ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/NAM/1
IP/Q2/NAM/1IP/Q3/NAM/1
IP/Q4/NAM/1
1
er mai 2003
(03-2328)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
NAMIBIE1
On a reproduit dans le présent document la déclaration liminaire faite par la délégation de la
Namibie, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de
l'examen de la législation auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 2 au 5 avril 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
La Namibie fait partie des pays qui ont signé l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) et ses instruments juridiques c onnexes, y compris l'Accord sur les ADPIC.  La
Namibie a accepté ce faisant tous les engagements découlant du Cycle d'Uruguay.
La Namibie réaffirme sans équivoque qu'elle est résolue à honorer les obligations qu'elle a
contractées au titre de l'Accord sur les ADPIC et à continuer de participer à différentes initiatives en
vue de remplir ses obligations.  En dépit des diverses difficultés et obstacles auxquels la Namibie
continue de se heurter en tant que jeune nation, le pays a réalisé des progrès remarquables sur la voiede la pleine conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Avant l'accession du pays à l'indépendance en 1990, les lois relatives à la propriété
intellectuelle étaient administrées par le pays voisin, l'Afrique du Sud.  La nécessité d'assurer que la
politique commerciale et les engagements contractés  dans le cadre du Cycle d'Uruguay soient intégrés
dans une politique économique constituant un ensemble plus vaste donne lieu à des difficultés
considérables.  Cela requiert une étroite collaboration entre divers ministères, institutions et
organismes publics ainsi que la mise en place d'un cadre institutionnel supplémentaire qui soit en
mesure de résoudre ces difficultés.  En outre, on ne saurait trop insister sur le temps limité dont
disposent les organes parlementaires ainsi que sur notre manque de compétences spécialisées dans ledomaine du droit commercial, en général, et des droits de propriété intellectuelle, en particulier.
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et réglementations notifiées par la Namibie au titre de l'article 63:2 de
l'Accord, prière de se reporter aux documents IP/N/1/NAM/1 (à distribuer), IP/N/1/NAM/2 et IP/N/6/NAM/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/30.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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Initiatives prises et difficultés rencontrées dans la mise en œuvre
La propriété industrielle en Namibie est réglementée et protégée en vertu de divers
instruments législatifs hérités du passé récent de ce pays.  Les brevets et les dessins et modèles sontactuellement protégés en application de la Loi n° 37 de 1952 sur les brevets et les dessins et modèles,
de la Loi n° 9 de 1916 sur les brevets et les dessins et modèles et de la Proclamation n° 17 de 1923.
Le régime de protection repose sur l'enregistrement suite à l'accomplissement des formalités et non
pas sur des examens quant au fond.  Les dispositions énoncées dans ces lois offrent une protection
notable tout en n'étant pas sous certains aspects en pleine conformité avec certaines dispositions de
l'Accord sur les ADPIC.  Les marques de fabrique ou de commerce sont protégées en vertu de la
Loi n° 48 de 1973 sur les marques de fabrique ou de commerce dans le sud-ouest africain.
Dans le cadre de ses initiatives pour se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC
et pour consolider les différents instruments législatifs en une seule Loi harmonisée sur la propriété
industrielle, la Namibie a rédigé un nouveau projet de loi sur la propriété industrielle, laquelle sera en
pleine conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Le projet de loi devrait êtreexaminé par le Comité ministériel pour les questions de législation durant la deuxième semaine
d'avril 2001 et sera ensuite soumis au Parlement en mai 2001.  On compte que la nouvelle loi sera
promulguée d'ici à la fin de juin 2001.
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle nous a apporté un concours inestimable
durant la phase de rédaction du projet de loi, en mettant à notre disposition une loi type et grâce aux
observations sur le projet de loi formulées par ses experts.  Les réponses que nous avons données aux
questions des Membres reflètent à la fois les lois actuellement en vigueur et les projets de loi proposés
pour assurer la protection des droits de propriété industrielle.
Des mesures préparatoires visant à harmoniser la Loi de la Namibie sur la protection du droit
d'auteur et des droits connexes (Loi n° 6 de 1 994) avec les articles 9 à 14 de l'Accord sur les ADPIC
ont été instituées dès 1995.  L'Office pour le droit d'auteur a sollicité l'avis du Secrétariat de l'OMPI
quant aux mesures à prendre pour réviser la loi de ma nière à la mettre en conformité avec l'Accord sur
les ADPIC.  L'OMPI a répondu promptement et a mis à notre disposition un projet de loi sur le droit
d'auteur ou un projet de loi type pour la Namibie reposant sur la loi considérée.
La Loi de 1994 étant fondée sur la Convention de Berne de 1971, la plupart des dispositions
de fond de la loi se trouvent être en conformité avec les articles 9 à 14 de la section II de l'Accord sur
les ADPIC.  Pour que cette conformité soit complète, il a fallu insérer un certain nombre de nouvelles
définitions et de dispositions de fond portant tout particulièrement sur les moyens de faire respecter
les droits.
En ce qui concerne le respect des obligations découlant de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les
ADPIC, la Namibie est un pays qui compte des habitats et espèces rares et spectaculaires qui, pour un
grand nombre, ne se trouvent que dans ce pays ou dans la région du sud-ouest africain.  Des milliers
de ces espèces contiennent du matériel génétique d'une grande valeur potentielle.  Par ailleurs, lesNamibiens ont des connaissances générales très approfondies et communément répandues sur les
nourritures sauvages, les métiers artisanaux et les plantes médicinales, et ils connaissent bien aussi les
autres ressources naturelles et leurs utilisations.
C'est pourquoi la Namibie a opté pour l'élaboration d'un système sui generis  de protection des
nouvelles variétés végétales, dans la mesure où nous estimons qu'une loi sur les brevets ne permettra
pas d'assurer une protection suffisante des connaissances, innovations et pratiques indigènes de la
nation namibienne.  Ce système sui generis  est actuellement élaboré comme faisant partie intégrante
du Programme national namibien de biodiversité.  En vertu de ce programme, toute une gamme deIP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
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questions ayant trait à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité en Namibie est
actuellement examinée par 15 groupes de travail différents, dont chacun est coordonné par une
institution nationale responsable différente, dont un groupe spécial sur le commerce des ressources
biologiques et la prospection biologique, qui est coordonné par l'Institut national pour la recherche
botanique.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Quels moyens avez-vous mis en œuvre pour remplir vos obligations pour ce qui est de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC)?
La loi régissant le droit d'auteur en Namibie prévoit les recours ouverts à la partie dont les
droits ont été violés.  Le chapitre 2 de la loi Copyright and Neighbouring Rights Protection Act  (Loi
sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes) de 1994 porte sur le droit d'auteur et
l'atteinte à ce droit.
L'article 30 de cette loi prévoit l'action civile pour le propriétaire du droit d'auteur en cas
d'atteinte à ce droit, ainsi que les mesures de réparation possibles, à savoir l'allocation de
dommages-intérêts, l'injonction, la livraison des exemplaires contrefaits ou des clichés ou plaques
servant ou devant servir à la contrefaçon, etc.
Les recours susmentionnés se passent d'explications.  Nous tenons cependant à souligner ce
qui suit au sujet des injonctions et des dommages-intérêts:
L'injonction porte soit interdiction, soit réparation, soit ordonnance de faire ou de ne pas faire.
L'injonction portant interdiction de la contrefaçon supposée est normalement le principal
redressement recherché par le propriétaire du droit d'auteur.  Cette injonction est appelée prohibitory
interdict .  Le droit à l'injonction ne peut être exercé que par le titulaire du droit, ou par son
concessionnaire ou sous-concessionnaire exclusif.  Ce redressement, qui dépend du cas d'espèce, peut
être qualifié de réparation provisoire.
"Dommages-intérêts" s'entend de la réparation du tort, à laquelle a droit le propriétaire du
droit d'auteur en cas d'atteinte à ce droit.  Il est dédommagé de son préjudice patrimonial.  Le
dédommagement sera calculé en fonction de la contrefaçon.
L'article 31 de la loi étend le bénéfice des recours susmentionnés au concessionnaire et au
sous-concessionnaire exclusif.  Il y a lieu de noter que ces derniers détiennent simultanément les
mêmes droits que le propriétaire.
Notre loi autorise encore le recours à "l'ordonnance Anton Piller", à titre de mesure
conservatoire au bénéfice du propriétaire du droit d'auteur.  Il s'agit au premier chef d'une mesure de
procédure consistant en l'ordonnance au shérif adjoint de la Haute Cour de Namibie de pénétrer dans
les locaux de l'intimé (le contrefacteur) et de prendre possession et conserver sous sa garde tous les
éléments de preuve se rapportant aux prétentions du requérant, en attendant l'audition de l'affaire aufond.  Cette ordonnance est rendue sans que l'intimé en soit informé, et ce pour en garder le secret, du
fait que l'intimé a en sa possession des éléments de preuve qu'il risque de détruire ou de dissimuler au
requérant.
Un autre recours ouvert au titulaire est prévu à l'article 34 de la même loi, qui porte
interdiction d'importer les exemplaires contrefaits:  le propriétaire du droit d'auteur sur une œuvre
publiée peut notifier au Commissaire aux douanes et contributions indirectes qu'il est le titulaire de ce
droit et lui demander de traiter comme marchandise interdite toute copie de l'œuvre, pendant laIP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
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période spécifiée dans l'avis.  Toujours selon cet article, le propriétaire doit déposer un cautionnement
auprès du commissaire en prévision de toute respon sabilité civile et du paiement de tous frais
auxquels ce dernier pourrait être tenu par suite de la rétention des copies de l'œuvre visée par l'avis.
D'autres recours, secondaires, à la disposition du propriétaire sont prévus dans notre Law of
Delicts  (Loi sur les délits civils);  il s'agit d'actions civiles fondées sur l'atteinte illicite à la vie privée,
la concurrence illicite et l'imitation frauduleuse.  Ces recours ne peuvent s'exercer que devant les
juridictions judiciaires de Namibie.  La procédure et les mesures d'exécution sont régies par nos règles
de procédure civile, définies par la loi Magistrate's Court Act 32  (Loi n° 32 sur la justice de paix) de
1944 et les règles prises pour son application, et par la loi High Court Act 16  (Loi n° 16 sur la Haute
Cour) de 1990 et le règlement de procédure de la Haute Cour, pris sous son régime.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Les œuvres d'auteurs étrangers provenant des États membres de la Convention de Berne, de
l'OMC et de l'Accord sur les ADPIC sont protégées de la même manière que celles d'auteurs locaux
parce que nous sommes partie à ces conventions internationales.
III. RÉPONES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
La législation actuelle qui doit être abrogée par une législation unique et codifiée, prévoit la
protection de la santé publique et de la nutrition et promeut l'intérêt public.  La législation renferme
des dispositions qui lient l'État aux effets d'un brev et de la même manière que son sujet et qui prévoit
l'intervention de l'État à des fins publiques.  L'intervention est autorisée dans les termes acceptés par
le détenteur du brevet ou, en l'absence de pareil accord, dans les termes déterminés par le greffier sur
demande du ministère et après audition du détenteur du brevet.
Article 48 de la Loi n° 37 de 1952:"1) Lorsqu'il existe un brevet pour:
a) une substance capable d'être utilisée comme nourriture ou médicament ou
d'intervenir dans la production d'aliments ou de médicaments;  ou
b) un processus de production de ces substances;  ou
c) une invention pouvant être utilisée comme appareil chirurgical ou
thérapeutique;  ou
d) un végétal;IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
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le greffier - sur demande qui lui est adressée par une personne intéressée - doit ordonner
l'attribution d'une licence au demandeur pour le brevet dans les termes qu'il juge approprié à
moins qu'il n'ait de bonnes raisons de rejeter la demande.
2) En définissant les termes des licences conformément au présent chapitre, le greffier
s'efforcera de garantir que les aliments, médicaments, appareils chirurgicaux et thérapeutiques
et végétaux seront accessibles au prix le plus bas en accord avec le détenteur du brevet tirant
un avantage raisonnable de ses droits de brevet.
3) Une licence accordée conformément aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1
permettra à son détenteur de réaliser, utiliser, mettre en pratique et vendre l'invention commealiment ou médicament ou dans l'optique de la production d'aliments ou de médicaments ou
comme élément d'appareil chirurgical ou thérapeutique mais pour aucun autre usage."
Le projet de loi sur la propriété industrielle de la Namibie prévoit que, lorsque l'intérêt public,
la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le développement d'autres secteurs vitaux de l'économiele nécessitent, le Ministre peut autoriser l'exploitation de l'invention par une agence gouvernementale
ou une tierce personne désignée par le Ministre avec une rémunération équitable.  La disposition
pertinente du Projet de loi est totalement conforme à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC (article 19,
paragraphes 1, 2, 3, 4 a) b) du projet de loi).
En outre, le projet de loi prévoit que:
"Lorsque l'intérêt public l'exige, notamment pour la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou
le développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale, le Ministre peut décider
que, même sans l'accord du détenteur du brevet, une agence gouvernementale ou une tiercepersonne désignée par le ministre peut exploiter l'invention, moyennant rémunération
équitable dudit détenteur (…).  La décision du ministre en ce qui concerne la rémunération
peut faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême." (Article 17 5) et 6))
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié àl'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
La protection des droits exclusifs est prévue aux articles 9 à 12 (voir les pages 17 et 18 de la
loi modifiée).
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
Les programmes informatiques sont protégés au même titre que les œuvres littéraires par
l'article premier de la loi modifiée.  Les bases de données ou les compilations de données sont encoreà l'étude.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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Les droits de location sont mentionnés à l'article 29, paragraphe 2 b) qui précise clairement
qu'il est porté atteinte au droit d'auteur par une personne qui, sans l'autorisation du détenteur du droit
d'auteur:  (…)
b) vend, propose à la location ou offre par voie commerciale, loue ou expose à la vente
des articles en Namibie;
c) effectue la distribution d'articles à des fins commerciales.
Les œuvres auxquelles s'appliquent les droits de location en Namibie sont pour la plupart des
œuvres audiovisuelles, des œuvres musicales et des livres.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
Les artistes interprètes ou exécutants bénéficient de droits conformément aux articles 46 et 47
pour la radiodiffusion ou la communication au public, le droit d'enregistrement et de reproduction de
l'enregistrement.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes desConventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
Exceptions ou limitations générales:
- Les œuvres cinématographiques sont réglementées par l'article 14.- Les enregistrements sonores sont réglementés par l'article 14.
- La radiodiffusion est réglementée par l'article 15.
7. Pourriez-vous préciser les modalités de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La protection de tous les droits mentionnés précédemment est offerte jusqu'au décès de
l'auteur et 50 ans à partir de la fin de l'année du décès de l'auteur.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligationdécoule de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
L'expiration des périodes définies dans cette loi engendre la disparition des droits
économiques et les œuvres tombent dans le domaine public.  Par conséquent, elles deviennent des
éléments du patrimoine culturel commun.  C'est ce que prévoit l'article 8 1) de la loi nouvellement
modifiée, et les paragraphes 2 à 5 l'expliquent plus en détail.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
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La législation actuelle fournit la définition d'une marque à l'article 2 de la Loi n° 48 de 1973
sur les marques de fabrique ou de commerce.  Une marque comprend un appareil, une bande, un
en-tête, une étiquette, un ticket, un nom, une signature, un mot, une lettre, un chiffre ou une
combinaison de ces éléments ou un récipient pour des marchandises.  Une marque de fabrique ou decommerce autre qu'une marque de certification signifie une marque utilisée ou proposée pour être
utilisée en relation avec des biens ou des services.
Le projet de loi de la Namibie sur la Propriété Industrielle définit une marque comme un
signe visible capable d'identifier des biens ou des services d'une entreprise.  Selon les dispositions de
ce projet de loi, une marque peut être déposée si:
a) elle permet de distinguer les biens ou services d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises;
b) elle n'est pas contraire à l'ordre public et à la moralité;
c) elle n'est pas susceptible d'abuser le public ou le commerce, notamment en ce qui
concerne l'origine géographique des biens ou services en question ou leurs nature ou
caractéristiques;
d) elle n'est pas identique, n'imite ni ne contient comme élément des armoiries, un
drapeau ou autre emblème, un nom, une abréviation ou les initiales du nom d'un signe
officiel ou un insigne officiel ou poinçon adopté par un État, organisation
intergouvernementale ou organisation créée par une convention internationale, sauf
autorisation de l'autorité, État ou organisation compétent;
e) elle n'est pas identique ou si elle ne constitue pas une reproduction, imitation ou
traduction - susceptible de créer la confusion - d'une marque réputée (conformité
absolue à l'article 6 bis de la Convention de Paris);
f) elle n'est pas identique à une marque appartenant à un propriétaire différent et déjà
enregistré ou ayant une date de dépôt ou de priorité antérieure, se rapportant aux
mêmes biens ou services ou étroitement liée aux biens ou services ou si elle neprésente aucune ressemblance à une telle marque susceptible de tromper ou de
susciter la confusion.
Toutes les dispositions du projet de loi relatives à la protection d'une marque ont été rédigées
de manière qu'elles soient pleinement conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, y
compris en donnant un droit exprès d'action contre l'utilisation de marques réputées, par opposition
avec leur dépôt (conformité totale à l'Article 6 bis de la Convention de Paris).
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vouspréciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Selon la loi actuelle, les marques de fabrique ou de commerce utilisées ou proposées à
l'utilisation en rapport avec des services peuvent être enregistrées et bénéficieront de la même
protection que celles utilisées ou proposées à l'utilisation en rapport avec des biens.  Les signes nefont l'objet d'une protection que comme mar ques de fabrique ou de commerce.  Les noms
commerciaux ne peuvent être protégés parce que la loi actuelle n'est pas conforme aux prescriptions
de l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC et la Namibie n'a pas encore signé la Convention de Paris.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
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Les marques sonores ne peuvent faire l'objet d'une protection pour l'instant.  Une marque de fabrique
ou de commerce d'un parfum peut être protégée mais l'odeur du parfum ne peut être protégée alors
que le contenant des biens peut bénéficier d'une protection s'il  n'empêche pas l'utilisation de bonne foi
par d'autres des caractéristiques utilitaires ou fonctionnelles contenues dans ce contenant.
Le projet de loi comprend des dispositions de fond pour la protection des marques, y compris
les marques de service.  Ces dispositions du projet de loi garantiront la conformité totale à toutes les
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Le projet de loi assure aussi la conformité à la Convention
de Paris.  La Namibie est en train de préparer les instruments nécessaires pour devenir partie à la
Convention de Paris.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Conformément à la loi en vigueur, pour rester valide et insaisissable, une marque de fabrique
ou de commerce doit être utilisée dans le cadre du commerce et sincèrement pendant au moinscinq ans.
L'article 2 2) de la Loi n° 48 de 1973 sur les marques de fabrique ou de commerce stipule
que:
"2) Dans la présente loi, la référence à l'utilisation d'une marque s'entendra de la référence
à l'utilisation d'une représentation imprimée ou visuelle de la marque et, dans le cas d'un
contenant, l'utilisation dudit contenant ainsi que, dans le cas d'une marque pouvant être
reproduite de façon sonore, l'utilisation d'une reproduction sonore."
L'article 2 3) a) stipule que l'utilisation d'une marque en rapport avec des biens suppose
l'utilisation de ces biens ou en relation physique ou autre avec ces biens.  L'article 2 3) b) prévoit que
l'utilisation d'une marque en rapport avec des services suppose l'utilisation en relation avec la
réalisation de ces services.
Le projet de loi prévoit des droits conférés par l'enregistrement d'une marque et le transfert de
ces droits, l'invalidation de l'enregistrement d'une marque et la suppression de la marque pour causede non-utilisation.  Il prévoit aussi le droit d'intenter une procédure judiciaire contre toute personne
portant atteinte ou menaçant de porter atteinte aux droits du propriétaire d'une marque déposée.  Il
prévoit en outre la durée et le renouvellement de la marque, la possibilité de suppression de marques
par le greffier ou le tribunal compétent et une période de non-utilisation de cinq ans.  Pour résumer,
les dispositions du projet de loi visent à parvenir à la conformité totale avec toutes les dispositionspertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
Selon la loi en vigueur, l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce vaut
initialement pour une période de dix ans et, moyennant le paiement de taxes, peut être renouvelé
indéfiniment tous les dix ans.
Le projet de loi précise la durée et le renouvellement des marques et une période continue de
non-utilisation de cinq ans.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
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13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Selon la loi en vigueur, les prescriptions spéciales pour l'utilisation d'une marque de fabrique
ou de commerce, dans le cadre de l'article 39 de la Loi n° 48 de 1973, sont les suivantes:  lorsquel'utilisation d'une marque déposée doit être prouvée, le greffier ou le tribunal peut accepter la preuve
de l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce déposée associée ou d'une marque de
fabrique ou de commerce comportant des adjonctions ou des modifications qui n'affectent pas
substantiellement son identité, comme équivalent de la preuve requise de l'utilisation.  L'utilisation de
la totalité d'une marque de fabrique ou de commerce déposée sera réputée être l'utilisation également
de toute marque de fabrique ou de commerce déposée en faisant partie.
Le projet de loi prévoit que le greffier ne peut pas supprimer une marque du registre si le
propriétaire de cette marque peut démontrer l'existence de circonstances l'ayant empêché d'utiliser la
marque et qu'il n'était pas dans son intention de ne pas utiliser la marque en relation avec les biens ou
services ou qu'il n'avait pas l'intention d'abandonner l'utilisation de la marque relative auxdits biens ou
services.  D'autres dispositions tiennent compte de circonstances spéciales dans le commerce.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
La loi en vigueur ne fait pas référence aux indications géographiques et le greffier peut par
conséquent enregistrer une marque de fabrique ou de commerce contenant une indication
géographique sans preuve extrême de son caractère distinctif, à condition qu'elle ait un caractère
distinctif et ne soit pas indispensable, dans une mesure raisonnable pour l'utilisation dans le commerce
des biens ou services concernés.
Le projet de loi contient des dispositions couvrant la protection des indications géographiques
en parfaite conformité avec l'Accord sur les ADPIC, particulièrement les dispositions des articles 22
à 24 de l'Accord.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
La loi actuelle ne fait pas référence aux indications géographiques.
Le projet de loi définit les indications géographiques comme des indications qui servent à
identifier un produit comme étant originaire du te rritoire d'un Membre de l'Accord sur les ADPIC, ou
d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristiquedéterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Voir la réponse à la question n° 15.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
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Le projet de loi énonce les prescriptions minimales pour la protection des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux comme le prévoient les dispositions de l'article 23 de
l'Accord sur les ADPIC.  Aucun autre type de produit n'est couvert par le projet de loi.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
Les exceptions concernant les indications géographiques prévues par le projet de loi n'ont pas
encore été approuvées par la Commission du cabinet sur la législation pour être intégrées dans le
projet de loi.  Cette approbation est néanmoins attendue pour la troisième semaine d'avril 2001.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La loi en vigueur, la Loi n° 37 de 1952 sur les brevets et les dessins industriels, comprenant
des dispositions de la Loi n° 9 de 1916 sur les brevets et les dessins industriels et la
Proclamation n° 17 de 1923, prévoit la protection des dessins et modèles industriels.  L'article 76
donne la définition d'un dessin et modèle industriel:
"L'expression "dessin ou modèle industriel" désigne tout dessin ou modèle applicable à un
article que ce soit pour le motif, la forme ou la configuration, ou leur ornement ou une
combinaison de deux ou plusieurs éléments et quel que soit le moyen d'application:
impression, peinture, broderie, tissage, couture, modelage, moulage, bosselage, gravure,
teinture ou toute autre méthode manuelle, mécanique ou chimique utilisée séparément ou encombinaison, sans être un dessin ou modèle de sculpture."
Le projet de loi définit un dessin ou modèle industriel comme:"Toute composition de lignes ou de couleurs ou toute forme tridimensionnelle associée ou
non à des lignes ou des couleurs dans le cas où cette composition ou forme donnerait un
caractère particulier à un produit industriel ou artisanal et peut servir de modèle pour unproduit industriel ou artisanal mais ne comprend pas un dessin industriel servant uniquement
à obtenir un résultat technique et dans la mesure où il ne laisse aucune liberté quant aux
caractéristiques arbitraires de l'apparence."
L'Accord de Locarno établissant une classification internationale des dessins industriels est utilisé
dans le projet de loi pour les dessins industriels.
Les dessins et modèles de textiles sont couverts par les dispositions du projet de loi.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci?
L'article 37 stipule que:IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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"1) Aucune personne n'exploitera, en Namibie, un dessin ou modèle enregistré en
Namibie à moins d'y avoir été autorisé par écrit par le titulaire de ce modèle ou dessin.
2) Selon les dispositions de cette loi et les droits issus de l'enregistrement de modèles ou
de dessins industriels exercés par toute autre personne, la personne enregistrée comme étant le
titulaire d'un dessin ou d'un modèle a le droit exclusif, en Namibie, de produire, importer ou
vendre des articles portant ou incorporant le dessin ou modèle industriel déposé ou un dessin
ou modèle substantiellement similaire au dessin ou modèle enregistré ou un dessin ou modèle
substantiellement différent du dessin ou modèle enregistré lorsque ces actes sont entrepris à
des fins commerciales.
3) Outre les autres droits, mesures correctives ou actions qu'il peut invoquer, le titulaire
enregistré du dessin ou modèle industriel aura le droit d'intenter une procédure judiciaire
contre toute personne portant atteinte au dessin ou modèle industriel en accomplissant, sans
son accord, l'un des actes mentionnés au paragraphe 2 ou effectuant des actes permettant la
réalisation de l'infraction.
4) Dans le présent article, l'exploitation d'un dessin ou modèle industriel s'entend de la
réalisation d'un acte mentionné au paragraphe 2.
5) Les droits du titulaire d'un dessin ou modèle enregistré ne s'appliquent pas aux actes
relatifs aux articles mis sur le marché en Namibie par ledit titulaire ou avec son
consentement."
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
La législation actuelle ne prévoit pas le droit de délivrer une licence obligatoire pour les
dessins et modèles industriels.  Le projet de loi ne prévoit pas non plus le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Selon la loi actuelle, le droit d'auteur sur les dessins et modèles enregistrés est valable pendant
cinq ans, durée pouvant être prolongée jusqu'à une troisième période de cinq ans.  L'article 87 de la
Loi n° 9 de 1916 stipule que:
"1) Quand un dessin ou un modèle industriel est enregistré, le titulaire enregistré du
dessin ou du modèle, sauf exceptions prévues à l'article 78, aura un droit d'auteur sur le dessinou modèle industriel pendant cinq ans à partir de la date de l'enregistrement.
2) Si, au cours de la période prescrite, avant l'expiration des cinq ans susmentionnés, la
demande de prolongation de la durée du droit d'auteur est présentée au greffier de la façon
prescrite, le greffier prolongera le droit d'auteur d'une deuxième période de cinq ans à partirde l'expiration de la période initiale, moyennant le paiement des frais prescrits.
3) Si, au cours de la période prescrite avant l'expiration de la deuxième période, la
demande de nouvelle prolongation est présentée au greffier de la façon prescrite, ce dernier
pourra prolonger le droit d'auteur d'une troisième période de cinq à partir de l'expiration de ladeuxième période, sans préjudice des règles énoncées dans le présent chapitre et moyennant le
paiement des frais prescrits."IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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Selon le projet de loi, la durée du droit d'auteur sur les dessins et modèles industriels
enregistrés sera aussi de cinq ans, renouvelable deux fois.  L'article 38 du projet de loi prévoit que:
"1) L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel expirera cinq ans après la date de
dépôt de la demande d'enregistrement mais pourra être renouvelé pour deux nouvelles
périodes consécutives de cinq ans chacune, moyennant le paiement de la taxe de
renouvellement comme prescrit.
2) Si le propriétaire du dessin ou modèle industriel paie en retard la taxe de
renouvellement, le greffier lui accorde un délai de six mois durant lequel il devra payer la taxede renouvellement tardive, moyennant la majoration prescrite."
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
La législation actuelle, article 1 2), donne la définition suivante:
"La notion d'"invention" signifie toute technique, processus, machine, fabrication ou
composition de choses présentant un caractère nouveau et utile ou ses améliorations nouvelles
et utiles pouvant être utilisés ou appliqués dans le commerce ou l'industrie et non connus ouutilisés par autrui sur le territoire et pas en vente depuis plus de deux ans dans un pays
étranger au Territoire, avant la demande de brevet conformément à cette Proclamation."
Le projet de loi définit les notions de nouveauté, inventivité et application industrielle comme
suit:
Section 9:"1) (…) une invention peut se rapporter à un produit ou à un processus.2) a) Une invention est nouvelle si elle n'est pas précédée d'une technique antérieure.
3) Une invention sera considérée comme impliquant une activité inventive si, par
rapport à la technique antérieure relative à la demande d'invention et comme défini au
paragraphe 2 b), elle n'aurait pas été évidente pour une personne ayant des compétences
classiques dans le genre.
4) Une invention sera considérée comme susceptible d'application industrielle si elle
peut être réalisée ou utilisée dans tout type d'industrie.  "Industrie" doit être compris dans son
sens le plus large;  cette notion couvre en particulier l'artisanat, l'agriculture, la pêche et les
services.
5) Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou à la
moralité ne seront pas brevetables."
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation su r les brevets, ou toute autre législation
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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La législation actuelle ne prévoit aucune exclusion pour les brevets alors qu'il existe des
exclusions pour les marques de fabrique ou de commer ce.  L'article 16 1) et 2) de la Loi n° 48 de 1973
sur les marques de fabrique ou de commerce en Afrique du sud-ouest prévoit l'interdiction
d'enregistrement de certaines choses.  Cet article dispose ce qui suit:
"1) Il est illégal d'enregistrer comme marque de fabrique ou de commerce ou comme
partie de marque de fabrique ou de commerce un élément dont l'usage serait susceptible de
tromper ou de causer la confusion ou serait contraire à la loi ou à la moralité ou qui serait
susceptible d'offenser ou de causer des ennuis à une personne ou catégorie de personnes ou
qui serait autrement privé de protection par un tribunal.
2) Si, selon le greffier, une marque de fabrique ou de commerce est susceptible, dans
son utilisation, de tromper sur la nature ou la qualité de certains biens ou services, mais pas
tous, inclus dans la spécification, le greffier peut, sans préjudice des dispositions du
paragraphe 1 de l'article 36, enregistrer la marque de fabrique ou de commerce relative à tous
les biens et services inclus dans les revendications si le propriétaire de la marque de fabriqueou de commerce s'engage à limiter l'utilisation de la marque de fabrique ou de commerce aux
biens ou services estimés par le greffier comme non susceptibles de tromper."
Le projet de loi prévoit des exclusions tant pour les brevets que pour les marques de fabrique
ou de commerce.  La Partie III, article 8, dispose ce qui suit:
"Les éléments suivants, même s'il s'agit d'inventions aux termes de l'article premier, seront
exclus de la protection d'un brevet:
a) les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques;
b) les schémas, règles ou méthodes de faire des affaires, réaliser des actes purement
mentaux ou jouer à des jeux;
c) les variétés végétales ou animales ou les processus biologiques de production de
végétaux ou d'animaux autre que les processus microbiologiques et les produits de ces
processus;
3
d) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.  Cette disposition ne s'appliquera pas aux produits utilisés
dans l'une de ces méthodes."
L'article 9 5) précise que:
"Les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou à la
moralité ne seront pas brevetables."
L'article 41, paragraphe 2 stipule que:
"Une marque ne peut pas être enregistrée valablement si elle:
                                                     
3 (N.B.:  la Namibie a opté pour l'élaboration d'un système sui generis  de protection des nouvelles
variétés végétales.  La législation sui generis  a été élaborée comme partie intégrante du Programme national
namibien de biodiversité.)IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 14
a) ne permet pas de distinguer les biens ou services d'une entreprise par rapport à ceux
d'autres entreprises;
b) est contraire à l'ordre public et à la moralité;
c) est susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux du commerce, notamment
en ce qui concerne l'origine géographique des biens ou services en question ou leurs
nature ou caractéristiques;
d) est identique ou imite ou contient comme élément des armoiries, un drapeau ou autre
emblème, un nom, une abréviation ou les initiales du nom d'un signe officiel ou uninsigne officiel ou poinçon adopté par un État, organisation intergouvernementale ou
organisation créée par une convention internationale, sauf autorisation de l'autorité,
État ou organisation compétent;
e) est identique  ou similaire - avec risque de confusion - ou constitue une traduction
d'une marque ou nom social connu en Namibie pour des biens ou services identiques
ou similaires d'une autre entreprise;
f) est identique à une marque appartenant à un propriétaire différent déjà enregistré ou
ayant une date de dépôt ou de priorité antérieure relative aux mêmes biens ou servicesou à des biens ou services étroitement liés ou si sa ressemblance avec une telle
marque est susceptible de tromper ou d'induire une confusion."
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente devotre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
Voir la réponse à la question n° 1 posée par les CE, ci-dessus.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagn ostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Voir la réponse à la question n° 24, ci-dessus.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Voir la réponse à la question n° 24, ci-dessus.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Voir la réponse à la question n° 24, ci-dessus.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 15
Selon la législation en vigueur, l'effet du brevet:
"sera d'attribuer au détenteur du brevet, selon les dispositions de la loi et les conditions du
brevet, les pleins pouvoirs, le privilège exclusif et l'autorité, pour lui-même, ses agents et leslicenciés, pendant la durée du brevet pour réaliser, utiliser, exercer et vendre l'invention … de
sorte à ce qu'il dispose et jouisse du profit et de l'avantage exclusifs découlant de l'invention
pendant la durée du brevet."
La cession et la transmission des brevets se font par application de la loi, modification de la
spécification, prolongation du brevet, abandon volontaire,  endossement du brevet et licence
obligatoire.
Dans son article 17, dont la teneur figure ci-dessous, le projet de loi protège les détenteurs
d'un brevet de l'importation et de l'offre de vente d'une invention brevetée:
"1) Conformément aux paragraphes 3 et 5 et à l'article 19, l'exploitation de l'invention
brevetée en Namibie par des personnes autres que le propriétaire du brevet, nécessitera le
consentement dudit propriétaire.
2) Conformément aux paragraphes 3  et 5 et à l'article 19, le propriétaire du brevet, sans
préjudice des autres droits, mesures correctives ou actions qu'il peut invoquer, pourra intenterune procédure judiciaire contre toute personne exploitant le brevet sans son consentement aux
termes du paragraphe 1 ou effectuant des actes rendant la réalisation de l'infraction probable.
3) Les droits couverts par le brevet ne s'étendront pas:
a) aux articles mis sur le marché en Namibie par le propriétaire du brevet ou
avec son consentement;
b) à l'utilisation d'articles d'avions, de véhicules terrestres ou de bateaux d'autres
pays temporairement ou accidentellement entrés dans l'espace aérien, sur le
territoire ou dans les eaux de Namibie;  ou
c) aux actes réalisés pour la recherche scientifique.
4) Un brevet par lequel la Namibie est un Ét at désigné, accordé par l'ARIPO en vertu du
Protocole de l'ARIPO, aura le même effet en Namibie qu'un brevet accordé en vertu de la
présente loi, sauf si le greffier a communiqué à l'ARIPO, au sujet de la demande, unedécision, conformément aux dispositions du Protocole, selon laquelle ledit brevet n'aura pas
d'effet en Namibie."
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,pourriez-vous spécifier à quel texte juridique il convient de se reporter?
La législation actuelle ne fait pas référence spécifiquement à la protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture mais autorise leur protection par
des dispositions générales relatives aux éléments brevetables et par l'absence d'exclusions de la
brevetabilité.  La définition d'une invention conforme à la législation comprend une large gamme deproduits, y compris les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture
(Proclamation n° 17 de 1923 sur les brevets et les modèles et dessins industriels, article 1 1) 2)).IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 16
Le projet de loi ne fait pas non plus référence à une disposition spécifique pour la protection
par brevet de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture.  Toutefois,
l'article 8 du projet de loi relatif aux éléments exclus de la protection par brevet ne comprend pas ces
deux produits.  L'article 8 d) précise:
"les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes
ou des animaux.  Cette disposition ne s'appliquera pas aux produits utilisés dans l'une de ces
méthodes."
L'article 9 du projet de loi prévoit la brevetabilité de toutes les inventions, y compris les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture sans y faire spécifiquement référence.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
La législation actuelle (Proclamation n° 17 de 1923, paragraphe 2 de l'article premier) définit
une invention au sens large, ce qui permet donc de couvrir les produits obtenus directement par leprocédé.
Le projet de loi prévoit généralement la protection par brevet de produits obtenus par un
procédé sans faire d'exclusion spécifique et en permettant la brevetabilité générale si le produit est
nouveau, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle (article 9 1-5)).
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu desconditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
De telles conditions n'existent pas mais, dans la législation sui generis  en cours d'élaboration
sous les auspices du Ministère de l'environnement et du tourisme, des conditions additionnelles autres
que la divulgation suffisamment claire de l'invention sont envisagées.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
La législation prévoit des exclusions, mais il n'y a pas de dispositions spécifiques pour des
exceptions limitées (ni dans la législation actuelle ni dans le projet de loi).
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoire?  Dans l'affirmative, veuillez précis er les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres.
La loi actuelle (Proclamation n° 17 de 1923) prévoit un régime de licences obligatoire pour
les brevets relatifs à l'alimentation, aux médicaments et aux végétaux (article 48, paragraphe 1 a)-d),paragraphes 2 et 3) et pour les brevets dépendants (article 49) ainsi que dans le cas d'abus ou
d'utilisation insuffisante des droits issus du brevet (article 50, paragraphes 1 à 6 a)-f), paragraphes 7 à
10 a)-b), paragraphes 11 à 14).IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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Le projet de loi prévoit un régime de licences obligatoires pour les Brevets du Protocole de
l'ARIPO, l'exploitation par le gouvernement ou une personne autorisée par ce dernier (article 17 1-6))
et des licences non volontaires (article 19, paragraphes 1 à 3).
35. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
La législation actuelle garantit explicitement qu'un candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir
l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables, et
que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  La législation garantit aussi que l'utilisation
d'une licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation (article 50, paragraphes 1 à 14;  article 51, paragraphes 1à 3).
La législation actuelle définit l'expression "délai raisonnable" comme une période de trois ans
à compter du jour où le brevet a été accordé si une personne intéressée peut montrer qu'elle n'a pas pu
obtenir de licence pour un brevet dans des conditions  raisonnable et demande au greffier, de la façon
prescrite, une licence obligatoire au motif que les besoins raisonnables du public quant à l'invention
en question n'ont pas été satisfaits et ne le seront pas.
Le projet de loi prévoit des dispositions explicites garantissant qu'un candidat utilisateur s'est
efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commercialesraisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable.  Le projet de loi garantit
aussi que l'utilisation dune licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement
du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation (article 17, paragraphes 1 à 6;
article 19).
Le projet de loi définit l'expression "délai raisonnable" comme une période de quatre ans à
compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de l'octroi du brevet, lapériode retenue étant celle qui expire en dernier.  Durant cette période, le greffier peut accorder une
licence non volontaire si l'invention brevetée n'est pas utilisée ou insuffisamment utilisée en Namibie
et si une personne prouve sa capacité à utiliser l'invention en Namibie.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?
La législation actuelle et le projet de loi ne prévoient pas de protection additionnelle pour des
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Le projet de loi contient des dispositions transitoires permettant aux brevets accordés en vertu
de la législation actuelle de rester en vigueur et d'être réputés avoir été accordés conformément auxdispositions du projet de loi (article 67, paragraphes 1 à 3).IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 18
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
La législation (tant l'actuelle que le projet de loi) ne prévoit pas spécifiquement de protection
par brevet d'un procédé.  Toutefois, selon les dispositions du projet de loi, le déposant est invité à
fournir durant la limite de temps prescrite une copie de l'ancienne demande certifiée conforme par le
bureau où elle a été déposée et à fournir la date et le nombre de demandes pour un brevet ou autre titre
de protection déposé par le déposant à l'étranger (demande étrangère) concernant la même invention
ou essentiellement la même que celle contenue dans la demande déposée auprès du bureau du greffier
(article 13, paragraphes 1 à 4;  article 14, paragraphe 1 et 2).
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
La législation actuelle prévoit la protection des schémas pendant la durée du droit d'auteur
(article 93, paragraphes 1 et 2 de la Proclamation n° 17 de 1923).
Le projet de loi prévoit la protection des schémas et la protection contre l'importation, la vente
ou la distribution illégale à des fins commerciales de topographies, y compris des circuits intégrés ou
d'autres articles comprenant une topographie conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC
(article 37, paragraphes 1 à 5).
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Même réponse que pour la question n° 39, ci-dessus.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
La législation actuelle et le projet de loi ne prévoient pas de dérogation.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La législation actuelle prévoit une protection de cinq ans, qui peut être prolongée jusqu'à
deux périodes consécutives de cinq ans chacune (article 87, paragraphes 1 à 3 de la Proclamation
n° 17 de 1923).
Le projet de loi prévoit une protection de cinq ans renouvelable pour deux périodes
consécutives de cinq ans chacune (article 38, paragraphes 1 et 2).
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 19
La législation actuelle et le projet de loi ne contiennent pas de disposition spécifique pour les
renseignements non divulgués.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Même réponse qu'à la question n° 43, ci-dessus.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Même réponse que ci-dessus.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
La législation actuelle en matière de brevets prévoit la possibilité d'action en contrefaçon pour
les modifications des spécifications, l'absence de dommages-intérêts dans les actions en contrefaçonen cas de modification des spécifications par renonciation, correction ou explication, la restriction du
recouvrement de dommages-intérêts pour contrefaçon dans certains cas, des procédures et conditions
par les actions en contrefaçon, une réparation en cas de spécifications partiellement valables, des
mesures correctives pour menaces injustifiées de procédure pour contrefaçon, la faculté pour le
greffier de faire une déclaration de non-contrefaçon et la présomption dans les actions en contrefaçondans lesquelles le brevet se rapporte à une nouvelle substance (article 37, paragraphes 1 et 2;
article 38, articles 52, 53, paragraphes a)-f), article 54, paragraphes 1 à 4;  article 55, paragraphes 1
et 2;  article 56, paragraphes 1 à 4 et article 57).
Le projet de loi prévoit la protection contre les infractions, les actes illégaux et les délits
(article 61, paragraphes 1 à 4).
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
La législation actuelle et le projet de loi prévoient que les tribunaux sont compétents pour les
litiges relatifs aux questions visées par le projet de loi qui sont soumises aux tribunaux (article 60,
paragraphes 1 et 2).
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
La législation générale de la Namibie prévoit qu'en l'absence de dispositions spécifiques dans
les lois pertinentes, les règles des tribunaux s'appliquent pour les procédures civile et pénale.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Même réponse que ci-dessus.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 20
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Même réponse que ci-dessus.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Même réponse que ci-dessus.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées descircuits commerciaux ou détruites?
Même réponse que ci-dessus.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Même réponse que ci-dessus.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
Même réponse que ci-dessus.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
Même réponse que ci-dessus.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Se référer aux Douanes.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise  hors circuit de marchandises portant atteinte
à un droit?
Se référer aux Douanes.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
Se référer aux Douanes.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
Même réponse que pour la question n° 48 ci-dessus.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
Les œuvres d'auteurs étrangers de pays parties à l'Union de Berne sont traitées de la même
façon que celles des auteurs nationaux.  Jusqu'à présent, la Namibie n'a pas adopté la Loi sur le droit
d'auteur, et le Ministre peut accorder une licence à un pays pour utiliser les œuvres namibiennes
gratuitement.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. BREVETS
1. Dans votre législation, les brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de
produits?  Et plus précisément, les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Y a-t-il des
exceptions?  Dans l'affirmative, prière d'expl iquer en détail quelles sont ces exceptions et
comment elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
La législation actuelle ne fait aucune référence spécifique à une protection sous forme de
brevet de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture mais permet leur
protection par le biais de dispositions générales relatives aux objets brevetables et du fait qu'il n'existe
aucune exclusion de brevetabilité.  La définition d'une invention en vertu de la loi englobe une vaste
gamme de produits, y compris des produits pharmaceutiques et de produits chimiques pourl'agriculture (Proclamation sur les brevets et les dessins et modèles n° 17 de 1923, article 1 1) 2)).
Le projet de loi proposé ne contient pas non plus de dispositions spécifiques relatives à la
protection sous forme de brevet des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour
l'agriculture.  Cependant, l'article 8 du projet de loi relatif aux objets exclus de la protection sous
forme de brevet n'inclut pas ces deux domaines dans l'article 8 d), précisant:
"méthodes de traitement sur le corps humain ou animal par chirurgie ou  thérapie et méthodes
de diagnostic pratiquées sur le corps humain ou animal.  La présente disposition ne
s'appliquera pas aux produits utilisés dans ces différentes méthodes."
L'article 9 du projet de loi prévoit la brevetabilité de toutes les inventions, y compris en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture sans y faire
spécifiquement référence.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1, lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet"(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé?IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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En vertu de la loi actuelle, les effets du brevet sont les suivants:
"il vise à accorder au titulaire du brevet, conformément aux dispositions de la loi et aux
conditions du brevet, le plein pouvoir, le privilège exclusif et l'autorité, soit pour lui-même,soit pour ses agents ou pour les titulaires de la licence, pendant toute la durée du brevet, de
fabriquer, d'utiliser, de se servir de l'invention ou de la vendre ... de sorte qu'il retirera tous les
bénéfices et avantages résultant de l'invention pendant la durée du brevet."
La cession et la dévolution de brevets se font en vertu de la loi, d'une rectification de
spécification, d'une extension du brevet, de la renonciation volontaire, de l'endossement du brevet et
de la concession de licences obligatoires.
Le projet de loi proposé, article 17, protège les titulaires de brevets contre l'importation et
contre la mise en vente d'une invention brevetée.  La teneur de l'article 17 est la suivante:
"1) Sous réserve des paragraphes 3 et 5 et de l'article 19, l'exploitation d'une invention
brevetée en Namibie par des personnes autres que le titulaire du brevet requiert l'accord du
titulaire.
2) Le titulaire du brevet aura, outre tout autre droit, moyen ou action dont il ou elle
dispose le droit, conformément aux paragraphes 3 et 5 et à l'article 19, d'intenter des actionsen justice contre toute personne qui exploite le brevet sans son consentement, conformément
à au paragraphe 1, ou qui réalise des actes permettant de croire que cette infraction va être
commise.
3) Les droits relatifs au brevet ne s'étendront pas:
a) aux actes relatifs à des articles mis sur le marché en Namibie par le titulaire
du brevet ou avec son consentement;
b) à l'utilisation d'articles sur des avions, véhicules terrestres ou vaisseaux
d'autres pays qui entrent temporairement ou accidentellement dans l'espace
aérien, sur le territoire ou dans les eaux de Namibie;  ou
c) aux actes posés à des fins de recherche scientifique.
4) Un brevet par lequel la Namibie est un Ét at désigné, accordé par l'ARIPO en vertu du
protocole ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété industrielle) aura le mêmeeffet en Namibie qu'un brevet accordé en vertu de la présente loi, sauf si le greffier a
communiqué à l'ARIPO, au sujet de la demande, une décision, conformément aux
dispositions  du Protocole, selon laquelle ledit brevet n'aura pas d'effet en Namibie."
Question complémentaire:
Veuillez confirmer si votre législation (la loi en vigueur et le projet de loi envisagé),
conformément à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC lu conjointement avec l'article 31 du
même accord, considère les importations comme "l'exploitation/l'utilisation" d'un brevet (et par
conséquent exclut les licences obligatoires, lorsqu'un produit est importé).
La législation en vigueur (Loi de 1916 sur les brevets, les dessins et modèles, les marques de
fabrique ou de commerce et le droit d'auteur, et la Proclamation n° 17 de 1923 sur les brevets, les
dessins et modèles, les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur) établit les motifsIP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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pour lesquels des licences obligatoires sont octroyées ou des brevets révoqués (Loi n° 9 de 1916 sur
les brevets, les dessins et modèles, les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur,
Partie IV, articles 59 et 60;  Proclamation n° 17 de 1923 sur les brevets, les dessins et modèles, les
marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur, article 5;  et Loi n° 37 de 1952 sur lesbrevets, les dessins et modèles, les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur,
articles 48, 49 et 50).
Le projet de loi prévoit "l'exploitation/l'utilisation" d'un brevet (et par conséquent exclut les
licences obligatoires, lorsqu'un produit est importé) dans la Partie II, à l'article 17, qui énonce les
droits conférés par un brevet et par les brevet s octroyés en vertu du Protocole ARIPO et aux
articles 19 et 20, qui prévoient l'exploitation par un gouvernement ou une personne autorisée et leslicences non volontaires.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions
pertinentes de votre législation.
La législation actuelle (Proclamation n° 17 de 1923) prévoit la concession de licences
obligatoires en ce qui concerne les brevets relatifs aux aliments, médicaments et végétaux (article 48,
paragraphes 1 a)-d), paragraphes 2 et 3) et les brevets dépendants (article 49) et en cas d'abus ou
d'utilisation insuffisante des droits de brevet (article 50, paragraphes 1 à 6 a)-f), paragraphes 7 à
10 a)-b), paragraphes 11 à 14).
Le projet de loi proposé prévoit la concession de licences obligatoires, conformément aux
protocole ARIPO sur les Brevets, l'exploitati on par un gouvernement ou une personne autorisée
(article 17 1-6)) et les licences non volontaires (article 19, paragraphes 1 à 3).
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les
dispositions pertinentes de celle-ci.
La législation (qu'il s'agisse de la législation actuelle ou du projet de loi proposé) ne prévoit
pas spécifiquement la protection de brevet de pro cédé.  Cependant, conformément aux dispositions du
projet de loi proposé, le déposant doit fournir, dans les limites de temps prescrites, une copie de la
demande précédente certifiée conforme par l'office où elle a été déposée et indiquer également la dateet le numéro de toute demande de brevet ou d'un autre titre de protection qu'il/elle a déposée à
l'étranger (demande étrangère) et relative à la même invention ou à une invention quasiment identique
à celle faisant l'objet de la demande déposée auprès de l'office du Registre (article 13, paragraphes 1
à 4;  article 14, paragraphes 1 et 2).
Question complémentaire:
Vous mentionnez que votre législation (la loi en vigueur et le projet de loi envisagé) ne
prévoit pas spécifiquement de protection conférée par un brevet de procédé.  Veuillez expliquer
de façon détaillée comment votre législation se conforme ou se conformera à l'obligation prévueà l'article 34:3 de l'Accord sur les ADPIC, qu i indique que les Membres assureront le principe
du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevet de procédé, dans
au moins un des cas mentionnés à l'article 34:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Notre précédente réponse a pu à tort laisser penser que les brevets de procédé n'étaient pas
prévus et nous en sommes sincèrement désolés.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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La législation en vigueur comme le projet de loi envisagé prévoient les brevets de procédé,
mais pas au moyen de dispositions de fond spécifiques.  Dans les deux textes, la définition d'une
invention ou d'un brevet se rapporte aussi bien aux br evets de produit qu'aux brevets de procédé.  Les
dispositions relatives à l'application, à l'octroi, au maintien, aux actions pour atteintes aux droits, etc.,figurant dans les deux textes, prévoient généralement des procédures relatives aux brevets de produit
comme de procédé (Loi n° 9 de 1916 sur les brevets, les dessins et modèles, les marques de fabrique
ou de commerce et le droit d'auteur, Partie I, article 6, Partie II, Partie III;  Proclamation n° 17
de 1923 sur les brevets, les dessins et modèles, les marques de fabrique ou de commerce et le droit
d'auteur, article 1 2);  Loi n° 37 de 1952, articles 56 et 57;  projet de loi envisagé, articles 7 3), 9, 11,
17 5) b).
B. P
ROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essa is ou d'autres données communiquées par le
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise
sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sontprotégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent,
en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le
marché pour son propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette
disposition?  Dans l'affirmative, dans que lles conditions ces exceptions seraient-elles
applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
renseignements non divulgués/des données résultant d'essais communiquées par le premier
déposant?
Ni la législation actuelle ni le projet de loi proposé ne contiennent des dispositions spécifiques
relatives aux renseignements non divulgués.
Question complémentaire:
Vous mentionnez que votre législation (la loi en vigueur et le projet de loi envisagé) ne
prévoit/ne prévoira aucune disposition spécifi que pour la protection des renseignements non
divulgués.  Veuillez expliquer comment cela  est conforme aux obligations énoncées à
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Les disp ositions de l'article 39:3 de l'Accord sur les
ADPIC sont-elles/seront-elles directement applicables dans le cadre de votre législation?
Lors des discussions entre l'Office du registre et le Ministère de la justice (Légistique), il a été
reconnu que l'absence de dispositions spécifiques concernant la protection des renseignements non
divulgués constituait une lacune flagrante dans le projet de législation.  De telles dispositions sontactuellement élaborées et incorporées dans le projet de loi envisagé conformément aux obligations
résultant de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
En fait, l'article 39:3 de l'Accord sur le s ADPIC sera directement applicable dans la
législation namibienne.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement nationalIP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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et le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
La Namibie est membre de l'Union de Berne et, conformément à l'article 5 3) de la
Convention de Berne (1971), la Namibie traite toutes les œuvres de propriété intellectuelle de manière
identique quel que soit leur pays d'origine.
Question complémentaire:
Dans votre réponse, vous avez indiqué que "la Namibie traite sur le même pied toutes
les œuvres soumises au droit de propriété intellectuelle, quel qu'en soit le pays d'origine".
L'une de nos associations industrielles nous a fait savoir que l'article 63 de votre loi sur le droit
d'auteur investit le Ministre de l'information et  de la radiotélédiffusion du pouvoir d'en étendre
la protection, par voie d'avis, aux œuvres étrangères.  Nous avons été informés qu'à cette date,
aucun avis de ce genre n'a été rendu public, ce qui fait que le Bureau du Procureur général de la
Namibie hésite à poursuivre les cas de contrefaçon parce que les œuvres étrangères ne sont pas
clairement protégées par les lois du pays.  Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur laprotection accordée par vos lois au droit d'auteur  sur les œuvres étrangères (et, partant, sur la
façon dont un titulaire du droit d'auteur peut faire respecter ses droits sur une œuvre dans
votre pays)?
Voir en annexe l'Avis officiel d'insertion dans la Gazette officielle, ainsi que l'avis
gouvernemental du Ministre des affaires étrangères, de l'information et de la radiotélédiffusion, datés
l'un et l'autre du 13 juin 2001.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation namibienne sur le droit d'auteur est
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront
aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres
n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord
sur les ADPIC.
Oui, la Loi sur le droit d'auteur namibienne, modifiée en 2000, est, en effet, conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.  En fait, elle a été modifiée en vue d'être conforme auxdispositions et/ou prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, en ce qui concerne
l'article 16 1) 2) et 3) de la Convention de Berne, il faudrait appliquer l'article 4 10) de la Loi
namibienne sur les douanes et accises, Loi n° 20 de 1998.
3. Veuillez indiquer comment la législation namibienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
La loi définit, avant tout, les programmes d'ordinateur comme un ensemble d'instructions
exprimées en mots, codes, schémas ou sous toute autre forme, qui sont capables, lorsqu'on lesincorpore dans un média qu'un ordinateur peut lire de faire en sorte qu'un ordinateur effectue une
tâche déterminée ou atteigne un résultat précis.  En vertu de cette définition, les programmes
d'ordinateur sont, par conséquent, protégés par la loi qui les considère comme des "œuvres littéraires".
Dans le cas d'une atteinte portée aux programmes d'ordinateur, l'article 19 2) a), b) et c) sera
d'application mais une personne ne sera pas considérée comme contrevenant si:
1) la personne en fait des copies spécifiquement à des fins de back-up uniquement;IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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2) une copie ainsi réalisée est destinée exclusivement à un usage personnel ou privée;
et/ou
3) cette copie est détruite lorsque la possession de ce programme ou la copie autorisée
de ce programme cesse d'être légale.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de
location pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation namibienne sur le droit d'auteur.
Les droits de location de programmes d'ordinateur et d'œuvres cinématographiques ne sont
pas couverts spécifiquement dans la nouvelle législation.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des artsappliqués et citer la disposition correspondante.
En Namibie, la durée de protection des droits d'auteur s'étend sur toute la vie de l'auteur et sur
une période de 50 années après la fin de l'année où l'auteur est décédé.  Cette durée figure à
l'article 7 1) a).
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les
artistes interprètes ou exécu tants et en indiquer la durée.
En Namibie, les interprètes ou exécutants sont protégés par l'article 48 a-f) et l'article 49 1-3).
La durée de protection est, en principe, la même que dans le cas des droits d'auteur.  Voir annexe:
page 42 de la loi.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la légi slation namibienne sur le droit d'auteur assure
la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Les droits de location pour les interprètes et exécutants et pour les producteurs de
phonogrammes ne sont pas mentionnés en tant que tels dans la législation revue mais relèvent del'article 29 1) b) de l'ancienne législation sur le droit d'auteur.  En vertu de l'article 29, les producteurs
de phonogrammes bénéficient du droit exclusif d'autoriser la location et d'interdire la production
directe ou indirecte de phonogrammes.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de
commerce conformément à la législation namibienne sur les marques.
En vertu de l'article 2 de la Loi sur les marques n° 48 de 1973, la législation actuelle
comprend une définition d'une marque.  Une marque inclut un dispositif, une bande, un titre, uneétiquette, un ticket, un nom, une signature, un mot, une lettre, un chiffre ou une combinaison de ces
éléments ou un conditionnement pour marchandises.  Une marque de fabrique ou de commerce, autreIP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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qu'une marque de certification, signifie une marque  utilisée ou proposée pour êt re utilisée en rapport à
des marchandises ou des services.
Le projet de loi sur la propriété industrielle proposé en Namibie définit une marque comme
étant tout signe visible capable de distinguer des marchandises ou des services d'une entreprise.
Conformément aux dispositions de ce projet de loi, une marque peut être enregistrée si elle est:
a) capable de distinguer les marchandises ou services d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises;
b) n'est pas contraire à l'ordre public ou à la moralité;c) n'est pas susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux commerciaux, en
particulier en ce qui concerne l'origine géographique des marchandises ou des
services concernés ou leur nature ou caractéristiques;
d) n'est pas identique à un signe officiel ou à un poinçonnage adopté par l'État, une
organisation intergouvernementale ou une organisation créée par le biais d'une
convention internationale ou n'en est pas une imitation ou si elle n'en contient pas des
éléments telle que des armoiries, emblèmes ou drapeaux, un nom ou une abréviation
ou des initiales, sauf moyennant l'autorisation des autorités compétentes de cet Étatou de cette organisation;
e) n'est pas identique ou similaire de manière portant à confusion à une marque ou
marque de fabrique ou de commerce notoirement connue en Namibie pour des
marchandises ou services similaires ou identiques d'une autre entreprise ou qu'ellen'en constitue pas une traduction;
f) n'est pas identique à une marque appartenant à un différent propriétaire et figurant
déjà dans le Registre, à un dépôt précédent ou à une donnée prioritaire en ce qui
concerne les mêmes marchandises ou services ou des marchandises ou services
étroitement apparentés ou qu'elle ne se rapproche pas tellement de cette marque
qu'elle est susceptible de tromper ou d'engendrer une certaine confusion.
Toutes les dispositions du projet de loi relatives à la protection d'une marque ont été élaborées
en vue de se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et comprennent le droit exprès
d'introduire une action contre l'utilisation de marques notoirement connues contraires à leur
enregistrement (conformité intégrale avec l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 6 bis de la
Convention de Paris).
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Namibie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
En vertu de la législation actuelle (Loi sur les marques de commerce dans le sud-ouest de
l'Afrique, n° 48 de 1973), la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce et les droits exercés par les propriétaires sont contenus dans les dispositions suivantes
(parties III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI et XII):
a) Demande d'enregistrement:  partie III (articles 20 à 25);b) Opposition:  partie IV (articles 26 à 30);IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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c) Le registre:  partie V (articles 31 à 36);
d) L'enregistrement et ses effets:  partie VI (articles 37 à 42);e) Infractions:  partie VII (articles 43 à 46);f) Durée et renouvellement de l'enregistrement:  partie VIII (article 47);g) Utilisateurs enregistrés:  partie IX (article 48);
h) Cession:  partie X (articles 49 à 51);
i) Marques de certification:  partie XI (article 52);  etj) Marques de fabrique ou de commerce défensives:  partie XII (article 53).En vertu du projet de loi proposé, les dispositions suivantes couvrent la procédure à suivre
pour enregistrer une marque de fabrique ou de commerce ainsi que les droits des propriétaires:
a) Acquisition d'un droit exclusif d'une marque et enregistrabilité:  article 41;b) Demande d'enregistrement d'une marque:  article 42;c) Examen de la demande d'enregistrement d'une marque:  article 43;
d) Opposition à l'encontre de l'enregistrement d'une marque:  article 44;
e) Enregistrement d'une marque:  article 45;f) Droits conférés par l'enregistrement d'une marque et transfert des droits en découlant:
article 46;
g) Protocole de Banjul sur les marques:  article 47;
h) Invalidation de l'enregistrement d'une marque:  article 48;i) Retrait d'une marque pour non-utilisation:  article 49;j) Marques collectives:  article 50;k) Invalidation de l'enregistrement d'une marque collective:  article 51;
l) Concessions de licences de marques et de marques collectives:  article 52;  et
m) Dénominations commerciales:  article 53.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
namibienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 29
En vertu de la législation actuelle, la durée initiale de l'enregistrement de marques de fabrique
ou de commerce est de dix ans.  Moyennant le paiement de redevances, l'enregistrement peut être
renouvelé à l'infini tous les dix ans.
Le projet de loi proposé prévoit la durée et le renouvellement des marques et une période
continue de non-utilisation de cinq ans.
11. Veuillez indiquer si la législation namibienne protège les marques notoirement connues
et mentionner toutes lois et réglementations pertinentes.
La législation actuelle contient des dispositions couvrant la protection de marques
notoirement connues par le biais d'un enregistrement défensif (article 53).
Les dispositions du projet de loi proposé, article 41, paragraphe 2 e), stipulent que:"Une marque ne peut être valablement enregistrée si elle est - identique ou similaire de
manière à créer une certaine confusion à une marque ou marque de fabrique ou de commerce
notoirement connue en Namibie pour des marchandises ou services identiques ou similaires
d'une autre entreprise ou qu'elle en constitue une traduction."
12. Veuillez indiquer si la législation namibienne protège les marques de fabrique ou de
commerce qui existaient déjà contre l'utilisation abusive d'indications géographiques, comme
l'exige l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi proposé contient des dispositions transitoires qui protègent généralement
toutes les marques de fabrique ou de commerce enregistrées en vertu de la législation actuelle.Celles-ci seront abrogées par le projet de loi proposé qui contient une clause additionnelle en vertu de
laquelle de telles marques devront être renouvelées pendant la même période que celle prévue dans les
législations actuelles ou dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du projet de loi (article 67,
paragraphe 3).  Cependant, une disposition spécifique en vue de protéger les marques de fabrique ou
de commerce qui existaient déjà contre l'usurpation par des indications géographique, conformément
aux prescriptions de l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, sera incluse.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
13. Veuillez indiquer en détail les modalité s selon lesquelles la législation namibienne
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
La loi actuelle ne contient aucune référence à des indications géographiques.  Le greffier peut,
dès lors, enregistrer une marque de fabrique ou de commerce avec indication géographique sans
aucune preuve étrangère ni caractère distinctif, à condition qu'elle soit distinctive et ne soit pas
raisonnablement requise pour une utilisation dans le commerce des marchandises ou servicesconcernés.  Cette loi n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Le projet de loi proposé contient des dispositions couvrant la protection des indications
géographiques et est parfaitement conforme à l'A ccord sur les ADPIC et plus spécialement aux
dispositions des articles 22 à 24 de l'Accord.  Les dispositions relatives aux indications géographiquesont été élaborées séparément du projet de loi proposé et y seront insérées peu après sa ratification par
la Commission du cabinet sur la législation.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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14. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
La loi actuelle ne contient aucune référence aux indications géographiques.
Le projet de loi proposé prévoit des prescriptions minimales pour la protection des
indications géographiques pour les vins et spiritueux, conformément aux dispositions de l'article 23 de
l'Accord sur les ADPIC.  Aucun autre type de produit s n'est spécifiquement couvert en vertu du projet
de loi proposé.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la légi slation namibienne et préciser la nature de la
protection accordée.
La loi actuelle prévoit la protection de dessins et modèles industriels en vertu du droit d'auteur
(article 93, paragraphes 1 et 2 de la Proclamation n° 17 de 1923).
Dans les articles 35, 36, 37, 38, 39 et 40, le projet de loi proposé prévoit la demande
d'enregistrement de dessins et modèles, l'examen et l'enregistrement de dessins et modèles industriels,
les droits conférés par l'enregistrement, la durée et le renouvellement des dessins et modèles
industriels enregistrés, les modèles et dessins du protocole ORAPI et l'invalidation de dessins et
modèles enregistrés.
16. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée.
Le projet de loi proposé prévoit la protection de dessins et modèles en termes généraux et ne
spécifie pas de protection en ce qui concerne la protection de dessins et modèles de textiles.  Il définit
les dessins et modèles de textiles comme étant toute composition de lignes ou de coloris ou toute
forme tridimensionnelle, associée ou non à des lignes ou à des coloris lorsqu'une telle composition ouforme donne une apparence spéciale à un produit de l'industrie ou de l'artisanat et peut servir de dessin
pour un produit de l'industrie ou de l'artisanat mais n'inclut aucun élément d'un dessin et modèle
industriel qui puisse servir uniquement à obtenir un résultat technique dans une mesure telle qu'il ne
laisse aucune liberté en ce qui concerne les traits arbitraires ou l'apparence.
Le projet de loi prévoit la protection de dessins et modèles de textiles dans le contexte des
dispositions générales pour la protection de dessins et modèles industriels.
