RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/PHL/2
18 mars 2002
(02-1394)
Comité des sauvegardes Original: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant la notification des PHILIPPINES2
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 mars 2002.
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Questions relatives à la "Loi de la République n° 8800"
1. L'article 4 g) énumère les "parties intéressées" mais ne mentionne pas les
gouvernements des pays exportateurs.  Les Philippines peuvent-elles confirmer que les
gouvernements des pays fournisseurs sont aussi considérés comme "parties intéressées"
pouvant participer à tous les stades de l'enquête?
Réponse
L'article 4 g) de la "Loi de la République n° 8800" indique que l'expression "parties
intéressées comprend les producteurs nationaux, les consommateurs, les importateurs et les
exportateurs des produits considérés".  Cette énumération n'a pas pour objet d'exclure, mais plutôt
d'inclure d'autres parties qui peuvent être classées comme "parties intéressées".  De même, l'Accord
sur les sauvegardes lui-même ne définit pas formellement la portée de l'expression "parties
intéressées".  L'article 3 dudit accord mentionne "les importateurs, les exportateurs et les autres partiesintéressées" qui pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues.  Dans ce contexte, les
"gouvernements des pays fournisseurs" ne sont pas expressément classés comme "parties intéressées"
mais peuvent néanmoins être considérés comme des "Membres ayant un intérêt substantiel en tant
qu'exportateurs du produit considéré" et habilités à procéder à des consultations au titre du
paragraphe 3 de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.
2. L'article 4 d) définit les "circonstances critiques" comme faisant référence à "des
indices clairs", alors que l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes exige "des éléments de
preuve manifestes".  Veuillez expliquer quel est le critère de preuve établi à l'article 4 d) et quel
est son rapport avec le critère énoncé à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
                                                     
1 G/SG/Q1/PHL/1.
2 G/SG/N1/PHL/2.G/SG/Q1/PHL/2
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§Réponse
Les indices clairs , suivant la jurisprudence des Philippines, sont des éléments de preuve qui,
s'ils ne sont ni expliqués ni contestés, sont suffisants pour étayer l'affirmation qu'ils sous-tendent, ou à
établir les faits présentés.  La pratique judiciaire des Philippines montre que les indice  clairs  dénotent
un niveau de preuve plus élevé ou une quantité plus importante d'éléments de preuve que les "motifs
raisonnables".
La législation et la jurisprudence des Philippines ne prévoient pas la notion d'"éléments de
preuve manifestes" et c'est la raison pour laquelle le terme clair  a été utilisé.  Toutefois, l'expression
"indices clairs " peut être considérée comme à peu près équivalente, suivant la pratique des
Philippines, à l'expression "éléments de preuve manifestes".  Un niveau de preuve plus élevé,c'est-à-dire une "preuve concluante" ou des éléments de preuve que la loi ne permet pas de contredire,
ne paraît pas justifié vu le but dans lequel il doit être employé, à savoir celui "des déterminations
préliminaires" au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
3. L'article 5 (Conditions d'application des mesures de sauvegarde générales) ne contient
aucune référence aux produits importés "à des conditions telles" qu'ils causent un dommage
grave, clause qui figure à l'article 2:1 de l'A ccord sur les sauvegardes.  Veuillez expliquer
comment les Philippines feront en sorte que la prescription contenue à l'article 2:1 soit
respectée.
Réponse
L'absence de l'expression "à des conditions telles" à l'article 5 de la Loi de la République
n° 8800, alors qu'elle figure à l'article 2 de l'Acco rd sur les sauvegardes, ne fait aucune différence
dans la pratique, puisqu'on peut lire la même intention et la même teneur dans ladite disposition de la
Loi de la République n° 8800.  Aux termes de l'article 5, "[l]e Secrétaire applique une mesure desauvegarde générale après que la Commission a déterminé à titre définitif qu'un produit est importé en
des quantités accrues, que ce soit en termes absolus ou relatifs par rapport à la production nationale,
au point de constituer une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave à
la branche de production nationale".
4. L'article 5 ne prévoit de vérification de la conformité à l'intérêt public que pour les
enquêtes concernant des produits autres qu'agricoles.
a) Veuillez expliquer pourquoi une telle vérification n'est pas requise pour les
produits agricoles.
Réponse
L'Accord sur les sauvegardes n'interdit pas à un Membre de s'imposer des clauses
additionnelles lorsqu'il applique des mesures de sauvegarde.  Ainsi, en ce qui concerne les produits
non agricoles, l'article 5 de la Loi de la République n° 8800, qui impose au Secrétaire la charge
additionnelle de procéder à une "vérification de la conformité à l'intérêt public", c'est-à-dire d'établir
si "l'application de telles mesures de sauvegarde sera conforme à l'intérêt public", n'est pas une clauseinappropriée.
Dans ce cas, la décision de l'organe législatif des Philippines d'imposer une telle prescription
additionnelle au pouvoir exécutif relève tout à fait du pouvoir discrétionnaire des Philippines.G/SG/Q1/PHL/2
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b) Comment sera-t-il garanti que, comme le prescrit l'article 3:1 de l'Accord sur les
sauvegardes, les parties intéressées auront  la possibilité de faire connaître leurs
vues sur "le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ou
non dans l'intérêt public"?
Réponse
Les "parties intéressées" ont la possibilité, dans le cadre de la procédure ordinaire prévue par
la Loi de la République n° 8800, de prouver ou de contredire le fait que l'imposition  de la mesure de
sauvegarde conduira à une "crise politique ou économique" et "la mesure dans laquelle cette
imposition entraînera sur le marché intérieur une pénurie du produit considéré".
5. L'article 8 (Mesures provisoires) semble autoriser l'imposition d'une restriction
quantitative à titre de mesure provisoire pour les importations de produits agricoles.  Veuillez
expliquer comment cette disposition est compatible  avec celle de l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes, selon laquelle les mesures provisoires ne peuvent prendre la forme que d'une
majoration des droits de douane.
Réponse
L'article 3 de la Loi de la République n° 8800 indiquer que ses dispositions "s'appliqu[ent]
aux produits importés aux Philippines, quelle que soit leur provenance", c'est-à-dire que le pays
d'origine soit ou non Membre.  L'article 8 de la Loi de la République n° 8800 est censé s'appliquer àtout le moins, aux pays d'origine qui ne sont pas Membres.
Les Philippines reconnaissent dûment les dispositions expresses énoncées à l'article 8 de
l'Accord sur les  sauvegardes et entendent sans réserve se conformer aux obligations qui incombent
aux Membres au titre de l'Accord.
6. L'article 15 (Limites de durée des mesures) ne contient aucune disposition relative à la
répartition des contingents entre les pays fourni sseurs.  Veuillez expliquer comment le respect
des dispositions de l'article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes sur la répartition des contingents
sera garanti dans le cas de l'imposition d'une restriction quantitative.
Réponse
En l'absence de disposition spécifique dans la Loi de la République n° 8800, les dispositions
de l'article 5:2 sont jugées applicables, compte tenu du fait que l'Accord sur les  sauvegardes constitue
une source valable et effective de droits et d'obligations dans le cadre du système juridique
des Philippines.
7. À l'article 17 (Avis de mesure de sauvegarde générale), le point b) requiert de notifier au
Comité des sauvegardes "la décision d'introduire une mesure de sauvegarde générale
provisoire".
Veuillez confirmer que cette disposition requi ert la notification des mesures provisoires
avant leur application, conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.G/SG/Q1/PHL/2
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Réponse
L'article 17 de la Loi de la République n° 8800 devrait être lu conjointement avec
l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.   Dans ce contexte, la notification devrait être faite avant
l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire.
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