ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/60/THA
10 janvier 2001
(01-0099)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notification de mise à jour présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
THAÏLANDE
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 5 janvier 2001.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
I. INCITATIONS À L' INVESTISSE MENT .............................................................................1
II. SYSTÈMES DE REFI NANCEMENT DU CRÉDIT.............................................................4
III. MÉCANISME DE CRÉDIT POUR LE CONDITION NEMENT........................................6
IV. MÉCANISME DE CRÉ DIT DIRECT POUR LE CONDITIONNE MENT .......................8
V. PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DES MARCHÉS
D'EXPORTATION.................................................................................................................. .9
VI. FINANCEMENT DE LA  MARINE MARCHANDE ..........................................................11
VII. FINANCEMENT POUR LA MODERNI SATION DES ÉQ UIPEMENTS ......................13
VIII. OFFICE THAÏLANDAIS DE S SITES INDUS TRIELS .....................................................15
I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT
1. Titre du programme de subventions
Incitations à l'investissement
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1999G/SCM/N/60/THA
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les incitations à l'investissement visent à encourager l'établissement d'entreprises en
Thaïlande pour accélérer l'industrialisation et le développement régional du pays.  Depuis quelques
années, les incitations à l'investissement mettent l'accent sur la décentralisation pour remédier auxdéséquilibres actuels entre les zones urbaines et rurales, le gouvernement thaïlandais ayant
notamment axé sa politique sur le développement régional.
4. Fondement et législation
La législation qui régit l'octroi d'incitations à l'investissement est la Loi de 1977 sur la
promotion de l'investissement, modifiée en 1991.  L'autorité compétente est le Bureau du Conseil
des investissements.
5. Forme de la subvention
Allégements fiscaux tels qu'exonérations ou réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés,
exonérations ou réductions des droits d'importation sur les machines, réductions des droits
d'importation sur les matières premières et déductions spéciales de certaines dépenses.
L'exigence relative à l'apport local dans la fabrication de lait et de produits laitiers, dans
l'assemblage de motocycles et dans la fabrication de moteurs pour automobiles doit être abolie le4 octobre 1999 et l'exigence relative à l'apport local qui figure dans les certificats attestant l'octroi
des incitations doit être abolie à compter du 1
er janvier 2000.
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
Généralités
Une large gamme d'activités visant les secteurs primaire, secondaire et tertiaire peuvent
bénéficier des incitations à l'investissement.  Le programme n'est pas spécifique à un secteur
particulier.  En outre, les entreprises de chaque province thaïlandaise peuvent avoir accès à ces
incitations.  Le Conseil des investissements a établi les critères régissant l'octroi d'incitations fiscales
en fonction du lieu d'implantation du projet.  Le pays est divisé en trois zones:
Zone 1: Bangkok et les provinces voisines (Samut Prakan, Samut Sakhon, Pathum Thani,
Nonthaburi et Nakhon Pathom)
Zone 2: Samut Songkram, Rachaburi, Kanchanaburi, Suphanburi, Ang Thong, Ayutthaya,
Saraburi, Nakhon Nayok, Chachoengsao et Chonburi
Zone 3: les autres provinces1 (la zone la moins développée où le revenu par habitant est inférieur à
85 pour cent de la moyenne nationale)
La zone 1 bénéficie des incitations les moins importantes alors que la zone 3, la plus
défavorisée et la moins développée, bénéficie des incitations les plus importantes.  Le Conseil des
investissements peut demander que certaines activités soient situées dans la zone 2 ou 3 uniquement
pour qu'elles puissent bénéficier des incitations à l'investissement.
                                                     
1 Plus le site industriel de Laem Chabang.G/SCM/N/60/THA
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Relocalisation des usines
Afin de favoriser une plus grande décentralisation, le Conseil des investissements offre
également des incitations pour la relocalisation d'usines existantes qui se déplacent de la zone 1 à la
zone 2 ou 3, ou de la zone 2 à la zone 3.  Les critères suivants sont appliqués:
Usines faisant face à des problèmes d'environnement et qui doivent être relocalisées à la
demande du Ministère de l'industrie
1. L'usine doit être relocalisée dans un site industriel ou dans une zone de promotion
industrielle.
