ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
18 février 2003
(03-1045)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES
ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Supplément
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 février 2003.
_______________
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994, j'ai l'honneur de transmettre au Comité des pratiques antidumping le texte complet en anglais
des règles provisoires antidumping de la République populaire de Chine.
Veuillez noter que seul le texte chinois de ces règles provisoires fait foi et que les traductions
en anglais ne sont fournies qu'à titre de référence pour les Membres de l'OMC.
SOMMAIRE
Page
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur l'ouverture d'une enquête antidumping .................................................. 3
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur les questionnaires dans les enquêtes antidumping ................................ 10
Règles provisoires du Ministère du commerce ex térieur et de la coopération économique
sur les auditions publiques dans les enquêtes antidumping............................................. 14
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
technique sur l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping ..................................... 17
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération  économique
sur la divulgation de renseignements dans les enquêtes antidumping............................ 20
Règles provisoires du Ministère du commerce ex térieur et de la coopération économique
sur la vérification sur place dans les enquêtes antidumping............................................ 22
Règles provisoires du Ministère du commerce ex térieur et de la coopération économique
sur l'accès aux renseignements non confidentiels dans les enquêtes antidumping ........ 25
Règles provisoires du Ministère du commerce ex térieur et de la coopération économique
sur les engagements en matière de prix dans les enquêtes antidumping ........................ 27G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
Page 2
Règles provisoires du Ministère du commerce ex térieur et de la coopération économique
sur le réexamen pour nouveaux exportateurs dans les enquêtes antidumping.............. 32
Règles provisoires du Ministère du commerce ex térieur et de la coopération économique
sur le remboursement de droits antidumping ................................................................... 36
Règles provisoires du Ministère du commerce ex térieur et de la coopération économique
sur le réexamen intérimaire du dumping et de la marge de dumping ............................ 39G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur l'ouverture d'une enquête antidumping
CHAPITRE 1  D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation antidumping de la République populaire de Chine" aux fins d'organiser la procédure
de demande et d'ouverture d'une enquête antidumping.
Article 2 Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation la
responsabilité de l'application de ces règles.
Article 3 Le MOFTEC peut ouvrir une enquête antidumping sur demande présentée par le
requérant, ou d'office.
CHAPITRE 2  Q UALITÉ  POUR  DEMANDER L 'OUVERTURE D 'UNE ENQUÊTE
Article 4 Toute branche de production nationale, personne physique, personne morale ou
organisme compétent représentant la branche de production nationale (ci-après dénommés "le
requérant") pourra présenter une demande d'enquête antidumping.
Article 5 Par "branche de production nationale", il faut entendre l'ensemble des producteurs
nationaux de produits similaires à l'intérieur de la République populaire de Chine, ou de ceux d'entre
eux dont les productions additionnées représentent plus de 50 pour cent de la production nationale
totale de produits similaires.
Article 6 Lorsque les productions additionnées des requérants représentent moins de 50 pour
cent du total de la production nationale des produits similaires, la demande sera considérée comme
présentée au nom de la branche de production nationale si elle est soutenue par les producteurs
nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale
produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à
la demande, et si la production des producteurs nationaux exprimant leur soutien à la demande
représente au moins 25 pour cent de la production totale du produit similaire.
La production du requérant sera prise en compte lorsque la production des producteurs nationaux
soutenant la demande comme il est dit au premier paragraphe du présent article sera établie.
Article 7 Dans le cas où la branche de production nationale est fragmentée et comprend un
grand nombre de producteurs, le MOFTEC pourra, pour examiner si le requérant a qualité pour
présenter une demande, utiliser une méthode d'échantillonnage statistiquement valable.
Article 8 Lorsque les producteurs nationaux sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou
qu'ils sont eux-mêmes importateurs du produit importé faisant prétendument l'objet d'un dumping, ilspourront être exclus de la branche de production nationale.
Article 9 Les producteurs établis dans une certaine zone du marché national pourront être
considérés comme une branche de production distincte s'ils vendent la totalité ou la quasi-totalité de
leur production du produit similaire sur le marché de cette zone et si la demande du produit sur cemarché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs établis dans d'autres
zones de la Chine.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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CHAPITRE 3  D EMANDE
Article 10   La demande d'enquête antidumping devra être présentée par écrit.  Elle contiendra
une requête formelle au MOFTEC exprimant l' intention du requérant d'engager une enquête
antidumping et sera revêtue du sceau ou de la signature du requérant ou de la personne légalementautorisée par lui.
Article 11 La demande d'enquête antidumping contiendra les renseignements suivants, avec les
éléments justificatifs pertinents:
1) identité du requérant;
2) producteurs, exportateurs et importateurs connus du produit importé faisant
prétendument l'objet d'un dumping;
3) description complète du produit importé faisant prétendument l'objet d'un dumping et
du produit similaire national et comparaison entre les deux;
4) dumping et  marge de dumping;5) dommage subi par la branche de production nationale;
6) lien de causalité entre dumping et dommage;
7) tous autres renseignements que le requérant estimera nécessaire de donner dans sa
demande.
Article 12 L'indication de l'identité du requérant devra s'accompagner des éléments justificatifs
suivants:
1) nom du requérant et de son représentant légal, adresse, numéro de téléphone, numéro
de télécopieur, code postal, personne à contacter, etc.;
2) si le requérant désigne un avocat, le nom de celui-ci, ses coordonnées et autres
renseignements pertinents seront précisés et son mandat sera présenté;
3) le volume de la production du produit similaire produit par le requérant pendant les
trois dernières années précédant la présentation de la demande, et la proportion qu'elle
représente dans le volume total de la production nationale du produit similaire;
4) la liste de tous les producteurs nationaux connus du produit similaire;  si les
producteurs nationaux du produit similaire ont organisé une association ou une
chambre de commerce, tous renseignements pertinents concernant cette association
ou chambre de commerce, notamment les nom, adresse, numéro de téléphone,numéro de télécopieur et code postal, la personne à contacter, etc.;
Article 13  En ce qui concerne les producteurs, exportateurs et importateurs connus du produit
importé faisant prétendument l'objet d'un dumping, le requérant fournit les éléments justificatifs
suivants:
1) description générale du produit importé faisant prétendument l'objet d'un dumping;G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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2) renseignements concernant les producteurs, exportateurs et importateurs connus du
produit importé faisant prétendument l'objet d'un dumping, notamment leur nom et
celui de leurs représentants légaux, leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de
télécopieur, code postal, les personnes à contacter, etc.
Article 14 En ce qui concerne la description du produit d'importation faisant prétendument
l'objet d'un dumping, du produit similaire national et de la comparaison entre les deux, le requérant
fournit les éléments justificatifs suivants:
1) description complète du produit qui fa it prétendument l'objet d'un dumping, y
compris nom du produit, type de produit, caractéristiques, usage et situation du
marché, code douanier de la République populaire de Chine, etc.;
2) pays (régions) d'origine ou pays exportateurs (régions exportatrices) du produit
d'importation qui fait prétendument l'objet d'un dumping;
3) description complète du produit national similaire, y compris nom du produit, type de
produit, caractéristiques, usage et situation du marché, etc.;
4) comparaison des ressemblances et des différences entre le produit importé qui fait
prétendument l'objet d'un dumping et le produit national similaire, y compris en ce
qui concerne les caractéristiques physiques, les propriétés chimiques, les techniquesde production et de transformation, les produi ts de substitution, le prix, l'usage, etc.
Article 15  En ce qui concerne le prix à l'exportation, le requérant indiquera le prix du produit
d'importation faisant prétendument l'objet d'un dumping payé effectivement ou payable pour les
12 mois précédant la présentation de la demande.
Les éléments justificatifs mentionnés ci-dessus pourro nt prendre les formes suivantes:  prix effectif
des transactions, cours du produit, liste de prix, statistiques douanières et statistiques provenant
d'organismes ou journaux faisant autorité, etc.
Article 16 En ce qui concerne la valeur normale, le requérant indiquera le prix comparable,
pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire pour la consommationdans les pays exportateurs (régions exportatrices) ou les pays (régions) d'origine;  s'il n'y a pas de prix
comparable ou si ce prix ne peut pas être obtenu, le requérant indiquera la valeur construite des
importations faisant prétendument l'objet d'un dumpi ng ou le prix à l'exportation vers un pays tiers.
Les éléments justificatifs fournis par le requérant pour la valeur construite des importations faisant
prétendument l'objet d'un dumping comprendront des éléments de preuve des coûts de production et
frais raisonnables pour le produit en question.  Lorsque la valeur construite réelle ne peut pas être
obtenue, le requérant peut la calculer sur la base de ses propres facteurs de production, des prix
pratiqués pour ces facteurs dans les pays exportateurs (régions exportatrices) ou sur le marché
international.
Les éléments justificatifs mentionnés ci-dessus peuvent comprendre le prix effectif des transactions,
une liste de prix, les statistiques provenant d'organismes ou journaux faisant autorité, etc.
Article 17 En ce qui concerne les ajustements de prix et la comparaison des prix, le requérant
opérera un ajustement approprié pour tenir compte des différences entre la valeur normale et le prix à
l'exportation en ce qui concerne les conditions de vente, modalités, taxes, niveaux des échanges,
quantités et caractéristiques physiques, etc.  La comparaison entre la valeur normale et le prix àG/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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l'exportation se fera autant que possible pour le même niveau commercial, la même date et au stade
sortie usine.
Article 18 Le requérant fera une estimation préliminaire de la marge de dumping, en utilisant la
méthode de la valeur normale moyenne pondérée ajustée, moins le prix à l'exportation moyen pondéréajusté, divisée par le prix à l'exportation c.a.f. moyen pondéré.
S'il utilise une autre méthode de calcul, le requérant expliquera pour quelles raisons.Article 19  L'évaluation du dommage causé à la branche de production nationale comprendra,
notamment, le type de dommage (dommage important ou menace de dommage important à une
branche de production nationale ou retard important dans la création d'une branche de productionnationale), les changements dans le volume et le prix des importations faisant prétendument l'objet
d'un dumping, et l'effet de ces importations sur les prix des produits nationaux et leur incidence sur les
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche de production
nationale.
Article 20 Lorsque la demande est fondée sur un dommage important causé à la branche de
production nationale, le requérant fournira des éléments de preuve concernant:
1) l'augmentation du volume des importations du produit faisant prétendument l'objet
d'un dumping soit en volume absolu, soit par rapport à la production ou à laconsommation du produit national similaire, le volume et l'évolution des importations
pour les trois années précédant la présentation de la demande, les courbes graphiques
des fluctuations susmentionnées des quantités, etc.;
2) le prix moyen des ventes du produit importé faisant prétendument l'objet d'un
dumping sur le marché intérieur de la Chine et ses courbes de fluctuation, etc. pour
les trois années précédant la présentation de la demande;
3) l'incidence du prix des importations faisant prétendument l'objet d'un dumping sur le
prix du produit national similaire, y compris la sous-cotation du prix du produit
national similaire ou le fait qu'elles ont pour effet d'empêcher la hausse du prix du
produit national similaire ou de déprimer ce prix, et leur incidence sur le mouvementdes prix du produit national;
4) l'incidence du prix des importations faisant prétendument l'objet d'un dumping sur les
facteurs et indices économiques pertinents relatifs à la branche de production
nationale, y compris la diminution effective ou potentielle des ventes, des bénéfices,de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des
investissements ou de l'utilisation des capacités, les facteurs qui influent sur les prix
intérieurs, l'importance de la marge de dumping, les flux de liquidités, l'emploi, les
salaires, l'aptitude à mobiliser des capitaux ou l'investissement, les stocks, etc.
Lorsque certains facteurs ou indices susmentionnés ne sont pas applicables, le requérant précisera
pour quelles raisons.
Article 21 Lorsque la demande est fondée sur une menace de dommage important causé à la
branche de production nationale, le requérant fournira des éléments de preuve concernant:
1) la possibilité d'un accroissement notable des importations faisant prétendument l'objet
d'un dumping qui entrent sur le marché intérieur à des prix de dumping, y compris la
capacité d'exportation actuelle et potentielle des pays exportateurs (régionsG/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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exportatrices), le niveau des stocks dans les pays exportateurs (régions exportatrices),
etc.;
2) la tendance des changements prévisibles et imminents des facteurs et indices
énumérés au point 4 de l'article 20 des présentes règles.
Article 22 Lorsque la demande est fondée sur un retard important dans la création d'une branche
de production nationale, le requérant fournira non seulement les éléments de preuve énumérés aux
articles 20 et 21 des présentes règles, mais aussi les éléments concernant les possibilités de
développement de la branche de production nationale, y compris les plans pour la création de la
branche et leur mise en œuvre.
Article 23 L'allégation du requérant concernant l'incidence des importations faisant
prétendument l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale et la présentation des
éléments de preuve pertinents seront centrées sur des appréciations par rapport à la production du
produit national similaire identifiée séparément.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette
production, l'allégation sera centrée sur la production du groupe ou de la gamme de produits le plusétroit comprenant le produit national similaire.
