RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/91
13novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4969)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX MOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Réponses delaBulgarie auxquestions posées parleJapon1
LaMission permanente delaRépublique deBulgarie afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du11novembre 1997.
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Prière d'indiquer les"autorités [...]compétentes" auxquelles faitréférence l'article 51
del'Accord surlesADPIC.
Selon laloibulgare, lesautorités compétentes auxquelles faitréférence l'article 51del'Accord
surlesADPIC sontlesautorités douanières.
2. Prière d'indiquer sila"procédure conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55
del'Accord surlesADPIC estjudiciaire ouadministrative.
Selon lalégislation bulgare, laprocédure conduisant àunedécision aufondprévue àl'article 55
del'Accord surlesADPIC estuneprocédure judiciaire.
Quand l'objetdel'infraction estunemarque defabrique oudecommerce, undessin oumodèle
industriel ouuneindication dulieud'origine etquecetteinfraction aétéconstatée parunedécision
administrative decaractère répressif envertu desdispositions del'article 52delaLoisurlesmarques
defabrique oudecommerce etlesdessins etmodèles industriels, l'action enjustice seraintentée devant
letribunal dedistrict dansleressort duquel l'infraction aétécommise. Quand l'infraction relative
auxobjets depropriété intellectuelle susmentionnés estconstatée parletribunal envertudesdispositions
del'article 51delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce etlesdessins oumodèles
industriels, l'autorité compétente estletribunal dedistrict approprié.
Danslescasd'atteinteàdesdroitssuruneinventionouunmodèled'utilité,l'autoritécompétente
estleTribunal delavilledeSofia.
Dans lescasd'atteinte àdesdroits relatifs àuncertificat d'obtention végétale, l'autorité
compétente estleTribunal delarégion deSofia et,lorsque l'infraction estconstatée pardécision
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administrative comme indiqué ci-dessus, l'autorité compétente estletribunal dedistrict dulieude
l'infraction.
3. Ya-t-il d'autres moyens quelademande visée auxarticles 51et52del'Accord surles
ADPIC (ci-après désignée parl'expression "lademande") permettant audétenteur d'undroit
dedemander auxautorités compétentes desuspendre lamiseenlibrecirculation desmarchandises
quiportent atteinte àdesDPI, ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte?
Lalégislation delaRépublique deBulgarie comporte une"procédure degarantie", prévue
auxarticles 308etsuivants duCode deprocédure civile. Selon cesdispositions, lerequérant, àtout
stade delaprocédure judiciaire ouavant d'intenter uneaction visant àconstater l'atteinte àundroit
depropriété intellectuelle, peut,afind'empêcher l'entrée desmarchandises contrefaites danslescircuits
commerciaux, produire despreuves écrites adéquates ouoffrir unegarantie enespèces ouennature.
Lesmesures conservatoires queletribunal peutordonner sontlasaisie desmarchandises portant atteinte
àdesDPIetlesautres mesures qu'iljugera appropriées. Cesmesures privent ledéfendeur ducontrôle
desarticles saisis, l'obligent àenassurer lagarde etpeuvent conduire àleurmisesousséquestre.
Quand l'infraction estconstatée parunedécision administrative envertu desdispositions de
l'article 46delaLoisurlesinfractions etsanctions administratives, laresponsabilité delagarde des
marchandises portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle estconfiée:
- aubureau del'autorité dontémane ladécision administrative;
- àl'administration municipale dulieudel'infraction;
- àl'auteur del'infraction ouàd'autres personnes.
Lesproduitspérissablessontvendusparlessoinsd'entreprisesd'Etatoud'entreprisesmunicipales
etlemontant delavente, diminué desdépenses engagées, estdéposé auprès delaBanque d'épargne
del'Etat.
4. Prière d'indiquer quelle période votre paysconsidère comme étant undélai raisonnable
dans lequel lesautorités compétentes feront savoir aurequérant siellesontounonfaitdroit à
sademande, ausensdel'article 52del'Accord surlesADPIC.
