RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/25 
4 août 2004 
 
 (04-3326) 
Comité des sauvegardes  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 19 AVRIL 2004 
 
Président:  M. Pornchai Danvivathana (Thaïlande) 
 
 
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu sa réunion ordinaire le 19 avril 2004. 
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:  
A.
 LÉGISLATIONS  NATIONALES ..............................................................................................2  
1. Arménie – Examen d'une nouvelle notification de législation ..............................................2  
2. Jordanie – Examen d'une nouvelle notification de législation..............................................3  
3. Pakistan – Examen d'une nouvelle notification de législation ..............................................3  
4. Pérou – Examen d'une nouvelle notification de législation...................................................3  
5. Taipei chinois  – Examen d'une nouvelle notification de législation ....................................3  
6. Chine – Poursuite de l'examen d'une notifi cation de législation déjà examinée .................3  
7. Mexique – Poursuite de l'examen d'une notifi cation de législation déjà examinée ............3  
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES MESURES DE 
SAUVEGARDE ..................................................................................................................... ....4 
1. Brésil – Jouets................................................................................................................ ............5  
2. Canada – Aciers ................................................................................................................ ........7  
3. Chine  – Aciers ................................................................................................................ ..........7  
4. Colombie  – Fers à repasser élect riques..................................................................................7  
5. Équateur – Papiers ............................................................................................................. ......7  
6. Équateur – Pneumatiques ........................................................................................................ 8 
7. Équateur – Céramique plate....................................................................................................8  
8. Communautés européenn es – Mandarines.............................................................................9  
9. Communautés européennes – Certains produits en acier...................................................10  
10. Communautés européennes – Saumon .................................................................................10  
11. Hongrie – Sucre................................................................................................................ .......13  
12. Inde – Bisphénol A............................................................................................................. .....13  
13. Jamaïque – Ciment .............................................................................................................. ...14 
14. Moldova – Sucre................................................................................................................ ......15  
15. Philippines – Ciment........................................................................................................... ....15  
16. Pologne  – Allumettes.......................................................................................................... ....15  
17. États-Unis – Acier ............................................................................................................. ......15  G/SG/M/25 
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 18.
 Venezuela – Profilés en fe r et en acier en U..........................................................................16  
C. APPLICATION  DE L'ARTICLE  9:1 .......................................................................................16  
D. DATE  DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ORDINAIRE ..........................................................19  
E. ÉLECTION  DU BUREAU .......................................................................................................19  
 
A. LÉGISLATIONS  NATIONALES 
3. Le Président  a indiqué que les sept premiers points à l' ordre du jour concernaient l'examen des 
notifications de législation et/ ou de réglementation nationales en matière de sauvegardes selon les 
procédures adoptées par le Comité à sa réunion extraord inaire d'avril 1996.  Le Président a signalé que 
comme l'indiquait l'aérogramme portant convocation de la réunion, le Comité avait reçu des 
notifications de législation de ci nq Membres.  Le Président a rappe lé que, comme l'indiquait l'ordre du 
jour annoté distribué en mars 2004, les questions co ncernant les notifications de législation devaient 
avoir été communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 29 mars 2004.  Le 
Président a signalé que des questions avaient été reçu es des États-Unis concernant la notification de la 
législation de l'Arménie.  Le Président a en outre fait observer que l'ordre du jour comprenait 
également les notifications de législation déjà examinées qui avaient été présentées par le Mexique et la Chine, puisque des questions avaient été soulevées à leur sujet. 
4. Concernant la marche à suivre pour l'examen  des nouvelles notifications de législation, le 
Président a précisé qu'il donnerait la parole en prem ier au Membre dont la lé gislation était examinée 
afin qu'il puisse prononcer une déclaration liminaire.  Le Président inviterait ensuite ce Membre à 
répondre aux éventuelles questions posées par écrit.  Le Président a rappelé aux Membres du Comité 
que, conformément aux procédures adoptées par le Comité, une version écrite de ces réponses devrait 
également être communiquée après la réunion.  Le Président a aussi rappelé aux Membres qu'il était possible de poser des questions complémentaires à la réunion.  D'autres délégations pourraient 
également poser des questions orales.  Au sujet de  la poursuite de l'examen des notifications de 
législations déjà examinées, le Président donnerait la parole en prem ier au Membre notifiant afin qu'il 
puisse répondre aux questions posées, et il invitera it ensuite les Membres à poser les questions 
complémentaires.  À l'issue des débats, un délai serait ménagé pour la présentation de questions 
écrites concernant l'une ou l'autre des législ ations examinées au cours de la réunion. 
5. Le Président a signalé aux Membres que s'ils souhaitaient obtenir des réponses écrites à leurs 
questions, ils devaient faire en sorte que tout es ces questions soient communiquées par écrit au 
Membre dont la législation était examinée et au S ecrétariat trois semaines au plus tard après la 
réunion, à savoir avant le 10 mai 2004.  Les répon ses écrites à toutes les questions communiquées par 
écrit avant cette date limite devaient également être soumises au Secrétariat au plus tard dans les trois semaines suivantes, à savoir le 31 mai 2004 au plus tard. 
1. Arménie – Examen d'une nouvelle notification de législation 
6. Le Président a indiqué que la notification de  législation de l'Arménie figurait dans le 
document G/SG/N/1/ARM/1, et que des questions écr ites concernant cette notification avaient été 
reçues des États-Unis (G/SG/Q1/ARM/1).  La délégation de l'Arménie n'était pas présente à la réunion.   
7. Aucune autre observation n'a été faite et aucune  autre question n'a été soulevée au sujet de 
cette notification.    G/SG/M/25 
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 2. Jordanie – Examen d'une nouvelle notification de législation 
8. Le Président a indiqué que la notification de législation de la Jordanie figurait dans le 
document G/SG/N/1/JOR/2.   
9. Le délégué de la Jordanie  a indiqué que la notification ne nécessitait pas d'explications.  Il a 
également précisé qu'une erreur ty pographique s'était glissée en haut de la deuxième page du 
document et que l'intitulé de la loi devait se lire "L oi n° 50 de 2002" et non "Loi n° 5 de 2002". 
10. Aucune question n'a été posée au sujet de cette notification. 
3. Pakistan – Examen d'une nouvelle notification de législation 
11. Le Président  a fait observer que les notifications de lé gislation du Pakistan figuraient dans les 
documents G/SG/N/1/PAK/2 et G/SG/N/1/PAK/3. 
12. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
4. Pérou – Examen d'une nouvelle notification de législation 
13. Le Président a indiqué que la notification de législation du Pérou figurait dans le document 
G/SG/N/1/PER/2/Suppl.1. 
14. Le Président a fait observer que le délégué du Pérou n'était pas présent à la réunion. 
15. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
5.  Taipei chinois  – Examen d'une nouvelle notification de législation 
16. Le Président a indiqué que la notification de législation du Taipei chinois figurait dans le 
document G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.1. 
17. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
6. Chine – Poursuite de l'examen d'une notification de législation déjà examinée 
18. Le Président  a indiqué que des questions écrites con cernant les notifications de la Chine 
figurant dans les documents G/SG/N/1 /CHN/2, G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2 avaient été reçues de l'Ar gentine et du Mexique et figuraient dans les 
documents G/SG/Q1/CHN/14 et G/SG/Q1/CHN/11, r espectivement.  Le Président a également noté 
que dans le document G/SG/Q1/CHN/15, la Chine avait répondu aux questions posées par 
l'Argentine. 
19. Les délégués de l'Argentine  et du Mexique  ont indiqué qu'ils informeraient le Comité s'ils 
avaient des questions supplémentaires.   
7. Mexique – Poursuite de l'examen d'une noti fication de législation déjà examinée 
20. Le Président  a indiqué que la notification de législa tion du Mexique figurait dans le document 
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1 et que des questions écrites concernant cette  notification avaient été reçues G/SG/M/25 
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 du Chili et de l'Argentine et figuraient dans les documents G/SG/Q1/MEX/2 et G/SG/Q1/MEX/3, 
respectivement. 
21. Le représentant du Mexique
 a indiqué que son pays avait déjà répondu à la précédente 
réunion aux questions du Chili et que ces réponses avaient aussi été fournies par écrit (voir le document G/SG/Q1/MEX/5).  Le représentant du Me xique a également indiqué que le 10 mars 2004, 
il avait envoyé au Secrétariat ses réponses écrites aux questions de l'Argentine.  Le représentant du 
Mexique a ensuite donné lecture des réponses aux qu estions de l'Argentine (voir le document 
G/SG/Q1/MEX/4). 
22. Le délégué du Chili
 a dit que les autorités de son pays étaient satisfaites des réponses du 
Mexique.   
23. Le représentant de l'Argentine  a indiqué qu'il transmettrait les réponses du Mexique aux 
autorités de son pays et qu'il informerait le Co mité, ultérieurement, s'il avait des questions 
complémentaires.   
24. Le Président  a dit que le processus d'examen des législations bénéficiait aux travaux du 
Comité.  Il a rappelé que la date limite pour communiquer toute question écrite concernant les 
législations examinées à la réunion était le 10 mai 2004.  La date limite pour communiquer des 
réponses écrites à toutes les questions présentées par écrit était le 31 mai 2004. 
25. Concernant ces délais, le Président a rappelé au Comité à quel point il était important de 
communiquer des réponses écrites aux questions prés entées par écrit étant donné que les questions et 
réponses écrites échangées constituaient pour le Comité le seul dossier sur l'examen des législations.  
Le dossier était donc incomplet lorsque des questio ns écrites restaient sans réponse ou ne recevaient 
une réponse que bien après la réunion à laquelle l'exam en avait eu lieu.  C'est pourquoi le Président a 
instamment prié tous les Membres de se confor mer aux délais fixés par le Comité pour la 
communication des réponses écrites aux questions présentées par écrit. 
26. Le Président a informé le Comité que 30 Membres n'avaient pas encore notifié de législation, 
à savoir l'Albanie, l'Angola, Antigua-et-Barbuda, la Ba rbade, le Belize, le Burkina Faso, le Cameroun, 
le Congo, Djibouti, le Gabon, la Gambie, la Grenade,  la Guinée-Bissau, le Guyana, les Îles Salomon, 
le Koweït, le Mali, la Mauritanie, le Mozambiq ue, le Niger, la Papou asie-Nouvelle-Guinée, la 
République centrafricaine, la République démocrati que du Congo, le Rwanda , Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, la Sierra Le one, le Swaziland, la Tanzanie et le Togo. 
27. Le Président a instamment prié ces Membres de communiquer la notification requise, et il a 
rappelé que, s'il n'y avait p as de législation, il suffisait de présente r une notification très simple portant 
la mention "néant". 
28. Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES MESURES DE 
SAUVEGARDE 
29. Le Président  a noté qu'un certain nombre de notifications de décisions en rapport avec les 
mesures de sauvegarde avaient été reçues depuis la réunion précédente.  Afin de faire en sorte que 
toutes ces notifications puissent être examinées dans  le peu de temps dont on disposait, il a suggéré 
que le Comité étudie chaque enquête en matière de sauvegardes en tant que point distinct à l'ordre du 
jour et examine toutes les notifications relatives à chaque enquête en même temps.  G/SG/M/25 
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 1. Brésil – Jouets 
30. Le Président a noté que le Brésil avait présenté plusieurs notifications concernant son enquête 
sur les jouets, et que celles-ci figuraient dans les documents G/SG/N/8/BRA/2/Suppl.2, 
G/SG/N/10/BRA/2/Suppl.2, G/SG/N/11/BRA/1 /Suppl.2 et G/SG/N/6/BRA/1/Suppl.1. 
31. Le délégué du Brésil  a indiqué qu'il s'agissait d'une pror ogation d'une mesure  de sauvegarde 
ancienne et que tous les renseignements la concernant étaient inclus dans la notification elle-même.  Il 
a également mentionné que son pays avait tenu un certain nombre de consultations avec les Membres 
concernés. 
32. Le délégué du Taipei chinois  a dit qu'en vertu de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes, les Membres étaient tenus de notifie r immédiatement leur décision d'appliquer une 
mesure de sauvegarde et de mé nager des possibilités adéquates de  consultations.  D'après le 
Taipei chinois, toutefois, la notification du Brésil n'avait été distribuée que le 19 décembre 2003.  Étant donné que la date limite i ndiquée dans le document pour la te nue des consultations était les 18 
et 19 décembre 2003, il n'avait pas été possible d'enga ger de telles consultations.  Bien que le Brésil 
ait convenu de reporter la date lim ite au 29 décembre, cela n'avait p as non plus été suffisant, car cette 
période se chevauchait avec celle des congés de Noël .  Ceci étant dit, le délégué du Taipei chinois 
était reconnaissant envers le Brésil d'avoir tenu des consultations avec sa délégation le 
15 janvier 2004.  Le Taipei chinois, toutefois, est imait que cette notification aurait néanmoins dû être 
faite avant la prorogation ou l'application de la mesure de sauvegarde en question. 
33. Le délégué du Brésil
 a reconnu que la notification en ques tion avait été distribuée tardivement 
en décembre.  La raison de ce retard était le temps passé à sa traduction au Secrétariat de l'OMC.  Le 
représentant du Brésil a indiqué que le fait que le Br ésil ait élaboré le texte de la notification en 
anglais et que l'Uruguay ait présenté la lettre de co uverture en espagnol avait entraîné un retard de 
plus de trois semaines pour que la notification so it effectivement distribuée, car l'original de la 
notification n'avait pas pu être distribué immédiat ement dans une seule langue.  Le représentant du 
Brésil a précisé que, comme l'avait dit le Taipei chi nois, le Brésil avait accordé la possibilité de tenir 
les consultations au cours des derniers jours de 2003 et même après que la période eut expiré.   
34. Le délégué des Communautés européennes  a appuyé les observations formulées par le Taipei 
chinois et a dit que la période que le Brésil avait accordée pour les consultations préalables était trop 
courte.  Il a dit qu'il espérait que cela ne se reprodui rait plus.  Le délégué des CE, également, n'était 
pas d'accord sur les mesures elles-mêmes.  Tout d'abord, il a rappelé l'objection des CE au sujet du 
produit visé par cette enquête, laquelle  couvrait tout type de produit qui, d'une façon ou d'une autre, 
était qualifié de jouet, sans faire de distinction, pa r exemple, entre des produits aussi différents que les 
poupées et les jeux sur ordinateur.  Les CE estim aient que cette enquête concernait de nombreux 
secteurs distincts qui n'avaient guère de dénominateurs communs. 
35. Les Communautés européennes étaient égalemen t préoccupées par la durée d'application de 
cette mesure.  Cela faisait déjà plus  de sept ans que cette mesure était appliquée, ce qui était en soi et 
par soi une durée tout à fait anormale pour une me sure de sauvegarde.  Le représentant des CE a 
rappelé qu'une mesure de sauvegard e devait être une mesure d'urgen ce, une soupape de sécurité qui 
était supposée être de courte durée.  Il a exprim é son inquiétude à la perspective que les choses 
n'allaient pas en rester là.  Il a fait observer que da ns les notifications les plus récentes au Secrétariat, 
le Brésil avait proposé de proroger les mesur es pour une nouvelle période de deux ans et demi, 
atteignant ainsi le maximum absolu de la durée autorisée par l'Accord pour les pays en 
développement.  Ce que l'on croyait comprendre à la lecture de la publication au journal officiel du 
Brésil, toutefois, était que le Brésil avait décidé de  ne proroger que d'un an la durée de la mesure.  Le 
représentant des CE a invité le Brésil à expliquer pourquoi cette prorogation fi nale telle qu'elle avait 
été publiée n'avait pas encore été notifiée.  Il a également demandé si celle-ci serait la dernière G/SG/M/25 
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 prorogation de la durée de la mesure de sauvegarde en question.  Pour terminer, le représentant des 
CE a fait observer que plusieurs documents publiés au  sujet de cette mesure donnaient la preuve que 
l'industrie brésilienne avait déjà procédé à plus de  97 pour cent de l'ajustement, et il a demandé si, 
dans ces conditions, la prorogation de la mesure concernée était justifiée ne serait-ce que pour un an.   
36. Le représentant des États-Unis
 partageait l'inquiétude des Communautés européennes 
concernant la durée de cette prorogation.  Rappela nt que la notification la plus récente datée du 
19 décembre 2003 indiquait que la décision finale su r la prorogation serait adoptée par les autorités 
dans le courant de la semaine du 21 décembre 2003,  les États-Unis demandaient si une notification 
avait été faite à ce sujet. 
37. Le délégué du Brésil  a dit que pendant la période d'a pplication de cette mesure, ni les 
Communautés européennes, ni aucun autre Memb re n'avait été capable d'expliquer comment on 
pouvait ne pas considérer des jeux comme des produits directement concurrents.  Le Brésil n'avait pas 
réussi à trouver un moyen acceptable ou pratique de faire la distinction entre les divers types de 
jouets, ce qui avait été indiqué par différents Membres.   Selon le délégué du Brésil, les jouets étaient 
des produits directement concurrents qui avaient des utilisateurs communs et il n'y avait pas de moyen 
objectif de les répartir dans des s ous-catégories aux fins d'une enquête  en matière de sauvegardes.  Au 
sujet de la durée, le délégué du Brésil a dit que la prorogation projetée était compatible avec les 
dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes.   Il a dit que si les Membres avaient décidé au 
cours du Cycle d'Uruguay que cette durée serait la  durée maximale accordée pour les mesures de 
sauvegarde, il devait y avoir une raison à cela, et que toute appréciation concernant la durée pendant 
laquelle une mesure de sauvegard e demeurerait en vigueur éta it une appréciation subjective. 
38. S'agissant de la nécessité de maintenir cette mesu re en place et du niveau d'ajustement atteint 
par l'industrie brésilienne, le délégué du Brésil a mentionné que  cette mesure de sauvegarde 
s'appliquait à un droit de douane qui était bien inférieu r au droit consolidé par le Brésil pour les jouets.  
Le Brésil avait porté le droit de douane au cours de l'enquête en matière de sauvegardes a un niveau 
qui demeurait inférieur au taux de droit consolidé du Brésil pour les jouets.  Le délégué du Brésil 
estimait, par conséquent, que le fa it que son pays ait choisi de rec ourir à une mesure de sauvegarde 
donnait la preuve du sérieux avec le quel il s'était engagé dans sa libéralisation et du fait qu'il 
s'abstenait de simplement accroître ses droits de dou ane pour protéger encore plus certains secteurs.  
Le délégué du Brésil a souligné que ses enquêteurs ét aient arrivés à la conclusion que le maintien de 
l'application de cette mesure était nécessaire pour mieux rétablir la santé économique des entreprises 
de production de jouets au Brésil.   
39. Au sujet de la durée de la prorogation, le délégué du Brésil a indi qué que les enquêteurs 
avaient recommandé de proroger la période pour la  durée maximale.  En décembre 2003, la décision 
avait été prise de prolonger d'un an la durée d'applica tion de la mesure de sauve garde.  Le délégué du 
Brésil a aussi indiqué que son pays avait décidé de  ne pas faire de notification à cette époque car il 
aurait fallu la modifier très peu de temps après.  Il a également mentionné que sa délégation était 
encore en train de consulter les autorités de son pa ys quant à la question de savoir s'il s'agirait d'une 
prorogation de cette mesure par le Brésil, et que le Brésil n'était pas en train de déroger à des droits 
découlant de l'Accord sur les sauvegardes. 
40. S'agissant de la remarque du Brésil sel on laquelle les Communautés européennes  n'avaient 
proposé aucune méthode pour répartir les divers  produits visés par cette enquête dans des 
sous-catégories, le délégué des Communautés europ éennes a indiqué qu'il ne leur appartenait pas de 
définir les produits visés par  une enquête menée par le  Brésil et que le Brésil était tenu de définir les 
produits visés d'une manière appropriée.   
41. Au sujet de la déclaration du Brésil selon la quelle sa mesure de sauvegarde était encore 
inférieure au taux consolidé, le représentant des Communautés européennes a souligné que le niveau  G/SG/M/25 
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 de la mesure ne permettait pas au Brésil de faire cer taines déterminations qui ne  soient pas pleinement 
en conformité avec l'Accord.  D'après les Commu nautés européennes, le Brésil ayant choisi une 
certaine voie pour protéger sa branche de production nati onale, il était lié par la lettre et l'esprit de 
l'Accord sur les sauvegardes.  En ce qui concernait la durée de la prorogation, les CE n'étaient pas 
pleinement satisfaites de la réponse du Brésil car on ne voyait toujours pas clairement combien de 
temps la mesure allait continuer d'être appliquée.   À cet égard, le représentant des CE a appelé 
l'attention sur la différence entre ce qui avait été publié  au journal officiel brésilien et la notification 
du Brésil au Comité.   
42. Le représentant du Brésil  a fait valoir que les Communautés européennes imposaient une 
charge impossible au Brésil pour ce qui était du cham p d'application de cette mesure.  Le Brésil avait 
déjà expliqué pourquoi il avait choisi d'inclure tous les jouets dans cette enquête.  Le représentant du 
Brésil a réaffirmé qu'il ne connaissait pas de moyen ma tériellement possible de classer les jouets en 
sous-catégories qui soient acceptables d'un point de vue économique.  Le représentant du Brésil a 
répété que, à moins que les Communautés europ éennes ne suggèrent une méthode logique et 
matériellement possible à cet égard, le Brésil ne pouva it rien faire à ce sujet.  S'agissant de la durée, le 
représentant du Brésil a rappelé que son pays était en core en train de mener des consultations et qu'il 
se réservait le droit, en vertu de l'Accord sur l es sauvegardes, de prolonger l'application de cette 
mesure pour la durée maximum de prorogation possible.   Le représentant du Brésil a terminé en disant 
qu'il informerait le Comité en temps opportun au cas où la décision serait prise de ne pas utiliser la 
totalité de la période.   
2. Canada – Aciers 
43. Le Président  a noté que le Canada avait présenté de ux notifications con cernant son enquête 
sur certains produits en acier (voir les documents G/SG/N/8/CAN/1/Suppl.2 et G/SG/N/9/CAN/1). 
44. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
3. Chine  – Aciers 
45. Le Président a noté que dans le document G/SG /N/10/CHN/1/Suppl.1, la Chine avait présenté 
une notification concernant son enquê te sur certains produits en acier. 
46. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
4. Colombie  – Fers à repasser électriques 
47. Le Président a noté que dans le document G/ SG/N/6/COL/2, la Colombie avait notifié 
l'ouverture de son enquête sur les fers à repasser électriques. 
48. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
5. Équateur – Papiers 
49. Le Président a noté que l'Équateur avait présen té deux notifications c oncernant son enquête 
sur les papiers (voir les documents G/SG/N/6/ECU/6 et G/SG/N/9/ECU/2). 
50. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. G/SG/M/25 
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 6. Équateur – Pneumatiques 
51. Le Président a noté que dans les documents G/ SG/N/6/ECU/7 et G/SG/N/9/ECU/1, l'Équateur 
avait présenté deux notifications concerna nt son enquête sur les pneumatiques. 
52. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
7. Équateur – Céramique plate  
53. Le Président a noté que dans le document G/ SG/Q2/ECU/9, les Communautés européennes 
avaient posé des questions au sujet de la notifi cation de l'Équateur fi gurant dans le document 
G/SG/N/7/ECU/2 concernant son enquête sur les céramiques plates.  L'Équateur avait fourni ses 
réponses à ces questions dans le document G/SG/Q2/ECU/10. 
54. Au sujet de la notification des mesures provi soires, le délégué des Communautés européennes
 
a fait observer que dans sa réponse à la question n° 2, l'Équateur av ait laissé entendre que dans la 
pratique les mesures provisoires étaient toujours  notifiées après leur adoption par l'organisme 
compétent.  Le représentant des CE a demandé comment l'Équateur pouvait considérer que ce point 
de vue était en conformité avec l'article 12:4 de l'Accord, lequel prescrivait que la notification soit 
faite avant l'adoption desdites mesures.  Le représen tant des CE a noté que la réponse de l'Équateur 
semblait vouloir dire que cette notification postérieure  à la mesure était édictée par la législation 
interne.  Le représentant des CE a donc demandé si  ce qu'il croyait comprendre était correct et, dans 
l'affirmative, si l'Équateur avait ou non l'inten tion de modifier sa législation pour la mettre en 
conformité avec l'article 12:4.   
55. Au sujet de la réponse de l'Équateur à la ques tion n° 3 concernant les constatations relatives à 
l'évolution imprévue des circonstan ces, le délégué des CE a dit qu'il craignait que les déterminations 
provisoires ne comportent aucune constatation con cernant l'évolution imprévue des circonstances.  
Évoquant la réponse de l'Équateur à cette question, il a dit que l'évolution imprévue des circonstances 
et l'accroissement des importations étaient deux cr itères différents.  Le délégué des CE a demandé à 
l'Équateur de clarifier cette question. 
56. Avant de répondre à la demande de clarification des CE, le délégué de l'Équateur a mentionné 
une incohérence dans le documen t G/SG/Q2/ECU/10 du 5 février 200 4 qui contenait les réponses de 
l'Équateur aux questions posées par les CE.  Le dé légué de l'Équateur a indiqué que ce document 
disait qu'il était distribué à la demande des Co mmunautés européennes alors qu'en fait c'était 
l'Équateur qui en avait fait la demande.  Le dé légué de l'Équateur a demandé que la modification 
nécessaire soit apportée au document pour  éliminer cette incohérence.   
57. S'agissant des questions supplémentaires des CE , le délégué de l'Équateur a dit qu'il y 
répondrait après avoir reçu les explications des auto rités de son pays.  À cette fin, le délégué de 
l'Équateur a invité les Communautés europée nnes à communiquer leurs questions par écrit.   
58. Le Président  a noté que l'Équateur avait présenté de ux notifications con cernant son enquête 
sur les céramiques plates (voir les documents G/SG/N/8/ECU/2 et G/SG/N/10/ECU/3). 
59. Le délégué du Brésil  a fait observer que la notification de l'Équateur faisait référence à 
l'imposition d'un droit spécifique sur les produits  relevant des sous-positions 6908.90.00 et 
6907.90.00.  Toutefois, quand l' enquête initiale avait été ouverte et notifiée, elle portrait 
exclusivement sur la première s ous-position, à savoir la position 6908.  Au moment de l'ouverture de 
cette enquête, la liste des pays concernés était limitée.  Elle visa it quelque dix ou 12 pays.  En octobre, 
l'Équateur avait présenté une nouvelle notification af in d'inclure la sous-position 6907.90.00 au motif  G/SG/M/25 
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 qu'il serait difficile de faire la distinction entre le s produits relevant de ces deux sous-positions.  Le 
délégué du Brésil a signalé l'incohérence découlan t du fait que cette nouvelle catégorie de produits 
n'avait pas été couverte par l'analyse en rapport avec l'ouverture de cette enquête , en particulier en ce 
qui concernait le volume, les prix et l'évolution des importations.   
60. Le délégué du Brésil a menti onné que dans cette notifica tion additionnelle, il n'était 
aucunement fait référence aux origines des importa tions.  Dans les documents G/SG/Q2/ECU/2 et 
G/SG/Q2/ECU/3, les Membres avaient été informés de l'existence d'un dommage grave et de la décision d'appliquer la mesure de sauvegarde.  T outefois, aucune mention n'avait été faite de la 
possibilité de tenir les consultations préalables prév ues à l'article 12:3 de l'Accord.  Le délégué du 
Brésil a souligné que son pays n'avait pas été exclu du champ d'application de la mesure de 
sauvegarde malgré le fait qu'au moment de l'ouvert ure de l'enquête il n'avait pas été désigné comme 
faisant partie des origines des importations et que la deuxième notification n'avait fait aucune mention 
des origines des importations.  Par conséquent, le Br ésil était préoccupé à la fois en ce qui concernait 
la base de la compatibilité avec l'OMC de la déte rmination de l'existence d'un dommage grave et 
l'absence de la possibilité de mener des consultatio ns préalables.  Le Brésil attendait avec intérêt les 
explications de l'Équateur sur ces questions et il avait l'intention de teni r des consultations avec 
l'Équateur au sujet de l'incidence possible de  cette mesure sur les exportations brésiliennes à 
destination de l'Équateur. 
61. Le délégué de l'Équateur
 a dit qu'en ce qui concernait la qu estion de la tenue de consultations, 
sa délégation était toujours prête à fournir des rensei gnements si le Brésil le demandait.  Si le Brésil 
souhaitait obtenir une explication sur les questi ons qu'il avait évoquées, l'Équateur demandait au 
Brésil de présenter ses questions par écrit. 
8. Communautés européennes – Mandarines 
62. Le Président  a noté que les Communautés européennes avaient présenté plusieurs 
notifications concernant leur enquête sur les ma ndarines, lesquelles figuraient dans les documents 
G/SG/N/7/EEC/2, G/SG/N/11/EEC/2, G/SG/N/8/EEC/2, G/SG/N/10/EEC/2 et 
G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.1. 
63. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la notification la plus récente 
qui figurait à l'ordre du jour au sujet des mandari nes concernait les mesures définitives projetées, et 
que, à la suite de cette notification, ces mesures av aient été adoptées le 8 avril 2004 et étaient entrées 
en vigueur le 11 avril 2004.  Une notification additi onnelle avait été présentée au Secrétariat à ce sujet 
dans le courant de la semaine précédant la réunion du Comité. 
64. Le délégué des États-Unis  a indiqué que sa délégation était en  train d'examiner la notification 
la plus récente des CE qui ne figurait pas à l'ordre du jour de la réunion en cours, et qu'elle aurait 
peut-être des questions à poser à son sujet à une da te ultérieure.  S'agissant des notifications qui 
figuraient à l'ordre du jour de la réunion en cour s, les États-Unis avaient certaines questions.  
Premièrement, en regardant la notification de la m esure de sauvegarde provisoire entrée en vigueur en 
novembre 2003, et en faisant ensuite la comparai son avec la notification de la constatation de 
l'existence d'un dommage grave faisant l'objet de la  notification de mars 2004, les États-Unis avaient 
remarqué que les renseignements figurant dans les deux notifications semblaient identiques dans de 
nombreux cas.  Les États-Unis souhaitaient savoi r si l'enquête relative à la détermination de 
l'existence d'un dommage sur laquelle était fondée la  constatation de l'exis tence d'un dommage grave 
était en fait la seule qui ait été conduite aux fins de  l'application de la mesure provisoire, ou si les 
Communautés européennes avaient mené une enquête additionnelle aux fins de  l'application de la 
mesure définitive, outre celle menée aux fins de l'application de la mesure provisoire.  Deuxièmement, 
au sujet de la constatation de l' existence d'un dommage grave et du contingent tarifaire envisagé, les 
États-Unis ont demandé pourquoi le contingent tarifa ire envisagé ne tenait pas compte des statistiques G/SG/M/25 
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 des importations pour la période 2002 et 2003 pour le calcul de la taille  du contingent tarifaire alors 
qu'en fait, dans la notification, ces données figuraient dans le tableau de la page 12.  En d'autres 
termes, les États-Unis demandaient pourquoi les renseignements sur la période la plus récente 
n'avaient pas été pris en compte dans la détermination du contingent tarifaire.   
65. Au sujet de la première question posée par les États-Unis, le délégué des Communautés 
européennes  a répondu qu'il y avait eu une enquête add itionnelle à la suite des constatations 
provisoires et qu'il en était tenu compte dans le ni veau des droits additionnels qui devaient être 
acquittés dès que le contingent tari faire était dépassé.  Il en était également tenu compte dans la 
répartition des contingents entre les Membres qui avai ent un intérêt substantiel dans la fourniture de 
ce produit au marché des CE et dans le fait que l'inci dence de l'élargissement avait été prise en compte 
dans la détermination des mesures qui avaient été adoptées.  Au sujet de la deuxième question, le 
représentant des CE a dit qu'il consulterait ses co llègues à Bruxelles et qu'il fournirait une réponse aux 
États-Unis dès que possible. 
9. Communautés européennes – Certains produits en acier 
66. Le Président  a noté que dans le document G/SG /N/10/EEC/1/Suppl.2, les Communautés 
européennes avaient présenté une notification concerna nt son enquête sur certains produits en acier.   
67. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification.   
10. Communautés européennes – Saumon 
68. Le Président a fait observer que dans le document G/SG/N/6/EEC/3, les Communautés 
européennes avaient notifié l'ouverture d' une enquête concernant le saumon.   
69. Le délégué de la Norvège  a indiqué que la Norvège avait un intérêt substantiel dans cette 
affaire en tant que principal exportateur des produits concernés à destination des Communautés 
européennes.  Outre la Norvège, les gros exportateur s étaient les îles Féroé, le Chili et les États-Unis.  
Le délégué de la Norvège a dit que les autorités norvégiennes étaient sérieusement préoccupées par la 
décision de la Commission européenne d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de saumon d'élevage en provenance de  pays ne faisant pas partie des Communautés 
européennes, sur la base des de mandes émanant des gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande.  
À ce sujet, le délégué de la Norvège a appelé l'attention des Membres sur le très faible appui 
manifesté par les producteurs des CE à l'égar d du lancement des procédures de sauvegarde. 
70. Le délégué de la Norvège a indiqué que la  Norvège avait fourni sa réponse initiale à 
l'ouverture de l'enquête directement à la Commission  européenne, et qu'elle avait demandé que les 
renseignements communiqués soient dûment pris en comp te dans l'enquête.  La Norvège s'était, à cet 
égard, fait connaître en tant que partie intéressée et avait demandé la tenue d'une audition.  Elle avait 
également demandé l'accès à tous les renseignement s concernant l'affaire communiqués par les autres 
parties intéressées. 
71. Le délégué de la Norvège a indiqué que son pays fournirait aux Membres intéressés qui le 
souhaitaient des observations complètes sur tous les aspects relatifs au problème en question.  
Toutefois, à ce stade, le délégué de la No rvège a souhaité souligner les points ci-après. 
