ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4 
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4 
1er décembre 2004 
 
 (04-5226) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Supplément  
  
La communication ci-après, datée du 22 novembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires et à 
l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement chinois a l'honneur de notifier aux 
Comités de l'OMC pertinents la Loi sur le commer ce extérieur de la République populaire de Chine, 
récemment modifiée. G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4 
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 Décret du Président de la République populaire de Chine 
(n°15) 
 
 
 La Loi sur le commerce extérieur de la Républi que populaire de Chine, adoptée telle qu'elle a 
été modifiée par le Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session du 6 avril 2004, est promulguée par le présent décret et prendra effet à compter du 1
er juillet 2004. 
 
Hu Jintao 
Président de la République populaire de Chine 
6 avril 2004  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 
 G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4  G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4 
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 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine 
 
(Adoptée par le Comité permanent du huitième C ongrès national du peuple à sa septième session du 
12 mai 1994;  et modifiée par le Comité perman ent du dixième Congrès national du peuple à sa 
huitième session du 6 avril 2004.)  
Chapitre I – Principes généraux 
  Article premier:  La présente loi est élaborée afin d'élargir l'ouverture sur le monde extérieur, 
de développer le commerce extérieur, de préserver l'or dre commercial extérieur, de protéger les droits 
et les intérêts légitimes des opérateurs du commer ce extérieur et de promouvoir un développement 
sain de l'économie soci aliste de marché. 
 
 Article 2:  La présente loi s'applique au commerce extérieur et à la protection des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce extérieur.   Aux fins de la présente loi, on entend par co mmerce extérieur l'importa tion et l'exportation de 
marchandises, l'importation et l'e xportation de technologies, et le commerce international des services. 
 
 Article 3:  L'autorité du Conseil d'État chargée du commerce extérieur est responsable, 
conformément à la présente loi, de l'administra tion du commerce extérieur au niveau national. 
  Article 4:  L'État met en œuvre un système de commerce extérieur uniforme, encourage le développement du commerce extérieur et préserve un ordre commercial extérieur équitable et libre. 
 
 Article 5:  La République populaire de Chine entend, sur la base des principes d'égalité et 
d'avantage mutuel, promouvoir et développer les rela tions commerciales avec d'autres pays et régions, 
conclure des accords sur des unions douanières ou d es zones de libre-échange ainsi que d'autres 
accords régionaux économiques et commerciaux, ou accéd er à de tels accords, et adhérer à des 
organisations économiques régionales. 
 
 Article 6:  Dans le cadre du commerce ex térieur, la République populaire de Chine, 
conformément aux traités ou accords internationaux au xquels elle est partie contractante ou accédante, 
accorde, aux autres parties contractantes ou accédantes le  traitement de la nation la plus favorisée, le 
traitement national ou d'autres traitements, ou, selon les principes de l'avantage mutuel et de la 
réciprocité, accorde à l'autre partie le traitement de  la nation la plus favori sée, le traitement national 
ou d'autres traitements.   Article 7:  Si un pays ou une région appliq ue des interdictions et des restrictions 
discriminatoires ou d'autres mesures similaires à l'en contre de la République populaire de Chine dans 
le domaine du commerce extérieur, la Républiq ue populaire de Chine pourra, en fonction des 
circonstances réelles, prendre des contre-mesur es à l'encontre dudit pays ou de ladite région. 
 
Chapitre II – Opérateurs du commerce extérieur 
 
 Article 8:  Aux fins de la présente loi, on entend par opérateur du commerce extérieur une 
personne morale, une organi sation ou un particulier qui a rempli les formalités d'inscription au registre 
du commerce ou de l'industrie ou d'autres formalités re quises par la loi pour la pratique d'une activité 
commerciale, et qui exerce des activités de commerce extérieur conformément à la présente loi et aux 
autres lois et réglementations administratives pertinentes.  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 
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  Article 9:  Les opérateurs du commerce extérieu r effectuant l'importation et l'exportation de 
marchandises, ou l'importation et l'exportation de technologies, doivent être enregistrés auprès de 
l'autorité du Conseil d'État chargée du commerce ex térieur ou des institutions déléguées par celle-ci, 
sauf si les lois, les réglementations administratives ou les dispositions de ladite autorité précisent que 
l'enregistrement n'est pas obligatoire.  Les mesu res spécifiques d'enregistrement seront établies par 
l'autorité du Conseil d'État chargée du commerce extérieur. 
  Si un opérateur du commerce extérieur n'est pas enregistré comme il est prescrit par les 
réglementations, l'Administration des douanes n'eff ectuera pas les formalités de déclaration en 
douane, d'inspection ou de dédouanement des impor tations ou des exportations de marchandises dudit 
opérateur.   Article 10:  Pour exercer une activité dans le commerce international des services, il est 
nécessaire de respecter la présente loi ainsi que le s autres lois et réglementations administratives 
pertinentes.   Les entreprises ayant passé des contrats pour d es projets à l'étranger et celles fournissant des 
services de main-d'œuvre à l'étranger devront dis poser des qualifications ou des compétences 
correspondantes.  Des mesures spécifiques seront établies par le Conseil d'État. 
 
