RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TPKM/8/Rev.1
10 mai 1999
(99-1792)
Groupe de travail de l'accession
du Taipei chinoisOriginal:  anglais
ACCESSION DU TAIPEI CHINOIS
Notification au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Subventions industrielles
Révision
La Représentation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après , en demandant qu'elle soit distribuée aux membres
du Groupe de travail.
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I. INTRODUCTION ET REMARQUES GÉNÉRALES
La présente notification est présentée conformément aux obligations qui incombent au
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci-après dénommé "Taipei
chinois") en vertu de l'article 28.1 a) de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires
(ci-après dénommé l'"Accord").
L'article 28.1 a) de l'Accord exige la notification des programmes de subventions qui ont été
mis en place sur le territoire du Taipei chinois avant la date à laquelle il a signé l'Accord sur l'OMC et
qui sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord.  Il est entendu que cette disposition
s'applique aux subventions définies à l'article premier, qui sont prohibées conformément à l'article 3.1.
Pour décider si un programme doit être notifié ou non, il faut déterminer, ce qui est parfois
difficile, s'il implique une "contribution financière" des pouvoirs publics et confère un avantage tout
en étant "spécifique" et "subordonné aux résultats à l'exportation" ou "subordonné à l'utilisation de
produits nationaux de préférence à des produits importés".
Bien que l'article 28 ne renferme pas de disposition analogue à celle de l'article 25.7 de
l'Accord, le Taipei chinois estime que, pour plus de transparence, toute notification présentée au titre
de l'article 28.1 a) ne doit pas non plus préjuger du statut juridique de la mesure notifiée au regard du
GATT de 1994 et de l'Accord, des effets au sens de l'Accord, ou de la nature de la mesure elle-même.
Il se peut en outre qu'une partie seulement des subventions notifiées ici comporte un élément
incompatible avec l'Accord.WT/ACC/TPKM/8/Rev.1
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Par ailleurs, bien que le Taipei chinois ait fait des efforts considérables pour présenter une
notification détaillée, il se peut que celle-ci puisse encore être améliorée à la lumière de l'expérience
acquise compte tenu des pratiques et des observations des Membres et de l'examen par le Comité des
notifications présentées par les Membres.
1. Titre du programme
Crédits d'impôt pour la création de marques reconnues à l'échelle internationale.
2. Période sur laquelle porte la notification
Exercices 1995-1997 (juillet 1994 à juin 1997).
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette incitation fiscale a pour principal ob jectif d'encourager les entreprises privées à
créer leurs propres marques reconnues à l'échelle internationale.
4. Fondement et autorités responsables
a) Loi:
- Loi sur la modernisation industrielle, article 6.
- la Loi sur la modernisation industrielle a été promulguée le 29 décembre 1990 et
a été modifiée le 10 janvier 1995.  Elle ar rivera à expiration le 31 décembre 1999.
b) Autorités responsables:
- Bureau de développement industriel du Ministère des affaires économiques;- Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Crédit au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Toutes les sociétés qui investissent dans la création de marques reconnues à l'échelle
internationale sont admises à bénéficier de ce crédit d'impôt.  Un maximum de 15 pour cent desdépenses consacrées par une société à la promotion sur le marché international d'une marque
de commerce, d'une marque de service ou d'une marque de certification qu'elle a créée
elle-même et enregistrée auprès du Bureau des normes nationales du Ministère des affaires
économiques, peuvent être déduites de son impôt sur les bénéfices.
Si l'investissement total atteint 3 millions de nouveaux dollars de Taïwan au cours d'une
année d'imposition donnée, une tranche de 10 pour cent peut être déduite de l'impôt sur les
bénéfices à payer pour cette année-là;  si l'investissement total atteint 5 millions de nouveaux
dollars de Taïwan et que le produit est revêtu de la "marque d'un produit exquis de Taïwan"
autorisée par le Ministère des affaires économiques, une tranche de 15 pour cent peut êtredéduite de l'impôt sur les bénéfices à payer pour cette année-là.  Si le montant de l'impôt àWT/ACC/TPKM/8/Rev.1
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payer pour l'année en question est inférieur à celui du crédit d'impôt, le solde du crédit d'impôt
peut être reporté sur les quatre années suivantes.
Lors de l'accession, le règlement relatif à la création de marques internationales sera
modifié pour être compatible avec les règles de l'OMC, sans période de transition.  Lesprogrammes qui pourraient être mis en place à l'avenir dans ce domaine seront compatibles
avec les règles de l'OMC et ne prévoiront pas de subventions prohibées.
7. Montant de l'aide
Non disponible.
(milliers de NT$)
Année Nombre de cas Montant du crédit d'impôt
1994 16 16 304
1995 31 31 574
1996 34 18 987
Total 81 66 865
8. Durée du programme
Le programme a été lancé en 1991 et se terminera le jour de l'expiration de la loi.
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
Étant donné le champ d'application et la nature du programme, il n'est pas possible de
dire quels pourraient être ses effets éventuels sur le commerce.
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