. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/38 
2 février 2004 
 (04-0370) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'agriculture (OFAG)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
 Secrétariat d'État à l'économie (seco) – WHNT 
Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne Téléphone:  +41 31 324 07  60 Téléfax:  +41 31 324 09 59 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits 
phytosanitaires, substances  actives et préparations 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur la mise en 
circulation des produits phytosanitaires – 280 pa ges environ, en allemand et en français 
6. Teneur:   L'ordonnance comprend les dispositions régl ementaires de base régissant la mise 
en circulation des produits phytosanitaires, ai nsi que des aspects particuliers ayant trait à 
leur manipulation et à leur utilisation.  Elle  règle les dispositions d'ordre technique et 
juridique relatives à l'enregistrement des agen ts phytosanitaires, ainsi que les processus de 
coopération entre les offices fédéraux concernés.   
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié vise à faciliter l'harmonisation avec la législation européenne relative aux 
produits phytosanitaires et à assurer, voire am éliorer, le niveau de protection de la 
population, des professionnels et de l'environnement face aux effets nuisibles éventuels des 
produits phytosanitaires.   Les dispositions exis tantes seront modifiées afin de tenir compte 
de l'état des connaissances techniques, et les obstacles au commerce auxquels se heurtent les 
principaux partenaires commerciaux seront réduits. G/TBT/N/CHE/38 
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 8. Documents pertinents:    
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 av ril 1998 (dans sa version en vigueur au 
24 décembre 2002) (RS 910.1)  http://www.admin.ch/ch/d/sr/9/910.1.de.pdf
 (allemand) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/910.1.fr.pdf  (français) 
 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protec tion de l'environnement (dans sa version en 
vigueur au 10 juin 1997) (RS 814.01)  
http://www.admin.ch/ch/d/sr/8/814.01.de.pdf
  (allemand) 
http://www.admin.ch/ch/d/sr/8/814.01.fr.pdf  (français) 
 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations 
dangereuses (Loi sur les produits chimiques) (FF 1999-5887) 
 
http://www.admin.ch/ch/d/ff/2000/6159.pdf
 (allemand) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/2000/5733.pdf  (français) 
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Allemand: 
http://www.blw.admin.ch/imperia/md/content/pflanzenschutzmittel/psmv_d.pdf
         
Français: 
http://www.blw.admin.ch/imperia/md/content/pflanzenschutzmittel/psmv_f.pdf