WORLD TRADE
ORGANIZATIONS/DCS/W/CIV
24 January 2003
(03-0411)
Trade in Services Original:  French
CÔTE D'IVOIRE
Draft consolidated Schedule of Specific Commitments1
Attached is a draft consolidated version of the Schedule of Specific Commitments of
Côte d'Ivoire in word format.  This document  does not substitute for the legally binding commitments
undertaken by Côte d'Ivoire in its Schedule of Specific Commitments (GATS/SC/23;
GATS/SC/23/Suppl .1; GATS/SC/23/Suppl.2).
Attached to the draft consolidated schedule is Côte d'Ivoire's draft consolidated Article II
(MFN) Exemption List (GATS/ EL/23 and GATS/EL/23/Suppl.1).
The draft consolidated versions of the Schedule and the MFN Exemption List were prepared
by the Secretariat, at the request of Members, to facilitate the process of negotiations, including the
presentation of initial offers.
_______________
                                                          
1 This document has been prepared, in French only, under the Secretariat's own responsibility and without
prejudice to the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO.S/DCS/W/CIV
Page 2CÔTE D'IVOIRE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
e) Services d'ingénierie (à
l'exclusion des servicesintégrés)
S'applique aux activités
relevant des secteurssuivants:
- Cultures industrielles,
activités connexes de
transformation de produitsd'origine végétale
- Activités manufacturières
de transformation des
matières premières
ivoiriennes
- Extraction ou
transformation desubstances minérales1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Les entreprises doivent obtenir l'agrément des
autorités ivoiriennes.  Les critères à remplir
pour l'obtention de l'agrément peuventcomprendre:
- L'utilisation en priorité des services
d'origine ivoirienne dans la mesure où ils
sont disponibles à des conditions de qualité,
de prix et de délais égales à celles desmêmes biens d'origine étrangère
- Le placement et la formation des cadres et
agents de maîtrise ivoiriens
- Stockage et
conditionnement de
produits alimentairessimilaires et agricoles4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire
de personnes physiques - employées parune société et transférées dans unesociété constituée en Côte d'Ivoireappartenant, contrôlée ou filiale de lapremière - des catégories suivantes:
directeurs, cadres supérieurs, spécialistes
ayant des connaissances essentielles à lafourniture du service4) AucuneS/DCS/W/CIV
Page 3Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
F. Autres services fournis aux
entreprises
e) Services d'essais et
d'analyse technique
S'applique aux activités
relevant des secteurssuivants:1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Aucune1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Les entreprises doivent obtenir l'agrément des
autorités ivoiriennes. Les critères à remplir pourl'obtention de l'agrément peuvent comprendre:
- Recherche, extraction ou
transformation desubstances minérales
- Stockage et
conditionnement deproduits alimentaires et
agricoles- L'utilisation en priorité des services
d'origine ivoirienne dans la mesure où ilssont disponibles à des conditions de qualité,de prix et de délais égales à celles desmêmes biens d'origine étrangère
- Activités manufacturières
de transformation desmatières premièresivoiriennes- Le placement et la formation des cadres et
agents de maîtrise ivoiriens
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporairede personnes physiques - employées parune société et transférées dans unesociété constituée en Côte d'Ivoireappartenant, contrôlée ou filiale de la
première - des catégories suivantes:
directeurs, cadres supérieurs, spécialistesayant des connaissances essentielles à lafourniture du service4) AucuneS/DCS/W/CIV
Page 4Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
n. Services de maintenance
et de réparation de
matériel1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
S'applique aux activitésrelevant des secteurssuivants:3) Aucune 3) Les entreprises doivent obtenir l'agrément des
autorités ivoiriennes. Les critères à remplirpour l'obtention de l'agrément peuventcomprendre:
- Recherche, extraction ou
transformation de
substances minérales
- Stockage et
conditionnement deproduits alimentaires et
agricoles
- Activités manufacturières
de production et detransformation
Sont exclus les services de
commerce de gros ou dedétail d'équipements ou deleurs parties.- L'utilisation en priorité des services
d'origine ivoirienne dans la mesure où ils
sont disponibles à des conditions dequalité, de prix et de délais égales à cellesdes mêmes biens d'origine étrangère
- Le placement et la formation des cadres et
agents de maîtrise ivoiriens
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporairede personnes physiques - employées parune société et transférées dans unesociété constituée en Côte d'Ivoireappartenant, contrôlée ou filiale de la
première - des catégories suivantes:
directeurs, cadres supérieurs, spécialistesayant des connaissances essentielles à lafourniture du service4) AucuneS/DCS/W/CIV
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Services de base locaux à
grande distance etinternationaux; fournisdans des réseaux publicsde transport de
télécommunication à
l'aide de toute technologiede réseau (par exemple,systèmes àcourant porteurs, systèmeshertziens, câbles de
télévision), installations et
revente; sur chacun dessegments du marchésuivants:1) Néant
2) Néant
3) Monopole pendant 7  ans pour le service
de téléphone (a) entre points fixes et letélex (d). Néant à partir de 2005.Néant pour les autres services
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantDisciplines en matière de
réglementation destinées àfavoriser la concurrence (voirannexe I).
