RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/IND/5
26novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5002)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses del'INDE1auxquestions posées par
lesCOMMUNAUTES EUROPEENNES2
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du14novembre 1996.
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Introduction
Le14septembre 1995, l'Indeainformé l'OMC qu'ellenemaintenait aucune subvention
devant êtrenotifiée autitredel'article XVI:1 duGATT de1994 etdel'article 25del'Accord
surlessubventions del'OMC.
Acetégard, laCommunauté européenne aobtenu desrenseignements surdifférents
programmes desubventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC alors qu'ilsauraient dûl'être
conformément àl'article 25:2del'Accord surlessubventions.
PROGRAMMES DESUBVENTIONS N'AYANT PASETENOTIFIES AL'OMC
a) Allégement del'impôt surlerevenu
L'article 80delaLoiconcernant l'impôt surlerevenu prévoit uneincitation spécifique
pour lesexportateurs indiens. Cette disposition autorise unedéduction desrecettes
provenant del'exportation dans lecalcul desgains imposables. Ladite loiprévoit des
avantagesfiscauxpourlesnouveauxinvestissements.Lesnouvellesentreprisesindustrielles
dessecteurs dehaute technicité peuvent déduire 25à50pourcentdeleurs bénéfices dans
lecalcul durevenu imposable pendant lesdixpremières années d'activité.
Lasubvention sousforme dedéduction del'impôt surlerevenu prévue àl'article 80HHC
delaLoide1961concernant l'impôt surlerevenu afaitl'objetd'unenotification delapartdel'Inde
(document G/SCM/N/3/IND/Suppl.1).
1G/SCM/N/3/IND+Suppl.1 et2.
2G/SCM/Q2/IND/2 etG/SCM/Q2/IND/3.G/SCM/Q2/IND/5
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b) Programme decrédit àl'exportation
Lesentreprises exportatrices peuvent bénéficier d'untauxd'intérêt préférentiel pour les
crédits àl'exportation. Lecrédit àl'exportation estintégré aufonds deroulement des
entreprises indiennes. Lessociétés peuvent lever desfonds auprès desbanques
commerciales. Dans lecadre delapolitique dugouvernement, lestaux desbanques
commerciales pour lescrédits àl'exportation sontenmoyenne de2pour centinférieurs
auxtaux pratiqués pour lesautres crédits. Selon lesrenseignements dont dispose la
Communauté, lemontant totaldescrédits àl'exportation s'élevait à256,56 milliards de
roupies, soit12,3pour centducrédit bancaire net.
Lesbanques commerciales accordent unfinancement àl'exportation préférentiel, ycompris
unfinancement endevises, conformément auxdirectives données parlaBanque centrale indienne.
Lesprêtsendevises sontaccordés àdestauxcalculés surlabaseduLIBOR. Pourêtreconsidéré comme
unesubvention ànotifier, leprogramme doitrépondre àladéfinition donnée àl'article premier de
l'Accord surlessubventions etêtrespécifique ausensdel'article 2.
Lepoint k)del'annexe Idel'Accord donne desexemples decrédits àl'exportation quiont
lecaractère desubvention. Ilenressort quelescrédits àl'exportation accordés parlespouvoirs publics
àdestauxinférieurs àceuxquel'exportateur devrait payer s'ilempruntait surlemarché international
descapitaux seraient assimilables àdessubventions. Etant donné queleLIBOR estletauxducrédit
pratiqué surlemarché financier international etqueletauxducrédit àl'exportation endevises enInde
estsupérieur auLIBOR, onnesaurait parler desubvention devant donner lieuàunenotification. Les
crédits àl'exportation enroupies indiennes sontaccordés àdestauxgénéralement inférieurs de2pour
centauxtauxd'intérêt normaux. Cependant, comme cescrédits sontaccordés àdestauxconcurrentiels
surleplaninternational, onnepeutpasconsidérer qu'ils'agitd'unesubvention.
c) Programme d'importation debiens d'équipement destiné àlapromotion desexportations
Lesautorités indiennes ontinstitué unprogramme d'importation debiens d'équipement
destiné àlapromotion desexportations. Lesexportateurs admis àenbénéficier peuvent
importer desbiens d'équipement etdespièces détachées àdestauxdedroits préférentiels
ounuls. Lebénéfice duprogramme estsubordonné àuneactivité d'exportation.
Dans lecadre deceprogramme, lesexportateurs, qu'ilssoient industriels, négociants ou
prestataires deservices peuvent importer desbiensd'équipement àdestauxdedroits réduits sousréserve
d'uneobligation enmatière d'exportation. Puisque leprogramme neleurpermet pasdeseprocurer
desbiensd'équipement àdesconditions plusfavorables quelesconditions commerciales dontilspeuvent
bénéficier surlesmarchés mondiaux, iln'estpasconsidéré comme unesubvention ànotifier ausens
dupoint d)del'annexe Idel'Accord surlessubventions.
d) Zones industrielles travaillant pour l'exportation
Legouvernement indien acrééseptzones industrielles travaillant pourl'exportation situées
dans desendroits stratégiques dupays. Lesentreprises exportatrices implantées dans
ceszones peuvent bénéficier d'exonérations pour lesdroits d'accise, lesdroits dedouane
etl'impôt surlerevenu (dans cedernier caspendant lesdixpremières années d'activités).
Lesentreprises implantées dansleszones industrielles travaillant pourl'exportation bénéficient
decertains avantages et,avant tout, d'uneexonération desdroits dedouane/droits d'accise etdu
remboursement delataxecentrale surlesventes acquittée surlesfournitures enprovenance delazone
tarifaire nationale. Puisque leprogramme nepermet pasauxexportateurs deseprocurer desG/SCM/Q2/IND/5
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marchandisesàdesconditionsplusfavorablesquelesconditionscommercialesdontilspeuventbénéficier
surlesmarchés mondiaux, iln'estpasconsidéré comme unesubvention ausensdupoint d)del'annexe I
del'Accord surlessubventions. Quant àl'exonération del'impôt surlerevenu, onpourra sereporter
àlaréponse concernant leprogramme mentionné aupoint a)ci-dessus.
LaCommunauté souhaiterait avoir comme suitdesprécisions surcesprogrammes:
L'Indepourrait-elle expliquer pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés àl'OMC?
Al'exception deceluiquiconcerne l'exemption del'impôt surlerevenu, etquiaéténotifié,
cesprogrammes nesontpasdessubventions soumises àl'obligation denotification, comme ilaété
précisé ci-dessus.
L'Inde pourrait-elle faire unenotification autitredel'article 25,suivant lemode de
présentation normalisé?
Unenotification concernant l'exemption del'impôt surlerevenu, suivant autant quepossible
lemode deprésentation normalisé estadressée auSecrétariat del'OMC.
L'Indepourrait-elle préciser quels sontlescritères d'admissibilité etcomment lesprojets
sontsélectionnés auxfinsdusubventionnement?
Lefondement juridique desprogrammes b)àd)mentionnés ci-dessus estdécrit ci-dessous:
b) Programme decrédit àl'exportation
Lefondement juridique desprogrammes decrédit àl'exportation notifiés parlaBanque centrale
estconstitué parlesarticles 21et35AdelaLoide1949surlaréglementation desactivités bancaires.
Lecrédit avant expédition endevises estnotifié danslacirculaire delaBanque centrale nREF.IECD
nEFD.21/04.02.15-93/94, datée du8novembre 1993. Leprogramme deréescompte d'effets à
l'exportation étrangers estnotifié dans lacirculaire delaBanque centrale nREF.IECD
nEFD.14/04.02.11/93-94, datée du6octobre 1993.
c) Programme d'importation debiens d'équipement destiné àlapromotion desexportations
Lefondement juridique deceprogramme estleChapitre VIdelaPolitique d'exportation et
d'importation,1eravril1992-31mars1997(incluantlesmodificationsapportéesjusqu'au25mars1996),
etleChapitre 6duvolume IduManuel desprocédures quiyestjoint, publié parleDirecteur général
ducommerce extérieur, Ministère ducommerce, gouvernement delaRépublique del'Inde. Le
fondement juridique delaPolitique d'exportation etd'importation del'Indeestl'article 5delaLoin22
de1992 surlecommerce extérieur (développement etréglementation).
d) Zones industrielles travaillant pourl'exportation
Lefondement juridique deceprogramme estleChapitre IXdelaPolitique d'exportation et
d'importation,1eravril1992-31mars1997(incluantlesmodificationsapportéesjusqu'au25mars1996),
etleChapitre pertinent duvolume IduManuel desprocédures quiyestjoint, publié parleDirecteur
général ducommerce extérieur, Ministère ducommerce, gouvernement delaRépublique del'Inde.
