ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
18 février 2003
(03-1009)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Supplément
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 février 2003.
_______________
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
j'ai l'honneur de transmettre au Comité des subventions et des mesures compensatoires le texte
complet en anglais des règles provisoires de la Chine concernant les mesures compensatoires
énumérées ci-après.  Il s'agit des règles suivantes:
1. Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs2. Règles provisoires relatives au questionnaire d'enquête en matière de droits compensateurs3. Règles provisoires relatives à la vérification sur place dans le cadre des enquêtes en matière
de droits compensateurs
4. Règles provisoires relatives à la conduite des auditions publiques dans le cadre des enquêtes
en matière de droits compensateurs
Veuillez noter que seul le texte chinois de ces règles provisoires fait foi et que les traductions
en anglais ne sont fournies qu'à titre de référence pour les Membres de l'OMC.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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RÈGLES PROVISOIRES RELATIVES À L'OUVERTURE DES
ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.  Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation relative aux droits compensateurs de la République populaire de Chine", aux fins de
normaliser la procédure de demande et d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs.
Article 2.   Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation la
responsabilité de l'application de ces règles.
Article 3.   Le MOFTEC peut ouvrir une enquête en matière de droits compensateurs sur
demande présentée par le requérant, ou d'office.
CHAPITRE 2 - QUALITÉ POUR DEMANDER L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
Article 4.   Toute branche de production nationale, personne physique, personne morale ou
organisme compétent représentant la branche de production nationale (ci-après dénommés "le
requérant") pourra déposer auprès du MOFTEC une demande d'enquête en matière de droits
compensateurs.
Article 5.  Par "branche de production nationale" il faut entendre l'ensemble des producteurs
nationaux de produits similaires à l'intérieur de la République populaire de Chine, ou de ceux d'entre
eux dont les productions additionnées représentent plus de 50 pour cent de la production nationale
totale de produits similaires.
Article 6.  Lorsque les productions additionnées des requérants représentent moins de 50 pour
cent du total de la production nationale du produit similaire, la demande sera considérée commeprésentée au nom de la branche de production nationale si elle est soutenue par les producteurs
nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale
produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à
la demande, et si la production des producteurs nationaux exprimant leur soutien à la demande
représente au moins 25 pour cent de la production totale du produit similaire.
La production du requérant sera comptée dans le calcul pour déterminer le total de la
production des producteurs nationaux soutenant la demande comme il est prévu au premier
paragraphe du présent article.
Article 7.   Dans les cas où la branche de production nationale est fragmentée et comprend un
grand nombre de producteurs, le MOFTEC pourra, pour examiner si le requérant a qualité pour
présenter une demande, utiliser une méthode d'échantillonnage statistiquement valable.
Article 8.   Les producteurs nationaux qui sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou
qui sont eux-mêmes importateurs de la marchandise visée, seront exclus de la branche de production
considérée.
Article 9.   Les producteurs établis dans une certaine zone du marché national pourront être
considérés comme une branche de production distincte s'ils vendent la totalité ou la quasi-totalité deleur production du produit similaire sur le marché de cette zone et si la demande du produit similaireG/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs établis dans
d'autres zones de la Chine.
CHAPITRE 3 - DEMANDE
Article 10.   La demande d'enquête en matière de droits compensateurs devra être présentée
par écrit.  Elle contiendra une requête formelle  au MOFTEC demandant l'ouverture d'une enquête en
matière de droits compensateurs, et sera revêtue du sceau ou de la signature du requérant ou de la
personne légalement autorisée par lui.
Article 11.  La demande d'enquête en matière de droits compensateurs contiendra les
renseignements suivants avec les éléments justificatifs pertinents:
1) identité du requérant et des producteurs nationaux connus;
2) description complète de la marchandise visée, du produit similaire national et
comparaison entre les deux;
3) exportateurs ou producteurs étrangers connus de la marchandise visée, ainsi que tous
importateurs et pays exportateurs ou régions exportatrices connu(e)s;
4) description de la branche de production nationale;
5) description de la subvention alléguée;
6) description du dommage allégué subi par la branche de production nationale;
7) démonstration du lien de causalité entre la subvention et le dommage allégués;8) tous autres renseignements que le requérant estimera nécessaire de communiquer.
Article 12.   L'indication de l'identité du requérant comportera le nom du requérant, son
adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur, son code postal, le nom de son
représentant légal (le cas échéant) et la personne à contacter à cet effet.
Si le requérant désigne un(e) avocat(e), le nom de l'avocat(e), son identité et les autres
renseignements pertinents devront être indiqués et son mandat devra être présenté.
L'identité des producteurs nationaux connus comportera leur nom, leur adresse, leur code
postal, et tous autres renseignements permettant de les contacter.
Article 13.  La description de la marchandise visée comprendra les éléments suivants:  nom
du produit, type de produit, caractéristiques, us age et situation du marché, et code douanier de la
République populaire de Chine.
La description du produit national similaire comprendra les éléments suivants:  nom du
produit, types de produit, caractéristiques, usage et situation du marché.
La comparaison entre la marchandise visée et le produit national similaire portera sur leurs
caractéristiques physiques, leurs propriétés chimique s, leurs techniques de production, leurs produits
de substitution et leur usage.
Article 14.   L'indication de l'identité des exportateurs ou producteurs étrangers connus
comportera leur nationalité, leur nom, leur adresse et les autres renseignements pertinents permettant
de les contacter.
L'indication de l'identité des importateurs connus comportera leur nom, leur adresse, leur code
postal et les autres renseignements pertinents permettant de les contacter.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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Article 15.   La description de la branche de production nationale comprendra la production
annuelle totale du produit national similaire des trois dernières années précédant la demande, la
production annuelle du requérant des trois dernières années précédant la demande et le pourcentage
correspondant à sa part dans le total de la production nationale.
Article 16.   La description de la subvention alléguée comportera les renseignements
concernant l'existence, la nature et le montant de la subvention mise en cause, ainsi que le montant
unitaire estimatif de la subvention alléguée.
Le requérant fournira les instruments juridiques du pays exportateur (ou de la région
exportatrice) au titre desquels la subvention alléguée est accordée, et décrira la méthode de calcul du
montant unitaire de la subvention.
Article 17.   La description du dommage causé à la branche de production nationale
comportera, entre autres, une description du type de dommage (dommage important ou menace de
dommage important causé à une branche de production nationale ou retard important dans la création
d'une branche de production nationale), les changements dans le volume et le prix des importations dela marchandise visée, l'effet de ces importations sur le prix du produit national similaire, et leur
incidence sur les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche
de production nationale.
Article 18.  Lorsque la demande est fondée sur un dommage important, le requérant fournira
les éléments de preuve concernant:
1) l'augmentation du volume des importations de la marchandise visée soit en volume
absolu soit par rapport à la production et/ou la consommation du produit national
similaire pour les trois dernières années précédant la présentation de la demande;
2) le prix moyen des ventes de la marchandise visée sur le marché intérieur et ses
courbes de fluctuation pour les trois dernières années précédant la présentation de la
demande;
3) l'incidence des importations de la marchandise visée sur le prix du produit national
similaire, y compris la sous-cotation du prix du produit similaire, ou le fait qu'ellesont pour effet de déprimer le prix du produit national similaire ou d'empêcher la
hausse de ce prix, et leur incidence sur le mouvement des prix du produit national
similaire;
4) l'incidence des importations de la marchandise visée sur la situation de la branche de
production nationale, y compris l'incidence sur la production, les ventes, la part de
marché, les bénéfices, la productivité, le rendement des investissements, l'utilisation
des capacités, les facteurs pertinents qui influent sur le prix intérieur, les flux de
liquidités, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser des capitaux ou
l'investissement, et les stocks de la branche de production nationale.  Si lamarchandise visée est un produit agricole, les éléments de preuve établissant si les
importations ont ou non conduit à recourir plus largement à des programmes d'aide
publique devront être fournis.  Lorsque certains facteurs ou indices susmentionnés ne
sont pas applicables, le requérant précisera pour quelles raisons.
Article 19.   Lorsque la demande est fondée sur une menace de dommage important, le
requérant fournira les éléments de preuve du dommage y compris:G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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1) le taux d'accroissement notable des importations de la marchandise visée sur le
marché intérieur ou la possibilité d'une augmentation substantielle des importations, y
compris la capacité d'exportation actuelle et potentielle et le niveau des stocks dans lepays exportateur ou la région exportatrice;
2) la tendance des changements prévisibles et imminents des facteurs et indices
énumérés au point 4 de l'article 18 des présentes règles.
Article 20.   Lorsque la demande est fondée sur un retard important dans le développement
d'une branche de production nationale, le requérant fournira non seulement les éléments de preuve
énumérés à l'article 19 des présentes règles, mais aussi les éléments de preuve concernant le
développement prévu ou prévisible de la branche de production nationale et les mesures pour sa miseen œuvre effective.
Article 21.   Les éléments de preuve du dommage causé à la branche de production nationale
seront comparés aux renseignements disponibles sur la production et les prix du produit national
similaire identifiés séparément.  Si une telle comparaison n'est pas possible, les éléments de preuve dudommage seront comparés aux renseignements disponibles sur la production et les prix du groupe ou
de la gamme de produits le plus étroit comprenant le produit national similaire.
Article 22.   Le requérant devra analyser et démontrer l'existence du lien de causalité entre les
importations de la marchandise visée et le dommage allégué.  Ce faisant, le requérant devra égalementexpliquer l'incidence ou la contribution d'autres facteurs sur le dommage allégué, y compris le volume
et les prix des importations de marchandises non visées, les contractions de la demande, les
modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des
producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre eux, l'évolution des techniques ainsi que les
résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.  Si certains desfacteurs susmentionnés ne sont pas applicables, le requérant expliquera pour quelles raisons.
Article 23.  Le requérant indiquera la provenance de toutes les pièces justificatives et autres
éléments de preuve fournis conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 24.  Si la demande d'enquête contient des renseignements confidentiels, le requérant
demandera qu'elle soit traitée de manière confidentielle, en fournissant un résumé non confidentiel etsuffisamment détaillé de ces renseignements pour permettre de se faire une idée raisonnable des
renseignements fournis à titre confidentiel.  Si  l'établissement d'un résumé non confidentiel est
impossible, le requérant indiquera pour quelles raisons.
Article 25.  Si les documents fournis à l'appui de la demande sont en langue étrangère, le
requérant devra fournir le texte complet de ces documents en langue étrangère et la traduction en
chinois des parties de ces documents se rapportant à l'enquête.
Article 26.  Toute demande d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs
doit être présentée en caractères d'imprimerie chinois.  Lorsqu'il existe une terminologie normaliséequi est utilisée par le pays exportateur (ou la région exportatrice) en question, les termes normalisés
devront être utilisés dans la demande.
Article 27.  Si le requérant demande que soient traités de manière confidentielle les
renseignements fournis dans sa demande, il devra présenter à la fois une version confidentielle et uneversion non confidentielle de sa demande d'ouverture d'une enquête.  Chacune des deux versions sera
présentée en un original et six copies.  Des copies supplémentaires de la version non confidentielle
devront également être fournies à l'intention de chaque pays exportateur connu (ou région exportatriceG/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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connue) de la marchandise visée.  Il est laissé à la discrétion du MOFTEC la possibilité de limiter le
nombre des copies supplémentaires nécessaires, mais ce nombre ne sera pas inférieur à cinq.
Article 28.  Outre un exemplaire sur support papier de sa demande et des pièces justificatives,
le requérant fournira une copie de ces mêmes documents sur un support électronique utilisant le(s)logiciel(s) informatique(s) prescrit(s) par le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation.
Article 29.  Le requérant pourra présenter sa demande et toutes les pièces justificatives au
Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation par courrier, en mains propres, ou par tous
autres moyens spécifiés par le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation.
Article 30.  À la réception de la demande (et de tous documents à l'appui de la demande)
présentée formellement par un requérant, le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation
apposera sa signature et la date de réception sur les documents.  La date de réception sera celle à
laquelle le MOFTEC recevra la demande et les pièces justificatives.
CHAPITRE 4 - OUVERTURE
Article 31.  Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation déterminera s'il y a
lieu d'ouvrir une enquête en matière de droits compensateurs, en se fondant sur l'examen qu'il fera de
la demande présentée par un requérant, dans les 60 jours suivant la réception de la demande et des
pièces justificatives.  Dans les cas de faits exceptionnellement complexes, le délai pour déterminer s'ily a lieu ou non d'ouvrir une enquête pourra être prolongé selon qu'il sera approprié.
Article 32.  Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation transmettra à la
Commission d'État pour l'économie et le commerce une copie de la version confidentielle et une copie
de la version non confidentielle de la demande et de toutes les pièces justificatives dans les sept jourssuivant leur réception.  La Commission d'État pour l'économie et le commerce disposera d'au moins
20 jours pour examiner la demande et les pièces justificatives, et pour donner son avis à leur sujet.
Article 33.  Après les avoir examinées, le Bureau du commerce loyal d'importation et
d'exportation pourra demander au requérant d'apporter des modifications à sa demande d'enquête, ou
de fournir des renseignements complémentaires.  Si le requérant n'apporte pas les modifications
prescrites ou ne fournit pas les renseignements complémentaires demandés dans les délais prescrits, leMOFTEC pourra rejeter la demande d'ouverture de l'enquête.
Article 34.  Si la demande est rejetée, le MOFTEC en informera le requérant en expliquant
les raisons de son rejet.
Article 35.  Après l'examen préliminaire visant à déterminer si une demande d'ouverture
d'une enquête en matière de droits compensateurs est conforme aux prescriptions générales, le
MOFTEC invitera les gouvernements des pays exportateurs (ou des régions exportatrices) à engager
des consultations aux fins de clarifier les questions soulevées dans la demande et de rechercher une
solution mutuellement acceptable.  Cette invitation à engager des consultations devra être faite avant
que le MOFTEC ne décide d'ouvrir ou non l'enquête.
Le refus de la part d'un pays exportateur (ou d'une région exportatrice) d'engager des
consultations n'empêchera pas le MOFTEC de passer aux étapes suivantes pour déterminer s'il y a lieu
d'ouvrir ou non une enquête.
Article 36.  Si le MOFTEC et les gouvernements des pays exportateurs (ou des régions
exportatrices) parviennent à un accord satisfaisant à l'issue des consultations, le MOFTEC pourraG/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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décider de renoncer à passer aux étapes suivantes de la procédure d'ouverture des enquêtes en matière
de droits compensateurs et, dans ce cas, il en notifiera les raisons au requérant.
Article 37.   Si les gouvernements des pays exportateurs (ou des régions exportatrices)
acceptent d'engager des consultations, le MOFTEC pourra prolonger le délai prescrit pour l'ouverturede l'enquête afin de permettre la conduite des consultations.  Le temps accordé pour les consultations,
toutefois, n'excédera pas 60 jours.
Si les consultations n'ont pas lieu ou si elles n'aboutissent pas à un accord dans les 60 jours, le
MOFTEC pourra passer aux étapes restantes pour déterminer s'il convient d'ouvrir l'enquête.
Article 38.   Le MOFTEC ne fera paraître aucun avis au public s'il décide de ne pas ouvrir une
enquête en matière de droits compensateurs.  Toutef ois, le MOFTEC notifiera au requérant les raisons
qui l'ont conduit à ne pas ouvrir l'enquête.
Article 39.   La demande d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs ne
sera pas rendue publique si le MOFTEC décide de ne pas ouvrir l'enquête.
Article 40.   Lorsque le MOFTEC décidera d'ouvrir une enquête en matière de droits
compensateurs après avoir examiné la demande présentée à cette fin, le MOFTEC fera paraître un
avis au public et notifiera également sa décision de manière spécifique au requérant, aux exportateurs,
importateurs et autres organismes intéressés, ainsi qu'aux gouvernements des pays exportateurs (oudes régions exportatrices).
Article 41.  L'avis au public concernant l'ouverture d'une enquête en matière de droits
compensateurs devra contenir les renseignements suivants:
1. un résumé de la demande écrite et le résultat de son examen par le MOFTEC;
2. un résumé des éléments l'ayant conduit à décider d'ouvrir l'enquête;
3. la date d'ouverture de l'enquête;
4. l'indication des pays exportateurs ou des régions exportatrices du produit visés par
l'enquête;
5. une description du produit faisant l'objet de l'enquête;
6. la durée de l'enquête;7. l'intention de l'autorité chargée de l'enquête de procéder à la vérification sur place des
renseignements communiqués au cours de l'enquête;
8. les conséquences en cas de non-réponse aux questionnaires adressés aux parties
intéressées ou aux gouvernements des pays exportateurs ou des régions exportatrices;
9. le délai pour la présentation d'observations par les parties intéressées ou les
gouvernements des pays exportateurs ou des régions exportatrices;
10. l'adresse des autorités chargées de l'enquête et les moyens de les contacter.
Article 42.   Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation fournira une version
non confidentielle de la demande d'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs auxexportateurs connus et aux gouvernements des pays exportateurs (régions exportatrices) après la
publication de l'avis concernant l'ouverture de l'enquête.
Article 43.  La date de publication de la décision d'ouvrir une enquête en matière de droits
compensateurs constituera la date d'ouverture de l'enquête.
Article 44.  Dans la situation particulière où il existe des éléments de preuve suffisants
confirmant l'existence d'une subvention ainsi que d'un dommage causé à la branche de production
nationale par les importations subventionnées, le MOFTEC pourra, après consultation de laG/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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Commission d'État pour l'économie et le commerce, décider d'ouvrir d'office une enquête en matière
de droits compensateurs.
Si le MOFTEC décide d'ouvrir d'office une te lle enquête, les éléments de preuve dont il
dispose devront être conformes aux prescriptions figurant dans l'article 3 des présentes règles.
