ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/5
6 juin 2002
(02-3140)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DES ÉTATS-UNIS AU TITRE DU PARAGRAPHE 31 II)
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
Paragraphe 31 ii)
I. LES RAISONS D'AMÉLIORER LA COOPÉRATION ENTRE L'OMC ET LES
SECRÉTARIATS DES AEM CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 31 II)
1. Dès les tout débuts de l'OMC, en grande partie grâce aux travaux du Comité du commerce et
de l'environnement (CCE), les Membres se sont efforcés de trouver des moyens permettant
d'améliorer la coopération entre les secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM)et l'OMC.  De nombreux progrès ont été réalisés pendant cette période pour renforcer le dialogue
entre secrétariats, donner un caractère officiel à leurs relations par l'octroi du statut d'observateur et
contribuer au soutien mutuel du commerce et de l'environnement dans les organisations
intergouvernementales (OI).  Ces progrès ont fait mieux comprendre comment les règles
commerciales internationales de l'OMC tenaient déjà compte des mesures prises au titre de diversAEM et ont contribué à une meilleure coordination entre responsables du commerce et responsables
de l'environnement au niveau international et, surt out, au niveau national.  Alors qu'au moment de la
conclusion des négociations du Cycle d'Uruguay de nombreux groupes avaient exprimé leurs craintes
que les dispositions de l'Accord sur l'OMC et celles des AEM n'entraînent inévitablement des conflits,
l'amélioration de la communication et une plus grande prise de conscience de la part des responsables
du commerce et des responsables de l'environnement, aux niveaux national et international, ont aidé à
ce que ces deux ensembles d'obligations internationales soient compatibles et se renforcentmutuellement.
2. Le paragraphe 31 ii) de la Déclaration de Doha prévoit des négociations sur "des procédures
d'échange de renseignements régulier entre les secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC
pertinents, ainsi que [sur] les critères pour l'octroi du statut d'observateur".  Sur le plan de la
procédure, la coopération et la coordination entre les organes des AEM et ceux de l'OMC se sontrenforcées ces dernières années et ont contribué à une meilleure compréhension mutuelle.  Certes,
cette évolution s'est produite en premier lieu grâce à des contacts entre secrétariats et à l'intérieur de
ceux-ci, mais elle a aussi encouragé des contacts plus fréquents et plus directs entre responsables du
commerce et responsables de l'environnement au niveau national, ce qui est le meilleur moyen de
faire en sorte que les Accords de l'OMC et ceux négociés dans d'autres enceintes restent compatibles.Les États-Unis estiment que les efforts visant à améliorer l'échange de renseignements au niveau
multilatéral – par le maintien des mécanismes existants comme par la recherche de moyens
additionnels conformément au paragraphe 31 ii) – inciteront les responsables du commerce et les
responsables de l'environnement à renforcer la coordination dans l'élaboration des politiques au
niveau national et, pour certains pays, à entreprendre ce genre de coordination.
3. Les responsables du commerce et ceux de l'environnement représentent le même
gouvernement dans chaque pays et ont la responsabilité mutuelle de faire en sorte que les positions
présentées dans diverses enceintes internationales soient, sur le plan interne, cohérentes et
complémentaires.  Il incombe à ces mêmes responsables de mettre en œuvre les obligationsTN/TE/W/5
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pertinentes négociées dans les enceintes internationales et de faire en sorte que leur mise en œuvre se
fasse d'une manière compatible avec les autres obligations internationales.  De nouveaux efforts visant
à améliorer la communication et la coordination entre responsables du commerce et responsables de
l'environnement ne peuvent que renforcer la cohérence dans l'élaboration des politiques au niveau
national, de manière à promouvoir le soutien mutuel de la négociation et de la mise en œuvre des
politiques en matière de commerce et d'environnement au niveau international.
4. Par exemple, la coordination entre responsables du commerce et responsables de
l'environnement au niveau national a permis, à l'occasion de récentes négociations d'AEM, d'aborder
les objectifs visés en matière d'environnement compte tenu de la flexibilité intrinsèque des Accords de
l'OMC (ainsi, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) et la
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC)
applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerceinternational).  De même, les gouvernements qui mènent des négociations dans le cadre du mandat de
Doha devraient faire en sorte que leurs responsables du commerce et de l'environnement coordonnent
leurs actions et se consultent sur toutes implications éventuelles pour l'environnement.
5. Il est également possible de faire davantage pour aider les pays en développement dans leurs
efforts pour établir des mécanismes institutionnels permettant de coordonner les politiques dans ledomaine du commerce et de l'environnement.  Déjà, la  collaboration entre le Secrétariat de l'OMC et
le PNUE a permis d'accroître la participation des responsables du commerce et des responsables de
l'environnement des pays en développement à des manifestations organisées au cours de ces dernières
années (par exemple, les récents ateliers du PNUE sur les subventions à la pêche et sur le
renforcement des capacités).  Les négociations au titre du paragraphe 31 ii) de la Déclaration de Doha,conjuguées aux travaux à entreprendre au titre du paragraphe 33 de la Déclaration, devraient créer de
nouvelles occasions qui permettent aux responsables du commerce et aux responsables de
l'environnement des pays en développement d'œuvrer ensemble, ainsi qu'avec leurs homologues
d'autres pays, tant développés qu'en développement, dans les enceintes internationales.  Les résultats
devraient aussi faciliter une plus grande coordination et une plus grande cohérence entre organisationsintergouvernementales, en particulier les secrétar iats de l'OMC, du PNUE, de la CNUCED et des
AEM, pour identifier les besoins des pays en développement dans le domaine du renforcement des
capacités et faire en sorte que l'assistance technique fournie soit davantage ciblée.
6. Les États-Unis font la présente communication dans le but d'identifier à titre préliminaire
certaines dispositions concrètes qui pourraient être prises dans le cadre du mandat énoncé au
paragraphe 31 ii) de la Déclaration de Doha.  Selon les États-Unis, de rapides progrès, dans le cadre
de ce mandat, dans l'amélioration de la coopération entre les secrétariats des AEM et les organes del'OMC pertinents pourraient avoir des retombées positives pour l'examen de la relation entre les règles
de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM,
conformément au paragraphe 31 i).  Les suggestions initiales exposées ci-après portent sur trois
domaines – séances d'information, échange de documents et statut d'observateur – en attendant que les
résultats des négociations permettent d'intensifier les contacts à de multiples niveaux et de mener desrelations plus étroites et plus dynamiques dans l'ensemble.
II. SÉANCES D'INFORMATION
7. Depuis que le CCE a organisé sa première séance d'information avec la participation de
secrétariats d'AEM en septembre 1997, six manifestations de ce genre ont eu lieu sous les auspices du
CCE.  En tant que manifestations ponctuelles organisées pour rassembler des responsables ducommerce et des responsables de l'environnement, elles ont été couronnées de succès.  En particulier,
ces séances d'information ont donné aux représentants des secrétariats d'AEM la possibilité d'informer
les délégations auprès de l'OMC et de les tenir au courant de l'évolution de la situation dans le cadre
de leurs accords respectifs.TN/TE/W/5
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8. Sur la base de l'expérience acquise grâce aux séances d'information du CCE au cours des cinq
dernières années, il pourrait être relativement simple de créer une structure plus régulière et plus
institutionnalisée pour organiser les séances d'information futures.
• Une telle structure permettrait que des séances d'information aient lieu au moins une
fois par an et assez fréquemment pour donner à tous les secrétariats d'AEM pertinentsla possibilité de participer.
• Il conviendrait de ménager des possibilités adéquates d'échanges de renseignements
auxquels participeraient des responsables gouvernementaux nationaux, tant du
commerce que de l'environnement, des secrétariats d'AEM et des représentants del'OMC.
• Afin qu'elles ne soient pas répétitives, ces séances pourraient être organisées autour
de thèmes précis, comme cela a été le cas en 2001 pour les questions touchant au
respect des obligations et au règlement des différends dans le cadre des AEM.
• De même, une plus grande attention pourrait être accordée à la circulation de
l'information dans les deux sens.  Par exemple, le CCE et un ou plusieurs secrétariatsd'AEM pourraient étudier la possibilité de parrainer ensemble une réunion portant sur
un thème pertinent avec la participation de responsables gouvernementaux et
d'experts qui connaissent bien l'OMC et les AEM concernés.  Les récentes
manifestations organisées par le PNUE sur les subventions à la pêche et le
renforcement des capacités sont des exemples de possibilités supplémentaires dedialogue informel entre diverses parties prenantes.
9. Outre les manifestations spécifiques, telles que les séances d'information, le CCE siégeant en
session extraordinaire pourrait aussi étudier d'autres mécanismes de collaboration.  Le Secrétariat de
l'OMC a déjà entrepris de coordonner ses activités d'assistance technique pour permettre laparticipation des secrétariats d'AEM pertinents.  Parmi d'autres projets de collaboration concrète, on
pourrait prévoir la création de bases de données communes et la tenue de listes de contacts conjointes,
notamment dans le but de cibler les besoins spécifiques d'assistance technique.
III. ÉCHANGE DE DOCUMENTS
10. Un nombre croissant de documents de l'OMC sont présentés et distribués sans restrictions et
sont mis à la disposition des secrétariats des AEM, de même que du grand public, par l'intermédiaire
du Mécanisme de diffusion des documents (MDD) au public de l'OMC.  Nous espérons que la
transparence de l'OMC continuera à s'améliorer et nous nous félicitons de la décision prise récemment
par le Conseil général d'améliorer les pratiques en matière de mise en distribution générale des
documents et d'élargir la catégorie de documents faisant l'objet d'une distribution non restreinte.
11. Tout d'abord, l'échange de documents entre responsables du commerce et responsables de
l'environnement devrait se faire au niveau national.  Pour compléter ce processus, ces négociationspourraient assurer un meilleur échange de documents entre les secrétariats des AEM et les organes de
l'OMC pertinents.
• Outre l'accès aux documents de l'OMC qui est déjà offert aux secrétariats d'AEM qui
sont observateurs auprès de certains organes de l'OMC, il pourrait y avoir des
possibilités de faciliter cet accès en tenant compte des situations dans lesquelles un
secrétariat ne cherche pas à obtenir le statut d'observateur ou dans lesquelles sa
demande de statut d'observateur est en instance.  Pour ces situations, les MembresTN/TE/W/5
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pourraient envisager de permettre aux secrétariats des AEM d'avoir accès aux
documents faisant l'objet d'une distribution restreinte sur la base de demandes
spécifiques et à la condition qu'ils offrent au Secrétariat de l'OMC un accès
réciproque équivalent.
• Normalement, cet accès spécial devrait concerner l'ensemble de la documentation
officielle distribuée aux Membres de l'OMC ou aux observateurs auprès de
l'Organisation, mais la documentation pertinente pourrait être plus limitée.  En tout
état de cause, il conviendrait de prendre des dispositions en vue d'assurer la protection
des documents faisant l'objet d'une distribution restreinte.  En outre, on pourraitattendre de chaque secrétariat qu'il indexe la documentation qu'il a obtenue de l'OMC,
aux fins de l'information des parties à l'accord concerné et en vue de favoriser une
meilleure coordination interne entre responsables de l'environnement et responsables
du commerce.
• Dans le même ordre d'idée, les secrétariats des AEM pourraient transmettre au
Secrétariat de l'OMC les rapports pertinents communiqués par les parties aux accords
concernés.  Il pourrait s'agir, par exemple, des rapports communiqués par les parties
au titre de l'article 10 2. de la Convention PIC (c'est-à-dire, réponses concernant
l'importation en cas d'exportations envisagées de produits chimiques) et des rapportssur les certifications reçus de pays importateurs non parties dans le cadre de la
Convention sur les POP.  Le Secrétariat de l'OMC pourrait de même indexer la
documentation qu'il a reçue des secrétariats des AEM aux fins de l'information des
Membres de l'Organisation.
12. Ces procédures permettraient d'améliorer quelque peu l'accès existant à la documentation
entre les organisations, mais l'échange de documents au niveau international ne remplace pas le genre
d'échange de renseignements qui devrait avoir lieu au niveau national entre responsables du
commerce et responsables de l'environnement.
IV. STATUT D'OBSERVATEUR
13. Le dernier membre de phrase du mandat énoncé au paragraphe 31 ii) de la Déclaration de
Doha fait référence aux "critères pour l'octroi du statut d'observateur".  Ce mandat se limite à la
question du statut d'observateur pour les secrétariats d'AEM pertinents et ne s'étend pas à la question
plus générique du statut d'observateur des OI à l'OMC.  Cette dernière responsabilité incombe
manifestement au Conseil général et n'est pas propre à l'examen des moyens qui permettraient aux
liens entre le commerce et l'environnement de se renforcer mutuellement.  En outre, le présent
document ne traite pas de la question plus immédi ate du statut d'observateur dans les négociations
prévues dans la Déclaration de Doha, mais les États-Unis espèrent que cette question pourra être
résolue au début des négociations.  Bien qu'elle ne fasse pas l'objet du présent document, cette
question revêt une importance particulière pour les secrétariats des AEM étant donné que le mandat
de Doha énoncé au paragraphe 31 i) et ii) prévoit des négociations qui présentent pour eux un intérêt
direct.