2. L'ancienne usine doit être fermée et toutes les machines doivent être déménagées dans le
nouvel emplacement.  La nouvelle usine doit être prête à fonctionner dans les deux ans
suivant la réception du certificat attestant l'octroi des incitations.
Autres types d'usines
1. L'usine existante doit employer au moins 50 personnes.2. Les principales machines servant à la production doivent être déménagées dans le nouvel
emplacement et la nouvelle usine doit commencer à fonctionner dans les deux ans suivant laréception du certificat attestant l'octroi des incitations.
Les incitations suivantes sont accordées:Relocalisation vers la zone 2: exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés
2 pour une
période de trois ans, qui peut être prolongée jusqu'à sept ans si les projets sont relocalisés dans des
sites industriels ou des zones de promotion industrielle.
Relocalisation vers la zone 3: exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant
huit ans;  réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant cinq ans;  double
déduction du revenu imposable des frais d'électricité, d'eau et de transport pendant dix ans;  et
déduction maximale de 25 pour cent des coûts d'installation ou de construction des installationsd'infrastructure.
Recherche-développement
Afin d'améliorer les capacités technologiques du pays, le Conseil des investissements
accorde des incitations supplémentaires aux projets qu'il soutient qui investissent dans des activités
de recherche-développement.  Une exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés est ainsi
accordée pour une période supplémentaire de trois ans à ces projets.  Toutefois, cette exonération et
l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés ne peuvent dépasser au total une période de huit
ans.  Ce programme n'est pas conçu spécifiquement pour les activités de recherche-développementde secteurs particuliers.
7. Montant de la subvention
Aucun budget spécifique n'est affecté aux incitations à l'investissement.  De ce fait, aucun
renseignement ne peut être fourni concernant le montant unitaire de la subvention.  On ne dispose
pas non plus de données statistiques sur les exonérations ou réductions de l'impôt sur le revenu des
                                                     
2 À compter de la date où l'activité bénéficiant des incitations génère un revenu pour la première fois.G/SCM/N/60/THA
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sociétés.  Toutefois, les chiffres relatifs aux concessions de droit d'importation (exonérations et
réductions des droits d'importation sur les machines et réductions des droits d'importation sur les
matières premières) sont disponibles.  Ces chiffres incluent également l'aide accordée aux régions
défavorisées.
Exonérations et réductions des droits d'importation accordées
aux projets soutenus par le Conseil des investissements
(1er janvier -31 décembre 1999)
(Unité:  en millions de baht)
Machines
Exonération 6 308,10
Réduction 37,83
Matières premières
Réduction 754,15
Total 7 100,08
Source: Département des douanes, Ministère des finances, gouvernement thaïlandais.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La durée du programme est indéterminée.  Toutefois, les incitations accordées pour chaque
investissement sont assujetties à certains délais.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Statistiques sur le démarrage de projets d'investissement soutenus par le Conseil des
investissements
Année Nombre de projets d'investissement Volume total des investissements
(en millions de baht)
1996 611 230,3
1997 479 273,5
1998 740 294,6
1999 526 205,3
Source: Bureau du Conseil des investissements, bureau du Premier Ministre, gouvernement thaïlandais.
II. SYSTÈMES DE REFINANCEMENT DU CRÉDIT
1. Titre du programme de subventions
Systèmes de refinancement du crédit
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1999G/SCM/N/60/THA
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Fournir une aide financière aux secteurs3 et projets prioritaires par le biais de mécanismes de
refinancement.
4. Fondement et législation
Ce programme se fonde sur le Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande,
B.E.2485, article 12 4).  L'autorité compétente est la Banque de Thaïlande.
