RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/AUS
2 avril 2003
(03-1870)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
AUSTRALIE
Offre initiale
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat le 31 mars l'offre initiale ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________TN/S/O/AUS
Page 2AUSTRALIE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES INCORPORANT L'OFFRE INITIALE (MARS 2003)
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE3) Notification et examen conformément aux
directives australiennes de politique desinvestissements étrangers et à la Foreign
Acquisitions and Takeovers Act 1975 .  Les
propositions d'investissement d'intérêts
étrangers dans les services qui figurent dans la
Liste sont examinées non seulement au vu desprescriptions particulières de la politique desinvestissements étrangers énoncées dans lesparties de la présente Liste concernant lesservices financiers et le trafic maritime
international, mais également au vu des
directives de politique du gouvernement, sansqu'il soit nécessaire de faire la preuved'avantages économiques ni de pourvoir à uneparticipation australienne au capital social, etsont agréées sauf considérations éventuelles
d'intérêt national.3) Les directives concernant la politique en
matière d'investissements étrangerss'appliquent aux entreprises appartenant à desétrangers ou contrôlées par eux après leurétablissement en Australie
Au moins deux administrateurs d'une société
anonyme doivent avoir leur résidencehabituelle en Australie
Non consolidé pour les mesures existantes oufutures, prises par le gouvernement fédéral, lesgouvernements des États ou lesadministrations locales, qui accordent à despersonnes physiques ou organisations
autochtones des droits ou des préférences leur
assurant un traitement favorable en ce quiconcerne l'acquisition, l'établissement oul'exploitation d'une entreprise commerciale ouindustrielle dans le secteur des services.  Auxfins de la présente Liste, on entend par
personne physique autochtone une personne
appartenant à l'ethnie aborigène d'Australie oule descendant d'un habitant autochtone des îlesdu Détroit de Torres.
Non consolidé pour les subventions à la
recherche-développementTN/S/O/AUS
Page 3Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé sauf pour les mesures régissant
l'entrée et le séjour temporaire des personnesphysiques des catégories suivantes:4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
catégories de personnes physiquesmentionnées dans la colonne concernantl'accès aux marchés.
a) Directeurs et cadres supérieurs de direction en
détachement à l'intérieur de leur entreprise,
pour un séjour initial de quatre ans aumaximum.
Les directeurs et cadres supérieurs de directionsont des personnes physiques employées parune société travaillant en Australie, qui ont lacharge de l'ensemble ou d'une partiesubstantielle des opérations de cette société en
Australie sous la supervision ou la direction
principale de directeurs de plus haut niveau,du Conseil d'administration ou desactionnaires de la société, et notamment cellede diriger la société, un de ses départements
ou une de ses subdivisions, de superviser et
contrôler le travail d'autres cadres de maîtrise,professionnels ou employés d'administration,et qui ont le pouvoir de décider des buts et despolitiques de ce département ou de cettesubdivision.
b) Les dirigeants indépendants, non assujettis à
l'examen des besoins du marché du travail,pour un séjour initial de deux ans aumaximum.TN/S/O/AUS
Page 4Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Les dirigeants indépendants sont des
personnes physiques qui satisfont aux critèresdéfinis pour les dirigeants et cadres supérieurs,qui envisagent ou sont chargées d'établir enAustralie une nouvelle entreprise d'un
fournisseur de services dont le siège se trouve
sur le territoire d'un autre Membre et qui n'aaucun autre représentant ni succursale oufiliale en Australie.
c) Les vendeurs de services, en qualité d'hommes
d'affaires en visite, sans l'obligation de tenir
compte des besoins du marché du travail, pourun séjour initial de six mois et jusqu'à 12 moisau maximum.
Les agents de vente de services sont despersonnes physiques non établies en Australie,qui sont les représentants commerciaux d'unfournisseur de services et qui sollicitent
l'admission temporaire dans le pays aux fins
de négocier la vente de services ou deconclure des contrats de vente de services pourle compte dudit fournisseur, à condition de nepas pratiquer la vente directe à la population nide fournir eux-mêmes de services.
Les demandeurs de visas de visite en qualitéd'hommes d'affaires sont des personnesphysiques qui souhaitent se rendre enAustralie pour affaires et n'ont pas l'intentiond'exercer un emploi qui pourrait être occupé
par un citoyen australien ou un résident
permanent en Australie.  Cette condition estremplie lorsque la rémunération et les autresmoyens financiers de l'agent de vente deservices pendant la durée de sa visiteproviennent en totalité de sources extérieures à
l'Australie.TN/S/O/AUS
Page 5Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Les spécialistes, sous réserve de se conformer
à titre individuel aux conditions du marché dutravail, pour un séjour initial de deux ans aumaximum, renouvelable jusqu'à quatre ans autotal.
Les spécialistes sont des personnes physiquesqui possèdent des compétences commerciales,techniques ou professionnelles, et qui ont lacharge d'un volet particulier des opérationsd'une société en Australie, ou y sont
employées.  Les compétences sont évaluées au
vu de  l'expérience professionnelle durequérant, de ses qualifications et de sonaptitude à occuper le poste en question.
L'examen des besoins du marché du travailn'est pas exigé i) dans le cas des personnesphysiques qui possèdent des connaissancesspécialisées de haut niveau propres aux
activités de l'entreprise et qui sont employées
par celle-ci depuis au moins deux ans, et ii) sile poste en question relève d'un accordd'emploi en vigueur au moment du dépôt de lademande d'admission.  Les accords d'emploisont des accords conclus entre le
gouvernement australien, les employeurs ou
les groupements professionnels et lessyndicats en vue de l'entrée sur le territoire despécialistes venus de l'étranger.
Les engagements ci-dessus ne s'appliquent pas
en cas de conflit du travail.TN/S/O/AUS
Page 6Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
Droit du pays d'origine et
droit international public
         (861**)
Services de conseil dansles domaines du droit du
pays d'origine, du droit dupays tiers et du droitinternational. Servicesd'arbitrage commercialinternational. Autres
services de règlement des
différends1) Néant
2) Néant3) Les personnes physiques pratiquant le droit
étranger ne peuvent que travailler dans un
cabinet juridique local en qualité de salariés ou
de consultants et ne peuvent pas s'associer
avec des juristes locaux ni les employer en
Australie occidentale et en Australie
méridionale .
