RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/JOR/1
IP/Q2/JOR/1IP/Q3/JOR/1
IP/Q4/JOR/1
13 août 2001
(01-3982)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
JORDANIE1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation jordanienne, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données à l'occasion de l'examen de la
législation qui a eu lieu à la réunion du Conseil tenue du 2 au 5 avril 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
La présente déclaration se divise en quatre sections.  La première est une introduction qui
porte sur l'historique de la propriété intellectuelle en Jordanie.  La deuxième traite de l'incidence de
l'accession de la Jordanie à l'OMC sur l'environnement juridique de la propriété intellectuelle et la
dernière section traite des moyens de faire respecter les droits en la matière.
A. HISTORIQUE
Mon gouvernement aimerait voir dans le présent examen une possibilité de promouvoir la
mise en place d'un cadre juridique solide en Jordanie pour la propriété intellectuelle, étant entenduqu'un tel cadre suscitera et développera l'investissement dans divers secteurs de l'économie et, en
particulier, dans le domaine de la propriété intellectuelle.
La Jordanie a une longue histoire en matière de propriété intellectuelle, laquelle remonte à
l'Empire ottoman.  La première loi portant création des marques de fabrique ou de commerce estentrée en vigueur en 1930 et a depuis été remplacée par la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce n° 33 de 1952 pour englober les principaux as pects de la protection des marques.  L'année
suivante, une Loi sur les brevets et dessins ou modèles industriels entrait en vigueur (n° 22 de 1953)
dont les dispositions se fondaient sur la Conven tion de Paris.  En 1992, nous avons adopté notre
première loi sur le droit d'auteur – la Loi n° 22 de 1992.
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et règlements notifiés par la Jordanie au titre de l'article 63:2 de l'Accord,
il est fait référence aux documents IP/N/1/JOR/1; IP/N/1 /JOR/C/1 et Add.2, IP/N/1/JOR/C/2; IP/N/1/JOR/D/1;
IP/N/1/JOR/G/1; IP/N/1/JOR/L/1; IP/N/1/JOR/P/1; IP /N/1/JOR/T/1; IP/N/1/JOR/U/1 et IP/N/6/JOR/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été publié sous la cote IP/C/M/30.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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La Jordanie reconnaissant combien il est important de faire évoluer les choses dans le
domaine de la propriété intellectuelle, les lois ci-après, dont je vais présenter brièvement les
principaux aspects, ont été adoptées:
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33 de 1952.  Cette loi entérinait tous
les grands principes applicables dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce, en
particulier le concept de marques notoirement connues et de droits du titulaire d'une marque
enregistrée, en sus du rapport entre les marques de fabrique ou de commerce et la concurrence
déloyale, ainsi que des motifs du refus d'enregistrement d'une marque.  Tous ces principes ont été
confirmés par des arrêts de la Haute Cour de justice de Jordanie.  En outre, cette loi établit les
procédures de recours auprès du responsable de l'enregistrement, soit en annulation soit en opposition.
En second lieu, la Loi sur les brevets et les dessins ou modèles industriels n° 22 de 1953.
Cette loi porte sur la protection des produits et des inventions concernant les procédés dans tous les
domaines de la technologie ainsi que sur les droits du titulaire d'un brevet.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 22 de 1992.  Il convient de mentionner
que les principaux principes qui sous-tendent cette loi reposent sur la Convention de Berne de 1971,
même si la Jordanie n'était pas partie à cette convention au moment où la loi a été rédigée.  La
principale disposition de cette loi consacrait les droits économiques et moraux du détenteur d'un droit
d'auteur et énonçait les diverses conditions de protection en conformité du titre 4.
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC
La présente section répond à la question de savoir comment la Jordanie a accédé à
l'Organisation mondiale du commerce et, en particulie r, comment l'Accord su r les aspects des droits
de propriété qui touchent au commerce (l'Accord sur les ADPIC) s'est répercuté sur l'environnement
juridique de la propriété intellectuelle en Jordanie.
1. Droits d'auteur et droits connexes
La Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 a été modifiée par la Loi n° 14 de 1998 et par la
Loi n° 29 de 1999.  Toutes ces modifications portaient sur la protection du droit d'auteur.  La Jordanie
a adhéré à la Convention en 1999, élargissant la portée de la protection aux œuvres d'auteurs étrangers
en Jordanie qui sont des ressortissants de pays Membres de l'OMC, des ressortissants de pays partiesaux accords internationaux se rapportant à la propriété intellectuelle dont la Jordanie est signataire, et
incluant le principe de réciprocité.  La Loi sur le droit d'auteur a été modifiée:
• pour être conforme aux dispositions spéciales de la Convention de Berne se
rapportant aux pays en développement;
• pour protéger les programmes d'ordinateur en code source ou en code objet, comme
le prescrit l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC;
• pour limiter les exceptions aux droits du détenteur du droit d'auteur, conformément
aux dispositions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC;
• pour modifier la protection des droits des interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et d'enregistrements sonores ainsi que des organismes de
radiodiffusion, essentiellement des droits voisins, pour être pleinement conforme à
l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC;IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
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• pour introduire la durée de protection des œuvres stipulées dans la Convention de
Berne et dans l'Accord sur les ADPIC;  et
• pour ne plus limiter la protection des œuvres à celles qui sont enregistrées.
2. Brevets
La Loi sur les brevets n° 32 de 1999 a été rédigée avec soin pour être conforme aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC;  ses principales caractéristiques sont les suivantes:
• elle permet d'accorder des brevets dans tous les domaines technologiques, qu'il
s'agisse d'une invention de produit ou de procédé, à condition que les conditions de
nouveauté, d'activité inventive et de capacité d'application industrielle soientrespectées.  Toutefois, les seules exceptions sur ce point sont fondées sur les
dispositions de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC;
• les droits du titulaire d'un brevet sont protégés dans la Loi jordanienne conformément
à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC;
• la loi a créé un mécanisme pour la délivrance d'une licence obligatoire et l'a limité à
trois situations seulement.  En outre, la loi jordanienne a adopté des dispositions
similaires, et non pas identiques, aux dispositions de l'article 31 a) à k) de l'Accordsur les ADPIC;
• la Loi jordanienne sur les brevets a ajouté la protection pénale à la protection civile,
en prévoyant un emprisonnement et/ou des amendes à titre de mesures correctives encas d'atteinte à un brevet;
• la Loi jordanienne sur les brevets a introduit une disposition sans égale visant à
encourager les inventeurs à enregistrer leurs brevets en Jordanie et ce aux termes del'article 4 f), qui a prolongé la durée de la nouveauté de 12 mois à compter de la
première demande à 18 mois à compter du dépôt d'une demande où que ce soit en
dehors de la Jordanie;
• la Loi jordanienne sur les brevets a prévu une disposition aux termes de laquelle, dans
le cas d'atteinte à un brevet concernant un procédé, la charge de la preuve doit êtrerenversée, de sorte qu'un défendeur doit prouver qu'un produit identique a été
fabriqué sans porter atteinte aux droits du titulaire du brevet, conformément aux
dispositions de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Marques de fabrique ou de commerce
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33 de 1952 a été modifiée par la
Loi n° 34 de 1999, les principales modifications qui y ont été apportées l'ayant rendue conforme aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ces modifications étaient les suivantes:
• la portée de la protection a été élargie afin d'inclure les marques de fabrique ou de
commerce notoirement connues et les marques de services et la définition de lamarque notoirement connue y a été ajoutée;IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
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• la Loi n'oblige pas le titulaire d'une marque enregistrée à céder sa marque de fabrique
ou de commerce en ayant nécessairement à procéder au transfert des entreprises
auxquelles la marque appartient;
• la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a étendu la durée de la protection
à dix ans, au lieu de sept ans, à compter de la date du dépôt de la demande et la
protection est renouvelable indéfiniment;
• le titulaire d'une marque notoirement connue, même si elle n'est pas enregistrée, a le
droit d'empêcher un tiers de faire usage de sa marque de commerce ou de fabriquesans son consentement pour des produits ou des services identiques.  Ce droit
s'applique également aux produits ou aux services qui ne sont pas identiques, àcondition que l'usage de cette marque de fabrique ou de commerce pour ces produits
ou services indique un lien entre ces biens ou services et le titulaire de la marque
notoirement connue, et à condition que cet usage risque de nuire aux intérêts du
titulaire;
• la Loi jordanienne sur les marques de fabrique ou de commerce a rallongé de deux à
trois ans le délai au terme duquel la radiation de la marque de fabrique ou de
commerce pouvait être alléguée pour non-usage, pour être en conformité avecl'article 19 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Indications géographiques
Loi sur les indications géographiques n° 28 de 2000.  La philosophie qui sous-tend cette loi
est entièrement fondée sur les articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC;  une définition del'indication géographique et des dispositions spéciales sur la protection de cette dernière pour les vins
et les spiritueux ont été introduites dans la lo i, comme le prescrivait l'Accord sur les ADPIC.
5. Dessins et modèles industriels
Loi sur les dessins et modèles industriels n° 14 de 2000.  La Loi sur les dessins et modèles
industriels de Jordanie établit une distinction entre les dessins industriels (3-D) et les modèles
industriels (2-D), différenciation qui n'a aucune incidence sur la protection.  La Loi jordanienne sur
les modèles et dessins industriels stipule les conditions d'enregistrement des dessins et modèles
industriels pour qu'ils puissent bénéficier de la protection ainsi que le droit du titulaire du dessin ou
modèle industriel, tel que défini à l'article 26 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Schémas de configuration de circuits intégrés
Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés n° 10 de 2000.  La structure de cette
loi reposait sur le Traité relatif à la propriété intellectuelle des circuits intégrés de 1989, et sur les
articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC, et inclut donc les droits du titulaire d'un schéma deconfiguration.
7. Renseignements non divulgués
Loi sur le secret de commerce et la concurrence déloyale n° 15 de 2000.  La loi a établi un
critère pour la Loi sur la concurrence déloyale, en se fondant sur l'article 10 bis de la Convention de
Paris.  Des dispositions spéciales ont été prévues pour assurer la protection des marques de fabrique
ou de commerce non enregistrées.  Ces lois énumèrent les conditions qui doivent être réunies ainsique tous les renseignements permettant de parler de secret de commerce, conformément àIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
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l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Les droits du détenteur du secret de commerce ont été
définis à l'article 6 de la loi, qui repose sur les dispositions de l'article 39:2, y compris la note de bas
de page, de l'Accord sur les ADPIC.  La loi protège l'exclusivité des données conformément à
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article  8 de la Loi sur le secret de commerce et sur la
concurrence déloyale précise que tout requérant qui fait une demande de commercialisation de
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent une entité
chimique nouvelle, ne peut se fonder sur les données d'origine avant expiration du délai de protection
qui a été fixé par la loi à cinq ans.3
8. Obtentions végétales
Loi sur les obtentions végétales n° 24 de 2000.  Bien que l'Accord sur les ADPIC ne fixe pas
les détails de la protection des obtentions végétales et que la Jordanie ne soit partie à aucun des
accords sur cette question, mon gouvernement a adopté cette loi pour protéger les nouvelles
obtentions végétales conformément à l'Acte de 1991 de l'UPOV.
9. Moyens de faire respecter les droits
Les dispositions des articles 41 à 50 de l'Accord sur les ADPIC, qui concernent les moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle, ont été essentiellement incorporées dans un article
qui a été introduit dans chacune des lois relatives à la propriété intellectuelle, en sus des dispositions
générales des autres lois jordaniennes, telles que le Code civil, le Code de procédure civile, le Code
pénal, le Code de procédure pénale, la Loi sur les preuves et la Loi sur la Cour suprême de justice.
La Loi douanière a été modifiée pour incorporer les dispositions des articles 51 à 60 de
l'Accord sur les ADPIC, dites "mesures à la frontière";  aux termes de cette loi, il a été donné au
Département des douanes le pouvoir de suspendre, de sa propre initiative, la mise en circulation des
marchandises pour lesquelles il a acquis des éléments de preuve indiquant qu'il y a présomptiond'atteinte au droit d'auteur ou à une marque de fabrique ou de commerce.  De plus, le détenteur des
droits peut faire une demande au tribunal pour qu'il soit ordonné au Département des douanes de ne
pas remettre en circulation les marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
10. Évolution récente
Je pense que tout un chacun peut voir que la Jordanie respecte pleinement l'Accord sur les
ADPIC et j'aimerais mentionner quelques ex emples de l'importance que revêt ce dernier:
a) Marques notoirement connues
Dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce, et comme je l'ai dit plus haut, la
Jordanie a une longue histoire, et j'aimerais déclarer que la Haute Cour de justice, dans l'un de sesarrêts et avant de modifier la loi, avait décidé qu'il n'était pas nécessaire pour une marque notoirement
connue d'être utilisée en Jordanie pour être protégée, à condition qu'elle soit connue du public.
Récemment, et plus exactement il y a deux semaines, la Cour suprême, dans son premier arrêt sur les
principes se rapportant aux marques notoirement connues, a décidé que les marques "Winnie the
                                                     
3 Au cours de la réunion, les États-Unis ont demandé à la Jordanie de préciser à partir de quelle date
courait la période d'exclusivité de cinq ans - à compter de la date à laquelle le demandeur déposait sa demanded'autorisation de commercialisation ou à compter de la date à laquelle l'approbation de la commercialisationétait effectivement accordée.  Le représentant de la Jordanie a répondu que le délai de cinq ans courait à compterde la date effective de l'obtention de l'approbation, comme le prévoyait la loi.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
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Pooh" et "Aladdin" étaient des marques notoirement connues et devaient bénéficier de la protection,
qu'elles aient été ou non enregistrées ou utilisées en Jordanie.
b) Droit d'auteur
Dans le domaine du droit d'auteur, la Cour a émis des injonctions pour que cessent les copies
de programmes d'ordinateur dans deux affaires:  l'une contre une banque et l'autre contre l'un des
principaux cabinets d'ingénierie.
c) Autorisation de commercialisation pour les produits pharmaceutiques
Le Ministère de la santé a retiré quatre autorisations de commercialisation sur la base de
l'article 8 de la Loi sur le secret de commerce et la concurrence déloyale, et il n'y a pas eu appel de
cette décision, car en Jordanie, une décision administrative ne peut faire l'objet d'un appel devant la
Haute Cour.  Dans ces quatre affaires, il n'y a pas eu appel.  C'est là une indication positive et
encourageante qui montre que l'industrie pharmaceutique jordanienne, qui est l'une des principalesbranches d'activité en Jordanie, a reconnu ce fait.
Un mécanisme de coopération a été établi entre le bureau d'enregistrement des brevets et le
Ministère de l'industrie et du commerce, le Ministère de la santé et le Ministère de l'agriculture, de
sorte que, comme dans le cas de l'octroi d'une autorisation de commercialisation, le requérant doitobtenir un certificat auprès du bureau d'enregistrement des brevets, qui déclare que son produit
pharmaceutique ou agricole [ne fait pas l'objet d'une demande de brevet].
_______________
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Quels recours les détenteurs de droits ont-ils contre les actes délibérés de contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur,
commis à une échelle commerciale, conformément à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC?
Les détenteurs de droits de marques de fabrique ou de commerce et de droits d'auteur
bénéficient de l'option prévue en vertu de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC pour la contrefaçon
délibérée de marques et les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur comme suit:
Marques de fabrique ou de commerce
L'article 38 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33 de 1952 telle
qu'amendée en 1999 prévoit ce qui suit:
"1. Toute personne commettant, dans un but frauduleux, l'un des actes suivants sera
soumise à une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de trois mois et d'une duréemaximale d'un an, ou à une amende d'au moins 100 dinars jordaniens et au plus 3 000 dinars
jordaniens, ou aux deux peines:
A) Contrefait une marque de fabrique ou de commerce enregistrée
conformément aux dispositions de la présente loi, ou contrefait celle-ci d'une manièrequi tromperait le public, ou utilise, à l'intérieur du Royaume, l'étiquette d'une marque
de fabrique contrefaite dans la même catégorie de biens que celle pour laquelle la
marque de fabrique est enregistrée.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
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B) Utilise illicitement une marque de fabrique ou de commerce qui est la
propriété d'autrui dans la même catégorie de biens que celle pour laquelle la marque
de fabrique ou de commerce est enregistrée.
C) Vend ou fait l'acquisition dans le but de vendre ou de mettre en vente des
biens portant une marque de fabrique ou de commerce dont l'utilisation est considérée
comme une infraction conformément aux alinéas A) et B) du présent article, si elle en
avait préalablement connaissance.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) du présent article, les personnes
vendant, mettant en vente ou faisant l'acquisition dans le but de vendre des biens portant unemarque de fabrique ou de commerce, dont l'util isation est considérée comme une infraction au
sens des alinéas A) et B) du paragraphe 1) du présent article, seront soumises à une amende
d'au moins 50 dinars jordaniens et au plus 500 dinars jordaniens.
3. Les dispositions du paragraphe 1) du présent article s'appliqueront à quiconque tente,
aide ou provoque la réalisation de l'un des actes prévus dans ledit paragraphe."
Droit d'auteur
L'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée en 1998 et 1999
prévoit ce qui suit:
"A) Sera soumise à une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois et au plus trois ans
et à une amende d'au moins 1 000 dinars jordaniens et au plus 3 000 dinars jordaniens, ou à
l'une des deux peines:
1. Toute personne qui exerce illégalement l'un des privilèges prévus aux
articles 8, 9 et 10 de la présente loi.
2. Toute personne qui met en vente des imitations ou des copies d'œuvres d'art
en sachant qu'il s'agit d'imitations ou les présente au public d'une manière quelconque
ou les importe au Royaume ou les exporte à l'étranger.
B) En cas de récidive de l'une des infractions prévues à l'alinéa A) du présent article,
l'auteur de l'infraction sera condamné à la peine d'emprisonnement maximale.  Le tribunal
peut également décider d'ordonner la fermeture de l'établissement dans lequel l'infraction a été
commise pour une période d'une durée maximale d'un an ou suspendre sa licence pour unepériode déterminée ou définitivement."
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Droit d'auteur et droits connexes
L'article 3 A) de la Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée en 1998 et 1999
prévoit ce qui suit:
"Les œuvres littéraires et scientifiques originales jouiront d'une protection en vertu de la
présente loi, quel que soit leur type, leur importance ou l'objectif de leur production."IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
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Selon l'article ci-dessus, la loi avait uniquement retenu l'originalité comme facteur
déterminant pour l'acquisition de la protection par le droit d'auteur.  En l'absence de référence à la
nationalité, toute œuvre littéraire ou scientifique originale est donc protégeable par le droit d'auteur en
vertu de la Loi jordanienne sur le droit d'auteur.
De plus, l'article 4 de la même loi définit l'auteur comme la "personne qui publie une œuvre
qui lui est attribuée" et ne prévoit donc aucune limitation quant à la nationalité.
Dès qu'il est considéré que l'œuvre est protégeable par le droit d'auteur en vertu de la Loi
jordanienne sur le droit d'auteur, son auteur se voit accorder tous les droits et privilèges acquis en
vertu de ladite loi, quelle que soit sa nationalité.
De plus et en vertu de la loi actuelle, l'indisponibilité de l'œuvre protégée par le droit d'auteur
au Centre de documentation n'affecterait pas les droits de l'auteur, comme stipulé précédemment.
Enfin, l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 qui prévoyait une protection
uniquement pour les œuvres publiées ou reproduites en Jordanie par des auteurs jordaniens et des
auteurs étrangers et les œuvres d'auteurs jordaniens publiées à l'étranger a été annulé par les
amendements introduits en 1999, l'article 53 de la loi amendée en vigueur actuellement prévoyant ce
qui suit:
"A) Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux œuvres de Jordaniens et
d'auteurs non jordaniens, publiées ou non, qui existent à l'intérieur du Royaume dans une des
formes objectives prévues à l'article 3, paragraphe b) (de la Loi initiale), et aux œuvres
d'auteurs jordaniens en dehors du Royaume, publiées ou non, qui existent dans une des
formes objectives prévues à l'article 3, paragraphe B).
B) Sous réserve des dispositions des accords internationaux concernant le droit d'auteur
et au cas où de telles dispositions ne seraient pas applicables, il sera tenu compte du
traitement réciproque.  Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux œuvres d'auteurs
étrangers publiées ou non en dehors du Royaume, qui existent dans une des formes objectives
prévues à l'article 3, paragraphe B).
C) Aux fins de l'application du présent article, les auteurs qui sont des résidents habituels
de l'un des pays membres des accords internationaux sur le droit d'auteur, dont la Jordanie est
également signataire, se verra accorder le traitement réservé aux ressortissants du Royaume,
même s'ils ne sont pas ressortissants.  Les dispositions du présent article s'appliqueront
également aux détenteurs des droits prévus à l'article 23 de la présente loi."
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique comme le
mentionne l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer en quoi
ces mesures sont compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'y a aucune disposition dans la législation sur la propriété intellectuelle en tant que telle.
Toutefois, nous estimons que l'exclusion de la brevetabilité des inventions dont on a empêchéIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
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l'exploitation commerciale pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver
les végétaux, ou pour éviter de graves préjudices à l'environnement prévue à l'article 4 de la Loi n° 32
de 1999 sur les brevets est compatible avec l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment votre législation assure la protection des droits exclusifs des
auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques au sens de l'article 9 de l'Accord sur les
ADPIC qui prescrit que les Membres doivent se conformer aux articles 1er à 21 de la
Convention de Berne et à l'Annexe de ladite Convention (1971).
La protection du droit d'auteur en Jordanie est régie par la Loi n° 22 de 1992 sur le droit
d'auteur telle qu'amendée.
La Loi de 1992 sur le droit d'auteur a été modifiée en octobre 1998 et en septembre 1999 afin
de veiller à ce qu'elle respecte entièrement l'Accord sur les ADPIC.  Les modifications étaient
requises afin de remplir les obligations relatives aux programmes d'ordinateur, aux compilations dedonnées, aux durées de protection, aux limitations et exceptions, à la protection des artistes interprètes
ou exécutants, à la portée de la protection, à la protection des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion, aux licences obligatoires, à l'usage loyal, et aux moyens de faire
respecter les droits.
Les modifications font en sorte que les droits conférés à un auteur par la Loi de 1992 ne
soient pas menacés en cas de non-dépôt de l'œuvre protégée par le droit d'auteur au Centre de
documentation.
L'article 3 protège les œuvres littéraires artistiques et scientifiques originales quels que soient
leur type, leur importance ou leur objectif.  Cet article protège également les programmes d'ordinateur
et les compilations de données.
Les droits exclusifs de l'auteur sont énumérés aux articles 8 et 9 de la Loi et les durées de
protection sont prévues aux articles 30 à 32.
L'article 17 de la Loi sur le droit d'auteur permet, à certaines conditions, l'utilisation d'œuvres
publiées sans l'autorisation du titulaire du droit à des fins éducatives, de formation professionnelle,
culturelles ou religieuses.  Cette disposition est entièrement compatible avec l'article 10 2) et 3) de la
Convention de Berne.
Les règles jordaniennes concernant l'octroi de licences pour la traduction ou la copie ont été
modifiées afin de les rendre conformes aux dispositions de l'Annexe de la Convention de Berne
relatives aux pays en développement.
Des droits de location sont également prévus à l'article 9 D).
La Jordanie a ratifié la Convention de Berne.  Elle est en vigueur depuis juillet 1999.  Grâce
au tableau figurant en annexe, le lecteur pourra faire correspondre les articles de la Convention de
Berne à ceux de la Loi jordanienne sur le droit d'auteur.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
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3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données.
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, sont
protégés en vertu de l'article 3 B) 8) de la Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur;  les compilations de
données sont protégées en vertu de l'article 3 D) de cette même loi.
4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
quelles sont les œuvres auxquelles il s'applique.
L'article 9 de la Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur telle qu'amendée en 1998 et 1999,
dispose que l'auteur aura le "droit d'exploiter financièrement l'œuvre artistique par un quelconque
moyen";  le paragraphe D) du même article prévoit que "l'auteur aura le droit d'autoriser l'exploitation
d'une seule ou de plusieurs copies de son œuvre en la donnant en location ou par d'autres moyens
relatifs à l'offre de l'œuvre au public".  Le droit de location fait donc partie des droits financiers dont
l'auteur jouit au titre de la Loi sur le droit d'auteur et s'applique à toutes sortes d'œuvres.
5. Veuillez décrire les droits accordés par votre législation aux artistes interprètes ou
exécutants, aux producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de
radiodiffusion.
Les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des
organismes de radiodiffusion sont prévus à l'article 23 de la Loi n° 14 de 1992 sur le droit d'auteur
telle qu'amendée.  Les droits ci-après sont énoncés aux paragraphes A), B) et C) dudit article:
Artistes interprètes ou exécutants:  le droit d'interdire la fixation de l'exécution non fixée, la
reproduction de cette fixation, sa radiodiffusion ou sa communication au public si l'artiste interprète
ou exécutant n'y a pas consenti.
Organismes de radiodiffusion:  la Société ou le titulaire du droit d'auteur ont le droit
d'interdire, s'il n'y ont pas consenti, la fixation d'émissions non fixées, la reproduction de toute
fixation, la réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la
communication au public de leurs émissions de télévision.
Producteurs de phonogrammes:  le droit d'autoriser ou d'empêcher la reproduction directe ou
indirecte de leurs phonogrammes ou la location commerciale au public d'originaux ou de copies de
leurs phonogrammes.
6. Veuillez indiquer si votre législation p révoit des limitations ou des exceptions pour
chacun des droits décrits ci-dessus conformément aux dispositions pertinentes des Conventions
de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
Les limitations des droits d'auteur et les exceptions à ces droits prévues par la Loi jordanienne
sur le droit d'auteur sont conformes aux dispositio ns sur les exceptions prévues par l'Accord sur les
ADPIC et la Convention de Berne.  Ces exceptions figurent aux articles 7, 17 à 20 et 24.
7. Veuillez indiquer la durée de la protection de chaque droit susmentionné et l'œuvre ou
l'objet auquel elle s'applique.
Comme il est indiqué ci-après, la Loi jordanienne n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur telle
qu'amendée respecte les dispositions sur la durée de protection prévues par l'Accord sur les ADPIC et
la Convention de Berne.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 11
En vertu de l'article 30 de la Loi, les œuvres artistiques sont protégées pendant toute la vie de
l'auteur et pendant 50 ans après son décès, ou du décès du dernier coauteur survivant – s'il y a plus
d'un auteur.  Aux fins du calcul de la durée de la protection, le décès est réputé avoir lieu le 1er janvier
de l'année civile suivant la date exacte du décès de l'auteur.
Par ailleurs, l'article 31 de la Loi prévoit ce qui suit:"La durée de la protection des œuvres ci-après sera de 50 ans à compter de la date de la
publication, étant entendu que le délai de protection sera réputé commencer le 1
er janvier de
l'année civile suivant la date effective de la publication:
A. Œuvre cinématographique et télévisée;  toutefois, dans les cas où la publication de
ces œuvres n'a pas été autorisée par le titulaire du droit dans les 50 ans à compter de leur
réalisation, le délai de protection commence à courir à compter de la réalisation qui sera
réputée avoir lieu le 1er janvier de l'année civile suivant la date effective de la réalisation.
B. Œuvre artistique dont l'auteur ou le titulaire du droit d'auteur est une personne morale.
C. Œuvre publiée pour la première fois après le décès de l'auteur.D. Œuvre d'art anonyme ou pseudonyme;  toutefois, si l'auteur révèle son identité
pendant la période de protection, le délai de protection commence à courir à compter de la
mort de l'auteur."
L'article 32 de la Loi précise la durée de la protection des œuvres photographiques et des
œuvres des arts appliqués comme suit:
"La durée de la protection des œuvres ci-après sera de 25 ans à compter de leur réalisation,
qui sera réputée avoir lieu le 1
er janvier de l'année civile suivant laquelle l'œuvre a été en fait
réalisée:
A. Œuvres photographiques.
B. Œuvres des arts appliqués."
La durée de la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes, et des sociétés de radiodiffusion est prévue aux paragraphes C et D de l'article 23 de
la Loi.  La durée de la protection offerte aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de
phonogrammes est d'une période de 50 ans calculée à compter du 1er janvier de l'année civile suivant
celle où l'œuvre a été exécutée ou fixée.  La durée de la protection offerte aux sociétés de
radiodiffusion est d'une période de 20 ans calculée à compter du 1er janvier de l'année civile suivant
celle où l'émission a été diffusée pour la première fois.
8. Veuillez indiquer comment votre législation accorde la protection rétroactive prévue à
l'article 18 de la Convention de Berne (dont l'obli gation découle de l'article 9 de l'Accord sur les
ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
Les articles 54 et 55 de la Loi sur le droit d'auteur sont les seules dispositions pertinentes à cet
égard.
En vertu de l'article 54 – et sous réserve des articles 41, 42, 51 et 52 –, la Loi sur le droit
d'auteur s'applique aux œuvres artistiques existantes au moment de son entrée en vigueur.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 12
En revanche, l'article 55 prévoit que ladite loi s'applique aux faits qui ont lieu et aux accords
qui sont ratifiés après sa mise en œuvre même dans les cas où ces faits et ces accords concernent des
œuvres artistiques publiées et exécutées pour la première fois avant cette date.
Il convient de mentionner que les représentants de la Jordanie ont précisé qu'elle accorderait
également une protection rétroactive aux enregistrements sonores conformément à l'article 14 de
l'Accord sur les ADPIC et à l'ar ticle 18 de la Convention de Berne.  (Paragraphe 198 du Rapport du
Groupe de travail de l'accession du Royaume hachémite de Jordanie à l'Organisation mondiale du
commerce.)
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Veuillez indiquer quelle est la définition d'un signe au titre de votre législation nationale
et les conditions auxquelles il peut faire l'objet d'une protection.
L'article 2 de la Loi n° 33 de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce telle
qu'amendée en 1999 définit une "marque de fabrique ou de commerce" comme suit:  "Tout signeévident dont il est fait usage ou dont il doit être fait usage par toute personne afin de distinguer ses
marchandises, ses produits ou ses services des marchandises, produits ou services d'un tiers."
L'article 7 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit qu'une marque de
fabrique ou de commerce est susceptible d'être enregistrée si elle remplit les conditions suivantes:
- Elle comporte des caractéristiques distinctives notamment au regard des noms, des
lettres, des chiffres, des éléments figuratifs, des couleurs, ou de toute combinaison de
ces signes, étant entendu que ce caractère distinctif soit propre à distinguer les
marchandises du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce de ceux des tiers.
- Elle est perceptible visuellement.
10. Veuillez indiquer si les services peuvent fai re l'objet d'une protection en vertu de votre
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer si des signes, tels que les
noms commerciaux, peuvent faire l'objet d'une protection.  Veuillez indiquer si des éléments tels
que les sons, les parfums et les contenants peuvent faire l'objet d'une protection.
Les marques de service sont susceptibles d'être protégées en vertu de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce car l'article 2 de cette loi prévoit qu'une "marque de fabrique ou de
commerce" s'entend de tout signe dont on fait usag e pour distinguer des marchandises, des produits ou
des services.
S'agissant de la protection accordée aux noms commerciaux par la Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce, veuillez prendre note du fait que l'article 8 de la Loi énumère les marques
qui ne peuvent être enregistrées comme marque de fabrique ou de commerce et que le paragraphe 9
dudit article dispose expressément que cette interdiction s'applique "aux marques qui contiennent laphotographie ou le nom commercial d'une personn e physique, ou le nom d'une personne morale ou
d'une association à moins qu'elles y aient consenti.  Dans le cas des personnes qui sont décédées
récemment, le service d'enregistrement peut demander aux ayants droit d'y consentir."
Les sons et les parfums ne peuvent faire l'objet d'une protection en Jordanie car seuls les
signes perceptibles visuellement sont susceptibles  d'être protégés comme marque de fabrique ou de
commerce en vertu de la Loi jordanienne sur les marques de fabrique ou de commerce.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 13
Pour ce qui est des contenants, veuillez noter que les éléments faisant ressortir les différences
entre les emballages de marchandises pourraient être enregistrés comme marque de commerce ou de
fabrique s'ils satisfont aux conditions donnant droit à l'enregistrement indiquées dans la réponse
donnée à la question 9 ci-dessus;  toutefois, les cont enants à trois dimensions ne peuvent être protégés
qu'en vertu de la Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et modèles industriels et ne sont donc pas
susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce.
11. Veuillez indiquer quelles sont les obligations d'usage, s'il en existe, aux fins de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer la définition de
l'usage et les conditions à remplir à cet égard pour maintenir un enregistrement.
En Jordanie, l'usage des marques n'est pas une condition à remplir aux fins de l'enregistrement
et l'usage n'est pas défini.
Cela dit, aux fins de la détermination du caractère distinctif d'une marque de fabrique ou de
commerce, l'article 7 3) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce autorise le Serviced'enregistrement ou le tribunal – selon le cas – à tenir compte de l'étendue de l'usage qui a permis à la
marque d'acquérir un caractère distinctif en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles elle est
enregistrée ou destinée à l'être.
Par ailleurs, l'article 22 de la Loi prévoit que l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce peut être radié à la demande de toute partie intéressée établissant qu'il n'a pas été fait usage
effectif de la marque pendant une période ininterrompue de trois ans précédant immédiatement la
demande de radiation ou que l'usage de la marque en ce qui concerne les marchandises ou les services
pour lesquels elle a été enregistrée n'a pas été fait de bonne foi, à moins que le titulaire de la marque
de fabrique ou de commerce ne prouve que le non-usage résultait de circonstances commercialesspéciales ou de raisons valables qui en empêchaient l'usage.
12. Veuillez indiquer si votre législation permet de renouveler indéfiniment l'enregistrement
de marques de fabrique ou de commerce.
En vertu des modifications apportées en 1999 à la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, l'enregistrement d'une marque est d'une durée de dix ans à compter du dépôt de lademande ou de la date de priorité.  L'enregistrement est renouvelable et chaque renouvellement est
d'une durée de dix ans.
La durée de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce déposées ou
enregistrées avant le 1
er décembre 1999 continuera d'être régie par l'ancienne loi (sept ou 14 ans);
l'enregistrement sera ensuite renouvelé tous les dix ans.
La nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce accorde un délai d'un an en vue
du renouvellement tardif de l'enregistrement d'une marque.  Si l'enregistrement n'est pas renouvelé
dans l'année suivant l'expiration de l'enregistrement, celui-ci sera automatiquement radié.
13. Veuillez décrire les obligations spéciales, s'il en existe, prescrites par votre législation en
ce qui concerne l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 11.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 14
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Veuillez indiquer si votre service d'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce refuse l'enregistrement d'une marque si  elle contient une indication géographique.
En vertu de l'article 4 de la Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques, le Service
d'enregistrement peut refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient
des indications géographiques.  Il est également possible de s'y opposer et d'en obtenir la radiation.
Cet article prévoit ce qui suit:
"A. 1. Le Service d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce peut
refuser d'enregistrer toute marque qui est constituée d'une indication géographique ouqui contient une telle indication pour des marchandises qui ne sont pas originaires du
lieu indiqué par l'indication géographique si l'utilisation de cette indication est de
nature à induire le public en erreur.
2. Toute personne peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque visée au
point 1 du présent paragraphe en déposant une demande à cet effet au Service
d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce.  Toute personne peut
demander la radiation d'une telle marque de fabrique ou de commerce du registre sans
qu'il soit fixé de délai quant à la présentation de la demande.
B. Les dispositions du paragraphe A du présent article s'appliqueront, même dans les cas
où l'indication géographique est littéralement exacte, si l'indication donne à penser à tort au
public que les marchandises sont originaires d'un autre lieu que leur véritable lieu d'origine.
C. Les dispositions du paragraphe A du présent article s'appliqueront même si la marque
de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique identifiant des vins ou
des spiritueux n'induit pas le public en erreur.
D. Aux fins du présent article et sous réserve du point 2 du paragraphe A du présent
article, les procédures et les délais en vigueur prévus par la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce seront d'application."
15. Veuillez fournir la définition d'une indica tion géographique prévue par votre législation.
Selon l'article 2 de la Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques, on entend par
"indication géographique":  "Toute indication qui identifie une marchandise comme étant originaire
du territoire d'un pays spécifique, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où unequalité, réputation ou autre caractéristique déterminée de la marchandise est attribuée essentiellement
à son origine."
16. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, s'il
en existe, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
La Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques établit un lien entre l'origine
géographique d'une indication et ses caractéristiques étant donné qu'en vertu de la définition d'une
indication géographique les caractéristiques d'une telle indication devraient être attribuées, en
substance, à son origine.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 15 ci-dessus sur la définition d'une
"indication géographique".IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 15
17. Veuillez décrire les modalités de la protection additionnelle accordée par votre
législation aux vins et aux spiritueux.  Veuillez mentionner les autres types de marchandises, s'il
en existe, qui bénéficient de cette protection additionnelle.
Le niveau plus élevé de protection prescrit pour les vins et les spiritueux par l'Accord sur les
ADPIC est mis en œuvre au moyen des articles 3A 2), 3 B), 4 C) et 6 de la Loi n° 8 de 2000 sur les
indications géographiques.  Aucune autre marchandise ne bénéficie de cette protection additionnelle.
18. Veuillez indiquer comment les exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction.  Veuillez donner des exemples de l'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme étant des noms communsdans votre juridiction.
Les exceptions sont prévues à l'article 7 de la Loi.  Les actes ci-après ne sont pas considérés
comme portant atteinte à la Loi sur les indications géographiques.
1. L'acquisition d'une marque de fabrique ou de commerce identique ou similaire à une
indication géographique dans les cas où l'acquisition résulte d'un usage de bonne foi avant la
mise en œuvre de la Loi sur les indications géographiques ou avant que l'indication
géographique ne soit protégée dans son pays d'origine.
2. Le dépôt ou l'enregistrement de bonne foi d'une marque de fabrique ou de commerce
identique ou similaire à une autre indication géographique.
3. L'usage d'une indication géographique d'un pays donné qui est identique au terme
usuel employé en arabe pour toute marchandise ou tout service en Jordanie.
4. L'usage, au cours d'opérations commerciales, de son propre nom ou de ceux de ses
prédécesseurs d'une manière qui n'induit pas le public en erreur.
5. L'usage d'une indication géographique qui n'est pas protégée dans son pays d'origine
ou qui cesse de l'être ou qui est tombée en désuétude dans ce pays.
Compte tenu du fait qu'aucun système d'enregistrement n'a encore été établi pour les
indications géographiques, il est impossible de fournir des exemples de l'application de ces
exceptions;  il n'existe pas non plus de statistique.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez indiquer si votre législation protège également les dessins et modèles dictés
essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez indiquer comment
les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Les articles 4 C) et 10 B) de la Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et modèles industriels
disposent que les dessins ou modèles industriels dictés par des considérations techniques ou
fonctionnelles ne seront pas enregistrés.
Les dessins et modèles de textiles sont protégés par la Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et
modèles industriels parce qu'ils sont inclus dans la définition des "dessins et modèles industriels"figurant à l'article 2 de cette loi.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 16
20. Veuillez indiquer comment votre législation protège les titulaires d'un dessin ou modèle
contre l'importation d'articles portant ou comportant une copie de ce dessin ou modèle.
En vertu de l'article 10 A) de la loi, le titulaire d'un dessin ou modèle industriel a le droit
d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'importer ou de vendre des articles
portant un dessin ou modèle qui est une copie de son dessin ou modèle protégé, lorsque ces actes sont
entrepris à des fins de commerce.
21. Veuillez indiquer si votre législation prévoit le droit de concéder une licence obligatoire
pour les dessins et modèles industriels.
La concession de licences obligatoires n'est pas prévue par la Loi sur les dessins et modèles
industriels.
22. Veuillez indiquer quelle est la durée de la protection accordée par votre législation pour
les dessins et modèles industriels.
La durée de la protection est de 15 ans à compter de la date du dépôt de la demande
d'enregistrement au Service d'enregistrement.
F. BREVETS
23. Veuillez indiquer comment votre législation définit les critères ci-après:  nouveauté,
caractère inventif et application industrielle.
L'article 3 de la Loi n° 32 de 1999 sur les brevets définit les critères de la nouveauté, de
l'activité inventive et de l'application industrielle.
Cet article définit le critère de la nouveauté au regard de la technologie industrielle.  Ainsi,
l'invention qui fait l'objet d'une demande de protection par des brevets ne devrait pas être divulguée au
public où que ce soit dans le monde, que ce soit au moyen d'une description écrite ou orale, par
l'usage, ou par tout autre moyen qui vise à la connaissance de l'invention, avant la date du dépôt d'une
demande de brevet ou la date de priorité.  Toutefois, la Loi prévoit qu'il ne sera pas tenu compte de la
divulgation d'une invention au public si elle a lieu dans les 12 mois précédant la date du dépôt d'unedemande de brevet ou la date à laquelle la priorité est revendiquée à la condition que cette divulgation
soit le fait du déposant ou résulte d'un acte illégal commis par un tiers contre le déposant.
Le critère de l'activité inventive est rempli si l'exécution de l'invention n'est pas évidente pour
une personne du métier qui est au fait de l'état antérieur de la technologie dans le domaine del'invention.
L'invention est susceptible d'application industrielle si elle peut être fabriquée ou utilisée aux
fins de tout domaine lié à l'agriculture, à la pêche, aux services ou à l'industrie dans un sens large, y
compris l'artisanat.
24. Veuillez indiquer si votre législation sur les brevets ou toute autre législation prévoit s'il
est possible de jouir de droits de brevet sans exclusion.  Dans l'affirmative, veuillez décrire en
détail les modalités d'application de ces exclusions d'un point de vue juridique et pratique.
Il existe quelques exceptions à la brevetabilité.  Ces exceptions sont énoncées à l'article 4 de
la Loi et se lisent comme suit:IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 17
"Ce qui suit sera exclu de la brevetabilité:
A. 1. Les inventions dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la
moralité.
2. Les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation pour protéger
la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour
éviter de graves atteintes à l'environnement.
Les dispositions des sous-paragraphes 1) et 2) du présent paragraphe sont d'application à
condition que l'exclusion de la brevetabilité ne tienne pas seulement au fait que l'exploitation del'invention est interdite par la législation en vigueur.
B. Les découvertes ou théories scientifiques, et méthodes mathématiques.C. Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
D. Les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes.E. Les procédés biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques ou microbiologiques.
F. Les inventions dont la première demande d'enregistrement à l'extérieur du Royaume a
été déposée par le propriétaire plus de 18 mois avant la date du dépôt ou de l'enregistrement
au Royaume."
