ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/76
1er février 2001
(01-0507)
Organe d'examen des politiques commerciales
14 et 16 novembre 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Compte rendu de la réunion
Président:  S. E. M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ..........................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU JAPON..................................4
III. DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEU R ..............................................................................9
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.......................................................................................12
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET COMMENTAIRES
ADDITIO NNELS ................................................................................................................... .30
VI. REMARQUES FINALES  DU PRÉSID ENT........................................................................46
Note:  Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses
du Japon figurent dans le document WT/TPR/M/76/Add.1.WT/TPR/M/76
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le cinquième examen de la politique commerciale du Japon a eu lieu les 14 et
16 novembre 2000.  Le Président a souhaité la bienvenue à la délégation du Japon, conduite par
M. Yoshiyuki Motomura, et au présentateur, M. l'Ambassadeur Walter Lewalter (Allemagne).
Comme à l'accoutumée, le présentateur parlerait en son nom personnel et non en tant que représentantde son pays.  Conformément à la pratique établie, il avait fourni à l'avance un aperçu des principales
questions qu'il entendait soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les
principaux éléments de procédure de la réunion.  Le rapport du gouvernement japonais était paru sous
la cote WT/TPR/G/76 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/76;  les principales
questions soulevées par le présentateur figuraient dans le document WT/TPR/D/55.  Les questions
écrites présentées par l'Argentine, le Chili, Hong  Kong, Chine, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la
Corée, la Malaisie, le Pérou, l'Union européenne, la Suisse, l'Australie, la Colombie, l'Uruguay, l'Inde,
le Brésil, la Norvège, Maurice, la Thaïlande et les États-Unis (WT/TPR/M/76/Add.1, annexe I)
avaient été communiquées à la délégation du Japon.WT/TPR/M/76
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON
3. Le représentant du Japon, M. Yoshiyuki Motomura, a déclaré que la procédure d'examen des
politiques commerciales contribuait grandement à rendre les systèmes commerciaux des pays
membres plus transparents, ce qui était essentiel pour promouvoir le système commercial multilatéral.
Il a exprimé l'espoir que, grâce à ce cinquième examen de la politique commerciale du Japon, lesMembres de l'OMC auraient une meilleure compréhension de cette politique dans le contexte
international.  Il a parlé à ce propos de certains des aspects saillants des mesures prises récemment par
le Japon en matière de commerce et d'investissement.
4. Depuis le début des années 90, l'économie japonaise se trouvait dans une situation difficile et
était l'un des éléments les plus touchés de l'économie mondiale.  C'est pourquoi la première priorité de
la politique économique du Japon avait été de sortir de la récession.  Celle-ci n'était pas une récession
économique cyclique ordinaire, mais était caractérisée par une stagnation économique due à desdifficultés structurelles.  Les trois principaux problèmes auxquels l'économie japonaise s'était trouvée
confrontée étaient des prêts non performants, un excès de capitaux et une main-d'œuvre en surnombre.
Ils étaient étroitement liés.  Les entreprises et les ménages souffraient de l'éclatement de la bulle
économique, qui avait fait baisser la valeur de leurs avoirs, y compris celle des actions et des biens
immobiliers.  La demande intérieure avait diminué, entraînant une nouvelle chute de la valeur desactifs et déclenchant un cercle vicieux de perte de valeur des actifs et de ralentissement économique.
De ce fait, les entreprises avaient conservé capitaux, main-d'œuvre et emprunts en quantités
excessives.  De nombreuses entreprises ont tenté de réduire ces excédents en réduisant le coût de
l'emploi et les investissements.  Les restructurations au niveau des entreprises ont entraîné une baisse
sensible de la confiance et de la consommation des ménages.
5. Les principaux aspects des diverses mesures macro-économiques et des réformes structurelles
mises en œuvre par le gouvernement japonais étaient les suivants:
a) il avait considérablement réduit les impôts pour stimuler la demande et entrepris, par
le biais des dépenses publiques, notamment sous la forme de travaux publics, de
stimuler les investissements privés pour créer une demande durable;
b) devant le peu d'empressement des établissements financiers à fournir des fonds, il
avait entrepris des réformes financières et créé des systèmes visant à faciliter la
fourniture de fonds aux entrepreneurs afin de stimuler l'investissement privé;
c) il avait entrepris d'améliorer les programmes de formation à l'intention des
entrepreneurs et travailleurs, estimant que la fourniture de qualifications et d'une
éducation créerait davantage d'emplois et augmenterait ainsi les revenus, ce qui
entraînerait une augmentation de la consommation et de la demande effective;
d) pour réduire le sentiment d'insécurité, il cherchait à créer une société dans laquelle
tout le monde, y compris les personnes âgées, les femmes et ceux à la recherche d'un
emploi, pouvait travailler;  et
e) il poursuivait ses efforts pour revitaliser l'industrie privée.  Il avait adopté diverses
mesures de déréglementation, qui réduiraient les obstacles à l'accès aux marchés etrevitaliseraient l'économie.  La déréglementation aurait aussi pour effet de faire
baisser les prix et donc d'accroître la consommation et la demande effective.  Le
gouvernement attachait aussi de l'importance à la promotion d'industries
prometteuses, notamment celles liées à la protection de l'environnement, aux soins
médicaux, aux biotechnologies, à la construction d'infrastructures urbaines, à l'énergiesolaire et aux autres énergies de substitution et au logement.WT/TPR/M/76
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6. En outre, le gouvernement avait élaboré un plan économique et lancé un certain nombre de
trains de mesures.  Comme on pouvait le lire dans son rapport, il avait élaboré, en juillet 1999, un
nouveau plan intitulé "La socio-économie et les politiques idéales pour le renouveau économique",
lequel proposait une réforme fondamentale du système socio-économique en réponse à quatre grandes
tendances socio-économiques:  le passage à une société fondée sur la connaissance, la faible natalitéet le vieillissement de la population, la mondial isation et les restrictions croissantes liées à
l'environnement.  En octobre 2000, sous la direct ion du Premier Ministre, le gouvernement a adopté
"Un train de mesures pour un nouveau développement économique pour le renouveau du Japon", le
quatrième du genre depuis l'examen précédent de sa politique commerciale.  Ce train de mesures
visait à placer l'économie sur la voie d'un redressement auto-entretenu et à établir les bases d'une
société adaptée à une époque de connaissances diversifiées, orientée sur la promotion rapide de la
révolution des techniques de l'information, réagissant aux questions liées à l'environnement, auvieillissement de la société et à l'amélioration de l'infrastructure urbaine ainsi qu'aux mesures
concernant les infrastructures liées à la vie, la prévention des catastrophes, le financement des petites
et moyennes entreprises et le logement.
7. La situation économique commençait à donner des signes de redressement.  Après avoir été
négatif en 1998, le taux de croissance économique avait atteint 1,4 pour cent au cours del'exercice 1999.  Comme il l'avait annoncé le 19 octobre 2000, le gouvernement prévoyait une
croissance réelle de l'économie de 1,2 pour cent pour l'exercice 2000.  Il avait l'intention de continuer
à mettre en œuvre des mesures de réforme très diverses et espérait que ces efforts contribueraient à la
croissance de l'économie.
8. La balance commerciale indiquait que les exportations et importations japonaises, mais
surtout les exportations, avaient diminué en 1999, ce qui s'était traduit par une diminution de
l'excédent commercial, lequel s'était établi à 14,02 billions de yen.  Toutefois, au cours du premier
semestre de 2000, la valeur des importations avait beaucoup augmenté, ce qui traduisait à la fois un
certain redressement de l'économie et la hausse des prix du pétrole;  cela avait entraîné une baisse de
5,1 pour cent de l'excédent commercial par rapport au premier semestre de 1999.  D'après lesstatistiques mensuelles récentes, en août 2000 on en était au dixième mois consécutif de croissance
des exportations et des importations.  Les investissements directs du Japon à l'étranger s'étaient élevés
à 7 439 milliards de yen au cours de l'exercice 1999, soit une augmentation de 42,6 pour cent par
rapport à l'exercice 1998.  Les investissements étrangers directs (IED) au Japon avaient quant à eux
presque doublé pendant deux années consécutives pour atteindre 2 399,3 milliards de yen au cours de
l'exercice 1999 contre 1 340,4 milliard au cours de l'exercice précédent.  Ces chiffres dénotaient une
influence positive des mesures d'ajustement structurel prises par le gouvernement sur la situation enmatière d'investissement.
9. Le représentant a mentionné quelques améliorations concernant plusieurs secteurs:
a) parallèlement à la déréglementation, les systèmes de dérogations à la Loi
antimonopole avaient été progressivement réexaminés depuis 1995.  Un projet de loi
visant à supprimer ces dérogations avait été présenté à la Diète et adopté en 1999.  Unprojet de loi présenté à la Diète en mars 2000 et adopté le 12 mai 2000 permettrait
aux particuliers de demander et d'obtenir des tribunaux des injonctions à l'encontre de
ceux qui violaient les dispositions de la Loi antimonopole relatives aux pratiques
commerciales déloyales.  Cela améliorerait le système de dédommagement pour
violations de la Loi antimonopole.
b) Au cours de la période 1998-2000, le gouvernement avait continué à mettre en œuvre
son plan de réforme du système financier, élaboré en juin 1997, et connu sous le nom
de Big Bang, tout en prenant des mesures pour en rétablir la stabilité.  En 1998, deux
lois essentielles pour le rétablissement de la stabilité du système financier avaient été
adoptées:  la Loi sur le renouveau financier, qui améliorait les dispositifs deWT/TPR/M/76
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règlement financier pour la protection des déposants et emprunteurs de bonne foi, et
la Loi sur le renforcement rapide de la fonction financière, qui établissait un nouveau
système pour injecter des capitaux dans les institutions financières faisant appel à des
fonds publics.  Les deux lois s'étaient révélées efficaces pour traiter des problèmes à
l'origine de la sous-capitalisation et de la faillite de grandes banques et d'autresétablissements de dépôt.
La politique monétaire relevait de la Banque du Japon, dont l'indépendance était
respectée.  Des réductions d'impôts visant à stimuler la demande pouvaient être
décidées dans le cadre de l'ensemble de la politique budgétaire et des autres politiques
économiques, comme l'indiquait le rapport du Secrétariat (paragraphe 12), mais tout
projet de réduction devait respecter les principes fondamentaux de l'impôt (à savoir
équité, neutralité et simplicité).
c) Jusqu'en juillet 1999, la politique agricole du Japon était fondée sur la Loi
fondamentale sur l'agriculture de 1961.  Certains objectifs de cette loi avaient été
atteints.  Toutefois, certaines difficultés étaient apparues, notamment une baisse
sensible du taux d'autosuffisance alimentaire.  Dans le même temps, on avait assisté à
une prise de conscience croissante du rôle multifonctionnel du secteur agricole,notamment pour ce qui est de la sécurité alimentaire et de la conservation des sols.
Pour tenir compte de l'évolution de la situation, une nouvelle Loi fondamentale sur
l'agriculture avait été passée en juillet 1999.  Celle-ci établissait quatre principes
fondamentaux, à savoir garantir la stabilité de l'approvisionnement alimentaire,
permettre à l'agriculture de jouer son rôle multifonctionnel, assurer le développementdurable de l'agriculture et développer les zones rurales.
 Sur la base de la nouvelle loi, diverses mesures avaient été prises pour réformer lapolitique agricole;  on avait ainsi sensiblement modifié la politique des prix en ce qui
concerne le riz, le blé et d'autres produits et introduit des versements directs, selon la
surface, aux agriculteurs des régions de collines et de montagnes.
 
d) Une série de lois avaient été adoptées par la Diète, sur la base de la Loi concernant la
réforme du gouvernement central de juin 1998.  En avril 1999, avaient été adoptés les
Plans visant à accélérer la réforme administrative du gouvernement central pour
donner des orientations notamment en matière de rationalisation des structures
administratives.  Ce cadre législatif avait été renforcé en 2000 par une série d'arrêtés
et d'ordonnances du gouvernement.
En outre, le gouvernement s'efforçait de promouvoir le processus de réforme dans
d'autres domaines, qui contribueraient à revitaliser l'économie japonaise.
10. Le Japon soutenait le système commercial multilatéral et n'avait cessé de promouvoir la
libéralisation chez lui depuis son accession au GATT, en 1955.  La politique fondamentale du Japonen matière commerciale avait été et serait de maintenir et renforcer un commerce libre et non
discriminatoire en faveur du développe ment durable de l'économie mondiale.
11. Le Japon avait beaucoup contribué au renforcement du système commercial multilatéral.
Depuis la création de l'OMC, il avait pleinement et scrupuleusement mis en œuvre tous les Accords
du Cycle d'Uruguay, de sorte que ses droits de douane continuaient à être les plus bas de tous les pays
développés, avec un taux moyen de 1,5 pour cent sur les produits industriels.  En outre, il appliquait
l'ATI et s'orientait vers une harmonisation en ce qui concerne les produits chimiques.  Depuis
l'examen précédent, des réductions de droits de douane avaient été opérées conformément au
programme concernant les produits agricoles, forestiers et halieutiques.  Le Japon avait établi pour le
riz des droits conformes à l'Accord sur l'agriculture.  Avant la Conférence ministérielle de Seattle, ilWT/TPR/M/76
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avait présenté diverses propositions visant à renforcer encore le système commercial multilatéral.  Il
avait contribué de manière constructive aux activités de l'OMC afin d'assurer le bon fonctionnement
du système.  Le Japon ne se départirait pas au XXIe siècle de son engagement fort en faveur du
système commercial multilatéral.
12. La priorité de la politique économique du Japon était la revitalisation de son économie et de la
société, non seulement en tant que fin en soi, mais aussi pour contribuer au développement mondial
en cette ère de mondialisation.  À cette fin, il avait fait de très gros efforts pour créer un cadre dans
lequel les personnes, les biens, les services et les capitaux pourraient circuler librement.  Le
gouvernement accordait le plus haut degré de prio rité au maintien et au renforcement du système
commercial multilatéral, mais la coopération économique bilatérale et régionale offrait des
possibilités de succès considérables pour autant qu'elle se déroulât d'une manière qui complète et
renforce le système commercial multilatéral et contribue au développement de l'économie mondiale.Partant de ce point de vue, le Japon avait développé des relations de coopération économique avec
d'importants pays et régions:
a) Le Japon avait mené une série de consultations bilatérales et dialoguait avec les
États-Unis et l'Union européenne sur des questions telles que la déréglementation, la
politique de la concurrence et la réforme des réglementations.  Les mesures prises à lasuite de ces consultations avaient été appliquées sur une base NPF et devraient
faciliter le commerce et les investissements avec tous les partenaires économiques.
b) Le Japon participait par ailleurs à des systèmes de coopération économique régionale
dans le cadre de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et
du processus de réunion Asie-Europe (ASEM).  La libéralisation du commerce dansle cadre du processus de l'APEC avait bénéficié autant aux membres qu'aux
non-membres car elle s'était faite sur une base NPF.  Les membres de l'ASEM avaient
adopté le Plan d'action pour la facilitation des échanges commerciaux ainsi que le
Plan d'action pour la promotion des investissements.  Le développement de relations
de coopération économique entre les membres de l'APEC et de l'ASEM donnerait dela vigueur au commerce mondial et favoriserait le développement de l'économie
mondiale.
c) Le Japon avait décidé de lancer à partir de janvier 2001 des négociations en vue
d'établir un vaste partenariat économique avec Singapour.  L'accord économique
entre le Japon et Singapour pour un partenariat de l'âge nouveau ne serait pas un
accord de libre-échange classique, mais plutôt un nouveau type d'accord économique
susceptible de renforcer toute la palette de liens économiques entre les deux pays.  Ilcouvrirait de nouveaux domaines économiques, tels que les flux de capitaux,
l'harmonisation des réglementations du commerce électronique, la coopération en
matière de commerce sans documents, les services financiers, les médias et la
radiodiffusion, les mouvements de cadres et le développement des ressources
humaines.  Le futur accord entre le Japon et Singapour aurait en outre pour objet depromouvoir la libéralisation du commerce et des investissements et
d'institutionnaliser les réformes en matière de réglementation et de politiques dans les
deux pays.  Il faciliterait aussi les flux transfrontières des cadres de direction, créerait
un marché plus vaste, offrirait davantage de débouchés et d'économies d'échelle et
contribuerait à la prospérité de l'économie mondiale.  L'accord de partenariatdévelopperait la créativité des deux pays et encouragerait l'innovation technologique,
notamment dans les technologies de l'information et des télécommunications.
Lorsqu'ils avaient décidé de lancer les négociations, les deux pays avaient réaffirmé la
primauté du système commercial multilatéral;  ils partageaient la conviction que les
accords commerciaux régionaux devaient être compatibles avec les règles de l'OMCet complémentaires du système commercial multilatéral.  Les deux paysWT/TPR/M/76
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reconnaissaient le rôle de catalyseur que devaient jouer les accords commerciaux
régionaux pour ce qui est d'accélérer la libéralisation et l'établissement de règles dans
le cadre du système commercial multilatéral.  Le Japon visait à conclure un accord
économique qui servirait de modèle pour d'autres pays.
13. Le Japon était pleinement engagé en faveur du système commercial multilatéral et avait joué
un rôle déterminant dans son renforcement.  Tous les Membres de l'OMC devaient continuer de
s'efforcer de lancer rapidement un vaste cycle de négociations afin de permettre à l'OMC de continuer
de contribuer au développement économique mondial et au relèvement des niveaux de vie, par le
renforcement du système commercial multilatéral.
14. Le prochain cycle de négociations de l'OMC devrait avoir un ordre du jour équilibré et
complet pour permettre à l'OMC de traiter de manière appropriée des grandes questions qui se
posaient en cette époque de mondialisation et de technologies nouvelles, de s'attaquer au fossécroissant entre les pays, de tenir compte des contraintes liées à l'environnement et de répondre de
manière positive et équilibrée aux divers défis.
15. Le gouvernement japonais était déterminé à améliorer le système commercial multilatéral en
collaboration avec les autres Membres.  Au XXI
e siècle, le Japon souhaitait jouer un rôle central dans
les efforts communs visant à relever ces défis.WT/TPR/M/76
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
16. Le présentateur (l'Ambassadeur Walter Lewalter) a dit que du fait que le Japon était la
deuxième puissance économique et l'une des principales nations commerçantes du monde, sa santé
économique revêtait une importance cruciale pour le redressement des pays asiatiques et le
développement du commerce mondial en général.
17. Après quelques années difficiles, le Japon avait peut-être retrouvé le chemin de la croissance.
En 1999, son PIB réel avait augmenté de 0,2 pour cent;  les avis divergeaient quant au taux de
croissance de 2000, mais ils étaient unanimes à estimer que l'économie japonaise était en période de
croissance.  L'Agence de planification économique japonaise prévoyait une croissance réelle de
1,5 pour cent.  Dans ses prévisions du 31 octobre 2000, la Banque du Japon s'attendait à ce que le taux
de croissance atteigne 1,9 à 2,3 pour cent au cours de l'exercice 2000.  Certains analystes parlaient
même d'une croissance soutenue de 2 à 2,7 pour cent du PIB.
18. À la fin d'octobre 2000, l'Agence de planification économique japonaise avait révisé sa
méthode de calcul du PIB et adopté la norme ONU de 1993, généralement utilisée.  Les effets de ce
changement étaient importants:  pour 1997, la nouvelle méthode de calcul aboutissait à une
augmentation du PIB de 0,2 pour cent au lieu d'une diminution de 0,1 pour cent et pour 1998 à une
diminution de 0,7 pour cent au lieu de 1,9 pour cent.  Il ne semblait plus exact de parler de deuxannées consécutives de croissance négative.
19. Ces chiffres étaient encourageants, mais il serait prématuré de supposer que la situation
économique était à nouveau entièrement satisfaisante.  Des défis importants subsistaient, comme le
public s'en était rendu compte avec la faillite récente de sociétés d'assurance et de distribution.  Il se
pouvait que ces faillites fussent dues en partie aux récents changements structurels.  Le présentateur ademandé à la délégation japonaise de donner davantage d'explications sur les dernières projections de
croissance économique, compte tenu des phénomènes mentionnés.
20. Le gouvernement japonais s'efforçait de soutenir le redressement économique par des
politiques macro-économiques expansionnistes.  Il avait annoncé récemment un nouveau train de
mesures budgétaires d'un montant de 11 billions de yen.  La Banque du Japon, de son côté, avaitabandonné, en août 2000, sa pratique ancienne du "taux d'intérêt nul" et introduit un taux d'intérêt de
0,25 pour cent.  Bien que modérée, cette augmentation faisait l'objet de débats animés au Japon, parce
qu'elle semblait aller dans le sens opposé.
