ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/43/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0715)
Commerce desservices Original: anglais
INDONESIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/43/Suppl.1GATS/SC/43/Suppl.3
Page2INDONESIE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services financiers:
Conditions générales applicables ausous-secteur desservices financiers autres quelesservices bancaires:
1. Toutes leslimitations concernant l'accès aumarché etletraitement national indiquées pour lesous-secteur desservices financiers autres quelesservices
bancaires seront éliminées d'ici2020 sousréserve quelesautres Membres prennent unengagement similaire.
2. Consolidé pour l'actionnariat desfournisseurs deservices étrangers, dans lesconditions prévues parlesloisetrèglements envigueur. Lesconditions dela
participation etlarépartition enpourcentage ducapital, telles qu'elles sontindiquées dans l'accord d'association instituant lacoentreprise existante du
sous-secteur desservices financiers autres quelesservices bancaires, seront respectées. Aucun transfert depropriété n'auralieusansleconsentement de
toutes lesparties àlacoentreprise intéressée.
3. Lalimitation concernant letraitement national relative àlafiscalité quiestindiquée sous"Engagements horizontaux" nes'applique pasausous-secteur des
services financiers autres quelesservices bancaires.
4. Outre lesmesures prévues sous"Engagements horizontaux", l'admission temporaire seraaccordée auxexperts etconseillers techniques pour unedurée ne
dépassant pastrois(3)mois parpersonne etparannée.
5. Lecapital dessociétés financières cotées enbourse autres quedesbanques peutêtredétenu à100pour centpardesinvestisseurs étrangers.
6. Encequiconcerne laprésence depersonnes physiques, seules lesfonctions dedirecteur, decadre etd'expert/conseiller peuvent êtreexercées pardes
expatriés, dontleséjour estlimité àtrois ansavec possibilité deprolongation.
7. Toutes lescoentreprises doivent donner àleurs employés despossibilités deformation.
8. Lalimitation concernant letraitement national relative àladifférence entre lesprescriptions enmatière decapital versé seraéliminée en1998.GATS/SC/43/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'assurance autre que
surlavie
(CPC 8129)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé sauf:1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
a)S'iln'existe enIndonésie aucune
compagnie d'assurance niaucun
groupe decompagnies d'assurance en
mesure decouvrir lesrisques associés
àl'objet àassurer
b)S'iln'existe enIndonésie aucune
compagnie d'assurance quisouhaite
assurer l'objet enquestion
c)Silespropriétaires desobjets àassurer
nesontpasdesressortissants
indonésiens nidespersonnes morales
indonésiennes
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services deréassurance 1) Lesfournisseurs deservices deréassurance
d'unautre Membre doivent avoir obtenu au
minimum lanoteBBB deStandard and
Poor oud'unorganisme équivalent1) NéantGATS/SC/43/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Lesfournisseurs deservices deréassurance
d'unautre Membre doivent avoir obtenu au
minimum lanoteBBB deStandard and
Poor oud'unorganisme équivalent2) Nonconsolidé
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services d'assurance-vie
(CPC 8121)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé sauf:1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
a)S'iln'existe enIndonésie aucune
compagnie d'assurance niaucun
groupe decompagnies d'assurance en
mesure decouvrir lesrisques associés
àl'objet àassurer
b)S'iln'existe enIndonésie aucune
compagnie d'assurance quisouhaite
assurer l'objet enquestion
c)Silespropriétaires desobjets àassurer
nesontpasdesressortissants
indonésiens nidespersonnes morales
indonésiennesGATS/SC/43/Suppl.3
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Courtage enassurance
(CPC 8140)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Courtage enréassurance
(CPC 8140)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs etlesconseillers/experts
techniques1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/43/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decrédit-bail
(CPC 81120)1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales
4) Nonconsolidé, saufcomme précisé sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services d'affacturage
(CPC 8113)1) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesopérations internationales d'affacturage
