RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/263/Add.1
28 août 2001
(01-4139)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions complémentaires posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente, datée du 15 août 2001, la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat copie des questions complémentaires qu'elle a respectivement adressées à
l'Albanie, au Botswana, au Costa Rica, à la Croatie, à l'Égypte, aux Émirats arabes unis, à la Géorgie,au Honduras, à la Jamaïque, au Kenya, au Maroc, au Nicaragua, à Oman, aux Philippines et à la
République dominicaine.
_______________
ALBANIE
1
A. BREVETS
Complément à la question n° 3:
Veuillez confirmer que votre législation, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, considère que l'importation équivaut à
"l'exploitation/utilisation" d'un brevet (et exclut par conséquent la concession de licences obligatoires
si le produit est importé).
Complément à la question n° 4:
Votre législation prévoit-elle la concession de licences obligatoires pour permettre
l'exploitation d'un brevet ("le second brevet") qui ne  peut pas être exploité sans porter atteinte à un
autre brevet ("le premier brevet"), comme il est dit dans l'article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC?  Si
tel est le cas, quelles sont, dans votre législation, les conditions qui s'appliquent à la concession detelles licences?
                                                     
1 Les réponses de l'Albanie aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/267/Add.1.IP/C/W/263/Add.1
Page 2
BOTSWANA2
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Complément à la question n° 1:
Vous mentionnez que vous élaborez actuellement la législation relative aux indications
géographiques.  Veuillez préciser ce que contient le projet de loi et la date à laquelle la nouvelle
réglementation est supposée être adoptée.
B. BREVETS
Complément à la question n° 2:
Veuillez confirmer que votre législation étend la protection que confèrent les brevets à toutes
les catégories de produits.  S'il existe des exceptions, veuillez les indiquer.
Complément à la question n° 4:
Vous mentionnez que la section 30 de la Loi de 1996 sur la propriété industrielle énonce la
plupart des conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez confirmer que,
avec la modification que vous dites avoir apportée à votre législation en relation avec l'article 31 l) de
l'Accord sur les ADPIC, la concession de licence s obligatoires sera subordonnée à toutes les
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez préciser ce que prévoit leprojet de loi à cet égard.  Quand la nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur?
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n°  6:
A. Vous mentionnez que, actuellement, vous n'avez pas de lois visant à protéger les
renseignements non divulgués au Botswana mais que vous pourvoirez à cette protection dans
l'amendement à votre Loi de 1996 sur la propriété industrielle.  Veuillez préciser ce que prévoit le
projet d'amendement pour ce qui concerne la prot ection des renseignements non divulgués.  Quand la
nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur?
B. S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de vente et de mise sur le marché de produits pharmaceutiques et de produits chimiques
pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si le projet d'amendement interdira à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  L'organisme publiccompétent exigera-t-il du second déposant la même quantité de données que du premier déposant?  Le
projet d'amendement fixe-t-il une durée déterminée de protection des données non divulguées
résultant d'essais et autres données communiquées par le premier déposant?
                                                     
2 Les réponses du Bostwana aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/295.IP/C/W/263/Add.1
Page 3
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Complément à la question n° 7:
Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC et comment les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière, figurant dans lesarticles 51 à 60 de l'Accord, sont mises en œuvre dans votre législation.
COSTA RICA
3
A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit à un second déposant d'invoquerou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une
autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  L'organisme public compétent exige-t-il
du second déposant la même quantité de données que du premier déposant?  Que prévoira à ce sujet le
nouveau projet de réglementation?  Le projet d'amendement fixe-t-il une durée déterminée de
protection des données non divulguées résultant d'essais ou autres données du premier déposant?Veuillez expliquer plus en détail ce que votre législation considère comme des "pratiques considérées
comme limitant indûment le commerce" (comme indiqué dans votre réponse).
CROATIE
4
A. BREVETS
Complément à la question n° 2:
Vous mentionnez que, conformément à l'article 4, paragraphe 1 de la Loi sur les brevets
(NN n° 78/99), la protection conférée par un brevet exclut les variétés végétales.  Veuillez expliquer
comment votre législation pourvoit à la protection des variétés végétales.  S'agit-il d'une protectionassurée par un système sui generis  comme il est indiqué à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC?
Complément à la question n° 3:
Veuillez confirmer que votre loi, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, considère que l'importation équivaut à
"l'exploitation/utilisation" d'un brevet (et exclut par conséquent la concession de licences obligatoires
si le produit est importé).
                                                     
3 Les réponses du Costa Rica aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/269.
4 Les réponses de la Croatie aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/262/Add.1.IP/C/W/263/Add.1
Page 4
Complément à la question n° 4:
A. Veuillez préciser si votre législation prévoit une révision judiciaire ou autre révision
indépendante de la validité juridique d'une décision prise par des organismes administratifs
concernant l'autorisation d'utilisation telle qu'elle est mentionnée à l'article 31 de l'Accord surles ADPIC.
B. Votre législation prévoit-elle la concession d'une licence obligatoire pour permettre
l'exploitation d'un brevet ("le second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un
autre brevet ("le premier brevet"), comme il est dit à l'article 31 l) de l'Accord sur les ADPIC?  Si tel
est le cas, quelles sont, dans votre législation, les conditions qui s'appliquent à la concession de telles
licences?
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit explicitement à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  L'organisme publiccompétent exige-t-il du second déposant la même quantité de données que du premier déposant?
Votre législation fixe-t-elle une durée déterminée de protection des données non divulguées résultant
d'essais ou autres données du premier déposant?
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Complément à la question n° 7:
Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur les
ADPIC et comment les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière, contenues dans
les article 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC, sont mises en œuvre dans votre législation.
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE5
A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour
l'agriculture, veuillez préciser ce qu'impliquent les mots "[…] empêcher des tiers de mentionner de
précédentes autorisations […]".  Cela signifie-t-il qu'un second déposant peut en fait invoquer oumentionner les données initiales du premier déposant quand il demande ultérieurement une
autorisation de mise sur le marché pour son propre produit?  Si tel est le cas, veuillez expliquer
                                                     
5 Les réponses de la République dominicaine aux questions initiales posées par la Suisse ont été
distribuées dans le document IP/C/W/285.IP/C/W/263/Add.1
Page 5
comment cela est en conformité avec l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez, dans ce
contexte, expliquer ce passage de votre réponse:  "[…] l'organisme compétent pourra, intérieurement,
prendre en compte toute information en sa possession, quelle qu'en soit l'origine […]" et préciser si un
second déposant devra communiquer à l'organisme public compétent la même quantité de données
résultant d'essais que le premier déposant pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché.
ÉGYPTE6
A. BREVETS
Complément à la question n° 2:
Dans votre réponse vous mentionnez que, en vertu de l'article 2 de votre nouvelle Loi sur les
droits de propriété intellectuelle (actuellement à l'état de projet), les organismes vivants, les tissus, les
cellules, l'ADN et le génome sont exclus de la brevetabilité.  Cela signifie-t-il que des inventions en
rapport avec ces objets, même si elles satisfont aux conditions de brevetabilité, comme la nouveauté,
l'activité inventive et l'applicabilité industrielle, sont néanmoins exclues de la brevetabilité selon votreloi?  Si tel est le cas, veuillez expliquer comment cela est en conformité avec l'obligation figurant à
l'article 27:1 de l'Accord sur les APDIC qui interdit, en matière de brevetabilité, toute discrimination
entre les différents domaines de technologie.
Complément à la question n° 7:
Votre réponse ne permet pas de savoir clairement  si un produit breveté a besoin d'être produit
dans votre pays pour satisfaire à la condition de l'utilisation de l'invention.  Veuillez confirmer que,
conformément à votre nouvelle législation, l'importation est considérée comme l'exploitation du
brevet et satisfait par conséquent à la condition d'utilisation/exploitation du brevet.  Si cela devaitn'être pas le cas, veuillez expliquer comment cela est en conformité avec les obligations contenues
dans l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qui exige qu'il soit possible de jouir de droits de brevet
sans discrimination quant au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 9:
Dans votre réponse, il n'est pas fait mention de dispositions juridiques visant à protéger contre
une utilisation déloyale dans le commerce des données confidentielles résultant d'essais
communiquées à l'organisme égyptien compétent en matière d'autorisations de mise sur le marché.
Veuillez expliquer comment votre nouvelle législa tion assurera la protection contre l'utilisation
déloyale dans le commerce des données résultant d'e ssais, comme l'exige l'article 39:3 de l'Accord sur
les APDIC.  L'organisme public compétent exigera-t-il du second déposant la même quantité de
données pour une autorisation de mise sur le marché que du premier déposant?
                                                     
