RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/99
8 mai 2002
(02-2560)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
HAÏTI
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement d'Haïti est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur Haïti.Haïti WT/TPR/G/99
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TABLE DES MATIÈRES
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I. GÉNÉRALITÉS 5
II. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE 1995 – 2001 5
1) S ITUATION ÉCONOMIQUE D ’HAÏTI DE 1995 À 2001 5
i) Les réformes 6
ii) Résultats sectoriels 7
2) R ÉFORME DU SECTEUR FINANCIER 8
3) R ÉFORME FISCALE 8
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 8
1) O BJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE D ’HAÏTI 8
2) C ADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL DE LA POLITIQUE COMMERCIALE D ’HAÏTI 9
i) Cadre légal 9
a) Les accords multilatéraux 9b) Les accords régionaux 10c) Les accords bilatéraux 10d) D’autres accords ou arrangements 10
ii) Cadre institutionnel 10
3) P
OLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES SECTORIELLES ET LIBRE CONCURRENCE 10
i) Le commerce des biens 10
a) À l’exportation 10b) À l’importation 11
ii) Le commerce des services 11
iii) Le commerce extérieur d’Haïti (1996-2001) 11
iv) La libre concurrence 12
IV. HAÏTI ET L’OMC 13
1) H
AÏTI ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 13
2) M ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS ET PROBLÈMES RENCONTRÉS 13
V. PERSPECTIVES ET ORIENTATIONS FUTURES 14Haïti WT/TPR/G/99
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I. GÉNÉRALITÉS
1. La République d’Haïti s’étend sur une superficie d’environ 27 750 km2 et est située dans le
bassin des Caraïbes entre les parallèles 18º01’ et 20º06’ de latitude Nord et les longitudes 71º58’ et
74º29’ Ouest à partir du méridien de Greenwich. Elle occupe la partie occidentale de l’île qu’elle
partage avec la République Dominicaine. Ses côtes sont baignées au Nord par l’Océan Atlantique et
au Sud par la mer des Caraïbes. A l’Ouest elle est séparée de Cuba par le Canal du Vent et de laJamaïque par le canal de Jamaïque (Figure I.1).  Y sont rattachées six îles adjacentes dont les
superficies varient entre 4 et 700 km
2. C’est un pays essentiellement montagneux sillonné par de
nombreuses rivières dont la longueur des dix plus importantes varie entre 35 et 280 km. Le point le
plus élevé du territoire culmine dans le massif  de La Selle à 2 680 m. Plus de la moitié des terrains
ont des pentes supérieures à 50% alors que seulement 21% du territoire ont une pente inférieure à19%.
2. La population d’Haïti est estimée à 8,304 millions d’âmes en 2002, dont 63% vivent en milieu
rural. La population croit au taux moyen de 2,08% et l’espérance de vie à la naissance se situe autour
de 61 ans. C’est une population très jeune dont quelque 39,6% ont au plus 14 ans.
3. La république d’Haïti a un régime politique démocratique et bicéphale ayant à sa tête un
Exécutif dirigé par le Président de la République et un Gouvernement ayant à sa tête un Premier
Ministre. Les langues officielles sont le Créole et le Français.
Figure I.1:  Carte d'Haïti
II. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE 1995 – 2001
1) S ITUATION ÉCONOMIQUE D ’HAÏTI DE 1995 À 2001
4. Haïti, depuis le début des années 80, s’est inscrite dans une dynamique de libéralisation
économique. Plusieurs programmes de stabilisation et d’ajustement ont été menés dans le cadre
d’accords avec le Fond Monétaire International et la Banque Mondiale. Avec l’apport de ces deux
institutions et d’autres bailleurs de fonds, des réformes portant sur le secteur financier, le commerceextérieur et la fiscalité ont été conduites sur un fond de crise institutionnelle qui a limité la mise en
œuvre des politiques d’accompagnement à la reconversion de l’économie.WT/TPR/G/99 Examen des politiques commerciales
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i) Les réformes
5. Les reformes ont inclus :
− Une révision à la baisse du tarif douanier qui a été simplifié en 1995 à quatre taux (0,
5, 10, 15), sauf exception de certains produits de base ;
− L’élimination des restrictions quantitatives aux importations ;
− La déréglementation  des prix ;
− La libéralisation des taux d’intérêt et la réforme du secteur financier ;
− La privatisation des entreprises publiques ;
− La refonte du code des investissements.
