ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/CHE
30 avril 2001
(01-2187)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires
SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 avril 2001.
_______________G/SCM/N/71/CHE
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TABLE DES MATIÈRES
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SUBVENTIONS.................................................................................................................... .................1
PREMIÈRE PARTIE :  INDUSTRIE ..................................................................................................3
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCON OMIQUES EN REDÉ PLOIEMENT ................3
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONT AGNE ..............................................................................4
SECONDE PARTIE:  AGRICUL TURE.............................................................................................5
I. LAIT ET PRODUI TS LAIT IERS...........................................................................................5
A. N OUVELLE POLITIQUE LAITIÈRE .................................................................................................5
B. B EURRE ............................................................................................................................... ........5
C. L AIT ÉCRÉMÉ ET LAIT EN POUDRE ..............................................................................................7
D. F ROMAGE DESTINÉ À LA C ONSOMMATION INTÉRIEURE ..............................................................8
E. F ROMAGE DESTINÉ À L 'EXPORTATION ........................................................................................9
F. A UTRES PRODUITS LAITIERS .....................................................................................................10
II. BÉTAIL DE REN TE ET D'ÉLE VAGE ...............................................................................11
III. CHE VAUX .................................................................................................................... ..........12
IV. LAINE....................................................................................................................... ...............13
V. ŒUFS......................................................................................................................... ..............15
VI. CÉRÉALES FOURRAGÈR ES .............................................................................................16
VII. OLÉA GINE UX ................................................................................................................. ......17
VIII. BETTERAVE À SUCRE .......................................................................................................19
IX. POMMES DE  TERRE ...........................................................................................................20
X. FRUI TS....................................................................................................................... .............22
XI. PRODUITS AGRICO LES TRANSFO RMÉS .....................................................................23G/SCM/N/71/CHE
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PREMIÈRE PARTIE:  INDUSTRIE
I. AIDE EN FAVEUR DES ZONES ÉCONOMIQUES EN REDÉPLOIEMENT
1. Titre du programme
Aide en faveur des régions économiques en redéploiement.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutien de projets d'entreprises du secteur privé qui visent à créer et à conserver des emplois
dans des régions en redéploiement économique.
4. Fondement et législation
Décret fédéral du 6 octobre 1995 (nouvelle législation)
Ordonnance fédérale du 10 juin 1996
Ordonnance fédérale du 30 juin 1997, modifiée le 10 juillet 1998
5. Forme de la subvention
L'aide financière est allouée sous forme de:
a) exonération des impôts fédéraux (partielle ou totale);
b) bonifications d'intérêts sur les crédits d'équipement;c) garanties accordées sur les crédits d'équipement.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Un soutien financier est accordé aux entreprises manufacturières et aux entreprises de services
dont les activités sont étroitement liées au processus de fabrication.  Le montant du crédit
d'équipement pris en compte pour les subventions s'élève au maximum à un tiers des coûts du projet
d'investissement (immobilisations et coûts de démarrage).  Le projet doit être novateur:  le produit etle processus de fabrication doivent être technologiquement avancés et permettre à l'entreprise
d'accroître sa capacité de soutenir la concurrence en établissant une présence sur les marchés
nationaux et internationaux.
Le crédit pour lequel des bonifications d'intérêts peuvent être versées est limité à 5 millions de
francs suisses.  La subvention maximale qui peut être accordée (Confédération plus Canton) s'élève à
625 000 francs suisses (pour un taux d'intérêt de 5 pour cent).
Selon l'Ordonnance du 10 juin 1996, sont réputées être en redéploiement les zones dans
lesquelles:
a) le chômage moyen au cours des trois dernières années a été supérieur de 10 pour cent
au moins à la moyenne nationale;G/SCM/N/71/CHE
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b) le nombre des emplois a évolué de manière nettement plus défavorable que la
moyenne nationale;  ou
c) des indices clairs montrent qu'une au moins de ces conditions sera remplie à brève
échéance, en particulier les perspectives d'évolution défavorables des brancheséconomiques les plus importantes et des plus grandes entreprises.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
 
En 2000, la somme de 17,1 millions de francs suisses de cautions a été accordée sur la base de
la nouvelle législation.  Au cours de la même période, la somme de 1,9 million de francs suisses a étéversée sous forme de bonifications d'intérêts.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme d'aide reste en vigueur pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 30 juin 2001.
Les durées maximales des aides financières par cas sont de huit ans pour les cautions, de cinq
ans pour les contributions à l'intérêt et de dix ans pour l'exonération des impôts.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, sinon inexistant.
II. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE
1. Titre du programme
Cautionnement et contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme vise à permettre la mise à disposition de prêts de capitaux à long et moyen
termes en faveur de petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne.
4. Fondement et législation
Cette aide financière se base sur la Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de
contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne  (RS 901.2) du 25 juin 1976.  Ces
régions sont définies dans Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions demontagne (RS 901.1) du 21 mars 1997.
5. Forme de la subvention
La Confédération encourage l'octroi de cautionnements en accordant des subventions à la
Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers et en allouant des contributions au
service de l'intérêt. La subvention ne porte ni sur un produit ni sur un secteur spécifiques.G/SCM/N/71/CHE
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme s'applique aux cautionnements et aux contributions au service de l'intérêt en
faveur de petits et moyens établissements rentables ou susceptibles de se développer, existants ou à
créer, dont l'activité est conforme à un programme de développement établi au sens de la Loi fédéralesur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (RS 901.1) du 21 mars 1997.
Les prestations ne sont allouées qu'aux établissements qui ne sont pas déjà soutenus d'une autre
manière par la Confédération.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
En 2000, la Confédération a participé aux pertes sur des crédits cautionnées pour un montant
total de 2,8 millions de francs suisses, l'ensemble des engagements fédéraux s'élevant, en fin d'année,
à 45,1 millions de francs suisses.
Les contributions au service de l'intérêt versées en 2000 se montent à 0,2 million de francs
suisses au total.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Le programme d'aide en faveur des régions de montagne reste en vigueur pour une durée
indéterminée.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
L'effet de la subvention sur le commerce est insignifiant, sinon inexistant.
SECONDE PARTIE:  AGRICULTURE
I. LAIT ET PRODUITS LAITIERS
A. N
OUVELLE POLITIQUE LAITIÈRE
L'économie laitière représente la branche la plus importante de l'agriculture suisse;  elle
rapporte un peu plus du tiers de la valeur brute de la production agricole.  Depuis le 1er mai 1999, une
politique laitière entièrement nouvelle est en vigueur.  Axée sur le marché, elle ne garantit plus les
prix ou les quantités.  Seul le système de contingentement du lait est maintenu.  L'ancien système,
fondé sur un prix fixe consenti par l'État à l'agriculteur pour le lait, est abandonné en faveur de
quelques subventions clairement définies pour la commercialisation de produits laitiers spécifiés,particulièrement le beurre et le fromage.  Les organisations dominées par l'État qui réglementaient les
importations de beurre et les exportations de fromage, à savoir la Butyra et l'Union suisse du fromage,
ont été dissoutes.  L'initiative privée, le savoir-faire et l'autoresponsabilité, du stade de la production à
celui de la vente, détermineront à l'avenir les succès commerciaux des producteurs.  La
réglementation se limite à un certain nombre de mesures financières mentionnées ci-après.
B. B
EURRE
1. Titre du programme de subventions
Contributions pour le beurre.G/SCM/N/71/CHE
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2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Certaines variétés de beurre bénéficient d'une subvention par unité vendue qui leur permet
d'être concurrentielles sur le marché intérieur des matières grasses de toutes sortes.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
b) Deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition et le soutien des prix.
5. Forme de la subvention
Les subventions consistent en contributions financées par l'État pour le beurre de table, le
beurre de cuisine et le beurre fondu.  Le montant total de ces contributions atteint 108,5 millions
de francs suisses.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les contributions à l'égard de la réduction des prix sont accordées aux fabricants (un certain
montant par unité) et sont versées une fois par mois.
7. Montant unitaire de la subvention
Les subventions à l'égard du beurre varient selon l'emballage (beurre de cuisine) et
l'utilisation (beurre fondu).
(en francs suisses par kg)
Année Beurre de choix Beurre de cuisine Beurre fondu
1er janvier 2000-30 avril 2000 1,27 2,71 ou 4,25 4,66 ou 7,92
1er mai 2000-31 décembre 2000 1,27 0,71 ou 2,25 4,66 ou 7,92
La contribution moyenne s'élève à environ 2,95 francs suisses par kg.
8. Durée de la subvention
Les contributions ne sont ni limitées ni différenciées selon la saison ou autrement.  Toutefois,
leur montant sera graduellement réduit à l'avenir en raison de la nouvelle politique laitière.  Le
montant total versé se rapporte à l'exercice comptable.G/SCM/N/71/CHE
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation (en tonnes)
Année Production Importations Consommation et exportations incorporées dans les
produits transformés
2000 36 800 5 900 42 700
La Suisse n'exporte pratiquement aucun beurre frais.
C. LAIT ÉCRÉMÉ ET LAIT EN POUDRE
1. Titre du programme de subventions
Contributions pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutien du prix du lait.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
b) Deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition et le soutien des prix.
5. Forme de la subvention
Les subventions consistent en contributions financées par l'État pour le lait écrémé et le lait
écrémé en poudre.  Le total des contributions atteint 32,5 millions de francs suisses.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les bénéficiaires sont les éleveurs qui utilisent du lait écrémé ou les fabricants de produits
spéciaux tels la caséine acide, les caséinates ou les succédanés du lait.  La subvention est versée tous
les mois.
7. Montant unitaire de la subvention
La contribution versée varie de 12 à 15 centimes le kg de lait écrémé et est fixée à 1 franc
suisse pour le lait écrémé en poudre.G/SCM/N/71/CHE
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8. Durée de la subvention
Les contributions ne sont ni limitées ni différenciées selon la saison ou autrement.  Toutefois,
leur montant sera réduit progressivement dans l'avenir en raison de la nouvelle politique sur le lait qui
vient d'être adoptée.  Le montant total versé se rapporte à l'exercice comptable.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en tonnes)
Année Production de lait écrémé
de transformationProduction de lait écrémé en poudre
de transformation
2000 176 800 22 907
D. FROMAGE DESTINÉ À LA C ONSOMMATION INTÉRIEURE
1. Titre du programme de subventions
Réduction spéciale de prix pour certains fromages à pâte molle ou mi-dure.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Permettre aux fabricants de fromages de payer un prix adéquat pour le lait aux producteurs et
en même temps d'offrir leurs fromages à prix compétitif aux revendeurs.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
b) Deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition et le soutien des prix.
5. Forme de la subvention
Certains fromages à pâte molle ou mi-dure bénéficient d'une contribution sur la base du
kilogramme vendu en Suisse.  Le total de cette contribution atteint 27,1 millions de francs suisses.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux fabricants de fromages sous forme d'une réduction de prix
par kg de fromage.
7. Montant unitaire de la subvention
Du 1er janvier 2000 au 30 avril 2000:  entre 0,35 et 1,90 franc suisse le kg
Du 1er mai 2000 au 31 décembre 2000:  entre 0,70 et 1,50 franc suisse le kgG/SCM/N/71/CHE
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8. Durée de la subvention
Exercice comptable.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Production totale
(en tonnes)Dont subventions à la consommation intérieure
(en tonnes)
2000 146 300 21 889
E. FROMAGE DESTINÉ À L 'EXPORTATION
1. Titre du programme de subventions
Contribution à l'exportation pour le fromage.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Permettre aux fabricants de fromages de payer un prix adéquat pour le lait aux producteurs et
en même temps d'offrir leurs fromages à prix compétitif aux revendeurs.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
b) Deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition et le soutien des prix.
5. Forme de la subvention
La subvention consiste en une contribution spécifique pour chaque kg de fromage vendu à
l'étranger.  Le montant total de la contribution atteint 159,6 millions de francs suisses.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux vendeurs de fromages sous la forme d'une réduction du
prix par kg de fromage exporté.
7. Montant unitaire de la subvention
Du  1er janvier 2000 au 30 avril 2000:  entre 1 et 5,30 francs suisses le kg
Du 1er mai 2000 au 31 décembre 2000:  entre 0,30 et 3,90 francs suisses le kgG/SCM/N/71/CHE
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8. Durée de la subvention
Exercice comptable.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Production totale
(en tonnes)Dont subventions à l'exportation
(en tonnes)
2000 146 300 47 033
F. AUTRES PRODUITS LAITIERS
1. Titre du programme de subventions
Subventions à l'exportation pour les autres produits laitiers.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La subvention vise à préserver les exportations traditionnelles des autres produits laitiers.
Elle est versée sur la base de la quantité de lait utilisée pour fabriquer ces produits.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
b) Deux ordonnances fédérales en date du 7 décembre 1998 concernant les mesures de
transition et le soutien des prix.
5. Forme de la subvention
Paiement aux exportateurs d'autres produits laitiers.
Toutes ces contributions sont versées par l'Office fédéral de l'agriculture.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les exportateurs d'autres produits laitiers touchent un paiement sur la base de la quantité de
lait entier utilisée pour fabriquer les produits en question.  Le montant total de cette contribution
atteint 24,8 millions de francs suisses.
7. Montant unitaire de la subvention
Il s'agit d'une contribution à l'exportation de 0,40 franc suisse par kg de lait utilisé dans la
fabrication des produits laitiers suivants:G/SCM/N/71/CHE
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a) crème;
b) lait écrémé en poudre et lait en poudre;
c) yaourt;
d) produits aromatisés ou additionnés de fruits, de noix ou de cacao.
8. Durée de la subvention
Exercice comptable.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les chiffres suivants représentent les montants accordés en subventions à l'égard des divers
produits:
Produit Tonnes
Crème 1 051
Lait écrémé en poudre et lait en poudre 10 904
Yaourt 2 580
Produits aromatisés ou additionnés de fruits, de noix ou de cacao 122
II. BÉTAIL DE RENTE ET D'ÉLEVAGE
1. Titre du programme de subventions
Subventions à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Conseil fédéral prend des mesures en vue de maintenir la production indigène de bétail de
rente et d'élevage dans les régions de montagne.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Contributions (dons).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des subsides sont alloués pour aligner les prix des animaux exportés sur ceux qui sont
pratiqués sur les marchés d'exportations traditionnels.  Les contributions consistent en un montant deG/SCM/N/71/CHE
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base fixe et un montant variable dépendant de la qualité de l'animal;  elles sont versées à concurrence
d'un montant maximum.
7. Montant unitaire de la subvention
Total (en milliers de francs suisses)
2000
Subventions aux exportations 2 528
Par unité (en moyenne, francs suisses par unité de bétail)
2000
Subventions aux exportations 1 950
8. Durée de la subvention
Les subventions aux exportations sont en application depuis 1954.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les primes à l'exportation ont permis de maintenir les exportations traditionnelles de bétail,
dans l'intérêt de l'élevage des régions de montagne principalement.
10. Production et exportations de bestiaux d'élevage et de rente
(Nombre de têtes)
Année Production de veaux jusqu'à un an
(reproducteurs)Exportations de génisses, vaches et
taureaux
2000 25011 296
Chaque année, la Suisse importe quelque 1 000 têtes de bétail de rente.
III. CHEVAUX
1. Titre du programme de subventions
Subventions à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
                                                     
1 Estimation.G/SCM/N/71/CHE
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le Conseil fédéral prend des mesures pour maintenir un élevage chevalin indigène adapté aux
besoins de l'agriculture et de l'armée. Ces mesures s'appliquent au cheval des Franches-Montagnes, audemi-sang, au cheval Hafling et au mulet.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Une aide financière fédérale à l'exportation est accordée aux éleveurs pour l'exportation de
chevaux appartenant aux races encouragées par la Confédération.  Le montant total des subsides à
l'exportation s'est élevé à 139 000 francs suisses en 2000.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux éleveurs qui exportent.
7. Durée de la subvention
La subvention est en application depuis 1960.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Cheptel et commerce
2
(Nombre de têtes)
Année Cheptel Importations Exportations
2000 46 000 2 646 831
La plupart des exportations ne sont pas subventionnées (les subventions portent sur environ
100 têtes par an).
IV. LAINE
1. Titre du programme de subventions
Acquisition de laine indigène.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
                                                     
2 Le recensement est effectué au mois d'avril de chaque année.  Les chevaux destinés à l'abattage ne
sont pas inclus.G/SCM/N/71/CHE
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'effectif des moutons se monte actuellement à environ 440 000 têtes, dont la grande majorité
se trouve dans les régions de montagne.  La subvention accordée permet à l'industrie lainière suisse
d'acquérir la laine du pays, tout en garantissant aux producteurs une contribution à leurs coûts deproduction.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
La Centrale de la laine indigène (CLI), un organe de la Fédération ovine suisse, achète la
laine indigène auprès des producteurs.  Le prix reçu par le producteur est composé, d'une part, de la
contribution fédérale fixée par le Département de l'économie publique et, d'autre part, d'un montant
qui varie selon les prix obtenus par la CLI lors de la revente sur le marché. La Confédérationrembourse à la CLI les pertes résultant de son activité à concurrence d'un montant maximum fixé à
200 000 francs suisses par an.
La Confédération alloue une contribution annuelle à concurrence de 1,0 million de francs
suisses.
La subvention prend la forme d'une part d'un soutien des prix, qui résulte de la différence
entre le prix fixé par le Conseil fédéral et le prix du marché, et d'autre part du remboursement des
pertes subies par la CLI lors de l'acquisition de la laine.  Ce remboursement couvre en principe la
différence de prix citée et le montant variable accordé par la CLI.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La grande partie est accordée au producteur par le biais du prix payé par la CLI.  Le reste sert
à couvrir le déficit de la CLI.
7. Montant unitaire de la subvention
Année Total
(en milliers de francs suisses)Unitaire
(en francs suisses par tonne)
2000 1 000 2 000
8. Durée de la subvention
La subvention a été instaurée en 1962.  Elle est versée en deux tranches annuelles.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
(en tonnes)
Année Production Importations Exportations
2000 400 1 074 673G/SCM/N/71/CHE
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V. ŒUFS
1. Titre du programme de subventions
Caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Le but de la subvention est de favoriser l'écoulement des œufs du pays.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
b) Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le marché des œufs.
5. Forme de la subvention
Contributions (dons).
6. À qui et comment la subvention est accordée
La caisse de compensation du prix des œufs et des produits à base d'œufs est alimentée
exclusivement par les parts de droits de douane à affectation spéciale perçues sur les importationsd'œufs et de produits à base d'œufs.  Elle couvre les dépenses des organisations chargées du
ramassage, du transport et de la distribution des œufs indigènes destinés aux importateurs dans le
cadre de leur prise en charge obligatoire (importations à l'intérieur du contingent tarifaire
uniquement).  Elle peut également subventionner d'autres mesures tendant à faciliter l'écoulement des
œufs du pays (œufs cassés et réduction de prix).
7. Montant de la subvention
Année Montant total
(en millions de francs suisses)
2000 4,4
8. Durée de la subvention
Les versements sont habituellement opérés sur une base mensuelle au cours d'une année
civile.G/SCM/N/71/CHE
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation d'œufs en coquille (en millions de pièces).
Année Production Importations Consommation
2000 680 388 912
Les exportations sont insignifiantes.
VI. CÉRÉALES FOURRAGÈRES
1. Titre du programme de subventions
Primes pour la promotion de la culture des céréales fourragères, à l'exception du maïs et des
légumineuses à graines.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les primes de culture pour les céréales fourragères constituent une des mesures visant à
sauvegarder la sécurité alimentaire et le revenu paysan.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Il s'agit d'un versement accordé au producteur (don).
6. À qui et comment la subvention est accordée
Des primes de culture proportionnées à la surface cultivée sont allouées aux producteurs
indigènes d'avoine, de triticale, d'orge, d'engrain, d'amidonnier, de pois protéagineux et de féveroles.
Les primes sont allouées annuellement dans le budget de la Confédération.
7. Montant unitaire de la subvention
En 2000, les montants suivants par hectare ont été versés (en francs suisses):
Orge, triticale, avoine, engrain et amidonnier 400
Féveroles et pois protéagineux 1 260
Plantes à fibres 2 000G/SCM/N/71/CHE
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En 2000, les primes de culture par hectare ont été versées, quelle que soit la superficie
cultivée.
8. Durée de la subvention
La mesure a été introduite en 1951.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation
(compte non tenu des variations de stocks)
Orge, avoine, triticale, féveroles, pois protéagineux
Année Production
(en milliers de tonnes)Importations
(en milliers de tonnes)Consommation
(en milliers de tonnes)
2000 368 97 465
VII. OLÉAGINEUX
1. Titre du programme de subventions
Primes pour la promotion de la culture des oléagineux et soutien des prix.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les mesures en faveur de la culture des champs visent à maintenir une surface minimum de
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons biologiques liées à la nécessité d'une certaine
diversification des cultures et pour des raisons de sécurité alimentaire.
4. Fondement et législation
Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Il existe trois différents types de subventions pour les oléagineux:
a) Le versement au producteur (don).b) Le versement aux usines de fabrication d'huiles destinées à la consommation
humaine.
c) Le versement aux usines de fabrication d'huiles destinées à un usage technique.G/SCM/N/71/CHE
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6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions ci-après sont accordées pour les graines de colza, de tournesol et de soja.
a) Des primes de culture proportionnées à la surface cultivée sont allouées aux
producteurs indigènes.
b) Versement aux usines de fabrication d'huiles destinées à la consommation humaine:
le montant par tonne (de graines) est égal à la différence entre les droits d'importation
appliqués aux oléagineux selon le mode de transformation (broyage avec ou sans
extraction).  Ce montant fluctue pendant l'année en raison du système de prix de seuilapplicable aux poudres de graines oléagineuses.  Il varie entre 60 et 90 francs suisses
par tonne.
c) Versement aux usines de fabrication d'huiles destinées à un usage technique:  le
montant actuel par tonne a été fixé à 300 francs suisses.
Les versements visés aux alinéas b) et c) en faveur des huileries permettent aux producteurs d'obtenir
des prix plus élevés pour les cultures indigènes.
Ni la surface cultivée ni les quantités produites concernant les oléagineux susmentionnés ne
font l'objet de restrictions.
7. Montant annuel de la subvention
Mesures de soutien En millions de
francs suisses
a) Versement au producteur (1 500 par hectare) Graines de colza, graines de
tournesol et graines de soja27,175
Graines de colza 1,016
Graines de tournesol 0,401b) Versement aux usines de fabrication d'huiles
destinées à la consommation humaine("Ausbeuteausgleich für Presswerke ")
Graines de soja 0,038
c) Versement aux usines de fabrication d'huiles
destinées à un usage technique (" Beiträge an
Pilot- und Demonstrationsanlagen ")Graines de colza 0,717
Montant total Oléagineux 29,347
8. Durée de la subvention
a) Les producteurs et les huileries ont obtenu une contribution annuelle de la
Confédération en vertu de l'Ordonnance du 7 décembre 1998.  Ces subventions ont
commencé à être versées en 2000.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
La subvention a permis de maintenir une surface minimum de culture des oléagineux.  La
production indigène atteint en moyenne 20 à 25 pour cent de la consommation suisse d'huiles et de
graisses végétales.G/SCM/N/71/CHE
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Production, commerce et consommation
(en tonnes)
Année 2000 Production Importations Exportations d'huile
Graines de colza 38 500 2 922 1 412
Graines de soja 2 500 109 418 14 826
Graines de tournesol 9 400 16 480 490
VIII.  BETTERAVE À SUCRE
1. Titre du programme de subventions
Mandat de transformation pour les sucreries.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Les deux sucreries se sont engagées à produire entre 120 000 et 185 000 tonnes de sucre à
partir de la betterave à sucre indigène.  Pour s'acquitter de ce mandat, elles obtiennent une allocationfixe du gouvernement fédéral.
