RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/213
19 octobre 2000
(00-4311)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
français/
espagnol
DÉCISIONS PRISES À LA CINQUIÈME RÉUNION DE LA CONFÉRENCE
DES PARTIES À LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE,
QUI S'EST TENUE À NAIROBI DU 15 AU 26 MAI 2000
DÉCISION V/16 SUR L'ARTICLE 8 j) ET LES DISPOSITIONS CONNEXES*
La Conférence des Parties,
Rappelant sa décision IV/9,
Reconnaissant la nécessité de respecter, préserver et maintenir les connaissances, innovations
et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels
présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, et d’en
favoriser l’application sur une plus large échelle,
Notant le besoin d’une approche à long terme pour réaliser le programme de travail sur
l’application de l’article 8 j) et les dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique,
dans le cadre d’une vision qui sera progressivement élaborée, conformément aux objectifs généraux
énoncés à l’article 8 j) et dans les dispositions connexes,
Soulignant l’importance fondamentale d’une participation entière et effective des
communautés autochtones et locales à l'application de l’article 8 j) et des dispositions connexes,
Notant qu’il importe d’intégrer, avec la participation entière et effective des communautés
autochtones et locales, les travaux sur l’article 8 j) et les dispositions connexes aux stratégies,
politiques et plans d’action nationaux, régionaux et internationaux,
Reconnaissant le rôle vital que les femmes jouent dans la conservation et l’utilisation durable
de la diversité biologique, et soulignant qu’une plus grande attention devrait être accordée au
renforcement de ce rôle et à la participation des femmes des communautés autochtones et locales au
programme de travail,
Notant les déclarations existantes des communautés autochtones et locales, dans la mesure où
elles se rapportent à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, y compris,
notamment, la Déclaration de Kari Oca, la Déclarat ion de Mataatua, la Déclaration de Santa Cruz, la
Déclaration et le Plan d’action de Leticia, le Treaty for Life Forms Patent Free Pacific, la DéclarationUkupseni Kuna Yala, la Déclaration Heart of the Peoples on Biodiversity and Biological Ethics, la
                                                     
* À sa réunion des 21 et 22 septembre 2000, le Conseil des ADPIC est convenu que les décisions V/16
et V/26 seraient distribuées dans la série de documents IP/C/W/-.  Le texte original de ces décisions figure aux
pages 160 et 228 du document UNEP/CBD/COP/5/23, respectivement.IP/C/W/213
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Déclaration de Jovel sur les communautés autochtone s, les connaissances autochtones et la diversité
biologique, la Déclaration de Chiapas et d’autres déclarations pertinentes de Forums autochtones,
ainsi que la Convention N° 169 de l’Organisation internationale du travail, Action 21 et d’autres
conventions internationales,
Reconnaissant le rôle joué par le Forum intern ational autochtone sur la diversité biologique
depuis la troisième Conférence des Parties en s’enquérant auprès de la Conférence des Parties de la
mise en oeuvre de l’article 8 j) et des dispositions connexes,
Réaffirmant qu’il importe de faire en sorte que l’article 8 j) et les dispositions connexes de la
Convention et les dispositions d’accords internationaux relatifs aux droits de propriété intellectuelle se
complètent,
Notant en outre qu’il existe des accords internationaux, des droits de propriété intellectuelle et
des législations et des politiques en vigueur qui peuvent influer sur l’application de l’article 8 j) et des
dispositions connexes,
Notant également que la mise en oeuvre de l’article 8 j) et des dispositions connexes varie
selon les régions et les pays en fonction de l’approche et des moyens adoptés,
1. Approuve le programme de travail figurant en annexe à la présente décision, qui sera
examiné périodiquement durant son application;
2. Décide de mettre en oeuvre le programme de travail en accordant la priorité aux
activités 1, 2, 4, 5, 8, 9 et 11 ainsi qu’aux activités 7 et 12 qui seront entreprises une fois les
activités 5, 9 et 11 auront été menées à bien ;
3. Demande instamment aux Parties et aux autres gouvernements, en collaboration avec
les organisations compétentes et en accord avec leurs législations nationales, de favoriser et
d’exécuter le présent programme de travail et d’intégrer les tâches identifiées à leur programme en
cours compte tenu des réalités nationales ainsi que des possibilités recensées en matière de
collaboration ;
4. Prie les Parties, les gouvernements et les organisations compétentes de tenir
pleinement compte des instruments, directives et codes en vigueur et d’autres activités en cours lors
de la mise en oeuvre le présent programme de travail ;
5. Encourage la participation des communautés autochtones et locales aux travaux du
Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages portant sur
l’élaboration de directives et de méthodes visant à assurer le respect, la préservation et la conservation
du savoir, des innovations et des pratiques des co mmunautés autochtones et locales dépositaires des
modes de vie traditionnels présentant un grand intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de
la diversité biologique ;
6. Tient compte de l’importance que revêtent les mesures concernant le savoir
traditionnel dans le domaine forestier proposées par le Groupe intergouvernemental sur les forêts/le
Forum intergouvernemental sur les forêts, car elles constituent une partie importante du présent
programme de travail ;
7. Prie les Parties, les autres gouvernements et les organisations internationales,
régionales et nationales de fournir un appui financier approprié aux fins de mise en oeuvre du
programme de travail ;IP/C/W/213
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8. Prie le Secrétaire exécutif de faciliter l’intégration des tâches pertinentes prévues par
le programme de travail aux programmes thématiques prévus par la Convention sur la diversité
biologique qui seront élaborées et de faire rapport sur l’état d’avancement des programmes
thématiques au Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé del’article 8 j) et des dispositions connexes ;
9. Décide de prolonger le mandat du Groupe de travail spécial intersessions à
composition non limitée chargé d’examiner l’application de l’article 8 j) et des dispositions connexes
de la Convention sur la diversité biologique afin qu’il étudie les progrès accomplis dans l’exécution
des tâches prioritaires de son programme de travail en se fondant sur les rapports du Secrétaire
exécutif et des Parties à la réunion du Groupe de travail, et de recommander de nouvelles mesures surla base de cet examen.  Le Groupe de travail devrait en outre examiner comment accroître la
participation des communautés autochtones et locales aux programmes de travail thématiques
élaborés au titre de la Convention sur la diversité biologique.  Le Groupe de travail spécial à
composition non limitée devrait faire rapport à la Conférence des Parties à sa sixième réunion ;
10. Prie les Parties, les autres gouvernements et les organes subsidiaires de la
Convention, le Secrétaire exécutif et les organisations compétentes, y compris les communautés
autochtones et locales, d’assurer la pleine participation des femmes et des organisations féminines aux
activités tendant à la mise en oeuvre du programme de travail figurant à l’annexe à la présente
décision ainsi qu’aux autres activités pertinentes entreprises en vertu de la Convention ;
11. Invite les Parties et les autres gouvernements à appuyer la participation du Forum
autochtone international sur la diversité biologique ainsi que les organisations compétentes
représentant les communautés autochtones et locales lorsqu’il s’agira de donner des avis à la
Conférence des Parties sur l’application de l’article 8 j) et des dispositions connexes ;
12. Demande instamment aux Parties et aux autr es gouvernements, et le cas échéant aux
organisations représentant les communautés autochtones et locales, de faciliter la participation pleine
et entière des communautés autochtones et locales à l’application de la Convention et à cet effet :
a) De donner aux communautés autochtones et locales la possibilité de définir leurs
besoins en matière de capacités, avec l’assistance des gouvernements et d’autres intéressés si elles ledemandent ;
b) De prévoir, dans les propositions et plans relatifs aux projets exécutés par les
communautés autochtones et locales, des dispositions financières aux fins d’un financement du
développement des capacités en matière de communication entre communautés autochtones et localesen vue de faciliter la diffusion et l’échange d’informations sur des questions touchant le savoir, les
innovations et les pratiques traditionnels ;
c) De doter les institutions nationales de moyens suffisants pour répondre aux besoins
des communautés autochtones et locales découlant de l’article 8 j) et des dispositions connexes,
d) De renforcer et de développer les mo yens de communication entre communautés
autochtones et locales ainsi qu’entre ces communautés et les gouvernements aux échelons local,
national et régional, y compris avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et ce,
avec la participation directe et sous la responsabilité des communautés autochtones et locales, par
l’intermédiaire de leurs correspondants attitrés ;IP/C/W/213
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e) D’employer d’autres moyens de communi cation qu’Internet, notamment les journaux,
les bulletins d‘information et les programmes radi ophoniques et d’encourager l’emploi des langues
vernaculaires
f) De soumettre des études de cas sur les méthodes et approches de nature à contribuer à
la préservation du savoir, des innovations et des pratiques traditionnelles, y compris leur archivage, le
cas échéant, et à renforcer le contrôle et la capacité de décision des communautés autochtones et
locales pour ce qui est du partage de ce savoir, de ces innovations et de ces pratiques ;
13. Souligne une fois encore la nécessité de réaliser, en collaboration avec les
communautés autochtones et locales, les études de cas demandées aux paragraphes 10 b) et 15 de sa
décision IV/9, pour pouvoir évaluer valablement l’efficacité des mesures  juridiques et autres formesappropriées de protection des connaissances, innovat ions et pratiques des communautés autochtones
et locales;
14. Reconnaît l’importance que revêtent les systèmes sui generis et autres systèmes visant
la protection des connaissances traditionnelles des communautés autochtones et locales et le partage
équitable des avantages découlant de leur exploitation, pour l’application des dispositions de la
Convention sur la diversité biologique, compte tenu des travaux en cours sur l’article 8 j) et les
dispositions connexes, et transmet ses conclu sions à l’Organisation mondiale du commerce et à
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, comme proposé au paragraphe 6 b) de la
recommandation 3 de la réunion intersession concernant le fonctionnement de la Convention(UNEP/CBD/COP/5/4, annexe);
15. Invite les Parties et autres gouvernements à procéder à un échange d’informations et
de données d’expérience sur la législation nationale et les autres mesures visant à protéger les
connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales;
16. Reconnaît que la préservation des connaissances, innovations et pratiques des
communautés autochtones et locales dépend du maintien de l’identité culturelle et de la base
matérielle qui la sous-tend, et invite les Parties et les gouvernements à prendre des mesures pour
encourager la conservation et le maintien de cette identité ;
