RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/17
25 janvier 1999
(99-0279)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION
DES 17 ET 18 NOVEMBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa dix-septième réunion les 17 et 18 novembre 1998, sous la
présidence de M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Londoño (Colombie).  L'ordre du jour de la réunion
indiqué dans l'aérogramme WTO/AI R/968, modifié de manière à inclure le document de l'Australie
relatif aux notifications en matière de subventions à l'exportation (G/AG/W/37) au titre de la section F
de la première partie de l'ordre du jour, a été adopté.
Première partie:  Le processus d'examen
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme
de réforme (article 18:6 de l'Accord)
a) Nouvelle-Zélande:  Venezuela – Droits appliqués au lait en poudre qui excèdent les niveaux
consolidés
2. La Nouvelle-Zélande a demandé au Venezuela de préciser quand il prendrait les mesures
nécessaires pour remettre ses droits effectivement appliqués au lait entier en poudre en conformité
avec les obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC et s'assurer qu'à l'avenir, le droit
consolidé appliqué au lait entier en poudre dans les limites du contingent (40 pour cent) ne serait plus
dépassé du fait de l'application du système de fourchette de prix de la Communauté andine.
3. Le représentant du Venezuela a répondu que le gouvernement avait adopté une résolution, qui
serait publiée sous peu, afin que les autorités douanières vénézuéliennes se conforment strictementaux engagements contractés par le Venezuela dans le cadre de l'OMC et que le système de fourchette
de prix de la Communauté andine ne soit appliqué que jusqu'au plafond défini par les consolidations
tarifaires à l'OMC.
b) Communautés européennes:  Venezuela – Droits à l'importation et contingent tarifaire pour le
malt en 1998
4. Les Communautés européennes ont demandé au Venezuela de donner des explications sur les
droits d'importation appliqués au malt (position tarifaire 1107) depuis le début de 1998 et d'indiquer si
le contingent tarifaire pour le malt avait été ouvert en 1998.
5. Le représentant du Venezuela s'est référé à l'explication donnée à la Nouvelle-Zélande
(paragraphe 3).G/AG/R/17
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c) Nouvelle-Zélande:  Mexique – Réponse aux questions sur les arrangements à l'importation du
lait en poudre
6. La Nouvelle-Zélande a demandé au Mexique de répondre aux trois questions sur les
changements apportés à l'administration du contingent tarifaire mexicain pour le lait en poudre,
soulevées lors de la réunion tenue par le Comité en juin 1998.
7. Le représentant du Mexique a répondu que les réponses aux questions de la Nouvelle-Zélande
n'étaient pas encore prêtes.
8. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appelé l'attention du Comité sur les préoccupations
de son pays dans le domaine du commerce ainsi que sur le manque de transparence du nouveau
régime mexicain d'importation du lait écrémé en poudre, dont la Nouvelle-Zélande n'avait pu obtenir
une image claire ni à Mexico ni au Comité de l'agriculture.  En vertu de la loi, les importations de lait
en poudre au Mexique étaient traditionnellement assurées par Conasupo.  La Nouvelle-Zélandecroyait comprendre que le gouvernement mexicain avait conclu avec une autre société un arrangement
autorisant celle-ci à importer directement, c'est-à-dire sans passer par Conasupo, jusqu'à
25 000 tonnes de lait écrémé en poudre.  La Nouvelle-Zélande croyait aussi savoir que des
importations avaient déjà eu lieu dans ces nouvelles conditions.  L'autorisation donnée à cette société
de contourner Conasupo semblait subordonnée à des conditions particulières, notamment l'obligationd'acheter tous les excédents de lait frais dans certaines régions du Mexique et d'investir plusieurs
millions de dollars dans une usine située dans une région sous-développée du pays.  Si cette
information était exacte, la Nouvelle-Zélande s'inquiéterait du caractère discriminatoire des
arrangements relatifs à l'importation de lait écrémé en poudre et du fait que le droit d'importer soit lié
à des achats intérieurs.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a instamment invité le représentant duMexique à aviser son gouvernement des préoccupati ons de la Nouvelle-Zélande et à insister pour
qu'une réponse soit apportée sans tarder aux questions soulevées.
9. Le représentant du Mexique s'est engagé à faire part des préoccupations de la
Nouvelle-Zélande à sa capitale.
d) États-Unis:  Turquie – Subventions à l'exportation de sucre
10. Faisant suite à la question qu'ils avaient soulevée à la réunion précédente au sujet des activités
d'exportation de la Société sucrière turque, les États-Unis ont demandé à la Turquie d'expliquer
l'affiliation de cette société au gouvernement turc.  Ils avaient noté que, selon les affirmations de la
Turquie, la Société n'était pas financée par le gouvernement turc, mais ils disposaient de
renseignements indiquant qu'elle appartenait au gouvernement, qui la finançait entièrement et prenait
en charge ses pertes à l'exportation.  Les États-Unis ont également demandé à la Turquie d'expliquer
plus précisément comment elle justifiait l'octroi de subventions à l'exportation pour le sucre alors queles engagements de réduction des subventions à l'exportation qu'elle avait souscrits à l'OMC ne
mentionnaient pas ce produit.
11. Le représentant de la Turquie a répété que la Société sucrière turque n'avait perçu aucune
subvention à l'exportation en 1997.  Cette société était une entreprise publique qui exerçait ses propres
activités de production et de commercialisation conformément à la loi du marché.  Elle était autoriséeà prendre des risques et devait rendre compte de sa gestion au Conseil d'administration.  Ses pertes ou
ses déficits de trésorerie n'étaient pas nécessairement pris en charge par le Trésor, et elle pouvait
financer ses opérations par d'autres moyens, notamment des emprunts auprès des banques
commerciales.
12. Le représentant des États-Unis a répondu que son pays avait un certain nombre de questions
complémentaires à poser et qu'il envisagerait d'aborder ce sujet dans un contexte plus large.G/AG/R/17
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e) États-Unis:  Égypte – Accord commercial entre l'Égypte et le Liban
13. Les États-Unis ont fait état d'informations récentes selon lesquelles les gouvernements
égyptien et libanais avaient conclu un accord commercial préférentiel aux termes duquel l'Égypte
autoriserait le Liban à exporter des pommes en franchise de droits vers son territoire, tandis que le
Liban autoriserait l'Égypte à exporter des pommes de terre en franchise de droits vers son territoire.Les États-Unis  ont demandé à l'Égypte de préciser les modalités de cet accord et d'expliquer en quoi
il se justifiait au regard de l'article XXIV du GATT, notamment la disposition du paragraphe 8
relative à l'"essentiel des échanges commerciaux", et des dispositions de l'article premier du GATT
relatives au traitement NPF.  Ils ont aussi demandé quand l'Égypte présenterait une notification
comme l'exigeait l'article XXIV du GATT.
14. Le représentant de l'Égypte a répondu que son pays comptait présenter une notification
lorsque l'accord de libre-échange entre l'Égypte et le Liban aurait reçu sa forme définitive.  Cettenotification serait adressée au Comité du commer ce et du développement de l'OMC et non au Comité
des accords commerciaux régionaux, car l'accord était négocié au titre de la Clause d'habilitation et
non au titre de l'article XXIV du GATT.
15. Le représentant des États-Unis a répondu que son pays examinerait cette question au niveau
bilatéral.
Examen des notifications
16. Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Panama (G/AG/N/PAN/2), Pologne
(G/AG/N/POL/21), Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/19), Su isse (G/AG/N/CHE/13) et
États-Unis (G/AG/N/USA/19);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Canada (G/AG/N/CAN/23),
Colombie (G/AG/N/COL/10/Rev.1), Comm unautés européennes (G/AG/N/EEC/13),
Guatemala (G/AG/N/GTM/5), Islande (G /AG/N/ISL/12) , Japon (G/AG/N/JPN/31),
Norvège (G/AG/N/NOR/17/Corr.1), Pana ma (G/AG/N/PAN/3), Philippines
(G/AG/N/PHL/16), Afri que du Sud (G/AG/N/ZAF/20) et Tunisie
(G/AG/N/TUN/11);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  Canada (G/AG/N/CAN/24), Guatemala (G/AG/N/GTM/10), Panama
(G/AG/N/PAN/1), Tunisie (G/AG/N/TUN/10) et États-Unis (G/AG/N/USA/18);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Australie (G/AG/N/AUS/20), Bénin (G/AG/N/BEN/1), Chili
(G/AG/N/CHL/8/ Add.1), Colombie (G/AG/ N/COL/6/Add.1, COL/6/Corr.1,
COL/7/Add.1 et COL/8/Add .1), Guyana (G/AG/N/GUY/1), Israël (G/AG/N/ISR/8),
Corée (G/AG/N/KOR/18), Philippines (G /AG/N/PHL/14, PHL/ 14/Add.1, PHL/15 et
PHL/15/Add.1), Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/21), Suisse
(G/AG/N/CHE/15/Corr.1) , Thaïlande (G/AG/N/THA/29) et Uruguay
(G/AG/N/URY/13/Rev.1);G/AG/R/17
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v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Corée (G/AG/N/KOR/19) et
Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/22);  et
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Australie (G/AG/N/AUS/19 et Corr.1),
Canada (G/AG/N/C AN/22), Communautés europée nnes (G/AG/N/EEC /11), Guyana
(G/AG/N/GUY/2), Corée (G/AG/N/KOR/20), Nouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/16),
Pérou (G/AG/N/PER/2), Pologne (G /AG/N/POL/22), Afrique du Sud
(G/AG/N/ZAF/15/Rev .1) et Turquie (G/AG/N/TUR/7).
17. Les points précis soulevés au sujet des notifications énumérées ci-dessus et les réponses qui y
ont été données sont résumés dans la partie I de l'annexe au présent rapport.  Les notifications
G/AG/N/CAN/23 et G/AG/N/NOR/17/Corr.1 seront examinées à la prochaine réunion du Comité.
18. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées à la prochaine réunion conformément au paragraphe 9 de ses procédures de
travail:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Communautés européennes (G/AG/N/EEC/14) et
Guatemala (G/AG/N/GTM/5/Corr.1);
ii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à
MA:5):  Japon (G/AG/N/JPN/32), Panama  (G/AG/N/P AN/1/Corr.1) et Pologne
(G/AG/N/POL/23);
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Chypre (G/AG/N/CYP/7);  et
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Colombie (G/AG/N/COL/11, COL/12 et
COL/13) et Dominique  (G/AG/N/DMA/1).
19. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de
l'Accord.
Autres questions relatives au processus d'examen
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
20. Les réponses non fournies concernant les questions soulevées aux réunions précédentes sont
résumées dans la partie II de l'annexe au présent rapport.
b) Notifications tardives
21. Au sujet des notifications qui n'avaient pas encore été présentées, le Comité a pris note du fait
que, comme il l'avait demandé à la réunion de mars 1997, le Secrétariat avait distribué un document
de séance daté du 17 novembre 1998 faisant le point sur le respect des obligations de notification au
Comité.G/AG/R/17
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22. Le représentant des Philippines s'est dit préoccupé par les notifications non présentées ou le
non-respect des obligations de notification, notamment de la part des Membres qui avaient pris des
engagements de réduction du soutien interne et des subventions à l'exportation.  Moins de la moitié
des Membres concernés avaient présenté les notifications requises pour l'année de mise en
œuvre 1997, et plusieurs d'entre eux n'en avaient pas non plus présenté pour l'année de mise enœuvre 1996.  L'intervenant a rappelé qu'à la Conférence ministérielle de Singapour, il avait été dit
(WT/MIN(96)/DEC, paragraphe 11) que les Membres devraient redoubler d'efforts pour présenter
leurs notifications en temps voulu et que les organes compétents devraient prendre des mesures
appropriées pour remédier à la situation.  Les Philippines ont demandé au Comité de se pencher
sérieusement sur cette question, en tenant compte des propositions faites à cet égard par les États-Unis
(G/AG/W/33).
23. Le représentant de l'Australie a exhorté les Membres, notamment les pays développés qui
avaient pris des engagements de réduction, à présenter leurs notifications en temps voulu.
c) Questions de mise en œuvre se rapportant au soutien interne
24. Comme cela avait été envisagé à la réunion précédente (G/AG/R/16, paragraphe 35), le
Comité a eu un échange de vues informel sur les questions de mise en œuvre se rapportant au soutien
interne.  Cet échange de vues s'est appuyé sur les documents que la Nouvelle-Zélande (G/AG/W/38)et les États-Unis (G/AG/W/39) avaient présenté au Comité pour examen.  Au sujet de l'examen des
documents additionnels de la Nouvelle-Zélande, "Questions de mise en œuvre concernant le soutien
interne" (G/AG/W/34), et des États-Unis, "Annexe 4 de l'Accord sur l'agriculture:  Mesure
équivalente du soutien" (G/AG/W/35), il a été convenu que le Comité reviendrait de façon informelle
le cas échéant sur les questions soulevées dans ces documents.
d) Questions relatives à la notification des subventions à l'exportation
25. En présentant le document de travail de l'Australie intitulé "Questions concernant les
notifications en matière de subventions à l'exportati on" (G/AG/W/37), le représ entant de l'Australie a
indiqué que son pays avait formulé quelques propos itions concernant des améliorations pratiques à
apporter au processus de notification des subventions à l'exportation afin d'alléger la tâched'élaboration et d'examen des notifications pour le s Membres.  Ces propositions n'étaient pas censées
donner lieu à d'éventuelles questions d'interprétation de l'Accord ou des engagements inscrits dans les
Listes des Membres.  Le Comité est convenu de reporter l'examen de fond du document australien à
sa prochaine réunion.
Deuxième partie:  Autres questions relevant de la compétence du Comité
Exercice annuel de surveillance, par le Comité, de la suite donnée à la Décision ministérielle sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de reforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
26. Le Président a rappelé que, conformément à l'article 16:2 de l'Accord, le Comité était tenu de
surveiller, selon qu'il serait approprié, la suite donnée à la Décision ministérielle sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de reforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Conformément à ses procéduresde travail (G/AG/1, paragraphe 18), le Comité a procédé à cette surveillance à ses réunions ordinaires
de novembre.  Il s'est appuyé à cette fin sur les communications des Membres, y compris les
notifications présentées dans la série NF concernant les mesures prises dans le cadre de la Décision.G/AG/R/17
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27. Depuis l'exercice de surveillance de novembre 1997, les Membres suivants avaient présenté
des notifications dans la série NF: Australi e (G/AG/N/AUS/21), Fid ji (G/AG/N/FJI/5), Japon
(G/AG/N/JPN/27), Maroc (G/AG/N/MAR/9), Nouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/17), Norvège
(G/AG/N/NOR/19 et Corr.1 et G/AG/N/NOR/20 et Corr.1), Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/17) et
États-Unis (G/AG/N/USA/20 et 21).  Une note  révisée du Secrétariat sur les niveaux d'aide
alimentaire avait en outre été distribuée (G/AG/W/36).
28. Le Président a également indiqué que la suite donnée au paragraphe 18 du rapport sur la
Décision établi par le Comité pour la Conféren ce ministérielle (G/L/125) était aussi un élément
important de la suite à donner en général à la Décision et que, comme le Comité en était convenu à sa
réunion de juin 1997, la suite donnée aux recommandations de la Conférence ministérielle de
Singapour concernant les questions relatives à l'aide alimentaire (paragraphe 18 i) du document
G/L/125) continuerait d'être examinée lors des réunions ordinaires du Comité.
29. Le Président a rappelé que, comme le Comité en était convenu à sa dernière réunion
(G/AG/R/16, paragraphe 42), les organisations internat ionales ayant le statut d'observateur avaient été
invitées, dans le cadre de leurs contributions respectives à l'exercice de surveillance de 1998, à
fournir, selon qu'il conviendrait, des évaluations actualisées de l'incidence de la mise en œuvre de
l'Accord sur l'agriculture sur les pays en dével oppement en général, y compris les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Répondant à cette
invitation, les représentants de la FAO, du FMI, du Conseil international des céréales, de l'OCDE, de
la CNUCED, du Programme alimentaire mondial et  de la Banque mondiale avaient fait, dans cet
ordre, des déclarations qui étaient reproduites da ns le document G/AG/GEN/ 31.  Plusieurs délégations
ont remercié ces organisations de leurs communications.
30. Faisant le point des négociations sur la Convention relative à l'aide alimentaire, le
représentant des États-Unis a déclaré que les progrès accomplis à la session du Comité de l'aide
alimentaire qui s'était tenue peu avant à Londres n'avaient pas été suffisants pour permettre la
conclusion d'une nouvelle convention relative à l'aide alimentaire d'ici au 30 juin 1999, date
d'expiration de la Convention actuelle.  Les États-Unis jugeaient important de négocier une nouvelleconvention, car cela inciterait les membres du Comité de l'aide alimentaire à maintenir et à renforcer
leur engagement de fournir des tonnages minimums de denrées alimentaires aux pays en
développement qui se trouvaient dans le besoin.  Il importait aussi d'honorer les engagements qui
avaient été pris à Marrakech et à Singapour en vue de répondre aux préoccupations de sécurité
alimentaire des pays en développement.  Si les membres du Comité de l'aide alimentaire ne
parvenaient pas à s'entendre, cela ne donnerait pas d'eux une bonne image, surtout à un moment où les
pays en développement s'efforçaient d'honorer les engagements qu'ils avaient pris lors du Cycled'Uruguay.  Les États-Unis ont tenu à réitérer la demande qu'ils avaient faite à tous les membres du
Comité de l'aide alimentaire afin qu'ils fassent le point sur les négociations et songent aux
conséquences qui s'ensuivraient s'ils ne parvenaient pas à un accord.  Ils espéraient que tous les
membres seraient prêts à conclure les négociations sur une nouvelle convention lors de la session de
négociation supplémentaire prévue du 8 au 10 décembre 1998 à Washington, D.C.
31. Le représentant du Canada a souscrit aux propos des États-Unis.  La situation était grave,
mais il était encore possible de conclure une convention si les parties intéressées faisaient preuve
d'assez de souplesse lors de la session de négociation qui se tiendrait à Washington.  Le représentant
de l'Australie a exhorté tous les membres du Comité de l'aide alimentaire à faire des efforts résolus
pour conclure les négociations d'ici à la fin de l'année.  Le représentant des Communautéseuropéennes a déclaré que les Communautés européennes étaient réconfortées par les faits survenus
récemment au Comité de l'aide alimentaire et que les négociations pouvaient encore aboutir.  Le
représentant du Japon a déclaré que son pays n'épargnerait aucun effort pour que les négociations
aboutissent à la prochaine session qui se tiendrait à Washington, afin qu'une nouvelle convention
puisse entrer en vigueur le 1
er juillet 1999.  Le Japon comptait sur tous les membres du Comité deG/AG/R/17
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l'aide alimentaire pour faire preuve de la souplesse nécessaire afin de se mettre d'accord sur les
questions en suspens.  Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays s'associait aux espoirs
formulés concernant la conclusion rapide des négociations sur l'aide alimentaire.
32. Le représentant de la Norvège a déclaré que, selon la note du Secrétariat sur les niveaux d'aide
alimentaire (G/AG/W/36), les livraisons annuelles d'aide alimentaire avaient fortement baissé entre1987 et 1997, les livraisons en céréales et hors céréales ayant été réduites de plus de 50 pour cent.
Cette tendance n'était pas surprenante compte tenu de la baisse des contributions annuelles minimums
à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 par rapport à celle de 1986.  Elle n'en était pas
moins alarmante, d'autant que les Ministres étaient convenus à Marrakech d'établir des mécanismes
appropriés pour faire en sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de
commerce des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide alimentaire.
La Norvège attachait une grande importance à la mise en œuvre de la Déclaration ministérielle et à laconclusion des négociations en cours sur la Convention relative à l'aide alimentaire.  Aider les pays en
développement, notamment les moins avancés d'entre eux, dans les efforts qu'ils faisaient pour assurer
leur développement était un objectif essentiel de la politique norvégienne en matière de
développement.  La Norvège était consciente qu'il fallait redoubler d'efforts pour répondre aux
besoins particuliers des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires, et c'était là une question sur laquelle le Comité devrait, selon elle, revenir
lorsqu'il préparerait les négociations à venir.  La Norvège invitait les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à faire part de leur expérience et à
donner des orientations quant aux améliorations nécessaires à l'évolution future du système
commercial multilatéral.
33. Le représentant de l'Égypte a accueilli avec satisfaction les déclarations faites par les
États-Unis et la Norvège sur les questions relatives à l'aide alimentaire.  Toutefois, la Décision
contenait aussi d'autres éléments, et l'Égypte tenait à ce que tous ses aspects soient mis en œuvre.
Déçue de constater que les niveaux d'aide alimentaire avaient baissé dans des proportions alarmantes,
l'Égypte s'inquiétait aussi de ce que l'on n'ait pas non plus répondu à ce que les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimen taires attendaient à l'issue du Cycle d'Uruguay
dans d'autres domaines tels que le financement à des conditions privilégiées, l'assistance technique
destinée à améliorer la productivité et à répondre aux besoins d'infrastructure de ces pays, et les
crédits à l'exportation assortis de conditions libérales.  L'Égypte craignait qu'il n'y ait là un problème
de volonté politique quant à la mise en œuvre des engagements inscrits dans la Décision et partageait
l'avis de la Norvège selon lequel ces questions devraient constituer un élément important de la
préparation des négociations prévues à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  Elle a demandé que leSecrétariat élabore un document sur la mise en œuvre des divers éléments de la Décision, en
s'appuyant sur les renseignements fournis par les organisations compétentes et en consultation avec
ces dernières, selon qu'il serait approprié, afin que le Comité l'examine de manière informelle lors de
la préparation des négociations prévues à l'article 20 de l'Accord.
34. Les délégations de Cuba, de Maurice, du Pérou, des Philippines et de la République
dominicaine se sont associées aux déclarations de la Norvège et de l'Égypte et ont appuyé la
proposition de cette dernière tendant à ce que le Secrétariat élabore une note d'information sur la mise
en œuvre de la Déclaration ministérielle de Marrakech.
35. Le représentant du Pérou a indiqué que quelques Membres seulement avaient satisfait à leur
obligation de notification NF:1.  Le Pérou demandait aux Membres concernés de présenter leursnotifications afin que le processus de surveillance ait plus de sens à l'avenir.G/AG/R/17
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Rapport du Président sur le processus d'analyse et d'échange de renseignements (processus AER)
36. Le Comité a pris acte du rapport ci-après présenté par le Président sur la réunion du
processus AER qui s'était tenue les 16 et 17 novembre 1998:
"i) Conformément au paragraphe 36 du document G/AG/R/10, voici mon rapport
succinct en qualité de Président de la réunion du processus AER qui s'est tenue les 16et 17 novembre 1998.
ii) Le premier sujet examiné à cette réunion a été les considérations autres que d'ordre
commercial.  Les documents informels présentés par la Norvège (AIE/22), le Japon
(AIE/25), la Nouvelle-Zélande (AIE/28) , l'Argentine (AIE/32), les États-Unis
(AIE/34) et l'Australie (AIE/36) avaient fa it l'objet d'un examen approfondi au cours
des réunions antérieures.  Deux autres documents, celui de la Corée portant la coteAIE/39 et intitulé "Considérations autres que d'ordre commercial dans les pays
importateurs nets de produits alimentaires" et celui des Communautés européennes
portant la cote AIE/40 et intitulé "Le caractère multifonctionnel de l'agriculture",
avaient fait l'objet d'un examen préliminaire lors de la dernière réunion en septembre
et avaient été examinés à fond au cours de la présente réunion.
iii) Comme je l'ai indiqué dans mon rapport sur la dernière réunion du processus AER, un
large éventail de considérations autres que d'ordre commercial sont jugées
pertinentes.  Le document de la Corée traite principalement de la sécurité alimentaire
dans les pays importateurs nets de produits alimentaires et d'autres facteurs externespositifs liés à la production agricole, notamment la lutte contre les inondations
associée à la riziculture.  Dans leur document, les Communautés européennes mettent
l'accent sur la nature multifonctionnelle de l'agriculture, qui va au-delà de la
production d'aliments et de fibres.
iv) Au cours du débat, on a insisté sur la nécessité d'établir une distinction entre les
objectifs politiques liés à des considérations qui ne sont pas d'ordre commercial et les
mesures utilisées pour tenter de réaliser ces objectifs.  On a fait observer que les
mesures ciblées sur des objectifs précis étaient moins susceptibles de fausser les
échanges et qu'elles étaient nécessaires pour atteindre certains objectifs.  Par contre,
les mesures de nature générale, comme le soutien des prix du marché, étaient
inefficaces du point de vue économique et faussaient les échanges, ce qui signifiaitqu'elles avaient des effets externes négatifs sur d'autres pays.
v) Une autre distinction a été observée, à savoir que les pays développés et les pays en
développement ne classaient pas nécessairement de la même manière les
considérations autres que d'ordre commercial.  Pour de nombreux pays endéveloppement, la sécurité alimentaire était la question la plus pressante, y compris la
nécessité d'avoir des niveaux de revenu suffisants pour pouvoir acheter des denrées
alimentaires de base et mettre en place des réseaux de distribution de produits
alimentaires qui fonctionnent bien.
vi) Un certain nombre d'intervenants ont fait remarquer que la poursuite de la
libéralisation du commerce des produits agricoles devrait améliorer la sécurité
alimentaire mondiale grâce à l'augmentation du volume des échanges et à la
possibilité de plus en plus grande qu'auraient les importateurs de produits alimentaires
de diversifier leurs sources d'approvisionnement.  En outre, il a été rappelé que lesdispositions relatives à la détention de stocks publics et à l'aide alimentaire intérieureG/AG/R/17
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figurant à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, entre autres, traitaient des
préoccupations de sécurité alimentaire.
vii) Il a été dit que le débat à ce sujet devrait porter principalement sur les mesures le
mieux indiquées pour atteindre les divers objectifs qui avaient été établis pour ce quiest des considérations autres que d'ordre commercial.  On a ajouté qu'il était
nécessaire, pour que les travaux progressent dans ce domaine, de disposer d'exemples
précis de préoccupations auxquelles on ne pourrait pas répondre au moyen des
dispositions de l'Annexe 2.
viii) S'agissant des mesures de sauvegarde spéciales, le Secrétariat a présenté son
document intitulé "Sauvegarde spéciale pour l'agriculture" (AIE/S12).  Ce document,
établi à partir des notifications et des fichiers sur les négociations commerciales du
Cycle d'Uruguay figurant dans la BDI de l'OMC (BDI sur CD-ROM, recueil 2),
s'intéresse aussi bien à l'application potentielle des mesures de sauvegarde spéciales,
telles qu'elles ont été notifiées par les Membres dans leurs listes, qu'au recours effectif
à la clause de sauvegarde spéciale, suivant les notifications MA:5 qui ont étéprésentées par les Membres.  Le document de la Nouvelle-Zélande "Article 5:  Clause
de sauvegarde spéciale" (AIE/20) avait déjà fait l'objet d'un examen approfondi au
cours des réunions précédentes.  Ce document appelle l'attention sur les
préoccupations relatives au recours à la SGS.
ix) Il a été dit que la clause de sauvegarde spéciale était un élément important de l'Accord
sur l'agriculture puisqu'elle avait été adoptée pour répondre aux préoccupations
concernant l'obligation de tarifer les mesures non tarifaires.  On a fait remarquer, en
outre, que de nombreux Membres s'étaient réservé le droit d'avoir recours à des
mesures de sauvegarde spéciales, mais que peu d'entre eux avaient invoqué lesdispositions en question.  Un certain nombre de préoccupations ont été exprimées
concernant le recours effectif à la SGS.  Celles-ci avaient trait surtout à l'application
de mesures de sauvegarde fondées sur le volume avant que le contingent tarifaire n'ait
été complètement utilisé;  à la possibilité d'appliquer une mesure de sauvegarde
fondée sur le volume en l'absence de contingent tarifaire;  à l'application de mesures
de sauvegarde fondées sur les prix en utilisant des prix à l'importation supérieurs au
prix de référence extérieur utilisé pour la tarification;  et à des questions detransparence.
x) Deux documents informels ont été examinés dans le cadre de la poursuite du débat
sur le soutien interne.  Le premier, présenté par les États-Unis (AIE/38) "Soutien
interne –  Observations concernant les documents AIE/23 et AIE/27", avait déjà faitl'objet d'un examen préliminaire à la réunion de septembre du processus AER.  Dans
ce document, les États-Unis traitent plus en détail de l'Annexe 2 (catégorie verte), de
l'article 6:5 (catégorie bleue) et des disciplines concernant la MGS (catégorie orange).
xi) On a fait observer que l'article 6:5 et l'Annexe 2 permettaient aux Membres de
renoncer aux mesures de soutien interne plus susceptibles de fausser les échanges au
profit de mesures qui créaient moins de distorsions.  Le resserrement de ces
dispositions pourrait réduire la marge de manœuvre dont disposaient actuellement les
Membres.  On a également fait remarquer que rien dans l'Accord sur l'agriculture ne
donnait à penser que l'article 6:5 viendrait à expiration.  Par contre, il a été soulignéque les versements tombant sous le coup de l'article 6:5 étaient de nature à fausser les
échanges.G/AG/R/17
Page 10
xii) Au cours du débat, il a été dit en outre que les mesures de soutien interne pouvaient
fausser les échanges, même lorsque les dispositions de l'Annexe 2 étaient respectées à
la lettre.  L'idée a été émise qu'il serait plus utile d'examiner la pertinence des critères
actuellement applicables aux versements entrant dans la catégorie verte que
d'envisager de limiter ces versements.
xiii) S'agissant de la catégorie orange, on a fait observer que les engagements portaient sur
la réduction du niveau global de la MGS et qu'ils pouvaient donc permettre aux
Membres de concentrer leurs aides sur un groupe réduit de produits, mais davantage
subventionnés, ou même d'introduire de nouvelles subventions.
xiv) Dans le document AIE/42 "Ajustement du prix de référence extérieur", l'Islande
examine la question des taux d'inflation excessifs et leurs effets sur les engagements
de réduction.  Ce document fait écho à celui présenté par l'Afrique du Sud,
AIE/33 "Effet de l'inflation sur les engagements de réduction", qui a été examiné à la
réunion de septembre.  Dans son document, l'Islande explique la méthodologie qu'elle
a utilisée pour recalculer son soutien interne en convertissant les couronnesislandaises en DTS.
xv) Des questions ont été posées concernant la méthodologie utilisée pour calculer
l'ajustement, notamment au sujet du prix de référence extérieur et de la conversion
des taux de change.  On a fait remarquer que les corrections apportées pour tenircompte de l'inflation n'avaient pas pour objet de maintenir les niveaux réels de
soutien, mais plutôt de les réduire de manière plus équitable.  On a relevé, par
ailleurs, que le prix de référence extérieur était fixe, compte tenu du fait que les
engagements de réduction convenus pendant le Cycle d'Uruguay avaient été pris en
termes nominaux.  On a aussi fait remarquer que l'inflation serait plus que compenséepar les corrections des taux de change ajoutées à l'ajustement du prix de référence
extérieur.
xvi) On a fait remarquer que les mesures de la catégorie verte laissaient une certaine
marge de manœuvre pour s'occuper des problèmes d'inflation.  En outre, s'agissant
des mesures qui faussent les échanges, la clause relative aux quantités minimes
comportait un mécanisme intrinsèque de correction de l'inflation, puisque le soutienétait calculé en proportion de la valeur courante de la production.  Il a été dit par
ailleurs qu'aucune disposition de l'Accord sur l'agriculture n'interdisait de procéder à
des corrections lorsque l'inflation était trop élevée.
xvii) On a fait observer que les dispositions de l'article 18:4 étaient tout indiquées pour
s'attaquer aux problèmes associés à une inflation excessive.  On s'est inquiété de
l'absence de lignes directrices concernant la mise en œuvre de l'article 18:4.  Il a été
dit que toute modification apportée pour tenir compte d'une inflation excessive
devrait être transparente et notifiée au Comité à titre de correction apportée en vertu
de l'article 18:4.  Le Comité pourrait ensuite se prononcer sur la question de savoir sila correction était justifiée.
xviii) Dans le document AIE/41 "Effets négatifs des subventions à l'exportation sur les pays
en développement", l'Afrique du Sud expose ses préoccupations concernant les effets
que ces subventions peuvent avoir sur les pays en développement.  Elle faitremarquer que les subventions à l'exportation peuvent avoir des effets défavorables
aussi bien sur les pays exportateurs nets de produits alimentaires que sur les pays
importateurs nets de produits alimentaires, y compris en influant sur l'investissement
dans le secteur agricole.  Dans les pays en développement, l'augmentation des recettesG/AG/R/17
Page 11
provenant de l'agriculture devrait avoir un effet d'entraînement favorable sur
l'économie dans son ensemble parce qu'une grande partie de la population vivait dans
les campagnes et dépendait de l'agriculture.
xix) Il a été dit que les subventions à l'exportation faussaient les échanges au profit des
pays qui avaient les moyens d'accorder ces subventions.  Les pays en développement
exportateurs nets de produits alimentaires devaient supporter la concurrence sur les
marchés mondiaux d'approvisionnements s ubventionnés d'autres provenances qui
faisaient baisser les prix qu'ils pouvaient obtenir.  S'agissant des pays importateurs
nets de produits alimentaires, il a été dit qu'ils pouvaient avoir intérêt à court terme à
importer des produits agricoles subventionnés, mais que ces importations pouvaient
réduire la possibilité qu'ils avaient de développer leur production agricole.
xx) Il a été dit que, pour les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, les effets positifs de la suppression des subventions à l'exportation
dépendaient d'un certain nombre de facteurs.  Ces facteurs comprenaient aussi bien
les conditions climatiques que la politique agricole nationale.  L'élimination dessubventions à l'exportation devrait s'accompagner de mesures transitoires d'aide
alimentaire pour certains pays.  En outre, on a émis l'idée qu'il était nécessaire de tenir
compte des préoccupations des petits États, notamment des petits États moins avancés
et des petits États importateurs nets de produits alimentaires, lorsque l'on traitait de la
question des subventions à l'exportation, d'autant plus que, de ce point de vue, laDécision de Marrakech portant sur cette question n'avait permis de tirer aucune
conclusion positive.
xxi) Il a été dit que les subventions à l'exportation pouvaient aussi entraîner le recours à
des mesures commerciales visant à protéger les producteurs nationaux de laconcurrence subventionnée.  Par contre, la réduction des subventions à l'exportation
inciterait à améliorer les conditions d'accès aux marchés, ce dont bénéficieraient les
échanges de produits agricoles.
xxii) Le document présenté par l'Inde, "Questions intéressant les pays en développement"
(AIE/30), avait déjà été examiné lors de réunions antérieures tandis que le dernier
document présenté par ce pays, "Sécurité alimentaire – Importante préoccupationd'ordre non commercial" (AIE/44), faisait l'objet d'un examen préliminaire.  Dans ce
nouveau document, l'Inde examine la question de la sécurité alimentaire en laissant
entendre, entre autres choses, qu'une approche uniquement axée sur le marché n'est
peut-être pas la meilleure pour certains pays, en particulier pour les pays en
développement, qui ont une population rurale importante.  Il y est dit quel'intervention des pouvoirs publics peut être nécessaire pour atteindre l'objectif
d'auto-approvisionnement, considéré comme un élément essentiel de la sécurité
alimentaire, et pour certaines raisons qui ne sont pas d'ordre commercial.
xxiii) S'agissant des travaux qui pourraient être confiés au Secrétariat, on a proposé aux
pays en développement de préparer une liste des produits agricoles qui présentaient le
plus d'intérêt pour eux de manière à ce que le Secrétariat puisse leur fournir des
renseignements sur les niveaux tarifaires applicables.  À cet égard, il a été fait
mention également des renseignements figurant dans le document AIE/43 présenté
par l'Uruguay.G/AG/R/17
Page 12
xxiv) Comme le document AIE/44 ne devait faire l'objet que d'un examen préliminaire, il a
été convenu d'y revenir à l'occasion de la prochaine réunion qui aura lieu le
17 mars 1999.  Faute de temps, il a également été convenu que le document des
États-Unis, "Article 13 – Dispositions relatives à la modération" (AIE/37), et le
document de l'Uruguay, "Crêtes tarifaires et progressivité des droits pour les produitsagricoles et les produits agroalimentaires et effets sur les pays en développement et
les pays les moins avancés" (AIE/43), feraient l'objet d'un examen approfondi au
cours de la réunion suivante.  Plusieurs Membres ont indiqué qu'ils avaient l'intention
de présenter d'autres documents à l'occasion de cette réunion."
Consultation annuelle au titre de l'article 18:5 concernant la participation des Membres à la croissance
normale du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de
subventions à l'exportation
37. Le Président a noté qu'aux termes de l'article 18:5 de l'Accord, les Membres tiennent chaque
année des consultations au sein du Comité au sujet de leur participation à la croissance normale du
commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de subventions à
l'exportation au titre de l'Accord.  Il est stipulé da ns les procédures de travail du Comité que cette
consultation annuelle devait avoir lieu aux réunions ordinaires de novembre du Comité (G/AG/1,paragraphe 17).  Répondant à la demande faite à la dernière réunion du Comité, le Secrétariat avait
préparé une version révisée de la note d'information (G/AG/W/32) aux fins de ces consultations
(G/AG/W/32/Rev.1).
38. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que les volumes d'échanges
des produits visés avaient certes peu varié, mais qu'il y avait eu une redistribution des parts desmarchés à l'exportation, dont le principal bénéficiaire était l'Australie.  De l'avis des Communautés
européennes, il serait utile pour la consultation annuelle du Comité qui aurait lieu en 1999 que le
Secrétariat élabore une note d'information révisée incluant les importations et portant sur un éventail
plus large de produits.  Les représentants des États-Unis et du Chili ont appuyé la proposition des
Communautés européennes tendant à élargir l'éventail des produits visés.  Le représentant desÉtats-Unis a fait observer que la note actuelle du Secrétariat montrait les effets positifs du processus
de réforme sur certains pays en développement.  Le représentant de l'Australie a jugé difficile de tirer
des conclusions quant à l'incidence des engagements de réduction des subventions à l'exportation sur
les parts de marché car plusieurs autres facteurs jouaient un rôle à cet égard, notamment le climat et
d'autres facteurs du côté de l'offre, ainsi que les variations de la demande.
Rapport du Président au Conseil du commerce des marchandises
39. Le Comité a pris note du fait que le rapport factuel succinct dont le Comité était saisi en tant
que document de séance serait présenté, sous sa forme modifiée, au Conseil du commerce des
marchandises par M. l'Ambassadeur Osorio Londoño sous sa propre responsabilité en qualité de
Président.  Ce rapport a été distribué sous la cote G/L/276.
Autres questions
a) Chili – Soutien pour les pêches en boîte dans les Communautés européennes
40. La déclaration faite par le représentant du Chili sur la question du soutien fourni pour les
pêches en boîte dans les Communautés européennes a été reproduite sous la cote G/AG/W/41.  Au
cours de son intervention, le Chili a distribué une étude sur les pêches en boîte (document
G/AG/W/40).  Le représentant des Communautés européennes a jugé regrettable que le Chili n'ait pas
donné aux Communautés européennes l'occasion d'examiner cette étude à l'avance et de débattre auniveau bilatéral des questions en jeu.G/AG/R/17
Page 13
41. Le représentant de l'Argentine a vivement invité les Communautés européennes à décider de
la date d'une nouvelle réunion d'information avec les parties intéressées, afin de chercher à progresser
sur les questions en suspens.  Les représentants de l'Australie, du Brésil, des États-Unis et des
Philippines ont fait part de l'intérêt de leur gouvernement pour la poursuite du dialogue avec les
Communautés européennes sur cette question.
b) Canada – Situation des questions relatives aux mesures imposées par l'État du Dakota du Sud
et d'autres États
42. Au sujet de la question des mesures imposées par l'État du Dakota du Sud et d'autres États qui
avaient un effet négatif sur les exportations canadiennes à destination de cet État ou en transit à
travers cet État (G/AG/R/16, page 14), le représenta nt du Canada a noté que les États en question
avaient suspendu leurs mesures commerciales, de sorte que le Canada avait suspendu la procédure
engagée au titre de l'article XXIII du GATT (G/AG/GEN/27).  Le Canada espérait que lesconsultations en cours avec les États-Unis aboutiraient à une solution rapide de ces questions et des
autres qui concernaient le commerce frontalier.
Date de la prochaine réunion
43. La prochaine réunion du Comité de l'agriculture a été reportée aux jeudi et vendredi 25 et
26 mars 1999 (WTO/AIR/995).  L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant le projet d'ordre
du jour sera publié le vendredi 12 mars 1999.G/AG/R/17
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ANNEXE
Page
Partie I Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses
qui y ont été apportées (réunion des 17 et 18 novembre 1998) 15
i) Notifications concernant l'administration des engagements en
matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):
Panama (PAN/2), Pologne (POL/21), Suisse (CHE/13) et
États-Unis (USA/19); 15
ii) Notifications concernant les importations relevant d'engagements
en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):
Canada (CAN/23 pour examen préliminaire), Colombie
(COL/10/Rev.1), Communautés européennes (EEC/13),
Japon (JPN/31), Panama (PAN/ 3), Philippines (PHL/16)
et Tunisie (TUN/11); 20
iii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde
spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):  États-Unis (USA/18); 27
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en
matière de soutien interne (tableau DS:1):  Guyana (GUY/1),
Israël (ISR/8), Corée (KOR/18) , Philippines (PHL/14 et Add.1,
PHL/15 et Add.1) et Thaïlande (THA/29); 28
v) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):
Corée (KOR/19); 34
vi) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière
de subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Canada
(CAN/22), Communautés européenne s (EEC/11), Pologne (POL/22)
et Turquie (TUR/7). 35
Partie II Réponses non fournies concernant les questions sur les
notifications soulevées aux réunions précédentes 40
Notifications concernant les importations relevant d'engagements
en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):
El Salvador (SLV/6). 40
Pièces jointes
1. Corée – Question des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande
– Justification du recours à la clause de minimis 41
2. Turquie – Question du Canada – Subventions à l'exportation,
année civile 1997 42G/AG/R/17
Page 15
ANNEXE - Partie I
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture
à sa réunion des 17 et 18 novembre 1998
Résumé des points spécifique s soulevés et des réponses
qui y ont été apportées
Tableau MA:1  Notifications
Panama   G/AG/N/PAN/2   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Communautés européennes:  Prière de décrire le
mode d'attribution et de gestion des contingentstarifaires.Les réglementations qui régissent la délivrance de
licences d'importation pour les produits contingentésseront communiquées au Secrétariat, et un addendum
correspondant sera publié.  Il y a essentiellement un
système d'enchères dans lequel les prix sontdéterminés par l'offre et la demande.
Australie:  Riz, autres –  Quelles sont les
circonstances qui ont conduit à l'ouverture d'un"contingent tarifaire extraordinaire" au titre de laposition 1006.10.90?  Ce contingent a-t-il été
entièrement utilisé?  D'autres initiatives similaires
sont-elles prévues?Les circonstances sont exposées ci-dessous à propos
de la notification PAN/3.  Le contingent a étéentièrement utilisé.  Aucune autre initiative n'estprévue.
Pologne   G/AG/N/POL/21   Administration  des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Pourquoi, pour certains contingents
tarifaires, la méthode d'attribution du "premier arrivé,
premier servi" a-t-elle été remplacée par une
répartition entre les importateurs traditionnels auprorata.
Complément:  Prière de donner toute indication
montrant que le changement a accru les taux
d'utilisation et amélioré les possibilités d'accès au
marché pour les contingents tarifaires concernés:Aucune donnée étayant cette tendance n'est disponiblepour l'instant.La méthode d'attribution en fonction des résultats
passés était plus adaptée car elle répondait plus
efficacement aux intérêts des importateurs
fermement établis sur le marché.  Toutefois, elle a étévivement critiquée par les importateurs peu après samise en place.  La méthode du "premier arrivé,premier servi" a ensuite été mise en place au mois demai 1998.
Nouvelle-Zélande:  Période de validité des licencesdélivrées pour de nombreux contingents tarifairesappliqués aux fruits et légumes.  Les importateurs
peuvent-ils demander des licences tout au long de
l'année?De nombreux contingents tarifaires appliqués aux
fruits et légumes ont été sous-utilisés par manqued'intérêt des importateurs et non à cause de la période
de validité des licences.  Les licences sont délivrées
pour les périodes pendant lesquelles les variétésconcernées peuvent être importées.  Les importateurspeuvent demander des licences tout au long del'année, et leurs demandes sont examinées sur la base
du premier arrivé, premier servi.G/AG/R/17
Page 16
Pologne   G/AG/N/POL/21   Administration  des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Il y a une contradiction apparente
entre les termes "les attributions contingentaires sontvalables pour une année civile" et "les licences sont
valables 90 jours à compter de la date de délivrance".Pour certaines lignes tarifaires correspondant à des
produits tels que les fleurs coupées et certains fruitset légumes, les périodes d'importations sont
spécifiées.  Les produits des autres catégories
peuvent être importés tout au long de l'année.  La Loisur l'administration du commerce internationaldispose que les licences sont délivrées pour unepériode déterminée.  Sur la base de cette loi, le
Règlement du Ministère de l'économie limite la
validité des licences à 90 jours.  Les importateurs quidemandent une licence d'importation dans les limitesdu contingent tarifaire lorsque la licence précédente aété entièrement utilisée, a expiré ou a été retournéesans avoir été utilisée doivent refaire l'intégralité des
formalités de demande.  Des licences peuvent être
délivrées de façon répétée durant toute l'annéejusqu'à ce que le contingent tarifaire ait étéentièrement utilisé.
Nouvelle-Zélande:  Pommes  – Méthode employée
pour déterminer les quantités qui peuvent êtreimportées au cours des différentes périodes pendant
lesquelles les variétés spécifiées peuvent être
importées.
Complément:  Cette pratique, qui semble limiter les
possibilités d'accès au marc hé offertes pour chaque
variété selon ce qu'indique la Liste de la Pologne, est
donc contestable:  ce système d'attribution adoptédepuis peu en est au début de sa mise en œuvre.  LaPologne suit actuellement les résultats, afin dedéterminer s'il est opportun et utile pour les produitscontingentés en question.Au début, les contingents tarifaires ont été inclus
dans la Liste de la Pologne avec des codes NC àquatre chiffres.  En 1997 et 1998, ils ont été
subdivisés en codes PCN à neuf chiffres.  Pour
garantir un approvisionnement équilibré en fruits etlégumes sur l'année, les montants des contingentstarifaires sont divisés selon les différentes périodesau cours desquelles les variétés spécifiées peuvent
être importées.
Nouvelle-Zélande:  Pour quelle raison les lignestarifaires du SH à neuf chiffres pour les pommes et
les concombres  diffèrent-elles de celles qui ont été
notifiées en 1997?  Ces dernières sont-elles toujoursapplicables pour les contingents tarifaires?  Dansl'affirmative, quelle a été la méthode d'administrationemployée en 1998?Les codes PCN ont été modifiés en 1998.  Les
nouveaux codes correspondent aux mêmes produits
et aux mêmes périodes d'importation qu'en 1997.  Lecontingent tarifaire est donc identique, et lesmodifications n'ont eu aucune incidence sur lesengagements polonais.  En 1998, ce contingenttarifaire a été administré sur la base du premier
arrivé, premier servi, comme en 1997.G/AG/R/17
Page 17
Suisse   G/AG/N/CHE/13   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Sur quel fondement juridique repose la
classification de la viande traitée aux hormones et
aux antibiotiques  et des œufs et produits d'œufs
d'oiseaux élevés en batterie  aux fins de l'application
des taux applicables dans le cadre des contingents?
Sur quelle base les importations autorisées dans les
limites du contingent sont-elles restreintes alors queles importations hors contingent ne le sont pas, s'ils'agit effectivement d'une question de santé publique?
Complément:  L'Australie et le Canada ont souligné
qu'il s'agissait d'une question d'accès au marché.
Une modification unilatérale de la portée ducontingent tarifaire, consistant en l'occurrence àcréer de nouveaux codes, risquait de compromettre lavaleur des engagements en matière d'accès aux
marchés.  Une fois les mesures en question adoptées,
des explications détaillées sur ce en quoi elles ont àvoir avec l'accès au marché seraient les bienvenues.Ces questions ont à voir avec trois projets de
réglementation sanitaire qui en sont encore au toutdébut de leur élaboration et qui ont été notifiés auComité SPS à des fins de transparence.  Lesobservations reçues seront prises en considération
avant la décision finale, qui sera prise d'ici à la fin
de 1998.
États-Unis   G/AG/N/USA/19   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Sucre de canne brut
Japon:  Quelle est la méthode de détermination du
contingent tarifaire global?Le contingent tarifaire pour l'exercice
budgétaire 1999 des États-Unis a été établi sur la
base des prévisions de l'offre et de la demande de
sucre pour l'exercice budgétaire 1999 qui figurentdans le World Agricultural Supply et Demand
Estimates Report  du Département de l'agriculture des
États-Unis.  À partir de ces estimations, le contingenttarifaire a été fixé à un niveau propre à assurer un
approvisionnement suffisant en sucre brut sur le
marché des États-Unis.  Il est réparti par le Déléguécommercial général des États-Unis sur la base desparts antérieures pour la période de base 1975-1981.Le montant offert par les États-Unis au titre du
contingent tarifaire actuel est supérieur à
l'engagement en matière d'accès figurant dans laListe des États-Unis établie dans le cadre du Cycled'Uruguay.G/AG/R/17
Page 18
États-Unis   G/AG/N/USA/19   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Thaïlande:  Pourquoi le total général des attributions
aux pays a-t-il chuté en 1997 par rapport à 1998?Le contingent tarifaire des États-Unis a été fixé à
2 100 000 tonnes pour l'exercice budgétaire 1997 et à1 600 000 tonnes pour l'exercice budgétaire 1998.
Pour l'exercice budgétaire 1999, il avait d'abord été
fixé à 1 614 937 tonnes.  Toutefois, 450 000 tonnesont été réservées en vue d'une attribution éventuelleen janvier, mars et mai (conformément à la procédureadministrative décrite au tableau MA:1).  Puisqu'il
dépasse le minimum auquel les États-Unis se sont
engagés à l'OMC, le contingent tarifaire est fixé enfonction des prévisions de l'offre et de la demande desucre.  Comme l'offre et la demande fluctuentd'année en année, il faut que le volume de sucre brutimporté permette des variations adéquates de
l'approvisionnement d'une année sur l'autre.  Le
montant offert au titre du contingent tarifaire actuelest supérieur à l'engagement en matière d'accèsfigurant dans la Liste des États-Unis établie dans lecadre du Cycle d'Uruguay, qui est de1 117 195 tonnes.
Japon/Thaïlande:  Quelle est la méthode d'attribution
des parts aux pays?  Quelles sont les attributions aux
Membres de l'OMC par rapport aux non-Membres?La liste des attributions aux pays sera-t-elle revueprochainement et selon quels critères?
Complément:  La Colombie
 s'est dite à nouveau
préoccupée par la baisse de la part qui lui a été
attribuée, tant en pourcentage qu'en valeur absolue,par rapport à celle du Mexique, qui a augmenté,compte tenu notamment du fait que les États-Unisa) ont répondu précédemment  (document G/AG/R/16)
que l'attribution au Mexique n'était pas imputée sur le
contingent ouvert aux pays NPF, et b) ont affirmé quel'attribution était conforme aux dispositionsapplicables de l'article XIII du GATT de 1994.  À cetégard, Maurice a aussi demandé confirmation que
l'attribution de 25 000 tonnes au Mexique n'était pas
comprise dans les quantités NPF mais qu'elle venait
en sus.  Les États-Unis se sont engagés à fournir une
réponse écrite, et le Mexique s'est dit intéressé lui
aussi par cette information.L'attribution est conforme  à l'article XIII du GATT
de 1994, sur la base des proportions fournies (tout
facteur spécial qui pourrait avoir affecté le commercedu produit étant dûment pris en compte) durant lapériode représentative 1975-1981, avantl'établissement du contingent tarifaire pour le sucre.
Quant à l'attribution aux non-Membres, comme elle
est conforme à l'article XIII du GATT de 1994, iln'est pas prévu actuellement de modifier la méthoded'attribution.
Communautés européennes:  Autres sucres ou sirops
de sucre extraits de la canne ou de la betterave  et
produits contenant des sucres  – Pour quelle raison
n'y a-t-il pas eu d'attribution aux importateurs pources contingents tarifaires par rapport à la notificationUSA/13 de l'année précédente, où les parts étaientattribuées sur la base du premier arrivé, premier servi?Comme l'indique le tableau MA:1 qui porte sur
l'exercice budgétaire 1999 des États-Unis, les
attributions aux importateurs pour ces contingents
tarifaires continuent d'être faites sur la base dupremier arrivé, premier servi.  C'est pourquoi il n'y apas de "liste d'attributions".  Tout importateur peutimporter au taux applicable dans la limite ducontingent jusqu'à ce que le contingent soit
entièrement utilisé.G/AG/R/17
Page 19
États-Unis   G/AG/N/USA/19   Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Communautés européennes:  Quelles sont les
conditions d'obtention du "certificat pour les sucresdestinés à des spécialités"?Toute demande doit contenir les renseignements
suivants:  nom et adresse du demandeur;  s'ils sontconnus:  déclaration de la quantité prévue, date
d'entrée, consommateur prévu des sucres destinés à
des spécialités qui seront importés;  numéro de lasous-position à six chiffres;  désignation des sucresdestinés à des spécialités dont l'importation estprévue durant la période du certificat (les certificats
sont renouvelés chaque année sur la base de
l'exercice budgétaire des États-Unis);  preuvesuffisante pour permettre à l'autorité compétente dedéterminer raisonnablement que les sucres sontdestinés à des spécialités.G/AG/R/17
Page 20
Tableau MA:2  Notifications
Canada   G/AG/N/CAN/23   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2) – Examen préliminaire
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Froment (blé)  et orge  – A demandé
confirmation que toutes les importations faites dans
les limites du contingent avaient été assujetties autaux de droit applicable dans les limites du contingentet que la sous-utilisation du contingent pour lefroment et l'orge était due aux forces du marché.Toutes les importations faites dans les limites du
contingent ont été assujetties au taux de droit
applicable dans les limites du contingent.  Comptetenu de la méthode d'administration choisie pour lesdeux contingents (premier arrivé, premier servi) et dela possibilité d'invoquer la Licence générale
d'importation sans faire de demande à l'avance, on
peut supposer que les taux d'utilisation reflètentfidèlement les conditions du marché.
Colombie   G/AG/N/COL/10/Rev.1   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Pour quelles raisons l'utilisation des
contingents tarifaires reste-t-elle faible pour un certain
nombre de produits?Comme on peut l'observer pour plusieurs Membres
de l'OMC, les volumes d'importations dans le cadre
des contingents tarifaires sont tantôt supérieurs,
tantôt inférieurs aux volumes inscrits dans lesengagements.  Les droits effectivement appliquéssont inférieurs aux taux consolidés applicables dansla limite des contingents, de sorte que la Colombien'a pas de système de surveillance destiné à contrôler
les volumes importés.  Ces volumes peuvent être
influencés par les variations de la demande intérieure(par exemple pour les fèves de soja et l'huile detournesol) ou par le fait que les consommateurspréfèrent les produits agricoles nationaux (la
Colombie est un important producteur d'huile de
palmiste, de sucre brut et de malt).
Argentine:  Viandes des animaux de l'espèce
bovine, fraîches et congelées  – Quelles sont les
raisons de la faible utilisation du contingent tarifaire?En 1997, les importations de viandes bovines
congelées ont été supérieures aux niveaux indiqués
dans la Liste de la Colombie.
Les faibles taux d'utilisation enregistrés pour les
viandes bovines fraîches semblent dus à la faiblesse
de la demande d'importation, comme en témoigne le
niveau tout aussi faible des demandes de licencesd'importation (toutes les demandes ont étéacceptées).  Cette faiblesse de la demande pourraits'expliquer par l'accroissement de la production
(3 pour cent par an).G/AG/R/17
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Communautés européennes   G/AG/N/EEC/13   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Les importations dans le cadre des
contingents tarifaires incluent-elles les importationsau titre des arrangements préférentiels tels que ceuxqui résultent des accords européens?  Dansl'affirmative, prière de donner la décomposition des
importations effectuées dans le cadre des contingents
entre importations à titre préférentiel et importations àtitre non préférentiel.Pour certains contingents tarifaires, la possibilité
d'inclure les importations effectuées au titre desaccords européens est indiquée dans la Liste CXL.Les CE considèrent que cela n'est possible que si letaux de droit préférentiel est identique au taux
effectivement appliqué dans le cadre du contingent.
Il n'existe aucun autre cas où des importationseffectuées à titre préférentiel ont été imputées sur lesengagements pris à l'OMC.
États-Unis:  Quel est le sens des termes "importationseffectives"?  S'agit-il des importations réelles tellesqu'elles sont déclarées par les services douaniers
des CE?  Quelle est la méthode employée pour
calculer les "importations effectives'?Les "importations effectives" sont les importations
réelles déclarées par les services douaniers sur labase des déclarations d'importation acceptées.
États-Unis:  Les importations indiquées qui ont étéeffectuées dans le cadre des contingentscomprennent-elles les produits réexportés au titre durégime du perfectionnement actif?
Selon les États-Unis, ces importations ne devraient
pas être imputées sur les montants inscrits dans lesengagements en matière d'accès aux marchés pris lorsdu Cycle d'Uruguay puisque les produits en questionsont ensuite réexportés.Les volumes d'importation notifiés correspondent à
des produits mis en circulation.  Ils ne comprennentpas les importations réalisées au titre du régime duperfectionnement actif.
Japon/Nouvelle-Zélande:  Abricots, oranges, patates
douces  – Quelles sont les raisons de la
sous-utilisation?  Quelle est l'incidence de la méthodede répartition choisie sur les taux d'utilisation?
Complément:  Les Philippines ont demandé s'il y avait
des attributions aux pays pour le contingent tarifaire
applicable aux patates douces et si les attributions
inutilisées étaient redistribuées parmi les autres paysfournisseurs.  Les CE se sont engagées à répondreultérieurement.La sous-utilisation du contingent tarifaire n'est pas
due à la méthode d'administration choisie.  Les
contingents tarifaires pour les abricots et les oranges
sont administrés sur la base du premier arrivé,premier servi.  Les quantités importées sont doncdéterminées par les intérêts économiques etcommerciaux privés des importateurs et des
exportateurs.  Les faibles quantités de  patates douces
importées au cours des dernières années tiennent à la
baisse de la demande de ce produit dans les CE, duea) à la concurrence d'autres produits destinés àl'alimentation animale, et b) à la baisse de la capacité
d'exportation du principal fournisseur, la Chine, due
à l'accroissement de ses besoins intérieurs.
Japon:  Racines d'arrow-root ou de salep  - Pourquoi
le contingent tarifaire est-il sous-utilisé?Il y a, sur le marché des CE, d'autres aliments pour
animaux disponibles en grande quantité à des prixcompétitifs.
Australie/États-Unis:  Beurre  – Prière de donner des
chiffres sur les volumes importés.  Ces chiffrescorrespondent-ils aux "importations effectives" ou aux
autorisations (licences)?Les chiffres relatifs aux importations sont en cours de
vérification et seront communiqués dès que laprocédure sera terminée.  Leur source sera indiquée.
Japon/Thaïlande:  Racines de manioc  et racines de
manioc autres que pellets obtenus à partir de
farines et semoules  – Pourquoi les importations
réalisées dans le cadre des contingents sont-elles trèsfaibles?Les principaux pays producteurs de manioc
deviennent de plus en plus de gros consommateurseux-mêmes.  Dans les autres pays, la demande demanioc est également en hausse.  Il y a en outre, surle marché des CE, d'autres aliments pour animauxdisponibles en grande quantité à des prix compétitifs.G/AG/R/17
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Communautés européennes   G/AG/N/EEC/13   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Préparation sous la forme d'un mélange
de radicelles de malt et de résidus d'orge;
champignons  – Quelles sont les raisons de la
sous-utilisation?Préparation sous la forme d'un mélange de radicelles
de malt et de résidus d'orge:  ces produits sont en
concurrence directe avec d'autres aliments pour
animaux disponibles en abondance sur le marché
des CE (céréales secondaires, froment utilisé pourl'alimentation animale) ou qui peuvent être importésà un taux zéro (substituts de céréales tels que lesaliments de gluten de maïs).
Champignons:  ce contingent tarifaire est surtout
utilisé pour les importations en provenance de Chine
et des pays européens.  La sous-utilisation vientessentiellement d'une baisse des capacités deproduction dans ces pays.
Thaïlande:  Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)  et
semi-blanchi ou blanchi  – Quelle est la méthode
employée pour attribuer les parts aux États-Uniscompte tenu de leurs faibles taux d'utilisationen 1997?  Quel a été le volume des importationseffectives des deux types de riz en 1997?Les parts attribuées aux États-Unis en 1997 seront
ajoutées aux attributions des années suivantes.  Cette
formule tient au fait qu'en 1996 les dispositionsnécessaires pour rendre opérationnelle la part ducontingent attribuée aux États-Unis n'étaient pas enplace.
En 1997, les importations totales des CE ont été les
suivantes:  a) riz décortiqué:  530 000 tonnes;  b) riz
blanchi:  180 000 tonnes.
Australie:  Viandes des animaux de l'espèce ovine
- Pourquoi le contingent tarifaire a-t-il étésous-utilisé?Les importations de viandes des animaux de l'espèce
ovine en provenance de certains pays restent faiblesen raison de la réduction des troupeaux qui a eu lieu
au cours des années précédentes dans certains pays
fournisseurs.
Australie:  Viandes des animaux de l'espèce porcine
- Pourquoi le contingent tarifaire n'a-t-il pas étéentièrement utilisé?Il y a eu un approvisionnement intérieur suffisant sur
le marché des CE.  En outre, les prix intérieurs ontbaissé vers la fin de 1997.
Argentine/Australie/Japon:  Froment (blé)  - Pourquoi
le contingent tarifaire a-t-il été sous-utilisé?La sous-utilisation du contingent appliqué au blé de
qualité est due au fait que le droit d'importationnormal a été de zéro pendant l'essentiel de
l'année 1997.G/AG/R/17
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Japon   G/AG/N/JPN/31   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Communautés européennes:  Pourquoi
l'utilisation du contingent reste-t-elle faible pour uncertain nombre de produits?La baisse de la demande d'importation est due aux
facteurs suivants:  lait écrémé en poudre pour le
déjeuner dans les écoles:  baisse du nombre
d'écoliers;  lait écrémé en poudre utilisé à d'autres
fins:  baisse du nombre d'animaux et de la demande
pour l'alimentation des animaux, qui constituel'utilisation finale de l'essentiel de ce contingent;  lait
concentré non sucré:  les méthodes d'utilisation de ce
produit sont encore en cours de mise au point;lactosérum et lactosérum modifié pour l'alimentation
des animaux:  baisse du nombre des animaux.
Toutefois, ce produit est de plus en plus utilisécomme substitut du lait écrémé en poudre;préparations de lactosérum pour l'alimentation des
nourrissons:  baisse du nombre de nouveau-nés et
succès croissant de l'alimentation maternelle;
lactosérum concentré minéralisé:  stagnation dans la
mise au point de produits transformés à base de
lactosérum.  Toutefois, la demande de boissons etd'aliments enrichis au calcium devrait progresser;arachides:  diversification récente des rations
alimentaires au Japon et prix compétitifs des autres
types d'oléagineux;  cocons de vers à soie et soie
grège:  stagnation de la demande due à la récession
économique au Japon.
Communautés européennes:  Beurre/huile butyrique
et lait écrémé en poudre  – Les importations réalisées
dans le cadre des contingents comprennent-elles lesproduits destinés au perfectionnement passif?La quantité figurant dans la Liste du Japon
(section 1-B, partie I) inclut les produits destinés auperfectionnement passif et les produits consomméssur les navires internationaux et les lignes aériennes
internationales.  Toutefois, les importations réelles de
ces produits à ces fins ne figurent pas dans le chiffredes importations réalisées dans le cadre ducontingent à la colonne 4 de la notification, faute destatistiques en la matière (ces produits ne sont pas
soumis à des formalités de dédouanement), ce qui
explique le taux apparemment faible d'utilisation ducontingent.G/AG/R/17
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Japon   G/AG/N/JPN/31   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Communautés européennes/Nouvelle-Zélande/
États-Unis:  Autres produits laitiers d'utilisation
courante  et amidons et fécules, inuline et
préparations à base d'amidons et de fécules
- Quelles sont les raisons de la sous-utilisation,
compte tenu notamment de la forte sursouscriptionpour les produits laitiers d'utilisation courante durant
l'exercice budgétaire 1997?  Prière de donner des
détails sur le commerce hors contingent des produits
soumis à la sauvegarde spéciale fondée sur le volumedurant l'exercice budgétaire 1997 (inuline, lait etcrème et lait condensé, qui font partie de ces deuxcontingents tarifaires composites).  Quelles sont lesprocédures administratives et les quantités importées?
Complément:  La Nouvelle-Zélande a constaté qu'il
semblait y avoir une certaine demande de commerce
hors contingent pour ces produits laitiers soumis à lasauvegarde spéciale fondée sur le volume.  Or, lecontingent tarifaire a été sous-utilisé.  Cette situation
semble justifier une adaptation des modalités
d'administration du contingent, de sorte qu'il soitentièrement utilisé sans recours à du commerce horscontingent ni à l'imposition, dans certains cas, de lasauvegarde spéciale fondée sur le volume.Amidons et fécules et préparations à base d'amidons
et de fécules:  La sous-utilisation est due au fait que
les amidons et fécules servant à fabriquer le glucose
et le fructose coûtent assez cher par rapport à
l'amidon de maïs qui est produit dans le pays à partirde maïs importé.
Produits laitiers d'utilisation courante:  L'Office de
l'agriculture et de l'élevage (ALIC), entreprise
commerciale d'État, importe des produits laitiersd'utilisation courante dans les limites du contingenttarifaire, en tenant compte de l'offre et de la demandede produits laitiers.  Pour les importations horscontingent durant l'exercice budgétaire 1997, les
chiffres sont les suivants:  inuline:  aucune
importation;  lait et crème:  2,213 tonnes;  lait
condensé:  9,438 tonnes.  Le lait et la crème  et le lait
condensé font l'objet d'un contingent tarifaire
composite, qui a été presque entièrement utilisé.
Thaïlande:  Riz – Quelles ont été les importations en
provenance des non-Membres de l'OMC?  Quel a été
le volume d'importation des sortes Japonica et Indicaen 1997?  Quelles sont les utilisations finales desimportations de riz?Du riz a été importé des pays suivants:  États-Unis,
Australie, Chine, Thaïlande, Viet Nam
, Pakistan,
Égypte, Uruguay, Italie et Espagne.  Au cours de
l'exercice budgétaire 1997, les importations de riz ontété constituées à 75 pour cent de riz Japonica et à25 pour cent de riz Indica (si l'on suppose que lesgrains mi-longs et ronds sont classés comme riz
Japonica et les grains longs comme riz Indica).  La
quasi-totalité des importations de riz est destinée à laconsommation humaine.
