ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/9
6 juin 2003
(03-2978)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaire
SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Péter Balás,
au Comité des négociations commerciales
1. Depuis qu'elle a été établie par le CNC le 1er février 2002, la Session extraordinaire de
l'Organe de règlement des différends a tenu 13 réunions formelles pour mener les négociations sur les
améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord, conformément au paragraphe 30
de la Déclaration ministérielle de Doha.
2. À ces réunions, les travaux ont progressé, passant d'un échange de vues général à un examen
des propositions conceptuelles présentées par les Membres et, au second semestre de 2002, à une
discussion thématique question par question.  Depuis janvier 2003, les travaux sont centrés sur
l'examen de projets de textes juridiques spécifiques proposés par les Membres.
3. Même si, de l'avis général des Membres, le Mémorandum d'accord a généralement bien
fonctionné jusque-là, un grand nombre de propositions spécifiques de clarifications et d'améliorations(42 au total) ont été présentées par des participants représentant une grande partie des Membres de
l'OMC.  Ces propositions portaient sur la quasi-totalité des dispositions du Mémorandum d'accord.
4. Étant donné le grand nombre et la complexité des propositions de textes juridiques présentées
par les Membres (qui figurent dans la compilation distribuée sous la cote JOB(03)/10/Rev.3), il a fallu
attendre la fin de mars 2003 pour simplement achever leur examen initial.  Sur la base de cet examen,
le Président de la Session extraordinaire a commencé, en avril 2003, à présenter des projets de textes
juridiques dans un document cadre (JOB(03)/69/Rev.2)  distribué sous sa propre responsabilité.  Un
projet de texte consolidé du Président a été distribué le 16 mai 2003 sous la cote JOB(03)/91.
5. Le texte du Président contenait des propositions portant sur un grand nombre de sujets, y
compris, entre autres choses, le renforcement des droits des tierces parties, aussi bien au stade du
groupe spécial qu'au stade de l'appel, et l'amélioration des conditions pour les Membres qui désiraient
être admis à participer aux consultations;  l'introduction d'une phase de réexamen intérimaire et derenvoi au stade de l'appel;  la clarification et l'amélioration de l'ordre et des détails des procédures
pendant la phase de mise en œuvre;  l'amélioration de la compensation;  le renforcement des
prescriptions en matière de notification pour les solutions convenues d'un commun accord;  et le
renforcement du traitement spécial et différencié pour les pays en développement aux différents stades
de la procédure.
6. Un certain nombre d'autres propositions de Membres n'ont pas pu être incluses dans la
proposition du Président faute d'un soutien suffisant;  il s'agissait, entre autres choses, de procédures
accélérées pour certains différends;  de l'amélioration de la procédure de sélection des membres des
groupes spéciaux;  du renforcement du contrôle des Membres sur les rapports des groupes spéciaux et
de l'Organe d'appel;  de la clarification du traitement des mémoires d' amici curiae ;  de certaines
propositions de modification des procédures de suspension de concessions ou d'autres obligations, yTN/DS/9
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compris la rétorsion collective ou le renforcement de la surveillance de la suspension de concessions
ou d'autres obligations;  et d'autres propositions.
7. L'examen du texte du Président a débuté le 20 mai.  En général, les Membres ont fait bon
accueil à ce document et ont estimé qu'il constituait une base utile pour la poursuite des négociations,
mais un certain nombre de délégations ont également signalé ce qu'elles estimaient être des faiblessesde ce document.  Malgré ces réserves, les participants se sont dits prêts à entamer un examen
approfondi et constructif des propositions spécifiques figurant dans le texte du Président.
8. Au cours de l'examen détaillé du texte du Président, un large éventail de vues ont été
exprimées sur les éléments qui le constituaient.  Il a généralement été reconnu que, en tout état de
cause, toutes ces dispositions devaient être encore améliorées sur le plan juridique et que certaines
d'entre elles devaient être élaborées plus avant quant au fond.  Il a également été donné à entendre que
tous les éléments du Mémorandum d'accord étaient étroitement liés et que les Membres devraient aubout du compte procéder à une évaluation globale de l'incidence des éventuelles modifications du
Mémorandum d'accord lorsque tous les aspects des négociations atteindraient leur phase finale.
9. Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres a fait l'objet
d'un examen approfondi à la Session extraordinaire.  Plusieurs propositions concernant le traitement
spécial et différencié figuraient dans le texte du Président.  Le 20 mai, le Président du Conseil générala adressé une lettre au Président de la Session extraordinaire de l'ORD, renvoyant à la Session
extraordinaire un certain nombre de propositions sur le Mémorandum d'accord faites dans le cadre des
négociations à la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement, et demandant
que ces propositions soient examinées aussitôt que possible.  Les propositions ont été examinées à une
réunion de la Session extraordinaire, le 23 mai.  Au cours de l'examen détaillé, il a été reconnu que letexte du Président contenait des dispositions dont la finalité était similaire à celle de la plupart des
propositions figurant dans la lettre du Président du Conseil général.  Il a été suggéré que ces
dispositions soient examinées plus avant dans le cadre des travaux en cours sur le texte du Président.
10. Suite à des débats intensifs sur le texte du Président, un certain nombre de modifications ont
été apportées dans une version révisée distribuée le 28 mai (document JOB(03)/91/Rev.1, reproduit enannexe).
1  Malgré une certaine convergence de vues sur plusieurs dispositions proposées, il est apparu
que le texte du Président, même dans sa version révisée, ne pouvait faire l'objet d'un accord.  Certains
Membres ont indiqué que certaines propositions figurant dans le document leur posaient encore des
difficultés d'ordre conceptuel.
11. En outre, un certain nombre de délégations ont continué de souligner l'importance qu'elles
attachaient à certaines autres propositions, qui n'étaient pas prises en compte dans le texte du
Président.  Certains Membres étaient d'avis que les négociations sur ces propositions pourraient êtrefacilitées si leurs auteurs les adaptaient mieux, à la lumière des observations et des préoccupations
exprimées par d'autres Membres à leur sujet.
12. Malgré l'absence d'un résultat convenu, la plupart des délégations étaient d'avis qu'il serait
souhaitable de poursuivre les travaux, afin de parvenir à un tel résultat.  Un certain nombre de
Membres ont proposé que ces travaux ultérieurs s'appuient à la fois sur le texte du Président et sur lespropositions des autres Membres figurant dans les documents mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus.
D'autres Membres estimaient que tous travaux ultérieurs devraient porter uniquement sur les questions
requises dans le texte du Président.
                                                     
