RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/101/Rev.1
23 avril 2002
(02-2284)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et
phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce
Révision
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir à l'OMC
les renseignements révisés suivants en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du Groupede travail.
__________________
A. LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS RELATIVES AUX MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES À EXAMINER DANS LE CADRE DES
ACCESSIONS
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations zoosanitaires et réglementations en
matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires seront conformes aux principes
énoncés dans l'Accord SPS.  (Principe généralement convenu lors des négociations envue de l'accession à l'OMC).
Cette question n'est pas traitée directement dans la législation actuelle.
Il n'est possible de s'écarter de la règle du "statu quo" et d'appliquer des normes et règles sur
la vie et la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux plus rigoureuses que les
normes et règles actuelles que dans des circonstances exceptionnelles (articles 30 et 42 de la Loi
n° 4004-XII du 24 février 1994 relative à la sécurité sanitaire et à la protection de la population contre
les épidémies).
Lors de la formulation, de l'élaboration et de l'application de mesures vétérinaires, sanitaires
et de quarantaine visant à protéger le territoire ukrainien contre des organismes nuisibles et des
organismes pathogènes dangereux, l'Instance nationale principale chargée de l'inspection et de la
quarantaine et le Département d'État de médecine vétérinaire utilisent les normes internationales des
mesures phytosanitaires, la base de données internationale (Organisation européenne etméditerranéenne pour la protection des plantes, www.eppo.org ) et les prescriptions de l'Office
international des épizooties (OIE).WT/ACC/UKR/101/Rev.1
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2. Établissement et fonctionnement d'un point de contact unique à des fins d'information
("point d'information")  (article 7 et annexe B, paragraphe 3).
Un point d'information unique sera créé en  2003, conformément au Plan d'action pour la
résolution des questions relatives au contrôle sanitaire et phytosanitaire en Ukraine, en particulier à la
frontière, qui a été approuvé par la Directive n°  129-sk/10 du Conseil des ministres ukrainien, datée
du 31 août 2001.
3. Transparence:  notification et accès à la documentation (article 7, annexe B et document
G/SPS/7).
Toutes les règles et réglementations ministérielles relatives aux mesures sanitaires et
phytosanitaires sont enregistrées auprès du Ministère ukrainien de la Justice, incorporées au Registrenational uniforme des règles et procédures ministérielles, et mises à la disposition du public.  (Voir la
Résolution n°  376 du Conseil des ministres ukrainien, datée du 23  avril 2001.)  Les règles et
réglementations promulguées par le Service sanitaire et épidémiologique figurent également dans le
Recueil de données officielles importantes concernant les questions sanitaires et épidémiologiques,
publié par le Ministère de la Santé.
"Le Plan d'action pour la résolution des questions relatives au contrôle sanitaire et
phytosanitaire en Ukraine, en particulier à la frontière, prévoit la création, en  2002, de bases de
données qui serviront de sources d'informations aux autorités du gouvernement central et à leurs
services de renseignements et d'analyse, afin de vérifier que les contrôles sanitaires suivants ontréellement été effectués:
- enregistrement des pesticides et des produits agrochimiques ainsi que des conclusions
positives du contrôle sanitaire et d'hygiène national, etc.;
- enregistrement des produits alimentaires, matières premières alimentaires et produits
connexes ainsi que des conclusions positives du contrôle sanitaire et d'hygiène
national;  et
- sections  2, 16, 17, 18 et  19 des Procédures régissant la tenue d'un Registre national
unique des actes normatifs et de leur utilisation approuvées en vertu de la Résolution
n° 376 du 23  avril 2001 du Conseil des ministres relative à l'approbation des
Procédures régissant la tenue d'un Registre national unique des actes normatifs et deleur utilisation."
a) Identifier l'autorité chargée d'adresser les noti fications à l'OMC et faire en sorte que les
obligations en matière de transparence so ient constamment respectées (annexe B,
paragraphe 5 b) et annexe B, paragraphe 10).
