ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/EEC/Add.7 
15 décembre 2003 
 (03-6590) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la Grèce .  G/SCM/N/95/EEC/Add.7 
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 GRÈCE 
 
I. SUBVENTIONS À L'INVESTISSEMENT  PRIVÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT 
ÉCONOMIQUE ET RÉGIONAL DU PAYS 
a) Titre du programme  
 Loi n° 2601/98 (publiée au Journal officiel de la République hellénique le 15 avril 1998) 
concernant les subventions à l'i nvestissement privé pour le déve loppement économique et régional du 
pays.  La Loi n° 2601/98 remplace la Loi n° 1892/90  (modifiée et complétée par la Loi n° 2234/94). 
 b) Période sur laquelle porte la notification
 
 La Loi n° 2601/98 est entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel 
(15 avril 1998).  c) Objectif
 
 Selon l'article premier de la Loi n° 2601/98,  les objectifs de la Loi sont les suivants: 
 
 – contribuer au développement régional;   – contribuer à la création d'emplois;   – augmenter la compétitivité des entreprises; 
 
 – contribuer à la restructuration des secteurs de production;   – contribuer à l'exploitation des possibilités commerciales en Grèce et à l'étranger;  
 – contribuer à la protection de l'envi ronnement et aux économies d'énergie. 
 d) Autorités compétentes
 
 En règle générale, c'est le Service central du Ministère de l'économie nationale qui est chargé 
d'administrer la Loi.  Cependant, les demandes d'aides pour des investissements allant jusqu'à 
700 millions de drachmes sont traitées localemen t par les services des Directions régionales du 
Ministère chargés de l'investissement privé.  Dans certains cas spécifiques, le Ministère du 
développement ou d'autres services peuvent intervenir.  e) Forme de la subvention
 
 L'aide est accordée sous les formes suivantes: 
 
 i) dons;  ii) bonifications d'intérêts;  iii) contributions aux paiements au titre du crédit-bail;  iv) exonérations fiscales. 
 
 Les incitations accordées au moyen d'exonéra tions fiscales ne sont pas considérées comme 
des aides d'État parce qu'elles sont  fondées sur des critères objectifs.  G/SCM/N/95/EEC/Add.7 
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f) Procédure  
 Les entreprises de tous les secteurs de l'économi e peuvent bénéficier de l'aide au titre de la 
Loi n° 2601/98 (y compris les personnes physiques menant des activités commerciales).  En ce qui 
concerne le type d'aides disponibles, la Loi n° 2601/98 prévoit toutefois deux types de bénéficiaires 
(les anciens et les nouveaux) en fonction de la date de leur établissement.  Les anciens bénéficiaires 
(c'est-à-dire ceux qui étaient établis au moins cinq an s avant la date à laquelle la demande d'aide est 
déposée) ne peuvent bénéficier d'une aide que sous la forme de bonifications d'intérêts et 
d'exonérations fiscales.  Les nouvea ux bénéficiaires (c'est-à-dire ceux qui ont été établis dans les cinq 
ans précédant la date à laquelle la demande est déposée) peuvent bénéficier de toutes les formes 
d'aides susmentionnées (prière de se reporter à la réponse du point précédent pour les formes d'aides). 
  L'intensité de l'aide varie en fonction de la ré gion dans laquelle l'investissement est effectué.  
Aux fins de l'application de la Loi n° 2601/98, la  Grèce est divisée en quatre régions définies sur la 
base de leur niveau de développement/chômage/ position géographique.  La région "A" comprend les 
départements d'Attica et de Thessaloniki;  les investissements dans ces zones ne peuvent 
généralement pas bénéficier d'une aide au titre de la Loi n° 2601/98 (il existe certaines exceptions).  
Dans les autres régions, l'intensité de l' aide varie selon les modalités suivantes: 
 
 – région B:  – région C: 
 – région D: 15 pour cent 
30 pour cent 
40 pour cent (40 pour cent en ce qui concerne les exonérations fiscales) 
(70 pour cent en ce qui concerne les exonérations fiscales) 
(100 pour cent en ce qui concerne les exonérations fiscales) 
 
 L'aide est versée en trois tranches, suivant les étapes de la réalisation de l'investissement.  
Tout d'abord, 60 pour cent de l'aide est accordée au c ours de la réalisation de l'investissement, en deux 
versements distincts.  Ensuite, 20 pour cent de  l'aide est accordée après la conclusion de 
l'investissement;  enfin, les 20 pour cent restants  sont versés une fois que l'investissement est 
opérationnel. 
 
g) Montant
 
 Montant total des subventions autorisées pour 2001 :  260 908,6 millions de drachmes 
  Montant total des subventions autorisées pour 2002 :  234 742,8 millions de drachmes 
 
h) Durée
 
 Il n'y a pas de délai pour l'application de la Loi n° 2601/98. 
 i) Données statistiques
 
 Le montant des subventions autorisées pour 2001 (260 908,6 millions de drachmes) est 
ventilé par secteur d'activité économique comme suit:   
  – Secteur primaire: 4 144,5 millions de drachmes  – Secteur secondaire: 190 705,3 millions de drachmes  – Secteur du tourisme: 53 689,8 millions de drachmes 
 – Secteur des services: 12 369,0 millions de drachmes 
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  Le montant des subventions autorisées pour 2002 (234 742,8 millions de drachmes) est 
ventilé par secteur d'activité économique comme suit:     – Secteur primaire: 6 472,2 millions de drachmes  – Secteur secondaire: 143 147,5 millions de drachmes 
 – Secteur du tourisme: 69 814,0 millions de drachmes 
 – Secteur des services: 15 309,1 millions de drachmes  
Pour information:  1 EURO = 340,750 GRD (DRACHMES GRECQUES) 
 
 
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