. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/117
8 novembre 1999
(99-4832)
Organe de règlement des différends
19 novembre 1999Original:  anglais
MODALITÉ DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL
Proposition de l'Inde
L'Inde a fait parvenir au Président de l'Organe de règlement des différends la proposition
ci-après, datée du 8 novembre 1999, en demanda nt qu'elle soit distribuée aux Membres.
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A. CONTEXTE
L'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (Mémorandum d'accord) prévoit l'établissement d'un organe d'appel permanent composé de
sept personnes.  Il est aussi stipulé, au paragraphe 2 dudit article, que l'ORD désignera les personnes
qui feront partie de l'Organe d'appel pour un mandat de quatre ans qui sera, pour chacune,
renouvelable une fois.  Toutefois, les mandats de trois des sept personnes désignées immédiatement
après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC arriveront à expiration après deux ans.
Comme le Président de l'ORD l'a fait observer dans sa déclaration du 22 septembre 1999, les
sept premiers membres de l'Organe d'appel ont été désignés à la fin de 1995 au terme d'un processus
long et difficile.  En juin 1997, l'ORD a décidé de reconduire dans leurs fonctions trois membres de
l'Organe d'appel dont le mandat expirait en décembre 1997 pour un mandat final de quatre ans se
terminant en décembre 2001.  Le mandat des quatre autres membres initiaux de l'Organe d'appel
viendra à expiration le 11 décembre 1999.  De ces quatre membres, deux ont décidé de quitter leursfonctions à la fin de leur mandat, invoquant des raisons personnelles.  Par contre, les deux autres se
sont déclarés prêts à accepter un second mandat de quatre ans, et l'ORD a décidé, à sa dernière
réunion, de leur confier un second mandant de quatre ans, qui expirera en décembre 2003.
B. Q
UESTION
Le système actuel prévoit la possibilité de confier aux membres de l'Organe d'appel qui en
expriment le souhait un second mandat de quatre ans sur la base d'une décision prise à cet effet par les
membres de l'ORD, c'est-à-dire les Membres de l'OMC.  Il est évident que l'ORD peut accepter ou
rejeter la demande d'un membre de l'Organe d'appel relative à un second mandat.  Le fait que les
membres de l'Organe d'appel dépendent des Membres de l'OMC pour obtenir un second mandat dequatre ans n'est pas compatible avec la dignité de la haute charge qu'ils occupent.  L'Inde estime
d'ailleurs que le système actuel ne favorise pas l'indépendance absolue dans laquelle les membres de
l'Organe d'appel sont tenus d'exercer leurs fonctions.  Elle est d'avis que, pour permettre cette
indépendance, les Membres de l'OMC ont la responsabilité de faire en sorte que les membres de
l'Organe d'appel ne dépendent pas, après avoir été nommés à leurs hautes fonctions, de labienveillance des Membres de l'OMC pour obtenir un second mandat.WT/DSB/W/117
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C. PROPOSITION
Afin de préserver et de renforcer la dignité de la haute charge occupée par les membres de
l'Organe d'appel et de faire en sorte que ceux-ci ne dépendent pas des Membres de l'OMC pour
obtenir un second mandat, l'Inde propose que tous les membres de l'Organe d'appel qui seront
désignés à l'avenir (c'est-à-dire avec effet au 1er janvier 2000 ou après cette date) soient dotés d'un
mandat de durée déterminée, non renouvelable.  Elle estime que ce mandat de durée déterminée et
non renouvelable devrait être de cinq ou six ans.  Cette approche garantirait que les membres de
l'Organe d'appel, une fois qu'ils auront pris leurs fonctions, ne seront pas obligés de solliciter l'appui
des Membres pour le renouvellement de leur mandat, et contribuerait ainsi à créer un climat favorable
au fonctionnement impartial et indépendant de l'Organe d'appel.
D. PRÉCISIONS
I) La proposition de l'Inde n'aura aucune incidence sur le mandat des membres de l'Organe
d'appel actuellement en fonction.  Elle ne porte que sur les désignations futures.
II) Quelques délégations ont exprimé leurs préoccupations et ont déclaré que la proposition de
l'Inde ne devrait pas créer une situation où tous les membres de l'Organe d'appel quitteraientleurs fonctions au même moment.  Des sept membres actuellement en exercice, deux
quitteront probablement leurs fonctions d'ici au 31 mars 2000.  Le mandat de trois autres
membres expirera en décembre 2001 et celui des deux membres restants en décembre 2003.
Il est donc peu probable qu'une décision tendant à fixer une durée déterminée de cinq ou six
ans pour tous les mandats futurs entraîne forcément un départ simultané de tous les membresde l'Organe d'appel
III) Certes, la proposition de l'Inde impliquerait  une modification du paragraphe 2 de l'article 17
du Mémorandum d'accord.  Cependant, on peut relever que si l'ORD approuve la proposition
par consensus, il ne devrait pas être difficile de procéder à la modification nécessaire suivantla procédure prescrite.
IV) L'Inde estime que le moment est venu de prendre une décision sur sa proposition relative au
mandat de durée déterminée non renouvelable des personnes qui seront désignées à l'avenir
pour faire partie de l'Organe d'appel.  En le faisant maintenant, les Membres de l'OMC
peuvent dissocier une décision fondée sur des principes de considérations sur les incidences
qu'une telle décision pourrait avoir sur des personnes.
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