ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS175/1
G/L/310G/TRIMS/D/15
7 juin 1999
(99-2279)
Original:  anglais
INDE – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT
DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 2 juin 1 999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente de l'Inde et au Président de l'Organe de règlement des différends,est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement indien conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 8 de l'Accord sur les mesuresconcernant les investissements et liées au commerce (dans la mesure où il incorpore par référencel'article XXII du GATT de 1994), au sujet de certaines mesures affectant le commerce etl'investissement dans le secteur automobile.  Ces mesures ont été mises en œuvre par l'Inde par lebiais de l'avis au public n° 60 ((PN)/97-02) du Ministère indien du commerce, publié au Journalofficiel de l'Inde - supplément spécial - et entré en vigueur le 12 décembre 1997, de la Loi de 1992 surle commerce extérieur (développement et réglementation), de la Politique d'exportation etd'importation pour la période 1997-2002, des mémorandums d'accord signés par le gouvernementindien en application de l'avis public n° 60, ainsi que de toutes les modifications qui y ont étéapportées, de toutes les autres dispositions législatives ou administratives mises en œuvre par cestextes ou reprises dans ceux-ci, et de toutes les mesures d'application ou mesures administrativesassociées prises en vertu de ceux-ci.
Conformément aux mesures en question, les fabricants du secteur automobile doivent
respecter des niveaux précis pour ce qui est de la teneur en éléments d'origine nationale;  parvenir àune "neutralisation" de leurs opérations en devises en maintenant l'équilibre entre la valeur decertaines importations et la valeur des exportations d'automobiles et de leurs éléments sur une périodedéterminée;  et limiter leurs importations à une valeur calculée en fonction des exportations de l'annéeprécédente.  Ces mesures sont applicables en vertu de la législation et des décisions indiennes (ycompris de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation)).  En outre,les fabricants du secteur automobile doivent se conformer à ces prescriptions pour obtenir desautorités indiennes des licences d'importation pour certaines parties et pièces détachées de véhiculesautomobiles.
Les États-Unis considèrent que ces mesures constituent une violation des obligations qui
incombent à l'Inde en vertu des articles III et XI du GATT de 1994, et de l'article 2 de l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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