17. Prie les Parties de promouvoir l’établissement d’inventaires nationaux des
connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui sont l’expression
de modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la
diversité biologique dans le cadre de programmes concertés et de consultations avec les communautés
autochtones et locales, en tenant compte des pr incipes consistant à renforcer la législation, les
pratiques coutumières et les systèmes traditionnels de gestion des ressources, tels que la protection desconnaissances traditionnelles contre toute utilisation non autorisée;
18. Invite les Parties et les autres gouvernements à accroître le nombre des représentants
des organisations et communautés autochtones et locales membres des délégations officielles assistant
aux réunions organisées au titre de la Convention sur la diversité biologique ;
19. Souligne que des arrangements conçus par les communautés autochtones et locales et
sur lesquels celles-ci ont la haute main sont nécessaires pour faciliter la coopération et l’échange
d’informations entre communautés autochtones et locales afin, entre autres, que ces communautés
puissent être en mesure de prendre des décisions en connaissance de cause lorsqu’il s’agit de consentirou non à la divulgation de leur savoir et à cette fin :IP/C/W/213
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a) De demander au Secrétaire exécutif, de mettre pleinement à profit le Centre
d’échange afin de coopérer étroitement avec les communautés autochtones et locales à la recherche de
moyens qui permettraient de répondre le mieux possible à ces besoins ;
b) D’inviter les Parties à envisager les moyens qui permettraient d’assurer les ressources
nécessaires au Secrétariat pour entreprendre les tâches susmentionnées ;
20. Prie en outre les Parties et les institutions financières internationales de s’employer à
trouver des moyens d’obtenir  les fonds nécessaires à ces activités.IP/C/W/213
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Annexe
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 8 j) ET
DES DISPOSITIONS CONNEXES
Objectifs
Le présent programme de travail a pour but de favoriser, dans le cadre de la Convention, une
juste application de l’article 8 j) et des dispositions connexes, aux échelons local, national, régional et
international et d’assurer la participation pleine et entière des communautés autochtones et locales à
tous les stades et à tous les niveaux de sa mise en oeuvre.
I.  PRINCIPES GÉNÉRAUX
1. La participation pleine, entière et effective des communautés autochtones et locales doit être
assurée à tous les stades de l’identification et de l’exécution des éléments du programme de travail.
La participation entière et effective des femmes des communautés autochtones et locales doit être
assurée à toutes les activités du programme de travail.
2. Les connaissances traditionnelles devraient se voir accorder la même valeur et le même
respect que les autres formes de connaissance et être considérées comme aussi utiles et nécessaires.
3. Une approche holistique, en harmonie avec les valeurs spirituelles et culturelles et avec les
pratiques coutumières des communautés autochtones et locales doit être adoptée et le droit de contrôle
de ces communautés sur leurs connaissances traditionnelles, innovations et pratiques doit être assuré.
4. L’approche par écosystème est une stratégie de gestion intégrée des terres, des eaux et des
ressources biologiques qui favorise la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique
d’une manière équitable.
5. L'accès au savoir, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales doit être
soumis au consentement ou à l'approbation préalables en connaissance de cause des dépositaires de ce
savoir, de ces innovations et de ces pratiques.
II.  TACHE DE LA PREMIRE PHASE DU PROGRAMME DE TRAVAIL
Élément 1.  Mécanismes de participation pour les communautés autochtones et locales
Tâche 1.  Les Parties prennent des mesures pour améliorer et développer de moyens dont
disposent les communautés autochtones et locales pour participer efficacement à la prise de décision
concernant l'utilisation de leur savoir, de leurs innovations et de leurs pratiques traditionnelles
intéressant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, sous réserve de leurapprobation préalable en connaissance de cause et de leur participation effective.
Tâche 2.  Les Parties élaborent des mécanismes, des directives, une législation et d’autres
initiatives appropriées pour encourager et promouvoir la participation effective des communautés
autochtones et locales à la prise de décisions, à la planification des politiques et à l'élaboration et à
l'application des mesures de conservation et d'utilisation durable des ressources biologiques à
l'échelon local, national, sous-régional, régional et international, y compris l'accès et le partage desIP/C/W/213
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avantages, ainsi qu’à sa désignation et à la gestion de zones protégées, compte tenu de l'approche par
écosystème.
Tâche 4.  Les Parties mettent au point, le cas échéant, des mécanismes visant à faciliter  la
participation pleine et entière et effective des communautés autochtones et locales comportant un
dispositif propre à assurer la participation pleine et entière, active et effective des femmes à tous les
éléments du programme de travail, en veillant à :
a) Tirer parti de leurs connaissances;b) Améliorer leur accès à la diversité biologique;
c) Renforcer leurs capacités dans le domaine de la conservation, de l’entretien et de la
protection de la diversité biologique;
d) Encourager les échanges de données d’expérience et de connaissances;
e) Favoriser les moyens culturellement appropriés qui répondent à leur spécificité en
tant que femme et qui permettent de faire connaître de préserver les connaissances des femmes sur la
diversité biologique.
Élément 2.  Évolution de la situation eu égard à l’article 8 j) et aux dispositions connexes
Tâche 5.  Le Secrétaire exécutif prépare, pour la prochaine réunion du Groupe de travail
spécial, l’ébauche d’un rapport de synthèse sur la situation et l’évolution des connaissances, des
innovations et des pratiques des communautés autochtones et locales, ainsi qu’un plan des préparatifs
et un calendrier, en se fondant notamment sur les avis donnés par les Parties, les autresgouvernements, les communautés autochtones et locales, et d’autres organisations compétentes
concernant les sources de renseignements sur ces questions et leur disponibilité.  Les Parties, les
autres gouvernements, les communautés autochtones et locales et d’autres organisations compétentes
communiquent des informations et des avis utiles à l’accomplissement de la tâche fixée et les Parties
font le point dans leurs rapports nationaux sur l'application de l’article 8 j).
Élément 4.  Partage équitable des avantages
Tâche 7.  Le Groupe de travail élabore, en se fondant sur les tâches 1, 2 et 4 des directives
pour mettre au point des mécanismes, une législation et d’autres initiatives appropriées pour assurer :
i) que les communautés autochtones et locales obtiennent une part juste et équitable des avantages
découlant de l’utilisation et de l’application de leurs connaissances, innovations et pratiques ; ii) queles institutions privées et publiques intéressées par ces connaissances, innovations et pratiques
obtiennent le consentement préalable en connaissance de cause des communautés autochtones et
locales ; iii) que soient définies les obligations des pays d’origine et des Parties où sont utilisées ces
connaissances, innovations et pratiques et les ressources génétiques qui leur sont associées.
Élément 5.  Échange et diffusion d’informations
Tâche 8.  Identifier un correspondant au sein du Centre d’échange d’informations pour
assurer la liaison avec les communautés autochtones et locales.
Élément 6.  Éléments de suiviIP/C/W/213
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Tâche 9.  Le Groupe de travail élabore, en coopération avec les communautés autochtones et
locales, des directives et des recommandations pour la conduite d’études sur les impacts culturels,
environnementaux et sociaux, des activités de développement proposées sur les sites sacrés et sur les
terres ou les eaux occupées ou utilisées par les communautés autochtones et locales.  Ces directives et
recommandations devraient assurer la participation des communautés autochtones et locales auxactivités d’évaluation et d’examen.
Élément 7.  Éléments juridiques
Tâche 11.  Le Groupe de travail évalue les instruments locaux, nationaux et internationaux,
particulièrement les instruments relatifs aux droits de propriété intellectuelle, qui peuvent avoir des
incidences sur la protection des connaissances, innov ations et pratiques des communautés autochtones
et locales, en vue de dégager les synergies possibles entre ces instruments d'une part, et avec les
objectifs de l’article 8 j) d'autre part.
Tâche 12.  Le Groupe de travail élabore des directives pour aider les Parties et les autres
gouvernements à établir des législations  ou d'autres mécanismes, le cas échéant, en vue de
l'application de l'article 8(j) et des dispositions connexes (qui pourraient inclure des systèmes sui
generis) et des définitions des principaux termes et concepts pertinents, de l'article 8 j) et des
dispositions connexes, aux échelons national, régional et international, qui reconnaissent,  protègent et
garantissent pleinement le droit des communautés autochtones et locales sur leur savoir, leurs
innovations et leur pratiques, dans le cadre de la Convention.
III.  TÂCHES DE LA DEUXIÈME PHASE  DU PROGRAMME DE TRAVAIL
Élément 1.  Mécanismes de participation pour les communautés autochtones et locales
Tâche 3.  A la demande du Secrétaire exécutif, les Parties et les autres gouvernements,
établiront, avec la pleine participation des communautés autochtones et locales, un registre d'experts
en recourant à la méthode utilisée par la Conférence des Parties, afin que ces experts contribuent à la
mise en oeuvre du présent programme de travail.
Élément 3.  Pratiques culturelles traditionnelles pour la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique
Tâche 6.  Le Groupe de travail spécial élabore des directives pour assurer le respect, la
préservation et la conservation du savoir, des innovations et des pratiques traditionnelles et leur plus
grande application conformément de l'article 8 j).
Tâche 13.  Le groupe de travail spécial conçoit une série de principes directeurs et de normes
visant à développer l'utilisation des connaissances traditionnelles et d'autres formes de connaissances
pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu du rôle que
peuvent jouer les connaissances traditionnelles à l'égard de l'approche par écosystème, de la
conservation in situ, de la taxonomie, de la surveillance de la diversité biologique et de l'évaluationdes impacts environnementaux dans tous les secteurs de la diversité biologique.
Tâche 14.  Le Groupe de travail spécial élabore des directives et des propositions visant
l'établissement de programmes d'incitation nationaux destinés aux communautés autochtones et
locales et visant  à la préservation et au maintien de leurs connaissances traditionnelles, de leurs
innovations et de leurs pratiques et à l’applicati on de ces connaissances, innovations et pratiques aux
stratégies et programmes nationaux de conservation et  d'utilisation durable de la diversité biologique.IP/C/W/213
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Tâche 15.  Le Groupe de travail  spécial élabore des directives de nature à  simplifier le
rapatriement de l'information, y compris des biens culturels, conformément à l'article 17,
paragraphe 2, de la Convention sur la diversité biologique, afin de faciliter la réappropriation des
connaissances traditionnelles en matière de diversité biologique.
Élément 5.  Échange et diffusion d’informations
Tâche 16.  Le Secrétaire exécutif identifie, recense et analyse, avec la participation des
communautés autochtones et locales, les codes de conduite en vigueur et coutumier afin d'orienter
l'élaboration de modèles de codes de conduite fondés sur l'éthique en matière de recherche, d'accès ,
d’utilisation, d'échange et de gestion de l'information sur les connaissances traditionnelles, les
innovations et les pratiques, utiles à la conservation et d'utilisation durable de la diversité biologique.
Élément 6.  Surveillance
Tâche 10.  Le Groupe de travail spécial élabore des normes et des directives visant à dénoncer
et prévenir l'appropriation illicite des connaissances traditionnelles et des ressources génétiques.
Tâche 17.  Le Secrétaire exécutif élabore, en collaboration avec les gouvernements et les
communautés autochtones et locales, des méthodes et des critères afin d’aider ces communautés à
évaluer l’application de l'article 8(j) et des dispositions connexes aux échelons local, national, régional
et international, et à inclure ces renseignements dans leurs rapports nationaux, conformément àl’article 26.
IV.  VOIES ET MOYENS
Lorsqu'il élabore et met en oeuvre le présent programme de travail, le Secrétaire exécutif
s'informe auprès des Parties, des autres gouvernements et des communautés autochtones et locales
ainsi qu'auprès d'organisations compétentes, et consulte le groupe de liaison sur l'article 8 j) et lesdispositions connexes.
Le Secrétaire exécutif, devrait établir, en consultation avec les communautés autochtones et
locales, les Parties, d'autres gouvernements et les organisations internationales compétentes, un
questionnaire, en vue d’obtenir des informations concernant : i) les instruments et activités serapportant aux tâches prévues par le programme de travail; ii) les lacunes et besoins en matière de
directives comme indiquer à la tâche 6; iii) les priorités en vue de l’affinement du programme de
travail.
Le Secrétaire exécutif consulte les organisations internationales compétentes et les invite à
contribuer à l’application du présent programme de travail en vue d’éviter les doubles emplois et
d’encourager les synergies.
Le présent programme de travail, tient compte au besoin, des travaux du Groupe de travail sur
l'accès et le partage des avantages, et dans la mesure du  possible est mené à bien en collaboration
avec d'autres organisations compétentes, y compris l'organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI).
Les Parties, les autres gouvernements, le mécanisme financier et d’autres organisations
nationales, régionales et internationales fournissent le soutien financier nécessaire à l’application du
programme de travail.IP/C/W/213
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DÉCISION V/26 SUR L'ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
A.  Arrangements relatifs à l’accès et au partage des avantages
La Conférence des Parties,
1. Demande aux Parties de désigner un correspondant national et une ou plusieurs
autorités nationales compétentes, selon qu'il convient, qui soient responsables des arrangements sur
l'accès et le partage des avantages qui relèvent de leurs compétences ou qui fournissent des
informations sur ces arrangements,
2. Demande aux Parties de transmettre au Secrétaire exécutif les noms et les adresses de
leurs correspondants nationaux et de leurs autorités compétentes,
3. Prie vivement les Parties de veiller à ce que les avantages nationales sur la diversité
biologique ainsi que les mesures législatives, administratives et de politique générale sur l'accès et le
partage des avantages contribuent aux objectifs de conservation et d'utilisation durable;
4. Reconnaissant l’importance qu’il y a pour les Parties de promouvoir la confiance et la
transparence pour favoriser l’échange des ressources génétiques en particulier dans la perspective de
la mise en oeuvre de l’article 15 de la Convention;
a) Exhorte les Parties à accorder une attention spéciale à leurs obligations au titre des
articles 15, 16 et 19 de la Convention, et les prie de faire rapport à la Conférence des Parties sur les
mesures prises en ce sens;
b) Note que les mesures législatives, administratives et de politique générale visant à
assurer l'accès et le partage des avantages doivent encourager la flexibilité, compte tenu de la
nécessité d'assurer une réglementation appropriée concernant l'accès aux ressources génétiques afin de
promouvoir les objectifs de la Convention;
c) Note que tous les pays sont fournisseurs et bénéficiaires des ressources génétiques et
prie instamment les pays bénéficiaires d’adopter des mesures législatives, administratives ou de
politique générale qui soient adaptés à la situation du pays, compatibles avec les objectifs de la
Convention et allant dans le sens des efforts déployés par les pays fournisseurs pour faire en sorte que
l’accès à leurs ressources génétiques à des fins scientifiques, commerciales et autres, et aux
connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent desmodes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique, soit régi par les articles 15, 16 et 19 de la Convention, à moins qu’il n’en soit
décidé autrement par le pays fournisseur en question;
d) Reconnaissant la complexité de la question, compte tenu en particulier des
nombreuses considérations relatives au consentement préalable et en connaissance de cause, invite les
Parties à coopérer davantage pour trouver des solutions pratiques et équitables à ce problème;
5. Note que la promotion d’un système juridico-administratif global peut faciliter
l’accès aux ressources génétiques et leur utilisation et aider à parvenir à des conditions fixées d’un
commun accord et conformes aux objectifs de la convention;
6. Note que, en l’absence d’une législation détaillée et des stratégies nationales
concernant l’accès et le partage des avantages, des mesures facultatives, y compris des principesIP/C/W/213
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directeurs, peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de la Convention, et à cette fin, invite les
Parties à envisager de promouvoir l’utilisation de telles mesures;
7. Souligne qu’il importe que, lors de l’élaboration d’une législation nationale sur
l'accès, les Parties prennent en considération et permettent le développement d'un système multilatéral
visant à faciliter l'accès et le partage des avantages dans le cadre de l’Engagement international
concernant les ressources phytogénétiques qui fait actuellement l'objet d'un réexamen;
8. Prend acte du rapport du Président de la Commission des ressources génétiques pour
l’alimentation et l’agriculture de l’Organisation des Nations Unies (UNEP/CBD/COP/5/INF/12), prie
instamment la Commission d’achever ses travaux le plus tôt possible.  L’Engagement international est
destiné à jouer un rôle crucial dans la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique.  La
Conférence des Parties proclame sa volonté d’examiner une décision par la Conférence de
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture tendant à faire de l’Engagementinternational un instrument juridiquement contraignant, solidement lié à l’Organisation des Nations
Unies pour l’alimentation et l’agriculture et à la Convention sur la diversité biologique, et demande
aux Parties de coordonner leurs positions dans les deux instances;
9. Approuve les interprétations communes du Groupe d'experts sur l'accès et le partage
des avantages pour ce qui a trait au consentement préalable en connaissance de cause et aux
conditions arrêtées d’un commun accord figurant aux paragraphes 156 à 165 de son rapport
(UNEP/CBD/COP/5/8);
10. Décide de convoquer de nouveau le Groupe d’experts sur l’accès et le partage des
avantages en le dotant d’un mandat et un ordre du jour concrets.  Le Groupe procédera à de nouveaux
travaux sur les questions non réglées à sa première réunion, en particulier :
a) L’évaluation de résultats obtenus par les utilisateurs et les fournisseurs en matière
d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages et l’étude d’options complémentaires;
b) L’élaboration d’approches visant à associer les parties prenantes aux processus
concernant l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages;
et sera renforcé par de nouvelles compétences.  Le Groupe présentera son rapport au Groupe de travail
spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages liés au paragraphe 11 ci-
dessous;
11. Décide de créer un groupe de travail ad hoc à composition non limitée, composé de
représentants, y compris des experts, désignés par les gouvernements et les organisations régionales
d’intégration économique, ayant pour mandat d’élaborer des lignes directrices et d’autres approches
pour présentation à la Conférence des Parties, et d’aider les Parties et les intéressés à examiner
notamment les éléments ci-après qui se rapportent à l’accès aux ressources génétiques et au partage
des avantages : consentement préalable et en co nnaissance de cause et conditions arrêtées d’un
commun accord; rôle, attributions et participation des parties prenantes; aspects pertinents ayant trait àla conservation in situ et ex situ
 et à l’utilisation durable, mécanismes de partage des avantages grâce,
par exemple, au transfert de technologie et aux travaux conjoints de recherche - développement; etmoyens d’assurer le respect, la préservation et le maintien des connaissances, innovations et pratiques
des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un
intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu notammentdes travaux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les questions relatives aux
droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/213
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Les éléments susmentionnés devraient, en particulier servir d’apport lors de l’élaboration et la
rédaction :
a) De textes législatifs, administratifs et de politique générale sur l’accès et le partage
des avantages;
b) De contrats et autres accords dans le cadre des conditions arrêtées d'un commun
accord pour l’accès et le partage des avantages.
Les résultats des délibérations du Groupe de travail, notamment le projet de principes
directeurs et d’autres approches, devraient être présentés pour examen par la conférence des Parties à
sa sixième réunion;
Les travaux du Groupe de travail doivent tenir compte des rapports du Groupe d’experts sur
l’accès et le partage des avantages et d’autres informations pertinentes;
Le Groupe de travail sera ouvert à la participation des communautés autochtones et locales,
des organisations non gouvernementales, du secteur industriel et des établissements scientifiques et
universitaires ainsi que des organisations intergouvernementales;
Le Groupe de travail maintiendra des rapports et échangera des informations avec le Groupe
de travail sur l’article 8(j) et les dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique;
Pour développer les capacités d’accès et de partage des avantages, le Groupe de travail à
composition non limitée examinera les questions relatives au développement des capacités,
notamment les besoins recensés aux paragraphes 14 (a), (b), (c) et (d) ci-dessus;
12. Note que l'information est un aspect important dans l'établissement d'une égalité
essentielle du pouvoir de négociation des parties visées par les arrangements concernant l'accès et le
partage des avantages et que, à cet égard, il y a lieu particulièrement d'obtenir plus d'information sur :
a) les établissements utilisateurs;
b) le marché des ressources génétiques;
c) les avantages non financiers;
d) les nouveaux mécanismes et les mécanismes en voie de formation sur le partage des
avantages;
e) les mesures d'incitation;
f) la clarification des définitions;
g) les systèmes sui generis; et
h) les « intermédiaires »;
13. Demande au Secrétaire exécutif de recueillir les informations mentionnées au
paragraphe 12 ci-dessus et de les diffuser par l’intermédiaire du Centre d'échange et dans le cadre desIP/C/W/213
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réunions portant sur lesdites questions et demande aux Parties ainsi qu'aux organisations de fournir
lesdites informations afin d'aider le Secrétaire exécutif;
14. Note que le renforcement des capacités concernant tous les aspects des arrangements
relatifs à l'accès et au partage des avantages est nécessaire pour toutes les parties concernées,
notamment les administrations locales, les établissements universitaires et les communautés locales et
autochtones et que les principaux besoins en la matière sont:
a) l'évaluation et l'inventaire des ressources biologiques ainsi que la gestion de
l'information;
b) les techniques de négociation de contrats;c) les technique de rédaction juridique pour l'élaboration de mesures relatives à l'accès et
au partage des avantages;
d) les moyens de protéger les connaissances traditionnelles ayant trait aux ressources
génétiques;
15. Notant que le Groupe d’experts sur l’accès et le partage des avantages n'a pu parvenir
à aucune conclusion au sujet du rôle des droits de propriété intellectuelle dans l'application des
dispositions en matière d'accès et de partage des avantages et que le Groupe a dressé une liste dequestions précises nécessitant une étude appr ofondie (UNEP/CBD/COP/5/ 8), paragraphes 127-138):
a) Invite les Parties à soumettre au Secrétaire exécutif des informations sur ces questions
avant le 31 décembre 2000;
(b) Demande au Secrétaire exécutif, agissant sur la base de ces propositions et d'autres
documents pertinents, de mettre à la disposition de la deuxième réunion du Groupe, ou à la première
réunion du Groupe de travail ad hoc à composition non limitée un rapport sur ces questions
particulières;
c) Rappelle la recommandation 3 de la réunion interréunions sur le fonctionnement de la
Convention et demande au Secrétaire exécutif de préparer son rapport en consultant notamment le
Secrétariat de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;
d) Invite les organisations internationales compétentes, notamment l’Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle, à étudier les questions relatives aux droits de propriété
intellectuelle ayant trait à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, notamment lafourniture d’informations sur l’origine des ressources génétiques, si elle est connue, lors de la
présentation concernant les demandes de droit de propriété intellectuelle, y compris les brevets;
e) Prie les organisations internationales compétentes, telles que notamment
l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’Union internationale pour la protection des
obtentions, de tenir compte, dans leurs travaux sur les questions relatives aux droits de propriété
intellectuelle, des dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique, y compris
l’impact des droits de propriété intellectuelle sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité
biologique, et en particulier la valeur des connaissances, innovations et pratiques des communautés
autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour laconservation et l’utilisation durable de la diversité biologique;IP/C/W/213
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f) Prie le Secrétaire exécutif d’étudier les données d’expérience et les possibilités
concernant les interactions synergiques pouvant résulter d’une collaboration en matière de recherche
et de mise au point et de transfert de technologies à la suite de l’accès aux ressources génétiques.
B. La relation entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce et de la Convention sur la diversité biologique
La Conférence des Parties,
Notant la recommandation 3 de la réunion intersessions sur le fonctionnement de la
Convention sur la relation entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de la
Convention sur la diversité biologique,
1. Réaffirme l'importance de systèmes comme les systèmes sui generis  et d'autres
systèmes de protection des connaissances traditionnelles des communautés autochtones et locales sur
le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation afin de respecter les dispositions de la
Convention en prenant en compte les travaux en cour s sur l'article 8(j) et les dispositions connexes;
2. Invite l'Organisation mondiale du commerce à reconnaître les dispositions pertinentes
de la Convention, à tenir compte du fait que les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce et de la Convention sur la diversité biologique sont
intimement liées et à explorer davantage cette interrelation;
3. Demande au Secrétaire exécutif de transmettre la présente décision au Secrétariat de
l'Organisation mondiale du commerce et de l'Organisa tion mondiale de la propriété intellectuelle aux
fins de son utilisation par les instances compétentes de ces organismes et de veiller à renforcer la
coopération et la consultation avec ces organisations.
4. Renouvelle sa demande au Secrétaire exécutif de la Convention pour qu’il sollicite le
statut d’observateur auprès du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce, et le prie de faire rapport à la Conférence des Parties sur les mesures prises.
C. Collections ex situ acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention et non
traitées par la Commission des ressources génétiques pour l'agriculture et à
l'alimentation
La Conférence des Parties,
1. Décide de poursuivre les activités de collecte d'informations sur les collections ex situ
acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention et non traitées par la Commission des ressources
génétiques pour l'alimentation et à l'agriculture créée conformément à la décision IV/8;
2. Demande au Secrétaire exécutif de recueillir, selon qu'il convient, les informations
disponibles du type de celles décrites aux annexes à la présente décision, auprès des Parties, des
gouvernements et des organisations et forums compétents, au moyen de questionnaires;
3. Invite les organisations et les forums compétents qui participent déjà à l'examen de
ces questions à transmettre ces informations au Secrétaire exécutif;IP/C/W/213
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4. Invite les Parties, les gouvernements et d'autres organismes à assurer le renforcement
des capacités ainsi que la mise en oeuvre et le transfert de technologies pour le maintien et l'utilisation
de collections ex situ acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention;
5. Demande au Secrétaire exécutif de faire rapport à la Conférence des Parties à sa
sixième réunion sur l’application de la présente décision.
Annexe I
ELEMENTS POUR UN QUESTIONNAIRE SUR LES COLLECTIONS EX SITU
Un questionnaire visant à recueillir l'information pertinente peut contenir les éléments
suivants :
1. Nombre, types et statut, y compris le statut juridique et les liens institutionnels des collections
pertinentes;
2. Nombre approximatif de collections acquises tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la
Convention sur la diversité biologique (<100; >100; >1000; autre);
3. Mise à disposition ou non des données suivantes : pays d'origine; nom du déposant; date de
dépôt; conditions d'accès relatives à la mise à disposition du matériel (mise à disposition de tout le
matériel, d'une partie du matériel ou d'aucune partie du matériel)
4. Toute politique pertinente relative aux collections non traitées par la Commission de la FAO
sur les ressources génétiques destinées à l'alimentation et à l'agriculture là où cela est approprié,
notamment celles qui portent sur la question de l'accès aux collections importantes, y compris des
questions reliées au rapatriement de l'information et au rapatriement des duplicata de collections degermoplasmes;
5. L'information touchant le nombre de demandes de renseignements et l'échange de
germoplasme;
6. Les détails concernant les avantages découlant de l'échange de germoplasme et l'information
sur les coûts du maintien de telles collections;
7. Toute autre information pertinente.IP/C/W/213
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Annexe II
QUESTIONNAIRE SUR LES COLLECTIONS EX SITU
Objectif
Fonder l'examen de l'application de la Convention su r la diversité biologique aux collections ex situ.
1. Informations sur les collections
Nombre d'acquisitions
Avant l'entrée en vigueur de la
Convention sur la diversité
biologiqueDepuis l'entrée en vigueur de la
Convention sur la diversité
biologique
Public Privé Public Privé
RESSOURCES
PHYTOGÉNÉTIQUES
Banques de gènes de
semences:
Collections plantées:(par exemple jardins
botaniques et arboretums)
Autres :
(par exemple ADN, pollen
conservé à froid, cultures detissus, berbariums)
RESSOURCESZOOGÉNÉTIQUES
Collections d'animaux :
(par exemple jardins
zoologiques, collections de
races rares)
Autres :
(par exemple ADN, sperme,oeufs conservés à froid)
RESSOURCESGÉNÉTIQUES
MICROBIENNES
Collections de cultures :
Autres :IP/C/W/213
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2. Informations sur les collections acquises avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la
diversité biologique
(Établir une distinction entre les ressources génétiques végétales, animales et microbiennes.)
Dispose-t-on
d'informations
sur :Pour toutes les
acquisitionsPour la
plupart des
acquisitionsPour
certaines
acquisitionsPour peu
d'acquisitionsPour aucune
acquisition
Le pays
d'origine
Le nom dudéposant
La date du dépôt
L'institution/ le
pays utilisateur
3. Conditions/restrictions d'accès et d'utilisation
(Établir une distinction entre les ressources génétiques végétales, animales et microbiennes).
a) Description des principales conditions/restrictions (notamment celles existant en droit
national, celles établies par les collections elles-mêmes et celles établies par les déposants) concernantl'accès aux ressources génétiques identifiées séparément et leur utilisation, s'il y a lieu, pour le
matériel acquis tant avant qu'après l'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique.
b) Le cas échéant, restrictions (d'ordre juridique ou pratiques) à l'application des
dispositions de la Convention sur la diversité biologique aux matériels des collections acquises avantl'entrée en vigueur de la Convention sur la diversité biologique dans votre pays.
4. Utilisation des collections
(Établir une distinction entre les ressources génétiques végétales, animales et microbiennes)
Informations sur le nombre de demandes de ressources génétiques et de renseignements selon
le type de collection (public/privé) et la provenance de la demande (national/étranger/public/privé).
5. Informations complémentaires
(Établir une distinction entre les ressources génétiques végétales, animales et microbiennes)
Autres informations pertinentes sur d'autres caractéristiques essentielles des collections, par
exemple :
• Prépondérance des plantes médicinales, de certaines familles/genres/espèces, accent mis sur
l'importance économique, sur certains écosystèmes (par exemple les terres non irriguées);
• Les acquisitions ont-elles été copiées ailleurs (à des fins de conservation et pour déterminer la
diversité génétique des collections dans le monde entier)?
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