 Article 11:  L'État pourra soumettre l'impor tation et l'exportation de certaines marchandises à 
l'administration du commerce d'État.  Les activités assujetties à l'administration du commerce d'État ne seront exercées que par des entreprises agréées,  sauf si l'État permet que l'importation et 
l'exportation d'une certaine quantité  de marchandises soumises à l' administration du commerce d'État 
soient effectuées par des entreprises non agréées. 
  La liste des marchandises soumises à l'admini stration du commerce d'État ainsi que la liste 
des entreprises agréés seront élabor ées, révisées et publiées par l'autorité du Conseil d'État chargée du 
commerce extérieur et par les autres au torités pertinentes du Conseil d'État. 
 
 En cas de violation des dispositions du pr emier paragraphe du présent article du fait de 
l'importation ou de l'exportation sans autorisation de marchandises assujetties à l'administration du 
commerce d'État, l'Administration des douanes n'au torise pas la mainlevée sur ces marchandises. 
  Article 12:  Un opérateur du commerce ex térieur pourra, dans le cadre d'un mandat, 
entreprendre des transactions de commerce extéri eur relevant de son ch amp d'activités au nom 
d'autres opérateurs.   Article 13:  Un opérateur du commerce extérieu r devra, en vertu des dispositions publiées par 
l'autorité du Conseil d'État chargée du commerce exté rieur ou par les autres autorités pertinentes du 
Conseil d'État conformément à la législation, communiquer aux autor ités pertinentes des documents et 
des renseignements sur ses activités de commerce extéri eur.  Les autorités pertinentes respecteront la 
confidentialité des secrets d'affaires de ceux qui ont fourni ces documents et ces renseignements. 
 
Chapitre III – Importation et exportation de marchandises 
et importation et exportation de technologies 
 
 Article 14:  L'État permet que les marcha ndises et les technologies soient importées et 
exportées librement, sauf disposition contraire des lois et des réglementations administratives. 
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  Article 15:  L'autorité du Conseil d'État ch argée du commerce extérieur pourra, sur la base des 
prescriptions relatives à la surveillance des impor tations et des exportations, mettre en œuvre un 
système de licences d'importation et d'exportation automatiques pour certaines marchandises 
importées et exportées librement, et publier la liste de ces licences. 
  Si l'expéditeur ou le destinataire visé par le régime de licences automatiques présente une 
demande de licence automatique avant d'effectuer les formalités de déclaration en douane pour des 
marchandises importées ou exportées au titre dudit régime, l'autorité du Conseil d'État chargée du 
commerce extérieur, ou une institution déléguée par celle -ci, accordera la licence;  si la procédure de 
licence automatique n'est pas e ffectuée, l'Administration des douanes ne permettra pas le 
dédouanement des marchandises.   En cas d'importation ou d'exportation de tec hnologies dont l'importation et l'exportation sont 
libres, les contrats concernés seront enregistrés auprès de l'autorité du Conseil d'État chargée du 
commerce extérieur ou de l'autorité déléguée par celle-ci.   Article 16:  L'importation ou l'exportation de  marchandises et de technologies pertinentes 
pourra être restreinte ou prohibée par l'État pour l'une des raisons suivantes:  
 1) il est nécessaire de restreindre ou de prohiber l'importation ou l'exportation afin de 
sauvegarder la sécurité nationale, les in térêts sociaux et publics ou la moralité 
publique; 
  2) il est nécessaire de restreindre ou de prohiber l'importation ou l'exportation afin de 
protéger la santé ou la sûreté des pers onnes, la vie ou la santé des animaux et 
végétaux, ou de préserver l'environnement; 
  3) il est nécessaire de restreindre ou de prohiber l'importation ou l'exportation afin de 
mettre en œuvre des mesur es concernant l'importation et l'exportation d'or ou 
d'argent; 
 
 4) il est nécessaire de restreindre ou de pr ohiber l'exportation en raison d'une pénurie de 
l'offre nationale ou afin de protéger effi cacement des ressources nationales qui sont 
peut-être en voie d'épuisement; 
 
 5) il est nécessaire de restre indre l'exportation en raison de la faible capacité du marché 
d'un pays, ou d'une région, importateur; 
  6) il est nécessaire de restreindre l'exporta tion si les activités d'exportation subissent de 
graves perturbations; 
 
