RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/39
15 octobre 1999
(99-4456)
Conseil du commerce des services
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 21 SEPTEMBRE 1999
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 21 septembre 1999.  L'ordre du
jour de la réunion est reprodu it dans le document WTO/AIR/1163.
2. La représentante de l'Australie a présenté au titre des "Autres questions" un document établi
par sa délégation et la délégation du Chili, intitulé "Formules horizontales et modèles de négociation".
3. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel que distribué avec l'ajout du
point soulevé par la délégation de l'Australie au titre des "Autres questions".
4. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE
5. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait eu l'occasion d'assister à une
présentation de la CNUCED et de prendre connaissance d'un document établi par celle-ci, daté du
16 juillet 1999 et intitulé "Évaluation du commerce des services des pays en développement:contribution possible de la CNUCED".  Comme le document avait été présenté peu de temps avant la
réunion de juillet, plusieurs délégations n'avaient pu formuler que des observations préliminaires et
avaient indiqué qu'il leur faudrait davantage de temps pour étudier la communication afin de pouvoir
en discuter plus en détail.  Il a invité les Membres à entamer le débat.
6. Le représentant de la République de Corée a fait remarquer que la libéralisation du commerce
des services n'avait aucun sens si les pays en développement n'y participaient pas.  Afin d'accroître la
participation des pays en développement au système commercial multilatéral et de favoriser lerenforcement des capacités, il fallait que la libéralisation soit étroitement liée à l'investissement
étranger.  Tous les pays s'étaient montrés intéressés par l'adoption de politiques d'encouragement de
l'investissement et par la mise en place de mécanismes pour attirer l'investissement étranger.  Un bon
moyen d'améliorer le commerce des services des pays en développement était donc de rendre les
dispositions de l'AGCS favorables à l'investissement.
7. La représentante de la Norvège a relevé que le document de la CNUCED intéressait tout
autant les pays développés que les pays en développement car il pouvait leur permettre de procéder à
leur propre évaluation du commerce.  Elle a invité les pays en développement à indiquer de quelle
manière la contribution de la CNUCED pourrait être  compatible avec leur conception de l'évaluation.
Elle a informé les délégations qu'un institut de recherche norvégien avait, avec la collaborationd'autres institutions, établi un document sur la contribution des services au développement
économique, qui serait présenté au Conseil.S/C/M/39
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8. Le représentant des Communautés européennes convenait qu'il serait utile de prendre
connaissance d'autres propositions concrètes concernant l'évaluation et d'obtenir d'autres réactions des
pays en développement au sujet du document de la CNUCED.  Les Communautés européennes
établissaient elles aussi un document qu'elles présenteraient à une réunion future.  À titre
d'observation générale, l'intervenant a fait remarque r que le document de la CNUCED présentait une
perspective intéressante et large, qui ne se limitait pas aux pays en développement.  Certaines des
grandes questions abordées dans le document avaient déjà été mentionnées lors de débats antérieurs,
telles que l'interdépendance entre les modes de fourniture, les moyens pouvant être mis en œuvre pour
améliorer les engagements concernant le mode 4, l'importance croissante que prenaient les
exportations de services à distance et la nécessité de prendre des engagements à l'appui de cette
tendance ainsi que d'adopter des disciplines en faveur  de la concurrence.  Ces questions n'étaient pas
propres aux pays en développement;  il se pouvait que les problèmes qu'ils rencontraient soient plussérieux et que les obstacles auxquels ils étaient confrontés aient des conséquences plus graves, mais il
s'agissait simplement d'une question d'intensité.  Il fallait accroître la participation des pays en
développement au commerce des services;  les contraintes auxquelles ils étaient soumis au niveau de
la fourniture et leur accès à la technologie, et en particulier à la technologie de l'information, étaient
des facteurs-clés à cet égard.  Il était donc important d'envisager de renforcer les capacités etd'accorder une assistance technique.
9. La représentante de Cuba a déclaré qu'il fallait à sa délégation davantage de temps pour
présenter des observations détaillées sur le documen t de la CNUCED et sur tous les autres documents
qui pourraient être présentés au Conseil.  Elle a demandé qu'il soit consacré davantage de temps à
l'évaluation.
10. S'exprimant au nom des membres de l'ANASE, le représentant de l'Indonésie a dit qu'il
présenterait plus tard d'autres observations sur le  document de la CNUCED.  Intervenant au nom de sa
propre délégation seulement, il a fait remarquer que le document devrait permettre aux Membres
d'effectuer leur propre évaluation.  Répondant aux Communautés européennes, il a déclaré que les
pays en développement attachaient davantage d'importance au fait que l'asymétrie qui existait enmatière d'infrastructure et de capacité avant l'entrée en vigueur de l'AGCS n'avait pas encore disparu.
Il a relevé que l'on ne pouvait établir aucun rapport positif entre les engagements pris dans le cadre de
l'AGCS et l'investissement étranger.  L'évaluation devait permettre au Conseil de déterminer dans
quels secteurs les avantages attendus ne s'étaient pas matérialisés et les moyens d'en faciliter la
réalisation durant le prochain cycle de négociations.
11. Le représentant des États-Unis était lui aussi d'avis qu'il serait utile d'obtenir d'autres
observations des pays en développement sur le document de la CNUCED et sur ses liens avec
l'évaluation.  Il a dit que le document contribuait à l'évaluation:  il définissait dans une certaine mesure
les exportations de services présentant un intérêt pour les pays en développement, il faisait ressortir
l'importance que revêtait la transparence de la réglementation, l'interdépendance entre les modes de
fourniture, et tout en soulignant que les examens des besoins économiques pouvaient être d'importants
obstacles aux exportations de services, il définissait un domaine dans lequel pourraient collaborer lesMembres de l'OMC pour réduire leurs restrictions commerciales.
12. Le représentant du Japon a indiqué que le commerce des services renforçait l'efficience
économique tant dans les pays développés que dans les pays en développement.  Il a fait valoir
l'importance d'Internet et il a fait référence à la proposition concernant le commerce électronique que
sa délégation avait présentée au Conseil général.
13. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation préparait des observations plus substantielles
sur le document de la CNUCED.  L'évaluation de l' investissement étranger au Brésil à laquelle avait
procédé sa délégation avait montré que, même s'il n'avait pas été possible d'établir un lien évident
avec l'entrée en vigueur de l'AGCS, il y avait eu un flux d'investissements positif depuis 1995, dontS/C/M/39
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60 pour cent étaient attribuables aux services, ce qui avait contribué à la création d'emplois et au
développement économique.
14. À titre d'observation préliminaire, le représentant du Guatemala a déclaré que les pays en
développement éprouvaient des difficultés à participer au commerce des services, et qu'il fallait durant
le prochain cycle de négociations examiner les moyens d'accroître leur accès aux marchés dans lessecteurs où ils jouissaient d'un avantage comparatif.
15. Le représentant de l'Inde partageait les vues de l'Indonésie.  Il a déclaré que l'évaluation
devrait être un processus continu.  Il a fait remar quer que le document de la  CNUCED faisait ressortir
les grandes difficultés qu'éprouvaient les pays en développement à participer au commerce des
services, et que certains des problèmes mentionnés étaient propres aux pays en développement, tels
que l'absence d'engagements concernant le mode  4 qui soient significatifs d'un point de vue
commercial.  Les obstacles à l'accès aux marchés recensés dans le document étaient d'une importancecruciale, et il incombait maintenant au Conseil du commerce des services d'en traiter au lieu d'en
prendre note.  Concernant le transfert de technologie, il a fait référence à la proposition présentée au
Conseil général dont sa délégation était coauteur.  Il a indiqué que l'évaluation, telle que prescrite par
l'article XIX, ne devait pas seulement consister à faire le point de façon abstraite, mais précédait
plutôt l'établissement de lignes directrices visant précisément à faire en sorte que les mesuresappropriées soient prises pour atteindre les objectifs de l'article IV.  Les lignes directrices devaient
porter sur les préoccupations des pays en développement que l'évaluation aurait permis de cerner, et
les pays développés devaient prendre des engageme nts plus élevés dans les domaines présentant un
intérêt pour les pays en développement, et surtout pour en éliminer les obstacles à l'accès aux
marchés, en particulier au titre du mode 4.  Il ne suffisait pas de prendre note des problèmes recensés.
16. Le représentant de la République dominicaine convenait que le document de la CNUCED
devrait faire bouger le Conseil du commerce des services et que l'évaluation devrait être un processus
continu afin de prendre acte des obstacles recensés.  Il a appelé l'attention en particulier sur
l'importance du commerce des services effectué suivant le mode 4 et sur les problèmes liés à ce mode
de fourniture.  Il a invité le Secrétariat de la CNUCED à poursuivre l'examen de la question.
17. Le représentant de Hong Kong, Chine a décl aré que le document de la CNUCED faisait
ressortir les problèmes auxquels faisaient face les pays en développement, tels que l'interdépendance
entre les modes de fourniture, les domaines où les besoins des pays développés et en développement
différaient, et la question cruciale des obstacles à l'accès aux marchés signalée par l'Inde.  Il convenait
que l'évaluation ne devrait pas constituer une activité spéciale;  il faudrait approfondir les questions
mentionnées pour rendre les évaluations futures plus constructives et pour atteindre les objectifs
définis dans le préambule de l'AGC S et à l'article IV.  En outre, il faudrait établir dans les lignes
directrices comment procéder dans le cas des problèmes que l'évaluation aurait fait ressortir.
18. Le représentant de l'Argentine a fait écho aux observations formulées par d'autres délégations
selon lesquelles l'évaluation devrait être un processus continu et avoir pour objectif de permettre une
plus grande participation des pays en développement.  Il a dit que tous les énoncés du document de la
CNUCED étaient utiles, et il a souligné en particulier l'importance des obstacles mentionnés auparagraphe 17, qui parfois ne relevaient pas simplement d'un mode particulier de fourniture, mais
également de la façon dont les pays en développement envisageaient le commerce des services.  On
ne saurait considérer les obstacles du seul point de vue de l'accès d'un groupe particulier de pays.  Il a
fait remarquer qu'il aurait fallu inclure aussi les services concernant l'environnement dans les secteurs
intéressant les pays en développement, et il s'est déclaré intéressé par la base de données sur lesmesures affectant le commerce des services et par l'examen des moyens de remédier au manque
d'information des pays en développement sur les obstacles au commerce des services.S/C/M/39
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19. Le représentant du Pakistan a indiqué qu'il appréciait les travaux effectués par le Secrétariat
de la CNUCED.  Il a dit que l'évaluation devrait être un processus continu et il a proposé que le
document de la CNUCED, qui était exhaustif et qui  définissait les obstacles au commerce et les
domaines intéressant les pays en développement, alimente des débats plus approfondis;  il convenait
que l'évaluation devrait être prise en compte dans les lignes directrices.  Il a ajouté que l'aspectquantitatif était important, et que c'était un domaine  où les pays en développement avaient grandement
besoin d'une assistance technique.
20. Le représentant de Maurice convenait, ains i que l'avait mentionné la CNUCED dans son
document, qu'il était nécessaire de prendre immédiatement des mesures pour aider les pays en
développement à s'adapter aux nouvelles conditions du marché et à exploiter les possibilités offertes
par le marché pour s'y positionner et accroître le commerce de leurs services.  Il a également indiqué
qu'aucun élément de preuve empirique ne montrait que les flux de l'investissement étranger direct àdestination des pays en développement avaient augmenté par suite des engagements pris dans le cadre
de l'AGCS.
21. Le représentant de l'Égypte convenait que l'évaluation était importante, qu'elle était
étroitement liée au prochain cycle de négociations et qu'elle devrait constituer un processus continu.
Il a fait remarquer que le document de la CNUCED définissait clairement les obstacles à l'accès auxmarchés et les défis auxquels faisaient face les pays en développement, et il a mentionné l'incidence
négative sur la concurrence de la concentration accrue du marché.  Il a dit qu'il serait utile d'avoir
d'autres contributions de la CNUCED.
22. Le représentant du Mexique convenait que ce n'était pas par hasard que l'article XIX stipulait
que l'évaluation précédait l'établissement des lignes directrices.  Il était d'accord pour dire que
l'évaluation devrait être un processus continu, de manière à pouvoir prendre en compte toute
information additionnelle concernant les obstacles auxquels étaient confrontés les pays en
développement.  Il a demandé que les lignes directrices renferment des éléments de l'évaluation.
23. Le représentant de la Malaisie a déclaré que son pays avait accusé pendant des décennies des
déficits au titre du commerce des services.  Le marché malaisien était relativement ouvert, mais ces
déficits avaient eu pour effet d'en restreindre l'ouverture.  Selon lui, le fait que le document de la
CNUCED mentionnait que les 20 premiers exportateurs de services étaient originaires de pays
développés et que rien n'indiquait un accroisseme nt des flux de l'IED à destination des pays en
développement ne militait pas en faveur d'une libéralisation accrue.  En outre, le document révélait
l'existence d'une asymétrie entre les problèmes auxquels étaient confrontés les pays développés et les
pays en développement.  Il montrait que certaines conditions préalables devaient être réunies pour que
la libéralisation ait une incidence positive;  les pays développés Membres devraient donc comprendreles raisons pour lesquelles de telles conditions pourraient être attachées aux engagements en matière
de libéralisation.
24. Le représentant des Philippines a dit que l'évaluation à laquelle il avait été procédé jusqu'à
présent, bien que très vaste, établissait une base à partir de laquelle les pays en développement
pourraient fixer leurs objectifs:  les pays en développement devaient tirer leurs propres conclusions del'évaluation, et leurs préoccupations premières concernaient les secteurs où ils jouissaient d'un
avantage comparatif.  Pour ce qui était du prochain cycle de négociations, ils hésitaient à engager des
négociations sur les services, car ils avaient des appréhensions à ce sujet;  il leur serait difficile de
participer activement au prochain cycle à moins que les positions ne se rapprochent.  L'intervenant a
également souligné l'importance de l'assistance technique, qui devrait prendre la forme non seulementde relations donateur/bénéficiaire, mais également d'un partage de ressources et d'un engagement en
matière de coopération.  Il a demandé s'il avait été décidé de saisir le Conseil du commerce des
services de la question ainsi qu'en disposait l'article XXV:2.  Un représentant du Secrétariat de l'OMC
a répondu qu'aucune proposition n'avait été présentée au Conseil à ce sujet, mais que le SecrétariatS/C/M/39
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participait constamment à des missions de coopération technique et que la question plus vaste des
autres secteurs où il serait possible d'accorder une assistance technique était examinée au niveau du
Directeur général.
25. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation étudierait la proposition selon laquelle
l'évaluation devrait être un processus continu qui devait se poursuivre pendant les négociations, mais
il a fait remarquer que l'article XIX:3 stipulait que l'évaluation devait précéder l'établissement des
lignes directrices.  L'évaluation devait prendre en compte tous les objectifs de l'AGCS, et non
simplement ceux de l'article IV.
26. Le représentant des Communautés européennes partageait l'avis des États-Unis au sujet de
l'interprétation de l'article XIX:3;  il a dit que, du fait qu'il incombait aux Membres de l'OMC de
procéder à leur propre évaluation, le  processus était par définition continu.
27. Le représentant de la République dominicaine a déclaré que l'on ne saurait confier l'évaluation
à un organe subsidiaire et il a proposé de faire de l' évaluation un point régulier de l'ordre du jour des
réunions du Conseil.  Il a indiqué que les problèmes liés à la concurrence dont avait fait état la
CNUCED dans son document étaient pertinents:  bon  nombre des marchés de services étaient
dominés par un petit nombre d'entreprises originaires de pays développés, la concentration
s'accentuait, les services complémentaires étaient offerts "en bloc" grâce à la conclusion d'alliancesstratégiques, et plusieurs problèmes liés à la concurrence étaient également attribuables à la façon
dont étaient structurés les circuits de distribution et les réseaux d'information.  Pour ces raisons, il a
souligné la recommandation de la CNUCED selon laquelle des mesures devaient être prises pour
élaborer des disciplines qui sanctionneraient les comportements anticoncurrentiels et qui seraient
incorporées à l'article IX.  Il  a également mentionné la proposition selon laquelle il faudrait adopterdans les secteurs du tourisme et du transport des principes en faveur de la concurrence en s'inspirant
du document de référence sur les télécommunications.
28. Répondant à une demande du représentant du Canada sur la façon d'obtenir les documents de
la CNUCED, un représentant du Secrétariat de la  CNUCED a dit que les documents remontant à 1998
pourraient être consultés sur le site Web de la CNUCED vers la fin du mois de septembre.  Il a  ajouté
qu'un document analysant l'incidence des examens des besoins économiques serait présenté à la
réunion que tiendrait le Conseil du commerce et du développement de la CNUCED.  Il a également
appelé l'attention des délégations sur la base de données sur les mesures affectant le commerce des
services, qui recensait toutes ces mesures et qui nécessitait en premier lieu la collecte de
renseignements sur les législations des Membres.  Il a répété que le Secrétariat de la CNUCED
souhaitait continuer de coopérer avec le Secrétariat de l'OMC au sujet de l'évaluation.
29. Le Président a indiqué que le Conseil appréciait la contribution du Secrétariat de la CNUCED
à l'évaluation.  Bon nombre de délégations avaient participé au débat portant sur ce point de l'ordre du
jour, et le fait que certaines d'entre elles étaient demeurées silencieuses ne signifiait pas qu'elles ne s'y
intéressaient pas;  plusieurs délégations avaient également annoncé qu'elles établissaient des
documents et préparaient d'autres observations.  Il a dit que le Conseil prendrait note des déclarations
et reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion.
B. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX DE L 'AGCS – L IGNES
DIRECTRICES ET PROCÉDURES POUR LES NÉGOCIATIONS
30. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait tenu un débat fructueux sur
les lignes directrices pour les négociations à partir des diverses communications présentées par les
délégations.  Quatre nouvelles contributions avaient été soumises depuis:  un document présenté parles États-Unis, S/C/W/119, en date du 5 août 1999, qui avait également été présenté au Conseil
général sous la cote WT/GC/W/295;  un document établi par les délégations de l'Indonésie et deS/C/M/39
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Singapour, S/C/W/120, qui avait aussi été soumis au Conseil général sous la cote WT/GC/W/296, en
date du 5 août 1999;  un document établi par la Suisse, S/C/W/123, daté du 17 septembre, qui avait
également été présenté au Conseil général sous la cote WT/GC/W/322;  et un document établi par les
délégations de Hong Kong, Chine, de la Corée et de la Norvège, S/C/W/125, qui avait aussi été
présenté au Conseil général sous la cote WT/GC/W/325, daté du 20 septembre 1999.  Il a demandé àces délégations de présenter leurs communications et il a invité les Membres à formuler ensuite leurs
observations.
31. Le représentant des États-Unis a expliqué que le document établi par sa délégation mettait
l'accent sur le rôle du commerce des services en matière d'infrastructure et d'exportation.  Il faudrait
améliorer les possibilités d'accès aux marchés durant le nouveau cycle grâce à des modalités
appropriées de négociation, à une nomenclature améliorée et à des disciplines en matière de
réglementation.  Les résultats du Cycle d'Uruguay avaient représenté la somme des demandes et desoffres individuelles;  durant le nouveau cycle, il serait possible de compléter la méthode de
présentation de demandes et d'offres par une approche horizontale, et des modalités de négociation
pourraient également être élaborées dans les secteurs présentant un intérêt pour les Membres,
notamment ceux qui intéressaient les pays en développement, tels que les services audiovisuels, le
tourisme, les soins médicaux et les services professionnels.  Le calendrier des négociations proposédans le document était le fruit d'une première réflexion sur la question et il pourrait être modifié si les
Ministres décidaient de procéder à un examen de mi-parcours.  L'intervenant a dit qu'il faudrait établir
les modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres en vertu des
dispositions de l'article IV:3;  il a également relevé que certains pays les moins avancés Membres
avaient souscrit des engagements comparables à ceux pris par des pays se trouvant à un stade dedéveloppement plus avancé.  Il a proposé que les régimes actuellement applicables aux services soient
le point de départ de la négociation d'engagements spécifiques;  les États-Unis étaient cependant
disposés à envisager de reconnaître la libéralisation entreprise depuis le Cycle d'Uruguay à condition
que les Membres consolident cette libéralisation dans leurs listes.
32. Le représentant de l'Indonésie a présenté le document soumis par sa délégation et par celle de
Singapour.  Il a indiqué qu'il était nécessaire de réaliser le consensus sur les lignes directrices et les
procédures pour les négociations d'ici à ce que se tienne la Conférence ministérielle de Seattle, si l'on
voulait que les négociations commencent à temps et soient achevées rapidement.  Les lignes
directrices devraient traiter des objectifs, de la portée, des questions relatives au cadre, des modalités
et du calendrier des négociations, tandis que les procédures devraient définir les modalités
administratives du déroulement des négociations.  Concernant les objectifs, les articles IV et XIX
donnaient des indications claires.  Pour ce qui était de la portée, les négociations devraientcomprendre des engagements spécifiques plus vastes et  plus profonds, l'élaboration de règles au sens
générique, et englober les problèmes de définition, d'établissement des listes et de classification, qu'il
faudrait régler au début du nouveau cycle afin de réduire l'incertitude.  Les négociations devraient être
fondées sur les engagements existants, et la méthode de présentation de demandes et d'offres serait le
modus operandi  du prochain cycle de négociations;  cette méthode pourrait être complétée par des
approches intersectorielles.  Les négociations devraient durer trois ans et il faudrait que leurs résultats
soient adoptés sur la base d'un engagement unique.  S'agissant des modalités, l'une des grandes
questions consisterait à déterminer si les organes qui s'occupent actuellement de l'AGCS seraient
suffisants pour les négociations.
33. Le représentant de la Suisse a précisé que la communication de sa délégation développait  les
éléments présentés dans une précédente communication de la Suisse, document S/C/W/103, ainsi que
dans les communications soumises par d'autres Membres.  Elle visait à faciliter la transition en vue de
l'établissement de lignes directrices et de procédures pour les négociations, et elle tenait compte des
discussions qui avaient eu lieu au Conseil du commerce des services ainsi qu'au Conseil général.  La
première partie du document portait sur les objectifs, les principes et modalités, la portée etl'organisation des négociations, ainsi que sur la participation croissante des pays en développement;S/C/M/39
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concernant ce dernier point, l'intervenant a invité les pays en développement à indiquer quels éléments
de l'évaluation devraient, selon eux, être inclus dans les lignes directrices.  La partie concernant les
engagements en matière de libéralisation traitait des négociations sur les engagements spécifiques, les
exemptions de l'obligation NPF, les services de transport aérien et maritime, et les questions relatives
à l'inscription dans les listes et à la classification.  Le document traitait également des réglementationsnationales et des principes en faveur de la concur rence, des règles de l'AGCS et du fonctionnement de
ce dernier.
34. Le représentant de Hong Kong, Chine a présenté le document au nom de sa délégation et des
délégations de la Corée et de la Norvège.  Il a dit que les lignes directrices devraient être le plus
claires possible et établir une distinction entre les trois domaines de négociation:  engagements
spécifiques, élaboration de règles et examens effectués par le Conseil du commerce des services.
Pour ce qui était des engagements spécifiques, le document traitait du champ d'application sectoriel,de la libéralisation autonome et les pays les moins avancés, des techniques de négociation, des
questions liées aux secteurs et aux modes de fourniture et des négociations sur les exemptions de
l'obligation NPF.  L'élaboration de règles portait sur le programme implicite, le réexamen du texte de
l'AGCS, ainsi que les lignes directrices pour l'établissement des listes et les questions de
classification.  Enfin, le Conseil était chargé de procéder à trois examens:  les exemptions del'obligation NPF, l'Annexe sur les services de transp ort aérien et le point convenu concernant les taxes
de répartition dans le secteur des télécommunications de base.
35. Concernant la communication des États-Unis, le représentant de l'Inde craignait que l'on ne
s'écarte de l'architecture de l'AGCS.  Il a fait remarquer que l'on ne saurait considérer que la première
ligne du paragraphe 2 du document représentait l'objectif des négociations, bien qu'il puisse s'agir del'un de leurs résultats;  l'Inde était d'avis que les négociations devraient viser à favoriser la croissance
économique de tous les partenaires commerciaux et à accroître la participation au commerce des
services car il s'agissait du moyen de promouvoir le développement des pays en développement.  Le
calendrier proposé au paragraphe 3 était trop ambitieux et il faudrait vraisemblablement prévoir
davantage de temps.  Au sujet de la proposition énoncée au paragraphe 13 selon laquelle il convenaitde rendre plus spécifiques les objectifs de négociation prévus à l'article XIX, l'intervenant a fait
remarquer qu'il serait peut-être au contraire souhaitable qu'ils soient assez généraux afin de tenir
compte des intérêts de tous les Membres.  Contrairement à ce que donnait à entendre le
paragraphe 20, l'Inde n'était pas d'avis que la méthode de présentation de demandes et d'offres n'avait
pas entièrement réussi.  Cette méthode, qui était efficace et ménageait une certaine flexibilité aux pays
en développement, convenait à l'Inde.  Pour ce qui était de la remarque selon laquelle les Membres
avaient parfois souscrit des engagements similaires indépendamment de leur niveau dedéveloppement, il s'agissait d'une exception, qui ne pourrait s'appliquer à tous les secteurs et à toutes
les circonstances.  Le paragraphe 24 suscitait des préoccupations;  ainsi que le mentionnait le
document de la CNUCED, avant d'ouvrir le marché de s services fournis suivant le mode 3, il fallait
satisfaire à certaines conditions préalables.  Au sujet de l'observation faite au paragraphe 28, selon
laquelle les régimes actuellement applicables devraient être le point de départ des négociations,l'intervenant a déclaré que pour les pays en développement c'était les engagements souscrits pendant
le Cycle d'Uruguay qui étaient le point de départ.  Concernant les documents présentés par l'Indonésie
et Singapour, et par la Suisse, il n'était pas d'accord avec tous les points, mais il estimait que les deux
documents permettaient d'alimenter le débat.  Le document présenté par Hong Kong, Chine, la Corée
et la Norvège présentait une excellente analyse, qui englobait l'éventail complet des options quepourraient retenir les Membres.
