RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/M/4
11 février 2003
(03-0870)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LES 28 OCTOBRE
ET 1ER NOVEMBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Conseil du commerce des services s'est réuni en session extraordinaire les 28 octobre et
1er novembre 2002.  L'ordre du jour de la réuni on se trouve dans le document WTO/AIR/1936.
2. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juillet le Conseil avait décidé d'inscrire à son ordre
du jour un nouveau point intitulé "Examen des progrès des négociations entre les participants".
L'objectif était de promouvoir la transparence des négociations et de permettre à la session
extraordinaire de s'acquitter de sa tâche en tant qu'organe responsable de la supervision des
négociations.  Cela devrait aussi offrir aux Membres l'occasion de faire part de leurs préoccupations et
de leurs impressions au sujet du progrès des négociations.  Comme convenu, ce point serait examiné
le vendredi 1er novembre.
3. Le Président a dit qu'au titre des "Autres questions" il souhaitait informer le Conseil de deux
lettres qu'il avait reçues, l'une du Président des sessions extraordinaires du Comité du commerce et du
développement et l'autre du Président du Groupe de travail du commerce et du transfert de
technologie.  Il avait en outre l'intention de faire une brève déclaration au sujet du choix des secteurs,
pour faciliter la participation d'experts envoyés par les administrations nationales et l'organisation de
consultations bilatérales par les chargés de liaison des missions à Genève.  Il a suggéré que le Conseil
adopte l'ordre du jour tel que distribué.
4. Il en a été ainsi convenu.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
5. Le Président a rappelé qu'en juillet le Conseil avait accepté la demande faite par
l'Afrique du Sud d'inviter M. James Hodge, ch ercheur à l'Université du Cap, à présenter une
communication.  Cette communication, présentée par s on auteur à titre personnel, en sa qualité de
chercheur indépendant, était intitulée "The Experience with Services Liberalization in Southern
Africa" et avait été distribuée en tant que document de salle de conférence.  M. Hodge avait fait
auparavant une analyse des effets économiques des services, en collaboration avec des chercheurs
norvégiens, qui avait été présentée au Conseil en 1999 dans le cadre du débat sur l'évaluation du
commerce des services.
6. L'orateur a dit que les données nécessaires pour les recherches dans ce domaine étaient
lacunaires et que la libéralisation avançait très lentement dans certains secteurs.  Le secteur des
télécommunications était celui dans lequel la technologie avait évolué le plus vite, de même que la
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres et de leurs droits et obligations découlant de l'OMC.TN/S/M/4
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demande et l'éventail des produits, mais les enseignements qu'on pourrait en tirer n'étaient peut-être
pas applicables à d'autres secteurs.  L'intervenant avait voulu décrire l'approche uniforme, qualifiée de
"libéralisation encadrée", employée en Afrique australe.  Cette approche était axée en premier lieu sur
un transfert de propriété, suivi d'une intensification progressive de la concurrence, au moyen de la
délivrance de licences (une licence à la fois) donnant des périodes d'exclusivité.  La réforme étaitjugée nécessaire en raison d'une inefficience considérable et du fait que les services absorbaient
beaucoup de ressources publiques.  Toutefois, l'efficience n'était pas la seule considération qui
présidait à la formulation de la politique menée en la matière.  L'Afrique australe se caractérisait par
une population peu importante, très dispersée sur le plan géographique et relativement pauvre, si bien
qu'elle ne constituait pas un marché très intéressant, ce qui pourrait justifier l'adoption d'une approche
différente.  Le premier objectif de la réforme avait été de lever des recettes par la vente des actifs.
Cette approche se fondait sur les programmes d'ajustement structurel préconisés par le FMI, axés surla réduction de l'endettement, ce qui avait incité les autorités à accroître la valeur des actifs vendus en
accordant des périodes d'exclusivité et en ne libéralisant les secteurs concernés que progressivement.
La politique était aussi déterminée par le fait que l'objectif de développement le plus important n'était
peut-être pas de donner à chacun un accès au téléphone, mais plutôt de fournir des soins de santé de
base ou de lutter contre la menace de famine.  Il serait peut-être préférable que les responsablespolitiques consacrent leur énergie et les ressources budgétaires à d'autres objectifs, et ce choix
incombait aux gouvernements.  Sur le plan politique, en raison de la pauvreté de la région, il était plus
important d'offrir les services au plus grand nombre possible et à un coût abordable que de fixer des
prix qui conviendraient aux entreprises.  La priorité allait à l'accroissement de l'investissement et des
recettes.  Les caractéristiques du marché jouaient aussi un rôle important par exemple dans le secteurde l'énergie, pour lequel il n'y avait pas de possibilité de réelle concurrence:  deux ou trois grandes
centrales électriques ne constituaient pas un marché, si bien qu'on ne pouvait pas envisager une
libéralisation.  Il importait de rappeler que ces marchés étaient petits et peu attrayants pour les
investisseurs étrangers.  L'investissement dans les services d'utilité publique était un investissement à
long terme et les pays avaient essayé d'en accroître la rentabilité, si bien que les investisseursjouissaient d'un énorme pouvoir de négociation.  Les entreprises elles-mêmes avaient été les
principaux partisans de la réforme.  Toutefois, la réforme s'était heurtée à des contraintes politiques,
telles que le risque de destruction d'emplois et la nécessité de pratiquer des prix abordables.  Les
études montraient qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, si l'on ne parvenait pas à limiter
le pouvoir de marché des entreprises, les gains résultant de la réforme risquaient fort d'être accaparés
par les entreprises et de ne pas profiter aux consommateurs.  Les pays dont la réglementation était
faible craignaient que la réforme débouche sur des résultats inéquitables et sur la création demonopoles ou d'oligopoles privés.  En outre, il n'y avait pas de mesures de sauvegarde d'urgence, si
bien qu'une fois les grands investisseurs établis sur le marché, le gouvernement ne pourrait plus
modifier les règles.  En raison de cette dynamique, les gouvernements étaient prudents et, de ce point
de vue, il était préférable d'accorder un contrat d'exploitation qui pouvait être résilié, plutôt que
d'inviter des investisseurs privés.
7. Le secteur qui faisait exception était celui des télécommunications, dans lequel la réforme
n'avait pas eu l'impact négatif et était plus facile à gérer sur le plan politique.  Aucun des pays étudiés
n'avait introduit la concurrence dans ce secteur sauf pour les services de téléphonie mobile.  La
plupart des exploitants de réseaux fixes arrivaient au terme de leur période d'exclusivité, et la réforme
devait être engagée au cours des deux prochaines années.  Cela signifiait que les Membres pourraientfaire des offres dans ce secteur dans le cadre des négociations de Doha;  toutefois, l'intervenant a fait
observer que la plupart des pays prévoyaient de n'avoir qu'un seul fournisseur disposant d'un réseau.
Cela montrait où étaient les priorités des gouvernements:  le moyen le plus rapide d'introduire la
concurrence aurait été d'ouvrir le marché de la revente simple, mais l'Afrique australe n'avait pas opté
pour cette voie, et la plupart des pays préféraient accorder une concession à un deuxième fournisseurexclusif, de façon à attirer le plus d'investissements possible.  Le deuxième concessionnaire jouirait
d'une période d'exclusivité, ce qui l'inciterait à accroître son investissement.  Pour ce qui est de
l'impact de la réforme, il ne fallait pas oublier qu'il était difficile de faire des comparaisons car il n'yTN/S/M/4
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avait pas eu de libéralisation intégrale dans tous les segments du marché, mais on pouvait commencer
à formuler quelques conclusions.  Pour les services de base, le téléphone mobile pouvait être un
substitut partiel de la téléphonie fixe.  L'expansion de la téléphonie mobile était plus rapide que celle
de la téléphonie fixe dans presque tous les pays et la téléphonie mobile représentait environ deux tiers
à trois quarts du marché.  Dans bien des cas, cette expansion était imputable essentiellement ausegment le moins riche du marché, ce qui était important du point de vue des considérations de
développement et d'accès.
8. Certains observateurs concluaient hâtivement que la concurrence entraînait une amélioration
de l'accès, mais les recherches faites par l'intervenant avaient montré qu'au contraire ce qui avait
beaucoup contribué à améliorer l'accès, c'était l'introduction d'une nouvelle technologie avec une
structure de tarification différente.  Dans le cas de la téléphonie fixe, la tarification se caractérisait par
un abonnement mensuel assez cher et des coûts d'appel modérés, alors que dans le cas de la téléphoniemobile c'était le contraire, si bien que la possibilité d'obtenir un téléphone mobile et de l'employer sur
la base du prépaiement améliorait l'accès, même si le coût des appels était plus élevé.  Dans la
téléphonie fixe, la croissance initiale était due à l'expansion du réseau, qui résultait du fait que certains
fournisseurs jouissaient d'une exclusivité.  Toutefois, aujourd'hui le nombre de lignes fixes avait
tendance à diminuer, par exemple en Afrique du Sud où deux millions d'abonnés avaient résilié leurabonnement au cours des deux dernières années, ce qui représentait près de 30 pour cent des lignes
fixes existantes.  Cela s'expliquait en partie par la concurrence de la téléphonie mobile et par une
restructuration des tarifs qui pénalisait les consommateurs.  Une majoration de la redevance mensuelle
de 2 dollars EU inciterait 10 pour cent des Sud-Africains à résilier leur abonnement.  En termes
d'efficience, on avait tendance à juger que le succès de la libéralisation dépendait uniquement de laprésence d'investisseurs étrangers détenant des participations, et l'investissement étranger avait
effectivement entraîné des gains d'efficience.  Toutefois, dans les pays qui avaient opté pour la
privatisation partielle et la concurrence, l'emploi avait diminué, ce qui n'était pas le cas dans les autres
pays.  Dans un premier temps, la conclusion d'un pacte entre l'État et l'investisseur permettait d'éviter
les suppressions d'emplois:  l'expansion du réseau et  l'investissement créaient des emplois et, tant que
la concurrence n'était pas introduite, les licenciements restaient minimes.  Les emplois créés par la
mise en œuvre de nouvelles technologies, comme la téléphonie mobile et Internet, ne compensaient
pas totalement les emplois perdus dans la téléphonie fixe.  L'intervenant a répété que le cas des
télécommunications était unique, car il y avait eu des innovations radicales et une augmentation de la
demande de transmission de données et de téléphonie mobile qui avaient contribué à atténuer la
contraction de l'emploi.  Il doutait que cela soit valable pour les autres services d'utilité publique.
9. Pour ce qui est des autres enseignements tirés de l'expérience, l'intervenant a rappelé ce qui
était bien connu au sujet du service public, à savoir que les entreprises et leurs investissements étaient
peu efficients, et que cela expliquait pourquoi les pays souhaitaient une libéralisation.  L'approche de
la libéralisation encadrée avec des périodes d'exclusivité et des objectifs d'expansion des réseaux avait
été remplacée par l'augmentation de l'investissement par décret.  L'expérience montrait que cela n'était
pas nécessairement un progrès:  le niveau considérable des résiliations d'abonnement donnait à penserqu'une grande partie des investissements affectés à l'expansion du réseau avaient été gaspillés.  Par
conséquent, une stratégie de libéralisation conçue pour accroître le niveau de l'investissement et des
recettes pouvait échouer, car l'investissement n'était pas nécessairement judicieux.  Dans le cas de
l'Afrique du Sud, l'orateur estimait que 2 à 4 milliards de dollars EU d'investissements avaient été
gaspillés.  Deuxièmement, alors qu'on pouvait obliger une entreprise publique à desservir toute lapopulation, cela n'était pas possible dans le cas d'une entreprise privée.  Toute stratégie conçue pour
stimuler l'investissement devait tenir compte du niveau des tarifs:  la restructuration des tarifs était
incompatible avec une politique de service universel.  La population avait opté pour la téléphonie
mobile car en raison de sa structure de tarification elle était plus abordable.  En outre, la stratégie
d'ensemble avait révélé des failles car le processus de réforme graduelle, conçu pour accroître lesrecettes de l'État en accroissant la valeur des actifs, avait été victime de la récession, qui avait entraîné
un effondrement des cours des actions des entreprises de télécommunications.  La conclusion qu'ilTN/S/M/4
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fallait en tirer, c'était que la manipulation des règles ne permettait pas de maîtriser totalement le
niveau des recettes.  Tout cela s'était traduit par un enlisement des réformes, puisque les pays
voulaient attendre un jour meilleur qui leur permettrait de vendre leurs actifs plus cher, et les
entreprises étaient moins disposées à investir.
10. La troisième leçon concernait la capacité de réglementer des pays en développement:  tous les
organes de réglementation assumaient les fonctions qui leur étaient normalement confiées, mais il
était difficile de dire avec quelle efficacité.  Dans quelle mesure la réglementation des prix était-elle
contraignante?  Le choix des exploitants était-il optimal?  La politique appliquée par les organes de
réglementation était-elle la meilleure compte tenu de la situation du marché?  L'impression générale
était que les organes de réglementation étaient laxistes en matière de contrôle des prix car ils n'étaient
pas très puissants et ne pouvaient pas engager de poursuites judiciaires en cas d'infraction.  Les
entreprises avaient une énorme influence sur les organes de réglementation.  Les pays développéspouvaient s'appuyer sur les associations de consommateurs, la présence d'autres entreprises et des
offices de la concurrence pour limiter le pouvoir des entreprises et accroître celui des organes de
réglementation, mais dans les pays en développement ces institutions étaient faibles.  Une grande
partie des renseignements sur lesquels se fondaient les décisions de réglementation étaient fournis par
les entreprises, qui tendaient naturellement à défendre leurs intérêts, ce qui n'allait pas dans le sensd'une intensification de la concurrence.  Toutefois, on pouvait faire appel à des consultants pour la
sélection des fournisseurs, mais le recours à des consultants dans ce domaine était souvent un des
symptômes de la faiblesse de l'organe de réglementation.  Cette sous-traitance était naturellement
coûteuse et cela avait empêché par exemple l'organe de réglementation de la Namibie de délivrer une
licence car il n'avait pas eu les moyens d'engager un consultant pour évaluer les soumissions.  Lesréactions très vives des consommateurs aux modifications des tarifs avaient une grande influence.  En
guise de conclusion, l'intervenant a dit que, pour atteindre des objectifs de développement dans le
cadre de la libéralisation, il ne suffisait pas d'ajouter une subvention visant à financer un service
universel dans un marché totalement libéralisé:  il fallait tenir compte du processus et des résultats de
la politique de développement.  Du point de vue de l'étranger, on pouvait avoir une opinion différenteau sujet de ces approches, mais celles-ci étaient déterminées par des facteurs nationaux.  Toutefois, le
processus pour lequel on avait opté jusqu'à présent était loin d'être parfait et il fallait être critique à
propos des stratégies adoptées et approfondir les recherches en vue de formuler une stratégie tenant
compte des objectifs de développement.  Le grand avantage de la consolidation des engagements dans
le cadre de l'OMC était qu'elle crédibilisait le processus de libéralisation.  Cet aspect était peut-être
moins pertinent pour les pays d'Afrique australe.  Ce qui était plus intéressant pour eux, c'était la
possibilité d'obtenir un accès aux marchés dans d'autres secteurs.  La plupart des pays étaient bienconscients du fait qu'une fois qu'ils auraient ouvert à la porte à un grand investisseur étranger, le fait
de le chasser aurait un impact très négatif sur le développement, et ils ne reviendraient donc pas sur
leurs réformes.
11. Le représentant de Djibouti a dit que les observations de l'orateur décrivaient une situation qui
était celle de toute l'Afrique.  Pour ce qui est des aspects plus ou moins positifs de la libéralisation, il a
demandé comment ces considérations pourraient s'appliquer à d'autres secteurs dans lesquels une
libéralisation était envisageable.  L'Afrique n'était pas prête à une libéralisation totale du commerce
des services car elle n'était pas armée pour soutenir la concurrence étrangère.  Dans de nombreux
secteurs, la libéralisation entraînait moins de gains d'efficience que par le passé, ce qui était dû en
partie au fait que le processus n'avait pas été convenablement préparé, et l'Afrique ne pouvait passatisfaire à ses exigences.  L'intervenant a souligné qu'il fallait se concentrer sur ces questions dans le
cadre de l'OMC.
12. Le représentant de la Colombie a dit que les observations concernant les capacités de
réglementation attiraient l'attention sur la nécessité de veiller à ce que la libéralisation tienne compte
de nombreux facteurs, faute de quoi elle risquait d'échouer.  Les pays qui envisageaient unelibéralisation ne devaient pas oublier que les pays développés avaient su régler le problème de laTN/S/M/4
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réglementation et ouvrir ainsi la voie à la privatisation.  Cela offrait aux pays en développement un
bon modèle.  L'intervenant se demandait dans quelle mesure il faudrait que l'organe de réglementation
soit indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, de façon qu'il soit à l'abri des pressions
exercées par les Ministres et puisse réglementer en se fondant sur des considérations techniques.  La
présence d'un organe de réglementation indépendant n'était pas toujours une garantie d'absenced'intervention politique.  Que le législateur essaie d'avoir une influence sur les tarifs était une chose,
mais c'en était une autre que la société conteste la façon dont l'organe de réglementation appliquait la
loi et les aspects sociaux, économiques et de dé veloppement de ses décisions, qui n'étaient pas
toujours faciles à prendre.  Par exemple, il fallait se demander qui financerait le service universel et
s'il faudrait recourir à l'impôt ou à des subventions croisées pour rendre les services abordables pour
les utilisateurs les plus pauvres.  Cela soulevait aussi la question de l'arbitrage entre efficience et
accès.  La plupart des Membres percevaient une redevance d'accès des fournisseurs de services, etcette redevance pourrait être employée pour créer des organes de réglementation et renforcer leurs
capacités.  Une telle approche offrirait une garantie sociale de bon fonctionnement dont les secteurs
modernes de la société avaient besoin pour pouvoir soutenir la concurrence internationale.
13. Le représentant du Pakistan a dit que les télécommunications étaient un secteur qui présentait
de l'intérêt pour son pays et que les renseignements communiqués au sujet de l'Afrique australe étaient
utiles.  Les éléments clés de l'exposé étaient la prudence et la notion de libéralisation encadrée, et
l'intervenant a demandé ce que l'orateur entendait par une forte opposition politique et une stratégie de
libéralisation encadrée, et si cela signifiait que les dirigeants politiques n'étaient pas convaincus de
l'efficacité d'une telle stratégie.  Il souhaitait savoir quels étaient les motifs de cette opposition et si
l'un de ces motifs était qu'une telle stratégie ne serait pas conforme aux objectifs de développement.  Ilse demandait aussi comment l'orateur était parvenu à la conclusion que l'exportation de ces services
ne présentait pas beaucoup d'intérêt pour les pays en développement, et si cette conclusion se fondait
sur des données empiriques ou n'était qu'une conjecture .  Selon lui, après le Cycle d'Uruguay, les pays
en développement avaient pu accroître leurs exportations de services.
14. Le représentant des Communautés européennes est intervenu pour donner des renseignements
au sujet du commerce de services de télécommunicatio n entre les CE et l'Afrique du Sud.  L'orateur
avait dit que la téléphonie mobile pouvait se substituer à la téléphonie fixe et se demandait si cela était
lié au fait que le cadre réglementaire avait encouragé la concurrence dans la téléphonie mobile alors
que dans la téléphonie fixe il n'y avait guère eu de concurrence et que peu d'investisseurs avaient
manifesté de l'intérêt pour l'obtention d'une deuxième concession.  Selon l'intervenant, la présence
d'un réseau fixe était importante pour certains utilisateurs, mais elle perdrait de son importance si ce
réseau était inefficace.  La téléphonie mobile pouvait se substituer à la téléphonie fixe lorsque latéléphonie fixe ne donnait pas satisfaction.  L'intervenant a demandé ce que les Membres pourraient
faire concrètement pour compléter le processus de libéralisation encadrée et garantir la desserte de
zones isolées et peu rentables dans lesquelles les exploitants ne souhaiteraient peut-être pas investir.
Quels étaient les mécanismes envisagés par l'Afrique du Sud, en particulier pour la téléphonie
mobile?
15. Le représentant de la Chine a dit que l'exposé avait apporté des données et des enseignements
en matière de libéralisation.  Le travail d'évaluation au titre de l'article XIX aiderait tous les Membres,
et en particulier les Membres en développement, à participer aux négociations sur l'accès aux
marchés.  La Chine était en train de rédiger un document sur l'évaluation du commerce des services et
espérait le communiquer en décembre.  Elle était un Membre d'accession récente qui avait pris desengagements considérables et faisait tout son possible pour les tenir.  Il importait de prévoir une
période transitoire pour améliorer le cadre juridique et réglementaire et donner aux fournisseurs
nationaux le temps de se préparer à soutenir la concurrence étrangère.  La réglementation nationale
devait évoluer parallèlement à la libéralisation et il fallait mettre en place une bonne régulation avant
de libéraliser.TN/S/M/4
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16. Le représentant de la Norvège a dit que, selon l'expérience acquise par son pays dans ce
secteur, la libéralisation avait eu des effets positifs tant pour les consommateurs que pour les
entreprises et que les données empiriques relatives à certains pays en développement montraient
qu'elle stimulait le développement des entreprises.  En général, l'essor du commerce des services
favorisait le développement économique et technologique.  En réaction à la question posée par lePakistan au sujet de l'intérêt du commerce des services pour les pays en développement et des
résultats obtenus par ces pays dans ce domaine, l'intervenant a dit que les études montraient que
l'expansion du commerce des services était plus dynamique dans les pays en développement que dans
les pays développés.  Ces deux catégories de pays devaient former leur propre jugement au sujet de la
libéralisation au moyen d'un débat public.  La Norvège avait rédigé une communication sur les
enseignements qu'elle avait tirés de la libéralisation des secteurs de l'électricité et du pétrole.
17. Le représentant de Djibouti a reconnu que la libéralisation du commerce dans ce secteur était
importante pour le développement, mais il ne se faisait aucune illusion au sujet de l'Afrique, qui était
un cas à part et où ce processus de libéralisation ne faisait que commencer.  Les pays qui n'avaient
accédé à l'indépendance que dans les années 60 connaissaient encore peu ce secteur et avaient du mal
à définir une stratégie.  L'intervenant se demandait si l'on pouvait affirmer que l'Afrique avait un
intérêt dans ce domaine.  Il ne savait pas quelle stratégie de développement les autres Membresenvisageaient, ni comment évaluer l'éventail des options qui étaient présentées, et il n'avait pas les
capacités de recherche nécessaires pour faire cette évaluation.  Il n'y avait aucun moyen de prouver
qu'une nouvelle stratégie serait meilleure que la stratégie actuelle.
18. L'orateur a répondu qu'en employant l'expression "forte opposition politique", il se référait à
la libéralisation intégrale et cela signifiait que la libéralisation encadrée paraissait souvent préférable
car elle tenait compte des considérations politiques.  Il y avait des considérations politiques sensibles
car les services d'utilité publique étaient essentiels pour la lutte contre la pauvreté et soulevaient donc
des préoccupations parmi les consommateurs et les syndicats.  Tous les pays acceptaient la nécessité
de la libéralisation, car les anciennes stratégies avaient révélé leurs limites, mais la question était de
savoir quelle stratégie pourrait apporter des avantages, en particulier aux pauvres.  L'important était leprocessus d'élaboration de la stratégie.  Pour ce qui est de l'intérêt des pays, l'intervenant convenait
que l'exportation de services présentait de l'intérêt pour des pays en développement à revenu moyen,
comme l'Afrique du Sud, qui avaient une balance des services positive et des intérêts sur les marchés
des États-Unis et de l'Europe.  Dans le cas des pays plus pauvres, les secteurs de services intéressants
se limitaient au tourisme et à certains services de transport annexes, pour lesquels, dans les transports
maritimes et aériens, les pays imposaient souvent des obligations de consommation.  La balance du
commerce des services des pays pauvres, et en particulier les PMA, était en général très déficitaire.En réponse à la question du représentant des CE concernant la concurrence et le succès de la
téléphonie mobile, l'intervenant a dit qu'il était difficile de démêler les différents facteurs de succès,
mais il pensait que la structure tarifaire était déterminante et il a mentionné à cet égard les exemples
du Lesotho et de la Namibie, où le fait que la téléphonie mobile soit un monopole n'avait pas empêché
une expansion similaire à celle constatée sur d'autres marchés.  Il n'y avait pas de différence notablede taux de pénétration entre les pays ayant deux fournisseurs et ceux qui en avaient davantage.  La
tarification avait évolué, au profit du prépaiement sans abonnement, ce qui permettait aux
consommateurs pauvres de maîtriser leurs dépenses.  L'orateur n'avait pas dit que l'absence de
concurrence avait eu des effets négatifs sur la téléphonie fixe, mais qu'une plus grande concurrence
pourrait entraîner une amélioration des services fixes.  En ce qui concerne la promotion de l'accès auxservices au moyen d'une libéralisation encadrée, une subvention pure visant à assurer un service
universel était trop chère pour la plupart des pays.  C'est pourquoi les pays avaient plutôt offert des
incitations pour l'expansion des réseaux, mais cette stratégie avait débouché sur des investissements
non rationnels, et n'avait pas tenu compte de la nécessité de faire en sorte que les services offerts
soient abordables.  L'Afrique du Sud était en train d'examiner la structure tarifaire et les moyens deréduire la redevance mensuelle.  Sur un marché compétitif, il n'était pas possible de mettre en œuvre
des subventions croisées, mais on pouvait influer sur la structure tarifaire par la réglementation.  LaTN/S/M/4
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faiblesse des organes de réglementation était due à tous les facteurs évoqués précédemment.  Dans de
nombreux cas, les organes de réglementation ne pouvaient pas appliquer une politique tenant compte
du contexte.  Des lois imitées de celles d'autres pays ou fondées sur une obligation de moyens ne
donnaient pas aux organes de réglementation les outils nécessaires pour adapter le régime des
télécommunications à la situation locale.  Dans de nombreux cas, ces organes n'avaient pas lescapacités nécessaires pour contrôler l'application de leurs décisions, telles que les objectifs de
déploiement, et dépendaient à cet égard des renseignements fournis par les entreprises.  Le processus
d'examen judiciaire pouvait mettre en évidence ces carences et les jugements des tribunaux montraient
que les décisions de réglementation étaient souvent prises sur des bases fragiles et favorisaient les
entreprises.  Il était fréquent que la stratégie adoptée pour renforcer les capacités paraisse inadaptée au
personnel de l'organe de réglementation, qui démissionnait.  Il fallait créer des capacités d'expertise et
de recherche et former assez de personnel ayant les compétences nécessaires pour remplacer ceux quiquittaient l'organe de réglementation.  Pour ce qui est de l'indépendance, il était souhaitable que la
politique soit définie par le gouvernement mais que l'organe de réglementation soit indépendant en
matière d'application.  Cette question était en grande partie subjective.  Un pays pouvait copier les lois
d'un autre pays, mais les entreprises s'intéressaient à la façon dont l'organe de réglementation
fonctionnait en réalité et craignaient les ingérences politiques.  Malheureusement, dans de nombreuxcas, les gouvernements avaient une mauvaise image à cet égard.  Les organes de réglementation
avaient besoin d'orientations politiques.
