RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/49 
9 juillet 2004 
 
 (04-2973) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE  
TENUE LE 29 AVRIL 2004  
 
Présidente:  Mme Olga Lozano (Colombie) 
 
 
1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
extraordinaire le 29 avril 2004. 
2. L'objet de la réunion, tel qu'indiqué  dans les aérogrammes WTO/AIR/2231 et 
WTO/AIR/2299, était d'examiner les nouvelles notif ications complètes pour 2003 concernant les 
subventions des Membres ci-après: Afrique du Sud;  Antigua-et-Barbuda;  Arménie;  Australie;  
Barbade;  Belize;  Brésil;  Bulgarie;  Colombie;  Communautés européennes;  Costa Rica;  Cuba;  
Dominique;  El Salvador;  États-Unis;  Fidji;  Grenade;  Guatemala;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Islande;  Japon;  Jordanie;  Liechtenstein;  Madag ascar;  Maroc;  Maurice;  Myanmar;  Norvège;  
Nouvelle-Zélande;  Panama;  Papouasie-Nouve lle-Guinée;  République dominicaine;  
Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les Gren adines;  Sainte-Lucie;  Singapour;  Slovénie;  
Suriname;  Thaïlande et Uruguay.  Dans les aérogrammes précités, il était précisé que les Membres 
qui souhaitaient poser par écrit des questions au sujet des notifications énumérées dans lesdits 
aérogrammes devaient le faire le 15 janvier 2004 au plus tard et que les réponses écrites à ces 
questions devaient être communiquées pour le 15 mars 2004.  
3. La Présidente
 a rappelé que conformément à la  procédure d'examen des nouvelles 
notifications complètes concernant les s ubventions pour 2003 énoncée dans le document 
G/SCM/W/524, qui avait été adoptée à la réunion de mai 2003 du Comité, ces notifications devaient 
être examinées dans le cadre de trois réunions ex traordinaires qui coïncideraient avec les réunions 
ordinaires du Comité, à l'automne 2003 ainsi qu'au printemps et à l'automne 2004.  La réunion tenue le 29 avril 2004 était la deuxième de cette séri e de réunions.  Conformément à la procédure 
susmentionnée, seules les notifications distribuées dans les trois langues de travail 19 semaines au 
moins avant la date de la réunion pourraient y êt re examinées.  Le Comité était donc saisi de 
41 notifications distribuées avant cette date.  L'exam en des notifications con cernant les subventions 
devait se faire sur la base des questions et des réponses écrites communiquées avant la réunion.  Les 
questions et les réponses communiquées figuraient da ns la documentation fournie par le centre de 
documents.  Toujours dans le même aérogramme, le s délégations avaient été priées de bien vouloir 
apporter leurs exemplaires des documents pertinen ts à la réunion étant donné le volume de la 
documentation.  La Présidente a rappe lé qu'en vertu des règles de procédure établies par le Comité, un 
Membre qui ne répondrait pas par écrit dans le dé lai prescrit, à savoir avant le 15 mars 2004, devrait 
donner des réponses orales complètes au cours de la réunion.  Cette obligation ne s'appliquait pas aux 
questions posées après la date limite, dans le cas prés ent le 15 janvier 2004.  En tout état de cause, la 
Présidente a déclaré son intention d'inviter le Me mbre en question à répondre oralement à la réunion 
en cours, dans la mesure où il était à même de le  faire, aux questions reçues après la date limite. 
4. S'agissant de la notification de l'Australie
, qui avait été distribuée sous la cote 
G/SCM/N/95/AUS, les Communautés européennes et  les États-Unis avaient posé des questions G/SCM/M/49 
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 écrites au sujet de cette notification dans les docum ents G/SCM/Q2/AUS/23 et 24.  L'Australie avait 
répondu aux questions des Communautés européennes et des États-Unis.  Ces réponses étaient 
reproduites dans le document G/SCM/Q2/AUS/25.  Aucune question complémentaire ni observation 
n'a été formulée pendant la réunion du Comité. 
5. La notification du Brésil
 avait été distribuée sous la cote  G/SCM/N/95/BRA.  Les États-Unis 
avaient posé des questions écrites au sujet de cette notification dans le docum ent G/SCM/Q2/BRA/11.  