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
En janvier 1999, la Banque de Thaïlande a modifié une exigence du Règlement de la Banque
de Thaïlande régissant l'achat des billets à ordre de petites entreprises industrielles B.E. 2531;  les
moyennes entreprises dont les immobilisations nettes se situent entre 50 et 200 millions de baht
peuvent désormais recevoir une aide financière de la Banque de Thaïlande.  Qui plus est, en
mars 1999, la Banque de Thaïlande a augmenté la ligne de crédit offerte aux petites et moyennes
industries, la faisant passer de 4 121,42 millions de baht à 42 142,42 millions de baht.
7. Montant de la subvention
À la fin de 1999, les prêts en cours au titre de l'aide financière que la Banque de Thaïlande a
accordée aux producteurs par l'intermédiaire des institutions financières ont totalisé4 575,05 millions de baht, comme l'indique le tableau ci-après.
Taux d'intérêt
SystèmesPrêts en cours
au 31 décembre 1999
(en millions de baht)Perçu par la Banque
de Thaïlande
(en %)Perçu par les
institutions financières
(en %)
Crédit industriel 277,75 5,0 TPM-1
Petite industrie 3 712,56 3,0 TPM-1
Élevage et aquaculture 287,17 5,0 TPM-2,75
Développement rural 0,18 3,0 TPM-2,75
Investissement zone 3 297,39 3,0 TDM/TPM-2
TOTAL 4 575,05
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéfinie
                                                     
3 Les secteurs économiques réputés importants pour le développement de l'économie nationale et pour
sa croissance nationale.G/SCM/N/60/THA
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non déterminées
III. MÉCANISME DE CRÉDIT POUR LE CONDITIONNEMENT
1. Titre du programme de subventions
Mécanisme de crédit pour le conditionnement
Le mécanisme de crédit pour le conditionnement est un système de financement des
exportations offert par la Banque de Thaïlande, avec un cofinancement des banques commerciales.
Dans le cadre de ce système, les banques commerciales obtiennent des fonds de la Banque deThaïlande, par l'intermédiaire de la Banque export-import de Thaïlande (EXIM Bank), à un taux
d'intérêt préférentiel, à condition de cofinancer l'autre moitié pour rétrocession aux exportateurs et
aux fabricants à vocation exportatrice  Ce mécanisme s'applique au financement avant expédition et
au financement après expédition.
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les banques commerciales à fournir un financement aux exportateurs.  À
l'origine, ce programme visait à encourager le financement des exportations de produits de base.
4. Fondement et législation
La Banque de Thaïlande fournit le financement.  La EXIM Bank alloue les fonds aux
banques commerciales et supervise l'utilisation du mécanisme.
5. Forme de la subvention
Prêt
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank finance, grâce aux fonds de la Banque de Thaïlande, la moitié du crédit
accordé aux exportateurs.  L'autre moitié est fournie par les banques commerciales pour rétrocessionaux exportateurs.
EXIM Bank50 bahtBanque commerciale100 bahtExportateurs
pas plus de
8 pour cent
par an*
Note: * En 1999, la EXIM Bank a réduit quatre fois le taux d'intérêt qu'elle percevait des exportateurs;
celui-ci est en effet passé de 13 pour cent par année à 10 pour cent, puis à 9 pour cent et finalement à8 pour cent par année, en raison de fortes liquidités sur le marché monétaire intérieur.G/SCM/N/60/THA
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Le mécanisme est le suivant:
           2) 1)
Lettre de crédit, contrat, commande
              3)       5)
     2)               4)       6)
    7)               8)              11)
             9) 10)
1) Les exportateurs demandent une ligne de crédit pour le conditionnement aux banques
commerciales.
2) Les exportateurs reçoivent les documents d'achat de l'étranger ou possèdent des stocks ou
des effets à terme pour l'exportation.
3) Les exportateurs émettent des billets à ordre en faveur des banques commerciales.4) Les banques commerciales accordent le crédit aux exportateurs à un taux d'intérêt qui ne
dépasse pas 8 pour cent par an.
5) Les banques commerciales émettent des billets à ordre en faveur de la EXIM Bank pour un
montant représentant au maximum 50 pour cent de la valeur des billets à ordre émis par les
exportateurs (comme il est indiqué au point 3)).
6) La EXIM Bank verse les fonds aux banques commerciales.