Les exceptions mentionnées au paragraphe A correspondent aux exceptions prévues à
l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'exception mentionnée au paragraphe B s'applique aux théories et découvertes pures et aux
méthodes purement mathématiques qui, en tant que telles, peuvent ne pas faire l'objet d'un brevet en
raison de leur manque de nouveauté ou de leur existence indépendante, ce qui est tout à fait conformeà l'esprit et aux principes de la Loi sur les brevets.
Les exceptions mentionnées aux paragraphes C, D et E sont compatibles avec les exceptions
prévues à l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
S'agissant de l'exception mentionnée au paragraphe F, veuillez noter que la Jordanie a déjà
expliqué que cette disposition visait à encourager les déposants de demandes de brevets à déposer leur
demande en temps opportun en Jordanie et allait de pair avec l'exigence relative à la nouveauté.  Cela
dit, la Jordanie s'était engagée, dans le cadre de l'Accord de libre-échange, à prendre toutes les
mesures nécessaires afin qu'il soit bien compris que l'article 4 F) de la Loi jordanienne sur les brevetsvise à exclure de la brevetabilité les inventions dont la première demande d'enregistrement à
l'extérieur de la Jordanie a été déposée par le propriétaire et publiée plus de 18 mois avant la date du
dépôt de la demande d'enregistrement en Jordanie.  Ainsi, un inventeur qui dépose une demande de
brevet à l'extérieur de la Jordanie et la retire par la suite, avant la publication, sera autorisé à déposer
une demande de brevet en Jordanie (paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur les questions quitouchent la protection des droits de propriété intellectuelle conclu dans le cadre de l'Accord entre la
Jordanie et les États-Unis d'Amérique sur l'établissement d'un accord de libre-échange).IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 18
Les exceptions aux droits exclusifs des titulaires d'un brevet sont décrits dans la réponse
donnée ci-après à la question 33.
25. Veuillez indiquer si les inventions sont exclues de la brevetabilité par votre législation
pour des raisons d'ordre public ou de moralité.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner la
disposition pertinente de votre législation et en  expliquer la formulation.  Veuillez également
indiquer si elle a été appliquée en pratique.
Selon l'article 4 A) 1) de la Loi sur les brevets, les inventions dont l'exploitation serait
contraire à l'ordre public ou à la moralité sont exclues de la brevetabilité.  Cet article n'a pas été
appliqué à ce jour.  Le Règlement d'application, présentement devant le Bureau juridique, devrait êtreadopté d'ici peu.
26. Veuillez indiquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité par votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner la
disposition pertinente de votre législation et en expliquer la formulation.
En vertu de l'article 4 C) de la Loi sur les brevets, les méthodes diagnostiques, thérapeutiques
et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux sont exclues de la brevetabilité.
27. Veuillez indiquer si les végétaux, les animau x et les procédés essentiellement biologiques
sont exclus de la brevetabilité par votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner la
disposition pertinente de votre législation et en expliquer la formulation.
Les végétaux, les animaux et les procédés biologiques sont expressément exclus de la
brevetabilité en vertu des paragraphes D et E de l'article 4 de la Loi sur les brevets.
28. Veuillez indiquer comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés par votre
législation.  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
Les micro-organismes qui satisfont aux conditions relatives à la brevetabilité sont susceptibles
d'être protégés par un brevet en vertu de la Loi sur les brevets.  Le paragraphe D de l'article 4 de laLoi sur les brevets, qui exclut les végétaux et les animaux de la brevetabilité, n'en exclut pas les
micro-organismes tel qu'il ressort du passage ci-après:
"Seront exclus de la brevetabilité:  (…)
D. Les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes.  (…)"
29. Veuillez indiquer comment votre législation protège les détenteurs de droits de brevet
contre l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée.
En vertu de l'article 21 de la Loi, le titulaire jouira des droits suivants:
- Dans les cas où l'objet du brevet est un produit:  le droit d'empêcher les tiers de
fabriquer, d'exploiter, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit.
- Dans les cas où l'objet du brevet est un procédé:  le droit d'empêcher les tiers d'utiliser
le procédé, d'utiliser le produit obtenu directement par ce procédé, ou d'offrir à la
vente, de vendre ou d'importer ce produit.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 19
30. Veuillez indiquer si les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour
l'agriculture peuvent bénéficier de la protection conférée par un brevet en vertu de votre
législation.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer le fondement juridique.
Les méthodes de fabrication et les opérations chimiques spéciales relatives aux produits
chimiques, aux médicaments, aux compositions pharmaceutiques et aux produits alimentaires sont
entièrement protégées et peuvent faire l'objet d'un brevet en Jordanie.
Il convient de mentionner que si la mise en œuvre du paragraphe D de l'article 36 nécessitait
une décision spéciale du Cabinet, qui n'a pas été prise au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur
les brevets, le paragraphe E du même article prévoit que les paragraphes C et D entreront en vigueurdans le mois suivant l'adoption d'une décision en ce sens par le Cabinet.  Cette décision est censée être
adoptée dans un délai maximal de trois ans à compter de l'accession de la Jordanie à l'OMC sinon les
dispositions desdits paragraphes entreront automatiquement en vigueur à l'expiration de ce délai.
Cela dit, le Conseil des ministres a adopté une décision le 28 mars 2000.  Ainsi, le
paragraphe D de l'article 36 est maintenant en vigueur sans aucune période de transition.
31. Veuillez indiquer si la protection conférée par un brevet à un procédé en vertu de votre
législation s'applique au produit obtenu directement par ce procédé.
Oui.  L'article 21 A) 2) de la Loi sur les brevets portant sur les droits du titulaire d'un brevet
prévoit ce qui suit:
"1. Le titulaire jouira des droits suivants:
2. Dans les cas où l'objet du brevet est un procédé industriel, d'empêcher des tiers
agissant sans son consentement d'utiliser le procédé ou d'utiliser le produit obtenu directement
par ce procédé, ou d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer ce produit."
32. Outre la divulgation suffisante de l'invention prévue à l'article 29 de l'Accord sur les
ADPIC, veuillez décrire les conditions, s'il en existe, prévues par votre législation (présentation
d'une justification de l'accès au matériel génétique ou du consentement préalable enconnaissance de cause à son utilisation, etc.).  Si de telles conditions existent, veuillez mentionner
les lois pertinentes et décrire les conditions additionnelles en détail.
Il n'y a aucune condition additionnelle.
33. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner les dispositions pertinentes.
En vertu de l'article 21 C) de la Loi sur les brevets, les actes ci-après ne donnent pas lieu aux
procédures civiles ou pénales applicables aux actes portant atteinte aux droits du titulaire du brevet.
- Activités relatives à la recherche et au développement.- Dépôt d'une demande d'approbation de commercialisation avant l'expiration du
brevet.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 20
34. Veuillez indiquer si votre législation prévoit la concession de licences obligatoires.  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer en détail les conditions auxquelles une licence obligatoire peut
être octroyée.  Veuillez notamment expliquer comment il est tenu compte, en vertu de votre
législation nationale, des circonstances qui sont propres à l'utilisation dont l'autorisation est
examinée.
La concession de licences obligatoires est prévue aux articles 22 à 26 de la Loi sur les brevets.
Les modalités et les conditions auxquelles une licence obligatoire est octroyée par le Ministre de
l'industrie et du commerce sont entièrement conf ormes à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Ministre de l'industrie et du commerce ne peut octroyer de licences obligatoires que dans
les cas prévus aux paragraphes A-C de l'article 22 de la Loi sur les brevets;  ces cas ne sont pas
mentionnés à titre d'exemples comme le libellé dudit article l'indique clairement.
Les modalités et les conditions qu'il convient d'examiner ou de prendre en considération aux
fins de l'octroi d'une licence obligatoire sont énoncées aux article 22 à 26 de la Loi sur les brevets.
Selon le paragraphe A de l'article 23 de la loi, les circonstances propres à une demande de
licence seront examinées dans chaque cas.  Ces dispositions n'ont pas été appliquées jusqu'à présent
étant donné que le Règlement d'application est actuellement devant le Bureau juridique.
35. Veuillez indiquer comment votre législation vérifie qu'un candidat utilisateur s'est
efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et des modalités
raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  À cet égard,
comment définissez-vous "délai raisonnable".  Veuillez également expliquer comment votre
législation veille à ce que l'utilisation d'une licence obligatoire soit autorisée principalementpour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation.
L'article 23 B) de la Loi sur les brevets prévoit expressément que le requérant, avant la
concession de la licence obligatoire, devra s'être efforcé d'obtenir l'autorisation du titulaire du droit
d'exploiter le brevet, à un prix et suivant des modalités raisonnables, et ne pas avoir réussi à conclure
une entente dans un délai raisonnable.  La Loi ne définissant pas ce que constitue un "délai
raisonnable", nous sommes d'avis qu'il sera établi par l'autorité compétente dans chaque cas.
Le paragraphe F de l'article 23 de la Loi sur les brevets prévoit que la licence obligatoire
devrait être concédée afin de faire face aux besoins du marché intérieur.
36. Veuillez indiquer si votre législation prévoit une protection additionnelle pour les
innovations après l'expiration des 20 années de protection conférée par un brevet.
Aucune protection additionnelle n'est prévue.
37. Veuillez indiquer ce que prévoit votre législation au sujet de la protection accrue
conférée par un brevet pour les brevets ou les demandes de brevets en suspens le
1
er janvier 1995.
La Jordanie a accédé à l'OMC en avril 1999.  Sa nouvelle Loi sur les brevets, élaborée en vue
de satisfaire aux obligations et aux critères de protection prévus par l'Accord sur les ADPIC, estentrée en vigueur le 1
er novembre 1999.
Compte tenu de ce que la Jordanie n'a obtenu aucune période de transition et qu'il n'a pas été
prévu de disposition relative au système de boîte aux lettres, toutes les demandes présentées après leIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 21
1er novembre 1999 sont protégées par la nouvelle Loi n° 21 de 1999 sur les brevets qui prévoit la
protection accrue spécifiée par l'Accord sur les ADPIC.
38. Veuillez indiquer si votre législation prévoit l'inversion de la charge de la preuve en ce
qui concerne les brevets dont l'objet est un procédé.
Oui.  L'article 34 A) de la Loi sur les brevets prévoit ce qui suit:
"Aux fins de toute procédure civile concernant une atteinte aux droits du titulaire visés par la
présente loi, le tribunal sera habilité à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé
pour obtenir un produit identique au produit obtenu par le titulaire du brevet est différent duprocédé breveté si le produit est fabriqué sans le consentement du titulaire et si la probabilité
est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté et le titulaire du brevet
n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé."
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Veuillez indiquer comment votre législation protège les topographies.
Les topographies sont protégées en vertu de la Loi n° 10 de 2000 sur la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés.
40. Veuillez indiquer quelle est la protection accordée par votre législation nationale aux
détenteurs du droit contre les actes illégaux ci-après:  importation, vente ou distribution, à des
fins commerciales, de topographies y compris les circuits intégrés ou d'autres articles dans
lesquels une topographie est incorporée conformé ment à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 9 A) de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés, le détenteur du droit peut interdire aux tiers agissant sans son consentement de reproduire le
schéma de configuration protégé que ce soit en l'incorporant dans un circuit intégré ou de quelque
autre manière et que cette reproduction ait trait à tout le schéma de configuration ou à toute partie du
schéma.  Par ailleurs, cet article prévoit que le détenteur du droit pourra interdire toute importation,
vente ou distribution, à des fins commerciales, du schéma de configuration protégé, d'un circuit
intégré dans lequel un tel schéma de configuration est incorporé ou de tout article incorporant un telcircuit dans la mesure où cet article continue de contenir un schéma de configuration reproduit de
façon illicite.
41. Veuillez indiquer comment votre législation tient compte de la dérogation à l'article 36
énoncée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans les cas où une personne ne sait pas ou n'apas de raison valable de savoir lorsqu'elle acquiert un circuit intégré ou un article incorporant
un tel circuit intégré qu'il contient une topographie illégale.
Selon l'article 10 B) 4) de la loi, les actes ci-après ne portent pas atteinte à un droit:
"L'importation, la vente ou la distribution, à des fins commerciales, d'un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite ou d'un article incorporant
un tel circuit, lorsque la personne qui accomplit cet acte ne savait pas ou n'avait pas de raison
valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article, qu'il incorporait un
schéma de configuration reproduit de façon illicite."
Après avoir été avisée de l'acte illicite par le détenteur du droit, la personne pourra accomplir
l'un quelconque des actes visés à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avantIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 22
d'être avisée à la condition qu'elle verse au détenteur du droit une somme équivalant à une redevance
telle que celle qui aurait été exigible dans le cadre d'une licence librement négociée.
42. Veuillez indiquer quelle est la durée de la pr otection dont bénéficient les topographies en
vertu de votre législation.
Selon l'article 21 B) de la Loi sur la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés, la durée de la protection d'un schéma de configuration est de dix ans à compter de la date de
la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde étant entendu qu'en aucun cas elle
ne dépassera une période de 15 ans après la création du schéma de configuration.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Veuillez indiquer si votre législation établit une période déterminée durant laquelle les
renseignements non divulgués sont protégés.  Dans l'affirmative, veuillez en indiquer la durée.
Ni la Loi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux ni la
législation en général ne prévoit de période déterminée pour la protection des renseignements non
divulgués (ou des secrets commerciaux pour employer la terminologie de ladite loi).  Cela dit, veuillez
noter que l'article 8 A) de cette loi établit la durée de la protection des données non divulguées
résultant d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées à une autorité officielle aux fins
de l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pourl'agriculture à cinq ans à compter de la date où l'approbation de la commercialisation est accordée.
44. Veuillez indiquer comment votre législation définit les "renseignements non divulgués".
Bien que la loi ne définisse pas les expressions "renseignements non divulgués" ou "secrets
commerciaux", l'article 4 de la loi énonce les éléments ou les caractéristiques qui peuvent faire en
sorte que des renseignements non divulgués ou des secrets commerciaux soient susceptibles d'être
protégés à titre de secret commercial.  Cet article prévoit ce qui suit:
"A. Aux fins de la présente Loi, tout renseignement constituera un secret commercial si
ce renseignement:
1. est secret en ce sens que, dans sa globalité ou dans sa configuration exacte, il
n'est pas généralement connu de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent
normalement du genre de renseignement en question ou ne leur est pas aisément
accessible;
2. a une valeur commerciale parce qu'il est secret;
3. a fait l'objet, de la part du titulaire du droit, de dispositions raisonnables,
compte tenu des circonstances, destinées à le garder secret.
B. Les dispositions de la présente Loi ne s'appliqueront pas aux secrets commerciaux qui
sont contraires à l'ordre public ou la moralité."
Pour ce qui est de la définition de "Données non divulguées résultant d'essais ou autres
données non divulguées", veuillez vous reporter à la réponse donnée ci-après à la question 45.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 23
45. Veuillez indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes.
Bien que la Loi sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux ne définisse pas en
tant que telle l'expression "données non divulguées", l'article 8 de la Loi établit les caractéristiques des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées aux
autorités officielles jordaniennes en vue d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques, agricoles ou chimiques.
Selon cet article, l'établissement de telles données devrait demander des efforts considérables
ou résulter de tels efforts et ces données devraient être utilisées au regard de produits qui comportentdes entités chimiques nouvelles.  Ces conditions sont tout à fait conformes à l'article 39:3 de l'Accord
sur les ADPIC.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
46. Veuillez décrire les mesures prévues par votre législation afin d'assurer une action
efficace contre les actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Dispositions générales
En règle générale, les atteintes aux DPI pouvant donner lieu à une procédure civile, l'usage
abusif d'un secret commercial ou les actes de concurrence déloyale constituent des délits.  À ce titre,
ils sont assujettis aux articles 48 et 49, 256 et  257, 259, 263 et 266 à 269 du Code civil n° 34 de 1976.
Outre le Code civil, le Code de procédure civile prévoit des dispositions en ce qui concerne
les procédures judiciaires et les mesures correctives civiles.  En vertu du Code de procédure civile, letribunal, selon la décision finale, ordonnera que la partie en faveur de qui le jugement a été rendu soit
indemnisée des frais et des dépens découlant de l'introduction de l'action en justice et des procédures
s'y rapportant.  En cours d'instance, le tribunal peut également ordonner, à la demande de l'une
quelconque des parties, le remboursement des dépens liés à une demande ou à une séance particulière
sans préjudice de toute décision qui pourrait être rendue ultérieurement sur les dépens.  Le tribunal
peut ordonner le paiement de frais et de dépens de tout genre dont, notamment les honoraires d'avocat.
Dispositions spécifiques
Les mécanismes jordaniens visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions pertinentes sont les suivantes:
• Loi n° 32 de 1999 sur les brevets, articles 32 à 34
• Loi n° 24 de 2000 sur la protection des nouvelles variétés végétales, article 29
• Loi n° 33 de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce telle qu'amendée
en 1999, articles 34, 38 et 39
• Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur telle qu'amendée en 1998 et 1999, articles 46
à 52
• Loi n° 10 de 2000 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés,
article 22
• Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et modèles industriels, article 17
• Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques, article 8
• Loi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux, articles 3
et 7.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 24
Les mesures correctives prévues par les dispositions susmentionnées sont les suivantes:
Marques de fabrique ou de commerce
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Responsabilité pénale:  emprisonnement pouvant aller de trois mois à un an et/ou
amende allant de 100 à 3 000 dinars.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
- Confiscation des marchandises, du matériel d'emballage, du matériel de calandrage,
du matériel publicitaire, des portraits, des sceaux et autres instruments et matériaux
ayant principalement servi à l'impression de la marque de fabrique ou de commerce
sur les marchandises, à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
- Destruction des marchandises, du matériel d'emballage, du matériel de calandrage, du
matériel publicitaire, des portraits, des sceaux et des autres instruments et matériaux
ayant principalement servi à l'impression de la marque de fabrique ou de commerce
sur les marchandises, à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu ou qui ont été
utilisées à des fins non commerciales.
Brevets
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Responsabilité pénale:  emprisonnement pouvant aller de trois mois à un an et/ou
amende allant de 100 à 3 000 dinars.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
- Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
- Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins non
commerciales.
Droit d'auteur
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 25
- Responsabilité pénale:  emprisonnement pouvant aller de trois mois à trois ans et/ou
amende allant de 1 000 à 3 000 dinars.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
- Destruction des copies ou des photocopies publiées de façon illicite ainsi que des
matériaux qui ont servi à la publication.
- Transformation des éléments de ces copies, photocopies et matériaux de façon à les
rendre impropres à l'usage.
- Confiscation et vente des copies ou des reproductions de l'œuvre et du matériel utilisé
pour la reproduction.
- Sur demande de la partie qui a eu gain de cause, le tribunal peut ordonner la
publication du jugement dans un ou plusieurs quotidiens ou hebdomadaires aux frais
de la partie déclarée coupable.
Schémas de configuration de circuits intégrés
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
- Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
- Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins noncommerciales.
Dessins et modèles industriels
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit ayant porté atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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- Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
- Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins non
commerciales.
Indications géographiques
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
- Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
- Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins non
commerciales.
Variétés végétales
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit ayant porté atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
Concurrence déloyale et secrets commerciaux
- Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
- Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit ayant porté atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
47. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t un mécanisme permettant de faire appel des
décisions administratives finales devant des instances judiciaires.
La législation jordanienne relative à la protection de la propriété intellectuelle prévoit que la
décision finale du Service d'enregistrement peut être  portée en appel devant la Haute Cour de justice.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 27
De plus, il peut être interjeté appel des décisions administratives finales devant la Haute Cour
de justice dont la compétence est établie à l'article 9 A) de la Loi n° 12 de 1972 sur la Haute Cour de
justice.
48. Veuillez indiquer comment votre législation autorise les juges à ordonner que des
éléments de preuve soient produits par la partie adverse.  Veuillez indiquer précisément quelles
mesures sont prises afin d'assurer la protection des renseignements confidentiels.
Production d'éléments de preuve:  En vertu du Code de procédure civile et de la Loi sur
l'administration de la preuve, les tribunaux sont habilités à demander à toute partie de produire des
documents qui se trouvent sous le contrôle de la partie et qui pourraient être pertinents en l'espèce.
Protection des renseignements confidentiels:  Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de tenir les
audiences à huis clos.  Ce pouvoir peut être exercé dans les affaires où il faut présenter des
renseignements confidentiels compte tenu du fait que les tribunaux doivent observer la Loi sur les
secrets commerciaux.
De plus, l'article 34 B) de la Loi sur les brevets prévoit ce qui suit:
"B. 1. Les tribunaux tiendront compte des intérêts légitimes des défendeurs à
protéger leurs secrets industriels et comm erciaux lorsqu'ils demanderont la production
d'éléments de preuve conformément au paragraphe A du présent article.
2. Si de tels secrets sont divulgués dans le cadre d'une action en justice qui ne
serait pas fondée, le défendeur peut se présenter devant les tribunaux pour obtenir des
dommages-intérêts en réparation du dommage qu'il a subi."
49. Veuillez mentionner les dispositions de votre législation autorisant les juges à ordonner
à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.
Toutes les lois sur la propriété intellectuelle prévoient des dispositions offrant au détenteur du
droit la possibilité de faire mettre fin à l'atteinte portée au produit ou à l'œuvre en cause où qu'ils
soient.  Cette mesure peut être ordonnée par un tribunal sur demande du détenteur du droit ou de sesayants droit.  Ces dispositions sont les suivantes:
• Loi n° 32 de 1999 sur les brevets, article 33
• Loi n° 24 de 2000 sur la protection des nouvelles variétés végétales, article 29
• Loi n° 33 de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce telle qu'amendée
en 1999, article 39
• Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur telle qu'amendée en 1998 et 1999, articles 46
et 47
• Loi n° 10 de 2000 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés,
article 22
• Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et modèles industriels, article 17
• Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques, article 8
• Loi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux, articles 3
et 7.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 28
50. Veuillez mentionner les dispositions de votre législation autorisant les juges à ordonner
le versement de dommages-intérêts adéquats au détenteur du droit en réparation du dommage
qu'il a subi.
Toutes les lois sur la propriété intellectuelle prévoient qu'une atteinte portée à un droit
entraîne une responsabilité civile au titre de laquelle le détenteur du droit peut demander des
dommages-intérêts en réparation du dommage subi ainsi que le remboursement des frais et des
dépens.  (Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 46.)
En vertu de la règle générale prévue par le Code civil:  "tout acte préjudiciable rend la
personne qui le commet responsable à peine de dommages-intérêts même si elle est incapable dediscernement".  Le Code a établi sans équivoque le droit de toute personne dont les droits sont violés
de faire mettre fin à cette violation et d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du dommage
qu'elle peut avoir subi.
Les dispositions du Code civil n° 34 de 1976 en vertu desquelles le juge peut ordonner le
versement de dommages-intérêts adéquats au détenteur du droit sont les suivantes:  articles 48 et 49,
256 et 257, 259, 263 et 266 à 269.
Il convient de mentionner qu'en vertu de l'artic le 4 24) de l'Accord de libre-échange conclu
entre la Jordanie et les États-Unis le 24 octobre 2000 (l'ALE), la Jordanie s'est engagée à habiliter, aumoins dans les affaires relatives aux marques de fabrique ou de commerce, ou de droit d'auteur et de
droits connexes où il y a connaissance de cause, ses autorités judiciaires à ordonner au contrevenant
de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que
celui-ci a subi en raison de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle et à ordonner le
recouvrement des bénéfices réalisés par le contrevenant du fait de l'atteinte dont il n'est pas tenucompte dans le calcul des dommages-intérêts.  Le dommage subi par le détenteur du droit sera établi
en fonction de la valeur de l'article auquel il a été porté atteinte compte tenu du prix de vente conseillé
du produit légitime ou d'autres mesures équivalentes établies par le détenteur du droit pour évaluer les
marchandises autorisées.
51. Veuillez mentionner les dispositions de votre législation autorisant les juges à ordonner
au contrevenant de payer les frais du détenteur du droit.
En vertu des articles 161, 166 et 189 du Code de procédure civile n° 24 de 1988, le tribunal,
selon la décision finale, ordonnera que la partie en faveur de qui le jugement a été rendu soit
indemnisée des frais et des dépens découlant de l'introduction de l'action en justice et des procédures
s'y rapportant.  À la demande de l'une quelconque des parties en cours d'instance, le tribunal peutégalement ordonner le remboursement des dépens liés à une demande ou à une séance particulière
sans préjudice de toute décision qui pourrait être rendue ultérieurement en ce qui concerne les dépens.
Enfin, le tribunal peut ordonner le  paiement des honoraires d'avocat.
52. Veuillez indiquer si et comment les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner que
les marchandises portant atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou
détruites.
La législation relative à la propriété intellectuelle habilite les juges à ordonner que les
marchandises portant atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites.  À cetégard, veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 46.
Par ailleurs, la Loi douanière n° 20 de 1998 telle qu'amendée en 2000 interdit l'introduction au
Royaume de marchandises importées qui constituent une atteinte à tout droit de propriétéIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 29
intellectuelle protégé par la législation pertinente en vigueur.  L'article 41 A) 2) prévoit que le tribunal
compétent rendra sa décision dans les trois jours de la présentation d'une demande à cet effet par le
détenteur du droit.
Les Instructions n° 7 de 2000 sur les mesures à la frontière pour la protection des droits de
propriété intellectuelle ont été prises à cette fin en vertu de la Loi douanière.  Les Instructions
établissent les procédures que devrait adopter le Département des douanes afin d'exécuter la décision
du tribunal compétent suspendant la mise en libre circulation et le dédouanement de marchandises
portant atteinte à un droit.
53. Veuillez mentionner les dispositions de votre législation autorisant les autorités
judiciaires à indemniser un défendeur des abus éventuellement commis par le requérant.
Toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle prévoient des mécanismes efficaces afin
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle mais elles ménagent ou prévoient les
sauvegardes ci-après contre leur usage abusif:
• Une demande de mesures provisoires comprenant la suspension du dédouanement de
marchandises doit être accompagnée d'une caution pour protéger le défendeur des
dommages qu'il pourrait subir si la demande s'avérait injustifiée ou si le requérant
n'engageait pas de procédure sur le fond dans les huit jours.
• Le requérant ou le détenteur du droit alléguant qu'il a été porté atteinte à son DPI
peut, avant d'intenter une action en justice, demander au tribunal de prendre unemesure provisoire, sans aviser le défendeur, s'il prouve qu'il est le détenteur du droit,
qu'il a été porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente et qu'elle est de
nature à causer un préjudice irréparable ou qu'il existe un risque démontrable de
destruction ou de disparition des éléments de preuve;  toutefois, toutes les loisprévoient qu'il faut joindre à une telle demande une caution bancaire ou un dépôt en
espèces accepté par le tribunal et que le défendeur peut faire appel de cette décision
dans les huit jours de la notification.
• Si le requérant n'engage pas de procédure dans les huit jours suivant la date à laquelle
le tribunal a adopté des mesures provisoires, ces mesures seront abrogées.
• Le défendeur peut demander un dédommagement approprié dans les cas où le
tribunal constate que les demandes du requérant ou du détenteur du droit ne sont pas
fondées ou dans les cas où le requérant n'a pas engagé de procédure dans le délai
déterminé.
• Enfin, en vertu de la Loi douanière n° 20 de 1998 telle qu'amendée, le tribunal qui a
rendu la décision faisant suspendre la mise en circulation et le dédouanement demarchandises portant atteinte à un droit sur demande présentée par le requérant peut
lui ordonner de verser un dédommagement approprié à l'importateur, au destinataire
et au propriétaire des marchandises en réparation de tout dommage qui leur aura été
causé en raison de la suspension de la mise en circulation et du dédouanement, si la
demande du requérant n'était pas fondée ou s'il n'a pas engagé de procédure dans les
huit jours suivant la date à laquelle il a été avisé de la décision portant suspension.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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Les sauvegardes susmentionnées découlent des dispositions législatives suivantes:
• Loi n° 32 de 1999 sur les brevets, article 33
• Loi n° 24 de 2000 sur la protection des nouvelles variétés végétales, article 29
• Loi n° 33 de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce telle qu'amendée
en 1999, article 39
• Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur telle qu'amendée en 1998 et 1999, articles 46
et 47
• Loi n° 10 de 2000 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés,
article 22
• Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et modèles industriels, article 17
• Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques, article 8
• Loi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux, articles 3
et 7
• Loi douanière n° 20 de 1998 telle qu'amendée, article 41.
54. Veuillez décrire comment votre législation me t en œuvre l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC.
1. Les lois sur la propriété intellectuelle prévoient qu'un tribunal peut ordonner les mesures
provisoires ci-après sur demande du détenteur du droit ou de ses ayants droit:
A. Cessation de l'atteinte.
B. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
C. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
2. Par ailleurs, les lois sur la propriété intellectuelle prévoient les mêmes dispositions en ce qui
concerne les procédures applicables pour engager l'action et ordonner et maintenir en vigueur unetelle mesure, à savoir la présentation d'une requête auprès du tribunal compétent à laquelle est jointe
une caution suffisante pour prévenir les abus et indemniser le défendeur des dommages qu'il aura
encourus si la demande s'avérait injustifiée.
3. Avant d'intenter une action en justice, le requérant ou le détenteur du droit peut demander au
tribunal de prendre une mesure provisoire, sans aviser le défendeur, s'il prouve qu'il est le détenteur du
droit, qu'il a été porté atteinte à ses droits ou que cette atteinte est imminente et qu'elle est de nature àcauser un préjudice irréparable ou qu'il existe un risque démontrable de destruction ou de disparition
des éléments de preuve;  dans tous les cas, il faut joindre à une telle demande une caution bancaire ou
un dépôt en espèces accepté par le tribunal.  Le défendeur peut faire appel de cette décision dans les
huit jours de la notification et la décision rendue par la Cour d'appel à cet égard sera définitive.
4. Si le requérant prouve qu'il est le détenteur du droit et qu'il a été porté atteinte à ses droits ou
que cette atteinte est imminente, le tribunal peut ordonner une mesure provisoire sans aviser le
défendeur afin d'empêcher que l'acte portant atteinte au droit ne soit commis ou pour sauvegarder les
éléments de preuve pertinents relatifs à l'atteinte.
5. Si le détenteur du droit n'intente pas d'action en justice dans les huit jours suivant celui où le
tribunal a fait droit à sa demande, toutes les mesures prises à cet égard seront abrogées.
6. Le défendeur peut demander qu'il lui soit accordé un dédommagement approprié si le tribunal
décide que la demande du requérant ou du détenteur du droit n'est pas fondée.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 31
7. De plus, la Loi douanière n° 20 de 1998 telle qu'amendée en 2000 prévoit qu'il faut joindre
une caution bancaire ou en espèce acceptée par le tribunal à toute demande présentée en vue de faire
suspendre la mise en circulation ou le dédouanement des marchandises portant atteinte à un droit.
55. Veuillez indiquer quelles sont les autorités compétentes dans votre juridiction pour
connaître des requêtes présentées par les détenteurs d'un droit visant à faire suspendre par les
autorités douanières la mise en circulation de marchandises contrefaites.
Le détenteur du droit souhaitant faire suspendre la mise en circulation et le dédouanement des
marchandises portant atteinte à un droit doit présenter une requête au tribunal compétent ainsi qu'une
caution bancaire ou en espèce acceptable.  Le tribunal rend une décision à cet égard dans les troisjours de la présentation de la requête.
La décision du tribunal compétent de faire suspendre la mise en circulation ou le
dédouanement de marchandises sera transmise à la Direction des tarifs du Département des douanes
qui se charge de l'exécution de la décision en question et de se mettre en rapport avec le Départementdes douanes compétent aux fins de l'exécution.
56. Veuillez indiquer s'il existe des procédu res pour faire suspendre l'exportation de
marchandises contrefaites.
Bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique régissant l'acte d'exporter des marchandises
portant atteinte à un droit, veuillez ne pas perdre de vue que de telles marchandises continuent d'être
considérées comme des marchandises portant atteinte à un droit et qu'elles sont définies et
sanctionnées comme telles en vertu des règles juridiques diverses relatives à la propriété intellectuelle
ou d'autres règles juridiques connexes.  Ainsi, même lorsqu'elles se trouvent sur les lieux dépendantde la douane ou dans les entrepôts des douanes, ces marchandises peuvent toujours faire l'objet des
divers types de recours possibles en ce qui concerne la fabrication, la possession, l'importation,
l'acquisition, l'usage, l'offre à la vente ou tout acte donnant lieu à une peine selon le type de DPI en
question.
57. Veuillez mentionner les dispositions de votre législation qui habilitent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit.
Les lois sur la propriété intellectuelle ci-après prévoient la destruction des marchandises
portant atteinte à un droit, des instruments et des matériaux ayant principalement servi à commettre
l'atteinte ou qui y ont donné lieu, ou qui ont été utilisés à des fins non commerciales:
• Loi n° 33 de 1952 sur les marques de fabrique ou de commerce telle qu'amendée
• Loi n° 22 de 1992 sur le droit d'auteur telle qu'amendée
• Loi n° 32 de 1999 sur les brevets
• Loi n° 14 de 2000 sur les dessins et modèles industriels
• Loi n° 10 de 2000 sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
• Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques.
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question 46.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 32
58. Veuillez indiquer si votre législation p révoit une exception pour les importations
de minimis .
En vertu de l'article 41 F) de la Loi douanière et  de l'article 5 des Instructions n° 7 de 2000 sur
les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle, une exemption
s'applique à ce qui suit:
Petites quantités de marchandises sans caractère commercial, articles personnels et cadeaux
contenus dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiés en petits envois ainsi que
marchandises en transit et marchandises introduites sur les marchés du pays d'exportation par
le détenteur du droit ou avec sa permission.
59. Veuillez indiquer comment votre législation met en œuvre l'article 61 de l'Accord sur les
ADPIC.
Les détenteurs d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur et de brevets
jouissent des possibilités prévues à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez vous reporter à la
réponse donnée à la question 46.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
L'article 3 A) de la Loi n° 22 sur le droit d'auteur de 1992 telle qu'amendée en 1998 et 1999
prévoit ce qui suit:
"Les œuvres littéraires et scientifiques originales jouiront d'une protection en vertu de la
présente loi, quel que soit leur type, leur importance ou l'objectif de leur production."
Selon l'article ci-dessus, la loi avait uniquement retenu l'originalité comme facteur
déterminant pour l'acquisition de la protection par le droit d'auteur.  En l'absence de référence à lanationalité, toute œuvre littéraire ou scientifique originale est donc protégeable par le droit d'auteur en
vertu de la Loi jordanienne sur le droit d'auteur.
De plus, l'article 4 de la même loi définit l'auteur comme la "personne qui publie une œuvre
qui lui est attribuée" et ne prévoit donc aucune limitation quant à la nationalité.
Dès qu'il est considéré que l'œuvre est protégeable par le droit d'auteur en vertu de la Loi
jordanienne sur le droit d'auteur, son auteur se voit accorder tous les droits et privilèges acquis en
vertu de ladite loi, quelle que soit sa nationalité.
De plus et en vertu de la loi actuelle, l'indisponibilité de l'œuvre protégée par le droit d'auteur
au Centre de documentation n'affecterait pas les droits de l'auteur, comme stipulé précédemment.
Enfin, l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 qui prévoyait une protection
uniquement pour les œuvres publiées ou reproduites en Jordanie par des auteurs jordaniens et desauteurs étrangers et les œuvres d'auteurs jordaniens publiées à l'étranger a été annulé par les
amendements introduits en 1999, l'article 53 de la loi amendée en vigueur actuellement prévoyant ce
qui suit:IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 33
"A) Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux œuvres de Jordaniens et
d'auteurs non jordaniens, publiées ou non, qui existent à l'intérieur du Royaume dans une des
formes objectives prévues à l'article 3, paragraphe b) (de la Loi initiale), et aux œuvres
d'auteurs jordaniens en dehors du Royaume, publiées ou non, qui existent dans une desformes objectives prévues à l'article 3, paragraphe B).
B) Sous réserve des dispositions des accords internationaux concernant le droit d'auteur
et au cas où de telles dispositions ne seraient pas applicables, il sera tenu compte du
traitement réciproque.  Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux œuvres d'auteurs
étrangers publiées ou non en dehors du Royaume, qui existent dans une des formes objectives
prévues à l'article 3, paragraphe B).
C) Aux fins de l'application du présent article, les auteurs qui sont des résidents habituels
de l'un des pays membres des accords internationaux sur le droit d'auteur, dont la Jordanie est
également signataire, se verra accorder le traitement réservé aux ressortissants du Royaume,
même s'ils ne sont pas ressortissants.  Les dispositions du présent article s'appliquerontégalement aux détenteurs des droits prévus à l'article 23 de la présente loi."
2. Prière d'expliquer en quoi la durée de la protection d'une œuvre prévue par la Loi sur la
protection du droit d'auteur et les autres lois connexes est conforme aux dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.
La Loi jordanienne sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée en 1998 et 1999 est
conforme à la durée de la protection prévue dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et/ou de la
Convention de Berne, en effet:
Selon l'article 30 de la loi, les œuvres d'un auteur sont protégées durant sa vie et pendant les
50 années qui suivent son décès, ou le décès de la dernière personne restant en vie parmi les auteurs
qui ont participé à la composition de l'œuvre – s'il y a plus d'un auteur.  Pour le calcul de ladite
période de protection, la date du décès est réputée tomber le 1
er janvier de l'année du calendrier
grégorien suivant la date de décès effective de l'auteur.
Par ailleurs, l'article 31 de la loi prévoit ce qui suit:"La période de protection pour les œuvres ci-après sera valable pour une durée de 50 ans à
partir de la date de publication, pour autant que la période de protection soit réputée débuter le
1
er janvier de l'année du calendrier grégorien suivant la date effective de publication.
A) Les œuvres cinématographiques et de télévision.  Cependant, lorsque ces
œuvres ne sont pas publiées avec l'autorisation du détenteur des droits dans un délai
de 50 ans suivant leur achèvement, la période de protection débutera à partir de la
date d'achèvement de l'œuvre, laquelle sera réputée débuter le 1er janvier de l'année du
calendrier grégorien suivant la date effective d'achèvement.
B) Toute œuvre d'art dont l'auteur ou le détenteur du droit d'auteur est une
personne morale.
C) L'œuvre qui est publiée pour la première fois après le décès de son auteur.D) L'œuvre d'art qui ne porte pas le nom de son auteur ou qui porte un
pseudonyme, cependant, si l'auteur révèle son identité durant la période de protection,
la période de protection débutera à partir de la date du décès de l'auteur."IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 34
L'article 32 de la loi spécifie la durée de la protection pour les œuvres photographiques et les
œuvres d'art appliqué et dispose ce qui suit:
"La durée de protection pour les œuvres suivantes sera valable pour une durée de 25 ans à
partir de la date de leur achèvement, laquelle sera réputée débuter le 1er janvier de l'année du
calendrier grégorien au cours de laquelle l'œuvre a été effectivement achevée:
A) Œuvres photographiques.B) Œuvres d'art appliqué."
Les durées de protection relatives à la protection des droits des interprètes, des producteurs de
phonogrammes et des sociétés de radiodiffusion sont prévues aux paragraphes C) et D) de l'article 23
de la loi, tandis que la durée de protection pour les interprètes et les producteurs de phonogrammes est
de 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année du calendrier grégorien suivant l'année au cours de
laquelle l'interprétation et/ou la fixation de l'œuvre a eu lieu.  La durée de protection pour les sociétésde radiodiffusion est de 20 ans à compter du 1
er janvier de l'année du calendrier grégorien suivant
l'année de la première diffusion.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. BREVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de
produits?  En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il
des exceptions?  Dans l'affirmative, prière d'expliquer de manière détaillée quelles sont ces
exceptions et de quelle manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi jordanienne sur les brevets n° 32 de 1999 est entièrement conforme aux dispositions
de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC étant donné que:
1. L'article 2 de la loi définit l'"invention" comme toute idée créative émanant d'un inventeur,
qui est liée à un produit, à un procédé ou aux deux, et qui apporte une solution pratique à un problème
donné dans un domaine technologique quelconque.
En conséquence, la protection conférée par un brevet est disponible pour toute invention, qu'il
s'agisse de produits ou de procédés conformément à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Par ailleurs, l'article 36 A) de la loi prévoit ce qui suit:
"A) Les brevets seront accordés pour la fabrication et les opérations chimiques spéciales
relatives à des produits chimiques, médicaments, produits pharmaceutiques, composés, ou
aliments."
3. L'article 3 de la loi prévoit la durée et les conditions de la brevetabilité (nouvelle, implique
une activité inventive, susceptible d'application industrielle) comme suit:
"Une invention peut se voir accorder une protection conférée par un brevet si les conditions
suivantes sont remplies:
A) 1. Si elle est nouvelle en termes de technologie industrielle, préalablement non
divulguée au public nulle part dans le monde, que ce soit par une description écrite ouIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 35
verbale, ou par le biais de l'utilisation, ou par tout autre moyen qui affecte la
connaissance de l'invention, avant la date de dépôt de la demande de brevet, ou la
date de priorité revendiquée dans la demande, conformément aux dispositions de la
présente loi.
2. La divulgation d'une invention au public ne sera pas prise en considération si
celle-ci a lieu dans les 12 mois précédant la date de dépôt de demande de brevet, ou ladate de revendication de la priorité dans la demande, si une telle divulgation a été le
résultat d'un acte commis par le demandeur ou le résultat d'un acte illicite commis par
une tierce partie à l'encontre du demandeur.
B) Si l'invention implique une activité inventive, qui n'est pas évidente pour une
personne qualifiée en la matière connaissant l'état antérieur de la technique dans le domaine
de l'invention.
C) Si l'invention peut faire l'objet d'une application industrielle par laquelle elle peut être
fabriquée ou utilisée dans un domaine quelconque de l'agriculture, de la pêche, des services,
ou de l'industrie au sens large, y compris l'artisanat."
Par conséquent, toute invention, qu'il s'agisse d'un produit ou d'un procédé dans un domaine
technologique quelconque, qui remplit les conditions de brevetabilité au regard de la loi jordanienne
qui sont compatibles avec l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC est admise à la brevetabilité.
4. Il existe certaines exceptions à la protection conférée par le brevet, lesquelles sont prévues à
l'article 4 de la loi comme suit:
"Les éléments suivants sont exclus de la protection conférée par le brevet:A) 1. Les inventions dont l'exploitation serait contraire à l'ordre public ou à la
moralité.
2. Les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale
pour protéger la vie et la santé des êtres humains, des animaux, des végétaux ou éviter
de graves dommages à l'environnement.
L'application des dispositions des alinéas 1) et 2) du présent paragraphe est subordonnée au
fait que l'exclusion de la protection ne résulte pas simplement de l'interdiction de
l'exploitation de l'invention par une autre législation en vigueur.
B) Les découvertes ou théories scientifiques, et les méthodes mathématiques.
C) Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
êtres humains et des animaux.
D) Les végétaux et les animaux, autres que les micro-organismes.
E) Les procédés biologiques pour la production de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 36
F) Les inventions dont la toute première demande d'enregistrement en dehors du
Royaume avait été déposée par le propriétaire plus de 18 mois avant la date de dépôt pour
enregistrement dans le Royaume."
Les exceptions mentionnées au paragraphe A) de l'article mentionné ci-dessus correspondent
aux exceptions mentionnées à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, mais les exceptions
mentionnées aux paragraphes C), D) et E) du même article sont compatibles avec les exceptions
prévues à l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Il convient de préciser que l'exception mentionnée au paragraphe B) fait référence à des
théories, découvertes et méthodes mathématiques pures qui ne peuvent pas en tant que telles fairel'objet d'un brevet par manque de nouveauté ou du fait d'une existence indépendante dans la nature, ce
qui est en totale conformité avec la philosophie et les principes de la Loi sur les brevets, compte tenu
de la brevetabilité complète décrite aux points 1, 2, 3 de la présente réponse ci-dessus.
En ce qui concerne l'exception mentionnée au paragraphe F) de l'article 4, il convient de
remarquer que la Jordanie avait préalablement expliqué que cette disposition était incluse pour
encourager les demandeurs de brevet à déposer les demandes de brevet en temps voulu en Jordanie et
fonctionnerait en conjonction avec l'exigence de nouveauté.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet"
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
Cette question sera clairement traitée dans le projet de réglementation sur les brevets, qui est
actuellement examiné par le Bureau législatif et devrait être publié très prochainement.
De plus, l'article 4 20) C) de l'Accord de libre-échange signé entre la Jordanie et les
États-Unis le 24 octobre 2000 (Accord ALE) prévoit que l'importation équivaudra à l'exploitation.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions
pertinentes de votre législation.
Les articles 22 à 26 de la Loi sur les brevets régissent la concession de licences obligatoires
en matière de brevets.  Ces dispositions respectent et/ou contiennent toutes les conditions et
sauvegardes énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC comme suit:
• L'article 23 A) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 a) de l'Accord
• L'article 23 B) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 b) de l'Accord
• L'article 23 C) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 c) de l'Accord
• L'article 23 D) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 d) de l'Accord
• L'article 23 E) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 e) de l'Accord
• L'article 23 F) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 f) de l'Accord
• L'article 23 G) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 h) de l'AccordIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 37
• L'article 24 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 g) de l'Accord
• L'article 26 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 i) de l'Accord
• L'article 26 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 j) de l'Accord
• L'article 23 B) et F) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 k) de l'Accord
Un article correspondant à l'article 31 l) de l'Accord n'est pas expressément prévu, mais il n'y
a rien de contraire à ladite disposition dans la loi.
Question complémentaire:
Vous mentionnez qu'aucun article de votre législation ne correspond à l'article 31 l) de
l'Accord sur les ADPIC.  Cela signifie-t-il que les conditions énoncées à l'article 31 l) de l'Accord
sur les ADPIC sont directement applicables dans le cadre de votre législation et seront
appliquées par le pouvoir judiciaire?
La Jordanie ne compte pas octroyer de licences obligatoires dépendantes dans la mesure où
les cas dans lesquels le Ministère de l'industrie et du commerce est habilité à délivrer des licencesobligatoires sont restreints aux dispositions contenues dans les paragraphes A-C) de l'article 22 de la
Loi sur les brevets et où ils n'y sont pas explicitement mentionnés, comme il ressort clairement de
l'énoncé dudit article.  En outre, la Loi sur les brevets n'a pas donné compétence au gouvernement
pour autoriser l'exploitation d'un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit aux fins
d'exploitation d'un brevet qui ne pourrait être exploité sans porter atteinte à un autre brevet.
4. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner les dispositions
pertinentes de celle-ci.
Oui, à l'article 34 A) de la Loi sur les brevets qui prévoit ce qui suit:
"A) Dans toute procédure civile concernant une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet
prévus dans la présente loi, le tribunal peut exiger que le défendeur apporte la preuve que le
procédé de production de son produit, qui est identique au produit fabriqué par le titulaire dubrevet, est différent du procédé protégé par le brevet, si la production s'effectue sans le
consentement du titulaire du brevet et qu'il existe une forte probabilité que le produit
identique soit fabriqué par le procédé protégé par le brevet, et si le titulaire du brevet était
incapable de déterminer le procédé réellement utilisé moyennant un effort raisonnable."
B. P
ROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essa is ou d'autres données communiquées par le
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise
sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent,
en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les donnéesinitiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le
marché pour son propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette
disposition?  Dans l'affirmative, dans que lles conditions ces exceptions seraient-ellesIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 38
applicables?  Votre législation prévoit-elle une période de protection déterminée pour les
renseignements non divulgués/données résultant d'essais communiqués par le premier
déposant?
La protection des renseignements non divulgués est prévue dans la Loi sur la concurrence
déloyale et les secrets commerciaux n° 15 de 2000.
L'article 8 de ladite loi indique le type de protection disponible pour les données non
divulguées et/ou les essais qui devraient être communiqués à une autorité officielle en Jordanie en vue
d'approuver la mise sur le marché de produits pharmaceutiques, agricoles, ou chimiques, sa durée, et
les exceptions à l'octroi de cette protection.
Ledit article prévoit ce qui suit:"Si une autorité officielle compétente exige la communication d'essais non divulgués, ou
d'autres données qui résultent d'un effort considérable, en vue d'approuver la mise sur lemarché de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui utilisent
de nouvelles entités chimiques, cette autorité devra observer ce qui suit:
A) Protéger de telles données contre un usage commercial déloyal en empêchant
quiconque n'a pas le consentement du déposant d'utiliser les données pour mettre cesproduits pharmaceutiques et ses propres produits sur le marché, uniquement après un
intervalle de cinq ans à partir de la date à laquelle le déposant de ces données a
obtenu l'approbation pour mettre ses produits sur le marché.
B) Protéger de telles données contre la divulgation à l'exception des cas suivants:
1. Lorsqu'il est nécessaire de protéger le public.2. Lorsque l'autorité compétente a pris les mesures nécessaires pour
garantir la protection des données contre un usage commercial déloyal."
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée à la partie II de
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, comment la législation
jordanienne fait en sorte que les ressortissants des autres Membres de l'OMC bénéficient du
traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3et 4 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les lois jordaniennes sur la propriété intellectuelle ne sont pas en infraction avec les
dispositions sur le traitement national et/ou le traitement de la nation la plus favorisée des articles 3
et 4 de l'Accord sur les ADPIC car la nationalité ne constitue pas un élément essentiel pour l'obtention
de quelconques droits et/ou la jouissance de quelconques privilèges et, dans la mesure où les
conditions de la loi sont remplies, le droit de propriété intellectuelle est accordé sans prise en compte
de la nationalité.
Veuillez trouver ci-après une illustration de la compatibilité des lois sur la propriété
intellectuelle avec les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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Droit d'auteur et droits connexes
L'article 3 A) de la Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 et telle qu'amendée en 1998 et 1999
prévoit ce qui suit:
"Les œuvres littéraires et scientifiques originales jouiront d'une protection en vertu de la
présente loi quel que soit leur type, leur importance ou l'objectif de leur production."
Selon l'article ci-dessus, la loi avait uniquement retenu l'originalité comme facteur
déterminant pour l'acquisition de la protection par le droit d'auteur.  En l'absence de référence à la
nationalité, toute œuvre littéraire ou scientifique originale est protégeable par le droit d'auteur en vertude la Loi jordanienne sur le droit d'auteur.
De plus, l'article 4 de la même loi définit l'auteur comme "la personne qui publie une œuvre
qui lui est attribuée" et ne prévoit donc aucune limitation quant à la nationalité.
Dès qu'il est considéré que l'œuvre est protégeable par le droit d'auteur en vertu de la Loi
jordanienne sur le droit d'auteur, son auteur se voit accorder tous les droits et privilèges acquis en
vertu de ladite loi, quelle que soit sa nationalité.
De plus et en vertu de l'actuelle loi, l'indisponibilité de l'œuvre protégée par le droit d'auteur
au Centre de documentation n'affecterait pas les droits de l'auteur, comme stipulé précédemment.
Enfin, l'article 53 de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 qui prévoyait une protection
uniquement pour les œuvres publiées ou reproduites en Jordanie par des auteurs jordaniens et des
auteurs étrangers, et les œuvres d'auteurs jordaniens publiées à l'étranger a été annulée par lesamendements introduits en 1999, l'article 53 de la loi amendée en vigueur actuellement prévoyant ce
qui suit:
"A) Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux œuvres de Jordaniens et
d'auteurs non jordaniens, publiées ou non, qui existent à l'intérieur du Royaume dans une des
formes objectives prévues à l'article 3, paragraphe b) (de la Loi initiale), et aux œuvres
d'auteurs jordaniens en dehors du Royaume, publiées ou non, qui existent dans une desformes objectives prévues à l'article 3, paragraphe B).
B) Sous réserve des dispositions des accords internationaux concernant le droit d'auteur
et au cas où de telles dispositions ne seraient pas applicables, il sera tenu compte du
traitement réciproque.  Les dispositions de la présente loi s'appliqueront aux œuvres d'auteurs
étrangers publiées ou non en dehors du Royaume qui existent dans une des formes objectives
prévues à l'article 3, paragraphe B).
C) Aux fins de l'application du présent article, les auteurs qui sont des résidents habituels
de l'un des pays qui est membre des accords internationaux sur les droits d'auteur, dont laJordanie est également signataire, se verra accorder le traitement réservé aux ressortissants du
Royaume, même s'ils n'en sont pas ressortissants.  Les dispositions du présent article
s'appliqueront également aux détenteurs des droits prévus à l'article 23 de la présente loi."
Dessins et modèles industriels
L'article 2 de la Loi sur les dessins et les modèles industriels n° 14 de 2000 définit le
"propriétaire d'un dessin ou d'un modèle industriel" comme "la personne physique ou morale qui a
enregistré un dessin ou un modèle industriel conformément aux dispositions de la loi".IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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L'article 3 de ladite loi prévoit les conditions de l'enregistrement et de la protection d'un
dessin ou un modèle industriel, telles que la nouveauté et l'indépendance.  En conséquence, lorsque
ces conditions sont remplies et que le dessin ou le modèle industriel est enregistré, son titulaire se voit
accorder le même traitement et les mêmes droits et privilèges, que cette personne soit un ressortissantdu Royaume ou de tout autre Membre de l'OMC.
Brevets
L'article 2 de la Loi sur les brevets n° 32 de 1999 définit le "le titulaire du brevet"  comme "la
personne physique ou morale qui se voit accorder un brevet" .  Il n'existe donc aucune  distinction et/ou
discrimination entre les ressortissants du Royaume et les autres Membres de l'OMC, et le titulaire dubrevet se voit accorder les mêmes droits et avantages quelle que soit sa nationalité.
Par ailleurs et en vertu du même article, l'"invention" est définie comme "toute idée créative
émanant d'un inventeur, qui est liée à un produit, à un procédé ou aux deux, et qui apporte une
solution pratique à un problème donné dans un domaine technologique quelconque" , et par ailleurs, le
"brevet"  est défini comme "le certificat accordé pour la protection d'une invention" .
Conformément à ce qui précède, il est aisé de remarquer que la Loi sur les brevets ne fait pas
référence à la nationalité, et que dès que la demande de brevet aura satisfait les formalités et la
brevetabilité prévues en vertu de la loi, son propriétaire se verra accorder un brevet en vertu de la Loijordanienne sur les brevets et pourra jouir de tous les droits, avantages et privilèges quelle que soit sa
nationalité.
Marques de fabrique et de commerce
L'article 2 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33 de 1952 telle
qu'amendée en 1999 définit la "marque de fabrique ou de commerce" comme "tout signe clair utilisé
ou à utiliser par une personne quelconque pour distinguer ses biens, produits ou services des biens,
produits ou services d'autrui" .  De plus, l'article 6 de ladite loi stipule que "la personne désirant
obtenir l'usage exclusif d'une marque de fabrique ou de commerce pour distinguer les biens de sa
propre production, fabrication, sélection, ou pour lesquels il a émis un certificat, ou biens dont il fait
le commerce ou dont il a l'intention de faire le commerce, peut introduire une demande en vued'enregistrer cette marque de fabrique ou de commerce conformément aux dispositions de la présente
loi".
Conformément à ce qui précède, toute personne – quelle que soit sa nationalité – peut
introduire une demande d'enregistrement de marque de fabrique ou de commerce en Jordanie, et dès
que les conditions formelles et objectives d'enregistrement sont satisfaites et les procédures de dépôt
finalisées – décrites ci-après à la question n° 8 – le propriétaire de la marque enregistrée jouit des
mêmes privilèges et droits émanant de l'enregistrement.
Schémas de configuration de circuits intégrés
L'article 2 de la Loi pour la protection des schémas de configuration de circuits intégrés n° 10
de 2000 définit le "circuit intégré" comme un "produit, qui, dans sa forme finale ou intermédiaire,
accomplit une fonction électronique, lequel est composé d'un groupe d'éléments interconnectés, dont
au moins un est un élément actif, par lequel ces éléments sont intégralement formés ensemble avecleurs interconnections dans et/ou sur une pièce matérielle".  "Le schéma de configuration protégé" est
défini comme "le schéma de configuration qui a acquis la protection prévue conformément aux
dispositions de la présente loi".IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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Le "détenteur des droits" est défini comme "le créateur d'un schéma de configuration protégé
ou son ayant droit légal".
* Même argument que ci-dessus.Indications géographiques
Tandis que les indications géographiques obtiennent le même traitement en vertu de la Loi sur
les indications géographiques n° 8 de 2000 sans la moindre distinction quant à son origine selon
l'article 2 de la loi définit "l'indication géographique" comme "toute indication  qui identifie un bien
comme provenant du territoire d'un pays spécifique, ou d'une région ou localité dans ce territoire, oùune qualité donnée, la réputation ou d'autres caractéristiques du bien est essentiellement attribuable à
son indication géographique", le droit de faire cesser une infraction portant atteinte faite à une
indication géographique est prévue pour toute partie intéressée en vertu de l'article 8 de la même loi
quelle que soit la nationalité.
Secrets commerciaux et concurrence déloyale
La Loi sur les secrets commerciaux et la concurrence déloyale n° 15 de 2000 ne fait aucune
discrimination entre les Jordaniens et les non-Jordaniens en ce qui concerne le droit d'interdire un acte
de concurrence déloyale et/ou de protéger un secret commercial.  En vertu de l'article 5 A) de ladite
loi, le "détenteur des droits" est défini comme "la personne qui possède le droit de divulguer, d'utiliser
et de conserver le secret commercial" .
Il n'y a aucune référence à la nationalité dans la définition d'un "détenteur de droit" donnée
par la loi, mais l'article 5 B) dispose que le "détenteur du droit peut empêcher toute personne des'approprier abusivement un secret commercial protégé par la présente loi".
Par ailleurs, l'article 2 de la même loi définit comme suit un acte de concurrence déloyale:
"tout acte de concurrence contraire aux pratiques honnêtes dans les affaires industrielles ou
commerciales constituera un acte de concurrence déloyale" , et donne des exemples de tels actes.  Tout
acte qui crée une confusion avec l'établissement, les biens, et services, et les activités industrielles ou
commerciales, d'un concurrent, en plus de toute prat ique qui discrédite la réputation de produits ou de
services concurrents, et induit le public en erreur, est considéré comme un acte de concurrence
déloyale.  En conséquence, la loi traite tous les concurrents de manière égale et préserve le droit
d'interdire la concurrence déloyale quelle que soit la nationalité du concurrent, sans accorder un
quelconque traitement spécial aux ressortissants du Royaume par rapport à leurs concurrents.
Variétés végétales
L'article 2 de la Loi pour la protection des nouvelles variétés végétales n° 24 de 2000 définit
"l'obtenteur" comme "la personne qui a obtenu ou découvert et développé, une nouvelle variété
végétale, ou son ayant cause" .  La "variété protégée" est définie comme "la variété qui est enregistrée
conformément aux dispositions de la présente loi".
Par ailleurs et tandis que l'article 5 prévoit les conditions que doit remplir la variété pour être
enregistrée, l'article 6 identifie les personnes qui ont le droit d'enregistrer une variété en vertu de la
loi.  Ces articles ne font pas référence à la nationalité et, dans la mesure où les conditions de la loi sontremplies l'obtenteur jouit de tous les droits et privilèges accordés conformément à la loi.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment la législation jordanienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 3 A) de la Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée prévoit ce qui suit:
"Les œuvres littéraires et scientifiques originales jouiront d'une protection en vertu de la
présente loi quel que soit leur type, leur importance ou leur objectif de production."
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, sont
mentionnés comme exemple d'œuvres ainsi protégées au  point n° 8 du paragraphe B) du même article.
Les compilations de données sont protégées en vertu de l'article 3 D) de la même loi laquelle
prévoit ce qui suit:
"La protection sera également accordée aux autres collections littéraires et artistiques telles
qu'encyclopédies, anthologies et compilations de données, que ce soit dans une forme lisible
par une machine ou toute autre forme, lesquelles constituent, en ce qui concerne la sélection
et l'arrangement des matériaux, des œuvres intellectuelles créatives.  La protection sera
également accordée aux collections contenant des pièces sélectionnées de poésie, de prose, demusique et semblables pour autant que la source et les auteurs de telles pièces soient
mentionnés dans ces collections et sans porter préjudice aux droits de l'auteur relatifs à
chaque œuvre laquelle constitue une partie de ladite collection."
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de
location pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation jordanienne sur le droit d'auteur.
L'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée prévoit que l'auteur
aura le "droit d'exploiter financièrement l'œuvre d'art à son gré", et le paragraphe D) du même article
prévoit que "l'auteur aura le droit d'autoriser l'utilisation d'une ou plusieurs copies de son œuvre par
les personnes qui les exploiteront en les prêtant ou en les mettant en location et d'autres actes relatifs àla présentation de l'œuvre au public".
Conformément à ce qui précède, les pr ogrammes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques sont soumis au droit de locati on prévu à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts
appliqués et citer la disposition correspondante.
À l'exception des œuvres photographiques et des œuvres d'art appliqué, les articles 30 et 31 de
la loi précisent la durée de la protection.
Conformément à l'article 30, les œuvres d'un auteur  sont protégées durant sa vie et pendant les
50 années qui suivent son décès, ou le décès de la dernière personne restant en vie parmi les auteurs
qui ont participé à la composition de l'œuvre – s'il y a plus d'un auteur.  Pour le calcul de laditepériode de protection, la date du décès est réputée tomber le 1
er janvier de l'année du calendrier
grégorien suivant la date de décès effective de l'auteur.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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Par ailleurs, l'article 31 de la loi prévoit ce qui suit:
"La période de protection pour les œuvres ci-après sera valable pour 50 ans à compter de la
date de publication, pour autant que la période de protection soit réputée débuter le 1er janvier
de l'année du calendrier grégorien suivant la date effective de publication:
A) Œuvres cinématographiques et de télévision.  Cependant, lorsque ces œuvres
ne sont pas publiées avec l'autorisation du détenteur des droits dans un délai de 50 ans
suivant leur achèvement, la période de protection débutera à partir de la date
d'achèvement de l'œuvre, laquelle sera réputée débuter le 1er janvier de l'année du
calendrier grégorien suivant la date effective d'achèvement.
B) Toute œuvre d'art dont l'auteur ou le détenteur du droit d'auteur est une
personne morale.
C) L'œuvre qui est publiée pour la première fois après le décès de son auteur.D) L'œuvre d'art qui ne porte le nom de l'auteur ou qui porte un pseudonyme,
cependant, si l'auteur révèle son identité durant la période de protection, la période de
protection débutera à partir de la date du décès de l'auteur."
Les durées de protection relatives à la protection des droits des interprètes, producteurs de
phonogrammes et des sociétés de radiodiffusion sont prévues aux paragraphes C) et D) de l'article 23
de la loi, tandis que la durée de la protection pour les interprètes et les producteurs de phonogrammes
est de 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année du calendrier grégorien suivant l'année au cours de
laquelle l'interprétation et/ou la fixation de l'œuvre a eu lieu.  La durée de protection pour les sociétésde radiodiffusion est de 20 ans à compter du 1
er janvier de l'année du calendrier grégorien suivant
l'année de la première diffusion.
5. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les
artistes interprètes ou exécu tants et en indiquer la durée.
Il est fait référence au droit des interprètes dans les articles 5 et 23 de la Loi sur le droit
d'auteur, et tandis que l'article 5 B) de la Loi sur le droit d'auteur accorde la protection du droit
d'auteur à "toute personne qui a interprété et présenté au public une œuvre d'art réalisée par d'autres,
que cette interprétation ait été exécutée par le chant, l'interprétation dramatique, la mise en rythme, la
déclamation, la prise de photographies, la peinture, le pantomime, ou toute autre manière" ,
l'article 23 A) 1) de la même loi prévoit que l'interprète peut interdire à des tiers de fixer leur
interprétation non fixée, de reproduire une interprétation fixée, de la diffuser ou de la présenter au
public sans son autorisation.
Conformément à l'article 23 C) de la loi, la durée de la protection est de 50 ans à compter du
1er janvier de l'année du calendrier grégorien suivant l'année au cours de laquelle l'interprétation a eu
lieu.
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droitd'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation jordanienne sur le droit d'auteur
assure la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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Le droit des producteurs de phonogrammes d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe
ou indirecte de leurs phonogrammes est prévu en vertu de l'article 23 B) de la loi.
Conformément à l'article 23 C), la durée de la protection est de 50 ans à compter du 1er janvier
de l'année du calendrier grégorien suivant l'année au  cours de laquelle l'interprétation a eu lieu.
7. Veuillez indiquer dans quelle mesure l'article 9 de la Loi jordanienne sur le droit
d'auteur, qui donne à l'auteur le "droit d'exploiter financièrement son œuvre par un
quelconque moyen", est compatible avec l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit
qu'un auteur jouira des droits exclusifs que l'exploitation soit financière ou non.  Veuillez
indiquer si, du fait de cette disposition, un auteur ne serait pas en mesure d'autoriser oud'interdire la production de son œuvre dans le cas où un tiers la reproduirait à des fins autres
que financières.
L'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur ne prive en aucune circonstance l'auteur de son droit
d'interdire que l'on porte atteinte à son œuvre dans les cas où cette atteinte ne conduit pas à unbénéfice financier, étant donné que les droits exclusifs des auteurs sont énumérés aux articles 8 et 9;
l'article 9 traite des droits financiers et l'article 8 de la même loi traite des droits moraux de l'auteur
tels que le droit de s'attribuer l'œuvre, le droit de décider de la publication, y compris le mode et la
date de publication, le droit d'altérer l'œuvre à son gré, le droit de repousser toute atteinte portée à
l'œuvre et d'interdire toute déformation, falsification, modification ou toute violation qui nuit à laréputation ou à l'honneur des auteurs.  Selon l'article 8, l'auteur jouit du droit d'interdire toute atteinte
à son œuvre indépendamment de l'existence d'un bénéfice financier.
Par ailleurs et conformément à l'article 51 de la Loi sur le droit d'auteur, l'exercice illégal de
l'un des privilèges prévus aux articles 8, 9, 10 et 23 est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moinstrois mois et au plus trois ans et d'une amende d'au moins 1 000 dinars jordaniens et au plus
3 000 dinars jordaniens ou des deux.
En conséquence, toute atteinte portée à l'un des droits de l'auteur énumérés à l'article 8 est
également punie, et le terme "à des fins lucratives" à l'article 9 n'exclut pas la possibilité de l'auteur ou
du détenteur des droits d'engager, d'autoriser ou d'interdire toute exploitation non commerciale de son
œuvre;   à l'exception des exploitations non commerciales expressément permises par la loi sans
l'autorisation de l'auteur ou du détenteur des droits, pour autant que ces exploitations se limitent à
certains cas spéciaux, et pour autant que ces exploitations ne soient pas en conflit avec une
exploitation normale de l'œuvre et ne portent pas préjudice de manière excessive aux intérêts
légitimes du détenteur des droits.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Jordanie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
Selon l'article 6 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33 de 1952,
quiconque veut faire enregistrer une marque de fabrique ou de commerce peut déposer une demande
d'enregistrement.
Les articles 22 à 27 de la Réglementation n° 1 sur les marques de fabrique ou de commerce
de 1952 spécifient de manière détaillée les procédures qui devraient être suivies par le responsable du
Registre lorsqu'une demande d'enregistrement est introduite.  Dès qu'une demande d'enregistrement
est déposée, on examine si elle est enregistrable et s'il existe des marques identiques et/ou similairesIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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antérieurement et, en vertu de l'article 11 de la loi, le responsable du Registre peut accepter la
demande ou la rejeter soit définitivement, soit sous certaines conditions ou avec des amendements ou
des modifications selon le cas.
L'article 13 de la loi prévoit que les demandes d'enregistrement acceptées par le responsable
du Registre doivent être publiées au Journal officiel, et que les détails de cette publication sont régis
par les articles 32, 33 de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de commerce.
L'article 14 de la loi prévoit une période de trois mois pour l'introduction d'une opposition par
toute personne intéressée et les procédures d'introduction et de traitement de cette opposition sont
prévues aux articles 34 à 45 de la Réglementation sur les marques de fabrique ou de commerce.
En l'absence d'opposition, ou en cas de rejet de l'opposition introduite, le certificat
d'enregistrement pertinent sera dûment délivré.
Droits du titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce
Sous réserve de l'article 26 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33
de 1952, l'enregistrement d'une marque accordera à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et le droit
d'empêcher des tiers d'utiliser des marques identiques ou similaires pouvant prêter à confusion sans
son consentement préalable.
De plus et conformément aux articles 34, 38 et 39 de la loi, le titulaire d'une marque
enregistrée a le droit de demander des dommages-intérêts, d'intenter une action en justice et de
demander des mesures provisoires en cas d'atteinte à sa marque enregistrée.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation jordanienne
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
L'article 3 de la Loi sur les indications géographiques n° 8 de 2000 prévoit la reconnaissance
et la protection requises à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.
En l'absence de système d'enregistrement à cet effet, les tribunaux trancheront ces questions
au cas par cas.
10. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
Le niveau de protection plus élevé exigé pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC  est assuré par l'article 4 de la Loi sur les indications géographiques n° 8
de 2000.
En l'absence de système d'enregistrement à cet effet, les tribunaux trancheront les questions
au cas par cas.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
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E. BREVETS
11. L'article 36 C) à E) de la Loi jordanienne sur les brevets de 1999 semble permettre à la
Jordanie d'attendre jusqu'à trois ans avant que les produits chimiques pour ce qui est des
médicaments, des produits pharmaceutiques ou des produits alimentaires puissent bénéficier dela protection conférée par un brevet.  Au paragraphe 230 du Rapport du Groupe de travail de
l'accession du Royaume hachémite de Jordanie à l'Organisation mondiale du commerce
(WT/ACC/JOR/33), la Jordanie a indiqué que son p ays appliquerait pleinement les dispositions
de l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son accession à l'OMC sans appliquer de
période de transition.  Veuillez confirmer qu'a ucune période de transition n'est prévue avant
que les objets dont il est question à l'article 36 A) ne soient pleinement protégés et citer toutes
lois et réglementations pertinentes.  Si cela ne peut pas être confirmé, veuillez indiquer en détaildans quelle mesure l'article 36 C) à E) est conforme à l'obligation d'accorder un brevet énoncée
à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
Les méthodes de fabrication et les opérations chimiques spéciales liées aux produits
chimiques, médicaments, composés pharmaceutiques ou à l'alimentation sont entièrement protégées etpourraient faire l'objet d'un brevet valable en Jordanie;  comme l'application du paragraphe D) de
l'article 36 exigeait une décision spéciale du Cabinet qui n'avait pas été rendue au moment où la Loi
sur les brevets est entrée en vigueur, le paragraphe E) du même article prévoit ce qui suit:
"les paragraphes C) et D) entreront en vigueur dans un mois après que le Cabinet aura rendu
une décision à cet effet, laquelle devrait intervenir dans les trois ans suivant la date de
l'accession de la Jordanie à l'OMC;  et si cette décision n'est pas rendue dans ce délai, les
dispositions desdits paragraphes entreront automatiquement en application à la fin du délai de
trois ans".
Cependant, le Conseil du Cabinet a rendu sa décision le 28 mars 2000.  Le paragraphe D) de
l'article 36 est donc entièrement applicable dès maintenant sans aucune période transitoire.
12. Les articles 22 à 26 de la loi jordanienne sur les brevets portent sur la concession de
licences obligatoires.  Parmi les fins du régime de licences obligatoires, énoncées à l'article 22,
on peut citer la sécurité nationale, les situations d'urgence et l'intérêt public non commercial.
Ces articles ne traitent pas des licences obligatoires dépendantes pas plus qu'ils n'énoncent leursfins.  Par ailleurs, l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC impose des conditions additionnelles.
Veuillez confirmer que la Jordanie n'a pas l'intention d'accorder des licences obligatoires
dépendantes.  Veuillez également indiquer en détail si les dispositions des articles 22 à 26
relatives à la concession de licences obligatoires contiennent toutes les conditions et sauvegardes
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
La Jordanie n'a pas l'intention d'accorder de licences obligatoires dépendantes étant donné que
les cas dans lesquels le Ministre de l'industrie et du commerce peut accorder des licences obligatoires
sont limités aux paragraphes A à C de l'article 22 de la Loi sur les brevets et ne sont pas mentionnés à
titre d'exemple comme l'indique clairement le texte dudit article.  De plus, la Loi sur les brevetsn'habilite pas le gouvernement à autoriser l'utilisation à des fins d'exploitation d'un brevet sans
l'autorisation du détenteur du droit si l'exploitation ne peut se faire sans porter atteinte à un autre
brevet.  Il convient d'indiquer que les représentants de la Jordanie se sont engagés à clarifier cette
question dans la réglementation d'exécution.  (Paragraphe 212 du rapport du Groupe de travail de
l'accession du Royaume hachémite de Jordanie à l'Organisation mondiale du commerce.)IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
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Par ailleurs, les articles 22 à 26 de la Loi sur les brevets respectent et/ou contiennent toutes les
conditions et sauvegardes énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC comme suit:
• L'article 23 A) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 a) de l'Accord
• L'article 23 B) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 b) de l'Accord
• L'article 23 C) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 c) de l'Accord
• L'article 23 D) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 d) de l'Accord
• L'article 23 E) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 e) de l'Accord
• L'article 23 F) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 f) de l'Accord
• L'article 23 G) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 h) de l'Accord
• L'article 24 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 g) de l'Accord
• L'article 26 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 i) de l'Accord
• L'article 26 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 j) de l'Accord
• L'article 23 B) et F) de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 k) de l'Accord
Un article correspondant à l'article 31 l) de l'Accord n'est pas expressément prévu mais il n'y a
rien de contraire à ladite disposition dans la loi.
13. Veuillez confirmer que l'importation constitue une forme d'exploitation au regard de la
loi jordanienne sur les brevets, comme l'exige l' article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, citer
toutes lois et réglementations pertinentes et indiquer en détail leurs modalités d'application.
Cette question sera clairement traitée dans le projet de Réglementation sur les brevets qui est
actuellement examiné par le Bureau législatif et devrait être publié très prochainement.
De plus, l'article 4 20) C) de l'Accord de libre-échange signé entre la Jordanie et les
États-Unis le 24 octobre 2000 (Accord ALE) prév oit que l'importation équivaudra à l'exploitation.
14. Veuillez préciser dans quelle mesure les exclusions des théories et découvertes
scientifiques énoncées à l'article 4 sont conciliables avec la brevetabilité exigée à l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'exclusion prévue à l'article 4 pour les théories et les découvertes scientifiques n'est pas en
contradiction avec la brevetabilité complète prévue à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC étant
donné que:
i) L'article 2 de la Loi sur les brevets définit l'"invention" comme "toute idée créative émanant
d'un inventeur, dans un domaine technologique quelconque, qui est liée à un produit, à un procédé ou
aux deux, et qui apporte une solution pratique à un problème donné dans l'un de ces domaines".  Le
même article définit le terme "brevet" comme "le certificat accordé pour la protection d'une
invention".IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
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En conséquence, le champ complet de la protection pour les produits et les procédés est prévu
à l'article 2.
ii) Après la définition des termes "invention" et "brevet" à l'article 2 de la loi, l'article 3 définit la
condition de brevetabilité (nouveauté, non-évidence et possibilité d'application industrielle).  En
conséquence, toute invention telle que définie à l'article 2 qui satisfait aux conditions de brevetabilité
de l'article 3 est admise à bénéficier d'une protection par un brevet au titre de la Loi jordanienne sur
les brevets.
iii) Les théories et découvertes scientifiques mentionnées à l'article 4 de la Loi sur les brevets font
référence aux théories et découvertes pures qui ne peuvent pas en tant que telles faire l'objet d'un
brevet, par manque de nouveauté ou du fait d'une existence indépendante dans la nature qui est en
totale conformité avec la philosophie et les principes de la Loi sur les brevets, étant donné que ces
théories et découvertes ont été mentionnées dans le même paragraphe avec les méthodes
mathématiques;  la même philosophie régissant l'exclusion des formules mathématiques s'appliquedonc à ces théories et découvertes scientifiques.
iv) À l'article 4 17) de l'Accord de libre-échange signé entre la Jordanie et les États-Unis le
24 octobre 2000 (Accord ALE), la Jordanie a confir mé à nouveau le champ complet de la protection
prévue à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC pour toute invention, que ce soit sous la forme d'unproduit ou d'un procédé.
15. L'article 4 B) exclut les méthodes mathématiques.  La Jordanie a déjà expliqué que cette
exclusion ne s'applique qu'aux objets purement mathématiques.  Par ailleurs, les inventions
dans le domaine de l'informatique ne sont pas exclues.  Veuillez confirmer que l'exclusion desméthodes mathématiques ne concerne que les objets purement mathématiques et non les
méthodes commerciales ou les inventions dans le domaine de l'informatique.
La portée du terme "méthodes mathématiques" me ntionné à l'article 4 B) n'inclut pas les
méthodes et inventions commerciales et/ou liée s à l'informatique étant donné que l'exclusion
mentionnée à l'article 4 est limitée aux cas mentionnés dans ledit article et est donc exclusivement
appliquée dans ces cas.
Le paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur les questions liées à la protection des droits de
propriété intellectuelle relevant de l'Accord entre la Jordanie et les États-Unis d'Amérique sur
l'établissement d'un Accord de libre-échange, dispose que "la Jordanie prendra toutes les mesures
nécessaires pour clarifier le fait que l'exclusion de la protection par le brevet des "méthodesmathématiques" à l'article 4 B) de la Loi jordanienne sur les brevets ne considère pas ces "méthodes"
comme des méthodes commerciales ou des inventions liées à l'informatique" .
16. L'article 4 F) exclut de la brevetabilité les inventions pour lesquelles une demande de
brevet a été déposée plus de 18 mois avant le dépôt d'une demande en Jordanie alors qu'il nesemble y avoir rien d'équivalent dans les législat ions des autres pays, ni dans aucune norme
internationale ou tendance nouvelle.  Cette disposition pourrait nuire à la décision de chercher à
obtenir la protection par un brevet dans le monde entier.  La Jordanie a déjà expliqué que cette
disposition visait à encourager les déposants de demandes de brevets à déposer leur demande en
temps opportun en Jordanie et irait de pair avec l'exigence relative à la nouveauté.  La Jordanies'est également montrée disposée à réexaminer cette question.  Veuillez indiquer en détail sa
position actuelle sur la question et mentionner toute réglementation, ligne directrice ou tout
autre texte qui pourraient aider à clarifier cette disposition.  Veuillez également indiquer dans
quelle mesure cette disposition est compatible avec le droit de priorité énoncé dans laIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 49
Convention de Paris, en particulier lorsque la demande de brevet initiale a été déposée plus de
18 mois avant la dernière demande de brevet.
Veuillez noter que ladite question n'est pas encore examinée, étant donné que l'application de
la nouvelle Loi sur les brevets dépend de la parution de la Réglementation qui est actuellement
examinée par le Bureau législatif.  Par conséquent, il n'existe pas d'application pratique de cette
exclusion.  Cependant, veuillez noter que l'exclusion prévue à l'article 4 F) de la loi sera lue et
interprétée eu égard à la loi dans son ensemble.  De plus, il est prévu que le responsable du Registre
publie des directives permettant de clarifier et d'identifier cette question.
Cela dit, la Jordanie s'était engagée, dans le cadre de l'Accord de libre-échange, à prendre
toutes les mesures nécessaires afin qu'il soit bien compris que l'article 4 F) de la Loi jordanienne sur
les brevets vise à exclure de la brevetabilité les inventions dont la première demande d'enregistrement
à l'extérieur de la Jordanie a été déposée par le propriétaire et publiée plus de 18 mois avant la date du
dépôt de la demande d'enregistrement en Jordanie.  Ainsi, un inventeur qui dépose une demande de
brevet à l'extérieur de la Jordanie et la retire par la suite, avant la publication, sera autorisé à déposerune demande de brevet en Jordanie (paragraphe 6 du Mémorandum d'accord sur les questions qui
touchent la protection des droits de propriété intellectuelle conclu dans le cadre de l'Accord entre la
Jordanie et les États-Unis d'Amérique sur l'établissement d'un accord de libre-échange).
17. La Loi sur les brevets exclut les variétés végétales de la protection conférée par un
brevet.  Au paragraphe 220 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du Royaume
hachémite de Jordanie à l'Organisation mondiale du commerce (WT/ACC/JOR/33), la Jordanie
a indiqué qu'elle n'avait pas de législation concernant la protection des variétés végétales mais
que la nouvelle Loi sur la protection des variétés végétales avait été soumise au Bureau
juridique au Conseil des ministres de novembre 1999.  Veuillez citer toutes lois etréglementations pertinentes concernant la prot ection des variétés végétales en Jordanie et
indiquer en détail dans quelle mesure les lois et réglementations jordaniennes sont compatibles
avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Les variétés végétales sont protégées en Jordanie en vertu de la Loi pour la protection des
nouvelles variétés végétales n° 24 de 2000.  Un projet de réglementation est actuellement examiné par
le Ministère de l'agriculture et devrait être publié cette année.
L'article 27 prévoit que les Membres "prévoiront la protection des variétés végétales par
brevet, par un système sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens",  la Jordanie
satisfait à cette condition étant donné que la loi ci-dessus prévoit la protection complète des variétés
végétales.  Le terme "variété" est défini comme "tout groupement végétal au sein d'un taxon botaniqueunique du plus petit rang connu, que les conditions d'octroi du droit de protection soient entièrement
remplies ou non, et est défini par l'expression des caractéristiques résultant d'un génotype ou d'une
combinaison de génotypes, distinct de tout autre groupement végétal par l'expression d'au moins une
desdites caractéristiques, et considéré comme une unité en ce qui concerne sa disposition à être
propagé sans changer aucune de ses caractéristiques" .  De plus, ladite loi est compatible avec la
Convention internationale pour la protection des nouvelles variétés végétales (UPOV 1991).
18. En ce qui concerne la question de l'approbation de la commercialisation, l'article 21 C)
de la Loi sur les brevets semble autoriser des tiers à solliciter l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agricultureavant l'expiration d'un brevet.  Lors de précédente s discussions, la Jordanie a indiqué que cette
disposition serait appliquée en concertation avec le Ministère de la santé et le Ministère de
l'agriculture afin de veiller à ce qu'aucune demande ne soit approuvée avant l'expiration d'un
brevet.  Veuillez décrire en détail la procédure d'approbation de la commercialisationIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 50
applicable en Jordanie en mentionnant toutes réglementations pertinentes et indiquer comment
elle assure la protection des données contre l'exploitation déloyale dans le commerce, comme
l'exige l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La procédure applicable afin d'obtenir l'approbation de la commercialisation de médicaments
est la suivante4:
i) Le pharmacien compétent agissant à titre d'agent pour la société de fabrication ou le
gérant technique de cette société à l'établissement local de fabrication des
médicaments présente une demande d'enregistrement du médicament.  Un avis du
Ministère de l'industrie et du commerce indiquant le statut du médicament (à savoir,s'il est breveté ou non) est joint à la demande et celle-ci est numérotée et datée, selon
la date où elle a été présentée.
ii) Les médicaments sont examinés par le "Comité technique du contrôle des
médicaments" afin de vérifier s'ils sont protégés par un brevet (conformément à l'avisenvoyé par le Ministère de l'industrie et du commerce) et s'il s'est écoulé au moins
cinq ans depuis qu'une approbation de la commercialisation en Jordanie a été
accordée au médicament initial en vertu de l'article 8 A) de la Loi sur la concurrence
déloyale et les secrets commerciaux.  L'approbation de la commercialisation est
accordée après la fin de la durée de la protection du brevet.
iii) Si le Comité technique du contrôle des médicaments confirme, en se fondant sur une
étude du médicament effectuée par le Laboratoire de contrôle des médicaments, la
validité, la qualité et l'efficacité du médicament en question (Loi n° 43 de 1972 sur
l'exercice de la profession de pharmacien et Règlement n° 15 de 1973 du Comitétechnique du contrôle des médicaments), le Comité approuvera l'enregistrement du
médicament auquel il sera fixé un prix par décision du Ministre eu égard à la
recommandation du Comité.
iv) Le pharmacien compétent agissant à titre d'agent pour la société de fabrication ou le
gérant technique de cette société à l'établissement local de fabrication des
médicaments sera informé de la décision qui a été prise en ce qui concerne le prix dumédicament.  S'il s'agit du même prix que celui souhaité par la société de fabrication,
le magasin ou l'établissement sera informé de la décision et un numéro
d'enregistrement sera octroyé.
Si le prix fixé par décision pour le médicament est différent du prix souhaité par la
société de fabrication, le magasin sera avisé de la décision et, dans l'éventualité où la
société l'accepterait, un numéro sera octroyé au médicament en vertu d'un avis
officiel dont la date constituera la date d'approbation de la commercialisation du
médicament au Royaume.  Le magasin peut s'opposer au prix dans les deux mois
suivant la date à laquelle il a été avisé de la décision à ce sujet et peut l'accepter dansles six mois à compter de la date de cette notification auquel cas un numéro
d'enregistrement sera octroyé au médi cament en vertu d'un avis officiel.