1 Le 6 juin, un corrigendum a été distribué (JOB(03)/91/Rev.1/Corr.1) afin de rectifier quelques erreurs
techniques.   Le texte ci-annexé inclut les rectifi cations techniques qui figurent dans ce corrigendum.TN/DS/9
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13. Réagissant aux avis exprimés par plusieurs délégations, le Président a donné à entendre que
les travaux ultérieurs devraient se poursuivre à un rythme moins intense que cela avait été le cas
jusqu'à la fin de mai.  Compte tenu de la charge que constituent, pour les petites délégations, d'autres
questions importantes relevant du mandat au titre du Programme de Doha pour le développement, il a
proposé qu'une nouvelle réunion informelle soit fixée avant la mi-juillet.  La plupart des délégationsétaient d'avis qu'il était important de maintenir la dynamique des négociations.
14. Même s'il était généralement reconnu qu'il fallait poursuivre les travaux et si les Membres se
disaient prêts à rester actifs, il est également apparu, à la réunion de la Session extraordinaire du
28 mai, qu'il existait des divergences entre délégations au sujet des éventuelles modalités de ces
travaux.  Il a été suggéré qu'à la réunion du CNC du 10 juin, où le rapport du Président serait soumis à
examen, la question de la suite des actions à mener soit elle aussi examinée.TN/DS/9
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Annexe :
Texte du Président, au 28 mai2
I. AMENDEMENTS AU MÉMORANDUM D'ACCORD PROPOSÉS
ARTICLE 3
Paragraphe 6
Les solutions convenues d'un commun accord pour régler des questions soulevées  Chaque partie à une
solution convenue d'un commun accord pour régler une question soulevée  formellement au titre des
dispositions des accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends seront notifiées
notifiera , dans les 60 jours suivant la date à laquelle la so lution aura été trouvée, les modalités de cette
solution  à l'ORD et aux Conseils et Comités compétents, devant lesquels tout Membre pourra soulever toute
question à ce sujet.  Une telle notification contiendra des renseignements suffisants se rapportant aux
accords visés pour permettre aux autres Membres de comprendre la solution convenue d'un commun
accord.
Paragraphe 13 (à créer)
[Tout délai prévu dans le présent mémorandum d'a ccord pourra être prolongé  par accord mutuel des
parties au différend considéré, à l'ex ception de ce qui suit:  [--].  Dans  ce contexte, les parties accorderont
une attention spéciale aux problème s et intérêts particuliers des pays en développement Membres.]
ARTICLE 4
Paragraphe 10
Au cours des consultations, les Membres devraient accorder  accorderont  une attention spéciale aux problèmes
et intérêts particuliers des pays en développement Membres.  Lorsque la partie mise en cause sera un pays
moins avancé Membre, la possibilité de tenir des consultations dans la capitale de ce Membre sera
toujours envisagée .
Paragraphe 10 bis (à créer)
Note:  la partie de ce paragraphe qui n'est pas en gras figure actuellement au paragraphe 10 de l'article 12.
Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en développement Membre, les
parties pourront convenir de prolonger d'étendre les délais fixés aux paragraphes 7 et 8 de l'article 4.  Si, à
l'expiration du délai indiqué, les parties qui ont pris pa rt aux consultations ne peuvent pas convenir que celles-ci
ont abouti, le Président de l'ORD décidera, après les avoir consultées,  les parties ne sont pas convenues d'une
telle prolongation, le pays en développement Membre concerné pourra, avant l'expiration du délai
indiqué, demander au Président de l'ORD de prolonger le délai indiqué.  Après avoir consulté les parties,
le Président de l'ORD décidera si le délai indiqué doit être prolongé et, si tel est le cas, pour combien de
temps.  [Une ligne directrice à l'intention du Président de l'ORD sera qu'une telle prolongation ne devrait
normalement pas dépasser 15 jours à compter de la date d'expiration du délai indiqué.]
Paragraphe 11
Chaque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations considérera qu'il a un
intérêt commercial substantiel dans les consultations tenues en vertu du paragraphe 1 de l'article XXII du GATTde 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII de l'AGCS ou des dispositions correspondantes des autres accords
                                                     
2 La présente annexe reproduit le texte du document JOB(03)/91/Rev.1, distribué le 28 mai, et inclut les
rectifications techniques figurant dans le corrigendum JOB(03)/91/Rev.1/Corr.1, distribué le 6 juin.TN/DS/9
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visés3, il pourra informer lesdits Membres ainsi que l'ORD, da ns les dix jours suivant la date de transmission de
la demande de consultations au titre dudit article, de son désir d'être admis à participer aux consultations, en
indiquant les raisons pour lesquelles il allègue avoir un intérêt commercial substantiel.
Ledit Membre sera admis à participer aux consultations, à condition que le Membre auquel la demande de
consultations est adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel;  dans l'affirmative, ils en informeront
l'ORD.  à moins que le Membre auquel la demande de co nsultations a été adressée ne conteste l'allégation
d'intérêt commercial substantiel et ne notifie à l'ORD les raisons de sa  contestation da ns les dix jours
suivant la date de réception de la demande de participatio n aux consultations.  Si le Membre auquel la
demande de consultations est adressée convient que la demande de participation à ces consultations estfondée, il en informera l'ORD.
S'il n'est pas donné suite à la demande de participation aux consultations, le Membre requérant aura la faculté de
demander l'ouverture de consultations au titre du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de
l'article XXIII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'article XXIII de
l'AGCS, ou des dispositions correspondantes des autres accords visés.
Paragraphe 12 (proposé)
Une demande de consultations ne pourra plus servir  de base à une demande d'établissement d'un groupe
spécial si la partie plaignante n'a pas présenté une telle demande dans les 18 mois suivant la date de
distribution de la demande de consultations.  Cela ne s'appliquera pas si la partie plaignante notifie à lapartie mise en cause et à l'ORD, avant l'expiration du délai de 18 mois, son objection à l'expiration.  Dansun tel cas, la demande de consultations pourra servir de base à une demande d'établissement d'un groupespécial pour une nouvelle période de 18 mois.  De nouvelles prolongations pourront avoir lieu pour lamême durée de la même manière.
A
RTICLE  6
Paragraphe 1
Si la partie plaignante le demande,  L'ORD établira un groupe spécial  sera établi au plus tard  à la réunion  de
l'ORD qui suivra celle  à laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD à
la demande de la partie plaignante , à moins qu'à ladite réunion  que l'ORD ne décide par consensus de ne pas
établir de groupe spécial.4
Dans les cas où le Membre mis en cause sera un pays en développement Membre, l'établissement d'ungroupe spécial sera reporté, si ce Membre le demande, à la réunion de l'ORD qui suivra celle à laquelle la
demande aura été inscrite à l'ordre du jour de l'ORD, à la demande de la partie plaignante.  Dans de tels
                                                     
3 Les dispositions correspondantes des accords visés relatives aux consultations sont les suivantes:
Accord sur l'agriculture, article 19;  Accord sur l' application des mesures sanitaires et phytosanitaires,
paragraphe 1 de l'article 11;  Accord sur les textiles et le s vêtements, paragraphe 4 de l'article 8;  Accord sur les
obstacles techniques au commerce, paragraphe 1 de l' article 14;  Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce, article 8;  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994,
paragraphe 2 de l'article 17;  Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, paragraphe 2 de
l'article 19;  Accord sur l'inspection avant expédition,  article 7;  Accord sur les règles d'origine, article 7;
Accord sur les procédures de licences d'importation, ar ticle 6;  Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, article 30;  Accord sur les sauvegardes , article 14;  Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, article 64.1;  et les dispositions correspondantes des Accordscommerciaux plurilatéraux relatives aux consultations , telles qu'elles sont déterminées par les organes
compétents de chaque Accord et notifiées à l'ORD.
4 Si la partie plaignante le demande, l'ORD sera convoqué pour une réunion à cette fin dans les 15 jours
suivant la présentation de la demande, à condition qu'il soit donné un préavis de dix jours au moins avant laréunion.TN/DS/9
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cas, le groupe spécial sera établi à cette réunion à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas
l'établir.5
ARTICLE 8
Paragraphe 10
En cas de différend entre un pays en développement Membre et un pays développé Membre, le groupe spécial
comprendra, si le pays en développement Membre le demande, au moins un ressortissant d'un pays en
développement Membre, à moins que le pays en développement Membre n'en convienne autrement.
Lorsque la partie mise en cause sera un pays moins avancé Membre, le groupe spécial comprendra un
ressortissant d'un pays moins avancé Membre, à moins que le pays moins avancé Membre n'en convienne
autrement.  Ou encore, si ce Membre en fait la demande, le groupe spécial comprendra un ressortissant
d'un pays en développement Membre conformément  à la première phrase du présent paragraphe.
ARTICLE 10
Paragraphe 2
Tout Membre qui aura un intérêt substantiel dans une affaire portée devant un groupe spécial et qui en aura
informé  en informera l'ORD  au plus tard dix jours après l'établissement du groupe spécial (ledit Membre
est dénommé dans le présent mémorandum d'accord "tierce partie") aura la possibilité de se faire entendre par ce
groupe spécial et de lui présenter des communications écrites .  Le groupe spécial donnera aux tierces parties
la possibilité d'être présentes aux réunions de fond du groupe spécial avec les parties au différend avant
la remise du rapport intérimaire au x parties, à l'exception des partie s de ces réunions pendant lesquelles
des renseignements [protégés] désignés comme tels par la partie qui les aura p résentés seront examinés.
Les tierces parties auront aussi la possibilité de  se faire entendre par le groupe spécial.  Ces communications
seront également remises aux parties au différend et il en sera fait état dans le rapport du groupe spécial .
Paragraphe 3
Les tierces parties recevront les communications présentées par les parties au différend à la première réunion du
groupe spécial.
Chaque tierce partie recevra, au mome nt de leur présentation, une copie des communications adressées
au groupe spécial par les partie s au différend et les autres ti erces parties, à l'exception des
renseignements [protégés] désignés co mme tels par la partie qui les aura  présentés.  Les tierces parties ne
recevront aucune communication soumise après la  remise du rapport in térimaire aux parties.
Les communications des tierces parties  seront également remises aux parties au différend et il en sera fait état
dans le rapport du groupe spécial.
ARTICLE 12
Paragraphe 1
Les groupes spéciaux suivront les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3 à moins qu'ils n'en
décident autrement après avoir consulté les parties au différend et en gardant à l'esprit les intérêts des tierces
parties.
                                                     
5 Si la partie plaignante le demande, l'ORD sera convoqué pour une réunion à cette fin dans les 15 jours
suivant la présentation de la demande, à condition qu'il soit donné un préavis de dix jours au moins avant laréunion.TN/DS/9
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Paragraphe 5
Les groupes spéciaux devraient fixer des délais de réponses précis en ce qui concerne les communications
écrites des parties et des tierces parties,  et les parties et les tierces parties  devraient les respecter.
Paragraphe 10
[Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en développement Membre, les
parties pourront convenir d'étendre les délais fixés aux paragraphes 7 et 8 de l'article 4.  Si, à l'expiration du
délai indiqué, les parties qui ont pris part aux consulta tions ne peuvent pas convenir que celles-ci ont abouti, le
Président de l'ORD décidera, après les avoir consultées, si ce délai doit être prolongé et, si tel est le cas, pour
combien de temps. En outre, lorsqu'il examinera une plainte visant un pays en développement Membre, le
groupe spécial ménagera à celui-ci un délai suffisant pour préparer et exposer son argumentation.   A u c u n e
action entreprise en application du présent paragraphe n'affectera les dispositions du paragraphe 1 de l'article 20
et du paragraphe 4 de l'article 21.   Dans les cas où la partie mise en  cause sera un pays en développement
Membre, le groupe spécial, lorsqu'il déterminera son calendrier, tiendra dûment compte de tous
problèmes particuliers auxquels se heurte ce Membre et lui ménagera un délai suffisant pour présenter
ses communications écrites, normalement pas moin s de 15 jours additionne ls pour la première
communication et de dix jours additionnels pour les communications présentées à titre de réfutation.6
Les délais prévus au paragraphe 1 de l'article 20 et au paragraphe 4 de l'article 21 pourront être
prolongés si nécessaire pour appl iquer la présente disposition.]
Paragraphe 11
Dans les cas où une ou plusieurs des parties seront des pays en développement Membres, le rapport du groupe
spécial indiquera expressément la façon dont il aura été tenu compte des dispositions pertinentes sur le
traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement Membres, qui font partie des accords
visés et qui auront été invoquées par le  pays en développement Membre au cours de la procédure de règlement
des différends .
a) un pays en développement Membre qui souhaite se prévaloir de toutes dispositions sur le traitement
différencié et plus favorable pour les pays en développement Membres qui font partie des accords visés
devrait avancer des arguments au sujet de ces disposit ions dès que possible au  cours de la procédure;
b) les communications de toute autre partie au différend, qui n'est pas un pays en développement
Membre, devraient traiter tous arguments ainsi avancés par un pays en développement Membre partieau différend;
c) le rapport du groupe spécial p rendra en compte et reflétera exp ressément l'attentio n accordée à toutes
dispositions sur le traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement Membres quifont partie des accords visés qui auront été évoqués par un pays en développement Membre partie audifférend.
Paragraphe 12
À la demande de la partie plaignante à tout moment avant la remise du rapport intérimaire aux parties , le
groupe spécial [suspendra] [ pourra suspendre ] ses travaux pendant une période qui ne dépassera pas 12 mois. À
la demande des parties au différend à tout moment avant la distribution du rapport final aux Membres,
le groupe spécial suspendra ses travaux pendant une période qui sera déterminée par les parties.  En cas
de suspension, les délais fixés aux paragraphes 8 et 9 du présent article, à l'article 20 et au paragraphe 4 del'article 21 seront prolongés d'une durée égale à celle de la suspension des travaux.  Si les travaux du groupe
spécial ont été suspendus pendant plus de 12 mois consécutifs , le pouvoir [conféré pour l'établissement
] du
groupe spécial deviendra caduc.
                                                     
6 L'application de cette disposition sera sans préjudice de la simultanéité des communications
ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6 du présent article.TN/DS/9
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Paragraphe 13 (proposé)
[Après l'établissement du groupe spécial, et jusqu' à la remise du rapport in térimaire aux parties, la
partie plaignante pourra informer l'ORD et, dans les cas où la composition du groupe spécial aura été
arrêtée, le groupe spécial, qu'il a été mis fin à la procédure du groupe spécial.  S'il est mis fin à laprocédure du groupe spécial en application du présent paragraphe après que la composition du groupespécial aura été arrêtée, la part ie plaignante ne pourra pas présenter de nouvelle demande
d'établissement d'un groupe spécial pour la même question sans demander d'abord des consultations au
titre de l'article 4, à moins que les parties n'en conviennent autrement.]
[Les parties pourront notifier qu'il a été mis fin à la procédure du groupe spécial à tout moment avant la
distribution du rapport final du groupe spécial aux Membres.  Si la composition du groupe spécial a déjàété arrêtée au moment où il est mis fin à la procédure,  le groupe spécial se bo rnera dans so n rapport à
exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'il a été mis fin à la procédure du groupe spécial.]
A
RTICLE 15
Paragraphe 1
Après l'examen des communications et arguments oraux présentés à titre de réfutation, le groupe spécial
remettra aux parties au différend les sections descriptiv es (éléments factuels et arguments) de son projet de
rapport.  Le groupe spécial remettra égalem ent à chaque tierce partie la part ie des sections descriptives de
son projet de rappo rt qui rend compte des arguments de cette tierce partie.   Dans un délai fixé par le
groupe spécial, les parties et les tierces parties  présenteront leurs observations par écrit.
Paragraphe 2
Après l'expiration du délai fixé pour la réception des obs ervations des parties au différend, le groupe spécial
remettra à celles-ci un rapport intérimaire comprenant les sections descriptives et ses constatations etconclusions.  Dans un délai fixé par le groupe spécial, une partie pourra demander par écrit que celui-ci
réexamine des aspects précis du rapport intérimaire avant de distribuer le rapport final aux Membres.  À la
demande d'une partie
 des parties , le groupe spécial tiendra une nouvelle réunion avec les parties pour examiner
les questions identifiées dans les observations présentées par écrit.  Si une telle réunion n'est pas demandée,
chaque partie aura la possibilité de  présenter des observations par écri t au sujet des observations écrites
présentées précédemment par les autres parties.  Si aucune observation n'est reçue d'une partie durant la
période prévue à cet effet, le rapport intérimaire sera considéré comme étant le rapport final du groupe spécial et
distribué dans les moindres délais aux Membres.
ARTICLE 17
Paragraphe 1
Un organe d'appel permanent sera institué par l'ORD.  Cet organe connaîtra des appels concernant des affaires
soumises à des groupes spéciaux.  Il sera composé d' au moins  sept personnes, dont trois siègeront pour une
affaire donnée.  Le nombre total des membres de l'Organe d' appel pourra être mo difié par l'ORD, après
que celui-ci aura consulté le Conse il général au sujet de toutes conséq uences budgétaires possibles de la
modification proposée.  Les personnes faisant partie de l'Organe d'appel siégeront par roulement.  Ce
roulement sera déterminé dans les procédures de travail de l'Organe d'appel.
Paragraphe 4
Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront faire appel du rapport d'un groupe spécial.  Les
tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un  intérêt substantiel dans l'affaire conformément au
paragraphe 2 de l'article 10 pourront présenter des communications écrites à l'Organe d'appel et avoir la
possibilité de se faire entendre par lui  auront la possibilité de se faire entendre par l'Organe d'appel et de
lui présenter des communications écrites.  [Tout Me mbre qui n'aura pas notifi é son intérêt substantiel
conformément à l'article 10:2 mais qui aura inform é ultérieurement l'Organe d'appel et l'ORD de sonTN/DS/9
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intérêt substantiel dans  les dix jours suivant la date de la décl aration d'appel aura é galement la possibilité
de se faire entendre par l'Organ e d'appel et de lui présenter des communications écrites.]  Les
communications des tierces parties seront aussi remises aux parties au différend.
Paragraphe 5
a) Une déclaration d'appel présentée conformément au paragraphe 4 de l'article 16 indiquera les
questions de droit pertinentes couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit
données par celui-ci suffisamment en détail pour présenter clairement les questions faisant l'objet de
l'appel.
b) En règle générale, la durée de la procédure, entre la date à laquelle une partie au différend notifiera
formellement sa décision de faire appel et la date à laquelle l'Organe d'appel distribuera son rapport, nedépassera pas 60
 [90] jours.  Lorsqu'il établira son calendrier, l'Organe d'appel tiendra compte des dispositions
du paragraphe 9 de l'article 4, s'il y a lieu.  Lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son
rapport dans les 60  [90] jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel
délai il estime pouvoir présenter son rapport.  En aucun cas, la procédure ne dépassera 90  [120]  jours.
[c) Après l'examen des communications et des arguments oraux, l'Organe d'appel remettra aux
parties un rapport int érimaire comprenant à la fois les sectio ns descriptives et ses constatations et
conclusions.  Dans un délai fixé par l'Organe d'appel, une  partie pourra demand er par écrit que celui-ci
réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire avant de distribuer le rapport final auxMembres.  Sur la demande conjointe des parties, l'O rgane d'appel tiendra une nouvelle réunion avec les
parties pour examiner les questions identifiées dans les observations présentées par écrit.  Si aucune
observation n'est reçue durant la péri ode prévue à cet effet, le rapport  intérimaire sera considéré comme
étant le rapport final et distribué dans les moindres délais aux Membres.  Le rapport final de l'Organe
d'appel comprendra un examen des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire.]
d) À la demande des parties, l'Organe d'appel suspendra ses travaux pendant une période qui sera
déterminée par les parties.  En cas de suspension des travaux, les délais fixés dans le présent paragraphe,à l'article 20 et au paragraphe 4 de l'article 21 sero nt prolongés d'une durée égale à celle de la suspension
des travaux.
e) Dans les cas où un règlement s era intervenu entre le s parties au différend, l'Organe d'appel se
bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à fai re savoir qu'une solution a été trouvée.
Paragraphe 12
L'Organe d'appel examinera chacune des questions soulevées conformément au paragraphe 6 pendant la
procédure d'appel.
Dans les cas où, du fait que les constatations de fait figurant dans le rapport du groupe spécial7 ou que les
faits non contestés figurant dans le dossier de la procédure du groupe spécial sont insuffisants, l'Organe
d'appel ne sera pas en mesure de traiter pleineme nt une question, il l'indiquera dans son rapport et
expliquera en détail les insuffisances spécifiques de s constatations de fait et des faits non contestés
figurant au dossier.  En pareil cas, dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption du rapport del'Organe d'appel par l'ORD, la partie plaignante  pourra demander à l'ORD de renvoyer cette question
au groupe spécial initial, conforméme nt aux dispositions de l'article 17 bis.
Dans les cas où, sur la base des constatations de fait du groupe spécial ou des faits non contestés figurant
dans le dossier de la procédure du groupe spécial, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure d'établir si unemesure au sujet de laquelle une question a été soulev ée en appel est incompatib le avec un accord visé, il
l'indiquera dans son rapport.  [En pareil cas, l'Organe d'appe l ne pourra pas fa ire de recommandation
conformément au paragraphe 1 de l'article 19 visant à ce que la mesure soit mise en conformité avec les
Accords visés.]
                                                     
7 Cette expression sera interprétée comme incluant  les rapports d'un groupe spécial de la mise en
conformité ou du renvoi.TN/DS/9
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La procédure de renvoi est sans préjudice de l'adopt ion des recommandations et décisions pertinentes en
rapport avec les constatations qui n'ont pas fait l'objet d'un appel et les questions au sujet desquelles
l'Organe d'appel a été en mesure de traiter pleineme nt les questions faisant l'objet de l'appel.  [La
procédure de renvoi n'empêchera pa s l'adoption des reco mmandations et décision s pertinentes en ce qui
concerne les mesures jugées incompatibles avec un Accord  visé sur la base des constatations non affectées
par la situation donnant lieu au renvoi.]
[ARTICLE 17BIS]
[1. Lorsque, conformément au paragraphe 12 de l'article 17, une partie au différend demande un
renvoi, l'ORD établira un groupe spécial du renvoi à la réunion à laquelle la demande de renvoisera inscrite à l'ordre du jour de l'ORD, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas
établir de groupe spécial.
8  Le groupe spécial du renvoi sera composé des membres du groupe
spécial initial.9
2. Le mandat du groupe spécial du renvoi sera le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertin entes de (nom de l'(des) accord(s) visé(s)
indiqué(s) par l'Organe d'appel dans son rapport), la question portée devant l'ORD au titre du
paragraphe 12 de l'article 17 da ns le document ...;  faire des constatations, conformément aux
indications données par l'Organe d'appel dans son rapport, propres à aider l'ORD à formulerdes recommandations ou à statuer sur la questio n, ainsi qu'il est prévu dans ledit (lesdits)
accord(s)."
3. Le groupe spécial du renvoi distribuera son rapport aux Membres dans un délai de 90 jours à
compter de la demande.  Lorsque le groupe spécial  du renvoi estimera qu'il ne peut pas remettre
son rapport dans ce déla i, il informera l'ORD par écrit des ra isons de ce retard et lui indiquera
dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport. Le délai entre la date d'établissement dugroupe spécial du renvoi et la date à laquelle il distribuera son rapport aux Membres ne devrait
en aucun cas dépasser six mois.
10
4. Au plus tard dix jours après la date de distribution du rapport du groupe spécial du renvoi, toute
partie à la procédure dudit groupe spécial pourra demander que l'ORD se réunisse en vue del'adoption du rapport.  L'ORD se réunira au plus tard dix jours après la présentation de cettedemande, à moins que la partie qui l'a présentée ne demande que la réunion se tienne à une date
ultérieure.  À cette réunion, le rapport du gro upe spécial du renvoi sera adopté par l'ORD, à
moins qu'une partie à cette procédure ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appelou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.  Si une partie a notifié sadécision de faire appel, le rapport du groupe spécial du renvoi ne sera pas examiné par l'ORD, en
vue de son adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel.  Cette procédure d'adoption estsans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport d'un groupe spécial du
renvoi.
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial du renvoi, la procédure de l'Organe d'appel ainsi
que l'adoption du rapport de l'Organe d'appel se dérouleront conformément à l'article 17.]
                                                     
8 Si la partie plaignante le demande, l'ORD sera convoqué pour une réunion à cette fin dans les
15 jours suivant la présentation de la demande, à condition qu'il soit donné un préavis de dix jours aumoins avant la réunion.
9 Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible, un remplaçant sera désigné par le
Directeur général, dans les sept jours suivant la date d'établissement  du groupe spécial, après
consultation des parties au différend.
10 L'ORD pourra adopter des lignes directrices sur les procédures de travail devant être suivies par les
groupes spéciaux du renvoi et les groupes spéciaux de la mise en conformité.TN/DS/9
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ARTICLE 18 – C OMMUNICATIONS AVEC LE GROUPE SPÉCIAL ET ,
L'ORGANE D 'APPEL OU L 'ARBITRE
Paragraphe 2
Les communications écrites présentées au groupe spécial, ou  à l'Organe d'appel ou à l'arbitre seront traitées
comme confidentielles, mais elles seront tenue s à la disposition des parties au différend, et aux tierces parties
ainsi qu'il est prévu à l'article 10 .  Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une
partie à un différend de communiquer au public ses propres positions.  Les Membres traiteront comme
confidentiels les renseignements qui auront été communi qués par un autre Membre au groupe spécial ou à
l'Organe d'appel et que ce Membre aura désignés comme tels.   Les Membres pourront désigner certains
renseignements qu'ils communiqueront au groupe sp écial, à l'Organe d'appel ou à l'arbitre comme étant
"[protégés]".  Ces renseignements seront traités co nformément aux procédures devant être établies par
l'ORD.
Une partie à un différend fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des
renseignements contenus dans ses exposés écrits qui peuvent être communiqués au public.   [A:  Après chaque
réunion d'un groupe spécial ou audience de l'Organ e d'appel,] chaque part ie et tierce partie à un
différend fournira, à la demande de tout Membre, une version non co nfidentielle des communications
écrites qu'elle aura présentées au groupe spécial [A:  avant cette réunion], qui pourra être communiquée
au public dans les [15 jours] [30 jours] suivant la  date de cette demande.  Le Secrétariat établira et
administrera un registre du règlement des différends à l'OMC pour faciliter l'accès à ces versions non
confidentielles des communicatio ns écrites.  L'ORD établira des règles et procédures régissant
l'administration du regis tre par le Secrétariat.
ARTICLE 21
Paragraphe 2
Une attention particulière devrait être  sera accordée aux questions affectant les intérêts des pays en
développement Membres pour ce qui est des mesures ayant fait l'objet des procédures de règlement desdifférends.
Paragraphe 3
À une réunion de l'ORD qui se tiendra dans les Au plus tard dix  jours après la date d'adoption du rapport du
groupe spécial ou de l'Organe d'appel  par l'ORD de ses recomma ndations et décisions , le Membre concerné
informera l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.S'il est irréalisable pour un Membre de se conforme r immédiatement aux recommandations et décisions, ce
Membre aura un délai raisonnable pour le faire.  Le délai raisonnable
* sera:
a) le délai proposé par le Membre concerné, à condition que ce délai soit approuvé par l'ORD;  ou, en
l'absence d'une telle approbation;
b) un délai mutuellement convenu par les parties au différend dans les 45 jours suivant la date d'adoption
des recommandations et décisions;   ou, en l'absence d'un tel accord;
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date d'adoption des
recommandations et décisions.11  Toute partie au différend pourra soumettre la question à arbitrage à tout
moment après que 30 jours à compter de la date d' adoption des recommandation s et décisions par l'ORD
                                                     
11 [Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de dix jours
après que la question aura été soumise à arbitrage, le Directeur général désignera l'arbitre dans les dix jours,
après avoir consulté les parties.]TN/DS/9
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se seront écoulés.  Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre12 dans un délai
de dix jours après que la question aura été soumise à arbitrage, à la demande de l'une ou l'autre partie, le
Directeur général désignera l'arbitre, après avoir consulté les parties.13  L'arbitre remettra sa décision
aux parties dans un délai de 50 jours à compter de la date à laquelle il aura été désigné.  Dans cette
procédure d'arbitr age, l'arbitre14 devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'a ppel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou
plus long, en fonction des circonstances particulières.  Si le Membre concerné est un pays en développement
Membre, l'arbitre tiendra dûment compte de tous prob lèmes particuliers qui pourraient affecter le délai
dans lequel ce Membre pourra mettre en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD.  En outre, si
le Membre concerné est un pays moins avancé Membre, il sera dûment tenu compte de la situationspéciale dans laquelle ces pays se trouvent.
* L'expression "délai raisonnable" s'entendra également, le cas échéant, des délais prévus au
paragraphe 7 de l'article 4 et au paragraphe 9 de l'a rticle 7 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Paragraphe 5
Suppression du texte existant, remplacé par ce qui suit:
[Pendant le délai raisonnable, chaque partie au différend examinera avec compréhension toute demande
émanant d'une autre partie au différend à l'effet d'examiner des solutions mutuellement satisfaisantespossibles pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.]
Paragraphe 6
a) L'ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées.  La
question de la mise en œuvre des recommandations et décisions pourra être soulevée à l'ORD par tout Membre àtout moment après leur adoption.
b) À
 moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à
laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions
de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue.   Le Membre concerné présentera un rapport indiquant où en est la
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD à chaque réunion  de l'ORD au cours de
laquelle tout Membre pou rra soulever toute question à ce sujet.   Le Membre concerné commencera à
faire rapport au titre de cette disp osition à partir du point médian de la durée du délai ra isonnable ou six
mois après la date d'adoption de s recommandations et décisions de l'O RD, la date rete nue étant la plus
antérieure des deux, et continuera de le faire jusqu'à ce que les parties au différend conviennent d'un
commun accord que la question est résolue.15 **  Dix jours au moins avant chacune de ces réunions de l'ORD,
le Membre concerné présentera à l'ORD un rapport de situation écrit détaillé  indiquant où en est la mise en
œuvre des recommandations et décisions , [y compris toutes mesures spécifiques prises par le Membre
concerné depuis le dernier rapport].  Le rapport de situation final avant l'expiration du délai raisonnable
comprendra toutes mesures que le Membre concerné aura  prises pour se mettre en conformité et toutes
mesures qu'il compte avoir prises à l'expiration du dé lai raisonnable.  Le Di recteur général présentera
                                                     
12 Le terme "arbitre" s'entendra soit d'une personne, soit d'un groupe.
[13 Le Directeur général désignera l'a rbitre dans un délai de sept jours, à moins que les parties
n'en conviennent autrement.]
14 Le terme "arbitre" s'entendra soit d'une personne, soit d'un groupe.
15 L'obligation de présenter un rapport indiquant où  en est la mise en œuvre sera suspendue à
compter de la date d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21 bis
et jusqu'à l'adoption par l'ORD du rapport du groupe spéci al sur la mise en conformité et, le cas échéant,
du rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité.TN/DS/9
Page 13
[tous les six mois] [une fois par an] un rapport public indiquant où en est la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD.
* Dans les cas où le Membre concerné sera un pays  en développement Membre,  il présentera un rapport
indiquant où en est la mise en œuvre au moins à une réunion de l'ORD prévue au programme sur deux et
fournira un rapport  de situation écrit détaillé au moins di x jours avant chaque réunion de l'ORD à
laquelle il est tenu de faire rapport.
c) i) Lorsque le Membre concerné considérera qu'il s'est conformé aux recommandations et
décisions de l'ORD, il présentera à celui-ci une notifi cation écrite con cernant les mesures qu'il aura prises
pour se mettre en conformité.
[ii) Si le Membre concerné n'a pas présenté de no tification au titre de  l'alinéa i) à la date
d'expiration du délai raisonnable prévu pour la mise en œuvre, le Membre concerné présentera à cette
date une notification écrite concern ant toutes mesures qu'il aura prises  pour se mettre en conformité.]
[iii) Si le Membre concerné n'a pas présenté de no tification au titre de l'alinéa c) i) ni de
rapport de situation final au titre de l'alinéa à la date qui tombe 45 jours avant la date d'expiration dudélai raisonnable, au plus tard 15 jours avant cette date, il notifiera toutes mesures que le Membreconcerné aura prises pour se mettre en conformité et toutes mesures qu'il compte avoir prises à
l'expiration du délai raisonnable.]
Toute notification au titre du présent alinéa c) inclura une description détaillée ainsi que le texte de toutes
mesures pertinentes que le Membre concerné aura prises.
A
RTICLE 21BIS – DÉTERMINATION RELATIVE À LA MISE EN CONFORMITÉ
Paragraphe 1
Dans les cas où il y aura désacco rd entre la partie plaignante et le Membre concerné au sujet de
l'existence ou de la compatibilité avec un ou plusie urs des accords visés de mesures prises pour se
conformer aux recommandations et décisions de l'O RD, ce désaccord sera réglé par le recours aux
procédures de règlement des différends  prévues dans le présent article.[16]
Paragraphe 2
La partie plaignante pourra demander [A:  l'ouvert ure de consultations au titre du présent article]
[B:  l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité] à tout moment:
i) après que le Membre concerné aura indiqué qu'il n'a pas besoin d'un délai raisonnable
pour la mise en œuvre conformément au paragraphe 3 de l'article 21;  ou
ii) après que le Membre concerné aura présenté  une notification de mise en conformité
conformément au paragraphe 6 c) i) de l'article 21;  ou
iii) après [A:  20 jours avant] la date d'expiration du dé lai raisonnable;
la date la plus antérieure étant retenue.  Une telle demande sera présentée par écrit.
[La partie plaignante pourra aussi demander [A:  des consultations au titre du présent article]
[B:  l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité] à tout moment si elle considère que le
Membre concerné a pris une mesure pour se confor mer aux recommandations et décisions de l'ORD qui
est incompatible avec les accords visés.]
                                                     
16 [Cette disposition est sans préjudice du droit d' une partie ou des partie s de recourir à d'autres
procédures de règlement des différends au tit re du présent mémorandum d'accord, y compris les
procédures visées à l'article 5 ou à l'article 25.]TN/DS/9
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[A:  Le Membre auquel la demande est adressée y répondra, à moins qu'il n'en soit convenu autrement
avec la partie plaignante, dans les dix jours suivant la date de sa réception et engagera des consultations
de bonne foi dans un délai de 20 jours à compter de la date de distribution de la demande.]
Paragraphe 3
[A:  À tout moment 20 jours après la distribution de la demande de consultations, la partie plaignante
pourra demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité.]
Le groupe spécial de la mise en conformité s era composé des membres du groupe spécial initial.17
Paragraphe 4
Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité, la partie plaignante
indiquera les mesures spécifiques en cause et do nnera un bref résumé du fondement juridique de la
plainte, qui doit être suffisant po ur énoncer clairement le problème.  Si la partie plaignante demande
l'établissement d'un groupe spécial  doté d'un autre mandat que le mand at type, la demande écrite inclura
le texte proposé du mandat spécial.  À moins que les parties à la procédure du groupe spécial de la mise
en conformité ne conviennent d'un mandat spécial dans un délai de cinq jours à compter de
l'établissement du groupe spécial de la mise en conformité, celui-ci sera doté du mandat type énoncé à
l'article 7.
Paragraphe 5
L'ORD établira un groupe spécial de la mise en conformité à la réunion à laquelle, à la demande de la
partie plaignante, la demande est inscrite à l'ordre du jour18, à moins que l'ORD ne décide par consensus
de ne pas établir de groupe spécial.
Paragraphe 6
Le groupe spécial de la mise en conformité distribuera son rapport aux Membres dans un délai de
90 jours à compter de la date de son établissement.
Paragraphe 7
[Le rapport du groupe spécial de la mise en conformité sera adopté par l'ORD à la demande de toute
partie à moins qu'une partie à la procédure du gro upe spécial de la mise en conformité ne notifie
formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopterle rapport.]
19  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues
sur le rapport d'un groupe spécial de la mise en conformité.
                                                     
17 Si un membre du groupe spécial initial n'est pa s disponible, le Directeur général désignera un
remplaçant dans un délai de sept jours après la date d'établissement du groupe spécial de la mise en
conformité, après avoir consulté les parties à l'arbitrage, à moins que les parties à la procédure du groupespécial de la mise en conformité ne lui aient demandé de ne pas le faire.
18 Si la partie plaignante le demande, l'ORD sera convoqué pour une réunion à cette fin dans les
15 jours suivant la présentation de la demande, à condition qu'il soit donné un préavis de dix jours au moins
avant la réunion.
19 Si la partie plaignante le demande, l'ORD sera convoqué pour une réunion à cette fin dans les
15 jours suivant la présentation de la demande, à condition qu'il soit donné un préavis de dix jours au moinsavant la réunion.TN/DS/9
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Paragraphe 8
Dans les cas où il sera fait appel du rapport du groupe spécial de la mise en conformité, la procédure de
l'Organe d'appel, ainsi que l'adoption du rapport de l'Organe d'appel se dérouleront conformément à
l'article 17.
Paragraphe 9
Dans les cas où le groupe spécial de la mise en conformité ou l'Organe d'a ppel conclura que le Membre
concerné n'a pas mis la mesure jugée incompatible av ec un ou plusieurs des accords visés en conformité
avec ceux-ci ou ne s'est pas autrem ent conformé aux recommandations et décisions de l'ORD dans le délai
raisonnable, le Membre concerné n'aura droit à aucun délai supplémentaire pour la mise en œuvre aprèsl'adoption pa r l'ORD de ses recommandations et décisions.
Paragraphe 10
Le groupe spécial de la mise en conformité établira ses propres procédures de travail.  Les dispositions
[des articles 1er à 3, [4, 7:2,], 8 à 14, [16:2], 18, 19, 21:1, 21:2, 21:7, 21:8, 23, 24, 26, 27 [et 28, ainsi que des
Appendices 1 et 2]] du présent mémo randum d'accord s'appliqueront, mutatis mutandis , aux procédures
des groupes spéciaux de la mise en conformité, dans la mesure où elles ne seront pas incompatibles avec
les procédures et délais spécifique s prévus dans le présent article.
ARTICLE 22
Paragraphe 1 bis
À tout moment après l'adoption par l'ORD de ses reco mmandations et décisions et avant la présentation
de la demande d'autorisation de suspension de concessions ou d'autres obligations mentionnée auparagraphe 2 du présent article, les parties pourront convenir de soumettre à arbitrage la détermination
du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages causée par les mesures jugées incompatibles
avec un ou plusieurs des accords visés.
[La partie plaignante pourra demander un tel arbitrage à tout moment après l'expiration du délai
raisonnable dans les cas où les partie s conviendront que le Membre co ncerné n'a pas mis en œuvre les
décisions et recommandations de l'O RD.  Dans les cas où les procéd ures au titre de l'article 21 bis auront
été engagées, la partie plaignante pourra demander un tel arbitrage uniquement après l'adoption du
rapport du groupe spécial de la mise en conformité et, le cas échéant, du rapport de l'Organe d'appel sur
la mise en conformité.]
[Si un groupe spécial de la mise en œu vre est établi au titre de l'article 21 bis après qu'un arbitrage aura
été demandé au titre du présent [alin éa] [paragraphe], la procédure d' arbitrage sera suspendue jusqu'à
l'adoption du rapport du groupe spécial de la mise en conformité et, le cas échéant, du rapport de
l'Organe d'appel sur la mise en conformité.]
Un tel arbitrage sera assuré par le groupe spécial  initial, si les membres en sont disponibles.
20
L'arbitrage sera mené à bien et la décision de l'arbitre sera distribuée aux Membres dans un délai de
45 jours après la date de la demande.  La décision de l'arbitre21 sera définitive, et les parties l'accepteront
comme étant le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages aux fins de toute procédureultérieure au titre du paragraphe 6 du p résent article relative aux mêmes mesures.
                                                     
20 Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible, et que les parties à l'arbitrage ne
s'entendent pas sur un re mplaçant, le Directeur général, à la  demande d'une partie, désignera un
remplaçant dans les sept jours après que la question aura été soumise à arbitrage, après avoir consulté les
parties à l'arbitrage.
21 Le terme "arbitre" s'entendra soit d'une personne, soit d'un groupe.TN/DS/9
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Paragraphe 2
Suppression du texte existant, remplacé par ce qui suit:
a) La partie plaignante pourra soit demander au Membre concerné d'engager des consultations en
vue de convenir d'une compensation commerciale ou  autre mutuellement accep table, soit demander à
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Membre concerné, l'application de concessions ou
d'autres obligations au titre des accords visés conformément au paragraphe 6 du présent article, à tout
moment:
i) après que le Membre concerné n'aura  pas informé l'ORD conformément au
paragraphe 3 de l'article 21 qu'il a l'intent ion de mettre en œuvre les recommandations ou
décisions de l'ORD;  ou
ii) après que le Membre concerné n'aura pas prés enté dans le délai requis une notification
conformément au paragraphe 6 c) de l'article  21 indiquant qu'il s'est mis en conformité;  ou
iii) après que le rapport d'un groupe spécial de la mise en conformité établi conformément à
l'article 21 bis et, dans le cas où il aura été fait appel de ce rapport, le rapport de l'Organe d'appel
concluent que le Membre concerné n'a pas mis les mesures jugées incompatibles avec un accord
visé en conformité avec celui-ci ou ne s'es t pas autrement conformé aux recommandations ou
décisions de l'ORD, et que l'ORD aura adopté ledit ou lesdits rapports.
b) Les procédures énoncées au paragraphe 2 bis s'appliqueront à la compensation.
[c) Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord
visé de mesures prises pour se conformer aux reco mmandations et décisions,  les procédures seront
engagées au titre de l'article 21 bis avant qu'il ne puisse être recouru au présent paragraphe.]
Paragraphe 2 bis
a) Si la partie plaignante le lui demande, le Membre concerné engagera des consultations en vue de
convenir d'une compensation commerciale ou autre mutuellement acceptable à tout moment
après que l'une quelconque des situations visées au x alinéas i), ii) ou iii) du paragraphe 2 se sera
produite.  Dans les cas où la partie plaignante aura demandé des consultations au titre du présentparagraphe, elle ne pourra pas demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du
Membre concerné, l'application de co ncessions ou d'autres obligations au titre des accords visés
dans un délai de 30 jours après la demande de consultations.
b) Dans un délai de [A:  30][B:  20] jours à compter de la demande, le Membre concerné
[présentera] [devrait présenter]  à l'autre Membre une proposition de compensation commerciale
ou autre mutuellement acceptable, compte te nu de toute demande préa lable présentée par la
partie plaignante au cours de ces  consultations.  [B:  Si le Me mbre concerné ne présente pas une
telle proposition dans un délai de 20 jours à compter de la demande, le Membre plaignant pourrademander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Me mbre concerné, l'application de
concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés, nonobstant les dispositions del'alinéa a).]
c) Dans les cas où la partie plaignante sera un pays en développement Membre, la proposition
devrait tenir compte de toutes les circonstances  et considérations pert inentes se rapportant à
l'application de la  mesure et à son incidence sur le commerce de ce pays en développement
M e m b r e .   D a n s  d e  t e l s  c a s ,  l a  f o r m e  d e  compensation appropriée devrait aussi être une
considération importante.  Dans les cas où la partie plaignante sera un pays moins avancé
Membre, il sera spécialement tenu compte des contraintes spécifiques auxquelles ces pays
peuvent se heurter pour trouver des moyens d'action effectifs par le retrait possible deconcessions ou d'autres obligations.TN/DS/9
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d) Si les parties au différend parviennent à un accord au sujet d'une compensation commerciale ou
autre mutuellement acceptable, elles en notifieront le text e à l'ORD.  Le Membre concerné
notifiera à l'ORD les mesures qu'il aura prises en application de l'accord de compensation.
Paragraphe 2 ter
a) À l'exception de ce qui est prévu au paragraphe précédent, une partie plaignante sera habilitée à
demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Me mbre concerné, l'application de
concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés à tout moment après que l'une quelconque
des situations visées aux alinéas i), ii) ou iii) du pa ragraphe 2 se sera produite.  [La partie plaignante
présentera aussi, au même moment, une liste indicati ve des concessions ou des autres obligations qu'elle
propose de suspendre.22]
b) Une réunion de l'ORD sera convoquée aux fins de l'autorisation de la suspension de concessions
ou d'autres obligations au plus tard 15 jours après la demande, à moins que la partie plaignante ne
demande que la réunion ait lieu à une date ultérieure.23,24
Paragraphe 6
a) Lorsque la partie plaignante aura demandé  situation décrite au paragraphe 2 se produira, l'ORD
accordera, sur demande,  l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément au
paragraphe 2 ter, l'ORD autorisera la suspension à la réunion à laquelle, à la demande de la partie
plaignante, la demande aura été inscrite pour la premi ère fois à son ordre du jour dans un délai de 30 jours
à compter de l'expiration du délai raisonnable , à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande.25
Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et
procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante a demandé
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément au paragraphe 3 b) ou c), la
question sera soumise à arbitrage.
b) Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial in itial, si les membres sont disponibles, ou par un
arbitre26 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai
raisonnable sera venu à expiration. .  L'arbitrage sera assuré par le gr oupe spécial initial, si les membres
sont disponibles.27  La décision de l'arbitre sera distribu ée dans un délai de 60 jours à compter du
moment où la question aura été soumise à arbitrage.  Toutefois, si une procédure d'arbitrage au titre del'article 22:1 bis a eu lieu en ce qui concerne la même mesure, la décision de l'arbit re sera distribuée dans
un délai de 30 jours à compter du moment où la question aura été soumise à arbitrage.  La partieplaignante ne suspendra pas de concessions ni d'autres obligations au cours de l'arbitrage.
                                                     
22 [Cette liste sera sans préjudice de la déte rmination par ce Membre des concessions ou des
autres obligations spécifiques qu'il pourra au bout du compte suspendre.]
23 Dans le cas du paragraphe 2 ii) ci-dessus, la réunion de l'ORD ne sera pas convoquée avant
l'expiration du délai raisonnable.
24 L'ORD n'examinera pas la demande d'autorisation de suspendre, à l'égard du Membre
concerné, l'application de concessions ou d'autres obli gations tant qu'il n'aura pas adopté le rapport sur
la mise en conformité.
25 Si la partie plaignante le demande, l'ORD sera convoqué pour une réunion à cette fin dans les
15 jours suivant la présentation de la demande de ré union, à condition qu'il soit donné un préavis de dix
jours au moins avant la réunion.
26 Le terme "arbitre" s'entendra soit d'une personne, soit d'un groupe.
27 Si des membres du groupe spécial initial ne so nt pas disponibles, les procédures prévues à
l'article 22:1 bis pour la désignation d'un remplaçant s'appliqueront.TN/DS/9
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Paragraphe 7
a) L'arbitre, agissant en vertu du paragraphe 6, n'examinera pas la nature des concessions ou des autres
obligations à suspendre, mais déterminera si le niveau de ladite suspension est équivalent au niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages.  L'arbitre pourra aussi déterminer si la suspension de concessions
ou d'autres obligations proposée est autorisée en vertu de l'accord visé.  Toutefois, si la question soumise àarbitrage comprend l'affirmation selon laquelle les princi pes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été
suivis, l'arbitre examinera cette affirmation.  Dans le ca s où l'arbitre déterminera que ces principes et procédures
n'ont pas été suivis, la partie plaignante les appliquera  conformément au paragraphe 3.  Les parties accepteront
comme définitive la décision de l'arbitre et les par ties concernées ne demanderont pas un second arbitrage.
L'ORD sera informé dans les moindres délais de cette  décision et accordera, sur demande, l'autorisation de
suspendre des concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision
de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande .
b) À tout moment après la distribution de la décision de l'arbitre, la partie plaignante pourra
présenter à l'ORD une demande d'autorisation de su spendre des concessions ou d'autres obligations.
[Elle présentera aussi, en même temps, une liste indica tive des concessions et des autres obligations qu'elle
propose de suspendre28].  L'ORD accordera l'aut orisation de suspendre des concessions ou d'autres
obligations dans les cas où la demande sera compat ible avec les déterminations faites par l'arbitre, à
moins que l'ORD ne décide par co nsensus de rejeter la demande.
Paragraphe 8
a) La suspension de concessions ou d'autres obligations sera temporaire et ne durera que jusqu'à ce que la
mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée, ou que le Membre devant mettre en œuvre lesrecommandations et décisions ait trouvé une solution à l'annulation ou à la réduction d'avantages, ou qu'une
solution mutuellement satisfaisante soit intervenue.
b) Conformément au paragraphe 6 de l'article 21, l'ORD continuera de tenir sous surveillance la mise en
œuvre des recommandations et décisions adoptées, y compris dans les cas où une compensation aura étéoctroyée ou dans les cas où des concessions ou d'autres obligations auront été suspendues, mais où des
recommandations de mettre une mesure en conformité avec les accords visés n'auront pas été mises en œuvre.
Les Membres qui auront obtenu l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations
notifieront dans les moindres délais à l'ORD toutes mesures prises en rapport avec cette autorisation.
Paragraphe 9 (à créer)
a) Après que l'ORD aura autorisé la suspension de concessions ou d'autres obligations
conformément au paragraphe 6 ou 7 du présent arti cle, le Membre concerné pourra demander le retrait
d'une telle autorisation au motif qu'il aura mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD [etéliminé l'incompatibilité ou l'annulat ion ou la réduction d' avantages découlant des a ccords visés identifiée
dans les recommandations et décisions de l'ORD].  Le Membre concerné inclura avec toute demande de
ce type un avis écrit à l'ORD décrivant en détail les mesures qu'il aura prises, fournissant le texte des
mesures pertinentes, et demandant une réunion de l'ORD.  L'ORD n'examinera la demande que 20 jours
après la date de sa distribution.  L'ORD retirera l'autorisation de susp ension de concessions et d'autres
obligations à moins que la partie plaignante [ne notifie à l'ORD sa décision de demander] [ne demande, àcette réunion,] l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21bis ou
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas reti rer l'autorisation.
29
b) Si la partie plaignante a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité,
les dispositions de l'article 21 bis s'appliqueront à l'établissement de ce groupe spécial et à ses procédures.
                                                     
