ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/48/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0678)
Commerce desservices
REPUBLIQUE DECOREE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/48/Suppl.1/Rev.1.GATS/SC/48/Suppl.3
Page2REPUBLIQUE DECOREE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES*
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
TOUS LESSECTEURS
INCLUS DANS CETTE
LISTE ("Tous secteurs")
Lesrévisions indiquées dans la
section "Tous secteurs" dela
présente listeneconcernent
quelemode 3delasection
correspondante des
engagements figurant dans le
document
GATS/SC/48/Suppl.1/Rev.1.3) Deslimites sontimposées àl'acquisition,
pardespersonnes physiques oumorales
d'unautre Membre, desactions desociétés
coréennes. Parcontre, lesinvestissements
étrangers enactions coréennes sont
autorisés, mais seulement pour lesactions
cotées dans lesbourses coréennes, et
chaque investisseur étranger peutposséder
jusqu 'à6pour centdesactions d'une
société, tandis queletotal des
investissements étrangers dans unesociété
nepeutdépasser 23pour cent(18pour
centdans lecasdedeux entreprises
publiques: laPohang IronandSteel
Company etlaKorea Electric Power
Corporation).3) Lemontant del'investissement étranger
direct doitêtrede50millions dewonau
moins
Nonconsolidé pour l'acquisition de
terrains, sicen'estque:
i)l'acquisition deterrains pardes
sociétés quinesontpasréputées
étrangères envertu delaLoisurles
biens fonciers étrangers estautorisée;
et
ii)l'acquisition deterrains pardes
sociétés réputées étrangères envertu
delaLoisurlesbiens fonciers
étrangers etpardessuccursales de
sociétés étrangères estautorisée, sous
réserve desonapprobation oudesa
notification conformément àlaLoisur
lesbiens fonciers étrangers, auxfins
économiques légitimes ci-après:3) Lesrésidents
considérés comme
étrangers envertu
delaLoisurles
bourses desvaleurs
bénéficient du
traitement national
pour leurs
investissements en
actions coréennes
*L'apposition d'unastérisque àcôtéducodedelaCPC (Classification centrale provisoire desproduits, Nations Unies, Etudes statistiques, série Mn77,Département
desaffaires économiques etsociales internationales, Bureau destatistique del'ONU, New York, 1991) signifie quelesous-secteur necorrespond qu'àunepartie ouàcertaines
parties dusous-secteur repris souslenuméro decode donné delaCPC.GATS/SC/48/Suppl.3
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Deslimites sontimposées àl'acquisition,
pardespersonnes physiques oumorales
d'unautre Membre, d'obligations émises
pardessociétés coréennes, saufdans les
cassuivants:
i)l'investissement étranger direct en
obligations convertibles nongaranties,
émises pardesentreprises cotées en
bourse, estautorisé;
ii)l'achat d'obligations d'Etatoudu
secteur public ayant destauxd'intérêt
comparables auxtauxinternationaux
estautorisé surlemarché primaire;
iii)lesinvestisseurs étrangers sont
autorisés àfaire desinvestissements
indirects enobligations enachetant des
bons dejouissance offerts
exclusivement auxétrangers;-terrains utilisés pour lafourniture de
services dans lecadre d'uneactivité
économique normale;
-terrains utilisés pour l'hébergement
descadres supérieurs delasociété
conformément auxloisenlamatière;
et
-terrains utilisés pour satisfaire aux
conditions depropriété foncière
prescrites parlalégislation enla
matière.
Ledroit àlaperception desubventions et
auxavantages fiscaux peutêtreréservé aux
sociétés établies enCorée conformément à
lalégislation enlamatière
Nonconsolidé pour lessubventions àla
recherche-développement
iv)lesinvestisseurs étrangers sont
autorisés àfaire desinvestissements
indirects enobligations parlebiais
d'unfonds dans lepays;GATS/SC/48/Suppl.3
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
v)l'investissement étranger direct en
obligations àmoyen etàlongterme
nongaranties émises pardespetites et
moyennes entreprises estautorisé.
L'établissement desuccursales doitêtre
agréé conformément àlaLoisurle
contrôle deschanges.
7. SERVICES FINANCIERS1
Comme ilestindiqué auparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers, laCorée neserapasempêchée deprendre desmesures prudentielles,
notamment d'adopter desprescriptions relatives auxsociétés mères ainsi qu'aumontant minimal ducapital oudufonds d'exploitation.
Dans lescasoùl'établissement d'uneprésence commerciale pardessociétés étrangères dans lesecteur desservices financiers estautorisé, l'approbation des
autorités compétentes estnécessaire conformément auxloisetréglementations pertinentes, saufindication contraire dans l'undessous-secteurs mentionnés
ci-dessous.
Tous lesservices
financiers inclus dans la
présente liste, ycompris
l'assurance1),2),3)LaCorée s'engage àmaintenir le
statu quosurleslimitations àl'accès au
marché pour lesengagements spécifiques
souscrits au31août1997 concernant les
services financiers inclus dans laprésente
liste.1),2),3)LaCorée s'engage àmaintenir le
statu quosurleslimitations concernant le
traitement national pour lesengagements
spécifiques souscrits au31août1997
concernant lesservices financiers inclus
dans laprésente liste.
1Lessous-secteurs desservices financiers sontclassés enfonction delanature desétablissements. Unétablissement doitêtrecréépouruneseule desactivités définies
dans lessous-secteurs 1)à14)etnepeutdonc exercer d'activités dans d'autres sous-secteurs.GATS/SC/48/Suppl.3
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lesservices financiers fournis parlebiais
d'unelivraison transfrontière oud'un
déplacement desconsommateurs nepeuvent
êtreréglés enmonnaie coréenne. Après
l'établissement d'uneprésence
commerciale, lesétablissements financiers
nepeuvent effectuer detransactions ayant
pour monnaie desupport etderèglement la
monnaie coréenne qu'avec desrésidents.
Lestransactions dontlamonnaie de
support ouderèglement estunemonnaie
étrangère etlestransactions avec les
non-résidents sontsubordonnées à
approbation.
Desrestrictions sontimposées àlagestion
etaunégoce desactifs desétablissements
financiers. Cesétablissements nepeuvent
posséder debiens immobiliers nonaffectés
àleuractivité économique.
Lesavoirs appartenant àdessuccursales
doivent êtreconservés surleterritoire
coréen. Lecapital dusiège nepeutservir
debasepour déterminer l'ampleur des
activités definancement etdeprêtdes
succursales.GATS/SC/48/Suppl.3
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-Lestauxd'intérêt surlesdépôts àvue
sontréglementés.
Certains nouveaux produits financiers,
notamment lesproduits dérivés, sont
subordonnés àagrément
-Avec lalibéralisation destaux
d'intérêt etdunégoce desdevises
étrangères, cesproduits seront plus
largement autorisés sousréserve des
loisetrèglements envigueur
SERVICES BANCAIRES ET
AUTRES SERVICES
FINANCIERS
1) SERVICES
BANCAIRES
Services bancaires suivants:
i)Services dedépôts
etapparentés2
(81115*, 81116*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) "Limitations horizontales imposées aux
services bancaires"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
2Obtention parlesbanques defonds dupublic, parl'acceptation dedépôts oul'émission d'instruments cessibles oud'autres valeurs mobilières.GATS/SC/48/Suppl.3
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ii)Services deprêts et
apparentés3
(81131*, 81132*)
iii)Services de
règlement etde
transferts
monétaires, y
compris lesservices
decartes decrédit
(81339*)Seules lessuccursales desbanques
étrangères classées parmi les500premières
banques mondiales surleplandesactifs et
lesbureaux dereprésentation sont
autorisées
Unepersonne4peutposséder jusqu 'à
4pour centdesactions d'unebanque et
15pour centdesactions d'unebanque
provinciale sansl'autorisation spéciale des
autorités compétentes.
iv)Services de
règlement etde
compensation5
(81339*)
v)Services dedevises6
(81333*)Laposition endevises estréglementée
- Ledécouvert desopérations surdevises au
comptant estlimité auplusélevé des
montants suivants: 5millions de
dollars EU,ou3pour centducapital
"Limitations imposées auxservices de
dépôts etapparentés"
3Activités, parexemple prêts ouescomptes d'effets, parlesquelles lesbanques fournissent desfonds aupublic afindepercevoir unintérêt.