6 Les réponses de l'Égypte à certaines des questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées
dans le document IP/C/W/278.IP/C/W/263/Add.1
Page 6
GÉORGIE7
A. BREVETS
Complément à la question n° 3:
Veuillez confirmer que, conformément à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, votre
législation prévoit qu'il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au fait que
les produits sont importés ou sont d'origine nationale et qu'il sera tenu compte de l'importation de
produits brevetés pour déterminer si les besoins du marché national sont suffisamment couverts.
HONDURAS8
A. BREVETS
Complément à la question n° 2:
Veuillez expliquer en détail comment l'exception à la brevetabilité envisagée dans l'article 7
de votre Loi sur la propriété industrielle est compatible avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC
interdisant, en matière de brevetabilité, toute discrimination entre les différents domaines de
technologie:  "[…] y compris les procédés génétiques ou liés à un matériau capable de procéder à sa
propre réplication, de soi-même ou par toute autre méthode indirecte, lorsqu'ils consistent à
sélectionner ou à isoler le matériau biologique disponible et à le laisser agir dans des conditionsnaturelles".  Cette exception signifie-t-elle que les inventions en rapport avec ces objets, même si elles
satisfont aux conditions de brevetabilité, comme la nouveauté, l'activité inventive et la possibilité
d'application industrielle, sont néanmoins exclues de la brevetabilité d'après votre loi?
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données
communiquées par un déposant à l'organisme compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation
de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture,
veuillez expliquer en détail si votre législation interdit explicitement à un second déposant d'invoquer
ou de mentionner les données initiales communiquées par le premier déposant (en l'absence de toutedivulgation par l'organisme public) lorsqu'il présente ultérieurement une demande d'autorisation de
mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation fixe-t-elle une durée déterminée de
protection des données non divulguées résultant d'essais ou autres données communiquées par le
premier déposant?
                                                     
7 Les réponses de la Géorgie aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/290.
8 Les réponses du Honduras aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/277.IP/C/W/263/Add.1
Page 7
JAMAÏQUE9
A. BREVETS
Complément à la question n° 3:
Vous mentionnez que l'article 51 excepte de la concession d'une licence non volontaire
l'importation du produit breveté en provenance de pays déterminés.  Veuillez spécifier quels sont ces
pays et expliquer comment cette réglementation est en conformité avec l'article 4 de l'Accord sur les
ADPIC.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
Vous mentionnez qu'il n'existe pas, dans votre pays, de législation régissant les
renseignements non divulgués.  Cela signifie-t-il que les obligations énoncées à l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC sont directement applicables dans votre législation?
KENYA10
A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
Vous mentionnez que vous élaborez actuellement la législation relative à la protection des
renseignements non divulgués.  Veuillez préciser ce que prévoit le projet de loi à ce sujet et quand la
nouvelle réglementation est supposée entrer en vigueur.
B. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Complément à la question n° 7:
Veuillez expliquer comment les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière,
contenues dans les articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC, sont mises en œuvre dans votre
législation.
                                                     