Argentine:  Froment (blé), méteil, triticale et leurs
produits transformés;  orge et produits
transformés à base d'orge  – Quel est le volume des
importations de chaque produit au titre de chacun de
ces contingents tarifaires globaux?
Complément:  L'Argentine a réitéré cette demande.
Le Japon s'est engagé à donner une réponse par écrit.Le volume des importations pour chaque contingent
tarifaire est indiqué dans la notification.G/AG/R/17
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Panama   G/AG/N/PAN/3   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Canada:  Pourquoi les importations notifiées
correspondent-elles aux montants des contingentstarifaires, c'est-à-dire les chiffres correspondent-ilsaux licences plutôt qu'aux importations réelles, ou lePanama n'a-t-il notifié que les importations réalisées à
hauteur du montant du contingent calculé pour la
période de quatre mois?La colonne 4 ne mentionne que les importations
réalisées dans la limite du contingent et non lesimportations effectives totales.
Australie/Canada/Communautés européennes:Viande de volailles (coqs et poules)  et tomates
- Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'importations?Malgré l'ouverture du contingent tarifaire, les
importateurs n'ont pas manifesté d'intérêt, et aucunedemande n'a été reçue.
Communautés européennes:  Riz – Les importations
réalisées dans le cadre du contingent ont dépassé le
montant du contingent.  Toutes les importations
notifiées ont-elles bénéficié des conditions applicablesaux importations réalisées dans le cadre ducontingent?Pour assurer un approvisionnement suffisant en riz à
la fin de 1997 et au début de 1998, le gouvernement a
ouvert un contingent tarifaire "extraordinaire" de
99 336 tonnes (voir l'explication sous PAN/2ci-dessus).  Les importations supplémentaires horscontingent ont bénéficié d'un taux de droitpréférentiel (15 pour cent maximum) à partir denovembre 1997.  Les quantités importées qui sont
indiquées comprennent donc les attributions faites
pour novembre et décembre (c'est-à-dire16 556 tonnes par mois) au titre du contingenttarifaire "extraordinaire".
Philippines   G/AG/N/PHL/16   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Pourquoi certains
contingents tarifaires ont-ils été inutilisés ou
sous-utilisés (animaux de l'espèce porcine, volailles,animaux de l'espèce caprine, viandes des animaux del'espèce porcine, de l'espèce caprine, de volailles,pommes de terre, sucre, café, maïs)?Les contingents tarifaires ont été mis à la
disposition du secteur privé, mais les preneurs ou
les intéressés ont été rares.  Les décisionsd'importer appartiennent uniquement auxentreprises.  Animaux vivants de l'espèce porcine
et volailles vivantes, animaux de l'espèce caprine et
viandes des animaux de l'espèce caprine:  aucune
licence n'a été délivrée car il n'y a pas eu dedemandeurs.  Pour les autres produits, notammentles viandes de volailles et d'animaux de l'espèce
porcine, les pommes de terre et le café, des
licences ont été délivrées, mais aucun intérêt ne
s'est manifesté pour l'importation de ces produits.
La sous-utilisation des contingents tarifaires tientaussi à un certain nombre de facteurs liés aumarché, notamment la crise économique dansplusieurs pays asiatiques et la dévaluation du pesophilippin, qui a été en moyenne de 40 pour cent
en 1997.  Il faut rappeler que, pour répondre aux
préoccupations exprimées par les Membres, lesPhilippines ont modifié leur méthoded'administration en 1998.G/AG/R/17
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Tunisie   G/AG/N/TUN/11   Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Quelle est la période considérée? L'année civile 1997.
Australie/Nouvelle-Zélande:  Quelle est la raison de la
faible utilisation du contingent pour un certain nombrede produits (dont les veaux et taurillons, la viande desanimaux de l'espèce bovine, le lait en poudre et lebeurre)?  Quelle est la raison de la non-utilisation de
certains contingents tarifaires?En 1997, tous les contingents tarifaires ont été
ouverts et administrés conformément auxprocédures notifiées au Comité.  Les faibles tauxd'utilisation peuvent être dus à l'absence dedemande d'importation, au développement de la
production locale, à l'attitude des consommateurs
ou au prix élevé des produits.
Nouvelle-Zélande:  Amandes décortiquées, tomates
concentrées  – Pourquoi les montants des contingents
tarifaires ont-ils été inférieurs à ceux de la dernièrenotification?Il s'agit d'une erreur de transposition.  Un
rectificatif sera présenté sous peu.
Argentine:  Blé dur, blé tendre, orge  – Y a-t-il eu des
importations enregistrées hors contingent?En 1997, les importations de céréales ont
augmenté.  Les quantités enregistrées ont été
légèrement supérieures aux contingents tarifairescorrespondants.
Argentine/Canada:  Quelle est la méthode decomptabilisation des importations réalisées dans lecadre des contingents, sachant que cinq contingentstarifaires sont signalés comme entièrement utilisés?
Les importations notifiées correspondent-elles aux
licences délivrées ou aux importations effectives?Les importations notifiées correspondent aux
importations effectives réalisées dans le cadre descontingents tarifaires correspondants.  Elles fontl'objet d'un suivi quotidien par les autorités
compétentes.G/AG/R/17
Page 27
Tableaux MA:3 à MA:5  Notifications
États-Unis    G/AG/N/USA/18   (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Pourquoi la consommation n'a-t-elle
pas été prise en compte dans le calcul du niveau de
déclenchement?Les chiffres préliminaires indiquent que les
importations ont représenté environ 65 pour cent de
la consommation au cours des trois dernièresannées.  Si la consommation avait été prise encompte, la sauvegarde spéciale aurait étédéclenchée trois mois plus tôt.G/AG/R/17
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Tableau DS:1  Notifications
Guyana   G/AG/N/GUY/1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Les producteurs industriels reçoivent-ils des
versements au titre du Programme de prêts pour
l'agriculture?Les questions ont été transmises à la délégation.
Nouvelle-Zélande:  Dans les cas où les mesures de la
catégorie verte ont été cofinancées par d'autres fonds,les chiffres correspondent-ils aux dépenses totalesconsacrées au projet ou seulement aux dépenses
consenties par le gouvernement guyanais?
Israël   G/AG/N/ISR/8   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Quelle est la raison de
l'augmentation importante des niveaux de la MGSen 1996 par rapport à 1995?  Cette tendance va-t-elle sepoursuivre?Les engagements ont été calculés dans les tableaux
AGST en shekels israéliens et convertis endollars EU.  La méthode de conversion employéepour le calcul de la MGS courante a été la même
en 1995 et en 1996.  Par suite de la politique de
lutte contre l'inflation menée par la Banquecentrale, le taux d'inflation intérieure a été de212 pour cent entre 1988 et 1997, alors que leshekel n'a été dévalué que de 115 pour cent par
rapport au dollar EU.  Il en est résulté une
augmentation de la valeur nominale de la MGStotale.  Israël a décidé de ne pas recalculer les prixde référence extérieurs, car a) l'écart entre le tauxd'inflation intérieure et le taux de change du shekelpar rapport au dollar s'est réduit au cours des deux
derniers mois, et b) malgré l'augmentation relevée
par la Nouvelle-Zélande, la MGS courante estrestée inférieure au niveau des engagements, aussibien en 1995 qu'en 1996.  Cette tendance nedevrait donc pas se poursuivre.
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Tableau explicatif DS:5
- Prière de confirmer que les prix de référence extérieurs
sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer les
engagements équivalents dans les tableaux AGST.Sinon, quelles sont les années de références utilisées?Les prix de référence extérieurs utilisés dans la
présente notification pour calculer la MES sont les
mêmes que ceux utilisés durant la période de
base 1986-1988.G/AG/R/17
Page 29
Corée   G/AG/N/KOR/18   So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  "Services d'infrastructure" – Quelle
est la raison de la forte hausse des dépenses dans cette
catégorie entre 1996 et 1997?  Est-elle due àl'augmentation du nombre de projets ou à la hausse ducoût des projets mis en œuvre?D'importants efforts d'ajustement structurel ont été
entrepris en 1992, grâce notamment au plan globalde développement rural.  Ces efforts sontnotamment les suivants:  amélioration des servicesd'infrastructure portant notamment sur les réseaux
d'irrigation, les routes rurales et la distribution
d'eau.  À l'origine, ce plan d'investissement devaits'achever en 2001, mais il a ensuite été décidé de leclore pour la fin de 1998 afin d'accélérerl'ajustement structurel.  Par conséquent, le nombrede projets a considérablement augmenté en 1997
par rapport à 1996, ce qui a entraîné une forte
hausse des dépenses totales consacrées aux servicesd'infrastructure.
États-Unis:  "Aide à l'ajustement des structures" – Quel
est le type de machines fourni?  Conformité avec lescritères du paragraphe 11 de l'Annexe 2?Le secteur agricole coréen se caractérise par de
petites exploitations, des infrastructures médiocreset une mécanisation insuffisante.  La mécanisation
est essentielle pour améliorer la compétitivité et la
viabilité de l'agriculture compte tenu de la baisse dela main-d'œuvre agricole et de la proportioncroissante d'agriculteurs âgés.  Des prêts et dessubventions ont été offerts pour l'achat et lestockage de petites machines polyvalentes adaptées
aux conditions géographiques particulières de la
Corée.  L'aide s'adresse aux exploitants défavoriséset vise non pas à accroître la production mais àaccélérer l'ajustement des structures.  Elle a étéconcentrée sur la période 1993-1997 et est en baissedepuis 1998.
États-Unis:  "Autres" – D'après les réponses données
dans le document G/AG/R/13, il semble que le fondsde gestion du stock régulateur serve à soutenir les prix;il devrait donc être retiré de la catégorie verte.Conformité avec les critères du paragraphe 1 del'Annexe 2?Ce programme est conçu pour stabiliser les prix à la
consommation intérieure des fruits et légumes grâce
a) à des opérations d'achat et de stockage lors desrécoltes, lorsque les prix du marché sont bas(c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de prix administrés),et b) à la mise en vente des produits sur le marché
de gros durant les périodes hors saison, lorsque les
prix augmentent.  Comme les marchés de cesproduits sont modestes et que la demande ne variepas en fonction des prix, une faible variation duvolume de la production pourrait facilementperturber les marchés intérieurs, comme cela se
produit par exemple lorsque des facteurs
imprévisibles tels que des conditions climatiquesextrêmes se produisent durant la période deplantation.  Ce programme ne revient pas à unsoutien des prix en faveur des agriculteurs.  Lesquantités achetées sont minimes par rapport à la
production.G/AG/R/17
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Corée   G/AG/N/KOR/18   So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:2
Nouvelle-Zélande:  De quelle manière l'attribution de
subventions à l'investissement est-elle décidée, compte
tenu du fait que les types d'activités qui en bénéficientont beaucoup changé en 1997 par rapport à 1996?  Cessubventions portent-elles uniquement sur les produitsénumérés?Ce soutien s'adresse aux agriculteurs des régions
montagneuses, qui vivent dans des conditions
défavorables et pratiquent, par exemple, la culture
des champignons, des herbes médicinales et desnoix.  Avec la baisse récente de la demande de soie,la demande de subventions pour la remise en étatdes plantations de mûriers a chuté.  Ce type d'aidevise à améliorer des conditions agricoles
généralement défavorables et non à accroître la
production de produits en particulier.  Il est offertsous forme de subventions ou de prêts à desconditions privilégiées.  Il sert à financer deséquipements et du matériel adaptés à l'agriculture enzone montagneuse.
Tableau explicatif DS:4
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Quelle est la
justification du recours à la clause de minimis  pour les
catégories de soutien a) par produit et b) autres que parproduit?
Complément:  États-Unis et Canada:  Des données
concernant la valeur de la production devraient figurer
systématiquement dans toutes les notifications
ST/DS:4.Les renseignements en question figurent dans la
pièce jointe n° 1 .
Tableau explicatif DS:5
Nouvelle-Zélande:  Viande de bœuf  – Quelle est la
raison de la forte augmentation du volume de laproduction pouvant bénéficier d'un soutien?L'offre et la demande de viande de bœuf ont
rapidement augmenté au cours des années 90.L'accroissement de la demande a étéessentiellement satisfait grâce à des importations.
Toutefois, la tendance s'est ralentie depuis la fin
de 1996, ce qui a entraîné un excédent de l'offre etune accumulation des stocks.  Les prix du bétail ontconnu une chute brutale, au détriment de l'industrienationale.  À la fin de 1996, la Fédération nationaledes coopératives d'éleveurs a commencé à acheter
du bétail afin de stabiliser les prix.  Le volume de la
production pouvant bénéficier d'un soutien aaugmenté en 1997 parce que le programme d'achata débuté à la fin de 1996 et s'est poursuivi tout aulong de l'année 1997.  Toutefois, cette mesure desoutien était temporaire et a été supprimée en
août 1998, les prix du bétail ayant relativement
remonté.
