RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/71
5 juin 2000
(00-2179)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
POLOGNE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement polonais est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
Pologne.Pologne WT/TPR/G/71
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TABLE DES MATIÈRES
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I. CADRE DE LA POLITIQUE ÉCON OMIQUE ET CO MMERCIALE.......................... 4
1) P OLITIQUE MACRO -ÉCONOMIQUE ........................................................................... 4
2) P OLITIQUES DE CONCURRENCE ................................................................................ 6
II. MESURES DE POLITIQUE INTÉRIEURE AYANT DES INCIDENCES SUR
LE COMME RCE .................................................................................................................. 6
III. RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE.................................................................. 7
1) G RANDE ORIENTATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DANS LES
ANNÉES 90 .................................................................................................................. 7
2) A CCORDS RÉGIONAUX ............................................................................................... 8
3) M ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC CONCERNANT LE COMMERCE
DES MARCHANDISES .................................................................................................. 9
4) I NSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ................................................. 10
i) Droits de douane ........................................................................................ 10
ii) Mesures non tarifaires............................................................................... 12
iii) Autres mesure s commercia les................................................................... 14
5) N OTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES ACCORDS DE L 'OMC..................... 15
IV. ÉVOLUTION DU COMMERCE ET DE L'INVEST ISSEMENT.................................. 19WT/TPR/G/71 Examen des politiques commerciales
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I. CADRE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE
1) POLITIQUE MACRO -ÉCONOMIQUE
1. Depuis le précédent examen de sa politique commerciale, en 1992, la Pologne, en dépit de
plusieurs changements de gouvernements et de nouvelles alliances, s'est employée avec détermination
à mettre en place l'économie de marché ouverte qui permet d'affronter la concurrence de l'économie
mondiale.  Pour atteindre ces objectifs, les principaux partis politiques sont arrivés à un consensus surles grandes orientations de la politique économique.  La Pologne a montré qu'elle possédait toutes les
caractéristiques d'une démocratie et qu'elle était dotée d'institutions stables garantissant l'état de droit.
C'est là l'élément-clé qui permet le passage à l'économie de marché et son bon fonctionnement.
2. À la fin de 1999, les courants d'échanges et les mouvements de capitaux avaient été libéralisés
et un régime juridique opérant était en place.  Dans cet environnement, dans lequel ne subsistent quequelques obstacles à l'importation et à l'exportation, un secteur financier dynamique est en train de se
constituer.  C'est ainsi que l'efficacité de l'économie s'est améliorée et que le pays connaît la stabilité
macro-économique.
3. Il importe de souligner que, pendant toute la période de transition, des organisations
internationales comme le FMI, la Banque mondiale, l'OCDE, l'Union européenne et l'OMC ontapporté leur soutien aux efforts conjugués de toute la société.  L'appartenance de la Pologne à ces
organisations et son association avec l'Union européenne ont accéléré le processus de transition, qui
est aujourd'hui irréversible.
4. Depuis 1993, la Pologne a opéré toute une série de réformes de la législation portant sur le
secteur financier (loi portant création de la Banque centrale, droit bancaire, loi sur le change,
législation concernant les valeurs mobilières, les marchés de capitaux, l'assurance et les acquisitions
par des intérêts étrangers), la privatisation (nouvelle Loi sur les privatisations adoptée en 1996), etc.
5. À la fin de 1999, plus de 70 pour cent des entreprises publiques étaient visées par la
privatisation.  En 1999, 71 pour cent de la population active occupée travaillait dans le secteur privé
(contre 46 pour cent en 1993) et la production qui leur était imputable représentait 61 pour cent
(contre 38 pour cent) de la valeur ajoutée brute.  Dans l'agriculture, 98 pour cent de la main-d'œuvre
était employée dans le secteur privé.  Le chiffre correspondant était de 70 pour cent dans l'industrie(contre 41 pour cent en 1993).  Le secteur privé représentait près de 100 pour cent de la production
dans l'agriculture et 70 pour cent dans l'industrie (contre 31 pour cent en 1993);  en revanche, 58 pour
cent seulement des dépenses d'investissement totales concernaient le secteur privé (contre 34 pour
cent en 1993).
6. La privatisation a été suivie de modifications de la structure de l'économie.  En 1989, 13 pour
cent de la valeur ajoutée brute totale était imputable à l'agriculture (selon la classification de la CITI),
52 pour cent à l'industrie et à la construction et 35 pour cent au secteur des services;  les chiffres
correspondants étaient de 7 pour cent, 39 pour cent et 54 pour cent en 1993 et de 5 pour cent, 36 pour
cent et 59 pour cent en 1998.  En dix ans de transition, la part de la valeur ajoutée dans l'agriculture a
diminué de 8 pour cent et celle de l'industrie de 16 pour cent, cependant que la part des servicesaugmentait de 24 pour cent.  Ces pourcentages sont comparables à ceux que l'on peut observer dans
les pays développés à économie de marché.Pologne WT/TPR/G/71
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7. Tous ces éléments ont renforcé la confiance des institutions financières internationales dans
l'économie polonaise, d'où l'intérêt manifesté par les investisseurs étrangers.  Entre 1993 et 1999, les
investissements étrangers directs globaux ont dépassé 37 milliards de dollars EU (39 milliards de
dollars EU si l'on se place au début de la période de transition, selon l'Agence polonaise pour
l'investissement étranger);  les investissements annuels qui étaient de 0,9 en 1993 ont atteint
8,3 milliards en 1999.
8. Les investissements étrangers directs ont occupé une place très importante dans les dépenses
d'investissement totales, dont le volume a doublé entre 1993 et 1999 (voir graphique 1).
L'augmentation des dépenses d'investissement a induit une augmentation considérable des dépenses
de consommation individuelles (plus de 40 pour cent au cours des six dernières années) et
l'accroissement de l'investissement et de la consommation a entraîné une augmentation plus queproportionnelle – plus de 250 pour cent – du volume des importations.  L'accroissement des
investissements et des importations à des fins d'investissement a été suivi d'une amélioration de la
productivité découlant de la formation de capital brut et de la productivité de la main-d'œuvre, de 18
et 25 pour cent respectivement.  Mais l'accroissement du volume des exportations, avec 190 pour cent,
n'a pas été suffisant.  La balance en compte courant légèrement excédentaire au départ, s'est doncretrouvée déficitaire – moins 11,6 milliards de dollars EU, soit 7,6 pour cent du PIB – menaçant la
politique monétaire de la Banque nationale de Pologne, ce qui, étant donné le taux d'inflation fixé par
celle-ci, a conduit à un ralentissement considérable de la hausse des prix.  Le taux de croissance
annuel de l'indice des prix à la consommation, de 35 pour cent en 1993, n'était que de 7,3 pour cent en
1999.  Grâce à tous ces éléments conjugués, et à un zloty fort, le produit intérieur brut a augmenté de
44 pour cent entre 1993 et 1999.
Graphique 1
Accroissement en volume des principales catégories économiques
entre 1993 et 1999
(1993=100)
1993   1994   1995   1996   1997   1998   1999100120140160180200220240260280300Investissements Consommation PIB
Importations Exportations Inflation
.WT/TPR/G/71 Examen des politiques commerciales
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9. Au vu des chiffres et tendances ci-dessus, on est en droit d'escompter pour les prochaines
années une croissance régulière et équilibrée, à condition de suivre attentivement l'évolution de la
balance en compte courant.
2) POLITIQUES DE CONCURRENCE
10. À mesure que la protection à la frontière diminuait et que la privatisation progressait, la
défense de la concurrence prenait de plus en plus d'importance.  Les règles qui régissent la
concurrence relèvent de deux lois différentes.
11. La lutte contre les pratiques monopolistiques est régie par la Loi du 24 février 1990 et ses
amendements.  La loi a pour objet de créer des conditions favorables à l'exercice de la concurrence, deprotéger les entités économiques des pratiques monopolistiques et de défendre les intérêts des
consommateurs.  La concurrence déloyale est régie par la Loi du 16 avril 1993.  Ces deux textes
n'appartiennent pas à la même branche du droit:  la Loi sur la concurrence déloyale relève du droit
privé, la législation antimonopole du droit public.  La législation antimonopole concerne les activités
anticoncurrentielles qui ont des conséquences néfastes pour de nombreuses entreprises concurrentesou qui entravent le fonctionnement d'un marché déterminé, la Loi sur la concurrence déloyale est
destinée à protéger les intérêts individuels des entreprises concurrentes et des consommateurs, et non
le marché.
