RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/20/Rev.1
22 novembre 2000
(00-4969)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Liste récapitulative des prescriptions SPS et conformité
de la République de Moldova
Révision
Le Ministère de l'économie et des réformes de la République de Moldova a fait parvenir au
Secrétariat la liste récapitulative des prescriptions SPS et conformité de la République de Moldovarévisée ci-après, en lui demandant de la distribuer aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/MOL/20/Rev.1
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Liste récapitulative des prescriptions SPS et conformité
de la République de Moldova
La Moldova est en train de mettre sa législation en conformité avec l'Accord SPS.  La
Décision du gouvernement n° 408 du 27 avril 2000 portant modification de la Décision du
gouvernement n° 697 du 10 octobre 1995 a été adoptée af in de modifier l'annexe 1 de la Décision du
gouvernement n° 697 établissant les services publics de quarantaine phytosanitaire;  la Décision du
gouvernement n° 816 du 12 décembre 1995 sur les règles de surveillance sanitaire et épidémiologique
par l'État a été abrogée et la Décision NR 423 du 3 mai 2000 a été adoptée.  La Loi n° 1539-XII du
22 juin 1993 sur les activités vétérinaires et la Décision du gouvernement n° 378 sur l'adoption de la
Loi sur le service vétérinaire d'État ont été modifi ées et présentées au gouvernement pour approbation.
Le texte de l'annexe 1, tel que modifié par la Décision du gouvernement n° 408 du
27 avril 2000 et la Décision du gouvernement n° 423 du 3 mai 2000, est analysé ci-dessous.
Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
1. Statu quo:  l'adoption  de
nouvelles normes, denouvellesréglementations sur la
santé des animaux et sur
l'innocuité des produitsalimentaires seraconforme aux principesde l'Accord SPS
(principe généralement
admis dans lesnégociations surl'accession à l'OMC).La Moldova convient que l'adoption de nouvelles normes et de nouvelles
réglementations sur la santé des animaux et sur l'innocuité des produitsalimentaires sera conforme à l'Accord SPS.  Toutes les mesures mises enplace depuis le début du processus d'accession sont conformes à l'Accord
SPS.
2. Mise en place et
exploitation d'un pointd'information (article 7
et annexe B.3)Un point d'information a été mis en place au sein du Département des
normes, de la métrologie et de la surveillance technique.
Loi sur les OTC, article 13:
1. Un Centre d'information pour la normalisation et la certification
chargé de communiquer, à la demande des parties intéressées(organismes, personnes physiques ou morales) des renseignementsdans les domaines suivants a été établi dans la République deMoldova:
a) les règlements techniques, normes et autres documents normatifs
adoptés ou en préparation dans la République de Moldova;
b) les procédures d'évaluation de la conformité en vigueur ou qui sont
censées être appliquées sur le territoire de la République de Moldova;
…
d) les notifications visées par l'article 6 de la présente loi qui sont
publiées dans le journal officiel.WT/ACC/MOL/20/Rev.1
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Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
Annexe 1, article 5:
L'Inspection d'État principale pour la quarantaine phytosanitaire répond aux
questions des agents économiques nationaux et étrangers et leurcommunique, lorsqu'ils en font la demande, des renseignements concernant:
- toutes décisions (modifications) phytosanitaires adoptées ou projetées
sur son territoire;
- les procédures d'évaluation des risques et la détermination du niveau
approprié de protection phytosanitaire;
- l'appartenance ou la participation de la République de Moldova ou
d'organismes compétents de son ressort territorial à des organisations
phytosanitaires internationales ou régionales et le texte de ces accords
et des modifications y relatives.
Décision du gouvernement n° 423, article 10:Le Centre national scientifique de médecine préventive du Ministère de la
santé est chargé de répondre, par l'intermédiaire du point d'information, à
toutes les questions raisonnables posées par des Membres de l'OMC et de
fournir des documents pertinents concernant:
- toutes réglementations sanitaires adoptées ou projetées sur son 
territoire;
- les procédures d'évaluation des risques et la détermination du 
niveau approprié de protection sanitaire.