36. Le représentant de la République dominicaine a déclaré que l'objectif des négociations, ainsi
que l'énonçaient les États-Unis dans leur communication, était trop ambitieux.  Il pouvait l'accepter
dans le cas de certains secteurs spécifiques, tels que le transport maritime, mais non au point de
démanteler l'architecture actuelle de l'AGCS.  Le nouveau cycle de négociations devrait se fonder surles engagements existants, car cela offrait une plus grande certitude;  l'intervenant ne partageait pasS/C/M/39
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l'avis des États-Unis qui estimaient que les négociations devraient se fonder sur les régimes existants,
et il se demandait si cela signifiait que les Membres consolideraient leurs régimes concernant l'accès
des personnes physiques.  Il a noté que le choix d'une méthode de négociation ne faisait pas
l'unanimité, mais qu'un consensus semblait par contre se dégager autour d'une combinaison
d'approches différentes.  Il ne partageait pas les observations faites par les États-Unis auparagraphe 11 de leur communication au sujet de la méthode des listes positives, car cela pourrait
entraîner une modification de l'architecture de l'AGCS.  Il a noté l'argument avancé par les États-Unis
au sujet de la classification, et il a jugé que la nomenclature du secteur du tourisme était
insatisfaisante.  Il a fait remarquer qu'en ce qui concernait le paragraphe 24 du document des
États-Unis, le mode 3 ne représentait que l'un des moyens permettant d'accéder à la technologie, et
que dans le cas de ce mode, il existait une discrimination entre les Membres, ainsi que le montrait
l'accès à la technologie du chiffrement.  Il était tout à fait d'accord avec l'Indonésie et Singapour quifaisaient référence à l'article IX de l'AGCS dans leur document;  il fallait examiner les mesures
anticoncurrentielles par secteur, et les Membres devaient envisager aussi la création de mécanismes
permettant de remédier à ces pratiques anticoncurrentielles,
37. Le représentant du Japon a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil, le Président avait
résumé ce point de l'ordre du jour, en mentionnant trois grandes questions qui appelaient un examen
approfondi:  les objectifs, la portée et les principes des négociations, notamment les préoccupations
des pays en développement;  la libéralisation des engagements, y compris les listes des Membres et
les exemptions de l'obligation NPF;  et enfin, l'él aboration de règles relatives à la réglementation
nationale, aux sauvegardes, aux marchés publics et aux subventions, et également pour clarifier
certaines dispositions de l'AGCS.  Il a indiqué qu e dans leur document, Hong Kong, Chine, la Corée
et la Norvège avaient proposé de regrouper les questions de façon similaire et utile;  il a ajouté qu'il
formulerait ultérieurement des observations spécifiques sur ce document.  Il a relevé que deux
communications proposaient que l'examen des exemptions de l'obligation NPF soit distinct des
négociations.  Concernant les exemptions de l' obligation NPF, il a fait référence au libellé du
paragraphe 11 du document des États-Unis, mais il a relevé que le principe NPF était le principe leplus important pour promouvoir la libéralisation des échanges dans le cadre d'un système commercial
multilatéral;  l'engagement en matière de libéralisation souscrit par un Membre n'accordant aucune
exemption de l'obligation NPF s'appliquerait automa tiquement à tous les Membres.  Concernant les
modalités des négociations, les trois documents faisaient à la fois mention de la méthode de
présentation de demandes et d'offres et d'autres méthodes, telles que les approches "transversales",
"horizontales", "sectorielles", "intersectorielles", "modales" ou "transmodales".  Étant donné que les
intérêts des Membres dans les négociations différaient grandement, il serait possible de concilier lesintérêts de tous en recourant à une approche intersectorielle.
38. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer qu'il y avait deux types de
documents:  le document des États-Unis et les trois autres documents.  Ces derniers traitaient des
lignes directrices pour les négociations et se caractérisaient par leur grande convergence, voire même
similitude.  Le document des États-Unis allait au-delà de l'objectif de la Conférence ministérielle deSeattle, et portait sur la substance des négociations.  Il définissait trois types de questions, qui étaient
en fait des questions de priorité:  les modalités de négociation, les disciplines réglementaires et les
questions de classification.  Formulant des observations sur le document des États-Unis, l'intervenant
est convenu que les approches fondées sur une formule pouvaient compléter la méthode de
présentation de demandes et d'offres, et qu'il serait utile d'établir une distinction entre les méthodeshorizontales et sectorielles.  Il a demandé des éclaircissements au sujet du paragraphe 13, où il
apparaissait que la livraison électronique devait faire l'objet de négociations;  comme un consensus
semblait se dégager pour ne pas se prononcer sur la technologie, il ne devrait pas être nécessaire de se
pencher sur cette question.  Concernant les disciplines réglementaires, il a relevé que les questions de
transparence et d'équité dans la réglementation n'étaient pas traitées de façon exhaustive;  lesMembres devraient se pencher non seulement sur la bonne gouvernance, mais également sur des
principes en faveur de la concurrence similaires à ceux exposés dans le document de référence sur lesS/C/M/39
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télécommunications et, ainsi que le précisait le document de la Suisse, énoncés à l'article IX.  Pour ce
qui était du calendrier proposé, l'intervenant a dit qu'il devrait être possible de discuter des formules et
de la classification avant de s'engager dans des débats par secteur.  Il était d'accord avec les points
concernant la libéralisation autonome et il a dit que les régimes existants devraient être le point de
départ des négociations.  Pour ce qui était du document présenté par l'Indonésie et Singapour, il aindiqué que le paragraphe 6 semblait proposer l'adoption de nouveaux critères de renouvellement des
exemptions de l'obligation NPF, alors qu'il s'agissait de maintenir la situation existante.  Il a dit qu'il
formulerait peut-être d'autres observations à une étape ultérieure.
39. Le représentant de la Corée, à propos du para graphe 11 de la communication des États-Unis, a
dit qu'il faudrait éliminer ou réduire les exemptions de l'obligation NPF si l'on entendait renforcer le
rôle joué par le système commercial multilatéral.  Concernant la libéralisation autonome, le débat était
prématuré, et il faudrait attendre que soient établies les modalités du traitement de cette libéralisation,ainsi que le prescrivait l'article XIX;  la Corée était d'avis qu'il faudrait reconnaître les mesures de
libéralisation entreprises de façon autonome, qu'elles aient été ou non consolidées.  Au sujet du
document présenté par l'Indonésie et Singapour, il convenait que les objectifs des négociations
devaient se fonder sur le préambule et les articles IV et XIX de l'AGCS, et qu'il fallait que ce soit la
Déclaration de Seattle qui traite du réexamen des exemptions de l'obligation NPF.  Concernant les
organes de négociation, la responsabilité générale du secteur des services devrait revenir au Conseil
du commerce des services, mais différents organes de négociation pourraient aussi être établis.  Il
n'était toutefois pas d'accord avec le traitement proposé de la libéralisation autonome.
40. Le représentant de la Hongrie a fait remarquer que les propositions des Membres tendaient
vers le même but.  Selon lui, les lignes directrices devraient avoir une grande portée et être concises.
Il a formulé des observations préliminaires sur les documents soumis.  Au sujet de l'objectif des
négociations, il convenait que des engagements spécifiques pourraient et devraient être élargis et
approfondis, et il a indiqué que les négociations devraient viser une libéralisation progressive dans le
but de promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels.  Il a fait
remarquer que les paragraphes 7 et 8 du document de la Suisse ne faisaient pas explicitement mentiondu caractère progressif des négociations.  Il convenait qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter quoi que ce
soit à ce qui figurait déjà dans le préambule et aux articles IV et XIX de l'AGCS au sujet des objectifs
des négociations.  Pour ce qui était de la portée, les négociations devraient être globales et porter sur
les engagements spécifiques, la classification et les disciplines réglementaires, y compris les principes
en faveur de la concurrence.  Les règles de l'AGCS étaient importantes;  dans le cadre du nouveau
cycle, il faudrait s'entendre à ce sujet dès le début pour que les Membres soient plus disposés à
prendre des engagements.  Il a relevé que la proposition des États-Unis ne disait rien à ce propos.Concernant les modalités et les questions sectorielles, les engagements existants devraient être à la
base du nouveau cycle.  Pour ce qui était de la proposition des États-Unis selon laquelle les régimes
existants devraient être le point de départ des négociations, il a noté qu'il ne découlait pas de
l'article XIX que les régimes actuels devaient être automatiquement consolidés;  aucune approche
similaire n'avait été utilisée dans le cas des droits de douane applicables aux produits industriels, où lalibéralisation multilatérale avait débuté avant celle du secteur des services.  Il était d'accord avec la
proposition avancée dans leur document par l'I ndonésie et Singapour, selon laquelle, en ce qui
concernait le traitement de la libéralisation autonome, la prise en compte devrait se faire sur la base
des engagements consolidés.  Pour ce qui était des approches de négociation, il convenait que les
formules pouvaient compléter la méthode de présentation de demandes et d'offres, ainsi que lementionnaient dans leur document la Suisse (paragraphe 14), et l'Indonésie et Singapour
(paragraphes 12 et 13).  Il a demandé d'autres précisions sur le calendrier proposé par les États-Unis,
qui semblait constituer une succession rigide de délais.
41. Concernant le document des États-Unis, le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué qu'il
était généralement d'accord pour que l'on vise à accroître et à approfondir la libéralisation dans tous
les secteurs.  Il a demandé des éclaircissements au sujet de la mention, au paragraphe 2, desS/C/M/39
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"disciplines destinées à soutenir les engagements en matière d'accès aux marchés", et il espérait que
celles-ci englobaient les règles dont l'élaboration était prévue aux termes des articles VI, X, XIII et
XV.  Il a demandé des précisions sur le terme "portion importante" de l'économie d'un Membre,
mentionné au même paragraphe, et il a voulu savoir si cela englobait également les entités
infranationales.  Au sujet du paragraphe 3, il se demandait si le délai proposé était réaliste;  il estimaitqu'il était beaucoup trop tôt pour présenter des propositions d'ici à la fin de 1999, et qu'il était
peut-être optimiste de s'attendre qu'un accord soit conclu d'ici à la fin de 2000 sur les trois points
mentionnés au paragraphe 2, du fait que de nombreuses idées pouvaient voir le jour pendant les
négociations et que les consultations n'étaient pas nécessairement achevées.  Il convenait avec les
délégations du Japon et de la Corée que, même si l'accès aux marchés et le traitement national étaient
importants, le principe NPF était un pilier du système commercial multilatéral et que l'on ne saurait le
traiter ainsi qu'il était proposé de le faire dans la dernière phrase du paragraphe 11;  il fallait éliminerles exemptions de l'obligation NPF d'ici à 2005 ou d'ici à la fin des négociations, si celle-ci intervenait
avant.  Il partageait l'avis des Communautés européennes au sujet des engagements en matière de
livraison électronique, dont il était question au paragraphe 13 et qu'il était difficile de concilier avec la
neutralité en matière de technologie, et il se demandait si les États-Unis voulaient que des
engagements plus importants soient pris à l'égard des modes 1 et 2.  La proposition avancée auparagraphe 28 au sujet du traitement de la libéralisation autonome était ambitieuse;  il n'était pas
certain qu'il serait possible de l'appliquer, à moins qu'une telle libéralisation ne soit reconnue
véritablement et de façon substantielle.  À propos du document présenté par l'Indonésie et Singapour,
il se demandait s'il avait été envisagé, au paragraphe 6, d'adopter des critères spécifiques pour le
maintien des exemptions de l'obligation NPF.
42. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que les propositions se recoupaient
grandement.  Concernant les objectifs du prochain cycle, il convenait que l'on pourrait se fonder en
grande partie sur les articles IV et XIX.  Il a dit que l'accent devrait être mis sur une plus grande
libéralisation, et il a souscrit aux propositions énoncées aux paragraphes 7 et 8 de la communication
de la Suisse.  En ce qui concernait la portée des négociations, il a répété qu'aucun mode ni secteur nedevrait être exclu;  il a souligné qu'il importait de poursuivre les travaux d'élaboration des règles, de
classification et d'établissement des listes, même s'il convenait qu'il n'y avait pas lieu de prévoir de
nouveaux mandats.  Il fallait veiller à ménager la flexibilité voulue pour prendre en compte les intérêts
des Membres.  Au sujet des modalités, l'intervenan t ne voyait pas d'inconvénient à recourir à d'autres
méthodes de négociation pour compléter celle de la présentation de demandes et d'offres, et il a jugé
utiles les propositions énoncées dans les documents de la Suisse, et de l'Indonésie et Singapour à
propos des formules.
43. La représentante de la Norvège a demandé qu'une entente intervienne sur les lignes
directrices, de préférence d'ici à la Conférence ministérielle de Seattle.  Elle convenait avec les
Communautés européennes que le document des États-Unis différait des trois autres communications
examinées.  Elle a demandé à la délégation américaine de préciser si la proposition des États-Unis
serait prise en compte dans le corps de la Déclaration ministérielle ou si elle y serait annexée aucomplet.  Elle convenait avec Hong Kong, Chine que les entités locales devraient être comprises dans
le terme "portion importante" de l'économie d'un Membre mentionné au paragraphe 2 du document
des États-Unis, et elle se demandait si dans leur formulation les États-Unis excluaient certains
secteurs.  Les travaux sur la nomenclature, sur les lignes directrices concernant l'établissement des
listes et sur les disciplines devraient prendre fin le plus tôt possible, et les offres devraient suivre.  Ledélai proposé de juin 2000 risquait cependant de s'avérer trop optimiste, mais cela dépendait de ce que
les États-Unis entendaient par le terme "disciplines".  Elle a demandé des éclaircissements sur la
notion d'antériorité mentionnée par l'Indonésie et Singapour dans leur document.
44. Le représentant du Canada a fait remarquer que l'objectif du processus en cours était de
s'entendre sur un texte concernant les lignes directrices.  Il a constaté que les propositions des
Membres se recoupaient dans une certaine mesure, et il estimait qu'il n'y avait pas lieu de présenterS/C/M/39
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d'autres documents, mais plutôt de structurer le débat autour de thèmes.  Sa délégation ne présenterait
pas de communication, mais formulerait des observations détaillées sur les contributions des Membres
à la prochaine réunion.
45. Le représentant de l'Islande a dit qu'il présenterait peut-être des observations plus détaillées à
une étape ultérieure.  Les négociations devraient se traduire par une libéralisation accrue dans les
domaines des services professionnels, des services de transport et des services de communication pour
ne citer que quelques priorités.
46. En guise d'observations préliminaires, la représentante de l'Australie a dit qu'en ce qui
concernait la libéralisation autonome, elle trouvait convaincants les arguments voulant que les
Membres devraient être libres de faire des compromis au sujet de la consolidation de telles réformes
durant le processus de présentation de demandes et d'offres et que les négociations devraient se fonder
sur les engagements inscrits sur les listes.  En principe, toutes les exemptions de l'obligation NPFdevraient être éliminées d'ici à 2005.  L'intervenante s'est également prononcée en faveur des formules
intersectorielles et horizontales, du réexamen du texte de l'AGCS pour en améliorer la clarté et la
cohérence, et de l'obtention rapide de résultats sur l'établissement des listes et la classification.  Elle
appuyait le réexamen de l'Annexe sur les services de transport aérien, ainsi que la reprise des
négociations sur les services de transport maritime, qui devraient au plus tard être conclues d'ici à lafin du prochain cycle de négociations.  Les négociations relatives aux règles de l'AGCS devraient
également être conclues d'ici à la fin du cycle.  L'intervenante partageait l'avis de la délégation suisse
au sujet de la réglementation intérieure et du renforcement des disciplines en faveur de la
concurrence, en se fondant par exemple sur les articles VIII et IX.
47. Le représentant de la Colombie a mis l'accent sur trois domaines qu'il jugeait problématiques.
Premièrement, concernant l'objectif des négociations, il convenait avec Hong Kong, Chine qu'il fallait
se reporter au préambule et aux articles IV et XIX de l'AGCS, mais il avait des difficultés avec la
proposition énoncée par les États-Unis au paragraphe 2 de leur document.  Deuxièmement, il
convenait qu'il fallait poursuivre le processus en cours du programme implicite, mais il ne jugeait pas
nécessaire d'engager des débats sur divers articles de l'AGCS, tels que l'article V.  Il ne lui semblaitpas obligatoire d'élaborer de nouvelles disciplines a ux fins de l'application des articles XVI et XVII.
Troisièmement, sa délégation n'était pas inflexible quant à l'utilisation de formules pour compléter la
méthode de présentation de demandes et d'offres.  Il a remercié la délégation de Hong Kong, Chine
pour avoir rappelé au Conseil qu'il était nécessaire de réexaminer le point convenu concernant les taux
de répartition.  Il a fait part de ses préoccupations au sujet de la proposition énoncée au paragraphe 28
de la communication des États-Unis;  ainsi que l'avait indiqué sa délégation dans la communication
qu'elle avait présentée au Conseil général, document WT/GC/W/312, datée du 14 septembre 1999, lalibéralisation devrait être fondée sur les listes codifiées.
48. Le représentant du Pakistan a déclaré qu'il présenterait des observations plus détaillées à une
étape ultérieure.  Pour ce qui était du calendrier, il a dit que l'imposition de délais fermes imposerait
de sérieuses contraintes de temps aux pays en développement et ne saurait être acceptée.  Il a indiqué
que les propositions des Membres tendaient vers les mêmes buts, mais il a précisé qu'il y avait d'autresdomaines où il pouvait néanmoins s'avérer nécessaire d'approfondir le débat.  Il a ajouté qu'en raison
des problèmes de mise en œuvre toujours en suspens, sa délégation hésitait à prendre d'autres
engagements ou à approfondir ses engagements existants.
49. Le représentant du Brésil a dit qu'à la prochaine réunion du Conseil général sa délégation
présenterait une proposition concernant ce point de l'ordre du jour.
50. Le représentant de l'Égypte souscrivait aux observations formulées par l'Inde au sujet du
document des États-Unis, et il a dit qu'il était important de ménager une flexibilité aux pays en
développement.  Il était d'accord avec la plupart des points soulevés dans les autres documents, mêmeS/C/M/39
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s'il y avait toujours certaines divergences de vues.  Sa délégation estimait que les négociations
devraient respecter l'architecture actuelle de l'AGCS, être menées sur la base d'une méthode de
présentation de demandes et d'offres, garantir un équilibre global des droits et obligations respectant
les objectifs des politiques nationales, rétablir l'équilibre entre les quatre modes de fourniture, et
veiller à ce que des engagements soient pris dans des secteurs présentant un intérêt pour les pays endéveloppement.  Le point de départ des négociati ons devrait être les engagements existants;  il
faudrait que le calendrier soit réaliste;  et un délai de trois ans risquait de ne pas suffire;  les organes
existants devraient servir d'enceintes pour les négociations;  et, même si les résultats des négociations
devraient entrer en vigueur en même temps, il serait souhaitable que la négociation de certaines
questions, telles que les mesures de sauvegarde d'urgence, aboutisse rapidement.
51. Répondant aux questions posées par les délégations, le représentant des États-Unis a dit que
les paragraphes 1 à 3 de la proposition de sa délégation seraient inclus dans le corps de la Déclaration
ministérielle, tandis que les autres points pourraient y être joints sous forme d'annexe.  Concernant les
modalités de négociation et le souci de préserver l'architecture actuelle de l'AGCS, il a dit que la
méthode de présentation de demandes et d'offres n'était pas liée à la structure de l'AGCS;  en outre,
l'Accord renfermait des exemples de formules et des listes modèles, tels le Mémorandum d'accord sur
les engagements relatifs aux services financiers, le document de référence sur les télécommunicationset le modèle de liste pour les services de transport maritime.  Il a relevé que, dans ses observations,
l'Inde se contredisait en disant que la méthode de présentation de demandes et d'offres avait été
efficace et que les engagements concernant le mode 4 étaient insatisfaisants.  Pour ce qui était du
paragraphe 2 du document de sa délégation, il a dit que l'objectif des négociations ne différait pas trop
de celui des négociations sur les marchandises pendant le Cycle d'Uruguay, où des objectifs différentsavaient été fixés compte tenu du niveau de développement.  Il n'était pas certain de saisir la pertinence
de la question soulevée à propos de ce même paragraphe sur les entités infranationales;  la "portion
importante" d'une économie signifiait qu'un nombre important de secteurs devraient être inclus dans
les négociations en n'excluant à priori aucun secteur.  Il répondrait plus tard à la question de
Hong Kong, Chine au sujet des "disciplines destinées à soutenir les engagements en matière d'accèsaux marchés" dont il était question au paragraphe 2, et il a demandé aux Communautés européennes
de préciser ce qu'elles voulaient dire en mentionnant dans le même contexte les principes en faveur de
la concurrence.
52. Concernant le calendrier proposé pour les négociations, il a noté que les Membres avaient de
bonnes raisons d'émettre des réserves;  il a dit qu'il serait peut-être préférable que les débats sur les
trois questions définies dans le document de sa délégation prennent fin au moment où la Conférence
ministérielle entreprendra un examen de mi-parcours, en 2001.  Il a ajouté que même s'il risquait de nepas être possible d'établir une nette distinction entre les différentes phases, il pouvait néanmoins
s'avérer utile de fixer des délais.  Pour ce qui était des exemptions de l'obligation NPF mentionnées au
paragraphe 11, il fallait lire la dernière phrase en même temps que la première;  en l'absence
d'engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national, le traitement NPF ne voulait
pas dire grand chose en soi.  Il reviendrait plus tard sur la proposition de la Corée selon laquelle descritères devraient être établis pour réexaminer les exemptions de l'obligation NPF.  Concernant la
libéralisation autonome dont il était question au paragr aphe 28, il a noté que l'article XIX mentionnait
la réduction ou l'élimination des mesures agissant sur le commerce des services, et non les listes
d'engagements, de sorte que le point de départ devrait être les régimes existants et non les
engagements existants;  il n'était pas nécessaire que la prise en compte se fasse sur la base desengagements souscrits par les Membres.  Il a relevé que les Membres avaient énuméré un certain
nombre de points différents sous la rubrique générale des négociations à engager au titre de
l'article XIX, et qu'il serait utile de préciser lesquels relevaient des négociations au titre de
l'article XIX;  ce n'était le cas ni du réexamen de s exemptions de l'obligation NPF ni du réexamen de
l'Annexe sur les services de transport aérien.  Ces questions pouvaient faire l'objet de négociations,mais il n'était pas utile de supposer que ce serait le cas.  Le critère à appliquer pour définir les
questions qui relevaient des négociations au titre de l'article XIX était celui de l'accès effectif auxS/C/M/39
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marchés;  il découlait du programme d'échange de renseignements et de l'évaluation que les trois
questions mentionnées au paragraphe 2 étaient incluses dans les négociations.  Rien ne s'opposait
cependant à l'examen d'autres questions, mais celles-ci avaient une portée différente et devraient être
traitées séparément dans les lignes directrices pour les négociations.
53. S'exprimant au nom de la délégation de l'Indonésie et de la sienne, le représentant de
Singapour a répondu à la première des deux séries de questions qu'avait soulevées sa communication
au sujet des exemptions de l'obligation NPF mentionnées au paragraphe 6.  Il a dit que le documentvisait à prendre en compte les deux éléments énumérés dans l'Annexe sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II:  le réexamen et les négociations.  Concernant le critère du
renouvellement des exemptions, il a dit qu'il ne pensait à aucun critère concret, mais qu'il estimait que
le Conseil du commerce des services pourrait vouloir aborder cette question pendant le réexamen,
compte tenu des prescriptions énoncées à l'article 4 de l'Annexe.  Répondant à la deuxième série dequestions, qui portait sur la notion d'antériorité, le représentant de l'Indonésie a dit que les listes
existantes tenaient compte de ce concept afin de concilier des intérêts différents, et qu'il s'agissaitdonc d'une question systémique sur laquelle il fallait se pencher.
54. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que les exemptions de l'obligation NPF
faisaient l'objet de négociations, tel que prescrit au paragraphe 6 de l'Annexe.  Il reconnaissait que
l'article XIX portait sur la "négociation des engagements spécifiques", mais il a fait valoir la nécessité
de faire preuve de pragmatisme à cet égard tant dans l'évaluation que dans les lignes directrices.  Le
représentant du Japon partageait l'avis de Hong Kong, Chine au sujet des exemptions de l'obligation
NPF;  celles-ci faisaient partie des négociations, ainsi que le prescrivait le paragraphe 6 de l'Annexe,alors que ce n'était pas le cas du réexamen des exemptions.
55. La représentante du Venezuela a demandé si le débat sur les lignes directrices engagé au
Conseil du commerce des services complétait celui qui se tenait au Conseil général;  sa délégation
avait présenté au Conseil général un document sur cette question, et elle se demandait si elle devait
également le présenter au Conseil du commerce des services pour qu'il soit pris en compte dans le
débat.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le Conseil du commerce des services évaluait
toutes les propositions.  Sa délégation avait établi une liste récapitulative de tous les documents
présentés jusqu'au 21 juillet, et il se demandait s'il serait possible de demander au Secrétariat de la
mettre à jour.  Le Président a précisé que Conseil du commerce des services en était arrivé à la
décision pragmatique que les documents pourraient être présentés à l'un ou l'autre des deux conseilsou aux deux.  Il a ajouté que l'examen des communications pourrait se tenir au Conseil du commerce
des services, mais que certains Membres ne voulaient pas que le Conseil tire ses propres conclusions
dans ce domaine.  Le représentant de l'Argentine a indiqué que la Division du Conseil général avait
établi un résumé de toutes les propositions portant sur les lignes directrices et les procédures pour les
négociations, et qu'il n'était pas nécessaire de demander au Secrétariat d'effectuer d'autres travaux à ce
sujet.
56. Résumant l'examen de ce point de l'ordre du jour, le Président a dit que le débat s'était tenu
sans préjuger des décisions du Conseil général.  Les propositions des Membres se recoupaient dans
une certaine mesure, et il était utile que les points de divergence commencent aussi à apparaître.  Le
Conseil du commerce des services prendrait note des déclarations et, compte tenu des décisions prises
au Conseil général, il pourrait revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
C. QUESTIONS  SYSTÉMIQUES DÉCOULANT DE L 'ARTICLE V DE L'AGCS
57. Le Président a rappelé qu'à la réunion du 22 juin, le Conseil avait tenu un débat utile sur les
questions systémiques découlant de l'article V de l'AGCS.  Il n'y avait pas entente sur la façon de
résoudre ces questions:  certaines délégations avaient proposé de les aborder pendant le prochain
cycle de négociations et certaines propositions avaient été présentées au Conseil général pour clarifierS/C/M/39
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et renforcer les règles de l'OMC relatives aux accords d'intégration régionale dans le contexte du
prochain cycle.  Le Président avait proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne
ultérieurement sur cette question, après que le Conseil général aurait approfondi son examen.  Pour ce
qui était de la réunion en cours, la délégation des Communautés européennes présentait une
communication, reproduite dans le docu ment S/C/W/124 et WT/REG/W/35, datée du
20 septembre 1999.
58. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que le document n'avait pas été
présenté pour revenir sur le libellé subtilement équilibré de l'article V, mais pour clarifier certaines de
ses principales dispositions.  Il traitait des dispositions de l'article V:1 a) et V:1 b), et reflétait
seulement les premières réflexions des Communautés sur la question.  La note de bas de page de
l'article V:1 a) était indispensable à l'interprétation de ces dispositions;  elle précisait qu'aucun mode
de fourniture ne serait a priori  exclu, alors que la même prescription ne s'appliquait pas au nombre de
secteurs ni au volume des échanges, ce qui signifiait que des exclusions étaient a priori  possibles.  Le
champ d'application sectoriel devrait cependant être le plus large possible, même si des exclusions
sectorielles demeureraient envisageables.  Concernant le volume des échanges affectés, et étant donné
l'insuffisance des statistiques concernant les services, il ne faudrait pas utiliser la proportion des
secteurs/échanges exclus, mais plutôt des critères indicatifs.  L'interdiction de nouvelles mesuresdiscriminatoires ou de mesures plus discriminatoires (c'est-à-dire le statu quo) permettrait seulement
de réaliser l'objectif de "l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination" énoncé à
l'article V:1 b) lorsqu'une telle discrimination serait déjà en grande partie absente, ou lorsque les
restrictions auraient été éliminées dans une large mesure.  Si des restrictions importantes subsistaient,
le statu quo ne suffirait pas.  Concernant le délai d'élimination de la discrimination, il pourrait s'avérerraisonnable de se fixer une échéance à titre indicatif tant pour les services que pour les marchandises.
