RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/SGP/15
G/SCM/Q1/SGP/15
25 septembre 1998
(98-3714)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et desmesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
1 concernant
la notification de SINGAPOUR2
La Mission permanente de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 septembre 1998.
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Question 1
Quel est le lien juridique entre le Règlemen t de 1997 sur les droits compensateurs et les
droits antidumping et la Loi de 1996 sur les droi ts compensateurs et les droits antidumping?  La
loi a-t-elle fait l'objet de modifications ou d'amendements?  Le règlement et la loi sont-ils les
uniques fondements juridiques de l'imposition de droits antidumping et de droits
compensateurs?
Réponse
Cette loi donne le cadre général du régime des mesures compensatoires et antidumping, et le
règlement donne les détails concernant la méthodologie, la procédure ou les délais qui n'ont pas été
définis dans la loi.  La Loi de 1996 sur les droits compensateurs et les droits antidumping et le
Règlement de 1997 sur les droits compensateurs et les droits antidumping alignent la législation et la
pratique de Singapour sur l'Accord sur la mise en œuvre de l'article IV de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 et sur l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires.  La loi et le règlement sont les uniques fondements juridiques de l'imposition de
droits antidumping et de droits compensateurs.
Question 2
Le règlement concerne le cumul de produits en provenance de plus d'un pays aux fins de
déterminer, dans le cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs, l'existence d'un
dommage.  Dans une disposition distincte, il traite du même sujet dans le cas des enquêtes en
matière de droits antidumping.  Le règlement envisage-t-il le cumul des importations faisant
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits antidumping et d'enquêtes en matière dedroits compensateurs, et si tel est le cas, dans quelles circonstances?
                                                     
1 G/ADP/Q1/SGP/14-G/SCM/Q1/SGP/14.
2 G/ADP/N/1/SGP/2-G/SCM/N/1/SGP/2 et Suppl.1.G/ADP/Q1/SGP/15
G/SCM/Q1/SGP/15
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Réponse
Non, le règlement n'envisage pas le cumul des importations faisant simultanément l'objet
d'enquêtes en matière de droits antidumping et d'enquêtes en matière de droits compensateurs.
Question 3
Selon la loi, une partie intéressée a le droit de demander que le Tribunal antidumping
procède à un réexamen de toute détermination finale ou de tout réexamen;  toutefois, les
membres de ce tribunal étant désignés par le Ministre du commerce et de l'industrie qui
détermine aussi leur rémunération, les conditions de leur nomination et le règlement intérieur
du tribunal, on ne sait pas très bien si ce tribunal est "indépendant des autorités chargées de ladétermination ou du réexamen en question", comme le prescrivent l'article 13 de l'Accord
antidumping et l'article 23 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires.
Comment cette question est-elle résolue dans le règlement?
Réponse
Le paragraphe 12 de l'article 30 dispose que, aux fins de l'article 30, le "Ministre" s'entend du
Ministre chargé de veiller à l'application de la loi, mais l'autorité chargée d'appliquer le reste de la loi
et du règlement est le Ministre du commerce et de l'industrie.  Le tribunal est donc désigné par une
autorité indépendante de l'autorité chargée de la détermination ou du réexamen en question.
Question 4
Selon le paragraphe 2 de l'article 39 du règlement, le Ministre spécifiera, aux fins du
"réexamen [quinquennal] en vue d' une prorogation de l'imposition des droits", le délai pendant
lequel toute partie intéressée peut exposer ses vues sur la cessation de l'imposition des droits.
Quel sera le délai normalement accordé pour exposer ses vues?
Réponse
Le paragraphe 1 de l'article 39 du règlement dispose que le Ministre doit publier un avis
d'expiration prochaine de la période d'imposition des droits compensateurs et des droits antidumping
au moins six mois avant la fin de la période de cinq ans.  Le paragraphe 2 de l'article 39 dispose que le
Ministre indiquera dans cet avis le délai dans lequel toute partie intéressée peut exposer ses vues sur la
cessation.  Le délai prévu pour la communication de ces vues n'est pas spécifié.  Cependant,
conformément à l'esprit et à l'objectif de l'Accord  antidumping et de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires, les parties intéressées se verront ménager d'amples possibilités deprésenter par écrit tous les éléments de preuve pertinents.  Toute demande de prorogation de délai sera
dûment prise en considération, et selon le cas, cette prorogation sera accordée chaque fois que cela
sera réalisable.
Question 5
Selon le paragraphe 5 de l'article 3, le Ministre du commerce et de l'industrie (le
"Ministre") pourra autoriser la modification de la demande avant d'avoir établi la
détermination préliminaire s'il estime que des "circonstances exceptionnelles" justifient une
telle action.  Quelles sont les circonstance s dont Singapour prévoit qu'elle les jugera
exceptionnelles?
RéponseG/ADP/Q1/SGP/15
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Le paragraphe 5 de l'article 3 du règlement est conçu pour limiter strictement les demandes de
modification.  Tout d'abord, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 3, toute
modification doit être faite avant la détermination préliminaire.  Ensuite, la modification ne sera
acceptée que "si des circonstances exceptionnelles la justifient".
Question 6
Le paragraphe g) de l'article 8 indique que l'avis au public de l'ouverture d'une enquête
doit mentionner les délais qu'il est proposé de fixer pour cette enquête.  Ces délais proposés
comprennent-ils aussi les délais accordés aux parties intéressées pour formuler des
observations, comme le prescrivent le paragraphe  vi) de l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping
et le paragraphe vi) de l'article 22.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires?
Réponse
Oui, l'avis au public de l'ouverture d'une enquête doit mentionner les délais accordés aux
parties intéressées pour formuler des observations.
Question 7
Le paragraphe 1 de l'article 9 prévoit qu'au cours d'une enquête le Ministre peut
adresser à toute partie intéressée des questionnaires afin de rassembler les informations qu'il
juge nécessaires pour établir une détermination conformément à la loi.  Singapour
envisage-t-elle des cas où elle n'adresserait pas de questionnaire aux producteurs et aux
exportateurs?  Dans l'affirmative, quel autre moyen utilisera-t-elle pour aviser toutes les parties
intéressées des renseignements que celles-ci doiven t présenter, comme le prescrivent l'article 6.1
de l'Accord antidumping et l'article 12.1 de l' Accord sur les subven tions et les mesures
compensatoires?
Réponse
Selon le paragraphe 1 de l'article 34 de la loi, toutes les parties intéressées par une enquête ou
un réexamen en matière de droits compensateurs et de droits antidumping doivent être avisées des
informations requises par le Ministre et des possibilités de présenter tous les éléments de preuve
qu'elles jugent pertinents.  Le paragraphe 1 de l'article 44 du règlement exige que le Ministre spécifie
de manière détaillée quelles sont les informations qui doivent être fournies par toute partie intéressée
et sous quelle forme aussitôt que possible aprè s l'ouverture d'une enquête ou d'un réexamen.  Par
conséquent, même si le paragraphe 1 de l'article 9 du règlement ne contraint pas le Ministre à adresserdes questionnaires, les autorités de Singapour doivent se conformer au paragraphe 1 de l'article 34 de
la loi et au paragraphe 1 de l'article 44 du règlement.  Les autorités de Singapour n'envisagent donc
pas de cas dans lesquels elles n'adresseraient pas de questionnaire.
Question 8
Le paragraphe 1 de l'article 11 ne prévoit pas expressément que l'avis sera public.
L'avis d'une détermination préliminaire sera-t-il rendu public, comme le prescrivent
l'article 12.2 de l'Accord antidumping et l'arti cle 22.3 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires?
RéponseG/ADP/Q1/SGP/15
G/SCM/Q1/SGP/15
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Oui, selon les articles 7 et 21 de la loi, un tel avis doit être publié.
Question 9
L'avis d'une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping
conformément au paragraphe 2 c) de l'article 11 comportera-t-il un exposé de la méthode
utilisée pour établir et comparer les prix à l'exportation et les valeurs normales, comme le
prescrit le paragraphe iii) de l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping?
Réponse
Le paragraphe 1 de l'article 11 du règlement dispose que l'avis d'une détermination
préliminaire conformément aux articles 7 et 21 de la loi doit préciser de manière suffisamment
détaillée les constatations et les conclusions auxquelles on aura abouti sur tous les points de fait et de
droit considérés comme importants.  Selon l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 11, l'avis doit
indiquer le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ou l'ampleur
de la marge de dumping constatée, et la méthode utilisée pour les calculer.
Question 10
Le paragraphe 2 b) de l'article 12 indique que dans le cas d'enquêtes antidumping
l'application des mesures provisoires n'excédera pas six mois ou, lorsque les exportateurscontribuant pour un pourcentage notable aux importations considérées le demandent, neuf
mois.  L'article 7.4 de l'Accord antidumping prescrit que les mesures provisoires n'excéderont
pas quatre mois, ou six mois lorsque les exportateurs contribuant pour un pourcentage notable
aux importations considérées demandent une pr orogation.  En quoi le paragraphe 2 b) de
l'article 12 est-il conforme à l'article 7.4?  Singapour établit-elle une détermination au cours detoutes les enquêtes antidumping afin d'examiner si un droit moindre que la marge de dumping
suffirait à faire disparaître le dommage?  Le fait-elle aussi bien au stade provisoire qu'au stade
final de chaque enquête antidumping?
Réponse
L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 12 du règlement est conforme à l'article 7.4 de
l'Accord antidumping.  L'article 7.4 limite de façon générale l'application des mesures provisoires "à
une période aussi courte que possible, qui n'excédera pas quatre mois ou …, sur décision des autorités
prises à la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause, à
une période qui n'excèdera pas six mois".  Cependant, l'article 7.4 indique également que ces périodes
peuvent être portées à "six et neuf mois, respectivement" lorsque, au cours d'une enquête, les autorités"examinent si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage ...".
Selon l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 14 de la loi, le montant du droit antidumping
imposé doit être égal à la marge de dumping ou "si le Ministre détermine qu'un droit antidumping
moindre suffit à supprimer le dommage ..., ce droit moindre est imposé".  Par conséquent, Singapourexamine si "un droit moindre" serait suffisant pour supprimer le dommage lors de chaque enquête.
La loi prévoit que la règle du "droit moindre" ne s'applique qu'aux déterminations finales.  En
particulier, l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 21 prévoit une détermination préliminaire du
montant de la marge de dumping.  De plus, le paragraphe 3 de l'article 22 prévoit que, s'il convient deprendre des mesures provisoires, celles-ci auront la forme d'un droit provisoire ou d'une garantie d'un
montant égal au montant de la marge de dumping estimée.  Par conséquent, la règle du "droit
moindre" n'est pas applicable lors de l'étape préliminaire.G/ADP/Q1/SGP/15
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Question 11
L'article 13 ne prévoit aucun délai pour que  la branche de production nationale puisse
présenter une allégation de l'existence de circonstances critiques au cours d'une enquête en
matière de droits antidumping ou de droits comp ensateurs.  Singapour envisage-t-elle de limiter
la période pendant laquelle la branche de production requérante peut présenter une telle
allégation?  Envisage-t-elle de prendre une telle décision sans qu'il y ait d'allégation de la part
de la branche de production requérante?  Le s parties intéressées seront-elles autorisées à
présenter des renseignements et des observations concernant l'existence de circonstances
critiques avant la décision du Ministre?
Réponse
Singapour estime que la prise en considération de "circonstances critiques" s'applique
seulement dans des circonstances extraordinaires.  La règle relative à l'application rétroactive de droits
est strictement respectée au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8 de l'article 23 de la loi.
Comme la Loi de Singapour dispose que le gouvernement doit notifier une détermination finale,toutes les parties intéressées peuvent émettre des commentaires au cours de l'enquête sur la question
de savoir si une telle action est appropriée.
Question 12
L'article 14 ne précise pas quelle(s) action(s ) Singapour envisage lorsqu'il y a violation
de l'engagement en matière de prix.  Quelles actions envisage-t-elle dans ce cas?  Si elle
détermine qu'une violation a eu lieu ou qu'elle décide de mettre fin à l'engagement, sera-t-il
donné une possibilité de réponse aux parties intéressées?
Réponse
Les paragraphes 9 à 13 de l'article 25 de la loi prévoient les mesures à prendre s'il est
déterminé qu'il y a "une violation importante".  Les procédures à suivre pour faire une telle
détermination seront expressément définies dans tout engagement.  En général, toute allégation deviolation importante d'un engagement devrait être rapidement portée à la connaissance de la partie
concernée par écrit, avec un délai raisonnable pour la réponse.
Question 13
Le paragraphe b) de l'article 22 prévoit que le Ministre imputera une subvention aux
produits auxquels ladite subvention est liée.  Quels seront les facteurs qui interviendront lorsqueSingapour établira cette détermination?
Réponse
Le paragraphe b) de l'article 22 du règlement dispose que, pour calculer la subvention donnant
lieu à des mesures compensatoires, le gouvernement imputera cette subvention aux produits auxquels
ladite subvention est "liée".  En général, pour faire cette détermination, Singapour examine si la
subvention donnant lieu à une mesure compensatoire est, selon la loi, "liée" à certains produits.  À cet
effet, Singapour prendra en considération la loi, le règlement et les autres documents officiels sur
lesquels se fonde l'octroi de la subvention.
Question 14G/ADP/Q1/SGP/15
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Le paragraphe 3 de l'article 29 de la version anglaise indique que le calcul des coûts de
production et de la valeur construite se fera en utilisant les données réelles du producteur ou de
l'exportateur "in the exporting country" (dans le  pays exportateur).  L'expression "exporting
country" ("pays exportateur") utilisée dans le paragraphe 3 de l'article 29 de la version anglaise
a-t-elle la même signification que l'expression "pays d'origine" figurant au paragraphe i) del'article 2.2.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
Les alinéas i) et ii) du paragraphe 2.2 de l'article 2 de l'Accord antidumping sont repris dans le
paragraphe 4 de l'article 29 du règlement.  L'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article 29 du règlement
reprend l'expression "pays d'origine" conformément à l'alinéa i) du paragraphe 2.2 de l'article 2.  Deplus, le "pays exportateur" est défini dans l'article 2 de la loi comme incluant le pays d'origine.
Question 15
Le paragraphe 2 de l'article 40 oblige les importateurs sollicitant un réexamen en vue
d'obtenir un remboursement des droits de notifier,  "dans les formes prescrites", au plus tard au
moment de l'entrée des produits considérés à Singapour, leur demande au Ministre et au
Directeur général des douanes et de l'accise.  Comment Singapour appliquera-t-elle cette
disposition?  Les importateurs seront-ils avisés en temps voulu?
Réponse
L'objectif du paragraphe 2 de l'article 40 est uniquement d'aviser les autorités douanières de
Singapour du fait qu'un importateur a l'intention de contester le droit antidumping applicable.
L'importateur doit simplement noter sur le formulaire d'entrée qu'un réexamen en vue d'unremboursement est envisageable.  Les douanes sont ainsi avisées qu'elles ne doivent pas appliquer de
droits définitifs sur ces importations.
Question 16
Le paragraphe 7 de l'article 40 prévoit que s'il est établi au cours du réexamen en vue
du remboursement des droits que la marge de dumping est inférieure au droit antidumping
acquitté par l'importateur, la différence lui se ra remboursée.  Singapour envisage-t-elle
d'effectuer normalement les remboursements dans le délai de 90 jours mentionné à
l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
Oui.
Question 17
Le paragraphe 2 de l'article 41 prévoit-il que le Ministre impose une date limite aux
parties intéressées pour la présentation par écrit des informations faisant l'objet du
paragraphe 1 du même article?  Sera-t-il donné aux parties intéressées une possibilité de
présenter des informations et des observations par écrit afin de défendre leurs intérêts et de
réfuter ou de clarifier les informations présentées par d'autres parties?
Réponse
Oui.G/ADP/Q1/SGP/15
G/SCM/Q1/SGP/15
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Question 18
Le paragraphe 6 de l'article 43 indique que si  le Ministre décide de ne pas procéder à
une vérification, il peut demander à la partie intéressée de fournir "une attestation d'auditeurs
indépendants quant à l'exactitude et à la complétude des informations factuelles présentées".Ces attestations d'auditeurs se limiteront-elles à des rapports financiers?  Si ce n'est pas le cas,
quelles sont les autres informations dont Singapour envisage qu'elles devraient être contenues
dans les attestations des auditeurs indépendants?
Réponse
L'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires (article 12.5) et l'Accord
antidumping (article 6.6) disposent que les autorités "s'assureront au cours de l'enquête de l'exactitude
des renseignements fournis par les parties intéressées …".  À cet égard, les accords autorisent des
enquêtes (ou des vérifications) "sur place" pour contrôler l'exactitude des renseignements.  En général,
selon l'expérience acquise par Singapour, les vérifications "sur place" peuvent être perturbatrices et
coûteuses pour les défendeurs et les requérants.  De plus, elles peuvent être coûteuses et demanderbeaucoup de temps au gouvernement qui mène l'enquête.  Par conséquent, le paragraphe 6 de
l'article 43 du règlement prévoit d'autres méthodes pour vérifier les informations présentées au
gouvernement.  La présentation de documents originaux afin d'appuyer les informations factuelles
présentées est une de ces méthodes.  En outre, le règlement indique que "les attestations d'auditeurs
indépendants quant à l'exactitude et à la complétude des informations factuelles présentées" par ledéfendeur ou le requérant peuvent constituer une autre solution.  Ces attestations ne sont pas
nécessairement limitées à des constatations financières et peuvent viser toute information pertinente
présentée au gouvernement.
Question 19
Le Règlement de Singapour ne concerne pas l'importation des marchandises considérées
qui ont transité par un pays intermédiaire.  Toutefois, l'article 40 de la Loi de Singapour prévoit
que lorsque les marchandises ne sont pas importées directement à Singapour mais sont
importées indirectement en transitant par un pays intermédiaire, elles seront considérées
comme provenant du pays d'origine, et les dispositions de la Loi de Singapour seront
applicables.  Cela signifie-t-il que Singapour co mparera toujours le prix à l'exportation aux prix
comparables dans le pays d'origine?  Si tel est le cas, comment envisage-t-elle de se conformer à
l'article 2.5 de l'Accord antidumping, qui dispos e que le prix à l'exportation des marchandises
considérées sera normalement comparé au prix comparable des marchandises vendues dans le
pays intermédiaire (pays exportateur), à moins que des circonstances particulières n'existent,
auquel cas le prix à l'exportation pourra être comparé au prix comparable dans le paysd'origine?
Réponse
L'article 40 de la loi traite du transit.  Il dispose que "lorsque les marchandises ne sont pas
importées à Singapour directement du pays d'origine, mais transitent par un pays intermédiaire, les
dispositions de la présente loi et de tout règlement d'application de cette loi sont pleinement
applicables et la transaction, aux fins de ladite loi et desdits règlements, est réputée être intervenue
entre le pays d'origine et Singapour".  L'article 2.5 de l'Accord de l'OMC autorise la comparaison
entre le prix d'exportation et le prix comparable dans le pays d'origine si les produits ne font quetransiter par le pays d'exportation.  L'article 40 de la loi est donc conforme à l'article 2.5 de l'Accord.
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