ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KWT/4 
23 décembre 2002 
 (02-7089) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTAT DU KOWEÏT
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   The Public Authority for Industry – PAI  (Autorité publique pour 
les questions industrielles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):    
Groupe IV: PRODUITS CHIMIQUES  
Classe A (1ère phase de la mise en œuvre ) 
IV-01 HUILES POUR MOTEURS, HUILES POUR TRANSMISSIONS, HUILES 
HYDRAULIQUES, HUILES POUR TURBINES, HUILES POUR TRANSFORMATEURS ET 
FLUIDES HYDRAULIQUES DE FREIN.  SH :  2710.00.52/2710.00.53/2710.00.54/ 
2710.00.55/2710.00.94 /2710.00.95 / 2710.00.96 /  3819 
IV-02 PEINTURES ET MASTICS.  SH: 3208 / 3209 / 3214.10 / 3214.90 
Classe B (2ème phase ou mise en œuvre différée)  
IV-03 PARFUMS ET COSMÉTIQUES.  SH: 3302.90/3303/3304/3305/3306/3307.10/3307.20/ 
3307.30 / 3307.49.10 / 3307.90.10 / 3401.11  
IV-04 PESTICIDES ET INSECTICIDES À USAGE DOMESTIQUE.  SH: 3808  
IV-05 LIQUIDES ANTIGEL ET EAU DISTILLÉE POUR BATTERIES.  SH: 3820/2851  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Implementation of the 
International Conformity  Certification Program  (Mise en œuvre du Programme 
international de certification de  la conformité) (en anglais)        
6. Teneur:  Procédures d'évaluation de la conformité  appliquées aux produits réglementés dans 
les pays exportateurs en vue d'assurer leur co nformité avec les règlements techniques et les 
normes d'application au Koweït.  Les exportateurs peuvent opter pour l'une des solutions de 
mise en conformité suivantes: G/TBT/N/KWT/4 
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1) inspection et essai des produits expédiés; 
2) enregistrement, inspection et essai des produits; 
3) régime de licences pour les produits. 
Des renseignements détaillés figurent dans les pr océdures et directives relatives à l'ICCP.   
7. Objectif et raison d'être: objectifs légitimes de protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes, sécurité nationale, protection de l'environnement, moralité publique  (y 
compris les valeurs religieuses), et prévention de pratiques de nature à induire en erreur  
Cette mesure est mise en œuvre en vertu du  droit accordé aux Membres de l'OMC au titre 
de l'article 5 de l'Accord sur les obstacles  techniques au commerce qui dispose que dans les 
cas où il est exigé une assurance positive de la  conformité à des règlements techniques ou 
à des normes, les Membres feront en sorte que les institutions de leur gouvernement 
central appliquent les procédures d'évaluation  de la conformité aux produits originaires 
du territoire d'autres Membres . 
1) Les règlements techniques et les no rmes obligatoires du Koweït sont déjà 
d'application pour les produits réglementés de la Classe A.  Ces produits ont été 
soumis à des procédures d'évaluation et de vérification de la conformité (CAVP) appliquées au Koweït par la PAI.  L'IC CP mis en place prévoit des procédures 
d'évaluation et de vérification de la conformité dans les pays exportateurs des 
produits réglementés avant expédition , satisfaisant ainsi aux critères de 
l'article 5.1.1 de l'Accord OTC en donnant l'accès  aux fabricants et aux 
exportateurs, y compris la possibilité de demander  que des activités d'évaluation 
de la conformité soient menées dans des in stallations et de recevoir la marque du 
système . 
  
2) Conformément aux dispositions de l'artic le 5.1.2 qui stipule que "les procédures 
d'évaluation de la conformité ne seront pa s plus strictes ni appliquées de manière 
plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner […] une assurance […] que les 
produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables", l'ICCP suit le principe de la proportionnalité en permettant aux exportateurs de choisir 
parmi trois méthodes de mise en conformité, chacune d'elles supposant un niveau différent d'intervention et d'essai pour les produits expédiés.  La nature, la portée et 
la complexité des procédures d'évaluation et de vérification de la conformité 
appliquées dépendent du niveau de conformité évalué par rapport aux prescriptions 
pertinentes, tel qu'il ressort de l'évaluatio n des rapports d'essai, des certifications, 
des marques de qualité, etc. déjà reconnu es pour le produit.  Par exemple, des 
produits enregistrés dont la conformité a été confirmée par des rapports d'essai 
étayés peuvent bénéficier d'une déroga tion complète d'essai pour une période 
pouvant aller jusqu'à trois ans.  D'autres produits, dont la conformité est 
insuffisante, ne seront soumis qu'aux essais nécessaires à la satisfaction des 
prescriptions non satisfaites, ce  qui permet d'éviter toute duplication non nécessaire.  
 
3) La prescription obligatoire de conformité  aux règlements et aux normes techniques 
koweïtiennes s'applique tant aux produits im portés qu'à ceux fabriqués localement. 
Les procédures d'évaluation et de vérification de la conformité appliquées dans le cadre du régime de licences pour les produi ts, proposé par l'ICCP, sont comparables 
à celles appliquées dans le cadre du système de label de qualité des produits fabriqués localement.  D'autres produits fabriqués localement, qui n'optent pas pour 
le système de label de qualité, font l'objet de prélèvements périodiques 
d'échantillons sur la chaîne de production et  en divers endroits du marché qui sont 
ensuite soumis à des essais d'évaluation de  la conformité effectués par l'autorité  G/TBT/N/KWT/4 
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publique pour les questions industrielles (PAI) ou par des laboratoires privés 
installés au Koweït ou en dehors du pays.  Le système peut être considéré comme 
"équivalent " (dans l'esprit et au sens de l'article 6.1) à l'option d'enregistrement 
prévue par l'ICCP, malgré quelques différences entre les deux systèmes pour autant 
qu'ils satisfassent tous deux aux critères de l'" assurance de la conformité ".  De 
toute évidence, la mise en œuvre de l'ICCP  pour les produits importés libérerait des 
ressources importantes de personnel qualifié de la PAI et des espaces qui pourraient 
être affectés à un niveau supérieur de mise en œuvre pour ce qui est des produits fabriqués localement.  Par ailleurs, la PAI est engagée dans l'amélioration du 
processus en préparant et en adoptant  un programme plus structuré intitulé 
"Conformity mark " (label de conformité), en collaboration avec les pays du Conseil 
de coopération du Golfe (CCG) engagés dans la même voie.  Les procédures 
contenues dans ce programme sont élaborées de façon se rapprocher autant que 
possible de l'option d'enregistrement propos ée par l'ICCP.  L'élaboration d'un tel 
programme devrait tenir compte du rythme  de développement et des limites des 
capacités locales, des infrastructures et des compétences techniques.  Toutefois, 
hormis les exportations de pétrole et de  produits pétrochimiques, l'État du Koweït 
reste importateur pour l'ensemble de ses produits.  Par conséquent, compte tenu du 
statut de pays en développement du Koweït,  les carences (éventuelles) dans la mise 
en œuvre actuelle des procédures d'évalua tion et de vérification de la conformité 
pour les produits fabriqués localement ne devraient pas porter atteinte au droit du 
consommateur koweïtien d'être protégé d'une manière générale contre une non-conformité éventuelle de produits importés,  lesquels représentent la majorité des 
produits auxquels il peut accéder sur le marché national.  Si les pays développés 
Membres estiment (au terme de leur propre évaluation) que les procédures 
d'évaluation et de vérification de la conformité appliquées par l'État du Koweït aux produits fabriqués localement ne sont pas ap propriées, quelle qu'en soit la raison, ils 
sont tenus, conformément à l'article 11, de lui fournir une assistance technique en vue d'améliorer les procédures et de cr éer des organismes dans ce domaine.  
 