19. Le représentant du Venezuela a demandé si l'orateur avait connaissance de cas dans lesquels
la libéralisation avait été subordonnée à une préférence en faveur d'un fournisseur national ou d'un
groupe de fournisseurs nationaux.
20. L'orateur a répondu qu'il y avait dans certains cas des préférences visant à renforcer
l'entreprise nationale de façon que celle-ci ait un marché plus important au moment où la concurrence
serait introduite.  Une fois la concurrence introduite, il pouvait y avoir des réglementations biaisées en
faveur de l'exploitant historique qui était souvent considéré comme le fournisseur des pauvres.  Par
exemple, les subventions pour assurer le service universel pouvaient être réservées au fournisseurnational, ce qui lui donnait un avantage.
21. Soulignant l'importance pour les travaux du Conseil de l'exposé sur les télécommunications et
d'un certain nombre d'observations faites par l'orateur, le représentant du Mexique a dit que la
libéralisation de ce secteur devait se faire conformément aux besoins de chaque pays et tenir comptedes nouvelles lois.  Il fallait être prudent dans l'application des nombreux engagements pris dans ce
secteur durant le Cycle d'Uruguay et dans le quatrième Protocole.  Il fallait tenir compte des attentes
et des besoins des consommateurs et des fournisseurs au niveau national.  Il fallait aussi se préoccuperdu niveau des tarifs et de leur structure, particulièrement dans un pays comme le Mexique.  La
libéralisation du marché des télécommunications au cours des dix dernières années dans ce pays avait
montré que cette réforme avait d'importantes répercussions sur les autres secteurs de l'économie.
22. Le Président a remercié à nouveau l'orateur de son très intéressant exposé qui avait suscité de
nombreuses questions et observations.  Il a rappelé qu'à la réunion de juillet du Conseil la délégation
thaïlandaise avait présenté une nouvelle communication sur l'évaluation du commerce des services,
qui avait été distribuée sous la cote TN/S/W/4.  Un corrigendum avait été distribué ultérieurement
sous la cote TN/S/W/4/Corr.1.  Cette communication avait suscité plusieurs réactions préliminaires
favorables et un certain nombre de délégations avaient indiqué qu'elles souhaitaient y revenir.
23. La représentante de Cuba a dit qu'elle avait l'intention de revenir sur l'exposé oral à la
prochaine réunion et que la communication de la Thaïlande était utile car elle faisait une analyse
statistique de l'effet de la réforme du commerce des services dans certains secteurs importants sur le
plan systémique et tirait des leçons de l'expérience de ce pays à cet égard.  Les pays en développement
pouvaient employer ces éléments pour faire en sorte que les négociations sur l'ouverture des marchésTN/S/M/4
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donnent des résultats positifs.  En particulier, l'intervenante a appelé l'attention sur les paragraphes 63
à 67 de la communication, considérant elle aussi que la libéralisation devait être un processus planifié
et mis en œuvre par étapes, plutôt qu'un objectif à poursuivre de façon incohérente, en particulier si
cette réforme avait des effets systémiques sur l'économie.  Il importait de libéraliser progressivement
et en tenant compte du contexte.  L'intervenante pensait elle aussi, comme cela était dit auparagraphe 67, que le succès de la libéralisation exigeait une réglementation efficace, y compris dans
les pays développés, et que les pays en développement avaient besoin de temps pour mettre au point
un régime adapté à leurs besoins et pour faire en sorte que tous les intéressés retirent des avantages de
la réforme.  La communication de la Thaïlande et le débat qu'elle avait suscité mettaient la dimension
développement au cœur des discussions.
24. Le représentant des Communautés européennes, intervenant au sujet de l'analyse des services
financiers faite dans la communication de la Thaïlande, a dit qu'il fallait se demander si la
libéralisation du commerce des services financiers n'avait pas été une des grandes causes de la crise
qui avait touché la Thaïlande dans la deuxième moitié des années 90.  À son avis, il fallait faire une
distinction entre la libéralisation du commerce des services financiers et la libéralisation des
mouvements de capitaux, même s'il y avait certains chevauchements entre les deux.  Il pensait,
comme d'autres, que la libéralisation des mouvements de capitaux associée à une parité fixe et à uncontrôle laxiste des établissements financiers avait été une des grandes causes de la dégradation de la
position extérieure et de l'accumulation de dettes extérieures privées.  Il fallait certainement que la
libéralisation de la fourniture transfrontières de certains services financiers, comme le crédit, qui
impliquait une libéralisation des mouvements de capitaux, soit menée par étapes soigneusement
ordonnées et sous certaines conditions, concernant en particulier la réglementation et le contrôle desétablissements financiers, pour qu'elle apporte vraiment des avantages.  En revanche, la fourniture
transfrontières d'autres services comme la réassurance ou les services consultatifs n'impliquait que des
mouvements de capitaux limités et ne causait pas de crises financières.  La libéralisation du commerce
des services financiers en mode 3 n'impliquait pas de mouvements de capitaux instables et contribuait
à stabiliser le système financier national par l'intensification de la concurrence et le transfert desavoir-faire.  Globalement, la libéralisation du mode 3 semblait donc bénéfique, comme le disait la
Thaïlande.  D'ailleurs, depuis 1997, ce pays avait assoupli son régime de l'IED dans les services
financiers et l'IED avait par la suite beaucoup  augmenté.  L'intervenant en concluait que la
libéralisation des services financiers en mode 3 pouvait être un moyen efficace d'éviter les crises
financières et de renforcer le secteur national des services financiers.
25. En ce qui concerne les services de distribution, la Thaïlande avait présenté des arguments en
faveur d'une libéralisation progressive, et la position des CE était que les Membres pouvaient opterpour une libéralisation plus ou moins rapide en fonction du contexte.  En principe, les deux options
étaient tout aussi valables.  L'intervenant reconnaissait la nécessité de garantir une concurrence loyale,
de réglementer et de préserver d'autres intérêts légitimes.  Il fallait libéraliser et réglementer en
parallèle.  La réglementation devait être efficace et appliquée de façon non discriminatoire.
L'acceptation d'engagements pour les services de distribution dans le cadre de l'AGCS étaitcompatible avec la modernisation, l'optimisation et la réglementation de ce secteur car l'AGCS laissait
aux pays la marge de manœuvre nécessaire.
26. Le représentant du Sénégal a dit que les services financiers et la distribution jouaient un grand
rôle dans l'économie de son pays et que la communication de la Thaïlande l'aiderait à faire sa propre
évaluation aux fins des négociations.  Il pensait lui aussi qu'il fallait libéraliser par étapes tout enrenforçant le cadre réglementaire.  Il a souligné l'importance de la question posée au paragraphe 72, à
savoir si la libéralisation était compatible avec la réglementation.  À son avis, cette question soulevait
de grandes difficultés tant théoriques que pratiques et il espérait que la libéralisation se ferait dans de
bonnes conditions.TN/S/M/4
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27. Le représentant du Paraguay, soulignant l'importance des services financiers et des
télécommunications dans son pays, a remercié l'orateur et le représentant de la Thaïlande de leurs
observations pertinentes sur la libéralisation et la réglementation.  Le Paraguay était en train de
libéraliser son secteur des télécommunications et la présence de quatre concurrents sur le marché
national avait attiré des investissements étrangers.  La réglementation du secteur était efficace.  Latéléphonie mobile était entre les mains du secteur privé et le nombre d'abonnés aux téléphones
mobiles dépassait celui des abonnés aux téléphones fixes.  La fourniture de services financiers était
elle aussi totalement libéralisée, mais la réglementation et le contrôle des établissements financiers
avaient soulevé des difficultés.  L'intervenant a souligné la nécessité de renforcer le cadre juridique de
chaque secteur avant de le libéraliser.  Le Paraguay avait entrepris de réformer son secteur des
services financiers dans le but de renforcer les structures de réglementation et de contrôle.  Pour
terminer, l'intervenant a dit que la volatilité des flux de capitaux posait de grandes difficultés à sonpays et, en réaction aux observations des CE, qu'il fallait tenir compte des problèmes liés à la liberté
des mouvements de capitaux lorsqu'on réformait le système financier, comme l'avait dit la Thaïlande
dans sa communication.
28. Le représentant de l'Indonésie pensait lui aussi qu'il fallait libéraliser de façon progressive et
en tenant compte des besoins socioéconomiques.  Il souhaitait avoir plus de précisions de la Thaïlande
au sujet de la façon dont elle avait essayé d'atténuer l'impact sur les détaillants traditionnels, par
exemple en durcissant la réglementation.
29. La représentante de la Thaïlande, répondant à quelques-unes des questions qui lui avaient été
posées, a réaffirmé qu'un cadre réglementaire solide était très important pour la libéralisation des
services, mais qu'il n'était pas facile pour de nombreux pays en développement de mettre en place untel cadre.  Cela valait non seulement pour les services financiers et la distribution, mais aussi pour
d'autres services comme les télécommunications et le tourisme.  En réponse aux observations des CE,
l'intervenante a dit qu'il fallait faire une distinction entre les mouvements de capitaux et les services
financiers, mais qu'on ne pouvait pas totalement les dissocier.  Par exemple, la libéralisation
impliquait des mouvements de capitaux virtuels.  La libéralisation des services en mode 3 était trèsdifférente de la libéralisation en mode 1.  Cela ne changeait rien à la conviction de la Thaïlande que la
libéralisation des mouvements de capitaux devait se faire dans un cadre réglementé.  Par exemple, en
l'absence d'une bonne régulation, un afflux massif de capitaux pouvait provoquer une crise financière.
Les gouvernements, ayant pris conscience de ce problème, avaient examiné les liens entre
mouvements de capitaux et services financiers, en raison de la possibilité d'effets systémiques.  Il était
essentiel d'avoir une bonne réglementation.  Répondant à la question de l'Indonésie au sujet des
services de distribution, l'intervenante a dit que les études faites par différents ministères etadministrations avaient conclu qu'il fallait renforcer les capacités des petits détaillants face à
l'intensification de la concurrence.  Les options envisagées comprenaient notamment une refonte non
discriminatoire des plans d'occupation des sols ou une limitation des heures d'ouverture, et l'on
cherchait en particulier à donner au commerce traditionnel des possibilités de se moderniser, au
moyen de programmes de formation dans des domaines tels que les techniques de commercialisationet de gestion des stocks et par exemple en les encourageant à grouper leurs achats pour obtenir des
rabais de quantités.
30. Le représentant de la Norvège est intervenu pour souligner quelques éléments d'une
communication sur l'électricité et le pétrole qui avait été distribuée aux Membres.  Dans le secteur
pétrolier, il a rappelé que la politique de son pays visait à attirer les personnes les plus compétentes etles plus expérimentées disponibles sur le marché international.  Il y a une trentaine d'années, lorsque
les travaux de prospection offshore avaient commencé, la Norvège ne disposait pas de personnel
qualifié et il avait donc été indispensable de libéraliser l'accès aux marchés pour les services liés à
l'industrie pétrolière, afin de promouvoir le transfert de savoir-faire et d'attirer des investissements
étrangers directs.  Les entreprises multinationales avaient donc été parmi les premières à obtenirl'autorisation de faire des études géologiques au large de la Norvège et à mettre en valeur lesTN/S/M/4
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gisements pétroliers du pays.  La création d'une nouvelle compagnie pétrolière susceptible de réaliser
cette entreprise sans la collaboration de l'industrie pétrolière internationale aurait demandé beaucoup
trop de temps et été très coûteuse.  Depuis, l'industrie du pétrole offshore de la Norvège était
progressivement devenue une industrie viable et compétitive qui vendait ses services et son
savoir-faire dans toutes les régions du monde.
31. Le représentant de la Norvège a dit que son pays avait progressivement transformé ses
activités extractives et maritimes en un certain nombre d'industries de pointe dans le secteur des
hydrocarbures.  Dans certains domaines, les entreprises norvégiennes qui fournissaient des services à
cette industrie étaient parmi les plus compétentes au monde.  Par exemple, des entreprises basées en
Norvège étaient parmi les premiers concepteurs et fournisseurs mondiaux de réseaux sous-marins
intégrés et détenaient quelque 80 pour cent du marché mondial.  L'élaboration d'un cadre
réglementaire et commercial stable avait été essentielle pour assurer la pluralité et la concurrence dansce secteur.  La base générale du régime de concession de l'exploitation pétrolière en Norvège était
définie dans la Loi de 1996 sur le pétrole.  Toute entreprise, quelle que soit sa nationalité, pouvait
obtenir une concession d'explorati on et d'exploitation.  Toute entreprise ayant obtenu le droit de
prospecter et de produire avait aussi le droit de transporter des hydrocarbures par oléoduc ou gazoduc
dans le cadre de l'approbation de son plan de mise en valeur et d'exploitation.  Les autoritésnorvégiennes ne subordonnaient à aucune condition de nationalité le droit d'exploiter des gazoducs et
des oléoducs.
32. Les premières étapes du développement de l'industrie électrique en Norvège ressemblaient à
bien des égards à celles du développement du secteur pétrolier.  Au début du XXe siècle, des
entreprises étrangères avaient joué un grand rôle dans la mise en valeur des ressources du pays.  Lemarché norvégien de l'électricité avait officiellement été libéralisé en 1991 et il était encadré par une
direction responsable de l'administration des ressources en eau et des ressources énergétiques du pays,
ainsi que par un organe de réglementation.  La société Statnett SF, entreprise d'État indépendante,
était responsable de la construction et de l'exploitation du réseau principal.  En 1993 avait été créé le
groupement de l'électricité "Statnett Marked AS" (aujourd'hui appelé Nor Pool ASA), pour gérer lecommerce de l'électricité et équilibrer l'offre et la demande en temps réel.  Ultérieurement, la Suède et
la Finlande s'étaient rattachées à ce réseau.  Le Danemark avait récemment rejoint les autres pays
nordiques sur le marché de l'électricité.  Les échanges sur la Bourse nordique de l'électricité
(Nord Pool SA) étaient ouverts à tous les pays, y compris les pays non nordiques, à des conditions
identiques.
33. Les communications distribuées aux participants à la session extraordinaire décrivaient
l'organisation et le fonctionnement de la Bourse nordique de l'électricité.  Tous les utilisateurs finalsétaient libres de choisir leur fournisseur d'électricité et d'en changer gratuitement.  Les consommateurs
domestiques recevaient des factures fondées sur un pr ofil de consommation prédéterminé et pouvaient
changer de fournisseur sans qu'il soit nécessaire de mesurer leur consommation.  Le changement de
fournisseur se faisait souvent par Internet.  Le propriétaire du réseau était tenu de donner sur les
factures des renseignements concernant l'évolution de la consommation.  La facture trimestrielledevait indiquer la consommation d'électricité des trois derniers mois et celle du trimestre précédent à
titre de comparaison.  Le propriétaire du réseau n'était pas autorisé à facturer aux clients les éventuels
frais liés au changement de fournisseur d'électricité.  La libéralisation du marché de l'électricité avait
permis d'empêcher le prix de l'électricité d'augmenter durant une période caractérisée par
l'intensification de la concurrence.
34. Rappelant que son pays avait proposé de libéraliser le commerce des services liés à l'énergie,
l'intervenant a dit qu'à son avis il y avait de grandes possibilités de moderniser les règles régissant ce
commerce et que l'expérience de la Norvège avait montré que, pour retirer tous les avantages que la
concurrence pouvait apporter, il fallait tenir compte de toute la chaîne des services liés à l'énergie.  La
concurrence donnait aux consommateurs la possibilité de choisir parmi plusieurs fournisseurs etTN/S/M/4
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stimulait l'investissement, et offrait aux pays en développement de meilleures chances de moderniser
à grands pas leur technologie.
35. Le représentant du Pakistan, intervenant au sujet d'un point de procédure, a demandé
comment les communications concernant l'évaluation étaient mentionnées sur l'ordre du jour et a dit
que le Pakistan, à l'instar d'autres pays en développement, avait présenté des communications.  Il arappelé qu'une communication antérieure de l'Argentine, entre autres, n'avait pas été examinée en
détail au Conseil.  Il se demandait si l'on ne pouvait faire des déclarations qu'au sujet des
communications mentionnées sur l'ordre du jour a nnoté ou si l'on pouvait aussi commenter toute
communication antérieure.  Il se demandait s'il ne serait pas possible de redonner vie à ces évaluations
pour permettre aux Membres de faire des observations plus concrètes au sujet de communications
antérieures.
36. Le Président a dit que les annotations de l'ordre du jour avaient pour but de mettre en
évidence les communications les plus récentes.  Il a rappelé au Conseil que les Membres étaient libres
de revenir sur toute communication antérieure et a dit qu'il réserverait une partie du débat à ces
communications.
37. Le représentant du Pakistan a suggéré que ce point de l'ordre du jour pourrait être
accompagné d'une annotation indiquant toutes les communications pertinentes qui avaient été faites.
38. En réponse à cette question de procédure, le Secrétariat a dit que, dans un but d'exhaustivité,
tous les documents étaient mentionnés une fois sur l'ordre du jour.  Il n'était pas d'usage de répéter la
mention de tous les documents et une liste cumulative pourrait semer la confusion, en particulier du
fait que certaines questions étaient inscrites à l'ordre du jour en permanence.  Il serait en effet utile
d'avoir une liste récapitulative et le Secrétariat pourrait établir une liste des documents relatifs àl'évaluation déjà présentés et la distribuer en tant que document distinct.
39. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette
question à sa prochaine réunion.  Il attendait avec intérêt une éventuelle communication de la Chine.
40. Il en a été ainsi convenu.
B. TRAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME – RAPPORT DE
SITUATION DU PRÉSIDENT
41. Le Président a dit que, conformément à ce qui avait été convenu à la dernière réunion du
Conseil du commerce des services en session extraordinaire, il avait consulté différents groupes de
Membres ainsi que certains Membres individuellement pour voir s'il serait possible de forger un
consensus.  Dans certains cas il avait pris l'initiative d'inviter un Membre ou un groupe de Membres à
une consultation et dans d'autres cas il avait été lui-même invité.  Une réunion informelle à
participation non limitée avait été organisée le 16 octobre pour poursuivre ces consultations et lePrésident remerciait les délégations des communications et suggestions qu'elles avaient faites durant
tout ce processus.  Il voulait donner un rapport de situation au sujet de l'élaboration des modalités, en
s'appuyant principalement sur les débats de la dernière réunion informelle à participation non limitée.
Cette réunion et les consultations avaient été axées sur quatre questions:  la possibilité d'obtenir un
crédit en échange des concessions concernant le commerce des marchandises;  les rapports entre lalibéralisation autonome et les consolidations;  l'étendue des modalités, particulièrement en ce qui
concerne les pays en développement;  et la situation des Membres récents.  Le Président pensait qu'il
valait la peine de rappeler que certains Membres avaient soulevé d'autres questions, comme celle des
négociations dites prolongées sur les services financiers et les télécommunications de base, celle de
l'apparent déséquilibre des critères employés pour évaluer les mesures de libéralisation autonomes, etTN/S/M/4
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celle de la situation des Membres qui avaient déjà pris des engagements importants dans le cadre de
l'AGCS.
42. Tous les Membres s'étaient montrés souples, mais pas assez, ce qui avait permis de bien
avancer en ce qui concerne les deux premières questions, celle des marchandises et celle des
consolidations, mais moins en ce qui concerne les deux autres questions, celle des pays endéveloppement et celle des Membres récents.  Les débats sur les marchandises et les consolidations
montraient que la plupart des délégations étaient disposées à trouver une solution acceptable dans le
cadre du projet de modalités.  En ce qui concerne la première question, une des solutions pourrait être
de remplacer l'actuelle mention d'un crédit sous forme de concessions visant le commerce des biens
par une possibilité plus générale d'accorder un crédit sous toute forme qui conviendrait au Membre
ayant pris des mesures de libéralisation et à ses partenaires commerciaux.  Selon le Président, cela
laisserait aux Membres intéressés un choix plus large pour déterminer les modalités qui leurconviendraient le mieux dans le cadre de négociations bilatérales et correspondrait davantage à la
réalité.  En ce qui concerne les consolidations, les délégations semblaient reconnaître que, d'une part,
le fait de porter à la connaissance des partenaires commerciaux les mesures de libéralisation prises
dans le cadre de ce travail ne signifiait pas que les Membres concernés consolideraient
automatiquement ces mesures et que, d'autre part, nul ne devrait être tenu à accorder une concession(totale ou partielle) consolidée en échange de mesures de libéralisation autonomes non consolidées.  Il
n'était peut-être pas nécessaire de le rappeler dans les modalités, mais le Président pensait que, si les
Membres souhaitaient que ces questions soient explicitées dans le texte, on pourrait trouver une
formulation appropriée.
43. Le Président a dit que malheureusement on avait moins avancé en ce qui concerne les deux
autres questions, celles des pays en développement et des Membres récents, et qu'il ne pouvait donc
pas présenter un projet de modalités révisé.  Pour ce qui est des pays en développement, il a rappelé
que la question était de savoir s'il faudrait que les pays développés renoncent à demander un crédit
aux pays en développement ou s'il fallait laisser cette possibilité ouverte, si théorique qu'elle puisse
paraître.  Il a rappelé que cela était le sens de la proposition faite par un groupe de pays endéveloppement dans le document JOB(02)/77.  Malheureusement, il n'avait pas constaté suffisamment
de flexibilité de part et d'autre pour qu'on puisse trouver une solution acceptable pour tous.  Il a
rappelé qu'il avait été suggéré de mentionner la différence de niveau de développement au lieu
d'établir des catégories précises de Membres, et qu'on avait demandé quels étaient les droits et
obligations que cela impliquerait en termes de modalités.  À son avis, on n'était pas simplement en
présence d'un problème de formulation et des compromis politiques seraient nécessaires.
44. La principale question que soulevait la situation des Membres récents était celle de savoir si
les engagements qu'ils avaient pris dans le cadre de leur accession seraient considérés comme des
mesures de libéralisation autonome aux fins des modalités.  Le Président a rappelé que cette idée
suscitait une vaste opposition.  Lors de la réunion informelle du 16 octobre, les Membres concernés
avaient distribué un document de séance décrivant un ensemble de modalités pour le traitement des
mesures de libéralisation prises par les Membres récents et cette approche n'avait pas emportél'adhésion des autres Membres.  Toutefois, il fallait  bien reconnaître que les mesures de libéralisation
consolidées par les Membres les plus récents durant leur processus d'accession allaient plus loin que
les engagements ordinaires des Membres fondateurs de l'OMC se situant à un niveau de
développement similaire, comme l'avaient dit les Ministres au paragraphe 9 de la Déclaration de
Doha.  Selon le Président, pour le moment la seule façon de régler cette question consisterait à adopterun document, qui pourrait être une décision ou une déclaration du Président.  Ce document pourrait
s'appuyer sur différents éléments, tels que l'article XIX de l'AGCS, les Lignes directrices et
procédures pour la négociation et la Déclaration mi nistérielle de Doha, et indiquerait que les Membres
s'accordaient sur la nécessité de tenir compte de la situation des Membres d'accession récente.  Le
Président a dit qu'il ne développerait pas davantage cette proposition.TN/S/M/4
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45. Le Président regrettait qu'il ne soit pas encore possible d'adopter les modalités et a dit qu'il
poursuivrait ses consultations à ce sujet.  Il a répété qu'il était à la disposition des Membres qui
souhaiteraient lui faire part de leurs suggestions et idées.  Il chercherait à s'appuyer sur le fait que les
Membres s'étaient dits disposés à faire preuve de souplesse pour aller de l'avant.  Il lui paraissait
essentiel pour le progrès des négociations de régler cette question.  Il espérait qu'à sa prochaineréunion, en décembre, le Conseil trouverait une solution.
46. Le représentant de la Chine, évoquant la mention par le Président du projet de document
distribué à la réunion informelle par les Membres récents, a tenu à préciser qu'il ne s'était pas joint aux
auteurs de cette proposition.
47. Le Président a pris acte de cette mise au point et a dit que seuls certains des Membres
d'accession récente avaient parrainé ce projet, et que la Chine n'en faisait pas partie.  Il a suggéré que
le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette question à sa prochaine réunion.
48. Il en a été ainsi décidé.
C. MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS
AVANCÉS MEMBRES
49. Le Président a rappelé qu'en vertu de l'article XIX de l'AGCS, les Membres étaient tenus de
définir les modalités du traitement spécial à accorder aux PMA Membres durant ce cycle de
négociations sur les services et que les PMA avaient présenté un document à ce sujet (JOB(02)/30).  Il
a rappelé en outre que, comme convenu, le Secrétariat avait établi une liste récapitulative des
questions soulevées et des observations faites, qui avait été distribuée sous la cote JOB(02)/135, en
date du 30 septembre 2002.  Pour faire avancer les choses, on avait convoqué le 7 octobre une réunion
informelle à participation non limitée, durant laquelle les Membres avaient brièvement commenté lesquestions soulevées par les PMA.  Suite à ces consultations, le Président avait cru comprendre que les
Membres souhaitaient adopter les modalités le plus tôt possible et de préférence avant le
31 mars 2003.  Il avait eu l'impression que, si elles étaient adoptées à temps, ces modalités pourraient
faciliter les négociations.  Il a rappelé qu'à la réunion informelle, le Sénégal, intervenant au nom des
PMA, avait annoncé que ces pays avaient l'intention de présenter un projet de modalités.  C'était uneinitiative dont tous les Membres s'étaient félicités, car elle permettrait au Conseil d'avoir un débat
ciblé sur les éléments précis qui pourraient être intégrés dans les modalités.
50. Le représentant du Sénégal a remercié le Président des efforts qu'il avait faits dans ce domaine
et a confirmé qu'un groupe de PMA espérait terminer et distribuer un document avant la réunion
formelle de décembre de façon que les Membres puissent avoir un débat de fond à cette réunion.  Le
projet de document avait été distribué à certains PMA et le groupe était en train de l'examiner en vue
de l'approuver.  L'intervenant espérait qu'il serait disponible longtemps avant la réunion.
51. Le Président a suggéré que le Conseil en session extraordinaire ait une réunion informelle à
participation non limitée avant décembre pour donner aux Membres l'occasion d'examiner le projet et
d'organiser les débats de la prochaine réunion formelle.
52. Le représentant de Djibouti a appuyé la suggestion du Président et a confirmé que le projet de
document serait bientôt arrêté.  Il espérait que les PMA pourraient présenter à la réunion de décembre
un document de fond sur le commerce des services.  Il a rappelé que les pays de ce groupe, dont
Djibouti, étaient parmi les plus vulnérables des Membres de l'OMC et qu'il fallait les traiter avec une
bienveillance particulière.TN/S/M/4
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53. Le Président a suggéré que, pour indiquer aux Membres comment se préparer à la réunion de
décembre, le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette question à sa prochaine
réunion.
54. Il en a été ainsi décidé.
D. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
55. Le Président du Comité du commerce des services financiers, M. Syed Habib Ahmed
(Pakistan), a dit que le Comité s'était réuni le 21 octobre et avait examiné les questions suivantes:
acceptation du cinquième Protocole de l'AGCS;  examen transitoire au titre du paragraphe 18 du
Protocole d'accession de la République populaire de Chine;  questions techniques;  évolution récente
du commerce des services financiers;  et proposition d'inviter la Banque mondiale à présenter son
onzième rapport sur les politiques intitulé "Finance for Growth".
56. En ce qui concerne l'acceptation du cinquième Protocole, le Comité avait reçu des
renseignements actualisés sur les procédures de ratification de la Bolivie, de la Pologne, de la
République dominicaine et de l'Uruguay.  L'intervenant a rappelé que le Conseil du commerce des
services en session ordinaire avait décidé, le vendredi 25 octobre, de rouvrir le Protocole pour
acceptation par la Bolivie et se félicitait de cette bonne nouvelle.  Le Protocole avait été accepté par la
Chambre des représentants de l'Uruguay et était actuellement examiné par la Commission des affairesinternationales du Sénat.  Dans le cas de la République dominicaine, le Protocole avait été approuvé
par le Sénat et serait bientôt examiné par la Chambre des représentants.  Enfin, dans le cas de la
Pologne, la procédure était très avancée et l'inst rument de ratification attendait la signature du
Président.
57. Pour ce qui est du second point, le Comité av ait procédé au premier examen transitoire de la
mise en œuvre par la Chine de ses engagements dé coulant de l'OMC, conformément au paragraphe 18
du Protocole d'accession de ce pays.  Des communications écrites avaient été remises avant la réunion
par les Membres suivants:  Communautés européennes et leurs États membres (S/FIN/W/18),
États-Unis (S/FIN/W/19), Canada (S/FIN/W/ 20), Japon (S/FIN/W/21 et S/FIN/W/21/Add.1) et
Taipei chinois (S/FIN/W/22).  Le Comité avait rendu compte de ses travaux à ce sujet au Conseil ducommerce des services en session ordinaire et l'on pouvait trouver un compte rendu détaillé des
débats dans le rapport de la réunion, distribué  sous la cote S/FIN/M/37, aux paragraphes 11 à 71.
58. L'intervenant a ajouté qu'aucune question particulière n'avait été soulevée au titre du point
"Questions techniques".  Toutefois, à la demande de la Thaïlande et de Hong Kong, Chine, il avait
confirmé que les Membres étaient convenus que le mandat assez large du Comité à cet égard
permettait d'aborder toute question technique que les Membres souhaiteraient soulever, y compris
celles qui se posaient dans le cadre des demandes bilatérales.  Ces questions étaient notamment cellesconcernant la réglementation et en particulier la transparence.  En fait, l'examen de ces questions
pourrait constituer une bonne combinaison de négociations bilatérales et de travail multilatéral.
59. En ce qui concerne l'évolution récente du commerce des services financiers, l'Australie avait
fait un exposé très intéressant au sujet de la réforme de sa réglementation financière.  Cet exposé avait
été distribué ultérieurement sous la cote S/FIN/ W/23.  En outre, la délégation de Hong Kong, Chine
avait annoncé qu'elle allait présenter pour la prochaine réunion un document sur le commerce
électronique des services financiers, et ferait un exposé.  Les États-Unis avaient répété que ce point de
l'ordre du jour offrait une bonne occasion d'examiner certaines questions, comme celle de la
transparence des procédures de réglementation interne, et permettait aux pays de rendre compte des
résultats de la réforme de leur secteur des services financiers.TN/S/M/4
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60. L'intervenant a dit que, suite à une proposition du Canada, le Comité avait décidé d'inviter la
Banque mondiale à faire un exposé sur son onzième rapport sur les politiques, intitulé "Finance for
Growth:  Policy Choices in a volatile world".  Compte tenu des disponibilités du personnel de la
Banque mondiale, cet exposé serait présenté pendant la prochaine série de réunions sur les services,
aussitôt après la réunion du Comité.
61. Le Président du Comité des engagements spécifiques, M. Niklas Bergström (Suède), a dit
que, depuis sa dernière réunion, le Comité avait eu une réunion formelle le 24 octobre, à laquelle il
avait examiné deux questions de fond:  les questions de classification et les questions liées à
l'établissement des listes d'engagements.  S'agissant des questions de classification, le Secrétariat avait
établi un inventaire de toutes les propositions qui avaient été faites au Comité, y compris en session
extraordinaire, afin de faciliter le débat, pour préciser les différentes positions.  Les Communautés
européennes avaient présenté une proposition sur les services informatiques et les services connexes,portant la cote S/CSC/W/35, qui avait également été distribuée en tant que document de la session
extraordinaire.  Durant le débat, certains Membres avaient dit qu'il faudrait avoir des discussions plus
approfondies sur les différentes propositions de classification.  Il avait donc été convenu de tenir des
consultations informelles à ce sujet dans un très proche avenir.
62. En ce qui concerne l'établissement des listes d'engagements, le Comité avait examiné deux
questions:  l'incorporation de nouveaux engagements dans les listes des Membres et l'inscription
d'engagements additionnels au titre de l'article XVIII de l'AGCS.
63. En juillet les Membres étaient convenus en principe de présenter à la fin des négociations une
liste unique reprenant à la fois les engagements existants et les nouveaux engagements résultant des
négociations en cours.  Afin de faciliter la présentation des offres sous forme d'un document desynthèse par chaque Membre, le Secrétariat s'était fixé pour objectif d'achever l'élaboration des projets
de listes consolidées des Membres à la fin de novembre.  Ces projets de listes devraient aider les
délégations à élaborer leur offre initiale, mais n'avaient aucune valeur juridique.  Il incomberait donc
aux Membres de s'assurer que leurs engagements étaient correctement décrits.  Les Membres auraient
le temps, tout au long des négociations, de vérifier que les engagements préexistants de leurspartenaires commerciaux étaient décrits avec précision dans les offres présentées.
64. Le Comité avait aussi eu un premier débat sur la question de l'approche de l'établissement des
listes d'engagements additionnels au titre de l'article XVIII de l'AGCS, en se fondant sur une note du
Secrétariat (S/CSC/W/34).  Le débat avait ét é axé sur la question du champ d'application de
l'article XVIII et de ses rapports avec les autres di spositions de l'AGCS, en particulier les articles XVI
et XVII, et sur le mandat de négociation défini à l'article VI:4.  Il avait été souligné que le but de
l'article XVIII était de permettre aux Membres de prendre des engagements additionnels et que cetarticle ne devrait pas être employé pour se soustraire à des obligations énoncées dans l'accord.  On a
fait observer que plusieurs engagements pris par des Membres en vertu de l'article XVIII paraissaient
constituer des limitations qui auraient dû être inscrites dans les colonnes Accès aux marchés ou
Traitement national et non à la rubrique Engagements additionnels.
65. Au titre des "Autres questions", le Secrétariat avait donné au Comité des renseignements
récents au sujet de la préparation de l'atelier sur l'établissement des listes, qui devait se tenir du 27 au
29 novembre, à l'occasion de la prochaine série de réunions sur les services.  On avait trouvé le
financement nécessaire pour prendre en charge la participation d'un fonctionnaire de l'administration
nationale de chacun des pays en développement participant aux négociations.  Cet atelier était destiné
avant tout aux fonctionnaires responsables de l'élaboration des offres et permettrait d'aborder lesquestions techniques que soulevaient l'établissement des listes d'engagements et la préparation des
offres.  Le Président avait informé le Comité qu'il avait reçu une lettre du Président des sessions
extraordinaires du Comité du commerce et du développement et une autre du Président du Groupe de
travail du commerce et du transfert de technologie, qui souhaitaient avoir avant la fin de novembreTN/S/M/4
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des renseignements sur les travaux du Comité des engagements spécifiques ayant un rapport avec les
délibérations que menaient ces organes dans leur domaine de compétence.  Il avait l'intention de
répondre à ces demandes par un compte rendu des débats pertinents du CES.
66. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS, M. Thomas Chan (Hong Kong,
Chine), a dit que le Groupe de travail des règles de l'AGCS avait eu une réunion formelle le
23 octobre, à l'occasion de laquelle il avait traité les questions des mesures de sauvegarde d'urgence,
des subventions et des marchés publics.  Il a ra ppelé qu'à sa réunion du 15 juillet, le Groupe avait
décidé d'adopter un programme de travail pour ces trois thèmes de négociation (JOB(02)/82/Rev.2),
sous réserve d'approbation.  Aucune objection n'avait été formulée avant le délai fixé au
22 juillet 2002.  Le programme de travail pouvait donc être considéré comme adopté et avait été
distribué sous la cote S/WPGR/7, en date du 22 juillet 2002.
67. Les Membres avaient poursuivi leurs échanges de vues sur les différentes approches qui
avaient été proposées pour l'élaboration d'une éventue lle clause de sauvegarde d'urgence.  Ils avaient
décidé de demander au Secrétariat d'établir une liste des différentes propositions, formelles et
informelles, présentées à ce sujet, en mettant en évidence les principales questions abordées.
68. En matière de subventions, les Membres avaient eu l'impression générale qu'il leur faudrait
disposer de plus d'information avant d'examiner la nécessité de disciplines spécifiques.  À cet égard,ils avaient examiné un questionnaire simplifié présenté à la dernière réunion par les délégations de
l'Argentine, du Chili et de Hong Kong, Chine, aux fins de l'échange d'information (JOB(02)/82,
12 juillet 2002).  En outre, ils avaient eu un débat préliminaire sur un document du Secrétariat faisant
une compilation des données relatives aux subventions figurant dans les rapports d'examen des
politiques commerciales (S/WPGR/W/25/Add.3, 19 septembre 2002).  Ils avaient constaté entre
autres que, si les rapports d'examen des politiques commerciales contenaient des renseignements
intéressants, ces renseignements étaient forcément incomplets en raison de la nature de ces rapports et
des contraintes qui leur étaient inhérentes.
69. Pour terminer, les délégations avaient poursuivi leur échange de vues sur une proposition des
Communautés européennes et de leurs États me mbres (S/WPGR/W/39) concernant les marchés
publics.  En même temps, plusieurs délégations avaient continué de soutenir qu'à leur avis
l'article XIII excluait du champ de la négociation les obligations de traitement NPF, d'accès aux
marchés et de traitement national.
70. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure, M. Sergio Santos (Brésil), a
rappelé que, depuis juillet, le Groupe avait eu une réunion informelle le 9 octobre et une réunion
informelle le 22 octobre.  Les débats de la réunion informelle avaient porté sur la question des
consultations entre le Secrétariat et les associations internationales de fournisseurs de servicesprofessionnels, et ceux de la réunion formelle sur l'examen d'exemples de mesures de réglementation.
71. À propos des notions liées à l'élaboration des disciplines, l'intervenant a dit qu'à la réunion
formelle du 22 octobre, les Membres avaient poursuivi l'examen des exemples de réglementations
donnés dans une note révisée du Secrétariat (JOB(02)/20/Rev.2), selon la procédure suggérée dans
une nouvelle note du Président (JOB(02)/147).  Il a répété que cela était important pour respecter lesconsignes données au Groupe en matière de négociations sur les services, selon lesquelles il fallait
que les négociations sur l'article VI:4 de l'AGCS soient terminées avant la fin des négociations sur
l'accès aux marchés.  Les débats de la réunion formelle du 22 octobre avaient porté notamment sur
l'éventuelle relation entre les mesures de réglementati on non inscrites sur les listes et l'article VI:4 de
l'AGCS dans les secteurs dans lesquels des engagements spécifiques avaient été pris, et sur lanécessité d'une définition plus officielle du genre de mesures sur lesquelles devaient porter les travaux
du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Malheureusement, il y avait eu peu
d'interventions, bien que le Président ait souligné dans sa note que l'aspect le plus important deTN/S/M/4
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l'examen des mesures de réglementation était la participation de tous les Membres et en particulier des
pays en développement.
72. En ce qui concerne l'élaboration de discipline s pour les services professionnels, des progrès
importants avaient été faits aux réunions formelle et informelle.  Avec un certain retard, les Membres
avaient décidé de demander au Secrétariat de consulter les associations professionnellesinternationales au sujet de la possibilité de transposer certains éléments et disciplines visant la
réglementation intérieure du secteur comptable à d'autres secteurs de services professionnels, et de
leur demander des renseignements sur leurs activités de réglementation.  Par ailleurs, les Membres
avaient continué d'examiner le document du Secr étariat intitulé "Synthèse des résultats des
consultations sur les services professionnels organisées au niveau national" (JOB(01)/162,
27 novembre 2001).  Il ressortait des interventions que les Membres, en particulier les Membres en
développement, attachaient une importance croissante au rôle du Groupe de travail en ce qui concerne
la reconnaissance des qualifications et d'autres aspects du mouvement des personnes physiques.
73. Les Membres ont décidé que la prochaine réunion se tiendrait en décembre, dans le cadre de
la "semaine des services".
74. Le représentant de la Chine a remercié le Président du Comité du commerce des services
financiers de son rapport et a rappelé que le mécanisme d'examen transitoire ne faisait pas partie des
travaux ordinaires du Conseil du commerce des services en session extraordinaire et n'était pas
pertinent pour ces travaux, et que le fait que cet examen avait été mentionné au titre de ce point ne
saurait constituer un précédent qui autoriserait à le soulever lors de futures réunions du Conseil.
75. Le Président a dit que selon lui, le compte rendu en question avait été fait dans l'intérêt de la
transparence et n'avait pas d'incidence sur les travaux de la session extraordinaire en tant que telle.
76. Le représentant de l'Uruguay a dit que les travaux des organes subsidiaires étaient relatés dans
les comptes rendus des réunions formelles, mais que ceux-ci n'étaient pas disponibles avant la réunion
suivante du Conseil.  Il se demandait s'il ne serait pas possible de les communiquer aux délégations,
éventuellement par courrier électronique, à des fins purement administratives et pour faciliter leur
travail.
77. Le Président a dit que les comptes rendus seraient communiqués par courrier électronique
après la fin de la session extraordinaire.  Il a suggéré que le Conseil prenne note des rapports des
Présidents et des déclarations et revienne sur cette question à sa prochaine réunion.
78. Il en a été ainsi décidé.
E. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
79. Le Président a dit que, depuis la réunion de juillet, deux nouvelles propositions avaient été
présentées au Conseil.  La première était une communication des États-Unis concernant les PME
(S/TN/W/5) et la deuxième une communication de Maurice concernant les petites économies en tant
que fournisseurs de services (S/TN/W/8).  En outre, plusieurs délégations avaient indiqué à cette
réunion qu'elles souhaitaient revenir sur la comm unication présentée à l'époque par les Communautés
européennes et leurs États membres au sujet des services informatiques et des services connexes(CSS/W/34/Add.1).  D'autres délégations encore avaient dit qu'elles souhaiteraient revenir sur une
déclaration orale faite par le représentant du Chili au sujet des subventions.  Enfin, le Secrétariat avait
rédigé une note informelle intitulée "Compilation of Existing Maritime Transport Offers", en réponse
à une demande formulée à la réunion de juin du Conseil.TN/S/M/4
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80. Présentant sa note informelle de synthèse des offres sur le transport maritime, un représentant
du Secrétariat a dit qu'elle se passait d'explication.  L'introduction indiquait la méthode employée pour
sélectionner les offres intégrées dans la synthèse.  Cette compilation avait été établie en réponse à ladécision du Conseil sur les services de transport maritime, qui avait suspendu ses négociations et
précisé qu'elles reprendraient dans le cadre du cycle en cours sur la base des offres existantes oud'offres améliorées.  À cet effet, le Secrétariat avait cherché à déterminer ce qu'il faudrait considérer
comme offres existantes ou améliorées.  La note de couverture indiquait les critères employés et, si les
Membres pensaient qu'ils n'étaient pas totalement justifiés, l'intervenant leur demandait de signaler
des erreurs qui auraient pu être commises.  Il a ensuite appelé l'attention sur le tableau de la page 3 qui
donnait la chronologie des communications faites par les différents Membres participant aux
négociations depuis la suspension, avant le Cycle d'Uruguay, jusqu'à ce jour.  Le Secrétariat avait
reproduit dans sa note le texte de la décision (publiée sous la cote S/L/24) pour information.  Ilattendait avec intérêt les observations que les Membres pourraient faire au sujet de cette note.
81. Le représentant du Venezuela a demandé que la note soit distribuée par courrier électronique.
82. Le Président a répondu que la note n'avait pas été établie sous forme électronique et que le
Secrétariat étudierait la question.
83. Le représentant du Brésil a dit que ce document serait utile pour la négociation, mais que pour
faire sa compilation, le Secrétariat avait entrepris de définir l'expression "offres existantes".  Il
comprenait que cela était nécessaire pour faire ce travail et que le Secrétariat avait pris la précaution
d'expliquer les critères qu'il avait employés, mais il a souligné que ce choix avait été fait uniquement
aux fins de la compilation et ne préjugeait pas de ce qu'il fallait entendre par "offres existantes" au
sens de la décision adoptée à la fin de 1996.  Il a répété que l'offre faite par le Brésil le 2 avril 1996était subordonnée à un résultat positif des négociations, ce qui impliquait que tous les Membres
prendraient des engagements importants sur une base NPF.  Ces conditions n'avaient pas été
satisfaites et elles restaient valables pour les négociations en cours.
84. La représentante des États-Unis, présentant la proposition de son pays au sujet des PME, a dit
qu'elle tenait compte des observations faites à la session extraordinaire d'octobre 2001, ainsi que de la
proposition présentée par le Canada en mars 2001 sous la cote S/CSS/W/49.  Elle a souligné que les
PME étaient le moteur de la croissance et de la création d'emplois partout dans le monde et jouaient
un rôle important dans le secteur des services, aussi bien dans les pays développés que dans les pays
en développement.  En général, on définissait les PME sur la base du nombre de salariés, étant
considérées comme petites entreprises celles comptant moins de 100 salariés et comme entreprises
moyennes celles comptant entre 100 et 500 salariés.  Les PME constituaient plus de 95 pour cent des
entreprises des pays de l'OCDE et représentaient une grande partie de l'économie privée dans les paysen développement.  Le Département des PME de la Société financière internationale avait mentionné
l'Équateur comme exemple, car dans ce pays près de 99 pour cent des entreprises n'avaient pas plus de
50 salariés.  L'intervenante pensait que si l'on parvenait à réduire les obstacles aux exportations de
services fournis par des PME dans les négociations en cours, cela n'apporterait que des avantages à
tous les Membres, développés ou en développe ment.  Dans leur proposition, les États-Unis
mentionnaient les cinq principaux obstacles en question et suggéraient des moyens de les réduire dans
le cadre des négociations sur l'AGCS.  Premiè rement, les réglementations non transparentes et
discriminatoires, les formalités complexes et la durée excessive du traitement des demandes de
licences alourdissaient les coûts des PME et restreignaient leur accès aux marchés.  Les PME avaient
besoin de pouvoir obtenir rapidement des renseignements précis sur les lois, règlements et procéduresles concernant.  Les États-Unis suggéraient, comme première étape et lorsque les capacités
institutionnelles le permettaient, qu'on commence par diffuser par Internet les renseignements relatifs
aux règlements, procédures et mesures en vigueur ou nouvelles affectant les PME.  En outre, pour
assurer la transparence des réglementations internes, il fallait donner aux PME des préavis suffisantsTN/S/M/4
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et la possibilité de commenter les projets de réglementations, prévoir des procédures d'examen et
simplifier les formalités d'obtention, de renouvellement ou de cession des licences.
85. En ce qui concerne le deuxième obstacle, c'est-à-dire l'obligation d'avoir une présence
commerciale, l'intervenante a rappelé que, selon la proposition du Canada, les PME offraient
généralement leurs services en mode 1 ou 4, en raison des contraintes dues à leur petite taille et à leurmanque de capital, et recouraient de plus en plus à Internet.  Cette obligation, inscrite sur les listes des
Membres, restreignait l'accès des PME aux marchés.  La suppression de prescriptions telles que les
obligations de domiciliation et de partenariat avec des entreprises locales aiderait les PME sans
interférer avec le droit des Membres de réglementer pour atteindre des objectifs de politique nationale,
notamment en matière de protection des consommateurs.  En ce qui concerne le troisième obstacle,
c'est-à-dire les restrictions visant le mode 4, la durée excessive des formalités de délivrance des visas
était aussi très gênante pour les PME.  Les États-Unis proposaient que les Membres fournissentdavantage d'informations et assurent une plus grande transparence des procédures relatives à l'entrée
et au séjour temporaire de personnel.  On pourrait aussi envisager des visas d'affaires permettant des
entrées multiples (pour des séjours de moins d'un an) et des permis de travail de courte durée pour les
spécialistes et cadres des entreprises, ainsi que des moyens d'accélérer les voyages d'affaires du
personnel des PME.
86. Quatrièmement, l'intervenante a dit que les PME recouraient à la télématique pour fournir des
services sur mesure, gérer leur logistique et élargir leur clientèle.  La lourdeur des prescriptions de
licences entraînait des coûts supplémentaires et entravait l'accès à Internet.  Les États-Unis pensaient
que les Membres devraient s'abstenir de réglementer plus que nécessaire le commerce électronique et
chercher à créer un environnement facilitant les initiatives des PME et à la mise au point de nouvellestechnologies.  Pour terminer, l'intervenante a dit qu'il fallait que les Membres prennent des
engagements visant les services annexes dont les PME avaient besoin pour pénétrer sur les marchés
étrangers et que les obstacles à la fourniture de ces services restreignaient l'accès des PME aux
marchés.  Les États-Unis préconisaient un élargissement des engagements et une libéralisation totale
du commerce des services importants pour les PME, en particulier les services financiers, lestélécommunications, les services de distribution, les services de courrier express, les services
informatiques, la publicité, l'éducation et la formation et les services juridiques et comptables.
87. Intervenant au sujet d'une question relevant du point C de l'ordre du jour, la représentante des
États-Unis a dit que lors d'une précédente réunion un représentant des PMA avait proposé que les
Membres complètent leurs engagements au titre de l'article IV, concernant l'établissement de points de
contact, suggérant qu'ils établissent ces points de contact dans les PMA Membres eux-mêmes.  Les
États-Unis étaient en train de créer des points de contact dans leurs ambassades dans les PMAMembres afin d'aider les fournisseurs de services à obtenir des renseignements sur leur marché.  Leur
délégation informerait individuellement les délégations des PMA des points de contact que les
États-Unis allaient établir dans leurs ambassades dans ces pays.
88. Présentant la proposition contenue dans le document S/TN/W/8, le représentant de Maurice a
dit qu'elle se passait d'explication et était simple, cherchant à souligner quelques points
particulièrement importants.  Il a rappelé qu'à Doha on avait réaffirmé les lignes directrices des
négociations du Programme de Doha pour le développement.  Ces lignes directrices avaient été
adoptées par le Conseil du commerce des services en session extraordinaire le 28 mars 2001 et les
Membres étaient convenus que le processus de libéralisation tiendrait dûment compte des objectifs de
politique nationale, du niveau de développement et de la taille de l'économie des différents secteurs.L'intervenant a rappelé que le paragraphe 15 des Lignes directrices appelait les Membres à appliquer
les articles IV et XIX:2 et à tenir compte des besoins des petits fournisseurs de services des pays en
développement.  C'était dans ce contexte que Maurice avait formulé sa proposition.  Maurice, comme
d'autres Membres, était soumise à plusieurs contraintes dues à l'étroitesse de son marché, au fait que
les possibilités de diversification étaient limitées et à sa vulnérabilité.  Les petits fournisseurs deTN/S/M/4
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services des petites économies étaient de loin ceux dont le capital, les effectifs et les parts de marché
étaient les moins élevés.  L'intervenant a rappelé que Maurice était un petit pays en développement
insulaire et que sa stratégie dans le secteur des services misait essentiellement sur le tourisme, ce qui
suscitait des préoccupations liées aux possibilités d'expansion et à la durabilité de cette activité.
Après les événements tragiques du 11 septembre, de nombreuses petites économies avaient subi despertes irréparables.  La proposition exposait différents éléments, liés en particulier à l'application de
l'article IV de l'AGCS.  L'intervenant a rappelé que les Lignes directrices pour les négociations
mentionnaient un mécanisme de suivi et sa délégation proposait des modalités de suivi dans ce cadre,
en particulier sous forme de rapports périodiques de la session extraordinaire au Conseil du commerce
des services et au Conseil général.  À propos de la communication des États-Unis, il a fait observer
que ce qui était une petite entreprise aux États-Unis (c'est-à-dire une entreprise employant moins de
100 salariés, ayant un actif inférieur à 3 millions de dollars et un chiffre d'affaires annuel inférieur à3 millions de dollars) était une grande entreprise à Maurice, ce qui montrait pourquoi il fallait tenir
compte de façon particulière des besoins des petites économies telles que la sienne.
89. Le représentant de l'Égypte a demandé aux États-Unis des précisions sur le paragraphe 16,
section B, de leur proposition, dans lequel il était dit que les Membres devraient s'abstenir de
réglementer plus que nécessaire le commerce électronique.  Il souhaitait que le représentant desÉtats-Unis développe ce qu'il entendait par réglementation non nécessaire et indique si cette
proposition avait un rapport avec les activités du Groupe de travail sur le commerce électronique.
90. Le représentant du Sénégal a dit qu'il y avait dans son pays un ministère chargé des PME.  Il
partageait les préoccupations formulées dans la proposition des États-Unis et celles exprimées par le
représentant de Maurice, notamment en ce qui concerne le recensement des différents obstacles.  Celasoulignait la nécessité d'accorder aux pays en développement plus de souplesse et de tenir compte en
priorité des besoins de leurs PME.  Le Sénégal souscrivait à certaines des préoccupations mentionnées
dans la proposition de Maurice en ce qui concerne les petites entreprises des petites économies et
pensait que, conformément au Programme de Doha, il fallait tenir compte particulièrement des
problèmes des petites économies dans les négociations.  Il a remercié les États-Unis de l'initiative decréer des points de contact dans leurs ambassades dans les PMA et a demandé que la liste de ces
points de contact soit communiquée.  Il espérait qu'on adopterait bientôt les modalités de traitement
spécial des PMA.
91. Le représentant de la Norvège a dit que la proposition des États-Unis faisait un excellent point
sur la négociation des questions intéressant les PME et qu'il pensait lui aussi que les PME étaient des
moteurs de croissance et de création d'emplois.  En raison de leur flexibilité, de nombreuses PME
étaient bien placées pour tirer parti de la mondialisation, mais d'un autre côté elles avaient plus de malque les grandes entreprises à franchir les obstacles au commerce.  Les négociations devraient être
axées sur les obstacles qui les gênaient particulièrement, dont plusieurs étaient mentionnés dans la
proposition des États-Unis et étaient pertinents pour la négociation.  La Confédération norvégienne du
commerce et de l'industrie avait fait des enquêtes sur les obstacles au commerce rencontrés par ses
membres et avait souligné la nécessité de supprimer les formalités superflues.  L'intervenant aremercié Maurice de sa proposition et a dit qu'il y reviendrait peut-être.  Compte tenu de l'importance
des PME, il serait utile que le Conseil intègre dans son programme de travail une information sur les
progrès réalisés dans ce domaine, notamment dans le cadre de l'article XIX de l'AGCS.
92. La représentante de la Barbade a dit qu'elle souscrivait aux observations qui avaient été faites
et en particulier au paragraphe 4 de la proposition des États-Unis, dans lequel ceux-ci avaient cherché
à déterminer les caractéristiques propres aux pays en développement en mentionnant l'exemple de
l'Équateur où la plupart des entreprises n'avaient que très peu de salariés.  La Barbade partageait
certaines des préoccupations concernant par exemple l'accès à Internet, le renforcement des
engagements en modes 1 et 4 et la réduction des restrictions en mode 3.  L'accès en mode 4 posait des
problèmes pour les petits fournisseurs de services des pays en développement.  À cet égard, laTN/S/M/4
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Barbade était particulièrement préoccupée par les difficultés que rencontraient ses petits fournisseurs
de services lorsqu'ils demandaient des visas à l'Ambassade des États-Unis à Bridgetown.
L'intervenante a demandé quelles étaient les intentions des États-Unis en ce qui concerne
l'amélioration de ces formalités.  Elle se joignait à l'Égypte pour demander en quoi la réglementation
du commerce électronique s'intégrait dans le programme de travail.  Elle voulait aussi savoir quiétaient les "autres" dans le passage où les États-Unis disaient qu'il faudrait donner aux PME et à
d'autres intéressés la possibilité de commenter les réglementations internes.  Elle voulait savoir si
l'intention était d'accroître la transparence de la réglementation interne ou de l'influencer avant son
entrée en vigueur.  Elle souscrivait à plusieurs des préoccupations des États-Unis mais a souligné que,
si les PME d'un pays dont les exportations de services représentaient plus de 18 pour cent du
commerce mondial des services et augmentaient très vite rencontraient de tels problèmes et
contraintes, il était facile d'imaginer les difficultés bien plus grandes des petits fournisseurs deservices des pays en développement.  Par exemple, la part de la Barbade dans le commerce mondial
des services était de 0,075 pour cent et son accès aux marchés des États-Unis, du Canada ou du
Mexique était très limité.  Ces contraintes étaient aggravées par le choix des définitions, comme
l'avait fait observer Maurice et comme l'avait déjà dit auparavant la Barbade lorsque le Canada avait
présenté sa proposition sur cette même question.  Selon la définition des États-Unis, était considéréecomme PME une entreprise employant moins de 100 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à
3 millions de dollars EU, mais à la Barbade étaient considérées comme telles celles qui employaient
moins de 25 salariés et avaient un chiffre d'affaires inférieur à 125 000 dollars EU;  étaient
considérées comme micro-fournisseurs les entreprises de moins de cinq salariés réalisant un chiffre
d'affaires inférieur à 25 000 dollars EU.  L'emploi de critères quantitatifs était défavorable aux petitesentreprises des pays en développement.  Il faudrait que le Conseil et les négociateurs trouvent des
moyens d'encourager la participation de ces entreprises au commerce international, conformément au
paragraphe 15 des Lignes directrices.  L'intervenante a demandé aux Membres de supprimer les
critères de besoin économique, d'améliorer l'accès en mode 4, de ne pas appliquer de mesures de
sauvegarde d'urgence aux petits fournisseurs de services, étant donné que leurs activités n'avaientqu'un impact négligeable, et d'intensifier les travaux relatifs à la facilitation des échanges de services.
Elle a invité d'autres Membres à suivre l'exemple des États-Unis en créant des points de contact dans
les pays en développement pour améliorer l'accès à l'information, ce qui faciliterait la tâche des petits
fournisseurs de services.  Il serait aussi utile d'organiser des séminaires ou des rencontres
commerciales, de créer des sites Internet qui permettraient aux petits fournisseurs de proposer leurs
services aux pays développés, et de financer des missions commerciales de pays en développement.
93. La représentante de Hong Kong, Chine a dit qu'elle était consciente des difficultés des petites
économies, telles qu'elles étaient décrites dans la proposition de Maurice, et reviendrait peut-être sur
cette question.  La proposition des États-Unis concernant les PME appelait l'attention sur un secteur
qui était la principale composante de l'économie de presque tous les Membres.  À Hong Kong,
98 pour cent des entreprises locales étaient des PME et elles employaient plus de 60 pour cent des
salariés du secteur privé.  Hong Kong, Chine considérait comme PME les entreprises de moins de50 salariés.  L'intervenante souscrivait aux préoccupations mentionnées dans la proposition des
États-Unis, en particulier celles concernant les réglementations internes trop lourdes ou
contraignantes, qui pouvaient vider de leur sens, de droit ou de fait, tout engagement d'accès aux
marchés.  Elle a évoqué le paragraphe 8 de la proposition dans laquelle les États-Unis disaient que les
réglementations discriminatoires et les formalités complexes alourdissaient les coûts.  Elle souhaitaitplus de transparence des réglementations internes et a dit qu'il ne suffirait pas de donner accès dans les
meilleurs délais à des renseignements sur les lois, réglementations et procédures pour régler les
problèmes.  Selon sa délégation, il fallait que les réglementations des pays d'accueil ne soient pas plus
restrictives que nécessaire et ne vident pas les engagements de leur sens.  En vertu de l'article VI:4, les
Membres étaient tenus de résoudre ces problèmes.  Hong Kong, Chine avait aussi jugé intéressantl'avis des États-Unis au sujet des prescriptions relatives à la présence commerciale et demandait qu'on
envisage, dans les négociations, d'éliminer ces obstacles.  La question des engagements en mode 4
était importante pour les pays en développement et il fallait faire plus pour accroître la transparenceTN/S/M/4
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des dispositions régissant l'entrée et le séjour et simplifier les procédures dans l'intérêt des PME, et
l'intervenante a invité les Membres à améliorer leurs engagements en mode 4 durant le Cycle de
Doha.  Elle a évoqué la proposition des États-Unis dans laquelle il était dit que les PMA dépendaient
d'un certain nombre de services annexes pour pénétrer des marchés étrangers.  Elle pensait qu'en effet
les services financiers, les télécommunications, l'informatique, les services juridiques et comptables etles services de distribution étaient indispensables aux PME.  À Hong Kong, Chine, les PME
pouvaient offrir des services dans tous les sous-secteurs et, bon nombre de ces services étaient des
services d'appui au commerce des marchandises, lequel était lui aussi réalisé essentiellement par des
PME.  Plus de 96 pour cent des entreprises opérant dans les sous-secteurs de la logistique, des
transports, des communications et de l'entreposage à Hong Kong, Chine étaient des PME et elles
jouaient un rôle important en facilitant les échanges internationaux.  L'intervenante a invité les
Membres à prendre des engagements plus généreux dans ces sous-secteurs durant le Cycle de Doha.
94. Le représentant du Venezuela a fait observer, à titre préliminaire, que tous les Membres
paraissaient s'accorder sur le fait que les PME étaient le pilier du développement économique et un
moteur de la croissance.  Toutefois, il fallait aussi souligner les différences entre les PME des pays en
développement et celles des pays développés, comme l'avaient fait observer plusieurs intervenants.
Les États-Unis prenaient acte de certaines de ces différences, par exemple lorsqu'ils indiquaient qu'enÉquateur était considérées comme petites entreprises les entreprises de moins de 50 salariés.  La
déclaration des États-Unis était encourageante car elle tenait compte de la situation des PMA, mais il
faudrait aussi intégrer le traitement spécial et différencié lorsqu'on parlerait de la concurrence entre les
PME des pays développés et celles des pays en développement.  Par exemple, il existait aux
États-Unis un programme d'appui aux entreprises cherchant à exporter vers l'Amérique latine.  Celaétait une source d'inégalités, car les pays d'Amérique latine ne jouissaient pas des mêmes avantages
que les États-Unis.  L'intervenant souscrivait à la plupart des points de la proposition, mais a souligné
la nécessité du traitement spécial et différencié.  En ce qui concerne les réglementations
discriminatoires, les formalités et les difficultés administratives excessives, il serait utile de savoir
quels étaient les documents requis par les ambassades des États-Unis, afin de déterminer si les PMEdu Venezuela qui cherchaient à pénétrer sur le marché des États-Unis subissaient un traitement
discriminatoire.
95. Le représentant du Paraguay a dit que la Barbade avait souligné la nécessité, compte tenu des
différences entre pays développés et en développement, de définir ce qu'était une PME.  À son avis, la
proposition de Maurice, dans les paragraphes 8 et suivants, visait à définir le traitement spécial et
différencié et cela figurait au programme des négociations.  Il souscrivait sans réserve à cette
proposition.  En ce qui concerne la proposition des États-Unis, l'intervenant a relevé qu'elle formulait
une préoccupation et soulignait les différences qu'il y avait en cas d'asymétrie du commerce.  La
situation du Paraguay serait plus proche de celle de l'Équateur.  La transparence des réglementations
internes était importante et l'intervenant pensait lui aussi qu'il faudrait donner accès à des
renseignements et aux textes.  À propos de la rubr ique C de la communication des États-Unis, portant
sur le mouvement des personnes physiques, il a rappelé qu'il était difficile d'entrer aux États-Unis etcoûteux d'obtenir des renseignements.  Par exemple, le traitement du formulaire de demande de visa
des États-Unis (sans parler de l'obtention du visa lui-même) coûtait 100 dollars EU, ce qui n'était pas
négligeable pour une PME.  À propos du paragraphe 18 de la communication, l'intervenant a rappelé
la question posée par l'Égypte et le débat antérieur concernant ce qu'il fallait considérer comme cadre
réglementaire approprié et a dit qu'il importait de définir le sens des mots "nécessaire" et "nonnécessaire".  Pour ce qui est du paragraphe 19 et des secteurs dans lesquels il y avait des négociations,
il lui paraissait important de tenir compte du traitement spécial et différencié, en particulier pour les
PME des pays en développement opérant dans ces secteurs.  Il fallait prendre en considération les
besoins de ces entreprises lorsqu'on libéralisait les marchés.  L'intervenant a dit qu'il reviendrait
peut-être sur les propositions.TN/S/M/4
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96. Le représentant du Pakistan a dit que tous les pays, qu'ils soient développés ou en
développement, reconnaissaient l'importance des PME en tant que moteur de la croissance.  Il a
rappelé que son pays avait un organisme, appelé SMEDA, qui cherchait à répondre aux
préoccupations des PME.  À son avis, le Conseil devrait s'efforcer de s'entendre sur une classification
et une définition des PME, ce qui permettrait de travailler ensuite sur une base commune.  S'agissantdu débat sur la transparence, mentionnée au paragraphe 10, et de la nécessité de donner aux PME la
possibilité non seulement d'avoir accès aux renseignements mais aussi de commenter les projets de
réglementation, il a répété que la transparence était importante pour les affaires, mais que le Pakistan
avait des réserves au sujet d'un accord multilatéral prévoyant une consultation préalable.  Il a demandé
que les États-Unis développent ce point.  En ce qui concerne le paragraphe 12, consacré à la présence
commerciale, et l'idée que la suppression des prescriptions visant le commerce en mode 3 ne devrait
pas interférer avec le droit d'un Membre de réglementer afin d'atteindre des objectifs de politiquenationale, il a demandé que les États-Unis précisent quelles pourraient être les conséquences de
l'application d'une telle idée sur les engagements en mode 3.  Se faisant l'écho d'observations
antérieures sur le mode 4 et les difficultés d'obtention des visas, l'intervenant a dit que c'était un grand
problème pour les PME de tous les pays, développés ou en développement, et qu'il fallait s'y attaquer.
On pourrait traiter cette question dans le cadre du débat sur le mouvement des personnes physiques, etpas seulement dans celui des sessions extraordinaires.  L'approche proposée par les États-Unis pour la
définition de catégories semblait concerner uniquement les spécialistes hautement qualifiés et les
cadres supérieurs, et l'intervenant a demandé s'ils seraient disposés à élargir cette définition, par
exemple pour y inclure des cadres intermédiaires et des techniciens qui pouvaient répondre aux
besoins des pays en développement.  Il a appuyé la demande de l'Égypte qui souhaitait avoir desprécisions sur le passage de la proposition selon lequel les Membres devraient s'abstenir d'imposer des
réglementations non nécessaires au commerce électronique et sur ce que les États-Unis jugeaient
nécessaire et non nécessaire.  Les points soulevés aux paragraphes 17 à 19 concernaient en partie des
questions horizontales, car ils évoquaient de nombreux aspects des thèmes de négociation et
pourraient nécessiter une réflexion plus approfondie puisqu'ils préconisaient une libéralisationintégrale et immédiate des services de télécommunication.  Commentant les observations de Maurice,
l'intervenant a dit que le Pakistan faisait une distinction entre petites économies et petites entreprises
et que c'étaient deux questions qu'il fallait traiter séparément.  Il se réservait le droit de revenir lors
d'une prochaine réunion sur les difficultés particulières des petites économies soulignées dans cette
proposition.
97. La représentante du Canada a souscrit aux observations faites au sujet de l'importance des
PME pour l'économie et le développement et a dit qu'elle reviendrait peut-être sur la proposition de
Maurice.  Elle a remercié le Sénégal de ses observations à ce sujet et a pris note du fait que ce pays
avait créé un Ministère des PME.  Elle a indiqué que 86 pour cent des entreprises de services du
Canada avaient moins de 50 salariés et que la majeure partie des exportateurs canadiens étaient des
PME, qui dépendaient du commerce extérieur et de l'investissement pour leur croissance et pour la
création d'emplois.  Les effectifs des PME représenta ient près de 60 pour cent de l'emploi total du
secteur privé au Canada et leur production représentait 42 pour cent de la production intérieure du
secteur privé.  L'intervenante a rappelé que la proposition du Canada sur les PME soulignait que les
obstacles que rencontraient le plus souvent ces entreprises étaient liés à des réglementations
discriminatoires, étouffantes et opaques.  Elle a demandé aux Membres d'examiner ces obstacles dans
les négociations en cours afin d'améliorer l'accès des PME aux marchés.  Le Canada souscrivait àl'orientation générale de la proposition des États-Unis, mais n'était pas entièrement d'accord sur
l'éventail des engagements qui présenteraient de l'intérêt.
98. La représentante de la Colombie, intervenant pour faire des observations préliminaires au
sujet de la proposition des États-Unis, notamment en ce qui concerne les mouvements de personnes
physiques, a rappelé que les difficultés d'obtention de visas étaient un obstacle que les fournisseurs deservices rencontraient tous les jours et qu'il fallait environ 18 mois pour obtenir un rendez-vous pour
présenter une demande de visa aux États-Unis.  Elle espérait que le débat permettrait de faire desTN/S/M/4
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progrès.  Pour ce qui est du mode 4, elle a demandé s'il ne faudrait pas envisager d'autres catégories
de personnel, telles que les représentants de la direction et divers spécialistes hautement qualifiés,
pour aider les pays en développement.  Elle a souscrit aux observations de la Barbade concernant la
transparence des procédures régissant l'entrée et le séjour temporaire de personnel et l'information au
sujet de ces procédures, et a dit que les Membres devraient consacrer davantage de temps à cettequestion pour améliorer la situation.
99. Le représentant du Mexique, intervenant pour faire des observations préliminaires, a dit que la
définition d'une petite entreprise n'était pas la même aux États-Unis et dans les autres pays Membres.
Au Mexique par exemple, il existait une catégorie de micro-entreprises, c'est-à-dire les entreprises les
plus précaires, comme les PME paysannes, pour lesquelles le gouvernement cherchait à mettre des
programmes d'intégration dans l'économie nationale.  La définition d'une PME était une question qui
relevait de la réglementation interne et le Conseil ne devrait pas chercher à établir une définitionapplicable à tous les Membres.  La proposition des États-Unis visait à aider les PME, en particulier
celles des pays en développement, par exemple lorsqu'elles n'avaient pas accès à la télématique.  Mais
en fait, les besoins des PME des pays en développement et en particulier ceux des micro-entreprises
étaient encore plus rudimentaires puisque certaines n'avaient pas même de téléphone ou de
télécopieur.  L'intervenant a souligné que c'était une question de politique intérieure face à lamondialisation.  Lorsque les marchés n'étaient pas encore ouverts, il importait d'avancer avec
prudence et de promouvoir la concurrence à l'intérieur du pays avant d'exposer les entreprises à la
concurrence internationale, afin qu'elles aient le temps de se renforcer.  Dans ce domaine les Membres
devraient être très prudents.  Les suggestions des États-Unis relatives à la transparence des
réglementations internes pourraient avoir une incidence sur les petites entreprises en raison de leurmanque d'influence, et un accord dans ce domaine devrait aider les PME à obtenir les renseignements
dont elles avaient besoin, par exemple en faisant en sorte que les points d'information soient
accessibles au secteur privé.  Les PME devraient avoir un accès direct à l'information, par
l'intermédiaire de ces points, ce qui faciliterait leur travail et leur apporterait une aide concrète.  En ce
qui concerne les mouvements de personnes physiques, les fournisseurs étaient très gênés nonseulement par la lenteur des procédures de délivrance des visas, mais aussi par leur coût.  C'était une
question qu'il fallait aborder dans les négociations car elle affectait beaucoup les PME.  L'intervenant
a dit qu'il étudierait les passages de la proposition concernant la présence commerciale et y reviendrait
peut-être.  S'agissant des passages relatifs aux engagements visant les services annexes, l'intervenant a
dit que la libéralisation de certains sous-secteurs avait pour but de créer un effet multiplicateur qui
apporterait des avantages aux PME.  Toutefois, cette libéralisation était liée aux négociations et
dépendrait de la situation particulière de chaque Membre.  Pour conclure, l'intervenant a souligné qu'ilserait évidemment utile d'améliorer les possibilités offertes dans les différents sous-secteurs, mais
qu'il faudrait mettre l'accent sur les mesures de facilitation et les obligations générales.  C'étaient les
politiques économiques nationales qui détermineraient la possibilité pour les entreprises de chaque
pays de se renforcer sur le marché national, dans un environnement relativement protégé, de façon à
pouvoir ensuite soutenir la concurrence internationale sur un pied d'égalité.
100. Soulignant le lien entre la proposition des États-Unis concernant les PME et les articles IV
et XIX, le représentant du Guyana a dit que la question de la définition d'une PME dans les différents
pays Membres ne faisait pas avancer le débat sur les moyens d'accroître la participation des pays endéveloppement.  Les Membres les plus grands pourraient aider à surmonter l'obstacle de la définition
pour faire avancer le processus.  L'intervenant a suggéré qu'on fasse des conditions décrites dans laproposition des États-Unis l'ensemble minimum des obligations des Membres développés envers les
PME des pays en développement.
101. La représentante du Chili souscrivait aux préoccupations des États-Unis concernant les
obstacles au commerce en modes 3 et 4, qui étaient les principales entraves pour les PME.  Souhaitant
avoir des précisions sur le paragraphe 11 relatif à la levée des restrictions concernant la présencelocale (à présumer que les Membres puissent s'entendre sur ce qu'étaient ces restrictions), elle aTN/S/M/4
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demandé si l'élimination des restrictions se ferait d'une façon discriminatoire à l'égard des grandes
entreprises offrant les mêmes services ou des petites entreprises devenues de grandes entreprises:
continueraient-elles de bénéficier d'un traitement spécial ou cesseraient-elles d'y avoir droit?
102. Le représentant du Brésil, intervenant pour formuler quelques conclusions préliminaires, a dit
que certains obstacles au commerce appliqués à l'échelon intrafédéral étaient particulièrement gênants
pour les PME.  Les PME se heurtaient à une prolifération de tels obstacles lorsqu'elles cherchaient à
pénétrer sur de nouveaux marchés.  Ces obstacles de caractère réglementaire étaient disparates, voire
contradictoires, selon les provinces ou États infrafédéraux, et ils coûtaient cher aux PME des pays en
développement qui cherchaient à pénétrer sur les marchés des pays développés en mode 1 ou 3.  Pour
ce qui est de la transparence et plus particulièrement des consultations sur les projets de règlement, les
pays en développement auraient plus de mal à appliquer de telles mesures et celles-ci n'apportaient
pas des avantages à toutes les PME, car certaines n'avaient pas accès à l'information nécessaire pourcommenter les projets, en particulier dans le cas des réglementations infrafédérales.  Cela était
important car les entités infrafédérales avaient souvent de grands pouvoirs de réglementation.  Pour
que les obligations de transparence apportent vraiment des avantages aux PME, il faudrait renforcer
les dispositions de l'AGCS y relatives.  Les Membres n'avaient notifié qu'un petit nombre de
réglementations infrafédérales affectant l'accès aux marchés depuis le Cycle d'Uruguay, mais cela nesignifiait certainement pas qu'il y avait peu d'obstacles.  Pour terminer, en ce qui concerne les
subventions aux PME, l'intervenant a dit que plusieurs pays développés Membres accordaient à leurs
PME des subventions discriminatoires dans tous les secteurs, et même s'il comprenait la justification
de l'aide aux petites entreprises, il ne voyait pas de raison d'en exclure les PME étrangères.
103. Le représentant de Macao, Chine a remercié les États-Unis de leur proposition qui décrivait
les obstacles particulièrement gênants pour les PME.  Les négociations relatives aux PME pourraient
être un moyen de rendre l'article IV plus précis, opérationnel et efficace.  La définition des PME
pouvait varier selon les Membres.
104. Le représentant de l'Équateur a évoqué la mention faite au paragraphe 4 de la proposition des
États-Unis des différences entre les PME des pays développés et celles des pays en développement, et
espérait qu'on en tiendrait compte dans les négociations bilatérales et multilatérales.  S'agissant des
subventions que les pays développés Membres accordaient aux PME, il espérait que la situation serait
précisée et qu'on déterminerait dans quelle mesure il était vraiment possible d'aider les PME des pays
en développement à pénétrer sur les marchés des pays développés, notamment en libéralisant certains
des secteurs qui les intéressaient et dans lesquels il y avait des subventions discriminatoires.  Au sujet
du mode 3, l'obligation d'avoir une présence commerciale ne facilitait pas la tâche des PME des pays
en développement.  L'intervenant pensait, comme d' autres, qu'il ne faudrait pas se limiter, ainsi que le
proposaient les États-Unis, à certaines catégories de personnes physiques et de services, mais
libéraliser aussi des sous-secteurs comme ceux du tourisme, de la construction, des services
professionnels, de l'informatique et des services annexes.  Cela améliorerait les conditions d'accès des
PME des pays en développement aux marchés des Membres développés.
105. Le représentant de la Suisse a souligné que la plupart des Membres qui étaient intervenus
avaient dit qu'il fallait accorder une attention particulière aux PME car elles constituaient le tissu
économique et étaient très dynamiques.  La définition des PME pouvait différer selon les Membres et
pouvait aussi évoluer dans le temps.  La définition de l'OCDE se fondait sur le nombre de salariés, en
partie parce que le niveau des effectifs évoluait et qu'on avait eu tendance dernièrement à adopter un
seuil plus élevé.  Il ne fallait pas attacher trop d'importance à cette question.  S'agissant des problèmesque rencontraient les PME lorsqu'elles cherchaient à pénétrer sur des marchés et des enjeux de la
négociation, aucun Membre n'était exemplaire et il y avait encore beaucoup de travail à faire.  La
proposition des États-Unis avait aidé à définir les intérêts des Membres et pourrait aussi les aider à
formuler des demandes de fonds pour atteindre leurs objectifs concrets.  Pour ce qui est de la
transparence, il importait en effet que les PME aient accès à l'information et à cet égard la Suisse avaitTN/S/M/4
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des programmes d'information sur la réglementation des importations (programme de promotion des
importations), et le CCI et la CNUCED avaient une activité similaire au niveau international.  À
propos de la partie E de la proposition des États-Unis, l'intervenant a dit que les PME ne pouvaient
pas toutes modifier la façon dont elles opéraient pour obtenir un marché dans un pays et que le fait de
devoir recourir à un nouveau fournisseur de services financiers ou de services de télécommunicationpouvait constituer un obstacle, car ces entreprises avaient l'habitude de traiter avec certains
fournisseurs (leur assureur, leur banque ou leur logisticien).  Il importait de libéraliser davantage les
services d'amont si l'on voulait améliorer l'accès des PME étrangères aux marchés et cela pourrait
d'ailleurs aussi avoir des retombées positives sur les PME nationales.  En ce qui concerne la
proposition de Maurice, l'intervenant a réaffirmé que la Suisse était résolue à tenir compte des besoins
des PMA et des petites économies.  Il a rappelé les Décisions de Marrakech et de Doha à cet égard.
La Suisse avait respecté ces décisions dans la formulation de ses demandes, qui étaient équitables ettenaient compte de ces besoins spéciaux.  Il fallait faire une distinction entre la taille d'une économie
et sa productivité et la Suisse la faisait.  Toujours à propos de la proposition de Maurice, l'intervenant
a dit que l'AGCS contenait déjà des dispositions qui avaient permis de faire des progrès dans les
négociations.  Il n'était pas certain qu'un nouveau mécanisme de suivi soit nécessaire et il serait
peut-être préférable d'étudier l'évolution des négo ciations bilatérales et d'agir en conséquence.
L'intervenant craignait que des mécanismes supplémentaires se révèlent moins commodes et
alourdissent le travail du Conseil et ils ne lui paraissaient donc pas nécessaires, compte tenu des
obligations découlant déjà de l'Accord.  Il était plus important de se demander si ces obligations
avaient été respectées.
106. Le représentant de l'Uruguay, intervenant à titre préliminaire, a dit que son pays partageait
l'intérêt de tous les autres intervenants pour les PME.  Il a rappelé que les procédures de négociation
mentionnaient les PME et que les Membres avaient cherché des moyens d'accroître leur participation.
Le débat permettrait de poursuivre l'échange d'idées et de faire de nouvelles propositions qui, à long
terme, aideraient à déterminer les meilleurs moyens d'aider les PME.
107. La représentante des États-Unis se félicitait que la proposition de son pays ait suscité autant
de réactions.  En réponse aux observations concernant la définition des PME, elle a reconnu que
chaque Membre avait son point de vue et a souligné que la définition employée dans sa proposition
était celle de l'administration responsable des petites entreprises aux États-Unis, qui n'était employée
qu'à des fins d'analyse, et qu'il n'y avait aucune raison de se fixer sur une définition fondée sur le
nombre de salariés.  Pour ce qui est de la transparence, les dispositions s'appliquaient à toutes les
PME et la proposition des États-Unis à ce sujet était compatible avec les propositions horizontales
concernant la réglementation interne.  L'accès à l'information était une première étape indispensable,particulièrement pour les PME qui n'avaient pas de présence commerciale.  Les États-Unis partaient
du principe que des dispositions qui permettraient de commenter leurs projets de règlements seraient
utiles pour tous les fournisseurs de services, y compris les PME étrangères.  La première étape
indispensable était l'accès à des informations sur la réglementation.  Le marché des États-Unis
exerçait une très forte attraction pour les personnes physiques et les États-Unis étaient fiers de leur
libéralisme en matière de séjour temporaire.  Leur proposition concernant le séjour temporaire
privilégiait les cadres et les spécialistes, mais ils comprenaient que les intérêts des autres Membres ne
se limitaient pas à cela.  À cet égard, il fallait faire une distinction entre les questions qui relevaient de
l'AGCS et les autres.  Le passage de la proposition concernant le commerce électronique avait été
rédigé dans ce contexte et c'était dans ce contexte qu'il faudrait examiner les questions soulevées.  LesÉtats-Unis avaient depuis toujours cherché à éviter les obstacles au commerce électronique et, selon
l'intervenante, le programme de travail dans ce domaine complétait les travaux menés dans le cadre de
la session extraordinaire.  Elle a rappelé que le Groupe de travail n'était pas un groupe de négociation.
Si des réglementations étaient nécessaires, les États-Unis pensaient qu'elles devraient être conformes
aux principes de l'OMC, tels que la non-discrimination et la transparence, et ne pas faire obstacle aucommerce.TN/S/M/4
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108. Le représentant de Maurice a remercié les Membres qui avaient commenté sa proposition et
l'avaient soutenue.  Il attendait avec intérêt la poursuite de ce débat dans les semaines à venir.
Apparemment, chacun semblait d'accord sur le fait qu'il ne pouvait pas y avoir de modèle universel
qui répondrait aux besoins spécifiques des pays développés et des pays en développement.
109. Le représentant des Communautés européennes, présentant la proposition de sa délégation sur
les services informatiques et les services connexes, a rappelé que les CE avaient déjà présenté en
juillet une proposition décrivant leurs intérêts et soulignant la nécessité de préciser les limites de ce
sous-secteur tel qu'il était défini au chapitre 84 de la CPC.  Ce débat avait suscité un certain nombre
de questions, d'observations et de demandes d'éclairc issements.  Les CE en avaient tenu compte dans
un texte qui pourrait servir de base pour un mémorandum d'accord sur la portée du chapitre 84 de la
CPC, qui avait été distribué sous la cote TN/S/W/6.  Ce n'était qu'un projet qui visait à alimenter le
débat et non à redéfinir ce sous-secteur, dont la définition resterait celle du chapitre 84.  Le texteproposé expliquerait en termes clairs quels étaient les services englobés dans le chapitre 84, non pas
sous la forme d'une liste exhaustive qui deviendrait inévitablement dépassée, mais plutôt au moyen
d'une approche fonctionnelle.  Les Membres pourraient indiquer dans la colonne sectorielle des listes
d'engagements, à la rubrique CPC 84 (Services informatiques et services connexes), qu'ils
souscrivaient à cette formule, laquelle serait annexée à la liste d'engagements spécifiques.
110. Le représentant de Djibouti a demandé qu'on traduise la proposition en français pour qu'il
puisse participer au débat.
111. Le représentant du Pakistan a demandé quelles seraient les incidences d'une définition
fonctionnelle, par opposition à une définition normative, compte tenu de l'expansion des services
informatiques et des services connexes.  À son avis, il n'était pas nécessaire d'établir des catégories enraison de la rapidité de l'évolution technique.  Il se demandait en outre si l'approche proposée par les
CE était la seule possible et si elle ne pouvait pas s'appliquer à d'autres sous-secteurs.  Les CE avaient
déclaré qu'elles n'avaient pas l'intention de l'appliquer à d'autres sous-secteurs, mais il se demanderait
comment il serait possible, à l'avenir, d'empêcher un Membre qui le souhaiterait de proposer une
définition fonctionnelle et une entente sur la définition des catégories pour examen par les Membres.
112. Le représentant de la République de Corée a dit que la proposition montrait bien l'importance
de ce secteur et le fait que la rapidité de l'évolution technique rendait floue la définition du chapitre 84
de la CPC, et qu'on pourrait la préciser.  À son avis, il convenait d'exclure la fourniture de contenus et
les services de base de la définition des services informatiques et connexes.  Il avait relevé, et s'en
félicitait, que les CE n'avaient pas abordé les considérations liées au commerce électronique dans leur
deuxième proposition.  À son avis, c'était le Groupe de travail sur le commerce électronique qui
devrait prendre l'initiative à cet égard.  La proposition d'annexer un mémorandum d'accord à lacolonne sectorielle lui semblait être un moyen d'intégrer de nouveaux services résultant de la
combinaison des services préexistants, en particulier ceux des rubriques 841 et 842 de la CPC, mais
elle devait être encore affinée.  Il ne voyait pas très bien comment on pourrait améliorer la
classification actuelle, étant donné que la proposition visait à réorganiser les services du chapitre 84
de la CPC.  Cette proposition lui semblait insuffisan te en ce qui concerne la classification de futurs
services qui n'étaient pas encore au point.  Il avait des réticences à l'idée de prendre des engagements
au niveau des positions à deux chiffres, car il faudrait se demander si ces engagements
s'appliqueraient également à des services nouveaux qui pourraient être mis au point à l'avenir.  Il
comprenait bien que l'intention était d'accroître la transparence globale des engagements des
Membres.  À cet effet, tous les Membres devraient annexer le mémorandum d'accord à leur liste.  Cemémorandum d'accord ne devrait-il pas proposer une définition plus qualitative et dynamique afin de
ne pas exclure du champ d'application les services qui n'existaient pas encore?  Comment pourrait-on
gérer les contradictions entre les engagements pris dans le cadre du régime actuel et ceux qui seraient
pris dans le cadre d'un tel mémorandum d'accord?TN/S/M/4
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113. La représentante du Canada a rappelé la proposition faite par son pays sous la cote
S/CSS/W/56.  Le Canada examinerait la proposition des CE avec intérêt, notamment pour veiller à ce
que l'éventuel mémorandum d'accord soit totalement compatible avec le document W/120 et la CPC,
car cela serait indispensable pour toute initiative visant à préciser la nature des services informatiques
et des services connexes.  L'intervenante a demandé des précisions sur la façon dont on pourraitintégrer un tel mémorandum d'accord dans les listes d'engagements des Membres.
114. Le représentant du Mexique partageait les préoccupations du Canada;  il avait des doutes et y
reviendrait peut-être plus tard, et il se demandait en particulier s'il conviendrait d'intégrer dans cette
catégorie les services d'entretien et de réparation du matériel bureautique, car ces services ne
concernaient pas que le matériel informatique.  Il a demandé dans quel but il était proposé d'inclure
ces services.  Il souhaitait examiner la question des services de maintenance, de l'assistance technique
et de la formation sur le plan bilatéral ou dans le cadre du Conseil.  Il a demandé quel était l'objectiffondamental de cette proposition et si l'on ne pourrait pas atteindre cet objectif en employant la CPC
actuelle et en indiquant des positions détaillées fondées sur des classifications nationales ou
internationales.
115. Le représentant de l'Argentine a rappelé la proposition faite par le MERCOSUR et la Bolivie
au sujet des services informatiques.  Il était lui-même convaincu de la nécessité de préciser quelles
étaient les activités visées par le chapitre 84 de la CPC et pensait qu'une définition fonctionnelle
devrait se fonder sur les opérations de base considérées comme services informatiques.  Il fallait
procéder ainsi pour que les engagements continuent de s'appliquer à ces services de base alors que les
moyens techniques employés pour les fournir évolueraient.  Ce qui changeait, ce n'était pas les
services mais la façon de les fournir, qu'il s'agisse de traitement des données, de services d'appui, destockage, etc.  L'Argentine pensait elle aussi qu'il fallait veiller à la cohérence des engagements des
Membres qui souscriraient à un mémorandum d'accord et de ceux des autres Membres.  Il ne lui
paraissait pas nécessaire d'avoir un mémorandum d'accord car le processus d'échange de demandes et
d'offres montrerait bien quels étaient les services pour lesquels on demandait ou obtenait des
engagements.  Pour que tous les services du chapitre 84 soient visés, il faudrait que les engagementssoient consolidés sur la base des différentes rubriques de ce chapitre.
116. Se félicitant de cette initiative, le représentant de la Norvège a dit que les négociations
bilatérales avaient montré la nécessité de préciser le champ d'application des engagements pris dans
ce secteur sur la base du document W/120.  Il pensait qu'un mémorandum d'accord fondé sur une
définition fonctionnelle serait un outil utile pour les négociations, qui contribuerait à la transparence et
à la clarté juridique.  Sa position se fondait sur la présomption qu'une annexe décrivant les
sous-secteurs serait compatible avec le chapitre 84 de la CPC.  Ce texte n'exclurait aucun dessous-secteurs et n'en inclurait pas de nouveaux.  L'intervenant pensait lui aussi qu'il ne conviendrait
pas de négocier une annexe de l'AGCS contenant une liste des services relevant du chapitre 84, car
cette liste serait rapidement dépassée par le progrès technique.
117. Répondant à la question relative à la différence entre une définition fonctionnelle et une
définition normative, le représentant des Communautés européennes a dit qu'une définition
fonctionnelle n'était pas une liste exhaustive de services.  C'était une définition des fonctions de base
concernées telles qu'elles ressortaient du chapitre 84 de la CPC.  La proposition ne modifierait pas la
portée et la nature des services relevant de ce chapitre, mais il importait d'avoir une idée claire des
services visés, car pour fournir ces services, on avait tendance à combiner un nombre croissant de
sous-chapitres du chapitre 84.  Certains services récemment mis au point ne faisaient que combinerdes fonctions qui entraient déjà dans le chapitre 84, et les CE n'avaient nulle intention d'élargir ou de
réduire la portée actuelle de ce chapitre.  En conséquence, il n'y aurait pas d'incompatibilité entre les
listes des Membres tant qu'elles se fondaient sur le chapitre 84 de la CPC.  En réponse à la question
concernant les services de réparation et d'entretien du matériel de bureau et la formation du personnel,
l'intervenant a rappelé que les rubriques 845 et 8425 de la CPC visaient certains services deTN/S/M/4
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maintenance d'ordinateurs et de logiciels, qu'il ne fallait pas confondre avec les "Services de
maintenance" de la liste des services aux entreprises.  De même, en ce qui concerne la formation, la
rubrique 8499 de la CPC ne visait que la formati on du personnel du client à l'emploi du logiciel mis
au point pour ce client, et n'englobait donc pas les stages de formation informatique qui relèveraient
des services d'éducation.
118. Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations, suspende ses travaux et se
réunisse à nouveau comme convenu le vendredi 1er novembre 2002.
119. Il en a été ainsi convenu.
F. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS PAR LES PARTICIPANTS AU COURS
DES NÉGOCIATIONS
120. Le 1er novembre 2002 le Président a reconvoqué la session extraordinaire du Conseil du
commerce des services.  Il a rappelé que l'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1936.  Il a invité les membres du Conseil à passer au point suivant de l'ordre du jour, à
savoir l'examen des progrès accomplis par les participants au cours des négociations.
121. Le Président a rappelé que le but de ce point de l'ordre du jour était de promouvoir la
transparence des négociations et de permettre à la session extraordinaire de s'acquitter de sa tâche en
tant qu'organe responsable de la supervision des négociations.  En outre, il permettait aux Membres desoulever les préoccupations qu'auraient pu faire apparaître leurs consultations et de donner leur avis
sur l'avancement des négociations.
122. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur une communication présentée par la Bolivie,
la Barbade, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Nicaragua, le Pérou et la Trinité-et-Tobago au sujet de
la mise en œuvre du paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur lecommerce des services, portant la cote TN/S/W/7.
123. La représentante de la Colombie, intervenant aussi au nom de la Bolivie, de la Barbade, de
Cuba, de l'Équateur, du Nicaragua, du Pérou et de la Trinité-et-Tobago, a dit que le but de cette
proposition était de donner effet aux dispositions relatives à l'examen et à l'évaluation figurant au
paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce desservices.  Cet examen et cette évaluation faisaient partie intégrante du traitement spécial et différencié
des pays en développement et des PMA, qui devrait être pleinement pris en considération dans les
négociations.  Conformément au paragraphe 50 de la  Déclaration ministérielle de Doha et aux Lignes
directrices adoptées par le Conseil en session extraordinaire le 28 mars 2001, le processus de
négociation devrait faire l'objet de différents types d'examen avant l'achèvement des négociations.
L'objectif de ces examens était de donner à la session extraordinaire la possibilité de prendre les
décisions nécessaires pour assurer la réalisation des objectifs définis aux articles IV et XIX:2 del'AGCS en faveur des pays en développement et des PMA.  D'une part, il était dit au paragraphe 14
des Lignes directrices que l'évaluation serait une activité continue du Conseil et que les négociations
seraient ajustées à la lumière de ses résultats.  L'intervenante a répété que cela supposait une
évaluation continue faite par le Conseil, en particulier à la lumière des objectifs de l'article IV.  Une
fois achevée l'évaluation prévue à l'article XIX:3 de l'AGCS, le Conseil devrait décider quels étaientles ajustements qu'il faudrait apporter aux négociations.  Cet examen était essentiel pour les pays en
développement dont certains, comme la Thaïlande et l'Afrique du Sud, avaient montré l'importance
qu'ils y attachaient en conduisant des examens à l'échelle nationale.  L'intervenante a rappelé que le
paragraphe 15 des Lignes directrices définissait clairement quel était le genre d'examen et d'évaluation
que le Conseil devrait faire durant les négociations.  Selon ce paragraphe, pour assurer l'applicationdes articles IV et XIX:2, le Conseil du commerce des services, lorsqu'il examinerait en session
extraordinaire les progrès des négociations, devrait se demander dans quelle mesure l'article IV étaitTN/S/M/4
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respecté et suggérer des moyens de promouvoir la réalisation des objectifs définis dans cet article.
Dans la mise en œuvre de l'article IV, il faudrait tenir compte des besoins des petits fournisseurs de
services des pays en développement.  Le Conseil devrait aussi, avant l'achèvement des négociations,
faire une évaluation des résultats obtenus à la lumière des objectifs définis à l'article IV.
124. En conséquence, et conformément à ce paragraphe, l'intervenante a dit que le Conseil en
session extraordinaire devrait entreprendre deux types de tâches.  Premièrement, il devrait examiner
les progrès des négociations pour évaluer dans quelle mesure les engagements spécifiques
correspondaient aux objectifs de l'article IV.  Deuxièmement, il devrait faire avant l'achèvement des
négociations une évaluation globale des conclusions formulées au sujet des objectifs énoncés à
l'article IV.  La réalisation correcte et effective de cet examen du progrès des négociations et de leur
évaluation avant leur achèvement était une priorité pour les pays en développement.  Ce n'était
qu'ainsi qu'on pourrait leur garantir que le traitement spécial et différencié prévu par l'Accord sur lesservices serait une réalité.  Les délégations qui avaient présenté cette proposition voulaient donc qu'on
prenne des mesures pour donner effet aux dispositions du paragraphe 15 des Lignes directrices en ce
qui concerne l'examen du processus de négociation et l'application de l'article IV.  Elles proposaient
que la session extraordinaire établisse un mécanisme d'examen du progrès des négociations, qui
devrait être un des points permanents de son ordre du jour.  Cet examen devrait commencer dans undélai d'un mois après la distribution des offres initiales.  Pour examiner systématiquement les progrès
accomplis dans les négociations à la lumière des objectifs de l'article IV, il conviendrait d'avoir des
indicateurs qui permettraient d'évaluer les offres par rapport aux objectifs, d'examiner la flexibilité
dont les pays en développement jouiraient en ce qui concerne l'établissement de leurs listes en vertu
de l'article XIX, et d'examiner la question de la priorité à accorder aux besoins des PMA en vertu del'article IV:3 et aux besoins des petits fournisseurs de services des pays en développement, comme
prévu par le paragraphe 15 des Lignes directrices.  Il importait d'établir des procédures et un
mécanisme d'examen qui se fonderaient sur les données fournies par les Membres.  L'analyse de la
façon dont les Membres donnaient effet à l'article 4 serait faite par l'OMC, la CNUCED et d'autres
organisations compétentes.  Tous les débats concer nant ce point de l'ordre du jour devraient suggérer
des moyens de rendre opérationnel l'article IV.  La façon dont les Membres donneraient suite aux
recommandations devrait aussi faire l'objet d'un examen lors de réunions ultérieures, qui
s'intégreraient dans le bilan qu'on établirait à Cancún, particulièrement au regard de l'article IV.  Ce
bilan devait se fonder sur les résultats des discussions et sur les suggestions faites dans le cadre de
sessions extraordinaires du Conseil et devrait donner les orientations politiques nécessaires pour la
suite du processus.  Enfin, ce mécanisme pourrait aussi faciliter l'évaluation globale prévue au
paragraphe 15, qui devrait être faite avant la fin des négociations.
125. Le représentant du Brésil, intervenant au nom des délégations des pays membres du
MERCOSUR, c'est-à-dire l'Argentine,  le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, a dit que ce nouveau point
de l'ordre du jour offrait aux Membres l'occasion d'échanger des renseignements sur le processus
bilatéral de négociation concernant l'accès aux marchés ainsi que sur l'ensemble des négociations
concernant les services.  Cela était bon pour la transparence car cela permettrait aux Membresd'évaluer l'état de la question.  Les pays du MERCOSUR s'étaient engagés à fond dans les
négociations sur les services depuis que celles-ci avaient été intégrées dans le Programme de Doha
pour le développement.  Cela se traduisait non seulement par les propositions de négociation qu'ils
avaient présentées, individuellement ou collectivement, mais aussi par un énorme effort accompli par
les gouvernements, en concertation avec le secteur privé, pour définir les secteurs présentant del'intérêt pour leurs exportateurs, en tenant compte  des objectifs énoncés à l'article IV de l'AGCS.
L'intervenant a ajouté qu'à cet égard le MERCO SUR appuyait la proposition présentée par la
Colombie au nom de plusieurs pays en développement Membres.  Dans ce processus, le MERCOSUR
attachait une grande importance au délai fixé au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle pour la
présentation des demandes initiales.  Il était satisfait de voir qu'un certain nombre de Membres avaientrespecté ce délai, si bien que les négociations sur l'accès aux marchés des services était bien engagées.TN/S/M/4
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126. L'intervenant a informé le Conseil qu'au cours des deux semaines précédentes les délégations
du MERCOSUR avaient eu des contacts bilatéraux fructueux avec leurs partenaires commerciaux,
dans le but de clarifier leurs intérêts respectifs en matière d'engagements spécifiques ainsi qu'en ce qui
concerne des questions systémiques ou horizontales telles que la classification et les disciplines
applicables aux réglementations.  Pour ces dern ières, le MERCOSUR pensait qu'on ne pouvait pas
actuellement négocier sur le plan bilatéral et qu'il fallait plutôt adopter une approche multilatérale
dans le cadre des négociations prescrites à l'arti cle VI:4 de l'AGCS pour les disciplines visant les
réglementations internes.  Cela était d'autant plus nécessaire que les Membres s'étaient engagés, au
paragraphe 7 des Lignes directrices, à achever ces négociations avant la fin des négociations sur
l'accès aux marchés.
127. Selon les pays du MERCOSUR, les négociations sur les services avaient progressé de façon
généralement satisfaisante.  Toutefois, les Membres ne devaient pas perdre de vue l'ensemble ducycle.  À cet égard, il était préoccupant de constater que, contrairement à ce qui se passait dans le
domaine des services, les négociations portant sur plusieurs autres questions importantes, en
particulier du point de vue des pays en développement, n'avaient pas assez progressé.  Cela valait en
particulier pour les questions de mise en œuvre relevant du paragraphe 12 de la Déclaration de Doha
ainsi que pour le traitement spécial et différencié.  Le MERCOSUR espérait qu'on respecterait aussiles délais fixés pour le règlement de ces questions.  Comme chacun le savait, pour les pays du
MERCOSUR, le plus important des thèmes du Prog ramme de Doha était celui de l'agriculture.
Malheureusement, dans ce domaine, ce qu'on avait observé jusqu'à présent était très décevant par
rapport à l'engagement dont la plupart des Membres avaient fait preuve dans le domaine des services,
évoquant à de nombreuses reprises des scénarios de double dividende et l'amélioration de l'efficiencede l'allocation des ressources.  Pour une raison ou une autre, dans le domaine de l'agriculture il
semblait que tous ces principes de la théorie économi que ne s'appliquaient tout simplement pas.  Il
était inconcevable qu'au stade actuel des négociations, les producteurs agricoles les moins efficients
étaient ceux qui détenaient les plus fortes parts du marché mondial.  Selon l'intervenant, un certain
nombre de Membres clés avaient manifestement été réticents dans ce domaine.  C'était tout l'opposéde ce qu'on avait pu constater dans le domaine des services.  Il était clair pour quiconque que si l'on
n'obtenait pas des résultats significatifs dans le domaine de l'agriculture, la réalisation du Programme
de Doha pour le développement serait compromise.  L'intervenant a rappelé qu'à l'approche du délai
du 31 mars 2003 fixé pour la présentation des offres initiales concernant les services et pour la
définition des modalités de négociation sur l'agriculture, le MERCOSUR s'attendait à un certain
équilibre entre ces deux volets des négociations.  Cela était essentiel pour que les négociations
concernant tous les secteurs visés par l'engagement unique progressent de façon harmonieuse,c'est-à-dire à des rythmes comparables et sur le fond.
128. Le représentant de la Norvège, intervenant au sujet des deux semaines de réunions bilatérales
qui venaient de s'écouler, a dit que les négociations avaient été très complètes et axées sur les
résultats, et qu'il y avait eu un très grand nombre de rencontres bilatérales, la Norvège elle-même
ayant participé à plus de 30 rencontres de ce type.  Une grande partie des réunions informellesfaisaient avancer le débat de façon constructive.  L'atmosphère des négociations était très positive et
les résultats encourageants qu'avaient enregistrés les Membres grâce à la libéralisation intervenue
depuis le Cycle d'Uruguay les avaient incités à se montrer disposés à élargir le champ de la
libéralisation.  Il y avait eu un dialogue constructif avec les Membres en développement au sujet des
moyens d'obtenir des résultats concrets répondant à leurs intérêts, et la Norvège prenait ces intérêts,tels qu'ils étaient mentionnés au paragraphe 15 et dans l'AGCS, très au sérieux.  Elle s'employait à
trouver des moyens de rendre opérationnel le programme de négociation.  Elle étudierait de près la
nouvelle proposition.  Il y avait eu des réunions bilatérales sur certains secteurs et les participants
avaient manifesté le souhait d'obtenir des engagements supplémentaires dans le secteur des transports
maritimes, de l'énergie, des télécommunications et des services éducatifs.  Globalement, ces réunionsavaient donné satisfaction et l'intervenant attendait avec intérêt la poursuite des consultations en
décembre.  Il espérait que d'ici là les Membres distribueraient d'autres demandes, car c'était avec cetteTN/S/M/4
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méthode de travail qu'on pouvait compter obtenir des résultats concrets correspondant aux objectifs de
tous les Membres.
129. Le représentant du Sénégal, intervenant à titre préliminaire au sujet de la proposition
présentée par la Colombie, a dit que cette proposition allait dans la bonne direction.  L'AGCS était un
accord axé sur le développement et les engagements qui en découlaient auraient des retombées sur le
développement, en particulier dans le domaine des infrastructures, qui étaient essentielles pour le
progrès socioéconomique.  Les articles IV et XIX de l'AGCS visaient expressément les pays en
développement, tandis que les autres dispositions s'appliquaient à tous les Membres.  Dans ces
conditions, l'intervenant se félicitait de l'initiative visant à donner un contenu concret à ces articles
ainsi que des suggestions de travaux à entreprendre dans l'intérêt des PME et des PMA.
130. La représentante de Cuba a dit que la Colombie avait fait une déclaration claire énonçant
clairement les objectifs de la proposition.  Pour compléter les observations faites au sujet du
paragraphe 15, elle se fonderait sur les propositions avancées par les pays en développement durant
les négociations, car on avait le sentiment qu'il fallait mettre en place un mécanisme multilatéral pour
assurer une participation croissante de ces pays.  Cela n'était pas la première communication
consacrée à la nécessité d'accroître la participation des pays en développement;  par exemple, dans le
document S/CSS/W/131, on trouvait les mêmes préoccupations au sujet de l'article IV et de cetteparticipation croissante.  L'intervenante avait l'impression que la proposition en question avait le
même but et elle accueillait avec intérêt la suggestion d'améliorer le suivi, comme le prévoyaient les
Lignes directrices.  Il importait de souligner que cette proposition visait à compléter les discussions
bilatérales des pays en développement.  Dans certains cas, les négociations bilatérales n'étaient pas à
l'avantage des pays en développement et cela expliquait pourquoi bon nombre de ces pays préféraientprésenter des communications.  Rappelant la déclaration du Brésil, l'intervenante a dit qu'en effet il y
avait des domaines dans lesquels on ne voyait pas les résultats espérés, qui étaient très importants
pour les pays en développement.  Elle a rappelé la nécessité d'obtenir des résultats équilibrés,
particulièrement en ce qui concerne les intérêts des pays en développement.
131. Relevant que la nouvelle proposition était axée sur les travaux qu'il fallait faire au titre de ce
point de l'ordre du jour et définissait un cadre pour un examen permanent, le représentant de la
Malaisie a dit qu'il en appuyait le principe.  Depuis la présentation des demandes initiales, la Malaisie
pensait que le délai pour les offres initiales (mars 2003) avait un caractère indicatif et qu'il fallaitl'interpréter à la lumière de l'évolution des négociations.  Il faudrait s'abstenir d'exercer des pressions
sur les Membres qui, pour des raisons administratives, ne parvenaient pas à présenter leurs demandes
initiales avant mars 2003, car les demandes pouvaient être remises en tout temps.  La Malaisie
présenterait peut-être une demande après ce délai, même si elle s'efforçait de le respecter.  Dans lecadre des réunions bilatérales, elle avait rappelé, en particulier aux Membres développés, certains
principes fondamentaux.  L'AGCS était un accord axé sur le développement, comportant des règles et
obligations qu'il fallait respecter, notamment celles relatives aux objectifs des politiques nationales.
Certaines demandes impliquaient une modification de certains objectifs de politique nationale, ce à
quoi la Malaisie ne pouvait souscrire, car ces objectifs étaient légitimes.  À cet égard, l'intervenant afait appel à la compréhension des Membres et a rappelé que les objectifs nationaux en question étaient
conformes à l'AGCS.  Les consultations à l'échelle nationale avaient fait apparaître des craintes au
sujet du degré auquel on pourrait libéraliser le commerce dans le cadre du présent cycle.  Les
négociations devaient avoir un caractère progressif et il fallait en tenir compte dans les consultations
bilatérales.  Il y aurait d'autres cycles de négociation.  En outre, les pressions qu'avait récemmentsubies la Malaisie avaient braqué ses producteurs et si ces pressions se relâchaient, elle aurait une plus
grande marge de manœuvre.  L'intervenant a souligné l'importance des articles IV et XIX,
particulièrement en ce qui concerne l'emploi de listes positives des secteurs libéralisés.  Il a rappelé
que si son pays ne prenait pas d'engagements dans un secteur, cela ne signifiait pas qu'il était contre la
libéralisation, mais qu'il pensait que certains secteurs n'étaient pas prêts à une libéralisation pluspoussée.  Sa position tenait compte des réalités et, même si les engagements qu'elle avait pris dans leTN/S/M/4
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Cycle d'Uruguay pouvaient paraître modestes, depuis 1995 il y avait eu une libéralisation de fait dans
de nombreux sous-secteurs présentant de l'intérêt pour ses partenaires commerciaux.  À cet égard, la
question de la libéralisation autonome était importante, de même que celle de la possibilité de
consolider les mesures de libéralisation autonomes.  La Malaisie envisageait de le faire, mais elle
tenait aussi à souligner qu'elle n'avait nulle intention de revenir sur la libéralisation en raison desavantages que celle-ci avait apportés.
132. L'intervenant a dit que l'ambition des demandes de certains Membres avait mis les branches
de production nationales sur la défensive et il espérait qu'on pourrait concevoir une approche plus
réaliste des négociations.  Il a demandé que les Membres concernés hiérarchisent les secteurs qui les
intéressaient, ce qui faciliterait l'étude de leurs demandes.  Il a répété que les demandes trop
ambitieuses soulevaient des difficultés pour certaines branches de production nationales.  Évoquant la
déclaration du Brésil, l'intervenant a dit qu'il pensait lui aussi que les négociations sur les services ne
pouvaient pas être dissociées de l'ensemble du Programme de Doha et qu'il ne fallait pas oublier que
l'AGCS était un accord axé sur le développement.  Les résultats enregistrés jusqu'à présent n'étaient
pas rassurants, en particulier pour les aspects intéressant les pays en développement, tels que le
traitement spécial et différencié.  La Malaisie n' avait constaté aucune évolution dans l'agriculture et
pensait qu'il faudrait faire des progrès dans ce domaine afin de donner un sens plus concret à ce qu'onavait déclaré au sujet du développement.  Elle espérait que ses partenaires commerciaux auraient tenu
compte de certaines de ces préoccupations d'ici au mois de décembre.  Pour terminer, en ce qui
concerne la logistique et le calendrier des réunions, l'intervenant a dit que la liste des réunions prévues
pour octobre à décembre mettrait à rude épreuve les ressources humaines et financières des
délégations.  Il espérait qu'on en tiendrait compte dans la planification des réunions de l'annéeprochaine, de façon que les experts envoyés par les administrations nationales puissent mieux y
participer.
133. La représentante de la Thaïlande, commentant la proposition présentée par la Colombie, a dit
qu'on avait négligé le paragraphe 15 et que cette proposition était concrète et raisonnable.  Il faudrait
certes encore l'affiner, mais son orientation générale lui paraissait bonne et elle souhaiterait y revenir àla prochaine réunion.  C'était une proposition utile qui serait bénéfique pour les pays en
développement et les PMA.  En ce qui concerne le progrès des négociations, l'intervenante partageait
bon nombre des préoccupations du représentant du Brésil, à savoir que si dans le secteur des services
on avançait bien, dans les autres domaines, et en particulier dans celui de l'agriculture, les progrès
étaient moins satisfaisants.  Elle espérait que les pays développés clés s'engageraient davantage dans
ce domaine et a répété que l'agriculture était une des priorités de son pays.  En ce qui concerne les
règles et les mesures de sauvegarde d'urgence, elle a rappelé qu'il était dit au paragraphe 7 des Lignesdirectrices que les négociations auraient dû être déjà terminées et que le délai avait été repoussé.  Elle
a exhorté les Membres à faire davantage d'efforts dans ce domaine.  En ce qui concerne les
discussions multilatérales et plurilatérales, bon nombre des questions examinées devraient l'être dans
le cadre multilatéral par souci de transparence.  Il y avait eu de nombreuses réunions de groupes
informels et, même si elle comprenait la nécessité pratique de se réunir en petits groupes,l'intervenante exhortait les Membres concernés à info rmer le Conseil des éventuels progrès accomplis.
134. Le représentant du Paraguay a dit qu'il souscrivait sans réserve aux cinq points mentionnés à
la section II de la proposition présentée par la Colombie et à cette initiative.  Il a appuyé la déclaration
du Brésil et a ajouté qu'avant Seattle il avait été entendu que les négociations sur les services et sur
l'agriculture devraient avancer de front.  Il y avait bien eu des progrès dans le domaine des services,mais on ne pouvait pas en dire autant pour les autres volets du Programme de Doha.  Les services
étaient particulièrement importants pour les pays développés, et ils étaient certes aussi importants
pour les pays en développement, mais pour ces derniers d'autres secteurs étaient encore plus
importants.  L'intervenant avait l'impression qu'on avançait en quelque sorte à reculons, c'est-à-dire
que dans le domaine de l'agriculture il y avait eu non pas un dialogue mais un monologue alors qu'à laréunion des 18 et 19 novembre il avait espéré qu'il y aurait enfin un dialogue.  L'agriculture étaitTN/S/M/4
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essentielle pour le succès du Programme de Doha et il espérait qu'on pourrait trouver une solution
apportant des avantages à tous les participants.  Les débats sur le traitement spécial et différencié
étaient bloqués et les débats sur la mise en œuvre n'avaient eux non plus pas progressé.  Le Paraguay
tenait à participer aux discussions bilatérales et multilatérales dans l'espoir de voir des progrès dans
les autres secteurs.  Il était encouragé par les progrès accomplis dans le secteur des services, maispensait que le blocage des négociations concernant l'agriculture et d'autres secteurs compromettait la
réalisation du Programme de Doha.
135. La représentante du Chili a rappelé que la question des subventions était particulièrement
pertinente pour le processus d'échange de demandes et d'offres et que, si le but était de libéraliser
davantage le commerce des services, il fallait s'attaquer aux subventions qui faussaient ce commerce.
Le questionnaire simplifié qui avait été proposé était un moyen de promouvoir la transparence et les
consultations bilatérales en étaient un autre.  L'information ainsi recueillie pourrait ensuite êtrecommuniquée aux Membres en session extraordinaire ou dans le cadre du Groupe de travail sur les
normes, de façon que tous en aient connaissance.  Le Chili ne contestait pas la légitimité des
subventions et l'opération de collecte de renseignements ne mettrait peut-être au jour qu'un petit
nombre de subventions.  Si tel était le cas, on n'aurait pas besoin d'élaborer de nouvelles disciplines,
mais on ne pouvait pas l'affirmer avant d'avoir fait un travail de transparence.  L'objectif étaitd'alimenter un débat sur les subventions dans le cadre du Groupe de travail de façon à faire des
progrès conformes aux dispositions de l'article XV de l'AGCS, et le Chili pensait qu'on ne saurait
dissocier les travaux de cet organe de ceux de la session extraordinaire.  Il s'agissait certes de
processus distincts, mais qui s'influençaient mutuellement.  On avait besoin de plus de renseignements
sur les subventions et le Chili déplorait l'opacité des programmes de subventions.  Une volontépolitique de transparence ferait avancer les choses.  La proposition présentée par la Colombie aiderait
les Membres à s'acquitter de la tâche qui leur était confiée par le paragraphe 15 des Lignes directrices,
et l'intervenante a posé deux questions à ce sujet.  Premièrement, elle voulait savoir quelle était la
différence entre le mécanisme proposé et ce que les Membres en session extraordinaire cherchaient à
réaliser au titre du point de l'ordre du jour en question.  Deuxièmement, en ce qui concerne lesprocédures suggérées, elle voulait savoir quel rôle le Secrétariat jouerait dans l'analyse de
l'information.  Pour terminer, elle a appuyé les observations du Brésil concernant la nécessité de faire
des progrès dans le domaine de l'agriculture.  Enfin, elle a demandé que les Membres répondent à la
suggestion de la Thaïlande d'établir des rapports de situation sur certaines discussions sectorielles.
136. Le représentant de Maurice a appuyé l'orientation générale de la proposition conjointe
présentée par la Colombie et en particulier la suggestion de créer un mécanisme pour suivre le travail
d'examen et d'évaluation prévu au paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures pour les
négociations sur le commerce des services.  Il a rappelé qu'au début de la semaine Maurice avait
présenté un document sur les petites économies en tant que petits fournisseurs de services.  Dans ce
document figurait une proposition concernant l'établissement d'un mécanisme pour le suivi de la mise
en œuvre de l'article IV de l'AGCS.  Au moyen de ce mécanisme, on établirait tous les trois mois des
rapports au Conseil du commerce des services en session extraordinaire et au Conseil général sur lamise en œuvre des dispositions des paragraphes 3 et 15 des Lignes directrices, dans l'intérêt des petits
fournisseurs de services des petites économies.  Cette proposition ne visait pas à créer un nouveau
mécanisme et le mécanisme proposé dans la communication présentée par la Colombie pourrait
répondre aux besoins en matière de suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant les petits
fournisseurs de services.
137. La représentante de Hong Kong, Chine, intervenant au sujet de la demande d'échange
d'informations pour assurer la transparence des négociations, a dit que sa délégation avait participé à
une douzaine de réunions bilatérales et à un certain nombre de discussions entre Membres intéressés
par différents secteurs au cours des deux semaines précédentes.  Dans l'ensemble, elle avait reçu une
réponse positive à ses demandes de libéralisation du commerce des services, de la part des Membrestant développés qu'en développement.  Elle avait constaté que les réunions bilatérales étaient utilesTN/S/M/4
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non seulement pour la négociation, mais aussi pour l'échange d'informations et la compréhension
mutuelle.  Comme ce point de l'ordre du jour concerna it l'échange d'informations, et pour alimenter la
réflexion sur les questions intéressant les Membres collectivement, elle voulait non seulement donner
son impression au sujet des discussions bilatérales, mais aussi indiquer comment ces discussions
pourraient orienter les négociations multilatérales.  Par ailleurs, elle était encouragée par le fait qu'unassez grand nombre de Membres en développement lui avaient adressé leurs demandes d'engagements
spécifiques ou lui avaient fait savoir qu'ils étaient en train d'élaborer de telles demandes, et que
beaucoup d'entre eux avaient envoyé à Genève des experts sectoriels pour les discussions bilatérales.
Elle avait l'impression que de façon générale les Membres étaient disposés à engager des négociations
pour tirer parti de tous les avantages que pourrait apporter la libéralisation du commerce des services.
À cet égard, sa délégation remerciait la Colombie et les autres auteurs de la proposition.  Elle avait
pris note de l'importance attachée par les précédents intervenants aux objectifs de politique nationale.
138. À en juger d'après l'expérience de Hong Kong, Chine, l'intervenante était fermement
convaincue que la libéralisation du commerce des services n'aurait que des avantages pour tous les
intéressés.  Lorsqu'un Membre libéralisait ses services, cela était non seulement dans l'intérêt de ses
partenaires commerciaux, mais aussi dans son propre intérêt, car le dynamisme qui en résultait
apportait des avantages à l'ensemble de l'économie et en particulier au secteur manufacturier, qui étaitle secteur d'activité le plus important de nombreux Membres en développement, et au commerce des
marchandises de façon plus générale.  Pour ce qui est des négociations sur l'accès aux marchés et le
traitement national, la clarification des demandes avait bien avancé, de même que l'échange de
renseignements au sujet des régimes en vigueur dans différents sous-secteurs des services et de la
justification des restrictions qui avaient été recensées.  À cet égard, l'intervenante pouvait dire avecsatisfaction que de nombreux partenaires bilatéraux de Hong Kong, Chine avaient indiqué que leur
régime était déjà plus libéral que ne le prévoyaient les engagements qu'ils avaient pris, et qu'ils
seraient disposés à envisager des engagements supplémentaires à condition que tous leurs partenaires
commerciaux en fassent autant.  Outre les questions de l'accès aux marchés et du traitement national
elles-mêmes, Hong Kong, Chine avait abordé dans ses discussions bilatérales des questions quipouvaient aussi avoir un impact notable sur l'accès aux marchés et le traitement national, telles que les
exemptions du principe NPF et les réglementations intérieures.  L'intervenante pensait elle aussi qu'il
importait de veiller à la clarté et à la cohérence des classifications et d'adopter une approche commune
de la classification pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques.  À cet effet, il fallait
examiner les questions de classification non seulement sur le plan bilatéral et plurilatéral, mais aussi
dans le cadre multilatéral, notamment au Conseil et au Comité des engagements spécifiques, qui
étaient compétents en la matière.  Il ressortait clairement des négociations bilatérales qu'une approchecommune de la classification faciliterait la compréhension des engagements et de leur enjeu
commercial.  Un consensus sur la classification des services qui n'étaient pas actuellement classés
systématiquement contribuerait aussi beaucoup à rassurer les Membres, ce dont ils avaient le plus
grand besoin pour pouvoir envisager des engagements constructifs.  En ce qui concerne la
réglementation interne, l'intervenante pensait que les Membres devaient redoubler d'efforts dans lecadre du Groupe de travail compétent, pour élaborer des disciplines, car les questions de
réglementation, en particulier les prescriptions et procédures de licences et de qualification, étaient
souvent mentionnées dans le cadre bilatéral en tant qu'obstacles potentiels au commerce.
139. L'intervenante pensait que les Membres avaient commencé sur d'assez bonnes bases pour
faire avancer les négociations sur les services, même s'il subsistait des divergences.  Elle les a engagésà approcher la question de la libéralisation autonome dans un esprit constructif, pragmatique et
flexible, afin de trouver un compromis amiable, car cette question était de plus en plus mentionnée
dans les réunions bilatérales.  Elle les a aussi exhortés à ne pas perdre de vue la nécessité de faire un
gros effort dans le cadre du Groupe de travail sur la réglementation interne, afin de s'acquitter du
mandat des négociations multilatérales concernant les mesures de sauvegarde d'urgence, lessubventions et les marchés publics.  Elle espérait que les Membres, en particulier les Membres en
développement, présenteraient davantage de demandes, de façon à assurer l'équilibre des négociationsTN/S/M/4
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et à ne pas laisser se dissiper l'élan acquis.  Elle espérait aussi que des experts des différents secteurs
continueraient de participer aux travaux et que les Membres auraient des débats ciblés sur certains
secteurs.  À cet égard, elle souhaitait que le Président donne des indications sur la meilleure façon
d'organiser la participation des experts, de façon qu'elle soit aussi efficace que possible, car cela serait
particulièrement important pour les petites délégations et les experts qui devaient venir de loin.  Pourterminer, l'intervenante a dit qu'elle avait pris note du fait que selon certaines délégations les délais
n'avaient qu'un caractère indicatif.  Néanmoins, elle espérait sincèrement que les Membres
respecteraient le délai du 31 mars 2003 pour la présentation de leurs offres initiales, de façon que les
négociations puissent se poursuivre sur des bases concrètes.
140. Le représentant du Honduras a appuyé la proposition présentée par la Colombie et a dit qu'il
serait utile de créer un mécanisme multilatéral pour contrôler la mise en œuvre de l'article IV et du
Programme de Doha pour le développement.  Cette proposition remettait à l'ordre du jour unequestion qu'on avait quelque peu oubliée.  L'intervenant a rappelé que les délais de la présentation des
demandes et des offres étaient indicatifs et a dit que son pays se réservait le droit de présenter des
demandes après ces dates, dans le cadre d'un processus évolutif.  Le fait de repousser le délai
permettrait aux Membres de vérifier si l'on avait bien pris en considération leurs intérêts,
particulièrement ceux relevant de l'article IV et des questions de mise en œuvre.  Le Hondurass'efforçait de tenir le délai du 31 mars 2003.  Les délais ne devaient pas être une contrainte absolue et
il serait possible de présenter des demandes supplémentaires après la distribution des demandes
générales.  L'intervenant a appuyé les observations faites au sujet du blocage des négociations dans
certains domaines, comme celui du traitement spécial et différencié, et dans le domaine capital de
l'agriculture.  Il fallait avancer dans ces domaines au même rythme que dans celui des services,particulièrement en ce qui concerne l'accès aux marchés.  Dans le cadre des négociations sur les
services, le travail multilatéral d'évaluation n'avait guère avancé, de même que les débats relatifs à la
libéralisation autonome, aux mesures de sauvegarde d'urgence et aux subventions.  Cela n'était pas
conforme aux intérêts et aux besoins des pays en développement.
