RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/100
11 avril 2001
(01-1843)
Organe de règlement des différends
1er mars 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 1er mars 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Sommaire     Page
1. États-Unis − Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en
rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée....................1
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD ...............................................................1
2. Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits
laitiers....................................................................................................................... ..................2
a) Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des di fférends ..................................................................................................2
b) Recours de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends ..............................................................................................2
3. Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits
laitiers....................................................................................................................... ..................6
a) Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des di fférends ..................................................................................................6
b) Recours de la Nouvelle-Zélande à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends ..............................................................................................6
4. Délai de notification de l'intention de participer aux travaux d'un groupe spécial
en qualité de tierce partie.................................................................................................... .....7
1. États-Unis − Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en  rouleaux et les
feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, l'ORD était tenu de surveiller la mise en œuvre de ses propres
recommandations et décisions afin de garantir un règlement efficace des différends dans l'intérêt de
tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoyait que, dans les
30 jours après la date de l'adoption du rapport du Groupe spécial ou de celui de l'Organe d'appel, leWT/DSB/M/100
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Membre concerné devait informer l'ORD de ses intentions quant à la mise en œuvre des
recommandations et décisions de ce dernier.  L'intervenant a rappelé qu'à sa réunion du
1er février 2001, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial "États-Unis − Mesures antidumping
visant les tôles d'acier inoxydable en  rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en
provenance de Corée".  Il a invité les États-Unis à informer l'ORD de leurs intentions concernant lamise en œuvre des recommandations de ce dernier dans cette affaire.
2. La représentante des États-Unis a dit que son pays tentait de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en respectant ses obligations dans le cadre de l'OMC.
Toutefois, les États-Unis nécessiteraient un délai raisonnable pour cette mise en œuvre et étaient prêts
à consulter la Corée à ce sujet.
3. Le représentant de la Corée a dit que son pays accueillait avec satisfaction l'intention des
États-Unis de remplir pleinement leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Dans le même temps, la
Corée souhaitait réitérer la déclaration qu'elle avait faite à la réunion de l'ORD du 1er février dans le
contexte de l'adoption du rapport du Groupe spécial.  Selon elle, dans cette affaire, les problèmes
découlaient, non pas des lois ou des réglementations américaines en soi, mais de la manière dont ceslois et ces réglementations étaient appliquées.  En conséquence, les erreurs identifiées par le Groupe
spécial pouvaient être corrigées en apportant des modifications mineures à la méthode de calcul et en
appliquant ces modifications au calcul des résultats au travers d'une détermination révisée de
l'existence d'un dumping.  La Corée était d'avis que, dans cette affaire, la mise en œuvre pouvait être
menée rapidement et dans le respect intégral des conclusions du Groupe spécial.  Elle comptait
consulter au plus tôt les États-Unis sur la manière et le calendrier selon lesquels ils comptaient mettre
en œuvre les décisions de l'ORD.  L'intervenant a noté que le Canada avait demandé l'ouverture deconsultations avec les États-Unis sur la façon dont ceux-ci mettaient en œuvre les décisions de l'ORD
relatives à leurs droits antidumping et leurs dr oits compensateurs (WT/DS221/1).  La Corée était
d'avis que la demande du Canada était pertinente du point de vue de  la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD par les États-Unis en l'espèce et elle suivrait de près l'évolution de la
question.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que le rapport du Groupe spécial relatif à
cette affaire avait abordé des questions systémiques et juridiques importantes et avait contribué à
clarifier plus avant les dispositions de l'Accord antidumping.  Les CE avaient participé en qualité de
tierces parties dans cette affaire et tenaient à ce que les recommandations de l'ORD soient mises en
œuvre fidèlement et dans les temps.
5. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par les États-Unis
concernant leurs intentions quant à la mise en œuvre de ses recommandations.
2. Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers
a) Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (WT/DS103/16)
b) Recours de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends (WT/DS113/16)
6. Le Président a proposé que ces deux points soient traités ensemble puisqu'ils se rapportaient à
la même question.  Il a d'abord appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant dans le
document WT/DS103/16.
7. La représentante des États-Unis a dit que, malgré les efforts concertés de ces derniers mois,
les États-Unis et le Canada n'avaient pas été en mesure d'accorder leurs vues concernant laWT/DSB/M/100
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compatibilité, avec les règles de l'OMC, des mesures prises par le Canada pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  Ces efforts avaient débouché sur des
consultations additionnelles le 9 février 2001, tel qu'il est requis au titre de l'accord bilatéral entre le
Canada et les États-Unis, mais malheureusement aucun progrès n'avait été accompli.  Selon les
États-Unis, le Canada n'avait pas rendu son régime d'exportation des produits laitiers conforme auxobligations en matière de subventions à l'exportation découlant, pour lui, de l' Accord sur l'agriculture.
Au contraire, le Canada semblait continuer d'exporter des produits laitiers subventionnés à un taux
incompatible avec ses engagements de réduction des subventions à l'exportation.  En conséquence, les
États-Unis demandaient l'établissement d'un groupe  spécial, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, chargé d'examiner les mesures provinciales et autres appliquées à
l'exportation, introduites par le Canada au cours de l'année 2000.
8. L'intervenante a souligné que la question de savoir si les nouvelles mesures introduites par le
Canada constituaient une subvention à l'exportation avait des conséquences qui dépassaient largement
le commerce des produits laitiers.  Ces nouvelles mesures laissaient intacts les principaux aspects des
programmes dont il a été trouvé qu'ils constituaient des subventions à l'exportation.  Cependant, le
Canada a indiqué qu'il ne considérerait pas ces exportations-là comme faisant partie de ses
engagements en matière de subventions à l'exportation.  Tous les principaux éléments des régimes desubventions à l'exportation antérieurement en vigueur au Canada se retrouvaient dans les nouvelles
mesures.  Que ce soit en vertu des subventions à l'exportation antérieures comme des nouvelles
mesures, un lait à prix réduit continuait d'être fourni uniquement aux exportateurs.  Qui plus est, des
sanctions prohibitives empêchaient l'entrée sur le marché canadien de tout type de lait à bas prix ou de
tout produit élaboré à partir de ce lait.  Plus important encore, cette exclusion du lait à prix réduit dumarché canadien était le fruit d'une décision des pouvoirs publics.  Les mesures du Canada mettaient
en péril l'un des objectifs fondamentaux de l'Accord sur l'agriculture, à savoir la réduction des
subventions à l'exportation.  Le degré de contournement des engagements du Canada était évident
dans la mesure où ce pays n'avait respecté à aucun moment ses engagements en matière de
subventions à l'exportation dans le secteur laitier au cours de la période de mise en œuvre, celle-cientrant maintenant dans sa dernière année.  De plus, avec la récente introduction des nouvelles
mesures appliquées à l'exportation, il semblait bien que la période de mise en œuvre allait expirer sans
que le Canada ne respecte ses engagements.  Afin de préserver l'intégrité des obligations de réduction
des subventions à l'exportation dans le domaine de l'agriculture, les États-Unis demandaient
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, chargé
d'examiner la compatibilité des programmes d'exportation provinciaux du Canada avec les obligations
qui incombent à ce pays au titre de l'Accord sur l'agriculture.
9. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Nouvelle-Zélande figurant dans
le document WT/DS113/16.
10. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que, le 27 octobre 1999, l'ORD avait adopté
les recommandations et décisions propres à cette affaire. Tel qu'il avait été constaté en l'espèce, le
Canada exportait des produits laitiers subventionnés contrairement à ses engagements de réductiondes subventions à l'exportation pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture et l'ORD avait
recommandé au Canada de rendre ses mesures conformes à l'Accord.  Le processus de mise en œuvre
par étape des décisions de l'ORD devait être mené à bien pour le 31 janvier 2001.  Le Canada a
affirmé qu'à ce jour il avait pleinement respecté ses engagements.  La Nouvelle-Zélande n'était pas de
cet avis.  Au cours de l'année passée, le Canada avait pris de nouvelles mesures destinées à poursuivrel'exportation de produits laitiers à des niveaux supérieurs aux niveaux correspondant à l'engagement
de réduction des subventions à l'exportation.  Ces mécanismes, instaurés par le gouvernement fédéral,
les gouvernements provinciaux, les producteurs et les transformateurs, semblaient être destinés à
occulter la participation des pouvoirs publics derrière un semblant d'orientation commerciale, afin de
donner à penser que les éléments illégaux relatifs aux subventions à l'exportation avaient été retirésdes nouveaux programmes.  Cependant, la Nouvelle-Zélande pensait que le Canada, en agissant de laWT/DSB/M/100
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sorte, s'était attaché à la forme plutôt qu'au fond et n'avait pas mis en œuvre les décisions pertinentes
de l'ORD.  Il n'avait rien fait pour résoudre le problème principal, à savoir que les transformateurs
pouvaient acheter du lait à des prix inférieurs à ceux autrement en vigueur sur le marché intérieur, à
condition d'exporter les produits fabriqués à partir de ce lait.  Le Canada avait déclaré qu'il ne
comptabiliserait pas les exportations résultantes au regard de ses engagements de réduction dessubventions.  La Nouvelle-Zélande considérait que ces programmes, comme leurs prédécesseurs,
constituaient un "transfert de ressources économiques" accordé aux transformateurs pour
l'exportation, incompatible avec les obligations du Canada au titre des articles 3:3, 8, 9:1 a), 9:1 c),
10:1 et 10:3 de l'Accord sur l'agriculture.  En dépit de consultations approfondies avec le Canada tout
au long de l'année passée, et plus récemment le 9 février 2001, il n'avait pas été possible d'arriver à
une identité de vues concernant ces programmes.  La Nouvelle-Zélande demandait donc,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, que la question soit soumise au Groupespécial initial, si possible, pour examen.
11. Le représentant du Canada a dit que son pays était déçu que les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande aient décidé de demander à un Groupe spécial de l'exécution d'examiner la question
de la mise en œuvre canadienne dans cette affaire.  Le Canada avait pleinement mis en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.  Comme expliqué antérieurement au sein de l'ORD, leCanada avait rencontré les États-Unis et la Nouvelle-Zélande à plusieurs reprises au cours de l'année
passée afin d'expliquer les modalités de cette mise en œuvre.  Lors de ces consultations, il avait fourni
aux deux pays des renseignements détaillés démontrant comment il mettrait ses mesures en
conformité pour la date limite du 31 janvier 2001.  L'intervenant a souligné que le Canada avait
respecté cette date limite et avait aussi mis en œuvre les recommandations de l'ORD d'une manièrelargement transparente.  Comme expliqué dans les rapports de situation antérieurs, le gouvernement
canadien s'était retiré des activités d'exportation associées à l'industrie laitière, de façon à ce qu'à
l'heure actuelle les exportations en provenance du Canada résultent de transactions fondées sur les lois
du marché.  Des modifications dans la réglementation aux niveaux fédéral et provincial avaient été
mises en œuvre pour garantir que le lait vendu par les producteurs individuels aux transformateursn'était pas soumis au contrôle du gouvernement dans chacune des provinces.  En conséquence, les
prix et les volumes des ventes canadiennes de lait destinées à l'exportation étaient fixés aux conditions
du marché entre producteurs individuels et transformateurs.  L'absence de participation des pouvoirs
publics confirmait que ces contrats commerciaux n'impliquaient pas de subventions à l'exportation
soumises aux engagements de réduction pris au titre de l'Accord sur l'agriculture.  En d'autres termes,
le Canada avait pleinement respecté ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Il défendrait ses mesures
avec vigueur face à l'accusation des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande et était confiant en ce que leGroupe spécial au titre de l'article 21:5 lui donnerait raison.  Enfin, le Canada croyait comprendre que
les deux groupes spéciaux au titre de l'article 21:5, demandés par les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande, seraient fondus en un seul groupe, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum
d'accord.  Le Canada croyait comprendre que cela répondait aux vœux des trois parties au différend.
12. L'ORD a pris note des déclarations et il est convenu
, en application de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par les
États-Unis dans le document WT/DS103/16 et celle soulevée par la Nouvelle-Zélande dans le
document WT/DS113/16.  Il était confirmé qu'un seul groupe spécial examinerait ces deux questions
et serait doté du mandat type.
13. Les représentants des CE et du Mexique  se sont réservé le droit de participer en qualité de
tierces parties à la procédure du Groupe spécial.
14. Le Président a noté que les Membres qui s'étaient réservé le droit d'intervenir en qualité de
tierces parties en levant leur pancarte n'étaient pas tenus d'envoyer une confirmation par écrit au
Secrétariat.  Les autres délégations qui auraient souhaité se réserver ce droit en qualité de tiercesWT/DSB/M/100
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parties devaient le faire savoir au moyen d'une communication écrite dans les cinq jours suivants la
présente réunion.
15. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait noté que la question se rapportant
au délai de notification de l'intention d'intervenir en  qualité de tierce partie serait abordée au titre des
"Autres questions".  Cependant, à ce point du débat, il souhaitait qu'il soit pris bonne note de ce quel'Australie n'acceptait pas que la pratique adoptée dans cette affaire s'impose aux Membres.
16. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait brièvement faire des
observations concernant la note du Secrétariat relative au délai de notification de l'intention de
participer aux travaux d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 en qualité de tierce partie
(JOB(01)/25).  Comme l'a indiqué l'Australie, cette question serait débattue au titre des "Autres
questions" et, par conséquent, les États-Unis feraient leurs observations à ce moment-là.  À ce point
du débat, l'intervenante souhaitait seulement indiquer que son pays ne comprenait pas l'objet de lanote du Secrétariat.  Les États-Unis croyaient comprendre que le Secrétariat devait fournir une note
d'information factuelle sur la question des notifications, mais qu'au lieu de cela il semblait avoir
dépassé le cadre de ce qui avait été demandé et avait publié un avis juridique à l'appui d'une certaine
prise de position.  Bien que les États-Unis ne faisaient pas d'objection à la règle des cinq jours pour la
notification de l'intention de participer aux travaux d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 etaccueilleraient même favorablement cette règle, ils pensaient qu'elle ne devait pas se fonder sur une
note du Secrétariat.
17. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation ne partageait pas le point de vue selon
lequel il pourrait exister une pratique, et encore moins une pratique s'imposant aux Membres,
concernant la date limite pour les notifications de l'intention d'intervenir en qualité de tierce partie, nique cette date limite devrait être de cinq jours.  Au titre des "Autres questions", le Mexique ferait une
déclaration détaillée à ce sujet mais, à ce point du débat, l'intervenant souhaitait seulement indiquer
que son pays ne partageait pas les vues exprimées par le Secrétariat dans sa note.  Le Mexique était
d'avis que la déclaration du Président ne devrait pas limiter les droits des Membres quant à l'intention
d'intervenir en qualité de tierce partie.  L'interven ant a fait remarquer que son pays avait fait savoir
son intention d'intervenir en tant que tierce partie dans cette affaire afin de garantir qu'il n'y aurait pas
de délai péremptoire.  Le Mexique pensait que les Membres pourraient adopter une approche similaire
dans d'autres affaires.
18. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation croyait comprendre que la
question à l'étude serait traitée au titre des "Autres questions".  À ce point du débat, il souhaitait
seulement indiquer que sa délégation avait pris note de la déclaration du Président concernant le délai
de cinq jours pour la notification de l'intention d'intervenir en qualité de tierce partie dans cetteaffaire.  Cependant, ce délai ne devrait pas se fonder sur les arguments contenus dans la note du
Secrétariat, laquelle, selon Hong Kong, Chine, avait soulevé certains problèmes juridiques et
systémiques.  Sa délégation fournirait plus de détails à ce sujet au titre des "Autres questions".
19. Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays soutenait les déclarations du Mexique et des
autres délégations en ce qui concernait la question de la réduction du délai de dix jours pour la
notification de l'intention de participer aux travaux d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 en
qualité de tierce partie.
20. Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme l'Australie et d'autres pays,
les CE souhaitaient également réserver leurs droits en ce qui concernait la question des notifications
de l'intention de participer aux travaux d'un groupe spécial en qualité de tierce partie.  Sa délégationsouhaitait faire d'autres observations à ce sujet au titre des "Autres questions".
21. L'ORD a pris note des déclarations.WT/DSB/M/100
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3. Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers
a) Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (WT/DS103/17)
b) Recours de la Nouvelle-Zélande à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends (WT/DS113/17)
22. Le Président a proposé que ces deux points soient traités ensemble puisqu'ils se rapportaient à
la même question.  Il a d'abord appelé l'attention sur la communication des États-Unis figurant dans le
document WT/DS103/17.
23. La représentante des États-Unis a dit que son pays demandait l'autorisation de suspendre, à
l'égard du Canada, l'application de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT
de 1994 portant sur des échanges d'un montant de 35 millions de dollars EU sur une base annuelle.
Ce niveau de suspension était équivalent au niveau de l'annulation et de la réduction d'avantagesrevenant aux États-Unis qui résultait du fait que le Canada n'avait pas mis ses subventions à
l'exportation concernant les produits laitiers en conformité pour le 31 janvier 2001.  Étant donné que
le Canada avait contesté le niveau de la suspension demandé par les États-Unis, la question avait été
automatiquement soumise à arbitrage.  Les États-Unis et le Canada étaient convenus de demander la
suspension de l'arbitrage jusqu'à l'achèvement des travaux du Groupe spécial ou de tout examen del'Organe d'appel sur cette question.
24. Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Nouvelle-Zélande figurant dans
le document WT/DS113/17.
25. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, conformément à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord, son pays demandait à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Canada,
l'application de concessions tarifaires et d'autres obligations au titre du GATT de 1994 portant sur des
échanges d'un montant de 35 millions de dollars EU.  Ce niveau de suspension était équivalent, sur
une base annuelle, au niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages revenant à la
Nouvelle-Zélande qui résultait du fait que le Canada n'avait pas mis ses subventions à l'exportation
concernant les produits laitiers en conformité, pour le 31 janvier 2001, avec l'Accord sur l'agricultureni respecté autrement les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  L'intervenant a
noté que l'ORD avait accepté de soumettre, au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, la
plainte déposée par la Nouvelle-Zélande concernant le non-respect par le Canada de ses engagements,
au Groupe spécial initial, si possible.  Conformément au Mémorandum d'accord entre le Canada et la
Nouvelle-Zélande concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends (WT/DS113/14), dans le cas où le Canada contesterait la demande de
la Nouvelle-Zélande au titre de l'article 22:2 et que la question serait soumise à arbitrage en vertu del'article 22:6 du Mémorandum d'accord, la Nouvelle-Zélande avait accepté de demander à l'arbitre de
suspendre ses travaux jusqu'à soit l'adoption du rapport du Groupe spécial de l'exécution au titre de
l'article 21:5, soit, s'il y avait appel, l'adoption du rapport de l'Organe d'appel.  La Nouvelle-Zélande
espérait qu'à la suite de l'adoption du rapport au titre de l'article 21:5 sur cette question, le Canada
rendrait ses mesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD et que, dans cetteéventualité, il ne s'avérerait pas nécessaire de suspendre des concessions ou d'autres obligations.
Cependant, si tel n'était pas le cas, la Nouvelle-Zélande se verrait obligée de prendre des mesures sous
la forme d'une suspension de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de
1994, en imposant des droits d'un niveau supérieur aux taux consolidés sur une liste de produits
exportés par le Canada en Nouvelle-Zélande, établie à partir de la liste figurant en annexe dudocument WT/DS113/17.WT/DSB/M/100
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26. Le représentant du Canada a dit que son pays n'était pas d'accord avec les allégations
présentées par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, selon lesquelles il n'avait pas mis en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  Cependant, sans préjudice de sa position quant à
la compatibilité avec les règles de l'OMC de ses mesures, qui seront examinées par le groupe spécial
prévu à l'article 21:5, le Canada a également contesté le niveau de la suspension demandé par lesparties plaignantes.  Comme indiqué dans ses communications datées du 28 février 2001
1, le Canada
considérait que le niveau de la suspension demandé par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande n'était
en aucun cas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages revenant à ces parties
qui résultait du fait qu'il ne s'était prétendument pas conformé aux recommandations et décisions de
l'ORD.  En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord,
le Canada demandait que cette question soit soumise à arbitrage.  L'intervenant a noté que,
conformément aux procédures convenues, tel qu'il est établi dans les documents WT/DS103/14 etWT/DS113/14, les parties au différend demanderaient conjointement à l'arbitre, le plus tôt possible,
de suspendre ses travaux jusqu'à la conclusion du processus prévu à l'article 21:5.
27. L'ORD a pris note des déclarations et il a été convenu
 que les questions respectives soulevées
par le Canada dans les documents WT/DS103/18 et WT/DS113/18 sont soumises à arbitrage, comme
l'exige l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
4. Délai de notification de l'intention de participer aux travaux d'un groupe spécial en
qualité de tierce partie
28. Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que le Mexique lui avait
demandé de proposer une façon de progresser dans l'étude de cette question.  Il a rappelé que les
déclarations faites par diverses délégations à ce sujet sous le deuxième point de l'ordre du jour de laprésente réunion avaient été soigneusement notées et il ne considérait pas opportun d'ouvrir un débat
de fond sur ce thème au titre des "Autres questions".  Il a rappelé que la note du Secrétariat à ce sujet
avait été distribuée sous la cote JOB(01)/25.  Il a proposé qu'étant donné l'intérêt suscité par cette
question le point intitulé "Délai de notification de l'intention de participer aux travaux d'un groupe
spécial en qualité de tierce partie" soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire del'ORD.
29. L'ORD est convenu de ce qui précède.
__________
                                                     
1 WT/DS103/18;  WT/DS113/18.