RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/R/6
12 juin 2003
(03-3073)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA SIXIÈME RÉUNION DE LA
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU
COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT
1ER ET 2 MAI 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) siégeant en session extraordinaire a
tenu sa sixième réunion les 1er et 2 mai 2003 pour examiner l'ordre du jour contenu dans l'aérogramme
annonçant la réunion (WTO/AIR/2071).  Mme l'Am bassadeur Yolande Biké (République du Gabon)
présidait la réunion.  Le CCE en session extraordinaire avait adressé une invitation sur une base
ad hoc  à six accords environnementaux multilatéraux (AEM)2 e t  a u  P r o g r a m m e  d e s  N a t i o n s  U n i e s
pour l'environnement (PNUE), qui avaient tous participé aux débats sur le paragraphe 31 i).  Lesdélégations ont souhaité la bienvenue aux invités ad hoc  et les ont remerciés de leur engagement
constructif.
I. PARAGRAPHE 31 I) - LES RÈGLES DE L'OMC ET LES OBLIGATIONS
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES AEM
2. La Présidente a indiqué que les participants avaient présenté quatre nouveaux documents au
titre de ce point de l'ordre du jour, à savoir:  les documents TN/TE/W/26 du Japon, TN/TE/W/28 de
Hong Kong, Chine, TN/TE/W/29 de la Malaisie et TN/TE/W/31 des Communautés européennes(CE).  En outre, deux documents avaient été distribués par le Secrétariat:  le document
TN/TE/S/3/Rev.  1 intitulé "Compilation des communications présentées au titre du paragraphe 31 i)"
et le document TN/TE/S/5 intitulé "Matrice des mesures commerciales prises au titre de divers AEM".
Les délégations ont présenté leurs documents et la discussion ci-après a suivi.
La voie à suivre3. Le Brésil, le Mexique
, la Thaïlande , le Pakistan , la Malaisie , l'Indonésie , l'Argentine , la
Corée, le Pérou  et les Philippines  ont appuyé la demande formulée par Hong Kong, Chine pour que
les obligations commerciales énoncées dans les différents AEM soient analysées de manière
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de
leur élimination (Convention de Bâle), la Convention su r la diversité biologique (CDB), la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), l'Organisationinternationale des bois tropicaux (OIBT), le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la
couche d'ozone (Protocole de Montréal) et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changementsclimatiques (CCNUCC).TN/TE/R/6
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systématique.  Le Brésil et le Pérou  ont fait valoir que la désignation des AEM qui feraient l'objet
d'une analyse à la réunion suivante permettrait de déterminer plus facilement les AEM qu'il faudrait
inviter à cette réunion sur une base ad hoc .  Le Brésil, la Nouvelle-Zélande , le Pérou , la Thaïlande  et
les Philippines ont proposé que l'accent soit mis tout d'abord sur le Protocole de Montréal, la
Convention de Bâle et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvage menacées d'extinction (CITES).  Le Pérou a cependant ajouté qu'il fallait garder à l'esprit les
six AEM proposés pas les États-Unis.  Le Mexique a déclaré qu'il était disposé à faire preuve de
souplesse sur la question de savoir s'il fallait commencer par les trois AEM qui étaient entrés en
vigueur ou par les six qui avaient été indiqués par les États-Unis.  La Thaïlande a demandé que les
trois AEM qui étaient entrés en vigueur fassent part à la Session extraordinaire du CCE de leurexpérience en matière de mise en œuvre et d'inobservation.  Le Canada a indiqué qu'il n'avait pas
d'objection à ce que l'examen porte d'abord sur les trois AEM qui étaient entrés en vigueur.  Tout en
étant disposé à analyser les six AEM proposés par les États-Unis, il s'est dit favorable à ce qu'il soit
tenu compte d'un éventail encore plus large d'AEM.  La Chine a fait part de sa préférence pour une
solution pratique et analytique, qui devrait toutefois tenir compte de façon adéquate de la dimensiondéveloppement.  L'Arabie saoudite a soutenu que les six AEM suggérés par les États-Unis
représenteraient le nombre minimum d'AEM à examiner et que les débats devraient tenir compte des
décisions prises par les Conférences des parties (CdP) des AEM, ainsi que des annexes et protocoles
de ceux-ci.
4. Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient ouverts à ce que la Session extraordinaire du CCE se
concentre tout d'abord sur les six Accords qu'ils avaient précédemment signalés, ou par ceux que le
Brésil avait mentionnés.  Ils ont fait observer que les délégations partageaient de nombreux pointsdans leur analyse des obligations commerciales sp écifiques (OCS), mais ont souligné qu'il n'était
cependant pas nécessaire d'atteindre un consensus définitif sur l'ensemble des OCS.  Le but de
l'évaluation collective était simplement d'établir le fondement qui permettrait de mettre en commun
des opinions et des expériences concernant la relation entre les OCS et les règles de l'OMC.  Selon
l'Australie, les six AEM signalés par les États-Unis étaient probablement les seuls accords comportant
des OCS.  Les autres accords 1) n'étaient pas des accords multilatéraux, 2) n'avaient pas pour objectif
principal la protection de l'environnement ou 3) ne comportaient pas d'OCS.  L'Australie pensait,
comme le Brésil, qu'une approche plus structurée à l'égard des travaux de la Session extraordinaire du
CCE était indispensable et, comme les États-Unis, qu'il était nécessaire de partager les expériences en
matière de négociation et de mise en œuvre des OCS pour aller de l'avant.  Elle a invité tous les
demandeurs à partager également leurs expériences.
5. La Suisse, la Norvège  et la Pologne  ont indiqué qu'elles n'étaient pas favorables à une
énumération des OCS et ont réclamé une approche plus conceptuelle concernant l'identification de ces
mesures.  Les Communautés européennes ont fait valoir qu'il était temps de cesser de discuter sur
l'approche à adopter, qu'elle soit analytique, AEM par AEM, ou conceptuelle/fondée surl'établissement de définitions.  Elles ont sout enu que l'examen individuel des AEM n'excluait pas
nécessairement un débat parallèle sur des aspects conceptuels, et affirmé que toutes lescommunications effectuées à ce jour étaient fondé es sur une combinaison d'approches.  Elles ont
ajouté que l'élaboration d'une "liste" d'OCS ne fournirait pas de réponse aux questions conceptuelles
concernant notamment le traitement à donner aux futurs AEM, l'inclusion ou l'exclusion des accords
régionaux, et la manière d'aborder la question de la marge d'appréciation laissée aux parties en matière
de définition des OCS.  Elles ont déclaré que les délégations devraient toutefois commencer àenvisager d'effectuer une synthèse des différentes opinions exprimées.  En réponse aux CE, l'Australie
a précisé qu'elle ne tentait aucunement de mettre en place un nouveau processus comme on le laissaitentendre, mais que les questions conceptuelles du type de celles que les CE et certains autres pays
continuaient de mettre en avant ne relevaient pas du mandat.  L'Australie a soutenu qu'une approche
conceptuelle ne pouvait pas être conçue dans le vide et qu'elle devait s'appuyer sur des basespratiques.  Le Japon pensait, comme les CE, qu'il serait difficile de parvenir à un consensus sur uneTN/TE/R/6
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liste d'OCS.  Cela ne signifiait pas qu'il considérait que le partage de données d'expérience n'était pas
utile, bien au contraire, mais qu'il souhaitait que ce travail aille de pair avec un débat conceptuel.
6. La Nouvelle-Zélande a mis en avant le fait que le CCE en session extraordinaire n'était
actuellement saisi d'aucune question pressante de procédure.  Au début des négociations, on avait
craint un déséquilibre entre l'approche proposée par l'Australie et la Nouvelle-Zélande et celle desdemandeurs, mais cette inquiétude n'avait plus lieu d'être.  La Nouvelle-Zélande estimait que des
progrès avaient été réalisés concernant différents éléments du mandat.  Au sujet des AEM, elle
estimait que l'opinion générale était favorable à une interprétation restrictive, mais elle ne croyait pas
que cette question devait être réglée d'une manière défi nitive.  S'agissant des OCS, il semblait y avoir
un consensus sur les mesures de la catégorie 1) indiquées dans les communications du Japon et des
CE.  La proposition d'inclure des mesures telles que les notifications et les règlements techniques
avait utilement élargi le débat, mais la Nouvelle-Zélande soutenait qu'il n'était pas nécessaired'atteindre un accord formel et qu'il était suffisant de parvenir simplement à une idée générale de
l'ensemble des OCS.  Concernant l'expression "énoncées dans les AEM" et le débat à propos des
décisions des CdP, la Nouvelle-Zélande soutenait une fois de plus que l'avis de la majorité tendait à
être restrictif.  L'expression "entre les parties" était extrêmement importante et justifierait, à son avis,
un travail beaucoup plus approfondi.  La Nouvelle-Zélande était souple sur la question de savoir si, àsa prochaine réunion, le CCE en session extraordinaire devrait examiner les six AEM, ou uniquement
les trois, ou même simplement la CITES.  Elle a toutefois indiqué que ces débats devraient être menés
sans préjudice des résultats.  Elle a averti qu'au-delà d'un certain point, les travaux concernant les
OCS deviendraient de moins en moins fructueux puisque ce n'était pas sur la signification des OCS
négociée à la Session extraordinaire du CCE.  C'était l'applicabilité des règles de l'OMC aux parties àl'AEM qui était en jeu.  La Nouvelle-Zélande croyait qu'il fallait suivre une approche conceptuelle
solidement fondée sur des dispositions et des accords particuliers, et elle a demandé qu'à terme les
débats soient réorientés et axés sur les questions sous-jacentes du mandat:  1) les questions qui avaient
été soulevées lorsque des mesures commerciales avaient été prises en vertu des OCS, en rapport avec
les règles de l'OMC, et 2) ce que ces questions suggéraient à propos de l'orientation que devaientprendre les négociations.  L'Égypte s'est dite d'accord avec les CE sur le fait que la façon de procéder
devait être fondée sur un mélange des deux approches.  L'Inde a également laissé entendre qu'il serait
difficile de séparer les deux approches, mais a pourtant réclamé une approche mieux structurée,
fondée sur le partage des données d'expérience, comme l'avait proposé Hong Kong, Chine.
Le fond
7. Comme Hong Kong, Chine, le Brésil était d'avis que l'article II.4 de la CITES, qui interdisait
le commerce des espèces figurant aux annexes I, II et III, constituait une OCS.  Il a souligné toutefois
qu'il était important de ne pas perdre de vue les articles III, IV et V qui établissaient les conditions
exceptionnelles dans lesquelles le commerce pouvait, en fait, avoir lieu.  Il a également fait mention
de l'article 4B.2 du Protocole de Montréal, qui permet aux pays en développement de reporter la mise
en œuvre d'un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées
des annexes C et E.  Le Brésil souhaitait revenir ultérieurement à la question des "dispositionsrelatives à la flexibilité" dans la mesure où il estimait qu'elle ferait partie intégrante des négociations
au titre du paragraphe 31 i).
8. Concernant le document japonais, le Brésil estimait que seules les obligations classées dans la
catégorie 1) de ce document pouvaient être considérées comme des OCS.  Les autres catégories
donnaient lieu à une marge d'appréciation trop élevée.  Le Brésil était d'accord avec la Malaisie en cequi concerne sa définition des AEM et des OCS, mais ne partageait pas son avis sur le fait que
l'article II.4 de la CITES ne devrait pas être considéré comme une OCS.  Concernant les décisions des
CdP, le Brésil soutenait que seules les décisions contraignantes ayant trait à des mesures
commerciales pouvaient être considérées comme des OCS.  Il ne partageait pas l'opinion des CE selonTN/TE/R/6
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laquelle l'expression "énoncées dans les AEM" visait automatiquement les décisions futures des CdP.
Ces décisions devraient être analysées au cas par cas.
9. Les États-Unis partageaient l'avis du Brésil qui estimait que les mesures de la catégorie 2)
proposées par le Japon ne constituaient pas des OCS.  Concernant les décisions des CdP, ils croyaient
qu'elles devaient être traitées au cas par cas afin de déterminer dans quelle mesure elles étaient liéesaux OCS énoncées dans les AEM.  Ils mettaient en doute la suggestion des CE selon laquelle le
caractère juridiquement contraignant d'une décision des CdP était le principal facteur qui déterminait
si elle pouvait être considérée comme "énoncée" dans un AEM.  Concernant la question de la
spécificité des obligations commerciales, les États-Unis ont soutenu qu'il devrait être suffisant qu'une
disposition exige un résultat lié au commerce (comme c'était le cas de l'article 3.2 b) de la Convention
sur les polluants organiques persistants).  Ils ont toutefois ajouté que si une disposition laissait aux
Parties la faculté d'obtenir le résultat exigé par le biais de restrictions au commerce ou d'autresmesures, telles qu'une taxe intérieure, elle ne pouvait pas être considérée comme une OCS.  En
conséquence, contrairement à l'analyse de la Suisse, les États-Unis ne considéraient pas que
l'article 2.1 du Protocole de Kyoto était une OCS.  Ils ont indiqué que si des dispositions exigeaient un
résultat concernant directement le commerce, elles ne seraient pas visées par le mandat si elles
n'étaient pas suffisamment spécifiques.  Ainsi, l'article 16.1 du Protocole sur la prévention des risquesbiotechnologiques ne pouvait pas non plus être considéré comme une OCS.
10. L'Australie a accueilli avec satisfaction les documents que les États-Unis et l'Inde avaient
présentés à la réunion précédente et indiqué qu'ils démontraient les complexités liées à la
catégorisation des OCS.  L'Inde avait adopté, dans son document, une approche plus étroite
concernant la définition des OCS que les États-Unis.  Les États-Unis avaient inclus les obligations desAEM qui devaient être respectées pour que les échanges commerciaux aient lieu, alors que l'Inde avait
inclus uniquement les obligations directement liées aux échanges qui étaient effectivement en cours.
Ainsi, les États-Unis avaient estimé que la Convention de Bâle comprenait 28 OCS, alors que pour
l'Inde il n'y en avait que sept.  L'analyse préliminaire des six AEM en question effectuée par
l'Australie donnait à penser que la réalité se situait quelque part entre les estimations de ces deuxétudes.  Au titre de la Convention de Bâle, certaines dispositions éliminées par l'Inde étaient
considérées par l'Australie comme étant des OCS, par exemple:  les articles 4.2 g), 4.7 a), 4.7 b), 6.2,
8 et 9.2.  Par ailleurs, l'Australie excluait certaines dispositions comprises par les États-Unis, telles
que les articles 3.1, 3.2, 4.2 f), 4.10, 5.1 et 13.2, 13.3 a) et 13.4.  L'Australie se réjouissait du fait que
la contribution japonaise était également axée sur les six AEM recensés par les États-Unis, mais a fait
observer que le Japon continuait de préjuger du résultat des négociations.  Elle souscrivait à la
communication de la Malaisie selon laquelle les seules OCS qui devraient être prises en compteétaient celles qui figuraient dans les accords proprement dits, ainsi que dans leurs protocoles et
annexes.  Elle mettait cependant en doute l'argument des CE, qui soutenaient que toutes les décisions
juridiquement contraignantes des CdP étaient visées par le mandat.