Article 24 En ce qui concerne le lien de causalité entre dumping et dommage, le requérant
fournira:
1) des arguments à l'appui de l'existence d'un lien de causalité entre les importations
faisant prétendument l'objet d'un dumping et le dommage subi par la branche de
production nationale;
2) l'explication des effets dommageables causés à la branche de production nationale par
la quantité et le prix du produit non vendu à des prix de dumping, la contraction de la
demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques
commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence
entre eux, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la
productivité de la branche de production nationale, etc.
Si le requérant considère que certains des facteurs susmentionnés ne sont pas applicables, il
expliquera pour quelles raisons.
Article 25 Lorsqu'il fournira les éléments de preuve précisés dans le présent chapitre, le
requérant indiquera les sources dont ils proviennent.
Article 26 Si la demande d'enquête antidumping contient des renseignements confidentiels, le
requérant demandera qu'elle soit traitée de manière confidentielle, en fournissant un résumé sérieux et
non confidentiel de ces renseignements pour permettre aux autres parties intéressées d'en comprendre
raisonnablement la substance.  Si l'établissement d'un tel résumé non confidentiel est impossible, le
requérant indiquera pour quelles raisons.
Article 27 La demande d'enquête antidumping et les documents fournis à l'appui de la demande
seront écrits en caractères chinois;  lorsqu'il existe une terminologie normalisée par l'État, cette
terminologie sera utilisée.
Si les documents founis par le requérant à l'appui de la demande sont en langue étrangère, le requérant
devra fournir le texte complet de ces documents en langue étrangère et la traduction en chinois de la
partie de ces documents se rapportant à l'enquête.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
Page 8
Article 28 La demande d'enquête antidumping sera présentée à la fois dans une version
confidentielle (lorsque le requérant demande que sa demande soit traitée de manière confidentielle) et
en version non confidentielle.  Chacune des deux versions sera présentée en un original et six copies.
Outre l'original et les six copies présentées, des copies supplémentaires de la version non
confidentielle devront être fournies en fonction du nombre des gouvernements des pays exportateurs(régions exportatrices) connus (connues) du produit importé faisant prétendument l'objet d'un
dumping.  Si le nombre des gouvernements des pays  exportateurs (régions exportatrices) connus
(connues) du produit importé faisant prétendument l'objet d'un dumping est important, le nombre des
copies pourra être réduit, mais il ne sera pas inférieur à cinq.
Article 29 Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation pourra demander au
requérant de lui remettre la demande et les pièces justificatives sur un support électronique.
Article 30 Le requérant présentera sa demande écrite et les pièces justificatives au Bureau du
commerce loyal d'importation et d'exportation par courrier ou en main propre.
Article 31 Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation appose sa signature
lorsque le requérant présente formellement la demande et les pièces justificatives.  La date de
signature est celle à laquelle le Bureau reçoit la demande écrite et les documents à l'appui de la
demande.
C
HAPITRE 4  O UVERTURE
Article 32 Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation peut effectuer une
enquête au moyen d'un questionnaire ou de vérifications sur place sur les questions soulevées dans la
demande et les pièces justificatives, y compris sur la qualité du requérant pour demander l'enquête, le
produit d'importation faisant prétendument l'objet d'un dumping, etc.
Article 33 Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation examinera la demande
d'enquête antidumping présentée par le requérant et il fera ses observations et décidera, dans les
60 jours suivant la réception de la demande et des pièces justificatives, s'il y a lieu d'ouvrir l'enquête,
après consultation de la Commission d'État pour l'économie et le commerce.
Article 34 Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation transmettra à la
Commission d'État pour l'économie et le comm erce une copie de la demande et des pièces
justificatives dans les sept jours suivant la réception de la demande écrite et des pièces justificatives.
La Commission d'État pour l'économie et le co mmerce aura au moins 20 jours pour examiner la
demande et les pièces justificatives, et pour donner son avis sur l'ouverture de l'enquête antidumping.
Article 35 Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation peut demander au
requérant d'apporter des modifications à sa demande d'enquête antidumping, ou de fournir des
renseignements complémentaires, dans le délai prescrit à l'article 33 des présentes règles.  Si le
requérant n'apporte pas de modification ou ne fournit pas de renseignements complémentaires, ou s'il
ne le fait pas de manière conforme aux prescriptions relatives au contenu de la demande et dans ledélai prescrit, le MOFTEC peut rejeter la demande et notifier le rejet au requérant.
Article 36 Si la demande est rejetée par le MOFTEC, elle ne sera pas publiée.
Article 37 La décision du MOFTEC d'ouvrir une enquête antidumping fait l'objet d'un avis au
public.
Article 38 Le MOFTEC adressera notification aux gouvernements des pays exportateurs
(régions exportatrices) avant de publier l'avis concernant l'ouverture de l'enquête.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 39 L'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête contiendra les mentions
suivantes:
1) résumé de la demande écrite et résultat de son examen par le MOFTEC;
2) date d'ouverture de l'enquête;
3) produit objet de l'enquête et nom des pays exportateurs (régions exportatrices);
4) dates de l'enquête;
5) intention des autorités chargées de l'enquête quant aux vérifications sur place;
6) conséquences que devra supporter la partie intéressée en cas de défaut de réponse;
7) délais pour la présentation d'observations par la partie intéressée;
8) moyens de prendre contact avec les autorités chargées de l'enquête.
Article 40 Après publication de l'avis concernant l'ouverture de l'enquête, le Bureau du
commerce loyal d'importation et d'exportation communiquera le texte non confidentiel de la demande
aux exportateurs connus et aux gouvernements des pays exportateurs (régions exportatrices).  Si
l'enquête porte sur un grand nombre d'exportateurs, le Bureau du commerce loyal d'importation et
d'exportation ne communique le texte non confidentiel de la demande qu'aux gouvernements des paysexportateurs (régions exportatrices).
Article 41 La date de publication de l'avis concernant l'ouverture d'une enquête antidumping
constitue la date d'ouverture de l'enquête.
C
HAPITRE  5  D ISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 42 Si le MOFTEC a des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping et
d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux, il pourra, après consultation de la
Commission d'État pour l'économie et le comm erce, décider d'ouvrir une enquête d'office.
Article 43 Le MOFTEC sera responsable de l'interprétation des présentes règles.
Article 44 Les présentes règles entreront en vigueur le 13 mars 2002.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur les questionnaires dans les enquêtes antidumping
CHAPITRE 1  D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation antidumping de la République populaire de Chine" aux fins d'assurer le bon
déroulement des enquêtes antidumping effectuées au moyen d'un questionnaire.
Article 2 Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation la
responsabilité de l'application de ces règles.
Article 3 Ces règles s'appliquent aux enquêtes antidumping effectuées par le MOFTEC par la
méthode des questionnaires pour déterminer l'existence d'un dumping et la marge de dumping.
Article 4  Au sens des présentes règles, "questionnaire d'enquête" s'entend d'une liste de
questions écrites adressée par le MOFTEC, au cours de l'enquête antidumping, aux exportateurs et
producteurs des pays (régions) concernés (concernées) qui se sont inscrits pour répondre à l'enquête et
qui y ont répondu (ci-après dénommés "entreprises répondantes").
Article 5 Les entreprises répondantes devront, conformément aux prescriptions du MOFTEC,
répondre de façon complète et exacte à toutes les questions du questionnaire d'enquête, et fournir tous
les renseignements et pièces qui y sont demandés.
CHAPITRE 2  E NVOI DU QUESTIONNAIRE
Article 6 Les producteurs ou exportateurs des pays (régions) concernés (concernées) devront,
conformément aux prescriptions contenues dans l'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête,
s'inscrire auprès du MOFTEC et répondre à l'enquête dans les 20 jours suivant la date d'ouverture de
l'enquête antidumping.
Article 7 Les producteurs et exportateurs, en s'inscrivant auprès du MOFTEC et en répondant à
l'enquête, devront fournir les renseignements suivants en écriture chinoise simplifiée:
1) intention de s'inscrire et de répondre à l'enquête;2) nom, adresse, représentant légal, coordonnées et nom de la personne à contacter dans
l'entreprise répondante;
3) quantité et valeur totales du produit faisant l'objet de l'enquête exporté vers la
République populaire de Chine pendant la période sur laquelle porte l'enquête.
Le document d'inscription pour répondre à l'enquête sera revêtu du sceau de l'entreprise répondante
et/ou de la signature de son représentant légal.
Lorsque l'entreprise répondante désigne un avocat exerçant dans la République populaire de Chine
pour présenter le document d'inscription, elle indiquera dans ce document le nom de l'avocat, ses
coordonnées, le nom et l'adresse du cabinet d'avocats auquel il appartient, avec l'original du mandatqui lui est donné.
Article 8 Le questionnaire d'enquête sera adressé aux entreprises répondantes dans les dix jours
ouvrables suivant la fin du délai d'inscription.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 9 Si le nombre des entreprises répondantes est trop grand et que le MOFTEC décide de
mener l'enquête antidumping en utilisant une méthode d'échantillonnage, le questionnaire d'enquête
pourra n'être envoyé qu'aux entreprises répondantes faisant partie de l'échantillon.
Le MOFTEC a la faculté d'allonger la période d'envoi du questionnaire si l'enquête est menée par
échantillonnage.
CHAPITRE 3  P RESCRIPTIONS RELATIVES AUX RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE
Article 10 L'entreprise répondante fournira des réponses complètes et exactes au questionnaire,
dans un délai prescrit.  Ces réponses contiendront tous les renseignements demandés dans le
questionnaire d'enquête.
Article 11 Si elle a des doutes sur la manière de répondre au questionnaire d'enquête, l'entreprise
répondante pourra consulter par écrit les responsables indiqués dans le questionnaire.
Article 12 Avant de répondre aux questions figurant dans le questionnaire, l'entreprise
répondante énoncera d'abord le sujet de la question puis donnera sa réponse directement en dessous.
Article 13 Le questionnaire sera rempli en caractères chinois simplifiés et il sera accompagné
des pièces justificatives pertinentes prescrites.  Si les pièces justificatives sont en langue étrangère,
elles seront remises dans le texte original en langue étrangère, accompagnées de leur traduction enchinois.
Article 14 L'entreprise répondante indiquera la source et l'origine des éléments utilisés dans la
réponse.  Toutes les pièces se rapportant au questionnaire, telles que documents de vente, documents
comptables, rapports financiers et autres documents, non seulement seront jointes à la réponse auquestionnaire de l'entreprise comme prescrit, mais aussi seront disponibles pour vérification
ultérieure.
Article 15 Les pièces justificatives de transactions demandées dans le questionnaire seront
présentées dans l'ordre chronologique;  les pièces justificatives de chaque transaction seront
présentées dans l'ordre des opérations, et un document contenant la liste de ces pièces sera également
joint pour chaque transaction.
Article 16 Lorsque, dans le questionnaire, il est demandé à l'entreprise répondante de recopier le
questionnaire et de le transmettre à sa société associée ou à d'autres sociétés apparentées pour que
celles-ci le remplissent, la société associée ou les autres sociétés apparentées présenteront le
questionnaire séparément, conformément aux prescriptions du questionnaire.
C
HAPITRE 4  R EMISE DU QUESTIONNAIRE
Article 17 Les réponses au questionnaire d'enquête seront remises au MOFTEC dans les
37 jours suivant la date d'envoi du questionnaire.
Article 18 Lorsque, pour des motifs légitimes, l'entreprise répondante n'est pas en mesure de
répondre au questionnaire dans le délai de remise des réponses au questionnaire, elle présentera au
MOFTEC, sept jours avant l'expiration du délai, une demande écrite de prorogation du délai, en
motivant sa demande.
Le MOFTEC répondra par écrit, quatre jours avant l'expiration du délai, à la demande de prorogation,
après avoir examiné la situation particulière de l'entreprise répondante qui demande la prorogation.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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La prorogation n'excédera pas normalement 14 jours.
Article 19 Lorsque l'entreprise répondante considère que sa réponse au questionnaire contient
des renseignements confidentiels, elle demandera le traitement confidentiel de sa réponse, en motivant
sa demande.
Un résumé non confidentiel des renseignements dont le traitement confidentiel est demandé devra être
fourni.  Ce résumé non confidentiel contiendra des renseignements suffisants et utiles pour permettre
aux autres parties intéressées de se faire une idée raisonnable.  S'il est impossible de fournir un résumé
non confidentiel, l'entreprise répondante indiquera pour quelles raisons.
Article 20 Le MOFTEC examinera la demande de traitement confidentiel.  Si la raison invoquée
pour demander le traitement confidentiel est insuffisante, ou si le résumé non confidentiel ne répond
pas aux prescriptions du deuxième paragraphe de l'article 19 des présentes règles, ou si la raison par
laquelle l'entreprise répondante explique l'impossibilité de fournir un résumé non confidentiel est
insuffisante, l'entreprise répondante pourra être invitée à apporter les modifications nécessaires dans
un certain délai.
Si l'entreprise répondante refuse de modifier le résumé non confidentiel, ou si celui-ci, après
modification, n'est toujours pas conforme aux prescriptions, le MOFTEC pourra ne pas en tenir
compte.
Article 21 Les réponses au questionnaire seront établies en deux versions.  La première version
contiendra la réponse complète, y compris les renseignements confidentiels, l'autre version ne
contiendra que des renseignements de caractère non confidentiel.  L'entreprise répondante indiquera
clairement sur la page de couverture de chacune s'il s'agit de la version confidentielle ou de la version
non confidentielle.  Dans la version non confidentielle de la réponse, la partie confidentielle serasignalée par des crochets "[ ]", plus le numéro de série correspondant du résumé non confidentiel.
Article 22 L'entreprise répondante fournira, respectivement, un original et quatre copies, en
chinois, de la version confidentielle et de la version non confidentielle.
L'ensemble des réponses au questionnaire devra être relié en volume.  Les numéros de page devront
figurer sur le texte des réponses et sur chaque pièce justificative jointe.  Les réponses contiendront unsommaire du texte des réponses et des pièces justificatives jointes, et chaque annexe portera un
numéro de série.
Article 23 L'entreprise répondante produira un certificat signé par son représentant légal ou par
la personne autorisée, conformément aux prescriptions du questionnaire, déclarant que lesrenseignements fournis par l'entreprise répondante sont exacts et complets.
Le MOFTEC n'acceptera pas les réponses au questionnaire si ce certificat n'y est pas joint.Article 24 Pour le texte et les tableaux des réponses fournies au MOFTEC, l'entreprise
répondante remettra une disquette d'ordinateur, un CD ou d'autres supports électroniques acceptables
pour le MOFTEC, selon les prescriptions du questionnaire.
Le contenu des supports électroniques sera dans le même format que les réponses, et pour les données
impliquant un calcul, la formule de calcul sera conservée dans les tableaux.
Article 25 L'entreprise répondante veillera à ce que le support électronique fourni ne contienne
pas de virus.  S'il contient des virus, cela sera considéré comme une entrave au déroulement deG/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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l'enquête, et le MOFTEC dans ce cas pourra établir sa détermination sur la base des données de fait et
des meilleurs renseignements disponibles.
Article 26 Dans des circonstances normales, l'entreprise répondante qui ne remet pas le support
électronique, en particulier en ce qui concerne les données relatives aux transactions et les donnéesfinancières, sera considérée comme refusant de coopérer.
Si l'entreprise répondante n'est pas en mesure de fournir des supports électroniques, ou de les fournir
de façon conforme aux prescriptions des présentes règles, ou si le fait de fournir les supports
électroniques conformément aux prescriptions des présentes règles constituerait pour elle une charge
excessive, elle pourra adresser au MOFTEC, dans les 15 jours suivant l'envoi du questionnaire, une
demande écrite expliquant les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de fournir les supportsélectroniques demandés.  Le MOFTEC répondra par écrit à l'entreprise répondante pour dire s'il
approuve la demande, dans les cinq jours suivant la réception de celle-ci.
Article 27 Les réponses de l'entreprise répondante au questionnaire seront remises par
l'intermédiaire d'un avocat exerçant en République populaire de Chine, qui s'occupera des démarchescorrespondantes.  Un mandat valide et une copie de la licence valide d'avocat seront joints aux
réponses au questionnaire.
Article 28 Les réponses au questionnaire seront envoyées par courrier ou remises en main
propre à l'adresse mentionnée dans le questionnaire à 17 heures au plus tard le jour de l'expiration dudélai.
La date de remise sera celle à laquelle le MOFTEC reçoit les réponses au questionnaire.
C
HAPITRE 5  D ISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 29 Au cours de l'enquête, le MOFTEC pourra envoyer à l'entreprise répondante un
questionnaire d'enquête complémentaire pour demander d'autres renseignements et pièces.
Les présentes règles s'appliqueront également à l'envoi, aux réponses, à la remise des réponses, etc.,
du questionnaire complémentaire.
Article 30 Le MOFTEC pourra envoyer le questionnaire d'enquête aux importateurs.  Les
présentes règles s'appliqueront aux questions relatives à l'envoi, aux réponses, à la remise des
réponses, etc., du questionnaire d'enquête envoyé aux importateurs.
Article 31 Si l'entreprise répondante ne remet pas les réponses au questionnaire dans le délai
prescrit, ou si elle n'est pas en mesure de fournir des réponses complètes et précises au questionnaire
selon les prescriptions des présentes règles, ou si elle ne permet pas au MOFTEC de vérifier les pièces
qu'elle a fournies, ou qu'elle entrave gravement le déroulement de l'enquête par d'autres moyens, le
MOFTEC pourra établir une détermination préliminaire ou finale sur la base des données de fait et
des meilleurs renseignements disponibles.
Article 32 Le MOFTEC sera responsable de l'interprétation des présentes règles.
Article 33 Les présentes règles entreront en vigueur le 15 avril 2002.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur les auditions publiques
dans les enquêtes antidumping
Article 1 Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation antidumping de la République populaire de Chine" aux fins d'assurer l'équité et la
justice des enquêtes antidumping et de sauvegarder les droits et intérêts légitimes des parties
intéressées.
Article 2 Les présentes règles s'appliquent aux auditions publiques tenues par le Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après dénommé "MOFTEC") dans les
procédures d'enquête antidumping sur la détermination de l'existence d'un dumping.
Article 3 Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation (ci-après dénommé
"BOFT") du MOFTEC est chargé de tenir les auditio ns publiques sur la détermination de l'existence
d'un dumping.
Article 4 L'audition sur la détermination de l'existence d'un dumping est publique.  Toutefois,
si des secrets nationaux, des secrets d'affaires ou la protection de la vie privée sont en cause, le BOFT
pourra décider qu'il en sera autrement, sur demande des parties intéressées.
Article 5 Le BOFT peut tenir une audition publique sur demande des parties intéressées, ou
d'office s'il le juge nécessaire.
Article 6 Si le BOFT décide d'office de tenir une audition publique, il notifie sa décision à
l'avance aux parties intéressées, et les dispositions pertinentes des présentes règles s'appliquent.
Article 7 Les parties intéressées visées dans les présentes règles sont le requérant, les
exportateurs et importateurs connus, les gouvernements des pays exportateurs (régions exportatrices)
compris dans l'enquête antidumping et les autres organisations ou particuliers qui ont des intérêts dans
ladite enquête.
Article 8 Si une partie intéressée veut demander la tenue d'une audition publique, elle adressera
une demande écrite en ce sens au BOFT.
1) La demande comprendra les renseignements suivants:2) le nom et l'adresse de l'auteur de la demande et tous renseignements utiles le
concernant;
3) les questions sur lesquelles porte la demande;4) la justification de la demande.
Article 9 Dans les 15 jours suivant la réception de la demande d'audition publique présentée
par les parties intéressées, le BOFT décide s'il y a lieu de tenir l'audition publique et il envoie
notification de sa décision à toutes les parties intéressées, y compris l'auteur de la demande d'audition
publique.
Article 10 La notification de la décision du BOFT de tenir une audition publique comprendra les
mentions suivantes:
1) décision de tenir l'audition publique;G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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2) raisons de la tenue de l'audition publique;
3) date et lieu de l'audition, et conditions de l'inscription préalable des parties
intéressées;
4) autres informations pertinentes.
Article 11 Après réception de la notification de la décision de tenir une audition publique,
chaque partie intéressée s'inscrit auprès du BOFT de la manière prescrite dans la notification.
Article 12 Dans les 20 jours suivant l'expiration du délai précisé dans la notification d'audition
publique, le BOFT décidera de la date, du lieu, du prés ident et de l'ordre du jour de l'audition, etc., et
en notifiera les parties intéressées qui se sont inscrites.
Article 13 Le président de l'audition publique peut, au cours de l'audition, exercer les fonctions
et compétences suivantes:
1) présider l'audition et suivre son déroulement;
2) confirmer l'identité des participants à l'audition;3) maintenir l'ordre;4) poser des questions à toutes les parties intéressées;5) décider s'il y a lieu d'autoriser les parties intéressées à fournir des éléments de preuve
supplémentaires;
6) décider de suspendre ou de clore l'audition;7) décider de toutes autres questions à trancher au cours de l'audition.
Article 14 Toute personne intéressée peut être représentée à l'audition par son représentant légal
ou par des responsables, ou elle peut désigner un ou deux agents pour y assister.
Article 15 Toute personne intéressée assistant à l'audition publique aura les obligations
suivantes:
se présenter au lieu et à l'heure fixés pour l'audition;
respecter le règlement intérieur et suivre les instructions du président.
Article 16 L'audition publique se déroulera selon la procédure suivante:
1) le président annonce l'ouverture de l'audition et donne lecture du règlement intérieur;
2) confirmation de l'identité des participants à l'audition;
3) exposés des parties intéressées;4) questions du président aux parties intéressées;5) exposés de conclusion des parties intéressées;6) le président annonce la clôture de l'audition.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 17 L'audition publique a pour but de mettre les parties intéressées en mesure d'exposer
leurs thèses de manière complète;  elle ne comprend pas de débat.
Article 18 Il sera dressé procès-verbal de l'audition et le président, le procès-verbaliste, et les
parties intéressées assistant à l'audition apposeront sur-le-champ leur signature ou sceau sur le
procès-verbal.  Si les parties intéressées s'y refusent, le président le fera consigner au procès-verbal.
Article 19 Le BOFT peut décider de reporter ou d'annuler l'audition publique en présence de
l'une ou l'autre des circonstances suivantes:
1) la personne qui a demandé l'audition a un empêchement de force majeure, et elle a
présenté par écrit une demande de report ou d'annulation de l'audition;
2) l'enquête antidumping a pris fin;3) il s'est produit un autre événement justifiant le report ou l'annulation de l'audition.
Article 20 Lorsque la cause du report de l'audition a cessé d'exister, le BOFT reprend la
procédure d'audition et en adresse notification aux parties intéressées qui se sont inscrites.
Article 21 La notification visée dans les présentes règles sera publiée sous la forme d'un avis au
public du MOFTEC;  dans des circonstances spécia les, le BOFT pourra choisir d'autres formes.
Article 22 La langue de travail de l'audition est le chinois.
Article 23 Le MOFTEC sera responsable de l'interprétation des présentes règles.
Article 24 Les présentes règles entreront en vigueur à la date de leur promulgation.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
technique sur l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping
CHAPITRE 1  D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation antidumping de la République populaire de Chine" aux fins de garantir l'équité, la
justice et la transparence des enquêtes antidumping.
Article 2 Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation la
responsabilité de l'application de ces règles.
Article 3 Normalement, le MOFTEC déterminera, sur la base d'une enquête complète, une
marge de dumping individuelle pour chaque exportateur ou producteur répondant à l'enquête.
Cependant, lorsque le nombre des exportateurs, producteurs, types de produits ou transactions est tel
qu'il serait excessivement difficile de déterminer une marge de dumping individuelle pour chaqueexportateur et producteur ou d'enquêter sur tous les types de produits et toutes les transactions, et que
cela empêcherait d'achever l'enquête dans les délais, le MOFTEC pourra effectuer son enquête en
utilisant une méthode d'échantillonnage.
Article 4 Le MOFTEC, sur la base des renseignements disponibles au moment de
l'échantillonnage, choisira des échantillons en utilisant des méthodes d'échantillonnage valables d'un
point de vue statistique ou en fonction du volume des exportations.
Article 5 Les échantillons choisis pour l'enquête par le MOFTEC devront être considérés
comme représentatifs.
C
HAPITRE 2  É CHANTILLONNAGE DES EXPORTATEURS ET PRODUCTEURS
Article 6 Le MOFTEC, sur la base des inscriptions et des réponses dans la procédure
antidumping, choisira les exportateurs et producteurs qui feront partie de l'échantillon et de la liste de
réserve.
Article 7 Le MOFTEC adressera notification à chaque partie intéressée immédiatement après
la décision préliminaire sur le choix des exportateurs et producteurs faisant partie de l'échantillon et de
la liste de réserve.
Les parties intéressées, dans les sept jours suivant la réception de la notification, pourront faire des
observations sur le choix des exportateurs et producteurs constituant l'échantillon.
Article 8 Dans la mesure du possible, le MOFTEC choisira les exportateurs et producteurs qui
consentent à faire partie de l'échantillon.  Cependant, le refus des exportateurs et producteurs ne fera
pas obstacle au choix du MOFTEC.
Article 9 Le MOFTEC n'adressera son questionnaire d'enquête qu'aux exportateurs et
producteurs faisant partie de l'échantillon et de la liste de réserve.  Les exportateurs et producteurs
faisant partie de l'échantillon et de la liste de réserve fourniront dans les délais prescrits des réponses
complètes et exactes au questionnaire, conformément aux prescriptions de celui-ci.
Article 10 Les exportateurs et producteurs qui ne font pas partie de l'échantillon et de la liste de
réserve pourront fournir volontairement des renseignements au MOFTEC.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 11 Le MOFTEC déterminera une marge de dumping individuelle pour chaque
exportateur et producteur faisant partie de l'échantillon.
Article 12 Si les exportateurs et producteurs faisant partie de l'échantillon ne coopèrent pas, le
MOFTEC pourra demander à ceux de la liste de réserve de prendre leur place.
Article 13 La marge de dumping pour les exportateurs et producteurs qui ne feront pas l'objet
d'un examen individuel sera déterminée sur la base de la marge de dumping moyenne pondérée
déterminée pour les exportateurs et producteurs faisant partie de l'échantillon.
Article 14 Le calcul de cette marge de dumping moyenne pondérée exclura:
1) toute marge de dumping nulle;
2) toute marge de dumping de minimis , de moins de 2 pour cent:
3) toute marge de dumping déterminée en vertu de l'article 21 de la "Réglementation
antidumping de la République populaire de Chine".
Article 15 Le MOFTEC examinera individuellement les exportateurs et producteurs qui ne font
pas partie de l'échantillon mais qui auront présenté les renseignements nécessaires en temps utile et
qui auront demandé expressément que leur marge de dumping soit déterminée individuellement, sousréserve que cela n'empêche pas d'achever l'enquête antidumping dans les délais.
Article 16 Pour les exportateurs et producteurs qui ne répondent pas à l'enquête, la marge de
dumping sera déterminée conformément à l'article 21 de la "Réglementation antidumping de la
République populaire de Chine".
C
HAPITRE 3  É CHANTILLONNAGE DES TYPES DE PRODUITS
Article 17 Si, après avoir reçu des exportateurs et producteurs répondants les réponses au
questionnaire, le MOFTEC constate que le nombre des types de produits faisant l'objet de l'enquête
auprès des exportateurs et producteurs est trop grand, il pourra choisir une partie de ces types de
produits en utilisant une méthode d'échantillonnage pour déterminer l'existence du dumping et lamarge de dumping pour les produits faisant l'objet de l'enquête auprès des entreprises répondantes
considérées.
Article 18 Dès qu'il aura pris sa décision initiale sur le choix des types de produits faisant partie
de l'échantillon, le MOFTEC la notifiera à chaque partie intéressée.
Les parties intéressées peuvent, dans les sept jours suivant la réception de la notification, faire des
observations sur le choix des types de produits faisant partie de l'échantillon.
Article 19 Dans la mesure du possible, le MOFTEC choisira les types de produits pour lesquels
les exportateurs et producteurs consentent à faire partie de l'échantillon.  Cependant, le refus des
exportateurs et producteurs ne fera pas obstacle au choix du MOFTEC.
Article 20 La marge de dumping du produit objet de l'enquête sera déterminée sur la base de la
marge de dumping moyenne pondérée des types du produit concerné faisant partie de l'échantillon.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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CHAPITRE 4  É CHANTILLONNAGE DES TRANSACTIONS
Article 21 Si, après réception des réponses au questionnaire des exportateurs et producteurs
répondants, le nombre des transactions du produit objet de l'enquête pour les ventes intérieures ou les
ventes d'exportation est trop grand, le MOFTEC pourra choisir une partie de ces transactions enutilisant une méthode d'échantillonnage pour déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation du
produit concerné.
Article 22 Pour choisir ses échantillons, le MOFTEC utilisera une méthode d'échantillonnage
statistiquement valable.
Article 23 Pour décider du choix des transactions comprises dans l'échantillon, le MOFTEC
devra obtenir le consentement des exportateurs et producteurs concernés.
Article 24 La valeur normale ou le prix à l'exportation du produit objet de l'enquête sera
déterminée sur la base de la valeur normale moyenne pondérée ou du prix à l'exportation moyen
pondéré des transactions comprises dans l'échantillon.
C
HAPITRE 5  D ISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 25 Les méthodes d'échantillonnage statistiquement valables comprennent la méthode
d'équidistance, l'échantillonnage aléatoire ou toute autre méthode d'échantillonnage adéquate enstatistique.
Article 26 Le MOFTEC sera responsable de l'interprétation des présentes règles.
Article 27 Les présentes règles entreront en vigueur le 15 avril 2002.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur la divulgation de renseignements
dans les enquêtes antidumping
Article 1 Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation antidumping de la République populaire de Chine" aux fins de garantir l'équité, la
justice et la transparence des enquêtes antidumping.
Article 2 Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation la
responsabilité de l'application de ces règles.
Article 3 Le mot "divulgation" au sens des présentes règles désigne la procédure selon laquelle
le MOFTEC communique aux parties intéressées pertinentes comprises dans une enquête
antidumping qui ont fourni des renseignements pendant le cours de l'enquête l'essentiel des données,
renseignements, éléments de preuve et motifs retenus pour établir l'existence d'un dumping et la
marge de dumping pour la partie intéressée concernée.
Article 4 La divulgation comprend la divulgation après la publication de la détermination
préliminaire, la divulgation du résultat de la vérification sur place et la divulgation avant que la
détermination finale soit établie.
Article 5 Les renseignements contenus dans les divulgations faites après la publication de la
détermination préliminaire et avant la détermination finale comprennent:
1) en ce qui concerne la valeur normale:  établissement de la valeur normale, données
relatives aux transactions communiquées et données ajustées adoptées pour le calculde la valeur normale, données rejetées pour le calcul de la valeur normale et motifs du
rejet, etc.;
2) en ce qui concerne les prix à l'exportation:  établissement des prix à l'exportation,
données relatives aux transactions communiquées et données ajustées adoptées pour
le calcul des prix à l'exportation, données rejetées pour le calcul des prix à
l'exportation et motifs du rejet, etc.;
3) en ce qui concerne les coûts:  données pour l'établissement des coûts de production,
méthode de répartition de diverses dépenses et données adoptées, estimation des
bénéfices, établissement des éléments exceptionnels ou non renouvelables, etc.;
4) utilisation des meilleurs renseignements disponibles et des données de fait et raisons
connues, sous réserve que les renseignements confidentiels d'autres parties intéressées
ne soient pas en cause;
5) méthodologie du calcul de la marge de dumping;6) autres renseignements que le MOFTEC juge nécessaire de divulguer.
Article 6 Les divulgations se font par écrit.
Article 7 Le MOFTEC fera la divulgation aux parties intéressées pertinentes dans les 20 jours
suivant la date de publication de l'avis au public concernant la détermination préliminaire dans une
enquête antidumping.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 8 Après la divulgation aux parties intéressées concernées, le MOFTEC donnera à ces
parties intéressées dix jours au moins pour faire des observations sur la détermination préliminaire et
sur les renseignements et faits divulgués.
Ces observations seront faites par écrit et présentées au MOFTEC dans le délai prescrit.Article 9 Dans un délai raisonnable suivant la vérification sur place, le MOFTEC divulguera le
résultat de cette vérification aux exportateurs et producteurs pertinents pour lesquels les données
communiquées ont été vérifiées.  Cette divulgation comprendra notamment ce qui suit:
1) la question de savoir si les exportateurs et producteurs qui ont fait l'objet de la
vérification ont coopéré pendant la vérification;
2) la question de savoir si les chiffres, renseignements et pièces communiqués par les
exportateurs et producteurs sont authentiques, exacts et complets;
3) la question de savoir si les exportateurs et producteurs ont fraudé ou dissimulé de
l'information;
4) les autres renseignements recueillis pendant la vérification dans les pays (régions) où
ces exportateurs et producteurs sont établis;
5) les autres renseignements que le MOFTEC juge nécessaire de divulguer.
Article 10 Lorsque la divulgation est faite avant la détermination finale, le MOFTEC donnera
aux parties intéressées sur qui porte la divulgation dix jours au moins pour faire des observations sur
les renseignements et faits divulgués.
Ces observations seront faites par écrit et présentées au MOFTEC dans le délai prescrit.Article 11 La divulgation de renseignements confidentiels concernant les réexamens
antidumping se fera en conformité avec les dispositions des présentes règles.
Article 12 Le MOFTEC sera responsable de l'interprétation des présentes règles.
Article 13 Les présentes règles entreront en vigueur le 15 avril 2002.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur la vérification sur place
dans les enquêtes antidumping
Article 1 Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation antidumping de la République populaire de Chine" aux fins d'organiser la procédure
de vérification sur place dans les enquêtes antidumping.
Article 2 Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation la
responsabilité de l'application de ces règles.
Article 3 La vérification sur place prévue par les présentes règles s'entend de la procédure selon
laquelle le MOFTEC envoie ses fonctionnaires dans les pays exportateurs (régions exportatrices)
pertinents (pertinentes) pendant la procédure d'enquête pour vérifier l'authenticité, l'exactitude et
l'exhaustivité des renseignements et pièces fournis par les exportateurs et producteurs pertinents, et
pour recueillir d'autres renseignements et pièces nécessaires à l'enquête antidumping.
Article 4 Le MOFTEC n'effectue de vérification sur place qu'en ce qui concerne les
exportateurs et producteurs des pays exportateurs (régions exportatrices) pertinents (pertinentes) qui
ont pleinement coopéré à l'enquête.
Article 5 La vérification sur place a essentiellement pour objet de vérifier les renseignements et
pièces présentés par les exportateurs et producteurs, notamment:
1) tous les renseignements et pièces fournis en réponse au questionnaire par les
exportateurs et producteurs;
2) les renseignements et pièces contenus dans la réponse au questionnaire
complémentaire présentée par les exportateurs et producteurs sur demande du
MOFTEC;
3) les renseignements et pièces présentés au MOFTEC, de leur propre initiative, par les
exportateurs et les producteurs;
4) les autres renseignements et pièces que le MOFTEC juge nécessaire de vérifier.
Article 6 Le MOFTEC peut décider, selon les circonstances propres à chaque cas, d'effectuer
une vérification sur place.
Article 7 Le MOFTEC effectue normalement la vérification sur place après avoir établi la
détermination préliminaire, et il peut aussi effectuer la vérification avant d'établir la détermination
préliminaire selon les circonstances propres à chaque cas.
Article 8 Lorsqu'il aura décidé d'effectuer une vérification sur place, le MOFTEC avisera à
l'avance les exportateurs et producteurs qui feront l'objet de la vérification, ainsi que les
gouvernements des pays (régions) où sont établis les exportateurs et les producteurs devant faire
l'objet de la vérification.
Article 9 Avant de procéder à la vérification sur place, le MOFTEC obtiendra le consentement
exprès des exportateurs et producteurs concernés.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 10  Lorsque les exportateurs et producteurs concernés consentent à la vérification sur
place, le MOFTEC communique aux gouvernements des pays (régions) où sont établis les
exportateurs et producteurs devant faire l'objet de la vérification les nom et adresse des exportateurs et
producteurs devant faire l'objet de la vérification, les dates convenues pour la vérification, et d'autres
renseignements pertinents.
Le MOFTEC n'effectuera pas la vérification sur place si les gouvernements des pays (régions) où sont
établis les exportateurs et producteurs concernés s'y opposent.
Article 11 Avant la vérification sur place, le MOFTEC communiquera aux exportateurs et
producteurs en cause le calendrier concret de la vérification.
Article 12 L'équipe chargée de la vérification sera organisée par le MOFTEC, et elle sera
normalement composée des fonctionnaires du gouvernement responsables de l'enquête antidumping.
Dans des circonstances exceptionnelles, le MOFTEC pourra inviter des experts non gouvernementaux
à participer à la vérification sur place, à condition que les exportateurs et producteurs devant fairel'objet de la vérification et les gouvernements des pays (régions) où ils sont établis en soient informés
à l'avance.  Ces experts non gouvernementaux se conformeront strictement à l'obligation de
confidentialité.
Article 13 Avant la vérification sur place, l'équipe chargée de la vérification avisera les
exportateurs et producteurs en question de la nature générale des informations à vérifier et de tous
autres renseignements qu'il lui sera nécessaire de recueillir.
L'équipe chargée de la vérification peut, si elle le juge nécessaire, adresser à l'avance aux producteurs
et exportateurs une liste détaillée des questions sur lesquelles portera la vérification.
Article 14 Les exportateurs et producteurs en question prépareront soigneusement tous éléments
de preuve et pièces à l'appui des renseignements contenus dans leur réponse au questionnaire et au
questionnaire complémentaire et ils les rendront accessibles pour la vérification.
Si les originaux des éléments de preuve et pièces mentionnés au paragraphe précédent du présent
article sont conservés sous forme de données électroniques dans un logiciel particulier, lesexportateurs et producteurs en question feront en sorte que ce logiciel puisse être utilisé et que les
données électroniques puissent être copiées et imprimées.
Article 15 Pendant la vérification sur place, les exportateurs et producteurs faisant l'objet de la
vérification coopéreront activement avec l'équipe chargée de la vérification et mettront à sadisposition leurs employés chargés à l'origine d'établir les réponses au questionnaire et leurs autres
employés concernés, pour qu'ils puissent répondr e à toutes les questions qu'elle pourra poser.
