ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ZAF/5 
G/SCM/Q1/ZAF/5 22 avril 2004 
 
(04-1821) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet de la notification  
de l'AFRIQUE DU SUD2 
   La communication ci-après, datée du 20 avril 2004,  a été reçue de la Mission permanente de 
l'Afrique du Sud. 
 
_______________ 
 
 
Questions concernant la Loi de 2002 de l'A frique du Sud sur l'administration du commerce 
international  
 
Question n° 1  
  Nous notons que l'Afrique du Sud a notifié au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires l'existence de mesures en vi gueur en matière de droits compensateurs.
3 
 
 a) Y a-t-il dans la législation sud-africaine, en dehors de la définition de 
l'expression "exportation subventionnée" qui  figure à l'article 32 2) c) de la Loi 
sur l'administration du commerce internat ional, d'autres dispositions prévoyant 
comment identifier les subventions pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires et calculer l es avantages qu'elles confèrent? 
 
Réponse  
 
 Actuellement, la seule législation qui le pe rmet est la Loi sur l'administration du commerce 
international;  le règlement rela tif aux exportations subventionnées est encore en cours d'élaboration.  
Toutefois, le Règlement antidumping énonce les proc édures à suivre dans les enquêtes en matière de 
droits compensateurs.  
 b) Ni la loi, ni le Règlement anti dumping ne paraissent exiger que, avant 
l'imposition de droits compensateurs, il soit constaté qu'une contribution 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/ZAF/3–G/SCM/Q1/ZAF/3. 
 
2 G/ADP/N/1/ZAF/2–G/SCM/N/1/ZAF/2. 
 
3 G/SCM/N/106/ZAF. 
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 financière confère un avantage ou constitue une subvention spécifique, comme 
l'exige l'article premier de  l'Accord SMC.  Veuillez expliquer comment l'Afrique 
du Sud entend se conformer à cette disposition. 
 Réponse
 
  La Commission et les autres res ponsables en la matière se réfèrent à l'Accord de l'OMC pour 
apporter des précisions en cas de lac unes dans la législation nationale. 
  c) L'article 68.2 du Règlement antidumping dispose que ce règlement s'appliquera 
aux enquêtes en matière de droits co mpensateurs jusqu'à ce qu'un règlement 
distinct en la matière ait été promulgué.  Où en est actuellement la procédure de promulgation d'un règlement en matière de droits compensateurs? 
 Réponse
 
  Le règlement en matière de droits compensateu rs est en cours de rédaction et devrait être 
promulgué avant la fin de 2004.  
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer comment les articles 39 2), 52  et 55 de la loi concernant la faculté qu'a 
la Commission de l'administration du commerce international (la Commission) de faire 
comparaître des témoins et prévoyant l'imposition  d'une responsabilité pénale et de peines 
pénales, sont conformes à l'article 6.2 de l'Accord  antidumping, qui dispose:  "Aucune partie ne 
sera tenue d'assister à une rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa 
cause".  
Réponse
 
  Les articles 39 et 40 et 42 à 45 concernent  les dispositions relatives au contrôle des 
importations et des exportations et  non les procédures antidumping. 
 
Question n° 3
 
  L'article 34.3 de la loi dispose que, "[e]n étab lissant une détermination finale au titre des 
paragraphes 1) ou 2) b), la Commission: 
 
a) doit informer le requérant par écrit de cette détermination;   et  b) peut, si elle a déterminé que les renseignements ne sont pas de nature 
confidentielle ou ne devraient pas être considérés comme confidentiels à un titre 
différent, signaler au requérant que les renseignements ne seront pas pris en 
compte dans la détermination du bien-fondé d'une demande ou d'une autre question à l'examen". 
  Si le requérant est informé que ces renseignements ne seront pas considérés comme 
confidentiels, sera-t-il autorisé à en présente r une version publique satisfaisante?  
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 Réponse  
  L'article 34.3 b) concerne les cas où une partie  refuse de fournir les renseignements dans une 
version non confidentielle et où la Commission cons tate qu'il n'y a pas de motifs justifiant le 
traitement confidentiel. 
 
