses taux consolidés et ses taux
effectivement appliqués, en harmonisation avec ses besoins de développement et ses obligations dans
le cadre de l'OMC.
Les droits et prélèvements supplémentaires que doit payer l'importateur au Bangladesh sont
les suivants:
a) la TVA au taux de 15 pour cent;
b) le droit supplémentaire, comportant divers taux, sur certains produits;c) la taxe pour le développement des infrastructures au taux de 2,5 pour cent;d) l'impôt anticipé sur le revenu au taux de 2,5 pour cent;  ete) une redevance sur le permis d'importation au taux de 2,5 pour cent.
La TVA et les droits supplémentaires frappant à la fois les produits d'importation et les
produits nationaux, ils n'ont pas d'effet sur le commerce et n'accordent pas une protection
supplémentaire aux producteurs nationaux.  Les trois autres prélèvements touchent exclusivement les
importations.  Toutefois, l'impôt anticipé sur le revenu est postérieurement ajusté selon l'impôt sur le
revenu effectivement dû et, en dernière analyse, ne confère pas de protection supplémentaire àl'industrie nationale.  Le seul objectif de la surtaxe pour le développement des infrastructures est de
faire entrer des recettes destinées au développement des infrastructures matérielles, qui font défaut à
un point critique.
Au vu de ce qui précède, le taux de droits effectif sera progressivement abaissé par la
diminution ou la suppression de la surtaxe pour le développement des infrastructures et desredevances sur le permis d'importation, parallèlement à l'élargissement de l'assiette des impôts directs.WT/TPR/M/68
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Il existe des lois sur les brevets et les marques de fabrique ou de commerce.  Elles sont
actuellement en voie d'être harmonisées avec l'Acco rd sur les ADPIC.  Une nouvelle loi sur le droit
d'auteur (conçue en harmonie avec l'Accord sur les ADPIC) a déjà été présentée au Parlement sous
forme de projet de loi.  Elle devrait être adoptée bientôt.  Les lois en vigueur sur les brevets et les
marques de fabrique ou de commerce prévoient des recours juridiques adéquats en cas d'atteintes auxdroits.  Toute personne qui estime que ses droits ont subi une atteinte peut s'en prévaloir.
HONG KONG, CHINE
Évaluation en douane (pages 38 et 39, paragraphes 14 à 17)
Il est déclaré que le gouvernement du Bangladesh peut remplacer le prix facturé, lorsqu'il est
inférieur, par des valeurs tarifaires établies.  Le système de valeurs tarifaires du Bangladesh fixe de
manière officielle des prix minimums à l'importati on.  Il est également indiqué qu'en vertu de l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane, le gouvernement du Bangladesh aurait dû introduire le systèmede la valeur transactionnelle avec effet au 15 février 2000 pour l'évaluation en douane.  Le
gouvernement du Bangladesh pourrait-il nous faire part de l'état d'avancement de la mise en œuvre
de l'Accord sur l'évaluation en douane, et en particulier du système de la valeur transactionnelle?
Le Bangladesh a déjà supprimé le système des valeurs tarifaires sur presque tous les articles à
l'exception des produits pétroliers, c'est-à-dire le carburant automobile et le diesel, dont l'importationest l'exclusivité de la Bangladesh Petroleum Cor poration (BPC).  Le gouvernement du Bangladesh a
déjà instauré le système de la valeur transactionnelle pour l'évaluation en douane depuis le
15 février 2000.
Télécommunications (pages 125-127, paragraphes 62 et 67)
Il est mentionné que les services de téléphonie internationaux et les services de transmission de
télécopies et de données sont fournis exclusivement par l'Office des télégraphes et téléphones du
Bangladesh (BTTB), détenu par le gouvernement.  Comme le prévoit la Politique nationale en matière
de télécommunications, le gouvernement ouvrirait au secteur privé tous les domaines des services de
télécommunication, à l'exception des services internationaux, d'ici à 2010.  Nous voudrions savoir si
le gouvernement du Bangladesh prévoit libéraliser ses services de télécommunicationsinternationales.
Suivant la stratégie à long terme énoncée dans la Politique nationale en matière de
télécommunications, le développement des infrastructures et des services de télécommunication doit
être ouvert à la participation du secteur privé après 2010.  S'il y a lieu, il pourrait l'être plus tôt.
Comme stratégie à moyen terme de la Politique nationale en matière de télécommunications, sur la
base des résultats à court terme des opérateurs du secteur privé, davantage de services seront ouverts à
la participation privée dans le domaine des services téléphoniques de base et du réseau interurbainaprès 2000 ou avant.  Il s'agit là de conditions très souples.  Le gouvernement s'est réservé le droit,
dans la Politique, de passer outre à ces dispositions pour permettre une plus grande expansion des
services de télécommunication.  Cependant, la Politique en matière de télécommunications prévoit
aussi que ces délais et objectifs doivent être réexaminés par le gouvernement au terme de
l'année 2000.
Récemment, le gouvernement a ouvert le service de microstations terriennes pour les
communications par Internet et la communicat ion des données.  Dans ce nouveau système, les
abonnés peuvent maintenant négocier avec les opérateurs des microstations et sont autorisés à
s'abonner à la connexion (quelle que soit la largeur de bande) auprès de tout opérateur de
microstations terriennes.WT/TPR/M/68
Page 38
CANADA
II., 2), ii)  Élaboration et mise en œuvre des politiques commerciales, paragraphe 8
Selon le rapport du Secrétariat, la Commission tarifaire du Bangladesh est un organe consultatif
indépendant, relevant du Ministère du commerce, qui recommande le niveau des droits de douane et
d'autres mesures de protection de l'activité productive.  Nous avons appris que, depuis le15 février 2000, le système a été remplacé par un processus d'inspection avant expédition (IAE) selon
lequel un organe indépendant établit les droits de douane.  Le nouveau processus a suscité des
plaintes car les agents fixeraient des droits plus élevés que les prix du marché.  Le Bangladesh
pourrait-il nous faire part de ses vues sur son expérience de l'IAE?
Les sociétés d'IAE n'établissent pas les droits de douane.  Elles ne font qu'aider à établir le
classement correct selon le code du SH et à percevoir les droits correspondants en faisant une
évaluation correcte des marchandises.
III., 2), ii)  Évaluation en douane et inspection, paragraphe 15
Nous notons que le barème des valeurs tarifaires es t réexaminé aux six mois.  Cela introduit dans le
marché un degré d'imprévisibilité tant pour les exportateurs que pour les importateurs.  Le
Bangladesh pourrait-il apporter des éclaircissements sur son mode de calcul des valeurs tarifaires et
expliquer s'il prend en considération les préoccupations des importateurs et des exportateurs?
Le gouvernement du Bangladesh a supprimé les valeurs tarifaires et mis en œuvre la valeur
transactionnelle depuis le 15 février 2000.
III., 2), iii)  Dédouanement et administration douanière, paragraphe 26
Quelles mesures sont prises pour lutter contre la contrebande?
La réduction appréciable des taux de droits de douane qui a été accomplie devrait freiner la
contrebande en limitant son attrait.  En outre, des efforts tous azimuts sont déployés pour renforcer la
surveillance aux postes frontières.  Enfin, les sanctions infligées pour la contrebande sont rigoureuses,
prévoyant notamment l'emprisonnement, ce qui devrait décourager la contrebande.
III., 2), iv)  Droits de douane, paragraphes 28 et 29
Nous notons que le Bangladesh a entrepris une va ste réforme tarifaire, qui comporte notamment la
réduction du nombre de tranches tarifaires;  cependant, le tarif douanier est une source de confusion
car il existe encore plusieurs taux de droits pou r certains produits.  Le Bangladesh envisage-t-il
d'autres réformes menant à un tarif douanier simplifié?
