ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/123
28 mai 1999
(99-2178)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 avril 1999, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Réponse aux vues exprimées par les États-Unis
concernant les mesures antidumping
Dans le document présenté en juin dernier au Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence, les États-Unis expliquaient comment ils interprétaient les mesuresantidumping.  Selon eux, le principal objectif de ces mesures est de protéger les branches de
production nationales des exportations effectuées par des concurrents étrangers injustement avantagés
sur le marché de leur pays par des mesures gouvernementales qui limitent la concurrence et par des
différences entre les systèmes économiques nationaux.  Le présent document est un document de
travail élaboré en réponse aux vues exprimées par les États-Unis.
I. COMMENT FONCTIONNENT RÉELLEMENT LES MESURES ANTIDUMPING
1. Mesures antidumping appliquées par protectionnisme
Il est souvent dit que les mesures antidumping sont nécessaires car elles offrent un moyen de
rétorsion contre des exportations fondées sur des ententes étrangères déloyales et d'autres pratiques
commerciales déloyales existant dans les pays exportateurs.  Toutefois, le fait est que les mesures
antidumping ne se prêtent pas à de telles fins.
Elles sont plutôt appliquées pour protéger les branches de production nationales non
compétitives de la concurrence internationale en matière de prix.  Il est extrêmement rare que les
mesures antidumping constituent réellement des mesures de rétorsion contre des "prix d'éviction",
expression utilisée en droit de la concurrence.
Lorsqu'elle intervient sur les marchés intérieurs, la concurrence par les prix avantage les
consommateurs et il est instamment demandé aux pouvoirs publics de justifier la protection accordée
aux entreprises faibles.  Toutefois, lorsqu'il s'agit de marchés internationaux, les réalités politiques
font que l'application de mesures protectionnistes est demandée pour protéger les branches deproduction nationales.  Quel que soit leur objet, les règles actuelles de l'OMC autorisent l'application
de mesures antidumping pour protéger les branches de production nationales non compétitives.  En
conséquence, les mesures antidumping ont souvent été utilisées à des fins protectionnistes – pour
satisfaire à des demandes d'aspiration protectionniste.WT/WGTCP/W/123
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Comme le Japon l'a expliqué dans le document présenté en juillet dernier, les règles
antidumping actuelles permettent d'appliquer des dr oits antidumping à des exportations en justifiant
cette mesure par des prix qui ne seraient par ailleurs pas réglementés dans le cadre de la législation
nationale sur la concurrence.  De ce fait, il y a entrave à une concurrence par les prix qui est
rationnelle du point du vue économique uniquement parce qu'une entreprise étrangère est en cause.
2. Évolution du droit de la concurrence et des disciplines relatives à la concurrence par les
prix sur le marché intérieur
La concurrence internationale n'est pas le seul domaine dans lequel existe l'idée de recourir au
droit de la concurrence pour supprimer la concurrence par les prix.  Aux États-Unis, la Loi
Robinson-Patman a depuis longtemps rendu illicite la simple discrimination en matière de prix – et
pas seulement la pratique des prix d'éviction.  La loi a été largement critiquée par les théoriciens etbien d'autres, qui la considéraient comme une entrave à une saine concurrence par les prix entre les
entreprises américaines, mais elle est restée en vigueur jusqu'à très récemment sans modification de sa
structure fondamentale;  il est possible que son application ait été limitée, mais elle interdisait encore
certaines discriminations en matière de prix qui n'avaient rien à voir avec des prix d'éviction.  Dans
l'affaire Brooke Group (1993)
*, la Cour suprême des États-Unis a décrété que la Loi Robinson-Patman
était pour l'essentiel identique à la Loi Sherman en ce qui concerne la réglementation des prix
d'éviction tels qu'ils sont définis dans la législation ordinaire sur la concurrence.  La Cour a conclu
que les prix discriminatoires en soi n'étaient pas illicites et que, pour l'essentiel, les mêmes critères
s'appliquaient aussi bien à la discrimination en matière de prix qui relevait de la Loi Robinson-Patman
qu'aux prix d'éviction qui étaient régis par la Loi Sherman.  Cette amélioration du droit de laconcurrence des États-Unis n'est survenue qu'après de nombreuses années de débat, qui ont permis de
faire reconnaître de plus en plus que des règles trop strictes en matière de prix discriminatoires
faussaient le jeu de la concurrence.
*Brooke Group Ltd. c. Brown & Williamson Tobacco Corp. (B & W), 113 S.Ct. 2578 (1993).
3. Nécessité d'une réponse de l'OMC
La suppression du protectionnisme fondé sur le mécanisme des mesures antidumping
constitue une question importante que l'OMC doit résoudre si elle veut assurer un cadre concurrentiel
international dans lequel le protectionnisme a été réellement éliminé.  Il s'agit là d'une tâche ardue qui
ne sera pas facilement menée à bien étant donné les pressions politiques qui sont généralementexercées dans tous les pays pour protéger les branches d'industrie nationales faibles de la concurrence
internationale.  Cela étant, compte tenu de l'évolution du droit de la concurrence aux États-Unis, le
Japon juge nécessaire que l'OMC s'attaque au problème des effets de distorsion du marché produits
par la réglementation de la discrimination ordinaire en matière de prix au niveau international.
Comme indiqué dans le rapport que le Bureau du Congrès chargé des questions budgétaires a
présenté en juin dernier au Congrès américain, seul un nombre extrêmement faible de mesures
antidumping sont réellement appliqué es en réponse à des prix d'éviction.
II. POURQUOI LES MESURES ANTIDUMPING SONT JUGÉES
PROTECTIONNISTES
Deux raisons principales expliquent pourquoi nous considérons que les mesures antidumping
sont en fait appliquées pour protéger les branches de production nationales de la concurrence
internationale sans qu'il y ait une justification rationnelle à cela:WT/WGTCP/W/123
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a) La concurrence par les prix, qui ne serait normalement pas réprimée dans un cadre
national, est assujettie à des mesures antidumping uniquement parce qu'elle intervient
dans un cadre international.
b) Rien que l'éventualité d'une application de mesures antidumping a pour effet de
limiter les échanges et elle est utilisée à des fins protectionnistes.
Les deux points susmentionnés étant expliqués dans la précédente communication du Japon,
nous ne les examinerons pas en détail dans le présent document, bien qu'il soit utile, selon nous,
d'approfondir l'analyse.  Toutefois, nous souhaiterions insister sur les points évoqués dans le
document précédent, à savoir que la discrimination en matière de prix peut être expliquée comme
étant une pratique économique rationnelle des entreprises et que des opérations qui ne poseraientaucun problème dans le cadre de la législation américaine sur la concurrence sont néanmoins
soumises à des droits antidumping.
III. POURQUOI LES MESURES ANTIDUMPING NE SONT PAS UN MOYEN DE
RÉTORSION CONTRE DES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
Dans le document qu'ils ont présenté, les États-Unis donnent une explication détaillée de
l'application de mesures antidumping comme mesures de rétorsion contre la concurrence exercée par
des entreprises qui tirent des avantages de la protection déloyale dont elles bénéficient sur le marché
de leur pays.  Comme nous l'expliquerons dans la présente section, l'argument des États-Unis
n'explique malheureusement pas de manière rationnelle pourquoi il est nécessaire d'appliquer desmesures antidumping.  Il n'est pas indiqué d'appliquer de telles mesures à titre de rétorsion contre des
pratiques déloyales et en aucune façon, les systèmes actuels ne satisfont aux conditions essentielles
qui sont nécessaires pour qu'ils fonctionnent comme indiqué dans l'argument présenté par les
États-Unis.
1. Affaire antidumping concernant l'acier
Un examen des récentes affaires ne fait apparaître aucun cas de rétorsion contre des ententes
déloyales.  La procédure antidumping concernant l'acier, en cours aux États-Unis, constitue un
exemple à cet égard.  Comme nous l'indiquons dans un document séparé, les exportations d'acier en
provenance du Japon ont augmenté en raison de la croissance de la demande des États-Unis.  La grève
qui a frappé la GM ainsi que certains autres facteurs ont entraîné une forte baisse à court terme de la
demande, ce qui a abouti à la procédure antidumping précitée.  Aucune cause directe n'était du moinsimputable au marché japonais.
