ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/113/EEC 
13 septembre 2004 
 (04-3803) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Communautés européennes
 pour la 
période du 1er janvier au 30 juin 2004. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'obligation, pour la Communauté, de faire rapport sur les décisions prises en matière de droits compensateurs au titre des Acco rds de l'OMC et du GATT, on trouvera ci-après les 
annexes suivantes à la présente note: 
 
 Annexe I: Rapport semestriel sur les actions  de la Communauté européenne en matière 
de droits compensateurs pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2004 
  Annexe II: Liste des droits compensateur s définitifs en vigueur au 30 juin 2004 (par 
pays) 
  Annexe III: Liste des engagements en vigueur au 30 juin 2004 (par pays) 
  Annexe IV: Liste des droits compensateurs abrogés au cours de la période du 1
er janvier 
au 30 juin 2004 
 
 Annexe V: Liste des affaires en suspens au 30 juin 2004.   Les Journaux officiels contenant les détails de toutes les décisions prises en matière de droits 
compensateurs pendant la période considérée (à sa voir les enquêtes ouvertes, les mesures provisoires 
et finales, etc.) ont déjà été envoyés cha que mois au Secrétariat de l'OMC/du GATT par 
l'intermédiaire de votre bureau.  
  
 G/SCM/N/113/EEC 
Page 2 ANNEXE I  
 
Membre présentant le rapport:  Communauté européenne 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
pour la période de janvier à juin 2004 
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires* Droit  
définitif* Engagement en 
matière de prix* Absence de 
subvention-
nement Absence  
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume 
des 
échanges** Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
  Date Date 
(droits) Date 
(droits) Date Date Date Date Date   
Inde Film PET 19.2.2004  
(R 23 Brésil + 
Israël)          
 Linge de lit 
(coton) 18.12.2002 n.d. 17.1.2004 
(ROD:  4,4-10,4% 
prix net franco 
frontière de la Communauté avant acquittement 
du droit de 
douane)      14 300 tonnes 
(1.10.2001- 
30.9.2002) 7,2% 
(1.10.2001- 
30.9.2002) 
 Acide sulfanilique n.d.  18.3.2004 
(modification du 
règlement définitif 
après le retrait 
volontaire de l'engagement) 18.3.2004 
(abrogation de la 
décision après le 
retrait volontaire 
de l'engagement)       
 Systèmes 
d'électrodes de 
graphite 21.8.2003 20.5.2004 
(SM:  14,6-20,9%;  
ROD:  12,8-14,6% 
prix net franco 
frontière de la Communauté avant 
acquittement du 
droit de douane)       175 (indice) 
(1.4.2002- 
31.3.2003) 161 (indice)  
(1.4.2002- 
31.3.2003)  
  G/SCM/N/113/EEC
 Page 3MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires* Droit  
définitif* Engagement en 
matière de prix* Absence de 
subvention-
nement Absence  
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume 
des 
échanges** Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
  Date Date 
(droits) Date 
(droits) Date Date Date Date Date   
Thaïlande PET 19.7.2003  
(R 20)  29.4.2004 
(modification) 
(ROD Indo Pet Ltd:  23,9 EUR/ tonne)        
 
 
Codes   
(SM) - Marge de subventionnement (CF) - Confidentiel (ROD) - Taux du droit compensateur (a.c.a.) - Tous pays confondus (R 18) - Réexamen conformément à l'article 18 du Règlement (CE) n° 2026/97 (= réexamen à 
l'expiration) (*) - Sauf indication contraire, les dates sont  celles de la publication au Journal officiel 
  des CE 
(R 19) - Réexamen conformément à l'article 19 du Règlement (CE) n° 2026/97 (= réexamen intérimaire)   Les mesures prennent norm alement effet le jour suivant celui de leur publication 
(R 20) - Réexamen conformément à l'article 20 du Règlement (CE) n° 2026/97 (= réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs) (**) - Volume des importations en provenance du pays visé 
(R 23) - Réexamen conformément à l'article 23 du Règlement (C E) n° 2026/97 (= contournement) (E XP) - Expiration (expiration aut omatique des mesures, géné ralement après cinq ans) 
(R 19.3) - Réexamen conformément à l'article 19 3)  du Règlement (CE) n° 2026/97 (= prise en charge)  
 