21. Au fil des années, les dépenses publiques avaient augmenté de manière continue.  La dette
publique représentait environ 130 pour cent du PIB.  Dès 1997, le Japon s'était efforcé de mettre fin
pour l'exercice 2003 à l'émission par le gouvernement central d'obligations pour financer les déficits.
Toutefois, en raison des conditions très défavorables, le Parlement japonais avait dans un premiertemps repoussé cet objectif à 2005, puis suspendu la loi en décembre 1998.  Cependant, pour la
première fois en quatre ans, dans le budget additionnel approuvé la semaine qui avait précédé
l'examen de la politique commerciale du Japon, le gouvernement n'avait pas eu recours à l'émission
d'obligations pour financer le déficit.  Le présentateur souhaitait en savoir davantage sur la future
politique du pays en période de stabilisation économique et de reprise de la croissance.
22. La consommation privée restait léthargique.  Le gouvernement japonais s'était efforcé
d'encourager les dépenses privées.  Jusque-là, les résultats ne semblaient pas tellement positifs, mais il
fallait considérer cela sur un fond de taux de chômage sans précédent au Japon ces dernières années.
Le chômage diminuait;  il était tombé de 4,9 pour cent en mars 2000 à 4,5 pour cent en août.  Certains
analystes prévoyaient cependant qu'il remonterait pour atteindre environ 5 pour cent en 2001 en raison
des mesures de restructuration prises par les entreprises.  Les dépenses privées souffraient en outre de
l'incertitude entourant l'avenir du système de retraite japonais dans le contexte d'une société
vieillissante.WT/TPR/M/76
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23. Le Japon intervenait pour une part importante des investissements étrangers directs dans le
monde.  Mais l'afflux d'investissements étrangers directs au Japon avait été relativement réduit.  Selon
les statistiques de l'OCDE, le Japon n'arrivait qu'au dix-neuvième rang à cet égard.  Les réticences à
investir au Japon pouvaient s'expliquer en grande partie dans le passé par une prise de conscience
insuffisante de l'ouverture de l'économie japonaise.  Ces derniers temps, toutefois, il était apparu qu'uncertain nombre d'entreprises investissaient au Japon.  En 1998 et 1999, les IED avaient augmenté
considérablement:  de 97 pour cent et 79 pour cent, respectivement.  Certaines réformes visant à
attirer les IED y étaient peut-être pour beaucoup:  le Japon avait introduit les notifications a posteriori
pour les investissements miniers, supprimé les limites de participation de capitaux étrangers dans
certains types de sociétés prestataires de services de télécommunications et aboli la réglementation sur
les investissements étrangers et l'emploi de cadres non japonais dans le secteur de la télévision câblée.
Le présentateur a demandé à la délégation japonaise de donner son avis sur l'évolution future possibleà cet égard.
24. De nombreux secteurs du marché intérieur japonais restaient réglementés.  Les petites
entreprises ne produisaient que pour le marché intérieur et leur productivité était faible.  C'était surtout
dans le secteur des services que les possibilités de déréglementation étaient importantes.  Une étude
récente du McKinsey Global Institute avait conclu qu'en poussant plus loin la déréglementation, leJapon pourrait atteindre un taux de croissance annuel de 4 pour cent.
25. Les exportations japonaises avaient baissé pendant deux ans à partir de 1998, en raison
surtout de la crise économique des pays asiatiques.  Les importations avaient également diminué
depuis 1998, en raison des résultats médiocres de l'économie japonaise et du renchérissement du yen.
Mais les chiffres d'exportation et d'importation s'étaient redressés au premier semestre 2000.  Laconcurrence internationale augmenterait encore, lorsque la Chine deviendrait Membre de l'OMC.  La
réponse à ces défis ne consistait pas à adopter une politique d'importation restrictive, mais à
encourager les entreprises à améliorer leur compétitivité.  Le Japon avait pour politique de maintenir
son marché ouvert.  Depuis 1998, il n'avait donné notification que de quelques mesures antidumping.
Il n'avait pas pris de mesures compensatoires, ni introduit de mesures au titre de l'Accord sur les
sauvegardes, mais avait tout de même adopté des mesures de sauvegarde spéciales dans l'agriculture.
26. Il fallait considérer la politique de déréglementation du Japon sous deux angles
complémentaires.  L'un était le raffermissement de la demande intérieure, l'autre l'ouverture de
meilleurs débouchés pour le commerce extérieur.  Compte tenu de la croissance limitée du PIB et
même de sa croissance négative en 1998, le gouvernement japonais s'était efforcé de donner un élan
supplémentaire au processus de développement économique.  Il favorisait une politique de
déréglementation et de suppression des obstacles au commerce.  Une version révisée du Programmetriennal pour la promotion de la déréglementation (1998-2000) avait été adoptée en mars 2000.  Un
nouveau programme triennal pour la période suivante devait être formulé en mars 2001.  Le
gouvernement avait discuté de nouveaux domaines possibles de déréglementation avec divers pays.
Notamment les consultations avec les États-Unis et l'Union européenne avaient été fructueuses à cet
égard.  Le gouvernement japonais devrait poursuivre activement dans cette voie.  La déréglementationn'était pas principalement un moyen à court terme pour aider la croissance économique, mais avant
tout une stratégie portant des fruits à moyen et long terme.  Tous les Membres de l'OMC
bénéficieraient de la déréglementation, car le Japon s'engageait à l'appliquer sur une base NPF.
27. Le présentateur souhaitait obtenir davantage de renseignements sur les projets de
déréglementation supplémentaire dans le secteur des services.  Les performances du Japon dans lesecteur manufacturier avaient toujours été impressionnantes, mais les chiffres de productivité
concernant les services indiquaient un potentiel supplémentaire dans de nombreux domaines comme
la banque, l'assurance, les télécommunications et les transports.  À titre d'exemple, dans le domaine
des télécommunications, les taux d'interconnexion avaient été ajustés pour améliorer la concurrence
entre les différents prestataires.WT/TPR/M/76
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28. L'application efficace de la législation sur la concurrence, dont la Loi antimonopole,
s'inscrivait dans le cadre de la politique de déréglementation.  Bien qu'il eût souligné son engagement
en faveur d'une politique active de la concurrence, le Japon pouvait faire mieux.  La nouvelle loi
permettant aux particuliers d'obtenir des injonctions auprès des tribunaux améliorerait peut-être
l'application des conditions de concurrence.  En décembre 1999 et mars 2000, la Commission despratiques commerciales loyales avait publié des directives sur le commerce de l'électricité et du gaz.
29. En matière de normes techniques et de standardisation, le Japon travaillait à une
harmonisation internationale plus poussée des réglementations.  Le présentateur s'est dit encouragé
par le fait que le Japon s'efforçait d'avoir davantage recours à des accords bilatéraux pour la
reconnaissance mutuelle de l'équivalence des certifications dans le but de faciliter le commerce.
30. Le renforcement des procédures relatives aux marchés publics semblait constituer un
instrument utile pour accroître la concurrence et le bien public.  De nombreuses entreprises étrangèresn'avaient pas encore pu se faire une place dans le secteur des marchés publics du Japon.  En 1998, la
part des fournisseurs étrangers dans ces marchés était de 5,7 pour cent de leur montant total.
31. Le Japon soutenait activement le système commercial multilatéral.  Toutefois, les accords
commerciaux régionaux semblaient l'intéresser davantage.  À la fin du mois d'octobre 2000, le
Premier Ministre de Singapour avait effectué une visite au Japon pour entamer des consultations surun accord bilatéral de partenariat économique.  Les deux Premiers Ministres avaient réaffirmé la
primauté du système commercial multilatéral.  L'accord de partenariat constituait une tentative pour
parvenir à une coopération plus étroite, y compris dans de nombreux domaines non encore couverts
par l'OMC, tels que la protection des investissements et les flux transfrontières de personnels
d'encadrement.
32. Des réformes avaient également été entreprises dans l'agriculture.  Le Japon avait adopté une
nouvelle Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, qui
constituait la première réforme majeure depuis les années 60.  Certaines mesures avaient déjà été
prises, notamment les versements directs aux agriculteurs dans les régions de collines et de
montagnes.  Le blé était désormais distribué par le secteur privé.  Les politiques de prix concernant lesoja, le sucre et les produits laitiers avaient également été modifiées.
33. Depuis quelque temps déjà, l'OMC se penchait sur les défis du commerce électronique.  À la
réunion du Conseil général de l'OMC du 10 octobre 2000, tous les Membres avaient souligné
l'importance du commerce électronique pour le développement économique.  Le développement des
technologies de l'information était l'un des points centraux du nouveau plan japonais de 1999, intitulé
"La socio-économie et les politiques idéales pour le renouveau économique".  Le gouvernement
japonais avait entamé des discussions sur tout un ensemble de mesures, portant notamment sur lessignatures électroniques, la Loi sur les droits de propriété intellectuelle, la Loi sur la prévention de la
concurrence illicite et les Lois de protection des consommateurs.  En outre l'infrastructure en matière
de technologies de l'information devait être améliorée.  Le nouveau projet de budget additionnel
prévoyait 643 milliards de yen de crédits pour des projets relatifs aux technologies de l'information.
Le présentateur a demandé à la délégation du Japon davantage de détails sur les mesures que prendraitle Japon pour promouvoir les technologies de l'information.
34. Le présentateur a mis en lumière les efforts continus de la délégation japonaise pour renforcer
le système de règlement des différends de l'OMC.
35. L'impression générale du présentateur était que le Japon avait inscrit à son actif, en matière de
politique commerciale, un ensemble de réalisations remarquables.  Toutefois, il n'y avait pas decertitude aussi forte qu'on aurait pu l'espérer quant au caractère auto-entretenu de son redressement
économique.WT/TPR/M/76
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
36. Les Membres ont remercié le gouvernement japonais et le Secrétariat de leurs rapports.  Ils
espéraient recevoir des réponses aux questions écrites encore en suspens.
37. De nombreux Membres ont mentionné que leurs liens bilatéraux avec le Japon en matière de
commerce et d'investissements s'étaient renforcés au cours de la période récente.
38. Les Membres étaient encouragés par les signes de redressement économique du Japon et
notamment la prévision du gouvernement d'un taux de croissance de 1,5 pour cent pour
l'exercice 2000.  Ils attribuaient ce début de redressement en grande partie aux politiques
macro-économiques et aux réformes structurelles mises en œuvre par le Japon.  Certains ont noté que
si les mesures d'incitation fiscale prises par le gouvernement semblaient avoir contribué à la
croissance économique, il y avait peu de possibilités d'incitations fiscales nouvelles étant donné leniveau élevé de la dette publique.
39. Les Membres ont reconnu que le caractère ouvert du système commercial multilatéral avait
contribué de manière positive à l'amélioration des perspectives économiques du Japon, en maintenant
les marchés étrangers ouverts à ses exportations.  Ils avaient pris note avec satisfaction de
l'engagement du Japon en faveur du système commercial multilatéral et de sa contribution à lacroissance soutenue de l'économie mondiale grâce au respect de ses engagements du Cycle
d'Uruguay.  Ils invitaient le Japon à exercer un leadership fort pour renforcer le système commercial
multilatéral, notamment pour le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales.
40. Nombre de Membres ont remarqué que le Japon, qui historiquement n'avait pas pris une part
active à des accords bilatéraux ou régionaux de libre-échange, étudiait la possibilité d'accordsbilatéraux, et ils ont formulé l'espoir que ces accords couvriraient pratiquement tous les secteurs et
seraient compatibles avec l'OMC.  Ils espéraient que le Japon n'en exclurait pas des secteurs
politiquement difficiles tels que l'agriculture.
41. Les Membres ont pris note avec satisfaction des progrès réalisés par le Japon depuis le
précédent examen en matière de déréglementation et de réforme structurelle, notamment dans lesservices financiers et les télécommunications, et de la mise en œuvre du Programme triennal de
promotion de la déréglementation.  Certains se sont inquiétés de ce que, malgré les progrès de la
déréglementation et de la réforme structurelle, certains signes commençaient à indiquer une certaine
"lassitude des réformes".  Les Membres ont invité de manière pressante le Japon à poursuivre son
processus de réforme et améliorer l'accès à ses marchés pour les biens et les services;  dans ce
contexte, certains ont accueilli avec satisfaction la décision du Japon de prolonger de trois ans son
programme de promotion de la déréglementation.
42. Les Membres ont exprimé leur satisfaction devant le fait que la plupart des produits
industriels importés au Japon étaient soit admis en franchise, soit soumis à des taux de droits de
douane faibles.  Cependant, certaines distorsions demeuraient, telles la structure complexe du régime
tarifaire et des contingents tarifaires japonais, notamment dans l'agriculture;  malgré la faible
productivité de cette dernière, le Japon continuait à la faire bénéficier d'une forte protection,notamment par des taux moyens élevés, des droits autres qu' ad valorem  très élevés sur de nombreux
produits agricoles et une administration complexe de son système de contingents tarifaires, ainsi que
des crêtes tarifaires qui, en équivalent ad valorem,  pouvaient atteindre près de 1000 pour cent.
43. De nombreux Membres ont exprimé leur satisfaction à l'égard de l'initiative japonaise d'ouvrir
davantage son régime pour les investissements étrangers directs.  Ils ont cependant souligné le faibleniveau des investissements étrangers directs au Japon, qui n'arrive qu'au dix-neuvième rang des pays
membres de l'OCDE dans ce domaine, ainsi qu'il est indiqué dans le rapport du Secrétariat.WT/TPR/M/76
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44. Certains Membres ont exprimé leur préoccupation devant la complexité et le manque
apparent de transparence des procédures de passation de marchés publics.  Beaucoup se sont
préoccupés de la complexité des règlements sanitaires et phytosanitaires, notamment pour les
procédures de mise en quarantaine.  Ils espéraient que le Japon continuerait à mettre ses normes en
conformité avec les normes internationales.
45. Les Membres ont noté que le niveau global de soutien de l'agriculture était plus élevé que
pour les autres secteurs et avait augmenté depuis 1997;  il était bien supérieur à la moyenne de
l'OCDE.  Selon cette dernière, le montant total des transferts vers l'agriculture avait été supérieur à la
valeur ajoutée dans ce secteur pendant la période 1990-1998.  Les prix moyens de détail des denrées
alimentaires à Tokyo étaient supérieurs de 20 à 30 pour cent à ceux des autres villes du monde.  De
nombreux Membres ont mentionné en l'approuvant l'introduction par le Japon, en juillet 1999, d'une
nouvelle Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones rurales, dansle cadre de laquelle il abandonnait le soutien des prix pour celui des revenus.  Ils invitaient le Japon à
s'engager de manière active et constructive dans les négociations imposées concernant l'agriculture.  À
propos du caractère multifonctionnel de l'agricult ure, ils ont reconnu d'une manière générale qu'il
existait en agriculture des préoccupations non liées au commerce.  Certain Membres ont invité le
Japon a en traiter d'une manière qui ne fausserait pas indûment le commerce international.
46. Le représentant de la Norvège a dit que, malgré les différences culturelles et géographiques
considérables, son pays bénéficiait d'une coopération étroite avec le Japon dans un certain nombre de
domaines, dont l'agriculture, les mesures antidumping et le transport maritime.
47. Il suivrait avec intérêt les progrès futurs en matière de libéralisation du régime des
investissements étrangers directs et de déréglementation des télécommunications.  Dans l'ensemble, ilestimait que les entreprises norvégiennes actives au Japon considéraient que l'accès à son marché était
assez satisfaisant.
48. En tant que membre actif de l'AELE, la Norvège souhaitait recevoir davantage de
renseignements sur les accords régionaux et bilatéraux de libre-échange envisagés par le Japon.
49. Celui-ci était le deuxième marché d'exportation pour les produits halieutiques norvégiens.  Il
avait libéralisé son système de contingents d'importation pour certains de ces produits.  Le
représentant considérait cela positif et espérait que le Japon envisagerait d'aller plus loin dans la voie
de la libéralisation de ce domaine.
50. Au sein de l'OMC, le Japon comme la Norvège souhaitaient des niveaux d'engagement plus
élevés en ce qui concerne les transports maritimes internationaux.  Les deux pays avaient des régimes
libéraux, qui traduisaient l'importance qu'ils attachaient à ce secteur pour le commerce mondial.
Néanmoins, les sociétés de transport maritime norvégiennes avaient rencontré des difficultés dans lesports japonais en raison de leurs pratiques de travail restrictives, qui limitaient la concurrence et
augmentaient le coût des activités.  Selon ces entreprises, la Loi sur les transports portuaires
d'adoption récente ne semblait pas améliorer la situation.
51. Comme la Norvège, le Japon encourageait le rôle multifonctionnel de l'agriculture.  Le
représentant a fait remarquer que la nouvelle Loi fondamentale concernant l'agriculture était fondéesur cette approche.  La Norvège partageait pleinement l'opinion qu'il fallait prendre ces
préoccupations en considération dans l'élaboration de la politique agricole.
52. Le représentant du Chili a dit que la valeur des échanges bilatéraux entre le Chili et le Japon
était d'environ 3 milliards de dollars.  Le Japon était le second client du Chili et son premier client en
Asie.  Par contre, le niveau des investissements japonais au Chili était faible, ne représentant quequelque 4 pour cent des investissements étrangers dans le pays.WT/TPR/M/76
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53. Le Chili, comme le Japon, était intéressé par des négociations commerciales globales,
lesquelles devraient couvrir la politique de la concurrence, la facilitation du commerce, les
investissements étrangers et le commerce électronique.  Les deux pays avaient par ailleurs coopéré
étroitement pour lutter contre l'application abusive de droits antidumping.
54. Le Japon et le Chili avaient effectué une étude conjointe sur la possibilité de conclure des
accords de libre- échange.
55. Le représentant s'est dit préoccupé par le fait que la politique agricole japonaise n'était pas
orientée vers une plus grande ouverture ou vers le respect des règles du marché dans le commerce des
produits agricoles.  Ce secteur ne représentait que 2 pour cent du PIB du pays mais, selon l'OCDE, il
bénéficiait d'un soutien des pouvoirs publics qui faussait le marché ainsi que d'une protection tarifaire
trois fois supérieure à la moyenne générale, qui était d'environ 16 pour cent.  Il espérait que le Japon
présenterait une proposition visant à libéraliser le commerce des produits agricoles afin d'éliminer lesdistorsions.  Les autres domaines intéressant le Chili étaient les restrictions concernant les produits
halieutiques et forestiers.
56. Le représentant de Hong Kong, Chine a menti onné que Hong Kong était le sixième partenaire
commercial du japon, lequel était son troisième partenaire.  En 1999, les échanges dans les deux sens
s'étaient élevés à environ 30 milliards de dollars.  En raison de la crise financière asiatique, lecommerce avait eu tendance à diminuer à la fin des années 90, mais s'était redressé de pas moins de
23,1 pour cent au cours du premier semestre de 2000.  La balance commerciale avait toujours penché
en faveur du Japon, avec un excédent de l'ordre de 11,6 milliards de dollars en 1999.  L'intervenant
n'était pas indûment préoccupé à propos d'aucun déficit commercial bilatéral.
57. Le Japon, deuxième puissance économique du monde, était un pays de destination majeur
pour les exportations et investissements de Hong Kong.  Il était le septième pays d'origine des
investissements étrangers directs reçus par Hong Kong, qui absorbait presque 10 pour cent du total de
ses investissements dans la région.  Les entrepreneurs de Hong Kong avaient effectué pour environ
1 milliard de dollars d'investissement au Japon, mais ce montant n'était pas aussi élevé qu'on aurait pu
l'espérer, ce qui semblait traduire des difficultés persistantes à pénétrer sur le marché japonais, tantpour les exportations que les investissements.
58. Le représentant a exprimé sa satisfaction de constater que le Japon était en faveur de larges
négociations dans le cadre d'un nouveau cycle, mais pour que celles-ci soient couronnées de succès, il
fallait qu'elles soient gérables.  Il était satisfait de l'engagement pris par le Japon d'aborder pleinement
les questions de mise en œuvre, de manière à ce que les bénéfices des négociations soient également
partagés entre pays en développement et pays développés.
