RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q3/ROM/1
13novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4971)
Original: anglais/fran çais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS DE
CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Roumanie
Leprésent document contient l'exposé introductif présenté parladélégation delaRoumanie,
ainsiquelesquestions quiontétéposées àcettedélégation etlesréponses qu'elleaapportées dans
lecadre del'examen deslégislations surlesbrevets, lesschémas deconfiguration (topographies) de
circuits intégrés, laprotection desrenseignements nondivulgués etlecontrôle despratiques
anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles effectué lorsdelaréunion queleConseil atenue
du26au30mai1997.1
_______________
I. EXPOSE INTRODUCTIF
1. LaRoumanie aunetradition delongue dateconcernant laréglementation dansledomaine de
lapropriété intellectuelle. Lapremière loisurlesmarques aétéadoptée en1879 etlapremière loi
surlesbrevets d'invention aétéadoptée en1906.
LaRoumanie aaccédé le6octobre 1920 àlaConvention deParis etsalégislation nationale
enlamatière estconforme auxdispositions defonddecetteConvention.
Sanspréjudice desdispositions del'article 65paragraphes 2et3del'Accord surlesADPIC,
laRoumanie anotifié, autitredel'article 63.2del'Accord, sesloisetréglementations enmatière
debrevets ettopographies decircuits intégrés auConseil desADPIC, quiontétécirculées dansles
documents IP/N/ROM/1, IP/N/ROM/P/1-3, IP/N/1/ROM/L/1-2.2
Lesdernières années, desmodifications substantielles ontétéapportées àlalégislation existante
etdenouvelles réglementations ontétéadoptées envued'établir uncadre juridique moderne dansle
domaine delapropriété intellectuelle, adapté auxnouvelles technologies etauprocessus delibéralisation
ducommerce.
1Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/13.
2Pour lesloisetréglementations relatives auxdomaines examinés quiontéténotifiées parlaRoumanie au
titredel'article 63:2 del'Accord, voirégalement ledocument IP/N/1/ROM/1.IP/Q3/ROM/1
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Ceprocessus secontinue intensément tenant compte, entre autres, delanécessité d'assurer
latransposition intégrale del'Accord surlesADPIC. Ilvadesoiquetoutemodification ouamendement
àlalégislation soumis àl'examen seranotifié auConseil desADPIC danslesmêmes conditions que
celles delanotification initiale.
2. Lalégislation surlesbrevets estconstituée delaLoin64de1991, laLoin120de1992
surlestaxes etlaDécision dugouvernement n152de1992concernant l'application delaLoin64.
LaLoin64aétéadoptée sousl'influence duprocessus d'harmonisation pourledroitsur
lesbrevets et,parconséquent, elleoffre unniveau deprotection adéquat.
Lesprincipales caractéristiques delaloisurlesbrevets peuvent êtrerésumées comme suit:
a) Objets delaprotection
L'invention brevetable peutavoirpourobjetunproduit, unprocédé ouuneméthode sansaucune
restriction. Ausensdel'article 70.8et9del'Accord surlesADPIC, lesproduits pharmaceutiques
etlesproduits chimiques pourl'agriculture sontimplicitement couverts parlaloi.
L'invention estbrevetable sielleestnouvelle, siellerésulte d'uneactivité inventive etsielle
estsusceptible d'application industrielle.
b) Contenu delaprotection
Letitredeprotection d'uneinvention estlebrevet, quiconfère àsontitulaire undroitexclusif
d'exploitation pourladurée desavalidité.
Lebrevet confère àsontitulaire ledroitd'interdire auxtiersd'accomplir lesactes suivants
sansl'autorisation decelui-ci:
- pourlesproduits: lafabrication, lacommercialisation, l'offre àlavente,
l'utilisation, l'importation oulestockage envuedela
commercialisation, del'offre àlavente oudel'utilisation;
- pourlesprocédés oulesméthodes: leurutilisation.
Laloiprévoit également desdroits àrémunération pourl'inventeur lorsque l'invention estfaite
parlesalarié dansl'exécution d'uncontrat detravail avecunemission inventive oudanslecasoù
l'invention résulte d'uncontrat derecherche.
c) Durée delaprotection
Ladurée devalidité dubrevet estde20ansàcompter deladatedudépôt national régulier.
d) Défense desdroits relatifs auxinventions
Laloiprévoit desmoyens administratifs, civils etpénaux pourfairerespecter lesdroits sur
lesbrevets.
Quoique lalégislation roumaine surlesbrevets aitétéadoptée avant l'entrée envigueur de
l'accord surl'OMC, ellerépond, àdenombreux égards, auxexigences supérieures del'Accord surIP/Q3/ROM/1
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lesADPIC. Toutefois, certaines modifications etamendements sontàl'étude ouaustade deprojet
pourcombler lesécarts encore existants parrapport àl'Accord surlesADPIC.
3. Lalégislation roumaine surlestopographies decircuits intégrés estconstituée parla
Loin16de1995 etlaDécision dugouvernement n535de1996 concernant l'application dela
Loin16de1995.
S'agissant delaportée delaLoin16,onpeutconstater quecelle-ci sedivise enhuitchapitres.
Lechapitre premier porte surl'objet delaprotection, lechapitre IIsurledroit àlaprotection, le
chapitre IIIsurl'enregistrement destopographies, lechapitre IVsurlesdroits, lechapitre Vsurle
transfert desdroits, lechapitre VIsurl'épuisement desdroits, lechapitre VIIsurladéfense desdroits,
lechapitre VIIIsurlestaxes etlechapitre IXsurlesdispositions finales.
Nous estimons quelaLoin16de1995 estconforme, pourl'essentiel, auxdispositions de
l'Accord surlesADPIC, maisilyaencore certains amendements quis'imposent d'yapporter.
4. Laprotection desvariétés végétales etraces desanimaux estcouverte parlesdispositions
expresses figurant danslalégislation surlesbrevets, àsavoir laLoin64de1991 etlaDécision du
gouvernement n152de1992.
Pourcequiestdelaprotection desvariétés végétales, onenvisage d'adopter unenouvelle loi
surlaprotection desobtentions végétales.
5. Pourcequiestdelaprotection desrenseignements nondivulgués, desdispositions pertinentes
figurent danslesloisdudomaine delapropriété intellectuelle ainsiquedansd'autres réglementations,
telles queleCode pénal (articles 196et298)etlaLoin11de1991 surlaconcurrence déloyale
(articles 1,3et4lettre c)).Parcesdernières réglementations, onétablit l'obligation descommer çants
d'exercer leuractivité àbonne foietselon despratiques honnêtes. Dessanctions pénales sontprévues
encasdedivulgation derenseignements nondivulgués concernant l'activité d'uncommer çantparun
salarié decelui-ci àunconcurrent. Enmême temps, ladivulgation desrenseignements parlapersonne
quilesdétient, envertu desesattributions deservice, peutaussi êtresanctionnée silefaitdela
divulgation estdenature àproduire desdommages-intérêts.
6. Lespratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles nesontpasactuellement
réglementées parlalégislation maisdesclauses empêchant detelles pratiques peuvent êtreprévues
danslescontrats delicence.
7. Nousestimonsqueceprocessusd'examennousesttrèsutileettoutconseiletassistancetechnique
quipourraient nousêtreofferts seront accueillis extrêmement favorablement parnosautorités.
Ladélégation roumaine apréparé lesréponses préliminaires auxquestions quiluiontété
adressées, endépitdufaitquecesquestions luisontparvenues assez tardivement, voire même audébut
delaprésente session duConseil. Notre délégation estouverte àrépondre desonmieux auxéventuelles
demandes supplémentaires declarification.IP/Q3/ROM/1
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II. REPONSEALAQUESTIONGENERALECONCERNANTLESDROITSDEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement
demarque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dans unautre pays
Membre del'OMC?
Oui,unressortissant d'unMembre del'OMC peutseprévaloir dudroitprévu àl'article 20
delaloiausensdel'article 4delaConvention deParis.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
Lalégislation envigueur necomprend pasdedispositions concernant laprotection desplantes
etdesanimaux.
Selon l'article 11delaLoin64de1991 etlechapitre IIIdelaDécision du
gouvernement n152de1992, lesvariétés végétales etlesraces animales peuvent êtreprotégées par
brevet.
