ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/168
19 octobre 2000
(00-4331)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
CLARIFICATION DES RAPPORTS ENTRE L'OMC ET LES ACCORDS
ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX
Communication de la Suisse
I. INTRODUCTION
1. Les rapports entre l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM), et plus
particulièrement entre les règles et principes de l'OMC, d'une part, et les dispositions des AEM
relatives au commerce, d'autre part, sont un des points essentiels du débat portant sur le commerce et
l'environnement.  Cependant, à ce jour, les Membres de l'OMC n'ont pu s'accorder sur la question desavoir quelles règles et disciplines devraient régir les rapports entre l'OMC et les AEM.  La
communication de la Suisse sur Les rapports entre les dispositions du système commercial
multilatéral et les accords environnementaux multilatéraux  (document WT/CTE/W/139) a permis la
tenue d'un débat très ouvert et stimulant à la réunion du Comité du commerce et de l'environnement
des 5 et 6 juillet 2000.  La communication de la Suisse a mis en évidence l'approche générale reposantsur le soutien mutuel et la déférence, qui devraient régir les rapports entre l'OMC et les AEM;  partant
du débat constructif de la réunion de juillet, les paragraphes ci-après vont aborder concrètement
plusieurs questions.
II. CLARIFICATION DES RAPPORTS ENTRE L'OMC ET LES AEM PAR LES
MEMBRES DE L'OMC
2. Le débat tenu à la réunion du Comité du commerce et de l'environnement des 5 et
6 juillet 2000 a clairement mis en évidence le désaccord entre les Membres de l'OMC concernant lanécessité de clarifier les rapports entre l'OMC et les AEM.  Certains Membres ont insisté sur
l'importance de clarifier les rapports entre le système commercial et le système de protection de
l'environnement afin d'assurer la certitude juridique, la prévisibilité et la cohérence internationale,
mais d'autres ont fait valoir qu'une telle clarification n'était pas nécessaire.  Plus précisément, il a été
dit que les récentes décisions de l'Organe d'appel de l'OMC avaient établi que les mesures liées aucommerce prévues par des AEM existants étaient en conformité avec les dispositions de l'OMC.
D'autres délégations ont souscrit à l'idée qu'une clarification n'était pas utile puisqu'il n'existait aucun
conflit.  D'autres encore ont fait remarquer que seule une minorité d'AEM prévoyait des mesures liées
au commerce.  Même s'il est vrai qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'AEM donne lieu à des
interrogations sur les conflits potentiels avec les règles et principes de l'OMC, il s'agit néanmoinsd'accords très importants, tels que la CITES, la Convention de Bâle, le Protocole de Montréal, la
Convention PIC et la Convention sur la biodiversité.  Les Secrétariats de ces conventions ont déjà
insisté sur la nécessité d'une clarification (voir, à titre d'exemple, la Communication du Secrétariat de
la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal , document WT/CTE/W/142, paragraphe 32).
3. Plusieurs délégations ont également relevé qu'il est urgent d'harmoniser les rapports entre la
Convention sur la diversité biol ogique (CDB) et l'Accord su r les ADPIC, cela en raison d'une
prétendue incompatibilité entre ces deux instruments.  Si la Suisse ne considère pas ces deux
instruments comme incompatibles mais plutôt  comme se soutenant mutuellement, il sembleWT/CTE/W/168
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néanmoins que l'existence d'une possibilité de conflit entre l'OMC et les AEM soit communément
admise.  Cependant, cette possibilité est liée non seulement aux mesures relatives au commerce déjà
prévues par des AEM mais aussi aux dispositions futures des AEM qui auraient une incidence sur les
échanges commerciaux.  Il semble que, par le passé, les AEM contenant des mesures liées au
commerce ont eu beaucoup de succès.  L'une des raisons de ce succès peut être l'absence d'autresmécanismes efficaces d'application des règles ou de règlement des différends, qui caractérise nombre
d'AEM.  Une autre raison pourrait être que les mesures liées au commerce sont un instrument très
efficace en matière de politique environnementale ainsi qu'un moyen de promouvoir le respect des
règles.  Au vu de ces éléments, d'autres mesures liées au commerce seront probablement intégrées
dans les AEM en vigueur ou à venir, ce qui risque cependant d'accroître la possibilité de conflit avec
les dispositions de l'OMC.  En outre, les incertitudes actuelles peuvent avoir une incidence négative
sur les négociations menées dans le cadre des AEM.  À titre d'exemple, les négociations concernant leProtocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques ont été très difficiles à cause,
justement, du manque de clarté en ce qui concerne les rapports entre le Protocole et l'OMC.  Une
clarification de cette question aiderait donc également les négociateurs des AEM dans
l'accomplissement de leurs tâches en leur permettant de trouver les meilleurs moyens et mécanismes
en vue de la réalisation de leurs objectifs.  Enfin,  l'ambiguïté actuelle crée un flou juridique et, partant,
favorise l'apparition de mesures unilatérales.  Par contre, si les rapports entre l'OMC et les AEM
pouvaient être clarifiés – et notamment s'il était clairement établi que toute mesure relative aux
échanges commerciaux qui est acceptée sur le plan international dans le cadre d'un AEM est présumée
être conforme aux dispositions de l'OMC, les mesures unilatérales perdraient énormément de leur
attrait.
4. Il est dit parfois que, bien que les Membres de l'OMC ne soient pas parvenus à clarifier cette
question, l'Organe d'appel l'a fait dans son rapport sur l'affaire Crevettes/tortues ( États-Unis
- Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , rapport
adopté le 6 novembre 1998, document WT/DS58/AB/R).  En tous cas, cette décision a clarifié la
succession des différentes étapes de l'analyse au titre de l'article XX du GATT de 1994 et a préciséque cette analyse se fait en deux temps:  premièrement, il faut examiner si une mesure peut faire
l'objet de la justification provisoire prévue à l'arti cle XX a) à j);  secondement , il faut déterminer si la
mesure en question satisfait aux exigences énoncées dans le paragraphe introductif de l'article XX.
De plus, la décision dans l'affaire Crevettes/tortues a clarifié l'expression "ressources naturelles
épuisables" mentionnée à l'article XX g) du GATT de 1994 et a précisé qu'à la lumière du droit
international actuel, les ressources naturelles vivantes, telles que les tortues, peuvent être des
"ressources naturelles épuisables" au titre de l'article XX g).  Par contre, cette décision n'a pas traitéles mesures ou règles prévues par un AEM et n'a donc pas clarifié les rapports entre l'OMC et les
AEM.
5. Certes, on pourrait faire valoir que la solution la plus simple et la meilleure serait de confier
cette question au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, mais la Suisse estime qu'une
question de cette importance doit être réglée par les Membres de l'OMC eux-mêmes plutôt que par unorgane judiciaire.  Les groupes spéciaux de l'OMC se contentent de déterminer les circonstances
juridiques propres à une affaire;  il n'est pas de leur ressort d'énoncer des règles générales et abstraites.
La décision d'un groupe spécial touchant aux rapports entre l'OMC et les AEM se limite donc à une
affaire en particulier et ne clarifie pas nécessairement les rapports entre l'OMC et les AEM de manière
générale.  Qui plus est, la question des rapports entre l'OMC et les AEM n'est pas purement juridique;c'est également une question sensible sur le plan politique qui doit être abordée dans le cadre de
négociations plutôt que par le mécanisme de règlement des différends.
III. PRINCIPES CLARIFIANT LES RAPPORTS ENTRE L'OMC ET LES AEM
6. Comme il est mentionné dans sa communication figurant dans le document WT/CTE/W/139,
la Suisse estime que les rapports entre le système commercial et le système de protection deWT/CTE/W/168
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l'environnement sont régis par les principes généraux de non-hiérarchisation, de soutien mutuel et de
déférence.  En fait, il n'est pas question de hiérarchie entre ces systèmes, car tous deux, bien qu'ils
concentrent leurs efforts sur des domaines d'action distincts, poursuivent les mêmes objectifs
généraux, qui consistent à promouvoir le bien-être et le développement durable.  En évitant les
situations potentiellement conflictuelles, et en  se concentrant sur leurs propres compétences, le
système commercial et le système de protection de l'environnement se soutiennent mutuellement.
Afin de préserver ce soutien mutuel, chacun d'eux doit donc montrer de la déférence à l'égard des
compétences de l'autre système.
7. Les AEM respectent les principes généraux de non-hiérarchisation, de soutien mutuel et de
déférence.  Ainsi, les Membres de l'OMC, lorsqu'ils négocient un AEM, prennent soin de ne pas
inclure dans l'AEM des mesures liées au commerce qui ne seraient pas nécessaires ou seraient
arbitraires, protectionnistes ou discriminatoires de manière injustifiable.  En fait, chaque Membre del'OMC se doit d'assurer la cohérence entre ses engagements contractés dans le cadre de l'OMC et ses
positions assumées lors de négociations sur un AEM.  Étant donné que lors des négociations générales
sur un AEM, tous les acteurs économiques intéressés seront présents, certains pays auront de fait un
intérêt direct à voir interdire des mesures commerciales qui ne seraient pas nécessaires.  De cette
manière, il est certain que les AEM éviteront l'adoption de mesures qui ne sont pas nécessaires à laprotection de l'environnement ou qui constitueraient un moyen de discrimination arbitraire ou
injustifiable ou une restriction déguisée au commerce international.  C'est pourquoi les AEM
respectent le système commercial international tel qu'il a été défini par l'OMC.  En outre, les AEM les
plus récents, comme la Convention PIC ou le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques
biotechnologiques, font explicitement mention du principe de soutien mutuel.  La Suisse estime qu'ilserait également pertinent de confirmer ces principes dans le cadre de l'OMC, ce qui permettrait
d'établir clairement ces principes comme régissant les rapports entre les systèmes juridiques de l'OMC
et des AEM.