59. En ce qui concerne les accords commerciaux régionaux, il était en plein accord avec ce qui
était dit au paragraphe 10 du rapport du gouvernement, à savoir que les accords commerciaux
régionaux devaient être complémentaires au système multilatéral.  Il accueillait avec satisfaction
l'initiative du Japon de revoir ses mesures réglementaires et se réjouissait de l'ouverture accrue en ce
qui concerne les services, secteur le plus important et croissant de l'économie japonaise, qui
conférerait un nouvel élan à son développement.
60. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité de l'engagement persistant du Japon en
faveur de l'aide aux pays en développement et les moins avancés ainsi qu'aux économies en transition
pour qu'ils parviennent à un développement durable et jouissent des avantages de l'intégration dans le
système commercial multilatéral.
61. Il invitait le Japon à maintenir l'élan des réformes de ses services financiers et des
télécommunications et à étendre le processus de réforme à d'autres secteurs qui restaient en grandeWT/TPR/M/76
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partie isolés de la concurrence internationale et des participations étrangères, comme les transports,
les services juridiques et ceux liés à l'enseignement.
62. Les accords de libre-échange (ALE) avaient été pour la Nouvelle-Zélande un moyen utile de
faire avancer les réformes internes et d'accroître la compétitivité de ses industries essentielles.
63. Le représentant était heureux de noter dans le rapport du Secrétariat (page xii, paragraphe 17)
que le Japon continuait de mettre ses normes en conformité avec les normes internationales et avait
pris des dispositions pour que les résultats des essais et les évaluations de la conformité effectués à
l'étranger soient acceptés.  Il accueillait avec satisfaction la nouvelle Loi sur la garantie de qualité
dans le bâtiment et ses normes non discriminatoires qui conféraient un accès concurrentiel au marché
japonais des maisons en bois aux éléments de charpente en pin radiata provenant de Nouvelle-Zélande
dont l'emploi se développait rapidement.
64. La structure tarifaire était discriminatoire à l'encontre des produits forestiers tirés de certains
conifères (dont le pinus radiata  néo-zélandais), alors que les produits d'autres espèces de conifères
étaient admis au Japon en franchise.  Il ne voyait aucune justification raisonnable à cette
discrimination et a rappelé que le droit de douane appliqué en l'occurrence ne pouvait viser à protéger
une industrie japonaise, puisque d'importantes quantités d'autres espèces de bois qui concurrençaient
directement les bois japonais étaient importées en franchise.
65. Les méthodes japonaises de répartition des contingents tarifaires, qui avaient tendance à être
"compliquées", étaient l'une des causes principales pour lesquelles certains contingents continuaient à
ne pas être pleinement utilisés, comme par exemple pour les produits laitiers.  Le représentant a
encouragé le Japon à rendre plus transparents ses systèmes de gestion des contingents tarifaires,
notamment pour les produits laitiers et le poisson ainsi que les produits à base de poisson, et àpermettre aux utilisateurs finals d'obtenir les qu antités et qualités voulues de produits importés.
66. Il était préoccupé au sujet du système de classification des organismes nuisibles et de mise en
œuvre utilisé par les autorités phytosanitaires japonaises;  de nombreux organismes nuisibles présents
au Japon mais non couverts par un programme officiel de lutte efficace et obligatoire devenaient des
"organismes nuisibles sujets à quarantaine", ce qui entraînait des taux de fumigationdéraisonnablement élevés et en conséquence des hausses de coûts et réduisait la durée de conservation
de la plupart des produits agricoles frais, notamment des kiwis néo-zélandais.
67. Il a fait remarquer que la stabilité de l'approvisionnement alimentaire pouvait être garanti de
manière plus efficace par un mélange de politiques axées sur l'ouverture et l'efficacité des marchés
qu'en mettant l'accent sur l'autosuffisance avec de fortes subventions aux producteurs nationaux.  En
ce qui concerne la grande importance accordée par la nouvelle Loi fondamentale au rôle
multifonctionnel de l'agriculture, il estimait que le Japon ne devait introduire que des mesuresdécouplées, transparentes, ciblées et ne faussant ni la production, ni le commerce.  Le soutien des
pouvoirs publics à l'agriculture entraînait une augmentation des coûts pour les consommateurs et les
entreprises agroalimentaires japonais et avait des répercussions sur les autres pays, notamment les
pays en développement, réduisant ainsi pour tous les bénéfices de la libéralisation du commerce
international.
68. Il fallait que le Japon en fasse davantage dans les secteurs encore très protégés comme
l'agriculture pour démontrer son engagement persistant en faveur de la mise en œuvre de réformes
globales.  Le représentant encourageait le Japon à continuer de rechercher les moyens de rendre son
économie encore plus compétitive dans tous les domaines en améliorant l'accès à son marché pour les
produits et services étrangers.
69. Le représentant de l'Uruguay a indiqué qu'au cours de la période 1997-1999, le montant des
exportations de son pays vers le Japon s'était élevé à 74 millions de dollars EU et celui de sesWT/TPR/M/76
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importations en provenance du Japon à 259 millions de dollars, soit un excédent de 185 millions de
dollars en faveur du Japon.
70. La position de l'Uruguay sur l'agriculture était à l'opposé de celle du Japon.  L'intervenant
souscrivait entièrement à ce que le Chili avait dit sur l'agriculture et était préoccupé par le fait qu'au
cours des réunions préparatoires à la Conférence ministérielle de Seattle ainsi qu'au Comité del'agriculture, le Japon s'était contenté d'écouter.  Ses interventions s'étaient limitées à mettre en
lumière l'aspect "multifonctionnel" de l'agriculture et à insister que rien ne pouvait se faire en dehors
du cadre d'un nouveau cycle de négociations.  Pour l'Uruguay, le seul objectif d'une telle attitude était
de maintenir une politique agricole inefficace et d'en faire supporter le coût aux pays à économie
agricole rentable, notamment ceux en développement.
71. Le représentant souhaitait entendre les commentaires du Japon à propos de l'indication
figurant dans le rapport du Secrétariat, selon laquelle le taux moyen des droits NPF du Japon était de18,2 pour cent pour une moyenne d'ensemble de 6,5 pour cent, de sorte que 16 pour cent des droits
applicables aux produits agricoles étaient autres qu' ad valorem .  Il a aussi demandé au Japon de
commenter les paragraphes 2 et 35 du rapport du Secrétariat, qui indiquaient que 90 des 100 droits les
plus élevés comprenaient des droits autres qu' ad valorem , dont l'EAV allait de 40 à 983 pour cent.  Il
souhaitait obtenir aussi des éclaircissements sur un article de presse japonais affirmant que legouvernement pourrait envisager de réduire ses engagements au titre du Cycle d'Uruguay en ce qui
concerne le riz, ceci afin de renforcer la protection des producteurs de riz nationaux.
72. Le représentant de la Malaisie a indiqué que le Japon avait été en 1999 le deuxième partenaire
commercial de son pays, étant intervenu pour 15,6 pour cent de son commerce total.  Le Japon était
son troisième client à l'exportation ainsi que sa principale source d'importations.  Le commerce de laMalaisie avec le Japon portait essentiellement sur les produits manufacturés, notamment électriques et
électroniques ainsi que les produits provenant de ressources naturelles.
73. Le Japon était aussi une source importante d'IED pour la Malaisie, se classant au deuxième
rang de 1995 à juin 2000.  La bonne santé de l'économie japonaise était une question importante pour
la Malaisie, étant donné ces solides relations sur les plans du commerce et des investissements.  Lereprésentant savait gré au gouvernement japonais de ses efforts visant à mettre en œuvre une politique
macro-économique accommodante et une politique fiscale expansionniste pour stimuler la croissance
de l'économie, car une forte croissance de l'économie japonaise ne pouvait qu'être favorable pour la
Malaisie et les autres pays asiatiques engagés dans de difficiles efforts de redressement.
74. Estimant que la croissance de 1 pour cent projetée pour 2000 restait faible, le représentant
invitait le gouvernement japonais à intensifier ses efforts pour l'accélérer, car cela était crucial pour
aider les pays asiatiques dans leur redressement économique et empêcher une nouvelle crise.  Dans cecontexte, il l'invitait à redoubler d'efforts pour adopter des mesures économiques et budgétaires
appropriées pour accélérer le redressement économique.  Il accueillait avec satisfaction le nouveau
Plan pour le renouveau du Japon.
75. L'une des mesures que le Japon devrait prendre était d'accroître ses achats de marchandises et
de services en provenance des pays asiatiques affectés.  Dans ce contexte, la Malaisie demandait unmeilleur accès au marché japonais pour les marchandises et les services et souhaitait que le Japon
indiquât les mesures qu'il entendait prendre pour assurer le maintien d'un bon accès à son marché.  Le
taux NPF moyen appliqué de 6,7 pour cent en 1999 était certes faible, mais il représentait une
augmentation par rapport au taux moyen appliqué de 5,4 pour cent en 1998.  Le représentant espérait
que les hausses de taux ne portaient pas sur des secteurs d'exportation intéressant la Malaisie et lesautres pays en développement.
76.  Le représentant a invité le Japon à réviser sa politique de discrimination tarifaire en ce qui
concerne les produits ouvrés, en particulier les produits d'exportation des pays en développement, telsWT/TPR/M/76
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que les textiles, les produits en caoutchouc et les ouvrages en bois.  Les produits malaisiens, comme
les produits transformés en bois d'œuvre, se voyaient imposer des droits de 10 à 15 pour cent, alors
que le bois d'œuvre et les grumes étaient admis en franchise;  de même,  les droits sur les produits à
base de cacao allaient de 7,5 à 31,5 pour cent alors que les fèves de cacao étaient admises en
franchise.
77. Le Japon continuait à prélever un grand nombre de droits spécifiques sur divers produits,
comme les textiles, les aliments conditionnés et les produits à base de légumes.  La Malaisie
accueillerait avec satisfaction toute initiative du Japon visant à convertir ces droits en droits
ad valorem , car c'étaient là d'importants produits d'e xportation pour les pays en développement.
78. Seulement quatre types de fruits tropicaux, à savoir les bananes vertes, les duriones, les noix
de coco et les ananas, étaient admis au Japon en tant que produits agricoles frais ne nécessitant pas de
fumigation.  Les nouvelles variétés devaient subir des tests approfondis et coûteux.  L'exportation defleurs coupées vers le Japon se trouvait aussi soumise à de strictes exigences phytosanitaires alors que
les installations des aéroports étaient insuffisantes pour recevoir ces importations.  En outre, les coûts
élevés des certificats sanitaires et des tests et les dépenses connexes ne contribuaient pas à favoriser le
commerce.
79. La représentante des États-Unis a dit que, comme le Japon était la deuxième puissance
économique mondiale, son redressement durable était bon non seulement pour lui, mais aussi pour la
solidité de l'économie mondiale.
80. L'excédent global des comptes courants du Japon représentait près de 2,5 pour cent de son
PIB, soit un niveau sensiblement plus élevé que dans la plupart des pays industrialisés.  Son excédent
commercial avec les États-Unis avait atteint le record absolu de 73 milliards de dollars EU en 1999.Les chiffres prévus pour l'ensemble de l'exercice 2000 indiquaient une nouvelle augmentation, à plus
de 80 milliards de dollars.  L'excédent enregistré par le Japon avec les pays voisins d'Asie suivait une
tendance analogue avec une augmentation de plus de 30 pour cent au cours du premier semestre de
2000.  Dans le même temps, le Japon maintenait d'importants obstacles aux importations.  Il fallait
qu'il ouvre ses marchés aux produits et services étrangers et cesse de compter surtout sur lesexportations pour stimuler sa croissance intérieure.
81. Le redressement du Japon était lent et risquait fort de fléchir.  La représentante appuyait
fermement la déclaration du Secrétariat selon laquelle un redressement économique durable n'était
possible que moyennant des réformes structurelles plus agressives qui renforceraient la concurrence.
Depuis 1997, les États-Unis avaient fait de la déréglementation et de la réforme structurelle le point
focal de leurs négociations commerciales bilatérales.
82. Les États-Unis avaient lu avec grand intérêt le rapport du Secrétariat;  l'un des thèmes qui en
ressortaient était le fait que l'économie japonaise conservait son caractère opaque et protégé, lequel
avait entravé son redressement et soulevait des questions quant à l'engagement du Japon envers les
règles de l'OMC.  Le rapport notait par ailleurs que, si le gouvernement japonais avait bien pris
quelques mesures pour promouvoir la déréglementation dans le secteur des télécommunications, les
tarifs japonais pour le téléphone et les services Internet restaient bien supérieurs à la norme des paysdéveloppés.  La volonté du Japon de protéger le principal prestataire de services plutôt que de
promouvoir la concurrence dans ce secteur faisait obstacle à la croissance des technologies de
l'information dans le pays et le reste du monde.  Les États-Unis continuaient à inviter le Japon à créer
un organe de régulation fort et indépendant, dont le mandat serait de favoriser la concurrence sur ce
marché.
83. Dans divers secteurs, comme les télécommunications, l'énergie et le verre plat, les
fournisseurs étrangers se trouvaient confrontés à de nombreux types d'obstacles gênant l'accès au
marché japonais en raison de l'absence d'application efficace des lois sur la concurrence.  LaWT/TPR/M/76
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représentante a demandé que les poursuites criminelles soient intensifiées, les pénalités accrues en cas
de violation et les ressources de la Commission des pratiques commerciales loyales (FTC)
augmentées, comme cela était mentionné dans le rapport du Secrétariat, et a invité la FTC à prendre
une attitude plus volontariste en encourageant, outre l'application de la Loi antimonopole, la mise en
place et le maintien d'une structure de marché concurrentielle.
84. Dans le cadre de la réorganisation du gouvernement japonais, prévue pour janvier 2001, la
FTC relèverait du nouveau Ministère des affaires générales, reliant ses activités à l'actuel Ministère
des postes et télécommunications et à l'Agence de gestion et coordination.  La représentante a
instamment invité le gouvernement japonais à prendre des mesures formelles pour sauvegarder
l'indépendance de la FTC et à renforcer son rôle dans l'économie japonaise à la suite de cette réforme
administrative.
85. L'Accord sur l'agriculture de l'OMC avait contribué à établir les conditions nécessaires pour
une réforme à long terme de l'agriculture, mais il était important d'accélérer le processus de réduction
des distorsions commerciales.  Les négociations de l'OMC sur l'agriculture offraient l'occasion de
réduire les doits de douane et de les lier et de réduire ce faisant de manière importante les aides
intérieures qui faussent le commerce.  La représentante a invité le gouvernement japonais à soutenir,
lors des négociations sur l'agriculture, les propositions visant à réduire sensiblement ou à éliminer lesdisparités entre pays dans les taux de droits de douane et à réduire grandement les niveaux de soutien
exagérés pratiqués par les Membres.
86. Le niveau toujours faible des IED dénotait le tissu complexe d'obstacles structurels et
réglementaires auxquels se heurtaient les entreprises étrangères désireuses d'accéder au marché
japonais.  L'absence de réglementation sur les investissements n'était pas la difficulté.  Les IEDreçus par le Japon avaient beaucoup augmenté (de 79 pour cent) au cours de l'exercice 1999, mais le
total de ces IED relativement à la taille de son économie paraissait faible par comparaison avec les
autres pays industrialisés.
87. Les pratiques opaques suivies en matière de marchés publics continuaient à empêcher l'accès
au marché japonais et soulevaient des questions quant à l'engagement du Japon en ce qui concernel'Accord sur les marchés publics.  Depuis le précédent examen de la politique commerciale du Japon,
le nombre de rapports portant sur des adjudications douteuses de marchés publics avait augmenté.
Les fournisseurs américains continuaient à se heurter à des obstacles, dont le manque de transparence,
des normes et spécifications techniques douteuses qui favorisaient les entreprises nationales et le
recours excessif aux soumissions uniques.  Les marchés concernant les travaux publics étaient
particulièrement préoccupants.  De juillet 1998 à juillet 1999, les sociétés d'étude et de construction
étrangères n'avaient remporté que 50 millions de dollars de contrats sur un marché de travaux publicsde 250 milliards.  Un système d'appels d'offres plus concurrentiel aurait pu réduire le coût de ces
projets.
88. Les prestataires japonais de services étaient très protégés de la concurrence étrangère par les
réglementations internes, le fait d'appartenir à l'État et la tolérance du gouvernement à l'égard des
pratiques anticoncurrentielles du secteur privé.  Les divers obstacles à la pénétration étrangère dans lesecteur des services avaient un coût élevé, particulièrement compte tenu de l'importance croissante de
ce secteur en tant que producteur et employeur dans l'économie japonaise et mondiale.
89. Le système de distribution inefficace du Japon augmentait les prix des biens de
consommation et pourrait constituer un facteur amenant des entreprises japonaises à s'installer à
l'étranger.  La représentante a invité le gouvernement japonais à soutenir les propositions formuléesdans le cadre des négociations de l'OMC sur les services pour réduire les restrictions actuelles ainsi
que les propositions visant à améliorer les pratiques réglementaires dans les diverses industries afin
d'assurer que les réglementations nationales n'aillent pas à l'encontre des efforts d'ouverture des
marchés.WT/TPR/M/76
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90. La représentante a accueilli avec satisfaction les mesures prises pour accroître la transparence
du régime réglementaire japonais.
91. Selon une étude de l'Agence de planification japonaise, en 2000, les mesures de
déréglementation mises en œuvre depuis 1989 avaient permis aux consommateurs japonais
d'économiser quelque 82 milliards de dollars en termes réels.  L'étude avait par ailleurs trouvé quedans la seule année 1998, une famille japonaise moyenne de quatre personnes avait économisé
environ 450 dollars en frais de télécommunications locales et dépenses d'électricité du fait des
mesures de réforme des réglementations.  La représentante a invité le Japon à renouveler son
engagement en faveur des réformes pour montrer que les pouvoirs publics étaient résolus à redresser
l'économie japonaise.
92. Les États-Unis étaient encouragés par la nouvelle récente que le gouvernement du Premier
Ministre Mori accordait un haut degré de priorité à l'encouragement d'une révolution des technologiesde l'information au Japon dans les cinq ans.  La représentante partageait l'avis exprimé dans le rapport
du gouvernement selon lequel les technologies de l'information seraient l'une des principales forces
qui façonneraient le XXI
e siècle.  Il n'y avait pas de meilleure manière pour le Japon de démontrer sa
détermination à devenir l'un des grands de la technologie de l'information qu'en travaillant de manière
constructive, sur les plans bilatéral et multilatéral, notamment par le biais des travaux de l'OMC sur lecommerce électronique.
93. L'annonce par le gouvernement japonais d'une initiative majeure visant à réformer son Code
du commerce, ce qui en constituerait la première révision en plus d'un demi-siècle, aurait aussi des
incidences nombreuses sur les entreprises étrangères opérant au Japon.  Cette révision devrait aider le
Japon à s'intégrer davantage dans l'économie internationale.  La représentante se réjouissait depouvoir contribuer à ce processus.  Cette révision complète renforcerait les entreprises japonaises et
améliorerait l'environnement commercial pour les entreprises étrangères.
94. En tant que partie prenante très présente dans un certain nombre d'accords de libre-échange,
les États-Unis reconnaissaient pleinement l'intérêt des accords de libre-échange envisagés par le
Japon.  Ils suivraient de près la participation du Japon à de tels accords, notamment à la lumière despréoccupations d'un secteur particulier de l'économie japonaise.
95. Le représentant de l'Australie a indiqué que le Japon constituait depuis de nombreuses
années le principal marché d'exportation de son pays.  L'année précédente, quelque 20 pour cent des
exportations australiennes de marchandises sont allées au Japon.  Malgré le marasme économique du
Japon au cours des dernières années, le commerce bilatéral avait continué de croître à un rythme
modéré.
96. Les perspectives de croissance du Japon semblaient dépendre de manière critique de
nouvelles réformes structurelles visant à la création de marchés plus ouverts et transparents.  Les
industries manufacturières japonaises, qui en grande partie n'étaient pas réglementées, ni protégées,
restaient très compétitives sur le plan mondial et, dans l'ensemble, continuaient à enregistrer des
bénéfices à un moment où l'économie japonaise faisait preuve d'une faiblesse relative.
97. L'Australie accueillait avec satisfaction l'initiative du Premier Ministre japonais visant à faire
du Japon, en cinq ans, un leader mondial dans le domaine des technologies de l'information et des
télécommunications.  Si elle était mise en œuvre systématiquement, une telle initiative pourrait servir
de catalyseur pour des réformes essentielles dans divers secteurs de l'économie, augmenter son
efficacité et sa productivité et améliorer la compétitivité du pays sur le plan international.  Le
représentant a invité le Japon à répondre aux préoccupations des Membres en ce qui concerne lesecteur des télécommunications, élément essentiel de ces réformes.WT/TPR/M/76
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98. Si la politique commerciale du Japon était dans l'ensemble l'une des plus ouvertes, son secteur
agricole était par contre l'un des plus protégés et subventionnés.  L'Australie souhaitait un accès aux
marchés qui fût loyal, ouvert et équitable pour tous les produits, des réductions substantielles des
soutiens nationaux qui faussaient le commerce et l'élimination des subventions à l'exportation.  Ce
n'était là rien de plus que ce que le Japon cherchait à obtenir des autres pays pour ses exportationsd'articles manufacturés et de services.
99. L'Australie encourageait le gouvernement japonais et les groupes de pression du secteur
agricole à rechercher de nouvelles solutions aux problèmes anciens et à envisager de nouvelles
possibilités et des solutions alternatives.  Dans la mesure où il avait des préoccupations légitimes de
caractère non commercial concernant l'agriculture, le Japon se devait de coopérer avec les autres pays
dans le cadre de négociations visant à trouver, pour la poursuite de ses objectifs, des moyens
n'entraînant pas de distorsion de la production et ne  faussant pas le commerce.  Le représentant, tout
en admettant les divers objectifs politiques du Japon, considérait que l'emploi d'instruments politiques
protectionnistes qui en faisaient porter le poids à d'autres pays, était inéquitable et en fin de compte
insoutenable.
100. Il encourageait le Japon à s'engager pleinement dans les négociations en cours sur les
services.  L'élimination des obstacles superflus et restants, notamment dans les services juridiques etfinanciers, favoriserait un plus grand dynamisme de ces services et renforcerait la croissance
économique du Japon.
101. L'Australie reconnaissait le rôle potentiel des accords de libre-échange envisagés par le Japon
s'agissant de soutenir la libéralisation du commerce multilatéral, mais se préoccupait des distorsions
possibles des flux commerciaux et des flux d'investissements au détriment des autres pays.  Il invitaitle Japon à veiller à ce que des tierces parties ne soient pas lésées du fait de la conclusion de tels
accords.
102. L'Australie estimait qu'il fallait s'engager le plus tôt possible en faveur d'un nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales.  Ce message se trouvait renforcé par la réunion des
Ministres de l'APEC qui s'était tenue au Brunei.  Aussi le représentait invitait-il le Japon à se joindreaux efforts des autres Membres en vue d'accélérer les travaux sur les droits industriels dans le cadre
des préparatifs pour le lancement, le plus tôt possible, d'un nouveau cycle de négociations.  Le fait
qu'une grande puissance industrielle comme le Japon ne participât pas activement à ces travaux
soulevait des questions quant à son engagement en faveur d'un nouveau cycle et affaiblissait une
activité qui devait être au cœur des activités de l'OMC.
103. Le représentant de l'Union européenne a déclaré que, pour l'UE, les liens politiques avec le
Japon demeuraient extrêmement importants et ne pouvaient que se développer.  Le fait qu'ils étaient
unis dans les efforts en faveur d'un nouveau cycle de négociations commerciales globales revêtait une
importance cruciale.
104. Signe de l'approfondissement et de l'ampleur croissants de l'ensemble de leurs relations
politiques, les deux partenaires avaient décidé lors du neuvième sommet entre l'UE et le Japon, qui
s'était tenu à Tokyo en juillet 2000, de faire progresser considérablement leur coopération.  Ils avaiententrepris la révision de leur Déclaration politique de 1991 et l'élaboration d'un Plan d'action pour le
renforcement de leur coopération dans les dix années à venir.
105. Conjointement, l'UE et le Japon représentaient environ les deux cinquièmes de l'économie
mondiale.  Les échanges commerciaux bilatéraux atteignaient pratiquement 100 milliards d'euros par
an.  Avec le ralentissement prévu de la croissance américaine à court terme, les perspectives del'économie mondiale et du commerce mondial dépendraie nt de manière décisive de la capacité de l'UE
et du Japon à maintenir conjointement une expansion de l'activité économique dans la stabilité.  L'UEWT/TPR/M/76
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et le Japon constituaient aussi des marchés importants pour leurs investissements mutuels, l'UE étant
intervenue, selon les estimations, pour 59 pour cent du total des IED au Japon en 1999.
106. Les investissements de l'UE au Japon avaient fortement augmenté en 1999, mais il n'était pas
certain que cette tendance se poursuivrait.  L'UE se préoccupait des risques d'élargissement du fossé
avec le Japon en matière d'investissement.  Les coûts élevés et la surréglementation constituaienttoujours de puissants facteurs dissuasifs pour les entreprises européennes désireuses d'investir au
Japon, ce qui les privait de certains débouchés et privait les consommateurs et les opérateurs
économiques japonais d'un accès à des produits et services européens compétitifs.  Dans ce contexte,
les investissements étrangers au Japon tendaient à se concentrer dans les secteurs qui avaient bénéficié
ou étaient en train de bénéficier d'une déréglementation importante.  Les services financiers, qui
avaient enregistré un afflux considérable de capitaux étrangers dans le cadre du "Big Bang", en étaient
un exemple instructif.  La poursuite réussie de la déréglementation était l'élément-clé des efforts duJapon visant à améliorer les conditions d'investissement pour les étrangers.  Les mesures que
proposait l'UE profiteraient aussi aux opérateurs nationaux.  Le taux de création d'entreprises du
Japon était de 4,6 pour cent, soit le plus bas des principaux pays industrialisés (contre 13 pour cent,
par exemple, pour le Royaume-Uni et 11 pour cent pour l'Allemagne).
107. Les tentatives visant à accroître la concurrence dans l'économie japonaise constituaient un
élément majeur du processus de réforme des réglementations.  Des progrès avaient été accomplis dans
un certain nombre de domaines, mais des efforts supplémentaires seraient nécessaires pour aboutir à
une mise en œuvre plus dynamique et des sanctions plus dissuasives.  Dans le cadre des accords de
coopération internationale entre la FTC et les autorités chargées de la concurrence de l'UE ainsi que
des États-Unis, l'UE espérait que la FTC utiliserait tous les moyen légaux à sa disposition et que legouvernement japonais veillerait à une application plus vigoureuse et décisive de la politique de la
concurrence.
108. Les télécommunications constituaient un autre secteur dans lequel la mise en œuvre
déterminée de réformes bénéficierait aux prestataires de services nationaux et étrangers.  L'UE
accueillait avec satisfaction les prochaines réductions des tarifs d'interconnexion, mais ce n'était làqu'une première étape.  Il fallait maintenant des mesures permettant à la concurrence de jouer
librement dans le secteur des télécommunications, ce qui signifiait une réécriture de la réglementation
relative au prestataire désigné afin de refléter réellement la domination du Groupe NTT et de
NTT DoCoMo sur le marché.  Comme cela avait été recommandé dans l'AGCS de l'OMC, il était
essentiel de créer un organisme indépendant et impartial de réglementation des télécommunications.
109. Les partenariats entre avocats japonais et étrangers et l'emploi d'avocats japonais par des
avocats étrangers étaient interdits.  Dans la pratique, cela empêchait la création au Japon de cabinetsjuridiques internationaux intégrés en mesure de fournir aux clients les conseils dont ils avaient besoin
pour des affaires multijuridictionnelles, comme les émissions de valeurs et les fusions ou acquisitions.
Cela avait aussi des incidences négatives sur les investissements au Japon et l'économie dans son
ensemble.  L'abolition des restrictions en matière de partenariat et d'emploi entre avocats japonais et
avocats étrangers autorisés à exercer au Japon serait à recommander.
110. Le Japon maintenait des volumes limités de contingents tarifaires sur le cuir et la complexité
du régime de contingentement créait un mur de protection, restreignait en pratique l'accès au marché
et protégeait l'industrie nationale du cuir des importations plus compétitives en provenance de l'UE.
Celle-ci invitait le Japon à modifier sensiblement son système de contingentement et à s'engager à
éliminer progressivement ces restrictions à l'importation.
111. En tant qu'acteurs de premier plan du commerce international, l'UE et le Japon étaient
parvenus aux mêmes conclusions sur les moyens de mettre à profit la mondialisation dans l'intérêt des
pays en développement aussi bien que des pays développés:  libéralisation du commerce, adaptationWT/TPR/M/76
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des règles de l'OMC aux réalités économiques actuelles, pleine intégration des pays en développement
dans l'économie mondiale et prise en compte des attentes de la société civile dans le monde.
112. Le représentant de la République de Corée a mentionné que le commerce bilatéral entre son
pays et le Japon s'était élevé à 40 milliards de dollars en 1999 et augmenterait en 2000.  Il espérait
qu'il continuerait à se développer et que les deux pays continueraient à rechercher les moyensd'approfondir leur coopération économique à moyen et long terme.
113. La République de Corée avait un déficit commercial avec le Japon depuis les années 60.  Pour
corriger cette situation, le représentant espérait que le gouvernement japonais améliorerait l'accès des
produits coréens à son marché par des réductions de droits de douane et des mesures non tarifaires sur
les produits intéressant la Corée.
114. La République de Corée, comme le Japon, était en faveur du lancement à une date rapprochée
d'un cycle de négociations commerciales multilatérales, dont l'ordre du jour serait suffisamment largepour permettre la prise en compte des intérêts des différents Membres.  Comme lui, elle estimait que
le nouveau cycle devait notamment porter sur les règles antidumping et les règles multilatérales
d'investissement ainsi que le commerce électronique.
115. Elle partageait la philosophie à la base de la politique agricole du Japon, laquelle mettait
l'accent sur quatre principes de base:  un approvisionnement en produits alimentaires stable, le rôlemultifonctionnel de l'agriculture, le développement durable de l'agriculture et le développement des
zones rurales.  Elle soutenait les directives japonais es en matière de taux d'autosuffisance alimentaire
figurant dans son Plan fondamental;  chaque pays devait avoir le droit, pour assurer sa sécurité
alimentaire, de chercher à établir un rapport optimal entre sa propre production et ses importations de
produits agricoles.  La Corée partageait aussi l'avis du Japon selon lequel l'agriculture avait descaractéristiques et un rôle uniques dans chaque société et que la discipline imposée en matière de
commerce international devait être suffisamment souple pour permettre la coexistence de divers types
d'agriculture.
116. Le faible taux moyen des droits NPF appliqués par le Japon traduisait ses efforts continus en
vue de réduire l'ensemble de ses taux de droits de douane.  Toutefois, le Japon continuait à maintenirdes droits de douane élevés sur certains produits présentant un intérêt particulier pour la Corée.  Le
représentant souhaitait savoir si le Japon prévoyait de réduire les droits de douane sur ces produits.  Il
a demandé pourquoi la part des fournisseurs étrangers dans les marchés publics japonais n'avait pas
dépassé 5,6 pour cent en 1997 (rapport du Secrétariat, page 59).  Il souhaitait aussi en savoir
davantage sur les mesures prises par le Japon pour encourager la participation des étrangers aux
appels d'offres concernant ses marchés publics.
117. En mai 2001, le Japon lancerait un système de recyclage des appareils électroménagers, qui
ferait supporter des coûts plus importants aux fabricants étrangers qu'aux fabricants japonais, du fait
qu'ils devraient confier leurs activités de recyclage à des entreprises locales, lesquelles faisaient payer
davantage pour recycler des biens manufacturés à l'étranger.  Le représentant a demandé au Japon de
se pencher sur cette difficulté rencontrée par les fabricants étrangers.
118. Le représentant de l'Argentine a fait remarquer que certaines difficultés, telles que chômage,
déficit budgétaire et dette publique élevés, persisteraient en l'absence de réformes structurelles plus
agressives qui renforceraient la concurrence.
119. Les niveaux des droits de douane sur les produits agricoles étaient sous-estimés en raison de
l'absence d'équivalents ad valorem  pour certains d'entre eux;  ces équivalents ne pouvaient pas être
calculés pour certains produits parce que ceux-ci ne faisaient l'objet d'aucune importation, ce quiindiquerait que les droits correspondants pouvaient être prohibitifs.WT/TPR/M/76
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120. Le coût élevé des intrants agricoles contribuait à inciter les industries de transformation
agroalimentaires à s'installer à l'étranger.  Les consommateurs en général supportaient une part des
incidences très négatives de l'aide aux agriculteurs.  Ces pratiques affectaient et faussaient
profondément le commerce international dans le secteur agricole.  Le revenu brut de l'agriculture, y
compris les subventions, était trois fois plus élevé qu'il ne l'aurait été sans ces dernières.  Les dépensesbudgétaires avaient augmenté en même temps que le soutien des prix des produits agricoles, pour
atténuer les effets du Cycle d'Uruguay sur l'économie nationale.
121. L'Argentine souhaitait conclure aussi rapidement que possible des négociations poussées pour
permettre l'accès au marché japonais de ses fruits frais, notamment de ses agrumes.
122. Le représentant du Canada a indiqué que, comme l'avait montré l'expérience de son pays, les
accords régionaux et bilatéraux de libre-échange pouvaient être complémentaires de la libéralisation
du commerce multilatéral.  Il était confiant que l'engagement du Japon envers l'OMC ne faiblirait pasà mesure que sa politique commerciale se diversifierait.
123. Le Canada souhaitait obtenir davantage de détails sur le nouveau plan d'action pour la
réforme des réglementations prévu pour le printemps de 2001 et était particulièrement satisfait des
mesures prises par le Japon pour adopter, en matière de bâtiment, des normes fondées sur les
performances et de la récente révision de la Loi sur les normes agricoles qui permettait à desorganismes étrangers d'obtenir le statut d'organisme de certification accrédité.  Le Canada collaborait
avec le Japon pour assurer que des organismes canadiens pussent obtenir cette accréditation dès que
possible et accueillait avec satisfaction l'introduction d'autres normes fondées sur les performances
dans les codes relatifs aux risques d'incendie, l'élimination des restrictions de taille superflues en ce
qui concerne les maisons en bois et les techniques de prévention et de lutte contre les incendies.
124. En matière de télécommunications, l'expérience du Canada était qu'un régime
d'interconnexion libéralisé et un marché concurrentiel sain pour la fourniture de lignes dédiées
contribuaient à la croissance d'Internet, du commerce électronique et des industries de l'information.
Le Canada était encouragé par le fait que le Japon se penchait sur la question des coûts
d'interconnexion élevés et attendait avec impatience de nouveaux progrès en ce qui concerne lestravaux du Groupe d'étude du Ministère des postes et télécommunications.
125. L'Agence des services financiers (ASF), dont l'orientation dans la déréglementation des
services financiers était certes positive, pouvait faire davantage de progrès dans l'amélioration de la
transparence.  En faisant connaître plus clairement ses plans et mesures individuelles de
réglementation tant au public qu'aux institutions qu'elle supervisait, l'ASF pouvait accroître l'efficacité
et la stabilité des services financiers et encourager davantage l'internationalisation de ce marché de
plus en plus intégré.
126. En ce qui concerne les conditions d'investissement au Japon, les entreprises canadiennes
avaient exprimé leur frustration croissante à propos du marché actuel des services juridiques.  Le
Canada invitait le Japon à prendre en compte attentivement ses propositions de levée des restrictions à
l'égard des avocats étrangers.  En outre, comme le rapport du Secrétariat mentionnait la négociation
par le Japon avec certains de ses partenaires commerciaux d'accords portant sur la sécurité sociale, leCanada espérait lancer des négociations dans ce domaine avec le Japon dès que possible.
127. Le Canada renouvelait son appel pour une réduction des droits de douane, notamment sur les
huiles végétales (en particulier le canola), les aliments transformés, les produits forestiers, les viandes
rouges, le poisson, les métaux non ferreux et les chaussures en cuir.  Un exemple frappant était celui
des importations de bois d'œuvre d'épicéa-pin-sapin, mentionnées de manière plus détaillée dans lescommentaires du représentant de la Nouvelle-Zélande.WT/TPR/M/76
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128. Le représentant du Pérou a souligné que le Japon était l'un des plus importants partenaires
commerciaux de son pays et son principal partenaire en Asie.  Le Pérou avait par ailleurs reçu
d'importants investissements dans les activités de production et les services.
129. Le représentant a demandé des éclaircissements sur la question de savoir si la réforme
structurelle avait donné des résultats positifs.  Il voulait savoir si le gouvernement japonais entendaitapprofondir cette réforme à moyen terme.
130. En ce qui concerne la structure tarifaire, il souhaitait connaître les intentions du Japon en
matière de réduction de la progressivité des droits de douane.  Il voulait également savoir si les
syndicats et les associations de consommateurs avaient été consultés ou participaient à un processus
quelconque d'ajustement des taux de droits.
131. Le soutien apporté par le Japon à son agriculture, qui était supérieur à la moyenne de l'OCDE,
réduisait le pouvoir d'achat et le bien-être des consommateurs.  Il souhaitait savoir si le Japon avaitenvisagé de substituer à son système de soutien des prix un soutien direct aux producteurs et aux
consommateurs afin de corriger les distorsions et d'accroître la concurrence.
132. Le représentant a demandé quelles étaient les conditions d'accès au programme officiel de
formation des avocats étrangers et si des exemptions étaient accordées sur une base de réciprocité
dans le cadre d'accords bilatéraux pour les services que les avocats étrangers étaient susceptibles derendre sur le marché japonais.
133. Le représentant de la Suisse a indiqué que le marché japonais venait au premier rang des
marchés d'Asie pour les exportations suisses de produits industriels, avec un montant de 3,8 milliards
de francs suisses.  En 1999, son pays avait importé du Japon des produits industriels pour une valeur
presque équivalente.  Il a souligné que les deux pays partageaient l'opinion que la politique agricoled'un pays devait refléter le caractère intrinsèquement multifonctionnel de ce secteur.
134. La Suisse souhaitait en savoir davantage sur la poursuite de la déréglementation et des
réformes réglementaires.  Malgré le nombre considérable de mesures de réforme prises au cours des
trois années précédentes, le Keidanren avait noté qu'aucune mesure n'avait été prise sur près de
62 pour cent de ses demandes, ce qui laissait de la place à de nouvelles mesures.  La Suisse souhaitaitrecevoir plus de renseignements sur le nouveau Programme triennal pour la poursuite de la réforme
des réglementations, qui devait être formulé, et plus particulièrement sur la procédure de présentation
des demandes de déréglementation et la manière dont elles seraient traitées.
135. En ce qui concerne les importations parallèles de produits brevetés au Japon, le rapport du
Secrétariat (paragraphe 123) mentionnait qu'il n'existait "aucune législation interdisant les
importations parallèles au Japon de produits protégés par des droits de propriété intellectuelle.  En
outre, une décision de la Cour suprême du Japon du 1
er juillet 1997 n'a pas interdit l'importation de
produits brevetés sauf dans les cas où des contrats de vente eux-mêmes l'interdisent." La Suisse
demandait au Japon des éclaircissements sur l'effet de cette décision de la Cour suprême sur les droits
des détenteurs de brevets au Japon.
136. La Suisse avait pris note de la partie du rapport du Secrétariat consacrée aux marchés publics,
dans laquelle il était indiqué que l'achat de biens et de services à l'étranger n'avait représenté que13,2 pour cent du total et que les soumissions concurrentielles n'avaient représenté qu'environ 70 pour
cent des marchés passés en 1997.  Le représentant a demandé quand on pouvait espérer des données
plus récentes et si le Japon prévoyait une augmentation des achats de biens et de services à l'étranger
par rapport à 1997.
137. Il a également demandé des éclaircissements sur les procédures applicables aux produits ou
agences non couverts par les dispositions de l'A ccord sur les marchés publics (AMP).  Il voulaitWT/TPR/M/76
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savoir si les règles et procédures relatives à la soumission, la réception et l'ouverture des offres et
l'adjudication des contrats étaient analogues à celles applicables aux produits ou agences couverts par
l'AMP et s'il existait des procédures analogues à celles de l'AMP pour la fourniture d'informations
supplémentaires aux soumissionnaires non retenus et pour les plaintes ou bien, dans le cas contraire,
dans quelle mesure les procédures étaient différentes.
138. Le représentant de la Colombie a dit que le commerce bilatéral de son pays avec le Japon
s'était élevé à 637 millions de dollars en 1999, mais qu'il avait été de plus de 1,4 milliard de dollars
en 1995.  Les exportations colombiennes vers le Japon avaient diminué en 1998 et ce mouvement
s'était poursuivi jusqu'en août 2000;  le taux de diminution avait baissé au cours des huit premiers
mois de 2000.
139. Les raisons principales de la diminution de ces exportations colombiennes étaient les faibles
prix du café sur le marché international et la baisse des ventes d'émeraudes, ces deux produitsreprésentant conjointement plus de 80 pour cent des exportations du pays vers le Japon.  Les
importations en provenance de ce dernier étaient tombées de 1,045 milliard de dollars en 1995 à
392 millions en 1999, cette baisse étant due en partie à la chute des importations de produits de
l'industrie automobile japonaise.
140. Le Japon avait fait état des avantages des accords régionaux et du resserrement de ses liens
avec Singapour et la Corée.  La Colombie espéra it que l'Amérique latine pourrait être considérée
comme un partenaire commercial potentiel dans le cadre d'un accord de libre-échange.
141. En ce qui concerne l'agriculture, la Colombie estimait que les préoccupations non
commerciales du Japon étaient légitimes mais devaient être traitées dans une perspective qui veillerait
à ne pas créer de distorsions dans la production et le commerce des produits agricoles.
142. Le représentant de l'Inde a indiqué que le Japon était le cinquième partenaire commercial de
son pays.  Un accord commercial bilatéral, signé en 1958, guidait les échanges entre les deux pays.
En 1999, les échanges bilatéraux s'étaient élevés à 4 milliards de dollars, dont 1,7 milliard pour les
exportations indiennes.  Il existait de grandes possibilités d'accroissement et de diversification de ce
commerce bilatéral, qui avait été gêné par divers facteurs, dont les formalités phytosanitairesconcernant les produits agricoles, l'absence de transparence des procédures, l'impôt à la source de
20 pour cent prélevé sur les services fournis par l'Inde dans le domaine des logiciels, etc.
143.  L'Inde et le Japon avaient régulièrement des entretiens bilatéraux, lesquels couvraient non
seulement les questions de commerce bilatéral et mondial, mais aussi les investissements et d'autres
questions revêtant une importance économique pour les deux pays.  Lors de la visite du Premier
Ministre Japonais en Inde, au début de 2000, les entretiens avaient porté sur les questions
commerciales et économiques.  Le 14
ème Cycle d'entretiens commerciaux s'était tenu à Tokyo en
février 1999.  Le premier dialogue entre le Ministère indien de l'industrie et le Ministère japonais du
commerce international et de l'industrie, qui avait eu lieu à New Delhi en août 1999, avait débouché
sur la création d'un forum pour faciliter les échanges d'idées entre les deux parties avec la
participation du secteur privé.  Il avait aussi été décidé d'établir des groupes de travail sur les
technologies de l'information, l'agro alimentaire et les infrastructures.
144. Malgré le redressement apparent de l'économie japonaise, le Secrétariat avait noté la fragilité
du système financier, qu'il considérait comme une menace pour la durabilité du redressement, et une
certaine "lassitude des réformes" qui pouvait le compromettre.  Le représentant souhaitait connaître
l'avis de la délégation japonaise sur ces remarques.
145. Il espérait que l'intérêt apparent du Japon pour les accords de libre-échange régionaux ne
signifierait pas un engagement moindre envers le système multilatéral.WT/TPR/M/76
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146. L'Inde souhaitait savoir si le Japon avait l'intention de libéraliser de manière autonome son
secteur agricole dans le cadre du processus de réforme engagé en vertu de sa Loi fondamentale, sans
attendre les résultats des négociations obligatoires sur l'agriculture qui étaient en cours.  L'existence
de droits autres qu' ad valorem  représentant près de 6,9 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires
masquait des taux équivalents ad valorem  élevés.  Le rapport du Secrétariat soulignait la nature
complexe du système de répartition des contingents tarifaires pour quelque 200 produits agricoles et
du système de contingents d'importation.  L'Inde demandait aux autorités japonaises de revoir la
situation pour simplifier les systèmes existants de manière à ce qu'ils n'aient pas pour effet de
restreindre son commerce extérieur.
147. L'Inde invitait le Japon à étendre le traitement NPF et national aux ventes aux enchères de
fleurs indiennes et lui demandait d'organiser l'insp ection des fleurs en Inde avant leur expédition, de
manière à éviter les retards à l'entrée au Japon.
148. Les autorités japonaises avaient interdit l'importation de mangues et raisins indiens en
alléguant la présence d'insectes.  Dans le cas des mangues, le traitement suggéré par le Japon avait été
appliqué et les résultats avaient été soumis aux autorités japonaises, qui s'étaient apparemment
déclarées satisfaites.  Mais elles souhaitaient que ces résultats soient vérifiés par une équipe d'experts.
Trois ans après la soumission des résultats et le lancement d'une invitation au Japon pour qu'il envoieune équipe technique en Inde, les autorités japonaises n'avaient pas encore répondu.  Le représentant
demandait aux autorités japonaises de se pencher rapidement sur cette question, qui était perçue
comme un obstacle déguisé au commerce.
149. Le représentant du Brésil a indiqué que le commerce bilatéral entre son pays et le Japon s'était
élevé en 1999 à 5 milliards de dollars, avec un déficit côté brésilien.
150. Les réformes mises en œuvre par le Japon s'étaient orientées vers une politique commerciale
plus libérale, mais le secteur agricole continuait à être extrêmement protégé par des droits de douane
élevés et d'autres mesures à la frontière, notamment dans les domaines sanitaires et phytosanitaires,
ainsi que par des mesures d'aide internes.
151. Le niveau des crêtes de tarifs pour les produits agricoles était particulièrement élevé dans le
cas des produits transformés.  Ces crêtes de tarifs avaient une incidence directe sur l'accès au marché
des exportations brésiliennes de sucre, jus d'orange et mangues.  Le Brésil invitait le Japon à
améliorer l'accès à son marché pour les produits agricoles non seulement en réduisant ou éliminant de
nombreux types d'obstacles, mais aussi en adoptant un régime tarifaire plus simple et transparent,
fondé sur des droits ad valorem.
152. La représentante de Maurice a fait observer que l'on pouvait attribuer en grande partie le
redressement économique du Japon aux mesures internes prises par le gouvernement et au
redressement économique de l'Asie.  Ce dernier facteur et la plus grande accessibilité du marché
japonais pour les marchandises venues d'Asie étaient des signes tangibles d'une plus grande
interaction et intégration au niveau régional.
153. Maurice accueillait avec satisfaction la volonté apparente du gouvernement japonais de
poursuivre les réformes malgré les signes récents de "lassitude".  Il était réconfortant de noter qu'àcôté de ses objectifs d'encouragement de la révolution des technologies de l'information et de la mise
en place d'une socio-économie fondée sur le recyclage, le gouvernement japonais s'attachait aussi à
créer une société vivante, moins inquiète malgré sa population vieillissante.  La représentante a par
ailleurs loué l'adoption de mesures de gestion économique et budgétaire spécifiques pour traiter du
problème de la fragilité du système financier et d'une réforme structurelle d'ensemble visant à assurerla durabilité du redressement économique.WT/TPR/M/76
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154. Maurice savait gré au Japon d'estimer que les pays en développement et les pays les moins
avancés, ainsi que les économies en transition devaient pouvoir eux aussi bénéficier des résultats des
négociations multilatérales.  Ce partage équitable n'était possible que si l'on reconnaissait les réalités
économiques diverses des Membres de l'OMC et faisait preuve d'une volonté commune de couvrir les
préoccupations de tous les Membres.
155. Maurice souscrivait pleinement aux quatre principes de base énoncés par le Japon pour
l'élaboration de sa politique agricole;  il s'agissait d'objectifs importants qu'il fallait atteindre aussi
dans le contexte plus large des négociations.
156.  Le représentant de la Hongrie a félicité le Japon pour les mesures de libéralisation et de
déréglementation qui avaient été prises et attendait av ec intérêt, en particulier, la libéralisation de la
distribution du vin, qui semblait avoir été repoussée de plus d'un an.
157. Selon les données des autorités vétérinaires et phytosanitaires hongroises, le Japon avait
supprimé l'interdiction d'importation de viande fraîche hongroise en 1999;  il espérait prochainement
des mesures analogues pour les fruits et légumes frais.
158. La Hongrie accueillait avec satisfaction l'évolution marquée de l'approche japonaise en
matière d'ACR et s'attendait de ce fait à ce que le Japon exprime encore davantage son soutien à
l'accession de la Hongrie à l'UE.
159. Le Japon était pour la Hongrie un important partenaire économique, se plaçant au neuvième
rang de ses partenaires commerciaux.  En 1999, le commerce entre les deux pays avait dépassé
1,2 milliard de dollars, avec un excédent écrasant en faveur du Japon.  Celui-ci était une importante
source d'IED pour la Hongrie.  Le représentant espérait que les liens d'investissement entre les deux
pays se développeraient et que les flux commerciaux bilatéraux s'équilibreraient quelque peu.
160. La représentante du Brunéi Darussalam, au nom de l'ANASE, a mentionné que le maintien de
la solidité de l'économie japonaise restait une question importante pour l'ANASE, qui commerçait
beaucoup avec le Japon.  L'ANASE comptait sur de fortes importations japonaises pour l'aider dans
son processus de redressement.  À cet égard, elle invitait le Japon à maintenir son engagement fort en
faveur du renforcement de la croissance économi que et donc d'un redressement économique durable.
Elle était reconnaissante au Japon de la poursuite de son aide à la région malgré ses propres
difficultés.
161. Elle était encouragée par le fait que la valeur totale des importations en provenance des pays
de l'ANASE avait eu tendance à augmenter et espérait que cette tendance se poursuivrait.  Elle se
félicitait de ce que le Japon se lançait dans une stratégie visant à bénéficier de la mondialisation et des
technologies de l'information.  L'ANASE était confiante que le Japon continuerait à libéraliser son
régime d'importation, ce qui aurait pour effet d'accroître le commerce entre l'ANASE et le Japon.Dans ce contexte, elle a souligné le renforcemen t des relations entre le Japon et l'ANASE dans le
cadre de l'arrangement "ANASE + 3".
162. Le représentant de la Thaïlande, ajoutant ses remarques à celles de l'ANASE, a dit que le
Japon était le principal partenaire commercial de son pays, le commerce entre les deux pays
s'établissant pour les huit premiers mois de 2000 à plus de 15,6 milliards de dollars, soit uneaugmentation de 24 pour cent par rapport à la même période de 1999.  Le Japon enregistrait avec la
Thaïlande un excédent commercial de plus de 2 milliards de dollars, ce qui représentait plus de 3 pour
cent de l'excédent commercial total du Japon avec le reste du monde.  Le représentant a remercié le
gouvernement du Japon du rôle déterminant qu'il avait joué à la suite de la crise dans les efforts de
revitalisation de l'économie thaïlandaise par des incitations fiscales.WT/TPR/M/76
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163. La Thaïlande souhaitait recevoir des assurances que la politique multifonctionnelle du Japon
ne serait pas utilisée d'une manière qui fausse le commerce des produits agricoles.
164. Le Japon avait bien adopté depuis 1999 un régime tarifaire pour ses importations de riz, mais
la Thaïlande trouvait les droits d'importation hors contingent sur le riz prohibitifs.  En outre, aussi
bien le régime des contingents tarifaires que les systèmes d'achat et de vente simultanés étaientcomplexes et manquaient de transparence.
165. Nombre de normes et de procédures imposées en vertu de la Loi sur l'innocuité des produits
alimentaires du Japon étaient plus strictes que celles prescrites par le Codex, notamment pour ce qui
est des résidus de pesticides dans les légumes frais.  La Thaïlande espérait que la participation
constructive du Japon aux négociations en cours sur l'agriculture aurait pour résultat un accès plus
large au marché japonais pour les pays en développement.
166. Le représentant de la République tchèque a exprimé l'avis qu'un cycle de négociations
d'ensemble était essentiel pour aborder de manière audacieuse et équilibrée les nombreux défis
auxquels devait faire face le système commercial multilatéral.
167. L'importance de l'agriculture pour l'économie nationale était beaucoup plus grande qu'il
n'apparaissait lorsque l'on considérait la part qu'elle représentait du PIB japonais.  Il accueillait avec
satisfaction la détermination du Japon à poursuivre les réformes de sa politique agricole, comme lereflétait la nouvelle Loi fondamentale concernant les produits alimentaires, l'agriculture et les zones
rurales adoptée en juillet 1999.  Les principes incorporés dans la Loi ne contenaient aucune référence
spécifique à une agriculture de marché, mais il semblait, d'après les mesures déjà prises au titre de la
nouvelle Loi, qu'une telle orientation politique y figurait également.  Le représentant estimait que l'on
pouvait et devait en faire davantage pour améliorer l'accès au marché agricole du Japon, tout en tenantcompte de ses préoccupations légitimes autres que commerciales.
168. Les autorités japonaises appliquaient un système d'encouragement des investissements
étrangers.  Le Secrétariat avait qualifié d'anomalie intéressante l'aide fournie sous la forme de
dégrèvements fiscaux et de prêts à faible intérêt pour certains types d'importations et
d'investissements.  Le représentant a demandé si la délégation japonaise pouvait faire descommentaires à cet égard et placer dans une perspective plus large l'intérêt du système japonais à
attirer les investisseurs étrangers.
169.  Le représentant de la République slovaque a mentionné que son pays et le Japon partageaient
l'avis qu'un nouveau cycle de négociations devrait avoir un ordre du jour progressiste et ambitieux
afin de permettre aux Membres de l'OMC d'aborder des questions assez vastes et de les faire toutes
progresser.
170. Le représentant de la Turquie a estimé que les dispositions protectionnistes contenues dans
certaines lois en ce qui concerne le commerce de produits agricoles comme les fleurs coupées
devaient être éliminées et qu'il fallait revoir la Loi sur l'innocuité des produits alimentaires en
conformité avec les normes internationales et l'adapter aux Accords SPS et OTC de l'OMC.  Il a
également invité le Japon à éliminer la complexité et les obstacles de son marché de la construction
ainsi que le traitement favorable accordé aux entreprises japonaises lors de la passation de marchéspublics.
171. Il a demandé si le Japon avait l'intention de réduire les taux élevés de droits de douane
appliqués aux textiles et chaussures, qui constituaient un important poste d'exportation pour la
Turquie.
172. Le représentant du Japon a dit que son gouvernement avait adopté des procédures de réforme
draconiennes et qu'il poursuivait cette action.  Malgré la référence du Secrétariat à une possibleWT/TPR/M/76
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"lassitude des réformes", l'engagement du Japon en faveur de la réforme des réglementations et de la
déréglementation restait inchangé.  Le Japon était l'un des principaux importateurs de produits
agricoles;  son taux d'autosuffisance alimentaire éta it d'environ 40 pour cent.  En ce qui concerne la
différence entre IED entrants et sortants, le Japon était l'un des marchés les plus ouverts en la matière
et beaucoup d'entreprises étrangères avaient réalisé de gros profits sur le marché japonais.  Ellesavaient fait des efforts pour entrer sur ce marché malgré les difficultés linguistiques et culturelles;  les
entreprises qui souhaitaient investir au Japon devaient faire les mêmes efforts.  L'accord économique
pour un partenariat nouveau entre le Japon et Singapour serait compatible avec les règles de l'OMC.
Toutefois, les Membres n'avaient exprimé aucune préoccupation analogue lors de l'examen d'autres
accords régionaux dans l'un des comités de l'OMC.WT/TPR/M/76
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET COMMENTAIRES
ADDITIONNELS
173. Le représentant du Japon a dit qu'il se concentrerait sur les questions de substance traitées
dans les réponses écrites de son pays en se focalisant sur les commentaires formulés par les pays
membres le premier jour de la réunion.
174. Plusieurs délégations avaient relevé qu'une croissance du PIB de 1,5 pour cent était prévue
pour l'exercice 2000 et noté qu'il était assez réconfortant que l'économie japonaise donnât des signes
de redressement.  Il fallait que le Japon pousse plus loin la réforme structurelle et le processus de
déréglementation déjà engagés et renforce encore la concurrence sur son marché.  Le représentant a
rappelé que l'engagement de son gouvernement en faveur d'une politique macro-économique de
soutien, des réformes structurelles, de la déréglementation et du renouveau économique demeurait
entier.
175. L'activité économique continuait à s'améliorer modérément et il semblait se dessiner,
essentiellement dans les entreprises, un mouvement progressif vers un redressement auto-entretenu.
En 1999, la croissance avait été de 0,2 pour cent et on avait eu deux trimestres consécutifs de
croissance positive, en raison surtout de la demande intérieure, la contribution de la demande
extérieure n'ayant pas été très élevée dernièrement.  Cependant le représentant ne voulait pas semontrer trop optimiste sur la conjoncture économique.  Le marché de l'emploi demeurait difficile et la
consommation personnelle était restée plus ou moins stagnante.  On n'en était pas encore à une reprise
auto-entretenue;  le redressement économique restait fragile.
176. En outre, on risquait de devoir revoir à la baisse les perspectives économiques.  On pouvait
citer à cet égard la possibilité d'un ralentissement de l'économie américaine et d'une hausse des prix dupétrole brut ainsi que les effets sur l'économie de la restructuration du secteur des entreprises.  Il y
avait des incertitudes quant à l'extension aux ménages des tendances au redressement du secteur des
entreprises et à la diffusion dans d'autres secteurs des demandes liées aux technologies de
l'information.
177. En ce qui concerne la gestion de l'économie, le gouvernement japonais, sur la base de son
évaluation actuelle, continuerait à concentrer son attention sur le redressement économique.  Dans le
même temps, il lui fallait prendre des mesures audacieuses et rapides pour changer la structure
économique du pays afin de l'adapter aux besoins du XXI
e siècle.  Aussi, le gouvernement avait-il
formulé le 19 octobre 2000 un nouveau train de mesures concernant l'économie, intitulé "Politique
nouvelle de développement économique pour le renouveau du Japon".
178. Ce train de mesures comprenait non seulement des incitations fiscales expansionnistes
classiques, mais aussi une politique d'ensemble visant à promouvoir une réforme structurelle tournéevers l'avenir, incluant notamment la réforme des réglementations.  Le gouvernement reconnaissait
pleinement l'importance de la réforme structurelle pour l'économie japonaise.
179. En matière de projets publics, dans la perspective de la préparation des fondements du
XXI
e siècle, le Japon avait identifié quatre grands domaines prioritaires:  la promotion rapide de la
révolution des technologies de l'information, les questions liées à l'environnement et à une sociétévieillissante et l'amélioration des infrastructures urbaines.  Les travaux qu'il était prévu d'entreprendre
rapidement dans le cadre de cette orientation politique de base avaient un coût global de l'ordre de
11 billions de yen.
180. Pour la mise en œuvre de ce train de mesures, le gouvernement avait décidé d'établir un
budget additionnel de l'ordre de 3,9 billions de ye n, dont environ 2,5 billions pour le développement
de l'infrastructure sociale.  On estimait que ce train de mesures aurait pour effet d'accroître d'environ
1,2 pour cent le PIB réel en un an.WT/TPR/M/76
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181. Tenant compte de l'effet du nouveau train de mesures budgétaires, l'Agence de planification
économique avait révisé et rendu publique sa prévision d'une croissance économique réelle de
1,5 pour cent pour l'exercice 2000.  La prévision pour l'exercice 2001 n'était pas encore disponible,
mais serait annoncée en décembre 2000 lors de la préparation du budget.  Les prévisions de croissance
économique réelle pour l'exercice 2001 et les exercices ultérieurs seraient établies selon le nouveausystème de calcul du PIB, connu sous le nom de Système des comptes nationaux (SCN) 93.
182. Les taux révisés de croissance réelle du PIB résultaient de l'adoption du nouveau mode de
calcul, lequel avait déjà été adopté par un certain nombre de pays.  Sur la base du SCN 93, les
nouveaux chiffres de croissance s'établissaient à +0,2 pour cent au lieu de -0,1 pour cent pour
l'exercice 1997 et -0,7 pour cent au lieu de -1,9 pour cent pour l'exercice 1998;  les chiffres n'avaient
pas encore été calculés pour l'exercice 1999.
183. On s'attendait à ce que les autorités monétaires maintiennent une situation essentiellement
détendue en menant une politique monétaire souple et appropriée pour soutenir le redressement
économique sans compromettre la stabilité des prix.