141. Le représentant du Venezuela, appuyant la proposition conjointe présentée par la Colombie, a
dit que ne pas appuyer cette proposition équivaudrait à ne pas appuyer une initiative qui était dans
l'intérêt des pays en développement.  Cette proposition soulignait l'importance du traitement spécial et
différencié et, comme le prescrivait le paragraphe 50 de la Déclaration de Doha, appuyait des
initiatives qui renforceraient la mise en œuvre du paragraphe 15.  L'intervenant se réservait le droit de
revenir sur la suggestion faite dans cette communication pour renforcer l'article IV.  Il pensait, comme
la Thaïlande et le Honduras, que les dates limites pour la présentation des demandes et des offres
étaient indicatives et qu'il ne fallait pas exercer de pressions sur les Membres à cet égard.  LeVenezuela espérait distribuer ses demandes pour le mois de décembre.  En juillet, le gouvernement
vénézuélien avait organisé à Caracas un séminaire sur les négociations concernant les services, dans le
but de créer des synergies entre les différentes institutions publiques et le secteur privé.  La semaine
précédente, une délégation de spécialistes des services avait participé aux négociations bilatérales et
l'intervenant espérait qu'une délégation complète pourrait venir à Genève pour participer auxdiscussions de décembre.
142. Le Président a dit qu'il croyait comprendre que les délais fixés pour les offres et demandes
concernaient les offres et demandes initiales.  Il avait l'intention de soulever, au titre des autres
questions, la question de la présence d'experts sectoriels pour l'organisation des travaux du Conseil en
session extraordinaire.
143. Le représentant du Taipei chinois a dit que sa délégation avait participé à 18 réunions
bilatérales qui avaient été fructueuses, axées sur des résultats et avaient permis de clarifier la plupart
des points qui suscitaient des interrogations.  Les demandes présentées par sa délégation avaient un
réel intérêt commercial et tenaient compte du Programme de Doha.  L'intervenant espérait que les
négociations contribueraient à améliorer les relatio ns mutuelles au service du commerce international.TN/S/M/4
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Le Taipei chinois envisageait pour la réalisation du Programme de Doha pour le développement un
calendrier de dix à 15 ans.  Il pensait, comme la Malaisie, que les demandes trop ambitieuses
soulevaient des difficultés, et ses priorités étaient les suivantes:  services de transport maritime,
services informatiques et services connexes, distribution, énergie, audiovisuel et télécommunications.
L'intervenant a évoqué les observations de la Thaïlande au sujet de la constitution de nombreuxgroupes informels et, même s'il ne pouvait pas faire de comparaison avec ce qui s'était passé dans le
Cycle d'Uruguay, il pensait qu'il serait utile que ces groupes donnent aux Membres dans le cadre de la
session extraordinaire une idée de leur programme et de leurs intentions.  Le Taipei chinois attachait
de l'importance aux délais car ils aidaient à préserver l'élan des négociations, mais ne les considérait
pas comme absolument impératifs.  Il invitait les Membres à demander par écrit les précisions dont ils
avaient besoin au sujet de ses demandes.
144. Le représentant des États-Unis, intervenant au sujet de la nouvelle proposition, a dit que
celle-ci soulevait des points qui pourraient être pertinents pour la session extraordinaire, d'autres qui
pourraient être pertinents pour différents Membres, et d'autres qui n'étaient pertinents ni pour la
session extraordinaire ni pour les Membres, et qu'il reviendrait sur cette question.  Pour ce qui est de
la participation des États-Unis aux négociations, des experts sectoriels étaient venus à Genève et il
était encourageant que des experts sectoriels des administrations nationales d'autres Membres, enparticulier de Membres en développement, y aient également participé.  L'intervenant souhaitait que
les Membres notifient longtemps à l'avance l'envoi d'experts aux réunions.  Pour les États-Unis, les
réunions bilatérales avaient été un bon cadre pour l'échange de vues, les demandes de clarifications,
les premières réactions et l'examen de questions horizontales comme celles évoquées par le Brésil.  Ils
attachaient une grande importance à l'article XIX, en vertu duquel chaque Membre devrait s'efforcerd'offrir un accès effectif à son marché, et pensaient que parfois cela impliquait des engagements allant
au-delà de l'accès aux marchés et du traitement national.  L'intervenant avait l'impression que d'autres
représentants partageaient ce point de vue.  Il avait constaté que le nombre de demandes avait
augmenté, en particulier celles émanant des pays en développement.  Réagissant à la déclaration du
représentant de la Malaisie, l'intervenant a di t qu'il n'était pas conforme aux usages de l'AGCS
d'inverser les demandes.  Pour terminer, il a affirmé que les États-Unis étaient et resteraient
pleinement engagés dans tous les volets du Programme de développement, et notamment le volet
agricole.
145. Le représentant de l'Indonésie a dit qu'il souscrivait sans réserve aux cinq points mentionnés à
la section II de la proposition et qu'il attendait avec intérêt la poursuite des débats à leur sujet lors de
la prochaine réunion.  Pour ce qui est des progrès des négociations, il a informé les Membres que son
pays n'avait pas présenté de demande et qu'un certain nombre de questions le préoccupaient encore.  Ila appuyé les observations des représentants de la Malaisie et de la Thaïlande concernant les mesures
de sauvegarde d'urgence et le crédit à accorder en échange des mesures de libéralisation autonomes,
qui étaient des aspects importants pour la position que l'Indonésie adopterait dans la suite des
négociations.  Il a demandé que les Membres s'accordent sur ces points avant la fin des négociations.
146. Le représentant du Pérou a dit que la proposition présentée par la Colombie fournissait une
base pour la mise en œuvre effective du paragraphe 15 et ne visait pas à rouvrir les négociations sur
les Lignes directrices.  En réaction à l'observation du Chili concernant l'analyse des offres par l'OMC
et d'autres organisations, l'intervenant a dit à titre préliminaire que les renseignements seraient
rassemblés à la demande des Membres et seraient purement objectifs.  Le Secrétariat ne serait pas
invité à évaluer les offres, car cela était la prérogative des Membres.  L'intervenant ne demandait pasau Secrétariat de faire une compilation de renseignements d'ordre qualitatif.  Pour ce qui est de
l'analyse des offres, il fallait atteindre les objectifs énoncés à l'article IV, entre autres.  Le Pérou restait
ouvert à d'autres suggestions des Membres concernant les moyens d'atteindre les objectifs fixés.
L'intervenant a appuyé la déclaration du Brésil concernant le blocage des négociations sur
l'agriculture et a dit que ces négociations étaient importantes pour son pays, qui était un importateurnet de produits alimentaires et dont les agriculteurs étaient pénalisés par les subventions qui lesTN/S/M/4
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empêchaient de soutenir la concurrence internationale.  Il a rappelé que le délai fixé pour l'adoption
des modalités de négociation sur l'agriculture et pour la distribution des offres initiales était important
et que les Membres devaient prendre au sérieux les décisions adoptées à Doha.  Néanmoins, il fallait
faire preuve d'une certaine souplesse à l'égard des Membres qui, faute de capacités techniques, avaient
du mal à respecter les délais.  Le Pérou n'avait pas encore distribué ses offres mais espérait le faireavant la fin du mois.  L'intervenant était préoccupé par le blocage des travaux du Groupe de travail sur
la réglementation interne, particulièrement en ce qui concerne les mesures de sauvegarde d'urgence et
la libéralisation autonome.  Il a appuyé les observations du représentant du Chili concernant la
transparence des subventions aux fournisseurs de services.  Comme certains Membres consacraient
une grande partie de leurs demandes à la réglementation interne, il craignait qu'on entreprenne une
analyse approfondie des réglementations internes dans le cadre bilatéral.  Les renseignements fournis
étaient utiles, mais il était préférable de les analyser dans le cadre multilatéral.
147. Le représentant de l'Inde a dit qu'il accueillait avec satisfaction la nouvelle proposition, qui lui
paraissait un moyen efficace de faire avancer la mise en œuvre de l'article IV, qu'il approuvait son
orientation générale et qu'il attendait avec intérêt les négociations de fond y relatives.  Pour ce qui est
des délais de présentation des demandes et des offres, il a souscrit à l'observation de la Malaisie et a
dit que les Membres devaient s'efforcer de tenir ces délais, mais que cela serait impossible à certainsMembres en développement en raison de l'insuffisance de leurs capacités.  Pour terminer, il a appuyé
la déclaration du Brésil concernant la nécessité d'un progrès équilibré de tous les volets du
Programme de Doha.
148. Le représentant des Communautés européennes a réaffirmé l'attachement des CE à tous les
volets du Programme de Doha.  Pour ce qui est des services, les CE avaient eu plusieurs réunions
bilatérales qui s'étaient révélées fécondes, avaient permis de préciser les différentes demandes et de
mieux comprendre la position des Membres concernant les questions horizontales, et avaient aussi été
l'occasion d'avoir des discussions de fond dans certains secteurs.  Il fallait se féliciter que des experts
sectoriels des administrations nationales, en particulier de pays en développement, aient pu participer
à ces discussions, et l'intervenant proposait qu'on mette l'accent en décembre sur les secteurs quin'avaient pas été traités à fond en octobre.  Il a demandé que les Membres notifient à l'avance l'envoi
d'experts.  Il reconnaissait la nécessité de faire des progrès en ce qui concerne la libéralisation
autonome et les modalités visant les PMA et d'achever les négociations à ce sujet dans les meilleurs
délais.  Il reviendrait sur la proposition à la prochaine réunion.
149. Le représentant du Pakistan a dit que les observations du représentant du Brésil rappelaient
qu'il ne fallait pas perdre de vue l'ensemble des négociations.  En ce qui concerne le rythme des
négociations, le nombre de demandes et d'offres présentées était certes important, mais ce n'était pasle seul aspect pertinent et l'intervenant a rappelé d'autres objectifs énoncés dans l'Accord de
Marrakech et le préambule de l'AGCS.  Il ne fallait pas oublier l'aspect politique des travaux menés
dans le cadre de la session extraordinaire.  L'intervenant a rappelé que plusieurs Membres avaient
demandé au Conseil de ne pas oublier l'importance d'autres volets du Programme de Doha concernant
le développement, par exemple l'agriculture, le traitement spécial et différencié et les questions demise en œuvre.  La proposition conjointe présent ée par la Colombie lui rappelait une communication
présentée en décembre 2001 sous la cote S/CSS/W/131 par Cuba, le Pakistan, le Sénégal, Sri Lanka,
la Tanzanie, l'Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe, qui évoquait aussi la nécessité d'accroître la
participation des pays en développement au commerce des services et les moyens de donner un
contenu concret à l'article IV.  Cette communication contenait une réflexion sur les considérations quiétaient à l'origine des dispositions de l'article IV et des recommandations concrètes à l'intention du
Conseil du commerce des services concernant les mesures à prendre avant et pendant les négociations
sur l'accès aux marchés et la mise en place d'un mécanisme de suivi.  L'intervenant soulignait cette
étroite concordance entre les communications S/TN/W/7 et S/CSS/W/131 car la teneur et la
justification de l'article IV n'avaient pas changé et la seule différence était que les négociations surl'accès aux marchés avaient commencé.  Il se félicitait qu'on ait entrepris un examen et a rappelé qu'ilTN/S/M/4
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était prématuré d'espérer des résultats dès les premières réunions.  La proposition contenait un
mécanisme pour la présentation des offres, qui lui paraissait judicieux.
150. En ce qui concerne ce qu'on pouvait attendre de l'examen, l'intervenant a dit que les efforts de
quantification du commerce des services avaient permis de rassembler certains renseignements, qu'il
était proposé maintenant de créer un mécanisme d'examen et qu'il y aurait à l'avenir une évaluation.L'examen, la collecte d'informations et l'évaluation étaient certes liés entre eux, mais il ne fallait pas
les confondre et il importait de comprendre clairement les objectifs de chacune de ces opérations.  En
réponse à la déclaration de la Malaisie, l'intervenant a dit qu'il pensait lui aussi que les dates limites
pour la présentation des offres et demandes étaient indicatives et qu'il souscrivait aux arguments
formulés en faveur du respect des objectifs de politique nationale, particulièrement par le biais de la
libéralisation progressive et de la participation croissante.  Il a rappelé que, selon l'Accord de
Marrakech, l'AGCS avait pour objectif d'élever le ni veau de vie, de promouvoir le plein emploi et
d'accroître les revenus.  Au paragraphe 2, les Membres étaient appelés à faire des efforts positifs pour
que les pays en développement et les PMA puissent s'approprier une part du commerce international
conforme aux besoins de leur développement économique.  S'il rappelait des dispositions bien
connues, c'était pour souligner que l'enjeu n'était pas le nombre de demandes ou d'offres, mais des
objectifs politiques plus ambitieux que les Membres ne devaient pas perdre de vue.  Les négociationsrelevant de l'article IV ne concernaient pas que l'accès aux marchés, mais avaient aussi d'autres enjeux
et objectifs qui étaient énoncés dans l'Accord de Marrakech.  Il fallait que les négociations visent à
atteindre ces objectifs plus généraux du système commercial multilatéral et l'intervenant pensait que
l'AGCS offrait un moyen de promouvoir le développement socioéconomique des pays en
développement et des PMA.  Il a appuyé la proposition de création d'un nouveau mécanisme,soulignant qu'il fallait demander aux Ministres, lors de la cinquième session de la Conférence
ministérielle, de donner des orientations politiques pour que les négociations ne soient pas dirigées
uniquement par des considérations d'accès aux marchés et tiennent compte d'autres aspects.  Il fallait
que les autres dispositions soient effectivement appliquées.
151. La représentante de la Chine a dit que l'examen et l'évaluation mentionnés au paragraphe 15
faisaient partie intégrante de l'examen et elle appuyait donc la proposition conjointe présentée par la
Colombie.  Elle a aussi appuyé les observations du représentant du Brésil au sujet de l'absence de
progrès de fond dans les autres volets du Programme de Doha, qui présentaient un grand intérêt pour
la Chine.
152. Le représentant de la Suisse a informé le Conseil que son pays avait présenté des demandes à
60 Membres et avait eu des réunions bilatérales avec un Membre en juillet et avec un autre Membre
en octobre.  Les résultats de ces réunions avaient été plus ou moins satisfaisants, mais globalement lesdiscussions avaient été ouvertes et constructives et l'intervenant en était satisfait.  Il était
particulièrement encouragé par le fait que les délégations s'étaient bien préparées, avaient
soigneusement étudié les demandes présentées par la Suisse et étaient solidement représentées.  Pour
ce qui est de la nouvelle proposition présentée au titre de ce point de l'ordre du jour, il reconnaissait
que l'article IV était en effet important, mais la façon de le traiter n'était pas encore réglée.  La Suisses'était efforcée d'appliquer et de respecter ses dispositions, et pensait que la mise en œuvre pouvait se
faire directement.  C'était ce qui avait guidé son approche dans les réunions bilatérales avec les pays
en développement, durant lesquelles elle avait expl iqué comment elle avait mis en œuvre l'article IV.
Cette explication avait parfois suscité un certain scepticisme, mais il serait bon de poursuivre le débat.
La proposition soulevait une question de méthode c oncernant la mise en œuvre d'un paragraphe des
Lignes directrices.  Selon l'intervenant, il importait de ne pas réintroduire au stade de la mise en
œuvre des éléments qui avaient été rejetés lors des négociations initiales.  À cet égard, il a établi un
parallèle avec l'application des lois nationales:  les modalités d'application n'intégraient pas ce qui
n'avait pas été inclus dans la loi elle-même.  À son avis, il importait de ne pas surcharger le Conseil
avec des examens systématiques.  L'examen courant de l'application de l'article IV pouvait être fait entout temps;  d'ailleurs il était fait à la présente réunion et pouvait aussi être fait dans le cadre bilatéral.TN/S/M/4
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Il y avait des domaines qu'on pourrait explorer, mais aucun Membre n'avait dit que la façon dont la
Suisse mettait en œuvre cet article lui posait des problèmes.  L'intervenant était un peu déconcerté par
la partie II de la proposition et a rappelé qu'il avait été convenu dans les Lignes directrices d'examiner
l'application de l'article IV.  Les cinq points de la partie II de la proposition le reconnaissaient, mais
visaient à établir un mécanisme d'examen de l'examen.  Selon l'intervenant, il serait préférable de s'entenir là et de ne pas surcharger le Conseil.  L'article IV était important et la Suisse le respecterait, mais
l'essentiel était de savoir comment et à quelles conditions il était appliqué.  Pour ce qui est des
secteurs à traiter en priorité, la Suisse était ouverte à un débat.  En ce qui concerne les délais fixés
pour la présentation des demandes et des offres, un délai était un délai et le chapitre de la Déclaration
de Doha consacré aux services ne disait pas que ces délais étaient indicatifs.  La Suisse pouvait se
montrer souple avec les Membres qui auraient des difficultés, mais cela ne signifiait pas qu'elle ne
considérerait plus les délais comme des délais.  Pour terminer, l'intervenant a dit que son pays tenait àla réalisation de l'ensemble du Programme de Doha.
153. Le représentant du Canada a dit que sa délégation était satisfaite des progrès accomplis dans
les négociations sur les services et que son pays avait eu de nombreuses réunions très constructives
avec des pays tant développés qu'en développement.  Il étudierait la proposition conjointe et y
reviendrait en décembre.  Pour terminer, il a demandé des précisions au sujet de l'atelier surl'établissement des listes d'engagements et des dates des réunions de décembre.
154. Le représentant du Japon a informé le Conseil que sa délégation avait eu 25 réunions
bilatérales générales et de nombreuses réunions bilatérales et plurilatérales sectorielles.  Ces réunions
s'étaient déroulées dans une atmosphère constructive et avaient aidé à préciser de nombreux points.
Dans beaucoup d'entre elles, le nombre d'experts des administrations nationales avait été supérieur aunombre de membres de la délégation japonaise, ce qui était une très bonne chose.  Le Japon
chercherait à avoir des consultations bilatérales avec les Membres qu'il n'avait pas encore pu
rencontrer.  L'intervenant a demandé que le Secrétariat centralise l'information relative à la venue
d'experts détachés par les administrations nationales.  Il a réaffirmé que le Japon était attaché à
l'intégrité de la Déclaration de Doha.
155. Le représentant du Kenya a dit que la nouvelle proposition lui paraissait importante car elle
visait à faire en sorte que les négociations sur les services tiennent compte des Lignes directrices, et il
en a appuyé l'orientation générale.  Cette proposition soulignait le fait que l'examen et l'évaluation,
mentionnés au paragraphe 15 des Lignes directrices, faisaient partie intégrante du traitement spécial et
différencié des pays en développement.  L'intervenant a rappelé le paragraphe 14 des Lignes
directrices et en particulier la nécessité d'ajuster les négociations à la lumière de l'évaluation, ce qui
avait suscité plusieurs observations importantes.  La question des moyens de faire en sorte que cesobservations restent pertinentes pour le processus était traitée dans les cinq points de la partie II de la
proposition, qu'il appuyait.  Il reviendrait sur cette question avec des observations de fond lors d'une
prochaine réunion.  L'intervenant a dit que les délais étaient indicatifs et devraient le rester.  Il pensait
lui aussi que l'élan de la négociation sur les services dépendrait des progrès accomplis dans les autres
domaines.  Pour terminer, il a appuyé la déclaration du représentant du Brésil.
156. Le représentant du Mexique a dit que la proposition présentée par la Colombie était utile, qu'il
en partageait l'esprit et qu'il attendait avec intérêt la poursuite du débat dans le cadre qu'elle
définissait.  Pour ce qui est des progrès des négociations, il importait de trouver un équilibre dans les
négociations sur les services, en tenant compte des besoins des Membres en développement.
L'intervenant pensait lui aussi que le développement était une question horizontale essentielle et qu'ilimportait d'obtenir des résultats équilibrés dans le domaine des services et dans les autres domaines.
157. Le représentant de l'Uruguay, prenant note de la déclaration du représentant de la Suisse, a
rappelé qu'il fallait aussi respecter les délais fixés dans les domaines autres que celui des services.
Dans ces autres domaines, on pouvait soit faire des progrès, soit maintenir le statu quo, soit régresserTN/S/M/4
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par rapport aux résultats du Cycle d'Uruguay.  L'Uruguay pensait que la volonté d'aller de l'avant dans
les autres domaines faciliterait les négociations sur les services.  L'intervenant a rappelé la deuxième
phrase du paragraphe 136 du compte rendu de la dernière réunion, publié sous la cote TN/S/M/3, à
laquelle l'Uruguay s'était prononcé en faveur du ma intien de ce point à l'ordre du jour.  Il avait
suggéré à l'époque que ce point soit libellé "Examen des progrès réalisés dans les négociations", maisil serait préférable de ne pas parler de "participants", car les négociations étaient ouvertes à la fois aux
Membres et aux pays en voie d'accession.  L'intervenant a demandé que le compte rendu de la
présente réunion mentionne qu'il avait répété cette suggestion.  Il a aussi demandé qu'on mette un
point après le mot "négociations" et qu'on élimine la mention des "participants", si les Membres
étaient d'accord.  À son avis, l'emploi du mot "par ticipants" donnerait l'impression que seuls certains
Membres pourraient participer et ferait oublier que les négociations étaient ouvertes à la fois aux
Membres et aux pays en voie d'accession.  Il faisait cette suggestion dans la mesure où elle pourraitêtre acceptée.
158. Le Président a dit que cette suggestion serait examinée.
159. Le représentant de la République de Corée a dit qu'il examinerait la communication et y
reviendrait.  Pour ce qui est des consultations bilatérales, son pays avait eu une vingtaine de réunions
et les échanges de questions antérieures à ces réunions avaient aidé à cibler le débat et facilité lacompréhension des demandes.  Sa délégation espérait pouvoir tenir des réunions bilatérales dans cette
optique lors de la prochaine série de consultations.  Comme les États-Unis et les CE, son pays
souhaitait que les Membres informent le Secrétariat à l'avance lorsqu'ils prévoyaient d'envoyer aux
réunions des experts sectoriels.  Il a encouragé ceux qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leurs
demandes dès que possible et l'intervenant a dit qu'il importait de respecter les délais pour éviter decasser l'élan du processus d'échange de demandes et d'offres.  En outre, il espérait qu'on arrêterait
rapidement les modalités de traitement des mesures de libéralisation autonomes et l'intervenant a dit
que, dans leurs demandes et durant les réunions bilatérales, les Membres avaient demandé à la Corée
de consolider des mesures de libéralisation autonomes qu'elle avait déjà prises, sans laisser entendre
qu'elle obtiendrait en échange un crédit.  Selon l'intervenant, il faudrait peut-être que les débats duConseil sur les mesures de libéralisation autonomes donnent des orientations claires.
160. La représentante de la Bolivie a dit que la nouvelle proposition aiderait à échanger des idées
et à mettre en œuvre des décisions adoptées par tous les Membres et énoncées dans différents
documents de l'OMC.  À son avis, la participation croissante des pays en développement impliquait
des négociations sur la base du principe d'une libéralisation progressive résultant d'engagements
spécifiques.  En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article IV, pour obtenir des résultats concrets, il
fallait que le Conseil évalue le processus de négociation.  L'intervenante souhaitait avoir l'avis desMembres sur la nouvelle proposition.  Elle a appuyé les observations faites par le Brésil au sujet de la
nécessité d'un équilibre global des négociations, du fait que les services ne devraient pas être dissociés
du reste des négociations et de l'importance de l'agriculture.
161. En ce qui concerne les progrès réalisés dans les négociations, le représentant de l'Australie a
dit que sa délégation avait eu des consultations bilatérales avec différents pays développés et en
développement mais qu'il restait encore beaucoup à faire.  Dans certains secteurs, les discussions
avaient dépassé les échanges de vues préliminaires et l'on avait commencé à aborder des questions de
fond.  Il importait de faire des progrès dans le cadre des organes subsidiaires car le processus
d'échange de demandes et d'offres créait un cadre plus concret pour l'examen des questions.  Les
organes subsidiaires et le Conseil auraient un rôle important à jouer en matière de définitions, dequestions techniques et de modalités d'établissement des listes, ainsi que pour le renforcement des
disciplines applicables aux réglementations internes.  Lorsqu'on en arriverait à l'étape des offres, les
travaux sur les mesures de sauvegarde d'urgence deviendraient plus pressants.TN/S/M/4
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162. Le représentant du Nigéria a dit qu'il appuyait l'orientation générale de la nouvelle
proposition, particulièrement en ce qui concerne la nécessité que le Conseil fasse une évaluation pour
veiller à ce que les articles IV et XIX:2 soient effectivement mis en œuvre, conformément au
paragraphe 15 des Lignes directrices.  Pour ce qui est des délais, le Nigéria espérait pouvoir
communiquer rapidement ses demandes.  À cet égard, il appuyait les déclarations du Brésil et de laMalaisie.
