RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/S/85/GRD
7 mai 2001
(01-2217)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
GRENADE
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, élaboré pour le premier examen de la politique commerciale
de la Grenade, a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.  Ainsi
qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au gouvernement de la
Grenade des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique peuvent être adressées à M. A. Silvy
(tél: 739 52 49) ou M. R. Valdés (tél. 739 53 46).
La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement de la
Grenade est reproduite dans le document WT/TPR/G/85/GRD).
Note:  Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Grenade.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1
1) I NTRODUCTION 1
2) P RINCIPAUX FACTEURS ÉCONOMIQUES 1
i) Structure de l'économie 1
ii) Facteurs macro-économiques 3
iii) Politique fiscale 5iv) Politique monétaire 6
v) Balance des paiements 6
3) É
VOLUTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 7
i) Composition des échanges commerciaux 8
ii) Orientation des courants d'échanges 10
4) É VOLUTION ET STRUCTURE DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT (IED) 10
5) P ERSPECTIVES 11
II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE 11
1) C ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL 11
2) F ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 12
3) R ELATIONS INTERNATIONALES 13
i) Organisation mondiale du commerce 13ii) Accords régionaux et bilatéraux 14
4) P
OLITIQUE D 'INVESTISSEMENT 14
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 16
1) I NTRODUCTION 16
2) M ESURES AFFECTANT DIRECTEMENT LES IMPORTATIONS 16
i) Procédures 16
ii) Droits de douane 17
iii) Autres prélèvements et redevances 21
iv) Évaluation en douane et règles d'origine 23
v) Prohibitions à l'importation,  restrictions, et licences 25vi) Mesures contingentes 28
vii) Marchés publics 28
3) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 29
4) M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 30
i) Cadre juridique des activités économiques et de la fiscalité 30ii) Mesures d'incitation 31
iii) Normes et autres prescriptions d'ordre technique 33
iv) Mesures sanitaires et phytosanitaires 36
v) Commerce d'État 36WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page iv
Page
vi) Politique de concurrence et questions réglementaires 37
vii) Contrôle des prix 38
viii) Droits de propriété intellectuelle 39
IV. ACCÈS AU MARCHÉ DES SERVICES 41
1) G ÉNÉRALITÉS 41
2) S ERVICES FINANCIERS 42
i) Services bancaires 42
ii) Assurances 44
3) T ÉLÉCOMMUNICATIONS 45
4) A UTRES SERVICES OFFSHORE 46
5) T OURISME 47
6) T RANSPORTS ET SERVICES CONNEXES 50
i) Transport maritime et services connexes 50
ii) Transport aérien 50
BIBLIOGRAPHIE 53
TABLEAUX DE L'APPENDICE 55Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page v
GRAPHIQUES
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Grenade:  Commerce des marchandises, 1999 9III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE
III.1 Distribution de fréquence des taux de droits NPF, 2000 19
TABLEAUX
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1 Produit intérieur brut, par secteur, 1993-1999 2
I.2 Indicateurs macro-économiques de base, 1995-2000 4
I.3 Balance des paiements, 1995-1999 7
I.4 Investissements étrangers estimés à partir des projets du secteur privé bénéficiant
d'une aide de l'État, 1994-1999 10
I.5 Projections économiques, 1999-2002 11
II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCEII.1 Principaux organismes s'occupant du commerce 13
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE
III.1 Analyse récapitulative des droits de douane appliqués par la Grenade, 2000 19
III.2 Grenade:  Taxe générale sur la consommation 21
III.3 Prix minimums à l'importation appliqués par la Grenade pendant
la période 1996-2001 24
III.4 Produits assujettis au contrôle à l'importation et au régime de licences, 2001 25
III.5 Certaines taxes prélevées par la Grenade 31
III.6 Règlements techniques publiés par le Bureau des normes de la Grenade 34
III.7 Contrôle des prix, 2001 38III.8 Adhésion de la Grenade aux instruments internationaux relatifs aux droits de la
propriété intellectuelle 39
IV. ACCÈS AU MARCHÉ DES SERVICESIV.1 Contribution des activités offshore au PIB 47
IV.2 Statistiques du tourisme, 1993-1999 48WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page vi
TABLEAUX DE L'APPENDICE
Page
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1 Grenade:  Importations par principaux produits, 1995-1999 57
AI.2 Grenade:  Exportations et réexportations, par principaux produits, 1995-1999 58
AI.3 Grenade:  Importations, par provenance, 1995-1999 59
AI.4 Grenade:  Exportations et réexportations, par destination, 1995-1999 60
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESUREAIII.1 Grenade:  Tarifs consolidés 61IV. ACCÈS AU MARCHÉ DES SERVICES
AIV.1 Liste récapitulative des engagements spécifiques de la Grenade,
par secteur de services 62Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 1
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) INTRODUCTION
1. Depuis quelques années, la Grenade s'efforce de diversifier sa production pour être moins
tributaire de ses activités liées à la banane.  La contribution de l'agriculture au PIB de la Grenade a
baissé, mais dans une proportion moindre que celle de la production de bananes, du fait de
l'accroissement considérable de la production et de l'exportation de la noix muscade.  Poussé parl'explosion du secteur du bâtiment, liée au développement des projets d'investissement publics et
privés, mais aussi à la suite des réformes structurelles qui comportaient une gestion
macro-économique prudente, la libéralisation du commerce et la restructuration du processus de
négociation des salaires, le PIB a augmenté à un ta ux annuel de croissance moyen de 5 pour cent sur
la période de 1994 à 2000.  Bien qu'encore élevé, le taux de chômage est tombé de la valeur estiméede 26,7 pour cent en 1994 à 12,5 pour cent en 1999.  L'inflation est restée maîtrisée, avec des taux
annuels généralement situés entre 1 pour cent et 2,5 pour cent, grâce, en partie, à la politique de taux
de change fixes menée par la Banque centrale des Caraïbes orientales (ECCB).
2. L'expansion de l'économie s'est accompagnée d'un accroissement du déficit du compte
courant de la balance des paiements qui est passé de 10,2 pour cent du PIB en 1994 à près de23,2 pour cent du PIB en 1999.  Bien que les exportations aient réalisé de bonnes performances grâce
aux gains résultant de l'augmentation du prix de la noix muscade et à l'accroissement des exportations
de composants électroniques vers le marché des États-Unis, le déficit du commerce des marchandises
a continué de se creuser.  L'excédent des services s'est avéré insuffisant pour compenser le solde très
largement négatif de la balance du commerce des marchandises.  Le déficit croissant qui s'est
répercuté sur le compte courant externe, reflète l'augmentation de l'écart entre l'épargne intérieure et
les investissements intérieurs, et a conduit à une plus forte dépendance à l'égard de l'épargne étrangèrepour financer les investissements.
2) P
RINCIPAUX FACTEURS ÉCONOMIQUES
i) Structure de l'économie
3. Depuis ces dix dernières années, l'économie grenadienne se détourne progressivement de la
production agricole au profit des activités de services (tableau I.1).  D'autres cultures nontraditionnelles et le poisson remplacent la production de bananes.  Le secteur des services privés (y
compris le bâtiment, l'électricité et l'eau) a représenté près de 68 pour cent du PIB en 1998, à
comparer à 64 pour cent en 1993.  En particulier, les secteurs du bâtiment, des transports, et celui des
communications, ainsi que les services financiers et les services aux entreprises, ont pris de
l'importance.  La part des services publics a baissé.
4. L'agriculture est dominée par la production des cultures traditionnelles que sont la noix
muscade, le cacao et les bananes.  La Grenade est l'un des principaux producteurs mondiaux de noix
muscade, qui représente actuellement plus de 40 pour cent du total de ses exportations.  L'agriculture
a stagné pendant les années 90, principalement du fait de la forte incidence des parasites et des
maladies, des coûts de fonctionnement élevés et par manque des financements.  Le gouvernementenvisage de faciliter la diversification et la modernisation, principalement en introduisant les
nouvelles technologies, en améliorant les compétences, et en faisant de la production une activité
orientée vers le commerce.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 2
Tableau I.1
Produit intérieur brut, par secteur, 1993-1999
(Pourcentage du PIB)
Secteur 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Agriculture, élevage, sylviculture, pêche 10,6 10,1 10,1 8,7 8,1 7,9 8,1
Cultures 7,8 7,3 7,4 6,1 5,6 5,4 5,8
Élevage 0,7 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6
Sylviculture 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4
Pêche 1,8 1,8 1,7 1,6 1,5 1,5 1,4
Industries extractives 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5
Secteur manufacturier 6,1 6,3 6,6 6,8 6,7 7,0 7,3
Construction 8,1 8,1 8,1 8,0 8,2 9,0 9,5
Électricité et eau 4,3 4,7 4,9 4,8 5,4 5,1 5,0
Services 70,5 70,3 69,8 71,4 71,1 70,6 69,6
Commerce de gros et de détail 11,4 11,3 11,3 11,5 11,3 11,1 11,2
Restauration et hôtellerie 8,2 9,7 9,0 9,5 8,9 8,9 8,8
Transports 14,4 14,7 14,8 14,8 15,1 14,8 14,3
Transport routier 10,4 10,4 10,3 10,3 10,1 9,8 9,5
Transport maritime 2,6 2,8 2,9 3,0 3,2 3,4 3,1
Transport aérien 1,4 1,5 1,7 1,6 1,7 1,7 1,7
Communications 8,1 8,2 8,6 8,5 8,4 9,7 9,8
Banques et assurance 7,6 8,2 8,7 9,0 9,0 9,5 9,3
Propriétés immobilières et logements
occupés par le propriétaire4,2 4,0 4,0 4,0 3,9 3,6 3,5
Producteurs de services publics 18,5 16,8 16,2 17,1 17,9 17,1 16,7
Autres services 2,9 2,9 2,8 2,8 2,7 2,7 2,8
Moins:  imputation des frais de services
bancaires4,8 5,5 5,6 5,8 6,1 6,8 6,8
Source : Renseignements coomuniqués par les autorités de la Grenade.
5. L'importance de la banane a remarquablement diminué au fil des années et ses exportations
ont considérablement chuté bien en deçà du contingent de 31 000 tonnes ouvert par l'Union
européenne (UE) pour la Grenade.  La production et  les exportations de bananes ont été affectées par
les parasites, par des coûts de production élevés, par le retrait de cette branche de production decertains gros producteurs et par l'application plus contraignante des normes de qualité.  Après avoir
connu une pointe de 21 000 tonnes en 1988, la production a chuté de 70 pour cent sur la période de
1992 à 1996, pour atteindre ses plus bas niveaux en 1997 et 1998, et remonter légèrement en 1999 (à
1 466 tonnes) et en 2000.  Le revenu des exportations a baissé de plus des deux tiers entre 1996
et 1997, lorsque les expéditions de bananes à partir de la Grenade ont été suspendues en raison d'uneforte détérioration de la qualité.  Les exportations de bananes ont repris à une échelle beaucoup plus
modeste en 1998.
6. Le développement des activités de la Grenade liées à la banane a été intégré au Plan de
restauration de la production des Windward Islands, financé par le Fonds de l'Union européenne.
Pour tenter de ranimer cette branche de produc tion, le gouvernement de la Grenade a également
injecté une somme d'argent considérable lorsque les exportations de bananes ont été suspendues.  Une
partie de l'aide reçue a été canalisée par l'intermédiaire de la Société coopérative des bananes de la
Grenade (GBCS) pour financer la réhabilitation de la culture.  Cependant ces mesures n'auront
vraisemblablement qu'une faible incidence sur les exportations.  À cet égard, les autorités ont noté que
le but principal de tout investissement dans la branche de production de la banane sera de développerle marché intérieur et d'explorer les opportunités du marché régional.  La croissance économique et la
diversification ont empêché que le déclin des activités liées à la banane ait des effets négatifs majeurs
sur l'économie.  La main-d'œuvre employée dans la production de la banane est réputée hautement
mobile et s'investit également dans la culture d'autres produits agricoles, dont la noix muscade.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 3
7. Le secteur manufacturier de la Grenade est de petite taille et principalement concentré sur la
fabrication de produits de l'industrie légère tels que les boissons (bière, malt, rhum, boissons non
alcoolisées), les peintures et vernis, les vêtements, la farine, le son de blé, les pâtes alimentaires,
l'oxygène, l'acétylène, les cigarettes, les aliments pour animaux et le papier de toilette.  La majeure
partie de la production sert à la consommation interne et le reste est exporté vers les autres pays de la
CARICOM, les États-Unis et l'UE.  Les investissements effectués dans de nouvelles activitésmanufacturières en 1998-1999, ont couvert 68 nouveaux projets concernant le secteur manufacturier
et ont représenté un montant approuvé évalué à 29,5 millions de dollars des Caraïbes orientales.  À
l'aube de 2001, 23 projets ont été mis en œuvre.  Les autorités estiment que l'agro-industrie et
l'assemblage de composants électroniques présentent le plus fort potentiel de croissance de la
production et de l'exportation.
8. L'État prend part à peu d'activités économiques.  Les autorités ont noté qu'il allait poursuivre
le processus de désinvestissement mené dans les années 90.  Ce processus a conduit à la privatisation
partielle ou totale de deux banques, de Grenada Breweries Limited, et de Grenada Electricity Services
Limited, seul fournisseur d'électricité (chapitre IV).  Le gouvernement envisage de privatiser sa
participation dans la société des télécommunications Cable and Wireless (Grenada) ainsi que les80 pour cent du capital de Grenada Sugar Factory détenus par l'État.  En 1996, les autorités ont lancé
un programme visant à transformer certains organes gouvernementaux en organismes publics
fonctionnant comme des entreprises commerciales.  Au début de 2001, cette transformation a déjà
touché la Poste et le collège communautaire, T.A. Marry Show.  La transformation de l'imprimerie
d'État est prévue pour 2001.  Le gouvernement  envisage également de retirer leur pouvoir
monopolistique aux commissions de produits, pour faciliter la libéralisation du secteur de
l'agriculture.
ii) Facteurs macro-économiques
a) Production, emploi, et prix
9. Après la période de stagnation qu'elle a connue à la fin des années 80 et au début des
années 90, l'économie affiche une croissance relativement soutenue depuis 1994, à la suite d'unprogramme d'adaptation structurelle réalisé sur trois ans (tableau I.2).  Ce programme, qui a débuté
en 1992, avait pour objectif de mettre un terme à la détérioration de l'équilibre budgétaire, d'améliorer
la performance du secteur des produits marchands, et d'établir les bases du développement conduit par
le secteur privé.  Le programme a nécessité de modifier le système d'imposition, de ralentir les
hausses de salaires des employés du secteur public, et de procéder par étapes à la réduction deseffectifs de l'administration centrale.  Certaines entreprises dont l'État était propriétaire ont également
été privatisées et le produit de ces privatisations a été affecté au compte de contrepartie pour les
projets essentiels.  Le gouvernement a recherché une solution à l'accumulation d'arriérés intérieurs et
extérieurs dans le rééchelonnement et l'annulation de sa dette.  Une autre composante majeure de la
réforme a été la libéralisation du commerce (chapitre III).WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 4
Tableau I.2
Indicateurs macro-économiques de base, 1995-2000
(Variation annuelle en pourcentage, sauf indication contraire)
1995 1996 1997 1998 1999 2000a
Secteur réel
PIB aux prix du marché (millions de dollars des Caraïbes
orientales)746,0 795,6 850,2 937,2 1 014,8 ..
PIB réel au coût des facteurs (millions de dollars des Caraïbes
orientales)526,6 541,7 564,5 605,8 655,2 ..
Produit intérieur brut (réel) (taux de croissance) 3,1 2,9 4,2 7,3 8,2 6,0
Chômage (pourcentage de la population active) 26,7 17,5 15,5 15,2 12,5 ..
Indice des prix à la consommation 2,3 2,8 1,3 1,3 1,0 ..
Secteur externe
Exportations (pourcentage du PIB) 8,9 8,4 10,4 13,5 14,9 ..
Exportations de bananes (millions de dollars des Caraïbes
orientales)5,7 4,9 1,5 0,1 0,4 ..
Exportations de cacao (millions de dollars des Caraïbes
orientales)9,0 7,0 5,0 5,6 3,8 ..
Exportations de noix muscade et de macis (millions de dollars
des Caraïbes orientales)11,1 13,3 21,9 27,1 45,4 ..
Importations (pourcentage du PIB) 41,3 46,0 48,2 52,6 55,4 ..
Balance des échanges visibles (millions de dollars des
Caraïbes orientales)120,3 166,5 -215,9 233,4 228,2 ..
Dépenses des visiteurs, estimations (millions de dollars des
Caraïbes orientales)155,9 161,1 160,2 170,0 180,2 ..
Balance des opérations courantes (pourcentage du PIB) -14,8 -19,6 -24,4 -24,1 -23,7 ..
Encours de la dette publique extérieure (pourcentage du PIB) 25,6 26,3 25,7 25,9 23,6 ..
Paiements au titre du service de la dette (millions de dollars
des Caraïbes orientales)24,7 18,8 17,8 14,7 24,3 ..
Taux de change effectif réel (variation en pourcentage sur
12 mois)-2,0 1,8 3,4 -2,2 2,4 ..
Finances publiques
Solde du budget des opérations courantes (pourcentage du
PIB)2,1 2,1 0,7 1,0 4,9 ..
Solde budgétaire global (pourcentage du PIB) 0,2 -2,7 -2,2 -4,0 -3,0 ..
Monnaie et taux d'intérêts
Masse monétaire au sens restreint, M1 (fin de période.) 6,7 5,1 10,0 10,3 9,8 ..
Masse monétaire au sens large, M2 (fin de période) 9,4 9,1 11,8 11,7 13,9 ..
Taux bancaire de base (pourcentage par an) 10,0 10,0 10,0 9,8 10,0 ..
.. Non disponible.
a Projection.Source : Renseignements communiqués par les autorités.
10. Depuis quelques années, la croissance repose sur la mise en œuvre de vastes projets portant
sur l'infrastructure.  Les secteurs dont la croissance est la plus rapide sont le bâtiment, les
télécommunications, le secteur manufacturier, et les services financiers.  L'optimisme du secteur dubâtiment résulte de la croissance soutenue de la construction de logements résidentiels, du
réaménagement des routes et des projets de construction comme l'agrandissement du port, le
Complexe ministériel et le Stade national.  L'expansion dans le secteur des télécommunications est
liée à l'explosion actuelle de la construction.  L'accroissement de la production manufacturière dans la
période de 1998 à 2000 correspond pour une grande partie, à l'expansion d'une unité de fabricationd'ensembles électroniques.  La croissance des services financiers est essentiellement liée au
développement des activités bancaires offshore.
11. La hausse de l'indice des prix à la consommation (IPC) s'est révélée relativement faible,
s'établissant en moyenne à 2 pour cent au cours de la période de 1994 à 1998.  Du fait de l'indexationGrenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 5
du dollar des Caraïbes orientales sur le dollar EU, et aidé par les efforts de libéralisation, l'IPC a
augmenté d'à peine 1 pour cent par an en 1999 et en 2000.  Ce résultat a été obtenu malgré les hausses
de salaires et une position fiscale relativement expa nsionniste.  L'inflation devrait cependant reprendre
en 2001, en conséquence du maintien de la demande intérieure à un niveau élevé et de la hausse des
prix du pétrole.
12. Les salaires réels ont augmenté au cours de ces dernières années.  Les accords salariaux se
négocient normalement pour une période de deux ou trois ans et sont fixés par les conventions
collectives.  Les salaires négociés ont augmenté de 3 pour cent, 4 pour cent, et 5 pour cent en 1996,
1997, et 1998.  Malgré une baisse marquée, le taux de chômage, qui est passé de 27 pour cent en 1994
à 12,5 pour cent en 1999, reste à un niveau élevé.  De plus, la récente augmentation des emplois est
liée, du moins en partie, à la mise en œuvre de plusieurs projets d'investissement depuis 1995 etpourrait, de ce fait, avoir un caractère temporaire et non structurel.  Le chômage va
vraisemblablement se maintenir à un niveau élevé dans la mesure où la population active augmente de
quelque 1,8 pour cent par an et où la croissance des salaires réels est supérieure à la croissance de la
productivité.  Le gouvernement envisage de stimuler l'emploi en encourageant l'exploitation
d'établissements financiers et d'établissements de jeux offshore, ainsi que les micro-entreprises.
iii) Politique fiscale
13. La politique fiscale relève de la responsabilité du Ministère des finances.  La Grenade a utilisé
énergiquement sa politique fiscale pour obtenir des résultats en matière de rendement et d'emploi.
Diverses mesures ont été prises, parmi lesquelles la suppression de certaines exemptions de la taxe
générale sur la consommation (TGC) ou la suppression des exemptions des droits à l'importation dont
bénéficiaient la plupart des organes statutaires, l'introduction d'une redevance pour opérations
douanières au taux de 5 pour cent et d'un droit de timbre annuel.
14. La balance courante du compte fiscal est largement excédentaire depuis 1993;  cependant la
balance globale est fortement déficitaire depuis 1996, du fait de l'important déficit du compte de
capital résultant des projets d'investissement du gouvernement.  La situation budgétaire s'est
particulièrement détériorée au cours de la période de 1995 à 1997, lorsque les autorités ont engagé ces
projets, relevé le seuil d'exemption de l'impôt sur le revenu, qui passe de 10 000 à 60 000 dollars desCaraïbes orientales par an, et augmenté les salaires des fonctionnaires de plus de 8 pour cent en
moyenne, en termes réels par an.  Le déficit global (compte tenu des dons) a été ramené à 3 pour cent
du PIB en 1999 contre 4 pour cent l'année précédente, en raison de recettes anticipées de l'État, de
l'augmentation des redevances versées par les établissements financiers offshore et des efforts pour
limiter l'augmentation des dépenses courantes, notamment de la masse salariale.  Le déficit global aété financé par un financement externe et le produit des désinvestissements, ainsi que par des dons de
l'étranger.  Le déficit global compte non tenu des dons, a atteint des niveaux beaucoup plus élevés,
jusqu'à un maximum de 9 pour cent du PIB.
1
15. Le gouvernement prévoyait que, si aucune nouvelle mesure fiscale n'était adoptée, le déficit
global du secteur public commencerait à augmenter dès 2001 et serait de l'ordre de 4 à 6 pour cent.Le gouvernement a essayé de maintenir la discipline fiscale et de contenir la croissance de la dette
assortie de conditions non libérales, en cherchant à limiter les dépenses récurrentes et à augmenter les
recettes.  La réduction des dépenses a été recherchée dans le gel des embauches et des réductions
d'effectifs dans le service public, dans la limitation de la masse salariale et dans un contrôle plus strict
des dépenses de l'administration centrale et des agences qui en dépendent.  L'augmentation des
recettes a été poursuivie principalement à travers la réforme de l'administration et le renforcement
                                                     
1 Voir FMI (2000).WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 6
institutionnel des organes de collecte des recettes pour augmenter leur capacité de recouvrement, et en
étant plus vigilant à l'égard de l'acquittement des impôts.  Le gouvernement est également tenté de
poursuivre le processus de privatisation et d'introduire des redevances pour les usagers de certains
services publics additionnels.
16. Les droits de douane et autres taxes à l'importation sont des sources de revenu majeures pour
le gouvernement.  Les taxes levées sur les importations sont les droits à l'importation, la TGC, laredevance pour opérations douanières et la taxe sur les produits pétroliers.  Au cours de la période de
1995 à 1998, l'État a collecté en moyenne 112,5 millions de dollars des Caraïbes orientales de recettes
provenant des taxes levées sur les importations (voir également chapitre III).  Les premiers chiffres
connus pour 1999 indiquent que les recettes provenant des taxes sur les transactions internationales se
sont élevées à 139,5 millions de dollars des Caraïbes orientales sur un total des recettes réelles de274,5 millions de dollars des Caraïbes orientales.  Avec l'abaissement des droits de douane consécutif
à la mise en œuvre de la phase IV du TEC, le plus gros des recettes repose maintenant sur la TGC.