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
Oui,autitredel'article 34,alinéa 1,lettre a)delaLoin64de1991, l'offreàlavente est
comprise danslesdroits exclusifs conférés parunbrevet deproduit ausensdel'article 2delaloi.
Encequiconcerne lebrevet deprocédé, voirlaréponse àlaquestion 2posée parlesCommunautés
européennes etleurs Etats membres.
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
Voirlapartie pertinente delaréponse àlaquestion 4posée parlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres.
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
Voirlapartie pertinente delaréponse àlaquestion 4posée parlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
Voirlapartie pertinente delaréponse àlaquestion 3posée parlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres.
3Alaréunion duConseil desADPIC du27février 1997, lesMembres sontconvenus derépondre àcette
question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/ROM/1
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IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. L'article 33delaLoisurlesbrevets dispose que"sil'invention consiste dans le
perfectionnement d'uneautre invention brevetée etnepeutpasêtreappliquée sansl'invention
brevetée antérieurement, sadurée devalidité estlimitée àladurée devalidité dubrevet délivré
pour l'invention quiafaitl'objet duperfectionnement, mais nepeutêtreinférieure àdixans".
Veuillez indiquer comment cette disposition satisfait àlaprescription énoncée àl'article 33de
l'Accord surlesADPIC, selon laquelle ladurée delaprotection offerte parlesbrevets estde20ans
àcompter deladatedudépôt.
Entantquerèglegénérale, lalégislation roumaine prévoit 20anspourlaprotection dubrevet
àcompter deladatedudépôt national régulier. Pourlecasspécial dubrevet deperfectionnement,
unemodification delaloiestenvisagée envuedeprendre enconsidération lesdispositions pertinentes
del'Accord surlesADPIC.
[Question complémentaire desCE]
Legouvernement roumain pourrait-il indiquer dans quels délais lesmodifications des
articles 33et34delaLoisurlesbrevets seront adoptées?4
Conformément auxdispositions constitutionnelles, lesmodifications ouamendements devront
fairel'objet d'uneloiadoptée parleParlement.
Deseffortsserontfaitsauniveaudesinstitutionsgouvernementalesresponsablesdansledomaine
afinqu'unprojet deloisoitprésenté, aussitôt quepossible, auParlement, envuedel'adoption.
2. L'article 34b)delaLoisurlesbrevets dispose que,lorsqu 'ils'agitdeprocédés, letitulaire
dubrevet aledroit d'interdire àunetierce partie d'utiliser leprocédé breveté. Legouvernement
roumain pourrait-il préciser sicettedisposition viseégalement lesactesconsistant à"utiliser, offrir
àlavente, vendre ouimporter àcesfins,aumoins leproduit obtenu directement parceprocédé"
comme leprévoit l'article 28:1b)del'Accord surlesADPIC.
Actuellement, lalégislation roumaine necomprend pasdedispositions expresses quitransposent
lesdispositions del'article 28.1b)del'Accord surlesADPIC. Unamendement del'article 34,alinéa 1,
lettre b)delaloiestentraind'êtreélaboré parlequel letitulaire dubrevet peutdemander qu'ilsoit
interdit auxtiersagissant sanssonconsentement "l'utilisation, l'offreàlavente, lavente oul'importation
àcesfins,lestockage envuedelacommercialisation, aumoins, encequiconcerne leproduit obtenu
directement parunprocédé breveté".
3. Veuillez enoutre expliquer comment, danslescasdebrevets deprocédé, laloiroumaine
donneeffetauxprescriptionsdel'article34del'AccordsurlesADPIC,selonlesquelleslesMembres
doivent prévoir lapossibilité, dans laprocédure civile, derenverser lacharge delapreuve
concernant l'utilisation d'unprocédé breveté defaçonàcequ'elleincombe auprétendu
contrevenant ayant fabriqué unproduit identique auproduit obtenu parunprocédé breveté.
Actuellement, laloineprévoit pasdedispositions concernant lerenversement delacharge
delapreuve danslasituation visée parl'article 34del'Accord surlesADPIC. Laloiseraamendée
pourrépondre auxexigences del'article 34del'Accord surlesADPIC.
4Même question complémentaire pour lesquestions 2et3.IP/Q3/ROM/1
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4. Legouvernement roumain pourrait-il indiquer dansquelles circonstances etàquelles fins
l'utilisation d'unbrevet sansl'autorisation desontitulaire, ycompris l'utilisation parlespouvoirs
publics, serait autorisée?