11. Le Chili s'est dit satisfait de la contribution de Hong Kong, Chine et partageait l'avis selon
lequel le mandat était limité au commerce entre les parties et que les mesures plus rigoureuses que
celles qui étaient prescrites par les AEM ne pouvaient pas être considérées comme des OCS.  Il
croyait comprendre que le Japon soutenait que les mesures qui laissaient aux parties une marge
d'appréciation ne relevaient pas du mandat, et se demandait comment concilier alors cette opinion
avec la définition des mesures de la catégorie 2) donnée par le Japon dans sa communication.
12. Le Canada a remercié la Malaisie pour sa contribution, mais a indiqué qu'il ne souhaitait pas
définir les AEM.  C'étaient les OCS qu'il fallait examiner et leur relation avec les règles de l'OMC.
Pour le Canada, la communication du Japon indiquait que selon l'OCS, la relation avec les règles de
l'OMC variait grandement.  Au paragraphe 7 de sa communication, le Japon excluait les dispositions
établissant certains droits qui n'étaient pas des OCS par définition.  Le Canada estimait toutefois
qu'une telle exclusion était prématurée.  Il pensait, avec le Japon et l'Inde, que les dispositions desTN/TE/R/6
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AEM devaient parfois être lues conjointement avec d'autres dispositions afin de déterminer en toute
connaissance de cause s'il s'agissait d'OCS.  Le Canada soutenait que, pour être considérées comme
des OCS, les décisions des CdP devaient être contraignantes pour les parties.  Il ne s'estimait pas lié,
en vertu du droit international, par des décisions dont le caractère contraignant n'était pas
explicitement précisé.  Il souhaitait une explication sur le paragraphe 18 du document de l'Inde selonlequel le mandat ne visait que les mesures qui étaient impératives et spécifiques dans leur intégralité.
Le Canada se demandait si l'Inde serait disposée à élargir cette définition étroite aux cas où la
spécificité et les obligations dépendaient d'"autres facteurs connexes".  Il a fait remarquer que s'il était
certain qu'un terrain d'entente se formait entre les Membres concernant le fait que les OCS devaient
être spécifiques, impératives et liées au commerce, des divergences se faisaient jour lorsqu'on en
venait à préciser les mesures spécifiques des AEM (le cas semblait se présenter tout particulièrement à
propos de la Convention de Bâle).  En conséquence, le Canada soutenait qu'il serait préférable de nepas répertorier les OCS, ni même les AEM.  Il enjoignait le CCE en session extraordinaire d'orienter
ses efforts vers une meilleure compréhension de la nature et de la variété des OCS.  Il demandait en
outre aux secrétariats des AEM des renseignements sur la nature précise des instruments des CdP.
13. La Suisse ne penchait pas pour une énumération des OCS, mais préférait élaborer des critères
qui permettraient de recenser les OCS d'une manière plus conceptuelle.  Elle estimait qu'une OCS
n'avait pas besoin d'être prévue dans un article donné d'un accord, mais pouvait résulter d'un ensemble
de dispositions d'un AEM.  On ne pouvait traiter de manière appropriée de tels cas en se contentant
d'énumérer des dispositions.  Elle pensait que les OCS pouvaient également être énoncées dans des
décisions des CdP, ainsi que l'avaient signalé les CE.  De pareille manière, il était clair, d'un point de
vue juridique, que toutes les modifications apportées à un AEM qui entraient en vigueur pouvaientêtre considérées comme des OCS.  En conséquence, le mécanisme que la Session extraordinaire du
CCE devait élaborer devrait prendre en compte l'évolution future des AEM.  Si les Membres devaient
mener leurs travaux sur la base d'une liste, celle-ci devrait être adaptée chaque fois qu'une nouvelle
mesure serait négociée et entrerait en vigueur, et il en résulterait une procédure très lourde et
inefficace.
14. La Suisse croyait que les OCS appartenaient à deux grandes catégories:  1) les mesures
commerciales impératives explicitement prévues dans des AEM, et 2) les autres mesures appropriées
nécessaires pour atteindre les objectifs d'un AEM.  Les Membres de l'OMC semblaient être d'accord
pour reconnaître que les obligations de la catégorie 1) constituaient des OCS.  À l'égard de la
catégorie 2), la Suisse a expliqué que certaines mesures commerciales prévues dans les AEM étaient
élaborées de manière à donner aux Parties une marge d'appréciation en ce qui concerne les mesures à
prendre.  Cette marge d'appréciation était souvent prévue de façon explicite et délibérée dans lesAEM.  Il était important de s'assurer que les règles de l'OMC n'interfèrent pas avec le droit souverain
d'une partie d'en faire usage.  Cependant, un Membre de l'OMC devait être en mesure d'intervenir
dans le cadre de l'OMC, si un autre Membre utilisait ce pouvoir discrétionnaire à des fins de
protectionnisme ou pour imposer une discrimination injustifiable.
15. Prenant comme exemple la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants,
la Suisse a déclaré que de nombreuses délégations considéraient que l'article 3.1 était une OCS.
L'article établissait que les Parties devaient interdire et/ou prendre les mesures juridiques et
administratives qui s'imposaient pour éliminer la production et l'utilisation des substances chimiques
inscrites à l'annexe A, et éliminer selon les besoins l'importation et l'exportation des substances
chimiques inscrites à l'annexe B.  L'article 3.2 de cette même convention ne se référait pas d'unemanière aussi explicite à des obligations commerciales spécifiques mais donnait aux Parties une
certaine latitude en ce qui concerne les mesures liées au commerce à adopter.  Cet article tombait dans
la catégorie 2) de la classification de la Suisse et devait être considéré comme une OCS.
16. La Suisse est passée ensuite à la Convention de Bâle.  Elle a soutenu que si l'article 4.1, qui
faisait obligation aux Parties d'interdire  l'exportation de déchets à destination des Parties qui enTN/TE/R/6
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avaient interdit l'importation, était considéré par la majorité des délégations comme une OCS,
l'article 4.7, qui demandait aux Parties d'assurer dans de bonnes conditions de sécurité les
mouvements transfrontières de déchets dangereux, et de prendre à cet effet des mesures spécifiques en
matière d'emballage, d'étiquetage et de transport, n'était pas considéré comme une OCS par certains
Membres.  La Suisse estimait que cette disposition devrait l'être, et qu'elle relevait du mandat duparagraphe 31 i).
17. La Suisse a réitéré sa conviction que la "nécessité" d'une mesure commerciale exigée par un
AEM ne devrait pas être remise en cause par l'OMC.  Il fallait présumer que toute mesure remplissant
les conditions d'une OCS était nécessaire pour atteindre les objectifs d'un AEM.  Il était clair que cette
présomption ne devait pas empêcher les Membres de contester la manière dont une mesure était
appliquée, en particulier pour vérifier si sa mise en œuvre impliquait une discrimination arbitraire ou
injustifiable ou une restriction déguisée au commerce.  Toutefois, si ces accusations ne pouvaient êtreprouvées, la mesure devrait être réputée compatible avec l'article XX du GATT.  La Suisse estimait
qu'une telle approche ou clarification n'accroîtrait pas ou ne diminuerait pas les droits et obligations
des Membres au titre des accords de l'OMC existants, conformément à ce qui était dit au
paragraphe 32 de la Déclaration de Doha.  La Norvège s'est dite d'accord sur le fait qu'une liste
définitive ou exhaustive d'OCS ne serait pas utile, et a demandé que des critères plus généraux soient
définis.
18. L'Argentine s'est déclarée d'accord sur la totalité du document de la Malaisie, aussi bien
concernant les AEM que les OCS.  S'agissant du do cument des CE, elle a signalé que la question des
décisions des CdP devrait être étudiée attentivement, et au cas par cas.  Pour ce qui était du document
du Japon, elle estimait que, dans l'annexe dudit document, le Japon avait inscrit au titre de lacatégorie 1) des mesures qui ne coïncidaient pas avec sa propre définition de la catégorie.  Le Japon
avait inclus des mesures qui permettaient une certaine marge d'appréciation alors que selon sa
définition des catégories 1) et 2), les mesures discrétionnaires en étaient exclues.  Ainsi, le Japon
considérait que l'article II.4 de la CITES relevait de la catégorie 1).  Toutefois, cet article établissait
simplement que les Parties ne devaient permettre le commerce des spécimens d'espèces inscrites auxannexes I, II et III que dans les conditions prévues à cet effet par la Convention.  Étant donné que le
commerce de ces espèces pouvait être interdit par un grand nombre de mesures, administratives ou
environnementales par exemple, ou faire l'objet de sanctions pénales, dont aucune n'était précisée
dans l'article, cet article ne pouvait pas être considéré comme une OCS.  D'un autre côté, concernant
l'article IV.2 de la CITES qui établissait que "l'exportation d'un spécimen d'une espèce inscrite à
l'annexe II nécessitait la présentation d'un permis d'exportation qui était accordé une fois que les
prescriptions avaient été respectées", l'Argentine pouvait convenir avec le Japon que cette dispositionconstituait une OCS, car la mesure spécifique qui devait être prise y figurait.
19. L'Argentine ne pouvait pas accepter la proposition du Japon selon laquelle les mesures
relevant de la catégorie 2) constituaient des OCS.  Le Japon préconisait une certaine présomption de
conformité pour ces mesures.  L'Argentine estimait que la demande d'une telle présomption formulée
par le Japon, ainsi que la demande, par la Suisse, d'une espèce de "mécanisme", ne relevaient pas dumandat.  Elle ne pouvait pas se montrer d'accord avec la Suisse sur le fait que le mécanisme proposé
ne modifierait pas les droits et les obligations, puisque ce mécanisme provoquerait un renversement
du fardeau de la preuve au titre de l'article XX du GATT.  Le Brésil, comme l'Australie
, pensait que la
proposition suisse de renverser le fardeau de la preuve, loin d'être un simple changement d'ordreprocédural, constituait une modification fondamentale de l'équilibre des droits et des obligations.
20. Les États-Unis, le Brésil
 et l'Australie  ont fait part de leurs vues sur l'intervention de la Suisse.
Ils ont soutenu qu'une approche conceptuelle définissant des critères aurait été envisageable si la
Session extraordinaire du CCE avait engagé un processus d'élaboration d'un mécanisme visant à
trouver une solution.  Toutefois, ils ont indiqué qu'une grande majorité de délégations avait déjà rejeté
cette approche au cours de précédents débats.  La plupart avaient exprimé leur scepticisme à l'égardTN/TE/R/6
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d'un conflit intrinsèque entre les OCS des AEM et les règles de l'OMC qui rendrait nécessaire une
clarification juridique du type proposé par la Suisse.  Ces délégations avaient insisté sur une approche
analytique en plusieurs phases, susceptible d'améliorer la compréhension de la portée du mandat et de
donner aux demandeurs la possibilité de défendre l'idée qu'il existait des préoccupations réelles et pas
seulement des problèmes hypothétiques.  Les États-Unis ont précisé qu'ils n'essayaient pas d'élaborer
une liste définitive d'OCS et ne recherchaient pas un consensus concernant une liste particulière, mais
qu'ils souhaitaient tirer les enseignements des expériences d'autres pays pour ce qui est de la
négociation et de la mise en œuvre d'OCS dans les AEM.  L'expérience des États-Unis avait été
positive, notamment en ce qui concerne la coordination entre les responsables du commerce et les
responsables de l'environnement au niveau national.
21. Les Philippines ont prié le CCE en session extraordinaire d'adopter une approche pragmatique
au lieu d'élaborer des critères ou des mécanismes visant à tenir compte des OCS.  Elles ont accueilli
favorablement les documents de la Malaisie et du Japon, mais se sont dites préoccupées par la
classification des OCS proposée par le Japon.  Elles se sont demandé quelle était l'origine des deux
conditions que le Japon imposait aux mesures de la catégorie 2);  elles les trouvaient arbitraires et
estimaient qu'il serait prématuré de se fonder sur cette classification pour travailler.
22. Le Mexique s'est dit satisfait des documents de Hong Kong, Chine et de la Malaisie.  Il
estimait que seules les mesures de la catégorie 1) du document du Japon étaient des OCS et croyait
que le document préjugeait des résultats des négociations.  Il a demandé que la Session extraordinaire
du CCE se concentre sur les mesures figurant dans le texte des AEM proprement dites et non sur les
décisions des CdP, comme le suggéraient les CE.  Il ne partageait pas l'opinion de la Suisse
concernant le fait que la proposition de celle-ci ne modifierait pas l'équilibre des droits et desobligations.  Le Mexique a indiqué qu'une "liste d'OCS" pourrait être un outil intéressant pour faire
progresser les discussions, mais qu'il ne devait pas nécessairement s'agir d'une liste définitive ou
complète.
23. Clarifiant son intervention, la Suisse a affirmé qu'elle faisait la distinction entre le paragraphe
introductif de l'article XX et ses alinéas.  La présomption de conformité qu'elle proposait concernait
uniquement les alinéas.  Si les AEM avaient pour but de négocier des mesures commerciales, ces
mesures étaient clairement considérées comme "nécessaires" ou "liées" à l'obtention de leurs objectifs.
En conséquence, la Suisse réclamait une présomption de conformité avec les alinéas de l'article XX.
Elle ne proposait toutefois aucune modification du paragraphe introductif.  Les mesures arbitraires, ou
discriminatoires de manière injustifiable, pouvaient toujours faire l'objet d'une procédure de règlement
des différends.  La Suisse a expliqué que si la Session extraordinaire du CCE n'était pas tenue
d'élaborer un mécanisme, il n'en restait pas moins qu'elle devait élaborer une réponse quelconque aumandat concernant la relation entre l'OMC et les AEM.  Les négociations de la Session extraordinaire
du CCE n'avaient pas pour unique objet de partager des expériences en matière de mise en œuvre.
Selon la Suisse, il pouvait se présenter des problèmes lors de la négociation de nouveaux AEM, même
si de nombreuses délégations avaient déclaré qu'elles n'en voyaient aucun.  Concernant le
commentaire de l'Inde sur l'utilisation du droit continental ou de la "common law", la Suisse a soutenuqu'elle préférait que les Membres décident eux-mêmes de la relation entre l'OMC et les AEM, plutôt
que de laisser ce soin aux procédures de règlement des différends.  Il s'agissait du système de droit
continental, et dans tous les cas des négociations avaient déjà été convenues à Doha.  La Suisse s'est
félicitée du fait que les États-Unis avaient précisé qu'ils ne cherchaient pas à élaborer une liste
exhaustive, et a indiqué, en outre, qu'un débat plus approfondi sur les mesures discrétionnaires serait,à son avis, nécessaire.  L'Argentine a répondu que la distinction tracée par la Suisse ne modifiait en
rien son opinion, à savoir qu'un renversement du fardeau de la preuve modifiait les droits et lesobligations.  Elle a prié les Membres de se reporter au document WT/CTE/W/203 qui concernait la
jurisprudence au titre de l'article XX et illustrait la manière dont avait été appliqué le fardeau de la
preuve.  Elle a indiqué une nouvelle fois qu'elle ne voyait pas où était demandée, dans le mandat, laTN/TE/R/6
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mise en place d'un "mécanisme" et a réclamé une clarification de la portée du paragraphe 8 du
document de la Suisse.
24. Le Chili a expliqué qu'il croyait comprendre que la position de la Suisse établissait une
distinction entre une présomption réfutable applicable aux OCS et une présomption réfutable
concernant d'autres mesures commerciales.  Pour la  première, la Suisse proposait un renversement du
fardeau de la preuve.  Pour ce qui était de la deuxième, il était clair que les mesures ne relevaient pas
du mandat.  Concernant la présomption réfutable applicable aux OCS, la position de la Suisse était
justifiée dans la mesure où il ne serait pas logique qu'un pays remette en cause la nécessité d'une
mesure à laquelle il souscrivait dans une autre instance.  La discussion préjugeait toutefois du résultat
des négociations.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils ne considéraient pas comme prioritaire pour le
moment une clarification de la Suisse concernant sa proposition, dans la mesure où celle-ci étaitprématurée et que la Session extraordinaire du CCE ne devait pas s'écarter de son sujet.
25. La Nouvelle-Zélande a accueilli favorablement la mise à jour de la matrice élaborée par le
Secrétariat, mais a indiqué qu'elle trouvait alarmant le nombre (28) d'accords répertoriés à l'annexe.
Elle ne pensait pas que l'ensemble de ces accords devait être pris en considération, l'Accord sur la
conservation de l'ours blanc par exemple.  Concernant le document des CE, elle estimait que les
décisions des CdP devaient être examinées au cas par cas.  Elle était disposée à accepter que desdécisions juridiquement contraignantes des CdP pouvaient être présumées comme étant "énoncées
dans les AEM", mais elle estimait que ces décisions devaient tout de même satisfaire aux critères
relatifs aux OCS définis par les Membres.  Autrement dit, elles devaient être 1) spécifiques, 2) liées
au commerce et 3) obligatoires.  À propos du document du Japon, la Nouvelle-Zélande a soutenu qu'il
était difficile de trouver le lien logique entre l'emploi de la "marge d'appréciation" pour définir uneOCS et l'utilisation de cette marge en tant que facteur d'évaluation de la compatibilité entre les
obligations découlant des AEM et les règles de l'OMC.  La marge d'appréciation ne constituait pas un
critère dont il était tenu compte dans les procédures de règlement des différends de l'OMC.  La
Nouvelle-Zélande était frappée de voir que certaines dispositions commerciales qu'elle considérait
comme étant des OCS ne figuraient pas dans le tableau des mesures de la catégorie 1) figurant dans ledocument japonais.  La Nouvelle-Zélande s'est dite satisfaite de la rigueur et de la précision de la
définition des AEM et des OCS donnée dans le document de la Malaisie, et de l'application de cette
définition à trois accords spécifiques à l'annexe du document.  Elle a aussi accueilli favorablement
l'approche pragmatique du document de Hong Kong, Chine.
26. L'Indonésie estimait que les AEM étaient des accords qui étaient négociés sous les auspices
des Nations Unies, qui comptaient un grand nombre de participants et auxquels pouvaient adhérer
tous les pays qui partageaient leurs objectifs environnementaux.  Elle a soutenu que les négociationsdevraient viser uniquement les AEM qui étaient déjà entrés en vigueur.  Elle a souscrit à l'idée que la
Malaisie se faisait d'un AEM.  Concernant le document du Japon, l'Indonésie était d'accord sur le fait
que les catégories 3) et 4) sortaient du champ d'application du mandat prescrit à Doha, mais s'opposait
à ce qu'elles soient examinées au cas par cas.  Pareillement, elle estimait que les mesures de la
catégorie 2), même si elles satisfaisaient aux deux prescriptions énoncées par le Japon, ne devaientpas être considérées comme des OCS.  Les prescriptions étaient subjectives.  Qui plus est, l'Indonésie
ne pensait pas que l'on pouvait présumer que les mesures de la catégorie 1) étaient automatiquement
compatibles avec les règles de l'OMC.  L'Indonésie partageait les appréciations de la Malaisie et de
l'Inde sur ce qui constituait une OCS.  Elle estimait que les articles II, III.2, III.3, III.4, IV.2, IV.3
à IV.6, V.2 à V.4, VI, VIII et XIV de la CITES, les articles 4A et 4B du Protocole de Montréal et lesarticles 4.1 a), 4.1 b), 4.1 c), 4.2 e), 4.2 g), 4.5, 4.8, 4.9 a) à c), 6.1 à 6.4, 8, 9.2 et 11 de la Convention
de Bâle constituaient des OCS.  L'Indonésie était encouragée par le fait qu'il existait des similarités
entre les dispositions commerciales recensées par les Membres comme étant des OCS en vertu de ces
trois AEM, ce qui se devait à la précision et à la clarté de certaines dispositions des AEM.  Par ailleurs
il semblait être communément admis par les Membres de l'OMC que les trois accords ci-dessusconstituaient des AEM, et l'Indonésie a demandé instamment au CCE en session extraordinaire deTN/TE/R/6
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préciser quels étaient les éléments de ces accords qui avaient entraîné qu'ils soient considérés comme
des AEM aux fins des négociations, car cette définition permettrait d'identifier les autres accords sur
lesquels il faudrait se pencher.  Pour ce qui était du document des CE, l'Indonésie a mis en doute la
nécessité de tenir compte des décisions des CdP dans le cadre des présentes négociations.  En effet,
ces décisions évoluaient avec le temps, ce qui les rendait difficiles à prendre en compte.  L'Indonésieproposait une approche par étapes qui débuterait par l'identification des OCS au sein des AEM à
proprement parler.
27. Le Koweït a attiré l'attention des Membres sur le document TN/TE/S/5 qui indiquait, à la
page 78 de la version anglaise qu'"aucune incidence négative sur le commerce, découlant de
politiques et de mesures adoptées par des parties, n'avait été signalée à la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)".  Le Koweït était d'avis que cette phrase
prêtait à confusion dans la mesure où des effets défavorables sur le commerce s'étaient en réalité faitsentir, mais qu'aucun mécanisme d'information qui permettrait aux parties de faire part de ces effets
n'avait été mis en place.  Cela malgré une décision de la Conférence des Parties de la CCNUCC
demandant aux parties de faire rapport de toute retombée négative.  Le Koweït a renvoyé à deux
études, l'une de l'Agence internationale de l'éner gie (AIE), et l'autre du Massachusetts Institute of
Technology (MIT), qui démontraient l'existence d'effets négatifs.
28. Le Koweït a expliqué que la CCNUCC ne visait pas exclusivement des questions
environnementales, mais s'aventurait également dans les domaines socio-économique, technique,
scientifique et éthique.  Les Parties visées à l'annexe I du Protocole de Kyoto disposaient d'une
certaine souplesse pour s'acquitter de leurs obligations au titre du Protocole puisque celui-ci prévoyait
des mécanismes tels que le Mécanisme pour un développement propre, celui de l'applicationconjointe, ainsi que d'autres outils.  La Convention-cadre n'était qu'un "cadre" qui ne définissait pas
les obligations spécifiques des Parties.  Les droits et obligations devaient être déterminés par le biais
de décisions de la Conférence des Parties.  Le Koweït estimait qu'il fallait, pour aborder la question de
la spécificité, aller au-delà des mesures particulières.  Eu égard au fait que les OCS devaient être
claires et précises, lorsqu'un accord prévoyait diverses possibilités de mise en œuvre de sesdispositions, on pouvait considérer que ces possibilités étaient spécifiques.  Les prélèvements en
faveur de la lutte contre les changements climatiques, les écotaxes, les taxes sur les hydrocarbures
constituaient tous des mesures "spécifiques".  Les pays de l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) imposaient a ux consommateurs un grand nombre de taxes de
ce type qui, au dire du Président-directeur général de la British Petroleum, servaient plus à alléger le
portefeuille des gens qu'à purifier l'environnement.  Le Koweït a expliqué qu'une mesure commerciale
était "toute mesure modifiant les conditions du courant d'échanges ou de la concurrence entre desproduits substituables".  Il a ajouté qu'à son avis toutes les décisions, résolutions ou amendements
contraignants des CdP étaient également des OCS.  L'Arabie saoudite partageait les opinions
exprimées par le Koweït.  Elle a demandé à l'invité ad hoc  venant de la CCNUCC si les questions
liées au commerce, telles que l'accès aux marchés, étaient considérées comme faisant partie du
mandat de la Convention-cadre.  Elle se demandait si la CCNUCC estimait que ces mesures étaientdes OCS.
29. La Thaïlande estimait que les OCS devaient être des mesures commerciales explicites et
impératives prévues dans les AEM (ainsi que l' avaient déclaré le Japon, Hong Kong, Chine et la
Malaisie).  Comme Hong Kong, Chine, elle pensait que ces mesures devaient être des mesures qui
avaient une incidence sur la libre circulation des marchandises et, comme la Malaisie, que les OCSfigurant dans les annexes, les protocoles et les amendements ratifiés par les Parties relevaient du
mandat du paragraphe 31 i).  La Thaïlande n'était cependant pas convaincue qu'il fallait pour le
moment inclure les décisions des CdP dans le débat.  Elle a demandé au CCE en session
extraordinaire de mettre spécialement l'accent sur les OCS figurant dans le corps des AEM à ce stade
de la discussion.  Elle s'est dite d'accord sur l'orientation générale du document de la Malaisieconcernant le concept des AEM.  La Thaïlande ne considérait pas que les mesures de la catégorie 2)TN/TE/R/6
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indiquées dans le document du Japon étaient des OCS, et convenait que les mesures des catégories 3)
et 4) devaient être exclues.
30. Le Pakistan a accueilli favorablement l'approche adoptée dans le document de Hong Kong,
Chine, mais s'est enquis de la référence faite à la prise en compte de certaines dispositions des AEM
au titre des règles de l'OMC.  Il se demandait si cela n'élargirait pas le mandat conféré par leparagraphe 31 i).  Le Pakistan estimait qu'une OCS était une mesure, impérative et spécifique dans
son intégralité, qui exigeait d'une Partie qu'elle prenne, ou qu'elle s'abstienne de prendre, une mesure
liée au commerce.  Le Pakistan souscrivait entièrement aux exemples donnés dans le document de
l'Inde, aux paragraphes 8 ii), 8 iii) et 8 iv), qui faisaient allusion à des mesures qui ne constituaient pas
des OCS.  Il partageait l'opinion exprimée dans le document de la Malaisie au sujet de la définition de
ce qu'était un AEM.  Concernant le document du Ja pon, il s'est associé aux observations du Brésil et
des États-Unis.  Il ne considérait pas que les mesures de la catégorie 2) constituaient des OCS.
31. La Pologne s'est rangée à l'opinion des CE selon laquelle l'analyse de la Session
extraordinaire du CCE ne devait pas se limiter aux AEM proprement dits mais devait plutôt être
élargie à l'ensemble du cadre opérationnel de ces accords, y compris aux décisions des CdP.
32. La Corée s'est montrée préoccupée par la déclaration faite dans le document du Japon selon
laquelle les OCS de la catégorie 1) pouvaient être compatibles avec les règles de l'OMC.  Ce type de
déclaration était prématuré.  Elle a également mis en doute les conditions définies par le Japon pour la
compatibilité des AEM de la catégorie 2).  Pour ce qui est des décisions des CdP, la Corée estimait
que celles-ci devaient faire l'objet d'un examen au cas par cas.  Au paragraphe 14 de son document, le
Japon avait fait la distinction entre deux catégories de décisions des CdP.  La Corée ne saisissait pas le
fondement de cette distinction.
33. Les Communautés européennes ont demandé aux invités ad hoc  des éclaircissements sur la
terminologie des AEM concernant les instruments des CdP.  Alors que dans certains accords, le mot
"recommandation" était utilisé pour désigner une "décision", dans d'autres, le mot "décision" faisait
référence à des "recommandations" et parfois à des recommandations non contraignantes
juridiquement.  Elles ont également demandé aux invités ad hoc  de donner leurs vues sur la manière
dont les décisions des CdP étaient abordées dans le document des CE, et sur la précision factuelle des
débats menés à la Session extraordinaire du CCE au titre du paragraphe 31 i).
34. Les CE se sont dites satisfaites de la distinction tracée dans le document du Japon entre les
mesures commerciales explicites et l'" obligation de résultat ", distinction que les CE avaient déjà faite.
Elles ont toutefois déclaré qu'elles devraient analyser de façon plus approfondie les conditions que le
Japon avait définies pour cette dernière catégorie.  Les CE ont aussi accueilli favorablement le
concept de marge d'appréciation présenté dans le document, de même que les allusions faites auProtocole sur la prévention des risques biotechnologiques et aux prescriptions en matière de
manipulation et d'emballage.  Le document apportait un nouvel élément au débat, celui du "renvoi aux
autres instruments internationaux" au titre des AEM (il était fait allusion, dans ce passage, à
l'article 4.7 b) de la Convention de Bâle), qui devrait être examiné.  Le paragraphe 11 avait en outre
élargi la portée des OCS en y incorporant les notifications, les règlements techniques, les prescriptionsen matière d'emballage et d'étiquetage.  Par ailleurs, le document engageait un important débat sur les
décisions des CdP.  Concernant le document de Hong Kong, Chine, les CE ont accueilli
favorablement l'établissement de conclusions d'ordre conceptuel, basées sur l'expérience de
Hong Kong, Chine en matière de mise en œuvre des AEM, et la demande formulée dans le document,
qui était d'éviter toute solution uniforme.  Les CE se sont félicitées des efforts déployés par laMalaisie, dans son document, pour définir les AEM, ainsi que de la possibilité offerte de tenir compte
de certains types de décisions des CdP, telles que des protocoles et des amendements qui avaient été
ratifiés.  Elles ont demandé que l'intervention de la Suisse soit distribuée par écrit.TN/TE/R/6
Page 11
35. En réponse à certaines observations concernant le document des CE, les Communautés
européennes ont indiqué qu'en proposant de prendre en compte la nature "juridiquement
contraignante" de la décision d'une CdP, elles ne voulaient pas dire par là que d'autres facteurs
devaient être omis.  De fait, le document des CE établissait que les décisions juridiquement
contraignantes des CdP n'étaient des OCS que "si et dans la mesure où elles renfermaient desobligations entrant dans le cadre de la définition d'une OCS".
36. Le Pérou ne pensait pas qu'il était nécessaire d'aborder des questions conceptuelles, car il
n'existait aucun conflit entre les AEM et les règles de l'OMC.  De fait, il soutenait que toute
interprétation ou clarification risquait de conduire elle-même à un conflit de compétence entre l'OMC
et les AEM.  Concernant le document du Japon, le Pérou était d'accord uniquement sur le fait que les
mesures de la catégorie 1) devaient être considérées comme des OCS.  Les autres catégories étaient
trop subjectives.  Il estimait que les OCS devaient être spécifiques, impératives et liées au commerce.Le Pérou s'est dit d'accord avec Hong Kong, Chine qui affirmait que l'article II.4 de la CITES
constituait une OCS dès lors que cet article demandait une interdiction des échanges, et, en général,
s'est montré satisfait des contributions de Hong Kong, Chine et de la Malaisie.  Par contre, il a
exprimé sa préoccupation à l'égard des suggestions des CE visant à ce que les décisions des CdP
soient considérées automatiquement comme des OCS.
37. L'Égypte a demandé si Hong Kong, Chine soutenait que certaines dispositions de la CITES
(les articles II, III, IV, V et VI) étaient incompatibles avec l'article XX du GATT et avec l'Accord sur
les procédures de licences d'importation.  Elle a ajouté qu'à son avis, les AEM ne faisaient pas
obstacle à la libre circulation des marchandises mais qu'au contraire, ils les réglementaient.  Si
l'Égypte estimait qu'il était trop tôt pour débattre des décisions des CdP, elle partageait néanmoinsl'opinion des CE selon laquelle les amendements et les annexes aux traités pouvaient être considérés
comme des OCS.  Elle s'est dite d'accord avec le Japon sur les mesures de la catégorie 1) indiquées
dans son document, mais pas sur les autres mesures.
38. L'Inde estimait qu'un certain nombre des mesures commerciales des AEM devaient être lues
ensemble et abordait le débat sur les OCS dans cette optique.  Toutefois, cela n'impliquait pas que si
une mesure venait à être considérée comme une OCS, toutes les autres mesures devaient l'être
également.  L'Inde était favorable à une interprétation littérale du mandat, et appuyait la
communication de la Malaisie, ainsi que les interventions de l'Indonésie et du Pakistan.  Comme la
Malaisie, elle croyait que le paragraphe 31 c) devait viser les AEM négociés sous les auspices des
Nations Unies et signés par un nombre de Parties proche de l'universalité, qui étaient le reflet de la
diversité des Membres des Nations Unies et de l'OMC en matière de répartition géographique et de
stades de développement économique et social.  Elle convenait en outre qu'une mesure économiquequi était obligatoire et spécifique pouvait être considérée comme une OCS.  Elle a accueilli
favorablement le partage des expériences en matière de mise en œuvre mis en avant par Hong Kong,
Chine.  L'Inde s'est dite d'accord avec le Japon sur les mesures de la catégorie 1), mais ne pouvait
l'être pour ce qui était des autres catégories, car la marge d'appréciation allait à l'encontre de la
spécificité.  Elle estimait que le résultat des négociations devait se fonder sur l'échange d'expériencesen matière de mise en œuvre.
39. Hong Kong, Chine a répondu à la remarque du Pakistan selon laquelle le document de
Hong Kong, Chine avait quelque peu étiré les limites du mandat.  Elle a expliqué qu'elle faisait
allusion aux dispositions des AEM qui étaient liées au commerce, mais qui n'y faisaient pas obstacle
et ne le réglementaient pas.  À son avis, il était inutile d'examiner plus avant ces mesures puisque laquestion de leur compatibilité avec les règles de l'OMC (qui préoccupait le Pakistan) ne se poserait
même pas.  Concernant la CITES, Hong Kong, Chine a expliqué qu'elle s'était limitée à déclarer que
les articles II, III, IV, V et VI pouvaient comporter des OCS.  Elle ne tentait pas de préjuger du
résultat des négociations et ne faisait aucune réclamation à propos de la conformité de ces mesures
avec les règles de l'OMC.  En réponse aux observations des CE sur les conclusions de Hong Kong,TN/TE/R/6
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Chine, celle-ci a expliqué qu'alors que l'article IV de la CITES prescrivait seulement la présentation
préalable d'un permis d'exportation ou d'un certificat de réexportation pour le commerce des espèces
menacées inscrites à l'annexe II, elle avait mis en place des autorisations d'importation non
spécifiquement exigées au titre de la CITES, afin de renforcer le contrôle des importations.  La
procédure appliquée par Hong Kong, Chine était simple, mais il était possible que d'autres Membresmettent en place des mesures plus complexes ou arbitraires au titre de l'article XIV.  Dans la mesure
où il existait une marge d'appréciation en vertu de cet article, elle ne considérait pas qu'il s'agissait
d'une OCS relevant du mandat.
40. La Malaisie a expliqué au Brésil que son analyse était fondée sur la question de savoir si une
mesure était obligatoire, et si elle énonçait une prescription commerciale spécifique (cela était
expliqué dans le tableau de sa communication).  Si  les deux conditions étaient satisfaites, alors la
mesure était considérée comme une OCS.  C'était de cette manière que la Malaisie avait déterminéque l'article II.  4 de la CITES était une OCS.  Elle a ajouté que si certaines délégations ne trouvaient
pas qu'il était important de définir les AEM, il n'en restait pas moins que cette définition était
nécessaire pour que les Membres restent dans le cadre du mandat.  La Malaisie estimait que les
Membres avaient des positions divergentes à l'égard des OCS, dès lors que certains visaient à une
interprétation large et d'autres à une interprétation étroite du terme.  Un travail analytique plus pousséétait nécessaire.  Bien que la Malaisie ne soit pas opposée à l'élaboration d'une liste complète, elle a
demandé que les dispositions constituant des OCS soient analysées de façon plus exhaustive.  En
réponse aux CE, elle a souligné qu'à son avis, seuls les amendements, les annexes et les protocoles
adoptés et ratifiés par l'ensemble des Parties à un AEM relevaient du mandat.  La Malaisie ne
comprenait pas pourquoi les CE avaient inclus les décisions à caractère interprétatif des CdP.  Mêmesi elles pouvaient être nécessaires pour interpréter des OCS, ces décisions n'étaient pas elles-mêmes
des OCS.  Concernant le document du Japon, la Malaisie n'était d'accord que sur les mesures de la
catégorie 1).  La Malaisie ne savait pas précisément pourquoi des mesures considérées comme des
OCS seraient automatiquement compatibles avec les règles de l'OMC, et ne voyait pas non plus quelle
était la logique du "mécanisme" suisse.  Elle était opposée à ce que l'on préjuge des résultats desnégociations.  La Malaisie a accueilli favorablement la communication de Hong Kong, Chine et
partagé son analyse des OCS, à l'exception de l'article II.4 de la CITES.  Hong Kong, Chine avait
toutefois fait une observation intéressante en indiquant que des mesures intérieures supplémentaires
pouvaient être prises conformément à certaines dispositions, et qu'elles pouvaient être discrétionnaires
et ne pas constituer des OCS.  C'était pourquoi elle convenait que l'article IV de la CITES n'était pas
une OCS.
41. Les Communautés européennes ont expliqué à la Malaisie pourquoi elles avaient parlé des
décisions interprétatives des CdP, plutôt que des am endements qui auraient le même statut juridique.
Elles ont indiqué qu'il était souvent nécessaire de tenir compte des décisions interprétatives pour
comprendre la nature de la relation entre une OCS énoncée dans un AEM et les règles de l'OMC.  De
telles décisions pouvaient ne pas être, en soi, des OCS, mais il pouvait être nécessaire de les prendre
en considération.  En réponse à la remarque de Hong Kong, Chine concernant l'article XIV de laCITES, les CE estimaient que les Membres devaient prendre une décision concernant la marge
d'appréciation qu'ils étaient disposés à accepter dans les mesures considérées comme des OCS, et elles
ont soutenu que la façon de procéder était de mener un débat conceptuel appuyé par des exemples.
Pour ce qui était de l'échange entre la Suisse et l'Argentine, les CE ont fait remarquer qu'elles avaient
fait une remarque similaire à la Suisse aux paragraphes 28 et 29 de leur première communication.Elles avaient soutenu qu'il y avait des raisons de considérer certaines mesures commerciales des AEM
comme légitimes au titre des règles de l'OMC.  S'il était certain que cela soulèverait le problème du
fardeau de la preuve, les Communautés européennes ont néanmoins fait remarquer que dans le cadre
des règles de l'OMC il n'était pas toujours évident que le fardeau de la preuve incombe à ceux qui
invoquaient des dispositions d'exception.  Elles ont renvoyé les Membres à la présomption deconformité pour l'emploi des normes internationales au titre de l'Accord sur les obstacles techniquesTN/TE/R/6
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au commerce (Accord OTC).  Les bénéficiaires de la présomption devaient de toute manière prouver
qu'ils respectaient tous les autres éléments de l'Accord.
42. Le Japon a expliqué la contradiction apparente entre les concepts de spécificité et de marge
d'appréciation.  Il estimait que certaines dispositions des AEM qui donnaient aux Parties une marge
d'appréciation lorsqu'elles s'acquittaient de leurs obligations devaient être lues en même temps qued'autres mesures pour établir la spécificité.  Ainsi, l'article 4.2 e) de la Convention de Bâle qui
enjoignait aux Parties de prendre des dispositions appropriées pouvait donner l'impression d'être une
mesure discrétionnaire.  Toutefois, la partie suivante de l'article mentionnait clairement le résultat
recherché par la mesure, de sorte que l'ensemble pouvait être considéré comme une OCS.  Les
États-Unis et l'Inde avaient également considéré cet article comme une OCS.  Passant ensuite au
commentaire de la Nouvelle-Zélande concernant l'effort de logique requis pour trouver la relation
entre la marge d'appréciation et la compatibilité avec les règles de l'OMC, le Japon a indiqué qu'ilavait souhaité examiner en premier lieu le lien entre la marge d'appréciation et la spécificité, puis
enchaîner sur la question de la compatibilité avec les règles de l'OMC.  Pour ce qui était de l'argument
de la "subjectivité" avancé par certaines délégations à l'égard des conditions fixées pour les mesures
appartenant à la catégorie 2), le Japon a expliqué qu'il avait essayé d'être aussi objectif que possible.
Les conditions avaient été fixées sur la base de l'analyse que le Japon avait faite de la jurisprudence del'OMC, notamment dans l'affaire Crevettes/Tortues.
43. Passant aux remarques de l'Argentine sur les raisons pour lesquelles les articles II.4 et IV de
la CITES ne constituaient pas des OCS, le Japon a soutenu que toute mesure ayant une incidence sur
la libre circulation des marchandises devait être considérée comme une OCS.  L'approche de
l'Argentine était trop étroite, car même les États-Unis et l'Inde avaient jugé que ces articles étaient desOCS.  À la question de la Corée demandant pourquoi le Japon avait donné des exemples au
paragraphe 14.1 de son document mais pas au paragraphe 14.2, il a répondu que cela était dû au fait
qu'il estimait que le cas mentionné au paragraphe 14.2 ne constituait pas une OCS.  Le Japon s'est dit
satisfait de la contribution des CE et a indiqué qu'une discussion plus approfondie devait être menée à
l'égard de la deuxième catégorie de décisions des CdP.  Il a également accueilli favorablement lacontribution de Hong Kong, Chine en faisant observer toutefois que les Membres ne devaient pas se
précipiter pour examiner les mesures nationales.  Il était utile de partager les expériences nationales,
mais le mandat concernait le rapport entre les règles de l'OMC et les OCS.  Le Japon a ajouté qu'il
estimait quelque peu restrictif le paragraphe 17 du document de la Malaisie.
44. La CITES a remercié le CCE en session extraordinaire pour son invitation et exprimé l'espoir
que ce serait le commencement d'une coopération fructueuse entre la CITES et le Comité.  Elle a
expliqué qu'elle avait collaboré étroitement avec le Secrétariat de l'OMC à l'élaboration de la Matriceet qu'elle était prête à continuer de coopérer avec l'OMC, le PNUE et les autres AEM.  La CITES
espérait être en mesure de participer à ce processus sur un pied d'égalité.  Il appartenait au Comité de
définir si une mesure était, ou n'était pas, une OCS, et la CITES a indiqué qu'elle n'interviendrait pas
dans ce débat.  Elle a expliqué toutefois qu'au cours des 30 dernières années, la CITES s'était révélée
être un outil très efficace et nécessaire en matière de réglementation du commerce international desespèces sauvages, et qu'elle jouait un rôle primordial dans la sauvegarde des espèces au niveau
mondial.  Elle interdisait le commerce de 800 espèces animales et d'environ 250 espèces végétales et
réglementait celui de 4 000 espèces animales non menacées et de 25 000 espèces végétales non
menacées.  Les instruments mis à la disposition de la CITES la rendaient puissante.  Il était possible
que la Session extraordinaire du CCE détermine que certains de ces instruments constituaient desOCS, mais il fallait savoir que sans ce type d'obligations, la Convention aurait été inutile.  Dans le cas
de la CITES, il fallait observer que de nombreuses dispositions et mesures ne figuraient pas dans le
texte même de la Convention mais avaient été créées par la Conférence des Parties (mentionnée à la
page 49 de la version anglaise de la Matrice).  Certaines mesures commerciales étaient décidées par la
CdP, d'autres par le Comité permanent au nom de la CdP, d'autres encore étant recommandées par le
comité pour les animaux et le comité pour les plantes, c'est-à-dire par des comités scientifiques, etTN/TE/R/6
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adoptées par le Comité permanent;  enfin, certaines mesures commerciales étaient recommandées par
le secrétariat à la Conférence des Parties et au Comité permanent.  En conséquence, il existait toute
une série de dispositions qui pouvaient être des mesures commerciales, fondées sur le texte de la
Convention, mais elles n'apparaissaient pas nécessairement au premier examen.
45. Quelques exemples de ces mesures figuraient dans le projet de la CITES sur les législations.
La CITES avait analysé les textes législatifs de toutes les parties et accordé à celles-ci un délai pour
améliorer leur législation.  Si cela n'était pas effectué, le Secrétariat recommanderait au Comité
permanent d'interdire ou de suspendre le commerce des espèces relevant de la CITES avec la partie
concernée.  Cette mesure était fondée sur l'article VIII de la Convention.  En vertu de l'article IV.3 de
la Convention, les pays étaient censés s'assurer que leurs exportations d'espèces sauvages étaient
réalisées de manière à garantir le maintien durable desdites espèces.  Si le comité pour les animaux,
ou le comité pour les plantes, découvrait qu'un pays n'appliquait pas cet article, il pouvait lui proposerde limiter ses exportations, d'adopter un système de contingentement, ou d'interdire complètement le
commerce en question.  Le secrétariat devait alors mettre en œuvre cette décision ou cette
recommandation conjointement avec le pays.  Si le pays en question ne donnait pas suite de façon
appropriée, le Comité permanent pouvait alors décider de nouveau de suspendre les échanges
commerciaux.  En cas de problème d'application, si le secrétariat ou l'une des Parties découvrait qu'unpays était activement impliqué dans des affaires graves de commerce illicite, le secrétariat tentait de
résoudre le problème avec la Partie concernée, et, si cela n'était pas possible, le Comité permanent ou
la CdP pouvait à nouveau décider de suspendre le commerce avec le pays concerné.
46. Le document des Communautés européennes faisait mention de ces mesures des CdP, mais
principalement pour ce qui était des recommandations non contraignantes.  Il existait cependantd'autres décisions des CdP concernant le contingentement des exportations et autres conditions
régissant les échanges commerciaux des Parties, y compris les mesures visant à l'enregistrement des
négociants auprès du secrétariat de la CITES ou de la Conférence des Parties, ainsi que les mesures
qui n'autorisaient les échanges que si les marchandises étaient marquées ou étiquetées.  La CITES a
ajouté que les décisions de la CdP n'étaient pas prises par consensus mais, dans de nombreux cas, à lamajorité des deux tiers.  Dans un système aussi démocratique, il était impossible que toutes les Parties
soient d'accord sur les mesures, mais il était important de savoir que celles-ci faisaient l'objet de
décisions multilatérales, qu'elles étaient fondées sur des critères scientifiques généralement acceptés et
adoptés par la CdP, et qu'elles étaient régulièrement modifiées en fonction des découvertes
scientifiques.  En conséquence, aucun véritable différend n'avait surgi entre les Parties, ou entre l'une
d'entre elles et les 161 autres Parties à la CITES au cours des 30 ans d'existence de la Convention.
47. La CITES a également donné ses vues sur le problème de la marge d'appréciation.
L'article II.4 établissait clairement que les Parties ne devraient permettre le commerce qu'en
conformité avec les dispositions de la Convention, et l'article VIII fournissait une liste non exhaustive
des instruments légaux visant à faire respecter cette disposition.  Dans la mesure où il existait de
nombreuses façons d'atteindre les mêmes objectifs, il était établi une marge d'appréciation.  Toutefois,
le projet sur les législations montrait que la liste des mesures à prendre, dont la CdP tenait les Partiespour responsables, était plutôt stricte et que la marge d'appréciation était limitée.
48. La Convention sur la diversité biologique (CDB) a également exprimé sa satisfaction pour
cette invitation, qui cadrait avec les décisions de la Conférence des Parties de la Convention relatives
à la nécessité de coopérer avec l'OMC.  C'était pour contribuer à la réalisation de l'objectif primordial
que représentait le soutien mutuel des accords commerciaux et environnementaux, mis en avant aussibien par la Conférence des Parties de la Convention sur la diversité biologique que par la Déclaration
ministérielle de Doha, que la CDB prenait part à la présente réunion.  Étant donné que la grande
majorité des Membres du Comité du commerce et de l'environnement considéraient que le Protocole
sur la prévention des risques biotechnologiques comprenait des OCS, la CDB souhaitait fournir des
renseignements actualisés concernant ce protocole.  Elle a indiqué aux Membres que le ProtocoleTN/TE/R/6
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avait été ratifié par 47 pays et une organisation d'intégration régionale.  Il manquait donc seulement
trois ratifications pour atteindre le nombre de 50, ce qui marquerait le début du délai de 90 jours
précédant l'entrée en vigueur du Protocole.  Compte tenu du rythme actuel des ratifications, il était
prévu que la cinquantième ratification serait déposée dans les prochaines semaines et qu'en
conséquence, le Protocole entrerait en vigueur en août ou en septembre de cette année.  Il s'ensuivaitque le Protocole de Cartagena serait certainement en vigueur au moment de la Conférence
ministérielle de Cancún et qu'à cette date, la procédure applicable au transfert d'organismes vivants
modifiés, énoncée dans le Protocole, serait juridiquement contraignante pour les pays qui auraient
ratifié celui-ci.  La date d'entrée en vigueur prévue signifiait que la première réunion des Parties au
Protocole se tiendrait en parallèle avec la septième réunion de la Conférence des Parties de la CDB,
qui devait avoir lieu en Malaisie en avril ou en mai l'année prochaine.  À cette occasion, les Parties au
Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques examineraient diverses questionsconcernant la mise en œuvre du Protocole, en particulier les prescriptions relatives à l'identification
des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou
animale, ou à être transformés, les problèmes liés au suivi et à l'établissement des rapports dans le
cadre du Protocole, et les questions relatives au respect des obligations, à la responsabilité et à la
réparation.
49. Passant aux décisions des Conférences des pa rties, la CDB a formulé un certain nombre de
remarques sans préjuger du résultat des débats à la Session extraordinaire du CCE.  Les décisions des
Conférences des parties étaient très variables quant à leur contenu et à leur objectif.  C'était pourquoi
il n'était probablement pas possible d'établir une conclusion générale à propos de leur statut juridique.
Elles devaient être analysées au cas par cas.  Comme l'indiquaient les Communautés européennes
dans leur document, certaines décisions des Conférences des parties étaient de nature politique et, à ce
titre, non contraignantes d'un point de vue juridique.  D'autres décisions étaient liées au
fonctionnement des institutions de la Convention et au budget.  Toutefois, l'expérience de la CDB
démontrait que de nombreuses décisions des Conférences des parties, de fait la majorité d'entre elles,
portaient sur la mise en œuvre des dispositions de fond de l'accord et, à ce titre, complétaient cesdispositions.  Elles pouvaient par exemple définir la manière dont les Parties devaient satisfaire à leurs
obligations, et dont les mécanismes institutionnels établis aux termes de la Convention devaient
opérer.  Dans le cas du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, qui
entrerait en vigueur dans les prochains mois, la réunion des Parties devrait à cette occasion prendre
des décisions importantes en matière de fonctionnement, comme cela était prévu dans les dispositions
du Protocole.  Ces dispositions comprenaient notamment l'adoption de mécanismes institutionnels
propres à encourager le respect des obligations et à traiter les cas de non-respect, l'adoption du modede présentation et du calendrier d'établissement des rapports par les Parties, de même que la définition
des obligations d'identification des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement
pour l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés.  Il s'agissait là, évidemment,
de points essentiels qui concernaient le fonctionnement du Protocole de Cartagena et la manière dont
les Parties satisferaient à leurs obligations à ce titre.  En conséquence, ces décisions étaientintimement liées au fonctionnement des dispositions principales du Protocole.
50. L'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) a également exprimé sa
reconnaissance pour l'invitation reçue.  Elle a fait remarquer que l'octroi aux AEM du statut
d'observateur à la présente réunion visait essentiellement le paragraphe 31 i) de la Déclaration
ministérielle de Doha, puisque l'octroi du statut d'observateur au titre du paragraphe 31 ii) était encoreà l'examen.  L'Organisation se rendait compte que le processus de négociation prévu au
paragraphe 31 i) avait débuté et qu'il était important qu'il s'engage dans la bonne voie dès le
commencement.  En conséquence, la seule position qui semblait appropriée à l'OIBT était de
s'abstenir d'exprimer ses vues sur les sujets en cours de négociation.  L'OIBT avait fourni au CCE et à
son secrétariat des renseignements concernant l'Organisation, en particulier en ce qui concerne lesefforts en cours visant à intégrer le commerce et l'environnement grâce à la promotion du commerce
international de bois tropicaux provenant de sources gérées de façon durable (Objectif 2000 deTN/TE/R/6
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l'OIBT).  L'OIBT se tenait prête à répondre à toute autre demande d'information et de clarification du
Comité et de son secrétariat.
51. À son tour, la CCNUCC a remercié le CCE en session extraordinaire pour son invitation.
Elle a affirmé de nouveau que le soutien mutuel était l'un des objectifs que s'étaient fixés la
Déclaration de Doha et le Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), deux régimes quise trouvaient sur un pied d'égalité.  La CCNUCC souhaitait que les questions formulées par les
Membres du CCE en session extraordinaire lui soient communiquées par écrit, si elles étaient de type
interprétatif et concernaient la relation entre les régimes juridiques, de sorte qu'elle puisse les
transmettre aux Parties et rendre compte de leurs réponses.  En tant que Secrétariat, sa position était
délicate et elle pensait avoir un rôle de messager, à savoir faire circuler l'information dans un sens
comme dans l'autre.
52. En réponse à la question de l'Arabie saoudite, la CCUNCC a attiré l'attention du délégué sur
l'article 3.5 de la Convention selon lequel "il appartient aux Parties de travailler de concert à un
système économique international qui soit porteur et ouvert et qui mène à une croissance économique
et à un développement durables de toutes les Parties, en particulier des pays en développement
Parties, pour leur permettre de mieux s'attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques.
Il convient d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y comprisles mesures unilatérales, constituent un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou
injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce".
Comme le Koweït l'avait également indiqué au Secr étariat, aucune incidence négative découlant de
politiques et de mesures adoptées par des parties n'avait été signalée dans les rapports remis à la
CCNUCC.  La CCNUCC a ajouté que ni le Protocol e de Kyoto ni la disposition qui avait trait au
point soulevé par l'Arabie saoudite n'étaient encore en vigueur.  L'article 2.3 établissait que les Parties,
notamment celles qui étaient visées à l'annexe I devaient "s'efforcer d'appliquer les politiques et les
mesures prévues dans le présent article de manière à réduire au minimum les effets négatifs,
notamment les effets néfastes des changements climatiques, les répercussions sur le commerce
international et les conséquences sociales, environnementales et économiques pour les autres Parties,surtout les pays en développement Parties".  L'article 2.3 du Protocole de Kyoto poursuivait en disant
que "la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent protocole pourrait
prendre, selon qu'il conviendrait, d'autres mesures propres à faciliter l'application des dispositions du
présent paragraphe".  Il espérait que cela répondrait à la question posée par l'Arabie saoudite.
53. Le Protocole de Montréal a également remercié la Session extraordinaire du CCE de son
invitation.  Il a indiqué que les Parties au Protocole avaient adopté, à la fin de l'année précédente, une
décision demandant au Secrétariat de suivre de près les négociations découlant du mandat prescrit àDoha et de les tenir régulièrement informées sur les progrès accomplis.  Les Parties au Protocole de
Montréal étaient conscientes que les OCS que renfermait le Protocole avaient été adoptées sur la base
d'un consensus international obtenu par voie de négociation.  Certaines de ces obligations
commerciales n'avaient pas été appliquées lorsqu'il avait été considéré qu'elles n'avaient pas
d'importance réelle dans la promotion des objectifs du Protocole.  Dans de telles situations, les Partiesau Protocole de Montréal avaient adopté les décisions nécessaires reconnaissant les difficultés
pratiques rencontrées.  Par ailleurs, les mesures commerciales énoncées dans le Protocole de Montréal
avaient été complétées par d'autres dispositions visant à aider les pays en développement et les
économies en transition à les mettre en œuvre.  Ces dispositions portaient sur l'assistance financière et
technique, le transfert de technologie et le renforcement des capacités.  Les mesures commercialesétaient également négociées en tenant compte des préoccupations de l'OMC et, autant qu'il était
possible, en harmonie avec l'article XX du GATT.  Les 184 Parties au Protocole de Montréal, qui ne
ménageaient pas leurs efforts pour supprimer progressivement toutes les substances appauvrissant la
couche d'ozone, se seraient vues confrontées à des difficultés si elles n'avaient pas été aidées dans leur
tâche par des mesures commerciales et par l'article 4 du Protocole.  Ces mesures favorisaient lesTN/TE/R/6
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efforts visant à protéger la couche d'ozone et encourageaient les Parties et les États non Parties à
ratifier le Protocole de Montréal.
54. Le Secrétariat de l'ozone estimait que l'interaction entre les AEM et l'OMC leur avait permis
de se soutenir mutuellement et qu'elle devait être poursuivie.  Il pensait que le type de dialogue qui
avait eu lieu avec le GATT en 1987 avant la signature du Protocole de Montréal, notamment en ce quiconcerne l'article 4 sur les mesures commerciales, qui suscitait de graves préoccupations, avait été
profitable.  La communauté internationale était reconnaissante du fait que les mesures commerciales
renfermées dans le Protocole de Montréal n' avaient pas désorganisé le commerce mondial, mais
qu'elles avaient, au contraire, complété les efforts réalisés pour promouvoir la liberté des échanges et
protéger l'environnement.
55. La Convention de Bâle a aussi remercié le CCE en session extraordinaire pour son invitation.
Elle a indiqué que la Convention attachait une grande importance à ce débat et qu'elle avait participé
activement aux activités et aux réunions organisées par le CCE.  C'est ainsi qu'elle avait pris part cette
année au séminaire régional de l'OMC sur le commerce et l'environnement tenu à La Paz (Bolivie).
Cet atelier avait offert un cadre au sein duquel un échange fructueux de données concrètes sur les
obligations découlant des AEM et les préoccupations commerciales avait pu prendre place.  La
Convention a annoncé que le secrétariat prendrait également part au prochain Séminaire régional del'OMC pour l'Afrique qui se tiendrait en Afrique du Sud, à travers un représentant du centre régional
de la Convention de Bâle pour les pays africains anglophones, basé à Pretoria.  Les séminaires
régionaux constituaient un outil important qui accroissait la capacité des gouvernements de mettre en
place des politiques judicieuses et de prendre des décisions rationnelles.  Le secrétariat considérait que
la participation des AEM à la Session extraordinaire du CCE était un autre moyen d'atteindre cetobjectif.
56. Reconnaissant l'importance des négociations qui prenaient place au titre de la Déclaration de
Doha et l'utilité de l'échange de renseignements entre la Session extraordinaire du CCE et le
secrétariat de la Convention de Bâle, la Conférence des Parties de la Convention de Bâle a adopté, au
cours de sa dernière réunion, la Décision VI/30 qui prescrit au secrétariat de demander le statutd'observateur auprès de l'OMC pour la Session extraordinaire du CCE.  Conformément à cette
décision, une lettre a été envoyée au Directeur général de l'OMC le 28 janvier de cette année.  Aux
termes de la même décision, le secrétariat a également été chargé de fournir des renseignements
généraux à l'OMC lorsque celle-ci en ferait la demande et de présenter à la Conférence des Parties les
questions relatives à l'interprétation des dispositions prises en vertu de la Convention de Bâle à sa
prochaine réunion.  Cette décision constituait un pas de plus en faveur d'un dialogue durable entre les
deux régimes et d'un renforcement de leur complémentarité.  Au cours de la présente réunion, il a étéfait mention de la Convention de Bâle dans plusieurs interventions, ce qui ferait l'objet d'une réflexion
plus approfondie.  Il a été mis l'accent sur le fait que la Convention de Bâle était un instrument
international dynamique et évolutif dont l'objectif était de protéger la santé humaine et
l'environnement.  Les annexes de la Convention faisaient périodiquement l'objet de réexamens,
chaque fois que cela était nécessaire, aux fins d'adaptation aux changements d'ordre scientifique outechnologique, ou d'harmonisation avec d'autres systèmes internationaux dont les travaux
concernaient les mouvements transfrontières de déchets dangereux.
57. La mise en œuvre de la Convention s'appuyait sur les décisions adoptées par la Conférence
des Parties, l'organe législatif de la Convention.  Ces décisions comprenaient, entre autres choses, des
amendements, des directives techniques et des adjonctions au règlement intérieur.  Les décisions de laConférence des parties de la Convention de Bâle étaient toujours adoptées par consensus.  En fait, ces
décisions, une fois adoptées, devenaient des "règles d'or" respectées.  À propos de la remarque de la
Convention de Bâle sur l'application des décisions de la Conférence des Parties par l'ensemble des
Parties, l'Égypte s'est enquise de l'amendement visant les interdictions.  Elle croyait savoir que
plusieurs Parties ne considéraient pas l'amendement comme obligatoire parce que le texte même de laTN/TE/R/6
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Convention de Bâle n'interdisait pas catégoriquement les exportations.  Ce point illustrait les
difficultés qu'impliquerait la prise en compte des décisions des Conférences des parties demandée par
les Communautés européennes.  La Convention de  Bâle a confirmé que la Décision II/12, adoptée
pendant la deuxième réunion de la Conférence des Parties, avait établi une interdiction des
exportations des pays de l'OCDE vers les pays non membres de l'OCDE.  En ce qui concerne lesecrétariat, cette décision n'avait jamais été enfreinte.  Certaines Parties craignaient toutefois que la
décision n'ait pas un statut juridique suffisamment contraignant pour que l'interdiction puisse être
mise en œuvre.  C'était pourquoi la réunion suivante de la Conférence des Parties avait adopté la
Décision III/1 où figurait l'amendement visant les interdictions, lequel n'était pas encore entré en
vigueur.  Jusqu'à présent, l'amendement avait été ratifié par 36 Parties.
58. Le PNUE a remercié le CCE en session extraordinaire pour son invitation.  Il considérait qu'il
était essentiel de favoriser, dans le cadre des négociations en cours, une action commune de grande
envergure, portant sur le fond des relations entre les AEM et l'OMC et impliquant directement le
personnel compétent, responsable du fonctionnement des deux régimes.  À l'occasion du Sommet
mondial sur le développement durable, les gouvernements avaient admis que le commerce constituait
un moyen essentiel de donner corps à un développement durable.  Le PNUE se tenait prêt à offrir ses
compétences afin de maximiser l'efficacité avec laquelle les échanges commerciaux permettraientd'atteindre cet objectif, dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE, et eu égard à toute autre
composante du Programme de Doha pour le développement, selon ce que jugeraient approprié les
Membres de l'OMC.  Sa présence à la réunion soulignait l'importance que revêtaient ces négociations
pour le PNUE et les AEM, et donnait une meilleure vision des priorités et des préoccupations des
Membres de l'OMC.  Elle permettait également de se rendre compte de l'importance, pour lessecrétariats des AEM et le PNUE, de fournir les données requises, de façon efficace et en temps
voulu.  Il espérait que les Membres de l'OMC donneraient aux invités ad hoc  la possibilité de remplir
ce rôle sur une base stable et prévisible.
59. La Turquie a exprimé sa gratitude pour la participation des invités ad hoc .  Elle estimait que
les Membres devaient continuer à chercher un consensus sur les principes qui devaient régir la
relation entre l'OMC et les AEM.  De nombreux AEM avaient été négociés sur la base d'un consensus
international à la suite du Sommet de Rio.  Les mesures commerciales prévues dans les AEM devaient
donc être conservées, mais il importait de veiller à ce que leur mise en œuvre ne fasse pas obstacle au
commerce des pays en développement.  Ces derniers devaient recevoir une assistance financière et
technique, bénéficier du transfert de tech nologie et du renforcement des capacités.
60. Le Brésil a remercié les secrétariats des AEM et  le PNUE pour leur part icipation et leurs avis
concernant le paragraphe 31 i).  Il estimait que leur participation était un progrès important dans lesnégociations au titre du paragraphe 31 ii), ainsi que pour la question plus horizontale du statut
d'observateur auprès de l'OMC.  Il se demandait toutefois quelles étaient les modalités de la
participation des invités ad hoc  aux réunions de la Session extraordinaire du CCE.  Le Venezuela a
appuyé le Brésil et, en même temps que l'Équateur et la Barbade , a demandé que les chevauchements
entre les réunions des AEM et celles du CCE soient évités à l'avenir.  En effet, la Convention de Bâle
tenait une réunion simultanément à la réunion en cours.  Ces Membres ont demandé une meilleure
coordination entre l'OMC, le PNUE et les AEM à l'av enir.  Les États-Unis ont rappelé que de longues
discussions avaient eu lieu pendant la dernière réunion de la Session extraordinaire du CCE à propos
du calendrier des réunions et que les Membres s'étaient montrés sensibles au fait qu'il fallait éviter un
chevauchement des réunions, autant qu'il était possible.
61. La Présidente a déclaré qu'elle n'avait pas été en mesure de tenir des consultations informelles
sur la forme que prendrait la participation des invités ad hoc , mais que ces consultations seraient
organisées préalablement à la prochaine réunion du 8 juillet 2003 afin d'examiner ce problème et
d'autres.  Elle a remercié les invités ad hoc  pour leur participation constructive.  Elle estimait que le
débat, fondé à la fois sur une approche pragmatique et une approche conceptuelle, avait été très fertile.TN/TE/R/6
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II. PARAGRAPHE 31 II) – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRE POUR
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR
62. Les Communautés européennes ont demandé aux délégations que les progrès des travaux
menés au titre du paragraphe 31 ii) soient examinés à la Conférence ministérielle de Cancún.  Elles
estimaient qu'il était possible de confirmer les invitations ad hoc  lancées au PNUE et aux AEM à la
Conférence, sur la base des critères proposés à la réunion de février de la Session extraordinaire du
CCE, et de faire en sorte que les ministres donnent leur approbation pour les séances d'information sur
les AEM au sein du CCE.  La consolidation de l'échange de renseignements ne modifierait pas
l'équilibre institutionnel de l'OMC.
63. La Suisse a accueilli favorablement la suggestion des CE et s'est dite impatiente de recevoir
une proposition plus concrète.  L'Argentine a fait la distinction entre le mandat de négociation
concernant les critères d'octroi du statut d'observateur, et la confirmation des invitations ad hoc
lancées aux AEM et au PNUE à Cancún.  Elle estimait que de telles invitations devaient être fondées
sur des critères tels que le rapport entre le travail de l'invité et celui de la Session extraordinaire du
CCE, et la représentativité universelle de l'invité.  Le Brésil était favorable à la suggestion des CE,
mais souhaitait tout d'abord définir les AEM et discuter de la forme de la participation des invités.  LaThaïlande a demandé aux CE des éclaircissements sur les AEM concernés par la proposition et les
critères qui seraient utilisés.  Elle a expliqué que son soutien aux invitations ad hoc  s'était fondé sur
leur caractère ponctuel et sur le fait que la participation des invités était liée aux questions examinées
dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE.  L'Égypte ne voyait pas l'utilité de confirmer les
invitations ad hoc  et a souligné que la question du statut d'observateur était une question horizontale.
Un certain nombre d'autres délégations se sont dites disposées à discuter de la proposition des CE defaçon plus approfondie.  Les Communautés européennes ont déclaré qu'elles réfléchiraient davantage
sur la question des critères, mais qu'il était important que l'élaboration de critères n'aboutisse pas à desconditions qui ôteraient tout contenu à la recommandation.  Elles ont ajouté que la décision des
Ministres pouvait être accompagnée par une déclaration selon laquelle celle-ci ne préjugeait pas de ce
qui serait considéré comme un "AEM" au titre des négociations sur le paragraphe 31 i).  Elles ontexpliqué en outre que leur proposition était limitée à la Session extraordinaire du CCE et ne
concernait pas la session ordinaire de ce Comité, ni aucun autre organe de l'OMC.  Pour ce qui était
de l'échange de renseignements, elles ont expliqué que les ministères se limiteraient à approuver à une
pratique déjà existante et qu'il ne leur serait pas demandé d'entrer dans les détails (tels que le nombre
de séances d'information qui devaient être tenues chaque année).
A. É
CHANGE DE RENSEIGNEMENTS
64. La Présidente a résumé les principales suggestions présentées à la Session extraordinaire du
CCE sur l'échange de renseignements:  1) formaliser les séances d'information avec les AEM et les
organiser sur une base régulière;  2) tenir des séances d'information sur des thèmes spécifiques en
regroupant les AEM ayant des intérêts en commun;  3) demander que d'autres comités de l'OMC
organisent des réunions avec d'autres AEM, soit avec le CCE soit séparément;  4) créer des
possibilités pour l'échange de renseignements entre les représentants gouvernementaux responsablesdes questions du commerce et de l'environnement;  5) demander au Secrétariat de l'OMC d'organiser
de manière plus systématique des activités parallèles lors des réunions des Conférences des Parties à
des AEM;  6) organiser des projets conjoints d'assistance technique et de renforcement des capacités
entre l'OMC, le PNUE et les AME;  7) encourager l'échange de documents tout en respectant le
caractère confidentiel des renseignements;  et 8) mettre sur pied une base de données électronique surle commerce et l'environnement.  La Présidente a invité les Membres à formuler des observations sur
ces points et, de façon plus générale, sur la manière de faire avancer les discussions.  La Présidente a
ensuite appelé l'attention des participants sur un nouveau document établi par la Suisse(TN/TE/W/30), que cette dernière a présenté.TN/TE/R/6
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65. Un certain nombre de délégations, dont celles des États-Unis, du Kenya , et du Japon ,
partageaient l'avis de la Suisse, selon lequel l'un des grands objectifs de l'échange de renseignements
était de promouvoir les complémentarités et la cohérence entre les régimes environnementaux et
commerciaux.
66. Bien que convaincues de la nécessité d'avoir des échanges de renseignements réguliers, un
certains nombre de délégations, dont celles de Cuba, de la Malaisie , de l'Égypte , de l'Indonésie , du
Qatar, du Canada , de la Thaïlande  et du Kenya , se sont déclarées préoccupées par les propositions de
la Suisse et des CE qui visaient à institutionnaliser l'échange de renseignements.
67. Cuba et l'Égypte  étaient d'avis que l'institutionnalisation de l'échange de renseignements
n'était pas conforme aux paramètres du mandat.  Cuba a déclaré que le regroupement des pratiques
existantes ne devait pas mener à une modification du statut actuel des AEM participants au sein de
l'OMC ni à la création d'une nouvelle structure institutionnelle.  Elle jugeait que les propositions de laSuisse et des CE allaient au-delà de la pratique existante pour l'échange de renseignements entre les
AEM et l'OMC.  Les Communautés européennes ont indiqué que le regroupement au moyen d'une
série organisée de réunions ne nécessitait aucun changement des règles et procédures de l'OMC,contrairement à ce que laissait entendre Cuba, et ne modifierait pas l'équilibre institutionnel.  Elles
estimaient que pour ce qui était de la fréquence des séances d'information, il faudrait s'attacher àmontrer que l'OMC cherchait à améliorer la gouvernance.
68. La Malaisie jugeait qu'il était important d'avoir un échange de renseignements régulier.  La
sélection des secrétariats des AEM qui participeraient à l'échange pourrait se faire comme suit:
1) secrétariats auxquels pourrait être octroyé le statut d'observateurs à l'OMC en vertu de critères que
négocierait la Session extraordinaire du CCE, et 2) secrétariats dont pourraient convenir parconsensus les comités de l'OMC.  Concernant les organes de l'OMC qui pourraient participer à
l'échange, le CCE semblait être le plus évident, quoiqu'il devrait revenir à chaque organe de se
prononcer à ce sujet.  Elle s'est félicitée des nombreuses suggestions qui avaient été mises de l'avant
pour l'échange de renseignements, et elle a ajouté que l'on pourrait aussi envisager d'organiser des
séminaires et ateliers sur le renforcement des capacités.  Les organes pertinents de l'OMC pourraientse prononcer sur des questions telles que les thèmes des séances d'information, les séminaires sur le
renforcement des capacités, etc.  La proposition de la Suisse visait à assurer une microgestion du
processus.  Elle s'est déclarée préoccupée par l'institutionnalisation de l'échange de renseignements,
précisant qu'il fallait tenir compte des ressources financières et humaines de l'OMC et des petites
délégations.
69. Le Qatar, l'Argentine
, le Kenya  et l'Indonésie  se sont associés à la déclaration de la Malaisie.
Le Kenya a aussi recommandé de recourir au système d'échange de renseignements le moins onéreux
et il se demandait s'il était nécessaire de disposer de renseignements additionnels.
70. L'Égypte et le Canada  étaient d'avis qu'il ne faudrait pas déterminer à l'avance la fréquence
des réunions, mais que celle-ci devait plutôt dépendre des besoins et des exigences, lesquels étaient
susceptibles de changer.  Le Venezuela a dit qu'il était du même avis.  Le Kenya  s'est aussi rangé à cet
avis et a indiqué que c'était les progrès et non la fréquence de l'échange qui étaient importants.  Les
États-Unis ont fait observer qu'il serait peut-être trop ambitieux de tenir deux séances d'information
par année avec les AEM.  Le Canada considérait qu'il pourrait suffire de tenir une réunion formelle
avec les AEM.  La Thaïlande a indiqué que la pratique en vigueur était adéquate.
71. Les États-Unis se sont félicités de la communication de la Suisse qui constituait à leur avis
une contribution importante.  Ils souscrivaient aux paragraphes 3, 4 et 5 de la communication, y
compris en ce qui concernait l'existence d'avantages potentiels importants du fait du renforcement de
la coopération.  Les précisions fournies au paragraphe 8 au sujet de la formalisation des séances
d'information entre l'OMC et les AEM étaient jugées utiles.TN/TE/R/6
Page 21
72. L'Australie a indiqué qu'une amélioration de l'échange de renseignements pourrait jouer un
rôle important, aux niveaux tant national qu'international, pour établir un climat de confiance et de
compréhension entre les responsables du commerce et de l'environnement.  La communication de la
Suisse représentait une contribution utile à cet égard.  Outre les travaux menés à l'OMC, l'Australie a
souligné la nécessité de tenir compte des activités en cours dans d'autres instances nationales,régionales ou internationales, et dans ce contexte, il a été fait mention d'un atelier à venir du Forum de
coopération économique Asie-Pacifique (APEC)  sur le commerce et l'environnement.
3
73. Le Canada a insisté sur l'importance des processus de coordination nationale et internationale
pour la mise en place de régimes environne mentaux et commerciaux qui se renforçaient
mutuellement.  Il fallait prendre davantage de mesures actives afin de faciliter l'établissement de
procédures d'échange de renseignements entre les secrétariats des AEM et les comités de l'OMC, et
l'élaboration de critères pour l'octroi du statut d'observateur.  Le Canada était conscient de lacontribution positive des processus d'échange de renseignements qui, mis en œuvre de manière à
favoriser un dialogue ouvert, permettaient une circulation utile des renseignements.  Il estimait
toutefois qu'outre les séances d'information avec les AEM, il existait de nombreux mécanismes
d'échange des renseignements, dont l'échange de documents, la tenue d'activités conjointes, les
réunions des secrétariats, les symposiums, les séminaires et ateliers régionaux, les projets d'assistancetechnique, et les sites Web.  Il reconnaissait qu'il était utile de s'attacher à des questions spécifiques et
de tenir des réunions régionales.  Le type d'échange de renseignements était diversifié et englobait:
des renseignements de base sur les connaissances spécialisées des diverses instances, la recherche ou
l'analyse dans des domaines d'intérêt commun, des renseignements sur les bases de données, les
réunions prévues, les résumés des discussions, des nouveaux faits et des nouvelles questions, lesactivités de renforcement des capacités et d'assistance technique.  Il a été mentionné qu'il était utile de
recueillir les réactions des AEM au sujet de l'intérêt que pouvaient présenter les différents
mécanismes d'échange de renseignements et les divers types de renseignements.  En raison des
contraintes auxquelles étaient soumis les secrétariats des AEM, il a été envisagé de demander au
Secrétariat de l'OMC de s'informer d'une manière structurée des vues des AEM sur l'échange derenseignements, par exemple à l'aide d'un questionnaire.
74. La Nouvelle-Zélande n'était pas convaincue de la nécessité d'examiner le lien juridique entre
les dispositions commerciales des AEM et les règles de l'OMC;  elle estimait qu'il fallait chercher des
moyens d'améliorer le renforcement mutuel des deux régimes d'un point de vue pratique.  Pour ce qui
était de réduire le risque de conflit, elle partageait l'avis du Canada, selon lequel il fallait surtout
continuer de faire porter les efforts sur le niveau national, tant en ce qui concernait la négociation que
la mise en œuvre des accords commerciaux et environnementaux.  Au niveau intergouvernemental, ilétait important de confirmer le statut d'observateur des AEM à la Session extraordinaire du CCE, ainsi
que de mettre l'accent sur l'échange de renseignements.  Concernant les procédures d'échange de
renseignements, elle estimait que la question clé consistait à déterminer comment conserver une
certaine flexibilité tout en assurant une certaine régularité et cohérence, de manière à  ce que l'échange
de renseignements demeure utile.
75. Le Chili était conscient des avantages que présentait l'amélioration de la coopération entre
l'OMC et les AEM, ainsi que le proposait la Suisse dans sa communication.  Il estimait toutefois que
la flexibilité inhérente aux arrangements en vigueur était utile.  Il a indiqué qu'il faudrait s'abstenir de
formaliser les pratiques existantes ou d'imposer des critères rigoureux.  Il faudrait plutôt s'efforcer de
demander aux Membres d'intensifier la coopération, par exemple, grâce aux méthodes proposées parle Canada et la Suisse.
                                                     
3  Cet atelier s'est tenu à Bangkok, les 19 et 20 mai 2003.TN/TE/R/6
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76. Le Brésil a indiqué qu'il attachait une grande importance à cet aspect des négociations, et il
s'est dit favorable à un échange de renseignements plus régulier.  Il souscrivait aux suggestions faites
à la séance d'information avec les AEM en novembre, notamment pour ce qui était de tenir des
séances d'information sur des thèmes spécifiques, d' améliorer l'échange de documents et de favoriser
l'établissement ou la mise à jour de bases de données.  Il appuyait également la proposition de laMalaisie sur les activités conjointes de renforcement des capacités, et la suggestion du Canada
concernant les projets d'assistance technique et la tenue de symposiums.  Même si le Brésil n'était pas
en mesure de se prononcer de manière définitive sur l'institutionnalisation des séances d'information,
il partageait les vues de la Suisse concernant l'amélioration de l'échange de renseignements.  Pour ce
qui était du paragraphe 9 de la communication de la Suisse, il était d'avis que l'OMC devrait continuer
d'être responsable de la convocation des réunions co njointes où il serait débattu d'éléments spécifiques
du mandat de Doha.  Il a souscrit aux observations formulées par le Chili sur le paragraphe 10 de lacommunication de la Suisse.
77. Le Japon a accueilli avec satisfaction la communication de la Suisse qu'il a qualifiée de
contribution utile.  Il a appuyé la suggestion selon laquelle des séances d'information
institutionnalisées ou mieux ciblées comporteraient des avantages, tel qu'indiqué au paragraphe 5 du
document suisse.  Concernant les moyens de mieux organiser l'échange de renseignements entre lessecrétariats des AEM et les comités de l'OMC, le Japon s'est dit favorable aux points soulevés par la
Suisse aux paragraphes 8 et 11 de sa communication.
78. Le Venezuela a remercié la Suisse pour son document qui, avec les communications
précédentes des CE et des États-Unis, contribuerait à faire avancer les discussions.  Il a jugé que le
paragraphe 3 de la communication suisse, où il était en particulier question du Sommet mondial pourle développement durable et du besoin de cohérence, était utile.  Il a proposé que la question de la
compatibilité entre les dispositions de l'OMC relatives au traitement spécial et différencié, et les
responsabilités communes et différenciées au titre de la Déclaration de Rio et des AEM soit soulevée
avec les AEM.  À cet égard, il a été fait mention du mandat spécifique concernant le traitement
spécial et différencié que prévoyait la Déclaration ministérielle.  Il a été constaté que l'importanceattachée à la coordination nationale et internationale, au renforcement des capacités et au transfert de
technologie au paragraphe 5 de la proposition suisse était rassurant.  La proposition visant à structurer
les réunions a recueilli l'adhésion, même si l'emploi du terme "institutionnalisation" n'était pas
souhaité.  Des éclaircissements ont été demandés au sujet de la question du traitement réciproque
mentionnée au paragraphe 17 de la communication suisse.
79. L'Indonésie a dit que les procédures d'échange de renseignements devraient viser à ménager
aux Membres la possibilité de s'informer et d'améliorer leur connaissance de l'incidence du commerce
et du développement sur l'environnement du point de vue des AEM.  Elle jugeait que le mandat se
limitait aux procédures d'échange régulier de renseignements et que les négociations ne devraient
donc pas préjuger des questions à examiner lors des échanges de renseignements futurs.  Les séances
d'échange de renseignements devraient porter sur des questions spécifiques et la présence des AEM
devrait être déterminée en conséquence.  L'Indonésie était d'avis que l'utilisation d'Internet pourraitaméliorer l'échange de renseignements entre l'OMC et les AEM.  Elle privilégiait l'adaptation du site
Web existant et l'examen des liens entre les sites Web de l'OMC et des AEM.
80. La Suisse a répondu aux observations qui avaient été formulées.  Concernant la question de
l'institutionnalisation des séances d'information avec les AEM, la proposition visait à rendre plus
efficiente l'organisation des séances, plutôt qu'à opérer un changement structurel dans l'organisation
des travaux.  L'accent était mis sur une plus grande régularité, ainsi que le stipulait le mandat.  La
Suisse partageait les observations de la Nouvelle-Zélande concernant l'équilibre à établir entre la
flexibilité et la régularité.  Bien qu'elle proposait dans sa communication la tenue de deux réunions,
elle estimait que l'accent devait être mis non sur le nombre mais sur la régularité des réunions.  La
coordination était également importante en raison de la charge supplémentaire qui en résultait pourTN/TE/R/6
Page 23
certaines délégations.  Il a été mentionné que les propositions de la Malaisie concernant différents
types de coopération devraient être prises en compte.
81. La Présidente a relevé que des suggestions utiles avaient été faites et que la Session
extraordinaire du CCE devrait examiner les moyens de les combiner.  Elle a fait ressortir qu'il serait
utile aux fins des discussions d'obtenir les réactions des AEM sur l'utilité que pouvaient présenter cesmécanismes d'échange de renseignements, ainsi que les différents types de renseignements.
B. S
TATUT D 'OBSERVATEUR
82. Concernant le statut d'observateur, la Présidente a demandé aux délégations de s'attacher
spécifiquement à l'identification des critères et des comités de l'OMC concernés par ce mandat.  La
nouvelle communication de la Suisse, reproduite sous la cote TN/TE/W/30, a également été examinée
dans le contexte de ce point de l'ordre du jour.
83. L'Égypte, le Kenya , l'Indonésie  et la Malaisie  ont indiqué que la question du statut
d'observateur était une question horizontale qui devait être résolue et déterminée au sein de
l'organisation dans son ensemble.  Plusieurs délégations ont dit qu'il fallait attendre le résultat des
discussions qui se tenaient au Conseil général et au CNC.  Cuba a ajouté qu'elle avait des
préoccupations d'ordre systémique au sujet de la pr oposition de la Suisse.  Les États-Unis ont accueilli
avec satisfaction la communication de la Suisse sur le statut d'observateur et ils ont indiqué qu'ils
s'étaient penchés sur la question des critères po ur l'octroi du statut d'observateur dans une
communication antérieure.4  L'Indonésie partageait l'avis de la Suisse selon lequel l'octroi du statut
d'observateur devrait être fondé sur la réciprocité et sur le rapport des AEM avec les travaux del'OMC.
84. Le Brésil a dit que même s'il était possible de travailler sur la base des lignes directrices
relatives au statut d'observateur figurant à l'annexe 3 des Règlements intérieurs des sessions de la
Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général, des améliorations s'imposaient.
L'Argentine a indiqué que comme elle concernait les réunions régulières plutôt que les réunions des
organes de négociation, l'annexe 3 risquait d'être inadéquate et que d'autres éléments devraient s'yajouter.
85. La Malaisie, appuyée par le Qatar
, s'est félicitée de la présence de certains AEM aux réunions
de la Session extraordinaire du CCE.  Les règlements intérieurs en vigueur exigeaient qu'il soit décidé
d'une telle participation au cas par cas, et que les organisations auxquelles était accordé le statut
d'observateur auprès d'un organe particulier ne devraient pas se voir automatiquement accorder le
statut d'observateur auprès d'autres organes.  La Malaisie convenait avec le Brésil qu'un certain
mandat était nécessaire pour régir la participation des AEM aux réunions de la Session extraordinairedu CCE.
86. L'Australie estimait que la communication de la Suisse exposait une série de raisons valables
et pratiques pour lesquelles la présence sur une base plus permanente des AEM aux discussions
futures pourrait être utile.  Bien que sensible à certaines des questions plus vastes soulevées par les
délégations, elle exprimait l'espoir que la question progresse, en particulier à la Session extraordinaire
du CCE, afin de tirer parti des synergies qui, selon elle, découleraient d'une participation plusréfléchie des AEM  aux discussions.
                                                     
4 TN/TE/W/5.TN/TE/R/6
Page 24
87. Le Canada a proposé que le Secrétariat de l'OMC établisse un questionnaire qui serait envoyé
à tous les secrétariats des AEM susceptibles d'être concernés pour qu'ils précisent leurs intérêts
premiers.  Afin de faciliter les réponses, le questionnaire devrait inclure un résumé succinct du mandat
et des grandes activités de chaque comité de l'OMC.  La compilation des réponses aiderait les
Membres à se faire une idée complète et détaillée des intérêts des AEM.
88. Le Chili et le Japon  estimaient que la discussion horizontale sur le statut d'observateur
n'interdisait pas d'examiner la question à la Session extraordinaire du CCE conformément à son
mandat particulier .  Le Chili jugeait que le débat à la Session extraordinaire du CCE orienterait et
stimulerait la discussion horizontale .  À la réunion suivante, il faudrait examiner de plus près la
question des critères pour l'octroi du statut d'observateur, tel que mentionné par la Suisse au
paragraphe 17 de sa communication.  Le Japon a dit que la question du statut d'observateur devrait
être considérée à la lumière de l'intérêt qu'elle présenterait pour les travaux de la Session
extraordinaire du CCE.  Il s'est dit favorable aux points suivants de la proposition de la Suisse:  le
paragraphe 20 était la base pour l'octroi du statut d'observateur et l'élaboration de lignes directrices
plus détaillées;  l'approche au cas par cas envisagée au paragraphe 23 était pragmatique et
satisfaisante;  et la contribution des secrétariats des AEM était importante et utile pour l'avancement
des travaux de la Session extraordinaire du CCE.
89. La Nouvelle-Zélande a accueilli avec satisfaction la communication de la Suisse.  Elle jugeait
valable l'approche envisagée des critères pour l'octroi du statut d'observateur dans la troisième partie
du document pour ce qui était de la flexibilité des critères et de l'importance accordée à l'intérêt et à
l'engagement manifestés pour la politique commerciale.  Elle a exprimé son appui à la formalisation
du statut d'observateur, qui était à la fois essentielle au mandat et particulière aux négociations.