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales
4) Nonconsolidé, saufcomme précisé sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Services decarte decrédit
(émetteurs et
agents) (CPC 8113)1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales
4) Nonconsolidé, saufcomme précisé sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/43/Suppl.3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decrédit àla
consommation
(CPC 8113)1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux" etdans lesconditions
générales
4) Nonconsolidé, saufcomme précisé sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
Opérations surtitres: 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
- Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, enbourse ou
surunmarché horscote
-Actions cotées
-Obligations2) Néant
3) Moyennant l'établissement d'uncourtier en
valeurs ouagent dechange
4) Nonconsolidé, saufcomme précisé sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
- Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestation deservices
relatifs àcesémissions1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Moyennant l'établissement d'unesociété
spécialisée dans laprise ferme detitres
4) Nonconsolidé, saufcomme précisé sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/43/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Gestion deportefeuille,
toutes formes degestion
d'investissement collectif1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Moyennant l'établissement d'unesociété de
gestion desinvestissements
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
- Gestion d'actifs (fonds de
placement seulement)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Moyennant l'établissement d'unesociété de
gestion desinvestissements
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"
- Services deconseil en
investissements (surle
marché financier
seulement)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Moyennant l'établissement d'unesociété de
gestion desinvestissements1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Comme précisé dans lesconditions
générales
4) Nonconsolidé, saufpour cequiconcerne
lesdirecteurs4) Comme précisé sous"Engagements
horizontaux"GATS/SC/43/Suppl.3
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Conditions générales applicables ausous-secteur bancaire.
1. Toutes leslimitations concernant l'accès aumarché etletraitement national indiquées pour lesous-secteur bancaire seront éliminées d'ici2020 sousréserve
quelesautres Membres prennent unengagement similaire.
2. Al'exception dessuccursales existantes debanques étrangères, lesfournisseurs deservices étrangers doivent avoir lestatut juridique decoentreprises
bancaires constituées ensociétés enIndonésie, conformément auxprescriptions ci-après:
a)nonconsolidé pour lesnouvelles licences;
b)seuls lesétablissements bancaires sontautorisés àétablir descoentreprises bancaires.
3. Consolidé pour lapartducapital d'unecoentreprise bancaire détenue pardesfournisseurs deservices étrangers, dans lesconditions prévues parlesloiset
règlements envigueur. Lesconditions delaparticipation etlarépartition enpourcentage ducapital, telles qu'elles sontindiquées dans l'accord d'association
instituant lacoentreprise bancaire existante, seront respectées entantquebasedelaparticipation duoudesfournisseur(s) deservices étranger(s) etdesonou
sespartenaire(s) indonésien(s). Aucun transfert depropriété n'auralieusansleconsentement detoutes lesparties àlacoentreprise bancaire intéressée.
4. L'acquisition debanques locales existantes estautorisée parlebiais del'acquisition de49pour centaumaximum desactions desbanques constituées en
sociétés locales etcotées enbourse.
5. Lalimitation concernant letraitement national relative àladifférence entre lesprescriptions enmatière decapital versé seraéliminée en1998.
6. Lesbanques étrangères etlescoentreprises bancaires peuvent ouvrir desbureaux dans lesvilles deJakarta, Surabaya, Semarang, Bandung, Medan, Ujung
Pandang, Denpasar etBatam Island.
7. Encequiconcerne laprésence depersonnes physiques, l'examen desbesoins économiques nes'applique pas. Unétranger employé comme cadre ouexpert
technique doitavoir aumoins deux assistants indonésiens.
8. Outre lesmesures prévues sous"Engagements horizontaux", l'admission temporaire seraaccordée auxexperts etconseillers techniques dessuccursales des
banques étrangères etdescoentreprises bancaires pour unedurée nedépassant pastrois(3)mois parpersonne etparannée.