12. En 2000, le gouvernement a déposé devant le Parlement un projet de loi sur la défense de la
concurrence et la protection des consommateurs destiné à remplacer la Loi antimonopole actuelle.  Le
projet de loi contient plusieurs amendements concernant les droits et obligations des entrepreneurs.  Il
contient, entre autres dispositions nouvelles capitales, des dispositions concernant la possibilité deprévoir des exemptions en bloc et des exemptions légales.
II. MESURES DE POLITIQUE INTÉRIEURE AYANT DES INCIDENCES SUR LE
COMMERCE
13. La privatisation des entreprises publiques a joué un rôle de premier plan dans la
transformation de l'économie.  L'expérience enregistrée de 1990 à 1999 confirme la justesse de la"stratégie de privatisation polonaise", faite de toute une série de formules de privatisation et de
l'adaptation de programmes et procédures aux caractéristiques particulières d'un secteur donné de
l'économie, à la situation de telle ou telle entreprise et à la demande des investisseurs.  Cette stratégie
suppose que l'État prenne l'initiative au lieu d'attendre passivement les offres d'achat.
14. C'est ainsi qu'à la fin décembre 1999, 1 846 demandes de privatisation directe avaient été
approuvées et que 1 723 entreprises (soit 93,3 pour cent du total) avaient été privatisées.  À la même
date, 1 466 entreprises publiques avaient été commercialisées (privatisation du capital).  Au total,
depuis le lancement des privatisations les titres/actions de 912 entreprises publiques ont été distribués.
15. La privatisation a fortement stimulé les exportations;  c'est ainsi que la part des exportations
du secteur privé dans les exportations totales est passée de 43,8 pour cent à 81,0 pour cent entre 1993et 1999.
16. Le rôle des investisseurs privés dans ce processus ne saurait être surestimé.  En 1999, les
recettes totales provenant de la privatisation dépassaient 3,3 milliards de dollars EU et les
investisseurs étrangers avaient acquis pour environ 2,7 milliards de dollars EU (soit 33 pour cent de
l'ensemble des investissements étrangers directs) de bons de participation et d'actions d'entreprisesPologne WT/TPR/G/71
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publiques.  Les recettes provenant des mises de fonds des investisseurs polonais quant à elles se sont
situées autour de 120 millions de dollars EU.  Les autres investissements étaient destinés à des projets
entièrement nouveaux, d'autres encore ont été consacrés à des acquisitions et des fusions.
17. La politique de privatisation systématique, alliée à la politique monétaire vigilante de la
Banque nationale de Pologne et à la politique financière efficace du Ministère des finances, a permis:
- de ramener l'indice des prix à la consommation d'un nombre à trois chiffres à 7,3 pour
cent entre le début des années 90 et 1999.  L'objectif à moyen terme annoncé par le
Conseil de la politique monétaire est de ramener l'inflation à un taux annuel de
3-4 pour cent d'ici à 2003;
- d'entrer dans une phase de croissance économique rapide, avec un taux de 5,4 pour
cent par an en moyenne entre 1993 et 1999;
- de réduire progressivement le taux ajustable du zloty pour le ramener à zéro en
avril 2000 – ce qui signifie que le taux de change du zloty est désormais flottant.
III. RÉGIME DE POLITIQUE COMMERCIALE
1) GRANDE ORIENTATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DANS LES ANNÉES 90
18. Depuis le début des années 90, la politique commerciale de la Pologne est caractérisée par
une ample libéralisation, à l'échelle régionale et à l'échelle multilatérale.  Pendant cette période, la
Pologne a négocié plusieurs accords de libre-échange avec ses partenaires commerciaux et mis en
œuvre les accords multilatéraux du Cycle d'Uruguay.
19. La libéralisation du commerce extérieur a joué un rôle primordial dans la mise en place d'une
économie de marché et l'intégration de l'économie polonaise dans l'économie mondiale.  L'ouverture
résolue de l'économie a occupé une place importante parmi les mesures de transformation mises en
œuvre depuis l'automne 1989.
20. La libéralisation des importations est apparue comme un moyen important d'accélérer la
réforme des prix, d'encourager la concurrence, de réduire l'inflation et, par ce biais, de venir à boutdes inefficacités de la planification centrale et de garantir le bon fonctionnement du marché.
L'intensification de la concurrence due à la libéralisation des importations avait également pour objet
d'accélérer la suppression des monopoles, d'améliorer l'affectation des ressources, de générer des
économies d'échelle, d'attirer les investissements étrangers directs et donc de favoriser une
accélération de la croissance.  On pensait également que la libéralisation des importations permettraitde relever le niveau technologique et renforcerait du même coup le potentiel d'exportation.
21. L'intégration dans la Communauté européenne, dont on connaît le potentiel économique,
technologique et politique, a eu un rôle prépondéran t.  La conclusion de l'Accord de libre-échange
d'Europe centrale (ALEEC) a surtout été motivée par les avantages économiques que recèle la
libéralisation du commerce, la proximité géographique des pays membres étant un atoutsupplémentaire.  Elle est apparue nécessaire en outre pour éviter la discrimination au niveau des
échanges mutuels qu'aurait entraînée la conclusion d'accords bilatéraux de libre-échange par les divers
pays considérés avec l'Union européenne.  La conclusion d'autres accords de libre-échange a
contribué à l'adaptation de la politique commerciale en prévision de la participation de la Pologne aux
relations extérieures communes de l'Union européenne.WT/TPR/G/71 Examen des politiques commerciales
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22. À côté de ces mesures de libéralisation à l'échelle régionale, la Pologne a pris une part active
aux négociations du Cycle d'Urugua y et présenté des contributions.  Depuis l'entrée en vigueur de
l'OMC, elle s'est employée énergiquement à mettre en œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay.  Les
règles complètes qui régissent les relations économiques ont servi de base à l'élaboration de la
politique polonaise et servi de point d'ancrage sur l'extérieur pour la transformation systémique du
pays.
2) ACCORDS RÉGIONAUX
23. L'Accord européen d'association avec les Communautés européennes a été signé le
16 décembre 1991.  Il prévoyait la mise en place progressive d'une zone de libre-échange concernant
les produits industriels, un léger assouplissement des obstacles commerciaux aux échanges de
produits agricoles, une libéralisation progressive du commerce des services et des courants decapitaux et le rapprochement des lois polonaises et des règles communautaires.  La partie
commerciale de l'Accord est entrée en vigueur le 1
er mars 1992, les autres dispositions le
1er février 1994.  Des zones de libre-échange ont été créées en 1993 dans le cadre de l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale et de l'accord conclu avec les pays membres l'AELE.
24. De nouveaux accords de libre-échange ont été négociés avec d'autres partenaires dans les
années qui ont suivi (voir tableau 1).  Tous étaient calqués sur la partie commerciale de l'Accord
européen et axés sur la création de zones de libre-échange pour les produits industriels et une certaine
libéralisation du commerce des produits agricoles.
Tableau 1
Accords de libre-échange négociés par la Pologne avec ses partenaires commerciaux dans les années 90
Pays Date de signature Date d'entrée en vigueur
Communautés européennes Accord européen établissant une association
entre la République de Pologne d'une part etles Communautés européennes et leurs États
membres d'autre part, du 16 décembre 1991Partie commerciale (Accord intérimaire
concernant le commerce et les mesuresd'accompagnement, signé entre la
République de Pologne et la
Communauté européenne et laCommunauté européenne du charbon et
de l'acier, entré en vigueur le
1
er mars 1992
(J.O.a 1992 n° 17, point 69);  Accord
européen dans sa totalité entré en
vigueur le 1er février 1994 (J.O. 1994
n° 11, point 38))
ALEEC Accord de libre-échange d'Europe centrale
conclu entre la République de Hongrie, laRépublique slovaque, la République tchèque et
la République de Pologne, signé le
21 décembre 1992, J.O. 1994 n° 129, point 6371
er mars 1993
AELE
(Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse)Accord entre la République de Pologne et les
États membres de l'Association européenne de
libre-échange, signé le 10 décembre 1992,J.O. 1994 n° 129, point 63915 novembre 1993
République de Slovénie Accord sur l'accession de la République de
Slovénie à l'ALEEC, signé le
25 novembre 19951er janvier 1996
République de Lituanie Accord de libre-échange entre la République
de Pologne et la République de Lituanie, signé
le 27 juin 1996, J.O. 1996 n° 158, point 8071er janvier 1997
République de Roumanie Accord sur l'accession de la République de
Roumanie à l'ALEEC, signé le 12 avril 19971er juillet 1997
République de Bulgarie Accord sur l'accession de la République de
Bulgarie à l'ALEEC, signé le 17 juillet 19981er janvier 1999Pologne WT/TPR/G/71
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Pays Date de signature Date d'entrée en vigueur
République de Lettonie Accord de libre-échange entre la République
de Pologne et la République de Lettonie, signé
le 28 avril 1997, J.O. 1999 n° 63, point 7091er juin 1999
République d'Estonie Accord de libre-échange entre la République
de Pologne et la République d'Estonie, signé le
5 novembre 1998Pas encore ratifié mais appliqué à titre
provisoire depuis le 1er janvier 1999
État d'Israël Accord de libre-échange entre la République
de Pologne et l'État d'Israël, signé le
21 juillet 1997, J.O. 1999 n° 63, point 7071er juin 1999
Îles Féroé Accord de libre-échange entre la République
de Pologne et le Royaume du Danemark et les
Îles Féroé, signé le 3 novembre 1998,
J.O. 1999 n° 63, point 7051er juin 1999
République de Turquie Accord de libre-échange entre la République
de Pologne et la République de Turquie, signé
le 4 octobre 19991er mai 2000
a Dziennik Ustaw – Journal officiel de la République de Pologne.
25. Au 1er janvier 1999, les droits de douane frappant la quasi-totalité des importations de
produits industriels en provenance des pays de l'UE avaient été supprimés (exception majeure:  les
automobiles, pour lesquelles les droits doivent être supprimés d'ici au 1er janvier 2002) et la majorité
des importations de produits industriels en provenance d'autres pays parties à des arrangements delibre-échange.  Les tarifs qui subsistent seront éliminés, au titre de tous les accords de libre-échange,
au début de 2002 au plus tard.
3) M
ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC CONCERNANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
26. La Pologne est devenue Membre fondateur de l'OMC le 1er juillet 1995, mais les premières
réductions tarifaires sur les importations de produits industriels en provenance des Membres de
l'OMC ont été appliquées le 1er janvier 1995.  Les engagements tarifaires concernant les produits
industriels prévoyaient la consolidation de 96 pour cent des lignes tarifaires (les principales
exceptions étant les véhicules automobiles, le pétrole et le linge) et une réduction du taux moyen des
droits de 38 pour cent.  Les produits agricoles étaient soumis à tarification et à consolidation tarifaire
et les droits devaient être abaissés de 36 pour cent sur six ans.
27. La plupart des réductions tarifaires concernant les produits industriels ont été étalées sur trois
à cinq ans;  les dernières, qui touchent les articles les plus sensibles (parmi lesquels les textiles)
doivent prendre effet en 2001.  Les droits qui frappent les produits agricoles avaient été
progressivement réduits, en six tranches égales au début de 2000.
28. La Pologne est également partie à l'Accord sur les technologies de l'information de 1997.  Elle
a procédé à ce titre à des réductions additionnelles en ce qui concerne les ordinateurs, lessemi-conducteurs, le matériel de télécommunication, les logiciels, etc.WT/TPR/G/71 Examen des politiques commerciales
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4) INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i) Droits de douane
29. Après avoir suspendu la plupart des droits de douane au premier semestre 1990 – afin, avant
tout, d'enrayer une très forte inflation – la Pologne a institué un nouveau tarif en août 1991.  C'est sur
la base de ces droits, restés inchangés pour la plupart, qu'elle a négocié par la suite des réductions
avec nombre de ses partenaires commerciaux.
30. La libéralisation à l'échelle régionale et multilatérale a entraîné une baisse substantielle du
niveau des droits.  En 1999, le taux moyen pondéré des droits appliqués à toutes les importations de
produits industriels était de 2,2 pour cent.  Près des deux tiers de ces produits (à savoir les
importations en provenance de l'Union européenne et d'autres pays visés par des accords de
libre-échange) sont admis en franchise depuis le début de 1999.  Le taux moyen des droits pour ledernier tiers (importations en provenance des pays auxquels s'appliquent les droits NPF et des pays en
développement qui bénéficient du système SGP) était de 5,5 pour cent (tableau 2).
31. Les droits qui frappent les produits agricoles demeurent plus élevés que ceux qui frappent les
produits industriels.  En 1999, le droit moyen pondéré (suspensions de droits comprises) s'établissait à
18,1 pour cent pour les importations en provenance de l'Union européenne, 11,6 pour cent pour lesimportations en provenance des pays membres de l'ALEEC et 12,7 pour cent pour les importations en
provenance d'autres sources.
32. La Pologne accorde des préférences dans le cadre du système SGP à 45 pays en
développement dont le PIB par habi tant est plus faible que le sien et à 49 pays qui sont considérés
comme les moins avancés.  Le taux des droits qui frappent les importations en provenance des pays en
développement équivaut à 80 pour cent du droit NPF.  Les importations en provenance des pays les
moins avancés sont admises en franchise.  Toutefois, un certain nombre de produits considéréscomme des produits sensibles sont exclus des programmes destinés aux pays en développement et aux
pays les moins avancés, parmi lesquels quelques produits agricoles et produits textiles, les
cosmétiques et les automobiles.
33. En plus des préférences accordées à certains partenaires commerciaux, le niveau de protection
tarifaire est influencé par les suspensions de droits et les contingents tarifaires assortis d'un taux réduitou nul.  Des suspensions de droits ont été décrétées parfois pour des produits agricoles, en cas de
pénurie sur le marché intérieur, et pour certains composants et fournitures industrielles afin de réduire
les coûts de fabrication, comme par exemple sur des matières premières et les pièces détachées
destinées à l'industrie textile, la pétrochimie, l'i ndustrie électronique et l'industrie du papier.  Des
contingents tarifaires sont appliqués dans le cadre des engagements contractés par la Pologne à l'OMC(produits agricoles) ou d'accords de libre-échange (véhicules automobiles par exemple), ou institués
en tant que mesure autonome pour des raisons économ iques et sociales (comme ceux qui s'appliquent
aux produits pharmaceutiques, au fioul de soute, aux produits alimentaires sans gluten pour enfants).
Suite à l'abaissement général du niveau des droits d'importation, le nombre de suspensions et de
contingents tarifaires autonomes a diminué.Pologne WT/TPR/G/71
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Tableau  2
Droits moyens pondérés appliqués par la Pologne en 1999(en pourcentage, selon la structure par produit des importations en 1998)
Suspensions non comprises Suspensions comprises
SH Désignation UE ALEEC Autres
paysTotal UE ALEEC Autres
paysTotal
I-XXI Total 2,3 1,8 7,1 3,5 2,3 1,8 6,5 3,3
I-IV Produits agricoles 18,2 11,6 13,0 16,0 18,1 11,6 12,7 15,8
V-XXI Produits non agricoles 0,8 0,5 6,1 2,3 0,8 0,5 5,5 2,2
I Animaux vivants et
produits du règne
animal26,2 15,1 13,9 22,8 26,2 15,1 13,9 22,8
II Produits du règne
végétal11,5 11,0 4,3 7,9 11,4 11,0 3,9 7,7
III Graisses et huiles 18,5 3,9 12,6 13,7 17,6 3,9 12,4 12,8
IV Produits des industries
alimentaires, boissons
et tabacs20,4 15,9 23,0 20,5 20,4 15,9 22,7 20,4
V Produits minéraux 0,7 1,7 0,9 1,2 0,7 1,6 0,8 1,2
VI Produits chimiques 0,1 0,0 5,1 1,0 0,1 0,0 4,6 0,9
VII Matières plastiques et
ouvrages en ces
matières, caoutchouc etouvrages en
caoutchouc0,00 0,0 7,5 1,3 0,0 0,0 6,8 1,1
VIII Peaux, cuirs,
pelleteries et ouvrages
en ces matières0,00 0,0 16,6 3,5 0,0 0,0 15,9 3,4
IX Bois et ouvrages en
bois0,00 0,0 4,8 1,4 0,0 0,0 4,5 1,3
X Pâtes de bois, papier
ou carton0,00 0,0 3,7 0,3 0,0 0,0 2,7 0,2
XI Matières textiles et
ouvrages en ces
matières0,03 0,2 10,7 2,8 0,0 0,2 10,5 2,7
XII Chaussures et coiffures 0,0 0,0 14,9 6,7 0,0 0,0 14,9 6,8
XIII Ouvrages en pierres,
plâtre, ciment, verre0,0 0,0 21,2 14,0 0,0 0,0 21,2 14,0
XIV Perles fines ou de
culture0,0 0,0 6,4 0,6 0,0 0,0 6,2 0,5
XV Métaux communs 1,3 1,6 8,9 2,4 1,1 1,6 7,4 2,2
XVI Machines et matériel 0,0 0,00 6,0 1,5 0,0 0,0 4,7 1,2
XVII Matériel de transport 6,1 1,3 12,0 7,7 6,1 1,3 11,7 7,6
XVIII Instruments et
appareils de mesure, decontrôle ou de
précision0,0 0,0 6,7 2,9 0,0 0,0 6,4 2,8
XIX Armes et munitions 0,0 0,0 24,4 12,7 0,0 0,0 24,4 12,8
XX Marchandises et
produits divers0,0 0,0 9,4 2,7 0,0 0,0 9,4 2,7
XXI Objets d'art 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Source: Calculs du Ministère de l'économie.WT/TPR/G/71 Examen des politiques commerciales
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34. Pour bénéficier d'un accès préférentiel sur le marché polonais, les exportateurs étrangers
doivent présenter des documents attestant que le produit est originaire du pays admis à bénéficier des
préférences considérées.  Pour les pays de l'Un ion européenne, de l'AELE, de l'ALEEC, des pays
Baltes et de la Turquie, on applique la règle du cumul européen.  Cette formule facilite le
remboursement des droits de douane perçus sur les éléments originaires de ces pays qui servent à la
production de produits d'exportation.
35. L'adhésion à l'Union européenne, que la Pologne est en train de négocier, et l'adoption par la
Pologne du tarif extérieur commun auront des incidences considérables sur le niveau des droits
d'importation.  Les droits sur les produits industriels seront abaissés.  La protection tarifaire dont
bénéficient les produits industriels sera plus élevée ou moins élevée selon les produits.  Les droits à
l'importation appliqués par la Pologne sont inférieurs à ceux du tarif extérieur commun pour lescéréales, les produits laitiers, les bananes, certains fruits, etc.  Ils sont plus élevés pour des produits
comme les tabacs, la plupart des boissons alcooliques, les pommes, certaines variétés de pommes de
terre, certains produits carnés, le thé noir, etc.
36. L'adoption du système de préférences de l'Union européenne en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés va entraîner une augmentation importante du nombre depays admis à bénéficier de préférences tarifaires.
ii) Mesures non tarifaires
a) Restrictions quantitatives et mesures administratives
37. La Pologne institue rarement des restrictions quantitatives.  Les plus strictes – des
prohibitions – ont été utilisées à des fins de protection de la santé des consommateurs et des animaux
(pour certains produits alimentaires en provenance de certains pays d'Europe), de protection de
l'environnement (pour certains véhicules usagés, leurs carcasses et châssis, les moteurs à deux tempset les véhicules équipés de ce type de moteur) ou la protection du matériel génétique (exportations
d'oies vivantes et d'œufs d'oies).  La prohibition qui s'appliquait à l'importation de
moissonneuses-batteuses usagées, instituée en juillet 1994, a été levée le 1
er janvier 1997.
L'interdiction à l'importation de spiritueux et de vodka non aromatisée, instituée en 1991, a été
supprimée le 1er juillet 1995, conformément à l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.
38. En tant que partie à des conventions internationales touchant aux substances qui
appauvrissent la couche d'ozone, la Pologne a institué une interdiction temporaire concernant
l'importation de ces substances et des produits qui en contiennent, ainsi que l'enregistrement
automatique du volume des transactions avec l'étranger, qui vont jusqu'en 2001.
39. Un certain nombre de restrictions au commerce extérieur tiennent à des raisons politiques,
comme l'interdiction d'exporter des mines antipersonnel ou un contrôle particulièrement sévère du
volume des transactions avec l'étranger concernant certains produits et technologies.
40. Les contingents mis en place pour protéger l'industrie nationale ont été systématiquement
élargis.  Les contingents d'importation institués en 1991 pour certains produits ont été
progressivement élargis, puis supprimés.  Ceux qui concernaient l'alcool et les produits à base detabac ont été supprimés le 1
er juillet 1995 à la suite de la tarification des obstacles non tarifaires au
commerce des produits agricoles;  celui qui s'appliquait au pétrole, au mazout et à l'huile de chauffage
au début de 1997.  En 1998-1999, les autorités ont levé les restrictions quantitatives à l'exportation de
déchets de pelleteries brutes et de chutes de cuir et de déchets et débris de fonte et de métaux non
ferreux, mises en place en 1993-1994, afin d'approvisionner la sidérurgie et l'industrie du cuir en
matières premières.Pologne WT/TPR/G/71
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41. La Pologne imposait des contingents à l'exportation de textiles et de vêtements au titre
d'accords signés avec les États-Unis, le Canada, les CE et la Norvège dans le cadre de l'AMF.  Les
restrictions à l'exportation à destination de l'Union européenne et de la Norvège ont été supprimées à
la fin de 1997.  Les contingents à l'exportation à destination des États-Unis et du Canada sont
maintenues jusqu'à la fin de 2004.  Les règles concernant l'exportation de textiles et de vêtements à
destination de l'Union européenne et de la Norvège ont été assouplies grâce à la signature d'accords delibre-échange.  Les limitations concernant les exportations à destination de la Turquie introduites en
janvier 1996 à la suite de la création d'une union douanière entre la Turquie et l'Union européenne ont
disparu avec la suppression du contingentement des exportations à destination de l'Union européenne.
42. Un régime de licences spécial continue de s'appliquer à certains produits, mais le nombre de
ces produits diminue constamment depuis 1992.  Des licences sont aujourd'hui nécessaires pour lesproduits suivants:  armes et munitions destinées à des fins autres qu'à l'usage de l'armée ou de la
police, explosifs et matériaux pyrotechniques (importation et exportation), boissons alcooliques,
produits à base de tabac, produits pétroliers et pièces détachées destinées à l'assemblage industriel
d'automobiles et de tracteurs (importation).  Les licences sont délivrées par le Ministère de l'économie
à toutes les entreprises qui répondent aux critères énoncés dans la législation pertinente.
43. Un permis d'importer ou d'exporter est nécessaire dans certains cas, c'est-à-dire pour les
produits soumis à contingentement, à la règle de l'enregistrement automatique ou non automatique du
volume des transactions, ou à licence.
b) Mesures visant à lutter contre les pratiques déloyales et les importations excessives
44. Par suite de la réduction de la protection à la frontière, l'industrie polonaise s'est trouvée
confrontée à une concurrence étrangère de plus en plus vive.  Les exportateurs polonais de leur côté sesont heurtés dans de nombreux pays à des obstacles à l'accès aux marchés, - qui ont pris la forme pour
la plupart de procédures antidumping et de dr oits antidumping - ce qui a amené les producteurs
polonais à chercher à se protéger eux aussi de la concurrence étrangère.
45. Les mesures pertinentes sont définies dans de nouvelles lois concernant la protection du
territoire douanier polonais contre des importations excessives et des importations à des prix dedumping qui sont entrées en vigueur au début de  1998 en application des principes de l'OMC et
d'autres accords internationaux signés par la Pologne.  Le Ministre de l'économie ouvre une enquête
lorsqu'une plainte dûment documentée est présentée par des producteurs nationaux représentant au
moins 25 pour cent de la branche de production nationale d'un produit déterminé.  Le Ministre peut
engager une action d'office, mais le fait rarement.
46. Les mesures de protection contre les importations à des prix de dumping ou les importations
excessives ne peuvent être prises que dans certaines conditions, c'est-à-dire s'il est possible de
démontrer, au cours d'une enquête spéciale, l'existence et/ou la menace d'un dommage pour la branche
de production nationale et le lien de cause à effet avec les importations en cause.  Les mesures de
sauvegarde doivent être considérées comme des mesures exceptionnelles et être progressivementlibéralisées.  Les décisions relatives à l'adoption de mesures de protection sont prises par le Ministre
de l'économie, après consultation du Président de l'Office de la concurrence et de la protection des
consommateurs.
47. Aucune enquête en matière de subventionnement n'a encore eu lieu, et la Pologne n'est pas
encore dotée d'une législation sur les subventions c onforme aux règles de l'OMC.  Le gouvernement a
déposé devant le Parlement un projet de loi pertinent qui devrait être adopté avant la fin de l'an 2000.WT/TPR/G/71 Examen des politiques commerciales
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c) Mesures antidumping
48. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, quatre enquêtes en matière
antidumping ont été ouvertes.  Trois d'entre elles concernaient des pays non Membres de l'OMC
(Chine et Bélarus).  En 1999, en vertu de la Loi du 11 décembre 1997 relative à la protection contre
l'importation de produits à des prix de dumping sur le territoire douanier polonais, une enquêteantidumping a été ouverte contre un producteur allemand qui exportait des films photographiques
pour rayons X;  cette enquête est encore en cours.
d) Mesures de sauvegarde (article XIX du GATT)
49. Les mesures de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les
sauvegardes sont l'instrument de défense commerciale le plus utilisé en Pologne, notamment depuis
l'entrée en vigueur en 1998 de la nouvelle loi sur la protection contre les importations excessives de
marchandises.  Trois actions en matière de sauvegarde avaient été engagées sur la base des
dispositions en matière de sauvegarde du texte antérieur, à savoir la Loi douanière de 1989, deux
d'entre elles (certaines catégories de véhicules automobiles et les moissonneuses-batteuses usagées)l'une sur une base non discriminatoire, l'autre (urée et nitrate d'ammonium originaires de six
républiques ex-soviétiques) sur une base sélective.  Sur les huit enquêtes ouvertes en vertu de la
nouvelle loi, la quasi-totalité l'ont été sur une base sélective en liaison avec les accords régionaux ou
des accords bilatéraux avec des pays non Membres de l'OMC.  Seule exception, l'action concernant
des importations excessives de tôles en acier revêtu engagée erga omnes  en juin 1999.
iii) Autres mesures commerciales
a) Mesures de sauvegarde spéciales applicables à l'importation de textiles et de vêtements
50. En 1999, en vertu de la Loi sur la protection contre les importations excessives de certains
textiles et vêtements sur le territoire douanier de la Pologne du 11 décembre 1997, trois enquêtes en
matière de sauvegarde ont été ouvertes.  La première portait sur des importations de fils texturés de
polyester en provenance de Turquie, la seconde des importations de fibres synthétiques en provenance
de la République de Corée et de Taiwan, la troisième des importations de certains fils acryliques enprovenance de Lituanie.
b) Mesures spéciales de sauvegarde applicables à l'importation de produits agricoles
51. En vertu de la Loi concernant les principes, conditions et procédures qui régissent l'imposition
de droits additionnels à l'importation de certains produits agricoles du 28 juin 1995, la Pologne peutimposer des droits additionnels à l'importation de la majorité des produits agricoles visés par la
tarification (qui représentent près de 70 pour cent des lignes tarifaires correspondant aux produits
agricoles).  La loi, calquée sur la clause de sauvegarde spéciale de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC,
est entrée en vigueur au moment de l'accession de la Pologne à l'OMC.  Des droits additionnels
peuvent être imposés par le Ministre de l'économie, à la demande du Ministère de l'agriculture et dudéveloppement rural, si le volume des importations dépasse un seuil préalablement fixé ou si le prix à
l'importation est inférieur de 10 pour cent au prix de seuil.  Les chiffres concernant le volume, ainsi
que la liste des produits agricoles qui peuvent être assujettis à des droits de douane au cours d'une
année donnée, sont mis à jour en fonction de la situation sur le plan intérieur et sur les marchés
étrangers.  En fait, des droits additionnels ont été institués périodiquement pour les fleurs coupées, la
viande de porc, la viande de volaille, les aromatisants, les céréales de blé, le sucre, l'amidon, les cônes
de houblon.Pologne WT/TPR/G/71
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c) Mesures visant à prévenir des problèmes de balance des paiements
52. Une surtaxe temporaire à l'importation de 6 pour cent a été instituée à la fin de 1992 pour
faire face à une menace de dégradation de la situation de la balance des paiements.  Cette surtaxe,
adoptée conformément aux procédures établies c onformément à l'article XII du GATT en vertu d'un
décret du Ministre des finances, consistait en une taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires qui aprévalu jusqu'au 4 juillet 1993.  Elle a été transformée ensuite en un droit de douane distinct en vertu
d'un décret du Conseil des ministres.  Elle a été remplacée au 1
er janvier 1994 par une surtaxe à
l'importation prévue par la loi adoptée par le Parlement, qui est une taxe à la frontière perçue sur
toutes les importations.  La surtaxe, qui était de 6 pour cent en 1994, a été progressivement réduite
(ramenée à 5 pour cent en 1995 et 3 pour cent en 1996), puis éliminée au début de 1997.  Elles'appliquait aux importations de toutes provenances, y compris des partenaires commerciaux avec
lesquels la Pologne entretient des relations au sens de l'article XXIV du GATT.
5) N
OTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES ACCORDS DE L 'OMC
a) Accord sur les textiles et les vêtements
53. Au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC, entré en vigueur le
1er janvier 1995, la Pologne a présenté la liste des produits visés par la première et la deuxième phase
d'intégration dans le cadre du GATT de 1994, lesquels représentaient plus de 36 pour cent du volume
des importations de 1990.
b) Accord général sur le commerce des services (AGCS)
54. L'économie polonaise est parmi les économies en développement les plus dynamiques.  Le
secteur des services y joue un rôle de plus en plus important.  De par sa contribution à l'emploi et au
PIB, ce secteur occupe aujourd'hui la première place dans l'économie polonaise.  Les transformations
du marché polonais auxquelles on assiste montrent que le pays commence à se rapprocher de
l'économie de service qui caractérise les pays développés.
55. La libéralisation d'économie s'est poursuivie à un rythme régulier.  Les mesures qui font
obstacle à l'accès aux marchés ou à l'application du principe du traitement national sont en cours de
suppression, comme en témoigne l'élimination des restrictions en ce qui concerne la forme d'activité
économique ou les fournisseurs de services étrangers.  Les entités étrangères peuvent aujourd'hui
exercer une activité économique en tant que succursales ou bureaux de représentation.  Les derniers
obstacles à l'établissement doivent être supprimés au 1er janvier 2001.
56. La Pologne participe activement au cycle de négociations multilatérales sur les services qui a
été lancé le 1er janvier 2000.  Elle n'exclut du champ des négociations aucun mode de fourniture, et
aucun secteur de services.  Elle estime que l'élément capital de ces négociations est la modification
des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions au traitement NPF, qui doit être fondée
sur la suppression des restrictions existantes en ce qui concerne les services étrangers et lesfournisseurs de services qui prennent la forme d'obstacles à l'accès aux marchés et de limitations du
principe du traitement national.  La Pologne participe en particulier aux travaux touchant l'élaboration
de principes universels concernant les prescriptions en matière de qualification, les procédures, les
normes techniques et les régimes de licences, qui auront un caractère contraignant pour tout le secteur
des services.  Elle participe aux travaux concernant la mise en œuvre des règles pertinentes de l'AGCS
destinées à régir la question des marchés publics et des subventions dans le secteur des services.  Elle
porte aussi de l'intérêt à la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.WT/TPR/G/71 Examen des politiques commerciales
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57. La Pologne a contracté un certain nombre d'engagements au titre de l'Accord général sur le
commerce des services de l'OMC (AGCS).  Ces engagements recouvrent 54 secteurs, parmi lesquels
figurent la construction, les télécommunications, les services fournis aux entreprises, les services
financiers, le tourisme et les services de transport.1  Dans la plupart des cas, les engagements de la
Pologne prévoyaient la consolidation du niveau d'accès aux marchés existant.  Il est à noter que le
niveau actuel de libéralisation de l'accès au secteur des services offert par la Pologne est plus élevéque celui qu'elle avait négocié avec ses partenaires économiques.
58. La Pologne a pris une part active aux négociations concernant certains secteurs de services.
Au titre de l'Accord sur les télécommunications  de base, signé en 1997, elle a contracté des
engagements pour les secteurs de services ci-après:  services téléphoniques, transmissions de données
par télex, télégraphe et télécopie, location de lignes, télédiffusion et radiodiffusion, téléphonie mobile,télécommunication par satellite.  En ce qui concerne l'accès aux marchés de tous les services de
télécommunication, les engagements prévoient qu'une licence ou un permis peut être exclusivement
délivré à des représentants enregistrés en Pologne.
59. Aucune restriction n'a été prévue pour la plup art des services de télécommunication fournis
sur une base transfrontières (c'est-à-dire à partir de l'étranger) ou en ce qui concerne la consommationde services par des entités polonaises implantées à l'étranger.  Les entités étrangères qui ont leur siège
en Pologne ne sont pas autorisées à fournir des services internationaux de téléphone, de télex et de
télégraphe avant la fin de 2002.  La Pologne a offert de libéraliser les services de télex et de
télégraphe fournis par des entités étrangères à partir du 1
er janvier 2000.
60. Au titre de l'Accord sur les services financiers (1995 et 1997)2, la Pologne a contracté des
engagements en ce qui concerne les catégories de services financiers suivantes:  acceptation de
dépôts, prêts, tous services de règlement et de transfert monétaire, garanties et engagements (àl'exclusion des garanties et engagements du Trésor), participation à des émissions de tout type de
valeurs mobilières (à l'exclusion des effets du Trésor), services fournis par les fonds de dépôt.  Pour la
plupart des services la Pologne n'a pas contracté d'obligations dans le domaine de l'accès aux marchés
en ce qui concerne les services transfrontières (possibilité de consommation de services fournis à
l'étranger par des citoyens d'un pays;  cette possibilité est liée à la possibilité de transférer des avoirsen devises à l'étranger).  Pour ces services, la Pologne a contracté des engagements très limités
concernant le mode de services fournis sur le territoire polonais par des personnes physiques
étrangères.
61. Pour les catégories de services ci-dessus, la Pologne n'a pas pris d'engagement de
libéralisation que ce soit dans le domaine de l'accès aux marchés ou du traitement national en ce quiconcerne les services transfrontières et l'accès aux services à l'étranger.  La seule exception à cette
règle touche aux engagements limités en ce qui concerne les services transfrontières et la
consommation à l'étranger pour ce qui est de la fourniture et du transfert d'informations financières et
du traitement de données financières.  Une réserve a été émise pour cette catégorie de services:
l'obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou le réseau d'un autre exploitant autorisé.
                                                     
1 Document de l'OMC GATS/SC/71, 15 avril 1994.
2 La liste modifiée des engagements contractés par la Pologne dans le domaine des services financiers
figure dans le document GATS/SC/71/Suppl.1, 28 juillet 1995.Pologne WT/TPR/G/71
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62. Les engagements les plus étendus concernant l'accès au marché des services financiers se
rapportent aux services fournis par des personnes morales étrangères ayant un représentant
commercial en Pologne, pour lequel des limites ont été prévues en vertu des règlements nationaux de
caractère obligatoire et de l'application du principe dit "prudentiel" (selon lequel une banque ne peut
être créée que sous forme de société par actions et sous réserve de l'obtention d'un permis).
63. Des limites analogues ont été prévues pour les services fournis par des personnes physiques
étrangères qui ont un représentant en Pologne, mais ces limites n'ont guère d'importance sur le plan
pratique et n'ont qu'un intérêt indicatif puisque aucun engagement de libéralisation n'a été contracté en
ce qui concerne l'accès au marché pour les services fournis par des personnes physiques étrangères en
Pologne.
64. Par ailleurs, le principe du traitement national a été accordé pour les troisième et quatrième
modes de fourniture de services financiers, ce qui signifie que les entités étrangères sont autorisées à
fournir des services financiers sur le marché polonais sur un pied d'égalité avec les entités polonaises.
65. Par ailleurs, une réserve a été émise, qui prévoit la possibilité de mettre en place de nouveaux
règlements pour des raisons prudentielles, soit en modifiant des règlements contraignants existants
soit en en adoptant de nouveaux.  Mais il est bien précisé que l'application de ces règlements serapleinement conforme aux dispositions de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS.
c) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
66. En février 1996, la Pologne a notifié l'existence de cinq catégories de subventions à
l'exportation appliquées ou envisagées:  déduction de l'impôt sur le revenu au titre des investissements
liés aux exportations, déduction de l'impôt sur le revenu à concurrence de la moitié des recettes
d'exportation des entités implantées dans des zones économiques spéciales, soutien financier à desfins de garantie de crédit et soutien aux fins d'assurance des contrats d'exportation accordé par la
Société d'assurance-crédit à l'exportation.
3
67. Conformément aux dispositions de l'Accord re latives à la période transitoire, toutes ces
subventions devraient être soit abolies soit mises en conformité avec les règles de l'OMC d'ici à la fin
de 2001.  La première catégorie d'aides à l'investissement a été supprimée le 1er janvier 2000.  Les
contribuables qui avaient obtenu le droit de bénéficier de ces aides, avant le 31 décembre 1999,
conservent ce droit jusqu'à la fin de 2002.  Les déductions de l'impôt sur le revenu accordées aux
entités implantées dans des zones économiques spéciales restent valables, mais il ne sera pas créé de
nouvelles zones de ce type.
68. En mars 1998, la Pologne a présenté une notification au titre de l'article 25 de l'Accord sur les
subventions.4  Ce document contient un aperçu des subventions spécifiques en vigueur dans le secteur
manufacturier en 1996 (au nombre de 12) et les subventions en vigueur dans le secteur agricole
en 1994-1996 (au nombre de quatre).  Elle contient aussi un aperçu de quatre subventions à
l'exportation notifiées préalablement au titre de l'article 29 de l'Accord sur les subventions.
                                                     
3 Document de l'OMC G/SCM/N/9/POL, 23 février 1996.
4 Document de l'OMC G/SCM/N/25/POL, 10 mars 1998.WT/TPR/G/71 Examen des politiques commerciales
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d) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
69. Le 28 septembre 1995, la Pologne a notifié une mesure concernant les investissements
incompatible avec l'Accord sur les MIC, qui consiste en un dégrèvement de l'impôt sur les bénéfices
pour l'achat de caisses enregistreuses soumises à la taxe à la valeur ajoutée.  En vertu de cette mesure,
les acheteurs de caisses enregistreuses fabriquées dans le pays obtenaient un dégrèvement de l'impôtsur le revenu supérieur à celui accordé aux acheteurs de matériel analogue fabriqué à l'étranger (ce
produit est considéré comme ayant été fabriqué dans le pays lorsque la valeur des éléments importés
ne dépasse pas 60 pour cent du coût de production totale).
5  Depuis le 1er janvier 1997, le dégrèvement
est le même pour toutes les caisses enregistreuses en vertu du principe du traitement national prévu au
paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994.  La Pologne a donc, conformément à l'article 5:2 del'Accord sur les MIC, mis fin aux mesures notifiées au titre de l'article 5:1 de cet accord.
6
e) Accord sur l'agriculture
70. Dans le secteur de l'agriculture, les seules subventions à l'exportation concernent le sucre et,
occasionnellement, la viande exportée à destination des pays de la CEI.  Leur montant est trèsinférieur à celui qui est prévu dans la liste de la Pologne annexée à l'Accord sur l'agriculture de
l'OMC.
f) Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
71. Conformément à cet accord, la Pologne a créé un point national d'information au Département
de la production agricole du Ministère de l'agriculture et du développement rural.  Depuis l'adoption
de l'Accord, la Pologne a présenté au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 22 notificationsqui portent sur des mesures sanitaires et trois qui portent sur des mesures phytosanitaires.  Un petit
nombre d'entre elles portait sur des mesures d'urgence ayant pour objet la protection de la vie ou de la
santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, et la plupart contenaient des
renseignements sur les règles et principes applicables à l'importation et à l'exportation de certains
animaux et végétaux.
g) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC)
72. Le gouvernement polonais est résolu à protéger de manière systématique les droits de
propriété intellectuelle.  La législation polonaise a été mise à jour en 1994 avec l'adoption de lanouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.