90. La Suisse a remercié les délégués pour leurs réponses et leurs questions.  Concernant le statut
d'observateur en tant que question horizontale, elle a répété qu'à son avis, l'examen de la question au
Conseil général et au CNC n'était pas un obstacle et que la Session extraordinaire du CCE avait un
mandat spécifique.  Répondant aux observations du Chili au sujet du paragraphe 17, elle a indiqué que
le critère de l'"intérêt direct" était directement extrait de l'annexe 3 des Règlements intérieurs dessessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général.  L'intérêt direct s'entendait
de l'intérêt direct dans les négociations prévues dans la Déclaration de Doha en matière de commerce
et d'environnement, ce qui voudrait dire l'octroi du st atut d'observateur auprès du CCE et de la Session
extraordinaire du CCE.  En réponse à la question du Venezuela sur le traitement réciproque, il a été
indiqué que l'octroi aux AEM pertinents du statut d'observateur à l'OMC susciterait de leur part une
attente face à l'OMC, quoiqu'il ait été précisé qu'aucun problème ne s'était posé jusqu'alors à cet
égard.
91. La Présidente a conclu que les Membres devraient pousser leur réflexion sur les critères pour
l'octroi du statut d'observateur afin de pouvoir dégager un consensus.  Les Membres ont été invités à
se concentrer sur le mandat confié à la Session extraordinaire du CCE et à chercher à réaliser des
progrès sur la base des discussions qui avaient eu lieu à la réunion de février.
III. PARAGRAPHE 31 III) – BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
92. La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le nouveau document présenté par le
Qatar, qui était reproduit sous la cote TN/TE/W/27.  Elle a aussi informé les Membres de la
distribution récente à la réunion régulière du CCE d'un document de l'OCDE qui comparait les listes
de biens environnementaux de l'APEC et de l'OCDE.5
                                                     
5 Ce document a été distribué sous les cotes WT/CTE/W/228 et TN/TE/W/33.TN/TE/R/6
Page 25
93. Le Qatar a indiqué que sa communication faisait suite à des demandes des délégations qui
voulaient obtenir les codes du Système harmonisé pour les produits mentionnés dans sa proposition
antérieure6 concernant l'inclusion de produits et technologies liés au gaz naturel dans la liste des biens
environnementaux établie par l'OCDE.  Cinq fact eurs ont été mentionnés.  Premièrement, la
classification des biens comme biens environnementaux nécessitait un examen de la manière dont ilsajoutaient de la valeur à l'environnement, c'est-à-dire comment ils contribuaient à l'atteinte des
objectifs environnementaux.  Deuxièmement, les objectifs environnementaux pouvaient être classés
soit comme mondiaux soit comme locaux, les premiers étant atteints par les AEM.  Les biens
environnementaux visés par la proposition, qui relevaient de la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques, contribueraient à l'atteinte de ces deux types d'objectifs.
Troisièmement, les avantages environnementaux de tout bien environnemental inscrit sur toute liste
de l'OMC devraient être scientifiquement quantifiables.  Les produits liés à l'énergie, tels que ceuxproposés par le Qatar, avaient une grande valeur ajoutée pour l'environnement et ils étaient aisément
quantifiables.  Quatrièmement, le volume des échanges devrait aussi être quantifiable.
Cinquièmement, comme la dimension développement était un facteur décisif pour les pays en
développement, il faudrait considérer les propositions présentées par des pays en développement dans
les négociations de l'OMC.
94. Le Canada, les États-Unis
 et l'Australie  ont remercié le Qatar pour sa contribution et ils ont
indiqué que les communications concernant les bi ens environnementaux étaient utiles lorsqu'elles
étaient accompagnées de la codification du SH.  Le Canada a aussi jugé que l'identification des
critères de sélection était utile.  La Malaisie a accueilli avec satisfaction la communication du Qatar
dont la liste était impressionnante.  L'Égypte a dit qu'elle estimait que les deux catégories constituées
des turbines à gaz et des produits dérivés du gaz étaient des bien environnementaux.  Elle continuerait
d'appuyer cette classification à moins qu'elle ne soit remise en question par une définition ralliant le
consensus ou par un argument convaincant.  La Nouvelle-Zélande a indiqué que la communication
complémentaire du Qatar faciliterait l'analyse de sa communication antérieure.
95. Les États-Unis ont fait valoir qu'une définition claire des biens environnementaux était
nécessaire afin d'élaborer une modalité pour la libéralisation de l'accès aux marchés.  Ils ont fait
ressortir les grands facteurs de l'historique de la liste de l'APEC afin de contribuer à éclairer les
travaux en cours à l'OMC.  Il a été souligné que la liste de l'APEC mettait l'accent sur la mise en
œuvre pratique car elle avait pour objectif de servir de base à la libéralisation tarifaire.  Les approches
pragmatiques prises par les membres de l'APEC ont été relevées, notamment en ce qui concernait:  les
questions relatives à l'administration douanière;  l'exclusion du recours à des certificats reposant sur
l'utilisation finale et la désignation des PMP;  l'approche inclusive prise à l'égard des considérationsconcernant le double usage;  l'utilisation de positions tarifaires du SH fondée sur la prévalence des
biens environnementaux dans une position tarifaire donnée et sur leur importance pour l'industrie de
l'environnement.  Il a été mentionné que la liste de l'APEC comprenait une combinaison de biens
relevant de deux grandes catégories:  la première catégorie concernait la remise en état de
l'environnement ou les activités de fin de cycle et la prévention de la pollution, et la deuxièmecatégorie, les biens ne portant pas atteinte à l'environnement ou les "technologies non polluantes".  Il a
été reconnu que pour des raisons pratiques la liste de l'APEC excluait des produits qu'il aurait par
ailleurs été utile d'y inclure sur la base de considérations purement conceptuelles.  Il a été précisé que
la liste de l'OCDE se différenciait de par son objectif plus théorique.
96. Le Canada, les États-Unis
, la Suisse  et l'Australie  considéraient que la liste de l'APEC
représentait un point de départ utile pour la classification des biens environnementaux.  D'autres
propositions d'inclusion à la liste pouvaient être envisagées et les Membres étaient invités à présenter
des communications en ce sens.  La Suisse était également favorable à l'utilisation de la liste de
                                                     
6 TN/TE/W/19 et Corr.1.TN/TE/R/6
Page 26
l'OCDE comme point de départ.  Elle a toutefois souligné que ces listes ne seraient pas suffisantes et
qu'elle examinait quels autres biens pourraient être proposés pour inclusion.  Les États-Unis et le
Canada ont insisté sur l'importance de la flexibilité afin de s'assurer que la liste des biens
environnementaux réponde aux intérêts d'un vaste groupe de Membres de l'OMC.
97. Le Kenya et l'Inde  ont dit que la liste de l'APEC ne représentait pas le point de départ
approprié pour les négociations.  Le Kenya jugeait qu'il en était de même pour la liste de l'OCDE car
ces listes ne répondaient pas aux intérêts des pays en développement.  Il estimait qu'il fallait produire
une liste de biens environnementaux qui comprendrait des produits présentant ou pouvant présenter
un intérêt pour les exportations des pays en développement, afin de leur permettre de jouer un rôle
positif.  Il était d'avis que la Session extraordinaire du CCE devrait définir les biens
environnementaux de manière à contribuer à l'avancement des travaux menés par le Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles sur les négociations relatives auxbiens environnementaux.  Des éclaircissements ont été demandés au sujet des tribunes pertinentes où
pouvaient être examinés les produits agricoles pouvant être considérés comme des biens
environnementaux et le traitement de ces produits.  La Malaisie estimait que certains produits figurant
sur la liste de l'APEC pourraient être classés comme des biens environnementaux mais pas d'autres.Elle était d'avis qu'il fallait aussi considérer les produits à usages multiples.  Pour ces raisons, desaméliorations devaient être apportées à la liste de l'APEC.  Elle a fait part de son désir de contribuer à
la liste en ce qui concernait les produits présentant un intérêt pour les exportations des pays en
développement.  Elle a toutefois fait valoir qu'il était difficile pour les pays en développement de
contribuer de manière substantielle à la liste et d'obtenir des données pertinentes.  Tout en étant
consciente des difficultés qu'ils éprouvaient, la Suisse a jugé qu'il était important que les pays en
développement présentent des propositions sur le s biens environnementaux sur la base de leurs
intérêts en la matière.  Les États-Unis ont dit souhaiter connaître les produits qui pouvaient présenter
un intérêt pour les pays en développement.  L'Inde jugeait qu'il fallait examiner la question de savoir
si la Session extraordinaire du CCE se pencherait sur la clarification du concept de bien
environnemental aux fins des négociations du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.
98. La Présidente a fait observer que les points évoqués par le Kenya soulevaient des questions
qui étaient du ressort de la Session extraordinaire du CCE.  Il était nécessaire de coopérer avec le
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés sur les questions de définition et de coordination
générale.  Il faudrait examiner l'approche rete nue par la CNUCED pour les biens environnementaux.
99. Les Communautés européennes ont dit que même si la liste de l'APEC servait à des fins
d'illustration, elle ne faisait pas autorité dans le cadre des négociations que menait le Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés ou la Session extraordinaire du CCE.  Elles ont indiqué que lesintervenants avaient mis l'accent sur les problèmes plutôt que sur les solutions.  Elles se sont dites
conscientes du problème de l'utilisation finale et des éventuelles difficultés associées aux PMP.  Les
CE estimaient que l'environnement actuel pouvait être distingué des contextes passés et que la
question des PMP devrait être examinée sans idée préconçue.  On pourrait envisager un accès
additionnel aux marchés comparativement à l'imposition de restrictions commerciales pour desraisons liées aux PMP.  Il faudrait considérer les produits qui pourraient bénéficier d'une telle
approche.  Le véritable problème que posaient les listes actuelles était qu'elles penchaient du côté d'un
certain groupe de Membres et qu'elles pourraient avoir pour résultat de rendre les progrès difficiles.
Les États-Unis n'étaient pas d'accord pour dire que la liste de l'APEC n'avait aucun statut, car
plusieurs délégations jugeaient qu'elle pourrait servir de point de départ aux discussions.TN/TE/R/6
Page 27
100. La Nouvelle-Zélande a dit qu'elle avait fait distribuer la liste de l'APEC en juin 20027 pour
imprimer un élan aux négociations, et non pour imposer une approche Asie-Pacifique ou
recommander son adoption.  La liste de l'APEC était considérée être un bon point de référence en
raison des longues relations de l'APEC avec l'OMC, du fait que la liste avait été établie par un groupe
de pays différents, de l'accent qu'elle mettait sur la libéralisation sectorielle et de son approchepragmatique.  La question pertinente était de savoir ce qui pouvait être tiré de l'approche de l'APEC,
qui soit largement acceptable et applicable, y compris les éléments de définition et de processus, et
qui puisse servir de base à l'élaboration de certaines lignes directrices.  La liste de l'APEC était
considérée être un point de référence utile pour déterminer les raisons pour lesquelles des produits y
étaient ou non inclus.  Les questions pertinentes soulevées par les États-Unis étaient les suivantes:  la
liste de l'APEC reposait sur une libéralisation tarifaire alors que celle de l'OCDE avait des fondements
plus théoriques;  et les considérations d'ordre pratique concernant l'administration douanière, ledouble usage, les questions de nomenclature et les questions juridiques propres à l'OMC.  Cet aspect
du mandat était important et devrait permettre d'apporter des avantages sur les plans tant de
l'environnement que de l'accès aux marchés, et pour ce qui était de ce dernier, de pencher du côté des
pays en développement.
101. Le Canada et l'Australie
 étaient favorables à l'utilisation du critère de l'utilisation finale
comme base des négociations.  L'Australie a dit que les problèmes posés par le critère de l'utilisation
finale pouvaient être facilement résolus quand on les comparait à ceux que posaient, par exemple, les
PMP, l'analyse du cycle de vie et les avantages environnementaux relatifs.  Elle a fait part de son
intérêt pour une élaboration plus poussée de la proposition relative à l'identification à partir des codes
du SH des produits considérés comme portant moins atteinte à l'environnement.  Concernant les vuesexprimées par la Suisse à la réunion de la Session extraordinaire du CCE les 12 et 13 février 2003,
l'Australie ne voyait pas comment des critères fondés sur l'efficience ou la performance
environnementale seraient praticables ni comment de tels critères différaient de ceux fondés sur des
PMP.
102. Les États-Unis, l'Australie
, la Malaisie  et l'Égypte  s'opposaient pour des raisons pratiques à
l'inclusion des biens définis par des procédés et méthodes de production (PMP).  L'Australie jugeait
que l'approche des PMP ne contribuerait pas à la libéralisation des échanges et apporterait peu
d'avantages environnementaux.  La Malaisie a indiqué qu'elle souscrivait au paragraphe 4 de la
communication du Qatar selon lequel il était essentiel que la définition des biens soit fondée sur lecritère de l'utilisation finale.  Elle jugeait que la proposition des CE semblait toujours fondée sur les
processus.  L'Égypte a indiqué qu'elle n'était pas convaincue par les observations des CE sur les PMP
concernant la possibilité d'un accès positif aux marchés et la distinction avec les questions antérieures
des restrictions de l'accès aux marchés.
103. Le Qatar a réitéré sa proposition selon laquelle les avantages relatifs des produits devraient
être le principal critère, et il a indiqué que les critères de l'utilisation finale et des PMP causaient
certains problèmes.  Il a fait valoir que le problème que posaient les produits pour utilisations finales
aux pays en développement était lié à la question de l'élimination.  Il a proposé que les négociationssoient fondées sur une nouvelle liste comprenant quatre catégories:  1) biens qu'il était proposé de
considérer comme environnementaux;  2) avantages environnementaux scientifiques et quantifiables
de chaque bien;  3) volume des échanges et;  4) identification des grands producteurs.  Il a été
mentionné que l'identification des grands producteurs était la question cruciale pour les pays en
développement.  Il était d'avis que lorsque les avantages environnementaux d'un produit avaient étéétablis dans un AEM, par exemple, le gaz naturel dans le contexte des négociations sur les
changements climatiques, il faudrait que la Session extraordinaire du CCE les reconnaisse aussi.
                                                     
7 TN/TE/W/6, 6 juin 2002.TN/TE/R/6
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104. La Présidente a demandé aux délégations de proposer des définitions de biens
environnementaux et de dresser la liste des biens environnementaux pertinents qui étaient exportés et
importés.
IV. AUTRES QUESTIONS
105. Le Venezuela a répété la question qu'il avait posée à la Présidente à la réunion de la Session
extraordinaire du CCE tenue les 12 et 13 février 2003 au sujet de l'orientation des travaux de la
Session extraordinaire du CCE concernant le paragraphe 51 de la Déclaration de Doha, et il a dit que
la Présidente avait fait part de son intention de consulter les autres présidents, dont celui du Comité du
commerce et du développement et peut-être aussi le Conseil général.  La Présidente a indiqué que la
question pourrait être abordée au titre des "Autres questions" à la réunion suivante qui devait se tenirle 8 juillet 2003.
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