Article 45.  Les procédures d'ouverture d'une enquête décidée d'office par le MOFTEC
devront être conformes aux dispositions du présent chapitre.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 46.  Le MOFTEC est le seul organisme investi de la responsabilité et du pouvoir
d'interpréter les présentes règles.
Article 47.  Les présentes règles entreront en vigueur le 13 mars 2002.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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RÈGLES PROVISOIRES RELATIVES AUX QUESTIONNAIRES
D'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.   Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation relative aux droits compensateurs de la République populaire de Chine" aux fins
d'organiser la conduite des enquêtes en matière de droits compensateurs en régissant le questionnaire
s'y rapportant.
Article 2.   Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation laresponsabilité de l'application de ces règles.
Article 3.   Les présentes règles s'appliquent aux enquêtes en matière de droits compensateurs
menées par le MOFTEC au moyen d'un questionnaire d'enquête pour déterminer l'existence d'une
subvention et son montant.
Article 4.  Le questionnaire d'enquête mentionné dans les présentes règles consiste en une
liste de questions écrites adressée par le MOFTEC aux exportateurs et producteurs des pays visés (ou
des régions visées) par l'enquête, qui sont désignés pour répondre aux fins de la procédure (ci-après
dénommés "sociétés interrogées").
Article 5.   Toute société interrogée devra, conformément aux prescriptions du MOFTEC,
apporter des réponses exactes et complètes à toutes les questions énoncées dans le questionnaire, et
fournir tous les renseignements et pièces qui y sont demandés.
CHAPITRE 2 - REMISE DU QUESTIONNAIRE
Article 6.   Les producteurs ou exportateurs du pays (de la région) visé(e) par l'enquête
devront, conformément à l'obligation énoncée dans l'avis au public concernant l'ouverture de
l'enquête, s'inscrire auprès du MOFTEC pour répondre aux fins de la procédure dans un délai de
20 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête en matière de droits compensateurs.
Article 7.   Pour s'inscrire auprès du MOFTEC afin de répondre aux fins de la procédure, les
producteurs et exportateurs devront fournir les renseignements suivants sous forme d'un texte
résumant l'essentiel rédigé en chinois:
1. l'expression claire de leur intention de s'inscrire pour répondre aux fins de la
procédure;
2. leur nom, leur adresse, leur représentant légal, et les moyens de les contacter ainsi que
le nom de la personne à contacter dans la société interrogée;
3. les quantité et valeur totales du produit concerné exporté vers la République populaire
de Chine pendant la période couverte par l'enquête.
Le document d'inscription aux fins de la procédure devra comporter le cachet de la société
interrogée et/ou la signature de son représentant légal.
Si la société interrogée se fait représenter par un homme de loi exerçant en République
populaire de Chine, le document d'inscription devra indiquer le nom de l'avocat, ses coordonnées, la
raison sociale du cabinet juridique et son adresse, ainsi que l'original du mandat donné à l'homme de
loi.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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Article 8.   Le questionnaire d'enquête sera remis aux sociétés interrogées dans les dix jours
ouvrables suivant l'expiration du délai d'inscription.
Article 9.  Si les sociétés interrogées sont trop nombreuses, le MOFTEC pourra décider de
mener l'enquête en utilisant des échantillons, et le questionnaire pourra n'être remis qu'aux sociétésinterrogées retenues pour l'échantillonnage.
Le MOFTEC pourra proroger comme il conviendra le délai fixé pour la remise du
questionnaire si l'enquête est menée sur la base d'un échantillonnage.
CHAPITRE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX RÉPONSES
AU QUESTIONNAIRE
Article 10.   La société interrogée répondra de manière aussi exacte et complète que possible
au questionnaire dans les délais prescrits.  La réponse devra contenir tous les renseignements
demandés dans le questionnaire d'enquête.
Article 11.   La société interrogée pourra consulter, par écrit, les personnes chargées de
l'affaire citées dans le questionnaire, en cas de doute sur la manière de répondre au questionnaire.
Article 12.   Avant de répondre aux questions énoncées dans le questionnaire, la société
interrogée devra dans chaque cas, d'abord définir l'objet de la question, puis répondre sans détour àl'objet de la question.
Article 13.   La réponse au questionnaire consistera en un texte résumant l'essentiel en chinois
accompagné des pièces justificatives pertinentes conformément aux prescriptions spécifiées.  Si les
pièces justificatives originales sont rédigées dans une langue autre que le chinois, la société interrogéefournira à la fois le texte original des pièces justificatives et sa traduction en chinois.
Article 14.   La société interrogée indiquera la source et l'origine des pièces justificatives
utilisées dans la réponse au questionnaire.  Tous les documents se rapportant au questionnaire, comme
les documents de vente, les registres comptables, les rapports financiers et autres documents devront
non seulement être joints à la réponse de la société au questionnaire comme il est prescrit, mais
devront également être disponibles pour vérification.
Article 15.   Les pièces justificatives des transactions demandées dans le questionnaire seront
présentées par ordre chronologique, les pièces justificatives de chaque transaction seront présentées
dans l'ordre du déroulement de la transaction et la liste des pièces justificatives pour chacune des
transactions devra également être jointe.
Article 16.  La société interrogée devra, conformément aux prescriptions du questionnaire,
copier le questionnaire et le transmettre à la société de commercialisation qui lui est associée ou aux
autres sociétés qui lui sont liées afin qu'elles le remplissent.  La société de commercialisation qui lui
est associée et les autres sociétés qui lui sont liées présenteront séparément leur réponse auquestionnaire conformément aux prescriptions du questionnaire.
CHAPITRE 4 - COMMUNICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE
Article 17.   Les réponses au questionnaire devront être communiquées au MOFTEC dans les
37 jours suivant la date à laquelle le questionnaire aura été remis.
Article 18.   Si la société interrogée a une raison valable l'empêchant de remplir le
questionnaire avant l'expiration du délai fixé, la société interrogée pourra présenter au MOFTEC,G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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sept jours avant l'expiration du délai fixé pour la communication des réponses au questionnaire, une
demande de prorogation dudit délai, en motivant cette demande.
Le MOFTEC répondra par écrit, au plus tard quatre jours avant l'expiration du délai fixé, à la
demande de prorogation en fonction de la situation particulière de la société interrogée.
Normalement, une prorogation n'excédera pas 14 jours.Article 19.   Si les réponses au questionnaire contiennent des renseignements confidentiels, la
société interrogée demandera le traitement confidentiel de ces renseignements en motivant sa
demande.
Un résumé non confidentiel devra être fourni pour les renseignements qui requièrent un
traitement confidentiel.  Ce résumé non confidentiel fournira des renseignements suffisants et utiles
pour permettre aux autres parties intéressées de les comprendre raisonnablement.  Dans les cas où il
ne sera pas possible de fournir un résumé non confidentiel, la raison le justifiant devra être expliquée.
Article 20.   Le MOFTEC examinera la demande de traitement confidentiel.  Si les raisons
invoquées pour justifier la confidentialité sont insuffisantes, ou si le résumé non confidentiel n'est pas
conforme aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 19, ou si les raisons expliquant l'impossibilité
de présenter un résumé non confidentiel ne sont pas suffisantes, il pourra être demandé à la société
interrogée d'apporter les modifications nécessaires.
Le MOFTEC pourra ne pas tenir compte des éléments fournis si la société interrogée refuse
d'apporter des modifications ou si le résumé non confidentiel modifié n'est pas conforme aux
prescriptions.
Article 21.   Les réponses au questionnaire seront établies sous deux formes.  L'une contiendra
la réponse complète, y compris les renseignements confidentiels, l'autre ne contiendra que les
renseignements non confidentiels.  La société interrogée indiquera clairement s'il s'agit de la version
confidentielle ou de la version non confidentielle sur la page de couverture de chacune des réponses
au questionnaire.  Dans la version non confidentielle de la réponse, l'existence de renseignements
confidentiels sera signalée par des crochets "[  ]", plus le numéro de série correspondant du résumé
non confidentiel.
Article 22.   La société interrogée fournira un original et quatre copies de la réponse au
questionnaire en chinois pour chacune des deux versions.
L'ensemble des réponses au questionnaire devra être convenablement relié en un volume.  Le
numéro des pages devra être imprimé sur chaque page des réponses au questionnaire et sur chacune
des pièces justificatives jointes.  Les réponses au questionnaire contiendront une table des matières du
texte des réponses et des pièces justificatives jointes, et chaque annexe portera un numéro de série.
Article 23.   La société interrogée fournira un certificat signé par son représentant légal ou par
la personne autorisée, conformément aux prescriptions du questionnaire, déclarant que les
renseignements fournis par ladite société sont exacts et complets.
Le MOFTEC n'acceptera pas les réponses au questionnaire si ce certificat n'y est pas joint.
Article 24.  Le texte des réponses écrites et les tableaux de données présentés au MOFTEC
devront être accompagnés d'une disquette ou d'un CD  selon les prescriptions du questionnaire, ou d'un
autre support électronique acceptable pour le MOFTEC.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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Le contenu du support électronique sera dans le même format que les réponses au
questionnaire fournies sur papier, les formules de calcul seront indiquées dans les tableaux si les
données résultent de calculs.
Article 25.   Il appartient à la société interrogée de s'assurer qu'aucune des informations
fournies sous forme électronique n'est infestée par un virus.  Le fait de ne pas prendre toutes mesures
raisonnables pour éviter de transmettre des virus pourra être considéré comme un obstacle à l'enquête.
En pareil cas, le MOFTEC pourra établir sa détermination sur la base des données disponibles.
Article 26.   Dans des circonstances normales, le fait de ne pas fournir les informations sous
forme électronique, notamment de ne pas fournir des supports électroniques contenant les données
relatives aux transactions et les données financières, sera considéré comme un refus de coopérer de lapart de la société interrogée.
Si la société interrogée ne peut pas fournir les informations sous forme électronique, ou ne
peut pas fournir les informations sous la forme électronique prescrite par les présentes règles, ou dans
le cas où la société interrogée aurait à supporter une charge supplémentaire excessive si elle devaitfournir les supports électroniques prescrits par les présentes règles, la société interrogée présentera au
MOFTEC une demande écrite dans les 15 jours suivant la remise du questionnaire, expliquant la
raison pour laquelle elle ne peut pas fournir les informations sous forme électronique.  Le MOFTEC
lui fera savoir par écrit s'il accepte ou non la demande dans les cinq jours suivant la réception de cette
demande.
Article 27.   Les réponses au questionnaire de la société interrogée seront communiquées par
l'intermédiaire d'un avocat exerçant en République populaire de Chine, qui s'occupera des démarches
correspondantes.  Un mandat valide et une copie de la licence valide d'avocat seront joints aux
réponses au questionnaire.
Article 28.   Les réponses au questionnaire seront envoyées par courrier ou remises en mains
propres à l'adresse spécifiée dans le questionnaire avant 17 heures le dernier jour du délai fixé.
La date de remise sera celle à laquelle le MOFTEC recevra les réponses au questionnaire.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 29.   Au cours de l'enquête en matière de droits compensateurs, le MOFTEC pourra
adresser des questionnaires d'enquête additionnels à la société interrogée pour lui demander d'autres
renseignements et pièces.
Les modalités suivant lesquelles le questionnaire additionnel sera envoyé, rempli et retourné
seront conformes aux présentes règles.
Article 30.   Si la société interrogée ne communique pas les réponses au questionnaire dans le
délai fixé, ou si elle ne peut pas répondre au questionnaire de manière aussi exacte et complète quepossible comme le prescrivent les présentes règles, ou si elle n'autorise pas le MOFTEC à vérifier les
documents présentés ou entrave sérieusement le déroulement de l'enquête par d'autres moyens, le
MOFTEC pourra établir sa détermination préliminaire ou finale sur la base des données de fait
disponibles et tirer les conclusions négatives correspondantes.
