ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/29 
19 janvier 2004 
 
 (04-0146) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant  
la nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS1 
 
  La communication ci-après, datée du 15 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation permanente des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 
PROGRAMMES FÉDÉRAUX:  
 
AÉROSPATIALE ET AÉRONAUTIQUE:  
 
Question n° 1 
 
 La notification ne mentionne qu'un seul progra mme aérospatial, le Programme de technologie 
de pointe pour les engins spatiaux, pour lequel il est indiqué un financement total de 19,4 millions de 
dollars, mais aucun programme aé ronautique.  Les Communautés européennes croient savoir qu'au 
cours de l'exercice budgétaire 2002 des États-Unis, par exemple, le gouvernement de ce pays a fourni 
un financement d'au moins 806 millions de dollars  pour des programmes liés à l'aéronautique par 
l'intermédiaire de la NASA, et un financement d' au moins 473 millions de dollars pour le soutien 
institutionnel de programmes liés à l'aéronautique, so it un financement total de l'aéronautique par la 
NASA d'au moins 1 279 millions de dollars pour la pé riode de 12 mois considérée.  La notification 
omet toutefois de mentionner ces dépenses, qui concernent principalement ou exclusivement des 
initiatives civiles.  Veuillez expliquer la raison de cette omission et fournir la liste de toutes les 
subventions applicables accordées par la NASA, avec  indication de leur c ontenu, pour chacune des 
années civiles visées par la notification.  Les so ciétés des États-Unis et les sociétés étrangères 
étaient-elles toutes admises à bénéficier pl einement de chacune de ces subventions?  
 
 L'année dernière, dans le ca dre de cet exercice, les États-Unis avaient répondu à une question 
similaire que "les autorités compétentes [avaient] été contactées afin d'établir si des compléments d'information devaient être apportés".  Aucune réponse n'a été fournie à ce jour. 
 Question n° 2  
 La notification omet de mentionner les dépen ses engagées par le Département de la défense 
des États-Unis qui confère un avantage à des en tités commerciales (par exemple aux fabricants 
américains d'aéronefs civils).  Veuillez expliquer la  raison de cette omission et fournir la liste de 
                                                     
 
1 Document G/SCM/N/95/USA. 
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 toutes les subventions applicables attribuées par ce département, avec indication de leur contenu.  
Veuillez en particulier signaler les subventions  accordées au titre du programme de recherche, 
développement, essai et évaluation (RDT&E) et  du programme de recherche-développement 
indépendante (IR&D) du Départemen t de la défense, et donner des précisions à leur sujet. 
 
 L'année dernière, dans le cadre de cet ex ercice, les États-Unis avaient répondu à cette 
question que "[l]es autorités compétentes au regard de ces programmes [avaient] été contactées.  Une réponse sera[it] apportée dès que possible".  À ce jour, aucune réponse n'a été reçue. 
 
Question n° 3  
 
 La notification des États-Unis est décrite co mme une notification complète des subventions 
pour l'année civile 2002.  Toutefois, la notificati on omet de mentionner les subventions d'ordre fiscal 
accordées aux entreprises des États-Un is.  Veuillez expliquer la rais on de l'omission des subventions 
d'ordre fiscal, y compris les crédits d'impôts, les crédits à l'exportation et les exonérations fiscales 
concernant les investissements ou la recherche, et fournir la liste de toutes les subventions d'ordre 
fiscal de ce type, avec indication de leur contenu.  
Question n° 4 - Programme de technologies de pointe pour engins spatiaux  
 
 Veuillez indiquer dans quelle mesure les partic ipants au programme en ont partagé tous les 
frais, sous quelle forme une aide est fournie au secteur et comment il est tenu compte des transferts de  
savoir-faire technologique de la NASA.  
Question n° 5 
 
 Le programme était-il ouvert à la fois aux soci étés des États-Unis et aux sociétés étrangères? 
 AGRICULTURE  (pages 3 à 16): 
 
Question n° 6 
 
 Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi  la notification à l'étude ne mentionne pas 
tous les programmes indiqués dans la notification du  soutien interne de 1999, examinée au Comité de 
l'agriculture (par exemple, les subventions pour l es primes d'assurance des récoltes, les subventions à 
la consommation d'eau, les versements  "hors redevances" liés au pâturage et les versements relatifs à 
la conservation et à l'environnement)? 
 