Aucune réponse écrite aux questions posées par les États-Unis n'a été reçue à ce jour.  
6. Le représentant des États-Unis  a indiqué que deux aspects intéressaient principalement sa 
délégation.  Premièrement, s'agissant du programme de la BNDES, il a dit que sa délégation croyait 
comprendre que ce programme concernait uniquemen t les exportateurs bien que dans la réponse 
qu'elle avait présentée oralement, la délégation br ésilienne ait affirmé que le programme n'était pas 
spécifique.  Le représentant des États-Unis a dit que conformément à l'article 2 de l'Accord, il semblait s'agir d'un programme spécifique car il éta it subordonné aux résultats à l'exportation.  Pour 
ce qui était du programme FINAME, le représentant  des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait 
savoir si ce programme accordait un avantage subordonné à l'emploi de  produits nationaux de 
préférence à des produits importés.  Il a demandé au Brésil d'aborder ces points dans les réponses aux 
questions de sa délégation. 
7. Le représentant du Brésil
 a invité la délégation des États-Unis à communiquer ses questions 
par écrit. 
8. La notification suivante à l'ordre du jour de la réunion du Comité était celle de la Bulgarie , 
qui figurait dans le document G/SCM/N/95/BGR.  Les États-Unis avaient posé des questions écrites 
au sujet de cette notification da ns le document G/SCM/Q2/BGR/4.  La Bulgarie avait répondu aux 
questions formulées par les États-Unis dans le  document G/SCM/Q2/BGR/5.  Aucune question 
complémentaire ni observation n'a été formulée pendant la réunion du Comité. 
9. La notification des Communautés européennes  figurait dans les documents 
G/SCM/N/95/EEC et Add.1 à 15.  Le Japon et les États-Unis avaient posé des questions écrites au 
sujet de cette notification dans les documents G/SCM/Q2/EEC/42, 43, et 43/Suppl.1.  Aucune 
réponse écrite aux questions posées par le Japon et les États-Unis n'a été reçue à ce jour.  
10. La notification des États-Unis  avait été distribuée sous la co te G/SCM/N/95/USA.  Le Canada 
et les Communautés européennes avai ent posé des questions écrites au sujet de cette notification dans 
les documents G/SCM/Q2/USA/28, 28/Suppl.1 et 29 .  Les États-Unis avaient présenté des réponses à 
certaines questions figurant dans les documents G/SCM/Q2/USA/28 et 29, réponses qui faisaient 
l'objet du document G/SCM/Q2/USA/30.  Aucune réponse écrite aux questions posées par le 
Canada dans le document G/SCM/Q2/USA/28/Suppl .1 ou à certaines questions posées par les 
Communautés européennes dans le document G/SCM/Q2/USA/29 n'a été reçue à ce jour.  
11. La notification suivante à l'ordre du jour de  la réunion du Comité était celle des Fidji , qui 
faisait l'objet du document G/SCM/N/95/FJI.  Le s Communautés européennes et les États-Unis 
avaient posé des questions écrites au sujet de cette notification dans les documents G/SCM/Q2/FJI/6-7 
et 10.  Les Fidji avaient répondu aux questions d es Communautés européennes et des États-Unis;  ces 
réponses étaient reproduites dans les documents G/SCM/Q2/FJI/8-9 et 11.  Aucune question 
complémentaire ni observation n'a été formulée pendant la réunion du Comité. 
12. Le Comité a examiné la notification de Grenade , qui faisait l'objet du document 
G/SCM/N/95/GRD.  Dans le cadre de l'examen de  la demande de proroga tion de la période de 
transition pour l'élimination des subventions à l'exportation présentée par la Grenade, les 
Communautés européennes avaient posé des questions, reproduites dans le document  G/SCM/M/49 
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 G/SCM/Q3/GRD/8.  La Grenade avait répondu à ces questions dans un document à double cote 
- G/SCM/Q3/GRD/9 et G/SCM/Q2/GRD/1.  Aucune question complémentaire ni observation n'a été 
formulée pendant la réunion du Comité. 
13. La notification suivante examinée pa r le Comité était celle du Honduras .  Cette notification 
figurait dans un document portant les cotes ci-après:  G/SCM/N/38/HND-G/SCM/N/48/HND-
G/SCM/N/60/HND-G/SCM/N/71/HND-G/SCM/N/95/HND.  La Présidente a rappelé qu'elle avait 
proposé dans le projet d'ordre du jour annoté pour la réunion ordinaire de printemps du Comité que 
l'examen des notifications du Honduras pour des périodes antérieures (1998 à 2001) s'effectue en 
même temps que celui de la nouvelle notification co mplète pour 2003, puisque toutes les notifications 
figuraient dans le même document précité.  Aucun Membre n'avait fait d'objec tion et l'examen s'était 
donc effectué sur la base de cette proposition.  L es États-Unis avaient posé des questions écrites dans 
le document G/SCM/Q2/HND/3.  Les réponses avaient été distribuées sous la cote G/SCM/Q2/HND/4. 
14. Le Comité a examiné la notification de l'Islande
, qui faisait l'objet du document 
G/SCM/N/95/ISL.  Les États-Unis avaient posé une qu estion écrite au sujet de cette notification dans 
le document G/SCM/Q2/ISL/9.  L'Islande avait répondu à cette question dans le document  
G/SCM/Q2/ISL/10.  Aucune question complémentaire  ni observation n'a été formulée pendant la 
réunion du Comité. 
15. La notification suivante à l'ordre du jour de la réunion du Comité était celle du Japon .  Cette 
notification figurait dans le document G/SCM/N/ 95/JPN.  Les Communautés européennes et les 
États-Unis avaient posé des questions écrites sur cette notification dans les documents 
G/SCM/Q2/JPN/35 et 36, auxquelles le Japon avait répondu par le biais des documents 
G/SCM/Q2/JPN/37 et 38, respectivement.  Aucune  question complémentaire ni observation n'a été 
formulée pendant la réunion du Comité. 
16. Le Comité a examiné la notification de la Jordanie , qui figurait dans les documents 
G/SCM/N/95/JOR et Suppl.1.  Les États-Unis avai ent posé une question écrite au sujet de cette 
notification dans le document G/SCM/Q2/JOR/1.  La  Jordanie avait répondu à cette question dans le 
document G/SCM/Q2/JOR/2.  Aucune question comp lémentaire ni observation n'a été formulée 
pendant la réunion du Comité. 
17. Le Comité a examiné la notification du Maroc , qui faisait l'objet du document 
G/SCM/N/95/MAR.  Les Communautés européennes avaient posé des questions écrites au sujet de 
cette notification dans le document G/SCM/Q2/M AR/1.  Les réponses du Maroc étaient reproduites 
dans le document G/SCM/Q2/MAR/2.  Les Commun autés européennes avaient posé des questions 
complémentaires dans le document G/SCM/Q2/MAR/3.  Aucune réponse écrite aux questions 
complémentaires posées par les Communaut és européennes n'a été reçue à ce jour.  
18. La notification suivante à l'ordre du jour de  la réunion du Comité était celle de Maurice , qui 
faisait l'objet du document G/SCM/N/95/MUS.  Les Communautés européennes et les États-Unis 
avaient posé des questions écrites au sujet de cette notification dans les documents 
G/SCM/Q2/MUS/3 et 4.  Maurice avait répondu aux questions communiquées par les Communautés 
européennes et les États-Unis dans le document G/SCM/Q2/MUS/5.  Aucune question 
complémentaire ni observation n'a été formulée pendant la réunion du Comité. 
19. Le Comité a examiné la notification de la Norvège , qui faisait l'objet du document 
G/SCM/N/95/NOR.  Les États-Unis avaient posé des qu estions écrites au sujet de cette notification 
dans le document G/SCM/Q2/NOR/17.  La Norv ège avait répondu aux questions communiquées par 
les États-Unis dans le document G/SCM/Q2/NOR /18.  Aucune question complémentaire ni 
observation n'a été formulée pendant la réunion du Comité. G/SCM/M/49 
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 20. La notification suivante à l'ordre du jour de  la réunion du Comité était celle de la 
Nouvelle-Zélande
, qui faisait l'objet du document G/SCM/ N/95/NZL.  Les États-Unis avaient posé 
des questions écrites au sujet de cette notifi cation dans le document G/SCM/Q2/NZL/12.  La 
Nouvelle-Zélande avait répondu a ux questions communiquées par les États-Unis dans le document 
G/SCM/Q2/NZL/13.  Aucune question complémentai re ni observation n'a été formulée pendant la 
réunion du Comité. 
21. Le Comité a examiné la notifica tion de la Papouasie-Nouvelle-Guinée .  La Présidente a 
rappelé que cette notification avait été distribuée sous les cotes G/SCM/N/95/PNG et Suppl.1.  Les 
États-Unis avaient demandé, par le biais du docum ent G/SCM/Q2/PNG/1, que les autorités de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée fournissent une notifi cation conforme au m odèle adopté pour les 
notifications concernant les subventions visées à l'ar ticle 25 de l'Accord afin que cette notification 
puisse être examinée par le Comité conformément à la procédure prévue dans le document G/SCM/39.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée avait ré pondu à la demande des États-Unis en présentant 
à nouveau sa notification conformément au modè le établi dans le document G/SCM/6.  Cette 
notification avait été reproduite dans le document à double cote G/SCM/N/95/PNG/Suppl.1-
G/SCM/Q2/PNG/2.  Là encore, aucune question co mplémentaire ni observation n'a été formulée 
pendant la réunion du Comité. 
22. La notification suivante à l'ordre du jour de la réunion du Comité était celle de 
l'Afrique du Sud
, qui faisait l'objet du document G/SCM/N/95/ZAF.  L'Australie, les Communautés 
européennes et les États-Unis avai ent présenté des questions écrites au sujet de cette notification dans 
les documents G/SCM/Q2/ZAF/7 à 9.  Aucune réponse écrite aux questions posées n'a été reçue à 
ce jour.  
23. Le représentant de l'Afrique du Sud a affirmé que sa délégation avait discuté de la question 
avec les délégations de l'Australie, des Communautés européennes et des États-Unis.  À l'issue de ces 
discussions, sa délégation avait décidé d'abor der la question comme suit:  premièrement, 
l'Afrique du Sud répondrait le plus tôt possible aux questions posées par diverses délégations, et 
deuxièmement, elle présenterait une notification ad ditionnelle à des fins de transparence pour les 
autres Membres.   
24. Le représentant des Communautés européennes  s'est réjoui d'apprendre que la délégation 
sud-africaine avait l'intention de présenter une notification additionnelle.  Selon lu i, c'était faire un pas 
dans la bonne direction.   
25. La représentante de l'Australie  s'est félicitée de la déclaration que le représentant de l'Afrique 
du Sud avait faite, et en particulier du fait que l'Afrique du Sud allait présenter une nouvelle 
notification complète.  Elle a d it qu'elle évoquerait cette question lo rs de la réunion ordinaire de 
printemps. 
26. Le représentant des États-Unis  a remercié l'Afrique du Sud pour  son intervention et a indiqué 
que sa délégation attendait avec le plus gr and intérêt la notification additionnelle. 
27. Le Comité a examiné la notification de l'Uruguay , qui faisait l'objet du document 
G/SCM/N/95/URY.  La Présidente a rappelé que  les Communautés européennes avaient posé des 
questions écrites sur cette notification dans le  document G/SCM/Q2/URY/6.  L'Uruguay avait 
répondu aux questions des Communautés européenn es dans le document G/SCM/Q2/URY/7.  Là 
encore, aucune question complémentaire ni ob servation n'a été formulée pendant la réunion du 
Comité. 
28. Le Comité a également examiné les notifications des pays ci-après: Antigua-et-Barbuda  
(G/SCM/N/95/ATG);  Arménie  (G/SCM/N/95/ARM);  Barbade  (G/SCM/N/95/BRB);  Belize   G/SCM/M/49 
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 (G/SCM/N/95/BLZ);  Colombie  (G/SCM/N/95/COL);  Costa Rica  (G/SCM/N/95/CRI);  Cuba  
(G/SCM/N/95/CUB);  Dominique  (G/SCM/N/95/DMA);  El Salvador  (G/SCM/N/95/SLV);  
Guatemala  (G/SCM/N/95/GTM);  Hong Kong, Chine  (G/SCM/N/95/HKG);  Liechtenstein  
(G/SCM/N/95/LIE);  Madagascar  (G/SCM/N/95/MDG);  Myanmar  (G/SCM/N/95/MMR);  Panama  
(G/SCM/N/95/PAN);  République dominicaine  (G/SCM/N/95/DOM);  Saint-Kitts-et-Nevis  
(G/SCM/N/95/KNA);  Saint-Vincent-et-les Grenadines  (G/SCM/N/95/VCT);  Sainte-Lucie  
(G/SCM/N/95/LCA);  Singapour  (G/SCM/N/95/SGP);  Slovénie  (G/SCM/N/95/SVN);  Suriname  
(G/SCM/N/95/SUR);  et Thaïlande  (G/SCM/N/95/THA et G/SCM/N/95/THA/Corr.1).  Aucune 
question n'a été posée par écrit et aucune observati on n'a été formulée au cours de l'examen de ces 
notifications par le Comité.  Cela étant, le Comité  a considéré que l'examen de ces notifications était 
achevé. 
29. La Présidente  a demandé si des délégations souha itaient formuler des observations. 
30. La représentante de la Bolivie  a dit que sa délégation avait prés enté des questions relatives à 
la notification G/SCM/N/95/CHL du Chili , reproduites dans le document G/SCM/Q2/CHL/15.  Le 
Chili avait répondu aux questions de la Bolivie dans le document G/SCM/Q2/CHL/16.   
31. La Présidente  a dit que certaines questions posées par les Membres ainsi que les réponses aux 
questions posées par d'autres Membres n'avaient pas été communiquées dans les délais fixés par le Comité.  À cet égard, elle a rappelé que le but de l'établissement de ces délais était qu'ils soient respectés.  La Présidente a prié tous les Membres de s'efforcer à l'avenir de  respecter les délais fixés. 
32. La Présidente a rappelé aux dé légations que si elles désiraient des réponses écrites aux 
questions complémentaires qu'elles avaient formulées oralement, elles devaient communiquer ces 
questions au Membre ayant présenté la notification et au Secrétariat dans un délai de deux semaines, 
c'est-à-dire le 14 mai 2004 au plus tard.  Les répon ses écrites aux questions complémentaires devaient 
être communiquées d'ici au 11 juin 2004.  La Prési dente a rappelé que la réunion extraordinaire en 
cours était la deuxième réunion prévue pour l'examen des nouvelles notifications complètes 
concernant les subventions pour 2003.  Elle a exhor té tous les Membres qui n'avaient pas présenté de 
notification pour 2003 à tout mettre en œuvre pour s' acquitter de cette obligation dès que possible.   
33. La Présidente a rappelé la procédure convenue  pour l'examen des nouvelles notifications 
complètes pour 2003 restantes, à savoir celles qui avaient été reçues trop tard pour être inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours, et celles qui pourraient être communiquées ultérieurement.  Les 
nouvelles notifications complètes pour 2003 distribuées dans les trois langues 19 semaines au moins avant la date de la réunion seraient inscrites à l' ordre du jour de la réunion extraordinaire du Comité 
de l'automne 2004.  Ainsi, comme la ré union se tiendrait dans la semaine du 1
er novembre 2004, 
seraient inscrites à son ordre du jour les notifica tions distribuées dans les trois langues avant le 
21 juin 2004.  La Présidente a précisé qu'un aérogr amme énumérant ces notifications serait distribué 
peu après le 21 juin.  Les questions écrites concerna nt les notifications qui devaient être examinées à 
l'automne devraient être communiquées 15 semaines au moins avant la date de la réunion, c'est-à-dire 
pour le 19 juillet 2004 au plus tard, et les réponses éc rites six semaines au moins avant la date de la 
réunion, soit d'ici au 20 septembre 2004. 
34. Le Comité a pris note  des déclarations prononcées et a considéré comme achevé son examen 
des nouvelles notifications complètes concernant les subventions pour 200 3 énumérées dans les 
aérogrammes WTO/AIR/2231 et 2299. 
35. La réunion a été déclarée close . 
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