. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/THA/91
13 septembre 2002
(02-4872)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Département de la pêche (DOF), Ministère de l'agriculture et
des coopératives
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Aliments des animaux (SH 23.09, ICS 65.120)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Aliments pour animaux aquatiques, importés ou de production nationale, vendus en
Thaïlande
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notification of the Department of
Fisheries on Production for Sale, Sale or Importa tion of Adulterated Aquatic Animal Feed,
Unregistered Aquatic Animal  Feed, Substandard Aquatic Animal Feed and Deteriorated
Aquatic Animal Feed which are subject to the Criminal Law  (Notification du Département de
la pêche relative à la production pour la vente, à la vente et à l'importation, passibles desanctions pénales, d'aliments pour animaux aquatiques altérés, d'aliments pour animaux
aquatiques non enregistrés, d'aliments pour animaux aquatiques non conformes aux normes
ou d'aliments pour animaux aquatiques avariés)
6. Teneur:
Interdiction de la production pour la vente, de  la vente et de l'importation pour la vente:
- d'aliments pour animaux aquatiques altérés,
- d'aliments pour animaux aquatiques non enregistrés,
- d'aliments pour animaux aquatiques non conformes aux normes,
- d'aliments pour animaux aquatiques avariés, et- d'aliments pour animaux aquatiques dont l' enregistrement a été annulé conformément
à l'article 31 de la Loi sur le contrôle de la qualité des aliments pour animaux
de 2525 È. B. (1982).
Toute infraction donnera lieu à des poursuites.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/THA/91
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8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Bulletin de la pêche ( Fishery Journal ), Vol.55, n°1, janvier-février 2002
10. Date projetée pour l'adoption:  5 février 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  5 février 2002
12. Date limite pour la présentation des observations: -
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: