RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CRI/5
17décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5531)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parleCANADA1,laCOMMUNAUTE EUROPEENNE2,
leJAPON3etlaTHAILANDE4concernant lanouvelle notification
complète duCOSTA RICA5
LaMission permanente duCosta Ricaafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du21octobre 1997.
______________
SOMMAIRE
Page
Réponses auxquestions posées parleCanada .............................1
Réponses auxquestions posées parlaCommunauté européenne ..................3
Réponses auxquestions posées parleJapon ..............................5
Réponses auxquestions posées parlaThaïlande ............................8
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LECANADA
I. Exonération del'impôt surlesbénéfices
Question 1
L'ensemble dessecteurs économiques, ycompris l'agriculture, peuvent-ils bénéficier du
programme?
1G/SCM/Q2/CRI/4.
2G/SCM/Q2/CRI/3.
3G/SCM/Q2/CRI/2 +Rev.1.
4G/SCM/Q2/CRI/1.
5G/SCM/N/3/CRI.G/SCM/Q2/CRI/5
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Réponse
Sontadmises àbénéficier del'exonération del'impôt surlesbénéfices toutes lessociétés qui
ontsigné uncontrat d'exportation avant le3avril1992. Toute personne, physique oumorale, nationale
ouétrangère, quis'étaitengagée àproduire et/ou àexporter desmarchandises traditionnelles versdes
paystierspouvait signer uncontrat d'exportation. Lecritère prisencompte pouraccorder l'exonération
del'impôt surlesbénéfices n'estdoncpasdesavoir siunesociété produit desproduits primaires ou
nonprimaires, maislefaitqu'elleproduise des"exportations nontraditionnelles" etqu'enoutre ces
exportations soient destinées àdes"marchés tiers". L'expression "exportations nontraditionnelles"
s'entend detoutes lesexportations, qu'ils'agisse deproduits agricoles oumanufacturés, quinesont
pasdesmarchandises traditionnelles. Lesproduits ci-après sontdesproduits traditionnels:
- Café(àl'exception ducafétorréfié, moulu etconditionné, ensacsouenboîtes d'un
poids netunitaire n'excédant pas5kg);
- Bananes fraîches;
- Cacao enfèves;
- Sucre decanne raffiné;
- Rizbrutetrizdécortiqué;
- Fèves;
- Maïs;
- Sorgho;
- Tabacs bruts etnonfabriqués, ycompris lesdéchets detabac;
- Cuirs etpeaux nontannés, ycompris lesrognures decuirs tannés;
- Viandesdesanimauxdel'espècebovine,fraîches,réfrigéréesoucongelées,àl'exception
duveau;
- Boissousforme derondins oudebûches etboisscié;
- Produits minéraux nontransformés;
- Animaux vivants del'espèce bovine, àl'exception desanimaux deracesélectionnée;
- Animaux vivants del'espèce porcine, àl'exception desanimaux deracesélectionnée;
- Chevaux vivants, àl'exception desanimaux deracesélectionnée;
- Coton;
- Minéraux nonmétalliques nontransformés, àl'exception ducharbon, dupétrole, des
engrais etdespierres précieuses;
- Minerais deferetleurs concentrés;
- Riblons deferetd'acier;
- Minerais demétaux nonferreux communs etleurs concentrés;
- Riblons demétaux nonferreux;
- Minerais d'argent etdeplatine;
- Charbon naturel etbriquettes;
- Coke;
- Monnaies.
Enbref,sil'exonération del'impôt surlesbénéfices nes'applique pasàtouslessecteurs, elle
peutêtreaccordée pourlesproduits agricoles quirépondent auxcritères susmentionnés.