F. B
REVETS
17. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation namibienne sur les brevets
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant,
les exceptions prévues et en fournissant des préc isions sur la protection des micro-organismes,
des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les
dispositions correspondantes.
La Namibie a opté pour le développement d'un système s ui generis  de protection des
nouvelles variétés végétales, micro-organismes et processus non biologiques et microbiologiques.  LaIP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 31
législation s ui generis  a été mise sur pied comme faisant partie intégrante du Programme national
namibien de biodiversité sous les auspices du Ministère de l'environnement et du tourisme.
18. Veuillez indiquer en détail les droits conférés  au titulaire d'un brevet par la législation
namibienne sur les brevets et cit er les dispositions correspondantes.
Dans la législation actuelle, les droits conférés aux titulaires de brevets figurent dans les
articles 32 à 65 de la Loi n° 37 de 1952.
Le projet de loi proposé fixe de tels droits dans les articles 10 et 16-20, lesquels prévoient le
droit  de brevet et d'appellation de l'inventeur, l'octroi d'un brevet, la limite de temps pour l'octroi et lamodification de brevets, les droits conférés pa r brevet, les brevets en vertu du protocole ARIPO,
l'exploitation par le gouvernement ou par une personne autorisée, la durée et les redevances animales,
les licences non-volontaires et l'invalidation.
19. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation namibienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de
manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
En vertu de la législation actuelle, l'utilisation non autorisée d'un brevet fait référence à la
concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets relatifs à des aliments, médicamentset végétaux, conformément aux brevets dépendants et en cas d'utilisation insuffisante des droits
conférés par un brevet (articles 48, 49 et 50 de la Loi n° 37 de 1952).
Le projet de loi proposé pour la concession de licences obligatoires, en vertu de l'article 19
relatif aux licences non-volontaires et de l'article 17, paragraphes 5 et 6, stipule que, lorsque l'intérêtpublic et en particulier, la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le développement d'un autre
secteur vital de l'économie nationale le requièrent, le Ministre peut autoriser l'exploitation de
l'invention par une agence gouvernementale ou une tierce personne désignée par le Ministre,
moyennant des rémunérations équitables.
20. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation namibienne
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée dela protection et citer les dispositions pertinentes.
En vertu de la législation actuelle (Loi n° 37 de 1952, article 28, paragraphe 1) la durée de
protection est de seize ans à compter de la date où les spécifications complètes ont été déposées et de
dix ans dans le cas d'un brevet relatif à un végétal.
Le projet de loi proposé, à l'article 18, paragraphe 1, prévoit une durée de 20 ans après la date
de dépôt de la demande de brevet.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation namibienne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
La législation actuelle prévoit la protection de dessins et modèles en vertu du droit d'auteur
(article 93, paragraphes 1 et 2 de la Proclamation n°17 de 1923).IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 32
Le projet de loi proposé prévoit la protection de dessins et modèles et la protection contre
l'importation illicite, la vente ou la distribution à des fins commerciales de topographies, y compris les
circuits intégrés et autres articles dans lesquels une topographie est incorporée conformément à
l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC (article 37, paragraphes 1 à 5).
H. PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Veuillez indiquer en détail les modalité s selon lesquelles la législation namibienne
protège les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.
Ni la législation actuelle ni le projet de loi proposé ne contiennent des dispositions spécifiques
concernant les renseignements non divulgués.
23. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation deces produits en Namibie et citer les dispositions correspondantes.
Ni la législation actuelle ni le projet de loi proposé ne contiennent des dispositions spécifiques
concernant les renseignements non divulgués.
24. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur
propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données
communiquées antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliserses données?
Il n'y a aucune disposition spécifique relative à ce sujet, ni dans la législation actuelle, ni dans
le projet de loi proposé.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
25. Veuillez décrire en détail comment la législation namibienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
La législation actuelle en matière de brevets prévoit la possibilité d'action en contrefaçon pour
les modifications des spécifications, l'absence de dommages-intérêts dans les actions en contrefaçon
en cas de modification des spécifications par renonciation, correction ou explication, la restriction du
recouvrement de dommages-intérêts pour contrefaçon dans certains cas, des procédures et conditions
par les actions en contrefaçon, une réparation en cas de spécifications partiellement valables, des
mesures correctives pour menaces injustifiées de procédure pour contrefaçon, la faculté pour legreffier de faire une déclaration de non-contrefaçon et la présomption dans les actions en contrefaçon
dans lesquelles le brevet se rapporte à une nouvelle substance (article 37, paragraphes 1 et 2;
article 38, articles 52, 53, paragraphes a)-f), article 54, paragraphes 1 à 4;  article 55, paragraphes 1
et 2;  article 56, paragraphes 1 à 4 et article 57).
Le projet de loi proposé prévoit la protection contre les infractions, actes illicites et délits
(article 61, paragraphe 1 à 4).IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 33
26. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesu re d'obtenir ces éléments de la partie adverse.
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation namibienne
accorde cette autorisation en citant  les dispositions correspondantes.
Le cadre législatif en Namibie prévoit que, en l'absence de dispositions spécifiques dans les
législations pertinentes, les règles des tribunaux seront d'application pour les procédures civiles et
pénales.
27. Veuillez décrire en détail tous les moyens civils dont disposent les détenteurs de droits
conformément à la législation namibienne citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
La loi régissant le droit d'auteur en Namibie prévoit les recours ouverts à la partie dont les
droits ont été violés.  Le chapitre 2 de la loi Copyright and Neighbouring Rights Protection Act  (Loi
sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes) de 1994 porte sur le droit d'auteur et
l'atteinte à ce droit.
L'article 30 de cette loi prévoit l'action civile pour le propriétaire du droit d'auteur en cas
d'atteinte à ce droit, ainsi que les mesures de réparation possibles, à savoir l'allocation de
dommages-intérêts, l'injonction, la livraison des exemplaires contrefaits ou des clichés ou plaques
servant ou devant servir à la contrefaçon, etc.
Les recours indiqués au paragraphe ci-dessus ne nécessitent pas d'explication.  Toutefois,
nous voulons souligner ce qui suit au sujet des injonctions et des dommages-intérêts:
L'injonction porte soit interdiction, soit réparation, soit ordonnance de faire ou de ne pas faire.
L'injonction portant interdiction de la contrefaçon supposée est normalement le principal
redressement recherché par le propriétaire du droit d'auteur.  Cette injonction est appelée prohibitory
interdict .  Le droit à l'injonction ne peut être exercé que par le titulaire du droit, ou par son
concessionnaire ou sous-concessionnaire exclusif.  Ce redressement, qui dépend du cas d'espèce, peutêtre qualifié de réparation provisoire.
"Dommages-intérêts" s'entend de la réparation du tort, à laquelle a droit le propriétaire du
droit d'auteur en cas d'atteinte à ce droit.  Il est dédommagé de son préjudice patrimonial.  Le
dédommagement sera calculé en fonction de la contrefaçon.
L'article 31 de la loi étend le bénéfice des recours susmentionnés au concessionnaire et au
sous-concessionnaire exclusif.  Il y a lieu de noter que ces derniers détiennent simultanément les
mêmes droits que le propriétaire.
Notre loi autorise encore le recours à "l'ordonnance du genre Anton Piller", à titre de mesure
conservatoire au bénéfice du propriétaire du droit d'auteur.  Il s'agit au premier chef d'une mesure de
procédure consistant en l'ordonnance au shérif adjoint de la Haute Cour de Namibie de pénétrer dans
les locaux de l'intimé (le contrefacteur) et de prendre possession et conserver sous sa garde tous les
éléments de preuve se rapportant aux prétentions du requérant, en attendant l'audition de l'affaire aufond.  Cette ordonnance est rendue sans que l'intimé en soit informé, et ce pour en garder le secret, du
fait que l'intimé a en sa possession des éléments de preuve qu'il risque de détruire ou de dissimuler au
requérant.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 34
Un autre recours ouvert au titulaire est prévu à l'article 34 de la même loi, qui porte
interdiction d'importer les exemplaires contrefaits:  le propriétaire du droit d'auteur sur une œuvre
publiée peut notifier au Commissaire aux douanes et contributions indirectes qu'il est le titulaire de ce
droit et lui demander de traiter comme marchandise interdite toute copie de l'œuvre, pendant lapériode spécifiée dans l'avis.  Toujours selon cet article, le propriétaire doit déposer un cautionnement
auprès du commissaire en prévision de toute respon sabilité civile et du paiement de tous frais
auxquels ce dernier pourrait être tenu par suite de la rétention des copies de l'œuvre visée par l'avis.
D'autres recours, secondaires, à la disposition du propriétaire sont prévus dans notre Law of
Delicts  (Loi sur les délits civils);  il s'agit d'actions civiles fondées sur l'atteinte illicite à la vie privée,
la concurrence illicite et l'imitation frauduleuse.  Ces recours ne peuvent s'exercer que devant lesjuridictions judiciaires de Namibie.  La procédure et les mesures d'exécution sont régies par nos règles
de procédure civile, définies par la loi Magistrate's Court Act 32  (Loi n° 32 sur la justice de paix) de
1944 et les règles prises pour son application, et par la loi High Court Act 16  (Loi n° 16 sur la Haute
Cour) de 1990 et le règlement de procédure de la Haute Cour, pris sous son régime.
Par ailleurs, la loi Patents Law  (Loi sur les brevets) prévoit en son article 65 3) les recours
civils en cas d'atteinte au droit de propriété intellectuelle, avec pour mesures de redressement
l'injonction, la livraison du produit contrefait ou de tout article ou produit dont le produit contrefait
fait partie intégrante, et l'allocation de dommages-intérêts.  L'article 70 1) prévoit le jugement
déclaratif en cas de menace non fondée.
De son côté, la loi Trademarks Law  (Loi sur les marques de commerce), article 43, prévoit
indirectement la réparation par dommages-intérêts.
28. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conforméme nt à la législation namibienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Les procédures, bien qu'elles ne figurent pas dans la loi, sont telles que les titulaires de droits
doivent s'enregistrer auprès de sociétés rassemblant les auteurs locaux ou étrangers qui agiront
toujours en leur nom en cas de violation de leurs droits.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
29. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation namibienne pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droitd'auteur en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Les autorités compétentes à cet égard sont l'Office des douanes et accises au sein du Ministère
des finances, conformément à l'article 4 10) de la Loi sur les douanes et accises de 1998.
30. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures
et les mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les
dispositions pertinentes de la loi.
La réponse apportée à la question n° 29 s'applique également à la question n° 30.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 35
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités
compétentes en Namibie sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative,
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
En vertu du droit d'auteur, seuls les officiers de police sont habilités à agir ex officio
moyennant présentation de leur carte d'identification.  Les autres autorités compétentes telles que les
Sociétés de droit d'auteur, les officiels des douanes et autres agences de mise en œuvre de la
législation sur la propriété intellectuelle n'ont aucun pouvoir e x officio  en vertu de la nouvelle loi.
K. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES PÉNALES
32. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation namibienne assure la mise en œuvre
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines, incluant l'em prisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échellecommerciale.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation
concernées.