 
 G/SCM/N/113/EEC 
Page 4  
 
 ANNEXE II  
 
MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2004  
 
 
PAR PAYS 
Origine Produit Mesure Règlement n° Publication 
Australie Fibres discontinues de 
polyesters (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 978/2000 08.05.2000  tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement du Conseil (CE) n° 902/2001 
07.05.2001 L 113 
12.05.2000 page 1  
 
L 127 09.05.2001 
page 20 
Inde Antibiotiques (à large spectre) 
(SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 2164/98 
05.10.1998 L 273 
09.10.1998 
page 1 
 Linge de lit (coton) (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 74/2004 
13.01.2004 L 12 
17.01.2004 
page 1 
 Disques compacts pour 
l'enregistrement (CD-R) (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 960/2003 
02.06.2003 L 138 
05.06.2003 
page 1 
 Produits laminés plats en fer ou 
en aciers non alliés (laminés à 
chaud, en rouleaux) (SA) Droits 
 
Engagements Décision de la 
Commission 
n° 284/2000/CECA 
04.02.2000 
rectifiée par la 
Décision de la Commission 
n° 2071/2000/CECA 
29.09.2000  et modifiée pour la 
dernière fois par la 
Décision de la Commission 
n° 1043/2002/CECA 
14.06.2002 L 31 
05.02.2000 
page 44 
 
 
L 246 30.09.2000 
page 32 
  
 
L 157 15.06.2002 
page 45 
 Polyéthylène téréphtalate 
(PET) (SA) Droits 
   
 
  
 
 
Engagements Règlement du Conseil 
(CE) n° 2603/2000 27.11.2000  tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement du Conseil (CE) n° 822/2004 
26.04.2004 
 
Décision de la 
Commission n° 2000/745/CE 
29.11.2000 L 301 
30.11.2000 page 1  
 
L 127 29.04.2004 
page 3 
 
L 301 
30.11.2000 page 88  G/SCM/N/113/EEC 
 Page 5 
 
 
 Origine Produit Mesure Règlement n° Publication 
Inde (suite) Feuilles en polyéthylène 
téréphtalate (PET) (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 2597/1999 06.12.1999 L 316 
10.12.1999 page 1 
 Fil continu texturé de polyester 
(PTY) (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 2094/2002 
26.11.2002 L 323 
28.11.2002 
page 21 
 Fils en aciers inoxydables (d'un 
diamètre égal ou supérieur à 
1 mm) (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 1599/99 
12.07.1999  
tel que modifié pour la dernière fois par le 
Règlement du Conseil 
(CE) n° 164/2002 28.01.2002 L 189 
22.07.1999 
page 1 
  
L 30 
31.01.2002 page 9 
 Fils en aciers inoxydables (d'un 
diamètre inférieur à 1 mm) (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 1601/99 12.07.1999 L 189 
22.07.1999 page 26 
 Acide sulfanilique (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 1338/2002 22.07.2002  
tel que modifié pour la 
dernière fois par le Règlement du Conseil 
(CE) n° 492/2004 
08.03.2004 L 196 
25.07.2002 page 1 
 
 L 80 
18.03.2004 
page 6 
Indonésie Fibres discontinues de 
polyesters (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 978/2000 08.05.2000  
tel que modifié pour la 
dernière fois par le Règlement du Conseil 
(CE) n° 902/2001 
07.05.2001 L 113 
12.05.2000 page 1 
 Mécanismes pour reliure à 
anneaux (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 977/2002 04.06.2002 L 150 
08.06.2002 page 17 
Corée (Rép. de) DRAM (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 1480/2003 11.08.2003 L 212 
22.08.2003 page 1 
Malaisie Polyéthylène téréphtalate 
(PET) (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 2603/2000 27.11.2000  tel que modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement du Conseil (CE) n° 822/2004 
26.04.2004 L 301 
30.11.2000 page 1  
 