Question n° 4
 
  L'article 26 3) a) de la loi dispose que la Commission peut publier au Journal officiel un 
avis relatif à une demande de modification d es droits de douane, concernant des droits 
antidumping ou des droits compensateurs, avant d'examiner cette demande.  Comment la loi est-elle compatible avec l'article 5.5 de l'Accord antidumping, qui interdit de rendre publique la demande avant que l'enquête soit ouverte et  fait obligation aux autorités d'aviser le 
gouvernement du Membre exportateur avant de  procéder à l'ouverture d'une enquête 
antidumping?  Comment cette disposition de la  loi s'articule-t-elle avec l'article 27.2 du 
règlement, qui dispose que (sous réserve de la di sposition de l'article 27.1) la Commission ne 
rendra pas publique la demande avant l'ouverture d'une enquête?     
 
Réponse
 
 
 L'article 26 3) a) indique simplement que la Commission ne préjugera pas une demande et la 
publiera au Journal officiel pour recueillir des obser vations avant d'en effectue r l'examen, c'est-à-dire 
avant d'établir une détermination préliminaire .  L'article 27 du Règlement antidumping dispose 
clairement que la Commission avisera le gouvernem ent du Membre exportateur  avant d'engager une 
enquête antidumping, et qu'elle ne rendra pas pub lique la demande avant l'ouverture d'une enquête. 
 
Questions concernant le Règlement antidumping  
 
Question n° 5  
  L'article 5 du Règlement antidumping a trait aux auditions. 
 
 a) Veuillez confirmer que cet article se rapporte à l'article 6.3 de l'Accord 
antidumping concernant la présentation orale de renseignements.   
 
Réponse
 
 
 Cet article concerne la présentation orale de  renseignements au titre de l'article 6.3 de 
l'Accord antidumping.  
 b) En dehors de la partie qui a demandé l'audition, d'autres parties intéressées 
seront-elles invitées à y assister?   
 
Réponse
 
  L'article 5 du Règlement antidumping permet à une partie intéressée de présenter oralement 
des renseignements à la Commission.  Aucune autre partie intéressée ne sera invitée à assister à cette 
audition. 
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  c) D'autres parties intéressées seront-ell es informées du fait qu'une audition a été 
demandée?   
 
Réponse
 
 
 Les demandes d'audition doivent être présentées  par écrit.  La Commission ne considère pas 
que ces demandes sont confidentielles et celles-ci s ont donc versées au dossier public auquel toutes 
les parties intéressées ont accès.     d) Combien de temps après l'audition les renseignements transcrits en application 
de l'article 5.3 seront-ils mis à la disp osition des autres parties intéressées?  En 
particulier, toutes les parties int éressées auront-elles connaissance et 
recevront-elles communication des rensei gnements écrits se rapportant à une 
audition en temps utile pour demander ell es-mêmes une audition dans le délai de 
90 jours fixé par l'article 5.2?  
 
Réponse
 
  L'article 5.4 du Règlement antidumping prévoit,  entre autres choses, qu'une version détaillée, 
y compris une version non confidentielle, des ren seignements qui seront examinés pendant l'audition 
soit présentée en même temps que la demande.  Une version non confidentielle de tous les 
renseignements communiqués par écrit est versée au dossier public dès leur réception.    
Question n° 6
 
 
 L'article 6 du Règlement antidumping a trait aux réunions contradictoires.    
 a) Quelle différence y a-t-il entre une "audition" menée conformément à l'article 5 
du règlement et une "réunion contradictoire" menée conformément à l'article 6?  
 
Réponse
 
 
 Une audition donne aux parties intéressées la po ssibilité d'intervenir devant la Commission au 
sujet des renseignements fournis par écrit.  Elles peuvent le faire en l'absence de toute autre partie intéressée.  Une partie intéressée peut demander qu'une réunion contradictoire ait lieu pour lui donner 
la possibilité de rencontrer les parties ayant des inté rêts contraires, comme le prescrit l'article 6.2 de 
l'Accord antidumping.   
 
 b) Il est dit à l'article 6.4 que toutes les parties intéressées qui auront coopéré à 
l'enquête seront invitées à assister à la ré union contradictoire.  Dans la mesure 
où l'article 6.5 implique que des renseignements confidentiels pourront être présentés pendant une telle réunion, comment ces renseignements confidentiels 
seront-ils protégés au cas où il serait nécessaire d'en discuter? 
 
Réponse
 
  L'article 6.9 dispose clairement qu'il sera tenu compte de la nécessité de préserver la 
confidentialité.  Les renseignement s confidentiels pourront être présentés à huis clos, mais une version 
non confidentielle de ces renseignements sera mise à la disposition des autres parties intéressées. 
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 Question n° 7  
  L'article 6.7 du Règlement antidumping, qui fa it partie de l'article 6 sur les réunions 
contradictoires, paraît viser des questions qui rel èvent plutôt d'une audition que d'une réunion 
contradictoire.  Veuillez préciser cette distinction. 
 
Réponse
 
  L'Afrique du Sud prévoit à la fois des auditions ex parte  et des réunions contradictoires.  La 
partie qui en fait la demande doit indiquer le mode  choisi, mais en substance, les deux types de 
réunion peuvent être utilisés aux mêmes fins, c'est-à- dire présenter les renseignements pertinents à la 
Commission.  
Question n° 8
 
 
 L'article 20 du Règlement antidumping dispose que les enquêtes et réexamens devront tous avoir pris fin dans un délai de 18 mois su ivant leur ouverture.  Quelles dispositions 
l'Afrique du Sud entend-elle prendre pour termin er les enquêtes dans un délai d'un an "sauf 
circonstances spéciales", comme le prévoit l'article 5.10 de l'Accord antidumping? 
 Réponse
 
  Il existe des mesures qui, bien qu'elles ne soient pas de nature législative,  sont déjà en vigueur 
pour faire en sorte que les enquêtes soient rapidement terminées.  Question n° 9
 
  Y a-t-il un délai, à partir de la date de réception d'une demande, à l'intérieur duquel la 
Commission doit ouvrir l'enquête?  Si oui, quel est ce délai?  Sinon, combien de temps la procédure préalable à l'ouverture de l'enquête prend-elle en moyenne? 
 Réponse
 
  Aucun délai n'est fixé pour la période entre la réception de la de mande et l'ouverture de 
l'enquête.  En moyenne, toutefois, l'enquête est ouv erte dans les 30 jours suivant la réception de la 
demande. 
 
Question n° 10
 
  L'article 5.2 de l'Accord antidumping et l'a rticle 11.2 de l'Accord SMC traitent des 
renseignements qui doivent être communiqués dans la demande.  Or, les articles 21 et 22 du Règlement antidumping ne disent rien des renseign ements que doit obligatoirement contenir la 
demande.  Veuillez expliquer quels renseignements  doit contenir une demande selon la loi 
sud-africaine. 
 
Réponse
 
 
 Bien que les articles 21 et/ou 22 du Règlement antidumping ne l'indiquent pas 
spécifiquement, l'Afrique du Sud applique les dispositi ons de l'article 5.2 de l'Accord antidumping et 
de l'article 11.2 de l'Accord SMC à cet égard.  Le questionnaire mentionné à l'article 21.1 du 
Règlement antidumping précise les renseignements requi s.  Il vise à recueillir des renseignements sur G/ADP/Q1/ZAF/5 
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 tous les points pertinents indiqués à l'article 5. 2 de l'Accord antidumping et à l'article 11.2 de 
l'Accord SMC.  
Question n° 11
 
 
 La loi sud-africaine telle qu'elle a été no tifiée ne paraît pas comprendre les garanties 
procédurales concernant les enquêtes (vérifica tions) sur place prévues à l'Annexe I et à 
l'article 6.7 de l'Accord antidumping, et à l'Ann exe VI et à l'article 12.6 de l'Accord SMC.  
Veuillez expliquer comment l'Afrique du Sud entend se conformer à ces obligations. 
 
Réponse  
  Il existe des documents directifs internes qui assurent la conformité avec ces dispositions. 
 Question n° 12
 
  L'article 26 3) a) de la loi dispose que la Commission peut publier au Journal officiel un avis relatif à une demande de modification d es droits de douane, concernant des droits 
antidumping ou des droits compensateurs, avant d'examiner cette demande.  Comment la loi est-elle compatible avec l'article 5.5 de l'Accord antidumping, qui interdit de rendre publique la 
demande avant que l'enquête soit ouverte et  fait obligation aux autorités d'aviser le 
gouvernement du Membre exportateur avant de  procéder à l'ouverture d'une enquête 
antidumping? 
 
Réponse
 
 
 Voir la question n° 4.  
Question n° 13
 
  L'article 28.4 du Règlement antidumping dispose:  "Toutes les parties intéressées seront 
réputées avoir reçu l'avis concernant l'enquête une fois que celle-ci aura été dûment ouverte au 
sens du paragraphe 1, et aucune prorogation des délais visés à l'article 30 ne sera envisagée sur 
la base d'une allégation d'ignorance de l'existence de cette enquête."  Quel s sont les délais dont 
il est question dans cet article?  Y a-t-il un délai à l'intérieur duquel les parties doivent 
demander à participer à l'enquête?  Dans l'affirmat ive, quelle est la procédure à suivre pour 
faire une telle demande?  
Réponse
 
  L'article 28.5 du Règlement antidumping dis pose que la Commission informera toutes les 
parties intéressées connues de l'ouverture de l'enquête. 
 
 L'article 29.3 du Règlement antidumping prévoit que les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour communiquer leurs réponses au qu estionnaire de la Commission et que les 
questionnaires seront réputés reçus par les parties sept jours après leur envoi.  
 L'article 29.4 du Règlement antidumping dispose en  outre que les parties qui n'auront pas été 
informées directement de l'enquête par la Commissi on disposeront d'un délai de 40 jours à compter de 
la date d'ouverture de cette enquê te, publiée au Journal officiel. 
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  Hormis les délais indiqués, aucun délai n'est fixé pour la présentation des demandes de 
participation aux enquêtes par les parties.  
Question n° 14
 
 
 L'article 33 du Règlement antidumping fixe l'échéancier des mesures provisoires, mais il 
ne semble pas y avoir de disposition corresponda nte en ce qui concerne les constatations 
préliminaires.  Quel lien y a-t-il entre les "constatations préliminaires" visées à l'article 34.1 et les mesures provisoires prises en vertu de l'article 33?  Y a-t-il des circonstances dans lesquelles 
des mesures provisoires pourraient être impo sées avant la publication des constatations 
préliminaires ou la communication du rapport p réliminaire?  En particulier, l'article 32.1 du 
règlement permet-il d'imposer des mesures provi soires avant la détermination préliminaire 
dans le cadre d'une détermination sur la  base des données de fait disponibles?  
 
Réponse
 
  Aucune mesure provisoire ne peut être app liquée avant une constatation préliminaire positive 
de l'existence d'un dumping dommageable.  
Question n° 15
 
 
 L'article 39 du Règlement antidumping, qui concerne les engagements en matière de prix, ne comprend pas de disposition équivalen te de celle de l'article 8.1 de l'Accord 
antidumping, aux termes duquel "[l]es augmenta tions de prix opérées en vertu de tels 
engagements ne seront pas plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour supprimer la marge de 
dumping".  Comment l'Afrique du Sud entend-elle se conformer à cette prescription de l'OMC?  
Réponse
 
  L'Afrique du Sud n'exigera pas d'engagements en matière de prix se situant à un niveau plus 
élevé que celui qui serait nécessaire pour faire disparaître le dommage causé par le dumping. 
 
Question n° 16
 
  Si un engagement est accepté, l'enquête se poursuivra-t-elle à la demande de 
l'exportateur comme il est expliqué à l'article 8.4 de l'Accord antidumping? 
 
 Oui.  
Question n° 17
 
  L'article 47.1 du Règlement antidumping permet de modifier les droits antidumping 
existants en conséquence d'un réexamen intérimai re, et l'article 47.2 du règlement permet à la 
Commission d'en élargir ou d'en restreindre le champ d'application dans le cadre d'un réexamen intérimaire.  Les modifications apport ées en vertu de l'article 47.2 pourraient-elles 
avoir pour effet que le champ d'application sera it différent pour différentes parties visées par 
une même mesure, ou ne sera-t-il possible d'apporter ces modifications qu'à l'égard de 
l'ensemble des parties visées?  Dans ce dernier cas, toutes les parties seront-elles mises en 
mesure de défendre leurs intérêts dans le cadre du réexamen intérimaire? 
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 Réponse
 
  L'Afrique du Sud procédera à des réexamens pour donner suite à des demandes présentées par 
telle ou telle partie mais ne révisera pas l'ensemb le de la mesure antidumping.  À ce titre, toute 
modification effectuée ne pourra concerner que la pa rtie en question.  Toutes les parties intéressées 
par le réexamen se verront accorder un délai raisonnable pour présenter des exposés devant la 
Commission. 
 