Question n° 7 
 
 Les CE constatent un niveau très important d'exonérations fiscales liées au " traitement de 
certains revenus agricoles comme gains en capital " (plus de 1 milliard de dollars EU;  pages 14 
et 15).  Les États-Unis pourraient-ils faire connaître la part de ce montant qui est liée à la vente de 
cultures non récoltées cédées avec la terre agricole?  Les États-Unis pourraient-ils également faire 
connaître la superficie visée?  
Question n° 8 - Programme d' expansion des exportations 
  Comment l'effet sur les exportateurs qui ne subventionnent pas est-il évalué?  L'expression 
"exportateurs ... qui [ne] subventionnent pas l'ex portation" fait-elle référence à des pays, des 
entreprises des États-Unis ou des entreprises étrangèr es?  Quelles sauvegardes sont prévues pour faire 
en sorte que les bénéficiaires, en réalisant une "v ente commerciale" du produit désigné, ne le fassent  G/SCM/Q2/USA/29 
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 pas à un prix inférieur au prix du marché mondial ?  Si aucune somme n'a été déboursée au cours de 
l'exercice budgétaire 2002, peut-on en conclu re que le programme a cessé d'exister? 
 
Question n° 9 - Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers 
  Comment l'effet sur les exportateurs qui ne subventionnent pas est-il évalué?  L'expression 
"exportateurs ... qui [ne] subventionnent par l'ex portation" fait-elle référence à des pays, des 
entreprises des États-Unis ou des entreprises étrang ères?  Comment est-il garanti que les ventes à 
l'exportation effectuées au titre du programme s'ajou tent aux ventes commerciales déjà réalisées à 
l'exportation et ne s'y substituent pas? 
 
Question n° 10 - Traitement fiscal des remises de dettes en faveur d'agriculteurs solvables 
comme s'ils étaient insolvables 
 
 Cette disposition s'applique-t -elle aussi aux remises de dettes accordées par les pouvoirs 
publics, y compris les autorités fiscales?  La mesure  n'a-t-elle pas le même effet qu'un accroissement 
du montant de tout prêt radié?  Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi. 
 
Question n° 11 - Programmes d'économies d'énergie - Secteur des transports 
 
 Quelle proportion des attributions de crédits  a-t-elle été accordée aux constructeurs de 
véhicules?  Existe-il une prescription imposant de mettre les résultats des recherches à la disposition 
du public ou des autres sociétés?  
PÊCHERIES: 
 
Question n° 12 
 
 Le document reproduisant les réponses des Ét ats-Unis (G/SCM/Q2/USA/27) aux questions 
additionnelles des CE (G/SCM/Q2/USA/26) concernant  les notifications précédentes des États-Unis 
(G/SCM/N/48/USA, G/SCM/N/60/USA, G/SCM/N/71/USA) comportait à la page 4 un tableau intitulé "RÉCAPITULATION DE L'AIDE AU SECTEUR DE LA PÊCHE VICTIME DE CRISE 
- (mise à jour:  juin 2002)".  Ces renseignements ont été fournis en réponse à la question n° 6 des CE 
concernant les programmes relevant de l'"Aide au secteur de la pêche victime de crise". 
  Les CE constatent que d'ap rès le tableau susmentionné, la  somme totale des "Montants 
fédéraux" alloués dans le cade de ces progra mmes s'élève à 113,2 millions de dollars. Les CE 
constatent également que ce tableau ne figure pas dans la dernière "Nouvelle  notification complète" 
des États-Unis (G/SCM/N/95/USA).   Étant donné l'importance du montant total d es transferts susmentionnés, les États-Unis 
pourraient-ils fournir une version à jour de ces re nseignements, incluant l es nouveaux programmes le 
cas échéant? 
 
Question n° 13 
 
 Selon des renseignements accessibles au public, le Service de la commercialisation des 
produits agricoles (AMS)  du Département de l'agriculture (USDA) a effectué des achats de produits 
à base de saumon d'Alaska au cours de la péri ode considérée. Les produits achetés sont ensuite 
distribués aux bénéficiaires de programmes d'aide alimentaire.  En ce qui concerne les montants sur lesquels portent ces achats, ces mêmes renseigneme nts laissent entendre qu'ils se sont élevés à 
15 millions de dollars environ pour la période considérée. 
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  Toujours selon des renseignements accessibles au public, l'AMS de l'USDA effectue ces 
achats de produits à base de saumon sous son autor ité afin d'"encourager la consommation intérieure 
de produits en les détournant des circuits commerciaux normaux".   Comme le dit l'USDA dans son RAPPORT SUR LE SAUMON EN SACHET ET EN 
CONSERVE, établi pour le Congrès (mai 2003), "l'obj ectif de tels achats visant à éliminer les 
excédents est de retirer du marché l'offre excédentair e de produits, ce qui contribue à accroître les prix 
pour les producteurs tout en profitant aux destinatai res des produits".  Tout cela laisse entendre que 
ces achats pourraient être considérés comme  un programme de "soutien des prix".  
 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser si ces achats ont été mentionnés ou non dans les 
notifications précédentes?  Dans l'affirmative, pourraient-ils donner des détails concernant la 
notification?  
Question n° 14 - Zones à revitaliser, etc. 
 
