. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/15 
17 novembre 2004 
 (04-4977) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Département de la santé (Ministère  de la santé et de la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits agricoles et produits connexes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous les Membres de l'OMC 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notification no. G.S.R. 517(E) – 
10 August 2004  (Notification G.S.R. 517(E) - 10 août 2004) – Disponible en hindi et 
en anglais, 4 pages 
6. Teneur:  Fixation de limites maximales de résidus (LMR) de pesticides/insecticides sur 
certains produits alimentaires pa r la modification de la Règle ( Rule) 65 des Règles de 1955 sur 
la prévention de l'altération des aliments ( Prevention of Food Adulteration Rule 1955 ) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  n.d. 
9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organ isation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Les LMR existantes du Codex ont été prises en compte lors de la fixation des LMR notifiées 
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
The Gazette of India Extraordinary PART II – Section 3 – Sub-Section (i) , 10 août 2004 
(disponible en anglais et en hindi) 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  10 novembre 2004 G/SPS/N/IND/15 
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 12. Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point na tional d'information ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Joint Secretary, Department of Health, Ministry of Health and Family welfare, Nirman 
Bhawan, New Delhi-110-011.  Téléfax:  23018842 (Inde)  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Site web du Ministère de la santé et de  la famille du Gouvernement de l'Inde: 
 http://www.mohfw.nic.in/pfa:htm  
Joint Secretary, Department of Health, Ministry of Health and Family welfare, Nirman 
Bhawan, New Delhi-110-011.  Téléfax:  23018842 (Inde)