Question n° 18
 
 
 Le Règlement antidumping tel qu'il a été notifié ne paraît comprendre aucune des 
garanties procédurales prévues à l'Annexe II de l'Accord antidumping concernant l'utilisation 
des renseignements fournis en application de l'article 6.8 de l'Accord.  Veuillez expliquer 
comment la loi sud-africaine s' accorde avec cette obligation découlant de l'Accord antidumping. 
 
Réponse  
  Au moyen de directives internes.  
Question n° 19
 
 
 Le Règlement antidumping tel qu'il a été notifié ne paraît pas contenir de dispositions se 
rapportant aux prescriptions de l'article 5.8 de l'Accord antidumping et de l'article 11.9 de 
l'Accord SMC qui prévoient la clôture des enqu êtes dans les moindres délais lorsque les 
éléments de preuve relatifs au dumping/subv entionnement ou au dommage ne sont pas 
suffisants, lorsque le montant du dumping/de la subvention est de minimis  ou lorsque le volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping/subv entionnées ou le dommage, est négligeable.  
Veuillez indiquer comment ces prescriptions seront respectées.  
Réponse
 
 
 Il existe des principes directeurs qui tra itent de ces questions.  Les questions du volume 
négligeable et des marges de minimis  sont abordées lors de l'examen au fond ainsi que pendant les 
phases préliminaire et finale de l'enquête.    
Question n° 20
 
 
 La sous-partie V du Règlement antidumping porte sur la pratique de l'Afrique du Sud 
en ce qui concerne la conduite des réexamens anticontournement.  Les États-Unis notent que l'Afrique du Sud n'a pas communiqué de descri ption écrite de ses règlements ou de son 
expérience dans ce domaine au groupe inform el de l'anticontournement du Comité des 
pratiques antidumping, et ils l'encouragent à le fa ire.  En ce qui concerne le règlement notifié: 
 
 a) L'article 60.2 a) considère comme constitutive d'un contournement la 
déclaration inadéquate de la valeur du produit, de son origine, de sa nature ou de sa classification.  Les réexamens anticontournement sont-ils le seul moyen que peut utiliser l'Afrique du Sud pour rég ler ce type de problème?  Comment 
l'Afrique du Sud s'y prendrait-elle pour  régler ces problèmes de déclaration 
inadéquate s'agissant d'importations de produits qui ne sont pas visés par des 
mesures antidumping? 
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 Réponse  
  L'article 60.3 du Règlement antidumping dispose que ces cas seront soumis au Commissaire chargé de l'Administration fiscale sud-africaine  (Douanes) pour enquête  plus approfondie. 
 
 b) L'article 60.2 d) fait entrer l'absorption des droits antidumping dans la 
définition du contournement.  S'il est vrai que l'absorption des droits antidumping peut poser un problème, on pourrait faire valoir que, si le montant intégral des droits dus a été payé, le produit importé n'a pas contourné la 
mesure antidumping.  Pourquoi l'Afrique du Sud considère-t-elle l'absorption de 
droits antidumping comme une forme de contournement? 
 
Réponse
 
 
 Si les droits antidumping sont absorbés par l' exportateur, ou si l'impor tateur ne peut pas 
démontrer qu'il a absorbé les droits antidumping en utilisant ses propres ressources, cela montre que la 
marge de dumping a peut-être augmenté du montant de l'absorption.    
 c) Veuillez expliquer le sens de l'article 60.2 f), qui définit comme un 
contournement la "déclaration sous une position tarifaire différente, même si 
cette position permet le dédouanement du produit". 
 
Réponse
 
  Parce que cela est possible et s'est déjà produit. 
 
 d) Quels facteurs l'Afrique du Sud examinera-t-elle pour déterminer si, après une 
légère modification, le produit "peut remplacer le produit sur lequel des droits antidumping ont été imposés", au sens de l'article 60.4 b) du règlement?   
 
Réponse
 
 
 Des questions telles que l'aspect physique, l es caractéristiques physiques, la perception du 
consommateur, l'utilisation finale et l' interchangeabilité joueront toutes un rôle. 
 
Question n° 21  
 
 L'article 62 du Règlement antidumping dispose qu'un réexamen anticontournement peut comporter soit une étape préliminaire et une  étape finale d'enquête, soit une étape unique.  
Comment la Commission d écidera-t-elle du nombre des étapes de l'enquête? 
 
Réponse
 
 
 Le nombre des étapes de l'enquête dépendra du type du contournement qui a lieu et de la 
capacité de l'autorité douanière d'a ppliquer une décision préliminaire. 
 
Question n° 22  
 
 Le régime législatif et réglementaire que l'Afrique du Sud a notifié ne paraît pas obliger expressément la Commission à faire une déte rmination concernant l'existence d'un dommage, 
sauf dans le cas où elle doit évaluer le bi en-fondé d'une demande d'imposition de droit, 
conformément à l'article 26 du Règlement antidumpi ng.  Par exemple, les articles 26 et 32 de la G/ADP/Q1/ZAF/5 
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 loi, qui donnent à la Commission le pouvoir de mener des enquêtes en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs, ne me ntionnent pas la notion de dommage important, 
pas plus qu'ils n'autorisent ou n'obligent la Co mmission à faire des déterminations concernant 
l'existence d'un dommage.  Les articles 33 et 34 du Règlement antidumping, qui ont trait à 
l'imposition de mesures provisoires, disposen t que la Commission de l'administration du 
commerce international doit co mmuniquer un rapport indiquant les facteurs de dommage et les 
facteurs de causalité qui ont été "pris en comp te".  Cependant, ils ne disent pas carrément que 
la Commission doit avoir co nstaté l'existence d'un dommage  important, causé par des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou  des importations subventionnées, avant de 
pouvoir imposer des droits provisoires.  La sous-partie IV de la partie C du Règlement 
antidumping, concernant l'imposition de droits défi nitifs, ne mentionne nulle part la notion de 
dommage important.  Cela étant, veuillez exp liquer comment l'Afrique du Sud se conforme à la 
disposition de l'article VI:6 a) du GATT, au x termes duquel un Membre ne doit pas percevoir 
de droits antidumping ou de droits compensateur s "à moins qu'[il] ne détermine que l'effet du 
dumping ou de la subvention, selon le cas, es t tel qu'il cause ou menace de causer un dommage 
important à une branche de production national e établie, ou qu'il retarde de façon importante 
la création d'une branche de production nationale". 
 
Réponse
 
 
 Cela est implicitement visé à l'article 13 du Règlement antidumping.  L'Afrique du Sud a 
toujours exigé et exigera toujours qu'il y ait do mmage causé par un dumping avant que des mesures 
antidumping puissent être imposées.  
Question n° 23
 
 
 En application de l'article 13.1 du Règlement antidumping, la Commission, pour déterminer si la branche de production nationale de la SACU a subi un dommage, doit examiner "s'il s'est produit une dépression nota ble des prix et/ou un empêchement notable des 
hausses de prix de la branche de production".  Cette disposition ne paraît pas imposer l'analyse 
du point de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping ont déprimé les prix ou 
empêché les hausses de prix dans une mesure nota ble:  la dépression des prix et l'empêchement 
des hausses de prix ne figurent même pas parm i les causes de dommage énumérées à l'article 16 
du règlement.  Veuillez expliquer comment ces dispos itions sont compatibles avec l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping, selon lequel les autorités ch argées de l'enquête doivent examiner "si [les] 
importations [faisant l'objet d'un dumping] ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les 
prix dans une mesure notable ou d'empêcher da ns une mesure notable des hausses de prix qui, 
sans cela, se seraient produites". 
 
Réponse
 
  L'article 13.1 du Règlement antidumping exige une analyse concernant la dépression des prix 
et l'empêchement des hausses de prix, tandis que l'ar ticle 16.4 dispose qu'il doit y avoir un lien entre 
le dommage et le dumping.  
Question n° 24
 
 
 La loi sud-africaine permet-elle l'analyse de la production sur une base régionale 
conformément à l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping?    
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 Réponse  
  Oui, mais il n'en a pas été fait usage à ce jour.  Question n° 25
 
  Comment la Commission applique-t-elle la  "règle du droit moindre" contenue à 
l'article 17 du Règlement antidumping? 
 Réponse
 
  La Commission calcule une marge de dommage , qui correspond normalement à la différence 
entre le prix au débarquement du produit importé et le prix de vente départ usine, sans effet 
d'empêchement des hausses de prix, du produit de la branche de production de la SACU.  La marge de 
dommage ou la marge de dumping, si celle-ci est moindre, est appliquée aux fins du paiement 
provisoire ou du droit antidumping définitif lorsque l'e xportateur et l'importateur  concerné ont l'un et 
l'autre pleinement coopéré à l'enquête.  
Question n° 26
 
 
 Quel est le sens de l'expression "the Commission's fording", dans le texte anglais de 
l'article 34.2 j) du Règlement antidumping? 
 
Réponse  
 
 L'article 34.2 j) contient l'expression "the  Commission's finding;" ("constatation de la 
Commission;").  Aux termes de cette disposition, la  détermination par la Commission de l'existence 
d'un dommage important, d'un dumping et d'un lien de cau salité figurera dans le rapport préliminaire.   
 
Question n° 27  
 
 Comment l'Afrique du Sud met-elle en œuv re l'article 6.4 de l'Accord antidumping, 
selon lequel les autorités doivent ménager en temps utile à toutes les parties intéressées la 
possibilité de prendre connaissance de tous les ren seignements non confidentiels pertinents pour 
la présentation de leurs dossiers que les autorités utilisent dans leur enquête antidumping, ainsi 
que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements? 
 
Réponse  
  L'article 3.3 du Règlement antidumping dispose qu'une version non confidentielle des renseignements fournis devra être mise à la dis position de toutes les parties intéressées connues au 
moment de l'ouverture de l'enquête.  Tous les renseignements non confiden tiels sont par ailleurs 
versés au dossier public et toutes les parties intéress ées sont invitées à étudier ce dossier pendant le 
déroulement de l'enquête. 
 
Question n° 28
 
 
 L'Afrique du Sud permet-elle la divulgatio n de renseignements confidentiels en vertu 
d'une ordonnance conservatoire, en applicatio n de l'article 6.5 de l'Accord antidumping? 
 G/ADP/Q1/ZAF/5 
G/SCM/Q1/ZAF/5 Page 12 
 
 
 Réponse
 
  Les articles 33, 34 et 35 de la Loi sur l'ad ministration du commerce international énoncent les 
dispositions concernant le traitement des rensei gnements confidentiels par la Commission.  Les 
renseignements communiqués par les parties intéress ées à titre confidentiel, qui sont acceptés comme 
tels par la Commission, ne seront pas divulgué s sans l'autorisation du propriétaire de ces 
renseignements.  
Question n° 29
 
 
 La sous-partie IV de la partie C du Règl ement antidumping ne paraît pas obliger la 
Commission à publier un avis ou à rendre une décision formelle avant d'imposer des droits antidumping définitifs.  Cela étant, comment l'Afrique du Sud met-elle en œuvre l'article 12.2.2 
de l'Accord antidumping, selon lequel les autorités,  en cas de détermination positive entraînant 
l'imposition de droits définitifs, doivent publier un avis et communiquer dans cet avis ou dans 
un rapport distinct certains renseigneme nts concernant cette détermination? 
 
Réponse
 
  La Commission établit une détermination finale et demande au Ministre du commerce et de 
l'industrie de demander au Ministre des finances d' imposer une mesure antidumping.  Dans les cas où 
la recommandation aboutit à l'imposition de dro its définitifs, le Commissaire chargé de 
l'Administration fiscale sud-africaine rendra publics ces dr oits par le biais d'une modification de la Loi 
de 1964 sur les droits de douane et d'accise.  Le s constatations de la Commission figurent dans un 
rapport final qui est mis à la disposition de toutes les parties intéressées. 
 
Question n° 30
 
  Sous quelle forme la Commission publie-t-e lle ses constatations finales à l'issue de 
réexamens menés conformément aux articles 47, 52, 59 et 63 du Règlement antidumping?   
 Réponse
 
  Toutes les constatations finales sont reprodu ites dans le rapport final de la Commission, 
lequel est mis à la disposition de toutes les parti es intéressées après la publication des constatations 
finales.  Le rapport est un document public et est  disponible sur demande auprès de la Commission. 
 
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