RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/44
4 avril 2000
(00-1358)
Groupe de travail de l'accession
du Royaume d'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère du commerce du Royaume d'Arabie saoudite a fait parvenir au Secrétariat les
réponses additionnelles aux questions présentées en demandant qu'elles soient distribuées aux
membres du Groupe de travail.  Les questions et les réponses sont reproduites ci-après.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Questions Page
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE
1. Pouvoirs des branches exécutive, législative et judiciaire de l'État 1-13 2
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsa) Obligation de se faire enregistrer pour pouvoir effectuer
des opérations d'importation 14-19 6
c) Contingents et exemptions tarifaires 20-22 8
f) Procédures de licences d'importation 23-24 9
h) Évaluation en douane 25 10m-o) Droits antidumping, droits compensa teurs et mesures de sauvegarde 26-29 11
3. Politiques internes affectant le commerce extérieur des marchandises
e) Commerce d'État 30-32 12
l) Marchés publics 33 13
V. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
QUI TOUCHENT AU COMMERCE 34-35 14
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES
ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux relatifs au commerce extérieur 36-46 15
ANNEXE I Le processus législatif 19
ANNEXE II Aide-mémoire sur le Comité d'examen des réclamations 21WT/ACC/SAU/44
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III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE
1. Pouvoirs des branches exécutive, législative et judiciaire de l'État
Question 1
Transparence.  L'article X du GATT dispose que "Les lois, règlements, décisions
judiciaires et administratives d'application générale rendus exécutoires par toute partie
contractante qui visent la classification ou l'év aluation de produits à des fins douanières, les
taux des droits de douane, taxes et autres impositions, ou les prescriptions, restrictions ou
prohibitions relatives à l'importation ou à l'ex portation, ou au transfert de paiements les
concernant, ou qui touchent la vente, la distri bution, le transport, l'assurance, l'entreposage,
l'inspection, l'exposition, la transformation, le mé lange ou toute autre utilisation de ces produits,
seront publiés dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux
commerçants d'en prendre connaissance."  Il exis te des dispositions semblables sur les services
à l'article III du GATT et dans d'autres Accords de l'OMC.
L'Arabie saoudite a indiqué que dans la pratique, les lois, règlements et décrets
intéressant l'OMC sont publiés à leur promulgation dans l'Um al-Qura, Journal officiel dugouvernement, et n'entrent pas en  vigueur avant leur publication dans cet organe.  L'article 71
de la Loi fondamentale dispose que "Les lois sont publiées au Journal officiel et entrent en
vigueur à compter de la date de publication à moins qu'une autre date ne soit spécifiée".
Y a-t-il d'autres lois ou règlements prescrivant la publication des décisions, règlements,
lois, décrets, etc. du gouvernement?  Dans l'affirmative, l'Arabie saoudite pourrait-elle endonner la référence?
Réponse
L'article 71 de la Loi fondamentale prescrit la publ ication de toutes les lois au Journal officiel.
De plus, les lois et les règlements comportent tous une disposition spécifique sur la publication
obligatoire de ces textes au Journal officiel.
Question 2
Le terme "lois” employé à l'article 71 de la Loi fondamentale comprend-il les décisions
judiciaires, les décisions administratives ou d'autres actes du gouvernement qui échappent à la
définition des "lois" au sens où l'entend l'Arabie saoudite?
Réponse
Le terme "lois" comprend exclusivement les lois, règlements, règlements d'application,
accords internationaux et concessions.  L'article 47 du Comité d'examen des réclamations prévoit la
publication des décisions judiciaires.
Question 3
Mise en œuvre de la législation.  L'Arabie saoudite a indiqué que les accords
internationaux sont soumis à l'examen du Conseil des ministres puis du Conseil consultatif, sous
forme de résolutions, et que les résolutions sont promulguées après approbation par le Roi.
Est-ce la procédure qu'entend suivre l'Arabie saoudite pour l'ensemble des textes du protocoleWT/ACC/SAU/44
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d'accord final après son approbation par le Cons eil général?  Y a-t-il des estimations sur la
durée du processus?
Réponse
Oui, c'est ce que l'Arabie saoudite entend faire avec l'ensemble des textes du protocole
d'accession.  Il est difficile d'estimer la longueur éventuelle du processus.  Vous trouverez ci-joint unenote exhaustive décrivant le processus législatif (Annexe I).
Question 4
Quel statut juridique auront les Accords de l'OMC en Arabie saoudite lorsqu'elle
deviendra Membre de l'OMC?  Autrement dit, les Accords de l'OMC auront-ils
automatiquement préséance sur les lois et règlements en vigueur?
Réponse
En règle générale, s'il advenait que des lois ou d'autres textes normatifs soient en conflit avec
des traités ou accords internationaux, les dispositions des traités ou accords internationaux, tels ceux
de l'OMC, s'appliqueraient.  Il convient toutefois de noter qu'à l'instar d'autres pays, l'Arabie saoudite
ne peut se servir de traités internationaux pour enfreindre des principes fondamentaux religieux ou
juridiques, par exemple pour légaliser la consommation de l'alcool ou du porc.
Question 5
S'agissant de la mise en œuvre de disposit ions spécifiques de l'OMC dans le cadre
juridique de l'Arabie saoudite, nous aimerions que  la délégation d'Arabie saoudite fournisse des
renseignements sur la manière dont elle entend élaborer et présenter en vue de la promulgation
les diverses dispositions de fond des Accords de l'OMC, par exemple les prescriptions enmatière de licence ou les dispositions sur la transparence, ou encore abroger ou réviser les
politiques en vigueur qui ne sont pas en conformité avec l'OMC, tels les contingents, les
interdictions d'importation, etc.
Réponse
L'Arabie saoudite, en vue d'assurer la conformité de sa législation et de sa réglementation
avec les Accords de l'OMC, élabore actuellement de nouvelles lois ou des modifications aux lois
existantes en tenant compte des diverses dispositions de fond des Accords de l'OMC, notamment les
DPI, l'évaluation en douane, les mesures SPS, les mesures OTC, les licences d'importation et les
dispositions sur la transparence.
Question 6
Description des tribunaux judiciaires, d'arbitrage ou administratifs ou de leurs
procédures:  droit d'appel.  L'Arabie saoudite a mentionné que, dans tous les cas, les ministères
ou organismes concernés ont constitué des commissions internes permanentes composées de
hauts fonctionnaires pour réviser les décisions administratives initiales en matière d'octroi de
licences et que les décisions des commissions permanentes peuvent faire l'objet d'appels auprès
du dirigeant du ministère ou de l'organisme compétent.
Ces "commissions permanentes" sont-elles compétentes pour réviser d'autres décisions
administratives des ministères portant sur les dispositions de l'OMC?  Dans l'affirmative, leursWT/ACC/SAU/44
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décisions sont-elles susceptibles d'appel auprès du dirigeant du ministère ou de l'organisme
compétent?
