ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.460
23décembre 1996
DUCOMMERCE
(96-5423)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Selsinorganiques decuivre-chrome-arsenic pourlaconservation desbois
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet derèglement portant
modification duRèglement surlacomposition, laclassification, leconditionnement et
l'étiquetage despesticides (Draft regulation amending theRegulation governing
composition, classification, packaging andlabelling ofpesticides) -2pages, enanglais
6. Teneur: Conformément àlaLoide1962 surlespesticides (Pesticides Act), ceprojet de
règlement énonce desprescriptions relatives àlacomposition desselsinorganiques de
cuivre-chrome-arsenic pour laconservation desbois. Cesprescriptions doivent être
incorporées dansleRèglement surlacomposition, laclassification, leconditionnement et
l'étiquetage despesticides. Pour lespesticides àbase d'unmélange deselsde
cuivre-chrome-arsenic, lesrapports dedosage entre cessubstances, calculés surlabasede
100pourcentd'oxydes, doivent répondre àlarègle ci-après:
-cuivre, calculé comme CuO: 19approximativement 2pourcent;
-chrome, calculé comme CrO3:50approximativement 5pourcent;
-arsenic, calculé comme As2O5:31approximativement 3pourcent.
./.G/TBT/Notif.96.460
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7. Objectif etjustification: Lesselsinorganiques decuivre-chrome-arsenic sont des
substances toxiques, cancérogènes etnondégradables quipeuvent s'accumuler dans
l'environnement. L'élaboration deprescriptions relatives àleurcomposition répond au
souci d'obtenir unniveau deprotection suffisamment élevé pour l'homme etpour
l'environnement. L'utilisation deboistraités avec cespesticides peut entraîner une
pollution deseauxdesurface etdessols. Lelessivage etl'érosion peuvent mener àun
dépassement desnormes environnementales etdesvaleurs limites concernant laqualité
dessolsetdel'eau. Encasd'utilisation continue decessubstances, onnepeutexclure la
possibilité qu'elles atteignent lanappe d'eausouterraine. Lesselsinorganiques de
cuivre-chrome-arsenic peuvent êtreclassés entrois types (A,BetC)enfonction des
rapports dedosage entre chacun descomposants. Onsaitmaintenant quecerapport
influe surl'intensité dulessivage quiseproduit àpartir desboistraités. Lesselsde
cuivre-chrome-arsenic dont lacomposition estconforme auxprescriptions devant être
incorporées dansleRèglement (type C)présentent généralement desniveaux delessivage
plusfaibles queceuxayant unecomposition différente (types AetB).
8. Documents pertinents: Loisurlespesticides; Règlement surlacomposition, la
classification, leconditionnement etl'étiquetage despesticides (Pesticides Act;
Regulation oncomposition, classification, packaging andlabelling ofpesticides)
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: }1eravril1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 3janvier 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: