RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/PSI/WP/M/8
23 décembre 1998
(98-5163)
Groupe de travail de l'inspection
avant expéditionOriginal:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 11 NOVEMBRE 1998
Président:  M. Edward Brown (Royaume-Uni)
L'ordre du jour ci-après, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/966, a été adopté:
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1. Adoption du rapport au  Conseil général ........................................................................ 1
2. Échange de vues sur le programme de travail................................................................ 1
A. Question n° 1:  code de conduite/de pratique à l'intention des entités
d'IAE ................................................................................................................. 2
B. Question n° 2:  modali tés types d'in spection .................................................... 2
C. Question n° 3:  examen sélectif des expéditions............................................... 2
D. Question n° 4:  contrô le des entité s d'IAE ........................................................ 3
E. Question n° 5:  promotion de la concurrence entre les entités d'IAE ............... 4
F. Question n° 6:  structures d'honoraires des en tités d'IAE ................................. 5
G. Question n° 7:  utilité, pour les Membres utilisateurs, de l'emploi de
bases de données sur les prix ............................................................................ 7
3. Assistance t echnique...................................................................................................... 7
4. Facilitation de s échanges ............................................................................................... 8
5. Autres questions............................................................................................................. 9
1. Adoption du rapport au Conseil général
1.1 Le Président a rappelé que le projet de rapport au Conseil général avait été distribué sous la
cote G/PSI/WP/W/21.  Ce projet tenait compte des observations formulées à la réunion informelle du
30 octobre 1998, au cours de laquelle un premier projet informel avait été discuté.  Le Président a
demandé si le Groupe de travail pouvait adopter ce rapport.
1.2 Le Groupe de travail a adopté le rapport au Conseil général.
2. Échange de vues sur le programme de travail
2.1 Le Président a rappelé que le Groupe de travail avait tenu dans la matinée une réunion
informelle riche d'enseignements.  Les interventi ons avaient permis de clarifier encore certaines
questions et serviraient à orienter les travaux futurs.  Le Président a suggéré de poursuivre dans l'ordreG/PSI/WP/M/8
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prévu les discussions sur les questions inscrites au programme de travail.  Même si le mandat du
Groupe de travail était de procéder à un échange de vues sur les questions recensées, il estimait qu'il
serait utile pour l'ensemble de l'exercice de rattacher l'échange de vues au mandat initial du Groupe de
travail, qui était d'examiner l'Accord.
A. Question n° 1:  code de conduite/de pratique à l'intention des entités d'IAE
2.2 À ce propos, le Président a estimé qu'il serait intéressant que les Membres donnent leur avis
concret sur la proposition suisse de contrat type.  Il pensait que la plupart des Membres, en principe,
souscrivaient à l'idée d'un contrat type, étant entendu qu'ils pourraient l'utiliser s'ils le souhaitaient et
s'ils le jugeaient opportun et utile à leurs objectifs.  Il a rappelé qu'il avait également été souligné que
toute recommandation sur les contrats types n'affecterait pas les contrats existants et ne porterait quesur une utilisation future.
2.3 Le représentant des Communautés européennes a informé le Groupe de travail que les CE
présenteraient leurs adjonctions ou modifications concernant la proposition suisse, qu'elles jugeaient
très utile.  Il prévoyait ensuite une discussion plus approfondie.  Il estimait, comme le Président, quece contrat type ne serait pas un document contraignant mais serait utile aux gouvernements Membres
utilisateurs qui souhaiteraient s'en servir.
2.4 Le Groupe de travail est convenu de revenir sur cette question, après que le Président eut
proposé que les délégations de la Suisse et des Communautés européennes tiennent des consultations
bilatérales et présentent leurs suggestions sur cette question à la réunion suivante.
B. Question n° 2:  modalités types d'inspection
2.5 Le Président a rappelé que l'IFIA avait proposé, à la réunion d'octobre, de normaliser les
fiches de renseignements destinées aux exportateurs, qui visaient à informer ces derniers des
prescriptions spécifiques des différents pays.  Selon lui, tout le monde convenait qu'il s'agirait d'une
évolution positive.  Le Groupe de travail avait également demandé de nouveau à l'IFIA et à la CCI de
voir s'il existait d'autres formulaires pouvant être normalisés.  Le Président a demandé si les Membres
avaient une opinion sur ce point ou tout autre domaine pour lequel on pourrait recommander des
efforts de normalisation.
2.6 Le Groupe de travail est convenu de laisser à l'IFIA et à la CCI le soin de poursuivre les
efforts de normalisation concernant les fiches de renseignements destinées aux exportateurs ainsi que
d'autres domaines éventuels.  Il a été convenu également que le Président écrirait à ces deux
organisations pour renouveler cette demande et les encourager à rendre compte de leurs travaux auGroupe pour sa réunion de janvier.
2.7 Le représentant des Communautés européennes a demandé si le Président comptait inviter
l'IFIA et la CCI à poursuivre leurs efforts de normalisation dans des domaines autres que celui des
modalités d'inspection.
2.8 Le Président a estimé que cette question se rapportait essentiellement aux transactions sur
papier.  S'il existait d'autres domaines inscrits au programme pour lesquels il fallait transmettre des
avis à ces organisations ou à d'autres organismes, ils seraient discutés selon qu'il conviendrait.
C. Question n° 3:  examen sélectif des expéditions
2.9 Le Président considérait que tous les Membres pourraient convenir qu'il s'agissait d'une
pratique importante et utile en principe.  Toutefois, la question de savoir s'il était souhaitable et
possible d'instaurer un examen sélectif des expéditions dépendait dans une large mesure des moyensG/PSI/WP/M/8
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et du niveau de modernisation de l'administration des douanes de chaque Membre.  Il fallait
également que le Groupe de travail définisse clairement ce qu'il entendait dans ce domaine.  Le champ
d'application de l'IAE était différent d'un pays à l'autre.  Certains utilisateurs inspectaient la totalité
des marchandises tandis que d'autres limitaient leurs inspections aux domaines sensibles, qui faisaient
alors l'objet d'inspections exhaustives.  Le Président a demandé comment le principe de sélectivitépourrait être appliqué dans la pratique aux besoins variés des Membres utilisateurs.  Le Groupe de
travail essayait-il d'inciter les Membres qui inspectaient toutes les expéditions à pratiquer des examens
sélectifs?
2.10 Le représentant des États-Unis a dit que, pour sa délégation, ce domaine du programme de
travail était important et le Groupe de travail devrait chercher à établir des recommandations à cet
égard.  Il savait que les contrats de certains Membres utilisateurs prévoyaient d'inspecter toutes lesexpéditions.  Sa délégation ne voyait guère de raisons justifiant ce type d'examens exhaustifs,
indépendamment de la valeur et de la nature de l'expédition en question.  Elle espérait que tous les
Membres pourraient accepter le principe de l'examen sélectif, car cela n'avait pas de sens d'exiger un
examen exhaustif des expéditions.  Les examens non exhaustifs étaient plus compliqués et
l'intervenant y reviendrait lors d'une réunion ultérieure.
2.11 Le représentant du Canada a dit qu'il croyait comprendre que la sélectivité s'apparentait à
l'approche courante concernant l'évaluation des risques en matière douanière et que cette question
signifiait que les sociétés elles-mêmes devraient adopter ces techniques d'évaluation des risques en
procédant à l'IAE.  La question n'était pas tant liée à la proportion des examens effectués par un paysqu'aux arrangements commerciaux conclus avec la société d'IAE.
2.12 Le représentant des Communautés européennes s'est dit favorable à l'idée d'essayer, comme
mesure concrète, de persuader les pays qui n'appliquaient pas une approche sélective concernant l'IAE
de commencer à le faire et de ne pas examiner la totalité des expéditions.  Toutefois, sa délégation nesavait pas dans quelle mesure les critères de risque pourraient être uniformes, car chaque pays aurait
ses propres critères d'évaluation des risques.  Le Groupe de travail pouvait néanmoins envisager de
formuler une recommandation basée sur la comm unication des États-Unis et les remarques du
Président.
D. Question n° 4:  contrôle des entités d'IAE
2.13 Le Président a rappelé que, lors de la réunion informelle tenue dans la matinée, le représentant
de la SWIPCO avait expliqué au Groupe de travail ce qu'était l'audit et comment cela fonctionnait
dans la pratique.  Le Groupe de travail devrait savoir que certains Membres utilisateurs avaient de
plus en plus recours à l'audit.  À la réunion précédente, il avait entendu des avis sur cette question,
suite à l'exposé et aux questions posées à la SWIPCO.  Le Président a demandé si les Membresavaient déjà des idées sur la manière dont le rapport final du Groupe de travail devrait rendre compte
des connaissances acquises jusqu'alors dans ce domaine.
2.14 Le représentant des États-Unis a estimé que cette question, comme toutes celles qui figuraient
dans le programme de travail, devrait apparaître dans le rapport.  Ce qu'il fallait déterminer, c'est si
elle devrait apparaître sous la forme d'un exposé des discussions du Groupe de travail sur l'audit et ce
que le Groupe de travail avait appris sur les activités d'audit actuelles de certains Membres
utilisateurs, ou si le Groupe de travail pourrait aller de l'avant et formuler effectivement des
recommandations.  D'après ce que le Groupe de travail avait appris jusqu'alors, la délégation des
États-Unis avait encore des questions sur les activités d'audit actuellement pratiquées par les Membresutilisateurs.  L'échange de vues informel avait été utile;  il avait été fait état d'un certain nombre de
préoccupations sur ce qui semblait être des activités de vérification des prix d'une société d'audit et sur
ce que devait être exactement le rôle d'un auditeur.  Il fallait poursuivre l'examen afin de déterminer si
le Groupe de travail serait en mesure d'aboutir à une recommandation sur cette question.G/PSI/WP/M/8
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L'intervenant imaginait que l'on puisse promouvoir le principe de l'audit – il était difficile de nier que
l'audit consistait à surveiller de manière indépendante les activités d'une entité privée qui était
effectivement engagée dans une activité ou une fonction gouvernementale.  Toutefois, il faudrait
peut-être établir les caractéristiques souhaitables d'un système d'audit.
2.15 Le représentant des Communautés européennes s'est associé au point de vue exprimé par les
États-Unis, selon lequel il serait légitime d'envisager une recommandation à ce sujet.  Il pensait tout
d'abord qu'il serait utile de déterminer quelques principes généraux devant régir le processus d'audit.
Quatre principes qui pourraient être utiles étaient les suivants:  le processus d'audit ne devait pas faire
double emploi avec les travaux d'IAE;  il devait to ujours s'appliquer conformément aux principes et
aux Accords du GATT et de l'OMC;  il devait être effectué par des entités ayant des références fiables
dans le domaine de l'audit;  et il devait être effectué dans des conditions d'indépendance et d'intégrité.
2.16 Le représentant de la Colombie a indiqué que sa délégation n'était pas satisfaite qu'une
recommandation soit proposée.  Il était exact que certains Membres utilisateurs avaient eu recours à
l'IAE à titre transitoire pour résoudre certains problèmes douaniers.  L'intervenant s'est dit préoccupé
par le fait que le Groupe de travail pourrait présenter une recommandation visant à utiliser desservices d'audit privés.  Il a estimé que chaque Membre devait avoir le choix, et décider lui-même s'il
voulait faire appel à ces services et s'adresser à des entités privées.  Le Groupe de travail n'était pas
vraiment compétent pour recommander aux Membres de recourir aux services d'une entité d'audit
privée.
2.17 Le représentant des États-Unis a dit que le Groupe de travail n'était manifestement pas en
mesure, à cette réunion, d'examiner la teneur exacte d'une recommandation sur cette question.  La
délégation des États-Unis n'avait même pas encore d'avis sur le point de savoir s'il devrait y avoir une
recommandation ou un simple exposé des discussions du Groupe de travail.  Toutefois, l'intervenant
estimait que si le Groupe de travail devait examiner une recommandation éventuelle, il serait difficiled'en proposer une qui imposerait aux Membres utilisateurs de mettre en œuvre un système d'audit
alors qu'ils ne le faisaient pas actuellement.  Il envisageait plutôt une recommandation selon laquelle
les Membres qui utiliseraient un système d'audit devraient respecter certains principes;  les quatre
principes de l'UE semblaient correctement motivés et pouvaient être un bon point de départ.
2.18 La représentante de la Suisse considérait que cette question était un élément important qui
touchait à des aspects sensibles comme la transparence et la vérification des prix.  Sa délégation
partait du principe que les activités d'IAE consistaient déjà à déléguer des compétences qui relevaient
de l'État et non d'entités privées.  L'audit conduirait à déléguer davantage des compétences qui étaient
normalement du domaine de l'État et non d'entités privées.  Le mandat des activités d'IAE était régi
par l'Accord sur l'OMC, mais l'audit n'était pas visé.  La délégation de la Suisse, tout en jugeant
intéressants les principes mentionnés par l'UE, réservait sa position sur cette question.
E. Question n° 5:  promotion de la concurrence entre les entités d'IAE
2.19 Le Président a estimé que l'on pouvait s'accorder à reconnaître que la promotion de la
concurrence était une notion salutaire.  Toutefois, la question se posait de savoir s'il s'agissait d'un
domaine à propos duquel le Groupe de travail voulait faire une déclaration ou une recommandation
dans son rapport final au Conseil général.  Le Président a rappelé que les Philippines avaient demandé
aux exportateurs de faire part de leurs expériences avec les Membres utilisateurs qui avaient des
contrats basés sur la concurrence entre les entités d'IAE.
2.20 Le représentant des États-Unis pensait que cette question devait être examinée plus avant, car
elle était plus compliquée qu'il ne semblait à première vue.  Il était facile de considérer différentes
situations et de présumer que l'instinct de concurrence conduirait à fournir de meilleurs services et à
faciliter davantage les échanges.  L'intervenant ne savait pas exactement quelles expériences lesG/PSI/WP/M/8
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exportateurs de son pays avaient faites jusqu'alors et il s'efforcerait d'en apprendre davantage à ce
sujet.  Toutefois, il fallait évaluer soigneusement les avantages attendus de la concurrence, car la
délégation des États-Unis avait constaté que les entités d'IAE ne se faisaient guère concurrence.  Il
faudrait y réfléchir davantage afin de déterminer si le Groupe de travail devrait formuler une
recommandation dans ce domaine.
2.21 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé d'une manière générale les observations
faites par les États-Unis.  Les exportateurs ne lui avaient pas fait part de leurs expériences.  Il pensait
toutefois que, s'il était possible de choisir parmi les entités d'IAE, cela devrait être encouragé.
2.22 Le Président a encouragé les Membres à obtenir dès que possible des comptes rendus de la
part de leurs exportateurs, car il ne restait plus beaucoup de temps au Groupe de travail avant la
publication de son rapport final.
