RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/41/Add.4
14 novembre 2000
(00-4825)
Comité du budget, des finances et de l'administration
CONTRIBUTIONS NON GOUVERNEMENTALES VERSÉES À L'OMC
Addendum
À la suite de la dernière réunion du Groupe de travail des contributions non gouvernementales
qui s'est tenue le 3 novembre 2000 sous la présidence de M. Kyong Lim CHOI, le Secrétariat a
élaboré la version révisée ci-après de la proposition que le Président a examinée et qui est le résultat
des discussions qui ont eu lieu à cette réunion.  Cette version révisée sera examinée à la réunion du
Groupe de travail du 10 novembre 2000.WT/BFA/W/41/Add.4
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CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS
PROVENANT DU SECTEUR PRIVÉ
(Version révisée du 7 novembre 2000)
Étant donné que les contributions volontaire s, dons ou donations (ci-après dénommés
"donations") provenant du secteur privé pourraient être utiles et qu'il convient de faire en sorte
qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne du fait de l'acceptation de telles donations, il est affirmé
ci-après que les Membres de l'OMC prendront toutes décisions relatives à l'acceptabilité de telles
donations et à leur utilisation.  En la matière, l'OMC et ses Membres se conformeront aux directives
ci-après.
1. Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux qui sont des sociétés ou des
organisations à but lucratif ne sont pas acceptées.
2. Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non
gouvernementales à but non lucratif peuvent être prises en considération.  Elles peuvent comprendredes donations "en nature", sous forme de biens ou de services;  toutefois, l'accueil en détachement à
l'OMC de personnel employé par des donateurs est interdit.
3. Les activités, les buts et les motivations des personnes, des organisations ou des fondations à
but non lucratif mentionnées à l'alinéa 2 ci-dessus ne doivent pas être incompatibles avec les
principes, les buts et les activités de l'OMC ni, comme il est indiqué plus haut, entraîner de conflitd'intérêts pour le donateur ou l'OMC.
4. Toutes les donations proposées doivent être notifiées au Comité du budget, des finances et de
l'administration, qui examinera les propositions dans les plus brefs délais.  La décision
* favorable du
Comité quant à l'acceptabilité d'une donation proposée et son (ses) utilisation(s) est une condition
préalable pour que le Directeur général accepte toutes donations proposées.  Il est reconnu que leComité voudra peut-être envisager l'établissement d'un groupe de travail subsidiaire qui lui ferait des
recommandations sur les donations proposées.
5. Toutes les donations provenant du secteur privé sont versées à un fonds d'affectation spéciale
unique et déboursées conformément aux modalités établies à cette fin.  Il conviendrait d'encourager
les donateurs à faire une contribution au fonds en général.  Le donateur peut spécifier que sa donation
doit servir à une ou plusieurs activités associées au Programme de coopération technique de l'OMC ou
d'autres activités de renforcement des capacités et de formation organisées sous l'égide de l'OMC quine relèvent pas du programme de formation financé sur le budget ordinaire.  L'OMC déconseillera
vivement des affectations plus spécifiques.  Les donations visées par les présentes directives peuvent
également être utilisées pour d'autres activités que les Membres pourront décider par consensus de
faire financer par le biais du fonds d'affectation spéciale.
6. Des renseignements détaillés concernant toutes les donations acceptées et leur utilisation
doivent être inscrits dans un registre public qui pourra être facilement consulté, notamment sur le site
Web de l'OMC sur Internet.
                                                     
* En vertu de l'article 19:1 du Règlement financier de l'OMC, toutes les donations relevant d'un type
régi par les présentes directives sont réputées entraî ner des obligations financières supplémentaires pour l'OMC.WT/BFA/W/41/Add.4
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7. Les donations volontaires ne donnent pas aux donateurs le droit d'utiliser de quelque manière
que ce soit le nom ou le logo de l'OMC.
8. Le Secrétariat de l'OMC fera régulièrement rapport sur l'administration du fonds d'affection
spéciale et sur l'utilisation effective des ressources du fonds.
9. Les présentes directives seront réexaminées au plus tard en janvier 2003.
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