73. La Pologne a communiqué au Conseil des ADPIC son intention d'user du droit que lui confère
l'article 65:3 de l'Accord sur les ADPIC et de différer la date d'application des dispositions de
l'Accord, à l'exclusion des articles 3, 4 et 5.  Pendant la période transitoire, la Pologne a rendu sa
législation pleinement conforme aux dispositions impératives de l'Accord sur les ADPIC (articles 3, 4et 5).
                                                     
5 Document de l'OMC G/TRIMS/N/1/POL/1, 6 octobre 1995.
6 Document de l'OMC G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1, 16 décembre 1996.Pologne WT/TPR/G/71
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74. En 1998, la législation polonaise concernant le droit d'auteur et les droits connexes et la
législation concernant les moyens de faire respecter les droits d'auteur et les droits connexes ont fait
l'objet d'une révision.  Il a été procédé à cette révision bien que la Pologne se trouve dans la période
transitoire visée à l'article 65:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce travail a montré que la loi polonaise
était conforme dans ces domaines aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, à quelques exceptions
près.
75. On peut citer notamment le Règlement concernant la procédure et les principes devant être
suivis par l'Administration des douanes pour la détention de marchandises dont elle soupçonne
qu'elles portent atteinte aux dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle, commerciale et
industrielle, publié en février 1999 par le Conseil des ministres, visant à modifier la législation afin
qu'elle réponde aux prescriptions de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
76. Les mesures prises par la Pologne pour protéger les droits de propriété intellectuelle iront
au-delà des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC  par suite de son adhésion à l'Union européenne.
IV. ÉVOLUTION DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT
77. En 1999, les importations de marchandises de la Pologne ont atteint près de 46 milliards de
dollars EU, les exportations 27 milliards, ce qui représentait 0,62 pour cent du commerce mondial(0,76 pour cent pour les importations et 0,48 pour cent pour les exportations).  Depuis 1993, les
importations ont été multipliées par plus de 2½ et les exportations ont pratiquement doublé.
Cependant, exportations et importations ont quelque peu baissé en 1999 par rapport à l'année
précédente.  Les exportations ont subi le contrecoup de la crise financière russe (les exportations à
destination de la Russie ont fléchi de 65 pour cent entre 1998 et 1999).
78. L'ouverture de l'économie polonaise, calculée en fonction du ratio des transactions
commerciales au PIB, s'est faite à un rythme relativement lent.  Entre 1993 et 1999, les importationsse sont accrues à un rythme plus rapide que les exportations – de 16,0 pour cent par an pour les
premières contre 11,7 pour cent pour les secondes.  Le PIB de la Pologne a augmenté au taux annuel
de 9,1 pour cent (en dollars) pendant cette période.  Le rapport des importations au PIB est passé dans
le même temps de 20,7 à 29,8 pour cent.  Les chiffres correspondants ont été de 15,5 à 17,8 pour cent
pour les exportations.
Graphique II
Commerce extérieur de la Pologne
(en milliards de dollars)
01020304050
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999-20-16-12-8-40Solde (échelle de droite)
Exportations (échelle de gauche)
Importations (échelle de gauche)WT/TPR/G/71 Examen des politiques commerciales
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79. Pendant de nombreuses années, les principaux partenaires commerciaux de la Pologne ont été
les États membres de l'Union européenne.  En 1993, année qui a suivi l'entrée en vigueur de la partie
commerciale de l'Accord européen, la majeure partie des échanges de la Pologne se faisaient avec les
pays membres de l'Union européenne, qui absorbaient 69 pour cent de ses exportations et entraient
pour 65 pour cent dans ses importations.  Entre 1993 et 1999, la part de l'Union européenne dans le
commerce de la Pologne est restée la même.
80. Si l'on considère les principaux partenaires commerciaux (compte tenu des exportations et des
importations), les trois premières places étaient occupées par l'Allemagne, l'Italie et la France.
L'Allemagne venait au premier rang, avec un tiers des exportations et 25 pour cent des importations.
Sur les 15 principaux partenaires commerciaux de la Pologne, qui cumulaient 80 pour cent de son
commerce extérieur total, dix étaient des États membres de l'Union européenne.
81. Entre 1993 et 1997, les exportations à destination de la CEI ont augmenté de 40 pour cent par
an et la part de ce groupe de pays dans les exportations de la Pologne a atteint le chiffre record de
15 pour cent en 1997.  La crise russe a pesé sur les exportations à destination de ces pays en 1998 et
en 1999 et la valeur des échanges a baissé, pour retrouver le niveau de 1995.
82. L'adoption de l'ALEEC s'est traduite par une intensification des échanges avec les pays
signataires.  Le commerce de la Pologne avec ces pays a progressé beaucoup plus rapidement que la
moyenne:  entre 1993 et 1998, la valeur des exportations a été multipliée par trois et la valeur des
importations par quatre.
83. En 1999, les exportations d'articles manufacturés représentaient 82,9 pour cent des
exportations de la Pologne, contre 73,6 pour cent en 1993.  Les articles manufacturés divers
représentaient près de la moitié de ces transactions.  Ce sont les exportations de machines et de
matériel de transport qui ont enregistré le plus fort accroissement pendant la période considérée, avec18,7 pour cent par an, leur part dans les exportations totales passant de 21 à 30,2 pour cent entre 1993
et 1999.  Les exportations de matières premières ont progressé trois fois moins vite que les
exportations totales.  La structure des importations par principaux groupes de produits est assez
analogue à celle des exportations.  C'est ainsi qu'en 1999, 82,8 pour cent des achats de la Pologne
portaient sur des articles manufacturés, dont 50 pour cent se composaient de machines et de matérielde transport.  Par rapport à 1993 c'est aussi ce groupe de produits qui a enregistré la croissance la plus
forte (21,1 pour cent par an).
Tableau 3
Commerce de la Pologne, par principaux pays partenaires, en 1993 et 1999(en millions de dollars et en pourcentage)
Exportations Importations Solde
Valeur
(millions
de
dollars
EU)Part
(%)Variations
annuelles
(%)Valeur
(millions
de
dollars
EU)Part
(%)Variations
annuelles
(%)Valeur
(millions de
dollars EU)
1999 1993 1999 99/93 1999 1993 1999 99/93 1993 1999
Monde 27 407 100,0 100,0 11,7 45 911 100,0 100,0 16,0 -4 691 -18 504
UE-15 19 326 69,2 70,5 12,0 29 826 64,8 65,0 16,1 -2 409 -10 499
  Allemagne 9 904 36,4 36,1 11,5 11 583 28,1 25,2 14,0 -146 -1 679
  Italie 1 792 5,2 6,5 15,9 4 297 7,8 9,4 19,6 -728 -2 505
  France 1 328 4,2 4,8 14,4 3 134 4,3 6,8 25,5 -209 -1 805
AELE-4 561 1,9 2,0 13,2 1 145 3,6 2,5 9,0 -419 -585Pologne WT/TPR/G/71
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Exportations Importations Solde
Valeur
(millions
de
dollars
EU)Part
(%)Variations
annuelles
(%)Valeur
(millions
de
dollars
EU)Part
(%)Variations
annuelles
(%)Valeur
(millions de
dollars EU)
1999 1993 1999 99/93 1999 1993 1999 99/93 1993 1999
ALEEC-6 2 237 5,4 8,2 19,6 3 071 4,3 6,7 25,1 -36 -834
  Rép. tchèque 1 041 2,4 3,8 20,4 1 472 1,9 3,2 27,0 -8 -431
  Hongrie 539 1,2 2,0 20,7 624 0,9 1,4 24,8 9 -86
Autres pays
d'Europe
centralea857 1,0 3,1 34,7 318 0,9 0,7 11,5 -22 539
CEI 1 823 7,3 6,7 9,9 3 301 9,0 7,2 11,8 -657 -1 477
  Russie 710 4,6 2,6 1,6 2 676 6,8 5,8 13,2 -627 -1 965
  Ukraine 703 1,3 2,6 24,6 339 1,1 0,7 9,1 -13 365
États-Unis 755 2,9 2,8 10,7 1 643 5,2 3,6 9,1 -564 -888
Chine 133 1,2 0,5 -3,5 1 219 1,2 2,7 31,8 -60 -1 086
Rép. de Corée 54 0,3 0,2 4,9 1 179 0,9 2,6 33,3 -125 -1 125
Japon 43 0,3 0,2 -2,0 927 1,8 2,0 30,7 -281 -884
Autres 1 618 10,4 5,9 1,6 3 284 8,5 7,2 12,8 -120 -1 666
a Albanie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie et Monténégro, Macédoine.