6. Actuellement, deux parmi les plus importantes entreprises d’État sont privatisées et les
travaux sont en cours pour la restructuration de cinq autres : Administration Aéroportuaire National(AAN), Électricité d’Haïti (EDH), Centrale Autonome Métropolitaine d’Eau Potable (CAMEP),
Télécommunications d’Haïti S.A. (TELECO). En plus , Haïti renforce son intégration au commerce
international avec sa participation aux travaux de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), son
intégration dans la CARICOM, sa participation aux activités de l’Association des États de la Caraïbe
(AEC) et aux activités préparatoires à la Zone de Libre Echange des Amériques (ZLEA) prévue pourêtre effective en l’an 2005.
7. Depuis 1986, la crise socio-politique et institutionnelle que connaît le pays a nettement ralenti
son activité économique.  La croissance moyenne annuelle de ces cinq dernières années est estimée à
0.7% tandis que la population évolue au rythme de 2.1%. Les chiffres montrent une faible liaison
entre les variations de l’investissent et celles du PIB et dénotent également une détérioration durendement marginal du capital. Un tel constat renvoie à la nature des investissements et reflète aussi
en partie une sous-utilisation des capacités de production. Le niveau de l’investissement a augmenté
de 42% de 1995 à 2001.
1996-97 1997-98 1998-99 1999-00 2000-01
PIB (croissance en %) 2,70 2,18 2,71 0,87 -1,20
Importations (croissance en %) 7,19 6,61 22,71 29,26 -11,00
Investissements ( croissance en %) 7,63 -3,23 23,96 18,34 -7,00
Rendement marginal du capital 0,35 -0,68 0,11 0,05 0,17
Absorption intérieure en % du PIB 1,56 1,57 1,57 1,69 1,94
Données base 1986-87 de l'IHSI
8. Cette faible croissance s’explique davantage par l’augmentation de la consommation
intérieure que par celle des  exportations dont le poids dans le PIB stagne autour de 11%. En
progression de 1,2% seulement pour les cinq dernières années, la part de la consommation se situe à
92% du PIB ce qui contribue à un excédent de l’absorption intérieure de 94% par rapport au PIB en
2001 (aux prix de 1986-1987). Ainsi, les importations croissent rapidement, soit plus de 60% en
termes réels et un doublement en terme nominal, surtout pour compenser l’insuffisance de l’offre
locale. Le taux de couverture des importations est de 34%. Donc, le financement des importationsdépend principalement des transferts courants qui constituent la principale source de devises (soit 1.7
fois les recettes d’exportation) et maintiennent le déficit de la balance courante à moins de 1% du PIB.
9. L’entrée en vigueur du régime de change flexible administré et la dépréciation tendancielle du
taux de change réel n’ont pas été suffisantes pour favoriser l’afflux d’investissements directs étrangers
pour l’exportation. Ces derniers se sont limités à 68 $ millions sur les cinq dernières années. Ils ontHaïti WT/TPR/G/99
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surtout été drainés dans le cadre de prise de participation dans des entreprises publiques privatisées et
d’investissements dans le secteur des télécommunications. Quant aux flux nets de capitaux liés à des
engagements du secteur public, ils connaissent une baisse progressive pour atteindre un montant
estimé à près de 1.6 $ EU millions pour l’exercice 2000-2001 ce, en raison de retards dans la
ratification de certains prêts, d’un repli de la coopération internationale avec Haïti et de sanctions
découlant de manquement au paiement du service de la dette. A tout cela s’ajoute une faiblecroissance des recettes (3,7 % en 2001).  Ainsi, le  Trésor Public n’arrive pas à maintenir un niveau
d’investissement capable de satisfaire une demande sociale croissante sans le recours au financement
de la Banque Centrale, demande, qui est passée de 0.5% du PIB en 1998 à 2.7% pour l’année fiscale
2000-2001. En conséquence, l’État a absorbé plus de la moitié du crédit à l’économie.
10. Dans ce contexte, les déséquilibres macroéconomiques se sont accentués et  l’économie doit
affronter notamment :
− Une dépréciation de la monnaie nationale passant de 14.5 à 23.8 gourdes pour un
dollar en moyenne de 1995 à 2001 ;
− Une tendance inflationniste alimentée à la fois par des tensions d’origine fiscale et
monétaire mais aussi par des déséquilibres provenant de la sphère réelle del’économie ;
− Un accroissement du déséquilibre budgétaire accompagné d’une accumulation au
cours de ces deux dernières années d’arriérés de paiement sur la dette externe qui se
chiffrent à  plus de 17.8 $ millions au 30 septembre 2001. Cette situation est en partie
favorisée par le manque à gagner provenant de la montée des prix du pétrole, en
présence d’une politique de non-ajustement automatique des prix sur le marché ;
− Une accentuation du déséquilibre commercial estimé à plus de 664 $ millions pour
l’année 2001 ;
− Une diminution progressive des réserves nettes de change estimées à 113 $ millions
soit moins de 1.5 mois d’importations.
11. L’adoption d’une politique de gestion macroéc onomique prudente dans le cadre de « Staff
Monitoring Program » (SMP), conclue avec le FMI, a permis de rechercher des conditions de
stabilité. Cela s’est fait au prix de taux d’intérêt nominaux élevés mais, la poursuite de la croissance
s’avère actuellement indispensable afin d’améliorer le niveau de vie de la population et d’enrayer la
progression de la pauvreté qui, selon certaines ét udes, touche plus de 70% des Haïtiens dont 80% de
la population rurale. Le PIB per capita se chiffre à moins de 500 $ EU.
ii) Résultats sectoriels
12. La croissance sur les cinq dernières années a été générée principalement à partir des activités
de la branche « Commerce Restaurant et Hôtels », du secteur « Bâtiment et travaux publics », des
autres services marchands et des transports et communication. Par contre, l’agriculture est en baisse.
A l’exception d’une légère croissance (0.6%) en 2000-2001, le secteur agricole décroît sur toute lapériode, ce qui reflète la lenteur dans l’adaptation du système d’accumulation de ce secteur aux
changements en cours à la fois au niveau du système économique national et de l’environnement
international marqué par la baisse tendancielle des cours des deux principaux produits traditionnels
d’exportation : café, cacao. Les industries manufacturières stagnent, acculées par la conjoncture de
crise. Le sous-secteur de l’assemblage qui fournit environ 80% des exportations globales du pays voitbaisser le nombre de firmes opérant en Haïti et la plupart d’entre elles ne fonctionnent pas à pleine
capacité. La structure de la production s’est de fait modifiée au profit du tertiaire qui fournit 51% du
PIB contre 32% pour l’agriculture et 18% pour le secteur manufacturier (base 1986-87 des comptes
nationaux).WT/TPR/G/99 Examen des politiques commerciales
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2) RÉFORME DU SECTEUR FINANCIER
13. Depuis 1982, les taux d’intérêt ont été libéralisés. En 1997, pour desserrer la contrainte sur les
banques, la Banque Centrale a limité l’utilisation des réserves comme instrument de gestion de la
liquidité en introduisant les bons BRH. Des actions sont aussi entreprises pour la modernisation du
système financier. Les capacités de supervision de la Banque Centrale ont été renforcées et selon les
experts du Fonds Monétaire International, les banques fonctionnent actuellement selon des normesacceptables internationalement. Un projet de loi sur la Banque Centrale devrait consacrer son
indépendance. De même une nouvelle loi bancaire devra assurer la conformité du système bancaire
avec les normes et standards internationaux.
14. Malgré l’élargissement du système financier avec l’implantation de nouvelles banques, les
taux d’intérêt demeurent élevés ( 32% en moyenne actuellement sur les prêts) ce, en raison del’incertitude et du taux d’inflation. Des taux d’intérêt réels négatifs sont offerts sur les dépôts
d’épargne dans le système bancaire. Parallèlement, l’explosion de caisses populaires contribue
néanmoins à élargir l’accès au crédit. Les prêts de court terme sont privilégiés et constituent environ
59% des prêts du système bancaire. Soutenue par des gains de change et la rémunération de la
liquidité à travers les bons BRH, la profitabilité des banques s’améliore et le rendement de l’actifatteignit 1.68 en l’an 2000. La gourde ne jouant plus son rôle de réserve de valeur, l’économie fait
face à une dollarisation croissante. Plus de 40 % des dépôts sont actuellement libellés en devises.
3) R
ÉFORME FISCALE
15. La pression fiscale en Haïti est parmi les moins élevées des pays de sa catégorie. Sur les
quatre dernières années, elle est en moyenne de 8%. De même, les dépenses du Trésor Public par tête
se chiffrent en moyenne à moins de 40$ EU. La réforme fiscale et la consolidation des finances
publiques ont été rendues imminentes non seulement par la croissance de la demande sociale, lalibéralisation de l’économie et la crise budgétaire, mais aussi par la révision du tarif douanier,
l’installation de nouveaux postes douaniers, des mesures de renforcement du contrôle, l’introduction
du Système Douanier Informatisé (SYDONIA), des réorganisations administratives au niveau des
organismes de perception, avec la création de l’Unit é de gestion et de contrôle fiscal (UGCF) - une
unité qui traite des grands contribuables et collecte 40% des recettes internes -,  la réforme des taxesinternes avec l’introduction de l’acompte, l’élargissement de l’assiette fiscale, l’ajustement des prix à
la pompe des produits pétroliers. Du coté des dépenses, il faut citer l’amélioration des procédures
budgétaires et la réduction des effectifs de l’ad ministration publique avec l’exécution du programme
de départ volontaire.
16. La réforme fiscale n’a pas encore donné son plein effet en raison du contexte de crise socio-
politique. Une croissance moyenne des recettes de 157 % entre 1996 et 1999 a fait place à une hausse
moyenne de 3% sur les deux dernières années et le ratio fiscal (recettes/PIB) passe de 9.1% en 1999 à
7.3% en 2001. Le renforcement du système se poursuit pour élargir l’assiette, limiter l’évasion,
augmenter le rendement fiscal et améliorer la qualité du service aux usagers. A terme, ces réformes
devront contribuer à établir une fiscalité plus équitable en diminuant la prépondérance des taxesindirectes qui comptent pour près de 80% dans les recettes.
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES
1) O
BJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE D ’HAÏTI
17. La politique commerciale haïtienne répond au souci des autorités publiques de bâtir une
société moderne et prospère, ouverte à la concurrence interne et externe. Le Gouvernement entend
établir un environnement propice aux initiatives privées, favoriser les investissements, la créationHaïti WT/TPR/G/99
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d’emploi et la croissance économique ; réduire le déficit de la balance commerciale à travers les
exportations des produits à haute valeur ajoutée et des produits non traditionnels ; améliorer la balance
des paiements en facilitant les entrées de capitaux étrangers dans le pays. Cette politique tourne autour
des grands axes d’intervention suivants :
− l’insertion du pays dans le marché international ;
− la mise en valeur de l’artisanat, des produits culturels et du potentiel touristique ;
− la promotion des petites et moyennes entreprises ;
− le renforcement de la capacité productive du pays en vue de gagner une part plus
importante du marché national et international ;
− la diversification des partenaires commerciaux du pays en vue d’établir de nouveaux
débouchés à l’extérieur ;
− la mise en œuvre d’une politique favorable à la libre concurrence et aux transferts de
technologie.
18. La réalisation de ces objectifs passera par la mise en place d’un nouveau cadre de
développement et de promotion des produits et services offerts par le pays.
2) C ADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL DE LA POLITIQUE COMMERCIALE D ’HAÏTI
i) Cadre légal
19. Le commerce extérieur d’Haïti est régi par :
− Le Code et  le tarif douaniers de 1996.
− Le Décret du 4 novembre 1987 (rapporté) soumettant à un régime de contingentement
les sept produits : riz, maïs, millet, haricots, viande et abats de porc, volailles enmorceaux, sucre.
− Le Décret du 3 octobre 1983 autorisant la Société Générale de Surveillance (SGS) à
inspecter toutes marchandises à destination d’Haïti.  Les activités de cette société sont
toutefois suspendues depuis quelque temps.
− L’Avis soumettant l’importation de l’alcool éthylique à une autorisation  préalable du
Ministère du Commerce et de l’Industrie.
− Le Code des investissements industriels (CII) accordant aux entreprises
d’exportations des avantages sous forme d’exonération des droits de douanenotamment sur les importations de matières premières.