Plusieurs dispositions delaloisurlesbrevets sontapplicables:
i) autitredel'article 37delaloi,l'utilisation d'unbrevet, sansleconsentement du
titulaire, estpossible danslessituations suivantes:
- l'utilisationàborddesnavires,desvéhiculesterrestresoudesaéronefslorsqu'ils
pénètrent accidentellement outemporairement surleterritoire dupays
(disposition similaire avecl'article 5terdelaConvention deParis);
- l'utilisation antérieure, àbonne foi,parunepersonne, avant ladatedudépôt
régulier parletitulaire dubrevet, confère undroitàcettepersonne decontinuer
cetteutilisation sicetteutilisation estfaitedanslevolume existant àladate
dudépôt debrevet;
- l'utilisation exclusive dansunbutexpérimental;
- lacommercialisation ouoffreàlavente, avecousansleconsentement exprès
dutitulaire, d'exemplaires duproduit, objetdel'invention quiontétévendus
antérieurement parletitulaire dubrevet.
ii) l'article 40delaloiprévoit queneconstitue pasuneviolation desdroits dutitulaire
l'utilisation del'invention pardestierspendant lapériode comprise entreladéchéance
desdroits dutitulaire etlerétablissement dubrevet.
iii) l'article 49delaloistipule qu'unelicence obligatoire peutêtreaccordée parletribunal
danslesconditions cumulatives suivantes:
- àl'expiration d'undélaidequatre ansàcompter deladated'enregistrement
delademande oudetroisansàcompter deladatedeladélivrance dubrevet,
ladatelaplustardive étantapplicable;
- l'invention n'apasétéexploitée oul'aétéinsuffisamment surleterritoire de
laRoumanie pendant lapériode mentionnée ci-dessus;
- letitulaire nepeutjustifier soninaction etiln'apasétépossible deparvenir
àunaccord aveccelui-ci.
Lalicence obligatoire n'estpasexclusive etelleestaccordée àdesconditions
déterminées encequiconcerne ladurée, lemontant desredevances etlesdroits
pécuniaires dusàl'inventeur.
Lorsqu 'ilestconstaté quelepreneur delicence n'apasrempli sonobligation d'exploiter
l'invention auxconditions fixées, lalicence obligatoire peutêtrerévoquée parletribunal
surlarequête dutitulaire dubrevet.
iv) autitredel'article 50delaloi,unelicence exofficio peutêtreaccordée parletribunal
pourlesinventions dudomaine delasanté lorsque lesintérêts delasanté publiqueIP/Q3/ROM/1
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l'exigent, lorsd'unenon-exploitation oud'uneexploitation insuffisante, etpourlesquels
letitulaire nepeutpasjustifier soninaction.
v) legouvernement accorde deslicences exofficio selon lesconditions prévues aux
articles 51et52delaloi.
Autitredel'article 51,leministère compétent dansledomaine viséparl'invention brevetée
peutmettre endemeure letitulaire d'unbrevet encasd'absence d'exploitation oud'une
insuffisance d'exploitation del'invention brevetée s'ilyanécessité pourl'économie nationale.
Silamise endemeure n'apasétésuivie d'effetdansundélai d'unanetsil'absence ou
l'insuffisance enqualité ouenquantité del'exploitation dubrevet porte gravement préjudice
àl'économie nationale etàl'intérêt public, lebrevet ayant faitl'objet delamiseendemeure
peut, surrequête duministère compétent, êtresoumis aurégime delalicence exofficio par
arrêté dugouvernement.
Après lapublication del'arrêté, toutepersonne intéressée peutdemander auministère compétent
unelicence d'exploitation nonexclusive del'invention.
Autitredel'article 52,legouvernement peutaccorder, àlademande duministère compétent,
unelicence exofficio pourl'exploitation d'uneinvention quiprésente unintérêt pourladéfense
etlasécurité nationale.
Lalicence accordée parlegouvernement produit seseffets àcompter deladatedel'arrêté
dugouvernement etellen'estpastransmissible.
Envertu del'article 54delaloi,pourleslicences d'exploitation prévues auxarticles 50,51
et52,lesredevances auxquelles lesinventeurs ontdroitsontétablies surlabased'uncontrat
et,encasdedivergence, parletribunal.