 7) il est nécessaire de rest reindre l'importation afin de pe rmettre ou d'accélérer la mise 
en place de branches de production nationales spécifiques; 
  8) il est nécessaire de restreindre l'importa tion de produits agricoles, de produits de 
l'élevage ou de produits de la pêche sous quelque forme que ce soit; 
 
 9) il est nécessaire de restreindre l'importati on afin de préserver la situation financière 
internationale de l'État et l'équ ilibre des paiements internationaux; 
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  10) il est nécessaire de restreindre ou de  prohiber d'autres importations ou exportations 
conformément aux dispositions des lois et des réglementations administratives; 
 
 11) il est nécessaire de restreindre ou de  prohiber d'autres importations ou exportations 
conformément aux dispositions des traités ou accords internationaux que la République populaire de Chine a c onclus ou auxquels elle a accédé. 
  Article 17:  L'État pourra prendre toute mesu re nécessaire afin de sauvegarder la sécurité 
nationale à l'importation et à l'exportation de ma rchandises et de technologies se rapportant aux 
matières fissiles ou aux matières qui servent à leur  fabrication, ainsi qu 'à l'importation et à 
l'exportation d'armes, de munitions  ou d'autres matériels militaires. 
  L'État pourra prendre toute mesure nécessaire en ce qui concerne l'importation et l'exportation 
des marchandises et des technologies en temps de guerre , ou pour le maintien de la paix et de la 
sécurité au niveau international.   Article 18:  L'autorité du Conseil d'État char gée du commerce extérieur et les autres autorités 
pertinentes du Conseil d'État, conformément aux dis positions des articles 16 et 17 de la présente loi, 
élaborent, révisent et publient les listes de marchandises et de technologies dont l'importation ou 
l'exportation est restreinte ou prohibée. 
  Avec l'approbation du Conseil d'État et dans le cadre des articles 16 et 17, l'autorité du 
Conseil d'État chargée du commerce extérieur pourra, de manière indépendante ou avec d'autres 
autorités pertinentes du Conseil d'État, décider provisoirement de restreindre ou de prohiber 
l'importation ou l'exportation de marchandises ou de technologies spécifiques qui ne figurent pas sur 
les listes mentionnées au paragraphe précédent.   Article 19:  L'État met en œuvre des contingents, des licences ou d'autres mesures 
administratives pour les marchandises dont l'importation ou l'exportation est restreinte, et des licences pour les technologies faisant l'objet de restri ctions à l'importation ou à l'exportation. 
 
 Les marchandises ou les technologies visées par des contingents ou des licences ne seront importées ou exportées, conformément aux dispositions du Conseil d'État, que si l'autorité du Conseil 
d'État chargée du commerce extérieur le permet, so it de manière indépendante, soit en collaboration 
avec d'autres autorités pertinentes du Conseil d'État. 
 
 L'État pourra imposer des contingents ta rifaires pour certaines marchandises importées. 
  Article 20:  Les contingents d'importation et d' exportation ainsi que les contingents tarifaires 
seront attribués par l'autorité du Conseil d'État  chargée du commerce extérieur ou par les autres 
autorités pertinentes du Conseil d'État, selon leur s responsabilités respectives et sur la base des 
principes de transparence, d'équité, d'impartialité  et d'efficacité.  Des mesures spécifiques seront 
établies par le Conseil d'État.   Article 21:  L'État met en œuvre un systèm e uniforme d'évaluation de la conformité des 
marchandises et assure la certification, l'inspec tion et le contrôle sanitaire des marchandises 
d'importation et d'exportation confor mément aux lois et réglementations administratives pertinentes. 
  Article 22:  L'État applique des règl es d'origine aux marchandises d'importation et 
d'exportation.  Des mesures spécifiques seront établies par le Conseil d'État.   G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 
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  Article 23:  Si l'importation ou l'exporta tion d'objets du patrimoine culturel, d'animaux 
sauvages, de végétaux et de produits dérivés es t restreinte ou prohibée par d'autres lois et 
réglementations administratives, les dispositions de  ces lois et réglementations administratives 
s'appliqueront. 
 
Chapitre IV – Commerce international des services 
 
 Article 24:  En ce qui concerne le commerce international des services, la République 
populaire de Chine, conformément à ses engageme nts au titre des traités ou accords internationaux 
auxquels elle est partie contractante ou accédante , accorde l'accès aux marchés et le traitement 
national aux autres parties contractantes ou accédantes à ces traités ou accords.   Article 25:  L'autorité du Conseil d'État char gée du commerce extérieur et les autres autorités 
pertinentes du Conseil d'État sont responsables de  l'administration du commerce international des 
services conformément à la présente loi et aux autres lois et réglementations administratives pertinentes.   Article 26:  L'État pourra restreindre ou prohiber le commerce international des services pour l'une des raisons suivantes: 
 
 1) il est nécessaire d'établir une restricti on ou une prohibition afin de sauvegarder la 
sécurité nationale, les intérêts socia ux et publics, ou la moralité publique; 
  2) il est nécessaire d'établir une restriction ou une prohibition afin de protéger la santé 
ou la sûreté des personnes, la vie ou la sa nté des animaux et végétaux, ou de préserver 
l'environnement; 
  3) il est nécessaire d'établir une restriction afin de permettre ou d'accélérer la mise en 
place de secteurs de services nationaux spécifiques; 
 
 4) il est nécessaire d'établir une restriction afin de garantir l'équilibre des paiements 
internationaux en devises; 
  5) il est nécessaire d'établir d'autres restric tions ou prohibitions co nformément aux lois 
et réglementations administratives; 
 
 6) il est nécessaire d'établir d'autres re strictions ou prohibiti ons conformément aux 
dispositions des traités ou accords intern ationaux que la Répub lique populaire de 
Chine a conclus ou auxquels elle a accédé. 
  Article 27:  Afin de protéger la sécurité nationale, l'État pourra prendre toute mesure 
nécessaire à l'encontre du commerce international d es services se rapportant aux affaires militaires, 
aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur fabrication.   L'État pourra prendre toute mesure nécessaire  à l'encontre du commerce international des 
services en temps de guerre, ou pour le maintien de la paix et de la sécurité au niveau international. 
 
 Article 28:  L'autorité du Conseil d'État char gée du commerce extérieur et les autres autorités 
pertinentes du Conseil d'État, conformément aux dis positions des articles 26 et 27 de la présente loi et 
d'autres lois et réglementations administratives pert inentes, élaborent, révisent et publient des listes 
d'accès aux marchés pour le comme rce international des services. G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 
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Chapitre V – Protection des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce extérieur 
 
 Article 29:  L'État protège les droits de pr opriété intellectuelle qui touchent au commerce 
extérieur conformément aux lois et réglementati ons administratives pertinentes sur les droits de 
propriété intellectuelle.  
 Si des marchandises importées portent atteinte a ux droits de propriété intellectuelle et sont 
préjudiciables à l'ordre commercial extérieur, l' autorité du Conseil d'État chargée du commerce 
extérieur pourra prendre des mesures et notamment  prohiber pendant un certain temps l'importation 
des marchandises en question produites ou vendues par les contrevenants.  
 Article 30:  Si un détenteur de droits de propriété intellectuelle se livre à des pratiques 
consistant notamment à empêcher le titulaire d'une  licence de contester la validité des droits de 
propriété intellectuelle dans les contrats de licen ce, à appliquer un régime coercitif de licences 
groupées ou à prévoir des clauses de rétrocession exclusives dans les contrats de licence, et porte ainsi préjudice à l'ordre commercial extérieur, l'autorité  du Conseil d'État chargée du commerce extérieur 
pourra prendre les mesures nécessaires pour supprimer un tel préjudice. 
 
 Article 31:  Si d'autres pays ou régions n'ont pas accordé le traitement  national aux personnes 
morales, aux autres organisations ou aux particulie rs de la République populaire de Chine en ce qui 
concerne la protection des droits de propriété  intellectuelle, ou n'ont pas assuré une protection 
complète et efficace des droits de propriété inte llectuelle pour les marchandises, les technologies ou 
les services en provenance de la République populaire de Chine, l'autorité du Conseil d'État chargée 
du commerce extérieur pourra, conformément à la présente loi et aux autres lois ou réglementations administratives pertinentes, et en vertu des tr aités ou accords internati onaux que la République 
populaire de Chine a conclus ou auxquels elle a ac cédé, prendre les mesure s nécessaires au commerce 
avec ces pays ou régions.  
Chapitre VI – Ordre commercial extérieur 
 
 Article 32:  Il est interdit de se livrer à des pratiques monopolistiques dans le cadre 
d'opérations de commerce extérieur qui sont contra ires aux lois ou réglementations administratives 
antitrust pertinentes. 
 
 Les pratiques monopolistiques dans le cadre d' opérations de commerce extérieur qui portent 
préjudice à la concurrence loyale du marché seront traitées conformément aux lois et réglementations 
administratives antitrust pertinentes.   Si les pratiques illégales mentionnées aux paragr aphes précédents sont constatées et si elles 
portent préjudice à l'ordre commercial extérieur, l'autorité du Conseil d'État chargée du commerce 
extérieur pourra prendre les mesures nécessaires pour supprimer le préjudice.   Article 33:  Il n'est pas permis  de se livrer à des pratiques de  concurrence déloyale dans les 
opérations de commerce extérieur, telles que la ve nte de produits de base à des prix exagérément 
faibles, la collusion entre soumissionnaires lors d' une offre, la publicité mensongère, la corruption 
commerciale, etc.   G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 
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  Les pratiques de concurrence déloyale dans  les opérations de commerce extérieur seront 
traitées conformément aux lois et réglementations administratives visant à lutter contre la concurrence 
déloyale. 
 
