RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/83
9 décembre 1998
(98-4970)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services d'architecture et services d'ingénierie
La communication ci-après, que le Secrétariat a reçue de la délégation des États-Unis, a été
distribuée à titre informel, le 22 juillet 1998, aux membres du Conseil du commerce des services pour
faciliter le débat sur les services d'architecture dans le contexte du programme d'échanges de
renseignements.
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I. PERSPECTIVES DE CROISSANCE ET AVANTAGES DE LA LIBÉRALISATION
1. Le savoir-faire des architectes et des ingénieurs contribue à la richesse et aux ressources d'un
pays.  Le fait de disposer d'ingénieurs capables et compétents facilite la conception et la réalisation de
projets visant à promouvoir la santé, le bien-être et la sécurité de la population, ainsi que
l'amélioration des infrastructures.  Le transfert de technologies, en particulier celles ayant trait aux
procédés de production de pointe, nécessite des ingénieurs familiarisés avec ces technologies.
2. Tous les pays et les entités économiques de toutes tailles sont susceptibles de bénéficier d'une
libéralisation accrue des échanges dans ce secteur.  Comme l'a relevé la Commission du commerceinternational des États-Unis, plusieurs Membres de l'OMC, dont la Malaisie, l'Indonésie et le Brésil,
fournissent des services d'architecture et d'ingéni erie sur des marchés étrangers.  Le Secrétariat de
l'OMC a par ailleurs souligné que les fournisseurs de services dans ces domaines sont aussi bien des
grandes que des petites entreprises.
3. Selon des renseignements fournis par la Commission du commerce international, les
entreprises américaines d'architecture et d'ingénierie sont très compétitives et très présentes sur le
marché mondial.  En 1995, les filiales de ces secteurs détenues à plus de 50 pour cent par des
entreprises américaines ont réalisé à l'étranger un chiffre d'affaires de 7,8 milliards de dollars.
Toujours selon les données de cette commission, qui englobent les services de construction,  le totaldes facturations à l'étranger des entreprises américaines a progressé de près de 20 pour cent en 1996
pour atteindre 23,8 milliards de dollars.  Cette tendance va probablement se prolonger, les pays
prenant conscience du fait qu'il est dans leur intérêt de permettre à la concurrence de s'exercer dans ce
secteur pour favoriser l'amélioration des infrastructures.  Comme l'a en outre indiqué le Secrétariat, le
développement du commerce électronique et du commerce par Internet contribuera à accroître leséchanges transfrontières de services d'architecture et d'ingénierie.S/C/W/83
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II. POINTS SUR LESQUELS LES DISCUSSIONS ET LES TRAVAUX FUTURS
POURRAIENT PORTER
4. Bien que bon nombre des Membres de l'OMC aient souscrit des engagements importants
concernant l'accès aux marchés dans ce secteur, il pourrait être nécessaire d'approfondir certains
points:
a) Les Membres de l'OMC qui n'ont pas pr is d'engagements dans le domaine des
services d'architecture et d'ingénierie devraient envisager de le faire;  quels sont les
obstacles qui les en ont empêchés?
b) Tous les Membres de l'OMC devraient tendre vers la plus grande transparence
possible dans ce secteur.
c) Le Secrétariat relève que les restrictions les plus courantes à l'accès au marché des
services d'architecture et d'ingénierie portent sur le type de personne moraleautorisée pour assurer la présence commerciale des fournisseurs de services;
viennent ensuite les restrictions relatives à la participation de capital étranger.  Par
ailleurs, des conditions de citoyennet é et de nationalité continuent d'être
appliquées.  Les Membres pourraient faire le point sur les raisons d'être de ces
obstacles pour déterminer s'ils restent nécessaires ou s'ils constituent une entraveinutile à la réalisation d'autres priorités nationales telles que l'amélioration des
infrastructures.
d) Les Membres de l'OMC devraient examiner quel est l'équilibre à trouver entre les
disciplines du type de celles de l'article VI et l'autoréglementation sectorielle, etvoir si certaines des lignes directrices internationales existantes peuvent être
adoptées par les Membres ou utilisées ultérieurement comme base de discussion à
l'OMC.
e) Le Groupe de travail des services professionnels de l'OMC examine des questions
telles que la reconnaissance mutuelle des qualifications et les licences.  Les
Membres de l'OMC devraient en outre se demander si les conditions d'admissionaux registres nationaux actuellement appliquées (dans certains pays) sont
nécessaires.
f) Il conviendrait d'examiner les exigences de réciprocité et les dérogations au
principe NPF pour voir si elles demeurent nécessaires.
g) Étant donné l'importance croissante du commerce transfrontières, les Membres de
l'OMC devraient examiner les restrictions appliquées à ce mode de fourniture.
III. RÉGIME APPLIQUÉ PAR LES ÉTATS-UNIS
5. Les États-Unis appliquent un régime très libéral en ce qui concerne la fourniture étrangère de
services d'architecture.  La liste qu'ils ont présentée dans le cadre de l'AGCS n'impose aucune
limitation de l'accès au marché pour les modes fourniture transfrontières, consommation à l'étranger
ou présence commerciale, à l'exception d'une limitation, minime, appliquée par un des États en ce qui
concerne la présence commerciale.  Le mode 4, présence de personnes physiques, n'est pas consolidé,sauf dans la mesure indiquée dans la partie de la liste relative aux engagements horizontaux.  C'est
aux États qu'il appartient de réglementer le secteur de l'architecture.S/C/W/83
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6. Pour ce qui est des services d'ingénierie et des services intégrés d'ingénierie, les États-Unis
ont pris des engagements concernant l'accès au marché sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Le
mode 4 n'est pas consolidé sauf dans la mesure indiquée dans la partie concernant les engagements
horizontaux au titre de l'AGCS.  Les seules réserves consistent en l'application, dans le District ofColumbia, de conditions de citoyenneté préalables à la délivrance des licences d'ingénieur et, dans une
douzaine d'États, de conditions de résidence dans l' État.  Pour toutes les fonctions de l'ingénieur qui
requièrent une licence (signature de dessins, de plans, de certificats), la licence est exigée dans toutes
les juridictions tant des nationaux que des étrangers
IV. OBSERVATIONS SUR LE DOCUMENT DU SECRÉTARIAT – QUESTIONS À
EXAMINER
7. Nous sommes d'accord avec le Secrétariat pour estimer (paragraphe 8) qu'il y aurait lieu de
poursuivre l'examen et le débat en ce qui concerne la classification des services d'ingénierie et des
services de construction et d'ingénierie (document W/120) pour s'assurer que les engagements que les
Membres de l'OMC ont souscrits ou proposeront correspondent aux activités commerciales des
fournisseurs de services de ce secteur.  Il nous faudra aussi examiner la classification qui convientpour les services fournis par les géomètres et les topographes.
8. Nous pensons qu'il serait plus juste, au paragraphe 25, de dire que l'ALENA contient certaines
dispositions (plutôt que des "disciplines"), telles que l'objectivité et la transparence, en ce qui
concerne l'autorisation d'exercer ou la qualification professionnelle.
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