ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/31
8 avril 1998
(98-1449)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU COSTA RICA
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 mars 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Le gouvernement costa-ricien a l'honneur de faire parvenir au Groupe de travail des liens
entre commerce et investissement la présente communication sur les incidences de l'investissement
étranger direct sur l'économie costa-ricienne et la politique d'investissement nationale.  Le Costa Rica
entend pas là contribuer au débat qui se déroule dans le cadre de ce Groupe de travail, essentiellement
au sujet des liens entre commerce et investissement ainsi que de l'identification des principaux
éléments du cadre juridique pour les investissements.
I. INCIDENCES DE L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER SUR L'ÉCONOMIE
COSTA-RICIENNE
Les flux d'investissement étranger direct (IED) au Costa Rica ont fortement augmenté ces
dernières années, passant d'environ 60 millions de dollars par an pendant la période
triennale 1984-1986 à une moyenne annuelle d'environ 350 millions de dollars au cours de la période
triennale 1994-1996.  En 1996, l'IED s'est élevé à 427 millions de dollars et l'on prévoit qu'il atteindra512 millions de dollars en 1997 et 628 millions de dollars en 1998.
GRAPHIQUE 1 (OFFSET)
COSTA RICA
Investissement étranger direct
Source: Banque centrale du Costa Rica - COMEX.  Les données pour 1997 sont provisoires et
celles pour 1998 sont des projections.WT/WGTI/W/31
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L'épargne intérieure a été complétée par des apports d'épargne extérieure pour financer les
besoins d'investissement de plus en plus important s découlant du taux de croissance de la production,
qui a atteint en moyenne 4,5 pour cent pendant la période 1990-1995, et même 7 pour cent pendant la
période biennale 1992-1993.
Avec un IED par habitant d'environ 110 dollars, le Costa Rica vient au deuxième rang des
pays d'Amérique latine, malgré l'absence d'initiatives en matière de privatisation ou de conversion de
la dette extérieure en vue d'attirer les investissements étrangers.  L'expérience a permis d'établir un
parallélisme notable entre l'indice de développement  humain (IDH) et l'IED et il apparaît que ces deux
facteurs sont étroitement liés.  L'IDH pour le Costa Rica a été ces dernières années d'environ 0,889, ce
qui place ce pays au trente-troisième rang par ordre décroissant.1
Il faut mentionner en particulier la part croissante de l'IED dans le produit intérieur brut, qui
est passée de 2,8 pour cent en 1990 à 5,2 pour cent en 1997.  De même, on a pu observer une relation
étroite et positive entre l'IED et la création d'emplois.
GRAPHIQUE 2 (OFFSET)
COSTA RICA
Part de l'IED dans le PIB
Source: Banque centrale du Costa Rica, données provisoires pour 1996 et 1997.  COMEX.
L'IED au Costa Rica concerne principalement les secteurs agricole et manufacturier.  Les
entreprises étrangères participent aussi de plus en plus au secteur de la pêche.  Dans le secteur
agricole, les investissements sont surtout destinés à la culture de la banane, de l'ananas, du melon, des
végétaux et des fleurs;  dans le secteur industriel, les flux d'IED ont été destinés au secteur de la
confection et, plus récemment, à l'électronique et aux produits des technologies de l'information.
                                                     
1 L'Indice de développement humain (IDH) est calculé par le Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD) tous les ans depuis 1990.  Il prend en considération la moyenne simple de troisindicateurs:  a) la longévité, mesurée par l'espérance de vie à la naissance (en années), b) le niveau d'éducation,mesuré en fonction d'une combinaison du degré d'alphabétisation des adultes (pondération des deux tiers) et destaux d'inscription combinés dans les établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur(pondération d'un tiers) et c) le niveau de vie, mesuré par le PIB par habitant, exprimé en dollars.
Source:  PNUD, Rapport sur le développement humain, 1997.WT/WGTI/W/31
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Dans les deux cas, il s'agit d'activités axées presque exclusivement sur l'exportation, ce qui fait
ressortir la relation importante qui existe entre l'IED et les exportations du pays, surtout du point de
vue de leur croissance et de leur diversification.2  Le graphique 3 montre les relations existant entre
ces deux facteurs.
