RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/31
9 novembre 1998
(98-4407)
Conseil général
14, 16 et 23 octobre 1998*
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 14, 16 et 23 octobre 1998*
Président:  M. John M. Weekes (Canada)
Sommaire             Page
1. Centre du commerce int ernational CNUCE D/OMC.............................................................2
a) Rapport du Groupe cons ultatif co mmun.....................................................................................2
2. Accession de la République kirghize .......................................................................................4
a) Rapport du Groupe de travail................................................................................................. .....4
3. Accession de la Lett onie ..................................................................................................... ......6
a) Rapport du Groupe de travail................................................................................................. .....6
4. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC..................................................9
a) Système harmonisé – Demandes de  prorogation de dérogations................................................9
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII..........................................................................10
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé
dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996......................................10
5. Comité du budget, des finances et de l'administration........................................................11
a) Rapport du Comité............................................................................................................ ........11
6. Programme de travail sur le commerce électronique..........................................................11
7. Examen des procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents de l'OMC ........................................................................................11
8. Accords entre l'OMC et le FMI et la Banqu e mondia le......................................................20
a) Rapport du Directeur général................................................................................................. ...20
9. Désignation du prochain  Directeur général..........................................................................22
                                                     
* Cette réunion du Conseil général a été ajournée le 23 octobre.  Les points de l'ordre du jour pour
lesquels le Conseil devait se réunir de nouveau ont été examinés ultérieurement à sa réunion des 9-11 et18 décembre (WT/GC/M/32).WT/GC/M/31
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10. Conditions d'emploi du personnel de l'OMC.......................................................................30
a) Projet de décision........................................................................................................... ...........30
11. Réunion de haut niveau sur le commerce et l'environnement ............................................38
a) Proposition des Communa utés européennes.............................................................................38
12. Réunion de haut niveau sur le commerce et le développement ..........................................43
13. Présidence des groupes de travail de l'accession de la Géorgie
et du Kazakstan................................................................................................................ .......44
14. État des travaux des groupes de travail des accessions .......................................................44
15. Examen de fin d'année de l'évolution du commerce international
et du système commerc ial....................................................................................................... 44
Avant d'adopter l'ordre du jour, les représentants se sont levés et ont observé une minute de
silence en mémoire de M. Charles Carlisle, ancien Directeur général adjoint du GATT, décédé le
26 juillet.
Toujours avant d'adopter l'ordre du jour, le Président du Conseil général a proposé que la
réunion des 15, 16 et 22 juillet 1998, ajournée pour permettre la tenue de nouvelles consultations sur
le Secrétariat et la structure de la haute direction de l'OMC, soit considérée comme close et que la
question du Secrétariat et de la structure de la haute direction de l'OMC soit examinée à une réunion
ultérieure du Conseil général, dès que les circonstances s'y prêteront.
Le représentant du Pakistan, appuyé par l'Inde  et l'Égypte , a rappelé qu'hormis les aspects qui
concernaient le nombre de postes de Directeur général adjoint, la question du Secrétariat et de la
structure de la haute direction de l'OMC comprenait un certain nombre d'aspects au sujet desquels les
délibérations de la réunion de juillet avaient débouché sur un quasi-consensus;  les autres aspects de la
question devraient pouvoir être résolus rapidement.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a souscrit  à la proposition du Président.
1. Centre du commerce international CNUCED/OMC
a) Rapport du Groupe consultatif commun (ITC/AG(XXXI)/171)
M. Benjelloun-Touimi (Maroc), Président du Groupe consultatif commun (GCC), présentant
le rapport du GCC sur sa trente et unième session (ITC/AG(XXXI)/171), a indiqué que le Groupe
avait examiné les questions suivantes:  i) activités de coopération technique du CCI en 1997, d'après
le rapport annuel de celui-ci;  ii) évaluation du sous-programme du CCI "Recherche, développement
et promotion en matière de produits et de marchés";  la stratégie du CCI pour le développement des
produits et des marchés;  et iii) travaux du Comité consultatif sur le Fonds global d'affectation
spéciale du CCI.  Lors de la séance d'ouverture, le Sous-Secrétaire général de la CNUCED et le
Directeur général adjoint de l'OMC avaient félicité le Directeur exécutif du CCI pour la manière dont
il avait mené le processus de réforme qui avait doté le CCI d'une nouvelle culture de dynamisme, de
professionnalisme, d'innovation et d'acceptation de nouvelles responsabilités.  Ils avaient également
souligné la coopération accrue entre les trois organisations, particulièrement dans le cadre d'activités
conjointes telles que le Programme intégré OMC/CNUCED/CCI d'assistance technique en faveur decertains des pays les moins avancés (PMA) et autres pays d'Afrique.  Dans son allocution, le Directeur
exécutif avait déclaré que le CCI était pratiquement au terme de l'opération de recentrage entamée
en 1994.  Il avait mis en relief les initiatives qu'avait prises le CCI pour se doter de meilleurs moyens
de répondre aux besoins des PMA en matière de commerce, et il avait informé le Groupe que pourWT/GC/M/31
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assurer le suivi de la Réunion de haut niveau sur les PMA, le CCI avait été invité à se charger de
diriger une unité administrative destinée à faciliter, dans le travail quotidien, la coordination entre les
institutions appelées à constituer un groupe de tr avail interinstitutions:  FMI, CCI, CNUCED, PNUD,
Banque mondiale et OMC.  En outre, un bureau des PMA avait été créé au sein de l'Organisation.  Le
CCI s'employait à créer, affiner et appliquer à l'échelle des pays des instruments génériquesd'assistance technique, ce qui représentait le meilleur moyen de renforcer les capacités nationales et
d'assurer le rendement optimal des ressources nationales limitées.  Le CCI avait intensifié sa
collaboration avec les autres organisations.  Dans ses remarques liminaires à l'intention du Groupe, le
Président avait évoqué les consultations informelles qu'il avait menées en avril 1998 concernant
l'établissement d'un mécanisme de supervision adéquat pour le CCI et la mise en œuvre des
recommandations du Bureau des services de contrôle interne.  Le Groupe avait félicité le Secrétariat
de la suite qu'il avait d'ores et déjà donnée aux recommandations du Bureau des services de contrôleinterne qui étaient compatibles avec le recentrage auquel il avait déjà donné son assentiment.  Il avait
reconnu que le suivi de certaines des recommanda tions, concernant notamment l'intégration plus
étroite des programmes de coopération technique du CCI, de la CNUCED et de l'OMC, s'inscrivait
dans la continuité et avait exprimé le souhait d'être tenu informé de l'évolution de la situation.
Concernant le mécanisme de supervision, il y avait eu consensus pour reconsidérer la
question après la trente et unième session du GCC, en tenant dûment compte des résultats de l'examen
en cours des programmes de coopération technique des organismes de tutelle du CCI et du
fonctionnement des organismes de supervision existants.  Le GCC serait saisi, à sa prochaine session
en 1999, des conclusions des consultations informelles, y compris de celles de la session àparticipation libre qu'il tiendrait plus tard dans l'au tomne.  Les consultations porteraient également sur
la demande présentée récemment par le Cinquième Comité de l'Assemblée générale, à la demande du
Conseil général avant qu'il ne statue sur la question, pour que le GCC et le Conseil du commerce et du
développement examinent la proposition du Comité consultatif pour les questions administratives et
budgétaires (CCQAB) concernant les nouveaux arrangements budgétaires du CCI.  De ce fait, ilfaudrait beaucoup de temps avant que l'on trouve une réponse aux préoccupations exprimées par le
Conseil général.  Le Groupe avait manifesté sa satisfaction unanime au Directeur exécutif et au
Secrétariat pour les progrès accomplis par le CCI dans la définition et l'application d'une nouvelle
orientation stratégique, la poursuite de sa réforme administrative, l'intensification de la coopération
d'autres organisations et l'exhaustivité de l'information fournie sur ses activités.  Il s'était penché sur
les activités de coopération technique en 1997 et avait formulé un certain nombre d'observations pour
examen futur.  Le Groupe s'était félicité de la nouvelle stratégie de développement des produits et desmarchés.  Il avait également exprimé sa satisfaction pour la contribution du Fonds global d'affectation
spéciale et de son Comité consultatif au programme de travail du CCI.  Il avait en outre remercié tout
particulièrement le Secrétariat des excellents exposés qu'il avait présentés à la réunion informelle du
GCC sur le défi de la compétitivité pour les PME, et il l'avait félicité de l'initiative qu'il avait prise
d'organiser une opération "portes ouvertes" à l'intention des participants à la session du GCC.  Enfin,au nom du Groupe, il a exprimé sa gratitude aux gouvernements de la Belgique, du Canada, de la
Chine, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, des Pays-Bas, de la
Norvège, de la Suède, de la Suisse et du Royaume-Uni, qui avaient annoncé, confirmé ou laissé
entendre qu'ils verseraient au CCI des contributions volontaires pour son programme de coopération
technique.
Le représentant du Chili, prenant la parole au nom du Groupe latino-américain et Caraïbes
(GRULAC), a exprimé sa satisfaction des progrès qu'avait accomplis le CCI dans la définition et
l'application d'une nouvelle orientation stratégique en procédant à des réformes administratives et en
intensifiant sa coopération avec d'autres organisations, ainsi qu'en établissant un rapport clair etexhaustif sur ses activités.  Il a pris acte que la question d'un mécanisme de supervision adéquat pour
le CCI serait examinée après la trente et unième session du GCC et que l'on tiendrait compte des
résultats du processus en cours d'examen des programmes de coopération technique des organismes
de tutelle du CCI et du fonctionnement des organes actuels de supervision.  À son avis, les évaluations
qui étaient faites des divers programmes de coopération technique menés par le CCI étaient trèsWT/GC/M/31
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positives.  Ces évaluations constituaient des instruments de gestion utiles qui permettaient aux
Membres de connaître la situation propre à chaque programme.  Il était important que le CCI
maintienne et accroisse sa coopération avec la CNUCED, l'OMC et d'autres organisations
internationales.  Il a exprimé sa gratitude pour la contribution que le Fonds global d'affectation
spéciale et son Comité consultatif avaient apportée au programme de travail du CCI.  Le CCI étaitmaintenant devenu une institution moderne, efficace et tournée vers l'avenir et avait déjà accompli un
travail considérable pour faire face à ses défis futurs.  De l'avis du GRULAC, il était nécessaire que
les pays bénéficiaires soient en mesure d'exprimer leurs opinions sur les divers programmes financés
au moyen du Fonds global d'affectation spéciale.  À cet égard, la réunion du Comité consultatif qui
aurait lieu vers la fin d'octobre constituerait une excellente occasion pour ce genre d'échange de vues,
et le GRULAC espérait y apporter sa contribution.
Au nom du Conseil général, le Président a remercié le CCI pour les travaux utiles et
importants qu'il effectuait.
Le Conseil général a adopté le rapport reproduit dans le document ITC/AG(XXXI)/171 et
a pris note des déclarations.
2. Accession de la République kirghize
a) Rapport du Groupe de travail (WT/ACC/KGZ/26 et Corr.1, Add.1, Add.1/Corr.1 et Add.2)
Le Président a rappelé qu'en avril 1996, le Conseil général avait établi un Groupe de travail
chargé d'examiner la demande d'accession de la République kirghize à l'Accord sur l'OMC.  Le
Conseil général était maintenant saisi du rapport du Groupe de travail (WT/ACC/KGZ/26 et Corr.1,
Add.1, Add.1/Corr.1 et Add.2).
Mme Dubois-Destrizais (France), présentant le rapport du Groupe de travail au nom de son
Président, M. Metzger (France), a mentionné que le Groupe de travail avait tenu plusieurs réunions
en 1997-1998 pour examiner le régime de commerce extérieur de la République kirghize et son
évolution vers la conformité avec les règles et disciplines de l'OMC.  Parallèlement à cet exercice
multilatéral, les Membres intéressés de l'OMC et la République kirghize avaient mené des
négociations bilatérales sur l'accès au marché pour les marchandises, y compris les produits de
l'agriculture et pour les services.  Les documents WT/ACC/KGZ/26/Add.1 et Corr.1 du rapport du
Groupe de travail reproduisaient la Liste XCLII relative aux marchandises et le document Add.2 la
Liste XCLII relative aux services.
À sa réunion du 17 juillet 1998, le Groupe de travail avait adopté ces rapports ad referendum .
Les membres du Groupe de travail avaient relevé tout particulièrement les efforts impressionnants
qu'avait faits la République kirghize pour mettre en place le programme législatif très détaillé
nécessaire à la mise en œuvre des Accords de l'OMC à la date de son accession à celle-ci.  Le succèsqu'avait obtenu la République kirghize dans ce domaine critique lui garantissait qu'elle serait une
participante efficace dans cette Organisation dès son accession.  L'Appendice du rapport reproduisait
un projet de décision concernant l'accession de la République kirghize et un projet de protocole
d'accession.  Conformément à la pratique habituelle de l'OMC, le protocole d'accession énonçait les
engagements spécifiques souscrits par la République kirghize en relation avec des questions négociéesau sein du Groupe de travail.  Ces engagement s se rapportaient notamment à la communication de
renseignements concernant le programme de privatisations en cours, les droits saisonniers, les autres
droits et impositions, les taxes intérieures sur les importations, les procédures en matière de licences
d'importation, le régime d'évaluation en douane, la réglementation à l'exportation, les activités
commerciales des entreprises d'État et l'adhésion aux Accords sur les marchés publics et sur lecommerce des aéronefs civils.  La République kirghize serait le premier pays de la Communauté
d'États indépendants (CEI) ayant une économie en transition vers un régime d'économie de marché à
devenir Membre au titre de l'article XII de l'Accord sur l'OMC.  Au nom du Président du Groupe deWT/GC/M/31
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travail, l'intervenante a tenu à rendre hommage à l'ouverture, à l'esprit de coopération et à la souplesse
qu'avaient manifestés les Membres et la délégation de la République kirghize lors des négociations
difficiles qui avaient souvent porté sur des sujets nouveaux et difficiles.  À défaut, il n'aurait pas été
possible de mener ces négociations en un laps de temps aussi court sans l'historique encore bref mais
déjà riche des accessions à l'OMC.
Le représentant de la République kirghize, prenant la parole en tant qu'observateur, a dit que
l'accession de son pays à l'Organisation mondiale du commerce était l'un des événements les plus
importants dans sa marche vers le renforcement de son indépendance.  Le processus de négociation
avait été une bonne expérience pour éprouver la maturité et la détermination du pays ainsi qu'une
bonne école pour apprendre à connaître le système de l'OMC.  Il a manifesté sa gratitude envers les
membres du Groupe de travail et envers son Président pour leur appui qui avait finalement permis à laRépublique kirghize de mener avec succès le processus de négociation.  La République kirghize avait
traversé avec succès la période difficile de transition et avait commencé à jeter des bases solides pour
la création d'un futur État prospère.  Les efforts déployés par son pays avaient porté leurs fruits
puisqu'ils avaient débouché essentiellement sur la stabilité politique, la paix civile, une
démocratisation accrue et l'approfondissement des ré formes économiques.  Toutefois, il y avait encore
un long chemin semé d'embûches à parcourir pour mettre en œuvre les nobles idéaux, principes et
valeurs proclamés dans la Constitution du pays.  La République kirghize avait négocié son accession à
l'OMC de manière consciencieuse et selon ses convictions.  La démarche n'avait pas été simple, mais
elle était indispensable pour l'avenir de la population kirghize et de l'économie nationale.
L'intervenant a assuré les Membres que son pays était déterminé à s'acquitter de toutes les obligationsauxquelles il avait souscrit dans le cadre de son accession à l'OMC.
Les représentants de l'Inde, de la Turquie
, de l'Indonésie (au nom des pays de l'ANASE ), de la
République tchèque (au nom de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la
République slovaque et de la Slovénie), du Pakistan , de Cuba , du Chili (au nom du GRULAC ), de
l'Égypte et des États-Unis  ont exprimé leur soutien à l'accession de la République kirghize à l'Accord
sur l'OMC.
Les représentants de l'Inde, de la Turquie , du Pakistan  et de Cuba  ont souligné l'importance de
leurs liens politiques, historiques et commerciaux respectifs avec la République kirghize.
Les représentants de la Turquie et de la République tchèque (au nom de la Bulgarie, de la
Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie) ont tenu à
souhaiter à la République kirghize tous le succès possible dans son rôle de Membre de l'OMC et ont
exprimé l'espoir que les autres pays de la région en instance d'accession accéderaient également
bientôt à l'OMC.
Le représentant de l'Inde a déclaré que depuis février 1996, la République kirghize avait fait
preuve d'un esprit tout à fait constructif en vue d'accéder rapidement à l'OMC.  Pour un pays qui
engageait en même temps un processus de transition vers une économie de marché, ce n'était pas un
mince résultat que d'avoir, d'une part, surmonté les obstacles à la création d'un cadre juridique
national et à la mise en place des procédures administratives et des mécanismes d'applicationconnexes qui devaient répondre aux impératifs du processus d'accession et aux aspirations des
Membres de l'OMC en matière d'accès au marché pour les produits et les services.  La République
kirghize avait pour politique générale de créer une économie largement fondée sur le marché et de
n'appliquer aucune mesure susceptible de fausser les échanges.  Le Protocole d'accession exposait les
engagements de la République kirghi ze, notamment celui de faire en sorte qu'à partir de la date de son
accession à l'OMC, toutes ses lois et réglementations se rapportant au droit de faire le commerce des
marchandises et toutes les redevances, impositions ou taxes perçues de ce fait, ainsi que toutes les
taxes intérieures, seraient pleinement conformes aux obligations contractées par le pays envers
l'OMC.  La République kirghize s'était également engagée à adopter les Règles d'origine harmonisées
lorsqu'elles seraient définitivement établies par l'OMC en collaboration avec l'Organisation mondialeWT/GC/M/31
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des douanes.  Ses prescriptions en matière de normalisation et de certification ne visaient pas à fausser
les échanges, à créer des obstacles techniques ou à perturber les échanges, et elles seraient appliquées
conformément aux prescriptions des dispositions pertinentes de l'OMC.
Le représentant de la Turquie a souhaité la bienvenue au premier Membre de l'OMC
appartenant à la Communauté d'États indépendants, ajoutant qu'il attachait beaucoup d'importance à
l'intégration de l'ensemble de cette région dans le système commercial multilatéral.  Sa délégation se
félicitait de l'effort soutenu qu'avait consenti la République kirghize pour parvenir à cette fin.
Les représentants de l'Indonésie (au nom des pays de l'ANASE) et du Pakistan  espéraient que
les pays en voie d'accéder à l'OMC seraient en mesure de terminer leur processus d'accession aussi
vite que possible et seraient sous peu Membres de l'OMC.
Le représentant de la République tchèque (également au nom de la Bulgarie, de la Pologne, de
la Hongrie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie) a dit que durant le processus
d'accession, la République kirghize avait très bien réussi à rendre son régime de commerce extérieur
parfaitement conforme à toutes les prescriptions pertinentes de l'OMC.  À cette fin, la Républiquekirghize avait fait preuve d'une grande souplesse qui avait rendu possible la réalisation d'un consensus
sur les conditions de son accession à l'OMC.  Il a félicité les autorités kirghizes de leurs efforts pour
relever avec succès les défis économiques que posait la transformation de l'économie kirghize en une
économie de marché.  Les conditions d'accès substantiellement améliorées au marché kirghize et les
importants engagements commerciaux souscrits par la République kirghize montraient que l'économiedu pays était parvenue à un degré élevé d'ouverture.  L'appartenance à l'OMC aiderait la République
kirghize à s'intégrer davantage dans l'économie mondiale et contribuerait également à rendre
véritablement global le système commercial multilatéral.  Il se réjouissait d'une future coopération
avec la République kirghize dans le cadre de l'OMC.
Le représentant de Cuba était impatient d'intensifier les relations commerciales de son pays
avec la République kirghize au cours des prochaines années dans le cadre de l'OMC.  Il était conscient
des efforts spectaculaires consentis par la République kirghize pour accéder à l'Organisation.
L'accession de la République kirghize représentait une contribution additionnelle à l'universalité de
l'OMC.
Le Président, au nom du Conseil général, s'est félicité de l'accession de la République
kirghize.
Le Conseil général a approuvé le texte du Protocole d'accession (WT/ACC/KGZ/29) ainsi que
le texte du projet de décision sur l'accession de la République kirghize et, conformément aux
Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues ennovembre 1995 (WT/L/93), a adopté la décision sur l'accession de la République kirghize
(WT/ACC/KGZ/28).  Il a ensuite adopté le rapport du Groupe de travail (WT/ACC/KGZ/26 et Corr.1,
Add.1, Add.1/Corr.1 et Add.2), et a pris note des déclarations1 ainsi que des expressions de soutien.
3. Accession de la Lettonie
a) Rapport du Groupe de travail (WT/ACC/ LVA/32 et Add.1, Add.1/Corr.1 et Add.2)
Le Président a rappelé qu'en décembre 1993, le Conseil du GATT de 1947 avait créé un
Groupe de travail chargé d'examiner la demande d'accession de la Lettonie à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce.  Par la suite, conformément à la décision concernant les demandes
                                                     
1 Voir également les déclarations du Chili (au nom du GRULAC), de l'Égypte et des États-Unis sous le
point 3.WT/GC/M/31
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d'accession à l'OMC adoptée par le Conseil général de l'OMC le 31 janvier 19952, le Groupe de travail
de l'accession au GATT de 1947 avait été transformé en un Groupe de travail de l'accession à l'OMC.
Le Conseil général était maintenant saisi du rapport de ce Groupe de travail (WT/ACC/LVA/32 et
Add.1, Add.1/Corr.1 et Add.2).
M. Theilgaard (Danemark), Président du Groupe de travail, présentant le rapport, a dit que le
Groupe de travail avait tenu plusieurs réunions entre 1995 et 1998 afin de poursuivre son examen
intensif du régime de commerce extérieur en voie de transformation rapide de la Lettonie et du
processus de réforme intérieure impressionnant et dynamique que ce pays avait entrepris pour le
rendre conforme aux règles et disciplines de l'OMC.  Parallèlement à cet exercice multilatéral, les
Membres intéressés de l'OMC et la Lettonie avaient poursuivi leurs négociations bilatérales sur l'accès
au marché pour les marchandises, y compris les produits agricoles, et pour les services.L'addendum 1 du rapport du Groupe de travail reproduisait la Liste CXLIII relative aux marchandises,
et l'addendum 2 la Liste CXLIII relative aux servic es.  À sa réunion du 29 septembre 1998, le Groupe
de travail avait adopté ces documents ad referendum .  La Liste concernant les marchandises ferait
l'objet d'un examen technique de la part de la Lettonie avant le 31 décembre 1998 de manière qu'elle
soit conforme à toutes les lignes tarifaires au niveau des six chiffres du Système harmonisé.  La Listerévisée serait distribuée aux Membres de l'OMC et suivrait les Procédures de modification et de
rectification des listes de concessions tarifaires.  Les Membres du Groupe de travail avaient noté avec
satisfaction les efforts faits par la Lettonie pour mettre en place le programme législatif détaillé
nécessaire à la mise en œuvre des Accords de l'OMC à la date de son accession à celle-ci.  Cela
permettrait d'assurer que la Lettonie devienne une participante efficace à l'Organisation dès sonadmission.  L'Appendice du rapport du Groupe de tr avail reproduisait un projet de décision
concernant l'accession de la Lettonie et un projet de Protocole d'accession.  Conformément à la
pratique habituelle de l'OMC, le Protocole d'accession énonçait les engagements spécifiques souscrits
par la Lettonie en relation avec certaines questions négociées au sein du Groupe de travail.  Ces
engagements portaient, entre autres choses, sur i) la communication de renseignements concernantl'évolution du programme de privatisations et d'autres questions liées aux réformes économiques de la
Lettonie d'ici au 1
er janvier 2002, ii) la consolidation des droits et impositions, iii) l'application de
taxes intérieures à l'importation, iv) l'élimination des restrictions quantitatives, v) les procédures en
matière de licences d'importation, vi) le régime d'évaluation en douane, vii) la réglementation à
l'exportation, viii) le régime de subventions, ix) les activités commerciales des entreprises d'État,
x) l'adhésion aux Accords sur les marchés publics et sur le commerce des aéronefs civils, et xi) les
opérations de transit.  La Lettonie serait le premier État balte à devenir Membre au titre de l'article XIIde l'Accord sur l'OMC.  L'intervenant a rendu homm age aux efforts continus, à la bonne volonté et à
l'esprit de compromis manifestés d'un bout à l'autre du processus, ce qui avait permis aux Membres de
surmonter les nombreuses difficultés rencontrées lors de ce processus d'accession.  Ces difficultés
témoignaient du fait que de nombreuses questions nationales et multilatérales importantes avaient été
en jeu dans cette accession.  Il a noté que le pragmatisme traditionnel du GATT – et maintenant del'OMC – avait prévalu et avait permis d'achever les travaux.  Il espérait et était convaincu que
l'heureux aboutissement du processus d'accession de la Lettonie aiderait à ouvrir la voie à d'autres
États de la région dont le processus d'accession était à un stade avancé.
Le représentant de la Lettonie, prenant la parole en tant qu'observateur, a dit que son pays
avait consacré beaucoup d'énergie au processus d'accession au GATT devenu, depuis 1995, l'OMC.
La Lettonie attachait la plus haute importance à l'achèvement complet de son processus d'accession et
elle considérait son accession comme une étape logique de son intégration progressive et effective
dans le système commercial global.  La nature universelle de l'OMC garantissait la participation de la
Lettonie à un système commercial ouvert, équitable, fondé sur des règles et dynamiques conduisant àla croissance du commerce et de l'investissement à l'échelle mondiale.  Depuis son indépendance
en 1991, la Lettonie avait entrepris un vaste programme de réformes afin d'établir un système
économique entièrement fondé sur les principes de l'économie de marché.  Ses objectifs commerciaux
                                                     
2 Voir le document WT/GC/M/1, point 4 g).WT/GC/M/31
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procédaient d'un régime commercial libéral pour les produits et les services et, avec l'achèvement de
son processus d'accession, la grande qualité de ses engagements en matière d'accès au marché avait
été reconnue par l'ensemble des Membres.  Le processus d'accession à l'OMC avait accéléré son
processus de réformes et elle avait ainsi bénéficié de l'OMC avant même d'en être Membre à part
entière.  La Lettonie était impatiente de participer activement aux travaux de l'OMC.
Les représentants de la République tchèque (également au nom de la Bulgarie, de la Pologne,
de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie), de l'Indonésie (au nom des pays de
l'ANASE), de la Norvège , de la Nouvelle-Zélande , du Chili, (au nom du GRULAC ), de l'Islande , de
l'Égypte et des États-Unis  ont exprimé leur soutien à l'accession de la Lettonie à l'Accord sur l'OMC.
Les représentants de la République tchèque (également au nom de la Bulgarie, de la Hongrie,
de la Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie), de la Norvège  et de
l'Islande ont souligné l'importance de leurs relations respectives avec la Lettonie.
Le représentant de la République tchèque (égale ment au nom de la Bulgarie, de la Hongrie, de
la Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie) était impatient de renforcer
leurs relations commerciales respectives dans le cadre multilatéral.
Les représentants de la République tchèque (également au nom de la Bulgarie, de la Hongrie,
de la Pologne, de la Roumanie, de la République slovaque et de la Slovénie) et de la Norvège
espéraient que les autres États baltes accéderaient très bientôt à l'OMC.
Les représentants de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande  et de l'Égypte  ont exprimé leur
satisfaction pour l'esprit positif et l'attitude constructive qui avaient caractérisé les négociations avec
la Lettonie.
Les représentants de la Nouvelle-Zélande et de l'Islande  avaient hâte de collaborer étroitement
avec la Lettonie dans le cadre de l'OMC.
Le représentant de la République tchèque (également au nom de la Bulgarie, de la Hongrie, de
la Pologne, de la Roumanie, de la République sl ovaque et de la Slovénie) a dit qu'au moment de
demander le statut d'observateur à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en 1992, la
Lettonie avait exprimé l'espoir que cette démarche ne constituerait que la première étape dans lerenforcement des liens avec ce qui s'appelait alors le GATT, dans le but d'accéder finalement à
l'Organisation.  Il a félicité tous ceux qui avaient contribué à l'aboutissement du processus d'accession
qui s'était déroulé rapidement, mais l'accord final était acquis depuis quelque temps, et il a félicité la
Lettonie de ses efforts pour ouvrir la voie à son admission à l'OMC.  Ses importants engagements en
matière d'accès au marché et les changements substantiels apportés à son régime de commerceextérieur allaient lui permettre de se conformer pleinement aux règles et disciplines de l'OMC, ce qui
serait bénéfique non seulement pour la Lettonie, mais aussi pour le système commercial multilatéral et
pour ses Membres.
Le représentant de l'Indonésie (au nom des pays de l'ANASE) a dit que l'accession de la
Lettonie renforcerait le système commercial multilatéral, et il a présenté à la Lettonie ses meilleurs
vœux de succès dans l'exercice de ses fonctions et responsabilités en qualité de Membre de l'OMC.