− La mesure administrative exigeant un Permis d’exportation pour tous produits
destinés à l’exportation.
a) Les accords multilatéraux
20. La République d’Haïti est membre depuis 1996 de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) et s’engage à  entreprendre des actions destinées  à réviser et à mettre ses législations et
réglementations en harmonie avec le cadre réglementaire des différents accords de l’OMC.  Elle est
aussi membre de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI) ainsi  que d’autresInstitutions spécialisées et Organismes des Nations Unies tels que PNUD, OIT, FAO, ONUDI, OMPI,
etc.WT/TPR/G/99 Examen des politiques commerciales
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b) Les accords régionaux
21. Depuis juillet 1999, elle adhère à la Communauté de la Caraïbe  (CARICOM), ce qui va
nécessiter une renégociation de son tarif douanier en vue de l’harmoniser au Tarif Extérieur Commun
(TEC) de la CARICOM. Elle deviendra membre à part entière aussitôt que le Parlement haïtien aura
ratifié le Traité Chaguaramas, les neuf Protocoles l’amendant ainsi que les termes et conditions
négociés. Par ailleurs, elle s’est engagée dans le processus de création de la Zone de Libre Échangedes Amériques (ZLEA) et participe activement aux di fférentes activités de l’Association des États de
la Caraïbe (AEC) réunissant le Mexique, la Colombie, le Venezuela, Cuba, les pays de l’Amérique
Centrale et ceux de la CARICOM.
c) Les accords bilatéraux
22. La  République d’Haïti a conclu des accords cadres bilatéraux basés sur le principe de la
Clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) avec plusieurs pays dont : l’Argentine, la Colombie, le
Japon, la Chine, la Corée, Israël, la République Coopérative de Guyane etc…
d) D’autres accords ou arrangements
23. Elle est  signataire de la Convention de LOME , en vertu de laquelle elle  bénéficie sur le
marché communautaire de l’entrée en franchise (sans réciprocité) pour les produits éligibles etsatisfaisant aux règles d’origine établies par l’UNION EUROPEENNE. Elle est également membre de
la Convention de COTONOU. En plus, elle bénéfici e de plusieurs schémas de préférence ainsi que
des avantages accordés par les États-Unis dans le cadre de l’Initiative du Bassin des  Caraïbes  (CBI).
Elle a également signé avec les États-Unis et l’Union Européenne (UE), l’Accord sur le textile.
24. Par ailleurs, elle adhère à plusieurs autres accords tels que : ‘’l’Accord international sur le
Café de 1994 (OIC) tel que prorogé’’, l’Accord in ternational sur le Cacao (OICC), le Fonds commun
pour les produits de base, l’Accord international sur le blé, l’Accord international sur le sucre.
ii) Cadre institutionnel
25. Le Ministère du Commerce et de l’Industrie élabore et exécute la politique commerciale en
collaboration avec d’autres institutions principalement les Ministères de l’Économie et des Finances,
de l’Agriculture, des ressources Naturelles et du Développement Rural, de la Santé Publique et de la
Population, de l’Environnement, l’Administration Générale des Douanes et la Direction Générale desImpôts.
3) P
OLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES SECTORIELLES ET LIBRE CONCURRENCE
i) Le commerce des biens
a) À l’exportation
26. Dans le secteur des produits traditionnels d’exportation, l’accent sera mis sur la recherche de
nouveaux créneaux. En ce qui concerne les produits non traditionnels le Gouvernement prendra des
mesures visant à promouvoir leur production.
27. Pour les produits manufacturés, une importance particulière sera accordée à l’expansion des
industries d’assemblage et de sous-traitance pour lesquelles le pays a déjà fait ses preuves.  Mais
comme il s’agit d’activités par définition précaires, cet aspect sera atténué par l’effort tendant à rendreles entreprises concernées moins dépendantes d’un seul donneur d’ordre ou d’un seul marché.  LesHaïti WT/TPR/G/99
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transferts de technologie et les co-investissements seront aussi encouragés afin de permettre aux
entreprises de vendre à l’extérieur sous le label <made in Haïti>. Des mécanismes d’assurance aux
entreprises d’exportation et des capacités de contrôle sanitaire des produits seront développés.
28. Les entreprises d’exportation bénéficient, à travers le Code des investissements industriels,
d’avantages sous forme d’exonération des droits de douane portant notamment sur les matières
premières. Un traitement préférentiel est octroyé aux investisseurs étrangers, surtout en ce qui a trait àl’impôt sur le revenu.
b) À l’importation
29. Depuis 1995, le taux de droit de douane applicable aux biens de consommation se situe
entre 5 et 15% tandis que pour les matières premières, intrants et sous-produits, il varie dans la
fourchette 0-5%.
