RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/14
5 mai 2003
(03-2373)
Groupe de travail de
l'accession du NépalOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Le Ministre du commerce du Royaume du Népal a fait parvenir au Secrétariat le plan d'action
suivant pour la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/NPL/14
Page 2
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui
touchent au commerceLois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier d'achèvement Remarques
Dispositions générales:  Participation aux
Conventions relatives à la propriété
intellectuelleParticipation aux organisations ou instruments ci-après:
Organisation mondiale de la propriété intellectuelleConvention de Paris
Convention de Berne
Convention de Rome et Traité sur la propriété intellectuelle en
matière de circuits intégrésDepuis 1997
Depuis 2001
Décembre 2005
Décembre 2005
Partie II, Section 1:  Droit d'auteur et droits
connexesLoi de 2002 sur le droit d'auteur
Formation de personnel pour la protection du droit d'auteur, de
douaniers et de personnel de police
Formation de juges et d'avocats
Création du Centre d'information sur le droit d'auteurInstrument de ratification de la Convention de BerneEn vigueur
Juillet 2004
Septembre 2004Décembre 2004Décembre 2005Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Partie II, Section 2:  Marques de fabrique
ou de commerceLoi de 1965 sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce
et les dessins et modèles industriels
Formation de personnel pour la protection des marques de fabrique
ou de commerce, de douaniers et de personnel de police
Formation de juges et d'avocats
Création du Centre d'information sur les marques de fabrique ou de
commerce
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection)En vigueur
Septembre 2004Décembre 2004Avril 2005Décembre 2005Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée pour l'élaboration des
projets de loi.
Partie II, Section 3:  IndicationsgéographiquesLoi susmentionnée Décembre 2005WT/ACC/NPL/14
Page 3Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui
touchent au commerceLois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier d'achèvement Remarques
Partie II, Section 4:  Dessins et modèles
industrielsLoi de 1965 sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce
et les dessins et modèles industriels
Formation de personnel pour la protection des dessins et modèles
industriels, de douaniers et de personnel de police
Formation de juges et d'avocats
Création du Centre d'information sur les dessins et modèles
industriels
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection)En vigueur
Septembre 2004Décembre 2004Avril 2005Décembre 2005Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Partie II, Section 5:  Brevets Loi de 1965 sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce
et les dessins et modèles industriels
Formation de personnel pour la protection des brevets, de douaniers
et de personnel de police
Formation de juges et d'avocats
Création du Centre d'information sur les brevets industrielsInformatisation et mise en réseau de l'Office des brevetsApprobation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection)En vigueur
Septembre 2004Décembre 2004Avril 2005Décembre 2006Décembre 2005Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Partie II, Section 6:  Schémas de
configuration (topographies) de circuits
intégrésFormation de personnel pour la protection des brevets, de douaniers
et de personnel de police
Création du Centre d'information sur les schémas de configurationInstrument de ratification de la Convention de Rome et du Traité sur
la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection)Septembre 2004
Juillet 2005
Décembre 2005
Décembre 2005Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Partie II, Section 7:  Renseignements non
divulguésFormation de personnel pour la protection des renseignements non
divulgués
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection)Décembre 2004
Décembre 2005Une assistance technique est
demandée.WT/ACC/NPL/14
Page 4
Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui
touchent au commerceLois et projets de réglementation traitant de la question Calendrier d'achèvement Remarques
Partie II, Section 8:  Contrôle des pratiques
anticoncurrentielles dans les licences
contractuellesApprobation de la Loi sur la concurrence
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection)Juillet 2004
Décembre 2005
Partie III, Section 2:  Procédures et
mesures correctives civiles etadministrativesLoi de 1991 sur l'administration judiciaire
Règlement de 1972 sur les cours d'appel
Loi de 1972 sur les instructions sommairesLoi de 2002 sur le droit d'auteur
Loi de 1965 sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce
et les dessins et modèles industrielsEn vigueur
En vigueur
En vigueurEn vigueur
En vigueur
Partie III, Section 4:  Prescriptions
spéciales concernant les mesures à la
frontièreLoi de 2002 sur le droit d'auteur
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection)En vigueur
Décembre 2005
Partie III, Section 5:  Procédures pénales Loi de 2002 sur le droit d'auteur
Loi de 1965 sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce
et les dessins et modèles industriels
Approbation de la Loi sur la propriété industrielle (Protection)En vigueur
En vigueur
Décembre 2005
Divers Réorganisation et création d'offices de la propriété intellectuelle
Informatisation de l'Office de la propriété intellectuelleÉlaboration de règles, de réglementations et de manuels de travailRenforcement de la sensibilisation du public à la protection des droits
de propriété intellectuelle2003-2006Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Une assistance technique est
demandée.
Notes interprétatives:
La mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce serait r éalisée au plus tard d'ici à décembre 2006
en application du plan ci-dessus.
__________