7) Les exportateurs expédient leurs marchandises.8) Les exportateurs présentent les documents d'exportation aux banques commerciales pour
négociation.
9) Les banques commerciales négocient les effets à l'exportation, acquittent les billets à ordre
émis par les exportateurs et leur versent la différence.
10) Les banques commerciales règlent les billets à ordre correspondants.11) La EXIM Bank acquitte les billets à ordre émis par les banques commerciales.
7. Montant de la subvention
Disposant de très fortes liquidités, les banques commerciales ont de moins en moins eu
recours aux fonds de la EXIM Bank, car elles prêtaient aux exportateurs en puisant dans leurs fonds
propres.  Dans ces circonstances, la Banque de Thaïlande a réduit la ligne de crédit destinée au
mécanisme de crédit pour le conditionnement à 20 milliards de baht, les banques commerciales
cofinançant l'autre moitié.
Le taux d'intérêt appliqué a également baissé au même rythme que les taux d'intérêt
intérieurs, qui ont atteint un plancher historique inférieur au LIBOR.  La Banque de Thaïlande a
imposé à la EXIM Bank un taux d'intérêt de 2 pour cent par année, et celle-ci a reprêté les fonds aux
banques commerciales au taux annuel de 3 pour cent.  Les prêts offerts par les banquescommerciales à des fins de cofinancement et de rétrocession aux exportateurs ont été consentis à un
taux d'intérêt ne dépassant pas 8 pour cent à la fin de 1998.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:  1994Acheteurs
à l'étran gerExportateurs
thaïlandaisBanques
commercialesEXIM BankStocksG/SCM/N/60/THA
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en millions de baht)
1995 1996 1997 1998 1999
▪ Financement total du crédit pour le
conditionnement182,0 178,0 170,4 179,9 115,4
▪ Financement total de la Banque de
Thaïlande91,0 89,0 85,2 108,0 57,7*
▪ Encours du crédit à la fin de l'année 41,9 44,6 42,1 12,3 8,8
Note: *Ce chiffre a été calculé de façon approximative en fonction de l'hypothèse selon laquelle les banques
commerciales ont cofinancé 50 pour cent du crédit offert aux exportateurs à des fins de rétrocession.
IV. MÉCANISME DE CRÉDIT DIRECT POUR LE CONDITIONNEMENT
1. Titre du programme de subventions
Mécanisme de crédit direct pour le conditionnement
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager une utilisation accrue du crédit pour le conditionnement.
Fournir des liquidités aux exportateurs.
4. Fondement et législation
Au début de 1998, la Thaïlande s'est retrouvée face à un important déficit de liquidités et la
plupart des banques commerciales ont ralenti leurs opérations de crédit, notamment lecofinancement du mécanisme de crédit pour le conditionnement.  Les sommes versées pour le
conditionnement étaient d'environ 20 milliards de baht en janvier 1998 alors que les fonds
disponibles s'élevaient à 33 milliards de baht.  Les fonds affectés au crédit pour le conditionnement
ont continué d'être sous-utilisés en dépit du fait que le financement des exportations faisait
cruellement défaut parce que les banques commerciales disposaient de fonds limités pour lecofinancement et faisaient face à des contraintes sur le plan des créances improductives et de
l'adéquation des fonds propres.
Pour pallier la raréfaction du crédit destiné au financement des exportations et pour
encourager une utilisation accrue du crédit pour le conditionnement offert par la Banque de
Thaïlande, la EXIM Bank a demandé l'autorisation de prêter directement aux exportateurs aux
termes du mécanisme de crédit pour le conditionnement.  En 1998, la Banque de Thaïlande aaccordé à la EXIM Bank une ligne de crédit de 5 milliards de baht pour qu'elle rétrocède cette
somme aux mêmes conditions que les banques commerciales dans le cadre du mécanisme de crédit
pour le conditionnement.
5. Forme de la subvention
PrêtG/SCM/N/60/THA
Page 9
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank cofinance, avec les fonds de la Banque de Thaïlande, 50 pour cent des
sommes accordées et rétrocédées aux exportateurs.
Pour participer à un tel cofinancement, la EXIM Bank est obligée de respecter les mêmes
règles et procédures que les banques commerciales dans le cadre du mécanisme de crédit pour le
conditionnement.  Le Département des opérations bancaires de la EXIM Bank s'occupe des activités
liées aux banques commerciales alors que le Département du crédit pour le conditionnement de la
même banque est chargé de la documentation et des arrangements ayant trait à la Banque de
Thaïlande.
7. Montant de la subvention
En 1999, la Banque de Thaïlande accorde un crédit de 6 milliards de baht en faveur du
mécanisme de crédit direct pour le conditionnement de la EXIM Bank, et celle-ci cofinance l'autremoitié.  Deux milliards de baht de cette ligne de crédit étaient destinés au Programme de
diversification des marchés d'exportation (voir les détails au chapitre 5).
La Banque de Thaïlande applique à la EXIM Bank un taux d'intérêt de 3 pour cent, alors que
cette dernière cofinance 50 pour cent des prêts rétrocédés aux exportateurs à un taux d'intérêt nedépassant pas 8 pour cent à la fin de 1999.
8. Durée de la subvention
Date d'entrée en vigueur:  27 avril 1998
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
- Financement total en 1999* 15,2 milliards de baht
- Financement total de la Banque de Thaïlande 7,6 milliards de baht
- Encours du crédit à la fin de 1999 5,2 milliards de baht
Note: * Le crédit de 6 milliards de baht accordé par la Banque de Thaïlande à la EXIM Bank
a permis à cette dernière de consentir aux exportateurs un crédit totalisant
14,5 milliards de baht en raison du fait que les fonds utilisés simultanément
dépassaient rarement 80 pour cent de la ligne de crédit.  Le roulement des fonds
disponibles au titre de la ligne de crédit autorisée a permis de consentir un crédittotal de 15,2 milliards de baht en 1999.
V. PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DES MARCHÉS D'EXPORTATION
1. Titre du programme de subventions
Programme de diversification des marchés d'exportation
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1999G/SCM/N/60/THA
Page 10
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'exportation vers les 141 pays ciblés dans les huit régions suivantes:
Indochine (4), Moyen-Orient (14), Afrique (53), Am érique latine (31), Europe de l'Est (27), Asie du
Sud (8), Asie de l'Est (2) et Îles du Pacifique Sud (2).
4. Fondement et législation
Au début de 1999, afin de stimuler la croissance des exportations à la suite de la crise
économique asiatique, le Ministère du commerce a mis sur pied le "Programme de diversification
des marchés d'exportation" pour promouvoir la diversification des exportations thaïlandaises vers de
nouveaux marchés ou des marchés potentiels.  La EXIM Bank participe aux mesures financières.
Dans le cadre de ce programme, la EXIM Bank offre une bonification d'intérêts aux
exportateurs qui se prévalent du mécanisme de crédit pour le conditionnement (auprès des banques
commerciales) ou du mécanisme de crédit direct pour le conditionnement (auprès de la EXIM
Bank).  Cette bonification d'intérêts est plafonnée à 5 pour cent et s'applique à la valeur desexportations qui dépasse le niveau de l'année précédente pour un marché à l'exportation particulier.
À cette fin, le Ministère du commerce a mis les 750 millions de baht provenant du Fonds de
promotion du commerce international à la disposition de la EXIM Bank pour cinq ans.
5. Forme de la subvention
Bonification d'intérêts
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
1. Les exportateurs qui se prévalent du mécanisme de crédit pour le conditionnement auprès de
banques commerciales ou du mécanisme de crédit direct pour le conditionnement auprès de
la EXIM Bank remplissent et présentent le formulaire de déclaration des exportations pour
bonification d'intérêts au moment de leur demande.
2. Les exportateurs sont tenus d'inclure une clause "Programme de diversification des marchés
d'exportation" dans les documents qui accompagnent les billets à ordre utilisés commegarantie pour obtenir un crédit.