a) Services de Téléphone
b) Service de Transmission
de données aveccommutation par paquets,y compris les services de
répétition de trame
c) Services de Transmission
de données avec
commutation de circuits
d) Service de télex
e) Service de Télégraphe
f) Service de télécopieS/DCS/W/CIV
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
g) Services par circuits loués
privés
o) Autres services
- Services par satellite
nationaux/  internationaux
et liaisons par satellite etcapacités associées.
- Stations terriennes de
satellite
-C o m m u t a t i o n
internationale et autresservices passerelles
- Services mobiles:
- Services cellulaires
analogiquesnumériques
- Services PCS
(services de
communicationspersonnelles)
- Services de
radiorecherche
- Services mobiles
pour données
- TéléconférenceS/DCS/W/CIV
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIECONNEXES
C. Travaux de pose
d'installations et de
montage1) Non consolidé 1) Non consolidé
S'applique aux activitésrelevant des secteurssuivants:2) Non consolidé 2) Non consolidé
- Activités manufacturières
de transformation desmatières premières
ivoiriennes
- Recherche, extraction ou
transformation desubstances minérales
- Stockage et
conditionnement deproduits alimentaires etagricoles3) Aucune 3) Les entreprises doivent obtenir l'agrément des
autorités ivoiriennes. Les critères à remplir pourl'obtention de l'agrément peuvent comprendre:
- L'utilisation en priorité des services
d'origine ivoirienne dans la mesure où ilssont disponibles à des conditions dequalité, de prix et de délais égales à celles
des mêmes biens d'origine étrangère
- Le placement et la formation des cadres et
agents de maîtrise ivoiriens
- Production d'énergie
Sont exclus les services de
commerce de gros ou dedétail d'équipements ou deleurs parties4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporairede personnes physiques - employées parune société et transférées dans unesociété constituée en Côte d'Ivoireappartenant, contrôlée ou filiale de la
première - des catégories suivantes:
directeurs, cadres supérieurs, spécialistesayant des connaissances essentielles à lafourniture du service4) AucuneS/DCS/W/CIV
Page 8Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. SERVICES 
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services connexes
a) Assurance sur la vie
b) Assurances autres que sur
la vie1) Conformément aux dispositions du Code
des assurances de la ConférenceInterafricaine des Marchés d'Assurance(CIMA), les contrats d'assuranceconcernant une personne, un bien ou une
responsabilité situés en Côte d'Ivoire, ne
peuvent être souscrits qu'auprès desorganismes agréés pour pratiquer desopérations d'assurance en Côte d'Ivoire.1) Aucune
2) Non consolidé 2) Non consolidé
3) Les activités d'assurance d'une entreprise
étrangère ne peuvent être exercées que
sous forme de filiale agréée ou desuccursale agréée.  L'obtention del'agrément est conditionnée parl'honorabilité, la qualification, les
garanties financières apportées et un
examen des besoins économiques.3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour le personnel
employé par les sociétés d'assurance4) Conformément aux dispositions du Code des
assurances CIMA, le mandataire général d'unesuccursale de société d'assurance étrangèredoit avoir son domicile et résider en Côte
d'Ivoire depuis six mois.
