RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/R/2
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3099)
Organe d'examen despolitiques commerciales
RAPPORT DELAREUNION DEL'ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES
COMMERCIALES TENUE LES25ET26JUIN 1997
1. L'Organed'examendespolitiquescommercialess'estréuniles25et26juin1997pourprocéder
àl'examen consacré àlaRépublique deChypre.
2. Avant ledébut del'examen, uncertain nombre dedélégations ontfaitdesdéclarations qui
sontreproduites textuellement ci-après.
Turquie
LaTurquie nereconnaît pasl'Administration chypriote-grecque comme étantlegouvernement
deChypre. Iln'adonc jamais étédansl'intention demadélégation departiciper àcetexamen de
politique commerciale, etsaprésence ousonabsence n'aaucune conséquence pourelle. Cependant,
undocument distribué auxfinsdecetteréunion seréférant àlaTurquie aattiré notre attention. Je
veuxparler dudocument WT/TPR/G/25 etdesonparagraphe 8.Nous noussommes doncvusdans
l'obligation devenir icipourrétablir lesfaits. Laphrase enquestion estlasuivante:
"L'invasion turque de1974 etl'occupation dunordduterritoire chypriote (37pourcent) a
détruit l'économie etdéplacé letiersdelapopulation deChypre."
Ils'agitlàd'unereprésentation erronée desfaits. Toutd'abord, lesproblèmes àChypre n'ont
pascommencé en1974. Ensuite, etcelaestlié,leproblème desréfugiés estapparu bienavant 1974.
En1974, laTurquie ausédesondroitd'intervention afindeprévenir l'annexion del'îleparlajunte
grecque del'époque etl'annihilation desChypriotes-turcs. LesChypriotes-turcs enontgravement
souffert,enétanttémoinsetvictimes.IlsontenvoyéauDirecteurgénéraldel'OMCunelettreprésentant
leurpoint devuesurlaquestion, point devuequenouspartageons. Permettez-moi dedonner lecture
decettelettre pourqu'ellesoitconsignée danslerapport.
"RépubliqueturquedeChypreduNord:Ministèredesaffairesétrangèresetdeladéfense:24juin1997.
Monsieur leDirecteur général, ilaétéporté àmaconnaissance quel'Administration chypriote-grecque
deChypre duSud,quiprétend être"legouvernement delaRépublique deChypre", présentera àvotre
Organisation,endatedu25etdu26juin1997,unrapportintitulé"Examendespolitiquescommerciales:
Chypre". Acetégard, j'aimerais attirer votre attention surlespoints suivants concernant certaines
allégations faites parl'Administration chypriote-grecque danscerapport:
Jetienstoutd'abord àsouligner quel'Administration chypriote-grecque deChypre duSud,
quiprétend représenter l'îledanssonensemble, n'aenfaitaucune autorité oucompétence légale sur
lapartie norddeChypre. LaRépublique deChypre aétéfondée en1960 conformément auxtraités
internationaux relatifs àChypre parlespeuples chypriotes-turcs etchypriotes-grecs lorsque le
gouvernement britannique acédélasouveraineté deChypre àlaRépublique enpartenariat, composée
despartenaires précités politiquement égaux, "agissant conjointement etenpartenariat". LaRépublique
de1960 trouve salégitimité danslaprésence conjointe etlaparticipation effective desdeuxpartiesWT/TPR/R/2
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auseindetouslesorganes del'Etat. Nulle partie n'aledroitdediriger l'autre, demême quenulle
nepeutassumer ledroitd'êtrelegouvernement del'îledanssonensemble enl'absence del'autre au
seindechacun desorganes del'Etatetdugouvernement. Eneffet, c'estprécisément pourqu'iln'y
aitpasdomination d'unecommunauté surl'autre qu'aétéfondée laRépublique enpartenariat.
La"République deChypre" enpartenariat aétédétruite parl'assaut armé dupartenaire
chypriote-grec contre lepartenaire chypriote-turc endécembre 1963, tousleséléments chypriotes-turcs
dechacun desorganes del'Etatayant alors étédestitués parlaforce. Depuis, lesChypriotes-turcs
ontleurpropre gouvernement, éludémocratiquement, tandis quelapartie chypriote-grecque continue
àseprétendre, àtort,"legouvernement légitime deChypre".