Oui.  L'administration nationale des impôts a lancé un plan triennal de modernisation de
l'administration douanière à cette fin.  La décision revient à l'Administration nationale des impôts,
sous réserve de recommandations de la Commission tarifaire du Bangladesh, du Ministère du
commerce et du Ministère des textiles.
III., 2), vi)  Prohibitions et restrictions à l'importation, paragraphe 56;  et
IV., 5), ii)  Textiles et vêtements, paragraphe 41
Nous notons que le Bangladesh importe 85 pour cent des tissus nécessaires à son secteur des
vêtements.  Parallèlement, il impose des interdictions ou des restrictions sur un certain nombre de
produits textiles.  Ces mesures rigoureuses entraînent un haut degré de contrebande et de fuite desWT/TPR/M/68
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entrepôts sous douane.  L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) sera pleinement mis en œuvre
en 2005. Que compte faire le Bangladesh pour être compétitif dans un environnement plus libéralisé?
Il n'est pas exact de dire que les restrictions sur certains produits textiles entraînent beaucoup
de contrebande et de fuite des entrepôts sous douane.  Les tissus importés sous le régime des entrepôts
en douane sont comptés en regard des vêtements exportés faits de ces tissus.  Il n'y a doncpratiquement pas de possibilité de fuite à large échelle des entrepôts sous douane.  Les restrictions sur
l'importation de tissus visent à protéger les petits tisseurs et les artisans des métiers à main.  Le secteur
du tissage à la main et les petits tisseurs répondent à environ les deux tiers des besoins en textiles du
pays.  Récemment, on a même commencé à exporter des vêtements tissés à la main (par exemple, des
vêtements à carreaux gramen).
La compétitivité du Bangladesh dans le marché international du vêtement repose
principalement sur un approvisionnement illimité de main-d'œuvre à bon marché.  Pour maintenir etrenforcer cette compétitivité, des mesures sont prises en vue de hausser la productivité du travail par
des programmes de formation axés sur le perfectionnement professionnel.  Ces efforts de formation de
la main-d'œuvre sont déployés à la fois par le gouvernement et par le secteur privé.  D'autres efforts
d'amélioration de la productivité du travail portent sur l'amélioration des relations du travail dans
l'industrie du vêtement.
L'offre de tissus ne devrait pas freiner la compétitivité du Bangladesh dans l'environnement
commercial de l'après-libéralisation, parce qu'on s'attend à ce que la production mondiale de tissus
augmente après la suppression des contingents de l'AMF.  Néanmoins, le gouvernement a adopté des
mesures de stimulation de la croissance des entreprises en amont dans le secteur des textiles en vue
d'accroître l'utilisation, par l'industrie à vocation exportatrice du vêtement, des tissus et autresaccessoires produits dans le pays.  La branche des textiles a donc été incluse dans la liste des secteurs
prioritaires dans la Politique industrielle de 1999.  La Politique a déjà commencé à porter fruit, plus
des deux tiers des tissus tricotés et près du cinquième des tissus tissés étant maintenant assurés par la
production locale.
Pour conclure, on pourra noter que le Bangladesh a proposé l'idée d'un accès en franchise aux
marchés pour les exportations des PMA dans plusieurs enceintes internationales, dont l'OMC.  Si les
vêtements exportés par le Bangladesh recevaient un traitement tarifaire préférentiel sur les marchés
des pays développés, cette mesure compléterait les efforts nationaux du Bangladesh pour assurer la
compétitivité de ses exportations de vêtements dans l'environnement libéralisé de l'après-AMF.
III., 2)  Mesures agissant directement sur les importations, tableau III.1
Le Bangladesh pourrait-il expliquer les raisons pour lesquelles un certificat de radioactivité est exigé
pour l'importation d'un certain nombre de produits agricoles, par exemple le lait, les huilesalimentaires, les aliments pour la vo laille et les aliments pour animaux?
Au Bangladesh, la disposition relative au certificat de radioactivité à joindre à tous les
produits alimentaires et agricoles figure dans la Loi de 1993 sur la sûreté nucléaire et le contrôle de la
radiation et dans le Règlement de 1997 sur la sûreté nucléaire et le contrôle de la radiation.  Selon
l'annexe 13 du Règlement, les niveaux de contamination en radionucléides des denrées alimentairescomme le lait en poudre et les produits laitiers sont établis à 95 Bq/kg tandis qu'ils sont de 50 Bq/kg
pour les autres produits alimentaires.
Le certificat de radioactivité délivré et joint par l'autorité concernée du pays exportateur est
imposé pour satisfaire aux dispositions du Règlement de 1997 sur la sûreté nucléaire et le contrôle de
la radiation du Bangladesh et pour prévenir des problèmes de santé graves, comme le cancer.  Pour laCommission internationale de protection radiologique (CIPR), il n'y a pas de seuils concernant la doseWT/TPR/M/68
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de radiation entraînant un cancer mortel et le degré de gravité de la maladie n'est pas fonction du
niveau de la dose de radiation.
III., 2), vi)  Prohibitions et restrictions à l'importation, paragraphe 59
Nous croyons comprendre que "si quiconque s'estime lésé par une prohibition ou une restriction, la
levée de la prohibition ou de la restriction peut être demandée".  Le Bangladesh pourrait-il expliquerla procédure selon laquelle une personne ou une société pourrait faire pareille demande?  Pourrait-il
également fournir des détails sur les prohibitions ou restrictions à l'importation qui ont été levées par
suite d'une telle procédure?
Si un importateur estime qu'une prohibition ou une  restriction à l'importation est préjudiciable
à l'intérêt du consommateur en restreignant la concurrence ou si une entreprise de production,
nationale ou à propriété étrangère, juge que son activité de production est freinée par une prohibition
ou une restriction à l'importation, l'importateur ou le producteur touché peut déposer une demandeécrite auprès de la Commission tarifaire du Bangladesh (relevant du Ministère du commerce)
sollicitant la suppression de l'interdiction ou de la restriction.  La Commission tarifaire effectue alors
une étude technique fouillée sur la question et présente ses recommandations au Ministère du
commerce.  Si la recommandation propose la levée de l'interdiction ou de la restriction, les instances
gouvernementales du Ministère du commerce y donnent suite en apportant les modificationsnécessaires à l'Arrêté définissant la politique d'importation.
Étant donné la procédure de levée des prohibitions ou restrictions décrite ci-dessus, il est très
difficile de fournir à si brève échéance des détails sur les prohibitions ou restrictions levées à son
issue.
III., 2), xii)  Normes et autres réglementations techniques, paragraphe 76
La Commission de l'énergie atomique du Bangladesh effectue des tests de radioactivité sur des
échantillons de produits alimentaires.  Le Bangladesh pourrait-il donner des éclaircissements sur les
raisons de ces tests?  Ces tests visent-ils les produits alimentaires concernés de toutes origines?
La Commission de l'énergie atomique dispose d' installations et de matériels de laboratoires
pour mener les test de radioactivité au nom du gouvernement.  Bien que le seuil de radioactivitéautorisé soit de 95 Bq/kg pour le lait et les produits laitiers et de 50 Bq/kg pour tous les autres
produits alimentaires, on trouve dans la plupart des céréales vivrières et des huiles alimentaires le
même niveau de radiation, soit 2 Bq/kg.  Néanmoins, comme de nombreux essais nucléaires ont eu
lieu dans les pays voisins du Bangladesh, il est possible que des retombées nucléaires et une hausse
consécutive du niveau de la radioactivité artificielle entraînent des risques pour la santé.  Il est par
conséquent nécessaire de mener régulièrement des tests sur les niveaux de radioactivité des produits
alimentaires pour la protection de la santé nationale.