Article 31.  Le MOFTEC pourra adresser le questionnaire au gouvernement des pays
exportateurs (des régions exportatrices) ou des pays (régions) d'origine dans les 30 jours suivant l'avis
au public annonçant l'ouverture de l'enquête.  Les présentes règles s'appliqueront concernant les
modalités suivant lesquelles le questionnaire sera envoyé, rempli et retourné.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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Article 32.  Le MOFTEC sera l'autorité chargée d'interpréter les présentes règles.
Article 33.   Les présentes règles entreront en vigueur le 15 avril 2002.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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RÈGLES PROVISOIRES RELATIVES À LA VÉRIFICATION SUR PLACE
DANS LE CADRE DES ENQUÊTES EN MATIÈRE
DE DROITS COMPENSATEURS
Article 1.  Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation relative aux droits compensateurs de la République populaire de Chine" aux fins de
régir la procédure de vérification sur place dans le cadre des enquêtes en matière de droits
compensateurs.
Article 2.  Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé "MOFTEC") délègue au Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation la
responsabilité de l'application de ces règles.
Article 3.  La vérification sur place prévue dans les présentes règles s'inscrit dans le cadre de
la procédure selon laquelle le MOFTEC envoie ses fonctionnaires dans le pays exportateur (la région
exportatrice) concerné(e) pendant l'enquête pour vérifier la sincérité, l'exactitude et le caractère
adéquat des éléments fournis par les exportateurs et les producteurs, et recueillir un complémentd'information et de justificatifs.
Article 4.  Le MOFTEC n'effectuera la vérification sur place que pour les exportateurs et les
producteurs du pays exportateur (de la région exportatrice) concerné(e) qui coopèrent pleinement dans
l'enquête.
Article 5.  Le principal objectif de la vérification sur place est de vérifier les renseignements
et justificatifs fournis par les exportateurs et les producteurs, y compris:
1. tous les renseignements et justificatifs fournis par les exportateurs et les producteurs
dans leur réponse au questionnaire;
2. les renseignements et justificatifs contenus dans la réponse au questionnaire
additionnel communiquée par les exportateurs et les producteurs conformément aux
prescriptions du MOFTEC;
3. les renseignements et justificatifs communi qués au MOFTEC à leur propre initiative;
4. les autres renseignements et justificatifs que le MOFTEC estimera nécessaire de
vérifier.
Article 6.  Le MOFTEC pourra décider de procéder ou non à des vérifications sur place en se
fondant sur les spécificités des situations particulières dans chaque cas.
Article 7.  La vérification sur place sera normalement effectuée par le MOFTEC après avoir
procédé à l'évaluation préliminaire.  Toutefois, le MOFTEC pourra, le cas échéant, procéder à la
vérification sur place avant l'évaluation préliminaire en se fondant sur les spécificités de chaque cas.
Article 8.  S'il décide d'effectuer une vérification sur place, le MOFTEC en informera à
l'avance les exportateurs et les producteurs concernés et le gouvernement de leur pays (région).
Article 9.  Le MOFTEC devra obtenir l'accord exprès des exportateurs et des producteurs
concernés avant de conduire la vérification sur place.
Article 10.  Si les exportateurs et les producteurs concernés acceptent la vérification sur
place, le MOFTEC notifiera au gouvernement du pays (de la région) des exportateurs et des
producteurs les renseignements les concernant tels que leur nom et leur adresse, ainsi que la date
convenue pour la vérification.  Le MOFTEC n'effectuera pas la vérification sur place si le
gouvernement du pays (de la région) des exportateurs et des producteurs s'y oppose.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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Article 11.  Avant d'entreprendre la vérification sur place, le MOFTEC en notifiera à l'avance
le programme détaillé aux exportateurs et aux producteurs concernés.
Article 12.  L'équipe chargée de la vérification sera organisée par le MOFTEC.
Normalement, l'équipe chargée de la vérification sera composée des fonctionnaires gouvernementaux
chargés de l'enquête sur les droits compensateurs.
Dans des circonstances exceptionnelles, le MOFTEC pourra inviter des experts non
gouvernementaux à participer à la vérification; toutefois, en pareils cas, les exportateurs et les
producteurs ainsi que le gouvernement de leur pays (région) devront en être informés à l'avance.  Ces
experts non gouvernementaux devront s'engager à respecter les prescriptions de confidentialité.
Article 13.  L'équipe chargée de la vérification devra, avant d'entreprendre la vérification sur
place, notifier aux exportateurs et aux producteurs concernés le caractère général des renseignements
qui doivent être vérifiés, et tous les renseignements additionnels qu'il faudra lui fournir.
Avant la vérification, l'équipe chargée de la vérification pourra, si cela se justifie, fournir aux
exportateurs et aux producteurs concernés une liste détaillée des questions faisant l'objet d'une
vérification.
Article 14.  Les exportateurs et les producteurs concernés conserveront et prépareront tous les
éléments de preuve et les justificatifs des renseignements contenus dans la réponse au questionnaire et
les réponses aux questionnaires additionnels, et les rendront accessibles aux fins de la vérification.
Si les enregistrements originaux des éléments de preuve et justificatifs susmentionnés sont
sous la forme de données enregistrées sur support électronique utilisant un programme informatique,les exportateurs et les producteurs soumis à la vérification s'assureront que ce programme
informatique fonctionne normalement et qu'il est possible de copier et d'imprimer les données
enregistrées sur support électronique.
Article 15.  Les exportateurs et les producteurs soumis à la vérification coopéreront
activement avec l'équipe chargée de la vérification au cours de la vérification sur place.  Le personnel
chargé de l'élaboration de la réponse au questionnaire et les autres membres du personnel concernésdevront être présents et capables de répondre à tout e question que pourra poser l'équipe chargée de la
vérification.
Article 16.  La langue de travail pour la vérification est le chinois ou toute autre langue
qu'acceptera l'équipe chargée de la vérification.
Article 17.  L'équipe chargée de la vérification pourra décider, selon le degré de complexité
de l'affaire, de conduire soit une vérification complète, soit une vérification sur échantillonnage.
Article 18.  La vérification sur place pourra être effectuée dans toute la mesure de la
vérification notifiée à l'avance, ce qui n'empêchera pas l'équipe chargée de la vérification de demander
sur place un supplément d'information et de justificatifs en fonction des renseignements et justificatifs
mis à sa disposition.
Article 19.  Après l'achèvement de la vérification, le  MOFTEC fera connaître les résultats de
la vérification aux exportateurs et aux producteurs ayant fait l'objet de la vérification dans un délai
raisonnable.  Le MOFTEC pourra divulguer un résumé de la vérification à la demande des autres
parties intéressées, en excluant les renseignements confidentiels fournis par les exportateurs et les
producteurs.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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Article 20.  Une fois vérifiés, les renseignements et les documents fournis dans la réponse au
questionnaire et dans la réponse au questionnaire additionnel, et les renseignements et documents
supplémentaires obtenus au cours de la vérification serviront de base au MOFTEC pour déterminer
l'existence et le montant de la subvention.
Article 21.  Le MOFTEC pourra déterminer l'existen ce d'une subvention et le montant de la
subvention en se fondant sur les éléments de fait dont il dispose et tirer des conclusions défavorables à
leur égard s'il constate les situations suivantes:
1. les exportateurs ou les producteurs refusent la vérification sur place;
2. le gouvernement du pays (de la région) des exportateurs et des producteurs faisant
l'objet de la vérification s'est opposé à la vérification sur place;
3. les exportateurs ou les producteurs ne coopèrent pas pleinement selon les
prescriptions raisonnables de l'équipe chargée de la vérification;
4. la vérification ne peut pas être achevée dans le délai prévu du fait d'un retard causé
par les exportateurs ou les producteurs concernés;
5. de graves problèmes sont découverts au cours de la vérification en ce qui concerne la
véracité, l'exactitude et le caractère approprié des renseignements et des justificatifs
fournis par les exportateurs et les producteurs concernés;
6. il est clairement établi l'existence de fraude ou de dissimulation de la part des
exportateurs et des producteurs concernés;
7. autres actes qui font obstacle à la vérification sur place.
Article 22.  Le MOFTEC pourra, si nécessaire, conduire une vérification sur place auprès des
importateurs nationaux pertinents du produit visé.  Les présentes règles s'appliqueront à une telle
vérification.
Article 23.  À la demande des exportateurs et des producteurs concernés, et si le
gouvernement de leur pays (région) ne s'y oppose pas, le MOFTEC pourra envoyer son personnel
dans le pays exportateur (la région exportatrice) pour clarifier le questionnaire d'enquête en matière de
droits compensateurs.
Article 24.  Le MOFTEC sera responsable de l'interprétation des présentes règles.
Article 25.  Les présentes règles entreront en vigueur le 15 avril 2002.G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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RÈGLES PROVISOIRES RELATIVES À LA CONDUITE DES AUDITIONS
PUBLIQUES DANS LE CADRE DES ENQUÊTES EN MATIÈRE
DE DROITS COMPENSATEURS
Article 1.  Les présentes règles sont établies conformément aux dispositions de la
"Réglementation relative aux droits compensateurs de la République populaire de Chine" aux fins depromouvoir la conduite loyale et équitable des enquêtes en matière de droits compensateurs et de
protéger les droits et intérêts légitimes des parties intéressées ainsi que du gouvernement du pays (de
la région) intéressé(e).
Article 2.  Les présentes règles sont applicables aux auditions publiques tenues par le
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après dénommé "MOFTEC")
pour déterminer l'existence d'une subvention dans une enquête en matière de droits compensateurs.
Article 3.  Le MOFTEC délègue, par les présentes, au Bureau du commerce loyal
d'importation et d'exportation la responsabilité de l'application de ces règles applicables aux auditionspubliques dans le cadre des enquêtes en matière de droits compensateurs.
Article 4.  Toute audition aux fins de la détermination de l'existence d'une subvention sera
tenue publiquement sauf autorisation contraire du Bureau du commerce loyal d'importation et
d'exportation dans les cas où des secrets d'État, commerciaux ou la vie privée des personnes sontconcernés.
Article 5.  Sous réserve des dispositions de l'article 4, le Bureau du commerce loyal
d'importation et d'exportation tiendra une audition publique à la demande d'une partie intéressée ou du
gouvernement du pays ou de la région intéressé(e).  Le Bureau du commerce loyal d'importation et
d'exportation pourra également décider de tenir d'office une audition publique s'il l'estime nécessaire.
Article 6.  Lorsque le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation décidera de
tenir d'office une audition publique, il le notifiera à l'avance à toutes les parties intéressées et au
gouvernement du pays ou de la région intéressé(e), et appliquera les dispositions pertinentes des
présentes règles.
Article 7.   Les "parties intéressées" visées par les présentes règles comprennent le requérant
de l'enquête en matière de droits compensateurs, les exportateurs et importateurs connus et les autres
organismes ou particuliers intéressés.  L'expression "gouvernement du pays ou de la région
intéressé(e)" s'entend du gouvernement du pays exportateur ou de la région exportatrice et/ou du
gouvernement du pays ou de la région d'origine.
Article 8.   Toute partie intéressée, ou le gouvernement du pays ou de la région intéressé(e)
qui demande la tenue d'une audition publique présentera au Bureau du commerce loyal d'importation
et d'exportation, par écrit,  une demande d'audition publique.
La demande d'audition publique comportera les renseignements suivants:
1) les nom et adresse, et tous autres renseignements pertinents concernant le requérant;
2) le but dans lequel l'audition est demandée;
3) les raisons pour lesquelles l'audition est demandée.
Article 9 .  Dans les 15 jours suivant la réception d'une demande d'audition présentée par une
partie intéressée ou le gouvernement du pays ou de la région intéressé(e), le Bureau du commerceG/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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loyal d'importation et d'exportation déterminera s'il y a lieu de tenir ou non une audition publique et,
dans l'affirmative, il en informera les parties intéressées y compris le requérant et le gouvernement du
pays ou de la région intéressé(e).
Article 10.  La notification de la décision sur la tenue d'une audition publique émanant du
Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation contiendra les renseignements suivants:
1) décision du Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation de tenir ou non
une audition publique;
2) raisons justifiant la tenue d'une audition publique;
3) délai d'inscription pour assister à l'audition, lieu où sera tenue l'audition, indication de
la personne qui présidera l'audition, et toutes autres prescriptions pertinentes dont lesparties intéressées devront avoir connaissance avant l'audition;
4) tous autres renseignements se rapportant à l'audition publique.
Article 11.   Après avoir reçu la notification de la décision de tenir une audition publique,
chaque partie intéressée et/ou le(s) gouvernement(s) du pays ou de la région intéressé(e) devronts'inscrire pour assister à l'audition publique auprès du Bureau du commerce loyal d'importation et
d'exportation conformément aux instructions contenues dans la notification, communiquer un résumé
de la présentation que la partie ou le gouvernement fera à l'audition, et fournir tout autre élément de
preuve pertinent spécifié dans la notification.
Article 12.   Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation fixera l'heure et le
lieu de l'audition publique et établira l'ordre du jour de l'audition, dans les 20 jours suivant la date
limite d'inscription pour assister à l'audition publique telle que fixée dans la notification de la décision
de tenir l'audition publique.  Le Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation notifiera
également l'inscription des parties intéressées et du (des) gouvernement(s) du pays ou de la régionintéressé(e) dans les 20 jours suivant l'expiration du délai d'inscription à l'audition publique tel qu'il
est spécifié dans la notification de la décision de tenir une audition publique.    
Article 13.  La personne chargée de présider l'audition publique exercera les fonctions et
pouvoirs suivants pendant l'audition:
1) s'assurer de l'identité des participants à l'audition;
2) maintenir l'ordre durant l'audition;
3) interroger les parties intéressées et le(s) gouvernement(s) des pays ou régions
intéressé(e)s;
4) trancher toute question concernant les éléments de preuve, y compris s'il y a lieu
d'autoriser ou non les parties intéressées et le(s) gouvernement(s) des pays ou régionsintéressé(e)s à présenter des éléments de preuve additionnels;
5) prendre toutes décisions concernant la suspension ou la clôture de l'audition;
6) déterminer tout autre point à régler durant l'audition.
Article 14.  Toute partie intéressée ou gouvernement d'un pays ou d'une région intéressé(e)
pourra se faire représenter par son (ses) représentant(s) légal (légaux) ou son plus haut fonctionnaire à
l'audition publique.
Article 15.  Les parties intéressées et/ou le gouvernement des pays ou régions intéressé(e)s
assistant à l'audition publique respecteront les obligations suivantes dans le cadre de l'audition:
1) se présenter à l'heure et au lieu indiqués pour assister à l'audition;
2) respecter les règles de l'audition et suivre les instructions du fonctionnaire présidant
l'audition;G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1
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3) apporter des réponses exactes et complètes aux questions posées par le fonctionnaire
présidant l'audition.
Article 16 .  L'audition publique se déroulera selon la procédure suivante:
1) le fonctionnaire présidant l'audition annoncera l'ouverture de l'audition et présentera
les règles de l'audition;
2) le fonctionnaire présidant l'audition confirmera l'identité des participants à l'audition;
3) les parties intéressées et/ou les gouvernements des pays ou régions intéressé(e)s
feront leurs présentations;
4) le fonctionnaire présidant l'audition examinera les présentations des parties
intéressées et/ou des gouvernements des pays ou régions intéressé(e)s;
5) les parties intéressées et/ou les gouvernements des pays ou régions intéressé(e)s
feront leurs présentations finales;
6) le fonctionnaire présidant l'audition annoncera la clôture de l'audition.
Article 17.  L'objectif de l'audition publique sera de permettre aux autorités chargées de
l'enquête de recueillir un supplément d'information et de permettre aux parties intéressées et/ou aux
gouvernements des pays ou régions intéressé(e)s de faire part de leurs vues et d'apporter des éléments
de preuve.  Le débat entre les parties intéressées et les gouvernements n'est pas autorisé à l'audition
publique.
Article 18.  Chaque audition publique fera l'objet d'un compte rendu écrit qui sera revêtu de
la signature ou du sceau du fonctionnaire présidant l'audition, de la personne chargée d'établir le
compte rendu, et des parties intéressées et/ou des gouvernements des pays ou régions intéressé(e)s
présents à l'audition.  S'il advient qu'une partie intéressée et/ou le gouvernement d'un pays ou d'une
région intéressé(e) refuse de signer le compte rendu de la procédure ou d'y apposer son sceau, lapersonne présidant l'audition fera noter le refus dans le compte rendu de l'audition.
Article 19.  Une audition publique pourra être reportée ou annulée par décision du Bureau du
commerce loyal d'importation et d'exportation dans toute circonstance parmi les suivantes:
1) si, pour des raisons de force majeure, la personne ayant demandé la tenue d'une
audition a présenté par écrit une demande d'annulation ou de report de l'audition;
2) s'il est mis fin à l'enquête en matière de droits compensateurs;
3) pour toute autre raison obligeant à annuler ou reporter l'audition.
Article 20.  Lorsque les motifs du report d'une audition publique auront cessé d'exister, le
Bureau du commerce loyal d'importation et d'exportation entreprendra immédiatement de reprendrel'audition publique et le notifiera aux parties intéressées et/ou aux gouvernements des pays ou régions
intéressé(e)s inscrits pour y assister.
Article 21.  La forme de la notification prescrite par les présentes règles est un avis au public
émanant du MOFTEC.  Néanmoins, dans certaines circonstances, le Bureau du commerce loyald'importation et d'exportation pourra adopter d'autres formes de notification publique.
Article 22.  La langue officielle utilisée dans l'audition sera le chinois.
Article 23.  Il appartiendra au seul MOFTEC d'interpréter les présentes règles.
Article 24.  Les présentes règles entreront en vigueur le 13 mars 2002.
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