RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/80/Rev.1
22 septembre 2000
(00-3786)
Conseil du commerce des marchandises
FACILITATION DES ÉCHANGES
TRAVAUX ENTREPRIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS
INTERGOUVERNEMENTALES
Note d'information du Secrétariat
Révision
i) À sa réunion informelle du 7 juin 2000, le Conseil du commerce des marchandises a demandé
au Secrétariat de mettre à jour ses notes d'informations (documents G/C/W/80 et G/C/W/80/Add.1)
sur les travaux déjà effectués ou en cours concernant la facilitation des échanges dans d'autres
organisations internationales.  La présente note révisée remplace les renseignements contenus dans
lesdits documents.
ii) La présente note d'information révisée présente de manière plus détaillée les initiatives en
matière de facilitation des échanges entreprises dans certaines organisations régionales et
intergouvernementales (voir section B).  Dans la mesure du possible, la présente note fournit
également des renseignements sur les activités d'assistance technique liées à la facilitation des
échanges menées par les organisations intergouvernementales concernées.
iii) La plupart des renseignements figurant dans la section A ont été fournis par les organisations
intergouvernementales correspondantes et complétés par d'autres renseignements pertinents issus de
documents officiels et d'informations disponibles sur le world wide Web.  Les renseignements
figurant dans la section B proviennent dans une large mesure de documents officiels et du
world wide Web.G/C/W/80/Rev.1
Page 2
TABLE DES MATIÈRES
A. T RAVAUX CONCERNANT LA FACILITATION DES ÉCHANGES ENTREPRIS PAR DES
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ............................................................................4
1. CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE
DÉVELOPPEMEN T (CNUCE D) ...........................................................................................4
2. COMMISSION ÉCONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L'EUROPE
(CEE/ONU)...................................................................................................................... ........12
3. ORGANISATION MONDIA LE DES DOUANES (OMD).................................................15
4. BANQUE MO NDIALE..........................................................................................................25
5. FONDS MONÉTAIRE IN TERNATIONAL (FMI) ............................................................26
6. BANQUE INTERAMÉR ICAINE DE DÉVELO PPEMENT (BID)...................................27
7. CENTRE DU COMMERCE INTERNAT IONAL CNUCED/OM C (CCI) ......................27
8. ORGANISATION MARITIME  INTERNATIONAL E (OMI) ..........................................27
9. ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIO NALE (OACI)................30
10. ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUES (OCDE) ....................................................................................................31
11. COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL
INTERNATIONAL (CNUDCI) .............................................................................................34
B. I NITIATIVES RÉGIONALES ET AUTRES INITIATIVES INTERGOUVERNEMENTALES EN
MATIÈRE DE FACILITATION DES ÉCHANGES ..............................................................................34
1. MÉCANISME DE COOPÉRATION ASIE-PACIFIQU E (APEC)...................................34
2. ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD- EST (ANAS E) ............................37
3. RÉUNION ASIE-E UROPE (ASEM) ....................................................................................41
4. ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUE S (ZLEA).............................................43
5. MARCHÉ COMMUN DU S UD (MERCO SUR) .................................................................47
6. INITIATIVE DU G7 SUR L'HARMONISATION ET LA NORMALISATION
DES PRESCRIPTIONS DOUANIÈRES EN MATIÈRE DE  DONN ÉES ........................48
C. A NNEXES ............................................................................................................................... ....52
ANNEXE I:  RECOMMANDATI ONS DE LA CEE/ONU..................................................................52
ANNEXE II:  EXPLICATIONS CONCER NANT L'EDI ET L' EDIFACT/ ONU ................................56
ANNEXE III:  CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET
L'HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS (CONVENTION DE KYOTO):
ANNEXE GÉNÉRA LE RÉVISÉE........................................................................................................ 58
ANNEXE IV:  INDEX DES ANNEXES SPÉCIFIQUES À LA CONVENTION RÉVISÉE
DE K YOTO ....................................................................................................................... ....................71
ANNEXE V:  LES ANNEXES A LA C ONVENTION D'ISTANB UL (OMD)...................................72
ANNEXE VI:  LES ANNEXES À LA C ONVENTION DE NAIR OBI (OMD)..................................75
ANNEXE VII:  AUTRES CONV ENTIONS DE L'OMD.....................................................................76
ANNEXE VIII:  RECOMMANDAT IONS DE L'OMD .......................................................................79G/C/W/80/Rev.1
Page 3
ANNEXE IX:  APERÇU DES NORMES DOUANIÈRES INTERNATIONALES DE
L'OMD.......................................................................................................................... .........................82
ANNEXE X:  PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE LA CONVENTION DE L'OMI VISANT
À FACILITER LE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL (FAL) ET DE SES
AMENDEME NTS.................................................................................................................... .............83
ANNEXE XI:  PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX DE LA CNUDC I.........................85G/C/W/80/Rev.1
Page 4
A. TRAVAUX CONCERNANT LA FACILITATION DES ÉCHANGES ENTREPRIS PAR DES
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
1. CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE
DÉVELOPPEMENT (CNUCED)
1.1 La CNUCED a commencé à prendre part aux travaux de facilitation des échanges en 1970
lorsqu'il a été convenu, dans le cadre de la CEE, que ces travaux devaient être coordonnés au niveau
international et que les capacités techniques dont disposaient les Nations Unies devaient être
renforcées dans ce domaine.  Les commissions économiques régionales ont alors décidé que le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) offrait un cadre approprié à
l'élaboration d'un projet interrégional en liai son avec la CNUCED.  Au fur et à mesure du
développement du projet, il est apparu nécessaire de séparer les activités d'assistance technique
financées par le PNUD et les travaux de secrét ariat assurés par la CNUCED.  En 1973, la CNUCED
et la CEE sont convenues que la CNUCED fournirait  des services de secrétariat technique à échelon
global.  En 1975, il a été établi une unité distincte au sein du Secrétariat sous le nom de Programme
spécial pour la facilitation du commerce (FALPRO).
1.2 Le FALPRO (qui a par la suite été englobé dans le Programme spécial pour l'efficacité
commerciale - voir ci-dessous) ne relevait d'aucun des organismes formant la structure permanente de
la CNUCED et n'entrait pas dans le cadre des trav aux d'orientation et de négociation de la CNUCED.
Son lien avec la CNUCED lui permettait de travailler à l'échelon global avec les commissions
économiques et régionales, et notamment la CEE/ONU, et avec le Centre du commerce international
(CCI).  Le mandat qui avait originellement été confié au FALPRO visait principalement à assurer lapleine participation des pays en développement aux travaux de facilitation du commerce international
et à traiter des questions de facilitation intersectorielles de concert avec d'autres programmes de la
CNUCED notamment ceux des accords de produit, du système généralisé de préférences, des travaux
dans le domaine des transports, de l'harmonisation des procédures douanières, etc.  Il était nécessaire
pour ce faire de créer, au niveau national, des organismes de facilitation représentatifs et de veiller àce que les fonctionnaires des pays concernés reçoivent une formation qui leur permette de mener à
bien des travaux de facilitation des échanges dans leur propre pays et de participer aux ré unions
internationales.
1.3 En 1992, les participants à la huitième session de la CNUCED à Carthagène
1 ont convenu de
constituer un groupe d'experts sur l'efficacité commerciale dans le cadre de la CNUCED.  Le Groupe
devait tenir dûment compte des travaux effectués par d'autres organisations internationales pour "lessoutenir, les stimuler et les favoriser ...  Le groupe [était] chargé d'établir les directives nécessaires
pour progresser concrètement dans la voie d'une plus grande efficacité commerciale aux niveaux
national et international, en particulier dans les pays en développement ...  Les activités du groupe
d'experts [devaient] aboutir à l'organisation, en 1994, d'un colloque international sur l'efficacité
commerciale".
2  Cette réunion devait renforcer les discussions internationales sur la promotion
d'infrastructures nationales et régionales harmonisées pour le commerce et l'efficacité commerciale.
Les travaux de la CNUCED menés dans le cadre  du programme intersecrétariat du FALPRO ont été
incorporés dans le Programme spécial pour l'efficacité commerciale.  Après la réorganisation de la
CNUCED en 1996, ce programme spécial est devenu la Division de l'infrastructure des services pour
le développement et l'efficacité commerciale (SITE) et les activités concernant la facilitation deséchanges ont été confiées à l'intérieur de cette division, à la Section de la facilitation du commerce.
L'objectif de cette division est de simplifier et d'harmoniser les procédures commerciales dans le
                                                     
1 La huitième session de la CNUCED s'est tenue à Carthagène (Colombie) en février 1992.
2 "Engagement de Carthagène", huitième session de la CNUCED, février 1992.G/C/W/80/Rev.1
Page 5
monde entier et de faire en sorte que les gouvernements et les opérateurs commerciaux aient accès à
des technologies de pointe et à des réseaux d'information.
1.4 Le Plan d'action3 de la Déclaration de Bangkok4, élaboré à l'issu de la dixième session de la
CNUCED à Bangkok, donne un nouveau mandat au Secr étariat de la CNUCED, notamment en ce qui
concerne les transports, la facilitation des échanges et le commerce électronique:
"150. La CNUCED devrait mettre à profit son avantage comparatif dans les
domaines de l'économie appliquée des transports, de la facilitation du commerce et
des transports multimodal.  Elle doit traiter les problèmes concernant la fourniture de
services de transport international et l'accès à ces services dans le cadre des mesures
internationales d'appui visant à permettre aux entreprises industrielles etcommerciales des pays en développement, et en particulier des pays les moins
avancés, des pays en développement sans littoral et des pays en développement de
transit, de participer plus efficacement à la mondialisation.
152. En étroite coopération avec d'autres organisations internationales
compétentes, la CNUCED devrait continuer de réaliser des études sur l'applicationdes règles de transport multimodal.
156. La CNUCED devrait contribuer à alim enter le débat international sur les
conséquences des réseaux mondiaux d'information pour le développement, en
particulier sur les problèmes propres aux pays en développement tels que l'accès aux
technologies de l'information, le manque d'infrastructure et le renforcement descapacités humaines".
La SITE exécute une large gamme d'activités décrites ci-dessous.
5
Symposium des Nations Unies sur l'efficacité commerciale
1.5 Le Symposium international des Nations Unies sur l'efficacité commerciale a été organisé, à
l'échelon ministériel, à Columbus (Ohio) en octobre 1994.  La Déclaration ministérielle de Columbus
sur l'efficacité commerciale6 énonce les résultats concrets obtenus lors du Symposium.  Les
participants ont noté que la signature de l'Acte final du Cycle d'Uruguay, à Marrakech, marquait
"l'heureux aboutissement de nombreuses années de négociations sur le cadre macroéconomique
nécessaire à la mise en place d'un système commercial ouvert, prévisible, sûr et non discriminatoire.
Toutefois, les efforts déployés pour garantir un environnement commercial ouvert ne porter[aient]tous leurs fruits que si les entreprises de toutes les nations [pouvaient] importer et exporter avec
efficacité ...  [Les délégués s'étaient réunis] pour apporter des solutions à ces problèmes
microéconomiques de commerce international".
1.6 Les participants au Symposium ont constaté que l'"adoption de mesures d'efficacité
commerciale [pouvait] sensiblement abaisser le co ût des transactions commerciales.  D'après les
                                                     
3 Plan d'action (TD/386), Ba ngkok, février 2000.
4 Déclaration de Bangkok:  Pour un dialogue mondial et un engagement dynamique (TD/ 387),
Bangkok, février 2000.
5 Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web de la CNUCED à l'adresse suivante:
www.unctad.org.
6 Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale", rapport du Symposium
international des Nations Unies sur l'efficacité commerciale, TD/SYMP.TE/6, novembre 1994.G/C/W/80/Rev.1
Page 6
estimations, ce coût s'établi[ssait] dans une fourchette de 7 à 10 pour cent de la valeur totale du
commerce mondial".  La Déclaration ministérielle de Columbus prévoit un ensemble de mesures, de
recommandations et de principes directeurs pratiques à l'intention des gouvernements, des
organisations nationales et internationales et des entreprises.  Ces mesures, recommandations et
principes portaient sur six domaines considérés comme susceptibles de donner des résultats concretspour le commerce international, à savoir les douanes, les transports, les services bancaires et les
assurances, l'information commerciale, les prati ques commerciales et les télécommunications.  Les
participants ont par ailleurs convenu que la CNUC ED devait être l'élément moteur de la mise en
œuvre de la Déclaration, qui exigerait des efforts coordonnés de la part de nombreux organismes
nationaux et internationaux, notamment les Nations Unies.  Ils ont en particulier préconisé la
"coordination avec le GATT/OMC et avec toutes les commissions économiques régionales de
l'Organisation des Nations Unies ... [considérée comme étant] d'une importance particulière pour lafacilitation du commerce".
1.7 La Déclaration comprend une recommandation relative au domaine des douanes:  "les
gouvernements, à travers leurs autorités douanières, devraient ... simplifier les procédure d'évaluation
en douane, qui peuvent occasionner d'importants retards dans le dédouanement des marchandises àl'importation, en utilisant la méthode d'évaluation en douane prévue dans l'accord pertinent du GATT,
tel qu'il est administré par le Conseil de coopération douanière, qui est administrativement moins
complexe que d'autres méthodes actuellement employées dans certains pays ...".  En outre, la
Déclaration invite les gouvernements à "éviter, autant que possible, ... de recourir aux services
d'organismes d'inspection avant expédition pour l'exécution de certaines activités se rapportant auxdouanes.  Bien que le recours à de tels services puissent être nécessaire dans certains cas, il ne devrait
s'agir que d'une mesure temporaire, exécutée en conformité avec les dispositions de l'Accord sur
l'inspection avant expédition annexé à l'Accord de Marrakech ...".
Programme des pôles commerciaux
1.8 Le programme des pôles commerciaux de la CNUCED a été lancé en 1992, dans le cadre
d'une campagne plus large visant à améliorer l'efficacité commerciale.  Il a pour principal objectif de
faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés internationaux, et notamment
par le biais des nouvelles technologies de commerce électronique.  Grâce au réseau de pôles
commerciaux interconnectés par voie électronique, plus connu sous le nom de réseau mondial de
pôles commerciaux (GTPNet)7, les PME ont accès, dans beaucoup de pays du monde, aux
informations, aux technologies et aux services en matière de télécommunications les plus récents, ce
qui leur permet de faire connaître leurs produits à d'éventuels clients et de trouver des partenaires
commerciaux dans d'autres pays.  Ces services sont fournis à un coût raisonnable, l'objectif général
étant de réduire le risque d'exclusion et d'accroître la participation des PME, particulièrement celles
des pays en développement et des pays en transition, dans le commerce international.
1.9 Les pôles commerciaux peuvent être subventionnés par le gouvernement, uniquement gérés
par le secteur privé, ou gérés à la fois par les secteur public et privé.  Ils peuvent être établis dans des
institutions telles que des ministères, organisati ons de promotion des échanges ou des universités.
1.10 Le réseau mondial de pôles commerciaux, lancé lors du Symposium de Colombus, est un
réseau électronique reliant le site Web central du programme de pôles commerciaux et les sites Web
de chaque pôle commercial.  Il a récemment été considérablement modifié afin de s'adapter aux
tendances les plus récentes du marché et de la technologie.  Il apparaît que la prolifération de
nouveaux sites et de services d'information sur Internet ne facilite en règle générale pas la tâche desutilisateurs qui souhaitent trouver la bonne information.  Cela ne garantit pas non plus
                                                     
7 Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web du GTPNet à l'adresse suivante:
www.gtpnet-e.com.G/C/W/80/Rev.1
Page 7
automatiquement aux fournisseurs d'informations qu'ils trouveront des clients.  De l'avis des
gestionnaires de pôles commerciaux de la CNUCED, il semble que la demande s'oriente vers a) la
qualité et non pas la quantité d'informations;  b) des informations complètes et non pas sommaires;
c) des informations fiables;  et d) un accès facile à l'information.  Le nouveau GTPNet est conçu pour
répondre à ces demandes.  L'approche adoptée se fonde sur une structure décentralisée et sur laparticipation active des pôles commerciaux, pour que ceux-ci aient, par la suite, les moyens de
s'approprier réellement le système.
1.11 La nouvelle version du réseau mondial de pôles commerciaux, ou GTPNet, est un Internet
fondé sur des bases de données (avec des zones protégées par des mots de passe) fournissant aux
négociants internationaux des listes actualisées d'acheteurs et de vendeurs potentiels de produits et de
services ainsi que d'autres informations d'ordre commercial qui ne sont pas généralement disponiblesen ligne.  Les clients – pour la plupart, des petites et moyennes entreprises – accèdent au réseau par
l'intermédiaire de "pôles commerciaux" de la CNUCED qui recueillent, standardisent, centralisent et
mettent à jour les informations au niveau national ou local.
1.12 L'interactivité et la décentralisation sont les éléments-clés de la nouvelle architecture du
réseau qui utilise des outils de pointe pour télécharger, mettre à jour automatiquement et rechercher
des informations.  Sur le GTPNet, l'information est mise en commun dans des bases de données
centrales, ce qui permet une extraction plus facile et plus rapide des données.  Une fonction de
recherche en texte intégral et des outils de recherche personnalisés, y compris des champs définis par
l'utilisateur pour effectuer des tris et des correspondances, sont disponibles.  Les possibilités detransactions électroniques sont postées pendant huit jours pour les clients enregistrés, avant d'être
inscrites dans la partie du site accessible au grand public.  Toutes les informations sur chaque pôle
commercial ont été formatées en catégories et codes standardisés, et les pôles commerciaux vérifient
périodiquement à leur tour les données concernant leurs entreprises membres.
1.13 Trois types d'informations peuvent être trouvés sur le site Web du GTPNet:
- des informations générales fournies par la CNUCED, y compris une liste des pôles
commerciaux dans le monde, leur page d'accueil et leur statut, des lignes directrices
utiles et une foire aux questions;
- des informations spécifiques sur les pôles commerciaux, avec des détails sur leurs
services et tarifs, des contacts commerciaux directs et les réglementations nationales
en matière de commerce, postées par les pôles commerciaux grâce à des formulaires
en ligne sécurisés ou à des processus de reproduction automatique;  et
- des espaces ouverts pour l'échange d'informations, par exemple sur les possibilités de
transaction commerciale électronique ou les progrès technologiques, et pour les
réactions des utilisateurs, une base de données de discussions, des bulletins
d'informations et des annonces spéciales.  Un cadre pour la gestion des connaissances
sera bientôt mis en place afin de faciliter encore ce type de mise en commun entre
pôles commerciaux des connaissances, des informations et des expériences.
1.14 Il existe actuellement plus de 200 pôles commerciaux dans 130 pays, 54 d'entre eux étant en
activité.
8  Avec l'augmentation constante de ces chiffres, ainsi que du volume même des informations
commerciales disponibles, et les progrès décisifs des technologies de l'information, le GTPNet devrait
encore prendre de l'ampleur.
                                                     
8 Information au 15 juillet 2000.G/C/W/80/Rev.1
Page 8
1.15 L'objectif à long terme est de rendre les pôles commerciaux autonomes et de leur permettre de
s'approprier le GTPNet.  La sixième réunion mondiale des pôles commerciaux qui se tiendra à
Genève, du 6 au 10 novembre 2000, sera une excellente occasion de renforcer et d'institutionnaliser la
communauté en expansion des pôles commerciaux.
SYDONIA9
1.16 S'agissant de l'assistance technique fournie dans le cadre de la Division de l'infrastructure des
services pour le développement et l'efficacité commerciale (SITE), le programme informatisé
douanier SYDONIA c onstitue le projet d'assistance technique le plus ambitieux de la Conférence.
L'élément fondamental de ce programme est un logiciel qui a été installé à partir de 1985 dans plus de
80 pays en développement et économies en transition.  Il a pour objectif de simplifier et de réduire lesformalités et procédures douanières;  il s'inspire des recommandations et normes de la CEE/ONU et
de l'OMD (y compris celles qui se rapportent à la Formule-cadre des Nations Unies pour les
documents commerciaux), des codes et autres normes.  L'idée de base est d'éliminer les procédures et
pratiques archaïques qui subsistent dans les systèmes douaniers et de les remplacer par des pratiques
et des normes internationales, pour accroître les recettes douanières des pays en réduisant les coûts etles délais de dédouanement.  La première version du programme a été mise au point par la CNUCED
en 1983 sur micro-ordinateur.  Depuis lors, le programme a été mis à jour et révisé de nombreuses
fois pour améliorer ses capacités et performances.  Le logiciel peut être adapté aux méthodes
d'évaluation en douane appliquées par chaque pays et traduites dans toutes les langues officielles.
1.17 La version améliorée de SYDONIA (SYDONIA
++) offre aux utilisateurs, outre les mêmes
éléments fondamentaux (administration de systèmes , configuration nationale, tenue à jour du tarif et
du fichier-maître, traitement des manifestes de marchandises et des déclarations et comptabilité), un
certain nombre de nouveaux éléments importants, dont le principal est l'application intégrale du
Document administratif unique de l'Europe (SAD).  Le système a également la capacité techniqued'intégrer de nouveaux modes de présentation des déclarations fondés sur d'autres normes régionales.
Le concept des informations provenant directement du négociant (DTI) offre d'importants avantages
aux douaniers et aux courtiers, ces derniers pouvant d'ores et déjà introduire un certain nombre de
déclarations localement avant même d'entrer en contact avec les douanes pour les faire traiter.  Le
concept des informations provenant directement de l'expéditeur (DSI) offre des avantages semblables
aux douaniers et aux expéditeurs, ces derniers pouvant maintenant introduire les informations figurant
sur le manifeste depuis leur bureau et les transmettre ensuite aux douanes aux fins du traitement.Enfin, la communication avec un système externe s'effectue à l'aide de messages EDIFACT/ONU, et
un langage moderne et convivial a été mis au point pour permettre aux douanes de tenir à jour leurs
règles et algorithmes relatifs aux tarifs sans devoir programmer ou recompiler des éléments de leur
système.  Ce langage peut comprendre toutes les données figurant sur les déclarations et les regrouper
par des formules utilisant des opérateurs et des fonctions logiques et mathématiques standard.  Unmodule souple de sélectivité fournit aux douanes un outil puissant qui accélère considérablement le
processus de dédouanement des marchandises tout en en améliorant la capacité de contrôle.  En effet,
il choisit efficacement les cargaisons qui seront soumises à inspection compte tenu de critères
prédéterminés (dont un taux aléatoire) pouvant être tenus à jour aux niveaux national, régional et
local.  La vérifiabilité totale des dossiers de la transaction rend par ailleurs plus rigoureuse la sécuritéfonctionnelle du système.
SYDONIA et questions relatives au transit
1.18 En mai 1997, la CNUCED a convoqué une réunion d'experts sur l'utilisation de l'informatique
pour accroître l'efficacité des systèmes de transit.  Cette réunion avait pour principal objectif de
donner aux experts l'occasion d'étudier la façon dont les technologies de l'information peuvent
                                                     
9 Pour plus de renseignements, consulter le site Web à l'adresse suivante:  www.asycuda.org.G/C/W/80/Rev.1
Page 9
faciliter les opérations de transit, renforcer le contrôle du transit douanier et simplifier les procédures
de transit.
1.19 Selon les recommandations de la réunion, "l a CNUCED devrait, en coopération avec toutes
les autres parties intéressées, s'employer à mettre au point un module sur le transit, dans le contexte duSYDONIA et du SIAM".
10  En outre, "ce module pouvait couvrir toutes les fonctions de contrôle
douanier et de suivi du transport des marchandises en transit du début à la fin d'une opération de
transit, y compris la décharge des garanties le cas échéant".
1.20 Suite à la réunion d'expert s, SYDONIA++ a ét é amélioré afin d'englober un nouveau module
pour la gestion des procédures de transit (module M ODTRS).  Une version de ce module est sortie en
avril 1999 pour être testée en conditions réelles dans certains pays utilisateurs, et le module totalementopérationnel a été inclus dans une version améliorée du logiciel (version 1.15) et fourni à tous les pays
utilisateurs.
1.21 Ce module traite trois documents de transit, à savoir le T1, le carnet TIR et la première
procédure d'identification (FIP).  Il peut être utilisé pour tous les types de transit tels qu'ils sont définisdans la Convention de Kyoto, et couvre les mouvements:
- du bureau d'entrée à la frontière vers le bureau intérieur (transit d'importation);
- du bureau d'entrée à la frontière vers un bureau de sortie à la frontière (transit direct);
- d'un bureau intérieur vers un bureau de sortie à la frontière (transit d'exportation);- d'un bureau intérieur vers un autre bureau intérieur (transit intérieur).
1.22 Ces trois documents sont différents et présentent des caractéristiques spécifiques, mais tous
respectent le principe suivant:  le système permet aux négociants de saisir des données grâce au
module DTI et/ou par l'intermédiaire d'agents des douanes.  Après validation du document, unmessage est transmis automatiquement au bureau de destination grâce au logiciel SYDONIA
approprié, A++ GATE, (SYDONIA accès global à l'efficacité commerciale), via le réseau national de
télécommunication.  Ce message informe le bureau de destination qu'une cargaison devrait arriver
dans un délai donné.  Lorsque la cargaison arrive à destination, le message de transit est récupéré, la
transaction achevée et un message de dédouanement est automatiquement envoyé au bureau de
départ.  Grâce à cette fonction, les douanes disposent en temps opportun d'informations complètes sur
toutes les opérations.
1.23 Le module fonctionne de manière satisfaisante à l'échelle nationale et a été récemment
amélioré grâce à la mise au point de nouvelles fonctions telles que le déroutement (changement de
bureau de destination).  Étant donné que les douanes reçoivent à l'avance et en temps opportun des
informations complètes sur toutes les opérations et qu'il n'est pas nécessaire de saisir à nouveau lesinformations dans le bureau de destination, les délais de traitement sont considérablement réduits à la
frontière, ce qui facilite le commerce.
1.24 D'un point de vue technique, le système est conçu pour permettre une extension future et
couvrir les opérations de transit international (échange de messages entre pays).
Accords de transit bilatéraux et régionaux
1.25 Depuis le milieu des années 70, la CNUCED a fourni une assistance technique afin d'aider les
pays en développement sans littoral et leurs voisins de transit à renforcer leurs arrangements decoopération pour le développement de l'infrastructure, des institutions et des services de transit, de
                                                     
10 SIAM signifie "système d'informations anticipées sur les marchandises".  Un aperçu général de ce
programme figure à la page 10 du présent document.G/C/W/80/Rev.1
Page 10
façon à accélérer les mouvements des marchandises en transit.  Cette assistance découle du constat
que les coûts élevés du transport de transit sont un désavantage considérable pour les pays en
développement sans littoral et pour les pays en transition;  de surcroît, des délais de transit à la fois
longs et imprévisibles sont préjudiciables à la compétitivité de nombreux pays en développement.
1.26 La réunion d'experts gouvernementaux de pays en développement sans littoral et de pays en
développement de transit ainsi que de représentants de pays donateurs et d'organismes de financement
et de développement, qui a lieu tous les deux ans, a permis un débat interactif et ses conclusions et
recommandations sur les mesures à prendre aux niveaux national, régional et international ont été
transmises à l'Assemblée générale des Nations Unies afin d'être examinées et adoptées.
1.27 Parmi les domaines prioritaires pour lesquels des progrès ont été réalisés figurent:  l'assistance
à la négociation et/ou à la mise en œuvre d'accords et d'arrangements bilatéraux et régionaux de
transit;  la rationalisation et l'harmonisation des procédures et documentations administratives et
douanières;  l'assistance à la mise en œuvre de politiques et de procédures pour limiter les coûts du
transit;  et l'assistance au renforcement des institutions et au développement des ressources humaines
dans le domaine du transit.
1.28 Par le passé, la majorité des travaux d'assistance technique de la CNUCED était orientée vers
l'Afrique, mais l'assistance a récemment été élargie à d'autres pays et d'autres régions, notamment aux
nouveaux pays indépendants et en développement d'Asie centrale où, en coopération avec
l'Organisation de coopération économique (OCE), un accord-cadre sur le transit a été adopté (1998).Un accord similaire est actuellement en cours de négociation, sous les auspices de la CNUCED, entre
la République populaire de Chine, la Mongolie et la Russie.  La CNUCED poursuit sa collaboration
étroite avec des regroupements d'intégration ré gionale (CEDEAO, COMESA, SADC, OCE), qui
jouent un rôle important dans la promotion de normes, procédures, documentations et pratiques
régionales visant à accélérer les mouvements des marchandises en transit.
11
Transports
1.29 De tous les secteurs de l'activité économique, c'est celui des transports qui a occupé la pluslarge place dans les travaux de facilitation des échanges de la CNUCED.  Celle-ci encourage
notamment, par le biais de services consultatifs et d'activités d'assistance technique et de formation, la
création de comités nationaux de facilitation du commerce et des transports, ainsi que cela est suggérédans la Recommandation n° 4 du CEFACT/CEE-ONU.
12  Ces comités, qui ont un rôle consultatif,
servent de cadre, au niveau national, à l'établissement de formalités, de procédures et de documents
utilisés dans les transports et les échanges internationaux;  ils sont chargés de formuler des
recommandations et de donner des avis sur des questions de politique intérieure et étrangère touchant
au développement du commerce et des transports qu'ils présentent sous la forme de propositions auxinstitutions concernées et au pouvoir exécutif.  La CNUCED et l'Asso ciation latino-américaine
d'intégration (ALADI) ont signé un mémorandum d'accord en vue de promouvoir conjointement la
création de comités nationaux de facilitation du commerce et des transports en Amérique latine.  Ces
comités peuvent, dans une sous-région donnée, jouer le rôle de centre de liaison surveillant et
coordonnant les initiatives régionales relatives à la facilitation des échanges.
                                                     
11 Pour de plus amples renseignements, voir les études récemment menées par la CNUCED sur les
questions du transit en Afrique:  "Review of progress in the development of transit transport systems in Westand Central Africa" (UNCTAD/LDC/102) du 15 juin 1999 et "Review of progress in the development of transittransport systems in Eastern Africa" (UNCTAD/LDC/103) du 15 juin 1999.
12 Recommandation n° 4 CEE-ONU/CEFACT "National Trade Facilitation Bodies"
(TRADE/CEFACT/1999/11), mars 1999, et document d'appui "Creating an efficient environment for Trade andTransport" (TRADE/CEFACT/2000/8), mars 2000.G/C/W/80/Rev.1
Page 11
1.30 Les travaux menés dans le secteur des transports ont également porté sur le recours accru au
transport multimodal dans les services de transport et sur la mise en place de nouvelles conditions
d'expédition (par exemple c.a.f. ou f.o.b.), notamment  dans les transports maritimes et les ports.  Dans
ce dernier secteur, les travaux sont souvent menés en collaboration avec l'Organisation maritimeinternationale, qui s'occupe des problèmes techniques et de sécurité dans les transports maritimes et
dans les ports.  L'assistance technique consiste principalement à apporter des conseils, une aide en
matière de gestion et une formation concernant les aspects économiques et la gestion des transports
maritimes, et des entreprises de ce secteur, y compris la planification des entreprises et l'exploitation
de la flotte.  Elle permet de donner des conseils sur la mise en œuvre de conventions négociées dans le
cadre de la CNUCED, ainsi que sur l'administration ma ritime et le droit de la mer.  S'agissant des
ports, la CNUCED a principalement axé ses activ ités d'assistance sur les domaines économiques et
commerciaux, notamment l'exploitation, l'administration et l'organisation des ports (y compris la
législation et les règles portuaires), la gestion financière, le contrôle des coûts et les systèmes
d'information.
SIAM
1.31 La CNUCED a mis au point et installe actuellement un nouvel outil de gestion des transports,
le Système d'informations anticipées sur les marchandises (SIAM).  Ce système a pour objectif de
réduire le coût élevé du transport résultant des temps de transit trop longs dans les expéditions
porte-à-porte.  Le SIAM est un ensemble d'applications informatiques conçues pour fournir desdonnées de gestion en vue de régler les problèmes posés par le transit et le transport multimodal des
marchandises.  Le système a quatre modules principaux, chacun permettant de localiser les
marchandises pour un mode ou une interface:  chemin de fer (RailTracker), port (PortTracker),
lac/cours d'eau (Lake/RiverTracker) et route (RoadTr acker).  Ces modules sont reliés entre eux par le
Système central d'information (Backbone Information System), qui peut se connecter avecSYDONIA.  Chacun de ces modules est organisé en sous-modules qui ont des fonctions différentes
mais liées, notamment en ce qui concerne les statistiques et les indicateurs de résultats.  Le SIAM
fournit une meilleure information permettant de mieux suivre les opérations de chacun des exploitants
de services de transport et facilite une planification rationnelle des entreprises.  Il constitue également
une base de données accessible à toute partie enregistrée comme étant intéressée par un chargement et
son expédition, qui l'informe du dernier point d'arrivée connu et de la dernière situation connue des
marchandises et du matériel de transport utilisé.  Comme il donne des relevés à long terme sur desmouvements de transport, il permet aux gouvernements et aux institutions d'analyser les problèmes
nationaux, sous-régionaux et régionaux et d'examiner d'autres possibilités d'investissement dans le
secteur du transport.
1.32 Les modules Port Tracker et Rail Tracker du SIAM ont été installés dans 15 pays et le
système est actuellement en train d'être mis en place dans cinq autres pays.  Les dossiers de projets
font actuellement l'objet de négociations avec un ce rtain nombre de pays d'Extrême-Orient (Sri Lanka,
Mongolie, Viet Nam, Thaïlande), et d'autres devraient être mis en œuvre en septembre 2000 au
Nigéria, au Brésil et au Liban.  L'installation dans le port de Bandar-Abbas en République islamique
d'Iran, après une réunion internationale à Téhéran, pourrait constituer un premier pas versl'élargissement à l'Organisation de coop ération économique et aux pays arabes.G/C/W/80/Rev.1
Page 12
TRAINFORTRADE13
1.33 Le programme TRAINFORTRADE vise à renforcer les capacités de formation dans les pays
en développement, notamment dans les pays les moins avancés (PMA), dans le domaine du
commerce international et des services liés au commerce.
1.34 Afin d'intensifier les activités de formation dans le domaine des aspects légaux du commerce
électronique en particulier pour les pays en développement et leurs TNE, un nouveau cours sur les
"aspects légaux et réglementaires du commerce électronique" est actuellement en préparation.
2. COMMISSION ÉCONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L'EUROPE
(CEE/ONU)
2.1 La CEE a engagé des travaux sur les activités de facilitation des échanges en 1960 quand, à la
suite d'une initiative présentée en 1959 par les pays nordiques, il a été décidé d'établir un groupe
d'experts chargé d'étudier les moyens de simplif ier et de normaliser les documents d'exportation.
En 1971, les travaux concernant la facilitation des échanges ont été réorganisés et confiés à un nouvel
organe, le Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international, égalementappelé "Groupe de travail 4" ou "WP.4".  Les activités du WP.4 ont été axées sur les deux objectifs
décrits ci-après, et ont été menées, dans chaque cas, par un groupe d'experts (GE.1 et GE.2):
- "analyser les "formalités" et procédures commerciales, qui reflètent les besoins des
participants au commerce international en matière d'informations (juridiques,
administratives, commerciales ou opérationnelles);  et
- mettre au point des méthodes améliorées de transmission des informations
commerciales (traitement informatisé et télétransmission) susceptibles de remplacer
les documents sur papier traditionnels."
2.2 Les groupes d'experts étaient composés de représentants des gouvernements membres de la
CEE ainsi que de représentants des organismes nationaux de facilitation des échanges, de grandes
organisations internationales et de pays ne faisant pas partie de la CEE.
14
2.3 Les travaux des deux groupes d'experts avaient les objectifs de facilitation des échanges
suivants:
- chercher à améliorer les procédures commerciales afin d'aider les gouvernements et
les partenaires commerciaux à agir de manière plus efficace et plus rationnelle tout en
réduisant au minimum les retards et les coûts, ce qui implique notamment de ...
réduire ainsi les obstacles "artificiels" à un accroissement de la participation aucommerce mondial;
- réduire le coût de l'établissement des documents utilisés dans le commerce en
cherchant, en coopération avec les parties intéressées et les autorités concernées, à
réduire, à simplifier et à harmoniser au niveau international l'information et lesdocuments exigés pour le commerce extérieur;
                                                     
13 Pour plus de renseignements concernant le programme TRAINFORTRADE, consulter le site Web à
l'adresse suivante:  www.unctad.org/trainfortrade.
14 Les pays membres des Nations Unies qui n'étaient pas parties à la CEE/ONU étaient autorisés à
participer aux travaux du WP.4 conformément aux dispositions de l'article 11 des Statuts de la CEE.G/C/W/80/Rev.1
Page 13
- normaliser les formats utilisés au niveau international pour acheminer (que ce soit par
des moyens électroniques ou sur papier) les informations nécessaires aux transactions
dans les domaines de l'administration, du commerce et du transport;
- faire en sorte que les flux d'information relatifs à la distribution de biens et des
services facilitent le développement industriel national ou la croissance des échanges
extérieurs au lieu de les entraver.
2.4 En février 1997, le WP.4 a été remplacé par le Centre pour la facilitation des procédures et
des pratiques dans l'administration, le commerce et les transports (CEFACT) conformément à une
décision prise par le Comité pour le développement du commerce à sa 45ème session.  En mars 2000,
estimant que la facilitation des échanges et le commerce électronique étaient au cœur même de samission et essentiels pour améliorer la coordination de la facilitation des échanges dans le monde
entier, la CEE/ONU a changé le nom du Centre, désormais appelé Centre pour la facilitation du
commerce et le commerce électronique (CEFACT/ONU), ce qui traduit cette nouvelle approche.
15  Le
CEFACT/ONU a réorganisé les travaux du WP.4 de façon à rationaliser le processus de prise de
décision, promouvoir les efforts de collaboration et  déléguer la prise de décision technique aux
experts travaillant sur le terrain.  Les travaux du Centre sont effectués au sein de groupes techniques
informels;  le CEFACT/ONU autorise les pays non membres de la CEE, ainsi que les organisations
internationales et les ONG reconnues qui le désirent , à participer pleinement à ses réunions ainsi qu'à
sa structure de gestion;  il utilise les services des centres de liaison des commissions régionales de
l'ONU intéressées ainsi que ceux d'une équipe de travail intersecrétariats composée de membres dupersonnel de la CEE, de la CNUCED et du CCI.  Il collabore également avec le secteur privé et
d'autres organisations intergouvernementales qui peuvent participer directement à ses travaux.
2.5 Le CEFACT/ONU a élaboré, au cours des 37 dernières anné es, 28 reco mmandations
CEE/ONU relatives à la facilitation des échanges.
16  L'Organisation internationale de normalisation
(ISO) a adopté plusieurs de ces recommandations qui sont devenues des normes internationales ISO
(voir ci-dessous la partie concernant l'ISO).  La première recommandation a été la Formule-cadre des
Nations Unies qui établit un ensemble des règles concernant la présentation des documents
commerciaux nationaux.  Avant l'application de cette recommandation, les renseignements fournis sur
les nombreux documents nécessaires pour procéder aux transactions commerciales étaient éparpillés à
différents endroits sur les diverses formules et il n'existait pas de système uniforme.  Depuis la mise
en oeuvre de cette recommandation, qui s'est généralisée dans les années 70, les formules sontimprimées sur du papier de même format et comportent des éléments d'information communs
disposés de la même façon sur chacune d'entre elles.  En ce qui concerne le domaine des procédures
commerciales, il convient de noter la recommandation n° 18, intitulée "Mesures destinées à faciliter
les procédures du commerce international", qui porte, entre autres choses, sur certains aspects des
procédures douanières et de l'inspection avant expédition.  La CEE est en train de réexaminer et demettre à jour cette recommandation.  Le CEFACT/ONU a également préparé un recueil de
recommandations relatives à la facilitation des échanges qui est actuellement révisé et devrait servir
de référence pour ceux qui entreprennent de simplifier, d'harmoniser et de rationaliser les procédures
et pratiques commerciales.
2.6 Les travaux effectués sur la Formule-cadre des Nations Unies ont fait prendre conscience de
la nécessité de structurer les données commerciales et de gestion et ont abouti à l'élaboration de codes
normalisés et d'éléments de données destinés à être utilisés dans les échanges d'information sur
support papier et sur support électronique.  Ces normes sont regroupées dans une publication intitulée
                                                     
15 Voir le site Web à l'adresse suivante:  www.uncefact.org.
16 On trouvera à l'annexe I une liste complète de ces recommandations et de ces normes.  Le texte
complet de ces recommandations peut être consulté à l'adresse suivante:  http://www.uncefact.org/.G/C/W/80/Rev.1
Page 14
Répertoire d'éléments de données commerciales de s Nations Unies (UNTDED), et figurent également
dans certaines recommandations de la CEE.  Le volume I du Répertoire comprend les définitions
d'éléments de données, y compris ceux du syst ème EDIFACT/ONU et constitue une norme ISO
(ISO 7372) qui est tenue à jour conjointement par la CEE et le Secrétariat central de l'ISO.  Le
volume III contient les recommandations de la CEE.17
Échange de données informatisé (EDI)
2.7. L'utilisation d'ordinateurs dans les opérations d'achat ou de vente entre particuliers, entreparticuliers et sociétés ou entre sociétés, également appelée "commerce électronique", a permis dans
une large mesure de faciliter le commerce international en réduisant le volume de documents écrits
utilisés lors d'une opération commerciale.  Plusieurs moyens sont disponibles:  Internet, leWorld Wide Web, le courrier électronique et l'échange de données informatisé (EDI).  L'EDI peut être
défini comme un échange structuré de données entre des applications installées dans différentes
sociétés.  Un message structuré est mis en forme conformément à un arrangement prédéfini
concernant la façon d'introduire des informations sur un fichier.  Pour les documents sur papier, on
utilise une "formule".  Le format généralement utilisé pour échanger des données informatisées est lesystème EDIFACT/ONU (Règles des Nations Unies concernant l'échange de données informatisé
pour l'administration, le commerce et le transport).
2.8 Le système EDIFACT/ONU est une norme internationale applicable à la mise en forme et au
classement des données dans l'EDI.  Il a été conçu dans le cadre des travaux effectués par le WP.4 envue d'élaborer une norme internationale susceptible de remplacer les deux normes nationales qui
étaient appliquées aux États-Unis et en Europe et dont l'incompatibilité créait des entraves au
commerce international.  L'EDIFACT/ONU est un ensemble de normes, de répertoires et de directives
pour l'échange électronique de données structurées, portant en particulier sur le commerce des biens
ou des services, entre des systèmes informatiques autonomes installés dans différentes organisations,ne tenant pas compte du type d'ordinateurs ou de logiciels utilisés.  En d'autres termes, l'EDI devrait
remplacer l'échange de documents commerciaux sur support papier.
2.9. Le CEFACT/ONU est chargé, entre autres activités, d'examiner, de surveiller et d'évaluer les
faits nouveaux survenant dans le domaine des technolo gies de l'information;  il peut ainsi incorporer
dans ses travaux les nouvelles technologies qui présentent un intérêt, comme celles qui touchent au
commerce électronique.  La recommandation n° 25  (adoptée en tant que recommandation de l'ONU
par le Conseil économique et social en juillet 1997) encourage les pouvoirs publics à utiliser la norme
EDIFACT/ONU au sein même des administrations et dans leurs communications EDI avec le secteur
privé.  On trouvera à l'annexe II une description des aspects techniques de l'EDI et de
l'EDIFACT/ONU.  Récemment, et afin de tirer parti des technologies de l'information, le
CEFACT/ONU a décidé d'évaluer l'utilisation de la technologie d'Internet et des nouvelles techniques
et méthodologies pour le transfert de données dans les travaux effectués au cours des années
(Stratégie du CEFACT/ONU pour le commerce électronique, document TRADE/CEFACT/2000/21,
février 2000).
Autres travaux de la CEE
2.10 Les travaux ont également porté sur les questions juridiques liées aux initiatives de facilitation
des échanges compte tenu du fait que la levée des obstacles juridiques est une condition essentielle au
développement et à la facilitation du commerce mondial.  Pour s'acquitter du volet juridique de son
programme de travail, le CEFACT/ONU collabore avec d'autres organisations, notamment laCommission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Chambre de
commerce internationale (CCI).  En mars  2000, la plénière du CEFACT/ONU a approuvé une
                                                     
17 Le volume II contient une liste de codes d'utilisateur.G/C/W/80/Rev.1
Page 15
recommandation concernant l'Accord sur le commerce électronique qui propose un modèle
d'approche contractuelle pour les transactions commerciales électroniques.  Cette approche tient
compte de la nécessité pour les entités commerciales d'arrêter un cadre de dispositions de base,
associé à la flexibilité nécessaire pour pouvoir effectuer des transactions commerciales au jour le jour.
2.11 Le Groupe de travail des procédures commerciales internationales du CEFACT/ONU a pour
tâche de définir, de simplifier, d'harmoniser et d'aligner les pratiques, les procédures et les flux
d'informations des secteurs public et privé en ce qui concerne les transactions commerciales
internationales, tant pour les marchandises que pour les services connexes.  Ses principaux résultats
sont les suivants:
- élaboration d'instruments et de recommandations utiles pour la facilitation des
échanges, et propositions de révision, de modification ou d'abolition de ces
recommandations, en coopération avec d'autres groupes de travail;
- évaluation de la situation et des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures
de facilitation des échanges;  examen et surveillance systématiques de la mise enœuvre des recommandations relatives à la facilitation des échanges;  notification aux
autres groupes de travail des difficultés rencontrées dans le domaine des procédures
commerciales internationales;
- contributions à l'appui des travaux analogues effectués dans d'autres organisations
intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, et pour influencer ces
travaux;  et
- fourniture du savoir-faire, ainsi que du matériel d'éducation et de promotion
appropriés.
2.12 Le Groupe de travail des analyses de tran sactions professionnel les du CEFACT/ONU a pour
tâche d'analyser les transactions professionnelles actuel les, d'identifier les difficultés et d'élaborer des
propositions en vue d'apporter les modifications nécessaires auxdites transactions.  Ses principaux
résultats sont les suivants:
- analyses des transactions professionnelles correspondant à la mission et aux objectifs
du CEFACT/ONU, en utilisant des techniques descriptives et une méthodologie
convenues dans le cadre du Centre;
- identification des difficultés qui entravent l'efficacité des transactions
professionnelles;
- propositions, y compris projets de recommandations, visant à améliorer l'efficacité
des transactions professionnelles;
- assistance aux autres groupes de travail afin de comprendre les propositions qui ont
été approuvées, leur permettant ainsi d'élaborer des solutions, sur la base desdites
propositions, pour passer aux nouvelles transactions professionnelles.
3. ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES (OMD)
3.1 L'Organisation mondiale des douanes a été fondée en 1953 sous le nom de Conseil de
coopération douanière (CCD).  Réunissant à l'origine 13 pays européens, sa composition s'est élargie
et elle compte aujourd'hui 151 membres.  Tous les aspects des travaux de l'OMD ont un rapport étroit
avec la facilitation des échanges.  L'OMD a pour mission d'améliorer l'efficacité des administrationsG/C/W/80/Rev.1
Page 16
douanières en ce qui concerne le respect de la réglementation commerciale, la protection de la société
et le recouvrement des recettes.  Ses principales activités consistent:
- à examiner les aspects techniques des systèmes douaniers ainsi que les facteurs
économiques connexes et à faciliter la communication et la coopération entre lesmembres et avec les autres organisations internationales;
- à encourager le développement des ressources humaines et à favoriser l'amélioration
des méthodes de travail et de gestion des administrations douanières et la mise en
commun des meilleures pratiques;
- à préparer des projets de conventions et d'autres instruments juridiques visant à
l'harmonisation et à l'application uniforme de systèmes et procédures douanières
simplifiés et efficaces régissant la circulation transfrontière des marchandises;
- à faire des recommandations visant à garantir l'interprétation et l'application
uniformes des conventions;
- à faire des recommandations aux fins du règlement des différends concernant
l'interprétation et l'application des conventions;
- à fournir aux gouvernements intéressés des renseignements ou des conseils sur les
questions douanières;  et
- à encourager la coopération entre les administrations douanières d'une part, et entre
les administrations douanières et la communauté commerçante d'autre part, en vue
d'améliorer la communication et la facilitation.
3.2 Bien qu'il ne soit pas possible de décrire dans le présent document tous les aspects du
programme de travail de l'OMD, les divers instruments juridiques établis et administrés par elle sont
présentés ci-après.  Étant donné la vaste quantité de matériel, il n'est pas possible de traiter en détail
de toutes les conventions.  Toutefois, la Convention de Kyoto, principal instrument régissant les
régimes douaniers, et la Convention d'Istanbul relative à l'admission temporaire sont décrites plus en
détail.
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
(Convention de Kyoto) 1973
3.3 La Convention de Kyoto, acceptée en mai 1973, se divise en deux parties.  La première
comprend 19 articles énonçant les dispositions générales qui sont essentielles pour la mise en oeuvre
de l'instrument.  La seconde est constituée de 31 annexes (dont 26 qui sont entrées en vigueur),
chacune étant consacrée à un régime douanier spécifique.18  Une annexe entre en vigueur lorsque
cinq parties contractantes l'ont acceptée.  Chaque annexe comprend une série de définitions précisant
les principaux termes douaniers qui y sont utilisés et les règles régissant la mise en œuvre du régimeen question.  Ces dispositions prennent la forme soit de Normes, dont l'application générale et
l'incorporation dans la législation nationale sont jugées essentielles aux fins de l'harmonisation et de la
simplification, soit de Pratiques recommandées, qui sont des dispositions dont il est reconnu qu'elles
constituent un progrès vers l'harmonisation et la simplification des régimes douaniers et dont
l'application est jugée souhaitable.  Ces deux sortes de dispositions peuvent être accompagnées de
                                                     
18 Dans ce contexte, l'expression "régime douanier" n'est pas utilisée au sens étroit de traitement
accordé aux marchandises importées;  elle recouvre toutes  les dispositions concernant un domaine particulier de
l'activité douanière.G/C/W/80/Rev.1
Page 17
Notes, destinées à indiquer des moyens d'application possibles de la norme ou de la pratique
recommandée.
3.4 La Convention de Kyoto est ouverte à l'adhésion des États et des unions douanières ou
économiques.  Elle compte actuellement 59 parties contractantes.  Les 31 annexes constituent lesvéritables instruments d'harmonisation des régimes douaniers, puisqu'elles énoncent les principes
destinés à être incorporés dans les législations nationales.  Au moment d'adhérer à la Convention, un
État doit accepter au moins une annexe.  Ultérieurement, chacune des autres annexes peut être
acceptée individuellement.  S'agissant des droits et obligations d'une partie contractante, chacune des
annexes qu'elle a acceptées constitue avec le corps de la Convention un seul et même instrument
juridique.  Les pays peuvent choisir des annexes s'ils veulent circonscrire leurs obligations aux parties
de leur législation qu'ils souhaitent moderniser ou rendre conformes à la pratique internationale.
3.5 Les parties contractantes qui ne sont pas encore en mesure de mettre en oeuvre une
disposition donnée dans une annexe peuvent formuler une réserve au sujet de cette disposition en
indiquant les différences existant entre les dispositions de leur législation nationale et celles de la
norme ou de la pratique recommandée en question.  Les différends concernant l'interprétation oul'application de la Convention sont réglés par voie de négociations.  Toute partie peut porter un
différend devant le Comité technique permanent de l'OMD qui fait des recommandations en vue de
son règlement.
3.6 Les annexes A à J de la Convention de Kyoto so nt énumérées ci-après.  Pour de plus amples
détails, se reporter à l'annexe III du présent document.
Annexe A: Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises
Annexe B: Mise à la consommation
Annexe C: ExportationAnnexe D: Règles d'origine
Annexe E: Mainlevée conditionnelle et trafic de perfectionnement
Annexe F: Régimes douaniers spéciaux
Annexe G: Relations entre les personnes oeuvrant dans le commerce international et les
administrations douanières
Annexe H: Différends et infractions
Annexe J: Applications douanières des ordinateurs
Convention de Kyoto révisée (1999)
3.7 En 1999, l'OMD a achevé la révision complète de la Convention de 1973.  Cette révision
visait à doter les administrations douanières d'un ensemble moderne et uniforme de principespermettant de rendre les régimes douaniers simples, efficaces et prévisibles, ainsi qu'un contrôle
douanier effectif.  La Convention révisée est conçue pour être le fondement de régimes douaniers
normalisés et facilitatifs au XXI
e siècle.
3.8 Cette révision avait été rendue nécessaire par l'évolution spectaculaire des échanges
commerciaux, des transports et des techniques administratives depuis que la Convention avait été
adoptée à l'origine.  En outre, la Convention n'avait pas grandement contribué à l'harmonisation et à la
simplification des régimes douaniers dans le monde.  Dans le contexte commercial international
moderne, la structure initiale de la Convention et les obligations limitées qu'elle imposait aux
administrations pour l'application des dispositions légales allaient à l'encontre de l'objectif desimplification et d'harmonisation des régimes douaniers.  De surcroît, la version initiale de la
Convention n'avait obtenu qu'une faible participation des parties contractantes aux différentes
annexes, bon nombre d'entre elles ayant en outre formulé des réserves quant aux dispositions légales
des annexes qu'elles avaient acceptées.G/C/W/80/Rev.1
Page 18
3.9 La révision a été achevée en juin 1999, lorsque le Conseil de l'Organisation mondiale des
douanes a adopté le texte révisé ainsi qu'un Protocole d'amendement qui mettrait en œuvre les
modifications lorsqu'il entrerait en vigueur.
3.10 Les articles existants de la Convention et les dispositions de ses Annexes ont été révisés et
actualisés afin de tenir compte des régimes modernes et de répondre aux exigences des
administrations, tant douanières que commerciales.  De nouvelles dispositions ont été ajoutées et les
textes comprennent désormais des méthodologies modernes permettant de trouver un équilibre entre
le rôle de contrôle et de perception des recettes et celui de facilitation des échanges joués par les
douanes.  L'utilisation des technologies de l'information et des techniques de gestion du risque a été
intégrée à la base de la Convention révisée.  Les douanes seront ainsi en mesure de s'acquitter de leurs
responsabilités de manière plus efficace et effective, ainsi que de faciliter les mouvementsinternationaux de marchandises, tout en veillant à la pleine conformité avec les législations nationales.
3.11 La Convention révisée est caractérisée principalement par une nouvelle structure, constituée
d'une Annexe générale et de dix Annexes spécifiques.  L'Annexe générale comprend les principales
procédures et pratiques en matière de dédouanement des marchandises qui sont communes à tous lesrégimes douaniers.  Les parties contractantes qui souhaitent adhérer à la Convention et la mettre en
œuvre sont tenues de ratifier l'Annexe générale.  Cette annexe essentielle comprend dix chapitres qui
couvrent des domaines liés au dédouanement des marchandises, au paiement des droits et taxes, à la
coopération commerciale des douanes, aux renseignements qui doivent être fournis par les douanes et
aux recours en matière douanière – autant de domaines qui intéressent tant les administrationsdouanières que les milieux commerciaux.  Elle couvre également le contrôle douanier, y compris la
gestion des risques, les contrôles par audit et l'assistance administrative mutuelle entre les
administrations des douanes et avec les organisations extérieures, ainsi que l'utilisation des
technologies de l'information qui sont la clef de la simplicité des régimes, tout en garantissant un
contrôle douanier approprié.
3.12 Aucune réserve ne peut être formulée quant aux normes et normes transitoires de l'Annexe
générale.  Toutefois, reconnaissant que beaucoup de pays ne seraient peut-être pas en mesure de
respecter immédiatement certaines normes, la Convention révisée prévoit une période de transition
permettant aux parties contractantes, actuelles ou nouvelles, d'apporter les modifications nécessaires à
leur législation nationale afin de mettre en œuvre les dispositions.  Les parties contractantes disposent
d'un délai maximal de trois ans pour mettre en œuvre les normes, et de cinq ans pour mettre en œuvreles normes transitoires.
3.13 La Convention révisée comprend dix Annexes spécifiques constituées au total de
25 chapitres, chacun d'entre eux concernant un régime douanier différent.  Les parties contractantes ne
sont tenues d'adhérer qu'aux annexes spécifiques et/ou chapitres qui sont appliqués par leuradministration.  De même que pour l'Annexe générale, les normes ont un caractère obligatoire et
contraignant pour les parties contractantes lorsque celles-ci acceptent une/des annexe(s) et/ou des
chapitres, et il existe la même période de transition pour l'application des normes.  Toutefois, des
réserves peuvent être formulées concernant les pratiques recommandées dans les Annexes
spécifiques.
3.14 Un Comité de gestion, qui doit se réunir au moins une fois par an, est chargé d'administrer la
Convention révisée.  Cela permettra de veiller à ce que les dispositions de la Convention soient mises
à jour et, le cas échéant, révisées en temps opportun pour répondre aux besoins des douanes et des
milieux commerciaux.  Le Comité de gestion est également habilité à prolonger les délais de mise enœuvre des dispositions de l'Annexe générale et des Annexes spécifiques, si les parties contractantes en
font la demande.
3.15 La Convention révisée comprend des directives complètes pour chacune des annexes.  Au
cours du processus de révision, il a été reconnu que des directives relatives à la mise en œuvre desG/C/W/80/Rev.1
Page 19
régimes douaniers simplifiés étaient essentielles si l'on voulait que les principes énoncés dans la
Convention soient appliqués de manière satisfaisante par les administrations douanières.  Des
directives relatives à la simplification, grâce à l'utilisation de techniques de contrôle efficaces et à
l'automatisation, avec des exemples de meilleures pratiques, ont été élaborées pour chaque régime.  Le
Comité de gestion procédera régulièrement à la mise à jour de ces directives afin de fournir desrenseignements sur les pratiques nouvelles et modernes qui constitueront à l'avenir le fondement des
textes juridiques dans les annexes de la Convention.
3.16 La Convention révisée entrera en vigueur par le biais d'un Protocole d'amendement.  Quarante
des parties contractantes actuelles devront adhérer au Protocole pour que celui-ci entre en vigueur.  En
juillet 2000, cinq parties contractantes avaient adhéré audit Protocole et neuf autres avaient signé le
Protocole sous réserve de ratification.  De nombreuses autres parties contractantes ont entamé lesconsultations et les processus législatifs internes nécessaires pour adhérer au Protocole.  Le Secrétariat
de l'OMD organise actuellement des missions d'assistance technique et des séminaires régionaux
visant à promouvoir la Convention révisée et à aider les parties contractantes dans leur processus
d'adhésion.
3.17 Le texte de l'Annexe générale de la Convention, ainsi qu'un index des Annexes spécifiques,
figurent dans les annexes III et IV du présent document.
Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul)
3.18. La Convention d'Istanbul, qui est entrée en vigueur le 27 novembre 1993, réunit dans un
même instrument juridique tous les accords existants concernant l'admission temporaire dans un État
ou une union douanière de marchandises en provenance d'un autre État ou union douanière, et elle
crée un cadre permettant de répondre aux besoins à venir.  Elle prévoit aussi le maintien du carnet
ATA (carnet de passage en douane pour l'admission temporaire) et en élargit l'application.  Ellecompte aujourd'hui 35 parties contractantes et huit autres signataires sous réserve de ratification.  Elle
est ouverte à l'adhésion des États et des unions douanières ou économiques.  Comme on prévoit qu'il
faudra encore quelque temps avant que tous ceux qui acceptent le carnet ATA et le carnet CPD
(carnet de passage en douane) ne deviennent parties contractantes à la Convention d'Istanbul, le
Conseil de l'OMD a adopté une recommandation invitant les parties contractantes à accepter les
carnets ATA et CPD, qu'ils aient été délivrés ou non au titre de la Convention d'Istanbul ou d'un autre
instrument juridique.
3.19 Le corps de la Convention comprend 34 articles qui renferment les grands principes et les
principales dispositions qui sont essentiels à la mise en application uniforme de l'instrument:  champ
d'application, gestion, adhésion et procédure d'am endement.  Les principales dispositions prévoient
que chacune des parties contractantes peut exiger la présentation d'un document et la constitutiond'une garantie aux fins de l'admission temporaire;  le montant de la garantie ne doit pas excéder le
montant des droits et taxes à l'importation dont la perception est suspendue.  De manière générale, des
délais de réexportation minimaux de six ou 12 mois sont fixés dans les annexes.
3.20 La Convention compte 13 annexes, dont l'annexe A (relative aux titres d'admission
temporaire (carnets ATA, carnets CPD)) et au moins une autre annexe qui ont été acceptées par
chacune des parties contractantes:
Annexe A: relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets CPD)
Annexe B.1: relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une
exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
Annexe B.2: relative au matériel professionnel
Annexe B.3: relative aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres
marchandises importées dans le cadre d'une opération commercialeG/C/W/80/Rev.1
Page 20
Annexe B.4: relative aux marchandises importées dans le cadre d'une opération de
production
Annexe B.5: relative aux marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou
culturel
Annexe B.6: relative aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises importées
dans un but sportif
Annexe B.7: relative au matériel de propagande touristique
Annexe B.8: relative aux marchandises importées en trafic frontalier
Annexe B.9: relative aux marchandises importées dans un but humanitaire
Annexe C: relative aux moyens de transport
Annexe D: relative aux animaux
Annexe E: relative aux marchandises importées en suspension partielle des droits et
taxes à l'importation
3.21 Jusqu'ici, seules les annexes A, B.1, B.2, B.5 et B.6 sont entrées en vigueur.  Les autres
annexes ne comptent pas encore le nombre minimal de cinq signataires.  Les dispositions du corps de
la Convention et de ses annexes sont accompagnées de commentaires explicatifs qui sont destinés àfaciliter la mise en œuvre des dispositions.  On trouvera à l'annexe V du présent document de plus
amples renseignements sur les annexes à la Convention d'Istanbul.
3.22 Les autres instruments portant exclusivement ou essentiellement sur l'admission temporaire
que renferment les annexes pertinentes de la Convention d'Istanbul seront abrogés et remplacés en cequi concerne les parties contractantes qui auront accepté ces annexes.
Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises
3.23 Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (le Système
harmonisé) est une nomenclature internationale de produits qui est en vigueur depuis le
1er janvier 1988.  Elle sert avant tout à des fins douanières comme la classification et l'évaluation des
marchandises, mais elle est aussi utilisée pour la collecte de statistiques commerciales, les règles
d'origine et toutes sortes d'opérations commerciales internationales (transport, assurance, etc.).  Les
listes de pratiquement tous les Membres de l'OMC s'appuient sur le Système harmonisé, ce qui
signifie que ce système s'étend à plus de 95 pour cent du commerce mondial.  Les produits sontrépartis en 96 chapitres et classés sous 1 241 positions et plus de 5 000 sous-positions.  Le Système
harmonisé offre une structure juridique et logique pour la classification tarifaire.  La Convention
prévoit que des amendements seront apportés périod iquement pour que le Système harmonisé reste à
jour et qu'il tienne compte de l'évolution technolo gique et de la mise au point de nouveaux produits.
Deux révisions ont déjà eu lieu (en 1992 et 1996) et une troisième série d'amendements sera apportéeen 2002.
3.24 Le Système harmonisé (SH) contribue à la facilitation du commerce international en offrant
une base commune pour le classement des marchandises.  Les parties contractantes à la Convention
du SH sont maintenant au nombre de 102, et quelque 170 pays appliquent des tarifs douaniers et desnomenclatures fondés sur le SH (octobre 1998).  Pour garantir l'interprétation et l'application
uniformes des textes juridiques qui se rattachent au SH, l'OMD a mis en œuvre un certain nombre de
programmes qui concernent notamment le règlement des questions de classement et des différends en
la matière, la diffusion sur Internet de renseignements ayant trait au classement (www.wcoomd.org),
l'élaboration d'une structure de classement et la définition des meilleures pratiques à l'intention des
pays en développement, des programmes d'information sur le classement avant déclaration, et
l'établissement d'une base de données des marchand ises (sur CD-ROM) qui indique le classement de
plus de 200 000 marchandises faisant l'objet d'échanges.G/C/W/80/Rev.1
Page 21
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de
rechercher et de réprimer les infractions douanières (Convention de Nairobi)
3.25 Face à l'augmentation de plus en plus grande des infractions douanières dans tous les pays, le
Conseil de l'OMD a jugé nécessaire en 1974 d'aller au-delà de l'élaboration et de la promotiond'accords bilatéraux ou multilatéraux qui avaient constitué, jusque-là, les instruments types de la
coopération douanière.  La Convention de Nairobi a été élaborée entre 1974 et 1977 pour lutter contre
la fraude douanière.  Elle comprend un corps et onze annexes, dont une au moins doit être acceptée
par chacune des parties contractantes.  L'acceptation ne peut être subordonnée à des réserves
(article 18).  Un des principes fondamentaux de la Convention est que les "administrations douanières
se prêtent mutuellement assistance en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions
douanières".  La Convention repose sur la notion de réciprocité:  une partie contractante a l'obligationde prêter assistance à une autre partie contractante uniquement dans la mesure où l'une et l'autre ont
accepté la même annexe.  La Convention de Nairobi compte actuellement 34 parties contractantes.
Les onze annexes sont en vigueur (chacune des annexes est entrée en vigueur après avoir été acceptée
par au moins deux parties contractantes) et elles sont énumérées à l'annexe VI du présent document.
La Convention est gérée par le Conseil de l'OMD avec l'aide du Comité de lutte contre la fraude.
3.26 En 1996, l'OMD a actualisé son "Modèle d'accord bilatéral d'assistance mutuelle
administrative en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher et
de réprimer les infractions douanières", qui datait de 1967.  Le modèle d'accord énonce et explique un
certain nombre de dispositions qui devraient être prises en considération au moment de l'élaborationd'un accord bilatéral.
Autres conventions douanières gérées par l'OMD
3.27 Les conventions douanières énumérées ci-après, au sujet desquelles on trouvera plus de
détails à l'annexe VII, sont destinées à régler certains problèmes douaniers spécifiques:
- Convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages
- Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel
- Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des
marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un
congrès ou une manifestation similaire
- Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
- Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel scientifique
- Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique
- Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de
marchandises (Convention ATA)
- Convention douanière relative au transit international des marchandises (Convention
ITI)
- Convention douanière relative aux conteneurs (1972)19
Autres instruments et programmes
3.28 L'OMD a élaboré des Recommandations qui n'ont pas de caractère contraignant.  Ellesdoivent servir d'outils permettant aux administrations douanières nationales d'améliorer leurs
techniques et sont conçues pour être acceptées par le plus grand nombre d'États possible et pour
s'appliquer à des facilités au sujet desquelles il existe déjà un large consensus en définissantprécisément la nature des facilités qui sont accordées.  Les membres de l'OMD doivent indiquer s'ils
                                                     
19 La Convention douanière de 1972 relative aux conteneurs est une convention de la CEE/ONU qui est
gérée avec l'apport technique de l'OMD.G/C/W/80/Rev.1
Page 22
acceptent la recommandation et ils l'assortissent parfois de réserves.  Les recommandations touchent à
cinq domaines, comme il est indiqué à l'annexe VIII.
3.29 Les Normes douanières internationales, élaborées par l'OMD, sont destinées à orienter les
administrations douanières qui se penchent sur certaines questions douanières spécifiques.  Chaquenorme porte sur un sujet de technique douanière et pose les principes fondamentaux devant être
incorporés dans la législation ou la réglementation douanière.  Ces normes seront revues et
incorporées au besoin dans les directives de la nouvelle Convention de Kyoto.  On trouvera à
l'annexe IX la liste des normes existantes.
3.30 L'OMD a élaboré des "Directives relatives aux envois pour lesquels un dédouanement
immédiat est demandé" qui donnent aux administrations douanières la possibilité de dédouanerrapidement les envois pour lesquels un dédouanement immédiat est nécessaire, tout en maintenant des
mesures de contrôle.  Ces directives portent sur les documents nécessaires pour le dédouanement,
l'évaluation, le dédouanement conditionnel et inconditionnel et la différence entre les envois de faible
valeur et les envois de valeur élevée.  Les directives n'ont aucun caractère légal ni force contraignante.
Les principes énoncés dans la nouvelle Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée traduisentles mêmes principes que les directives.  L'OMD a récemment noté que l'expression "Directives sur le
dédouanement des envois express" était utilisée dans le langage courant pour parler de ces directives,
même si celles-ci étaient applicables à tous les envois pour lesquels un dédouanement immédiat est
demandé.  Il a été convenu de désigner ces directives comme les "Directives relatives au
dédouanement immédiat".  Il a également été convenu de réexaminer les prescriptions en matière dedocuments pour les différentes catégories de marchandises visées par les directives et de tenir compte
des changements dans les prescriptions douanières et commerciales depuis l'adoption des directives.
Celles-ci devraient être révisées et pouvoir être appliquées avant la fin de 2001.
3.31 L'OMD a pris trois résolutions.  Elles concernent l'abolition du manifeste de passagers pour
l'arrivée et le départ des voyageurs empruntant la voie aérienne;  les facilités douanières en faveur des
touristes;  et la suppression du contrôle aux frontières de l'assurance des véhicules automobiles.
Éthique des administrations douanières
3.32 Les administrations douanières du monde entier ont constaté qu'il était nécessaire de régler de
manière efficace le problème de l'éthique au niveau de l'interface commerce/douanes et l'OMC aadopté en 1993 la Déclaration d'Arusha .  La Déclaration recommande:
- une législation douanière claire et précise, des tarifs à l'importation modérés, un
nombre de taux limité, une réglementation administrative régissant le commerce
minimale, et des dérogations aussi peu nombreuses que possible à la règle commune;
- des procédures douanières simples, cohérentes, non discrétionnaires et aisément
accessibles, avec des voies de recours légales possibles;
- le recours à l'automatisation;- des mesures appropriées en matière de gestion des ressources humaines, y compris la
rotation des effectifs et les changements d'affectation, un recrutement approprié, une
formation adaptée et une rémunération suffisante;
- la responsabilité accrue des cadres intermédiaires pour constater les lacunes et leur
obligation de rendre des comptes;
- des audits internes et externes plus efficaces;G/C/W/80/Rev.1
Page 23
- une plus grande loyauté et fierté de la part des fonctionnaires des douanes;
- des indications claires concernant le comportement attendu de la part des
fonctionnaires des douanes;
- la franchise et la transparence dans les relations avec les différents secteurs d'activité
commerciale.
3.33 En avril 1998, le Secrétariat de l'OMD a organisé à Bruxelles un débat ouvert sur cette
question.  Des directeurs d'administrations douani ères et d'organisations internationales concernées
(OCDE, CCI, Interpol, Transparency International) et des représentants du milieu des affaires ont
assisté au Forum sur l'éthique professionnelle pour les administrations des douanes.
3.34 Les recommandations issues du Forum ont été examinées à la réunion annuelle du Conseil de
l'OMD qui s'est tenue au Maroc en juin 1998, et il a été décidé d'établir un Groupe de travail de
l'éthique professionnelle afin d'élaborer un Plan d'action en matière d'éthique visant à aider les
membres à mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration d'Arusha et à améliorer le niveaud'éthique professionnelle au sein de leurs administrations.  Le Groupe de travail s'est réuni trois fois
depuis lors et a élaboré un Plan d'action complet qui a été approuvé par le Conseil en juin 1999.
3.35 Dans le cadre du Plan d'action en matière d'éthique, le Secrétariat de l'OMD, avec l'aide de
plusieurs administrations Membres, a:
- élaboré un guide d'auto-évaluation de l'éthique aidant les administrations à examiner
leur propre système et régime et à identifier quels sont les domaines qui nécessitent
des améliorations;
- élaboré et dirigé un atelier sur l'éthique afin d'aider les administrations Membres à
concevoir et à mettre en œuvre des plans d'action dans ce domaine, en fonction de
leurs propres besoins et de leur contexte particulier.  À ce jour, des ateliers ont été
organisés au niveau national par la République tchèque, le Sri Lanka, la Zambie,
l'Inde et le Viet Nam, ainsi qu'au niveau régional, au Japon, au Lesotho et en
Australie;
- élaboré un Modèle de code d'éthique et de conduite pouvant être utilisé par les
Membres pour élaborer un code de conduite approprié, ou pour réviser et améliorer
un code existant;
- établi un centre de documentation sur l'éthique professionnelle donnant aux Membres
accès à une large gamme d'informations et d'ouvrages de référence concernant
l'éthique.
Programme de réforme et de modernisation douanières
3.36 Le Programme de réforme et de modernisation douanières (CRM) constitue un moyen global
d'améliorer les résultats d'ensemble des administrations douanières et de répondre aux besoins de la
société, des entreprises et des gouvernements.  Le Programme offre aux administrations douanières un
ensemble d'outils de gestion qui les aide à mieux comprendre les nouvelles réalités externes et
internes et à acquérir des capacités d'auto-évaluation et les compétences requises pour mettre en
œuvre un programme complet et viable d'amélioration de l'organisation et de changement.
3.37 Le programme actuel comprend plusieurs étapes.  Tout d'abord, une mission initiale est
entreprise afin de déterminer quels sont les besoins de l'administration et dans quelle mesure celle-ci
est prête à mettre en œuvre le programme.  Cette mission comprend également une séanceG/C/W/80/Rev.1
Page 24
d'orientation des décisionnaires, au cours de laquelle on explique le rôle des administrations
douanières modernes et leur importance pour la société, les entreprises et le gouvernement.  Au cours
de la mission initiale, l'on veille à obtenir l'engagement politique et les ressources financières
nécessaires tant auprès du gouvernement participant que du secteur privé.  La deuxième étape
comprend un diagnostic approfondi et une mission de planification consistant notamment à aider lesprincipaux dirigeants des douanes à effectuer une évaluation complète de la situation actuelle et à
élaborer diverses solutions concrètes et viables.  Le principal résultat de cette étape est l'élaboration
d'un plan de mise en œuvre convenu.  Selon la nature des solutions trouvées au cours de la phase de
diagnostic, des missions d'assistance, de suivi et d'évaluation supplémentaires peuvent être
entreprises.  De même, en fonction de la nature des stratégies correctives définies, l'OMD peut aider
les administrations Membres en leur apportant une assistance technique dans la limite de ses
compétences, ou en aidant les administrations participantes à trouver d'autres sources de soutien de lapart de donateurs.
3.38 Le programme de réforme et de modernisation douanières de l'OMD a été mis en œuvre en
Lettonie, au Sénégal et en Ouganda et est en voie d'exécution à Cuba, en Lituanie, à Maurice, en
Namibie, au Sri Lanka et au Viet Nam ainsi que dans la Communauté pour le développement de
l'Afrique australe (SADC).  On s'apprête à l'appliquer au Bangladesh et en Mongolie.
3.39 L'OMD a mis au point les instruments de mise en œuvre nécessaires et formé 150 douaniers
d'expérience à l'utilisation de ces instruments;  elle  maintient en outre un bassin de facilitateurs agréés
qui assistent les pays bénéficiaires dans leur auto-évaluation.  Le Secrétariat de l'OMD réexamine
actuellement le programme dans le but d'en améliorer l'efficacité et de veiller à ce qu'il correspondetoujours aux besoins des administrations Membres.
Autres activités d'assistance technique de l'OMD
3.40 Les principaux objectifs des programmes de formation et d'assistance technique de l'OMD
sont les suivants:
- veiller à l'exécution et à l'application uniforme de la Convention douanière et des
recommandations (comme la Déclaration unique de marchandises) élaborées et
administrées par l'OMD;
- accroître l'efficacité et l'efficience des administrations douanières au chapitre du
respect des règlements et de la prestation d'un service de qualité aux consommateurs,
aux entreprises et au gouvernement;
- aider les administrations douanières Membres à réformer et à moderniser leur
organisation, à recourir à des technologies modernes pour instaurer de meilleures
pratiques de gestion et mieux gérer leurs ressources humaines (élaboration d'un
système de formation, transparence accrue des procédures) et à accroître l'éthique
professionnelle de leur personnel.
3.41 L'OMD offre 38 programmes de formation types qui portent sur le Système harmonisé,
l'évaluation en douane, l'origine des marchandises, les procédures douanières, l'informatisation des
services douaniers, le respect des règles, et l'organisation et le développement des ressources
humaines des administrations douanières.  L'OMD a mis au point 66 modules de formation destinés àfaciliter la formation technique des fonctionnaires des douanes.  Elle tient 250 séminaires, séances de
formation et missions d'experts tous les ans.G/C/W/80/Rev.1
Page 25
4. BANQUE MONDIALE
4.1 Plusieurs activités de la Banque touchent à certains égards à la facilitation des échanges,
comme les prêts aux projets (transport), les prêts à l'ajustement (douanes, normes de qualité et
simplification des procédures), les prêts d'assistance technique (modernisation des douanes) et les
activités économiques sectorielles (promotion des exportations et concurrence).  D'un point de vuehistorique, la Banque mondiale s'est penchée sur ce problème en trois étapes.  Dans les années 80, la
plupart des activités de la Banque portant sur la facilitation des échanges avaient pour objectif de
faciliter les transports.  La toute première expérience de facilitation dans le secteur des transports a eu
lieu en Amérique latine en 1976.  Au milieu des années 80, des éléments isolés portant sur la
facilitation des échanges, particulièrement axés sur la réforme de la conduite des affaires publiques,
ont été de plus en plus souvent inclus dans les prêts à l'ajustement structurel (métrologie, normes,
déréglementation des prix).  Depuis 1990, les initiatives de la Banque ont tenté d'aborder les trèsnombreux problèmes administratifs et questions de fond que pose la facilitation des échanges, en
ajoutant des éléments de conditionnalité dans les prêts à l'ajustement, de nouvelles formes d'assistance
technique et de nouveaux types de projets.
4.2 En 1987, le Département des transports de la Banque a préparé un bilan général des projets
portant sur la facilitation et la logistique des transports, constatant que l'encours des prêts de la
Banque en ce qui concernait les opérations de transport non liées à l'infrastructure ne représentait que
2 pour cent du total des prêts concernant les transports.
4.3 Parmi les principaux projets menés depuis 1977 figurent les suivants:  Analyse du secteur du
transport routier en Amérique centrale (1977);  Étude sur la conteneurisation en Inde (1979);
Transport intermodal en Amérique latine (1982);  Étude sur les coûts logistiques au Zaïre (1990);
Évaluation de la compétitivité des Philippines (1992);  Programme régional de réforme de politique
de l'UDEAC (1993);  Projet de consolidation des rece ttes et de gestion fiscale au Liban (1995);  Étude
sur les coûts logistiques au Pakistan (1996);  Développement et réforme économique en Jordanie
(1996);  Étude sur la diversification des exportations de matières premières au Rwanda (1998);  Crédit
à l'ajustement du secteur agricole en Côte d'Iv oire (1995);  Crédit de redressement économique
(1996);  Crédit à l'ajustement et au développement du secteur privé (1996);  Crédit à
l'investissement/à l'ajustement du secteur des transports (1998);  Projet de facilitation du transit
multimodal et du transport ferroviaire au Népal (1986, 1992, 1997);  Projet de facilitation des
échanges et des transports au Pakistan (1993, 1996, 1999).
20
4.4 En collaboration avec d'autres partenaires, la Banque mondiale est en train d'élaborer unprojet visant à aider six pays de l'Europe du Sud-Est à améliorer leur régime douanier (Albanie,
Bosnie herzégovine, Bulgarie, Croatie, Macédoine et Roumanie).  Ce programme a pour objectif de
conjuguer les efforts déployés par les gouvernements, l'UE, la SECI
21 et le Groupe de la Banque
mondiale pour:  a) améliorer de manière concrète les passages de frontières, b) apporter une assistancetechnique pour renforcer les administrations douanières, c) informatiser les procédures lors des
passages de frontières et archiver par voie électronique les déclarations douanières, et d) améliorer
l'échange de renseignements entre les agences de contrôle à la frontière et le monde des affaires, grâce
à des séminaires et à la mise en place de sites Internet ("facilitation des échanges").  Au niveau
                                                     
20 Pour une description détaillée des programmes au Liban en 1995, et en Jordanie en 1996, voir la
présentation de la Banque mondiale au Symposium de l'OMC sur la facilitation des échanges qui s'est tenue enmars 1998;  document de l'OMC G/C/W/115.
21 L'Initiative de coopération en Europe du Sud-Est (SECI) permet aux représentants des États
participants de se réunir pour aborder des problèmes économiques et environnementaux régionaux communs qui
nécessitent une action concertée, ainsi que pour élaborer  des plans en vue de régler ces problèmes au niveau
régional.  Pour de plus amples renseignements, consulter le site Internet suivant:http://www.unece.org/seci/seci.htm.G/C/W/80/Rev.1
Page 26
régional (c'est-à-dire, international), un comité directeur a été créé afin de permettre aux pays de
partager leur expérience, d'aligner ensemble leur régime sur les normes de l'UE, et de coordonner leur
fonctionnement aux points de passage "couplés".  L'objectif du programme est donc de:  i) réduire les
coûts liés aux échanges et aux transports;  ii) limiter la contrebande et la corruption au passage des
frontières;  et iii) renforcer les partenariats régionaux et accroître le commerce régional.22
4.5 En 1999, la Banque mondiale a lancé le Partenariat global de facilitation des transports et deséchanges, cadre de discussions pour les secteurs public et privé qui souhaitent apporter des
améliorations durables et substantielles à l'infrastructure invisible des transports et des échanges, dans
tous les pays intéressés membres de la Banque mondiale.  Il est prévu que les partenaires élaboreront
et entreprendront des programmes spécifiques dans cet objectif, en utilisant de façon coordonnée leurs
avantages comparatifs en la matière.  À cette fin, les domaines de collaboration devraient être lessuivants:  i) partager des calendriers d'intérêt commun;  ii) mettre en commun les ressources et le
savoir-faire le cas échéant;  et iii) partager les connaissances et les idées.  Le Partenariat compte
actuellement 49 membres, tant du secteur privé que du secteur public, y compris la plupart des
institutions internationales concernées par la facilitation.
23
4.6 La Banque mondiale et les membres du Partenariat conviennent de ce qui suit:
- établir un cadre d'audit complet sur la facilitation, associant une évaluation qualitative
et un ensemble simplifié de données sur l'efficience du commerce et des transports;
la méthodologie d'audit correspondante concernant la facilitation, premier résultat duPartenariat, est actuellement en cours de publication par la Banque mondiale et
devrait être disponible avant la fin mars 2000;
- définir les approches systématiques d'évaluation, en se fondant sur un ensemble
d'indicateurs de la facilitation pour les transports et les processus transfrontières quidevront être recueillis de manière systématique;
- surveiller et publier de façon régulière ces indicateurs de la facilitation;- convenir ensemble d'initiatives visant à promouvoir des programmes de facilitation
des échanges et des transports grâce à l'éducation, à la formation, et à des activités
d'assistance technique ciblées.
5. FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI)
5.1 Les travaux du FMI relatifs à la facilitation des échanges peuvent s'intégrer dans différents
contextes:  1) dans le cadre de ses consultations régulières avec les pays membres au sujet de leur
politique et leur situation économiques;  2) dans le cadre des programmes de stabilisation des paysmembres financés par le FMI;  et, en particulier, 3) sous forme d'assistance technique lorsque les pays
membres en font la demande.
5.2 L'assistance technique en matière de facilitation des échanges peut impliquer tant
l'administration chargée de la politique tarifaire que l'administration douanière.  S'agissant de la
                                                     