Les autorités ont noté que, reconnaissant qu'il allait falloir moins compter sur les taxes basées sur les
importations à mesure que le processus de libéralisation du commerce progresserait, il y avait lieu
d'envisager de réintroduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour laquelle elles ont demandé etobtenu l'assistance technique du FMI.  L'introducti on de la TVA ira de pair avec l'élimination de
certains impôts indirects et principalement de la TGC.
iv) Politique monétaire
17. La Grenade est membre de l'Union monétaire des Caraïbes orientales (ECCU).  La Banque
centrale des Caraïbes orientales est responsable de sa politique monétaire depuis 1976 et maintient le
dollar des Caraïbes orientales indexé sur le dollar EU au taux de 2,70 dollars des Caraïbes orientales
pour 1 dollar EU.  Malgré des taux d'intérêt relativement élevés, avec des taux de base bancaires del'ordre de 9,5 à 10,5 pour cent, et d'autres taux de prêt allant jusqu'à 16 pour cent, la masse monétaire
augmente rapidement du fait, en partie, de l'afflux considérable de transferts de fonds privés
(tableau I.2).  Les crédits bancaires augmentent encore plus rapidement, ce qui entraîne une baisse
considérable des actifs nets étrangers du système bancaire.  Malgré la forte demande de crédits, les
taux d'intérêt restent dans l'ensemble inchangés, du fait de la concurrence et des emprunts que lesbanques locales effectuent à l'étranger.
v) Balance des paiements
18. Le compte courant de la balance des paiements est structurellement déficitaire,
essentiellement du fait du fort déséquilibre entre les exportations et les importations de marchandises,
les exportations représentant à peine un cinquième des importations.  Le déficit du commerce desmarchandises empire d'année en année, du fait des importations considérables contenues dans le
programme d'investissement du gouvernement, mais aussi en conséquence de l'augmentation de la
consommation privée.  Sur la période de 1997 à 1999, ce déficit s'est établi à près de 24 pour cent du
PIB.  Le compte courant devrait continuer à être fortement sollicité dans les années qui viennent, car
les importations de matériaux de construction, de machines et équipements, d'intrants pour l'industriedu tourisme et de biens de consommation, ne cessent d'augmenter.  Il est prévu que l'augmentation des
recettes du tourisme, les investissements étrangers directs, et l'aide extérieure apportée au secteur
public continueront de contribuer à financer le déficit (tableau I.3).  Ces flux ont permis à la balance
des paiements de présenter un léger excédent global pour chacune des années de la période de 1995
à 1999.  Le gouvernement prévoit une modeste amélioration du déficit du compte courant pour 2000,
qui devrait s'établir à quelque 21,7 pour cent du PIB.  Par la suite, ce déficit devrait poursuivre sa
baisse, bien que modérément, grâce à l'augmentation des recettes du tourisme.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 7
Tableau I.3
Balance des paiements, 1995-1999
(Millions de dollars EU)
1995 1996 1997 1998 1999
Balance des opérations courantes -25,2 -46,2 -68,9 -89,5 -104,0
Exportations (f.a.b.) 24,6 24,7 32,8 45,9 54,5
Importations (f.a.b.) 114-2 135,6 151,8 179,3 202,7
Services (net) 60,7 60,9 47,1 40,7 47,2
Dont recettes 99,2 106,7 103,0 115,7 124,5
Voyages 76,2 78,7 78,4 83,1 88,1
Paiements 38,5 45,8 55,9 75,0 77,3
Revenu (net) -13,4 -15,1 -16,7 -23,6 -26,2
Intérêts -2,8 -2,5 -1,8 -4,4 -5,8
Autres -10,7 -12,6 -14,9 -19,2 -20,5
Transferts (net) 17,1 19,0 19,7 26,7 23,3
Compte des opérations en capital et des opérations financières 28,9 60,5 99,5 99,1 78,3
Transferts du compte des opérations en capital 25,8 31,9 34,2 28,7 28,5
Secteur public (net) 9,4 11,6 16,0 10,1 9,6
Secteur privé (net) 16,5 20,3 18,2 18,5 18,9
Compte des opérations financières 3,1 28,6 65,3 70,5 47,4
Investissements directs (net) 20,0 19,4 35,3 30,9 22,9
Investissements de portefeuille (net) -0,9 0,0 0,0 -0,1 0,0
Autres investissements (nets) -16,0 9,2 30,0 39,6 24,5
Erreurs et omissions nettes 2,3 -14,0 -29,2 -5,5 29,7
Balance globale 6,0 0,3 7,0 4,1 4,0
Variation des réserves -6,0 -0,3 -7,0 -4,1 -4,0
Note: Les chiffres ayant été arrondis, il peut y avoir de légers écarts.
Source : Banque centrale des Caraïbes orientales.
19. Le principal facteur sous-jacent qui explique le déficit structurel de la balance commerciale et
du compte courant de la Grenade, est l'écart entre l' investissement et l'épargne.  Alors que l'épargne
brute représentait environ 25 pour cent du PIB en 1997, l'investissement brut s'établissait à 38 pour
cent du PIB.  La balance des services a enregistré un excédent de 12,7 pour cent du PIB en 1999, dû
en totalité à la balance touristique puisque tous les autres domaines de services de la Grenade se sontrévélés déficitaires.  Le revenu net des investissements s'accroît dans le sens négatif, mais est
virtuellement compensé par un excédent des transferts courants.
3) É
VOLUTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX
20. La majeure partie du commerce extérieur de la Grenade s'effectue sur la base de conditions
préférentielles réciproques ou non réciproques.  Les échanges ont connu une croissance rapide aucours des années 90, le rythme de croissance des exportations ayant été plus rapide que celui des
importations, malgré la chute vertigineuse des exportations de bananes qui a été compensée par la
forte expansion des exportations de noix muscade, de farine, d'aliments pour animaux et de certains
produits manufacturés.  Cette situation a permis de doubler les exportations de marchandises
entre 1993 et 1999.  Les exportations de services non facteurs augmentent rapidement depuis ces
dernières années.  La principale activité est le tourisme dont les recettes sont passées de 48 millions de
dollars EU en 1993 à 67 millions de dollars EU en 1999, soit un montant supérieur à la valeur totaledes marchandises exportées.  L'exportation de services aux entreprises a également augmenté au cours
de la même période.  Bien que les importations aient augmenté à un rythme plus lent que les
exportations sur la période de 1993 à 1999, il n'en reste pas moins qu'elles ont augmenté
considérablement, au taux annuel moyen de 10 pour cent.  Les investissements soutenus et l'activité
considérable dans le secteur du bâtiment, tous deux liés à l'industrie du tourisme, ont largementcontribué à cette augmentation, bien qu'ils aient également résulté de l'augmentation du revenu
disponible.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 8
i) Composition des échanges commerciaux
21. En 1998, environ 70 pour cent des importations ont porté sur des produits manufacturés,
notamment des biens de consommation (58 pour cent du total des importations), ainsi que des
machines et du matériel de transport (29 pour cent).  Les produits alimentaires et les boissons
représentent un quart du total des importations, et le reste est constitué de produits chimiques, de
combustibles, de matières premières, et d'huiles et de matières grasses.  La composition desimportations de ces dernières années a donné la préférence aux importations de biens d'équipement
dont la part dans le total des importations a augmenté au détriment des biens de consommation et de
biens intermédiaires (tableau AI.1).
22. Les exportations de produits alimentaires entrent pour plus de la moitié dans le total des
exportations.  Les exportations de noix muscade sont maintenant de loin le principal générateur dedevises dans le secteur de l'agriculture et ont compté pour 29,8 pour cent du total des exportations, en
termes de valeur en 1998, et pour plus de 40 pour cent en 1999.  La même année, les exportations de
cacao ont représenté environ 4 pour cent du total des exportations, alors que les exportations de
bananes sont devenues négligeables (graphique I.1).  Les autres produits exportés comprennent des
farines, des aliments pour animaux, et des produits manufacturés (tableau AI.2).Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 9
Graphique I.1
Grenade:  Commerce des marchandises, 1999
Exportations (f.a.b.) Importations (c.a.f.)
a)    Par produit
Industries 
extractives
9,5 %
Produits 
chimiques
7,0 % Autres produits semi-manufacturés
14,8 %Autres produits 
manufacturésa
17,0 %
b)   Par partenaire
a               Comprend la catégorie des produits non spécifiés ailleurs.
Source :    DSNU, Base de données Comtrade (SH 1992).Pourcenta ge
Autres produits 
manufacturés
8,2%
Produits 
chimiques
3,5 %
Blé
9,7 %Autres produits 
agricoles
20,4 %Noix 
muscade
41,6 % Autres 
produits 
agricoles
2,4 %Produits 
alimentaires
20,2 %
Machines et 
matériel de 
transport
29,1 %
États-Unis
18,8 %
Sainte-Lucie
6,8 %
Trinité-et-Tobago
3,9 %
Autres pays d'Amérique
22,8 %Pays-Bas
19,8 %Autres pays d'Europe
11,2 %
Europe
42,1 %
Amérique
57,5 %États-Unis
41,8 %
Amérique
77,3 %Europe
13,1 %
Trinité-et-Tobago
21,4 %Canada
3,5%Barbade
2,8 %Autres pays 
d'Amérique
7,9 %Royaume-Uni
8,0 %Autres pays
 d'Europe
5,1%Asie
82 %Macis
5,2 %Autres produits 
semi-
manufacturés
6,8 %Machines et matériel de  
transport
3,3 %
Barbade
5,3 %Allemagne
11,1 %Asie et reste du  monde
0,3 %Reste du 
monde
1,3%Industries 
extractives
1,3 %
Total:  202,2 millions de dollars EU Total:  36,3 millions de dollars EUWT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 10
ii) Orientation des courants d'échanges
23. Les principaux partenaires commerciaux de la Grenade sont l'Union européenne, les
États-Unis et les autres membres de la CARICOM (graphique I.1).  Les principales destinations sont
les Pays-Bas (19,8 pour cent des exportations), suivis des États-Unis (18,8 pour cent), de
Sainte-Lucie, de la Barbade et de l'Allemagne.  Les exportations à destination du Royaume-Uni ontconsidérablement baissé (de près des deux tiers) au cours des années 90 à la suite de la diminution des
expéditions de bananes.  Du coté des importations, les États-Unis sont le principal fournisseur avec
environ 40 pour cent du total, suivis de la région de la CARICOM avec 26,5 pour cent, et du
Royaume-Uni avec 8 pour cent du total (tableaux AI.3 et AI.4).  Près de 84 pour cent des importations
en provenance de la CARICOM portent sur des pr oduits pétroliers importés de Trinité-et-Tobago.
4) É
VOLUTION ET STRUCTURE DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT (IED)
24. La Grenade ne pratique aucune limitation à la propriété des étrangers, ni au transfert des
bénéfices résultant des investissements étrangers.  Le flux des investissements étrangers directs nets a
représenté un total d'environ 129 millions de dollars des Caraïbes orientales entre 1995 et 1999.  Les
investissements de portefeuille nets ont été légèrement négatifs sur cette même période.  Selon lesrenseignements fournis par la Société de développement industriel de la Grenade (GIDC), sur les
investissements étrangers dans les projets du secteur privé aidés par le gouvernement, la période
de 1994 à 1999 a connu une augmentation constante du niveau des investissements étrangers
(tableau I.4).
Tableau I.4
Investissements étrangers estimés à partir des projets du secteur privé bénéficiant d'une aide de l'État, 1994-1999
(Millions de dollars des Caraïbes orientales)
Domaine d'activités 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Industries manufacturières - - - 1,5 - -
Tourisme 0,5 1,9 0,9 12,1 20,8 47,8
Total 0,5 1,9 0,9 13,6 20,8 47,8
-N é a n t .
Source : Renseignements communiqués par les autorités.
25. Les autorités estiment que les principaux facteurs d'encouragement de l'investissement
étranger direct sont la précision des conditions d' investissement, l'exonération totale des impôts sur les
bénéfices et des droits à l'importation, ainsi que la stabilité du climat politique.  Les principaux
facteurs négatifs sont les coûts élevés des utilités, notamment des télécommunications, l'absence dematières premières et d'expertise technique, et la petite taille du marché.
26. Les investisseurs bénéficient de certaines incitations fiscales.  La GIDC est un organisme de
développement industriel chargé de stimuler, de facilite r et d'assister les investisseurs.  L'objectif de la
GIDC est d'encourager l'investissement dans les projets créateurs d'emploi et générateurs de devises,
notamment dans le tourisme, le secteur manufacturier et la technologie de l'information.  Cetencouragement se concrétise principalement dans les plans d'incitation qui comprennent des
exonérations d'impôt sur les bénéfices des sociétés sur des durées allant jusqu'à 15 ans, ainsi que
l'exonération des droits à l'importation et des taxes sur les unités de production, les machines, les
équipements, les pièces de rechange, les matières premières et les composants.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 11
5) PERSPECTIVES
27. Selon les projections réalisées par l'Office central des statistiques de la Grenade, la croissance
économique d'environ 6 pour cent de l'année 2000 devrait connaître un léger ralentissement par la
suite (tableau I.5).  Cette tendance serait la cons équence de l'effet combiné de l'achèvement de grands
projets d'infrastructure, partiellement compensé par le stimulant que représente l'accroissement des
activités dans les secteurs du bâtiment et des télécommunications, par la contribution du secteur dutourisme et la poursuite de l'expansion des activités de services financiers internationaux.  La
croissance dans le secteur agricole devrait s'accélérer sous l'influence de la diversification introduite
dans le cheptel vif et la transformation des produits agricoles.  La croissance dans le secteur du
bâtiment devrait être soutenue par la mise en œuvre de projets du secteur public et plusieurs
réalisations dans le domaine touristique.  Les activités du tourisme devraient augmenter à un rythmemodéré.
Tableau I.5
Projections économiques, 1999-2002
(Pourcentage)
1999 2000 2001 2002
Taux de croissance réel 8,2 6,0 5,0 5,0
Indice des prix à la consommation 1,0 1,0 2,0 2,0
Épargne de l'administration publique centrale/PIB 5,2 3,5 3,0 3,0
Ratio du service de la dette 2,0 4,8 4,2 2,6
Service de la dette/recettes courantes 16,7 19,6 18,9 16,3
Dette extérieure/PIB 23,6 21,5 22,0 18,7
Compte courant de la balance des paiements/PIB -23,7 -21,7 20,8 20,6
Investissements directs/PIB 12,0 11,3 9,7 9,3
Source : Renseignements communiqués par les autorités de la Grenade.
28. Les autorités comptent sur les économies que devrait réaliser l'administration centrale à
hauteur d'environ 3 pour cent du PIB sur la péri ode de 2000 à 2002.  L'inflation ne devrait pas
dépasser 3 pour cent par an.  Le gouvernement s'engage à ramener à un chiffre, le taux de chômage à
l'échéance de 2002 grâce à des mesures d'incitation spécifiques en faveur des investisseurs quigénèrent des emplois à grande échelle, et il compte sur la construction de deux complexes hôteliers
pour créer des emplois.  La balance des paiements devrait rester sous pression dans la mesure où les
importations de matériaux, matériels et équipements de construction, d'intrants pour l'industrie du
tourisme et de biens de consommation devraient s'accroître.  Les autorités estiment cependant que
l'augmentation des recettes du tourisme, l'investissement étranger direct et l'aide extérieure apportéeau secteur public devraient contribuer à financer le déficit du compte courant.
II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE
1) C
ADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE GÉNÉRAL
29. La Grenade est une monarchie constitutionnelle à système parlementaire, établie sur le
modèle britannique.  Le Chef de l'État est la Co uronne britannique qui est représentée à la Grenade
par le Gouverneur général nommé sur avis du Premier Ministre.  Le pouvoir exécutif est confié au
Premier ministre et à son Cabinet, qui ont en ch arge la conclusion et la signature des accords
commerciaux et des accords liés au commerce avec les pays étrangers.
30. Le Parlement est constitué de deux chambres:  la Chambre des représentants qui compte
15 membres élus au suffrage direct, et le Sénat constitué de 13 membres désignés, dont sept sontWT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 12
nommés sur avis du Premier Ministre, trois sur avis du chef de l'opposition et trois sont indépendants.
L'élection des membres de la Chambre des représentants a lieu tous les cinq ans.
31. Le processus législatif débute généralement par l'introduction auprès de la Chambre des
représentants, d'un projet de loi qui passe alors par plusieurs phases.  Après avoir été approuvé par la
Chambre, il est soumis au Sénat.  Après avoir reçu l'approbation du Sénat, le projet de loi est soumis à
l'accord du Gouverneur général, conformément aux dispositions de la constitution.  Si le Gouverneurgénéral donne son consentement, le projet de loi se transforme en loi qui est publiée au Journal
officiel.
32. Dans certains cas, les projets de loi peuvent être présentés directement au Sénat.  Toutefois,
les projets de loi qui touchent à des politiques économiques, et que la Constitution qualifie de
propositions de loi sur les finances, doivent toujours être introduits auprès de la Chambre desreprésentants et recevoir son approbation avant d'être envoyés au Sénat.  Toutes les propositions de loi
sur les finances doivent être avalisées par un certificat du Président de la Chambre, qui doit prendre
l'avis du Procureur général lorsqu'elles sont transmises au Sénat.  Les propositions de loi sur les
finances transmises au Sénat au moins un mois avant la clôture de la session et qui n'ont pas été
approuvées sans amendement, peuvent être soumises directement au Gouverneur général, pourapprobation, après la clôture de la session.
33. Le système juridique est basé sur le droit coutumier anglais.  Il comporte des tribunaux de
justice sur trois niveaux nationaux, et la Cour d'appel des Caraïbes orientales.  Les simples tribunaux
traitent des affaires civiles et pénales mineures;  les cours supérieures traitent des cas relevant des
diverses lois adoptées par le Parlement.  La Cour suprême de la Grenade traite des affaires très graves;
elle statue sur les affaires qui relèvent aussi bien du civil que du pénal et sur l'interprétation de la
Constitution.  La Cour suprême de la Grenade est constituée d'une Haute Cour de justice et d'une Courd'appel à deux niveaux comprenant la Cour d'appel itinérante des Caraïbes orientales et le Conseil
privé du Souverain britannique.  La Cour d'appel des Caraïbes orientales, qui est la cour d'appel en
première instance, est composée de trois juges et siège deux fois par an pour entendre les appels de la
Haute Cour.  Le Conseil privé, situé à Londres, en Angleterre, est la Cour d'appel en dernier ressort.
Les autorités ont noté que le pouvoir judiciaire intervient dans l'application des décisions liées aucommerce, principalement en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et l'évaluation en
douane (chapitre III).  En cas d'atteinte aux droits, l'appareil judiciaire fait appliquer les sanctions
pénales nécessaires.
34. La constitution est la loi suprême et toutes les autres lois doivent s'y conformer.  Les accords
internationaux qui n'ont pas été intégrés dans le droit national ne peuvent pas être invoqués devant lestribunaux et n'ont pas d'effet direct au titre du droit grenadien.
2) F
ORMULATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
35. Il existe actuellement 12 ministères à la Grenade.  Les principaux ministères et organismes
qui interviennent dans le commerce sont mentionnés dans le tableau II.1.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 13
Tableau II.1
Principaux organismes s'occupant du commerce
Organismes  gouvernementaux Domaine de responsabilités (questions relatives à l'OMC)
Ministère des finances et du commerce Questions relatives à l'OMC;  commerce des biens et des services
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et
de la pêcheAccord sur l'agriculture, Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS)
Ministère des affaires juridiques Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Bureau des normes de la Grenade Obstacles techniques au commerce (OTC)
Société grenadienne de développement
industrielMesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
Source : Renseignements communiqués par les autorités.
36. Le Ministère des finances et du commerce est chargé des tarifs douaniers, de la facilitation
des échanges commerciaux, de la promotion de l'exportation, de l'octroi des licences d'importation et
d'exportation, du développement industriel, des incitations à l'investissement, et du commerce d'État.
Le Département du commerce au sein de ce ministère, examine et évalue périodiquement lespolitiques commerciales de la Grenade.  Ces exercices sont menés en collaboration avec le Comité
multipartite qui comprend la Chambre de commerce et d'industrie de la Grenade, le Conseil des
syndicats, et d'autres parties et organisations non gouvernementales.  Le Département du commerce
tient des consultations avec le Comité multipartite et les autres parties concernées, chaque fois que de
nouvelles politiques commerciales doivent être instituées ou modifiées.
3) R
ELATIONS INTERNATIONALES
i) Organisation mondiale du commerce
37. Avant son indépendance, le 7 février 1974, la Grenade appliquait de fait le GATT en tant que
membre du territoire métropolitain du Royaume-Uni.  La Grenade est devenue partie contractante
du GATT le 9 février 1994, au titre de l'article XXVI:5 c) avec effet rétroactif de ses droits et de ses
obligations aux termes du GATT, à la date de son indépendance.2  La Grenade est devenue Membre
de l'OMC en février 1996 et applique au moins le traitement NPF à tous les autres Membres del'OMC.
38. Aucune procédure juridique n'a été mise en pl ace pour la ratification des Accords du Cycle
d'Uruguay.  Les autorités ont noté que, du fait que les Accords de l'OMC n'ont pas encore été intégrés
dans les lois de la Grenade, les accords n'ont pas eu d'incidence sur la législation nationale ou les lois
constitutionnelles de la Grenade.  Dans la mesure où les Accords n'ont pas encore valeur de loi à laGrenade, les particuliers ne peuvent pas invoquer directement des dispositions de l'OMC auprès des
tribunaux nationaux.  Les autorités ont cependant noté qu'à l'heure actuelle (début 2001), une
législation spécifique est en préparation pour mettre en vigueur les divers Accords de l'OMC.
39. Au titre de l'AGCS, la Grenade a pris des engagements initiaux dans les domaines du
tourisme (développement des activités hôtelières), des loisirs (services des spectacles et des sports),des communications (services de télécommunication et de courrier) et des services financiers
(réassurance).  La Grenade a soumis une offre dans le cadre des négociations étendues de l'OMC
relatives aux télécommunications, mais n'a pas participé aux négociations continues relatives aux
services financiers.  La Grenade n'a pas encore ratifié le quatrième Protocole.
40. La Grenade n'a fait aucune notification à l'OMC.  Les autorités comptent entamer le processus
de notification dans un proche avenir.
                                                     
2 Document L/7412 du GATT.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 14
ii) Accords régionaux et bilatéraux
41. La Grenade est membre de la Communauté et du Marché Commun des Caraïbes
(CARICOM) et de l'Organisation des États des Cara ïbes orientales (OECO).  Les autorités ont noté
que la Grenade est pleinement en faveur de son in tégration dans l'OECO et totalement engagée dans
la consolidation du Marché commun qui devrait conduire à la libre circulation des biens, des services,
des personnes et des capitaux.  En tant que membre de la CARICOM, la Grenade compte bénéficierde ses incidences en termes d'intégration économique, de coopération dans les domaines non
économiques, de fonctionnement de certains services communs et de coordination des politiques en
matière de commerce extérieur.  La Grenade pense que l'incidence de la poursuite de son intégration
dans l'OECO et dans la CARICOM sera bé néfique pour son économie, en accroissant ses
investissements, en la rendant plus compétitive et en lui apportant des avantages en termes de
conditions commerciales.  Les autorités ont noté que la Grenade n'a eu aucun conflit lié au commerce
avec aucun des partenaires commerciaux de la CARICOM.
42. La Grenade est bénéficiaire de la quatrième Convention de Lomé et de l'Accord de Cotonou.
Dans le cadre de la Convention, la Grenade a obtenu des transferts au titre du Stabex totalisant
environ 6,8 millions d'écus entre 1993 et 1998, la plupart des paiements ayant eu lieu entre 1993et 1995.  À la date du 30 juin 2000, 67,4 pour cent des fonds avaient été transférés sur le compte
national pour la mise en œuvre des projets;  le solde des fonds était en suspens.  Deux des principaux
programmes ciblent le secteur de la banane, alors que les autres se concentrent sur la diversification
dans l'agriculture.
43. Les produits de la Grenade sont admis à bénéficier des Schémas de l'Australie, du Canada, de
l'Union européenne, du Japon, de la Nouvelle-Zélande , et des États-Unis dans le cadre du Système
généralisé de préférences (SGP).  Les autorités ont noté que, bien que ces arrangements préférentielsaient permis d'assurer des marchés pour les produits de la Grenade, le volume des exportations
demeurait à un niveau très modeste en termes absolus.
44. La Grenade a signé avec les États-Unis un Accord d'information et d'échanges sur la fiscalité
(TIEA) en vertu duquel les deux pays ont l'obligation d'échanger des informations relatives à la mise
en application de leurs lois fiscales.
4) P
OLITIQUE D 'INVESTISSEMENT
45. La politique d'investissement est définie par le Code des investissements.  Les mesures
incitatives sont régies par la Loi n° 13 de 1983 relative aux mesures incitatives relevant du Code des
investissements, et par la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales et la Loi de 1954 sur l'aide à
l'hôtellerie.  À moins qu'ils ne bénéficient d'une exonération au titre de la Loi relative aux incitationsfiscales, les bénéfices produits par les investissements étrangers relèvent du régime national et sont
soumis à un taux d'imposition de 30 pour cent applicable tant aux particuliers qu'aux sociétés.  Il n'y a
pas d'impôt à la source.  La vente de biens est passible d'un impôt à 5 pour cent.
