ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/18/Add.3
16 juin 2003
(03-3149)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
MODALITÉS DE NÉGOCIATION SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS
DES PRODUITS NON AGRICOLES
Modalité de négociation verticale pour les obstacles non tarifaires
Communication des États-Unis
Addendum
La Mission permanente des États-Unis a communiqué au Secrétariat la proposition ci-après,
datée du 28 mai 2003.
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1. À la réunion des 14-16 avril du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, plusieurs
questions pratiques ont été soulevées au sujet de la proposition faite par les États-Unis dans le
document TN/MA/W/18/Add.1 du 25 mars 2003 de conclure des accords "verticaux" sur les obstacles
non tarifaires.  Les États-Unis apportent dans le présent document quelques précisions sur cette
modalité.
Introduction
2. Les États-Unis pensent qu'il pourrait être utile, pour régler le problème des obstacles non
tarifaires, de définir des groupes d'obstacles pertinents pour une branche de production donnée.
Aujourd'hui, de nombreuses branches  de production sont très mondialisées et leurs représentants des
différents pays se rencontrent souvent dans le cadre d'associations professionnelles régionales oumultilatérales.  À ces réunions, ils examinent les obstacles non tarifaires auxquels se heurtent leurs
activités.  Au début du processus de négociation (c'est-à-dire avant la baisse des droits de douane), les
branches de production concernées veulent l'assurance que l'on s'attaquera aux obstacles non tarifairesqui entravent sérieusement leur accès aux marchés, de façon que cet accès soit véritablement
amélioré.  Ensuite, à la fin des négociations, elles examineront les résultats sous l'angle de leurs effetspositifs sur leurs activités.  Les États-Unis pensent que l'adoption d'une telle approche verticale (par
branche de production) pour la négociation sur les obstacles non tarifaires facilitera le processus de
négociation et permettra, dans certains cas, de mieux faire accepter ses résultats aux entreprises.
3. Les Membres de l'OMC sont bien conscients du fait que le calendrier des négociations de
Doha est très serré, du grand nombre d'obstacles non tarifaires qui présentent de l'intérêt pour diverses
parties, et de la nécessité de s'accorder sur une approche gérable qui apportera de réels avantages aux
branches de production et contribuera à la croissance et au développement de tous les partenaires
commerciaux.  Comme de nombreuses industries sont mondialisées et que les relations d'affaires
internationales sont très développées, une approche  verticale permettra aux branches de production du
monde entier de mieux participer aux négociations sur les obstacles non tarifaires et de faciliter ces
négociations, en particulier lorsque les intérêts des producteurs des différents pays convergent.TN/MA/W/18/Add.3
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4. Les États-Unis ont suggéré que les branches de l'automobile et des textiles et vêtements
pourraient être considérées comme prioritaires pour la conclusion de tels accords verticaux.  De
nombreuses autres branches de production très intégrées à l'échelle mondiale ont un intérêt commun à
réduire les obstacles au commerce, et nous restons ouverts aux suggestions d'autres Membresconcernant les autres branches de production qui se prêteraient à une telle approche verticale.  Par
exemple, à la réunion des 14-16 avril du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, plusieurs
Membres ont suggéré qu'il serait possible d'envisager des accords verticaux pour les produits de la
pêche et les produits forestiers.  Un Membre a dit que des accords verticaux dans des domaines qui
présentent de l'intérêt pour les pays en développement pourraient constituer une forme de traitement
spécial et différencié en matière de négociation sur les obstacles non tarifaires.  Les États-Unis
accueillent avec satisfaction ces suggestions et attendent avec intérêt d'en parler avec les autresMembres de l'OMC qui le souhaiteraient.
À quoi ressemblera un accord vertical sur les obstacles non tarifaires?
5. Les États-Unis pensent que l'approche verticale serait très souple.  Un accord vertical sur les
obstacles non tarifaires pourrait combiner des éléments multilatéraux et plurilatéraux (y compris des
engagements positifs).  Chaque Membre pourrait le compléter conformément à ses intérêts en
négociant bilatéralement sur la base de demandes et d'offres.
6. Les éléments multilatéraux pourraient faire l'objet d'une négociation "horizontale" dans le
cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés ou d'un autre organe de négociation.  Ils
seront probablement génériques, mais intéresseront particulièrement certaines branches de production
(par exemple dans le cas des procédures douanières).  Les éléments plurilatéraux pourraient aussi être
négociés par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés ou par un autre organe de négociation
s'il y a lieu.  Ils seront probablement (mais pas nécessairement) plus spécifiques, et pourraientconcerner par exemple des formalités particulièrement lourdes requises pour l'importation des
produits d'une branche donnée.