4Leterme "personne" estdéfini conformément àladisposition pertinente duDécret présidentiel relatif àlaLoisurlesbanques.
5Services derèglement oudecompensation concernant lesbillets, effets etchèques, assurés parlesbanques conformément auxstatuts duKFTCI (Institut coréen des
télécommunications etcompensations financières).
6Achat, vente, remise etencaissement dedevises étrangères.GATS/SC/48/Suppl.3
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
vi)Services auxiliaires
delabanque:L'échéance descertificats dedépôt doit
êtresupérieure à30jours
-Vente d'effets
decommerce7
(81339*)
-Vente d'effets
decommerce
(commerce
extérieur)8
(81339*)
-Dépôts de
fonds mutuels
(81132*)
-Garanties et
engagements de
paiement
(81339*)
vii)Services fiduciaires9
(81192*, 81193)Lesdépôts effectués àcertaines fins, par
exemple lesdépôts envuedel'acquisition
delogements, nepeuvent êtrereçusque
pardesétablissements désignés
"Limitations imposées auxservices deprêts
etapparentés"
Lesprêts endevises fontl'objet de
restrictions quant àleurs plafond et
affectation
Obligation deprêter auxpetites et
moyennes entreprises
"Limitations imposées auxservices de
devises"
Lesprescriptions enmatière d'opérations et
dedocumentation s'appliquent aux
opérations endevises étrangères
Lesprescriptions enmatière de
documentation nes'appliquent pasdans le
casdesopérations àterme
7Effets quiaccompagnent destransactions commerciales.
8Effets émis pardesexportateurs surlabased'unelettre decrédit avant l'expédition demarchandises pour l'exportation.
9Activités consistant, pour undépositaire, àgérer lesavoirs d'unmandant pour lecompte d'unbénéficiaire.GATS/SC/48/Suppl.3
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
"Limitations imposées auxservices
fiduciaires"
Lesactivités fiduciaires enmatière de
propriété immobilière sontinterdites
Ilestindispensable d'obtenir àlafois
l'autorisation délivrée parleConseil
monétaire pour l'exercice d'activités autres
quelabanque proprement diteetcelle du
Ministère del'économie etdesfinances
pour l'exercice d'activités fiduciaires, sous
réserve quelesiège delasociété soit
habilité dans sonpays d'origine àexercer
desactivités fiduciaires
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
2) CARTES DECREDIT
Services decarte de
crédit
(81133)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Présence commerciale autorisée pour les
fournisseurs étrangers quioffrent des
services decarte decrédit3) Néant
Lesprêts surcartes decrédit fontl'objet
delimitations
Deslimites maximales s'appliquent à
diverses charges, parexemple les
commissions ettauxd'intérêtGATS/SC/48/Suppl.3
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
3) CREDIT-BAIL
Services decrédit-bail
(81120)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
4) VALEURS
MOBILIERES
Services suivants:
i)Négociation
(81199*)
ii)Courtage
(81321*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéGATS/SC/48/Suppl.3
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
iii)Garantie des
émissions
(81322*)
iv)Epargne envaleurs
mobilières
(81119*)
v)Crédit surtitres
(81139*)3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation, succursales oucoentreprises
créés pardesmaisons detitres étrangères.
Lesbureaux dereprésentation peuvent être
établis après présentation d'une
notification.
Dans lecasdescoentreprises, quidoivent
prendre laforme d'uneChusik Hoesa
(société paractions), laparticipation
étrangère aucapital social doitêtred'au
moins 40pour centmais inférieure à
50pour cent3) Néant
Silacoentreprise comprend plusieurs
actionnaires étrangers, aumoins l'und'eux
doitdétenir plusde20pour centducapital
social. Desorganismes financiers
internationaux peuvent détenir unepartdu
capital inférieure à5pour cent.
Laparticipation demaisons detitres
étrangères aucapital social d'unemaison
detitres coréenne existante estlimitée à
moins de50pour centautotal
Lesétrangers nepeuvent pratiquer quele
courtage desvaleurs mobilières queles
investisseurs étrangers sontautorisés à
posséder ainsi qu'ilestindiqué dans la
section "Tous secteurs" delaprésente listeGATS/SC/48/Suppl.3
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Desplafonds sontappliqués auxservices
visés sousiv)etv)etleurfourniture fait
l'objet decertaines conditions
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
5) FONDS DE
PLACEMENT
Services defonds de
placement
(81193*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation, succursales etcoentreprises
àparticipation étrangère inférieure à
50pour centcréés pardessociétés
étrangères d'investissement envaleurs
mobilières. Lesbureaux dereprésentation
peuvent êtreétablis après présentation
d'unenotification.
Unesuccursale nepeutêtreouverte qu'un
anaumoins après l'établissement d'un
bureau dereprésentation.3) NéantGATS/SC/48/Suppl.3
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laparticipation desociétés étrangères
d'investissement envaleurs mobilières au
capital social d'unesociété coréenne
existante dumême secteur estlimitée à
moins de50pour centautotal
Laparticipation d'unesociété étrangère
d'investissement envaleurs mobilières au
capital social decoentreprises nouvelles ou
existantes créées avec l'undesdixplus
grands conglomérats coréens estlimitée à
30pour cent.
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
6) CONSEILS EN
INVESTISSEMENTS
Services deconseil en
investissements
(81332)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seuls sontautorisés lesbureaux de
représentation etlessuccursales desociétés
étrangères deconseil eninvestissements.
Lesbureaux dereprésentation peuvent être
établis après présentation d'une
notification.3) NéantGATS/SC/48/Suppl.3
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Laparticipation dessociétés étrangères de
conseil eninvestissements aucapital social
d'unesociété coréenne existante dumême
secteur estlimitée àmoins de50pour cent
autotal
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
7) NOTATION
Services denotation
(81339*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesagences denotation doivent être
désignées parlesautorités compétentes
pour l'évaluation delacotedecrédit des
sociétés quipourraient souhaiter émettre
desobligations etdesbillets detrésorerie
nongarantis.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"GATS/SC/48/Suppl.3
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
8) RENSEIGNEMENTS
ENMATIERE DE
CREDIT
Services de
renseignements en
matière decrédit
(81339*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé, excepté encequiconcerne
laparticipation demoins de50pour cent
aucapital social dessociétés existantes de
renseignements financiers1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
SERVICES D'ASSURANCE
ETSERVICES CONNEXES
9) ASSURANCE-VIE
Services d'assurance-vie
(81211)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesbureaux dereprésentation, succursales,
filiales etcoentreprises créés pardes
compagnies étrangères d'assurance-vie sont
autorisés. L'établissement decoentreprises
créées avec descompagnies coréennes
d'assurance-vie n'estpasautorisé.3) NéantGATS/SC/48/Suppl.3
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Lerecrutement etl'emploi de
professionnels del'assurance, ycompris le
personnel devente fontl'objet de
restrictions
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs".4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs".
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
10) ASSURANCE AUTRE
QUE SUR LAVIE
Services d'assurance
autre quesurlavie
(8129)1) Nonconsolidé saufpour l'assurance
maritime surmarchandises
d'exportation/importation etpour
l'assurance aérienne
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesbureaux dereprésentation, les
succursales, lesfiliales etlescoentreprises
créés pardescompagnies étrangères
d'assurance autre quesurlaviesont
autorisés. L'établissement decoentreprises
créées avec descompagnies coréennes
d'assurance autre quesurlavien'estpas
autorisé.3) Néant
Lerecrutement etl'emploi de
professionnels del'assurance, ycompris le
personnel devente, fontl'objet de
restrictionsGATS/SC/48/Suppl.3
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
11) REASSURANCE ET
RETROCESSION
Services deréassurance
etderétrocession
(81299*)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lescompagnies d'assurance directe
peuvent participer àlafourniture de
services sousréserve desrestrictions
signalées souslepoint 10concernant les
services d'assurance autre quesurlavie3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
12) COURTAGE ET
AGENCES EN
ASSURANCE
Services decourtage et
d'agence enassurance
(81401*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seules sontautorisées lesagences 3) NéantGATS/SC/48/Suppl.3
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
13) LIQUIDATION DES
SINISTRES
Services deliquidation
dessinistres
(81403*)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée
14) ACTUARIAT
Services actuariels
(81404)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Néant
4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"4) Nonconsolidé saufcomme indiqué sous
"Tous secteurs"
Lesprincipaux dirigeants dechaque
établissement doivent résider enCorée