Selon la pratique récente, le blé et le riz d'origine européenne et les huiles alimentaires de
toutes origines qui sont importés par le Ministère de l'alimentation subissent des tests de radioactivité.
IV., 6), ii)  Télécommunications, paragraphe 64
Quand la nouvelle loi du Bangladesh sur les télécommunications entrera-t-elle en vigueur?
Prévoit-on des difficultés ou des retards dans la constitution de la Commission de réglementation destélécommunications (TRC)?  Comment la TRC sera-t-elle financée (par exemple, par du financement
public, par des droits de licences ou par des prélèvement imposés aux acteurs économiques se faisant
concurrence sur ce marché)?WT/TPR/M/68
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La loi proposée devrait être soumise au Parlement sous peu et devrait être adoptée pour la fin
de l'année.  La TRC sera établie dès l'adoption de la loi.
La TRC recevra un financement public.  Elle conservera aussi une partie des droits de
licences, prélèvements, etc. pour financer ses dépenses de réglementation, sous réserve de
l'approbation préalable du gouvernement, comme la loi le propose.
Comme le Bangladesh a l'intention d'encourager l'investissement et la concurrence du secteur privé
dans le secteur des télécommunications, prévoit-il adopter les engagements que contient le Document
de référence de l'AGCS sur les télécommunications de base?
Oui, le Bangladesh compte parmi les 72 pays qui ont signé le Protocole initial annexé à
l'AGCS.  À ce titre, le Bangladesh encourage l'investissement et la concurrence du secteur privé dans
le secteur national des télécommunications.  Des sociétés privées assurent déjà certains services en
utilisant le centre satellite du BTTB.  Après 2005, ces entreprises seront ouvertes à l'investissement dusecteur privé et le Bangladesh devra vraisemblablement faire face également à la concurrence ouverte
des investisseurs étrangers.
IV., 1)  Introduction, paragraphes 2 et 3
Selon le rapport du Secrétariat, pendant la péri ode de référence, le Bangladesh a progressé dans
l'amélioration de ses infrastructures de base, en particulier dans les secteurs de la banque et destélécommunications.  Le rapport poursuit en signalant que le manque de financements, d'équipements
et de compétences techniques et de gestion constaté dans ces services d'infrastructure a incité le
gouvernement à se tourner vers des investissements privés, nationaux et étrangers, pour le
développement de ces secteurs.  Toutefois, le r apport mentionne que le Bangladesh n'a pas fait usage
du cadre de l'AGCS, alors qu'il aurait pu ainsi susciter chez les investisseurs une plus grandeconfiance dans sa volonté de libéraliser les services contrôlés par l'État.  Les autorités bangladaises
ont-elles envisagé de prendre d'autres engagements dans ces domaines dans le cadre de l'AGCS en
vue d'encourager l'investissement étranger?
Le Bangladesh est en train de réexaminer la situation et il décidera s'il lui faut souscrire de
nouveaux engagements dans le cadre de l'AGCS dans les secteurs de la banque et destélécommunications pour encourager l'investissement étranger.
IV., 6), ii)  Télécommunications, paragraphe 67
Le rapport indique que la Politique nationale en matière de télécommunications de 1998 a pour objet
de faciliter la mise en place d'un service téléphonique universel.  Pour atteindre cet objectif, les
autorités encouragent une participation plus grande des investisseurs privés, y compris étrangers.  La
Politique prévoit que le gouvernement ouvrira au secteur privé tous les domaines des services de
télécommunication, à l'exception des services internationaux, après 2010, et peut-être plus tôt. Étantdonné que la fourniture d'un service d'infrastructure aussi essentiel que les télécommunications est
une clé du développement économique, le Canada aime rait savoir si le gouvernement du Bangladesh
compte ouvrir ce secteur avant l'année cible de 2010.
De plus, il est mentionné dans le rapport qu'une restructuration en deux étapes de l'Office des
télégraphes et téléphones du Bangladesh (BTTB) est envisagée.  Le Canada aimerait savoir si uncalendrier quelconque a été établi pour ce processus.
Suivant la stratégie à long terme énoncée dans la Politique nationale en matière de
télécommunications, le développement des infrastructures et des services de télécommunication doit
être ouvert à la participation du secteur privé après 2010.  S'il y a lieu, il pourrait l'être plus tôt.
Comme stratégie à moyen terme de la Politique nationale en matière de télécommunications, sur laWT/TPR/M/68
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base des résultats à court terme des opérateurs du secteur privé, davantage de services seront ouverts à
la participation privée dans le domaine des services téléphoniques de base et du réseau interurbain
après 2000 ou avant.  Il s'agit là de conditions très souples.  Le gouvernement s'est réservé le droit,
dans la Politique, de passer outre à ces dispositions pour permettre une plus grande expansion des
services de télécommunication.  Cependant, la Politique en matière de télécommunications prévoitaussi que ces délais et objectifs doivent être réexaminés par le gouvernement au terme de
l'année 2000.
Récemment, le gouvernement a ouvert le service de microstations terriennes pour les
communications par Internet et la communicat ion des données.  Dans ce nouveau système, les
abonnés peuvent maintenant négocier avec les opérateurs des microstations et sont autorisés à
s'abonner à la connexion (quelle que soit la largeur de bande) auprès de tout opérateur de
microstations terriennes.  Aucun échéancier n'a encore été fixé pour la restructuration de l'Office destélégraphes et téléphones du Bangladesh.
IV., 6), iii), a) Transport maritime et services connexes, paragraphes 71 et 80
Le rapport mentionne que le gouvernement élabore actuellement sa politique nationale de transport
maritime.  Le projet de politique met en particulier l'accent sur la nécessité d'accroître de toute
urgence la capacité de la flotte nationale en encourageant les armateurs privés à acquérir denouveaux navires.  (Au paragraphe 72, il est déclaré que les navires, qu'ils soient détenus par des
intérêts publics ou privés, ne comportent actuellement aucune participation étrangère.)  Les autorités
bangladaises pourraient-elles faire le point sur l'état d'avancement de la Politique nationale de
transport maritime?
Le Ministère du transport maritime a élaboré un document d'orientation et l'a transmis à tous
les ministères pour recueillir leurs observations.  Le document est étudié par le gouvernement.
Le paragraphe 71 explique qu'étant donné que plus de 90 pour cent des marchandises échangées par
le Bangladesh avec d'autres pays sont transportées par mer, l'efficacité des services de transport
maritime et des services auxiliaires, comme les services portuaires et de manutention, est essentiellepour la rentabilité des activités de ce secteur.  Il est signalé au paragraphe 82 que les deux ports du
Bangladesh sont gérés par des organes gouverne mentaux autonomes et qu'aucun investissement
étranger n'est réalisé pour l'instant dans les services portuaires, les activités portuaires étant gérées
entièrement par les autorités portuaires.  Le paragraphe 83 poursuit en signalant que la lenteur de la
manutention des cargaisons a gêné le commerce international et la distribution de marchandises à
l'intérieur du pays, nuisant ainsi au développement économique du Bangladesh.  Étant donné la
situation, le Canada aimerait savoir si le Bangladesh se penche de quelque façon sur la libéralisationdes services portuaires.
Divers services du port de Chittagong, notamme nt la manutention des conteneurs, le stockage
et les entrepôts, seront ouverts à la privatisation d'ici un an.  On peut également mentionner que le
gouvernement examine sérieusement aussi la possibilité d'établir des ports privés.
III., 2), xiii)  Marchés publics, paragraphe 81
Quelle est l'intention du Bangladesh pour ce qui est de l'accession à l'Accord sur les marchés publics
de l'OMC ainsi que du statut d'observateur par rapport à l'Accord?
Le Bangladesh n'a pas l'intention dans l'immédiat d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics.WT/TPR/M/68
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La question suivante s'appuie sur le rapport du gouvernement (WT/TPR/G/68).
IV., 2)  Normalisation des produits et réglementations sanitaires et phytosanitaires,
paragraphe 19
L'Accord OTC demande l'établissement d'un "point d' information".  Est-ce l'Institut de normalisation
et d'essais du Bangladesh qui remplit cette fonction?
Oui, l'Institut de normalisation et d'essais du Bangladesh sert en effet de "point
d'information".
La question suivante s'appuie sur le rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/68) et sur le rapport du
gouvernement (WT/TPR/G/68).
(WT/TPR/S/68), III., 3), x )  Subventions à l'exportation et autres mesures de soutien financier,
paragraphes 109 à 111
(WT/TPR/G/68), IV., 1)  Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires et Accord
sur les mesures antidumping, paragraphe 16
Le rapport du Secrétariat indique que des subventions directes sont allouées aux exportateurs de
textiles et de vêtements, qui représentent les principaux produits d'exportation du Bangladesh et, plus
récemment, à d'autres produits.  Le total des dépenses au titre des subventions et autres mesures de
soutien financier aux exportateurs devrait s'élev er à 5,61 milliards de taka (110 millions de
dollars EU) pour 1999/00.  Par contre, le rappor t du gouvernement déclare que le Bangladesh
n'accorde de subvention à aucun produit d'exportation.  Les autorités bangladaises pourraient-elles
fournir une explication?
Il ne s'agit pas à proprement parler d'une subvention, mais seulement d'une incitation accordée
aux exportateurs de vêtements pour l'utilisation de tissus de fabrication nationale.  Le montant allouéest inférieur à 2 pour cent des exportations de vêtements de confection en 1998-1999.
ÉTATS-UNIS
I., 3), i)  Fiscalité et recettes publiques
Le rapport du Secrétariat signale le niveau globalement élevé des prélèvements fiscaux aux
frontières, qui contribue à l'inefficience intérieure, et la complexité des incitations fiscales et desexemptions de droits de douane.  Quelles mesures le Bangladesh a-t-il prises pour régler la situation,
particulièrement en ce qui concerne les secteurs d'exportation?
Les objectifs des réformes de la politique budgétaire ont été d'améliorer les résultats tant en
matière de recettes qu'en matière de dépenses publiques.  Sur le plan des recettes, l'objectif visé a été
une amélioration du ratio/PIB en général, et du ratio impôts/PIB en particulier.  Au plan des dépenses,
les réformes ont cherché à réduire les dépenses courantes pour permettre une augmentation des
dépenses de développement.  La TVA a été instaurée en 1992 et, accompagnée des droitssupplémentaires, elle a remplacé la taxe de vente sur les importations, qui frappait à des taux
multiples et était discriminatoire, et la taxe d'accise sur les produits nationaux.  Le champ
d'application de la TVA a par la suite été élargi.  Les procédures d'établissement et de paiement de
l'impôt sur le revenu ont été simplifiées et un système d'auto-imposition a été instauré.  Les taux les
plus élevés de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ont été abaissés et le nombre de tauxeffectifs a été réduit.  S'agissant des dépenses courantes, des efforts ont été déployés pour diminuer les
dépenses et les subventions en matière de défense tout comme ont été découragées les augmentations
attribuables aux traitements et salaires.  Les réformes budgétaires ont donc visé à contenir le déficit
budgétaire et à le maintenir à un niveau raisonnable.WT/TPR/M/68
Page 44
I., 3), ii)  Entreprises publiques et privatisation
L'omniprésence des entreprises d'État semble créer des inefficiences importantes, en particulier dans
les services essentiels qui sont d'une importance capitale pour les entreprises et les investisseurs.
Quelles mesures le Bangladesh a-t-il prises pour régler le problème?  Quel est le bilan de la
restructuration et de la privatisation des entreprises d'État?
Le Conseil de la privatisation a été institué en 1993 en vue d'accélérer le processus de
dénationalisation et de privatisation.  Depuis sa création, le Conseil a privatisé avec succès
18 entreprises.  La privatisation de deux autres entreprises est en cours.  Six nouvelles entreprises
seront privatisées dans le cadre du programme de privatisation pour 1999 et 2000.  Le Conseil de la
privatisation a récemment élaboré le texte d'une loi sur la privatisation (Projet de loi sur la
privatisation de 1999) qui en est au stade final de l'adoption.  Le Projet de loi sur la privatisation a
déjà reçu l'approbation du Cabinet et devrait bientôt être soumis au Parlement.
I., 3), iv) Politique du marché du travail
Compte tenu de l'obligation, contractée dans le cadre de l'OIT, de promouvoir les principes des
normes fondamentales du travail, que prévoit faire le Bangladesh pour lever l'interdiction du droit
d'association dans les zones franches pour l'industrie d'exportation?
La question est actuellement examinée par le gouvernement.
I., 4), i) Composition et structure des échanges
Le rapport signale la forte dépendance du Bangladesh envers les exportations de textiles et de
vêtements et sa vulnérabilité à cet égard.  Quelles mesures le Bangladesh a-t-il mises en œuvre pour
diversifier sa base d'exportation?
Le Bangladesh a adopté un grand nombre de mesures pour diversifier sa base d'exportation,
notamment:
- l'établissement d'un Institut de la mode pour faire une percée dans le vêtement haut de
gamme;
- la mise en place d'entrepôts sous douane pour l'importation des matières premières
destinées à la partie de l'industrie du cuir à vocation exportatrice;
- l'aménagement de l'infrastructure nécessaire pour promouvoir l'exportation des
produits électriques et électroniques (y compris les logiciels et les services de saisie
des données);
- l'organisation d'une formation technique et pratique pour disposer des ressources
humaines requises dans les secteurs d'exportation;
- la désignation de "secteurs prioritaires" pour l'exportation:  cuir et articles en cuir,
vêtements de confection haut de gamme, logiciels et agro-industrie;
- la rationalisation de la structure des incitations dans les secteurs d'exportation;- la création d'un Fonds de promotion des exportations pour répondre au besoin qu'ont
les exportateurs d'obtenir du capital-risque à des conditions faciles;WT/TPR/M/68
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- la mise en place d'incitations pour encourager l'exportation des services d'ingénierie,
des services de consultation et des services de génie civil;  et
- l'instauration d'un Programme accéléré pour le développement des exportations
suivantes:  jouets, articles de voyage et de mode, matériel électronique et articles encuir;  taille et polissage des diamants;  bijoux;  tissus de soie;  articles de papeterie;
fleurs coupées, fleurs artificielles et orchidées;  cadeaux;  légumes et services
d'ingénieurs-conseils.
II., 4), i)  Organisation mondiale du commerce
Le rapport indique qu'en 1996, le Bangladesh a lancé un projet d'étude pour identifier les domaines
dans lesquels des réformes étaient nécessaires pour appliquer les Accords de l'OMC, tout en
signalant aussi que le Bangladesh a eu du mal à honorer ses obligations en matière de notifications àl'OMC.  Quel rapport cette étude a-t-elle avec les analyses figurant dans l'annexe sur l'assistance
technique?
Le rapport du Secrétariat signale que le Bangladesh a libéralisé de manière régulière son régime
commercial et qu'il possède un environnement relativement ouvert à l'investissement étranger direct.
Toutefois, cela ne se reflète pas dans sa liste d'engagements dans le cadre de l'AGCS, qui ne contientque ses politiques actuelles sur les services de télécommunications de base et sur un sous-secteur du
tourisme, les hôtels cinq étoiles et les services d'hébergement.  Le gouvernement du Bangladesh
entend-il participer activement aux négociations  relatives à l'AGCS prescrites pour l'an 2000?
Quand le Bangladesh inclura-t-il d'autres engageme nts plus vastes dans sa liste concernant les
services pour rester en phase avec les réformes et la libéralisation de l'investissement qui sont encours?
Les difficultés qu'a le Bangladesh à honorer ses obligations en matière de notifications à
l'OMC ont été abordées précédemment.
Le Bangladesh a effectivement l'intention de prendre une part active aux prochaines
négociations relatives à l'AGCS.  L'élargissement de la liste d'engagements du Bangladesh concernantles services sera fonction de la réciprocité qu'il obtiendra de la part de ses partenaires commerciaux et
de la mise en œuvre des dispositions de traitement spécial et différencié dans d'autres secteurs.
II., 4), ii)  Accords régionaux
Quand le Bangladesh notifiera-t-il à l'OMC ses concessions tarifaires dans le cadre de la ZLEAS?
La ZLEAS n'a pas encore été négociée.  Nous croyons savoir que les listes de concessions
tarifaires convenues dans les négociations de la ZLEAS ont été notifiées par l'Inde il y a quelques
années, lorsqu'elle assumait la présidence par rotation de l'ACPAS.
II., Annexe II.1:  Assistance technique liée au commerce
Cette section du rapport du Secrétariat fournit un résumé très utile des besoins du Bangladesh en
matière d'assistance technique.  Il serait également très utile d'obtenir plus de détails sur l'utilisation
du Cadre intégré pour répondre à ces besoins.  Dans quels domaines l'assistance a-t-elle déjà été
fournie et où d'autres mesures d'aide sont-elles nécessaires?
Le Bangladesh a-t-il mis à la disposition des Membres de l'OMC le document intitulé "Trade-related
Technical Assistance Projects for Bangladesh"?WT/TPR/M/68
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Autant que nous sachions, aucune assistance technique liée au commerce n'a été reçue
jusqu'ici par le biais du Cadre intégré.  Le document "Trade-related Technical Assistance Projects for
Bangladesh" a été mis à la disposition des institutions et des pays donateurs qui ont participé à la table
ronde de Dacca.  Il a également été mis à la disposition de l'OMC et de la CNUCED.
III., 2), i) Enregistrement et documentation
Le rapport du Secrétariat indique au premier paragraphe de la section III. 2) vii) qu'il n'existe pas de
licences d'importation, mais que certaines prescriptions imposent de manière implicite l'obtention
d'une licence d'importation pour les produits énumérés au tableau III.1.  Comment le Bangladesh
justifie-t-il le maintien de telles prescriptions implicites en matière de licences d'importation?
Pourriez-vous exposer comment vous avez l'intention de rationaliser vos prescriptions en matière de
licences d'importation?  Existe-t-il des prescriptions semblables applicables à des produits ne
figurant pas dans la liste reproduite au tableau III.1?
L'importation des produits énumérés au tableau III.I fait l'objet de restrictions, principalement
pour des raisons de santé et de sécurité.  Ces restrictions ne devraient pas être assimilées à l'imposition
implicite de licences d'importation.  Il n'y a pas de prescriptions semblables pour d'autres produits que
ceux qui figurent au tableau III.I.
Le certificat d'enregistrement pour l'importation est-il une licence d'importation?  Dans
l'affirmative, le gouvernement du Bangladesh considère-t-il le certificat d'enregistrement pour
l'importation comme une licence automatique ou non automatique?
Le certificat d'enregistrement pour l'importation n'est pas une licence d'importation.
Le Bangladesh a accepté l'obligation de notifier au Comité des licences d'importation les nouvelles
procédures de licences et modifications à ces procédures.  Quelle est la nature exacte des difficultésliées à la présentation de notifications au sujet des licences d'importation?  Comment le Bangladesh
prévoit-il améliorer son respect des obligations de notification découlant de l'Accord sur les licences
d'importation?
Le régime de contrôle des importations du Bangladesh respecte entièrement les dispositions
de l'Accord sur les licences d'importation.  Les règles visant le contrôle des importations sontappliquées avec neutralité et administrées de façon juste et équitable.  Elles sont établies pour cinq ans
et publiées au Journal officiel.  Le Bangladesh a déjà notifié à l'OMC son régime de contrôle des
importations et fait parvenir au Secrétariat de l'OMC le texte de l'Arrêté définissant la politique
d'importation pour 1997-2002.
III., 2), ii), a)  Évaluation en douane
Il est dit dans le rapport que le Bangladesh était tenu de mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en
douane au 1
er janvier 2000.  Pourriez-vous décrire les efforts du Bangladesh pour respecter
l'échéance et présenter l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'Accord, notamment en ce qui
concerne la suppression des prix minimums à l'importation?
Le Bangladesh a déjà mis en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane depuis le
15 février 2000.  Il a déjà supprimé le système des valeurs tarifaires (prix minimums à l'importation)
sur tous les articles à l'exception des produits pétroliers, c'est-à-dire le carburant automobile et lediesel, dont l'importation est l'exclusivité de  la Bangladesh Petroleum Corporation (BPC).WT/TPR/M/68
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III.  Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure, 2), ii), b)  Inspection avant
expédition
Prière d'indiquer quand le Bangladesh entend présenter une notification dans le cadre de l'Accord de
l'OMC sur l'inspection avant expédition.
Un système d'IAE obligatoire a été instauré depuis le 15 février 2000 pour une période de
trois ans pour l'instant.  Au besoin, le régime sera prolongé pour une autre période et il sera à terme
éliminé complètement.
III., 2), iv)  Droits de douane
Il faut féliciter le Bangladesh d'avoir réduit ses taux de droits effectivement appliqués et le nombre de
ses tranches tarifaires.  Le rapport note toutefois que la structure tarifaire continue d'être une source
de flottement  en raison de l'usage de taux multiples au niveau des positions à quatre chiffres du SH.
Comment le Bangladesh entend-il régler ce problème?  Prière de décrire les activités en cours visantde nouvelles réformes et une simplification accrue des droits de douane.
Le Bangladesh a lancé un projet triennal de modernisation de l'administration douanière
devant donner lieu à des recommandations sur les réformes et la simplification tarifaires.
Le rapport dit également que le Bangladesh n'a consolidé que 831 lignes tarifaires dans sa liste de
produits non agricoles.  En dépit de l'abaissement des taux effectivement appliqués, l'absence deconsolidations engendre l'incertitude chez les négociants.  Nous suggérons au Bangladesh
d'envisager d'étendre ses consolidations tarifaires et de rapprocher les taux consolidés des taux
effectivement appliqués.
Le Bangladesh ne prévoit pas en ce moment de modifier les taux consolidés.
Pourriez-vous confirmer que les concessions tarifaires décrites au paragraphe 38 sont accordées
sans discrimination?  Y a-t-il des restrictions quant aux entreprises pouvant s'enregistrer pour
bénéficier de ces concessions?
Le Bangladesh souhaite avoir plus de temps pour répondre à cette question.
Prière de décrire les mesures prises pour supprimer les concessions tarifaires accordées aux
industries entièrement tournées vers l'exportation.
Le Bangladesh n'a pas l'intention, actuellement, de supprimer les concessions tarifaires
accordées aux industries entièrement tournées vers l'exportation.
III., 2), v)  Autres prélèvements et impositions à la frontière
Le rapport fait mention du caractère temporaire de la surtaxe de 2,5 pour cent pour le développement
des infrastructures.  Quand le Bangladesh compte-t-il éliminer cette redevance?
La surtaxe pour le développement des infrastructures a un caractère temporaire.  Le
gouvernement n'est pas en mesure d'annoncer la date exacte de sa suppression.  Cependant, lecaractère temporaire de la surtaxe indique qu'elle ne se prolongera pas sur une longue période.
