RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/76/Add.11
18 novembre 1997
(97-5079)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES MEMBRES CONCERNANT TOUS
LES SYSTEMES D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS
GEOGRAPHIQUES QU'ILS ONT MIS EN PLACE
Communication du Costa Rica
Addendum
À sa réunion du 27 février 1997, le Conseil des ADPIC est convenu d'entreprendre des
travaux préliminaires sur les questions en rapport avec les négociations prévues à l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC en procédant à une collecte de renseignements.  À cet égard, le Conseil ainvité les Membres à fournir des renseignements sur tous les systèmes d'enregistrement des
indications géographiques qu'ils ont mis en place.  Il est fait référence au paragraphe 73 du
document IP/C/M/12.
Le présent document reproduit les renseignements que la délégation du Costa Rica a fait
parvenir au Secrétariat le 11 novembre 1997.
_______________IP/C/W/76/Add.11
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TRAVAUX PRELIMINAIRES SUR LES NEGOCIATIONS PREVUES
A L'ARTICLE 23:4 DE L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Système de protection et d'enregistrement des indications
géographiques:  Législation du Costa Rica
Document élaboré par la Mission permanente du Costa Rica auprès
de l'Organisation mondiale du commerce
En relation avec le paragraphe 34 du Rapport de 1996  du Conseil  des ADPIC sur l'examen
prévu à l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil est convenu, à sa réunion du
27 février 1997, d'entreprendre des travaux préliminaires sur les questions en rapport avec les
négociations prévues à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC en procédant à une collecte de
renseignements.  À cet égard, le Conseil des ADPIC a invité les Membres à fournir des
renseignements sur les systèmes d'enregistrement et de notification des indications géographiques envigueur sur leur territoire.
Le présent document est la contribution du Costa Rica au processus de collecte de
renseignements, confié au Conseil des ADPIC en vertu de l'article 23:4 qui indique textuellement que:
"Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins, des
négociations seront menées au Conseil des ADPIC concernant l'établissement d'unsystème multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques
pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant
au système."
I. PORTEE
Afin de délimiter la portée du présent document, nous signalons qu'il constitue une
contribution apportée au Secrétariat pour l'élaboration d'une note d'information.   Il vise donc à
répondre à la demande de renseignements formulée par le Conseil des ADPIC, en relation avec
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Il convient cependant de préciser qu'il n'existe pas, dans le régime juridique en vigueur au
Costa Rica, de système d'enregistrement ou de protection exclusivement réservé aux vins etspiritueux.  La protection accordée par la législati on du Costa Rica vise les indications géographiques
en général et couvre de façon implicite les indications géographiques qui identifient les vins et
spiritueux.  Bien que ce système de protection et d'enregistrement des indications géographiques ne
soit pas exclusivement réservé aux vins et spiritueux, nous considérons que le système de protection
de ce secteur particulier de la propriété intellectuelle en vigueur au Costa Rica peut présenter un
intérêt pour les autres Membres et contribuer à l'élaboration de la note d'information que le Secrétariat
est chargé d'établir.
Cela étant dit, nous reconnaissons donc que le présent document résume uniquement les
principales dispositions du régime juridique du Costa Rica relatives au système de protection et
d'enregistrement des indications géographiques en général.  Il ne constitue pas une interprétation
desdites dispositions, ni une position officielle, actuelle ou à venir, du Costa Rica dans le cadre des
négociations qui se tiendront au titre de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/76/Add.11
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II. CONVENTION CENTRAMERICAINE POUR LA PROTECTION DE LA
PROPRIETE INDUSTRIELLE (MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE,
NOMS COMMERCIAUX ET EXPRESSIONS OU SIGNES PUBLICITAIRES)
En raison de sa portée régionale, nous jugeons opportun de nous référer tout spécialement à la
Convention centraméricaine pour la protection de la propriété industrielle (marques de fabrique ou de
commerce, noms commerciaux et expressions ou signes publicitaires)1  - "la Convention" -, qui régit
les indications géographiques telles qu'elles sont définies dans la section 3 de la Partie II de l'Accord
sur les ADPIC.
Dans le Titre VI de cet accord régional, on distingue deux concepts:  l'indication de
provenance et l'appellation d'origine.  L'article 27 définit l'indication de provenance comme un nom
de localité, de région ou de pays, désigné ou apparaissant sur une étiquette, une couverture, une boîte,
un emballage ou un cachet d'une marchandise quelconque, ou sur la marchandise elle-même, en tant
que lieu d'élaboration, de récolte ou d'extraction de celle-ci.
Par ailleurs, on entend par "appellation d'origine" le nom géographique qui sert à désigner un
produit fabriqué, élaboré, récolté ou extrait sur le li eu portant le nom utilisé comme appellation, et à
déterminer une qualité ainsi que certaines caractéristiques.
De toute évidence, l'appellation d'origine, telle qu'elle est définie à l'article 27 de la
Convention, se rapproche davantage du concept d'indication géographique défini à l'article 22:1 del'Accord sur les ADPIC.
2
L'article 73 de la Convention autorise tout commerçant, industriel ou prestataire de services
établi dans une région ou un lieu donnés à utiliser le nom de ce lieu ou région, qui détermine une
qualité ainsi que certaines caractéristiques.  Cependant, le nom géographique utilisé comme
appellation d'origine devra correspondre au lieu où la marchandise a acquis sa nature ou substance, ouà celui d'où elle provient.