46. La politique en matière d'investissement est de la compétence du Ministère du commerce et
administrée par la Société de développement indu striel de la Grenade (GIDC), qui est également
l'organisme de développement industriel du gouv ernement de la Grenade.  La GIDC vise
particulièrement à encourager les investissements dans les projets potentiellement générateurs
d'emplois et de devises.  À cet égard, la GIDC a identifié les domaines de la transformation des
produits agricoles, du traitement de l'information, de la construction de complexes hôteliers, de
l'assemblage de composants électroniques et des services offshore, comme présentant les plus forts
potentiels de développement.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 15
47. Les autorités ont noté que la position générale de la Grenade est d'accueillir tous les
investissements réputés avoir des effets positifs sur les revenus, l'emploi, les recettes et l'épargne en
devises, et qui transfèrent la technologie et le savoir-faire appropriés à l'économie nationale.  Pour
encourager la création de nouvelles entreprises, le gouvernement propose un grand nombre de
mesures incitatives aux investisseurs potentiels dans le secteur manufacturier, celui des services et
dans le domaine du développement de l'hôtellerie.  Ces incitations impliquent généralement uneexonération des taxes sur les bénéfices, des droits à l'importation et de la taxe générale sur la
consommation (TGC).  Des mesures d'incitation horizontales en faveur des investisseurs étrangers ont
également été mises en place en ce qui concerne l'exemption des limitations appliquées aux envois de
fonds en devises au titre de la Loi relative au contrôle des changes:  il n'existe aucune limitation à la
libre circulation des capitaux et des bénéfices.  Les investisseurs étrangers peuvent posséder 100 pourcent d'une entreprise de la Grenade, mais doivent se conformer aux prescriptions de la Loi relative aux
ressortissants étrangers propriétaires de terrains.
48. De manière générale, la Loi n° 36 de 1994 sur l'impôt sur le revenu prévoit les revenus
exonérés.  La Loi sur les entreprises qualifiées, chapitre 270 des Lois de la Grenade prévoit les
avantages fiscaux et les exonérations accordés à certaines entreprises.  La Loi n° 41 de 1974 relativeaux incitations fiscales, met en vigueur l'accord sur l'harmonisation des incitations fiscales en faveur
de l'industrie au niveau de l'OECO/la CARICOM.  Aux termes de cette loi, une entreprise agréée peut
importer en franchise de droits de douane, des installations, des équipements, des pièces de rechange,
des matières premières ou des composants en prov enance d'un pays extérieur à la CARICOM dans le
but de construire, de modifier, de reconstruire ou d'agrandir l'entreprise agréée, et peut se voir
accorder l'exonération totale ou partielle du paiement de l'impôt sur les bénéfices.
49. Les règles régissant l'enregistrement des sociétés nationales et étrangères sont inscrites dans la
Loi de 1994 relative aux sociétés.  Une société qui souhaite se faire enregistrer à la Grenade doit
déposer une demande d'inscription auprès du Service d'enregistrement des sociétés, accompagnée
d'une déclaration précisant entre autres choses, la manière dont elle est constituée, l'étendue de la
responsabilité de ses actionnaires, les activités que l'entreprise entend mener à la Grenade, et le capital
autorisé, souscrit, et libéré ou déclaré de la société ainsi que sa répartition.  Les sociétés étrangèressont tenues de désigner un représentant légal résidant à la Grenade.  Les demandes d'inscription des
sociétés étrangères sont soumises par le Service d'enregistrement, au Ministre des finances qui décide
de leur immatriculation.  L'immatriculation des sociétés nationales ne nécessite pas l'approbation du
Ministre des finances.  Moyennant le paiement d'un droit de 1 200 dollars des Caraïbes orientales pour
les sociétés nationales et de 2 500 dollars des Caraïbes orientales pour les sociétés étrangères, il leurest délivré un certificat d'immatriculation.
50. La Grenade a signé des traités d'investissement avec le Royaume-Uni et les États-Unis.  Le
traité d'investissement entre la Grenade et le Royaume-Uni a été signé le 25 février 1998 pour une
durée de dix ans.  L'accord couvre les investissements dans tous les types d'immobilisations et de
droits de propriété, y compris les droits de propriété intellectuelle, et les concessions de recherche oud'exploitation des ressources naturelles.  Les personnes physiques ou les entreprises de chacune des
parties contractantes bénéficient du traitement national de l'autre pays et font également l'objet d'un
engagement NPF.
51. Le traité d'investissement entre la Grenade et les États-Unis, signé le 2 mai 1986, est entré en
vigueur le 3 mars 1989 pour une durée initiale de dix ans, période au-delà de laquelle il demeurera en
vigueur jusqu'à ce que l'une des parties notifie à l'autre, un an à l'avance, sa décision de dénoncer le
traité.  Le traité couvre les investissements réalisés dans le territoire d'une partie qui sont détenus oucontrôlés par des personnes physiques ou morales de l'autre partie par le biais de prise de
participation, de créances, et de contrats de services et d'investissement.  Il vise une liste nonWT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 16
exhaustive de cinq groupes de droits spécifiques, à savoir:  les droits de propriété classiques, les droits
inhérents aux sociétés, les créances monétaires et les garanties de performance associées à un
investissement, les droits de propriété intellectuelle, et tout droit conféré par la loi ou par contrat ou
par toutes licences ou autorisations conformes à la loi.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE
1) INTRODUCTION
52. La Grenade applique des droits nuls aux importations en provenance des autres pays de la
CARICOM, sur présentation d'un certificat d'origin e.  Les importations en provenance de pays
extérieurs à cette zone relèvent de la phase IV du Tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM,
adoptée le 1er janvier 2000, qui a ramené les taux des droits de douane à un maximum de 20 pour cent
pour les produits industriels qui ne sont pas inscrits dans les listes A, B, C, et D du TEC, et ceuxinscrits dans la liste des exonérations de droits de douane soumises à conditions.  Les importations de
matières premières et de produits intermédiaires sont exonérées de droits de douane.  Toutes les
importations sont passibles d'une redevance pour opérations douanières de 5 pour cent, à l'exception
des importations effectuées par le secteur public, et d'une taxe générale sur la consommation (TGC)
de 25 pour cent (à quelques exceptions près);  le taux de la TGC appliqué à la production intérieure etaux produits similaires originaires de la CARICOM est de 10 pour cent.
53. Bien que la Grenade s'achemine vers la libéralisation du commerce depuis ces dernières
années, de nombreuses mesures régissant le commerce sont encore en vigueur.  Certains produits
nécessitent l'obtention d'une licence d'importation, et le régime des licences favorise les importations
en provenance des partenaires de la CARICOM et  notamment des pays de l'OECO.  De même,
certains produits comme les fruits et les légumes, les produits à base de farine de froment, la bière, les
cigarettes et les boissons, doivent être approvisionnés en priorité auprès des membres de l'OECO etdes pays les moins développés de la CARICOM, alors que d'autres comme les poulets entiers, les
eaux-de-vie et les tôles galvanisées, sont soumis à des restrictions.  Quant aux produits comme les
peintures et vernis, les biens de consommation durables comme les réfrigérateurs, les congélateurs et
les poêles, ils doivent être approvisionnés en priorité à partir de la CARICOM.  Les prix minimums à
l'importation sont encore utilisés à des fins d'évaluation en douane.
2) M
ESURES AFFECTANT DIRECTEMENT LES IMPORTATIONS
i) Procédures
54. Les procédures d'importation sont principalement régies par la Loi douanière n° 35 de 1960
telle qu'elle a été modifiée, et le SRO n° 17 de 1961.  Toutes les importations doivent être
accompagnées d'une déclaration d'importation.  Les documents d'importation sont traités par leService des douanes dans les 48 heures de leur dépôt.  Les autorités ont noté que dans certains cas, le
dédouanement peut se faire dans les quatre heures.  Lorsque la liasse des documents requis pour le
dédouanement est incomplète, un cautionnement bancaire ou une consignation est nécessaire pour
pouvoir sortir les marchandises.  L'ensemble des documents requis comprend les factures ou
mémoires, les connaissements, les certificats d'assurance et d'autres documents permettant de vérifierla valeur des marchandises.
55. Les marchandises importées aux termes des conditions préférentielles de la CARICOM ou de
l'OECO, doivent être accompagnées d'un certificat d'origine.  Les déclarations d'importation ne
doivent pas être transmises par voie électronique, elles doivent être remises sous forme de documents
papiers;  seuls les originaux sont admis.  Les douanes utilisent le système SYDONIA pour traiter
électroniquement les documents;  chaque importateur se voit attribuer un numéro d'immatriculation.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 17
Les décisions des douanes peuvent être contestées auprès d'une cour de justice.  La Grenade ne
pratique pas l'inspection avant expédition.
ii) Droits de douane
56. Les taxes sur les transactions et les échanges internationaux constituent la principale source
de recettes fiscales et ont compté pour plus de 50 pour cent dans le total des recettes publiques
en 1999.  Les données préliminaires de 1999 indiquent que les recettes produites par les taxes àl'importation, la redevance pour opérations douanières (CSC), la taxe générale sur la consommation
(TGC) sur les importations, et la taxe sur les produits pétroliers (qui ne s'applique qu'aux
importations) ont rapporté 139,5 millions de dollars des Caraïbes orientales sur un total de recettes
publiques courantes de 274,5 millions de dollars des Caraïbes orientales.  Au cours de la période
de 1995 à 1998, la moyenne des recettes perçues par an au titre des taxes sur les importations a été de112,5 millions de dollars des Caraïbes orientales.  En conséquence de la libéralisation, les droits de
douane ont vu leur part diminuer en tant que source de recettes publiques, alors que la TGC et les
autres taxes sur les importations ont gagné des parts.  Bien que le gouvernement envisage d'introduire
une TVA, il est vraisemblable que, dans l'immédiat, les droits de douane et les autres taxes sur les
importations seront encore pour un temps, un pourvoyeur majeur de recettes pour l'État, notammentdu fait que la Grenade a achevé sa mise en œuvre des quatre phases de réduction des droits de douane
au titre du TEC.
a) Structure
57. Les droits de douane sont régis par le Tarif extérieur commun, les Règles et Ordonnances
statutaires n° 37 de 1999 de la CARICOM.  Le tarif douanier est établi sur la base du système
harmonisé de désignation et de codification des marc handises.  La Grenade applique le Tarif extérieur
commun (TEC) de la CARICOM depuis février 1991;  elle a mis en œuvre la phase IV du TEC le
1
er janvier 2000 aux termes de la codification SH96.  Le tarif douanier tel qu'elle l'a appliqué en 2000,
comporte 6 334 lignes tarifaires au niveau des sept chiffres.  Le tarif douanier de la Grenade comporte
neuf classes avec des taux de zéro, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35 pour cent pour les produits industriels, et
un taux supplémentaire de 40 pour cent qui ne s'applique qu'aux produits agricoles.  Les exceptions auTEC sont inscrites dans les listes A, B, C et D.  Les marchandises contenues dans la liste A peuvent
être importées à des taux inférieurs au TEC de la CARICOM.  Les articles mentionnés dans la liste C
sont généralement soumis à des droits de douane supérieurs à ceux du TEC et peuvent atteindre
35 pour cent pour les alcools, la bière, le tabac, les armes à feu, les véhicules automobiles, certains
appareils électriques et les articles de bijouterie et les pierres précieuses.
58. Les modifications du TEC s'effectuent au niveau de la CARICOM, mais le pouvoir ultime en
matière de taux des tarifs douaniers revient au Parlement.  Tous les taux sont ad valorem  à l'exception
de ceux applicables à deux types de sucre:  les positions tarifaires SH 1701.991 (sucre glace) et
1701.999 (autres sucres à l'exception du sucre brut et du sucre contenant des additifs de saveur ou des
matières colorantes) qui font l'objet d'un droit spécifique de 6,60 dollars des Caraïbes orientales parquantité de 100 kg.  Les autorités ont noté que les équivalents ad valorem  de ce droit spécifique sont
de 25 pour cent.  La Grenade n'applique par de droits saisonniers, mixtes ou alternés.
59. Outre les droits de douane, les importations sont généralement passibles de la taxe générale
sur la consommation (TGC) au taux de 25 pour cent, à quelques exceptions près (le taux de la TGC
est de 10 pour cent pour la production intérieure et les produits similaires originaires de la
CARICOM);  et à la CSC au taux de 5 pour cent de la valeur c.a.f.  de toutes les importations, à
l'exception de celles effectuées par l'Administration, la minoterie, la société des téléphones (Cable andWireless), le secteur manufacturier national, à l'exception également des produits mentionnés dans laWT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 18
Loi n° 4 de 1993.  L'application de la CSC est régie par l'Arrêté relatif au recouvrement provisionnel
des taxes (redevance pour opérations douanières),  SRO n° 1 de 1993.  L'arrêté stipule que la CSC
peut être modifiée par le Cabinet, par arrêté ou sur demande déposée par un importateur.
b) Consolidations tarifaires
60. La Grenade a consolidé toutes les lignes tarifaires durant le Cycle d'Uruguay;  elle n'en avait
consolidée aucune au titre du GATT.  Les droits de douane appliqués aux produits classés sous les
positions tarifaires SH 25-97, autres que ceux men tionnés dans l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture, ont été consolidés au taux uniforme de 50 pour cent.  Les produits agricoles (selon la
définition de l'OMC) ont été consolidés au niveau plafond de 100 pour cent, avec une période de mise
en œuvre de six ans.  Certaines exceptions ont été consolidées à des taux inférieurs (la viandedésossée, l'huile de soja, les pommes de terre frites, les céréales pour petit déjeuner, le beurre de
cacao, les préparations alimentaires).  Dans certain s cas, les consolidations ont été faites à taux nul,
généralement pour des produits utilisés comme intrants (certaines graines, le suif non comestible et la
farine de soja).  Certains fruits (les bananes, les ananas, les agrumes, etc.), ainsi que certaines épices
(par exemple les girofles, la noix muscade, le macis, le gingembre, le safran, le curcuma) ont étéconsolidés à 200 pour cent (tableau AIII.1).
61. À la suite de la mise en œuvre de la phase IV du TEC, les tarifs douaniers appliqués sur onze
lignes SH de produits agricoles dépassent maintenant les taux consolidés (tableau AIII.1).
3  Les
produits concernés comprennent de la viande, des épices et des boissons.
c) Taux moyen des droits de douane et fourchette tarifaire
62. Le taux NPF moyen simple en 2000 s'est établi à 11,2 pour cent, ou 16,2 pour cent si on y
inclut la CSC (tableau III.1).  Le taux NPF moyen pour les produits agricoles (selon la définition de
l'OMC) a été bien supérieur à la moyenne.  Les fruits et les légumes, le tabac, les animaux vivants et
leurs produits, les poissons et leurs produits, le tabac ainsi que les boissons, supportent les taux
moyens les plus élevés.  Le taux le plus élevé, qui est de 40 pour cent, s'applique à certains produits
agricoles.  Parmi les produits manufacturés, les textiles et les vêtements ainsi que le cuir et leschaussures supportent des taux supérieurs à la moyenne.  L'admission en franchise est accordée à
5,7 pour cent des lignes tarifaires pour les importations NPF (graphique III.1).  Les tarifs les plus bas,
en termes de position tarifaire, s'appliquent aux minéraux et aux métaux de base (tableau III.1).  Près
des deux tiers des lignes supportent des taux inférieurs à 15 pour cent, et plus de 90 pour cent des
lignes tarifaires sont à des taux inférieurs ou égaux à 20 pour cent.
                                                     
3 La comparaison est approximative et basée principalement sur le taux appliqué pendant la phase IV
du TEC, au produit correspondant à la description donnée dans la liste CXXVII, car les taux des droits de laphase IV du TEC suivent la nomenclature SH96 et les consolidations OMC sont énoncées selon l'anciennecodification du SH.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 19
Tableau III.1
Analyse récapitulative des droits de douane appliqués par la Grenade, 2000
Droit appliqué Droit plus redevance pour opérations
douanières
Nombre Moyenne Fourchette Moyenne Fourchette
Analyse De lignes (%) (%) CV (%) (%) CV
Total 6 334 11,2 0-40 0,9 16,2 5-45 0,6
Par catégorie selon la classification de l'OMC
Agriculture 1 022 18,2 0-40 0,8 23,2 5-45 0,7
Animaux vivants et produits animaux 147 22,1 0-40 0,7 27,1 5-45 0,5
Produits laitiers 24 6,7 0-20 0,9 11,7 5-25 0,5
Café et thé, cacao, sucre, etc. 172 17,9 0-40 0,8 22,9 5-45
Fleurs coupées, plantes 56 10,6 0-40 1,3 15,6 5-45 0,9
Fruits et légumes 255 25,3 0-40 0,6 30,3 5-45 0,5
Céréales 29 15,0 0-40 0,8 20,0 5-45 0,6
Graines oléagineuses, graisses et huiles et
produits95 16,6 0-40 1,1 21,6 5-45 0,8
Boissons et alcools 78 24,0 5-40 0,5 29,0 10-45 0,4
Tabac 10 26,0 5-35 0,6 31,0 10-40 0,5
Produits non agricoles d'après la classificationde l'OMC (sauf pétrole)5 273 9,8 0-40 0,8 14,8 5-45 0,6
Poissons et produits de la pêche 156 25,7 0-40 0,7 30,7 5-45 0,6
Produits minéraux, pierres gemmes/métauxprécieux410 9,8 0-35 0,9 14,8 5-40 0,6
Métaux 715 7,1 0-20 0,7 12,1 5-25 0,4(8,2)
(0,8)(25,1)
(3,6)(56,6)
(5,7)
 0 5001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 000
Franchise >0-7 >7-14 >14-21 >21-28 >280102030405060708090100Graphique III.1
Distribution de fréquence des taux de droits NPF, 2000
Nombre de lignes tarifaires
Pourcentage
Pourcentage cumulé
Nombre de lignes (% du total)
a
Source :Le nombre total de lignes tarifaires est de 6 334.
Calculs effectués par le Secrétariat de l'OMC à partir des données communiquées  par les autorités de la Grenade.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 20
Droit appliqué Droit plus redevance pour opérations
douanières
Nombre Moyenne Fourchette Moyenne Fourchette
Analyse De lignes (%) (%) CV (%) (%) CV
Cuir, caoutchouc, chaussures et articles devoyage168 10,7 0-25 0,7 15,7 5-30 0,5
Bois, pâte à papier, papier et meubles 314 9,7 0-20 0,7 14,7 5-25 0,5
Textiles et vêtements 948 11,7 0-30 0,6 16,7 5-35 0,4
Par secteur selon la classification de la CITIa
Agriculture et pêche 428 21,0 0-40 0,9 26,0 5-45 0,7
Industries extractives 116 7,6 0-35 1,1 12,6 5-40 0,7
Secteur manufacturier 5 789 10,5 0-40 0,8 15,5 5-45 0,6
Par niveau de transformation
Matières premières 842 16,9 0-40 1,0 21,9 5-45 0,8
Produits semi-transformés 1 821 5,9 0-40 0,6 10,9 5-45 0,3
Produits entièrement transformés 3 671 12,4 0-40 0,7 17,4 5-45 0,5
Par section du SH
01 Animaux vivants et produits animaux 309 23,1 0-40 0,7 28,1 5-45 0,6
02 Produits du règne végétal 402 19,6 0-40 0,9 24,6 5-45 0,7
03 Graisses et huiles 53 25,7 5-40 0,7 30,7 10-45 0,6
04 Préparations alimentaires, etc. 324 17,5 0-40 0,6 22,5 5-45 0,5
05 Produits minéraux 203 7,0 0-25 0,8 12,0 5-30 0,5
06 Produits chimiques et produits dérivés 931 7,0 0-30 0,8 12,0 5-35 0,4
07 Matières plastiques et caoutchouc 234 9,1 0-25 0,6 14,1 5-30 0,4
08 Peaux et pelleteries 84 10,2 5-20 0,7 15,2 10-25 0,5
09 Bois et ouvrages en bois 121 9,9 0-20 0,6 14,9 5-25 0,4
10 Pâte à papier, papier, etc. 170 8,2 0-20 0,8 13,2 5-25 0,5
11 Matières textiles et ouvrages en ces matières 934 11,3 0-20 0,7 16,3 5-25 0,5
12 Chaussures, coiffures 66 16,2 0-20 0,4 21,2 5-25 0,3
13 Ouvrages en pierre 194 9,9 0-25 0,7 14,9 5-30 0,5
14 Pierres gemmes, etc. 61 19,7 0-35 0,7 24,7 5-40 0,6
15 Métaux communs et ouvrages en ces métaux 709 7,5 0-35 0,7 12,5 5-40 0,4
16 Machines 895 7,9 0-35 0,8 12,9 5-40 0,5
17 Matériel de transport 197 9,8 0-35 0,9 14,8 5-40 0,6
18 Matériel de précision 248 11,4 0-30 0,8 16,4 5-35 0,6
19 Armes et munitions 20 24,3 0-35 0,5 29,3 5-40 0,4
20 Produits manufacturés divers 171 15,3 0-20 0,4 20,3 5-25 0,3
21 Objets d'art, etc. 8 20,0 20 0,0 25,0 25 0,0
a Classification de la CITI (Rev.2), électricité exclue (une ligne).
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, établies à partir des données communiquées par les autorités de la Grenade.
d) Concessions tarifaires
63. La liste de la Grenade relative aux exonérations de droits soumises à conditions, est incluse
dans la Loi n° 37 de 1999 relative au Tarif extérieur de la CARICOM et comporte des articles inscrits
dans la position SH 53, et précise le but dans lequel les marchandises sont importées, qui est
généralement le secteur intéressé, le développement économique et social, la santé et la sécurité, les
marchés publics, ou le secteur culturel et sportif.  Certains produits ne remplissent pas les conditionspour bénéficier de concessions.  À l'exception des produits qui ne peuvent pas en bénéficier, les divers
programmes d'incitation utilisés par la Grenade, accordent des concessions tarifaires pour les
importations de marchandises destinées à être utilisées dans les branches de production agréées.
L'objectif des mécanismes d'allègement des taxes à l'importation s'est toutefois trouvé érodé par
l'application de réductions tarifaires.  Dans le cas des facteurs de production non concurrentiels, parexemple, la Grenade applique aux importations des droits nuls.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 21
e) Préférences tarifaires
64. La Grenade accorde l'accès en franchise aux importations en provenance des autres pays de
l'OECO et de la CARICOM (hormis les exceptions),  à condition qu'elles soient conformes aux règles
de la CARICOM relatives aux critères d'origine.  Les exceptions portent sur les articles qui
nécessitent des licences aux termes de l'article 56 du Traité instituant la CARICOM.  En tant que paysmoins développé de la CARICOM, la Grenade bénéficie de préférences tarifaires unilatéralement
accordées par la Colombie, la République dominicaine, et le Venezuela, dans le cadre des accords
signés entre ces pays et la CARICOM (chapitre II).
iii) Autres prélèvements et redevances
65. La TGC s'applique à la plupart des importations et aux marchandises et services nationaux,
conformément à la Loi n° 7 de 1995 sur la taxe générale sur la consommation.  La taxe fait la
distinction entre la production nationale et les importations, et entre les sources d'importation.  Hormis
quelques exceptions, les marchandises importées à partir de pays extérieurs à la CARICOM sont
passibles de la taxe au taux de 25 pour cent, calculée sur la valeur c.a.f.  (tableau III.2).  Tous les biens
produits par les fabricants nationaux ainsi que les importations en provenance des pays de laCARICOM spécifiées dans la liste 3 de la loi relative à la TGC, sont soumis au taux de 10 pour cent
du prix départ usine.  Certaines marchandises figurant dans la liste 4 de la loi relative à la TGC qui
sont importées à partir de pays extérieurs à la CARICOM sont également taxées à 10 pour cent.  Les
taux inférieurs s'appliquent aux articles tels que les boissons servies dans les restaurants, la plupart des
produits agricoles et alimentaires (de la même façon, qu'ils soient de production nationale ou
importés), les droits de douane sur les services publics (à l'exception des services du téléphone
international) et les médicaments.
4  Certains services et tous les facteurs de production utilisés dans la
fabrication de produits nationaux sont exonérés de la TGC.
Tableau III.2
Grenade:  Taxe générale sur la consommation
a) Taxés à 25 pour cent
Tous les produits importés, à l'exception de certains produits en provenance des pays de la CARICOM, qui sont taxés à 10 pour c ent,
ainsi que ceux qui sont inclus dans la liste 4
b) Taxés à 10 pour cent
i) Les marchandises produites par les fabricants nationauxii) Les appels téléphoniques à l'étrangeriii) Les importations en provenance d'autres pays de la CARICOM comprises dans la liste 3 de la Loi sur la CGT:
ex Ch. 09 épices moulues;  ex 02.03 jambons et bacons;  ex 16.02;  ex 16.01 saucisses et saucissons;  ex 19.02 pâtes alimentair es;
ex 19.04 petites préparations alimentaires;  ex 19.05 pain, pâtisseries, cornets pour crèmes glacées;  ex 20.07 gelées et confi tures;
ex 20.09 jus de fruits;  ex 21.03 sauces et condiments,  ex 21.06 sirops;  ex 21.05 crèmes glacées;  ex 22.02 boissons gazéifié es et à base
de malt;  ex 22.03 bière et stout,  ex 22.08 rhum, gin, vodka, liqueurs;  punch et boissons rafraîchissantes;  ex 22.09 vinaigr e;
ex 28.04 oxygène;  ex 29.01 acétylène;  ex Ch. 32 peintures diluées à l'eau et peintures à l'huile, peintures-émail, vernis, et  peintures
plastiques;  ex 33.03 tafia de laurier, alcools parfumés et eaux de toilette;  ex 34.06 bougies;  ex 38.14 diluants;  ex 39.23 sacs en
matières plastiques;  ex 40.11 pneumatiques;  ex 42.02 articles de voyage, sacs et contenants;  ex 48.17 papeterie;  ex 48.18 p apier
hygiénique;  ex 48.19 sacs en papier et boîtes à œufs;  ex 48.20 registres, cahiers, etc.;  ex 49.09 cartes postales;  ex 49.10  calendriers;
ex Ch. 60 et 61 vêtements;  ex Ch. 69 briques pour la construction;  ex 71.13 bijoux en or et en argent;  ex Ch. 72 barres en a cier et tôles
en aciers revêtus;  ex 73.21 appareils de cuisson;  ex 76.10 portes et fenêtres en aluminium;  ex 84.18 réfrigérateurs et congé lateurs;
ex Ch. 87 pots d'échappement;  ex Ch. 89 pirogues en fibre de verre;  ex 94.01 sièges;  ex 94.04 matelas et coussins
                                                     
4 Les biens et les services bénéficiant de droits nuls sont différents des biens et des services importés en
franchise en ce sens que, bien qu'ils ne soient pas taxés à la vente, leur vente est, sous tous ses autres aspects,traitée comme une vente taxable (Loi n° 7 de 1995, Neuvième partie, relative à la taxe générale sur laconsommation).WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 22
iv) Certaines marchandises incluses dans la liste 4 de la Loi sur la CGT provenant de pays non membres de la CARICOM:
SH 22.04 vins;  22.05 vermouth;  22.08 alcools;  ex 73.21 poêles et cuisinières à usage domestique;  ex 84.18 réfrigérateurs et
congélateurs à usage domestique;  ex 84.22 lave-vaisselle à usage domestique;  ex 84.23 appareils de pesage à usage domestique;
ex 84.50 machines à laver le linge à usage domestique;  85.09 aspirateurs, broyeurs, mélangeurs, etc. pour aliments, à usage do mestique;
ex 85.16 fers à repasser, fours à micro-ondes et autres fours, etc. à usage domestique;  ex 85.19 électrophones personnels;ex 85.20 magnétophones personnels;  85.21 appareils d'enregistrement vidéophoniques;  ex 85.23 bandes magnétiques non enregistr ées;
ex 85.24 bandes magnétiques préenregistrées, disques compacts, disquettes;  85.27 radios;  85.28 téléviseurs
c) Taxés à 8 pour cent
i) Aliments et boissons servis dans les hôtels et les restaurants;ii) Occupation de chambres d'hôtels et de pensions.
d) Taxés à 5 pour cent:  Services autres que ceux qui sont indiqués sous b) et c)
c) Taxées à 50 pour cent:   Certaines importations en provenance de pays non membres de la CARICOM indiquées dans la liste 4 de
la Loi sur la CGT:  SH 22.03 bières;  ex 24.02 cigarettes;  ex 27.10 essence, essence automobile 95, essence automobile 93, die sel;
85.35 et 36  accessoires électriques;  87.02 véhicules pour le transport en commun;  87.03 automobiles neuves;  87.04 véhicules  pour le
transport de marchandises
d) Taxés à 55 pour cent:   Véhicules automobiles d'occasion (SH 87.03)
Marchandises et services taxés à zéro pour cent
Groupe 1:  Animaux vivants (SH 01.01-06);  poissons (03.01) et crustacés et mollusques (ex 03.06 et 07)
Groupe 2:  Produits alimentaires (viande et volailles;  poissons;  produits laitiers;  légumes;  margarine;  fruits comestibles ;  farines et
céréales;  sucre;  sel;  préparations à base de céréales;  aliments pour nourrissons)
Groupe 3:  Aliments pour animaux (ex 23.09 préparations alimentaires pour animaux sauf animaux de compagnie)Groupe 4:  Assainissement, eau, électricité et téléphone (autres que les communications à longue distance)
Groupe 5:  Produits divers:  Plantes vivantes;  semences;  kérosène;  médicaments;  engrais;  savons à usage ménager;  désinfec tants,
insecticides, etc.;  imprimés;  journaux;  bottes de pluie;  lampes à huile;  outils, matériel, pièces et accessoires pour l'ag riculture et
l'irrigation;  articles à usage multiple pour l'agriculture;  ordinateurs;  publicité dans les journaux;  achats des pouvoirs p ublics;
importations effectuées par la Société coopérative grenadienne du secteur des bananes, l'Association grenadienne du cacao, et
l'Association coopérative grenadienne de la noix muscade
Marchandises et services exonérés de taxes
Groupe 1:  Terrains
Groupe 2:  Hébergements (locations, sauf hôtels et pensions)Groupe 3:  Services postauxGroupe 4:  ÉducationGroupe 5:  Services de santéGroupe 6:  Services juridiquesGroupe 7:  Enterrements et crémationsGroupe 8:  SyndicatsGroupe 9:  TransportsGroupe 10:  Industries manufacturières nationales (tous intrants y compris les services, les véhicules, le matériel et les mach ines, les
pièces de rechange pour les procédés de fabrication des fabricants nationaux agréés comme tels par la Société de développement
industriel)
Groupe 11:  Services pour les travaux approuvés par le Ministre des finances;  transactions réalisées par des sociétés ou des p ersonnes
régies par la Loi sur l'aide à l'hôtellerie et agréées comme telles par la Société de développement industriel);  les véhicules  automobiles et
certains autres articles importés par des entreprises personnelles ou des organisations approuvées par le Ministre des finances
Source : Loi sur la taxe générale sur la consommation n° 7 de 1995.
66. La TGC est sous la responsabilité du Contrôleur du fisc, mais dans le cas des importations, le
Contrôleur des douanes est responsable de son recouvrement au point d'importation.
67. Une taxe sur les produits pétroliers de 0,11 dollar des Caraïbes orientales par litre, est perçue
sur l'essence au titre de la Loi n° 10 de 1986 et ses amendements, relatifs à la taxe sur les produits
pétroliers.  La taxe sur les produits pétroliers varie en sorte que le prix de l'essence au détail ne
dépasse pas 7,50 dollars des Caraïbes orientales par gallon.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 23
68. Une taxe de protection de l'environnement est appliquée à chaque contenant pour l'eau et
toutes les sortes de boissons importées en bouteilles de verre et de matières plastiques et autres
contenants.  Cette taxe a été mise en œuvre au titre de la Loi n° 5 de 1997 relative à la taxe de
protection de l'environnement, et s'élève à 0,50 dollar des Caraïbes orientales par contenant de verre
ou de matières plastiques et à 0,25 dollar des Caraïbes orientales dans le cas des autres contenants.  La
taxe de protection de l'environnement est collectée par le Contrôleur des douanes au moment del'importation dans le pays.  Les autorités ont noté que l'objectif de cette taxe est de protéger
l'environnement dans la perspective d'une augmentation des importations de boissons en bouteilles de
matières plastiques et de verre.  Cette taxe est en partie remboursable:  75 pour cent de la taxe sont
remboursés dans les six mois de son versement sur la preuve satisfaisante fournie au Contrôleur des
douanes par l'importateur, que le contenant a été réexporté ou détruit d'une manière acceptable pourl'Autorité de gestion des déchets solides de la Grenade.
69. De la même manière, il est perçu une taxe de protection de l'environnement de 1 pour cent de
la valeur c.a.f. d'une catégorie de marchandises parmi lesquelles figurent les ventilateurs, les systèmes
de conditionnement de l'air, les réfrigérateurs, les congélateurs et autres équipements de réfrigération
ou de congélation, les séchoirs pour vêtements, les machines à laver la vaisselle, les machines à laverle linge, les aspirateurs, les cireuses de sol, les destructeurs d'ordures ménagères et les récepteurs de
télévision (y compris les écrans de vidéo et les projecteurs).
70. Une retenue au titre de la protection de l'environnement est également pratiquée sur les
véhicules d'importation;  les véhicules neufs supportent une retenue équivalant à 2 pour cent de leur
valeur c.a.f.;  la même retenue s'applique à l'importation des véhicules d'occasion de moins de cinq
ans, à l'exception des camions.  Une retenue de 30 pour cent de leur valeur c.a.f. est appliquée à
l'importation des véhicules d'occasion de plus de cinq ans.  Dans le cas des importations de camionsd'occasion de plus de cinq ans, la retenue est de 5 pour cent de la valeur c.a.f. des camions de une
tonne à dix tonnes, 10 pour cent pour les camions de onze à 20 tonnes, et 20 pour cent pour les
camions de 21 tonnes et plus.
iv) Évaluation en douane et règles d'origine
71. La Loi douanière (modifiée) n° 94 de 1979, et la Loi douanière (modifiée) n° 40 de 1990
établissent les bases juridiques de l'application de l'évaluation en douane à la Grenade.  D'après les
autorités, la Grenade n'a pas encore modifié sa législation et sa méthode relatives à l'évaluation en
douane pour se conformer à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  La Loi douanière
(modifiée) de 1990, cependant, est inspirée de l'Accord du GATT relatif à l'évaluation en douane, et
prévoit l'utilisation de la valeur transactionnelle aux fins d'évaluation, et lorsque cela n'est paspossible, la loi précise dans le détail, les méthodes à appliquer pour déterminer la valeur calculée.  Les
autorités ont noté que pour des raisons de problèmes d'évaluation, la valeur transactionnelle n'est pas
largement utilisée.  Elles ont également précisé que la méthode d'évaluation en douane appliquée le
plus fréquemment est la Définition de la valeur en douane de Bruxelles.  Les tarifs douaniers sont
appliqués sur la valeur c.a.f. des importations.  Une base de données sur l'évaluation fonctionne et estconstamment mise à jour avec des prix de référence pour aider à l'évaluation.
72. En raison des problèmes de surévaluation rencontrés, et bien que la Loi douanière (modifiée)
de 1990 interdise l'utilisation de valeurs en douane minimales, les autorités ont décidé d'utiliser les
prix minimums à l'importation pendant une période de cinq ans, entre 1996 et fin 2000.  En
conséquence, les prix minimums à l'importation ont été utilisés au cours de cette période pour les
importations de certains produits provenant de so urces extérieures à la CARICOM (tableau III.3).
Les autorités ont noté que l'utilisation de ces prix allait disparaître progressivement, et que leprocessus avait commencé à la fin de l'année 2000.  Les produits concernés par les prix minimums àWT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 24
l'importation comprenaient les sacs à main et autres types de sacs, certains articles vestimentaires, les
réfrigérateurs, les congélateurs et les poêles.  Pendant toute la période d'application, ces produits en
provenance de pays extérieurs à la CARICOM ne pouvaient être importés qu'à condition que les
importateurs acceptent de payer des taxes à l'importation calculées sur les prix c.a.f. minimums
indiqués.
Tableau III.3
Prix minimums à l'importation appliqués par la Grenade pendant la période 1996-2001
Articles Position du SH Prix c.a.f. minimum (dollars des
Caraïbes orientales/douzaine)
Cartables
Sacs de voyage, petits (sans roues)
Sacs de voyage, moyens
Sacs de voyage, grandsPorte-documents, petits
Porte-documents, moyens
Porte-documents, grandsSacs à main, petits
Sacs à main, moyens
Sacs à main, grandsSlips pour fillettes
Slips pour femmes
Slips
Combinaisons (femmes)
Jupons (femmes)Shorts de sportPantalons de survêtement
Chandails
Vêtements de nuit (enfants)Vêtements de nuit (femmes)
Pyjamas
Caleçons pour garçonnetsT-shirts
Vêtements de protection
Couches pour bébésPantalons pour écoliers
Chemises pour écoliers
Réfrigérateurs à dégivrage cyclique 140-165 litresRéfrigérateurs à dégivrage cyclique 170-195 litres
Réfrigérateurs à dégivrage cyclique 225-250 litres
Réfrigérateurs à dégivrage cyclique 255-280 litresRéfrigérateurs à dégivrage cyclique 280-310 litres
Réfrigérateurs à dégivrage cyclique 310-335 litres
Réfrigérateurs à dégivrage cyclique 340-365 litresRéfrigérateurs sans givre 255-280 litres
Congélateurs 110-140 litres
Congélateurs 200-225 litres
Congélateurs 255-280 litres
Congélateurs 340-365 litresCongélateurs 425-450 litres
Congélateurs 450-475 litres
Congélateurs 565-590 litresCuisinières et poêles 48 centimètres
Cuisinières et poêles 50 centimètres
Cuisinières et poêles 60 centimètresCuisinières et poêles 75 centimètres42.02
42.02
42.02
42.0242.02
42.02
42.0242.02
42.02
42.02
6108.21
6108.21
6108.116108.11
6108.11
6104.601
ex 6112
ex 6110
6108.306108.30
6108.30
6107.11
ex 6109
6101.00
6110.00
ex 6104.6
6106.902
8418.10-208418.10-20
8418.10-20
8418.10-208418.10-20
8418.10-20
8418.10-208418.10-20
8418.69
8418.69
8418.69
8418.698418.69
8418.69
8418.69
7321.101
7321.101
7321.1017321.101180
180
240
300222
342
400300
360
480
13
26
36
114
52
144265
135
6565
129
299
24
94
960
100 pour cent limité
100 pour cent limité
852 (à l'unité)894 (à l'unité)
1 390 (à l'unité)
1 400 (à l'unité)1 470 (à l'unité)
1 500 (à l'unité)
1 531 (à l'unité)1 432 (à l'unité)
1 039 (à l'unité)
1 071 (à l'unité)
1 134 (à l'unité)
1 176 (à l'unité)1 298 (à l'unité)
1 614 (à l'unité)
1 789 (à l'unité)
529 (à l'unité)
696 (à l'unité)
1 270 (à l'unité)1 472 (à l'unité)
Source : Renseignements communiqués par les autorités de la Grenade.
73. Les autorités ont noté qu'une nouvelle loi douanière était dans sa phase rédactionnelle;  elle
allait viser à la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et éliminer l'utilisationdes prix minimums à l'importation et des prix de référence.  Les autorités estimaient, toutefois, que
ces dispositions pourraient conduire à des pertes de recettes dans la mesure où il existait déjà un
problème de sous-facturation et du fait que le contrôle des factures était une opération onéreuse.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 25
74. La Grenade applique les nouvelles règles d'origine introduites par la CARICOM en 1998
(voir:  Généralités).  La franchise des droits n'est accordée aux produits de la CARICOM qui sont
conformes aux prescriptions en matière d'origine, que s'ils sont expédiés à partir d'un pays membre
vers un autre pays membre.  La Grenade n'applique actuellement aucune dérogation aux prescriptions
des règles d'origine.
v) Prohibitions à l'importation,  restrictions, et licences
a) Prohibitions à l'importation
75. L'importation des marchandises figurant dans la liste 3 de l'Ordonnance douanière (par
exemple les médicaments et les armes) est prohibée.  Les importations en provenance de l'Iraq sont
interdites.  Les importations de bars noirs,  de toutes les variétés de carpes et de toutes les variétés depoissons rouges, sont prohibées en vertu de la Loi (réglementation) relative aux importations de
poissons, chapitre 146 des Lois de la Grenade.  La Loi (prohibition) relative aux publications,
chapitre 147, interdit l'importation de publications lorsqu'il est estimé que cette importation est
contraire à l'intérêt public.
b) Restrictions et licences d'importation
76. Les importations de poulets, d'œufs, de tôles ondulées galvanisées et d'eaux-de-vie, sont
soumises aux restrictions appliquées à l'égard des pays tiers et à l'octroi non systématique de licences
d'importation.  Les jouets de guerre sont soumis à une restriction de 100 pour cent jusqu'en 2000, les
poulets entiers et les œufs sont également soumis à un e restriction de 100 pour cent.  Certains produits
agricoles sont soumis aux contrôles à l'importation (tableau III.4).  Les autorités ont noté que les
principales raisons de ces contrôles sont la santé publique, la sécurité et la protection del'environnement.
Tableau III.4
Produits assujettis au contrôle à l'importation et au régime de licences, 2001
Produits Position du SH Instrument juridique Politique d'importation (modification)
Produits assujettis à des autorisations d'importer, des licences d'importation et des certificats sanitaires et phytosanitaires
Poulets
ŒufsProduits transformés à base de
viande de porc
Patates doucesTomatesCarottesOrangesChouxLaitueChou-fleur
Radis
PoivronBetteravePamplemousseMelonConcombreGombo0207.10
0407.003ex 02.10
0714.20
0702.000706.0010805.100704.0010705.100704.002
0706.009
0709.0060706.0020805.400807.1010707.0010709.003National
NationalNational
National
NationalNationalNationalNationalNationalNational
National
NationalNationalNationalNationalNationalNationalRestriction pour les pays tiers
Restriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiers
Restriction pour les pays tiers
Restriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiers
Restriction pour les pays tiers
Restriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiers
Produits assujettis à des licences d'importation (automatiques), uniquement lorsqu'ils proviennent de pays non membres de la CA RICOM
Poulets
Œufs de pouleProduits transformés à base deviande de porcLait (en vrac)
Sucre
Riz (en vrac)Épices moulues0207.10
0407.003ex 02.10
0402
1701.10
ex 10.060910.99National
NationalNational
SRO n° 5/82
SRO n° 16/94
SRO n° 16/94NationalRestriction pour les pays tiers
Restriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiers
Monopole du MNIB sur le lait en poudre (lait entier en
vrac)
Monopole du MNIB sur les importations de sucreMonopole du MNIB sur les importations de riz (vrac)Restriction pour les pays tiersWT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 26
Produits Position du SH Instrument juridique Politique d'importation (modification)
Huiles comestibles
Gelées et confituresBoissons maltéesStout, alePorter
Eaux-de-vie
Aliments pour animaux etvolaillesCigarettesPeintures
Vernis et laques
Portes en bois
Articles et papier hygiéniquesAutres papiers de soieTôles ondulées galvaniséesPortes et fenêtres en aluminiumMatelas et sommiersSerpillièresex 15.17
2007.1092202.9022203.0022203.009
2208
2309
2402.200
3209.001
3209.003
4418.20
4818.104818.4097210.9097610.100ex 94049603.002National
NationalNationalNationalNational
National
National
National
National
National
National
NationalNationalNationalNationalNationalNationalRestriction pour les pays tiers
Restriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiers
Restriction pour les pays tiers
Restriction pour les pays tiers
Restriction pour les pays tiers
Peintures spéciales en provenance des pays tiersseulementRestriction pour les pays tiers
Restriction pour les pays tiers
Restriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiersRestriction pour les pays tiers
Produits assujettis à des licences d'importation quelle que soit leur provenance
Jouets de guerre National 100 pour cent sous restrictions
Produits assujettis à des licences d'importation lorsqu'ils proviennent de pays non membres de la CARICOM ou de pays membres de  la
CARICOM plus développés
Curry en poudre 0910.500 Article 56 Priorité aux PMA/membres de l'OECO
Farine de blé 1101 Article 56 Priorité aux PMA/membres de l'OECO
Margarine, matières grasses ethuilesex 1517 Liste IX Priorité aux membres de la CARICOM
Pâtes alimentaires 1902.001 Article 56 Priorité aux PMA/membres de l'OECO
Boissons gazéifiées ex 22.02 Article 56 Priorité aux PMA/membres de l'OECO
Bière 2203.001 Article 56 Priorité aux PMA/membres de l'OECO
Oxygène en bouteille 2804.400 Article 56 Priorité aux PMA/membres de l'OECO
Gaz carbonique en bouteille 2811.210 Article 56 Priorité aux PMA/membres de l'OECO
Acétylène en bouteille 2901.002 Article 56 Priorité aux PMA/membres de l'OECO
Bougies ex 3406 Article 56 Priorité aux PMA/membres de l'OECO
Savons 3401 Liste IX Priorité aux membres de la CARICOM
Chauffe-eau solaires 8419.101 Article 56 Priorité aux PMA/membres de l'OECO
Sièges et autres meubles
rembourrésex 9401 Article 56 Priorité aux PMA/membres de l'OECO
Feux d'artifice et explosifs 3604.10 National Autorisation du Préfet de police nécessaire
Or en lingot et autres objets en or 7112.10 National Autorisation du Ministère des finances nécessaire
Armes et munitions Chapitre 93 National Autorisation du Préfet de police nécessaire
Note: Les restrictions sous forme de licences d'importation pour les pays tiers s'appliquent à tous les pays, à l'exception des membres de la
CARICOM.
Source : Renseignements communiqués par les autorités de la Grenade.
77. Aux termes de l'article 56 du Traité instituant la CARICOM, des restrictions quantitatives
sont appliquées à certaines importations en provenance des pays tiers et des pays les plus développés
de la CARICOM;  les produits sont soumis à l'oc troi non automatique de licences d'importation.  Ces
produits sont:  le curry en poudre (SH 0910.500);  la farine de froment (SH 11.01);  les pâtesalimentaires non cuites, non garnies (ex SH 19.02);  les boissons gazéifiées (ex SH 22.02);  les
bougies (ex SH 34.06);  l'oxygène (SH 2804.400);  le gaz carbonique (SH 2811.210);  l'acétylène
(SH 2901.002);  les chauffe-eau solaires (ex SH 84.19);  et les sièges en bois et les meubles
rembourrés (ex SH 94.01).  Les volumes autorisés à l'importation sont déterminés chaque année en
fonction de la production nationale et des chiffres des importations des trois années précédentes, unefois que le volume de production national et subrégional (OECO) a été décidé.  Les licences
d'importation peuvent alors être obtenues sans qu'il en soit fait avis.  En conséquence, les importateurs
potentiels passent des commandes sans connaître les limites du contingent.
78. Les restrictions quantitatives s'appliquent également aux textiles.  Aux termes de la Loi
relative aux importations de textiles (contingents), chapitre 148 des Lois de la Grenade, le Ministre ducommerce peut, par arrêté, fixer la quantité totale d'articles de textile ou la ou les classes d'articles de
textile fabriqués dans tout pays étranger, autorisée à l'importation sur une période donnée.  LesGrenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 27
autorités ont noté que bien que la loi donne ce pouvoir au Ministre du commerce, les contingents n'ont
dans la pratique, jamais été appliqués.
79. Certains produits originaires de pays extérieurs à la CARICOM, sont soumis à l'octroi
automatique ou non automatique de licences.  Le régime d'octroi des licences est généralement
appliqué à des fins de contrôle.  Le régime d'octroi non automatique des licences est appliqué pour des
raisons sanitaires ou des raisons de sécurité, ou aux produits importés et commercialisés par l'Officenational de commercialisation et d'importation, ainsi qu'aux produits relevant de l'article 56
(tableau III.4).
80. Toutes les licences d'importation sont octroyées par le Ministère des finances et du
commerce.  L'importation des produits soumis à des restrictions quantitatives, ainsi que de ceux pour
lesquels l'octroi de licences est autorisé au titre de la liste IX du Traité instituant la CARICOM (lessavons, et la margarine, les matières grasses et les huiles, qui doivent tous être approvisionnés en
priorité à partir de la CARICOM) est soumise aux prescriptions relatives à l'octroi de licences lorsque
la source est un pays plus développé de la CARICOM ou un pays tiers.
81. La licence d'importation est passible d'une redevance de 5 dollars des Caraïbes orientales.
Les autorités ont noté que la licence d'importation n'est pas automatiquement octroyée pour lesproduits soumis à des restrictions quantitatives.  Dans tous les autres cas, l'octroi de la licence est
automatique.  Les licences pour les produits contingentés à 100 pour cent en provenance de pays tiers
ne sont accordées que s'il n'existe pas de source d'approvisionnement nationale ou régionale.
