RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/32
18septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3759)
Comité desrestrictions appliquées àdes
finsdebalance despaiements
RAPPORT SUR LESCONSULTATIONS AVEC L'INDE
1. LeComité arepris sesconsultations avecl'Indeles10et11juin1997. Après unepériode
deréflexion, ils'estdenouveau réuni le30juinetlesconsultations ontprisfinle1erjuillet 1997.
Lesconsultations sesontdéroulées souslaprésidence deM.Peter R.Jenkins (Royaume-Uni), et
conformément aumandat duComité, enapplication duparagraphe 12b)del'article XVIII duGATT
de1994 etduMémorandum d'accord del'OMC surlesdispositions duGATT de1994 relatives à
labalance despaiements. LeFonds monétaire international étaitinvité àyparticiper, conformément
àl'article XV:2 duGATT de1994.
2. LePrésident arappelé quel'objetdecetteréunion étaitd'examiner unpland'élimination des
mesures notifiées autitredel'article XVIII:B. LeComité disposait dudocument WT/BOP/N/24, qui
présentait, àl'annexe III,unpland'élimination desrestrictions échelonné surtroispériodes detrois
ans,débutant le1eravril1997, durant lesquelles lesrestrictions quantitatives applicables àdifférents
produitsseraientéliminées.LePrésidentarelevéque,commeelles'yétaitengagée,l'Indeavaitprésenté
ceplantroissemaines avant lareprise desconsultations, cedontleComité sedevait deprendre note.
3. L'exposé introductif prononcé parlereprésentant del'Indeàlaréunion des10et11juin1997
estreproduit àl'annexe I.
Déclaration dureprésentant duFonds monétaire international
4. Ladéclaration prononcée parlereprésentant duFonds monétaire international àlaréunion
des10et11juinestreproduite àl'annexe IV.Enoutre, lereprésentant asignalé quelesréponses
qu'ilavaitdonnées auxquestions posées durant lesconsultations dejanvier 1997 surlasituation de
labalance despaiements del'Inden'avaient paschangé dansl'intervalle.
Débats duComité
5. Lereprésentant del'Union européenne aremercié ladélégation del'Indedesadéclaration
surlesmesures delibéralisation quelegouvernement indien envisageait demettre enoeuvre dansle
butdeseconformer auxengagements souscrits devant l'OMC, etdutravail considérable qu'elleavait
faitpourpouvoir présenter saproposition danslesdélais. Ilaégalement remercié lereprésentant du
Fonds monétaire international desabrève maistrèsutiledéclaration etenparticulier delaconclusion
qu'ilvenait toutjustedeprésenter. Ilarappelé quelorsdesconsultations dejanvier, leComité avait
prisnotedeladéclaration duFMIselon laquelle lesréserves monétaires del'Inden'étaient pas
insuffisantes etqu'iln'yavaitpasdesérieuse menace d'unebaisse decesréserves; lebien-fondé de
cetteposition s'étaitconfirmé. L'UEétaitd'avisquec'étaitpourcetteraison queleComité avait
demandéaugouvernementindiend'établirunpland'éliminationdesrestrictionsquantitativesapplicables
auximportations quel'Indeavait mises enplace autitredel'article XVIII. Ilavaitétéconvenu de
reprendre lesconsultations pour examiner ceplanetdelesconclure d'unefaçonconforme aux
dispositions pertinentes relatives àlabalance despaiements. L'Union européenne sefélicitait deces
engagements etdesefforts fournis parl'Indepourpoursuivre leprocessus delibéralisation amorcéWT/BOP/R/32
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nonseulement depuis plusieurs années danslecadre delanouvelle stratégie commerciale retenue par
l'Inde, maisenparticulier aucours desdernières semaines, lorsque legouvernement indien avaitpris
l'initiative delibéraliser quelque 300positions tarifaires. L'intervenant s'estcependant déclaré très
déçuparleplanprésenté parlesautorités indiennes etaindiqué quel'UEnelejugeait pasacceptable.
L'application desmesures mises enplace parl'Indeautitredel'article XVIII:B n'étaitplusjustifiée.
Celafaisait maintenant deuxansqu'unepériode d'ajustement transitoire, quiavaitexceptionnellement
étéaccordée auxautorités indiennes, faisait l'objetdediscussions. Lesautorités del'UEétaient d'avis
qu'ilétaitabsolument essentiel quel'Inderenonce immédiatement àseprévaloir desdispositions de
l'article XVIII:B etqu'enraison desproblèmes d'ajustement quipourraient survenir enraison des
déséquilibres provoqués parl'application prolongée decesmesures, ilpourrait êtresuffisant d'envisager
unebrève période transitoire dedeuxans. Relevant quel'Indeavaitdéclaré qu'elleétaitdisposée à
entamer undialogue constructif, l'UEétaitprête àenfaireautant danslamesure oùlesautorités
indiennes nes'opposaient pasàunraccourcissement notable delapériode transitoire.
6. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilsavait gréàl'Inded'avoir notifié danslesdélais et
dansledétail auSecrétariat del'OMC sonprojet decalendrier d'élimination desmesures prises en
application del'article XVIII:B duGATT etatenuàsouligner lesefforts considérables quesupposait
lapréparation d'untelplan. Sadélégation nepouvait appuyer leplandel'Indedanssaformulation
actuelle. Ilarépété qu'iln'étaitniplausible niadapté àlaplace del'Indeauseindusystème commercial
multilatéral d'attendre encore sixàneufannées pour éliminer lamajeure partie desrestrictions
quantitatives soi-disant justifiées pardesproblèmes debalance despaiements inexistants, alors qu'il
s'agissait d'unpaysqui,jusqu'àdernièrement, avait enregistré depuis plusieurs années untauxde
croissance àdeux chiffres desesexportations parsuitedesaparticipation ausystème multilatéral.
Selon lui,lorsdesconsultations dejanvier, leComité avaitestimé, comme leFMI, quel'Inden'avait
pasdeproblème debalance despaiements, etcetteopinion avaitétéconfirmée; àsonavis,lesdonnées
fondamentales descomptes extérieurs del'Indes'étaient améliorées. Ledélaiproposé pourl'élimination
desmesures étaitinjustifié. Enoutre, cettedécision n'étaitpasresponsable euégard aumaintien de
l'équilibre desdroits etobligations danslecadre del'OMC: ilneserait pastrèsbon,parexemple,
demontrer auxpaysquicherchaient àaccéder àl'OMC qu'ilyavaitmoyen defairepeudecasdes
règlesdusystèmeenprolongeantindûmentlapérioded'élimination.L'intervenantademandéinstamment
augouvernement indien derenoncer immédiatement àseprévaloir desdispositions del'article XVIII:B
etderéexaminer sonplanpourproposer unéchéancier quicorresponde davantage aurôledel'Inde
auseindusystème commercial multilatéral. Sinon, sespartenaires commerciaux devraient serésoudre
àenvisager d'autres moyens prévus parlesystème del'OMC pourrégler cettequestion.
7. Lereprésentant del'Egypte aremercié ladélégation del'Indetantpourl'intérêt queprésentait
sonexposé introductif quepourl'utilité etl'exhaustivité desdocuments communiqués auComité.
Lesconclusions auxquelles avait abouti leComité enjanvier avaient misl'Indedansunesituation
difficile, enraison dunombre considérable depositions tarifaires quedevait englober sonplande
libéralisation, maisaussi desesproblèmes économiques persistants. Labalance commerciale avait
accusé undéficit d'environ 5,4milliards dedollars EUen1996/97, etledéficit courant demeurait
chronique. Larécente amélioration delabalance despaiements étaitattribuable auxentrées decapitaux
sousforme d'investissements deportefeuille, dedépôts àcourt terme etd'envois defonds desIndiens
résidant àl'étranger etnonàdesrecettes grâce auxquelles l'Indepourrait maintenir defaçonsaine
etdurable l'équilibre desabalance despaiements. Ladélégation égyptienne étaitd'avisqu'ilfallait
féliciter legouvernement indien d'avoir prisladécision courageuse etsansprécédent d'éliminer
progressivement lesrestrictions quantitatives imposées surunlargeéventail deproduits, mettant ainsi
finàunelongue période protectionniste. L'intervenant considérait quelecalendrier demiseenoeuvre
duplandelibéralisation étaitapproprié étantdonné qu'ilfallait suivre prudemment etattentivement
l'évolution delasituation. Afind'éviter toutrecul duprocessus deréforme, ilétaitindispensable de
mettre enplace unplandelibéralisation progressive, étantdonné l'importance decemarché, caril
fallait permettre àl'industrie locale des'ajuster etfavoriser l'acceptation delaréforme libérale parWT/BOP/R/32
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lapopulation. Ilaévoqué lesdispositions desparagraphes 2,8,9et11del'article XVIII, qui
reconnaissent quelespays endéveloppement peuvent avoir besoin demaintenir desrestrictions
quantitatives àdesfinsdebalance despaiements afindepréserver l'objectif suprême dudéveloppement
économique, toutenassurant lastabilité économique etdesniveaux deréserves dechange suffisants,
mais quiinsistaient également surl'élimination progressive decesrestrictions. Ilestimait quele
gouvernement indien avaitmontré qu'ilétaitrésolu àtenirsesengagements danslecadre dusystème
commercial multilatéral etiladoncrecommandé queleComité accepte lepland'élimination etconsidère
quel'Indeavait rempli sesobligations auxtermes del'article XVIII:B duGATT de1994 etdu
Mémorandum d'accord de1994.
8. Lereprésentant duJapon aditquesongouvernement étaitsensible auxefforts considérables
fournis parl'Indepour présenter àtemps unpland'ensemble pour l'élimination desrestrictions
quantitatives appliquées depuis plusde35anspour desraisons debalance despaiements. Son
gouvernement étaittrèsconscient ducontexte politique sensible auseinduquel legouvernement indien
avaitfourni cesefforts. Ils'estcependant déclaré trèsdéçudevoirqueleplannesemblait guère tenir
compte despréoccupations exprimées parlespartenaires commerciaux del'IndeMembres del'OMC,
ainsiquedesaspects auxquels s'intéressait leJapon etquiavaient étéportés àlaconnaissance del'Inde
durant lesentretiens bilatéraux. Plusprécisément, lepland'élimination nefaisait pasétatdel'intention
del'Indederenoncer àinvoquer lesdispositions del'article XVIII:B, alorsqueleJapon laconsidérait
comme essentielle. Ilparaissait normal quel'Inderenonce expressément àseprévaloir deces
dispositions, puisqu 'iln'étaitplusjustifié qu'ellemaintienne desrestrictions àdesfinsdebalance des
paiements. Ensecond lieu,lapériode deneufansproposée étaitbeaucoup troplongue; bienque
conscient desdifficultés intérieures del'Inde, leJapon étaitd'avisqu'ilfallait enprincipe éliminer
lesrestrictionsapplicablesauxproduitsindustrielsd'icilafinde1999.Entroisièmelieu,desrestrictions
àl'importation denombreux produits continueraient des'appliquer envertu desarticles XXetXXI
duGATT, plutôt quedel'article XVIII duGATT de1994. Ilavaitdesdoutes quant aufondement
juridique decesrestrictions. Ilademandé àl'Indederéviser leplandanslesplusbrefs délais, en
tenant compte despréoccupations desMembres concernés, ajoutant qu'ilétaitimportant nonseulement
pourl'Inde, l'undesjoueurs-clés del'OMC, maiségalement pourlacrédibilité del'Organisation que
cevieux problème soitréglé àlasatisfaction detous.
9. Lereprésentant delaThaïlande, aunomdespaysdel'ANASE, citant leparagraphe 8de
l'article XVIII:B duGATT de1994, arappelé qu'unMembre qui,pouréquilibrer sabalance des
paiements, éprouve desdifficultés attribuables àl'élargissement desonmarché etàl'instabilité des
termes del'échange, devrait pouvoir êtreenmesure demaintenir desrestrictions àl'importation en
vuedesauvegarder saposition financière extérieure. Asonavis, l'Indesetrouvait dansunetelle
situation. Depuis 1960, elleavaitfaitfaceàunegrave crisefinancière, quil'avaitobligée àinvoquer
lesdispositions relatives àlabalance despaiements; cen'étaitquedans lesannées 90quele
redressement delasituation luiavaitpermis delancer desréformes économiques audacieuses etun
processus delibéralisation bienvenu. Ilavait falluattendre ledébut de1997 pourquesasituation
financière soitsuffisamment satisfaisante pourque,àlalumière desdonnées économiques de1995/96,
lereprésentant duFMI enarrive àlaconclusion quesonévolution économique récente était
encourageante etqu'ilconvenait depoursuivre laréforme etl'ajustement, toutenrecommandant
l'élimination desrestrictions quantitatives àl'importation, enparticulier pour lesproduits de
consommation.
10. Certes, lemeilleur moyen d'obtenir unecroissance économique durable consistait àlaisser
librement jouer la"main invisible" desforces dumarché, maisprèsde3000produits étaient protégés
pardesrestrictionsàl'importationdepuisplusdetroisdécenniesettoutemodificationradicaledumarché
nepouvait avoirquedeseffets dévastateurs. Toutensemontrant sensible auxpréoccupations soulevées
parl'Inde, l'ANASE espérait quelesrestrictions quantitatives envigueur seraient éliminées danslesWT/BOP/R/32
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plusbrefsdélais, selon unéchéancier quipréserverait lapoursuite desréformes toutentenant compte
desintérêts commerciaux ouéconomiques desautres Membres.
11. Lereprésentant duCanada aditqu'ilsavait gréàunpaysquijouait unrôleaussi important
quel'Indeauseindel'OMC des'êtrelancé dansunprocessus deréforme. Rappelant lesconclusions
deladernière consultation avecl'Inde, ilaremercié ladélégation d'avoir présenté leplandansles
délais. LeCanada demeurait d'avisquel'Inden'étaitdeloinpasconfrontée àunproblème debalance
despaiements, maissongouvernement étaitconscient desdifficultés politiques quepouvait provoquer
unajustement brutal. Néanmoins, l'échéancier etlecontenu dupland'élimination proposé étaient
trèsdécevants etledélai deneufansétaitbeaucoup troplong. LeCanada n'avait cessé derépéter
auxautorités indiennes qu'ilserait acceptable qu'elleséliminent lesrestrictions quantitatives surune
période dedeuxannées, c'est-à-dire d'icijuin1999, cequirevenait enfaitàconsentir àl'Indeundélai
deprèsdequatre années, puisque leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance des
paiements avaitengagé cettesériedeconsultations en1995. LeCanada étaitenoutre extrêmement
déçudeconstater qu'ilétaitproposé d'éliminer lesrestrictions quantitatives auxquelles étaient assujettis
denombreux produits quiétaient particulièrement importants pourlui,notamment lesproduits agricoles,
aucours desseconde ettroisième phases duplan, etl'Indenes'engageait pasexplicitement àrenoncer
àinvoquer lesdispositions del'article XVIII:B. Ils'agissait, àsonavis, d'unélément essentiel de
toutpland'élimination. L'Indejouait unrôledeplusenplusimportant surlascène commerciale
internationale. Elleavaitjoué,etcontinuerait dejouer, unrôledepremier planauseindel'Organisation
mondiale ducommerce et,enconséquence, denombreux autres Membres del'OMC surveilleraient
trèsattentivement comment leComité réagirait faceaupland'élimination proposé del'Inde.
12. Depuis l'institution del'OMC, leComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance des
paiements avaitréussi àaméliorer considérablement lerespect desrègles del'OMC etilnepouvait
maintenant sepermettre d'êtremoins exigeant avecl'Inde. Ilétaitd'autant plusimportant defaire
appliquer uniformément lesrègles partouslesMembres del'OMC qu'aucours desprochaines années
plusieurs nouveaux paysimportants pourraient accéder àl'OMC. LeCanada étaitconvaincu quel'Inde
pouvait présenter unpland'élimination beaucoup plussatisfaisant. Onnesaurait fonder unepolitique
surl'éventualité defuturs problèmes debalance despaiements tantqu'iln'existait aucune difficulté
decegenre. Sidesproblèmes attribuables auximportations devaient seprésenter plustard,ilfaudrait
lesrégler aucasparcas.Selon lanature d'uneéventuelle poussée desimportations, ilpourrait être
plusindiqué deseprévaloir d'autres dispositions quecelles relatives àlabalance despaiements pour
régler cesproblèmes, parexemple lesdispositions del'article XIXsurlesmesures desauvegarde ou
celles del'article IX:3del'Accord deMarrakech surlesdérogations. LeCanada nepouvait donc
pasconsidérer quelepland'élimination proposé répondait auxprescriptions del'article XVIII etil
comptait surl'Indepourprésenter unplanacceptable.
13. Lereprésentant deSriLanka aditquesadélégation étaittrèssensible auxefforts fournis par
legouvernement indien pourdonner suiteauxdiscussions etauxconclusions deladernière réunion
tenue enjanvier enprésentant unpland'ensemble pour l'élimination progressive desrestrictions
quantitatives appliquées àdesfinsdebalance despaiements. Cesefforts témoignaient delafermeté
del'attachement del'Indeausystème commercial multilatéral etàsesdisciplines defondetilafélicité
legouvernement indien d'avoir poursuivi sesréformes économiques etderester déterminé àmaintenir
unsystème commercial libéral etouvert. Enprésentant unplanaudacieux etcrédible quienvisageait
l'élimination desrestrictions quantitatives entroisphases échelonnées surunepériode deneufans,
legouvernement indien avaitrempli unecondition essentielle pouraméliorer durablement lasituation
desabalance despaiements etmener àterme latransition amorcée audébut desannées 90.Avec
ceplansoigneusement conçupouréliminer progressivement lesrestrictions quantitatives danslecadre
duprocessus deréformes économiques, l'Indeavaitprisunenouvelle initiative importante pouradapter
sespolitiques commerciales auxnécessités delalibéralisation etdel'ouverture surlemonde extérieur.
Ilfallait souligner queceplanavait étéannoncé alors quel'économie indienne enregistrait uneWT/BOP/R/32
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progression insuffisante desesexportations etdoncuneaggravation desondéficit commercial. Dans
cecontexte défavorable, ilconvenait deféliciter legouvernement indien depersévérer danslavolonté
depoursuivre unepolitique commerciale ouverte, libérale etaxéesurlemarché, ainsiqu'entémoignait
ledocument WT/BOP/N/24. LeSriLanka, paysvoisin del'Indeetayant avecelled'importants
échanges commerciaux, portait unjugement positif surlaproposition examinée parcecomité. Son
gouvernement sefélicitait enparticulier deconstater quel'Indeétaitdisposée àyinclure desproduits
agricoles surlesquels lestauxdedroits consolidés étaient faibles. L'efficacité etlaviabilité de
propositions ayant desrépercussions sociales etpolitiques surbonnombre desecteurs del'économie
dépendraient duconsensus quiseferait surdetelles propositions, enparticulier danslecasd'unpays
aussi grand etdiversifié quel'Inde. Ladélégation deSriLanka sefélicitait delaprudence etdu
pragmatisme dontl'Indeavaitfaitpreuve enélaborant ceplan,quitenait compte delasituation précaire
desabalance despaiements toutenvisant àemporter unelarge adhésion. Onpouvait contribuer au
succès deceplanenoffrant àl'Indelesoutien etl'encouragement dontelleavaitbesoin pourpoursuivre
leprocessus. Legouvernement sri-lankais acceptait lepland'élimination proposé etétaitdisposé à
fournir toute l'aiderequise pourquesamiseenoeuvre soitcouronnée desuccès.
14. Lereprésentant del'Australie aindiqué qu'ilétaitdansl'intérêt tantdel'Indequedeses
partenaires commerciaux qu'elleadopte unrégime d'importation fondé surlesdroits dedouane qui
soitplusouvert etplustransparent. L'Australie approuvait lesdispositions enmatière delibéralisation
ducommerce extérieur delaPolitique d'exportation etd'importation quel'Indeavait récemment
annoncée,maiselleavaitdesérieusesréservesausujetdupland'élimination.Commed'autresmembres,
elleconsidérait queledélaideneufansétaitbeaucoup troplong,étantdonné enparticulier l'amélioration
delasituation delabalance despaiements etdesréserves dechange del'Inde, etquelemaintien des
restrictions quantitatives n'étaitplusjustifié auregard del'OMC. Ildevait êtrepossible d'éliminer
toutes lesrestrictions quantitatives d'icile1erjanvier 2000. Bienqueconscient desdifficultés politiques
existant danscertains secteurs, l'intervenant asouligné quelesdispositions del'article XVIII n'avaient
paspourobjetdeprotéger lesproducteurs nationaux. Ilétaitinjustifié deprolonger indûment lapériode
d'élimination, puisque laplupart desproduits bénéficiaient d'uneimportante protection tarifaire. Si
l'Indes'inquiétaitdesrépercussionsdel'éliminationdesrestrictionsquantitativessurtelleoutellebranche
deproduction, ilpouvait êtreplusindiqué d'invoquer d'autres dispositions del'OMC. Ensecond lieu,
l'Australiejugeaitexcessivelaprotectiondusecteuragricole.Laplupartdesmatièrespremièresagricoles
etdesaliments préparés continueraient d'êtreassujettis àdesrestrictions quantitatives pendant sixans,
jusqu'audébut delatroisième phase dupland'élimination L'Indeavaitclairement ditquel'élimination
decesrestrictions quantitatives avaitétédifférée nonàcause deproblèmes debalance despaiements
maispourprotéger lesecteur agricole. L'Australie jugeait celainadmissible. Enfin, elleestimait que
l'Indedevait s'engager sanséquivoque àrenoncer àseprévaloir desdispositions del'article XVIII:B.
Iln'existait aucun problème debalance despaiements justifiant lerecours àcesdispositions etyrenoncer
étaitleseulmoyen desupprimer lesincertitudes despartenaires commerciaux del'Inde. L'Australie
luidemandait instamment d'améliorer saproposition, ajoutant qu'elleaurait tortdesous-estimer les
intérêts commerciaux etlespréoccupations del'Australie.
15. Lereprésentant del'Afrique duSudafélicité legouvernement indien d'avoir assoupli les
restrictions déjàenvigueur etd'avoir démontré qu'iltenait àcequelapoursuite delalibéralisation
soitgérée avecefficacité ettransparence. Ilserendait compte queledélaid'élimination desrestrictions
encoreenvigueurétaitunequestiondélicatepourl'Indeetsouhaitaitsimplementl'encourageràaccélérer
leprocessus delibéralisation danslamesure oùlasituation desabalance despaiements l'yautoriserait.
16. Lereprésentant delaHongrie estimait queleplandémontrait quelegouvernement indien était
fermement attaché àlapoursuite delalibéralisation desimportations. Leplanétaittransparent et
équilibré etiltouchait touslessecteurs soumis àdesrestrictions. LaHongrie étaitd'avisquelalevée
hâtive desrestrictions quantitatives compromettrait lastabilité delabalance despaiements etde
l'économie dupays; après denombreuses années d'application desrestrictions, ilsemblait plusWT/BOP/R/32
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raisonnable deleséliminer progressivement, pourdesraisons tantpolitiques qu'économiques. Le
gouvernement hongrois étaitconvaincu quelegouvernement indien étaitlemieux placépourdéterminer
lesmodalités d'élimination desrestrictions encore envigueur, entenant compte desbesoins de
développement dupaysetenveillant àcequelesréserves demeurent suffisantes pourassurer lamise
enoeuvre desonprogramme dedéveloppement économique.
17. Lereprésentant duPérou arelevé qu'aucours del'année écoulée lesexportations del'Inde
avaientfortementdiminuéetquelesréservesnecorrespondaientqu'àsixmoisd'importations.Ilestimait
doncquelasituation delabalance despaiements étaittoujours fragile, cequijustifiait uneélimination
progressive desrestrictions surunepériode deneufans.Ilimportait quecetteélimination nesefasse
pasauxdépens delacroissance économique etnecause pasdeproblème debalance despaiements.
Leplanprésenté parl'Indedevrait doncpermettre auComité detrouver unterrain d'entente.
18. Lereprésentant delaNorvège atoutd'abord demandé sil'Indepouvait indiquer comment
serépartissait entre lesbiens d'équipement etlesbiens deconsommation lahausse de100pourcent
desimportations enregistrée aucours descinqdernières années. Ilarappelé qu'enjanvier leComité
avaitprisnotedeladéclaration duFMIselon laquelle lesréserves monétaires del'Inden'étaient pas
insuffisantes etqu'iln'yavaitpasdemenace d'unebaisse importante decesréserves. LeFMIavait
déclaré, entre autres, qu'ilconvenait dedémanteler lesrestrictions quantitatives dans desdélais
relativement brefsetilavaitréitéré cetteopinion aujourd 'hui.Enjanvier, ladélégation delaNorvège
avaitjugéqu'ilserait raisonnable d'éliminer lesrestrictions quantitatives surunepériode dedeuxans.
Songouvernement étaitdonc trèsdéçudeconstater queledélaiproposé parlesautorités indiennes
pourl'élimination desrestrictions quantitatives neviendrait àéchéance quele31mars 2006. Leplan
d'élimination présenté parl'Indecomportait degraves lacunes. Tout d'abord, ilnefaisait aucune
référence àl'élimination desrestrictions. Auxtermes del'article XVIII:B, paragraphe 11,unepartie
contractante doitéliminer lesrestrictions lorsque lasituation nejustifie plusleurmaintien. Enoutre,
undélaid'élimination deneufansnepouvait pasnonplusêtrejugéraisonnable lorsque leurapplication
n'étaitpasjustifiée parlasituation delabalance despaiements. Ilétaitdoncprioritaire deraccourcir
sensiblement ledélaiproposé. Enconclusion, l'intervenant adéclaré quelepland'élimination des
restrictions surunepériode deneufansqueproposait l'Inden'étaitpasacceptable auregard des
considérations d'ordre systémique etdesdonnées économiques etfinancières objectives pertinentes.
19. Lereprésentant duBrésil s'estdéclaré fermement convaincu quelesréformes économiques
encours étaient bonnes pourl'Indeetpourlesystème commercial multilatéral. Avant deprésenter
sesobservations surlepland'élimination, ladélégation brésilienne arépété qu'elleétaitd'avisque
même sielleétaitbeaucoup plussainequ'audébut deladécennie, lasituation delabalance despaiements
del'Inderestait précaire etn'étaitcertainement pasàl'abrid'unrevers. Lesdonnées surlabalance
despaiements présentées enjanvier dernier résultaient certainement dansunelarge mesure deseffets
positifs duprogramme delibéralisation lancéparlegouvernement indien. Ladéclaration dureprésentant
duFMIavaitététrèséloquente àcetégard. Iln'empêchait quelegouvernement indien étaitlemieux
placé pourapprécier lesincertitudes etlesrisques dedéstabilisation del'économie indienne. Les
événements avaient clairement montré auComité qu'enraison decesfacteurs ilfallait évaluer avec
prudence l'évolution del'économie indienne. Laprogression desexportations s'étaitbrusquement
ralentie et,en1996, leurtauxdecroissance avaitététroisfoismoins élevé quel'année précédente;
lesimportations avaient augmenté de85pourcententre 1991/92 et1995/96 etenparticulier lafacture
pétrolière s'étaitaccrue deplusde40pourcententre avriletnovembre 1996; ledéficit commercial
étaitpassé de1,5milliard dedollars en1991/92 à4,5milliards dedollars en1995/96; ledéficit courant
avaitatteint 1,7pourcentduPNBen1995/96 contre 0,9pourcentunanplustôt;enfin, l'instabilité
desentrées decapitaux sousforme d'engagements àcourt terme avaitdefortes répercussions surle
compte desopérations avecl'étranger. Au6juin,lesréserves totalisaient 24,6milliards dedollars,
alorsqu'enmarslesinvestissements deportefeuille représentaient 7,5milliards dedollars, l'encours
deladetteàcourt terme atteignait 4,03milliards dedollars etl'encours desdépôts àcourt terme desWT/BOP/R/32
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non-résidents s'élevait à20,8milliards dedollars. Lamondialisation desfluxdecapitaux privés avait
dedangereuses répercussions, dontlaplusévidente étaituneforteinstabilité qu'ilconvenait desurveiller
detrèsprès,tantenIndequedansd'autres paysdestinataires. En1996, 73pourcentdesinvestissements
privés danslespaysendéveloppement avaient étéconcentrés dans12pays. Cesfacteurs montraient
bienquelasituation delabalance despaiements del'Indeétaitcomplexe etqu'ilfallait entenircompte.
Apropos dupland'élimination, ladélégation brésilienne remerciait ladélégation indienne dulong
etsérieux travail qu'elleavaitfaitpourprésenter unedocumentation complète, quiréaffirmait clairement
quel'Indeentendait poursuivre lesconsultations defaçontrèstransparente. Elleconstatait avec
satisfaction quel'annexe 3englobait touslessecteurs assujettis àdesrestrictions quantitatives, ycompris
l'agriculture. L'agriculture étaitcertes unsecteur vulnérable dansleséconomies endéveloppement,
maisilimportait del'ouvrir progressivement aumarché international danslebutd'assurer l'efficacité,
lacompétitivité etlastabilité del'économie. LeBrésil pensait qu'ilfallait semontrer souple dans
l'évaluation dupland'élimination proposé, enserappelant quel'Indeavait faitdesefforts très
encourageants danslavoiedelalibéralisation économique. Ilfallait éviter deprendre desmesures
prématurées quipourraient compromettre l'efficacité decesefforts etlesprogrès déjàaccomplis.
20. Lereprésentant delaSuisse aditque,ainsiqueleFMIl'avaitclairement démontré parson
analyse etsadéclaration, l'Inden'avait plusdedifficultés debalance despaiements etdisposait de
réserves monétaires suffisantes. Ellenepouvait donc pasjustifier lemaintien derestrictions
commerciales autitredel'article XVIII:B duGATT de1994 etlesrestrictions qu'ellecontinuait
d'appliquerdevaientêtreimmédiatementlevées.Conscienttoutefoisdesdifficultésd'ajustementstructurel
quepouvait provoquer l'élimination desrestrictions dujouraulendemain, legouvernement suisse était
disposé àenvisager unepériode transitoire dedeuxàtroisannées, euégard àlasituation économique
assez particulière del'Inde. Iljugeait luiaussi quelapériode proposée étaitbeaucoup troplongue
etregrettait quel'Inden'aitpasl'intention derenoncer explicitement àseprévaloir desdispositions
del'article XVIII:B etestimait donc quelespropositions del'Inde n'étaient pasacceptables.
L'intervenant ademandé àl'Inded'améliorer sensiblement sonplanetderenoncer sansconditions
àinvoquer uneexception àdesfinsdebalance despaiements. L'issue delaconsultation ferait
certainement précédent danslesystème commercial multilatéral, d'autant queplusieurs paysayant
unpotentiel économique considérable étaient envoied'accéder àl'OMC. Parconséquent, laSuisse
espérait sincèrement queleComité aboutirait àdesconclusions quiseraient conformes àl'esprit et
àlalettre desAccords del'OMC.
21. Lereprésentant deCuba estimait quel'Indes'étaitacquittée detoutes sesobligations auxtermes
del'article XVIII:B duGATT de1994etduMémorandum d'accord de1994. Cetarticle reconnaissait
quelespaysendéveloppement pouvaient avoir besoin d'adopter desmesures àdesfinsdebalance
despaiements. Compte tenuducreusement dudéficit commercial etduralentissement delaprogression
desexportations del'Inde, ilétaitjustifié d'appliquer detelles mesures auxtermes del'article XVIII:B.
Lesmesures prises depuis 1991 (telles quel'abaissement progressif desrestrictions àl'importation
quiavaient diminué de75pourcent) témoignaient desefforts del'Inde. Aladernière réunion du
Comité, illuiavaitétédemandé denotifier lesrestrictions toujours envigueur àdesfinsdebalance
despaiements, cequ'elleavaitfait.Elleavaitprésenté unpland'élimination entroisphases desmesures
notifiées auxtermes del'article XVIII:B etelles'étaitdoncconformée àsesobligations envertu du
paragraphe 1desdispositions pertinentes duGATT. Cuba estimait quel'Indeavait satisfait àses
obligations auxtermes del'article XVIII:B duGATT de1994etduMémorandum d'accord de1994.
Compte tenudesesdifficultés persistantes, sonplanétaittransparent, raisonnable etacceptable etil
fallait espérer quetelleserait laconclusion duComité.
22. Lereprésentant delaPologne atenuàsaluer lesefforts importants etlabonne volonté dela
délégation indienne quiavaitnotifié dansledétail lesrestrictions envigueur avant laréunion duComité
etconformément auxrecommandations antérieures. Ilsavait gréàladélégation indienne d'avoir fait
preuve d'ouverture durant lesconsultations informelles plurilatérales. Ilsefélicitait d'apprendre queWT/BOP/R/32
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l'équilibre macro-économique del'Indes'étaitprogressivement, maisrégulièrement, amélioré etil
étaitsensible auxefforts delibéralisation qu'elleavaitdéjàentrepris. Sabalance despaiements 'était
nettement redressée et,ainsi quel'avait faitvaloir leFMI, leniveau desesréserves n'étaitpas
directement menacé. Néanmoins, laPologne étaitconsciente duproblème dudéficit commercial et
delaprécarité delabalance despaiements, ainsiquedesproblèmes politiques motivant lemaintien
desrestrictions.Ellecomprenaitquel'applicationprolongéedemesuresderestrictioncréeensoicertains
problèmes politiques etsociaux complexes. Lesproblèmes debalance despaiements étaient unesorte
demaladie quimenaçaitdenombreux paysengagés dansuneréorientation radicale deleurpolitique
macro-économique etcommerciale. Comme pour toute maladie, ilfallait traiter chaque cas
individuellement, enappliquant desremèdes fondés surundiagnostic sérieux etfiable. Encequi
concerne l'abandon durecours auxdispositions del'article XVIII, l'interprétation duparagraphe 13
pouvait donner lieuàcertaines ambiguïtés, maisilconvenait queladélégation indienne envisage la
question dansunesprit deresponsabilité commune pourlesystème, système danslequel ilfallait
apprécier chaque casd'espèce entoute objectivité. Lesdispositions del'OMC avaient étéconçues
pourpermettre auxpaysdelesinvoquer encasdedéséquilibre deleurbalance despaiements. La
Pologne etsesprincipaux partenaires commerciaux danslarégion s'étaient parlepassé prévalus des
dispositions relatives àlabalance despaiements. Letraitement devait êtreadapté auproblème. Le
pland'élimination proposé parl'Indeétaittrèsprudent, maisledélai deneufanspouvait paraître
injustifié etilnefallait pasoublier lerisque decréer unprécédent, compte tenudelaplace del'Inde
danslesystème del'OMC.
23. Lereprésentant duPakistan étaitd'avisquelepland'élimination démontrait l'attachement de
l'Indeàsesobligations autitredel'OMC. Ilasuggéré queleComité neperde pasdevuequele
développement économique étaitl'objectif premier despaysendéveloppement, ycompris l'Inde. Les
dispositions del'article XVIII:B entenaient compte; lespolitiques etmesures prises dansd'autres
domaines parlespaysendéveloppement visaient souvent àfaciliter ceprocessus dedéveloppement
économique. Uneélimination progressive étaitdansl'intérêt nonseulement dupaysquiappliquait
desrestrictions autitredelabalance despaiements maisaussi desespartenaires commerciaux. Un
chocbrutal dûàl'élimination immédiate desrestrictions pouvait alleràl'encontre dubutrecherché
etengendrer desproblèmes debalance despaiements dansunavenir rapproché, quirendraient nécessaire
lerétablissement derestrictions quantitatives, cequineserait passouhaitable. Lamiseenplace de
mesures fondées surlesprixrisquait denepasproduire lesmêmes résultats enraison del'importance
desdépenses deprestige dansdenombreux paysendéveloppement. Lagestion dupland'élimination
desrestrictions devait tenircompte delatailledel'économie, delapopulation, del'importance d'une
classe moyenne deconsommateurs enexpansion, desobjectifs dudéveloppement etdelanécessité
defonder lesréformes économiques surunconsensus politique. Dans lecasdel'Inde, ilnefallait
pasperdre devuelaconjoncture récente -chute delaprogression desexportations etaggravation du
déficit commercial. Cestendances, conjuguées àlacomposition desréserves del'Inde, rendaient
intrinsèquementprécaireetinstablelasituationdelabalancedespaiements.Enconclusion,l'intervenant
aditquesongouvernement soutenait l'Indeetainstamment demandé auxmembres duComité de
comprendre saposition etdefairepreuve d'indulgence àsonendroit, compte tenuenparticulier de
sabonne volonté duprocessus delibéralisation économique encours etdesasituation politique.
24. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandes'estfélicitédufaitquel'Indeaitprésentéuneproposition
d'élimination desrestrictions quantitatives autitredel'article XVIII:B duGATT etaindiqué qu'il
étaitconscient del'ampleur desefforts fournis pourélaborer ceplan. Ilétaitcependant trèsdéçude
constater quecelui-ci étaitloinderépondre auxattentes desprincipaux partenaires commerciaux de
l'Inde. LaNouvelle-Zélande demandait instamment àl'Indedeprésenter denouvelles propositions
afinquelesconsultations puissent progresser. Songouvernement avaitdeuxgrandes préoccupations,
quiavaient toutes deuxtraitaudélaideneufansquelaNouvelle-Zélande nejugeait niréaliste nijustifié
euégard àl'amélioration delasituation delabalance despaiements del'Inde. L'Indecontinuait de
jugerpréoccupant lesolde desopérations courantes etilétaitévident quelaprogression desexportationsWT/BOP/R/32
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risquait denepasrépondre auxattentes, maisdansl'ensemble laposition extérieure avait continué
des'améliorer. Ilétaitégalement évident quelaconfiance internationale envers lasituation économique
del'Indeavait augmenté, enraison précisément duprocessus deréforme etdelalibéralisation. Il
demeurait certes nécessaire depoursuivre l'ajustement structurel del'économie indienne, mais
l'intervenant nepensait pasqueceladoive sefairedanslecadre del'article XVIII:B duGATT. La
Nouvelle-Zélande exhortait ànouveau legouvernement indien àenvisager d'éliminer lesrestrictions
rapidement, ainsiquel'avaient suggéré leFonds monétaire international etlespartenaires commerciaux
del'Inde. Elletenait àrappeler, comme l'avaitfaitl'Australie, quemême enl'absence derestrictions
quantitatives, l'Indecontinuait dedisposer d'uneimportante protection tarifaire. Ensecond lieu,elle
étaitdéçuequ'ilsoitproposé demaintenir desrestrictions quantitatives surdenombreux produits
agricoles, peut-être jusqu'en2006. Elles'intéressait beaucoup ausecteur agricole ainsiquelemontrait
lalistequ'elleavaitcommuniquée àl'Inde. Toutensefélicitant delalibéralisation visant certains
desproduitsmentionnéssurcettelistedanslecadredelarécentePolitiqued'exportationetd'importation,
l'intervenant constatait qu'iln'étaitpasprévu delibéraliser l'importation delaplupart desprincipaux
produits agricoles auxquels s'intéressait laNouvelle-Zélande avant lafindelapériode d'élimination
proposée. Enoutre, certains d'entre euxferaient l'objet d'unerenégociation auxtermes de
l'article XXVIII, cequiajoutait àl'incertitude. Cesproduits étaient frappés d'interdictions depuis
trèslongtemps etsilaNouvelle-Zélande devait attendre jusqu'àneufansavant qu'ilsnesoient
entièrement libéralisés, sanscompter querienn'étaitassuré enmatière deprotection tarifaire, le
processus neserait niéquitable niéquilibré. Enconclusion, l'intervenant arappelé quel'économie
indienne avait toutàgagner delapoursuite delalibéralisation desoncommerce extérieur. Ilétait
bienplacé poursavoir qu'iln'étaitpasdansl'intérêt duprocessus deréforme deprolonger aussi
longtemps l'application demesures quifaussaient autant leséchanges quelesrestrictions quantitatives.
LaNouvelle-Zélande étaitd'avisquel'Indedevait profiter del'amélioration globale delasituation
desabalance despaiements pourneplusseprévaloir desdispositions del'article XVIII:B etpour
éliminer rapidement lesrestrictions quantitatives toujours envigueur.
25. Lereprésentant delaRépublique deCorée arappelé quelegouvernement indien avaitréalisé
aucours descinqdernières années desréformes économiques quiavaient porté fruitentermes de
croissance, d'emploi, deréduction delapauvreté, d'augmentation desexportations etderalentissement
del'inflation. Compte tenudelataille del'économie indienne etdesonapport potentiel aurestedu
monde, lesrésultats obtenus étaient trèsencourageants. Ilneconsidérait pasqueledélaideneufans
étaitcourt. Comme l'Indes'étaitlongtemps prévalue desdispositions relatives àlabalance des
paiements, sonéconomie avaitfinipars'yhabituer. Ilpouvait donccomprendre qu'elleaitbesoin
d'uncertain temps pourpermettre àtouslesagents économiques detirerpartid'unmarché pluslibre.
26. Lereprésentant duNigéria estimait queleprojet d'élimination desrestrictions étaitunpasdans
labonne direction dontleComité devait prendre acteetilétaitfavorable audélaiproposé parl'Inde.
Contrairement àplusieurs délégations quiavaient jugéquelaproposition d'élimination étaitincomplète
carl'Inde nes'yengageait pasexplicitement àrenoncer àseprévaloir desdispositions de
l'article XVIII:B, sadélégation étaitd'avisqueleComité devait considérer favorablement laproposition
del'Inde, enparticulier dufaitquecelle-ci avait présenté unprogramme d'élimination détaillé
conformément auMémorandum d'accord de1994. Pour cequiétaitdel'élimination rapide des
restrictions surunepériode dedeuxans,quecertains avaient réclamée, leNigéria estimait queleComité
devait tenircompte desrépercussions politiques etsociales d'unedécision aussidraconienne. Undélai
pluslongpermettrait auxautorités compétentes deprendre desdécisions économiques d'unegrande
portée toutenévitant d'éventuels troubles politiques etsociaux.
27. Lereprésentant deHong Kong aditqu'ilavaitététrèsimpressionné parlatransparence dont
avaitfaitpreuve l'Inde. Elleavaitvisiblement prisgrand soindeprésenter untableau clairdelasituation
etd'informer lesMembres dansledétail. Ils'estfélicité desmesures delibéralisation etdepolitique
publique quel'Indemettait actuellement enoeuvre. Hong Kong, dontl'attachement aulibre-échangeWT/BOP/R/32
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étaitconnu, avaitdesréserves générales d'ordre systémique ausujetdurecours auxdispositions de
l'article XVIII:B pour desraisons quirisquaient desortir ducadre delabalance despaiements.
L'intervenant nesous-estimait paslesproblèmes querencontrait l'Indes'agissant deréviser etd'éliminer
lesrestrictions quantitatives envigueur, maisiljugeait quecelles-ci devaient êtrelevées danslesplus
brefs délais conformément àl'esprit del'article XVIII.
28. Lereprésentant d'ElSalvador (intervenant enqualité d'observateur) estimait quel'Indeavait
rempli sesobligations auxtermes del'article XVIII duGATT de1994 etduMémorandum d'accord.
Selon ElSalvador, ilétaitjustifié qu'enraison del'aggravation dudéficit commercial etdurecul des
exportations, l'Indeseprévale desdispositions del'article XVIII:B qui,auparagraphe 8,reconnaissent
lesdifficultés quepouvait provoquer l'instabilité destermes del'échange d'unpaysendéveloppement.
Depuis lelancement duprogramme deréformes économiques de1991, l'Indes'étaitalignée surle
Système harmonisé etavait assoupli sesrestrictions àl'importation. Elles'étaitacquittée deses
obligations ennotifiant lesrestrictions qu'elleappliquait àdesfinsdebalance despaiements dansles
documents WT/BOP/N/11 etCorr.1, etenprésentant, comme elleyavait étéinvitée, unplan
d'élimination desrestrictions entroisphases (document WT/BOP/N/24), quitouchait touslessecteurs
faisant l'objet derestrictions. Pour évaluer ceplan, ilfallait garder àl'esprit lesobjectifs de
développement del'Indeetlefaitqueceplanfaisait intégralement partie duprogramme deréforme
économique fondé surunconsensus politique national. L'Indeavaitététoutàfaitsincère lorsqu 'elle
avaitnotifiésonprogrammeauComitéetelleavaitdûmentprisenconsidérationlesintérêtsdesMembres
del'OMC, defaçonéquilibrée. Enconséquence, leComité devait enconclure qu'elleavaitrempli
sesobligations auxtermes del'article XVIII duGATT de1994 etduMémorandum d'accord.
Réponse del'Inde
29. Lereprésentant del'Indeadéclaré quesonpaysavaitengagé laconsultation danslebutd'obtenir
desrésultats quisatisferaient toutlemonde. Ilsefélicitait deconstater qu'ungrand nombre de
délégations représentant despaysendéveloppement étaient sensibles auxproblèmes desonpays. Il
répondrait auxquestions soulevées endeux temps, premièrement, enfournissant lesprécisions qui
avaient étédemandées et,deuxièmement, entraitant dedeuxoutroispoints importants. Ilarépondu
àunequestion relative audétail desrestrictions appliquées àdesfinsautres quedebalance despaiements
quiavaientfaitl'objetdediscussionsinformellesavectouslespartenairescommerciaux.Plusde95pour
centdesproduits concernés pouvaient êtreimportés àcondition derespecter lesconditions énoncées
danslanotification; parexemple, pourimporter desavions etdeshélicoptères, ilfallait obtenir un
certificat duDirecteur général del'aviation civile. L'intervenant étaitprêtàfournir touteautreprécision
surlesrestrictions notifiées autitredesarticles XXouXXI. Apropos deschiffres ducommerce
extérieur, ilaprécisé qu'ilscomprenaient toutes lesexportations quipassaient parlesdouanes, donc
laplupart desexportations deservices, hormis lestransactions effectuées parvoieélectronique. Il
seproposait decommuniquer séparément larépartition desimportations entre lesbiens d'équipement
etlesbiens deconsommation. Enréponse auxobservations formulées parl'Australie, iladitque
l'Inden'avaitjamais voulu sous-estimer lesintérêts commerciaux del'Australie. Elleavait souvent
rencontré chacune desdélégations pours'efforcer deprendre enconsidération leurs intérêts etleurs
préoccupations, maissielleavait purépondre entièrement auxdemandes etauxpréoccupations de
toussespartenaires commerciaux, iln'yaurait paseulieudetenirdesconsultations. Onavaitévoqué
lapossibilité derecourir àcertaines dispositions del'OMC, comme lessauvegardes, maisl'Inden'avait
guère d'expérience enlamatière. Ainsi, ellepouvait expliquer lesmotifs desonopposition au
contingentement destextiles, maisilluiserait difficile d'établir untelcontingentement. Elleaurait
besoin detemps pourapprendre àappliquer certaines dispositions del'OMC comme leluiconseillaient
certains partenaires commerciaux. Ilétaitflatteur d'entendre direquel'Indenedevrait paséliminer
lesrestrictionsenvigueursuruneaussilonguepériodeparcequ'elleétaitunMembretellementimportant
del'OMC etdevait decefaitmontrer l'exemple, maisellepréférait êtreconsidérée comme unMembre
actifdel'Organisation. Ellenesous-estimait paslesaspects systémiques, maisilnefallait pasinvoquerWT/BOP/R/32
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l'argument desavisibilité pourrepousser sesattentes légitimes. Ilsemblait quesonpland'élimination
étaitexaminé defaçonparticulièrement attentive danslaperspective decertains événements imminents.
