ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/GUY/1
28 septembre 1998
(98-3732)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Guyana, le 14 septembre 1998, la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1 et tableaux
explicatifs pertinents) pour l'année civile 1997.G/AG/N/GUY/1
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Aucun niveau d'engagement de base ou annuel concernant la MGS totale ne figure dans la Partie IV de la Liste CXII (Guyana);
Aucun soutien non exempté n'est accordé aux producteurs agricoles, conformément aux diverses mesures de soutien devant être inc luses dans le calcul de la MGS indiqué à l'article 6 et à l'Annexe 3 de
l'Accord sur l'agriculture.G/AG/N/GUY/1
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
Milliers de dollars guyaniens1
12 3
Gouvernement
centralAdministrations
publiques
régionalesTotal
Dépenses courantes:
- Division des cultures et de l'élevage 433 664 338 161 771 825
- Institut national de recherche agricole (NARI) 152 009 152 009
- Programme national de développement de l'industrie laitière (NDDP) 17 100 17 100
- École d'agriculture du Guyana 38 608 38 608
- Programme régional de formation des aides vétérinaires (REPAHA) 5 787 5 787Dépenses en capital:
- Institut national de recherche agricole (NARI) 29 200 29 200
- Programme national de développement de l'industrie laitière 7 600 7 600
- École d'agriculture du Guyana 7 000 7 000
- Services de vulgarisation 288 288a) Services de caractère général :
i) Recherche, lutte contre les
parasites et les maladies, services
de formation, de vulgarisation, de
consultation et d'inspection
2
- Total (dépenses courantes et en capital) 691 256 338 161 1 029 417
ii) Services de commercialisation et
de promotion3- Société de commercialisation du Guyana (GMC)
  (dépenses courantes ) 19 000 19 000
- Total 19 000 19 000
- Programme conjoint dans le secteur agricole:  rénovation des routes d'accès aux exploitations5119 037 119 037
- Prêt au secteur agricole:  renforcement des organismes chargés du drainage et de l'irrigation632 986 32 986
- Remise en état des zones de drainage et d'irrigation 365 000 365 000
- Achat de matériel de drainage et d'irrigation 37 170 37 170iii) Services d'infrastructure –
Services de drainage et d'irrigation
et construction de routes reliant les
exploitations4
- Lutte contre les inondations (Mahaica et Mahaicony, région 5) 18 469 18 469G/AG/N/GUY/1
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- Projet de soutien agricole:  développement des organismes chargés du drainage et de l'irrigation720 000 20 000
- Développement agricole dans les régions 1 et 4 (remise en état des systèmes de drainage et d'irrigation) 27 400 27 400
- Équipements de drainage et d'irrigation dans les régions 2, 5 et 6 200 781 200 781
- Équipements de drainage et d'irrigation au titre du Programme d'intégration sociale (SIMAP)860 659 60 659
- Projet de développement de la rive est de l'Essequibo (région 3):  travaux de remise en état et
d'infrastructure996 475 96 475
- Total 634 852 343 125 977 977
Services de caractère général – Total 2 026 394
b) Détention de stocks publics à
des fins de sécurité alimentaireSans objet10
c) Aide alimentaire intérieure11
i) Dépenses au titre de transferts de
produits alimentaires- Achat de produits alimentaires au titre du volet Santé et Nutrition du Programme d'intégration sociale (y
compris les coûts de distribution et de supervision)12
(dépenses en capital) 60 718 60 718
- Total 60 718 60 718
ii) Dépenses au titre de
programmes "vivres contre travail"- Programmes "vivres contre travail" au titre du volet Développement communautaire du Programme
d'intégration sociale13
(dépenses en capital) 226 268 226 268
- Total 226 268 226 268
Aide alimentaire intérieure – Total 286 986
d) Versements directs aux
producteursSans objet
e) Soutien du revenu découplé Sans objet
f) Participation financière de
l'État à des programmes degarantie des revenus et à des
programmes établissant un
dispositif de sécurité pour les
revenusSans objet
g) Versements à titre d'aide en
cas de catastrophes naturellesSans objet
h) Aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen deprogrammes incitant les
producteurs à cesser leurs
activitésSans objet
i) Aide à l'ajustement des
structures fournie au moyen
d'aides à l'investissementSans objetG/AG/N/GUY/1
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j) Versements au titre de
programmes de protection de
l'environnementSans objet
k) Versements au titre de
programmes d'aide régionaleSans objet
TOTAL GÉNÉRAL 1 632 094 681 286 2 313 380
1. Tous les postes de dépenses sont extraits de Guyana:  Estimates of the Public Sector – Current and Capital Revenue and Expenditure for the Year 1998, as Presented to the Na tional Assembly,
Volume I , gouvernement du Guyana, 1998.  Tous les postes de dépenses sont extraits de la rubrique:  Revised 1997,  qui indique les dépenses  effectives  encourues pendant l'année en question.  Les chiffres
comprennent les dépenses de l'État financées à l'aide de ressources financières provenant à la fois de sources nationales et de s dons et prêts d'organisations internationales.  Pour savoir quelle est l'Organisation
internationale concernée, voir les données par poste de dépenses.
2. Les services entrant dans la catégorie i) sont fournis par la Division des cultures et de l'élevage du Ministère de l'agricul ture, l'Institut national de recherche agricole (NARI), le Programme de
développement de l'industrie laitière (NDDP), l'École d'agriculture du Guyana (GSA), les services de vulgarisation et le Progra mme régional de formation des aides vétérinaires (REPAHA).  Tous les crédits
alloués à ces organismes par le gouvernement central (à la fois dépenses en capital et dépenses courantes, selon le cas) ont pa r conséquent été inclus dans les chiffres.
3. Les services de commercialisation et de promotion des produits agricoles sont fournis par la Société de commercialisation du Guyana.  Tous les crédits publics alloués à cet organisme ont par
conséquent été inclus dans  cette catégorie.4. La définition des services d'infrastructure donnée au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pourrait co uvrir les services et travaux de drainage et d'irrigation ainsi que la construction
de routes reliant les exploitations.  Ces deux postes de dépenses sont entièrement repris au chapitre Dépenses en capital du bu dget sous les rubriques indiquées.
5. Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).6. Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).
7. Cofinancé par le Fonds international de développement agricole (FIDA).
8. Cofinancé par la Banque interaméricaine de développement (BID).9. Cofinancé par le Fonds international de développement agricole (FIDA).
10. Sans objet signifie qu'aucun soutien interne n'a été fourni au titre de la catégorie correspondante.
11. L'aide alimentaire intérieure est fournie par l'intermédiaire du Programme d'intégration sociale (SIMAP), un organisme auton ome créé pour combattre les effets économiques négatifs du programme
d'ajustement structurel, lancé en 1989.  Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire est déterminé en fonction du revenu et/ou de l'état nutritionnel des bénéficiaires potentiels.
12. Cofinancé par la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement.
13. Cofinancé par le Programme alimentaire mondial (PAM).G/AG/N/GUY/1
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Tableau explicatif DS:1 – Synthèse
Type de mesure
(d'après l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture)Valeur monétaire de la
mesure
(Milliers de dollars
guyaniens)Valeur monétaire de
la mesure
(Milliers de
dollars EU)1
a) Services de caractère général 2 026 394 13 631 337
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire néant néant
c) Aide alimentaire intérieure 286 986 1 930 524
d) Versements directs aux producteurs néant néant
e) Soutien du revenu découplé néant néant
f) Participation financière de l'État à des programmes degarantie des revenus et à des programmes établissant undispositif de sécurité pour les revenus néant néant
g) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles néant néant
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen deprogrammes incitant les producteurs à cesser leurs activités néant néant
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen
d'aides à l'investissement néant néant
j) Versements  au titre de programmes de protection del'environnement néant néant
k) Versements au titre de programmes d'aide régionale néant néant
Total 2 313 380 15 561 861
Dépenses totales au titre du soutien interne visé à l'Annexe 2 = 15 561 861 dollars EU
                                                     
1 Le taux de change moyen pour juillet 1998 – soit 148,65703 dollars guyaniens pour 1 dollar EU a été
utilisé pour les calculs.  Source:  Bank of Guyana, International Department .G/AG/N/GUY/1
Page 7Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
questionSource des données
12 3 4
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture", de "s ubventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées" ou de "soutien destiné à encourager le remplacement des cultures de plant es narcotiques illicites".G/AG/N/GUY/1
Page 8Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE:  GUYANA
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production –"Ver sements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
questionSource des données
12 3 4
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "versements directs au titre de programmes de limitation de la production".
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