4) La PAI a sélectionné et désigné une en treprise spécialisée dans la gestion de 
programmes à laquelle elle a confié l'admi nistration générale de l'ICCP, au terme 
d'un processus d'appel d'offres aboutissant à la sélection du candidat le moins disant 
et offrant le plus haut niveau de qualif ications.  Les redevances perçues, couvrant 
les coûts des essais, des évaluations, des en registrements et d'octroi de licences de 
produits, sont comparables, voire inférieure s, aux tarifs généralement pratiqués dans 
ce domaine.  Les redevances d'inspection des envois sont établies en fonction d'une grille de calcul décroissante selon l'impo rtance des expéditions, dont chaque 
montant comprend une somme fixe et une somme variable, basée sur un 
pourcentage de la valeur f.a.b de l'expéditi on, assortie d'un forfait minimum, ce qui 
garantit le traitement uniforme et équitable des produits originaires de divers pays.  
Tous les redevances perçues au titre de  l'ICCP sont versées directement aux 
organismes chargés d'appliquer les procédures d'évaluation et de vérification de la conformité.  Aucune part n'est versée dire ctement ou indirectement à la PAI ou à un 
autre organisme public koweïtien.  Les redevances sont donc équitables et sont 
limitées au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation .  
 
5) L'ICCP satisfait aux critères des articles 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4, 5.2.6, 5.2.7 et 5.2.8 en 
ce qui concerne la durée de chaque procédure et les moindres délais, les demandes 
de renseignements et leur caractère confidentiel, l'emplacement des installations et  G/TBT/N/KWT/4 
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l'examen des plaintes, comme expliqué dans le document relatif aux procédures et 
directives. 
 
6) L'ICCP est conforme aux dispositions de l'article 5.4 étant donné que toutes les 
procédures d'évaluation et de vérificatio n de la conformité appliquées par le 
programme sont fondées sur les guides  et recommandations internationaux 
pertinents.  Le guide ISO 28, sur lequel se  fonde le régime de licences relatif aux 
produits de l'ICCP, est un bon exemple. 
 
7) L'ICCP accepte les résultats des procéd ures d'évaluation de la conformité publiés 
par des organismes accrédités ou reconnus à l'échelle internati onale ou nationale, ou 
par  des organismes avec lesquels des accords de reconnaissance mutuelle ont été 
conclus, pour autant qu'ils offrent une as surance de la conformité aux règlements 
techniques et aux normes. 
 8) L'État du Koweït ménage un délai raisonna ble à compter de la date de la présente 
notification afin de permettre a ux autres Membres de l'OMC de présenter leurs 
observations par écrit  et marque son intention de discuter de ces observations si 
demande leur en est faite, et de tenir co mpte de ces observations écrites et des 
résultats de ces discussions .  De plus, durant la période de notification, la PAI a 
prévu de faire paraître, assez tôt pour permettre aux parties intéressées d'autres 
pays Membres de l'OMC d'en prendre conn aissance, un avis selon lequel elle 
projette d'adopter une procédure  d'évaluation de la conformité .  Cette opération 
sera effectuée, entre autres, par notification et par envoi d'exemplaires des 
procédures et directives relatives à l'ICCP aux ambassades étrangères au Koweït, à 
la Chambre de commerce et d'industrie du Koweït, à l'Union des industries du 
Koweït, aux ambassades du Koweït dans les pays exportateurs, aux chambres de commerce internationales conjointes et aux principales associations de fabricants 
des produits réglementés, ainsi que par la pu blication d'articles dans la presse locale 
et l'organisation de séminaires d'inform ation et de discussion sur le programme 
destinés aux hommes d'affaires et aux importateurs locaux. 
8. Documents pertinents:    
1) Programme international de certific ation de la conformité pour les pays 
exportateurs – Procédures et directives détaillées (13 pages plus Appendices A à J) 
2) Liste des normes koweïtiennes applicable s durant la première phase de l'ICCP 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   }1er février 2003 pour la première phase du 
programme (produits de la Classe A).  La date 
d'entrée en vigueur pour les produits de la 
Classe B n'a pas été fixée.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2003 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
PAI Site web:  www.pai-iccp.com