RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.6/Rev.1
5février 1997
DUCOMMERCE(97-0446)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUCANADA
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande duCanada.
_______________
1. Envued'arriver àunaccord d'ensemble etmutuellement avantageux surlestélécommunications
debasedanslecadre del'OMC/AGCS, leCanada présente ci-après sonoffrerévisée quicontient des
engagements améliorés enmatière d'accès auxmarchés, sousréserve d'avantages comparables reçus
desautres principaux participants auGroupe destélécommunications debase.
2. LeCanada prendra desengagements additionnels fondés surledocument deréférence du
24avril1996.
3. LeCanada seréserve ledroitd'apporter desmodifications d'ordre technique àl'offre etde
corriger toute erreur, omission ouinexactitude concernant deséléments auxniveaux fédéral ou
sous-national.
4. Laprésente offre aétémodifiée compte tenudelanoteduPrésident du26novembre 1996
(S/GBT/W/2). Lesmodifications decaractère technique consistent àsupprimer ladescription des
sous-secteurs, lescatégories technologiques etlaréférence àlafourniture parmise àdisposition
d'installations ouparrevente.
5. Cesmodifications ontétéeffectuées surlabasedesprincipes ci-après.
Saufindication contraire, lesservices detélécommunication debaseénumérés danslacolonne
dessecteurs:
a) comprennent lesservices locaux, àgrande distance etinternationaux fournis surun
réseau public detélécommunication;
b) peuvent êtrefournis parlamiseàdisposition d'installations ouparrevente; et
c) peuvent êtrefournis enutilisant n'importe quelmoyen technologique (parexemple,
câble ouradiocommunication, ycompris parsatellite).S/GBT/W/1/Add.6/Rev.1
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6. LeCanada asupprimé, conformément auprojet denoteduPrésident surleslimitations
concernant l'accès auxmarchés quionttraitàladisponibilité duspectre, lalimitation correspondante.
Ilseréserve ledroit derétablir celle-ci, selon qu'ilyaconsensus ounonsurlestatut duprojet de
noteduPrésident etselon quelesautres participants s'abstiennent également ounond'inscrire cette
limitation dansleurs offres.
7. LeCanada seréserve enoutre ledroitderetirer oudemodifier deséléments desonoffreà
toutmoment avant laconclusion desnégociations surlestélécommunications debase,suivant l'évolution
desquestions quiprésentent unintérêt pourlui.S/GBT/W/1/Add.6/Rev.1
Page3CANADA -LISTE D'ENGAGEMENTS CONDITIONNELS
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (d'après la
classification dudocument
GNS/W/120 etdelaCPC)Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2CServices detélécommunication*
2Ca)Services detéléphonie vocale
2Cb)Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
2Cc)Services detransmission de
données avec commutation de
circuits1)Néant, excepté que:
L'acheminement dutrafic destélécommunications
debaseauCanada estréglementé pour faciliter
l'utilisation d'installations canadiennes de
transmission pour lestélécommunications à
l'intérieur duCanada et,jusqu 'au
31décembre 1999, entre leCanada etdespoints
situés horsdupays.1) Néant LeCanada s'engage à
respecter les
obligations énoncées
dans ledocument de
référence ci-joint.
2Cd)Services detélex 2)Néant 2) Néant
2Ce)Services detélégraphe 3)Néant, excepté que: 3) Néant, excepté que:
2Cf)Services detélécopie
2Cg)Services decircuits loués
privés
2Co)Autres services mobiles
*)Al'exclusion desservices
réglementés envertu delaLoi
surlaradiodiffusion etdes
mesures pertinentes.Lepourcentage maximal cumulé departicipation
étrangère autorisée dans uneentreprise fournissant
desservices detélécommunication parlamise à
disposition d'installations estde46,7 pour cent
desactions avec droit devote, surlabasede
20pour centd'investissement direct etde
33 pour centd'investissement indirect. Ces
entités doivent êtrecontrôlées defaitpardes
Canadiens.
-saufpour lesopérations effectuées dans le
cadre d'unelicence decâble sous-marin
international, pour lesquelles l'investissement
étranger seraautorisé jusqu 'àconcurrence de
100pour centàpartir du1eroctobre 1998.Aumoins 80pour centdesmembres duconseil
d'administration dessociétés fournissant des
services detélécommunication parlamise à
disposition d'installations doivent êtredes
citoyens canadiensS/GBT/W/1/Add.6/Rev.1
Page4Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (d'après la
classification dudocument
GNS/W/120 etdelaCPC)Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesfournisseurs deservices detélécommunication
assurés parlamise àdisposition d'installations qui
ontdépassé au22juillet 1987 leniveau cumulé de
participation étrangère autorisée mentionné
ci-dessus etquicontinuent dedépasser ceniveau
peuvent êtresoumis àdesrestrictions.
Apartir du1eroctobre 1998, Téléglobe Canada
neseraplusleseulfournisseur agréé deservices
detélécommunication assurés parlamise à
disposition d'installations entre leCanada et
l'étranger.
Pour Téléglobe Canada, une"entreprise non
résidente" ou"entreprise associée" ausensdela
Loisurlaréorganisation deTéléglobe Canada
seraautorisée, àpartir du1eroctobre 1998, à
détenir desactions avec droit devotejusqu 'à
concurrence duniveau cumulé departicipation
étrangère autorisée mentionné plushaut.
Apartir du1eroctobre 1998, ledroit d'obtenir
unelicence pour lapose d'uncâble sous-marin ne
serapluslimité.
Nouvelle-Ecosse: aucun actionnaire nepeut
détenir plusde1000actions avec droit devotede
Maritime Telegraph andTelephone Ltd.S/GBT/W/1/Add.6/Rev.1
Page5Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (d'après la
classification dudocument
GNS/W/120 etdelaCPC)Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Manitoba: aucune personne niaucun membre
d'ungroupe depersonnes associées nepeuvent
détenir enpropriété effective, autrement qu'àtitre
desécurité, plusde10pour centdunombre total
desactions avec droit devotedeManitoba
Telecom Services Inc.oud'unesociété affiliée.
Le15avril 2002, Télésat Canada neseraplusle
seulfournisseur agréé d'installations pour
l'exploitation d'unsecteur spatial envued'assurer
desservices fixes parsatellite auCanada etentre
leCanada etlesEtats-Unis.
Jusqu 'au15avril 2002, l'octroi delicences pour
l'exploitation destations terriennes envuedela
fourniture deservices fixes parsatellite entre le
Canada etlesEtats-Unis pourra êtrelimité.
L'utilisation depostes téléphoniques àprépaiement
pour fournir desservices parrevente oudes
services locaux n'estpasautorisée.
Laconcurrence entre lesfournisseurs deservices
detéléphonie vocale àgrande distance dans les
zones desservies parNorthwestel Inc., Ontario
Northland Transportation Commission etPrince
Rupert CityTelephones peutêtrelimitée.S/GBT/W/1/Add.6/Rev.1
Page6Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur (d'après la
classification dudocument
GNS/W/120 etdelaCPC)Limitations concernant l'accès aumarché Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laconcurrence entre lesfournisseurs deservices
téléphoniques locaux parcourants porteurs dans
leszones desservies parNorthwestel Inc., Ontario
Northland Transportation Commission, Prince
Rupert CityTelephones, Telus Communications
(Edmonton) Inc.etlesautres compagnies de
téléphone indépendantes indiquées dans l'Avis
public Télécom CRTC 95-15 peutêtrelimitée.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans les
notes introductives delalistecanadienne4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesnotes introductives delaliste
canadienneS/GBT/W/1/Add.6/Rev.1
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.6/Rev.1
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etàunniveau dequalité nonmoins
favorable queceluiquiestprévu pourlesservices similaires dudit fournisseur oupour
lesservices similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ou
autres sociétés affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.6/Rev.1
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.