F. Question n° 6:  structures d'honoraires des entités d'IAE
2.23 Le Président a fait remarquer que le représentant de l'IFIA avait mentionné précédemment
qu'il était favorable à un changement de la base de calcul d'honoraires:  pour tous les nouveaux
contrats ou renouvellements de contrats existants ayant trait à l'IAE, ces honoraires seraient calculés
sur une base ad valorem  de la valeur déclarée (selon la facture commerciale définitive du vendeur), et
non plus de la valeur estimée par l'entité d'IAE à des fins douanières.  Le représentant de l'IFIA avait
aussi indiqué que dans certains pays d'Amérique latine où plusieurs sociétés d'IAE offraient leursservices, bien que les honoraires maximaux admissibles ( ad valorem ) et les honoraires forfaitaires
minimaux soient fixés par le gouvernement utilisateur, les honoraires étaient négociés librement, dans
des conditions de concurrence, entre les importateurs et les sociétés d'IAE, à l'intérieur de ces limites.
Le représentant de l'IFIA avait dit que ces honoraires correspondaient généralement aux taux
applicables sur le marché et ne s'éloignaient guère du coût du service;  par conséquent, à son avis, ilstendaient à satisfaire aux prescriptions de l'article VIII du GATT de 1994, question soulevée par
plusieurs Membres à la réunion précédente.  Le Président a indiqué qu'il s'agissait d'une question sur
laquelle plusieurs Membres avaient des idées bien arrêtées et a demandé aux Membres de voir ce que
le Groupe de travail pourrait recommander, le cas échéant, dans son rapport final sur cette question.
2.24 La représentante des Philippines a demandé au Président de préciser s'il avait dit que l'IFIA
avait indiqué que la structure des honoraires était négociée entre l'importateur et la société d'IAE.  À
sa connaissance, la structure des honoraires était négociée, du moins aux Philippines, entre le
gouvernement philippin et la société d'IAE.
2.25 Le Président a expliqué que dans certains pays, particulièrement en Amérique latine, les
importateurs payaient en fait les honoraires d'inspection.  Il pensait donc qu'ils avaient été consultés
au sujet des structures d'honoraires.
2.26 Le représentant des États-Unis a accueilli favorablement le fait que l'IFIA était intervenue à
propos de cette question pour essayer de répondre à certaines préoccupations exprimées lors des
discussions précédentes.  Certains considéraient peut-être que les initiatives de l'IFIA visant àrecommander à ses membres d'appliquer des honoraires ad valorem  sur la base de la valeur facturée
était un pas dans la bonne direction.  La délégation des États-Unis n'était toujours pas certaine que ce
soit le cas effectivement, et il lui serait très difficile d'envisager une recommandation qui confirmerait
une telle pratique et semblerait préjudiciable aux droits et aux obligations existant actuellement dans
le cadre de l'OMC.
2.27 Le Président se demandait jusqu'où le Groupe de travail pouvait aller sur ce point.  Il
comprenait les réserves de certains en la matière, mais il était difficile de voir comment on pouvait
progresser sur cette question.G/PSI/WP/M/8
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2.28 Le représentant des États-Unis a dit qu'il fallait encore convaincre sa délégation que la seule
manière dont les membres de l'IFIA pouvaient opérer était de percevoir des honoraires sur une base
ad valorem , qu'il s'agisse de la valeur estimée ou de la valeur facturée.  Il a rappelé la prescription de
l'OMC selon laquelle tous les honoraires associés aux importations devaient être fixés sur la base des
services rendus.  Il ne voyait pas pourquoi il ne pourrait exister une autre structure d'honoraires quicorrespondrait clairement aux services rendus, tout en  permettant aux sociétés de gagner de l'argent.
Les divergences de vues étaient peut-être telles qu'il ne serait pas possible de traiter cette question
dans la pratique.  Il avait voulu néanmoins exposer la position de sa délégation.
2.29 Le représentant des Communautés européennes considérait que l'initiative de l'IFIA était une
mesure positive en ce sens qu'il valait mieux structurer les honoraires en se basant sur la facture du
vendeur plutôt que sur l'avis de l'IAE.  Par ailleurs, sa délégation pensait comme les États-Unis queles structures d'honoraires devaient respecter les principes du GATT et correspondre aux coûts des
services rendus.  Dans tous les cas, les honoraires étaient négociés librement entre le gouvernement
Membre utilisateur et l'entité d'IAE.  Les coûts ne devaient en aucun cas être à la charge des milieux
commerciaux, encore moins des exportateurs.  Ils devaient être supportés exclusivement par les
gouvernements Membres utilisateurs.
2.30 Le Président a demandé aux Membres si c'était au Groupe de travail de proposer une autre
initiative que celle de l'IFIA, au cas où celle-ci ne serait pas acceptable.2.31 Le représentant du Canada estimait, comme l'UE, que les coûts des services d'IAE, quelle que
soit la manière dont ils étaient négociés, ne devaient pas être à la charge des négociants mais du
gouvernement utilisateur.  Il a suggéré de revenir sur cette question après y avoir réfléchi plus avant.
Sa délégation était elle aussi préoccupée par le recours aux honoraires ad valorem  et aurait besoin de
réfléchir à la meilleure façon de traiter cette question pour le rapport final.
2.32 Le représentant de la Nouvelle-Zélande a suggéré de voir si les honoraires perçus
faciliteraient l'admission, c'est-à-dire les redevances pour opérations douanières au sens de
l'article VIII du GATT, ou s'il s'agissait d'honoraires perçus pour les services rendus aux autorités
douanières à d'autres fins.  Il n'était pas sûr que l'article VIII soit nécessairement pertinent lorsqu'il
s'agissait des honoraires qu'un gouvernement était prêt à verser à une entité d'IAE afin de couvrir
partiellement les frais encourus pour améliorer la perception des recettes et les services douaniers, de
façon à se passer entièrement de l'IAE.  Il ne fallait certainement pas mettre les coûts à la charge desnégociants, et ceux-ci ne devaient pas non plus payer deux fois en acquittant les frais d'admission et
de formalités douanières ainsi que les honoraires d'IAE.  S'il s'agissait d'honoraires pour des services
rendus à un gouvernement en vue d'améliorer les moyens douaniers, ces coûts ne devaient pas être
imputés aux négociants.
2.33 La représentante du Pérou considérait qu'il existait à l'évidence plusieurs points de vue sur
cette question.  Si l'on gardait à l'esprit le mandat du Groupe de travail, qui était d'échanger des vues
sur les différents problèmes, il suffisait, à propos de cette question, de prendre note de la proposition
de l'IFIA et des vues exprimées par les différentes délégations.  Les déclarations faites par les
États-Unis et l'UE donnaient matière à réflexion et l'intervenante pensait, comme les États-Unis, qu'ilserait difficile de formuler une recommandation sur cette question.
2.34 Le représentant des États-Unis estimait, comme l'UE, le Canada et la Nouvelle-Zélande, que
les coûts associés à l'IAE ne devaient pas être supportés par les négociants.  Si le Groupe de travail
s'en tenait à ce principe, il n'y avait peut-être pas de question à soulever quant aux autres obligationsdécoulant de l'OMC mais ne relevant pas de l'Accord IAE.  Toutefois, la délégation des États-Unis
était préoccupée par le fait que ce n'était pas toujours le cas.  Elle connaissait des cas où les coûts
étaient à la charge des négociants.  L'intervenant s'est référé à la communication de l'IFIA qui faisait
état de situations dans certains pays où les honoraires étaient négociés librement, dans des conditionsG/PSI/WP/M/8
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de concurrence, entre les importateurs et les sociétés d'IAE.  Selon lui, les importateurs payaient en
fait, dans certaines circonstances, les services des entités d'IAE, et ce n'étaient pas les autorités
elles-mêmes qui payaient pour les services rendus.  Le Groupe de travail pourrait peut-être obtenir
ultérieurement davantage d'explications de la part de l'IFIA.
