RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/137
2 mai 2001
(01-2249)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RÉPONSES DU JAPON AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS (GPA/W/132),
DU CANADA (GPA/W/134) ET DE HONG KONG, CHINE (GPA/W/135)
CONCERNANT LA NOTIFICATION DU JAPON AU TITRE
DE L'ARTICLE XXIV: 6 a) (GPA/W/129)
I. COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
1. Pour quelle raison veut-on transférer les IAI de l'annexe 1 à l'annexe 3?  Veuillez expliquer
pourquoi les nouvelles IAI ne peuvent pas simplement être ajoutées à l'annexe 1, au lieu de créer une
liste d'entités à deux niveaux complexe dans l'annexe 3.
Jusqu'à la fin de mars dernier, les activités des 57 IAI (institutions administratives
indépendantes) que nous proposons d'ajouter à l'annexe 3 recoupaient une partie des responsabilités
de certaines entités du gouvernement central figurant à l'annexe 1.  À compter du 1er avril de cette
année, ces activités relèvent - dans la foulée de la réforme organisationnelle du gouvernement
central - de la responsabilité des 57 IAI dont chacune constitue une entité juridique indépendante du
gouvernement central.  La Loi sur les comptes de la nation et la Loi d'organisation des pouvoirspublics ne s'appliquent pas aux IAI, qui ont été constituées au titre d'entités régies par la loi générale
sur les IAI et les lois respectives portant création de chaque IAI (c'est-à-dire 57 lois qui énoncent le
nom, l'objet, les fonctions, les dirigeants et le Ministre responsable de l'IAI, etc.).  Ainsi, les 57 IAI,
aux termes des lois nationales, ne sont pas classées comme entités du gouvernement central figurant à
l'annexe 1 et nous avons donc décidé de les ajouter à l'annexe 3.
2. Pour chaque IAI que le Japon propose d'ajouter à l'annexe 3, quelle était l'entité du
gouvernement central antérieurement responsable des marchés publics que l'IAI passera désormais?
Veuillez fournir une table de concordance similaire à celle fournie par la Suisse dans le document
GPA/W/114.
Voir l'Appendice 1 du présent document.
3. Les IAI ont-elles des subdivisions internes, des organes indépendants, des organismes qui
leur sont rattachés ainsi que d'autres organismes ou bureaux locaux, au sens où ces termes sont
utilisés dans la note 1 relative à l'annexe 1 concernant le Japon?  Si tel est le cas, comment le Japon
entend-il maintenir le champ d'application s'agissant de ces entités?
Les 57 IAI ont toutes des subdivisions internes, et les Maisons nationales de la jeunesse
(National Youth Houses), les Centres nationaux pour enfants (National Children's Centres),
l'Organisation nationale de recherche agricole (National Agricultural Research Organization), et
l'Agence de recherche halieutique (Fisheries Research Agency), notamment, ont des bureaux locaux.
Bien que le Japon n'ait pas inclus, dans son annexe 3, de note semblable à la note 1 relative à
l'annexe 1 depuis l'entrée en vigueur de l'Accord  sur les marchés publics, nous avons mis l'Accord en
œuvre, en toute honnêteté, pour ce qui concerne l'annexe 3, conformément à un principe
d'interprétation selon lequel l'Accord s'applique à tous les organismes liés aux entités présentement
indiquées à l'annexe 3, à savoir, le siège social ainsi que les subdivisions internes, les bureauxGPA/W/137
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centraux et les autres subdivisions.  En outre, nou s nous engageons à mettre l'Accord en œuvre de la
même manière pour ce qui concerne les IAI à inclure à l'annexe 3.  Ainsi, la position officielle du
gouvernement japonais est que tous les organismes qui relèvent des IAI sont assujettis aux
dispositions de l'Accord sur les marchés publics, même si les termes de l'annexe 3 ne reprennent pas
ceux de la note 1 relative à l'annexe 1.
4. De quelle autorité spécifique dispose le gouvernement central s'agissant de la passation de
marchés publics par les IAI?  Le gouvernement central a-t-il le même degré d'autorité sur les entités
figurant à l'annexe 3 que sur les entités figurant à l'annexe 1?
5. Une entité du gouvernement central figurant à l'annexe 1 sera-t-elle responsable de la
supervision des marchés publics de chaque IAI?  Dans l'affirmative, veuillez fournir une liste des
entités responsables pour chaque IAI.
Réponses aux questions n° 4 et 5:  Étant donné qu'elles sont juridiquement indépendantes du
gouvernement central, les IAI exercent leur activité de prise de décisions et de passation effective de
marchés publics d'une façon autonome.  Les ministères responsables des IAI ne donnent donc pas de
directive et n'assument pas de fonction de surveillance à l'égard des marchés publics individuels
chaque fois qu'une IAI exerce une telle activité.  Par ailleurs, les ministères demandent aux IAIpertinentes d'établir les règles comptables nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord sur les marchés
publics et reçoivent, en vertu de la législation, un rapport sur les règles ainsi établies (voir ci-joint les
dispositions pertinentes de la Loi générale sur les IAI).  Pour ce qui concerne la liste des ministères
responsables de chaque IAI, voir le tableau ci-joint.
6. Au nom de quel pouvoir légal les nouvelles IAI seraient-elles tenues de se conformer à
l'Accord sur les marchés publics?
Étant donné que les IAI ne sont pas assujetties à la législation nationale, comme la Loi sur les
comptes de la nation, en vertu de laquelle les entités du gouvernement central mettent en œuvre
l'Accord sur les marchés publics, la conformité a ux dispositions de l'Accord est obtenue au moyen de
l'établissement par chaque IAI de règles comptables qui prévoient les seuils pertinents et une
procédure conforme aux dispositions dudit accord.
II. QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Pour quelle raison veut-on transférer les IAI nouvellement instituées de l'annexe 1 à
l'annexe 3?  Veuillez expliquer pourquoi les nouvelles IAI ne seraient pas ajoutées à l'annexe 1
puisque ce sont les successeurs des entités visées relevant de l'annexe 1.
Voir la réponse à la question n° 1 des États-Unis ci-dessus.
2. La Loi sur les comptes de la nation mentionnée dans la note 1 relative à l'annexe 1
concernant le Japon s'applique-t-elle à des entités du gouvernement central visées qui exerçaient
antérieurement les fonctions des IAI?
La Loi sur les comptes de la nation s'applique à toutes les entités du gouvernement central
incluses dans la liste figurant à l'annexe 1.  Les IAI qui, à compter du 1
er avril de cette année, exercent
des activités antérieurement exercées par certaines entités du gouvernement central ne sont cependant
pas assujetties à cette même loi.
3. Le Japon pourrait-il confirmer que la révision de la Note générale 3 aurait pour résultat, si
les IAI étaient transférées à l'annexe 3, le maintien des concessions actuelles accordées par le Japon
au Canada?GPA/W/137
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Nous pouvons confirmer que la révision en cause vise à garantir le maintien du niveau actuel
des concessions accordées par le Japon au Canada, advenant l'inclusion à l'annexe 3 des IAI
pertinentes.
III. QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE
1. Hong Kong, Chine souhaiterait demander au Japon de fournir au Comité de plus amples
renseignements sur ces modifications d'ordre organisationnel ainsi que des éclaircissements
supplémentaires sur les obligations qui incombent aux entités dont l'ajout est proposé à l'annexe 3
par rapport aux obligations des 90 entreprises gérées à l'origine par des entités du gouvernement
central.
Voir les réponses aux questions des États-Unis dont, plus précisément, les questions 1 et 2.
2. En particulier, nous serions heureux de recevoir des éclaircissements sur les obligations
incombant à celles de ces entités qui sont visées par les divers articles de l'AMP, notamment les
articles IX, XI et XIX.
Étant donné que les IAI ne sont pas assujetties à une législation nationale, comme la Loi sur
les comptes de la nation, en vertu de laquelle les entités du gouvernement central mettent en œuvre
l'Accord sur les marchés publics, la conformité a ux dispositions de l'Accord est obtenue au moyen de
l'établissement par chaque IAI de règles comptables qui prévoient les seuils pertinents et une
procédure conforme aux dispositions dudit accord.  Cette façon de faire s'applique à l'égard de toutes
les obligations prévues à l'Accord, y compris les obligations visées aux articles IX, XI et XIX.
IV. OBSERVATIONS FINALES
Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, l'inclusion des 57 IAI à l'annexe 3 s'appuie sur des
modifications apportées à la législation nationale pertinente, dans le cadre de la réforme
organisationnelle du gouvernement central japonais.  En outre, nous avons inclus dans notrenotification les modifications nécessaires pour ce qui touche les annexes 3 et 5 et les Notes générales,
afin que les valeurs de seuil et les conditions établies pour les entités du gouvernement central
figurant à l'annexe 1 puissent s'appliquer aux IAI à ajouter à l'annexe 3.  Une telle rectification ne
modifiera donc en rien le niveau actuel du champ d'application mutuellement convenu de l'Accord sur
les marchés publics.  De plus, les 57 IAI sont toutes censées mettre en place les règles comptables
nécessaires à la mise en œuvre de la procédure et des seuils modifiés que nous proposons aux termes
de l'Accord;  il va sans dire que la procédure de contestation prévue par l'article 20 s'applique auxmarchés publics passés par les IAI.
Le Japon espère que tous les éclaircissements ci-dessus aideront les États-Unis, le Canada et
Hong Kong, Chine à mieux comprendre la récente notification concernant la rectification proposée à
l'Appendice I du Japon eu égard au traitement des IAI, et les amènera à retirer dans les plus brefsdélais leur opposition à ladite rectification.GPA/W/137
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ANNEXE 1
LISTE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES (IAI) ET
DES ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL RESPONSABLES
D'IAI (À COMPTER DU 1ER AVRIL  2001)
Notes:
1) Les entités soulignées (de 1 à 9 ci-dessous) sont les entités du gouvernement central qui
passaient auparavant les marchés publics que les IAI incluses dans la liste qui figure sous leurnom passent à compter du 1
er avril 2001.  Ces entités sont responsables des IAI incluses dans
la liste figurant sous leur nom, par application de la loi respective portant création de
chaque IAI.
2) Les renseignements entre parenthèses qui suivent le nom de chaque IAI indiquent ce qui suit:
a) le nom de l'unité (ou des unités) du gouvernement central qui exerçait auparavant les
fonctions de ladite IAI;  b) le genre d'unité dont il s'agit aux termes de la Loi d'organisation
des pouvoirs publics.
3) Le terme do.(ditto) placé après une unité du gouvernement central, ou plusieurs, signifie que
l'IAI porte le même nom que l'unité précédente.
4) Les lettres a), b), c) et d) indiquent le genr e d'unité du gouvernement central dont il s'agit aux
termes de la Loi d'organisation des pouvoirs publics:  a) s ubdivisions internes;  b) organes
indépendants;  c) organismes qui leur sont ratt achés et autres organismes;  d) bureaux locaux.
1. Cabinet Office
National Archives of Japan (do. c))2. Ministère de l'administration publique, de l'intérieur, des postes et télécommunications
Communications Research Laboratory (do. c))
National Research Institute of Fire and Disaster (do. c))
3. Ministère des finances
National Research Institute of Brewing (do. b))4. Ministère de l'éducation, de la culture, des sports, des sciences et de la technologie
National Center For University Entrance Examinations (do. c))
National Institute of Special Education (do. c))
National Olympics Memorial Youth Center (do. c))
National Women's Education Center (do. a))
National Youth Houses (National Youth Houses in 13 prefectures:  a))
National Children's Centers (National Childr en's Centers in 14 prefectures:  a))
The National Institute for Japanese Language (do. c))
National Science Museum (do. c))
National Institute for Materials Science (National Research Institute for Metals, National Institute for
Research in Inorganic Materials:  c))GPA/W/137
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National Research Institute for Earth Science and Disaster Prevention (do. c))
National Aerospace Laboratory of Japan (do. c))
National Institute of Radiological Sciences (do. c))
National Museum of Art (National Museums of Modern Art (Tokyo, Kyoto), The National Museum
of Western Art, The National Museum of Art:  c))National Museum (National Museums in Tokyo, Kyoto and Nara:  c))
National Research Institute for Cultural Properties (National Research Institute for Cultural Properties
in Tokyo:  a), National Research Institute for Cultural Properties in Nara:  c))
National Center for Teachers' Development (new:  a))
5. Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale
National Institute of Health and Nutrition (do. c))
National Institute of Industrial Safety (do. c))
National Institute of Industrial Health (do. c))
6. Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches
Center for Food Quality, Labeling and Consumer Services (do. c))
National Center for Seeds and Seedlings (do. c))
National Livestock Breeding Center (do. c))
Fertilizer and Feed Inspection Station (do. c))Agricultural Chemicals Inspection Station (do. c))
National Farmers Academy (do. c))
Forest Tree Breeding Center (do. c))
National Salmon Resources Center (do. c))
National Fisheries University (do. c))National Agricultural Research Organization (cf. attachment:  c))
National Institute of Agrobiological Sciences (do. c))
National Institute for Agro-Environmental Sciences (do. c))
National Institute for Rural Engineering (do. c))
National Food Research Institute (do. c))
Japan International Research Center for Agricultural Sciences (do. c))
Forestry and Forest Products Research Institute (do. c))Fisheries Research Agency (cf. attachment:  c))
7. Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie
Research Institute of Economy, Trade and Industry (do. c))
National Center for Industrial Property Information (do. b))
Nippon Export and Investment Insurance (Trade Insurance Division, Trade and Economic
Cooperation Bureau:  a))
National Institute of Advanced Industrial Science and Technology (do. c))
National Institute of Technology and Evaluation (do. c))
8. Ministère de l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports
Public Works Research Institute (do. c))
Building Research Institute (do. c))National Traffic Safety and Environment Laboratory (Traffic Safety Nuisance Research Institute:  c))
National Maritime Research Institute (Ship Research Institute:  c))
Port and Airport Research Institute (Por t and Harbour Research Institute:  c))
Electronic Navigation Research Institute (do. c))GPA/W/137
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Civil Engineering Research Institute of Hokkai do (Civil Engineering Research Institute:  d))
Marine Technical College (do. c))
National Institute for Sea Training (do. c))
Schools for Seafarers Training (do. c))
Civil Aviation College (do. c))
9. Ministère de l'environnement
National Institute for Environmental Studies (do. c))GPA/W/137
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ANNEXE 2
National Agricultural Research Organization
(National Agriculture Research Center,
National Research Institute of Vegetables, Ornamental Plants and Tea,
National Institute of Fruit Tree Science,
National Institute of Animal Industry.
National Grassland Research Institute,
National Institute of Animal Health,
Hokkaido National Agricult ure Experiment Station,
Tohoku National Agriculture Experiment Station,
Hokuriku National Agricult ure Experiment Station,
Chugoku National Agriculture Experiment Station
Shikoku National Agriculture Experiment Station
Kyushu National Agriculture Experiment Station)
Fisheries Research Agency
(Hokkaido National Fisheries Research Institute,
Tohoku National Fisheries Research Institute,National Research Institute of Fisheries Science,
Japan Sea National Fisheries Research Institute,
National Research Institute of Far Seas Fisheries,
National Research Institute of Fisheries and Environment Inland Sea,
Seikai National Fisheries Research Institute,National Research Institute of Aquaculture,
National Research Institute of Fisheries Engineering)GPA/W/137
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ANNEXE 3
LOI GÉNÉRALE SUR LES IAI (EXTRAIT)
Sommaire:
- Chapitre 1:  Règles générales
Section 1:  Dispositions générales (article 111)
Section 2:  Comité d'évaluation de l'activité des IAI (article 12)
Section 3:  Création (article 1317)
- Chapitre II:  Dirigeants et personnel (article 1826)- Chapitre III:  Fonctionnement
Section 1:  Fonctionnement (articles 27 et 28)
Section 2:  Cible de fonctionnement à mi-parcours (article 2935)
- Chapitre IV:  Affaires financières et comptes (article 3650)
- Chapitre V:  Gestion du personnel
Section 1:  IAI désignées (article 5160)
Section 2:  Autres IAI (article 6163)
- Chapitre VI:  Divers (article 6468)
- Chapitre VII:  Pénalités (article 6972)- Annexe
(Disposition sur les comptes)
Article 49:  Chaque IAI, à son entrée en activité, établit des règles internes sur ses comptes et les
communique au Ministre compétent responsable de ladite IAI.  La présente disposition s'applique
aussi dans le cas de la modification desdites règles.
__________