Article 16 La langue de travail pour la vérification est le chinois, ou toute autre langue que
l'équipe chargée de la vérification accepte d'utiliser.
Article 17 L'équipe chargée de la vérification pourra, selon la complexité de l'affaire, procéder à
une vérification complète ou par sondage.
Article 18 La vérification sur place pourra être effectuée dans le cadre de ce qui avait été
annoncé à l'avance, mais cela n'empêchera pas l'équipe chargée de la vérification de demander sur
place d'autres renseignements et pièces sur la base de ceux qu'elle aura obtenus.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 19 Dans un délai raisonnable suivant l'achèvement de la vérification, le MOFTEC en
divulguera le résultat aux exportateurs et producteurs ayant fait l'objet de la vérification.  Le
MOFTEC pourra divulguer un résumé du résultat de la vérification aux autres parties intéressées sur
leur demande, sous réserve que les renseignements confidentiels des exportateurs et producteurs ne
soient pas en cause dans cette divulgation.
Article 20 Les renseignements et pièces fournis en réponse au questionnaire et au questionnaire
complémentaire et les autres renseignements et pièces recueillis au cours de la vérification
constitueront la base sur laquelle le MOFTEC déterminera l'existence d'un dumping et la marge de
dumping.
Article 21 En présence de l'une ou l'autre des circ onstances suivantes, le MOFTEC pourra
établir sa détermination de l'existence d'un dumping et de la marge de dumping sur la base des faits
connus et des meilleurs renseignements disponibles:
1) les exportateurs ou producteurs concernés refusent la vérification sur place;
2) le gouvernement des pays (régions) où sont établis les exportateurs et producteurs
devant faire l'objet de la vérification s'oppose à la vérification sur place;
3) les exportateurs ou producteurs ne coopèrent pas activement conformément aux
demandes raisonnables faites par l'équipe chargée de la vérification;
4) la vérification n'est pas achevée dans le délai prévu à cause de retards causés par les
exportateurs et producteurs en question;
5) des difficultés sérieuses apparaissent au cours de la vérification concernant
l'authenticité, l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements et pièces fournis par les
exportateurs et producteurs en question;
6) il y a manifestement fraude ou dissimulation d'information de la part des exportateurs
et producteurs en question;
7) d'autres activités empêchent la vérification sur place.
Article 22 Si le prix d'exportation est construit dans une enquête antidumping ou si le MOFTEC
l'estime nécessaire, le MOFTEC peut effectuer une vérification sur place chez les importateurs
nationaux du produit faisant l'objet de l'enquête.  Cette vérification sera effectuée en référence aux
présentes règles.
Article 23 Sur demande des exportateurs et producteurs concernés, et si les gouvernements des
pays (régions) où ils sont établis ne s'y opposent pas, le MOFTEC pourra envoyer ses fonctionnaires
dans le pays exportateur (la région exportatrice) pour expliquer le questionnaire de l'enquête
antidumping.
Article 24 Le MOFTEC sera responsable de l'interprétation des présentes règles.
Article 25 Les présentes règles entreront en vigueur le 15 avril 2002.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur l'accès aux renseignements non confidentiels
dans les enquêtes antidumping
Article 1 Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation antidumping de la République populaire de Chine" aux fins de garantir l'équité, la
justice et la transparence dans les enquêtes antidumping.
Article 2 Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation la
responsabilité de l'application de ces règles.
Article 3 L'accès aux renseignements non confidentiels, au sens des présentes règles, s'entend
du fait, pour les parties intéressées participant à une procédure antidumping, de se rendre en un lieu
indiqué par le MOFTEC pour consulter, lire, transcrire et copier les renseignements et pièces non
confidentiels présentés par d'autres parties intéressées au sujet de la procédure antidumping enquestion.
Article 4 Le MOFTEC permet à toutes les parties intéressées d'avoir accès à tous les
renseignements non confidentiels se rapportant à l'enquête en cours.
Article 5 Les renseignements non confidentiels accessibles en vertu de l'article 4 des présentes
règles comprennent:
1) la version non confidentielle de la demande d'ouverture d'une enquête antidumping
présentée par le requérant;
2) la version non confidentielle des réponses au questionnaire et des réponses
complémentaires présentées par les exportateurs et producteurs étrangers répondants;
3) les autres renseignements non confidenti els présentés au MOFTEC par des parties
intéressées;
4) les demandes adressées au MOFTEC par les parties intéressées pertinentes y compris,
notamment, la demande de prorogation du délai de présentation des réponses au
questionnaire, la demande tendant à ajouter des pays (régions) à l'enquête, la
demande de perception rétroactive des droits antidumping, les demandes relatives aux
engagements en matière de prix, les demandes d'audition publique, de réexamen, etc.;
5) les renseignements non confidentiels contenus dans les opinions et observations
présentées par les autres parties intéressées concernant les demandes mentionnées au
point précédent du présent article;
6) la réponse du MOFTEC aux demandes mentionnées au point 4 du présent article;
7) le compte rendu des réunions entre le MOFTEC et les parties intéressées pertinentes;8) l'avis au public et les notifications et avis émis par le MOFTEC;9) le compte rendu de la vérification sur place effectuée par le MOFTEC;G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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10) les autres renseignements non confidentiels auxquels le MOFTEC considère que les
parties intéressées peuvent avoir accès.
Article 6 Lorsqu'elles présenteront les renseignements pertinents au MOFTEC, les parties
intéressées les signaleront comme non confidentiels ou confidentiels.
Si les renseignements fournis par les parties intéressées sont confidentiels, les parties intéressées
peuvent en demander le traitement confidentiel, en en communiquant un résumé non confidentiel.  Ce
résumé sera incorporé dans la version non confidentielle du texte présenté.
Lorsque des renseignements ne sont pas signalés comme confidentiels, le MOFTEC peut les
considérer comme non confidentiels et les rendre accessibles aux autres parties intéressées.
Article 7 Chaque partie intéressée peut, pendant toute la durée de la procédure, avoir accès aux
renseignements confidentiels dans les locaux du MOFTEC, aux heures de travail de celui-ci.
Article 8 Avant de pouvoir accéder aux renseignements non confidentiels, la partie intéressée
se mettra en rapport avec les fonctionnaires compétents du MOFTEC, et indiquera le contenu et la
portée des renseignements auxquels elle entend avoir accès.
Article 9 Lorsqu'elle consultera les renseignements non confidentiels, la partie intéressée
présentera sa carte d'identité ou d'autres documents justifiant de son identité aux fonctionnairescompétents du MOFTEC, et elle se fera inscrire.
Article 10 Les parties intéressées pourront transcrire et copier les renseignements non
confidentiels qu'elles ont consultés, mais elles ne devront pas les emprunter.
Article 11 Le MOFTEC sera responsable de l'interprétation des présentes règles.
Article 12 Les présentes règles entreront en vigueur le 15 avril 2002.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur les engagements en matière de prix
dans les enquêtes antidumping
CHAPITRE 1  D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation antidumping de la République populaire de Chine" aux fins d'assurer l'application
rationnelle et efficace des mesures antidumping.
Article 2 Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation laresponsabilité de l'application des présentes règles.
Article 3 Le terme "engagements en matière de prix" mentionné dans les présentes règles
s'entend d'engagements offerts volontairement au MOFTEC par des exportateurs et des producteurs
qui ont pris des mesures à l'égard d'une enquête antidumping en révisant les prix du produit visé parl'enquête ou en cessant de l'exporter à des prix de dumping, et acceptés par le MOFTEC, afin de
suspendre ou de clore ladite enquête.
C
HAPITRE 2  O FFRE D 'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX
Article 4 Les exportateurs et les producteurs répondant à l'enquête antidumping pourront offrir
un engagement en matière de prix au MOFTEC;  le MOFTEC pourra également suggérer aux
exportateurs et aux producteurs répondants d'offrir un engagement en matière de prix.
Article 5 Le MOFTEC ne contraindra pas les exportateurs et les producteurs concernés à
souscrire un engagement en matière de prix.  Le fait que des exportateurs et des producteurs n'offrent
pas de tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune manière
l'examen de leur dumping ou de leur marge de dumping.
Article 6 Un engagement en matière de prix sera offert au plus tard 45 jours après que la
détermination préliminaire aura été rendue publique.
Article 7 Le MOFTEC ne suggérera pas aux exportateurs et aux producteurs d'offrir un
engagement en matière de prix ou n'acceptera un tel engagement de leur part que si une détermination
préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping a été établie.
Article 8 Dans les cas où une offre d'engagement en matière de prix contient des
renseignements confidentiels, les exportateurs et les producteurs faisant l'offre pourront demander au
MOFTEC de les traiter comme tels et en donneront un résumé non confidentiel.
Article 9 Le MOFTEC notifiera aux autres parties intéressées qu'un engagement en matière de
prix a été offert dès qu'il l'aura reçu des exportateurs et des producteurs concernés et leur en donneraune version non confidentielle afin qu'elles formulent des observations à ce sujet.  Ces observations
seront présentées par écrit et communiquées dans le délai prescrit dans la notification.
C
HAPITRE 3  A CCEPTATION OU NON -ACCEPTATION D 'ENGAGEMENTS
EN MATIÈRE DE PRIX
Article 10 Afin de déterminer s'il accepte une offre d'engagement en matière de prix, le
MOFTEC tiendra compte des facteurs suivants:G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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1) si le dommage causé par le dumping peut être supprimé;
2) s'il existe des mesures efficaces pour en vérifier l'exécution;
3) si l'acceptation de l'engagement est compatible avec les intérêts publics de la
République populaire de Chine;
4) s'il existe d'éventuelles possibilités de contournement;
5) les autres facteurs que le MOFTEC jugera nécessaire d'examiner.
Article 11 Le MOFTEC accepte uniquement l'engagement en matière de prix offert par des
exportateurs et des producteurs qui ont coopéré pleinement durant la période couverte par l'enquête.
Article 12 Dans les cas où un engagement en matière de prix offert par des exportateurs et des
producteurs est jugé acceptable, le MOFTEC pourra, après avoir consulté la Commission d'État pour
l'économie et le commerce, décider de suspendre ou de clore l'enquête antidumping concernantl'exportateur et le producteur prenant l'engagement.
Un avis de la décision de suspendre ou de clore l'enquête antidumping sera rendu public par le
MOFTEC.
Article 13 Dans les cas où l'acceptation d'une offre d'engagement en matière de prix est jugée
irréaliste ou inappropriée, le MOFTEC notifiera aux exportateurs et aux producteurs offrant
l'engagement les raisons de cette non-acceptation et leur ménagera pleine possibilité de formuler des
observations à ce sujet.
La décision de ne pas accepter un engagement en matière de prix et les raisons figureront
explicitement dans la détermination finale.
C
HAPITRE 4  C ONTENU , DURÉE ET VÉRIFICATION DE L 'EXÉCUTION
DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX
Article 14 Un engagement en matière de prix contiendra, notamment, les éléments suivants:
1) une définition du produit;
2) les prix de référence, y compris l'établissement des prix, la forme de l'augmentation
des prix, la marge de l'augmentation des prix, les ajustements des prix à différentsstades;
3) l'obligation de rendre compte;
4) l'intention expresse d'accepter une vérification sur place;
5) une garantie de non-contournement de l'engagement en matière de prix;
6) les autres éléments jugés nécessaires par le MOFTEC.
Article 15 Le niveau de l'augmentation de prix opérée dans le cadre d'un engagement en matière
de prix sera équivalent à la marge de dumping établie dans la détermination préliminaire;  le niveau de
l'augmentation de prix opérée dans le cadre d'un tel engagement pourra être inférieure à la marge de
dumping si elle suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 16 Un engagement en matière de prix entrera en vigueur à compter de la date à laquelle
la décision de suspendre ou de clore l'enquête antidumping aura été rendue publique par le MOFTEC
et restera en vigueur pendant cinq ans.
Dans les cas où le MOFTEC n'accepte d'engagement que de la part d'un certain nombre d'exportateurs
et de producteurs qui ont pris des mesures à l'égard de l'enquête, le délai prévu au paragraphe
précédent du présent article commencera à courir à compter de la date à laquelle aura pris fin l'enquête
antidumping concernant les autres exportateurs et producteurs qui ne font pas l'objet de l'engagement.
Article 17 Le MOFTEC pourra prendre les mesures ci-après pour vérifier l'exécution d'un
engagement en matière de prix:
1) demander à l'exportateur et au producteur qui auront pris un engagement de fournir
périodiquement des renseignements sur l'exécution de l'engagement, dont notamment
les quantités et les prix réels des exportations et le nom des importateurs;
2) vérifier périodiquement auprès des autorités douanières les données relatives aux
exportations du produit visé par l'enquête vers la République populaire de Chine faites
par l'exportateur et le producteur qui auront pris l'engagement;
3) procéder, périodiquement ou non, à une vérification sur place relative à l'exportateur
et au producteur qui auront pris l'engagement;
4) recueillir et vérifier des renseignements auprès d'importateurs nationaux de
l'exportateur et du producteur prenant l'engagement;
5) les autres mesures qu'il jugera approprié de prendre.
Article 18 Après avoir suspendu ou clos une enquête antidumping en vertu du paragraphe 1 de
l'article 33 de la "Réglementation antidumping de la République populaire de Chine", les autorités
chargées de l'enquête pourront décider de poursuivre l'enquête sur le dumping et le dommage si les
exportateurs et les producteurs concernés le demandent ou si les autorités chargées de l'enquête le
jugent nécessaire.
Article 19 Dans les cas où une enquête se poursuit en vertu de l'article 18 des présentes règles,
l'engagement en matière de prix restera en vigueur si l'enquête donne lieu à une détermination positive
de l'existence d'un dumping et d'un dommage.
Article 20 Dans les cas où une enquête se poursuit en vertu de l'article 18 des présentes règles,
l'engagement en matière de prix des exportateurs et des producteurs concernés deviendra
automatiquement caduc si l'enquête donne lieu à une détermination négative de l'existence d'un
dumping.
Si l'enquête donne lieu à une détermination négative de l'existence d'un dommage, l'enquête
antidumping sera close et l'engagement en matière de prix fait par les exportateurs et les producteurs
deviendra également automatiquement caduc conformément aux dispositions du paragraphe 2 de
l'article 27 de la "Réglementation antidumping de la République populaire de Chine".
Article 21 Dans les cas où une enquête se poursuit en vertu de l'article 18 des présentes règles et
que les autorités chargées de l'enquête n'ont pas établi une détermination positive de l'existence d'un
dumping ou d'un dommage en raison de l'existence d'un engagement en matière de prix, le MOFTEC
pourra décider de maintenir l'engagement pendant une période raisonnable.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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CHAPITRE 5  A NNULATION , RETRAIT ET VIOLATION
D'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX
Article 22 Si le MOFTEC juge que l'exécution d'un engagement en matière de prix n'est plus
compatible avec les intérêts publics de la République populaire de Chine, il pourra annuler la décisiond'accepter un tel engagement.
Article 23 Dans un laps de temps raisonnable avant la date d'entrée en vigueur de l'annulation, le
MOFTEC avisera les exportateurs et les producteurs qui ont pris l'engagement de son intention
d'annuler la décision d'acceptation et leur ménage ra une pleine possibilité de formuler des
observations à ce sujet.
Article 24 Les exportateurs et les producteurs prenant un engagement en matière de prix
pourront retirer leur engagement en tout temps pendant la période durant laquelle l'engagement est en
vigueur, à condition que le MOFTEC en soit avisé 30 jours avant qu'il soit procédé au retrait.
Article 25 Si le MOFTEC décide d'annuler la décision d'accepter un engagement en matière de
prix ou si les exportateurs et les producteurs prenant l'engagement en matière de prix retirent leur
engagement, le MOFTEC demandera aux autorités douanières d'appliquer les mesures antidumping
provisoires conformément à la détermination préliminaire initiale à compter de la date d'entrée en
vigueur de cette annulation ou de ce retrait et reprendra immédiatement l'enquête antidumping.
Lorsque l'enquête antidumping initiale a été menée à terme et qu'une marge de dumping a été établie
pour l'exportateur et le producteur prenant l'engagement dans une détermination finale, des droits
antidumping définitifs seront perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annulation ou du
retrait.
Article 26 Un engagement en matière de prix est violé s'il existe l'une quelconque des
circonstances suivantes:
1) les exportateurs et les producteurs assujettis à un engagement en matière de prix
effectuent leurs exportations à un prix inférieur à celui auquel ils se sont engagés;
2) les exportateurs et les producteurs en question ne fournissent pas périodiquement de
renseignements sur l'exécution de l'engagement conformément aux conditions de
l'engagement;
3) les exportateurs et les producteurs en question refusent de permettre au MOFTEC de
vérifier les données et les autres renseignements qu'ils ont fournis;
4) les données et les autres renseignements sur l'exécution de l'engagement que les
exportateurs et les producteurs en question ont fournis sont très imprécis;
5) l'existence d'un contournement manifeste;
6) d'autres activités violant l'engagement en matière de prix.
Article 27 Lorsque les exportateurs et les producteurs prenant un engagement en matière de prix
violent leur engagement, le MOFTEC reprendra im médiatement l'enquête antidumping et appliquera
immédiatement des mesures antidumping provisoires sur la base des meilleurs renseignements
disponibles.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Si la détermination finale conclut à l'existence d'un dumping, des droits antidumping définitifs seront
perçus conformément aux dispositions de l'article 38 de la "Réglementation antidumping de la
République populaire de Chine" et des droits définitifs pourront être perçus rétroactivement sur les
produits visés par l'enquête importés au plus tard 90 jours avant la demande de mesures antidumping
provisoires, étant entendu que cette imposition rétroactive ne visera pas les importations dédouanéesavant la violation de l'engagement.
Si le droit antidumping définitif établi dans la détermination finale est supérieur au montant du dépôt
en espèces établi dans la détermination préliminaire, la différence sera perçue.  Si le droit antidumping
définitif établi dans la détermination finale est inférieur au montant du dépôt en espèces établi dans la
détermination préliminaire, la différence sera remboursée.
Article 28 Dans les cas où les exportateurs et les producteurs prenant un engagement en matière
de prix violent leur engagement, si l'enquête antidumping initiale a été menée à terme et des marges
de dumping ont été établies pour ces exportateurs et producteurs, des droits antidumping définitifs
seront perçus immédiatement conformément aux dispositions de l'article 38 de la "Réglementation
antidumping de la République populaire de Chine"  et des droits définitifs pourront être perçus
rétroactivement sur les produits visés par l'enquête importés au plus tard 90 jours avant la demande de
mesures antidumping provisoires, étant entendu que cette imposition rétroactive ne visera pas les
importations dédouanées avant la violation de l'engagement.
C
HAPITRE 6  D ISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 29 Des engagements en matière de prix pourront être conclus entre le MOFTEC et le
gouvernement de pays exportateurs (régions exportatrices) pertinents (pertinentes).
Article 30 Tout engagement en matière de prix sera notifié au Comité des pratiques antidumping
de l'Organisation mondiale du commerce dans les sept jours suivant son entrée en vigueur.
Article 31 Le MOFTEC sera responsable de l'interprétation des présentes règles.
Article 32 Les présentes règles entreront en vigueur le 15 avril 2002.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur le réexamen pour nouveaux exportateurs
dans les enquêtes antidumping
Article 1 Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation antidumping de la République populaire de Chine" aux fins d'assurer l'équité, la
justice et la transparence dans les réexamens pour nouveaux exportateurs dans les enquêtes
antidumping.
Article 2 Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation la
responsabilité de l'application des présentes règles.
Article 3 Les présentes règles visent les réexamens servant à déterminer un taux de droit
antidumping individuel demandés par les exportateurs et les producteurs (ci-après dénommés
"nouveaux exportateurs") des pays concernés (régions concernées) après l'entrée en vigueur des
mesures antidumping initiales qui n'ont pas exporté le produit visé par l'enquête vers la Républiquepopulaire de Chine pendant la période initiale d'enquête.
Article 4 Le requérant qui présente une demande de réexamen pour nouveaux exportateurs ne
doit en aucune manière être lié aux exportateurs et aux producteurs qui ont exporté le produit visé par
l'enquête vers la République populaire de Chine pendant la période initiale d'enquête.
En sus des dispositions du paragraphe précédent du présent article, dans les cas où le requérant qui
présente une demande de réexamen pour nouveaux exportateurs est une société commerciale, ses
fournisseurs ne devront être en aucune manière les exportateurs et les producteurs qui ont exporté le
produit visé par l'enquête vers la République populaire de Chine pendant la période initiale d'enquête,ou être liés en aucune manière audits exportateurs et producteurs.
Article 5 Le requérant qui présente une demande de réexamen pour nouveaux exportateurs
devra être la partie qui a effectivement exporté le produit visé par l'enquête vers la République
populaire de Chine après la période initiale d'enquête.
L'exportation mentionnée au paragraphe précédent du présent article sera faite en quantités suffisantes
pour constituer la base servant à déterminer le prix ordinaire à l'exportation.  Ces quantités seront
établies sur la base du volume des transactions effectuées au cours d'opérations commerciales
normales pour le produit visé par l'enquête.
Article 6 Dans les cas où la mesure antidumping initiale consiste à imposer un droit
antidumping, l'exportation qui n'est pas assujettie au droit antidumping ne constituera pas la base de la
demande de réexamen pour nouveaux exportateurs.
Article 7 Le requérant qui présente une demande de réexamen pour nouveaux exportateurs ne
pourra déposer sa demande qu'après l'entrée en vigueur de la détermination finale dans l'enquêteinitiale et, au plus tard, 30 jours après l'exportation effective.
Le paragraphe précédent ne s'applique pas à la demande de réexamen pour nouveaux exportateurs
concernant une exportation faite après la période initiale d'enquête et avant la détermination finale.
Toutefois, la demande devra néanmoins être déposée dans les trois mois après la détermination finalerésultant de l'enquête initiale.
La date des exportations effectives sera établie sur la base de la date de facturation.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 8 La demande de réexamen pour nouveaux exportateurs sera déposée par écrit et sera
formellement signée par le représentant légal du requérant ou son mandataire autorisé.
Article 9 Les éléments de preuve et documents ci-après seront joints à la demande de réexamen
pour nouveaux exportateurs:
1) les nom et adresse du requérant et d'autres renseignements pertinents le concernant;
2) la structure de la société et les noms des sociétés liées;
3) le prix de vente moyen, le nombre de transactions et la valeur totale des ventes
nationales, le prix à l'exportation moyen, le nombre de transactions à l'exportation etla valeur totale des exportations vers la République populaire de Chine, le prix à
l'exportation moyen, le nombre de transactions et la valeur totale des exportations vers
les pays tiers (régions tierces) du produit visé par l'enquête au cours des six derniers
mois précédant la demande;
4) des copies de contrats, factures commerciales, connaissements et certificats de
paiements indiquant l'effet des exportations du produit visé par l'enquête vers la
République populaire de Chine ainsi que des documents prouvant le paiement du droit
antidumping par l'importateur;
5) les autres renseignements jugés nécessaires par le requérant.
Article 10 La demande comportera une version confidentielle (à la condition que le requérant
demande qu'elle soit traitée comme telle) et une version non confidentielle.  Un original et six copies
de la version confidentielle et de la version non confidentielle seront déposés.
Article 11 Dans un délai de sept jours ouvrables suivant la réception de la demande de réexamen
pour nouveaux exportateurs, le MOFTEC adressera une notification au requérant dans l'enquête
antidumping initiale.  Le requérant dans l'enquête antidumping initiale pourra formuler des
observations sur la question de savoir si le MOFTEC devrait ouvrir le réexamen dans un délai de
14 jours après avoir reçu la notification.
Article 12 Le MOFTEC décidera s'il ouvre un réexamen dans un délai de 30 jours ouvrables à
compter de la date de réception de la demande et des éléments de preuve et pièces l'accompagnant qui
y sont joints.
Article 13 Le MOFTEC adressera une notification écrite au requérant et indiquera pourquoi il
n'ouvre pas un réexamen, s'il en décide ainsi.
Article 14 Le MOFTEC donnera avis au public de l'ouverture d'un réexamen pour nouveaux
exportateurs, s'il en décide ainsi.
L'avis au public d'ouverture du réexamen contiendra les renseignements suivants:
1) une description du produit visé par l'enquête;
2) le nom des exportateurs et des producteurs qui feront l'objet de l'enquête, et le nom de
leurs pays (régions);
3) la date d'ouverture;G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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4) la période couverte par le réexamen;
5) les délais impartis aux parties intéressées pour formuler des observations et
communiquer les documents pertinents;
6) l'intention des autorités chargées de l'enquête de procéder à une vérification sur place;
7) les conséquences d'une non-coopération des parties intéressées;
8) les moyens de communiquer avec les autorités chargées de l'enquête.
Article 15 Avant de publier l'avis d'ouverture du réexamen, le MOFTEC demandera aux
autorités douanières de suspendre, à compter de la date de l'avis au public, l'imposition du droit
antidumping sur le produit visé par l'enquête exporté par le requérant et il exigera de l'importateur du
produit visé par l'enquête exporté par le requérant qu'il fournisse un dépôt en espèces à un taux
correspondant au taux du droit antidumping appliqué aux "autres sociétés" prévu dans la
détermination finale résultant de l'enquête antidumping initiale.
Article 16 La période couverte par l'enquête relative au réexamen pour nouveaux exportateurs
correspondra aux six mois précédant le dépôt de la demande.
Article 17 S'il y a lieu, le MOFTEC pourra mener son enquête en envoyant un questionnaire au
requérant dans le réexamen pour nouveaux exportateurs, dont les modalités seront conformes aux
dispositions des "Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur les questionnaires dans les enquêtes antidumping".
Article 18 La valeur normale, le prix à l'exportation et la marge de dumping du produit importé
seront déterminés conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de la "Réglementation
antidumping de la République populaire de Chine".
Article 19 Dans les cas où le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel le
produit importé est revendu au premier acheteur indépendant et où le requérant peut fournir des
éléments de preuve suffisants pour prouver que le droit antidumping a été dûment pris en compte dans
le prix auquel les produits importés sont revendus au premier acheteur indépendant et dans le prix desventes ultérieures en Chine, le MOFTEC ne dédu ira pas le montant du droit antidumping acquitté
dans le calcul du prix à l'exportation construit.
Article 20 Le MOFTEC pourra décider de procéder à une vérification sur place pour examiner
l'exactitude et l'exhaustivité des éléments de preuve et des documents fournis par le requérant.  Lesmodalités de la vérification sur place seront conformes aux dispositions des "Règles provisoires du
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur la vérification sur place dans
les enquêtes antidumping".
Article 21 Il n'est pas nécessaire d'établir une détermination préliminaire dans un réexamen pour
nouveaux exportateurs.  Toutefois, après être parvenu à une conclusion préliminaire dans l'enquête, le
MOFTEC divulguera les faits et les raisons sur lesquels la conclusion préliminaire est fondée et
accordera au moins dix jours aux parties intéressées pour formuler des observations et communiquer
des documents supplémentaires.
Article 22 Le requérant dans un réexamen pour nouveaux exportateurs pourra offrir un
engagement en matière de prix au MOFTEC dans les 15 jours à compter de la date à laquelle la
conclusion préliminaire est divulguée.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 23 Dans les cas où le MOFTEC juge que l'engagement en matière de prix offert par le
requérant dans le réexamen est acceptable, il pourra, après avoir consulté la Commission d'État pour
l'économie et le commerce, décider de suspendre ou de clore l'enquête relative au réexamen et
demander aux autorités douanières de cesser d'imposer un droit antidumping sur le produit visé par
l'enquête exporté par ce nouvel exportateur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'engagementen matière de prix.
Le produit visé par l'enquête exporté par le nouvel exportateur après l'ouverture du réexamen et avant
l'application de l'engagement en matière de prix sera assujetti à un droit antidumping équivalent au
montant du dépôt en espèces qui a été fourni.
Article 24 L'enquête relative au réexamen pour nouveaux exportateurs sera menée à terme dans
un délai de neuf mois à compter de la date d'ouverture.
Article 25 Le MOFTEC présentera une proposition à la Commission du Tarif des douanes du
Conseil d'État concernant l'application d'un droit antidumping au requérant dans le réexamen 15 jours
avant la fin de l'enquête relative au réexamen et donnera un avis au public conformément à la décisionrendue par la Commission du Tarif des douanes du Conseil d'État avant la fin de l'enquête relative au
réexamen.
Article 26 Dans les cas où la détermination résultant du réexamen conclut à l'existence d'un
dumping, les droits antidumping seront perçus rétroactivement sur le produit visé par l'enquête qui aété exporté par le requérant après l'ouverture du réexamen et avant la détermination résultant du
réexamen.
Dans les cas où le droit antidumping établi par le réexamen est supérieur au dépôt en espèces qui a été
fourni, la différence ne sera pas perçue;  dans les cas où le droit antidumping est inférieur au dépôt enespèces, la différence sera remboursée.
Article 27 Le MOFTEC sera responsable de l'interprétation des présentes règles.
Article 28 Les présentes règles entreront en vigueur le 15 avril 2002.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur le remboursement de droits antidumping
Article 1 Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation antidumping de la République populaire de Chine" aux fins de réglementer laprocédure de remboursement de droits antidumping.
Article 2 Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation la
responsabilité de l'application de ces règles.
Article 3 S'il possède des éléments de preuve démontrant que le droit antidumping acquitté est
supérieur à la marge de dumping effective, l'importateur du produit faisant l'objet d'un dumping
pourra déposer une demande auprès du MOFTEC en vue d'obtenir le remboursement du droit
antidumping conformément aux présentes règles.
Article 4 La demande de remboursement du droit sera déposée au plus tard trois mois après
que le droit antidumping aura été effectivement acquitté.
Le paragraphe précédent ne s'appliquera pas à la demande de remboursement du droit concernant un
produit visé par l'enquête importé après l'ouverture d'une enquête antidumping mais avant les
décisions finales.  Cette demande devra toutefois être déposée dans les trois mois suivantl'établissement de la détermination finale.
Article 5 La demande de remboursement du droit sera présentée par écrit et sera formellement
signée par le représentant légal du requérant ou son mandataire autorisé.
Article 6 Les éléments de preuve et les documents ci-après seront joints à la demande de
remboursement:
1) les nom et adresse du requérant et de son fournisseur et d'autres renseignements
pertinents les concernant;
2) les prix nationaux moyens, le nombre de transactions et la valeur totale des ventes
nationales; le prix à l'exportation moyen, le nombre de transactions et la valeur totale
des exportations vers la République populaire de Chine;  le prix à l'exportation
moyen, le nombre de transactions et la valeur totale des ventes au pays tiers (à la
région tierce) pendant les six mois précédant la demande;
3) des données relatives à la valeur normale et aux prix à l'exportation du produit visé
par l'enquête pendant les six mois précédant la demande;
4) tous les ajustements nécessaires pour le calcul de la marge de dumping et le résultat
préliminaire du calcul de la marge de dumping;
5) des copies de contrats, factures, connaissements et certificats de paiements relatifs à
l'importation du produit visé par la demande de remboursement du droit et des
documents prouvant que le droit antidumping a été acquitté par le requérant;
6) les autres renseignements jugés nécessaires par le requérant.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 7 La communication des renseignements prévus aux alinéas 1 à 4 de l'article 6 des
présentes règles sera conforme aux exigences de contenu et de forme prescrites par le questionnaire
antidumping initial.
Les éléments de preuve et les documents joints à la demande comprendront des données sur tous les
modèles des produits assujettis à des mesures antidumping.  Les données sur le prix à l'exportation
comprendront toutes les exportations vers la République populaire de Chine effectuées par le
fournisseur du requérant.
Article 8 Des demandes de remboursement du droit distinctes seront présentées pour chaque
fournisseur dans les cas où plusieurs fournisseurs sont concernés.
Article 9 Dans les cas où l'importateur n'est pas lié à l'exportateur et au producteur et où les
éléments de preuve et les documents susmentionnés ne peuvent être fournis directement par
l'importateur, la demande de remboursement du droit comprendra une déclaration faite par
l'exportateur et le producteur.
La déclaration mentionnée au paragraphe précédent du présent article comprendra les éléments
suivants:  la marge de dumping du produit concerné a été réduite ou supprimée et les éléments de
preuve et les documents pertinents seront comm uniqués directement au MOFTEC par l'exportateur et
le producteur conformément aux exigences de contenu et de forme dans un délai de 30 jours à
compter de la date du dépôt de la demande de remboursement du droit.
Le MOFTEC pourra rejeter la demande de remboursement du droit si l'exportateur et le producteur ne
communiquent pas les éléments de preuve et les documents conformément à la déclaration dans le
délai prescrit.
Article 10 La demande comportera une version confidentielle (à la condition que le requérant
demande qu'elle soit traitée comme telle) et une version non confidentielle.  Un original et six copies
de la version confidentielle et de la version non confidentielle seront déposés.
Article 11 Le MOFTEC pourra procéder à une vérification sur place pour examiner l'exactitude
et l'exhaustivité des éléments de preuve et des documents fournis par l'exportateur et le producteur,
conformément aux "Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopérationéconomique sur la vérification sur place dans les enquêtes antidumping".
Si la partie intéressée s'oppose à la vérification, le MOFTEC pourra établir sa détermination sur la
base des données de fait disponibles ou des meilleurs renseignements disponibles, ou sinon rejeter la
demande.
Article 12 Le MOFTEC déterminera la valeur normale, le prix à l'exportation et la marge de
dumping du produit faisant l'objet de la demande de remboursement du droit six mois avant la
demande, conformément aux dispositions des articles  4, 5 et 6 de la "Réglementation antidumping de
la République populaire de Chine".
Article 13 Dans les cas où le prix à l'exportation est construit sur la base du prix auquel le
produit importé est revendu au premier acheteur indépendant et où le requérant fournit des éléments
de preuve suffisants pour prouver que le droit antidumping a été dûment pris en compte dans le prix
auquel les produits importés sont revendus au premier acheteur indépendant et dans le prix des ventesultérieures en Chine, le MOFTEC ne déduira pas le montant du droit antidumping acquitté dans le
calcul du prix à l'exportation construit.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 14 Dans les cas où il est constaté à la suite d'un examen que la marge de dumping n'est
pas inférieure à celle qui avait été déterminée initialement, le MOFTEC rejettera la demande de
remboursement du droit.
Article 15 Le MOFTEC notifiera le rejet de la demande au requérant en en indiquant les raisons.
Article 16 Le MOFTEC mènera à terme l'examen de la demande de remboursement du droit
dans les 12 mois suivant la réception de la demande.
Article 17 Le MOFTEC présentera une proposition de remboursement du droit à la Commission
du Tarif des douanes du Conseil d'État 15 jours avant la fin de l'enquête relative à la demande de
remboursement du droit et notifiera au requérant et aux autorités douanières la décision rendue par laCommission du Tarif des douanes du Conseil d'État avant la fin de l'enquête relative à la demande.
Article 18 Le montant du droit remboursable sera la différence entre la marge de dumping
déterminée dans l'enquête antidumping initiale et la nouvelle marge de dumping.
Article 19 Le résultat du réexamen concernant le remboursement du droit ne modifiera en rien la
validité des mesures antidumping initiales.
Article 20 Après avoir constaté à la suite d'un examen que la marge de dumping a augmenté, le
MOFTEC pourra ouvrir un réexamen intérimaire de sa propre initiative.
Article 21 Le MOFTEC sera responsable de l'interprétation des présentes règles.
Article 22 Les présentes règles entreront en vigueur le 15 avril 2002.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération
économique sur le réexamen intérimaire du dumping
et de la marge de dumping
Article 1 Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation antidumping de la République populaire de Chine" aux fins d'assurer l'équité, la
justice et la transparence du réexamen intérimaire antidumping.
Article 2 Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation la
responsabilité de l'application de ces règles.
Article 3 Les présentes règles visent, pendant la période durant laquelle des mesures
antidumping sont en vigueur, les réexamens de la nécessité de maintenir ces mesures dans la forme et
au niveau initial lorsque la valeur normale et le prix à l'exportation ont changé depuis l'entrée en
vigueur des mesures antidumping (ci-après dénommé "réexamen intérimaire").
Article 4 Le MOFTEC pourra ouvrir un réexamen intérimaire sur demande.
Dans les cas où le MOFTEC ne reçoit pas de demande de réexamen intérimaire mais a des motifs
raisonnables de mener un réexamen intérimaire, il pourra, après avoir consulté la Commission d'État
pour l'économie et le commerce, ouvrir d'office un réexamen intérimaire.
Article 5 Les branches de production nationale ou les personnes physiques, les personnes
morales et les autres organisations représentant la branche de production nationale (ci-après
dénommée "branche de production nationale"), ou les exportateurs et les producteurs des pays
exportateurs (régions exportatrices) concernés (concernées) et les importateurs nationaux auront tousle droit de déposer une demande de réexamen intérimaire auprès du MOFTEC.
Article 6 La demande de réexamen intérimaire sera déposée dans les 30 jours suivant la fin de
chaque année qui s'écoule depuis l'entrée en vigueur des mesures antidumping.
Une demande de réexamen intérimaire concernant la détermination résultant du réexamen précédent
sera déposée dans les 30 jours suivant la fin de l'année qui s'est écoulée depuis l'entrée en vigueur dela détermination résultant du réexamen.
Article 7 Les exportateurs et les producteurs qui demandent un réexamen intérimaire seront
ceux qui ont exporté vers la Chine le produit assujetti à des mesures antidumping (ci-après dénommé
"produit visé par l'enquête") dans une période de 12 mois précédant la demande.
L'exportation mentionnée au paragraphe précédant du présent article sera faite en quantités suffisantes
pour constituer la base servant à déterminer les prix à l'exportation.  Ces quantités seront établies sur
la base du volume des transactions effectuées au cours d'opérations commerciales normales pour le
produit visé par l'enquête.
Article 8 Dans les cas où la mesure antidumping initiale consiste à imposer un droit
antidumping, l'exportation qui n'est pas assujettie au droit antidumping ne constituera pas la base de la
demande de réexamen intérimaire.
Article 9 La demande de réexamen intérimaire présentée par des exportateurs ou des
producteurs sera déposée par écrit et signée par le représentant légal ou son mandataire autorisé.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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La demande de réexamen intérimaire présentée par les exportateurs ou les producteurs comprendra les
éléments de preuve et les documents suivants:
1) les nom et adresse du requérant et d'autres renseignements pertinents le concernant;
2) des données sur les ventes nationales faites par le requérant 12 mois avant la
demande;
3) des données sur les exportations vers la Chine faites par le requérant 12 mois avant la
demande;
4) tous les ajustements nécessaires pour le calcul de la marge de dumping et le résultat
préliminaire du calcul de la marge de dumping;
5) les autres renseignements jugés nécessaires par le requérant.