82. La licence d'importation est obligatoire pour certains articles vestimentaires et certains autres
produits en provenance de sources extérieures à la CARICOM et la priorité est donnée aux
approvisionnements auprès d'autres États de la CARICOM.  Les autorités ont noté que la priorité
accordée à cette source n'est pas mise en application, mais simplement encouragée en conseillant auximportateurs de se renseigner d'abord auprès des fournisseurs régionaux.  Il est prescrit de
s'approvisionner en priorité auprès des pays de l'OECO et de Belize pour les produits pour lesquels le
régime d'octroi d'une licence d'importation est étendu aux pays de la CARICOM les plus développés,
au titre de l'article 56 du Traité instituant la CARICOM.
83. L'importation des poissons nécessite l'octroi d'une licence par le Ministère de l'agriculture
conformément au Règlement SRO n° 170/99 sur les poissons et les produits de la pêche.  De la même
façon, pour des raisons d'ordre sanitaire, les licences sont obligatoires pour importer des oiseaux, des
reptiles ou des insectes, aux termes de la Loi sur les animaux (maladies et importation), chapitre 15.
La loi prévoit également la possibilité d'imposer des restrictions, des contrôles ou des interdictions à
l'égard des importations d'animaux ou de volailles, pour empêcher l'introduction ou la propagation detoute maladie.  À l'heure actuelle (début 2001), la Grenade impose un embargo sur l'importation de la
viande de bœuf et des poulets en provenance du Royaume-Uni, du fait de la présence de la fièvre
aphteuse dans ce pays.
84. L'octroi d'une licence par le Ministère des finances est obligatoire pour l'importation de
lingots d'or et de l'or sous toutes ses autres fo rmes, en provenance des pays de la CARICOM les plus
développés et des pays tiers.  L'autorisation du Préfet de police est obligatoire pour l'importation de
feux d'artifice et d'explosifs quelle qu'en soit la source.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 28
vi) Mesures contingentes
a) Mesures antidumping et mesures compensatoires
85. L'Ordonnance de 1990 relative aux droits de douane (dumping et subventions) régit les
mesures antidumping et les mesures compensatoires.  Cette législation n'a pas été modifiée à la suite
de l'adoption des Accords de l'OMC sur l'antidumping et sur les subventions et les mesurescompensatoires;  elle n'a pas non plus été notifiée à l'OMC.  La loi autorise l'imposition de droits
lorsque des marchandises importées sont considérées comme faisant l'objet de dumping ou de
subvention s'il en est de l'intérêt de l'État et s'il est estimé que le dumping ou la subvention a pour
effet de causer ou de menacer de causer un préjudice matériel à une branche de production établie à la
Grenade.
86. Les autorités ont noté que la législation sur les droits antidumping et les droits compensateurs
de la Grenade devait être alignée sur les règles de l'OMC.  Dans la pratique, la Grenade n'a mis en
place aucun régime ou organe concernant l'antidumpi ng et les mesures compensatoires.  Les enquêtes
seraient ouvertes par un groupe d'enquête nommé par le Ministère du commerce:  au cours des années
passées, le Ministère n'a eu à examiner qu'un seul cas qui portait sur des importations d'acier enprovenance de la Turquie.  Cependant la Grenade n'a jamais appliqué de mesures antidumping ou de
mesures compensatoires.
b) Sauvegardes
87. La Grenade n'a pas de législation nationale spécifique en matière de sauvegardes, mais des
mesures de ce type peuvent être prises au titre de l'article 29 (sauvegardes) du Traité instituant la
CARICOM, qui autorise le recours à des restrictions quantitatives à l'encontre des autres membres dela CARICOM (étendu aux pays tiers) en cas de dommage grave ou de menace de dommage grave
causé à une branche de production nationale.  Des mesures de sauvegarde sous forme de contingents
d'importation ont été appliquées en 1993, pendant une période de 18 mois, aux importations de bière
et de malt en provenance des pays tiers et des pays plus développés de la CARICOM.  Les autorités
ont noté que les contingents avaient en fait été adoptés pour stimuler la production de bière nationale.Elles ont également noté que depuis 1994, la Grenade n'avait pas recouru aux restrictions prévues par
l'article 29.
vii) Marchés publics
88. Les marchés publics pourraient constituer une difficulté majeure pour le commerce de la
Grenade, du fait du poids des activités du secteur public dans l'économie.  Bien qu'il n'existe pas destatistiques concernant les marchés publics, les chiffres des finances publiques indiquent que les
achats effectués par le secteur public, y compris les dépenses en capital et les dépenses ordinaires (à
l'exception des salaires et des transferts), ont représenté quelque 13 pour cent du PIB en 1999 (dont
2,9 pour cent pour les dépenses ordinaires, et 10,1 pour cent pour les dépenses en capital).
89. La Grenade n'est pas partie à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.  La
Loi n° 25 de 1998 sur les finances publiques et la vérification des comptes définit les bases juridiques
de l'administration des marchés publics de la Grenade.  La loi stipule que les approvisionnements
doivent en principe faire l'objet d'appels d' offres dans le pays ou au Royaume-Uni.  Les
approvisionnements nationaux sont définis comme étant des produits primaires et produits
manufacturés nationaux ou des articles importés en quantités très faibles ou de manière très irrégulière
dans le temps de sorte qu'il est plus opportun de les acheter sur place que de les importer directement.
Toutes les autres fournitures requises par l'admini stration publique doivent être approvisionnées parGrenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 29
l'intermédiaire des Agents de la Couronne, sauf s'il n'est pas possible de les trouver au Royaume-Uni,
ou s'il est possible de les trouver à moindre prix dans d'autres pays.  Les approvisionnements
nationaux sont traités par un office des adjudications publiques constitué de cinq fonctionnaires
nommés par le Ministre des finances.  Il existe aussi un office des adjudications des départements
constitué de trois membres choisis par le Ministre des finances au sein du Ministère des
communications, des travaux et des services publics.
90. L'Office des adjudications publiques doit approuver tous les contrats de fourniture de produits
alimentaires et de produits pétroliers, à un tarif fixe et dans des quantités déterminées, ainsi que tous
les contrats portant sur la fourniture d'articles importés ou de produits manufacturés nationaux à un
tarif fixe et en quantités indéterminées, et sur la fourniture de travaux publics dépassant
100 000 dollars des Caraïbes orientales.  Dans tous ces cas, les appels d'offres doivent être soumis àl'Office des adjudications de l'État, la soumission est ouverte, et les décisions sont prises sur la base de
l'offre la plus avantageuse.  Les autorités ont précisé qu'il n'est accordé aucune préférence aux
fournisseurs nationaux ou régionaux, sauf lorsque les projets sont financés par la Banque de
développement des Caraïbes ou par l'Union européenne.  Cependant les obligations de priorité
d'approvisionnement sont imposées à l'Office national de commercialisation et d'importation dans lecas du sucre brun et du riz (section 4) v)).  Les avis d'appel d'offres sont publiés au Journal officiel.
91. En ce qui concerne les approvisionnements nationaux, les responsables de division de chaque
Ministère communiquent à l'Office des adjudications publiques, si possible trois mois avant que les
fournitures soient nécessaires, les quantités requises, et la date et les échelonnements à respecter.
L'Office des adjudications publiques publie les demandes dans le Journal officiel ou dans la presse
nationale.  Une fois que les fournisseurs ont répondu à cette annonce, la liste récapitulative des
fournisseurs de l'administration ainsi que les prix fixés pour les articles à fournir sont publiés dans leJournal officiel.  Les responsables des divisions s'approvisionnent directement auprès de ces
fournisseurs.  Les achats qui ne dépassent par le montant de 48 dollars des Caraïbes orientales peuvent
être effectués auprès de fournisseurs autres que ceux figurant sur la liste des fournisseurs de
l'administration.
3) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
92. La Grenade n'applique pas de taxes ou de prélèvements sur les exportations.  Les expéditions
à l'exportation sont examinées au hasard par les douanes au port de sortie du territoire.  Les autorités
ont noté que le contrôle des exportations était destiné à empêcher la contrebande et à s'assurer que les
certificats au niveau approprié accompagnent les marchandises soumises à des restrictions ou les
marchandises nécessitant des licences d'exportation.
93. L'exportation d'oiseaux sauvages (SH 0106.99) est interdite conformément à la Loi relative à
la protection des oiseaux et de la faune et la flore, chapitre 34 des Lois de la Grenade.  L'exportation
d'autres oiseaux nécessite une autorisation écrite comme le prescrit la Loi n° 9 de 1991 sur la
prohibition de l'exportation d'oiseaux.  Il n'existe pas de prohibition concernant l'exportation de
volailles vivantes.
94. L'exportation de certains produits est soumise au régime des licences.  L'exportation de gaz en
bouteilles (SH 7311.00), du corail (SH 0508.00), de t ous les produits miniers (SH chapitre 25), des
ovins sur pied (SH 0104.10), et des caprins sur pied (SH 0104.20) est soumise à des restrictions de
100 pour cent et ne peut se faire qu'à condition qu'elle soit approuvée et fasse l'objet d'une licence
d'exportation.  La Loi n° 28 de 1998 sur l'exportation de produits frais rend obligatoire l'obtention
d'une licence pour exporter tout produit frais.  La Loi sur la protection des branches de production
agricoles, chapitre 7 des Lois de la Grenade, donne pouvoir au Ministre de l'agriculture d'interdireWT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 30
temporairement l'exportation des végétaux nécessaires à la création ou à l'extension d'une branche de
production agricole à la Grenade, ou de mettre en place des contingents à l'exportation nécessitant
l'obtention d'une licence.
95. Des restrictions à l'exportation peuvent également être appliquées à des articles considérés
comme faisant partie du patrimoine national de la Grenade, conformément à la Loi sur la protection
du patrimoine national, chapitre 204.  Les restrictions à l'exportation des huîtres sont régies par la Loirelative à la pêche des huîtres, chapitre 223.  La Loi sur la noix muscade (réglementation des
exportations), chapitre 216, prévoit les réglementations relatives à l'exportation de la noix muscade.
96. La Grenade n'a fait aucune notification à l'OMC concernant son maintien de subventions
spécifiques ou aux fins de favoriser l'exportation directe, au sens de l'article 2 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, ou de l'article XVI:1 du GATT de 1994, respectivement.
97. Les autorités ont noté qu'il n'existe aucune assistance publique ni aucun programme de
politique en faveur des exportations.  Cependant certains avantages accordés par les programmes
d'incitation actuellement en place sont subordonnés aux résultats à l'exportation.  C'est le cas, par
exemple, de la trêve de l'imposition sur le revenu qui est accordée pour une durée de 15 ans au titre de
la Loi n° 41 de 1974 relative aux incitations fiscales, aux entreprises qui exportent la totalité de leurproduction, et des dispositions au titre de la même loi, relatives à l'allégement de l'impôt sur le revenu
applicable aux bénéfices résultant de l'exportation, accordé aux entreprises qui ne peuvent plus
bénéficier d'une trêve fiscale.
98. Les exportateurs peuvent bénéficier de l'assurance et des facilités de garantie de crédit à
l'exportation que leur propose la Banque centrale des Caraïbes orientales (ECCB) et qui couvrent les
risques politiques et commerciaux.  Les taux de prêt des banques commerciales au titre des
programmes de garantie sont normalement inférieurs de 0,5 à 1 pour cent par rapport aux tauxnormaux.  Les exportations grenadiennes peuvent également bénéficier du soutien pour la promotion
des exportations offert par l'Organisme de dével oppement des exportations (EDU) de l'OECO.  Cette
assistance est limitée à la participation aux foires commerciales et aux activités de promotion
commerciale à la demande du gouvernement de la Grenade.  L'Office national de commercialisation
et d'importation est chargé de faciliter l'exportation des produits agricoles, des produitsagroalimentaires et des produits manufacturés (section 4) v)).
99. Il n'y a pas de zone industrielle d'exportation à la Grenade.
4) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i) Cadre juridique des activités économiques et de la fiscalité
100. Au titre de l'Ordonnance relative au contrôle des changes, la Grenade, comme les autres
membres de la Banque centrale des Caraïbes orientales, maintient le contrôle des changes pour les
transactions en capital et les transactions courantes d'ordre non commercial.  La limite de
250 000 dollars des Caraïbes orientales par personne et par an a été fixée à titre indicatif.  Les achats
d'un montant supérieur à cette limite doivent être acceptés par le Ministère des finances, mais les
demandes sont généralement agréées.  Les investisseurs étrangers sont cependant autorisés à rapatrier100 pour cent de leurs bénéfices.
101. À la Grenade, l'impôt sur les sociétés est établi à 30 pour cent et le revenu des personnes
physiques est également taxé à 30 pour cent (tableau III.5).  Il n'existe pas d'impôt sur les plus-values.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 31
Tableau III.5
Certaines taxes prélevées par la Grenade
Taxe Taux
Impôts sur les sociétés 30 pour cent
Taxe sur consommation 25 pour cent sur les produits importés;  10 pour cent sur les produits de
fabrication nationale
Redevance pour opérations douanières 5 pour cent
Taxe sur les ventes de véhicules automobiles 10 pour cent ou 15 pour cent
Taxe de séjour dans les hôtels 8 pour cent
Droits de mutation sur les transferts de propriété (àl'exception des actions et des obligations)5 pour cent de la valeur de la propriété
Droit de licence pour la détention de terres par les
étrangers10 pour cent de la valeur
Source : Renseignements communiqués par les autorités.
102. Aux termes de la Loi de 1994 sur les sociétés, on peut créer une société à la Grenade en
signant ses statuts et en les transmettant au Registre des sociétés.  Les sociétés étrangères doivent
désigner un conseiller juridique résidant à la Grenade pour procéder aux formalités nécessaires à lacréation et à l'enregistrement de la société.
ii) Mesures d'incitation
103. La législation de la Grenade prévoit tout un ensemble d'avantages et de concessions pour des
activités spécifiques comme la fabrication et la transformation, le traitement des données, la pêche en
haute mer et la pêche à la crevette.  Il existe également des mesures d'incitation pour l'hôtellerie etpour certaines autres activités du secteur des services.  Les mesures d'incitation offertes comprennent
les trêves d'impôt, l'exonération des droits à l'importation, le rapatriement des bénéfices, et
l'exonération de la retenue à la source.  Dans certains cas, ces mesures incitatives sont liées au
commerce, et comprennent des prescriptions relatives à la teneur en produits d'origine nationale et au
résultat à l'exportation.
104. La Société de développement industriel de la  Grenade (GIDC) est chargée d'administrer le
programme des incitations à la Grenade.  Les demandes pour bénéficier des mesures d'incitation sontsoumises à la GIDC qui transmet à l'administration ses recommandations sur le niveau et le type de
concessions à accorder.
105. La Loi n° 41 de 1974 relative aux incitations fiscales permet d'accorder une trêve fiscale d'une
durée maximum de 15 ans pour la fabrication de produits agréés par des entreprises agréées dans les
conditions suivantes:  entreprises du groupe I, pour lesquelles la valeur ajoutée locale est supérieureou égale à 50 pour cent du chiffre d'affaires:  maximum de 15 ans;  entreprises du groupe II, pour
lesquelles la valeur ajoutée locale est comprise entre 25 et 50 pour cent du chiffre d'affaires:
maximum de 12 ans;  entreprises du groupe III, pour lesquelles la valeur ajoutée locale se situe entre
10 et 25 pour cent du chiffre d'affaires:  maximum de dix ans;  entreprises enclavées dont la
production est exclusivement destinée à l'exportation à l'extérieur de la CARICOM:  maximum de15 ans;  et les entreprises capitalistiques dans lesquelles l'investissement en capital est au moins égal à
25 millions de dollars EU:  maximum de 15 ans.
106. Dans les mesures qui précèdent, la valeur ajoutée locale se définit comme le chiffre d'affaires
total diminué des matières premières et services importés, des salaires versés aux ressortissants de
pays non membres de la CARICOM, des bénéfices, des intérêts et des charges ainsi que desprovisions pour amortissement.  La valeur ajoutée locale est pondérée par les rémunérations et salairesWT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 32
versés aux ressortissants des pays membres de la CARICOM, calculés en pourcentage du total des
ventes du produit agréé.5
107. Sur la base de cette classification, les entreprises agréées peuvent obtenir une exonération
totale ou partielle du paiement de l'impôt sur le revenu produit par les bénéfices, pendant une période
ne dépassant pas le maximum autorisé pour le groupe auquel elles appartiennent.  La loi accorde
également l'exonération des droits à l'importation et de la taxe générale de consommation pourl'importation des machines, des équipements, des pièces de rechange, des matériaux de construction,
des matières premières et des matériaux d'emballage, ou autres selon qu'il est approprié, que doivent
utiliser les entreprises qui remplissent les conditions pour en bénéficier.  Les services bénéficient
d'allégements du TEC et de la TCG pour les importations de matériel.
108. La Loi sur les incitations fiscales prévoit également un allégement de l'impôt sur le revenu
produit par les bénéfices tirés de l'exportation d'un produit agréé manufacturé par une entreprise.  Cet
allégement ne s'applique qu'après expiration de la période de trêve fiscale, et ne s'applique pas aux
entreprises engagées dans des activités normalement orientées vers l'exportation.  L'allégement
s'applique aux exportations à destination de tous les pays (y compris ceux de la CARICOM);
toutefois, dans le cas des exportations à destinati on du Guyana, de la Jamaïque, de Trinité-et-Tobago,
l'allégement ne peut être accordé que pour une période de cinq ans suivant immédiatement l'expiration
de la trêve fiscale.  L'allégement est accordé sous forme de crédits d'impôt si les bénéfices
d'exportation représentent au moins 10 pour cent du total des bénéfices des entreprises provenant des
ventes d'un produit agréé.
6
109. Le taux de l'allégement dépend de la contribution des bénéfices d'exportation dans le total des
bénéfices.  Si la part des bénéfices d'exportation dans le total des bénéfices se situe entre 10 pour cent
et moins de 21 pour cent, le taux maximum de l'allégement fiscal est de 25 pour cent;  si cette part sesitue entre 21 pour cent et moins de 41 pour cent, le taux maximum de l'allégement fiscal est de
35 pour cent;  si cette part se situe entre 41 pour cent et moins de 61 pour cent, l'allégement maximum
est de 45 pour cent;  si la part des bénéfices d'exportation est supérieure à 61 pour cent, le taux
maximum de l'allégement fiscal est de 50 pour cent.
110. Les entreprises manufacturières qui ne sont pas qualifiées pour bénéficier des avantages au
titre de la Loi sur les incitations fiscales peuvent bénéficier de concessions sur les droits à
l'importation aux termes du SRO n° 37/99 (Liste des exemptions conditionnelles de droits - Tarif
extérieur commun de la CARICOM), qui permet aux entreprises, aux organisations ou aux personnes
agréées d'être exonérées du droit ou d'être taxées à un taux inférieur à celui prévu par les
réglementations en matière de tarifs douaniers.  Des concessions peuvent être accordées pourl'importation de matériels et équipements, y compris de matériel de transport, ainsi que de pièces de
rechange, destinés à être utilisés dans une branche de production agréée, et l'importation des
matériaux de construction nécessaires pour la première installation ou l'extension d'entreprises
industrielles.  Pour en bénéficier, les entreprises doivent avoir une valeur ajoutée locale d'au moins
                                                     
5 On utilise la formule suivante:  V(W+100)/100 où V représente la valeur ajoutée locale exprimée en
pourcentage des ventes du produit, et W les salaires versés aux ressortissants des pays membres de laCARICOM exprimés en pourcentage des ventes du produit.
6 Les bénéfices provenant des exportations en pourcentage des bénéfices totaux sont calculés en
appliquant la formule:  (E*P)/S où E représente le produit des ventes à l'exportation du produit agréé pourl'année, P les bénéfices réalisés par l'entreprise sur tout es les ventes du produit agréé sur l'année, et S le produit
de toutes les ventes de l'année.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 33
40 pour cent, ou créer des emplois pour au moins dix personnes, ou générer des revenus à
l'exportation.
111. La Loi de 1954 sur l'aide à l'hôtellerie prévoit l'exonération totale des impôts sur les bénéfices
pendant dix ans pour les hôtels, les chambres meublées et les résidences de visiteurs, ainsi que
l'exonération des droits de douane et des taxes pour opérations douanières, sur les articles nécessaires
à l'équipement des hôtels et à l'amélioration des installations hôtelières, sur les véhicules de service,sur les matériaux nécessaires à la construction, la réparation, la rénovation ou l'extension des
installations hôtelières.  La Loi sur les entreprises qualifiées, chapitre 276, prévoit des exonérations et
des avantages fiscaux pour certaines entreprises.  Les autorités ont noté que la loi est rarement
appliquée et qu'actuellement, seules trois entreprises en tirent parti.
112. Les entreprises grenadiennes peuvent également se voir accorder des crédits privilégiés,
financés ou garantis par la Banque de développement des Caraïbes (BDC), dans la fourchette
de 750 000 à 5 millions de dollars EU au taux d'intérêt préférentiel actuel (2000) de 8,75 pour cent
avec une durée de remboursement pouvant aller jusqu'à 14 ans assortie d'une période de grâce de trois
ans.  Pour en bénéficier, les projets doivent présenter un taux minimum de rentabilité attendu de
12 pour cent.  Les domaines prioritaires sont l'agriculture, l'élevage, les activités de la pêche, lesecteur manufacturier, les industries extractives, le tourisme, les transports et l'infrastructure.  L'aide à
travers des prêts privilégiés à des taux d'intérêt préférentiels peut également être obtenue auprès de la
Banque de développement agricole et industriel  (AID), pour la création et le développement
d'activités de production.  La Grenade en tant que pays ACP peut bénéficier de contributions
financières de la part de la Banque européenne d'investissement (BEI).
113. Dans le domaine de l'agriculture, la Banque de développement de la Grenade a mis en œuvre
au début de 2001 un projet de diversification des cultures financé par l'État, pour mettre à ladisposition des agriculteurs des fonds destinés à accroître la production des cultures non
traditionnelles.  Un système de prêts a également été mis en place auprès de la GIDC pour aider les
agriculteurs à obtenir des financements pour les systèmes d'irrigation légers.
iii) Normes et autres prescriptions d'ordre technique
114. La normalisation, le contrôle technique et l'homologation des produits sont régis par la
Loi n° 6 de 1989 relative aux normes (chapitre 310 des Lois de la Grenade), qui a institué le Bureau
de normalisation de la Grenade (GDBS).  Le Bureau  a pour mission d'élaborer et de promouvoir des
normes plus élevées pour les produits, les services, les pratiques et les procédés.  Le GDBS est dirigé
par un Directeur et assisté par des techniciens.  Le GDBS est membre adhérent de l'Organisation
internationale de normalisation (ISO), de la Co mmission panaméricaine de normalisation (COPANT),
et du Conseil de normalisation du Marché commun des Caraïbes (CCMSC).  C'est aussi le point de
contact national de la Commission du Codex alimentarius.  Quinze normes internationales établies par
l'ISO ont été adoptées en tant que Normes nationales grenadiennes.  Le GDBS reconnaît toutes les
normes des membres de l'ISO.
115. La Grenade a adopté en 1997 le Code de prat ique de l'OMC pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes.
116. Pour faciliter l'établissement des normes, le GDBS dispose de certains comités techniques
dans les domaines de la publicité, des produits de consommation courante, de l'ingénierie et de
l'environnement, des produits alimentaires, des fruits et légumes, des plantes aromatiques et des
épices, des chambres d'hôtel, de la métrologie, des pesticides, des pneumatiques, de
l'assurance-qualité, et de la certification.  Début 2001, le Bureau a adopté ou adapté 88 normesWT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 34
nationales dont dix étaient des normes obligatoires (réglementations techniques) (tableau III.6).  Les
autorités ont noté que près de 25 pour cent de la totalité des normes, y compris celles adoptées en tant
que réglementations techniques, sont conformes aux normes internationales.
Tableau III.6
Règlements techniques publiés par le Bureau des normes de la Grenade
Règlement technique Numéro et
dateAutorité
responsable de
l'applicationChamp d'application
Étiquetage des produits:
principes générauxGDS 1 PART
1:1990SRO n° 8 de 1999 Décrit les prescriptions générales en matière
d'étiquetage des produits.
Prescriptions en matière
d'étiquetage des produits
préemballésGDS 1 PART
2:1990SRO n° 8 de 1999 Renseignements à inscrire sur les étiquettes des produits
préemballés pour la vente au détail, mode de
présentation de ces renseignements, et libellé et unités
de mesure à utiliser.
Étiquetage de tous les produitsfabriqués à partir de matières
textilesGDS 1 PART
3:1990SRO n° 8 de 1995 Prescriptions de base pour l'étiquetage des vêtements et
d'autres produits fabriqués à partir de matières textiles.
Étiquetage pour l'entretien des
articles textilesGDS 1 PART
5:1992SRO n° 8 de 1995 Définit le système de symboles graphiques à utiliser
pour l'étiquetage des articles textiles.
Étiquetage des produits de
brasserieGDS 41:  1998 SRO n° 42 de 1999 Spécifie les prescriptions en matière d'étiquetage des
produits de brasserie dans la CARICOM.
Spécification pour les
pneumatiques de voitures de
tourismeGDS 26:  1997 SRO n° 23 de 1999 S'applique à tous les pneumatiques, neufs ou usagés,
pour voitures de tourisme.
Spécification pour les
pneumatiques de véhicules
utilitaires de transport routierGDS 48:  1998 SRO n° 42 de 1999 Spécifie les prescriptions en matière de dimensions
physiques, de performance et de marquage pour les
pneumatiques de véhicules utilitaires de transport
routier.
Spécification pour papierhygiéniqueGDS 14:  1992 SRO n° 42 de 1999 S'applique aux rouleaux de papier hygiénique simple ou
double épaisseur.
Spécification pour la farine de
fromentGDS 12:  1992 SRO n° 50 de 1993 S'applique à la farine de froment destinée à la
consommation humaine, fabriquée à partir de grains de
blé de minoterie de bonne qualité marchande.
Appareils de pesage (balances) GDS 59:  1999 Loi nationale relative
à la métrologie n° 18
de 1997Tous appareils de pesage et de mesure utilisés dans le
commerce de détail.
Source : Bureau des normes de la Grenade.
117. La formulation des normes (et des réglementations techniques) est entreprise sur autorisation
du Conseil de normalisation qui comprend des représentants du secteur public, du secteur privé, duConseil des syndicats, du Groupe des produits et de l'Association des ingénieurs.  La présidence du
Conseil est assumée par une personne nommée par le Ministre du commerce et de l'industrie.  Les
normes peuvent être établies et proposées par des organisations et des institutions nationales, par un
comité technique du GDBS existant, ou par le personnel du Bureau.  Lorsque la proposition est
approuvée, soit la nouvelle norme proposée est soumise au comité technique du GDBS pertinent - ou,s'il n'en existe pas, au Comité nouvellement formé à cet effet -, soit le projet est confié au Secrétaire
technique du Comité qui dirige alors la recherche des spécifications préliminaires et, le cas échéant,
établit la norme préliminaire.  S'il le juge nécessaire une fois que la rédaction finale est terminée, le
Conseil donne l'autorisation de la transmettre au Ministre du commerce et de l'industrie pour obtenir
le concours de tout autre ministre responsable de l'un des domaines éventuels sur lesquels la norme est
susceptible d'agir.  Avec l'approbation du Conseil de normalisation, le document provisoire est exposé
aux commentaires généraux du public.  Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaîtreleurs commentaires au moyen d'un avis dans la presse.  Le Comité qui a préparé le projet de texte
final examine tous les commentaires reçus et soumet le document définitif au Conseil de
normalisation.  Celui-ci, à son tour, soumet le docume nt au Ministre pour le faire adopter en tant queGrenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 35
norme grenadienne.  Une fois que le Ministre a approuvé le document soumis par le Conseil, la
déclaration d'existence de la norme est publiée au Journal officiel et les copies du texte de la norme
sont mises en vente.  La modification et la révision des normes doivent normalement suivre la même
procédure que celle appliquée à l'élaboration de la norme initiale.
118. Sur recommandation du Conseil de normalisation, le Ministre peut déclarer qu'une norme est
obligatoire (c'est-à-dire une réglementation technique).  Il existe des normes obligatoires pour lesproduits et des normes obligatoires pour l'étiquetage.  Le GDBS vérifie périodiquement si les produits
auxquels s'appliquent des normes obligatoires sont conformes aux prescriptions.  Le contrôle de la
conformité des produits aux prescriptions des normes obligatoires en matière d'étiquetage s'effectue
sur des points de vente au détail choisis au hasard.  La mise en œuvre des normes obligatoires se fait
par l'intermédiaire des réglementations (techniques).  Par exemple, l'Arrêté de 1995 relatif aux normesobligatoires a rendu obligatoire l'étiquetage des produits préemballés et de tous les produits
manufacturés à partir de textiles, ainsi que l'étiquetage pour l'entretien des articles vestimentaires.
L'Arrêté de 1999 relatif aux normes obligatoires porte sur les prescriptions en matière de spécification
pour le papier de toilette, les prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage des produits de
brasserie, et les prescriptions en matière de spécification pour les pneumatiques neufs destinés auxvéhicules de transport routier des marchandises.
119. Les prescriptions générales en matière d'étiquetage et d'emballage sont spécifiées dans la Loi
relative au marquage des marchandises, chapitre 192, la Loi relative à la vente des produits,
chapitre 296, et la Loi relative aux poids et mesures, chapitre 335.  D'autres lois traitent
spécifiquement de produits particuliers comme:  le SRO n° 17 de 1999 relatif aux réglementations
applicables aux poissons et aux produits de la pêche, qui exige que le poisson soit conditionné dans
des contenants neufs et sains;  le Règlement n° 10 de 1995 relatif aux produits relevant du domainemédical, qui interdit que tout produit médical qui n'est pas conforme aux normes prescrites soit
étiqueté, emballé, vendu ou proposé à la vente, dist ribué ou présenté en promotion, d'une manière telle
qu'il puisse se confondre avec le produit médicinal pour lequel la norme a été prescrite;  et la Loi de
1998 relative à l'exportation des produits frais, qui établit les normes applicables aux produits frais.
120. Il n'y a actuellement à la Grenade aucun organisme de certification;  toutefois, le GDBS est
autorisé à certifier les produits et les services et dans la pratique, il procède à la certification des lots,
des produits et de la qualité.  Les autorités ont noté que la Grenade dispose d'un nombre très limité
d'installations permettant des contrôles techniques et que cette situation limite la capacité du GDBS à
certifier les produits.  Elles ont également souligné que dans la mesure où peu de laboratoires sont
accrédités, peu de contrôles techniques sont réalisés dans les rares domaines où il est possible de lefaire.  Pour remédier à cette situation, des efforts sont en cours pour élever le niveau des laboratoires
et les faire certifier.
121. Le GDBS concède des licences d'utilisation de la marque de certification de la Grenade
lorsqu'il existe une norme grenadienne pour le produit.  L'attribution de la marque de certification est
suivie de contrôles techniques périodiques, effectués sur des échantillons du produit prélevés sur leslieux de fabrication et sur des achats effectués sur le marché ouvert.  Le nom des sociétés qui ont été
autorisées à utiliser la marque de certification du Bureau est publié régulièrement.
122. Aux termes de la Loi n° 18 de 1997 relative à la métrologie nationale, et des Réglementations
de 1999 relatives à la métrologie, le GDBS est chargé de toutes les activités métrologiques dans le
pays.  La Division métrologie du GDBS est responsable de l'étalonnage et du contrôle de tous les
instruments de pesage et de mesure de la Grenade, et fournit actuellement des services d'étalonnage
pour tous les types d'appareils de pesage, de mesure de volumes et pour les pompes de combustibles.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 36
Le GDBS fournit également des conseils techniques dans le domaine de la métrologie, et des services
de conseil en matière de gestion de l'assurance-qualité.
iv) Mesures sanitaires et phytosanitaires
123. Un certain nombre de réglementations sanitaires et phytosanitaires sont en place à la Grenade.
L'importation d'animaux, de végétaux et de graines à l'état vivant est soumise aux réglementations de
quarantaine.  Aux termes de la Loi sur l'exportation des fruits, chapitre 97, tous les fruits exportésdoivent être conditionnés et expédiés dans des conteneurs normalisés.  Les fruits exportés sont soumis
à inspection et doivent être étiquetés en conséquence.
124. La Loi n° 19 de 1986 sur la protection des espèces végétales (chapitre 242) réglemente
l'importation des végétaux pour "assurer le contrôle des parasites néfastes aux végétaux et empêcher
l'importation de végétaux et de matériaux dangereux pour l'agriculture".  Les végétaux, les produitsvégétaux, les parasites des végétaux ou encore la terre nécessitent des autorisations spécifiques
délivrées par le Responsable en chef de la protection des végétaux et une licence d'importation
octroyée par le Ministre de l'agriculture aux termes de la section 4 de la loi.  De plus, la loi donne
pouvoir au Ministre de l'agriculture d'interdire ou de limiter l'importation de tout végétal ou produit
végétal, selon qu'il est nécessaire pour protéger les ressources agricoles de la Grenade.  Les certificatsphytosanitaires sont obligatoires pour l'importation des produits soumis à des restrictions;  ils doivent
être délivrés par l'agence gouvernementale appropriée du pays exportateur.  Les autorités ont noté que
la Loi relative à la protection des espèces végétales allait être révisée dans le cadre d'un projet parrainé
par la FAO, destiné à examiner la législation des pays des Caraïbes et dont le but final est de la rendre
compatible avec l'OMC.
125. L'importation d'animaux et de volailles vivants, de carcasses ou de parties d'animaux et des
volailles nécessite une autorisation spécifique délivrée par le Médecin vétérinaire en chef au titre de laLoi sur les animaux (maladies et importation), chapitre 15, et des Lois n° 7 et 23 de 1967.
L'importation de pesticides nécessite une licence délivrée par le Bureau de contrôle des pesticides aux
termes de la Loi n° 18 de 1973 relative au contrôle des pesticides.  Le contrôle s'effectue sur les
viandes non transformées à leur entrée et à leur sortie.  Les autorités ont noté que ces quatre lois sont
en cours de révision en vue de leur amendement.
v) Commerce d'État
126. L'Office national de commercialisation et d'importation (MNIB) est l'importateur unique et
centralisé du riz en vrac, du lait entier en poudre en sacs, du sucre raffiné en sacs et du sucre non
raffiné en vrac.  Il traite également du commerce de détail et de l'exportation des produits agricoles.
Le MNIB a été institué par la Loi n° 40 de 1973 sur l'Office national de commercialisation etd'importation, modifiée par la Loi populaire n° 69 de 1979, chapitre 183 des Lois de la Grenade, et la
Loi n° 30 de 1996, avec pour mission de "commercialiser les produits de la Grenade qui ne sont pas
encore commercialisés sous la responsabilité d'une autorité statutaire, et d'effectuer les importations
spécifiques qui concernent les produits déclarés comme tels par le Ministre des finances".  Aux termes
de l'Arrêté relatif à l'Office de commercialisation, SRO 5/1982 (sucre raffiné et lait entier en poudre
en sacs), le sucre raffiné et le lait entier en poudre en sacs ont été classés en tant "qu'importations
spécifiques";  cette classification a été étendue au sucre non raffiné, au riz blanchi et non blanchi en
vrac, et au lait en vrac, aux termes de l'Arrêté de 1994 relatif à l'Office de commercialisation (sucre
non raffiné et riz blanchi et non blanchi en vrac).
127. En ce qui concerne les importations spécifiques, le MNIB intervient principalement dans
l'importation et la distribution en gros.  Le MNIB est également chargé de faire respecter la politiqueGrenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 37
du gouvernement en matière de contrôle des prix, pour les importations spécifiques de produits
alimentaires.  Depuis peu, le MNIB a restructuré ses activités et encourage à la fois l'exportation et
l'augmentation de la consommation nationale de produits frais.  Les autorités ont noté que le MNIB
est responsable de l'expansion récente du marché intérieur de la banane.  Le marché intérieur de détail
et les exportations entrent actuellement pour près de 25 pour cent dans les recettes du MNIB;  le reste
provient des importations.  Depuis quelques années, le MNIB réalise des bénéfices.  Ses mécanismesde tarification et de commercialisation des importations spécifiques sont déterminés par le Ministère
du commerce;  les marges de commission se situent dans la fourchette de 7,5 pour cent à 10 pour cent
de la valeur c.a.f. des importations.
128. L'achat des produits commercialisés par le MNIB doit être avalisé par un Comité des appels
d'offres.  Les appels d'offres des marchés publics sont publiés au Journal officiel, et il n'y a pas derestriction en matière de nationalité à l'égard des fournisseurs.  En 1999, six marchés ont été attribués
à cinq sociétés différentes, de la façon suivante:  deux de ces sociétés étaient des entreprises
régionales (du Guyana, pour du riz et du sucre brun), une autre était une entreprise nationale (pour du
riz), et les deux dernières étaient des sociétés du Royaume-Uni (pour du lait entier et du sucre blanchi
raffiné).  Les autorités ont noté qu'il n'existe des obligations d'approvisionnement prioritaire que pourle sucre brun et le riz.  Les importations en provenance de pays tiers sont taxées à 40 pour cent au titre
du TEC, mais lorsqu'il n'existe pas de fournisseur national ou régional, il peut être dérogé au TEC
moyennant l'accord préalable du Conseil de la CARICOM.  Les importations de sucre blanchi sont
soumises à un droit de douane spécifique de 6,60 dollars des Caraïbes orientales par quantité
de 100 kg.
129. La commercialisation des produits traditionnellement exportés par la Grenade - les bananes,
le cacao, la noix muscade et les épices mineures - est assurée par les Offices de commercialisation desproduits, à savoir la Société coopérative des bananes (GBCS);  l'Association du cacao de la Grenade;
l'Association coopérative de la noix muscade de la  Grenade (GCNA);  et la Société coopérative de
commercialisation des épices mineures qui, aux termes de la Loi relative aux épices mineures,
chapitre 195, a le droit exclusif d'exporter les girofles, la cannelle, les poivrons et toutes les autres
épices à l'exception de la noix muscade et du macis.
130. La GBCS est le seul acheteur de bananes destinées à l'exportation vers les pays extérieurs à la
zone des Caraïbes.  Depuis 1995, elle vend ses produits à la WIBDECO (Société d'exportation et de
développement de la banane des Windward Islands), qui les commercialise au Royaume-Uni.  Le
marché du cacao est aux mains de l'Association du cacao de la Grenade.  Début 2001, la GCNA
détient le monopole de l'exportation de la noix muscade;  les agriculteurs doivent vendre toute leurproduction à l'Office.  Le gouvernement envisage de retirer aux Offices de commercialisation des
produits le monopole de ces exportations en vue de libéraliser ces secteurs.
vi) Politique de concurrence et questions réglementaires
131. La Grenade n'a mis en place aucune législation en matière d'antitrust ou de politique de
concurrence.  La Grenade a signé le Protocole VIII relatif à la révision du Traité instituant laCARICOM, qui prévoit la mise en application de la législation relative à la politique de concurrence
harmonisée, dans les pays membres de la CARICOM.  Toutefois le Protocole n'a pas encore été mis
en place, dans l'attente de sa ratification par Montserrat et le Suriname.  Lorsque le Protocole entrera
en vigueur, une autorité de la concurrence nationale sera vraisemblablement créée pour traiter des
questions de la concurrence intérieure, tandis que l'autorité de la CARICOM traitera des questions de
la concurrence au niveau de la CARICOM.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 38
vii) Contrôle des prix
132. Le contrôle des prix est régi par le Règlement n° 14 de 1959 modifié (chapitre 314 des Lois
de la Grenade), relatif à la régulation des offres.  L'article 10 du Règlement fixe les prix de détail et de
gros maximums pour plusieurs produits inscrits dans deux tableaux contenant respectivement trois et
quatre listes.  Actuellement, environ 60 articles sont soumis au contrôle des prix.  Il s'agit de produits
alimentaires, de produits pharmaceutiques, d'articles vestimentaires, d'articles de papeterie et deproduits d'équipement (tableau III.7).  Le contrôle des prix consiste généralement à fixer une marge
commerciale fixe pour les grossistes, pour les détaillants ou pour les deux à la fois.  Les marges
commerciales au niveau de la vente en gros sont calculées sur le prix au débarquement, tandis que
celles de la vente au détail sont calculées sur les prix à la vente en gros.
Tableau III.7
Contrôle des prix, 2001
Produits Marge commerciale maximale
(%)
Produits assujettis à une marge commerciale maximale pour la vente en gros et la vente au
détailVente en gros Vente au détail
Sardines, maquereaux et harengs en boîte, lait pour nourrissons 5 10
Ciment en sacs 51 5
Bacon et jambon (non tranchés), biscuits, harengs bouffis, beurre de cuisine, huile de cuisine,
corned beef, poisson salé, farine, cacao, thé, café, jus de fruits, ail, maquereau mariné, viandes
marinées, lait en poudre en boîte (autre), autres laits (autres qu'en poudre), margarine (en boîte et
autres), haricots en boîte, riz, sucre, papier hygiénique, couches7.5 15
Beurre (autre que pour la cuisine), levure chimique (en boîte), fromages, harengs en boîte,
margarine (seaux) et saindoux, viandes en boîte, sel, savons10 15
Oignons, pommes de terre 10 20
Dos et cous de poulets importés 12,5 15
Poulets entiers et autres parties de poulet, petits pois et haricots surgelés, viandes surgelées, aliments
pour volailles15 20
Médicaments brevetés, avec date limite d'utilisation 20 40
Autres médicaments brevetés 20 30
Produits assujettis à une marge commerciale maximale pour la vente au détail
Manuels scolaires et cahiers 20
Coutelas, fourches, binettes et machettes;  fer galvanisé;  bois d'œuvre importé de tous types;
peintures25
Fil de fer pour clôtures;  barres et autres éléments de renforcement en fer et en acier 30
Lampes de poche et ampoules électriques;  articles de papeterie (y compris les crayons);  outillage
agricole33,3
Sous-vêtements pour femmes et enfants 35
Stylos à encre, porte-mines et stylos à bille, y compris recharges 36
Essence
Kérosène
GPLDéterminée périodiquement par
voie de règlements publiés
au Journal officiel
Source : Renseignements communiqués par les autorités de la Grenade.
133. Pour les marchandises dont la marge commerciale de vente en gros ou au détail peut atteindre
10 pour cent, il est possible d'ajouter 2,5 points de pourcentage au pourcentage de la margeGrenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 39
commerciale.  Dans le cas des livres scolaires, il est possible d'ajouter encore 2,5 points de
pourcentage pour les frais de manutention.7
134. Le Ministère du commerce est chargé de veiller à l'application du contrôle des prix.  L'Office
national de commercialisation et d'importation (MNIB) fait appliquer le contrôle des prix pour les
produits dont il a le monopole des importations.  Dans ce cas, les marges commerciales sont calculées
sur le prix au débarquement augmenté de la commission revenant au MNIB.
viii) Droits de propriété intellectuelle
135. La Grenade est membre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et
signataire de plusieurs accords internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle
(tableau III.8).  La Grenade est depuis peu membre de la Convention de Paris, de la Convention de
Berne, et du Traité de coopération en matière de brevet.  L'accession de la Grenade à ces instrumentsest devenue effective en septembre 1998.  La Grenade n'a pas signé la Convention de l'UPOV de 1978
relative à la protection des obtentions végétales, la Convention de Rome, l'Arrangement de Nice
concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des
marques, ni le Traité sur le droit des marques.
Tableau III.8
Adhésion de la Grenade aux instruments internationaux relatifs aux droits de la propriété intellectuelle
Convention/Accord Accession
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (1970) 22 septembre 1998
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, texte de Stockholm (1967) 22 septembre 1998
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, texte de Paris (1971) 22 septembre 1998
Traité de coopération en matière de brevets (1970) 22 septembre 1998
Source : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
136. La législation nationale concernant la protection de la propriété intellectuelle n'a pas encore
été modifiée pour être harmonisée avec l'Accord sur les ADPIC.  Les autorités ont précisé toutefois
qu'elles avaient l'intention de le faire dans un proche avenir;  la rédaction des textes législatifs
compatibles avec l'OMC était déjà bien avancée à la fin de 2000.  Aucune législation existante
concernant la protection des droits de propriété intellectuelle n'a été notifiée au Conseil des ADPIC.  Iln'existe pas de législation nationale sur les schémas de configuration ou les indications géographiques.
137. L'administration des lois relatives à la propriété intellectuelle à la Grenade est de la
compétence du Ministère des affaires juridiques.  L'enregistrement des brevets, des marques de
fabrique et de commerce et des droits d'auteur, se fait auprès du Registre de la Cour suprême.
L'Administration des douanes a accès à ce Registre qui est ouvert au public, et peut utiliser lesinformations qu'il contient pour arrêter à la frontière les importations de produits contrefaits.  Les
douanes ont ce pouvoir d'office.  Aux termes de la loi, tout plaignant doit apporter au Tribunal les
preuves suffisantes que l'enregistrement de brevets, de marques de fabrique ou de commerce ou de
dessins a porté préjudice à ses intérêts, ou a porté atteinte à ses droits, pour faire appliquer des
sanctions.
                                                     
7 Réglementation relative à la régulation de l'offre (Livres scolaires), SRO n° 11 de 1974.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 40
a) Marques de fabrique et de commerce
138. La Grenade pratique un système de réenregistrement à partir de l'enregistrement effectué au
Royaume-Uni.  Aux termes de la Loi relative à l'enregistrement des marques de fabrique et de
commerce au Royaume-Uni, chapitre 24 des lois, toute personne enregistrée en tant que propriétaire
d'une marque de fabrique ou de commerce dans le Royaume-Uni peut, à tout moment pendant la
durée de validité de son enregistrement, demander à être enregistrée à la Grenade.  Le droit
d'exclusivité de la marque de fabrique ou de commerce s'acquiert par l'enregistrement.  Les marques
ne sont donc protégées que si elles sont inscrites au Registre des marques de fabrique ou de commerce
de la Cour suprême de la Grenade.  La demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un
certificat de l'Office d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni,précisant tous les détails de cet enregistrement.  Le Registre de la Cour suprême délivre alors un
certificat d'enregistrement au demandeur qui devient le propriétaire enregistré à la Grenade de la
marque de fabrique ou de commerce pour les biens inscrits au Registre, et se voit accorder les
privilèges et les droits liés à l'utilisation de la marque de fabrique ou de commerce qui lui ont été
conférés au Royaume-Uni.  Au total, 920 marques de fabrique ou de commerce ont été enregistrées aucours de la période de 1996 à 2000 (136 en 1996;  272 en 1997;  196 en 1998;  165 en 1999;  et 151
en 2000).
b) Brevets
139. Le système d'enregistrement des brevets de la Grenade est régi par la Loi relative à
l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni, chapitre 283.  Conformément à cette législation qui est
basée sur la section 91 de la Loi de 1907 relative aux brevets et dessins du Royaume-Uni, toutdétenteur de brevet dans le Royaume-Uni peut, dans les trois ans à compter de la date d'octroi du
brevet, demander à le faire enregistrer à la Grenade.  Les demandes doivent être accompagnées d'une
copie certifiée des spécifications du brevet ainsi que d'un certificat du Contrôleur général de l'Office
des brevets du Royaume-Uni, donnant tous les détails du sujet.  À la suite de cela, le Fichier central
des brevets, qui fait partie du Registre de l'État (auprès de la Cour suprême), délivre un certificatd'enregistrement qui confère au demandeur les privilèges et les droits qui relèvent des lois de la
Grenade, comme si le brevet avait été délivré au Royaume-Uni avec une extension à la Grenade.  Ces
droits demeurent en vigueur aussi longtemps que le brevet demeure en vigueur au Royaume-Uni, à
condition qu'aucune action en contrefaçon n'ait été engagée antérieurement à la date d'émission du
certificat d'enregistrement à la Grenade.
140. Bien que la Grenade ait adhéré au Traité de coopération en matière de brevets, qui accorde
des droits prioritaires à ses signataires, elle n'a pas mis en place une législation nationale pour mettre
en application le Traité.  La législation relative aux brevets à la Grenade doit aussi être modifiée pour
y faire figurer les critères d'attribution du qualificatif de nouveauté, d'activité inventive et de
possibilité d'application à l'industrie, approuvés au niveau international, et pour établir une procédurede recherche et d'examen approfondis.
c) Dessins industriels
141. La protection des dessins industriels à la Grenade est garantie par la Loi relative à la
protection des dessins du Royaume-Uni, chapitre 331 des Lois de la Grenade.  Conformément à la loi,
le propriétaire enregistré de tout dessin enregistré au Royaume-Uni jouit à la Grenade des mêmes
privilèges et des mêmes droits que s'il avait été enregistré avec une extension à la Grenade.  Lesdessins industriels sont protégés pour la même durée qu'au Royaume-Uni.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 41
d) Droit d'auteur et droits connexes
142. La Grenade n'a pas jusqu'ici publié de nouvelle législation concernant le droit d'auteur, qui
abroge la Loi relative au droit d'auteur, chapitre 67 des Lois de la Grenade.  Aux termes de cette loi,
les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques;  les enregistrements sonores, les films, les
émissions et les programmes câblés;  et les dispositions typographiques des éditions publiées, maispas les programmes informatiques, sont protégés par le droit d'auteur lorsqu'ils sont protégés au
Royaume-Uni.  Il n'existe pas de prescription d'enregistrement pour le droit d'auteur et les droits
connexes.
e) Modalités d'application des droits de propriété intellectuelle
143. L'atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des amendes, à
l'emprisonnement ou à la confiscation des marchandises importées.  Les sanctions varient selon le
type d'infraction.  Aux termes de la Loi relative au droit d'auteur, chapitre 67, les fautes concernant les
opérations qui portent atteinte à une œuvre protégée entraînent, pour une première condamnation, une
amende de 2 000 dollars des Caraïbes orientales pour chaque article sur lequel porte la faute, et sixmois d'emprisonnement.  Pour une seconde condamnation et les suivantes, les sanctions comportent
une amende de 10 000 dollars des Caraïbes orientales pour chaque article (jusqu'à un maximum de
50 000 dollars des Caraïbes orientales par transaction) et deux ans d'emprisonnement.  Les délits de
représentation en public non autorisée font l'objet d'une amende de 50 000 dollars des Caraïbes
orientales et d'un emprisonnement de deux ans.  La Loi relative au droit d'auteur prévoit également la
possibilité de confisquer les marchandises en cause.  Conformément au chapitre 57 de la Loi relative
au droit d'auteur, il n'est possible de faire appel de la décision concernant l'atteinte aux droits depropriété intellectuelle qu'en cas de fraude ou d'autre abus spécifique, ou s'il s'avère que la Haute Cour
n'avait pas compétence pour se prononcer sur l'affaire ou qu'elle l'a outrepassée.
144. Comme il est dit ci-dessus, l'Administration des douanes est habilitée à confisquer, à la
frontière, les marchandises qui portent atteinte aux droits.  À cet égard, elle dispose d'ordres de
perquisition et de confiscation en l'absence de la partie adverse.
IV. ACCÈS AU MARCHÉ DES SERVICES
1) G
ÉNÉRALITÉS
145. Le secteur des services représentait 57,2 pour cent du PIB de la Grenade en 1999 (70 pour
cent si l'on y inclut l'électricité, l'eau et le bâtim ent).  Les services financiers, l'hôtellerie et la
restauration, et les transports maritime et aérien comptaient ensemble pour près de 25 pour centdu PIB.  Le secteur des services emploie plus de s deux tiers de la population active.  Les services
publics représentent une part majeure du total des services, en contribuant pour près de 17 pour cent
au PIB.  Les autres activités déterminantes sont le commerce de détail et la distribution, les activités
financières, les communications et le tourisme.
146. La Grenade a pris des engagements sectoriels spécifiques aux termes de l'Accord général sur
le commerce des services (AGCS), dans le domaine des services financiers (réassurance uniquement),
du tourisme et des services connexes des voyages (développement et fonctionnement des hôtels et des
complexes hôteliers, y compris le service des hôtels-restaurants), des services récréatifs, culturels et
sportifs (services des spectacles et des sports), et des services de communication (télécommunications
et courrier).  La Grenade n'applique aucune restriction en termes d'accès au marché ou de traitement
national, à la fourniture transfrontières dans les domaines où elle a pris des engagements.  Dans le cas
de la présence commerciale, des limitations sont appliquées dans tous les domaines où desWT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 42
engagements ont été souscrits.  En ce qui concerne la présence des personnes physiques, l'accès au
marché et le traitement national ne sont généralement pas consolidés ou sont soumis à des limitations.
147. Les engagements horizontaux de la Grenade au titre de l'AGCS comprennent des dispositions
concernant les personnes physiques et la présence commerciale, et eu égard à certains services
réservés aux petites entreprises nationales.  En ce qui concerne le mode de fourniture de la présence
commerciale, les fournisseurs de services étrangers doivent être des sociétés constituées ou doiventétablir leurs activités sur le plan national conformément aux dispositions pertinentes de la législation
de la Grenade et, chaque fois que cela est prescrit, sont soumis aux dispositions des lois pertinentes
concernant l'acquisition, la concession et la location immobilières, et toutes conditions opératoires qui
peuvent faire l'objet des lois et des réglementations existantes.  Par exemple, la liste stipule que les
investisseurs étrangers et les non-résidents qui touchent des revenus sont soumis au prélèvement desimpôts à la source prévu aux termes de l'Ordonnance relative à l'impôt sur les revenus, et la Loi
relative à la propriété foncière des étrangers non résidents requiert que les sociétés et particuliers
étrangers qui souhaitent posséder des biens fonciers à la Grenade obtiennent au préalable une licence
dans laquelle les conditions d'achat sont précisées.  Les investisseurs étrangers sont également soumis
aux dispositions de la Loi relative au contrôle des changes et aux obligations d'enregistrement de leurprésence juridique comme le prescrit le code du commerce de la Grenade.
148. La Grenade n'a pas présenté de liste d'exemptions aux obligations NPF au titre de l'article II
de l'AGCS.
2) S
ERVICES FINANCIERS
149. Le secteur financier joue un rôle de plus en plus déterminant dans l'économie de la Grenade.
Sa contribution au PIB est passée de 8,6 pour cent en 1994, à 9,1 pour cent en 1999, ce qui représente
un taux de croissance annuel moyen de 6,3 pour cent sur la période de 1994 à 1999.  Le Ministère desfinances assume le contrôle et la réglementation des services financiers, sur consultation de la Banque
centrale des Caraïbes orientales (ECCB).
150. La Grenade a fait des concessions dans le Cycle d'Uruguay dans le domaine de la réassurance
où l'accès au marché et le traitement national n'étaient limités par aucune restriction concernant
l'approvisionnement transfrontières et la consommation à l'étranger, et comportaient quelquesrestrictions en matière de présence commerciale (tableau AIV.1).  Elle n'a soumis aucune offre dans
les négociations étendues de l'OMC sur les services financiers.  L'accès au marché et le traitement
national pour l'assurance et les services bancaires ne sont pas consolidés dans l'OMC.  Cependant, le
système financier est, dans la pratique, largement libéral, comme en témoigne le degré de
participation des banques étrangères.  Les services bancaires offshore constituent une activité de plusen plus importante.  Celle-ci est placée sous la surveillance de l'Administration grenadienne des
services financiers internationaux, instituée récemment.
i) Services bancaires
a) Opérations bancaires on-shore
151. Actuellement six banques commerciales et une banque de développement exercent leurs
activités à la Grenade.  La dernière, la Banque de développement de la Grenade, offre des
financements de développement à moyen et long termes et est financée par la Banque de
développement des Caraïbes (BDC), la Banque europé enne d'investissement (BEI), le NIS (prêts aux
étudiants), et l'Agence canadienne de développement international (ACDI).Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 43
152. La principale loi régissant les activités bancaires est la Loi bancaire n° 40 de 1993, en vertu
de laquelle toute personne physique ou morale qui a l'intention d'exercer des activités bancaires à la
Grenade doit obtenir une licence auprès du Ministère des finances.  Les dossiers de demande sont
examinés par l'ECCB qui transmet ses recommandations au Ministère des finances.  Les banques
doivent également demander l'agrément du Ministère des finances pour effectuer des transformations
"fondamentales" comme le transfert d'actifs, la réduction du capital libéré, le changement du nominscrit dans la licence;  pour réaliser une fusion ou une consolidation à la Grenade, et, dans le cas d'un
établissement financier national, pour modifier les statuts aux termes desquels il est établi à la
Grenade.  La Grenade ne pratique aucune restriction de nationalité à l'égard du conseil
d'administration ou des dirigeants d'un établissement licencié.
153. La Loi bancaire exige que les banques disposent en permanence du capital minimum
obligatoire de 5 millions de dollars des Caraïbes orientales.  Pour les autres établissements de crédit,
les prescriptions en matière de capital minimum sont déterminées par le Ministère des finances sur
consultation de l'ECCB.  Les établissements licenciés doivent disposer en permanence d'un fonds de
réserve sur lequel ils doivent verser au moins 20 pour cent de leur bénéfice net chaque année, tant que
le fonds de réserve est inférieur à 100 pour cent du capital libéré ou garanti.  Les établissementsfinanciers sont également tenus de maintenir le capital libéré ou garanti ainsi que les réserves à un
niveau qui ne soit pas inférieur à 5 pour cent de leur passif.  La loi autorise également le Ministre des
finances à déterminer les actifs spécifiques que doivent détenir les établissements financiers, suivant
qu'il est requis;  cependant cette obligation ne peut pas excéder 40 pour cent du total du passif.
8  Tous
les établissements financiers sont tenus de publier leur bilan dans le Journal officiel, dans les quatre
mois de la clôture de leur exercice financier;  les établissements étrangers ne sont obligés que de faire
état des opérations qu'ils effectuent à la Grenade.
b) Opérations bancaires offshore
154. Au milieu de l'année 2000, 23 banques offshore exerçaient des activités à la Grenade.  Parmi
celles-ci, neuf s'y étaient établies en 1999, et une en 2000.  Les recettes de l'État provenant des
redevances et des licences acquittées par ces banques se sont élevées à 4,8 millions de dollars desCaraïbes orientales en 1999.
155. Les activités bancaires offshore sont réglementées et contrôlées par l'Administration
grenadienne des services financiers internationaux, qui est devenue opérationnelle en janvier 2000.
Elles sont régies par la Loi n° 39 de 1996 sur les activités bancaires offshore, la Loi n° 7 de 1999
(amendement) sur les activités bancaires offshore, la Loi n° 26 de 1999 sur l'Administrationgrenadienne des services financiers internationaux, et la Loi n° 3 de 2000 (amendement) (n° 2) sur les
activités bancaires offshore.
156. L'exercice d'activités bancaires offshore nécessite une licence délivrée par le Ministre des
finances, qui autorise le titulaire à effectuer uniquement ce type d'opérations bancaires.  Il existe
quatre types de licence:  a) la licence restreinte de la classe I qui n'autorise pas le titulaire à recevoirles dépôts des résidents de la Grenade ou à investir dans des actifs qui représentent une créance sur
des résidents de la Grenade, sauf s'il s'agit d'autres titulaires de licences ou d'entreprises commerciales
internationales;  b) la licence restreinte de la classe II, qui, comme pour les restrictions de la classe I,
ne permet de recevoir des fonds que de la part des personnes inscrites dans liste contenue dans un
                                                     
8 Les actifs spécifiques sont des actifs librement transférables:  billets et pièces de monnaie;  soldes
auprès de l'ECCB;  bons du Trésor et autres titres d'État des pays de l'OECO;  lettres de change et billets à ordre
réescomptables auprès de l'ECCB;  soldes nets auprès d'établissements financiers, et lettres de change et bons duTrésor à échéance de moins de 180 jours dans les zones monétaires approuvées par l'ECCB.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 44
mémorandum d'accord accompagnant la licence;  c) les activités générales de fiducie;  et d) les
activités fiduciaires limitées.  Les prescriptions en matière de capital sont:  pour les licences de la
classe I, 2 millions de dollars des Caraïbes orientales;  pour la classe II, 1 million de dollars des
Caraïbes orientales;  pour les activités générales de fiducie, 670 000 dollars des Caraïbes orientales;
et pour les activités de fiducie limitées, 350 000 dollars des Caraïbes orientales.  Tous les titulaires de
licences doivent constituer un fonds de réserve sur lequel ils doivent transférer 10 pour cent de leursbénéfices chaque année.  De plus, chacun d'entre eux est tenu d'effectuer un dépôt spécifique auprès
du Comptable général de la Grenade.  Le montant de ce dépôt est de 270 000 dollars des Caraïbes
orientales pour les agréments bancaires de la classe I et de la classe II, et de 150 000 dollars des
Caraïbes orientales pour les licences fiduciaires.
157. Les restrictions inscrites dans la Loi relative au contrôle des changes ne s'appliquent pas aux
activités bancaires offshore.  Les titulaires de licences peuvent également être exonérés des droits à
l'importation pour le matériel ou les agencements nécessaires à la conduite de leurs activités depuis
l'intérieur de la Grenade.
9 Pour traiter des problèmes associés au blanchiment de l'argent dans le
secteur offshore, une législation contre le blanchiment de l'argent est entrée en vigueur en avril 2000.
ii) Assurances
158. La valeur ajoutée du secteur des assurances s'est élevée à 12 millions de dollars des Caraïbes
orientales en 1999, ce qui équivaut à près de 1,4 pour cent du PIB.  En 2000, le nombre de
compagnies d'assurance immatriculées à la Grenade était de 28, parmi lesquelles 20 étaient
spécialisées dans l'assurance générale et huit dans l'assurance à long terme.  De façon générale, les
compagnies d'assurance à long terme offrent les services ordinaires d'assurance sur la vie, alors que
les compagnies d'assurance générale offrent principalement des services d'assurance sur la propriété et
les véhicules motorisés.  Lloyds of London est la seule compagnie de réassurance immatriculée à laGrenade.
159. Les compagnies d'assurance doivent obtenir une licence auprès du Contrôleur des assurances
du Ministère des finances.  L'accès au marché n'est pas limité pour la réassurance dans tous les modes
de fourniture, sous réserve de satisfaire aux dispositions de la Loi sur les assurances, dans le cas de la
présence commerciale, et sous réserve d'obtenir un permis de travail et de satisfaire auxréglementations relatives à l'immigration, dans le cas de la présence d'une personne physique.  Bien
qu'aucune offre d'accès au marché n'ait été faite pour les autres types d'assurance dans le Cycle
d'Uruguay, plusieurs compagnies étrangères exercent leurs activités à la Grenade.
160. La Loi n° 21 de 1973 sur les assurances, modifiée, chapitre 150 des Lois de la Grenade,
réglemente la conduite des activités d'assurance et des affaires qui lui sont liées.  Le contrôle desactivités d'assurance est confié au Contrôleur des assurances nommé par le Ministre des finances.  Le
Contrôleur des établissements financiers et le Contrôleur des assurances sont une seule et même
personne.  Les compagnies doivent se faire immatriculer et obtenir une licence pour exercer leurs
activités à la Grenade.  Aux termes de la loi, les licenciés doivent présenter un rapport annuel
d'activités;  ils doivent présenter des comptes séparés pour les recettes au titre des activités del'assurance sur la vie et celles au titre des autres types d'assurance.
161. La Loi sur les assurances n'accorde pas aux compagnies étrangères le traitement national en
ce qui concerne les prescriptions en matière de capital minimum.  Les compagnies étrangères sont
tenues d'avoir un capital libéré minimum de 1 million de dollars des Caraïbes orientales pour pouvoir
être immatriculées en vue d'activités d'assurance à long terme.  Les compagnies nationales doivent
                                                     
9 Loi n° 39 de 1996 sur les activités bancaires offshore, article 42.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 45
disposer en permanence d'un capital moitié moins élevé.  Pour les autres types d'activités, le capital
libéré minimum requis est de 750 000 dollars des Caraïbes orientales pour les compagnies étrangères
et de 250 000 dollars des Caraïbes orientales pour les compagnies nationales.  Les compagnies
étrangères doivent également effectuer auprès du Contrôleur des assurances, des dépôts plus
importants que les compagnies nationales.  Ces dépôts sont fixés à 250 000 dollars des Caraïbes
orientales pour l'assurance à long terme (100 000 dollars des Caraïbes orientales pour les compagniesnationales), et à 100 000 dollars des Caraïbes orientales pour les assurances générales (50 000 dollars
des Caraïbes orientales pour les compagnies nationales).  Par ailleurs, les compagnies d'assurance
étrangères sont soumises à des mesures moins contraignantes que les compagnies nationales en ce qui
concerne le prêt de leurs fonds.
162. La liste des engagements de la Grenade au titre de l'AGCS prévoit que, conformément à la
Loi sur les assurances, seules les personnes morales seront autorisées à conduire des activités
d'assurance dans la Grenade, moyennant leur enregistrement auprès du Contrôleur des assurances.
163. Les services d'assurance offshore sont régis par la Loi n° 37 de 1996 sur les assurances
internationales, et par la Loi (amendement) n° 4 de 2000 sur les assurances internationales.  Les
compagnies d'assurance licenciées aux termes de la Loi de 1996, doivent effectuer leurs opérations endehors de la Grenade et respecter les prescriptions en matière de maintien du capital selon le type
d'activités dans lesquelles elles s'engagent (soit 1 million de dollars des Caraïbes orientales pour la
réassurance, 2 millions de dollars des Caraïbes orientales pour les activités d'assurance à long terme,
et 3 millions de dollars des Caraïbes orientales pour l'assurance générale).  Les activités sont
contrôlées par la Direction des services financiers internationaux de la Grenade.  Les compagnies
d'assurance internationales enregistrées étaient au nombre de cinq en 2000.
3) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS
164. Les télécommunications et les services postaux sont des domaines d'activité majeurs et en
pleine expansion qui, de 8,2 pour cent en 1994, ont atteint près de 9,8 pour cent du PIB en 1999.  La
valeur ajoutée en 1999 a été de 87,1 millions de dollars des Caraïbes orientales, comparée à
73,3 millions en 1998, dont plus de 95 pour cent ont ét é générés par les télécommunications et le reste
par la Poste.
165. Le système des télécommunications de la Grenade est exploité par la société Cable and
Wireless (Grenada) Limited, dans laquelle l'État détient 30 pour cent du capital, les 70 pour cent
restants étant détenus par Cable and Wireless Ltd.  Le gouvernement envisage de privatiser sa part
dans la société.  Le gouvernement avait octroyé à Cable and Wireless (Grenada), une licence
exclusive pour la fourniture de services de télécommunications tant locales qu'internationalesjusqu'en 2006, lorsqu'il était prévu que le marché serait entièrement libéralisé conformément aux
engagements de la Grenade au titre de l'AGCS.  Toutefois, aux termes d'une initiative régionale, la
Grenade et quatre autres pays de l'OECO ont d écidé, en octobre 2000, de créer une Administration
des télécommunications des Caraïbes orientales (ECTEL) dont le siège est à Sainte-Lucie, et de
libéraliser totalement le marché dès avril 2001.  Le Ministère des travaux, des communications et desutilités publiques est le décideur et était l'organisme indépendant de réglementation jusqu'à ce que la
Direction nationale des télécommunications soit créée.
166. Le prix des services de télécommunication reste élevé par rapport aux normes internationales,
même si on s'attend à ce qu'il chute lorsque cette activité sera libéralisée.  La politique de tarification
fait une distinction selon le type d'utilisateur, et les ménages bénéficient de tarifs inférieurs à ceux des
entreprises.  Une taxe de 10 pour cent est appliquée aux appels internationaux.  Les autorités ont noté
que le coût élevé des télécommunications les préoccupe et des négociations sont en coursWT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 46
actuellement avec Cable and Wireless pour leur retirer le monopole et faire jouer la concurrence.  Aux
termes de la nouvelle loi, les prix seront fixés par l'opérateur mais approuvés par l'organisme de
réglementation.
167. La Grenade a présenté une offre dans les négociations étendues de l'OMC sur les services de
télécommunications de base.10 L'offre réserve la présence commerciale en matière de téléphonie
vocale, de transmission des données avec commutation par paquets, de transmission des données aveccommutation de circuits, de télex, de télégraphe, de circuits privés loués, et de télécopie, ainsi que de
fourniture de services mobiles au moyen d'installations terrestres, y compris le téléphone
cellulaire/mobile, la recherche des personnes et autres, à l'opérateur exclusif (Cable and Wireless)
jusqu'en 2006 et interdit le contournement de ses réseaux.  La Grenade n'a limité par aucune
restriction la présence commerciale à l'échéance de 2006.  L'offre comporte également une limite de49 pour cent pour la participation étrangère dans les services de systèmes de radiocommunication à
ressources partagées, et ne prévoit la fourniture de services de vente, de location, de maintenance, de
branchement, de réparation de matériel de télécommunication, et des services de conseil par des
étrangers, que dans le cadre d'entreprises en participation avec des nationaux de la Grenade.
168. La principale législation qui réglemente les activités de télécommunication est la toute
nouvelle Loi n° 31 de 2000 sur les télécommunications, qui a abrogé la Loi relative aux services
publics de télécommunication, chapitre 268 des Lois de la Grenade.  Aux termes de la nouvelle loi,
l'installation, l'établissement, la maintenance ou l'exploitation de systèmes ou de services de
télécommunication, y compris le service mobile, nécessitent l'octroi d'une licence par la Direction
nationale des télécommunications après consultation de l'ECTEL.  De la même façon, il est
obligatoire d'avoir une licence pour vendre du matériel de télécommunication, installer ou entretenir
des câbles de télécommunication, et importer tout appareil de télécommunication.  Les termes etconditions de la licence sont définis par la loi.
169. La nouvelle loi ne fait aucune allusion à certains avantages fiscaux, comme la dispense de
paiement de l'impôt retenu à la source ainsi que des droits de timbre ou autres, qui avaient été
accordés à Cable and Wireless au titre de la Loi sur les télécommunications qui a été abrogée.
4) A
UTRES SERVICES OFFSHORE
170. Outre les services financiers offshore, le secteur des services offshore comprend des sociétés
commerciales internationales et le Programme de citoyenneté économique.  La contribution des
activités offshore au PIB a atteint 23,7 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1999, soit
2,8 pour cent du total, et devrait presque doubler en 2000 (tableau IV.1).  Ce secteur représentait
également 8,7 pour cent du total des investissements, et 8,6 pour cent des recettes publiques.En 1999, on comptait plus de 3 000 sociétés offshore exerçant leurs activités à la Grenade.
                                                     
10 Document GATS/SC/96/Suppl.1 de l'OMC, 11 avril 1997.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 47
Tableau IV.1
Contribution des activités offshore au PIB
(Millions de dollars des Caraïbes orientales et en pourcentage)
(Millions de dollars des Caraïbes orientales)
Service 1998 1999 2000a
Citoyenneté économique 4,91 8,53 12,00
Sociétés offshore 3,05 15,12 32,78
Total 7,96 23,65 44,78
(%)
Pourcentage du produit intérieur brut 1,0 2,8 5,1
Pourcentage des investissements privés 3,1 8,7 14,9
Pourcentage des recettes budgétaires 3,4 8,6 14,2
a Estimations.
Source : Renseignements communiqués par les autorités de la Grenade.
171. Toutes les activités de services offshore sont réglementées et contrôlées par l'Administration
grenadienne des services financiers internationaux.  Aux termes de la Loi n° 29 de 1989 relative aux
sociétés internationales, les sociétés commerciales internationales bénéficient de nombreux avantages
qui comprennent l'exonération de l'impôt sur le revenu, de l'impôt retenu à la source, et de l'impôt sur
les sociétés, ainsi que des redevances sur la propriété foncière des étrangers non résidents, pendant
20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la loi.  Les sociétés peuvent émettre des actions auporteur sans valeur nominale, elles ne sont pas obligées de tenir des assemblées générales annuelles,
et ne sont pas soumises aux réglementations de l'Ordonnance relative au contrôle des changes.  Il ne
leur est pas demandé de fournir à la Direction, des renseignements sur leur structure ou leur
comptabilité, et, alors qu'elles doivent tenir un registre des actions, ce registre ne peut être inspecté
que par les actionnaires enregistrés ou sur ordre des tribunaux.  Les recettes provenant des redevances
acquittées par les sociétés commerciales internationales représentent la plus grosse part des devises
apportées par les activités offshore.
172. Le Programme de citoyenneté économique accorde des passeports grenadiens aux
investisseurs qui souscrivent à une obligation ou effectuent un paiement au comptant et acquittent des
droits d'inscription.  Les citoyens économiques (seulement l'investisseur et pas ceux qui dépendent de
lui) ne sont redevables de l'impôt qu'au titre des revenus gagnés à la Grenade et sont autorisés à
acquérir des terrains pour un montant limité.  Le Programme a été porté devant le tribunal à l'occasiond'une action civile intentée auprès de la Haute Cour par un citoyen grenadien pour que le
gouvernement cesse d'offrir la citoyenneté économ ique aux investisseurs.  La Haute Cour s'est
prononcée en faveur du gouvernement.