Ledétenteur desdroits depropriété intellectuelle peutrecourir àlaprocédure degarantie
mentionnée danslaréponse ci-dessus àlaquestion 3etobtenir, pardécision dutribunal, queles
marchandises soient retenues endouane.
Lesprocédures tendant àsuspendre l'importation demarchandises quiportent atteinte auxdroits
depropriété intellectuelle d'untierssontprévues parleprojet deLoisurlesmarques etlesindications
géographiques. Ceprojet deloienestaustade finaldelaprocédure législative, étantactuellement
eninstance d'adoption parl'Assemblée nationale. Auxtermes desonarticle 75,paragraphe 1,les
autoritésdouanièresàlademandedudétenteurdudroitdoiventsuspendrel'importationdesmarchandises
etenaviser l'importateur, enluidonnant undélaideseptjours pourfaireopposition àcettemesure.
Enl'absence d'opposition del'importateur danscedélai, lesautorités douanières procèdent àlasaisie
desmarchandises auprofit del'Etat(article 75,paragraphe 2).IP/C/W/91
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5. Prière d'indiquer lapériode devalidité delademande.
Selon lesdispositions del'article 309duCode deprocédure civile, ledélaidanslequel l'affaire
doitêtreportée devant letribunal estfixéparletribunal lui-même.
L'article 77,paragraphe 1,duprojet deLoisurlesmarques etlesindications géographiques
dispose quelesmarchandises retenues endouane seront remises enlibrecirculation siledétenteur
dudroitn'apas,dansundélaide14joursàcompter deladateàlaquelle ilaétéavisé delasuspension
del'importation, déposé auprès duTribunal delavilledeSofia unedemande desuspension delamise
enlibrecirculation desmarchandises, àtitredegarantie desonaction enjustice pouratteinte àses
droits.
6. Prière d'indiquer siledétenteur d'undroit esttenudepayer desredevances quelconques
pour présenter lademande.
L'article 74duprojet deloisurlesmarques etlesindications géographiques dispose queles
autorités douanières fixent lemontant delataxequiseraperçuepourlagarde desmarchandises faisant
l'objetdelasuspension, ainsiqueceluidelagarantie enespèces àdéposer pourrépondre dupréjudice
quel'importateur pourrait subir dufaitdelasuspension injustifiée delamiseenlibrecirculation de
sesmarchandises importées. Ledépôt degarantie enespèces estmisàladisposition desautorités
douanières.
7. Prière d'indiquer lesdispositions desloisetordonnances quiprescrivent la"procédure
conduisant àunedécision aufond" prévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC. Veuillez
enrésumer lecontenu.
Laprocédure conduisant àunedécision aufondprévue àl'article 55del'Accord surlesADPIC
estengagée parledétenteur dudroitdevant leTribunal delavilledeSofia, aumoyen d'unedemande
visantàfaireconstaterl'atteinteàsesdroitsdepropriétéintellectuelle(article64delaLoisurlesbrevets,
article 51delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce etlesdessins etmodèles industriels
etarticle 51,paragraphe 1,alinéa 3,delaLoisurlaprotection desobtentions végétales etdesraces
animales).
L'atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle peutaussifairel'objetd'unedécision prononcée
paruneautorité administrative. L'article 52delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce
etlesdessins etmodèles industriels etl'article 52delaLoisurlaprotection desobtentions végétales
etdesraces animales disposent queledétenteur dudroitsurl'objetenregistré peutdéposer unerequête
pouratteinte àsesdroits exclusifs depropriété intellectuelle. L'organe répressif administratif (Office
desbrevets ouMinistère del'agriculture) examine larequête etpeutdiligenter uneinspection. Si
l'inspection amène àconclure quelesgriefs énoncés danslarequête sontfondés, ilseradressé etsignifié
aucontrevenant unacteenvertu duquel lesmarchandises seront saisies etlaissées àlagarde d'un
dépositaire responsable. Surlabasedecetacte,ilserarendu uneordonnance pénale deconfiscation
auprofit del'Etatdesmarchandises portant atteinte auxdroits depropriété intellectuelle. L'ordonnance
pénale pourra fairel'objet d'unrecours devant letribunal régional dulieudel'infraction.