Ensaqualité deMembre actifdel'OMC depuis prèsde50ans,elleestimait quelepland'élimination
proposé devait êtreévalué ensoietqu'ilnefallait paslelieràdesévénements futurs sansrapport
avecsasituation. Pour cequiestducalendrier, l'intervenant arappelé qu'en1989 leComité des
restrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements avaitaccordé undélai relativement long
-prèsdeneufans-àunautre paysasiatique quiavaitmaintenu moins derestrictions. Ilaajouté que
lessecteurs del'agriculture etdestextiles étaient critiques carletauxd'emploi ruralyétaitélevé et
l'économie indienne n'étaitpasenmesure, dumoins dansunavenir prévisible, d'offrir d'autres sources
d'emploi. Concernant larenonciation àseprévaloir del'article XVIII:B, l'Indeentendait seconformer
pleinement auxAccords del'OMC. UnefoisqueleComité etleConseil général auraient approuvé
sonpland'élimination,etqu'ellel'auraitexécutécommeconvenu,sespartenairescommerciauxauraient,
toutcomme elle,desgaranties juridiques encequiconcerne l'adoption éventuelle d'autres mesures
autitredesrègles del'OMC. L'intervenant acitéleparagraphe 13duMémorandum d'accord qui
dispose que"...danslescasoùuncalendrier auraétéprésenté pourlasuppression demesures de
restriction prises àdesfinsdebalance despaiements, leConseil général pourra recommander que,
s'iladhère àcecalendrier, unMembre soitréputé s'acquitter desesobligations autitreduGATT
de1994. Chaque foisqueleConseil général auraformulé desrecommandations spécifiques, lesdroits
etobligations desMembres seront évalués àlalumière decesrecommandations ...".Celagarantissait
que,lorsque lepland'élimination serait accepté, l'Indeadhérerait àcecalendrier, cequidonnerait
descertitudes àsespartenaires commerciaux etempêcherait ceux-ci deprendre certaines mesures à
sonendroit. Ilespérait quelesconsultations donneraient lieuàundialogue constructif etproduiraient
desrésultatssatisfaisants.Certainesdélégationsavaientdéclaréquel'octroid'undélaiaussilongrevenait
àréserver untraitement defaveur àl'Inde, maiscelle-ci envisageait leprocessus deconsultation dans
unesprit departenariat etcomptait surlesautres membres pourfairedemême, defaçonqu'unesolution
puisse êtretrouvée.
30. Après desrencontres informelles etbilatérales, durant lesquelles ladurée delapériode
d'élimination aétédiscutée, lePrésident aconstaté qu'iln'yavaitpasmoyen d'aboutir àunconsensus
àl'intérieur dutemps imparti, bienquetoutes lesparties concernées aient faitpreuve desouplesse
etd'unesprit deconciliation etquelespositions desMembres sesoient considérablement rapprochées.
Iladoncproposé unepériode deréflexion etainvité leComité àseréunir denouveau le30juin.
31. Lorsque leComité s'estànouveau réuni etaprès quelePrésident aitouvert laséance, le
représentant del'Indeafaitladéclaration reproduite àl'annexe II.
32. Lereprésentant del'Union européenne afélicité l'Indepourlesefforts qu'elleavaitfournis
pouressayer decombler lefossé entre lespositions, maisconsidérait qu'ilnes'agissait qued'une
première étape. Certes, lapolitique commerciale del'Indeétaitfondamentalement tournée versla
libéralisation deséchanges, maisilyavaitdeslimites àlaflexibilité: l'option destroisétapes detrois
années, troisannées etuneannée respectivement semblait toujours loinderépondre auxattentes.
L'Union européenne étaitmaintenant disposée àaccepter lapériode transitoire decinqannées proposée
après desnégociations internes trèsdifficiles etuneréévaluation delasituation. Ilaurait falluéliminer
lesrestrictions deuxansplustôtet,àdéfaut dansundélaitrèsbref,après unecourte période transitoire.
Bienqu'unepériode decinqansnepuisse êtreconsidérée comme courte, l'Union européenne serait
disposée àl'accepter. Elleétaitdisposée àfairepreuve desouplesse encequiconcerne laquestion
delagarantie juridique pourquelaconsultation puisse aboutir. Ellepouvait admettre undélaidecinq
années euégard auxarguments avancés ausujetdelapolitique dedéveloppement, même sileComité
n'étaitsansdoute pascompétent pour discuter depolitique économique etdedéveloppement.
L'intervenant ainvité ladélégation indienne àréexaminer saposition.WT/BOP/R/32
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33. Lereprésentant desEtats-Unis aprisactedelaproposition d'éliminer lesrestrictions surune
pluscourte période, maisilaajouté quenulnes'étonnerait quelesEtats-Unis lajugent insatisfaisante.
Dans lefond, comme l'avaitrelevé l'Union européenne, lesconsultations avaient débuté deuxansplus
tôt;àl'époque, selon lereprésentant duFMI, iln'yavaitdéjàaucune raison denepaséliminer les
mesures derestriction dansundélaidedeuxans,ordeuxansplustard,leComité débattait toujours
d'unepériode transitoire. LesEtats-Unis avaient cherché àfairepreuve desouplesse etàcomprendre
lespréoccupations del'Indeetilsavaient espéré queleprocessus serait fécond etqueladélégation
indienne profiterait delasuspension destravaux pour réfléchir auxconséquences d'unéchec des
consultations etprésenter unplanraisonnable. Lalibéralisation étaitcertainement unprocessus pénible,
maisaucune disposition relative àlabalance despaiements nepouvait l'adoucir. Lesréserves avaient
augmenté deprès6milliards dedollars EUen1996 eten1997. Enjanvier, leFMIavaitconfirmé
quelasituation delabalance despaiements n'étaitnullement menacée ettroissemaines plustôtilavait
réaffirmé qu'ilaurait donné lesmêmes réponses auxquestions posées enjanvier. Dans cesconditions,
iln'étaitpasraisonnable deproposer d'éliminer surunepériode deseptansdesmesures incompatibles
avecl'OMC. Enconséquence, ladélégation desEtats-Unis nepouvait queréserver sesdroits.
34. Lereprésentant del'Australie ajugéquelefosséentrelespositions del'Indeetdesespartenaires
commerciaux s'étaitrétréci etqu'ilserait regrettable denepaspouvoir combler l'écart restant.
L'Australie avaitfaitpreuve desouplesse etinvitait l'Indeàfairedemême. Comme d'autres l'avaient
relevé, ilétaitindéniable quelasituation delabalance despaiements del'Indeetdesesréserves avait
enregistré unetelleamélioration qu'iln'étaitpluspossible dejustifier autitredel'OMC lemaintien
desrestrictions quantitatives. Laproposition d'éliminer lesrestrictions surunepériode deseptans
marquait uneamélioration parrapport àlaproposition initiale, maiselleétaittoujours inacceptable.
Lesrestrictionsapplicablesàbonnombredeproduitsauxquelsl'Australieattachaitunegrandeimportance
neseraient probablement levées qu'àlaseptième année. L'Australie étaitprêteàtransiger etàenvisager
undélaidecinqans,àcondition quelesproduits agricoles fassent l'objetd'untraitement pluséquitable.
Et,même sicettequestion étaitsansrapport immédiat avecladiscussion encours, ellevoulait qu'un
accord satisfaisant soitconclu envuedesnégociations autitredel'article XXVIII. Enrésumé,
l'intervenant ademandé àl'Indederevoir sonoffreetarépété qu'ellenedevait passous-estimer les
intérêts commerciaux del'Australie àcetégard.
35. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande, bienqueconscient desefforts fournis parl'Indeet
delaflexibilité dontelleavaitfaitpreuve, jugeait quelaproposition n'avaitguère étéaméliorée. Il
fallait avoir unevued'ensemble: lesproduits agricoles, quifaisaient toujours l'objetdenégociations
autitredel'article XXVIII, devaient êtrevisésparlemême calendrier decinqans.Untelcalendrier
n'auraitriend'hâtifetseraitamplementsuffisantpourl'éliminationdesmesuresquelaNouvelle-Zélande
jugeait incompatibles aveclesdispositions del'OMC. L'intervenant espérait quel'Inderéexaminerait
saproposition entenant compte delagrande souplesse dontavaient faitpreuve sespartenaires
commerciaux.
36. Lereprésentant delaSuisse considérait quelesnouvelles propositions représentaient une
amélioration parrapport auplanprésenté àladernière réunion, maissongouvernement étaitd'avis
quelasituation delabalance despaiements del'Inden'avaitpaschangé. Ilpartageait l'opinion du
FMI, selon lequel lesrestrictions appliquées parl'Indesousprétexte dedifficultés debalance de
paiements -difficultés quin'existaient pas,ainsiqueleschiffres l'avaient démontré -pouvaient être
éliminées surunepériode dedeuxàtroisannées seulement. Comme ellel'avaitdéjàdit,laSuisse
étaitdisposée àtenircompte delasituation spéciale del'Indeetàtransiger surunepériode dequatre
àcinqannées, cequiserait unefaveur s'agissant demesures infondées auregard desAccords del'OMC.
L'intervenant ainstamment demandé àladélégation indienne depoursuivre saréflexion encesens
afindeproposer uncalendrier quesadélégation jugerait acceptable. Lesconclusions duComité, a-t-il
ajouté, devaient clairement mentionner qu'iln'yavaitaucune justification auxmesures appliquées par
l'IndedanslesAccords del'OMC.WT/BOP/R/32
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37. Lereprésentant del'Egypte aindiqué qu'ilappréciait lasouplesse dontavaitfaitpreuve l'Inde
enraccourcissant lapériode d'élimination desrestrictions. Ilétaitd'avisquel'acceptation decedélai
raisonnable permettrait demettre pleinement enoeuvre leplanetd'éviter desrevers imprévus.
38. Lereprésentant delaTunisie afélicité l'Indepourlesefforts qu'elleavaitfournis envuede
raccourcir lapériode d'élimination. Comme leprocessus exigeait unepériode d'ajustement, ils'est
déclaré enfaveur delademande présentée parl'Inde.
39. Lereprésentant delaHongrie ajugéqueleprogramme d'élimination proposé étaitraisonnable,
compte tenudelafragilité delasituation delabalance despaiements del'Inde,desesbesoins etobjectifs
dedéveloppement, etdel'exécution desonprogramme deréforme économique. LaHongrie était
favorable auprogramme proposé.
40. LereprésentantdeSriLankaaditquelesdeuxsemainesd'introspectionsemblaientavoirproduit
desrésultats positifs. Larévision duplanavaitpermis deréduire sensiblement lapériode d'élimination
desrestrictions quantitatives toujours appliquées parl'Indeetdelaramener enfaitàsixannées contre
neufàl'origine. Ilsemblait quel'Indeavaitinclus danslaseconde phase desonnouveau planuncertain
nombre deproduits quifiguraient danslatroisième phase desonplaninitial, toutenmaintenant pour
unnombre minime deproduits, actuellement frappés defaibles tauxdedroits, unetroisième phase
dontladurée avaitétéramenée àunan.Lenouveau planavaitétéconçudefaçonsystématique de
manière àpermettre àl'Indedegérer lesrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
sansavoir àrenforcer lesmesures derestriction durant lapériode d'élimination. Ceplanétaitàla
foiséquilibré etconstructif, dufaitqu'iltenait compte desbesoins dudéveloppement àlongterme
del'économie indienne. Ladélégation indienne avaitfaitétatdesgraves répercussions politiques et
sociales quepouvait avoir lapoursuite delalibéralisation desonrégime commercial etdufaitque
cesmesures avaient étéprises parungouvernement decoalition, cequiétaitungeste courageux de
sapart. Ladélégation deSriLanka étaitd'avisquelepland'élimination modifié étaitraisonnable
etsatisfaisait auxobligations del'Inde.
41. Lereprésentant duVenezuela aluiaussi prisactedesefforts fournis parl'Indedurant les
consultations, particulièrement encequiconcerne sadernière proposition. Lesassurances données
parl'Inde, selon lesquelles lesrestrictions àl'importation seraient éliminées d'icisixàseptansau
plustard,témoignaient delaflexibilité dontavaitfaitpreuve songouvernement, dontleVenezuela
pouvait accepter labonne foi. L'intervenant étaitpersuadé quel'élimination desrestrictions à
l'importation neserait pasconcentrée surlesdernières années duplan, maisqu'elleseferait plutôt
defaçonprogressive etqu'elletoucherait touslesproduits dechacun dessecteurs visésàchacune des
phases duprogramme. Ilconsidérait qu'enéliminant complètement cesrestrictions, l'Inderemplirait
sesobligations autitreduparagraphe 13duMémorandum d'accord de1994. Enfin, ilétaitd'avis
quelefaitdenepasseprévaloir decesdispositions nuirait sérieusement àl'équilibre desdroits et
obligations despaysendéveloppement danslecadre del'OMC.
42. Lereprésentant deCuba étaitluiaussid'avisquel'Indeavaitrempli sesengagements àl'égard
duComité enramenant ledélaid'élimination desrestrictions quantitatives auminimum nécessaire et
raisonnable, étantdonné quetoute précipitation pouvait causer desdifficultés imprévues.
43. Lereprésentant delaNorvège arappelé quedurant ladernière série deconsultations, son
gouvernement avaitréclamé unraccourcissement important dudélai deneufansquiavait alors été
proposé, après avoir réétudié lesanalyses duFMIetconstaté quelajustification dumaintien des
restrictions quantitatives étaitaumieux plutôt mince. Ilarappelé queleFMIréclamait l'élimination
desrestrictions quantitatives surunepériode relativement courte; sadélégation nejugeait pasqu'un
délaideseptansétaitjustifié etellepourrait difficilement accepter quelesnégociations aboutissent
àuntelrésultat etdemandait doncàl'Indedereconsidérer saposition.WT/BOP/R/32
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44. Lereprésentant duPérou asouligné qu'iln'yavaitpasunegrande différence entreladernière
proposition del'Indeetlapériode decinqansdemandée parcertaines délégations. Asonavis, la
situation delabalance despaiements étaitfragile, cequijustifiait undélaidesixàseptans.Ilaajouté
quelaquestion dunon-recours auxdispositions del'article XVIII:B avait unesérieuse incidence
systémique.
45. Lereprésentant delaRépublique deCorée aditquel'Indeavait besoin d'uncertain temps
pouréliminer toutes lesrestrictions pourpermettre àsonéconomie des'adapter àunmarché plusouvert
etilaémisl'espoir queleComité pourrait conclure cettelongue consultation.
46. Lereprésentant duJapon, toutensachant gréàl'Inded'avoir amélioré sonoffre, ajugéqu'une
période decinqansn'étaitpasexcessivement courte etilainstamment demandé àl'Indedefaireencore
uneffort pourcombler l'écart entre lespositions.
