ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/203
6 décembre 1999
(99-5382)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Examen de la politique de l'Agence pour la
protection de l'environnement relative à la participation du public (8 pages)
5. Teneur:  L'Administrateur de l'EPA, dans un rapport de l'EPA de juillet 1999, intitulé
"Objectif:  excellence – Mesures visant à encourager la gestion et à accélérer les progrès en
matière d'environnement, rapport du Groupe d'étude sur les innovations de l'EPA" ( Aiming
for Excellence - Actions to Encourage Stewardship and Accelerate Environmental Progress,
Report of the EPA Innovations Task Force ), s'engage à ce que l'Agence "évalue et mette à
jour les prescriptions de l'EPA en matière de participation du public.  Nous évaluerons dans
quelle mesure notre réglementation et notre politique garantissent effectivement uneparticipation du public à la prise de décisions.  Nous ferons état des conclusions auxquelles
nous aboutirons et nous mettrons en place un plan d'action destiné à actualiser les
prescriptions et à combler les lacunes".  Conformément à cet engagement, l'EPA a
convoqué un groupe de travail interne chargé de procéder à un examen de la réglementation
et de la politique de l'EPA en matière de participation du public.  Il est prévu que le groupede travail remette un rapport à l'Administrateur au plus tard le 31 janvier 2000, rapport qui
comportera un inventaire de la réglementation et de la politique de l'EPA en matière de
participation du public ainsi qu'une première évaluation de l'efficacité de cette
réglementation et de cette politique pour garantir une participation du public à la prise de
décisions.  Le rapport contiendra également un plan d'action destiné à mettre à jour lesprescriptions et à combler les lacunes.
L'une des principales orientations fondamentales à être révisées est la Politique finale de
l'EPA relative à la participation du public (Federal Register/Vol. 46/n° 12/
lundi 19 janvier 1981), désignée ci-après sous l'appellation de Politique de 1981.  Les
déclarations figurant dans la Politique de 1981 ont servi de fondement à un grand nombre deprescriptions de l'EPA en matière de participation du public au cours des 19 années qui ont
suivi sa première publication.  À ce stade, le groupe de travail invite le public à présenter
des observations sur deux questions:
1) Quelles modifications convient-il d'apporter à la Politique de 1981 relative
à la participation du public?G/SPS/N/USA/203
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1 a) Quels en sont les éléments qui fonctionnent bien, et dans quelle mesure
l'expérience des 19 dernières années donne-t-elle à penser qu'il faut
apporter des améliorations aux procédures générales visant à impliquer le
public dans les programmes et les décisions de l'EPA?
2) Comment pouvons-nous impliquer davantage le public dans la révision de
la Politique de 1981 et autres réglementations et grandes orientations de
l'EPA qu'il peut être nécessaire de mettre à jour en ce qui concerne la
participation du public?
2 a) Quels sont les éléments proposés d'une stratégie visant à impliquer
davantage le public dans la mise à jour des prescriptions et dans les travaux
destinés à combler les lacunes de la réglementation et de la politique de
l'EPA en matière de participation du public?
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 66906, 30 novembre 1999 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  30 décembre 1999.  Les observations
reçues pendant la période de 30 jours spécifiée dans le présent avis seront prises en
considération au moment où le groupe de travail rédigera le rapport initial à l'Administrateur
en janvier 2000.  Les observations reçues après la période de 30 jours seront examinéeslorsque l'Agence élaborera et mettra en œuvre un plan d'action pour mettre à jour la
Politique de 1981 et, le cas échéant, d'autres réglementations et orientations générales.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Agence pour la
protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.G/SPS/N/USA/203
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12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSDATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov