ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/4
27 novembre 2000
(00-5075)
RAPPORT (2000) DU GROUPE DE TRAVAIL DES LIENS ENTRE COMMERCE
ET INVESTISSEMENT AU CONSEIL GÉNÉRAL
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphe
A. INTRODUCTION 1
B. MODALITÉS DE TRAVAIL DU GROUPE 2-4
a) Sources et documents employés 2
b) Réunions tenues en 2000 3
c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales 4
C. TRAVAUX DE FOND ACCOMPLIS PAR LE GROUPE EN 2000 5-80
I. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE 7-33
a) Liens entre l'IED et le transfert de technologie 9-23
b) Débat général sur les questions appelant un complément
d'examen au Groupe de travail 24-33
II. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT 34-41
III. INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX EXISTANTS
CONCERNANT LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT 42-51a) Dispositions de l'OMC sur les questions relatives à
l'investissement 43
b) Initiatives et accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et
multilatéraux;  incidence des instruments internationaux
existants sur les flux de commerce et d'investissement 44-51
IV. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES
POUR EXAMEN 52-80
ANNEXE 1: PARAGRAPHE 20 DU TEXTE DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE SINGAPOUR
ANNEXE 2: LISTE RÉCAPITULATIVE DES QUESTIONS À EXAMINERANNEXE 3: TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CONTRIBUTIONS REÇUES
PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DES LIENS ENTRE COMMERCE
ET INVESTISSEMENT EN 2000WT/WGTI/4
Page 2
A. INTRODUCTION
1. À sa réunion des 9, 10, 11 et 18 décembre 1998, le Conseil général a examiné le rapport 1998
du Groupe de travail des liens entre commerce et in vestissement (document WT/WGTI/2) et a pris au
sujet de la poursuite des activités du Groupe la décision suivante:
"Le Conseil général décide que le Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement poursuivra l'œuvre pédagogique qu'il avait entreprise sur la base du
mandat défini au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.  Les
travaux du Groupe de travail, qui seront suivis par le Conseil général, continueront de
reposer sur les questions soulevées par les Membres à propos des thèmes inscrits dans
la Liste de questions proposées pour examen.  Il est entendu que la présente décision
est sans préjudice de toute décision que le Conseil général pourrait prendre à l'avenir,y compris dans le cadre de son programme de travail actuel."
1
Le présent rapport donne un aperçu des travaux accomplis par le Groupe de travail en 2000
conformément à la décision du Conseil général.
B. MODALITÉS DE TRAVAIL DU GROUPE
a) Sources et documents employés
2. Les activités du Groupe de travail en 2000 se sont fondées sur des communications écrites et
sur des déclarations, questions et réponses orales des Membres.  Ces éléments ont été complétés pardes renseignements communiqués par les organisations intergouvernementales ayant le statut
d'observateur.  On trouvera à l'annexe 3 une récapitulation des communications écrites présentées au
Groupe en 2000.
b) Réunions tenues en 2000
3. Le Groupe de travail a tenu trois réunions formelles en 2000, les 8 juin, 11 octobre et
16 novembre.  Les dates de ces réunions ont été déterminées conformément à l'instruction figurant au
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Singapour, en vertu de laquelle il convient de
soigneusement coordonner les réunions des groupes de travail établis en application des
paragraphes 20 et 21 avec celles des organes concer nés de la CNUCED.  À ses réunions des 8 juin et
11 octobre, le Groupe de travail a examiné tous les points de la Liste de questions proposées pour
examen.  À sa réunion du 16 novembre, il a adopté son rapport au Conseil général et arrêté les datesde ses deux prochaines réunions de 2001.  Les comptes rendus des réunions tenues en 2000 ont été
distribués sous les cotes WT/WGTI/M/11, 12 et 13.
c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales
4. La Déclaration ministérielle de Singapour (paragraphe 20) invite le Groupe de travail à
coopérer avec la CNUCED et les autres organisations intergouvernementales compétentes pour
employer au mieux les ressources disponibles et faire en sorte que l'aspect développement soit
pleinement pris en compte.  C'est à ce titre que le FMI et la Banque mondiale ont assisté aux réunions
du Groupe de travail en qualité d'observateurs, conformément aux accords de coopération conclus
entre l'OMC et ces organisations.  La CNUCED, l'OCDE et l'ONUDI ont également assisté auxréunions en qualité d'observateurs, sur invitation du Groupe de travail et ont informé le Groupe de
                                                     
1 WT/GC/M/32, page 57.  Le texte du paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour est
reproduit à l'annexe 1.  La Liste de questions proposées pour examen est reproduite à l'annexe 2.WT/WGTI/4
Page 3
leurs activités pertinentes et participé aux débats.  Le Groupe se félicite de leur contribution à son
travail.
C. TRAVAUX DE FOND ACCOMPLIS PAR LE GROUPE EN 2000
5. La présente partie de ce rapport donne un aperçu des travaux de fond accomplis par le Groupe
conformément au mandat figurant au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour et à
la décision adoptée par le Conseil général en décembre 1998.  Un tel aperçu ne peut évidemment pas
rendre compte de façon exhaustive de tout ce qui a été dit et de toutes les nuances;  le lecteur intéressé
est invité à se reporter aux comptes rendus des réunions du Groupe de travail (WT/WGTI/M/11, 12
et 13) et aux communications écrites des Membres (voir annexe 3).
6. Conformément à la décision du Conseil général, les travaux entrepris en 2000 ont été
structurés sur la base de la Liste de questions proposées pour examen, dont le Groupe a pris note à saréunion des 2 et 3 juin 1997.  Le présent aperçu est structuré de la même façon.
I. INCIDENCES DES LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT SUR LE
DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
7. Le Groupe a reçu des communications écrites relatives à ce point de la Corée (W/82)
2 et de
l'Inde (W/86).  Une étude réalisée pour la Banque mondiale et qui fait un tour d'horizon de la
littérature consacrée aux interactions entre commer ce extérieur, investissement étranger direct et
transfert de technologie a été distribuée sous la cote W/88.  Les représentants des Membres ci-après
ont fait des déclarations orales:  Corée, États-Unis, Japon, Costa Rica, Communautés européennes,
Pakistan, Inde, Hongrie, Canada, Malaisie, Brésil, Mexique, Suisse, Kenya, Côte d'Ivoire, Chili,Argentine et Hong Kong, Chine.
8. Le débat a porté essentiellement sur la question des relations entre investissement étranger
direct (IED) et transfert de technologie.  En outre, la communication présentée sous la cote W/86, qui
contient une évaluation des travaux déjà accomplis par le Groupe et une liste de questions appelant un
complément d'examen, a donné lieu à un échange de vues d'un caractère plus général.
a) Liens entre l'IED et le transfert de technologie
9. Un des Membres, évoquant le rôle qu'avait joué l'IED dans son développement technologique,
a dit que l'accès à la technologie et au savoir-faire des entreprises multinationales était un des
principaux intérêts de l'IED pour les pays d'accueil.  Outre le transfert interne de technologie et de
savoir-faire entre l'entreprise mère et ses filiales, l'IED avait des externalités positives par le biais de
la formation du personnel local et des effets d'entraînement sur les entreprises et institutions locales.Le développement de l'économie de ce Membre au cours des dernières décennies montrait comment
les transferts de technologie associés à l'IED favorisaient la croissance.  Jusqu'en 1970, l'IED avait
joué un rôle très important dans l'édification des bases de l'économie de ce Membre, en apportant
connaissances spécialisées, capitaux et technologies.  Ces technologies, une fois assimilées et
employées par les entreprises locales, avaient contribué à la création des capacités de recherche-développement nécessaires pour passer à des activités à plus grande valeur ajoutée.  Dans un premier
temps, ce Membre avait essayé d'imposer des obligations de transfert de technologie, mais il a fini par
s'apercevoir que les investisseurs étrangers assujettis à de telles obligations préféraient transférer des
technologies quelque peu dépassées.  En conséquence, après une période de tâtonnements, il avait
adopté une approche beaucoup plus libérale qui s'est révélée bien plus efficace, car la diffusion
                                                     
2 Les documents de la série WT/WGTI/W/- sont désignés dans le présent rapport par la cote abrégée
"W/-" et les documents de la série WT/WGTI/M/- par la cote abrégée "M/-".WT/WGTI/4
Page 4
naturelle de la technologie par le biais de la formation du personnel local ou de la coopération avec les
entreprises locales est un moyen plus efficient d'assimiler les nouvelles technologies.  Cette approche
libérale avait été complétée par des efforts visant à développer les infrastructures, l'enseignement et la
formation.3
10. Lors de l'examen de cette communication, il a été dit que l'accès à la technologie résultant des
transferts internes entre une société mère et ses filiales étrangères, ainsi que des effets externes, était
un des principaux avantages de l'IED pour les pays d'accueil.4  À cet égard, on a évoqué des études
empiriques mettant en évidence les effets positifs de l'IED sur le développement technologique de
certains Membres5, ainsi que la note du Secrétariat (document W/65) sur les effets de diffusion de la
technologie et du savoir-faire de l'IED.6  Il n'était pas toujours possible d'acheter des technologies
étrangères plutôt que de s'appuyer sur l'IED et que , de toute façon, des apports importants associés à
l'IED, tels que le savoir-faire et les méthodes de gestion, ne pouvaient généralement pas être achetés.7
11. Des participants ont confirmé que les obligations de transfert de technologie avaient parfois
des effets contraires à ceux escomptés et que, pour renforcer la contribution de l'IED au
développement technique des pays d'accueil, il fallait mettre en œuvre des politiques privilégiant les
forces du marché et visant à stimuler la diffusion de la technologie par des mécanismes tels que les
transferts de main-d'œuvre qualifiée, la sous-traitance, la recherche-développement autochtone et laconcurrence sur le marché du pays d'accueil.
8  Les obligations de transfert de technologie avaient des
effets négatifs sur les flux d'IED vers les pays concernés et sur la qualité de la technologie transférée,
et pouvaient aussi faire oublier la nécessité de créer un cadre propice à l'assimilation et à la diffusion
de nouvelles technologies.9  Les éléments essentiels d'une politique efficiente et axée sur le marché,
propre à accroître la contribution de l'IED au transfert et à la diffusion de technologies, étaientl'établissement d'un cadre juridique et réglementaire stable et prévisible et d'un régime de protection
de propriété des droits intellectuels satisfaisant, la formation du capital humain, l'encouragement de la
collaboration entre les entreprises nationales et les entreprises à capitaux étrangers et la politique de la
concurrence.
10  En outre, la capacité d'assimilation des technologies associées à l'IED avait une
incidence sur l'ampleur des transferts de technologie et sur l'adéquation des politiques.11
12. En réponse aux vues récapitulées dans les paragraphes ci-dessus, il a été dit qu'il n'y avait pas
de désaccord au sein du Groupe de travail au sujet de l'idée fondamentale que l'IED pouvait jouer un
rôle important dans le transfert de technologie, et que les questions-clés sur lesquelles le Groupe
devrait se concentrer étaient celles du degré auquel il y avait effectivement transfert de technologie
dans différents contextes et des cadres institutionnels les plus propices au transfert de technologie.  La
                                                     
3 M/11, paragraphe 2.
4 M/11, paragraphes 3 à 6 et 9.
5 M/11, paragraphes 9 et 10.
6 M/11, paragraphe 10.
7 M/11, paragraphe 9.
8 M/11, paragraphes 3, 5, 6, 9, 10 et 15.
9 M/11, paragraphes 3 et 10.
10 M/11, paragraphes 3, 5, 6, 9 et 15.
11 M/11, paragraphes 6 et 9.WT/WGTI/4
Page 5
question de la définition des politiques optimales en la matière ne se prêtait guère à la généralisation.12
Ainsi, les vues exprimées au sujet des éventuels effets négatifs des obligations de transfert de
technologie devraient être étayées par une étude empirique de la situation de pays se trouvant à
différents stades de développement.13  On a évoqué les cas de plusieurs pays qui montraient qu'il était
parfois nécessaire d'imposer de telles obligations et que cela n'avait pas d'effet négatif sur le niveau del'IED ni sur la qualité de la technologie transférée.
14
13. On a aussi dit que la conclusion formulée par un Membre au sujet des effets pervers des
obligations de transfert de technologie était contredite par les données montrant que ces obligations
avaient joué un rôle positif dans le développement économique de ce Membre.15  Une stratégie dans
laquelle le rôle des pouvoirs publics se limiterait à garantir un environnement macro-économique sain
et à mettre en place des infrastructures de bonne qualité permettrait peut-être d'exploiter des avantages
comparatifs statiques, mais pas nécessairement d'acquérir les technologies les plus modernes ni depromouvoir la modernisation de l'industrie et de renforcer les effets d'entraînement locaux.  Pour
exploiter le potentiel de l'IED, les pays d'accueil devraient peut-être jouer un rôle plus actif afin
d'inciter les multinationales à moderniser leurs technologies et à se lancer dans des activités
complexes, car des entreprises de haute technologie pouvaient prospérer même dans des pays pauvres
et seraient peut-être capables d'absorber, voire de développer des technologies.  À cet égard, il a étérappelé que le Membre qui avait conclu de son expérience que les obligations de transfert de
technologie n'étaient pas très utiles avait ouvert la voie à son industrialisation en se dotant de
remarquables capacités de recherche-développement, utilisant largement les technologies étrangères
sous des formes permettant la maîtrise de ces technologies.  Il n'avait autorisé l'IED que lorsqu'il n'y
avait pas d'autre moyen d'accéder aux technologies et ne permettait aux investisseurs étrangers dedétenir des participations majoritaires que lorsque c'était indispensable pour obtenir des technologies
exclusives.  Comme le montrait le Rapport sur l' investissement dans le monde 1999 de la CNUCED,
certaines entreprises multinationales avaient été incitées à vendre leurs participations à des partenaires
locaux une fois le transfert de technologie achevé.  Il a aussi été dit que dans les économies très
ouvertes d'Asie du Sud-Est, l'évolution récente montrait qu'en dépit d'un régime très libéral pourl'investissement étranger, les technologies transférées étaient de qualité médiocre.
16
14. En réponse à ces observations, le Membre concerné a dit que dans les années 60 et 70 il avait
appliqué une stratégie de protection contre les importations, de restriction de l'IED et de licences
obligatoires.  Cet interventionnisme avait eu pour effet de canaliser les ressources vers des industries
très concentrées pour les aider à maîtriser l'ingénierie inverse et les méthodes de production en grande
série, ce qui avait favorisé l'apparition de grands conglomérats, lesquels avaient pratiqué une stratégie
de recherche de rente contraire à l'intérêt général.  Les préférences accordées à ces conglomérats, etnotamment le fait que les banques avaient été obligées à prêter à des entreprises non compétitives,
avaient été une des causes majeures de la crise financière de 1997.  De plus, les prescriptions de
licence obligatoire instituées dans le cadre de la politique de promotion des conglomérats avaient
empêché le développement de sous-traitants indépendants et novateurs.  En conséquence, la diffusion
de la technologie restait limitée et l'économie nationale tout entière pouvait être affectée par ladéfaillance d'une poignée de conglomérats.  Plusieurs études empiriques avaient montré qu'on avait
tendance à moins recourir à des prescriptions de résultats, car dans plusieurs pays, ces prescriptions,
                                                     
12 M/11, paragraphes 7 et 17.
13 M/11, paragraphe 17.
14 M/11, paragraphes 11 et 17.
15 M/11, paragraphes 7, 11, 17, 20 et 21.
16 M/12, paragraphe 9.WT/WGTI/4
Page 6
autrefois jugées indispensables, s'étaient révélées en définitive nocives.  Pour ce Membre, plutôt que
de se demander si les pays devraient obliger les entreprises multinationales à transférer des
technologies, le Groupe devrait se concentrer sur l'analyse des instruments conformes aux règles du
marché et aux règles de l'OMC qui seraient susceptibles de promouvoir le transfert de technologie.17
Il a été dit que l'analyse faite par ce Membre de sa propre expérience en matière d'obligations de
transfert de technologie était étayée par la littérature mentionnée dans le document W/88 et par une
récente étude de l'OCDE intitulée Foreign Direct Investment and Development:  A Reassessment of
the Evidence and Policy Implications,  laquelle montrait que l'IED avait d'autant plus de chances de
nuire à la croissance et au bien-être des pays en dé veloppement que l'investisseur était mis à l'abri de
la concurrence sur le marché national et entravé par des prescriptions rigoureuses en matière de teneur
en produits d'origine nationale, de création de coentreprises et de transfert de technologie.18
15. En réaction à l'observation relative au niveau de la technologie associée à l'IED en Asie du
Sud-Est, il a été dit que la qualité de la technologie transférée par les entreprises multinationales
dépendait de l'intensité de la concurrence sur le marché concerné.  L'expérience montrait que, si un
pays avait un régime d'investissement ouvert mais un régime de commerce extérieur protectionniste,
du fait de l'absence de pression concurrentielle les entreprises multinationales n'avaient pas besoin de
mettre en œuvre leurs technologies les plus avancées.  Au contraire, si on les forçait à se battre sur unmarché ouvert, il était dans leur intérêt d'employer les technologies les plus modernes.
19
16. À propos de l'observation relative au rôle des grands conglomérats dans le développement
d'un des Membres, il a été dit que ces conglomérats avaient bel et bien contribué à l'industrialisation
du pays et que cela montrait bien que les obligations de transfert de technologie pouvaient jouer un
rôle positif.  En outre on ne pouvait pas imputer la crise financière de 1997 uniquement à la stratégiede développement industriel de ce Membre.
20
17. Selon un participant, au lieu de parler dans l'abstrait des effets des obligations du transfert de
technologie, il serait plus utile que le Groupe examine cette question sur la base de communications
des différents Membres rendant compte de leur expérience concrète.  Il serait particulièrement utile à
cet égard que les Membres fassent part au Groupe de résultats positifs obtenus grâce à de tellesobligations.
21
18. Il a aussi été dit que des mesures identiques pouvaient avoir des effets différents selon les
pays.  Des prescriptions de résultats trop rigoureuses en matière de transfert de technologie pourraient
décourager les investisseurs et, réciproquement, des mesures adaptées à la spécificité du marché local
pouvaient produire les résultats souhaités en ce qui concerne le développement technologique du pays
d'accueil.  L'idée que les transferts de technologie devraient être entièrement laissés aux forces du
marché n'était pas totalement dénuée de fondement, mais les prescriptions de résultats pouvaientpermettre d'atteindre des objectifs qui seraient irréalisables si l'on s'en remettait uniquement aux
forces du marché.
22
                                                     
17 M/11, paragraphe 18.
18 M/12, paragraphe 12.
19 M/12, paragraphe 10.
20 M/11, paragraphe 20.
21 M/11, paragraphes 6 et 14;  M/12, paragraphe 10.
22 M/11, paragraphe 13.WT/WGTI/4
Page 7
19. Selon certains, il n'y avait peut-être pas de raison économique d'imposer des transferts de
technologie, mais dans certaines situations, pour l'exercice légitime de l'autorité publique en matière
d'environnement ou de santé publique, il pouvait être nécessaire d'obliger les entreprises à transférer
certaines technologies.23  Un Membre, commentant cette observation, a dit qu'outre la protection de la
santé publique et de l'environnement, on pouvait imaginer des situations dans lesquelles lesmécanismes du marché n'étaient pas suffisants pour garantir le développement ou d'autres dans
lesquelles, du fait que les caractéristiques du marché n'incitaient pas suffisamment les entreprises à
transférer des technologies, une réglementation serait nécessaire.  Par conséquent, en théorie, on
pourrait élargir la liste des domaines dans lesquels le libre jeu des forces du marché n'était pas
suffisant, en fonction des caractéristiques de l'économie du pays concerné.
24  En réponse, il a été dit
que le meilleur moyen de promouvoir le transfert de technologie consistait à s'en remettre aux
mécanismes du marché et que, si des obligations pouvaient être nécessaires à des fins de protection dela santé publique et de l'environnement, il fallait tenir compte de leurs éventuels effets négatifs sur le
niveau de l'investissement et la qualité des transferts de technologie.
25
20. Il a été proposé de poursuivre les travaux sur les liens entre l'IED et le transfert de technologie
et notamment d'examiner comment l'on pourrait traiter, dans un cadre multilatéral, la question du
transfert de technologie et celle des incitations et prescriptions de résultats y relatives.26  S e l o n  u n
participant, cette proposition manquait de précision et il serait préférable que le Groupe de travail axe
ses débats sur des aspects plus centraux de l'investissement.27
21. Il a été dit que les récents afflux d'IED dans les pays en développement d'Asie du Sud-Est
avaient été dus non seulement à la libéralisation du régime de l'investissement, mais aussi aux
obstacles au commerce existant dans les années 90, qui avaient contraint les entreprises à investir surplace afin de les contourner.  Avec l'élimination progressive des restrictions quantitatives ces
dernières années, les motivations des investisseurs étrangers allaient probablement changer, ce qui
entraînerait une réorientation et une recomposition des flux d'IED.  L'élimination des restrictions à
l'importation et le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays en
développement pourraient fort bien encourager les exportations de produits de haute technologie des
pays développés.  Il se pouvait donc que les coûts de transaction liés à l'exportation vers des marchés
éloignés restent le principal facteur déterminant le choix des sites de délocalisation des entreprises
multinationales.
28
22. L'idée que les coûts de transaction seraient le seul facteur déterminant les décisions
d'investissement a été contestée.  D'autres facteu rs étaient plus importants.  L'IED pouvait prendre
différentes formes, y compris l'achat d'établissements de production étrangers existants dans le but de
les intégrer dans un réseau de production mondial, ce qui leur permettrait de bénéficier des capacitéstechnologiques de l'entreprise mère.
29
                                                     
23 M/11, paragraphe 3.
24 M/11, paragraphe 17.
25 M/11, paragraphe 19.
26 M/11, paragraphes 2, 15 et 16.
27 M/11, paragraphe 3.
28 M/12, paragraphe 9.
29 M/12, paragraphe 10.WT/WGTI/4
Page 8
23. À propos des liens entre IED et transfert de technologie, le Groupe de travail a aussi examiné
une récente étude réalisée pour le compte de la Banque mondiale, qui passait en revue la littérature
consacrée aux interactions entre commerce extérieur, IED et transfert de technologie (W/88).  Les
observations suscitées par cette étude ont mis l'accent sur ses conclusions concernant le rôle de
premier plan que joue l'IED en tant que mécanisme de transfert de technologie, sur l'absenced'éléments démontrant l'efficacité des obligations de transfert de technologie, sur le fait que les effets
externes de l'IED dans le domaine de la technologie étaient de caractère plutôt vertical qu'horizontal,
c'est-à-dire qu'ils résultaient des effets d'entraînement entre les entreprises à capitaux étrangers et les
fournisseurs et acheteurs locaux, sur le fait que, quels que soient les effets d'entraînement, l'IED
favorisait les gains d'efficience dans le pays d'accueil, et sur l'importance de la capacité d'assimilation
du pays d'accueil et, en conséquence, sur la nécessité de compléter la libéralisation du régime de
commerce extérieur et d'investissement étranger par des efforts d'éducation, de recherche-développement et d'accumulation de capital humain.
30  Il a été dit que cette étude donnait un aperçu
complet de la recherche faite dans ce domaine et qu'avant d'envisager d'éventuels travaux
supplémentaires il fallait tenir compte du fait que le Groupe de travail disposait déjà d'une information
très riche.31
b) Débat général sur les questions appelant un complément d'examen au Groupe de
travail
24. Il a été dit que certaines des questions soulevées dans les débats du Groupe de travail
soulignaient la nécessité que celui-ci poursuive ses travaux conformément à son mandat.  Ces
questions étaient les suivantes:  la complexité des liens entre commerce et investissement;l'importance essentielle de l'aspect développement dans le processus pédagogique et la nécessité pour
les pays en développement de conserver une certaine marge de manœuvre;  le caractère peu concluant
des données relatives aux retombées de l'IED;  la souplesse des actuels traités d'investissement
bilatéraux, qui permettait aux pays de canaliser l'IED dans les secteurs prioritaires;  l'absence
d'éléments tendant à démontrer que des règles multilatérales sur l'investissement auraient un effetnotable sur la structure et le volume des flux d'IED;  les effets négatifs qu'auraient des règles
multilatérales en limitant la marge de manœuvre dont disposent actuellement les pays en
développement;  et le fait que le régime de l'investissement appliqué par un pays n'était qu'un des
facteurs déterminant l'IED.
32
25. À cet égard, il a été décidé que plusieurs questions devraient faire l'objet d'un complément
d'examen33:
- Premièrement, les incidences des liens entre commerce et investissement sur le
développement et la croissance, l'accent étant mis sur l'IED par opposition aux autres flux de
capitaux.  Il faudrait notamment examiner les interactions entre le commerce et
l'investissement d'une part et le degré de développement économique et le profil du commerce
extérieur des différents pays d'autre part, et analyser la situation de différents pays, y compris
les actuels pays industrialisés ou en voie d'industrialisation, à différents stades de leurdéveloppement.  Il fallait aussi que les pays en développement puissent réglementer l'IED au
moyen de mesures tenant compte des différences entre les différents secteurs d'activité
                                                     
30 M/12, paragraphes 4 à 8 et W/88, pages 26 et 27.
31 M/12, paragraphes 7 et 8.
32 M/11, paragraphe 23 et W/86, paragraphe 3.
33 M/11, paragraphe 24 et W/86, paragraphes 5 à 12.WT/WGTI/4
Page 9
économique et entre les différents types d'IED sous l'angle de leur contribution au processus
de développement.
- Deuxièmement, le Groupe de travail devait examiner les contradictions existant entre le
traitement des mouvements de main-d'œuvre d'une part et celui des mouvements de capitaux,de services et de marchandises d'autre part.
- Troisièmement, il fallait approfondir l'étude des avantages respectifs des traités
d'investissement bilatéraux et de règles multilatérales, étant donné que les traités bilatéraux
suffisaient à protéger les investisseurs étrangers, tout en laissant assez de marge de manœuvre
aux pays d'accueil, et que ces dernières années les flux d'IED avaient beaucoup augmenté en
dépit de l'absence d'un cadre multilatéral.
- Quatrièmement, il fallait examiner le rôle positif que pouvaient jouer les obligations de
résultats s'agissant de mettre sur un pied d'égalité les investisseurs nationaux et étrangers et
d'accroître l'utilité de l'IED pour le pays d'accueil.
- Cinquièmement, il fallait étudier de plus près le coût et l'utilité d'un cadre multilatéral
concernant l'investissement, sans oublier que les gains de bien-être globaux censés en résulter
ne se traduiraient pas nécessairement par des gains de bien-être pour le pays d'accueil.
- Sixièmement, le Groupe de travail devait tenir compte de l'avis exprimé dans une récente
analyse des avantages éventuels d'un cadre multilatéral, selon laquelle il fallait commencer
par exploiter toutes les possibilités offertes par l'AGCS avant de chercher à négocier des
disciplines plus générales concernant les politiques d'investissement.
- Septièmement, la question des incitations à l'investissement était importante et appelait un
examen attentif de la part de tous les Membres de l'OMC.
- Huitièmement, il fallait examiner la question majeure des obligations des investisseurs
étrangers, d'autant que les transactions des entreprises multinationales représentaient une
grande proportion du commerce mondial.  À cet égard, il a été dit que la question des
pratiques commerciales restrictives des multinationales n'avait pas suffisamment été prise en
compte dans les débats du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique dela concurrence.
Il a été dit que, malgré la nécessité d'approfondir l'analyse de ces questions et l'absence d'éléments
démontrant l'utilité d'un cadre multilatéral sur l'investissement, certains avaient déjà proposé
d'engager des négociations à ce sujet, mais si l'on ne tenait pas compte du point de vue de l'ensembledes Membres de l'OMC, une initiative prématurée risquait d'aggraver encore les inégalités de
développement.
34
26. En réponse à ces observations et propositions, les participants ont reconnu que les liens entre
commerce et investissement étranger étaient complexes et qu'on ne pouvait pas encore formuler desconclusions définitives à cet égard, et le Groupe de travail était chargé d'examiner ces liens et non de
formuler des conclusions définitives.  Cet examen serait utile car il pourrait aider les Membres à
définir leur politique nationale en matière d'IED et leur position au sujet de ce que devraient être la
portée et la teneur d'un éventuel cadre multilatéral.  Vu l'importance essentielle de l'aspect
développement, le Groupe de travail avait consacré beaucoup d'efforts à l'analyse de la façon dontl'IED pourrait contribuer au développement, mais son mandat ne l'obligeait pas à parvenir à des
                                                     
34 M/11, paragraphe 25 et W/86, paragraphe 13.WT/WGTI/4
Page 10
conclusions définitives sur ce point.35  Il a aussi été dit que les données disponibles montraient qu'il y
avait une corrélation entre IED et développement.36  Enfin, la nécessité d'approfondir l'analyse de telle
ou telle question dépendrait aussi de la teneur des éventuelles règles multilatérales que les Membres
seraient prêts à négocier.37
27. À cet égard, il a été déclaré qu'il fallait préciser le sens de la notion de marge de manœuvre.38
Tout accord international impliquait nécessairement une certaine perte de souveraineté nationale, mais
cela était compensé par des avantages en termes de prévisibilité et de stabilité des règles.39  Selon un
participant, les États devaient conserver la possibilité de traiter les agents économiques de façon
différenciée, en fonction de leurs caractéristiques pertinentes pour tel ou tel objectif, mais qu'il fallait
clairement distinguer ce traitement différencié d'une discrimination fondée uniquement sur la
nationalité, qui n'avait aucune justification économique.40
28. Il a été contesté qu'un accord multilatéral sur l'investissement serait automatiquement plus
rigide qu'un traité bilatéral et ne pourrait pas tenir compte de la spécificité des pays.  Tout accord
multilatéral sur l'investissement élaboré dans le cadre de l'OMC aurait la portée et le degré de
souplesse voulus par ses Membres et, à cet égard, on a mentionné l'AGCS comme exemple d'accord
multilatéral visant un certain type d'IED qui tenait pleinement compte des particularités de chaque
pays et des différences de degré de développement.41  En réponse à l'un des participants qui avait dit
que les traités d'investissement bilatéraux autorisaient les parties à canaliser l'IED vers les domaines
prioritaires, un autre participant a dit que ces traités ne portaient pas sur cette question.42  L'idée qu'il
faudrait chercher à exploiter toutes les possibilités offertes par l'AGCS avant d'envisager de négocier
des règles générales sur l'investissement impliquerait une discrimination non justifiable, d'un point de
vue économique, entre les fournisseurs de biens et les fournisseurs de services.43
29. Il a été dit que, même si effectivement le régime appliqué par un pays n'était qu'un des
nombreux facteurs influant sur les décisions d'investissement, d'autres facteurs économiques tels que
la taille du marché, étaient plus importants, et le manque de stabilité et de transparence du régime de
l'investissement pourrait certainement avoir un effet négatif sur les décisions des investisseurs.44  Un
traité multilatéral sur l'investissement ne règlerait pas en lui-même tous les problèmes quiempêchaient les pays en développement d'attirer des investisseurs étrangers, mais contribuerait à
rendre ces pays plus attrayants.
45
                                                     
35 M/12, paragraphe 15.
36 M/12, paragraphes 18 à 20.
37 M/12, paragraphe 19.
38 M/12, paragraphes 15 et 16.
39 M/12, paragraphe 16.
40 M/12, paragraphes 15, 19 et 22.
41 M/12, paragraphes 16 et 17.
42 M/12, paragraphes 19 et 20.
43 M/12, paragraphes 17 et 18.
44 M/12, paragraphe 16.
45 M/12, paragraphe 20.WT/WGTI/4
Page 11
30. À propos de l'argument concernant les différences de traitement entre les mouvements de
capitaux et les mouvements de main-d'œuvre, il était intéressant de constater que, alors que les traités
d'investissement bilatéraux n'avaient pas réussi à régler la question des mouvements de main-d'œuvre,
dans le domaine des services on avait réussi à conclure un accord multilatéral qui visait tant
l'investissement que les mouvements de personnel.46
31. Différents participants ont souscrit à l'id ée que l'utilité de règles multilatérales sur
l'investissement n'était  pas démontrée.47  L'essentiel n'était pas de savoir si l'IED pouvait apporter une
contribution au processus de développement, mais si des règles multilatérales étaient préférables à des
traités bilatéraux.  Comme les traités bilatéraux en vigueur réglaient de façon satisfaisante la question
de la protection juridique des investissements étrangers, les règles multilatérales auraient pour objet
principal d'améliorer l'accès des investisseurs étrangers.  On avait suggéré de s'inspirer de l'AGCS
pour élaborer les futures règles sur l'investisseme nt, mais l'AGCS était un instrument de nature très
différente.  Toujours à ce propos, il a été dit qu'on pouvait douter qu'un instrument similaire à l'AGCS
ménagerait aux pays en développement la souplesse dont ils avaient besoin.  Il était très improbable
que, si dans un cadre de règles multilatérales sur l'investissement inspirées de l'AGCS, des pays en
développement prenaient des engagements de traitement national dans certains secteurs et
s'apercevaient ensuite que ces engagements n'étaient pas compatibles avec les besoins de leurdéveloppement, ils puissent les renégocier.  À cet égard, on a évoqué les difficultés qu'avaient
actuellement les pays en développement à faire valoir leurs demandes raisonnables et légitimes de
prolongation de la période de transition prévue par l'Accord sur les ADPIC.
48
32. En réponse à ces observations, il a été dit que l'accès au marché ne serait qu'un des nombreux
aspects traités par des règles multilatérales sur l'investissement et que les partisans de l'adoption detelles règles dans le cadre de l'OMC avaient clairement dit qu'ils n'envisageaient pas une liberté
absolue d'accès pour les investisseurs étrangers et qu'ils étaient favorables à des règles laissant aux
pays une certaine marge de manœuvre, au moyen d'engagements négociés, l'AGCS pouvant fournir à
cet égard un modèle.
49  Au sujet d'une communication récente, un participant a fait observer que la
transparence serait un des grands avantages des règles multilatérales.50
33. Selon un participant, comme tout le monde s'accordait à reconnaître l'importance de l'IED
pour le développement, on ne voyait pas très bien pourquoi certains considéraient qu'il n'était pas
nécessaire que le Groupe de travail formule des conclusions au sujet des relations entre commerce,
développement et investissement.  À propos de l'argument selon lequel les règles multilatérales sur
l'investissement auraient aussi d'autres objectifs que l'accès au marché, il a été dit que l'expérience des
pays en développement montrait que le meilleur moyen d'atteindre ces autres objectifs consistait à
prendre des mesures de libéralisation autonomes complétées par des traités d'investissementbilatéraux.  En conséquence, l'adoption d'un cadre multilatéral n'apporterait aucun avantage
supplémentaire et au contraire, tout ensemble de règles qui contraindraient les pays en
développement, fixeraient des normes minimales et limiteraient le recours à des prescriptions de
résultats de toute nature risquerait de freiner les flux mondiaux d'investissement en général et les
investissements dans les pays en développement en particulier.  Il a aussi été dit que, comme il existaitde nombreux traités d'investissement bilatéraux mais très peu d'arrangements régionaux en la matière,
                                                     
46 M/12, paragraphe 18.
47 M/12, paragraphes 14 et 21.
48 M/12, paragraphe 21.
49 M/12, paragraphe 22.
50 M/12, paragraphe 19.WT/WGTI/4
Page 12
et que le champ d'application de ceux qui existaient était très limité, et vu l'échec des négociations de
l'OCDE sur un accord multilatéral sur l'investissement (AMI), il était prématuré d'engager un débat au
sujet des éléments d'un éventuel cadre multilatéral.  Le Groupe de travail devrait plutôt consacrer
davantage de temps à l'analyse des effets de différents types d'investissement sur le développement.
Personne n'avait pu présenter des arguments convaincants montrant qu'un accord multilatéral pourraitaider les pays à atteindre leurs objectifs de développement.  Un Membre a dit qu'à son avis la portée
de l'AGCS en ce qui concerne les mouvements de ma in-d'œuvre était plutôt limitée et qu'il n'avait pas
soutenu que les traités bilatéraux d'investissement pouvaient régler cette question de façon
satisfaisante, mais simplement qu'il y avait des interactions entre capital et travail et que tout examen
de la mobilité des capitaux resterait incomplet si l'on n'étudiait pas aussi les possibilités de
promouvoir la mobilité de la main-d'œuvre.
51
II. LIENS ÉCONOMIQUES ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
34. Le Groupe n'a reçu aucune communication écrite su r ce point.  Des déclarations orales ont été
faites par les Membres suivants:  Communautés européennes, Nouvelle-Zélande, Mexique, Argentine,
Costa Rica, Malaisie, États-Unis, Canada, Hongrie et Hong Kong, Chine.
35. La principale question soulevée dans l'examen de ce point a été celle des incitations à
l'investissement.
36. Il a été dit que compte tenu du fait que de nombreux pays offraient des incitations à
l'investissement et de leur incidence sur le commerce et les flux d'investissement, il était justifié
d'examiner la nécessité et la nature d'éventuelles disciplines de l'OMC régissant ces incitations, tout
en reconnaissant que des incitations pouvaient être nécessaires pour atteindre certains objectifs.  À cetégard, on a proposé que le Groupe de travail examine dans quelle mesure l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires (Accord SMC) et les principes de transparence et de
non-discrimination pourraient s'appliquer aux incitations à l'investissement.
52  En réponse, on a
suggéré que le Groupe demande au Secrétariat de rédiger une étude qui pourrait faciliter ce travail à
plusieurs titres.  Premièrement, elle aiderait à préciser dans quelle mesure les différentes disciplinesprévues par l'Accord SMC s'appliquaient déjà aux incitations à l'investissement.  Deuxièmement, il
serait utile d'explorer l'opportunité et la possibilité de définir des critères universellement acceptables
pour distinguer les incitations à l'investissement souhaitables de celles qui ne le sont pas.  Une telle
étude pourrait faciliter cette analyse en relatant l'histoire de la négociation qui avait conduit aux
distinctions faites dans l'Accord entre les subventions interdites, les subventions pouvant donner lieu à
une action, les subventions ne pouvant pas donner lieu à une action et les subventions non spécifiques.
Troisièmement, l'Accord SMC contenait plusieurs critères pour déterminer si une subvention faussaitle commerce.  Le Secrétariat pourrait fournir des éléments utiles pour voir si et comment ces critères
pourraient être adaptés à des disciplines visant les incitations à l'investissement.  Enfin, cette étude
aiderait le Groupe de travail à régler le problème dû à l'absence d'une définition universellement
convenue des incitations à l'investissement.  Comme il y a une grande similitude entre les incitations à
l'investissement et les subventions, il vaudrait la peine d'étudier dans quelle mesure les différentsaspects de la définition des subventions employée dans l'Accord SMC pourraient être adaptés aux
incitations à l'investissement dans le cadre de l'OMC.
53
                                                     
51 M/12, paragraphe 23.
52 M/11, paragraphe 28.
53 M/12, paragraphe 25.WT/WGTI/4
Page 13
37. Il a été dit que l'Accord SMC s'appliquait déjà aux incitations à l'investissement dans la
mesure où ces incitations étaient des subventions au sens dudit accord, mais que la discipline qu'il
imposait en la matière était limitée du fait qu'il ne s'appliquait qu'au commerce des marchandises et
que les recours qu'il offrait n'étaient efficaces que lorsqu'un investissement avait généré des flux
commerciaux.54  Il faudrait examiner plus à fond si les notions employées dans cet accord, et
notamment la distinction entre les subventions pouvant donner lieu à une action, les subventions ne
pouvant pas donner lieu à une action et les subventions prohibées, pouvaient s'appliquer aux
incitations à l'investissement qui n'étaient pas considérées comme des subventions au sens dudit
accord.55  La transparence était un principe important et bien établi de l'OMC qui pouvait s'appliquer
aux incitations, mais il fallait se demander si le manque de renseignements sur les incitations posait
véritablement problème, dans la mesure où les autorités des pays qui souhaitaient attirer des
investisseurs en leur accordant des avantages veilleraient probablement à ce que les investisseurséventuels en aient connaissance.
56  Au sujet du principe de la non-discrimination, il a été dit qu'un
Membre traitait de la même façon les investisseurs nationaux et les entreprises détenues ou contrôlées
par des investisseurs étrangers en matière d'octroi des incitations à l'investissement.  La question de la
discrimination entre investisseurs nationaux et étrangers en matière d'incitations à l'investissement
était peut-être moins pertinente que celle de la discrimination entre produits d'origine nationale etproduits importés en matière de subventions.
57
38. Selon certains participants, la question des incitations à l'investissement appelait un examen
plus approfondi et il conviendrait de demander au Secrétariat de rédiger une étude sur l'applicabilité
de l'Accord SMC auxdites incitations.58  L'un des Membres ayant souscrit à cette proposition a évoqué
l'opinion, déjà plusieurs fois exprimée par le passé, selon laquelle l'utilisation d'incitations fiscales,financières et autres pour attirer les investisseurs étrangers n'était pas justifiée du point de vue
économique car elle entraînait une allocation inefficiente des ressources et ne pouvait être au mieux
qu'une solution suboptimale.  De plus, l'idée que des incitations pourraient permettre de remédier à
des défaillances du marché et aider à obtenir des effets externes positifs n'était pas confirmée par des
données empiriques.  Quoi qu'il en soit, le recours à des incitations ne pouvait être une politiqueoptimale car il était préférable de corriger directement les défaillances structurelles ou les défauts de
la politique économique plutôt que de les compenser indirectement.  Même si l'on admettait que les
incitations pouvaient aider à exploiter les externalités positives liées à l'IED, leur avantage supposé
était souvent inférieur à leur coût.
59
39. D'autres participants pensaient qu'il n'était pas nécessaire que le Secrétariat analyse
l'applicabilité de l'Accord SMC aux incitations à l'investissement et que ce travail devrait être conduit
par les Membres.60  En outre, il a été suggéré que, pour commencer, les Membres intéressés par cette
question présentent des communications au Groupe de travail, et qu'on examine la question d'une
éventuelle étude du Secrétariat plus tard, une fois que le Groupe aurait reçu et analysé ces
communications.  À cet égard, certains Membres doutaient qu'il soit profitable pour le Groupe de
                                                     
54 M/11, paragraphe 29 et M/12, paragraphe 27.
55 M/11, paragraphe 29 et M/12, paragraphe 27.
56 M/11, paragraphe 29.
57 M/11, paragraphe 29.
58 M/11, paragraphe 11 et M/12, paragraphes 28 à 30 et 33.
59 M/12, paragraphe 33.
60 M/11, paragraphe 31 et M/12, paragraphe 26.WT/WGTI/4
Page 14
consacrer des efforts à cette question.  Les traités d'investissement ne faisaient pas une grande place
aux incitations à l'investissement autres que celles liées à des prescriptions de résultats et le Groupe de
travail devrait se concentrer sur d'autres aspects comme ceux de la transparence, du traitement NPF et
du traitement national.61
40. En réponse à ces objections, il a été dit que le Groupe de travail avait besoin de mieux
comprendre ce sujet et qu'il serait logique de commencer par demander au Secrétariat de faire une
étude.62  Comme cette étude aurait un caractère purement descriptif, elle n'aurait rien d'incompatible
avec le fait que les activités du Groupe de travail devaient être conduites par les Membres et elle ne
préjugerait pas l'issue des débats.63  Il a été ajouté qu'il faudrait tenir compte, dans l'analyse de la
question des incitations, du fait que celles-ci pouvaient être nécessaires pour atteindre certains
objectifs.64
41. Selon un participant, il fallait que le débat sur les incitations à l'investissement soit exhaustif
et porte aussi sur les subventions et autres types d'avantages offerts à l'échelon infranational.65  E n
réponse à une observation selon laquelle les pays développés offraient souvent des subventions
ex ante , tandis que les incitations offertes par les pays en développement étaient généralement fondées
sur les résultats et accordées ex post66, il a été dit que les pays développés offraient dans la plupart des
cas ces deux types d'incitations, et que les incitations offertes par les pays en développement quiétaient nocives devaient être assujetties à une discipline internationale, tandis que celles qui étaient
bonnes pour le développement ne devraient pas être proscrites.
67  La surenchère que faisaient les pays
pour attirer des investisseurs en leur offrant des incitations était dommageable non seulement pour les
pays en développement qui en accordaient eux-mêmes mais aussi pour les autres pays en
développement.68
III. INSTRUMENTS ET ACTIVITÉS INTERNATIONAUX EXISTANTS CONCERNANT LE
COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT
42. Aucune communication écrite n'a été présentée au sujet de ce point.  Des déclarations orales
ont été faites par le Guatemala, la Bolivie, le Venezuela, le Japon, l'Inde, les Communautéseuropéennes, le Canada, Hong Kong, Chine, et les observateurs de la CNUCED et de l'OCDE.
a) Dispositions de l'OMC sur les questions relatives à l'investissement
43. Il a été dit que les dispositions de l'Accord sur les MIC, de l'AGCS et de l'Accord SMC
concernant l'investissement étaient d'une portée limitée et manquaient de cohérence et que, dans
l'attente d'un consensus sur l'opportunité et la façon de négocier des règles sur l'investissement dans le
                                                     
