. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS139/5
WT/DS142/5
2 mars 2000
(00-0856)
Original:  anglais
CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Notification d'un appel du Canada présentée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 2 mars 2000, adressée par le Canada à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la Déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
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Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel, le gouvernement canadien notifie sa décision de faire appel de certaines questions
de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial intitulé Canada – Certaines mesures affectant
l'industrie automobile  (WT/DS139/R, WT/DS142/R, 11 février 2 000) et de certaines interprétations
du droit données par ce Groupe spécial.
Le gouvernement canadien considère que le Groupe spécial a commis des erreurs de droit et
des erreurs dans l'interprétation qu'il a donnée de l'article I:1 de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT de 1994), des articles 1er et 3.1 a) et 3.2 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et des articles Ier et II de l'Accord général
sur le commerce des services (AGCS).  Ces erreur s concernent les conclusions ci-après du Groupe
spécial:
1. "Le Canada agit de manière incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 en accordant
l'avantage découlant d'une exemption des droits d'importation aux véhicules automobiles originaires
de certains pays, conformément au MVTO de 1998 et aux DRS, et cet avantage n'est pas étenduimmédiatement et sans condition aux produits similaires originaires du territoire de tous les autres
Membres de l'OMC";
2. "Le Canada agit de manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC en accordant une subvention qui est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation,
à la suite de l'application des prescriptions en matière de proportion comme une des conditionsdéterminant l'admissibilité à l'exemption des droits d'importation sur les véhicules automobiles dans le
cadre du MVTO de 1998 et des DRS";  etWT/DS139/5
WT/DS142/5
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3. "Le Canada agit de manière incompatible avec l'article II de l'AGCS en omettant d'accorder
immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un
traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de
services similaires de tout autre pays, s'agissant de l'octroi de l'exemption des droits d'importation à unnombre limité de fabricants/vendeurs en gros de véhicules automobiles conformément au MVTO
de 1998 et aux DRS".
Le gouvernement canadien demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et
conclusions du Groupe spécial concernant les di spositions susmentionnées et de modifier en
conséquence les recommandations du Groupe spécial.
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