30. L’importation des produits de la flore et de la faune est soumise à un certificat zoo- et
phytosanitaire délivré par le pays exportateur.
ii) Le commerce des services
31. Bien qu’il soit le secteur le plus prometteur, le <tourisme> est marqué par l’insuffisance des
structures d’accueil. Selon les projections du Plan Directeur du Tourisme, les activités touristiquespourront, sur une période de neuf ans, générer à l’économie un solde positif de plus de
US $1,2 milliard. Pour l’exécution de ce plan, l’État recherche une forte implication du secteur privé
tant national qu’international dans le cadre d’un financement privé ou mixte. Dans un premier temps,
les créneaux touristiques à priori exploitables sont : les escales de navire de croisière, les nationaux
résidant à l’étranger, le tourisme <culturel> et les séjours balnéaires classiques.
32. Sur le plan artistique, la promotion de groupes et de genres musicaux ainsi que la production
de disques seront envisagées de manière sélective et progressive, compte tenu du faible niveau deformation de la main d’œuvre.
iii) Le commerce extérieur d’Haïti (1996-2001)
33. Haïti exporte principalement des produits primaires (café, cacao et mangue) et des articles
manufacturés composés essentiellement de vêtements et sous-vêtements du secteur de la sous-
traitance.  Le café et le cacao sont destinés particulièrement au marché européen (France, Italie,Belgique-Luxembourg, Allemagne), tandis que les articles manufacturés et les mangues sont exportés
vers les États-Unis qui représentent la principale destination des exportations haïtiennes ( 88 % des
exportations en moyenne sur les cinq dernières années).
34. Au cours des cinq dernières années, les exportations haïtiennes ont affiché un montant annuel
moyen de 270 millions de dollars américains et les importations une valeur moyenne annuelle de850 millions de dollars américains.  La balance  commerciale, structurellement déficitaire, est passée
de -469.84 millions de dollars américains en 1996 à -692.75 millions en 2001.  Le ratio du déficit
commercial au produit intérieur brut a évolué de 19.54 % en 1996 à 14 % en 1999 et 19 % en 2001.WT/TPR/G/99 Examen des politiques commerciales
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Principales Exportations d'Haïti
(En Millions de Dollars E.U.)
Période Café CacaoHuiles
essentiellesManguesPetite
industrieArticles
manufacturés
1996 24.58 3.74 6.99 5.03 13.06 106.49
1997 19.07 4.25 2.94 7.02 14.82 135.65
1998 21.75 7.50 3.72 5.80 19.77 211.19
1999 15.22 5.98 2.42 6.74 15.27 263.87
2000 (P) 7.12 6.5 2.46 7.978 9.62 257.7
2001 (P) 4.12 7.06 1.78 3.98 7.83 251.23
35. Entre 1996 et 1999, les exportations ont crû en moyenne de 13 % en raison d’une progression
des exportations d’articles manufacturés de la sous-traitance. Cependant, au cours des  deux dernières
années, ce secteur a subi les conséquences d’un ralentissement de la demande aux États-Unis au
niveau du textile, ce qui a occasionné un repli de 7 % en moyenne des exportations totales. La part desexportations dans le produit intérieur brut était de 5 % entre les années 1996 et 1997, il est passé à 8
% en moyenne de 1998 à 2001.
36. Pour l’exercice fiscal 2001
1, les importations haïtiennes ont été évaluées à 986 millions de
dollars américains contre 1.06 milliards pour l’exercice précédent.  Cette baisse  est liée au
ralentissement de l’activité économique ; en effet le produit intérieur brut réel s’est contracté de 1.2 %en 2001.
37. Dans un contexte de libéralisation commerciale, les importations haïtiennes ont, au cours des
cinq dernières années, affiché un taux de croissance moyen de 9.25 %.)  La part des importations dans
le produit intérieur brut est passée de 21 % en 1997 à 27 % en 2001.
38. Les importations haïtiennes proviennent essentiellement des États-Unis (70 %),
l’Union Européenne (15 %) et la  République Dominicaine (7 %).
Importations d'Haïti par grandes catégories de produits
(En Millions de Dollars E.U.)
Période Produits Alimentaires Combustibles Minéraux Articles Manufacturés Matériels de Transport
1996 219.62 79.44 110.62 125.01
1997 209.6 74.89 122.7 126.8
1998 236.48 80.84 169.98 142.07
1999 278.97 83.21 201.48 164.85
2000 247.77 186.55 237.41 171.54
2001(P) 261.44 163.82 212.51 175.22
iv) La libre concurrence
39. Toutefois, dans le souci d’améliorer la qualité de vie des consommateurs et de rendre le pays
plus compétitif à l’extérieur, la diversification des initiatives privés naissantes devra se poursuivre
dans une atmosphère de libre concurrence. Le gouvernement entend en ce sens faire jouer lesavantages comparatifs du pays, orienter les ressources vers des activités les plus économiquement
rentables et favoriser sur le marché la pratique des prix réels à la consommation.
                                                     
1 Octobre 2000-Septembre 2001Haïti WT/TPR/G/99
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40. Les rapports entre les agents économiques et le secteur public seront harmonisés grâce à la
simplification des procédures administratives, le rejet de l’arbitraire, le recours à l’équité dans l’octroi
et le contrôle des privilèges à l’investissement, l’accélération des modalités de paiement aux
fournisseurs de l’État. Toujours dans l’optique du renforcement de la compétitivité interne et externe,
le gouvernement cherche à réduire, puis à éliminer les surcoûts liés aux facteurs de production, en
particulier ceux relevant de l’infrastructure routière et de télécommunication, ceux relevant descharges portuaires et aéroportuaires.
IV. HAÏTI ET L’OMC
1) H
AÏTI ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
41. Haïti est partie contractante du GATT depuis 1949. elle est devenue membre originaire de
l’OMC le 30 janvier 1996. ainsi, la quasi-totalité du tarif douanier haïtien est aujourd’hui consolidédans le cadre du système commercial multilatéral et comprend des taux de droit oscillant entre 0 et
50%. Des produits comme le riz, le maïs, le millet, la farine sont assujettis à des taux plafonds de
50%. De même, le sucre, le café torréfié et la pâte de tomate ont été consolidés à 40%. En ce qui
concerne les engagements spécifiques contractés au titre de l’accord général sur le commerce des
services (AGCS), les secteurs ou sous-secteurs incorporés dans la liste haïtienne concernent, entreautres, les services professionnels (services vétérinaires), les services de construction et services
d’ingénierie connexes (travaux d’entreprise générale de construction de bâtiments, travaux de
construction d’ouvrage de génie civil, travaux de pose d’installation et de montage, travaux
d’achèvement de bâtiments et de finition), les services d’éducation (centre de formation pour adultes),
les services financiers (tous les services d’assurance relatifs à l’assurance ; les services de
réassurances et de rétrocession; les services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de
l’assurance, etc.) et les services relatifs au tourisme et aux voyages (services d’hôtellerie et derestauration y compris les services de traiteur).
42. En tant que membre de l’OMC, la république d’Haïti respecte ses obligations en matière de
notification. Il est toutefois à souligner que la république d’Haïti dispose de deux versions de la liste
XXVI des concessions tarifaires : la première incorporée au GATT de 1947, la seconde au GATT de
1994.
2) M
ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS ET PROBLÈMES RENCONTRÉS
43. Haïti est assujettie à l’obligation de mettre en œuvre tous les accords commerciaux
multilatéraux. elle entend procéder à l’harmonisation des législations et dispositions y afférentes.
C’est le cas pour les accords tels que : les règles d’origine , les subventions et les mesures
compensatoires , le dumping , les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce et les
services .
44. La quasi-totalité des importations n’est aujourd’hui assujettie à aucune licence automatique
ou non automatique.
45. En général, le code des investissements en vigueur ainsi que celui déposé au parlement ne
renferment aucune disposition contraire à l’accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce .
46. Dans le domaine de l’ évaluation en douane , c’est encore la valeur de Bruxelles qui est
appliquée en Haïti. Un nouveau délai allant jusqu’en janvier 2003 a été obtenu pour la mise en
application de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.WT/TPR/G/99 Examen des politiques commerciales
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47. Quant aux droits de propriété intellectuelle , un nouveau cadre juridique régissant ce
domaine, en harmonie avec les dispositions de l’accord sur les ADPIC, est en voie d’élaboration.
V. PERSPECTIVES ET ORIENTATIONS FUTURES
48. Le Gouvernement entend poursuivre les réformes structurelles nécessaires pour une
croissance à long terme de l’économie tout en recherchant des conditions de stabilité propices au
développement des affaires. Une attention particulière sera accordée aux catégories les plusvulnérables de la population. Ainsi, seront privilégiés les secteurs à haute valeur ajoutée et fortement
intégrés au reste de l’économie. Sont considérés comme prioritaires : le renforcement des structures
de régulation, la promotion de mécanismes de financement, la délimitation des choix stratégiques et le
renforcement du partenariat secteur public - secteur privé.