3
Ensuite, la Convention interdit l'utilisation d'appellations d'origine ne correspondant pas au
lieu où les produits, marchandises ou services ont été fabriqués, élaborés, récoltés ou extraits.
L'insertion de fausses indications de provenance ou appellations d'origine sur une étiquette, une
couverture, une boîte, un emballage ou un cachet d'une marchandise quelconque, ou sur lamarchandise elle-même, que celle-ci soit ou non identifiée par une marque enregistrée, fera encourir
aux responsables les sanctions prévues au chapitre VIII du Titre VII de la Convention.
La Convention n'établit aucun système d'enregistrement des indications géographiques en
général, ni des indications géographiques identifiant les vins et spiritueux en particulier.
En vue d'adapter la législation nationale aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC,
l'Assemblée législative envisage actuellement de signer un protocole de modification de la
Convention centraméricaine, visant à créer un système d'enregistrement des indications
                                                     
1 Décret n° 4543 du 18 mars 1970.  Sont actuellement signataires de la Convention centraméricaine
pour la protection de la propriété industrielle:  le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras et leNicaragua.
2 Aux fins du présent document, les concepts d'appellation d'origine et d'indication géographique
seront utilisés comme synonymes, sans  pour autant prét endre ignorer les différences  qui existent entre eux.
3 Article 74 de la Convention.IP/C/W/76/Add.11
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géographiques.  Si ledit système est approuvé par l'Assemblée législative, son fonctionnement sera
communiqué aux autres Membres.
III. AUTRES INSTRUMENTS MULTILATERAUX ET BILATERAUX ADOPTES PAR
LE COSTA RICA POUR LA PROTECTION DES INDICATIONS
GEOGRAPHIQUES
Bien que la Convention ait régi pendant longtemps les appellations d'origine au Costa Rica, il
convient d'indiquer que ce dernier a adapté la protection accordée aux indications géographiques aux
réglementations contenues dans d'autres accords multilatéraux et bilatéraux y relatifs, qui méritent
donc d'être mentionnés.
S'agissant des accords multilatéraux, le Costa Rica a adopté et applique de façon effective:
a) la Convention de Paris, qui protège les indications géographiques à travers son
article 104;
b) l'Arrangement de Lisbonne.
Ces deux accords multilatéraux étant les principaux instruments de droit international pour la
protection et l'enregistrement des indications géographiques 5, largement connus et utilisés par les
Membres de l'Organisation mondiale du commerce, nou s ne ferons pas de description ni de résumé
des dispositions qu'ils contiennent.
Il est dans notre intérêt d'indiquer expressément que le Costa Rica utilise le système
d'enregistrement établi par l'Arrangement de Lisbonne et administré par l'OMPI.  Conformément aux
termes dudit arrangement, le Costa Rica reconnaît et protège les indications géographiques qui ont été
enregistrées auprès du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le Registre de la propriété industrielle du Costa Rica a enregistré et reconnu de façon effective, entre
autres, les tabacs et spiritueux, en s'appuyant sur les certificats émis par l'OMPI avec le soutien desautorités du pays d'origine dans lequel la protection ou la reconnaissance sont réclamées.
À ce jour, le Costa Rica n'a reconnu, du point de vue juridique, aucune indication
géographique désignant un produit originaire du territoire national, ni n'a sollicité aucun
enregistrement international.
S'agissant des accords bilatéraux, le Traité de libre-échange entre la République du
Costa Rica et les États-Unis du Mexique contient des dispositions en matière de protection des
indications géographiques et mérite donc qu'on en dise quelques mots.
IV. TRAITE DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA ET
LES ETATS-UNIS DU MEXIQUE
L'un des objectifs du chapitre XIV (propriété intellectuelle) du Traité de libre-échange entre la
République du Costa Rica et les États-Unis du Mexique ("le Traité") est d'établir des dispositions de
fond en matière d'indications géographiques ou de provenance, et d'appellations d'origine.
Le Traité se compose de quatre articles de fond, qui portent sur la protection des indications
géographiques.  Les deux premiers articles établissent une distinction entre le concept d'appellation
                                                     
4 En raison des renvois et références figu rant à l'article 10, les articles 9 et 10 ter, entre autres, sont
également appliqués.
5 En plus de l'Arrangement de Madrid de 1891.IP/C/W/76/Add.11
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d'origine, d'une part, et celui d'indication géogra phique, d'autre part.  Le second est un concept plus
générique qui identifie, au moyen du nom géographique, le lieu d'origine, de provenance,
d'élaboration, de récolte ou d'extraction d'un produit.  Un autre article contient une disposition qui
reprend quasi textuellement l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Le Traité n'établit pas de système spécifique d'enregistrement ou de notification des
indications géographiques ou appellations d'origine.
V. CONCLUSION
Le système juridique du Costa Rica accorde, au moyen des divers instruments de droit
international de caractère multilatéral, régional et bilatéral, une protection essentielle aux indications
géographiques.  Cependant, il n'existe pas de système d'enregistrement ou de notification
exclusivement réservé aux vins et spiritueux.  À cet égard, le système d'enregistrement des indications
géographiques en général, mis en oeuvre par le Registre de la propriété industrielle, suit
principalement les règles établies par l'Arrangement de Lisbonne.  En tant que telles, certainesindications géographiques identifiant des vins et spiritueux ont été enregistrées auprès de l'autorité
compétente, conformément auxdites dispositions de droit international.
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