ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/SVN/21
7 août 2002
(02-4346)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République de Slovénie , le 30 juillet 2002, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et
tableaux explicatifs correspondants) pour  l'année civile 2001 .G/AG/N/SVN/21
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)
12 3
61 845,68 en milliers d'euros* Tableau DS:5 0,00
Tableau DS:6 4 393,04
Tableau DS:7 1 371,02
Tableau DS:9 8 198,14
TOTAL 13 962,20
* (1 euro = 211,4095 SLT.)G/AG/N/SVN/21
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés dans l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
en milliers d'euros*Sources des données
12 3 4
a) Services de caractère
général100 926,65 État, collectivités locales
a)1 Services de subvention à
la rechercheProgrammes de recherche, projets de recherche (sylviculture, agriculture), projets agricoles nationaux,
programmes de renforcement des capacités des institutions nationales, travaux de recherche scientifique dans
le domaine de la sylviculture.6 497,90 État, collectivités locales
a)2 Services de lutte contre les
parasites et les maladiesProtection des végétaux, mesures réglementaires et préventives de protection de la santé animale, mesures
vétérinaires, Institut vétérinaire de Slovénie, Centre de santé animale de Slovénie.14 572,93 État, collectivités locales
a)3 Services de formation Modernisation du registre immobilier, établissement de bases de données dans le domaine de l'agricultur e et
de liens entre ces bases de données, cofinancement de stages de formation agricole.5 703,59 État, collectivités locales
a)4 Services de vulgarisation
et de consultationServices publics de sylviculture, services de consultation en agriculture, services de contrôle de l'élevage,
services d'experts en élevage, production végétale, Chambre d'agriculture et de sylviculture – Services de
consultation en agriculture.33 727,30 État, collectivités locales
a)5 Services d'inspection Politique de qualité, analyses d'échantillons, identification et enregistrement des animaux. 1 793,14 Éta t, collectivités locales
a)6 Services de
commercialisation et depromotionProduits agricoles – Soutien à l'expansion des échanges;  soutien financier aux programmes de recherche
commerciale, journalisme scientifique dans le domaine de la sylviculture.32 301,22 État, collectivités locales
a)7 Services d'infrastructure Développement des infrastructures liées au développement agricole, reconstruction de routes foresti ères,
drainage des terres, programmes de renforcement.6 330,57 État, collectivités locales
b) Détention de stocks
publics à des fins de
sécurité alimentaire
c) Aide alimentaire intérieure
d) Versements directs aux
producteursÉtat
e) Soutien du revenu
découpléVersement par hectare de superficie cultivable. 48,30 Collectivités localesG/AG/N/SVN/21
Page 412 3 4
f) Programmes de garantie
des revenus et
programmes établissant un
dispositif de sécurité pourles revenus
g) Versements à titre d'aide
en cas de catastrophesnaturellesSoutien financier aux zones frappées par la sécheresse, programmes de protection contre la grêle,
indemnisation pour les dommages causés par les cervidés.23 687,07 État, collectivités locales
h) Aide à l'ajustement des
structures fournie aumoyen de programmes
incitant les producteurs à
cesser leurs activitésProgrammes de cessation d'activités. 56,26 Collectivités locales
i) Aide à l'ajustement des
structures fournie au
moyen de programmes deretrait de ressources de la
production
j) Aide à l'ajustement des
structures fournie au
moyen d'aides à
l'investissementFonds de développement régional:  programmes de développement des entreprises agricoles et de
restructuration de l'agriculture, programmes de soutien financier à l'industrie agroalimentaire;
développement rural:  programmes novateurs pour le développement des entreprises agricoles.10 576,72 État, collectivités locales
k) Programmes de protection
de l'environnementSubvention des méthodes de production écologique, soutien financier au maintien de pâturages dans les
régions escarpées, protection de la forêt, mesures de prévention et subvention à la production dans les
régions escarpées.6 571,55 État, collectivités locales
l) Programmes d'aide
régionaleVersements aux régions défavorisées, travaux publics (dans le secteur agricole, dans le cadre de programmes
de reconversion, soutien aux activités non salariées dans les zones rurales, …), alimentation en eau pour les
besoins agricoles.21 111,75 État, collectivités locales
m) Autres
TOTAL 162 978,29
* (1 euro = 221,4095 SLT.)G/AG/N/SVN/21
Page 5Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:  RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu
égard aux critères énoncés à l'article 6:5Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
en milliers d'euros*Sources des données
12 3 4
a) "versements fondés sur une superficie et des rendements
fixes"22 601,48
- autres céréales, oléagineux, légumes secs 12 150,94 État, collectivités locales
- plants de houblon 226,10 État, collectivités locales
- céréales utilisées pour la fabrication du pain 10 224,44 État, collectivités locales
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau
de base de la production"
c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre de
têtes fixe"8 508,22
- taureaux et bouvillons 1 726,70 État
-j u m e n t s 161,54 État
- vaches 6 595,14 État, collectivités locales
- génisses 24,84 État
Total "Versements directs exemptés" 31 109,70
* (1 euro = 211,4095 SLT.)G/AG/N/SVN/21
Page 6Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre
que par produit)MGS par produit (d'après le
tableau explicatif DS:7
ci-après)