47. Lereprésentant delaThaïlande, aunomdespaysdel'ANASE, aditqu'ilcomprenait les
difficultés del'Indequiavaitcherché àsatisfaire toutes lesdemandes desMembres etils'estdéclaré
enfaveur dupland'élimination qu'elleavait présenté, compte tenudesincertitudes quientouraient
sasituation économique etpolitique.
48. Lereprésentant duBrésil aréitéré lepoint devuedesonpaysselon lequel lasituation dela
balance despaiements del'Inden'étaitpasàl'abrid'unrenversement detendance, qu'elleétaiten
faitplutôt complexe etqu'ilfallait entenircompte. Ilfallait êtresouple compte tenuenparticulier
desefforts delibéralisation entrepris parlegouvernement indien. L'Indeavaitfaitpreuve debonne
volonté etd'unesprit constructif. L'écartentre laposition indienne etlaposition oulesaspirations
decertains Membres étaitcertes important, maisilespérait qu'iln'étaitpasinfranchissable etqu'un
terrain d'entente pourrait êtretrouvé pourquelesconsultations aboutissent.
49. Lereprésentant duCanada aremercié ladélégation indienne dutravail qu'elleavaitaccompli
aucours desdernières semaines pourprésenter uneproposition quipuisse répondre auxpréoccupations
desautres Membres. Ilyavaiteucertain progrès danslecasdeproduits importants pourleCanada,
maislesrestrictions surlesproduits agricoles resteraient envigueur jusqu'àladernière phase d'un
pland'élimination étalésurseptans.Del'avisduFMI, organisme compétent àcetégard, iln'yavait
pasdesérieuse menace d'unebaisse desréserves del'Inde. Parconséquent, même undélaidedeux
àtroisansneserait pasaccordé enraison d'unproblème debalance despaiements, maisparce que
lacommunauté internationale voulait appuyer leprocessus delibéralisation enInde, sansqu'ilyait
d'obligation légale encesens. LeCanada étaitprêtàenvisager undélaidequatre ansetdemioucinq
anss'ilyavaitconsensus àcesujet, maisàcondition quelecalendrier soitrevupourcertains produits.
Enfin, iljugeait étrange etincompréhensible l'argument avancé précédemment selon lequel sil'Inde
s'engageait àneplusinvoquer lesdispositions del'article XVIII, l'équilibre desdroits etobligations
desMembres del'OMC enserait bouleversé. Sil'Indeavaitunvéritable problème debalance des
paiements, elleaurait toujours ledroitdeseprévaloir ànouveau desdispositions del'article XVIII.
Enattendant, toutes lesparties avaient besoin d'unecertaine garantie juridique qui,selon lui,devait
prendre laforme d'unedérogation. Enconclusion, iladitqueleCanada étaittoutàfaitconscient
del'instabilité politique del'Indeetquec'étaitlaraison pourlaquelle ilétaitprêtàaccepter une
élimination progressive, même sil'Inden'avaitpasdeproblème debalance despaiements. Ilaadmis
lesrisques liésàl'ajustement structurel, maiscomme l'Indepouvait toujours seprévaloir denouveau
desdispositions relatives àlabalance despaiements ourecourir àd'autres mécanismes pourseprotéger,
unpland'élimination desrestrictions surunepériode dequatre àcinqannées luiparaissait approprié.
50. Lereprésentant duNigéria estimait qu'unplanentroisphases, detroisans,troisansetun
anrespectivement,permettraitàl'Indedeleverlesrestrictionsquantitativestoutenévitantdebouleverser
lestatuquopolitique etsocial. Ilfallait prendre enconsidération lespriorités dudéveloppement etWT/BOP/R/32
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lesbesoins fondamentaux delapopulation etduprocessus d'ajustement structurel d'unpays en
développement. L'économie del'Indepassait parunprocessus deréforme etd'ajustement rigoureux
etl'OMC devait semontrer prêteàappuyer lamiseenoeuvre detelles mesures audacieuses. LeComité
devait fairepreuve desouplesse enacceptant leplansurseptansqueproposait l'Inde.
51. Lereprésentantdel'Indeafaitremarquerquel'annexe2dudocumentWT/BOP/N/24fournissait
desdétails surtoutes lesmesures delibéralisation prises àcejourdepuis décembre 1995 etmontrait
quel'Indeavaitpoursuivi cettelibéralisation parallèlement àlaconsultation engagée endécembre 1995.
Depuis janvier 1997, 400produits ontétélibéralisés et,indépendamment decequisepassait auComité,
leprocessus continuait. Dèsqu'unpland'élimination aurait étéaccepté etmisenoeuvre, lesdispositions
duparagraphe 13duMémorandum d'accord fourniraient unegarantie juridique tantàl'Indequ'àses
partenaires commerciaux. L'Indeavait ététrèsconciliante enrévisant sonpland'élimination pour
ramener sadurée deneufàseptans,avecunedernière phase d'unanquineconcernait qu'unnombre
minime deproduits. C'étaitmaintenant auxautres parties desemontrer conciliantes. L'intervenant
comprenaitlespréoccupationsexpriméesparcertainsMembres,maisestimaitquel'OMCdevaitfaciliter
leprocessus delibéralisation mené pardespayscomme l'Inde. Enfaisant preuve d'unpeuplusde
souplesse, l'OMC pourrait montrer àl'Inde, etindividuellement àtouslespaysendéveloppement,
qu'elleétaitconsciente deleurs problèmes etque,s'ilsconnaissent desdifficultés particulières, elle
leuroffrira lesoutien nécessaire aulieud'aggraver leursituation. L'intervenant ademandé àceux
quin'étaient pasentièrement satisfaits dudélaideseptansdeserendre compte desdifficultés énormes
del'Indeetd'êtreplussouples pourqueleComité puisse trouver unconsensus.
52. Lereprésentant del'Union européenne estimait quel'UEavaitététrèscompréhensive etne
pouvait pasfaireplus. Ellepourrait renoncer àsademande initiale d'unepériode d'élimination de
deuxans(enplusdesdeuxannées quis'étaient déjàécoulées) ettransiger surcinqansaumaximum,
àcondition quelastructure d'élimination desrestrictions quantitatives soitacceptable. Durant cette
période decinqannées, lesmesures devraient relever d'unedérogation, c'est-à-dire quel'Indecesserait
deseprévaloir desdispositions del'article XVIII:B. Sicetteproposition n'étaitpasjugée acceptable,
l'intervenant proposait demettre unterme auxconsultations etd'inviter lesMembres àchercher d'autres
moyens derésoudre ceproblème.
53. Lereprésentant desEtats-Unis asouscrit àl'opinion selon laquelle laflexibilité nedevait pas
êtreàsensunique. Tous lesprincipaux participants avaient faitdesefforts maisleslimites dechacun
avaient étéatteintes etunimportant fossé continuait delesséparer: iln'yavaitpasconsensus.
54. Lereprésentant del'Australie ademandé l'avisdel'Indesurunepériode d'élimination decinq
ans,ceàquoilereprésentant del'Indearépondu quesaposition étaitlamême quecelledel'Australie
faceauplandeseptans.
55. Aprèsavoirinterrompularéunionpourpermettreauxparticipantsd'avoirdeséchangesinformels,
lePrésident aindiqué auComité qu'ilenétaitarrivé àlaconclusion qu'ilneserait paspossible de
combler l'écartquisubsistait. Faute deproposition derecommandations spécifiques àl'intention du
Conseil général, lesconclusions duComité devaient faireétatdesdifférentes vuesexprimées auComité,
conformément auparagraphe 13duMémorandum d'accord.
56. Lereprésentant del'Indeaprononcé sadéclaration finale (annexe III).
57. Lereprésentant del'Union européenne adéclaré quel'UEaurait étéprête àdiscuter d'une
proposition informelle présentée parlePrésident etilaregretté l'absence devolonté politique d'aboutir.
L'Indesoutenait quelesgouvernements étaient lesmieux placés pourdéterminer sileniveau desréserves
étaitapproprié, mais ilarappelé quel'article XV,paragraphe 2,del'Accord général dispose que
"lorsqu 'ellesauront àprendre leurdécision finale danslecasoùentreront enlignedecompte lescritèresWT/BOP/R/32
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établis àl'alinéa a)duparagraphe 2del'article XIIouauparagraphe 9del'article XVIII:B, les
PARTIESCONTRACTANTESaccepterontlesconclusionsduFondssurlepointdesavoirsilesréserves
monétaires delapartie contractante ontsubiunebaisse importante, siellessetrouvent àunniveau
trèsbasousiellessesontrelevées suivant untauxd'accroissement raisonnable, ainsiquesurlesaspects
financiers desautres problèmes auxquels s'étendront lesconsultations enpareil cas". Ilnepartageait
pasnonplus,comme ill'avaitdéjàdit,l'interprétation duMémorandum faitparladélégation indienne
pourcequiestdesdispositions del'article XVIII:B. Enconclusion, iladitquel'UEétaittoujours
prêteàrenouer ledialogue aveclesautorités indiennes pourtrouver unesolution susceptible desatisfaire
touslesintéressés.
58. Lereprésentant duCanada arappelé, comme l'Union européenne, lelibellé del'article XV:2,
quidispose que"lesPARTIES CONTRACTANTES accepteront lesconclusions duFonds surlepoint
desavoir silesréserves monétaires delapartie contractante ontsubiunebaisse importante ...". Le
Canada avait clairement faitsavoir que,selon lui,l'Inden'avait pasdeproblème debalance des
paiements. Ilétaitalléau-delà desesobligations autitredel'OMC danslebutd'appuyer lesefforts
delibéralisation entrepris parl'Inde, quiétaient conformes àsespropres intérêts. PourleCanada,
lesrestrictions envigueur étaient incompatibles aveclesdispositions del'article XVIII:B duGATT.
59. LereprésentantdesEtats-Uniss'estrangéauxavisexprimésausujetdel'articleXV:2enrelevant
quelesconclusions desconsultations dejanvier mentionnaient expressément queleComité avaitpris
notedeladéclaration duFMIselon laquelle lesréserves monétaires del'Inden'étaient pasinsuffisantes
etqu'iln'yavaitpasdemenace d'unebaisse importante desesréserves. LeComité avaitdoncdonné
ungrand poids auxvuesduFMIsurcesquestions. Pourdenombreux membres, ilétaitévident que
l'Inden'avaitplusdeproblème debalance despaiements justifiant l'application desdispositions de
l'article XVIII:B, etàsasouvenance ladélégation indienne nel'avait pasnié.Aucune disposition
duMémorandum d'accord, enparticulier duparagraphe 13,nemodifiait lesdroits etobligations des
Membres relativement àl'article XVIII quidispose, auparagraphe 11,quelesmesures seront éliminées
lorsque lasituation nejustifiera plusleurmaintien. Dans cesconditions, touslesdroits étaient réservés
etl'intervenant étaitd'accord aveclaproposition duPrésident selon laquelle ilfallait mettre unterme
auxconsultations enprésentant unrapport quifasse étatdesdivergences devuesdesMembres.
60. LereprésentantdelaRépubliquedeCoréeétaittrèsdéçuqu'iln'aitpasétépossibledes'entendre
etademandé quelpland'élimination serait, lecaséchéant, misenoeuvre.
61. Lereprésentant duJapon aditque,malgré toute sabonne volonté, ilnepouvait accepter la
proposition del'Inde. Unepériode deseptansnepouvait êtreconsidérée comme courte.
62. Lereprésentant del'Australie aditquesadélégation serangeait auxavisdel'Union européenne,
desEtats-Unis, duCanada etduJapon.
63. Lereprésentant duBrésil aabordé laquestion delarenonciation àseprévaloir desdispositions
del'article XVIII. Ilcroyait comprendre qu'enacceptant unpland'élimination, onreconnaissait qu'un
Membre avaitungrave problème debalance despaiements etnepouvait éliminer immédiatement toutes
lesrestrictions sansquecelaaitdesérieuses répercussions sursabalance despaiements. LeBrésil
souscrivait totalement àl'opinion selon laquelle, auxtermes desdispositions duGATT de1994 ou
duMémorandum d'accord, lesMembres n'étaient pastenus derenoncer àseprévaloir de
l'article XVIII:B. Concernant lesdispositions del'article XV:2 duGATT de1994, ilareconnu que
leFMIjouait unrôleimportant danslesconsultations, maisilfallait porter uneappréciation nuancée
surlasituation delabalance despaiements etnepassefonder suruneseule statistique ouopinion
pourprendre unedécision. LeComité avaitpourtâche d'évaluer touslesaspects delabalance des
paiements, dontbonnombre sortaient nettement ducadre desparamètres définis àl'article XV:2 au
sujetdurôleduFMIdanslesconsultations.WT/BOP/R/32
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64. LereprésentantdelaSuissepartageaitluiaussilapositiondel'Unioneuropéenne,desEtats-Unis,
duCanada etdel'Australie ausujetdelateneur etdel'interprétation desarticles XV:2 etXVIII:B.
65. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation serangeait aussi auxavisde
l'Union européenne, desEtats-Unis, del'Australie, duJapon etd'autres participants quinepensaient
pasquelesrestrictions appliquées parl'Indeàdesfinsdebalance despaiements étaient justifiées au
titredel'article XVIII:B.
66. Lereprésentant duPérou ademandé qu'ilsoitnotéquesongouvernement étaitd'accord avec
leBrésil ausujetdelarenonciation àseprévaloir desdispositions del'article XVIII etdesautres points
desonintervention.
67. Lereprésentant duPakistan aregretté quelesproblèmes d'unpaysendéveloppement comme
l'Indesoient sous-estimés et,àl'instar duPérou, ilasouscrit aupoint devueexprimé parleBrésil.
68. Enréponse àlaquestion concernant l'étatactuel dupland'élimination, lereprésentant del'Inde
aditqu'ilconsulterait songouvernement etqu'ilinformerait leConseil général desadécision. Ila
réservé laposition desongouvernement.
69. LePrésident,rappelantqueleSecrétariatferaitétatdesdifférentspointsdevueexprimés,comme
ill'avaitdéjàproposé, alevélaséance.WT/BOP/R/32
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ANNEXE I
Déclaration dureprésentant del'Indeàlaréunion des10et11juin
Monsieur lePrésident, Mesdames etMessieurs, jesuisextrêmement heureux demetrouver
icipour cette importante réunion duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance des
paiements afind'yformuler desobservations liminaires aunomdugouvernement indien.
AladernièreréunionduComité,le20janvier1997,ilaétédécidédereprendrelesconsultations
enjuin1997. Acettefin,l'Indeaétéinvitée àprésenter unpland'élimination desmesures notifiées
autitredel'article XVIII:B etlesconsultations devaient seconclure conformément àtoutes les
dispositions pertinentes del'OMC relatives àlabalance despaiements. Dans l'élaboration deceplan,
l'Indedevait tenirdûment compte desintérêts desMembres del'OMC, defaçonéquilibrée.
L'Indeaprésenté comme convenu unpland'élimination quiaétécommuniqué àtousles
Membres. Leplanquenous avons présenté pour éliminer lesmesures notifiées autitrede
l'article XVIII:B estcomplet ettémoigne denotre détermination àsupprimer progressivement toutes
lesrestrictions quantitatives. Ilestpeut-être trèsdétaillé, maisnousentendions ainsiêtreallédroit
aubut,fairepreuve d'unetotale transparence etdissiper touteambiguïté. Jevoudrais aussisouligner
officiellement qu'avant del'élaborer, nousavons dûment tenucompte desintérêts desMembres de
l'OMC, defaçonéquilibrée.
J'aimeraisvoussignalerqu'unévénementimportantestsurvenudepuisnotredernièrerencontre,
le20janvier 1997: lebudget del'Union aétéprésenté le28février 1997 etaétéimmédiatement
qualifié d'"historique" parlesmilieux financiers. Ilaannoncé quel'assainissement desfinances
publiques, encours depuis 1996/97, sepoursuivrait en1997/98. Ilaégalement annoncé lafindela
monétisation automatique dudéficit aumoyen debonsduTrésor. Làencore, cebudget montre que
legouvernement estrésolu àprendre desmesures pourassurer lastabilité macro-économique.