2. Problèmes posés par les régimes antidumping
Les points mentionnés ci-après montrent clai rement que les régimes antidumping actuels ne
sont pas conçus pour remédier aux pratiques déloyales existant dans les pays exportateurs ou auxdifférences entre les systèmes économiques.  Par conséquent, les pratiques déloyales enregistrées dans
les pays exportateurs ne devraient pas servir à justifier les mesures antidumping actuelles.
• Les autorités antidumping ne sont pas tenues d'établir un lien de causalité.  Le recours
à des mesures antidumping n'est pas subordonné à l'existence d'un tel lien.
• Il n'existe pas de rationalité économique.  Autrement dit, les bénéfices obtenus sur le
marché national de l'exportateur ne donnent pas lieu à des exportations à des prixinférieurs au coût de production.  Nous avons traité de ce point dans notre document
précédent, mais souhaitons le mentionner à nouveau.  Même à supposer que
l'exportateur ait obtenu des bénéfices déloyaux sur le marché de son pays, il seraitWT/WGTCP/W/123
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irrationnel, de sa part, d'exporter des produits à des prix inférieurs au coût de
production s'il n'en attendait pas de nouveaux bénéfices.   Par ailleurs, si des
bénéfices sont prévisibles, il est très rationnel de se procurer des fonds et d'exporter
des produits vers les marchés extérieurs, mais cela n'a rien à voir avec le fait qu'il
existe ou non des bénéfices déloyaux.
3. Unilatéralisme
Le recours à des mesures antidumping à des fins protectionnistes avec l'excuse qu'il s'agit de
mesures de rétorsion à l'encontre d'ententes déloyales présente d'autres inconvénients que le simple
fait de renforcer le protectionnisme dans tous les pays.  Il peut également:
• encourager l'unilatéralisme, système qui permet à un pays de déterminer tout seul
qu'un partenaire commercial exerce des activités déloyales et de mettre en œuvre des
mesures de rétorsion en se fondant sur cette détermination;
• justifier un recours unilatéral à des mesures antidumping sans même débattre de la
question de savoir si de telles mesures devraient être appliquées pour remédier àdivers problèmes y compris les différences entre les systèmes économiques
nationaux.
4. Facteurs évoqués par les États-Unis pour justifier les mesures antidumping
Dans le document qu'ils ont présenté, les États- Unis ont indiqué plusieurs facteurs qui, selon
eux, justifient l'application de mesures antidumping, à savoir:  diverses mesures anticoncurrentielles
nationales et mesures visant à exclure les concurrents étrangers qui sont adoptées par les autorités dupays exportateur, et différences entre les systèmes économiques nationaux.  Il n'est pas clairement
établi si de telles mesures existent toutes dans la réalité économique, mais si nous accordons aux
États-Unis le bénéfice du doute, nous pouvons classer les mesures dans quatre groupes, comme
indiqué ci-dessous:
a) mesures qui ont un effet de restriction sur les échanges mais qui sont légitimes selon
les règles actuelles de l'OMC;
b) mesures qui, à supposer qu'elles existent, pourraient être traitées dans le cadre de
l'Accord sur les subventions ou des règles de l'OMC autres que l'Accord antidumping;
c) différences entre systèmes économiques nationaux;d) cas où la législation sur la concurrence est mise en œuvre de manière insuffisante.Les mesures antidumping ayant pour objet de remédier aux prix d'éviction, il est manifeste
que les différents facteurs décrits dans le document des États-Unis ne sont pas des raisons suffisantespour appliquer des mesures antidumping.  Ci-après sont indiqués d'autres motifs pour lesquels les
facteurs susmentionnés ne justifient pas l'application de mesures antidumping.
