. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS230/1
G/L/448G/SG/D17/1
23 avril 2001
(01-2020)
Original:  espagnol
CHILI – MESURES DE SAUVEGARDE ET MODIFICATION DES
LISTES CONCERNANT LE SUCRE
Demande de consultations présentée par la Colombie
La communication ci-après, datée du 17 avril 2001, adressée par la Mission permanente de la
Colombie à la Mission permanente du Chili et au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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D'ordre des autorités de mon pays, j'ai l'honneur de demander l'ouverture de consultations
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord).
Le 27 février 1995, le gouvernement chilien a adressé au Secrétariat de l'OMC une
communication l'informant que le Chili n'avait pas de législation régissant l'application des mesures
de sauvegarde.  Cette communication a été distribuée aux Membres par le Secrétariat le 26 avril 1995
sous la cote G/SG/N/1/CHL/1.
Le 24 août 1999, il a été distribué le document G/SG/N/1/CHL/2, dans lequel le
gouvernement chilien notifiait sa nouvelle loi concernant les enquêtes en matière de sauvegardes et
l'imposition de mesures de sauvegarde.
Le 7 février 2000, sous couvert du document G/ SG/N/8/CHL/1, le Secr étariat de l'OMC a
distribué la communication du gouvernement chilien dans laquelle ce dernier notifiait qu'il avaitconstaté l'existence d'un dommage grave et décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive à
l'importation de divers produits, en particulier le sucre relevant des positions 17.01.11.00,
17.01.12.00, 17.01.91.00, 17.01.99.00.
Le 10 février 2000, le Secrétariat de l'OMC a di stribué sous la cote G/SG/N/8/CHL/1/Suppl.1
une copie du Décret n° 9 (exonération) du Ministère des finances du 20 janvier 2000, publié au
Journal officiel du samedi 22 janvier 2000, portant institution de mesures de sauvegarde définitives à
l'importation de sucre et d'autres produits, sous la forme d'une surtaxe ad valorem  déterminée
conformément à la législation chilienne.
Le 15 novembre 2000, le Secrétariat a distribu é le document G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2 dans
lequel le Chili faisait savoir qu'il avait décidé d'accueillir favorablement la demande de prorogation
d'un an desdites mesures.  Le 27 novembre, il a été précisé, dans le document
G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2/Corr.1, que le  gouvernement chilien étudiait la possibilité de proroger les
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Le 22 décembre 2000, le Chili a notifié, sous  couvert du document  G/SG/N/14/CHL/1, la
prorogation de la mesure de sauvegarde, indiquan t que le Décret n° 349 (exonération) du Ministère
des finances avait été publié le 25 novembre 2000.
Par ailleurs, le Chili a notifié son intention de modifier certaines concessions reprises dans sa
Liste VII, concernant les sous-pos itions 17.01.11.00, 17.01.12.00, 17.01.91.00 et 17.01.99.00.
Le 26 janvier 2001, le gouvernement colombien a fait part de son intérêt substantiel dans la
négociation de concessions conformément à l'article XXVIII pour les produits relevant des
sous-positions tarifaires 17.01.11.00 et 17.01.99.00 qui correspondent aux sucres de canne bruts etautres dont les sucres raffinés.
Le 14 mars, le gouvernement chilien a fait savoir qu'il reconnaissait à la Colombie la qualité
de Membre ayant un intérêt substantiel en ce qui concernait les sucres de canne bruts relevant de la
sous-position tarifaire 17.01.11.00.  Il a également indiqué que, compte tenu des statistiquesdisponibles au moment de l'élaboration de la notification, la Colombie ne pourrait pas être considérée
comme un fournisseur ayant un intérêt substantiel pour ce qui était des produits relevant de la
sous-position 17.01.99.00 (Autres).
Le gouvernement colombien estime que les mesures adoptées par la République du Chili en
ce qui concerne le sucre sont incompatibles avec les obligations qui incombent à ce pays en vertu des
dispositions ci-après:
1. Articles 2, 3, 4, 5, 7, 9 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes;
2. Articles II, XIX et XXVIII du GATT de 1994;
3. Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et Lignes directrices adoptées le
10 novembre 1980 relatives aux procédures concernant les négociations au titre de
l'article XXVIII.
De l'avis du gouvernement colombien, les mesures adoptées par le Chili, considérées
conjointement ou séparément, annulent ou compromettent les avantages qui résulteraient pour la
Colombie des dispositions susmentionnées.
Le gouvernement colombien se réserve le droit de formuler d'autres allégations sur des points
de fait et de droit au cours des consultations.
Dans ce contexte, la République de Colombie demande à la République du Chili la tenue de
consultations conformément à l'article XXII du GATT de 1994;  elle attend avec intérêt la réponse des
autorités chiliennes à cette demande et la détermination d'une date et d'un lieu mutuellementacceptables pour l'ouverture des consultations.
Le présent document annule et remplace la communication du 15 mars dernier distribuée par
le Secrétariat sous la cote WT/DS228/1.
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