72. Tout d'abord, il a appelé l' attention des Membres sur la notification présentée par les 
Communautés européennes, et en particulier sur son annexe 1.  Alors que l' annexe en général évoquait 
le déroulement des faits jusqu'à fin septembre 200 3, pour ce qui était des prix, elle n'évoquait la 
situation que jusqu'à fin mai 2003.  Le représentant  de la Norvège estimait que la période choisie  G/SG/M/25 
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 n'était pas représentative, car des renseignements plus récents sur les prix étaient forcément 
disponibles.  Ces renseignements plus récents donna ient une image de l'évolution des prix très 
différente de celle tirée des chiffres de la période de janvier à mai 2 003.  La Norvège attendait des CE 
qu'elles se basent pour tous les aspects de leur enquête sur les informations les plus récentes dont on disposait.   
73. Le délégué de la Norvège a souligné que l es mesures de sauvegarde ne pouvaient être 
appliquées que dans des circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire face à la situation très particulière 
dans laquelle le saumon d'élevag e – en conséquence d'une évolut ion imprévue des circonstances – 
était importé sur le marché des CE en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il 
causait ou menaçait de causer un dommage grave à la branche de production des CE de produits 
similaires.  En ce qui concernait la prescription relative à l'accroissement des quantités importées, 
l'Organe d'appel de l'OMC avait décidé que l' accroissement des importations devait être "soudain, 
récent, brutal et important".  La position de la Norvège était que les conditions pour appliquer des 
mesures de sauvegarde n'étaient pas remplies.  Ayant réexaminé les plaintes des gouvernements du 
Royaume-Uni et de l'Irlande et les autres rensei gnements dont la Commission européenne disposait au 
moment du lancement de la procédure, la Norvège était préoccupée par la décision de la Commission 
d'ouvrir une enquête sur une base aussi faible.  Il  avait forcément été manifeste pour la Commission 
que l'évolution des circonstances que les plaignants considéraient comme imprévue, soit n'avait pas eu 
lieu, soit n'était manifestement pas imprévue, soit était sans rapport avec le problème.  La Norvège 
demandait à la Commission européenne de quelle ma nière elle avait tenu compte de la prescription 
relative à l'évolution imprévue des circonstances c onformément aux obligations découlant des règles 
de l'OMC.   
74. Selon le représentant de la Norvège, les importations avaient augmenté pour répondre à 
l'accroissement de la consommation des CE.  Dans l'ensemble, la production, la consommation et les 
importations des CE avaient augmenté de la même  manière pendant plusieurs années, y compris au 
cours de l'année 2003.  En 2003, les importations av aient augmenté de 13 pour cent, la consommation 
de 10 pour cent et la production de 11 pour cent.  Au début de 2004, il était clair que les prix 
correspondaient à une situation normale du marché.  En tout état de cause, cette évolution des 
circonstances n'était absolument pas l'indicati on d'une branche de production lésée ou d'un marché 
nécessitant une décision aussi rigoureuse que l'applica tion d'une mesure de sauvegarde.  La branche 
de production norvégienne du saumon d'élevage éta it rentable, compétitive et non subventionnée.  
Certains éléments de la branche de production des CE étaient moins compétitifs du fait, entre autres 
choses, du niveau plus élevé des coûts de produc tion, comme l'avait déterminé la Norvège dans sa 
réponse écrite à la Commission des CE.  La Norvège ét ait d'avis que les difficultés que la branche de 
production du saumon d'élevage des CE rencontra it n'étaient pas dues à l'accroissement des 
importations, mais à d'autres facteurs.  En effet, la Norvège avait noté que les producteurs compétitifs 
des CE, qui constituaient la plus grande partie de la branche de production des CE, étaient opposés à 
l'application de toute mesure à l'encontre des importations. 
75. Le délégué de la Norvège a dit que les Co mmunautés européennes avaient appliqué des 
mesures antidumping au saumon d'élevage norvégien pendant six ans, jusqu'en mai 2003, avec des limitations rigoureuses imposées aux exportations norv égiennes de saumon à destination du marché 
des CE.  Cette période avait largement donné le te mps aux producteurs des CE de s'adapter et de 
devenir plus compétitifs.  La Norvège était fermem ent d'avis que les mesures de sauvegarde n'étaient 
ni nécessaires ni justifiées aux termes des règles du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  En particulier, il n'y avait pas eu d'évolution imprévue des circonstances et le saumon 
n'avait pas été importé en quantités tellement accr ues et à des conditions telles qu'il causait ou 
menaçait de causer un dommage grave à la branche de production de saumon d'élevage des CE.  La 
Norvège estimait en outre qu'il n'était pas possibl e de prouver que les impo rtations causaient un 
dommage grave ou menaçaient de causer un dommage  grave à l'ensemble des producteurs de saumon 
d'élevage des CE.  Il n'était pas possible non plus d'établir la même preuve à l'égard des producteurs G/SG/M/25 
Page 12  
 
 des CE dont les productions additionnées constituaien t une proportion majeure de la production de 
saumon d'élevage des CE.  La Norvège espérait que  les Communautés européennes, conformément à 
leurs obligations découlant des règles de l'OMC, constateraient l'absence de motifs justifiant 
l'introduction de mesures de sauvegarde à l'encont re des importations de saumon d'élevage.  Si, 
toutefois, l'enquête débouchait sur l'introducti on de mesures de sauve garde, le gouvernement 
norvégien se réservait le droit de recourir au mécan isme de règlement des différends de l'OMC.   
76. Le délégué du Chili
 a dit qu'il partageait l'inquiétude de la Norvège au sujet de l'ouverture de 
cette enquête sur le saumon qui était un des plus im portants produits d'exportation du Chili.  Dans la 
première notification des CE, on ne voyait pas clai rement s'il y avait eu ou non des circonstances 
imprévues qui auraient entraîné un accroissement  des importations de saumon tel qu'il causait ou 
menaçait de causer un dommage grave à la branche de  production des CE.  D'après le représentant du 
Chili, l'annexe 1 de la notification présentait des chif fres sans plus d'explication, en particulier en ce 
qui concernait l'origine du dommage grave.  De plus , comme le délégué de la Norvège l'avait indiqué, 
le fait qu'environ 70 pour cent des entreprises écossaises de production de saumon d'élevage n'aient pas appuyé l'ouverture de l'enquête  démontrait qu'aucune mesure de sauvegarde n'était nécessaire ni 
souhaitable.  Le délégué du Chili  a indiqué qu'au Chili, l'industr ie du saumon revêtait une grande 
importance pour les producteurs situés dans les régi ons méridionales isolées du pays et que l'élevage 
du saumon était un des rares moyens dont ils dispo saient pour s'intégrer dans le développement 
économique dans le cadre des règles actuelles rela tives à la liberté du commerce.  Le gouvernement 
chilien était une partie intéressée da ns cette enquête en matière de sa uvegardes afin de préserver les 
conditions d'accès aux marchés de ce produit.  De la  même manière, le Chili se réservait le droit de 
faire part de ses doutes et de ses vues concernant la  mesure notifiée et les événements futurs auprès 
des organes compétents de l'OMC.   Comme il n'y avait aucune circonstance qui justifiait l'ouverture 
de l'enquête et par conséquent l' application de la mesu re, le Chili voulait croi re que les autorités 
européennes concluraient l'enquête sans imposer une mesure, dès que po ssible.  D'après le délégué du 
Chili, cela serait cohérent avec les intérêts syst émiques que les Communautés européennes avaient 
montrés à l'égard de l'application correcte des dis positions multilatérales relatives aux sauvegardes.   
77. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé au Comité que la notification en 
question était une notification concernant l'ouvert ure d'une enquête.  Comme la Norvège l'avait 
elle-même indiqué, la Norvège ét ait extrêmement active dans l'e nquête et utilisait au maximum 
l'ensemble des règles de procédur e et des garanties qu'offrait le système juridique des CE.  Le délégué 
des CE a dit que la Norvège semblait avoir tiré ses pr opres conclusions sur le ré sultat de cette enquête 
mais qu'il n'en était pas de même en ce qui concernait la Commission européenne étant donné que 
l'enquête était encore en cours.  Le délégué d es Communautés européennes a indiqué que celles-ci 
avaient l'intention d'utiliser l'instrument de sauve garde conformément à l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes tel que l'interprétait l'ORD.   
