RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/M/18
2mai1997
DUCOMMERCE(97-1918)
Conseil ducommerce desservices
RAPPORT DELAREUNION TENUE LES11ET15AVRIL 1997
Note duSecrétariat
1. LeConseil ducommerce desservices atenuuneréunion extraordinaire les11et15avril1997
afindeterminer lavérification deslistes d'engagements etdeslistes d'exemptions del'obligation NPF
concernant lestélécommunications debase. Laréunion aétéconvoquée parl'aérogramme
WTO/AIR/562. Deux points ontétésoulevés autitredesautres questions. LePrésident ainvité un
représentant duSecrétariat àfaireunedéclaration ausujetdescontacts établis entre leSecrétariat de
l'OMC etl'Union internationale destélécommunications (UIT). Lereprésentant duJapon asoulevé
unautrepoint concernant lademande delicences pardesentreprises detélécommunication étrangères.
A. VERIFICATIONDESLISTESCONCERNANTLESTELECOMMU NICATIONSDEBASE
2. LePrésident arappelé qu'uneréunion informelle avaitététenue les14et17mars1997 afin
deprocéder àl'examen deslistesd'engagements etdeslistesd'exemptions del'obligation NPFrésultant
desnégociations surlestélécommunications debase. Presque toutes lesdélégations s'étaient engagées
àenvisager d'éventuelles améliorations, quiavaient faitl'objetdepropositions aucours delaréunion
informelle, encequiconcerne laprésentation oul'exactitude technique deleurs listes. LePrésident
aappelé l'attention surlacompilation datée du11avril1997, laListedesCommunautés européennes
(dans lestroislangues), laListe delaColombie, laListe delaDominique etlaListe d'engagements
etlaListed'exemptionsdel'obligationNPFd'Antigua-et-Barbuda,quitenaientcomptedesmodifications
techniques apportées aucours delavérification etreprésentaient lesrésultats finals desnégociations
surlestélécommunications debase.
3. LePrésident afaitobserver qu'unproblème s'étaitposéencequiconcerne laréférence faite
dansleslistes decertains Membres auxnotes duPrésident duGroupe destélécommunications debase
relatives aux"limitations concernant l'accès auxmarchés quionttraitàladisponibilité duspectre"
(S/GBT/W/3) età"l'établissement deslistes d'engagements pourlestélécommunications debase"
(S/GBT/W/2/Rev.1) (notes duPrésident).
4. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation étaitpréoccupée parlesmodifications
apportées auxlistes decertains Membres aucours delavérification. Ils'inquiétait notamment dufait
quecertaines listes faisaient référence àlanoteduPrésident surleslimitations concernant l'accès aux
marchés quionttraitàladisponibilité duspectre. Iladitque,selon lui,lasolution idéale serait de
supprimer toutes lesréférences àcettenotedeslistes quilescomportaient encore; sinon, sadélégation
etpeut-êtred'autressesentiraientobligéesd'introduiredesréférencesdumêmetype.Uneautresolution,
a-t-il suggéré, consisterait enunedéclaration quipourrait êtreélaborée parlePrésident duConseil
ducommerce desservices afindepermettre auxpaysdontleslistes contenaient encore detelles
références delessupprimer. Lereprésentant desCommunautés européennes aditque,surlabase
decequiavait étéentendu dans lanoteduPrésident relative àladisponibilité duspectre, les
Communautés européennes etuncertain nombre d'autres Membres avaient supprimé laréférence à
ladisponibilité desfréquences ouduspectre delacolonne relative auxlimitations concernant l'accèsS/C/M/18
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auxmarchés etexpliqué, surlapagedecouverture deleurslistes, quecettesuppression étaitfondée
surlanoteduPrésident. Parlasuite, aucours delavérification, ilavaitétéconvenu quelespages
decouverture n'apparaîtraient plusdansaucune listefinale, àcondition quetoutélément defondqui
devait êtreconservé soitinscrit danslalisteelle-même. Certaines délégations avaient enconséquence
transféré lesréférences audocument S/GBT/W/3 dansleurslistessouslaforme d'unenoteintroductive.
L'intervenant aégalement ditqu'ilnevoyait pasd'objection àcequelesEtats-Unis etd'autres
délégations introduisent dansleurslistes desnotes introductives analogues faisant référence auxnotes
duPrésident. Toutefois, ilaindiqué quesadélégation serait favorable àunesolution selon laquelle
touteréférence auxdeuxnotes serait supprimée àlasuited'unaccord quiferait l'objetd'unedéclaration
duPrésident duConseil ducommerce desservices etdontleprésent rapport ferait état.Lereprésentant
del'Argentine aditquelapagedecouverture delalistedesonpaysavait dansunpremier temps
comporté desinformations defond, ycompris uneréférence àlanotesurladisponibilité duspectre,
quiavaient ensuite ététransférées danslalisteaucours delavérification technique. Ilanotéqu'au
cours delaréunion informelle consacrée àlavérification aucune délégation n'avaitsoulevé d'objection
àcesujet.
5. Lereprésentant duJapon aditquesadélégation devait fairefaceàdesimpératifs detemps
enraison duprocessus deratification interne. LaDiète devait disposer d'unecopie deslistes vérifiées
dèsquepossible afind'êtreenmesure d'approuver l'accord àtemps pourquecelui-ci puisse entrer
envigueur, etilfallait espérer quecettequestion necauserait pasunretard telquecelas'avérerait
impossible.
6. Lereprésentant duChili aditquesadélégation avaitdepuis ledébut faitréférence auxnotes
duPrésident danssalisteetn'étaitparconséquent qu'indirectement concernée parladiscussion en
cours. Néanmoins, ilacceptait deconsulter lesautorités desonpayssurlaproposition visant àpermettre
àtouslesMembres desupprimer laréférence auxnotes. Lereprésentant duVenezuela aditquesa
délégation avaitaussi inclus uneréférence àlanoteduPrésident surladisponibilité duspectre dans
salisteavant lafindesnégociations maisqu'elleconsulterait lesautorités desonpayssurlapossibilité
desupprimer cetteréférence àlasuited'unedéclaration duPrésident duConseil ducommerce des
services.
7. LeMaroc afaitobserver quel'alternative étaitlasuivante: soitilyaurait accord surune
déclaration duPrésident, permettant desupprimer toutes lesréférences auxnotes duPrésident, soit,
silesréférences étaient maintenues danscertaines listes, lesautres délégations devraient pouvoir
introduire desréférences dumême type. Lereprésentant deSingapour aditquesadélégation était
decelles qui,aucours delavérification, étaient convenues desupprimer lapage decouverture
comportant laréférence àlanoteduPrésident surladisponibilité duspectre. Ilaindiqué quelasolution
d'unedéclaration duPrésident avait sapréférence. Toutefois, s'iln'yavait pasaccord surune
déclaration, sadélégation souhaiterait introduire uneréférence àlanoteduPrésident danssaliste.
Lareprésentante duMexique arelevé quesadélégation avaitsupprimé lapagedecouverture aucours
delavérification, étantentendu quesateneur serait transférée danslaliste,etquejusque-là lesautres
délégations neluiavaient faitpartd'aucune objection. Elleacceptait deconsulter lesautorités deson
payssurlaquestion d'unedéclaration duPrésident. Lereprésentant delaHongrie aditquesadélégation
seréservait ledroit d'introduire uneréférence auxnotes duPrésident danssalistesiaucun accord
n'intervenait surunedéclaration duPrésident. Lesreprésentants duCanada etdelaNouvelle-Zélande
ontindiqué qu'ilserait contre-productif quelesdélégations choisissent d'introduire desréférences aux
notes dansleurslistes etqu'ilvalait mieux opter pourunedéclaration duPrésident entantquemoyen
depermettre auxpaysquidisposaient deréférences auxnotes duPrésident delessupprimer. Le
représentantduBrésiladitquesadélégationn'étaitpascertainequ'unedéclarationduPrésidentconstitue
unesolution àlaquestion desréférences auxnotes etquesadélégation avaitbesoin decertitude àcet
égard. Ilaajouté quesadélégation accepterait probablement lecasdefigure oùtoutes lesréférencesS/C/M/18
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seraient supprimées àlalumière d'unedéclaration duPrésident, maisilluifaudrait consulter lesautorités
desonpaysàcesujet.
8. LePrésident afaitobserver qu'unconsensus semblait possible surlasuppression detoutes
lesréférences, àcondition quel'onparvienne àunaccord surunedéclaration faisant référence aux
deuxnotesduPrésident duGroupe destélécommunications debaserelatives aux"limitations concernant
l'accès auxmarchés quionttraitàladisponibilité duspectre" età"l'établissement deslistes
d'engagements surlestélécommunications debase". Unprojet dedéclaration aétédistribué selon
lequel ilétaitentendu, pourleConseil ducommerce desservices, quetoutes leslistes devaient être
considérées àlalumière desnotes duPrésident duGroupe destélécommunications debase, etque
surcettebase, lesréférences àcesnotes figurant danscertaines listes seraient supprimées. Certaines
délégations ontsuggéré d'apporter quelques modifications auprojet dedéclaration duPrésident. Le
Président aaccepté d'élaborer unprojet dedéclaration révisé tenant compte desmodifications suggérées.
Ilafaitobserver également quecertaines délégations devaient consulter lesautorités deleurpaysavant
d'êtreenmesure d'accepter lasuppression desréférences auxnotes. Ilasuspendu laréunion etl'a
convoquée ànouveau pourle15avrilà11heures.
9. Laréunion arepris le15avril1997. Uncertain nombre dedélégations ontannoncé queleurs
autorités leuravaient donné pourinstructions desupprimer deleurslistes lesréférences auxnotes du
Président duGroupe destélécommunications debase, pourautant qu'ilyaitaccord surladéclaration
duPrésident duConseil ducommerce desservices etquecesréférences soient retirées detoutes les
listes.
10. Ladélégation desCommunautés européennes s'estditepréoccupée parlefaitquecepointavait
étésoulevé toutàlafindelaprocédure devérification, maisaindiqué qu'elleétaitprête àsupprimer
lesréférences auxdeuxnotessurlabasedeladéclaration duPrésident duConseil, sitoutes lesréférences
étaient retirées desautres listes. Lereprésentant duChiliaditquelesréférences auxnotes duPrésident,
quesadélégation avaitintroduites avant lafindesnégociations, constituaient unepartessentielle de
salisteetajoutaient àlavaleur desengagements contractés parleChili. Bienquel'exercice de
vérification n'aitqu'uncaractère technique, leChili acceptait desupprimer desalistelaréférence aux
notes, sitouslesautres Membres étaient prêtsàfairedemême, etconsidérait cettesuppression comme
unecontribution additionnelle auxengagements qu'ilavait contractés dans ledomaine des
télécommunications debase. L'intervenant asouligné qu'àcestade ilimportait defaireavancer la
procédure defaçonqueleprotocole puisse entrer envigueur dansledélaiprévu. Lesreprésentants
duBrésil, delaRépublique dominicaine etduGuatemala ontditqu'ilsavaient reçupourinstructions
desupprimer lesréférences àlanoteconcernant ladisponibilité duspectre, maisseulement sitoutes
lesautres délégations quidisposaient deréférences semblables faisaient demême etsiladéclaration
duPrésident duConseil ducommerce desservices étaitreproduite dansleprésent rapport. Les
représentants del'Argentine etduVenezuela ontaccepté àtitreprovisoire desupprimer deleurslistes
lesréférences auxnotes duPrésident, sousréserve del'approbation finale deleurs autorités.
11. LePrésident afaitladéclaration ci-après concernant lesnotes duPrésident duGroupe des
télécommunications debase:
"Ilyaunpoint surlequel jevoudrais appeler votreattention; ils'agitdelagestion duspectre
oudesfréquences. Ilyalieuderappeler qu'ungrand nombre desoffres conditionnelles présentées
durant lesnégociations contenaient desréférences àl'attribution ouàlagestion duspectre, étantdonné
quelespectre estuneressource matériellement limitée dontl'utilisation estsoumise àcertaines
contraintes inévitables. Decefait,touslesnégociateurs étaient d'avisquelagestion duspectre n'est
pasunemesure quidoitêtreénoncée autitredel'article XVIentantquelimitation concernant l'accès
auxmarchés etqueleslimitations decetype, étant superflues, devraient êtresupprimées deslistes.S/C/M/18
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LePrésident duGroupe destélécommunications debaseafaitparaître unenotele3février 1997
(S/GBT/W/3) quiindiquait, entre autres choses:
Lagestion duspectre/des fréquences n'estpas,ensoi,unemesure quidoitêtreénoncée au
titredel'article XVI. Deplus, envertu del'AGCS, chaque Membre aledroit degérer
l'utilisation duspectre/des fréquences, cequipeutavoir uneincidence surlenombre des
fournisseurs deservices, àcondition delefaire conformément àl'article VIetàd'autres
dispositionspertinentesdel'AGCS.Celainclutlapossibilitéd'attribuerlesbandesdefréquences
compte tenudesbesoins existants etfuturs. Parailleurs, lesMembres quiontprisdes
engagements additionnels conformément audocument deréférence surlesprincipes
réglementaires sontliésparleparagraphe 6decetexte.
Compte tenudecequiprécède, untrèsgrand nombre deMembres ontsupprimé deleurslistes
lesréférences àladisponibilité duspectre conformément àcequiavaitétéentendu dansledocument
S/GBT/W/3. Uncertain nombre delistes, cependant, contenaient desréférences nonpasàla
disponibilité duspectre, maisàlanoteduPrésident elle-même, cequipouvait vouloir direquecette
noteavait étéprise encompte pourdécider denepasfaireréférence àlagestion duspectre. Dans
lecontexte del'exercice devérification, ilaétésuggéré quecesréférences àlanoteduPrésident
pourraient créer unproblème deprésentation, endonnant àpenser quepourlespaysfaisant detelles
références lanoteduPrésident pourrait avoir unstatut différent quepourlesautres. Bienévidemment,
cen'estpaslecas. Pour éviter toute implication decegenre, ilestsignalé que,pourleConseil, il
estentendu quetoutes leslistes, pourcequiestdelaquestion delagestion duspectre, doivent être
considérées àlalumière delanoteduPrésident.
Ilyaégalement uneautre noteduPrésident duGroupe destélécommunications debasedatée
du16janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1) intitulée "Note surl'établissement deslistes d'engagements
pourlestélécommunications debase". Etant donné quesanature estsimilaire àcelledelanotesur
ladisponibilité duspectre, ilestentendu, pourleConseil, quetoutes leslistes doivent êtreconsidérées
àlalumière decettenoteduPrésident. "
12. LePrésident asuggéré que,surlabasedecettedéclaration etdesdéclarations faites parles
délégations, etétant donné qu'ilétaitentendu quelesréférences auxnotes duPrésident surles
"limitations concernant l'accès auxmarchés quionttraitàladisponibilité duspectre" (S/GBT/W/3)
etsur"l'établissementdeslistesd'engagementspourlestélécommunicationsdebase"(S/GBT/W/2/Rev.1)
figurant danshuitlistes seraient supprimées, leConseil prenne formellement actedufaitqueleslistes
contenues danslacompilation datée du11avril1997, lesListes desCommunautés européennes (dans
lestroislangues), laListe delaColombie, laListe delaDominique etlaListe d'engagements etla
Liste d'exemptions del'obligation NPF d'Antigua-et-Barbuda constituaient lesrésultats finals des
négociations surlestélécommunications debaseetseraient annexées auQuatrième Protocole annexé
àl'AGCS. Ladistribution deslistesn'étaitpasrestreinte etcelles-ci seraient communiquées aupublic.
13. LeConseil enestainsiconvenu. Cetaccord estdevenu définitif après quel'Argentine etle
Venezuela ontconfirmé quelesréférences auxnotes duPrésident figurant dansleurs listes avaient
étésupprimées.
14. LePrésident ainformé lesdélégations qu'àpartir du15avril1997 leQuatrième Protocole
annexé àl'AGCS serait ouvert àl'acceptation desMembres quiyavaient annexé leurs listes
d'engagements concernant lestélécommunications debase. Lesexemplaires certifiés duProtocole
seraient disponibles àlamême date. L'exemplaire duProtocole surpapier detraité pourrait êtresigné
danslebureau 2148 duCentre William Rappard.S/C/M/18
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B. AUTRES QUESTIONS
15. LereprésentantduJaponafaitunedéclarationselonlaquelleunpartenairecommercialimportant
différait laprise dedécisions relatives auxdemandes delicences defiliales japonaises d'entreprises
detélécommunication, dufaitdepréoccupations d'ordre commercial. Iladitquelesmesures dece
typeétaient incompatibles avecleprocessus denégociation dansledomaine destélécommunications
debaseetavecl'esprit del'Accord surl'OMC, etafaitobserver qu'ildeviendrait impossible deprendre
detelles mesures après l'entrée envigueur duQuatrième Protocole. Pourcetteraison, ilpréconisait
laratification etlamiseenoeuvre duQuatrième Protocole danslesplusbrefs délais.
16. LePrésident ademandé auSecrétariat d'informer leConseil desdiscussions quiavaient eu
lieuentre leSecrétariat del'OMC etleSecrétariat del'Union internationale destélécommunications.
Unreprésentant duSecrétariat asignalé quel'UITavait priscontact avecleSecrétariat, suggérant
qu'unaccord decoopération soitétabli entrelesdeuxorganisations. Lorsdesdiscussions, leSecrétariat
del'UITavaitfaitdessuggestions concernant lateneur possible, selon l'Organisation, d'untelaccord
decoopération,quipourraitparexempleprévoirl'échanged'informationsetlaparticipationauxréunions
surlabasederéciprocité. LeSecrétariat del'OMC avaitprécisé qu'ilappartenait auConseil général
deseprononcer surlaquestion. LeSecrétariat s'estengagé àinformer leConseil ducommerce des
services detoutfaitnouveau danscedomaine.