RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/M/7
19septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3687)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
RAPPORT DELAREUNION TENUE LE29JUILLET 1996
Note duSecrétariat
1. Laseptième réunion duGroupe detravail desrègles del'AGCS s'esttenue souslaprésidence
deM.Stuart Carre (Canada). L'ordre dujoursecomposait desixpoints: négociations surles
subventions autitredel'article XVdel'AGCS; négociations surlesmarchés publics autitrede
l'article XIIIdel'AGCS; négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS; examen
destravaux duGroupe detravail desrègles del'AGCS enrelation aveclaConférence ministérielle
deSingapour; datedelaprochaine réunion duGroupe detravail; autres questions.
Négociations surlessubventions autitredel'article XVdel'AGCS
2. LePrésident arappelé quelesdébats précédents avaient porté notamment surlaquestion de
savoir comment définir lessubventions envuedeprocéder àl'échange derenseignements prévu au
paragraphe 1del'article XV. Plusieurs délégations avaient suggéré deprendre pourpoint dedépart
l'expérience acquise danslecadre del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
LePrésident s'estdemandé silesdéfinitions utilisées auxarticles 1et2dudit accord conviendraient
pourservir debaseàl'échange derenseignements surlessubventions danslecommerce desservices.
Ilarelevé queladéfinition àl'article 1mettait l'accent surunecontribution financière effective ou
potentielle despouvoirs publics, outoute forme desoutien desrevenus oudesprix, quiconfère un
avantage. L'article 2définissait laspécificité. Ainsi, lesprescriptions enmatière denotification au
titredel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires concernaient dessubventions
spécifiques quiconféraient unavantage etimpliquaient unecharge financière effective oupotentielle
pourlespouvoirs publics (ycompris unepertederecettes fiscales) outouteforme desoutien desrevenus
oudesprix. LePrésident arappelé auxMembres qu'enl'occurrence ilnes'agissait pasd'uneobligation
denotification, maissimplement d'unéchange derenseignements. Leprocessus étantencore austade
préliminaire, unsouci desimplicité s'imposait dansunpremier temps. Parailleurs, lesinformations
fournies nepouvaient enaucune façonfairel'objetd'uneinterprétation juridique. Plusieurs délégations
ontréaffirmécedernierpoint,soulignantquelemandatdenégociationportaituniquementsurunéchange
derenseignements.
3. Uncertain nombre dedélégations ontémisdesdoutes quant àl'utilité d'unquestionnaire pour
l'échange derenseignements. D'autres ontindiqué qu'ellesnevoyaient guère d'autre méthode que
lerecours àunquestionnaire. Ilaétégénéralement admis qu'ilserait utiledemettre aupoint une
sériedequestions pertinentes, maisilimportait denepasrechercher uneuniformité excessive quinuirait
àlafourniture derenseignements utiles. Laméthode devait êtresuffisamment souple pourpermettre
auxMembres dedécrire leurs politiques enmatière desubventions delamanière qu'ilsjugeaient la
plusutilepourlestravaux duGroupe detravail. Ilaégalement étéindiqué que,sinécessaire, des
renseignement additionnels pourraient êtredemandés auxMembres àunstadeultérieur. Unedélégation
asouligné quelaméthode adoptée, ycompris encequiconcernait ladéfinition dessubventions, devait
tenirdûment compte desconsidérations despaysendéveloppement. Unedélégation aexprimé l'avis
qu'ilserait préférable demettre l'accent surlestypes desubventions utilisés parlesMembres, plutôtS/WPGR/M/7
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quesurleseffets decessubventions surlecommerce, carilserait difficile danslaplupart descas
dejuger leseffets dessubventions surlecommerce lorsqu 'ils'agissait desservices.
4. Toutes lesdélégations quiontprislaparole surcepoint sesontaccordées àreconnaître qu'il
fallait avoir unedéfinition pratique dessubventions auxfinsdel'échange derenseignements. Plusieurs
délégations, toutefois, ontétéd'avisquel'élément dedéfinition figurant àl'article 2del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires neconvenait pasenl'occurrence. Sil'échange de
renseignements portait uniquement surlessubventions spécifiques telles qu'ellesétaient définies à
l'article 2,celalimiterait lesdébats duGroupe detravail etnuirait àlatransparence. Ilaétésuggéré
defonder ladéfinition pratique surl'article 1del'Accord etdelaisser auxMembres lapossibilité de
fournir deséléments dedéfinition additionnels s'ilsledésiraient. Cette approche aétéapprouvée par
leGroupe detravail etlePrésident aindiqué queleSecrétariat rédigerait unesériedequestions sur
lesquelles pourrait porter l'échange derenseignements. LeGroupe detravail examinerait lesquestions
proposées àsaprochaine réunion.
Négociations surlesmarchés publics autitredel'article XIIIdel'AGCS
5. LePrésident aévoqué lesconsultations surlesmarchés publics quiavaient lieudanslecadre
despréparatifs delaConférence ministérielle deSingapour etiladitqu'ilimportait desetenirau
courant decesconsultations, carellespouvaient avoir desrépercussions surlesdébats duGroupe de
travail concernant sonmandat denégociation danscedomaine. Uncertain nombre dedélégations
ontditqu'ellespartageaient l'avisduPrésident, etunedélégation asouligné qu'ilfallait éviter la
prolifération deprocessus etdemandats denégociation faisant double emploi. Lereprésentant des
Etats-Unis aindiqué quelesautorités desonpaysavaient présenté uneproposition lorsdesconsultations
dechefs dedélégation préparant laréunion deSingapour. Iladitquesongouvernement étaitfavorable
àuneapproche horizontale, jugeant souhaitable unseulinstrument applicable àtouslesmarchés publics,
même sicertaines spécificités relatives auxservices demandaient peut-être àêtretraitées séparément.
Uneautre délégation asouligné qu'ilnefallait pasperdre devuequ'unmandat denégociation existait
déjàdanslesservices, alors quel'approche globale étaitencore àl'étatdeproposition.
6. LePrésident arappelé auxdélégations queleGroupe detravail s'étaitmisd'accord surun
échange derenseignements volontaire concernant lesrégimes nationaux depassation desmarchés.
Lequestionnaire convenu parleGroupe detravail (S/WPGR/W/11) n'avaitreçuàcejourderéponses
quedelaNorvège(S/WPGR/W/11/Add.1)etdelaSuisse(S/WPGR/W/11/Add.2).Plusieursdélégations
ontindiqué quedesréponses auquestionnaire étaient encours d'élaboration danslescapitales etseraient
présentées souspeu.
Négociations surlessauvegardes autitredel'article Xdel'AGCS
7. LePrésident arappelé queleGroupe detravail avaitdécidé àsaréunion demarsdetenirdes
discussions informelles surlessauvegardes, etqu'ilserait utilequelesdélégations présentent leurs
vuessurlaquestion d'unmécanisme desauvegarde d'urgence dansl'AGCS. Bienqu'iln'yaitpas
eud'autrescommunicationsquecellesdel'Australie(S/WPGR/W/5)etdelaThaïlande(S/WPGR/W/6),
lePrésident aproposé queleGroupe detravail tienne uneréunion informelle avant saprochaine réunion
formelle. LeGroupe detravail aappuyé cetteproposition. LePrésident aexprimé l'espoir quela
réunion informelle permettrait defaireavancer ladiscussion surlesquestions tantdefondquede
procédure. Ilafaitobserver queladated'achèvement desnégociations surlessauvegardes étaitfixée
au31décembre 1997, soitdansmoins d'unanetdemi, etqu'ilrestait beaucoup àfaire.
8. Lesdélégations del'Egypte, del'Inde, delaMalaisie, duPakistan, duPérou, delaThaïlande
etduVenezuela ontprésenté àlaréunion unenoteinformelle énumérant sixpoints àexaminer, àsavoir
lesproblèmes dedéfinition, lescritères servant àdéterminer lamenace sérieuse dedommage dansS/WPGR/M/7
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lecommerce desservices, l'examen desmesures desauvegarde d'urgence dansd'autres documents,
lesobjectifs desmesures desauvegarde d'urgence dansl'AGCS, l'examen demesures desauvegarde
d'urgence possibles pourdesmodes différents defourniture et,enfin, lesbesoins particuliers despays
endéveloppement. Onze autres délégations ontexprimé leurappui àcetteproposition. Trois autres
délégations ontémisdesdoutes quant aubien-fondé demesures desauvegarde d'urgence dansl'AGCS,
maisellesontaccueilli avecsatisfaction lanoteinformelle etestimé ellesaussiqueladiscussion devait
avancer. Plusieurs délégations ontsouligné quenombre desquestions quefaisait intervenir cette
discussion étaient techniquement complexes etdemandaient uneétude approfondie.
Examen destravaux duGroupe detravail desrègles del'AGCS enrelation aveclaConférence
ministérielle deSingapour
9. LePrésident aposélaquestion desavoir silaConférence ministérielle deSingapour étaitune
occasion defaireavancer lestravaux duGroupe detravail dansundomaine quelconque. Ilfallait se
demander s'ilexistait desdomaines danslesquels denouvelles instructions desministres pouvaient
êtreutiles. Desdélégations ontindiqué quecesquestions seraient examinées entemps voulu, notamment
danslecadre desréunions deschefs dedélégation etduConseil ducommerce desservices.
Datedelaprochaine réunion duGroupe detravail
10. LeGroupe detravail adécidé detenir saprochaine réunion dans l'après-midi dumardi
8octobre 1996, toutdesuiteaprès uneréunion informelle consacrée àlaquestion dessauvegardes.
Autres questions
11. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint.