ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/215
27 juin 2003
(03-3447)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD OTC
Communication du Brésil
1. Depuis le premier examen triennal, le Comité insiste sur le fait que les Membres doivent
échanger des informations pour mieux comprendre la question des procédures d'évaluation de la
conformité et les moyens de minimiser les effets restrictifs éventuels de ces dernières sur le
commerce.
2. Afin de contribuer aux débats sur l'évaluation de la conformité, le Brésil souhaite faire part
aux autres Membres de son expérience concernant l'élaboration de son Programme nationald'évaluation de la conformité.  En présentant les principes qui ont présidé à la conception du régime
brésilien d'évaluation de la conformité et en en faisant la description, y compris les divers types de
procédures d'évaluation de la conformité actuellement utilisés et leurs conditions d'application, le
Brésil espère fournir au Comité des renseignements utiles sur la question.
3. La présente communication porte principalement sur les activités menées par l'Institut
national de métrologie, de normalisation et de qualité industrielle (Inmetro) concernant les procédures
d'évaluation de la conformité.  Les procédures d'autorisation relatives à l'évaluation de la conformité
établies par les organismes nationaux de réglemen tation feront l'objet d'une communication qui sera
présentée au Secrétariat en temps voulu.
I. INTRODUCTION
4. Au Brésil,  les questions et les activités relatives à la métrologie, la normalisation, la qualité
industrielle et l'évaluation de la conformité relèvent toutes du Système national de métrologie, denormalisation et de qualité industrielle (SINMETRO).  Ce système, créé en 1973 par la Loi
fédérale n° 5.900, regroupe des entités publiques et privées.  Sa principale vocation est d'établir une
infrastructure de services technologiques pour évaluer la qualité des produits, des procédés et des
services par l'intermédiaire d'organismes de certification, de réseaux de laboratoires d'essais et
d'étalonnages, d'établissements de formation, de laboratoires effectuant les tests de compétence etd'organismes d'inspection, tous accrédités par l'Ins titut national de métrologie, de normalisation et de
qualité industrielle (Inmetro).
5. Inmetro fait fonction de secrétaire exécutif du Conseil national de métrologie, de
normalisation et de qualité industrielle (CONMET RO), l'organe législatif de SINMETRO.  Ce
Conseil se compose des Ministères du développement, de l'industrie et du commerce extérieur;  de lascience et de la technologie;  de la santé;  du travail et de l'emploi;  de l'environnement;  des relations
extérieures;  de la justice;  de l'agriculture, des produits alimentaires et de l'approvisionnement
alimentaire;  de la défense;  d'Inmetro;  de l' Association brésilienne des normes techniques (ABNT);
de la Confédération  nationale de l'industrie (CNI ) et de l'Institut de protection des consommateurs
(IDEC).G/TBT/W/215
Page 2
6. CONMETRO opère par le biais de ses comités techniques  (dans le cas présent, il s'agit du
Comité brésilien de l'évaluation de la conformité (CBAC)), qui sont ouverts à la participation
d'établissements universitaires renommés, d'organismes sectoriels et professionnels, de centres de
recherche et d'instituts de protection des consommateurs, entre autres entités ayant un intérêt
particulier dans la métrologie, la normalisation et la qualité industrielle dans le pays.
7. Créé en décembre 2001, le Comité brésilien d'évaluation de la conformité (CBAC) a remplacé
l'ancien Comité brésilien de certification (CBC).  Entre autres fonctions, le CBAC est chargé d'aider
le CONMETRO à structurer un système d'évaluation de la conformité harmonisé à l'échelle
internationale et à proposer des principes et des politiques sur les procédures d'évaluation de la
conformité à adopter dans le cadre du système brésilien d'évaluation de la conformité (SBAC).
Inmetro gère le SBAC en se conformant  aux politiques établies par le CONMETRO.
8. Par ailleurs, Inmetro est l'organisme d'accréditation officiel du gouvernement brésilien.  En
tant que tel, il adopte des guides et recommandations internationaux aux fins de l'accréditation.
9. Dans le cadre du SINMETRO,  le Programme br ésilien d'évaluation de la conformité (PBAC)
a pour mission d'élaborer une stratégie à long terme et un plan de gestion détaillé pour les procédures
d'évaluation de la conformité au Brésil.  Le Programme est constamment revu et révisé avec la
participation d'entités publiques et privées associées aux activités d'évaluation de la conformité.
II. PROGRAMME BRÉSILIEN D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ – PBAC
10. Au Brésil, les procédures d'évaluation de la conformité reposent sur deux principes de base:
les performances techniques et la crédibilité.  Ainsi, un organisme qui évalue la conformité doit
disposer des moyens techniques nécessaires, s'agissant entre autres d'installations, de systèmes de
gestion de la qualité, de personnel et d'un bon étalonnage des instruments de mesure.  La crédibilité del'organisme – découlant de la rigueur déontologique et de l'impartialité des travaux, et d'un souci réel
des incidences éventuelles que l'évaluation de la conformité peut avoir sur le marché – doit aussi être
reconnue.  Pour atteindre cet objectif, il est impératif de disposer de mécanismes permanents
d'observation et d'évaluation de cette relation de "confiance dans les compétences techniques"
notamment en matière de surveillance du marché dans le domaine de la vérification de la conformité.
11. L'existence d'un organisme officiel chargé d'accréditer les organismes et les laboratoires
d'étalonnage et d'essai (activités menées par Inmetro) a été le point de départ du PBAC.  En outre, les
réseaux accrédités de laboratoires d'étalonnages et d'essais, les organismes accrédités d'évaluation de
la conformité, plusieurs normes et règlements techniques, auxquelles se sont ajoutées les procédures
de suivi et d'évaluation, ont constitué autant d'éléments complémentaires qui ont orienté la conception
et la création du Programme.
12. Partant de cette infrastructure de base, la mise en œuvre du PBAC a exigé la formulation de
modalités courantes d'identification et de classement par ordre de priorité des demandes, regroupant
divers secteurs, et la mise au point d'une méthode permettant de choisir les procédures d'évaluation de
la conformité les plus adaptées aux produits, procédés ou services concernés.  Après quoi il a fallu
voir s'il existait des infrastructures pour l'évaluation de la conformité.  Par la suite, chaque programme
spécifique a été formulé et mis en œuvre une fois approuvé.  Pour qu'un programme soit approuvé etmis en œuvre, il a fallu i) qu'un dialogue s'instaure entre les divers secteurs faisant l'objet du
programme, ii) que le programme soit présenté au public au préalable et iii) que le programme
s'accompagne d'un suivi et d'une surveillance du marché pour obtenir des échos de l'action entreprise.G/TBT/W/215
Page 3
III. MÉCANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
13. Au Brésil, il existe quatre types de mécanismes d'évaluation de la conformité:  i) certification;
ii) inspection;  iii) déclaration de conformité du fournisseur;  et iv) étiquetage.  Le choix d'un
mécanisme adapté d'évaluation de la conformité s'effectue sur la base d'éléments comme:  le risque
d'échec du produit, du procédé ou du service;  l'incidence et la reproduction des échecs;  le volume deproduction;  les délais nécessaires aux mutations technologiques dans le secteur;  la taille et la
capacité des producteurs concernés et leur répartition géographique;  les incidences sur la
compétitivité du produit, etc.  C'est compte tenu de ces facteurs que l'on choisira le prestataire de
l'évaluation de la conformité (première ou tierce partie), ainsi que le caractère obligatoire ou non du
mécanisme et des instruments d'évaluation, qui peuvent être des essais d'homologation, des essais de
routine, des évaluations des systèmes de qualité de la fabrication, des évaluations des prestations de
services, un échantillonnage, etc.
14. Dans les cas d'évaluation par une tierce partie, les organismes d'évaluation sont accrédités par
Inmetro conformément aux normes et guides internationaux de l'ISO.  De même, les laboratoires
d'étalonnages et d'essais utilisés pour les évaluations par une première ou une tierce partie sont
accrédités conformément aux pratiques internationales.
A. C
ERTIFICATION
15. La certification est par définition un mécanisme d'évaluation de la conformité par une tierce
partie pour les produits, les procédés, les services, le personnel, les systèmes de gestion de la qualité et
de gestion de l'environnement.  Le modèle de certification est choisi en fonction du produit, du
processus de production, des caractéristiques des matières premières, des aspects économiques et du
niveau de confiance requis, entre autres facteurs.