GRAPHIQUE 3 (OFFSET)
COSTA RICA
Exportations et IED
Source: COMEX.  Données provisoires pour 1997.  L'échelle de gauche correspond aux
exportations et celle de droite à l'IED.
Les investissements des États-Unis viennent au premier rang dans le secteur agricole et
industriel.  Il faut y ajouter des flux provenant surtout d'entreprises du Canada, de l'Allemagne, des
Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Taiwan, de la Suisse, de l'Italie et de la Corée.
Dans le secteur des services, l'IED a été orienté principalement vers la production de services
de tourisme et de services bancaires.  Les investissements dans ces secteurs sont effectués par desconsortiums européens, surtout espagnols, japonais et mexicains, et proviennent aussi de certains pays
d'Amérique centrale.
Le graphique ci-après présente une ventilation de l'IED par secteur d'activité.
                                                     
2 Les textiles sont actuellement le principal produit d'exportation du Costa Rica.  Néanmoins, les
investissements dans le secteur des produits des technologies de l'information devraient à très court terme placer
ces produits en tête des exportations.WT/WGTI/W/31
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GRAPHIQUE 4 (OFFSET)
COSTA RICA
IED par secteur d'activité
1990-1997
Source: Banque centrale du Costa Rica 1990-1996.
II. CADRE JURIDIQUE POUR LES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS AU
COSTA RICA
Il n'existe pas au Costa Rica de loi particulière réglementant l'IED, car on part du principe que
les investisseurs nationaux et étrangers bénéficient du même traitement et des mêmes niveaux de
protection.  Par conséquent, il n'y a aucun cadre réglementaire particulier pour l'IED, qui est soumis
aux mêmes dispositions législatives que l'investissement national.
La constitution prévoit que les étrangers ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les
costa-riciens, sous réserve des limitations qui y sont définies (surtout en matière de droits politiques).
Sur cette base, la Cour constitutionnelle a statué à plusieurs reprises que toute discrimination contre
l'IED était inconstitutionnelle.  De plus, les articles 45,46 et 47 garantissent une économie de marché
au Costa Rica.  L'article 46 protège expressément la liberté économique, les articles 45 et 47 assurent
la protection de la propriété privée en ce qui concerne tant les biens meubles matériels et immatériels
que les droits de propriété intellectuelle.
Aucune institution n'est spécialement compétente en matière d'IED.  Le Ministère du
commerce extérieur définit la politique dans ce domaine, tandis que l'Association costa-ricienne pour
les initiatives en matière de développement (CINDE , organisme privé) se charge de promouvoir l'IED.
Dans aucun secteur il n'est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable pour effectuer des
investissements étrangers directs et aucun registre ne doit être tenu pour l'IED.  De même, il n'existe
aucune restriction en ce qui concerne les transferts de capitaux et de bénéfices, les services de crédit
ou d'autres transferts à l'étranger de fonds provenant d'investissements étrangers.
L'investisseur étranger a accès aux tribunaux nationaux dans les mêmes conditions que
l'investisseur national.  Il peut aussi utiliser les recours prévus par les conventions internationales
signées dans ce domaine par le Costa Rica, et notamment la Convention pour le règlement des
différends relatifs aux investissements entre un État et les ressortissants d'autres États, la Convention
interaméricaine sur l'arbitrage commercial et la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance
et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Le Costa Rica est partie à des traités bilatéraux de protection et de promotion des
investissements conclus avec la Suisse, la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne.  Il a conclu desWT/WGTI/W/31
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accords de ce type avec l'Argentine, le Venezuela, l'Espagne et le Chili et a achevé les négociations à
cet effet avec le Canada, la République tchèque et la Pologne.  Il négocie actuellement des traités de
ce type avec plus d'une douzaine de pays.  Les traités en question comportent des clauses concernant:
- la définition de l'investissement de l'investisseur,- l'application à tout investissement effectué après l'entrée en vigueur du traité,- l'affirmation des principes du traitement just e et équitable, du traitement national et
du traitement de la nation la plus favorisée,
- la création de mécanismes d'arbitrage,- la réglementation des cessions, de l'expropriation et de l'indemnisation.
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