a) Les mesures telles que l'application de droits de douane qui sont légitimes selon les
règles de l'OMC ne devraient pas servir à justifier le recours à des sanctions contredes exportateurs.
b) Les mesures gouvernementales qui peuvent être régies par des disciplines autres que
les règles antidumping devraient l'être dans le cadre de ces règles, ou celles-ci
devraient être améliorées de manière à ce que cela soit possible.  En d'autres termes,WT/WGTCP/W/123
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les subventions publiques et la réglementation des prix devraient relever de l'Accord
sur les subventions tandis que le commerce d'État et les autres obstacles au commerce
devraient être assujettis aux règles pertinentes de l'OMC qui ont été instituées à cette
fin.  Les mesures gouvernementales visant à réduire la concurrence sur les marchés
nationaux (recours à des licences et à des moyens similaires pour limiter le nombre defournisseurs, traitement préférentiel accordé à une entreprise de premier plan de
chaque branche de production, fixation de parts de marché et mesures similaires) n'ont
de sens que si les importations sont bloquées.  Les obstacles au commerce associés à
des mesures nationales peuvent être traités dans le cadre de l'article II du GATT et
d'autres règles pertinentes de l'OMC liées au commerce, et si les mesures nationales
mêmes qui visent à réduire la concurrence opèrent comme des obstacles aux
importations, elles devraient être régies pa r les dispositions de l'article III du GATT
concernant le traitement national et par les disciplines de l'article XXIII:1 b) du
GATT.
c) À l'évidence, les règles économiques internationales n'autorisent en aucune façon
l'application de sanctions en raison de différences entre les systèmes économiquesnationaux.  Si l'on veut engager une controverse sur les systèmes d'emploi par
exemple, les entreprises bénéficient manifestement d'un avantage majeur si elles
viennent de pays où il est facile de licencier les travailleurs et où les pouvoirs publics
accordent de généreuses indemnités de chômage.  De faibles taux d'imposition
représentent un autre avantage pour les entreprises.  Les énormes budgets consacrésau développement de technologies liées à la défense produisent également des effets
indirects donnant lieu à d'importants avantages.  Il est évident que les mesures
commerciales ne peuvent être utilisées pour compenser aucun de ces avantages.  Dans
le document présenté par les États-Unis, les différences qui justifient l'application de
mesures antidumping sont un important endettement, la constitution de groupesd'entreprises et d'autres éléments qui peuvent s'appliquer à de nombreuses entreprises
dans différents pays.  Ces caractéristiques établissent une distinction entre les
entreprises plutôt qu'entre les pays et le document des États-Unis n'explique pas
pourquoi elles justifient une limitation de la concurrence internationale.  Ce document
fait état de "mesures de stabilisation du marché", mais le sens de cette expression n'est
pas clair.  S'il s'agit de divisions du marché ou d'une fixation des prix organisées par
les pouvoirs publics, cela ne justifie manifestement pas l'application de mesuresantidumping comme expliqué ci-dessus.
d) Une application éventuellement inappropriée du droit de la concurrence ne devrait pas
faire l'objet d'une rétorsion unilatérale sous la forme de mesures antidumping étant
donné qu'il est complexe et techniquement difficile de juger de ce qui est nécessairedans l'application de la législation et cette tâche devrait être laissée à l'appréciation
des autorités chargées de la concurrence.
Certaines des mesures dont l'existence est évoquée par les États-Unis seraient utilisées par les
pouvoirs publics pour aider les entreprises axées sur le marché intérieur qui manquent decompétitivité au niveau international et seraient donc entièrement étrangères aux raisons invoquées
pour justifier l'application de mesures de rétorsion à l'encontre d'exportations à bas prix.  Il convient
de noter que certaines de ces mesures peuvent en fait être mises en œuvre par les pouvoirs publics
pour aider les entreprises nationales dépourvues de compétitivité sur le plan international tout en
pouvant être utilisées pour expliquer la nécessité d'appliquer des mesures antidumping.WT/WGTCP/W/123
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IV. ARGUMENTS INVOQUÉS PAR LES ÉTATS-UNIS
Les États-Unis mentionnent plusieurs raisons différentes pour tenter de justifier les mesures
antidumping.  Selon nous, l'idée maîtresse du document présenté par les États-Unis peut être résumée
de la façon suivante:
"Les réalités de l'économie mondiale sont telles qu'il existe des obstacles au commerce et des
pratiques anticoncurrentielles opaques devant lesquels les pouvoirs publics ferment parfois les yeux.
Il y a des limites à ce que les mécanismes actuels de l'OMC peuvent faire pour remédier à cette
situation et il est nécessaire pour les pays de disposer d'un moyen pour assurer une certaine forme de
protection aux branches de production nationale.  Certes, il est vrai qu'il peut exister des abus en la
matière, mais si une telle protection n'était pas assurée, les lacunes de l'OMC sont telles que ce
système perdrait le soutien des pays, ce qui risquerait de l'affaiblir dans son ensemble.  Parconséquent, l'existence de mesures antidumping est inévitable compte tenu des réalités politiques et
des imperfections de l'OMC."
À cet égard, nous avons plusieurs observations à formuler.
a) Nous ne nions pas le fait qu'à un moment donné, les réalités politiques ont fait des
dispositions antidumping un important moyen pour assurer l'OMC du soutien des
pays.  Toutefois, de par leur nature, les négociations de l'OMC exigent que tous les
pays s'emploient à contenir le mécontentement politique à l'intérieur de leur territoire.
b) Bien qu'il puisse exister quelques lacunes dans les règles actuelles de l'OMC, il n'est
pas certain que ces lacunes causent réellement un préjudice aux branches de
production qui demandent une protection sous la forme de mesures antidumping.
L'idée que les dispositions antidumping permettent de cacher les faiblesses des
mécanismes de l'OMC peut sembler convaincante au départ, mais en réalité, laquasi-totalité des mesures antidumping servent à des fins protectionnistes et l'ampleur
des effets de distorsion du marché produits par l'abus de mesures protectionnistes
plaide en défaveur du maintien du statu quo.
c) Si, pour les besoins de l'argumentation, nous admettons qu'il est nécessaire
d'appliquer une mesure supplémentaire quelconque pour des raisons politiques pour
occulter les imperfections de l'OMC, nous devrions à l'évidence minimiser les effetsde distorsion que ces mesures ont sur les échanges.  Il est donc primordial d'examiner
sérieusement l'idée de subordonner l'application des mesures antidumping à des
conditions strictes pour que ces mesures ne faussent pas le jeu normal de la
concurrence par les prix.
V. CONCLUSION
Telles qu'elles sont appliquées actuellement, les mesures antidumping constituent un système
qui permet de protéger de nombreux pans de l'industrie nationale de la concurrence par les prix.  En
réalité, ces mesures sont appliquées suite à des pressions politiques et vont à l'encontre de leur objectif
essentiel, qui est de promouvoir leur politique de la concurrence.  Personne ne prétendrait que lesystème actuel de l'OMC est parfait, mais nous notons que les améliorations apportées au système
sont le fruit des efforts infatigables déployés par les pays Membres dans le cadre de l'OMC.  Il est
malheureux, cependant, que dans la pratique, les lacunes de l'OMC servent à justifier l'existence de
régimes antidumping fortement protectionnistes.WT/WGTCP/W/123
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Il est encourageant de noter que l'importance de la politique de la concurrence est de plus en
plus reconnue et de constater les progrès réalisés dans la promulgation de lois sur la concurrence, le
renforcement de l'application des lois par les autorités chargées de la concurrence et la prise en
compte des questions de concurrence dans les systèmes réglementaires.  Par contre, les effets de
distorsion sur les échanges produits par les mesures antidumping deviennent également plus graves enraison du recours plus fréquent à ces mesures.  Compte tenu des arguments avancés du point de vue
de la politique de la concurrence, les Membres de l'OMC doivent donc ne ménager aucun effort pour
résister aux pressions politiques visant à protéger les branches de production nationales et doivent
s'employer à réduire les effets de distorsion sur les échanges produits par les régimes antidumping.
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