14. Pour examiner les procédures qui permettraient d' améliorer l'octroi du statut d'observateur aux
secrétariats des AEM, ce qui faciliterait la compréhension entre responsables du commerce et
responsables de l'environnement aux niveaux international et national, le contexte actuel reste celui
des procédures définies à l'Annexe 3 des Règlements intérieurs des sessions de la Conférence
ministérielle et des réunions du Conseil général (WT/L/161).  Toutes procédures ou tous critèressupplémentaires pour examiner les demandes de statut d'observateur émanant des secrétariats des
AEM devraient être compatibles avec les objectifs et critères énoncés à l'Annexe 3, selon lesquels, en
particulier, les décisions concernant le statut d'observateur devraient être prises cas par cas par chaqueTN/TE/W/5
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organe de l'OMC auquel des demandes ont été adressées et devraient tenir compte de la nature des
activités de l'OI concernée et de sa composition.
15. Dans les limites des paramètres définis à l'Annexe 3, il est sans doute possible de préciser
certaines caractéristiques des secrétariats des AEM qui pourraient constituer une base pour considérer
que ces organisations ont un "intérêt direct" dans les questions dont sont saisis tels ou tels organes del'OMC et pour créer une présomption qu'il conviendrait d'accéder à leurs demandes de statut
d'observateur.
• Sur cette base, les organes de l'OMC pourraient être chargés de rechercher certains
indicateurs lorsqu'ils examinent les demandes de statut d'observateur émanant des
secrétariats des AEM.
• Sous réserve qu'il soit confirmé qu'il sera accordé au Secrétariat de l'OMC un statut
d'observateur réciproque pour les débats pertinents du secrétariat d'un AEM qui a
adressé une demande, les secrétariats d'AEM dont les demandes contiennent les
indicateurs pertinents se verront normalement accorder le statut d'observateur.  (LeSecrétariat de l'OMC ne s'est pas heurté à ce jour à d'importantes restrictions dans les
efforts qu'il a déployés pour assister en qualité d'observateur à telles ou telles sessions
des secrétariats d'AEM, par exemple des conférences pertinentes des parties.)
• Cette façon de procéder pour simplifier des demandes émanant des secrétariats des
AEM serait sans préjudice des demandes qui ne contiennent pas nécessairement les
indicateurs spécifiés, mais qui démontrent par ailleurs un intérêt direct dans l'organe
de l'OMC concerné.
16. Les États-Unis suggèrent que le CCE siégeant en session extraordinaire examine s'il est
peut-être approprié d'élaborer des lignes directrices spécifiques qui indiquent les caractéristiques
pertinentes dont il convient de tenir compte lorsqu'une demande de statut d'observateur est à l'examen.
À l'heure actuelle, un certain nombre de secrétariats  d'AEM bénéficient déjà du statut d'observateur au
CCE et plusieurs bénéficient de ce statut dans d'autres organes de l'OMC.  Néanmoins, il pourrait être
utile d'élaborer une approche générale pour les AEM, y compris pour ceux qui pourront être négociésà l'avenir, afin de garantir que le statut d'observateur soit un instrument efficace qui contribue à
accroître la coordination et la communication dans l'administration des obligations dans le domaine
du commerce international et de l'environnement.  En outre, le CCE siégeant en session extraordinaire
pourrait examiner les autres rôles spécifiques que les secrétariats d'AEM pertinents pourraient jouer
dans les travaux de l'OMC, afin de faire en sorte que l'on puisse connaître leurs points de vue sur desquestions ayant trait à l'interaction potentielle des dispositions de l'Accord sur l'OMC et de celles des
AEM.
V. CONCLUSION
17. Ainsi qu'il a été noté au début de la présente communication, les États-Unis sont convaincus
qu'ouvrir plus de possibilités pour l'échange de renseignements et le dialogue entre l'OMC et lessecrétariats des AEM donnera des résultats substantiels pour ce qui est de dissiper les craintes que les
ensembles d'obligations internationales qu'ils représentent n'entrent un jour en conflit.  Les
dispositions pratiques visant à renforcer la coopération et à accroître la compréhension mutuelle ont
contribué efficacement dans le passé à éviter des conflits potentiels.  Les idées exposées dans la
présente communication étant préliminaires, les États-Unis encouragent les autres Membres à élaborerdes approches novatrices pour développer la coopération institutionnelle sur les questions touchant au
commerce et à l'environnement.  Parallèlement, ces idées sont présentées avec la conviction que de
telles approches ne sont fructueuses que lorsque les secrétariats concernés représentent les intérêts
déclarés de leurs membres respectifs et si les gouvernements membres participent étant pleinementTN/TE/W/5
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entendu que c'est aux Membres de l'OMC et aux parties aux AEM qu'il incombe de négocier et de
mettre en œuvre des obligations internationales pertinentes et de donner de ces instruments des
interprétations juridiques faisant autorité.
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