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Un participant au moins au capital social d'un
cabinet de conseils sur le droit étranger doit
être un résident permanent
(Nouvelle-Galles-du-Sud,  Victoria);  au moins
un participant au capital social d'un cabinet de
juristes étranger doit résider sur place au
minimum 180 jours par année civile
(Queensland).   Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".3) Les cabinets juridiques à
recettes partagées entre des
cabinets de juristes
étrangers et des cabinetsaustraliens de conseilsjuridiques sur le droit localsont autorisés enNouvelle-Galles-du-Sud,
dans l'état de Victoria, au
Queensland, en Tasmanie,
dans le Territoire de la
capitale fédérale et dans
le Territoire du Nord, à
condition que les cabinets
de juristes étrangerssatisfassent à certainesconditions, notamment enmatière de responsabilitécivile, d'intégrité et de
déontologie
professionnelle.
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue de livres(862)1) Néant
2) Néant3) Seules les personnes physiques peuvent être
inscrites en qualité d'auditeurs ou de
liquidateurs de sociétés.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Au moins un participant au capital social d'un
cabinet doit être un résident permanent
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 7Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Services de conseil fiscal
(863)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Services d'architecture
(8671)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
e) Services d'ingénierie
(8672)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
f) Services intégrés
d'ingénierie(8673)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère
(8674)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
h) Services dentaires
(93123)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 8Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) Services vétérinaires
(932)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Services informatiques et
services connexes (CPC
84), à l'exclusion des
mesures en rapport avecles domaines visés aux n°844 et 849 de la CPC1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
a)    Services de consultations en
matière d'installation des
matériels informatiques
       (841)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b)    Services de réalisation de
logiciels
       (842)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c)    Services de traitement de
données   (843)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
e)  Services d'entretien et de
réparation de machines et de
matériel de bureau,
y compris les ordinateurs
       (845)1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1)    Néant
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 9Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de recherche-
développement
b) Services de R&D en
sciences sociales et scienceshumaines (CPC 852)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux". Résidencepermanente obligatoire pour lespsychologues (Australie occidentale)
D. Services immobiliers
a) Se rapportant à des biens
propres ou loués(821)1) Présence commerciale obligatoire
2) Présence commerciale obligatoire3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) A forfait ou sous contrat
(822)1) Présence commerciale obligatoire
2) Présence commerciale obligatoire3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
E. Services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs
a) De bateaux sans équipage
(83103**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Sauf cabotage, navigationintérieure et navigation côtière
b) D'aéronefs sans équipage
(83104)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 10Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) D'autres matériels de
transport(83101, 83102, 83105)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) D'autres machines et
matériel
(83106-9)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
(87110, 87120**, 87190)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 11Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Cette rubrique concerne les
services fournis par desagences de publicité sous laforme de la création et duplacement de formules
publicitaires dans les revues
et les quotidiensd'information, à la radio et àla télévision pour le comptede clients;  la publicité dans
la rue;  la représentation des
médias, c'est-à-dire la ventede temps ou  d'espace dansdivers médias;  ladistribution et la livraison dematériel publicitaire ou
d'échantillons. Sont exclues
la production et l'émissionou la projection demessages publicitaires à laradio, à la télévision et aucinéma.
b) Services d'études de
marché et de sondages(864)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services de conseil en
gestion
(865)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 12Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Services connexes aux
services de consultations enmatière de gestion(86601, 86609)
Sauf 
services  d'arbitrage et
de conciliation1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
f) Services auxiliaires de
l'agriculture , de la chasse
et de la sylviculture
(8811**, 8812**, 8814**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Fourniture de conseils etd'indications, sous la formede consultations, concernantla gestion des cultures et desélevages.  Services
spécialisés de consultations
seulement pour ce quiconcerne les activitésforestières, l'évaluation descoupes, la gestion et laplanification des forêts.  Est
exclu le forestage.
g) Services annexes à la pêche
(882**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services spécialisés, deconsultationsexclusivement, en matière
de pêche marine ou en eau
douce et d'alevinage.  Estexclue l'exploitation desbancs.TN/S/O/AUS
Page 13Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Services annexes aux
industries extractives et
aux travaux de
préparation de sites envue de l'exploitation
minière (883, 5115 )1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
       Consultations à forfait ou
sous contrat sur
l'exploitation des mines et
des forages pétroliers
j) Services annexes à la
distribution d'énergie(887**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services de consultationsconcernant le transportd'électricité, decombustibles gazeux, devapeur et d'eau chaude etleur distribution à forfait ou
sous contrat aux ménages
ainsi qu'aux utilisateursindustriels, commerciaux ouautres
k) Services de placement et de
fourniture de personnel
(872)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
l) Services d'enquêtes  et de
sécurité
(873)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 14Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
m) Services connexes de
consultations scientifiqueset techniques(86752**, 86753)
Collecte et étude
d'informations concernant
les terrains et la géographie;
pratique des levés;
utilisation de cette
information pour planifier et
exercer la gestion des
terrains et des zones
marines.   Peuvent consister
en prospections en surface,
aériennes, souterraines et
sous-marines.1) Néant2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
o) Services de nettoyage de
bâtiments
(874)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
p) Services photographiques
(875)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
s) Services de congrès
(87909**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 15Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Activités d'établissements
qui planifient, organisent,gèrent et vendent desservices à l'occasion decongrès et manifestations
similaires (y compris les
services de traiteurs et defourniture de boissons).
t) Autres:
Services de réponse
téléphonique(87903)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services de reprographie
(87904)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services de traduction etd'interprétation(87905)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services d'établissement delistes d'adresses etd'expédition
(87906)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 16Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Décoration d'intérieur
(87907)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services spécialisés de
consultations concernantles travaux d'architecture etd'aménagement desintérieurs et lieux de travail.
Est inclus l'achat des
produits nécessaires.
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunication
Il s'agit des sous-secteurs
ci-après de la Classificationsectorielle des services,
correspondant aux numéros
7521, 7522, 7523, 7529**de la CPCTN/S/O/AUS
Page 17Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
a) Services de téléphonie
vocale
b) Services de transmission de
données avec commutation
par paquets
c) Services de transmission de
données avec commutationde circuits
d) Services de télex
e) Services de télégraphef) Services de télécopie
g) Services de circuits loués
privés
o) Autres
Services cellulaires
numériques
Services de radiorechercheServices de
communications
personnelles1) Néant
2) Néant3) Fourniture primaire de services par satellite
limitée à deux fournisseurs de services
(exploitants généraux titulaires d'une licence)
jusqu'au 30 juin 1997
Fourniture primaire de services publics
mobiles cellulaires de télécommunication
limitée à trois fournisseurs de services
(exploitants de services mobiles titulaires
d'une licence) jusqu'au 30 juin 1997
Le gouvernement a présenté un projet de loi
prévoyant la non-limitation du nombre de
licences d'exploitant de services de
télécommunication de base à partir du
1er juillet 1997 et la non-limitation de la
participation étrangère au capital dans ce
secteur pour les nouveaux exploitants.
