ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/86
11 avril 2002
(02-1938)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-SEPTIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quatre-vingt-septième réunion le
20 février 2002.
2. Étaient présents à la réunion les membres et/ou suppléants suivants:  M. Alvarado/
Mme Miranda/M. Gough;  MM. Ekawat;  Farahat;  Mme Mangeac/M. Karapinar;  MM. Moroz;
Shin/Lee; M. Sorensen/Mme Simopoulos; MM. Tagliani; Yamagami; Mme Zhang/Mme Lu.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa quatre-vingt-sixième réunion (G/TMB/R/85).
Notifications au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)4. L'OSpT a commencé l'examen d'une notification présentée par la Turquie au titre de
l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC (G/TMB/N/422).  Il a décidé de demander à
la Turquie des précisions, notamment, sur les raisons pour lesquelles elle avait jugé bon de notifier
des restrictions quantitatives au titre de l'article 2:1, étant donné les dispositions énoncées au
paragraphe 241 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine ainsi qu'à l'article 2:1 del'ATV, qui traite des "restrictions quantitatives prévues dans des accords bilatéraux qui sont
maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 ou 8 de l'AMF, qui seront en
vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC".  Il a également décidé de
demander à la Turquie des précisions concernant, notamment, la mesure dans laquelle le processus
d'intégration au titre de l'ATV avait eu une incidence sur les restrictions maintenues, la manière dont
les dispositions relatives aux coefficients de croissance majorés avaient été mises en œuvre et la
question de savoir si une limite avait été appliquée à l'utilisation cumulative des dispositions relativesà la flexibilité.
5. L'OSpT a commencé l'examen d'une notification présentée par les États-Unis au titre de
l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC (G/TMB/N/63/Add.12).  Il a décidé de
demander aux États-Unis des précisions concernant, notamment, la mesure dans laquelle le processus
d'intégration dans le cadre de l'ATV avait eu une incidence sur les restrictions maintenues et lamanière dont les dispositions relatives aux coefficients de croissance majorés avaient été mises en
œuvre.  Il a également décidé de demander confirmation de ce qu'il pensait avoir compris, à savoir
que, conformément aux dispositions de l'article 2:16, aucune limite quantitative n'était imposée ni
maintenue à l'utilisation combinée des possibilités de transfert, de report et d'utilisation anticipée.
Notifications au titre des articles 2 et 3 de l'ATV
6. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par le Canada au titre des articles 2 et 3
à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC, sur la base de renseignements et de précisions
complémentaires fournis par le Canada en réponse à des questions posées par l'OSpTG/TMB/R/86
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(G/TMB/N/62/A dd.3/Corr.1).1  Il a décidé de demander au Canada davantage de précisions sur la
manière dont celui-ci avait mis en œuvre les dispositions relatives aux coefficients de croissance
majorés en ce qui concerne les restrictions notifiées.
7. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par le Canada au titre des articles 2 et 3
à la suite de l'accession du Taipei chinois à l'OMC, sur la base de renseignements et de précisionscomplémentaires fournis par le Canada en réponse à des questions posées par l'OSpT
(G/TMB/N/62/A dd.4/Corr.1).
2  Il a décidé de demander au Canada davantage de précisions sur
certains aspects de sa notification concernant, notamment, la manière dont celui-ci avait mis en œuvre
les dispositions relatives aux coefficients de croissance majorés en ce qui concerne les restrictions
notifiées.
Notifications au titre de l'article 3:1 de l'ATV8. L'OSpT a commencé l'examen d'une notification présentée par la Turquie au titre de
l'article 3:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC (G/TMB/N/423).  Il a décidé de demander à
la Turquie des précisions concernant, notamment, le fonctionnement de ce qui semblait être un
programme d'élimination progressive, au sens de l'article 3:2 b), des restrictions notifiées
conformément à l'article 3:1, et la question de savoir si les coefficients de croissance pour 2001indiqués dans la notification s'appliqueraient aussi en 2002, 2003 et 2004.
9. L'OSpT a commencé l'examen d'une notification présentée par le Japon au titre de l'article 3:1
à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC (G/TMB/N/425).  Il a décidé de demander des précisions
sur la nature exacte des restrictions quantitatives notifiées, les produits précis qu'elles visaient et leurs
niveaux annuels respectifs.  Le Japon ayant fait savoir qu'il présenterait en temps voulu un programmed'élimination progressive au titre de l'article 3:2 b), l'OSpT a dit qu'il comptait que ce programme lui
serait communiqué prochainement.