3. Après avoir expédié leurs produits à l'étranger et avoir été payés par les acheteurs étrangers,
les exportateurs sont tenus de présenter des copies du connaissement, du formulaire de
déclaration d'exportation, de la facture et de la preuve du paiement de devises étrangèresavec le formulaire de demande de bonification d'intérêts dans les 60 jours suivant l'échéance
du dernier billet à ordre émis au titre d'une telle exportation.
4. La EXIM Bank vérifie tous les détails pertinents puis les contrôle à nouveau auprès du
Ministère du commerce, tout particulièrement la valeur des exportations qui dépasse leniveau de l'année précédente pour ce marché.  Si tous les détails sont exacts, la EXIM Bank
accorde la bonification aux exportateurs.
7. Montant de la subvention
Le Ministère du commerce a mis à la disposition de la EXIM Bank des fonds annuels de
150 millions de baht pour cinq années consécutives, ce qui représente un total de 750 millions de
baht pour des bonifications d'intérêts au titre de ce programme.G/SCM/N/60/THA
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur: 14 juin 1999
Date de la fin du programme: décembre 2003
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les bonifications d'intérêts accordées aux exportateurs en 1999 s'élevaient à 2,93 millions de
baht.
VI. FINANCEMENT DE LA MARINE MARCHANDE
1. Titre du programme de subventions
Financement de la marine marchande
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire le déficit national de la balance commerciale et de la balance des services.
Renforcer la marine marchande thaïlandaise.
Fournir aux exportateurs un transport maritime adéquat.
4. Fondement et législation
Depuis 1995, le gouvernement examine de façon approfondie le problème que constitue le
déficit des opérations courantes de la Thaïlande;  il a ainsi constaté qu'en négligeant la marine
marchande, non seulement on abandonnait des recettes, mais on entraînait également des sorties
importantes au titre des frais de transport et d'expédition, sans mentionner l'insuffisance du
commerce maritime thaïlandais.
Compte tenu de ce qui précède, la EXIM Bank a puisé dans ses fonds propres au début de
1996 pour mettre sur pied une aide financière destinée à la marine marchande.  Un peu plus tard, soit
en septembre 1996, le gouvernement octroyait, par l'intermédiaire de la Banque de Thaïlande, une
ligne de crédit de 2 milliards de baht pour permettre à la marine marchande d'obtenir un financement
auprès de la EXIM Bank.  Par la suite, à savoir en février 1998, une somme de 1 milliard de baht
provenant du prêt à l'ajustement structurel consenti au gouvernement thaïlandais par la BAD et laBanque mondiale a été accordée à la EXIM Bank pour qu'elle puisse la rétrocéder dans le cadre du
financement de la marine marchande et du financement pour la modernisation des équipements.
Entre-temps, la EXIM Bank a poursuivi ses activités de financement en puisant aussi dans
ses fonds propres pour en faire particulièrement bénéficier les clients qui ne satisfaisaient pas auxconditions de la Banque de Thaïlande, par exemple lorsque le navire à financer datait de plus de
20 ans.
5. Forme de la subvention
PrêtG/SCM/N/60/THA
Page 12
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank accorde un crédit aux entrepreneurs de la marine marchande en vue
d'acheter/de rénover leurs navires, neufs ou d'occasion.
Les clients qui satisfont aux conditions de la Banque de Thaïlande peuvent utiliser les fonds
en baht de celle-ci à un faible taux d'intérêt ne dépassant pas 7 pour cent par année.  La EXIM Bank
doit cofinancer l'autre moitié avec des fonds de la Banque de Thaïlande en baht ou en dollars EU au
taux d'intérêt du marché.
Le financement provenant des fonds propres de la EXIM Bank est offert en baht ou en
dollars EU, au taux d'intérêt du marché, mais à des conditions plus souples.
Quant au financement provenant du prêt à l'ajustement structurel, il n'est pas
commercialement acceptable pour les clients, car le taux d'intérêt est relativement élevé, à savoir
supérieur à 11 pour cent en baht.
Critères régissant l'octroi de fonds de la Banque de Thaïlande pour le financement de la marine
marchande
L'entreprise doit être enregistrée en Thaïlande et la participation thaïlandaise au capital
social doit être de plus de 50 pour cent.
Le transport maritime international doit constituer la principale activité.Le financement vise à investir dans un nouveau navire ou dans un navire d'occasion datant
d'au plus 20 ans.  L'investissement doit inclure les coûts de rénovation du navire d'occasion.
Le navire à financer doit être enregistré en Thaïlande et battre pavillon thaïlandais.La durée du prêt consenti avec les fonds de la Banque de Thaïlande ne doit pas dépasser
cinq ans alors que celui consenti avec les fonds de la EXIM Bank ne doit pas dépasser sept ans,
selon les conditions commerciales.
7. Montant de la subvention
Total des fonds de la Banque de Thaïlande 2 milliards de baht
Total des fonds du prêt à l'ajustement structurel 1 milliard de baht (incluant la
modernisation des équipements)
Les fonds propres de la EXIM Bank dépendent de la demande des clients et de la
disponibilité des fonds.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:
Fonds de la EXIM Bank: Début de 1996
Fonds de la Banque de Thaïlande: Septembre 1996
Fonds du prêt à l'ajustement structurel: Février 1998G/SCM/N/60/THA
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en milliards de baht)
1996 1997 1998 1999
/g167 Crédit total accordé 0,98 2,42* 3,89 3,82
/g167 Financement total de la Banque de
Thaïlande0,07 0,76 1,43 1,79
/g167 Encours du crédit à la fin de l'année 0,64 2,77* 3,43 3,61
Note:  *  L'encours du crédit était supérieur à la ligne de crédit en raison des fluctuations du taux de change.
La ligne de crédit était cotée au taux de change de remplacement de 30 baht pour un dollar EU
en 1997, alors que l'encours du crédit était coté au taux de change du marché en vigueur
le 30 décembre 1997.
VII. FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION DES ÉQUIPEMENTS
1. Titre du programme de subventions
Financement pour la modernisation des équipements
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Augmenter l'avantage concurrentiel des exportateurs thaïlandais.Améliorer les techniques de production et la qualité des produits thaïlandais destinés à
l'exportation.
4. Fondement et législation
Les exportations thaïlandaises ont inopinément enregistré une croissance zéro en 1996, après
une décennie de forte croissance.  Le gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer l'avantage
concurrentiel des principaux produits d'exportation thaïlandais et a constaté que certaines branches
exportatrices éprouvaient de sérieuses difficultés en raison de techniques de production désuètesexpliquant la mauvaise qualité des produits et des prix non concurrentiels.
De ce fait, la EXIM Bank a mis sur pied une aide financière destinée à faciliter la
modernisation des équipements utilisés pour les produits d'exportation.  Le gouvernement a par la
suite autorisé la Banque de Thaïlande à cofinancer la EXIM Bank dans cette entreprise.  Un prêt à
l'ajustement structurel a ultérieurement été consenti afin, d'une part, de moderniser des équipements
et, d'autre part, de financer la marine marchande.
5. Forme de la subvention
PrêtG/SCM/N/60/THA
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6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
La EXIM Bank accorde un crédit aux exportateurs dont les plans visant à rénover/améliorer
leurs équipements ont reçu l'approbation des orga nismes agréés par le Ministère de l'industrie.
Les exportateurs désirant recevoir des fonds de la Banque de Thaïlande doivent satisfaire
aux critères suivants:
- Le plan de rénovation a reçu l'approbation des organismes agréés par le Ministère de
l'industrie.
- Le financement doit servir à investir dans de nouveaux équipements pour remplacer
les anciens.
Les exportateurs satisfaisant aux critères de la Banque de Thaïlande peuvent obtenir des
fonds de cette banque en baht jusqu'à concurrence de 25 pour cent du prêt total à un taux d'intérêt ne
dépassant pas 4,5 pour cent par année.  La EXIM Bank cofinance l'autre 75 pour cent, en baht ou endollars EU, au taux préférentiel de la EXIM Bank majoré au maximum de 1,5 pour cent par année
dans le cas des prêts consentis en baht ou au LIBOR majoré d'au plus 3,5 pour cent par année dans le
cas des prêts consentis en dollars EU.
