RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/CHL/4
12 octobre 2000
(00-4189)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER
UNE MESURE DE SAUVEGARDE
NOTIFICATION ADRESSÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT LA PRISE D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Réponses du CHILI aux questions posé es par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 et
les ÉTATS-UNIS2 au sujet des notifications du CHILI3
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 septembre 2000.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le s réponses du gouvernement chilien aux questions
écrites des Communautés européennes, distribuées dans le document G/SG/Q2/CHL/3, dans le cadre
de l'examen de la mesure de sauvegarde notifiée par le Chili, en ce qui concerne le blé, la farine deblé, le sucre et les huiles végétales alimentaires, dans les documents G/SG/N/6/CHL/2,
G/SG/N/7/CHL/2 et Suppl.1, G/SG /N/8/CHL/1 et Suppl.1, et G/SG/N /10/CHL/1 et Suppl.1.  Vous
trouverez également ci-joint les réponses aux questions portant sur la notification relative aux
chaussettes de coton (G/SG/N/6/CHL/3).
                                                     
1 G/SG/Q2/CHL/3.
2 G/SG/Q2/CHL/2.
3 G/SG/N/6/CHL/2, G/SG/N/6/CHL/3, G/SG/N/7/CHL/2 + Suppl.1 et G/SG/N/8/CHL/1-
G/SG/N/10/CHL/1 + Suppl.1.G/SG/Q2/CHL/4
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Notifications concernant le blé, la farine de bl é, le sucre et les huiles végétales alimentaires
(G/SG/N/6/CHL/2, G/SG/N/7/CHL/2 + Suppl.1, G/SG/N/8/CHL/1 + Suppl.1 et
G/SG/N/10/CHL/1 + Suppl.1)
Question 1
Le Chili peut-il expliquer pourquoi quatre produits différents ont fait l'objet d'une seule
procédure?
Question 2
Le Chili peut-il communiquer tous les renseignements pertinents concernant la
constatation de l'existence d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des
importations, y compris des renseignements relatifs à tous les facteurs de dommage énumérés à
l'article 4:2 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, pour chacun des quatre produits?
Réponses
Relatives au blé, à la farine de blé, au sucre et aux huiles végétales.
1. Les quatre produits en question ont fait l'objet d'une même enquête, mais une analyse
individuelle a été effectuée pour chacun d'entre eux.  Cela revient à avoir mené quatre enquêtesdistinctes, en parallèle.
2. On trouvera ci-joint le procès-verbal de la séance n° 193 qui comporte la décision finale
relative aux mesures de sauvegarde recommandées.
Notifications concernant les chauss ettes de coton (G/SG/N/6/CHL/3)
a) Le Chili peut-il confirmer que l'enquête ne porte que sur les chaussettes de coton et non
sur les chaussettes de fibres synthétiques?
b) Le Chili peut-il fournir des données relatives au volume et à la valeur des importations
totales effectuées par le Chili depuis 1995 du produit qui fait l'objet de l'enquête, ycompris une répartition géographique par pays exportateur?
Réponses
Relatives aux chaussettes de fibres synthétiques et de coton
1. L'enquête porte, d'une part, sur les chaussettes de fibres synthétiques et, d'autre part, sur les
chaussettes de coton.
2. On trouvera ci-joint des tableaux comportant des statistiques sur les importations en fonction
de leur origine pour la période allant de 1995 à janvier-avril 2000.
ÉTATS-UNIS
J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint les réponses du gouvernement chilien aux questions
écrites des États-Unis (G/SG/Q2/CHL/2) posées dans le cadre de l'examen de la mesure de
sauvegarde notifiée par le Chili dans les docum ents G/SG/N/6/CHL/2, G/ SG/N/7/CHL/2 + Suppl.1 et
G/SG/N/10/CHL/1 + Suppl.1.G/SG/Q2/CHL/4
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Question 1
Prière de communiquer au Comité des sauvegardes un exemplaire de la (des)
détermination(s) pertinente(s) pour permettre au Comité et aux Membres exportateurs affectés
de mieux apprécier la constatation de l'existence d'un dommage grave faite par le Chili et sadécision d'appliquer une mesure de sauvegarde.
Réponse
On trouvera ci-joint une copie du procès-verbal de la séance n° 193 tenue par l'autorité
chargée de l'enquête qui comporte la décision finale relative aux mesures de sauvegarde
recommandées.
Question 2
Le Chili a-t-il exclu certains pays exportateurs de l'application de la mesure de
sauvegarde?  Dans l'affirmative, veuillez précis er lesquels et indiquer le fondement d'une telle
décision.
Réponse
Non, le Chili n'a exclu aucun pays de l'application de ces mesures pour ne pas risquer de
procéder à des échanges triangulaires.G/SG/Q2/CHL/4
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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE N° 193 DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGÉE
D'ENQUÊTER SUR L'EXISTENCE DE DISTORSIONS DU PRIX DES MARCHANDISES
IMPORTÉES, TENUE LE 7 JANVIER 2000
Étaient présents à la séance les membres de la Commission ci-après:
Président, Inspecteur général de l'économie nationale (adjoint) M. Iván Seguel Cáceres
Représentants de la Banque centrale du Chili:
- Directeur du commerce extérieur et de la politique
commercialeM. Ricardo Vicuña Poblete
- Représentant adjoint du Directeur de la programmation
macro-économiqueM. Sergio Lehmann Beresi
Représentant du Ministère de l'économie, du développement et
de la reconstructionM. Roberto Paiva Reinero
Représentant du Ministère des relations extérieures M. Alejandro Jara Puga
Représentante du Ministère des finances Mme María Eugenia Wagner Brizzi
Représentant du Ministère de l'agriculture M. Sergio Ramos Córdova
Directeur national des douanes M. Enrique Fanta IvanovicÉtaient également présents:
Représentante adjointe du Ministère des finances Mme Catalina Bau Aedo
Représentant adjoint du Ministère des relations extérieures M. Jorge Culagovski Drobny
Représentante adjointe du Ministère de l'économie, du
développement et de la reconstructionMme Lucía Cangas León
Représentant adjoint du Ministère de l'agriculture M. Hernán Burgos Mujica
Représentant du Directeur national des douanes M. Freddy González Valdés
Secrétaire technique de la Comm ission M. Claudio Vicuña Urqueta
193-01-0100 Décision finale relative à l'enquête sur les sauvegardes portant sur les produits touchés
par le système de fourchette des prix
M. Iván Seguel Cáceres, en sa qualité de suppléant, ouvre la séance au nom du Président de la
Commission, M. Rodrigo Asenjo Zegers, et rappelle aux membres de l'assistance que la séance a pour
objet d'analyser le rapport final d'enquête et d'adopter une décision au sujet de la recommandationd'appliquer des mesures définitives aux importations de blé, de farine de blé, de sucre et d'huiles
végétales alimentaires, classées dans les positions tarifaires 1001;  1101;  1701;  et 1507 à 1515, qui
sont détaillées plus loin.  À cet effet, il donne la parole au Secrétariat technique afin que son
représentant expose les renseignements généraux concernant l'affaire et que les Membres puissent
ensuite en débattre.
Une fois l'exposition des faits terminée et le débat engagé, le Président met aux voix la
décision de recommander l'application de mesures définitives.  Après avoir procédé au vote, les
membres de la Commission, à la majorité, recommandent l'application de mesures de sauvegarde
définitives, en veillant à ce que les conditions énoncées dans la législation en vigueur soient rempliesG/SG/Q2/CHL/4
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et, en particulier, ayant considéré que les renseignements généraux disponibles montrent un
accroissement des importations des produits en question et l'imminence d'un accroissement majeur si
le tarif baisse au niveau de 31,5 pour cent et, dans de telles conditions, que cet accroissement menace
de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  Cette décision est adoptée, avec
l'abstention des représentants de la Banque centrale.
Considérant que les droits de douane en vigueur ajoutés à la surtaxe pourraient dépasser le
niveau des droits consolidés à l'Organisation mondiale du commerce, il est pris acte que la résolution
a été adoptée à la majorité exigée à l'article 9, alinéa 5, de la Loi n° 18.525.
Le texte de la décision est reproduit ci-après:
DÉCISION FINALE RELATIVE À L'ENQUÊTE SUR LES SAUVEGARDES PORTANT SUR
LES IMPORTATIONS DE BLÉ, DE FARINE DE BLÉ, DE SUCRE ET D'HUILES VÉGÉTALES
ALIMENTAIRES, CLASSÉES SOUS LES POSITIONS TARIFAIRES 1001;  1101;  1701;
ET 1507 À 1515.
En date du 23 août 1999, le Ministère de l'agriculture a demandé à la Commission d'ouvrir
d'office une enquête sur les mesures de sauvegarde applicables aux importations de blé, de farine de
blé, de sucre et d'huiles végétales alimentaires, classées sous les positions tarifaires 1001;  1101;
1701; et 1507 à 1515 – qui sont détaillées plus loin – et a demandé que des surtaxes ad valorem
s'appliquent aux importations de ces produits, en vue de parvenir à l'application totale de la fourchetterespective.  La Commission a décidé d'ouvrir d'office l'enquête en date du 9 septembre 1999 et l'avis
d'ouverture de l'enquête a été publié au Journal officiel le 29 septembre 1999.
La Commission s'est réunie le 22 octobre pour adopter une décision relative à la
recommandation de mesures provisoires, la décision ayant été communiquée au Ministère desfinances le 29 octobre 1999.  La décision d'appliquer une mesure provisoire a été publiée au Journal
officiel daté du 26 novembre 1999.
La mesure adoptée par le Ministère des finances a consisté à donner le caractère d'une surtaxe
douanière ad valorem  à la différence entre le droit général majoré de l'équivalent ad valorem  du droit
spécifique établi par le mécanisme de fourchette des prix et le niveau consolidé à l'OMC pour le blé,
la farine de blé, le sucre et les huiles végétales alimentaires.
L'audience publique a eu lieu le 25 novembre 1999 en présence des parties intéressées
ci-après:
1. MM. Ronald Fischer et Eduardo Engel, économistes de l'Université du Chili;
2. des représentants de la société Carozzi S.A.;
3. des représentants de la société Cox Trading;
4. des représentants de l'Ambassade de la République argentine;
5. des représentants de la Fédération argentine de la minoterie;
6. des représentants du gouvernement du Mexique (SECOFI);7. des représentants de Watt's Alimentos S.A.;
8. des représentants de la Chambre du secteur des oléagineux de la République d'Argentine
(CIARA);
9. des représentants du Centre des exportateurs céréaliers de la République d'Argentine;
10. des représentants de l'Association nationale des boissons rafraîchissantes (ANBER);  et11. des représentants de la société IANSA.
La Commission prend acte qu'il a été dûment tenu compte de la totalité des renseignements
généraux exposés au cours de l'audience publique dans l'analyse de la question.G/SG/Q2/CHL/4
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Toutefois, il convient de mentionner en particulier l'argument exposé par l'Association
nationale des boissons rafraîchissantes et Cox Trading consistant à appuyer la présomption de nullité
et d'illégalité de l'enquête menée.  À cet égard, la Commission constate expressément qu'elle a adapté
sa procédure aux normes prévues par les accords internationaux, aux législations internes et à laréglementation pertinente en vigueur dans le pays.  La version écrite des arguments exposés devant la
Commission au cours de l'audience est jointe au procès-verbal de la séance n° 189 tenue le
25 novembre 1999.
Dans l'analyse des importations, la Commission a tenu compte du fait que le fonctionnement
normal du système des fourchettes de prix a été le principal facteur permettant de freiner
l'accroissement des importations et que, par conséquent, on ne peut pas analyser l'évolution de cesimportations sans s'y référer.  Même ainsi, il y a eu un accroissement des importations en termes
absolus qui menace de causer un dommage aux secteurs de production affectés.  L'analyse effectuée
par la Commission prend en considération la période à partir de laquelle, pour chaque produit, les
droits spécifiques découlant de l'application du système des fourchettes de prix, ajoutés aux droits de
douane généraux, ont dépassé le droit consolidé à l'OMC.  En tout état de cause, il a été tenu comptedes renseignements mentionnés précédemment à des fins de comparaison et d'évaluation.  À cet
égard, la Commission souligne que:
- Les importations de blé (en tonnes) ont augmenté de 6 pour cent en 1998 par rapport à
l'année précédente.  Au cours des dix premiers mois de 1999, elles se sont accrues de281 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente.  De 1993 à 1996,
elles ont progressé, avant de diminuer en 1997.  Les importations de farine de blé ont
augmenté en faisant apparaître des fluctuations marquées, en raison de leur faible
volume.  Toutefois, la Commission tient compte du fait qu'à cet effet, la farine peut
remplacer les importations de blé lorsqu'il coûte plus cher d'importer directement dublé ou qu'il faut acquitter des droits de douane plus élevés, de sorte qu'il est jugé
nécessaire de lui appliquer un traitement similaire à celui du blé.
- Les importations de sucre raffiné (qui représente la quasi-totalité du chiffre total pour
le sucre) ont diminué de 27 pour cent en 1998 par rapport à l'année précédente.  Elles
ont augmenté de 14 pour cent au cours des dix premiers mois de 1999, retrouvant la
tendance à la hausse enregistrée de 1994 à 1997.
- Les importations des deux principales huiles végétales alimentaires ont augmenté de
23 pour cent en 1998 par rapport à l'année précédente.  Au cours des dix premiers
mois de 1999, elles ont fléchi de 24 pour cent.  À cet égard, la Commission souligne
que l'année 1999 a été marquée par le comportement exceptionnel des importateurssuscité par les différends concernant les positions tarifaires dont ces huiles doivent
relever.  De 1993 à 1997, le niveau des importations est resté stable.
La Commission constate des différences notables entre les prix d'admission récents résultant
de l'application totale de la fourchette et ceux qui découlent de l'imposition d'un droit maximal de31,5 pour cent.  Cela permet de penser qu'un accroissement très rapide des importations se produirait
(ou se serait produit) si la totalité des droits fixés dans la fourchette n'était pas appliquée.  Cet
accroissement des importations, et leur fort potentiel de croissance, s'inscrit dans un contexte marqué
par la chute brutale et rapide des prix mondiaux des produits faisant l'objet de l'enquête.
La Commission a également rappelé que les prix c.a.f. des produits importés au Chili sont
étroitement liés aux prix mondiaux (comportement des marchandises) et que les prix pratiqués sur le
marché intérieur, quant à eux, suivent de très près l'évolution des prix à l'importation.  Par ailleurs, lesG/SG/Q2/CHL/4
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prévisions concernant l'évolution des prix mondiau x de ces produits sont négatives, c'est-à-dire qu'il
faudrait maintenir les niveaux actuels des prix, ou même les diminuer davantage.
Le cadre précédemment décrit a convaincu la Commission de l'existence d'une menace
imminente de dommage dans le cas où seul s'appliquerait le droit maximal de 31,5 pour cent et quipeut être résumé comme suit:
i) Dans le cas du blé, il est prévu que les emblavures diminueraient de 34 pour cent
(tombant de 370 000 à 244 000 hectares), la production de 28 pour cent (soit moins
que les superficies grâce au maintien des gains de productivité), les prix de 10 pour
cent, l'emploi direct de 35 pour cent et les marges nettes de rentabilité, de 20
à 90 pour cent selon le niveau de production.  Ces chiffres donneraient à penser queprès d'un tiers des quelque 90 000 producteurs se retrouveraient hors circuit.  Pour le
blé, comme pour la betterave et le colza, l'indicateur d'utilisation de la capacité n'est
pas évalué car il n'est pas pertinent dans le cas des cultures agricoles.
ii) En ce qui concerne le sucre (betteraves), les indicateurs mentionnés plus haut pour
l'évaluation des dommages sont encore plus significatifs:  chute d'environ 80 pour
cent de la production, des surfaces cultivées et de l'emploi et diminution de 28 pour
cent des prix, de sorte que 90 pour cent des producteurs se retrouveraient hors circuit.
En outre, l'industrie sucrière subirait des pertes très importantes, avec une baisse de
28 pour cent en valeur de la production entraînant un manque à gagner de 10 millionsde dollars EU.
iii) Dans le cas des huiles (colza), les indicateurs révèlent une chute de la production de
54 pour cent, une diminution de l'emploi (direc t et indirect) de l'ordre de 60 pour cent,
ainsi qu'une marginalisation sur le plan économique de plus de 63 pour cent desproducteurs.  Les pertes du secteur des oléagineux sont également estimées à 8 pour
cent de la production en valeur, soit 3,2 millions de dollars EU.  Il faut aussi noter que
l'effondrement de la production de colza aurait une influence sur le rendement du blé
étant donné que le colza est utilisé dans l'assolement du blé (à raison de
30 000 hectares de colza pour environ 100 000 hectares de blé).
Le blé, le colza et la betterave représentent plus de la moitié de la superficie et de la
production des cultures annuelles au Chili, ainsi qu'environ 30 pour cent de l'emploi.
Ces incidences négatives sont plus marquées au niveau régional car trois régions (VIII, IX
et X) assurent la majeure partie de la production nationale (79 pour cent pour le blé, 99,7 pour cent
pour le colza et 59,2 pour cent pour la betterave), avec des proportions comparables en ce quiconcerne les surfaces cultivées.  Par ailleurs, le poids du secteur agricole est beaucoup plus élevé dans
ces régions qu'au niveau national pour ce qui est de la production, de la population rurale et de
l'emploi:  la part du PIB agricole y est trois fois plus élevée que le total national, celle de la population
rurale deux fois et demie plus importante, et celle de l'emploi agricole à peu près autant.
En conséquence, conformément à la réglementation en vigueur et après avoir examiné les
preuves et les antécédents qui ont été exposés, la Commission nationale chargée d'enquêter sur
l'existence de distorsions du prix des marchandises importées, qui a tenu sa 193
ème séance le
7 janvier 2000, à la majorité exigée à l'article 9, alinéa 5, de la Loi n° 18.525, si le droit en vigueur
ajouté à la surtaxe dépasse le niveau des droits consolidés dans le cadre de l'Organisation mondiale ducommerce,
DÉCIDE CE QUI SUIT:G/SG/Q2/CHL/4
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1. Elle recommande d'appliquer une surtaxe ad valorem  définitive à l'importation des produits
classés sous les sous-positions tarifaires ci-après:
- Blé: 1001.9000
- Farine de blé: 1101.0000- Sucre: 1701.1100; 1701.1200; 1701.9100; 1701.9900;
- Huiles végétales alimentaires: 1507.1000; 1507.9000; 1508.1000; 1508.9000;
1509.1000; 1509.9000; 1510.0000; 1511.1000;
1511.9000; 1512.1110; 1512.1120; 1512.1910;
1512.1920; 1512.2100; 1512.2900; 1513.1100;
1513.1900; 1513.2100; 1513.2900, 1514.1000;
1514.9000; 1515.2100; 1515.2900; 1515.5000;et, 1515.9000
2. Le niveau de la mesure de sauvegarde définitive appliquée à chaque opération d'importation
résultera de la différence entre le droit général augmenté de l'équivalent ad valorem  du droit
spécifique établi par le mécanisme décrit à l'article 12 de la Loi n° 18.525 – et les décrets annuels
pertinents d'application dudit article – et le niveau consolidé dans le cadre de l'OMC pour ces
produits.  La surtaxe ne pourra dépasser les niveaux ainsi calculés.
3. En ce qui concerne le traitement applicable aux pays en développement, il doit être tenu
compte des dispositions de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
Pour ce qui est du commerce bilatéral avec le Mexique, la Commission constate que les
produits faisant l'objet de l'enquête sont exclus du programme d'abaissement des droits de douaneétablis dans le cadre de l'accord commercial conclu avec ce pays, raison pour laquelle il n'y a pas lieud'établir les déterminations mentionnées à l'article
 6-03 dudit accord.
S'agissant des échanges commerciaux avec le Canada, la Commission constate que ce pays
figure parmi les principaux fournisseurs de blé et d'huiles végétales alimentaires.  Dans le cas de la
farine de blé, la Commission prend en compte que la farine constitue à cette fin un autre moyen
d'importer du blé, de sorte qu'il est jugé nécessaire de lui appliquer un traitement similaire à celui du
blé.  En outre, le Canada est également exportateur de sucre à destination du Chili, ce qui rend
difficile de déterminer l'origine de ce produit.
La Commission constate que le Pérou est ég alement un fournisseur de sucre et d'huiles
végétales alimentaires et qu'il ne semble pas y avoir eu d'importations de blé et de farine de blé de
cette provenance, ce qui rend donc difficile de déterminer l'origine de ces produits.
4. La Commission se mettra en rapport avec le Ministre des finances afin que celui-ci transmette
la présente recommandation au Président de la République pour qu'il adopte une décision.
La séance est levée.
(signé) (signé)
CLAUDIO VICUÑA URQUETA IVÁN SEGUEL CÁCERES
Secrétaire technique Inspecteur général de l'économie nationale (adjoint)
Président adjoint de la Commission
Santiago, le 7 janvier 2000
__________