RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/169
3 mai 2000
(00-1810)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2:  RENSEIGNEMENTS FOURNIS
PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES
Note du Secrétariat
L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pays développés Membres offriront
des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le
transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter
d'une base technologique solide et viable.
À la réunion du Conseil des ADPIC des 1er et 2 décembre 1998, il a été proposé de demander
des renseignements aux pays développés Membres sur la manière dont l'article 66:2 était mis en
œuvre.  Le Conseil est par ailleurs convenu que cette question serait distribuée en tant que document
informel du Conseil des ADPIC à tous les Membres et que les pays développés Membres seraientinvités à fournir des renseignements en réponse à cette question.  Ces renseignements ont été
distribués au Conseil sous couvert du document IP/C/W/132 et de ses addenda.
Le tableau ci-joint a été établi par le Secrétariat en réponse à une demande formulée par le
Conseil des ADPIC à sa réunion du 21 mars 2000 en vue de l'élaboration d'une note succincte
exposant les types de mesures d'incitation qui avaient fait l'objet d'une notification, avec des renvois
aux documents contenant des précisions sur ces mesures.
Ce tableau n'a qu'une valeur indicative et, dans chaque cas, il convient de se reporter aux
renseignements originaux communiqués par les Membres.  Il est possible que certaines catégories du
tableau se chevauchent;  en outre, certains renseignements ne font l'objet d'aucun renvoi lorsqu'ils
n'ont pu être répertoriés.
Il a été impossible, dans la plupart des renseignements communiqués, d'établir une distinction
entre les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres.  C'est pourquoi,
des références à des PMA ou groupes de PMA Membres particuliers figurent à la fin du tableau.
Documents mentionnés dans le tableau ci-après:
Cote du document Pays développés Membres fournissant les renseignements
IP/C/W/132 Nouvelle-Zélande
IP/C/W/132/Add.1 États-Unis
IP/C/W/132/Add.2 Japon
IP/C/W/132/Add.3 Australie
IP/C/W/132/Add.4 Communautés européennes, Autriche, Danemark, Finlande, France,
Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Suède et Royaume-Uni
IP/C/W/132/Add.4/Suppl.1 Allemagne et Irlande
IP/C/W/132/Add.4/Suppl.2 Belgique
IP/C/W/132/Add.5 SuisseIP/C/W/169
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ANNEXE
Types de mesures d'incitation ayant fait l'objet d'une notification
CE:  Centre pour le développement industriel;
programme Asia-Invest (Mécanisme d'investissementen Asie)
Autriche
Belgique :  paragraphes 5-9
Danemark :  paragraphe 1)
Finlande :  paragraphes a), b)
France :  Finance;  paragraphes a), c), d)
Allemagne :  Financement;  paragraphe d) (Suppl.1)
Pays-Bas :  paragraphes a), b), c)Promotion des exportations et des investissements
des entreprises des pays développés, y compris
accords sur la protection et la promotion del'investissement, prospection de marchés, conseil eninvestissement et financement des investissements, etpromotion de partenariats commerciaux
Suisse :  paragraphes 4, 8
CE:  Centre pour le développement industriel;
programme ECIP;  BEI
Belgique :  paragraphes 5, 6
Finlande :  paragraphes a), b)
France :  Finance;  paragraphe d)
Allemagne :  paragraphes a), d), f) (Suppl.1)
Pays-Bas :  paragraphes e), f)
Royaume-Uni :  paragraphe 2
Suisse :  paragraphe 8Financement des exportations des entreprises des
pays développés, y compris prêts, garanties et crédits
à l'exportation et capital-risque
États-Unis :  22 USC 5401-5495; 42 USC 13316,
13362, 13387
Australie :  paragraphe 3
CE:  programme ECIP
Belgique :  paragraphes 3, 6
Espagne :  paragraphe 1 (Subventions pour le
brevetage à l'étranger)Crédits d'impôts et autres incitations fiscales pour
les entreprises des pays développés,  y compris à des
fins d'investissement dans les technologies ou dans
les pays en développement
États-Unis :  22 USC 2293, 2191, 2194;
26 USC 501; 26 USC 951, 955, 956, 959, 1248
CE:  Centre pour le développement industriel
Finlande :  paragraphe b)
France :  Finance;  paragraphe a)
Allemagne :  paragraphes b), d) (Suppl.1)Prêts et autres formes de soutien aux entreprises des
pays développés
Suède :  paragraphe 3
Australie :  paragraphes 9, 10, 11
CE:  BEI
Allemagne :  paragraphe e) (Suppl.1)
Suède :  paragraphe 2
Nouvelle-Zélande :  paragraphe 3
Suisse :  paragraphes 3, 7Projets d'infrastructure dans les pays en
développement, y compris des projets comportant
une composante technologie ou prévoyant la
fourniture de ressources, de matériel, de cours de
formation et de conseils
États-Unis :  42 USC 7671b;  22 USC 2295, 2295a,
2295b;  22 USC 2421a;  22 USC 3262IP/C/W/169
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CE:  Centre pour le développement industriel
AL-Invest;  programme Asia-Invest (Fondsd'amorçage d'entreprises)
Pays-Bas :  paragraphe h)
Royaume-Uni :  paragraphe 4
Suisse :  paragraphes 5, 6Politiques visant à promouvoir l'utilisation de
technologies particulières, y compris de technologies
favorables à l'environnement
États-Unis : 22 USC 2182;  2295, 2295a, 2295b;
42 USC 7671b
Australie :  paragraphes 7, 8, 12-17
CE:  programme INCO,  Asia-Ecobest
Danemark :  paragraphe 1)
France :  Ressources humaines
Allemagne :  Information et conseil (Add.4);
paragraphes c), d) (Suppl.1)
Pays-Bas :  paragraphe g)
Espagne :  paragraphes 2, 3
Suède :  paragraphes 2, 5
Japon :  paragraphes 1, 2
Nouvelle-Zélande :  paragraphes 3, 4
Suisse :  paragraphes 3, 9, 10Fourniture d'une assistance technique et de services
d'experts aux pays en développement
États-Unis :  22 USC 5421-23
CE:  programme Asia-Invest (Fonds d'amorçage
d'entreprises);  INCO
Autriche:  Société autrichienne de développement
Danemark :  paragraphes 3), 4)
France :  Finance;  paragraphes b) 1), 2)
Suède :  paragraphe 2Activités de recherche-développement
États-Unis :  22 USC 3501-3513; 22 USC 5861; 22
USC 2293; 22 USC 2151d
CE:  AL-Invest;  programme Asia-Invest;
Asia-Ecobest
Belgique :  paragraphe 4
Danemark :  paragraphe 2)
France :  Finance;  paragraphe b) 2)
Espagne :  paragraphe 1 (Fourniture de
renseignements techniques)
Royaume-Uni :  paragraphe 4
Nouvelle-Zélande :  paragraphe 4Fourniture de renseignements et de contacts,
y compris de renseignements  administratifs,
techniques et concernant les produits, et organisation
de réunions d'affaires
États-Unis :  22 USC 5821;  22 USC 2351;
22 USC 2151d
Australie :  paragraphes 3, 7, 10, 13, 15, 16, 18
Belgique :  paragraphes 4, 5
France :  Finance;  paragraphe b) 2)Enseignement et formation à l'intention des
ressortissants des pays en développement
États-Unis :  20 USC 226;  22 USC 2151d;
22 USC 2293;  22USC 2295, 2295a, 2295b;22 USC 4703;  22 USC 5401-5495;IP/C/W/169
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Australie :  paragraphes 5 et suivants
Belgique :  paragraphes 4, 5
Allemagne :  paragraphe e) (Suppl.1)
Irlande :  paragraphe 3, 4
Pays-Bas :  paragraphe d)Aide bilatérale
Suisse :  paragraphe 7
Australie :  paragraphes 21, 22
Irlande :  paragraphe 2 Programmes régionaux d'aide
intergouvernementale Nouvelle-Zélande:  paragraphes 3, 4
Australie :  paragraphe 23
Danemark :  paragraphe 3)
Finlande :  paragraphe 1
Nouvelle-Zélande :  paragraphes 5, 6Contributions aux fonds multilatéraux destinés à la
coopération technique
Suisse :  paragraphe 11
Australie :  paragraphe 3
Belgique :  paragraphe 4
Pays-Bas :  paragraphe h)
Royaume-Uni :  paragraphe 3
Nouvelle-Zélande :  paragraphe 2
Suisse :  paragraphe 4Politiques générales en matière d'assistance
(technique et autre) aux pays en développement etaux pays les moins avancés
États-Unis :  22 USC 2172;  22 USC 2151;
22 USC 2182
Australie:   parties du tableau (fin Add.3)
CE:  Centre pour le développement industriel
Danemark :  paragraphes 1), 2)
Allemagne :  paragraphes d), f) (Suppl.1)
Irlande :  paragraphe 3
Espagne :  paragraphe 2Références spécifiques à des PMA Membres
Suède :  paragraphe 4
__________