L'autorité chargée d'adresser des notifications à l'OMC et de faire en sorte que les obligations
en matière de transparence soient constamment respectées sera désignée avant l'accession de l'Ukraine
à l'OMC.
Il appartient actuellement au Ministère ukrainien de la politique agricole, par le truchement de
ses organes subsidiaires (l'Instance nationale principale chargée de l'inspection et de la quarantaine et
le Département d'État de médecine vétérinaire), d'informer les organisations internationales
compétentes des modifications apportées aux mesures vétérinaires et phytosanitaires.WT/ACC/UKR/101/Rev.1
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b) Établir des directives ou une loi prévoyant la publication sans tarder des mesures
projetées pour permettre la présentation d'observations (annexe B, paragraphe 5 a)).
Le Point  10 du Règlement relatif à la procédure à suivre lors de la  préparation de projets de
règles (approuvé par la Résolution n°  1182 du Conseil des ministres, datée du 31  juillet  2000 et
portant approbation du Règlement relatif à la procédure à suivre lors de la préparation de projets derègles) prévoit la tenue d'une discussion publique sur les projets de règles dans un délai de  20 jours
maximum à compter de leur première publication, ainsi que l'examen des propositions liées à ces
projets.
c) Prévoir dans la loi ou la procédure administrative pertinente la communication
d'exemplaires du texte des mesures projetées aux Membres de l'OMC (annexe B,
paragraphe 5 c)).
Des dispositions prévoyant la communication ob ligatoire d'exemplaires du texte des mesures
projetées aux Membres de l'OMC seront incorporées dans la législation nationale avant l'accession de
l'Ukraine à l'OMC.
d) Prévoir dans la loi ou la procédure administrative pertinente un délai raisonnable pour
permettre aux Membres et au public de présenter leurs observations et mettre en placeun processus destiné à prendre en compte  les observations sans discrimination
(annexe B, paragraphe 5 d)).
L'organe de réglementation est tenu d'examiner les observations sans discrimination aux
termes de la Résolution n°  1182 du 31  juillet  2000 portant approbation du Règlement relatif à la
procédure à suivre lors de la préparation de projets de règles.
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger
la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux (article 2:2).
Les articles 1 et 9 de la Loi ukrainienne n° 4004-XII du 24 février 1994 relative à la  sécurité
sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies, l'article 3 de la Loi ukrainienne
n° 771/97-VR du 23 décembre 1997 relative à la qualité et à l'innocuité des produits alimentaires et
des matières premières alimentaires et le Préambule de la Loi ukrainienne n° 1645 -III du 6 avril 2000
relative à la protection de la population contre les maladies infectieuses prévoient que les mesures
sanitaires et phytosanitaires ne seront appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé
des personnes et des animaux ou préserver les végétaux.
5. Réglementations scientifiquement fondées:  les réglementations visant la santé des
animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires
seront fondées sur des preuves scientifiques (articles 2:2, 3:3 et 5:2).
Les articles 9 et 36 de la Loi ukrainienne n° 4004-XII du 24 février 1994 relative à la sécurité
sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies, l'article premier du projet de loin° 7352 portant modification de certaines lois relatives à la médecine vétérinaire et l'article 12,
section 2, du Projet de loi portant modification de la Loi relative à la qualité et à l'innocuité des
produits alimentaires et des matières premières alimentaires (dont sont actuellement saisis les
ministères et comités compétents) prévoient les conditions d'élaboration des réglementations en
matière d'hygiène, à savoir la justification scientifique des réglementations et normes sur l'utilisation,en toute sécurité, de produits dangereux (article 9) ainsi que la justification scientifique des mesures
sanitaires et anti-épidémiques (article 36).WT/ACC/UKR/101/Rev.1
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6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, les Membres respecteront les normes,
directives et recommandations internationales lorsqu'ils établiront des mesures SPS
(articles 3:1, 3:3 et 3:4).
Lors de la formulation, de l'élaboration et de l'application de mesures vétérinaires, sanitaires
et de quarantaine, les autorités compétentes utilisent les normes internationales des mesuresphytosanitaires, la base de données internationale (Organisation européenne et méditerranéenne pour
la protection des plantes, www.eppo.org ) et les prescriptions de l'Office international des épizooties
(OIE).
Voir également les articles 50 et 51 de la Loi n° 4004-XII du 24 février 1994 relative à la
sécurité sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies, l'article 23 de la Loi relative
à la qualité et à l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires et lesarticles 1 et 32 du Projet de Loi n° 2775 du 15 nov embre 2001 portant modification de certaines lois
relatives à la médecine vétérinaire.
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les mesures différentes qui permettent
d'atteindre le même niveau de protection (article 4).
Voir l'article 23 de la Loi ukrainienne n° 771/97-VR du 23 décembre 1997 relative à la qualité
et à l'innocuité des produits alimentaires et des matières premières alimentaires,  et l'article 13:8 du
Projet de loi n° 7352 portant modification de certaines lois relatives à la médecine vétérinaire.
8. Évaluation des risques:  établir des preuves scientifiques et réaliser des évaluations des
risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé (articles 5:1, 5:2 et 5:3).
Les articles  9, 10 et  36 de la Loi ukrainienne n°  4004-XII du 24  février  1994 relative à la
sécurité sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies portent sur l'identification
d'éléments jugés dangereux pour la santé humaine sur la base de preuves scientifiques.
9. Conditions régionales:  les mesures tiennent compte des caractéristiques des régions
d'origine et de destination des produits (article 6 et annexe A, paragraphes 6 et 7).
Les caractéristiques des régions d'origine et de destination des produits seront prises en
compte afin de déterminer le niveau adéquat de protection sanitaire et phytosanitaire, avant que
l'Ukraine n'accède à l'OMC.
10. Non-discrimination:  les mesures n'établissent pas une discrimination arbitraire ou
injustifiable entre les différents Membres ou  entre les fournisseurs nationaux et les
fournisseurs étrangers (article 2:3 et annexe C, paragraphes 1 a) et d)).
L'article  16 de la Loi ukrainienne n° 4004-XII du
 24 février 1994 relative à la sécurité sanitaire
et à la protection de la population contre les épidémies prévoit que les mêmes prescriptions en matière
de la protection de la santé et de la vie des personnes, et les mêmes procédures concernant lavérification, l'expertise, l'octroi de permis et l'ét ablissement de règlements concernant la santé et les
épidémies, seront appliquées aux marchandises, produits et matières premières originaires du territoire
ukrainien ainsi qu'aux marchandises, produits et matières premières importés en Ukraine.
La Loi ukrainienne n°
 1212-XIV prévoit que, lors de l'importation de produits agricoles, le
montant des droits facturés aux résidents au point d'entrée, à la frontière ukrainienne, équivaut à celui
des droits perçus dans le cas de non-résidents.  Les droits exigibles pour les contrôles douanier,WT/ACC/UKR/101/Rev.1
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sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire, radiologique et écologique effectués conformément à la
législation ukrainienne ne doivent pas être supérieurs aux coûts liés à la réalisation de ces contrôles.
Les droits perçus pour la réalisation des contrôles sanitaires et la délivrance des documents
requis sont précisés dans l'Ordonnance sur les prix des services additionnels fournis par les autorités
sanitaires de l'État aux organisations et entités commerciales, privées et autres, dans la Résolutionn° 1138 du 17 septembre 1996 du Conseil des ministres ukrainien portant approbation de la liste de
services fournis par les établissements de santé publics et les établissements d'études supérieures de
médecine, ainsi que dans la Résolution n°
 449 du 12 mai 1997 du Conseil des ministres ukrainien
portant modification de la Résolution n° 1138 du Conseil des ministres ukrainien, datée du
17 septembre 1996.
Les procédures régissant les contrôles sanitaires et d'hygiène sont définies dans la Procédure
intérimaire relative aux contrôles sanitaires et d'hygiène nationaux (approuvée par l'Ordonnance
n° 247 du 9 octobre 2001 du Ministère de la santé).  En vertu de cette Procédure intérimaire, un
contrôle sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des documents, tant
pour les entités et les ressortissants nationaux que pour les entités et ressortissants étrangers.
