ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/PER/8
G/SCM/Q1/PER/8
8 mai 1998
(98-1845)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses du PÉROU1aux questions du
VENEZUELA2
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 4 mai 1998.
_______________
Il convient de signaler que, aux termes de la Décision législative n 26407 publiée le
18 décembre 1994, le Congrès péruvien a approuvé l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce et les Accords figurant dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay, dont les dispositions font
désormais partie de la législation interne du Pérou. C'est ainsi que l'Accord antidumping et l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires sont entrés en vigueur le 1er janvier 1995 et ont le statut
de loi nationale péruvienne; leurs dispositions sont directement applicables dans notre pays.
En conséquence, le Pérou a promulgué le Décret suprême n 043-97-EF afin de réglementer, du
point de vue de la procédure et des aspects administratifs, le déroulement des enquêtes.
1. Détermination de la valeur normale dans des situations particulières du marché
Le Pérou pourrait-il préciser les facteurs particuliers auxquels l'article 5 de sa législation
fait référence qui ne permettent pas une comparaison des prix appropriée?
La législation nationale ne fait que réglementer des aspects qui ne sont pas précisés dans
l'Accord antidumping, complétant ainsi ce dernier. L'article 5 du Décret suprême n 043-97-EF
complète l'article 2.2 de l'Accord antidumping en établissant deux conditions dans lesquelles il pourrait
être conclu à l'existence de situations particulières du marché qui ne permettraient pas une comparaison
appropriée, à savoir:
1. L'existence d'obstacles tarifaires ou paratarifaires tels que des prescriptions techniques,
des exigences en matière de contrôle de qualité, de contrôle sanitaire, ou d'inscription
1G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.2 et G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.2.
2G/ADP/Q1/PER/6-G/SCM/Q1/PER/6.G/ADP/Q1/PER/8
G/SCM/Q1/PER/8
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sur des registres d'importateurs ou d'exportateurs ou des restrictions concernant
l'utilisation de devises.
2. L'existence d'autres facteurs propres au marché intérieur du pays d'origine tels que
l'existence d'une économie centralisée, d'une économie touchée par une hyperinflation
aiguë ou de zones bénéficiant d'un traitement commercial spécial.
2. Ouverture des enquêtes
Le Pérou pourrait-il indiquer à quel moment et de quelle façon l'autorité compétente
vérifie le degré de soutien ou d'opposition à la demande d'enquête manifesté par la branche de
production nationale?
L'article 18 du Décret suprême n 043-97-EF indique que les enquêtes visant à déterminer
l'existence d'importations à des prix de dumping ou subventionnées doivent être ouvertes sur demande
écrite préalable adressée à la Commission émanant d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises
représentant au moins 25 pour cent de la production nationale totale du produit faisant l'objet de
plainte.
La vérification de la représentativité doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la
date de présentation de la demande, conformément aux dispositions de l'article 21 du Décret
suprême n 043-97-EF précité.
Conformément à la législation péruvienne, une fois l'enquête ouverte, toutes les parties
concernées par la plainte ou les participants sur le marché pertinent sont autorisés à présenter leurs
arguments pour ou contre l'enquête. Dans l'un et l'autre cas, la Commission analyse les
renseignements utilisés pour fonder ces arguments.
Une fois entamée la procédure d'enquête, la Commission remet au groupe lésé ainsi qu'aux
importateurs et exportateurs du produit analysé le questionnaire pertinent par lequel elle leur demande
des renseignements.
L'article 18 de la législation péruvienne établit que la demande doit contenir les
renseignements requis dans les questionnaires. Le Pérou pourrait-il expliquer à quoi se
rapportent ces questionnaires destinés à la demande d'enquête?
Les questionnaires destinés à la demande d'enquête doivent contenir les renseignements
minimaux et indispensables requis par l'autorité chargée de l'enquête soit, en l'espèce, les
renseignements spécifiés à l'article 5.2 de l'Accord antidumping et à l'article 11.2 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
3. Calcul des délais
Le Pérou pourrait-il préciser si les délais mentionnés dans sa législation sont calculés en
jours ouvrables ou en jours civils?
Pour les délais en jours, ce sont les jours ouvrables qui sont pris en compte, pour les délais en
mois, ce sont les jours civils.G/ADP/Q1/PER/8
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4. Enquêtes ex officio
Le Pérou pourrait-il indiquer dans quelles circonstances une enquête serait ouverte sans
qu'une demande écrite ait été déposée par la branche de production nationale?