7. Les accords "positifs" que nous avons proposés dans le document TN/MA/W/18/Add.1 du
25 mars 2003 pourraient compléter des ensembles de dispositions verticales visant les obstacles non
tarifaires.  Pour reprendre l'exemple d'accord positif que nous avons mentionné dans ce document,
dans une situation particulière ou pour un groupe donné de produits, un groupe de Membres pourraitse mettre d'accord afin d'appliquer des normes internationales sur une base NPF.  Nous soulignons
que les Membres sont déjà libres d'adopter de telles normes, à condition de respecter les dispositions
de l'Accord OTC.  La mise en œuvre de normes internationales dans le cadre d'accords verticaux sur
les obstacles non tarifaires ne serait qu'un moyen supplémentaire de réduire la fragmentation et de
promouvoir l'harmonisation lorsqu'il y a lieu.
8. La participation aux accords verticaux sur les obstacles non tarifaires serait elle aussi flexible.
À l'évidence, les éléments multilatéraux de l'acco rd devraient s'appliquer à tous les Membres.
Toutefois, l'accord pourrait aussi comporter des éléments plurilatéraux, positifs et bilatéraux.  Selon
les États-Unis, il n'est pas nécessaire que le groupe de pays qui souscrirait aux divers élémentsplurilatéraux ou positifs d'un accord vertical donné soit toujours le même.  Par exemple, on pourrait
imaginer que 20 Membres acceptent tel élément plurilatéral et que ces 20 Membres plus 16 autres
acceptent un autre élément plurilatéral.  Toutes les mesures convenues dans le cadre d'un accord
vertical, qu'elles soient multilatérales, plurilatérales, positives ou bilatérales, s'appliqueraient sur une
base NPF.
9. Le processus que nous proposons ne vise nullement à revenir sur les accords en vigueur.TN/MA/W/18/Add.3
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Le rôle du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés dans la négociation d'accords verticaux sur
les obstacles non tarifaires
10. Les accords verticaux proposés seraient des ensembles de dispositions visant les différents
obstacles non tarifaires propres à telle ou telle branche de production.  Il appartiendra aux membres duGroupe de négociation sur l'accès aux marchés de déterminer les éléments qui devraient être
incorporés dans chaque accord vertical (documents douaniers, licences, etc.).  Ensuite, ils devront
déterminer si ces questions seront traitées par un autre organe de l'OMC ou si c'est le Groupe qui
devrait les négocier.  Si la question est traitée ailleurs (comme dans le cas des questions douanières
générales), les membres du Groupe devront concevoir un mécanisme permettant au Groupe d'être
pleinement informé de l'évolution des pourparlers dans le cadre d'autres comités ou groupes de
négociation.  Si la question n'est pas traitée ailleurs, le Groupe pourrait s'en charger ou les Membresintéressés pourraient la traiter dans le cadre d'autres comités ou groupes de négociation compétents.
11. Pour faciliter la transparence de la négociation de tels accords verticaux, il faudrait que le
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés inscrive en permanence à son ordre du jour la
présentation de rapports sur les progrès accomplis dans le cadre d'autres comités ou groupes denégociation.  Ces rapports pourraient être établis directement par les présidents desdits comités ou
groupes, mais nous pensons qu'il serait également utile que les membres du Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés qui suivent telle ou telle initiative dans le cadre d'un autre organe fassent des
exposés à ce sujet.  Par exemple, au titre de ce point de l'ordre du jour, les États-Unis pourraient
signaler une proposition qu'ils auraient communiquée à un autre groupe, d'autres Membres pourraientévoquer des initiatives prises dans le cadre de tel ou tel organe et d'autres encore pourraient rendre
compte de l'avancement des négociations bilatérales ou plurilatérales fondées sur des échanges
d'offres et de demandes et conduites sous l'égide du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.
12. Comme nous l'avons déjà indiqué, une fois que les Membres auront souscrit aux éléments de
tel ou tel accord vertical, le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pourrait se charger de
négocier un ou plusieurs de ses éléments.
13. Au terme des négociations, le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés aura à accomplir
deux tâches.  Premièrement, faire une synthèse de l'accord vertical en y intégrant les résultats des
travaux des autres comités ou groupes de négociation et, deuxièmement, mettre au point un
mécanisme pour la formalisation des engagements.  Ce mécanisme pourrait prendre la forme d'uneliste des différents éléments, indiquant pour chaque élément s'il est multilatéral, plurilatéral, etc., et,
s'il est plurilatéral, quels sont les Membres qui y ont souscrit.
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