ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/107
28 mars 2000
(00-1260)
Comité de l'accès aux marchés
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 23 mars 2000 et a examiné les questions suivantes:
2. Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles ont été accordées à plusieurs Membres
pour l'introduction des modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1);  pour des raisons
opérationnelles, les dérogations ont été groupées dans une seule décision.  Ces dérogations ont été, par
des décisions successives du Conseil général, pr orogées jusqu'au 30 avril 2000 (WT/L/338).  À sa
réunion du 23 mars 2000, le Comité a pris note des demandes de nouvelle prorogation de la
dérogation ou d'inclusion dans la liste des bénéficiaires pour procéder à d'éventuellesconsultations/négociations au titre de l'article XXVIII après l'introduction des modifications du SH96
dans les tarifs nationaux.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe I du présent rapport.
3. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres bénéficiant
actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé ou la
renégociation de leurs listes.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe II du présent rapport.  À cetégard, le Comité a noté que le Bangladesh avait achevé ses négociations au titre de l'article XXVIII.
4. Le Comité a examiné la situation en rapport avec la communication de la documentation
concernant le SH96, exposée dans le docume nt G/MA/TAR/2/Rev.21. Il a été noté que la
communication de la documentation restait en attente, en raison de la poursuite de consultations et/ou
de négociations, pour 21 Membres ayant ou non demandé une prorogation de leur dérogation.  Il a
également été noté que cinq Membres bénéficiant d'une dérogation n'avaient pas encore présenté la
documentation requise.  Le Comité a pris note du rapport du Vice-Président sur les consultationsinformelles qui avaient eu lieu au sujet de l'exercice de transposition du SH96.
5. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI), le
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du
document G/MA/IDB/2/Rev.7.  Au 8 mars 2000, 69 Membres et deux pays accédants avaient présenté
des communications destinées à la BDI.  Le Secrétariat a fait oralement rapport sur la situationconcernant le traitement des communications destin ées à la BDI, l'élaboration d'un logiciel et les
activités d'assistance technique.  Le Comité a entrepris d'examiner le fonctionnement de la BDI et
les activités d'assistance technique sur la base du document G/MA/IDB/W/5.  Après un débat
préliminaire, le Comité est convenu que le Vice-Président mènerait des consultations informelles à ce
sujet.  Le Comité est aussi convenu que le Secrétariat organiserait un séminaire sur la BDI pour lesreprésentants des pays en développement Membres établis à Genève.
6. En ce qui concerne l'examen du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXVIII du GATT de 1994, le Comité est convenu, à la lumière des observations faites par
certaines délégations, de maintenir ce point à l'ordre du jour de sa prochaine réunion.
7. Le Secrétariat a présenté un rapport d'activité sur la préparation des listes de concessions des
pays en développement Membres pour le projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées.G/MA/107
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Certains pays développés Membres ont également fourni un rapport sur l'état de leurs travaux de
préparation de leurs listes codifiées de concessions.  Le Comité est convenu qu'il faudrait tenir des
consultations informelles pour donner aux délégations la possibilité de poser des questions à propos
de ce travail.
8. Sous le point "Autres questions", les États-Unis et les CE ont appelé l'attention du Comité sur
les prochaines modifications du Système harmonisé qui doivent être mises en œuvre en 2002 et sur la
nécessité d'examiner les procédures existantes pour appliquer ces modifications aux listes de
concessions de l'OMC.  Le Vice-Président a informé le Comité qu'il avait procédé à des consultations
informelles au sujet de la demande présentée par le Comité consultatif international du coton (CCIC)
concernant la troisième version du CD-ROM de la  BDI sur PC, et que les discussions avaient fait
apparaître qu'il ne serait pas possible d'arriver à un consensus pour accéder à cette demande.  Le
Comité est convenu que le Secrétariat enverrait une réponse en ce sens à l'Organisation.  Le Comité apris note du document G/MA/TAR/3/Rev.5 et Corr.1 contenant une liste actualisée des tarifs
nationaux disponibles au Secrétariat.G/MA/107
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ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LA LISTE DE DÉROGATIONS POUR
LE SH96 ET DE PROROGATION DE DÉROGATION
Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
ARGENTINE /30 4 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociationsavec différents Membres ayant émisdes réserves.
BOLIVIE /42 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations avec un Membre
ayant soulevé des objections.
BRÉSIL /36 + Corr.1 + 2 5 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations avec les Membresayant émis des réserves particulières.En outre, une réserve générale n'apas été précisée.
BRUNÉI DARUSSALAM /14 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire au vu des
réserves générales qu'ont fait
parvenir deux Membres.
BULGARIE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentationet permettre la tenue deconsultations avec les Membresintéressés selon qu'il sera nécessaire.
COSTA RICA /37 + Add.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations, le cas échéant, surla documentation distribuée
récemment.
ÉGYPTE G/MA/TAR/RS/50/Rev.112 Prorogation nécessaire pour
poursuivre le processus deconsultation avec les Membres ayantdéjà reçu de la part de l'Égypte desréponses à leurs questions etobservations.
EL SALVADOR /44 (à paraître) Prorogation nécessaire parce que la
documentation vient seulementd'être communiquée au Secrétariat
aux fins de vérification.
HONDURAS /43 Prorogation nécessaire étant donné
qu'il faudra peut-être un délaisupplémentaire pour lesconsultations avec les Membres,selon qu'il sera nécessaire.
                                                     
1 Contient également des rectifications de la liste.G/MA/107
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Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
ISLANDE /38 + Corr. 1 + Add.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les éventuellesnégociations au titre del'article XXVIII.
ISRAËL /26 + Add.1 3 Prorogation nécessaire étant donné
qu'il faut achever les consultationsavec un Membre.  Par ailleurs, desréserves de caractère général émisesantérieurement n'ont été ni précisées,
ni levées.
MALAISIE /31 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
MALDIVES Prorogation nécessaire pour suivre
les procédures concernantl'introduction des modifications du
SH96.
MAROC Prorogation nécessaire en raison de
difficultés techniques dans la miseen œuvre des procéduresd'introduction des modifications duSH96.  Documentation enpréparation.
MEXIQUE Prorogation nécessaire en raison de
difficultés techniques dans la miseau point de la documentation requisepour toute consultation ou
négociation pertinente.
NORVÈGE /11 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
NOUVELLE-ZÉLANDE /20 + Corr.1 2 Prorogation nécessaire parce qu'il
faut plus de temps pour résoudre lesquestions soulevées par deuxMembres au sujet de la liste de la
Nouvelle-Zélande.
PAKISTAN /40 3 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations bilatérales.
PANAMA Prorogation nécessaire car des
problèmes techniques ont étérencontrés dans l'établissement destableaux de corrélations entre le
SH92 et le SH96.
PARAGUAY /29 4 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociationsavec les Membres ayant formulé desréserves générales.
SUISSE /10 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations en cours.G/MA/107
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Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de
dérogation ou de prorogation
de dérogation
THAÏLANDE /17 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations.
URUGUAY /28 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations avec des Membresayant formulé des réserves
générales.
VENEZUELA /12 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les négociations avec un Membreayant formulé une réserve générale.G/MA/107
Page 6ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS LE CONTEXTE
DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
1.  Nicaragua 26.01.1998 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Neuf:
09.12.199413.12.1995
18.07.1996
24.04.199722.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.199904.11.1999Deux Un Le Nicaragua a fourni
les renseignementsrequis par le Membre
intéressé et a aussi
présenté uneproposition que ceMembre est en train
d'étudier.Le gouvernement tient
constamment desconsultations avec le
Membre concerné afin
d'achever lesnégociations dès quepossible.A demandé une
prorogationG/L/351
G/C/W/189
2.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Vingt:
24.07.1989
16.07.199007.12.199001.07.1991
04.12.1991
20.07.199203.12.199219.07.1993
17.01.1994
21.07.199409.12.199431.08.1995
13.12.1995
18.07.199616.07.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.199904.11.1999Cinq Deux Suite à son initiative la
plus récente, il reste à
préciser et à mettre aupoint la versiondéfinitive des
documents avec un
Membre.  Sri Lanka ademandé des précisionssur la nature des
réserves formulées par
les deux autresMembres.Le gouvernement
continue à tout mettre
en œuvre pour acheverles négociations.A demandé une
prorogation
G/L/350G/C/W/188G/MA/107
Page 7Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de pays avec
lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande de
prorogation et
projet de décision
3.  Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS/8Huit:
13.12.199518.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.199815.06.199904.11.1999Deux - En attente de réponses
de la part des deuxMembres au sujet d'uneliste modifiée que leur
a envoyée la Zambie.Prometteuses A demandé une
prorogationG/L/352G/C/W/190
__________