. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/28
18 décembre 2000
(00-5557)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services juridiques
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. La présente proposition relative aux services juridiques, que les États-Unis soumettent à
l'examen de tous les Membres, est destinée à stimuler la discussion et la libéralisation de ce secteur
important de l'économie mondiale.
II. IMPORTANCE DES SERVICES JURIDIQUES
2. Avec l'accélération de l'intégration de l'économie mondiale, les cabinets de conseil juridique
sont de plus en plus appelés à conseiller des clients sur des opérations internationales touchant à des
questions commerciales diverses, qu'il s'agisse de fusions et d'acquisitions effectuées avec des
entreprises étrangères ou d'arrangements contractuels en matière de franchise, de courtage ou de vente
de produits.  Les entreprises demandent de plus en plus aux cabinets juridiques des conseils sur les
transactions faisant intervenir des compétences multiples.  À bien des égards, les avocats et lescabinets juridiques ouvrent la voie au commerce international et à l'investissement et l'on considère
qu'ils font partie de l'infrastructure commerciale.
III. OBJET
3. La présente proposition a pour objet de faciliter la fourniture de services par les avocats et les
cabinets juridiques aux clients engagés dans des opérations internationales, en permettant à ces clientsde mener leurs activités avec succès et en conformité avec les lois et règlements applicables, et de
contribuer ainsi au progrès économi que et social de divers pays.
4. Les avocats rencontrent souvent des difficultés à obtenir une habilitation dans les pays
étrangers où à y conseiller des clients.  Le caractère national du régime juridique de chaque pays et la
nécessité de prouver une connaissance de la législation du ressort en question et une compétence en lamatière pour y obtenir une habilitation constituent un problème fondamental.  Dans certains cas,
l'habilitation n'est accordée qu'aux ressortissants du pays.S/CSS/W/28
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IV. COUVERTURE DES SECTEURS
5. La classification sectorielle des services de l'OMC (document MTN.GNS/W/120) ne définit
pas expressément les services juridiques.  Les États-Unis proposent de considérer que la classification
comprend la fourniture de conseils juridiques ou la représentation juridique consistant à donner des
conseils dans le cadre d'opérations commerciales, à participer à la gestion d'entreprises, à effectuer desmédiations, à rendre des arbitrages et à fournir des services non juridiques similaires en matière de
règlement des différends, à défendre des intérêts publics et à exercer des pressions.
V. PROPOSITION
6. Un objectif important des négociations sur les services juridiques devrait être l'examen, par
les Membres de l'OMC, des possibilités de libéralisation, en ce qui concerne les obstacles à l'accès
aux marchés et au traitement national au sens que ces termes ont dans l'AGCS.  Cette libéralisation
serait surtout bénéfique dans le cas du mode 3 (présence commerciale, s'agissant notamment desprescriptions en matière de citoyenneté et de résidence prévues aux fins de l'habilitation, du champ de
la pratique, de l'association d'avocats qualifiés à l'étranger avec des avocats locaux et du partenariat
entre cabinets juridiques étrangers et locaux).  Les discussions devraient porter sur d'autres modes de
fourniture pertinents, y compris le mode 4 (mouvement de personnel).
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PROPOSÉ
7. Un document de référence abordant les difficultés rencontrées par les avocats et les cabinets
juridiques dans la fourniture de services au niv eau international pourrait être établi.  Les États-Unis
espèrent bien collaborer avec tous les Membres à l'établissement d'un document de référence
approprié qui développerait ces questions, et comptent proposer prochainement un texte.
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