 Veuillez préciser si le crédit d'impôt à l'emploi  est de 20 pour cent pour la première tranche de 
15 000 dollars des salaires admissibles versés pour chaque  employé.  Cette mesure est-elle applicable 
pour tous les employés, uniquement pour les nouveaux employés ou uniquement pour l'augmentation 
nette du nombre d'employés?  Veuillez indiquer que ls sont les secteurs exclus du programme. 
Veuillez préciser si de grandes entreprises telles que  les entreprises sidérurgiques ont bénéficié de ce 
programme. 
 
PROGRAMMES AU NIVEAU DES ÉTATS: 
 
Question n° 15 - Alabama 
 
 La notification précédente des États-Unis men tionnait des mesures fiscales et autres avantages 
représentant au total 35 millions de dollars EU, voire davantage, accordés à la TRICO Steel Company 
pour une durée de dix à 20 ans.  Les États-Unis pourraient-ils indi quer si des subventions quelconques 
ont été accordées à cette société au cours de la période visée par la notification à l'étude?  Question n° 16 - Alaska:  Fonds de crédit renouvelable en faveur de la pêche commerciale 
 
 Quels sont les critères d'admissibilité?  La so lvabilité du bénéficiaire est-elle vérifiée d'une 
façon quelconque?  Quel est le montant moyen du prêt  accordé et quel est le montant maximal de ce 
prêt? 
 
Question n° 17 - Arkansas:  Loi sur le développement économique 
 
 Pendant quelle durée le crédit d'impôts peut-il êt re utilisé?  Uniquement pendant l'année de 
l'investissement, pendant un certain  nombre d'années, ou indéfiniment?  Veuillez préciser si la valeur 
du crédit est de 50 à 100 pour cent de l'impôt de l'Arkansas sur le revenu de l'employeur, ou de 
l'investissement total. 
 
Question n° 18 - Californie:  Zones d'entrepri ses et zones pour la récupération des bases 
militaires par des agences locales 
  Le crédit à l'embauche est-il applicable pour  tous les nouveaux employés ou uniquement pour 
l'augmentation nette du nombre d'employés?  Le repor t sur 15 ans des pertes d'exploitation n'a-t-il pas 
le même effet qu'un don égal à ces pertes, au mo ment où celles-ci sont déduites de bénéfices 
ultérieurs?  Dans la négative,  veuillez expliquer pourquoi. 
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 Question n° 19 - Californie:  Programme des zones de développement du secteur du recyclage 
 
 Quelles sont les modalités et conditions re latives aux prêts accordés dans le cadre de ce 
programme?  Question n° 20 - Colorado:  Zones d'entreprises 
 
 Existe-t-il de quelconques limitations concernant  les secteurs pouvant être admis à bénéficier 
de ce programme?  Existe-t-il une quelconque lim ite au crédit d'impôts de 3 pour cent pour les 
dépenses de R-D? 
 
Question n° 21 - Connecticut:  Fonds de croissance du Connecticut 
 
 Sur quelle base l'Administration détermine-t-e lle les prescriptions re latives au fonds de 
roulement?  Étant donné que l'objectif est de mettr e un financement à la disposition des entreprises 
qui ne peuvent pas obtenir de financement clas sique, le programme est-il ouvert aux entreprises 
déficitaires?  Selon quelles modalités les prêts sont-ils accordés?  
Question n° 22 - Connecticut:  Crédit d'impôt foncier sur les équipements de traitement 
électronique des données 
  Veuillez expliquer la raison d'un programme sectoriel dans ce secteur. 
 
Question n° 23 - Connecticut:  Zones d'entreprises 
 
 Existe-t-il de quelconques limitations sectorie lles concernant ce programme?  Un niveau 
maximal a-t-il été fixé pour l'avantage découlant du crédit d'impôt de 50 pour cent?  Quel a été le total 
des recettes sacrifiées dans le cadre de ce progr amme?  Des entreprises du secteur sidérurgique en 
ont-elles bénéficié ?  
Question n° 24 - Connecticut:  Loi sur l'aide aux industries manufacturières 
  Quelles sont les modalités des prêts?  Existe -il un montant maximal?  Certains secteurs 
sont-ils exclus?  Des entreprises de l'un des secteurs  suivants en ont-elles bénéficié:  sidérurgie? 
 
