RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/191
27 avril 2001
(01-2133)
Conseil du commerce des services
LISTE D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LES
TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
Certification
BRÉSIL
Le gouvernement brésilien a fait parvenir au Secrétariat de l'OMC la liste d'engagements
concernant les télécommunications de base ci-jointe en demandant que la procédure de certification
soit engagée conformément aux "Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorationsdes listes d'engagements spécifiques" adoptées par le Conseil du commerce des services (S/L/84).
Par conséquent, si aucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 45 jours à
compter de la date de la présente communication, cette procédure de certification sera réputée
achevée.  La liste d'engagements concernant les télécommunications de base ci-jointe entrera envigueur et sera réputée faire partie intégrante de la Liste d'engagements spécifiques du Brésil au titre
de l'AGCS (GATS/SC/13) après ratification par le Brésil.S/C/W/191
Page 2BRÉSIL – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture:
1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
2.C  SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
i) Les services à valeur ajoutée ne sont pas considérés comme des services de télécommunication selon la législation brésilienne .  Ils peuvent être fournis sans restriction et les fournisseurs
de ces services sont autorisés, suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires, à accéder aux s ervices de télécommunication et à les utiliser.
ii) La présente liste ne comprend aucun engagement relatif au x activités dans lesquelles l'information est transmise par un ser vice de télécommunication.  Le contenu et le traitement de ces
activités sont réglementés par leurs secteurs respectifs.
iii) L'Exécutif, usant de la prérogative que lui accorde la Loi, peut envisager d'imposer des lim ites à la participation étrang ère au capital des fournisseurs de services de télécommunication.
iv) Le sous-secteur g. – services de circuits loués privés – comprend la location de n'importe quel type de capacité de réseau aux fins de la fourniture des services de télécommunication, ce
qui inclut la fourniture dans le segment spatial des voies et moyens de transmission de satellite s occupant des positions orbit ales notifiées par le Brésil et par d'autres pays.
v) La fourniture dans le segment spatial des voies et moyens de transmission de satellites occupant des positions orbitales noti fiées par d'autres pays est autorisée toutes les fois que ces
satellites offrent de meilleures conditions techniques, opérationnelles ou commerciales.  Dans le cas contraire, les satellites  qui occupent des positions orbitales notifiées par le Brésil doivent être
utilisés.  Les décisions de l'organe réglementaire à cet égard se ront prises dans le cadre d' une procédure transparente, object ive et non discriminatoire.
vi) La présente liste ne comprend pas les services de télécommunication fournis en vue de la transmission de programmes radiopho niques ou télévisuels reçus directement par les
consommateurs.
TOUS LES SERVICES
Les services mentionnés ci-après ne peuvent
être revendus.3) Les licences ne sont accordées qu'aux
fournisseurs dûment constitués conformément à
la législation brésilienne, qui dispose que le
siège et la direction de la société doivent setrouver sur le territoire brésilien, et la majoritédes actions avec droit de vote doivent être
détenues par des personnes physiques résidant
au Brésil ou des sociétés dûment constituéesconformément à la législation brésilienne, quidispose que le siège et la direction de la société
doivent se trouver sur le territoire brésilien.Le Brésil adopte le document de
référence ci-joint avec les notes qui yont été ajoutées.S/C/W/191
Page 3Modes de fourniture:
1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
Services locaux, à grande distance et
internationaux, destinés à l'usage public et nonpublic, fournis à l'aide de toute technologie de
réseau (câble, satellite, etc.).
a. Services de téléphonie vocale
(CPC 7521)
b. Services de transmission de données
avec commutation par paquets(CPC 7523**)
c. Services de transmission de données
avec commutation de circuits(CPC 7523**)
d. Services de télex (CPC 7523**)
f. Services de télécopie (CPC 7521** +
CPC 7529**)
g. Services de circuits loués privés
(CPC 7522** + CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) ii) Jusqu'au 31 décembre 2001, seront
autorisés au plus deux fournisseurs pour lesservices de téléphonie vocale locaux, à grande
distance interrégionaux et internationaux et au plus
quatre fournisseurs pour les services de téléphonievocale à grande distance intrarégionaux.  Au-delàde cette date, d'autres licences pourront être
accordées.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux".Le Brésil adopte le document de référence
ci-joint, avec les notes qui y ont étéajoutées.
o. Services mobiles
Services cellulaires analogiques/numériques
(CPC 75213)
Services mobiles mondiaux par satellite
(CPC 75299)
Services de radiorecherche (CPC 75291)
Services à canaux partagés (CPC 75299)1) Néant
2) Néant
3) Duopole pour les services cellulaires
jusqu'au 31 décembre 2001 dans les États suivants:
Amazonas, Roraima, Amapá et Maranhâo.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux".Le Brésil adopte le document de référence
ci-joint, avec les notes qui y ont étéajoutées.S/C/W/191
Page 4Modes de fourniture:
1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement
nationalEngagements additionnels
2.E Autres
Services à valeur ajoutée
Courrier électronique
Messagerie vocale
Services directs de recherche d'informations
permanente et de serveur de bases de données
Échange électronique de données
Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie,
y compris enregistrement et retransmission et
enregistrement et recherche
Conversion de codes et de protocoles
Services de traitement direct de l'information
et/ou de données (y compris traitementtransactionnel)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux".Tout fournisseur de services à valeur
ajoutée sera assuré de pouvoir utiliser les
réseaux et services publics de transport des
télécommunications, conformément auxrèglements applicables.S/C/W/191
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service de
transport des télécommunications publiques
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) dont il n'est économiquement ou techniquement pas faisable qu'elles soient
remplacées en vue de la fourniture d'un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur le marché pertinent de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.S/C/W/191
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2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement faisable.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taux transparents, raisonnables, compte
tenu de la faisabilité économique et qui soient fondés sur les coûts, et suffisamment
désagrégés pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations
du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir1;
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.2
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte que tout fournisseur ayant une position dominante mette à la disposition du
public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public à un organe national indépendant,
qui peut être le régulateur mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les
différends concernant les modalités, conditions et taux d'interconnexion pertinents
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au
préalable.
                                                     
1 Conformément à la législation brésilienne, les dispositions qui concernent ici les taux fondés sur les
coûts et la faisabilité économique ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de téléphonie vocale
(CPC 7521);  les modalités de la désagrégation doivent faire l'objet d'un accord entre les fournisseurs.
2 Les tarifs doivent faire l'objet d'un accord entre les fournisseurs, compte tenu d'un plafond pour
l'utilisation des réseaux de fournisseurs de services de téléphonie vocale.S/C/W/191
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3. Service universel3
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour letype de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des régulateurs
Le régulateur est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne
relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des régulateurs et les procédures qu'ils utilisent serontimpartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquence attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.
__________
                                                     
3 Conformément à la législation brésilienne, les obligations concernant le service universel sont
délibérément asymétriques.