L'article VIII du GATT prévoit que les redevances pour services rendus seront limitées au coût des
services rendus.  Comment le Bangladesh justifie-t-il la redevance de 2,5 pour cent pour
l'autorisation de lettre de crédit ou le permis d'importation, en particulier pour les importations à
prix élevés?WT/TPR/M/68
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Le Bangladesh a-t-il consolidé ses droits de douane pour des produits qui sont aussi assujettis à un
droit supplémentaire?  Le cas échéant, quels sont ces produits?
Un certain nombre de biens de consommation et quelques biens durables de consommation ou
d'équipement sont exemptés des droits supplémentai res.  Dans les cas où des droits supplémentaires
sont imposés en plus des droits de douane, la somme des taux n'excède pas le taux consolidé.
III., 2), vi)  Prohibitions et restrictions à l'importation
Nous sommes impatients d'examiner au Comité des restrictions à l'importation (balance des
paiements) les restrictions imposées par le Ba ngladesh à des fins de balance des paiements,
particulièrement celles qui touchent les textiles et les vêtements.  Comment se justifie l'interdiction ou
prohibition d'importation qui frappe des produits non visés par la restriction à des fins de balance des
paiements, notamment les produits agric oles indiqués au paragraphe 38?
L'interdiction ou prohibition frappant l'importation de produits agricoles (tels que les
poussins, les œufs, les feuilles de tendu, le sucre et le sel), de matériaux d'emballage et de produits
textiles a pour justification la protection des producteurs nationaux.
III., 2) Normalisation des produits et réglementations sanitaires et phytosanitaires
Nous félicitons le Bangladesh pour les initiatives qu'il a prises en vue de mettre en œuvre
l'Accord OTC, notamment pour l'adoption et la notification du Code de pratique de l'Accord OTC.Pourriez-vous exposer les efforts faits par le Bangladesh pour remplir l'obligation découlant de
l'Accord OTC concernant la notification au Comité OTC, selon l'article 15.2, des "… mesures qui
sont en vigueur ou qu'il aura prise pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent
Accord ...".
Le Bangladesh a-t-il besoin d'avoir davantage de renseignements sur les conditions requises pour la
notification ou le Bangladesh éprouve-t-il de la  difficulté à mettre en place au sein de son
administration un système de surveillance de la mise en œuvre et du respect de l'Accord?
Prière de décrire les efforts qu'a déployés le Bangladesh pour satisfaire à l'obligation découlant de
l'Accord OTC d'établir un point d'information.
Le point d'information prévu par l'Accord OTC est établi à l'Institut de normalisation et
d'essais du Bangladesh (BSTI).  Le BSTI doit notifier prochainement les mesures en vigueur ou qu'il
aura prises en vue d'assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC au Bangladesh.
Le BSTI se trouve limité en ce qui concerne la surveillance de la mise en œuvre et du respect
de l'Accord.  Il doit identifier ces contraintes et en faire part à l'OMC à brève échéance.
III., 2), xiii)  Marchés publics
Étant donné la quantité importante d'importations qui sont achetées par les organismes publics et les
entreprises d'État, il est important que les procédures de participation aux appels d'offres publicssoient transparentes.  Où en est le développement d'un protocole normalisé pour les marchés publics?
Le Bangladesh a-t-il sollicité de l'assistance technique dans ce domaine?
La Direction des approvisionnements et de l'inspection a élaboré un "Manuel des achats" qui
décrit des règles de procédure et des critères de transparence.  Comme divers ministères et organismes
administratifs suivent ce manuel pour leurs marchés publics, la procédure est très semblable d'unministère ou organisme à l'autre.  Cependant, les organismes ont la liberté de décider s'ils procèdent à
des appels d'offres ouverts ou restreints.  Il n'y a pas encore de plan précis en vue d'élaborer unWT/TPR/M/68
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protocole normalisé pour les marchés publics.  Le Bangladesh n'a pas sollicité d'assistance technique
en ce domaine.
III., 3), xii)  Avantages fiscaux
S'agissant de l'Ordonnance relative à l'impôt sur le  revenu, quel montant d'abattements est consenti
aux exportateurs?  Quand le Bangladesh entend-il notifier ce programme à l'OMC?
Ce n'est pas encore fixé.
III., 3), xv)  Financement à l'exportation
Pourriez-vous expliquer pourquoi la mesure selon laquelle la fourchette des taux d'intérêt pour
l'exportation est fixée entre 8 et 10 pour cent n'a pas été notifiée à l'OMC?
Des faiblesses dans le domaine des ressources humaines et de la capacité institutionnelle ont
retardé la notification à l'OMC de la fourchette des taux d'intérêt pour l'exportation se situant entre 8
et 10 pour cent.
III., 3), xvii)  Promotion des exportations et soutien à la commercialisation
Prière d'expliquer en détail le "Programme accéléré", notamment sa durée, le montant des aides
financières et les destinataires admissibles.  Quand le Bangladesh entend-il notifier ce programme à
l'OMC?
La promotion des produits d'exportation relevant du "Programme accéléré" reçoit une
attention particulière.  Ces produits sont notamment les suivants:  jouets, articles de voyage, article de
mode, matériel électronique, articles en cuir, taille et polissage des diamants, bijoux, tissus de soie,
articles de papeterie, fleurs coupées et fleurs artificielles, orchidées, cadeaux, légumes.  Le
Bangladesh notifiera le Programme accéléré à l'OMC en temps voulu.
III., 4), iv)  Bonifications d'intérêts
Pourriez-vous préciser à quel moment les mesures de bonification d'intérêts seront notifiées à
l'OMC?
Les mesures de bonification d'intérêts seront notifiées à l'OMC en temps voulu.
III., 4), ix)  Droits de propriété intellectuelle liés au commerce
Quel est l'état d'avancement de la nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
mentionnée dans le rapport?
La Loi de 1940 sur les marques de fabrique ou de commerce a été modifiée par le Règlement
de 1963 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Le gouvernement examine actuellement ces
textes.
Le Bangladesh reçoit-il une assistance technique suffisante pour se préparer à mettre en œuvre les
obligations découlant pour lui de l'Accord sur le s ADPIC et les mécanismes permettant de faire
respecter les droits?  Pourriez-vous indiquer les domaines dans lesquels le Bangladesh souhaiteraitrecevoir davantage d'assistance?
Non, le Bangladesh ne reçoit pas suffisamment  d'assistance technique pour se préparer à
mettre en œuvre les obligations découlant pour lu i de l'Accord sur les ADPIC et les mécanismesWT/TPR/M/68
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permettant de faire respecter les droits.  Les domaines où il recherche plus d'assistance ont été précisés
dans le document "Trade-Related Technical Assistance Projects".
IV., 4)  Énergie
Nous nous réjouissons de la décision du gouvernement du Bangladesh d'ouvrir les secteurs du gaz et
de l'électricité à l'investissement privé, national et étranger, comme moyen de stimuler la productionnationale et les exportations.  Le gouvernement du Bangladesh prévoit-il participer à l'élaboration
d'une catégorie pour le secteur des services énergétiques au cours du cycle de négociations relatives
à l'AGCS prescrites pour l'an 2000?
Le gouvernement examine actuellement la question.
IV., 5), ii)  Textiles et vêtements
Observation:  Le paragraphe 38 mentionne que le taux de croissance pour les 21 produits
contingentés est de 7 pour cent.  C'est inexact.  Comme il a été convenu lors du Cycle d'Uruguay, letaux de croissance actuel des contingents relatifs à ces produits lorsqu'ils sont exportés du
Bangladesh aux États-Unis est de 10,15 pour cent et il montera à 12,89 pour cent en 2002.
En effet, le taux de croissance actuel pour les produits contingentés exportés du Bangladesh
aux États-Unis est de 10,15 pour cent et il devrait vraisemblablement passer à 12,89 pour cent
en 2002.
