ORGANISATION MONDIALE S/C/N/24
27août1996
DUCOMMERCE(96-3368)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
COMMUNICATION CONJOINTE DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ETDE
LEURS ETATS MEMBRES ETDELAREPUBLIQUE DEHONGRIE
Notification autitredel'article V:7a)del'Accord général
surlecommerce desservices
Lesdélégations desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres etainsiquedela
République deHongrie ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication conjointe ci-après. Celle-ci
constitue lanotification del'Accord européen établissant uneassociation entre lesCommunautés
européennes etleurs Etats membres, d'unepart,etlaRépublique deHongrie, d'autre part.
________________
Conformément auparagraphe 7a)del'article Vdel'AGCS, lesCommunautés européennes
etleurs Etats membres, d'unepart, etlaRépublique deHongrie, d'autre part, notifient "l'accord
d'intégration économique" institué parl'"Accord européen" qu'ilsontconclu. Lanotification formelle,
présentée conformément aux"lignes directrices pourlesnotifications autitredel'Accord général sur
lecommerce desservices", adoptées parleConseil ducommerce desservices, estjointe àlaprésente
communication.
Afinquelesmembres puissent procéder plusfacilement àl'examen prévu, lesdispositions
decetraité concernant lecommerce desservices ontétéindiquées danslanotification. Letexteintégral
del'Accord européen oùfigurent cesdispositions, enversion originale, estdisponible auSecrétariat
del'OMC. L'Accord européen aétépublié auJournal officiel desCommunautés européennes (L347,
volume 36,31décembre 1993), ainsi qu'auJournal officiel delaHongrie Magayarközlöny du
4janvier 1994.
1. Membres adressant lanotification:
Communautés européennes etleurs Etats membres (15)
République deHongrie
2. Notification autitrede:
Article V,paragraphe 7a)
3. Dated'entrée envigueur:
1erfévrier 1994
Durée:
IndéterminéeS/C/N/24
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4. Organismes responsables del'application delamesure:
Conseil d'association, autorités législatives, réglementaires etjudiciaires desparties
5. Description delamesure:
a) Dispositions del'Accord européen quisontàprendre encompte danslecontexte de
l'AGCS:
- Article premier -"Objectifs": Lesobjectifs del'association sontentre autres
"d'établir progressivement unezonedelibre-échange entre laCommunauté
etlaHongrie pour couvrir laquasi-totalité deséchanges entre elles" et
d'"instaurer entreelleslesautres libertés économiques surlesquelles sefonde
laCommunauté";
- Article 6-"Principes généraux": L'article 6prévoit unepériode detransition
d'unedurée maximale dedixans,divisée endeuxétapes successives, decinq
années chacune, enprincipe, lapremière étape devant commencer aumoment
del'entrée envigueur del'accord etlaseconde après unedécision duconseil
d'association auplustôtdans lecourant des12mois précédant ladate
d'expiration delapremière étape;
- Titre IV-chapitre premier: "Circulation destravailleurs"; chapitre 2:
"Etablissement"; chapitre 3:"Prestations deservices entre laCommunauté
etlaHongrie"; chapitre 4:"Dispositions générales";
- Titre V-chapitre premier: "Paiements courants etcirculation descapitaux";
chapitre 2:"Concurrence etautres dispositions économiques" etchapitre 3:
"Rapprochement deslégislations";
- Titre IX:"Dispositions institutionnelles, générales etfinales".
b) L'Accord européen constitue unaccord libéralisant lecommerce desservices entre
lesCommunautéseuropéennesetleursEtatsmembres,d'unepart,etlaHongrie,d'autre
part,ausensduparagraphe 1del'article V.Ilfaitégalement partie intégrante d'un
processus pluslarged'intégration économique entrelesparties, quialieunonseulement
dansledomaine desservices mais également encequiconcerne lecommerce des
marchandises etlesrelations économiques engénéral. Deplus, cetaccord aidera la
Hongrie àatteindre sonobjectif, quiestdedevenir membre delaCommunauté
européenne. L'Accord prévoit:
- unecouverturesectorielleuniversellequienglobetouteslesactivitésdeservices,
avecquelquesréserves:couverturegraduellepourcertainesactivitésdeservices
(voirarticle 44,paragraphe 1i)etii)),c'est-à-dire services financiers, achat,
utilisation etlocation d'actifs publics dans lecadre d'unprocessus de
privatisation etopérations etactivités d'agents serapportant auxbiens
immobiliers etauxressources naturelles); exemption temporaire prévue à
l'article 51(établissement pourdesservices detransport aérien, denavigation
intérieure etdecabotage maritime) etexception prévue àl'article 44.7
(agriculture, sylviculture etpêche, àl'exclusion delatransformation des
produits del'agriculture, delasylviculture etdelapêche oudesservices se
rapportant àcesproduits; propriété, vente, location delongue durée oudroitS/C/N/24
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d'utilisation debiensimmobiliers, debiensfonciers ouderessources naturelles;
services juridiques, àl'exclusion desactivités deconseil engestion d'affaires
comportant desaspects juridiques; organisation dejeux, deparis, deloteries
etd'activités similaires). Cesexceptions sontpleinement compatibles avec
lesexceptions prévues parl'AGCS, etnotamment àl'article 1:3b)del'Annexe
surlesservices detransport aérien etàl'article XIV;
- lalibéralisation ducommerce selon touslesmodes defourniture, àsavoir
commerce "transfrontières", "consommation àl'étranger", et"présence
commerciale" (avec ousansmouvement depersonnes physiques) ainsique
"mouvement depersonnes physiques" (voirnotamment lesarticles 37,41,42,
44,48,52,55,56et59);
- l'absence oul'élimination pour l'essentiel detoute discrimination, par
l'élimination desmesures discriminatoires existantes etl'interdiction de
nouvelles mesures discriminatoires oudemesures plusdiscriminatoires (voir
notamment lesarticles 37,44,45,55,56,59et115);
- uncalendrier pour l'élimination progressive desmesures discriminatoires
existantes, àsavoir unepériode detransition d'unedurée maximale dedixans
(voir lesarticles 6et44);
- lalibéralisation dansd'autres domaines quelecommerce entantquetel:le
degré delibéralisation ducommerce desservices entre laCommunauté etles
Etats membres, d'unepart, etlaHongrie, d'autre part, estsupérieur àce
qu'exigent lesprescriptions etdisciplines del'AGCS àbiendeségards. Pour
obtenir untraitement national intégral, desdisciplines etdesmoyens de
libéralisation additionnels sontenvisagés, parexemple dans lesdomaines
suivants: reconnaissance mutuelle desqualifications (article 46);attribution
demarchés publics (article 66); règles enmatière deconcurrence;
rapprochementdeslégislations,comportementdesmonopolesetdesfournisseurs
deservices exclusifs, pratiques commerciales restrictives, paiements, transferts
etlibrecirculation descapitaux.
6. Membres spécifiquement affectés, lecaséchéant:
Aucun. LesCommunautés européennes etleurs Etats membres, d'unepart,laRépublique
deHongrie, d'autre part, ontnégocié leurs listes d'engagements spécifiques etleurs listes
d'exemptions NPFpendant leCycle d'Uruguay. L'entrée envigueur del'Accord européen
apourbutdefaciliter lecommerce entre lesparties. Aucune desesdispositions n'augmente
leniveau desrestrictions commerciales danslesecteur desservices pourlesautres Membres
del'OMC.
7. Letexteintégral dutraité peut-être obtenu auprès:
- duSecrétariat del'OMC;
- delaCommission européenne;
- duMinistère del'industrie etducommerce, Hongrie
(Département delapolitique tarifaire etdesorganisations internationales).