Le Point 11.2 de la Procédure intérimaire relative aux contrôles sanitaires et d'hygiène
nationaux prévoit que les personnes chargées des contrôles seront tenues responsables de la
divulgation de renseignements confidentiels.
11. Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation:  garantir que les procédures, y
compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de
tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les
aliments pour animaux, sont conformes au x dispositions de l'Accord (article 8 et
annexe C).
Procédures intérimaires relatives aux contrôles sanitaires et d'hygiène nationaux (approuvées
par l'Ordonnance n° 247 du Ministère de la Santé, datée du 19 octobre 2001).
Loi ukrainienne n° 4004-XII du 24 février 1994 relative à la sécurité sanitaire et à la
protection de la population contre les épidémies (articles 10, 11, 16, 17 et 43).
Loi ukrainienne n° 771/97-VR du 23 décembre 1997 relative à la qualité et à l'innocuité des
produits alimentaires et des matières premières alimentaires (article 4).
Règlement sur les contrôles sanitaires et épidémiologiques nationaux en Ukraine (approuvé
par la Résolution n° 1109 du Conseil des ministres, datée du 22 juin 1999) (point 3.2.)
Projet de loi portant modification de la Loi relative à la qualité et à l'innocuité des produits
alimentaires et des matières premières alimentaires (en attente d'examen dans les ministères et comités
compétents) (point 5:2).
La législation nationale sera conforme aux prescriptions de l'annexe C, section 1 h) de
l'Accord SPS lorsque l'Ukraine accédera à l'OMC.WT/ACC/UKR/101/Rev.1
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Lors de l'accession de l'Ukraine à l'OMC, la législation nationale prévoira l'application de la
norme internationale pertinente en tant que norme de base jusqu'à ce qu'une décision définitive soit
prise quant à l'utilisation d'additifs alimentaires et au niveau autorisé de contaminants dans les
produits alimentaires, les boissons et les aliments pour animaux.
La législation nationale sera conforme aux prescriptions de l'annexe C, section 2 de l'Accord
SPS lorsque l'Ukraine accédera à l'OMC.WT/ACC/UKR/101/Rev.1
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B. LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS RELATIVES AUX OBSTACLES
TECHNIQUES AU COMMERCE À EXAMINER DANS LE CADRE DES
ACCESSIONS
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation
de la conformité doivent être pleinement compatibles avec l'Accord OTC.  (Principe
généralement reconnu dans les négociations en vue de l'accession à l'OMC.)
Voir les articles  5:4, 5:5, 5:8 et  5:9 de la Loi ukrainienne sur la normalisation  et les
articles 5:3,  5:4, 5:5, 5:6, 5:9 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
2. Présentation de communications concernant la mise en œuvre (article 15:2 et décision du
Comité OTC (G/TBT/1)).
L'Ukraine fera en sorte que les dispositions de l'article  15:2 de l'Accord OTC soient respectées
lors de son accession à l'OMC.
3. Établissement et fonctionnement d'un point de contact unique à des fins d'information
("point d'information") (article 7, annexe B.3 et article 10).
Voir l'article  16 de la Loi ukrainienne sur la normalisation  et l'article  6 de la Loi ukrainienne
sur l'évaluation de la conformité.
Note:
Le Centre d'information GATT/OMC est établi au Comité des normes nationales où il fait
partie intégrante de l'Agence nationale d'inform ation automatisée sur les normes (conformément à la
Résolution n°  84 du Conseil des ministres, datée du 1er février 1995).  Le Derzhtandart prend des
mesures pour faire en sorte que le centre d'information fonctionne pleinement en conformité avec les
prescriptions de l'OMC et les règles ISONET.   Une page Web www.dstu.gov.ua présente le
programme de normalisation technique, une liste actualisée des produits assujettis à une certification
obligatoire, la liste des normes nationales ukrainiennes harmonisées avec les normes européennes et
internationales, ainsi que le texte anglais des nouvelles lois "sur la normalisation", "sur l'évaluation de
la conformité" et "sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité".  Les projets derèglements techniques en cours d'élaboration figureront également sur cette page Web.  Le projet de
norme nationale relative aux Règles concernant la communication des notifications aux partenaires
commerciaux de l'Ukraine est en cours d'él aboration et sera soumis pour approbation.