10. L'OSpT a commencé l'examen d'une notification présentée par la Chine au titre de l'article 3:1
à la suite de son accession à l'OMC (G/TMB/N/426).  Il a décidé de demander des précisions
concernant, notamment , la manière dont, de l'avis de la Chine, les restrictions à l'exportation notifiées
étaient compatibles avec les paragraphes 162, 164, 165 et 342 du rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Chine, la question de savoir si ces restrictions s'appliquaient d'une manière générale
ou à certains Membres de l'OMC et leur fonctionnement pratique.  Au sujet de la déclaration de la
Chine selon laquelle "le programme d'élimination progressive des restrictions sera communiqué à
l'OSpT d'ici au 10 juin 2002", l'OSpT, se référant au paragraphe 1.3 de la Partie I du Protocole
d'accession de la Chine à l'OMC et à l'article 3:2 b) de l'ATV, a dit qu'il comptait que ce programme
lui serait communiqué prochainement.  De plus, il a fait observer que la Chine, bien qu'ayant notifiéqu'elle souhaitait conserver le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire pendant la
période de transition prévue dans l'Accord (G/TMB /N/420), n'avait pas encore notifié les programmes
d'intégration visés à l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b) de l'ATV.  L'OSpT souhaitait donc avoir des
précisions concernant la mesure dans laquelle ces programmes d'intégration avaient une incidence sur
les restrictions à l'exportation notifiées par la Chine.
Notifications au titre de l'article 2:6 et 2:7 b), 2:8 a), 2:8 b) et 2:11 de l'ATV
11. L'OSpT a commencé l'examen, conformément à l'article 2:21, des notifications présentées au
titre de l'article 2:6 et 2:7 b), 2:8 a), 2:8 b) et 2:11 par le Taipei chinois (G/TMB/N/428, 429 et 430).
Il a décidé de demander des précisions sur les questions de savoir si i) certains des produits intégrés
                                                     
1 Voir le document G/TMB/R/85, paragraphe 7.
2 Voir le document G/TMB/R/85, paragraphe 8.G/TMB/R/86
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étaient visés par l'ATV;  ii) les importations qui avaient été prises en compte en ce qui concerne les
produits relevant des lignes du SH reprises à l'Annexe de l'ATV et pour lesquels seule une partie de la
ligne considérée était visée par l'Accord (" lignes ex-SH") correspondaient précisément à la
désignation des produits figurant dans l'Annexe de l'ATV.
Notifications au titre des articles 2:8 b) et 2:11 de l'ATV
12. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, la notification présentée au titre de
l'article 2:8 b) et 2:11 par le Guatemala (G/TMB/N/373/Rev.1).  En procédant à cet examen, l'OSpT a
noté que, conformément à l'article 2:8 b), le volume des produits intégrés représentait 18,01 pour cent
du volume des importations de produits visés par l'Accord effectuées en 1990.  L'OSpT a également
noté que, conformément à l'article 2:8 b), les produits intégrés provenaient de chacun des quatre
groupes ci-après:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
13. L'OSpT, observant que les précisions qu'il avait demandées à quatre Membres (Bolivie,
Mexique, Nicaragua et Paraguay) au sujet des notifications qu'ils avaient présentées au titre de
l'article 2:8 b) et 2:11 ne lui étaient pas encore parvenues, a décidé de réitérer ses demandes, les
programmes d'intégration respectifs devant être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2002.
Notification au titre de l'article 3:3 de l'ATV
14. L'OSpT a pris note d'une notification présentée par la Communauté européenne au titre de
l'article 3:3 concernant les modifications convenues apportées aux seuils de consultation maintenus
avec l'Égypte pour 2002 et 2003.  D'après cette notification, ces seuils avaient été adoptés dans le
cadre d'accords commerciaux préférentiels avec l'Égypte et ils étaient notifiés par la Communautéeuropéenne au titre de l'article XXIV du GATT (G/TMB/N/424).
Notification au titre de l'article 6:1 de l'ATV
15. L'OSpT a pris note de la notification présentée au titre de l'article 6:1 par le Taipei chinois
dans laquelle celui-ci déclarait souhaiter conserver le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegardetransitoire pendant la période de transition prévue dans l'Accord (G/TMB/N/427).
Observations concernant les notifications tardives
16. S'agissant des notifications adressées à l'OSpT après les dates limites correspondantes, l'OSpT
a répété qu'il prenait note des notifications tardives, sans préjudice du statut juridique desdites
notifications.
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