IV., 6), i)  Services financiers
Nous comptons que le Bangladesh souscrive de s engagements dans le cadre de l'AGCS pour les
services financiers.  La libéralisation des services financiers contribuera à renforcer l'infrastructure
bangladaise pour le commerce des marchandises et des services.
Le Bangladesh décidera plus tard s'il souscrit des engagements dans le cadre de l'AGCS en
matière de services financiers.
IV., 6), i), a)  Services bancaires
Le rapport du Secrétariat indique que les quatre banques commerciales nationalisées dominent un
secteur bancaire qualifié de peu solide et de malsain.  Le rapport donne des indications laissant
entendre que les banques commerciales nationalisées ne reçoivent pas une surveillance et un contrôleadéquats, ces fonctions étant exercées par le Ministère des finances plutôt que par la Banque du
Bangladesh.  Pourriez-vous décrire les moyens qui sont pris pour remédier à la situation?  Le
gouvernement du Bangladesh entend-il restructurer et privatiser les banques commerciales
nationalisées?
Le rapport signale également que la délivrance d'une licence pour l'ouverture d'une succursale est
soumise à la condition de réciprocité entre le Bangladesh et le pays de la banque étrangère.
Pourriez-vous exposer la portée et la justification de cette condition?
Prière de vérifier si les banques étrangères peuvent ouvrir et exploiter des succursales pour exercer
d'autres activités que le financement commercial.
La réglementation administrative des banques commerciales nationalisées, c'est-à-dire la
formulation de la politique administrative, la nomination des directeurs généraux et principaux
dirigeants ainsi que la nomination des administrateurs et présidents des conseils d'administration, etc.,relève du Ministère des finances.  Par ailleurs, la réglementation commerciale est établieWT/TPR/M/68
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conformément à la Loi sur les établissements bancaires de 1991 et les politiques sont formulées par la
Banque du Bangladesh.  Celle-ci exerce aussi un rôle de supervision par la voie de l'inspection des
banques.
Le Bangladesh s'emploie à restructurer les banques commerciales nationalisées, mais il n'est
pas prévu dans l'immédiat de les privatiser.
IV., 6), i), b)  Services d'assurance
Le rapport du Secrétariat indique que le Conseil des ministres doit autoriser la délivrance d'une
licence pour fournir des services d'assurance.  Pourriez-vous expliquer le but et la justification de
cette prescription?  Pourquoi est-il également nécessaire d'obtenir une licence distincte pour ouvrir
toute nouvelle succursale?
Le rapport dit que le Comité central d'évaluation, placé sous l'égide du Contrôleur général des
assurances, fixe toutes les primes du secteur et doit donner son accord à l'introduction de produitsd'assurances, de taux, de conditions et de formulaires de police nouveaux, entre autres.
Pourriez-vous expliquer le fondement de ces règles?  Sont-elles des règles prudentielles?  Elles
sembleraient plutôt nuire à l'efficience du secteur.  Veuillez décrire également le mode de calcul des
taux de primes.
Qu'est-ce qui justifie la prescription imposant qu'au moins 50 pour cent des opérations de
réassurance soient effectuées auprès du fournisseur d'État?  Quand cette condition sera-t-elle
supprimée?
Dans le cas de la création d'une nouvelle compagnie d'assurance, une licence doit être
délivrée par le Contrôleur général des assurances à une société anonyme qui répond à certains critères,
notamment aux conditions exigées du garant dans la Loi sur l'assurance et dans le Règlement desassurances.  La délivrance de la licence comporte deux étapes.  Avant de remplir une demande
d'enregistrement, le futur assureur est tenu d'obtenir une autorisation préalable du gouvernement sur
présentation de renseignements détaillés sur les garants, sur la part de chacun dans le capital, etc.,
selon les formalités prescrites.  La demande est transmise au Contrôleur général des assurances, qui
l'étudie à la lumière de la Loi sur l'assurance et du Règlement des assurances, et adresse unerecommandation au Ministère du commerce, puis à un comité du Conseil des ministres chargé
d'autoriser la création des nouvelles banques et des nouvelles compagnies d'assurance.  Cette exigence
est motivée par le souci de prendre une décision plus prudente eu égard à l'intérêt national.
L'autorisation d'ouvrir une nouvelle succursale est accordée par le Contrôleur général des
assurances.  Cette prescription a seulement pour objet de déterminer la faisabilité économique de
l'ouverture d'une nouvelle succursale.
C'est la Sadharan Bima Corporation (SBC) qui fixe les taux des primes, pratique qui s'est
maintenue même une fois que les sociétés anonymes ont été autorisées à exercer les activités
d'assurance en parallèle avec la SBC.  Après la création d'un bon nombre de sociétés privées
d'assurance, celles-ci ont formé une association et proposé au gouvernement que l'association
détermine les taux des primes et d'autres conditions connexes.  De son côté, la SBC a soutenu devant
le gouvernement qu'elle devrait être autorisée à maintenir la pratique établie étant donné qu'elle est leréassureur.  Le gouvernement, après audition des deux parties, a introduit un nouvel article dans la Loi
sur l'assurance qui dispose:
"Le Contrôleur général des assurances détermine, à intervalles d'au moins un an, en
consultation avec les assureurs exerçant l'activité d'assurance non-vie, le taux des primes de ce type
d'assurance."WT/TPR/M/68
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L'intention sous-jacente était de centraliser la décision en cette matière pour éviter une
concurrence sauvage entre les assureurs.  Ce comité a été conçu comme un outil de consultation des
assureurs à la disposition du Contrôleur.
IV., 6), ii)  Services de télécommunication
Dans la liste sur les services de télécommunications de base qu'il a établie dans le cadre de l'OMC, le
Bangladesh a indiqué qu'il examinerait la possibilité de prendre des engagements sur les disciplines
réglementaires au moment de l'adoption de sa nouvelle législation.  Une Loi sur les
télécommunications établissant un nouvel organe de réglementation indépendant a été soumise au
Cabinet depuis septembre 1999.  Quand prévoyez-vou s que cette loi sera adoptée et le Bangladesh
prendra-t-il aussitôt des engagements en matière de disciplines réglementaires à intégrer à la liste
qu'il a déjà établie dans le cadre de l'OMC?
Nous avons bon espoir que la législation sera adoptée bientôt.
INDE
Nous aimerions que le Bangladesh indique claire ment s'il a commencé à appliquer l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) au terme de la
période de transition qui en reportait la mise en œuvre à janvier 2000.
L'Accord sur l'évaluation en douane a déjà été mis en œuvre depuis le 15 février 2000.
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Commission tarifaire du Bangladesh
Selon le paragraphe 8 de la page 19 du rapport du Secrétariat, la Commission tarifaire effectue les
enquêtes en cas d'allégations de dumping et adresse au gouvernement des recommandations
concernant la perception de droits antidumping et de droits compensateurs.  S'attend-on à ce que legouvernement adopte ces recommandations de la Commission tarifaire – en d'autres termes est-il
tenu de les adopter?  Comment le gouvernement tr anspose-t-il dans la politique ces recommandations
de la Commission tarifaire?  Le gouvernement a-t-il la latitude de modifier les recommandations?
En général, le gouvernement adopte les recommandations de la Commission tarifaire du
Bangladesh.  Il peut les modifier s'il le souhaite.
Engagements dans le cadre de l'OMC
Comme le mentionne le paragraphe 22 de la page 22 du rapport du Secrétariat, le Bangladesh a du
mal à honorer les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'OMC.  Quel est l'engagement dont
l'exécution est la plus difficile?  Quelle serait la solution souhaitable pour remédier à la situation?