Cebudgetestaudacieux,avecunebaissegénéraledestauxdel'impôtsurlerevenudespersonnes
physiques, letauxmaximum étantramené de40à30pourcent. Cette mesure devrait setraduire par
uneaugmentation importante durevenu disponible. Lesdividendes versés parlesentreprises indiennes,
surlesquels l'impôt estretenu àlasource, ontétéentièrement exonérés del'impôt surlerevenu des
personnes physiques. Letauxeffectif d'imposition dessociétés indiennes aétéramené de43à35pour
cent, cequidevrait avoir poureffetdestimuler l'offre.
Jevaismaintenant aborder lapolitique delibéralisation commerciale. Cette année, lebudget
comprenaitd'importantesmesuresdelibéralisationdeséchangesextérieurs.Letauxdesdroitsdedouane
surlesbiens d'équipement aétéramené de25à20pourcent, etlestauxapplicables àdenombreux
produits ontétéconsidérablement abaissés. J'espère quenospartenaires commerciaux apprécieront
cesmesures.
Depuis laréunion dejanvier dernier, nous avons continué d'éliminer progressivement les
restrictions quantitatives. Enfait,depuis février 1997, etenl'espace dequatre moisseulement, nous
avons abolilesrestrictions quantitatives visant 400lignes tarifaires. J'aimerais ajouter qu'avant même
laréunion dejanvier 1997, nousavions éliminé en1996lesrestrictions quantitatives frappant quelque
200lignes tarifaires. Cesmesures démontrent amplement, sibesoin est,quenoussommes déterminés
àlever progressivement lesrestrictions quantitatives. Ainsi, bienavant deprésenter officiellement
lepland'élimination, nousavions, denotre propre initiative, supprimé aucours des12derniers mois
desrestrictions quantitatives quitouchaient quelque 600produits, sanstenircompte desmesures deWT/BOP/R/32
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libéralisation desimportations debiens intermédiaires prises danslecadre durégime d'importation
spécial.
Leplandelibéralisation quenousprésentons maintenant repose surnotre conviction qu'ily
amoyen degérer lasituation denotre balance despaiements sansavoir àintensifier lesmesures
restrictives durant lapériode d'élimination, àcondition dedoser prudemment lalevée desrestrictions
quantitatives. Ilnousfautuserdeprudence enraison ducontexte difficile danslequel sefontles
échanges avecl'étranger. Lesmesures delibéralisation prises depuis 1991/92 onteupour effet
d'accroître fortement lesimportations quiontprogressé deprèsde100pourcentaucours descinq
dernières années; durant lamême période, lesexportations n'ontaugmenté quede86pourcent. Notre
déficit commercial n'acessé desecreuser année après année etilestélevé enproportion delavaleur
totale denosexportations. Ils'estencore aggravé durant l'exercice encours quiadébuté enavril1997.
Acettedate,ilatteignait plusd'undemi-milliard dedollars EUalorsquelavaleur denosexportations
étaitd'àpeine 2,5milliards dedollars EU. Lesdifficultés ducommerce extérieur sontattribuables
àdenombreux facteurs, ycompris unralentissement delacroissance ducommerce mondial etdes
difficultés d'accès auxmarchés. Toutefois, cen'estpaslemoment des'étendre surcettequestion.
Lescomposantes delabalance despaiements témoignent d'unecertaine fragilité etmontrent
qu'ilyalieudesurveiller deprèsl'évolution delasituation. Laprincipale cause decettefragilité
estquelaprogression desexportations afortement ralenti aucours del'année écoulée. Après avoir
enregistré unecroissance soutenue, de18à20pourcentendollars EU,aucours dechacune destrois
années précédentes, lesexportations n'ontprogressé quede4pourcenten1996/97. Lesvariations
d'unmoisàl'autresontencore pluspréoccupantes: après avoiravancé de0,2pourcentenfévrier 1997,
lesexportations ontenfaitfléchi de8,5pourcentenmars 1997etdeplusde10pourcentenavril1997.
Malheureusement, lesfacteurs quiontentraîné lachute desexportations, etnotamment leralentissement
delacroissance ducommerce international, risquent decontinuer defreiner laprogression denos
exportations dansleproche avenir. Lesdifficultés d'accès auxmarchés paraissent devoir persister,
voire s'aggraver. Deuxièmement, larécente amélioration delabalance globale despaiements est
principalement dueauxenvois defonds desIndiens résidant àl'étranger etauxdépôts etinvestissements
deportefeuille denon-résidents. Comme ledémontre l'histoire desdixdernières années, cessources
definancement delabalance despaiements sontincertaines. Troisièmement, lestauxdedroits de
douane frappant ungrand nombre deproduits ontétérapidement abaissés aucours dessixannées de
réforme. Selon leschiffres delaBanque mondiale, lamoyenne pondérée desdroits aétéramenée
de87pourcenten1990/91 à20,3pourcentdansledernier budget. Conjugué àl'élimination des
restrictions quantitatives applicables àplusde75pourcentdeslignes tarifaires, l'abaissement desdroits
dedouane astimulé lesimportations, quiontbeaucoup crûcesdernières années. Ainsi, enavril1997,
dernier moispourlequel desdonnées sontdisponibles, lesexportations ontfléchi deplusde10pour
centparrapport àavril1996, alorsquelesimportations nonpétrolières ontprogressé deplusde6pour
cent.Quatrièmement,letauxd'autosuffisancepétrolièreesttombéde55pourcenten1991/92à40pour
centen1996/97. Conjugué àlahausse ducours mondial dupétrole, lerecours accru auximportations
depétrole afaitgonfler lafacture pétrolière cesdernières années. Pour lapériode deneufmois
consécutifs ayant prisfinendécembre 1996, lesimportations depétrole etdeproduits pétroliers ont
augmenté deplusde41pourcentenmoyenne. Enfin, ilnefaudrait surtout pasoublier quemême
sinotre dette arécemment baissé, nousdemeurons unpaysmoyennement endetté selon lescritères
delaBanque mondiale.
Aenjuger d'après derécents indicateurs, lecomportement del'économie n'apastoutàfait
répondu ànosattentes. L'année 1996/97 s'estterminée surunecroissance duPNBestimée àunpeu
plusde6pourcent,avecuntauxd'inflation annuel moyen inférieur à7pourcent. L'agriculture s'est
redresséeaprèslecreuxenregistréen1995/96,maislesecteurindustrieldonnedessignesd'essoufflement
en1996/97. Aucours desdixpremiers mois del'exercice (avril-janvier), l'indice delaproductionWT/BOP/R/32
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industrielle n'aavancé quede7,6pour centparrapport àlapériode correspondante del'année
précédente, pendant laquelle elleavaitaugmenté de11,7pourcent.
J'aimerais ajouter quelasituation desréserves dechange doitêtreévaluée àlalumière des
besoins futurs dedéveloppement. Onaestimé quel'Indeavaitbesoin de115à130milliards dedollars
pourfinancer ledéveloppement desesinfrastructures d'ici2000-2001, etde215milliards dedollars
deplussurlescinqprochaines années pourfinancer unecroissance suffisante pouraccompagner le
processus deréforme. Decefait,lesimportations etledéficit courant devraient fortement augmenter
aucours desprochaines années. Ilconvient peut-être derappeler àcepropos quelesdispositions de
l'article XVIII:B établissent unlienétroit aveclesbesoins dedéveloppement puisqu 'ellesprévoient
lemaintien derestrictions quantitatives appliquées àdesfinsdebalance despaiements "d'unemanière
quitienne pleinement compte duniveau élevé etstable delademande d'importations susceptible d'être
créée parlaréalisation deleurs programmes dedéveloppement économique".
Leplanquenousavons présenté àceComité permet àlafoisd'éliminer progressivement les
restrictionsquantitativesappliquéesauximportationsetd'éviterdecompromettrel'équilibredelabalance
despaiements danslecadre denotre programme global dedéveloppement économique. Pourcequi
estdupremieraspect,nousavonsconstammentsoutenuquenousétionsrésolusàéliminerlesrestrictions
quantitatives toujours applicables auximportations, etlepland'élimination quenousavons présenté
réaffirme cetengagement. J'aidéjàindiqué pourquelles raisons ilfallait surveiller deprèslasituation
delabalance despaiements, maisj'aimerais apporter desprécisions àcesujet. Lesouvenir delacrise
delabalance despaiements survenue en1990/91 etdelabaisse desréserves de3milliards dedollars EU
en1995/96 estencore danstoutes lesmémoires. Nous nevoulons pascourir lerisque deprovoquer
unebaisse denosréserves quientraînerait unecrisedelabalance despaiements. Leprocessus de
réforme quenousavons lancé repose surunferme consensus populaire ettoute crisedelabalance
despaiements retarderait lesréformes etlalibéralisation deséchanges.
Ilfautexaminer laproposition del'Inded'éliminer lesrestrictions quantitatives surunepériode
deneufansdanslecontexte delalatitude dontdisposent lespaysendéveloppement pourmaintenir
detelles restrictions auxtermes del'article XVIII:B etdelafragilité etdel'importance dessecteurs
del'agriculture etdestextiles. Plusde180millions d'Indiens tirent leurs moyens desubsistance de
l'agriculture,secteurdanslequellerevenumoyenestfaible.Demême,environ40millionsdepersonnes
sontemployées danslesecteur destextiles quiestengrande partie nonstructuré. Amoins d'être
surveillées etrégulées deprès, lesimportations pourraient affecter lastructure desprixagricoles
intérieurs etmenacer lasécurité alimentaire dupays, sanscompter qu'ellesrisqueraient decauser des
problèmes dechômage etdebalance despaiements.
Comme jel'aiditunpeuplustôt,lepland'élimination quenousavons présenté estcomplet
dufaitqu'iltouche toutes lesbranches deproduction, ycompris lestextiles etl'agriculture. Nuln'ignore
quenousavons traditionnellement consolidé certains denosdroits dedouane applicables auxproduits
agricoles àunniveau trèsbasetquenousnelesavons pasrelevés lorsdesnégociations duCycle
d'Uruguay. Nous avons prislesmesures nécessaires pourrelever lestauxconsolidés applicables aux
produits agricoles lorsque cestauxsonttrèsfaibles. Nous avons même inclus lesproduits agricoles
pourlesquels lestauxconsolidés sonttrèsbasdansladernière phase denotre pland'élimination des
restrictions. Ils'agitd'unactedefoi.Lesmembres comprendront quel'Indenepeutpaséliminer
lesrestrictions quantitatives applicables àcesproduits avant d'avoir porté lestauxconsolidés àdes
niveaux acceptables. Comme nous l'avons indiqué dans lacommunication quiaccompagnait la
documentation préparée envuedesprésentes consultations, nousavons inclus cesproduits dansleplan
d'élimination sous réserve d'uneconclusion rapide etsatisfaisante desnégociations autitrede
l'article XXVIII.WT/BOP/R/32
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Jenedoute pasquelesmembres duComité serendront compte qu'aveclaprésentation de
ceplan,l'Indeafaitungrand pasenvued'éliminer progressivement toutes lesrestrictions quantitatives
surunepériode raisonnable. Onconstatera quenotre pland'élimination estcomplet etéquilibré et
quelegrosdesmesures n'estpasrepoussé àlafindelapériode. Acetégard, jevoudrais souligner
quedesrestrictions seront éliminées chaque année aucours dechacune desphases detroisans. Ce
n'estpasunsecret quenousavons présenté cepland'élimination àl'issue d'unlongdébat quis'est
tenudanslesdivers centres dedécision denotre pays; nouspensons doncavoir obtenu leconsensus
nécessaire surleplanquivousaétécommuniqué. Lesmembres duComité n'ignorent pasquel'Inde
s'estlancée dansunprocessus deréformes etdelibéralisation depuis 1991, etlepland'élimination
présenté aujourd 'huiestuneautreétape majeure deceprocessus. Nous sommes conscients quecertains
denospartenaires commerciaux risquent detrouver queladurée dupland'élimination estunpeulongue.
Toutefois, jesuiscertain quemême euxserendent compte qu'ilimporte deveiller àcequeleprogramme
delibéralisation soitperçudeplusenpluspositivement parlapopulation indienne. Ilestpossible
decontribuer àcetobjectif enéliminant progressivement lesrestrictions quantitatives etens'interdisant
touteaction précipitée dontlesrisques sontévitables. Enoutre, nosréformes ontpermis d'attirer des
investissements étrangers etilestindispensable quelasituation denotre balance despaiements soit
saine sinousvoulons quelesinvestisseurs étrangers continuent d'avoir confiance dansnotre pays.
Avant deconclure, Monsieur lePrésident, jevoudrais souligner quel'Indes'estacquittée de
sesobligations autitredel'article XVIII:B etarépondu auxattentes duComité. Lepland'élimination
estunpland'ensemble, complet ettransparent.
Lesmembres duComité n'ignorent pasquel'Indemetbeaucoup deconfiance danslesystème
commercial multilatéral quereprésente l'OMC. Ilsn'ontpasoublié qu'àplusieurs reprises, ladélégation
indienne asouligné qu'ilimportait quelesystème commercial multilatéral créedesconditions propices
àlamiseenplacedemesures delibéralisation danslespaysendéveloppement. LeComité aaujourd 'hui
l'occasion demontrer aumonde entier qu'ilpeutêtresensible auxpréoccupations depayscomme l'Inde
etqu'ilestaussienmesure detrouver dessolutions équitables auxproblèmes. J'espère queledialogue
quivabientôt s'amorcer seraconstructif etquecesconsultations seront couronnées desuccès.
Jevousremercie.WT/BOP/R/32
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ANNEXE II
Déclaration dureprésentant del'Indeàlaréunion des30juinet1erjuillet 1997
Monsieur lePrésident, lorsdelasuspension destravaux duComité dansl'après-midi du
11juin1997, vousaviez proposé unepériode deréflexion etsuggéré quenousreprenions lestravaux
làoùnouslesavions interrompus le11juin. Comme vousnousl'avezconseillé, nousavons entrepris,
àtouslesniveaux, deréévaluer notre position. Nous avons examiné dansledétail lalistedesproduits
assujettis àdesrestrictions quantitatives pourdesraisons debalance despaiements. Nous avons eu
plusieursrencontresavecnospartenairescommerciauxpourleurexpliquerlebien-fondéetlajustification
delapérioded'éliminationquenousdemandions.Noussommesd'avisquenospartenairescommerciaux
sesontmontrés compréhensifs faceàlaposition del'Inde.
Afin d'éliminer lesrestrictions quantitatives maintenues autitre desdispositions de
l'article XVIII:B, nousavions présenté le19maiunplanéchelonné surneufans,comprenant trois
phases detroisannées chacune. Pendant lesdébats des10et11juin1997, touslesmembres duComité
ontapprécié lefaitquel'Indeétaitdéterminée àéliminer sesrestrictions quantitatives dansuncertain
délai. Ilsontfaitsavoir qu'ilsétaient sensibles aufaitqu'ils'agissait d'unplancomplet ettransparent.
Toutefois, certains sesontinquiétés deladurée duplan. Jesuisheureux devousannoncer quenous
avons considérablement modifié lecalendrier d'élimination desrestrictions entenant compte despoints
devueexprimés parcertains denospartenaires commerciaux etdesdemandes qu'ilsontfaites. La
plupart desrestrictions quantitatives actuellement appliquées àdesfinsdebalance despaiements seront
éliminées endeuxphases detroisanschacune. Ladurée delatroisième phase seraramenée àune
année seulement etnevisera plusqu'untrèspetitnombre deproduits trèssensibles etlesproduits
auxquels s'appliquent desdroits consolidés nulsoufaibles. Jesuiscertain quetousnospartenaires
commerciaux seront conscients desefforts sincères quenousavons faitspourtenircompte deleurs
suggestions etprésenter unplanaccéléré. Dansl'élaboration deceplan,nousavons dûment tenucompte
desintérêts desMembres del'OMC, defaçonéquilibrée.
Jesuisconvaincu queceschangements notables amèneront leComité àprendre actede
l'importance desefforts fournis parl'Indeetpermettront deconclure cette consultation. Plus
particulièrement, jedemanderais instamment ànospartenaires commerciaux detenircompte desdivers
facteurs importants quenousavons prisenconsidération lorsdel'élaboration duplan. J'aiàmaintes
reprises appelé l'attention surlefaitquelesproblèmes debalance despaiements sontimprévisibles,
etque,àcause desbesoins dedéveloppement depayscomme l'Inde, labalance despaiements risque
desubirdespressions quelesnégociateurs duGATT onteulaclairvoyance deprévoir etdereconnaître.
Nous pensons quelescalendriers delibéralisation anticipée, oumême lesdélais ordinaires d'élimination
desrestrictions quantitatives, nesontpeut-être paspertinents danslecasdepaysendéveloppement.
J'aimeraisànouveausoulignerquel'Indeaprogressivementéliminédesrestrictionsquantitatives
prises àdesfinsdebalance despaiements autitredel'article XVIII:B. J'aidéjàditauComité que
nousétions résolus àéliminer cesrestrictions danslesplusbrefs délais, enfonction del'amélioration
delasituation denosréserves etdel'évolution denosbesoins dedéveloppement. Depuis 1991, nous
avons concrètement démontré notre bonne foienéliminant lesrestrictions quantitatives applicables
àungrand nombre delignes duSH.Toutlemonde saitégalement quedepuis janvier 1997nousavons
levélesrestrictions quantitatives applicables à400lignes tarifaires.
Dansungrandpayscommel'Inde,quiaunmarchéénorme,ilfautenvisageraveccirconspection
lalevée desrestrictions quantitatives. Leurélimination hâtive pourrait provoquer unenouvelle crise
delabalance despaiements etoccasionner plustarddegraves problèmes. Enraison del'instabilité
destermes del'échange etdufaitquelesproducteurs indiens sontincapables desoutenir laconcurrenceWT/BOP/R/32
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d'uneproduction étrangère àforteintensité decapital quijouitd'importantes économies d'échelle,
laproduction nationale pourrait souffrir del'incidence desimportations sicelles-ci nesontpas
convenablement régulées. Ilestbienconnu quelespetites unités représentent enIndeuneimportante
proportion delaproduction etdel'emploi industriel. Lagrande majorité desexploitations agricoles
sontpetites oumarginales etleursexcédents commercialisables sonttrèsfaibles, sibienquelaplupart
destravailleurs agricoles sontvulnérables encasdefluctuations même minimes dumarché. Enraison
decettesituation, lechômage pourrait segénéraliser, lesrevenus baisser, laproduction chuter etles
importations augmenter, cequiprovoquerait descrises delabalance despaiements àcourt etmoyen
terme.
Jetiensàrappeler quelesnégociateurs duGATT ontclairement reconnu qu'ilyavaituneforte
corrélation entre lerégime d'importation etledéveloppement économique dans lespays en
développement. Lesparagraphes 2,8,9et11del'article XVIII fontclairement valoir lanécessité
deprendre encompte lesbesoins dedéveloppement d'unpaysendéveloppement pourdécider sises
réserves dechange sontsuffisantes. Onnesaurait juger lastabilité delasituation delabalance des
paiements d'unpaysendéveloppement ensefondant uniquement surlavaleur totale desesimportations
aucours desdeuxoutroisdernières années, nisefonder surlesrécentes tendances pourprojeter la
croissance desréserves dechange. LeComité doittenircompte del'importance desressources requises
pourbâtirl'infrastructure quiseranécessaire àunecroissance économique rapide. Toute évaluation
quineprend pasencompte cetaspect important duprocessus decroissance estàl'évidence insuffisante.
Durant nosdiscussions, certains Membres nousontditqu'ilétaitpossible derecourir àdes
instruments macro-économiques etàdesmesures fondées surlesprixpourstabiliser labalance des
paiements etque,danslecasdecertains produits trèssensibles, desdroits protecteurs pouvaient
remplacer lesrestrictions quantitatives danslebutdeprévenir desproblèmes debalance despaiements.
Onnousaégalement ditquesidesdifficultés debalance despaiements survenaient àl'avenir, nous
pourrions toujours réappliquer desmesures autitredel'article XVIII:B. Nospartenaires commerciaux
préféreraient certainement quenotre régime économique soitstable plutôt quedenousvoirappliquer
denouvelles restrictions etencore moins allerdecriseencrise. Lesmembres duComité n'ignorent
pasquelesmesures fondées surlesprixnesontpaslapanacée detouslesmaux quiaffligent labalance
despaiements danslespaysendéveloppement. Cesmesures ontdesconséquences etdeseffets
inflationnistes différés dansletemps, etellesrisquent defaire obstacle àl'allocation efficace de
ressources raresdansunpayscomme l'Indeoùladistribution desrevenus esttrèsinégale. Enoutre,
lesinstruments macro-économiques peuvent êtreinefficaces dansdeséconomies quisonttributaires
desexportations deproduits debasecarlademande decesproduits n'estpasnécessairement élastique.
Demême, dansdespaysendéveloppement comme l'Inde, lademande d'importations estgénéralement
inélastique enraison dupoids desimportations d'intrants debasepourl'industrie etdeproduits de
consommation essentiels.
Denombreux partenaires commerciaux ontégalement mentionné lapossibilité derecourir à
d'autresmécanismesaulieud'appliquerdesrestrictionsquantitativesàdesfinsdebalancedespaiements.
Pour cela,ilnousfaudrait modifier notre législation etcréer denouvelles institutions. Jepourrais
aussisoulignerqu'ilsubsistemêmemaintenantuncertainnombred'obstaclesdiversquientraventl'accès
desproduits enprovenance despaysendéveloppement. Parlepassé, etàplusieurs reprises devant
cecomité, desvoixsesontélevées pours'opposer aumaintien detelles mesures. Alors quenous
ouvrons nosmarchés, nousdemandons auxpaysdéveloppés, dontlasituation économique estmeilleure
quelanôtre, deménager unmeilleur accès àleursmarchés pourlesproduits enprovenance despays
endéveloppement.
Jen'aipasl'intention dem'étendre surlespoints quej'aidéjàmentionnés dansmadéclaration
du10juin,puisque laprésente réunion estenfaitlasuitedecettedernière réunion. Jevoudrais vous
rappeler qu'àlaréunion dejanvier 1997, ilnousavaitétédemandé deprésenter unpland'éliminationWT/BOP/R/32
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desrestrictions quantitatives appliquées auximportations pourprotéger l'équilibre denotre balance
despaiements, entenant dûment compte desintérêts desMembres del'OMC, defaçonéquilibrée.
Enmai1997, nousavons présenté unesériededocuments quetoutes lesdélégations ontjugée complète,
globale ettransparente. Cesdocuments comprenaient unpland'élimination surneufannées des
restrictions quantitatives appliquées àdesfinsdebalance despaiements. Nospartenaires commerciaux
nousontalorsdemandé deraccourcir lepluspossible cettepériode. Nous l'avons maintenant ramenée
àseptansetmême sixcompte tenudufaitqueseuluntrèspetitnombre derestrictions subsisteront
jusqu'àladernière année. Nous avons doncrempli nosengagements enfaisant preuve delaplusgrande
souplesse possible. Nous voudrions maintenant quenospartenaires commerciaux contribuent ausuccès
decesconsultations, toutcomme nousl'avons faitnous-mêmes.
Jevousremercie, Monsieur lePrésident.WT/BOP/R/32
Page25
ANNEXE III
Déclaration finale dureprésentant del'Inde
Monsieur lePrésident, c'estavecunprofond regret quejeformule cesobservations aunom
deladélégation demonpays. L'Indeaeurégulièrement desconsultations aveccecomité ausujet
desmesures maintenues auxtermes desdispositions del'article XVIII:B duGATT de1994etatoujours
participé defaçonconstructive auxdiscussions duComité, afinquenouspuissions tous, enqualité
deMembres decetteorganisation commerciale multilatérale, formuler desrecommandations quirallient
leconsensus.
L'Organisationmondialeducommerce,commeleGATTavantelle,aétécrééepourpromouvoir
lalibéralisation deséchanges entenant compte deladiversité desesMembres. Nous nepouvons éviter
que,pourdesraisons historiques, certains d'entre noussetrouvent àdesstades dedéveloppement
économique moins avancés qued'autres. Lesfondateurs duGATT ontvoulu permettre auxMembres
moinsdéveloppésdeparticiperplusefficacementaufonctionnementdusystèmecommercialmultilatéral.
Acettefin,ilyaplusde30ans,nousavons d'uncommun accord décidé d'adopter uneapproche
nouvelle etpluspositive dudéveloppement économique, puisque celui-ci faitpartie intégrante des
objectifs duGATT. Nous avons décidé depermettre auxpaysendéveloppement deprendre desmesures
quirépondraient àleurs besoins dedéveloppement etquicontribueraient àlacroissance deleurs
économies dansleurensemble. Nous avons décidé demettre àleurdisposition lesmoyens derésoudre
lesproblèmes detransition quipeuvent découler delamise enoeuvre deleurs programmes de
développementéconomique,etnousavonsformulédesdispositionsspécifiquespourréglerlesdifficultés
debalance despaiements quesuscitent lesexigences dudéveloppement lui-même. Nous avons reconnu
quelaquestion duniveau desréserves doits'apprécier àlalumière decequiestnécessaire pour
l'exécution desprogrammes dedéveloppement économique despaysendéveloppement. Nous avons
reconnu quecesréserves devaient êtresuffisantes pourpermettre àcespaysderéguler surunecertaine
période leniveau général deleurs importations. Nous avons également reconnu quelespaysen
développement devaient maintenir cesréserves àunniveau suffisant nonseulement pourrépondre aux
besoins actuels d'importation, maisaussi pourpouvoir payer lesimportations accrues suscitées par
lesprogrèsdeleurdéveloppement.Cettevisioncommuneàlaquellenousavonstoussouscritetcontribué
ainspiré lesdispositions del'article XVIII:B.
Dèsledébut desactuelles consultations, endécembre 1995, nousavons eul'impression que,
consciemment ouinconsciemment, certains denosprincipaux partenaires commerciaux avaient tendance
àperdre devuecesdispositions. Aulieud'appuyer nosefforts delibéralisation, quiontprofité non
seulement àl'Inde,maisaussiàsespartenaires commerciaux, etquiontrenforcé lesystème commercial
multilatéral, ilsnousontdemandé d'appliquer descritères relevant d'autres articles duGATT etnon
del'article XVIII:B.
Onnousademandédereconnaîtrequenousn'avionsplusdeproblèmedebalancedespaiements.
Cependant, l'article XVIII:B netraite pasdesproblèmes debalance depaiements sousl'angle étroit
delaseule politique commerciale. Selon nous, lesavistechniques fournis àceComité nedevraient
pasaller au-delà desconstatations defaits, statistiques ouautres, quementionne expressément
l'article XV:2. LeComité nedoitpassesentir liéparlesvuesetlesopinions d'experts techniques
surdesquestions relatives ànosprogrammes intérieurs dedéveloppement économique. Les
gouvernements despaysendéveloppement sontlesmieux placés pourjuger duniveau desréserves
dontilsontbesoin pourexécuter leursprogrammes dedéveloppement économique. Comme l'indique
sontitremême, l'article XVIII traite del'aidedel'Etatenfaveur dudéveloppement économique.
Comment pouvons-nous, dans cecontexte, prédire aveccertitude quelesréserves actuelles, quiWT/BOP/R/32
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correspondent àpeine àsixmoisd'importation surlabasedesimportations desdeuxàtroisdernières
années, suffiront àrépondre ànosbesoins etobjectifs dedéveloppement?
Nous avons besoin deréserves nonseulement pourfinancer noséchanges, maiségalement
pourexécuter notre programme dedéveloppement économique. Celui-ci asansnuldoute bienavancé,
maisplus400millions d'Indiens vivent toujours auxlimites delasubsistance, nousavons cruellement
besoin defonds pourassurer ledéveloppement denotre infrastructure etunegrande proportion de
nosréserves estconstituée deressources instables quenous nepouvons pasutiliser pourfinancer
durablement ledéveloppement économique. Nous nepouvons donc accepter l'évaluation faitepar
certains denospartenaires commerciaux delasituation denosréserves.
Jenem'attarderai cependant passurdetelsdétails aujourd 'hui,puisque lesdéclarations que
nousavons faites àchacune destroisréunions tenues danslecadre decesconsultations ontamplement
démontré cepoint. Jemecontenterai derépéter quenousavons rempli nosobligations autitrede
l'article XVIII:B.
Jevoudrais mentionner unequestion quiad'importantes ramifications juridiques, etquiaété
soulevée durant cetteréunion. Nous sommes tousmembres d'uneorganisation oùl'ondoitseconformer
auxobligations souscrites, faute dequoilacrédibilité dusystème fondé surlesrègles surlesquelles
repose l'OMC serait sérieusement compromise, etiln'yaurait aucun moyen d'assurer laprévisibilité
dusystème commercial multilatéral. L'Indes'esttoujours acquittée desobligations qu'elleasouscrites
devant ceComité, etjetiensàlesouligner. Nous n'avons jamais accepté l'interprétation avancée par
certains denospartenaires commerciaux, selon laquelle nouscontrevenions ànosobligations autitre
del'article XVIII:B. Enfait,l'engagement deprésenter unpland'élimination desrestrictions
quantitatives quenousavons prisenjanvier dernier étaitfondé surlesdispositions duMémorandum
d'accord de1994surlesdispositions relatives àlabalance despaiements. Durant cetteconsultation,
ilaétéavancé queleMémorandum d'accord neconcerne quelesMembres quiontdesproblèmes
debalance despaiements etquisouhaitent néanmoins éliminer leurs mesures derestriction des
importations. Selon moi,cetteaffirmation netientabsolument pasdebout.
L'introduction duMémorandum d'accord définit clairement sonobjet: "LesMembres, prenant
enconsidération lesdispositions desarticles XIIetXVIII:B duGATT de1994etcelles delaDéclaration
relative auxmesures commerciales prises àdesfinsdebalance despaiements adoptée le
28novembre 1979, etafindeclarifier cesdispositions, conviennent decequisuit". Ilestclairement
indéfendable d'affirmer queleMémorandum d'accord netraite quedessituations oùunMembre fait
faceàunproblème debalance despaiements ettientnéanmoins àannoncer unpland'élimination des
restrictions quantitatives. Unetelleinterprétation rendrait leMémorandum d'accord redondant et
superflu. Ilesttrèsdifficile deconcevoir quelesnégociateurs aient puseréunir pourrédiger un
Mémorandum d'accord quinetraiterait quedessituations oùdesMembres annoncent desplans
d'élimination même lorsqu 'ilsontdesproblèmes debalance despaiements. Ilestparconséquent
injustifié derefuser d'accorder laprotection queleparagraphe 13consent àtouslesMembres.
Nous sommes doncétonnés qu'onpuisse direquelepland'élimination quenousavons présenté
àlalumière desdispositions del'article XVIII:B etduMémorandum d'accord de1994etausujetduquel
ilyaeutantdedivergence d'opinions auseinduComité montre quel'Indenerépond plusauxconditions
énoncées àl'article XVIII:B. Ceplanentre danslechamp d'application desdispositions del'OMC
relatives àlabalance despaiements, etnousnepouvons partager l'opinion deceuxquicontestent son
fondement juridique. Anotre avis,leComité nepeutdébattre dupland'élimination quesicelui-ci
estprésenté autitredesdispositions del'OMC relatives àlabalance despaiements etn'estpashabilité
àtraiter d'unequestion sansrapport aveclabalance despaiements.WT/BOP/R/32
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Avant deconclure, jetiensàrépéter cequenousavons ditdansnotre déclaration liminaire.