Réponse
Oui.  Toutes les décisions des "commissions permanentes" sont susceptibles d'appel auprès du
dirigeant du ministère ou de l'organisme concerné.  Sur approbation du dirigeant visé, elles peuvent
faire l'objet d'appels devant le Comité d'examen des réclamations.
Question 7
Tribunal indépendant.   L'article VII du GATT et des dispositions d'autres Accords de
l'OMC, par exemple sur les licences d'importat ion, l'évaluation en douane, le GATT et les
ADPIC, prescrivent le droit d'en appeler des décisions administratives à un tribunal
indépendant, dont les décisions régiront les organismes administratifs soumis à l'examen.D'après les réponses aux questions écrites et les déclarations de la délégation de l'Arabie
saoudite au Groupe de travail, nous croyo ns comprendre que dans certains cas, l'Arabie
saoudite a l'intention de confier au Comité d'exam en des réclamations le rôle d'instance d'appel
indépendante.
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer que dans tous les cas concernant les dispositions
de l'OMC, le Comité d'examen des réclamations serait l'instance d'appel judiciaire des décisions
administratives gouvernementales?  Dans la négative, pourrait-elle indiquer les autres
organismes compétents?
Réponse
Le Comité d'examen des réclamations est un tribunal indépendant auprès duquel il peut être
interjeté appel de toute décision administrative gouvernementale, notamment de celles qui toucheront
les dispositions de l'OMC dans l'avenir.
Question 8
Selon l'Arabie saoudite, la Loi sur l'arbitrage s'appliquerait-elle aux dispositions de
révision de l'article VII?  Si tel est le cas, pourriez-vous expliquer dans quels cas?
Réponse
La question appelle des éclaircissements.  Les différends reliés à l'article VII en matière
d'évaluation en douane relèvent de la commission permanente du Département des douanes.
Question 9
La décision du Comité d'examen des réclamations est-elle exécutoire pour l'organisme
gouvernemental visé?  Est-elle susceptible d'appel auprès d'un autre organe ou du Roi?
Réponse
Oui, la décision du Comité d'examen des réclamations est exécutoire pour l'organisme
gouvernemental visé.  Elle peut être contestée par la voie d'un appel à la Cour d'appel (Commission de
recours) du Comité d'examen des réclamations, qui peut soit confirmer soit infirmer la décision en
question.  Dans tous les cas, les décisions de la Commission de recours sont définitives et exécutoires.WT/ACC/SAU/44
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Question 10
Nous croyons comprendre que dans les affaires soumises au Comité d'examen des
réclamations, les décisions et les motifs de ces décisions sont communiqués par écrit aux parties
en litige.  S'agissant du fonctionnement du Comité d'examen des réclamations, a-t-on publié
d'autres règlements ou procédures que ceux qui ont déjà été communiqués pour l'examen duGroupe de travail?  Dans l'affirmative, pourrions-nous en avoir une traduction?
Réponse
Non.
Question 11
Est-il de pratique courante que les décisions du Comité reçoivent ou puissent recevoir
une diffusion plus large?  Dans l'affirmative, de quelle manière et dans quelles circonstances?
Réponse
Non.
Question 12
Est-il de pratique courante de publier les décisions du Comité touchant les questions
visées par les dispositions de l'OMC, comme le prévoient notamment l'article  III de l'AGCS et
l'article X du GATT?  Peut-on s'y reporter dans les affaires à venir comme jurisprudence
indiquant l'application correcte de la loi ou du règlement en cause?
Réponse
En général, les décisions sont prises en fonction des circonstances particulières de l'espèce.  Si
une affaire concerne une interprétation juridique particulière donnée antérieurement par la Cour
d'appel (Commission de recours), cette interprétation est obligatoire à moins qu'elle ne soit révisée par
une majorité des deux tiers de la Commission.
Question 13
Si l'Arabie saoudite a l'intention de confier au Comité d'examen des réclamations le rôle
de l'instance d'appel prévue par le GATT et l'OMC, nous souhaiterions que l'Arabie saoudite
présente au Groupe de travail, idéalement dans une note ou un document distinct, la description
complète du rôle du Comité d'examen des réclamations par rapport aux diverses dispositions
pertinentes de l'OMC sur le droit d'appel?
Réponse
Un document exhaustif traitant du rôle du Comité d'examen des réclamations est joint au
présent document (Annexe II).WT/ACC/SAU/44
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IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Obligation de se faire enregistrer pour pouvoir effectuer des opérations d'importation
Question 14
Les prescriptions relatives au droit de commerce des marchandises qui ont pour effet
d'accorder aux produits importés un traitement moins favorable ne sont pas compatibles avec
les dispositions de l'article III du GATT sur le traitement national.  Nous aimerions examiner
dans ce contexte la nature des prescriptions relat ives à l'agent commercial en Arabie saoudite.
Enregistrement commercial.  Nous avons étudié les renseignements déjà fournis par
l'Arabie saoudite sur la question des agences commerciales dans le document WT/ACC/SAU/4.
L'Arabie saoudite a indiqué qu'elle n'impose pas de "prescriptions distinctes en matière
d'enregistrement des entités qui effectuent des opérations d'importation" et que les
prescriptions en matière d'enregistrement commercial ne sont pas substantielles.
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer que "l'enregistrement commercial" constitue
une procédure distincte et différente de l'enregistrement au titre d'"agent commercial"?
Réponse
Oui.
Question 15
Veuillez décrire comment une entreprise ou un particulier demande et obtient
l'enregistrement commercial.  (Note:  prière de faire mention de la documentation fournie àl'occasion de tout exposé antérieur sur la question).
Réponse
Pour répondre à la demande sur les procédures de l'enregistrement commercial, nous vous
informons qu'elles se divisent en deux catégories:
I. Entreprise à propriétaire unique:
La procédure comporte les étapes suivantes:
a) Remplir les formulaires joints qui précisent les conditions requises des
demandeurs.
b) Par la suite, les demandeurs sont adressés à leur banque respective pour le
paiement des droits d'enregistrement de 1 000 riyals pour les sociétés mères
et de 500 riyals pour les filiales, la durée de validité de l'enregistrement étantfixée à cinq ans.  Les procédures d'enregistrement finales sont ensuite
accomplies, notamment l'enregistrement, la dactylographie, l'apposition des
signatures et la délivrance de l'enregistrement demandé.WT/ACC/SAU/44
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II. Sociétés:
La Direction générale des sociétés remet les formulaires requis pour la rédaction des
articles de la constitution en société.  Une fois dûment remplis, ces formulaires sont vérifiés
par l'autorité mentionnée ci-dessus.  Les demandeurs sont ensuite adressés au notaire pour
l'authentification des documents.  Au terme de l'authentification légale, les documents sontpubliés au Journal officiel (Um al-Qura), le capital social déclaré et versé est déposé et gardé
à la banque appropriée.  Ces documents dûment remplis, l'ensemble des pièces est adressé au
directeur du registre du commerce, qui remet aux demandeurs d'autres formulaires à remplir.
Ces formulaires sont ensuite transmis aux banques respectives des demandeurs pour le
paiement des droits.  Suivent les étapes d'impression, d'apposition des signatures et de
délivrance de l'enregistrement commercial.
Question 16
Pourriez-vous indiquer s'il y a des restrictions ou des prescriptions reliées à "l'objet
social" auxquelles est assujetti l'enregistrement commercial?  Par exemple, si l'objet d'une
société ne comprend pas au départ l'importation, cette société est-elle autorisée légalement à
importer des marchandises sans modifier de manière formelle son objet?
Réponse
Non.  L'enregistrement commercial est assujetti à des prescriptions reliées à "l'objet".  Une
entreprise commerciale qui désire être admise légalement à importer des marchandises doit intégrer
formellement l'importation dans son "objet".
Question 17
Agence commerciale – WT/ACC/SAU/8.  L'Arabie saoudite indique que "Toute
entreprise commerciale ou industrielle ayant dûment satisfait aux prescriptions d'agrément et
d'enregistrement de l'Arabie saoudite peut importer des marchandises".
Pourriez-vous indiquer les lois et règlements, autres que la Loi sur les agences
commerciales et le Règlement d'application de la Loi sur les agences commerciales, qui traitent
du recours aux agents commerciaux, par exemple pour l'importation?
Réponse
La Loi sur les agences commerciales et le Règlement d'application de la Loi sur les agences
commerciales sont les seuls textes normatifs qui abordent le recours aux agents commerciaux.
Question 18
Pourriez-vous confirmer qu'un particulier étranger ou une société d'investissement
étrangère titulaires de l'enregistrement commercial en Arabie saoudite, même sans
participation financière locale, sont autorisés à importer des marchandises destinées à la
consommation ou à la distribution en Arabie saoudite sans faire appel à un agent commercial, et
si ce n'est pas le cas, en fournir une explication?
Réponse
La Loi sur les agences commerciales et le Règlement d'application ne refusent pas aux
sociétés ou particuliers enregistrés, étrangers ou nationaux, le droit d'importer des marchandises,WT/ACC/SAU/44
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même en dehors de la filière des agents commerciaux.  La "Troisième" clause de la Loi portant
modification de la Loi sur les agences commerciales, promulguée par le Décret royal n° M/32 du
10.8.1400 de l'hégire (24 février 1981), prévoit que "Les dispositions de l'article II de la "Deuxième"
clause s'appliquent aux importateurs, même s'ils ne sont pas des agents ou des distributeurs, et
s'appliquent également à toute personne qui pratique la vente, directement ou par un intermédiaire, envue de réaliser un bénéfice …"  (L'article II de la "Deuxième" clause prescrit à l'agent de fournir
l'entretien et les pièces de rechange.)
Question 19
L'article 8 de l'"Accord économique unifié entre les pays du Conseil de coopération du
Golfe" (l'Accord du CCG) prévoit que les gouvernements du CCG accordent le traitement
national aux ressortissants respectifs des États membres, sans discrimination, dans les domaines
suivants:  "la liberté de circulation, de travail et de résidence, le droit de propriété et le droit de
succession, la liberté d'exercer une activité économique et la libre circulation des capitaux".
En ce qui concerne les agents commerciaux, ni la Loi ni le Règlement d'application sur
les agences commerciales n'indiquent que les ressortissants des pays du CCG sont admissibles
comme agents commerciaux.  Les ressortissants des pays du CCG ont-ils le droit de
s'enregistrer à titre d'agents commerciaux, suivant l'article 8 de l'Accord du CCG, ou s'agit-ild'un domaine échappant au traitement national?
Réponse
L'article 8 de l'Accord économique unifié, qui fournit le cadre de la libéralisation du
commerce des services entre les pays du CCG, prend en compte les prescriptions générales de
l'article V de l'AGCS.  À l'heure actuelle, le commerce des services a été libéralisé dans de nombreuxsecteurs et sous-secteurs et il est en voie de libéralisation dans d'autres, y compris celui des agences
commerciales.
c) Contingents et exemptions tarifaires
Question 20
L'Arabie saoudite maintient un certain nombre de restrictions quantitatives, de
contingents et d'interdictions frappant les importations et les exportations et elle a indiqué que
si ces mesures entraient en conflit avec les dispos itions de l'OMC, elle alignerait ses pratiques
sur les dispositions de l'OMC avant son accession.
Pour faciliter l'examen de cette question par le Groupe de travail, nous aimerions
obtenir de l'Arabie saoudite des renseignements sp écifiques sur les restrictions actuelles qu'elle
a l'intention d'éliminer.
Réponse
Une liste exhaustive des restrictions à l'importation en vigueur a été élaborée et présentée au
Groupe de travail, avec mention de celles qui appellent une révision et indication comment elles
seront rendues compatibles avec les dispositions de l'OMC.  Le Royaume d'Arabie saoudite abolirait
également l'interdiction d'importation du lait et des dattes.WT/ACC/SAU/44
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Le Royaume d'Arabie saoudite est disposé à inscrire l'engagement suivant dans le Rapport du
Groupe de travail:
"Le Royaume d'Arabie saoudite a confirmé qu'à compter de la date de son accession, l'Arabie
saoudite n'instaurerait pas, ne réinstaurerait pas ni n'appliquerait de restrictions quantitatives aux
importations ou toute autre mesure non tarifaire telle que les licences d'importation, les contingentstarifaires, les interdictions ou autres restrictions ayant un effet équivalent qui ne seraient pas
compatibles avec les dispositions de l'OMC."
Question 21
Il serait utile que l'Arabie saoudite accompagne ces renseignements de tableaux dressant
la liste des mesures non tarifaires à réviser, les modes de mise en œuvre des changements (par
loi, règlement, décret, etc.) et le calendrier correspondant.
Réponse
Tous les aspects des mesures non tarifaires ont été discutés à la sixième réunion du Groupe de
travail.
Il convient également de rappeler que le Royaume d'Arabie saoudite a présenté des plans
d'action détaillés comportant des tableaux des changements nécessaires et des échéances précises.
Les travaux législatifs en vue de la réalisation des plans d'action sont avancés et les projets de loi àl'étude ont franchi diverses étapes d'examen avant leur promulgation.
Dans sa réponse à la question 36 du document WT/ACC/SAU/8 sur les aspects de la Loi sur
la protection et la promotion de l'industrie nationale qui paraissaient non conformes aux dispositions
de l'OMC, notamment l'article 7 qui prescrit au gouvernement de restreindre ou d'interdire
l'importation de produits similaires à des produits d'origine nationale, l'Arabie saoudite a signalé quela loi serait révisée dans un sens conforme aux engagements souscrits dans le cadre de l'OMC.
Question 22
L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer si cette révision a débuté et les mesures prises
pour modifier les éléments de la loi incompatibles avec l'OMC?
Réponse
La Loi sur la protection et la promotion de l'industrie nationale sera modifiée, selon ce qui est
prévu, d'ici à l'accession.  L'engagement proposé aux fins d'inscription dans le rapport du Groupe de
travail, qui figure ci-dessus dans la réponse à la question 20, comprendrait également les
modifications assurant la conformité de cette loi avec les dispositions de l'OMC.
f) Procédures de licences d'importation
Question 23
L'Arabie saoudite a fourni au Groupe de travail des renseignements sur son régime de
licences d'importation et, dans les réponses aux questions 14 à 37 du document
WT/ACC/SAU/35, a indiqué que, sur de nombreux aspects de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation de l'OMC, il n'y avait ni loi ni décision administrative expresse, mais une
pratique bien établie.  L'Arabie saoudite a aussi noté que ceux qui souhaitent obtenir desWT/ACC/SAU/44
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renseignements sur les critères d'octroi des licences doivent contacter le ministère chargé de
délivrer la licence du produit en question.
Nous croyons que la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation de l'OMC requiert des me sures législatives ou tout autre instrument
juridique approprié pour assurer la transparence et la diligence dans l'administration desprescriptions de l'Accord.  Cela comprend des délais, la publication des critères et des
procédures pour la décision et l'avis préalable, le droit de recevoir notification en cas de refus de
la licence et le droit d'appel.
Réponse
L'Arabie saoudite a soumis au Groupe de travail un plan d'action sur la mise en œuvre de
l'Accord sur les licences d'importation de l'OMC et elle est prête à prendre l'engagement que "l'Arabie
saoudite mettrait en œuvre l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'OMC à compterde la date de son accession à l'OMC".
Question 24
Serait-il possible d'obtenir une proposition sur le mode de réalisation de cet
engagement?
Réponse
Un projet de loi sur les licences d'importation a été élaboré et le Bureau des experts du
Conseil des ministres l'étudie actuellement.  La loi serait promulguée au moment de l'accession du
Royaume d'Arabie saoudite à l'OMC.
h) Évaluation en douane
Question 25
Nous avons étudié les documents communiqués par l'Arabie saoudite assurant
juridiquement la mise en œuvre de son système d' évaluation en douane.  Il s'agit de l'article 21
du Règlement douanier et de l'article 51 du Règlement d'application.
S'il existe d'autres règlements, circulaires, décrets, etc. que le Règlement douanier et le
Règlement d'application qui touchent ces aspects de l'Accord, pourriez-vous les soumettre àl'examen du Groupe de travail?
Réponse
Les projets de modification des articles de la Loi douanière concernant l'évaluation en douane
ont été élaborés et présentés de manière inform elle aux experts de l'OMC et de l'OMD.  Les
observations de ces experts sont en cours d'examen au Département des douanes et au Ministère des
finances et de l'économie nationale.  Il est prévu qu'une loi douanière comportant des dispositions
d'évaluation en douane conformes à l'OMC serait soumise pour la promulgation au terme de l'examen.WT/ACC/SAU/44
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m-o) Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde
Question 26
En réponse à un certain nombre de questions et préoccupations soulevées par le Groupe
de travail au sujet de la Loi sur la protection et la promotion de l'industrie nationale, l'Arabie
saoudite a déclaré dans sa réponse à la question 56 du document WT/ACC/SAU/6 que cette loiferait l'objet d'un réexamen visant à la ren dre compatible avec les obligations de l'Arabie
saoudite à l'égard de l'OMC.
Certaines dispositions de la loi entrent di rectement en conflit avec les dispositions de
l'OMC, notamment celles qui habilitent le Ministre du commerce et de l'industrie à faire des
recommandations visant à protéger l'industrie nationale, entre autres "en restreignant ou en
interdisant l'importation de produits simila ires à des produits d'origine nationale".
Réponse
Ainsi qu'il a été indiqué, la Loi sur la protection et la promotion de l'industrie nationale fera
l'objet de modifications visant à la rendre compatible avec les dispositions de l'OMC au moment de
l'accession.
Question 27
Nous apprécierions que l'Arabie saoudite no us donne l'état d'avancement de l'examen
en cours, en énumérant les dispositions de la lo i qu'elle se propose de modifier, le mode de mise
en œuvre des changements et le calendrier.
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses aux questions 20, 22 et 25.
Question 28
Dans sa réponse à la question 48 du document WT/ACC/SAU/35, comme dans les
documents antérieurs, l'Arabie saoudite a dit qu'e lle n'avait pas actuellement de législation ou
de réglementation en matière de mesures co mmerciales correctives (mesures antidumping,
compensatoires et de sauvegarde).
La situation a-t-elle changé?  Comment l'Arabie saoudite prévoit-elle développer des
instruments juridiques conformes à l'OMC en cette matière?
Réponse
Le Royaume d'Arabie saoudite n'a pas actuellement de législation sur les mesures
antidumping, compensatoires et de sauvegarde.  Mais il est dans son propre intérêt d'en élaborer une.
Des travaux en ce sens ont été accomplis et le processus législatif sera repris sur cette question dès
l'achèvement des travaux dans d'autres domaines.  Dans l'intervalle, le Royaume d'Arabie saoudite
prend l'engagement de ne prendre aucune de ces mesures tant qu'une législation appropriée conformeà l'OMC n'aura pas été adoptée sur les mesures de sauvegarde, antidumping et compensatoires.WT/ACC/SAU/44
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Question 29
Si ces instruments juridiques étaient élaborés, quelle forme prendraient-ils, par exemple
seraient-ils promulgués par un décret royal approuvé par le Conseil des ministres et le Conseil
consultatif?  La promulgation nécessiterait-elle l'approbation du Roi?
Réponse
Toutes les lois sont soumises à la procédure législative, qui requiert l'approbation du Conseil
des ministres et du Conseil consultatif.  L'article 70 de la Loi fondamentale dispose que "Les lois,
traités et accords internationaux et privilèges sont promulgués et modifiés par décret royal".  Veuillez
vous reporter à l'Annexe I.
3. Politiques internes affectant le  commerce extérieur des marchandises
e) Commerce d'État
Question 30
L'Arabie saoudite a indiqué dans ses documents qu'elle comptait seulement deux
entreprises appartenant en totalité à l'État qui pratiquaient l'import-export, soit la  Compagnie
pétrolière saoudienne (Saudi Aramco) et l'Organisation des silos à céréales et des minoteries
(GSFMO).  Nous n'avons toutefois pas de renseignements sur l'existence et les pratiques
commerciales des entreprises qui n'appartiennent pas en totalité à l'État.  Pourriez-vous nousaider à mieux comprendre la nature et les pratiques de commerce des entités partiellement
publiques ou des entreprises privées qui détiennent des monopoles de commerce intérieur ou
international sanctionnés par l'État?
L'Arabie saoudite a-t-elle des monopoles d'importation ou d'exportation sanctionnés
par l'État qui sont gérés par d'autres entreprises que la GSFMO ou l'Aramco?  Dansl'affirmative, quelles sont ces entreprises et quels sont les produits visés?  L'Arabie saoudite
désigne-t-elle certaines entreprises pour fa ire le commerce international de produits
particuliers, soit en exclusivité soit avec d'autres entreprises?
Réponse
Les documents présentés par l'Arabie saoudite à l'OMC indiquent qu'elle compte seulement
deux entreprises appartenant en totalité à l'État qui pratiquent l'import-export, soit la Saudi Aramco et
la GSFMO.
Question 31
L'Arabie saoudite a indiqué que certaines entreprises d'État importent des produits,
mais qu'ils ne sont pas destinés à la revente sur le marché intérieur.  Pourriez-vous dresser la
liste de ces entités?  Les produits qu'elles importent sont-ils destinés exclusivement à la
consommation de l'entreprise ou sont-ils en partie transférés à des entités n'appartenant pas àl'État?
Réponse
Voir la réponse à la question 30.WT/ACC/SAU/44
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Question 32
Pourrions-nous obtenir des renseignements sur le régime de propriété, la participation
de l'État et l'activité économique des entreprises suivantes:
− la Société saoudienne des engrais (SAFCO)
− la Société pétrochimique saoudienne (SADAF)
− la Société pétrochimique saoudienne Chevron (SCP)
− la Société saoudienne intégrée d'électricité (SCECO)
− Les industries de base saoudiennes (SABIC)
Réponse
Les renseignements demandés sont les suivants:
Société Régime de propriété
(Participation de l'État,
en %)Activité économique
1 Société saoudienne des engrais
(SAFCO)0% Fabrication d'engrais
2 Société pétrochimique
saoudienne (SADAF)0% Fabrication d'éthylène
3 Société pétrochimique
saoudienne Chevron (SCP)0% Fabrication de solvants
et de substancesaromatiques
4 Société saoudienne intégrée
d'électricité (SCECO)-* Services d'électricité
5 Les industries de base
saoudiennes (SABIC)70% Fabrication de produits
pétrochimiques
* Note:  la SCECO est à l'étape finale de la privatisation.
l) Marchés publics
Question 33
Les marchés publics (AMP) représentent une part importante des importations de
l'Arabie saoudite.  Pour cette raison, nous se rions intéressés à explorer avec la délégation de
l'Arabie saoudite les avantages d'accéder à l'AMP.  Plus précisément, nous pensons que les
dispositions de transparence de l'Accord peuvent être utiles à l'Arabie saoudite en lui assurant
le meilleur rapport qualité-prix dans les marchés passés par des organismes publics.
L'Arabie saoudite a-t-elle reconsidéré son refus antérieur de s'engager dans l'Accord
dans le contexte du processus d'accession à l'OMC?
Réponse
Le Royaume d'Arabie saoudite a pris comme position qu'il demanderait le statut d'observateur
au Comité des marchés publics et participerait aux travaux du Groupe de travail de la transparence desmarchés publics.WT/ACC/SAU/44
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V. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE
Question 34
Au cours des discussions bilatérales et plurilatérales, les membres du Groupe de travail
ont suggéré à l'Arabie saoudite d'élaborer un Plan d'action plus détaillé pour la mise en œuvrede l'Accord sur les ADPIC, en p renant comme point de départ le Plan d'action présenté dans le
document WT/ACC/SAU/39, qui traiterait chacune des lacunes déjà identifiées ou qui seraient
identifiées par ses experts.  L'Arabie saoudite veut-elle convenir d'élaborer ce plan?  Dans
l'affirmative, quand serait-il distribué?
Dans le plan en question, un organisme spécifique du gouvernement devrait être désigné
comme maître d'œuvre des modifications appropriées à apporter à la législation.  Le plan
devrait spécifier les personnes chargées de réviser et avaliser les projets et les étapes à franchirpour l'adoption et la promulgation de la législation.  Les responsables de la mise en œuvre
doivent également être identifiés et leur rôle décrit.
Enfin, il faudrait fixer des délais réalistes mais serrés pour les projets de loi, pour le
processus menant à la mise en vigueur et pour la mise en œuvre de la législation.
Réponse
Le Royaume d'Arabie saoudite a déjà présenté cinq plans d'action, dont l'un sur les ADPIC,
qui avait été étudié en profondeur à la sixième réunion du Groupe de travail.  Une somme de travail
gigantesque a été accomplie dans le domaine des ADPIC par l'équipe technique responsable du
Royaume d'Arabie saoudite.  Des projets de loi ont été élaborés et sont en consultation actuellement
auprès de l'OMPI.
Question 35
Un tel plan détaillé aiderait l'Arabie saoudite dans ses efforts pour se conformer à
l'Accord sur les ADPIC et pour informer les Membres de l'OMC des progrès réalisés.
Nous souhaiterions recevoir des éclaircissements sur les dispositions de l'article 10 de la
Loi sur le droit d'auteur de l'Arabie saoudite, qui semble prévoir un type de licence obligatoirepar dérogation au droit exclusif de repro duction du titulaire du droit d'auteur, sans
rémunération.
Réponse
Un projet de loi modifiant la loi actuelle sur le droit d'auteur a été élaboré et il est en cours de
révision avec l'aide technique de l'OMPI.  Ces mesures devraient répondre aux préoccupations des
membres du Groupe de travail à l'égard de la Loi sur le droit d'auteur du Royaume d'Arabie saoudite.WT/ACC/SAU/44
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VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux relatifs au commerce extérieur
Question 36
Parmi les observations soulevées à la première réunion du Groupe de travail, l'Arabie
saoudite a été invitée à adhérer à l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, et en
particulier à adopter un taux de droit consolidé de "zéro" sur les importations d'aéronefs civils
et de pièces d'aéronefs.  Cet engagement assurerait  une base fiable à la réduction des coûts et à
l'amélioration de la compétitivité des services de transport aérien saoudiens, dans leur régime
actuel et dans leur éventuelle privatisation.
L'Arabie saoudite serait-elle disposée à envisager d'adhérer à l'Accord relatif au
commerce des aéronefs civils ou à consolider à "zéro" ses taux de droit sur les aéronefs et lespièces d'aéronefs?
Réponse
Selon la position du Royaume d'Arabie saoudite, il n'est pas obligatoire pour les Membres de
l'OMC d'adhérer aux accords plurilatéraux, tels que l'Accord sur le commerce des aéronefs civils.  Ce
n'est pas une condition nécessaire à l'accession à l'OMC.  Aussi l'Arabie saoudite n'envisage pasd'adhérer à l'Accord ni de consolider ses taux de droit à zéro dans ce domaine.  Cependant, les droits
de douane sur les pièces d'aéronefs sont déjà très peu élevés.
Question 37
Accords d'union douanière et de libre-échange.  Nous savons gré à l'Arabie saoudite des
renseignements communiqués au Groupe de travail sur ses arrangements commerciauxpréférentiels, principalement sur l'Accord de facilitation et de développement des échanges
commerciaux entre les États arabes (Marché commun de la Ligue arabe) et sur la zone de
libre-échange entre les États membres du Conseil de coopération du Golfe.  Nous souhaiterions
recevoir des renseignements supplémentaires qui aideraient les délégations à évaluer l'effet des
accords commerciaux préférentiels de l'Arabie s aoudite sur la valeur des engagements NPF sur
l'accès au marché des produits et services qui se négocient dans le cadre de l'accession de
l'Arabie saoudite à l'OMC.
La détermination finale du tarif extérieur commun du CCG est imminente.
Pourriez-vous faire le point et fournir des renseignements sur le développement des
mesures non tarifaires touchant le commerce des produits et services à l'étude actuellement au
CCG?
Réponse
L'Accord économique unifié entre les membres du CCG vise à développer, élargir et
renforcer leurs liens économiques par des bases solides et à coordonner et harmoniser leurs politiques
économique, financière et monétaire, leur législation commerciale et industrielle et leur
réglementation douanière.WT/ACC/SAU/44
Page 16
Question 38
Plus particulièrement, pourriez-vous indiquer le taux de droit maximal et les divers taux
de droit par catégories de produits?
Réponse
Les États membres du CCG ont décidé de créer une union douanière qui entrera en vigueur à
compter du 1er mars 2005.  Un tarif extérieur commun, de 5,5 pour cent sur les produits de base et de
7,5 pour cent sur les produits de luxe et les biens durables, s'appliquera à compter de cette date.
Certains produits alimentaires et articles scolaires seraient exemptés de droits.
Question 39
Y a-t-il d'autres initiatives de libéralisation du commerce des produits et services au sein
du CCG qui sont en développement actuellement?
Réponse
Le CCG a déjà un ALE sur les produits et a pris la décision d'établir une union douanière,
comme nous l'avons mentionné.  L'article 8 de l'Accord économique unifié du CCG a permis la
libéralisation du commerce dans un grand nombre de secteurs et sous-secteurs des services.  Veuillez
vous reporter à la réponse à la question 19.
Question 40
Nous aimerions également être informés sur la mise en place d'une zone de
libre-échange entre les États de la Ligue arabe:
Tous les membres appliquent-ils la réduction de 10 pour cent par an sur les obstacles
tarifaires intérieurs?  Y a-t-il des politiques préférentielles en matière de commerce des services
entre les membres associés au Marché commun de la Ligue arabe, appuyées sur les efforts delibéralisation en cours ou sur des accords antérieurs?
Réponse
Des renseignements sur les arrangements de la Ligue arabe ont déjà été fournis au Groupe de
travail.  Nous tenons toutefois à réitérer que les mesures préférentielles de la Ligue arabe disparaîtront
à terme au moment où la zone de libre-échange arabe sera pleinement fonctionnelle.
Question 41
Dispositions du CCG sur les services.  Ainsi qu'il est indiqué dans le document
WT/ACC/SAU/6/Add.2, l'article  8 de l'"Accord économique unifié entre les pays du Conseil de
coopération du Golfe" (l'Accord du CCG) prévoi t que les gouvernements du CCG accordent le
traitement national aux ressortissants respectifs des États membres, sans discrimination, dans
les domaines suivants:  "la liberté de circulation, de travail et de résidence, le droit de propriété
et le droit de succession, la liberté d'exercer une activité économique et la libre circulation descapitaux".
Le document WT/ACC/SAU/5 mentionne que, selon l'article 8, les États membres du
CCG doivent convenir de règles qui assureront aux ressortissants des États du CCG leWT/ACC/SAU/44
Page 17
traitement national, dans le secteur des services, et que les pays du CCG s'emploient
actuellement à mettre en œuvre cet accord.
Où en est rendue la mise en œuvre dans les services?  "Quelle est la portée pratique des
mesures préférentielles pour les entreprises et les particuliers des pays du CCG qui fournissent
des services au marché de l'Arabie saoudite?"  Quel est le délai envisagé par le CCG pourélaborer la partie des services dans l'Accord en conformité avec les prescriptions de l'article V
de l'AGCS?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 19.
Question 42
Le document WT/ACC/SAU/6 indique que les ressortissants du CCG exerçant une
activité commerciale en Arabie saoudite sont assujettis au même régime d'imposition que lesnationaux, et qu'ils doivent acquitter le Zakat.   Ont-ils droit au congé fiscal accordé aux
nouveaux investissements de sociétés à participation saoudienne supérieure à 25 pour cent?
Réponse
Le Zakat étant un impôt religieux, il ne peut faire l'objet d'aucune exemption.  Il s'applique à
un taux uniforme de 2,5 pour cent.  L'assiette du Zakat est proportionnelle à la participation au capitalrespective des ressortissants de l'Arabie saoudite et du CCG dans la société.
Question 43
L'engagement de l'Arabie saoudite à l'égard de la liberté d'exercice de l'activité
économique comporte-t-il des restrictions, outre celles qui sont notées dans la réponse à la
question 174 du document WT/ACC/SAU/6, soit le commerce des valeurs mobilières et lessecteurs de la banque et de l'assurance?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 19.
Question 44
Dans quelle mesure les activités économiques énumérées au paragraphe 60 du document
WT/ACC/SAU/5 sont-elle interdites aux ressortissants du CCG, à savoir:  garantie de valeurs
courtage dans le négoce des produits de base, opérations de change, agences commerciales,
agences de transitaires en douane, agences immobilières, transports par voie terrestre et
sécurité civile?
Réponse
Il y a effectivement des restrictions sur la participation des particuliers étrangers et nationaux
aux services de garantie de valeurs, de courtage dans le négoce des produits de base et d'opérations dechange, mais ces restrictions ne s'appliquent pas aux banques nationales et étrangères, sous réserve
des prescriptions relatives à l'enregistrement.  L'article 8 de l'Accord économique unifié du CCG
accorde le traitement national aux ressortissants du CCG pour les activités ci-dessus.WT/ACC/SAU/44
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Question 45
Veuillez préciser la nature de toute autre restriction ou prescription touchant les
activités économiques des ressortissants du CCG en Arabie saoudite.
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 19.
Question 46
Dispositions du CCG sur les produits.  L'article 3 de l'"Accord économique unifié entre
les pays du Conseil de coopération du Golfe" (l'Accord du CCG) prévoit ce qui suit:  pour
qu'un produit d'origine nationale soit réputé produit de fabrication nationale (note:  admis en
franchise de droit dans les membres du CCG.  Fin de la note), la valeur ajoutée issue de sa
production dans les États membres doit être d'au moins 40 pour cent de sa valeur finale au
terme de la phase de production.  En outre, les ressortissants des États membres doivent détenirune participation d'au moins 51 pour cent dans le capital de l'établissement de production.
Pourquoi les règles d'origine du CCG prescrivent-elles que pour bénéficier du
traitement tarifaire du CCG, les marchandises doivent non seulement être certifiées comme
ayant un contenu CCG d'au moins 40 pour cent, mais doivent aussi être produites par des
entreprises dont au moins  51 pour cent des capitaux sont d'origine du CCG?  L'investissementétranger direct dans l'industrie manufacturière est-il considéré comme moins "national" que
celui des entreprises possédées par des nationaux?
Réponse
La justification de ces règles d'origine du CCG s'explique par la volonté d'accorder aux
ressortissants du CCG le maximum d'avantages des préférences.  Les règles visent également àempêcher le contournement des préférences du CCG par des ressortissants étrangers au CCG.WT/ACC/SAU/44
Page 19
ANNEXE I
Le processus législatif
Dans le Royaume d'Arabie saoudite, les termes "autorité réglementaire" sont employés au lieu
des termes "autorité législative".  La Loi fondamentale du gouvernement dispose, à l'article 67, que
"l'autorité réglementaire établit des lois et règlements dans l'intérêt de l'État ou pour corriger les
défauts dans les affaires de l'État, en conformité avec la charia islamique.  L'autorité réglementaire
exerce ses fonctions dans le respect de la présente loi et des lois relevant du Conseil des ministres et
du Conseil consultatif".
L'autorité réglementaire habilitée à édicter les rè glements et lois est le Conseil des ministres,
qui établit les prérogatives du Conseil en matière de politiques intérieure, extérieure, budgétaire,
économique, d'éducation, de défense et sur toutes autres affaires publiques.  Les lois, cependant, sont
mises en œuvre dans le respect de la qura ou de la sunna.
Le Conseil des ministres, dirigé par le Roi, est également l'autorité exécutive directe.  La
promulgation des règlements et des lois doit franchir les étapes suivantes:
Présentation des projets de loi:
Un projet de loi est rédigé et présenté à l'autorité réglementaire (c'est-à-dire le Conseil des
ministres).  Les membres de l'autorité réglementaire et les membres de l'autorité exécutive (le
gouvernement) sont autorisés à présenter des projets de loi.
Selon la Loi du Conseil des ministres, tout membre du Conseil peut présenter des projets de
loi en rapport avec les affaires de sa compétence en vue de leur adoption par le Conseil des
Ministres.  Tout membre du Conseil peut également présenter tout projet qu'il estime devoir
être débattu.  Ce projet peut être débattu, à condition d'avoir reçu l'approbation du Premier
Ministre.
Selon la Loi du Conseil consultatif, dix membres au moins peuvent présenter à l'approbation
du Conseil de nouveaux projets de loi ou des projets portant modification de lois en vigueur.Ces projets de loi doivent toutefois être présentés au préalable au chef du Conseil consultatif,
qui, à son tour, renvoie le projet au Roi pour examen.
Le projet de loi ayant reçu un premier aval, il est ensuite transmis, sans égard à celui qui l'a
proposé, aux organes compétents rattachés au Conseil des ministres pour être étudié par leComité général et le Bureau des experts et faire l'objet d'un rapport comportant conclusions et
observations.  Le projet de loi du Conseil consultatif étant approuvé, il doit alors être transmis
au Conseil pour une révision et des observations .  Cette étape d'examen et d'étude achevée
selon la procédure ci-dessus, le projet de loi modifié, corrigé ou révisé, est réacheminé au
Conseil des ministres en vue de la deuxième étape du processus législatif.
Étape du vote:
La deuxième étape de la procédure législative comporte la présentation du projet de loi à
l'approbation du Conseil des ministres en sa qualité d'autorité exécutive.  Dans une séance àhuis clos, le projet de loi est débattu et voté article par article.  Cet examen se déroule en
présence du ministre concerné.  Le quorum aux ré unions du Conseil des ministres est fixé aux
deux tiers des membres.  La décision est prise à la majorité des voix.  En cas de partage, le
Président a voix prépondérante.  Dans certains cas jugés exceptionnels par le Président, leWT/ACC/SAU/44
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Conseil des ministres peut délibérer valablement si au moins la moitié des membres sont
présents.  Dans ces cas toutefois, les décisions ne sont pas adoptées à la majorité absolue des
voix, mais à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents.  La décision étant
adoptée, la mission du Conseil est réalisée et une nouvelle procédure législative s'engage.
L'étape du vote exige que le Roi donne son approbation au projet de loi, ce qui lui donne force
de loi.
Promulgation:
À cette étape, la nouvelle loi devient partie intégrante de l'ordre juridique du Royaume.  Le
Roi prescrit aux membres de l'autorité exécutive de mettre en vigueur la nouvelle loi.L'article 70 de la Loi fondamentale précise que " Les lois, traités et accords internationaux et
concessions sont promulgués et modifiés par décret royal ".
Publication:
L'article 71 de la Loi fondamentale et l'article 23 de la Loi sur le Conseil des ministres
disposent que " les lois sont publiées au Journal officiel et entrent en vigueur à compter de la
date de publication, à moins qu'une autre date ne soit spécifiée ".WT/ACC/SAU/44
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ANNEXE II
Aide-mémoire sur le Comité d'examen des réclamations
1. La compétence judiciaire du Comité
2. Les divisions judiciaires du Comité et leurs compétences respectives
3. La procédure d'appel auprès du Comité contre les décisions administratives initiales du
gouvernement, le prononcé des jugements et le droit d'appel
4. La publication des jugements
_______________
1. La compétence judiciaire du Comité
L'article premier de la Loi sur le Comité d'examen des réclamations promulguée par le Décret
royal n° M/51 du 17.7.1402 de l'hégire dispose que le Comité d'examen des réclamations est uneinstance judiciaire administrative indépendante relevant directement du Roi.  C'est un tribunal
judiciaire indépendant présidé par un président ayant le rang de ministre, directement responsable au
Roi et nommé par ordonnance royale.
Les membres du Comité sont des juges nommés et promus selon la procédure habituelle des
nominations judiciaires et selon l'article 17 de la Loi sur le Comité d'examen des réclamations.
La compétence du Comité
L'article 8 de la Loi sur le Comité d'examen des réclamations lui attribue la compétence
suivante:
a) Appels à l'encontre de toute décision administrative des départements et
fonctionnaires du gouvernement;  les causes d'appel comprennent l'incompétence, le
défaut de procédure, l'inobservation, la fausse application ou la fausse interprétation
des lois et règlements ou l'abus de pouvoir.  Elles comprennent également le refus ou
la résistance de l'autorité administrative de prendre la décision qu'elle aurait dûprendre selon les règles et règlements établis.
b) Actions afférentes aux droits établis dans la législation des services civils, aux
questions de retraite des fonctionnaires et agents publics, aux organismes publics
dotés de la personnalité morale et à leurs ayants droit.
c) Actions en réparation intentées par des personnes contre des actes du gouvernement
ou de personnes morales publiques.
d) Actions intentées par des personnes au sujet de litiges en matière de contrats auxquels
le gouvernement est partie.
e) Actions disciplinaires contre des agents publics introduites par des organes de
surveillance et d'enquête.
f) Actions pénales ou criminelles contre des personnes accusées de faux ou de
falsification en vertu des lois applicables et des règlements contre la corruption, de
crimes établis dans le Décret royal n° 43 du 29.11.1377 de l'hégire, de crimes prévus
dans la loi régissant l'utilisation des fonds publics promulguée par le DécretWT/ACC/SAU/44
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royal n°77 du 23.10.1395 de l'hégire ainsi que les actions pénales ou criminelles
intentées contre des personnes accusées de crimes ou de délits établis dans les lois et
règlements applicables, sur instruction du Premier Ministre.
g) Demandes d'exécution de jugements ou décisions étrangers.h) Actions relevant de la compétence du Comité, notamment les demandes se rapportant
à des litiges commerciaux et en matière de droits de propriété intellectuelle.
L'article 59 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que "le
Comité d'examen des réclamations tranche toute action civile ou pénale et les litiges
résultant de l'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et il
impose les peines et sanctions prévues pour le manquement à la loi".
Dans le domaine des brevets, l'article 55 de la Loi sur les brevets dispose que le Comité
d'examen des réclamations révise les recours contre les décisions de la Commission visée à
l'article 48, chargée de l'examen des différends et des appels reliés aux décisions en matière de brevets
et habilitée à connaître des affaires pénales résultant de manquements aux règles et aux dispositionsde la Loi sur les brevets.
Dans le domaine du droit d'auteur, le Comité est habilité à réviser les appels interjetés contre
des décisions prises conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 18 de la Loi sur la protection
du droit d'auteur.
2. Les divisions judiciaires du Comité et leurs compétences respectives
L'article 6 de la Loi sur le Comité d'examen des réclamations prévoit que le Comité exerce ses
attributions par la voie de divisions judiciaires,  dont le nombre, la composition et la compétence
particulière sont décidés par le Président du Comité.  Le Comité compte actuellement 79 divisions
judiciaires siégeant à Riyad, Djeddah, Dammam et Abha.
A. Les divisions de première instance
a) Les divisions administratives
Neuf divisions au total sont chargées de trancher les affaires administratives.  Ces
sections sont appelées divisions administratives.  Cinq se trouvent au siège à Riyad,
deux à Djeddah, une à Dammam et une à Abha.
b) Les divisions pénales
Trois divisions connaissent des actions pénales, intentées par les organes de
surveillance et d'enquête ou par le ministère public.  Leur compétence porte sur les
réclamations et les demandes de particuliers contre les décisions pénales des autorités
administratives dans l'application des certaines lois et de certains règlements.  Oncompte actuellement neuf divisions pénales, dont quatre sont à Riyad, trois à la
section de Djeddah, une à Dammam et une à la section d'Abha.
c) Les divisions disciplinaires
Ces divisions sont compétentes en matière d'actions disciplinaires.  Elles sont au
nombre de quatre:  une à Riyad, une à la section de Djeddah, une à Dammam et une à
Abha.WT/ACC/SAU/44
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d) Les divisions commerciales
Ces divisions ont compétence en matière de règlement des litiges commerciaux,
notamment ceux qui concernent les droits de propriété intellectuelle.  Elles sont au
nombre de douze:  cinq à Riyad, quatre à Djeddah, deux à Dammam et une à lasection d'Abha.
e) Les sous-divisions
Les sous-divisions ont compétence pour trancher les affaires de moindre importance,
par exemple l'examen des prétextes fournis comme moyens dilatoires dans les
demandes contre le Trésor public, les demandes d'exécution dans le Royaume dejugements étrangers et les demandes relatives aux droits accordés par la
réglementation des fonctions publiques et des retraites.  Elles sont au nombre de 40:
16 à Riyad, huit à la section de Djeddah, huit à Dammam et huit à Abha.
B. Les commissions de recours (cours d'appel)
Ces commissions connaissent des appels interjetés contre les décisions des divisions
de première instance mentionnées en A ci-dessus.  Les décisions des commissions de recours
sont définitives et exécutoires.
Les commissions de recours, au nombre de cinq, siègent à Riyad.  Chacune se
compose de trois juges.
3. La procédure d'appel auprès du Comité d'ex amen des réclamations contre les décisions
administratives, le prononcé des jugements et le droit d'appel
L'appel à l'encontre des décisions du Comité d'examen des réclamations est formé dans un
délai de 60 jours à compter de la date de notification à l'appelant/réception par l'appelant de la
décision finale d'une autorité administrative.
La division à laquelle l'affaire est renvoyée examine d'abord la recevabilité de l'appel au plan
de la procédure, par exemple le respect du délai d'appel.  Si la procédure a été respectée, une dated'audience est fixée pour l'instruction de l'appel en présence des deux parties.  Au terme de la
procédure et des conclusions des parties, la division concernée prononce le jugement en séance
publique.
La décision peut être attaquée par la voie de l'appel auprès de la Commission de recours dans
un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision.  La Commission de recours
confirme ou infirme la décision attaquée.
Toutes les affaires soumises à la Commission de recours sont tranchées après avoir entendu
toutes les parties au litige et, dans tous les cas, les décisions de la Commission sont définitives etexécutoires.
Il ressort clairement que le jugement du Comité d'examen des réclamations est un processus à
double degré de juridiction:  les décisions sont d'abord prises au niveau des divisions de première
instance, puis sont suivies de la procédure d'appel.  Les séances sont publiques et chaque partie aulitige peut se faire représenter par un avocat.  Il n'y a pas de frais de justice et la justice est gratuite.WT/ACC/SAU/44
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4. La publication des décisions du Comité
L'article 47 de la Loi sur le Comité d'examen des réclamations prévoit la publication des
décisions judiciaires, ce qui avait d'ailleurs été auparavant la pratique du Comité.
__________