II. Octroi decertificats decrédit d'impôt
Question 2
L'ensemble dessecteurs économiques, ycompris l'agriculture, peuvent-ils bénéficier du
programme?G/SCM/Q2/CRI/5
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Réponse
Lecertificat decrédit d'impôt (CAT) estunesubvention incluse dans touslescontrats
d'exportation signés avant le2décembre 1992. Comme pourlecasdelaréponse 1,l'aideestaccordée
pourdesexportations nontraditionnelles àdestination demarchés tiers, etindépendamment dufait
qu'ils'agisse deproduits manufacturés oudeproduits primaires. Partant, silesCAT nes'appliquent
pasàtouslessecteurs, ilspeuvent êtreaccordés pour lesexportations deproduits agricoles qui
remplissent lesconditions susmentionnées.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Question 1: Exonération del'impôt surlesbénéfices
Ceprogramme prévoit uneexonération del'impôt surlesbénéfices desentreprises qui
ontsigné uncontrat d'exportation avant le3avril 1992. Cesentreprises bénéficient d'une
exonération totale del'impôt surlesbénéfices pourlesbénéfices netsréalisés surlesexportations
deproduits. Lasubvention apourobjet d'encourager l'exportation deproduits nontraditionnels
etd'attirer l'investissement étranger. Leprogramme estgéré parleConseil national de
l'investissement etducommerce extérieur.
Toute personne physique oumorale, nationale ouétrangère, quis'estengagée àexporter
desmarchandises nontraditionnelles versdespays tierspeutsigner uncontrat d'exportation,
àcondition quelemarché d'exportation nesoitpassituédans unpaysaveclequel leCosta Rica
asigné unaccord delibre-échange. LeCosta Ricaaffirme qu'aucun renseignement n'estdisponible
ausujet deseffets decette subvention surlecommerce.
Ceprogramme semble êtresubordonné auxrésultats àl'exportation, puisque l'exonération
del'impôt surlesbénéfices n'estaccordée qu'auxsociétés quiontsigné uncontrat d'exportation.
LesCommunautés souhaiteraient queleCosta Ricaformule desobservations surlacompatibilité
deceprogramme aveclesobligations qu'ilacontractées autitredel'Accord surlessubventions,
etindique s'ilprévoit d'éliminer progressivement cette subvention.
Réponse
LeCosta Ricarespecte toutes lesobligations imposées parl'Accord surlessubventions de
l'OMC. S'ilestvraiquel'exonération del'impôt surlesbénéfices aurait puêtreconsidérée comme
unesubvention àl'exportation dufaitqu'elleestsubordonnée àlasignature d'uncontrat d'exportation,
ilestànoter queleCosta Ricas'estengagé àabolir cette pratique selon lesmodalités prévues à
l'article 27del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC. Acetégard,
l'article 27.2b)dispose cequisuit:
"27.2 Laprohibition énoncée auparagraphe 1a)del'article 3nes'appliquera pas:…b)aux
autres paysendéveloppement Membres pendant unepériode dehuitansàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sousréserve quelesdispositions duparagraphe 4
soient respectées."
Leparagraphe 4susvisé dispose cequisuit:
"27.4 ToutpaysendéveloppementMembreviséauparagraphe2b)supprimerasessubventions
àl'exportation dansledélaidehuitans,depréférence defaçonprogressive. Toutefois, un
paysendéveloppement Membre nerelèvera pasleniveau desessubventions àl'exportationG/SCM/Q2/CRI/5
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etleséliminera dansundélai pluscourt quecelui quiestprévu dansleprésent paragraphe
lorsque lerecours àcessubventions necorrespond pasauxbesoins desondéveloppement …"
S'agissant enparticulier del'exonération del'impôt surlessociétés, cettesubvention aété
lancée en1984 etilaétédécidé qu'elleserait maintenue pendant 12ans. Partant, àcompter du
1eroctobre1996,premierjourdel'exercicefiscal1997,l'exonérationn'aplusétéappliquée.L'abolition
decettesubvention àladatementionnée démontre queleCosta Ricas'efforce nonseulement dese
conformer auxrègles etdisciplines del'Accord surlessubventions, maisaussi d'abolir lespratiques
decegenre dansundélaipluscourt queceluiquiestprévu parl'Accord.
Question 2 Certificats decrédit d'impôt (CAT)
LeCAT estunesubvention dontsontassortis touslescontrats d'exportation signés avant
le2décembre 1992. Ilestémis parlaBanque centrale duCosta Rica etsertaupaiement des
impôts directs ouindirects. Pour qu'uneentreprise quiasigné uncontrat d'exportation puisse
sevoirdélivrer unCAT, lateneur enéléments d'origine nationale duproduit exporté doitatteindre
uncertain pourcentage. Cesystème fonctionne selon leprincipe suivant: pluslateneur enéléments
nationaux estélevée, pluslemontant duCAT (exprimé enpourcentage delavaleur f.a.b.) est
important. Selon leCosta Rica, ils'agitd'unprogramme général, subordonné àuncritère, la
signature d'uncontrat d'exportation.
LesCommunautés ontexaminé plusenprofondeur ceprogramme etontconstaté que
lamajorité dessubventions sontaccordées àl'agriculture. Lemontant totaldecessubventions
atteignait, selon laCENPRO, environ 67,2millions dedollars, quiserépartissaient comme suit:
33pour cent pour l'agriculture, 28,28 pour cent pour l'agro-industrie, 27,3pour cent pour
l'industrie, 6pour centpour lestextiles et4,9pour centpour d'autres branches. Enoutre, les
entreprises titulaires d'uncertificat d'exportation bénéficient desavantages ci-après: droits
portuaires préférentiels, amortissement accéléré etprêts bancaires préférentiels àcourt terme.
Ilapparaît clairement quecessubventions dépendent delateneur enéléments d'origine nationale.
LesCommunautés demandent auCosta Ricadefournir desinformations plusdétaillées surce
programme etseseffets surlecommerce. Enoutre, elles souhaiteraient qu'ilformule des
observations surlacompatibilité dudit programme aveclesobligations qu'ilasouscrites autitre
del'Accord surlessubventions, etqu'ilindique s'ilprévoit del'éliminer progressivement.
Réponse
S'agissant delacompatibilité desCAT aveclesobligations énoncées dansl'Accord surles
subventions, demême quedanslecastraitéprécédemment, leCosta Ricarespecte toutes lesobligations
imposées parl'Accord. S'ilestvraiquelateneur enéléments d'origine nationale duproduit exporté
doitatteindre uncertain pourcentage pourqu'uneentreprise quiasigné uncontrat d'exportation puisse
sevoirdélivrer unCAT, ilconvient desouligner queleCosta Ricas'estengagé àabolir cespratiques
conformément àl'article 27del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC.
Acetégard, l'article 27.3del'Accord dispose:
"27.3 Laprohibition énoncée auparagraphe 1b)del'article 3nes'appliquera pasauxpays
endéveloppement Membres pendant unepériode decinqans,etnes'appliquera pasauxpays
lesmoins avancés Membres pendant unepériode dehuitans,àcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC."G/SCM/Q2/CRI/5
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LeCosta Ricaadoncjusqu'au1erjanvier 2000poursupprimer toutes lessubventions quisont
subordonnées àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés. S'agissant
desCAT enparticulier, leurélimination progressive adéjàcommencé danslecadre d'unprocessus
quiseratotalement achevé en1999, c'est-à-dire unanavant l'expiration dudélaiprévu parl'Accord
surlessubventions del'OMC. Pourplusdeclarté, desprécisions surlesmodalités delasuppression
decesincitations sontdonnées ci-après.
Lesystème desCATexiste depuis 1988, année oùlaLoisurl'impôt surlesbénéfices n7092
estentrée envigueur. Aucun CATn'estaccordé auxentreprises quiontsigné descontrats d'exportation
après le2décembre 1992 puisque c'estàcettedatequ'ilaétédécidé desupprimer cettesubvention.
Toutefois, pourlescontrats signés avant cettedate, desCAT sontaccordés jusqu'en1996 envertu
d'unedisposition expresse delaLoienquestion. Endépitdecequiprécède, depuis le7janvier 1992,
lesentreprises signataires decontrats d'exportation quisollicitent unCAT peuvent bénéficier d'une
prorogation jusqu'en1999siellesacceptent lesengagements deréduction dumontant duCAT. Cela
signifie qu'àtoutmoment avant 1996, lesentreprises quiledésiraient pouvaient obtenir desCAT
jusqu'en1999, maislemontant ducertificat, enpourcentage delavaleur f.a.b. desexportations, était
réduit de30pourcentetl'entreprise devait enoutre payer ladifférence de5pourcententre l'impôt
surleCAT avant réduction etl'impôt surleCAT après réduction.
Comme celaaétéindiqué précédemment, iln'existe pasdedisposition prévoyant denouvelles
prorogations descontrats d'exportation oudesCAT au-delà del'exercice fiscal de1999, quiseraclos
le30septembre 1999. Lescontrats etlesavantages exposés plushautquis'attachent àleurprorogation
cesserontdéfinitivementàcettedate.Lesautrescontratssontdevenuscaducsledernierjourdel'exercice
fiscal de1996, soitle30septembre 1997.
Concernant leseffets decettesubvention surlecommerce, onnepossède toujours pasde
renseignements surcepoint. Lesrenseignements pertinents seront communiqués auSecrétariat dès
qu'ilsseront disponibles.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Question A Exonération del'impôt surlesbénéfices
Ilestindiqué auparagraphe 6delanotification quesont admises àbénéficier de
l'exonération del'impôt surlesbénéfices toutes lessociétés quiontsigné uncontrat d'exportation
avant le3avril 1992, etquetoute personne physique oumorale, nationale ouétrangère, qui
s'engageait àproduire et/ou àexporter desmarchandises nontraditionnelles versdespaystiers
(soitdespaysaveclesquels leCosta Rican'avait passigné d'accord delibre-échange concernant
lesdites marchandises exportées) pouvait signer uncontrat d'exportation. Acetégard, prière
derépondre auxquestions suivantes.
1. Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation?
Réponse
Dans lamesure oùelleétaitaccordée danslecadre d'uncontrat d'exportation, l'exonération
del'impôt surlesbénéfices constituait unesubvention àl'exportation.
2. LeCosta Ricaa-t-ildéjànotifié ceprogramme autitredel'article 28.1del'Accord SMC?G/SCM/Q2/CRI/5
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Réponse
LeCosta Rican'apasnotifié ceprogramme autitredel'article 28maisdel'article 25.2de
l'Accord surlessubventions. Eneffet, l'article 28del'Accord n'estpasapplicable enl'espèce, cette
disposition visant, auxtermes duparagraphe 1dudit article:
"Lesprogrammes desubvention quiauront étémisenplace surleterritoire detoutMembre
avant ladateàlaquelle ceMembre aurasigné l'Accord surl'OMC etquiseront incompatibles
aveclesdispositions duprésent Accord …"(nonsouligné dansletexteoriginal).
Dans lecasconcret del'exonération del'impôt surlesbénéfices accordée auCosta Ricadans
lecadre descontrats d'exportation -incitation qui,comme celaestexpliqué plushaut, n'estplusen
vigueur -ceprogramme n'aétéàaucun moment incompatible aveclesdispositions del'Accord sur
lessubventions, etiln'yavaitdoncpaslieudelenotifier autitredel'article 28.
L'article 27.2b),comme onl'avu,prévoit undélaidehuitansàcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC pourl'élimination dessubventions àl'exportation danslecasdes
paysendéveloppement, dontfaitpartie leCosta Rica. LeCosta Ricaavaitdoncenprincipe jusqu'au
1erjanvier 2003poursupprimer leprogramme enquestion. Toutefois, àcompter du1eroctobre 1996,
premier jourdel'exercice fiscal de1997, l'exonération del'impôt surlesbénéfices acessé d'être
appliquée, cequimontre queleCosta Ricas'efforce nonseulement deseconformer auxrègles et
disciplines del'Accord surlessubventions, maisaussi d'éliminer lespratiques decegenre dansun
délaipluscourt queceluiquiestprévu parleditAccord.
3. LeCosta Ricaa-t-il l'intention d'éliminer ceprogramme dans undélai dehuitans?
Réponse
Comme celaadéjàétéindiqué, àcompter du1eroctobre 1996, premier jourdel'exercice
fiscal de1997, l'exonération del'impôt surlesbénéfices acessé d'êtreappliquée.
Question B Octroi ducertificat decrédit d'impôt (CAT)
Ilestindiqué auparagraphe 6delanotification cequisuit:
Pourobtenir unCAT, ilfautquelebénéficiaire aitsigné uncontrat d'exportation.
