RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/56
26 novembre 2001
(01-6027)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 26 octobre 2001
Président:  M. l'Ambassadeur I. Major (Hongrie)
1. Le Président a rappelé que le 27 septembre 2001 le Conseil avait lancé l'examen majeur de la
mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et le s vêtements pour l'étape 2 du processus d'intégration.
À la réunion tenue ce jour-là, il avait été convenu d'une liste de sujets à examiner, qui étaientregroupés sous quatre thèmes, chacune des questions particulières étant subdivisée en un certain
nombre de tirets.  Le compte rendu de cette réunion était reproduit dans le document G/C/M/51.  Il a
aussi rappelé qu'à la seconde réunion, tenue le 17 octobre 2001, le Conseil avait commencé l'examen
détaillé des thèmes.  Plus précisément, le Conseil avait procédé à l'examen en détail d'un certain
nombre de sujets sous les thèmes du "Processus d'intégration et autres questions connexes (article 2)",ainsi que de l'"Utilisation du mécanisme de sauvegarde transitoire (article 6)".  Il avait également
commencé l'examen du troisième thème, "Autres articles de l'ATV", dont il avait abordé les deux
premières questions:  i) "Contournement des restrictions (article 5)" et ii) "Mise en conformité avec
les règles et disciplines du GATT de 1994, (article 7)".  Le compte rendu de cette réunion serait
disponible dans les jours à venir.
1
2. Il a dit qu'ainsi qu'il avait été convenu à la dernière réunion, le Conseil poursuivrait son
examen des questions particulières figurant sur la liste, tel qu'indiqué au paragraphe 14 du compterendu de la première réunion (document G/C/M/51).  Par conséquent, les six dernières questions
relevant du thème "Autres articles de l'ATV" seraient examinées à la réunion en cours.  Ces questions
étaient les suivantes:  iii) traitement spécial et différencié dans l'ATV;  iv) article 1:5, ajustement
industriel autonome;  v) article 1:6, droits et obligations résultant pour les Membres de l'Accord sur
l'OMC et des Accords commerciaux multilatéraux;  vi) article 3, traitement des restrictionsquantitatives autres que celles maintenues au titre de l'AMF;  vii) article 4, modifications des règles et
procédures;  et viii) article 8, fonctions de l'OSpT.
iii) Traitement spécial et différencié au titre de l'ATV
3. Le Président a ensuite proposé que le Conseil aborde la question du traitement spécial et
différencié au titre de l'ATV.  Parmi les dispositions prévoyant un traitement spécial et différenciéfiguraient celles de l'article 1:2 concernant les nouveaux venus et les petits fournisseurs en relation
avec l'article 2:18, et de la note de bas de page de l'article 1:2 concernant les PMA en relation avec
l'article 2:18;  de l'article 1:4 concernant les Membres exportateurs producteurs de coton;  et de
l'article 2:18 concernant la disposition spéciale relative à la majoration des cœfficients de croissance
pour les petits fournisseurs.
                                                     
1 Le compte rendu de la réunion du CCM, tenue le 17 octobre 2001, est reproduit dans le document
G/C/M/52.G/C/M/56
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4. Le représentant de l'Uruguay, intervenant au nom des membres du BITV qui étaient
également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'Organisation2, estimait que la façon dont
ces membres avaient présenté les questions dans leur communication (document G/C/W/304) était
claire et se passait d'explications.  Il a rappelé que les paragraphes 41 à 49 ainsi que le tableau 6 de
leur communication concernaient les petits fournisseurs.  Les Membres en question considéraient quela mise en œuvre de l'article 2:18 aurait dû se faire d'une certaine manière, en particulier à l'aide de la
méthode appliquée par la CE.  Ils étaient d'avis que l'OSpT l'avait dans une certaine mesure reconnu,
du moins pour ce qui était des pays les moins avancés Membres.  Aux paragraphes 50 à 58 de leur
document, ils exposaient aussi leurs vues sur cette question et expliquaient pour quelles raisons ils
estimaient que l'article 2:18 n'avait pas été mis en œuvre comme il se devait.  Il en était de même en
ce qui concernait les Membres exportateurs producteurs de coton, ainsi que l'indiquaient les
paragraphes 59 à 65 du même document.
5. Le représentant du Bangladesh  a dit qu'il s'attacherait non seulement à la note de bas de page
de l'article 1:2, mais également à certaines autres dispositions en faveur des PMA qui étaient
directement liées au commerce des textiles et des vêtements.  Il s'est déclaré préoccupé par la mise en
œuvre générale des dispositions relatives aux PMA.  Le Bangladesh tenait à remercier l'OSpT pour
l'évaluation qu'il avait faite de la mise en œuvre de ces dispositions.  Cependant, dans son évaluationdes dispositions particulières de l'ATV, il jugeait approprié de se reporter à certaines autres décisions
qui avaient une incidence importante sur le commerce des textiles et des vêtements des PMA, en
particulier le Bangladesh.  Il a rappelé avoir mentionné à la dernière réunion combien les droits
antidumping, qui, dans un cas particulier, avaient frappé les exportations d'un produit textile d'un
Membre, avaient affecté le taux d'utilisation du contingent alloué au Bangladesh.  À cet égard, leparagraphe 2 iv) de la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés disposait
clairement que "[d]ans l'application des mesures visant à pallier les effets des importations … une
attention spéciale sera accordée aux intérêts à l'exportation des pays les moins avancés".  Or, dans le
compte rendu tant des examens administratifs de cette Décision effectués en 1996 et en 1997 que dans
le réexamen mené en 1999 à l'extinction des mesures, il n'avait aucunement relevé qu'une attentionspéciale était accordée aux exportations du Bangladesh à titre de PMA, alors que cela devait être le
cas si les Membres entendaient appliquer les dispositions spéciales concernant les mesures visant à
pallier les effets des importations.  Par ailleurs, le Bangladesh n'était pas convaincu que l'article 15 de
l'Accord antidumping avait été pris en considération lors de ces réexamens;  le Membre concerné
avait plutôt appliqué des droits antidumping  à toutes les importations d'un produit donné en
provenance du Bangladesh.  En conséquence, l'imposition des droits antidumping avait non seulement
affecté le taux d'utilisation du contingent résultant pour le Bangladesh de l'ATV, mais elle avait aussicompromis les droits qui lui étaient conférés au titr e des dispositions de l'Accord antidumping et de la
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés.  Le Bangladesh demandait au CCM
de prendre note de cette situation et réclamait l'adoption de mesures concrètes au titre de l'article 8.
6. Le représentant du Bangladesh a ensuite abordé d'autres dispositions relatives au commerce
des textiles et des vêtements.  Le paragraphe 2 ii) de la Décision sur les mesures en faveur des paysles moins avancés disposait que "les concessions NPF concernant les mesures tarifaires et non
tarifaires convenues dans le cadre du Cycle d'Ur uguay pour des produits dont l'exportation présente
un intérêt pour les pays les moins avancés pourront être mises en œuvre de manière autonome, à
l'avance et sans échelonnement".  Six années s'étaient écoulées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord
du Cycle d'Uruguay et aucun Membre n'avait devanc é la mise en œuvre des engagements concernant
les mesures tarifaires en faveur des PMA.  Le temps avait passé et au lieu d'être devancés, la plupart
des engagements tarifaires avaient déjà été mis en œuvre sur la base du principe NPF.  Concernant les
mesures non tarifaires, le seul secteur où des engagements avaient été contractés était celui des
textiles et des vêtements.  Aucune initiative n'avait toutefois été prise jusqu'alors pour améliorer
                                                     
2 Tout au long du présent rapport, toutes les interventions du représentant de l'Uruguay sont faites au
nom des membres du BITV qui sont également Membres de l'OMC ou observateurs auprès de l'Organisation.G/C/M/56
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l'accès aux marchés.  Le Bangladesh estimait que les Membres de l'OMC n'avaient pas réussi à donner
un sens à la disposition particulière concernant l'élimination à l'avance des mesures non tarifaires.  Il
était d'avis qu'il serait difficile de donner un certain sens à cette disposition à moins que les Membres
qui maintenaient des contingents ne décident d'éliminer les contingents visant encore les exportations
de textiles et de vêtements en provenance des PMA.  Si les Membres ne pouvaient pas mettre enœuvre cette disposition à ce moment-ci, les dispositions en cause n'auraient aucun sens parce qu'il n'y
aurait plus de contingents après 2005.
7. S'attachant à d'autres dispositions en faveur des PMA, le représentant du Bangladesh a déclaré
qu'à Marrakech les Ministres étaient convenus que toutes les dispositions concernant les mesures
spéciales et différenciées prises en faveur des pays les moins avancés seraient mises en œuvre
rapidement.  Le Bangladesh avait toutefois constaté qu'aucun effort n'avait été fait pour mettre en
œuvre la disposition de l'article 1:2 ou sa note de bas de page.  Il s'est ensuite reporté auparagraphe 2 iii) de la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, qui disposait
que "… une attention bienveillante sera accordée aux préoccupations spécifiques et motivées
exprimées par les pays les moins avancés aux Conseils et Comités appropriés".  À cet égard, le
commerce des textiles et des vêtements dans le contexte des travaux du présent Conseil posait des
préoccupations particulières au Bangladesh.  Le secteur des textiles et des vêtements occupait uneplace importante dans l'industrie du Bangladesh en termes de création d'emplois, et d'initiatives visant
à éradiquer la pauvreté, à promouvoir l'équité et à rendre les femmes plus autonomes.  C'était grâce à
ce secteur que le Bangladesh avait réussi à orienter son économie vers l'extérieur.  Les textiles et les
vêtements étaient devenus le secteur qui avait le plus contribué à l'exportation.  Considérant les
données statistiques présentées au tableau 13 du document G/L/474, l'intervenant a fait observer quela part des vêtements dans les exportations totales du Bangladesh avait atteint 75 pour cent.  Le
secteur était vital pour le relèvement du niveau de vie par la création d'emplois, qui était l'un des
grands objectifs ayant présidé à la création de l'OMC, tel que mentionné dans le préambule de
l'Accord sur l'OMC.  Le Bangladesh espérait que les Membres de l'OMC aideraient les PMA à
atteindre leurs objectifs ainsi que le prescrivait l'Accord sur l'OMC et ainsi qu'y contribuaient les paysen développement Membres en prenant des initiatives conformes aux dispositions en faveur des PMA.
L'intervenant a instamment demandé au CCM de prendre note des préoccupations du Bangladesh et
de prendre les décisions voulues pour que celui-ci puisse bénéficier des droits que lui conférait
l'Accord du Cycle d'Uruguay.
8. Le représentant de Hong Kong, Chine, au sujet également de l'application de l'article 2:18, a
rappelé qu'une attention considérable avait été accordée à cette question pendant le premier examen
majeur, parce qu'un seul des Membres appliquant des restrictions avait interprété l'expression "parapplication, avec une étape d'avance, des cœfficients de croissance" figurant à l'article 2:18 comme
signifiant que l'application du cœfficient de croissance qui serait par ailleurs applicable à l'étape 2,
devrait être avancée à l'étape 1.  Il était d'avis qu'aucune autre interprétation de cette disposition ne
serait valable.  Pourtant, deux Membres appliquant des restrictions avaient mis en œuvre l'article 2:18
en remplaçant le cœfficient de croissance applicab le à l'étape 1 par celui applicable à l'étape 2.  Une
telle interprétation était manifestement erronée.  L'article 2:18 faisait état de l'"application, avec une
étape d'avance, des cœfficients de croissance" et non de l'avancement des cœfficients de croissance.
Le cœfficient de croissance indiqué à l'article 2:14 a), par exemple, qui était l'un des cœfficients de
croissance mentionnés à l'article 2:18, à savoir le cœfficient de croissance applicable pendant l'étape 1
(c'est-à-dire celui prenant en compte le cœfficient de croissance initial de 16 pour cent), était majoréde 25 pour cent.  Aucune disposition de l'ATV ne prescrivait que le cœfficient de croissance à
appliquer consistait à majorer de 25 pour cent le cœfficient de croissance antérieur à l'ATV.  S'il avait
été dans l'intention des rédacteurs de l'ATV de ne pas tenir compte du cœfficient de croissance
applicable pendant l'étape 1, ils n'auraient pas fait de renvoi à l'article 2:13.  Par ailleurs, cette
disposition prévoyait qu'une amélioration significative de l'accès serait assurée, non seulement àl'entrée en vigueur de l'ATV, mais également pendant toute la durée de celui-ci.  La question de savoir
si l'approche non cumulative retenue par deux Membres se traduirait par une quelconque améliorationG/C/M/56
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de l'accès pendant la durée de l'ATV dépendait du cœfficient de croissance à appliquer au titre de
l'article 2:18 pendant l'étape 3.  Afin que le CCM puisse achever son examen de cette disposition, il a
invité les États-Unis et le Canada à faire connaître au Conseil leurs intentions concernant l'application
de l'article 2:18 pendant l'étape 3.
9. Le représentant du Guatemala a également traité de l'article 2:18.  Il estimait qu'il s'agissait de
l'un des aspects les plus importants de l'examen, à savoir, faire en sorte que les pays développés
Membres reconnaissent pleinement les dispositions de l'ATV concernant l'accès aux marchés des
petits fournisseurs Membres.  Le Guatemala avait aussi à d'autres occasions souligné l'importance des
dispositions visant à augmenter les possibilités d'accès aux marchés des produits originaires des petits
fournisseurs.  L'article 1:2 apportait des précisions su r la façon dont devrait s'appliquer l'article 2:18, à
savoir que les Membres devraient reconnaître les intérêts distincts des petits fournisseurs et permettre
des augmentations significatives de l'accès pendant les différentes étapes de l'intégration.  Cesdispositions n'avaient pas été respectées et dans de nombreux cas il en avait résulté des situations qui
avaient menacé le développement des marchés dans les secteurs d'exportation des petits fournisseurs.
En fait, les Membres qui maintenaient des restrictions avaient utilisé des critères différents pour
majorer les cœfficients de croissance, ce qui n'était pas dans l'esprit de l'Accord.  Le Guatemala a fait
ressortir le fait que le projet de décision sur les questions liées à la mise en œuvre, qui figurait àl'annexe 2 du document JOB(01)/139, mentionnait, au sujet des tirets 20, 21 et 25, qu'il convenait "de
calculer les niveaux des contingents ouverts aux petits fournisseurs pour les dernières années de
l'Accord en appliquant la méthodologie la plus favorable disponible en ce qui concerne ces Membres
au titre des dispositions relatives à la majoration du cœfficient de croissance dès le début de la période
de mise en œuvre;  d'accorder le même traitement aux pays les moins avancés;  et, lorsque cela estpossible, d'éliminer les restrictions contingentaires à l'importation pour ce qui est de ces Membres".  Il
était d'avis que le CCM devrait parvenir à des conclusions concrètes au sujet de cette question
particulière.
10. La représentante du Pérou a fait mention des dispositions de l'ATV concernant les petits
fournisseurs, à l'article 2:18 ainsi qu'à l'article 6:6 b), dont l'objectif était d'augmenter les possibilités
d'accès aux marchés pour ces fournisseurs et d'accorder un traitement spécial et différencié dans
l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire.  Elle s'est reporté au paragraphe 289 du rapport
de l'OSpT et a dit qu'il avait été reconnu que la méthode choisie par la CE pour calculer les
cœfficients de croissance donnait de meilleurs résultats pour les petits fournisseurs, car elle leur
permettait d'accroître davantage leurs exportations que la méthode retenue par les États-Unis et le
Canada.  Par conséquent, la méthode de la CE satisfaisait aux obligations énoncées à cet article.  Le
Pérou était d'avis que c'était le seul moyen d'appliquer une méthode équitable qui déboucherait surune mise en œuvre conséquente de l'Accord.  L'intervenante jugeait qu'il était extrêmement important
que le CCM tiennent compte des intérêts des petits fournisseurs pour la mise en œuvre disciplinée de
l'Accord.  Enfin, elle a rappelé les observations formulées par d'autres Membres à cet égard et elle a
dit qu'il appartenait au Conseil de prendre les décisions appropriées, conformément aux obligations
qui lui incombaient, pour surveiller la mise en œuvre de l'Accord.
11. Le porte-parole de la Communauté européenne a rappelé que la CE ne maintenait aucune
restriction quantitative visant les pays les moins avancés Membres et que les importations de ces
derniers étaient normalement admises à un taux nul sur le territoire de la Communauté.  Répondant
aux observations formulées par le Bangladesh, il a indiqué qu'en 1995, ce dernier était le douzième
fournisseur en importance du marché communautaire et qu'il se situait actuellement au septième rangpour les textiles et au cinquième rang pour les vêtements.  Il a ajouté que le régime antidumping de la
CE tenait dûment compte de la situation du Bangladesh en tant que petit fournisseur.  Dans la CE, il
avait à l'origine été jugé que deux Membres relevaient de la catégorie des petits fournisseurs dans le
contexte de l'article 2:18;  l'un d'entre eux avait conclu un accord avec la CE et par suite de cette
entente, les contingents appliqués au titre de l'ATV avaient été suspendus.G/C/M/56
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12. Le représentant des États-Unis a évoqué les dispositions de l'ATV concernant les pays les
moins avancés Membres, les nouveaux venus, les petits fournisseurs et les Membres exportateurs
producteurs de coton.  Les États-Unis avaient pris au sérieux les obligations leur incombant au titre de
l'ATV dans le cas de ces groupes de Membres et ils avaient pris deux types de mesures pour mettre en
œuvre les dispositions pertinentes.  Au cours de la période qui avait tout de suite précédé l'entrée envigueur de l'ATV, ils avaient tenu des consultations avec ces Membres dans le but d'examiner les
moyens de mettre en œuvre l'Accord.  Conformément à ces consultations, des ajustements avaient été
apportés aux dispositions relatives à la flexibilité en matière de contingents.  Par la suite, à l'entrée en
vigueur de l'ATV, d'autres consultations s'étaient tenues avec les Membres de chacun de ces groupes
sur les questions qui avaient été soulevées au sujet de la  mise en œuvre de l'Accord.  Les États-Unis
avaient fait preuve de flexibilité lors de ces consultations.  Les différences en matière de mise en
œuvre des dispositions relatives à la majoration des cœfficients de croissance pour les petitsfournisseurs étaient apparues au moment de l'entrée en vigueur de l'ATV, lorsque la CE avait utilisé
une méthode différente de celle que les États-Unis avaient supposé applicable au moment de la
négociation de l'Accord.  Pour les États-Unis, il semblait clair que le principe de l'application des
cœfficients de croissance avec une étape d'avance signifiait qu'au lieu d'appliquer les majorations des
cœfficients de croissance prévues pour l'étape 1, les Membres concernés appliqueraient lesmajorations des cœfficients de croissance prévues pour l'étape 2.  Aucune disposition de l'ATV ne
prescrivait le cumul des deux majorations des cœfficients de croissance;  il s'agissait plutôt d'opérer
une substitution.  L'intervenant a dit que contrairement à de nombreuses autres dispositions de l'ATV
dont au moins certains des Membres exportateurs avaient qualifié la mise en œuvre de problématique,
il s'agissait d'une question bien spécifique qui se se rait fort bien prêtée à une procédure de règlement
des différends.
13. De l'avis des États-Unis, il était clair que les dispositions de l'article 2:18 voulaient dire une
chose, mais qu'elles avaient en fait été mises en œuvre de façon différente par un Membre
importateur;  aucun contact n'avait été pris avec les États-Unis pour tenir des consultations à ce sujet.
Répondant à la question de Hong Kong, Chine (paragraphe 8), l'intervenant a fait remarquer quel'Accord ne disait rien au sujet du cœfficient de croissance à appliquer pendant l'étape 3.  Comme
l'Accord ne donnait pas d'indications à ce sujet, les États-Unis entendaient appliquer le même
cœfficient de croissance qu'à l'étape 2, à savoir une autre majoration de 27 pour cent.  En réponse au
point soulevé par le Bangladesh, il a relevé que les exportations de celui-ci avaient progressé sur le
marché américain.  En fait, à cause de la façon dont  l'Accord avait été stru cturé, les cœfficients de
croissance étaient plus élevés pour le Bangladesh et ils augmentaient à un rythme sensiblement plus
rapide que pour presque tous les autres Membres à l'égard desquels les États-Unis maintenaient desrestrictions.  Il a ajouté que lorsque le représentant du Bangladesh avait évoqué le fait que les
exportations de textiles et de vêtements de son pays avaient augmenté au cours de cette période et
qu'elles représentaient dorénavant 75 pour cent de ses exportations totales, il indiquait ainsi que le
Bangladesh obtenait, du moins dans ce secteur particulier, de très bons résultats.  Le fait que les
exportations de textiles et de vêtements du Bangladesh progressaient, en pourcentage de l'ensemble deses échanges commerciaux, indiquait simplement que l'Accord en question fonctionnait tel que prévu
dans le cas du Bangladesh.  Concernant la question des taux des droits de douane, qui avait été
évoquée par plusieurs intervenants, il a fait remarquer qu'il ne s'agissait pas d'un aspect dont traitait
l'ATV.
14. Le représentant du Canada a rappelé les observations qui avaient été formulées au sujet de la
différence entre les accroissements des contingents qui était apparue par suite de l'application des
dispositions de l'ATV relatives à la majoration des cœfficients de croissance.  Il a confirmé que
l'accroissement de 19 pour cent des contingents par suite de l'application du cœfficient de croissance
prévu par l'ATV qu'il avait calculé à la dernière réunion était exact.  Cela montrait que les dispositions
relatives à la croissance majorée normale avaient dans le temps une incidence importante sur le niveaudes contingents.  C'était l'un des facteurs qui expliquaient pourquoi les importations canadiennes en
provenance de pays en développement Membres avaient augmenté de 79 pour cent depuis l'entrée enG/C/M/56
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vigueur de l'ATV.  L'intervenant partageait les vues des États-Unis qui estimaient que si tel avait été
le cas, il aurait été clairement prescrit dans les dispositions de l'article 2:18 que celui-ci devait
s'appliquer sur une base cumulative.  À ce sujet, il fallait aussi examiner comment avaient en fait
évolué les échanges des petits fournisseurs.  Pour ce qui était du Canada, lorsque celui-ci avait mis en
œuvre les dispositions concernant les petits fournisseurs, il en avait étendu l'application à 16 Membresexportateurs.  Si le Canada avait interprété l'Accord au sens strict, il aurait étendu l'application de cet
article à dix Membres seulement, sur la base des données de 1991.  Il avait toutefois été décidé
d'identifier les Membres qui auraient non seulement obtenu le statut de petit fournisseur sur la base
des données de l'année indiquée dans l'ATV, mais également d'y inclure ceux qui l'auraient obtenu sur
la base des données de 1994.  En conséquence, six autres Membres avaient bénéficié du traitement
réservé aux petits fournisseurs et leurs cœfficients de croissance avaient été majorés.  Par ailleurs, les
petits fournisseurs avaient bénéficié du fait que le Canada avait éliminé les contingents sur leschemises à col tailleur en juin 1997 et du fait qu'au moment où il avait procédé à l'élimination partielle
des contingents sur une série de vêtements pour femmes, filles et enfants le 1
er janvier 1998, il n'avait
pas réduit les contingents.  Les petits fournisseurs avaient bénéficié de la hausse implicite des
contingents qui avait résulté de cette élimination partielle des contingents, à laquelle le Canada avait
procédé le 1er janvier 1998 au titre de l'article 2:15.
15. Le représentant du Canada a par ailleurs indiqué qu'un certain nombre de petits exportateurs
avaient aussi bénéficié du fait que, le 1er janvier 1998, le Canada avait unilatéralement augmenté de
10 pour cent les contingents applicables à la catégorie des vêtements d'hiver.  Les petits fournisseurs
feraient d'autres gains le 1er janvier 2002 lorsque le Canada éliminerait d'autres contingents, soit
entièrement soit partiellement.  Lorsqu'il procéderait à l'élimination partielle de contingents, le Canada
ne réduirait pas non plus les niveaux des contingents ni ne les ajusterait ainsi que l'y autorisait par
ailleurs l'ATV.  Concernant la question de Hong Kong, Chine (paragraphe 8) sur ce que ferait le
Canada le 1er janvier 2002 au sujet des majorations des cœfficients de croissance pour les petits
fournisseurs, le Canada avait indiqué dans la notification qu'il avait adressée à l'OSpT qu'il majorerait
les cœfficients de croissance de 27 pour cent.  Pour ce qui était des pays les moins avancés Membres,le Canada considérait qu'ils avaient tous, à l'exception du Bangladesh, le statut de petits fournisseurs.
Le Bangladesh ne l'avait plus car il était devenu un fournisseur important du Canada.  Lorsqu'il avait
négocié le niveau de ses contingents initiaux avec le Canada, le Bangladesh s'était vu offrir des
contingents assez élevés.  Le Canada lui avait aussi accordé, aux termes de l'accord bilatéral initial,
des cœfficients de croissance plutôt élevés, de 7 pour cent ou plus par année, accompagnés de
dispositions avantageuses en matière de transfert et de flexibilité.  De fait, par suite de l'application
des dispositions de l'ATV relatives à la croissance majorée normale, les cœfficients de croissance duBangladesh augmenteraient de plus de 12 pour cent à compter du 1
er janvier 2002.  Par ailleurs, le
Canada avait libéralisé l'un des produits d'exportation les plus importants du Bangladesh, à savoir les
chemises à col tailleur, et le Bangladesh avait aussi bénéficié en 1998, puis à nouveau en 2002, de
l'élimination des contingents visant divers vêtement s pour femmes, enfants et filles.  Depuis 1994, les
importations originaires du Bangladesh avaient progressé de 134 pour cent;  et depuis 1998, ellesavaient augmenté de 25 pour cent.  En fait, elles représentaient actuellement 3,2 pour cent du marché
canadien des vêtements.  À la fin des années 80, les exportations du Bangladesh à destination du
Canada n'étaient pas significatives, de sorte qu'en un peu plus d'une dizaine d'années, le Bangladesh
était passé du statut de fournisseur mineur à celui de cinquième fournisseur en importance de
vêtements.  S'agissant des Membres exportateurs producteurs de coton, lorsque le Canada avait mis enœuvre l'ATV, il avait consulté un certain nombre d'entre eux et était parvenu à conclure divers
accords.  Depuis, il n'avait pas tenu d'autres consultations avec les Membres exportateurs et aucun
Membre n'avait pris contact avec lui à cette fin.  L'intervenant a ajouté que le Canada ne maintenait
pas de contingents fondés sur la teneur en fibres.  Lorsque les contingents sur les chemises avaient été
éliminés, ils englobaient les produits de coton, de polyester/coton et de nylon, c'est-à-dire qu'ilsn'établissaient pas de discrimination fondée sur la teneur en fibres.G/C/M/56
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16. Le représentant du Bangladesh a remercié la CE pour avoir accordé un accès en franchise et
libre de tout contingent aux importations de textiles et de vêtements originaires de son pays.  Les
autres Membres qui maintenaient des restrictions devraient suivre l'exemple de la CE.  Il croyait
savoir qu'à l'issue des négociations, les cœfficients de croissance initiaux des contingents avaient été
fixés à des niveaux plus élevés dans le cas du Bangladesh:  mais il ne s'agissait pas de la question àl'examen.  Comme l'ATV renfermait des dispositions en faveur des PMA, il faudrait plutôt que le
Conseil examine comment ces dispositions avaient été mises en œuvre.  Les Membres qui
maintenaient des restrictions donnaient-il leur plein sens à ces dispositions?  Dans la négative, ces
dispositions seraient rendues invalides et perdraient leur sens.  Il était conscient que le Conseil n'était
probablement pas la tribune appropriée pour débattre  de la question des droits antidumping, mais pour
le Bangladesh, celle-ci concernait principalement les textiles, et c'était pourquoi il avait décidé de la
soulever à la réunion en cours pour faire part de ses préoccupations et pour demander au CCM deprendre note de ces préoccupations.
17. Le représentant de la Communauté européenne a mentionné la situation des Membres
exportateurs producteurs de coton.  La CE avait tenu des consultations avec ces Membres aux
premières étapes de la mise en œuvre de l'Accord et elle les avait invités à poursuivre les discussions
avant la mise en œuvre de la troisième étape d'intégration.  L'un des grands producteurs de coton avaitrécemment répondu à l'invitation de la CE de tenir des consultations.  Concernant les dispositions
relatives à la majoration des cœfficients de croissance pour les petits fournisseurs, l'intervenant a fait
remarquer que les membres du BITV avaient tiré des déductions négatives du fait que certains
Membres de l'OMC n'appliquaient pas la méthode choisie par la CE.  Les membres du BITV n'étaient
pas parvenus à la conclusion que la méthode utilisée par la CE était la bonne, mais pour la CE, cetteméthode était pleinement conforme aux dispositions de l'article 2:18.
18. Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays avait un intérêt dans l'article 1:4 et il a
souscrit à la déclaration faite par l'Uruguay et un certain nombre de membres du BITV.  Il voulait
savoir si l'on pouvait considérer que les consultations mentionnées dans cet article qui s'étaient tenues
avant la mise en œuvre de l'ATV étaient valables pour toute la période.  Les temps évoluaient et laphysionomie des échanges aussi;  de sorte que l'obligation de consulter était permanente.  L'Inde
tenait aussi à formuler des observations sur le thème plus vaste du traitement spécial et différencié.  Il
s'agissait en fait d'une question sur laquelle l'Organe d'appel s'était récemment penché dans le contexte
de l'interprétation efficiente de tout accord.  Il avait essentiellement dit qu'il ne pouvait y avoir
d'expressions superflues dans un accord;  si le terme "doit" ou "devrait" était employé dans une
phrase, on pouvait considérer que les niveaux d'obligations étaient différents dans un accord.  Il a
poursuivi en disant que le fait qu'une prescription prévoyait que 16 pour cent, 17 pour cent ou 18 pourcent des produits seraient intégrés aux étapes correspondantes était une chose, mais que l'ATV ne se
ramenait pas en fin de compte à une question de mathématiques;  l'ATV traitait de commerce et
d'exportations.  Ainsi, de l'avis de l'Inde, lorsque l'Accord prévoyait l'intégration de 16 pour cent,
17 pour cent ou 18 pour cent des produits, il fallait bien entendu considérer que c'était une obligation.
Cela ne voulait toutefois pas dire que l'Accord ne renfermait pas d'autres éléments qui n'entraînaientpas des obligations et droits fondamentaux de ce genre pour les Membres, et l'intervenant jugeait
regrettable que les Membres n'en tiennent pas compte.  Chaque fois que les pays en développement
Membres avançaient que l'intégration n'était pas viable d'un point de vue commercial, les Membres
qui maintenaient des restrictions leur répondaient que ce qui avait été convenu était l'intégration de
16 pour cent, de 17 pour cent ou de 18 pour cent des produits.  Même s'il était disposé à reconnaîtreque certaines autres dispositions de l'Accord étaient peut-être moins contraignantes, il n'en demeurait
pas moins que ces dispositions étaient des obligations et que l'on ne pouvait affirmer qu'elles ne
comptaient pas.  De la même manière, dans leur communication, les membres du BITV déclaraient
que les Membres devaient donner leur plein sens et effet à toutes les expressions de l'ATV.  Certains
éléments qui avaient été exprimés en termes mathématiques étaient assurément essentiels, tels quel'intégration et les cœfficients de croissance, mais ils représentaient le minimum de base à réaliserG/C/M/56
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parce que les Membres s'y étaient engagés.  Il ne fallait pourtant pas en déduire que les autres
dispositions pouvaient essentiellement être considérées comme superflues.
19. Le représentant du Paraguay a accueilli avec intérêt le rapport de l'OSpT et il a demandé si
c'était parce que les Membres n'avaient pas fourni assez de renseignements qu'il avait été difficile de
parvenir à des conclusions au sujet de la mise en œuvre de l'article 1:4.  Il a fait mention desparagraphes 584 et 585 du rapport de l'OSpT.  Il a relevé que plusieurs Membres avaient demandé des
renseignements sur la mise en œuvre de l'article 1:4, et que des consultations s'étaient tenues pendant
la période antérieure à la mise en œuvre de l'Accord mais qu'elles étaient toujours ouvertes dans le cas
des pays qui étaient des Membres exportateurs producteurs de coton.  Sa délégation avait tenu des
consultations avec certaines délégations, mais parfois, non seulement les négociations n'avaient pas eu
lieu, mais elles laissaient présager des résultats négatifs.  Il a dit que pour certaines exportations à
destination des États-Unis, les exportateurs devaient se conformer à des prescriptions concernantl'origine de la matière première pour pouvoir bénéficier d'un traitement plus favorable;  ces
dispositions n'étaient toutefois pas à l'avantage des Membres exportateurs producteurs de coton.  Elles
leur étaient plutôt défavorables et les relations qu'entretenait le Paraguay, à titre d'exportateur de
coton, avec d'autres pays de la région s'en étaient ressenties.  Environ 70 pour cent du coton du
Paraguay était exporté vers des pays qui étaient assujettis aux dispositions d'accords signés avec lesÉtats-Unis.  Il a conclu en disant qu'il serait utile que le Conseil se penche sur cette question.
iv) Article 1:5 – Ajusteme nt industriel autonome
20. Le Président a ensuite abordé le point suivant, à savoir l'article 1:5.  Celui-ci disposait qu'afin
de faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT, les Membres
permettraient un ajustement industriel continu et autonome, ainsi qu'une concurrence accrue sur leursmarchés.
21. Le représentant de l'Uruguay s'est reporté aux paragraphes 111 à 121 du
document G/C/W/304, et il a fait remarquer qu'il semblait y avoir peu de renseignements disponibles
pour évaluer effectivement dans quelle mesure la mise en œuvre de l'ATV, en particulier par les
Membres qui maintenaient des restrictions, avait ou non produit un ajustement industriel sur leursmarchés.  Il estimait que l'OSpT était parvenu à une conclusion similaire au paragraphe 617 de son
rapport, où il déclarait que "[t]out bien considéré …, l'OSpT n'a pas suffisamment d'informations pour
analyser et évaluer de façon plus approfondie la mesure dans laquelle les Membres ont permis un
ajustement industriel autonome et une concurrence accrue sur leurs marchés, au sens de
l'article 1:5 …".  Les renseignements fournis par le Canada, la CE, le Japon, la Turquie et les
États-Unis, qui figuraient aux paragraphes 607 à 611  du rapport de l'OSpT, n'étaient pas ceux qui leur
avaient été demandés, parce qu'ils n'étaient pas suffisants pour évaluer dans quelle mesure la mise enœuvre de l'ATV avait ou non contribué à faciliter le processus d'intégration.
22. À son avis, les renseignements fournis ne permettaient pas en soi de conclure qu'un
ajustement industriel autonome, au sens de l'article 1:5, avait été rendu possible ou favorisé.  Les
renseignements qui avaient été transmis à l'OSpT et qui étaient reproduits dans le rapport se
ramenaient en grande partie à des chiffres sur de prétendues hausses des importations ou pertesd'emplois.  Mais les indications étaient rares, pour ne pas dire inexistantes, quant aux sources des
hausses des importations ou au rôle joué par des facteurs, tels que les modifications techniques dans
les pertes d'emplois.  Par ailleurs, aucune donnée n'avait été fournie sur l'évolution ou les variations de
la production intérieure; sur les fluctuations des parts de marché occupées par les producteurs
nationaux; ni sur les facteurs auxquels étaient imputables ces changements, y compris, ainsi quel'indiquait également l'OSpT au paragraphe 615 de son rapport, sur l'effet de la délocalisation des
opérations d'assemblage entraînée par l'adoption de mesures n'ayant rien à voir avec la mise en œuvre
de l'ATV.  Il fallait, selon l'intervenant que les Membres, en particulier les Membres qui maintenaient
des restrictions, fournissent des renseignements plus significatifs et plus complets afin qu'il soitG/C/M/56
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possible d'évaluer dans quelle mesure la mise en œuvre de l'ATV avait pu contribuer à un ajustement
industriel autonome et à une concurrence accrue sur leurs marchés.
23. Le représentant de l'Uruguay voulait obtenir certains éclaircissements au sujet des données
communiquées à l'OSpT, qui étaient reproduites aux paragraphes 607 à 611 du rapport.
Premièrement, les données sur les importations ne semblaient pas concorder avec celles fournies dansle document de l'OMC G/L/474, Re nseignements statistiques de base concernant le commerce des
textiles et des vêtements.  Deuxièmement, la fiabilité des chiffres sur les fluctuations de l'emploi était
douteuse parce que, selon une étude menée par le BIT, la délocalisation des petites opérations
d'assemblage vers l'emploi à temps partiel à domicile n'était généralement pas prise en compte dans
les données sur l'emploi.  Troisièmement, le BITV avait analysé, sur la base des produits visés par
l'ATV et d'une unité monétaire commune, à savoir le dollar américain, ce qui était la norme à l'OMC
pour les renseignements statistiques de ce genre, les données sur les importations des Membres quimaintenaient des restrictions.  Cela était nécessaire pour pouvoir procéder à des comparaisons et à une
analyse appropriées.  Dans le cas du Canada, la part des pays en développement dans les importations
totales de produits visés par l'ATV était tombée de 48,62 pour cent en 1990 à 45,71 pour cent
en 1999, alors que celle des États-Unis était passée de 33,59 pour cent à 45,34 pour cent au cours de la
même période.  Il était également instructif de constater que les États-Unis avaient réussi à doublerleur part des importations canadiennes de vêtements, qui était passée de 8,24 pour cent en 1990 à
16,83 pour cent en 1999.  Ils avaient aussi augmenté leur part des importations canadiennes de
textiles, qui avait progressé de 51,19 pour cent en 1990 à 61,66 pour cent en 1999.  Ces variations
dans les parts relatives des importations ne pouvaient être attribuées à la mise en œuvre de l'ATV.
24. Il a fait remarquer que, dans le cas du marché de la CE, les taux annuels d'accroissement des
importations totales de produits visés par l'ATV entre 1990 et 1994, c'est-à-dire au cours de la période
qui avait immédiatement précédé l'entrée en vigueur de l'ATV, avaient atteint 6,08 pour cent (sur la
base des données pour les membres de l'UE des 12).  Par ailleurs, le taux comparable au cours de la
période allant de 1995 à 2000 (c'est-à-dire la période de l'ATV) n'avait été que de 1,64 pour cent.  Ce
chiffre tenait compte du fait que la CE comptait 15 membres depuis 1995.  Les importations enprovenance de 17 fournisseurs visés par des restrictions avaient crû au taux annuel de 6,42 pour cent
au cours de la période ayant précédé l'entrée en vigueur de l'ATV, mais de 2,43 pour cent au cours de
la période qui avait suivi son entrée en vigueur.  La part de dix pays auxquels l'UE avait accordé un
traitement préférentiel était passée de 20,64 pour cent en 1990 à 31,65 pour cent en 2000, soit une
hausse de 11 pour cent.  Il s'agissait essentiellement de pays de l'Europe de l'Est auxquels s'ajoutaient
Malte, le Maroc, la Tunisie et la Turquie.  La part des importations en provenance de pays assujettis à
des contingents avait augmenté de 42,52 pour cent en 1990 à 44,62 pour cent en 2000, soit uneprogression d'à peine 2 pour cent.  L'intervenant en a donc conclu qu'il ne semblait pas que ces
hausses puissent être attribuées à la mise en œuvre de l'ATV.
25. Abordant l'analyse des données américaines effectuée par les membres du BITV, il a fait
observer que les importations totales avaient progressé à un rythme annuel de 9,38 pour cent pendant
la période de 1990 à 1994.  Au cours de la période de l'ATV (1995–2000), elles avaient augmenté autaux annuel de 10,24 pour cent, soit de moins de 1 pour cent plus vite qu'au cours de la période
précédente.  Concernant les textiles, la hausse avait été de 9,06 pour cent pendant la période de l'ATV,
comparativement à 9,4 pour cent au cours de la période antérieure à l'ATV.  Il convenait aussi de
préciser que ces augmentations des importations aux États-Unis avaient été enregistrées pendant une
période où le dollar était fort, la demande vigoureuse et la croissance économique soutenue.L'intervenant a ajouté que la part des fournisseurs soumis à restrictions sur le marché américain était
tombée de 82,19 pour cent en 1990 à 80,15 pour cent en 2000.  Par contre, la part du Canada dans les
importations totales de textiles et de vêtements était passée de 1,73 pour cent en 1990 à 4,67 pour cent
en 2000;  mais de 5,21 à 11,09 pour cent pour les textiles;  et de 0,78 à 3,05 pour cent pour les
vêtements.G/C/M/56
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26. L'intervenant a souligné que très peu de contingents avaient été éliminés pendant les deux
premières de la mise en œuvre de l'ATV, ainsi que le révélaient les tableaux que les membres du
BITV avaient distribués un peu plus tôt.  Par conséquent, les faibles variations des importations ne
pouvaient être imputées au processus d'intégration prévu par l'ATV, mais elles étaient surtout dues à
des hausses marginales des cœfficients de croissance des contingents.
27. En conclusion, il a fait valoir que la question qu'il fallait examiner dans le contexte de
l'article 1:5 consistait, d'abord et avant tout, à déterminer si les Membres qui maintenaient des
restrictions "permett[aient] un ajustement industriel continu et autonome" sur leurs marchés afin de
faciliter l'intégration du secteur dans le cadre du GATT de 1994.  Rares étaient toutefois les initiatives
d'importance qui pouvaient pointer en ce sens.  Le report de l'intégration des produits sensibles, ainsi
qu'il était convenu de les appeler, jusqu'à la fin de la période transitoire et la politique consistant à
utiliser les contingents comme monnaie d'échange pour obtenir un accès additionnel aux marchés despays en développement sembleraient donner à entendre que le processus d'intégration a en fait été
peut-être entravé.  L'intervenant a instamment demandé au Conseil de se pencher sur cette question et
de décider que des mesures positives devaient être prises sans tarder pour faciliter le processus
d'intégration.
28. Le représentant de l'Inde a indiqué que les grands points concernant la mise en œuvre de
l'article 1:5 avaient été soulevés dans la communication des membres du BITV et que les données de
fait et les chiffres y avaient été reproduits.  Il a rappelé le libellé de l'article 1:5, à savoir, "Afin de
faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994", et il a
relevé que l'article 9 disposait aussi que "le secteur des textiles et des vêtements sera pleinement
intégré dans le cadre du GATT de 1994".  Par conséquent, cette intégration du secteur des textiles etdes vêtements dans le cadre du GATT de 1994, qui figurait aussi à l'article 9, concernait
essentiellement l'abrogation des restrictions relevant de l'Accord.  Elle s'appliquait sans l'ombre d'un
doute aux Membres qui devaient permettre un ajustement industriel continu et autonome, puisqu'elle
désignait les Membres qui maintenaient des restrictions et que les autres Membres ne maintenaient
pas de restrictions quantitatives au titre de l'ATV.  L'article 1:5 s'appliquait aux Membres quimaintenaient des restrictions quantitatives, lesquels avaient l'obligation de veiller à l'intégration de ce
secteur dans le cadre du GATT de 1994.
29. L'intervenant a ensuite traité de ce que signifiait, à son avis, l'ajustement industriel continu et
autonome.  Cela avait à voir avec un certain nombre de points qui avaient déjà été mentionnés,
notamment le fait de permettre une concurrence accrue et de démontrer l'existence d'une telle
concurrence par les changements qui pouvaient survenir sur le marché.  Mais surtout, et parce qu'aux
termes de l'Accord, l'intégration était essentiellement reportée en fin de période, l'ajustement industrielautonome était fonction des mesures que les Membres n'avaient peut-être pas l'obligation de prendre,
mais étaient tenus de prendre, car il existait une différence entre le fait d'avoir l'obligation de faire
quelque chose et celui d'être tenu de le faire.  Il était à son avis important de pouvoir réaliser un
ajustement industriel autonome grâce à l'application de l'article 2:10 et 2:15.  Aucune disposition de
l'Accord n'empêchait un Membre de procéder à l'intégration plus tôt que prévu ou d'avancerl'élimination des contingents, ce qui permettrait alors un ajustement industriel autonome.
L'intervenant a instamment demandé aux Membres qui maintenaient des restrictions de réfléchir à
cette question.  Les paragraphes de cet article ne pouvaient être considérés séparément car leur
application visait en définitive un objectif.  L'ajustement industriel autonome n'était pas une fin en soi,
il devait déboucher sur quelque chose et l'objectif final consistait essentiellement à faire en sorte queles restrictions maintenues au titre de l'Accord soient abrogées, de façon à ce que le secteur puisse être
intégré dans le cadre du GATT de 1994.  Il imposait une obligation aux Membres qui étaient au
premier chef responsables du manque d'intégration véritable du secteur.  Il n'y avait pas lieu de
chercher à faire valoir que les pays en développement Membres avaient eux aussi une obligation aux
termes de cet article, car ils ne maintenaient pas de restrictions quantitatives.  Ce n'était pas eux quiprocédaient à l'intégration du secteur dans le cadre du GATT de 1994;  cette responsabilité incombaitG/C/M/56
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uniquement aux Membres qui maintenaient des restrictions et ceux-ci devaient démontrer l'existence
d'un ajustement industriel autonome;  et pour ce faire, ils pouvaient s'appuyer sur les dispositions de
l'Accord qui permettaient une augmentation des importations et la concurrence.
30. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'ajustement industriel continu et autonome et
la concurrence accrue, tels que prescrits à l'article 1:5, étaient un domaine où l'on pouvait
sérieusement douter que l'ATV produisait les résultats attendus.  L'article 1:5 réclamait un ajustement
industriel continu et autonome et une concurrence accrue sur les marchés dans un but très précis;  à
savoir, faciliter l'intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994.
Pour la grande majorité des Membres, une telle facilitation n'était pas nécessaire car tout ce qu'il leur
était demandé de faire pour intégrer leurs secteurs des textiles et des vêtements était de renoncer à
leurs droits d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire au titre de l'article 6.  Il s'ensuivait donc
que l'article 1:5 s'appliquait aux trois derniers Membres qui avaient maintenu des restrictions au titrede l'AMF.  Dans le cas de ces trois Membres, l'intégration devait certainement être facilitée si l'on
entendait assurer une transition harmonieuse d'ici à 2005.
31. Il a fait observer que l'ATV ne prescrivait pas comment devaient précisément être obtenus
l'ajustement industriel continu et autonome et la concurrence accrue.  Il appartenait aux Membres
concernés de décider de la façon de mettre en œuvre la disposition en question;  cela ne voulaittoutefois pas dire que ces Membres avaient la faculté de ne pas la mettre en œuvre.  Une certaine
attention, quoique insuffisante pourrait-on dire, avait été accordée à l'ajustement industriel continu et
autonome et à la concurrence accrue sur les marchés lors du premier examen majeur du CCM qui,
dans ses conclusions, avait relevé que la communication d'autres renseignements à ce sujet aurait
facilité l'examen des progrès réalisés.  À en juger par leurs réactions à la demande de l'OSpT quisollicitait les observations des Membres maintenant des restrictions à ce sujet, la conclusion du
premier examen majeur selon laquelle d'autres renseignements étaient nécessaires avait été sans effet.
L'intervenant estimait que l'OSpT n'avait pas pu se prononcer à la lumière des renseignements limités
qui lui avaient été transmis.  Dans un cas, les renseignements indiquaient qu'il n'y avait eu aucun
progrès, alors que dans les deux autres, les renseignements disponibles étaient insuffisants.  Dansleurs réponses, les Membres qui maintenaient des restrictions avaient généralement fait ressortir le fait
qu'un certain ajustement s'effectuait sur leurs marchés, le commerce multilatéral jouant un rôle
important en ce sens.  L'intervenant a mentionné qu'il aurait été très étonnant que ce ne soit pas le cas
car dans toute économie qui progressait, l'ajustement sur les marchés était la norme.  Et dans le
contexte des régimes normaux établis dans le cadre du GATT de 1994, la croissance du commerce
multilatéral avait entraîné une croissance de l'économie, de sorte qu'il était dans l'ordre normal des
choses que le commerce multilatéral joue un rôle important sur les marchés.
32. L'intervenant a dit qu'un Membre qui maintenait des restrictions avait comparé le taux de
croissance des importations de textiles et de vêtements à celui des importations de produits non
pétroliers sur son marché.  La comparaison était assez utile;  ses conclusions étaient toutefois
carrément insatisfaisantes.  Les deux taux de croissance étaient pratiquement identiques, à savoir
9,95 pour cent comparativement à 9,79 pour cent par année.  Ce taux aurait été acceptable dans le casdes textiles et des vêtements si le marché de ce Membre s'était trouvé au départ en position
d'équilibre.  Mais si tel avait été le cas, il n'aurait pas été nécessaire de mettre l'ATV en œuvre.  Avant
l'avènement de l'ATV, les marchés des textiles et des vêtements des Membres qui maintenaient des
restrictions étaient protégés par un régime exceptionnel comportant des mesures excessivement
discriminatoires.  Afin qu'ils puissent contribuer d'une quelconque façon à l'ajustement requis pourque le marché soit seulement protégé en vertu des règles normales du GATT de 1994 à l'expiration de
l'ATV le 1
er janvier 2005, les taux de croissance des importations de textiles et de vêtements devaient
être sensiblement plus élevés que la normale.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion précédente, deux
des Membres qui maintenaient des restrictions avaient donné certains détails sur les ajustements qui
s'effectuaient sur leurs marchés et ils avaient allégué qu'ils satisfaisaient pleinement aux prescriptionsde l'article 1:5.  Cependant, ainsi que l'avait signalé l'Uruguay, des données qui étaient du domaineG/C/M/56
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public donnaient à entendre que le processus d'ajustement en cours sur les marchés des trois Membres
qui maintenaient des restrictions laissait grandement à désirer sur tous les plans.  Dans le cas du
Canada, la part des pays en développement dans les importations canadiennes totales de produits visés
par l'ATV avait baissé depuis 1990.  En ce qui concernait la CE, le taux de croissance des
importations de produits visés par l'ATV en provenance des 17 fournisseurs soumis à des restrictionsavait fortement diminué depuis 1995.  S'agissant des États-Unis, bien que le taux de croissance des
importations de produits visés par l'ATV n'avait pas reculé avec l'entrée en vigueur de l'Accord, la
part détenue par des fournisseurs soumis à des restrictions avait, elle, baissé.  Ces indicateurs, même
s'ils n'étaient pas nécessairement probants, démontraient à tout le moins qu'il fallait pousser plus loin
l'évaluation pour que le CCM puisse clairement déterminer si la disposition était adéquatement mise
en œuvre.  L'intervenant a rappelé que le premier examen majeur avait conclu qu'il fallait disposer de
plus de renseignements à ce sujet;  l'OSpT n'avait toutefois pas été en mesure de fournir desrenseignements à peu près suffisants au sujet des progrès de l'ajustement industriel continu et
autonome et de la concurrence accrue sur les marchés pour parvenir à une évaluation appropriée de
l'application de la disposition.  Les Membres qui maintenaient des restrictions contribueraient au
processus d'examen si au cours des trois dernières années d'existence de l'ATV, ils fournissaient
régulièrement des renseignements significatifs à l'OSpT.
33. Le représentant du Brésil a fait remarquer que même si l'article 1:5 de l'ATV était très bref, il
était d'une extrême importance.  Cette importance résidait dans les signaux que transmettraient les
mesures qui devaient être prises, premièrement, au sujet du rythme de l'intégration elle-même et,
deuxièmement, au sujet du fonctionnement futur des marchés des Membres qui maintenaient des
restrictions et de leur capacité d'opérer dans des conditions entièrement libres.  Il convenait avec l'Indeque les Membres qui maintenaient des restrictions devaient prendre des mesures.  Ces Membres
avaient présenté dans leurs communications certaines variables pour essayer de démontrer qu'un
ajustement industriel autonome et un accroissement de la concurrence étaient en cours sur leurs
marchés.  Ces variables, qui figuraient dans le rapport de l'OSpT, étaient, par exemple, le recul de
l'emploi, la fermeture d'usines, etc.  Elles risquaient toutefois d'avoir certaines limites lorsqu'on lesanalysait par rapport à la situation générale.  L'Uruguay avait mentionné certaines de ces limites.
L'évolution de facteurs, tels que l'emploi et la fermeture d'usines, ne pouvait être uniquement imputée
à l'ajustement structurel.  Elle pouvait résulter de nombreux autres facteurs tels que des modifications
techniques, ainsi que l'avait mentionné l'OSpT dans son rapport.  L'intervenant était d'avis que
l'élément le plus important de l'article 1:5 était le terme "permettre".  Dans les communications
présentées par les Membres qui maintenaient des restrictions il trouvait peu d'indices montrant que
ceux-ci avaient pris des mesures pour permettre un ajustement industriel autonome et une concurrenceaccrue.  L'augmentation qu'ils avaient montrée des importations pouvait avoir plusieurs causes, ainsi
que l'avait indiqué l'Uruguay.  L'intervenant était d'avis que, dans ses conclusions, le Conseil devrait
reconnaître qu'il y avait lieu d'améliorer davantage la mise en œuvre des dispositions de l'article 1:5.
34. Le représentant du Canada convenait avec le Brésil que l'aspect le plus important de la mise
en œuvre de l'article 1:5 était de permettre un ajustement industriel autonome.  Cependant, si les
Membres exportateurs voulaient que les Membres qui maintenaient des restrictions se penchent sur
chacun des emplois qui avaient changé dans le secteur des textiles depuis 1994 et qu'ils attribuent ce
changement à des modifications techniques, il leur serait impossible de remplir leur obligation car un
grand nombre de facteurs complexes jouaient sur le marché.  Il était impossible de déterminer la cause
de chaque perte d'emploi.  Il fallait plutôt considér er la situation générale pour voir si un ajustement se
produisait sur un marché qui s'ouvrait.  Le Canada craignait que l'Uruguay ne se soit attaché aux parts
des importations en provenance des pays en développement au lieu de s'intéresser à l'ensemble du
marché canadien et que ces parts n'aient été calculées en dollars américains.  Il fallait examiner
l'évolution sur le marché canadien en dollars canadiens car les deux monnaies fluctuaient dans des
sens différents, ce qui pouvait influer sur les calculs.  On négligeait un certain nombre d'éléments sil'on s'attachait uniquement à la part des importations sur le marché canadien.  Depuis 1994, les
exportations des États-Unis à destination du Canada avaient augmenté de 47 pour cent, toutefois,G/C/M/56
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celles de l'Inde étaient en hausse de 106 pour cent, du Bangladesh de 134 pour cent, de la Thaïlande
de 90 pour cent, de l'Indonésie de 69 pour cent, d'El Salvador de 185 pour cent et de la République
dominicaine de 169 pour cent.  Les importations en provenance de certains autres Membres n'avaient
toutefois pas autant augmenté, en termes de valeur ou en termes absolus, mais leurs exportations
étaient toujours plus élevées et cela n'avait rien à voir avec la part de marché.  On pouvait discuter desparts de marché, mais le Canada estimait que les Membres exportateurs voulaient surtout savoir si
leurs exportations avaient augmenté.  Il était plus avantageux que les exportations augmentent et que
la part de marché diminue plutôt que l'inverse.   Le marché intérieur canadien avait crû de quelque
11 pour cent depuis 1994 alors que, dans l'ensemble, les importations avaient progressé de 70 pour
cent environ.  La valeur des importations en provenance de pays en développement Membres avait
augmenté de l'ordre de 79 pour cent en dollars canadiens.  En conséquence, en 2000, la part des
importations en provenance des pays en développement Membres sur le marché canadien était de47 pour cent.  Dans ce contexte, il était possible que la part de certains pays en développement
Membres ait diminué, comparativement aux États-Unis, mais dans l'ensemble, elle représentait
actuellement 47 pour cent du marché canadien.
35. Il a fait remarquer que l'ajustement industriel continu et autonome n'avait pas débuté le
1
er janvier 1995;  il fallait plutôt considérer la situation à plus long terme, car il y avait eu un
ajustement sur le marché canadien.  L'emploi avait en fait augmenté depuis 1994 dans certains
sous-secteurs de l'industrie des textiles.  Dans les années 80, l'industrie canadienne comptait
350 000 travailleurs;  ce secteur dominait alors le marché intérieur.  Aujourd'hui, il employait un peu
moins de 150 000 personnes, et en ce qui concernait les textiles et les vêtements, les producteurs
nationaux occupaient moins de la moitié du marché intérieur.  Les producteurs nationaux détenaientmoins de 45 pour cent du marché intérieur des vêtements.  Il était donc clair qu'il avait dû se produire
quelque chose pour rendre possible un accès accru au marché.  L'un des facteurs était l'intégration, car
il y avait eu élimination de contingents dans une certaine mesure.  Il y avait aussi la majoration des
cœfficients de croissance, parce que les cœfficients de croissance applicables aux contingents qui
subsistaient dépassaient dorénavant de beaucoup le taux de croissance annuel du marché, quis'établissait à 1,5 pour cent.  Des pressions s'exerçaient donc sur le marché canadien.  Dans le même
temps, on avait assisté à des modifications techniques et à des changements dans les goûts, mais il
était clair que le marché s'ouvrait ainsi que le révélaient les faits.
36. Il a dit que la part de marché de l'industrie canadienne des vêtements n'avait cessé de
diminuer depuis 1988 environ.  Des usines avaient fermé et la concurrence y avait joué un rôle.
Actuellement, les usines étaient moins nombreuses, mais plus spécialisées et elles commençaient
aussi à se tourner vers l'exportation.  Les données concernant les exportations étaient excellentes entermes de croissance, mais c'était parce que l'industrie venait de loin.  L'industrie avait commencé à
s'ajuster parce qu'elle se rendait compte que pour demeurer en activité elle devait améliorer ses
produits, se spécialiser dans les produits haut de gamme et se lancer dans l'exportation.  Elle s'était
aussi engagée dans la conception de produits et avait délaissé la production de base.  Plusieurs
entreprises canadiennes s'étaient associées avec des sociétés établies dans les pays des Membresexportateurs et se chargeaient de la conception des produits tandis que la plupart des opérations
d'assemblage étaient réalisées dans un autre pays.  Il s'était produit la même évolution dans l'industrie
des textiles.
37. Il a conclu en disant que la part de marché de l'industrie nationale avait diminué, tombant de
59 pour cent en 1994 à quelque 45 pour cent en 1999.  L'industrie des textiles avait aussi réagi encomprimant ses coûts, en fermant des usines, en ouvrant de nouvelles usines, en augmentant ses
investissements dans les méthodes de production à forte intensité de capital et en se tournant vers
l'exportation de produits spécialisés, essentiellement les textiles destinés à l'industrie et à
l'ameublement de maison.  Le Canada ne produisait pas tellement de tissus pour la confection de
vêtements.  Fondamentalement, la situation au Canada était qu'un établissement de production detextiles sur quatre avait disparu depuis 1989.  La proportion était beaucoup plus élevée dans le cas duG/C/M/56
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secteur des textiles de base.  L'industrie des tapis et celle des tissus pour vêtements avaient
particulièrement souffert.  La situation changeait dans l'industrie canadienne ainsi que le montrait le
fait qu'elle avait dû céder une part de marché aux importations et qu'elle se tournait vers l'exportation,
évolution qui était du moins en partie liée à l'ATV.
38. Le représentant des États-Unis a formulé des observations sur la déclaration de l'Uruguay,
estimant qu'elle n'avait pas un rapport direct avec l'article 1:5.  Des déclarations avaient été faites au
sujet de la part du marché américain qui était détenue actuellement et par rapport à des périodes
antérieures par des Membres qui maintenaient des restrictions, ainsi qu'au sujet du commerce de
perfectionnement pour l'exportation des États-Unis.  En fait, dans le cadre de la transition vers un
environnement où les contingents ne seraient plus appliqués, les États-Unis avaient eu recours à
diverses stratégies.  L'une de celles-ci concernait les échanges entre les États-Unis et des Membres
avec lesquels ils avaient conclu des accords de libre-échange.  Il ne faisait aucun doute que leséchanges des États-Unis avec les autres parties à l'ALÉNA avaient augmenté au cours de cette
période.  Dans la même veine, la part de l'industrie américaine des textiles et des vêtements dans le
commerce de perfectionnement pour l'exportation était dorénavant beaucoup plus importante que par
le passé.  Mais aucune disposition de l'ATV ne l'in terdisait.  Il s'agissait en fait d'une stratégie
commerciale parfaitement rationnelle qui visait à réaliser l'objectif final de la réintégration du secteurdes textiles et des vêtements dans le cadre des règles du GATT de 1994.  L'intervenant a dit qu'il n'y
avait pas d'enseignement à tirer des données statistiques américaines citées par d'autres Membres.
39. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que les données qui avaient été distribuées par
le Secrétariat de l'OMC ne semblaient pas tout à fait concorder avec les renseignements qui avaient
été fournis par les Membres maintenant des restrictions.  En ce qui concernait les renseignementscommuniqués par les États-Unis, seules les données officielles sur les importations américaines
avaient été utilisées.  Un autre point était la question de savoir s'il y avait eu une augmentation de la
production intérieure aux États-Unis et s'il pouvait s'agir d'un facteur de distorsion des échanges.
L'intervenant a aussi évoqué une question qui avait été soulevée par certains Membres, à savoir si
l'article 1:5 s'appliquait uniquement aux Membres qui maintenaient des restrictions ou s'il s'agissaitd'une obligation à laquelle avaient souscrit tous les Membres de l'OMC.  La position des États-Unis
était que, lorsque l'Accord avait été négocié, les disp ositions de l'article 1:5 étaient censées s'appliquer
à tous les Membres de l'OMC.  Il croyait savoir qu'à l'époque, il avait été reconnu qu'il s'agissait d'un
secteur assez particulier en ce sens qu'outre les restrictions appliquées par certains des Membres
importateurs, la structure des échanges dans plusieurs pays exportateurs Membres était elle aussi
gravement faussée.  En conséquence, les États-Unis estimaient que, du point de vue des avantages à
retirer du commerce, il avait été reconnu que l'accroissement de la concurrence concernerait tous lesMembres si les restrictions en vigueur, tant contingentaires que non contingentaires, devaient être
levées.
40. Les États-Unis considéraient que l'argument économique classique selon lequel il était dans
l'intérêt d'une économie d'accroître ses échanges était encore plus valable dans ce secteur que dans
tous les autres.  Si un Membre exportateur fermait ses frontières aux importations, il ne serait toutsimplement pas en mesure de profiter des retombées du commerce international.  De l'avis des
États-Unis, quand bien même l'article 1:5 s'appliquerait de différentes façons, les Membres qui
maintenaient des restrictions devaient emprunter différentes voies, mais les Membres exportateurs
avaient eux aussi une obligation.  S'agissant des voies empruntées par les Membres qui maintenaient
des restrictions, les renseignements à ce sujet avaient été notifiés à l'OSpT et les communicationstransmises à cet effet devraient être consignées au dossier de l'examen en cours.  L'intervenant a fait
ressortir qu'il ne faisait aucun doute que les États-Unis s'étaient engagés dans le processus d'un
ajustement et d'une concurrence accrue sur lequel l'article 1:5 fournissait des indications, à savoir qu'il
devrait y avoir une réintégration harmonieuse du secteur dans le cadre des règles du GATT de 1994 et
que les Membres qui maintenaient des restrictions avaient l'obligation, par le biais notamment desdispositions de l'article 1:5, d'y veiller.  Les renseignements statistiques que les États-Unis avaientG/C/M/56
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fournis indiquaient que ce processus était dans la bonne voie.  Il ne croyait pas que l'on pouvait
sérieusement faire valoir que dans trois ans, lorsque l'ATV arriverait finalement à expiration, les
États-Unis auraient à opérer un ajustement majeur.  Les baisses de l'emploi dans le secteur et les
augmentations importantes des importations montra ient, en fait, que les États-Unis s'étaient
conformés aux dispositions applicables et qu'ils seraient en mesure de satisfaire à leurs obligations àl'expiration de l'ATV.
41. Le porte-parole de la Communauté européenne a dit que l'article 1:5 était une disposition qui
avait été rédigée en des termes qui s'appliquaient clairement aux Membres et non pas uniquement aux
Membres qui maintenaient des restrictions.  Elle mentionnait un processus d'intégration qui, dans
d'autres articles, consistait non seulement à éliminer les restrictions, mais également à procéder à
l'intégration dans le contexte de l'article 7.  D'après leur interprétation de l'Accord, les membres du
BITV étaient d'avis que l'article en question ne s'appliquait pas aux Membres qui ne maintenaient pasde restrictions;  il s'appliquait uniquement aux Membres qui maintenaient des restrictions.  La CE ne
souscrivait pas au raisonnement et à l'interprétation des membres du BITV.  L'article 1:5 était une
disposition sur laquelle l'OSpT avait invité tous les Membres à formuler des observations, car
l'Organe était manifestement d'avis qu'il s'appliquait aux Membres et pas seulement aux Membres qui
maintenaient des restrictions.  Cinq Membres avaient répondu, dont un Membre qui ne maintenait pasde restrictions.  Au paragraphe 617 de son rapport, l'OSpT avait déclaré  "Tout bien considéré, hormis
les observations présentées dans les paragraphes précédents, l'OSpT n'a pas suffisamment
d'informations pour analyser et évaluer de façon plus approfondie la mesure dans laquelle les
Membres ont permis un ajustement industriel autonome et une concurrence accrue sur leurs marchés,
au sens de l'article 1:5 …".  Par ailleurs. le paragraphe 616 débutait ainsi, "Il semblerait en outre qued'autres Membres auraient pu également rendre compte de ce qu'ils avaient fait pour procéder à un
ajustement structurel et/ou lever certains obstacles à l'accroissement éventuel de la concurrence sur
leurs marchés".  Comme les États-Unis, le Canada et la CE avaient répondu à la demande de l'OSpT,
la référence à certains autres Membres qui auraient pu rendre compte de leurs mesures désignait
certainement les Membres qui ne maintenaient pas de restrictions.  Dans un sens, en mentionnant sonincapacité d'effectuer une analyse détaillée de la mise en œuvre de l'article 1:5, l'OSpT ne faisait pas
seulement allusion aux renseignements qui avaient été fournis par les Membres qui maintenaient des
restrictions, mais il évoquait aussi l'insuffisance des renseignements transmis par les Membres dans
leur ensemble.  Il y avait donc certainement plus d'une façon d'interpréter les observations formulées
par l'OSpT dans son rapport.
42. Concernant l'application de l'article 1:5 par la CE, il a rappelé que les importations
atteignaient 70 milliards d'euros et qu'elles avaient augmenté de 17 pour cent entre 1999 et 2000, soitune hausse de 10 milliards d'euros dont 9,3 milliards provenaient de pays en développement
Membres.  Au cours de la période allant de 1995 à 2000, les importations avaient progressé de
54 pour cent ou 24,3 milliards d'euros, dont 23,9 milliards provenaient de pays en développement.  La
comparaison des échanges de la CE avant l'élargissement avec les statistiques compilées après
l'élargissement révélerait l'existence de légers écarts.  La position de la CE était qu'un ajustement étaiten cours, ainsi que l'indiquait, entre autres, la perte d'un million d'emplois au cours des dix dernières
années.  Cette période débordait celle de l'ATV, mais elle illustrait un aspect de l'ajustement
autonome, qui s'était certainement effectué et qui se poursuivait.  L'intervenant était d'avis qu'il était
injuste de reprocher à l'OSpT de ne pas avoir procédé à une analyse exhaustive des communications
qui lui avaient été adressées, car il n'avait pas reçu de renseignements de tous les Membres.
43. Le représentant de la Suisse a dit qu'il y avait eu, comme aux États-Unis, une diminution de
l'emploi dans l'industrie suisse des textiles et des vêtements entre 1993 et 1998.  Un ajustement était
en cours, non seulement dans les pays Membres qui ne maintenaient pas de restrictions, mais
également dans d'autres pays Membres.  Il estimait que l'analyse de l'OSpT aurait été plus complète si
celui-ci y avait inclus certains Membres qui n'appliquaient pas de contingents afin de déterminercomment avaient évolué les exportations en provenance de pays européens qui ne maintenaient pas deG/C/M/56
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contingents.  Ces données auraient pu aussi montrer l'incidence des accords régionaux sur le
commerce des fils, des tissus, etc., par rapport au commerce des vêtements.  Il aurait ainsi été possible
de comparer l'incidence sur les Membres qui maintenaient des contingents et ceux qui n'en
appliquaient pas, ce qui aurait permis de constater que toutes choses n'étaient pas égales.
44. Le représentant de l'Inde considérait que les arguments avancés par les pays développés
Membres voulaient dire qu'il faudrait dorénavant demander aux Membres exportateurs combien
d'usines avaient fermé, combien d'emplois avaient été perdus, quels dommages avaient subi leurs
industries, si la concurrence s'était accrue.  Cela serait totalement injustifié;  un tel argument était
insoutenable.  Il estimait erroné de donner à entendre que le libellé de l'article 1:5 pouvait être
interprété dans un sens aussi étroit.  Ce n'était pas l'objet de l'examen.  Concernant les données
statistiques fournies par les pays développés Membres, il a demandé si elles portaient sur les produits
visés par l'ATV, car il croyait savoir que ce n'était pas le cas.  Au sujet du commerce deperfectionnement pour l'exportation et des accords commerciaux régionaux, le représentant de l'Inde a
dit qu'ils avaient leur rôle et leur place légitime dans le cadre de l'OMC, mais qu'ils n'avaient rien à
voir avec l'ATV.  Les Membres voulaient des renseignements sur l'ajustement industriel autonome et
les augmentations des importations qui s'effectuaient au titre de l'ATV.
45. Il a poursuivi en disant que si la majeure partie des contingents devaient demeurer en vigueur
jusqu'à la fin de 2004, la mise en œuvre de l'Accord serait elle-même reportée en fin de période.  Les
Membres n'assuraient pas la concurrence car l'Accord ne les y obligeait pas.  Les Membres qui
maintenaient des restrictions appliquaient rigoureusement les cœfficients d'intégration de 16, 17 et
18 pour cent des produits aux étapes respectives.  Étant donné que la mise en œuvre de l'Accord était
reportée en fin de période, que les Membres qui maintenaient des restrictions ne faisaient rien de plusque ce qu'ils étaient tenus de faire et qu'ils ne se prévalaient pas de l'article 2:10 et 2:15, il serait
impossible de parler d'une concurrence accrue, parce que celle-ci ne se matérialisait pas.  En
conclusion, il a dit que les données statistiques concernant le commerce extérieur de l'UE-15 faisaient
état entre 1990 et 1994 d'une variation annuelle de 3,32 pour cent en termes de valeur des
importations qui, exprimée en millions de dollars, tombait à 1,6 pour cent.  Par conséquent, quellesque soient les données statistiques utilisées, il ne considérait pas que les Membres qui maintenaient
des restrictions devraient s'étonner de l'absence d'ajustement ou d'accroissement de la concurrence
parce que la majeure partie des contingents demeuraient en vigueur.  Si les Membres n'éliminaient pas
les contingents, il ne pouvait pas y avoir d'accroissement de la concurrence.  La question revenait à
déterminer si un ajustement industriel autonome s'était effectué, et sa réponse était négative.
46. Le représentant du Canada a dit que le débat témoignait d'une divergence de vues
fondamentale sur le fonctionnement de l'ATV.  Concernant le nombre de contingents éliminés, les
faits étaient connus.  Il a ajouté que le Canada avait aussi dans certains cas procédé à l'élimination
partielle de contingents, ce qui avait amélioré l'accès au marché.  Il a dit que qu'en raison de
l'application des dispositions relatives à la majoration des cœfficients de croissance, les contingents
augmentaient à un rythme supérieur à la croissance globale du marché intérieur.  Cela avait multiplié
les possibilités pour les Membres exportateurs et partant, accru la concurrence.  Il a relevé que lesmembres du BITV s'étaient attachés aux pourcentages alors que les données qu'il avait fournies
étaient fondées sur des valeurs.  Le fait était que la valeur des importations canadiennes augmentait,
ce qui signifiait que les exportateurs expédiaient davantage vers le Canada et cela valait pour tous les
pays en développement Membres.  Il fallait donc qu'un ajustement s'opère pour permettre l'entrée de
ces expéditions accrues sur le marché.  Concernant les sources des données, les renseignementsfournis par le Canada portaient sur la totalité des chapitres 50 à 63 du SH, à l'exception de quelques
produits qui n'étaient pas visés par l'ATV.  Un écart était possible à cause des erreurs de calcul que le
Canada avait faites au sujet des "anciennes lignes" du chapitre 39.  Celles-ci renfermaient certains
produits que le Canada avait à tort assimilé à des textiles et vêtements.  Cela pouvait expliquer que les
données diffèrent un peu parce que les échanges de produits relevant du chapitre 39 entre le Canada etles États-Unis étaient importants.  L'écart était toutefois très faible dans le cas des "anciennes lignes"G/C/M/56
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portant sur des vêtements qui ne relevaient pas des chapitres 60, 61 et 62 du SH.  Reprenant la
question de l'ajustement industriel autonome, il estimait que les Membres devaient considérer que le
marché canadien s'ajustait quotidiennement à l'accroissement des importations.  Les importations en
provenance de pays en développement Membres étaient en hausse, et elles occupaient une plus grande
part du marché canadien.
47. Le représentant du Pakistan a dit que les intervenants précédents avaient déjà indiqué en
détail pourquoi l'OSpT ne pouvait pas se prononcer sur la question de l'ajustement industriel
autonome et pourquoi il continuait d'avoir des difficultés à effectuer une évaluation claire de la mise
en œuvre de l'article 1:5.  Les Membres avaient fourni des chiffres sur les augmentations des
importations, ainsi que sur les pertes d'emplois, mais aucune donnée n'avait toutefois été présentée sur
les tendances et les variations de la production intérieure ni sur l'évolution des parts de marché
détenues par les producteurs nationaux.  C'était probablement pour cette raison que l'OSpT ne pouvaitpas rendre clairement compte de cette question, de la façon dont au moins certains Membres auraient
voulu qu'il le fasse.  Il a fait valoir qu'il importait au plus haut point que les Membres fournissent des
renseignements plus significatifs à l'OSpT afin que celui-ci puisse parvenir à des conclusions.  Pour ce
qui était des propos tenus au sujet de l'applicabilité de l'article 1:5 à tous les Membres, si l'on
considérait le contexte dans lequel ledit article avait été négocié et rédigé, il était clair que l'intentionavait été d'intégrer le secteur des textiles et des vêtements dans le cadre des règles du GATT de 1994
en éliminant les restrictions frappant les produits du secteur.  Ce contexte était l'intégration et le retrait
des restrictions quantitatives.  Il a demandé quels étaient les Membres qui maintenaient des
restrictions quantitatives à l'époque où l'ATV avait été rédigé.  C'était dans ce contexte que
l'ajustement industriel autonome avait été envisagé.  Manifestement, les Membres qui ne maintenaientpas de restrictions à l'époque n'étaient pas tenus de procéder à un ajustement industriel autonome.
48. L'ATV visait à permettre un ajustement industriel autonome qui devrait se traduire par un
accroissement de la concurrence sur le marché.  Si l'on examinait les données disponibles, on
constatait que sur un marché, pendant la période antérieure à l'ATV, le taux annuel d'augmentation
des importations avait été de 6,08 pour cent et que depuis l'entrée en vigueur de l'ATV, il se situaità 1,64 pour cent.  Il ne considérait donc pas que l'on pouvait en déduire qu'il y avait eu un
accroissement de la concurrence sur ce marché.  La situation n'était pas beaucoup plus différente sur
les marchés des autres Membres qui maintenaient des restrictions.  On avait fait valoir que les
importations avaient crû et il voulait savoir si l'on pouvait imputer cette hausse à l'ATV.  Les taux
annuels n'avaient cessé d'augmenter depuis la mise en place de l'ATV, ce qui, de l'avis du Pakistan, ne
pouvait être imputé à l'ATV.  C'était pourquoi le Pakistan estimait que le processus d'intégration
n'avait pas en soi beaucoup contribué à l'accroissement de la concurrence et des importations, parcequ'un nombre élevé de contingents étaient toujours en vigueur.  Les importations en provenance des
pays en développement avaient augmenté à un rythme annuel moins élevé et les hausses des
cœfficients de croissance des contingents avaient été très limitées.
49. Le porte-parole de la Communauté européenne a évoqué l'ouvrage de Raffaelli et Jenkins,
publié par le BITV et intitulé "The Drafting Hi story of the Agreement on Textiles and Clothing"
(historique de l'élaboration de l'Accord sur les textiles et les vêtements).  Il s'est reporté en particulier
à la dernière phrase concernant l'article 1:5, page 89, "The need to encourage adjustment should also
be taken very seriously also by restrained countries which are less competitive; otherwise they might
see their export's sector disappear when trade in this sector is liberalized" (les pays visés par des
restrictions qui étaient moins compétitifs devraient aussi prendre très au sérieux la nécessitéd'encourager l'ajustement;  sinon, ils risquaient d'assister à la disparition de leur secteur d'exportation
au moment où les échanges seraient libéralisés).  S'il était indiqué dans l'ouvrage que le libellé de
l'article 1:5 était à la rigueur un vœu pieux en raison de l'emploi du terme "devraient" à propos de
l'ajustement industriel continu et autonome à permettre, il y était aussi mentionné qu'il fallait prendre
cette disposition au sérieux car les produits qui seraient intégrés le dernier jour de l'ATVreprésentaient 49 pour cent des importations de 1990.  Il importait donc d'encourager fortement unG/C/M/56
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ajustement industriel autonome.  Les deux points de vue y étaient donc représentés;  le point de vue
selon lequel il était important de le faire, la raison pour laquelle certains Membres jugeaient qu'il était
important de le faire, et le fait qu'il incombait à tous les Membres de le faire.
v) Article 1:6 – Droits et obligations résultant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC
et des Accords commerciaux multilatéraux
50. Le Président a proposé que le Conseil examine le point suivant, à savoir l'article 1:6, qui était
libellé comme suit:  "Sauf disposition contraire du présent Accord, celui-ci n'affectera pas les droits et
obligations résultant pour les Membres de l' Accord sur l'OMC et des Accords commerciaux
multilatéraux".
51. Le représentant de l'Uruguay a dit que la mise en œuvre de l'article 1:6 était une question qui
revêtait une grande importance pour déterminer si l'équilibre des droits et obligations établis par
l'ATV était compromis.  Lors de la deuxième étape du processus de mise en œuvre de l'ATV, la CEavait à plusieurs reprises éliminé des restrictions contingentaires à l'importation de textiles et de
vêtements en provenance de certains pays non Membres de l'OMC tout en maintenant de telles
restrictions à l'égard des Membres de l'OMC.  Il ressortait clairement du paragraphe 643 du rapport de
l'OSpT que la CE ne l'avait pas contesté ni qu'elle avait invoqué une disposition de l'Accord pour se
justifier.  Ainsi que l'avaient déclaré les membres du BITV dans leur communication à l'OSpT, celan'était pas compatible avec les obligations incombant à la CE au titre de l'ATV en vertu de
l'article 1:6.  Par conséquent, il avait été porté atteinte aux droits des Membres de l'OMC dont les
exportations vers la CE étaient soumises à des restrictions contingentaires.  L'OSpT avait reconnu que
cette question était valable.   Malheureusement, toutefois, l'OSpT avait fait remarquer, au
paragraphe 646 de son rapport, qu'aucune des dispositions de l'ATV, y compris l'article 1:6, nel'autorisait à examiner si les droits et obligations des Membres avaient été affectés et à se prononcer à
ce sujet.  La CE avait allégué que la question n'était pas du ressort de l'OSpT.   Les membres du BITV
ne partageaient toutefois pas ce point de vue.
52. Abordant l'observation faite par l'OSpT, au paragraphe 646 de son rapport, où il avait été
mentionné que l'ATV n'autorisait pas l'OSpT à examiner la question et à se prononcer à ce sujet,l'intervenant a analysé le raisonnement suivi par l'OSpT  en la matière:  "À l'appui de cette observation
[à savoir que l'ATV n'autorisait pas l'Organe à se prononcer sur cette question], l'OSpT s'est référé, à
titre d'exemple, aux restrictions notifiées au titre de l'article 3:1.  Si le Membre concerné affirmait
qu'une restriction était justifiée au regard d'une disposition du GATT de 1994, une action pouvait être
engagée au titre de l'article 3:4 pour le contester, conformément aux dispositions ou procédures
pertinentes du GATT de 1994, devant l'organe compétent de l'OMC, mais pas devant l'OSpT".  Il
estimait que l'observation était peu convaincante.  La question ne concernait pas une "restriction", nila "justification" d'une restriction.  La question concernait l'élimination de certaines restrictions par la
CE.  Par conséquent, le renvoi à l'article 3:4 de l'ATV n'était pas pertinent.  Les membres du BITV
demandaient au CCM d'examiner la question, conformément à son mandat, pour faire en sorte que
l'équilibre des droits et obligations établis par l'ATV ne soit pas compromis.
53. Le représentant de l'Uruguay a aussi rappelé que l'article 1:6 de l'ATV disposait que “Sauf
disposition contraire du présent accord, celui-ci n'affectera pas les droits et obligations résultant pour
les Membres de l'Accord sur l'OMC et des Accords commerciaux multilatéraux".  Par conséquent, les
règles du GATT de 1994 s'appliquaient, à moins que l'ATV ne renferme une règle différente, ce qui
en l'occurrence n'était pas le cas.  Il s'ensuivait que l'élimination de contingents visant des pays non
Membres de l'OMC, alors qu'étaient maintenues les restrictions à l'égard des Membres de l'OMC, étaitincompatible avec l'obligation incombant à la CE au titre du GATT de 1994, en particulier des
articles I et XIII, dans la mesure où ces restrictions n'étaient pas exclues du champ de l'ATV en vertu
de l'article 1:6.  Le principe fondamental du traitement NPF s'appliquait aux importations en
provenance de tous les pays, qu'ils soient ou non Membres de l'OMC.  Toute faveur accordée par unG/C/M/56
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Membre de l'OMC à un autre pays, qu'il soit ou non Membre de l'OMC, devait aussi être accordée
immédiatement et sans condition à tous les Membres de l'OMC.  La concession accordée par la CE à
des pays non Membres de l'OMC  était l'élimination des restrictions contingentaires à l'importation de
textiles et de vêtements.  Conformément à l'ar ticle I du GATT de 1994, tel qu'indiqué précédemment,
cette concession aurait dû avoir été accordée immédiatement et sans condition aux importations enprovenance de tous les Membres de l'OMC.  Si tel n'était pas le cas et si des pays non Membres de
l'OMC bénéficiaient d'un traitement plus favorable que les Membres de l'OMC, il était évident que
l'équilibre des droits et obligations établi dans le cadre de l'OMC s'en ressentirait.  Ce traitement plus
favorable était incompatible avec le principe NPF, auquel il ne pouvait être dérogé sauf disposition
contraire de l'ATV.  De la même manière, conformément à l'article XIII:1 du GATT de 1994, aucune
restriction ne devait être appliquée à l'importation de produits originaires d'un Membre à moins que
des restrictions similaires ne soient appliquées à l'importation de produits similaires originaires de toutpays tiers.  L'ATV faisait partie intégrante des Accords de l'OMC.  En vertu de l'article 1:6 de l'ATV,
les obligations incombant aux Membres qui maintenaient des restrictions ne pouvaient pas être
exemptées de l'application des dispositions du GATT de 1994, à moins que l'ATV ne dispose
expressément du contraire.  Comme l'ATV ne prévoyait pas une telle exemption spécifique,
l'élimination des contingents visant des pays non Membres de l'OMC, alors qu'elles étaientmaintenues dans le cas des Membres de l'OMC, était incompatible avec les obligations incombant à la
CE au titre des articles I et XIII du GATT de 1994 et, par conséquent, de l'article 1:6 de l'ATV.  En
conclusion, il a dit que cette mesure constituait une violation flagrante des obligations et qu'elle avait
par conséquent compromis les droits des Membres de l'OMC dont les exportations étaient toujours
soumises à des restrictions contingentaires.
54. Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC,
partageait les préoccupations fondamentales qu'avait soulevées l'Uruguay.  Les membres de l'ANASE
s'attendaient que tout avantage ou faveur qui était accordé par un Membre à un pays non Membre de
l'OMC soit aussi accordé immédiatement et sans condition à tous les Membres de l'OMC;  il s'agissait
d'une question fondamentale.  La Malaisie croyait au  principe du traitement NPF auquel souscrivaient
tous les Membres;  ceux-ci étaient aussi soumis aux dispositions de l'article 1:6 de l'ATV.  Un
Membre ne pouvait tout simplement pas déroger à ce principe.  De fait, le Membre concerné en
l'occurrence n'avait pas contesté le fait qu'il avait levé les contingents qu'il maintenait à l'égard de
certains pays non Membres de l'OMC, leur accordant de ce fait une faveur ou un privilège.  La
Malaisie souscrivait au point de vue des membres du BITV qui estimaient que cette mesure avait
compromis les droits des Membres.  Elle espérait que le CCM prendrait cette question en compte pour
déterminer si cette situation avait compromis l'équilibre des droits et obligations des Membres.
55. Le représentant de l'Inde a dit que cette question était d'une extrême gravité pour un certain
nombre de Membres.  L'ATV lui-même s'écartait des règles normales du GATT de 1994 dans la
mesure où il permettait aux Membres de maintenir certaines restrictions qui auraient par ailleurs été
incompatibles avec les règles du GATT.  C'était pour cela que l'ATV prévoyait l'existence d'une
période transitoire.  Pour ce qui était de la hiérarchie des règles à appliquer en cas de situationsconflictuelles dans le cadre de l'OMC, l'Inde croyait savoir qu'en cas de conflit entre l'Accord sur
l'OMC, l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et le GATT de 1994, ce serait l'Accord de Marrakech
qui prévaudrait.  En cas de conflit entre le GATT de 1994 et l'un des Accords commerciaux
multilatéraux joints aux diverses annexes, ce serait l'Accord commercial multilatéral qui prévaudrait.
Le problème découlait du fait que la CE avait clairement déclaré que ces mesures n'étaient pas duressort de l'ATV.  La CE n'avait manifestement pas pu justifier ces mesures au titre de l'ATV, et elle
avait donc dit, de son propre aveu, que cette question ne relevait pas de l'ATV.  Si la question ne
relevait pas de l'ATV, le seul critère à appliquer consistait à déterminer si les mesures étaient
compatibles avec un autre accord qui, en l'occurrence aurait été le GATT de 1994.  L'intervenant
voyait cependant l'existence d'un lien.  Il avait été allégué que ces mesures n'étaient pas du ressort del'ATV ou qu'elles n'étaient pas justifiées au titre de l'ATV, mais il n'empêchait qu'elles étaient liées au
commerce des textiles et des vêtements.  Ainsi, eu égard au rôle du CCM, qui consistait à surveiller laG/C/M/56
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mise en œuvre de l'ATV et, surtout, à faire en sorte au titre de l'article 8:12 que l'équilibre des droits et
obligations qu'établissait l'ATV ne soit pas compromis, l'Inde considérait que cette question était
d'une extrême importance.  Un Membre ne pouvait aucunement justifier l'élimination des restrictions
visant des pays non Membres de l'OMC et les maintenir à l'égard des Membres de l'OMC.  L'Inde ne
soutenait pas que les restrictions devaient être rétablies à l'égard des pays non Membres de l'OMC.Elle disait seulement que les Membres concernés devraient immédiatement et sans condition accorder
le même avantage aux autres Membres de l'OMC.  Cette question importante était au cœur de
l'argument des membres du BITV, selon lequel l'équilibre des droits et obligations résultant pour les
Membres exportateurs de cet accord avait été compromis.
56. Le représentant du Pakistan a souscrit aux observations formulées sur cette question par
d'autres pays en développement Membres.  La CE avait, de son propre aveu, montré que les mesures
n'entraient pas dans le champ d'application de l'ATV.  Conformément au droit international, lesdispositions des accords multilatéraux subséquents traitant de la même question prévaudraient.  Par
conséquent, les dispositions du GATT de 1994 se seraient appliquées.  Les Membres savaient qu'il
existait certains principes fondamentaux du GATT de 1994, à commencer par le principe NPF, puis
par le traitement national et ensuite par l'article XIII, qui traitait de l'application non discriminatoire
des restrictions quantitatives.  Si le GATT de 1994 devait s'appliquer, ces principes fondamentauxdevraient donc s'appliquer aussi.  La Malaisie avait bien fait valoir que tout avantage, faveur ou
privilège qui avait été accordé à un pays serait automatiquement accordé aux Membres de l'OMC.
Les mesures prises par la CE allait donc à l'encontre du principe NPF.  Par ailleurs, l'article XIII
exigeait que les Membres n'établissent pas de discrimination dans l'application des restrictions
quantitatives;  les mesures prises par la CE étaient toutefois discriminatoires car elles avaient levé lesrestrictions à l'égard d'un pays non Membre tout en les maintenant pour les Membres de l'OMC.  Il
s'agissait d'une question sérieuse et le Pakistan demandait au CCM de l'examiner conformément à son
mandat pour faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations ne soit pas compromis.
57. Le représentant des États-Unis a dit qu'une situation analogue portant sur la même question se
posait relativement aux dispositions de l'ATV concernant l'élimination des restrictions visant les
Membres de l'OMC.  L'ATV permettait d'éliminer de manière discriminatoire les restrictions visant
les Membres de l'OMC;  par conséquent, on ne pouvait pas faire valoir qu'il n'était pas possible de
procéder de la même manière lorsqu'il s'agissait de pays non Membres.  La position des États-Unis
était qu'en ce qui concernait les pays non Membres de l'OMC, l'Accord, ainsi que les autres
dispositions de l'OMC, ne s'appliquait tout simplement pas.  Les États-Unis maintenaient des
restrictions à l'égard de pays non Membres de l'OMC;  les accords qu'ils avaient conclus avec ces pays
étaient ajustés de temps à autre.  Ils n'étaient pas d'avis qu'il leur incombait au titre de l'ATVd'accorder un traitement similaire aux Membres de l'OMC.
58. Le porte-parole de la Communauté européenne a rappelé la teneur de sa communication à
l'OSpT, à savoir que ces questions n'étaient pas du ressort de l'Organe.  Dans son rapport, l'OSpT ne
disait pas que ces mesures n'étaient pas justifiées au titre d'une quelconque disposition.  Cela ne
revenait pas à reconnaître que la CE avait levé les contingents qu'elle maintenait à l'égard de ces pays,même si on pouvait en prendre connaissance dans le Journal officiel.  La CE n'avait pas eu de
difficulté, à des fins de transparence, à fournir à l'OSpT des précisions sur les divers accords
concernant le commerce des textiles et des vêtements que la Communauté avait conclu avec des pays
non Membres de l'OMC, tels que l'Ukraine et la Russie.  À cet égard, la CE visait deux grands
objectifs:  premièrement, établir une coopération plus étroite avec des partenaires commerciauxvoisins aux termes de grands accords de partenariat et de coopération et, deuxièmement, améliorer
l'accès aux marchés respectifs.  En fait, le but était de réaliser la libéralisation des échanges, ce qui
était ce vers quoi tendait l'ATV lui-même.  Concerna nt l'accord conclu avec l'Ukraine, les contingents
avaient été éliminés dans le contexte d'un accord global, mutuellement avantageux, en vertu duquel
l'Ukraine avait ramené ses droits de douane aux mêmes niveaux que la CE et avait pris d'autresengagements en matière de libéralisation des échanges et d'accès au marché.  Tel que mentionnéG/C/M/56
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précédemment, cela n'était pas incompatible avec l'approche générale suivie par la CE.  Celle-ci était
tout autant disposée à discuter de ces mêmes questions avec les Membres de l'OMC qui le
souhaitaient en vue de parvenir à un accord sur les mêmes bases.
59. Il a relevé que les Membres du BITV avaient soulevé des arguments juridiques en rapport
avec cette question;  toutefois, le mandat du CCM était plutôt limité en la matière.  L'OSpT avait étébien avisé de ne pas se pencher non plus sur ces questions.  La CE ne souhaitait pas se perdre dans
trop de détails juridiques, mais elle voulait faire valoir deux points fondamentaux.  Le premier était
que la composante non intégrée du secteur des textiles et des vêtements ne faisait pas encore partie du
GATT de 1994.  Le second était que l'OSpT avait accepté les caractéristiques spécifiques de
l'article 2:15 qui permettait que l'élimination des restrictions maintenues à l'égard des Membres de
l'OMC n'ait pas à satisfaire au principe du traitement NPF.  Il s'agissait manifestement d'une exception
au principe NPF;  l'ATV n'interdisait pas aux Membres de l'OMC de conclure des accords quiaffectaient les contingents qu'ils maintenaient à l'ég ard d'autres Membres de l'OMC.  L'intervenant a
demandé si les Membres pouvaient exiger plus de rigueur dans un cas concernant des pays non
Membres de l'OMC que dans un cas intéressant des Membres de l'OMC.  Il a aussi indiqué que les
échanges avec les pays concernés étaient très faibles et relativement stables quand on les comparait à
ceux des Membres de l'OMC soumis à des contingents, qui eux étaient importants et en croissance.La Russie et l'Ukraine se situaient aux 33
ème et 40ème rangs parmi les fournisseurs de textiles et de
vêtements de la CE.  Par contre, le volume des exportations de la CE vers ces pays était assez élevé.
Toutes ces données statistiques étaient du domaine public, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un aveu,
mais simplement d'une déclaration faite à des fins de transparence.
60. Le représentant de l'Uruguay jugeait très important de souligner à nouveau le fait que le
principe NPF était l'un des piliers de l'OMC et que l'interprétation donnée à la réunion en cours y
portait atteinte au point où c'était toute la structure de l'Organisation qui pouvait s'en ressentir.  Les
Membres de l'OMC étaient convenus entre eux de certaines règles qui engloberaient le type de
restrictions en vigueur aujourd'hui;  dans le cas des pays non Membres, les principes généraux
s'appliquaient.  Si les Membres ne respectaient pas ces principes, cela voulait dire que n'importe quelMembre pouvait agir comme bon lui semblait et que le principe NPF n'avait aucune valeur;  il n'était
pas dit dans l'Accord que le principe NPF ne s'appliquait qu'aux Membres.
61. Le porte-parole de la Communauté européenne a répondu que la CE ne disait pas que le
principe NPF ne s'appliquait pas et elle ne disait pas non plus que les Membres pouvaient faire tout ce
qu'ils voulaient.  Elle disait que dans ce secteur pa rticulier, qui ne faisait pas encore partie du GATT
de 1994 et qui était un domaine où l'OMC disposait de règles relativement claires et précises, une
exemption s'appliquait.  Il n'était vraiment pas possible de tirer comme conclusion que les mesuresprises dans le cas des pays non Membres de l'OMC faisaient que le secteur se trouvait dans une
position différente de celle où le plaçaient les mesures prises à l'égard des Membres de l'OMC.
62. Le représentant du Canada a dit qu'il aurait pleinement souscrit à certains des points soulevés
par les membres du BITV s'il avait été question de la situation qui existerait après le 1er janvier 2005.
Mais d'ici là, il y avait un accord qui manifestement traitait les Membres de façon différente.  Le faitque l'Accord existait montrait bien que les Membres ne se trouvaient pas dans la même situation pour
ce qui était des diverses obligations, parce que l'Accord lui-même exemptait ce secteur en totalité ou
en partie de certaines des obligations découlant du GATT de 1994.  Si les Membres poussaient
l'argument jusqu'à ses conclusions logiques, il fallait soit que tous les pays soient soumis à des
restrictions quantitatives soit qu'aucun pays n'y soit soumis, mais l'ATV reconnaissait que certainesrestrictions quantitatives s'appliquaient à certains pays seulement.  La situation serait beaucoup plus
claire le 1
er janvier 2005, une fois que le secteur au complet serait pleinement intégré.
63. Le représentant de l'Inde doutait que les Membres puissent se convaincre les uns les autres à
ce sujet.  Le GATT de 1994 et l'ATV faisaient tous deux partie intégrante de l'annexe 1A de l'AccordG/C/M/56
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de Marrakech instituant l'OMC.  De l'avis de l'Inde, il était également clair qu'en cas de conflit entre le
GATT de 1994 et l'un des accords de l'annexe 1A, et l'ATV était l'un de ces accords, ce serait l'ATV
qui devrait prévaloir.  Il n'était pas logique de dire que, puisqu'une partie des échanges en question
n'était pas intégrée dans le cadre du GATT de 1994, un Membre pouvait alors faire comme bon lui
semblait ou de dire que le GATT ne s'appliquait pas parce que, par exemple, aucun Membre nerenonçait à ses droits antidumping.  Comme les droits antidumping, qui faisaient très certainement
partie du GATT de 1994, continuaient d'être imposés, on pouvait se demander s'ils étaient justifiés.
vi) Article 3 – Traitement des restrictions quantitatives autres que celles maintenues au
titre de l'AMF
64. Le Président a ensuite abordé l'article 3 qui portait sur le traitement des restrictions
quantitatives applicables aux textiles et aux vêtements autres que celles maintenues au titre de l'AMF,
lesquelles étaient traitées à l'article 2.  Aucune observation n'a été formulée au sujet de cet article.
vii) Article 4 – Modifications des règles et procédures
65. Le Président a proposé de débattre du troisième sujet de ce thème, à savoir, l'article 4 qui
traitait de l'application de restrictions par les Membres exportateurs et de l'introduction de
modifications des pratiques, règles et procédures et du classement des produits dans l'administration
des restrictions.
66. Le représentant de l'Uruguay a fait valoir que la question des modifications des règles et
procédures ne relevait pas uniquement de l'article 4 de l'ATV.  Certaines modifications des
procédures, par exemple, celles adoptées dans le but soi-disant de prévenir le contournement,
comportaient des prescriptions excessives en matière de documents, qui étaient sans commune mesure
avec le problème allégué.  Ces modifications relevaient aussi du même thème général.  Les Membresexportateurs craignaient que dans plusieurs cas les modifications des règles et procédures n'aient pour
effet d'affaiblir et de compromettre les avantages découlant pour eux de l'Accord.  Les préoccupations
des pays en développement Membres étaient également fondées sur le fait que l'article 7:1 a)
demandait aux Membres de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux règles et
procédures du GATT de 1994 en vue d'assurer la "facilitation" des formalités douanières etadministratives, alors que les modifications des règles et procédures qui avaient été appliquées avaient
produit l'effet contraire.  À cet égard, il a demandé au CCM d'examiner les situations où l'accès avait
été compromis en raison, en particulier, de modifications des règles d'origine et de certaines
formalités administratives connexes.
67. Ainsi que l'indiquait le document G/C/W/304, il a dit que les États-Unis avaient
fondamentalement modifié leurs règles d'origine relatives aux produits textiles et aux vêtements, avec
effet à compter du mois de juillet 1996, en vertu de leur Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay.  Cesmodifications avaient été expressément décidées p our des raisons de politique commerciale, elles
visaient uniquement le secteur des textiles et des vêtements et elles étaient incompatibles avec les
obligations contractées par les États-Unis.  Plusieurs Membres de l'OMC, dont la CE, avaient protesté
car ces modifications avaient perturbé l'accès aux marchés prévu par l'ATV.  La CE avait engagé une
procédure au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, alléguant que lesÉtats-Unis avaient violé les obligations leur incombant en vertu de plusieurs accords, dont l'ATV,
l'Accord sur les règles d'origin e, l'Accord sur les OTC et le GATT de 1994.  Les modifications
violaient aussi l'obligation contractée au titre de l'article 7:1 c) de l'ATV qui prescrivait que les
Membres ne devaient pas établir de discrimination à l'égard des importations dans le secteur des
textiles et des vêtements lorsqu'ils prenaient des mesures pour des raisons de politique commercialegénérale.  Les États-Unis avaient accepté que les modifications étaient incompatibles avec leurs
obligations et qu'elles avaient compromis les droits conférés aux Membres exportateurs.  En
rétablissant les règles antérieures à l'ATV, les États-Unis ne s'étaient toutefois pas pleinementG/C/M/56
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conformé à leurs obligations.  Ils n'avaient pas rétabli les règles antérieures à l'ATV dans le cas de
certains produits dont l'exportation présentait un intérêt particulier pour les pays en développement.
En outre, ils avaient changé la définition de certains produits en coton;  ainsi, aux termes des règles
modifiées, ils en étaient arrivés à considérer les articles confectionnés contenant seulement 16 pour
cent de leur poids en coton comme des articles en coton.  Avant cette modification, la norme généraleétait de considérer comme des articles en coton les produits dont la principale composante en poids
était le coton.  Cette modification avait étendu la gamme de produits en coton soumis à des
restrictions, réduisant de ce fait les possibilités d'accès au marché pour ces produits.
68. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que l'on ne pouvait pas considérer que les
modifications des règles d'origine relevaient de la catégorie des modifications des procédures ou
pratiques aux fins de "la mise en œuvre ou l'administration" des restrictions contingentaires.  Le
résumé de toutes ces modifications figurait aux pages 143 et 144 du rapport de l'OSpT (versionanglaise).  L'OSpT avait évité de se prononcer au sujet de ces modifications, même s'il avait reconnu
que les États-Unis n'avaient pas défendu leur mesure, tel qu'indiqué aux paragraphes 406 et 415 de
son rapport.  L'Organe avait simplement fait valoir qu'"il n'avait pas reçu de notification lui
demandant d'examiner un quelconque aspect de cette question au titre de l'article 4:2 et 4:4 et de
formuler des recommandations, comme le prévoit l'article 8", et il avait ajouté au paragraphe 416qu'"on ne lui [l'Organe] avait pas non plus demandé expressément d'examiner cette question et il
n'avait pas assez de connaissances et de compétences techniques pour évaluer ces faits nouveaux".
L'intervenant estimait que la question centrale au sujet des modifications des règles d'origine était la
violation des obligations qu'elles entraînaient et le fait que l'accès au marché en découlant pour les
Membres exportateurs était compromis.  Il a demandé au CCM de conclure que les modifications desrègles d'origine constituaient une violation des obligations incombant au Membre importateur
concerné, qui compromettait de ce fait les avantages accordés aux Membres exportateurs.  Se
reportant à la communication des membres du BITV (document G/C/W/304), il a dit que ceux-ci
demandaient aussi au CCM d'examiner la justificat ion donnée pour modifier la définition de certains
articles en coton de manière à y englober des pro duits contenant seulement 16 pour cent de coton.
69. Il a poursuivi en disant que l'article 1:4 de l'ATV disposait qu'il fallait refléter les intérêts
particuliers des Membres exportateurs producteurs de coton dans la mise en œuvre de l'Accord, en
consultation avec ces Membres.  À cet égard, il a indiqué que le CCM devrait déterminer si les
États-Unis avaient consulté l'un quelconque des Membres exportateurs producteurs de coton pour
mettre en œuvre cette modification, que ce soit avant ou après son introduction, et si la modification
en question était conforme à l'objet de la disposition, à savoir, refléter leurs intérêts particuliers dans
la mise en œuvre de l'Accord.
70. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'un grand débat s'était tenu au Conseil sur les
modifications des règles d'origine lors de l'examen de la première étape, ainsi que le constateraient les
Membres à la lecture des déclarations détaillées qui avaient été versées au compte rendu de cette
réunion.  Selon leur interprétation de l'article 4, il était clair pour les États-Unis que les modifications
du genre de celles qu'ils avaient effectuées en 1996 étaient permises par l'Accord dans la mesure oùelles ne rompaient pas l'équilibre des droits et obligations qui existait avant l'introduction de la
modification.  En fait, les États-Unis avaient consulté tous les Membres qui leur avaient fait part de
leurs préoccupations à ce sujet, y compris les Membres exportateurs producteurs de coton.  Ils avaient
conclu des ententes avec la CE, tel qu'indiqué, mais également avec d'autres Membres.  Ils étaient
disposés à consulter les Membres sur cette question, ainsi qu'il était convenu de le faire.  Il faudraitd'abord tenir des consultations, et si les parties ne parvenaient pas à s'entendre, l'OSpT pourrait alors
être saisi de la question et une procédure pourrait ensuite être engagée au titre du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Les États-Unis n'étaient toutefois pas d'avis que le CCM
était l'instance appropriée pour traiter de cette question.G/C/M/56
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71. Le porte-parole de la Communauté européenne estimait que les modifications des règles, y
compris des règles d'origine, n'étaient pas en soi illégitimes.  L'article 4 de l'Accord fournissait un
cadre relativement exhaustif qui encourageait les Membres à parvenir, en consultation les uns avec les
autres, à un accord mutuellement satisfaisant.  Selon ce qu'avait pu constater la CE, il fallait peut-être
du temps pour y parvenir, mais la consultation donnait des résultats.  Dans ces circonstances, toutesles procédures nécessaires étaient disponibles et si elles étaient suivies, les résultats devraient être
satisfaisants.  Mais si elles n'étaient pas respectées, ainsi que l'avaient clairement indiqué les
États-Unis, des plaintes risquaient d'être présentées  à l'OSpT et une procédure en bonne et due forme
de règlement des différends pouvait même être engagée.  L'Accord privilégiait toutefois les
consultations.
72. Le représentant de Singapour, intervenant au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC,
a évoqué les questions relatives aux modifications des règles d'origine, et il a dit qu'il était plutôt bien
connu que les États-Unis avaient radicalement modifié leurs règles à compter de juillet 1996.  Par la
suite, les États-Unis avaient été obligés de rétablir les règles antérieures à l'ATV à l'issue d'une
procédure engagée par la CE.  Malheureusement, les règles n'avaient pas toutes été rétablies.  Comme
ces modifications étaient contraires à l'Accord sur les règles d'origine et qu'elles avaient nui à l'accès
au titre de l'ATV et à la pleine utilisation des contingents, il s'ensuivait qu'elles avaient eu uneincidence négative sur l'équilibre des droits et obligations des Membres exportateurs.  L'OSpT
semblait donner à entendre que les Membres ne devraient pas mettre en œuvre d'autres modifications
d'ici à l'expiration de l'ATV;  ce n'était toutefois pas la seule question pertinente à l'examen en cours.
Il convenait en effet, dans le contexte de l'examen en cours, de déterminer si les modifications qui
avaient déjà été introduites ou mises en œuvre avaient eu de quelconques effets négatifs sur les droitset obligations des Membres.  Il espérait que le CCM examinerait cette question sous cet angle.
viii) Article 8 – Fonctions de l'OSpT
73. Le Président a ensuite abordé le dernier sujet de ce thème, à savoir l'article 8, qui traitait du
rôle joué par l'OSpT dans la supervision de la mise en œuvre de l'Accord et du rôle joué par le CCM
dans la surveillance du processus de mise en œuvre.
74. Le représentant de l'Uruguay s'est reporté à l'article 8:1, qui disposait que l'OSpT était institué
pour "superviser la mise en œuvre du présent accord, examiner toutes les mesures prises en vertu du
présent accord et leur conformité avec celui-ci, et prendre les mesures qui lui incombent expressément
en vertu du présent accord …".  L'article 8:1 précisait aussi que les membres de l'OSpT
s'acquitteraient de leurs fonctions à titre personnel.  Il ressortait clairement de ce mandat que les
fonctions de l'OSpT ne se limitaient pas au règlement des différends;  en outre, l'OSpT n'avait pas à se
fonder seulement sur les notifications et les renseignements fournis par les Membres eux-mêmes.  Ilpouvait décider de leur demander des renseignements et de se fonder sur les notifications présentées
aux autres organes de l'OMC et sur les rapports émanant de ceux-ci ou des autres sources qu'il
pourrait juger appropriées, ainsi que l'indiquait l'article 8:3.  Il s'ensuivait que, conformément aux
attentes élevées que suscitaient ses fonctions, l'OSpT était autorisé à obtenir des renseignements des
sources qu'il jugeait appropriées.  Dans ce contexte, l'intervenant constatait que dans son rapport,l'OSpT semblait à plusieurs reprises avoir préféré éviter de présenter des constatations et des
recommandations claires au CCM aux fins de l'examen en cours.   L'OSpT semblait considérer que
pour plusieurs questions son rôle était uniquement celui d'un organe de règlement des différends.  Il
semblait aussi s'être abstenu de solliciter des conseils techniques lorsqu'il ne possédait pas les outils
nécessaires pour se prononcer sur certains cas.  Il fallait toutefois mettre ces situations en parallèleavec d'autres.  Lorsque le processus de mise en œuvre avait débuté et que l'OSpT avait commencé ses
travaux, les Membres avaient constaté l'existence de nombreux manquements, mais il était aussi très
important de reconnaître que ces situations s'étaient améliorées avec le temps et que l'OSpT avait
réussi à établir un cadre et des procédures de travail qui lui avait permis de surmonter bon nombre de
ces difficultés.  C'était pour cela qu'il tenait à mettre en évidence le problème actuel, à savoir queG/C/M/56
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l'Organe réduisait son rôle au seul règlement des différends.  Il ne pouvait pas ne pas reconnaître
combien la situation s'était améliorée et les membres du BITV remerciaient le Secrétariat, et en
particulier le Président, qui avaient fourni des efforts considérables pour que l'OSpT fonctionne bien.
Il estimait qu'il fallait le reconnaître publiquement au CCM.
75. Le représentant de l'Inde souscrivait aux observations formulées par l'Uruguay et il a ajouté
qu'il appréciait les travaux effectués par le Président de l'OSpT.  Il estimait toutefois que c'était ses
membres ainsi que les renseignements qui lui étaient fournis qui donnaient toute sa valeur à l'OSpT.
La transparence était un élément capital et si l'OSpT demandait des renseignements que les Membres
ne lui fournissaient pas, la situation était grave.  Si les Membres se préoccupaient de l'OSpT, d'un
organe qu'ils avaient eux-mêmes institué, ils avaient alors l'obligation fondamentale de fournir les
renseignements que leur demandait l'OSpT, voire de les mettre à sa disposition sans qu'il ne le leur
demande.
76. Le représentant du Canada souscrivait aux observations de l'Inde et à la deuxième moitié de
l'intervention de l'Uruguay concernant le fait que l'OSpT s'était amélioré et qu'il avait accru l'efficacité
de ses travaux.  Il a remercié le Président et le Secrétariat pour l'excellence de leur contribution.  Il
convenait que c'était à la fois ses membres et les Membres fournissant des renseignements qui
donnaient toute sa valeur à l'OSpT.  Il ne partageait pas l'avis exprimé par l'Uruguay au début de sadéclaration, qui tirait la déduction que l'OSpT devrait être plus proactif.  Il ne disconvenait pas qu'il y
avait eu des occasions où l'OSpT aurait peut-être souhaité l'être, mais si les Membres se préoccupaient
de questions particulières, ils ne devraient pas se croiser les bras et attendre que l'OSpT agisse.  Ces
Membres devraient plutôt saisir directement l'OSpT de ces questions.  L'OSpT ne pouvait travailler
qu'à partir des renseignements mis à sa disposition, quoique il y avait des limites à son examen d'unequestion particulière.  Il pouvait, si on le lui demandait, donner une opinion, à condition de disposer
des renseignements nécessaires.  L'intervenant a souscrit à la dernière déclaration de l'Inde sur le rôle
de l'OSpT, en ce sens que celui-ci était certainement devenu plus efficace avec le temps et qu'il avait
amélioré sa transparence tant interne qu'externe.
77. Le porte-parole de la Communauté européenne partageait l'avis des Membres qui avaient dit
que l'OSpT s'était amélioré avec le temps.  La méthode appliquée à l'égard des différends était un
aspect important qui, à son avis, méritait d'être souligné.  Il s'agissait d'un exemple parfait de la
transparence et d'une discipline plus stricte qui avait réussi à produire des résultats dans le temps.  Il a
félicité le Président et le Secrétariat pour les travaux qu'ils avaient accomplis.
Observations générales
78. Le Président a déclaré que, puisque de nombreuses délégations avaient formulé des
observations détaillées sur bon nombre de questions variées, il serait juste et approprié de donner aux
Membres l'occasion de présenter des observations générales et de faire part de leur évaluation de
l'examen.
79. Le représentant de l'Uruguay a souligné la grande importance que revêtaient les examens
majeurs de la mise en œuvre de l'ATV effectués par le Conseil, en particulier le deuxième examen en
cours.  Les examens majeurs prévus par l'ATV devaient permettre d'anticiper d'éventuels problèmes etde prendre des mesures correctives pour que le processus d'intégration reste dans la bonne voie.
C'était ce qui ressortait de la première phrase de l'article 8:12, qui prescrivait au CCM et lui confiait le
mandat de prendre toute décision qu'il jugerait appropriée pour faire en sorte que l'équilibre des droits
et obligations qu'établissait l'Accord ne soit pas compromis .  Les Membres avaient également besoin
des examens en raison de la grande importance que revêtait le commerce des textiles et des vêtementspour les pays en développement Membres et de l'importance systémique de l'élimination progressive
des restrictions contingentaires pour assujettir ce secteur aux mêmes règles et disciplines du GATT
de 1994 que les autres secteurs.  Les membres du BITV avaient participé à l'examen en cours, résolusG/C/M/56
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à s'engager dans un dialogue constructif et à faire en sorte que soient maintenus tant l'intégrité que
l'objet de l'examen.  Ils avaient communiqué leur analyse détaillée de la mise en œuvre de l'ATV, et
ils avaient présenté des arguments et des conclusions solides pour établir que l'équilibre des droits et
obligations résultant pour les pays en développeme nt Membres de l'Accord était compromis et que le
CCM devrait donc prendre des décisions pour rétablir cet équilibre.  Ayant écouté les interventionsdes autres Membres, en particulier les Membres qui maintenaient des restrictions, il tenait à formuler
des observations à ce sujet ainsi qu'à soumettre des suggestions concrètes à l'adoption du CCM.
80. Le représentant de l'Uruguay s'est reporté au mandat et à la portée de l'examen, et il a fait
remarquer que les États-Unis avaient semblé faire valoir que l'examen devait se limiter aux mesures
prises ou aux faits nouveaux survenus uniquement pendant la deuxième étape et qu'il fallait d'abord
soulever les points de divergence lors des consultations bilatérales, puis devant l'OSpT, etc.  Ce n'était
qu'après avoir épuisé ces recours qu'une question pouvait être portée devant le CCM.  L'intervenantn'en était pas convaincu, mais il estimait que l'on ne pouvait entraver ainsi l'examen du CCM, car
aucune disposition de l'Accord ne limitait en fait cet examen.  Il a aussi fait remarquer que certains
Membres avaient semblé donner à entendre que du fait que les importations admises sur leurs marchés
avaient généralement été en hausse, il faudrait supposer que l'Accord avait fonctionné sans problème;
il tenait là aussi à exprimer son désaccord.  L'ATV était un instrument juridique;  il renfermait desdroits et des obligations contractuels, et sa mise en œuvre exigeait le respect de ces droits et
obligations.  La mise en œuvre intégrale et fidèle des dispositions de l'ATV était donc essentielle.  La
justification d'une quelconque violation ou d'un quelconque non-respect des obligations juridiques au
motif que les importations auraient peut-être augmenté ne saurait être considérée comme valable.  En
outre, les prétendues hausses des importations ne pouvaient être attribuées à la mise en œuvre del'ATV car seulement quelques restrictions contingentaires avaient été éliminées et quelques produits
significatifs d'un point de vue commercial étaient intégrés.  Ces facteurs n'auraient donc pu, par
définition, avoir contribué aux augmentations des importations.  Par ailleurs, les Membres
importateurs avaient fait part de leurs perceptions des intentions des rédacteurs au sujet de
dispositions particulières de l'ATV.  Cette approche n'était pas convaincante et l'intervenant estimaitqu'elle était, dans une certaine mesure, non pertinente.  L'ATV faisait intégralement partie du cadre
juridique de l'OMC et ses termes devaient être interprétés conformément aux mêmes principes
généraux d'interprétation que tout autre accord.  Cela englobait le recours à des moyens
d'interprétation complémentaires, y compris l'historique des négociations, pour confirmer le sens des
dispositions.
81. Le représentant de l'Uruguay a fait observer que certains Membres avaient affirmé que les
préoccupations des pays en développement Membres découlaient de leurs perceptions au sujet de lanon-concrétisation de certaines "attentes".  Afin de clarifier ce point, il a dit que leurs attentes étaient
réelles et valables;  elles étaient fondées sur l'espoir que les dispositions de l'ATV seraient mises en
œuvre de bonne foi, à la lumière de leur objet et de leur but qui étaient de veiller à l'élimination
progressive des restrictions contingentaires pendant une période transitoire, et non simplement à la fin
de cette période.  La progressivité du processus était une condition nécessaire et inhérente à la pleinemise en œuvre.
82. Il estimait que certains points qui avaient été soulevés dans le cadre de l'examen au sujet de la
mise en œuvre de dispositions particulières de l'ATV seraient peut-être mieux traités s'ils étaient
examinés en même tant que ces questions spécifiques. Il a donc abordé en premier lieu le processus
d'intégration et a dit que les membres du BITV avaient démontré et établi dans leurs communicationsécrites et leurs interventions au CCM que les Membres qui maintenaient des restrictions n'avaient pas
mis en œuvre leurs programmes d'intégration conformé ment à l'objet et au but de l'Accord, parce que
justement bien peu de contingents avaient été éliminés.  Dans certains cas, les programmes n'avaient
pas satisfait aux prescriptions techniques nécessaires minimales, quoique l'objet de l'intégration ne
pouvait être ramené à une question purement technique.  L'objet de l'intégration était fondé en termesbien précis sur l'Accord, à savoir réaliser l'élimination progressive des restrictions contingentaires.G/C/M/56
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Les Membres qui maintenaient des restrictions étaient aussi tenus de "permettre" un ajustement
industriel continu et autonome, ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs marchés afin de faciliter ce
processus.  Mais s'il examinait le processus conformément au but et à l'objectif de l'ATV, le CCM ne
pourrait que conclure que les Membres qui maintenaient des restrictions n'avaient jusqu'alors pas
satisfait pleinement à leurs obligations.  Nul ne contestait l'existence d'une période transitoire dedix ans;  ce droit existait et il faisait partie de l'Accord.  Cependant, on ne pouvait considérer que, sur
la période de dix ans, la progressivité et le processus d'élimination s'excluaient mutuellement;  ils
allaient de pair.  L'Accord ne disposait pas que toutes les restrictions contingentaires, voire même leur
grande majorité, pouvaient être éliminées à la fin des dix années seulement.  L'intervenant a fait
remarquer que les Membres qui maintenaient des restrictions avaient de nouveau réaffirmé, de concert
avec tous les autres Membres, qu'ils demeuraient résolus à assurer la mise en œuvre intégrale et fidèle
de l'ATV, dans les délais prévus, et pas seulement à la fin de la période de dix ans, mais tout au longde celle-ci.  Il a demandé au CCM d'en prendre note et de décider si les Membres qui maintenaient
des restrictions devraient se prévaloir des dispositions qui existaient déjà dans l'Accord, au sujet de
l'intégration rapide des produits et de l'élimination des restrictions contingentaires, afin de réaliser au
début de l'étape 3 la libéralisation de 50 pour cent au moins du volume des importations de 1990 des
produits qui faisaient l'objet de restrictions contingentaires spécifiques.  En outre, et conformément àl'objectif de libéralisation des produits soumis à restrictions, les Membres qui maintenaient des
restrictions devraient s'abstenir d'ajuster les contingents à la baisse lors de l'intégration partielle de
certaines catégories de produits.
83. Le représentant de l'Uruguay a rappelé que l'ATV avait fixé à 16, 17 et 18 pour cent les
niveaux minimum d'intégration des produits à divers points du processus.  L'ATV n'établissait aucunplafond.  Si, ainsi qu'il croyait le savoir, la législation nationale des États-Unis avait été rédigée de
manière à considérer que ces pourcentages étaient des plafonds, il ne semblait pas alors qu'elle soit
pleinement conforme avec l'obligation énoncée au paragraphe 4 de l'article XVI de l'Accord sur
l'OMC qui était libellé comme suit:  "Chaque Membre assurera la conformité de ses lois,
réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dansles Accords figurant en annexe."  Il a aussi indiqué qu'en ce qui concernait les majorations des
cœfficients de croissance des contingents, les communications et les interventions des Membres qui
maintenaient des restrictions avaient démontré que les augmentations qui avaient été apportées aux
cœfficients de croissance au cours des deux premières étapes ne s'étaient pas traduites par des
améliorations notables de l'accès aux marchés.  À cet égard, l'OSpT était convenu que les majorations
des cœfficients de croissance ne pouvaient remplacer l'intégration des produits pertinents.  Se
reportant aux dispositions concernant les petits fournisseurs, il a relevé que la méthode appliquée parle Canada et les États-Unis pour mettre en œuvre l'article 2:18 de l'ATV n'était pas conforme avec le
but de l'article 1:2 ni avec l'interprétation courante du libellé de l'article 2:18 lui-même.  Concernant
les pays les moins avancés Membres, les Membres qui maintenaient des restrictions n'avaient pu
donner un quelconque sens ou effet aux dispositions pertinentes de l'Accord, y compris à la Décision
ministérielle en faveur des PMA.  Le représenta nt de l'Uruguay demandait donc au CCM de décider
que les autres Membres qui maintenaient des restrictions appliquent la méthode choisie par la CE pour
mettre en œuvre les dispositions relatives à la majoration des cœfficients de croissance applicables
dans le cas des petits fournisseurs, et étendent le même traitement aux pays les moins avancés
Membres;  et, si possible, éliminent les restrictions contingentaires visant les importations en
provenance de ces Membres.  Par ailleurs, les Membres qui maintenaient des restrictions devraientavancer au 1
er janvier 2000 l'application des dispositions relatives à la majoration des cœfficients de
croissance dans le cas des autres Membres soumis à restrictions, et ils devraient majorer tous les
cœfficients de croissance en résultant qui seraient inférieurs de 6 pour cent à ce pourcentage.
84. Le représentant de l'Uruguay a en outre fait remarquer qu'en ce qui concernait d'autres
obligations spécifiques de l'ATV, les membres du BITV avaient montré dans leurs communications etau cours des débats tenus aux réunions du Conseil l'existence de plusieurs violations de ces
obligations par certains Membres qui maintenaient des restrictions.  Se reportant à la question deG/C/M/56
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l'introduction de nouvelles restrictions, mentionnée à l'article 2:4, il a rappelé qu'il y avait eu des cas
où de nouvelles restrictions à l'importation de produits visés par l'ATV avaient été introduites, ce qui
contrevenait aux dispositions de l'Accord.  Il s'agissait notamment de la nouvelle restriction frappant
les exportations turques de sous-vêtements à destination des États-Unis et de la restriction que la
Turquie elle-même avait introduite après l'entrée en vigueur de son union douanière avec la CE àl'égard des exportations en provenance d'un certain nombre de Membres.  L'intervenant a ensuite
traité des dispositions de l'article 2:11 et 2:17, et plus particulièrement du maintien de prescriptions
procédurales discriminatoires.  Il a noté avec satisfaction que le Canada et la CE avaient confirmé
qu'une fois l'intégration des produits réalisée, les prescriptions procédurales y afférentes, telles que la
délivrance de licences d'exportation, seraient également abolies.  Il n'était toutefois pas d'accord avec
le Canada qui donnait à entendre qu'il était laissé à la discrétion des Membres de communiquer à
l'OSpT les renseignements relatifs à ces mesures.  Il estimait que l'article 2:6, 2:8 et 2:11 prescrivaitque les mesures à prendre conformément au processus d'intégration devaient être notifiées en détail à
l'OSpT.  À cet égard, le fait que les États-Unis n'aient pas notifié le retrait de la prescription en
matière de visas pour les produits intégrés était devenu une question importante et grave.  L'OSpT
avait aussi déclaré au paragraphe 85 de son rapport que cette prescription ne pouvait être jugée
nécessaire qu'en relation avec la mise en œuvre des restrictions.  Une fois ces restrictions éliminées,ces prescriptions devenaient superflues et discriminatoires.  Pour assurer la pleine et fidèle intégration
des produits pertinents, ces prescriptions auraient dû avoir été retirées.  En conséquence, l'intervenant
demandait au CCM de décider que les visas, ou toute prescription similaire visant des produits
intégrés, devraient être retirés.
85. Le représentant de l'Uruguay s'est aussi reporté à l'article 1:6 et a soulevé la question de
l'élimination des restrictions visant des pays non Membres de l'OMC alors qu'étaient maintenues
celles à l'égard des Membres de l'OMC.  Il a dit que la CE et le Canada avaient fait valoir que l'ATV
leur permettait d'éliminer des restrictions et ce, sans avoir à respecter le principe NPF, et, il allait sans
dire, qu'ils semblaient se reporter à l'article 2:15 de l'ATV.  Il ne considérait pas que cet argument était
convaincant, parce que l'article 2:15 disposait qu'"[a]ucune disposition du présent accord n'empêcheraun Membre d'éliminer une restriction maintenue au titre du présent article …". L'article 2:15 ne
s'appliquait toutefois pas aux restrictions en question.  Les restrictions visant la Russie et d'autres
pays, que la CE avait éliminées, n'étaient pas des restrictions maintenues au titre de l'article 2, voire
même de l'Accord.  Par conséquent, l'argument avancé par les Membres qui maintenaient des
restrictions n'était pas justifié.  Concernant la question des modifications des règles d'origine,
l'intervenant a demandé au CCM de décider que les États-Unis devraient rendre leurs règles
conformes à leurs obligations et restaurer l'équilibre des droits à l'accès aux marchés que l'Accordconférait aux Membres exportateurs.  Au sujet des Membres exportateurs producteurs de coton, il a
rappelé la communication des membres du BITV repr oduite dans le document G/C/W/304 et il a
demandé au CCM de prendre note du mécontentement exprimé à ce sujet et de souligner la nécessité
pour les Membres qui maintenaient des restrictions de donner leur plein sens et effet aux dispositions
pertinentes de l'ATV.  À propos de la question du contournement, il a demandé au CCM de prendrenote des vues et observations des pays en développement concernant le problème allégué du
contournement.  Il a aussi demandé au CCM de réaffirmer l'importance de la coopération pour
résoudre les problèmes posés par le contournement;  de souligner la nécessité de mettre en place des
solutions adaptées à l'importance du problème;  et de recommander que les mesures prises ne
devraient pas imposer un fardeau inutile aux gouvernements ou aux opérateurs économiques niempêcher les Membres exportateurs concernés d'exploiter les possibilités d'accès aux marchés.  Le
représentant de l'Uruguay a aussi évoqué la question de l'utilisation du mécanisme de sauvegarde
transitoire et il a relevé avec satisfaction le fait que le recours à ces mesures avait diminué avec le
temps.  Il estimait que l'utilisation des sauvegardes transitoires n'avait pas été conforme à la mise en
œuvre effective du processus d'intégration, car la quasi-totalité de ces mesures avaient été jugéesinjustifiées.  Il a donc demandé au CCM de prendre note de cette situation et de recommander que,
pendant les trois années qui restaient avant l'expiration de l'ATV, les sauvegardes soient utilisées avecG/C/M/56
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la plus grande modération possible, conformément aux dispositions de l'article 6, et surtout aussi de
manière compatible avec la mise en œuvre effective du processus d'intégration.
86. À propos des mesures antidumping, le représentant de l'Uruguay a répété les préoccupations
des membres du BITV selon lesquelles l'application de mesures antidumping à l'égard de produits qui
étaient déjà soumis à restrictions revenait à les pénaliser doublement.  Il a donc demandé au CCM dedécider qu'afin d'éviter de pénaliser doublement les Membres exportateurs concernés, les Membres
qui maintenaient des restrictions devraient convenir de ne pas engager de procédures antidumping à
l'encontre de produits qui étaient visés par des restrictions contingentaires.  Par ailleurs, et afin de
conférer une certitude aux échanges, les Membres qui maintenaient des restrictions ne devraient pas
prendre de telles mesures pendant une période de deux ans suivant l'élimination des contingents.
Concernant la question de l'ajustement industriel autonome, il estimait que le CCM devrait souligner
la nécessité de faciliter le processus d'intégration et, dans ce contexte, l'importance de permettre unajustement industriel continu et autonome et une concurrence accrue sur les marchés et de fournir
d'autres renseignements sur ce processus afin de contribuer à l'examen des progrès réalisés à cet
égard.  Il a évoqué les propos tenus précédemment par la CE (paragraphe 49) dont le porte-parole
avait repris une citation d'un ouvrage intitulé "The Drafting History of the Agreement on Textiles and
Clothing" (historique de l'élaboration de l'Accord sur les textiles et les vêtements) et publié par le
BITV, pour justifier ses vues au sujet de la portée du libellé de l'article 1:5.  La CE semblait ainsi
sous-entendre que l'ouvrage reflétait la position ou les vues des membres du BITV.  L'intervenant a
repris l'introduction de l'ouvrage dans laquelle les auteurs disaient, "Nous sommes parfaitement
conscients qu'une telle interprétation n'est pas plus valable qu'une autre opinion sur la question" et où
ils ajoutaient un peu plus loin "Il ne faudrait pas considérer qu'elles [leurs conclusions] reflètent lesvues du BITV ou de l'un quelconque de ses pays membres".
87. En conclusion, le représentant de l'Uruguay a dit estimer que la mise en œuvre de l'ATV par
les pays développés importateurs Membres avait compromis l'équilibre des droits résultant pour les
pays en développement exportateurs Membres au titre de l'Accord, et que c'était la conclusion à
laquelle devrait parvenir le CCM.  Cette position des membres du BITV était fondée sur les cas deviolations de leurs obligations par certains Membres qui maintenaient des restrictions et sur les cas où
il avait été fait obstacle à l'atteinte des objectifs de l'Accord.  Dans certains autres cas, la mise en
œuvre de certaines dispositions de l'ATV n'avait pas été conforme à l'objet et au but de l'Accord ou il
ne lui avait pas été donné plein sens et effet.  En conséquence, il demandait au CCM de prendre les
décisions qu'il avait suggérées, conformément à son mandat au titre de l'article 8:12.  Il a aussi
proposé que, conformément au mandat qui lui était conf éré au titre de l'article IV:5 de l'Accord de
Marrakech instituant l'OMC, le CCM décide de superviser le fonctionnement de l'ATV et les progrèsde la mise en œuvre de l'Accord, et le fasse avec détermination, en particulier eu égard aux problèmes
constants dont le processus d'examen avait établi l'existence.
88. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que l'ordre du jour du Conseil avait donné aux
Membres l'occasion d'exprimer leurs vues sur toutes les dispositions pertinentes de l'ATV;  il ne
s'agissait toutefois que de la première étape en vue de l'atteinte du but de l'examen majeur.  Le but del'examen était:  premièrement, de superviser la mise en œuvre de l'ATV et, deuxièmement, de prendre
des décisions pour faire en sorte que l'équilibre des droits et des obligations établi par l'ATV ne soit
pas compromis.  S'agissant de la mise en œuvre de l'ATV, diverses lacunes ou violations flagrantes
des dispositions de l'Accord avaient été constatées.  Premièrement, l'intégration laissait beaucoup à
désirer, peut-être moins en ce qui concernait les dispositions particulières que l'équilibre général desdroits et obligations.  Mais il a relevé que même dans la mise en œuvre de certaines dispositions
particulières, les États-Unis avaient notifié leur programme d'intégration de l'étape 3, mais il leur
restait à confirmer qu'ils cesseraient d'appliquer les arrangements administratifs correspondants au
titre de l'article 2:11 et 2:17.  Lorsque l'intégration des textiles et des vêtements serait réalisée, il était
tout à fait clair que toutes les dispositions de l'ATV cesseraient d'être appliquées.  De même, il étaitaussi très clair qu'il fallait notifier un an à l'avance les programmes d'intégration de l'étape 3;  ainsiG/C/M/56
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étaient assurées la prévisibilité et la certitude.  Cependant, le fait de présenter une telle notification
tout en n'étant pas disposé à confirmer si l'intégration serait réalisée sur tous les plans avait pour effet
de nuire à la prévisibilité et à la certitude, et cela n'était manifestement pas conforme aux dispositions
de l'ATV.
89. Deuxièmement, il y avait des cas de violation de l'article 2:4.  À la réunion précédente du
Conseil, les États-Unis avaient invoqué l'article 4 p our justifier les restrictions appliquées à l'égard de
la Turquie.  L'intervenant a demandé au CCM de prendre note que les États-Unis avaient décidé de ne
pas fournir ces renseignements à l'OSpT, nonobstant le fait que l'Organe était tenu, en vertu de
l'article 8:1, d'examiner toutes les mesures prises au titre de l'ATV.  En outre, l'OSpT était autorisé, en
vertu de l'article 8:3, de demander aux Membres tout renseignement ou détail nécessaire, que la
mesure doive ou non être notifiée.  De ce fait, il était de la responsabilité des Membres de fournir ces
renseignements ou détails.  Il a relevé que l'OSpT avait déjà conclu que l'article 4 ne permettait pas dese soustraire aux prescriptions de l'article 2:4.  Les restrictions appliquées par les États-Unis à l'égard
des exportations de la Turquie avaient violé cette disposition.  Les restrictions maintenues par la
Turquie par suite de la conclusion de son union douanière avec la CE étaient un autre cas de violation
de l'article 2:4.
90. Le représentant de Hong Kong, Chine a poursuivi en évoquant une troisième question, à
savoir, les problèmes que posait l'application de l'article 2:18 par les États-Unis et le Canada.  Il a dit
que les petits fournisseurs avaient été "floués" pendant les sept années du processus de mise en œuvre
de l'ATV, mais il jugeait encourageant le fait que les États-Unis et le Canada appliqueraient une
majoration additionnelle de 27 pour cent au cœfficient de croissance pour l'étape 3.  Le CCM pourrait
prendre note que cette décision constituerait dans une certaine mesure un dédommagement.
91. Il a ensuite abordé le deuxième objet de l'examen majeur – faire en sorte que l'équilibre des
droits et obligations ne soit pas rompu.  Les trois étapes de l'intégration qui avaient été mises en
œuvre ou notifiées jusqu'alors avaient peu ou pas contribué, ou contribueraient peu ou pas, à la
libéralisation progressive, laquelle faisait partie de l'objet et du but de l'ATV.  La mise en œuvre de
l'article 1:5 ne semblait pas non plus y avoir contribué de quelque façon, même s'il reconnaissait queles renseignements disponibles étaient insuffisants pour procéder a une évaluation adéquate.  Les
membres du BITV avaient bien précisé leurs préoccupations au sujet de l'équilibre des droits et
obligations dans le cadre de l'ATV, et le CCM devait dorénavant examiner les décisions qu'il fallait
prendre en conséquence.  En conclusion, il s'est associé à l'Uruguay pour rappeler le mandat conféré
au CCM au titre de l'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC, tel que l'avaient réaffirmé les Ministres à la
Conférence ministérielle de Singapour, ainsi que la décision même prise par le Conseil à l'issue du
premier examen majeur, selon laquelle le CCM devrait décider de superviser le fonctionnement del'ATV et les progrès de la mise en œuvre de l'Accord, en particulier pendant les trois dernières années
de l'ATV, et le faire avec détermination.
92. Le représentant du Canada a reconnu qu'il était très important d'établir les faits et de recueillir
les différents points de vue.  Il était convenu que le but ultime de l'ATV était la pleine intégration du
secteur des textiles et des vêtements d'ici au 1er janvier 2005, avec pour résultat consécutif
l'élimination de toutes les mesures incompatibles avec le GATT qui subsistaient, et le rapport du
CCM devrait le refléter.  Par ailleurs, il était convenu qu'il y avait une période transitoire de dix ans.
L'intervenant considérait que cette période était une période d'ajustement, les modalités de la
transition étant définies dans l'ATV.  Ces modalités reposaient sur deux grandes caractéristiques qui
étaient indissociables, à savoir l'intégration et la majoration des cœfficients de croissance.  Touteattente ou évaluation au sujet de la façon dont fonctionnait l'ATV devrait reposer sur les éléments
spécifiques de l'ATV.  À cet égard, du point de vue du Canada, les modalités de l'ajustement et la
période de transition fonctionnaient comme il se devait et l'ajustement se faisait harmonieusement sur
le marché canadien.  L'intervenant a fait valoir que l'ATV ne précisait pas quand il fallait à un
quelconque moment pendant la période transitoire éliminer des contingents ni quels contingentsG/C/M/56
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devaient être éliminés ni le nombre de contingents à éliminer.  Il indiquait très clairement ce qui se
produirait le 1er janvier 2005, à savoir que toutes les restrictions maintenues au titre de l'ATV, y
compris les restrictions bilatérales qui étaient incompatibles avec les autres dispositions du GATT,
devraient être éliminées.  Par conséquent, il ne souscrivait pas aux conclusions de l'Uruguay quant à la
façon dont fonctionnait le processus d'intégration, tant pour ce qui était de son fonctionnement passéque des résultats obtenus jusqu'alors.  Le débat avait été long et les Membres avaient exprimé leurs
points de vue sur la situation des petits fournisseurs, des pays les moins avancés Membres et des
producteurs de coton.  Il avait été allégué que les Membres qui maintenaient des restrictions n'avaient
pas donné un effet significatif à bon nombre des dispos itions de l'Accord.  Le Canada tenait à marquer
son désaccord.  Tel qu'indiqué précédemment, il y avait eu une amélioration significative des
possibilités d'accès au marché canadien, ainsi que l'avaient montré les données;  les possibilités
d'accès au marché avaient été exploitées.  Il en avait résulté une augmentation sensible desimportations en provenance des pays en développement Membres, en termes de leur valeur en dollars
canadiens et de leurs parts des importations au Canada et sur le marché intérieur canadien.  Il ne
partageait pas les conclusions des membres du BITV au sujet de la mise en œuvre d'un certain nombre
de dispositions, telles que celles visant les petits fournisseurs.  De même, il y avait une divergence de
vues à propos de l'ajustement industriel autonome.   L'industrie canadienne avait toutefois connu un
ajustement et elle avait continué de s'ajuster, tant au niveau des produits qu'elle fabriquait que des
produits qu'elle ne fabriquait plus;  de ses installations de production;  de la fermeture ou de
l'ouverture d'usines;  et des emplois.  À cet égard, il a dit que la notification présentée par le Canada à
l'OSpT et l'examen de la politique commerciale du Canada, effectué en décembre 2000, refermaient
des renseignements additionnels.  La question fondamentale était que le Canada était toujoursfermement résolu à mettre en œuvre l'ATV et à procéder à la pleine intégration du secteur d'ici au
1
er janvier 2005.  Aussi, le Canada s'acquittait de ses obligations juridiques et il poursuivait la
transition comme prévu.  De fait, dans certains domaines, il était allé au-delà des prescriptions de
l'Accord.  À titre d'exemple, il a mentionné le nombre de Membres qui avaient bénéficié de la
disposition relative aux petits fournisseurs.  Du fait qu'il s'était acquitté de ses obligations juridiques,le Canada avait considérablement accru les possibilités d'accès au marché pour les pays en
développement Membres.  Les importations de vêtements en provenance de pays en développement
Membres avaient augmenté de 79 pour cent et leur part du marché canadien s'élevait à 47 pour cent.
De l'avis du Canada, le CCM devrait conclure que la mise en œuvre de l'ATV était dans la bonne voie
et que l'équilibre des droits et obligations établi pas l'ATV avait été préservé.
93. Le représentant de la Turquie ne partageait pas les vues exprimées par l'Uruguay au nom des
membres du BITV, ni les opinons de Hong Kong, Chine.  La Turquie était fermement convaincue que
la constatation du groupe spécial établi au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et la décision de l'Organe d'appel, qu'elle  avait pleinement respectées et mises en œuvre, ne
pouvaient tout simplement pas être étendues à des pays tiers.  L'intervenant ne souscrivait pas non
plus aux déclarations faites par certains Membres à la réunion précédente au sujet des restrictions
américaines visant un produit textile particulier en provenance de la Turquie.
94. Le représentant du Bangladesh ne souscrivait pas aux observations formulées par le Canada,
selon lequel toutes les dispositions de l'ATV avaient été mises en œuvre de façon appropriée.  Le
Bangladesh était parvenu à la conclusion que le paragraphe 2 ii) de la Décision ministérielle sur les
mesures en faveur des PMA et l'article 1:2 de l'ATV n'avaient pas du tout été mis en œuvre.  Les
Membres qui maintenaient des restrictions n'avaient donné aucun sens à ces dispositions et il fallait detoute urgence prendre des mesures pour leur donner à tout le moins un certain sens.  Concernant
l'application de droits antidumping, les exportations de textiles du Bangladesh avaient fortement chuté
par suite de la procédure engagée par un Membre.  Le Bangladesh estimait que cette mesure avait nui
à ses droits et obligations.
95. Le représentant des États-Unis a rappelé les conclusions et recommandations présentées par
l'Uruguay au nom des membres du BITV, en particulier l'argument selon lequel les États-Unis, entreG/C/M/56
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autres, ne s'étaient pas acquittés des obligations leur incombant au titre de l'ATV.  Il s'agissait du point
de divergence fondamental entre les États-Unis et les membres du BITV.  Les États-Unis estimaient
s'être acquittés de leurs obligations, et pas simplement de leurs obligations juridiques, mais en fait
d'autres obligations moins spécifiques énoncées dans l'ATV.  Il était clair que les importations avaient
augmenté sur le marché américain, ce qui était un facteur à prendre en compte dans l'évaluation decertaines dispositions de l'ATV et de la façon dont elles avaient été mises en œuvre.  Cependant, cela
ne saurait jamais constituer un prétexte pour ne pas s'acquitter d'une obligation juridique.  Concernant
les recommandations spécifiques qui avaient été avancées, l'intervenant ne croyait pas qu'il soit
possible de parvenir à un large consensus à ce sujet au Conseil.  Il a évoqué, par exemple, les
suggestions spécifiques visant à intégrer 50 pour cent du volume des importations soumises à
restrictions ou à ne pas rajuster en partie à la baisse les catégories qui avaient déjà été intégrées, ce qui
allait tout simplement bien au-delà de ce qui avait été envisagé au moment de la négociation del'Accord.  Les États-Unis avaient une idée très claire de ce qu'ils étaient convenus.  Ils n'avaient pas
caché leur interprétation des diverses dispositions de l'Accord au moment où il avait été négocié ni au
moment où il était entré en vigueur.  Le fait d'avancer maintenant des suggestions qui n'auraient
jamais été acceptées à l'époque des négociations n'était pas le moyen de faire des progrès.
L'intervenant ne croyait pas qu'il serait nécessaire à ce stade-ci de répondre dans le détail à chacunedes suggestions ou recommandations qui avaient été mises de l'avant, mais il considérait que celles-ci
iraient au-delà de ce qui pouvait rallier le consensus au Conseil.  Il a rappelé que les États-Unis
avaient fait part de leurs préoccupations au sujet de la mise en œuvre de l'article 5, sur le
contournement, et de l'article 7, sur l'accès aux marchés.  Il jugeait qu'il serait approprié, étant donné
l'envergure du problème que posait le contournement aux États-Unis, que le Conseil conclue qu'il soitdemandé aux Membres qui étaient concernés par les questions de contournement de trouver des
moyens efficaces de résoudre le problème.  Au sujet des questions d'accès aux marchés, il a dit qu'il
s'agissait d'un domaine où le Conseil rendrait service aux Membres qui continuaient essentiellement
de fermer leurs marchés aux textiles et vêtements s'il leur faisait savoir clairement que ce n'était pas la
voie de l'avenir.  Il a proposé de recommander qu'une mise en œuvre effective de l'engagement deréaliser l'accès aux marchés serait dans l'intérêt des marchés des pays importateurs ainsi que dans
celui des pays qui exportaient vers ces marchés.
96. Le porte-parole de la Communauté européenne a fait remarquer que le débat en cours portait
sur les perceptions et que les perceptions des Membres différaient au sujet de la mise en œuvre de
l'ATV;  la CE avait pris part au débat dans le but d'y apporter une contribution utile.  En résumé, la
Communauté européenne s'était acquittée des obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord;
elle n'enfreignait pas les prescriptions.  L'intervenant a confirmé de nouveau l'engagement total de laCE à l'égard de l'ATV et, en particulier, de la date-butoir du 1
er janvier 2005;  la mise en œuvre de
l'Accord était essentiellement dans la bonne voie.  Il a répété que du point de vue de la CE, l'équilibre
des droits et obligations n'avait pas été compromis, contrairement à ce qu'avaient avancé certains
Membres.
97. Le représentant de l'Inde a évoqué le débat qui s'était tenu sur plusieurs sujets, dont
l'introduction de nouvelles restrictions, qui n'étaient pas justifiées au regard de l'ATV, et l'élimination
des restrictions à l'égard de pays non Membres de l'OMC, qui n'était pas justifiée au regard ni de
l'ATV ni du GATT.  Il a rappelé les difficultés des pays les moins avancés Membres, ainsi que les
avait exposées le Bangladesh, et le problème des mesures antidumping et de l'ajustement industriel
autonome.  Le problème que posait la mise en œuvre de l'ATV n'étant pas tant dû aux pourcentages del'intégration qui avaient de toute façon été ramenés au minimum acceptable.  On ne pouvait tout
simplement pas s'acquitter de cette obligation et déclarer que la mise en œuvre du reste de l'Accord
était aussi dans la bonne voie.  Il y avait d'autres obligations pour veiller à ce que l'application de
mesures, telles les droits antidumping, les modifications des règles ou les prescriptions en matière de
visas, ne nuise à l'accès aux marchés.  Ces mesures avaient des effets importants sur l'accès auxmarchés.  Le problème n'était pas l'affirmation des pays en développement Membres qui reprochaient
aux Membres maintenant des restrictions d'avoir manqué à leurs obligations;  c'était plutôt que l'accèsG/C/M/56
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aux marchés avait diminué par suite de l'adoption de mesures qui, estimait-il, constituaient des
violations des obligations leur incombant au titre de l'ATV.  C'était le point qu'avaient soulevé les
membres du BITV dans leur communication.  Au sujet de la mise en œuvre de l'article 7, si le
problème était que les engagements contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay n'avaient pas été
remplis, il y avait toujours moyen de recourir au mécanisme de règlement des différends.  Enfin, il apris note de l'engagement des pays développés Membres concernant l'extinction définitive de l'ATV et
de tous les contingents maintenus à son titre.
Synthèse du Président
98. Le Président a remercié toutes les délégations pour le débat constructif et professionnel
qu'elles avaient tenu.  Même si les vues et les perceptions différaient sensiblement, elles avaient été
présentées de manière constructive.  Il a proposé de formuler certaines observations et remarques sur
le débat et, en particulier, sur le moyen de les intégrer peut-être à un rapport utile.  Tel qu'indiqué, sonobjectif était d'établir un rapport bref qui irait droit au but et qui s'accompagnerait de conclusions et de
recommandations le cas échéant.  Il était clair que sur certains sujets, un fossé énorme séparait les
points de vue et les perceptions, mais sur d'autres questions, il semblait possible de parvenir à
certaines conclusions.  Pour ce faire, tous devraient faire des efforts considérables.  Considérant la
teneur possible du rapport, et commençant par la partie la moins controversée, il a estimé que lerapport devrait débuter par une partie introductive qui définirait les prescriptions légales de l'article 8
et qui traiterait des sujets couverts, des documents fournis et des dates des réunions.  Le rapport
pourrait ensuite reprendre certaines questions factuelles, dont l'importance du commerce des textiles
en tant que source d'emplois et de recettes d'exportation pour de nombreux pays en développement.  Il
pourrait aussi refléter l'importance que revêtaient pour bon nombre de pays en développementMembres l'élimination du régime de contingents en vigueur depuis longtemps et le rétablissement du
commerce des textiles et des vêtements dans le cadre de la pleine application des règles de l'OMC.  Le
rapport pourrait inclure la réaffirmation par tous les Membres de leur engagement à l'égard de la mise
en œuvre intégrale et fidèle de l'ATV.  Il devrait être possible de trouver les mots voulus pour inviter
les Membres à donner effet aux dispositions de l'ATV relatives aux petits fournisseurs, aux nouveauxvenus, aux pays exportateurs producteurs de coton  et aux pays les moins avancés Membres.  La
question des sauvegardes transitoires devrait aussi y être incluse pour réclamer qu'il en soit toujours
fait toujours un usage modéré, conformément aux dispositions de l'article 6, pendant les trois
dernières années de l'ATV.
99. Le Président a ajouté que le rapport devrait indiquer que les Membres avaient appliqué
l'article 2:15 et les encourager en même temps à recourir aux dispositions en matière de libéralisation
de l'article 2:10 et 2:15 pendant l'étape 3.  Concernant le contournement, le Conseil pourrait soulignerla nécessité de resserrer la coopération pour résoudre ce problème, conformément aux dispositions de
l'article 5.  Au sujet de la question des améliorations de l'accès aux marchés, il envisageait un libellé
du genre de celui de l'article 7 pour servir de base à un arrangement.  De même, pour rendre compte
des préoccupations concernant l'ajustement industriel autonome et la concurrence accrue sur les
marchés, le fait de relever la nécessité d'un ajustement continu et de rappeler les dispositions del'article 1:5 pourrait rencontrer l'agrément.  Pour ce qui était de l'importance d'une supervision
continue du processus de mise en œuvre par l'OSpT, il espérait que les délégations pourraient
s'entendre sur un texte qui soulignerait la nécessité de présenter des notifications complètes en temps
opportun et d'assurer la supervision efficace de l'Accord.  À propos de l'importance de la fonction de
surveillance du CCM, le rapport devrait de même réitérer à quel point cette fonction était nécessaire.
100. Le Président a fait remarquer qu'il y avait d'autres sujets où il ressortait clairement du débat
que les vues et les perceptions différaient grandement.  Il se proposait à ce sujet de tenir des
consultations pour déterminer les conclusions sur lesquelles il y avait moyen de s'entendre.  Dans ce
contexte, il a exposé les vues des Membres sur les progrès réalisés jusqu'alors dans la mise en œuvre
de l'ATV et sur ce qu'il fallait faire pour atteindre les objectifs et les buts de l'Accord.  Il y avait aussiG/C/M/56
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la question de l'évaluation des programmes d'intégration en tant que moyen de réaliser la libéralisation
de l'accès aux marchés.  Enfin, il y avait la question des progrès de l'élimination des contingents ainsi
que de l'incidence de la mise en œuvre des dispositions relatives à la majoration des cœfficients de
croissance.  Il a également fait état des divergences de vues sur les mesures prises par certains
Membres, telles que l'introduction de nouvelles restrictions, le maintien de prescriptions en matière devisas, l'élimination des contingents maintenus à l'égard des pays non Membres de l'OMC et
l'application de mesures antidumping sur des produits soumis à restrictions.  Cette liste de questions
n'était nullement fixe ou complète, mais il s'en servait pour illustrer sa réflexion à ce stade-ci.  Il se
proposait de tenir des consultations sur ces questions et lorsqu'il estimerait être en mesure de proposer
un texte il convoquerait une autre réunion du CCM.  Pour introduire une certaine flexibilité dans le
processus, il a demandé aux participants d'accepter de renoncer à la règle des dix jours pour
convoquer une réunion, afin qu'il puisse convoquer à brève échéance la réunion suivante du CCM surl'examen en cours.  Le Conseil en a ainsi décidé.
101. Le Président a aussi rappelé que la composition actuelle de l'OSpT avait été arrêtée par le
Conseil général en 1997, pour la période de 1998 à 2001, et qu'il fallait prendre une décision au sujet
de la composition de l'Organe pour l'étape 3 d'ici à la fin de l'année en cours.  Il avait commencé à
tenir des consultations sur cette question et il se proposait de les poursuivre au cours des jours à venir.Il proposerait de faire rapport sur les résultats de ces consultations au Conseil général lorsque celui-ci
se réunirait en décembre.  Le Conseil en a ainsi décidé.
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