. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/238 
26 mars 2004 
 
 (04-1395) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR 
 
Règlement n° 414/2004 de l'Union européenne
 
  
 La communication ci-après, datée du 25 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de l'Équateur a ux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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1. La délégation de l'Équate ur souhaite se référer au Rè glement (CE) n° 414/2004 du 
5 mars 2004 arrêtant des mesures spécifiques en vue de l'adaptation des dispositions de gestion des 
contingents tarifaires à l'importation de bananes,  consécutive à l'adhésion de nouveaux États membres 
au 1
er mai 2004. 
 
2. À cet égard, l'Équateur estime que ledit rè glement comporte des modifications susceptibles 
d'altérer les engagements contractés par les CE dans  le cadre de l'AGCS et du Mémorandum d'accord 
sur les bananes conclu avec l'Équateur (docum ent WT/DS27/58).  C'est pourquoi nous tenons à 
exposer à la Commission européenne les craintes et les questions concernant les sujets indiqués ci-après, auxquelles nous serions très reconnaissants à la Commission de répondre dans les meilleurs 
délais. 
 3. Le Règlement (CE) n° 414/2004 du 5 mars 2004 introduit des modifications des critères de 
qualification en tant qu'"opérateur traditionnel" et  de la définition des "importations primaires" 
(articles 3 et 6:2) énoncés dans le Règlement (C E) n° 896/2001, modifié par le Règlement (CE) 
n° 1439/2003.  Aux critères énoncés dans le Règlement (CE) n° 896/20 01 (selon lesquels l'opérateur 
doit, pour son propre compte, avoir réalisé l'achat de bananes auprès des producteurs, ainsi que leur 
expédition et leur vente dans la Communauté), le  Règlement (CE) n° 414/2004 ajoute l'obligation 
d'avoir accompli la vente en vue de la mise en lib re circulation dans les nouveaux États membres. 
Parallèlement, le Règlement (CE) n° 414/2004 exige que  la preuve de la vente des bananes en vue de 
la mise en libre circulation dans les nouveaux États membres, c'est-à-dire de l'importation primaire et 
par conséquent du statut d'opéra teur traditionnel, soit apportée exclusivement par les documents 
originaux ou des copies certifiées conformes des déclarations d'importation ou d'autres documents 
douaniers appropriés.  L'obligation de présenter le s documents originaux ou des copies certifiées 
conformes des déclarations d'importation pourrait donner lieu à un système d'achat et de vente de 
papiers, et les seuls à détenir lesdits documents se raient les opérateurs qui ont importé des bananes (à 
savoir les opérateurs actuels des dix nouveaux États me mbres de l'UE) et non les opérateurs de l'UE 
à 15, ce qui se traduirait par une augmentation substa ntielle des coûts de commercialisation pour les 
opérateurs traditionnels équatoriens établis dans l'UE à 15 et relèverait le niveau général des obstacles 
au commerce des services. S/C/W/238 
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4. En conséquence, l'Équateur serait très r econnaissant aux CE d'expliquer en quoi ces 
modifications, qui s'appliqueront a ux pays candidats à l'adhésion en raison de l'élargissement, sont 
juridiquement compatibles avec l'article V:4 de l' AGCS en vertu duquel tout accord d'intégration 
économique "sera destiné à faciliter l es échanges entre les parties et ne relèvera pas, à l'égard de tout 
Membre en dehors de l'accord, le niveau géné ral des obstacles au commerce des services ... par 
rapport au niveau applicable avant un tel accord".  5. Les CE n'estiment-elles pas qu'il y a donc incompatibilité avec l'article V:4 de l'AGCS? 
 
6. Certains des pays candidats à l'adhésion on t maintenu un régime dépourvu, en général, de 
restrictions en matière d'engage ments spécifiques concernant les services de distribution de gros 
inscrits dans leurs Listes (CPC 622), régime qui s'applique aussi aux bananes.  Étant donné 
l'élargissement des CE et l'adoption, par les pays  candidats à l'adhésion, de l'acquis communautaire 
dont font partie les règlements communautair es sur les bananes, entre autres le Règlement 
n° 896/2001 et en particulier le Règlement n° 414/20 04 qui relève le niveau général des obstacles au 
commerce des services, ce qui implique le retr ait ou la modification de leurs "engagement[s] 
spécifique[s] d'une manière incompatible avec les co nditions et modalités énoncées dans [leur] Liste", 
pour quelle raison les CE n'ont-elles pas notifié ce s modifications ou retraits 90 jours au moins à 
l'avance ainsi que le prescr it l'article V:5 de l'AGCS? 
 
7. Les CE seraient-elles disposées à appliquer les procédures énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 
de l'article XXI de l'AGCS, comme le prévoit en pareil cas l'article V:5 de l'AGCS? Dans 
l'affirmative, comment procéderont-elles pour tr aiter la question des compensations et quand? 
 8. En outre, l'article 8 du Mémorandum d'accord su r les bananes conclu entre l'Équateur et la 
Communauté européenne (document WT/DS27/58) dispose que "le régime de certificats sera 
administré de bonne foi et sur une base non discriminatoire".  Étant donné que le Règlement susmentionné suppose des modifications importantes des définitions des opérateurs traditionnels et 
des importations primaires qui figurent à l'Annexe  I du Mémorandum d'accord sur les bananes, la 
délégation de l'Équateur craint que , dans la pratique, ces modificati ons n'empêchent les opérateurs des 
nouveaux États membres de se faire enregistrer co mme opérateurs traditionnels , ce qui implique, pour 
les exportations équatoriennes à destination des no uveaux États membres, l'annulation ou la réduction 
des avantages résultant directement ou indirectemen t de l'AGCS et du Mémorandum d'accord sur les 
bananes.  9. L'Équateur se réserve le droit d'exposer ces craintes plus en détail. 
 
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