Il est difficile de dire quel est l'engagement pris dans le cadre de l'OMC qui est le plus
difficile à mettre en œuvre.  Pour remédier à la situation, l'obtention d'assistance technique pour
développer les ressources humaines et la capacité institutionnelle serait la solution souhaitable.WT/TPR/M/68
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Système généralisé de préférences
Selon le paragraphe  34, page 25 du rapport du Secrétariat, "Les critères rigoureux des règles
d'origine et les complexités de la procédure, joints aux modifications fréquentes, font qu'il est difficile
pour le Bangladesh de bénéficier des schémas."  Le Bangladesh pourrait-il citer quelques exemples
de ces critères et complexités, puis suggérer des options qui permettraient d'aider les pays comme leBangladesh à tirer davantage profit du SGP?
La règle d'origine relative aux "trois étapes de transformation/conversion" qui est appliquée
par l'UE dans l'administration de son schéma SGP en est un bon exemple.  Pour aider des pays comme
le Bangladesh à tirer davantage profit du SGP, les pays qui accordent des schémas SGP peuvent
assouplir les critères appliqués pour les règles d'origine et simplifier la procédure afférente.
Traités bilatéraux d'investissement  (page 27, paragraphe 42)
Veuillez expliquer le volume de croissance de l'IED provenant des pays avec lesquels le Bangladesh a
conclu des accords bilatéraux d'investissement.
Le Bangladesh souhaite avoir plus de temps pour répondre à cette question.
Promotion des exportations
À la page 28 de l'annexe II.1 de son rapport, le Secrétariat écrit que "La plupart des entreprises à
vocation exportatrice du Bangladesh sont des petites et moyennes entreprises n'ayant qu'une capacitélimitée d'entreprendre des études de marché, d'investir dans l'adaptation (…) de technologie et
d'obtenir (…) les informations commerciales."  Pour remédier à de pareils problèmes dans le passé,
la Corée a établi des organismes de promotion du commerce, tel l'Office coréen de promotion du
commerce et de l'investissement (KOTRA), en vue de fournir de précieux renseignements sur le
commerce extérieur.  Le Bangladesh possède-t-il des organismes semblables?  Si tel n'est pas le cas,le gouvernement bangladais a-t-il l'intention d'en instaurer un?
L'Office de promotion des exportations est l'orga ne gouvernemental chargé de la promotion
des exportations au Bangladesh.
Droits de douane
Le rapport du Secrétariat souligne au paragraphe 30, page 45, que 13,2 pour cent des lignes
tarifaires du Bangladesh sont consolidées.  Il semble que les droits concernant les produits industriels
soient consolidés en moyenne à 50 pour cent, ce qui est plutôt élevé.  Pourrait-on raisonnablement
s'attendre à ce que ces taux de droits si élevés soient abaissés significativement à la faveur du
nouveau cycle de négociations?
Autre point, les exportateurs coréens se sont plaints qu'en plus des droits de douane, d'autres taxes
freinent le commerce.  Elles prennent diverses form es, telles que la surtaxe pour le développement des
infrastructures ((2,5 pour cent), la redevance pour le permis d'importation (2,5 pour cent), la TVA
(15 pour cent) et une taxe spéciale à la consommation qui peut atteindre 350 pour cent .  La réduction
des effets d'ensemble de ces taxes stimulerait certainement le commerce, tout en profitant aux
producteurs nationaux comme étrangers.
Il n'est pas dans les intentions du gouvernement de réduire les taux des droits consolidés
s'appliquant aux produits industriels.WT/TPR/M/68
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Marchés publics
Au paragraphe 78, pages 63 et 64 du rapport du Secrétariat, il est fait mention du "Manuel des
achats" pour les marchés publics qui décrit des règles de procédure et des critères de transparence. Il
est signalé que le gouvernement bangladais co mpte élaborer un protocole normalisé pour les
marchés publics.  Le gouvernement du Bangladesh a-t-il l'intention d'imposer le Manuel des achats etle protocole normalisé aux organismes qui passent des marchés publics comme obligation juridique?
Nous croyons comprendre que la législation du Ministère de l'intérieur du Bangladesh relative à
l'acquisition des voitures-pompes limite la participa tion étrangère aux appels d'offres aux États-Unis,
au Japon, à l'UE et à l'Australie.  Quelle est la raison de ces restrictions?  La Corée souhaite que les
appels d'offres soient ouverts à tous les pays et pas exclusivement à ces quatre pays.
Existe-t-il des procédures légales ou administratives auxquelles les sociétés étrangères peuvent
recourir dans les cas où elles s'estiment l'objet de discrimination dans un appel d'offres?  Le caséchéant, nous saurions gré au Bangladesh de nous donner des précisions sur ces procédures.
Le Bangladesh demande plus de temps pour répondre à ces questions.
Autres questions
- Arbitrage
Le Bangladesh est partie à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères, conclue en août 1992.  Néanmoins, une société bangladaise est autorisée à
poursuivre une autre partie (étrangère) auprès d'un tribunal du Bangladesh même lorsqu'un
arbitrage a eu lieu entre les deux parties, ce qui annule, semble-t-il, le résultat de l'arbitrage,
vraisemblablement jugé défavorable par la société bangladaise.  La Corée espère que le Bangladesh
sera disposé à respecter les conclusions d'un arbitrage et s'abstiendra d'autoriser des poursuitesinutiles sur  des affaires déjà réglées par l'arbitrage.
- Lettres de crédit
La pratique internationale en matière de lettres de crédit est que les banques rendent leur décision,
accompagnée d'une justification, dans un délai d'une semaine.  Les banques du Bangladesh, pour leur
part, prennent souvent plus de 30 jours avant de notifier leur décision.  Ce retard indu constitue unobstacle au commerce, et la Corée exhorte le Bangladesh à exiger de ses banques qu'elles suivent la
pratique internationale en ce domaine.
- Transferts de fonds
Il semble que les sociétés étrangères de fret so ient autorisées à demander un transfert de fonds aux
quatre mois, soit sur une base trimestrielle.  À partir de la présentation de la demande, il faut compter
de six à huit semaines pour recevoir l'autorisation finale de la Banque centrale du Bangladesh.  La
Corée espère que ces formalités pourront être améliorées pour accélérer les transferts de fonds.
- Dédouanement  (pages 34-39, paragraphes 8 à 17)
Il ressort que des formalités complexes, notamment un excès de documentation, augmentent le coût
des importations.  Pareille situation, conjuguée à des lenteurs pour le dédouanement (en moyenne de
12 jours, mais pouvant prendre jusqu'à 30 jours) et à du double emploi (40 signatures ou timbres sont
exigés), constitue un obstacle considérable au commerce.  Il semble que les formalités douanièrespourraient être rationalisées et simplifiées;  la Corée se demande donc si le gouvernement bangladaisWT/TPR/M/68
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envisage une réforme d'ensemble des procédures douanières pour réduire le coût des importations et
faciliter le commerce.
Restrictions à l'importation
Au paragraphe 57, page 58, le rapport du Secrétariat fait mention de restrictions qui s'appliquent à
l'importation de certains textiles et produits agricoles.  La Corée souhaiterait que le Bangladeshexplique en quoi ces restrictions sont compatibles avec les disciplines de l'OMC.  Renvoient-elles à
l'article XVIII du GATT (Aide de l'État en faveur du développement économique), section C (aide à la
création d'une branche de production déterminée)?
Privatisation  (page 94, paragraphe 177)
Un certain nombre d'entreprises d'État ont été privatisées au cours des dernières années et de
nombreuses autres le seront dans l'avenir.  Quelle est la part de l'investissement étranger dans le
processus de privatisation?  Y a-t-il un programme spécial pour encourager l'investissement étrangerdans le processus de privatisation?  De manière générale, la participation étrangère à la
privatisation a-t-elle eu un apport positif?
Le Bangladesh souhaite avoir plus de temps pour répondre à ces questions.
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