. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/EST/1
3 mai 2001
(01-2267)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification de l'ESTONIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 avril 2001.
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1. Prescription relative à l'accroissement des importations.   L'article 120:1 de la Loi sur le
développement rural et la réglementation du marché agricole (la Loi), qui énonce les bases de
l'application d'une mesure de sauvegarde aux importations d'un produit agricole, reprendgénéralement la formulation de l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes de l'OMC (l'Accord), mais
n'indique pas que les importations doivent être "en quantités tellement accrues".  Pourquoi cette
prescription a-t-elle été omise?  [Note:  la prescription relative à l'accroissement des importations
figure au paragraphe 123, intitulé "Obligation de mener une enquête".]
2. Transparence et délai approprié pour la conduite de l'enquête .
a) Conformément à l'article 126:1, les autorités compétentes disposent d'un délai maximal de
15 jours ouvrables (environ trois semaines) à compter de la réception de la demande pourdécider de l'ouverture d'une enquête.  Les autorités procèdent ensuite à la publication au
Journal officiel ( Ametlikud Teadaanded ) d'un avis d'ouverture de l'enquête.
b) L'article 126:2 dispose que l'enquête est ouverte le jour de la publication au Journal officiel de
l'avis.
c) L'article 127 de la Loi dispose que les autorités compétentes doivent clore l'enquête dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la demande, et permet une prorogation d'un
mois "dans des cas exceptionnels".
d) L'article 128 dispose que les autorités doivent organiser des auditions publiques pour toutes
les enquêtes, auditions au cours desquelles les importateurs, les exportateurs et les autres
parties intéressées pourront présenter des éléments de preuve et leurs vues.
Cela signifie que plus de quatre semaines, sur un délai total de huit semaines d'enquête,
peuvent s'être écoulées avant que l'avis d'ouverture de l'enquête ne soit publié, les autorités
compétentes disposant au maximum de quatre semaines pour rassembler les éléments de preuve,
organiser des auditions et prendre leur décision.  Cela signifie également que les importateurs et les
                                                     
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autres parties intéressées n'auraient pour ainsi dire pas le temps de prendre un avocat, de se préparer
pour l'audition et de présenter par écrit des éléments de preuve et leurs vues.  Veuillez expliquer
comment des délais aussi courts pourraient:
a) permettre "d'informer raisonnablement toutes les parties intéressées" de la tenue des
auditions publiques et leur ménager d'autres possibilités adéquates de présenter des
éléments de preuve et leurs vues et, notamment, la possibilité de répondre aux
exposés d'autres parties, comme le dispose l'article 3:1 de l'Accord;  et
b) laisser aux autorités compétentes un délai suffisant pour rassembler les données qui
leur sont nécessaires afin de parvenir à des constatations et des conclusions motivées
sur tous les points de fait et de droit pertinents, et publier un rapport les exposant,comme le dispose l'article 3:1 de l'Accord?
3. Mesures provisoires .  L'article 132:1 semble donner le droit à l'Estonie d'appliquer une
mesure de sauvegarde à titre provisoire, en attendant la fin d'une enquête, si l'une des deux conditions
suivantes est remplie:  a)  des éléments de preuve permettent d'établir clairement que l'accroissementdes importations a causé ou menace de causer un dommage grave, "ou" b)  si apparaissent sur le
marché agricole des circonstances critiques qui font que tout délai dans l'application des mesures de
sauvegarde causerait à la branche de production nationale un tort qu'il serait difficile de réparer.
L'article 6 de l'Accord dispose que ces deux conditions doivent être remplies pour que l'on puisse
conclure qu'il existe des circonstances critiques.
a) Veuillez expliquer comment l'article 132:1 est compatible avec l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes.
b) Veuillez expliquer dans quelles circonstances une mesure provisoire peut être prorogée
jusqu'à deux fois, en respectant la limite globale de 200 jours (article 133, et article 6 del'Accord sur les sauvegardes), comme le suggère l'article 132:3.
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