Le programme de développement du système d'information et d'analyse du Comité national
de la normalisation, de la métrologie et de la certification a été approuvé afin d'améliorer les activités
du Centre de certification et de normalisation ISONET.
4. Identification de l'autorité chargée des no tifications, publications et autres procédures
internes pour faire en sorte que les obli gations en matière de transparence soient
constamment respectées (articles 2, 3, 5, 7, 10, 15:2, annexe 3 et document G/TBT/1).
Voir l'article  16 de la Loi ukrainienne sur la normalisation  et l'article  6 de la Loi ukrainienne
sur l'évaluation de la conformité.
a) Identification de la publication dans laquelle paraîtront les avis de règlements
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité projetés (articles 2:9.1, 3:1,5:6.1, 7:1 et 10:1.5).WT/ACC/UKR/101/Rev.1
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Voir les articles  5:3, 5:9, 6:17 et  6:18 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité
et les articles  16:2 et  16:4 de la Loi ukrainienne sur la normalisation.
b) Identification de l'autorité chargée d'adre sser les notifications à l'OMC (articles 2:9.2,
2:10.1, 3:2, 3:3, 5:6.2, 5:7.1, 7:2, 7:3, 10:7 et 10:10).
Voir les articles  6:17 et  6:18 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité et les
articles 16:2 et  16:4 de la Loi ukrainienne sur la normalisation.
c) Directive/loi visant à garantir que les observations présentées lors de l'élaboration d'un
règlement final sont prises en compte de manière non discriminatoire par les autorités
réglementaires (articles 2:9.4, 2:10.3, 3:15, 3:3, 5:6.4, 5:7.3, 7.1 et 7:3).
Voir les articles  6:17 et  6:18 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
d) Directive/loi visant à garantir que les autorités réglementaires ménagent un délai
raisonnable entre la publication finale d'un règlement technique et d'une procédure
d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur afin que les fournisseurs puissents'adapter (articles 2:11, 2:12, 3:1, 5:8, 5:9 et 7:1).
Voir les articles  5:3, 5:9, 6:17 et  6:18 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
Note:
La liste des règlements techniques qu'il est prévu de rédiger est dressée en fonction des plans
annuels d'adaptation de la législation ukrainienne.  En  2002, il est prévu d'élaborer un projet de
règlement technique établissant des procédures en matière de communication de renseignements sur
les règlements et normes techniques.  La norme nationale relative aux Règles visant la communication
des notifications aux partenaires commerciaux de l'Ukraine  est en cours d'élaboration.
La norme nationale relative aux Règles concernant la communication des notifications aux
partenaires commerciaux de l'Ukraine, élaborée en collaboration avec les départements et ministères
intéressés, est en cours d'approbation.
e) Publication et notification d'un programme de travail concernant les normes et les
procédures non gouvernementales d'évaluation de la conformité, y compris lapublication d'avis de projets de normes et la possibilité pour le public de présenter des
observations (article 4, annexe 3 (J, K, L, N, O) et  article 8:1).
Voir les articles  11:6,  11:13,  11:14,  11:15,  11:18,  11:22 et  16:4 de la Loi ukrainienne sur la
normalisation.
Note:
Depuis  1993, le Derzhstandart est membre à part entière de l'ISO/CEI et en  1996, l'Ukraine a
accédé au Code de pratique pour l'élaboration, l'adop tion et l'application des normes.  Elle a adopté la
norme nationale DSTU ISO/CEI GUIDE  59-2000 "Code de règles établies sur la normalisation",
identique à l'ISO/IEC  59:1994.