Outre le fait qu'elle participe au cofinancement avec les fonds de la Banque de Thaïlande, la
EXIM Bank puise dans ses fonds propres pour financer la modernisation des équipements, et ce dans
des conditions plus souples, par exemple pour financer certains types particuliers d'équipements qui
ne satisfont pas aux critères du Ministère de l'industrie.
Le taux d'intérêt des prêts consentis en baht par la EXIM Bank correspond à son taux
préférentiel majoré de 1,5 pour cent par année, alors que le taux des prêts consentis en dollars EU
correspond au LIBOR majoré de 3,5 pour cent par année.  (Le taux préférentiel de la EXIM Bank est
demeuré à 8 pour cent par année depuis la fin de 1999.)
La durée des prêts consentis dans le cadre du financement pour la modernisation des
équipements ne doit pas dépasser cinq ans dans le cas des fonds de la Banque de Thaïlande alors
que, dans celui des fonds de la EXIM Bank, elle ne doit pas dépasser sept ans en raison de lacapacité de remboursement des exportateurs.
7. Montant de la subvention
Fonds de la Banque de Thaïlande 1 milliard de baht
Fonds du prêt à l'ajustement structurel 1 milliard de baht (incluant la marine marchande)
Les fonds propres de la EXIM Bank dépendent de leur disponibilité.
8. Durée de la subvention et/ou de tout autre délai en rapport avec cette subvention
Date d'entrée en vigueur:
Fonds de la EXIM Bank: Début 1997
Fonds de la Banque de Thaïlande: Mai 1997
Fonds du prêt à l'ajustement structurel: Février 1998G/SCM/N/60/THA
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en milliards de baht)
1997 1998 1999
/g167 Crédit total accord é 0,33 0,67 0,81
/g167 Financement total de la Banque de Thaïlande 0,01 0,09 0,55
/g167 Encours du crédit à la fin de l'année 0,26 0,37 0,62
VIII.  OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS
1. Titre du programme de subventions
Office thaïlandais des sites industriels
2. Période visée par la notification
Du 1er janvier au 31 décembre 1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Obtenir des terrains qui conviennent à l'établissement ou à l'expansion de sites industriels
comprenant une zone industrielle générale et une zone industrielle d'exportation.
Fournir des installations aux opérateurs industriels installés dans un site industriel.Promouvoir et contrôler un site industriel appartenant à des organismes privés ou publics.
4. Législation
Office thaïlandais des sites industriels
5. Forme de la subvention
Les programmes comprennent l'exonération de la surtaxe au titre de la Loi sur la promotion
de l'investissement, l'exonération des droits d'importation, de la TVA et des droits d'accise sur les
machines, les équipements, les outils et les fournitures (y compris leurs composants) essentiels à laproduction des marchandises ou au commerce d'exportation, selon le cas, ainsi que sur les matériels
utilisés pour la construction, le montage ou l'installation d'une usine ou d'un bâtiment, et sur les
marchandises importées et acheminées vers une zone industrielle d'exportation par un opérateur
industriel ou un commerçant, pour l'exportation en vue de l'utilisation dans la fabrication de
marchandises ou le commerce d'exportation.
6. À qui s'adresse la subvention et quelles en sont les modalités
Les incitations sont accordées aux opérateurs industriels autorisés à entreprendre une activité
industrielle dans un site industriel.
7. Montant de la subvention
Aucun budget spécifique n'a été prévu.G/SCM/N/60/THA
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8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Selon la période d'application
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Valeur des importations
(baht)Valeur des exportations
(baht)
2538 (1995) 73 139 944 267 73 462 181 499
2539 (1996) 99 350 433 973 96 475 416 167
2540 (1997) 115 506 326 620 139 367 488 253
2541 (1998) 128 270 754 625 200 181 565 655
2542 (1999) 126 015 534 291 205 549 433 221
(TOTAL) 542 282 993 776 714 946 084 795
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