Le représentant de la Norvège a souligné le laps de temps remarquablement court pendant
lequel la Lettonie avait réussi à passer d'une économie à planification centrale à une économie de
marché.WT/GC/M/31
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Le représentant du Chili (au nom du GRULAC), se référant à l'accession de la République
kirghize3et de la Lettonie, a dit que les négociations de ces deux accessions avaient été menées à
terme en peu de temps.  Elles avait exigé des travaux longs et exhaustifs de la part des autorités qui
demandaient l'accession de leur pays, ainsi que des Membres de l'OMC.  Ces deux pays avaient
clairement manifesté leur volonté de se conformer aux règles qui président au commerceinternational.  Le GRULAC se réjouissait de leur  accession et a exprimé de nouveau le souhait que le
nombre des Membres de l'OMC augmente de manière que l'Organisation devienne véritablement
universelle.
Le représentant de l'Égypte a dit qu'il espérait que les pays en voie d'accéder à l'OMC seraient
en mesure d'achever bientôt leur processus d'accession et contribueraient ainsi à rendre l'OMC
universelle.  À ce sujet, il a indiqué qu'aucune charge additionnelle ne devait être imposée aux paysqui demandaient leur accession, en particulier les pays en développement.
La représentante des États-Unis a dit que le résultat final des négociations d'accession de la
République kirghize4 et de la Lettonie étaient satisfaisants et qu'il permettait de mettre en œuvre
intégralement la totalité des accords.  Notamment, il ne prévoyait que des dérogations limitées à leurmise en œuvre immédiate.  Les résultats en matière d'accès au marché étaient d'envergure et
comportaient des engagements viables sur le plan commercial durable.  La délégation américaine
estimait que l'approbation de ces deux accessions était la première d'une longue série qui aurait lieu au
cours des prochaines années.
Le Président, s'exprimant au nom du Conseil général, s'est félicité de l'accession de la
Lettonie.
Le Conseil général a approuvé le texte du Protocole d'accession (WT/ACC/LVA/35) ainsi que
le texte du projet de décision sur l'accession de la Lettonie et, conformément aux Procédures de prise
de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995
(WT/L/93).  Il a ensuite adopté la décision sur l'accession de la Lettonie (WT/ACC/LVA/34), puis le
rapport du Groupe de travail (WT/ ACC/LVA/32 et Add.1, Add.1/Corr.1 et Add.2) et a pris note des
déclarations.
4. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Système harmonisé – Demandes de prorogation de dérogations
i) Bangladesh (G/L/255, G/C/W/118)
ii) Nicaragua (G/L/256, G/C/W/119)iii) Sri Lanka (G/L/257, G/C/W/120)
Le Président a appelé l'attention sur les demandes présentées par le Bangladesh (G/L/255), le
Nicaragua (G/L/256) et Sri Lanka (G/L/257) pour faire proroger jusqu'au 30 avril 1999 les
dérogations déjà accordées concernant la mise en œuvre du Système harmonisé par ces pays, ainsi que
sur les projets de décisions connexes (Banglad esh:  G/C/W/118;  Nicaragua:  G/C/W/119; et
Sri Lanka:  G/C/W/120).
                                                     
3 Voir le point 2.
4 Idem .WT/GC/M/31
Page 10
M. Saborío Soto (Costa Rica), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant
compte de l'examen de ces demandes par le Conseil, a dit que celui-ci était convenu de communiquer
ces projets de décisions au Conseil général pour adoption.
Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté les projets de décisions (Bangladesh:  WT/L/277;  Nicaragua:  WT/L/278; et
Sri Lanka:  WT/L/279).
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII
i) Demande de prorogation de la dérogation (G/L/258, G/C/W/121)
Le Président a appelé l'attention sur la demande présentée par la Zambie (G/L/258) en vue de
faire proroger jusqu'au 30 avril 1999 la dérogation déjà accordée concernant la renégociation de sa
Liste, ainsi que sur le projet de décision connexe (G/C/W/121).
M. Saborío Soto (Costa Rica), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant
compte de l'examen de cette demande par le Conseil, a dit que celui-ci était convenu de transmettre ce
projet de décision au Conseil général (G/C/W/121) pour adoption.
Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision (WT/L/280).
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996
i) Prorogation du délai (G/C/W/127)
Le Président a appelé l'attention sur le projet de décision concernant l'introduction des
modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC
le 1er janvier 1996 (G/C/W/127).
M. Saborío Soto (Costa Rica), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant
compte de l'examen de cette question par le Conseil, a dit que celui-ci était convenu de transmettre le
projet de décision (G/C/W/127) au Conseil général pour adoption.  Le projet de décision contenait en
annexe une liste de  37 Membres qui avaient demandé la prorogation de la dérogation
jusqu'au 30 avril 1999.
Le représentant du Japon a indiqué que trois Membres seulement avaient achevé le processus
de rectification et de modification des Listes dans le but d'introduire les changements apportés au
Système harmonisé en 1996.  Puisque les dérogations collectives avaient été accordées en
janvier 1996, il s'était écoulé presque trois ans sans qu'aucun progrès significatif n'ait été accompli.
Étant donné les prochaines négociations tarifaires, il fallait éviter que le fondement juridique soit
uniquement les Listes du Système harmonisé de 1992.  S'il était impossible d'utiliser commefondement juridique les Listes du Système harmonisé de 1996, il faudrait comparer les taux de droit
pour les produits incorporant une nouvelle technologie en utilisant la classification de 1992.  De ce
fait, il fallait que les Listes du Système harmonisé de 1996 soient établies dans les moindres délais.
Le représentant du Japon a prié instamment les Membres de faire les efforts nécessaires pour que cette
prorogation soit la dernière.
Le représentant de l'Australie a appuyé la déclaration du Japon tout en disant qu'il ne faudrait
pas laisser entendre qu'une nouvelle série de négociations tarifaires sur les produits industriels seraitWT/GC/M/31
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subordonnée à la conclusion des négociations sur le Système harmonisé de 1996.  Toutefois,
l'achèvement de ces négociations constituait un important préparatif pour une nouvelle série de
négociations commerciales multilatérales.  Peu de progrès avaient été accomplis et un effort devait
être fait pour mener à terme les négociations sur le Système harmonisé.  Le représentant de l'Australie
a noté que, dans le contexte des préparatifs en vue de négociations tarifaires sur les produitsindustriels, il serait important de verser dans la base de données intégrée les renseignements codifiés
sur les engagements tarifaires.
Le Conseil général a pris note du rapport et des déclarations et, conformément aux Procédures
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues
en novembre 1995 (WT/L/93), a adopté le projet de décision (WT/L/281).
5. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapport du Comité (WT/BFA/37)
Le Président a annoncé que le Comité du budget, des finances et de l'administration n'avait
pas encore terminé son examen du budget en vue de la présentation de son rapport au Conseil général.
Il a donc proposé que le Conseil général revienne sur cette question dès que possible.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
6. Programme de travail sur le commerce électronique (WT/L/274)
Le Président a rappelé que cette question avait été examinée lors de la réunion extraordinaire
du Conseil général les 24 et 25 septembre, au cours de laquelle un programme de travail avait été
établi.  Le paragraphe 1.2 de ce programme prévoyait que le Conseil général "jouera un rôle-clé dans
l'ensemble du processus et surveillera continuellement le programme de travail grâce à l'inscription
permanente de ce point à l'ordre du jour de ses réunions".  Pour cette raison, ce point avait été inscrit à
l'ordre du jour de la présente réunion.  Toutefois, étant donné que les Membres avaient déjà discutéamplement de la question à la réunion de septembre et que les organes compétents de l'OMC venaient
à peine de commencer à exécuter le programme de travail qui leur avait été assigné, il ne prévoyait
pas que l'on procède à une nouvelle discussion approfondie à la présente réunion.
Le représentant de la Jamaïque a rappelé qu'un certain nombre d'activités se déroulaient
ailleurs en matière de commerce électronique.  Il serait utile de mettre des renseignements sur ces
activités à la disposition des Membres.
Le Président a répondu qu'il demanderait au Secrétariat d'examiner de quelle manière ces
renseignements pourraient être fournis.5
Le Conseil général a pris note des déclarations.
7. Examen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1, WT/GC/W/88, WT/GC/W/92, WT/GC/W/98)
Le Président a rappelé que le paragraphe 7 des Procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1), adoptées en juillet 1996, prévoyait
ce qui suit:  "Compte tenu de l'expérience acquise dans l'application de ces procédures et des
modifications de toute autre procédure pertinente dans le cadre de l'OMC, le Conseil général
réexaminera, et si nécessaire modifiera, les procéd ures deux ans après leur adoption".  Il a également
                                                     
5 Des renseignements sur les activités de l'OCDE en matière de commerce électronique ont été
communiqués ultérieurement dans les jobs n° 5626 et 5708.WT/GC/M/31
Page 12
rappelé qu'à la réunion de juillet du Conseil général, les Membres avaient eu une première discussion
à propos de cette question dans le cadre du débat plus vaste sur la transparence des travaux de l'OMC.
Depuis lors, des consultations informelles avaient eu lieu pour discuter, en particulier, de la question
de l'examen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents.
Comme les Membres le savaient, des propositions de modifications des procédures actuelles avaientété présentées jusqu'ici par les Communautés européennes, le Canada et les États-Unis.  À la suite de
nouvelles consultations avec d'autres délégations, les États-Unis et le Canada présentaient maintenant
une proposition conjointe à l'examen des Membres (WT/GC/W/106).
La représentante des États-Unis a rappelé que depuis février, sa délégation proposait de
réviser certains éléments de la décision de 1996 sur les procédures de distribution et de mise en
distribution générale.  Depuis juillet, date du dépôt de la première proposition des États-Unis sur lamodification de ces procédures, sa délégation avait tenu plusieurs séries de consultations et avait
discuté de remaniements avec un grand nombre de délégations.  À la réunion informelle du Conseil
général du 12 octobre, elle avait présenté une proposition révisée.  À la suite des observations
formulées par les délégations à cette réunion, la proposition avait encore été affinée, et la délégation
américaine présentait maintenant une proposition conjointe des États-Unis et du Canada(WT/GC/W/106), qui semblait bénéficier d'un large appui parmi les Membres de l'OMC et qui
pouvait constituer la base d'un consensus au sein du Conseil général.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées par un certain nombre de délégations et pour
éviter toute confusion avec les procédures de règlement des différends, la proposition faisaitmaintenant référence à la diffusion de renseignements sur les rapports finals des groupes spéciaux.
Les États-Unis proposaient dorénavant que seules les constatations et conclusions soient mises en
distribution lorsqu'elles seraient disponibles dans les trois langues.  Il n'était pas question qu'une
langue soit favorisée par rapport aux autres.  La partie descriptive serait "mise à disposition" en
attendant la traduction et la mise en distribution officielle du rapport du groupe spécial, mais ne seraitpas distribuée.  Ainsi, tous les Membres, y compris les parties au différend, recevraient la même
information exactement au même moment dans la langue officielle de leur choix.  Vu que la question
des rapports entre cette proposition et le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends ne cessait de revenir, et étant donné que certaines délégations avaient
proposé d'examiner cette proposition lors de l'examen du Mémorandum, quelques précisions
additionnelles devaient être apportées.  D'abord, si le Mémorandum d'accord ne laissait planer aucun
doute quant au caractère confidentiel obligatoire des délibérations des groupes spéciaux, absolumentrien dans ce document n'interdisait que les rapports finals des groupes spéciaux soient considérés
comme des documents susceptibles d'être mis en distribution générale.  Le Mémorandum d'accord
prévoyait seulement que le rapport final d'un groupe spécial devait être distribué dans les moindres
délais.  En deuxième lieu, les procédures de travail de l'Organe de règlement des différends adoptées
en juin 1996 ne portaient que sur la question de la "date de distribution" et ne mentionnaientnullement que les renseignements contenus dans le rapport final d'un groupe spécial devaient être
considérés comme des renseignements à diffusion restreinte.  Troisièmement, il avait été fait référence
à la note de bas de page 10 du paragraphe h) de l'Appendice de la décision de 1996 sur les procédures
de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC.  Si le paragraphe h) était
supprimé pour cause d'absence de consensus lors de l'examen du Mémorandum d'accord sur les règleset procédures régissant le règlement des différends, cela signifierait que la possibilité de demander le
régime de distribution restreinte d'un rapport de groupe spécial pendant une période de dix jours
n'existerait plus et qu'il ne serait même plus question d'envisager d'appliquer le régime de distribution
restreinte au rapport final d'un groupe spécial.  Qui plus est, le paragraphe h) n'avait jamais été
invoqué.  Pour toutes ces raisons, cette proposition devait manifestement être examinée au Conseilgénéral et non pas dans le cadre de l'examen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends.  Ces modifications étant incluses dans la présente proposition,
celle-ci devait maintenant être acceptable par les Membres de l'OMC, et le Conseil général devait
essayer de l'adopter à la réunion en cours.  Cette proposition visait à régler non seulement la manière
d'empêcher les fuites qui donnaient lieu à des articles biaisés dans les médias, mais aussi celle deWT/GC/M/31
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transmettre à tous les Membres une information fidèle en temps opportun.  S'agissant des procédures
de mise en distribution générale de divers documents, la proposition combinait les propositions
déposées séparément par les États-Unis, le Canada et les CE.  Elle avait également tenu compte des
observations formulées par de nombreuses délégations qui ne pouvaient accepter la mise en
distribution générale immédiate des comptes rendus de réunions, mais pouvaient à la rigueurs'accommoder d'un délai plus court pour la mise en distribution générale.  Les autres propositions
s'inspiraient d'idées généralement admises dans les versions antérieures de la proposition.
L'intervenante espérait que les Membres se prononceraient en faveur de l'adoption de cette
proposition à la présente réunion et a noté qu'on avait prévu des dispositions de sauvegarde dans le cas
des notes d'information du Secrétariat et des documents présentés par les Membres.
La représentante du Canada a dit que son pays avait distribué une proposition sur la
transparence et la mise en distribution générale des documents (WT/GC/W/98).  Comme l'avait
clairement indiqué le Ministre du commerce international du Canada dans la déclaration qu'il avait
faite à la Conférence ministérielle de mai, il était essentiel, pour susciter et renforcer le soutien du
public au système commercial multilatéral, d'améliorer la transparence des activités de l'OMC.  La
proposition canadienne renfermait trois éléments distincts en matière de transparence dans le contextede l'OMC:  une politique de mise en distribution générale des documents, la communication avec la
société civile, et les questions de transparence relatives au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  La proposition canado-américaine contenue dans le document WT/GC/W/106 portait sur
le premier de ces trois éléments, à savoir la politique de mise en distribution générale des documents.
De l'avis du Canada, la diffusion de l'information sur les rapports des groupes spéciaux n'était pas unequestion de transparence liée au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, mais plutôt
seulement une question de mise en distribution des documents.  Même si elle ne répondait pas à toutes
les préoccupations que certains éléments de la société civile avaient exprimées à propos des travaux
de l'OMC, les procédures proposées pour la mise en distribution générale contribueraient à favoriser
la tenue d'un débat public ouvert et bien informé au Canada et ailleurs concernant l'OMC et lesystème commercial multilatéral.  La représentante du Canada espérait que le Conseil général
accepterait d'adopter la proposition immédiatement ou dans un avenir très rapproché, ce qui
constituerait la première étape vers une amélioration de la transparence, tout en préservant la nature
intergouvernementale contractuelle de l'OMC.
Le représentant de l'Indonésie, prenant la parole au nom des membres de l'ANASE, a déclaré
que l'ANASE appuyait l'objectif global d'améliorer la transparence des activités de l'OMC.  La
transparence signifiait l'accès à l'information sans compromettre les principes de confidentialité.  Pour
améliorer la transparence, les Membres devaient voir à ce que la nature intergouvernementale et
contractuelle de l'OMC ne soit pas compromise .  L'ANASE se félicitait de la proposition des
États-Unis et du Canada concernant la diffusion de l'information sur les rapports finals des groupes
spéciaux.  Un accès immédiat aux constatations et conclusions d'un rapport de groupe spécialcontribuerait à réduire les risques de fuites et de désinformation du public.  L'ANASE appuyait
également la suggestion relative à la partie descriptive des rapports finals des groupes spéciaux, dans
la mesure où les modifications suggérées n'affecteraient en rien les pratiques de travail convenues par
l'ORD relativement aux procédures de règlement des différends et, ce qui était encore plus important,
pour autant qu'elles n'aient aucune conséquence sur les droits et obligations des Membres dans lecadre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
L'ordre du jour des réunions devait être mis en distribution générale uniquement après son adoption
par les Membres.  La mise en distribution générale de l'ordre du jour avant son adoption par les
Membres créerait une confusion inutile puisque l'ordre du jour proposé pouvait être modifié par la
suite.  La version finale des comptes rendus de réunion pourrait être mise en distribution généraleaprès trois mois.  Les Membres devaient définir clairement ce qu'impliquait leur "approbation".
L'ANASE croyait comprendre que les comptes rendus de réunions étaient considérés comme
approuvés dès lors que tous les Membres qui avaient fait une déclaration ou exprimé leur opinion
avaient marqué leur accord avec le projet établi par le Secrétariat.  Toutefois, cette règle ne
s'appliquerait pas à certains organes de l'OMC qui, de par leur nature même, exigeaient un certainWT/GC/M/31
Page 14
degré de confidentialité dans leurs délibérations.  De ce fait, il serait utile de définir les modalités
exactes de l'approbation finale des comptes rendus des réunions par les Membres.  Les notes
d'information du Secrétariat, lorsqu'elles permettaient de communiquer des renseignements factuels et
ne représentaient pas l'opinion collective ou individuelle des Membres, pouvaient être mises en
distribution générale.  Toutefois, une note d'information du Secrétariat pouvait être mise endistribution restreinte s'il y avait consensus à ce sujet.  S'agissant des documents présentés par les
Membres de l'OMC, la procédure prévue au paragraphe a) de l'Appendice du document
WT/L/160/Rev.1 pouvait être modifiée de manière à autoriser les mêmes règles qu'au paragraphe g),
selon lesquelles les documents présentés par les Membres de l'OMC, exception faite de ceux de la
série "W", pouvaient être mis en distribution générale, sauf objection du Membre concerné, et leur
mise en distribution générale serait examinée à la fin de chaque période de six mois.
Le représentant de la Jamaïque a indiqué que sa délégation appuyait la proposition conjointe
des États-Unis et du Canada, mais souhaitait formuler des observations sur deux points.
Premièrement, il croyait comprendre que la proposition concernant la mise en distribution de
renseignements sur les rapports finals des groupes spéciaux excluait les rapports de l'Organe d'appel.
En outre, la proposition prévoyait que les constatations et conclusions seraient communiquées auxparties à un différend.  Or l'article 17:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
faisait une distinction entre les parties et les tierces parties.  Il espérait que cette distinction ne se
retrouverait pas dans la proposition.  Deuxièmement, la proposition devait indiquer clairement ce qui
était entendu par "notes d'information du Secrétariat", pour qu'on puisse distinguer les notes établies
sous la propre responsabilité du Secrétariat et celles qui étaient approuvées par les Membres.
Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation attachait la plus grande importance à la
question de la transparence parce qu'un renforcement de la transparence contribuerait à la
démystification du travail de l'OMC.  Sa délégation remerciait celles qui avaient présenté des
propositions et était prête à appuyer la proposition conjointe des États-Unis et du Canada.
Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation souhaitait plus de transparence, plus de
clarté et moins d'ambiguïté dans les travaux de l'OMC.  De ce fait, le plus grand nombre possible de
documents devrait être mis en distribution générale, à l'exception des ordres du jour provisoires, qui
ne devraient l'être qu'après leur adoption.  Quant aux rapports finals des groupes spéciaux, ils
devraient être mis en distribution générale dès qu'ils seraient disponibles dans toutes les langues
officielles.  La même règle s'appliquerait également aux rapports de l'Organe d'appel.  À laConférence ministérielle de mai, le Ministre de l' intervenant avait évoqué la nécessité de sensibiliser
davantage le public aux travaux de l'OMC.  L'Égypte considérait que les organisations non
gouvernementales (ONG) devaient assister aux réunions plénières et officielles de l'OMC.  Sa
délégation apporterait de plus amples précisions à ce propos en temps opportun.
Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation se félicitait de la proposition conjointe
des États-Unis et du Canada qui représentait une solution utile à ce qui était essentiellement une
question de procédure, distincte des questions plus vastes et politiquement plus sensibles de
transparence.  Toutefois, il a noté que d'autres documents utiles de l'OMC, tels ceux portant un
"numéro de job" et les documents du Comité de l'agriculture concernant le Processus d'analyse etd'échange de renseignements, échappaient actuellement aux procédures de mise en distribution des
documents.  Il espérait que des arrangements pourraient être trouvés pour que ces documents soient
distribués eux aussi comme il convenait.
Le représentant de Hong Kong, Chine a reconnu le bien-fondé des principes voulant que l'on
distribue les documents le plus vite possible et que l'on améliore l'accès aux documents en les mettant
sans retard en distribution générale.  De trop nombreux documents étaient encore soumis au régime de
la mise en distribution restreinte ou l'étaient trop longtemps.  Il espérait que les améliorations
préconisées dans la proposition conjointe des État s-Unis et du Canada pourraient faire l'objet d'un
accord et que de nouvelles améliorations seraient apportées dans l'avenir.  S'agissant de la diffusionWT/GC/M/31
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d'informations sur les rapports finals des groupes spéciaux, la proposition ajoutait à la transparence et
à l'efficacité des procédures de règlement des différends sans altérer l'équilibre des droits et des
obligations.  La délégation de l'intervenant appuyait la proposition conjointe des États-Unis et du
Canada.
Le représentant de Cuba s'est dit préoccupé par les questions de procédure que posait ce point.
La pratique qui était suivie à l'heure actuelle, selon laquelle il arrivait parfois que des propositions ne
soient pas présentées aux Membres dans les délais normaux, n'était ni souhaitable ni transparente.  Les
procédures prévoyaient que les documents devaient être distribués dans les trois langues officielles au
moins dix jours avant leur examen.  Il semblait que les Membres soient saisis de propositions qui ne
répondaient pas à ces critères.  De ce fait, Cuba invitait le Conseil général à faire preuve de plus de
transparence et d'une coopération en ce qui concerne la distribution des documents dans les délaisconvenus.  S'agissant des propositions de modifications des procédures de distribution et de mise en
distribution générale, sa délégation attendait des instructions.  Toutefois, pour ce qui était de la
diffusion d'informations sur les rapports finals des groupes spéciaux, le processus de règlement des
différends n'était achevé qu'à la fin même de la procédure dans le cadre de l'Organe d'appel.  Donc, les
documents ne devraient pas être publiés avant l'étape ultime de cette procédure.  Il ne fallait pascommuniquer à d'autres organes ou aux médias des résultats partiels.  Ce serait préjudiciable à
l'Organisation, ainsi qu'aux délégations des pays en développement en particulier.  En outre, le
représentant de Cuba convenait avec les Communautés européennes que cette question devait être
examinée dans le cadre de la procédure de règlement des différends et non dans le cadre général de
l'OMC.  Il s'est également dit d'accord avec l'opinion exprimée par le Mexique lors d'une consultationinformelle, selon laquelle les documents devaient être mis à disposition dans les trois langues de
l'OMC.
Le représentant de l'Inde a rappelé que les procédures de 1996 étaient le fruit de longues
délibérations entre les Membres qui garantissaient à la fois la transparence du fonctionnement de
l'OMC et la protection des droits de ses Membres, aspect qui devenait de plus en plus important
compte tenu de l'intérêt croissant que les groupes de pression portaient aux travaux de l'OMC.
Néanmoins, sa délégation avait examiné les propositions très attentivement et avait exprimé ses vues à
la fois dans le cadre de réunions informelles organisées au sein de l'OMC que dans celui de réunions
plurilatérales organisées par les États-Unis.  L'Inde se réjouissait vivement que la proposition
conjointe des États-Unis et du Canada contienne certains des points qu'elle avait signalés concernant
la diffusion d'informations sur les rapports finals des groupes spéciaux.  Toutefois, à ce sujet, bien queson objectif de base soit compréhensible, cette suggestion méritait d'être examinée attentivement en
raison de ses conséquences pour le fonctionnement futur du mécanisme de règlement des différends et
devait de ce fait être considérée comme faisant partie intégrante du réexamen du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  S'agissant des procédures de mise en distribution générale
de certains documents, l'intervenant a indiqué que tout en adoptant les procédures de mise endistribution générale de 1996, le Conseil général avait expressément relevé l'importance particulière
qu'il fallait attacher à la nature confidentielle des documents en question, de manière que les
gouvernements soient en mesure de les traiter en conséquence.  Le droit fondamental des
gouvernements d'agir de la manière qu'ils jugeaient appropriée compte tenu de leur situation intérieure
devait demeurer intact.  De ce fait, il n'y avait aucune raison de modifier le paragraphe a) del'Appendice.  S'agissant de la proposition conc ernant les comptes rendus des réunions, l'Inde
examinait encore la nécessité d'une telle proposition.  Sa délégation trouverait utile que le Secrétariat
fournisse aux Membres le détail de la procédure de mise en distribution générale des comptes rendus
des réunions d'autres organisations internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale.  Pour
ce qui était de la proposition sur les notes d'information du Secrétariat, l'Inde ne pouvait l'accepterdans son libellé actuel, parce que le Secrétariat les établissait souvent à la demande des Membres
eux-mêmes ou de sa propre initiative.  La distribution générale de ces notes avant leur examen par
l'organe compétent de l'OMC risquait de donner l'impression fausse que les vues exprimées dans ces
documents étaient celles de l'OMC dans son ensemble, ce qui nuirait gravement aux positions
exposées par les Membres sur les questions évoquées dans le document.  Pour ce qui était deWT/GC/M/31
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l'indication devant figurer sur un document ayant init ialement fait l'objet d'une distribution restreinte,
ainsi que du réexamen ultérieur d'une décision, l'Inde n'avait aucune observation à formuler.  Les
méthodes de travail de l'OMC étant déjà très transparentes, l'Inde ne tenait pas à les modifier sans être
convaincue de la nécessité de le faire.  En outre, le simple fait de proposer d'accroître la transparence
n'améliorait en rien la responsabilité de l'OMC.
Le représentant de la Suisse a accueilli favorablement la proposition conjointe des États-Unis
et du Canada et il a dit espérer que cette proposition aiderait les Membres à faire avancer la
discussion.  Sa délégation préconisait la mise en distribution générale des documents de l'OMC toutes
les fois que cela était possible, à condition que les délégations aient la possibilité de protéger les
documents délicats sur le plan politique, ce qui était le cas en ce moment.  S'agissant de la diffusion
d'informations sur les rapports finals des groupes spéciaux, la Suisse était disposée à accepter laproposition s'il y avait consensus à cet égard.  Elle appuyait également la proposition concernant les
documents de la série "W".  Pour ce qui était des comptes rendus des réunions, la Suisse appuyait la
proposition, pourvu que soit maintenue la possibilité de restreindre la distribution des documents en
question, comme le prévoyait le document WT/L/160/Rev.1.  Concernant les notes d'information du
Secrétariat, la Suisse appuyait la proposition, en faisant une réserve dans deux cas, celui desdocuments de travail de la série WT/BFA/SPEC/- et celui des documents relatifs à la balance des
paiements, pour lesquels les procédures actuelles devraient continuer de s'appliquer.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation pouvait appuyer la proposition conjointe
des États-Unis et du Canada.  Il a rappelé qu'à la consultation informelle du 12 octobre, sa délégation
avait exprimé l'espoir que l'on tienne dûment compte, en ce qui concerne la diffusion d'informations
sur les rapports officiels des groupes spéciaux, des intérêts des parties à des différends dans
l'établissement des procédures de distribution desdits rapports.  Sa délégation estimait que la
proposition conjointe dans son ensemble faisait la synthèse des différentes opinions et observations
des autres délégations, établissait un équilibre général et pouvait constituer un début de consensus.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souhaitait vivement
que des progrès soient accomplis à cet égard et qu'à cette fin, la Communauté avait présenté une
proposition (WT/GC/W/92) tendant à réviser les procéd ures de 1996 concernant la distribution et la
mise en distribution générale des documents de l'OMC.  Cette proposition prévoyait la mise en
distribution générale immédiate de quatre catégories de documents de l'OMC:  ceux présentés par les
Membres, les comptes rendus des réunions, les ordres du jour des réunions et les notes d'informationdu Secrétariat.  De l'avis de la délégation communautaire, le fait que le Conseil général décide
d'adopter une politique plus souple en matière de distribution générale des documents renforcerait
l'OMC en tant qu'institution en permettant de diffuser de façon plus complète et plus rapide
l'information sur les activités de l'Organisation.  Dans une large mesure, la proposition conjointe des
États-Unis et du Canada coïncidait avec certains éléments de celle de la Communauté et contenaitcertaines des suggestions qui s'y trouvaient.  Toutefois, contrairement à la proposition communautaire
et à la proposition initiale des États-Unis, le texte révisé n'incluait pas les ordres du jour des réunions,
et dans le cas des comptes rendus de réunions, prévoyait que le délai pour la mise en distribution
générale serait de trois mois.  La Communauté ne voyait pas pourquoi on devrait préserver la
confidentialité des ordres du jour des réunions tout en favorisant une mise en distribution généraleplus rapide des comptes rendus des réunions.  D'une part, la Communauté attachait la plus grande
importance à l'amélioration de la transparence en matière de règlement des différends au sein de
l'OMC et présenterait bientôt des propositions dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  D'autre part, le principe de l'égalité des trois langues officielles de
l'OMC devait être rigoureusement respecté.  De ce fait, la Communauté avait quelques réservesconcernant la proposition conjointe des États-Unis et du Canada sur la distribution des rapports finals
des groupes spéciaux.  La première et non la moindre, c'était que le principe de l'égalité linguistique
n'était pas respecté.  La seconde, c'était que la Communauté n'était pas convaincue que la question
puisse être dissociée du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Au
moins un aspect de cette proposition semblait appeler une modification des dispositions duWT/GC/M/31
Page 17
Mémorandum d'accord.  La disposition de l'Appendice 3 sur les "procédures de travail", prévoyant
une période de trois semaines au cours de laquelle le rapport final serait distribué uniquement aux
parties à un différend, serait éliminée pour permettre la distribution des constatations et des
conclusions en même temps que le rapport final serait distribué aux parties.  Si la Communauté était
toujours disposée à examiner dans quelle mesure un tel délai de trois semaines s'imposait réellement,cette question semblait relever davantage du cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.  La
Communauté était disposée à collaborer avec les Membres pour trouver des solutions satisfaisantes
concernant ces deux points.
Le représentant de l'Argentine a indiqué que sa délégation appuierait toujours les efforts
déployés pour s'assurer que les travaux, les objectifs et les décisions de l'OMC seraient compris par le
public.  À cette fin, sa délégation accueillait favorablement les propositions faites, et en particulier laproposition conjointe des États-Unis et du Canada.  T outefois, il n'était pas convaincu que cette façon
de procéder était la seule manière d'obtenir une plus grande transparence.  S'agissant en particulier de
la distribution des rapports finals, sa délégation appuy ait la proposition conjointe des États-Unis et du
Canada.  Toutefois, pour des raisons pratiques, les Membres devraient trouver une formule permettant
de s'assurer que les parties disposent des renseignements nécessaires au moins quelques jours ouquelques heures avant les médias, de manière qu'elles puissent informer en conséquence leurs
gouvernements et expliquer au public et à leurs institutions nationales le sens des différentes
décisions.  Pour ce qui était des notes d'information du Secrétariat, il partageait l'opinion exprimée par
plusieurs délégations, à savoir que ces notes devraient être mises en distribution restreinte, et il a
proposé qu'elles puissent être mises en distribution générale 15 jours après la première distribution enl'absence de demande contraire reçue par le Secrétariat.  S'agissant de la proposition de réexaminer les
procédures après deux ans, il ne croyait pas que cela soit nécessaire puisque le Conseil général avait le
pouvoir de revenir sur cette question dès que le besoin s'en ferait sentir.
Le représentant du Japon s'est félicité de la proposition conjointe des États-Unis et du Canada
et a dit qu'à l'instar de la délégation du Canada et d'autres, le Japon estimait qu'il fallait trouver un
équilibre entre l'objectif d'améliorer la transparence de l'Organisation et la nécessité de préserver son
caractère intergouvernemental en tant qu'instance de négociation.  La proposition conjointe des
États-Unis et du Canada avait été améliorée à cet égard.  Toutefois, concernant la diffusion
d'informations sur les rapports finals des groupes spéciaux, le Japon croyait comprendre que la partie
"descriptive" était mise à disposition à des fins d'information.  Concernant la mise en distribution
générale des documents présentés par les Membres et des notes d'information du Secrétariat, il y avaitlieu de préciser davantage les dispositions portant sur le maintien du caractère confidentiel nécessaire
de ces documents.  Pour peu que soient apportés ces éclaircissements techniques ou ces améliorations,
le Japon pourrait appuyer entièrement la proposition des États-Unis et du Canada.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli avec satisfaction la proposition conjointe
des États-Unis et du Canada, dont il a dit qu'elle permettait aux Membres de faire des progrès
immédiats.  S'agissant de la proposition de mett re en distribution générale certains documents, il
estimait que dès que certaines catégories de documents comme les comptes rendus des réunions
avaient été distribués aux Membres dans les trois langues de l'OMC, il n'y avait plus aucune raison
impérieuse de maintenir un délai additionnel pour la mise en distribution générale.  LaNouvelle-Zélande aurait appuyé une modification plus ambitieuse des règles actuelles que ce qui était
contenu dans la proposition conjointe, mais reconnaissait que celle-ci représentait un compromis
acceptable.  S'agissant de la diffusion d'informations sur les rapports finals des groupes spéciaux, la
Nouvelle-Zélande appuyait entièrement la proposition.  Manifestement, il y avait de bonnes raisons de
mettre sans tarder à la disposition des Membres les renseignements qui étaient importants pour eux.Cette proposition ne modifiait en rien le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et on
ne pouvait donc prétendre que pour aller de l'avant avec cette proposition il fallait attendre le
réexamen du Mémorandum d'accord.  La Nouvelle-Zélande appuyait une action rapide pour chacun
des points exposés dans la proposition.WT/GC/M/31
Page 18
Le représentant du Mexique a dit que si les délégations faisaient de cette question une
question de transparence, l'OMC était transparente dans les faits.  La véritable question se rapportait à
la communication de l'information en temps opportun.  Les documents concernant une question qui
n'avait pas encore été dûment débattue entre les Membres ne devaient pas être mis à la disposition du
public étant donné que les Membres seraient alors en proie aux pressions exercées par les lobbies ouautres groupes de pression.  Trois modifications devaient être apportées pour améliorer les procédures
de 1996.  Premièrement, le paragraphe b) de l'Appendice devait être modifié de manière à inclure, par
exemple, les documents ayant trait à la renégociation des engagements concernant les services au titre
de l'article XXVIII du GATT.  Deuxièmement, ces procédures devaient comporter le principe de
l'égalité et de l'équilibre entre les trois langues de l'OMC, et devaient préciser que les documents ne
pouvaient être mis en distribution générale que lorsqu'ils seraient disponibles dans les trois langues.
Enfin, la note de bas de page 2 des procédures de 1996 devrait être renforcée.  L'intervenant aremercié les délégations qui avaient déposé des propositions, mais n'était pas convaincu que des
changements autres que ceux qu'il avait proposés s'imposaient pour les procédures.  S'agissant des
documents présentés par les Membres, les procédures actuelles permettaient à chacun d'eux d'en
déterminer le mode de distribution.  Pour ce qui était des comptes rendus des réunions, le Mexique
partageait l'opinion du Brésil, à savoir que les comptes rendus ne devaient pas être misimmédiatement à la disposition du public.  En outre, un raccourcissement de la période préalable à la
mise en distribution générale risquait de perturber le fonctionnement de l'Organisation.  Les comptes
rendus, qui relataient une négociation et un dialogue constructifs entre les différents Membres,
serviraient alors aussi de "microphone" pour le monde extérieur.  Quant aux notes d'information du
Secrétariat, si elles étaient mises immédiatement à la disposition du public, elles ne seraient pastraitées avec la même souplesse parce que certains Membres pourraient souhaiter en modifier le
contenu.  En outre, le fait de les mettre en distribution générale pourrait porter à croire qu'elles
exprimaient non seulement l'opinion du Secrétariat mais aussi celle de l'OMC.  La proposition
concernant les documents relatifs au règlement de différends, elle, comportait un déséquilibre.  Dans
certains cas, les Membres disposeraient du rapport intégral, tandis que les autres Membres nel'auraient pas dans leur langue de travail.  En outre, comme l'avaient dit les Communautés
européennes, cette proposition devait être examinée dans le cadre du réexamen du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et il y avait également lieu d'en étudier les conséquences
juridiques.  Se référant à la déclaration du Président qui avait dit que l'examen des procédures
constituait un des éléments de la transparence, il a indiqué que la question de la transparence était
davantage liée à celle de l'amélioration de la compréhension de l'importance des travaux de l'OMC par
le public.  À ce sujet, il avait écouté avec beaucoup d'intérêt la déclaration du Directeur général sur lapolitique en matière d'information.
Le représentant du Chili a accueilli avec satisfaction et a appuyé la proposition conjointe des
États-Unis et du Canada.  Toutefois, les Membres devaient veiller à ce que la distribution rapide des
constatations et conclusions des rapports finals des groupes spéciaux dans les trois langues ne modifieen rien la distribution ultérieure des documents intégraux dans les trois langues.  Les éléments
contenus dans cette proposition amélioraient l'information tout en préservant la nature des travaux de
l'OMC.
Le représentant du Pakistan a exprimé sa satisfaction concernant la proposition conjointe des
États-Unis et du Canada, dont il a dit qu'elle repr enait bon nombre des observations formulées par les
délégations lors des consultations informelles.  Toutefois, il croyait toujours que la question de la mise
en distribution générale des rapports des groupes spéciaux devait être étudiée dans le cadre du
réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et il partageait les
préoccupations de l'Inde et du Mexique au sujet de la mise en distribution générale des comptesrendus des réunions et des notes d'information du Secrétariat.  En tout état de cause, sa délégation
collaborerait avec les auteurs de cette proposition afin d'apaiser les craintes de son pays.
Le représentant de la Colombie a indiqué que sa délégation avait participé aux consultations
sur la question et qu'elle souscrivait à la proposition d'examiner la nécessité de répondre aux souhaitsWT/GC/M/31
Page 19
du monde extérieur qui voulait être mieux informé des activités de l'OMC.  Toutefois, il y avait lieu
de faire une nette distinction entre le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui ne
devait pas être affecté par les changements, et les procédures de distribution et de mise en distribution
générale.  Dans l'ensemble, la Colombie acceptait les modifications proposées et remerciait les
États-Unis, le Canada et la Communauté de leurs contributions.  La Colombie convenait que l'égalitédes langues devait être une condition préalable dans le processus de distribution des documents, ce
qui était fondamental dans le domaine du règlement des différends.  En ce qui concerne la chronologie
de la distribution des rapports finals des groupes spéciaux, il y avait lieu de réfléchir au rôle à donner
aux tierces parties, comme l'avait mentionné la Jamaïque.  Cette question devrait également être
abordée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
puisqu'il y avait sans nul doute des anomalies et des lacunes auxquelles il y avait lieu de remédier
dans ce domaine.  S'agissant des notes d'information du Secrétariat, la Colombie partageait lespréoccupations de l'Argentine et estimait que les Membres devaient avoir la possibilité de contrôler le
mode de distribution de ces documents.  La proposition concernant la mise en distribution générale
des projets d'ordres du jour n'était pas appropriée, car les ordres du jour n'auraient pas encore été
adoptés par les Membres.  La Colombie adoptait une attitude constructive à l'égard des changements
proposés, et son représentant espérait qu'il serait possible de parvenir à un accord qui permette demieux faire comprendre et connaître les activités de l'OMC.
La représentante des États-Unis a dit que la proposition de son pays et du Canada sur la
diffusion d'informations concernant les rapports finals des groupes spéciaux ne modifiait pas le
calendrier des travaux des groupes spéciaux prévu dans les procédures de travail énoncées dans leMémorandum d'accord sur le règlement des différends, étant donné que les parties à un différend
auraient toujours en main tous les éléments du rapport final avant la distribution du rapport intégral
aux Membres.  Cette proposition avait été présentée parce que la période de trois semaines prévue
dans les procédures de travail pour la distribution des rapports finals des groupes spéciaux était dans
les faits passée à trois mois ou davantage par suite de problèmes concernant leur traduction.  Ils'agissait manifestement d'un imprévu qui justifiait une modification du calendrier.
Le Directeur général a dit que la politique en matière d'information, qui était un élément
majeur de la transparence de l'OMC, devait être améliorée et renforcée.  Il convenait avec les
Membres que l'OMC était une institution ouverte et transparente mais, comme le confirmait son
expérience quotidienne, le public croyait que l'OMC était une Organisation secrète et opaque.  De ce
fait, ce problème devait être pris très au sérieux.  Les Membres devaient se doter d'une politique enmatière d'information mais sans négliger d'améliorer la politique en matière de mise en distribution
générale des documents, en prenant en compte les propositions faites et les observations formulées.
S'agissant de la proposition concernant la diffusi on d'informations sur les rapports finals des groupes
spéciaux, un expert du Secrétariat l'avait informé qu'indépendamment de la question de la
transparence accrue, la proposition mettrait tous les Membres sur un pied d'égalité.  Dans la situationactuelle, les parties à un différend étaient mises au courant de l'issue des délibérations d'un groupe
spécial parfois bien avant les tierces parties et les autres Membres qui eux-mêmes pouvaient avoir un
intérêt particulier à connaître l'issue parce qu'ils avaient entrepris une autre procédure de groupe
spécial dans l'intervalle.  Un accès égal à l'inform ation simultanément serait donc dans l'intérêt de tous
et constituerait un élément important de la transparence.  Cette proposition ne réglerait pas leproblème des fuites, mais elle permettrait d'éviter celui des fausses informations.  À ce sujet, le
Directeur général a invité les Membres à faire tout leur possible pour éviter de diffuser trop largement
le rapport provisoire d'un groupe spécial et il a exhorté les gouvernements à ne pas commenter en
public un rapport provisoire, ce qui aggraverait alors les fuites d'un seul côté et laisserait l'autre côté
sans possibilité de réagir et de rééquilibrer les argumentations.
Le Président a indiqué qu'il avait demandé à M. Hoda, Directeur général adjoint, de tenir de
nouvelles consultations informelles avec les Membres concernant les procédures de mise en
distribution générale des documents de l'OMC.  L'objectif était de tenter de parvenir à un accord avantWT/GC/M/31
Page 20
que le Conseil général ne se réunisse de nouveau pour examiner les propositions du Comité du
budget, des finances et de l'administration.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
8. Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale
a) Rapport du Directeur général
Le Président a rappelé qu'aux termes de la décision du Conseil général sur les accords entre
l'OMC et le FMI et la Banque mondiale (WT/L/194), le Directeur général devait, entre autres choses,
tenir des consultations avec les Membres sous les auspices du Président du Conseil général en ce qui
concerne les questions qui se rapportaient à la mise en œuvre des Accords.  Il a invité le Directeur
général à présenter son rapport au Conseil général.
Le Directeur général a dit que depuis son dernier rapport au Conseil général, l'importance des
liens tissés entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale dans le cadre des accords de coopération
conclus en décembre 1996 et avril 1997, respectivement, avait été mise en relief par la présente crise
financière.  Cette crise avait été l'un des principaux sujets à l'ordre du jour d'une réunion qu'il avaitrécemment eue à Washington avec le Directeur général du FMI et avec le Président de la Banque
mondiale.  Il avait fait part clairement à ces derniers de l'opinion des Membres de l'OMC sur la crise
et de ses conséquences pour l'OMC.  Il avait été reconnu à cette réunion que cette crise ne faisait que
renforcer la nécessité d'améliorer encore la coopération entre les trois organisations.  Concrètement,
ils s'étaient accordés quant à la nécessité urgente de donner un regain d'activité au Groupe de travailde haut niveau qui était prévu dans les accords de coopération.  Le Directeur général avait désigné son
adjoint Warren Lavorel pour représenter l'OMC à ce groupe qui serait chargé de discuter des moyens
de renforcer encore la collaboration dans les secteurs où les organisations partageaient des objectifs
communs et complémentaires.  M. Camdessus et M. Wolfensohn avaient admis qu'une solution à la
présente crise passait nécessairement par le maintien de l'ouverture des marchés, et que le retour auprotectionnisme serait désastreux.  Ils s'étaient également entendus sur le fait qu'il était indispensable
de poursuivre de manière énergique le programme en matière de commerce et de continuer d'accorder
une priorité élevée à l'accession des candidats à l'OMC.  Une déclaration commune avait été faite à la
fin de la réunion et était distribuée dans la salle aujourd'hui.  Le Directeur général avait également
évoqué la question du financement des échanges, relayant par là les propos qu'un certain nombre de
Membres de l'OMC lui avait tenus, et selon lesquels l'insuffisance de ce financement nuisait à la
capacité des pays touchés par la crise de profiter pleinement de leur compétitivité accrue et donc defavoriser la reprise de leur économie.  MM. Camdessus et Wolfensohn avaient indiqué qu'ils
étudiaient la situation.  Cette question figurerait à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe
de travail de haut niveau, qui examinerait l'ampleur du problème et les éventuelles actions possibles
pour y remédier.  Le Directeur général avait également dit clairement à ses deux homologues que les
Membres de l'OMC étaient préoccupés par la lenteur des travaux prévus dans le cadre du mandatministériel en ce qui concerne un renforcement de la cohérence dans l'établissement des politiques
économiques internationales.  Là encore, la crise actuelle faisait ressortir l'importance et le caractère
urgent de ces travaux.  Il a ajouté que les trois secrétariats s'étaient entendus sur un document de
travail qui était à la traduction et qui serait bientôt publié.  Ce document, conformément à la
Déclaration ministérielle et aux termes du commentaire convenu annexé aux Accords entre l'OMC, leFMI et la Banque mondiale, établissait un cadre informel pour des travaux conjoints.  Il contenait un
programme d'action qui témoignait des préoccupations exprimées par les participants au Groupe de
négociation du Cycle d'Uruguay sur le fonctionnement du système du GATT, et portait aussi sur
d'autres questions telles que l'efficacité des droits de douane et leur fonction génératrice de recettes
publiques.  La mise en œuvre de ce programme constituerait une priorité pour le Groupe de travail dehaut niveau, et le Directeur général tiendrait les Membres pleinement informés de cette question et de
toutes les autres actions qui suivraient cette première démarche dans ce domaine important et difficile.WT/GC/M/31
Page 21
À l'occasion de la rencontre FMI/Banque mondiale à Washington, le Directeur général avait
fait part des vues des Membres au Comité intérimaire, un organe de niveau ministériel du FMI qui se
réunissait deux fois l'an et auquel l'OMC était invitée, conformément aux dispositions de son accord
avec le FMI.  Il avait également fait part au Comité de ses remarques lors de la discussion informelle
de septembre sur le rôle de l'OMC dans la crise financière actuelle, et l'avait assuré que les Membresétaient d'accord avec la teneur de ces remarques.  Le Comité avait compris à quel point il était
important d'empêcher un retour au protectionnisme et avait donc insisté sur le rôle important que
jouait l'OMC dans cette situation difficile.  Toutefois, il comprenait également que la crise était
d'origine financière et que si l'ouverture des marchés était fondamentale, la majorité des mesures pour
la juguler devait être d'ordre financier.  Cela avait également été reconnu dans la déclaration
commune qui soulignait qu'un retour à des marchés financiers plus ordonnés et une plus grande
stabilité des taux de change étaient des impératifs immédiats pour une reprise.  La réaction collectivede l'OMC, du FMI et de la Banque mondiale à la crise était, dans l'immédiat, l'élément majeur de la
collaboration entre les trois institutions, mais elles avaient également examiné tous les autres éléments
de leurs relations.  Dans l'ensemble, les rapports entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale se
situaient à trois niveaux:  échanges de vues et d'information, participation aux réunions des deux
autres organisations et coopération technique, particulièrement en ce qui concerne le cadre intégré etles technologies des communications.  Le Directeur général a rappelé à ce sujet la déclaration qu'il
avait faite devant le Conseil général en 1996 sur les consultations et la cohérence (WT/L/194/Add.1)
et a réaffirmé, comme il l'avait alors dit, que le premier et le seul point de référence de l'OMC dans
toute discussion ou tout échange de renseignements avec le personnel du FMI ou celui de la Banque
mondiale était les Accords et les Décisions de l'OMC.  La coopération technique représentait unepriorité particulière, surtout dans les relations avec la Banque mondiale qui avait approuvé le cadre
intégré au niveau de son Conseil exécutif et qui apportait une contribution utile à l'avancement du
programme;  le FMI jouait également un rôle actif à cet égard, surtout dans le domaine des questions
douanières.  En outre, la Banque mondiale représentait un partenaire important dans la diffusion de la
technologie en vue de stimuler le développement;  un site Web commun permettait maintenantd'organiser des débats, dont trois avaient déjà eu lieu, sur la propriété intellectuelle, le
cinquantième anniversaire et les services financie rs.  Le site était également doté de modules de
formation, sur l'OMC et sur les relations entre l'OMC et les pays en développement, et d'autres
modules étaient en voie d'élaboration.  Le matériel avait maintenant été installé et la formation
nécessaire avait été donnée dans 29 pays pour permettre l'accès en direct à l'OMC par l'intermédiaire
du site Web;  elle le serait dans neuf autres d'ici à la fin de 1998.  La Banque collaborait aussi très
activement avec l'OMC dans l'organisation de séminaires, y compris en ce qui concerne les travaux dela Division de la formation.  À l'instar du FMI et de la Banque mondiale, l'OMC était membre de
l'Institut conjoint de Vienne, qui assurait une formation à des fonctionnaires provenant de pays en
transition;  l'OMC avait organisé récemment son premier stage à l'Institut.  En conclusion, le
Directeur général a déclaré que globalement, la mise en œuvre des Accords de l'OMC avec le FMI et
la Banque mondiale était sur la bonne voie.  Ces institutions continueraient de rechercher d'autresmoyens de renforcer leur coopération et leur collaboration, étant donné qu'une démarche de soutien
mutuel, fondée sur les principes qui incarnaient ces in stitutions, constituait un élément indispensable à
la reprise économique et à la poursuite de la croissance qu'elles visaient.  Le Directeur général
continuerait de tenir les Membres au courant des moindres faits nouveaux.
Le représentant de la Jamaïque a dit qu'on n'aurait jamais suffisamment de temps au cours de
l'actuelle réunion pour examiner à fond cette question, et a suggéré qu'elle soit inscrite à l'ordre du
jour de la prochaine réunion du Conseil général.  En 1994, il avait été décidé que l'OMC serait une
Organisation indépendante du système des Nations Unies.  Toutefois, les deux institutions de
Bretton Woods qu'étaient le FMI et la Banque m ondiale faisaient partie du système de l'ONU.  Il
croyait que lorsque les institutions de Bretton Woods se rencontraient, elles faisaient également
intervenir les secrétariats de l'ONU et de la CNUCED, par exemple au sein du Comité intérimaire et
du Comité du développement.  Le Directeur général n'avait pas mentionné sa participation au Comité
du développement.  Il avait été fait référence au cadre intégré lors d'une réunion du Comité du
développement, et il serait utile d'examiner comment le cadre intégré était mis en œuvre au sein deWT/GC/M/31
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l'OMC afin de déterminer comment, en coopération avec les autres organisations, le Secrétariat de
l'OMC pourrait renforcer ses activités de coopération technique.  L'intervenant a suggéré qu'à l'avenir,
l'OMC use de ses bons offices pour faire en sorte que les déclarations conjointes avec le FMI et la
Banque mondiale comprennent aussi la CNUCED, qui ét ait, au sein du système de l'ONU, l'institution
concernée au premier chef par le commerce et le développement.  Cela permettrait de renforcerl'analyse au plan de l'action de la CNUCED et la coopération pratique qui s'étaient développées entre
le Directeur général de l'OMC et le Secrétaire général de la CNUCED.  Cette coopération devrait être
institutionnalisée parce que la CNUCED pouvait et  devait apporter une contribution à l'étude des
aspects du commerce et des finances qui touchaient au développement.  La coopération entre l'OMC
et la CNUCED pouvait également faire partie des su jets débattus à une réunion de haut niveau sur le
commerce et le développement que l'Inde était sur le point de proposer.
Le Directeur général a dit qu'il demanderait au Secrétariat de préparer éventuellement un
document sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre intégré, de manière que les
Membres soient plus étroitement associés à cette question.  L'OMC et la Banque mondiale étaient
déterminées à faire tout leur possible pour améliorer leur assistance technique, en particulier en faveur
des pays les moins avancés, et elles travaillaient en étroite collaboration avec des organisations tellesque la CNUCED, le CCI et le PNUD.  Il y avait un bon équilibre des relations entre les institutions de
Bretton Woods et celles de l'ONU.  De temps à autre, des réunions quadripartites étaient organisées
avec le Secrétaire général de l'ONU, au cours desquelles des sujets propres aux quatre institutions
étaient examinés.
Le Président a proposé d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil
général, ce qui donnerait aux délégations le temps d'y réfléchir davantage.
Le Conseil général a pris note des déclarations et du rapport du Directeur général et est
convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
9. Désignation du prochain Directeur général
À la réunion du 14 octobre 1998, le Président a rappelé que l'Ambassadeur Rossier avait été
invité à mener des consultations sur la meilleure manière de faire avancer les consultations concernant
la nomination du prochain Directeur général, et il a invité l'Ambassadeur Rossier à faire rapport à ce
sujet.
L'Ambassadeur Rossier (Suisse) a rappelé que, le 15 juillet 1998, le Président du Conseil
général avait fait une déclaration concernant la procédure de sélection du prochain Directeur général.
En particulier, il avait déclaré ce qui suit:  "Pour garantir que ce processus important se déroule dans
une atmosphère qui ne laisse planer aucun doute quant à son intégrité, j'entends demander à
l'Ambassadeur Rossier de mener des consultations avec les Membres afin de voir comment onpourrait procéder au mieux en l'état actuel des choses, et de faire les recommandations qu'il pourrait
juger appropriées compte tenu de ces consultations.  Par exemple, on pourrait envisager de constituer
un petit groupe de personnes représentatives qui pourraient collaborer étroitement avec moi pour
conduire ce processus.  Manifestement, celui-ci s'intensifiera après la période de désignation.  Par
conséquent, j'espère que l'Ambassadeur Rossier pourra faire rapport sur ses consultations avant la finde septembre afin de nous permettre de prendre les décisions nécessaires à temps."  Conformément à
cette déclaration qui avait été approuvée par le Conseil général, l'Ambassadeur Rossier, le
9 septembre, avait invité les chefs de délégation intéressés à participer à des consultations à partir de
l'après-midi du 15 septembre.  Au cours de trois séries de consultations intensives et d'un certain
nombre d'autres consultations tenues pendant la période qui a suivi, 34 chefs de délégation, dont lereprésentant de la Commission des CE et celui de la présidence de la CE – avaient exprimé leur
opinion.  À la réunion en cours, il souhaitait faire le rappel suivant à l'intention des délégations qui
avaient décidé de ne pas prendre part à ces consultations ou qui avaient été incapables de le faire.  Il
avait d'abord rappelé les paragraphes de la déclaration du Président du Conseil général faisant état deWT/GC/M/31
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ses intentions concernant le processus de désignation du prochain Directeur général.  Il avait alors
rappelé le mandat qui lui avait été confié et avait posé les deux questions suivantes qui avaient été
groupées au début de l'entrevue pour éviter tout malentendu:  "i) croyez-vous que les intentions
exprimées par le Président du Conseil général à la réunion du 15 juillet risquent de soulever des
difficultés ou de créer des problèmes pour votre délégation? et ii) le cas échéant, quelle est à votreavis la meilleure façon de faire avancer les choses dans les circonstances?"  Si la réponse à la
première question était négative, l'entrevue prenait fin puisque la deuxième question n'avait plus
d'objet.
L'Ambassadeur Rossier a insisté sur le fait que toutes les délégations avaient marqué un vif
intérêt pour l'initiative prise par le Président du Conseil général pour garantir que "ce processus
important se déroule dans une atmosphère qui ne laisse planer aucun doute quant à son intégrité".Elles avaient en outre précisé que quelle que soit leur position, cela ne diminuerait en rien la
confiance qu'elles avaient dans l'Ambassadeur J. Weekes en sa qualité de Président du Conseil
général.  Aucune délégation, à quelque moment que ce soit, n'avait remis en question sa confiance
dans l'intégrité et l'objectivité de celui-ci.  Il y avait lieu de le mentionner en raison de la nature
particulière de la situation:  le premier résultat de cette consultation avait été une expression généralede confiance dans le Président du Conseil général.
Les délégations avaient examiné la question du déroulement des consultations visant à choisir
le nouveau Directeur général dans un contexte purement politique comme une tâche appelant une
évaluation indépendante des travaux ordinaires du Conseil général, ce dont son Président s'acquittait àla perfection.  Pour cette raison, la grande majorité des délégations avait exprimé clairement le souhait
que ces deux tâches, à savoir présider le Conseil général et mener des consultations visant à désigner
le prochain Directeur général, soient dissociées.  Cette position avait été celle de 23 délégations
sur 34.  En réponse à la deuxième question, ces 23 délégations avaient proposé diverses solutions qui
pouvaient être groupées en trois grandes catégories.  Plutôt que par le Président du Conseil général,les consultations pourraient être menées par:  i) une seule autre personne;  ii) un groupe de personnes
choisies par les Membres;  et iii) un groupe de personnes composé de chefs de mission déjà élus
présidents d'organes importants de l'OMC.  Sur ces trois possibilités, c'est la première qui avait
clairement reçu le plus d'appuis:  18 chefs de délégations sur 23 avaient souhaité que le processus soit
dirigé par un chef de mission, qui devrait:  i) ne pas être lié directement ou indirectement à un
candidat;  ii) être désigné par le Conseil général et donc jouir de la confiance de tous les Membres;  et
iii) garantir à la fois la stricte confidentialité du processus et la plus grande transparence.  Lesdélégations qui souhaitaient confier cette tâche à un groupe d'ambassadeurs avaient justifié leur choix
par diverses raisons telles que la préférence pour une solution institutionnelle plutôt que pour une
solution ponctuelle, la représentativité, la nécessité d'assurer l'objectivité et la transparence.  Sur les
18 délégations qui souhaitaient qu'une seule personne prenne en charge le processus, dix délégations
s'étaient catégoriquement opposées à la désignation d'un groupe, quel qu'il soit, pour les raisonssuivantes:  i) crainte que le processus ne soit lourd et inefficace;  ii) crainte d'engager un processus
initial de sélection – susceptible de créer des difficultés – avant même de commencer le processus de
sélection du Directeur général;  iii) crainte d'aboutir à une régionalisation de facto  du processus, qui
serait susceptible de rendre le processus extrêmement difficile sinon carrément inopérant;  et
iv) crainte d'un manque de confidentialité inhérent à l'existence d'un groupe de personnes.
L'Ambassadeur Rossier estimait que la recommandation concernant la procédure à adopter
pour choisir le prochain Directeur général devait tenir compte des opinions exprimées par la grande
majorité des délégations qui s'étaient prononcées.  Il a donc proposé que les consultations soient
menées par une seule personne.  Toutefois, certaines vues exprimées lors de ces consultationsdevaient également être prises en compte.  Il a donc proposé que le Président du Conseil général
tienne des consultations dans le but de désigner deux coresponsables des consultations parmi les
représentants permanents.  Si cette proposition devait s'avérer impossible à mettre en pratique, on
pourrait alors envisager de confier à une seule personne l'ensemble du processus.  Les noms desWT/GC/M/31
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personnes devraient être proposés au Conseil général, qui leur confierait officiellement la tâche de
tenir les consultations et de faire rapport périodiquement au Conseil général.
Le Président a indiqué que l'Ambassadeur Rossier avait fait le même rapport lors d'une
réunion informelle des chefs de délégation le 29 septembre.  Il l'a remercié d'avoir tenu les
consultations concernant la désignation des personnes chargées de mener les consultations pour la
sélection du prochain Directeur général.  L'Ambassadeur Rossier avait déployé des efforts
considérables pour formuler les recommandations devant permettre aux délégations de faire avancer
les choses.  Le Président acceptait intégralement ses conclusions et recommandations.  Comme il
l'avait indiqué le 29 septembre, le Président du Conseil général ne tiendrait pas lui-même les
consultations nécessaires pour la sélection du prochain Directeur général.  Conformément aux
recommandations, il avait l'intention de tenir des consultations avec les Membres pour trouver deuxpersonnes ou, si nécessaire, une seule, pour mener les consultations en question, avec la confiance
nécessaire des Membres.  Ce processus de consultation avait déjà débuté et le Président avait déjà
rencontré un certain nombre de délégations le 13 septembre et il avait invité les délégations à suggérer
des noms de candidats possibles qui puissent être invités à mener les consultations.  Pour l'heure, il
était prématuré de faire rapport sur cette question et le Président souhaitait seulement noter qu'il avaitrencontré 24 personnes représentant quelque 50 délégations.  Il estimait avoir recueilli un large
éventail d'opinions quant aux personnes à inviter pour entreprendre cette démarche.  Il avait l'intention
de tenir de nouvelles consultations le 15 septembre pour discuter de diverses options sur la manière de
poursuivre le processus.
Le Président a rappelé la proposition qu'il avait faite à la réunion du 5 juin, à savoir que le
Conseil général invite les candidats à rencontrer les représentants permanents à Genève lors de
réunions informelles.  Cette proposition avait de nouveau été débattue lors des réunions informelles
qui avaient eu lieu le 29 septembre et le 12 octobre.  Conformément à sa proposition du 12 octobre, il
souhaitait recommander au Conseil général de prendre la décision d'inviter les candidats à venir àGenève pour participer à des réunions informelles.  Il proposait également que le Conseil général
l'autorise à engager des consultations avec les délégations qui avaient proposé des candidats, afin de
prendre les dispositions les meilleures à cette fin.  Il était nécessaire de tenir une telle réunion le plus
tôt possible.  Le Président a rappelé qu'on avait insisté sur le fait qu'il appartenait aux Membres de
prendre cette responsabilité.  Comme il l'avait indiqué en juillet, la désignation du prochain Directeur
général incombait aux Membres.  Cette tâche ne pouvait pas être déléguée à un Président ou à un
groupe de personnes, et les Membres ne devaient pas confondre la conduite de ce processus avec leurresponsabilité de choisir et de désigner le prochain Directeur général.  Le Président tenait
actuellement des consultations sur la désignation de personnes chargées de mener des consultations
sur la désignation du prochain Directeur général.  Il  était urgent de déterminer la façon de procéder
dans cette affaire.  De ce fait, il comptait sur la coopération des Membres pendant ces consultations.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'était pas en mesure d'accepter que le
choix des personnes chargées de mener des consultations concernant la désignation du prochain
Directeur général se limite seulement aux chefs de délégation.  D'autres personnes qualifiées dans le
système de l'OMC devaient également être prises en considération.
Le représentant du Mexique a dit qu'à l'instar des États-Unis, il croyait que rien ne justifiait
que l'on impose des limites dans ce processus et que toute décision concernant la désignation du
prochain Directeur général devait être prise par les Membres.  Il n'était pas sûr que la ou les deux
personnes qui seraient retenues à l'issue des consultations menées par le Président recevraient un
mandat du Conseil général ou qu'elles conduiraient le processus au nom du Président.  Conformémentaux directives concernant le choix du Directeur général, le Président du Conseil général devait mener
des consultations pour les raisons exposées par l'Ambassadeur Rossier.  Il a donc demandé qu'il lui
soit précisé si le Conseil général prendrait une décision concernant leur mandat ou si les personnes
retenues agiraient au nom du Président du Conseil général.  Cette question pouvait également être
tranchée dans le cadre de consultations.WT/GC/M/31
Page 25
Le Président a dit que, comme il avait été noté précédemment, les directives concernant le
choix du Directeur général devaient être appliquées avec souplesse.  Conformément aux
recommandations de l'Ambassadeur Rossier, il avait l'intention de demander au Conseil général de
donner un mandat à une ou plusieurs personnes choisies lors des consultations.  Il espérait que cettedécision serait prise dans les moindres délais.
Le représentant du Brésil a indiqué que, comme l'avait précisé le Président, il appartenait aux
Membres de diriger le processus de désignation du prochain Directeur général.  La ou les deux
personnes qui seraient désignées pour mener ce processus devraient être des représentants
permanents, ce qui irait dans le sens de la déclaration faite par le Président, à savoir que la désignation
du prochain Directeur général incombait aux Membres;  ce processus devait être mené à terme par lesMembres par l'intermédiaire de leurs représentants permanents, qui étaient l'émanation des
gouvernements.
Le représentant de la Jamaïque a dit qu'en juillet 1998, sa délégation avait appuyé la formule
institutionnelle concernant le processus de sélection.  Cela voulait dire que la Jamaïque estimait
indispensable de suivre les règles et procédures de l'OMC tout en préservant une certaine marge de
manœuvre.  Son pays avait participé aux consultations tenues par l'Ambassadeur Rossier.  Il était tout
à fait favorable à la formule institutionnelle puisqu'à son avis, les règles, directives et procédures de
l'OMC permettaient aux Membres de faire en sorte que le processus décisionnel prenne en compte
tous les éléments.  À la réunion informelle du 29 septembre, après que l'Ambassadeur Rossier a eu faitrapport, la Jamaïque avait exprimé son opinion sur la question.  Après cette réunion, un grand nombre
de délégations avaient indiqué qu'elles appuyaient l'opinion de la Jamaïque.  Sa délégation n'avait pas
consulté le Président avant la présente réunion puisqu'elle croyait qu'aucune décision ne serait prise
avant que le rapport de l'Ambassadeur Rossier soit présenté officiellement au Conseil général.  La
Jamaïque était préoccupée par l'évolution actuelle en ce qui concerne la flexibilité en marge desrègles.  Le Brésil avait dit que les représentants permanents étaient l'émanation des gouvernements et
le Président avait indiqué que la charge de la responsabilité concernant tout processus visant à prendre
une décision appartenait aux Membres.  De ce fait, il n'y avait pas de distinction entre le processus et
son résultat.  Les représentants permanents et les Membres devaient s'engager pleinement à toutes les
étapes du processus.  S'il avait bien compris ces déclarations, il était d'accord avec cette opinion.  Pour
cette raison, il ne pouvait souscrire à l'opinion des États-Unis.  Il était important de faire en sorte que
cette tâche ne soit pas confiée à une personne qui n'avait aucune responsabilité et qui n'était pasaccréditée auprès de l'OMC.  Le 29 septembre, le Président avait été invité à établir une déclaration
écrite permettant aux Membres de prendre une décision et de créer un précédent.  À la réunion en
cours, le Président demandait aux Membres d'approuver un processus qui lui permettrait de proposer
des noms.  À la lumière de la déclaration des États-Unis, l'intervenant ne savait pas si le Président ne
proposerait que des noms de représentants permanents ou s'il avait demandé l'autorisation d'engagerun processus par lequel, lorsque ces personnes seraient choisies, elles seraient agréées à un moment
approprié par le Conseil général et pourraient agir ensuite au nom de celui-ci.  Il préférait que le
Conseil général prenne une décision afin d'assurer que le processus soit sans reproche, et il a proposé
au Président d'indiquer par écrit comment il envisageait que le processus débouche sur une situation
où le Conseil général serait saisi d'une question qui obligerait les Membres à prendre une décisionconforme à celle qui serait prise à l'actuelle réunion.  Il était conscient des difficultés que posait la
désignation du prochain Directeur général et, de ce fait, une décision en la matière s'avérait très
importante.  Des règles et des procédures claires étaient indispensables pour assurer que la majorité
des Membres ou l'ensemble des Membres de l'OMC appuient une telle décision et un nouveau
Directeur général.
Le Président a dit qu'il avait l'intention de présenter les résultats de ses consultations au
Conseil général pour examen et adoption.  En réponse à l'observation faite par la Jamaïque selon
laquelle le Conseil général déléguerait la tâche à une ou deux personnes, il tenait à préciser que ce
n'était pas la façon dont il entendait procéder.  Il était en train d'identifier une ou deux personnes quiWT/GC/M/31
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seraient chargées de mener les consultations quant au choix du prochain Directeur général.  Cette
responsabilité incombait aux Membres et au Conseil général.  Il a noté les déclarations faites à la
réunion en cours et a ajouté qu'il reviendrait sur la question avec une proposition soigneusement
libellée une fois les consultations terminées, étant donné qu'à ce moment-là, il comprendrait mieux les
préférences des Membres.  Son intention était de poursuivre d'urgence le processus pour les raisonsdéjà exposées.  À la réunion en cours, il souhaitait uniquement informer le Conseil général qu'il
engagerait ce processus à l'issue des consultations menées par l'Ambassadeur Rossier.  Il ne
demandait pas au Conseil général d'approuver ce processus et il ferait rapport sur la question à la
prochaine réunion du Conseil général.  À la réunion en cours, il avait l'intention de demander au
Conseil général d'accepter d'inviter les candidats à venir et à se réunir de façon informelle à Genève.
Il a demandé au Conseil général de l'autoriser à engager des consultations avec les délégations qui
avaient proposé ces candidats afin de déterminer la meilleure manière d'organiser cette réunion dansles moindres délais.  Il a proposé que le Conseil général accepte de procéder de cette manière.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a accepté
 la proposition du Président.
À la reprise de la réunion du Conseil général le 23 octobre, le Président a lu la déclaration
suivante:
"À la réunion du 14 octobre, l'Ambassadeur Rossier a fait rapport sur les consultations qu'il
avait engagées à la demande formulée par le Conseil général le 15 juillet.  Dans son rapport, il a
présenté ses conclusions et recommandé que j'ouvre des consultations dans le but de désigner deuxpersonnes (ou, à défaut, une personne) qui seraient conjointement chargées de mener les consultations
sur le choix du prochain Directeur général.  J'ai remercié l'Ambassadeur Rossier de son travail et j'ai
pleinement souscrit à ses conclusions et recommandations.  J'ai également indiqué que vu que nous
avions eu l'occasion de discuter des mêmes questions à la réunion informelle du Conseil général
le 29 septembre, j'avais déjà amorcé, mais non terminé, mes consultations avec les Membres.
Dans une première série de consultations tenues essentiellement le 13 octobre, j'ai entendu
23 délégations, dont des représentants des Communautés européennes, de l'ANASE et de l'ALEEC.
Dans le cadre de cette première série, j'ai demandé aux Membres de me dire qui, à leur avis, devrait
être invité à mener ces consultations.  Les délégations ont donné onze noms différents et ont fait
valoir un certain nombre d'autres considérations.  J'ai alors engagé une deuxième série de
consultations, essentiellement le 15 octobre, au cours desquelles j'ai entendu des représentantsde 29 délégations, dont ceux des Communautés européennes, de l'ANASE, de l'ALEEC et du Groupe
des pays africains.
Au cours de la deuxième série de consultations, j'ai joué un rôle plus actif en essayant de faire
aboutir les choses et en donnant aux représentants mes impressions à la suite de la première série deconsultations. J'ai fait valoir les mêmes arguments à chaque délégation rencontrée.  J'ai dit que la
plupart des délégations étaient favorables à l'idée de désigner deux représentants pour s'acquitter de la
tâche, même si certaines estimaient toujours qu'une seule personne suffirait et que d'autres croyaient
que le nombre de trois personnes serait davantage indiqué.  J'ai noté que j'avais acquis la conviction
que ceux qui préconisaient une ou trois personnes seraient disposés à faire preuve de souplesse.  J'aiégalement noté qu'on s'accordait généralement à dire que les personnes choisies ne devaient en aucune
façon avoir un conflit d'intérêts, réel ou apparent, direct ou indirect, avec un candidat.  Par ailleurs, j'ai
noté qu'on avait exprimé l'opinion selon laquelle il ne devait pas y avoir de candidat provenant d'un
pays dont le représentant avait été choisi pour mener les consultations.  J'ai également rappelé à
chaque délégation que nous nous attendions à ce que les personnes retenues facilitent le choix duprochain Directeur général par les Membres, mais que leur tâche n'était pas d'influencer les Membres
dans leur choix.  Enfin, j'ai noté qu'il y avait un large consensus sur le fait que les deux personnes en
question devaient bénéficier de l'appui général des Membres de l'OMC.  Ensuite, j'ai indiqué aux
délégations que les noms de onze personnes m'avaient été proposés pendant la première série deWT/GC/M/31
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consultations.  J'ai informé les délégations des noms qui m'avaient été mentionnés cinq fois ou
davantage, et je les ai invitées à réagir à mes propos.