L 127 29.04.2004 
page 3 G/SCM/N/113/EEC 
Page 6  
 
 Origine Produit Mesure Règlement n° Publication 
Taipei chinois Produits laminés plats en fer ou 
en aciers non alliés (laminés à chaud, en rouleaux) (SA) Droits Décision de la 
Commission n° 284/2000/CECA 
04.02.2000 
rectifiée par la 
Décision de la 
Commission n° 2071/2000/CECA 
29.09.2000  
et modifiée pour la dernière fois par la 
Décision de la 
Commission n° 1043/2002/CECA 
14.06.2002 L 31 
05.02.2000 page 44 
 
 
L 246 
30.09.2000 page 32 
 
  
L 157 
15.06.2002 page 45 
 Caoutchoucs thermoplastiques 
styrène-butadiène-styrène (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 1994/2000 
18.09.2000 L 238 
22.09.2000 
page 8 
Thaïlande Polyéthylène téréphtalate 
(PET) (SA) Droits Règlement du Conseil 
(CE) n° 2603/2000 
27.11.2000  
tel que modifié pour la dernière fois par le 
Règlement du Conseil 
(CE) n° 822/2004 26.04.2004 L 301 
30.11.2000 
page 1 
  
L 127 
29.04.2004 page 3 
 
  G/SCM/N/113/EEC 
 Page 7 
 
 
 ANNEXE III  
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2004  
 
 PAR PAYS  
Origine Produit Mesure Règlement n° Publication 
Inde Produits laminés plats en fer ou 
en aciers non alliés (laminés à 
chaud, en rouleaux) (SA) Engagements Décision de la 
Commission 
n° 284/2000/CECA 
04.02.2000 rectifiée par la 
Décision de la 
Commission n° 2071/2000/CECA 
29.09.2000  
et modifiée pour la dernière fois par la 
Décision de la 
Commission n° 1043/2002/CECA 
14.06.2002 L 31 
05.02.2000 
page 44 
  
L 246 
30.09.2000 page 32 
 
  
L 157 
15.06.2002 page 45 
 Polyéthylène téréphtalate 
(PET) (SA) Engagements Décision de la 
Commission 
n° 2000/745/CE 
29.11.2000 L 301 
30.11.2000 
page 88 
  G/SCM/N/113/EEC 
Page 8  
 
 ANNEXE IV  
 
MESURES ABROGÉES AU COURS DE LA PÉRIODE  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2004  
  
A) Expiration automatique des mesures ap rès une période d'application de cinq ans 
 
Produit Pays d'origine Mesure initiale et 
référence J.O. Publication 
Aucun    
   
 
 B) Mesures abrogées à la suite d'un réexamen 
 
Produit Pays d'origine Règlement/ 
Décision n° Référence J.O. 
Aucun    
 
  G/SCM/N/113/EEC 
 Page 9 
 
 
 ANNEXE V  
 
LISTE DES AFFAIRES EN SU SPENS AU 30 JUIN 2004  
 
 
Origine Produit Type Publication 
Inde Antibiotiques (à large sp ectre) (SA) Réexamen accéléré C 102 
29.04.2003 page 6 
 Antibiotiques (à large spectre) (SA) Réexamen au titre de 
l'expiration des mesures C 241 
08.10.2003 page 7 
 Antibiotiques (à large spectre) (SA) Réexamen 
intermédiaire C 241 
08.10.2003 page 7 
 Systèmes d'électrodes en gr aphite (SA) Nouvelle enquête 
 
 
 
Droit provisoire L 197 
21.08.2003 
page 5 
 
L 183 
20.05.2004 page 35 
 Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (SA) Réexamen 
intermédiaire partiel C 154 
28.06.2002 page 2 
 Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (SA) Enquête 
anticontournement  L 49 
19.02.2004 page 25 
 
 
__________