Marques de commerce
- Article 70:  fausse déclaration au registre, ou fabrication, production ou usage d'article
contrefait - 200 dollars namibiens et 12 mois d'emprisonnement, ou l'une de ces deux peines;
- Article 71:  fausse déclaration tendant à tromper un préposé au registre ou autre fonctionnaire
compétent - 200 dollars namibiens et 12 mois d'emprisonnement, ou l'une de ces deux peines;
- Article 72:  usage de fausse marque déposée – 100 dollars namibiens.Droits d'auteur
Les actes suivants constituent des infractions criminelles en matière de droits d'auteur,
respectivement prévues aux articles correspondants:
Article 33 1):- fabrication en vue de la vente ou de la location,
- vente, location, offre d'échange ou exposition en vue de la vente ou de la location,
exposition commerciale publique,
- importation en Namibie à des fins autres que l'usage personnel ou ménager,
- distribution commerciale,
- distribution pour toute autre fin, à une échelle telle qu'elle porte atteinte au droit
d'auteur,
de tout article dont l'intéressé sait qu'il est un article contrefait.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 36
Article 33 2):
- le fait pour quelqu'un de faire interpréter une œuvre musicale ou littéraire en public,
sachant qu'elle est toujours soumise au droit d'auteur et que cette interprétation porteatteinte à ce droit d'auteur;
- le fait pour quelqu'un de faire rediffuser ou distribuer par un service de diffusion, une
émission radiophonique, sachant qu'elle est toujours soumise au droit d'auteur et que
la rediffusion ou distribution par un service de diffusion porte atteinte à ce droit
d'auteur;
- le fait pour quelqu'un de faire distribuer des signaux porteurs de programme, par un
distributeur auquel ces signaux n'étaient pas destinés, sachant qu'ils sont toujours
soumis au droit d'auteur et que ce cette distribution porte atteinte à ce droit d'auteur.
Peines
- Première condamnation:  12 000 dollars na mibiens et trois ans d'emprisonnement, ou
l'une de ces deux peines
- Récidive:  20 000 dollars namibiens et cinq ans d'emprisonnement, ou l'une de ces
deux peines
33. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles
incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire lesdispositions de la législation namibienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur:
i) l'article 53 contient des dispositions relatives à la destruction des biens portant
atteinte à des droits;
ii) l'article 33 (atteinte au droit d'auteur) prévoit une amende 12 000 dollars namibiens
ou trois ans d'emprisonnement ou la combinaison des deux en cas de condamnation;
20 000 dollars namibiens ou cinq ans d'emprisonnement ou la combinaison des deuxen cas de condamnations subséquentes;  et
iii) l'article 51 (exécutants) reprend les mêmes  dispositions que l'article 33.
34. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes  dispositions de la législation namibienne qui
prévoient ces procédures et sanctions en cita nt les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Les marques de fabrique ou de commerce et les brevets imposent des amendes monétaires et
des peines d'emprisonnement.  La saisie et la confiscation de marchandises et des instruments ayant
servis à leur production sont autorisées par la Loi sur les procédures pénales de 1977 (Loi n° 51 de
1977), qui s'applique à toutes les causes pénales engagées conformément aux lois pertinentes.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 37
L. QUESTIONS STATISTIQUES
35. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Au cours de l'année 2000, un total de 2 100 nouvelles demandes de marques de  fabrique ou
de commerce a été reçu.  Nous n'avons pas d'autres statistiques et aucun cas de quelque type que ce
soit n'a été enregistré en 2000.
36. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à desmarques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droitd'auteur et la contrefaçon de marques.
Aucune procédure spécifique n'est prescrite concernant les moyens de faire respecter les
mesures correctives contre les infractions aux marques de fabrique ou de commerce.  Le système
judiciaire est compétent pour traiter les demandes de dommages-intérêts relatives aux infractions etempêcher l'utilisation de la marque par d'autres personnes.  En conséquence, le registre ne contient
pas d'informations statistiques pertinentes en ce qui concerne cette question.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 38
ANNEXE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE
SERVICE GOUVERNEMENTAL
Référence n° ………...
AVIS OFFICIEL À PUBLIER
Le secrétaire permanent Ministère des affaires étrangères
Ministère de la Justice
Boîte postale 13302
WINDHOEK
OBJET: Extension de la protection du droit d'auteur à l'égard des pays membres de l'Union
de Berne (Loi de 1994 sur le droit d'auteur et les droits connexes)
Veuillez recevoir l'avis officiel ci-joint, approuvé par   Affaires juridiques
pour publication dans la Gazette officielle conformément aux instructions ci-dessous:
N.B.  Marquer d'un X l'emplacement approprié :
[ ] Proclamation [ ] Avis général[ ] Loi [ ] Ordonnance[X] Avis gouvernemental [ ] Annonce
Nombre d'insertions:  1…………………………….. Épreuve à soumettre? Oui
Date de première insertion:  27-06-01…………… Nombre d'exemplaires requis: 10
Pour plus de détails, prière de communiquer avec T. H. Shinavena , téléphone:  222266
Signature [signature] 13/06/01
Date
Réservé à la Section de la Gazette officielle
Reçu par [signature] Date:  13/06/01IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 39
AVIS GOUVERNEMENTAL
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE L'INFORMATION
ET DE LA RADIOTÉLÉDIFFUSION
No2001
EXTENSION DE LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
AUX PAYS MEMBRES DE L'UNION DE BERNE
(LOI DE 1994 SUR LA PROTECTION DU DROIT
D'AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES)
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l'article 63 1) de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur et
les droits connexes (Loi n° 6 de 1994), je conclus par les présentes que les dispositions de cette loi,qui sont spécifiées dans l'annexe, s'appliquent à l'égard des pays membres de l'Union de Berne (du
droit d'auteur) visés à la liste jointe à l'annexe.
Le Ministre des affaires étrangères, [Signature]
de l'information et de la radiotélédiffusion, Windhoek, le 13 juin 2001
ANNEXE
Définitions
1. Les termes et expressions figurant dans la présente annexe s'entendent au sens de la loi et,
sauf indication contraire résultant du contexte:
"moment déterminant" s'entend:
a) au sujet d'une œuvre non publiée, autre qu'un signal porteur de programme, du
moment où cette œuvre a été réalisée ou, si la réalisation s'est étendue sur une
période, d'une bonne partie de cette période;
b) au sujet d'une œuvre publiée, de la date de la première publication;c) à l'égard d'un signal porteur de programme, du moment où ce signal est émis vers un
satellite.
"publié" s'entend du fait de mettre à la disposition du public des exemplaires de l'œuvre en quantité
suffisante pour la vente, la location, le prêt ou autre transfert de la propriété ou la possession de ces
exemplaires avec le consentement du propriétaire du droit d'auteur sur l'œuvre;
"publié simultanément" s'entend du fait d'être publié dans plusieurs pays en l'espace de 30 jours;
"loi" désigne la Loi de 1994 sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes (Loi n° 6 of
1994);  etIP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
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"Union" s'entend de l'Union du droit d'auteur créée par la Convention de Berne sur la protection des
œuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886 et complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée
par la Convention de Berlin le 13 novembre 1908 et complétée à Berne le 20 mars 1914, révisée par la
Convention de Rome le 2 juin 1928, par la Convention de Bruxelles le 26 juin 1948, par laConvention de Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971;  et "pays membre de
l'Union", de tout pays qui a adhéré, par ratification ou tout autre moyen, à l'une ou plusieurs desdites
conventions et qui figure sur la liste jointe.
Extension de la protection du droit d'auteur à l'égard des pays membres de l'Union
2. Les chapitres 1 et 2 de la partie I et toutes les autres dispositions de la loi applicables aux
œuvres admissibles à la protection du droit d'auteur sous le régime de la même loi s'appliquent à
l'égard de tout pays membre de l'Union figurant sur la liste jointe à la présente annexe, et
a) à l'égard des œuvres littéraires, musicales ou artistiques, des programmes
d'ordinateur, des films cinématographiques, des enregistrements sonores ou deséditions publiées pour la première fois dans ledit pays, de la même façon qu'à l'égard
des œuvres littéraires, musicales ou artistiques, des programmes d'ordinateur, des
films cinématographiques, des enregistrements sonores ou des éditions publiées pour
la première fois en Namibie;
b) à l'égard des personnes qui au moment déterminant sont citoyens ou sujets dudit pays,
de la même façon qu'aux personnes qui au même moment sont citoyens de la
Namibie;
c) à l'égard des personnes qui au moment déterminant ont leur domicile ou résidence
dans ledit pays, de la même façon qu'aux personnes qui au même moment ont leur
domicile ou résidence en Namibie;
d) à l'égard des personnes morales constituées sous le régime des lois dudit pays, de la
même façon qu'aux personnes morales constituées sous le régime des lois de la
Namibie;
e) à l'égard des émissions transmises ou des signaux porteurs de programme émis vers
un satellite à partir de lieux situés dans ledit pays, de la même façon qu'aux émissions
transmises ou signaux porteurs de programme émis vers un satellite à partir d'un lieu
situé en Namibie.
Abrogation de proclamations
3. Les proclamations n° R. 73 du 18 mars 1966 et n° R. 171 du 15 août 1966 sont abrogées.
Entrée en vigueur
4. Le présent avis est réputé être en vigueur depuis le 15 mars 1996.IP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 41
LISTE
Pays membres de l'Union
A
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
AllemagneAntigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
Australie
AutricheAzerbaïdjan
BBahamas
Bahreïn
Bangladesh
Barbade
Bélarus
BelgiqueBelize
Bénin
Bolivie
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brésil
BulgarieBurkina Faso
CCameroun
Canada
Cap-Vert
Chili
Chine
ChypreColombie
Congo
Corée du Sud
Costa Rica
Côte d'IvoireCroatie
CubaD
Danemark
Dominique
EÉtats-Unis d'Amérique
Égypte
El Salvador
ÉquateurEspagne
Estonie
F
Fédération de Russie
Fidji
Finlande
France
G
Gabon
Gambie
Géorgie
Ghana
Grande-BretagneGrèce
Grenade
Guatemala
Guinée
Guinée-BissauGuinée équatoriale
Guyana
H
Haïti
Honduras
Hongrie
IInde
IndonésieIrlande
Islande
Israël
Italie
JJamaïque
Japon
Jordanie
K
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
LLesotho
LettonieLiban
Libéria
Libye
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
M
Macédoine
Madagascar
MalawiMalaisie
Mali
Malte
Maroc
MauriceMauritanie
Mexique
Moldavie
Monaco
MongolieIP/Q/NAM/1, IP/Q2/NAM/1,
IP/Q3/NAM/1, IP/Q4/NAM/1
Page 42
N
Nicaragua
NigerNigéria
Norvège
Nouvelle-Zélande
OOmanPPakistan
PanamaParaguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
PolognePortugal
QQatarR
République centrafricaine
République démocratique 
du Congo
République dominicaine
République tchèque
Roumanie
Rwanda
SSaint-Kitts-et-Nevis
Saint-Siège
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines
Sainte-Lucie
Sénégal
Singapour
Slovaquie
SlovénieSoudan
Sri Lanka
Suède
Suisse
SurinameSwazilandT
Tadjikistan
TanzanieTchad
Thaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
U
Ukraine
Uruguay
V
VenezuelaYYougoslavieZ
Zambie
Zimbabwe
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