c) Services de réassurance et
de rétrocession1) Non consolidé pour les cessions
obligatoires
2) Non consolidé pour les cessions
obligatoires
3) Non consolidé pour les cessions
obligatoires
4) Non consolidé1) Non consolidé pour les cessions obligatoires
2) Non consolidé pour les cessions obligatoires
3) Non consolidé pour les cessions obligatoires
4) Non consolidéS/DCS/W/CIV
Page 9Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Intermédiation en
assurance:
- courtage et agence1) - Obligation est faite aux courtiers
d'obtenir un agrément du Ministre en
charge du secteur des assurances
pour le placement des risques detoutes natures situés en Côte d'Ivoireet de justifier d'un établissementpermanent en Côte d'Ivoire.
- Obligation est faite aux agents
d'obtenir un mandat d'une société
d'assurance agréée, de justifier d'unétablissement permanent en Côted'Ivoire et d'obtenir une carteprofessionnelle du Ministre en chargedu secteur des assurances.1) Aucune
2) Non consolidé
3) - En ce qui concerne les courtiers,
l'obtention de l'agrément estconditionnée par l'honorabilité, laqualification et les garantiesfinancières apportées.
- En ce qui concerne les agents, la
délivrance de la carteprofessionnelle est conditionnée parl'honorabilité et la capacité.2) Non consolidé
3) Aucune
4) Non consolidé 4) Non consolidéS/DCS/W/CIV
Page 10Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers à
l'exclusion des assurances
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public1) Aucune
2) Les opérations de dépôts à l'étranger (pays
hors de la zone franc) nécessitentl'autorisation préalable du Ministrechargé des finances, exceptés les dépôtseffectués par les banques et
établissements financiers, qui sont
soumis au contrôle de la Banque centraledes états de l'Afrique de l'ouest.1) Aucune
2) Aucune
3) L'agrément pour l'exercice d'une activité
bancaire est prononcé par arrêté du
Ministre des finances après avis
conforme de la Commission bancaire.
L'obtention de l'agrément estconditionnée par:- l'honorabilité;
- l'expérience des personnes appelées
à diriger, administrer ou gérer labanque ou l'établissement financieret ses agences;
- les garanties financières apportées
par les actionnaires et l'aptitude de
l'entreprise à réaliser ses objectifs de
développement dans des conditionscompatibles avec le bonfonctionnement du système bancaireet une sécurité suffisante de laclientèle.3) Aucune
Les banques doivent être constituées sous
forme de sociétés anonymes à capital fixequi ont leur siège social en Côte d'Ivoire.S/DCS/W/CIV
Page 11Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
La collecte de dépôts peut également être
effectuée par des sociétés coopératives ou
mutualistes à capital variable après
agrément du Ministre des finances suite àl'avis conforme de la Commissionbancaire.  L'obtention de l'agrément estconditionnée par l'honorabilité, laqualification et les garanties financières
apportées.
4) Nul ne peut diriger, administrer ou gérer
une banque ou un établissement financierou une de leurs agences, s'il n'a pas lanationalité d'un pays membre de l'Unionmonétaire ouest africaine à moins qu'il ne
jouisse en vertu d'une convention
d'établissement, d'une assimilation auxressortissants de l'UMOA.  Le Ministredes finances peut accorder sur avisconforme de la Commission bancaire des
dérogations individuelles.
Les personnes physiques ne peuvent
accepter des dépôts du public.4) Aucune
b) Prêts de tout type, y
compris crédit à la
consommation, crédithypothécaire, affacturageet financement detransactions commerciales1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Les opérations de crédit de tout type ne
peuvent être effectuées que par lesbanques et établissements financiersagréés ainsi que les institutionsmutualistes d'épargne et de crédit.