Selon leditrapport, laTurquie aurait "envahi" et"occupé" untiersdel'île.Ilconvient de
signaler quel'intervention turque quiasuivilecoupd'EtatdesGrecs etdesChypriotes-grecs de1974
étaitinévitable faceaudanger mortel encouru parlesChypriotes-turcs dufaitdesforces grecques et
chypriotes-grecques, quiétaient surlepoint d'envahir leszones chypriotes-turques etdemener àbien
leurpland'extermination. Ilyabieneuinvasion àChypre en1974 et,enfait,aucours desonze
années précédentes, mais ils'agissait del'invasion grecque, clairement désignée comme tellepar
l'archevêqueMakariosdanssondiscoursdramatiqueauConseildesécuritédel'ONU,le19juillet1974.
L'annexion illégale deChypre parlaGrèce aétéévitée parl'intervention menée àtemps parlaTurquie,
envertu desdroits etobligations énoncés àl'article 4duTraité degarantie de1960. Cequeles
Chypriotes-grecs ontchoisi dequalifier d'"invasion" étaitdonc uneopération depaixlégitime et
parfaitement légale, quialibéré lesChypriotes-turcs delaterreur etdestraitements inhumains infligés
parlesChypriotes-grecs. Ilestenoutre toutàfaitclair, auvudesexpériences passées dupeuple
chypriote-turc aveclesChypriotes-grecs, quelaprésence del'armée turque estunimpératif desécurité
vitalpourlepeuple chypriote-turc etqu'ellelerestera tantqueleproblème n'aurapastrouvé desolution
négociée durable.
Ledit rapport faitégalement référence audéplacement d'untiersdelapopulation deChypre
suiteauxévénements de1974. Cedéplacement aenfaitétécausé parlesattaques armées perpétrées
àl'encontre dupeuple chypriote-turc selon unsinistre planprédéterminé connu souslenomde"Plan
Akritas". Descentaines deChypriotes-turcs ontététuésoublessés. Trente mille, soitunquart de
lapopulation chypriote-turque, ontétéchassés de103villages, devenant ainsidesréfugiés sansabri,
faitquiestégalement relaté dansuneétude intitulée "Lerapport Ortega", présentant lesrésultats d'une
enquête menée parlaForce demaintien delapaixdesNations Unies àChypre en1964 ausujetde
ladestruction deshabitations de111villages del'île.
Entre 1963 et1974, lesChypriotes-turcs ontvécudansdepetites enclaves oùilsavaient été
réduits parlesassauts armés desChypriotes-grecs. Lasuperficie totale decesenclaves correspondait
à3pour centseulement duterritoire deChypre. Enfait,lesChypriotes-turcs vivaient dansdes
conditions qualifiées de"véritable siège" parleSecrétaire général del'ONU danssesrapports auConseil
desécurité. Cen'estqu'en1974, parsuiteducoupd'EtatdesChypriotes-grecs etdesesrépercussions,
quelesChypriotes-grecs ontconnu leproblème desréfugiés dontavaitsouffert lepeuple chypriote-turc
pendant tantd'années.
Cesfaitsindiquent clairement nonseulement quelaséparation desdeuxpeuples, en1974, a
étél'aboutissement d'unlongprocessus d'aliénation, maiségalement quecesontlesChypriotes-grecs
quiontprovoqué cetteséparation, deparleurs efforts poursoumettre Chypre àladomination dela
Grèce. Entoutétatdecause, laquestion despopulations déplacées aétéréglée parunaccord conclu
entre lesdeux parties lorsdelatroisième sériedepourparlers intercommunautaires tenue àVienne
en1975, lesdeuxcommunautés ayant convenu d'unregroupement despopulations dansleurs zones
respectives.WT/TPR/R/2
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Parailleurs, ilestditdanscerapport quel'économie del'îleaétéravagée en1974 etqu'elle
s'estrétablie enquatre ans.Malheureusement, lesChypriotes-turcs tentent toujours derétablir leur
économie, endépit dugrave embargo quileurestimposé. C'estunfaitquelestatut illégitime et
inconstitutionnel de"gouvernement" delapartie chypriote-grecque apourconséquence l'usurpation
parl'administration chypriote-grecque detoutes lesaides économiques etfinancières accordées par
lerestedumonde pourl'îledanssonensemble. LesChypriotes-turcs n'ontpasreçuunfranc decette
aide,exceptionfaited'uneinfimeproportionenprovenancedespaysislamiquesetduHaut-Commissariat
desNations Unies pourlesréfugiés. Ainsi s'estcreusé unimmense fossé économique entre lesdeux
zones deChypre etleurs peuples respectifs.
Lorsque leproblème chypriote aéclaté endécembre 1963, lesrevenus parhabitant desdeux
communautés étaient àpeuprèssimilaires. Aujourd 'hui,enraison delasituation injuste susmentionnée,
lerevenu desChypriotes-grecs esttroisfoisplusélevé queceluidesChypriotes-turcs. Onestime que
depuis 1974, lesChypriotes-grecs ontreçudel'extérieur uneaidefinancière del'ordre de2milliards
dedollarsEU,cequilesplace,parhabitant,parmilespremiersbénéficiairesd'aideétrangèredumonde.
Encequiconcerne l'évocation constante del'adhésion àl'UEetdespréparatifs économiques
envuedecetteadhésion, ilestclairquel'Administration chypriote-grecque netientpascompte des
réalités duproblème chypriote. Surcepoint, laposition delapartie chypriote-turque atoujours été
claire. Lademande d'adhésion présentée ostensiblement aunomdela"République deChypre" aété
faiteunilatéralement etestdénuée detoute légalité. Lesdiscussions relatives àl'adhésion del'îleà
l'UE,tellequ'elleaétéprévue parl'ensemble desidées formulées parlesNations Unies, nepourront
commencer qu'unefoislerèglement politique final obtenu, étant donné qu'envertu destraités
internationaux régissant Chypre, Chypre nepeutadhérer àdesunions politiques etéconomiques que
silaTurquie etlaGrèce ensontmembres. Comme onlesait,lesAccords deZurich etdeLondres,
quiontétabli laRépublique bicommunautaire deChypre en1960, disposent eneffetquelaRépublique
nepeutêtremembre d'organisations internationales etdepactes d'alliance dontlaGrèce etlaTurquie
neseraient pasmembres toutes deux.
Jevousseraisreconnaissantdebienvouloirprendreenconsidérationlesrenseignementsci-dessus
dansvosrelations futures avecl'Administration chypriote-grecque deChypre duSud.
Jevous pried'agréer, Monsieur leDirecteur général, lesassurances dematrèshaute
considération. (signé) Taner Erkin, Ministre desaffaires étrangères etdeladéfense."
République deChypre
Jeregrette quelereprésentant delaTurquie aitchoisi, pourdesraisons liéesàlasituation
interne delaTurquie, decompromettre lecours d'uneréunion apolitique pouressayer dejustifier ce
quiadéjàétécondamné parlaCommunauté internationale, àsavoir l'invasion brutale etl'occupation
continue parsonpaysdeprèsde40pourcentduterritoire d'unpetitEtatvoisin, laRépublique de
Chypre, quiest,endépit desefforts etdespressions delaTurquie, universellement reconnu partous
lespaysettoutes lesorganisations internationales, dontl'OMC. Laconduite dureprésentant dela
Turquie estunaffront àl'Organisation etcréeundangereux précédent pour l'efficacité deson
fonctionnement. Nous avons notélesexpressions d'exaspération etdedésapprobation detantde
délégations devant l'arrogance etl'audace delaTurquie, ainsiqueleurinquiétude devant cettetentative
depolitiser undébat apolitique.
Lasoi-disant "République turque deChypre duNord" estuneentité illégale quiaété
vigoureusement condamnée parleConseil desécurité danssesrésolutions 541et 550. Enoutre, le
Conseil desécurité ademandé àtouslesEtats etorganisations internationales denepasaider ouWT/TPR/R/2
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encourager dequelque manière quecesoitcetteentité illégale, dontlestatut endroitinternational est
similaire àceluidesBantoustans discrédités del'époque del'apartheid. J'aimerais profiter decette
occasion pourdireauDirecteur général, M.Renato Ruggiero, combien mongouvernement aapprécié
sadécision deprincipe denepasdistribuer lalettre parlaquelle leReprésentant permanent delaTurquie
transmettait undocument pleindemensonge etdehaine, émanant d'uneentité illégale etnonreconnue.
Notre rapport quiaprovoqué cetteréaction injustifiée delaTurquie exposait simplement notre
politique commerciale. Ilestévident pourtoutlecteur debonne foiquenousn'avons aucunement
cherché àluidonner uncaractère politique. Notre référence àl'invasion turque nefaisait querappeler
unacteillégal bienétabli etn'avaitd'autrebutquedemontrer qu'endépitdeseseffets catastrophiques,
etdelaperte de75pourcentdesesressources productives, Chypre s'étaitefforcée, auprixd'undur
labeur, derestaurer sonéconomie etdemettre enoeuvre lesengagements prisdanslecadre del'OMC.
Lereprésentant delaTurquie arépété sonargument éculé selon lequel l'invasion parsonpays
avaitsoi-disant étéorganisée pourprotéger lesChypriotes-turcs. Jepourrais citerdenombreux hommes
politiques turcs quiontrappelé explicitement lesvraies raisons del'intervention turque, àsavoir
considérations géostratégiques etexpansionnisme. J'aimerais aussimentionner quelesChypriotes-turcs
enfaveur desquels laTurquie prétend êtreintervenue àChypre fuient massivement le"paradis" qu'elle
acréédanslesterritoires occupés. Depuis l'invasion, ceux-ci émigrent ennombre etrecherchent
aujourd 'huil'asilepolitique auRoyaume-Uni etdansd'autres pays. Malheureusement, lacommunauté
chypriote-turque, quicomptait 120000personnes avant l'invasion turque n'encompte plusmaintenant
que70000. Aleurplace, laTurquie afaitvenir plusde90000émigrants d'Anatolie pourtenter
demodifierlastructuredémographiquedel'îleetdetempérerlesaspirationspolitiquesdelacommunauté
chypriote-turque.
LeTraité degarantie, auquel lereprésentant delaTurquie afaitréférence, n'offrepasledroit
d'intervention armée unilatérale àChypre, cequi,detoute manière, serait illégale puisque contraire
àl'article 2.4delaCharte desNations Unies interdisant defaireusage oudemenacer defaireusage
delaforce. LaTurquie saitparfaitement queleTraité degarantie apourseulbutdemaintenir la
sécurité etl'intégrité territoriales indépendantes delaRépublique deChypre, d'exclure l'union dela
République avecunautre Etat,quelqu'ilsoit,etd'éviter sadivision. L'invasion parlaTurquie était
uneviolation duTraité degarantie, dudroitinternational etdel'ordre international: ellen'aapporté
quesouffrance auxChypriotes-grecs comme auxChypriotes-turcs.
S'agissant dusoi-disant embargo économique, j'aimerais souligner quelessouffrances denos
compatriotes chypriotes-turcs, quenousregrettons, sontsurtout duesàl'intégration del'économie du
territoireoccupéàcelledelaTurquie,avectouteslesrépercussionsnégativesquecelle-cipeutcomporter.
Legouvernement deChypre offre touslesavantages sociaux auxChypriotes-turcs etencourage en
même temps leuremploi dansleszones franches, danslesmêmes conditions quepourtouslesautres
Chypriotes.Concernantl'allégationselonlaquellelaRépubliquedeChypreauraitreçuuneaideétrangère
del'ordre de2milliards dedollars EU,elleestsigrotesque qu'ellenemérite pasdecommentaire.
Ilmesuffira designaler quelaCommunauté chypriote-turque, quineconstitue que18pourcentde
lapopulation, areçuplusqu'unejustepartdecetteaideétrangère. Ilestévident quelesallégations
delaTurquie sontàusage interne etnevisent qu'àjustifier lesous-développement économique des
zones occupées auquel aconduit l'invasion turque, etceendépit dupillage etdel'exploitation des
biens delapopulation chypriote-grecque.
Quant àlaprocédure d'adhésion deChypre àl'UE,c'estlàunequestion quineconcerne que
laRépublique deChypre etl'Union. LaTurquie n'aévidemment aucun droitdevetosurlacandidature
deChypre, cequiaétéréaffirmé àmaintes reprises auplushautniveau partouslespaysmembres
del'UE. Chypre déploie actuellement desérieux efforts poursepréparer àuneadhésion éventuelleWT/TPR/R/2
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répondant auxintérêts detouslesChypriotes etpourengager lesnégociations envuedesonadhésion
audébut del'année prochaine.
Enconclusion, j'espère quenouspouvons maintenant passer àlaprocédure d'examen dela
politique commerciale quelereprésentant delaTurquie asiinjustifiablement retardée. Jecroisque
desmesures appropriées devraient êtreprises pourqu'àl'avenir unetellepolitisation nesoitpaspermise
danscetteenceinte.
Union européenne
LaCommunauté européenne regrette quel'ouverture delaprésente réunion aitétéretardée.
Elleregrettetoutparticulièrementl'intrusiond'unecontroversepolitiquedanscetteprocédured'examen.
Ilexiste d'autres instances pourladiscussion dequestions politiques, etc'estdanscesinstances que
detelles discussions devraient avoir lieu. Nous nousréservons ledroitdedistribuer unexposé écrit
denotre point devuesurlaquestion.
Grèce
LadéclarationfaiteparlaCommissiondel'Unioneuropéenneexprimepleinementnotreopinion.
Ils'agitbiensûrdelaposition del'Union européenne entantqu'unité etc'estainsiquenousnous
exprimons toujours. J'aidemandé laparole uniquement parce quelenomdelaGrèce avaitétécité
expressément parledélégué delaTurquie. LaGrèce n'aaucune réponse àfaire, ladéclaration faite
parl'Union européenne yayant pleinement pourvu. Ils'agiteneffetdelafaçonlaplusappropriée,
sinon lapluscivilisée, derépondre àcetyped'argument. Cette instance neseprête pasàcegenre
dediscussion, etpuisque lenomdelaGrèce aétécité,jetiensàsouligner quenousn'avons rienà
répondre etquenoussouscrivons pleinement àladéclaration faiteparlereprésentant del'UE.
Egypte
Madélégation asuivi avecungrand intérêt lesévénements survenus aucours delaréunion
d'hieretd'aujourd 'hui. Ayant quelques observations àfaire, nous souhaitons faireladéclaration
suivante. Larequête deM.l'Ambassadeur deTurquie, concernant lalecture d'unedéclaration au
nomd'unautrepaysquin'estpasmembre decetteorganisation, pourrait créerunprécédent quirisque
d'avoir uneffetnégatif surlestravaux futurs detouslesorganes del'organisation. Madélégation
nevoudrait pascréer uneinteraction, ouconstater qu'ilexiste uneinteraction entre lesquestions
politiques etlesquestions commerciales danscetteorganisation etnous, toutcomme l'Egypte, sommes
aussi conscients quequiconque ducontexte politique duproblème chypriote. Nous entretenons bien
sûrdesrelations étroites, pouvant même êtrequalifiées derelations historiques, avecchacune desparties
concernées parcedifférend, maisnoustenons àdéclarer quecen'estpaslelieuapproprié poursoulever
laquestion chypriote. LeSecrétaire général del'Organisation desNations Unies s'efforce derésoudre
cettequestion entantquequestion politique etnonquestion commerciale. N'amenons doncpasde
problèmes denature politique àcetteorganisation, dontletravail devrait seconcentrer uniquement
surlesquestions commerciales. Chypre, entantqueMembre decetteorganisation, devrait avoir le
droitd'êtretraitée delamême manière quen'importe quelautre EtatMembre decetteorganisation.
Madélégation demande instamment àtoutes lesparties àceproblème denepassoulever cettequestion
politiqueafindefaciliterlestravauxdel'organisationetd'aiderlacommunautéinternationale,représentée
parleSecrétaire général del'Organisation desNations Unies, àarriver àunaccord accepté partoutes
lesparties audifférend dontfaitl'objet l'îledeChypre.WT/TPR/R/2
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Inde
S'agissant desdéclarations quiviennent d'êtrefaites, nousapprécions lesefforts duPrésident
etlasouplesse dontontfaitpreuve lesautres Membres surcesujet. Néanmoins, comme cesdéclarations
seront consignées danslerapport, madélégation souhaite déclarer, afinquecelasoitconsigné dans
cerapport, quelesquestions noncommerciales, telles quecelles auxquelles ilaétéfaitréférence ici,
nepeuvent faireoffice deprécédent pourlesfutures réunions del'Organe d'examen despolitiques
commerciales. Nous souhaitons déclarer quenousformulons cesobservations dansl'intérêt dusystème
duGATT/de l'OMC, dontnoussommes Membres fondateurs.