163. La représentante de l'Équateur a remercié les Membres de leur appui à la proposition dont son
pays était un des coauteurs et est intervenue pour réagir aux observations qui avaient été faites.  Pour
ce qui est des progrès des négociations, l'intervenante a dit que certaines des demandes présentées
dans le cadre bilatéral traitaient de questions actuellement examinées par les groupes de travail mais
allaient bien au-delà des domaines envisagés.  Les résultats qu'on obtiendrait dans le domaine des
services dépendraient des progrès accomplis dans les autres domaines.
164. La représentante de la Thaïlande a dit qu'elle n'était pas d'accord avec les observations faites
par le représentant de la Suisse au sujet du caractère contraignant des délais.  Elle a réaffirmé que pour
la Thaïlande ces délais étaient indicatifs et a rappelé que les Membres n'avaient pas tous les mêmes
capacités et qu'il fallait en tenir compte dans le processus d'échange de demandes et d'offres.
Réagissant à l'observation de la Suisse selon laquelle les pays en développement n'avaient pasidentifié de problèmes particuliers concernant la mise en œuvre de l'article IV, l'intervenante a dit
qu'un des objectifs du Cycle était de développer cet article et que la proposition en question suggérait
une démarche concrète dans ce sens.  Elle a invité les Membres à examiner les propositions et à y
travailler dans un esprit constructif.  Réagissant aux observations concernant l'inclusion de passages
qu'on avait précédemment supprimés dans de nouveaux textes, elle a demandé où les Membresvoyaient que cette nouvelle proposition contenait de telles suggestions.  Le fait qu'un passage ait été
biffé ne signifiait pas qu'il n'était pas bon, mais qu'il avait peut-être été nécessaire de l'abandonner
pour pouvoir trouver un compromis en raison de l'ét at des négociations à l'époque.  Cela n'empêchait
pas les Membres de proposer qu'on le réintroduise en tenant compte du contexte actuel.
L'intervenante a invité les Membres à étudier la proposition dans un esprit constructif et a demandéaux Membres développés de faire des suggestions.
165. Le représentant du Pakistan a dit qu'il était lui aussi déçu par les observations de la Suisse
concernant les délais.  À son avis, pour préserver une atmosphère positive et constructive au Conseil
du commerce des services, il serait très préférable que les Membres ne soulèvent pas de telles
questions controversées.  Chacun se souvenait du contexte dans lequel on avait négocié l'article 15 et
l'intervenant demandait à la Suisse de ne pas trop insister sur cette question.  Il a réaffirmé que les
délais étaient indicatifs et que l'harmonie entre les Membres à ce sujet pourrait avoir une influence surle respect des délais dans d'autres domaines.
166. La représentante de la Colombie a remercié les Membres de leurs observations positives sur
la proposition dont elle était un des coauteurs.  À son avis, cet échange de vues avait permis de faire
connaître les intérêts spécifiques des pays en développement en ce qui concerne la mise en œuvre de
l'article IV.  Elle espérait que les observations et suggestions futures seraient faites dans le mêmeesprit constructif.  Elle a rappelé que l'intention était de soulever la question et de préparer le terrain
en vue d'un examen de la mise en œuvre des articles IV et XIX:2.
167. Le représentant du Pérou, intervenant au sujet de la transparence, a dit qu'il savait qu'il y avait
eu des réunions autres que bilatérales sur des points particuliers et a demandé que les Membres
tiennent le Conseil informé de ce qui se passait dans ces réunions.  Si un Membre n'avait pas été invitéà une telle réunion, il n'était pas nécessaire qu'il y assiste, mais il importait qu'il sache qu'elle avait eu
lieu.  La délégation du Pérou avait eu des consultations bilatérales avec celle de la Suisse au sujet de
la réintroduction d'éléments qui avaient été laissés de côté dans l'élaboration des Lignes directrices et
l'intervenant a fait observer que la proposition n'abordait pas cette question.  Le Pérou restait ouvert àTN/S/M/4
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toute suggestion qui viserait à l'améliorer.  En ce qui concerne la crainte de surcharger le Conseil,
l'intervenant a dit que ce mécanisme serait simple et n'exigerait pas une session extraordinaire, et qu'il
avait été proposé assez tôt dans le processus pour qu'on puisse en débattre.  Quant aux indicateurs à
employer pour faire une évaluation concrète des offres, il n'était pas nécessaire qu'ils soient nombreux
ou compliqués, mais il fallait bien avoir des indicateurs pour garantir que le processus serait mené àterme.
168. Le Président, récapitulant les débats au titre de ce point de l'ordre du jour, a dit que les
nombreuses interventions avaient permis d'avoir un débat de fond très utile.  Les Membres s'étaient
félicités de la communication présentée par la Bolivie, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Nicaragua, le
Pérou et la Trinité-et-Tobago sous la cote TN/S/W/7 concernant la mise en œuvre du paragraphe 15
des Lignes directrices et procédures pour la négociation sur le commerce des services (S/L/93).  Cette
proposition avait suscité un certain appui, des questions avaient été posées et plusieurs Membresavaient dit qu'ils auraient besoin de plus de temps pour l'étudier et qu'ils y reviendraient à la prochaine
réunion.  Les Membres avaient aussi souligné l'importance des travaux menés dans le cadre d'autres
organes qui s'occupaient des services, par exemple en matière de réglementation interne, de mesures
de sauvegarde d'urgence et de subventions, qui étaient des questions qui préoccupaient
particulièrement les délégations car elles auraient d'importantes répercussions sur les progrès de lanégociation elle-même.  Il y avait eu beaucoup d'échanges bilatéraux et un grand nombre de réunions,
dont certaines s'étaient révélées particulièrement fécondes du fait que de nombreux spécialistes des
administrations nationales, et en particulier de cell es de pays en développement, y avaient participé.
Cela montrait que les Membres attachaient une grande importance aux négociations, et ils avaient dit
que les progrès des négociations étaient assez satisfaisants et que les réunions bilatérales avaient étémenées dans une atmosphère constructive, ce qui était de bon augure.  Ils avaient souligné que les
progrès des présentes négociations dépendraient des progrès accomplis dans les autres volets du
Programme de Doha pour le développement, et ce rtains s'étaient dits déçus et préoccupés par la
modestie de ces progrès, qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les négociations sur les
services.  Tous avaient exprimé la volonté de s'engager pour aller de l'avant dans tous les domaines dela négociation.  Certaines difficultés avaient été mises en lumière, en particulier par les Membres en
développement, qui étaient préoccupés par le caractère un peu trop ambitieux de certaines demandes
et l'insuffisance du temps et des capacités disponibles pour les analyser à fond, et avaient demandé
que les Membres indiquent quelles étaient leurs priorités.  En ce qui concerne les délais, on pouvait
dire que les Membres ne les considéraient pas comme une camisole de force, mais qu'il fallait en tenir
compte pour préserver l'élan des négociations.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des
déclarations et revienne sur ce point à sa prochaine réunion.
169. Il en a été ainsi décidé.
G. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
170. Avant de donner les grandes lignes de son rapport, le Président a informé le Conseil que le
Comité des négociations commerciales avait distribué un mémorandum suggérant que les rapports des
organes de négociation soient établis selon un canevas uniforme.  Il suggérait donc que son rapport au
CNC soit divisé en trois rubriques:  état des travaux, questions en suspens et travaux futurs.  Compte
tenu des débats des deux dernières journées de la réunion, il ferait savoir au CNC que le Conseil
s'était réuni en session ordinaire les 28 octobre et 1er novembre 2002.
171. À la rubrique État des travaux, le Président indiquerait qu'en ce qui concerne l'évaluation du
commerce des services, le Conseil avait eu un débat de fond basé sur un exposé de la libéralisation du
secteur des télécommunications en Afrique australe.  Cet exposé avait suscité de nombreuses
questions relatives à la réglementation et à la libéralisation encadrée.  Les Membres avaient aussi fait
des observations plus détaillées sur une communication présentée par la Thaïlande en juillet.  Enfin,TN/S/M/4
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ils avaient manifesté le souhait de réexaminer des communications antérieures relatives à l'évaluation.
Le Président indiquerait dans son rapport que le Conseil avait eu une réunion informelle sur le
traitement des mesures de libéralisation autonomes le 16 octobre.  Il avait examiné à ce titre quatre
questions et, sans préjudice des autres questions qui avaient été soulevées, il avait fait des progrès en
ce qui concerne la possibilité d'obtenir un crédit sous forme de concessions visant le commerce desmarchandises et les rapports entre la libéralisation autonome et la consolidation.  En revanche, les
progrès avaient été moins satisfaisants en ce qui concerne les deux autres questions, à savoir celles du
champ d'application des modalités, particulièrement du point de vue des pays en développement, et de
la situation des Membres récents.  Pour ce qui est des modalités de traitement spécial des PMA, le
Président indiquerait dans son rapport que le processus avançait à un rythme prometteur.  Les
Membres paraissaient résolus à se mettre d'accord avant la fin de mars 2003.  À la rubrique
Propositions de négociation, il indiquerait que les Membres avaient eu un débat de fond sur la basedes communications de trois Membres relatives aux PME, aux services informatiques et services
connexes et aux petites économies en tant que petits fournisseurs de services.  Ces propositions
visaient des aspects spécifiques de la négociation et cela montrait peut-être que le processus de
négociation était passé à une vitesse supérieure grâce au début de l'étape des demandes.  Pour
terminer, le Président appellerait l'attention du Comité sur la note du Secrétariat établie à la demandedes Membres et récapitulant les offres existantes dans le domaine des services de transport maritime.
Enfin, à la rubrique "Examen des progrès des négociations entre les participants", il reprendrait le
résumé qu'il avait fait à la fin du débat consacré à ce point.
172. Au titre de la deuxième rubrique (Questions en suspens), le Président indiquerait qu'en ce
concerne le traitement de la libéralisation autonome il restait à s'entendre sur la portée des modalités,en particulier s'agissant des pays en développement et des Membres ayant récemment accédé à
l'OMC.  Pour parvenir à un consensus, les Membres devraient faire preuve de flexibilité et accepter
des compromis politiques.  Le Conseil était conscient de l'importance de cette question et le Président
espérait qu'il aurait assez avancé d'ici à sa réunion de décembre pour pouvoir examiner un projet de
modalités pour adoption.  En ce qui concerne les modalités de traitement spécial des PMA, le rapportindiquerait que le Président avait bon espoir qu'on pourrait avancer rapidement une fois que le projet
de modalités que rédigeait un groupe de PMA serait présenté.
173. À la rubrique Travaux futurs, le Président pensait indiquer que la deuxième série de réunions
du mois de décembre durerait deux semaines et serait organisée de façon à maximiser les possibilités
de consultations bilatérales avec des experts des administrations nationales.  Il inclurait peut-être dans
son rapport les observations qui seraient faites au titre des "Autres questions".  Il rappellerait qu'il
chercherait à avoir des consultations avec les délégations et espérait qu'elles prendraient des initiativesen vue de trouver un terrain d'entente pour ce qui est des modalités de traitement de la libéralisation
autonome.  Pour terminer, le Président a dit qu'il informerait le CNC de son intention de convoquer
une réunion informelle sur les modalités de traitement spécial des PMA avant la réunion de décembre
du Conseil.
174. Le Conseil a pris note.
H. AUTRES QUESTIONS
175. Comme il l'avait indiqué au début de la semaine, au titre de ce point de l'ordre du jour le
Président voulait informer le Conseil au sujet de deux lettres qu'il avait reçues, ainsi que de la liste des
points de contact établis dans les délégations à Genève et de la présence d'experts sectoriels venus desadministrations nationales à Genève pour faciliter les réunions bilatérales.
176. Le 21 octobre, le Président avait reçu une lettre de l'Ambassadeur Smith, Président des
sessions extraordinaires du Comité du commerce et du développement.  Selon cette lettre, à sa réunion
tenue du 28 janvier au 1
er février 2002, le CNC avait décidé que l'examen de toutes les dispositions deTN/S/M/4
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traitement spécial et différencié, en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et
opérationnelles, comme prévu au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle, serait fait par le
Comité du commerce et du développement en session extraordinaire.  En conséquence, le Président
des sessions extraordinaires du CCD demandait à être informé des débats ou autres faits nouveaux
concernant le traitement spécial et différencié survenus dans le cadre du Conseil du commerce desservices en session extraordinaire.  Cette information devait être transmise au CCD en session
extraordinaire avant le 30 novembre 2002.
177. Le Président avait reçu le 22 octobre une lettre de l'Ambassadeur Jóhannesson, Président du
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, lui demandant de le tenir informé des
débats, communications et autres faits nouveaux concernant le commerce et le transfert de
technologie survenus dans le cadre du Conseil du commerce des services en session extraordinaire.
Selon cette lettre, le Groupe de travail avait décidé à sa dernière réunion de demander à d'autresorganes de l'OMC de lui fournir ce genre d'information, avant le 20 novembre 2002.  Le Président a
dit qu'il avait l'intention d'écrire aux Présidents de ces deux organes pour les informer de tous faits
pertinents survenus au Conseil.  Cette information ne préjugerait pas la position d'aucun des Membres
au sujet des questions traitées.
178. Le Conseil a pris note de la déclaration.
179. Le Président a rappelé qu'à la réunion de juillet du Conseil il avait été demandé que les
Membres communiquent au Secrétariat les noms et coordonnées des chargés de liaison de leurs
délégations à Genève afin de faciliter l'organisation des réunions bilatérales.  Comme l'avait dit le
Directeur lundi, 84 Membres avaient fourni ces renseignements et la liste avait été distribuée de façon
informelle une semaine auparavant, sous forme électronique ou imprimée.  Le Président encourageaitles délégations qui souhaiteraient la compléter à transmettre les coordonnées de leur chargé de liaison
au Secrétariat qui, si nécessaire, distribuerait une mise à jour.
180. La représentante de la CNUCED a informé le Conseil que la CNUCED était en train
d'organiser, en réponse à la demande qui lui avait été adressée par la Commission du commerce, une
réunion d'experts sur le thème "Services audiovisuels – accroissement de la participation des pays endéveloppement".  Cette réunion devait se tenir du 13 au 15 novembre au Palais des Nations.  Un
certain nombre de représentants des industries culturelles et audiovisuelles devraient y participer.
L'intervenante pensait que cela offrirait une excellente occasion aux négociateurs commerciaux basés
à Genève d'examiner dans un cadre informel toutes les questions qui pourraient les intéresser.  Elle
invitait donc les Membres à contribuer au débat.  Les principaux objectifs étaient, premièrement, de
définir les options de politique de développement et de politique commerciale qui s'offraient aux pays
en développement pour promouvoir leur industrie audiovisuelle et, deuxièmement, de rechercher desmoyens de répondre à leurs préoccupations dans le cadre des engagements pris par les Membres de
l'OMC pour une libéralisation progressive du commerce dans tous les sous-secteurs des services, tout
en préservant la diversité culturelle.  Les intéressés pourraient trouver des renseignements et
documents supplémentaires sur le site de la C NUCED (www.unctad.org), à la rubrique "Meetings"
(réunions).  En outre, toujours dans le même domaine et dans le but de promouvoir les échanges de
vues sur les questions pertinentes pour les négociations sur les services audiovisuels, la CNUCED
était en train d'organiser une table ronde de haut niveau qui se tiendrait à la veille de la réunion
d'experts à la salle XXVI du Palais des Nations.  Parmi les participants à cette table ronde figureraient
des hauts responsables compétents en matière de commerce international et de culture et des
personnalités influentes du secteur privé et de l'industrie culturelle, venus de pays tant développésqu'en développement.  Cette table ronde ét ait organisée conjointement avec l'UNESCO.
181. Abordant la question de l'organisation des travaux futurs, le Président a rappelé qu'il avait été
suggéré à la réunion de mai que les Membres notifient au Secrétariat l'envoi d'experts sectoriels des
administrations nationales pour les prochaines séries de négociations sur les services.  CetteTN/S/M/4
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suggestion était faite dans l'idée que le Secrétariat pourrait centraliser et diffuser l'information de
façon que les Membres puissent savoir bien à l'avance quels experts sectoriels seraient présents à
Genève et disponibles pour les consultations bilatérales.  Malheureusement, seules quatre délégations
avaient fourni ces renseignements.  Le Président a souligné l'utilité de cette information et la nécessité
pour les délégations de savoir longtemps à l'avance quels experts sectoriels seraient présents àGenève.  Le débat sur l'examen des progrès des négociations avait mis en évidence les préoccupations
des Membres à ce sujet.  Le Président a invité le Secrétariat à répondre aux demandes antérieures
concernant cette question et l'organisation des réunions futures.
182. En ce qui concerne l'organisation de la prochaine série de réunions, un représentant du
Secrétariat a suggéré, compte tenu de l'atelier sur la formulation des offres initiales qui se tiendrait en
décembre, qu'on organise les réunions de façon à maximiser l'utilité des consultations bilatérales grâceà la présence des fonctionnaires à Genève durant la première semaine de la série de réunions.  Laplanification de la deuxième semaine était difficile car le CNC et le Conseil général allaient se réunir
durant cette période.  Compte tenu de ces deux considérations, l'intervenant suggérait que les organes
subsidiaires et le CCS en session ordinaire se réunissent durant la première semaine, mais seulement
le matin, de façon à réserver les après-midi à des consultations bilatérales avec les experts qui auraient
participé à l'atelier et seraient toujours à Genève.  Ensuite, la session extraordinaire se tiendrait durantla deuxième semaine (c'est-à-dire la semaine du 9 décembre), mais elle n'aurait pas la forme retenue
pour la présente réunion et ne durerait qu'une journée, car le calendrier d'ensemble des réunions de
l'OMC était très serré.  L'intervenant a souligné que cet arrangement ne serait valable que pour la série
de réunions de décembre.  En raison de la pénurie de salles, il ne pouvait pas encore confirmer si la
réunion en session extraordinaire se tiendrait le 9, le 10 ou le 11 décembre, mais il s'efforceraitd'éviter les chevauchements avec d'autres réunions.  Si les membres du Conseil acceptaient cette
proposition, l'atelier se tiendrait comme prévu, les organes subsidiaires et le Conseil en session
ordinaire se réuniraient uniquement pendant les matinées de la première semaine, et le Conseil se
réunirait en session extraordinaire pendant une journée au début de la deuxième semaine.  La date
exacte serait confirmée par télécopie.
183. Passant à la question de l'organisation de la participation d'experts des administrations
nationales aux réunions bilatérales, le représentant du Secrétariat a dit que le Secrétariat avait établi
une liste indicative de secteurs en se fondant sur le degré d'intérêt des Membres tel qu'il se traduisait
par le nombre de propositions de négociation pr ésentées.  Comme l'approche proposée, c'est-à-dire
que le Secrétariat rassemble et redistribue les informations, n'avait pas fonctionné, on pourrait
envisager soit de réessayer, soit de subdiviser la liste des secteurs en deux ou trois groupes et de
l'envoyer par télécopie avec le calendrier des réunions de décembre pour l'organisation des réunionsbilatérales.  Cette liste ne comprendrait que les se cteurs suggérés et l'intervenant souhaitait entendre
l'avis des Membres au sujet de ces deux questions.
184. En ce qui concerne les dates, le Président a dit que la réunion du Conseil du commerce des
services était coincée entre celles du Conseil général et du CNC, ce qui rendait leur organisation
difficile.
185. Le représentant du Mexique a demandé que le Secrétariat donne la lecture de la liste des
secteurs qu'il avait mentionnée.
186. Le représentant du Secrétariat a dit que la liste comptait 12 secteurs et questions concernant le
mode 4, classés en fonction du nombre de propositions communiquées pour chacun:  services
touristiques, services de communication, services de distribution, services aux entreprises, services detransport, services financiers, services informatiques, services de construction, mouvements des
personnes physiques, services liés à l'énergie, services environnementaux, services éducatifs et loisirs.TN/S/M/4
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187. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il n'avait pas bien compris si le Secrétariat suggérait
que les réunions bilatérales se tiennent uniquement durant la première semaine ou aussi durant la
deuxième semaine des réunions.
188. Le représentant du Secrétariat a dit que l'intention était d'exploiter au maximum la présence
d'experts des administrations nationales qui se trouveraient déjà à Genève pour l'atelier sur
l'établissement des listes d'engagements, en organi sant des réunions bilatérales durant la première
semaine.  Si des experts souhaitaient rester sur place jusqu'à la deuxième semaine des réunions, la
décision appartiendrait aux Membres.  La suggestion faite par le Secrétariat prévoyait des créneaux
pour des réunions au début de la période, de fa çon qu'on puisse profiter de la présence des experts.
189. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation avait cru que des réunions bilatérales se
tiendraient la semaine du 9 décembre, ce qui faciliterait les choses car le Ramadan prenait fin le
6 décembre.  Si l'on retenait le scénario proposé par le Secrétariat, des fonctionnaires malaisienspourraient être présents autour du 7 ou 8 décembre, et il réfléchirait à la question.
190. Le représentant du Japon a dit qu'il serait utile que, dans la liste, le Secrétariat suggère qu'on
traite certains secteurs durant la première moitié de la semaine et d'autres durant la deuxième moitié,
ce qui éviterait aux experts de devoir rester à Genève pendant toute la semaine.  Par exemple, on
pourrait aborder les services éducatifs du lundi au mercredi et les services financiers du mercredi auvendredi, c'est-à-dire en même temps que la réunion du Comité du commerce des services financiers.
191. Le représentant du Canada a dit que la suggestion du Secrétariat lui paraissait judicieuse
compte tenu de l'organisation de l'atelier.
192. La représentante de la Colombie a souscrit à la suggestion du Secrétariat car les experts des
administrations nationales seraient déjà à Genève.  Elle a demandé, pour des motifs budgétaires et en
raison de l'impossibilité de laisser les experts séjourner deux semaines à Genève, que toutes les
réunions soient concentrées dans la première semaine.
193. La représentante de la Nouvelle-Zélande a appuyé la suggestion du Secrétariat.
194. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation restait ouverte aux
deux suggestions concernant la participation d'experts des administrations nationales, c'est-à-dire
l'approche fondée sur une liste établie par le Secrétariat ou l'approche selon laquelle le Secrétariat
centraliserait et redistribuait les renseignements.  La liste n'aurait qu'un caractère indicatif et les
Membres auraient la possibilité d'aborder des secteurs qui n'y figureraient pas;  par exemple, les CE
souhaitaient qu'on traite des services environnementaux.
195. Le représentant de l'Uruguay était conscient de la difficulté d'organiser les réunions et s'en
remettait au Président.  Toutefois, il pensait qu'il faudrait éviter que des réunions se chevauchent et a
rappelé en particulier que les Membres devraient avoir le 3 décembre une réunion sur l'investissementet que le Conseil général allait se réunir le 11 décembre.
196. Le représentant de la Malaisie a demandé qu'on s'efforce de limiter autant que possible la
durée des réunions de décembre en raison de l'insuffisance des ressources humaines.  Comme l'atelier
se tiendrait du 27 au 29 novembre 2002, il a suggéré qu'on organise aussi des réunions bilatérales
durant cette période.
197. Le Président a dit qu'il appartenait aux Membres de décider comment ils emploieraient leur
temps durant l'atelier.TN/S/M/4
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198. La représentante de la Thaïlande s'est dite préoccupée par la durée des réunions et ne voulait
pas que les réunions bilatérales s'éternisent.  Elle a suggéré qu'on tienne les réunions bilatérales et la
session extraordinaire durant la première semaine de décembre et qu'on remette à plus tard la
communication des rapports des Présidents des organes subsidiaires, ou que les organes subsidiaires
tiennent une partie de leurs réunions en décembre et le reste l'année suivante.
199. Le Président a dit qu'il n'y avait pas de consensus en raison des différentes préoccupations des
Membres, comme la nécessité de ne pas surcharger les délégations, de limiter les frais des délégations
et de faire en sorte que toutes les réunions aient bien  lieu, et de tenir compte de l'atelier et des réunions
du CNC et du Conseil général et de la disponibilité des salles, ainsi que des fêtes religieuses.  On ne
pouvait pas encore prendre une décision définitive et il a proposé de prendre note de toutes les
considérations et des autres réunions et de se donner le temps de préciser ses idées sur la question, en
tenant des consultations s'il y avait des problèmes majeurs, après quoi il ferait de nouvellespropositions aux Membres.  Il croyait comprendre que la participation d'experts des administrations
nationales était considérée comme une priorité et qu'en principe rien ne s'opposait à un remaniement
du calendrier des réunions des organes subsidiaires.
200. Le Conseil a pris note des déclarations.
201. Le représentant du Secrétariat a dit qu'il y aurait une autre possibilité, consistant à remanier le
calendrier des réunions des organes subsidiaires de façon qu'il n'y en ait que deux en décembre 2002
et que les deux autres se tiennent en mars 2003, ce qui libérerait assez de temps pour organiser la
session extraordinaire dans la première semaine.  Il a demandé l'avis des Membres.
202. Le représentant des Communautés européennes a suggéré que certaines réunions d'organes
subsidiaires pourraient se tenir durant la même semaine que l'atelier.
203. Le Président a dit que cela serait préférable, mais que c'était impossible faute de salles
disponibles.  Il chercherait à se montrer souple et tiendrait compte des autres réunions.  Il a invité le
Conseil à prendre note des déclarations et à suspendre la réunion.
204. Il en a été ainsi décidé.
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