RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/URY/5
25 avril 2002
(02-2383)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de l'URUGUAY aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1,
la SUISSE2, l'AUSTRALIE3 et le JAPON4
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 avril 2002.
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Les réponses de l'Uruguay aux questions posées par les États-Unis, la Suisse, l'Australie et le
Japon au sujet de la demande de prorogation de la période de transition prévue pour l'octroi de
subventions à l'exportation présentée par l'Urugua y (G/SCM/N/74/URY) sont  communiquées ci-joint.
RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS
L'Uruguay pourrait-il donner suffisamment de détails au sujet de ces programmes pour
permettre d'établir si les procédures spéciale s énoncées dans le document G/SCM/39 et à
l'article 27.4 leur sont applicables?
Réponse
Les entreprises qui exportent des véhicules finis ou semi-finis, assemblés dans le pays, où des
parties de véhicules d'origine nationale, pourront bénéficier d'un avantage tarifaire, qui est applicable
à l'importation de véhicules automobiles assemblés dans le pays d'origine et destinés au marché
intérieur, conformément aux modalités établies par les règles pertinentes, ou qui peut être affecté au
versement des impôts recouvrés par la Direction générale des impôts, conformément aux dispositionsde l'article 3 du Décret n° 60/99, qui institue un avantage fiscal qui n'est pas limité uniquement à
l'importation de véhicules car il peut aussi être utilisé pour annuler des obligations fiscales.  Pour
chaque dollar des États-Unis d'exportations (sur la base des valeurs f.a.b. déclarées dans les
documents douaniers correspondants), il pourra être importé des véhicules automobiles avec une
                                                     
1 G/SCM/Q3/URY/4.
2 G/SCM/Q3/URY/1.
3 G/SCM/Q3/URY/2.
4 G/SCM/Q3/URY/3.G/SCM/Q3/URY/5
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réduction (par dollar des États-Unis sur la base de la valeur c.a.f. déclarée dans le document douanier
correspondant) de 13 points de pourcentage du droit global, applicables à l'élément surtaxe des
véhicules neufs assemblés dans le pays d'origine, les versements correspondants pouvant aussi être
affectés à la Direction générale des impôts.  Des détails sur ce programme, ainsi que la disposition de
loi pertinente, figurent dans les notifications présentées par l'Uruguay au Comité des subventions etdes mesures compensatoires de l'OMC (documents G/SCM/N/3/URY;  G/SCM/N/60/URY et
G/SCM/N/71/URY).
Le programme qui fait l'objet de la demande de prorogation a été mis en place initialement
pour promouvoir la reconversion de l'industrie automobile nationale, axée jusqu'alors sur
l'approvisionnement du marché intérieur, en l'orientant vers l'exportation.  Cette reconversion vise à
promouvoir l'insertion dans le marché régional du secteur automobile qui se trouve actuellement dansun processus de transition, qui culminera avec le fonctionnement à part entière d'une union douanière
régionale avec une libre circulation des biens du secteur.  Durant cette période de transition, les
conditions d'accès aux marchés régionaux négociées permettront d'assurer l'insertion du secteur
exportateur uruguayen tout en préservant les équilibres négociés entre les parties, dont le maintien du
programme faisant l'objet de la demande est une composante essentielle.
RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LA SUISSE
L'Uruguay est prié de préciser en vertu de que lles procédures (à savoir l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires ou les procédures spéciales
prescrites au paragraphe 10.6 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre, distribuée sous la cote WT/MIN(01)/17), il souhaite demander une
prorogation de la période de transition prévue pour l'octroi de subventions à l'exportation à
l'industrie automobile.  Par ailleurs, la Suisse  demande à l'Uruguay de fournir des données, s'il
en existe, concernant les principaux marchés d'exportation des entités bénéficiant du Régime depromotion des exportations de l'industrie automobile.
Réponse
En ce qui concerne les procédures invoquées, l'Uruguay tient à préciser que la prorogation de
la période de transition est demandée conformément aux procédures prévues dans le document
G/SCM/39, sans préjudice des droits établis à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires.  En ce qui concerne les données concernant les principaux marchés
d'exportation, les statistiques des exportations pour les années 2000 et 2001 sont présentées ci-après.
PRINCIPAUX MARCHÉS D'EXPORTATION
(en millions de dollars)
Pays 2000 2001
Argentine 115,9 79,2
Brésil 44,9 34,3
États-Unis 5,3 4,2
Allemagne 6,4 18,3
Mexique 3,1 2,1
Paraguay 0,4 2,7
Afrique du Sud -- 30,3
Autres pays 1,5 5,8
Total 177,5 176,9G/SCM/Q3/URY/5
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE
1. L'Uruguay pourrait-il donner des précisions sur le Régime de promotion des
exportations de l'industrie automobile, pour lequel il demande une prorogation?
Réponse
Voir la réponse à la question posée par les États-Unis.
2. Quelles sont les conditions requises pour être admis à bénéficier d'une exonération
fiscale au titre de ce programme?
Réponse
Les conditions légales requises pour bénéficier du programme sont énoncées dans le Décret
n° 316/92, tel que modifié par le Décret n° 60/99.  Voir aussi la réponse à la question posée par les
États-Unis.
3. Le programme impose-t-il l'utilisation de pr oduits nationaux pour pouvoir bénéficier de
la subvention?
Réponse
L'utilisation de produits nationaux n'est pas imposée pour obtenir la subvention,
conformément à l'article 2 du Décret n° 316/92.  Les biens exposés pouvant bénéficier de la
subvention sont les véhicules automobiles pour le transport de personnes et de marchandises et leurs
parties.
4. Quel a été le niveau des exportations subven tionnées au titre de ce programme au cours
des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles?
Réponse
Les données demandées figurent dans le do cument G/SCM/N/71/URY .  Les exportations
(f.a.b.) étaient les suivantes:
Année 2000 177 482 452 dollars
Année 2001 176 912 906 dollars
5. Pour quelle durée l'Uruguay demande-t-il une exemption?  Quel plan prévoit-il pour
l'élimination progressive de ce programme?
Réponse
Le MERCOSUR a prévu en l'occurrence une période de transition pour arriver au libre
échange, au niveau régional, des biens du secteur automobile.  Il est prévu que ce processus de
transition durera jusqu'au 1er février 2006.
Le calendrier d'application de ce processus connaît des retards, en raison de la conjoncture
économique régionale défavorable.
L'Uruguay envisage de démanteler le programme accompagnant le processus de transition
précité, au terme duquel la subvention serait supprimée.G/SCM/Q3/URY/5
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RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
Quel est le rapport entre le Régime de promotion des exportations de l'industrie
automobile mentionné dans le document G/SCM/N/74/URY et les Règles applicables aux
entreprises qui exportent des véhicules assemblés dans le pays mentionnées dans le documentG/SCM/N/60/URY?
Réponse
La demande de prorogation à laquelle il est fait référence dans le document
G/SCM/N/74/URY concerne le pr ogramme notifié dans le document G/SCM/N/60/URY (ainsi que
dans le document G/SCM/N/71/URY), c'est-à-di re les Règles applicables aux entreprises qui
exportent des véhicules.
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