. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/1
G/L/342G/ADP/D20/1
23 novembre 1999
(99-5085)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS
EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON
Demande de consultations présentée par le Japon
La communication ci-après, datée du 18 novem bre 1999, adressée par la Mission permanente
du Japon à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que le gouvernement japonais
demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique,conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 (Accord antidumping), au sujet des déterminations préliminaires et finales du Département
du commerce et de la Commission du commerce international des États-Unis dans l'enquête
antidumping concernant certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, qui ont
été rendues les 25 et 30 novembre 1998, 12 février, 28 avril et 23 juin 1999, respectivement.
Le gouvernement japonais considère que ces déterminations sont erronées et fondées sur des
procédures défectueuses relevant de la Loi tarifaire de 1930 des États-Unis (la Loi).  Les
déterminations, procédures et dispositions de la Loi et de la réglementation connexe qui sont visées
sont notamment les suivantes:
1) la détermination de l'existence d'un dommage établie sans qu'il y ait examen objectif
des faits;
2) la disposition relative à la "production captive" (article 771 7) C) iv) de la Loi) et ses
applications;
3) les dispositions concernant les "transactions entre parties affiliées" (article 351.102 et
351.403 de la réglementation du Département du commerce) utilisées pour calculer la
"valeur normale" et leur application;
4) les déterminations établies sans que les règles régissant les "données de fait
disponibles" ne soient appliquées comme il convient;
5) la disposition relative à la détermination du "taux résiduel global estimé de la marge
de dumping" (article 735 c) 5) A) de la Loi) et son application;  etWT/DS184/1
G/L/342
G/ADP/D20/1
Page 2
6) la détermination préliminaire de l'existence de "circonstances critiques" établie sans
que les conditions requises soient remplies.
Le gouvernement japonais estime que les déterminations, procédures et dispositions de la Loi
et de la réglementation connexe susmentionnées sont incompatibles avec les obligations résultant pour
les États-Unis de l'Accord sur l'OMC.  Les dispositions de l'Accord avec lesquelles il semble y avoir
incompatibilité sont notamment les suivantes:
1) articles VI et X du GATT de 1994;  et2) articles 2, 3, 6 (y compris l'Annexe II), 9 et 10 de l'Accord antidumping.Le gouvernement japonais se réserve le droit de soulever d'autres points de fait et de droit au
cours des consultations.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et nous espérons qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
__________