. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NLD/53
28 avril 2000
(00-1708)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Aliments pour animaux
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification II du Décret PDV de 1998
relatif à l'inspection et au contrôle internes des bonnes pratiques de fabrication (BPF) dans
le secteur des aliments pour animaux
5. Teneur:  Le décret mentionné établit de façon détaillée les conditions préalables et les
exigences régissant l'inspection et le contrôle internes en relation avec le Règlement de 1992
(aliments pour le bétail) relatif aux règles de reconnaissance des bonnes pratiques de
fabrication (BPF) dans le secteur des aliments pour animaux.
Il a déjà été établi des délais minimaux pour le prélèvement d'échantillons aux fins de la
recherche de salmonelle dans certains aliments pour volailles.  Le texte modificatif
présentement notifié complète ce dispositif en introduisant des délais minimaux pour le
prélèvement d'échantillons dans les aliments pour dindes.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Règlement de 1992 (aliments pour le bétail) relatif aux règles de reconnaissance des bonnes
pratiques de fabrication (BPF) dans le secteur des aliments pour animaux, avec ses
modifications I à IV, Loi sur l'organisation de l'industrie et Décret portant création d'offices
de commercialisation de produits agricoles
9. Date projetée pour l’adoption:  1er juin 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er juin 2000G/SPS/N/NLD/53
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11. Date limite pour la présentation des observations:  27 mai 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: