ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS282/1
G/L/605G/ADP/D47/1
26 février 2003
(03-1155)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS
TUBULAIRES DESTINÉS À DES PAYS PÉTROLIERS
EN PROVENANCE DU MEXIQUE
Demande de consultations présentée par le Mexique
La communication ci-après, datée du 18 février 2003, adressée par la Mission permanente du
Mexique à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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D'ordre des autorités compétentes du gouver nement mexicain, j'ai l'honneur de demander au
gouvernement des États-Unis l'ouverture de consultations conformément à l'article 4 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à l'arti cle XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), et à l'article 17 de l'Accord antidumping, au sujet
des mesures suivantes:
Déterminations ci-après du Département du commerce des États-Unis (Département) et de la
Commission du commerce international des États-Unis (Commission):
• Tubes de forage pétrolier originaires du Mexique:  Résultats finals du réexamen à l'extinction,
66 Fed. Reg. 14131 (9 mars 2001) ("Réexamen à l'extinction effectué par le Département");
• Tubes de forage pétrolier originaires de l'Argentine, de l'Italie, du Japon, de la Corée et du
Mexique:  66 Fed. Reg. 35997 (10 juillet 2001) ("Réexamen à l'extinction effectué par laCommission");
• Tubes de forage pétrolier originaires du Mexique et d'autres pays: Détermination finale à
l'effet de maintenir les droits antidumping, 66 Fed. Reg. 38630 (25 juillet 2001);  et
• Tubes de forage pétrolier originaires du Mexique:  Résultats finals du réexamen administratif
antidumping - 1
er août 1998 - 31 juillet 1999, 66 Fed. Reg. 15832 (21 mars 2001) ("Résultats
finals du quatrième réexamen administratif").
Lois, règlements et pratiques administratives ci-après des États-Unis:WT/DS282/1
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• Articles 751 et 752 de la Tariff Act  (Loi douanière) de 1930, codifiés au Titre 19 de l' United
States Code  (Code des États-Unis) paragraphes 1675 et 1675a;  et Énoncé des mesures
administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay;
• Les politiques du Département concernant la conduite des réexamens à l'extinction des droits
antidumping et compensatoires; Policy Bulletin , 63 Federal Register  18871 (16 avril 1998);
• Les règlements du Département sur les réexamens à l'extinction des droits antidumping,
codifiés au Titre 19 de l' United States Code of Federal Regulations , (Code des règlements
fédéraux des États-Unis) paragraphe 351.218;
• Les règlements de la Commission sur les réexamens à l'extinction des droits antidumping,
codifiés au Titre 19 de l' United States Code of Federal Regulations , paragraphe 207.60-69
(sous-partie F);  et
• Les règlements sur les réexamens administratifs du Département, y compris ceux qui sont
codifiés au Titre 19 de l' United States Code of Federal Regulations , paragraphes 351.213,
351.221 et 351.222.
Comme il est précisé ci-après, le Mexique considère que les mesures susmentionnées
enfreignent les obligations que les États-Unis ont contractées au titre de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (A ccord sur l'OMC), y compris les Accords qui y
sont annexés, et qu'elles ont annulé ou compromis les avantages résultant directement ou
indirectement pour le Mexique dudit accord.  Le Mexique estime en particulier que les mesures
antidumping des États-Unis sont incompatibles avec les dispositions ci-après:
• les articles 1er, 2, 3, 6, 11 et 18 de l'Accord antidumping;
• les articles VI et X du GATT de 1994;
• l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Les allégations du Mexique sont exposées en détail ci-après:
A. En ce qui concerne le réexamen à l'extinction des droits antidumping effectué par le
Département, 66 Fed. Reg. 14131 (9 mars 2001) et le maintien de ces droits en vertu de la
Détermination finale à l'effet de maintenir les droits antidumping, 66 Fed. Reg. 38630
(25 juillet 2001);
1. Le Département a appliqué d'une manière incorrecte le critère "il est probable que" pour
déterminer s'il "est probable que le dumping […] subsister[a] ou se reproduir[a]" s'il est mis
fin à la mesure antidumping, ce qui est incompatible avec les articles 2 et 11.3 de l'Accord
antidumping.
2.  Le critère utilisé par le Département pour déterminer s'il est probable que le dumping
subsistera ou se reproduira s'il est mis fin aux droits antidumping se fonde sur uneprésomption en faveur du maintien des droits antidumping, ce qui est incompatible avec les
articles 2 et 11.3 de l'Accord antidumping.
B. En ce qui concerne le réexamen à l'extinction des droits antidumping effectué par la
Commission, 66 Fed.  Reg.  35997 (10 juillet 2001) et le maintien de ces droits en vertu de laWT/DS282/1
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Détermination finale à l'effet de maintenir les droits antidumping, 66 Fed. Reg. 38630
(25 juillet 2001);
1. La Commission a appliqué de manière incorrecte le critère "il est probable que" pour
déterminer s'il "est probable que […] le dommage subsister[a] ou se reproduir[a]" s'il est mis
fin à la mesure antidumping, ce qui est incompatible avec les articles 3 et 11.3 de l'Accord
antidumping.
2. La Commission n'a pas effectué un "examen objectif" du dossier fondé sur des "éléments de
preuve positifs" lorsqu'elle a déterminé qu'il "est probable que […] le dommage subsister[a]ou se reproduir[a]" si la mesure antidumping est abrogée.  La Commission a donc agi d'une
manière incompatible avec les articles 3.1, 6.6, 11.3 et 11.4 de l'Accord antidumping.
3. La Commission n'a pas fondé sa détermination de l'existence d'un dommage sur les "effets du
dumping" sur la branche de production nationale ni n'a examiné si "tous les facteurs connusautres que les importations faisant l'objet d'un dumping" ont causé un dommage, ce qui est
incompatible avec les articles 3.5 et 11.3 de l'Accord antidumping.
4. L'évaluation cumulative du dommage effectuée par la Commission est incompatible avec les
articles 3.3 et 11.3 de l'Accord antidumping.
5. Les États-Unis ont appliqué les lois, règlements et dispositions administratives susmentionnés
au réexamen à l'extinction visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en
provenance du Mexique d'une manière incompatible avec les articles 3 et 11.3 de l'Accord
antidumping en suivant les critères établis dans ces lois, règlements et dispositionsadministratives, selon lesquels la Commission doit déterminer s'il est probable que le
dommage subsistera ou se reproduira "dans un laps de temps raisonnablement prévisible", et
doit "considérer que les effets qu'entraîne une décision d'abroger une mesure ou d'y mettre fin
peuvent ne pas être imminents mais se manifester seulement à plus longue échéance".
C. En ce qui concerne la détermination du Département à l'effet de ne pas abroger la mesure
antidumping lors du quatrième examen administratif concernant les tubes de forage pétrolieren provenance du Mexique;
1. La détermination du Département à l'effet de ne pas abroger la mesure antidumping lors du
quatrième examen administratif était incompatible avec les obligations contractées par les
États-Unis en vertu des articles 2, 6 et 11 de l'Accord antidumping en ce sens qu'une mesureantidumping doit être éliminée dès lors qu'il est démontré qu'elle n'est pas nécessaire pour
neutraliser le dumping.
2. La décision du Département d'imposer de nouvelles conditions à Tubos de Acero de México
S.A. de C.V. (Tamsa), sur une base rétroactive et sans préavis signifie que Tamsa a étésoumis à de nouvelles conditions pour l'abrogation des mesures antidumping, ce qui est
incompatible avec les articles X:2 et X:3 a) du GATT de 1994 et 11.2 de l'Accord
antidumping.
3. La méthode utilisée par le Département, qui est fondée sur la pratique de la "réduction à zéro"
("zeroing "), appliquée à une marge de dumping négative calculée pour l'un des produits
exportés par Hylsa, laquelle a abouti à l'application d'une marge de dumping de 0,79 pour
cent, est incompatible avec les articles 2.4 et 11.2 de l'Accord antidumping.WT/DS282/1
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D. Les lois, règlements et dispositions administratives susmentionnés des États-Unis obligent le
Département et la Commission à agir d'une manière contraire aux obligations contractées par
les États-Unis dans le cadre de l'OMC, ou empêchent le Département ou la Commission d'agird'une manière compatible avec lesdites obligations, s'agissant en particulier de la
détermination de l'existence d'un dumping.  En conséquence, ces lois, règlements et
dispositions administratives sont "en soi" incompatibles avec les obligations des États-Unis au
titre des articles 1
er, 2, 11 et 18 de l'Accord antidumping et VI du GATT de 1994.  En outre,
dans la mesure où ils sont incompatibles avec les dispositions mentionnées, les lois,
règlements et dispositions administratives sont incompatibles avec les articles 18.4 de
l'Accord antidumping et XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Les allégations susmentionnées, prises dans leur ensemble, montrent que les États-Unis ont
maintenu un droit antidumping au-delà du temps et de la mesure nécessaires pour contrebalancer le
dumping, et dans des circonstances qui ne sont ni  prévues par l'Accord antidumping ni conformes à
ses dispositions, agissant ainsi d'une manière incompatible avec les articles VI du GATT de 1994 et11.1 de l'Accord antidumping.  De plus, elles montre nt que les États-Unis n'ont pas appliqué leurs
lois, règlements et dispositions administratives d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable, ce
qui n'est pas compatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994.
Le Mexique se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit au cours des
consultations.  Nous attendons la réponse du gouvernement des États-Unis à la présente demande et
souhaitons qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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