. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/34
24 octobre 2001
(01-5222)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Notification
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur lecommerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement
celui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET RÉPUBLIQUE
DE HONGRIE
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:   Protocole additionnel à l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'unepart, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation
des produits industriels
3. Parties à l'accord:   Communauté européenne et République de Hongrie
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:   1er juin 2001
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):   Ce protocole à l'accord européen s'applique à des produits qui font l'objet
d'échanges entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, ainsi qu'à des
procédures soumises à des dispositions législatives, réglementaires et administrativesspécifiées ayant trait à l'évaluation de la conformité et aux règlements techniques, ainsi qu'il est
précisé dans les huit annexes sectorielles du Protocole, dans les secteurs suivants:
compatibilité électromagnétique (CEM), sécurité électrique (chapitre 85, sauf position 85.17),
machines (chapitre 84, sauf positions 84.02 à 84.06, 84.10 à 84.14, 84.16.10, 84.16.20,
84.19.11 et 84.19.19), chaudières à eau chaude (positions 84.02 à 84.06), appareils à gaz
(positions 84.16.10, 84.16.20, 84.19.11 et 84.19.19), dispositifs médicaux (positions 90.18 à
90.22), bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments à usage humain (chapitre 30) etbonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain (chapitre 30).
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité):   Alignement de règlements techniques;  harmonisation de
normes;  procédures d'évaluation de la conformitéG/TBT/10.7/N/34
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7. Description succincte de l'accord:  Les protocoles aux accords européens sur l'évaluation de
la conformité (PECA) prévoient la reconnaissance de l'évaluation de la conformité de produits
industriels lorsque la législation du pays candidat est harmonisée avec celle de la CE.  Ils
prévoient également l'acceptation mutuelle de produits industriels légalement introduits sur
leurs marchés, conformément au principe de la libre circulation des marchandises au sein de laCE.  La célèbre marque "CE" atteste la conformité en Hongrie de la même manière que dans la
CE et sur la base des mêmes règles.  Les produits visés par les PECA auxquels aucune
prescription en matière de certification par un tiers ne s'applique accèdent directement aux
deux marchés.
La durée du PECA est limitée à la période précédant l'adhésion de la République de Hongrie à
la CE.
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
Commission européenne
Sabine LecrenierPoint d'information OTC-OMC des CE
DG ENTREPRISE, UNIT F/1 – SC 15 1/50
Rue de la Loi 200
B-1049 Bruxelles
Téléphone: +32 2 2996363
Téléfax: +32 2 2960851 ou 95725
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int