22 Pour plus de renseignements concernant ce programme, consulter les sites Internet suivants:
http://www.seerecon.org/RegionalInitiatives/ttfse.htm et http://www.seerecon.org/RegionalInitiatives/TTFSE/
tffsepid.htm.
23 Pour de plus amples renseignements sur le Partenariat global de facilitation des transports et des
échanges, consulter le site Internet suivant:  http://wbln0018.worldbank.org/twu/gfp.nsf.G/C/W/80/Rev.1
Page 27
politique tarifaire, l'assistance fournie comprend en général une évaluation de l'incidence sur les
recettes d'un abaissement et d'une restructuration des taux de droits, de la tarification des contingents
et de la suppression d'autres obstacles non tarifaires, ainsi que la définition de mesures
compensatoires en termes de recettes.  S'agissant de l'administration douanière, l'assistance fournie
comprend généralement un alignement des régimes et législations en matière douanière sur les normeset pratiques internationales, comme l'Accord su r l'évaluation en douane de l'OMC ou la Convention
de Kyoto de l'OMD;  la modernisation de l'organisation des douanes et des procédures de
dédouanement (y compris le recours aux services d'inspection avant expédition);  et la formulation de
stratégies permettant de créer un contexte qui facilite les flux de marchandises, réduit le coût des
opérations, encourage la transparence des procédures et accroît la conformité.
6. BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT (BID)
6.1 La Banque interaméricaine de développement  finance des projets d'assistance technique
favorisant la réforme et la modernisation des douanes dans les pays d'Amérique latine et des Caraïbes.
Au cours de la dernière décennie, la BID a financé 36 projets concernant exclusivement la
modernisation des douanes.  Actuellement, 14 projets financés par la BID sont en cours dans 12 pays,
ce à quoi il faut ajouter deux projets régionaux.  L'ensemble de ces projets vise, et c'est là l'un de leursprincipaux objectifs, à faciliter les échanges en se conformant très précisément aux directives de
l'Organisation mondiale des douanes.  À la mi- 2000, un projet d'assistance technique d'ampleur
régionale a été approuvé en vue d'appuyer la mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges et
du commerce dans les pays membres de la Zone de  libre-échange des Amériques.  La BID finance
également la mise en œuvre d'un système de contrôle de la qualité, en appliquant les normes 9000 del'Organisation internationale de normalisation (ISO), au sein du service douanier d'un pays
d'Amérique latine.
7. CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC (CCI)
7.1 Le CCI est une organisation de coopération technique traitant du fonctionnement de la
promotion des échanges et du développement des exportations.  Il complète les recherches, les
politiques et les travaux délibératifs et normatifs de ses organisations de tutelle, l'OMC et la
CNUCED.  En tant que tel, le CCI ne joue donc pas un rôle actif dans la facilitation des échanges,
mais il cherche à améliorer les performances des entreprises, notamment des PME, lorsqu'il s'agit de
conclure des transactions commerciales internationales, dans le cadre réglementaire existant.
7.2 Le CCI fournit par exemple une assistance technique au renforcement des capacités dans les
pays en développement ou en transition, leur donnant ainsi les moyens de mettre en œuvre les
Accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires.  À cette fin, le CCI organise des missions consultatives, des formations, des
séminaires et fournit un équipement informatique.  L'établissement/le renforcement des points
d'information nationaux requis aux termes des dispositions de ces accords est privilégié.  Ces pointsd'information nationaux contribuent à la facilitation des échanges en fournissant aux exportateurs des
renseignements sur les réglementations techniques/mesures sanitaires et phytosanitaires dans les
marchés nationaux.  Ils fournissent également le même type de renseignements aux exportateurs de
leur pays concernant les prescriptions appliquées dans les marchés d'exportation.  Le CCI publie des
manuels et des bulletins sur la gestion de la qualité à l'exportation, certains d'entre eux fournissant desinformations sur les prescriptions techniques dans certains pays et pour certains produits.
8. ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE (OMI)
8.1 L'Organisation maritime internationale, qui a été créée en vertu d'une convention adoptée
sous les auspices des Nations Unies à Genève le 17 mars 1948, s'est réunie pour la première fois enjanvier 1959.  Elle compte actuellement 158 États membres.  L'OMI est une institution spécialisée des
Nations Unies chargée d'améliorer la sécurité de la navigation internationale, de faciliter le traficG/C/W/80/Rev.1
Page 28
maritime international, de prévenir la pollution des mers par les navires et de s'occuper de questions
juridiques, notamment des questions de responsabilité et de compensation.  L'adoption d'instruments
juridiques demeure néanmoins sa préoccupation la plus importante.  Une quarantaine de conventions
et de protocoles, ainsi que plus de 800 codes, recommandations et lignes directrices ont été adoptés
par l'Organisation et la plupart ont été amendés à plusieurs reprises pour faire en sorte qu'ils suiventl'évolution du transport maritime international.  Depuis 1960, l'OMI s'intéresse à la facilitation du
trafic maritime international, aux lignes de charge et au transport des marchandises dangereuses.
Convention visant à faciliter le trafic maritime international
8.2 La Convention visant à faciliter le trafic maritime international a été adoptée par l'OMI en
1965.  Elle compte actuellement 84 parties contractantes.  Ses principaux objectifs sont de prévenir lesretards inutiles en ce qui concerne le trafic maritime des navires, des passagers et des marchandises,
de favoriser la coopération entre les gouvernements et d'uniformiser dans toute la mesure du possible
les procédures, les formalités et les autres documents.  La Convention a été amendée plusieurs fois.
On trouvera à l'annexe X de plus amples détails sur cette convention et les amendements qui y ont été
apportés.
Autres travaux de l'OMI
8.3 Les autres Conventions de l'OMI liées à la facilitation des échanges sont les suivantes:
- Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation
maritime;
- Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes
situées sur le plateau continental;
- Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1974
(SOLAS);
- Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires,
telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78);
- Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge;
- Accord de 1971 sur les navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux;- Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer;- Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (CSC);- Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs
bagages (PAL);
- Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances
maritimes;
- Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (TONNAGE).
8.4 À sa cinquante-septième session, en novembre 1986, le Conseil de l'OMI a examiné une
proposition, présentée conjointement par les gouverneme nts de l'Autriche, de l'Égypte et de l'Italie,
pour l'élaboration, sous les auspices de l'OMI, d'une convention pour la répression d'actes illicites
contre la sécurité de la navigation maritime.  Cette proposition était accompagnée d'un projet deG/C/W/80/Rev.1
Page 29
convention ainsi que d'une note explicative.  Le Conseil est convenu à l'unanimité que la question
méritait d'être examinée avec soin par l'OMI et nécessitait des mesures urgentes.  En conséquence, un
Comité préparatoire ad hoc  a été créé, avec pour mandat d'élaborer en priorité un projet de convention
pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, en se fondant pour cela
sur le projet de convention présenté par les trois gouvernements auteurs de la proposition.
8.5 Conformément à la décision du Conseil, une conférence diplomatique s'est tenue à Rome du
1er au 10 mars 1998.  La Conférence a adopté deux instruments conventionnels:
- la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation
maritime;
- le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes
fixes situées sur le plateau continental.
8.6 Les conventions COLAS, MAR POL 73/78 et CI SC comprennent des règles relatives aux
divers certificats sans lesquels les navires ne peuvent pas exercer une activité commerciale et lesconteneurs ne peuvent pas être acheminés.
8.7 S'agissant de la facilitation du trafic maritime international, plusieurs activités de coopération
technique sont actuellement en cours.  Le Comité de la facilitation envisage d'apporter diverses
modifications et s'attache à élaborer des dispositions permettant de résoudre les affaires concernant lespassagers clandestins, conformément à la Résolution A.871(20), relative aux Directives sur la
répartition des responsabilités en vue de résoudre les affaires concernant les passagers clandestins, et
pour l'utilisation de l'EDI dans le dédouanement des navires, y compris l'approbation des messages
EDIFACT pertinents et leur guide de mise en œuvre correspondant.
8.8 Conformément aux Résolutions A.786(19), A.867 (20) et A.872(20), et comme indiqué dans
les paragraphes suivants, le Comité accorde la priorité aux questions y relatives.
8.9 À sa dix-neuvième session, l'Assemblée a adopté la Résolution A.786(19) sur la stratégie
pour l'interface navire/port, et est convenue que l'Organisation devrait être un cadre favorisant la
coordination entre les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales
concernées à titre consultatif au sujet des préoccupations découlant des activités d'interfacenavire/port, en relation avec les objectifs de l'Organisation et en consultation avec ces organisations,
afin:
- de définir les sujets concernant à la fois les navires et les ports;
- de fixer et de mettre périodiquement à jour les objectifs devant être atteints pour les
sujets identifiés;
- de faire l'inventaire des travaux réalisés ou en cours à l'OMI et dans d'autres
organisations internationales non gouverneme ntales et intergouvernementales pour les
sujets définis;
- d'évaluer si les travaux susmentionnés remplissent les objectifs définis;- de définir les sujets qui doivent être examinés plus avant;- de définir, prioriser et mettre périodiquement à jour les besoins des pays en ce qui
concerne les différents sujets;  etG/C/W/80/Rev.1
Page 30
- de prendre toute mesure jugée nécessaire afin de promouvoir les domaines d'activité
ci-dessus.
8.10 À sa vingtième session, l'Assemblée a adopté la Résolution A.867(20) pour lutter contre les
pratiques dangereuses associées au trafic ou au transport de migrants par mer, et a invité lesgouvernements à coopérer dans l'intérêt de la sauvegarde de la vie humaine en mer en redoublant
d'efforts pour supprimer et empêcher toute pratique dangereuse associée au trafic ou au transport de
migrants par mer, ainsi qu'en veillant à ce que des mesures effectives et rapides soient prises contre de
telles pratiques.  L'Assemblée a en outre invité les gouvernements à élaborer, le cas échéant, des
accords et procédures visant à faciliter la coopération dans l'application de mesures efficaces et
effectives pour prévenir et réprimer les pratiques dangereuses liées au trafic ou au transport de
migrants par mer.  L'Assemblée a enfin invité les gouvernements à coopérer pour faire en sorte que,dans toute la mesure du possible, les renseignements sur les navires présumés impliqués dans des
pratiques dangereuses associées au trafic ou au transport de migrants par mer soient recueillis et
transmis à l'Organisation et à tous les gouvernements qui pourraient être touchés par lesdites
pratiques.
8.11 À sa vingtième session, l'Assemblée a égalem ent adopté la Résolution A.872(20), concernant
des Directives sur la prévention et la répression de la contrebande de drogues, de substances
psychotropes et de précurseurs chimiques sur les navires de trafic maritime international, priant
instamment les gouvernements membres de mettre ces directives en œuvre sans délai, conformément
au droit international maritime, et de les porter à l'attention des capitaines de port, des compagnies denavigation, des propriétaires de navires, des exploitants de navires, des capitaines de navires et de
toutes les parties concernées.
8.12 Ces directives donnent des conseils d'ordre général pouvant fournir des indications utiles aux
propriétaires de navires, aux navigateurs et aux autres personnes impliquées dans l'exploitation denavires.  Il s'agit de normes qui visent à aider les compagnies de navigation, les capitaines et officiers
de navires, à lutter contre le trafic illicite de drogues et à reconnaître certains des symptômes de la
toxicomanie chez les membres d'équipage.  En se fondant sur lesdites normes, les propriétaires de
navires envisageront peut-être d'adopter ou d'améliorer les procédures destinées à empêcher que les
réglementations douanières ne soient enfreintes sur leurs navires, notamment par la contrebande
illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits chimiques essentiels à la fabrication
de drogues.  De telles procédures varieront nécessai rement d'un navire à l'autre, en fonction des trajets
empruntés.
9. ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE (OACI)
9.1 Le principal objectif de l'OACI dans le domaine de la facilitation est de promouvoir la
productivité, la sécurité, la conformité et le service à la clientèle dans le cadre des formalitésinternationales de dédouanement à la frontière, conformément à l'article 44 d) de la Convention
relative à l'aviation civile internationale  (Convention de Chicago).  Dans cet objectif, le programme
de facilitation de l'OACI conserve les stratégies initiales employées pour limiter les formalités
administratives, standardiser la documentation et simplifier les procédures, cela afin de réduire le plus
possible les délais pour la clientèle.  Toutefois, le contexte ayant changé, de nouvelles stratégies sontnécessaires pour remplir de nouveaux objectifs.  Au cours des dernières années, le volume du trafic
étant devenu trop important pour les installations et méthodes de dédouanement traditionnelles,
l'Annexe 9 de la Convention de Chicago, qui énonce des normes et pratiques recommandées pour la
facilitation du transport aérien, s'est axée sur les techniques d'inspection fondées sur la gestion du
risque et assistées par des technologies modernes, l'objectif étant d'améliorer la productivité et deréduire l'engorgement des aéroports.  Plus récemment, pour répondre aux besoins actuels des États
contractants, le programme s'est fixé de nouvelles priorités.  Il s'agit d'améliorer la conformité et la
sécurité, d'enrayer les abus tels que le trafic de stupéfiants ou la fraude en matière de documents de
voyage et de favoriser la croissance du commerce et du tourisme au niveau international.G/C/W/80/Rev.1
Page 31
9.2 Un service à la clientèle de première qualité dans un environnement sûr est une condition
essentielle pour préserver la santé économique d'un système de transport aérien, et c'est là l'objectif
fondamental du programme de facilitation de l'OACI.  Pour atteindre cet objectif, l'Organisation s'est
engagée à présenter aux États contractants des directives visant à réduire l'engorgement des aérogaresde passagers et des installations pour les marchandises dans les aéroports internationaux en améliorant
le traitement du trafic par les formalités nécessaires effectuées par les autorités chargées de
l'inspection, comme les douanes, l'immigration et la quarantaine.
9.3 S'agissant de la facilitation du fret, l'Organisation souhaite atteindre ses objectifs en matière
de délai pour le dédouanement des marchandises.  Certaines des stratégies recommandées à cet égard
sont les suivantes:  utilisation de l'analyse de risques dans le choix des cargaisons à examiner;traitement à l'avance du manifeste et des informations à l'entrée;  utilisation de l'informatique pour
remplacer les procédures manuelles;  et utilisation de contrôles convergents et/ou d'inspections
coordonnées.
9.4 Depuis 1998, l'OACI a entrepris un examen approfondi des chapitres 1 à 4 de l'Annexe 9 qui
concernent le dédouanement pour les passagers, les marchandises et les aéronefs.  Afin d'aider les
États contractants à mettre en œuvre les dispositions de l'annexe, l'Organisation prépare un manuel sur
la facilitation pour permettre une meilleure compréhension de cette annexe.  De surcroît, les
spécifications techniques relatives aux passeports lisibles par machine ont été révisées et des
spécifications techniques relatives aux documents de voyage officiels seront publiées plus tard en2000.  Actuellement, l'OACI procède à la révision de l'ensemble de l'Annexe 9, y compris les normes
internationales et pratiques recommandées du chapitre 4 (marchandises).
9.5 L'OACI maintient des contacts au sujet de la facilitation avec 120 États afin de leur apporter
une aide au quotidien par des conseils et indications techniques.
10. ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUES (OCDE)
10.1 Bien qu'elle ne s'intéresse pas à proprement parler à la facilitation des échanges, l'OCDE, en
tant qu'organisation intergouvernementale de dimension multidisciplinaire, entreprend certaines
activités concernant des questions sectorielles spécifiques, dont certaines améliorent l'efficience
commerciale.
Transactions transfrontières intéressant les cons ommateurs, y compris la livraison des colis et
les douanes
10.2 Le Comité de la politique à l'égard des consommateurs de l'OCDE se penche sur un certain
nombre de questions relatives aux transactions transfrontières intéressant les consommateurs, y
compris la livraison des colis et les douanes.  Des tables rondes ont été organisées en juin et en
octobre 1996 afin d'examiner les facteurs qui pourraient influer sur le coût de l'expédition des colis à
l'échelle internationale.  Lors d'une table ronde subséquente (septembre 1997) sur la simplification des
procédures de dédouanement organisée en coll aboration avec l'Organisation mondiale des douanes,
les participants ont étudié différents moyen de simplifier les procédures qui pourraient profiter aux
consommateurs tout autant qu'aux administrations douanières et aux entreprises.  Il importe de noter
que, à mesure que le commerce électronique prendra de l'essor et que les achats de biens matériels par
les consommateurs augmenteront, il deviendra de plus en plus urgent de résoudre les problèmes
actuels de livraison et de rationaliser les procédures douanières pour que les canaux de distributiondemeurent adaptés et efficaces.  Pour le moment, les travaux sur ces questions portent essentiellement
sur les aspects fiscaux des douanes et sont menés par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE en
collaboration avec l'OMD.G/C/W/80/Rev.1
Page 32
Politiques de l'information, de l'informatique et des communications
10.3 Le Comité de la politique de l'information, de l'informatique et des communications
(Comité PTSI) travaille sur des questions de politique liées aux technologies de l'information et de
communication et leurs incidences sur l'économie et la société, y compris des questions telles que lecommerce électronique et Internet.  En mai 1997, le rapport du Comité intitulé "Infrastructure
mondiale de l'information – Société mondiale de l'information" (GII-GIS), a énoncé les
recommandations faites aux gouvernements et aux organisations internationales suggérant des
orientations qui devaient permettre au secteur privé de jouer le rôle principal pour ce qui est de la
conception et de la mise en place de  la GII-GIS.  Depuis lors, le Comité  a ouvert la voie de l'analyse
des cadres politiques pour le commerce électronique, présentés dans une série de réunions
internationales en Turquie, en Finlande (1997), à Ottawa (1998) et à Paris (1999), qui ont entre autres,mis en évidence les questions de politique qui devaient être abordées si l'on veut que le commerce
électronique réalise pleinement son potentiel de facilitation du commerce international.
10.4 S'agissant de politique en matière de télécommunication et du commerce international, le
Groupe de travail sur les politiques des télécommunications et des services de l'information duComité PTSI s'attache notamment à évaluer les incidences économiques des changements dans les
politiques en matière de communication sur les questions liées au commerce international.  Les études
ont principalement porté sur l'interconnexion et l'égalité d'accès aux réseaux pour les opérateurs
concurrents;  les stratégies en matière de fixation des prix et la concurrence dans la téléphonie mobile;
les cadres politiques et la fixation des prix pour les infrastructures d'information;  et les changementsen matière d'emploi dans le secteur des télécommunications.  Des études ont également porté sur le
système des taxes de répartition internationales.  Plus récemment, le Groupe de travail a examiné les
prix d'accès Internet, les indicateurs d'infrastructure, l'échange de trafic, les politiques en matière
d'attribution des noms de domaines, ainsi que l'incidence éventuelle d'Internet en tant que solution de
remplacement des réseaux téléphoniques traditionnels.  Actuellement, le commerce électronique estune priorité du Groupe de travail.  En 1999, une étude intitulée "Panorama de l'ouverture du marché et
des échanges dans le secteur des télécommunications" a été menée et un rapport intitulé
"Développement des infrastructures pour le commerce électronique:  évolution de l'offre et des tarifs
concernant les lignes louées" a été élaboré.  Les travaux concernant la libéralisation du marché visent
à encourager la concurrence sur la boucle locale.  Les Perspectives des communications de l'OCDE
publiées tous les deux ans (la prochaine édition paraîtra début 2001) fournissent des indicateurs-clés
et des analyses politiques concernant les aspects commerciaux.
10.5 Le Groupe de travail sur l'économie de l'information du Comité PTSI étudie le secteur du
logiciel, y compris les aspects du développement du commerce et l'évolution récente des droits de
propriété intellectuelle liés aux logiciels.  De plus, l'étude intitulée "Perspectives des technologies de
l'information", publiée tous les deux ans (dernière édition datant de début 2000), donne un aperçugénéral de l'évolution du commerce dans le secteur des technologies de l'information et des types de
politiques en la matière y compris les politiques liées au commerce.
10.6 Lors de la Conférence ministérielle qui s'est tenue à Ottawa en octobre 1998, des Déclarations
ministérielles énonçant les principes et objectifs fondamentaux et orientant les interventions futures del'OCDE ont été adoptées en matière de protection de la vie privée sur les réseaux mondiaux, de
protection des consommateurs et d'authentification.  Depuis la Conférence, la principale réalisation a
été l'élaboration, par le Comité de la politique à l'égard des consommateurs, des Lignes directrices de
l'OCDE régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique,
adoptées par le Conseil de l'OCDE en décembre 1999.  Des travaux sur la protection de la vie privéeet l'authentification sont menés par le Groupe d'experts sur la sécurité de l'information et la vie privée
du Comité PTSI.  Parmi les principales réalisations relatives à la facilitation des échanges figurent le
Générateur de déclarations de politique de protection de la vie privée de l'OCDE, ainsi que le Rapport
sur les contrats de flux transfrontières de données.G/C/W/80/Rev.1
Page 33
10.7 Les travaux du Groupe de travail sur les indicateurs pour la société de l'information du
Comité PTSI touchent également à la facilitation des échanges.  Le Groupe de travail est récemment
convenu d'une définition et d'indicateurs-clés pour le secteur des technologies de l'information et de
communication et travaille sur le secteur du cont enu électronique et le commerce électronique.
Réforme réglementaire
10.8 En général, les informations requises, les formalités et les pratiques à la frontière découlent de
règlements nationaux.  Depuis sa réunion ministérielle de 1995, l'OCDE se livre à des travaux
concertés sur la réforme réglementaire qui ont donné lieu à des analyses et à des débats sur un large
éventail de sujets au sein d'un certain nombre de ses comités.  En 1998, une série d'examens des
systèmes de réglementation et des programmes de réforme de différents pays de l'OCDE a été lancéeà l'échelle de l'Organisation.  Dans ce contexte, le Comité du commerce s'est penché sur les effets des
règlements nationaux (y compris les règlements relatifs à la conduite des échanges) sur l'accès aux
marchés.  Son analyse portait plus particulièrement sur la mesure dans laquelle les pays appliquent
une réglementation efficace dans l'optique des six principes suivants:  la transparence et l'ouverture du
processus décisionnel, la non-discrimination, l'ab sence de recours à des pratiques commerciales
restrictives inutiles, le recours à des critères harmonisés à l'échelle internationale, la reconnaissance
des mesures de réglementation des autres pays et l'application des principes de la concurrence dans
une perspective internationale.  L'analyse mettait en évidence certains secteurs tels que l'équipement
de télécommunications, l'automobile, l'électricité et  les services de télécommunication.  S'agissant du
recours aux critères harmonisés à l'échelle internationale, le Comité des produits chimiques et leComité de la politique de l'environnement travaillent à l'harmonisation des critères et instruments
nationaux en matière de sécurité des substances chimiques ainsi que du système mondial de contrôle
des mouvements transfrontières des déchets.
Fret aérien international
10.9 Depuis 1997, l'OCDE étudie la possibilité de libéraliser la fourniture de services de fret
aérien.  Les travaux sur cette question couvrent non seulement les questions relatives à l'accès aux
marchés pour ces services, mais également les divers obstacles concrets rencontrés par les
fournisseurs de services de fret aérien, notamment en matière de procédures et de documentation
douanières ainsi que de services d'escale.  Dans ce contexte, il est recommandé d'adopter des mesures
de facilitation des échanges, comme la simplification du contrôle des marchandises en transit,l'accélération du dédouanement et la simplification de la documentation.  L'OCDE a organisé, en
juillet 1999, un atelier sur la réforme réglementaire dans  le fret aérien international, ce qui a permis à
près de 100 représentants de cette branche de services et de gouvernements d'échanger leurs vues sur
l'accès aux marchés et les obstacles concrets.  Le prochain atelier devrait avoir lieu en octobre 2000, et
les mesures de facilitation des échanges pourraient continuer à être mentionnées.
Éthique et corruption
10.10 Vu la crainte croissante que la corruption ne contrecarre les efforts de facilitation des
échanges, l'OCDE examine depuis 1996 la question de l'éthique et de la corruption, tant dans lesecteur public que dans le secteur privé, et s'attache plus particulièrement à son incidence néfaste sur
le développement national.  Le résultat le plus éloquent dans ce domaine est l'entrée en vigueur en
février 1999 de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales.  Trente-quatre pays ont signé la Convention en vue d'y
adhérer.  Parmi eux, 21 pays ont fait l'objet d'une surveillance étroite afin de déterminer la conformitéde leur législation de mise en œuvre, les rapports d'examen de ces pays pouvant être consultés sur le
site Internet de l'OCDE.
10.11 Suite à la Recommandation du Conseil des ministres concernant l'amélioration du
comportement éthique dans le service public, adoptée en 1998, le rapport sur la mise en œuvre deG/C/W/80/Rev.1
Page 34
cette recommandation, intitulé "Renforcer l'éthique dans le service public:  Les mesures des pays de
l'OCDE", a été présenté au Conseil ministériel de l'OCDE en juin 2000.  Le rapport constitue la
première base de données exhaustives des mesures d'éthique prises par les pays de l'OCDE et
comprend une analyse des tendances et des bonnes pratiques communes.  Son objectif est d'aider à
procéder à l'évaluation des systèmes des gouverne ments visant à promouvoir l'éthique et à lutter
contre la corruption.  Ce rapport sera publié en septembre 2000.
10.12 Le Comité du commerce a entrepris en 2000 une analyse des effets anticorruption potentiels
des disciplines de l'OMC.  Dans ce contexte, le Comité a examiné dans quelle mesure les dispositions
de facilitation des échanges dans les accords de l'OMC existants contribuent à améliorer la
transparence, à limiter les actes arbitraires, réduisant ainsi les possibilités et les motifs de corruption
dans les transactions commerciales.
11. COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL
INTERNATIONAL (CNUDCI)
11.1 La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a été
créée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1966.  Elle a pour objectif de contribuer àréduire ou à aplanir les obstacles aux courants d'échanges qui sont causés par les disparités entre les
diverses lois nationales régissant le commerce international en encourageant l'harmonisation et
l'unification progressives du droit commercial international.  La Commission est devenue depuis un
organe important du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international.
Elle travaille surtout à la rédaction de conventions et d'autres instruments juridiques desNations Unies.
11.2 Le secrétariat de la CNUDCI est assuré par le Service du droit commercial international du
Bureau des affaires juridiques de l'ONU, situé à Vienne.  S'agissant des travaux liés à la facilitation
des échanges, la Commission s'intéresse aux questions suivantes:  vente internationale demarchandises et opérations connexes;  transport international de marchandises;  arbitrage commercial
international et conciliation;  paiements internationaux;  et commerce électronique.
11.3 Pour des renseignements détaillés sur les trav aux effectués par la CNUDCI, voir l'annexe XI
du présent document.
B. I
NITIATIVES RÉGIONALES ET AUTRES INITIATIVES INTERGOUVERNEMENTALES EN MATIÈRE DE
FACILITATION DES ÉCHANGES
1. MÉCANISME DE COOPÉRATION ASIE-PACIFIQUE (APEC)
1.1 Les 21 pays membres de l'APEC ont fait de la facilitation des échanges l'une de leurs trois
priorités, à l'instar de la libéralisation du commerce et des investissements, ainsi que de la coopération
économique et technique.  Un programme de grande ampleur visant à simplifier et à harmoniser lesprocédures douanières dans la région Asie-Pacifique a été mis en œuvre en 1996 dans le cadre du Plan
d'action d'Osaka.  Les travaux en matière douanière sont coordonnées par le Sous-Comité des
procédures douanières, qui fait rapport au Comité du commerce et de l'investissement, et par chacun
des membres de l'APEC.  Un Plan d'action collective a été élaboré, avec 12 domaines prioritaires.
- Harmonisation de la structure tarifaire avec la Convention sur le Système
harmonisé
Garantir la cohérence dans l'application, la certitude et offrir des chances égales aux
entreprises par le biais de la Convention sur le Système harmonisé, le système
harmonisé international de classification des marchandises.G/C/W/80/Rev.1
Page 35
- Transparence des régimes douaniers, y compris informations sur les lois,
réglementations, directives administratives, procédures et décisions en matière
douanière
Veiller à ce que les négociants disposent de toutes les informations pertinentes pour
prendre des décisions commerciales grâce à la fourniture précise, cohérente et facilede renseignements.
- Simplification et harmonisation sur la base de la Convention de Kyoto
Améliorer l'efficience en matière de dédouanement et de livraison de marchandises
dans l'intérêt des importateurs, des exportateurs et des fabricants, grâce à des régimes
douaniers simplifiés et à de meilleures pratiques.
- Adoption et soutien pour l'EDIFACT/ONU
Utiliser le format de messagerie électronique standardisée des Nations Unies, la
Transmission électronique des données en matière d'administration, de commerce et
de transport (EDIFACT)/Nations Unies, afin de promouvoir les transactions
commerciales par voie électronique.
- Adoption des principes de l'Accord sur l'évaluation de l'OMC
Faciliter l'administration de l'Accord sur l'évaluation de l'Organisation mondiale du
commerce concernant les procédures standardisées pour l'évaluation des
marchandises.
- Adoption des principes de l'Accord sur la propriété intellectuelle de l'OMC
(ADPIC)
Mettre en œuvre des procédures de protection à la frontière des droits de propriété
intellectuelle.
- Adoption de dispositions claires en matière de recours
Donner aux entreprises la possibilité de contester les décisions pouvant être erronées
ou injustes en matière douanière, grâce à des mécanismes de recours transparents,
indépendants et opportuns.
- Adoption de règles de classification préalable
Établir des procédures simplifiées en vue de fournir des informations sur la
classification avant l'importation, et permettant ainsi d'apporter certitude et
prévisibilité aux échanges internationaux et aidant les négociants à prendre des
décisions commerciales judicieuses sur la base d'avis juridiquement contraignants.
- Dispositions relatives à l'importation temporaire, par exemple adhésion à la
Convention ATA ou à la Convention d'Istanbul
Permettre aux entreprises de transporter des marchandises comme des échantillons
commerciaux, équipements professionnels,  outils professionnels et matériels
d'exposition à travers les frontières en sachant de façon certaine comment cesmarchandises seront traitées par les douanes grâce à l'adoption de procédures
standardisées pour l'admission temporaire de marchandises.
- Harmonisation des éléments de données de l'APEC
Élaborer un répertoire complet dans le format EDIFACT/ONU comprenant un"ensemble de base" simplifié de données, découlant largement des données
disponibles d'un point de vue commercial, qui remplisse les prescriptions normales en
matière de données de la majorité des transactions commerciales de l'APEC, ce qui
faciliterait l'échange d'informations et constituerait une base pour des formulaires
communs et le commerce électronique.G/C/W/80/Rev.1
Page 36
- Techniques de gestion du risque
Axer les efforts de protection à la douane sur les marchandises et les voyageurs à haut
risque et faciliter les mouvements des cargaisons à faible risque grâce à une approche
souple, adaptée à chaque pays de l'APEC.
- Directives relatives au dédouanement des envois express
Mettre en œuvre les principes énoncés dans les Directives relatives au dédouanement
des envois  express de l'OMC , les procédures standardisées internationales pour le
dédouanement des envois express, en partenariat avec les associations du secteur de
la messagerie.
1.2 Certaines des 12 actions collectives convenues par le Sous-Comité des procédures douanières
ont été ou devaient être complètement achevées avant la fin de 1999 (par exemple, l'harmonisation de
la nomenclature tarifaire et l'informatisation grâce à EDIFACT/ONU).  Toutes les autres mesures
devraient être achevées avant 2002, sauf pour les trois derniers membres de l'APEC.  Le Sous-Comité
a fait de "l'éthique des administrations douanières" un nouveau point du Plan d'action collective.  Del'avis du Sous-Comité, l'initiative de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers a déjà
permis aux exportateurs et aux importateurs de réaliser d'importantes économies.  Parmi les autres
réalisations, le Sous-Comité encourage les techniques de gestion du risque, qui sont partagées par les
administrations douanières de l'APEC, afin de mieux cibler les efforts de protection et de faciliter les
mouvements des expéditions à faible risque ainsi que les échanges commerciaux "sans papier" dans larégion.  Parmi les autres réalisations figurent les suivantes:
- Élaboration de meilleurs outils pour créer des partenariats stratégiques avec le secteur
commercial/privé et examiner les possibilités de partenariat avec le secteur privé pour
faire progresser les travaux sur le Plan d'action collective.
- Progression des travaux de mise en œuvre des programmes pluriannuels d'assistance
technique du Sous-Comité des procédures douanières dans le cadre du Plan d'action
collective de 1999, y compris:
- Un programme de mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation de l'OMC:
formation en République populaire de Chine, en Indonésie, enPapouasie-Nouvelle-Guinée, aux Philippines, au Taipei chinois et en
Thaïlande.
- Un programme de mise en œuvre des normes pour les messages électroniques
EDIFACT/ONU:  formation des agents des douanes au Brunei, en Indonésie,au Mexique et au Viet Nam.
- L'adoption des ADPIC:  des missions ont été effectuées en
Papouasie-Nouvelle-Guinée et Indonésie.
- Un programme de mise en œuvre du mécanisme d'importation temporaire:
ateliers en République populaire de Chine et au Taipei chinois.
- L'évaluation du risque:  deux missions d'experts ont été effectuées en
Indonésie et aux Philippines.
- Un groupe douanier virtuel a été créé afin de partager les expériences, d'examiner et
d'élaborer des approches communes dans l'objectif de créer un recueil des initiatives
douanières en matière de commerce électronique dans l'APEC.G/C/W/80/Rev.1
Page 37
- La question de l'éthique des administrations douanières est devenue un nouveau Plan
d'action collective du Sous-Comité.
- Les échanges commerciaux "sans papier" sont devenus un point du Plan d'action
collective du Sous-Comité des procédures douanières, remplaçant le point concernantl'EDIFACT/ONU.
Prochaines étapes
1.3 Lors du Sommet d'Auckland en 1999, les pays membres de l'APEC ont réaffirmé leur
engagement en faveur de la facilitation des échanges et ont plaidé pour un renforcement de
programme de travail en la matière.  Le Sous-Comité des procédures douanières continuera de mettreen œuvre et d'améliorer les plans d'action collective dans le domaine des régimes douaniers.  Au
programme des travaux futurs du Sous-Comité figurent les points suivants:
- améliorer la participation directe du secteur privé/commercial dans les activités du
Sous-Comité des procédures douanières;
- publier le Schéma directeur pour la modernisation des administrations douanières de
l'APEC pour 2000;
- continuer de promouvoir et de faciliter les échanges commerciaux "sans papier";- élaborer un programme de travail proposé sur "l'éthique", qui est devenu un plan
d'action collective à la fin de l'année dernière;
- élaborer un manuel proposé sur les "meilleures pratiques" en matière de
dédouanement des envois exprès;
- élaborer une approche d'estimation/d'évaluation permettant d'apprécier la mise en
œuvre des plans d'action collective du Sous-Comité des procédures douanières et le
temps requis pour le dédouanement des marchandises.
2. ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST (ANASE)
2.1 Consciente de l'importance de la coopération douanière, l'ANASE a, dès 1983, mis en place
un Code de conduite en matière douanière.  Les efforts de facilitation des échanges au sein de
l'ANASE ont été intensifiés dans le cadre de l'initiative concernant la Zone de libre-échange des pays
de l'ANASE (AFTA).  La première étape importante a été franchie lors de la première réunion des
directeurs généraux des douanes, début 1995, lorsqu'il a été convenu d'adopter des mesures pourfaciliter le commerce des marchandises et des services dans la région afin d'appuyer la mise en œuvre
de la zone de libre-échange.
2.2 Le Code de conduite en matière douanière de l'ANASE  a ensuite été révisé en 1995 pour
remplir les objectifs suivants:
- faciliter les échanges au sein de l'ANASE en simplifiant et en harmonisant les
procédures commerciales afin d'appuyer la mise en œuvre et l'accélération de l'Accord
relatif au tarif préférentiel effectif commun (CEPT) pour la zone de libre-échange;
- améliorer la coopération douanière au sein de l'ANASE afin de compléter les activités
de coopération économique de l'Association;G/C/W/80/Rev.1
Page 38
- promouvoir les grands principes de la conduite des affaires douanières dans
l'ANASE;
- s'efforcer d'harmoniser les nomenclatures tarifaires, l'évaluation douanière et les
régimes douaniers au sein de l'ANASE.
2.3 La coopération en matière douanière a été encore approfondie et élargie grâce à la décision,
prise à la septième réunion du Conseil de l'AFTA en septembre 1995, d'élaborer un cadre juridique
pour la coopération en matière douanière dans l'ANASE.  L' Accord sur les douanes de l'ANASE  a été
signé à la première réunion des Ministres des finances de l'ANASE, le 1er mars 1997.24  Cet accord
consacre les principes de cohérence, de possibilité de recours, de simplicité, de transparence,
d'efficience et d'assistance mutuelle.  Au titre de cet accord, les pays membres de l'ANASE ontconvenu des grands points suivants:
- Nomenclature tarifaire
Utiliser une nomenclature tarifaire commune pour faciliter les échanges commerciaux
dans la région.  Une nomenclature tarifaire harmonisée de l'ANASE, avec despositions à huit chiffres, sera créée en se fondant sur le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchand ises (SH) de l'Organisation mondiale des
douanes.
- Évaluation en douane
L'évaluation en douane ne sera pas utilisée à des fins protectionnistes ou comme
obstacle au commerce.  L'Accord sur l'évaluation en douane du GATT/de l'OMC sera
mis en œuvre selon un calendrier accéléré et une interprétation commune dudit
accord sera adoptée afin de garantir une uniformité et une mise en œuvre standardisée
de l'Accord.
- Régimes douaniers
Continuer de simplifier et d'harmoniser les régimes douaniers afin de garantir le
dédouanement rapide des marchandises échangées au sein de l'ANASE.  La
simplification des régimes vise à réduire les délais et les coûts des transactions à
chaque poste frontière.  Les régimes douaniers seront alignés sur les normes et les
pratiques recommandées de la Convention de Kyoto, sous les auspices del'Organisation mondiale des douanes (OMD).
- Échanges d'informations
Les États membres sont encouragés à échanger les informations essentielles sur la
prévention et la répression de la contrebande, du trafic de stupéfiants et de substancespsychotropes, ainsi que sur les autres fraudes douanières.
- Appels
Toute personne lésée a le droit de faire appel de décisions prises par les autorités
douanières des États membres, en fonction des lois et réglementations nationales danschaque pays.
                                                     
24 Les nouveaux pays membres, la République démocratique populaire Lao et le Myanmar, ont adhéré
à l'Accord le 23 juillet 1997, lorsqu'ils ont été admis dans l'ANASE.  Le Cambodge a adhéré à l'Accordle 30 avril 1999.G/C/W/80/Rev.1
Page 39
- Participation du secteur privé
Le secteur privé est encouragé à coopérer avec les Directeurs généraux des douanes
de l'ANASE et à se consulter avec ceux-ci quant aux voies et moyens de renforcer
encore la facilitation des échanges au sein de l'ANASE.
2.4 Alors que l'Accord sur les douanes fournissait un cadre juridique pour les travaux en cours
dans les différentes instances douanières de l'ANASE, un document intitulé "ASEAN Customs
Vision 2020" a été élaboré pour donner les orientations nécessaires pour le XXIe siècle.  En 1997, les
Directeurs généraux des douanes de l'ANASE sont convenus de la vision suivante pour les douanes en
2020:
"un partenariat douanier au sein de l'ANASE pour des normes et une qualité
mondiales d'efficience, de professionnalism e et de service et une uniformisation grâce
à des régimes harmonisés, en vue de promouvoir le commerce et l'investissement et
de protéger la santé et le bien-être de la communauté de l'ANASE."
2.5 Suite au document intitulé "Customs Vision 2020", un programme de mise en œuvre politique
et de travail a été élaboré pour concrétiser cette Vision.  Ce programme présente les objectifs, activitéset résultats prévus pour le premier cycle de mise en œuvre de cette Vision, c'est-à-dire de 1999 à
2004.  Les objectifs sont les suivants:
- Audit après dédouanement
- élaboration de directives de l'ANASE sur l'audit douanier;- mise en œuvre de l'audit après dédouanement dans chaque pays membre.
- Dédouanement des marchandises
- simplifier les procédures existantes de dédouanement des marchandises et
abaisser les prescriptions relatives à la documentation minimale nécessairepour une protection à la frontière efficace;
- intégrer les meilleures pratiques internationales dans les procédures normales
globales de systèmes de dédouanement de marchandises.
- Évaluation en douane
- harmoniser les méthodes d'évaluation en douane dans les pays membres de
l'ANASE grâce à l'adoption et à la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluationen douane de l'OMC.
- Classification tarifaire
- promouvoir la transparence, la cohérence et l'uniformisation dans la
classification des marchandises dans les pays membres de l'ANASE, grâce à
la mise en œuvre de la Nomenclature harmonisée du tarif douanier de
l'ANASE;
- faciliter les échanges grâce à des décisions cohérentes, prévisibles et sûres.
- Marchandises en transit
- faciliter le mouvement des marchandises en transit à travers les pays membres
de l'ANASE en adoptant des prescriptions et procédures douanières
simplifiées et harmonisées.
- Automatisation
- encourager le recours à l'automatisation pour le passage en douane des
marchandises dans les pays de l'ANASE, dans l'objectif d'améliorer les délais
de dédouanement ainsi que l'efficience et l'efficacité;G/C/W/80/Rev.1
Page 40
- coordonner l'élaboration de systèmes automatisés nationaux, de façon à
garantir la compatibilité entre les prescriptions relatives aux données en vue
de liens futurs éventuels dans la région.
- Protection à la frontière
- améliorer la protection à la frontière dans l'ensemble de la région en utilisant
des techniques d'évaluation du risque associées aux derniers progrès et
équipements technologiques.
- Admission temporaire de marchandises
- simplifier et harmoniser le contrôle douanier des marchandises admises
temporairement dans les pays membres de l'ANASE grâce à des prescriptionset des procédures douanières simplifiées et harmonisées.
- Planification et gestion stratégiques
- encourager l'élaboration de plans stratégiques constituant le fondement d'une
approche régionale unifiée de la gestion et de la direction des activitésdouanières.
- Assistance mutuelle
- établir un cadre de coopération au niveau régional afin de garantir un échange
d'informations efficace et rapide, notamment pour la prévention, l'enquête etla répression en matière de contrebande et de trafic de stupéfiants et de
substances psychotropes ainsi que pour les autres infractions douanières.
- Amélioration de la transparence
- améliorer et élargir au niveau régional les méthodes actuelles de diffusion de
l'information.
- Formation et développement des ressources humaines
- développer les ressources humaines des administrations membres de
l'ANASE grâce à des programmes de formation, des visites d'étude, des
détachements, des cours et séminaires pour mettre en œuvre de façon
satisfaisante le premier cycle de cinq ans de Vision 2020.
- Assistance technique aux nouveaux membres de l'ANASE
- fournir une assistance technique aux administrations douanières du
Cambodge, du Laos, du Myanmar et du Viet Nam, en fonction des besoins
particuliers.
- Lieux de discussion internationaux sur les questions douanières
- promouvoir la sensibilisation, la compréhension et l'adoption des
conventions, normes, recommandations, directives et meilleures pratiques
internationales liées aux questions douanières dans les pays membres del'ANASE;
- créer une approche cohérente et unifiée des pays membres de l'ANASE dans
les lieux de discussion internationaux correspondants.
- Partenariat avec le monde des affaires
- renforcer et améliorer les relations des institutions douanières avec le monde
des affaires;
- jeter les bases en vue d'atteindre les objectifs généraux fixés dans le Plan
d'action pour le monde des affaires et devant être atteints avant 2020.G/C/W/80/Rev.1
Page 41
3. RÉUNION ASIE-EUROPE (ASEM)
3.1 La réunion Asie-Europe (ASEM) rassemble les Chefs de gouvernement de dix pays asiatiques
et de 15 États membres de l'Union européenne25 ainsi que le Président de la Commission européenne.
Elle a pour objectif de renforcer les liens politiques, économiques et culturels entre les deux
continents.  La première réunion de l'ASEM a eu lieu à Bangkok en mars 1996 et a lancé une séried'initiatives impliquant les secteurs public et privé de tous les pays de l'ASEM.  À la deuxième
réunion de l'ASEM, qui s'est tenue à Londres en avril 1998, un Plan d'action pour la facilitation des
échanges a été adopté.  Celui-ci vise entre autres, à réduire les obstacles non tarifaires, à améliorer la
transparence et à accroître les possibilités commerciales entre les deux régions, tout en tenant compte
des travaux menés dans les instances bilatérales et multilatérales et en les complétant.  Le Plan
d'action définit sept domaines prioritaires pour la période 1998-2000, à savoir les régimes douaniers;
les normes, les procédures d'essai, la certification et l'accréditation;  les marchés publics, lesprocédures relatives à la quarantaine et aux mesures SPD;  les droits de la propriété intellectuelle;  la
mobilité des personnes se déplaçant pour affaires;  et les autres activités commerciales.
3.2 Bien que le Plan d'action ne constitue pas en lui même un cadre de négociations, il contribue à
promouvoir des échanges entre l'Asie et l'Europe et à faciliter et libéraliser ces échanges entre lesdeux régions.  La mise en œuvre du Plan d'action est supervisée par la Réunion des hauts
fonctionnaires sur le commerce et l'investissement (SOMTI).
26
3.3 À la deuxième réunion des Ministres de l'économie (EMM II) à Berlin, les 9 et
10 octobre 1999, les Ministres ont particulièrement insisté sur l'importance de réaliser des progrèssubstantiels et sur la nécessité pour le programme du Plan d'action d'être davantage tourné vers
l'avenir, en privilégiant des étapes concrètes pour mettre en œuvre ses objectifs.  Les Ministres,
plaidant pour une approche très concrète, ont adopté un document portant sur l'avenir du Plan
d'action.  À la sixième Réunion des hauts fonctionnaires (SOMTI VI) en mai 2000, il a été reconnu
que les séminaires dans les différents domaines de travail du Plan d'action avaient permis aux hautsfonctionnaires de mieux comprendre les politiques et pratiques de leurs partenaires, et de s'accorder
sur certaines meilleures pratiques.  Une liste récapitulative par ordre de priorité des principaux
obstacles généraux au commerce parmi les partenaires de l'ASEM a également été adoptée dans
l'objectif de réduire et de supprimer ces obstacles.
3.4 Pour la période 1998-2000, les priorités suivantes ont été définies dans le Plan d'action.
- Régimes douaniers :  en appuyant la poursuite de la coopération entre les autorités
douanières, le Plan d'action visera à promouvoir la simplification, l'harmonisation et
la transparence des régimes douaniers.  Cela comprendra, entre autres:
- l'accélération de l'alignement et de l'harmonisation des nomenclatures
tarifaires avec les normes de l'OMC et de l'OMD;
- l'accélération de la mise en œuvre des obligations en matière de procédures
d'évaluation en douane;
                                                     