Question n° 25 - Connecticut:  Crédits d'impôt à la fabrication 
  Ces crédits s'ajoutent-ils aux crédits dis ponibles dans le cadre d'autres programmes? 
 
Question n° 26 - Floride:  Programme fiscal en faveur de l'investissement 
 
 Ce programme semble prévoir des exonérati ons fiscales plus élevées (et même peut-être 
totales) pour les grands projets que pour les proj ets plus petits.  Comment cela se justifie-t-il?  
Combien de grands projets (c'est-à-d ire de plus de 100 millions de do llars EU) ont-ils bénéficié de ce  
programme?  Pour quelle durée l'exonération fiscale a-t-elle alors été accordée?  
Question n° 27 - Floride:  Subvention pour entreprises ayant un grand impact 
  Quel est le montant moyen du don accordé dans le cadre de ce programme? 
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 Question n° 28 - Floride:  Remboursement de taxe pour les branches d'activité ciblées 
admissibles 
 
 Les "métaux de première fusion/ouvrages en métaux" incluent-ils le secteur sidérurgique? 
 Question n° 29 - Floride:  Semi-conducteurs de la défense ou de l'aérospatiale 
 
 Veuillez préciser le taux de la taxe sur les ventes qui s'appliquerait s'il n'y avait pas 
d'exonération dans le cadre de ce programme.  Question n° 30 - Géorgie:  Crédit d'impôt relatif aux sièges 
 
 Veuillez expliquer la phrase suivante:  "L'entrepr ise doit décider de ne pas prendre les crédits 
d'impôt pour l'emploi ou l'investissement".  Question n° 31 - Géorgie:  Exonération de la taxe sur les ventes 
 
 Veuillez préciser le taux de la taxe sur les ventes qui s'appliquerait s'il n'y avait pas 
d'exonération dans le cadre de ce programme.  
Question n° 32 - Idaho:  Exonération de la taxe sur les ventes 
 
 Veuillez préciser le taux de la taxe sur les vent es et de la taxe d'utilisation qui s'appliquerait 
s'il n'y avait pas d'exonération dans le cadre de ce programme.  
Question n° 33 - Indiana:  Comtés de DeKalb et de Spencer 
 
 Veuillez expliquer comment se justifient des s ubventions de 160 millions  de dollars pour la 
création d'une nouvelle capacité de production sidérurgique. 
 
Question n° 34 - Iowa:  Ipsco 
  Veuillez expliquer comment se justifient des su bventions de 73 millions de dollars pour la 
création d'une nouvelle capacité de production sidérurgique. 
 
Question n° 35 - Kentucky:  KIDA/KREDA 
  Existe-t-il une limite concernant la taille de s entreprises ou des projets qui peuvent bénéficier 
de ces programmes?  Quels sont les plus gra nds projets qui en ont bénéficié à ce jour? 
 
Question n° 36 - Michigan:  Crédit d'impôts à la création d'emplois 
 
 Veuillez préciser le nombre et la taille des projets qui ont bénéficié de ce programme, ainsi 
que les secteurs concernés.   
 
Question n° 37 - Mississippi:  Crédit d'impôt sur les bénéfices du port de l'État 
 
 Ce crédit d'impôts est-il applicable uniquement aux impositions acquittées sur les 
marchandises à l'exportation? 
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 Question n° 38 – Nouveau-Mexique:  Abattement de l'impôt foncier 
 
 Veuillez préciser la fourchette des taux d'imposition ad valorem  qui font l'objet d'une 
exonération dans le cadre de ce programme.  Question n° 39 - Ohio:  Programme de  développement de la sidérurgie 
 
 Veuillez préciser de quelle façon il est déte rminé qu'un emploi a été "maintenu".  Cela 
implique-t-il que l'emploi aurait été supprimé en l'absence de la subvention?  Les entreprises déficitaires sont-elles admissibles? 
 
Question n° 40 - Utah:  Programme de prêts aux entreprises 
 
 Ce programme consiste-t-il en prêts ou en dons ?  Quels en sont les montants maximaux et 
combien de sociétés ont-elles bénéficié de ce programme? 
 
Question n° 41 - Washington:  Bateaux et navires en construction 
 
 Quel sont les montants moyens des exoné rations fiscales accordées?  L'exonération fiscale 
concerne-t-elle la taxe foncière du chantie r naval en tant que tel ou le navire? 
 
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