ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/2/Rev.11
30 octobre 2000
(00-4513)
Comité de l'évaluation en douane
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994
(ÉVALUATION EN DOUANE)
Invocation des dispositions spéciales prévues pour les pays
en développement Membres
Note du Secrétariat
Révision
I. Le paragraphe 1 de l'article 20 (application différée des dispositions de l'Accord), le
paragraphe 2 de l'article 20 (application différée de la méthode de la valeur calculée), le paragraphe 1
de l'Annexe III (prolongation du délai de cinq ans), le paragraphe 2 de l'Annexe III (réserveconcernant les valeurs minimales), le paragraphe 3 de l'Annexe III (réserve concernant l'inversion de
l'ordre d'application des articles 5 et 6) et le paragraphe 4 de l'Annexe III (réserve concernant
l'application du paragraphe 2 de l'article 5, que l'importateur le demande ou non) de l'Accord
contiennent les dispositions spéciales prévues pour les pays en développement Membres.  Dans la
présente révision, les Membres ont été classés dans différentes catégories, suivant qu'ils appliquent ounon l'Accord et suivant les dispositions spéciales qu' ils ont invoquées.  La date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné est indiquée entre parenthèses, s'il y a lieu.
A. M
EMBRES QUI N 'APPLIQUENT PAS L 'ACCORD
i) Membres qui bénéficient de la période de transition de cinq ans au titre de l'article 20:1
Bénin (22.2.96)
Cameroun (13.12.95)
Émirats arabes unis (10.4.96)Équateur (21.1.96)
Haïti (30.1.96)
Madagascar (17.11.95)Niger (13.12.96)
Tchad (19.10.96)
ii) Membres pour lesquels le délai de cinq ans prévu à l'article 20:1 a expiré et qui ont soit
demandé une prolongation soit obtenu une prolongation au titre du paragraphe 1 de
l'Annexe III
Bahreïn (1.1.95) - prolongation demandée
Bolivie (12.9.95) - prolongation demandée
Burundi (23.7.95) - prolongation demandée
Côte d'Ivoire (1.1.95) - prolongation accordée (G/VAL/32)
Égypte (30.6.95) - prolongation accordée (G/VAL/31)El Salvador (7.5.95) - prolongation accordée (G/VAL/30)
Guatemala (21.7.95) - prolongation accordée (G/VAL/33)
Jamaïque (9.3.95) - prolongation accordée (G/VAL/24)
Koweït (1.1.95) - prolongation accordée (G/VAL/18)
Maldives (31.5.95) - prolongation demandéeMauritanie (31.5.95) - prolongation accordée (G/VAL/29)G/VAL/2/Rev.11
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Myanmar (1.1.95) - prolongation accordée (G/VAL/28)
Paraguay (1.1.95) - prolongation accordée (G/VAL/17/Rev.1)
République dominicaine (9.3.95) - prolongation accordée (G/VAL/22)
Sénégal (1.1.95) - prolongation demandée
Sri Lanka (1.1.95) - prolongation accordée (G/VAL /23);  prolongation supplémentaire demandée
Tanzanie (1.1.95) - prolongation accordée (G/VAL/19)
Tunisie (29.3.95) - prolongation accordée (G/VAL/27)
B. MEMBRES QUI APPLIQUENT L 'ACCORD
i) Membres qui ont recouru à une période de transition de trois ans supplémentaires pour
appliquer la méthode de la valeur calculée, au titre de l'article 20:2
Bangladesh Honduras Pérou
Bolivie Indonésie Philippines
Brunéi Darussalam Israël République bolivarienne du Venezuela
Burkina Faso Kenya Singapour
Chili Malaisie Thaïlande
Colombie Mali TogoCosta Rica Malte Uruguay
Djibouti Nicaragua Zambie
Gabon Nigéria
Guyana Pakistan
ii) Membres qui ont demandé ou ont obtenu une réserve afin de conserver un système de valeurs
minimales pendant une durée limitée, au titre du paragraphe 2 de l'Annexe III
Colombie (réserve accordée - G/VAL/26)
Gabon (réserve accordée - G/VAL/14)
Honduras (réserve accordée - G/VAL/15)Malte (réserve accordée - G/VAL/16)
Maroc (réserve accordée - G/VAL/34)
Nicaragua (réserve accordée - G/VAL/25)
Uruguay (réserve accordée - WT/L/354 - Décision du Conseil général)
iii) Membres qui ont invoqué les paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III, qui n'ont pas de date
d'expiration
Brunéi Darussalam Indonésie Pakistan
Burkina Faso Israël Philippines
Chili Kenya République bolivarienne du Venezuela
Colombie Malaisie Thaïlande
Costa Rica Mali TogoDjibouti Malte Uruguay
Gabon Nicaragua Zambie
Guyana Nigéria (pas le paragraphe 3) Zimbabwe
Honduras Ouganda (pas le paragraphe 4)
Le texte des communications adressées au Secrétariat par les Membres invoquant les
dispositions spéciales susmentionnées figurent dans les documents ci-après:  WT/Let/1/Rev.2 daté du
22 mai 1995, WT/Let/19 daté du 15 juin 1995, WT/Let/24 daté du 28 juin 1995, WT/Let/28 daté du
21 août 1995, WT/Let/29 daté du 23 août 1995, WT/Let/36 daté du 8 novembre 1995, WT/Let/41 daté
du 20 novembre 1995, WT/Let/48 daté du 20 décembre 1995, WT/Let/72 daté du 11 avril 1996,G/VAL/2/Rev.11
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WT/Let/78 daté du 26 avril 1996, WT/Let/82 daté du 10 mai 1996, WT/Let/85 daté du 28 mai 1996,
WT/Let/106 daté du 20 août 1996, WT/Let/108 daté du 23 septembre 1996, WT/Let/112 daté du
30 septembre 1996, WT/Let/129 daté du 10 décembre 1996, WT/Let/149 daté du 11 juillet 1997,
WT/Let/226 daté du 12 juin 1998, WT/Let/231 daté du 3 juillet 1998, WT/Let/237 daté du
27 août 1998, WT/Let/242 daté du 18 septembre 1998, WT/Let/283 daté du 19 janvier 1999,WT/Let/285 daté du 29 janvier 1999, WT/Let/301 daté du 1
er juin 1999 et WT/Let/331 daté du
24 février 2000.
II. Conformément à la Décision prise par le Conseil général à sa réunion du 31 janvier 1995 au
sujet du "Maintien en application, au titre de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, de
l'invocation des dispositions permettant aux pays en développement de différer l'application de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 et de faire des réserves au titre dudit accord" (WT/L/38),l'invocation des dispositions permettant de différer l'application de l'Accord et de faire des réserves au
titre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 reste valable pour les
pays en développement Membres ci-après, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de ladite décision:
Argentine Malawi Pérou
Brésil Maroc Turquie
Inde Mexique Zimbabwe
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