59. En guise d'observation préliminaire, le représentant de la Hongrie est convenu qu'il ne fallait
pas revenir sur le libellé de l'article V, mais plutôt le clarifier.  Ces éclaircissements ne devraient pas
s'appliquer de façon rétroactive;  de nombreux acc ords d'intégration économique avaient été conclus
avant la fin du Cycle d'Uruguay, de sorte qu'il était encore plus difficile d'évaluer leur conformité avecdes règles qui n'avaient été adoptées que par la suite.  Sa délégation avait présenté au Conseil général
une proposition sur la question, qui était reproduite dans le document WT/GC/W/213.
60. Le représentant du Japon est convenu qu'il ne fallait pas revenir sur l'article V, mais que
celui-ci devait être clarifié, et il a dit que sa délégation avait également présenté une proposition au
Conseil général.
61. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les règles de l'OMC concernant les accords
commerciaux régionaux, y compris celles énoncées à l'article V, devaient être clarifiées.  Les
conditions applicables aux accords d'intégration économique devraient être interprétées au sens strict:
elles devraient porter sur un nombre substantiel de secteurs, la libéralisation devrait être substantielle
et il ne devrait y avoir aucun obstacle aux échanges avec les pays non membres d'un accord
d'intégration économique.  Concernant les modalités, il a relevé l'importance de l'approche graduelle
proposée par les Communautés européennes, et il a suggéré que les paragraphes 1, 4 et 5 de l'article Vs'appliquent en priorité.  Au sujet du champ d'application sectorielle, il fallait réfléchir davantage au
type d'indicateurs additionnels qui pourraient être utilisés, étant donné l'insuffisance des statistiques
sur le commerce des services, tels que, par exemple, les données du PIB.  Concernant l'absence ou
l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, le statu quo ne serait pas suffisant, et l'échéance
ne devrait pas être indicative, mais obligatoire.  Pour ce qui était des obstacles au commerce avec despays tiers, le fait que de tels obstacles résultaient de l'harmonisation ou de l'alignement des mesures
commerciales prises par les parties à un accord d'intégration économique pourrait constituer un
facteur pertinent à considérer, mais non une justification automatique de ces obstacles;  il fallait
approfondir cette question.S/C/M/39
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62. Le représentant de la République de Corée a dit que les accords d'intégration économique
devaient être compatibles avec le système commercial multilatéral et être examinés à des fins de
transparence.  Il fallait clarifier le concept de l'application à un nombre substantiel de secteurs, la
définition de la portée et de la méthode de calcul de l'essentiel de toute discrimination et le calendrier
mentionné au paragraphe 1, ainsi que la définition et le point de référence du niveau général desobstacles figurant au paragraphe 4.
63. Le représentant des États-Unis a mentionné que le Conseil général était le mieux placé pour
traiter de cette question.  Sa délégation accordait une grande importance aux prescriptions de
notification énoncées à l'article V, car il serait possible de clarifier certains des points concernant
l'article V si des modifications effectives étaient adressées en temps utile.
64. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation estimait qu'il n'était pas nécessaire de
réexaminer l'article V, ainsi que l'indiquait le compte rendu de la dernière réunion du Conseil;  la
clarification d'une quelconque disposition de l'article reviendrait à en renégocier le libellé subtilement
équilibré et raisonnable, et la mise en œuvre de cet article ne justifiait pas un tel réexamen à ce stade.
65. Résumant le débat, le Président a dit que certaines délégations tenaient à examiner plus en
détail le document présenté par les Communautés européennes et qu'un débat plus approfondi se
tiendrait à la prochaine réunion.  Il a cependant répété que le Conseil du commerce des servicesattendait que le Conseil général fournisse des indications sur les dispositions de l'OMC relatives aux
accords commerciaux régionaux et qu'il était possible que le Conseil du commerce des services soit
obligé de limiter le débat sur cette question.
66. Comme le temps manquait, le Président a proposé d'apporter une modification à l'ordre du
jour, et d'aborder en premier le point F, sur lequel une décision devait être prise, puis de revenir auxautres questions à l'ordre du jour.  Le Conseil en est convenu.
D. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE
67. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, la délégation du Costa Rica avait informé le
Conseil que son gouvernement avait achevé les procédures de ratification du cinquième Protocole
concernant les services financiers et qu'il avait demandé au Conseil de rouvrir le protocole à sonacceptation.  Par la suite, la délégation du Costa Rica avait adressé au Conseil une communication
officielle en ce sens (document S/C/W/122).  La délégation du Nicaragua avait également présenté
une communication similaire sous la cote S/C/W/121, dans laquelle elle demandait au Conseil de
rouvrir le protocole à son acceptation.  Lorsque la question avait été soulevée au titre des "Autres
questions" à la dernière réunion, une délégation avait demandé des renseignements sur la situation des
acceptations du cinquième Protocole;  le Secrétariat avait établi une liste à cette fin.  Le Président a
demandé aux délégations de faire part de leurs vues sur les deux demandes.
68. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était prête à se rallier à un consensus, mais il
a déclaré qu'il s'agissait d'une procédure exceptionnelle et spéciale.  Le Président a proposé que le
Conseil adopte le projet de décision sur la réouverture du cinquième Protocole à l'acceptation du
Costa Rica et du Nicaragua.  Le Conseil en est ainsi convenu.  Le texte de la décision est reproduit
sous la cote S/L/76.
69. Les représentants du Costa Rica et du Nicaragua  ont remercié les Membres pour avoir accepté
de rouvrir le cinquième Protocole et ils ont reconnu qu'il s'agissait d'une procédure exceptionnelle.  Le
Président a déclaré que le Conseil se félicitait de leur acceptation du Protocole.S/C/M/39
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E. EXAMEN DE L 'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN AU TITRE DU
PARAGRAPHE  5 DE L'ANNEXE
70. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait tenu un débat préliminaire sur
une communication des délégations de la Nouvelle-Zélande, du Chili et de Singapour, reproduite dans
le document S/C/W/113, concernant l'examen du transport aérien conformément au paragraphe 5 del'Annexe.  Comme le document avait été présenté peu de temps avant la réunion, les délégations
n'avaient formulé que des observations préliminaires.  Certaines avaient déclaré qu'il était nécessaire
de réunir une documentation de base, mais qu'elles tenaient à étudier plus en détail les propositions
énoncées dans le document avant d'adresser une demande en ce sens au Secrétariat.  Il avait été
convenu de revenir sur cette question à la réunion en cours en vue d'en débattre plus en détail.
71. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, s'exprimant au nom des trois délégations qui avaient
présenté la communication, a expliqué que le tableau proposé devait être utilisé par les Membres et
qu'il appartenait à ces derniers de décider de sa structure définitive.  Bien qu'il ne s'attendait pas qu'un
accord intervienne immédiatement à ce sujet, les propositions selon lesquelles le Secrétariat devrait
examiner les questions de classification et d'établissement des listes, et compiler des données sur les
travaux effectués par d'autres organes étaient opportunes et concrètes, et elles pourraient être
examinées en même temps que le tableau.  Il a appelé l'attention des délégations sur la Déclaration desdirigeants économiques de l'APEC (reproduite sous la cote WT/L/313), qui appuyait la mise en œuvre
de diverses mesures destinées à rendre les services aériens plus concurrentiels, comme l'avait
recommandé le Conseil consultatif des gens d'affaires de l'APEC, ainsi que l'élaboration d'autres
mesures en vue de libéraliser ces services.
72. La représentante du Japon a appuyé les deux propositions concernant la classification et
l'établissement des listes, et la compilation de renseignements sur les travaux effectués par d'autres
organes.  Concernant le tableau, elle a proposé d'inclure aussi dans la liste des points à examiner les
facteurs mentionnés dans les accords bilatéraux et certaines questions de la politique de la
concurrence.
73. Le représentant des Communautés européennes a dit que la proposition concernant la
classification et l'établissement des listes était utile, mais il voulait obtenir d'autres éclaircissements
sur les autres propositions avant de les accepter.  Il s'interrogeait sur les répercussions de la
réglementation de la concurrence mentionnées au paragraphe 13 du document et sur ses liens avec les
principes en faveur de la concurrence.  Il n'était pas clair non plus si les propres approches des
Membres dont il était question au paragraphe 14 étaient leurs approches existantes, auquel cas des
renseignements avaient été communiqués dans le cadre du programme d'échange de renseignements,
ou bien leurs approches futures, qui étaient toujours en cours d'élaboration sous forme d'objectifs denégociation.  Il a répété que l'examen faisait intégralement partie des négociations et qu'il devrait
commencer seulement après la Conférence ministérielle de Seattle.
74. Le représentant des États-Unis convenait de l'importance de la collecte de renseignements et il
appuyait la proposition voulant que le Secrétariat compile des renseignements sur les travaux
effectués par d'autres organes.  Sa délégation était prête à participer activement à l'examen;  l'objectifultime était de réaliser la libéralisation de l'ensemble du transport aérien, de manière à pouvoir obtenir
de plus grands gains sans menacer ceux qui avaient été acquis dans le cadre d'ententes bilatérales ou
d'accords d'intégration économique.  Il convenait que les travaux sur la classification et l'établissement
des listes seraient utiles et il a proposé que des experts gouvernementaux présentent des documents,
mais il n'appuyait pas la proposition concernant la concurrence;  il fallait réfléchir davantage à laproposition concernant le tableau.  Sa délégation considérait que l'examen devait être distinct des
négociations;  les résultats de l'examen pourraient néanmoins être utilisés pendant les négociations si
une décision était prise à cette fin, à une étape ultérieure.S/C/M/39
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75. Le représentant de l'Argentine ne s'opposait pas à ce que l'examen prescrit au paragraphe 5 de
l'Annexe se déroule séparément des négociations, mais il a dit qu'au stade actuel, il était encore
prématuré de se prononcer à ce sujet.  L'ordre dans lequel la Nouvelle-Zélande, le Chili et Singapour
proposaient d'exécuter les travaux n'était pas satisfaisant.  Il était trop tôt pour se lancer dans
l'établissement des listes et la classification;  de même, avant d'aller de l'avant avec le projet detableau, il était nécessaire d'en analyser le contenu.  Il appuyait la proposition concernant la
compilation de renseignements énoncée au paragraphe 13.