L'article 19 du Décret suprême n 043-97-EF établit que la Commission peut ouvrir une
enquête ex officio relative à l'existence d'un dumping ou d'une subvention dans les circonstances
prévues à l'article 5.6 de l'Accord antidumping et à l'article 11.6 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.
5. Organisation d'auditions
Le Pérou pourrait-il indiquer à quel moment de l'enquête l'autorité pourrait procéder aux
auditions entre les parties intéressées, comme le prévoit l'article 31?
Une fois l'enquête ouverte, la Commission peut procéder à des auditions, soit à la demande
d'une des parties intéressées, soit d'office.
6. Forme et montant des droits provisoires
Le Pérou pourrait-il expliquer comment seraient établis la forme et le montant des droits
provisoires conformément aux dispositions du Code de procédure civile, comme l'indique
l'article 33 de la législation péruvienne?
Le calcul du montant des droits provisoires, qu'ils résultent d'un dumping ou d'une subvention,
est régi par les dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC, comme l'indique l'article 42 du Décret suprême n 043-97-EF.
L'article 33 du Décret suprême n 043-97-EF dispose que la valeur des moyens de preuve et
leur importance dans la procédure d'enquête seront régies par les dispositions du Texte unique
récapitulatif du Code de procédure civile.
Le Texte unique récapitulatif du Code péruvien de procédure civile indique que les moyens de
preuve ont pour objet de corroborer les faits exposés par les parties, permettant ainsi à l'autorité
compétente (en l'occurrence, la Commission de contrôle du dumping et des subventions) d'acquérir la
certitude que des faits exposés sont exacts et de prendre des décisions fondées. Comme on peut le
constater, le texte précité, plutôt que d'établir des règlements spécifiques pour la procédure relative à un
dumping ou à des subventions, énonce un principe de procédure générique pour des raisons de
cohérence procédurale et technique des textes législatifs. Dans ce sens, l'article 33 susmentionné ne
réglemente ni le calcul des droits provisoires, ni la forme sous laquelle ils doivent être déterminés.
7. Engagements
Le Pérou pourrait-il indiquer si les engagements auxquels se rapportent les articles 34 et
suivants de sa législation seraient acceptés uniquement s'il existe une détermination préliminaire
positive?
Les engagements en matière de prix, qui sont régis par les articles 34 et suivants du Décret
suprême n 043-97-EF, ne peuvent être contractés qu'une fois entamée la procédure d'enquête
pertinente. Néanmoins, en application des dispositions de l'article 8.2 de l'Accord antidumping, lesG/ADP/Q1/PER/8
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autorités péruviennes exigent, avant de retenir ou d' accepter un engagement, une détermination
préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou d'une subvention causant un dommage.
8. Appels et recours
Le Pérou pourrait-il préciser ce qui distingue les recours en réexamen et les recours en
appel prévus à l'article 49 de sa législation?
Il s'agit de recours pouvant être exercés contre les décisions mettant fin à une procédure
administrative d'enquête.
Le recours en réexamen est porté devant l'organe qui a pris la décision contestée et doit
nécessairement s'appuyer sur de nouvelles preuves littérales. Cette procédure est facultative et n'exclut
pas la possibilité du recours en appel.
Le recours en appel est porté devant l'organe qui a pris la décision contestée, pour qu'il
transmette le dossier à l'organe hiérarchiquement supérieur, qui statuera en dernière instance.
S'agissant des enquêtes en matière de dumping et de subventions, l'autorité chargée de l'enquête
en première instance administrative est la Commission de contrôle du dumping et des subventions; la
décision rendue par cette commission est susceptible d'appel en seconde instance devant le Tribunal
administratif pour la défense de la concurrence et de la propriété intellectuelle (Division de la
concurrence), procédure qui épuise les recours administratifs.
La partie intéressée peut porter le recours contentieux devant le pouvoir judiciaire.
9. Notification adressée au gouvernement du Membre exportateur
Le Pérou pourrait-il indiquer si, après avoir reçu une demande dûment documentée et
avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, il notifiera une telle situation au gouvernement du
Membre exportateur?
Le Pérou respecte la procédure établie à l'article 5.5 de l'Accord antidumping en ce sens qu'il
notifie comme il se doit la réception de la demande à la représentation diplomatique du pays exportateur.