Toute personne physique oumorale, nationale ouétrangère, quiexporte desproduits ayant
unecertaine teneur enproduits nationaux peutsigner uncontrat d'exportation aveclespouvoirs publics;
et
Lessignataires decontrats antérieurs au2décembre 1992 avaient droit àunCAT àtitre
d'incitation. Acetégard, prière derépondre auxquestions suivantes:
- Quesignifie "unecertaine teneur enproduits nationaux"?G/SCM/Q2/CRI/5
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Réponse
Ondésigne souslanotion de"teneur enproduits nationaux" lasomme descoûts oudesdépenses
générés danslepaysaucours duprocessus deproduction desbiens etservices.6Onarecours àcette
notion pourcalculer lavaleur ajoutée danslepays, quisertdeparamètre pourcalculer lemontant
applicable d'unCAT. Laformule utilisée estlasuivante:
%DELAVALEUR AJOUTEE DANS LEPAYS =TENEUR ENPRODUITS NATIONAUX
COUT DEPRODUCTION TOTAL7
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention?
Réponse
L'octroi decertificats decrédit d'impôt constitue unesubvention àl'exportation, mais ce
programme estentraind'êtresupprimé conformément auxobligations découlant del'Accord surles
subventions.
- LeCosta Ricaa-t-il déjànotifié ceprogramme autitredel'article 28.1?
Réponse
LeCosta Rican'apasnotifié ceprogramme autitredel'article 28maisdel'article 25.2de
l'Accord surlessubventions. Eneffet, l'article 28del'Accord n'estpasapplicable enl'espèce, cette
disposition visant, auxtermes duparagraphe 1dudit article:
"Lesprogrammes desubvention quiauront étémisenplace surleterritoire detoutMembre
avant ladateàlaquelle ceMembre aurasigné l'Accord surl'OMC etquiseront incompatibles
aveclesdispositions duprésent Accord …"(nonsouligné dansletexteoriginal).
Dans lecasconcret descertificats decrédit d'impôt délivrés dans lecadre descontrats
d'exportation signés avant le2décembre 1992, onnepeutpasconsidérer quecesmesures sont
incompatibles aveclesdispositions del'Accord surlessubventions, etiln'yavaitdonc paslieude
lesnotifier autitredel'article 28.Ilconvient desouligner queleCosta Ricas'estengagé àéliminer
6Onentend parteneur enproduits nationaux, lasomme deséléments suivants: traitements etsalaires versés,
charges sociales, loyers desterrains etlocaux, intérêts etcommissions, amortissement desactifs, impôts indirects
(nationaux, locaux), différences detauxdechange liéesaupaiement d'intérêts àuneentité étrangère, valeur
desmatièrespremièresd'originenationaleemployées,emballagesetconditionnementsd'originenationale,valeur
delaconsommation d'électricité etvaleur desservices acquis auprès d'autres entreprises nationales (dépenses
entéléphone,télex,transportsintérieurs,fournituresetmatérieldebureau,papeterie,publicité,approvisionnements
decaractèregénéral,servicespostaux,eau,entretien,laboratoires,réparations,assurances,servicesprofessionnels,
locations ouautres dépenses).
RésolutionduConseilnationaldel'investissement,Règlesconcernantlesavantages,laduréeetlesconditions
descontrats d'exportation, Résolution publiée auJournal officiel n229du1erdécembre 1994.
7Lanotion decoûtdeproduction totalestdéfinie comme lasomme detouslescoûts etdépenses, d'origine
nationale ouétrangère, quiinterviennent dans leprocessus deproduction debiens etservices -entre autres,
traitementsetsalaires,chargessociales,intérêtsetcommissions,dépensesd'électricité,consommat iondematières
premières, pièces détachées etautres dépenses.G/SCM/Q2/CRI/5
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cespratiques conformément àl'article 27del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
del'OMC. Acetégard, l'article 27.3del'Accord dispose:
"27.3 Laprohibition énoncée auparagraphe 1b)del'article 3nes'appliquera pasauxpays
endéveloppement Membres pendant unepériode decinqans,etnes'appliquera pasauxpays
lesmoins avancés Membres pendant unepériode dehuitans,àcompter deladated'entrée
envigueur del'Accord surl'OMC."
