RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/PSI/WP/W/6
19juin1997
DUCOMMERCE(97-2531)
Original: espagnol Groupe detravail del'inspection
avant expédition
EXPERIENCE ACQUISE AUNIVEAU NATIONAL CONCERNANT
L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
Communication delaColombie
LaMission permanente delaColombie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après.
_______________
EXPERIENCE ACQUISE AUNIVEAU NATIONAL CONCERNANT
L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION
COLOMBIE
Renseignements généraux
Lesystème consistant àsoumettre lesimportations àl'inspection desociétés decertification
fonctionne enColombie depuis lesecond semestre de1995. Cesystème apourobjectif principal de
rendre plusefficace laluttecontre lafraude, lasous-facturation etlesdéclarations dequantités
fallacieuses.
Suivant lesaspects quel'onsouhaite vérifier aumoyen del'inspection, lavérification doitporter
surunouplusieurs deséléments suivants: laclassification tarifaire, ladescription delamarchandise,
l'étatdanslequel ellesetrouve (neuf ouusagé), leprixdevente, laquantité, laqualité etl'origine.1
Pourqu'unesociété decertification soithabilitée àexercer sesfonctions etàêtreenregistrée
entantquetelle, elledevra, entre autres conditions, établir qu'ellepossède, directement oupar
l'intermédiaire desessociétés mères, filiales, succursales ouétablissements liés,50bureaux situés
dansaumoinsautantdeportsdechargementdesmarchandisesimportéesenColombie,etobligatoirement
danslespayssuivants: Chine, Corée, Equateur, Etats membres del'Union européenne, Etats-Unis,
Japon, Mexique, Panama, Pérou, Taiwan etVenezuela.
Seule l'importation desbiens dits"sensibles" àlafraude ouàd'autres pratiques commerciales
déloyales requiert obligatoirement laprésentation ducertificat d'inspection compte tenudescritères
suivants:
1Silamarchandise estoriginaire d'unpaysavec lequel aétéconclu unaccord delibre-échange, l'origine
estvérifiée conformément auxrègles énoncées dans leditaccord.G/PSI/WP/W/6
Page2
1. Niveaux dedroits différents
2. Régime d'importation (licence préalable ouimportation libre)
3. Existence deprixofficiels
4. Niveaux deTVA différents
5. Présence dedroits antidumping etdemesures desauvegarde
Sontexclus delaprocédure lesproduits classés dansdessous-positions qui,dufaitqu'elles
sontsoumises àdesdroits élevés ouàdesprescriptions sévères àl'importation, causent undétournement
verslessous-positions présentant descaractéristiques similaires, maissoumises àdesdroits moins élevés
ouàdesprescriptions d'importation plussouples, cesdernières sous-positions faisant l'objet de
vérification.
Ainsi, siunesous-position estgrevée d'undroit de20pour centetqu'elleprésente des
caractéristiques physiques similaires àuneautre pourlaquelle ledroitn'estquede5pourcent,c'est
lasous-position frappée dudroitleplusbasquiestsoumise àvérification. Cette dernière serait celle
quiserait utilisée àdesfinsfrauduleuses.
Ilressort deschiffres ducommerce de1996quelapartdesimportations colombiennes soumises
ausystème devérification s'élève à26pourcent, pourunevaleur de3200millions dedollars EU.
Pourlerestedesbiens importés, lerecours ausystème estfacultatif etleurdédouanement par
l'importateur sefaitautomatiquement après remise deladéclaration d'importation accompagnée du
certificat d'inspection délivré parlessociétés decertification.
Vérification desprix
BienquelaColombie applique enlamatière laréserve del'article 20del'Accord surlamise
enoeuvredel'articleVIIduGATTde1994,ellearecours,depuisjanvier1994,ausystèmed'évaluation
endouane duditaccord. Parconséquent, laColombie sefonde enprincipe surlavaleur transactionnelle
desmarchandises importées pourdéterminer lavaleur endouane. Cette méthode prévaut surtoutes
lesautres méthodes mentionnées danscetaccord.
Laméthode d'évaluation susmentionnée aposédesproblèmes d'application, étantdonné qu'elle
sefonde surdescritères devérification desprixdifférents deceuxdel'Accord surl'inspection avant
expédition.
Retards
Lesimportateurs s'étantplaint auprès dugouvernement colombien deretards dansladélivrance,
laremise etlacorrection descertificats d'expédition parlesentités pertinentes, celui-ci aédicté en1996
leDécret n1666 envuederéduire auminimum lesincidences deceproblème.
Ledit décret autorise ledédouanement demarchandises, pourautant quel'importateur atteste
avoir demandé lecertificat dixjours avant lechargement delamarchandise etprouve quelasociété
d'inspectionn'apasdélivrélecertificatd'inspectiondansles15joursconsécutifsaudépôtdelademande.
Protection desrenseignements confidentiels
Conformément auxdispositions del'Accord surl'inspection avant expédition del'OMC, les
renseignements reçusparlessociétés decertification sontconfidentiels, dans lamesure oùces
renseignements nesontpasdéjàpubliés, généralement accessibles àdestiers, oududomaine public.G/PSI/WP/W/6
Page3
Lessociétésdecertificationnepourrontdivulguerderenseignementscommerciauxconfidentiels
àdestiers; toutefois, ellespourront partager desrenseignements decetypeaveclesautorités douanières,
chaque foisquedebesoin auxfinsénoncées auparagraphe 11del'article 2dudit accord.
Enoutre, lessociétés decertification s'abstiendront dedemander auxexportateurs les
renseignements visés auparagraphe 12del'article 2,àmoins quel'exportateur nelesdivulgue de
sapropre initiative pourillustrer uncasprécis.