2.35 Le représentant du Canada pensait lui aussi qu'il fallait un délai supplémentaire pour réfléchir
à cette question.  Le Groupe de travail ne devait pas oublier, que l'article VIII entre ou non en ligne de
compte, qu'il existait un article sur les conflits d'inté rêts dans l'Accord IAE, qu'il fallait aussi prendre
en considération.
G. Question n° 7:  utilité, pour les Membres utilisateurs, de l'emploi de bases de données
sur les prix
2.36 Le Président considérait que cette question semblait toucher à certaines autres, comme l'audit,
l'examen sélectif des expéditions et l'assistance technique, en partie parce que les bases de données sur
les prix pouvaient être utilisées de multiples façons à des fins douanières et qu'elles se rapportaient à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le Groupe de travail avait discuté de cette questionlors des deux dernières réunions.  À la condition d'utiliser ces bases de données d'une manière
compatible avec les disciplines de l'OMC, c'est-à-dire non comme base pour rejeter la valeur
transactionnelle mais en la considérant comme l'un des nombreux moyens disponibles permettant de
mettre en lumière d'éventuelles inexactitudes, le Groupe de travail pouvait-il refuser de reconnaître la
bonne intention des pays qui avaient proposé ce point, d'autant plus que tous les Membres étaient liéspar les obligations énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane?
2.37 Le représentant de la Colombie a approuvé la présentation faite par le Président sur cette
question.  Sa délégation estimait que les bases de données étaient un outil important pour disposer de
points de référence sur les prix possibles.  Toutefois, elles ne devaient pas être utilisées commesources ou comme prix minimaux pour l'évaluation en douane, et sa délégation rejetterait une telle
utilisation.  L'usage correct d'un tel outil était compatible avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.
2.38 Le représentant des Communautés européennes s'est référé à sa précédente communication
sur ce sujet.  Sa délégation ne pensait pas que les bases de données sur les prix ne devraient pas être
utilisées.
2.39 Le représentant des États-Unis s'est également référé à la communication de sa délégation sur
cette question.  Le problème avait toujours été que les bases de données sur les prix se prêtaient
particulièrement à des abus dans le domaine de l'évaluation.  L'intervenant a dit qu'il fallait veiller à ce
qu'une recommandation soit rédigée avec beaucoup de soin.
2.40 La représentante de la Suisse a dit partager les préoccupations exprimées par les États-Unis et
l'UE au sujet du fait que l'utilisation des bases de données sur les prix pouvait conduire à utiliser des
prix fictifs.
2.41 Le Groupe de travail a pris note de toutes les déclarations et est convenu  de revenir sur toutes
les questions inscrites à son programme de travail à la réunion suivante.
3. Assistance technique
3.1 Le Président a rappelé que, lors de la réunion informelle du 30 octobre 1998, le Groupe de
travail avait eu un échange d'idées utile sur cette question.  Il serait en outre utile que les Membres qui
étaient intervenus au sujet des idées de recommandations puissent réitérer ces idées dans le cadre
formel actuel.  Par ailleurs, les Membres avaient demandé de manière informelle au Secrétariat deG/PSI/WP/M/8
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mettre à jour et de distribuer, pour l'information du Groupe de travail, le document sur l'assistance
technique qui avait été établi pour le Comité de l'évaluation en douane.  Le Secrétariat en était ainsi
convenu.
3.2 Le représentant du Canada estimait que le point le plus important à souligner dans ce domaine
était le fait que l'IAE constituait une mesure transitoire.  Elle servait à résoudre les problèmes
transitoires et à aider les Membres utilisateurs à surmonter leurs difficultés éventuelles.  L'IAE
concernait le renforcement des capacités;  des représentants du secteur privé en avaient fait état lors la
réunion informelle, et le rapport final devrait le rappeler et le souligner.  L'assistance technique devait
être fournie de manière cohérente, tant en ce qui concerne les autres Accords pertinents de l'OMC que
les activités d'autres organisations.  S'agissant des efforts déployés par les exportateurs pour
contribuer au processus de transition, l'intervenant a indiqué que le Canada offrait des activités trèsdiverses d'assistance technique aux services douaniers.  Toutefois, la question se posait de savoir sur
quoi les efforts devaient être axés et quels étaient les véritables besoins, ces points étant essentiels
pour fournir une assistance technique de manière efficace.
