ORGANISATION MONDIALE WT/DS59/6
13juin1997
DUCOMMERCE(97-2480)
Original: anglais
INDONESIE -CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du12juin1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande decette
délégation.
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Le8octobre 1996, lesEtats-Unis ontdemandé l'ouverture deconsultations avecl'Indonésie,
conformément auxarticles premier et4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, àl'article XXII:1 del'Accord général surlestarifsdouaniers etlecommerce
de1994 (GATT de1994), àl'article 8del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerce (Accord surlesMIC) (dans lamesure oùilincorpore parréférence l'article XXII
duGATT de1994), auxarticles 7et30del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
(Accord SMC) (dans lamesure oùl'article 30incorpore parréférence l'article XXIIduGATT de1994)
etàl'article64del'Accordsurlesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchentaucommerce
(Accord surlesADPIC) (dans lamesure oùilincorpore parréférence l'article XXIIduGATT de1994),
ausujetdecertaines mesures affectant lecommerce etl'investissement danslesecteur automobile
(WT/DS59/1).
Alasuitedelademande susmentionnée, lesEtats-Unis ontprocédé àdesconsultations avec
l'Indonésie les4novembre et4décembre 1996 àGenève, dansuneffort pourtrouver unesolution
mutuellement satisfaisante. D'autres consultations informelles ontétémenées etvontencore avoir
lieudanslemême but.Malheureusement, cesconsultations n'ontpaspermis jusqu'àprésent derégler
laquestion.
Enconséquence, lesEtats-Unis ontl'honneur dedemander qu'ungroupe spécial soitétabli
conformément àl'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, àl'article XXIII:2
duGATT de1994, àl'article 8del'Accord surlesMIC(dans lamesure oùilincorpore parréférence
l'article XXIII duGATT de1994), auxarticles 7.4et30del'Accord SMC (dans lamesure où
l'article 30incorpore parréférence l'article XXIII duGATT de1994) etàl'article 64del'Accord
surlesADPIC (dans lamesure oùilincorpore l'article XXIII duGATT de1994).
LesEtats-Unis demandent àl'Organe derèglement desdifférends (ORD) d'engager laprocédure
prévue àl'annexe Vdel'Accord SMC conformément auparagraphe 2decetteannexe. Ilsnotent que
cetteprocédure adéjàétéinvoquée danslecontexte d'unedemande parallèle d'établissement d'ungroupe
spécial présentée parlaCommunauté européenne le12mai1997, etquel'ORD vient dechoisir un
représentant pourmener àbiencettetâche. Ilsdemandent qu'iln'yaitqu'unseulprocessus decollecte
derenseignements concernant laplainte desEtats-Unis etcelledelaCommunauté européenne. Les
Etats-Unis souhaitent commencer immédiatement àparticiper àladétermination desrenseignementsWT/DS59/6
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àobtenir danslecadre decette procédure etdelafaçondontcesrenseignements devraient être
rassemblés etexaminés.
Mesures encause
Lesmesures encause danslaprésente demande sontlessuivantes:
- l'exonération dudroitd'importation pourlespièces etéléments utilisés pourlemontage
enIndonésie devéhicules automobiles sousréserve quelesvéhicules finiset,dans
certaines circonstances, lespièces etéléments finis,satisfassent àcertaines prescriptions
relatives àlateneur enproduits d'origine locale;
- laréduction oul'élimination effective delataxesurlesproduits deluxequifrappe
lesvéhicules enIndonésie, sousréserve quelesvéhicules finissatisfassent àcertaines
prescriptions relatives àlateneur enproduits d'origine locale;
- l'exonération desdroits d'importation pour lespièces etéléments utilisés pour le
montage enIndonésie de"voitures nationales" quisatisfont àcertaines prescriptions
relatives àlateneur enproduits d'origine locale;
- l'exonération effective delataxesurlesproduits deluxepourles"voitures nationales"
montées enIndonésie etquisatisfont àcertaines prescriptions relatives àlateneur en
produits d'origine locale;
- leversement dumontant desdroits dedouane etdelataxesurlesproduits deluxe
touchant les"voitures nationales" àuneseule entreprise important cesvéhicules de
Corée; et
- ladéfinition des"voitures nationales", selon laquelle nesontconsidérées comme telles
quelesautomobiles portant unemarque propre àl'Indonésie etappartenant àdes
ressortissants indonésiens.
Legouvernement indonésien amisenoeuvre cesmesures aumoyen desinstruments ci-après
(et,entreautreschoses,parvoiededécretssubsidiaires,règlements,directivesetmesuresd'application):
- Décret duMinistre del'industrie n114/M/SK/6/1993, datédu9juin1993
- Décret duMinistre desfinances n645/KMK.01/1993, datédu10juin1993
- Décret duMinistre desfinances n647/KMK.04/1993, datédu10juin1993
- Décret duMinistre desfinances n223/KMK.01/1995, datédu23mai1995
- Directive présidentielle n2/1996, datée du19février 1996
- Règlement gouvernemental n20/1996, datédu19février 1996
- Décret duMinistère del'industrie etducommerce n31/MPP/SK/2/1996, datédu
19février 1996
- Décret duMinistre desfinances n82/KMK.01/1996, datédu19février 1996WT/DS59/6
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- Décret duMinistre del'industrie n01/SK/1996, datédu27février 1996
- Règlement gouvernemental n36/1996, datédu4juin1996
- Décret présidentiel n42/1996, datédu4juin1996
- Décret duMinistère del'industrie etducommerce n142/MPP/Kep/6/1996
Fondement juridique delaplainte
LesEtats-Unisestimentquelesmesuressusmentionnéessontincompatiblesavecplusieursaccords
del'Organisation mondiale ducommerce etque,notamment:
- l'octroi d'avantages fiscaux ettarifaires danslecadre duprogramme concernant la
"voiture nationale" pourlesautomobiles finies importées enIndonésie etprovenant
d'ununique fournisseur enCorée estincompatible aveclesarticles I:1etIII:7duGATT
de1994;
- l'octroi d'avantages liésàlateneur enproduits d'origine locale danslecadre du
programmede1993etduprogrammeconcernantla"voiturenationale"estincompatible
avecl'article III:4duGATT de1994etl'article 2del'Accord surlesMIC(euégard
aupoint 1a)delaListe exemplative annexée àcetaccord);
- l'imposition effective d'unetaxemoins élevée surlespièces etéléments devéhicules
automobiles d'origine locale quesurlespièces etéléments importés estincompatible
avecl'article III:2duGATT de1994;
- l'exonération delataxesurlesproduits deluxepourles"voitures nationales", qui
n'estpasaccordée pour lesvéhicules finis d'importation, estincompatible avec
l'article III:2duGATT de1994;
- l'octroi desavantages réservés auxvoitures nationales limité auxautomobiles portant
unemarque propre àl'Indonésie etappartenant àdesressortissants indonésiens établit
unediscrimination àl'égard desmarques defabrique oudecommerce dontlestitulaires
sontétrangers etàl'égard deceux-ci, d'unemanière incompatible aveclesarticles 3,
20et65del'Accord surlesADPIC;
- l'octroi d'avantages fiscaux ettarifaires aumoyen desmesures susmentionnées équivaut
àl'octroi desubventions spécifiques ausensdesarticles premier et2del'Accord SMC,
subventions quicausent un"préjudice grave" auxintérêts desEtats-Unis ausensdes
articles 6et27dudit accord, enparticulier dufaitqu'ellesdétournent lesimportations
devéhicules automobiles etdepièces etéléments enprovenance desEtats-Unis ou
entravent cesimportations surlemarché indonésien et/ou qu'ellessetraduisent par
unesous-cotation notable duprix,qu'ellesempêchent deshausses deprix,dépriment
lesprixet/ou fontperdre desventes auxexportateurs desEtats-Unis surcemarché
dansunemesure notable; et
- l'adoption duprogramme concernant la"voiture nationale" en1996 aeupoureffet
d'étendre laportée dessubventions àcaractère fiscal ettarifaire d'unemanière
incompatible aveclesdispositions del'article 28.2del'Accord SMC.WT/DS59/6
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Enconséquence,lesEtats-Unisdemandentl'établissementd'ungroupespécialchargéd'examiner
laquestion etdeconstater quelerégime appliqué parl'Indonésie auxvéhicules automobiles est
incompatible aveclesdispositions susmentionnées desAccords del'OMC, etqu'ilannule oucompromet
lesavantages résultant pourlesEtats-Unis directement ouindirectement decesaccords. Ilssouhaitent
quecettedemande soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion quel'Organe derèglement desdifférends
doittenirle25juin1997, etquelegroupe spécial soitdotédumandat typeénoncé àl'article 7du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.