4. Fondement et législation
a) Article 54 de la Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
Allocation fixe pour la production de sucre.
6. À qui et comment la subvention et accordée
L'allocation fixe est versée aux sucreries.  Si, après déduction des droits de douane à la
frontière, le prix moyen du sucre s'écarte de la fourchette des 35 à 45 francs/dt, l'excédent ou le déficit
est pris en compte dans la détermination de la compensation à verser pour la période suivante.  Enoutre, les sucreries doivent se plier aux conditions suivantes:
a) Elles passent des contrats avec les organisations de producteurs pour obtenir la
quantité nécessaire de betteraves à sucre et déterminer les critères de répartition entre
les divers producteurs.
b) Elles passent des contrats avec les organisations de producteurs pour fixer le prix des
betteraves et autres conditions.
c) Elles vendent aux prix du marché le sucre et les sous-produits résultant de la
transformation des betteraves à sucre.
d) Elles organisent le traitement à coût réduit.G/SCM/N/71/CHE
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Les paiements sont imputés sur le budget de la Confédération pour l'année suivante.
7. Montant unitaire de la subvention
Année Total (en milliers de francs suisses) Francs par 100 kg de sucre indigène raffiné
2000 45 000 24
8. Durée de la subvention
La subvention est versée pour une période de quatre ans (du 1er octobre 1999
au 30 septembre 2003).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation de sucre
(en tonnes)
Année Production Importations3Exportations4
2000 218 511 177 942 1 070
IX. POMMES DE TERRE
1. Titre du programme de subventions
Soutien des prix.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La culture de la pomme de terre doit être maintenue pour assurer la sécurité alimentaire.
Lorsque les conditions climatiques sont bonnes, la production excédentaire fait baisser les
revenus des producteurs, auquel cas la subvention sert à promouvoir l'utilisation de la pomme de terrepour l'alimentation humaine ou animale.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
                                                     
3 Numéros du tarif douanier:  1701.1100/1200/9100/9900/9991/9999.
4 Id. 9.G/SCM/N/71/CHE
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5. Forme de la subvention
Les subventions prennent les formes suivantes:
Utilisation de la pomme de terre:  subsides en faveur de l'affouragement (pommes de terre
fraîches), du stockage de pommes de terre de table, de la transformation des pommes de terre
(déshydratation) en produits d'alimentation animale et de l'exportation de semences de pommes de
terre et de différents produits de la pomme de terre.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les types de subventions sont les suivants:
La Confédération mandate les organisations intéressées pour qu'elles trouvent des débouchés
pour les pommes de terre qui ne peuvent être vendues sur le marché, et accorde des subventions à
cette fin.  Elle prend d'autres mesures pour écouler la production de pommes de terre.  Les
subventions et autres mesures doivent tendre à l'adaptation de la production des pommes de terre aux
possibilités de commercialisation.
Les subventions à l'exportation sont versées directement aux exportateurs des produits de la
pomme de terre.
Année 2000 Millions de francs suisses Francs suisses/tonne
1. Mandat d'utilisation des pommes de terre 20,66 188
2. Mandat d'utilisation des semences de pommes de terre 0,61 767
3. Exportation des produits de la pomme de terre 0,91 180
4. Exportation de semences de pommes de terre 0,80 434
7. Montant de la subvention
Utilisation des pommes de terre
(en milliers de francs suisses)
Année Dépenses totales
2000 22 980
Montant par unité
(francs suisses par tonne)
Année Utilisation des excédents
2000 196
8. Durée de la subvention
Il s'agit de subventions visant la campagne de 2000.G/SCM/N/71/CHE
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9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Production, commerce et consommation (pommes de terre de table, de semence et fourragères)
(en milliers de tonnes)
Année Récolte Importations Exportations Part de la récolte destinée à l'alimentation
humaine en Suisse
2000 583 43 6,9 290
X. FRUITS
1. Titre du programme de subventions
Mise en valeur de la production indigène.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Offrir des produits à prix compétitifs dans le cadre de la promotion du développement rural.
D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un effondrement des prix des produits indigènes.
4. Fondement et législation
a) Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
5. Forme de la subvention
L'octroi des subventions s'effectue de manière différente selon leur nature:
Il s'agit de subventions pour encourager l'utilisation des excédents.  D'une part, elles sont
avant tout destinées aux fabricants de jus de fruits concentrés et couvrent les frais supplémentaires
occasionnés par la prise en charge des excédents.  D'autre part, les subventions sont accordées aux
exportateurs pour permettre les exportations de cerises et de certains produits de fruits, en particulier
les concentrés de jus de fruits à pépins vers les débouchés traditionnels.  Il s'agit de sommes fixes parunité qui sont déterminées en fonction des conditions du marché.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cf. réponses à la question 5.
7. Montant unitaire de la subvention
Montant total
(en millions de francs suisses)
Année Total
2000 17,6G/SCM/N/71/CHE
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Montant par unité
Les montants par unité concernant les autres mesures mentionnées ne peuvent être indiqués,
leur importance variant trop selon les conditions et la situation du marché.
8. Durée de la subvention
Pour les mesures institutionnalisées au cours de la période sur laquelle porte la notification,
cf. réponses à la question 5.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les subventions ont notamment pour objet de garantir et de préserver les revenus des
agriculteurs.  La consommation par habitant de fruits sous toutes ces formes étant très élevée en
Suisse, la production indigène de fruits ne couvre selon les années qu'environ la moitié des besoins du
pays.
Production et commerce
(en milliers de tonnes)
Année Production Importations
Total5Dont pommes Chapitre 08 Position 0808/0809
2000 220 167 445 68
Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à:
2000:  2 375 tonnes
XI. PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS
1. Titre du programme de subventions
Contributions à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Afin de placer l'industrie alimentaire suisse sur un pied d'égalité avec la concurrence
extérieure en ce qui concerne les coûts des matières de base agricoles entrant dans la fabrication des
produits agricoles transformés, la loi susmentionnée autorise le gouvernement à accorder des
contributions à l'exportation.
                                                     
5 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots, pêches et baies.G/SCM/N/71/CHE
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4. Fondement et législation
La Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles
transformés, en vigueur depuis le 1er juin 1976;  et l'Ordonnance réglant les contributions à
l'exportation de produits agricoles transformés, du 18 octobre 1995.
5. Forme de la subvention
Les contributions sont accordées pour l'exportation de certains produits agricoles de base
(produits laitiers, ovoproduits, produits de céréales, sucre et mélasses) tant qu'ils sont exportés sous
forme de produits alimentaires transformés.  Elles sont calculées suivant la différence entre les prix
suisses et les prix étrangers des produits agricoles de base et suivant la quantité de produits agricolesde base utilisée pour la fabrication des marchandises exportées.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les contributions sont versées aux fabricants après l'exportation.  Les demandes de
contributions peuvent comprendre les exportations effectuées durant une période de un à 12 mois.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Le montant total des contributions versées a été de 112,1 millions de francs suisses en 2000.
Les contributions à l'exportation sont calculées et fixées annuellement (et ajustées
périodiquement en cas de variations importantes des prix représentatifs en Suisse et à l'étranger) pour
chacun des principaux produits agricoles de base utilisés par l'industrie alimentaire sur la base desdifférences entre prix représentatifs suisses et étrangers.  Leur montant par unité de produit transformé
dépend, en outre, des quantités de produits agricoles de base entrant dans la fabrication des
marchandises exportées.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Les contributions à l'exportation sont en application depuis le 1
er juin 1976.  Le budget est
alloué sur une base annuelle du 1er janvier au 31 décembre.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Les contributions à l'exportation permettent de placer, sur les marchés extérieurs, les
entreprises suisses dans les mêmes conditions de concurrence que les entreprises étrangères en ce qui
concerne les coûts d'acquisition des principales matières agricoles de base.
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