en milliers d'euros*Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8
ci-après)MGS totale courante (globale)
en milliers d'euros*
12 3 4
Taureaux et bouvillons 89,39 0,00 89,39
Céréales utilisées pour la fabrication du pain 1 468,44 0,00 1 468,44
Blé 0,00 0,00 0,00
Lait 272,57 0,00 272,57Viande de bœuf 522,00 0,00 522,00
Viande de cheval 0,93 0,00 0,93
Viande de mouton et de chèvre 496,51 0,00 496,51Bovins 380,85 0,00 380,85
Moutons 391,29 0,00 391,29
Porcs 120,25 0,00 120,25Chevaux 49,11 0,00 49,11
Plantes fourragères 184,00 0,00 184,00
Pommes de terre 83,25 0,00 83,25Légumes 62,44 0,00 62,44
Raisins 308,32 0,00 308,32
Betterave à sucre 1 334,70 0,00 1 334,70MGS autre que par produit (d'après le tableau
explicatif DS:9)8 198,14
TOTAL 13 962,20
*(1 euro = 221,4095 SLT.)G/AG/N/SVN/21
Page 7Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
2001Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
en milliers
d'euros*/unitéPrix de référence
extérieur
en milliers
d'euros*/unitéProduction visée
unitésRedevances/
prélèvements
connexesSoutien total des prix
du marché
en milliers d'euros*Sources des
donnéesObservations
1234567 8
((4-5)*6)-7)91 0
Blé SPM 0,9940 0,1027 0 0,00
* (1 euro = 221,4095 SLT.)G/AG/N/SVN/21
Page 8Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des produits
initiauxAnnée
civile
2001Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de
référence
extérieurProduction visée Versements
directs totaux
liés aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
en milliers
d'euros*Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
en milliers
d'euros*Sources des
données
12 3 4 5 67
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Lait Prime à la
production272,57 272,57 Collectivités
locales
Viande de bœuf " 522,00 522,00 État,
collectivités
locales
Viande de cheval " 0,93 0,93 Collectivités
locales
Viande de mouton et de
chèvre" 496,51 496,51 État
Moutons 286,29 286,29 État
Betterave à sucre " 1 312,30 1 312,30 État
ANIMAUX
REPRODUCTEURS
- Bovins " 380,85 380,85 État,
collectivités
locales
- Moutons " 105,00 105,00 État,
collectivités
locales
-P o r c s " 120,25 120,25 État,
collectivités
locales
- Chevaux " 49,11 49,11 État,
collectivités
localesG/AG/N/SVN/21
Page 912 3 4 5 67
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
SEMENCES
- Céréales utilisées pour la
fabrication du painPrime à la
production186,81 186,81 Collectivités
locales
- Plantes fourragères " 184,00 184,00 État,
collectivités
locales
- Semences de pommes de
terre" 83,25 83,25 État,
collectivités
locales
- Betterave à sucre " 22,40 22,40 État
-L é g u m e s " 62,44 62,44 État,
collectivitéslocales
-R a i s i n s " 308,32 308,32 Collectivités
locales
TOTAL 4 393,04 4 393,04
* (1 euro = 221,4095 SLT.)G/AG/N/SVN/21
Page 10Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS  totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile
2001Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produit
en milliers
d'euros*Autre soutien
par produit
(avec détail
des calculs)Redevances/
prélè-
vements
connexesTotal autre
soutien par
produit
en milliers
d'euros*Soutien des prix du
marché (tableau
explicatif DS:5)
en milliers d'euros*Versements directs
non exemptés (tableau
explicatif DS:6)
en milliers d'euros*MGS totale
en milliers
d'euros*Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Taureaux et
bouvillonsPrêts
subventionnés89,39 89,39 89,39 Collectivités
locales
Céréalesutilisées pour lafabrication du
painAnalyses de
la qualité, aide au
stockage privé1 281,63 1 281,63 186,81 1 468,44 État, collectivités
locales
Blé Soutien des prix
du marché0,00 0,00
Lait 272,57 272,57 Collectivités
locales
Viande de bœuf 522,00 522,00 État, collectivités
locales
Viande de
cheval0,93 0,93 Collectivités
locales
Viande de
mouton et dechèvre496,51 496,51 État
Bovins 380,85 380,85 État, collectivités
locales
Moutons 391,29 391,29 État, collectivités
locales
Porcs 120,25 120,25 État, collectivités
locales
Chevaux 49,11 49,11 État, collectivités
locales
Plantes
fourragères184,00 184,00 État, collectivités
locales
Pommes de
terre83,25 83,25 État, collectivités
localesG/AG/N/SVN/21
Page 1112 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Légumes 62,44 62,44 État, collectivités
locales
Raisins 308,32 308,32 État, collectivités
locales
Betterave à
sucre1 334,70 1 334,70 État
TOTAL 1 371,02 1 371,02 0,00 4 393,04 5 764,06
* (1 euro = 221,4095 SLT.)G/AG/N/SVN/21
Page 12Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  République de Slovénie
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2001
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile
2001Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
en milliers d'euros*Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés (avec
détail des calculs)Redevances/
prélèvements connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
en milliers d'euros*Sources des données
1 2 3 456
(3+4-5)7
Subventions à l'achat d'intrants autres que
par produit (rénovation des houblonnières,
des aspergeraies, des fraiseraies et desvergers, engrais, aliments pour animaux,
vitamines, chaulage des terres)3 783,29 3 783,29 État, collectivités locales
Activités supplémentaires (tourisme à la
ferme)137,29 137,29 Collectivités locales
Investissements dans les petites
exploitations agricoles et les petitesentreprises (programmes de réorganisation
et de rénovation des entreprises,
associations, institutions et exploitationsagricoles, achat d'équipement agricole)2 560,62 2 560,62 État, collectivités locales
Subventionnement des frais de transport
(taxes sur les carburants)1 716,94 1 716,94 État, collectivités locales
TOTAL 8 198,14 8 198,14
* (1 euro = 221,4095 SLT.)
__________