9. Lalimitation concernant letraitement national relative àlafiscalité quiestindiquée sous"Engagements horizontaux" nes'applique pasausous-secteur
bancaire.GATS/SC/43/Suppl.3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Banques commerciales
i) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Néant
2) Néant
3) a)Consolidé seulement pour une
(1)sous-succursale etun(1)bureau
auxiliaire dans lecasdessuccursales
debanques étrangères1) Néant
2) Néant
3) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien.
b)Consolidé seulement pour une
(1)succursale etune(1)
sous-succursale dans lecasdes
coentreprises bancairesb)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.
ii) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Néant
2) Néant
3) a)Consolidé seulement pour une
(1)sous-succursale etun(1)bureau
auxiliaire dans lecasdessuccursales
debanques étrangères1) Néant
2) Néant
3) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien.GATS/SC/43/Suppl.3
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Consolidé seulement pour une
(1)succursale etune(1)
sous-succursale dans lecasdes
coentreprises bancairesb)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.
iii) Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaire,
chèques devoyage et
traites1) Néant
2) Néant
3) a)Consolidé seulement pour une
(1)sous-succursale etun(1)bureau
auxiliaire dans lecasdessuccursales
debanques étrangères1) Néant
2) Néant
3) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien.
b)Consolidé seulement pour une
(1)succursale etune(1)
sous-succursale dans lecasdes
coentreprises bancairesb)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.GATS/SC/43/Suppl.3
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iv) Garanties etengagements 1) Néant
2) Néant
3) a)Consolidé seulement pour une
(1)sous-succursale etun(1)bureau
auxiliaire dans lecasdessuccursales
debanques étrangères1) Néant
2) Néant
3) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien.
b)Consolidé seulement pour une
(1)succursale etune(1)
sous-succursale dans lecasdes
coentreprises bancairesb)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.GATS/SC/43/Suppl.3
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
v) Opérations pour compte
propre etpour compte de
clients, quecesoitdans
unebourse, surun
marché horscoteou
autre, sur:
-Instruments du
marché monétaire (y
compris chèques,
effets, certificats de
dépôt)1) Néant
2) Néant
3) a)Consolidé seulement pour une
(1)sous-succursale etun(1)bureau
auxiliaire dans lecasdessuccursales
debanques étrangères
b)Consolidé seulement pour une
(1)succursale etune(1)
sous-succursale dans lecasdes
coentreprises bancaires1) Néant
2) Néant
3) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien.
b)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.
-Devises 1) Néant
2) Néant
3) a)Consolidé seulement pour une
(1)sous-succursale etun(1)bureau
auxiliaire dans lecasdessuccursales
debanques étrangères1) Néant
2) Néant
3) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien.GATS/SC/43/Suppl.3
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Consolidé seulement pour une
(1)succursale etune(1)
sous-succursale dans lecasdes
coentreprises bancairesb)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.
-Instruments du
marché deschanges
etdumarché
monétaire, y
compris swaps,
accord detauxà
terme1) Néant
2) Néant
3) a)Consolidé seulement pour une
(1)sous-succursale etun(1)bureau
auxiliaire dans lecasdessuccursales
debanques étrangères1) Néant
2) Néant
3) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien.
b)Consolidé seulement pour une
(1)succursale etune(1)
sous-succursale dans lecasdes
coentreprises bancairesb)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.GATS/SC/43/Suppl.3
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Valeurs mobilières
négociables émises
surlemarché
monétaire1) Néant
2) Néant
3) a)Consolidé seulement pour une
(1)sous-succursale etun(1)bureau
auxiliaire dans lecasdessuccursales
debanques étrangères1) Néant
2) Néant
3) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien.
b)Consolidé seulement pour une
(1)succursale etune(1)
sous-succursale dans lecasdes
coentreprises bancairesb)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.
vi) Gestion detrésorerie,
services degarde et
services dedépositaire1) Néant
2) Néant
3) a)Consolidé seulement pour une
(1)sous-succursale etun(1)bureau
auxiliaire dans lecasdessuccursales
debanques étrangères1) Néant
2) Néant
3) a)Dans lecasdessuccursales de
banques étrangères, seuls lespostes de
direction peuvent êtreoccupés pardes
expatriés, àcondition qu'aumoins
l'undesdirecteurs soitunressortissant
indonésien.GATS/SC/43/Suppl.3
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Consolidé seulement pour une
(1)succursale etune(1)
sous-succursale dans lecasdes
coentreprises bancairesb)Dans lecasdescoentreprises
bancaires, lesfonctions dedirecteur ne
peuvent êtreexercées pardesexpatriés
qu'enfonction delastructure de
l'actionnariat.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux" etdans les
conditions générales applicables au
sous-secteur bancaire.