L'agrément pour l'exercice de ces
activités est prononcé par arrêté duMinistre des finances après avisconforme de la Commission bancaire.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) AucuneS/DCS/W/CIV
Page 12Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
L'obtention de l'agrément est
conditionnée par:
- l'honorabilité;
- l'expérience des personnes appelées
à diriger, administrer ou gérer labanque ou l'établissement financieret ses agences;
- les garanties financières apportées
par les actionnaires et l'aptitude de
l'entreprise à réaliser ses objectifs dedéveloppement dans des conditionscompatibles avec le bonfonctionnement du système bancaireet une sécurité suffisante de la
clientèle.
.
Les banques doivent être constituées sousforme de sociétés anonymes à capital fixequi ont leur siège social en Côte d'Ivoire
4) Nul ne peut diriger, administrer ou gérer
une banque ou un établissement financierou une de leurs agences, s'il n'a pas lanationalité d'un pays membre de l'Unionmonétaire ouest africaine à moins qu'il nejouisse en vertu d'une convention
d'établissement, d'une assimilation aux
ressortissants de l'UMOA.  Le Ministredes finances peut accorder sur avisconforme de la Commission bancaire desdérogations individuelles.4) Non consolidéS/DCS/W/CIV
Page 13Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Tous services de
règlements et de transferts
monétaires, y compris
cartes de crédit, depaiement et similaires,chèques de voyage ettraites1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) L'exercice de ces activités est dévolu à
l'Administration des postes et auxétablissements bancaires.  Ces derniersdoivent obtenir, en sus de l'agrément debanque, un agrément en qualitéd'intermédiaire habilité à exécuter des
règlements avec l'étranger, délivré par le
Ministre chargé des finances.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Aucune
En outre, un agrément spécifique du
Ministre est requis pour l'émission decartes de crédit.
L'obtention de l'agrément est
conditionnée par:
- l'honorabilité;
- l'expérience des personnes appelées
à diriger, administrer ou gérer la
banque ou l'établissement financieret ses agences;
- les garanties financières apportées
par les actionnaires et l'aptitude de
l'entreprise à réaliser ses objectifs de
développement dans des conditionscompatibles avec le bonfonctionnement du système bancaireet une sécurité suffisante de laclientèle.
Les banques doivent être constituées sous
forme de sociétés anonymes à capital fixequi ont leur siège social en Côte d'Ivoire.
4) Non consolidé 4) Non consolidéS/DCS/W/CIV
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Service d'hôtellerie et de
restauration y compris les
services de traiteur
(CPC 641-643)1) Non consolidé* sauf pour les services de
traiteur: aucune
2) Aucune3) Aucune4) Agents de maîtrise doivent être de
nationalité ivoirienne1) Non consolidé* sauf pour les services de traiter:
aucune
2) Aucune3) Aucune4) Aucune
B. Services d'agences de
voyage et d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Aucune
2) Aucune3) Aucune1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Agents de maîtrise doivent être de
nationalité ivoirienne4) Aucune
C. Services de guides
touristiques
(CPC 7472)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Agents de maîtrise doivent être de
nationalité ivoirienne1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
11. SERVICES DES
TRANSPORTS
B. Services de transports par
les voies navigables
intérieures
a),b) Transport de voyageurs
et de marchandises
(CPC 7221+7222)1) Non consolidé
2) Aucune
3) Autorisation préalable1) Non consolidé
2) Aucune
3) Aucune
                                                          
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.S/DCS/W/CIV
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire
de personnes physiques - employées par
une société et transférées dans unesociété constituée en Côte d'Ivoireappartenant, contrôlée ou filiale de lapremière - des catégories suivantes:directeurs, cadres supérieurs, spécialistes
ayant des connaissances essentielles à la
fourniture du service4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
les catégories de personnes physiques
indiquées dans la colonne de l'accès aux
marchés
f) Services annexes des
transports par les voiesnavigables intérieures
(CPC 745*)1) Non consolidé**
2) Aucune3) Autorisation préalable1) Non consolidé**
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporairede personnes physiques - employées parune société et transférées dans unesociété constituée en Côte d'Ivoire
appartenant, contrôlée ou filiale de la
première - des catégories suivantes:directeurs, cadres supérieurs, spécialistesayant des connaissances essentielles à lafourniture du service4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
les catégories de personnes physiques indiquéesdans la colonne de l'accès aux marchés
Activités de plaisance1) Non consolidé** 1) Non consolidé**
2) Aucune 2) Aucune
3) Autorisation préalable 3) Aucune
                                                          
* Constitue une partie seulement de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC.