 Si les pratiques illégales mentionnées aux paragraphes précédents portent préjudice à l'ordre commercial extérieur, l'autorité du Conseil d'État  chargée du commerce extérieur pourra prendre des 
mesures, et notamment prohiber l'importation et l'exportation des marchandises ou des technologies concernées de l'opérateur, afin de supprimer le préjudice. 
 
 Article 34:  Les opérations de commerc e extérieur suivantes sont prohibées: 
  1) falsification ou modification des marq ues d'origine des marchandises d'importation 
ou d'exportation;  falsification, modification, achat ou vente des certificats d'origine 
des marchandises d'importation ou d'expor tation, des licences d'importation ou 
d'exportation, des certificats de contingent s d'importation et d'exportation, ou d'autres 
sortes de certificats à l'importation et à l'exportation; 
  2) obtention frauduleuse du remboursement des taxes à l'exportation;  
 3) contrebande; 
  4) contournement de l'authentification, de l'inspection ou du contrôle sanitaire précisés 
dans les lois ou réglementations administratives; 
 
 5) autres activités contraires aux dispositions des lois et réglementations administratives. 
  Article 35:  Dans le cadre de leurs activ ités de commerce extérieur, les opérateurs du 
commerce extérieur devront se conformer aux prescrip tions des réglementations de l'État en matière 
de devises.  
 Article 36:  L'autorité du Conseil d'État chargée du commerce extérieur pourra publier les 
affaires qui sont contraires à la présente loi et portent préjudice à l'ordre commercial extérieur.  
Chapitre VII – Enquête en ma tière de commerce extérieur 
  Article 37:  Afin de maintenir l'ordre comme rcial extérieur, l'autorité du Conseil d'État 
chargée du commerce extérieur pourra mener, elle -même ou avec d'autres autorités pertinentes du 
Conseil d'État, des enquêtes sur les questions suivan tes, conformément aux dispositions des lois et 
réglementations administratives:   1) incidence de l'importation et de l'expor tation de marchandises, de l'importation et de 
l'exportation de technologies ou du commer ce international des services sur les 
branches de production nationales et sur leur compétitivité; 
  2) obstacles au commerce des pays ou régions concernés;  
 3) questions nécessitant une enquête afin de  déterminer s'il faut prendre des mesures 
commerciales correctives, telles que des mesures antidumping, des mesures compensatoires, des mesures de sauvegarde, etc.; 
  4) actions de contournement des mesures correctives concernant le commerce extérieur; G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 
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 5) questions concernant les intérêts de l'Ét at en matière de sécurité dans le domaine du 
commerce extérieur; 
 
 6) questions nécessitant une enquête sur la mi se en œuvre de l'article 7, du paragraphe 2 
de l'article 29, de l'article 30, de l'articl e 31, du paragraphe 3 de l'article 32 et du 
paragraphe 3 de l'article  33 de la présente loi; 
 
 7) autres questions affectant l'ordre comme rcial extérieur qui nécessitent une enquête. 
  Article 38:  L'autorité du Conseil d'État ch argée du commerce extérieur publiera un avis afin 
d'ouvrir toute enquête en matière de commerce extérieur.  
 Une enquête en matière de commerce extérieu r pourra être menée notamment au moyen de 
questionnaires écrits, d'auditions publiques, d'inspect ions sur place, d'inspections au titre de mandats, 
etc.   L'autorité du Conseil d'État chargée du commerce extérieur fera rapport ou prendra des 
décisions, et publiera des avis confor mément aux résultats de l'enquête. 
 
 Article 39:  Les entreprises et particuliers con cernés devront coopérer et fournir leur aide lors 
des enquêtes en matière de commerce extérieur. 
  Lors des enquêtes en matière de commerce extéri eur, l'autorité du Conseil d'État chargée du 
commerce extérieur, les autres autor ités pertinentes du Conseil d'État et leur personnel seront tenus de 
garder la confidentialité de tous les secrets d'Ét at et d'affaires dont ils auront été informés. 
 
Chapitre VIII – Mesures correctives concernant le commerce extérieur 
 
 Article 40:  L'État pourra prendre des mesu res correctives appropriées dans le domaine du 
commerce extérieur conformément aux résultats d es enquêtes en matière de commerce extérieur. 
  Article 41:  Si des produits d'autres pays ou régions font l'objet d'un dumping sur le marché 
chinois à des prix inférieurs à leurs valeurs normales, causant ou menaçant de causer un dommage 
important aux branches de production nationales ét ablies ou causant un retard important dans la 
création de branches de production nationales, l'État  pourra prendre des mesures antidumping afin de 
supprimer ou d'atténuer ce dommage, ce tte menace de dommage ou ce retard. 
  Article 42:  Si des produits d'autres pays ou régions sont exportés vers un pays tiers à des prix inférieurs à leurs valeurs normales, causant ou menaçant de causer un dommage important aux branches de production nationales établies ou causant un retard important  dans la création de branches 
de production nationales, l'autorité du Conseil d' État chargée du commerce extérieur pourra, sur 
demande des branches de production nationales, né gocier avec le gouvernement du pays tiers et 
demander à ce dernier de prendre des mesures appropriées.   Article 43:  Si les importations bénéficien t directement ou indirectement de subventions 
spécifiques accordées sous une forme quelconque par les pays ou régions exportateurs, causant ou 
menaçant de causer un dommage important aux br anches de production nationales établies ou causant 
un retard important dans la création de branches de production nationales, l'État pourra prendre des 
mesures compensatoires afin de supprimer ou d' atténuer ce dommage, cette menace de dommage ou 
ce retard.  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 
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 Article 44:  Si les importations  augmentent en telles quantités qu'elles causent ou menacent de 
causer un dommage important aux branches de  production nationales produisant des produits 
similaires ou directement concurrents, l'État pou rra prendre les mesures de sauvegarde nécessaires 
afin de supprimer ou d'atténuer ce dommage ou cette  menace de dommage et de fournir le soutien 
nécessaire aux branches de production nationales.   Article 45:  Si les services fournis à la Chine par les fournisseurs de services d'autres pays ou 
régions augmentent en telles quantités qu'ils cau sent ou menacent de causer un dommage aux secteurs 
nationaux fournissant des services similaires ou directement concurrents, l'État pourra prendre les mesures correctives néces saires afin de supprimer ou d'atténue r ce dommage ou cette menace de 
dommage.  
 Article 46:  Si une restriction à l'importa tion imposée par un pays tiers entraîne un 
accroissement considérable des entrées de certa ins produits sur le marché chinois, causant ou 
menaçant de causer un dommage aux branches de production nationales établies ou causant un retard 
dans la création de branches de production national es, l'État pourra prendre les mesures correctives 
nécessaires afin de restreindre l'importation de ces produits.  
 Article 47:  Si un pays ou une région ayant conclu des traités ou des accords économiques et 
commerciaux avec la République populaire de Chine,  ou ayant accédé à de tels traités ou accords, ne 
respecte pas leurs dispositions, causant la perte des dr oits et des intérêts découlant de ces traités ou 
accords pour la République populaire de Chine, ou compromettant ces droits et ces intérêts, ou empêchant la réalisation des objectifs de ces tr aités ou accords, le gouvernement de la République 
populaire de Chine aura le droit de demander au g ouvernement du pays ou de la région concerné de 
prendre des mesures compensatoires appropriées et  pourra, conformément aux traités ou accords en 
question, suspendre ou mettre un terme à l'exécution de ses obligations pertinentes découlant de ces 
traités ou accords.   Article 48:  L'autorité du Conseil d'État chargée du commerce extérieur mènera de façon 
bilatérale ou multilatérale des consultations, des négo ciations et le règlemen t de différends dans le 
domaine du commerce extérieur conformément à la présente loi et aux autres lois et réglementations pertinentes.   Article 49:  L'autorité du Conseil d'État char gée du commerce extérieur et les autres autorités 
pertinentes du Conseil d'État établiront un système d'alerte rapide et d'intervention d'urgence pour 
l'importation et l'exportation de marchandises, l'im portation et l'exportation de technologies et le 
commerce international des services, afin de fa ire face à toute éventualité et circonstance 
exceptionnelle pouvant survenir dans le domaine du co mmerce extérieur et maintenir ainsi la sécurité 
de l'économie nationale.  
 Article 50:  L'État pourra prendre les mesures anticontournement nécessaires afin de lutter 
contre le contournement des mesures correctives co ncernant le commerce extérieur qui sont prévues 
dans la présente loi.  
Chapitre IX – Promotion du commerce extérieur 
 
 Article 51:  L'État élabore des stratégies de  développement du commerce extérieur, et met au 
point et perfectionne le mécanisme de promotion du commerce extérieur.  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4 
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  Article 52:  Sur la base des prescriptions re latives au développement du commerce extérieur, 
l'État mettra en place et améliorera des établisseme nts financiers destinés au commerce extérieur, et 
créera des fonds de développement du commerce exté rieur et des fonds de financement du risque. 
 
 Article 53:  L'État développera le commerce ex térieur au moyen de crédits à l'importation et à 
l'exportation, d'assurances-crédits à l’exportation,  de remboursements de taxes à l'exportation et 
d'autres mesures de promotion.  
 Article 54:  L'État établira un système public de services de renseignements sur le commerce 
extérieur afin de fournir des services de rens eignements aux opérateurs du commerce extérieur et à 
d'autres usagers.   Article 55:  L'État prendra des mesures visant à encourager les opérateurs du commerce 
extérieur à explorer les marchés internationaux et  à développer le commerce extérieur par différents 
moyens, tels que l'investissement à l'étranger, la pass ation de contrats pour des projets à l'étranger et la 
coopération en matière de main-d'œuvr e dans les pays étrangers, etc. 
  Article 56:  Les opérateurs du commerce extérieur pourront créer des associations ou des chambres de commerce pertinentes et y adhérer conformément à la loi. 
 
 Ces associations ou chambres de commerce devront respecter les lois et les réglementations administratives conformément à leurs statuts, fournir à leurs membres des services, notamment de production, de commercialisation, d'informati on et de formation, assurer des fonctions 
d'harmonisation et d'autodiscipline, présenter des demandes de mesures correctives dans le domaine 
du commerce extérieur conformément à la loi, préserve r les intérêts de leurs membres et des branches 
de production, transmettre aux autorités gouvernem entales intéressées toute proposition relative au 
commerce extérieur présentée par leurs membres, et mener des activités de promotion du commerce 
extérieur.   Article 57:  Conformément à leurs statuts, les organisations chinoises de promotion du 
commerce international développeront des contact s avec l'étranger, organiseront des expositions, 
fourniront des services d'information et des services  de conseil, et se livreront à d'autres activités de 
promotion du commerce extérieur.   Article 58:  L'État soutiendra et encourag era le développement du commerce extérieur au 
niveau des petites et moyennes entreprises. 
  Article 59:  L'État soutiendra et encourager a le développement du commerce extérieur dans 
les régions autonomes nationales et les zones économiquement sous-développées.  
Chapitre X – Responsabilité juridique 
 
 Article 60:  Si la disposition énoncée à l'ar ticle 11 de la présente loi est violée du fait de 
l'importation ou de l'exportation sans autorisation de marchandises assujetties à l'administration du 
commerce d'État, l'autorité du Conseil d'État char gée du commerce extérieur ou les autres autorités 
pertinentes du Conseil d'État pourront imposer une amende allant jusqu'à 50 000 RMB;  en cas de 
graves circonstances, lesdites autorités pourront, dans  un délai de trois ans à compter de la date à 
laquelle la décision en matière de sanction administra tive prendra effet, refuser d'accepter la demande 
du contrevenant d'effectuer l'importation ou l'exportation de marchandises assujetties à 
l'administration du commerce d'État, ou révoquer l' autorisation accordée à cette partie d'effectuer 
l'importation ou l'exportation de marchandises assujetties à l'administration du commerce d'État.  G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 
 G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4  G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4 
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 Article 61:  Les importateurs ou exporta teurs de marchandises dont l'importation ou 
l'exportation est prohibée, ou les importateurs ou ex portateurs de marchandises dont l'importation ou 
l'exportation sans autorisation est restreinte, ser ont évincés ou sanctionnés par l'Administration des 
douanes conformément aux dispositions des lois ou réglementations administratives pertinentes;  si 
des infractions pénales sont constituées, des poursu ites pénales seront engagées conformément à la 
présente loi.  
 Les importateurs ou exportateurs de tec hnologies dont l'importation ou l'exportation est 
prohibée, ou les importateurs ou exportateurs de t echnologies dont l'importation ou l'exportation sans 
autorisation est restreinte, seront évincés ou sanctio nnés conformément aux dispositions des lois ou 
réglementations administratives pertinentes;  s'il n'exis te aucune disposition en la matière dans les lois 
ou réglementations administratives pertinentes, l' autorité du Conseil d'État chargée du commerce 
extérieur ordonnera des mesures co rrectives, confisquera le revenu illégal et imposera une amende 
équivalant à plus d'une fois et mo ins de cinq fois le revenu illégal;  s'il n'y a pas de revenu illégal ou si 
ce revenu est inférieur à 10 000 RMB, une ame nde supérieure à 10 000 RMB et inférieure à 
50 000 RMB sera imposée; si des infractions péna les sont constituées, des poursuites pénales seront 
engagées conformément à la loi.  
 À compter de la date à laquelle la décisi on en matière de sanction administrative ou le 
jugement en matière de poursuite pénale prendra effet, comme il est stipulé aux deux paragraphes 
susvisés, l'autorité du Conseil d'État chargée du co mmerce extérieur ou les autres autorités pertinentes 
du Conseil d'État pourront, pendant une période de trois ans, refuser la demande présentée par le 
contrevenant afin d'obtenir un c ontingent ou une licence d'importati on ou d'exportation, ou interdire 
au contrevenant d'effectuer l'importation et l'exportation des marchandises ou des technologies en 
question pendant une période supérieure à un an et inférieure à trois ans.   Article 62:  En cas d'activités prohibées dans le commerce international des services, ou d'activités restreintes dans le commerce internati onal des services qui sont exercées sans autorisation, 
des sanctions seront imposées conformément aux lois ou réglementations administratives pertinentes;  
s'il n'existe aucune disposition en la matière da ns les lois ou réglementations administratives 
pertinentes, l'autorité du Conseil d'État ch argée du commerce extérieur ordonnera des mesures 
correctives, confisquera le revenu illé gal et imposera une amende équivala nt à plus d'une fois et moins 
de cinq fois le revenu illégal;  s'il n'y a pas de revenu illégal ou si ce revenu est inférieur à 
10 000 RMB, une amende supérieure à 10 000 RMB et inférieure à 50 000 RMB sera imposée; si des 
infractions pénales sont constituées, des poursuites pénales seront engagées conformément à la loi. 
  L'autorité du Conseil d'État chargée du comme rce extérieur pourra, à compter de la date à 
laquelle la décision en matière de sanction admini strative ou le jugement en matière de poursuite 
pénale prendra effet, interdire au  contrevenant d'exercer toute activ ité pertinente dans le commerce 
international des services pendant une période s upérieure à un an et inférieure à trois ans. 
 
 Article 63:  En cas de violation des dispositions  énoncées à l'article 34 de la présente loi, des 
sanctions seront imposées conformément aux dispositi ons des lois et réglementations administratives 
pertinentes;  si des infractions pénales sont constituées, des poursuites pénales seront engagées 
conformément à la loi. 
 
 L'autorité du Conseil d'État chargée du comme rce extérieur pourra, à compter de la date à 
laquelle la décision en matière de sanction admini strative ou le jugement en matière de poursuite 
pénale prendra effet, interdire au contrevenant d'effectuer tout e activité pertinente de commerce 
extérieur pendant une période supérieure  à un an et inférieure à trois ans. G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4 
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 Article 64:  S'il est interdit à un contrevenant d'effectuer toute activité pertinente de commerce 
extérieur conformément aux dispositions des artic les 61 à 63, pendant la période d'interdiction, 
l'Administration des douanes ne procédera à aucune formalité de déclaration en douane, d'inspection 
ou de dédouanement des marchandises d'importation ou d'exportation concernées de ce contrevenant, 
sur la base de la décision d'interdiction prise pa r l'autorité du Conseil d'État chargée du commerce 
extérieur;  les autorités chargées de la réglemen tation des changes ou les banques cambistes désignées 
n'effectueront aucune vente ni au cun règlement pertinent en devises. 
 
 Article 65:  Si le personnel des autorités ch argées de l'administration du commerce extérieur 
aux termes de la présente loi manque à son devoir,  commet des irrégularités ou abuse de son pouvoir, 
et si une infraction pénale est constituée, des pour suites pénales seront engagées conformément à la 
loi;  si une infraction pénale n'est pas constitu ée, des sanctions administratives seront imposées 
conformément à la loi. 
  Si le personnel des autorités chargées de l' administration du commerce extérieur aux termes 
de la présente loi extorque les biens d'autres  personnes en usant des privilèges de sa position ou 
accepte de manière illégale les biens d'autres pers onnes afin de leur procurer des avantages en 
contrepartie, et si une infraction pénale est constituée, des poursuites pénales seront engagées 
conformément à la loi;  si une infraction pénale n'est pas constituée, des sanctions administratives 
seront imposées conformément à la loi.   Article 66:  Toute partie effectuant des opérations de commerce extérieur qui n'est pas 
satisfaite des mesures administratives spécifiques pri ses par les autorités chargées de l'administration 
du commerce extérieur aux termes de la présente loi pourra demander un examen administratif 
conformément à la loi ou engager une action administrative devant le tribunal populaire. 
 
Chapitre XI – Dispositions supplémentaires 
 
 Article 67:  Si les lois ou réglementati ons administratives prévoient des dispositions 
différentes pour l'administration du commerce extérieu r des substances à usage militaire, des matières 
fissibles ou des matières qui servent à leur fabrica tion, ou pour l'administration des importations ou 
des exportations de tout produit culturel, ces lois  ou réglementations administratives prévaudront. 
  Article 68:  L'État adoptera des mesures soupl es et accordera le traitement préférentiel ainsi 
que des facilités pour le commerce entre ses régions frontalières et les régions frontalières des pays 
limitrophes, et pour le commerce en tre les résidents frontaliers.  Des mesures spécifiques seront 
établies par le Conseil d'État.   Article 69:  La présente loi ne s'appliquera pas da ns les territoires douaniers distincts de la 
République populaire de Chine. 
 
 Article 70:  La présente loi entrera en vigueur le 1
er juillet 2004. 
 
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