RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/USA/5
26juin1996
DUCOMMERCE(96-2426)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions del'Argentine concernant lanouvelle
notification complète desEtats-Unis1
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du10juin1996.
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1. Programmes derecherche-développement
Lamajorité dessubventions àl'industrie notifiées parlesEtats-Unis d'Amérique sontdes
subventions enfaveur delarecherche-développement. Toutefois, lesEtats-Unis nedonnent aucune
information quant aupourcentage totaldesdépenses d'unprojet auquel correspondent cessubventions,
niquant àlanature desdépenses quecessubventions peuvent financer. LesEtats-Unis pourraient-ils
fournir cesrenseignements, pourpermettre dedéterminer silesprogrammes enquestion sontconformes
auxprescriptions del'article 8.2a)del'Accord?
2. Apropos duProgramme d'expansion desexportations (EEP), l'existence d'unesubvention
implique quelesprixàl'exportation desproduits enbénéficiant sontréduits danslamesure nécessaire
pourleurpermettre d'entrer enconcurrence avecd'autres produits offerts surdesmarchés déterminés.
LesEtats-Unis pourraient-ils préciser ladestination desexportations bénéficiant deceprogramme,
ainsiquelesniveaux deprixdesdites exportations?
3. LeProgrammed'incitationsàl'exportationdeproduitslaitiers(DEIP)viseunobjectifsemblable
àceluiduprogramme EEP, etlessommes allouées montrent quel'incidence delasubvention partonne
exportée doitêtreimportante. LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer ledétail, parproduit, des
exportations etdesavantages reçusparlesexportateurs àdestination dedifférents pays?
4. Laquestion n2peutaussiêtreposée àpropos desProgrammes d'aideàl'exportation d'huiles
detournesol etdecoton (SOAP etCOAP). LesEtats-Unis pourraient-ils confirmer qu'ilaétémis
finàcesprogrammes etqu'ilsnesontplusappliqués depuis le1erjanvier 1996?
5. Lesprogrammes d'aideàlaproduction assurée pardesmécanismes desoutien desprixne
produisent-ils pasdeseffets nonvoulus surlaquantité deproduits obtenue, encréant desexcédents
1G/SCM/N/3/USA +Corr.1.
./.G/SCM/Q2/USA/5
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exportablesquipourraientavoirdesconséquencesnégativessurlemarchédesproduits?Cesprogrammes
d'aidesont-ils entièrement compatibles aveclesdispositions del'Accord surl'agriculture enmatière
d'engagements deréduction (article 6:4)etdeversements directs (article 6:5), donc visés parles
dispositions del'article 13?
6. Cesprogrammes d'aideentrent-ils danslecadre del'Annexe 2del'Accord surl'agriculture
etconstituent-ils, enconséquence, dessubventions nedonnant paslieuàuneaction, conformément
auxdispositions del'article 8del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Sicesaides sontdéfinies comme subventions nedonnant paslieuàuneaction etmême si
l'article 13del'Accord surl'agriculture leurestapplicable, n'ya-t-ilpaslieudedémontrer queces
mesures nedevraient pasdonner lieuàuneaction?
7. Lesprogrammes d'aideàlaproduction satisfont-ils àlaprescription énoncée auparagraphe 1
del'Annexe 2del'Accord surl'agriculture, àsavoir den'entraîner aucun effetsurleséchanges et
surlesprix?
8. Lesprogrammes d'aidequiconsistent enunsoutien desprixdevraient fairel'objetd'uneanalyse
plusdétaillée etapprofondie àlalumière del'article 6del'Accord surl'agriculture, afinquel'onpuisse
déterminer sil'article 13:3dumême accord leurestapplicable. LesEtats-Unis pourraient-ils indiquer
leseffets decesprogrammes surlesprixetsurlaproduction dedifférents produits?