L'Australie sera liée par le résultat de cette
procédure parlementaire pour ce qui est du
nombre de licences d'exploitant et des
conditions en matière de participation
étrangère au capital dont seront assorties les
nouvelles licences d'exploitant.  Les nouvelles
licences d'exploitant seront détenues
uniquement par des organismes publics ousociétés constituées en droit australien.1) Néant
2) Néant3) NéantLe document de référence ci-
joint concernant les principesréglementaires est incorporé entant que texte énonçant lesengagements additionnels de
l'Australie.TN/S/O/AUS
Page 18Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de
radiocommunication àressources partagées
Services mobiles pour
données
Le secteur des
télécommunications de basene comprend pas les
services visés par la Loi de
1992 sur les services dediffusionLe premier exploitant général titulaire d'une
licence, Telstra, appartient à l'État. Le textelégislatif autorisant la vente d'un tiers de lapart du capital de Telstra détenue par l'Etatentrera en vigueur le 1
er mai 1997.  La
participation étrangère sera limitée à 35 pour
cent de ce tiers (soit environ 11,7 pour cent ducapital total), la participation des particuliersou des groupements d'investisseurs ne pouvantexcéder 5 pour cent de ce tiers (soit environ
1,7 pour cent du capital total).
Le pourcentage total de participation étrangère
au capital d'Optus (titulaire d'une licence
d'exploitant général et d'exploitant de services
mobiles) n'est pas limité.  Toutefois, compte
tenu des prescriptions en matière
d'investissement étranger applicables dans le
cas d'Optus, la part du capital pouvant être
détenue par un actionnaire étranger est
soumise à certaines limites.   La participation
australienne au capital de Vodafone (titulaire
d'une licence d'exploitant de services mobiles)
doit être majoritaire.   Il sera fait en sorte que
ces arrangements restent en vigueur après le
30 juin 1997.Le Président et les administrateurs d'Optus,
mis à part les administrateurs (qui doivent être
minoritaires) désignés par les deux principaux
investisseurs étrangers actuels, doivent être
des ressortissants australiens.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Courrier électronique
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/AUS
Page 19Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
i) Services d'audiomessagerie
téléphonique(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente et de serveur debases de données(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k) Échange électronique de
données1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés de
télécopie, y compris
enregistrement et recherche1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Conversion de codes et de
protocoles
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/AUS
Page 20Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICES D'INGÉNIERIECONNEXES
A. Travaux de construction de
bâtiments
(512)
B. Travaux de construction de
génie civil
(513)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
C. Travaux d'assemblage et de
pose d'installations (514,
516)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
D. Travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments
(517)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services de courtage
(62113-62118)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 21Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services de commerce de
gros (6223-6228)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
C. Services de commerce de
détail
(631, 63212, 6322-9)1) Non consolidé sauf pour les ventes par
correspondance2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Sauf vente de produits
pharmaceutiques
D. Franchisage
(8929)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
5. SERVICES D'ÉDUCATION
B. Services d'enseignement
secondaire (922**)1) Néant2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Enseignement secondaire
général, technique et
professionnel dans lesétablissements privés
C. Services d'enseignement
supérieur
(923**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 22Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Couvre la fourniture de
services d'enseignement dutroisième degré, y compris auniveau universitaire, dans lesétablissements privés
E. Autres services
d'enseignement (929**)1) Néant2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Couvre l'enseignement enlangue anglaise
6. SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX
A. Services d'assainissement
Gestion des eaux usées
(9401)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Services d'enlèvement des
ordures  Gestions des déchets
solides/dangereux
(9402 , 9403)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 23Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C.   Services de voirie et services
analogues
      (9403)
C. Protection de l'air et du
climat (CPC 9404)
D. Remise en état et nettoyage
du sol et de l'eau (9406**)
Traitement, remise en état
des sols et des eauxcontaminés/pollués
E. Lutte contre le bruit et les
vibrations (9405)
F. Protection de la
biodiversité et des
paysages (9406**)
Services de protection de la
nature et des paysages
G. Autres services
environnementaux et
services auxiliaires (94090)1)      Non consolidé*
2)      Néant
3)      Néant
4)      Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1)    
Non consolidé*
2)    Néant
3)    Néant
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 24Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Les engagements spécifiques de l'Australie concernant les services financiers sont pris conformément au "Mémorandum d'accord su r les engagements relatifs aux
services financiers" (ci-après dénommé le "Mémorandum d'accord").
Les obligations relevant du Mémorandum d'accord sont énoncées dans la présente liste en sus de celles qui sont visées par les d ispositions de la Partie III de l'Accord
et de l'Annexe sur les services financiers.  Les engagements en matière d'accès au marché pour ce qui concerne la "fourniture t ransfrontières" et la "consommation à
l'étranger" (selon les définitions des paragraphes 2 a) et 2 b) de l'article premier de l'Accord) consolidés dans la présente l iste portent exclusivement sur les services
mentionnés aux paragraphes 3 et 4 respectivement de la section B du Mémorandum d'accord.
Ces engagements spécifiques relatifs aux services financiers font l'objet des limitations générales indiquées dans la Liste de l'Australie annexée à l'AGCS sous
"Engagements horizontaux".
A. Services d'assurance et
services connexes3) S'agissant des compagnies d'assurance sur la
vie non résidentes, seules les filiales  sontautorisées
3)     
Les compagnies d'a ssurance-vie étrangères
enregistrées doivent avoir un responsable
principal résident en Australie
1), 3)    Les compagnies d'assurance agréées
opérant en Australie sans être constituées
en sociétés doivent désigner comme agent
un résident en AustralieTN/S/O/AUS
Page 25Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3) La plupart des gouvernements des États et
des territoires appliquent des restrictions,par le biais de monopoles, de licences ou deréglementation des primes et autres
conditions des polices dans les domaines
d'assurance ci-après:
Assurance responsabilité civile
obligatoire des véhicules automobiles:
Victoria, Australie occidentale,
Tasmanie, Territoire du Nord(monopoles);  Nouvelle-Galles du Sud,Queensland, Australie méridionale,Territoire de la capitale fédérale(licences, primes/conditions des
polices)
Indemnisation des accidents du travail:
Australie méridionale, Victoria,Queensland (monopoles);  Nouvelle-Galles du Sud, Australie occidentale,
Tasmanie (licences, primes/conditions
des polices)
Comcare a le monopole de la
fourniture des services d'assurancecontre les accidents du travail aux
fonctionnaires du Commonwealth
d'Australie3) Des garanties régionales sont accordées à
certains offices d'assurance des États outerritoiresTN/S/O/AUS
Page 26Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
(à l'exclusion de
l'assurance)1)     Les banques centrales étrangères et les
institutions monétaires de gouvernements
étrangers sont autorisées par la Banque
centrale à placer avec intérêts des avoirs
officiels de réserve à condition de s'engager
à conserver de façon durable des dollars
australiens et de consulter la Banque en cas
de modification majeure de leur portefeuille
d'avoirs en dollars australiens.   Les
institutions monétaires chargées de gérer à
la fois des avoirs de réserve et des
investissements commerciaux sont
autorisées à investir en Australie jusqu'à une
certaine limite et dans les mêmes
conditions.
1), 3) Les banques étrangères établies à
l'étranger peuvent offrir leurs servicesaux entreprises australiennes mais nesont pas autorisées à lever des fonds enAustralie ni à y opérer à moins d'être desbanques agréées (ou d'établir une société
intervenant sur le marché monétaire, une
filiale, etc.).  Elles peuvent cependantlever des fonds en Australie en émettantdes titres de créance, à condition que cestitres soient offerts/négociés en lots de500 000 dollars australiens au moins et
qu'il soit clairement précisé sur ces titres
et dans tout mémorandum que la banqueémettrice n'est pas agréée en Australieconformément à la Loi sur les opérationsbancaires.TN/S/O/AUS
Page 27Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
1), 3)    Les transactions sur devises en Australie
doivent être effectuées par l'entremise
d'un opérateur agréé par la Banque
centrale.   Seules les banques, y compris
les succursales de banques étrangères, et
les établissements financiers constitués en
sociétés en Australie et dotés du capital
minimum  requis peuvent demander
l'autorisation d'effectuer des opérations de
change.
3) Les banques étrangères qui satisfont aux
prescriptions prudentielles et peuvent
prouver leur capacité de contribuer à la
concurrence en Australie peuvent exercer
une activité bancaire en Australie.   Les
banques étrangères peuvent exercer une
activité bancaire par l'entremise d'une
filiale constituée en société locale et/oud'une succursale agréée, laquelle nepourra cependant pas accepter des dépôtsde particuliers.  Les banques étrangèresqui souhaitent recevoir  de tels dépôts
doivent demander à cet effet leur
agrément en qualité de filiales locales.Les succursales de banques étrangèrespeuvent accepter des dépôts (et autresfonds) de quelque montant que ce soit dela part de sociétés légalement constituées,
de non-résidents et de leur propre
personnel.  Les dépôts (et autres fonds) nepeuvent être acceptés d'autres sources quesi le dépôt (ou autre avoir) initial estsupérieur à 250 000 dollars australiens.
L'acceptation de dépôts de montant
inférieur est considérée comme un servicebancaire pour particuliers.3) Les organismes appartenant au
Commonwealth d'Australie et autorisés àeffectuer des opérations financièresbénéficient de la garantie de l'Etat fédéral.Celui-ci, qui a vendu le 19 juillet 1996 lesactions de la Commonwealth Bank of
Australia (CBA) qu'il détenait encore, a mis
en place une garantie transitoire pour tous leséléments de passif de la CBA.  La durée de lagarantie dépend des caractéristiques del'élément de passif considéré.   Des garantiestransitoires ont aussi été prévues pour
l'ancienne Australian Industry Development
Corporation, qui appartenait auCommonwealth d'AustralieTN/S/O/AUS
Page 28Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
1), 3) Dans plusieurs États et territoires, les
gouvernements gèrent des centrales decrédit auxquelles les autorités et lesentreprises sous contrôle intégral oupartiel de l'État doivent s'adresser pour
emprunter (et parfois investir) ou obtenir
certains services financiers:
Australie méridionale - South Australian
Government Financing Authority, Local
Government Finance Authority of South
AustraliaTasmanie - TascorpNouvelle-Galles du Sud - NSW TreasuryCorporationVictoria - Treasury Corporation of
Victoria
Queensland - Queensland TreasuryCorporation, Queensland InvestmentCorporationTerritoire du Nord - Northern TerritoryTreasury Corporation
Australie occidentale - Western
Australian Treasury Corporation1), 3) Les opérations financières de certains
organismes appartenant à un Etat ou unterritoire peuvent être garanties par legouvernement de l'Etat ou du territoire.Les gouvernements d'un certain nombre
d'Etats et de territoires ont aussi mis en
place des garanties 
transitoires  pour
certains éléments d'actif ou de passif
d'anciennes banques d'Etat ou contrôlées
par l'Etat.
3)          Les dispositions de la Loi de 1997 sur la
constitution en société de la Trust Bank ,
qui porte sur la Trust Bank  of Tasmania,
peuvent exiger la création d'une
coentreprise3)          Conformément aux dispositions de la
Loi, la majorité au moins des membres
du Conseil d'administration de la Trust
Bank doivent résider en Tasmanie et les
fonctions relatives à la définition  de la
politique et au contrôle de la Trust Bank
doivent être exécutées en TasmanieTN/S/O/AUS
Page 29Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3)     L'obligation de liquidités imposée par la
Bourse australienne aux courtiers en valeurs
mobilières a peut-être pour effet de favoriser
la participation des filiales plutôt que des
succursales de sociétés étrangères
Seules les sociétés légalement constituées
peuvent demander l'autorisation d'intervenir
sur une bourse des valeurs ou un marché à
terme3)    Le conseil d'administration d'une maison de
courtage participant à la Bourse australienne
doit être composé en majorité de résidents en
Australie
3) Seules les sociétés légalement constituées
peuvent obtenir une licence commercialeaustralienne.
3) Seules les sociétés titulaires d'une licence
australienne en matière de services
financiers les autorisant à exploiter un
système de placement géré peuventadministrer un tel système.
4) L'admission temporaire de spécialistes aux
fins des activités d'un fournisseur de
services financiers établi en Australie est
autorisée sous réserve des conditionsénoncées sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/AUS
Page 30Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
8. SERVICES SOCIAUX ET
SANITAIRES
B. Autres services de santé
humaine (93133**)
Concerne les services depédicures fournis dans lesdispensaires, les cliniquesmais pas les hôpitaux, ainsique dans les cabinets de
consultation, au domicile des
patients ou ailleurs.1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Résidence permanente obligatoire pour les
pédicures ( chiropodists ) (Australie
méridionale)
Résidence permanente obligatoire pour les
pédicures ( podiatrists ) (Australie occidentale)
9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Hôtellerie et restauration
(641, 642, 643)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
(7471)1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
C. Services de guides
touristiques
(7472)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/AUS
Page 31Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ETSPORTIFS
B. Services d'agences de presse
(962)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services sportifs et autres
services récréatifs
Services sportifs(9641)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres services récréatifs
(96491)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Concerne les services de
parcs de récréation et deplagesTN/S/O/AUS
Page 32Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services de transports
maritimesLes services portuairessuivants sont mis à ladisposition des
fournisseurs de transports
maritimes internationauxselon des clauses etconditions raisonnables etnon discriminatoires:pilotage, remorquage,
approvisionnement en
vivres, en combustibles eten eau; enlèvement desordures et évacuation deseaux de déballastage;
services techniques
portuaires; aides à lanavigation a); services àterre indispensables pourl'exploitation des navires,y compris services de
communication, de
fourniture d'eau etd'électricité installationspour réparations en casd'urgence, ancrage,accostage et services de
quai.TN/S/O/AUS
Page 33Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
a)  sauf dans le
Queensland, où les naviresde 35 m et plus sont
assujettis à des redevances
d'entretien destinées àfinancer les aides à lanavigation, alors que cetteobligation ne s'appliquequ'aux navires australiens
de 50 m et plus.
Lorsque les services de
transport routier et
ferroviaire et les services
auxiliaires connexes nesont pas entièrementcouverts d'une autremanière dans la présenteliste, un entrepreneur de
transport multimodal
peut,  à des conditions
raisonnables et nondiscriminatoires, louer ouaffréter des camions, deswagons de chemin de fer,
des navires et tout
matériel connexe afind'assurer l'acheminementultérieur de marchandisespour lesquelles il y a eu
transport maritime
international, ou peutavoir accès à ces formes deservices de transport et lesutiliser pour fournir desservices de transport
multimodalTN/S/O/AUS
Page 34Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Transports internationaux
(marchandises et voyageurs)(7211 et 7212, sauf cabotage ettransports côtiers, comme
définis dans l'Appendice A
 la
Note relative à la Liste)1) a) Trafic de lignes régulières:  le Titre X de la
Loi de 1974 sur les pratiques commerciales
oblige les transporteurs maritimes qui
fournissent des services de transport de
marchandises internationaux de ligne
régulière à destination ou en provenance
d'Australie à se faire en tout temps
représenter, aux fins de cette Loi, par une
personne résidant en Australie, désignée
par le transporteur en qualité d'agent aux
fins de la Loi et inscrite au registre des
agents des transporteurs maritimes en
qualité d'agent de ce transporteur.  Néant,
voir la Note relative à la Liste1) a)  Le Titre X de la Loi de 1974 sur les
pratiques commerciales autorise les
exploitants de navires sous pavillon
australien à demander à la Commission
des pratiques commerciales d'enquêter sur
le point de savoir si les membres des
conférences ou les exploitants hors
conférences qui disposent de pouvoirs
notables sur le marché empêchent ou non
les exploitants de navires sous pavillon
australien de pratiquer de façon utile et
raisonnable la fourniture de services de
transport par ligne régulière de
marchandises en provenance d'Australie.
Néant, voir la Note relative à la ListeVoir la Note relative à la Liste
1) b) Vracquiers, transport en cueillette et autres
transports maritimes internationaux, ycompris le transport international devoyageurs::  néant
2) Néant1) b) Néant
2)
Néant
3) a) Établissement d'une société immatriculée
aux fins d'exploiter une flotte sous lepavillon national australien:  obligation denationalité pour la possession etl'immatriculation des navires, selon la Loi
de 1981 sur l'immatriculation des navires
de transport.3) a) Non consolidé
3) b) Autres formes de présence commerciale
pour la fourniture de services de transport
maritime international (voir Appendice A  la
Note relative à la Liste ):  Néant3) b) Néant Voir la Note relative à la Liste
4) a) Équipages:  Non consolidé, sauf comme
indiqué sous "Engagements horizontaux".4) a) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 35Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) b) Personnel indispensable à terre:  Non
consolidé, sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux".4) b) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services auxiliaires de la
navigation maritime
Location de navires avecéquipage pour la navigationinternationale (sauf cabotage ettransports côtiers - voir
Appendice A
 la Note relative à la
Liste )1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
Services de manutention descargaisons maritimes (voir laNote relative à la Liste)1) Non consolidé*
2) Néant3) Des licences/concessions sont délivrées par
les autorités portuaires***
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".  En outre,
la Loi de 1912 sur la navigation prescritque le personnel à terre doit assurer lechargement et le déchargement desnavires1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sa uf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux".  En
outre, la Loi de 1912 sur la navigationprescrit que le personnel à terre doitassurer le chargement et ledéchargement des navires
Services d'entreposage et demagasinage (742)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 36Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de transitaires
maritimes (voir Appendice A  la
Note relative à la Liste )1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services de dédouanement
(voir la Note relative à laListe)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Inspections avant expédition
(voir Appendice A  la Note
relative à la Liste )1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Services des agencesmaritimes (voir la Noterelative à la Liste)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/AUS
Page 37Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de transports
aériens
Services d'assistance en
escale:
- Services d'exploitation des
aéroports (7461 –àl'exclusion la manutentiondu fret)
- Manutention du fret
(74110 et 74190, secteur
du transport aérienuniquement)
- Autres services annexes
des transports aérien(7469 – non compris les
services de lutte contre les
incendies des aéroports etdes aérogares)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 38Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
d) Maintenance et réparation
d'aéronefs (8868**)
Concerne les établissements
qui pratiquent
principalement l'entretien et
la réparation périodiques(systématique ouexceptionnelle) descarlingues (y compris les
ailes, les portes et les
surfaces de commandes), del'avionique, des moteurs etde leurs  parties, dessystèmes hydrauliques, de lapressurisation, des systèmes
électriques et des trains
d'atterrissage.  Y compris lapeinture, les autrestraitements de surface dufuselage et la réparation desparties transparentes du
poste de pilotage, etc.
Concerne également leshélicoptères, autogires, etc.et planeurs.1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 39Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Systèmes informatiques de
réservation(7523**)
Activité des établissements qui
assurent les réservations par
ordinateur pour d'autresentreprises fournissant desservices d'agences de voyages- y compris la réservation du
transport et de l'hébergement, la
vente en gros ou au détail debillets d'excursion ou de voyage -aux établissements quifournissent des services deréservation (par exemple les
agences de voyage, etc.).  Les
services de SIR, dans le cas destransporteurs aériens, comportentla fourniture d'informations surles horaires, les places libres etles tarifs.1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
F. Services de transports
routiers
a) Transports de voyageurs
(71213, 71214, 7122)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
Non compris les servicesréguliers d'autobus urbains
b) Transport de marchandises
(71231, 71232, 71233,71234)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".TN/S/O/AUS
Page 40Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
G. Transports par conduites
a) Transports de pétrole et de
gaz naturel (7131)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
b) Transport d'autres
marchandises(7139)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
H. Services auxiliaires de tous
les modes de transport
b) Services d'entreposage et
de magasinage (742 saufmaritimes)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
c) Services de transitaires
(748, sauf maritimes)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
d) Inspections avantexpédition (749, saufmaritimes)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.
** Les services en question ne constituent qu'une partie des activités couvertes par le numéro indiqué de la CPC.
*** Les procédures d'octroi de concession ou de licence pour la  fourniture d'un service public peuvent être applicables en cas d'occupation du domaine public pour
la conduite de ces activités.TN/S/O/AUS
Page 41
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou bien
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deTN/S/O/AUS
Page 42
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer1
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ouautres sociétés affiliées
2;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts3 qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, etsuffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la constructiondes installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
                                                     
1 Dans le cadre du régime d'interconnexion applicable en Australie à partir du 1er juillet 1997 (sous
réserve de l'adoption des textes législatifs nécessaires par le Parlement) l'accès sera assuré suivant des modalitéset à des conditions qui seront équitables et raisonnables pour toutes les parties et qui n'établiront pas dediscrimination inéquitable entre les utilisateurs.  Les dro its d'accès seront garantis par la loi et les modalités et
conditions d'accès seront pour l'essentiel définies par voie de négociation commerciale ou par référence auxengagements pris en la matière par les fournisseurs d'accès, éventuellement sur la base d'un code de pratique
pour le secteur. Tout code de pratique et l'engagement  de chaque fournisseur d'accès devront être approuvés par
l'organe réglementaire indépendant.
2 La non-discrimination s'entend d'un traitement appliqué sur la base de la nation la plus favorisée et du
traitement national.  Sur le marché australien, qui est entièrement ouvert à la concurrence, le tarif
d'interconnexion est déterminé par voie de négociation.  Les deux parties aux négociations peuvent recourir à un
organe d'arbitrage indépendant qui statue sur la base de critères transparents afin de faire en sorte que les tarifssoient équitables et raisonnables en l'occurrence.
3 L'organe d'arbitrage indépendant peut régler tout différend sur la question de savoir quels coûts sont à
prendre en compte lors de la fixation des tarifs (voir la note 2 ci-dessus).TN/S/O/AUS
Page 43
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment,  soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au
paragraphe 5 ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pasété établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante desbandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.TN/S/O/AUS
Page 44
APPENDICE A  NOTE RELATIVE À LA LISTE: SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
DÉFINITIONS
1. Entrepreneur de transport multimodal: toute personne au nom de laquelle le
connaissement/document de transport multimodal  attestant l'existence d'un contrat de
transport multimodal de marchandises est délivré et qui est chargée du transport des
marchandises en vertu du contrat de transport.
2. Cabotage: aux fins exclusivement de la présente liste, le cabotage s'entend du transport de
voyageurs ou de marchandises entre un port d'Aust ralie et un autre port d'Australie, ainsi que
du trafic dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans le même port australien.
3. Les transports côtiers s'entendent des services de navigation consistant à transporter des
voyageurs ou des marchandises entre un port australien et tout lieu associé directement ouaccessoirement à la prospection ou à l'exploitation des ressources naturelles du plateau
continental australien, du fond des eaux littorales australiennes et du sous-sol de ce fond.
4. Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes
internationaux:
aux fins de la présente Liste, cette formule s'entend de la possibilité donnée aux fournisseurs
de services de transports maritimes internationaux d'autres Membres d'exercer localement
toutes les activités indispensables pour assurer à leur clientèle un service de transport
partiellement ou totalement intégré dont le transport maritime constitue une partiesubstantielle.  Cet engagement ne doit pas être interprété comme limitant d'aucune manière
les engagements pris au titre de la fourniture transfrontières.
Parmi ces activités figurent:- le marketing et la vente de services de transport maritime et connexes par des
contacts directs avec la clientèle, allant de l'indication des prix à la facturation, cesservices étant assurés ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par un
fournisseur de services avec lequel le vendeur de services a conclu des accords
permanents;
- l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom de leurs clients (et la revente à leurs
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services de
transport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation
intérieures, la route et le rail, qui s'avérera nécessaire pour fournir le service intégré;
- l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres
documents liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées;
- la fourniture d'informations commerciales par n'importe quel moyen, y compris des
systèmes d'information informatisés et l'échange électronique de données (sous
réserve des dispositions de l'annexe relative aux télécommunications);
- la conclusion d'ententes commerciales (y compris la participation au capital social
d'une société) et la nomination de personnel local (ou, dans le cas du personnel
étranger sous réserve de l'engagement horizontal concernant le mouvement des
personnels) avec n'importe quelle agence de navigation maritime établie sur place;TN/S/O/AUS
Page 45
- les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'organisation de l'escale du
navire ou, si nécessaire, la prise en charge de marchandises.
5. Location de bateaux avec équipage pour le transport international: location ou louage de
bateaux destinés à la navigation maritime, avec équipage (bateaux-citernes, vracquiers,
cargos, etc.) aux fins d'un trafic international.
6. Services de manutention des cargaisons maritimes: activités exercées par des sociétés de
manutention, y compris les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à l'exclusion des
activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'oeuvre est organisée
indépendamment des sociétés de manutention ou des sociétés d'exploitation desterminaux.  Ces activités comprennent l'organisation et la supervision des opérations
suivantes: chargement de la cargaison à bord du navire et déchargement de cette
cargaison; arrimage et désarrimage de la cargaison; et réception/livraison et
surveillance de la cargaison à quai avant l'embarquement ou après le déchargement.
Les tâches d'organisation et de supervision consistent notamment à: 1) engager de la
main-d'oeuvre qualifiée (dockers), 2) se procurer tout le matériel nécessaire à bord et à
terre, ainsi que l'espace d'entreposage appropri é, en l'achetant, en le louant ou de toute
autre manière, 3) vérifier les colis et leur marquage, peser et mesurer la cargaison (à la
demande du propriétaire), et 4) accomplir les formalités administratives et assumer laresponsabilité liée aux services.
Les exploitants de terminaux à conteneurs pe uvent, en outre, être chargés de l'empotage
et du dépotage des conteneurs ainsi que, par exemple, du contrôle et de l'alimentation en
électricité des conteneurs.
7. Services de transitaires maritimes: organisation et suivi des opérations d'expédition pour le
compte des chargeurs, moyennant l'acquisition de services de transport ou apparentés,
l'établissement des documents et la fourniture d'informations commerciales.
8. Services de dédouanement: Activités consistant à effectuer, pour le compte de tiers, les
formalités douanières concernant l'importation, l'exportation ou le transit desmarchandises, que ce service constitue l'activité principale du fournisseur ou un
complément normal de son activité principale.
9. Inspections avant expédition: tous les services fournis à forfait ou sous contrat en vue de
vérifier la qualité, la quantité, les prix (y compris les taux de change des devises et lesconditions financières) ainsi que la classification douanière des marchandises à exporter.
L'expression ne couvre pas les inspec tions douanières ni de quarantaine.
10. Services des agences maritimes: services consistant à représenter en qualité d'agent dans
une zone géographique donnée les intérêts économiques d'une ou plusieurs lignes oucompagnies de navigation aux fins suivantes:
- commercialisation et vente de services de transport maritime et services
connexes, de la fixation des prix à la facturation, et délivrance des
connaissements au nom des sociétés;  acquisition et revente des services connexesnécessaires, établissement des documents et fourniture d'informations
commerciales;
- prestations fournies pour le compte des sociétés, organisation à l'escale du navire
ou, si nécessaire, prise en charge de marchandises.TN/S/O/AUS
Page 46
Note concernant le trafic de lignes régulières
Le Titre X de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales prévoit des exemptions à la
législation australienne anti-trust destinées à permettre que les conférences maritimespuissent être applicables en Australie et au dehors.  Le Titre X oblige les transporteurs
maritimes qui fournissent des services de transport de marchandises internationaux de
ligne régulière à destination ou en provenance d'Australie à se faire en tout temps
représenter par une personne résidant en Australie (mais pas nécessairement un citoyen
australien),et  désignée par le transporteur en qualité d'agent aux fins du Titre X.TN/S/O/AUS
Page 47
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS
RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
Les participants au Cycle d'Uruguay ont été mis en mesure de souscrire des engagements
spécifiques concernant les services financiers par l'Accord général sur le commerce des services
(ci-après dénommé l'"Accord") sous une autre forme que celle visée dans la Partie III de l'Accord.  Il a
été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:
i) qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'Accord;
ii) qu'elle ne préjudicie pas au droit de tout Membre d'inscrire ses engagements
spécifiques dans une Liste conformément à l'approche prévue à la Partie III de
l'Accord;
iii) que les engagements spécifiques qui en résulteront s'appliqueront sur une base NPF;iv) qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'un Membre s'engage à
assurer en vertu de l'Accord.
Les Membres intéressés, sur la base de négociations, et sous réserve de conditions et
restrictions dans les cas où cela est spécifié, ont inscrit des engagements spécifiques dans leurs Listes
conformément à l'approche décrite ci-après.
A. Statu quo
Toutes conditions, limitations et restrictions aux engagements indiqués ci-après seront
limitées aux mesures non conformes existantes.
B. Accès aux marchés
Droits monopolistiques
1. Outre l'article VIII de l'Accord, les dispositions ci-après seront d'application:
Chaque Membre indiquera dans sa Liste en rapport avec les services financiers les droits
monopolistiques existants et s'efforcera de les éliminer ou d'en réduire la portée.  Nonobstant
les dispositions de l'alinéa 1 b) de l'annexe relative aux services financiers, le présentparagraphe s'applique aux activités visées à l'alinéa 1 b) iii) de l'annexe.
Services financiers achetés par des entités publiques
2. Nonobstant l'article XIII de l'Accord, chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de
services financiers de tout autre Membre établis sur son territoire bénéficient du traitement de la
nation la plus favorisée et du traitement national en ce qui concerne l'achat ou l'acquisition de services
financiers par des entités publiques du Membre sur son territoire.
Commerce transfrontières
3. Chaque Membre permettra aux fournisseurs non résidents de services financiers de fournir, en
tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des
modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:TN/S/O/AUS
Page 48
a) assurance contre les risques en rapport avec:
i) le transport maritime, le transport aé rien commercial, le lancement d'engins
spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette
assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après:  lesmarchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et la
responsabilité civile à cet égard;  et
ii) les marchandises en transit international;
b) la réassurance et la rétrocession ainsi que les services auxiliaires de l'assurance visés à
l'alinéa 5 a) iv) de l'annexe;
c) la fourniture et la communication d'informations financières et les résultats de leur
exploitation visés à l'alinéa 5 a) xv) de l'annexe ainsi que les services consultatifs et
autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation, concernant les services
bancaires et autres services financiers visés à l'alinéa 5 a) xvi) de l'annexe.
4. Chaque Membre permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire de tout autre Membre les
services financiers indiqués:
a) à l'alinéa 3 a);b) à l'alinéa 3 b);  etc) aux alinéas 5 a) v) à xvi) de l'Annexe.
Présence commerciale
5. Chaque Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre le
droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une
présence commerciale.
6. Un Membre pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser
l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent
pas l'obligation incombant au Membre au titre du paragraphe 5 et qu'elles soient compatibles avec les
autres obligations énoncées dans l'Accord.
Nouveaux services financiers
7. Un Membre permettra aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre établis
sur son territoire d'y offrir tout nouveau service financier.
Transferts et traitement des informations
8. Aucun Membre ne prendra de mesures qui empêchent les transferts d'informations ou le
traitement d'informations financières, y compris les transferts de données par des moyens
électroniques, ou qui, sous réserve des règles d'importation conformes aux accords internationaux,
empêchent les transferts d'équipement, dans les cas où de tels transferts d'informations, un teltraitement d'informations financières ou de tels transferts d'équipement sont nécessaires à un
fournisseur de services financiers pour la conduite de ses affaires courantes.  Aucune disposition du
présent paragraphe ne restreint le droit d'un Membre de protéger les données personnelles, la vie
privée et le caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels pour autant que ce droit ne soit
pas utilisé pour tourner les dispositions de l'Accord.TN/S/O/AUS
Page 49
Admission temporaire de personnel
9. a) Chaque Membre permettra l'admission temporaire sur son territoire du personnel
ci-après d'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre qui établit ou aétabli une présence commerciale sur le territoire du Membre:
i) cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives
indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des services du
fournisseur de services financiers;  et
ii) spécialistes des opérations du fournisseur de services financiers.
b) Chaque Membre autorisera, sous réserve de la disponibilité de personnel qualifié sur
son territoire, l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après associé à
la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers de tout autre
Membre:
i) spécialistes des services informatiques, des services de télécommunication et
des questions comptables du fournisseur de services financiers;  et
ii) spécialistes des questions actuarielles et juridiques.
Mesures non discriminatoires
10. Chaque Membre s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les
fournisseurs de services financiers de tout autre Membre:
a) des mesures non discriminatoires qui empêchent les fournisseurs de services
financiers d'offrir sur le territoire du Membre, sous la forme déterminée par le
Membre, tous les services financiers autorisés par le Membre;
b) des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activités des
fournisseurs de services financiers sur l'ensemble du territoire du Membre;
c) des mesures d'un Membre, lorsque ce Membre applique les mêmes mesures à la
fourniture à la fois de services bancaires et de services liés aux valeurs mobilières, et
qu'un fournisseur de services financiers de tout autre Membre concentre ses activités
sur la fourniture de services liés aux valeurs mobilières;  et
d) d'autres mesures qui, bien que respectant les dispositions de l'Accord, portent
préjudice à la capacité des fournisseurs de services financiers de tout autre Membre
d'opérer, de participer à la concurrence sur le marché du Membre ou d'y accéder;
à condition que des mesures prises en vertu du présent paragraphe n'établissent pas
injustement une discrimination à l'égard des fournisseurs de services financiers du Membre
qui prend ces mesures.
11. S'agissant des mesures non discriminatoires visées aux alinéas 10 a) et b), tout Membre
s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre les possibilités actuelles d'exploitation du marché ni les
avantages dont bénéficient déjà les fournisseurs de services financiers de tous les autres Membres en
tant que classe sur son territoire, à condition que le présent engagement n'entraîne pas de
discrimination inéquitable à l'encontre des fournisseurs de services financiers du Membre qui
appliquera ces mesures.TN/S/O/AUS
Page 50
C. Traitement national
1. Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chaque
Membre accordera aux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre établis sur sonterritoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques
ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de
transactions commerciales ordinaires.  Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès
aux facilités du prêteur en dernier ressort du Membre.
2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à
une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement decompensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par un Membre pour que les
fournisseurs de services financiers de tout autre Membre puissent fournir des services financiers sur
une base d'égalité avec les fournisseurs de services financiers du Membre, ou lorsque le Membre
accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture
de services financiers, le Membre fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement nationalaux fournisseurs de services financiers de tout autre Membre résidant sur le territoire du Membre.
D. Définitions
Aux fins de la présente approche:
1. Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de services financiers
d'un Membre qui fournit un service financier sur le territoire d'un autre Membre à partir d'un
établissement situé sur le territoire d'un autre Membre, qu'il ait ou non une présence commerciale sur
le territoire du Membre dans lequel le service financier est fourni.
2. L'expression "présence commerciale" s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire
d'un Membre pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu
en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes ("partnerships"), les entreprises
individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation
ou autres organisations.
3. Un nouveau service financier est un service de caractère financier, y compris tout service lié à
des produits existants et à de nouveaux produits ou la manière dont un produit est livré, qui n'est
fourni par aucun fournisseur de services financiers sur le territoire d'un Membre déterminé mais qui
est fourni sur le territoire d'un autre Membre.TN/S/O/AUS
Page 51AUSTRALIE– LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est
incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetéeConditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels En vertu du programme de
coproduction du
gouvernement australien,
l'Australie applique desdispositions préférentiellespour les coproductions defilms cinématographiques etd'oeuvres télévisuelles. Le
statut officiel de coproduction,
qui peut être conféré à unecoproduction réalisée en vertude ces dispositions, assure letraitement national des
oeuvres concernées, y compris
en ce qui concerne l'accès aufinancement comme auxavantages fiscaux et lasimplification des formalitésd'admission temporaire en
Australie des personnels
qualifiés à des fins decoproductionItalie, Royaume-Uni, Canada,
France, et tout autre pays avec
lequel une coopération
culturelle pourrait êtresouhaitable et qui seraitdisposé à accorder parréciprocité un traitementpréférentiel selon les
conditions et modalités
inscrites dans le programmeaustralien de coproductionIndéterminée Promouvoir la collaboration
entre producteurs australiens
et étrangers de films
cinématographiques, et lesrelations culturelles en général
Services audiovisuels Dispositions prises en réponse
à toute mesure excessiveimposée à l'égard de services
ou fournisseurs de services
australiens par un autreMembreMembres se prévalant
d'exemptions à l'obligationNPF qui permettent
l'application de mesures
unilatérales excessivesCette exemption ne sera
invoquée que lorsqu'un autreMembre se prévaudra
d'exemptions permettant
l'application de mesuresunilatérales excessivesProtéger l'Australie contre
toute mesure unilatéraleexcessive de la part d'autres
Membres
__________