Nous avons donné suiteàl'invitation duComité quinousademandé deprésenter unpland'élimination
desrestrictions quantitatives appliquées àdesfinsdebalance despaiements, entenant dûment compte
desintérêts desMembres del'OMC, defaçonéquilibrée. Nous avons faitpreuve deflexibilité en
ramenant lapériode d'élimination deneufàseptans,etmême six,puisque laseptième année nevise
qu'unnombre restreint deproduits. Nous regrettons profondément quecertaines délégations depays
développés n'aientpasvoulu répondre positivement ànosefforts deconciliation.
Enconclusion, Monsieur lePrésident, jedemande quelecompte rendu decetteréunion fasse
étatdesdifférents points devueexprimés parlesmembres duComité surcettequestion, ainsique
leprévoit leparagraphe 13duMémorandum d'accord de1994enl'absence deconsensus. Ceserait,
ànotre avis,lafaçonlapluséquitable etlaplustransparente detraiter cettesituation regrettable.WT/BOP/R/32
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ANNEXE IV
Déclaration dureprésentant duFonds monétaire international
1. LeFondsmaintientgénéralementlediagnosticglobalqu'ilavaitétablisurlasituationéconomique
del'Indeàladernière consultation duComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance des
paiements avecl'Inde, enjanvier 1997. Lesfaitsnouveaux survenus surlascène politique nedevraient
pasinfluer surlesgrandes orientations despolitiques économiques, quitendent toujours àconsolider
lesgains réalisés depuis plusdecinqansdanslecadre d'uneréforme visant àaccélérer durablement
lacroissance économique. Acetégard, legrand déficonsistera àréduire ledéficit budgétaire qui
resteélevé etàpoursuivre leprogramme deréforme structurelle. Enoutre, bienquedansl'ensemble
lesrésultats économiques continuent d'êtreassez bons, lesperspectives àcourt terme demeurent
incertaines, cequinécessitera unegestion macro-économique prudente danslesmois àvenir.
2. Letauxdecroissance duPIBréelaétéde6,75pourcenten1996/97 (l'exercice vadu1eravril
au31mars). Lerecul del'investissement etdelaproduction industrielle dûauniveau élevé destaux
d'intérêt réelsetàlasaturation desinfrastructures (pénurie d'électricité etengorgement desports) a
étécompensé parl'augmentation delaproduction agricole parsuited'unebonne mousson. Lesautorités
s'attendent àunereprise del'investissement etdelaproduction industrielle en1997/98 sousl'effet
desréductions d'impôts etdel'abaissement ducoûtducrédit annoncés verslafinde1996/97.
Cependant, silasaturation desinfrastructures semaintient, silecoûtducrédit àlongterme demeure
élevé, ousil'incertitude politique subsiste, letauxdecroissance en1997/98 pourrait tomber endeçà
des7pourcentprévus.
3. L'inflation s'estaccélérée en1996/97, enraison d'unrelèvement desprixadministrés dupétrole
etdelahausse duprixdescéréales. Letauxd'inflation desprixdegros-quiestleprincipal indice
employé parlesautorités -aatteint environ 7,5pour centàlafinde1996/97, etsesituait donc
légèrement au-dessus del'objectif de6à7pourcent. Depuis, ilestredescendu à6,5pourcent, et
l'objectif estdeleramener auxalentours de6pourcentd'icilafinde1997/98.
4. Commeledéficitbudgétairedemeureélevé,lastabilisationacontinuédereposerpourl'essentiel
surlapolitique monétaire. Enraison desinquiétudes causées parlefléchissement delademande
industrielle, lapolitique monétaire aétéassouplie en1996/97 -parunabaissement progressif de4points
depourcentage duratio deréserves obligatoires quin'aétéquepartiellement compensé parla
consolidation bienvenue dedivers mécanismes deréescompte. Néanmoins, lacroissance descrédits
bancaires ausecteur privé estdemeurée faible -cequiestenpartie attribuable àl'effetduresserrement
desrègles prudentielles surpropension desbanques àprêter -etlacroissance delamasse monétaire
ausenslargeestrestée pendant lamajeure partie del'année dansleslimites del'objectif desautorités,
soit15,5à16pourcent. Parsuited'uneinjection deliquidités, lestauxd'intérêt àcourt terme sont
tombés de13à8pourcent,tandis quelestauxàlongterme n'ontquelégèrement baissé, sibienque
lapente delacourbe desrendements s'estfortement accentuée.
5. Dans sadernière déclaration semestrielle depolitique monétaire, laBanque centrale aannoncé
quel'objectif decroissance delamasse monétaire ausenslargeserait de15à15,5pourcenten1997/98,
cequiestengroscompatible avecunecroissance de7pourcentduPIBréeletuntauxd'inflation
de6pourcent. Desmesures ontaussiétéprises pourassouplir lesrestrictions appliquées auxcrédits
bancaires ausecteur privé, pourabaisser leplafond destauxd'intérêt servis surlesdépôts bancaires,
etpourstimuler ledéveloppement dumarché monétaire, dumarché deschanges etdumarché destitres
d'Etat. Lesbanques etlesinstitutions financières nonbancaires ontparlasuite annoncé qu'elles
abaissaient leurs tauxdebaseetlestauxd'intérêt surlestitres d'Etatontaussi baissé. IlimporteraWT/BOP/R/32
Page29
cependant deveiller àcequelapolitique monétaire soitcompatible avecl'objectif enmatière d'inflation,
etilfaudra doncpeut-être relever lestauxd'intérêt àcourt terme aucours desmois àvenir.
6. Onestime queledéficit desadministrations centrales esttombé de5,5à5pourcentduPIB
entre 1995/96 et1996/97, conformément àl'objectif budgétaire. Lafortediminution desrecettes de
privatisation etl'accroissement desdépenses dedéfense ontétécompensés parlessommes quiont
étééconomisées suiteaureport à1997/98 delacinquième augmentation salariale recommandée par
laCommission desrémunérations etparlaréduction desdépenses duplan. Ledéficit del'ensemble
dusecteur public (quicomprend lesadministrations centrales, lecompte pétrolier, lesgouvernements
desEtats etlesentreprises publiques centrales) estcependant demeuré del'ordre de9pourcentdu
PIB,carlaforteaugmentation dudéficit ducompte pétrolier, attribuable àunaccroissement notable
desimportations pétrolières etàunehausse ducours dupétrole quin'apasétérépercutée surlesprix
intérieurs, aplusquecontrebalancé labaisse dudéficit desadministrations centrales.
7. Lebudget de1997/98 viseàramener ledéficit desadministrations centrales à4,5pourcent
duPIB. Ilprévoit unefortebaisse destauxdel'impôt surlerevenu, ainsiqu'uneréduction desdroits
dedouane. Lesautorités estiment quelemanque àgagner assez important quidécoulera desréductions
d'impôt seracompensé principalement parunemeilleure rentrée del'impôt. Encequiconcerne les
dépenses, ilestprévu deverser lacinquième augmentation salariale etdemettre enplace unnouveau
système ciblédedistribution publique, tandis quelessubventions auxEtatsseront réduites. Lebudget
aégalement annoncé leremplacement dufinancement automatique dudéficit parlaBanque centrale
parunsystème d'avances budgétaires limitées, cequidevrait imposer uneplusgrande discipline aux
finances del'Etattoutenrendant laBanque centrale plusautonome. Etant donné qu'iln'estprévu
quedesmesures restreintes pourélargir l'assiette fiscale, lerisque principal estquelesrecettes baissent
sensiblement silerespect delafiscalité nes'améliore pascomme prévu. Ilimporte doncdeprévoir
desmesures aucasoùlesrecettes tendraient àêtremoins élevées queprévu.
8. Legouvernement entend ramener ledéficit desadministrations centrales à3pourcentduPIB
d'iciletournant dusiècle. Pour atteindre cetobjectif, ilfaudra lancer desréformes fondamentales
afind'élargir l'assiette fiscale, revoir lespriorités desdépenses publiques etfaireavancer laréforme
delafonction publique. Lesmesures d'assainissement budgétaire nedoivent pasêtrelimitées aux
administrations centrales. Ilesturgent derelever lesprixdupétrole pouréponger ledéficit ducompte
pétrolier etfaciliter unelibéralisation générale desprixdupétrole. Lesgouvernements desEtatsdoivent
aussiparticiper auprocessus d'assainissement budgétaire. Certains signes montrent quequelques Etats
ontcommencé àconsolider leursituation financière grâce àunmeilleur recouvrement descoûts, à
laréduction desdépenses improductives etàlaréforme deleurfiscalité. Legouvernement central
pourrait encourager cesefforts enliantplusétroitement sestransferts àlarigueur budgétaire eten
permettant auxEtatsdeleverpluslibrement desfonds surlesmarchés. Laprivatisation desentreprises
publiquespermettraitnonseulementd'accroîtrelesrecettesbudgétairesmaisaussid'obtenird'importants
gains d'efficacité. Ilyadonc lieudeseféliciter desdernières propositions delaCommission de
privatisation quipréconisait lavente departicipations majoritaires dansuncertain nombre d'entreprises.
Ilimporte également d'accroître l'autonomie desentreprises etderenforcer leurgestion.
9. Labalance despaiements del'Indeaenregistré unexcédent assez important en1996/97 tandis
queledéficit courant s'estmaintenu auxalentours de1,5pourcentduPIB. Lenetralentissement
delacroissance desexportations estdûaufléchissement delademande danslespayspartenaires de
l'Inde, àdesfacteurs sectoriels quiontfaittomber lesexportations depierres précieuses etdebijoux,
decuiretdeproduits del'aquaculture, etàl'épuisement deseffets delaréforme commerciale entreprise
audébut desannées 90.Laprogression desimportations s'estégalement ralentie malgré l'augmentation
desimportations pétrolières. Parallèlement, lesentrées decapitaux privés, sous forme tant
d'investissements deportefeuille qued'investissements étrangers directs, ontfortement augmenté.WT/BOP/R/32
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Enmars 1997, lemontant brutdesréserves officielles aaugmenté deplusde5milliards dedollars,
atteignant prèsde22,5milliards dedollars (cequicorrespond àsixmois d'importations).
10. Onprévoit quelabalance despaiements enregistrera encore unexcédent assez important
en1997/98. Ilestprobable quelesexportations n'augmenteront quelégèrement alors queles
importations devraient progresser sousl'effetdelareprise del'investissement. Ledéficit courant devrait
secreuser etreprésenter quelque 2,25pourcentduPIB. Lesentrées decapitaux privés devraient
continuer d'augmenter fortement, enraison delalevée decapitaux surlesmarchés internationaux pour
financer leréseau d'oléoducs etdelapoursuite delalibéralisation desinvestissements deportefeuille.
Leplafond desemprunts commerciaux àl'étranger aétérelevé etlesmodalités d'emprunt ontété
assouplies. Lesréserves officielles brutes devraient encore augmenter de5milliards dedollars et
dépasser lecapdes27milliards dedollars (cequicorrespond àsixmois etdemi d'importations).
Lecours actuel delaroupie semble setrouver àunniveau généralement adéquat compte tenude
l'évolution ducompte decapital etdesopérations courantes. Ilconvient cependant deconserver une
certaine marge demanoeuvre danslagestion dutauxdechange, enparticulier parce quel'augmentation
desentrées decapitaux pourrait êtreplusfortequeprévu.
11. Amoyen terme, ledéficit desopérations courantes devrait continuer desecreuser enraison
del'augmentationdesinvestissementsd'infrastructure,mêmesilesmesuresdelibéralisationcommerciale
stimulent lesexportations. Desmesures supplémentaires delibéralisation desopérations encapital
-danslecadre delatransition àlapleine convertibilité delaroupie -devraient stimuler lesentrées
decapitaux privés etilfaudra continuer d'encourager lesinvestissements deportefeuille etles
investissements étrangers directs. Acondition quelapolitique macro-économique resteprudente -et
notamment quel'assainissement budgétaire sepoursuive -,ilserapossible demaintenir leratiodu
service deladetteendeçàde20pourcentsiledéficit courant atteint 3à4pourcentduPIB.
12. Cesderniers mois, legouvernement aprisplusieurs initiatives deréforme structurelle enplus
delaréduction destauxd'imposition prévue parlebudget 1997/98 etdesréformes dumarché des
capitaux annoncées dansladernière déclaration depolitique monétaire. Desmesures ontétéprises
pourassouplirlerégimedel'investissementétranger,laréglementationdusecteurfinancieretlapolitique
industrielle, principalement danslebutdedynamiser unmarché descapitaux déprimé etdesoutenir
laconfiance etlesinvestissements desentreprises. Bienqu'ilsoiturgent delancer uneseconde série
demesures audacieuses deréforme structurelle danslessecteurs oùlesprogrès ontétémoins rapides
-l'agriculture, lesentreprises publiques etlemarché dutravail -danslecontexte politique actuel,
l'approcheseraprobablementplusprogressive.D'unpointdevuemacro-économique,laprioritédevrait
êtreaccordée àlapoursuite delalibéralisation commerciale, àdesréformes dusecteur financier qui
abaisseraient lescoûts ducrédit etstabiliseraient lesystème bancaire, àunelibéralisation progressive
ducompte decapital liantl'abolition delaréglementation desmouvements decapitaux aurenforcement
desinstitutions financières nationales, àl'assainissement budgétaire etàlalibéralisation commerciale,
etàdesmesures visant àfaciliter laliquidation decertaines entreprises tantpubliques queprivées afin
d'assurer unredéploiement efficace desressources.
13. Cesderniers mois, lalibéralisation commerciale acontinué deprogresser. Parsuite de
l'abaissement desdroits d'importation annoncé danslebudget 1997/98, letauxmaximal desdroits
dedouane s'établit maintenant à40pourcentetlamoyenne tarifaire (pondérée parlesimportations)
sesituelégèrement au-dessus de20pourcent. Lasurtaxe àl'importation de2pourcentestcependant
toujours envigueur, etlestauxdedroitdemeurent élevés parrapport àceuxdesautres paysdel'Asie
del'Est.Enoutre, même silarécente politique d'exportation etd'importation pour1997-2002 aretiré
delalistedesimportations assujetties àdesrestrictions unsixième environ desproduits quicontinuaient
d'yfigurer, desrestrictions quantitatives s'appliquent toujours àunegrande partie desproduits de
consommation. Uncalendrier contraignant d'élimination desrestrictions quantitatives encore enplace
permettrait deréduire lesdistorsions quifaussent l'allocation desinvestissements etdefavoriser l'essorWT/BOP/R/32
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d'uneindustrie debiens deconsommation efficace etaxéesurl'exportation. Aunombre desmesures
complémentaires, ilconvient dementionner l'assouplissement durégime quiréserve certains secteurs
àlapetite entreprise etlapoursuite desréformes dusecteur agricole. LeFonds continue depenser
qu'ilesttoutàfaitpossible degérer lasituation extérieure aumoyen desseulsinstruments depolitique
macro-économique; lesrestrictions quantitatives nesontpasnécessaires àlagestion delabalance
despaiements etellesdevraient êtreéliminées surunepériode relativement courte. Lesdroits dedouane
visant lesbiens deconsommation dontl'importation estactuellement limitée pourraient êtrefixésà
unniveau relativement élevé, proche duhautdefourchette desdroits, mais ilsdevraient être
progressivement réduits selon uncalendrier prédéterminé.