Unprocessus interne deréflexion estencours, envuededéterminer d'éventuelles modifications
delaloiauxfinsqu'ellereflète d'unemanière plusadéquate l'ensemble deséléments visés
parl'article 31del'Accord surlesADPIC.
5. L'article 49delaLoisurlesbrevets précise lesconditions dans lesquelles unelicence
obligatoire peutêtredélivrée lorsqu 'ilyaexploitation insuffisante d'unbrevet.
a) L'article 31del'Accord surlesADPIC énonce descritères détaillés qu'il
conviendrait derespecter pour délivrer unelicence decetype, mais cescritères
nesontpastousrepris dans l'article delaloiroumaine. Veuillez donner des
précisions.
b) Veuillez également indiquer siletitulaire d'unbrevet peut satisfaire aux
prescriptions requises endémontrant qu'ilaimporté desproduits brevetés en
Roumanie et,siteln'estpaslecas,enquoicelaest-ilcompatible avecl'article 27:1
del'Accord surlesADPIC quiinterdit toute discrimination dans lajouissance
desdroits fondée surlelieudefabrication desproduits.
a) Voirlapartie pertinente delaréponse àlaquestion 4.
Auxfinsdelatransposition intégrale desdispositions del'article 31del'Accord sur
lesADPIC, desamendements àl'article 49delaloisontenvisagés.IP/Q3/ROM/1
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b) Autitredel'article 34,alinéa 1,lettre a),l'importation enRoumanie desproduits
résultant dubrevet constitue unacted'exploitation dubrevet.
Lorsque letitulaire dubrevet justifie quelesproduits quirésultent dubrevet ontété
importés enRoumanie, enquantité suffisante pourlemarché, unelicence obligatoire
nepeutêtreaccordée.
[Question complémentaire desCE]
Legouvernement roumain pourrait-il indiquer dans quels délais lesdispositions de
l'article 49delaLoisurlesbrevets seront adaptées auxprescriptions del'article 31del'Accord
surlesADPIC?
Réponse similaire àcelledonnée àlaquestion complémentaire relative àlaquestion 1.
6. Lesarticles 50,51et54delaLoisurlesbrevets prévoient l'octroi d'unelicence d'office
lorsquelesintérêtsdelasantépubliquel'exigentetlorsquelebrevetdélivrén'estpas(suffisamment)
exploité. Cesarticles nereprennent paslescritères dedélivrance deslicences obligatoires qui
sontprévus àl'article 31del'Accord surlesADPIC. Veuillez expliquer comment lesdifférentes
dispositions del'article 31del'Accord surlesADPIC sontprises encompte dans laLoisurles
brevets.
Telqu'ilrésulte desréponses auxquestions 4et5,laloireflète partiellement lescritères énoncés
àl'article 31del'Accord surlesADPIC.
Auxfinsdelatransposition intégrale desdispositions del'article 31del'Accord surlesADPIC,
lesarticles 50,51et54delaloiseront amendés.
[Question complémentaire desCE]
Legouvernement roumain pourrait-il indiquer dans quels délais lesmodifications des
articles 50,51et54annoncées dans laréponse àlaquestion 6seront adoptées?
Réponse similaire àcelledonnée àlaquestion complémentaire relative àlaquestion 1.
7. L'article 19delaLoisurlaprotection destopographies decircuits intégrés délimite la
durée delaprotection. Legouvernement roumain pourrait-il préciser sila"première exploitation
commerciale" comprend la"première exploitation commerciale oùquecesoitdans lemonde"
comme ilestprévu àl'article 38del'Accord surlesADPIC?
L'article 19delaloiainsi quelaRègle 7,point 2,lettre g)delaDécision du
gouvernement n535/1996 concernant leRèglement surl'enregistrement destopographies decircuits
intégrés telsqu'ilssontlibellés neprévoient pasexpressément quelapremière exploitation commerciale
comprend "lapremière exploitation commerciale n'importe oùdanslemonde".
Unamendement àl'article 19delaloi,envuedelerendre conforme àl'article 38del'Accord
surlesADPIC, estenvisagé.