Lefondement juridique delaPolitique d'exportation etd'importation del'Indeestl'article 5dela
Loin22de1992 surlecommerce extérieur (développement etréglementation).G/SCM/Q2/IND/5
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Ausujetduprogramme desoutien auxactivités d'exportation, l'Indepourrait-elle indiquer
comment cessubventions seront supprimées?
Conformément àl'article 27.4del'Accord surlessubventions, l'Indepeutsupprimer ses
subventions àl'exportation, sielleenmaintient, dansledélai dehuitansprévu àl'article 27.3, de
préférence defaçonprogressive. L'Indeneserait tenue d'entamer desconsultations avecleComité
quesielleestimait nécessaire lemaintien desessubventions au-delà dudélai dehuitans. Les
dispositions del'Accord n'obligent paslespaysendéveloppement àétablir ouàfournir destableaux
indiquant comment cessubventions seront éliminées.
REPONSES AUX QUESTIONS SUPPLEMENTAIRES DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
1. L'exonération d'impôt de100pour centsurlesbénéfices àl'exportation, prévue à
l'article 80delaLoiindienne concernant l'impôt surlerevenu, constitue manifestement
unesubvention spécifique subordonnée auxrésultats àl'exportation. L'Inde peut-elle
confirmer quecette subvention seranotifiée?
Comme ilenestfaitmention danslaréponse aupremier questionnaire delaCE,lessubventions
sousforme dedéductions del'impôt surlerevenu ontfaitl'objetd'unenotification delapartdel'Inde
(document G/SCM/N/3/IND/Suppl.1). Unenotification àjour,présentée selon lemode deprésentation
normalisé, estencours d'élaboration.
2. L'exemption desdroits d'importation surlesbiens d'équipement prévue parleProgramme
d'importation debiens d'équipement destiné àlapromotion desexportations constitue
manifestement unesubvention subordonnée auxrésultats àl'exportation. L'Indepeut-elle
confirmer quecette subvention seranotifiée?
Dans lecadre deceprogramme, lesexportateurs, qu'ilssoient industriels, négociants ou
prestataires deservices, peuvent importer desbiens d'équipement àdestauxdedroits réduits sous
réserve d'uneobligation enmatière d'exportation. Puisque leprogramme neleurpermet pasdese
procurer desbiens d'équipement àdesconditions plusfavorables quelesconditions commerciales dont
ilspeuvent bénéficier surlesmarchés mondiaux, iln'apasétéconsidéré comme unesubvention ànotifier
ausensdupoint d)del'annexe Idel'Accord surlessubventions.
3. Lesavantages offerts auxzones industrielles travaillant pour l'exportation constituent
manifestement dessubventions spécifiques subordonnées auxrésultats àl'exportation.
L'Indepeut-elle confirmer quecessubventions seront notifiées?
Lesentreprises implantées dansleszones industrielles travaillant pourl'exportation bénéficient
decertains avantages et,avant tout, d'uneexonération desdroits dedouane/droits d'accise etdu
remboursement delataxecentrale surlesventes acquittée surlesfournitures enprovenance delazone
tarifaire nationale. Puisque leprogramme nepermet pasauxexportateurs deseprocurer des
marchandisesàdesconditionsplusfavorablesquelesconditionscommercialesdontilspeuventbénéficier
surlesmarchés mondiaux, iln'apasétéconsidéré comme unesubvention ànotifier. S'agissant de
l'exonération del'impôt surlerevenu, onpourra sereporter àlaréponse concernant leprogramme
d'allégement del'impôt surlerevenu.