ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/103
12 octobre 1998
(98-3911)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 septembre 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
QUI TOUCHENT AU COMMERCE ET POLITIQUE
DE LA CONCURRENCE
I. RÉCAPITULATIF
1. Le présent document examine la mesure dans laquelle la politique en matière de propriété
intellectuelle est étayée par des principes de concurrence solides.  Il se penche sur l'objet de la
politique de la concurrence et étudie les avantages et les coûts des lois de propriété intellectuelle.  Il
pose ensuite la question de savoir si le cadre actuel des négociations commerciales multilatérales est
approprié pour les questions liées aux droits de propriété intellectuelle.
2. Le document suggère en conclusion d’accorder une attention plus soutenue à la promotion du
bien-être mondial dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Les futures négociations devraients'attacher à éviter tant les coûts qu'entraîne une protection insuffisante que ceux qui sont occasionnés
par une protection excessive des droits de propriété intellectuelle.
II. QUESTIONS NATIONALES
L'objet de la politique de la concurrence
3. Les gouvernements adoptent des politiques et des lois en matière de concurrence car il est
généralement admis que des marchés libres et ouverts favorisent l'efficacité économique.  Ce gain
d'efficacité, à son tour, permet aux populations  de jouir d'un niveau de vie plus élevé.
4. Au niveau macro-économique, une concurrence forte garantit l'efficience allocative.  En effet,
les ressources d'une société, lorsqu'elles sont rares, seront efficacement réparties entre les secteurs sielles suscitent, entre autres, une concurrence effective entre les différents marchés et si des forces
concurrentielles puissantes agissent au sein de ces différents marchés.
5. En outre, une concurrence effective favorise l'efficience au niveau de la production et de
l'innovation.  La menace d'un échec commercial incite en effet les producteurs à offrir aux
consommateurs les gammes de prix ou de qualités qu'ils souhaitent.  Plus précisément, elle incite lesWT/WGTCP/W/103
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producteurs à accroître l'efficience au niveau de la production et à concevoir ou adopter des produits
et des procédés nouveaux, qui leur procureront un avantage concurrentiel (efficience au niveau de
l'innovation).
6. Le rôle de l'efficience au niveau de l'innovation pour la promotion des objectifs de la politique
de la concurrence est considéré comme très important car c'est l'innovation qui contribue le plus àl'accroissement de la production réelle.  Qui plus est, la compétitivité internationale des entreprises
dépend de manière vitale de la continuité des améliorations.
Avantages et coûts des lois de propriété intellectuelle
Avantages
7. Les lois de propriété intellectuelle favorisent la concurrence et le commerce international de
deux façons:  en promouvant l'innovation et en offrant aux consommateurs de meilleures informations
sur lesquelles ils fonderont leurs décisions d'achat.
8. La plupart des lois de propriété intellectuelle tendent à décourager le sous-investissement
dans l'innovation.  Pour ce faire, elles établissent des droits de propriété opposables en vertu desquels
il est interdit de tirer profit sans compensation des efforts créateurs d'autrui.  Sans ces droits, certainsinnovateurs ne pourraient pas amortir les investissements qu'ils ont réalisés dans des innovations.
Plutôt que de consacrer eux-mêmes des ressources à un effort intellectuel, les innovateurs potentiels
seraient alors incités à attendre et copier les créations des autres.
9. Les lois de propriété intellectuelle, telles que les lois sur les brevets, les obtentions végétales
et le droit d'auteur, traitent de ce problème en prévoyant des droits de propriété exclusifs, limités dansle temps.  Elles servent à la fois à:
- récompenser l'innovateur du temps et des efforts qu'il a consacrés à la création de
quelque chose de nouveau;  et à
- encourager d’autres personnes à consacrer du temps et des efforts à la création de
quelque chose de nouveau.
10. Il est d'autres lois de propriété intellectuelle qui favorisent la concurrence d'une autre manière,
c'est-à-dire en offrant aux consommateurs des informations sur la qualité des produits ou des services.
Les marques, par exemple, présentent des avantages pour la société dans la mesure où elles
fournissent aux consommateurs des informations qui leur permettront de faire des choix mieux avisés.
Coûts
11. Le chapitre précédent fait observer qu'une protection insuffisante de la propriété intellectuelle
entraîne des coûts.  D’un autre côté, cependant, une protection excessive impose elle aussi des coûts à
la société.  Le bien-être total d'une société ne s'obtient pas simplement en maximisant le bien-être des
producteurs.  Il correspond plutôt à la somme du bien-être des consommateurs et de celui desproducteurs.  Un renforcement du degré de protection des droits de propriété intellectuelle n'est donc
pas souhaitable si les avantages pour les producteurs sont moins nombreux que les inconvénients pour
les consommateurs.
12. Il existe de surcroît un risque de surestimation des avantages pour les producteurs.  S’il est
vrai que les producteurs peuvent enregistrer des gains à court terme au détriment des consommateursgrâce à une protection excessive de la propriété intellectuelle, ils seront en revanche moins incités, enWT/WGTCP/W/103
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tant que titulaires de droits, à poursuivre leurs efforts d'innovation du fait du pouvoir monopolistique
qu’ils auront ainsi acquis.
13. Sur le plan économique, les conséquences sont les suivantes:
- des amendements législatifs ne sont nécessaires que lorsque les producteurs sont
incapables de protéger leurs propres intérêts .1  Avant de renforcer le degré de
protection de la propriété intellectuelle, il est essentiel de se demander en premier lieu
s’il y a vraiment défaillance du marché;  et
- lorsque tel est le cas, la meilleure solution consiste à garantir le minimum de
protection  nécessaire pour résoudre le problème.  Au-delà, les coûts pour la société se
traduiront par:
- une augmentation des prix, qui mettra les produits et procédés nouveaux, ainsi
que les œuvres intellectuelles, hors de portée de certains consommateurs2;
- une limitation du droit des tiers d'utiliser l'objet de propriété intellectuelle
comme un intrant pour la production de biens et de services;
- une limitation de la concurrence sur les marchés d'innovation, la capacité des
tiers à innover sur la base des innovations précédentes étant restreinte;  et
- une réduction des incitations, pour les titulaires de droits, à continuer
d'innover.
III. QUESTIONS INTERNATIONALES
14. Les accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle sont essentiels.  En
l'absence de tels accords, en effet, les importateurs ne ts d'objets de propriété intellectuelle sont incités
à profiter sans compensation des innovations faites à l'étranger.  Or, les pays exportateurs nets sont en
droit d'attendre des importateurs nets qu'ils contribuent aux coûts de l'innovation.  Ces derniers sont
récompensés en retour par les avantages plus larges que procure le fait d'être membre d'un système de
commerce mondial libéral.
15. Il convient de se demander, cependant, s'il est dans l'intérêt du système de commerce mondial
que les accords sur les droits de propriété intellectuelle continuent d'être négociés sur la base du
schéma classique de l’offre et de la demande.  Ce schéma a été appliqué avec succès pour lesnégociations traditionnelles sur les mesures à la frontière, comme les droits de douane, où les
réductions continues ont promu la croissance économique mondiale.
                                                     
1 Le commerce électronique en est un exemple.  Les Membres de l'OMC risquent de modifier
inutilement leurs lois sur le droit d'auteur, ou d’adopter  de nouvelles lois,  pour protéger des objets de propriété
intellectuelle que les producteurs sont en mesure de protéger suffisamment par des moyens contractuels ettechnologiques.
2 Les conséquences sont les plus graves dans des domaines tels que celui des produits pharmaceutiques,
où une protection excessive peut coûter des vies humaines, en particulier dans les pays en développement.WT/WGTCP/W/103
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16. Les questions liées aux droits de propriété intellectuelle, toutefois, peuvent se révéler
beaucoup plus complexes dans la mesure où il faut tenir compte de coûts liés tant à une protection
insuffisante qu'à une protection excessive.  Nous ne pouvons pas être aussi certains que les futurs
cycles de négociations commerciales multilatérales visant à relever les niveaux de protection
amélioreront de façon constante le bien-être mondial.  Au contraire, la propriété intellectuelle pourraitse transformer en bastion du protectionnisme, où les droits minimums pourraient devenir tout à fait
disproportionnés par rapport à l'ampleur des problèmes.
La protection est-elle déjà excessive ou s'agit-il d'un problème potentiel contre lequel il faut se
prémunir?