3.3 La représentante des Communautés européennes a dit que sa délégation étudierait la question
de l'assistance technique dans sa prochaine communication.3.4 Le Président a dit comprendre que le Groupe de travail ne formulerait probablement pas de
recommandations sur le type d'assistance qui était nécessaire, mais indiquerait peut-être qu'il fallait
éviter les doubles emplois et que l'assistance technique devait être ciblée selon les besoins des diversMembres.  Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir ultérieurement
sur cette question.
4. Facilitation des échanges
4.1 Le Président a rappelé que, lors de la précédente réunion du Groupe de travail, il avait
expliqué que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait demandé au Groupe de
travail d'inscrire ce point à son ordre du jour.  Un premier échange de vues avait eu lieu à la dernière
réunion.  Toutefois, le Président estimait qu'il faudrait d'autres discussions afin de formuler les idées
qui pourraient figurer dans le rapport final.  Le Groupe de travail devrait avoir pour tâche d'examiner
si certaines de ces questions fondamentales se rapportaient aux problèmes dont il discutait dans le
cadre de son programme de travail.  Le Président a indiqué que l'UE avait fait part de son intention deprésenter un document sur la facilitation des échanges et l'assistance technique.  Il pensait que si le
Groupe de travail pouvait formuler des recommandations claires sur certaines questions inscrites au
programme de travail, comme la normalisation des modes de présentation, cela contribuerait à
renforcer les efforts visant à faciliter les échanges.
4.2 Le représentant du Canada a reconnu que plusieurs questions inscrites au programme de
travail incitaient effectivement à moins utiliser l'IAE et, on pouvait dire, dans une certaine mesure,
que cela revenait à faciliter les échanges.  Mais il était important de ne pas oublier que cela
concernerait la période de transition pendant laquelle l'IAE serait utilisée, et que l'IAE était conçue
dans l'ensemble pour aider les Membres à progresser vers la modernisation et la fourniture directe deservices douaniers.  La délégation du Canada, tout en reconnaissant qu'on pouvait considérer que les
questions inscrites au programme de travail relevaient de la facilitation par rapport aux activités des
entités d'IAE, voulait s'assurer que c'était la transition, destinée à se passer de l'IAE, qui constituait un
élément important de la facilitation des échanges.
4.3 Le Groupe de travail a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à
sa réunion suivante.G/PSI/WP/M/8
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5. Autres questions
5.1 Le Président a estimé que la majeure partie des travaux de l'année suivante devraient
concerner le rapport final au Conseil général.  Ce rapport devrait être aussi complet que possible et
rendre compte de tous les points de vue présentés au Groupe de travail.  Le Président ne pensait pasque cette tâche serait facile, mais cela en vaudrait vraiment la peine si le Groupe de travail pouvait
présenter au Conseil général et au Conseil du commerce des marchandises quelques idées utiles sur la
facilitation des échanges.
5.2 Le Président a noté également que le Secrétariat avait publié, sous la cote G/L/269, le rapport
au Conseil du commerce des marchandises sur l'entité indépendante.  Ce rapport indiquait
essentiellement qu'aucune affaire n'avait été soumise à l'EI en 1998.
5.3 Le Groupe de travail est convenu de tenir des réunions informelles en janvier et février afin
de poursuivre l'échange de vues tout en commençant les travaux relatifs au projet de rapport final.  Ce
rapport serait ensuite adopté lors d'une réunion formelle en mars, avant d'être soumis au Conseil du
commerce des marchandises puis au Conseil général à leurs réunions suivantes.
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