9 Les réponses de la Jamaïque aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/266/Add.1.
10 Les réponses du Kenya aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/294.IP/C/W/263/Add.1
Page 8
MAROC11
A. BREVETS
Complément à la question n° 3:
Veuillez confirmer que votre loi, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, considère que l'importation équivaut à
"l'exploitation/l'utilisation" d'un brevet (et par conséquent exclut la concession de licences obligatoires
si le produit est importé).
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données non
divulguées communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la
procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit explicitement à un seconddéposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  L'organisme public
compétent exige-t-il du second déposant la même quantité de données que du premier déposant?
NICARAGUA
12
A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données non
divulguées communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la
procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit explicitement à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  L'organisme public
compétent exige-t-il du second déposant la même quantité de données que du premier déposant?
                                                     
11 Les réponses du Maroc aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/265/Add.2.
12 Les réponses du Nicaragua aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/288.IP/C/W/263/Add.1
Page 9
OMAN13
A. BREVETS
Complément à la question n° 3:
Vous mentionnez que, conformément à l'article 15)/c [de la Loi n° 82/2000 sur les brevets],
"l'importation d'un produit n'est pas considérée comme une raison valable pour empêcher la
délivrance de l'autorisation obligatoire".  Veuillez expliquer comment cela est en conformité avec
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qui dispos e qu'il sera possible de jouir des droits de brevet
sans discrimination quant au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Complément à la question n° 4:
Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre les conditions énoncées à
l'article 31 a) à l) de l'Accord sur les ADPIC.  Veui llez citer les dispositions pertinentes de votre loi.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données non
divulguées communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la
procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimiquepour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit explicitement à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  L'organisme public
compétent exige-t-il du second déposant la même quantité de données que du premier déposant?
Votre législation fixe-t-elle une durée déterminée de protection des données non divulguées résultantd'essais ou autres données du premier déposant?
PHILIPPINES
14
A. BREVETS
Complément à la question n° 3:
Vous mentionnez que "les dispositions législatives proposées en vue de l'établissement d'un
système sui generis  de protection des variétés végétales ont été déposées devant le Parlement des
Philippines".  Veuillez préciser ce que prévoit le projet de loi à cet égard et quand cette législation
entrera en vigueur.
                                                     
13 Les réponses d'Oman aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/282/Add.1.
14 Les réponses des Philippines aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/272.IP/C/W/263/Add.1
Page 10
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 6:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données non
divulguées communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de laprocédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit explicitement à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  L'organisme public
compétent exige-t-il du second déposant la même quantité de données que du premier déposant?
Votre législation fixe-t-elle une durée déterminée de protection des données non divulguées résultant
d'essais ou autres données du premier déposant?
ÉMIRATS ARABES UNIS
15
A. BREVETS
Complément à la question n° 4:
Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre les conditions énoncées à
l'article 31 a) à l) de l'Accord sur les ADPIC.  Veui llez citer les dispositions pertinentes de votre loi.
Complément à la question n° 7:
Dans votre réponse, vous mentionnez que "lorsqu'il fait valoir ses moyens, le titulaire du
brevet ne peut invoquer l'importation du produit pour établir le bien-fondé de sa demande.  [... Cela]
ne constitue pas un motif valable pour se soustraire à l'octroi obligatoire de licences".  Veuillezconfirmer que, conformément à votre législation, l' importation équivaut à l'exploitation du brevet et
satisfait en conséquence à la condition d'utilisation/d'exploitation du brevet.  Si cela devait n'être pas
le cas, veuillez expliquer comment cela est en conformité avec les obligations énoncées à l'article 27:1
de l'Accord sur les ADPIC, qui exige qu'il soit possible de jouir des droits de brevet sans
discrimination quant au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la question n° 10:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données non
divulguées communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la
procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimiquepour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit explicitement à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  L'organisme public
compétent exige-t-il du second déposant la même quantité de données que du premier déposant?
__________
                                                     
15 Les réponses des Émirats arabes unis aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées
dans le document IP/C/W/291.