25 Les dix participants asiatiques sont le Brunéi Darussalam, la Chine, l'Indonésie, le Japon, la
République de Corée, la Malaisie, les Philippi nes, Singapour, la Thaïlande et le Viet Nam.
26 Pour de plus amples renseignements et pour consulter des documents sur l'ASEM et le Plan d'action,
voir les sites Web suivants: http://europa.eu.int/comm/ external_relations/asem_ipap_vie/intro/index.htm, et
http://europa.eu.int/comm/external_relations/asem/intro/index.htm.G/C/W/80/Rev.1
Page 42
- la promotion d'une documentation standardisée et simplifiée, et si possible de
systèmes "sans-papier";
- la promotion de la transparence dans les réglementations et régimes
douaniers;
- la collecte et la diffusion d'informations sur les règles d'origine respectives
des partenaires de l'ASEM;
- le cas échéant, l'étude des éventuelles positions communes des partenaires de
l'ASEM à l'OMC et l'OMD.
- Normes, procédures d'essais, certification et accréditation :  en appuyant et en
améliorant la coopération en cours entre les organismes de normalisation, d'essai et de
certification et d'accréditation, le Plan d'action visera notamment à:
- améliorer l'échange de renseignements entre les organismes de normalisation
et établir des points de contact nationaux le cas échéant;
- promouvoir et faciliter l'alignement des normes nationales des partenaires de
l'ASEM sur les normes internationales;
- promouvoir la simplification et la transparence dans les informations et
procédures relatives aux normes et à la certification, en utilisant des moyens
électroniques le cas échéant;
- le cas échéant, étudier les positions communes éventuelles des membres de
l'ASEM à l'égard des travaux des organismes internationaux de normalisation
(comme l'ISO et la CEI);
- le cas échéant, préparer le terrain pour des accords de reconnaissance
mutuelle;
- encourager la coopération dans la promotion du renforcement des capacités
techniques et institutionnelles en ce qui concerne les normes, les procédures
d'essai et la certification.
- Marchés publics :  étant donné les travaux en cours dans d'autres cadres, le Plan
d'action viserait à favoriser la transparence dans les marchés publics, notammentgrâce à l'échange de renseignements sur les procédures, statistiques et possibilités en
la matière.
- Procédures relatives à la quarantaine et aux mesures SPS :  étant donné les travaux
en cours dans d'autres cadres, le Plan d'action viserait, entre autres, à promouvoir:
- la simplification et la rationalisation des procédures et documentations en
tenant compte des meilleures pratiques internationales;  et
- l'amélioration de la transparence grâce à une disponibilité en temps opportun
et à une accessibilité des renseignements, en utilisant, le cas échéant, des
supports électroniques.
- Droits de propriété intellectuelle :  étant donné les travaux en cours dans d'autres
cadres, le Plan d'action viserait à promouvoir un dialogue de large portée entre lesG/C/W/80/Rev.1
Page 43
partenaires de l'ASEM sur les questions liées aux droits de propriété intellectuelle,
encourageant ainsi une meilleure compréhension de l'application des règles en la
matière, tant dans le secteur public que dans le monde des affaires.
- Mobilité des personnes se déplaçant pour affaires :  afin de faciliter les contacts
directs entre entreprises des deux régions, le Forum des affaires sera tenu d'examiner
les préoccupations du milieu des affaires concernant les formalités à remplir pour les
voyages d'affaires et les séjours temporaires et d'en rendre compte.
- Autres activités commerciales :  compte tenu des travaux dans d'autres domaines, le
Plan d'action viserait, entre autres, à:
- promouvoir un échange de vues entre les partenaires, dans le secteur public et
le milieu des affaires, sur la façon dont l'accès au marché dans le secteur de la
distribution pourrait être encore amélioré, et
- créer une base de données ou un marché virtuel de l'ASEM, donnant aux
entreprises un accès facile à des informations complètes et actualisées sur les
aspects juridiques et administratifs des régimes commerciaux de leurs
partenaires de l'ASEM, les possibilités commerciales et les tendances du
marché.
4. ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES (ZLEA)
4.1 Les origines de la ZLEA remontent au premier Sommet des Amériques, à Miami en
décembre 1994, où les chefs d'État de 34 démocraties de la région sont convenus de créer une "Zone
de libre-échange des Amériques" (ZLEA).  Les négociations officielles ont été lancées par les
dirigeants lors du deuxième Sommet des Amériques, qui s'est tenu à Santiago en avril 1998, un accorddevant être conclu avant 2005.  Le processus du Sommet engage les pays membres dans un cadre
d'intégration et de coopération visant à promouvoir le développement économique, social et
politique.
27
4.2 Sous la supervision du Comité de négociations commerciales, neuf groupes de négociation
abordent les questions suivantes:  i) accès aux marchés;  ii) investissement;  iii) services;  iv) marchés
publics;  v) règlement des différends;  vi) agriculture;  vii) droits de propriété intellectuelle;viii) subventions, antidumping et droits compensateurs;  et ix) po litique de concurrence.  En outre, un
Groupe consultatif sur les économies de petite taille, un Comité sur la société civile, et un Comité
mixte d'experts du secteur public et du secteur privé sur le commerce électronique ont été établis.
4.3 Le Comité de négociations commerciales organise régulièrement des réunions extraordinaires
d'experts sur les mesures de facilitation du commerce liées aux douanes.  Les travaux effectués durant
ces réunions ont débouché sur l'adoption de huit mesures de facilitation du commerce liées aux
douanes par les Ministres du commerce dans leur Déclaration à la cinquième réunion ministérielle,
tenue à Toronto le 4 novembre 1999.  Les Ministres ont déclaré ceci:
"[E]n ce qui a trait aux procédures douanières, nous avons convenu de mettre en
œuvre, à partir du 1
er janvier 2000, les huit mesures spécifiques énoncées à
l'Annexe II de la présente Déclaration.  Ces mesures faciliteront grandement la
conduite des affaires dans l'hémisphère en réduisant les coûts de transaction et en
contribuant à créer un environnement des affaires plus cohérent et plus prévisible."
                                                     
27 Pour de plus amples renseignements sur la ZLEA, voir le site Internet suivant:  http://www.ftaa-
alca.org/.G/C/W/80/Rev.1
Page 44
4.4 Les mesures douanières suivantes, annexées à la Déclaration, ont été convenues:
- Importation temporaire/admission tempor aire de certaines marchandises liées aux
personnes voyageant pour affaires:
Établir de nouvelles procédures douanières ou simplifier les procédures douanières existantes
concernant l'entrée et le retrait provisoire des droits de douane, sur les documents promotionnels et
autres marchandises reliées aux voyages d'affaires, que ces marchandises se trouvent ou non avec un
voyageur d'affaires.
Éléments fondamentaux:
i. Prévoir le retrait provisoire des droits de douane
ii. Identifier les documents promotionnels et les autres marchandises qui n'ont pas
besoin de garantie à leur entrée
iii. Établir des procédures simplifiées pour les documents promotionnels et d'autres
marchandises qui demeurent dans le pays
iv. Établir une période admissible pour l'importation/l'admission temporaire
v. Là où c'est possible, minimiser le coût et la complexité administrative pour obtenir
des garanties sur l'importation/l'admission temporaire.  Là où c'est possible, le
nombre de garanties exigées ne devraient pas excéder celui des droits autrement
payables
vi. Normalement, la documentation et l'approba tion devraient être fournies à l'arrivée du
voyageur d'affaires
- Expéditions express:
Élaborer et mettre en œuvre des procédures pour accélérer les expéditions express, en
conformité avec les directives douanières de l'Organisation mondiale sur le dédouanement des
marchandises express en consignation et la Déclaration de Cancun, tout en appliquant une sélection et
un contrôle douaniers appropriés.
Éléments fondamentaux:
i. Fournir une procédure distincte pour les expéditions express
ii. Fournir une procédure de renseignements et de données reliés aux expéditions
express avant leur arrivée
iii. Permettre la présentation d'un seul manifeste couvrant toutes les marchandises d'une
expédition express, par des moyens électroniques ou autres
iv. Là où c'est possible, et en obtenant les garanties appropriées, fournir un accord de
mainlevée pour certaines marchandises en présentant une documentation minimale
et/ou un paiement différé
v. Normalement, les expéditions express devraient être libérées par les services
douaniers, en moins de six heures, après la présentation des documents douaniersrequis pour les marchandises reçues
vi. En réponse aux demandes d'entreprises d'expéditions express, on pourrait offrir de
prolonger les heures de service et/ou de faciliter les procédures douanières dans les
lieux contrôlés par les autorités douanières, à la discrétion des autorités douanières
- Procédures simplifiées pour les expéditions de faible valeur:
Établir des procédures simplifiées, rationalisées et plus rapides pour les transactions des
expéditions à faible valeur, tout en conservant les contrôles douaniers et la sélection.G/C/W/80/Rev.1
Page 45
Éléments fondamentaux:
i. Établir une documentation, des données et des exigences minimales basées sur la
valeur des marchandises tout en gardant le contrôle douanier approprié et la sélection
ii. Établir des procédures permettant la soumission de demandes électroniques de
renseignements
- Systèmes d'échange de données électroniques (EDI) compatibles et éléments communs
des données:
Établir des systèmes d'échange de données compatibles entre les commerçants et les
administrations douanières qui stimuleront la mise en place de procédures de dédouanement plusrapides. Élaborer un ensemble unique d'éléments de données nécessaires à l'administration nationale
des règlements et des besoins associés au dédouanement des marchandises.
Encourager l'établissement de systèmes d'échange de données entre les administrations
douanières pour accroître la coopération et l'échange de renseignements. Développer des paramètrespour l'échange bilatéral ou multilatéral de renseignements reliés aux règlements et aux exigences
douanières.
Éléments fondamentaux:
i. Créer des systèmes électroniques accessibles aux gens d'affaires
ii. Établir une capacité de demande électronique et d'administration de renseignements
et de données avant l'arrivée des marchandises.
iii. Créer une capacité pour les systèmes douaniers électroniques/automatiques en vue de
travailler conjointement avec une analyse du risque et une définition d'objectifs
iv. Travailler en vue de développer des systèmes électroniques dans les administrations
douanières
v. À titre de première étape, identifier les éléments communs des données présentement
utilisées dans des systèmes électroniques et établis à partir des éléments (i) à (iv)
nécessaires à chaque administration douanière incluant, si possible, les éléments de
données nécessaires à l'admissibilité des entrées ou les éléments exigés par d'autres
organisations
vi. Travailler à la création d'un ensemble de données communes pour le dédouanement
des marchandises
- L'appellation uniformisée des marchandises et du système de codage:
Mettre en place l'appellation uniformisée des marchandises de 1996 et du système de codage
à six chiffres.
- Diffusion des renseignements douaniers/Guide hémisphérique sur les procédures
douanières:
Diffuser sur une grande échelle, et de la manière la plus conviviale possible, les
renseignements de bases mis à jour des procédures douanières, lois, réglementations, directives et
règles administratives, en tenant compte du guide de l'hémisphère sur les procédures douanières,
préparé par le Groupe de travail sur les procédures douanières et les règles d'origine.
Éléments fondamentaux:
i. Mettre à jour le Guide hémisphérique sur les procédures douanièresG/C/W/80/Rev.1
Page 46
ii. Diffuser une version à jour du Guide hémisphérique sur les procédures douanières par
l'entremise de la page d'accueil du site Web de la ZLEA
iii. Établir des hyperliens à partir de la page d'accueil du site Web de la ZLEA vers les
pages d'accueil des administrations nationales des douanes, en vue des prochaines
mises à jour de renseignements spécifiques à un pays dans le guide de l'hémisphèredes procédures douanières.
- Codes de conduite pour les fonctionnaires des douanes:
Élaborer et mettre en œuvre des codes de conduite nationaux applicables aux fonctionnaires
des douanes, tout en tenant compte de la Déclaration d'Arusha.
Éléments fondamentaux:
i. L'introduction ou l'amendement de codes de conduite nationaux, de législation, de
politiques ou d'instruments de réglementation applicables aux fonctionnaires des
douanes qui comprendrait des articles sur les normes de conduite, les conflitsd'intérêts et de possibles sanctions et mesures disciplinaires.
ii. Revoir les 12 éléments contenus dans la Déclaration d 'Arusha de l 'Organisation
mondiale des douanes pour l'évaluation des pratiques courantes et la création de
programmes nationaux de mise en œuvre.
- Analyse des risques/méthodologie de ciblage:
Encourager l'emploi de systèmes de gestion des risques utilisés comme critère des activités de
vérification obligatoire, tout en respectant la confidentialité des renseignements.  L'objectif serait de
permettre de se concentrer sur des activités d'application des mesures douanières reliées auxmarchandises et aux voyageurs à risque élevé, tout en facilitant le dédouanement et les déplacements
des marchandises à faible risque.
Éléments fondamentaux:
i. Élaborer des procédures douanières de traitement et dédouanement qui incluent une
analyse des risques et le ciblage pour identifier les marchandises, les expéditions etles voyageurs à haut risque
ii. Une analyse des risques faite à partir du traitement des informations et des données,
avant l'arrivée, permettant d'identifier les marchandises, les expéditions et les
voyageurs à haut risque qui seront, soit inspectées ou soumis à d'autres procédures
douanières.
4.5 Outre ces mesures douanières, les Ministres sont convenus d'adopter certaines mesures
relatives à la transparence afin de "faire mieux connaître au public [leurs] procédures et [leurs]
règlements et [de] les lui rendre plus accessibles.
28
4.6 Les Ministres sont en outre convenus que la facilitation du commerce est un processuscontinu.  Ils ont demandé aux CNC:
                                                     