Tableau explicatif DS:7
États-Unis:  Ont jugé utiles les renseignements fournisà propos des types de subventions spécifiques.  Dansles cas où deux mesures étaient indiquées, ont demandédes détails sur la ventilation des dépenses entre les
deux.  Ont demandé le détail des calculs pour la
colonne 5 (ou la colonne 4 dans le cas des dépensesbudgétaires).  Il est suggéré que les mesures soient
énumérées à part pour éviter la confusion.Les dépenses sont les suivantes (en milliards
de won):  ginseng:  3,27 pour l'amélioration de la
qualité et 5,16 pour la bonification d'intérêts;viande de porc:  9,52 pour l'amélioration de la
qualité et 2,52 pour la bonification d'intérêts.  Lemontant indiqué à la colonne 5 représente labonification d'intérêts et résulte de la multiplicationde la différence entre le taux d'intérêt du marché etle taux privilégié accordé aux producteurs par levolume des prêts consentis.G/AG/R/17
Page 31
Corée   G/AG/N/KOR/18   So utien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:9
Nouvelle-Zélande:  "Bonification d'intérêts des prêts
agricoles" - Quelle est la raison de la forte hausse des
dépenses en 1997 par rapport à 1996?Ce programme, lancé en 1961, permet d'accorder
aux agriculteurs des prêts de courte durée à des taux
privilégiés.  Pour calculer le montant total de la
subvention, on multiplie le montant des prêts par ladifférence entre les taux d'intérêt.  La subvention afortement augmenté en 1997 parce que le volumedes prêts s'est accru en raison de l'augmentation descoûts de production et que la différence entre les
taux d'intérêt s'est creusée.
États-Unis:  Ont demandé le détail des calculs pour la
colonne 5.Il n'y a pas eu de redevances ni de prélèvements
connexes pour les agriculteurs en 1997.
Philippines   G/AG/N/PHL/14 et Add.1;  PHL/ 15 et Add.1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:1
Japon:  Quelle est la raison de l'augmentation générale
des dépenses pour la catégorie verte par rapport à 1996?Cette augmentation tient en grande partie à la
rubrique "recherche générale".  On a remis lapriorité sur l'amélioration de la productivité, ce qui
a entraîné une extension des programmes de
recherche par rapport à 1996.
Japon/Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Recherche
générale liée à des produits – Quelle est la raison de
l'augmentation des dépenses en 1996 et 1997?Ces programmes comprennent des études visant à
mettre au point des technologies pour des produitsdéterminés tels que le riz et le maïs, les cultures, lebétail et la pêche.  Il y a ainsi des programmes de
recherche destinés à améliorer la résistance aux
maladies et à réduire les pertes postérieures auxrécoltes.  Les chiffres notifiés correspondent nonpas aux dépenses réelles mais aux budgets prévuspour ces activités;  il se peut donc que les dépensesréelles soient inférieures aux prévisions.
Australie/Japon/Nouvelle-Zélande/États-Unis:
Infrastructure de la production et des marchés – Quelles
sont les modalités de fonctionnement?  Quelle est la
raison de la forte augmentation des dépenses en 1997?Conformité avec les critères figurant au paragraphe 2 g)de l'Annexe 2, qui exclut la fourniture subventionnéed'installations terminales telles que les abattoirs, etc.?Tous les services d'infrastructure énumérés sont
conformes aux dispositions du paragraphe 2 g) de
l'Annexe 2 car ils concernent uniquement laconstruction d'équipements.  Les séchoirs solairespar exemple sont des revêtements de sol séchants àusages multiples sur lesquels les agriculteurspeuvent étaler leurs produits afin de les faire sécher
au soleil.  Ces installations sont fournies par le
gouvernement et peuvent servir à l'ensemble de lapopulation.  La construction d'installations tellesque les abattoirs et bâtiments analogues neconcerne que la construction des structures et ne
comprend pas les équipements destinés à les faire
fonctionner.
Japon:  Assurance-récolte et fonds pour les catastrophes
– Quelles sont les modalités de fonctionnement?  Quelleest la raison de la forte hausse des dépenses en 1997?Se sont engagées à répondre ultérieurement.G/AG/R/17
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Philippines   G/AG/N/PHL/14 et Add.1;  PHL/ 15 et Add.1   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Programme de
stabilisation concernant le riz et le maïs – Quelle est la
raison de la forte baisse des dépenses?  Quelles sont les
modalités de fonctionnement?La baisse apparente des dépenses est due à une
erreur de typographie.  Le chiffre pour 1997 est enréalité de 1,5 milliard de pesos (et non 1,5 million).
Au titre de ce programme, l'État prévoit un budget
pour l'achat d'une partie de la production nationalede riz et de maïs.  Ces produits font partie desstocks régulateurs publics qui servent à assurer
l'approvisionnement en riz et en maïs à des prix
raisonnables.  En cas de nécessité, l'État importeaussi du riz et du maïs en plus de la productionnationale.  Ces produits sont distribués dans lesrégions stratégiques.
Tableau explicatif DS:2
Nouvelle-Zélande:  Pour quelle raison le titre et ladescription des programmes ont-ils changé?  Cesprogrammes sont-ils nouveaux ou de nouveauxéléments y ont-ils été inclus?  Pourquoi les dépenses
ont-elles baissé?Les activités menées au titre des programmes sont
essentiellement les mêmes.  La baisse des dépensespeut être attribuée au changement de stratégie dugouvernement concernant les programmes
d'amélioration de la production, qui est passé du
versement de subventions aux intrants à l'octroi deprêts à la production.
Tableau explicatif DS:5
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Riz et maïs  – Pour
quelle raison les dépenses ont-elles fluctué en 1996 et
en 1997 par rapport aux années précédentes et à lapériode de base, y compris en ce qui concerne le volumede maïs pour lequel un soutien a été fourni?  Quelle estla base de détermination de la production visée?La production visée qui a été notifiée correspond
au niveau réel d'achat du riz paddy (et du riz) et du
maïs par l'Office national de l'alimentation (NFA).Les achats de céréales par le NFA dépendent deplusieurs facteurs tels que le volume de laproduction, les prix à la production, la situation
budgétaire du gouvernement et les crédits que le
NFA peut mobiliser auprès de sources nationales.Toutefois, le gouvernement n'intervient sur lemarché du riz et du maïs que lorsque les prixcourants sont inférieurs au prix de soutien.  Enconséquence, le niveau des dépenses du NFA peut
varier d'une période à l'autre.
Thaïlande    G/AG/N/THA/29   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Tableau explicatif DS:2
Australie/Nouvelle-Zélande:  Prêts à des conditions
favorables pour des investissements dans l'agriculture
- Quelles sont les opérations concernées?  Conformité
avec l'article 6:2?  Pourquoi les dépenses ont-ellesbaissé entre 1996 et 1997?Ce programme s'adresse généralement aux
producteurs agricoles conformément à l'article 6:2.Géré par des groupements d'agriculteurs, il permetd'offrir des taux privilégiés pour répondre àcertains besoins (amélioration de la qualité,
installations de stockage, projets de transformation
des produits, etc.).  La baisse des dépenses tient àla crise financière en Thaïlande.G/AG/R/17
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Thaïlande    G/AG/N/THA/29   Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande:  Programme d'aide aux
intrants agricoles – Pourquoi les dépenses ont-elles
a) augmenté entre 1990/91 et 1997 et b) baissé
entre 1996 et 1997?a) L'augmentation est due au fait que le
gouvernement adapte en permanence sa politiqueagricole en soutenant les achats d'intrants.  De
nombreux agriculteurs participent à ce programme.
Pour répondre à la demande locale, legouvernement a aussi mis en œuvre, au titre duprogramme, un projet de remplacement descultures.
b) La baisse est due à la crise financière en
Thaïlande.
Tableau explicatif DS:5
Nouvelle-Zélande:  Les programmes de soutien parproduit pour les produits non énumérés mais notifiésprécédemment existent-ils toujours?  Le fait que cerenseignement n'est pas donné est-il dû au recours à la
clause de minimis ?  Dans l'affirmative, prière de fournir
une justification.En 1997, les niveaux de soutien pour les œufs de
poule et les citrons ont été inférieurs aux niveauxde minimis  par produit, et le lait frais, les fèves de
soja, les œufs de cane et l'huile de palmiste n'ont
bénéficié d'aucun soutien.
Japon:  Graines de café, échalotes, tapioca  – Compte
tenu du document THA/23, a demandé confirmation quele subventionnement connexe n'avait commencéqu'en 1997.  Quelles sont les modalités defonctionnement?En 1996, seules les échalotes ont bénéficié d'un
soutien, qui est resté inférieur au niveau de
minimis , comme l'indique le document G/AG/R/13.
En 1997, le programme de soutien pour les grainesde café, les échalotes et le tapioca a été appliqué au
moyen d'interventions sur les prix du marché
lorsque les prix intérieurs étaient bas.
Japon:  Aulx  – Quelles sont les modalités de
fonctionnement?  A constaté que des subventions
avaient été accordées en 1995 et 1997 mais pasen 1996.Le soutien en faveur des aulx en 1996 a été
inférieur au niveau de minimis , comme l'indique le
document G/AG/R/13.  Il n'y a eu intervention surles prix du marché que lorsque les prix intérieurs
étaient bas, ce qui explique qu'un tel programme de
soutien ne fonctionne pas tous les ans.
États-Unis:  Lait  – Le prix à la production du lait
était-il garanti en 1997?Aucun soutien n'a été accordé pour le lait en 1997.
Nouvelle-Zélande:  Oignons  – Quelles sont les raisons
de la forte augmentation du soutien par produit en 1997par rapport à 1996?Elle est due au niveau très faible du prix intérieur
des oignons en 1997.
États-Unis:  Fèves de soja  – Le soutien des prix à la
production consiste-t-il toujours à obliger les mouliniers
à acheter les fèves à un prix fixe?Aucun soutien n'a été accordé pour les fèves de
soja en 1997.
Tableau explicatif DS:7
États-Unis:  Quelle a été la méthode employée pourcalculer l'intervention sur les prix du marché pour lesproduits énumérés?  Pourquoi la méthode de l'écart deprix décrite à l'Annexe 3 n'a-t-elle pas été utilisée?Le programme d'intervention sur les prix du
marché a fonctionné sur la base des dépensesbudgétaires, conformément au paragraphe 10 del'Annexe 3.  En Thaïlande, le soutien par produitrevêt la forme d'une intervention sur les prix du
marché.  Il ne fonctionne que lorsque les prix
locaux sont très bas.  Ce système d'intervention estentièrement différent d'un système de prix garantis.
Complément:  Nouvelle-Zélande:  Il y aurait beaucoup moins de questions à poser si les recours à la clause
de minimis étaient régulièrement étayés par les donn ées pertinentes et notifiés au Comité en même temps que
les notifications.G/AG/R/17
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Tableau DS:2  Notifications
Corée   G/AG/N/KOR/19   Mesures de soutien interne nouvelles ou mo difiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Comment la Corée s'assurera-t-elle
que le soutien à la "mise en place des installations" est
limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes derevenu découlant de l'observation du programme,comme le prescrit le paragraphe 12 de l'Annexe 2?
États-Unis:  Ont demandé des détails sur les moyens
d'application (versements d'argent, prêts, matériel) et sur
les conditions à remplir.Des problèmes de préservation de l'environnement
sont apparus récemment en raison de l'aggravation
de la pollution de l'eau et de la dégradation du sol.Une Loi sur la promotion de l'environnement a étéadoptée en décembre 1997, et des mesures desoutien ont été prises afin de mettre en place des
zones agricoles durables.  Pour encourager une
agriculture qui préserve l'environnement, unsoutien est accordé aux agriculteurs qui se trouventdans les zones désignées comme zones agricolesdurables, principalement sous la forme desubventions aux installations d'élimination des
déjections animales ainsi qu'aux installations et au
matériel d'agriculture biol ogique.  Les bénéficiaires
de ce type d'aide sont tenus d'enregistrerl'utilisation de pesticides, d'engrais chimiques etd'installations d'élimination des déjectionsanimales.  L'aide ne couvre que 80 pour cent des
dépenses encourues.G/AG/R/17
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Tableaux ES:1 à ES:3  Notifications
Canada   G/AG/N/CAN/22   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon/Thaïlande:  Comment fonctionne le programme
d'aide alimentaire?  Des organisations internationales y
participent-elles?  Quels sont les achats et lesexportations vers les pays bénéficiaires?  Combien legouvernement dépense-t-il pour les achats?L'aide alimentaire est fournie par le biais de
l'Agence canadienne de développement
international (ACDI) selon trois voies:  a) à despartenaires internationaux tels que le PAM etl'UNICEF;  b) directement au gouvernement dupays bénéficiaire;  c) à des partenaires/ONG
canadiens tels que la Banque de céréales vivrières
du Canada.  Les produits sont achetés par l'ACDIou par son partenaire.  Les denrées sont achetées auCanada sur le marché commercial, en fonction desbesoins des pays bénéficiaires.  Elles sont parfoisachetées dans des pays en développement pour
répondre aux besoins alimentaires des personnes
visées.  Il arrive aussi que des denrées canadiennessoient expédiées vers un pays, lequel enverra enéchange vers un autre pays des aliments plusadaptés.  L'aide alimentaire indiquée autableau ES:1 se rapporte aux produits achetés au
Canada.  Durant l'exercice budgétaire 1996/97, les
décaissements au titre du programme d'aidealimentaire de l'ACDI ont été de 249,6 millions dedollars canadiens.