                                                     
4 Réponse donnée dans une communication de la Mission permanente de la Jordanie datée du
7 mai 2001.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 51
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
19. Veuillez décrire brièvement comment le gouvernement jordanien satisfait aux
prescriptions énoncées à l'article 41 de l'Accor d sur les ADPIC, notamment aux paragraphes 1,
2, 3 et 4, et mentionner toutes lois et réglementations pertinentes.
Article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC
i) Dispositions générales:
En règle générale, les atteintes aux DPI pouvant donner lieu à une procédure civile, l'usage
abusif d'un secret commercial ou les actes de concurrence déloyale constituent des délits.  À ce titre,ils sont assujettis aux articles 48 et 49, 256 et 257, 259, 263 et 266 à 269 du Code civil n° 34 de 1976.
Outre le Code civil, le Code de procédure civile prévoit des dispositions en ce qui concerne
les procédures judiciaires et les mesures correctives civiles.
En vertu du Code de procédure civile, le tribunal, selon la décision finale, ordonnera que la
partie en faveur de qui le jugement a été rendu soit indemnisée des frais et des dépens découlant de
l'introduction de l'action en justice et des procédures s'y rapportant.
En cours d'instance, le tribunal peut également ordonner, à la demande de l'une quelconque
des parties, le remboursement des dépens liés à une demande ou à une séance particulière sans
préjudice de toute décision qui pourrait être rendue ultérieurement sur les dépens.
Le tribunal peut ordonner le paiement de frais et de dépens de tout genre dont, notamment les
honoraires d'avocat.
Par ailleurs et en règle générale, toute personne qui abuse du droit d'une autre personne est
tenue d'indemniser cette dernière.  Des mesures disciplinaires peuvent également être appliquées à
l'encontre des fonctionnaires du gouvernement et des juristes qui ne s'acquittent pas des obligations
que leur imposent les lois et le code déontologique.
ii) Dispositions spécifiques
Les mécanismes jordaniens visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  De plus, les lois incluent des moyens efficaces permettant
de faire respecter les droits conformément à l'Accord sur les ADPIC et garantissent et/ou prévoient
des mesures de sauvegarde contre tout abus, étant donné qu'en vertu de toutes les lois relatives à lapropriété intellectuelle, une demande de mesures provisoires, y compris une demande de suspension
du dédouanement des biens, doit être déposée avec une caution en espèces contre tout préjudice qui
pourrait être subi par le défendeur, si le recours du requérant s'avère injustifié ou si le requérant omet
d'engager une action quant au fond dans les huit jours.
Les dispositions incluant ces moyens de faire respecter les droits et sauvegardes sont les
suivantes:
• Loi sur les brevets n° 32 de 1999:  articles 32 à 34
• Loi pour la protection des nouvelles variétés végétales n° 24 de 2000:  article 29IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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• Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33 de 1952 telle qu'amendée
en 1999:  articles 34, 38, 39
• Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée en 1998 et 1999:  articles 46
à 52
• Loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés n° 10
de 2000:  article 22
• Loi sur les dessins et modèles industriels n° 14 de 2000:  article 17
• Loi sur les indications géographiques n° 8 de 2000:  article 8
• Loi sur la concurrence déloyale et les secrets de fabrication n° 15 de 2000:  articles 3
et 7
Article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC
Les procédures d'application sont justes et équitables, le droit de recourir aux tribunaux est
accessible sans aucune limitation, les procédures ne sont pas inutilement compliquées et lesdispositions les régissant sont transparentes, cependant il n'existe pas de disposition fixant des délais
déterminés pour les poursuites judiciaires.
Concernant les coûts, la Réglementation sur les frais de justice régit les coûts du procès
comme suit:
i) Frais pour les affaires civiles
Cour de première instance, Cour d'appel, et Cour de cassation:
Les frais de justice sont calculés comme un pourcentage de la valeur de l'affaire.  Ceux-ci
représentent le total de 2 pour cent de la première tranche de 10 000, 3 pour cent de ladeuxième tranche de 10 000, et 1 pour cent de chaque tranche supplémentaire de 10 000.  Les
frais sont plafonnés à 1 200 dinars jordaniens.  La taxe initiale fait également l'objet d'une
taxe supplémentaire de 10 pour cent.  Il y a également une taxe de 6,8 dinars jordaniens pour
la procuration donnée à l'avocat.  Tout document présenté dans une affaire fait l'objet d'une
taxe de 0,3 pour cent de sa valeur en timbres fiscaux.
Cour de magistrats:
Les frais de justice représentent 3 pour cent de la valeur de l'affaire et ne peuvent excéder
25 dinars jordaniens, en plus des frais supplémentaires de 10 pour cent et des frais deprocuration.
ii) Frais pour les affaires pénales
Les frais sont négligeables.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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iii) Appels devant la Haute Cour de justice
Les frais pour les appels devant la Haute Cour de justice sont déterminés par le Président, la
limite minimale étant de 30 dinars jordaniens et la limite maximale de 300 dinars jordaniens.
iv) Oppositions et annulations
Les frais des procédures d'opposition et d'annulation pour les marques de fabrique ou de
commerce s'établissent comme suit:
Procédure d'opposition:  100 dinars jordaniens
Procédure d'annulation:  150 dinars jordaniens
Quant aux autres droits de propriété intellectuelle, veuillez noter que ces frais ne sont pas
encore déterminés étant donné que les barèmes font partie de la réglementation sur la
propriété intellectuelle qui n'a pas encore été promulguée.
Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC
L'article 160 de la Loi sur les procédures civiles n° 24 de 1988 remplit cette exigence.
Le jugement doit indiquer le tribunal qui a prononcé celui-ci, la date du prononcé, le lieu, le
nom des juges qui ont participé au prononcé et étaient présents lors de la lecture de celui-ci, les noms
des parties, leur présence ou absence et le nom de leurs avocats.  Le jugement doit également inclure
une citation complète des faits de la cause et un résumé des arguments et moyens de défense des
parties, ainsi que le raisonnement et les conclusions du jugement.
Article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC
Selon la législation jordanienne sur la propriété industrielle, la décision finale du responsable
du Registre peut faire l'objet d'un appel devant la Haute Cour de justice qui est compétente en la
matière en vertu de l'article 9 A) 8) 9) 10) de la Loi sur la Haute Cour de justice n° 12 de 1972.
20. Veuillez décrire les mécanismes permettant d'identifier et de protéger les
renseignements confidentiels dans les procédures judiciaires civiles et administratives
concernant la propriété intellectuelle, comme l'ex ige l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, et
mentionner toutes lois et réglementations pertinentes.
Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de tenir les audiences à huis clos.  Ce pouvoir
peut être exercé dans les affaires où il faut présenter des renseignements confidentiels compte tenu du
fait que les tribunaux doivent observer la Loi sur les secrets commerciaux.
De plus, l'article 34 B) de la Loi sur les brevets prévoit ce qui suit:"B.1) Les tribunaux tiendront compte des intérêts légitimes des défendeurs à protéger leurs
secrets industriels et commerciaux lorsqu'ils demanderont la production d'éléments de preuve
au titre du paragraphe A) du présent article.
Si de tels secrets sont divulgués dans le cadre d'une action en justice qui ne serait pas fondée,
le défendeur peut se présenter devant les tribunaux pour obtenir des dommages-intérêts en
réparation du dommage qu'il a subi."IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 54
21. Veuillez indiquer le pouvoir qu'ont les juges et les agents administratifs jordaniens pour
prononcer des injonctions (ou prendre des mesure s équivalentes) pour ordonner à une partie de
cesser de porter atteinte à un droit et empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de
marchandises impliquant une atteinte au droit de propriété intellectuelle, comme l'exigel'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez décrire en détail les procédures permettant de
prononcer ces injonctions.
Toutes les lois sur la propriété intellectuelle prévoient la possibilité de faire cesser l'infraction,
d'imposer une saisie conservatoire et/ou saisie du produit qui fait l'objet de l'infraction quel que soit
l'endroit où il se trouve, et de conserver les preuves relatives à l'infraction, mesures qui peuvent être
prises par un tribunal sur requête du détenteur du droit ou de son ayant droit;  et définissent les mêmesprocédures pour décider, ordonner et maintenir en vigueur ces mesures, à savoir:
1. Déposer une requête auprès du tribunal compétent.2. Joindre à celle-ci une caution en espèces suffisante pour prévenir les abus et
indemniser le défendeur des dommages qu'il aura encourus si la demande s'avérait injustifiée.
3. Au cas où un retard pourrait causer des préjudices irréparables au détenteur du droit
ou lorsqu'il existe un risque démontrable de perdre les preuves relatives à l'infraction, le
tribunal peut prendre l'une des mesures provisoires prévues dans la Loi à titre provisoire sansen avertir le défendeur, et en son absence.  Les parties lésées seront informées des mesures
prises par le tribunal dès que la mesure est exécutée.
4. Dès qu'il est prouvé que le requérant est le détenteur du droit et qu'il a été porté
atteinte à ses droits ou que cette atteinte est imminente, le tribunal peut prendre toute mesureprovisoire pour empêcher que l'acte portant atteinte au droit ne soit commis ou pour
sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à l'atteinte.
De plus, la Loi sur les douanes n° 20 de 1998 telle qu'amendée en 2000 interdit l'entrée dans
le Royaume de biens importés, qui constituent une infraction à un droit de propriété intellectuelle
protégé en vertu de la législation pertinente en vigueur, le détenteur du droit pouvant donc soumettre
une requête au tribunal compétent avec une caution en espèces ou une garantie bancaire acceptée parle tribunal pour suspendre les procédures de mainlevée et de dédouanement desdits biens, pour autant
que la requête s'appuie sur des preuves suffisantes au sujet de l'infraction et une description détaillée
des biens délictueux.
La citation des articles pertinents relatifs aux mesures provisoires est prévue dans les réponses
aux questions n° 19 et 31.
22. Les agents judiciaires et administratifs en Jordanie sont-ils habilités à ordonner aux
contrevenants de communiquer aux détenteurs de droits des renseignements sur des tiers
associés à la production et à la distribution de marchandises ou services portant atteinte à undroit et leurs circuits de distribution?  Dans quelles circonstances ce pouvoir est-il exercé?
Il n'existe pas de référence spécifique au droit de fournir des renseignements au sujet de tiers
impliqués, cependant et conformément à la Loi sur les procédures civiles et à la Loi sur les preuves, le
tribunal a le droit de demander à une partie de produire des documents qui se trouvent sous soncontrôle et qui pourraient être pertinents en l'espèce.
23. Veuillez indiquer si les autorités et les age nts publics sont dégagés de leur responsabilité
en cas d'utilisation abusive des procédures destinées à faire respecter les droits de propriétéIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 55
intellectuelle et mentionner les circonstances dans lesquelles ces limitations ne s'appliquent pas
ainsi que toutes lois et réglementations pertinentes.
Généralement, les autorités judiciaires ne sont pas tenues responsables des actes accomplis
par leurs soins.
Le Code pénal n° 16 de 1961 prévoit qu'un fonctionnaire ne sera pas tenu responsable d'un
acte quelconque commis en accord avec la loi ou avec un ordre d'une autorité compétente à moins que
cet ordre soit sans fondement juridique.
De plus, l'article 263 2) du Code civil prévoit ce qui suit:"Cependant, le fonctionnaire ne sera pas tenu responsable de son acte causant des préjudices à
autrui s'il commet celui-ci conformément à un ordre de son superviseur, si l'obéissance à cet
ordre était obligatoire ou s'il pensait qu'elle était obligatoire et s'il prouve qu'il pensait que
l'acte qu'il a commis était licite et sa conviction reposait sur des bases raisonnables et qu'il afait preuve de diligence et d'attention en commettant l'acte."
Cependant, des mesures disciplinaires sont applicables contre les fonctionnaires
gouvernementaux qui ne s'acquittent pas des obligations que leur imposent les lois.
La Loi sur les douanes prévoit que le Département des douanes ne sera pas tenu d'indemniser
l'importateur ou le propriétaire des biens pour de quelconques préjudices résultant de la suspension de
la mainlevée et du dédouanement des biens.
24. Veuillez indiquer si la législation douanièr e jordanienne et les éventuelles modifications
apportées à cette législation contiennent des dispositions interdisant l'importation de
marchandises, qui vont à l'encontre des dispositions des lois relatives à la propriété
intellectuelle.
L'article 41 de la Loi sur les douanes n° 20 de 1998 telle qu'amendée en 2000 interdit l'entrée
dans le Royaume de biens importés qui portent atteinte au droit de propriété intellectuelle protégé en
vertu des lois applicables.
De plus, les Instructions n° 7 de 2000 sur les mesures à la frontière pour la protection des
droits de propriété intellectuelle ont été publiées conformément à la Loi sur les douanes et à cette fin.
25. Veuillez décrire les procédures visant à assurer la protection des droits de propriété
intellectuelle à la frontière, comme l'exige l'artic le 52 de l'Accord sur les ADPIC (par exemple
demande, renseignements nécessaires, procédure à suivre et délai demandé pour notifier au
requérant l'acceptation de sa demande, durée effective de la période pendant laquelle des
mesures seront prises pour assurer le respect des droits à la frontière).  Veuillez mentionner
toutes lois et réglementations pertinentes.
En vertu de l'article 41 A), B), C) de la Loi sur les douanes:
• Le détenteur du droit devrait déposer une requête au tribunal compétent avec une
caution en espèces ou une garantie bancaire.
• La requête devrait être étayée par des preuves suffisantes au sujet de l'infraction et
une description détaillée des biens délictueux.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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• Le requérant peut inspecter les biens faisant l'objet de la suspension des procédures de
mainlevée et de dédouanement, sous la supervision du Département, en vue dedémontrer le bien-fondé de sa réclamation.
• Le tribunal peut ordonner au requérant de payer à l'importateur, au destinataire et au
propriétaire des biens une indemnité appropriée pour tout préjudice encouru en raisonde la suspension injustifiée des procédures de mainlevée et de dédouanement ou en
cas de mainlevée conformément aux dispositions de la loi.
• Le tribunal compétent prononcera sa décision relative à la requête de suspension des
procédures de dédouanement dans les trois jours qui suivent sa présentation, et le
requérant sera avisé de la décision du tribunal dans un délai raisonnable.
• Le défendeur peut faire appel de la décision du tribunal auprès de la Cour d'appel
dans les huit jours suivant celui où la décision lui a été notifiée ou communiquée.  Ladécision de la Cour d'appel est considérée comme définitive.
• Si le requérant, dans un délai de huit jours après avoir été informé de la décision de
suspension des procédures de mainlevée et de dédouanement, omet d'aviser le
Département des douanes que l'affaire a été portée devant un tribunal, la mainlevéesera accordée pour les biens saisis pour autant que la conformité de ces biens aux
prescriptions légales relatives à l'importation soit établie.
En vertu de l'article 2 des Instructions n° 7) de 2000 sur les mesures à la frontière pour la
protection des droits de propriété intellectuelle:
1. Lorsque le tribunal compétent décide de suspendre le dédouanement ou la mainlevée,
cette décision sera transmise au département compétent, lequel se chargera de son exécution
et se mettra en rapport avec le Bureau des douanes compétent, si spécifié aux fins de
l'exécution de ladite décision.  Si le Bureau des douanes n'est pas spécifié, il enverra uneproclamation à tous les Bureaux des douanes.
2. Les biens pour lesquels la décision du tribunal compétent de suspendre le
dédouanement ou la mainlevée est publiée seront gardés dans les lieux dépendant des douanes
et les entrepôts des douanes et la mainlevée ne sera accordée que dans les deux cas suivants:
a) Si le requérant, dans un délai de huit jours après avoir été informé de la
décision du tribunal de suspendre les procédures de mainlevée et de dédouanement,
omet d'aviser le Département que l'affaire a été portée devant un tribunal, et après
avoir présenté les preuves voulues.
b) Lorsque le tribunal compétent prononce une décision incluant l'annulation de
la décision de suspendre les procédures de dédouanement et de libérer les biens.
Dans ces cas, la Direction poursuivra les procédures de dédouanement conformément aux
dispositions de la Loi sur les douanes et aux dispositions pertinentes de la législation en vigueur.
26. Veuillez indiquer ce qui permet d'établir une présomption d'atteinte à un droit en
Jordanie aux fins de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 57
La Loi sur les douanes prévoit que des preuves suffisantes au sujet de l'infraction et une
description détaillée des biens délictueux doivent être présentées, mais elle ne prévoit pas de
dispositions et/ou d'indications d'infraction prima facie .
Par conséquent, nous pensons qu'une infraction prima facie  doit être jugée au cas par cas et
selon les circonstances et les preuves de l'infraction.
27. Veuillez indiquer quelles formes de propriété intellectuelle, le cas échéant, font l'objet
des dispositions de l'article 53:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Droit d'auteur et droits connexes, marques de fabrique ou de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels, schéma de configuration pour circuits intégrés, secrets de fabrication, indications
géographiques.
28. Quelles sont les procédures en place pour notifier aux requérants la suspension de la
mainlevée?
L'article 41 A) 2) de la Loi sur les douanes prévoit que le demandeur devrait être informé de
la décision de suspension rendue par le tribunal dans un délai raisonnable et les procédures de
notification sont régies par les règles générales de notification énoncées dans la Loi sur les procédures
civiles (articles 4 à 16);  cependant, la Loi sur les douanes a introduit certaines dispositions quidoivent être prises en considération en ce qui concerne les procédures de notification:
Article 230:"Les fonctionnaires du Département des douanes et les officiers de police judiciaire peuvent
établir et remettre des assignations, notifications, jugements, et en général tous les documents
relatifs aux procédures judiciaires, y compris les décisions relatives au recouvrement et aux
amendes."
Article 231:"A) Notification sera faite selon les dispositions des procédures civiles, sans préjudice des
deux cas suivants:
1. Si la personne à aviser change de lieu de résidence ou de travail après la date
d'établissement du procès-verbal, et sans avertir le Département par écrit, ou si ladite
personne fournit une fausse adresse, la notification s'effectuera par l'envoi d'un avis àl'adresse du dernier lieu de résidence ou de travail connu, qui sera également apposé
au tableau d'affichage du Bureau de douanes compétent.
2. Si le lieu de résidence de la personne à aviser est inconnu, et si la valeur des
biens impliqués dans la contrebande n'excède pas 200 dinars jordaniens, lanotification sera apposée au tableau d'affichage du tribunal, et il en sera donné acte
verbalement.  Si la valeur des biens impliqués dans la contrebande excède 200 dinars
jordaniens, la notification sera apposée au tableau d'affichage du tribunal et fera
l'objet d'au moins une annonce dans un journal quotidien."
29. Veuillez décrire les procédures permettant de ménager aux détenteurs de droits la
possibilité d'inspecter les marchandises suspectes retenues par les autorités douanières, comme
l'exige l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez mentionner toutes lois ou
réglementations pertinentes.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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L'article 41 E) de la Loi sur les douanes habilite le demandeur et/ou le requérant à inspecter
les biens faisant l'objet d'une suspension des procédures de mainlevée et de dédouanement pour autant
que cette inspection se déroule dans les locaux des douanes et sous la supervision du Département.
Par ailleurs, l'article 4 des Instructions n° 7 de 2000 sur les mesures à la frontière pour la
protection des droits de propriété intellectuelle prévoit que le détenteur du droit est autorisé à
inspecter les biens faisant l'objet d'une suspension des procédures de mainlevée pour autant que cette
inspection se déroule dans les locaux des douanes et sous la supervision de l'employé compétent.
30. Veuillez indiquer si les autorités compéten tes en Jordanie sont habilitées à mener une
action d'office et, dans l'affirmative, décrire les mesures qui peuvent être prises pour faire
respecter les droits.
En vertu de la Loi sur les procédures pénales
Le Ministère public est chargé d'engager les procédures pénales, soit de sa propre initiative,
soit en réponse à des plaintes.
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur
En cas de soupçon indiquant qu'une violation de la Loi sur le droit d'auteur est commise à un
endroit quelconque par l'impression, le copiage, la production ou la distribution d'œuvres, les
employés de la Bibliothèque nationale sont habilités à fouiller cet endroit et à saisir les copies et les
matériaux utilisés pour leur production et à les transférer au tribunal avec les personnes ayant commis
la violation.  Le Ministre de la culture peut également demander au tribunal de procéder à la fermeturede l'établissement dans lequel le délit est commis.
En vertu de la Loi sur les douanes
Le Directeur ou son suppléant peut – et uniquement s'il existe des signes apparents et clairs
d'atteinte portée à une marque de fabrique ou de commerce ou à un droit d'auteur – suspendre le
dédouanement et la mainlevée des biens.
31. Veuillez indiquer les mesures correctives auxquelles peuvent avoir recours les
détenteurs de droits en Jordanie lorsque de s marchandises portent atteinte à leurs droits
(c'est-à-dire destruction, mise hors circuit ou les deux).
Marques de fabrique ou de commerce
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Responsabilité pénale:  emprisonnement pouvant aller de trois mois à un an et/ou
amende allant de 100 à 3 000 dinars.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 59
• Confiscation des marchandises, du matériel d'emballage, du matériel de calandrage,
du matériel publicitaire, des portraits, des sceaux et autres instruments et matériauxayant principalement servi à l'impression de la marque de fabrique ou de commerce
sur les marchandises, à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
• Destruction des marchandises, du matériel d'emballage, du matériel de calandrage, du
matériel publicitaire, des portraits, des sceaux et des autres instruments et matériaux
ayant principalement servi à l'impression de la marque de fabrique ou de commerce
sur les marchandises, à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu ou qui ont été
utilisées à des fins non commerciales.
