. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/2/POL/1
4 décembre 2000
(00-5216)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord
POLOGNE
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la Pologne la communication ci-après,
datée du 28 novembre 2000.
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Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, je vous
présente ci-joint une notification relative au système de contrôle des importations d'articles de friperie
mis en place par le gouvernement polonais avec effet au 24 août 2000.
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences:
Articles de friperie (position du tarif 6309 00 00 0).La liste des articles de friperie faisant l'objet d'un contrôle figure dans le tarif douanier de la
Pologne pour 2000.
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité:
Ministère de l'économie, Département du commerce des marchandises et des services,
Plac Trzech Krzy ży 3/5, 00-507 Varsovie, Pologne.
c) Organe administratif auquel présenter les demandes:
Comme ci-dessus.
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences:
Recueil des lois de la République de Pologne ("Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej")
daté du 9 août 2000.  Décret du Ministre de l'économie établissant l'enregistrement non automatique
des importations de certains produits.
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3:
La procédure de permis d'importation est non automatique, conformément aux définitions
données aux articles 2 et 3 de l'Accord.G/LIC/N/2/POL/1
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f) Dans le cas de procédures de licences d'importation automatiques, indication de la mesure
mise en œuvre au moyen de la procédure de licences:
Sans objet.
g) Dans le cas de procédures de licences d'importation non automatiques, indication de la
mesure mise en œuvre au moyen de la procédure de licences:
Le système de permis a essentiellement pour objet de garantir la gestion écologiquement
rationnelle des articles de friperie, dont l'importation accrue en Pologne entraîne une augmentation
des déchets déposés dans les décharges municipales, ce qui menace la santé et la vie humaine.  Il
permet donc à la Pologne de contrôler les importations croissantes d'articles de friperie.  Leur
enregistrement non automatique signifie qu'il faut obtenir un permis.  Celui-ci est accordé pour une
quantité d'au moins 20 tonnes.
Afin d'obtenir un permis, il faut- joindre à la demande une copie du document certifiant que les articles de friperie ont
été désinfectés;
- remplir les conditions fondamentales énoncées dans le Décret général du Ministre de
l'économie relatif aux permis d'importation et d'exportation de marchandises (Recueil
des lois, 1997, n° 162, page 1126).
h) Durée prévue de la procédure de licences d'importation, s'il est possible de l'estimer avec un
certain degré de probabilité, et, dans le cas contraire, raison pour laquelle il n'est pas possible
de donner ce renseignement:
La procédure de licences arrive à expiration le 31 décembre 2000.
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