5. Élaboration et application des règlements te chniques et des procédures d'évaluation de
la conformité:  existence de dispositions juridiques et/ou administratives (ou de"mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect constant des
dispositions de l'Accord, concernant notamment (articles 2, 3, 5, 6, 7):WT/ACC/UKR/101/Rev.1
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Voir les articles 5, 6 et 12 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
a) la non-discrimination pour ce qui est du traitement accordé aux produits (articles 2:1,
3:1, 5:1, 5:2 et 7:1);
Voir les articles  5:5, 5:6, 6:10 et  12:4 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au commerce international et la prise en
compte de solutions de rechange moins restrictives pour le commerce pour réaliser des
objectifs légitimes (articles 2:2, 3:1, 5:1, 5:2 et 7:1);
Voir l'article  13:1 de la Loi ukrainienne sur la normalisation et les articles 1:13,  5:4, 5:5, 5:6,
6:11-14 et  9:1 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
c) l'examen suivi des règlements techniques pour garantir qu'ils permettent de réaliser
l'objectif légitime souhaité (articles 2:3, 3:1 et 7:1);
Voir les articles  6:12 et  9:2 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
d) la prise en compte des normes, recommanda tions et guides internationaux pertinents
lors de l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de laconformité (articles 2:4, 3:1 et 7:1);
Voir l'article  5:6 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité et les articles  5:8
et 7:4 de la Loi ukrainienne sur la normalisation.
Note:
L'Ukraine a adopté la norme fondamentale DSTU  1.7-2001 DSS "Règles et méthodes
d'adoption et d'application des normes internationales et régionales", harmonisée avec l'ISO/CEI
Guide 2:1999.
e) la prise en compte des règlements techniques équivalents des autres Membres
(articles 2:7, 3:1 et 7:1);
Voir les articles  6:6, 12:4 et  21 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
Note:
L'adoption des règlements techniques d'autres Membres est examinée de façon bilatérale et en
participant à des systèmes de certification internationaux (régionaux).
f) l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité appliquées par
les organismes d'un pays Membre exportateur (articles 6 et 7:1);
Voir les articles  6:6, 6:10,  12:4 et  21 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.
g) un barème de redevances non discriminatoire et établi en fonction des coûts
(articles 5:2, 7:1 et 10:4);
Voir les articles  6:5 et  6:18 de la Loi ukrainienne sur l'évaluation de la conformité.WT/ACC/UKR/101/Rev.1
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Note:
Le projet de règles concernant la détermination du coût de l'évaluation de la conformité dans
les secteurs réglementés par la loi, élaboré en collaboration avec les départements et ministères
intéressés, a été soumis au Conseil des ministres dans la Lettre n° 2-1/8-804 du Derzhstandard, datéedu
 30 janvier 2002.
6. Élaboration et application des normes et procédures d'évaluation de la conformité:
existence de dispositions juridiques et/ou administratives (ou de "mesures
raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect constant des dispositions de
l'Accord, concernant notamment (article 4 et annexe 3, article 8):
a) la non-discrimination pour ce qui est du traitement accordé aux produits (annexe 3 D) et
article 8:1);
Voir l'article  11:4 de la Loi ukrainienne sur la normalisation.
b) l'interdiction des obstacles non nécessaires au commerce international (annexe 3 E) et
article 8:1);
Voir l'article  5:1 de la Loi ukrainienne sur la normalisation.
c) la prise en considération des normes, recommandations et guides internationaux
pertinents lors de l'élaboration des normes (annexe 3 F), article 8:1);
Voir les articles  5:8 et  5:9 de la Loi ukrainienne sur la normalisation.
d) un barème de redevances non discriminatoire et établi en fonction des coûts
(annexe 3 M), annexe 3 P) et articles 8:1 et 10:4).
Note:
Le prix d'un exemplaire du texte d'une norme ou de tout autre règlement correspond au prix
du papier et des services de copie, et il est le même pour les clients  ukrainiens et étrangers.
__________