Brevets
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Responsabilité pénale:  emprisonnement pouvant aller de trois mois à un an et/ou
amende allant de 100 à 3 000 dinars.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
• Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
• Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins noncommerciales.
Droit d'auteur
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Responsabilité pénale:  emprisonnement pouvant aller de trois mois à trois ans et/ou
amende allant de 1 000 à 3 000 dinars jordaniens.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
• Destruction des copies ou des photocopies publiées de façon illicite ainsi que des
matériaux qui ont servi à la publication.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 60
• Transformation des éléments de ces copies, photocopies et matériaux de façon à les
rendre impropres à l'usage.
• Confiscation et vente des copies ou des reproductions de l'œuvre et du matériel utilisé
pour la reproduction.
• Sur demande de la partie qui a eu gain de cause, le tribunal peut ordonner la
publication du jugement dans un ou plusieurs quotidiens ou hebdomadaires aux fraisde la partie déclarée coupable.
Schémas de configuration de circuits intégrés
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
• Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
• Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins noncommerciales.
Dessins et modèles industriels
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit ayant porté atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
• Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
• Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins non
commerciales.
Indications géographiques
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 61
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit portant atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
• Confiscation des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement
servi à commettre l'atteinte ou qui lui ont donné lieu.
• Destruction des produits, des instruments et des matériaux ayant principalement servi
à commettre l'atteinte, qui lui ont donné lieu ou qui ont été utilisés à des fins non
commerciales.
Variétés végétales
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit ayant porté atteinte au droit où qu'il soit.
3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
Concurrence déloyale et secrets commerciaux
• Responsabilité civile:  demande de dommages-intérêts y compris le recouvrement du
manque à gagner, des dépens et des honoraires d'avocat.
• Mesures provisoires:
1. Cessation de l'atteinte.
2. Saisie provisoire du produit ayant porté atteinte au droit où qu'il soit.3. Sauvegarde des éléments de preuve relatifs à l'atteinte.
32. Veuillez indiquer si les importations de minimis  sont exemptées des mesures à la
frontière dans le cadre de la législation jordanienne, comme l'autorise l'article 60 de l'Accord
sur les ADPIC, et préciser ce que constitue une importation de minimis  en Jordanie.  Veuillez
mentionner toutes lois et réglementations pertinentes.
En vertu de l'article 41 F) de la Loi douanière et de l'article 5 des Instructions n° 7 de 2000 sur
les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle, une exemption
s'applique à ce qui suit:
Petites quantités de marchandises sans caractère commercial, articles personnels et cadeaux
contenus dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiés en petits envois ainsi que
marchandises en transit et marchandises introduites sur les marchés du pays d'exportation par le
détenteur du droit ou avec sa permission.
33. Veuillez indiquer dans quelle mesure les amendes prévues par les lois jordaniennes sur
le droit d'auteur et les marques, dont le montant maximum a été fixé à 3 000 dinars jordaniensIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 62
(soit environ 4 255 dollars EU), sont compatible s avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC,
qui dispose que les sanctions seront "suffisantes pour être dissuasives".
Nous pensons que le montant de 30 000 dinars jordaniens est adéquat pour garantir un effet
dissuasif suffisant en ce qui concerne l'infraction, compte tenu du fait qu'une telle sanction compte
parmi les amendes pénales les plus élevées de Jordanie, et que le revenu individuel annuel moyen en
Jordanie (selon les données fournies par le Département des statistiques de 1997 – dernières données
disponibles) est de 934,7 dinars jordaniens.
34. Veuillez indiquer dans quelle mesure la Loi jordanienne sur le droit d'auteur, qui ne
criminalise pas certains actes délibérés de piratage à des fins commerciales, à savoir l'utilisationou la reproduction non autorisées à dessein de programmes d'ordinateur dans un cadre
commercial, est compatible avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC est entièrem ent respecté en vertu de la Loi sur le droit
d'auteur comme l'indique ce qui suit:
L'article 3 B) 8) accorde la protection du dr oit d'auteur pour les programmes d'ordinateur,
exprimé en code source ou en code objet, en tant qu'œuvres littéraires.
L'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit ce qui suit:"L'auteur aura le droit d'exploiter son œuvre d' art financièrement de la manière de son choix.
Aucune autre personne n'aura le droit d'exercer ce droit sans une autorisation écrite de l'auteur
ou de ses ayants droit.  Le droit d'exploitation inclura ce qui suit:
A) Le droit d'imprimer et de présenter et de publier son œuvre au public.
B) Le droit de reproduire son œuvre par toutes les formes matérielles y compris
photographique, cinématographique, ou tout moyen d'enregistrement.
C) Le droit de traduire son œuvre d'art dans une autre langue ou de l'adapter, ou
de l'arranger musicalement ou d'y apporter toute autre modification.
D) Le droit d'autoriser l'utilisation d'une ou de plusieurs copies de cette œuvre
par les personnes qui les exploiteront en les prêtant ou en les mettant en location et
d'autres actes relatifs à la présentation de l'œuvre au public.
E) Le droit de présenter son œuvre d'art au public par la récitation, la
déclamation, l'exposition, l'interprétation, la diffusion radiophonique ou
cinématographique ou tout autre moyen."
L'article 51 prévoit ce qui suit:"A) Sera soumis à une peine d'emprisonnement d'au moins trois mois et au plus trois ans
et à une amende d'au moins 1 000 dinars jordaniens et au plus 3 000 dinars jordaniens, ou à
l'une des deux peines:
1. Toute personne qui exerce illégalement l'un des privilèges prévus aux
articles 8, 9 et 10 de la présente loi.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 63
2. Toute personne qui met en vente des imitations ou des copies d'œuvres d'art
en sachant qu'il s'agit d'imitations ou les présente au public d'une manière quelconque
ou les importe au Royaume ou les exporte à l'étranger.
B) En cas de récidive de l'une des infractions prévues à l'alinéa A) du présent article,
l'auteur de l'infraction sera condamné à la peine d'emprisonnement maximale.  Le tribunal
peut également décider d'ordonner la fermeture de l'établissement dans lequel l'infraction a été
commise pour une période d'une durée maximale d'un an ou suspendre sa licence pour une
période déterminée ou définitivement."
De plus et tandis que les sanctions prévues en vertu de la Loi sur le droit d'auteur incluent la
saisie des copies pirates et des matériaux utilisés pour leur production, et la destruction des copies ou
photocopies publiées illicitement, ainsi que des matériaux utilisés dans leur publication comme
indiqué dans la réponse à la question n° 31.
35. Veuillez indiquer si la saisie, la confiscati on et la destruction des marchandises en cause
et de tous matériaux et instruments font partie des sanctions possibles pour les actes délibérés
de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un
droit d'auteur.
Oui, ces sanctions sont possibles tant en vertu de la Loi sur le droit d'auteur que de la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce (voir la réponse à la question n° 31).
36. Veuillez indiquer si les décisions au fond dans le cadre des procédures judiciaires en
Jordanie sont rendues par écrit et, dans l'affirmative, si ces décisions écrites sont accessibles au
public de manière à lui permettre de se familiariser avec la loi.
Les décisions quant au fond dans les procédur es judiciaires en Jordanie sont communiquées
par écrit conformément à l'article 160 de la Loi sur les procédures civiles, laquelle prévoit ce qui suit:
"Le jugement doit indiquer le tribunal qui a prononcé celui-ci, la date du prononcé, le lieu, le
nom des juges qui ont participé au prononcé et étaient présents lors de la lecture de celui-ci,
les noms des parties, leur présence ou absence et le nom de leurs avocats.  Le jugement doitégalement inclure une citation complète des faits de la cause et un résumé des arguments et
moyens de défense des parties, ainsi que le raisonnement et les conclusions du jugement."
En général, les décisions des tribunaux ne sont pas publiées;  cependant, lorsqu'il s'agit de
différends juridiques majeurs qui affectent une partie importante de la population et/ou ont un impactsur la situation économique, ou de délits qui troublent la sécurité nationale, les journaux jordaniens
informent généralement le public de l'évolution et de l'issue de ces affaires et publient les décisions
rendues et leur fondement.  Il convient d'indiqu er que l'Association du barreau jordanien publie les
décisions des tribunaux dans son journal mensuel.
37. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives prévues pour renforcer les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle en Jordanie, en particulier celles qui se rapportent
aux mesures pénales.
La Loi sur les procédures pénales n° 9 de 1961 est en cours de révision et d'amendement, et
un projet avancé a été soumis à la Chambre des députés pour révision et adoption.IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 64
De plus, la Loi pénale n° 16 de 1961 est en c ours d'amendement et une copie du projet est
actuellement examinée par le Bureau législatif.  Il convient d'indiquer que ledit projet inclut un
chapitre séparé consacré aux délits informatiques.
38. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
De tels renseignements statistiques ne sont pas disponibles en Jordanie dans le cadre du
système judiciaire actuel.  Cependant, il convient de remarquer que le respect des droits de propriété
intellectuelle en Jordanie a sensiblement progressé au cours de 2000 et que ce progrès a été constaté
tant par les autorités que par le public.
39. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnementinfligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit
d'auteur et la contrefaçon de marques.
Comme il est indiqué ci-dessus, des renseignements statistiques ne sont pas disponibles en
Jordanie;  cependant, au plan pénal, le Royaume a enregistré des progrès sensibles qui se sont traduits
par une diminution considérable des infractions, en particulier pour ce qui est du piratage et de la
contrefaçon.  Il convient de signaler que la peine d'emprisonnement a été purgée pour la première fois
dans l'histoire du Royaume.
40. Veuillez énumérer les organismes publics en Jordanie chargés de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle et décrire leurs fonctions.
i) Ministère de l'industrie et du commerce
Marques de fabrique ou de commerce
Article 14 - Procédure d'opposition
Article 25 - Procédure d'annulation
Brevets
Article 14 - Procédure d'opposition
Article 30 C) - Procédure d'annulation
Schémas de configuration de circuits intégrés
Article 8 - Procédure d'opposition
Article 13 - Procédure d'annulationIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 65
Dessins et modèles industriels
Article 9 - Procédure d'opposition
Article 13 - Procédure d'annulation
ii) Bibliothèque nationale/Ministère de la culture
Droit d'auteur
Article 36 - Droit d'inspecter, de saisir et de transférer au tribunal compétent, droit de
demander la fermeture du magasin.
iii) Ministère de l'agriculture
Variétés végétales
Article 12 - Procédure d'opposition
Article 23 - Procédure d'annulation
iv) Département des douanes
Direction des tarifs douaniers
Article 41 de la Loi sur les douanesLes articles 2 et 3 des instructions sur les mesures à la frontière pour la protection des droits
de propriété intellectuelle.
41. Veuillez nous fournir un exemplaire de toutes lois jordaniennes concernant les moyens
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Veuillez trouver ci-joint des copies des lois des numéros 7 à 16;  cependant, comme pour les
lois des numéros 1 à 6, veuillez remarquer qu'une traduction des dispositions relatives aux moyens de
faire respecter les DPI est fournie étant donné que lesdites dispositions ne sont pas disponibles enanglais.
- Loi civile n° 43 de 1976- Loi sur la Haute Cour de justice n° 11 de 1989- Loi pénale n° 16 de 1961- Loi sur les procédures civiles n° 24 de 1988
- Loi sur les procédures pénales n° 9 de1961
- Loi sur les preuves n° 30 de 1952- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 33 de 1952 telle qu'amendée- Loi sur le droit d'auteur n° 22 de 1992 telle qu'amendée- Loi sur les brevets n° 32 de 1999IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 66
- Loi sur les dessins et modèles industriels n° 14 de 2000
- Loi pour la protection des schémas de configuration des circuits intégrés n° 10
de 2000
- Loi pour la protection des nouvelles variétés végétales n° 24 de 2000- Loi sur les indications géographiques n° 8 de 2000- Loi sur les secrets commerciaux et la concurrence déloyale n° 15 de 2000- Loi sur les douanes n° 20 de 1998 telle qu'amendée- Instructions sur les mesures à la frontière pour la protection de la propriété
intellectuelle n° 7 de 2000IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
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ANNEXE
Accords internatio naux Loi portant modification de la
Loi sur le droit d'auteurObservations
En vertu de l'article 9:1 de l'Accord
sur les ADPIC, les Membres se
conformeront aux articles 1er à 21 de
la Convention de Berne.(telle qu'adoptée par le Parlement
en août 1999)Les lois ci-après sont en vigueur en
Jordanie:
•Loi n° 22 de 1992 sur le
droit d'auteur
•Loi n° 14 de 1998 portant
modification de la Loi n° 22de 1992 sur le droit d'auteur
Dans ce tableau, les lois ci-dessus
seront dénommées la "Loi initiale".Une loi portant modification de la
Loi initiale a également été adoptée
par le Parlement en août 1999.  LaJordanie a ratifié la Convention deBerne.  Elle est en vigueur depuisjuillet 1999.
Article 2 1) Berne Article 3 13), Loi initiale
Article 2 2) Berne Article 3 13), Loi initiale
Article 2 3) Berne Article 5 A), Loi initiale vise les
traductions et les transformations,pour ce qui est des transformations
musicales, il n'y a pas d'équivalent
spécifique en ce qui les concernedans la Loi sauf ce qui est prévuaux articles 8 C) et 5 A).
Article 2 4) Berne Article 7 de la Loi initiale
Article 2 5) Berne Articles 3 D) et 5 C), Loi initiale
Article 2 6) Berne Articles 27 et 9, Loi initiale
Article 2 7) Berne Pas en violation
Article 2 8) Berne Article 7 13), Loi initiale
Article 2 bis 1) Berne Articles 19 et 7 A), Loi initiale
Article 2 bis 2) Berne Article 19, Loi initiale
Article 2 bis 3) Berne Articles 3 B) 2) et 5 C), Loi initiale
Article 3 1), 2) Berne Article 14
Article 3 3) Berne Article 33 A), Loi initiale
Article 3 4) Berne Pas en violation
Article 4 Berne Article 3 B) 5), Loi initiale
Article 5 Berne Pas en violation, voir article 15, Loi
portant modification de la Loi sur ledroit d'auteurIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 68
Accords internatio naux Loi portant modification de la
Loi sur le droit d'auteurObservations
Article 6 Berne Pas en violation, Loi initiale ne
prévoit aucune restriction;  voiraussi article 15, Loi portantmodification de la Loi sur le droit
d'auteur.
Article 6 bis Berne N'est pas d'application
conformément à l'article 9:1 de
l'Accord sur les ADPICArticle 8, Loi initiale
Article 7 1) Berne Article 9 Article 30, Loi initiale
Article 7 2) Berne Article 10
Article 7 3) Berne Article 31 D), Loi initiale
Article 7 4) Berne Article 11
Article 7 5) Berne Voir ci-dessus En conformité
Article 7 6), 7), 8) Berne Pas en violation
Article 7 bis Berne Article 9 Article 30, Loi initiale
Article 8 Berne Article 9 C), Loi initiale
Article 9 1) Berne Article 9 B), Loi initiale
Article 9 2) Berne Article 4 13)
Article 9 3) Berne Pas en violation, voir article 9 B),
Loi initiale
Article 10 1) Berne Article 17 D) de la Loi initiale
Article 10 2) Berne Article 4 A)
Article 10 3) Berne Article 4 A)
Article 10 bis 1) Berne Pas en violation, voir article 18, Loi
initiale
Article 10 bis 2) Berne Pas en violation, voir article 24, Loi
initiale
Article 11 1) Berne Pas en violation, voir article 9 E),
Loi initiale
Article 11 2) Berne Pas en violation, voir article 9 C),
Loi initiale
Article 11 bis 1) Berne Pas en violation, voir articles 8 B)
et 9 E), Loi initiale
Article 11 bis 2) Berne Pas en violation, voir article 13, Loi
initiale
Article 11 bis 3) Berne Pas en violation, voir article 24, Loi
initiale
Article 11 ter 1) Berne Pas en violation, voir article 9 E),
Loi initialeIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 69
Accords internatio naux Loi portant modification de la
Loi sur le droit d'auteurObservations
Article 11 ter 2) Berne Pas en violation, voir article 9 C),
Loi initiale
Article 12 Berne Pas en violation, voir articles 8 C)
et D) et 9 C), Loi initiale
Article 13 Berne Pas en violation
Article 14 Berne Pas en violation, voir article 9, Loi
initiale
Article 14 bis 1) Berne Pas en violation, voir article 5 A),
Loi initiale
Article 14 bis 2) Berne Pas en violation, voir article 37, Loi
initiale
Article 14 bis 3) Berne Pas en violation, voir article 37 C),
Loi initiale
Article 14 ter Berne Article 8
Article 15 Berne Pas en violation, voir articles 4,
35 C) et 26, Loi initiale
Article 16 Berne Pas en violation, voir article 47 C),
Loi initiale
Article 17 Berne Pas en violation
Article 18 1) Berne Pas en violation, voir article 7 C),
Loi initiale
Article 18 2) Berne Pas en violation
Article 18 3) et  4) Berne Pas en violation
Article 19 Berne Pas en violation
Article 20 Berne Pas en violation
Article 21 Berne Pas en violation
Article 9:2 Accord sur les ADPIC Pas en violation, voir articles 2
et 3 B) de la Loi initiale
Article 10:1 Accord sur les ADPIC Article 2
Article 10:2 Accord sur les ADPIC Pas en violation, voir article 3 D)
de la Loi initiale
Article 11 Accord sur les ADPIC Article 9 d) de la Loi initiale
Article 12 Accord sur les ADPIC Articles 9, 10 et 11
Article 13 Accord sur les ADPIC Articles 4 A) et  B), 5 et 7
Article 14:1 Accord sur les ADPIC Pas en violation, voir articles 5 B)
et 23 A) 1), Loi initiale
Article 14:2 Accord sur les ADPIC Article 6 2) B)
Article 14:3 Accord sur les ADPIC Article 6 1) A)IP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 70
Accords internatio naux Loi portant modification de la
Loi sur le droit d'auteurObservations
Article 14:4 Accord sur les ADPIC Article 6 2) B)
Article 14:5 Accord sur les ADPIC Pas en violation, voir article 23 C)
et D), Loi initiale
Article 41:1 Accord sur les ADPIC Disposition générale
Article 41:2 Accord sur les ADPIC Disposition générale
Article 41:3 Accord sur les ADPIC Article 160, Code de procédure
civile
Article 41:4 Accord sur les ADPIC Articles 9 et 10, Loi sur la Haute
Cour de justice
Article 41:5 Accord sur les ADPIC Disposition générale
Article 42 Accord sur les ADPIC Notification:  articles 56, 57, 58 2)
et 59 3), Code de procédure civile
Représentation par un conseil
juridique:  article 63 1), Code de
procédure civile et Loi sur
l'Association du Barreau
Comparution personnelle:
article 63 1), Code de procédure
civile et articles 168 et 169, Codede procédure pénale
Éléments de preuve:  article 57,
Code de procédure civile
(requérant), article 59, Code deprocédure civile (défendeur) etarticle 157, Code de procédurepénale
Renseignements confidentiels:
article 51 1), Code de procédure
civile, article 37, Loi surl'administration de la preuve,article 355 3), Code pénal.  LaJordanie a aussi élaboré un projet
de loi sur les secrets commerciaux
Article 43:1 Accord sur les ADPIC Articles 20 à 23, Loi sur
l'administration de la preuve,articles 100 et 107, Code deprocédure civile
Article 43:2 Accord sur les ADPIC Article 107, Code de procédure
civile
Article 44 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant
l'article 46 A) 1)
Article 45:1 Accord sur les ADPIC Article 49, Loi initiale
Article 45:2 Accord sur les ADPIC Articles 161 et 166, Code de
procédure civileIP/Q/JOR/1, IP/Q2/JOR/1,
IP/Q3/JOR/1, IP/Q4/JOR/1
Page 71
Accords internatio naux Loi portant modification de la
Loi sur le droit d'auteurObservations
Article 46 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant
l'article 46 A) 2)Articles 30 et 31, Code pénal
Article 47 Accord sur les ADPIC N'est pas une disposition
juridiquement contraignante
Article 48:1 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant l'article 46 C) Articles 66 et 256, Code civil
(dommages) et article 166, Code deprocédure civile (frais et honoraires
d'avocat)
Article 48:2 Accord sur les ADPIC Article 61, Code pénal
Article 49 Accord sur les ADPIC Disposition générale
Article 50:1 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant l'article 46 C) Articles 3 2), 32, 115 4), Code de
procédure civile
Article 50:2 et 50:3 Accord sur les
ADPICArticle 12, modifiant l'article 46 D) Article 33 1), Code de procédure
civile
Article 50:4 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant l'article 46 D)
Article 50:5 Accord sur les ADPIC N'est pas une disposition
juridiquement contraignante
Article 50:6 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant l'article 46 F)
Article 50:7 Accord sur les ADPIC Article 12, modifiant l'article 46 G) Articles 66 et 256, Code civil
Article 50:8 Accord sur les ADPIC Disposition générale
Articles 51 à 60 Accord sur les
ADPICCouverts par le régime douanier
Article 61 Accord sur les ADPIC Article 51, Loi initiale
Saisie:  articles 30 et 31, Code
pénal, voir aussi la mise en œuvre
de l'article 46 de l'Accord sur lesADPIC en Jordanie (ci-dessus)
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