17. Il est très difficile de répondre à cette question car très peu d'analyses empiriques ont été
effectuées jusqu'à présent.  À notre connaissance, peu d’études ont été consacrées aux effetséconomiques de l'Accord sur les ADPIC, que ce soit dans son ensemble ou pour chacun des domaines
de propriété intellectuelle visés.  Il faudra entreprendre d'autres travaux avant de pouvoir répondre à
cette question.  L'on peut considérer, toutefois, que certains articles de l'Accord sur les ADPIC vont
trop loin.  Citons par exemple celui qui a trait à la durée du droit d'auteur.
18. L'article 12 prévoit en effet une durée minimale de protection de 50 ans.  D'un point de vue
économique, la durée appropriée de protection par le droit d'auteur correspond au délai minimum
nécessaire pour créer des incitations à l’investissement en vue de créer des œuvres originales.  Rares,
toutefois, seront les entreprises, s'il en est, qui envisageront de recevoir le produit de leur
investissement 50 ans après, et ce, pour deux raisons.
19. Premièrement, il est très rare que des entreprises réalisent des investissements dont la période
d'amortissement est longue.  Chaque entreprise a des besoins internes de capitaux à divers titres.  Il est
probable donc qu'un investissement dans un projet lié au droit d'auteur dont la période
d'amortissement est longue soit rejeté parce que d'autres projets offriront une rentabilité à beaucoup
plus court terme.  Deuxièmement, compte tenu de la valeur temporelle de l'argent, le produit d'un
investissement obtenu à très long terme devrait être considérable pour que l'investissement soitrentable.
20. S'agissant de la durée minimum de protection des personnes physiques, c’est-à-dire la durée
de vie de l'auteur plus 50 ans, elle est prévue à l'article 7 de la Convention de Berne.
3  Il est fort peu
probable qu’un nombre élevé de personnes soient incitées à investir du temps dans la création
d’oeuvres originales au seul motif que leurs enfants et petits-enfants pourraient recevoir des
redevances après leur mort.
IV. CONCLUSION
21. Le schéma de l'offre et de la demande appliqué aux négociations commerciales multilatérales
a servi les intérêts de l'ensemble de la communauté internationale au cours de ces 50 dernières années.
Les Membres qui n'ont cessé de préconiser le libre-échange ont réussi, au fil des différentes
négociations du GATT, à démanteler progressivement les obstacles au commerce à la frontière.  Les
problèmes que posaient un grand nombre d'entre eux sont maintenant réglés, même s'ils demeurentimportants dans le secteur de l'agriculture.
                                                     
3 L'article 9 de l'Accord sur les ADPIC oblige les pa ys signataires à respecter les articles 1 à 21 de la
Convention de Berne.WT/WGTCP/W/103
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22. L'on peut se demander, cependant, si les négociations sur les droits de propriété intellectuelle
seront aussi fructueuses si les principes de l'offre et de la demande continuent d'être appliqués.
Contrairement à la politique tarifaire, domaine dans lequel il est facile d’anticiper les résultats qui
restreindront le moins les échanges, la propriété intellectuelle, elle, donne lieu à cet égard à des
hypothèses subjectives.  Il se peut que la protection de la propriété intellectuelle aille trop loin danscertains domaines, et pas assez dans d'autres.
23. Le risque le plus grand semble résider dans une protection excessive.  Les participants aux
conférences multilatérales sur la propriété intellectuelle ont tendance à conclure des accords qui
renforcent la protection, que ce soit au niveau de la  variété des objets de la protection, ou au niveau de
la durée minimum de protection.  Il ne semble pas qu’ils aient essayé de se prémunir contre les risques
d'une protection excessive,  par exemple:
- en prévoyant dans les accords des articles relatifs à une protection maximale;  ou
- en se demandant si les niveaux de protection minimums acceptés antérieurement sont
toujours appropriés ou s'ils ne devraient pas être abaissés.
24. La Nouvelle-Zélande estime qu'une attention plus grande pourrait être accordée à la
promotion du bien-être mondial total dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Pour ce faire, les
futures négociations pourraient par exemple s’inscrire dans un cadre qui reconnaît, dans une mesure
égale, les risques liés à une protection insuffisante ou excessive.  Cet objectif pourrait être réalisé en
demandant aux défenseurs du changement de démontrer, de façon empirique, que les réformes qu'ils
proposent sont susceptibles d’accroître le bien-être mondial.
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