16. Le mécanisme de certification s'applique aux produits, procédés ou services qui peuvent
représenter des dangers pour l'environnement ou la santé et la sécurité du consommateur.  Il ne
s'applique pas en général aux processus d'évaluation de la conformité.
B. DÉCLARATION DE CONFORMITÉ DU FOURNISSEUR
17. Dans le cas de la déclaration de conformité du fournisseur d'un produit, procédé ou service,
les étapes ci-après doivent être suivies:  i) choix d'un laboratoire accrédité;  ii) essai du produit;
iii) obtention du formulaire adapté et établissement de la déclaration du fournisseur;  iv) envoi de la
déclaration, accompagnée des documents pertinents (rapport d'essai, certificat de contrôle de la
qualité, etc.) à Inmetro;  v) évaluation par Inmetro de la complétude du processus de conformité;  et
vi) obtention de la licence permettant au produit d'arborer la marque de conformité.
18. Du fait de ce mécanisme, il incombe au fournisseur d'assurer qu'un produit, procédé ou
service réponde à des exigences spécifiques.  Les renseignements minimum devant figurer dans ladéclaration, conformément au Guide ISO/CEI 22, s ont notamment les suivants:  nom et adresse du
fabricant faisant la déclaration, désignation du produit, procédé ou service, déclaration de conformité,
documents réglementaires utilisés, lieu et date de délivrance de la déclaration et signature, nom et
fonctions de la personne autorisée.
19. Dans le système brésilien d'évaluation de la conformité, la déclaration de conformité du
fournisseur ne s'emploie que dans le domaine ob ligatoire.  Elle ne s'applique qu'aux produits,
procédés ou services qui présentent un risque modéré pour la santé et la sécurité du consommateur et
l'environnement.  Elle ne peut donc se substituer à la certification dans la mesure où le champ
d'application des deux mesures est différent.  En outre, la déclaration du fournisseur est également
utilisée lorsqu'on cherche à évaluer les propriétés d'emploi d'un produit.G/TBT/W/215
Page 4
20. Il importe de souligner que la déclaration du fournisseur, comme tous les autres programmes
d'évaluation de la conformité, est régie par un ensemble de règles préétablies qui devraient assurer le
même niveau de sécurité en matière de conformité que les programmes d'évaluation de la conformité
par une tierce partie.  Dans ce sens, lorsque des programmes d'évaluation par une première partie sont
mis en pratique, il faut mettre en œuvre un suivi et une surveillance plus actifs, en particulier parl'évaluation de la conformité.  Par ailleurs, lorsqu'on adopte la déclaration du fournisseur pour un
produit donné, il faut tenir compte de son "dossier qualité" et du degré de confiance unissant les
consommateurs et les producteurs dans le secteur concerné.
21. Jusqu'en avril 2003, trois programmes de déclarations de conformité du fournisseur ont été
mis en pratique, portant sur les systèmes d'installation des véhicules fonctionnant au gaz naturel, les
briquets jetables et les profilés en acier pour pylônes de transport d'électricité.  Un nouveau
programme est en cours d'élaboration pour les catalyseurs de véhicules.
C. I
NSPECTION
22. L'inspection, qui s'applique principalement à l'évaluation de la conformité des produits et des
services, se pratique au moyen d'analyses et de jugements ainsi que de mesures, d'essais ou
d'étalonnages, selon le cas.  Ces activités indispensables pour l'évaluation de la conformité peuvent
englober l'essai des produits, des matières, des installations, de l'appareil de production, des procédéset des méthodes de travail pour tous les cycles de vie des articles en question et visent à déterminer la
conformité aux règlements, normes ou spécifications techniques ainsi qu'à publier les rapports relatifs
aux articles inspectés.
23. L'inspection s'applique normalement à des domaines comme la sécurité, les caractéristiques
opérationnelles et l'entretien de la sécurité sur tout le cycle de vie des produits.  Son principal objectifest de réduire les risques encourus par l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le consommateur.
C'est pourquoi le système repose entièrement sur la compétence, l'impartialité et l'intégrité des
organismes d'inspection.  Les organismes d'inspection doivent posséder un personnel qualifié et
expérimenté ainsi qu'un système de qualité interne mettant en relief ses performances techniques.
D. É
TIQUETAGE
24. L'étiquetage est un mécanisme d'évaluation de la conformité par lequel, au moyen d'essais, on
peut déterminer les caractéristiques des produits, liées en particulier à leurs propriétés d'emploi, et à
en informer les consommateurs.  Le recours à une étiquette pour indiquer les propriétés d'emploi des
produits est de plus en plus fréquent car c'est un excellent moyen d'informer les consommateurs.
25. Au Brésil, l'étiquetage aide le consommateur à économiser l'énergie électrique, s'agissant en
particulier de l'électroménager (réfrigérateurs, congélateurs, appareils de climatisation, etc.) et d'autres
produits comme les lampes, les douches électriques, les appareils de chauffage et les fours à gaz.  Onpeut également citer comme exemple d'étiquetage au Brésil "l'étiquetage bruit", qui informe le
consommateur du niveau de bruit émis par les appareils ménagers, qui entre dans le cadre du
Programme silence établi par Inmetro en partenariat avec le Ministère de l'environnement.
26. L'étiquetage, en particulier lorsqu'il est associé à l'établissement d'objectifs de performance,
pourrait constituer un moyen important d'optimiser l'utilisation de l'énergie dans un pays car il stimulel'évolution technologique permanente du matériel électrique sur le marché national.  Il encourage
l'offre de produits dotés d'une efficacité énergétique accrue, améliorant ainsi la qualité de ces produits
à l'échelle internationale.G/TBT/W/215
Page 5
IV. RECONNAISSANCE INTERNATIONALE
27. Dans le domaine de l'évaluation de la conformité, Inmetro a conclu des arrangements et des
accords de reconnaissance mutuelle avec les organisations ci-après:
IAF – Forum international de l'accréditation;
ILAC – Coopérative internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais;
EA – Coopération européenne pour l'accréditation;OIML – Organisation internationale de métrologie légale;BIPM – Bureau international des poids et mesures.
V. CONCLUSION
28. Lorsqu'elles sont bien conçues et mises en œuvre, les procédures d'évaluation de la
conformité contribuent pour beaucoup à doter les pays en développement de l'infrastructure
technologique nécessaire pour accroître l'accès aux marchés de manière durable et dans des conditionsde transparence.
29. Cela est particulièrement vrai s'agissant des procédures d'évaluation de la conformité
obligatoires qui ont pour objet de fournir aux consommateurs le niveau de protection requis
concernant la santé et l'environnement.
30. Par ailleurs, il ne faut pas oublier la nécessité absolue d'éviter de faire de cet instrument
fondamental d'accroissement des échanges et du bien-être au niveau mondial un obstacle non
nécessaire, en particulier pour les pays en développement, d'où l'importance qu'il y a à élaborer des
procédures d'évaluation de la conformité mutuellement compatibles et acceptées sur le plan
international.  En conséquence, le Brésil se propose de présenter un document sur la question de la
reconnaissance de ces procédures afin de contribuer aux travaux menés dans le cadre du troisièmeexamen triennal.G/TBT/W/215
Page 6
Appendice
Infrastructure disponible pour l'évaluation de la conformité
• Organismes de certification accrédités:
• Systèmes de gestion de la qualité (ISO 9000):  27
• Produit:  29
• Certification environnementale (ISO 14001):  16
• Certification du personnel:  3
• Évaluation des performances:  9
• Formation:  3
• QS 9000:  11
• AVQS:  3
• Organismes d'inspection accrédités:
• Sécurité des véhicules:  96
• Produits dangereux:  10
• Système de gestion de la qualité:  1
• Extincteur d'incendie:  1
• Organismes d'évaluation des performances accrédités:
• Étiquetage du niveau de puissance acoustique:  6
• Détection des infractions aux feux de signalisation:  5
• Laboratoires accrédités:
• Laboratoires d'essais:  141
• Laboratoires d'étalonnages:  204
• Produits/services assujettis à l'évaluation obligatoire de la conformité:  45
• Produits/services assujettis à l'évaluation volontaire de la conformité:  86
• Certificats ISO 9000 délivrés:  approximativement 5 000
• Certificats ISO 14001 délivrés:  approximativement 370.
__________