8. Prière d'indiquer laprocédure spécifique, lecaséchéant, àappliquer auxmarchandises
pourlesquelles iln'estpasévident qu'ellesportent ounonatteinte àdesDPI,prévue àl'article 55
del'Accord surlesADPIC.
Voirlaréponse àlaquestion 5.IP/C/W/91
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9. Prière d'indiquer laresponsabilité quelesautorités compétentes etlesautres autorités
concernées prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesnesuspendent paslamiseen
libre circulation desmarchandises quiportent atteinte àdesDPI, dans lecasdelasuspension
fondée surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surles
ADPIC.
Voirlaréponse àlaquestion 11.
10. Prière d'indiquer laresponsabilité quelesautorités compétentes etlesautres autorités
concernées prennent vis-à-vis desdétenteurs dedroits lorsqu 'ellesexaminent lesmarchandises
quiportent atteinte àdesDPIetqu'elleslesmettent néanmoins enlibre circulation, dans lecas
delasuspension fondée surlademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58de
l'Accord surlesADPIC.
Voirlaréponse àlaquestion 11.
11. Prière d'indiquer laresponsabilité quelesautorités compétentes etlesautres autorités
concernées prennent vis-à-vis desimportateurs lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibrecirculation
desmarchandises quineportent pasatteinte àdesDPI, dans lecasdelasuspension fondée sur
lademande ousurl'action menée d'office prévue àl'article 58del'Accord surlesADPIC.
Lesdispositions delaLoisurlaresponsabilité del'Etatpourdommages causés auxcitoyens
sontapplicables danslescasvisés àlaquestion 9.L'Etatdoitindemniser lescitoyens dupréjudice
qu'ilspourraient subirdufaitd'actes, d'actions oud'omissions illégaux quecommettraient desservices
oudesfonctionnaires del'Etatdansl'exercice deleursattributions administratives. Lapersonne lésée
peutintenter uneaction endommages-intérêts devant letribunal dulieudel'infraction oudeson
domicile. L'article 5delaloisusmentionnée dispose quelesautorités etfonctionnaires del'Etatne
peuvent dégager leurresponsabilité quelorsque ledommage aétécausé parlafaute explicite dela
personne lésée.
12. Ledétenteur dudroitest-ilinformé del'identité desimportateurs etdesexpéditeurs lorsque
lesautorités compétentes "suspendent" lamiseenlibre circulation demarchandises quiportent
atteinte àdesDPI, ouquisontsoupçonnées d'yporter atteinte, comme dans lecas,prévu à
l'article 57del'Accord surlesADPIC, oùledétenteur dudroit estinformé del'identité des
importateurs etdesexpéditeurs?
L'article 75,paragraphe 1,duprojet deLoisurlesmarques etlesindications géographiques
dispose quelesautorités douanières doivent aviser l'importateur delasuspension del'importation des
marchandises, enluilaissant undélai deseptjours pourfaireopposition àcettemesure. S'ilfait
opposition danscedélai, ledétenteur dudroitsera,envertu desdispositions del'article 76duprojet
deloi,dûment informé dunometdel'adresse del'importateur, dulieud'origine etdelaqualité des
marchandises ainsiquedulieuoùellessontentreposées.
13. Prière d'indiquer lesmesures destinées àprotéger lesrenseignements confidentiels aucours
del'inspection prévue àl'article 57del'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer également les
dispositions desloisetordonnances quiprescrivent detelles mesures.
Lesdispositions del'article 14,paragraphe 4,delaLoisurlaprotection delaconcurrence
quiinterdisent expressément l'utilisation etladiffusion dessecrets commerciaux sontapplicables à
l'inspection prévue àl'article 57del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/91
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14. Prière d'indiquer lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes
peuvent ordonner surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
L'article 52delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce etlesdessins etmodèles
industriels dispose quelesmarchandises importées surlesquelles estapposée illicitement lamarque
d'untiersainsiquelesmarchandises fabriquées selon undessin oumodèle industriel d'unpaystiers,
enregistré enBulgarie, oulesproduits portant defausses appellations d'origine peuvent êtresaisis au
profit del'Etat.
Lesprocédures derétention etdesaisie quelesautorités compétentes peuvent ordonner sont
indiquées danslaréponse àlaquestion 7.
15. Prière d'indiquer lesprocédures d'appel detoute décision rendue parlesautorités
compétentes surlabasedesarticles 51et55del'Accord surlesADPIC.
Ladécision del'autorité douanière desaisir desmarchandises importées estunacteadministratif
quipeutfairel'objet d'unrecours devant letribunal régional dulieudelasaisie.
Ladécision duTribunal delavilledeSofia estsusceptible d'appel devant laCour suprême
delaRépublique deBulgarie. LaConstitution delaRépublique deBulgarie prévoit troisinstances
successives.
16. Prière d'indiquer labasedecalcul delacaution oudelagarantie équivalente prévue à
l'article 53del'Accord surlesADPIC quelesautorités compétentes peuvent exiger durequérant
lorsqu 'ellessuspendent lamiseenlibre circulation.
L'article 74duprojet deLoisurlesmarques etlesindications géographiques dispose queles
autorités douanières fixent lemontant delataxequiseraperçuependant ladurée delagarde des
marchandises, ainsi quecelui delagarantie enespèces àdéposer pourrépondre dupréjudice que
l'importateur pourrait subir dufaitdelasuspension injustifiée del'importation. Ledépôt degarantie
enespèces estmisàladisposition desautorités douanières. L'indemnité serafixée compte tenudu
type, delaqualité, delaquantité etdeladurabilité desmarchandises importées ainsiquedugainque
l'importateur aurait puréaliser silesmarchandises n'avaient pasétéretenues endouane.
Lorsque letribunal estsaisid'unedemande desuspension delamiseenlibrecirculation de
marchandises aumotif qu'ellesportent atteinte auxdroits depropriété intellectuelle d'untiers, ildoit
êtrerecouru àlaprocédure degarantie. Enpareil cas,ledemandeur dépose unegarantie enespèces
quiservira àindemniser ledéfendeur dupréjudice qu'ilpourrait subir dufaitdesmesures prises à
sonencontre.
17. Prière d'indiquer quipaiera lecoûtdelarétention fondée surl'article 51del'Accord
surlesADPIC oudeladestruction prévue àl'article 59dudit accord.
Lerequérant acquittera unetaxeinitiale pourlagarde desmarchandises retenues. Siletribunal
constate quelesmarchandises faisant l'objetdelasuspension portent atteinte àsesdroits depropriété
intellectuelle, ildécidera quidoitpayer lecoûtdelarétention.
18. Prière d'indiquer quels genres desituation sontconsidérés comme "descirconstances
exceptionnelles" dans lesquelles lesautorités compétentes peuvent autoriser laréexportation de
marchandises demarque contrefaites ausensdel'article 59del'Accord surlesADPIC.
Iln'yapasdepratique serapportant àdessituations decegenre.IP/C/W/91
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19. Prière d'indiquer l'intitulé desloisetordonnances etleurs dispositions prescrivant la
suspension delamise enlibre circulation desmarchandises portant atteinte àdesDPI, ou
soupçonnées d'yporter atteinte, prévue àl'article 51del'Accord surlesADPIC.
Lesloisquiprévoient lasuspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises portant
atteinte àdesDPI, ousoupçonnées d'yporter atteinte, sont: laLoisurlesmarques defabrique ou
decommerce etlesdessins etmodèles industriels etleCode deprocédure civile. Leurs dispositions
pertinentes sontindiquées ci-dessus danslesréponses auxquestions 14,15et16.
20. Prière d'indiquer quels DPIsontprotégés surlabasedelademande présentée parun
détenteur dedroit.
Selon l'article 52delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce etlesdessins etmodèles
industriels, lesDPIprotégés surlabasedelademande présentée parundétenteur dedroit sontles
droits surlesmarques defabrique oudecommerce, surlesdessins etmodèles industriels etsurles
appellations d'origine.
21. Prière d'indiquer lanature etlecontenu desdocuments quiseront fournis parlerequérant
pour présenter lademande.
Selon l'article 73,paragraphes 1et2,duprojet deLoisurlesmarques etindications
géographiques, lademande desuspension del'importation demarchandises doitêtreprésentée par
écritetcomporter unedescription détaillée desmarchandises pourlesquelles lasuspension estdemandée.
Doivent êtrejoints àlademande unecopie ducertificat d'enregistrement delamarque etundocument
attestant lavalidité del'enregistrement.
22. Prière d'indiquer lesmesures correctives qu'ordonnent lesautorités judiciaires encequi
concerne ledroit d'auteur etautres droits connexes, lesbrevets, lesmodèles etdessins industriels,
lesmarques defabrique oudecommerce etlesschémas deconfiguration (topographies) decircuits
intégrés, ycompris lesinjonctions, lesdommages-intérêts, lesfrais, ladestruction ouautre mise
horscircuit desmarchandises encause etdesmatériaux/instruments ayant serviàleurproduction.
LeCode pénal prévoit dessanctions pénales pourlescasdepiraterie dudroitd'auteur àéchelle
commerciale etd'usage illégal d'unemarque defabrique oudecommerce, d'unemarque deservice,
d'uneappellation d'origine oud'undessin oumodèle industriel [ou]decontrefa çondemarque.
Auxtermes desparagraphes 1et2del'article 172a)duCode pénal, letribunal peutprononcer
unepeine d'emprisonnement n'excédant pastroisanset/ou unpeine d'amende de1à3millions de
levapourlesatteintes audroitd'auteur ouauxdroits voisins. Encasderécidive, leparagraphe 3
dumême article prévoit unepeine d'emprisonnement d'unedurée deunàcinqanset/ou uneamende
de3à5millions deleva. Lorsque l'objet constitutif del'infraction appartient aucontrevenant, sa
confiscation auprofit del'Etatestobligatoire.
Dans lescasd'atteinte audroitd'auteur etauxdroits voisins, lesarticles 94et95delaLoi
surledroitd'auteur etlesdroits voisins disposent queletribunal peutordonner:
- laréparation despréjudices subis;
- lacessation del'usage illicite desdroits;IP/C/W/91
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- lasaisie etladestruction descopies del'oeuvre produites illicitement, ycompris les
négatifs, copies maîtresses, formes d'imprimerie etautres éléments utilisés auxfins
delacopie;
- lasaisie etlamise horsservice dumatériel decopie etdereproduction utilisé
exclusivement pourcommettre lesinfractions;
- laréception desobjets visésàl'alinéa ci-dessus auprixcoûtant, cemontant étantdéduit
del'indemnité due.
Selon l'article 28delaLoisurlesbrevets, lorsque letribunal estsaisid'uneaction enatteinte
auxdroits relatifs àuneinvention ouunmodèle d'utilité enregistrés etquel'atteinte estconstatée, il
peutordonner:
- laréparation desdommages subis etdesbénéfices perdus;
- lacessation parleurauteur desactes portant atteinte auxdroits debrevet;
- lapublication dujugement dansdeuxquotidiens auxfraisdel'auteur del'atteinte;
- latransformation ouladestruction desarticles constitutifs del'atteinte;
- demême que,sil'atteinte aétécommise intentionnellement, latransformation oula
destruction desmoyens quiontservi àlacommettre.
Envertu duCode pénal, lesauteurs d'atteintes àdesDPIquifontillicitement usage d'une
marque defabrique oudecommerce, d'unemarque deservice, d'uneappellation d'origine oud'un
dessin oumodèle industriel peuvent fairel'objet depoursuites. Lesarticles 227et227a)duCode
pénal disposent qu'enpareil casletribunal peutprononcer unepeine d'emprisonnement detroismois
àunanet/ou unepeine d'amende maximum de1million deleva. Lorsque l'objet constitutif de
l'infraction appartient aucontrevenant, saconfiscation auprofit del'Etatestobligatoire.
L'article 52delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce etlesdessins etmodèles
industriels dispose que,danslecasoùilaétérendu uneordonnance pénale, lamunicipalité dulieu
del'infractionsaisiralesmarchandisesconstitutivesd'unecontrefaçondemarqueoudedessinoumodèle
industriel.
LaLoisurlaprotection desobtentions végétales etraces animales dispose que,danslecas
oùuneaction enjustice pouratteinte auxdroits estintentée envertu del'article 29,letribunal peut
ordonner:
- laréparation desdommages subis etdesbénéfices perdus;
- lacessation parleurauteur desactes portant atteinte auxdroits debrevet;
- encasd'exécution d'uneréglementation pénale envertu del'article 52,laconfiscation
desmarchandises contrefaites parlamunicipalité dulieudel'infraction etlaperception
parcelle-ci del'amende infligée.
23. Prièred'indiquersilemontantdesdommages-intérêtsquelesautoritésjudiciairesordonnent
àlapersonne quiaporté atteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroit constitue ounonuneIP/C/W/91
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réparation adéquate dudommage subiparcedernier, ainsi quelescritères etlemode decalcul
utilisés pour fixer cemontant.
Letribunal fixeuneréparation adéquate dupréjudice causé audétenteur dudroit, correspondant
auxdommages subis etauxbénéfices perdus. Lesautorités judiciaires prennent aussienconsidération
legainqueledétenteur dudroit aurait puréaliser s'iln'yavaitpaseuatteinte àsondroit, oucelui
quel'auteur del'atteinte aréalisé.
24. Prièred'indiquersilemontantdesdommages-intérêtsquelesautoritésjudiciairesordonnent
àlapersonne quiaporté atteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroit inclut ounonles
frais d'enquête etleshonoraires d'avocat appropriés.
Lemontant desdommages-intérêts quelesautorités judiciaires ordonnent àlapersonne qui
aporté atteinte àdesDPIdeverser audétenteur dudroit peutinclure lesdépenses ainsi queles
honoraires d'avocat appropriés siledétenteur dudroitademandé desdommages-intérêts d'unmontant
correspondant.
25. Prière d'indiquer quelestlemontant desdommages-intérêts estimé parlestribunaux depuis
le1erjanvier 1996. Prière d'indiquer sicemontant constitue ounonuneréparation adéquate
dudommage subiparledétenteur dudroit, etenquoicesprocédures civiles sontcompatibles
avecl'article 45del'Accord surlesADPIC.
Voirlaréponse àlaquestion 23.
26. Prièred'indiquerlestypesetmontantsdespeines(emprisonnementouamendes)applicables
danslesaffairespénales.Prièred'indiquerégalementsicespeinessontcompatiblesavecl'article61
del'Accord surlesADPIC quiprescrit desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avec
leniveau despeines appliquées pour desdélits degravité correspondante.
LeCode pénal prévoit dessanctions pénales encasdepiratage dudroit d'auteur àéchelle
commerciale etd'usage illégal d'unemarque defabrique oudecommerce, d'unemarque deservice,
d'uneappellation d'origine oud'undessin oumodèle industriel.
Lesparagraphes 1et2del'article 172a)duCode pénal prévoient unepeine d'emprisonnement
n'excédant pastroisanset/ou unepeine d'amende de1à3millions delevapourlesatteintes audroit
d'auteur etauxdroits voisins. Encasderécidive, leparagraphe 3dumême article prévoit un
emprisonnement deunàcinqanset/ouuneamende de3à5millions deleva. Lorsque l'objetconstitutif
del'infraction appartient aucontrevenant, saconfiscation auprofit del'Etatestobligatoire.
Auxtermes desarticles 227et227a)duCode pénal (chapitre III,4ème partie), l'utilisation
demarques defabrique oudecommerce contrefaites estpunissable d'unepeine d'emprisonnement
detroismoisàcinqanset/ou d'uneamende d'unmontant maximum de1million deleva. Lorsque
l'objet constitutif del'infraction appartient aucontrevenant, saconfiscation auprofit del'Etatest
obligatoire.
Lespeines ci-dessus établies parleCode pénal sontconformes auxprescriptions del'article 61
del'Accord surlesADPIC etreprésentent desdispositions suffisamment dissuasives, enrapport avec
leniveau despeines appliquées pourdesdélits degravité correspondante.