RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MDA/1
G/SCM/Q1/MDA/1
8 avril 2002
(02-1844)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS EN VERTU
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la MOLDOVA1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
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1. L'article premier ("Champ d'application de la loi") de la Loi moldove sur les mesures
antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes altère-t-il les normes de détermination de
l'existence d'un dommage ou d'un lien de causalité prévues aux articles 5 et 29 ("Détermination de
l'existence d'un dommage")?  Quel est le lien entre les dispositions légales générales des articles 1er et
3 et les dispositions plus spécifiques prévues par la loi aux articles 5 et 29?
2. Les expressions "produits identiques ou directement concurrents", figurant à l'article premier,
et "produit similaire", figurant à l'article 2, font-e lles référence au même concept?  Si tel n'est pas le
cas, comment le concept de "produits directement concurrents" est-il appliqué lorsqu'il s'agit dedéterminer si un produit est similaire en vertu des dispositions en matière de droits antidumping et de
droits compensateurs prévues par la Loi?
3. En quoi la "qualité et [la] réputation [d'un produit], ainsi que l'existence d'une marque"
sont-elles pertinentes pour déterminer si un produit est similaire, comme le prévoit l'article 2?
L'inclusion de ces critères dans la définition du produit similaire vise-t-elle à éviter que les autoritésmoldoves ne prennent en considération d'autres caractéristiques lors de leur analyse d'un produit
similaire?
4. Quelle entité publique la Moldova a-t-elle désignée comme "autorité chargée de l'enquête"
pour la détermination de l'existence d'un dommage?  Cette entité est-elle également l'autorité chargée
de l'enquête en matière de marges de dumping et de subventions pouvant donner lieu à des mesurescompensatoires?
5. L'article 2 de la Loi moldove (ci-après dénommée "la Loi") dispose ce qui suit:  "Le mot
"dumping" s'entend de l'introduction d'un produit sur le marché à un prix inférieur à sa valeur normale
ou lorsque le prix à l'exportation de ce produit au moment de son exportation d'un pays vers un autre
est inférieur au prix comparable enregistré dans le cours d'opérations commerciales normales portant
                                                     
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sur des produits similaires et destinés à la consommation intérieure dans le pays exportateur."  Cet
intitulé indique-t-il qu'il existe deux bases pour déterminer l'existence d'un dumping?  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer quelle est la différence entre la "valeur normale" et le "prix
comparable enregistré dans le cours d'opérations commerciales normales portant sur des produitssimilaires et destinés à la consommation intérieure dans le pays exportateur".
6. L'article 3 2) dispose ce qui suit:  "Un produit ne doit être considéré comme faisant l'objet
d'un dumping que si son prix à l'exportation – au moment de son introduction en Moldova – est
inférieur au prix usuel pratiqué au cours d'opérations normales pour le produit similaire destiné à la
consommation dans le pays exportateur."  L'expression "opérations commerciales normales" utilisée à
l'article 2 a-t-elle la même signification que l'expression "opérations normales" figurant à
l'article 3 2)?  Le "prix usuel" mentionné à l'article 3 2) diffère-t-il du "prix comparable" mentionné àl'article 2.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ("Accord
antidumping")?
7. L'article 2 de la Loi définit la "valeur normale" (fair value) comme "la valeur qui correspond
au prix effectivement payé, ou au prix qui pourrait être payé pour des produits similaires dans le cadre
d'une transaction commerciale entre parties non liées, par les consommateurs du pays exportateur".Cette "valeur normale" équivaut-elle à la "valeur normale" mentionnée à l'article 2.1 de l'Accord
antidumping?  Quel lien existe-t-il entre cette notion et l'expression "valeur normale" telle qu'utilisée
dans la définition du terme "dumping"?  Comment la Moldova va-t-elle déterminer quel prix "pourrait
être payé" pour des produits similaires?
8. L'article 4 5) de la Loi dispose qu'il faudra prendre en compte "tous les éléments de preuve
disponibles concernant la juste répartition des frais, à condition que cette répartition ait été
traditionnellement utilisée".  L'expression "traditionnellement utilisée" a-t-elle la même signification
que la répartition des frais "traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le producteur", tel qu'il est
prévu à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping?
9. Dans le texte anglais, il existe une différence entre l'article 5 1) b) (Détermination de
l'existence d'un dommage), qui parle d'incidence ("the impact of the dumped imports on the national
industry") et la disposition corollaire relative aux mesures compensatoires (article 29 1) b)
(Détermination de l'existence d'un dommage)), où il est fait mention de l'incidence ainsi induite ("the
consequent  impact of these imports on the domestic industry").  L'omission du mot "consequent" dans
le premier cas est-elle intentionnelle et, dans l'affirmative, quel effet est-elle censée produire?
10. L'article 5 2) parle d'un "produit similaire de l'industrie nationale", tandis que la disposition
corollaire relative aux mesures compensatoires (article 29 2)) fait mention d'un "produit similaire de laRépublique de Moldova".  La différence est-elle intentionnelle et, dans l'affirmative, quel effet est-elle
censée produire?
11. Dans le texte anglais, la première phrase de l'article 5 6) ne doit-elle pas faire référence au
paragraphe 5 plutôt qu'au paragraphe 6?
12. S'agissant des dispositions relatives aux marchés régionaux figurant aux articles 6 2) a) (droits
antidumping) et 30 2) a) (droits compensateurs), le premier de ces articles parle, dans le texte anglais,
de "manufacture", tandis que le second parle de "production".  L'utilisation d'un mot plutôt que de
l'autre est-elle censée produire un effet particulier et, dans l'affirmative, pour quelle raison?
13. Les intitulés portant sur les engagements en matière de prix dans le cadre des enquêtes sur la
branche régionale de production, qui figurent aux ar ticles 6 4) (droits antidumping) et 30 4) (droitsG/ADP/Q1/MDA/1
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compensateurs) diffèrent.  Les différences entre ces deux dispositions sont-elles censées produire un
effet particulier et, dans l'affirmative, pour quelle raison?
14. Le critère utilisé pour déterminer si le volume des importations est négligeable, mentionné à
l'article 7 6), est exprimé en fonction de la part de marché que représentent les importations dans laRépublique de Moldova.  Dans quelle mesure cette définition est-elle conforme à l'article 5.8 de
l'Accord antidumping, qui définit le caractère négligeable du volume des importations en termes de
pourcentage du total des importations, plutôt qu'en termes de pénétration du marché?  La Moldova
a-t-elle recours, dans cette détermination, a ux pourcentages spécifiés à l'article 5.8 de l'Accord
antidumping?
15. Quels sont les facteurs pris en considération pour déterminer "l'intérêt national" afin de
poursuivre une enquête au titre de l'article 7 7) ou de l'article 31 9) lorsque la partie plaignantesouhaite retirer sa plainte?  Le cas échéant, l'autorité chargée de l'enquête doit-elle ouvrir une enquête
conformément à l'article 7 8) ou à l'article 31 10)?
16. Veuillez confirmer que les avis d'ouverture d'enquête tels que prévus aux articles 7 10) et
31 12) contiennent les éléments décrits, respectivement, à l'article 12.1.1 de l'Accord antidumping et à
l'article 22.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC").
17. L'article 8 3) de la Loi dispose que les parties intéressées doivent démontrer "qu'elles sont une
partie intéressée susceptible d'être affectée par les résultats de l'enquête et qu'elles ont des motifs
particuliers justifiant qu'elles soient entendues".  Quels critères la Moldova applique-t-elle pour
déterminer s'il faut ou non entendre une partie intéressée en particulier?  Dans quelle mesure cette
prescription est-elle conforme à l'article 6.1 (qui dispose que "[t]outes les parties intéressées … se
verront ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles
jugeront pertinents …") et à l'article 6.2  (qui dispose que "toutes les parties intéressées auront toutes
possibilités de défendre leurs intérêts") de l'Accord antidumping?
18. Les articles 8 5) et 32 5) de la Loi prévoient la possibilité de ne pas divulguer les documents
internes préparés par les autorités de la République de Moldova.  Veuillez expliquer dans quellemesure cette disposition est conforme à l'article 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping et à l'article 12.3 et
12.8 de l'Accord SMC.
19. À l'article 9 1) (Mesures antidumping provisoires), le texte anglais fait mention d'une
"provisional affirmative determination" (détermination provisoire positive);  cela désigne-t-il la même
chose que la détermination préliminaire positive prévue à l'article 7 de l'Accord antidumping?
20. L'article portant sur la durée, le réexamen et le remboursement dans les procédures
antidumping ne devrait-il pas être référencé en tant qu'"article 13" plutôt qu'"article 11"?  L'alinéa 3)de cette disposition prévoit que pour certains réexamens de mesures antidumping, la demande
présentée soit "étayée d'éléments de preuve suffisants établissant la nécessité d'un tel réexamen
intérimaire".  La disposition figurant à l'article 37 6) concernant les mesures compensatoires, qui lui
est à peu près identique, ne prévoit pas cette prescription.  Pourquoi ces deux dispositions sont-elles
différentes?
21. L'article 13 4) de la Loi dispose ce qui suit:  "Ce réexamen sera engagé lorsqu'un nouvel
exportateur ou producteur peut démontrer qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou producteurs du
pays exportateur visé par les mesures antidumping appliquées au produit, ou qu'il a accepté une
obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du produit vers la République
de Moldova."  Faut-il entendre par là qu'un nouvel exportateur qui est lié à de précédents exportateurset qui ne serait donc normalement pas admissible pour un tel réexamen peut néanmoins bénéficierG/ADP/Q1/MDA/1
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d'un réexamen s'il peut démontrer qu'il a accepté une obligation contractuelle irrévocable d'exporter
une quantité importante du produit vers la République de Moldova?  Veuillez expliquer quel est
l'objectif de cette disposition.
22. Quel est l'objectif de la "réouverture de l'enquête" prévue à l'article 15?  Une "réouverture de
l'enquête" est-elle simplement un réexamen de la marge de dumping mené conformément à
l'article 9.3 de l'Accord antidumping?  Ou comprend-elle également une nouvelle enquête portant sur
le dommage important?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer quels sont les critères utilisés pour
toute nouvelle enquête portant sur le dommage important.
23. Les articles 17 2) et 41 2) contiennent diverses prescriptions concernant les décisions
imposant des droits antidumping et des droits compensateurs définitifs.  Ces dispositions ne font
toutefois pas référence à l'obligation de faire un rapport exposant, "de façon suffisamment détaillée,les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par
les autorités chargées de l'enquête", tel que le prévoient l'article 12.2 de l'Accord antidumping et
l'article 22.3 de l'Accord SMC, ou de faire un rapport exposant "les raisons de l'acceptation ou du rejet
des arguments ou allégations", tel que le prévoient l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et
l'article 22.5 de l'Accord SMC.  Comment la Moldova met-elle en œuvre ces prescriptions?
24. Quelles dispositions existe-t-il dans la législ ation moldove concernant la révision judiciaire,
arbitrale ou administrative interne des mesures antidumping ou des mesures compensatoires, telle que
l'envisagent l'article 13 de l'Accord antidumping et l'article 23 de l'Accord SMC?  Quelles mesures
ont été prises pour assurer que cette révision est indépendante des autorités chargées de déterminer s'il
y a lieu d'imposer des droits antidumping ou des droits compensateurs?
25. La Loi moldove autorise-t-elle la divulgation de renseignements confidentiels par ordonnance
conservatoire, telle que la prévoient la note de bas de page 17 de l'article 6.5 de l'Accord antidumping
et la note de bas de page 42 de l'article 12.4 de l'Accord SMC?
26. Si une partie intéressée présente une demande pour la divulgation d'éléments essentiels au
titre des articles 22 et 46 de la Loi moldove, les autorités moldoves l'autoriseront-elles à titre de droit?Dans le cas contraire, comment la Moldova met-elle en œuvre les prescriptions de l'article 6.9 de
l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC?
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