Thaïlande:  Quels sont les critères de choix des produitsdestinés au programme d'aide alimentaire?  S'agit-il de
produits en excédent ou le choix est-il fait en réponse
aux demandes des pays bénéficiaires?Les produits fournis au titre de l'aide alimentaire
sont déterminés en fonction à la fois des
engagements pris par le Canada au titre de la
Convention relative à l'aide alimentaire et desbesoins des pays bénéficiaires.  L'aide alimentairefournie sous la forme de blé, de farine de blé, demaïs et de pois secs et de fèves est imputée sur lacontribution de 400 000 tonnes d'équivalent blé qui
constitue actuellement l'engagement annuel
souscrit par le Canada au titre de la Convention.Les autres produits sont fournis en fonction desbesoins des bénéficiaires et des disponibilités.L'aide alimentaire canadienne n'est pas unprogramme de retrait des excédents.G/AG/R/17
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Canada   G/AG/N/CAN/22   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Thaïlande:  Pourquoi le beurre et le lait écrémé en
poudre ont-ils été les seuls à bénéficier de subventions àl'exportation?Pendant la période de base du Cycle d'Uruguay, le
Canada a accordé des subventions à l'exportation,au titre de la Loi sur le transport du grain de
l'Ouest, sous la forme de taux de fret plus
favorables pour les exportations que pour letransport intérieur pour le blé et la farine de blé, lescéréales secondaires, les oléagineux, les huilesvégétales, les tourteaux d'oléagineux et les légumes
à cosse secs.  Ce programme a été supprimé le
31 juillet 1995, après quoi le Canada n'a plusaccordé de subventions à l'exportation pour cesproduits.  Toujours pendant la période de base, dessubventions à l'exportation financées par lesproducteurs ont également été accordées pour le
beurre, le lait écrémé en poudre, le fromage et
d'autres produits laitiers.  Le 1
er août 1995, le
système des remises financées par les producteurssur les exportations de produits laitiers a étésupprimé.  Dans le cas du beurre et du lait écréméen poudre, certaines exportations ont continué à
bénéficier de subventions à l'exportation
en 1995/96 et 1996/97, pendant la transition qui aprécédé l'abandon du régime précédent.  Desexportations subventionnées ont été notifiéeslorsque des stocks achetés précédemment au prix
de soutien intérieur étaient exportés à des prix
mondiaux inférieurs et que la différence étaitcompensée par des versements prélevés sur desfonds provenant de redevances versées par lesproducteurs.
Communautés européennes/Thaïlande:  Beurre, laitécrémé en poudre – Ont demandé des explications sur la
baisse de la part des exportations subventionnées dans
le total des exportations en 1996/97 par rapport à1995/96.  Les exportations de beurre et de lait écréméen poudre bénéficient-elles du système des catégoriesspéciales de lait?Le système des remises financées par les
producteurs sur les produits laitiers a été supprimé
le 1
er août 1995.  Pour ces produits, certaines
exportations ont continué à bénéficier desubventions à l'exportation en 1995/96 et 1996/97,pendant la transition qui a précédé l'abandon durégime précédent.  Tel a été le cas lorsque desstocks achetés précédemment au prix de soutien
intérieur étaient exportés à des prix mondiaux
inférieurs et que la différence était compensée pardes versements prélevés sur des fonds provenant deredevances versées par les producteurs.
Certaines exportations de beurre et de lait écrémé
en poudre bénéficient du régime des catégories
spéciales de lait.  Toutefois, les produits laitierscanadiens issus de lait vendu à des transformateursau titre des catégories spéciales ne bénéficient pasde subventions à l'exportation, de sorte que les
exportations de ces produits n'ont pas été notifiées
comme exportations bénéficiant de subventions àl'exportation.G/AG/R/17
Page 37
Canada   G/AG/N/CAN/22   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Quel est l'organisme qui
intervient dans l'exportation des produits concernés?Quand intervient-il et au titre de quel programme?
Prière d'expliquer comment ces activités sont "financées
par les producteurs".En 1996/97, du lait écrémé en poudre a été exporté
à la fois par la Commission canadienne du lait(CCL) et par des négociants privés, tandis que les
exportations de beurre ont été le fait de négociants
privés.  Les 666 tonnes de beurre et les1 479 tonnes de lait écrémé en poudre notifiées autableau ES:1 représentent les exportationseffectuées durant l'année laitière 1996/97 de
produits qui avaient été précédemment achetés au
prix de soutien intérieur, au titre du programmed'offres d'achat.  Ces quantités ont été prélevées surles stocks de beurre et de lait écrémé en poudreachetés au cours des années laitières précédentes auprix de soutien, détenus par la CCL.  La CCL a
versé des fonds prélevés sur les redevances perçues
précédemment auprès des producteurs pourfinancer les exportations de l'annéelaitière 1996/97.
Les fonds provenant de redevances versées par les
producteurs ont servi à financer les exportations de
produits laitiers vendus sur les marchés mondiaux àdes prix inférieurs aux prix canadiens.  Des remisesdestinées à compenser le manque à gagner sur lesventes ont été consenties aux transformateurs au
moyen de fonds provenant d'une redevance versée
par les producteurs.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/11   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Complément aux questions posées par
l'Australie et la Suisse à la réunion de juin 1998- Quelles sont les valeurs et les quantités des
exportations subventionnées de sucre originaire des
pays ACP et de l'Inde?Les Communautés européennes confirment qu'une
quantité de sucre blanc égale à la quantitééquivalente de sucre brut importée des pays ACP et
de l'Inde est exportée.
États-Unis:  Comme les statistiques d'exportation des
CE ne font pas la distinction entre a) le sucre raffinéprovenant des pays ACP et de l'Inde et b) les autressucres, prière de confirmer qu'un montant égal auximportations de sucre ACP et indien est exporté chaqueannée.G/AG/R/17
Page 38
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/11   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Selon leur interprétation, les prix intérieurs
des CE diminués des frais de transport s'appliquent ausucre importé, le sucre importé est raffiné en Europe et
la plus grande partie est exportée sur les marchés
mondiaux à des prix inférieurs.  Cette aide financièreest-elle déclarée à l'OMC?  Quelle est son ampleur?
Complément:  Les États-Unis ont supposé que les
termes "aucun engagement de réduction" ne signifiaient
pas que les CE n'avaient aucun engagement concernantle subventionnement des exportations de produitsagricoles.  Dans la mesure où il existait des règles del'OMC à ce sujet, les États-Unis ont formulé l'espoirqu'à l'avenir, davantage de renseignements seraient
donnés sur les exportations de sucre au titre du
programme de soutien financier des CE.Comme l'indique la note de bas de page n° 1 du
tableau relatif aux subventions à l'exportationfigurant à la partie IV, section II de la Liste CXL,
les CE n'ont pas pris d'engagement de réduction
concernant les exportations de sucre ACP ouindien.  Par conséquent, l'aide financièreéventuellement accordée n'est pas déclarée àl'OMC.  À titre d'information, ces exportations
représentent environ 1,6 million de tonnes par an.
Pologne   G/AG/N/POL/22   Subventions à l'exportation (tableau ES:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine/Australie/Philippines/Thaïlande:  Quelle est
la raison du report des subventions à l'exportation pourle sucre en 1997?  Quels ont été les marchés à
l'exportation en 1996 et 1997?La Pologne a décidé de reporter en 1996 et 1997
les subventions à l'exportation inutilisées pour lesucre pour des raisons économiques et parce que le
niveau des prix sur le marché mondial était bas.
L'article 9:2 b) permet de reporter les subventions àl'exportation inutilisées en 1998 et 1999.  Aucunchiffre n'est disponible actuellement sur lesmarchés de sucre subventionné ni sur la portion
subventionnée des exportations de sucre vers la
Thaïlande.  La Pologne a déclaré qu'elle recouraitaux subventions à l'exportation de manière limitéeet responsable et a informé le Comité que, sur lesonze groupes de produits autorisés, elle nesubventionnait que le sucre.
Australie/Nouvelle-Zélande/Thaïlande:  La Pologne
compte-t-elle poursuivre cette pratique et pour quels
produits?La Pologne décidera en fonction du contexte
économique si et dans quelle mesure elle souhaite
exercer son droit d'invoquer l'article 9:2 b).
Complément:  En dépit du recours limité et responsable
de la Pologne à l'article 9:2 b), les Philippines et la
Thaïlande ont souligné que les subventions à
l'exportation pouvaient perturber les marchés mondiauxde produits agricoles et réduire les avantages
compétitifs.  En l'occurrence, la Pologne avait réussi à
exporter du sucre vers la Thaïlande, laquelle était unimportant pays exportateur de sucre qui n'avait pasrecours aux subventions à l'exportation.  L'Australie et
la Nouvelle-Zélande ont répété que le cumul des
subventions à l'exportation risquait de nuire àl'efficacité des disciplines convenues lors du Cycled'Uruguay à propos de ces subventions et ont exhortéles Membres de l'OMC à faire preuve de modérationdans le recours à de telles subventions.Les exportations totales de sucre vers la Thaïlande
en 1995, 1996 et 1997 ont été respectivement de93, 52 et 63 kg.G/AG/R/17
Page 39
Turquie  G/AG/N/TUR/7   Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada:  Pourquoi 18 produits ou catégories de produits
ont-ils bénéficié de subventions à l'exportation en 1997,alors qu'il n'y en avait que cinq en 1996?Conformément aux engagements inscrits sur la
Liste de la Turquie, 44 groupes de produits peuventbénéficier de subventions à l'exportation.
Canada:  Pour les catégories générales de produits tellesque les crèmes  (SH 0401 et 0402), les pommes de
terre (congelées et frites)  (SH 0710 et 2004.10) et les
conserves et pâtes  (SH 2001-3, 2004.90, 2005-6
et 2008), prière de donner la liste détaillée des lignestarifaires du SH qui ont bénéficié de subventions
en 1997.Durant les années civiles 1996 et 1997, seuls cinq
et 18 groupes de produits respectivement ontbénéficié de subventions à l'exportation.  Leslignes du SH concernées sont indiquées dans lapièce jointe n° 2 .
Nouvelle-Zélande:  A demandé confirmation qu'aucune
subvention à l'exportation n'avait été versée au-delà desquantités indiquées à la colonne 4 du tableau ES:1(viande bovine, viande ovine, beurre, oignons séchés etagrumes).  Comment fonctionnent les programmescorrespondants de subventions à l'exportation?Aucune subvention à l'exportation n'a été accordée
en 1997 pour la viande bovine, la viande ovine et
le beurre.  Les subventions à l'exportation
accordées pour les oignons séchés ont été
inférieures au niveau des engagements.  Lesexportations totales d'oignons séchés ont été
supérieures au niveau des exportations
subventionnées.  Ce chiffre inclut les exportationsvers un pays non Membre de l'OMC, qui n'ont pasété subventionnées.
Pour surveiller le niveau de subventionnement
effectif des exportations de chaque produit par
rapport aux engagements pris dans le cadre del'OMC, on emploie un "système de seuilquantitatif".  Ce système a servi en 1997 pour lesagrumes, et seulement 67 pour cent des quantités
exportées ont pu bénéficier de subventions àl'exportation.  Les modalités de fonctionnementsont expliquées dans les documentsG/SCM/N/16/TUR et G/SCM/N/25/TUR.G/AG/R/17
Page 40
ANNEXE - Partie II
Réponses non fournies concernant les questions sur les notifications
soulevées aux réunions précédentes
Tableau MA:2  Notifications
El Salvador   G/AG/N/SLV/6    Utilisation des contingents tarifaires    (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres à la réunion
de septembre 1998Réponse du Membre présen tant la notification
Communautés européennes:  Quels sont les taux de
droit effectivement appliqués pour les produitscontingentés, et ces droits s' appliquent-ils à toutes les
importations des produits concernés?El Salvador n'a pas encore décidé d'ouvrir des
contingents tarifaires pour les produits concernés.Les taux effectivement appliqués sont lestaux NPF.G/AG/R/17
Page 41
Pièce jointe n° 1
Corée – Question des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande
G/AG/N/KOR/18:  Justification du recours à la clause de minimis
Pourcentage de la MG S par rapport à la val eur de la production
(Millions de won)
Produits MGS en 1997
(A)Valeur de la
production en 1996
(B)*(A)/(B),
pourcentage
Fèves de soja 7 856 281 727 2,79
Orge de brasserie 785 138 065 0,57
Piment de Cayenne 1 603 1 356 649 0,12
Aulx 1 244 746 702 0,17
Pommes 3 101 628 007 0,49
Poires 856 373 637 0,23
Agrumes 145 544 759 0,03
Châtaignes et marrons 3 227 233 652 1,38
Racines de ginseng 8 425 245 232 3,44
Viande de bœuf 195 273 2 105 039 9,28
Viande de porc 12 038 1 901 262 0,63
Autres céréales 827 n.c. n.c.
Pommes de terre 286 540 687 0,05
Autres légumes 21 314 4 252 992 0,50
Autres fruits 865 1 008 435 0,09
Plantes médicinales 541 220 149 0,25
Plantes à fleurs 2 284 607 203 0,38
Champignons 1 315 490 741 0,27
Autres produits agricoles 5 1 253 0,40
MGS autre que par produit 393 329 28 965 173 1,36
* Bureau de l'information et des statistiques agricoles, Ministère de l'agriculture et des forêts, Corée.G/AG/R/17
Page 42
Pièce jointe n° 2
Turquie – Question du Canada
G/AG/N/TUR/7 – Subventions à l'exportation, année civile 1997
- Pour la catégorie des "crèmes", seule la ligne tarifaire 04.02 a bénéficié de subventions à
l'exportation.
- Pour la catégorie des "pommes de terre congelées et frites", seule la ligne tarifaire 2004.10  a
bénéficié de subventions à l'exportation.
- Pour les "conserves et pâtes", des renseignements détaillés sont donnés dans le tableau ci-dessous.
Quantité (tonnes) Valeur (dollars)
2001 90 967 5 003 185
2002 102 425 5 633 375
2003 133 7 315
2004.90 2 874 158 070
2005 28 100 1 545 500
2006 466 25 630
2008 55 675 3 062 125
Total 280 640 15 435 200
__________