RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/W/15
13 juillet 2000
(00-2862)
Comité du commerce des services financiers Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Création de l'Agence des services financiers
La communication ci-après est distribuée à la demande du Japon aux membres du Comité du
commerce des services financiers.
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L'Agence des services financiers (FSA) est née le 1er juillet 2000 de la fusion de l'Agence de
supervision financière et du Bureau de planification du système financier du Ministère des finances.
La mission et les six principes fondamentaux de  ce nouvel organisme sont résumés ci-après.
Mission
La FSA a pour mission de rendre le système financier fiable et vigoureux et les marchés
financiers équitables et efficaces.  Elle a pour but de contribuer au bien-être national et à la santé de
l'économie nationale en accomplissant cette mission.  Le système financier remplit des fonctions
indispensables pour l'économie en transférant des fonds, en créant, entre les entités économiques, des
intermédiaires qui réduisent les risques et en fournissant à ces dernières des services de règlement.
Sans système financier sain et efficace, il est impossible d'améliorer le bien-être national ou dedévelopper l'économie.  Les marchés financiers sont au cœur du système financier.  Ils doivent être
développés pour que les utilisateurs puissent tirer pleinement profit de leur bon fonctionnement dans
un climat de confiance.
La FSA exercera ses fonctions réglementaires en s'appuyant sur la discipline du marché et le
principe de l'autoresponsabilité.  Tenant compte du progrès rapide des technologies financières et de
la mondialisation des activités financières, la FSA s'efforce de maintenir un degré élevé d'expertise et
d'élaborer des politiques conformes aux règles et pratiques internationales.  Ce faisant, elle cherche à
protéger les déposants, les titulaires de police d'assurance, les investisseurs et autres utilisateurs du
système financier ainsi qu'à leur permettre d'opérer plus aisément sur les marchés financiers.  La clartédes règles est une priorité pour la FSA qui les mettra en œuvre sans tarder et correctement.  Elle
entend accroître la transparence de l'élaboration de ses politiques et des procédures administratives.
Elle tient à rendre compte de ses activités à tous les niveaux.
La FSA est responsable de tous les aspects de la réglementation financière, depuis la
conception des systèmes financiers jusqu'à l'inspection, la supervision et la surveillance des activités
financières.  Elle est également responsable de tous les types de services financiers, tels que les
services bancaires, les opérations sur titres et les services d'assurance.  Elle entend utiliser pleinement
ces capacités pour mettre en œuvre en temps voulu et de manière cohérente des politiques afin de
répondre aux défis résultant de l'évolution de l'environnement financier.S/FIN/W/15
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Politiques fondamentales
1. Création d'un système financier fiable et dynamique
Des efforts ont été déployés pour stabiliser le système financier japonais.  De ce fait, il a
retrouvé, dans l'ensemble, sa stabilité.  Étant donné qu'il est prévu de mettre un terme, le
31 mars 2002, à la mesure d'urgence prise pour protéger tous les dépôts bancaires, la FSA
continuera d'œuvrer au renforcement du système financier.  Comme ce dernier constitue un
fondement de toutes les activités économiques, elle s'efforce de développer un système
financier dynamique et de favoriser la concurrence afin de redynamiser l'économie nationale.
Elle s'efforce aussi d'assurer le flux régulier du crédit, afin que les petites et moyennes
entreprises et les nouvelles industries disposent de capitaux suffisants, et contribue ainsi à lacroissance.
2. Élaboration d'une infrastructure financière de pointe
Avec le progrès de la technologie financière et des technologies de l'information et des
télécommunications ainsi que la mondialisation des activités financières et économiques, les
produits et services financiers intersectoriels connaissent actuellement une évolution rapide.
Les marchés financiers aisément accessibles aux utilisateurs attirent les capitaux
internationaux.  Ces phénomènes vont continuer à s'accélérer.  Dans ces conditions, la FSA a
pour but de développer une infrastructure financière facile à utiliser afin de conserver etd'accroître l'importance des marchés japonais au niveau mondial.  L'infrastructure du marché
correspondra à l'état le plus avancé de la technique au nouveau millénaire.
3. Élaboration et bonne mise en œuvre des règlements destinés à protéger les utilisateurs
Étant donné la diversité des produits et des services financiers qui sont aujourd'hui largement
utilisés, la FSA entend créer le cadre de la protection des utilisateurs de ces produits et
services pour qu'ils puissent effectuer des transactions financières en toute confiance,
conformément au principe de l'autoresponsabilité.  À cette fin, elle élaborera et mettra en
œuvre des règlements destinés à protéger les utilisateurs et intensifiera ses efforts d'éducation
des consommateurs pour que le public connaisse mieux les produits financiers et les
transactions financières.
4. Garantir la transparence et l'équité de la gestion financière sur la base de règles claires
(discipline du marché et principe de l'autoresponsabilité)
La FSA tient à faire en sorte que la gestion financière soit transparente et équitable à tous
égards dans le respect de règles claires fondées sur la discipline du marché et le principe de
l'autoresponsabilité.  C'est pourquoi elle entend bien veiller à l'efficience et à l'efficacité de
ses activités et à la clarté de ses règles, améliorer les procédures administratives et intensifier
les relations publiques dans les domaines de l'inspection, de la supervision et de la
surveillance.  Elle favorisera une divulgation accrue d'informations par les institutionsfinancières afin d'améliorer encore la transparence de leur activité, de leur appliquer la
discipline du marché, d'imposer le principe de l'autoresponsabilité aux déposants, etc.
5. Améliorer l'expertise et la prévoyance du personnel ainsi que la structure administrative
La FSA s'efforce d'améliorer l'expertise et la prévoyance de son personnel afin de répondre de
manière appropriée et avec rapidité à l'évolution de l'environnement financier, c'est-à-dire à la
complexification des activités financières et aux progrès des technologies de l'information et
des télécommunications.  Dans cet esprit, elle cherche à former son personnel et à s'assurerS/FIN/W/15
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qu'il dispose d'une expertise et de vastes perspectives en améliorant sa formation, en
prévoyant la création d'un institut d'études fi nancières et en développant une organisation
solide.
6. Accroître la coopération avec les autorités réglementaires étrangères et contribuer à
l'élaboration des règles au niveau international
La FSA accroîtra la coopération avec les autorités étrangères en matière de réglementation
financière et favorisera l'échange d'informations pour répondre à la mondialisation des
activités et transactions financières.  Elle entend développer la communication avec la
communauté internationale.  Elle contribuera à l'élaboration de règles au niveau international
et à d'autres efforts visant à construire une architecture financière internationale résistante.
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