28 Ces mesures relatives à la transparence ne con cernent pas directement la transparence dans les
procédures commerciales.  Elles portent principalement sur la publication et la diffusion des documents de la
ZLEA.  L'annexe peut être consultée à l'adresse électronique suivante:  http://www.ftaa-alca.org/ministerials/minisA3e.asp.G/C/W/80/Rev.1
Page 47
- de superviser la mise en œuvre intégrale de ces mesures avant la date cible de leur
prochaine réunion ministérielle;
- de faciliter la prestation d'une aide technique en vue de la mise en œuvre des mesures,
en particulier pour les économies de petite taille;
- de passer en revue les progrès et de leur présenter un rapport à ce sujet lors de leur
prochaine réunion;
- de déterminer, d'examiner et de recommander des mesures additionnelles de
facilitation du commerce, en faisant appel à des experts au besoin, et de leur présenter
un rapport à ce sujet lors de la prochaine réunion.
4.7 Une aide technique pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures, particulièrement dans les
économies de petite taille, sera fournie par les pays de la ZLEA, ainsi que par la Banque
interaméricaine de développement.
5. MARCHÉ COMMUN DU SUD (MERCOSUR)
5.1 Jusqu'en 1999, il n'existait ni cadre de discussion spécial, ni approche globale de la facilitation
des échanges entre les économies membres du MERCOSUR.  Sur la base du Traité d'Asunción (1991)
et du Protocole d'Ouro Preto (1994), qui exposent sommairement les principes et objectifs du
processus d'intégration, un certain nombre de groupes de travail et de comités techniques ont été créésafin d'encourager l'harmonisation des règles et procédures en vigueur dans chaque État membre, ainsi
que d'élaborer des réglementations communes.  Les principaux groupes de travail et comités
techniques concernés par la facilitation des échanges et des procédures douanières sont les suivants:
Groupe de travail WG-3 (obstacles techniques), Groupe de travail WG-5 (transports), Groupe de
travail WG-8 (agriculture), Groupe de travail WG -11 (santé) et Comité technique TC-2 (questions
douanières).  Ces organes sont coordonnés par le Groupe du marché commun (GMC) et la
Commission du commerce du MERCOSUR (CCM).
5.2 Toutefois, conformément à l'Accord de Recife de 1992, des postes communs de contrôle à la
frontière ont été instaurés en 1994.  Depuis lors, sept postes frontières communs chargés du contrôle
des marchandises ont été mis en place, cinq d'entre eux à la frontière brésilienne.  Il existe également
certains postes frontières communs chargés du contrôle du tourisme (personnes et marchandises defaible valeur) en activité.  La mise en place de ces postes de contrôle fait généralement l'objet de
discussions bilatérales, la priorité étant accordée aux frontières où les flux commerciaux sont
importants.  L'utilisation d'infrastructures douanières déjà en place est généralement encouragée de
façon à utiliser au mieux les ressources existantes.  En 1997, un accord sur la coopération et
l'assistance mutuelle entre les administrations douanières concernant la prévention et la répression despratiques illicites a été conclu et mis en œuvre dans quatre pays membres du MERCOSUR.  Cet
accord complète la coopération bilatérale existant entre les postes douaniers communs à la frontière.
5.3 Avec l'augmentation considérable des flux commerciaux entre les États membres, passant de
4 milliards de dollars EU en 1991 à 20 milliards de dollars EU en 1998, les restrictions commercialeset douanières au sein du MERCOSUR sont devenues de plus en plus flagrantes.  Pour surmonter ces
obstacles, les quatre États membres du MERCOSUR ont  décidé d'adopter un "ensemble" de mesures
visant à faciliter les transactions commerciales.  Cette décision du Conseil du marché commun a
évolué pour devenir un programme plus cohérent et détaillé, connu sous le nom de "Plan d'Asunción".
Ce Plan, dont la mise en œuvre fait encore l'objet de négociations, insiste sur l'importance deséléments suivants:G/C/W/80/Rev.1
Page 48
- une réglementation commune des procédures administratives, telles que les licences,
certificats et autorisations d'importation délivrés par les autorités des États membres,
ainsi que la transparence dans les mécanismes d'adoption de ces procédures;
- l'interconnexion entre les systèmes de bases de données des administrations
douanières concernant les opérations d'importation/d'exportation;
- l'harmonisation des procédures de fonctionnement, en vue de favoriser l'intervention
simultanée des autorités des États membres chargées du contrôle commercial des
marchandises;
- la mise en œuvre d'un Formulaire douanier unique;- de meilleures performances des zones intégrées de contrôle à la frontière instaurées
par la Décision CMC 5/93.
5.4 Outre les éléments énoncés dans le Plan d'action, des directives ont été adoptées pour mettre
en œuvre un formulaire de fret unique, un formulaire de demande unique pour l'exportation et
l'importation temporaires de marchandises, un formulaire unique de déclaration de valeur, un
certificat phytosanitaire unique, des règles communes pour les inspections phytosanitaires et un
programme de travail pour les zones intégrées de contrôle à la frontière.  En outre, un Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises du MERCOSUR (NCM) et une
directive relative à la reconnaissance mutuelle et à l'équivalence des systèmes de contrôle ont été mis
en œuvre.  Enfin, une nouvelle version du Code douanier du MERCOSUR fait l'objet de négociations
depuis 1996.
6. INITIATIVE DU G7 SUR L'HARMONISATION ET LA NORMALISATION DES
PRESCRIPTIONS DOUANIÈRES EN MATIÈRE DE DONNÉES
6.1 Au Sommet de Lyon en juin 1996, les Chefs d' État et de gouvernement du G7, ont lancé une
initiative pour la normalisation et la simplification des régimes douaniers.  Les Ministres des finances
du G7 et le représentant de la Commission européenne ont repris cette initiative dans le cadre de la
préparation du Sommet du G7 à Birmingham en 1998, ont formulé le mandat des experts et choisi
2000 comme date cible.  Au Sommet des Ministres des finances du G7, qui s'est tenu à
Kyushu-Okinawa au Japon en juillet 2000, les résultats obtenus jusqu'alors ont été approuvés et lemandat datant de 1996 a été actualisé.  Ce mandat est désormais le suivant:
"S'agissant des régimes douaniers, nous appuyons le rapport de nos experts douaniers
sur les efforts qu'ils ont déployés pour normaliser et simplifier les déclarations
douanières électroniques.  Nous les incitons à fixer un calendrier de mise en œuvre,auquel d'autres pays et organisations sont invités à participer, à prendre des mesures
pour élaborer des systèmes "à guichet unique" permettant aux commerçants de
transmettre une seule fois les données requises par les douanes et par d'autres
administrations pour le dédouanement des marchandises, et d'adopter les principes de
l'utilisation des technologies de l'information énoncés dans la Convention de Kyotorévisée."
6.2 Les travaux entrepris portent sur les questions suivantes:
- Échange de données sans papier
Les travaux entrepris à ce jour dans le cadre de l'Initiative du G7, notamment l'élaboration
d'ensembles de données pour les différents procédures et processus douaniers, ont porté
exclusivement sur les prescriptions relatives à l'échange de données informatisé, sans aborder lesG/C/W/80/Rev.1
Page 49
procédures papier.  Les pays membres du G7 ont p our objectif d'instaurer des messages électroniques
communs (déclarations douanières d'importation et d'exportation) sur la base de la norme EDI
internationale de l'EDIFACT/ONU.
- Données harmonisées et normalisées
Les prescriptions uniformes en matière de données sont un élément-clé de l'Initiative du G7 et
sont essentielles dans l'intérêt du commerce.  C'est la raison pour laquelle les discussions du G7
englobent l'harmonisation des prescriptions relatives aux données dans les pays participants pour
l'exportation et l'importation, la création de définitions communes et la normalisation du contenu et de
son format.
- Réduire le volume des données
Les pays du G7 se sont également engagés à réduire le volume des données nécessaires pour
le dédouanement des marchandises.  Actuellement, les éléments contenus dans l'ensemble des
données à l'importation ont été réduits, passant de plus de 800 à environ 120.  Les pays participantssont convenus de considérer les ensembles de données comme des maximums pour les déclarations
d'importation et d'exportation de marchandises "ordinaires".  Normalement, aucun pays ne devrait
exiger plus de renseignements.  Toutefois, chaque pays a la possibilité de réduire encore ses
prescriptions en matière de données aux données qu'il considère nécessaires pour le dédouanement de
ces marchandises "ordinaires".  Aucune définition n'a encore été arrêtée quant à ce que sontexactement des marchandises "ordinaires".  Cependant, il semble qu'un consensus général se dégage
quant au fait que les marchandises ne devraient pas être considérées comme "ordinaires" si, par
exemple, elles font l'objet de prohibitions et de restrictions ou de mesures commerciales spéciales.
- Échange de données et concept du "flux ininterrompu de données"
L'Initiative du G7 adopte également le concept d'un flux ininterrompu de données.  L'idée
sous-jacente est que les prescriptions relatives aux données à l'exportation et les déclarations
d'exportation électroniques respectives de tous les pays participant aient la même structure que des
prescriptions relatives aux données à l'importation et la déclaration d'importation électronique.  Cela
permettra aux commerçants d'échanger des renseignements relatifs aux exportations de manière plus
efficace, car ceux-ci peuvent être utilisés comme base de la déclaration d'importation sans êtrereformatés.  De plus, grâce à ce flux ininterrompu de données, le commerçant pourrait adresser la
totalité de l'ensemble des données du G7 à une administration douanière participante, quel que soit le
niveau de ses prescriptions relatives aux données.  L'administration douanière de destination ne
prendra que les éléments de données qui lui sont nécessaires pour traiter la déclaration de
marchandises, et ne tiendra pas compte des autres données.  Cela permettra la mise en place d'uneinterface unique entre le commerçant et les services douaniers en utilisant les ensembles de données
du G7.
- Normalisation des prescriptions relatives aux données énoncées par d'autres organismes
publics
Dans le cadre de l'initiative de 1996, des travaux sur la normalisation des données à
l'importation requises pour l'agriculture et la santé publique ont été lancés en coopération avec d'autres
organismes publics concernés (Ministères de la santé, des transports et de l'agriculture).  La
normalisation de ces données pourrait préparer le terrain de systèmes "à guichet unique" permettantaux commerçants de ne fournir qu'une seule fois les renseignements nécessaires aux douanes et autres
autorités pour effectuer le dédouanement.  Cela ne supposerait aucun changement dans les
compétences des diverses autorités, ni dans les procédures d'autorisation avant et après importation.G/C/W/80/Rev.1
Page 50
- Création de prototypes douaniers
Bien que, selon les "conclusions de la réuni on des Ministres des finances au Sommet de
Birmingham", tous les pays du G7 aient été tenus de prendre toutes les mesures possibles pour
élaborer des prototypes douaniers ou d'autres procédures avant le Sommet de l'an 2000, il est apparuque cette date limite était trop ambitieuse.  Toutefois, des travaux ont été lancés sur les prototypes
pour tester les données normalisées et plusieurs pays sont déjà en train de mettre leurs prototypes en
place.  Un prototype Royaume-Uni – États-Unis devait être lancé en 2000, et un prototype japonais
avant 2002.
Situation actuelle des ensembles de données développés
6.3 Les ensembles de données nécessaires pour les diverses procédures douanières dans les pays
du G7 ont été élaborés.  Afin de pouvoir comparer et évaluer les différentes procédures, les ensembles
de données individuels ont été rassemblés dans un dossier complet, appelé "BASE DE DONNÉES
DU G7", constamment actualisé en fonction des normes du Groupe de travail du G7.  Les ensembles
de données individuels sont les suivants:
Ensemble de données "Rapport de cargaison" :  s'agissant des formalités précédant le dépôt de
la déclaration de marchandises, l'ensemble de données "Rapport de cargaison" constitue le fondement
d'un rapport de cargaison électronique en utilisant le message CUSCAR.  Cet ensemble de données
comprend actuellement 55 éléments.
Ensemble de données "Importation" :  l'ensemble de données "Importation" constitue le
fondement d'une déclaration électronique de marc handises à l'importation et correspond au document
administratif unique actuel.  Il comprend à la fois les éléments requis pour la déclaration de
marchandises dans la procédure en une étape et les éléments requis pour une déclaration desmarchandises complémentaire dans une procédure à deux étapes.  Cet ensemble de données comprend
actuellement 125 éléments.
Ensemble de données "Dédouanement de marchandises" :  l'ensemble de données
"Dédouanement de marchandises" constitue le fondement d'une déclaration de marchandises
électronique simplifiée dans le cadre d'une procédure en deux étapes.  Selon cette procédure, les
douanes procéderont au dédouanement des marchandises en se fondant sur cette déclaration simplifiéede première étape.  Il s'agit là d'un sous-ensemble de l'ensemble de données à l'importation qui
comprend actuellement 70 éléments.
Ensemble de données "Exportation" :  l'ensemble de données "Exportation" constitue le
fondement d'une déclaration de marchandises à l'exportation.  La question de savoir s'il existera desensembles de données différents pour les procédures d'exportation en une ou deux étapes fait encore
l'objet de discussions.  L'ensemble des données "Exportation" comprend actuellement 97 éléments.
Participation de l'Organisation mondiale des doua nes (OMD), de l'Union européenne (UE) et
du Mécanisme de coopération Asie-Pacifique (APEC)
6.4 Étant donné  sa longue expérience dans l'élaboration de normes en matière douanière et dans
l'harmonisation des régimes douaniers, l'OMD a, dès le début, participé à l'Initiative du G7.  De plus,
l'OMD a été à l'origine des messages douaniers ED IFACT/ONU et a coordonné leur élaboration.  Les
experts douaniers du G7 estiment que l'OMD devrait reprendre la gestion des résultats du G7(enregistrement des données et messages EDIFAC T/ONU) pour pouvoir, au-delà du simple cadre du
G7, en faire une norme valable et mise en œuvre au niveau international.  À cette fin, l'OMD avait
précédemment lancé son propre projet de modèle commun pour les données en matière douanière,
projet dans lequel les résultats du G7 pourraient être intégrés.G/C/W/80/Rev.1
Page 51
6.5 Les simplifications visées au niveau du G7 ne peuvent être mises en œuvre sans modification
dans la législation des pays du G7.  Pour les quatre pays du G7 également membres de l'UE, cela
nécessitera une modification de la législation douanière européenne, qui s'applique à l'ensemble des
15 membres de l'UE.  Il faut pour cela que toutes les administrations douanières européennes
approuvent les résultats du G7, mais cela signifie également que ces résultats seront appliqués dansbeaucoup plus de pays dès le départ.  C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a
participé aux discussions du G7 depuis le début.
6.6 De plus, les experts douaniers sont convenus, en mars 1999, d'inviter le représentant d'un
projet similaire de l'APEC à participer aux discussions du G7 afin de faire en sorte que l'élaboration
du projet de l'APEC puisse être harmonisée et synchronisée avec celle de l'Initiative du G7, et afin de
faciliter la diffusion des résultats du G7 dans l'ensemble des 20 pays de la région économiqueAsie-Pacifique.  Il en résulte que, si tous les pays de l'UE et de l'APEC mettent en œuvre les
propositions du G7, celles-ci constitueront bientôt, de facto , une norme internationale.
Perspectives
6.7 Les travaux dans le domaine de l'harmonisati on des données et de la cartographie EDIFACT
sont presque achevés pour les procédures d'im portation et d'exportation.  Étant donné que les
messages selon la norme EDI permettent une plus grande réduction des coûts, tant pour les
commerçants que pour les autorités, lorsqu'ils sont appliqués de manière aussi large que possible, les
experts douaniers du G7 ont également demandé à d'autres pays et organisations de participer auxprototypes.  Le Mexique, l'Australie, la Nouvel le-Zélande et Singapour se sont déjà déclarés
intéressés.G/C/W/80/Rev.1
Page 52
C. ANNEXES
ANNEXE I:  RECOMMANDATIONS DE LA CEE/ONU
1. Formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux
Fournit une base internationale pour la normalisation des documents utilisés dans le commerce et le
transport international, ainsi que pour la présentation de ces documents sur un écran de visualisation.La formule-cadre des Nations Unies est particulièrement destinée à servir de base pour la création de
séries alignées de formules utilisant une matrice (ou document de base) reproductible suivant la
méthode de frappe unique de préparation des documents;  elle peut également être utilisée comme
modèle pour la présentation de l'affichage visuel dans les applications informatiques.
2. L'emplacement des codes dans les documents commerciaux
Ce texte a été incorporé au texte de la Recommandation n° 1:  "Formule-cadre des Nations Unies pour
les documents commerciaux".
3. Code de pays de l'ISO pour la représentation des noms de pays
Connu sous le nom de "Code ISO ALPHA-2 des pays", il est destiné à être utilisé pour représenter les
noms de pays, de territoires dépendants, et d'autres zones présentant un intérêt géographiqueparticulier pour les besoins du commerce international dans tous les cas où une désignation
alphabétique sous forme de code est nécessaire.
4. Organismes nationaux de facilitation du commerce
Encourage la création d'organismes nationaux de facilitation des échanges ou d'autres moyens
appropriés, avec une participation équilibrée du secteur public et du secteur privé, en vue de mettre en
œuvre les recommandations concernant la facilitation des procédures commerciales internationales.
5. Abréviations pour les INCOTERMS
Propose des abréviations des termes commerciaux en vue de leur acceptation et de leur utilisation par
les gouvernements et les organisations internationales chaque fois que ces termes sont mentionnés
sous forme abrégée, et encourage leur utilisation à l'appui d'une approche commune en matière de
facilitation des échanges.
6. Formule-cadre de facture alignée
Fournit une formule-cadre établie sur le modèle de la Formule-cadre des Nations Unies et destinée
aux factures commerciales pour le commerce international.  Les factures fondées sur cetterecommandation ont pour objectif - dans la mesure du possible - de présenter les données requises de
façon à compléter voire, dans certains cas, remplacer les documents existants (par exemple les
factures douanières, les factures consulaires, les déclarations de l'origine, etc.).
7. Représentation numérique des dates, heures et intervalles de temps
Établit une méthode pour une désignation, entièrem ent numérique, normalisée et non ambiguë, de la
date, de l'heure et des intervalles de temps.  Elle s'applique à tous les cas où ces données sont
présentées séparément, sous forme numérique, mais non lorsqu'elles font clairement partie d'un texte.
8. Méthode du Code d'identification unique (UNIC)
Établit un numéro de référence unique pour un envoi dans le but de réduire le nombre de références
différentes utilisées par les parties aux transactions commerciales nationales et internationales.  Il ne
s'agit pas d'une méthode d'identification des produits.
9. Code alphabétique pour la représentation des monnaies
Encourage l'utilisation des codes alphabétiques à trois lettres de la norme internationale ISO 4217
"Codes pour la représentation des monnaies et des fonds" dans les applications relatives au commerce
international et dans les opérations commerciales lorsque les monnaies sont indiquées sous formeG/C/W/80/Rev.1
Page 53
codée ou abrégée.  Le code est conçu de manière à convenir aux applications manuelles comme aux
applications automatisées.
10. Codes pour l'identification des navires
Encourage l'utilisation du Système de numéros d'identification des navires de l'Organisation maritime
internationale uniquement pour l'identification des navires, ainsi que l'utilisation des sept derniers
chiffres seulement du numéro OMI dans les applications EDI.
11. Aspects documentaires du transport international de marchandises dangereuses
Énonce des mesures visant à harmoniser les renseignements requis et à simplifier les procédures
documentaires pour le transport de matières dangereuses afin d'en diminuer la complexité et d'en
augmenter la précision et l'efficacité.
12. Mesures destinées à faciliter les procédures relatives aux documents de transport maritime
Vise à simplifier et à harmoniser les procédures et les documents utilisés par les armateurs, les
destinataires, les banques et les autres parties au transport maritime de marchandises pour attester
l'existence d'un contrat de transport.  Cette recommandation s'applique aux documents d'expéditionattestant l'existence d'un contrat ou d'un engagement concernant le transport des marchandises par
navire, et aux procédures connexes.  Elle s'applique également au transport multimodal, le cas
échéant.
13. Facilitation de certains problèmes juridiques que posent les procédures de dédouanement à
l'importation
Recommande aux gouvernements une série de modifications qui pourraient être apportées aux lois et
réglementations nationales afin de permettre aux douanes et aux organismes réglementaires
d'effectuer le dédouanement des importations de manière plus efficace et de tirer parti des progrès des
techniques modernes d'information.
14. Authentification des documents commerciaux  par des moyens autres que la signature
Vise à encourager l'utilisation du transfert informatisé de données dans le commerce international en
recommandant aux gouvernements d'examiner les prescriptions nationales et internationales exigeant
que les documents à utiliser dans le commerce international soient signés, en vue d'éliminer
l'obligation de produire des documents sur papier et de remplacer la signature obligatoire par
l'authentification garantie par le système de transmission utilisé.  Elle recommande égalementd'examiner les documents commerciaux en usage courant afin d'identifier ceux dont la signature
pourrait être supprimée sans inconvénient et de promouvoir les changements nécessaires dans les
pratiques commerciales.
15. Simplification des marques d'expédition
Vise à établir un identificateur d'expédition normalisé sous la forme d'une marque d'expédition
simplifiée et normalisée pour le marquage des coli s et la reproduction dans des documents.  Cette
marque d'expédition normalisée devrait être utilisée pour le marquage des colis destinés au transport
international, quel que soit le mode de transport.
16. LOCODE/ONU - Code des ports et autres lieux
Vise à fournir une liste des lieux présentant un intérêt pour le commerce et le transport internationaux,
et qui doivent être indiqués de manière non ambiguë pour l'échange des données.  Établit dans le
même temps des représentations codées des noms de ces lieux et donne des directives sur la façon de
les utiliser.
17. PAYTERMS -  Abréviations pour les conditions de paiement
Fournit des abréviations pour certaines conditions de paiement, désignées sous le nom de
"PAYTERMS", destinées à être utilisées dans des opérations de commerce international relatives à la
fourniture de marchandises et/ou de services.G/C/W/80/Rev.1
Page 54
18. Mesures destinées à faciliter les procédures du commerce international
Décrit une série de mesures relatives à l'acheminement des marchandises, regroupées selon différentes
phases d'une opération commerciale courante, qui à elles seules ne justifieraient pas une
recommandation formelle distincte mais que les gouvernements devraient envisager de mettre enœuvre.  Chaque section décrit le domaine d'application, rappelle quels sont les procédures et
documents concernés et expose les problèmes particuliers qui requièrent des mesures de facilitation.
19. Codes des modes de transport
Crée un code numérique à un chiffre pour la représentation des modes de transport et prévoit un
second chiffre pour les subdivisions éventuellement nécessaires.  Cette recommandation s'applique à
tous les cas où le mode de transport est représenté sous forme codée dans les documents commerciauxinternationaux, et où un code simple suffit.
20. Codes des unités de mesures utilisés dans le commerce international
Fournit des codes alphanumériques et alphabétiques à trois caractères pour la représentation des unités
de mesure de longueur, de surface, de volume/capacité, de masse (poids), de temps et autres utiliséesdans le commerce international.  Les codes sont destinés à être utilisés par des systèmes manuels et/ou
automatisés d'échange d'informations entre les participants au commerce international.
21. Codes des types de fret, des emballages et des matériaux d'emballage
Établit un système de code numérique pour décrire la forme extérieure des marchandises telles
qu'elles sont présentées pour le transport, afin de faciliter l'identification, l'enregistrement, la
manutention, et de fixer les tarifs de manutention.  La recommandation fixe également des codes
alphabétiques complémentaires pour représenter le nom des emballages et fournit des symboles
pictographiques qui permettent une association visuelle entre les codes et les types d'emballage
représentés.
22. Formule-cadre pour les instructions d'expédition normalisée
Présente une formule-cadre, fondée sur la formule-cadre des Nations Unies pour les documents
commerciaux, pour mettre au point un document normalisé à utiliser pour transmettre les instructions
d'expédition données soit par le vendeur (ou l'expéditeur) soit par l'acheteur (ou le destinataire) à un
transitaire, à un transporteur ou à son agent ou à un autre prestataire de services en vue de permettre
l'acheminement des marchandises et les activités correspondantes.  Cette recommandation porte surl'acheminement et la manutention des marchandises, les douanes, la distribution des documents,
l'attribution des redevances et les instructions spéciales.
23. Code du prix du fret (FCC)
Fournit un système de dénomination à utiliser pour l'instauration de désignations harmonisées des prix
de fret et autres frais relatifs à l'acheminement international des marchandises.  De plus, elle fixe un
code pour l'attribution de représentations codées non ambiguës de ces désignations.  Cette
recommandation s'applique dans tous les cas où les désignations de prix de fret et autres frais doivent
être indiquées en clair ou sous forme codée dans le cadre de l'échange de données commerciales, qu'il
s'agisse de documents sur papier ou de moyens électroniques.
24. Commerce et codes indiquant le statut du transport
Établit une liste de codes commune pour l'identification des informations relatives à l'état des
marchandises, des envois et/ou des équipements.
25. Utilisation de l'échange de données informatisé pour l'administration, le commerce et le
transport (EDIFACT/ONU)
Vise à mettre en place des actions coordonnées des gouvernements pour mettre en application
l'EDIFACT/ONU en tant que norme internationale unique pour l'échange de données informatiséG/C/W/80/Rev.1
Page 55
(EDI) entre les administrations publiques et les entreprises privées de tous les secteurs économiques à
l'échelle internationale.
26. Utilisation commerciale des accords pour l'échange de données informatisé (EDI)
Vise à promouvoir la conclusion d'accords d'échange entre partenaires commerciaux utilisant l'EDI
dans le cadre d'opérations commerciales internationales.  La recommandation contient un modèle
d'accord d'échange à usage international qui, bien que conçu pour des accords bilatéraux conclus entre
deux partenaires commerciaux peut être mis en œuvre, moyennant des ajustements, dans le cadre de
relations multilatérales, notamment dans le cadre d'une communauté ou d'une association
commerciale.
27. Inspection avant expédition
Dissuade les pays de pratiquer l'inspection avant expédition (IAE) en général, tout en plaidant en
faveur de l'instrument de l'OMC concernant l'IAE lorsque de telles inspections sont jugées nécessaires
en tant que mesures temporaires.
28. Codes des types de moyens de transport (en cours d'élaboration)
29. Codes des types de marchandises (en cours d'élaboration)
30. Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises pour la codification
des biens et des marchandises (en cours d'élaboration)
31. Accord sur le commerce électronique
Propose un modèle d'approche contractuelle pour le s opérations de commerce électronique.  Cette
approche tient compte de la nécessité pour les entités commerciales d'arrêter un cadre de dispositions
de base associé à la souplesse nécessaire pour effectuer des transactions commerciales au jour le jour.G/C/W/80/Rev.1
Page 56
ANNEXE II:  EXPLICATIONS CONCERNANT L'EDI ET L'EDIFACT/ONU
L'échange de données informatisé (EDI) est né de la nécessité pour les organisations
publiques et privées de communiquer efficacement les unes avec les autres, et de tirer parti des
techniques modernes d'information.  Les communications traditionnelles entre entreprises revêtent
deux formes, en ce sens qu'elles peuvent être structurées (par exemple les transactions commercialesqui prennent la forme de commandes, d'avis d' expédition, de factures ou paiements) ou non (par
exemple les mémorandums et lettres).  L'EDI permet d'échanger les messages structurés, alors que le
courrier électronique est utilisé pour des communicat ions non structurées.  Dans le cas d'un message
structuré, tel qu'une commande, les données sont mises en forme conformément à une norme agréé e,
facilitant ainsi le transfert électronique d'un système informatique à un autre.  On parle souvent à cet
égard de communications d'application à application entre systèmes informatiques, l'objectif étant une
opération "non assistée" qui permet à des partenaires commerciaux d' échanger des donnéesprofessionnelles ou administratives.
Les stratégies en matière de productivité qui ont récemment été adoptées par les milieux
d'affaires, notamment selon les principes de "juste à temps" (JAT) et de réaction rapide, tendent vers
une plus grande efficacité.  Les organisations doivent rationaliser leurs opérations en éliminant toutesles procédures qui n'apportent pas de valeur ajoutée au processus commercial.  Une majorité
d'organisations multinationales et d'organisations régionales importantes mettent en œuvre l'EDI et
exigent de plus en plus que tous leurs partenaires commerciaux soient en mesure d'utiliser le système.
Pour les échanges internationaux, la rationalisation découlant de l'EDI pourrait être fort utile étant
donné la complexité des documents requis et des relations commerciales.  Les échangesinternationaux concernent généralement des transporteurs, des transitaires, des courtiers, des banques,
des assureurs, des administrations douanières ainsi que d'autres administrations.  Les données saisies
par l'intervenant à l'origine de la transaction sont généralement requises par tous les autres
intervenants.  L'EDI permet à tous les intervenants d'échanger ces données initiales sans copie
manuscrite ni saisie de données, réduisant ainsi les délais et les erreurs.
Dans un environnement EDI, il ne serait pas efficace, ni même réaliste, que chacun
communique sa propre version d'un même document (par exemple une commande).  La possibilité
d'accéder à une bibliothèque ou à un répertoire de messages et d'éléments de messages communs est
apparue comme un moyen de promouvoir une technique universelle d'échange des données
commerciales.  Jusqu'à ces dix dernières années, ce résultat était obtenu par le biais des diverses
initiatives au niveau d'un groupe, d'une branche d'activités ou d'un pays.  Le besoin d'une normeinternationale était évident.  L'EDIFACT/ONU a été mis au point dans ce contexte et il s'étend
désormais à une large gamme de secteurs:  achat, transport, banque, assurance, données relatives aux
produits et à la qualité, gestion des matériaux, statistiques, voyages, tourisme et loisirs, douanes,
architecture, ingénierie et construction, santé, administration sociale et emploi.
L'EDIFACT/ONU consiste en un ensemble complet de règles et de procédures fondées sur le
principe de la normalisation et du codage à tous les niveaux de l'information;  chaque élément
d'information doit être représenté par un code mnémonique ou un symbole qui représente sans
ambiguïté cet élément.  En outre, l'ordre dans lequel les codes mnémoniques sont placés doit
également être normalisé.  L'EDIFACT/ONU fixe ces codes et leur mode de présentation.  Le modede présentation est appelé "syntaxe EDIFACT", et peut apparaître comme l'équivalent électronique de
la Formule-cadre des Nations Unies.  La syntaxe énonce les règles régissant la façon dont les
messages EDIFACT/ONU devraient être structurés et elle fait l'objet d'une norme ISO (ISO 9735)
dans laquelle un message EDIFACT est défini comme une série de modules fonctionnels.  Chacun de
ces modules de construction est normalisé et à chacun d'eux correspond un répertoire EDIFACT/ONUdistinct qui fait partie de la norme EDIFACT/ONU.
Les règles de syntaxe régissent la structure des messages standard des Nations Unies (UNSM)
qui consistent en un ensemble structuré de donné es relatives à une fonction commerciale, organiséG/C/W/80/Rev.1
Page 57
sous la forme d'un ensemble séquentiel de segments.  Les segments consistent en éléments
d'information qui, conjointement, définissent un concept précis.  Les UNSM sont conçus pour être
utilisés d'un secteur professionnel à l'autre.  La norme EDIFACT/ONU concerne uniquement le
message;  la méthode de communication ne fait pas partie de la norme, aussi les messages peuvent-ils
être envoyés par l'intermédiaire de réseaux publics ou commerciaux ainsi que via Internet.  De mêmeque les recommandations ne définissent pas la manière de rédiger sur papier, en utilisant un crayon,
une machine à écrire, etc., l'EDIFACT/ONU est également indépendante du matériel et du logiciel.
De nombreux messages de ce type ont été mis au point et figurent dans le répertoire des messages
standard des Nations Unies EDIFACT/ONU.  Plus de 200 messages figurent dans le dernier
répertoire, et d'autres sont en cours d'élaboration.
Le répertoire EDIFACT/ONU est tenu et enrichi par le Groupe de travail CEFACT
EDIFACT/ONU (EWG).  Les répertoires EDIFACT/ONU sont approuvés et publiés, après chaque
réunion de l'EWG, conformément à une procédure d'approbation de la version/diffusion.  Dans le
cadre de cette procédure, il existe un contrôle formel visant à assurer la qualité du produit
EDIFACT/ONU.  Ces répertoires peuvent être consultés sur le site Internet de la CEE/ONU relatif à
la facilitation des échanges (http://www.uncefact.org) ainsi qu'auprès des organisations nationales,régionales et internationales qui participent à cette procédure, ainsi qu'auprès du Secrétariat de la
CEE/ONU.
L'EDIFACT a tenté de résoudre le problème d'adaptation des UNSM de façon à répondre aux
besoins d'un secteur d'activité particulier.  Les organisations de l'EDI dans chaque région créent ceque l'on appelle les directives pour la mise en œuvre des messages (MIG) qui se traduisent par un
message EDIFACT moyennant une définition de mise en œuvre (IMPDEF).  Ces MIG utilisent un
UNSM qui correspond à un modèle de données relatif à une certaine transaction commerciale pour
une branche d'activité, un pays ou des groupes de partenaires, quels qu'ils soient, et l'adaptent à un
modèle destiné à une branche d'activité, à un pays et à des groupes de partenaires donnés.
L'EDI est actuellement utilisé par plus d'un demi-million d'entreprises, d'administrations et
d'organisations de par le monde et ce chiffre va vraisemblablement passer la barre de 3 millions d'ici
à 2003.G/C/W/80/Rev.1
Page 58
ANNEXE III: CONVENTION INTERNATIONA LE POUR LA SIMPLIFICATION ET
L'HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS (CONVENTION DE
KYOTO):  ANNEXE GÉNÉRALE RÉVISÉE
CHAPITRE 1
PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1. Norme
Les définitions, normes et normes
transitoires de la présente Annexe s'appliquent auxrégimes douaniers et pratiques douanières couvertspar celle-ci et, dans la mesure où ils s'appliquent,aux régimes et pratiques couverts par les Annexesspécifiques.
1.2. Norme
Les conditions à remplir et les formalités
douanières à accomplir aux fins des régimes etpratiques couverts par la présente Annexe et par les
Annexes spécifiques sont définies dans la
législation nationale et sont aussi simples quepossible.
1.3. Norme
La douane institue et entretient
officiellement des relations d'ordre consultatif avecle commerce  afin de renforcer la coopération et de
faciliter la participation, en établissant, en fonctiondes dispositions nationales et des accords
internationaux, les méthodes de travail les plus
efficaces.
CHAPITRE 2
DÉFINITIONS
Pour l'application des Annexes de la présente
Convention, on entend par:
F1./E21
"assistance mutuelle administrative" :
les mesures prises par une administration douanièrepour le compte d'une autre administrationdouanière ou en collaboration avec celle-ci, en vue
de l'application correcte de la législation douanière
et de la prévention, de la recherche et de larépression des infractions douanières;F2./E11.
"bureau de douane" :  l'unité
administrative compétente pour la réalisation des
formalités douanières ainsi que les locaux et autres
emplacements approuvés à cet effet par lesautorités compétentes;
F3./E7.
"contrôle de la douane" :  l'ensemble des
mesures prises par la douane en vue d'assurerl'application de la législation douanière;
F4./E3.
"contrôle par audit" :  les mesures grâce
auxquelles la douane s'assure de l'exactitude et del'authenticité des déclarations en examinant leslivres, registres, systèmes comptables et donnéescommerciales pertinents détenus par les personnes
concernées;
F5./E15.
"date d 'échéance" :  la date à laquelle le
paiement des droits et taxes est exigible;
F6./E13.
"décision" :  l'acte particulier par lequel la
douane règle une question relative à la législationdouanière;
F7./E14.
"déclarant" :  toute personne qui fait une
déclaration de marchandises ou au nom de laquellecette déclaration est faite;
F8./E19.
"déclaration de marchandises" :  l'acte
fait dans la forme prescrite par la douane, parlequel les intéressés indiquent le régime douanier à
assigner aux marchandises et communique les
éléments dont la douane exige la déclaration pourl'application de ce régime;G/C/W/80/Rev.1
Page 59
F9./E5.
"dédouanement" :  l'accomplissement des
formalités douanières nécessaires pour mettre des
marchandises à la consommation, pour les exporterou encore pour les placer sous un autre régimedouanier;
F10./ E6.
"douane" :  les services administratifs
responsables de l'application de la législationdouanière et de la perception des droits et taxes etqui sont également chargés de l'application d'autres
lois et règlements relatifs à l'importation, à
l'exportation, à l'acheminement ou au stockage desmarchandises;
F11./ E8.
"droits de douane" :  les droits inscrits au
tarif des douanes et dont sont passibles lesmarchandises qui entrent sur le territoire douanierou qui en sortent;
F12./ E16.
"droits et taxes" :  les droits et taxes à
l'importation ou les droits et taxes à l'exportation oules deux à la fois;
F13./ E18.
"droits et taxes à l 'exportation" :  les
droits de douane et tous autres droits, taxes ouimpositions diverses qui sont perçus à l'exportationou à l'occasion de l'exportation des marchandises, à
l'exception des impositions dont le montant est
limité au coût approximatif des services rendus ouqui sont perçues par la douane pour le compte d'uneautre autorité nationale;
F14./ E20.
"droits et taxes à l 'importation" :  les
droits de douane et tous autres droits, taxes ouimpositions diverses qui sont perçus à l'importationou à l'occasion de l'importation des marchandises, à
l'exception des impositions dont le montant est
limité au coût approximatif des services rendus ouqui sont perçues par la douane pour le compte d'uneautre autorité nationale;
F15./ E4.
"examen de la déclaration de
marchandises" :  les opérations effectuées par la
douane pour s'assurer que la déclaration demarchandises est correctement établie, et que lesdocuments justificatifs requis répondent aux
conditions prescrites;
F16./ E9.
"formalités douanières" :  l'ensemble des
opérations qui doivent être effectuées par lesintéressés et par la douane pour satisfaire à la
législation douanière;
F17./ E26.
"garantie" :  ce qui assure, à la
satisfaction de la douane, l'exécution d'une
obligation envers celle-ci. La garantie est dite
"globale" lorsqu'elle assure l'exécution desobligations résultant de plusieurs opérations;
F18./ E10.
"législation douanière"  : l'ensemble des
prescriptions législatives et réglementairesconcernant l'importation, l'exportation,l'acheminement ou le stockage des marchandisesque la douane est expressément chargée d'appliqueret des réglementations éventuellement arrêtées par
la douane en vertu des pouvoirs qui lui ont été
attribués par la loi;
F19./ E2.
"liquidation des droits et taxes" :  la
détermination du montant des droits et taxes àpercevoir;
F20./ E24.
"mainlevée" :  l'acte par lequel la douane
permet aux intéressés de disposer des marchandisesqui font l'objet d'un dédouanement;
F21./ E22.
"omission" :  le fait pour la douane de ne
pas agir ou ne pas prendre dans un délairaisonnable les mesures que lui impose lalégislation douanière sur une question dont elle aété régulièrement saisie;
F22./ E23.
"personne" :  une personne physique
aussi bien qu'une personne morale, à moins que lecontexte n'en dispose autrement;
F23./ E1.
"recours" :  l'acte par lequel une personne
directement concernée qui s'estime lésée par uneG/C/W/80/Rev.1
Page 60
décision ou une omission de la douane se pourvoit
devant une autorité compétente;
F24./ E25.
"remboursement" :  la restitution, totale
ou partielle, des droits et taxes acquittés sur lesmarchandises et la remise, totale ou partielle, des
droits et taxes dans le cas où ils n'auraient pas été
acquittés;
F25./ E12.
"territoire douanier" :  le territoire dans
lequel la législation douanière d'une Partie
contractante s'applique;
F26./ E27.
"tiers" :  toute personne qui, agissant pour
le compte d'une autre personne, traite directement
avec la douane en ce qui concerne l'importation,l'exportation, l'acheminement ou le stockage desmarchandises;
F27./ E17.
"vérification des marchandises" :
l'opération par laquelle la douane procède àl'examen physique des marchandises afin des'assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur
quantité et leur valeur sont conformes aux données
de la déclaration de marchandises.
CHAPITRE 3
FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT ET
AUTRES FORMALITÉS DOUANIÈRES
Bureaux de douane compétents
3.1. Norme
La douane désigne les bureaux de douane
dans lesquels les marchandises peuvent êtreprésentées ou dédouanées.  Elle détermine lacompétence et l'implantation de ces bureaux de
douane et en fixe les jours et heures d'ouverture, en
tenant compte, notamment, des nécessités ducommerce.
3.2. Norme
Sur demande de l'intéressé pour des raisons
jugées valables par la douane, cette dernières'acquitte des fonctions qui lui incombent aux finsd'un régime douanier ou d'une pratique douanièreen dehors des heures d'ouverture fixées parl'administration ou dans un lieu autre que le bureau
de douane, dans la mesure des ressourcesdisponibles.  Les frais éventuels à percevoir par la
douane sont limités au coût approximatif des
services rendus.
3.3 Norme
Lorsque des bureaux de douane sont situés
au même point de passage d'une frontièrecommune, les administrations des douanesconcernées harmonisent les heures d'ouverture ainsique la compétence de ces bureaux.
3.4. Norme transitoire
Aux points de passage des frontières
communes, les administrations des douanesconcernées effectuent, chaque fois que possible, lescontrôles en commun.
3.5. Norme transitoire
Lorsque la douane souhaite établir un
nouveau bureau de douane ou transformer unbureau existant à un point de passage commun, elle
collabore, chaque fois que possible, avec la douane
voisine en vue d'établir un bureau de douanejuxtaposé permettant de faciliter les contrôlescommuns.
Le déclarant
a) Personnes pouvant agir en qualité de
déclarant
3.6. Norme
La législation nationale stipule les
conditions dans lesquelles une personne estautorisée à agir en qualité de déclarant.
3.7. Norme
Toute personne ayant le droit de disposer
des marchandises peut agir en qualité de déclarant.
b) Responsabilité  du déclarant
3.8. Norme
Le déclarant est tenu pour responsable
envers la douane de l'exactitude des renseignementsfournis dans la déclaration de marchandises et du
paiement des droits et taxes.G/C/W/80/Rev.1
Page 61
c) Droits du déclarant
3.9. Norme
Avant le dépôt de la déclaration de
marchandises et dans les conditions fixées par ladouane, le déclarant est autorisé :
a) à examiner les marchandises, et
b) à prélever des échantillons.
3.10. Norme
La douane n'exige pas que les échantillons
dont le prélèvement est autorisé sous son contrôlefassent l'objet d'une déclaration de marchandisesdistincte, à condition que lesdits échantillons soientrepris dans la déclaration de marchandises relativeau lot de marchandises dont ils proviennent.
La déclaration de marchandis es
a) Formule et contenu de la déclaration de
marchandises
3.11. Norme
Le contenu de la déclaration de
marchandises est déterminé par la douane.  Lesdéclarations de marchandises établies sur papier
doivent être conformes à la formule-cadre des
Nations Unies.
S'agissant de la procédure de dédouanement
informatisée, la formule de déclaration demarchandises déposée par voie électronique doit
être établie selon les normes internationales
régissant la transmission électronique des données,comme indiqué dans les Recommandations duConseil de coopération douanière relatives à latechnologie de l'information.
3.12. Norme
La douane doit limiter ses exigences, en ce
qui concerne les renseignements qui doivent êtrefournis dans la déclaration de marchandises, aux
renseignements jugés indispensables pour
permettre la liquidation et la perception des droitset taxes, l'établissement des statistiques etl'application de la législation douanière.
3.13. Norme
Le déclarant qui, pour des raisons jugées
valables par la douane, ne dispose pas de tous lesrenseignements nécessaires pour établir ladéclaration de marchandises, est autorisé à déposerune déclaration de marchandises provisoire ou
incomplète, sous réserve qu'elle comporte leséléments jugés nécessaires par la douane et que le
déclarant s'engage à compléter la déclaration de
marchandises dans un délai déterminé.
3.14. Norme
L'enregistrement par la douane d'une
déclaration de marchandises provisoire ouincomplète n'a pas pour effet d'accorder auxmarchandises un traitement tarifaire différent decelui qui aurait été appliqué si une déclaration demarchandises établie de façon complète et exacte
avait été déposée directement.
La mainlevée des marchandises n'est pas
différée à condition que la garantie éventuellementexigée ait été fournie pour assurer le recouvrementdes droits et taxes exigibles.
3.15. Norme
La douane exige le dépôt de la déclaration
de marchandises originale et le nombre minimumd'exemplaires supplémentaires nécessaires.
b) Documents justificatifs à l'appui de la
déclaration de marchandises
3.16. Norme
À l'appui de la déclaration de
marchandises, la douane n'exige que les documentsindispensables pour permettre le contrôle del'opération et pour s'assurer que toutes lesprescriptions relatives à l'application de la
législation douanière ont été observées.
3.17. Norme
Lorsque certains documents justificatifs ne
peuvent être présentés lors du dépôt de la
déclaration de marchandises pour des raisons
jugées valables par la douane, cette dernièreautorise la production de ces documents dans undélai déterminé.
3.18. Norme transitoire
La douane permet le dépôt des documents
justificatifs par voie électronique.
3.19. Norme
La douane exige une traduction des
renseignements figurant sur les documents justi-ficatifs uniquement lorsque cela s'avère nécessaireG/C/W/80/Rev.1
Page 62
pour permettre le traitement de la déclaration de
marchandises.
Dépôt, enregistrement et examen de la
déclaration de marchandises
3.20. Norme
La douane permet le dépôt de la déclaration
de marchandises dans tous les bureaux désignés.
3.21. Norme transitoire
La douane permet le dépôt de la déclaration
de marchandises par voie électronique.
3.22. Norme
La déclaration de marchandises doit être
déposée pendant les heures fixées par la douane.
3.23. Norme
Lorsque la législation nationale prévoit que
la déclaration de marchandises doit être déposéedans un délai déterminé, elle fixe ce délai de façon
à permettre au déclarant de  compléter la déclaration
de marchandises et d'obtenir les documentsjustificatifs requis.
3.24. Norme
Sur demande du déclarant et pour des
raisons jugées valables par la douane, cette dernièreproroge le délai fixé pour le dépôt de la déclarationde marchandises.
3.25. Norme
La législation nationale prévoit les
conditions du dépôt et de l'enregistrement ou del'examen de la déclaration de marchandises et desdocuments justificatifs avant l'arrivée des
marchandises.
3.26. Norme
Lorsque la douane ne peut enregistrer la
déclaration de marchandises, elle indique au
déclarant les motifs du rejet.
3.27. Norme
La douane permet au déclarant de rectifier
la déclaration de marchandises qui a été déposée, à
condition qu'au moment de l'introduction de lademande, elle n'ait commencé ni l'examen de ladéclaration de marchandises ni la vérification desmarchandises.3.28. Norme transitoire
La douane permet au déclarant de rectifier
la déclaration de marchandises s'il en fait la
demande après le début de l'examen de ladéclaration de marchandises, si les raisonsinvoquées par le déclarant sont jugées valables parla douane.
3.29. Norme transitoire
Le déclarant est autorisé à retirer la
déclaration de marchandises et demanderl'application d'un autre régime douanier à condition
que la demande soit introduite auprès de la douane
avant l'octroi de la mainlevée et que les raisonsinvoquées soient jugées valables par la douane.
3.30. Norme
L'examen de la déclaration de marchandises
est effectué au même moment que sonenregistrement ou dès que possible après celui-ci.
3.31. Norme
La douane limite ses opérations en vue de
l'examen de la déclaration de marchandises à cellesqu'elle juge indispensables pour assurerl'application de la législation douanière.
Procédures spéciales pour les personnes agréées
3.32. Norme transitoire
Pour les personnes agréées qui remplissent
certains critères fixés par la douane, notamment du
fait qu'elles ont des antécédents satisfaisants en
matière douanière et utilisent un système efficacepour la gestion de leurs écritures commerciales, ladouane prévoit:
- la mainlevée des marchandises sur la
base du minimum de renseignements
nécessaires pour identifier lesmarchandises et permettrel'établissement ultérieur de ladéclaration de marchandises
définitive;
- le dédouanement des marchandises
dans les locaux du déclarant ou entout autre lieu agréé par la douane;
- et, de plus, dans la mesure du
possible, d'autres procéduresspéciales telles que :G/C/W/80/Rev.1
Page 63
- le dépôt d'une seule déclaration de
marchandises pour toutes lesimportations ou exportations
effectuées pendant une période
déterminée, lorsque ces opérationssont réalisées fréquemment par lamême personne;
- la possibilité pour les personnes
agréées de liquider elles-mêmes lesdroits et taxes en se référant à leurspropres écritures commerciales, surlesquelles la douane s'appuie, le caséchéant, pour s'assurer de la
conformité avec les autres
prescriptions douanières;
- le dépôt de la déclaration de
marchandises au moyen d'unemention dans les écritures de la
personne agréée à compléter
ultérieurement par une déclaration demarchandises complémentaire.
Vérification des marchandises
a) Délai pour la vérification des
marchandises
3.33. Norme
Lorsque la douane décide de soumettre les
marchandises déclarées à une vérification, celle-ciintervient le plus tôt possible après l'enregistrementde la déclaration de marchandises.
3.34. Norme
Lors de la planification des vérifications
des marchandises, la priorité est accordée à lavérification des animaux vivants et desmarchandises périssables et des autres marchan-dises dont le caractère urgent est accepté par la
douane.
3.35. Norme transitoire
Lorsque les marchandises doivent être
soumises à un contrôle par d'autres autorités
compétentes et que la douane prévoit égalementune vérification, cette dernière prend lesdispositions utiles pour une interventioncoordonnée, et si possible simultanée, descontrôles.b) Présence du déclarant lors de la
vérification des marchandises
3.36. Norme
La douane prend en considération les
demandes du déclarant qui souhaite être présent ouêtre représenté lors de la vérification des
marchandises.  Ces demandes sont acceptées, sauf
circonstances exceptionnelles.
3.37. Norme
Lorsque la douane le juge utile, elle exige
du déclarant qu'il assiste à la vérification des
marchandises ou qu'il s'y fasse représenter, afin defournir à la douane l'assistance nécessaire pourfaciliter cette vérification.
c) Prélèvement d'échantillons par la douane
3.38. Norme
Les prélèvements d'échantillons sont limités
aux cas où la douane estime que cette opération estnécessaire pour établir l'espèce tarifaire ou la valeur
des marchandises déclarées ou pour assurer
l'application des autres dispositions de la législationnationale. Les quantités de marchandises qui sontprélevées à titre d'échantillons doivent être réduitesau minimum.
Erreurs
3.39. Norme
La douane n'inflige pas de lourdes
pénalités en cas d'erreurs lorsqu'il est établi à sa
satisfaction que ces erreurs ont été commises debonne foi, sans intention délictueuse ni négligencegrave.  Lorsqu'elle juge nécessaire d'éviter touterécidive, elle peut infliger une pénalité qui ne devracependant pas être trop lourde par rapport au but
recherché.
Mainlevée des marchandises
3.40. Norme
La mainlevée est accordée pour les
marchandises déclarées dès que la douane en aterminé la vérification ou a pris la décision de nepas les soumettre à une vérification, sous réserve:G/C/W/80/Rev.1
Page 64
- qu'aucune infraction n'ait été relevée;
- que la licence d'importation ou
d'exportation ou les autres documents
nécessaires aient été communiqués;
- que toutes les autorisations relatives
au régime considéré aient été
communiquées; et
- que les droits et taxes aient été
acquittés ou que les mesuresnécessaires aient été prises en vued'assurer leur recouvrement.
3.41. Norme
Lorsque la douane a l'assurance que toutes
les formalités de dédouanement seront rempliesultérieurement par le déclarant, elle accorde la
mainlevée, sous réserve que le déclarant produise
un document commercial ou administratifacceptable par la douane et contenant lesprincipales données relatives à l'envoi en cause,ainsi qu'une garantie, le cas échéant, en vued'assurer le recouvrement des droits et taxes
exigibles.
3.42. Norme
Lorsque la douane décide que les
marchandises nécessitent une analyse d'échantillons
en laboratoire, une documentation techniquedétaillée ou l'avis d'experts, elle accorde lamainlevée des marchandises avant de connaître lesrésultats de cette vérification, à condition que lagarantie exigée le cas échéant ait été fournie et
après s'être assurée que les marchandises ne font
l'objet d'aucune prohibition ou restriction.
3.43. Norme
Lorsqu'une infraction a été constatée, la
douane accorde la mainlevée sans attendre le
règlement de l'action administrative ou judiciairesous réserve que les marchandises ne soient paspassibles de confiscation ou susceptibles d'êtreprésentées en tant que preuves matérielles à un
stade ultérieur de la procédure et que le déclarant
acquitte les droits et taxes et fournisse une garantiepour assurer le recouvrement de tous droits et taxessupplémentaires exigibles ainsi que de toutepénalité dont il pourrait être passible.Abandon ou destruction des marchandises
3.44. Norme
Lorsque des marchandises n'ont pas
encore obtenu la mainlevée pour la mise à laconsommation ou qu'elles ont été placées sous unautre régime douanier et qu'aucune infraction n'a
été relevée, la personne intéressée est dispensée du
paiement des droits et taxes ou doit pouvoir enobtenir le remboursement:
- lorsqu'à sa demande et selon la
décision de la douane, ces
marchandises sont abandonnées au
profit du Trésor public ou détruitesou traitées de manière à leur ôtertoute valeur commerciale sous lecontrôle de la douane. Tous frais yrelatifs sont à la charge de la
personne concernée;
- lorsque ces marchandises sont
détruites ou irrémédiablementperdues par suite d'accident ou deforce majeure, à condition que cette
destruction ou cette perte soit dûment
établie à la satisfaction de la douane;
- lorsqu'une partie des marchandises
est manquante pour des raisons
tenant à leur nature, à condition que
ce manque soit dûment établi à lasatisfaction de la douane.
Les déchets et débris résultant, le cas
échéant, de la destruction, sont assujettis, en cas de
mise à la consommation ou d'exportation, aux
droits et taxes qui seraient applicables à ces déchetset débris s'ils étaient importés ou exportés dans cetétat.
3.45. Norme transitoire
Lorsque la douane procède à la vente de
marchandises qui n'ont pas été déclarées dans ledélai prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n'a puêtre accordée bien qu'aucune infraction n'ait été
relevée, le produit de la vente, déduction faite des
droits et taxes applicables ainsi que de tous autresfrais ou redevances encourus, est remis aux ayantsdroit ou, lorsque cela n'est pas possible, tenu à ladisposition de ceux-ci pendant un délai déterminé.G/C/W/80/Rev.1
Page 65
CHAPITRE 4
DROITS ET TAXES
A.  LIQUIDATION, RECOUVREMENT ET
PAIEMENT DES DROITS ET TAXES
4.1. Norme
La législation nationale définit les
conditions dans lesquelles les droits et taxes sontexigibles.
4.2. Norme
Le délai accordé pour la liquidation des
droits et taxes exigibles est précisé dans lalégislation nationale.  La liquidation est établie dèsque possible après le dépôt de la déclaration de
marchandises ou à partir du moment où les droits et
taxes deviennent exigibles.
4.3. Norme
Les éléments qui servent de base pour la
liquidation des droits et taxes et les conditions dans
lesquelles ils doivent être déterminés sont énoncésdans la législation nationale.
4.4. Norme
Les taux des droits et taxes sont repris
dans les publications officielles.
4.5. Norme
La législation nationale stipule le moment
à retenir pour déterminer le taux des droits et taxes.
4.6. Norme
La législation nationale désigne les modes
de paiement qui peuvent être utilisés pour le
paiement des droits et taxes.
4.7. Norme
La législation nationale précise la ou les
personnes responsables du paiement des droits ettaxes.
4.8. Norme
La législation nationale détermine la date
d'échéance ainsi que le lieu où le paiement doit êtreeffectué.4.9. Norme
Lorsque la législation nationale précise
que la date d'échéance peut être fixée après la
mainlevée des marchandises, cette date doit êtresituée au moins dix jours après la mainlevée.Aucun intérêt n'est perçu pour la période écouléeentre la date de la mainlevée et la date d'échéance.
4.10. Norme
La législation nationale fixe le délai
pendant lequel la douane peut poursuivre lerecouvrement des droits et taxes qui n'ont pas été
payés à la date d'échéance.
4.11. Norme
La législation nationale détermine le taux
des intérêts de retard et les conditions dans
lesquelles ils sont appliqués lorsque les droits et
taxes n'ont pas été payés à la date d'échéance.
4.12. Norme
Lorsque les droits et taxes ont été payés,
une quittance constituant la preuve du paiement est
remise à l'auteur du paiement, à moins que lepaiement ne soit prouvé d'une autre manière.
4.13. Norme transitoire
La législation nationale fixe une valeur
minimale ou un montant minimal de droits et taxesou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droitni taxe n'est perçu.
4.14. Norme
Lorsque la douane constate que des
erreurs commises lors de l'établissement de ladéclaration de marchandises ou lors de laliquidation des droits et taxes occasionneront ou
ont occasionné la perception ou le recouvrement
d'un montant de droits et taxes inférieur à celui quiest légalement exigible, elle rectifie les erreurs etprocède au recouvrement du montant impayé.Toutefois, lorsque le montant en cause est inférieur
au montant minimal prescrit par la législation
nationale, la douane ne procède pas à sa perceptionou à son recouvrement.G/C/W/80/Rev.1
Page 66
B.  PAIEMENT DIFFÉRÉ DES DROITS
ET TAXES
4.15. Norme
Lorsque la législation nationale prévoit le
paiement différé des droits et taxes, elle précise lesconditions dans lesquelles cette facilité est
accordée.
4.16. Norme
Le paiement différé est accordé, dans la
mesure du possible, sans exiger des intérêts.
4.17. Norme
Le délai accordé pour le paiement différé
des droits et taxes est d'au moins quatorze jours.
C.  REMBOURSEMENT DES DROITS
ET TAXES
4.18. Norme
Le remboursement est accordé lorsqu'il est
établi que la prise en compte excédentaire des
droits et taxes résulte d'une erreur commise lors dela liquidation.
4.19. Norme
Le remboursement est accordé pour les
marchandises importées ou exportées dont il estreconnu, qu'au moment de l'importation ou del'exportation, elles étaient défectueuses ou, pourtoute autre cause, non conformes aux
caractéristiques prévues et sont renvoyées au
fournisseur ou à une autre personne désignée par cedernier, à condition que:
- les marchandises soient réexportées
dans un délai raisonnable, sans avoir
fait l'objet d'aucune ouvraison ni
réparation et sans avoir été utiliséesdans le pays d'importation;
- les marchandises soient réimportées
dans un délai raisonnable, sans avoir
fait l'objet d'aucune ouvraison niréparation et sans avoir été utiliséesdans le pays vers lequel elles avaientété exportées.
a) Toutefois, l'utilisation des marchandises
n'interdit pas le remboursement lorsqu'elle a étéindispensable pour constater leurs défauts ou toutautre fait motivant leur réexportation ouréimportation.Au lieu d'être réexportées ou réimportées,
les marchandises peuvent être, selon la décision de
la douane, abandonnées au profit du Trésor public,
ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toutevaleur commerciale sous contrôle de la douane.Cet abandon ou cette destruction ne doit entraîneraucun frais pour le Trésor public.
4.20. Norme transitoire
b) Lorsque la douane autorise que les
marchandises qui ont été initialement déclaréespour un régime douanier avec paiement de droits et
taxes soient placées sous un autre régime douanier,
le remboursement est accordé pour les droits ettaxes qui constituent une prise en compteexcédentaire par rapport au montant dû dans lecadre du nouveau régime.
4.21. Norme
c) La décision concernant la demande de
remboursement intervient et est notifiée par écrit àla personne intéressée dans les meilleurs délais, etle remboursement de la prise en compte
excédentaire est effectué le plus tôt possible après
que les éléments de la demande ont été vérifiés.
4.22. Norme
d) Lorsqu'il est établi par la douane que la
prise en compte excédentaire résulte d'une erreurcommise par la douane lors de la liquidation desdroits et taxes, le remboursement est effectué enpriorité.
4.23. Norme
e) Lorsqu'il est fixé des délais au-delà
desquels les demandes de remboursement ne sontplus acceptées, ces délais doivent être suffisantspour tenir compte des circonstances particulières
aux différents cas dans lesquels le remboursement
des droits et taxes est susceptible d'être accordé.
4.24. Norme
f) Le remboursement n'est pas accordé
lorsque le montant en cause est inférieur aumontant minimal fixé par la législation nationale.G/C/W/80/Rev.1
Page 67
CHAPITRE 5
GARANTIE
5.1. Norme
La législation nationale énumère les cas
dans lesquels une garantie est exigée et détermine
les formes dans lesquelles la garantie doit être
constituée.
5.2. Norme
La douane détermine le montant de la
garantie.
5.3. Norme
Toute personne tenue de constituer une
garantie doit pouvoir choisir l'une des formes de
garantie proposées, à condition qu'elle soit
acceptable par la douane.
5.4. Norme
Lorsque la législation nationale le permet,
la douane n'exige pas de garantie lorsqu'elle est
convaincue que l'intéressé remplira toutes sesobligations envers elle.
5.5. Norme
Lorsqu'une garantie est exigée pour
assurer l'exécution des obligations résultant d'unrégime douanier, la douane accepte une garantieglobale, notamment de la part de tout déclarant quidéclare régulièrement des marchandises dans
différents bureaux du territoire douanier.
5.6. Norme
Lorsqu'une garantie est exigée, le montant
de cette garantie est aussi faible que possible et, en
ce qui concerne le paiement des droits et taxes,
n'excède pas le montant éventuellement exigible.
5.7. Norme
Lorsqu'une garantie a été constituée, la
décharge de cette garantie est accordée le plusrapidement possible après que la douane a estiméque les obligations qui ont nécessité la mise enplace de la garantie ont été dûment remplies.CHAPITRE 6
CONTRÔLE DOUANIER
6.1. Norme
Toutes les marchandises, y compris les
moyens de transport, qui sont introduites sur le
territoire douanier ou quittent celui-ci sont
soumises au contrôle de la douane, qu'elles soientpassibles ou non de droits et taxes.
6.2. Norme
Les contrôles douaniers sont limités au
minimum nécessaire pour assurer l'application de lalégislation douanière.
6.3. Norme
Pour l'application des contrôles douaniers,
la douane fait appel à la gestion des risques.
6.4. Norme
La douane a recours à l'analyse des risques
pour désigner les personnes et les marchandises à
examiner, y compris les moyens de transport, etl'étendue de cette vérification.
6.5. Norme
La douane adopte, à l'appui de la gestion
des risques, une stratégie qui consiste à mesurer ledegré d'application de la loi.
6.6. Norme
Les systèmes de contrôle de la douane
incluent les contrôles par audit.
6.7. Norme
La douane cherche à coopérer avec les
autres administrations douanières et à conclure desaccords d'assistance mutuelle administrative pouraméliorer les contrôles douaniers.
6.8. Norme
La douane cherche à coopérer avec le
commerce et à conclure des Protocoles d'accordpour améliorer les contrôles douaniers.G/C/W/80/Rev.1
Page 68
6.9. Norme transitoire
La douane fait appel, dans toute la mesure
possible, à la technologie de l'information et au
commerce électronique pour améliorer lescontrôles douaniers.
6.10. Norme
La douane évalue les systèmes
commerciaux des entreprises qui ont une incidencesur les opérations douanières afin de s'assurer qu'ilssont conformes aux prescriptions douanières.
CHAPITRE 7
APPLICATION DE LA TECHNOLOGIE DE
L'INFORMATION
7.1. Norme
La douane utilise la technologie de
l'information à l'appui des opérations douanièreslorsque celle-ci est efficace et rentable tant pour ladouane que pour le commerce.  La douane en fixe
les conditions d'application.
7.2. Norme
Lorsque la douane adopte des systèmes
informatiques, elle utilise les normes pertinentes
acceptées à l'échelon international.
7.3. Norme
La technologie de l'information est
adoptée en concertation avec toutes les parties
directement intéressées, dans la mesure du possible.
7.4. Norme
Toute législation nationale nouvelle ou
révisée prévoit:
- des méthodes de commerce
électronique comme solutionalternative aux documents à établir
sur papier;
- des méthodes d'authentification
électronique ainsi que méthodesd'authentification sur support papier;
- le droit pour la douane de détenir des
renseignements pour ses propresbesoins et, le cas échéant, d'échangerces renseignements avec d'autresadministrations douanières et avectoute autre partie agréée dans les
conditions prévues par la loi aumoyen des techniques du commerce
électronique.
CHAPITRE 8
RELATIONS ENTRE LA DOUANE
ET LES TIERS
8.1. Norme
Les personnes intéressées ont la faculté de
traiter avec la douane, soit directement, soit par
l'intermédiaire d'un tiers qu'elles désignent pouragir en leur nom.
8.2. Norme
La législation nationale précise les
conditions dans lesquelles une personne peut agirpour le compte d'une autre personne dans lesrelations de cette dernière avec la douane et énoncenotamment les responsabilités des tiers vis-à-vis dela douane pour ce qui est des droits et taxes et des
irrégularités éventuelles.
8.3. Norme
Les opérations douanières que la personne
intéressée choisit d'effectuer pour son propre
compte ne font pas l'objet d'un traitement moinsfavorable, et ne sont pas soumises à des conditionsplus rigoureuses que les opérations qui sonteffectuées par un tiers pour le compte de lapersonne intéressée.
8.4. Norme
Toute personne désignée en qualité de
tiers a, pour ce qui est des opérations à traiter avecla douane, les mêmes droits que la personne qui l'a
désignée.
8.5. Norme
La douane prévoit la participation des tiers
aux consultations officielles qu'elle a avec le
commerce.
8.6. Norme
La douane précise les circonstances dans
lesquelles elle n'est pas disposée à traiter avec un
tiers.G/C/W/80/Rev.1
Page 69
8.7. Norme
La douane notifie par écrit au tiers toute
décision de ne pas traiter avec lui.
CHAPITRE 9
RENSEIGNEMENTS ET DÉCISIONS
COMMUNIQUÉES PAR LA DOUANE
A.  RENSEIGNEMENTS DE PORTÉE
GÉNÉRALE
9.1. Norme
La douane fait en sorte que toute personne
intéressée puisse se procurer sans difficulté tousrenseignements utiles de portée généraleconcernant la législation douanière.
9.2. Norme
Lorsque des renseignements déjà diffusés
doivent être modifiés en raison d'amendementsapportés à la législation douanière ou aux
dispositions ou prescriptions administratives, la
douane porte les nouveaux renseignements à laconnaissance du public dans un délai suffisantavant leur entrée en vigueur afin que les personnesintéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque
leur publication anticipée n'est pas autorisée.
9.3. Norme transitoire
La douane utilise la technologie de
l'information afin d'améliorer la communication des
renseignements.
B.  RENSEIGNEMENTS SPÉCIFIQUES
9.4. Norme
À la demande de la personne intéressée, la
douane fournit, de manière aussi rapide et aussiexacte que possible, des renseignements relatifsaux points particuliers soulevés par cette personneet concernant la législation douanière.
9.5. Norme
La douane fournit non seulement les
renseignements expressément demandés, maiségalement tous autres renseignements pertinents
qu'elle juge utile de porter à la connaissance de la
personne intéressée.9.6. Norme
Lorsque la douane fournit des
renseignements, elle veille à ne divulguer aucun
élément d'information de caractère privé ouconfidentiel affectant la douane ou des tiers, àmoins que cette divulgation ne soit exigée ouautorisée par la législation nationale.
9.7. Norme
Lorsque la douane n'est pas en mesure de
fournir des renseignements gratuitement, larémunération exigée est limitée au coût
approximatif des services rendus.
C.  DÉCISIONS
9.8. Norme
À la demande écrite de la personne
concernée, la douane communique sa décision parécrit, dans les délais fixés par la législationnationale.  Lorsque cette décision est défavorable àl'intéressé, celui-ci est informé des motifs de cettedécision et de la possibilité d'introduire un recours.
9.9. Norme
La douane communique des
renseignements contraignants à la demande des
personnes intéressées, pour autant qu'elle dispose
de tous les renseignements qu'elle juge nécessaires.
CHAPITRE 10
RECOURS EN MATIÈRE DOUANIÈRE
A.  DROIT DE RECOURS
10.1. Norme
La législation nationale prévoit un droit de
recours en matière douanière.
10.2. Norme
Toute personne directement concernée par
une décision ou une omission de la douane disposed'un droit de recours.
10.3. Norme
La personne directement concernée par
une décision ou une omission de la douane estinformée, après qu'elle en a fait la demande à ladouane, des raisons ayant motivé ladite décision ouomission dans les délais fixés par la législationG/C/W/80/Rev.1
Page 70
nationale.  Elle peut alors décider d'introduire ou
non un recours.
10.4. Norme
La législation nationale prévoit le droit de
former un premier recours devant la douane.
10.5. Norme
Lorsqu'un recours introduit devant la
douane est rejeté, le requérant a le droit d'introduireun nouveau recours devant une autoritéindépendante de l'administration des douanes.
10.6. Norme
a) En dernière instance, le requérant dispose
d'un droit de recours devant une autorité judiciaire.
B.  FORME ET MOTIFS DU RECOURS
10.7. Norme
Le recours est introduit par écrit; il est
motivé.
10.8. Norme
Un délai de recours contre une décision de
la douane est fixé et ce délai doit être suffisant pour
permettre au requérant d'étudier la décision
contestée et de préparer le recours.10.9. Norme
Lorsqu'un recours est introduit auprès de
la douane, celle-ci n'exige pas d'office que les
éléments de preuve éventuels soient déposés aumoment de l'introduction du recours, mais elleaccorde, lorsqu'il y a lieu, un délai raisonnable à ceteffet.
C.  EXAMEN DU RECOURS
10.10. Norme
La douane statue sur le recours et notifie
sa décision au requérant par écrit, dès que possible.
10.11. Norme
Lorsqu'un recours adressé à la douane est
rejeté, cette dernière notifie également au
requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa
décision, et l'informe de son droit d'introduireéventuellement un nouveau recours devant uneautorité administrative ou indépendante, en luiprécisant, le cas échéant, le délai avant l'expirationduquel ce nouveau recours doit être introduit.
10.12. Norme
Lorsqu'il a été fait droit au recours, la
douane se conforme à sa décision ou au jugement
des autorités indépendantes ou judiciaires dès que
possible, sauf lorsqu'elle introduit elle-même unrecours à l'égard de ce jugement.G/C/W/80/Rev.1
Page 71
ANNEXE IV: INDEX DES ANNEXES SPÉCIFIQUES À LA CONVENTION RÉVISÉE DE
KYOTO
Annexe A Arrivée des marchandises sur le territoire douanier
Chapitre 1 Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises
Chapitre 2 Dépôt temporaire des marchandises
Annexe B Importation
Chapitre 1 Mise à la consommation
Chapitre 2 Réimportation en l'état
Chapitre 3 Admission en franchise des droits et taxes à l'importation
Annexe C Exportation
Chapitre 1 Exportation à titre définitif
Annexe D Entrepôts de douane et zones franches
Chapitre 1 Entrepôts de douane
Chapitre 2 Zones franches
Annexe E Transit
Chapitre 1 Transit douanier
Chapitre 2 Transbordement
Chapitre 3 Transport de marchandises par cabotage
Annexe F Transformation
Chapitre 1 Perfectionnement actif
Chapitre 2 Perfectionnement passif
Chapitre 3 DrawbackChapitre 4 Transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation
Annexe G Admission temporaire
Chapitre 1 Admission temporaire
Annexe H Infractions
Chapitre 1 Infractions douanières
Annexe J Procédures spéciales
Chapitre 1 Voyageurs
Chapitre 2 Trafic postal
Chapitre 3 Moyens de transport à usage commercialChapitre 4 Produits d'avitaillement
Chapitre 5 Envois de secours
Annexe K Origine
Chapitre 1 Règles d'origine
Chapitre 2 Preuves documentaires de l'origine
Chapitre 3 Contrôle des preuves documentaires de l'origineG/C/W/80/Rev.1
Page 72
ANNEXE V: LES ANNEXES A LA CONVENTION D'ISTANBUL (OMD)
Annexe A relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets CPD)
Cette annexe a trait aux documents douaniers internationaux suivants: Carnet de passage en
douane (CPD) pour l'importation temporaire des véhicules à moteur et remorques et carnet ATA
(admission temporaire/temporary admission) pour l'im portation temporaire des autres marchandises.
Les deux titres d'admission temporaire doivent être acceptés par les parties contractantes à la
Convention d'Istanbul:
- en lieu et place des documents douaniers nationaux pour décrire les marchandises
déclarées aux fins de l'admission temporaire;  et
- en tant que garantie appropriée pour le paiement des droits et taxes à l'importation et,
dans les limites de la Convention, des autres sommes payables en cas de
non-réexportation des marchandises dans le délai autorisé.
Annexe B.1 relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une
foire, un congrès ou une manifestation similaire
Cette annexe concerne l'admission d'une gamme très étendue de marchandises dont la
caractéristique commune est d'être destinées à être présentées ou utilisées lors de manifestations à
caractère économique ou autre.  L'annexe couvre deux procédures douanières différentes, à savoirl'admission temporaire sous réserve de réexportation et l'admission en franchise des droits et taxes à
l'importation pour certaines marchandises clairement définies.  Étant donné que ces dernières sont
distribuées gratuitement au public ou sont consommées, détruites ou utilisées lors de la manifestation,
l'obligation de réexporter doit être supprimée.
L'annexe prévoit l'admission temporaire des marchandises destinées à être exposées ou à faire
l'objet d'une démonstration à une manifestation;  des marchandises destinées à être utilisées pour les
besoins de la présentation des produits étrangers à une manifestation;  du matériel, y compris les
installations d'interprétation, les appareils d'enregistrement du son et d'enregistrement vidéo ainsi que
les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel.  L'annexe prévoit l'admission en franchise des
droits et taxes à l'importation des petits échantillons;  des marchandises importées uniquement en vue
de leur démonstration ou pour la démonstration de machines et appareils étrangers;  des produits defaible valeur utilisés pour la construction, l'aménagement et la décoration des stands provisoires des
étrangers exposant à la manifestation;  des im primés, catalogues, prospectus, etc., destinés
manifestement à être utilisés à titre de publicité pour les marchandises;  des dossiers, archives,
formules et autres documents destinés à être utilisés comme tels au cours ou à l'occasion de réunions,
conférences ou congrès internationaux.
Annexe B.2 relative au matériel professionnel
Cette annexe a trait à l'admission temporaire de tout matériel nécessaire à l'exercice du métier
ou de la profession d'une personne qui se rend dans le territoire d'un autre pays pour y accomplir untravail déterminé.  Ce type de matériel couvre logiquement un large éventail de marchandises.
L'annexe prévoit l'admission temporaire du matériel professionnel et des pièces détachées importées
en vue de la réparation d'un matériel professionnel.
Annexe B.3 relative aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises
importées dans le cadre d'une opération commerciale
Cette annexe couvre les marchandises qui sont importées temporairement dans le cadre d'une
opération commerciale, sans que leur importation constitue en soi une opération commerciale.  CelaG/C/W/80/Rev.1
Page 73
signifie que les marchandises ne font pas elles-mêmes l'objet d'une vente ou d'un achat.  L'annexe
prévoit l'admission temporaire des emballages;  des conteneurs;  des pièces détachées importées en
vue de la réparation des conteneurs placés en admission temporaire;  des palettes;  des échantillons;
des films publicitaires;  de toute autre marchandise importée à l'une des fins énoncées dans la liste
exhaustive jointe à l'annexe B.3.
Annexe B.4 relative aux marchandises importées dans le cadre d'une opération de production
Cette annexe couvre les marchandises qui sont utilisées dans le cadre d'un procédé de
fabrication et non les marchandises qui sont destinées à faire l'objet d'une transformation, telles que
les matières premières.  Elle prévoit l'admission temporaire des articles à partir desquels des
marchandises sont produites, tels que matrices, moules, modèles et autres objets similaires;  desarticles grâce auxquels sont produites d'autres marchandises, tels qu'instruments de mesure, de
contrôle, de vérification, ainsi que les outils et instruments spéciaux destinés à être utilisés pendant un
procédé de fabrication.
Annexe B.5 relative aux marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel
Cette annexe a pour objet de promouvoir la recherche scientifique et l'enseignement ou la
formation professionnelle.  Elle prévoit l'admission temporaire d'une grande diversité de
marchandises:
a) les marchandises importées exclusivement dans un but éducatif, scientifique ou
culturel;
b) les pièces de rechange se rapportant au matériel scientifique et pédagogique placé en
admission temporaire en vertu du paragraphe a) ci-dessus, ainsi que les outilsspécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation dudit
matériel.
Annexe B.6 relative aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises importées dans un but
sportif
Cette annexe traite des facilités d'admission temporaire accordées à deux catégories de
marchandises qui sont étroitement liées mais qui, à ce jour, ont été traitées différemment à l'échelon
international:
a) tous les articles, neufs ou usagers, dont un voyageur peut raisonnablement avoir
besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes lescirconstances de ce voyage, à l'exclusion de toute marchandise importée à des fins
commerciales;
b) les articles de sport et autres matériels destinés à être utilisés par des voyageurs lors
de compétitions ou de démonstrations sportives ou à des fins d'entraînement sur leterritoire d'admission temporaire.
La notion de "voyageur" telle qu'elle est utilisée dans cette annexe couvre les touristes, les
athlètes, les représentants de commerce, les délégués à des réunions d'organisations internationales,
les étudiants, etc.
Annexe B.7 relative au matériel de propagande touristique
Cette annexe contribue à promouvoir le tourisme à l'échelon international en facilitant la
circulation des documents de propagande touristique et autre matériel destiné à encourager le public àG/C/W/80/Rev.1
Page 74
visiter un pays étranger.  Elle couvre deux procédures douanières différentes, à savoir l'admission
temporaire sous réserve de réexportation pour le matériel de propagande touristique et la franchise des
droits et taxes à l'importation pour un type bien défini de matériel publicitaire.  Ce dernier n'est pas
réexporté, soit parce qu'il est destiné à être distribué gratuitement, soit parce qu'il serait inutile
d'exiger sa réexportation.
Annexe B.8 relative aux marchandises importées en trafic frontalier
Cette annexe facilite les conditions de vie des personnes habitant dans la zone frontière d'un
pays et qui, pour des raisons diverses, doivent se rendre dans la zone frontière du pays voisin.  Elle
prévoit l'admission temporaire des marchandises qu'emportent avec eux les frontaliers dans l'exercice
de leur métier ou de leur profession;  des effets personnels ou des articles ménagers des frontaliersqu'ils importent à des fins de réparation, d'ouvraison ou de transformation;  du matériel destiné à
l'exploitation des biens-fonds situés à l'intérieur de la zone frontière du territoire d'admission
temporaire;  du matériel appartenant à un organisme officiel importé dans le cadre d'une action de
secours (incendie, etc.).
Annexe B.9 relative aux marchandises importées dans un but humanitaire
Cette annexe contribue aux efforts déployés dans l'intérêt de l'humanité en facilitant
l'importation du matériel médico-chirurgical et de laboratoire nécessaire de toute urgence et des
envois de secours expédiés pour aider les victimes de catastrophes naturelles ou de sinistresanalogues.  Les envois de secours couvrent toutes les marchandises telles que véhicules ou autres
moyens de transport, couvertures, tentes, maisons préfabriquées ou autres marchandises de première
nécessité.  L'importation temporaire des véhicules et autres moyens de transport acheminant des
envois de secours dans le pays touché est toutefois couverte par l'annexe C.
Annexe C relative aux moyens de transport
Cette annexe facilite la circulation des biens et des personnes à l'échelon international, en
accordant des facilités d'admission temporaire aux moyens de transport utilisés aux fins de leur
acheminement.  Elle couvre tout moyen de transport maritime ou fluvial, aérien, routier ou ferroviaire,
utilisé à des fins commerciales, industrielles ou privées.
Annexe D relative aux animaux
Cette annexe est élaborée compte tenu de la multiplicité et de la diversité des tâches que les
animaux sont appelés à effectuer dans la société moderne.  Elle prévoit l'admission temporaire des
animaux vivants de toute espèce.  La liste exhaustive jointe à l'annexe énumère les raisons pourlesquelles des animaux peuvent être temporairement importés.
Annexe E relative aux marchandises importées en suspension partielle des droits et taxes à
l'importation
Cette annexe constitue une exception à la règle générale de la Convention d'Istanbul selon
laquelle l'admission temporaire est accordée en suspension totale des droits et taxes à l'importation.
Elle couvre les marchandises qui ne sont importées  que temporairement mais qui ne remplissent pas
les conditions nécessaires pour bénéficier de la suspension totale des droits et taxes à l'importation.
Étant donné que l'admission temporaire accordée dans le cadre de cette annexe implique toujours lepaiement d'au moins une partie des droits et taxes à l'importation, le document douanier et la garantie
doivent être similaires à ceux normalement exigés en cas de mise à la consommation.  Il n'est donc
pas obligatoire d'accepter les titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets CPD).G/C/W/80/Rev.1
Page 75
ANNEXE VI: LES ANNEXES À LA CONVENTION DE NAIROBI (OMD)
Annexe I: Assistance spontanée
Annexe II: Assistance sur demande en matière de détermination des droits et taxes à l'importation
ou à l'exportation
Annexe III: Assistance sur demande en matière de contrôleAnnexe IV: Assistance sur demande en matière de surveillance
Annexe V: Enquêtes et notifications effectuées sur demande pour le compte d'une autre partie
contractante
Annexe VI: Dépositions des agents des douanes devant des tribunaux à l'étranger
Annexe VII: Présence des agents des douanes d'une partie contractante sur le territoire d'une autre
partie contractante
Annexe VIII: Participation à des enquêtes à l'étrangerAnnexe IX: Centralisation des renseignements
Annexe X: Assistance en matière de lutte contre la contrebande de stupéfiants et de substances
psychotropes
Annexe XI: Assistance en matière de lutte contre la contrebande d'objets d'art et d'antiquité et
d'autre biens culturelsG/C/W/80/Rev.1
Page 76
ANNEXE VII:  AUTRES CONVENTIONS DE L'OMD
Les conventions et recommandations présentées ici ont été établies pour résoudre certains
problèmes douaniers spécifiques.  Certaines dispositions des annexes de la Convention de Kyoto
mentionnent plusieurs de ces instruments plus anciens.  Elles appellent d'ailleurs les parties
contractantes à ladite convention à adhérer à ces autres conventions.
1. Convention douanière relative à l'im portation temporaire des emballages
Cette convention répond au souhait, fréquemment exprimé par les représentants du commerce
international, de voir étendre aux emballages l'application des procédures importantes d'admission
temporaire en franchise.  Les parties contractantes s'engagent à consentir l'admission temporaire des
emballages, sous réserve des conditions énoncées dans ladite convention, et à accepter l'engagementde réexporter les emballages au lieu d'une garantie lorsque les autorités douanières l'estiment possible.
Cette convention sera abrogée et remplacée par l'annexe B.3 de la Convention d'Istanbul.
2. Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel
Cette convention est destinée à faciliter les échanges internationaux de compétences et de
techniques spécialisées en instaurant des règles générales relatives à l'importation temporaire de
matériel professionnel en franchise.  Elle comprend trois annexes, une qui concerne le matériel pour la
presse, la radio et la télédiffusion, une autre le matériel cinématographique et la troisième d'autres
matériels professionnels.  Ladite convention sera abrogée et remplacée par l'annexe B.2 de laConvention d'Istanbul.
3. Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises
destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une
manifestation similaire
Le but de cette convention est de faciliter la présentation de marchandises aux expositions,
foires, réunions ou manifestations similaires de nature commerciale, technique, religieuse, éducative,
scientifique, culturelle ou charitable.  Elle porte, en particulier, sur l'admission temporaire de
marchandises et de matériel destinés à être présentés ou utilisés à une manifestation, sur l'exemption
de droits d'importation concernant certaines marchandises (petits échantillons, imprimés,
catalogues, etc.) et sur la simplification des formalités d'importation et de réexportation.  Cetteconvention sera abrogée et remplacée par l'annexe B.1 de la Convention d'Istanbul.
4. Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
Cette convention a été rédigée par le Conseil à l'initiative de l'Organisation internationale du
travail et en consultation avec cette organisation.  Son but est de promouvoir le bien-être des gens de
mer sur les bateaux participant au trafic maritime international.  Les parties contractantes s'engagent à
accorder des facilités pour le matériel de bien-être destiné à être utilisé à bord des bateaux étrangers
ou, à moins qu'une réserve ne soit formulée à cet égard, dans les établissements de bien-être situés à
terre.  Ladite convention sera abrogée et remplacée par l'annexe B.5 de la Convention d'Istanbul.
5. Convention douanière relative à l'importati on temporaire de matériel scientifique
Cette convention aide à traduire dans les faits le principe de "libre circulation des idées"
défendu et promu par l'UNESCO pendant plus de 20 ans.  Elle aplanit certaines difficultés rencontréesdans la mise en oeuvre de l'Accord de Florence de 1950 et complète, pour ce qui est du matériel
scientifique, la Convention sur le matériel professionnel et la Convention sur les foires et expositions
que le Conseil a également rédigées en coopération avec l'UNESCO.  Les parties contractantes
s'engagent à accorder l'admission temporaire, en franchise de droit et d'impôt, des instruments,G/C/W/80/Rev.1
Page 77
équipements, machines ou de leurs accessoires, destinés à être utilisés par "des institutions agréées"
aux fins de la recherche ou de l'enseignement scientifique, ainsi qu'à réduire les formalités douanières
connexes.  Ladite convention sera abrogée et remplacée par l'annexe B.5 de la Convention d'Istanbul.
6. Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique
Cette convention est destinée principalement à compléter, dans le domaine du matériel
éducatif, la Convention sur le matériel scientifique.  Elle parachève les travaux consacrés par l'OMD,
en coopération avec l'UNESCO, à l'importation temporaire de matériel éducatif, scientifique et
culturel.  En vertu de ladite convention, les parties contractantes s'engagent à consentir et à faciliter
l'admission temporaire, en franchise de droits d'entrée et de taxes à l'importation, du matériel
pédagogique conforme aux prescriptions (et à certaines conditions que chaque partie contractantepeut, à titre facultatif, imposer).  Une liste non limitative du matériel pédagogique est annexée à ladite
convention dont elle fait partie intégrante.  Cette convention sera abrogée et remplacée par
l'annexe B.5 de la Convention d'Istanbul.
7. Convention douanière sur le carnet ATA pour  l'admission temporaire de marchandises
(Convention ATA)
Le 1
er mars 1956, le Conseil a adopté la Convention douanière sur les carnets ECS pour
échantillons commerciaux, destinée à faciliter l'importation temporaire d'échantillons commerciaux en
franchise.  Tenant compte du succès du carnet ECS, le Comité technique permanent a adopté en 1961la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises.  Ce carnet
peut être utilisé non seulement pour les échantillons commerciaux mais aussi pour les marchandises
importées temporairement et conformément aux textes suivants:
- autres conventions internationales concernant l'admission temporaire, auxquelles
l'État concerné est partie contractante (par exemple, les conventions relatives au
matériel professionnel, aux expositions et aux foires, etc.);
- réglementations nationales relatives à l'admission temporaire.La Convention ATA vise à éliminer les deux difficultés principales rencontrées lors de
l'importation temporaire de marchandises, à savoir la nécessité d'établir une déclaration en douane surun formulaire national et celle de fournir une garantie pour le paiement des droits de douane et autres
taxes exigibles en cas de non-réexportation.  Ce double objectif est atteint par le carnet ATA,
document international présenté aux douanes, publié et garanti par des associations agréées par les
douanes et affiliées à un groupement international (aux chambres de commerce, par exemple).  Il y a
quelques années, il avait été décidé que le carnet ATA remplacerait le carnet ECS compte tenu de laportée limitée de ce dernier.  Ce remplacement a été effectué progressivement et un seul document
international est actuellement utilisé pour les opérations d'admission temporaire en franchise.  La
Convention ATA sera abrogée et remplacée par l'annexe A de la Convention d'Istanbul.
8. Convention douanière relative au transit international des marchandises (Convention ITI)
(pas entrée en vigueur)
Cette convention a été élaborée pour répondre aux nouvelles tendances du trafic international,
en particulier à l'utilisation largement répandue des conteneurs pour le transport intermodal de
marchandises.  L'objectif fondamental de la Convention est de fournir aux douanes la possibilité deprocéder à leurs contrôles indispensables sans provoquer de retard dans les transports tout en
permettant ainsi aux exploitants des sociétés de transport de profiter pleinement des avantages du
concept de transport sans rupture de charge.G/C/W/80/Rev.1
Page 78
9. Convention douanière relative aux conteneurs
Cette convention a deux objectifs principaux.  En premier lieu, elle prévoit que l'importation
temporaire de conteneurs est effectuée en franchise de droits d'entrée et de taxes à l'importation et
exemptée des interdictions et restrictions s'appliquant aux importations si ces conteneurs sontréexportés dans un délai de trois mois à compter de la date d'importation.  Cette admission temporaire
de conteneurs est consentie sans qu'il soit nécessaire de présenter des documents à la douane lors de
leur importation et de leur réexportation ni de fournir une forme de garantie (articles 3 à 11).
En second lieu, ladite convention prévoit la délivrance d'un avis conforme pour ce qui est des
conteneurs destinés au transport sous plomb de douane.  Les conteneurs certifiés, par une partie
contractante, conformes aux dispositions pertinentes de la Convention sont acceptés par les autresparties contractantes, quel que soit le système de transport international sous plomb de douane.  Des
normes de construction des conteneurs sont également définies dans ladite convention.G/C/W/80/Rev.1
Page 79
ANNEXE VIII:  RECOMMANDATIONS DE L'OMD
1. Recommandations concernant la coopération entre les administrations
a) Recommandation concernant les questions de technique douanière traitées sur le plan
international (30 novembre 1956)
b) Recommandation relative à la communication de renseignements concernant la
situation douanière des marchandises (22 mai 1963)
c) Recommandation visant à faciliter l'exportation temporaire des marchandises
envoyées d'un pays dans un autre pour transformation, ouvraison ou réparation
(3 décembre 1963)
d) Recommandation concernant la coopération technique en matière douanière
(18 juin 1981)
2. Recommandations concernant les allégements, les remboursements et les remises de droits
a) Recommandation concernant le remboursement ou la remise des droits sur les
marchandises refusées par l'importateur parce que non conformes aux contrats
(28 novembre 1957)
b) Recommandation concernant les comptoirs de vente ("tax-free shops") (16 juin 1960)
c) Recommandation concernant le remboursement ou la remise des droits et taxes à
l'importation afférents aux marchandises détruites ou perdues (5 décembre 1962)
d) Recommandation concernant l'admission en franchise des objets mobiliers importés à
l'occasion d'un transfert de domicile (5 décembre 1962)
e) Recommandation concernant le remboursement des droits et taxes à l'importation sur
les manquants (5 décembre 1962)
f) Recommandation concernant les marchandises réimportées (6 juin 1967)g) Recommandation concernant l'admission en franchise des envois constituant des
cadeaux (11 juin 1968)
h) Recommandation visant à accélérer l'acheminement des envois de secours lors de
catastrophes (8 juin 1970)
i) Recommandation relative au traitement douanier des produits importés pour essais
(5 juin 1972)
3. Recommandations concernant les transports, les voyages et le tourisme
a) Recommandation concernant l'utilisation des titres d'admission temporaire pour les
véhicules de reportages radiodiffusés ou télévisés (1
er décembre 1955)
b) Recommandation relative à l'admission temporaire des véhicules de reportages
radiodiffusés ou télévisés (9 juin 1977)G/C/W/80/Rev.1
Page 80
c) Recommandation sur l'admission temporai re des matériels de production et de
reportages radiodiffusés et télévisé s (13 juin 1985)
d) Recommandation concernant le traitement douanier des provisions de route dans les
wagons-restaurants, pullmans, voitures-lits et similaires attachés aux trains rapides etexpress internationaux (16 juin 1960)
e) Recommandation concernant le traitement douanier des bagages enregistrés
transportés par chemin de fer (5 juin 1962, modifiée le 21 juin 1988)
f) Recommandation concernant les systèmes de scellements douaniers utilisés dans les
transports internationaux de marchandises (11 juin 1968)
g) Recommandation concernant l'application d'un système de taxation forfaitaire aux
marchandises contenues dans de petits envois adressés à des particuliers ou dans les
bagages des voyageurs (taxation forfaitaire) (11 juin 1968)
h) Recommandation relative à une procédure simplifiée de contrôle douanier des
voyageurs arrivant par la voie aérienne, fondée sur le système du double circuit
(8 juin 1971)
i) Recommandation relative à une procédure simplifiée de contrôle douanier des
voyageurs arrivant par la voie maritime, fondée sur le système du double circuit
(5 juin 1972)
j) Recommandation concernant les barges transportées par les navires porte-barges ou
les navires d'un type similaire (5 juin 1972)
k) Recommandation concernant les mesures destinées à faciliter l'application de la
Convention ITI (18 mai 1973)
l) Recommandation concernant l'admission temporaire du matériel spécial se trouvant
dans les véhicules utilisés lors du transport de matières radioactives (9 juin 1977)
m) Recommandation concernant l'établissement de liens entre les régimes de transit
douanier (16 juin 1982)
n) Recommandation concernant l'acceptation du carnet ATA dans le cadre de
l'admission temporaire (25 juin 1992)
o) Recommandation concernant l'acceptation du carnet CPD dans le cadre de
l'admission temporaire (25 juin 1992)
4. Recommandations concernant les technologies de l'information
a) L'utilisation des sites sur le Word Wide Web par les administrations des douanes
(26 juin 1999)
b) L'utilisation du Guide de l'OMD régissant la répartition des données dans les
messages douaniers EDIFACT/ONU (21 juin 1995)
c) Relative aux données exigées aux fins des renseignements préalables concernant les
voyageurs (RPCV) (6 juillet 1993)G/C/W/80/Rev.1
Page 81
d) L'utilisation des codes pour la représentation des éléments d'information
(22 mai 1984)
e) La transmission et l'authentification des renseignements douaniers qui sont traités par
ordinateur (16 juin 1981)
f) L'utilisation des règles de syntaxe EDIFACT/ONU pour les échanges électroniques de
données
g) L'utilisation du répertoire d'éléments de données commerciales de l'ONU (UNTDED)h) L'utilisation des normes CCD/IATA régissant les échanges de données
5. Autres recommandations
a) Recommandation relative aux échantillons à considérer comme de valeur négligeable
au sens de la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillonscommerciaux et du matériel publicitaire (30 novembre 1956)
b) Recommandation concernant l'adoption d'une formule-cadre pour la déclaration de
marchandises (sortie) (1
er juin 1965)
c) Recommandation concernant le droit de recours en matière douanière (6 juin 1967)
d) Recommandation concernant l'adoption d'une formule normalisée de certificat
d'origine (16 janvier 1973)
e) Recommandation concernant les exigences douanières en matière de factures
commerciales (16 mai 1979)
f) Recommandation concernant la déclaration unique de marchandises (26 juin 1990)g) Recommandation concernant l'utilisation du glossaire des termes douaniers
internationaux (6 juillet 1993)G/C/W/80/Rev.1
Page 82
ANNEXE IX:  APERÇU DES NORMES DOUANIÈRES INTERNATIONALES DE L'OMD
1. Droit de recours en matière douanière
2. Dédouanement des marchandises pour mise à la consommation.  Le déclarant et la déclaration
des marchandises
3. Renseignements concernant le classement tarifaire des marchandises fournis par
l'administration des douanes et liant celle-ci (renseignements tarifaires)
4. Remboursement ou remise des droits et taxes à l'importation afférents aux marchandises
détruites ou perdues
5. Remboursement ou remise des droits et taxes à l'importation afférents aux marchandises
considérées comme faisant partie d'un envoi lorsqu'il est constaté, après dédouanement, que
les marchandises n'y étaient pas contenues au moment de l'importation (remboursement des
droits et taxes à l'importation sur les manquants)
6. Admission en franchise des objets mobiliers importés par des personnes physiques qui
transfèrent leur domicile d'un pays dans un autre (admission en franchise des objets mobiliers)
7. Régime de l'admission temporaire
8. Régime de l'entrepôt de douane
9. Transit douanier des marchandises importées10. Drawback11. Facilités accordées à l'égard des marchandises réimportées autres que les marchandises
placées sous le régime de l'exportation temporaire (marchandises réimportées)G/C/W/80/Rev.1
Page 83
ANNEXE X: PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE LA CONVENTION DE L'OMI VISANT À
FACILITER LE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL (FAL) ET DE SES
AMENDEMENTS
Cette convention contient des dispositions qui ont pour objet de faciliter l'entrée, le séjour au
port et la sortie des navires des États contractants côtiers et non côtiers en simplifiant et en réduisantau minimum les procédures, les formalités et les documents requis, c'est-à-dire tous les documents
relatifs au navire et à ses passagers, aux bagages, à l'équipage, à la cargaison et à la poste exigés par
les services des douanes, de l'immigration et de la santé et par les autres pouvoirs publics.
L'Annexe à la Convention contient des dispositions relatives à l'entrée, au séjour au port et à
la sortie des navires et des personnes, aux questions de santé et de quarantaine et aux mesures
phytosanitaires et zoosanitaires applicables.  Ces dispositions sont divisées en normes et en pratiquesrecommandées, et il est donné une liste des documents, qui devraient être exigés par les pouvoirs
publics.  Les pays qui ne sont pas en mesure de respecter des normes devraient informer l'OMI des
différences existant entre leurs propres pratiques et les normes en question.  L'une des normes les plus
importantes de la Convention est la norme 2.1, qui comprend une liste de huit documents que les
pouvoirs publics peuvent exiger d'un navire et énonce des recommandations concernant le maximumde renseignements et d'exemplaires qui devraient être exigés.  Six de ces documents ont été élaborés
par l'OMI, à savoir:  la déclaration générale, la déclaration de la cargaison, la déclaration des
provisions de bord, la déclaration des effets et marchandises de l'équipage, la liste de l'équipage et la
liste des passagers.  Deux autres documents ont été élaborés dernièrement, à savoir la formule-cadre
pour le transport multimodal de marchandises dangereuses, qui pourrait être utilisée à la fois commedocument de transport et comme certificat d'empotage de conteneur pour le transport multinational de
marchandises dangereuses, et le manifeste de marchandises dangereuses.
La Convention a été amendée plusieurs fois.  Depuis 1973, la procédure de l'acceptation tacite
est appliquée, ce qui facilite la mise à jour de la Convention.  Les amendements de 1986 visaientessentiellement à réduire la "paperasserie" et en particulier à permettre l'application des techniques de
traitement automatique des données aux documents  d'expédition.  Les amendements de 1987 visaient
à simplifier les documents requis par les navires, notamment les listes d'équipage, et aussi à faciliter le
mouvement des navires intervenant dans le cadre de secours en cas de catastrophe ou d'activités
similaires.  Les amendements de 1990 avaient pour objet de réviser plusieurs pratiques recommandées
et d'en ajouter d'autres en rapport avec le trafic de drogue et les problèmes des personnes handicapées
et des personnes âgées.  Ces amendements visaient également à promouvoir l'établissement decomités nationaux de facilitation et traitaient aussi des voyageurs clandestins et des arrangements
concernant les flux de trafic.  Les amendements de 1992 intéressent l'Annexe à la Convention et
portent sur les sujets suivants:  le traitement électronique des données/échange de données informatisé
(TED/EDI), les colis-cadeaux privés et les échantillons commerciaux, les formalités et droits
consulaires, la communication de renseignements avant l'importation, le dédouanement d'équipements
spéciaux et les documents falsifiés.  Les amendements de 1993, qui visent aussi l'Annexe à la
Convention, portent sur les colis non indiqués sur le manifeste et sur le traitement des voyageurs
clandestins.
Les amendements de 1996 sont entrés en vigueur le 1
er mai 1997.  Ils intéressent des normes
et des pratiques recommandées de l'Annexe et portent sur les sujets suivants:  la liste des passagers,
l'établissement de comités nationaux de facilitation du transport maritime, l'élaboration de procédures,
y compris d'échange de données informatisé (EDI), pour la communication de renseignements
préalables, en vue de permettre l'utilisation de techniques basées sur la sélectivité et de faciliter le
dédouanement, et la déclaration des effets personnels des passagers en croisière.  De nouvellesnormes ont été ajoutées concernant les personnes non admissibles, les obligations des armateurs en
matière de transport de personnes et la coopération entre gouvernements et armateurs pour
l'établissement de la validité des passeports et des visas.  Une nouvelle pratique recommandée a été
ajoutée concernant la vérification avant l'arrivée en matière d'immigration.G/C/W/80/Rev.1
Page 84
Les amendements de 1999, adoptés le 9 septembre 1999, portent sur la lutte contre le trafic
illicite de stupéfiants, sur l'arrivée, le séjour au port et la sortie des navires, des passagers, des
équipages et des cargaisons, ainsi que sur l'utilisation du système d'échange de données informatisé
(EDI) à des fins de dédouanement des navires.  Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2001, par
acceptation tacite
Autres tâches de l'OMI et coopération internationale
Afin d'assurer la mise en œuvre à grande échelle de ses Conventions et de ses autres
instruments juridiques, l'OMI a mis sur pied un programme de coopération technique destiné à aider
les GOUVERNEMENTS  qui ne disposent pas de connaissances techniques et de ressources
suffisantes pour permettre à une industrie du transport maritime de prospérer.  L'OMI entretient des
liens consultatifs avec d'autres institutions des Nations Unies, telles que l'AIEA/CEE/ONU et l'OACI,
ainsi qu'avec des organisations intergouvernementales telles que l'OMD et l'OCDE.  Parmi les
organisations non gouvernementales travaillant sur des questions liées à la facilitation, l'OMI coopère
avec l'AIP, l'ISO, la CCI, le BIMCO et l'IRU.G/C/W/80/Rev.1
Page 85
ANNEXE XI:  PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX DE LA CNUDCI
A. Conventions
1. Vente internationale de marchandises et opérations connexes
Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (New York, 1974)
Cette Convention institue des règles uniformes régissant le délai dans lequel une procédure
judiciaire découlant d'un contrat de vente internationale doit être entamée.  Elle a été modifiée par un
Protocole adopté en 1980 lorsque la Convention des Nations Unies sur les ventes  (voir ci-dessous) a
été adoptée.  La Convention originale et la Convention telle que modifiée sont entrées en vigueur le
1er août 1988.  Actuellement, 24 États sont parties à la Convention, dont 17 sont parties à la
Convention telle que modifiée.
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
(Vienne, 1980)
Cette Convention institue un corpus détaillé de règles juridiques régissant la formation des
contrats de vente internationale de marchandises, les obligations de l'acheteur et du vendeur, les
recours en cas de rupture du contrat et d'autres aspects du contrat.  La Convention est entrée en
vigueur le 1er janvier 1988.  Actuellement, 56 États sont parties à la Convention.
2. Transport international de marchandises
Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (1978) (les "Règles de
Hambourg")
Cette Convention institue un régime juridique uniforme applicable aux droits et obligations
des chargeurs, transporteurs et destinataires, dans le cadre d'un contrat de transport de marchandises
par mer.  Elle a été élaborée sur la demande des pays en développement et son adoption par les États a
été préconisée par des organisations intergouvernementales telles que la CNUCED, le Comité
consultatif juridique africano-asiatique et l'Organisation des États américains.  La Convention est
entrée en vigueur le 1er novembre 1992.  Il y a actuellement 26 États parties à la Convention.
Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le
commerce international
Cette Convention énonce des règles juridiques uniformes régissant la responsabilité des
exploitants de terminaux en cas de perte ou d'endommagement de marchandises faisant l'objet d'untransport international, lorsqu'elles sont entreposées dans un terminal de transport, et en cas de retard
dans la livraison des marchandises de la part de l'exploitant.  La Convention a été adoptée lors d'une
conférence diplomatique et ouverte à la signature le 19 avril 1991.  La Convention entrera en vigueur
lors du dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.  À
ce jour, deux instruments d'adhésion seulement ont été déposés.
3. Arbitrage commercial international et conciliationConvention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
(New York, 1958)
Bien que cette Convention ait été élaborée par l'Organisation des Nations Unies avant la
naissance de la CNUDCI, sa promotion fait partie intégrante du programme de travail de laG/C/W/80/Rev.1
Page 86
Commission.  Comme son nom l'indique, elle prévoit la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales prononcées à l'étranger.  Aujourd'hui, 121 États y sont parties.
4. Paiements internationaux
Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre
internationaux (New York, 1988)
Cette Convention met en place de nouveaux instruments internationaux pouvant être utilisés
par les parties aux opérations commerciales internationales et présente un corpus détaillé de règles
juridiques régissant ces instruments.  Elle a pour objet d'éliminer les disparités et incertitudes propres
aux instruments utilisés actuellement pour les paiements internationaux.  Elle est applicable si lesparties utilisent une forme particulière d'effet de commerce sur lequel il est spécifié que l'effet en
question est régi par la Convention.  La Convention a été adoptée et ouverte à la signature par
l'Assemblée générale à sa quarante-troisième session, en décembre 1988.  Dix ratifications ou
adhésions sont nécessaires pour que la Convention entre en vigueur.  À ce jour, deux États y ont
adhéré.
Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
(New York, 1995)
La Convention a été adoptée et ouverte à la signature par l'Assemblée générale le
11 décembre 1995.  Elle est destinée à faciliter l'utilisation des garanties indépendantes et des lettres
de crédit stand-by, en particulier dans les situations où seulement l'un ou l'autre de ces instruments est
habituellement utilisé.  La Convention veut contribuer à une meilleure reconnaissance des principes
de base communs et des caractéristiques partagées par la garantie indépendante et la lettre de crédit
stand-by.  Elle est entrée en vigueur le 1
er janvier 2000, date à laquelle cinq parties avaient déposé des
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Autres instruments élaborés par la CNUDCI
1. Vente internationale de marchandises et opérations connexesGuide juridique de la CNUDCI sur les opérations internationales d'échanges compensés
L'objectif du Guide juridique, adopté en 1992, est d'aider les parties engagées dans des
négociations en vue de parvenir à des accords internationaux d'échanges compensés.  Il recense les
problèmes juridiques soulevés par ces opérations et examine les solutions contractuelles qu'il est
possible d'y apporter.
2. Arbitrage commercial international et conciliationRèglement d'arbitrage de la CNUDCI (1976)
Le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI présente un ensemble détaillé de règles de procédure
dont peuvent convenir les parties pour la conduite d'une procédure arbitrale dans le cadre de leurs
relations commerciales.  Le Règlement est largement utilisé dans de nombreux contextes.
Recommandations visant à aider les institutions d'arbitrage et autres organismes intéressés en cas
d'arbitrages régis par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (1982).
Règlement de conciliation de la CNUDCI (1980)
Lorsque les parties à un différend commercial souhaitent régler ce différend à l'amiable par la
conciliation, elles peuvent convenir d'appliquer cet ensemble de règles de procédure.  Loi type de laG/C/W/80/Rev.1
Page 87
CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985).  La Loi type de la CNUDCI vise à aider les
États à réformer et moderniser leurs lois relatives à l'arbitrage, afin de tenir compte des
caractéristiques et exigences particulières de l'arbitrage commercial international.  Elle a été adoptée
par la CNUDCI en 1985 et a déjà ét é incorporée dans la lé gislation de bon nombre d'États, développés
ou en développement.
Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organi sation des procédures d'arbitrage (1996)
L'Aide-mémoire est destiné à aider les praticiens de l'arbitrage en recensant et en décrivant les
questions sur lesquelles il pourrait être utile de prendre en temps voulu des décisions à propos de
l'organisation d'une procédure arbitrale.  Le texte, qui n'est en aucun cas obligatoire, peut être
appliqué, que l'arbitrage soit ou non organisé par une institution d'arbitrage.
3. Paiements internationauxGuide juridique de la CNUDCI sur les transferts électroniques de fonds
Le Guide juridique, qui a été publié en 1987, recense les problèmes juridiques que pose le
transfert de fonds par des moyens électroniques et présente différents moyens de traiter ces
problèmes.
Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992)
La Loi type, adoptée en 1992, traite des opérations commençant par l'instruction donnée par
un donneur d'ordre à une banque de mettre à la disposition d'un bénéficiaire un montant spécifié.  Elle
régit des questions telles que les obligations de l'expéditeur d'une instruction et de la banque
réceptrice, le moment du paiement de la banque réceptrice et la responsabilité d'une banque enversson expéditeur ou envers le donneur d'ordre lorsque le virement est retardé ou qu'il se produit des
erreurs.
4. Commerce électroniqueRecommandations relatives à la valeur juridi que des enregistrements informatiques (1985)
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique
La Loi type, adoptée en 1996, est destinée à faciliter l'utilisation des moyens modernes de
communication et de stockage de l'information, comme l'échange international de données
électroniques, le courrier électronique et la téléco pie, avec ou sans utilisation du support que constitue
Internet.  Elle est fondée sur la mise en oeuvre d'équivalents fonctionnels aux concepts liés au papier
tels que "l'écriture", "la signature", "l'original".  En fournissant des standards par lesquels la valeur
juridique des messages électroniques peut être appréciée, la Loi type pourrait jouer un rôle essentiel
dans la promotion de l'utilisation de la communication sans papiers.  En plus des normes générales, la
Loi type contient également des règles relatives au commerce électronique dans certains domainesspécifiques comme le transport de marchandises.  En vue d'aider les exécutifs nationaux, les corps
législatifs et les tribunaux à interpréter la Loi type, la Commission a élaboré un  Guide
d'interprétation de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique .  L'Australie, les
Bermudes, la Colombie, la France, Hong Kong Chine, l'Irlande, la République de Corée, Singapour,
la Slovénie et les Philippines ont adopté une législation fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur lecommerce électronique.G/C/W/80/Rev.1
Page 88
Parmi les autres résultats des travaux de la CNUDCI, on notera les suivants:
Dispositions relatives à une unité de compte universelle et à l'ajustement de la limite de
responsabilité dans les conventions internationales relatives aux transports (1982).
Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est
due en cas de défaut d'exécution (1983).
Assistance aux pays envisageant l'adoption de textesSur demande, le secrétariat de la CNUDCI fournit une assistance technique et donne des
conseils aux États envisageant l'adoption d'un texte juridique établi par la Commission.  Cetteassistance consiste souvent en l'étude de la législation envisagée.
Formation dans le domaine du droit commercial internationalSéminaires nationaux/régionaux sur le droit commercial international.  La Commission a
entrepris d'organiser des séminaires nationaux et régionaux et des missions d'information sur le droit
commercial international en vue de faire mieux connaître ses travaux, principalement dans les pays en
développement, de manière à promouvoir l'adoption et  l'utilisation de ses textes dans ces pays.
__________