8. Afin d'établir clairement et de confirmer que les principes généraux de non-hiérarchisation, de
soutien mutuel et de déférence régissent les rapports entre le système commercial et le système deprotection de l'environnement, la Suisse suggère que l'OMC établisse les points suivants:
• L'OMC devrait centrer ses activités sur son domaine de compétence et non pas
entreprendre d'adopter ses propres règles et normes environnementales.  Les règles et
normes environnementales doivent être adoptées par les systèmes ayant des
compétences et des connaissances spécifiques en matière de protection de
l'environnement, à savoir les AEM.  Cela implique que l'OMC devrait laisser auxAEM le soin de trouver la meilleure protection à apporter aux intérêts
environnementaux.  Les AEM doivent rester compétents pour adopter les mesures
nécessaires à la réalisation de leurs objectifs.  Cela implique également que les
systèmes les mieux à même de déterminer les mesures nécessaires et celles qui ne le
sont pas sont ceux qui possèdent les connaissances spécifiques indispensables en la
matière, à savoir les AEM.  Ainsi, même les mesures liées au commerce  prévues par
un AEM tireraient avantage d'une présomption de conformité avec les dispositions del'OMC (c'est-à-dire qu'elles seraient présumées être nécessaires à la protection de
l'environnement, ne pas être un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable et
ne pas être une restriction déguisée au commerce international).  Bien sûr, il reste
encore à définir les critères que les AEM doivent remplir pour se prévaloir d'une telle
présomption.  Plus précisément, ces critères devraient assurer que les AEM ont l'appuide tous les acteurs économiques concernés et que leurs dispositions relatives aux
mesures liées au commerce sont élaborées avec précision.
• En outre, même si les mesures prévues par un AEM doivent être présumées
conformes aux dispositions de l'OMC, la manière dont ces mesures sont mises enWT/CTE/W/168
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œuvre pourrait encore soulever des questions en matière de conformité avec les
dispositions de l'OMC.  Cela signifie que la mise en œuvre d'une mesure de ce type
resterait soumise à l'obligation prévue par l'OMC selon laquelle elle ne doit pas être
un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au
commerce international.
9. Ces points peuvent s'illustrer par un exemple théorique impliquant les pays P et D, tous deux
Membres de l'OMC:  (P représente le plaignant et D le défendeur).
• Partons d'abord de l'hypothèse que le pays D interdit la production et l'importation
d'une substance "S" en raison de ses effets nocifs sur l'environnement en général.  Le
pays P, en tant qu'exportateur de "S", lance une procédure de règlement des différends
dans le cadre de l'OMC contre le pays D.  Dans un premier temps, le plaignant P
devrait démontrer que l'interdiction d'importer du défendeur D constitue une violationde son obligation au titre de l'article XI du GATT de 1994, par exemple.  Ensuite, se
fondant sur une exception aux règles générales de l'OMC, le défendeur D devrait
apporter la preuve que sa mesure tombe sous le coup des exceptions prévues, par
exemple, à l'article XX b), à savoir, a) qu'elle est nécessaire à la protection de
l'environnement et b) qu'elle n'est ni arbitrairement discriminatoire ni protectionniste.
• Partons maintenant de l'hypothèse qu'il existe un AEM, ouvert à tous les pays, dont
l'ensemble des membres reflète un très large soutien international et comprend des
pays de tous les continents et à tous les stades de développement économique.  En
vertu de cet AEM, la communauté internationale a expressément prohibé la
production et l'importation de "S".  Conformément à la présomption de compatibilitéavec les dispositions de l'OMC décrite au paragraphe 7 ci-dessus, l'interdiction
d'importer du défendeur D, en tant que telle, serait considérée comme conforme aux
dispositions de l'OMC.  Ainsi, un groupe spécial de l'OMC n'aurait pas à examiner si
l'interdiction d'importer est nécessaire au titre de l'article XX b), mais devrait
considérer que cette mesure, en tant que telle, tombe sous le coup de l'exceptionprévue à l'article XX b).  Cependant, le plaignant P pourrait encore faire valoir que la
manière dont le défendeur D met en œuvre l'interdiction d'importer n'est pas en
conformité avec les obligations qu'il a prises dans le cadre de l'OMC, si elle constitue,
par exemple, un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction
déguisée au commerce international.
10. La Suisse estime qu'une telle présomption de conformité avec les dispositions de l'OMC, tout
en assurant que la mise en œuvre d'une mesure respecte les normes de l'OMC, constituerait une
concrétisation positive des principes généraux de non-hiérarchisation, de soutien mutuel et de
déférence, principes qui régissent les rapports entre l'OMC et les AEM.  La Suisse espère que la
discussion de cette proposition au sein du Comité du commerce et de l'environnement pourra servir de
base à une réflexion plus poussée et à des propositions plus détaillées.
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