Surlabasedecettedisposition, leCosta Ricaajusqu'au1erjanvier 2000pouréliminer toutes
lessubventions dontl'octroi estsubordonné àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdes
produits importés. S'agissant enparticulier desCAT, leurélimination progressive adéjàcommencé
danslecadre d'unprocessus quiseratotalement achevé en1999, c'est-à-dire avant l'expiration du
délaiprévu parl'Accord surlessubventions del'OMC. L'article 27.2b),comme onl'avu,prévoit
undélaidehuitansàcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourl'élimination
dessubventions àl'exportation danslecasdespaysendéveloppement, dontfaitpartie leCosta Rica.
LeCosta Ricaavait donc enprincipe jusqu'au1erjanvier 2003 poursupprimer leprogramme en
question. Toutefois, àcompter du1eroctobre 1996, premier jourdel'exercice fiscal de1997,
l'exonération del'impôt surlesbénéfices acessé d'êtreappliquée, preuve queleCosta Ricas'efforce
nonseulement deseconformer auxrègles etdisciplines del'Accord surlessubventions, maisaussi
d'éliminer lespratiques decegenre dansundélaipluscourt queceluiquiestprévu parleditAccord.
- LeCosta Ricaa-t-ill'intention d'éliminer ceprogramme dansundélaidehuitans?
Réponse
Dans cecas,laréponse estnoncar,comme celaestexpliqué danslaréponse précédente, le
Costa Rica vaéliminer ceprogramme dans undélai moindre queledélai decinqansfixépar
l'article 27.3del'Accord surlessubventions.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LATHAILANDE
A. Exonération del'impôt surlesbénéfices
Question 1
Quels sontlestypes deproduits considérés comme desexportations nontraditionnelles?
Réponse
L'expression "exportations nontraditionnelles" désigne toutes lesexportations quinesontpas
constituées pardesproduits traditionnels. Pourplusdedétails, prière desereporter àlaréponse à
lapremière question duCanada.
Question 2
Lesentreprises quiontsigné uncontrat d'exportation avant le3avril 1992bénéficient-elles
encore d'uneexonération del'impôt surlesbénéfices? Dans l'affirmative, quand cette mesure
d'encouragement sera-t-elle éliminée?G/SCM/Q2/CRI/5
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Réponse
Comme onl'aindiqué précédemment, àcompter du1eroctobre 1996, premier jourdel'exercice
fiscal de1997, cettemesure acessé d'êtreappliquée. Pour plusdedétails, prière desereporter à
laréponse àlapremière question desCommunautés européennes.
Question 3
Desmesures d'encouragement autres quel'exonération del'impôt surlesbénéfices sont-elles
accordées auxexportateurs quiontsigné uncontrat d'exportation? Prière defournir unedescription
détaillée.
Réponse
L'article 66delaLoisurl'impôt surlesbénéfices du21avril1988 etlesmodifications y
relatives prévoient d'autres mesures d'incitation enfaveur desentreprises, telles quelasimplification
desprocédures, lescertificats decrédit d'impôt (dans lesconditions déjàexposées plushaut), l'assistance
technique etlaformation dupersonnel.
Question 4
Quels sontleseffets decette subvention surlecommerce?
Réponse
Onnepossède pasderenseignement surleseffets decettesubvention surlecommerce. Les
renseignements pertinents seront communiqués auSecrétariat dèsqu'ilsseront disponibles.
B. Octroi ducrédit d'impôt (CAT)
Question 1
Quels sontleseffets decette subvention surlecommerce?
Réponse
Onnepossède pasderenseignement surleseffets decettesubvention surlecommerce. Les
renseignements pertinents seront communiqués auSecrétariat dèsqu'ilsseront disponibles.
Question 2
LeCosta Ricapeut-il confirmer quelaprescription relative àlateneur enproduits nationaux
appliquée pour l'octroi d'unCAT seraéliminée après 1999?
Réponse
Comme celaadéjàétéindiqué, l'élimination progressive desCAT adéjàcommencé dansle
cadre d'unprocessus quiseratotalement achevé en1999. Pourplusdedétails, prière desereporter
àlaréponse àladeuxième question delaCommunauté européenne.