61 M/12, paragraphe 31.
62 M/12, paragraphes 25 et 28.
63 M/12, paragraphes 28 et 32.
64 M/12, paragraphes 25, 28 et 32.
65 M/11, paragraphe 32.
66 M/11, paragraphe 31.
67 M/11, paragraphe 32.
68 M/12, paragraphe 32.WT/WGTI/4
Page 15
cadre d'un éventuel nouveau cycle de négociations, les Membres devaient s'appuyer sur les règles en
vigueur de l'OMC pour veiller à ce que les avantages résultant de la libéralisation des échanges
internationaux ne soient pas érodés par des mesures concernant l'investissement qui provoqueraient
des distorsions.  À cet égard, il a été suggéré que le Groupe de travail devrait examiner l'intérêt des
propositions tendant à élargir le champ d'application de l'Accord sur les MIC et à établir desdisciplines concernant les incitations à l'investissement.  Les résultats auxquels le Groupe parviendrait
dans ce domaine pourraient enrichir le processus conduit en parallèle dans le cadre du Conseil du
commerce des marchandises.
69
b) Initiatives et accords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux; incidence
des instruments internationaux existants sur les flux de commerce et d'investissement
44. Dans une déclaration relative au régime de l'investissement appliqué par un des Membres, il a
été dit que l'importante libéralisation de ces dernières années avait entraîné un accroissement notable
de l'IED.  Ce Membre, comme d'autres pays en développement, libéralisait son régime d'IED de façon
autonome et avait multiplié les traités d'investissement bilatéraux depuis le début des années 90.
Selon certains participants, les pays en développement préféraient ce genre de traités car ils ne
limitaient pas leur marge de manœuvre en matière de politique de l'IED.  Comme les pays endéveloppement restaient libres d'accorder le traitement national uniquement après l'établissement,
sous réserve des restrictions jugées nécessaires et conformément à leurs lois, politiques et règlements,
ils pouvaient accepter qu'un éventail plus large de types d'investissements, fondés sur une définition
en fonction des actifs, soient régis par ces traités.  La multiplication des traités d'investissement
bilatéraux montrait que les pays étaient conscients de la contribution que l'IED pouvait apporter à leurdéveloppement.  En revanche, on avait encore peu d'expérience en matière d'arrangements régionaux
visant l'investissement et, sur le plan multilatéral, les négociations relatives à l'AMI avaient mis en
évidence les difficultés que rencontraient même les pays développés lorsqu'ils essayaient de conclure
un accord dans ce domaine.
70
45. Il a été dit que les problèmes rencontrés dans la négociation de l'AMI n'avaient rien à voir
avec l'actuel débat sur le commerce et l'investissement à l'OMC car il y avait des différences majeures
en termes de contexte institutionnel, de participation, d'objectifs et d'ambitions.71
46. À propos des récents traités d'investissement bilatéraux négociés par un des Membres avec
des pays en développement, il a été dit que les traités bilatéraux et l'approche multilatérale avaient des
objectifs et des avantages différents et que la conclusion de traités bilatéraux n'était donc pas
incompatible avec la recherche, à plus long terme, d'un cadre multilatéral.72
47. Les participants ont donné des renseignements sur diverses initiatives régionales récentes:  un
colloque tenu en décembre 1999 au Guatemala sur les arrangements internationaux concernant
l'investissement et leurs incidences sur l'intégration régionale en Amérique centrale;  la conclusion en
janvier 2000 d'un traité entre El Salvador et le Guatemala concernant le commerce des services et
l'investissement; une réunion tenue en mars-avril 2000 à Lima, à l'occasion de laquelle les pays
participants avaient conclu des traités d'investissement bilatéraux; un séminaire régional sur lesarrangements internationaux concernant l'investissement, tenu à Caracas en décembre 1999 à
l'intention des pays d'Amérique latine et des Caraïbes; un séminaire de l'APEC sur le commerce,
                                                     
69 M/11, paragraphe 34.
70 M/12, paragraphe 36.
71 M/12, paragraphe 37.
72 M/11, paragraphe 37.WT/WGTI/4
Page 16
l'investissement et la concurrence, tenu à Lima en août 2000; et une conférence de la Réunion
Asie-Europe sur le commerce, l'investissement et la concurrence, tenue en septembre 2000 à Vienne,
ainsi que plusieurs séminaires prévus au Chili et en Afrique du Sud.73
48. L'observateur de la CNUCED a donné des renseignements sur les débats qu'avait eus à sa
quatrième session, en octobre 1999, la Commission de l'investissement, de la technologie et desquestions financières;  sur différentes activités de coopération technique de la CNUCED concernant
les traités d'investissement;  sur les décisions prises à la dixième session de la Conférence au sujet des
travaux futurs de la CNUCED en matière d'investis sement;  sur le Rapport sur l'investissement dans le
monde 2000;  sur les études récemment publiées par la CNUCED dans sa série de documents
thématiques concernant les traités d'investissement;  et sur une prochaine réunion d'experts sur les
mesures pouvant être prises par les pays d'origine.
74
49. À propos du Rapport sur l'investissement dans le monde 2000 de la CNUCED, qui contient
une étude des fusions et acquisitions, il a été dit qu'il ne fallait pas surestimer l'avantage, pour les pays
d'accueil, des IED de création par rapport aux IED prenant la forme de fusions ou d'acquisitions.75
50. L'observateur de l'OCDE a donné au Groupe de travail des renseignements sur les Principes
directeurs révisés à l'intention des entreprises multinationales, récemment adoptés.76
51. Des participants ont fait des déclarations concernant l'importance de ces Principes directeurs
révisés, qui constituaient un instrument facultatif approuvé sur le plan multilatéral et, en complétant
les lois nationales et les initiatives des entreprises, pourraient contribuer à responsabiliser les
investisseurs et à maximiser les avantages de l'IED pour les pays d'accueil.77
IV. POINT IV DE LA LISTE DES QUESTIONS PROPOSÉES POUR EXAMEN
52. Des communications concernant ce point ont été reçues de la Hongrie (W/83), des
Communautés européennes (W/84 et 89), du Ja pon (W/87 et 92), de la Corée (W/91) et de
Hong Kong, Chine (W/90).  Les Membres ci-après ont fait des déclarations orales:  Communautés
européennes, Japon, Hongrie, Malaisie, Pakistan, Corée, Costa Rica, Chili, Canada, États-Unis,
Australie, Inde, Suisse, Mexique et Hong Kong, Chine.
53. À propos d'une communication relative à l'influence des règles internationales concernant
l'investissement sur les politiques nationales, il a été dit que l'analyse des traités d'investissement
montrait qu'il était possible de concevoir ces règles de façon à préserver la possibilité pour les pays
d'accueil de poursuivre des objectifs de politique intérieure.  À propos de l'admission des
investissements étrangers, cette communication soutenait que des règles multilatérales se traduisant
par un assouplissement généralisé des restrictions seraient probablement considérées comme trop
contraignantes par de nombreux pays, mais que, compte tenu de la souplesse dont les pays faisaientpreuve dans la pratique, il restait possible d'élaborer des règles multilatérales, éventuellement fondées
sur des engagements positifs.  À propos du traitement des investissements étrangers, cette
communication tendait à montrer que le principe de la non-discrimination après l'établissement était
                                                     
73 M/11, paragraphe 35 et M/12, paragraphe 44.
74 W/85 et 94.
75 M/12, paragraphes 39 et 40.
76 W/93.
77 M/12, paragraphes 42 et 43.WT/WGTI/4
Page 17
très largement accepté, sous réserve d'exemptions de caractère général et d'exceptions spécifiques
pour certains secteurs ou mesures.  Selon la communication, ces normes n'avaient pas d'effet négatif
évident sur les objectifs de politique intérieure dans des domaines tels que le développement,
l'éducation, la formation, l'emploi et la protection de l'environnement.  Enfin, il apparaissait que de
très nombreux pays, tant développés qu'en développement, offraient des avantages aux investisseurset qu'en général ces avantages n'étaient pas octroyés sur des bases discriminatoires.
78
54. Un certain nombre de participants ont souscrit à l'idée qu'une approche similaire à celle de
l'AGCS permettrait d'élaborer des règles multilatérales concernant l'investissement sans que cela
empêche de poursuivre d'importants objectifs de politique nationale.79  Toujours au sujet de la même
communication, il a été dit que plusieurs questions appelaient un complément d'examen:  dans quelle
mesure les régimes nationaux d'investissement comportaient-ils des clauses en matière d'admission?
Le traitement national et le traitement NPF étaient-ils appliqués de façon inconditionnelle ousubordonnés à des conditions spécifiées dans les lois nationales?  Le traitement national et le
traitement NPF s'appliquaient-ils aussi bien avant qu'après l'établissement?  Quels étaient les critères
employés pour choisir les éventuels investisseurs lorsque le traitement national était accordé aux
investisseurs étrangers avant l'établissement?  Quelles seraient les exceptions aux principes du
traitement national et du traitement NPF nécessaires pour laisser aux pays la marge de manœuvrevoulue?
80
55. Il a aussi été dit qu'il était contestable qu'un cadre multilatéral régissant l'investissement
puisse être compatible avec la réalisation de certains objectifs de politique nationale et que la
communication en question portait une appréciation trop positive sur l'approche consistant à élaborer
les règles multilatérales par inclusion sans tenir compte de leurs incidences sur les pays endéveloppement.  On ne voyait pas très bien comment il serait possible de concilier un traitement non
discriminatoire des investisseurs étrangers avec la poursuite d'objectifs nationaux dans le cas d'un
pays qui se serait fixé de tels objectifs en matière d'industrialisation et de transfert de technologie.
Les exceptions sectorielles au principe du traitement national autorisées par l'AGCS ne seraient
peut-être pas possibles dans le cas des mesures concernant les investissements dans le secteur desmarchandises, par exemple s'agissant de prescripti ons de teneur en produits d'origine nationale qui
pourraient être incompatibles avec le GATT et l'Accord sur les MIC.  Dans le cas du commerce des
marchandises, l'industrie nationale bénéficiait d'une certaine protection liée à l'existence des droits de
douane.  Dans le cas du commerce des services, cette protection était assurée principalement par une
limitation de l'accès au secteur concerné, notamment en matière de traitement national.  Si l'on
admettait les investissements étrangers dans la production de marchandises, les entreprises nationales
n'auraient plus aucune protection.  Le fait d'imposer aux investisseurs étrangers des prescriptions derésultats permettrait de combler cette lacune.  Il était donc essentiel que les pays en développement
conservent cette possibilité pour atteindre leurs objectifs.
81
56. On avait beau affirmer qu'un cadre multilatéral n'empêcherait pas les États de réglementer, ce
point continuait de préoccuper considérablement certains Membres et il serait donc peut-être
préférable de se concentrer sur des questions moins controversées comme celle de la transparence.82
                                                     
78 M/11, paragraphe 39.
79 M/11, paragraphes 44, 46, 47 et 53.
80 M/11, paragraphe 45.
81 M/12, paragraphe 54.
82 M/11, paragraphe 51.WT/WGTI/4
Page 18
57. Il a été dit que le Groupe de travail devrait tenir compte du fait qu'on pouvait envisager
différentes façons d'aborder la question des exceptions nécessaires pour protéger les intérêts nationaux
dans le cadre de règles internationales visant l'investissement.  À cet égard, il a été suggéré que le
Groupe de travail examine l'intérêt de règles protectrices pour la phase antérieure à l'établissement,
sous réserve d'une liste d'exceptions.  Le fait que de nombreux pays aient adopté cette approche dansdes traités bilatéraux ou des accords et initiatives régionaux concernant l'investissement montrait
qu'elle était réaliste.  La méthode retenue dans le cas de l'AGCS pour inscrire des exceptions n'était
peut-être pas la seule possible et les Membres devraient envisager d'en explorer d'autres, notamment
celle de l'exclusion, qui à long terme serait plus favorable à la libéralisation de l'investissement.  Il
serait peut-être possible d'appliquer une telle méthode du fait que les secteurs les plus sensibles étaient
des secteurs de services, qui étaient déjà protégés par l'AGCS.  Selon un participant, il était trop tôt
pour ouvrir des négociations sur l'investissement dans le cadre de l'OMC, mais un jour cela pourrait sejustifier.  Il était donc trop tôt pour arrêter une méthode. Le nombre de pays souscrivant à la méthode
de l'exclusion pourrait augmenter progressivement à mesure qu'un plus grand nombre de pays
concluraient des accords internationaux.
83
58. Toujours à propos de cette communication relative à l'impact des règles internationales
concernant l'investissement sur les intérêts nationaux, il a été dit que, lorsqu'on analysait la possibilitéde faire une différence entre les investisseurs nationaux et étrangers dans l'application des principes
du traitement national ou du traitement NPF, il fallait comparer des investisseurs se trouvant dans des
situations similaires.
84
59. Le Groupe de travail a reçu une communication écrite mettant en évidence le rôle positif
qu'avait joué l'IED dans la transition vers l'économie de marché d'un Membre, notamment en ce quiconcerne la promotion des exportations, l'ajustement structurel et l'introduction de nouvelles
technologies et de nouvelles méthodes de gestion.  Le Membre en question en concluait qu'un cadre
multilatéral régissant l'IED était nécessaire.  Il n'était pas le seul pays à avoir retiré de tels avantages
de l'IED et son cas était instructif pour les autres pays ayant des problèmes similaires à ceux qu'il avait
rencontrés au début du processus de transition.  Il souhaitait continuer d'accueillir des flux stables etimportants d'IED pendant plusieurs années et pensait qu'un cadre multilatéral, du fait qu'il réduirait les
incertitudes juridiques pour ce qui est de l'entrée et du traitement de l'IED, apporterait aux
investisseurs et aux pays d'accueil davantage de stabilité et de prévisibilité et entraînerait une
augmentation globale des flux d'IED.  Il a suggéré que ce cadre devrait viser uniquement l'IED et non
les flux de capitaux à court terme très volatils, et devrait se fonder sur le principe de la
non-discrimination, reprendre la méthode de la liste positive adoptée pour l'AGCS et ne pas prévoir de
procédure de règlement des différends entre investisseurs et États.  L'établissement d'un cadremultilatéral régissant l'IED dans le contexte de l'OMC permettrait de résoudre le problème systémique
posé par le fait que l'AGCS régulait l'investissement étranger dans le domaine des services alors qu'il
n'y avait pas de régulation similaire dans le domaine des marchandises.
85
60. Parmi les observations suscitées par cette communication, il a été dit que de nombreux pays
en développement avaient obtenu des résultats positifs similaires grâce à l'IED et que l'expérience dece Membre montrait la nécessité d'avoir un régime transparent et prévisible.
86  La position de ce
                                                     
83 M/12, paragraphe 63.
84 M/12, paragraphe 64.
85 M/11, paragraphe 41.
86 M/11, paragraphes 45, 48 et 52.WT/WGTI/4
Page 19
Membre concernant la conception d'un cadre multilatéral régissant l'investissement dans le contexte
de l'OMC a suscité des réactions positives.87
61. Il a aussi été dit que la description donnée par ce Membre du rôle de l'IED dans son processus
de réforme ne justifiait pas la conclusion qu'un cadre multilatéral entraînerait une augmentation des
flux d'IED.  La communication de ce Membre montrait aussi que, laissé à lui-même, l'IEDn'apporterait peut-être pas toujours toute la contribution souhaitée au développement du pays d'accueil
et qu'il fallait prendre des mesures pour promouvoir la diffusion des technologies modernes dans
l'industrie nationale, affecter davantage de ressources humaines à la recherche-développement et
promouvoir le développement des régions attardées.  C'était justement les raisons pour lesquelles les
pays en développement insistaient pour conserver la liberté de sélectionner les investissements
étrangers et de les canaliser vers les secteurs qu'ils souhaitaient encourager, tout en libéralisant de
façon autonome leur régime d'investissement.
88
62. En réponse à ces observations, il a été dit que l'expérience du Membre en question montrait
que, même si les pouvoirs publics avaient un rôle à jouer, une politique de sélection de l'IED n'était
pas justifiée.89
63. À propos d'une communication relative à la façon d'améliorer la transparence des lois et
règlements régissant l'IED, il a été dit que cette transparence était de plus en plus importante pour lapromotion de l'IED, d'autant que dans de nombreux pays la réglementation évoluait de plus en plus
vite.  La communication en question examinait différents moyens susceptibles d'accroître la
transparence à l'échelon international.  Elle soulignait les avantages de la transparence pour les pays
en développement, mais reconnaissait aussi la nécessité de prendre en compte la charge administrative
qu'elle impliquait.  Après une analyse des dispositions relatives à la transparence contenues dans lesinstruments internationaux concernant l'investissement  et en particulier dans l'Accord sur l'OMC, cette
communication soulignait les avantages de l'OMC en tant que cadre institutionnel pour la promotion
de la transparence des lois et règlements régissant l'investissement étranger et suggérait certaines
dispositions propres à accroître la transparence qui pourraient être intégrées dans un éventuel cadre
multilatéral.
90
64. Parmi les observations suscitées par cette communication, il a été dit que la transparence était
importante pour la promotion de l'IED91 et que, dans l'ensemble, les Membres de l'OMC étaient très
favorables au principe de la transparence.92  Différents participants pensaient que des dispositions
relatives à la transparence devraient être un élément essentiel d'un éventuel cadre multilatéral
concernant l'investissement dans le contexte de l'OMC.93  La question de la transparence était
peut-être moins sujette à controverses que d'autres aspects abordés par le Groupe de travail.94  D e
                                                     
87 M/11, paragraphe 44.
88 M/12, paragraphe 51.
89 M/12, paragraphe 52.
90 M/11, paragraphe 40.
91 M/11, paragraphes 44, 45, 47 à 49 et 51 et M/12, paragraphes 62, 64, 65 et 67.
92 M/11, paragraphes 42 et 43 et M/12, paragraphe 64.
93 M/11, paragraphes 44 et 48 et M/12, paragraphes 58, 62, 65 et 67.
94 M/11, paragraphes 42, 43 et 51.WT/WGTI/4
Page 20
façon plus générale, il apparaissait que certains éléments rencontraient dans l'ensemble un écho
favorable, par exemple l'application des principes de la transparence et de la non-discrimination après
établissement et la prise en compte de l'aspect développement, tandis que d'autres, tels que les
mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, les disciplines visant les
investissements de portefeuille, et la protection des investissements, ne semblaient guère susciterd'adhésion.  Si le Groupe de travail se contentait d'examiner les questions les moins controversées,
cela pourrait rassurer les Membres préoccupés par l'orientation du débat dans ce domaine.
95
65. Toutefois, selon un autre Membre, vu l'importance de la transparence pour la promotion de
l'IED, il était dans l'intérêt des États de prendre des mesures pour améliorer la transparence de leur
régime d'investissement et, par conséquent, l'utilité d'un accord multilatéral sur la transparence dans
ce domaine était contestable.  À ce propos, on a fait valoir que le mandat du Groupe de travail ne
l'autorisait pas à envisager l'élaboration de disciplines éventuelles dans ce domaine.  En outre, uncadre fondé sur des règles pourrait imposer une lourde charge aux pays en développement dont les
ressources humaines et matérielles étaient limitées.  Il a été ajouté qu'on ne voyait pas très bien
comment les mécanismes de règlement des différends de l'OMC pourraient s'appliquer dans le cadre
d'un éventuel accord sur la transparence des mesures concernant l'investissement.
96
66. En réponse aux observations de ceux qui doutaient de l'utilité d'un cadre multilatéral sur la
transparence des mesures concernant l'investissement, il a été dit qu'un tel cadre serait utile pour
améliorer l'accès des PME à l'information.  Malgré les efforts de transparence des pays, les PME
avaient souvent du mal à obtenir des renseignements pertinents.  En outre, le cadre multilatéral
améliorerait la transparence entre les Membres de l'OMC, ce qui n'était pas la même chose que la
transparence à l'échelon national.97
67. On a souligné qu'il fallait éviter, en matière de transparence, d'adopter des prescriptions qui
seraient trop lourdes pour les pays en développement.98  A titre d'exemple, on a mentionné la
suggestion d'exiger une sorte de mise à l'enquête des projets de règlement.99  Dans ce domaine, le
Groupe de travail pourrait s'inspirer de ce qui avait été fait dans le cadre du Groupe de travail de la
transparence des marchés publics.100  Il a aussi été dit que les pays en développement pourraient
retirer de grands avantages d'une meilleure transparence et que le coût administratif de cette dernière
serait largement contrebalancé par ses effets positifs non seulement pour les investisseurs étrangers
mais aussi pour les entreprises nationales.101  À cet égard, on a mentionné la nécessité de fournir aux
pays en développement une assistance technique pour appliquer d'éventuelles règles de
transparence.102
                                                     
95 M/11, paragraphes 47 et 51.
96 M/12, paragraphes 53 et 68.
97 M/12, paragraphe 69.
98 M/11, paragraphes 42, 43 et 47 et M/12, paragraphe 65.
99 M/11, paragraphe 43.
100 M/11, paragraphe 43.
101 M/12, paragraphes 62 et 65.
102 M/12, paragraphe 58.WT/WGTI/4
Page 21
68. Les participants ont fait des observations au sujet des dispositions de l'OMC existantes en
matière de transparence et de leur pertinence pour l'investissement.  Une des questions fondamentales
était de savoir si ces dispositions, comme celles de l'article X du GATT de 1994, pouvaient
s'appliquer à l'investissement.103  L'article III de l'AGCS visant toutes les mesures d'application
générale liées au fonctionnement de cet accord, y compris les mesures concernant l'établissementd'une présence commerciale, on pouvait dire que l'OMC contenait déjà des obligations de
transparence pour l'IED dans le secteur des services.  Il semblerait donc logique de s'inspirer de cet
article pour étudier d'éventuelles dispositions sur la transparence du régime de l'IED.
104  To u t e f o i s ,
selon un Membre, les dispositions de l'AGCS en matière de transparence n'avaient pas produit les
résultats escomptés.105  Dans ses activités relatives à la transparence, le Groupe de travail devrait tenir
compte des débats en cours au sein du Groupe de travail de l'AGCS de la réglementation intérieure en
ce qui concerne la possibilité d'élaborer de nouvelles règles de transparence.106  Enfin, on a appelé
l'attention sur la contribution que pouvait apporter le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales à la transparence dans le domaine de l'investissement.107
69. Un Membre a évoqué les dispositions relatives à la transparence qui figuraient dans les traités
d'investissement qu'il avait conclus.  Certains des accords régionaux auxquels ce Membre était partie
traitaient la question de la transparence au moyen de dispositions générales visant la publication, lanotification et l'administration des lois, ainsi que dans les annexes des chapitres consacrés à
l'investissement.  Avec une approche fondée sur une liste négative, les parties devaient dresser la liste
de toutes les mesures non conformes qu'elles souhaitaient exclure de l'application de certaines
obligations.  Cette approche était celle qui offrait le plus de certitude et de transparence aux
investisseurs.  Dans les traités d'investissement bilatéraux auxquels ce Membre était partie, on avaitadopté une approche plus générale, c'est-à-dire que toutes les mesures non conformes en vigueur à la
date d'entrée en vigueur de l'Accord bénéficiaient automatiquement d'une clause d'antériorité et ne
pouvaient donc pas être contestées.  En outre, chacun de ces accords prévoyait qu'après la signature
les parties échangeraient une liste des mesures non conformes afin de garantir la transparence.  Ces
accords contenaient également une règle générale de transparence en vertu de laquelle les Membress'engageaient, dans la mesure du possible, à publier ou à rendre disponibles d'une autre manière leurs
lois, règlements et procédures.  Enfin, sur demande de l'autre partie, les parties devaient échanger des
renseignements au sujet des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les nouveaux
investissements, les investissements existants ou le rapatriement des bénéfices visés par l'accord.
108
70. À propos d'une autre communication relative à la transparence, il a été dit que les obligations
de transparence figurant dans l'AGCS et l'Accord sur les MIC et concernant l'investissement
pouvaient être classées en cinq catégories:  i) obligation de rendre accessibles au public desrenseignements sur les mesures susceptibles d'avoir un effet sur l'investissement;  ii) obligation de
notifier les mesures prises par les Membres;  iii) obligation d'établir des points d'information et/ou de
répondre aux demandes d'information ainsi que, dans le cas des pays développés Membres, d'établir
un point de contact pour faciliter l'accès des fournisseurs de services des pays en développement
Membres à des renseignements sur leur marché (article IV de l'AGCS);  iv) obligation de garantir la
                                                     
103 M/11, paragraphe 46.
104 M/12, paragraphe 65.
105 M/11, paragraphe 45.
106 M/12, paragraphes 65 et 70.
107 M/12, paragraphe 62.
108 M/11, paragraphe 49.WT/WGTI/4
Page 22
transparence des procédures administratives;  et v) obligation de développer les dispositions
sectorielles de l'AGCS en matière de transparence.  Il a été suggéré que, pour la suite de ses travaux
relatifs aux meilleurs moyens de garantir la transparence des politiques d'investissement, le Groupe de
travail devrait se concentrer sur certaines questions-clés:  i) portée optimale des règles de l'OMC en
matière de transparence, pour ce qui est de la nature des mesures, politiques, pratiques, lois etrèglements régissant l'investissement et d'échelons  administratifs visés;  ii) nécessité éventuelle
d'appliquer les règles relatives à la transparence non seulement après l'adoption officielle d'une
mesure mais aussi durant le processus d'élaboration ou de modification d'une mesure;  iii) opportunité
et possibilité de formuler des règles pour garantir la transparence des procédures;  iv) nécessité
éventuelle, compte tenu du développement de la nouvelle économie, de mettre au point des méthodes
novatrices de promotion de la transparence;  v) nécessité et nature d'éventuelles exceptions aux
nouvelles obligations en matière de transparence;  et vi) coût d'éventuelles dispositions de l'OMCconcernant la transparence des régimes d'investissement, et en particulier possibilité de promouvoir la
transparence sans imposer aux pays en développement Membres des obligations trop lourdes.
109
71. En réponse à la question soulevée dans cette communication pour ce qui est de la portée
d'éventuelles dispositions de l'OMC relatives à la transparence des régimes d'investissement, il a été
dit qu'en principe ces dispositions devraient s'app liquer à toutes les mesures, politiques et pratiques
susceptibles d'affecter l'investissement et à tous les échelons des pouvoirs publics.  On a insisté à cet
égard sur la question des incitations à l'investissement.  Il a aussi été dit que cette question ne devait
pas être traitée de façon isolée, mais dans le contexte de la question plus générale du champ
d'application d'un éventuel cadre multilatéral.110  Il pourrait être utile d'avoir des dispositions pour
assurer la transparence des processus d'adoption des règles, mais le genre de procédure de mise àl'enquête mentionnée dans cette communication n'était peut-être pas réaliste.  Il était souhaitable
d'avoir des dispositions pour promouvoir la transparence des procédures, mais il faudrait préciser leur
portée.
111  Il serait en effet utile d'explorer les possibilités d'exploiter les progrès des technologies de
l'information pour promouvoir la transparence multilatérale dans le domaine de l'investissement.112  Il
faudrait peut-être envisager des exceptions spéciales aux règles de l'OMC concernant la transparence,mais les motifs de ces exceptions devraient être clairement exposés.
113  Enfin, il fallait effectivement
éviter des obligations trop lourdes pour les pays en développement et il faudrait peut-être que les pays
développés leur fournissent une assistance technique.114
72. Certains Membres étaient favorables à l'idée que toutes les mesures affectant les
investissements devraient être visées par les règles de transparence, mais on a aussi rappelé que, dans
le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure de l'AGCS, il avait été suggéré que la
transparence ne devrait concerner que les réglementations.115
                                                     
109 M/12, paragraphe 48.
110 M/12, paragraphes 58 et 67.
111 M/12, paragraphe 58.
112 M/12, paragraphes 58 et 67.
113 M/12, paragraphe 58.
114 M/12, paragraphes 58 et 67.
115 M/12, paragraphe 70.WT/WGTI/4
Page 23
73. Des déclarations ont été faites au sujet de mesures prises récemment par plusieurs Membres
afin d'accroître la transparence de leurs lois et procédures régissant l'investissement étranger.116  Il a
été suggéré qu'il serait utile d'échanger des renseignements sur les pratiques des différents Membres
dans ce domaine.117
74. À propos d'une communication traitant de certaines préoccupations souvent exprimées dans le
cadre du Groupe de travail, il a été dit que la distinction faite parfois entre les effets positifs et les
effets négatifs de l'IED n'était pas toujours pertinente.  Il était très souvent difficile de distinguer les
prétendus effets négatifs de l'IED sur l'économie du pays d'accueil des effets négatifs de
l'investissement en général dus à des problèmes structurels.  En outre, les pays qui pensaient qu'une
telle distinction était utile avaient toujours la possibilité de décider s'ils souhaitaient ou non attirer des
investisseurs étrangers, mais en fait presque tous les pays le souhaitaient.  Au sujet des liens entre les
règles bilatérales et multilatérales concernant les investissements, autre thème fréquemment abordépar le Groupe de travail, il a été dit que ces deux types de règles pouvaient être complémentaires et
que certaines questions appelaient un traitement cohérent et uniforme à l'échelon multilatéral tandis
que pour d'autres aspects cela était moins important.  Rien ne garantissait qu'un cadre multilatéral
stimulerait les investissements, mais il en allait de même pour les traités bilatéraux.  Les règles
internationales ne pouvaient compenser les facteurs économiques qui décourageaient les investisseursétrangers d'investir dans tel ou tel pays, mais la stabilité qu'elles apportaient pourrait être utile.  Les
investisseurs d'un des Membres avaient dit qu'ils préféraient des règles multilatérales à des traités
d'investissement bilatéraux.  Au sujet de l'argument selon lequel il fallait se mettre d'accord sur une
définition commune de l'investissement avant d'examiner l'opportunité d'un cadre multilatéral, il a été
dit que cette définition devait faire l'objet d'une négociation et que le Groupe de travail avait biendéblayé le terrain en passant en revue différentes approches possibles.  L'idée qu'il faudrait d'abord
exploiter les possibilités offertes par l'AGCS en matière de régime d'investissement étranger
impliquait une distinction entre le secteur des services et celui des marchandises qui n'avait aucune
justification rationnelle et qui pouvait causer des distorsions.
118
75. À propos de cette communication, il a été dit que la plupart des traités d'investissement
bilatéraux manquaient de cohérence en ce qui concerne le traitement des investisseurs avant et après
établissement et que rien ne permettait d'affirmer que ces traités avaient une influence notable sur les
flux d'investissement.  Les flux d'IED vers les pays en développement avaient certes beaucoup
augmenté, mais ils étaient très concentrés sur une poignée de pays et la concurrence entre les pays qui
cherchaient à attirer des investisseurs étrangers en leur offrant différents avantages avait des effets
nocifs.  À cet égard, un Membre pensait qu'un cadre multilatéral offrirait une approche intégrée qui
permettrait d'éviter bon nombre des inconvénients des traités bilatéraux.  Il était difficile de prédire sil'adoption d'un cadre multilatéral entraînerait un accroissement des flux d'investissement, mais il ne
faisait pas de doute qu'un tel cadre aurait des avantages à long terme, dans la mesure où l'amélioration
de la transparence et de la prévisibilité contribuerait à stabiliser les flux d'IED, ce que nul ne contestait
et qui devrait être bon pour la croissance et le développement en général.
119
76. Le Membre qui avait dit que les traités bilatéraux et les règles multilatérales relatifs à
l'investissement étaient complémentaires a été invité à préciser quels seraient à son avis les points qui
devraient faire l'objet d'un cadre multilatéral.120  Il a répondu qu'à priori on ne pouvait exclure aucune
                                                     
116 M/12, paragraphes 53 et 67.
117 M/12, paragraphe 68.
118 M/12, paragraphe 46.
119 M/12, paragraphe 55.
120 M/12, paragraphe 60.WT/WGTI/4
Page 24
question d'un cadre multilatéral et qu'il appartenait aux Membres de l'OMC de déterminer
collectivement quelle devrait être la portée de ce cadre.  Une question aussi importante que celle de
l'investissement étranger devrait être régie par les principes fondamentaux de non-discrimination, de
transparence et d'accès basé sur des engagements négociés qui avaient été appliqués avec succès dans
le cadre du GATT et de l'OMC à d'autres aspects de l'activité économique.121
77. À propos d'une communication portant sur l'expropr iation et l'indemnisation, il a été dit que
l'interprétation de la notion d'expropriation telle qu'elle était définie dans les accords internationaux
relatifs à l'investissement avait récemment suscité des difficultés.  En particulier, le terme
expropriation s'entendait généralement aussi bien de l'expropriation directe que de l'expropriation
indirecte, mais il n'y avait pas de définition universellement acceptée des expressions "expropriation
indirecte" et "expropriation rampante".  La question de savoir si l'imposition d'une réglementation
contraignante devait être considérée comme équivalant à une expropriation des investisseurs étrangersavait été soulevée dans la négociation de l'AMI et dans plusieurs différends concernant
l'investissement dans le cadre de l'ALENA.  En raison de l'échec de la négociation de l'AMI, cette
question importante n'avait pas pu être réglée, nonobstant le fait que les négociateurs étaient d'accord
sur la nécessité de préciser la notion d'expropriation.  Il a donc été suggéré que, pour pouvoir dégager
une interprétation commune des clauses des accords internationaux relatives à l'expropriation, il seraitutile d'axer le débat sur trois questions:  i) lorsque les États concluaient des traités d'investissement
bilatéraux, quel était en général le genre d'expropriation qu'ils étaient disposés à indemniser?
ii) Quelle importance attachaient les investisseurs étrangers à la nécessité d'obtenir une protection de
leurs investissements dans le pays d'accueil au moyen d'une clause relative à l'expropriation?
iii) Dans le cas des organisations non gouvernementales, quelles devaient être la nature et la portéedes expropriations indemnisables?  On a fait observer qu'il était indispensable, afin de créer un
environnement transparent et prévisible pour l'investissement international, d'élaborer un cadre
acceptable tant pour les autorités des pays d'accueil et des pays d'origine que pour les investisseurs
étrangers et les organisations non gouvernementales.  Il serait très difficile d'obtenir un tel résultat en
se fondant sur d'innombrables réseaux de traités d'investissements bilatéraux contenant toutes sortesde définitions, de normes et de conditions mutuellement incompatibles.
122
78. Il a été demandé si le Membre qui avait présenté cette communication sur l'expropriation et
l'indemnisation pensait que cette question devrait être traitée dans un cadre multilatéral.123
79. À propos d'une communication relative à la question de la définition de l'investissement, il a
été dit que, à la lumière des approches adoptées dans différents traités bilatéraux, dans l'ALENA et
dans l'AGCS, ainsi que de la définition de l'IED employée par le FMI et l'OCDE, on pouvait
distinguer trois approches.  La première consiste rait à définir l'investissement en s'inspirant de la
définition de l'IED adoptée par le FMI et l'OCDE, c'est-à-dire le critère fondé sur l'entreprise.  Cette
définition aurait pour effet de rétrécir le champ d'application des règles concernant l'investissement.
La deuxième consisterait à employer au départ une définition large de l'investissement puis à autoriser
les pays à réglementer les mouvements de capitaux à court terme ou à exclure du champ d'application
des règles les investissements spéculatifs.  Cela laisserait aux autorités de réglementation une margede manœuvre considérable.  La troisième approche consisterait à combiner les deux premières,
c'est-à-dire que la définition ne serait pas la même pour tous les volets de l'accord.  Par exemple, pour
les dispositions visant la protection de l'investissement, on pourrait employer une définition large qui
engloberait les investissements de portefeuille.  Pour d'autres dispositions, comme l'obligation
                                                     
121 M/12, paragraphe 61.
122 M/12, paragraphe 49.
123 M/12, paragraphe 60.WT/WGTI/4
Page 25
d'appliquer le traitement national avant l'établissement, on pourrait employer une définition plus
étroite.  Chacune de ces approches avait ses avantages et ses inconvénients.  Toutefois, il semblait
clair que, d'une part, il convenait de laisser aux autorités une grande marge de manœuvre pour la
réglementation des mouvements de capitaux à court terme et, d'autre part, il ne fallait pas que cela
compromette la sécurité et la prévisibilité.  Il pourrait être nécessaire de se fonder sur un critèred'entreprise pour l'IED et sur une définition plus large de l'investissement pour les dispositions
relatives à la protection des investissements.
124
80. À propos de cette communication, il a été dit que la troisième approche suggérée était
similaire à celle qu'un Membre avait adoptée dans sa législation interne, qui combinait une définition
fondée sur l'entreprise avant l'établissement et une définition plus générale, fondée sur les actifs,
après.  Ce Membre avait, dans les débats antérieurs, soutenu que le Groupe de travail ne devrait
s'occuper que de l'IED, mais il était disposé à explorer les différentes approches décrites dans cettecommunication.
125  Toujours à propos de cette communication, il a été dit qu'elle montrait que la
question de la définition de l'investissement était complexe et délicate, mais qu'il serait possible de la
régler à condition de tenir compte de la nécessité de lier étroitement cette définition aux règles de fond
auxquelles elle devait s'appliquer.126  D'après les premiers échanges de vues sur la question de la
définition de l'investissement, on aurait pu penser que seule une définition assez étroite seraitenvisageable, mais apparemment sur ce point le débat n'était pas clos.
127
                                                     
124 M/12, paragraphe 50.
125 M/12, paragraphe 56.
126 M/12, paragraphe 57.
127 M/12, paragraphe 70.WT/WGTI/4
Page 26
ANNEXE 1
PARAGRAPHE 20 DU TEXTE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
DE SINGAPOUR
"20. Compte tenu des dispositions existantes de l'OMC relatives aux questions se rapportant à la
politique en matière d'investissement et de concurrence et du programme incorporé qui est prévu dans
ces domaines, y compris aux termes de l'Accord  sur les MIC, et étant entendu que les travaux
entrepris ne préjugeront pas de l'opportunité d'engager des négociations à l'avenir, nous convenons
aussi:
- d'établir un groupe de travail chargé d'examiner les liens entre commerce et
investissement;  et
- d'établir un groupe de travail chargé d'étudier les questions soulevées par les Membres
au sujet de l'interaction du commerce et de la politique en matière de concurrence, ycompris les pratiques anticoncurrentielles, afin de déterminer les domaines qui
pourraient être examinés plus avant dans le cadre de l'OMC.
Chacun de ces groupes tirera parti des travaux de l'autre si nécessaire et s'inspirera aussi des travaux
de la CNUCED et des autres enceintes intergouvernementales appropriées, sans préjudice de ceux-ci.En ce qui concerne la CNUCED, nous prenons note avec satisfaction des travaux entrepris
conformément à la Déclaration de Midrand et de la contribution qu'ils peuvent apporter à la
compréhension des questions.  Dans la conduite des travaux de ces groupes, nous préconisons une
coopération avec les organisations susmentionnées pour utiliser au mieux les ressources disponibles et
pour s'assurer que la dimension développement est pleinement prise en considération.  Le Conseil
général suivra les travaux de chaque organe et déterminera après deux ans ce que chacun devrait faire
par la suite.  Il est clairement entendu que s'il y a des négociations futures sur des disciplines
multilatérales dans ces domaines, elles n'auront lieu qu'après que les Membres de l'OMC auront pris
par consensus une décision expresse à ce sujet."WT/WGTI/4
Page 27
ANNEXE 2
LISTE RÉCAPITULATIVE DES QUESTIONS À EXAMINER
Note informelle du Président
Révision
Il a été largement reconnu que le programme de travail du Groupe de travail devrait être ouvert,
exempt d' a priori et adaptable en fonction de l'avancement de s travaux.  Il a aussi été souligné que tous
les éléments, et non seulement ceux de la catégorie I, devraient faire ressortir la dimensiondéveloppement.  Il conviendrait d'accorder une importance particulière à la situation des pays les moins
avancés.  Dans l'exécution de son programme de travail, le Groupe de travail devait éviter de faire
inutilement double emploi avec les travaux réalisés à la CNUCED et dans d'autres organisations.
_______________
I. Incidences des liens entre commerce et investi ssement sur le développement et la croissance
économique, notamment:
- paramètres économiques relatifs à la stabilité macro-économique tels que l'épargne
intérieure, la situation budgétaire, et la balance des paiements;
- industrialisation, privatisation, emploi, distribution du revenu et des richesses,
compétitivité, transfert de technologie et des compétences en matière de gestion;
- conditions de concurrence et structures du marché sur le plan intérieur.Dans ces travaux, le Groupe de travail devrait s'efforcer de tirer parti de l'expérience des
Membres se trouvant à différents stades de développement et de prendre en compte les
tendances récentes dans l'évolution des courants d'investissement étranger ainsi que les liens
entre différents types d'investissement étranger.
II. Liens économiques entre commerce et investissement:
- degré de corrélation entre les courants d'échanges et d'investissement;
- facteurs déterminants des liens entre commerce et investissement;
- incidence des stratégies, des pratiques et de la prise de décisions commerciales sur le
commerce et l'investissement, notamme nt par le biais d'études de cas;
- liens entre la mobilité du capital et la mobilité de la main-d'oeuvre;
- incidence des politiques et mesures commerciales sur les courants d'investissement,  y
compris effet du nombre croissant d'accords bilatéraux et régionaux;
- incidence des politiques et mesures en matière d'investissement sur le commerce;
- expérience des pays quant à la politique nationale en matière d'investissements, y
compris les incitations et contre-incitations à l'investissement;WT/WGTI/4
Page 28
- liens entre investissement étranger et politique de concurrence.
III. Récapitulation et analyse des instruments et activités internationaux concernant le commerce et
l'investissement:
- dispositions actuelles de l'OMC;- accords et initiatives bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et multilatéraux;- incidences des instruments internationaux existants sur les courants d'échanges et
d'investissement.
IV. Sur la base des travaux énumérés ci-dessus
128:
- identification des points communs et des différences, y compris les doubles emplois et
les contradictions éventuelles, ainsi que des lacunes éventuelles des instrumentsinternationaux existants;
- avantages et inconvénients de l'adoption de règles bilatérales, régionales et
multilatérales relatives à l'investissement, notamment du point de vue du
développement;
- droits et obligations des pays d'origine et d'accueil et des investisseurs dans les pays
d'accueil;
- liens entre la coopération internationale actuelle et envisageable à l'avenir dans le
domaine de la politique d'investissement et la coopération internationale actuelle et
envisageable à l'avenir dans le domaine de la politique de concurrence.
                                                     
128 La question du calendrier pour les travaux prévus à la section IV a fait l'objet d'une décision prise par
le Groupe de travail à sa réunion tenue les 2 et 3 juin 1997.WT/WGTI/4
Page 29
ANNEXE 3
Tableau récapitulatif des contributions reçues par le Groupe de travail
des liens entre commerce et investissement en 2000
Cote
(WT/WGTI/W/-)Membre/
Autre sourceRéunion à laquelle la
contribution a été
présentée (renvoi aux
comptes rendus)Sujet
W/82 Corée M/11, paragraphe 2 L'IED et le transfert de technologie
W/83 Hongrie M/11, paragraphe 9 La nécessité d'un cadre de référence
multilatéral pour les IED: l'expérience
de la Hongrie
W/84 Communauté
européenne et ses
États membresM/11, paragraphe 39 Avantages et inconvénients de
l'adoption de règles bilatérales,
régionales et multilatérales relatives à
l'investissement, notamment du point devue du développement:  Incidence desrègles internationales d'investissement
sur les politiques nationales actuelles
W/85 CNUCED M/11, paragraphe 36 Investissement international et
développement:  rapport sur leprogramme de travail de la CNUCEDdans le domaine de l'investissement
après la X
ème session de la CNUCED
W/86 Inde M/11, paragraphe 23 Liste des questions suggérées comme
thèmes d'étude: questions restant à
clarifier
W/87 Japon M/11, paragraphe 40 Accroître la transparence
W/88 Banque mondiale M/11, paragraphe 27 Étude sur le commerce, l'IED et le
transfert de technologie
W/89 Communauté
européenne etses ÉtatsmembresM/12, paragraphes 15, 46 Flexibilité et non-discrimination
W/90 Hong Kong,
ChineM/12, paragraphe 48 Transparence de l'environnement des
investissements
W/91 Corée M/12, paragraphe 49 Protection de l'investissement:
Expropriation et indemnisation
W/92 Japon M/12, paragraphe 50 Définition de l'investissement
W/93 OCDE M/12, paragraphe 41 Principes directeurs révisés de l'OCDE
à l'intention des entreprisesmultinationales
W/94 CNUCED M/12, paragraphe 38 Investissement international et
développement: Rapport sur leProgramme de travail de la CNUCEDen matière d'investissement
international
________