Le Centre s'occupe également de l'appartenance ou la participation de la
République de Moldova ou d'organismes nationaux compétents de sonressort territorial à des organisations et systèmes sanitaires internationaux, etle texte de ces accords et engagements.
3. Transparence:
notification et accès à ladocumentation (article 7
et annexe B, ainsi que
document G/SPS/7):L'annexe 1, article 5 et la Décision du gouvernement n° 423, articles 8 et 10,
décrivent les principes de notificatio n et de transparence compatibles avec
ceux de l'OMC.
Décision du gouvernement n° 423, article 8, paragraphe 1:
Le Service sanitaire et épidémiologique de l'Etat du Ministère de la santé de
la République de Moldova est désigné comme l'autorité du gouvernementcentral responsable des notifications;  il se charge de notifier au Secrétariatde l'Organisation mondiale du commerce (OMC) les modifications desmesures sanitaires et fournit des renseignements au sujet des activités
sanitaires (voir l'annexe 1, article 5 et la Décision du gouvernement n° 423,
article 10 ci-dessus).WT/ACC/MOL/20/Rev.1
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Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
A) Identification de
l'autorité chargée defaire les notifications àl'OMC et d'assurer le
respect continu des
obligations detransparence(annexe B.5 b) etannexe B.10)Annexe 1, article 6, paragraphe ii):
Dans le cas où il n'existe pas de norme, directive ou recommandation
internationale, ou dans les cas où la teneur d'une norme, directive ourecommandation n'est pas la même que celle d'une norme, directive ou
recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effet
notable sur le commerce d'autres pays, l'Inspection:
ii. notifiera aux autres pays les modifications, en décrivant brièvement la
réglementation projetée.  Ces notifications seront faites sans tarder,lorsque des modifications pourront en core être apportées et que les
observations pourront encore être prises en compte;
Décision du gouvernement n° 423, article 9, paragraphe 3):
Dans le cas où il n'existe pas de norme, directive ou recommandation
internationale, ou dans les cas où la teneur d'une norme, directive ourecommandation projetée n'est pas la même que celle d'une norme, directiveou recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effet
notable sur le commerce d'autres pays Membres de l'OMC, le Ministère de
la santé:
- notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les
produits qui seront visés par la réglementation, en indiquantbrièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementation projetée.
B) Établissement d'une loi
ou de directivesprescrivant la
publication sans tarder
des mesures proposéesafin de permettre lacommunicationd'observations
(annexe B.5 a))Annexe 1, article 6, paragraphe i):
Dans le cas où il n'existe pas de norme, directive ou recommandation
internationale, ou dans les cas où la teneur d'une norme, directive ou
recommandation n'est pas la même que celle d'une norme, directive ou
recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effetnotable sur le commerce d'autres pays, l'Inspection:
i. publiera un avis sans tarder de manière à permettre aux autres pays de 
prendre connaissance des nouvelles modifications et des 
réglementations correspondantes.
Décision du gouvernement n° 423, article 9, paragraphe 2):Dans le cas où il n'existe pas de norme, directive ou recommandation
internationale, ou dans les cas où la teneur d'une norme, directive ourecommandation projetée n'est pas la même que celle d'une norme, directiveou recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effet
notable sur le commerce d'autres pays Membres de l'OMC, le Ministère de
la santé:
- publiera un avis sans tarder de manière à permettre aux pays Membres
de l'OMC de prendre connaissance immédiatement des nouvellesmodifications et des réglementations projetées.WT/ACC/MOL/20/Rev.1
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Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
C) Établissement d'une loi
ou de directivesprescrivant ladistribution aux
Membres de l'OMC du
texte des mesuresproposées (annexeB.5 c)), etAnnexe 1, article 6, paragraphe iii):
Dans le cas où il n'existe pas de norme, directive ou recommandation
internationale, ou dans les cas où la teneur d'une norme, directive ourecommandation n'est pas la même que celle d'une norme, directive ou
recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effet
notable sur le commerce d'autres pays, l'Inspection:
iii. fournira, sur demande, aux autres pays le texte de la réglementation
projetée et identifiera les éléments qui diffèrent en substance desnormes, directives ou recommandations internationales.
Décision du gouvernement n° 423, article 9, paragraphe 4):
Dans le cas où il n'existe pas de norme, directive ou recommandation
internationale, ou dans les cas où la teneur d'une norme, directive ourecommandation projetée n'est pas la même que celle d'une norme, directiveou recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effetnotable sur le commerce d'autres pays Membres de l'OMC, le Ministère de
la santé:
- fournira, sur demande, aux  autres Membres le texte de la
réglementation projetée et, chaque fois que cela sera possible,identifiera les éléments qui diffèrent des normes, directives ourecommandations internationales.
D) Établissement d'une loi
ou de directivesprescrivant de ménager
un délai raisonnable aux
Membres et au publicpour leur permettre deprésenter leursobservations et
établissement d'un
processus pour tenircompte de cesobservations sansdiscrimination(annexe B.5 d))Annexe 1, article 6, paragraphe iv):
Dans le cas où il n'existe pas de norme, directive ou recommandation
internationale, ou dans les cas où la teneur d'une norme, directive ou
recommandation n'est pas la même que celle d'une norme, directive ou
recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effetnotable sur le commerce d'autres pays, l'Inspection:
iv) fournira, à la demande d'autres pays, les observations communiquées
par écrit et prendra acte des résultats des discussions.
Décision du gouvernement n° 423, article 9, paragraphe 5):
Dans le cas où il n'existe pas de norme, directive ou recommandation
internationale, ou dans les cas où la teneur d'une norme, directive ourecommandation projetée n'est pas la même que celle d'une norme, directiveou recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effetnotable sur le commerce d'autres pays Membres de l'OMC, le Ministère de
la santé:
- fournira en temps utile, sur demande, aux autres Membres de l'OMC 
des observations par écrit et tiendra compte de leurs observations et des résultats des discussions.WT/ACC/MOL/20/Rev.1
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Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
4. Nécessité:  les mesures
SPS ne sont appliquéesque dans la mesurenécessaire pour protéger
la santé des personnes,
des animaux ou desvégétaux (article 2:2).L'article 6 de l'Annexe 1, article 6, dispose que:
Lorsqu'elle établit ou maintient des mesures phytosanitaires pour obtenir le
niveau respectif de protection phytosanitaire, l'Inspection veille à ce que cesmesures n'aient pas un effet de distorsion sur les échanges et soient les
seules qui puissent permettre d'obtenir le niveau approprié de protection
phytosanitaire tel qu'il est déterminé par la Loi sur la phytoquarantaine.
Décision du gouvernement n° 423, article 11:Lorsqu'il établit ou maintient des mesures phytosanitaires pour obtenir le
niveau respectif de protection phytosanitaire, le Service sanitaire etépidémiologique de l'Etat veille à ce que ces mesures ne soient appliquées
que dans la mesure nécessaire pour obtenir le niveau approprié de protection
phytosanitaire, conformément à  la Loi n° 411-XIII du 28 mars 1995 sur lessoins de santé, la Loi n° 1513-XII du 16 juin 1993 sur la protection sanitaireet épidémiologique de la population, et d'autres lois et documents normatifsen vigueur dans la République de Moldova.
5. Réglementation fondée
sur la science:  lesréglementations enmatière de protection de
la santé des animaux et
de préservation desvégétaux et d'innocuitédes produitsalimentaires serontfondées sur des preuves
scientifiques
(articles 2:2, 3:3 et 5:2).L'Annexe 1, article 6 dispose que:
Dans l'évaluation des risques sont pris en compte les preuves scientifiques
existant dans ce domaine, les méthodes et procédés de production,l'inspection des résultats, les échantillons, la dissémination de maladies ou
de parasites des végétaux, l'existence de zones exemptes de parasites ou de
maladies, les conditions environnementales, les régimes de quarantaine, etc.
Décision du gouvernement n° 423, article 11:- dans l'évaluation des risques sont pris en compte les preuves
scientifiques disponibles, les techniques et méthodes de travailpertinentes, les méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai
pertinentes, la dissémination des maladies, l'existence de zones
exemptes de maladies, les conditions environnementales pertinentesou d'autres éléments, les dommages potentiels découlant de ladissémination de la maladie, les dépenses liées à la lutte contre lamaladie ou à son éradication et l'efficacité relative des dépenses
engagées pour soutenir d'autres mesures de limitation des risques.
6. Harmonisation:  dans la
mesure du possible, lesMembres établiront
leurs mesures SPS sur
la base de normes,directives ourecommandationsinternationales(article 3:1, 3:3 et 3:4).L'article 2 de la Décision du gouvernement n° 423 définit le principe
d'harmonisation:
b) L'harmonisation est l'établissement, la reconnaissance et l'application
de mesures sanitaires et de mesures de lutte contre les épidémies
communes par les États membres de l'Organisation mondiale de lasanté (OMS), les Membres de l'OMC et d'autres organisationsinternationales.
L'annexe 1, article 6 dispose que:WT/ACC/MOL/20/Rev.1
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Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
L'inspection représente les intérêts de l'État en ce qui concerne la
quarantaine phytosanitaire au sein des organisations internationalescompétentes et participe pleinement aux activités des organisationsinternationales et de leurs organes subsidiaires, dans le cadre de la
Convention internationale pour la protection des végétaux, afin de
promouvoir, dans ces organisations, l'élaboration et l'examen périodique denormes, directives et recommandations en ce qui concerne tous les aspectsdes mesures phytosanitaires et leur conformité aux normes, directives etrecommandations internationales.
Décision du gouvernement n° 423, article 8:
- le Service sanitaire et épidémiologique représente les intérêts de l'Etat
en ce qui concerne la quarantaine phytosanitaire au sein desorganisations internationales et participera pleinement aux activitésdes organisations internationales  compétentes et de leurs organessubsidiaires, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, la
Commission du Codex Alimentarius, afin de promouvoir l'élaboration
et l'examen périodiques de normes , directives et recommandations en
ce qui concerne tous les aspects des mesures sanitaires.
7. Équivalence:  les
Membres accepterontdes mesures différentesqui assurent le mêmeniveau de protection
(article 4).L'Annexe 1, article 6 dispose que:
L'Inspection reconnaît les mesures phytosanitaires des autres pays Membres
de l'OMC comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent de celles dela République de Moldova.  Il reconnaît qu'avec ces mesures il est possibled'assurer un niveau approprié de protection phytosanitaire dans la
République de Moldova.  Dans ce cas un accès sera ménagé à l'Inspection, si
elle en fait la demande, pour des inspections, des essais et d'autresprocédures.
Décision du gouvernement n° 423, article 12:1. Le Ministère de la santé de la République de Moldova accepte les
mesures sanitaires d'autres pays Membres de l'OMC comme étant
équivalentes, même si ces mesures diffèrent de celles de la Républiquede Moldova, si le pays exportateur démontre objectivement au paysimportateur qu'avec ces mesures le niveau approprié de protectionsanitaire dans la République de Moldova peut être assuré.  Dans ce casun accès sera ménagé au Ministère de la santé de la République de
Moldova, s'il en fait la demande, pour des inspections, des essais et
d'autres procédures.
8. Évaluation des risques:
élaboration de preuvesscientifiques etévaluation des risquesafin de garantir que les
mesures sont fondées
sur la science et ne sontappliquées que dans lamesure nécessaire à laprotection de la santé(article 5:1, 5:2 et 5:3).L'article 6 de l'Annexe 1 et l'article 11 de la Décision du gouvernement
n° 423 prévoient l'évaluation des risques et l'élaboration de preuvesscientifiques pour garantir que les mesures SPS sont fondées sur la scienceet ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire à la protection de lasanté (voir le point 5 ci-dessus).WT/ACC/MOL/20/Rev.1
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Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
9. Conditions régionales:
les mesures prennent encompte lescaractéristiques
régionales de la région
d'origine et dedestination des produits(article 6, annexe A.6 etannexe A.7).L'Annexe 1, article 6 dispose que:
L'Inspection fera en sorte que les mesures phytosanitaires soient adaptées
aux caractéristiques phytosanitaires de la totalité d'un pays, d'une partie d'unpays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays d'origine et de
destination du produit.
Pour évaluer les caractéristiques phytosanitaires d'une région, il sera tenu
compte du degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques, del'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et des critères oudirectives appropriés qui pourraient être élaborés par les organisationsinternationales compétentes.
Décision du gouvernement n° 423, article:
Le Service sanitaire et épidémiologique de l'Etat:- fera en sorte que les mesures sanitaires soient adaptées aux
caractéristiques sanitaires locales.  Pour évaluer les caractéristiques
sanitaires d'une région, il devra être tenu compte du degré de
prévalence de maladies spécifiques, de l'existence de programmes
d'éradication et de lutte, et des cr itères ou directives appropriées qui
pourraient être élaborées par les organisations internationalescompétentes.
10. Non-discrimination:  les
mesures n'établissentpas de discriminationarbitraire ou
injustifiable entre les
Membres ou entre lesfournisseurs nationauxet étrangers (article 2:3et annexe C.1 a) et d)).L'Annexe 1, article 6 dispose que:
L'Inspection veille à ce que les mesures phytosanitaires n'établissent pas de
discrimination entre les pays Membres de l'OMC où existent des conditionssimilaires, y compris entre le territoire de la République de Moldova et celui
des autres Membres de l'OMC.
Décision du gouvernement n° 423, article 11:- le Service sanitaire et épidémiologique de l'Etat veille à ce que les
mesures sanitaires n'établissent pas une discrimination injustifiée entreles pays Membres de l'OMC  où existent des conditions identiques ou
similaires, y compris entre le territoire de la République de Moldova et
celui des autres pays Membres de l'OMC.  Les mesures sanitaires neseront pas appliquées de façon qu'elles puissent être interprétéescomme constituant  une restriction déguisée aux commerceinternational.WT/ACC/MOL/20/Rev.1
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Description des principes
et référence aux dispositions
de l'OMCConformité de la Moldova
11. Procédures de contrôle,
d'inspection etd'homologation:  veillerà ce que les procédures,
y compris les systèmes
pour l'homologation del'usage d'additifs oul'établissement detolérances pour lescontaminants dans les
produits alimentaires,
les boissons ou lesaliments pour animaux,soient conformes àl'Accord (article 8 et
annexe C).Annexe 1, article 15:
Tous les produits ou véhicules arrivant dans la République de Moldova en
provenance d'autres pays sont assujettis à un contrôle phytoquarantenaireaux bureaux d'entrée à la frontière, à des analyses de laboratoire et, le cas
échéant, à une procédure de désinfection.
Décision du gouvernement n° 423, article 14:Pour toute procédure relative à la vérification et à l'application de mesures
sanitaires, le Service sanitaire et ép idémiologique d'Etat fera en sorte:
- que ces procédures soient achevées sans retard injustifié et d'une
manière non moins favorable pour les produits importés que pour les
produits similaires d'origine nationale;
- que la durée normale de chaque procédure soit publiée ou qu'elle soit
communiquée à la personne concernée si elle le demande.  Le Servicesanitaire et épidémiologique d'État examine si la documentation estcomplète et informe la personne concernée de toutes les éventuelles
lacunes;
- que le caractère confidentiel des renseignements  concernant les
produits importés, qui peuvent résulter du contrôle, de l'inspection etde l'homologation ou être fournis à cette occasion, soit respecté d'unefaçon non moins favorable pour les produits importés que pour lesproduits similaires d'origine nationale et de manière à ce que les
intérêts commerciaux légitimes soient protégés.
__________