49. Il conviendra, en toute priorité de créer les conditions politiques et un cadre juridique
favorables à la dynamisation de l’initiative privée et le renforcement de la coopération internationale.
Pour renforcer la confiance du secteur privé, le gouvernement entend poursuivre la révision des lois
fiscales et faire progresser la ratification du nouveau code des investissements qui élargit l’ensemble
des avantages fiscaux à d’autres secteurs porteurs de l’économie. Combinée avec l’effort
d’investissement public, la relance de l’investissement privé devrait permettre d’atteindre l’objectif decroissance économique de l’ordre de 4% par a n. La politique macroéconomique recherchera
notamment :
− La limitation du taux d’inflation à moins de 10% par an ;
− La réduction graduelle du déficit budgétaire dans les limites de moins de 1% du PIB ;
− La stabilisation du taux de change ;
− La récupération des réserves à un niveau correspondant à au moins 3 mois
d’importations.
50. Le Gouvernement prendra une part active  aux nouvelles négociations commerciales
multilatérales lancées à Doha. Une attention particulière sera portée sur l’agriculture et sur les deux
versions de la liste XXVI dont la régularisation s’avère nécessaire afin de résoudre notamment les
problèmes de classification tarifaire posés par l’adoption par Haïti de la nomenclature du système
harmonisé de désignation et codification des marchandises (SH), version 1996. Le tarif douanier
actuel est d’ailleurs basé sur cette nomenclature.
51. Dans la perspective de l’adhésion définitive d’Haïti à la CARICOM, la politique commerciale
du pays sera harmonisée avec celle de cette zone d’intégration économique. De plus, les normes etstandards appliqués dans la CARICOM seront effectifs en Haïti.
52. Dans le cadre de la lutte contre le chômage, le gouvernement encouragera l’investissement
étranger en Haïti, la promotion des petites et moyennes entreprises et la création de zones franches.
53. Le Gouvernement envisagera de prendre des mesures envie d’inciter les producteurs
exportateurs a procédé aux ajustements et a l’amélioration de la qualité de leur produit selon lesnormes et spécifications techniques telles prévues dans l’accord sur les obstacles techniques au
commerce.
54. Dans le secteur des mines et énergie, le Gouvernement recherchera une harmonisation de sa
politique énergétique avec celle des États de la Caraïbe. Il entend, plus largement, renforcer la
participation de ces secteurs à des instances internationales en vue d’une harmonisation des normes,Haïti WT/TPR/G/99
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politiques et pratiques. Dans ce cadre, seront accélérées la signature et la ratification des traités et
accords internationaux y relatifs. Cela répond au souci du gouvernement de garantir :
− L’application des normes internationales du travail dans les zones sous exploitation.
− L’exploitation des ressources du sol et du sous-sol dans le respect des normes de
protection de l’environnement.
− Un mécanisme de consultation intersectorielle et impliquant le secteur privé sera
institué afin de créer un climat de confiance et de garantir une l’impartialité desdécisions.
− Une exemption douanière pour l’importation de matériel et équipements destinés à
l’exploitation des mines sera octroyée aux sociétés intervenant dans le secteur.
55. Dans le secteur agricole, le Gouvernement augmentera la production vivrière ainsi que celle
destinée à l’exportation. A cet effet, sont envisagés notamment :
− Le maintien de la subvention (50%) du prix des engrais destinés aux agriculteurs dans
le cadre du projet KR2;
− La poursuite de la réforme foncière dans l’Artibonite et dans les zones à fort potentiel
de production vivrière ;
− Le renforcement de mesures de contrôle et de protection phyto et zoo sanitaires ;
− L’appui technique au développement des filières de cultures et de produits
d’exportation notamment : café (café gourmet), cacao, mangues, huiles essentielles,clairin.
56. Une prise en considération de la situation exceptionnelle de l’agriculture haïtienne sera
nécessaire pour soutenir les efforts du gouvernement en vue de réduire la forte dépendance de
l’économie vis à vis des importations. Ainsi, une plus grande flexibilité est souhaitée dans les mesuresde protection et de support à l’agriculture.
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