28 [Cette liste sera sans préjudice de la déte rmination par ce Membre des concessions ou des
autres obligations spécifiques qu'il pourra au bout du compte suspendre.]
29 Si le Membre concerné le demande, l'ORD sera co nvoqué pour une réunion à cette fin dans les
15 jours suivant la présentation de la demande de ré union, à condition qu'il soit donné un préavis de dix
jours au moins avant la réunion.TN/DS/9
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S'il est constaté que les mesures en cause ne sont pa s incompatibles avec un ou plusieurs des accords visés
et qu'elles sont conformes aux recommandations et  décisions de l'ORD concernant le différend, le
Membre concerné pourra demander une réunion de l'ORD pour mettre fin à l'autorisation de suspension
de concessions ou d'autres obligations à tout moment après l'adoption du rapport du groupe spécial de la
mise en conformité et, le cas échéa nt, du rapport de l'Organe d'appel sur la mise en conformité.  L'ORD
se réunira au plus tard 15 jours30 après une telle demande à moins que le Membre concerné ne demande
que la réunion ait lieu à une date ultérieure.  À une telle réunion, l'ORD retirera l'aut orisation de
suspension de concessions et d'aut res obligations à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le
faire.31
c) La partie plaignante ne maintiendra pas la suspension de concessions et d'autres obligations
après que l'ORD aura retiré l'autorisation.
d) Si, par suite du recours aux procédures de règ lement des différends prévues à l'article 21 bis, il est
constaté que les mesures prises par le Membre concerné pour se me ttre en conformité ne sont pas
compatibles avec un accord visé ou  ne sont pas conformes aux recomm andations et décisions de l'ORD
concernant le différend, to ute partie au différend po urra, à tout moment après  l'adoption du  rapport du
groupe spécial de la mise en conformité et, le ca s échéant, du rapport de l'Or gane d'appel sur la mise en
conformité, demander un arbitrage pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction desavantages causée par les mesures en cause.  L'article 22:6 s'appliquera, mutatis mutandis, à un tel
arbitrage.  Si le niveau de l'annul ation et de la réduction d'avantage s déterminé par l'arbitre au titre du
présent paragraphe diffère du niveau de la susp ension de concessions ou d'autres obligations
précédemment autorisé par l'ORD, toute partie au diff érend pourra demander une réunion de l'ORD
pour modifier l'autorisation de suspension de concessions ou d'autres obligations.  L'ORD se réunira [dixjours après une telle demande] à moins que la dema nde n'indique que la réunion doit être tenue à une
date ultérieure.  À cette réunion, l'ORD modifiera l'autorisation de suspension de concessions ou d'autres
obligations suivant la décision de l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire.
La partie plaignante mettra la suspension de concessions et d'autres obligations en conformité avecl'autorisation de l'ORD.
[e) Si le niveau d'annulation ou de réduction d'avantages a été modifié à la suite des mesures prises
par le Membre concerné pour se mettre en conformité , et dans les cas où il n'y aura pas de désaccord
entre les parties au sujet de la compatibilité de ces mesures, toute partie au différend pourra soumettre la
question à arbitrage conformément à l'article 22:7 afin de déterminer le niveau modifié d'annulation oude réduction d'avantages.  À tout moment après la distribution de la décision de l'arbitre, toute partie audifférend pourra demander à l'ORD de modifier l'autorisation afin de tenir compte de cettemodification.]
A
RTICLE 27
Paragraphe 2
À la demande d'un Membre, le Secrétariat lui apportera son concours dans le règlement d'un différend, mais il
sera peut-être aussi nécessaire de donner des avis et un e aide juridiques additionnels aux pays en développement
Membres en ce qui concerne le règlement des différends.  À cette fin, le Secrétariat tiendra une liste d'experts
juridiques dont l'un sera mis à disposition pour aider tout pays en développement Membre qui en fera la
demande.   Ces experts aideront le pays en développement Membre d'une manière qui permette de maintenir
l'impartialité du Secrétariat.
                                                     
30 Dans le cas d'un appel, l'ORD se réunira à cette fin à la date de l'adoption du rapport de
l'Organe d'appel conformément à l'article 17:14 ou après cette date.
31 L'ORD n'examinera la demande de retrait de l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations qu'après qu'il aura adopté le rapport du groupe spécial de la mise en conformité oude l'Organe d'appel.TN/DS/9
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[ARTICLE 28 – F RAIS DE PROCÉDURE ]
[Les Membres supporteront leurs propres frais da ns les procédures engagées au titre du présent
mémorandum d'accord.  Toutefois, les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel pourront décider
d'accorder, à la demande [des part ies] [de l'une des parties] à un différend, des frais de procédure,
compte tenu des circonstances spécifi ques de l'affaire, des situations res pectives des parties concernées et
du traitement spécial et différencié pour les pays en  développement Membres.  Dans les cas où un groupe
spécial ou l'Organe d'appel décidera  d'accorder de tels frais, il sera  guidé par les principes devant être
déterminés dans une décision de l'ORD.]
APPENDICE 3
Paragraphe 6
Le groupe spécial invitera par écrit toutes Toutes  les tierces parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt
dans l'affaire seront invitées par écrit à présenter leurs vues au cours d'une séance de  à présenter une
communication écrite au groupe spécial et à être présentes à la première réunion de fond du groupe spécial
avec les parties  réservée à cette fin .  À cette réunion, le groupe spécial donnera aussi aux tierces parties la
possibilité de présenter leurs vues.
Paragraphe 7
Les réfutations formelles seront présentées lors d'une deuxième réunion de fond du groupe spécial.  La partie
mise en cause aura le droit de prendre la parole la première, et sera suivie par la partie plaignante.  Les partiesprésenteront des réfutations écrites au groupe spécial avant cette réunion.
Le groupe spécial invitera par écrit les tierces part ies à être présentes à la deuxième réunion de fond.
Paragraphe 8
Le groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et leur demander de donner des
explications, soit lors d'une réunion avec elles, soit par écrit.  Le groupe spécial pourra aussi poser des
questions aux tierces parties et leur  demander de donner des explications , soit lors d'une réunion avec les
parties, soit par écrit, à tout moment avant la remise du rapport intérimaire aux parties.
Paragraphe 10
Suppression du paragraphe existant.Paragraphe 12
(…)
Le calendrier ci-dessus pourra être modifié en cas d'im prévu.  Des réunions supplémentaires avec les parties
seront organisées si besoin est.  Le groupe spécial invitera les tierces parties à être présentes à toute réunion
de fond supplémentaire tenue avant la remise du rapport intérimaire aux parties.TN/DS/9
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II. DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL PROPOSÉE
Le Conseil général,
Eu égard à  l'article 27:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
[Eu égard au  paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle de Doha relatif à l'amélioration et à la clarification
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,]
Eu égard aux  paragraphes 38 à 41 de la Déclaration ministérielle de Doha et à la nécessité de fournir de manière
effective une assistance technique aux pays en développement comme les Ministres l'ont affirmé,
Reconnaissant  que les pays en développement Membres, en particulier les moins avancés d'entre eux, peuvent
se heurter à des contraintes particulières pour ce qui est de recourir effectivement aux procédures de règlement
des différends énoncées dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
Désireux  de donner effet aux dispositions de l'article 27 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends afin d'aider les pays en développement Membre s à accroître leur capacité à recourir effectivement aux
procédures de règlement des différends, et de renforcer la capacité dans le domaine du règlement des différends,
aidant ainsi ces pays à exercer les droits qui découlent de leur qualité de Membres,
Décide ce qui suit:
1. Il est donné pour instruction au Secrétariat de te nir et d'administrer, au moyen de ses services de
coopération technique, une liste comprenant au moins [X] experts juridiques qualifiés, dont les services seraientmis à la disposition des pays en développement Membres pour donner des avis et une aide juridiques en ce quiconcerne le règlement des différends conformément au paragraphe 2 de l'article 27 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends;
2. Le Conseil général demande au Comité du budget d'explorer la manière d'assurer des ressources
adéquates, y compris par des contributions extrabudgétaires volontaires, pour la fourniture de l'assistancetechnique au titre de l'article 27 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, y compris la
fourniture d'une aide juridique comme le prévoit le paragraphe 2 de ladite disposition, et de faire rapport au
Conseil général pour [--].
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