5) T
OURISME
173. Le tourisme poursuit son expansion et est un élément majeur de la stratégie globale de
diversification économique.  Ce secteur est une source de devises déterminante pour l'économie et
également un employeur de poids.  En 1999, les activités touristiques ont augmenté de 8,2 pour cent
et leur contribution au PIB s'est élevée à 7,5 pour cent.  Le total des dépenses effectuées par les
visiteurs, en 1999, a été évalué à 180 millions de dollars des Caraïbes orientales (67 millions de
dollars EU), soit près de 43 pour cent de la valeur totale des exportations de biens et de services.  Lacroissance du secteur touristique a contribué à amortir les effets du déclin des exportations de
produits, notamment de bananes et de cacao.
174. Bien qu'encore modeste, la part de la Grenade dans le tourisme des Caraïbes a augmenté ces
dernières années, atteignant près de 1,1 pour cent pour les touristes ayant séjourné et 3 pour cent pour
les passagers des paquebots de croisière.  La Grenade commercialise ses produits dans la fourchettedes prix modérés, même si sa part de marché dans le haut de gamme s'est sensiblement améliorée etWT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 48
va vraisemblablement encore augmenter avec le démarrage de l'exploitation de nouveaux hôtels de
luxe.  Les hôtels et les restaurants sont généralement des sociétés privées avec une participation mixte
de capitaux nationaux et étrangers.
175. Les visiteurs ayant effectué un séjour ont représenté plus de 90 pour cent du total des
dépenses des touristes en 1999.  Le nombre de visiteurs ayant séjourné a augmenté d'environ 45 pour
cent sur la période entre 1992 et 1999, principalement du fait de l'augmentation du nombre detouristes en provenance de pays extérieurs aux Indes occidentales.  Au cours de cette même période,
la part des visiteurs en provenance du Royaume-Uni s'est accrue, mais les touristes venant des
États-Unis sont toujours les plus nombreux (tableau IV.2).  La durée moyenne des séjours est estimée
à 7,3 jours.
Tableau IV.2
Statistiques du tourisme, 1993-1999
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Total des arrivées: 300 602 317 645 369 336 386 013 368 417 391 680 376 535
Arrivées suivies de séjour 93 919 108 957 108 007 108 231 110 748 115 794 125 291
Passagers de paquebots de croisière 200 061 200 808 249 879 266 982 246 612 265 875 243 042
Visiteurs d'un jour 6 622 7 880 11 450 10 800 11 057 10 011 8 202
Dépenses estimées (milliers de dollars des
Caraïbes orientales):129 769 158 668 156 284 161 064 160 422 169 995 180 238
Visiteurs séjournant dans le pays 119 866 148 208 143 159 147 135 147 485 156 173 167 666
Passagers de paquebots de croisière 9 903 9 940 12 369 13 216 12 207 13 161 12 031
Excursionnistes -- 520,1 755,7 713 730 660,7 541,3
Visiteurs séjournant dans le pays (par
provenance)
États-Unis 30 364 30 476 30 033 30 380 29 320 29 381 34 694
Canada 4 214 4 987 3 920 4 205 4 977 5 290 6 136
Royaume-Uni 11 216 17 740 18 480 19 583 21 350 23 311 26 234
Europe 14 081 19 798 18 002 18 006 16 446 14 776 11 477
Grenadiens résidant à l'étranger 16 158 16 725 18 145 17 030 16 922 18 743 18 339
CARICOM 13 692 14 747 14 631 14 359 16 407 18 636 21 998
Autres 4 194 4 502 4 812 4 670 5 326 5 657 3 014
Nombre d'escales de paquebots decroisière382 420 448 392 323 328 369
Nombre total d'hôtels, de pensions, etc. 70 73 78 78 80 87 90
Nombre total de chambres 1 428 1 428 1 669 1 669 1 775 1 815 1 873
Nombre total de lits 2 710 2 718 2 963 2 964 3 118 3 205 3 280
Taux d'occupation des hôtels:
lit/nuit 67% 70% 67% 61% 62% 62% 65%
chambre/nuit 69% 70% 66% 59% 64% 66% 72%
Source : Renseignements communiqués par les autorités de la Grenade.
176. Au cours de la période de 1992 à 1999, l'industrie hôtelière a augmenté sa capacité et
amélioré la qualité de ses installations grâce à des financements privés venus de l'étranger.  Fin 1999,
le nombre d'établissements d'hébergement pour les touristes s'établissait à 90 et comptait1 873 chambres et 3 280 lits, à comparer à 65 établissements, 1 115 chambres et 2 007 lits en 1992.
Un projet commun du Ministère du tourisme et de l'Office grenadien du tourisme (GBT) prévoit de
porter la capacité hôtelière de la Grenade à 2 500 chambres à l'horizon de 2006.  Les escales des
paquebots de croisière constituent également un segment déterminant du marché touristique.  Le
nombre des passagers de paquebots de croisière qui visitent la Grenade augmente très sensiblementdepuis ces dernières années (à l'exception de 1999);  il s'établissait à 245 461 en 1999 et entrait pour
8 pour cent dans le total des dépenses des touristes.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 49
177. Malgré les évolutions positives de ces dernières années, le tourisme à la Grenade rencontre
néanmoins un certain nombre de problèmes.  Les salaires relativement élevés pour la région et
l'infrastructure relativement moins développée par rapport aux marchés concurrents, ont fait du
tourisme de la Grenade la lanterne rouge des îles des Caraïbes.  Malgré l'amélioration de ces dernières
années, les petits hôtels ne sont pas très performants et certains ne peuvent plus assurer le service de
leur dette à l'égard de la Banque de développement de la Grenade qui est détenue par l'État, et desbanques commerciales.  Pour tenter de résoudre ce problème, le GBT assiste les petits hôtels en
contribuant au financement de leurs frais de marketing ainsi que de certains programmes de
développement.
178. Le Ministère du tourisme est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de
ce secteur avec l'objectif précis de réaliser le développement durable du tourisme.  Le ministère offreégalement un ensemble de services d'ordre administratif et technique.  La Loi relative au Bureau du
tourisme, incluse dans les Lois de la Grenade (chapitre 321), a institué le GBT qui est chargé de
développer tous les aspects de l'industrie touristique de la Grenade, y compris la publicité touristique
et la promotion du tourisme, ainsi que la promotion des moyens de transports maritime et aérien qui
apporteront une augmentation du trafic touristique à la Grenade.  Le Ministère du tourisme, encollaboration avec le GBT, et avec l'aide financière de l'Organisation des États américains, a élaboré
un plan-cadre de dix ans pour ce secteur d'activité, au milieu de l'année 1997.  Ce plan prévoit des
objectifs à long terme et est ciblé sur l'industrie touristique.  Il a pour but d'asseoir le rôle du tourisme
dans le contexte du développement économique de la Grenade et de guider cette industrie pendant les
dix prochaines années dans la perspective de contrôler l'évolution future et d'éliminer les effets
néfastes à son égard.  Le plan comporte également des principes directeurs de politique en matière de
coopération du secteur privé dans la commercialisation et la promotion de l'île en tant que destinationtouristique et en même temps, pour rendre la Grenade plus accessible par la voie aérienne et pour
améliorer son infrastructure.  Le GBT est responsable de la mise en œuvre du plan, mais travaillera en
étroite collaboration avec le secteur privé, y compris avec l'Association hôtelière (GHA).
179. Les activités touristiques bénéficient de concessions fiscales et d'autres mesures incitatives
accordées par le gouvernement.  Les deux principales concessions au titre de la Loi de 1954 relativeaux aides accordées à l'hôtellerie, sont une trêve de l'impôt sur les sociétés accordée aux hôtels de plus
de dix chambres pendant un maximum de dix ans,  et une exonération des droits à l'importation de
matériaux de construction et du matériel nécessaire pour la construction et l'ameublement des hôtels,
ou pour l'amélioration des installations.  De plus, de multiples renouvellements de ces concessions ont
été accordés et certains hôtels ont été exonérés du paiement des droits à l'importation sur toutes leursimportations.  La Société de développement industriel de la Grenade (GIDC) est chargée de faciliter
les nouveaux investissements dans l'industrie et fait des recommandations au Ministère des finances
pour l'octroi de concessions aux hôtels au titre de la Loi de 1954 relative aux aides octroyées à
l'hôtellerie.
180. La liste des engagements spécifiques de la Grenade au titre de l'AGCS, a consolidé ses
engagements en matière d'accès au marché (présence commerciale) pour le développement des hôtels
comportant plus de 100 chambres qui sont soumis aux réglementations de la propriété foncière à
l'égard des étrangers non résidents et aux réglementations en matière de contrôle des changes.  Les
projets de construction d'hôtels de moins de 100 chambres peuvent être soumis à l'examen des besoins
économiques et ce point demeure non consolidé.  Le traitement national a été consolidé pour la
présence commerciale, mais est soumis au paiement de l'impôt prélevé à la source.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 50
6) TRANSPORTS ET SERVICES CONNEXES
181. Les transports ont en moyenne représenté 14,3 pour cent du PIB entre 1994 et 1999, dont les
deux tiers ont été générés par le transport terrestre, environ 22 pour cent par le transport maritime et le
reste par le transport aérien.  Les prix de certains modes de transport sont administrés par le
gouvernement, comme c'est le cas pour les tarifs des bus et des taxis, qui doivent être approuvés par le
Conseil des Ministres.  Pour les changements de ta rif, les demandes sont adressées par les associations
nationales respectives, au Bureau des transports.  Celui-ci fait alors des recommandations au Ministre
de la communication, des travaux et des services publics qui, si la demande lui agrée, la transmet au
Conseil, lequel prend la décision finale.  Pour les transports terrestres, le cadre réglementaire est régi
par la Loi n° 20/93 relative au trafic routier.
182. La Grenade n'a pris aucun engagement au titre de l'AGCS en matière de services de transports
aérien, ferroviaire et routier.
i) Transport maritime et services connexes
183. Les services de transport maritime ont représenté environ 3,1 pour cent du PIB en 1999.  La
Grenade assure des liaisons maritimes régulières avec les principaux ports des États-Unis, du Canada,
d'Europe et d'Asie.  La Grenade exploite six lign es de transport maritime.  Son principal port est
St-Georges qui offre une capacité d'accostage de trois navires, des entrepôts et des installations pour
l'entreposage en douane, ainsi que des parcs de conteneurs.  Il est administré par l'Autorité portuaire
de la Grenade dont il est la propriété.  L'approbation de l'Autorité portuaire de la Grenade est
nécessaire pour obtenir et fournir des services portuaires.
184. Le transport maritime de la Grenade est régi par la Loi de 1994 sur la marine marchande.  Le
Ministère des finances et du commerce est chargé de l'élaboration et de la gestion de la politique en
matière de transport maritime.
185. La Grenade a signé trois conventions maritimes internationales:  la Convention de
l'Organisation maritime internationale de 1948 (elle n'a pas ratifié son amendement de 1993);  la
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures de 1992, et la Convention internationale instituant un fonds international de
compensation de la pollution par les hydrocarbures de 1992.
ii) Transport aérien
186. Le transport aérien représente environ 1,7 pour cent du PIB.  Sept compagnies aériennes
fournissent des services réguliers de transport aérien de passagers à destination et en provenance de la
Grenade.  La Grenade dispose de deux aéroports:  l'Aéroport international de Point Salines (à la
Grenade) et l'Aéroport de Carriacou (dans l'île de Carriacou).
187. La Grenade est signataire de la Convention de  Chicago de l'Organisation de l'aviation civile
internationale (OACI), et État contractant de l'OACI.  Des accords bilatéraux en matière d'aviation
civile ont été signés avec la Trinité-et-Tobago et le Suriname, et un mémorandum d'accord est en
cours de négociation avec le Royaume-Uni.  La CARICOM négocie actuellement un accord "ciel
ouvert" avec les États-Unis.
188. Le Bureau des licences de transport aérien, sous la direction du Ministère du tourisme, est
chargé de délivrer les licences d'aviation civile aux compagnies aériennes qui exercent leurs activités
à la Grenade.  Les licences d'exploitation ne sont octroyées que si la compagnie aérienne peut prouver
qu'elle dispose d'avions, d'opérateurs, d'un programme d'entretien, d'une assurance et de certificats deGrenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 51
navigabilité aérienne.  Pour être enregistrées à la Grenade, les compagnies aériennes doivent avoir
leur siège à la Grenade et faire enregistrer leurs avions dans le Registre national.  Au niveau régional,
le Directorat de l'aviation civile des États des Caraïbes orientales, dont le siège est à St. John's,
Antigua, est chargé du contrôle de la sécurité, des enquêtes en cas d'accident, et de l'octroi et du
renouvellement des licences de pilote d'avion commercial et des licences des ingénieurs et des
membres d'équipage.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 53
BIBLIOGRAPHIE
Banque centrale des Caraïbes orientales (2000a), Balance of Payments Digest , Basseterre, octobre.
Banque centrale des Caraïbes orientales (2000b), Report and Statement of Accounts for Financial
Year ended 31 March 2000 ;  Basseterre, juin.
FMI (2000a), Staff Country Report  No. 00/101, Grenada:  Statistical Appendix,  18 août.
FMI (2000b), Staff Country Report 00/85, Grenada, Staff Report for the 2000 Article IV Consultation,
Washington, D.C., juillet.
Ministère des finances (1999), Macro Economic Review 1998 , St-Georges, juillet.
Ministère des finances (2000a), Compilation Notes on the National Account Estimates, 1999  (mémo),
St-Georges.
Ministère des finances (2000b), Economic Review of the International Financial Services Sector
in 1999  (mémo), St-Georges.
Office de commercialisation et d'importations nationales de la Grenade (2000), Annual Report and
Accounts, 1999 , St-Georges.TABLEAUX DE L'APPENDICEGrenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 57
Tableau AI.1
Grenade:  Importations par principaux produits, 1995-1999
(Pourcentage)
1995 1996 1997 1998 1999
Total (milliers de dollars EU) 128 906 151 366 167 672 198 762 202 220
Total produits primaires 38,1 39,2 34,6 28,8 32,1
Agriculture 30,0 29,0 26,2 22,7 22,6
Produits alimentaires 27,5 26,2 23,3 20,7 20,2
020741 Morceaux et abats de coqs et de poules, à
l'exclusion des foies3,0 2,8 2,6 2,3 2,1
Matières premières agricoles 2,5 2,8 2,9 2,1 2,4
Industries extractives 8,2 10,2 8,4 6,1 9,5
Combustibles 7,8 9,7 8,0 5,6 9,1
Produits manufacturés 61,8 60,7 65,3 71,1 67,8
Fer et acier 2,1 2,5 2,3 2,2 1,9
Produits chimiques 8,8 8,1 7,5 6,9 7,1
Autres produits semi-manufacturés 15,2 14,4 14,4 21,0 14,8
Machines et matériels de transport 21,3 22,1 25,6 29,4 29,0
Machines génératrices 0,4 0,4 0,3 0,4 0,9
Autres machines non électriques 3,7 5,5 5,6 6,8 4,9
Machines de bureau et matériel de télécommunication 6,0 5,4 4,8 4,9 5,8
Autres machines électriques 3,9 3,0 5,4 8,4 8,9
Produits de l'industrie automobile 6,2 7,1 8,2 7,7 7,4
Autres matériels de transport 1,1 0,6 1,1 1,2 1,0
Textiles 2,2 1,9 1,8 1,3 1,7
Vêtements 1,6 1,3 1,5 1,0 1,6
Autres produits manufacturés 10,6 10,5 12,4 9,2 11,6
Autres 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1
Source : Pour 1995-1997 et 1999, ONU, base de données Comtrade;  pour 1998, estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des
données de la Base de données de l'hémisphère sur le commerce et les tarifs douaniers de la Zone de libre-échange desAmériques.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 58
Tableau AI.2
Grenade:  Exportations et réexportations, par principaux produits, 1995-1999
(Pourcentage)
1995 1996 1997 1998 1999
Total (milliers de dollars EU) 21 738,6 19 773,5 25 965,4 29 529,2 36 321,0
Total produits primaires 79,7 80,6 72,3 72,8 78,1
Agriculture 79,6 80,5 72,2 72,1 76,8
Produits alimentaires 79,5 80,4 72,2 71,9 76,8
090810 Noix muscades 16,1 22,4 26,7 29,8 41,6
110100 Farines de froment (blé) ou de méteil 6,1 8,6 6,8 9,6 9,7
180100 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés 15,2 13,5 7,6 7,1 3,9
230990 Préparations pour l'alimentation des animaux, nda 1,5 2,7 2,3 2,2 2,3
Matières premières agricoles 0,1 0,1 0,0 0,1 0,0
Industries extractives 0,2 0,1 0,1 0,8 1,3
Produits manufacturés 20,3 19,4 27,7 27,2 21,9
Fer et acier 1,4 2,4 1,6 0,7 0,6
Produits chimiques 2,6 2,2 5,2 3,5 3,5
Autres produits semi-manufacturés 8,8 7,5 6,5 7,8 6,8
481810 Papier hygiénique 5,4 5,1 4,0 5,0 4,8
Machines et matériels de transport 3,8 3,2 5,8 5,9 3,3
Machines génératrices 0,3 0,0 0,4 0,0 0,1
Autres machines non électriques 0,6 2,3 2,8 3,0 2,3
Machines de bureau et matériel de télécommunication 0,2 0,4 0,8 0,7 0,3
Autres machines électriques 2,1 0,2 0,2 0,1 0,0
Produits de l'industrie automobile 0,5 0,4 1,5 1,6 0,7
Autres matériels de transport 0,1 0,1 0,2 0,5 0,0
Textiles 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0
Vêtements 0,8 0,6 5,2 4,7 2,2
Autres produits manufacturés 2,8 3,5 3,2 4,5 5,4
Source : Pour 1995-1997 et 1999, ONU, base de données Comtrade;  pour 1998, estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des
données de la Base de données de l'hémisphère sur le commerce et les tarifs douaniers de la Zone de libre-échange desAmériques.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 59
Tableau AI.3
Grenade:  Importations, par provenance, 1995-1999
(Pourcentage)
1995 1996 1997 1998 1999
Monde (milliers de dollars EU) 128 906 151 366 167 672 198 762 202 220
Amérique 77,5 76,9 76,5 75,5 77,3
États-Unis 41,6 42,6 40,3 40,0 41,8
Canada 3,9 3,1 2,8 3,2 3,5
Autres pays d'Amérique 32,0 31,2 33,5 32,3 32,0
Trinité-et-Tobago 20,3 21,2 20,7 22,1 21,4
Barbade 2,7 2,7 3,2 2,6 2,8
Europe 15,9 15,9 14,6 15,2 13,1
UE (15) 15,2 15,1 13,5 14,3 12,1
Royaume-Uni 10,3 9,7 9,3 9,5 8,0
Pays-Bas 0,7 0,8 1,0 1,3 1,0
Autres pays d'Europe 0,7 0,8 1,0 0,9 1,0
Asie 6,0 6,5 8,1 8,2 8,2
Asie de l'Est 5,9 6,3 7,9 7,9 8,0
Japon 3,2 3,7 5,1 5,0 5,5
Reste du monde 0,6 0,7 0,8 1,2 1,3
Source : Pour 1995-1997 et 1999, DSNU, base de données Comtrade;  pour 1998, estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des
données de la Base de données de l'hémisphère sur le commerce et les tarifs douaniers de la Zone de libre-échange des
Amériques.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 60
Tableau AI.4
Grenade:  Exportations et réexportations, par destination, 1995-1999
(Pourcentage)
1995 1996 1997 1998 1999
Monde (milliers de dollars EU) 21 739 19 774 25 965 29 529 36 321
Amérique 69,0 59,7 63,6 65,8 57,5
États-Unis 32,7 21,4 22,8 19,6 18,8
Canada 1,4 2,0 2,8 1,9 2,8
Autres pays d'Amérique 34,9 36,2 38,0 44,3 36,0
Sainte-Lucie 8,5 9,3 10,8 10,7 6,8
Barbade 7,7 3,3 7,5 7,5 5,3
Trinité-et-Tobago 3,4 5,2 4,7 4,1 3,9
Europe 30,7 39,7 36,0 34,0 42,1
UE (15) 30,7 38,8 36,0 34,0 42,1
Pays-Bas 10,8 17,5 16,4 18,1 19,8
Allemagne 6,9 8,8 9,1 6,8 11,1
Asie et reste du monde 0,2 0,6 0,4 0,2 0,3
Source : Pour 1995-1997 et 1999, DSNU, base de données Comtrade;  pour 1998, estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des
données de la Base de données de l'hémisphère sur le commerce et les tarifs douaniers de la Zone de libre-échange desAmériques.Grenade WT/TPR/S/85/GRD
Page 61
Tableau AIII.1
Grenade:  Tarifs consolidés
Numéro de
la position
tarifaireProduit Taux de
droit
consolidé
(%)Taux de
droit
appliqué
(%)
Taux plafond de 100 pour cent consolidé applicable en 1995 à tous les produits visés àl'Annexe I de l'Accord sur l'agriculture, à l'exception des suivants:
0202.30 Viande désossée, congelée 25 30
0207 Viande et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 01.05 (4) 25 0-30
0709.005 Courges 35 40
0709.006 Poivrons doux 35 40
07.14 Racines de manioc, d'arrow-root, patates douces et racines et tubercules similaires à haute
teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés200 40
08.03 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 200 40
08.04 Ananas, avocats, goyaves, mangues, frais ou secs 200 40
08.05 Agrumes 200 40
09.07.00 Girofles 200 40
09.08.10 Noix muscades 200 40
09.08.20 Macis 200 40
09.10 Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices (huit lignes) 200 5-40
1001 EX Semences de froment 00
10.06 Riz 25 0-25
1201 EX Graines de soja 00
1209.00 Graines, fruits et spores à ensemencer 0 0
1502 EX Suif non comestible (2) 05
1507 EX Huile de soja, raffinée 35 40
15.17 Margarine, succédanés de saindoux et simili-saindoux 200 40
18.01 Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés 200 40
18.03 Pâte de cacao, même dégraissée 200 40
1804.00 Beurre, graisse et huile de cacao 200 40
1904 EX Céréales pour petit déjeuner, prêtes à l'emploi 20 20
2005 EX Pommes chips 30 5
2008 EX Arachides, préparées ou conservées 30 20
2009 EX Mélanges de jus de fruits, non fermentés (1) 30 10-40
2106 Préparations alimentaires (1) 30 5-35
2203 EX Bière de malt (trois lignes) 30 35
2204 Vins 30 30
2304.00 EX Farine de soja 00
33.01 Huiles essentielles 200 5-15
Les chapitres 25-97 du SH sont consolidés à 50 pour cent
Note: Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre de lignes assujetties aux tarifs appliqués supérieurs aux taux consolid és.
Source: Liste CXXVII annexée à l'Accord sur l'OMC.WT/TPR/S/85/GRD Examen des politiques commerciales
Page 62
Tableau AIV.1
Liste récapitulative des engagements spécifiques de la Grenade, par secteur de services
Accès aux marchés Traitement national
Mode de fourniture:
Fourniture transfrontières 1 1
Consommation à l'étranger 2 2
Présence commerciale 3 3
Engagements (■ sans limitation;  ◨ partiels;  □ néant)
Engagements sectoriels
2. Services de communication
B. Services de courrier ■■◨ ■■ ◨
C. Services de télécommunication:
a. Services de téléphonie vocale ◨■◨ ■■ ■
b. Transmission de données avec commutation de paquets ◨■◨ ■■ ■
c. Transmission de données avec commutation de circuits ◨■◨ ■■ ■
d. Télex ◨■◨ ■■ ■
f. Télécopie ◨■◨ ■■ ■
g. Services de circuits privés loués ◨■◨ ■■ ■
h. Courrier électronique ◨■◨ ■■ ■
i. Messagerie vocale ◨■◨ ■■ ■
j. Services directs de recherche d'informations permanente
et de serveur de bases de données◨■◨ ■■ ■
k. Échange électronique de données ◨■◨ ■■ ■
l. Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie ◨■◨ ■■ ■
m. Conversion de codes et de protocoles ◨■◨ ■■ ■
n. Services de traitement direct d'informations et/ou de
données◨■◨ ■■ ■
o. autres:  - Services et systèmes de téléphonie mobile, et de
données et de communications personnelles;  servicesInternet et d'accès à Internet (à l'exception des services
vocaux)◨■◨ ■■ ■
Services à valeur ajoutée autres que ci-dessus ◨■◨ ■■ ■
7. Services financiers
C. Réassurance ■■◨ ■■ ◨
9. Tourisme et services connexes
A. Création d'hôtels ■■◨ ■■ ◨
10. Services récréatifs et sportifs
A. Services de spectacles ◨■◨ ■■ ◨
D. Services sportifs et autres services récréatifs □■◨ ■■ ◨
Source : OMC, documents GATS/SC/96, 15 avril 1994, et GATS/SC/96/Suppl.1, 11 avril 1997.
__________