Source: Centre de rassemblement des données du commerce extérieur.
Tableau 4
Commerce de la Pologne, par groupes de produits, en 1993 et 1999
(en millions de dollars EU et en pourcentage)
Exportations Importations
Part
(%)Part
(%)Groupe de produits
(CTCI Rev.3)Valeur
(millions
de
dollars
EU)Variations
annuelles
(%)Valeur
(millions
de
dollars
EU)Variations
annuelles
(%)
1999 1993 1999 99/93 1999 1993 1999 99/93
Total (0-9) 27 407 100,0 100,0 11,7 45 911 100,0 100,0 16,0
Matières premières (0-4) 4 691 26,3 17,1 3,9 7 795 28,2 17,0 6,6
Produits alimentaires, boissons et 
tabacs (0+1)2 430 10,9 8,9 7,8 2 905 10,5 6,3 6,6
Matières brutes à l'exception des
carburants (2+4)885 5,7 3,2 1,6 1 609 5,2 3,5 8,6
Combustibles minéraux (3) 1 377 9,7 5,0 0,0 3 281 12,5 7,1 5,8
Articles manufacturés (5-8) 22 710 73,6 82,9 13,9 38 035 71,5 82,8 18,9
Produits chimiques (5) 1 696 6,8 6,2 9,9 6 584 13,3 14,3 17,5
 Machines et matériel de transport (7) 8 278 21,0 30,2 18,7 17 544 29,6 38,2 21,1
Articles manufacturés divers (6+8) 12 736 45,8 46,5 11,9 13 907 28,6 30,3 17,1
Produits et transactions, n.d.a. (9) 6 0,0 0,0 9,7 82 0,3 0,2 7,8
Source: Centre de rassemblement des données du commerce extérieur.WT/TPR/G/71 Examen des politiques commerciales
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84. L'accroissement de la part des produits manufacturés dans le commerce total de la Pologne a
été dû essentiellement à l'augmentation rapide des exportations et des importations de véhicules
routiers, principaux produits qui ont fait l'objet d'échanges en 1999.  Dans l'ensemble, l'évolution du
commerce extérieur fait apparaître une tendance à l'accroissement de la part des articles manufacturés
à forte valeur ajoutée.
Tableau 5
Commerce de la Pologne, par principaux produits, en 1999(en millions de dollars et en pourcentage)
CTCI
Rev. 3Catégories de produits Valeur
(millions de
dollars)Part
(%)Cumul
(%)
Exportations
78 Véhicules routiers 2 278 8,3 8,3
84 Vêtements et accessoires du vêtement 2 200 8,0 16,3
82 Meubles, articles de literie, matelas 1 966 7,2 23,5
77 Machines électriques 1 884 6,9 30,4
69 Articles manufacturés en métal 1 518 5,5 35,9
Importations
78 Véhicules routiers 4 348 9,5 9,5
77 Machines électriques 3 044 6,6 16,1
74 Machines et appareils industriels d'application générale 2 647 5,8 21,9
65 Fils, tissus et produits connexes 2 574 5,6 27,5
33 Pétrole et produits dérivés du pétrole 2 524 5,5 33,0
Source:  Centre de rassemblement des données du commerce extérieur.
85. Après les véhicules routiers, les principaux produits d'exportation ont été les vêtements, les
meubles, les machines électriques et les articles manufacturés en métal.  Parmi les principaux produitsd'importation figuraient aussi les véhicules, les machines et appareils électriques et industriels, les fils
et tissus (dont certains étaient destinés à un complé ment de transformation) et les produits dérivés du
pétrole.  Tous ces produits ont représenté un tiers des exportations et des importations totales de la
Pologne.
86. L'indice des échanges intrasectoriels, au niveau des positions à quatre chiffres du SH, a
enregistré une hausse constante depuis 1995, en raison essentiellement de l'augmentation rapide des
exportations et des importations de véhicules automobiles et de machines électriques.
87. Les importations augmentant plus vite que les exportations, le déficit commercial n'a fait que
se creuser.  Parti de 4,7 milliards de dollars EU, il avait doublé en 1996, puis a encore augmenté
rapidement en 1997 pour atteindre 18,4 milliards de dollars EU en 1999.  Par rapport à ce chiffre, les
importations de matières premières représentaient 2,6 milliards de dollars EU, les importations de
produits alimentaires et de produits agricoles 0,5 milliard et les importations de produits manufacturés15,3 milliards.  Au niveau des positions à un chiffre de la CTCI, le déficit le plus important enregistré
en 1999 concernait les machines et le matériel de transport, les produits chimiques et les combustibles
minéraux, avec 9,3, 4,9 et 1,9 milliards de dollars EU respectivement.Pologne WT/TPR/G/71
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Graphique III
Indice des échanges intrasectoriels
88. En 1998, les investissements étrangers directs se chiffraient à 10 milliards de dollars EU.  À
la fin de cette année-là, les principaux investisseurs étrangers (projets d'un montant de plus de
1 million de dollars EU) étaient au nombre de 714 investisseurs, venant de 34 pays différents.  Si l'on
considère le montant des investissements c'est l'Allemagne qui venait au premier rang, avec
3 milliards de dollars EU.  Ensuite venaient des entreprises américaines (4,9 milliards de dollars EU),
la France (2,4 milliards de dollars EU) puis l'Italie, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, des sociétés
internationales, et la République de Corée.
89. À la fin de 1998, c'est au secteur manufacturier que sont allés les investissements les plus
importants – 15,9 milliards de dollars EU (soit 58,3 pour cent de la valeur totale des investissements
étrangers), destinés avant tout à la fabrication de produits alimentaires, de boissons et de tabac
(4,5 milliards de dollars EU), de matériel de transport (3,6 milliards de dollars EU), d'articles en
matériaux non métalliques (2,6 milliards de dollars), ainsi que d'ouvrages en bois et de vêtements.
Des investissements ont également été réalisés dans le secteur du papier, de l'imprimerie et del'édition, l'industrie chimique et la fabrication de matériel électrique et d'instruments optiques.
90. Les sociétés à capitaux étrangers jouent un rôle important dans le commerce extérieur de la
Pologne, comme en témoigne leur part dans les exportations et les importations totales.  Leur part
dans les exportations est passée de 25,0 pour cent à 47,9 pour cent entre 1994 et 1998 et leur part dans
les importations de 32,9 pour cent à 53,4 pour cent.35,1 34,837,944,850,252,656,1
0102030405060
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999WT/TPR/G/71 Examen des politiques commerciales
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Tableau 6
Investissements étrangers directs réalisés en Pologne en 1990-1998(en millions de dollars EU)
Investissements étrangers directs
Année en monnaies
étrangèrescontributions en
naturetotal
(2+3)Bénéfices
réinvestisPrêts
d'investisseurs
étrangersFlux global de
capitaux
(4+5+6)
1 23456 7
1990 51 17 68 20 88
1991 177 91 268 66 25 359
1992 298 135 433 154 91 678
1993 892 217 1 109 199 407 1 715
1994 884 212 1 096 382 397 1 875
1995 1 807 298 2 105 888 666 3 659
1996 2 845 314 3 159 244 1 095 4 498
1997 2 663 453 3 116 25 1 767 4 908
1998 4 323 281 4 604 -264 2 025 6 365
Source:  Banque nationale de Pologne.
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