** Non consolidé parce que techniquement impraticable.S/DCS/W/CIV
Page 16Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé sauf pour les mesures
affectant l'entrée et le séjour temporaire de
personnes physiques - employées par une
société et transférées dans une sociétéconstituée en Côte d'Ivoire appartenant,contrôlée ou filiale de la première - descatégories suivantes: directeurs, cadressupérieurs, spécialistes ayant des
connaissances essentielles à la fourniture
du service4) Non consolidé sauf pour les mesures affectant
les catégories de personnes physiques
indiquées dans la colonne de l'accès aux
marchés
F. Services de Transports
routiers
a) Transports de voyageurs
(CPC 7121+7122)1) Non consolidé
2) Aucune
3) 51 pour cent de participation ivoirienne
dans le capital de l'entreprise
4) Aucune1) Non consolidé
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
b) Transports de
marchandises
(CPC 7123)1) Non consolidé
2) Aucune
3) 51 pour cent de participation ivoirienne
dans le capital de l'entreprise
4) Aucune1) Non consolidé
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
c) Maintenance et réparation
du matériel de transport
routier
(CPC 6112+8867)1) Non consolidé*
2) Aucune
3) 51 pour cent de participation ivoirienne
dans le capital de l'entreprise
4) Aucune1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Aucune
4) Aucune
                                                          
*Non consolidé parce que techniquement impraticable.S/DCS/W/CIV
Page 17Modes de fourniture:   1) Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. Autres Services de
Transports
- Centres de formation des
artisans transporteurs,chauffeurs, mécaniciens,pour examen de permis deconduire1) Non consolidé*
2) Aucune3) 51 pour cent de participation ivoirienne
dans le capital de l'entreprise
4) Aucune1) Non consolidé*
2) Aucune3) Aucune
4) Aucune
                                                          
*Non consolidé parce que techniquement impraticable.S/DCS/W/CIV
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DOCUMENT DE REFERENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire
pour les services de télécommunications de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un f ournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur
les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services
de télécommunications de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriée seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres  fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.S/DCS/W/CIV
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2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre
fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera  assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Ce tte interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable quecelle qui est prévue pour les services sim ilaires dudit fournisseur ou pour les services
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés
affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'in terconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure  où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.S/DCS/W/CIV
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en  soi,
à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point
de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de
service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les d écisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant  l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'Etat.
_______________S/DCS/W/CIV
Page 21CÔTE D'IVOIRE - LISTE D’EXEMPTIONS DE L’ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qu i rendent l’exemption
nécessaire
Services d'assuranceet services connexesMesures préférentielles prises
conformément à l'accord instituantla Conférence interafricaine des
marchés d'assurance (CIMA)Les États membres de la zone
francIndéfinie Promouvoir l'intégration régionale et
sous-régionale en matière d'assurance
Services de courtage
et d'agence en
matière d'assuranceL'accès au marché ivoirien des
services d'agence et de courtage
des personnes physiquesétrangères est fonction despossibilités d'accès réciproques desprestataires ivoiriens dans les pays
considérésTous les pays Indéfinie Améliorer les conditions d'accès des
prestataires ivoiriens à l'étranger
Réassurance - Cession obligatoire à la
CICA-RE d'au moins 5% des
primes émises non
automobiles des succursalesdes sociétés étrangèresopérant en Côte d'Ivoire
- Cession obligatoire à la
CICA-RE d'au moins 15%
sur les traités de réassurancedes sociétés de droit ivoirienLes États membres de la zone
francIndéfinie Promouvoir l'intégration régionale et
sous-régionale du marché de la
réassuranceS/DCS/W/CIV
Page 22Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qu i rendent l’exemption
nécessaire
Réassurance Cession obligatoire à AFRICA-RE
de 5% sur les traités de réassurancesouscrits par les organismes
d'assurance opérant en Côte
d'IvoireLes États membres de
l'Organisation de l'Unité africaineIndéfinie Promouvoir l'intégration régionale et
sous-régionale du marché de la
réassurance
Acceptation de
dépôts et d'autresfonds remboursablesdu publicLes opérations de dépôt auprès
d'une banque située dansl'UEMOA effectuées par unrésident sont dispensées de
l'autorisation du Ministre des
financesLes États membres de l'UEMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration
sous-régionale en matière bancaire
Services bancaires Nul ne peut diriger, administrer ou
gérer une banque ou unétablissement financier, ou une deleurs agences, s'il n'a pas la
nationalité d'un pays membre de
l'Union monétaire ouest africaines(UMOA)Les États membres de l'UMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale et
sous-régionale en matière de servicesbancaires
Services bancaires Mesures préférentielles prises
conformément à l'accord instituant
l'UMOALes États membres de l'UMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale et
sous-régionale en matière de services
bancaires
Services boursiers
(points X à XIV de laliste des secteursfigurant dans
l'annexe sur les
services financiers)Mesures préférentielles prises
conformément à la Conventionportant création du conseil régionalde l'épargne publique et des
marchés financiersLes États membres de l'UEMOA Indéfinie Promouvoir l'intégration régionale et
sous-régionale en matière de servicesboursiers
Transport Maritime:Echangescommerciaux par
cabotageLois, Décrets et Décisions futures
basées sur des accords bilatérauxou multilatéraux qui accordent desdroits de cabotage aux partenairescommerciaux sur une base
réciproque25 pays Avenir proche en attendant que
l'objectif visé prenne racineStimuler le commerce inter-états et
promouvoir l'intégration économiquerégionaleS/DCS/W/CIV
Page 23Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qu i rendent l’exemption
nécessaire
Lois, Décrets et décisions baséessur des accords bilatéraux et/oumultilatéraux.  Résolutions de laCMEAOC adoptées en vue de lamise en oeuvre des dispositions
pertinentes de la Convention des
Nations Unies relative à un Code
de Conduite qui prévoient laNon spécifiés Illimitée La nécessité de veiller à ce que la
Compagnie de navigation maritimetransporte au moins 40 pour cent dutrafic de ligne. Promouvoir ledéveloppement de la flotte nationale
afin de soutenir le développement
économique et social au niveau
national.  Veiller à la compétitivité
répartition de 80 pour cent des
échanges commerciaux de ligneavec la Compagnie Nationale de
navigation Maritime de l'Etat situé
à l'autre bout d'un traficparticulier.  L'exemptions'applique aux mesures existanteset futures jusqu'à développementde services maritime auxiliaires et
de services portuaires.de nos produits d'exploitation et
réduire les coûts des produitsimportés dans le cadre du commerce
intérieur.  Assurer des services
maritimes auxiliaires et portuairesefficaces.  Promouvoir l'industrienaissante.  Mesures à renforcer si lespartenaires commerciaux continuentde barrer l'accès aux cargaisons et
pratiquent le dumping
Lois, Décrets, Ordonnances et
Décisions, existantes ou futures,basées sur des accords bilatérauxet/ou multilatéraux qui prévoientla répartition de toutes cargaisons:
vracs et spécialisées entre
compagnies maritimes d'Etatsaux deux bouts d'un trafic
particulierNon spécifiés Illimitée Nécessité d'assurer aux compagnies
maritimes nationales et/ousous-régionales 50 pour cent descargaisons.  Dispositions à renforcersi les partenaires commerciaux
continuent de barrer l'accès aux
cargaisons et pratiquent le dumping
Lois, Décrets, Ordonnances et
Décisions, existantes ou futuresNon spécifiés Illimitée Nécessité de promouvoir l'industrie
naissante
__________