78. Au sujet de la question de l'évolution imprévue  des circonstances soulevée par la Norvège et 
le Chili, le délégué des Communautés européennes a dit que, bien que la preuve à cet égard ait été 
fournie dans la demande relative à l'ouverture de l'enquête, il n'éta it pas manifeste que celle-ci soit 
pertinente dans le cadre de l' ouverture d'une enquête.  De l'avis  des Communautés européennes, il 
s'agissait d'une question se rapportant à l'imposition d es mesures de sauvegarde et elle serait examinée 
de près par l'équipe qui en était chargée.  Au  sujet des observations concernant l'appui local 
prétendument faible qui avait été manifesté à l'égar d de cette enquête, le représentant des CE a dit 
qu'il n'était pas manifeste que celles-ci soient pertin entes dans le cadre d'une enquête en matière de 
sauvegardes.  Dans la mesure où il n'y avait pas de prescription de représentativité dans l'Accord sur 
les sauvegardes, il n'était pas nécessaire de faire la pr euve de l'appui de la br anche de production pour 
l'ouverture de l'enquête.  Ce qu'il fallait prouver et ét ablir consistait à savoir si une proportion majeure 
de la branche de production nationa le subissait un dommage grave.  Le délégué des CE a également 
indiqué que la raison pour laque lle une certaine partie de la branche de production écossaise 
n'appuyait pas l'ouverture de l'enquête était que les entreprises concernées étaient détenues par des  G/SG/M/25 
 Page 13 
 
 
 Norvégiens.  Pour terminer, le délégué des Comm unautés européennes a dit que l'enquête était en 
cours et que dans le cas où des mesures provisoires seraient envisagées, ces mesures seraient notifiées 
au Comité en temps voulu, conformément aux di spositions de l'article 12:4 de l'Accord.   
79. Le délégué des États-Unis  a indiqué que son pays aussi suivait avait beaucoup d'intérêt 
l'ouverture par les Communautés européennes d'une nouvelle enquête en matière de sauvegardes.  
S'agissant de la question de l'é volution imprévue des circonstances, le délégué des États-Unis a 
demandé si les Communautés européennes estimaient que le retrait des mesures d'application de droits 
compensateurs ou des mesures antidumping constitu ait une évolution imprévue des circonstances 
justifiant l'imposition d'une  mesure de sauvegarde. 
80. Le délégué des Communautés européennes  a dit que l'existence de l'évolution imprévue des 
circonstances avait été alléguée à la fois par le  Royaume-Uni et l'Irlande dans leur demande 
d'ouverture d'une enquête.  Le délé gué des CE a indiqué que c'était un facteur qui avait été mentionné 
dans la demande et qu'aucune conc lusion n'avait jusqu'ici été tirée quant à la question de savoir si le 
type d'événement concerné constituait ou non un e évolution imprévue des circonstances.   
81. Le délégué de la Norvège , reconnaissant qu'il s'agissait d'une  enquête et qu'aucune mesure 
n'avait encore été prise, a souligné que les observa tions qu'il avait faites dans ce contexte concernaient 
les conditions de base qu'il fallait remplir à cet égard.   Au sujet de l'élément évolution imprévue des 
circonstances et des éléments figurant dans la pl ainte initiale, il a dit que son pays avait communiqué 
ses observations à cet égard directement à Bruxelles et qu'il tenait des copies de ces observations à la disposition de tous les Membres qui étaient intéressés.   
82. Le délégué du Chili
 a lui aussi reconnu qu'il ne s'agissa it que de l'ouverture d'une enquête 
mais il a indiqué qu'il avait exprimé le point de vue de son pays dans l'espoir qu'avec tous les éléments 
de base dont la Commission était saisie, la mesure ne serait pas appliquée.   
11. Hongrie – Sucre 
83. Le Président  a noté que la Hongrie avait présenté trois notifications concernant son enquête 
sur le sucre (voir les documents G/ SG/N/8/HUN/3, G/SG/N/10/HUN/3 et 
G/SG/N/11/HUN/3/Suppl.1). 
84. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications.   
12. Inde – Bisphénol A 
85. Le Président a noté que dans le document G/SG/N/8/IND/13, l'Inde avait présenté une 
notification concernant son enquête sur le bisphénol A. 
86. Le délégué des États-Unis  a demandé s'il y avait eu une mise à jour de la situation de cette 
procédure.  Les États-Unis croyaient comprendre qu'il y avait eu une notification des constatations 
remontant à novembre 2003 au sujet du dommage grav e, lesquelles recommandaient l'application 
d'une mesure de sauvegarde.  Étant donné qu'a ucune nouvelle notificati on n'avait été faite, les 
États-Unis souhaitaient savoir si des renseignement s additionnels avaient été communiqués quant à la 
question de savoir si une décision avait été prise au sujet de l'application de la mesure.   
87. Le délégué de l'Inde  a dit que le gouvernement indien av ait décidé de ne pas appliquer de 
droits de sauvegarde aux im portations de bisphénol A. G/SG/M/25 
Page 14  
 
 13. Jamaïque – Ciment 
88. Le Président
 a fait observer que la Jamaïque avait présenté deux notifications concernant son 
enquête sur le ciment (voir les documents  G/SG/N/6/JAM/1 et G/SG/N/7/JAM/1). 
89. Le délégué de l'Égypte  a indiqué que depuis que la Jamaï que avait entamé la procédure, 
l'Égypte coopérait activement avec l'autorité jamaïcai ne et il a appelé l'attention du Comité et de la 
délégation jamaïcaine sur certaines questions en  rapport avec les documents G/SG/N/6/JAM/1 et 
G/SG/N/7/JAM/1. 
90. S'agissant des prescriptions en matière de procédur e, le représentant de l'Égypte a dit que son 
pays était particulièrement préocc upé par le fait que la Jamaïque n' avait pas respecté son obligation de 
notification aux termes de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  D'après le délégué de l'Égypte, 
la Jamaïque avait notifié au Comité des sauvegard es ses lois, ses réglementations et ses procédures 
administratives concernant les mesures de sauvegarde,  seulement le 18 mars 2004, c'est-à-dire plus de 
cinq mois après la date d'ouverture de l'enquête ( 16 octobre 2003) et quatre mois après l'application 
des droits de sauvegarde provisoire à l'encontre de  l'Égypte (16 février 2004).  Aussi, la Jamaïque 
n'avait pas respecté son obligation au  titre de l'article 12:1 a) de l' Accord sur les sauvegardes en ne 
notifiant pas immédiatement au Comité des sauvega rdes l'ouverture de son enquê te.  Le Comité avait 
été informé de cette enquête plus de  quatre mois après son ouverture.  Par ailleurs, la Jamaïque n'avait 
pas respecté l'obligation de notifier son avis de détermination préliminaire positive au Comité des 
sauvegardes conformément à l'article 12:1 b) de l' Accord sur les sauvegardes.  Le 15 décembre 2003, 
la Jamaïque avait adopté un avis de déterminati on préliminaire positive et un exposé des motifs dans 
lesquels il avait été constaté que sa branche de production nationale subi ssait un dommage et était 
menacée de subir un dommage causé par les importa tions de ciment Portland ordinaire, mais elle 
n'avait pas respecté l'obligation de notifier cette décision.  Enfin, la  Jamaïque n'avait pas informé le 
Comité des sauvegardes de sa décision de prendre rapidement une mesure de sauvegarde provisoire 
conformément à l'article 12:4 de l'accord.  La commi ssion jamaïcaine chargée de la lutte contre le 
dumping et des subventions avait rendu un avis de détermination préliminaire positive le 
15 décembre 2003, et le Cabinet avait confirmé la mesure de sauvegarde projetée peu de temps après 
cette date, mais la Jamaïque n' avait notifié au Comité des sauve gardes l'adoption d'une mesure de 
sauvegarde que le 16 février 2004.  À cet égard, l'Ég ypte souhaitait que le dé légué de la Jamaïque 
précise la date d'entrée en vigueur de la m esure de sauvegarde provisoire étant donné que les 
renseignements communiqués à ce sujet étaient incohérents.   
91. Au sujet des conditions de f ond, l'Égypte estimait que les circonstances définies par la 
Jamaïque dans l'exposé des motifs à l'appui de l' adoption des mesures de sauvegarde provisoires ne 
pouvaient pas être considérées comme une évolutio n imprévue des circonstances ayant entraîné un 
accroissement des importations causant ou menaçant de causer un dommage grave au sens de l'article XIX du GATT de 1994.  Cette analyse était soutenue par la Jamaïque  qui avait convenu que 
l'évolution imprévue des circonstances qui avait été définie avait eu lieu antérieurement à la période 
visée par l'enquête.  En conséquence, l'Égypte estimait que les circonstances critiques prises en 
considération par la Jamaïque n'étaient pas pertin entes dans le cadre de l'analyse de l'évolution 
imprévue des circonsta nces.  Le délégué de l'Égypte a fait valoir que, conformément aux articles 2 
et 4 de l'Accord, le champ d'application d'une m esure de sauvegarde devait se limiter aux produits 
similaires ou directement concurre nts de ceux produits en Jamaïque, à savoir le ciment Portland 
ordinaire relevant de la sous- position 2523.2910.0 dans la classif ication établie selon le Système 
harmonisé.  L'Égypte estimait que le  ciment importé qui n'avait pas les mêmes caractéristiques que le 
ciment jamaïcain devait être exclu du champ d'appli cation de la procédure.  L'Égypte estimait aussi 
que la Jamaïque n'avait pas examiné de manière objective les renseignement s recueillis et auxquels 
elle avait eu accès pour déterminer si l'accroi ssement des importations avait causé ou menacé de 
causer un dommage grave à la branche de production de ciment jamaïcaine.  Les chiffres utilisés pour 
évaluer l'accroissement des importations avaient été choisis de manière sélective pour mettre en  G/SG/M/25 
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 évidence de manière artificielle l'accroissement des importations au cours de certaines années, à 
savoir principalement pendant les années 2002 et 2 003.  L'Égypte estimait qu'une évaluation objective 
de l'évolution des importations par rapport à la pr oduction nationale établirait que l'accroissement des 
importations ne justifiait pas l'app lication d'une mesure de sauvegard e en vertu de l'article 2:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  L'Égypte estimait que  l'analyse de la situation économique de la 
branche de production de ciment jamaïcaine confir mait que celle-ci n'avait pas subi de dommage et 
n'en était pas menacée.  Les facteurs examinés c onformément à l'article 4:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes indiquaient que les conditions requises pour la détermination de l'existence d'un 
dommage grave n'étaient pas remplies.  Pour terminer, le représentant de l'Égypte s'est félicité de la 
décision récente de la Jamaïque d' accéder à la demande de l'Égypte  d'engager des consultations au 
titre de l'article 12:4 de l'accord.  Le délégué de  l'Égypte a dit qu'il espérait que ces consultations 
permettraient à son pays de présenter sa revendicati on de manière plus approf ondie et plus détaillée à 
la Jamaïque, et que la Jamaïque profiterait de ce tte occasion pour clore son enquête en matière de 
sauvegardes conformément à ses obligations. 
92. Le délégué de la Jamaïque  a demandé à l'Égypte de lui re mettre une version écrite de cette 
déclaration pour lui permettre de la tran smettre aux autorités de son pays.   
14. Moldova – Sucre 
93. Le Président  a noté que la Moldova avait présenté pl usieurs notifications concernant son 
enquête sur le sucre (voir les documents G/SG /N/6/MDA/1, G/SG/N/8/MDA/1, G/SG/N/10/MDA/1 
et G/SG/N/11/MDA/1). 
94. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
15. Philippines – Ciment 
95. Le Président a noté que les Philippines avaien t présenté deux notifications concernant son 
enquête sur le ciment (voir les documents G/SG/N /10/PHL/2/Suppl.1 et G/SG/N/11/PHL/2/Suppl.1). 
96. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. 
16. Pologne  – Allumettes 
97. Le Président a noté que la Pologne avait présenté  trois notifications concernant son enquête 
sur les allumettes (voir les documents G/SG/N/10/POL/4, G/SG/N/11/POL/5 et G/SG/N/8/POL/4). 
98. Le délégué du Mexique  a indiqué que le Mexique et la Pologne étaient entrés en consultation 
concernant les sujets d'inquiétude du Mexique qui incluaient la non-exclusion du Mexique du champ 
d'application de cette mesure, et il a dit que le Mexique allait poursuivre ces consultations.   
17. États-Unis – Acier 
99. Le Président  a noté que les États-Unis avaient présenté trois notifications concernant leur 
enquête sur l'acier (voir les documents G/SG/N/10/USA/6/Suppl.8, G/C/15/Suppl.2 et G/SG/44/Suppl.2). 
100. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de ces 
notifications. G/SG/M/25 
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 18. Venezuela – Profilés en fer et en acier en U 
101. Le Président a fait observer que dans le document G/SG/Q2/VEN/3, les Communautés 
européennes avaient posé des questions concernant l' enquête du Venezuela sur les profilés en fer et en 
acier en U et que le Venezuela avait répondu à ces questions dans le document G/SG/Q2/VEN/4. 
102. Le délégué des Communautés européennes
 a noté qu'aucune mesure n'était alors appliquée, la 
période d'application des mesures provisoires ayant e xpiré.  Il a également fait observer, toutefois, que 
la procédure était encore en suspens du fait que, d'après ce qu'il savait, le Président du Venezuela 
n'avait pas encore pris la décision de mettre formellement fin à l'e nquête.  Le délégué des 
Communautés européennes a indiqué que cette situa tion créait des incertitudes sur le marché et il a 
prié le Venezuela de bien vouloir clarifier où en éta it cette enquête.  Il a demandé si la situation avait 
ou non évolué pour ce qui était de la décision de mettre  fin à l'enquête et, dans la négative, si un délai 
avait été fixé pour l'adoption de cette décision.   
103. Le délégué du Venezuela  a indiqué que, comme les CE l'av aient mentionné, dans le document 
G/SG/Q2/VEN/4 le Venezuela avait fourni ses ré ponses aux questions qu'elles avaient posées.  Au 
sujet du premier groupe de ces questions, le représen tant du Venezuela a indiqué que le Secrétariat 
technique du Comité antidumping et des subventions  qui était chargé de ces questions au Venezuela 
avait achevé son rapport final en mars et l'avait communiqué au Ministère du commerce et au Ministère des finances auxquels il appartenait de prendre les décisions dans ce domaine.  Ces 
ministères avaient élaboré une recommandation fina le à soumettre à l'examen du Président de la 
République qui était l'arbitre en dernier ressort de ces questions.  Conformément au cadre juridique du 
Venezuela, le Président disposait de 20 jours ouvr ables pour publier un décret confirmant sa décision 
sur cette question et l'intervenant informerait le  Comité de tout fait nouveau à ce sujet.  Le 
représentant du Venezuela a indiqué que bien que le  rapport technique couvre la question du risque de 
dommage, du lien de causalité et des autres aspects,  la décision était laissée à l'appréciation du 
Président.  Dès que celui-ci aurait fait connaître sa d écision, le Venezuela était prêt à publier son 
rapport final conformément à l'artic le 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, comme le demandait la 
délégation des Communautés européennes.   
104. S'agissant du deuxième groupe de questions po sées par les Communautés européennes, le 
délégué du Venezuela a indiqué que l'autorité fis cale du Venezuela avait fait savoir que la mesure 
provisoire avait été appliquée en tout et pour tout pendant les périodes fixées dans la notification, 
c'est-à-dire 200 jours.  Le délégué du Venezuela a souligné que cela confirmait que cette mesure 
n'était plus en vigueur ou que les autorités remboursaient les montants prélevés en tant que mesure 
provisoire, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire considérée.   
105. Le Comité a pris note
 des déclarations.   
106. Le Président a rappelé que toutes les questions c oncernant les notifications de mesures prises 
pour lesquelles des réponses écrites étaient dema ndées devaient être communiquées au Membre 
concerné et au Secrétariat au plus tard le 10 mai 2004.  Les réponses écrites devaient être 
communiquées au Secrétariat au plus tard le 31 mai 2004. 
C. APPLICATION  DE L'ARTICLE  9:1 
107. Le Président  a rappelé que le Comité était convenu  à sa précédente réunion ordinaire de 
revenir sur ce point à la réunion en cours.  Il a également rappelé que la Malaisie avait communiqué, 
le 13 avril 2004, un document qui avait été distri bué sous la cote JOB(04)/44 et qu'aucun autre 
document sur cette question n'avait été communiqué.  G/SG/M/25 
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 108. Le Président  a suggéré que le Comité pourrait repre ndre l'examen de ce point à une date 
ultérieure.   
109. Le représentant des États-Unis  a dit que plutôt que de reprendre l'examen de ce point à une 
date ultérieure, le Comité pourrait examiner cette question en utilisant une procédure écrite formelle 
au lieu de la maintenir en tant que point permanent à l'ordre du jour.   
110. S'agissant du document communiqué par la Malais ie, le délégué de la Colombie a fait 
quelques suggestions au Comité quant à la manière dont le Comité pourrait poursuivre son travail sur 
l'application de l'article 9:1.  Selon la Colombie, les Membres devraient examiner s'il était possible de 
rendre obligatoire que la période visée pour la dé termination de l'existence d'un dommage grave 
coïncide avec la période utilisée pour l'exclusion des pays en développement du champ d'application 
de la mesure.  Au cas où cela ne serait pas possible,  le délégué de la Colomb ie a suggéré d'examiner 
s'il était possible que les Membres notifient la périod e qu'ils utilisaient aux fins de l'article 9:1, pour 
éviter de se trouver dans la situation où un Memb re utiliserait des périodes différentes dans des 
enquêtes différentes, ce qui modifierait également la  liste des pays en développement qui seraient 
exclus du champ d'application de la mesure. 
111. Le délégué de Cuba  a dit qu'il croyait savoir que le représen tant de la Malaisie prendrait la 
parole au sujet de cette question.  Il s'est félic ité du document communiqué par la Malaisie.  Cuba 
estimait que c'était un document intéressant et qu'il contribuait à approfondir l'examen de l'application 
de l'article 9:1 dans le cadre du Comité.  Cuba estimait que l'Accord sur les sauvegardes établissait un 
ensemble de règles procédurales que les autor ités chargées des enquêtes devaient respecter 
lorsqu'elles procédaient aux déterminations à ces oc casions.  Toute décision prise sans respecter ces 
règles procédurales serait, par conséquent, en violat ion avec l'Accord et porterait atteinte aux droits 
des Membres, en particulier à ceux des pays en développement.  Le délégué de Cuba a dit que 
l'article 9:1 de l'Accord définissait sous quelles c onditions les mesures ne s'appliqueraient pas à un 
produit ou une marchandise en provenance d'un pays  en développement Membre.  L'utilisation d'un 
critère différent de celui établi à l'article 9:1 sera it donc inadmissible.  Le délégué de Cuba a fait 
observer que son pays avait exprimé son point de vue sur deux des questions soulevées dans le 
document et il a répété qu'il s'ag issait d'une contribution important e à la poursuite du débat sur 
l'application de l'article 9:1 dans le cadre du Comité.   
112. Le délégué de la Chine  a dit que le document de la Ma laisie fournissait une bonne base pour 
les futures discussions au Comité.  En tant que pa ys en développement Membre, la Chine estimait que 
les arguments soulevés dans le document de la Malaisie étaient légitimes étant donné le récent 
accroissement du recours à des mesures de sauvegard e par les Membres.  Ayant peu d'expérience en 
matière d'application de mesures de sauvegarde en  tant que Membre de l'OMC, la Chine souhaitait 
obtenir plus d'informations sur la pratique des au tres Membres dans ce domai ne.  Le délégué de la 
Chine a également indiqué qu'il y avait plusieur s mesures de sauvegarde que d'autres Membres 
avaient prises à l'égard des produits chinois.  La Chine notait qu'il y avait certains problèmes 
techniques et juridiques dans ces enquêtes.  Un de ce s problèmes avait trait à la définition du statut de 
pays en développement par les autorités chargées des enquêtes.  La Chine estimait que l'examen de 
cette question améliorerait la transparence et l'effi cacité de la disposition énoncée à l'article 9:1.  Le 
délégué de la Chine a noté que les Membres de l'OM C étaient de plus en plus nombreux à appliquer 
leurs propres critères nationaux pour définir le statut de pays en développement  aux fins d'une enquête 
en matière de sauvegardes.  Cela  pouvait conduire à des résultats qui n'étaient jamais transparents ou 
prévisibles pour les Membres de l'OMC, ni recher chés par l'Accord sur les sauvegardes.  La Chine 
estimait que la définition du statut de pays en dé veloppement Membre ne devait pas être laissée à la 
décision arbitraire des autorités chargées des enquê tes.  Au sujet des autres questions importantes et 
techniques concernant l'application de l'article 9:1,  le délégué de la Chine a dit qu'il souhaitait en 
débattre dans le détail pour mieux le s clarifier.  La Chine avait l'intention de participer aux futures 
discussions sur cette question. G/SG/M/25 
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 113. Le délégué du Mexique
 a dit que la définition du statut de pays en développement Membre 
était une question intéressante qui n'avait pas été ab ordée dans l'article 9.  Le Mexique estimait que 
cette question était importante et, par conséquent , toute contribution que les Membres pourraient 
apporter sur leurs pratiques serait intéressante.  Ce rtains autres aspects importants dont il fallait tenir 
compte seraient la période visée par l'enquête qui éta it menée à la suite de l'application de la mesure 
pour déterminer si un pays qui avait été ou non excl u antérieurement serait réintroduit dans le champ 
d'application de la mesure.  Un autre aspect con cernait la question de savoir s'il fallait mener ou non 
une nouvelle enquête ou simplement procéder à une nouvelle détermination;  à cet égard, on ne voyait 
pas clairement si le critère de 3 pour cent deva it être ou non maintenu.  Le délégué du Mexique a 
exprimé une opinion préliminaire selon laquelle la réintroduction d'un pa ys en développement dans le 
champ d'application d'une mesure de sauvegarde aurait lieu seulement lorsque le pays concerné 
remplaçait des importations qui constituaient initialeme nt la base des détermin ations de l'existence 
d'un dommage grave.   
114. Le délégué du Mexique a indiqué qu'une autre question importante à cet égard était celle de 
savoir s'il convenait d'accorder au pays exportateur dont on envisageait la réin troduction, la possibilité 
de participer à la procédure et de faire connaître son point de vue.  Le Me xique estimait qu'il serait 
important qu'on lui accorde une telle possibilité lors qu'on envisageait de l'introduire dans le champ 
d'application d'une mesure de sa uvegarde qui ne s'appliquait pas in itialement à lui.  Le Mexique 
estimait, par conséquent, qu'il était important de tenir des discussions au Comité afin de clarifier la 
manière dont les Membres procédaient aux nouvelles déterminations. 
115. Le représentant de l'Australie  a fait observer que le document de la Malaisie était presque 
identique à un document informel que la Malaisie av ait soumis à l'examen des Membres à la réunion 
du Comité des sauvegardes du 20 octobre 2003.  Le dé légué de l'Australie a également fait observer 
que son pays avait présenté des observations détaillées  sur le document informel à cette réunion et que 
ces observations étaient consignées dans le compte rendu de cette réunion du Comité.  Le délégué de 
l'Australie a dit que sa délégation maintenait ces ob servations.  L'Australie estimait qu'elle avait 
soulevé plusieurs questions importantes et elle sera it désireuse de connaître la réaction de la Malaisie 
à ces questions pour faire avancer l'examen de ce point.   
116. Le délégué de l'Égypte  a dit que sa délégation estimait que  le but de ce document était de 
stimuler la discussion entre les Membres pour prom ouvoir la transparence dans l'application de 
l'article 9:1.  Deuxièmement, l'Égypte a souligné qu e l'article 9:1 était une disposition concernant le 
traitement spécial et différencié en faveur des pa ys en développement.  Le délégué de l'Égypte a 
indiqué que sa délégation croyait co mprendre que l'intention de l'aute ur de la proposition n'était pas 
d'introduire des amendements ou des modifications dans le texte actuel de l'ar ticle 9:1, mais d'avoir 
des disciplines claires concernant le délai.  Pour terminer, le délégué de l'Égypte a dit que pour stimuler encore plus le débat sur la base de ce document de la Malaisie, il serait très utile que le 
Secrétariat puisse fournir au Comité des informati ons sur l'expérience passée et actuelle des Membres 
dans le domaine de l'applic ation de l'article 9:1.   
117. Le Président
 a indiqué que ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion 
ordinaire du Comité si un Membre le demandait.   
118. Le Président a invité les Membres à examiner l es questions et les préoccupations à la réunion 
suivante au lieu de dire de nouveau quelle était le ur position.  Entre-temps, les Membres pourraient 
formuler leurs observations par écrit de manière que celles-ci puissent être distribuées et soumises 
également à l'examen des autres Membres.    
119. Le Comité a pris note  des déclarations.    G/SG/M/25 
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 D. DATE  DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ORDINAIRE 
120. Le Président  a rappelé que les réunions ordinaires se tenaient normalement la dernière 
semaine d'avril et la dernière se maine d'octobre, en parallèle avec les réunions ordinaires du Comité 
des pratiques antidumping et du Comité des subventions et des mesures compensatoires.  Le Comité des pratiques antidumping et ses organes subsidiaires  se réuniraient du 26 au 29 octobre 2004, et le 
Groupe de négociation des règles se réunirait vraisemblablement du 1
er au 3 novembre, réunion qui 
serait suivie de celle du Comité des subventions et  des mesures compensatoires.  Le Président a donc 
proposé que le Comité des sauvegardes se réunisse le lundi 25 octobre 2004. 
121. Le Comité en est ainsi convenu . 
E. ÉLECTION  DU BUREAU 
122. Le Président  a dit que le Président du Conseil du commerce des marchandises n'avait pas 
encore terminé les consultations informelles néce ssaires sur la désignation des Présidents des divers 
organes opérant sous les auspices dudit conseil.  Il  a donc proposé que le Co mité reporte de nouveau 
l'examen de ce point de l'ordre du jour au début de la prochaine réun ion du Comité, et que le Président 
lui-même et le Vice-président, M.  John Layton, continuent d'assumer leur f onction actuelle jusqu'à ce 
moment-là. 
123. Le Comité en est ainsi convenu . 
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