La communication des documents mentionnés aux alinéas 1 à 4 du paragraphe ci-dessus du présent
article devrait respecter les exigences de contenu et de forme prescrites dans le questionnaire
antidumping initial.
Article 10 La demande de réexamen intérimaire déposée par les exportateurs et les producteurs
comportera une version confidentielle (si le requérant demande qu'elle soit traitée comme telle) et uneversion non confidentielle.  Un original et six copies de la version confidentielle et de la version non
confidentielle seront déposés.
Article 11 Dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande de réexamen
intérimaire présentée par des exportateurs ou des producteurs, le MOFTEC en adressera notification
au requérant dans l'enquête antidumping initiale;  le requérant initial pourra, dans les 21 jours après
avoir reçu la notification, formuler des observations sur l'opportunité d'ouvrir un tel réexamen.
Article 12 Dans les cas où la branche de production nationale dépose une demande de réexamen
intérimaire, les éléments de preuve et les documents fournis par la branche de production nationale
concernant le dumping et la qualité pour agir du requérant seront conformes aux dispositions des
articles 14, 15 et 17 de la "Réglementation anti dumping de la République populaire de Chine".
Article 13 La demande de réexamen intérimaire déposée par la branche de production nationale
pourra viser tous les exportateurs et les producteurs de tous (toutes) les pays exportateurs (régions
exportatrices) concernés (concernées) dans l'enquête antidumping initiale ou uniquement de certains
d'entre eux (elles), ou limiter expressément la portée du réexamen à certains exportateurs etproducteurs.
Article 14 La demande de réexamen intérimaire déposée par la branche de production nationale
sera conforme à l'article 10 des présentes règles.
Article 15 Dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande de réexamen
intérimaire déposée par la branche de production nationale, le MOFTEC donnera à l'institut
représentatif des pays exportateurs (régions exportatrices) concernés (concernées) en Chine une
version non confidentielle et un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels contenus
dans la demande de réexamen.
Article 16 Les exportateurs et producteurs disposeront d'un délai de 21 jours après que le
MOFTEC aura donné à l'institut représentatif des pays exportateurs (régions exportatrices) concernés
(concernées) en Chine la version non confidentielle et le résumé non confidentiel des renseignementsG/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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confidentiels contenus dans la demande de réexamen pour formuler des observations sur l'opportunité
d'ouvrir un réexamen.
Article 17 La demande de réexamen intérimaire déposée par des importateurs respectera les
dispositions pertinentes prévues aux articles 9 et 10 des présentes règles concernant les demandes deréexamens intérimaires déposées par les exportateurs et les producteurs.
Article 18 Dans les cas où l'importateur n'est pas lié aux exportateurs et aux producteurs
concernés et ne peut donc pas obtenir immédiatement les éléments de preuve et les documents
concernant la valeur normale et le prix à l'exportation prévus à l'article 9 des présentes règles, ou dans
les cas où les exportateurs et les producteurs concernés refusent de fournir les éléments de preuve et
les documents susmentionnés à l'importateur, l'importateur en question fournira une déclaration faitepar les exportateurs et les producteurs dans laquelle ils indiqueront expressément que la marge de
dumping a été réduite ou supprimée et que les éléments de preuve et les documents pertinents seront
communiqués directement au MOFTEC conformément aux exigences de forme et de contenu
prescrites dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt de la demande de réexamen par
l'importateur.
Article 19 Les éléments de preuve et les documents communiqués par les exportateurs et les
producteurs concernés conformément à l'article 18 des présentes règles respecteront les dispositions
de l'article 10 des présentes règles.
Article 20 Dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande de réexamen
intérimaire présentée par un importateur, le MOFTEC en adressera notification au requérant dans
l'enquête antidumping initiale;  le requérant initial pourra, dans un délai de 21 jours après avoir reçu la
notification, formuler des observations sur l'opportunité d'ouvrir un tel réexamen.
Article 21 Dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande de réexamen
intérimaire, le MOFTEC fera parvenir une copi e de la version confidentielle accompagnée des
éléments de preuve et des documents et une copie de la version non confidentielle de la demande à la
Commission d'État pour l'économie et le commerce.
La Commission d'État pour l'économie et le comme rce disposera d'au moins 20 jours pour examiner
la demande et les éléments de preuve et les renseignements pertinents, et présenter son point de vue àce sujet.
Article 22 Le MOFTEC décidera normalement d'ouvrir ou non une enquête relative au
réexamen dans les 60 jours suivant la réception de la demande de réexamen intérimaire.
Article 23 Si le MOFTEC constate, à la suite d'un examen, que la demande de réexamen
intérimaire ainsi que les éléments de preuve et les documents qui y sont joints ne sont pas conformes
aux dispositions des présentes règles, il pourra demander au requérant de fournir des renseignements
complémentaires et de procéder à des modifications dans un délai prescrit.  Si le requérant ne fournit
pas les renseignements complémentaires et ne procède pas à des modifications dans le délai ou si,après avoir été complétée ou modifiée, la demande ne respecte toujours pas les prescriptions des
présentes règles, le MOFTEC pourra rejeter la dema nde et en avisera le requérant par écrit en lui
donnant les raisons du rejet.
Article 24 Le MOFTEC rendra publique sa décision d'ouvrir un réexamen intérimaire.  L'avis
public contiendra les renseignements suivants:
1) la description du produit qui sera visé par l'enquête;G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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2) le nom des exportateurs et des producteurs qui feront l'objet de l'enquête et le nom des
pays (régions) ou des pays (régions) d'origine;
3) la date d'ouverture du réexamen;
4) la période couverte par l'enquête relative au réexamen;
5) un résumé des raisons de croire que la marge de dumping est augmentée, réduite ou
supprimée;
6) le délai imparti aux parties intéressées pour formuler des observations et
communiquer les renseignements pertinents;
7) l'intention de l'autorité chargée de l'enquête de procéder à une vérification sur place;
8) les conséquences possibles de la non-coopération des parties intéressées;
9) les moyens d'entrer en contact avec l'autorité chargée de l'enquête.
Article 25 Dans les cas où les exportateurs et les producteurs déposent une demande de
réexamen intérimaire, l'enquête relative au réexam en portera uniquement sur la valeur normale, les
prix à l'exportation et la marge de dumping du produit visé par l'enquête du requérant.
Article 26 Dans les cas où la branche de production nationale dépose une demande de réexamen
intérimaire, l'enquête relative au réexamen portera sur la valeur normale, les prix à l'exportation et la
marge de dumping du produit visé par l'enquête de tous les exportateurs et producteurs concernés des
pays (régions) mentionnés (mentionnées) expressément dans la demande.  Les exportateurs et lesproducteurs, dont il a été déterminé dans l'enquête antidumping initiale que les marges de dumping
étaient nulles ou de minimis , feront également l'objet de l'enquête relative au réexamen.
Dans les cas où la branche de production nationale dépose une demande de réexamen intérimaire
n'ayant trait qu'à certains exportateurs et producteurs des pays exportateurs (régions exportatrices)
concernés (concernées) dans l'enquête antidumping initiale, le MOFTEC pourra faire porter son
enquête uniquement sur la valeur normale, les prix à l'exportation et la marge de dumping du produitvisé par l'enquête dudit exportateur et producteur.
Article 27 Dans les cas où l'importateur demande un réexamen intérimaire, l'enquête relative au
réexamen portera uniquement sur la valeur normale, les prix à l'exportation et la marge de dumping du
produit visé par l'enquête des exportateurs et des producteurs  qui ont déclaré qu'ils communiqueraientles éléments de preuve et les documents pertinents au MOFTEC.
Article 28 La période couverte par l'enquête relative à un réexamen intérimaire est de 12 mois
précédant la présentation de la demande de réexamen.
Article 29 Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, et de types de produits ou
de transactions est si important que la détermination d'une marge de dumping individuelle pour
chaque exportateur et producteur ou l'examen de tous les types de produits ou de toutes les
transactions compliquerait indûment la tâche du MOFTEC et empêcherait d'achever l'enquête en
temps voulu, le MOFTEC pourra utiliser une méthode d'échantillonnage aux fins de l'enquête,conformément aux dispositions des "Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique sur l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping".G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 30 L'établissement, les ajustements et les comparaisons entre la valeur normale et le prix
à l'exportation, ainsi que le calcul de la marge de dumping dans l'enquête relative au réexamen
intérimaire, seront conformes aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de la "Réglementation
antidumping de la République populaire de Chine".
Article 31 Durant l'enquête relative au réexamen intérimaire, dans les cas où le prix à
l'exportation est construit sur la base du prix auquel le produit importé est revendu au premier
acheteur indépendant, et où les exportateurs ou les producteurs fournissent des éléments de preuve
suffisants pour prouver que le droit antidumping a été dûment pris en compte dans le prix auquel les
produits importés sont revendus au premier acheteur indépendant et dans le prix des ventes ultérieures
en Chine, le MOFTEC ne déduira pas le montant du droit antidumping acquitté dans le calcul du prix
à l'exportation construit.
Article 32 Le MOFTEC pourra, conformément aux "Règles provisoires du Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique sur la vérification sur place dans les enquêtes
antidumping", procéder à une vérification sur place pour examiner l'exactitude et l'exhaustivité des
renseignements et des documents fournis par les exportateurs et les producteurs.
Article 33 Il n'est pas nécessaire d'établir une détermination préliminaire dans les réexamens
intérimaires.  Toutefois, après être parvenu à une conclusion préliminaire dans l'enquête, le MOFTEC
divulguera les faits et les raisons sur lesquels est fondée la conclusion préliminaire, conformément au
paragraphe 2 de l'article 25 de la "Réglementati on antidumping de la République populaire de Chine"
et aux "Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur la
divulgation de renseignements dans les enquêtes antidumping", et donnera au moins dix jours aux
parties intéressées pour formuler des observations et communiquer des renseignements
complémentaires.
Article 34 Le requérant dans le réexamen ne retirera pas sa demande après la conclusion
préliminaire dans l'enquête relative au réexamen intérimaire, les faits et les raisons sur lesquels est
fondée la conclusion préliminaire ont été divulgués.
Article 35 L'exportateur pourra offrir un engagement en matière de prix dans les 15 jours suivant
la conclusion préliminaire dans l'enquête relative au réexamen intérimaire, les faits et les raisons sur
lesquels la conclusion préliminaire est fondée ont été divulgués.
Si le MOFTEC décide, après avoir consulté la Commission d'État pour l' économie et le commerce,
d'accepter une offre d'engagement en matière de prix, il présentera une proposition à la Commission
du Tarif des douanes du Conseil d'État, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 33 de la
"Réglementation antidumping de la République populaire de Chine".  La Commission du Tarif desdouanes du Conseil d'État statuera sur la proposition présentée par le MOFTEC.  Cette décision sera
rendue publique par le MOFTEC.
Article 36 Le réexamen intérimaire sera mené à terme dans un délai de 12 mois à compter de la
date de son ouverture.
Article 37 Quinze jours avant la fin de l'enquête relative au réexamen, le MOFTEC présentera
une proposition à la Commission du Tarif des douanes du Conseil d'État maintenant, modifiant ou
supprimant le droit antidumping et, conformément à la décision prise par la Commission du Tarif du
douane du Conseil d'État, publiera un avis avant la fin de l'enquête relative au réexamen.
Article 38 Les mesures antidumping initiales resteront en vigueur au cours du réexamen
intérimaire.  La détermination résultant du réexamen entrera en vigueur à compter de la date à laquelle
elle sera rendue publique, sans imposition rétroactive.G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1
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Article 39 Dans les cas où une enquête relative à un réexamen intérimaire demandée par les
exportateurs, les producteurs et les importateurs concernés un an avant l'extinction de la mesure
antidumping n'est pas achevée à la fin de la validité des mesures antidumping et si la branche de
production nationale ne demande pas la tenue d'un réexamen à l'extinction de la mesure ou que le
MOFTEC ne décide pas d'ouvrir d'office un tel réex amen, le MOFTEC publiera un avis mettant fin au
réexamen intérimaire en cours et à l'application de la mesure antidumping.
Article 40 Dans les cas où un réexamen intérimaire demandé par la branche de production
nationale un an avant l'extinction des mesures antidumping n'est pas achevé à l'extinction des mesures
antidumping, le MOFTEC pourra présumer que la branche de production nationale a déjà déposé une
demande de réexamen à l'extinction des mesures et pourra ouvrir le réexamen à l'extinction en
publiant un avis.  Le MOFTEC pourra joindre le ré examen intérimaire et le réexamen à l'extinction
des mesures antidumping et établir une détermination conjointe.
Article 41 Le MOFTEC sera responsable de l'interprétation des présentes règles.
Article 42 Les présentes règles entreront en vigueur le 15 avril 2002.
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