8. L'article 37:2del'Accord surlesADPIC renvoie auxconditions énoncées auxalinéas a)
àk)del'article 31,encasdeconcession d'unelicence nonvolontaire pour unschéma de
configuration oupour sonutilisation parlespouvoirs publics oupour leurcompte sans
l'autorisation dudétenteur dudroit. Lechapitre VdelaLoisurlaprotection destopographiesIP/Q3/ROM/1
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decircuits intégrés, quiprécise lesconditions dedélivrance deslicences nonvolontaires prévues
parlaloiroumaine, nereprend toutefois quequelques-uns descritères énoncés parl'Accord sur
lesADPIC. Veuillez donner desprécisions.
L'article 33,alinéa 1,lettres a)etb)delaloiprévoit lesconditions danslesquelles letribunal
peutaccorder unelicence nonvolontaire d'exploitation auxpersonnes qui,malgré leursefforts, n'ont
paspuobtenir dupropriétaire l'autorisation d'exploiter unetopographie protégée.
Unetellelicence peutêtreaccordée lorsque l'octroi delalicence estnécessaire, encasd'urgence
dansl'intérêt deladéfense etdelasécurité nationale, envuedeprévenir oud'éliminer leseffets de
catastrophes naturelles ouencasdeviolation delalégislation surlaconcurrence oudunon-respect
desnormes nationales enmatière depollution del'environnement.
Lalicence estaccordée siunepériode minimale dequatre anss'estécoulée depuis ledébut
delapériode deprotection etquelatopographie n'apastoujours faitl'objet d'uneexploitation
commerciale surleterritoire delaRoumanie.
Lalicence nonvolontaire estnonexclusive etellenepeutêtretransmise qu'aveclesavoirs
nécessaires àsonexploitation.
Laloiprévoit quelalicence nonvolontaire peutêtrerévoquée parletribunal àlademande
dutitulaire lorsque lesconditions danslesquelles lalicence aétéaccordée ontcessé d'exister.
Auxfinsdelatransposition intégrale desdispositions del'article 31,lettres a)-k)del'Accord
surlesADPIC, lechapitre Vdelaloiseraamendé. Encesens, unamendement estenvisagé.
9. Veuillez indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés etquelestle
fondement juridique decette protection (article 39:1et39:2del'Accord surlesADPIC).
Actuellement, lesrenseignements nondivulgués sontprotégés pardesdispositions comprises
dansleCode pénal etdanslaLoin11/1991 concernant laconcurrence déloyale.
Lesfaitssanctionnés parleCode pénal sontlessuivants:
- ladivulgation derenseignements, sansavoir ledroit, parlapersonne àlaquelle on
lesaconfiés ouquienaprisconnaissance, envertu desaprofession oudesafonction,
silefaitestdenature àapporter despréjudices àunepersonne, estsanctionnée par
emprisonnement de3mois à2ansouparuneamende (article 196duCode pénal);
- ladivulgationderenseignementsoud'informationsquinesontpasdestinésàlapublicité
parlapersonne quilesdétient, envertu desesattributions deservice, silefaitest
denature àproduire desdommages-intérêts, estsanctionnée paremprisonnement de
2à7ans(article 298duCode pénal);
L'article 4,lettre c)delaLoin11/1991 établit dessanctions pénales pourladivulgation de
renseignements nondivulgués concernant l'activité d'uncommer çantparunsalarié decelui-ci àun
concurrent.
Pourlaconformité aveclesdispositions del'article 39del'Accord surlesADPIC, laLoin11
seraamendée.IP/Q3/ROM/1
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[Question complémentaire desCE]
Legouvernement roumain pourrait-il indiquer lesdélais prévus pourmettre laLoin11
enconformité avecl'article 39:2et39:3del'Accord surlesADPIC?5
Conformément auxdispositions constitutionnelles, lesmodifications ouamendements devront
fairel'objet d'uneloiadoptée parleParlement.
Deseffortsserontfaitsauniveaudesinstitutionsgouvernementalesresponsablesdansledomaine
afinqu'unprojet deloisoitprésenté, aussitôt quepossible, auParlement, envuedel'adoption.
10. Legouvernement roumain pourrait-il expliquer comment sontprotégées lesdonnées non
divulguées résultant d'essais oud'autres données nondivulguées, dontlacommunication estune
condition obligatoire pour obtenir l'approbation delacommercialisation deproduits
pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture quicomportent desentités chimiques
nouvelles (article 39:3del'Accord surlesADPIC)?
Actuellement, iln'yapasdedispositions expresses pour laconformité avecl'article 39,
paragraphe 3del'Accord surlesADPIC, maiscesdispositions seront comprises danslesamendements
surlaLoin11.
V. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Auxtermes del'article 2delaLoiroumaine surlesbrevets (n64du11octobre 1991),
unbrevet confère àsontitulaire "undroit exclusif d'exploitation pour ladurée desavalidité".
Veuillez confirmer que, conformément àl'article 28del'Accord surlesADPIC, leterme
"exploitation" recouvre cequisuit:
- dans lescasoùl'objet dubrevet estunproduit, lesactes ci-après: fabriquer,
utiliser, offrir àlavente, vendre ouimporter àcesfinsceproduit; et
- dans lescasoùl'objet dubrevet estunprocédé, l'acteconsistant àutiliser le
procédé etlesactes ci-après: utiliser, offrir àlavente, vendre ouimporter àces
fins,leproduit obtenu directement parl'utilisation deceprocédé.
Autitredel'article 2etdel'article 34,alinéa 1,lettre a)delaLoi,leterme "exploitation"
couvre: lafabrication, lacommercialisation, l'offreàlavente, l'utilisation, l'importation oulestockage
envuedelacommercialisation, del'offre àlavente oud'utilisation.
Encequiconcerne lebrevet deprocédé, voirlaréponse àlaquestion 2posée parles
Communautés européennes etleurs Etats membres
2. L'article12delaLoiroumainesurlesbrevetsdisposequelesinventionscontrairesàl'ordre
public etauxbonnes moeurs nesontpasbrevetables. Comment cetarticle doit-il êtreinterprété?
Prière dedonner desexemples desituations dans lesquelles uneinvention pourrait êtrejugée
contraire àlamoralité ouàl'ordre public. Quelles sontlesinventions quiontétéexclues dela
brevetabilité surlabasedecettedisposition depuis l'entrée envigueur delaLoisurlesbrevets?
5Même question complémentaire pour laquestion 10.IP/Q3/ROM/1
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Lesdispositions del'article 12delaloiroumaine surlesbrevets selon lesquelles lesinventions
contraires àl'ordre public etauxbonnes moeurs sontexclues delabrevetabilité doivent êtreinterprétées
danslemême sensqueceluiprévu dansl'article 27.2del'Accord surlesADPIC. Depuis l'entrée
envigueur delanouvelle loi,aucun casquipourrait êtreviséparcettedisposition nes'estprésenté.
3. Envertu del'article 49delaLoiroumaine surlesbrevets, unelicence obligatoire peut
êtredélivrée si,après undélai dequatre ans,uneinvention revendiquée dans unbrevet n'apas
étéexploitée, oul'aétéinsuffisamment, surleterritoire delaRoumanie. Veuillez confirmer que
l'importation duproduit peutsatisfaire àl'obligation d'exploitation comme leprévoit ladeuxième
phrase del'article 27:1del'Accord surlesADPIC.
Oui, voirlapartie pertinente delaréponse àlaquestion 5posée parlesCommunautés
européennes etleurs Etats membres.
4. Lesarticles 50,51et52delaLoiroumaine surlesbrevets permettent l'application du
régime delalicence d'office danscertaines circonstances. Veuillez indiquer laprocédure àsuivre
pour faire appel d'unetelledécision, unetelleprocédure devant êtreprévue conformément à
l'article 31i)del'Accord surlesADPIC.
L'article 50,alinéa 1delaloistipule qu'unelicence exofficio estaccordée parunedécision
dutribunal.
Autitredesdispositions del'article 2,paragraphe 1,lettre d)etdel'article 3,paragraphe 2
duCode deprocédure civile, lesdécisions dutribunal enmatière depropriété intellectuelle peuvent
êtresoumises àl'appel devant laCour d'appel.
Dans lessituations visées auxarticles 51et52delaloi,lalicence exofficio estaccordée par
ladécision dugouvernement. Uneanalyse concernant laconformité desarticles 51et52avecles
dispositions del'article 31i)del'Accord surlesADPIC estentraind'êtreeffectuée. Cette analyse
s'inscrit dansleprocessus général visant latransposition desdispositions del'Accord surlesADPIC
danslalégislation roumaine surlesbrevets.
5. Lesarticles 50et51delaLoiroumaine surlesbrevets neprécisent pas,comme leprévoit
l'article 31c)del'Accord surlesADPIC que,danslecasdelatechnologie dessemi-conducteurs,
ladélivrance delicences obligatoires estuniquement destinée àdesfinspubliques noncommerciales
ouàremédier àunepratique anticoncurrentielle. Veuillez indiquer enquoicesdispositions sont
conformes àl'obligation del'Accord surlesADPIC susmentionnée.
Unprojet d'amendement ayant comme objectif latransposition danslalégislation nationale
desdispositions del'article 31c)del'Accord surlesADPIC estentraind'êtreélaboré.
6. L'article 34del'Accord surlesADPIC prévoit que,danslescasd'atteinte auxdroits liés
àdesbrevets deprocédés, lacharge delapreuve peutêtrerenversée dans certaines conditions.
LaLoiroumaine surlesbrevets nesemble pascontenir dedispositions permettant derenverser
lacharge delapreuve dans detelscas.Veuillez indiquer comment laloiroumaine répond aux
obligations prévues àl'article 34del'Accord surlesADPIC.
Voirlaréponse àlaquestion 3posée parlesCommunautés européennes etleursEtatsmembres.
7. L'article22delaLoiroumainesurlaprotectiondestopographiesdecircuitsintégrés(n16
du6mars 1995) donne ladéfinition del'expression "exploitation d'unetopographie". Iln'est
pascertain quecette définition englobe touslesdroits devant êtreaccordés conformément àIP/Q3/ROM/1
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l'article 36del'Accord surlesADPIC, notamment encequiconcerne unarticle incorporant un
circuit intégré protégé. Veuillez indiquer comment lesdispositions delaloiroumaine permettent
d'offrir laprotection prévue àl'article 36.
Lesdispositions delaloiroumaine nefontpasderéférence explicite à"unarticle incorporant
uncircuit intégré".
Uneanalyse plusprofonde estnécessaire envuededéterminer sicetaspect estcouvert
implicitement parcertaines dispositions delaloi(articles 22,27et40delaloi).Encasdeconclusion
négative, onenvisagera desamendements appropriés àlaloi.
8. Veuillez expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés enRoumanie
etquelestlefondement juridique decette protection.
Pourcequiestdelabaselégale visant laprotection desrenseignements nondivulgués, voir
laréponseàlaquestion1poséeparlesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembres.LaRoumanie
notifiera prochainement lesdispositions légales pertinentes dansledomaine.
9. Veuillez indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
roumaines pour protéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués communiqués par
unepartie autribunal aucours d'uneaudience, soitpour faire respecter lesdroits relatifs àde
telsrenseignements, soitàd'autres fins.
Laconfidentialité desinformations nondivulguées fournies parunepartie danslesprocédures
judiciaires devant lacourestgarantie pardesdispositions dedroitciviletpénal.
Selon lesdispositions del'article 121duCode deprocédure civile, letribunal peutdisposer
quelesdébats sedéroulent enaudience secrète, silesdébats publics pourraient porter atteinte auxparties,
oudumoins àl'unedecelles-ci.
Selon l'article 93e)delaLoin92/1992 surl'organisation desinstances judiciaires, les
magistrats sontobligés, souspeine desanctions prévues parlaloi,depréserver laconfidentialité de
leurs travaux.
10. Veuillez décrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enRoumanie pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni auxautorités roumaines chargées dela
réglementation desdonnées résultant d'essais oud'autres données confidentielles relatives àun
produit pharmaceutique ouàunproduit chimique pour l'agriculture, àl'appui d'unedemande
d'approbation decommercialisation; veuillez expliquer enquoicesmesures sontcompatibles
avecl'article 39:3del'Accord surlesADPIC. Veuillez préciser silesrenseignements sontprotégés
contre ladivulgation, indéfiniment ouseulement pendant unepériode déterminée.
Voirlaréponse àlaquestion 2posée parlesCommunautés européennes etleursEtatsmembres.