ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/378
12 septembre 2002
(02-4818)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions de la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 12 août 2002, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions suivantes qu'elle a respectivement adressées au Ghana,
au Nigéria, au Pakistan, au Qatar, au Suriname et à la Thaïlande.
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GHANA1
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Sur la réponse à la question n° 10:
Veuillez indiquer si le projet de loi sur les marques dispose que l'enregistrement d'une marque
de services sera renouvelable indéfiniment, comme il est prévu à l'article 18 de l'Accord sur les
ADPIC.  Les marques de produits sont-elles aussi renouvelables indéfiniment dans votre pays?
F. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Sur la réponse à la question n° 6:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez préciser si l'organisme public compétent réclamera à un second déposant qui
demande l'autorisation de mise sur le marché d'un produit similaire ou identique la même quantité de
données qu'au premier déposant.
                                                     
1 Les réponses du Ghana aux questions posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/343.IP/C/W/378
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NIGÉRIA2
A. M ARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE
Sur la réponse à la question n° 1:
Veuillez indiquer si votre loi dispose que l'enregistrement d'une marque sera renouvelable
indéfiniment, comme l'exige l'article 18 de l'Accord sur les ADPIC.
B. B REVETS
Sur la réponse à la question n° 5:
Dans votre réponse, vous dites que " la Loi impose à celui qui invoque un fait particulier la
charge de l'établir ".  Veuillez indiquer si cette règle s'applique aussi dans les procès portant sur des
brevets de procédé, ou si votre loi prévoit pour ce cas particulier, conformément à l'article 34 del'Accord sur les ADPIC, le principe du renversement de la charge de la preuve.
PAKISTAN
3
A. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Sur la réponse à la question n° 11:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez préciser si l'organisme public compétent réclamera à un second déposant qui
demande l'autorisation de mise sur le marché d'un produit similaire ou identique la même quantité de
données qu'au premier déposant
                                                     
2 Les réponses du Nigéria aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/344.
3 Les réponses du Pakistan aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans les
documents IP/C/W/329 et Add.1.IP/C/W/378
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QATAR4
E. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sur la réponse à la question n° 8:
Dans votre réponse, vous mentionnez les mesures correctives prévues par votre législation et
permettant de prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle pour les
marques de fabrique ou de commerce et pour le droit d'auteur.  Veuillez indiquer les mesures
correctives prévues pour les autres types de droits de propriété intellectuelle.
SURINAME5
A. B REVETS
Sur la réponse à la question n° 1:
Veuillez confirmer que, dans votre législation en matière de brevets, aucun domaine n'est
exclu de la brevetabilité.  Au cas où il existerait de telles exceptions, veuillez expliquer commentcelles-ci sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Sur la réponse à la question n° 2:
Dans votre réponse, vous signalez que l'octroi de licences obligatoires est possible même en
cas d'importation du produit dans votre pays.  Veuillez expliquer comment cela est conforme à
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, au terme duquel il sera possible de jouir de droits de brevets
sans discrimination quant aux faits que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Sur la réponse à la question n° 4:
Veuillez indiquer si votre législation subordonne l'octroi d'une licence obligatoire à d'autres
conditions que celles qui sont mentionnées dans votre réponse (à savoir "si cela est important pour
l'industrie et la nation".  En particulier, toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC sont-elles incorporées dans votre loi?)
B. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Sur la réponse à la question n° 5:
Vous mentionnez que votre législation ne prévoit pas la protection des renseignements non
divulgués dans votre pays.  Cela signifie-t-il que les obligations énoncées à l'article 39 de l'Accord surles ADPIC sont d'application directe dans votre droit?
                                                     
4 Les réponses du Qatar aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/346.
5 Les réponses du Suriname aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/283/Add.2.IP/C/W/378
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Veuillez préciser si, dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture, l'organisme public compétent
réclamera à un second déposant qui demande l'autorisation de mise sur le marché d'un produit
similaire ou identique la même quantité de données qu'au premier déposant.
THAÏLANDE6
B. P ROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Sur la réponse à la question n° 6:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez préciser si l'organisme public compétent réclamera à un second déposant qui
demande l'autorisation de mise sur le marché d'un produit similaire ou identique la même quantité dedonnées qu'au premier déposant.
__________
                                                     
6 Les réponses de la Thaïlande aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/319/Add.1.