76. Répondant à certaines des questions, le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que
l'utilisation du tableau devait se faire à plus long terme, et qu'il n'était pas nécessaire que l'examen en
soi porte sur toutes les questions proposées.  Il a relevé que les Membres semblaient accepter la
proposition concernant la compilation de renseignements;  pour ce qui était de la classification et de
l'établissement des listes, il a répété que les travaux proposés visaient à recueillir des renseignementsde nature générale et des faits, et il a invité les Membres à revenir sur cette question à des réunions
futures.  Il faudrait probablement attendre la conclusion de la Conférence ministérielle de Seattle pour
se pencher sur les aspects plus substantiels de l'examen.
77. Résumant le débat, le Président a dit qu'il fallait approfondir l'examen de ce point, à la
prochaine réunion et après, mais que personne ne voyait d'inconvénient à demander au Secrétariat de
compiler des renseignements sur les travaux effectués par d'autres organes, ainsi qu'il était proposé au
début du paragraphe 13.
F. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L 'ARTICLE II (NPF)
78. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, la délégation du Japon avait présenté au titre
des "Autres questions" une proposition concernant le  réexamen des exemptions des obligations NPF
(document S/C/W/117), en demandant que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours.
79. En plus de ce qui avait été dit à la dernière réunion, le représentant du Japon a mentionné que
le réexamen des exemptions des obligations NPF était prescrit au paragraphe 3 de l'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II, et il a proposé que le Conseil du commerce des
services demande au Secrétariat d'établir une liste des exemptions existantes des obligations NPF àpartir de laquelle pourrait débuter le processus de réexamen.
80. Les représentants de l'Australie et du Chili
 appuyaient la proposition du Japon.  Le
représentant de l'Australie a demandé aux délégations de faire part de leurs vues sur la façon de
procéder au réexamen, tandis que le représentant du Chili a proposé de réaliser également une étude
sectorielle des exemptions des obligations NPF et de leur incidence.  Le représentant de la Corée a dit
que l'examen des exemptions des obligations NPF devrait débuter rapidement si l'on entendaitéliminer les obstacles au commerce des services et améliorer l'accès aux marchés.  Il appuyaitl'établissement de la liste proposée, et il a indiqué que la définition des types courants d'exemptions et
de l'état de la situation dans chaque secteur pourrait contribuer à la libéralisation future.  Le
représentant de Hong Kong, Chine appuyait la proposition du Japon et, pour accroître la transparence,
il a suggéré d'analyser les exemptions non seulement pour chaque Membre, mais également danschaque secteur et de recenser les cas où elles étaient les plus fréquentes.
81. Le représentant du Canada a dit que sa délégation ne s'opposait pas au réexamen, mais qu'elle
avait des réserves au sujet du calendrier proposé et qu'elle préférait que le réexamen commence après
la Conférence ministérielle de Seattle.  Il a ajouté que le paragraphe 4 de l'Annexe sur les exemptions
des obligations NPF indiquait clairement en quoi consistait le réexamen.
82. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne pouvait pas encore souscrire à la
proposition du Japon; il a fait remarquer qu'il existait déjà une compilation des exemptions desS/C/M/39
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obligations NPF et que, même si un réexamen des exemptions des obligations NPF était prescrit, il
pouvait se dérouler dans le cadre des négociations et, en particulier, de certaines négociations
sectorielles.
83. Le représentant de l'Argentine a noté que les paragraphes 3 et 4 de l'Annexe définissaient les
conditions que devait respecter le Conseil, mais que la proposition japonaise s'inscrivait dans une
étape ultérieure.  Il s'opposait à ce que soit réalisée une quelconque étude de l'incidence des
exemptions des obligations NPF, car une telle étude n'entrait pas dans les limites du mandat défini à
l'Annexe, mais il ne voyait pas d'inconvénient à ce que soit compilée une liste des exemptions, même
si, comme les Communautés européennes, il était d'avis qu'une telle liste existait déjà.  Il s'est
également rallié au point de vue du Canada qui estimait que le réexamen ne devrait pas commencer
avant la Conférence ministérielle de Seattle.
84. Le représentant des États-Unis a dit qu'il existait déjà une liste des exemptions des obligations
NPF et qu'il n'était donc pas nécessaire de la demander explicitement;  sa délégation tenait à examiner
plus en détail la proposition voulant qu'une telle liste soit aussi compilée par secteur.  Il a demandé
aux délégations d'indiquer quel devrait être selon elles le résultat du réexamen, la façon de procéder et
le moyen de gérer le processus.  Il convenait qu'il n'était pas nécessaire de débuter le réexamen avant
la Conférence ministérielle de Seattle, et il a répété que sa délégation estimait que le réexamen devaitêtre distinct des négociations.
85. Le représentant de la Nouvelle-Zélande acceptait la principale prémisse du Japon, à savoir
que la réduction des exemptions des obligations NPF était une question importante sur laquelle il
fallait se pencher pendant le prochain cycle de négociations, et il appuyait la proposition japonaise
voulant que le Secrétariat compile une liste des exemptions par Membre;  sachant qu'une telle listeexistait déjà, il a soutenu la proposition du Chili qui suggérait de l'établir sur une base sectorielle.  Il
était également enclin à appuyer la suggestion voulant que soient recensées les exemptions les plus
fréquemment utilisées.
86. Le représentant de l'Égypte appuyait la proposition voulant que le Secrétariat compile une
liste des exemptions, et il était d'avis que le réexamen devrait se dérouler après la Conférence
ministérielle de Seattle.  Il estimait, comme les États-Unis, que le réexamen était un processus distinct
des négociations.
87. Le représentant de la Hongrie convenait qu'il serait prématuré de débuter le réexamen à la
prochaine réunion du Conseil, et qu'une liste des exemptions des obligations NPF existait déjà.
Concernant le fond du débat, il a fait remarquer que les exemptions des obligations NPF étaient des
exceptions, mais qu'elles étaient certainement légales pour autant qu'elles satisfassent aux conditions
qui étaient indiquées dans l'Annexe, conformément a ux dispositions de l'article II:2 de l'AGCS.  Il a
également fait remarquer, ainsi que l'indiquaient les États-Unis dans leur communication reproduite
sous la cote S/C/W/119, que le fait de ne pas avoir inscrit d'exemption des obligations NPF ne
signifiait pas nécessairement une ouverture au commerce des services, d'où il s'ensuivait également
que l'on ne pouvait alléguer que les Membres maintenant des exemptions n'étaient pas ouverts au
commerce des services simplement parce qu'il existait de telles exemptions.
88. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est déclaré déçu par les réactions des Membres.  Il a
noté que, conformément au paragraphe 3 de l'Annexe, il fallait procéder au réexamen et que les
Membres qui avaient proposé de le reporter jusqu'à la conclusion de la Conférence ministérielle de
Seattle devraient tenir compte des dispositions de l'Annexe.  Il n'était pas nécessaire que le réexamen
soit terminé avant la Conférence ministérielle de Seattle, mais il aurait souhaité que les Membresconviennent à tout le moins de certains travaux de transparence à effectuer.S/C/M/39
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89. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a fait remarquer que la plupart des renseignements
concernant les exemptions des obligations NPF étaient déjà du domaine public.  Le Secrétariat avait
établi un document, remontant à 1994, sur toutes les exemptions inscrites pendant le Cycle d'Uruguay
et il avait déjà entrepris de le mettre à jour en y incluant les exemptions accordées pendant la
prolongation des négociations sur les services financiers et les services de télécommunications debase.
90. Résumant le débat, le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations et qu'il
reviendrait sur ce point, qui serait inscrit au début de l'ordre du jour de la prochaine réunion.
G. AUTRES QUESTIONS
91. Le Président a dit que la représentante de l'Australie avait soulevé une question au titre de ce
point de l'ordre du jour, concernant le document que sa délégation et la délégation du Chili avaient
présenté sur les "Formules horizontales et modèles de négociation".
92. Comme le temps pressait, la représentante de l'Australie a simplement présenté le document,
qui portait sur les méthodes de négociation qui avaient été utilisées à l'OMC et qui pourraient être
qualifiées de formules.  Elle a invité les Membres à formuler leurs observations à la prochaine réunion
du Conseil.
93. Le Président a déclaré que le Conseil reviendrait sur le document à sa prochaine réunion,
prévue pour le lundi 18 octobre 1999.  Il a également annoncé que M. Kenneth da Nobrega du Brésil
assistait pour la dernière fois à une réunion du Conseil du commerce des services;  au nom des
Membres, il l'a remercié pour sa contribution et il lui a souhaité bonne chance dans ses projets futurs.
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