. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/62
11 février 2003
(03-0875)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE SUR LA COMMUNICATION DU CANADA
CONCERNANT L'ACCORD ANTIDUMPING (DOCUMENT TN/RL/W/47)
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 février 2003.
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• L'Australie accueille avec satisfaction la dernière communication du Canada concernant les
questions antidumping.  Nous pensons nous aussi qu'il faut essayer d'arriver à une meilleure
convergence des méthodes employées au niveau international en ce qui concerne l'application
des mesures antidumping.
• De même, l'Australie convient sans réserve de la nécessité d'une plus grande prévisibilité dans
l'application des règles et de l'élimination des perturbations indues du commerce international.
Sur ce dernier point, il convient de rappeler que les mesures correctives commerciales
légitimes ne visent pas le dumping, mais le dumping dommageable.
• S'agissant de la proposition concernant les questions à négocier faite par le Canada sous la
rubrique de son document intitulée "Transparence et équité des procédures", l'Australie est
elle aussi favorable au renforcement de la transparence et de l'équité en ce qui concerne les
normes d'ouverture d'une enquête.  À cet égard, l'Australie souhaiterait soulever à nouveau laquestion de savoir si la charge de la preuve devrait incomber aux autorités chargées de
l'enquête afin qu'elles corrigent les demandes déficientes ou si la portée des renseignements à
examiner devrait être plus clairement définie.
• En ce qui concerne les auditions publiques, le Canada propose d'envisager d'inclure une
exigence prévoyant la tenue d'une audition publique "ou l'utilisation d'autres moyens
permettant aux parties intéressées de présenter des éléments de preuve et leurs points de vue".
Nous voudrions que le Canada explique ce qu'il entend par "autres moyens".
• L'Australie est également d'accord avec le Canada pour ce qui est de certains domaines
identifiés par celui-ci comme devant être clarifiés afin de promouvoir une plus grande
convergence internationale au chapitre des méthodes d'enquête et de l'application des mesures
antidumping.  Elle juge utile de clarifier en particulier les domaines suivants:  la répartition
des coûts, le "produit similaire", ce qui constitue "la branche de production nationale", le
soutien, la règle du droit moindre et les réexamens.
• Le Canada propose que les recommandations adoptées au Comité des pratiques antidumping,
par l'intermédiaire de son Groupe de travail de la mise en œuvre, soient codifiées dansl'Accord antidumping.  L'Australie soutient ce point de vue.  Nous pensons nous aussi que les
constatations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel aident à identifier les lacunes de
l'Accord antidumping et à renforcer l'interprétation de celui-ci par les Membres.TN/RL/W/62
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• En outre, le Canada soulève à juste titre la question du dumping à répétition comme étant un
domaine dans lequel l'Accord antidumping devrait être amélioré.  L'Australie estime aussi
que, dans l'exemple donné par le Canada, il est nécessaire d'examiner une pratique ou une
politique sous-jacente en cas de constatations répétées de l'existence d'un dumpingdommageable.  Trop souvent, dans ce type de situation, on laisse entendre que les mesures
antidumping résultent d'allégations fantaisistes ou excessivement zélées de la part de la
branche de production nationale du pays importa teur.  Cela soulève également la question de
savoir si les mesures antidumping sont des mesures correctives commerciales efficaces, en
particulier lorsque l'exportateur continue d'absorber la marge de dumping qui a été évaluée.
• S'agissant de l'"intérêt public", l'Australie a indiqué précédemment qu'il est difficile de définir
ce concept, et qu'il était peut-être plus approprié de laisser à chaque Membre le soin de le
faire.  Toutefois, nous croyons que les principes fondamentaux devraient en être toujours la
prévisibilité, la transparence et la régularité de la procédure.  L'Accord antidumping admet ceconcept d'"intérêt public" en reconnaissant que la totalité de la marge de dumping ne peut pas
être imposée et, comme le note le Canada dans sa communication, en reconnaissant les droits
des utilisateurs industriels du produit visé par l'enquête et ceux des consommateurs.
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