184. En matière de déficit budgétaire et de dette publique brute, la situation du Japon était
probablement la plus mauvaise de tous les grands pays industrialisés.  Dans ces conditions,
l'assainissement des finances publiques était un défi sérieux qu'il fallait relever.  Toutefois, la prioritédu gouvernement était de remettre l'économie sur la voie d'un redressement auto-entretenu;  ensuite il
entreprendrait la réforme structurelle des finances publiques, en tenant compte de questions générales
comme la structure des impôts et les systèmes de sécurité sociale, ainsi que les relations entre
pouvoirs publics centraux et locaux.  Ces efforts s'inscriraient donc dans un cadre très large.
185. Le présentateur et plusieurs Membres avaient souligné l'importance de la réforme structurelle
et de la déréglementation:  certains avaient repris l'expression "lassitude des réformes", en
mentionnant qu'elle risquait de compromettre le redressement économique du Japon.  Mais
l'engagement du gouvernement en faveur de la réforme structurelle restait inchangé.  Le
gouvernement avait fidèlement appliqué depuis mars 1997 le Programme triennal de promotion de la
déréglementation, qui couvrait une vaste palette de secteurs, dont les technologies de l'information, lessoins médicaux et la prévoyance sociale, l'emploi et l'enseignement.  En outre, le gouvernement
prévoyait d'adopter en mars 2001 un nouveau Programme triennal pour l'avancement de la réforme
des réglementations et entendait continuer à faire le maximum d'efforts pour la revitalisation de
l'économie nationale par la réforme structurelle.
186. Au cours des dernières années, le gouvernement japonais avait mis en œuvre un certain
nombre de mesures visant à réformer la réglementation et à déréglementer des secteurs qui avaient fait
l'objet d'interventions des pouvoirs publics.  Il en était résulté une augmentation spectaculaire du fluxd'investissements étrangers directs.
187. La déréglementation du secteur de la distribution faisait actuellement les gros titres des
journaux.  La Loi sur les magasins de détail de grande surface, qui était en vigueur depuis 1973, avait
été abrogée en 2000 et il n'était plus requis dans ce secteur de test de nécessité économique (ce que
l'on appelait "l'ajustement de l'offre et de la demande").  Un certain nombre d'investisseurs étrangerss'étaient déjà lancés sur le marché de la distribution au Japon, anticipant le mouvement de
déréglementation.
188. Les dernières statistiques faisaient apparaître clairement cette tendance:  les investissements
étrangers au Japon s'étaient élevés à 21,5 milliards de dollars au cours de l'exercice 1999, soit près du
double du montant de l'année précédente.  Pour l'exercice 2000, les chiffres paraissaient devoir êtreencore plus prometteurs:  pour les cinq mois d'avril à août le montant des investissements était déjà de
16,8 milliards de dollars, soit beaucoup plus élevé qu'au cours de la même période de l'exercice 1999.WT/TPR/M/76
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189. Plusieurs délégations ainsi que le présentateur avaient souligné l'écart entre investissements
sortants et entrants;  le rapport actuel était en gros de quatre à un;  si on le comparait au rapport de dix
contre un qui prévalait en 1997, on pouvait le considérer comme un résultat positif important.
190. Il avait fallu une application vigoureuse de la politique de la concurrence, combinée avec les
efforts de déréglementation.  Le rôle de la politique de la concurrence devenait de plus en plusimportant, s'agissant de promouvoir une concurrence libre et loyale entre entreprises japonaises et
étrangères et de protéger les intérêts des consommateurs.  La Commission des pratiques commerciales
loyales (FTC) avait activement mis en œuvre la politique de la concurrence tout en apportant des
modifications à la Loi sur la concurrence, ainsi qu'il avait été indiqué dans la déclaration liminaire du
Japon.
191. La FTC avait pris des mesures juridiques sévères, allant jusqu'aux poursuites, contre les
ententes de prix, les soumissions truquées et autres violations de la Loi antimonopole.  Pour ce qui estdes poursuites au criminel, la FTC avait annoncé en 1990 une politique visant, en cas de violations
sérieuses de la Loi antimonopole, à intenter des actions criminelles qui auraient probablement une
influence importante sur les consommateurs.  En 1999, 14 entreprises et 19 personnes avaient ainsi été
poursuivies dans le cadre de deux affaires.  La FTC travaillait en étroite collaboration avec le parquet
avec lequel elle échangeait informations et avis.  Lorsqu'elle estimait que des faits concrets justifiaientdes poursuites criminelles, elle en saisissait le parquet.
192. Dans le but de promouvoir la déréglementation, la FTC avait mené diverses activités,
notamment des enquêtes et la publication de leurs ré sultats par le groupe d'étude qu'elle avait établi.
Ainsi qu'il était mentionné dans le rapport du Japon, ce groupe d'étude avait donné des indications sur
les réformes envisagées pour certains services publics.  En outre, la FTC avait formulé les directivesrelatives au commerce de l'électricité et du gaz dans le cadre de ses efforts pour établir des règles de
concurrence loyale dans les services publics.
193. À propos des préoccupations de certains Membres quant au statut de la FTC, la Loi
antimonopole établissait clairement l'indépendance du président et des commissaires en matière
d'application de mesures ou de décisions de politique et garantissait en outre leur statut.  La Loistipulait aussi que le président et les commissaires étaient nommés par le Premier Ministre avec
l'assentiment de la Diète, comme cela avait toujours été le cas.  Ainsi l'indépendance et la neutralité de
la FTC en tant que commission administrative indépendante continueraient à être garanties à l'avenir
par la Loi antimonopole, même après son intégration dans le Ministère des affaires générales.  En
outre, si c'était le gouvernement qui avait effectué les réformes administratives et budgétaires, le
personnel de la FTC avait participé aux enquêtes.  La FTC continuerait à jouer un rôle plus actif et
décisif dans l'application de la loi et de la politique de la concurrence.
194. Le Japon convenait que l'accord économique de partenariat entre le Japon et Singapour devait
être conforme aux règles de l'OMC et couvrir "pratiquement tous les échanges commerciaux".
195. Le présentateur a dit que, malgré le redressement en cours de l'économie japonaise, des
doutes persistaient quant à la question de savoir si le processus de redressement se poursuivrait de
lui-même.  Les incertitudes avaient surtout trait à la fragilité de la consommation privée et au niveauélevé de la dette et des dépenses publiques.  Il accueillait avec satisfaction l'engagement fort, exprimé
par le représentant du Japon, en faveur d'une politique de déréglementation et avait été rassuré
d'entendre qu'il n'y avait pas de "lassitude des réformes" et que le gouvernement était déterminé à
poursuivre son action.  En matière de politique de la concurrence, la question de savoir si la FTC
resterait indépendante pourrait nécessiter un débat plus poussé.  Sur la question des IED, leprésentateur avait pris note de la déclaration japo naise qu'une évolution prometteuse était en cours et
que le succès dépendait pour beaucoup de chaque entrepreneur.  Pour ce qui est de l'intérêt du système
à attirer les IED, la réglementation existante se prêtait à simplification.  Au sujet des accords
commerciaux régionaux, il accueillait avec satisfaction les indications du Japon selon lesquelles lesWT/TPR/M/76
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initiatives récentes en matière d'accords bilatéraux ne nuiraient pas aux engagements pris dans le
cadre de l'OMC.
196. Le représentant du Canada a fait le commentaire que l'expérience mentionnée par le Japon
pour ce qui est d'attirer les IED dans le sous-secteur du commerce de détail mettait en relief
l'importance de la déréglementation et de la réforme des réglementations.  Il a demandé au Japon sescommentaires à propos de l'idée que la réforme des réglementations pourrait suivre une approche
intersectorielle plutôt que de se faire secteur par secteur.
197. Le représentant de l'Union européenne a souligné que l'une des questions-clés était la
traduction de la réforme des réglementations, des nouvelles réglementations et de leur mise en œuvre
en changements véritables ayant un effet sur l'efficacité d'ensemble de la concurrence et des réformes
dans l'économie.
198. Le représentant des États-Unis a dit que l'emploi de directives administratives ôtait toute
transparence au fonctionnement d'une bonne partie de la politique commerciale du Japon.
L'introduction de procédures de commentaires publics avant l'adoption de certaines réglementations
avait amélioré la transparence de certains processus politiques, mais le système restait limité à la fois
dans ses possibilités d'application et son efficacité.  Il a demandé au Japon d'esquisser les grandes
lignes de ce qu'il entendait faire pour étendre les procédures de commentaires publics, les rendre plusefficaces et les ériger en statut.
199. Il était satisfait d'avoir entendu le Japon réaffirmer qu'aucun produit important ne serait laissé
en dehors du champ des accords commerciaux régionaux, mais souhaitait obtenir davantage de
renseignements sur la couverture sectorielle de ces accords.
200. Le représentant du Japon a indiqué, sur la question d'une approche intersectorielle plutôt que
sectorielle de la réforme des réglementations, que le Conseil de la réforme structurelle avait été établi
au sein du cabinet et que divers ministères collaboraient sous sa direction.  Chaque ministère avait son
propre domaine d'expertise et de connaissances;  de ce fait, une approche sectorielle était adoptée et
aucun élément intersectoriel n'avait été introduit.
201. La Loi de procédure administrative stipulait que les directives administratives devaient être
rendues publiques et la Loi sur la divulgation des informations entrerait en vigueur en avril 2001.  Il
était important pour le gouvernement japonais d'accroître la transparence en matière de directives
administratives;  parallèlement, un système de commentaire public avait été introduit pour les cas où
il s'avérait nécessaire de changer certaines politiques.
202. La négociation de l'accord de libre-échange n'avait pas encore commencé;  elle débuterait en
janvier 2001.  Le Japon envisageait un accord qui serait compatible avec les règles de l'OMC et
couvrirait pratiquement tous les échanges commerciaux.  Il ne le définissait pas comme un accord delibre-échange classique, car il souhaitait qu'il couvrît de nombreux domaines nouveaux, tels que la
collaboration entre les marchés des capitaux et le libre mouvement des cadres entre les deux pays et la
reconnaissance mutuelle des niveaux d'études de certaines universités du Japon et de Singapour.
203. Le Japon avait continué de libéraliser sa politique commerciale, surtout ces dernières années,
et nombre d'industriels et prestataires de services étrangers avaient profité des occasions nées de cettelibéralisation.  Dans le même temps, le Japon s'efforçait de promouvoir le processus de libéralisation
et de rendre ses mesures plus transparentes pour tous ses partenaires commerciaux afin de leur
faciliter l'accès à son marché.
204. Le Japon appliquait entièrement et fidèlement les Accords du Cycle d'Uruguay, y compris les
réductions de droits de douane, de sorte que le niveau des droits japonais continuait à être l'un desplus bas des Membres de l'OMC avec une moyenne de 1,5 pour cent pour les produits industriels.WT/TPR/M/76
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205. Le Conseil des droits de douane, qui examinait les modifications proposées, était composé de
diverses parties, dont des producteurs, des intermédiaires et des consommateurs.  Les ministères
concernés consultaient aussi les parties intéressées avant de demander des modifications au Ministère
des finances.
206. L'augmentation de la moyenne simple des taux appliqués au cours de l'exercice 1999 par
rapport à l'exercice 1998 était due surtout au fait que les taux NPF appliqués de l'exercice 1998 ne
comprenaient pas les équivalents ad valorem  (EAV) des droits autres qu' ad valorem  contrairement à
ceux de l'exercice 1999 (cf. note de bas de page du tableau III.2 et paragraphe 24 du rapport du
Secrétariat).
207. Le Japon avait fait de gros efforts pour réduire la progressivité des droits de douane.  Pour
certains produits, toutefois, il était très difficile de réduire encore les taux.
208.  Le gouvernement japonais appliquait des droits autres qu' ad valorem , qui prenaient en
compte la situation propre à chaque produit, laquelle pouvait dépendre des fluctuations du marché.
Par ailleurs, les taux respectifs de droits de douane étaient fixés, quel que soit le type de droit, en
fonction de la différence entre les prix intérieurs et extérieurs, de la situation des industries nationales
et selon que des droits autres qu' ad valorem  étaient prélevés ou non.
209. Le Japon ne pensait pas que le niveau d'ensemble des droits de douane devait être le même
pour les produits agricoles et les autres produits.  L'agriculture avait sa spécificité propre en ce sens
qu'elle était directement liée à la survie et à la santé des êtres humains et que sa production était
fortement affectée par les conditions naturelles.  Compte tenu de cette spécificité, il était difficile pour
le Japon de comprendre l'argument que le niveau tarifaire appliqué aux produits industriels devait
automatiquement être considéré comme la norme pour les tarifs appliqués aux produits agricoles.
210. Le niveau tarifaire actuel était le résultat d'une série de négociations commerciales fondées
sur des facteurs tels que les conditions géographiques et naturelles du Japon ainsi que les situations
propres à chaque produit.  À la suite de l'Accord du Cycle d'Uruguay, les droits de douane étaient les
seules mesures légitimes à la frontière pour ajuster les différences de conditions naturelles et
économiques entre les pays.  À cet égard, il convenait de tenir dûment compte des conditions deproduction de chaque produit ainsi que de la nécessité de maintenir la production nationale à un
certain niveau et de permettre à l'agriculture de jouer son rôle multifonctionnel.
211. Le niveau global des droits de douane frappant les produits agricoles au Japon n'était pas
élevé par rapport à un certain nombre d'autres pays développés.  Selon l'OCDE, le taux moyen était de
12 pour cent pour le Japon alors que dans d'autres pays il atteignait 50 pour cent, 100 pour cent, etc.
212. La gestion des contingents tarifaires était conforme aux engagements du Japon dans le cadre
des règles de l'OMC.  Les méthodes de répartition étaient choisies en tenant compte descaractéristiques de chaque produit et des conditions du marché.  Elles étaient ensuite rendues
publiques par les ministères concernés;  cela était adéquat quant aux exigences de transparence.  Dans
ce contexte, ce à quoi les Membres s'étaient engagés dans leurs propres systèmes, c'était de donner
accès à leur marché et non de garantir un volume donné d'importations.  La mesure dans laquelle les
contingents étaient remplis pouvait varier selon la situation des produits considérés.
213. Le Japon était ouvert au débat sur cette question ainsi que les questions connexes dans les
négociations en cours sur l'agriculture.
214. Les autorités douanières japonaises, pour soutenir les efforts de renforcement des capacités
sur la facilitation du commerce international et la prévention de la contrebande sociale, fournissaient
une assistance technique aux administrations douanières des pays en développement.WT/TPR/M/76
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215. Les pouvoirs publics centraux et locaux ainsi que les institutions publiques appliquaient
fidèlement des procédures équitables, ouvertes et transparentes en matière de marchés publics,
conformément à l'Accord sur les marchés publics.
216. Depuis 1985, le gouvernement avait adopté une série de programmes d'action pour améliorer
l'accès aux marchés publics.  Ces mesures avaient réellement été prises volontairement et étaientconçues pour accroître les possibilités d'accès au marché japonais pour les fournisseurs étrangers.
Grâce à ces efforts, le pourcentage de marchés publics passés avec des entreprises étrangères avait
augmenté au cours des dernières années, mais le Japon n'avait pas encore enregistré d'efforts vraiment
vigoureux de la part de nombreux fournisseurs étrangers pour entrer sur le marché japonais.  Le
représentant se demandait si aucun autre Membre ne publiait des chiffres analogues, car il n'en
connaissait pas;  il souhaitait connaître le taux de pénétration des entreprises étrangères dans les
marchés publics des autres Membres.
217. Les données les plus récentes sur les marchés publics japonais remportés par des fournisseurs
de produits et services étrangers portaient sur 1998 et devaient être publiées au Japon à la fin de
novembre 2000;  elles seraient disponibles en anglais en mars 2001.
218. En ce qui concerne les marchés publics auxquels on considérait que s'appliquait la clause
d'exception de l'article 23 de l'Accord, l'autorité passant le marché n'était empêchée de prendre aucuneaction, ni de divulguer aucun renseignement pour raisons de sécurité nationale, etc.  Si une plainte
était déposée par un fournisseur intéressé au marché en question, le Conseil des marchés publics, qui
est indépendant, jugeait si elle devait être rejetée au titre de la clause d'exception.
219. Le Japon n'appliquait des mesures sanitaires et phytosanitaires que dans la mesure où cela
était nécessaire pour la protection de la vie ou de la santé des êtres humains, des animaux ou desplantes, et cela en respectant pleinement l'Accord SPS et en se fondant sur des principes scientifiques.
Dans le cadre du système de protection phytosanitaire japonais, les organismes nuisibles donnant lieu
à quarantaine étaient définis comme étant ceux susceptibles de provoquer des dommages aux plantes
cultivées s'ils devaient se répandre et appartenant à l'une des deux catégories suivantes:  ceux dont la
présence n'est pas confirmée au Japon ou ceux qui sont déjà présents dans certaines parties du pays,mais pour lesquels des mesures officielles d'éradication ont été entreprises.  Cette définition était
fondée sur les normes énoncées dans la Convention internationale pour la protection phytosanitaire.
220. En vertu de la Loi sur la protection phytosanitaire, l'importation de plantes pouvant abriter des
organismes nuisibles, tels que la drosophile méditerranéenne et la moisissure bleue du tabac, était
interdite.  Cette interdiction était fondée sur des constatations scientifiques et était conforme à
l'Accord SPS de l'OMC.  Cependant, le Japon approuv ait l'importation de ces plantes interdites si le
pays exportateur avait développé une méthode efficace pour empêcher l'invasion de ces organismesnuisibles.  Si un pays souhaitait que soit levée une interdiction d'importation donnée, le Japon était
prêt à en discuter sur le plan technique.
221. Par souci de transparence, le Japon traduisait en anglais les prescriptions et procédures
relatives à la levée des interdictions d'importation et ces textes étaient distribués aux ambassades des
divers pays à Tokyo.  Le Japon fournissait aussi des renseignements sur les organismes nuisibles etmaladies donnant lieu à des interdictions d'importation.  En outre, il était disposé à expliquer en détail,
sur demande, les prescriptions.
222. En ce qui concerne les contrôles phytosanitaires, le nombre de demandes de levée
d'interdictions d'importation était en augmentation.  Les procédures standard d'examen des demandes
de levée d'interdictions d'importation pour raisons phytosanitaires avaient été déterminées par leMinistère de l'agriculture en septembre 1999 et publiées dans le Tsusho Koho  ainsi que sur le site
Web du Ministère.  L'état actuel de la situation en ce qui concerne l'examen de ces demandes avaitWT/TPR/M/76
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également été publié dans le Tsusho Koho .  Pour les quarantaines animales, les informations sur l'état
des demandes avaient été communiquées aux autorités étrangères.
223. Dans le domaine de la coopération technique internationale en matière de contrôles
phytosanitaires et zoosanitaires, le Japon envoyait chaque année à l'étranger quelque 80 experts et en
invitait environ 200 en provenance de pays en développement aux fins de formation et derenforcement des capacités.  Le Japon organisait aussi à Okinawa des programmes de formation de
groupes aux techniques phytosanitaires, par exemple en ce qui concerne les drosophiles.  Soixante-six
stagiaires de 25 pays avaient participé à de tels programmes de 1988 à 2000.
224. Des renseignements détaillés avaient été fournis en réponse à une question sur les
importations parallèles.  Comme il était indiqué dans le rapport du Secrétariat, par un arrêt de
juillet 1997 concernant certains produits brevetés en Allemagne, la Cour suprême avait jugé qu'un
détenteur de brevet ne pouvait pas, dans certaines conditions, faire opposition à des importationsparallèles, ni demander des dommages et intérêts pour violation de ses droits.  Toutefois, il était
prématuré de débattre en général de l'effet de cet arrêt sur les droits d'un détenteur de brevet au Japon,
car la Cour a également estimé que les droits afférents à un brevet n'étaient pas immédiatement
épuisés si le détenteur de brevet distribuait des produits couverts par ce brevet en dehors du territoire
japonais.  La question de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle sur le plan internationalétait une question délicate, sur laquelle il n'y avait pas encore de consensus, comme le reflétait l'article
6 de l'Accord sur les ADPIC.
225. Le présentateur a demandé si le Japon avait l'intention de faciliter les procédures douanières,
que de nombreuses délégations avaient décrites comme étant longues et nécessitant beaucoup de
démarches administratives.  Les taux moyens de droits de douane étaient faibles, mais nombre dedélégations avaient exprimé leurs préoccupations à propos des nombreux droits autres qu' ad valorem
et des crêtes tarifaires.  Il invitait la délégation japonaise à fournir davantage de détails sur ces
questions.  Il souhaitait savoir si le Japon s'occuperait davantage de ces questions dans le cadre des
négociations en cours sur l'agriculture ou serait en mesure de réduire ou d'abolir unilatéralement ces
droits.
226. À propos des questions SPS et OTC, le présentateur savait gré au Japon de sa volonté de
respecter les normes internationales pertinentes, soulignant que dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité des consommateurs le principe de précaution exigeait des normes très élevées.  Il prenait note
de ce que la poursuite des discussions pourrait indiquer s'il y avait place pour des améliorations.
227. En ce qui concerne les marchés publics, nombre de délégations s'étaient préoccupées de ce
que le marché japonais n'était pas ouvert en raison des pratiques particulières des autorités japonaises,
notamment au niveau immédiatement inférieur à celui du gouvernement central.  Le présentateur
remerciait le Japon de ses réponses détaillées sur ce sujet, mais estimait qu'il s'agissait là aussi d'une
question de culture:  il fallait peut-être de la part du gouvernement un effort soutenu et volontariste
qui ne se limiterait pas à la réglementation, mais nécessiterait davantage de suivi à l'avenir.  Il se
demandait s'il y avait d'autres questions sur ce point.
228. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il attendait avec impatience que soient réglées les
difficultés particulières mentionnées par son pays, notamment en ce qui concernait les obstacles aux
importations de fleurs et de fruits indiens.
229. Le représentant de l'Uruguay a souhaité entendre le Japon sur les crêtes tarifaires et les taux
des droits autres qu' ad valorem .  Il voulait par ailleurs savoir quelle serait la réaction du Japon si
d'autres pays appliquaient à des secteurs, tels que l'industrie, la construction automobile ou lesservices la notion de spécificité qu'il appliquait à l'agriculture.WT/TPR/M/76
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230. Le représentant de la Malaisie, se référant aux observations du présentateur, a exprimé l'espoir
que le Japon pourrait fournir des réponses détaillées sur les procédures douanières, les crêtes tarifaires
et certains droit de douane spécifiques ainsi que les questions SPS et OTC.
231. Le représentant des États-Unis a pris note de la remarque du Japon que pour réussir sur un
marché il fallait faire des efforts;  il souhaitait savoir pourquoi la tendance en matière d'adjudication
de contrats publics à des entreprises étrangères continuait d'être à la baisse.  Dans quelques domaines
du secteur privé japonais, les entreprises étrangères connaissaient une assez bonne réussite, mais ce
n'était pas le cas dans les domaines correspondants du secteur public.  Il se demandait si le Japon
pouvait fournir davantage de renseignements sur ce qui pouvait être à l'origine de cette tendance.  Il
ne se référait pas au respect des accords, mais essayait de comprendre la dynamique économique
sous-jacente.
232. En ce qui concerne l'échec apparent des efforts du Japon visant à protéger les enregistrements
sonores contre les copies temporaires non autorisées, l'Accord sur les ADPIC reprenait l'article 9 de la
Convention de Berne, lequel établissait que les titulaires des droits devaient avoir le droit exclusif
d'autoriser la reproduction d'œuvres sonores enregistrées, quels qu'en soient le mode ou la forme.
Cela incluait apparemment la reproduction temporaire.  Il demandait au Japon de confirmer s'il
assurait une protection contre ce type de reproduction non autorisée.
233. Le représentant de l'Union européenne a fait remarquer que l'adjudication de marchés publics
par des autorités autres que le pouvoir central, le traitement des soumissions, etc., tendait à réduire les
chances de succès et à interdire le cours normal des passations de marchés.
234. Sur la question des normes et de la certification, il regrettait que l'explication du Japon n'eût
pas porté sur l'attitude générale du gouvernement, et notamment sur les raisons qui expliqueraient lesdéviations par rapport aux normes internationales en vigueur.  Il souhaitait savoir pourquoi le Japon,
qui avait signé l'accord sur les automobiles de 1995 de la Commission économique pour l'Europe de
l'ONU, n'avait signé que quelques-unes des conventions pertinentes.  À propos de la reconnaissance
des organismes étrangers d'évaluation de conformité, il a demandé s'il y avait un effort général pour
faciliter la coopération, par exemple par un accès plus facile aux données d'évaluation de conformité.
235. Le représentant du Canada s'est enquis de la manière dont le Japon traiterait les
préoccupations non liées au commerce, soulignant que ce dernier avait très fréquemment recours à des
solutions relevant de la politique commerciale;  il pouvait y avoir d'autres voies pour traiter de ces
préoccupations.  Il souhaitait aussi savoir pourquoi il y avait des écarts aussi marqués dans les taux de
droits de douane appliqués au secteur du bois, comme l'avait souligné le représentant de la
Nouvelle-Zélande.
236. À propos des questions relatives aux normes soulevées par l'UE, il soutenait l'approche qui
voulait que les normes eussent une base scientifique et il espérait que le Japon prendrait en
considération, dans sa Loi sur les normes du bâtiment, les normes explicitement fondées sur les
performances, ceci pour permettre l'acceptation de nouveaux types de bâtiments et de techniques de
prévention et de lutte contre l'incendie fondées sur des données scientifiques.
237. Le représentant du Japon a indiqué que l'article 21 de Loi japonaise sur le copyright accordait
aux auteurs le droit exclusif de reproduire leurs œuvres conformément à l'article 9 de la Convention
de Berne.  Le Japon, par conséquent, satisfaisait entièrement à ses obligations au titre de l'Accord sur
les ADPIC.
238. Pour ce qui est des procédures en douane, la fumigation des fleurs coupées prenait
généralement entre une demi-heure et deux heures et les retards éventuels étaient dus à la manutentiondu fret.  Sur les fruits, par exemple les mangues, des entretiens techniques avaient déjà eu lieu entreWT/TPR/M/76
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l'Inde et le Japon et, en octobre 2000, une conférence réunissant des spécialistes qui avaient discuté
des données scientifiques concernant la drosophile proposées par l'Inde.
239. Le Japon avait un système de marchés publics ouvert et se demandait pourquoi le taux de
pénétration étrangère était faible.
240. En ce qui concerne les droits de douane spécifiques, il était peut-être tendancieux de
sous-entendre que les droits ad valorem  étaient bons et les droits spécifiques mauvais:  les droits
spécifiques n'étaient pas autant affectés par les fluctuations de prix et pouvaient être plus appropriés
pour les produits agricoles.
241. Le Japon estimait que l'agriculture était plus affectée par les conditions naturelles et que dans
le secteur manufacturier il serait difficile de tenir compte de certains éléments propres au caractère
multifonctionnel de l'agriculture, tels que la préservation de l'environnement et des sites naturels.  Les
droits de douane élevés prélevés sur certains produits agricoles résultaient de l'Accord du Cycled'Uruguay.  Le gouvernement japonais était disposé à débattre de l'accès aux marchés et d'autres
questions dans les négociations en cours sur l'agriculture.
242. Il existait un système de zones sous douane (Hozei), dans lesquelles étaient entreposés
certains types de fret;  dans ce système, les opérations de manutention étaient confiées essentiellement
à des entreprises privées.  Il n'y avait pas de longues procédures douanières:  en 1998, la duréemoyenne pour faire passer en douane du fret maritime était d'environ 0,2 jour.
243. Comme cela était expliqué dans les deux rapports établis pour cet examen, le principal fait
nouveau concernant l'agriculture intervenu depuis le dernier examen de la politique commerciale du
Japon était l'adoption en 1999 de la nouvelle Loi fondamentale concernant les produits alimentaires,
l'agriculture et les zones rurales, qui décrivait les grandes orientations de la réforme de la politiqueagricole.
244. Le Japon avait fidèlement poursuivi la mise en œuvre de la réforme de sa politique agricole
sur la base des engagements qu'il avait pris lors du Cycle d'Uruguay et de l'Accord sur l'agriculture.
Parmi les faits nouveaux récents, on pouvait citer la diminution des prix d'achat officiels des
principaux produits agricoles, intervenue chaque année depuis 1997;  des modifications importantesavaient été apportées à la politique des prix pour un certain nombre de produits agricoles, tels que le
riz, le blé et le soja en vue d'établir un secteur agricole capable de satisfaire la demande des
consommateurs.
245. De nombreux commentaires des délégations se ré féraient au taux d'autosuffisance alimentaire
fixé comme objectif dans le cadre du Plan fondamental publié en mars 2000.  Le représentant a
souligné que toutes les mesures susceptibles d'être prises par le Japon seraient conformes à ses
engagements au titre des Accords de l'OMC.  Qu elle que soit l'action du gouvernement, le taux
d'autosuffisance alimentaire n'augmenterait pas, à moins que les consommateurs ne préfèrent la
qualité et les prix des produits agricoles japonais et les choisissent.  Au cours des dernières années,
dans le fil de l'évolution à long terme des habitudes de consommation alimentaire, les importations de
certains produits agricoles avaient beaucoup augmenté;  cela avait conduit à une baisse du taux
d'autosuffisance alimentaire, lequel était tombé à en viron 40 pour cent, soit le taux le plus faible de
tous les pays développés.  Par contre, le Japon était le plus gros importateur net d'aliments du monde,
ce qui expliquait pourquoi le principal objectif du gouvernement était d'établir une agriculture
nationale qui puisse répondre à la demande des consommateurs.  Les changements de la politique des
prix appliquée à certains produits agricoles importants entraient également dans le cadre de la réforme
de la politique agricole, l'objectif étant ici de permettre aux prix de refléter la situation de l'offre et lademande ainsi que l'évaluation de la qualité de ces produits.  À cet égard, le taux d'autosuffisance
alimentaire visé servait de guide aux efforts des diverses parties intéressées en vue de rendre
l'agriculture nationale plus attrayante pour les consommateurs.WT/TPR/M/76
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246. La prise en compte du rôle multifonctionnel de l'agriculture constituait un autre élément
majeur de la réforme de la politique agricole du Japon.  Plusieurs pays avaient souligné que, quel que
soit l'objectif de cette politique, elle ne devait pas fausser les échanges commerciaux.  Le représentant
a répété que toutes les mesures de politique commerciale prises par le Japon étaient conformes aux
règles de l'OMC.  Il a souligné toutefois que, comme le rôle multifonctionnel de l'agriculture était bienreçu par le public, un certain niveau d'intervention était nécessaire pour la mettre en œuvre et, comme
ce rôle multifonctionnel était étroitement lié à la production agricole et ne pouvait pas en être séparé,
la discussion des mesures de politique agricole devait dûment le refléter.
247. Se référant au commentaire de l'Uruguay sur les négociations agricoles en cours, le
représentant a rappelé que le Japon y participait activement.  Dans le cadre du processus du Conseil
général, qui avait été mené lors de la préparation de la Conférence de Seattle, le Japon avait fait une
proposition concernant le cadre des négociations sur l'agriculture.  En outre, il y avait eu le15 novembre 2000 un débat extrêmement animé sur le document présenté par le Japon et 25 autres
pays à la session spéciale du Comité de l'agriculture.  La philosophie de base du Japon en ce qui
concerne les négociations sur l'agriculture était que la règle du commerce des produits agricoles au
XXI
e siècle devrait permettre la coexistence de divers types d'agriculture.  Actuellement, le Japon
préparait une proposition de négociation qu'il comptait soumettre au Comité de l'agriculture pour lafin 2000.  Le gouvernement avait mené des consultations avec les divers milieux concernés:  paysans,
consommateurs, industrie agroalimentaire et dirigeants.  Il avait également recueilli les opinions très
diverses du grand public par le truchement du site Web du Ministère de l'agriculture.  Il était disposé à
expliquer sa proposition et à en débattre avec les autres Membres du Comité de l'agriculture lorsque
sa rédaction serait achevée.
248. Dans le secteur des textiles, le volume des importations n'avait cessé de croître, notamment
pour les vêtements, alors que la demande intérieure était restée stagnante pendant toutes les années
1990.  En conséquence, la production intérieure avait baissé et le taux de pénétration des importations
s'était établi à 60,6 pour cent en 1999, contre 34,4 pour cent en 1990.  De ce fait, l'industrie textile
avait été confrontée à de nombreuses difficultés et on enregistrait une montée des pressions pour quesoient introduites des mesures de protection contre les importations sous forme de mesures de
sauvegarde transitoires.  Malgré cela, le gouvernement japonais s'en était tenu fermement à l'Accord
sur les textiles et les vêtements (ATV) et metta it en œuvre de bonne foi un programme d'intégration
dans le cadre de l'ATV.
249. En outre, sur la base de l'Accord du Cycle d'Uruguay, le Japon avait mis en œuvre la
réduction échelonnée de ses taux de droits de douane, ce qui s'était traduit par une baisse importante
des droits élevés et de leur progressivité.  L'industrie textile japonaise était constituée en grande partiede petites et moyennes entreprises, qui avaient été sévèrement affectées par la stagnation de la
consommation ainsi que l'augmentation des importations.  Aussi était-il très difficile d'opérer de
nouvelles réductions de ces taux.
250. L'application de droits spécifiques dans le secteur des textiles se limitait à certains produits,
dont les prix du marché étaient volatiles.  De l'avis du Japon, l'emploi de droits spécifiquesparallèlement à des droits ad valorem , pour certains produits textiles en nombre limité, était
parfaitement compatible avec l'OMC;  aussi n'avait-il pas l'intention de changer le système.
Toutefois, le Japon n'avait pas non plus l'intention d'exclure ces marchandises de la négociation d'une
couverture globale pour autant que la négociation sur les tarifs industriels fût lancée dans le cadre d'un
nouveau cycle dont l'ordre du jour serait équilibré et suffisamment large.
251. Au Japon, les producteurs de cuir se trouvaient dans des régions qui connaissaient des
situations très difficiles en raison de leur contexte historique et social.  Il s'agissait surtout de petites
ou moyennes entreprises peu compétitives sur le plan international;  c'était la raison pour laquelle le
système de contingents tarifaires actuel avait été introduit.WT/TPR/M/76
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252. En matière de répartition des contingents tarifaires concernant les produits en cuir, le
gouvernement japonais avait énoncé des règles détaillées quant à la procédure à suivre, lesquelles
avaient été publiées dans le Bulletin du MITI.  La liste des détenteurs de licences correspondantes y
avait en principe aussi été publiée.  La mise en œuvre du système de contingentement tarifaire s'était
donc faite d'une manière équitable et transparente, entièrement conforme aux obligations du Japondans le cadre de l'OMC.
253. Comme pour les textiles, le Japon n'avait pas l'intention d'exclure ces produits de la
négociation à condition que la négociation globale des tarifs industriels fût lancée dans le cadre d'un
nouveau cycle dont l'ordre du jour serait équilibré et suffisamment large.
254. Depuis l'examen précédent de sa politique commerciale, en janvier 1998, le Japon s'était
efforcé par tous les moyens de libéraliser et déréglementer le secteur des services financiers et avait
déployé le maximum d'effort pour stabiliser son système financier.  Il appréciait le fait que denombreux délégués avaient reconnu ce qui avait été accompli dans ce secteur.
255. La fragilité du système financier n'était plus une préoccupation.  Dans le sous-secteur de la
banque, on avait régulièrement apuré les prêts non productifs.  Dans celui de l'assurance, les
statistiques faisaient apparaître des signes positifs;  le Japon avait mis au point un système pour
s'occuper rapidement des assureurs qui rencontraient des difficultés à poursuivre leur activité.
256. Depuis l'établissement, en juin 1998, de l'Agence de supervision financière, toutes les
prescriptions réglementaires avaient été rendues publiques sous la forme de décrets du gouvernement,
d'arrêtés ministériels ou de directives, lesquels étaient soumis aux procédures de commentaire public
lorsque des changements s'imposaient.
257. Le Japon avait déjà appliqué la plupart des mesures prévues initialement pour le "Big Bang".
Ces efforts avaient effectivement porté des fruits comme en témoignait, par exemple, l'arrivée sur le
marché japonais de nombreuses entités étrangères:  onze succursales de banques, 21 sociétés de titres
et onze compagnies d'assurance s'étaient installées au Japon depuis mars 1997.  Le Japon entendait
poursuivre ses efforts pour promouvoir la déréglementation sur la base des principes du "Big Bang".
258. Le Japon avait poussé la déréglementation dans le domaine des télécommunications.  Elle
avait suscité de nombreux changements effectifs:  les taux avaient fortement baissé et divers services
sophistiqués étaient apparus.  En outre, on comptait plus de 8 000 nouveaux arrivants sur le marché.
259. Pour ce qui est des tarifs d'interconnexion, ils avaient régulièrement baissé.  Par ailleurs,
l'amendement de la Loi sur les télécommunications de mai 2000 avait déjà entraîné la mise en place
de tarifs d'interconnexion fondés sur la méthodologie des coûts variables à long terme.  On pouvait
donc prévoir une nouvelle réduction de ces tarifs.
260. En matière de diversification des accès aux réseaux, le Japon reconnaissait l'intérêt qu'il y
avait à promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications régionales.  Il poussait
activement à la création d'un environnement concurrentiel grâce à l'utilisation des nouvelles
technologies et par la création d'accès divers aux réseaux, tels que DSL, FWA et CATV.  Ainsi de
nouvelles règles avaient été adoptées en septembre 2000 sur l'ouverture des réseaux locaux, qui
fournissaient aux concurrents de NTT un moyen commode de connecter leurs réseaux directementaux lignes des abonnés de NTT pour offrir des services DSL.
261. En ce qui concerne la réglementation relative aux prestataires de services dominants, les
fournisseurs de services de télécommunications de Type-I, propriétaires d'installations locales faisant
goulot d'étranglement, à savoir NTT Est et NTT Ouest, avaient été obligés de formuler et divulguer
certains articles de leur accord d'interconnexion.  Une réglementation imposant un prix plafond sur cetype particulier de services de télécommunications a été appliquée à ces prestataires de services.  IlWT/TPR/M/76
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s'agissait d'une réglementation spéciale imposée aux prestataires dominants et qui ne s'appliquait à
aucun autre fournisseur de services de télécommunications.  La politique qu'il était souhaitable
d'adopter pour favoriser la concurrence dans le domaine des télécommunications faisait l'objet d'un
débat au sein du Conseil des télécommunications;  parmi les principales questions débattues figurait
celle du renforcement de la réglementation concernant les prestataires dominants.
262. Sur la question d'un organisme indépendant de réglementation, le Japon s'en tenait au
Document de référence, qui stipulait que "l'organisme de réglementation était distinct et indépendant
de tout fournisseur de services de télécommunications de base.  Les décisions rendues et les
procédures suivies par l'organisme de réglementation seraient impartiales à l'égard de tous les
participants au marché".  Le Japon était disposé à étudier diverses mesures pour maintenir un
environnement concurrentiel équitable et favoriser davantage la concurrence dans les
télécommunications.
263. La Diète avait approuvé en mai 1999 l'amendement à la Loi sur les transports portuaires, qui
était entré en vigueur le 1er novembre 2000.  Dans neuf grands ports, par lesquels passaient 95 pour
cent du fret en conteneurs japonais, la loi telle qu'elle avait été amendée libéralisait considérablement
les transports portuaires et créait les conditions d'une concurrence véritable.  L'amendement
supprimait le critère de nécessité économique lors de l'agrément de nouvelles entreprises de transportportuaire et le système d'approbation des tarifs était remplacé par un système de déclaration.  Le Japon
estimait que ce nouveau système assurerait aux usagers un service plus souple.
264. Le système de consultation préalable était fondé sur un accord entre les associations liées aux
transports portuaires:  compagnies de transport maritime, syndicats et sociétés de transports
portuaires.  Ce système était utilisé lorsque des modifications des plans d'entreprise d'une société detransports maritimes étaient susceptibles d'affecter l' emploi et les conditions de travail des travailleurs
du port.  Il avait été grandement amélioré, sur la base de l'accord conclu entre ces associations en
octobre 1997, si bien que le nombre de consultations considérées comme difficiles avait baissé de plus
de 80 pour cent.
265. Le Japon s'efforçait avec énergie de définir l'architecture de base d'une nouvelle économie,
fondée sur les technologies de l'information, en réunissant les connaissances et l'expérience des
personnes les plus qualifiées dans ce domaine.  À cet effet, il avait créé au sein du gouvernement le
Siège stratégique pour les technologies de l'information, lequel était assisté par le Conseil stratégique
des technologies de l'information, composé des dirigeants des principales entreprises et d'autres
experts.
266. L'un des résultats de ces initiatives était que la Diète avait adopté en mai 2000 la Loi sur les
signatures électroniques, qui reconnaissait la validité des signatures électroniques sur les documentslégaux, à l'égal des signatures manuscrites ou apposées à l'aide d'un sceau.  À la session en cours de la
Diète, un projet de loi était à l'examen, qui reconnaissait la validité des procédures électroniques dans
50 lois qui exigeaient la fourniture d'un document légal écrit pour conclure une transaction entre
particuliers.  En outre, était en préparation un amendement à la Loi sur les contrats, qui tenait compte
des caractéristiques spécifiques des technologies de l'information.
267. Le Japon attachait une grande importance au rôle de l'OMC en matière de promotion du
commerce électronique.  Aussi encourageait-il l'idée de créer un groupe de travail horizontal pour
contribuer au programme de travail sur le commer ce électronique d'un point de vue global et tourné
vers l'avenir.
268. Le présentateur, se référant aux remarques du Japon sur son taux d'autosuffisance alimentaire,
a déclaré que le taux d'un pays ayant la configuration géographique du Japon ne pouvait se comparer à
celui d'un pays disposant d'un vaste territoire, qui avait d'autres contraintes pour ce qui était de
satisfaire les besoins de sa population et entretenir les paysages.  Le dénominateur commun ne devraitWT/TPR/M/76
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pas être le taux d'autosuffisance, mais plutôt l'incidence sur le commerce des mesures prises et leur
compatibilité avec les obligations découlant des Accords de l'OMC.  Il a fait remarquer que la session
spéciale du Comité de l'agriculture avait été convoquée au moment où avait lieu l'examen de la
politique commerciale du Japon et demandé quelles étaient les intentions futures du gouvernement
japonais.
269. En matière de technologies de l'information et de télécommunications, une approche ouverte
orientée sur les marchés était essentielle.  Il espérait une attitude volontariste de la part du
gouvernement japonais pour mieux contrôler le comportement des prestataires dominants de services
de télécommunications.  S'agissant du rôle futur du Ministère des postes et télécommunications, qui se
devait d'égaliser les chances des concurrents, il estimait qu'il devait y avoir un organisme indépendant
de régulation pour assurer l'égalité des chances de tous les fournisseurs de services.  En outre, les
investissement importants prévus depuis peu en matière d'infrastructures des télécommunicationsdevaient être effectués en conformité avec les obligations de l'OMC.  La réglementation des services
de télécommunications devrait être allégée.
270. Le secteur des services financiers japonais se prêtaient à une déréglementation plus poussée.
Par exemple, on pouvait simplifier les conditions d'agrément dans les domaines de la banque et de
l'assurance.  La transparence pouvait encore être améliorée.
271. Le transport maritime avait fait l'objet d'une certaine déréglementation et ouverture du
marché, mais un certain nombre de délégations avaient souligné qu'il y avait encore matière à
amélioration.  Certaines avaient demandé une déréglementation plus poussée des services juridiques,
surtout en ce qui concerne les restrictions relatives aux partenariats et à l'emploi d'avocats japonais par
des avocats étrangers autorisés à exercer au Japon.
272. Le représentant des États-Unis a déclaré que le Japon avait beaucoup fait état des aspects
positifs du caractère multifonctionnel de l'agriculture.  Dans la mesure où il appliquait des mesures
qui faussaient le commerce, il se demandait si le Japon avait songé aux effets que ces mesures
pouvaient avoir sur l'aptitude d'autres pays à profiter de ces aspects positifs.
273. Le Japon avait pris des mesures de stabilisation des revenus en ce qui concerne le blé, l'orge,
le riz et le soja, mais il apparaissait que ces mesures continuaient à isoler les producteurs intérieurs de
la réalité du marché.  Le représentant se demandait comment le Japon essaierait d'accroître la
productivité de son secteur agricole, alors que sa politique continuait à isoler les producteurs des
facteurs économiques qui étaient sources d'augmentations de l'efficacité et de la productivité.  Il
souhaitait par ailleurs savoir quelles nouvelles mesures de politique agricole le Japon envisageait pour
l'année à venir, si celles-ci visaient à réformer la politique des prix pour d'autres produits agricoles,
allégeant ce faisant le fardeau des consommateurs japonais, et si de nouveaux programmes de soutiendes revenus des agriculteurs étaient éventuellement prévus.
274. Dans les industries japonaises et étrangères, on continuait à se préoccuper d'une manière
générale de ce que la nouvelle Loi sur les grandes surfaces de vente au détail conférait trop de pouvoir
et de latitude aux autorités locales dans leurs relations avec ceux qui ouvraient de nouveaux magasins;
le représentant se demandait comment le MITI prévoyait de suivre l'application de la loi sur le planlocal, surtout si celle-ci était gênée localement par des directives administratives non écrites et
l'imposition de directives volontaires.
275. En réaction à la réponse du Japon concernant le système postal et les entreprises publiques, le
représentant souhaitait recevoir davantage de renseignements, notamment sur les mesures spécifiques
que le Japon prévoyait de prendre pour assurer la formulation de plans de transition et une mise enœuvre aussi ouverte et transparente que possible.WT/TPR/M/76
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276. Il se préoccupait de ce que NTT ne subissait pas encore le plein effet des forces du marché.
Lorsqu'un gouvernement détenait une part importante d'un prestataire de services, il y avait une
incitation claire à ne pas prendre de mesure susceptible d'affecter ses intérêts commerciaux, ce qui
dans le cas considéré incluait le maintien de sa position sur le marché.  Les États-Unis étaient
intéressés de savoir s'il était prévu d'abandonner la situation actuelle, dans laquelle la loi exigeait quele gouvernement détînt 33 pour cent du capital.  Le représentant se demandait s'il n'existait pas
d'autres moyens de parvenir à certains objectifs louables, comme le service universel et l'élimination
des abus de gestion, sans maintenir un degré de contrôle qui pouvait interférer avec la pleine
exposition de NTT aux forces du marché.  NTT avait été, et continuait d'être, un acteur important de
l'économie japonaise, à l'abri des forces du marché;  aussi, souhaitait-il en savoir davantage sur la
manière dont le Japon traiterait cette question.
277. Le représentant de l'Union européenne a regretté que les négociations sur le cuir fussent
reportées à un autre cycle.  Il ne partageait pas l'interprétation du Japon selon laquelle sa gestion des
contingents tarifaires concernant le cuir était totalement conforme aux règles.  Il espérait que de
nouvelles consultations avec le Japon permettraient de faire des progrès.
278. Il a fait observer que dans ses réponses écrites le Japon n'avait pas fourni de réponses à
certaines questions:  concernant par exemple le système de liste positive d'organismes nuisiblesdonnant lieu à quarantaine utilisé par la plupart des pays de l'OCDE mais pas par le Japon et sur les
essais variétaux que l'Organe d'appel de l'OMC, le 19 mars 1999, n'avait pas trouvé conformes aux
prescriptions SPS.  Il souhaitait des réponses sur ces points.
279. Il voulait savoir pourquoi le Japon n'avait pas encore mis sa législation sur la puissance des
moteurs des navires de pêche en conformité avec la norme internationale pertinente, à savoir la normeISO 3046.
280. Il souhaitait obtenir les chiffres des parts de marché détenues par des institutions financières
étrangères dans certains secteurs clés pour connaître l'évolution des dernières années ainsi que des
renseignements plus concrets sur les mesures prévues par l'ASF pour améliorer ou libéraliser le
système de notifications relatives aux produits d'assurance.
281. Il avait soulevé, en ce qui concerne la gestion de biens, une question précise sur les sociétés
de conseil en placements, qui avait une incidence sur la concurrence dans le secteur des retraites.  Les
réponses écrites du Japon ne semblaient pas la couvrir.
282. Le représentant de Hong Kong, Chine était heureux d'avoir entendu le Japon réaffirmer la
primauté du système commercial multilatéral et l'importance qu'il attachait à ce que l'accord
commercial régional envisagé fût compatible avec l'OMC.  Il demeurait cependant préoccupé en ce
qui concerne la couverture de tous les secteurs et espérait que le Japon tiendrait pleinement comptedes incidences systémiques de sa position.
283. Le représentant du Brésil s'est référé aux prescriptions phytosanitaires du Japon concernant la
drosophile méditerranéenne et la moisissure du tabac.  Le Brésil avait adopté des mesures et méthodes
de lutte contre ces maladies spécifiques, qui étaient strictes et détaillées et acceptées par tous les pays
importateurs, sauf le Japon.  Il souhaitait des éclaircissements complémentaires sur les raisons de cetteattitude.
284. À propos des obstacles au commerce de certains produits comme le soja, les préparations à
base de café, les cigarettes et les chaussures, le Japon avait précisé dans sa réponse que le taux de
droit de douane temporaire sur les cigarettes était de zéro et indiqué que par conséquent il n'était pas
correct d'affirmer que les cigarettes se heurtaient à des obstacles.  En fait, selon l'industrie brésilienne,le Japon imposait des droits spécifiques à l'importation de cigarettes;  cela était également indiqué
dans le rapport du Secrétariat (tableau AIII.4, page 163).WT/TPR/M/76
Page 44
285. Le représentant de l'Australie a noté que certaines questions posées par son pays sur
l'agriculture et les télécommunications étaient restées sans réponses et il souhaitait en obtenir.  Des
réponses détaillées avaient été fournies sur les services juridiques, mais l'Australie était déçue par leur
contenu.
286. Le représentant de l'Uruguay a fait remarquer, à propos du caractère multifonctionnel de
l'agriculture, que pour les pays en développement cela était vrai aussi des secteurs de l'industrie et des
services, qui avaient leur propre spécificité.  Si le concept japonais leur était appliqué, ces secteurs
devraient également être considérés comme ayant un caractère multifonctionnel.
287. En ce qui concerne la participation du Japon aux négociations en cours sur l'agriculture,
l'Uruguay était préoccupé par le fait que la position japonaise semblait être que ces négociations
portaient sur des questions commerciales, qui devaient également prendre en compte l'accès aux
marchés.  Il apparaissait que l'article 20 établissait tout à fait le contraire:  les négociations surl'agriculture visaient à contribuer à ce que l'accès aux marchés soit davantage pris en compte et
devaient aussi tenir compte de préoccupations autres que commerciales.  L'Uruguay souhaitait mettre
l'accent sur ce point, car il lui importait que tout soit clair dès le départ.
288. Le représentant du Japon a répondu, sur la question de l'Accord SPS, que son pays n'avait
aucunement l'intention d'empêcher des importations sans raisons scientifiques.  La quarantaine était
une question très technique et, pour certains aspects précis, l'une des solutions pouvait être de tenir
des consultations bilatérales avec les pays concernés de façon à résoudre les difficultés à l'amiable.
Le Ministère de l'agriculture s'était efforcé de tenir avec un certain nombre de pays des consultations
bilatérales sur la fumigation et d'autres questions et certaines mesures avaient déjà été prises.
289. Le Japon avait accéléré ses efforts pour mettre ses normes et règlements techniques en
conformité avec les normes internationales.  Aux termes de l'Accord OTC, une certaine flexibilité
était permise;  le Japon avait tenu compte des facteurs climatiques et géographiques fondamentaux.
Néanmoins, il ferait le maximum pour que ses normes puissent être mises en conformité avec les
normes internationales.
290. Aux termes de l'article 30 de la Loi sur l'agriculture, qui traite de la formation des prix des
produits agricoles et de la stabilisation des exploitations agricoles, l'État "prendra les mesures
nécessaires pour permettre aux prix des produits agricoles de refléter la situation réelle de l'offre et de
la demande et les critères de qualité afin de promouvoir une production agricole répondant aux
exigences des consommateurs".
291. En ce qui concerne la part de marché des sociétés étrangères dans les services financiers, il
n'existait pas de données officielles, mais environ le dixième du marché de l'assurance était passé aux
mains de compagnies étrangères.  Une réponse plus détaillée exigerait des recherches.
292. La question de NTT avait été débattue au Conseil des télécommunications et le gouvernement
avait décidé de conserver 33 pour cent des parts de la société afin d'assurer un service universel, etc.
Le représentant n'était pas en mesure de fournir une réponse précise sur la manière dont évoluerait la
réglementation sur les télécommunications.  Le gouvernement avait respecté les règles de l'AGCS.  Le
Ministère des postes et télécommunications était une entité et NTT en était une autre.  L'organisme
de régulation était distinct et indépendant de tout prestataire de services de télécommunications de
base et ses décisions et procédures devaient être impartiales à l'égard de tous les acteurs du marché.
293. En ce qui concerne la question soulevée par la délégation de l'UE à propos des
recommandations du Groupe d'experts relatives aux contrôles SPS, le Japon estimait que les mesures
ayant fait l'objet des recommandations du Groupe d'experts et du rapport de l'Organe d'appel avaientété abolies à compter du 31 décembre 1999;  le gouvernement japonais avait entrepris des
consultations avec les États-Unis sur les mesures destinées à les remplacer.  Contrairement auxWT/TPR/M/76
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pommes françaises, les oranges d'Espagne n'avaient pas fait l'objet de la mesure en question.  Le
Japon avait fourni une explication claire dans ses réponses écrites.  Il en allait de même pour les
questions soulevées par l'UE à propos des dispositions de l'Accord OTC sur les moteurs de navires de
pêche et les raisons pour lesquelles le Japon n'avait pas adopté la méthode de la "liste positive" pour
les contrôles SPS.
294. En ce qui concerne l'argument que le caractère multifonctionnel invoqué par le Japon nuisait
au caractère multifonctionnel d'autres pays, notamment des pays en développement, le Japon, en tant
que principal importateur net du monde, était le meilleur client de nombreux pays exportateurs de
produits agricoles.  La discussion ou l'invocation d'un caractère multifonctionnel n'était pas
nécessairement ce qui faisait du tort à quelques pays en développement, notamment ceux qui
exportaient des produits agricoles.  Les pays en développement avaient indiqué que les négociations
du Cycle d'Uruguay n'avaient pas entraîné une forte augmentation de leurs exportations de produitsagricoles outre-mer, mais seulement un accroissement des exportations agricoles d'un nombre limité
de pays.
295. Il avait été mentionné qu'il n'était pas approprié pour le Japon de comparer son faible taux
d'autosuffisance alimentaire à celui des grands pays agricoles.  Cependant, par rapport aux principaux
exportateurs de produits agricoles ou aux autres pays développés comme l'Allemagne, leRoyaume-Uni et la Suisse, le taux d'autosuffisance alimentaire du Japon était extrêmement bas.  Pour
les céréales, il était de 29 pour cent, alors que le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Suisse avaient
respectivement un taux de 130, 118 et 70 pour cent et la France un taux de 198 pour cent.
296. Aux termes de la Loi concernant les mesures sur les magasins de détail de grande surface
pour la préservation de l'environnement, le MITI avait établi une directive détaillée définissant desnormes nationales pour réglementer les entités souhaitant établir un magasin de détail de grande
surface sur le plan de la protection de l'environnement, par exemple en matière de circulation et de
bruit.  Le MITI suivait de près la mise en œuvre de la loi par les autorités locales pour assurer que ses
objectifs fussent respectés.  Le MITI prenait les mesures appropriées conformément à la Loi sur
l'autonomie locale, notamment en fournissant des conseils et recommandations techniques auxautorités locales pour l'application de la loi.  Le MITI publiait aussi les renseignements nécessaires à
la mise en œuvre.
297. Sur la question des moteurs de navires de pêche, le gouvernement japonais s'efforçait de
mettre ses normes en conformité avec les normes internationales.  Le représentant n'était pas certain
de la mesure dans laquelle cette question avait été étudiée par son gouvernement et y reviendrait
ultérieurement.WT/TPR/M/76
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
298. Le Président a dit que le débat sur la politique commerciale du Japon avait été ouvert et riche
d'enseignements.  Les Membres étaient encouragés par les signes de redressement économique du
Japon, dont la prospérité était importante pour la poursuite du redressement de la région, la santé de
l'économie mondiale et l'expansion du commerce international.  Les Membres attribuaient en grandepartie ce début de redressement à la politique macro-économique et aux réformes structurelles du
pays.  Dans le même temps, ils reconnaissaient que le système commercial multilatéral avait contribué
à améliorer les perspectives économiques du Japon, en maintenant les marchés étrangers ouverts à ses
exportations.  Tout en louant les efforts récents du Japon dans le sens de la déréglementation et ses
autres mesures structurelles, dont l'élimination des obstacles à la présence d'entreprises étrangères, les
Membres invitaient instamment le Japon à poursuivre son processus de réforme et à améliorer l'accès
à ses marchés pour les biens et les services.
299. Les Membres avaient exprimé au Japon leur satisfaction pour sa participation active aux
travaux de l'OMC.  Beaucoup avaient souligné que leurs relations bilatérales en matière de commerce
et d'investissement s'étaient renforcées au cours de la période récente.  Notant la volonté accrue du
Japon d'étudier les possibilités d'accords commerciaux bilatéraux, ils avaient demandé (et obtenu)
l'assurance que ces accords fussent conformes aux règles de l'OMC.
300. En matière de politique commerciale et de politiques connexes, les Membres avaient
notamment fait des observations sur la complexité de la structure tarifaire (et des contingents
tarifaires) du Japon et le fait que le recours à des droits autres qu' ad valorem semblait dissimuler des
taux appliqués élevés.  Certains Membres avaient aussi exprimé leur préoccupation devant la
complexité et le manque apparent de transparence des procédures concernant les marchés publics.  Enoutre, de nombreux Membres étaient préoccupés par la complexité des règlements sanitaires et
phytosanitaires du Japon et notamment de ses procédures de quarantaine.  Par ailleurs, soulignant le
faible niveau des entrées d'investissements étrangers directs (IED), les Membres avaient accueilli avec
satisfaction les efforts du Japon visant à ouvrir davantage son régime IED.
301. Pour ce qui est des politiques sectorielles, les Membres avaient noté que le niveau de soutien
interne de l'agriculture était disproportionné par rapport à sa part du PIB.  Les Membres
reconnaissaient généralement qu'il existait des préoccupations non commerciales relatives à
l'agriculture, mais certains avaient invité le Japon (l'un des plus grands importateurs mondiaux de
produits agricoles) à traiter ces préoccupations d'une manière qui ne faussât pas indûment le
commerce international.  Ils avaient reconnu que des réformes importantes avaient été entreprises
dans les secteurs des services financiers et des télécommunications, mais estimé que les réformes
devaient se poursuivre afin d'améliorer la concurrence.  Ils avaient aussi invité le Japon à étendre lesréformes à d'autres secteurs, tels que l'agriculture, les transports, les services juridiques et
l'enseignement.
302. Les Membres avaient également demandé des éclaircissements sur les sujets suivants:
- la classification tarifaire et les taux de droits de douane élevés pour certains produits;
- l'opacité et la complexité des contingents tarifaires et des restrictions quantitatives;- la mise en conformité des normes nationales avec les normes internationales;
- la réforme des normes et des réglementations relatives à l'environnement;
- la politique de la concurrence;
- la nouvelle politique agricole définie par la Loi fondamentale concernant les produits
alimentaires, l'agriculture et les zones rurales;WT/TPR/M/76
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- les obstacles à l'accès au marché pour certains produits tels que le riz, le cuir et les
produits forestiers;
- l'initiative du Japon de promouvoir les technologies de l'information;
- les pratiques commerciales restrictives dans les ports japonais;  et
- l'indépendance des organismes de régulation dans certains domaines, comme les
télécommunications et l'électricité.
303. Les Membres avaient remercié la délégation japonaise des réponses qu'elle avait fournies
oralement et par écrit aux nombreuses questions qu'ils avaient posées et de l'engagement qu'elle avait
pris de fournir des réponses écrites le plus tôt possible aux questions restées en suspens.
304. En conclusion, le Président a estimé que l'examen qui avait été mené avait permis aux
Membres de bien mieux comprendre la politique commerciale et les politiques connexes du Japon et
notamment sa réforme structurelle et les réformes de ses réglementations.  Les Membres seréjouissaient des signes de redressement de l'économie japonaise;  ils invitaient instamment le Japon à
maintenir l'élan de la réforme structurelle de manière à assurer la durabilité du redressement.  Le
Président a estimé que les Membres avaient été rassurés par l'engagement du Japon en faveur du
multilatéralisme;  néanmoins ils l'invitaient à veiller à ce que ses accords bilatéraux et régionaux
soient compatibles avec les règles de l'OMC.  Les Membres comptaient par ailleurs sur un leadershipfort de la part du Japon dans la poursuite de la libéralisation du commerce multilatéral, notamment
dans tout nouveau cycle de négociations dans le cadre de l'OMC.
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