Dans l'ensemble, les délégations ont estimé que nous devions procéder au choix des deux
personnes le plus rapidement possible.  J'ai également été heureux de constater que les délégationsétaient disposées à faire preuve de souplesse.  J'estime maintenant être en mesure de vous
recommander deux noms.  Je ferai également une proposition concernant le mandat que le Conseil
général confiera à ces deux personnes, suite aux préoccupations de plusieurs délégations.
À la lumière de mes consultations, j'aimerais vous proposer que le Conseil général invite les
Ambassadeurs William Rossier et Celso Lafer à assumer conjointement la responsabilité de mener des
consultations sur la désignation du prochain Directeur général.  Il était manifeste que les Membresavaient une grande confiance dans les compétences et dans l'intégrité de ces deux personnes.  Ils
estimaient également que ces ambassadeurs avaient démontré leur grande capacité de collaborer avec
tous les Membres dans la recherche d'un consensus sur diverses questions, particulièrement durant les
périodes où ils avaient eu la responsabilité de présider le Conseil général.  Bref, les Ambassadeurs
Rossier et Lafer jouissent de la confiance et de l'appui sans réserve des Membres.  J'aimerais ajouterque les personnes que j'ai consultées avaient également beaucoup de considération pour les autres
personnes dont les noms avaient été mentionnés.  Je tiens à remercier tous ceux qui ont accepté que
leur nom soit considéré dans ce processus.
J'aimerais maintenant vous proposer une description de la tâche que nous allons confier aux
Ambassadeurs Rossier et Lafer.  Avant de défini r des points précis, j'aimerais rappeler que nous
sommes convenus en juillet, d'une part, de désigner par consensus le nouveau Directeur général avant
la fin de novembre, et d'autre part, de confirmer cette désignation à l'occasion de la réunion de fin
d'année du Conseil général.  Vous vous souviendrez que le Directeur général avait recommandé que
nous nous entendions sur son successeur "le plus tôt possible", et certainement avant la fin de l'année.
Je tiens également à noter que j'ai donné suite à la décision prise par le Conseil général
le 14 octobre concernant les réunions informelles du Conseil général avec chacun des candidats au
poste de Directeur général.  Le Secrétariat a distribué ma lettre aux quatre missions qui avaient des
candidats pour leur confirmer les rencontres avec chaque candidat au cours de la période du
10 au 12 novembre.  J'estime que les consultations intensives avec les Membres pour déboucher sur
un consensus relativement à la désignation du prochain Directeur général devraient débuter dès quepossible après ces réunions.
Compte tenu de ce que j'ai déclaré jusqu'ici, je propose maintenant plusieurs points qui
devraient guider les Ambassadeurs Rossier et Lafer dans la conduite des consultations:
a) Ils devraient s'acquitter de la tâche conjointement dans toute la mesure possible.
b) Ils devraient organiser un processus ouvert de consultation au cours duquel les
délégations de tous les Membres de l'OMC auront la possibilité d'exprimer leurs vues
avec le même temps de parole.  Ils devraient s'efforcer d'être ensemble lorsqu'ilsrencontreront des représentants.  J'estime que, pour une question de cette importance,
les consultations devraient se tenir au niveau des chefs de mission.
(J'ai évidemment consulté les Ambassadeurs Rossier et Lafer.  Ils ont l'intention de
s'acquitter de leur tâche conjointement et aussi d'être toujours ensemble lorsqu'ilsrencontreront des représentants.  Toutefois, j'ai utilisé, au point 1, l'expression "dans
toute la mesure possible", et, au point 2, l'expression "s'efforcer d'être ensemble" pour
tenir compte de circonstances imprévues telles qu'une maladie.)WT/GC/M/31
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c) Ils devraient faire rapport périodiquement au Conseil général sur l'état d'avancement
de leurs consultations.  Je propose qu'une telle réunion ait lieu juste avant la fin de
novembre.
d) En ma qualité de Président du Conseil général, je dois continuer à accepter la
responsabilité de la conduite générale du processus devant déboucher sur la
désignation du prochain Directeur général.  En conséquence, je souhaite que les
Ambassadeurs Rossier et Lafer me tiennent au courant de l'avancement de leurs
consultations, évidemment sans trahir des confidences dont il serait inconvenant que
j'aie connaissance, l'un des candidats étant canadien.  Ils pourront toutefois soulever
avec moi tout problème ou toute question intéressant les consultations, y compris
ceux qui pourraient exiger une attention ou une action collective de notre part.
Je propose donc, vu ce que j'ai dit dans la présente déclaration, que nous convenions d'inviter
les Ambassadeurs Rossier et Lafer à engager les consultations avec les Membres pour la désignation
du prochain Directeur général."
Le représentant de la Jamaïque a remercié le Président de sa déclaration, par laquelle il
informait les Membres des résultats de ses consultations et présentait des propositions à la décision du
Conseil général.  Il a rappelé qu'à la réunion du 14 octobre, le Conseil général avait autorisé le
Président à consulter les Membres sur les personnes susceptibles de l'assister dans le processus de
désignation du candidat qui serait par la suite désigné de manière consensuelle par le Conseil général.
Les comptes rendus des réunions du Conseil général depuis juillet témoignaient de la constance de laposition de la Jamaïque, qui préférait nettement que des règles claires soient adoptées par le Conseil
général, garantissant un processus ouvert, transparent, démocratique et contrôlable;  en d'autres
termes, une décision prise par l'ensemble des Membres.  Il estimait que cela était préférable à une
série de démarches ponctuelles, parfois sans l'approbation préalable formelle du Conseil, qui
risquaient de compliquer le fonctionnement et de miner la crédibilité de l'institution fondée sur desrègles qu'était l'OMC.  Pourtant, une autre réunion avait été tenue pour prendre des décisions reposant
sur des consultations entre quelques Membres qui s'étaient rencontrés en privé et de manière
confidentielle.  C'était tout le contraire d'un processus dans lequel des opinions auraient été entendues
et débattues et un consensus établi de manière ouverte.  La Jamaïque continuait de faire preuve de
souplesse, mais ne voulait pas, comme elle l'avait indiqué dans le passé, "être souple au point d'aller à
l'encontre de la raison et des principes".  À la suite de la discussion consécutive à la déclaration du
Président, le représentant de la Jamaïque a demandé à ce dernier d'établir le texte des décisions àprendre, en indiquant clairement la marche à suivre et en en donnant un avis à tous les Membres, de
manière que les absents à la réunion en cours puissent prendre part à un processus ouvert, transparent
et contrôlable supposant la participation de tous les Membres.  La déclaration comprenait un certain
nombre de points précis à l'égard desquels il a demandé des éclaircissements:  i) référence à
l'ouverture mais rien concernant la transparence – cette directive allait-elle suffisamment loin telle querédigée?  et ii) un calendrier devrait être fixé pour les rapports périodiques du Conseil général, et les
Membres devraient être avisés en temps opportun et conformément au règlement intérieur.  La
Jamaïque estimait que le processus courait le risque d'être "régionalisé" par suite de la tenue des
consultations ponctuelles mentionnées dans la déclaration du Président.  Elle estimait également que
le processus risquait d'être complexe puisque le nombre de directeurs généraux adjoints n'avait pasencore été déterminé.  Cette question devait de ce fait être explicitement exclue de toutes
consultations.  La Jamaïque attachait la plus haute importance à la désignation d'un Directeur général
et appuyait un processus qui serve les intérêts de tous les Membres et qui soit fondé sur l'ouverture, la
transparence, la participation et contrôlable.
Le représentant de la Norvège a dit qu'il souhaitait évoquer quelques points pratiques liés à la
procédure proposée par le Président.  Tous les Membres étaient convenus que l'objectif était que le
Conseil général désigne formellement un nouveau Directeur général à sa réunion de fin d'année en
décembre.  Par ailleurs, les points proposés pour guider les Ambassadeurs Rossier et LaferWT/GC/M/31
Page 29
prévoyaient que le Conseil général se réunirait avant la fin de novembre pour entendre le rapport des
deux ambassadeurs.  La délégation norvégienne estimait que ce délai était trop proche de la réunion
de fin d'année en décembre et qu'il serait utile de l'avancer à la mi-novembre.
Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation avait pleinement confiance dans la manière
dont le Président avait mené les consultations qui avaient abouti à la proposition visant à ce que le
Conseil général invite les Ambassadeurs Rossier et Lafer à assumer conjointement la responsabilité de
mener des consultations sur la désignation du prochain Directeur général.  L'Égypte offrirait son
entière coopération aux deux ambassadeurs dans le cadre d'un processus transparent et ouvert qui
déboucherait sur la désignation du prochain Directeur général d'ici à décembre.  Comme le lui avait
demandé le Groupe des pays africains, l'Égypte souhaitait faire savoir que S.E. Hassan Abouyoub,
ancien Ministre du commerce, Ministre de l'agriculture et Ministre du tourisme du Maroc, était le
candidat du Groupe des pays africains.  L'Égypte souhaitait également obtenir quelqueséclaircissements sur la déclaration du Président, en particulier sur le rôle de la réunion proposée pour
la fin de novembre, qui devrait être la dernière du processus de consultations, et de celle de décembre
qui, de l'avis de l'Égypte, devrait être consacrée à la désignation du prochain Directeur général.  La
délégation égyptienne avait pleinement confiance dans les capacités des Ambassadeurs Rossier et
Lafer, mais s'il était impossible de parvenir à un consensus sur le nom du prochain Directeur généraldans les délais convenus, la question devait être mise aux voix.
Le Président a dit que l'Égypte et la Norvège avaient toutes les deux soulevé un point
important lié au calendrier très serré pour la désignation du prochain Directeur général.  Il était
important que les Membres en aient conscience.  L'objectif était de parvenir à un consensus avant la
fin de novembre pour qu'une décision puisse être prise à la réunion de fin d'année du Conseil généralen décembre.  Le Président jugeait qu'il était important que les Membres y pensent en considérant le
temps qu'il restait.  Il avait également été convenu de tenir des réunions informelles entre les candidats
et le Conseil général, réunions qui seraient organisées les 10, 11 et 12 novembre.  En discutant de la
situation avec certaines délégations et également avec MM. Rossier et Lafer, il a semblé raisonnable
de laisser passer un peu de temps, au moins quelques jours, entre ces consultations et le début desconsultations intensives avec les Membres, afin de donner aux délégations la possibilité de faire
rapport à leurs capitales et d'en recevoir des instructions.  Le Président a également noté que les
Membres ne devaient pas être trop pessimistes à propos de la situation, étant donné que les
gouvernements savaient depuis le 1
er octobre qui étaient les quatre candidats au poste de Directeur
général, et que les quatre avaient été très actifs autant à Genève que dans diverses capitales.  Les
gouvernements avaient déjà eu amplement l'occasion de réfléchir à leur position à l'égard des divers
candidats.  Il a suggéré que l'on considère la série des réunions qui auraient lieu dans la semaine du10 novembre comme la dernière chance de tenir une réunion entre tous les candidats avant de passer à
l'étape finale du processus de détermination du prochain Directeur général.  Il espérait que les
consultations puissent se dérouler d'une manière relativement rapide.  S'agissant de la proposition de
tenir "une telle rencontre" juste avant la fin de novembre, il a dit que même si elle donnait à penser
qu'il n'était proposé qu'une seule réunion, il n'avait pas exclu qu'il puisse y en avoir d'autres.Toutefois, il était important de tenir une réunion vers la fin de novembre, date convenue comme étant
celle à laquelle un consensus serait réalisé.  À ce moment-là, les Membres détermineraient s'il y avait
consensus ou pas.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a accepté
 la proposition présentée par le
Président dans sa déclaration.WT/GC/M/31
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10. Conditions d'emploi du personnel de l'OMC
a) Projet de décision (WT/GC/W/101, WT/GC/W/102/Rev.16, WT/GC/W/103)
Le Président a annoncé que le Groupe de travail des conditions d'emploi applicables au
personnel du Secrétariat de l'OMC, présidé par l'Ambassadeur Farrell (Nouvelle-Zélande), avait
achevé ses travaux.  Il a appelé l'attention sur le projet de décision présenté au Conseil général(WT/GC/W/102), sur le rapport du Président du Groupe de travail (WT/GC/W/101) et sur la
documentation de base contenue dans le document WT/GC/W/103.  Ces documents étaient le fruit
d'un long et difficile effort, et le fait que les Membres disposent maintenant d'un projet de décision qui
permettrait la création d'un Secrétariat indépendant de l'OMC dans les conditions y indiquées était
d'une importance majeure.  Le Président a exprimé l'espoir que le Conseil général adopterait cette
décision à la réunion en cours, de manière que les dispositions ultérieures puissent être prises pour
établir le Secrétariat indépendant à la date du 1
er janvier 1999.  Il a alors invité l'Ambassadeur Farrell,
Président du Groupe de travail, à présenter ce point à l'ordre du jour.
Le Président du Groupe de travail des conditions d'emploi applicables au personnel du
Secrétariat de l'OMC, l'Ambassadeur Farrell (Nouvelle-Zélande), a dit qu'étant donné que les
Membres avaient déjà en main le texte complet du rapport, il se concentrerait sur quelques points afin
de mettre la décision proposée dans son contexte.  La tâche du Groupe de travail avait été d'élaborerune proposition détaillée concernant un système de rémunération et d'administration du personnel de
l'OMC qui soit indépendant du régime commun des Nations Unies en matière de traitements,
indemnités et autres prestations.  Pour ce faire, il avait été guidé par la décision du Conseil reproduite
dans le document WT/L/269, et en particulier par des considérations de neutralité du point de vue des
coûts globaux, de viabilité financière à long terme, et de justification appropriée des nouvellesdispositions.  Le groupe d'actuaires indépendants nommé par le Directeur général en juillet 1998 avait
fait savoir que le régime proposé était à la fois neutre sur le plan des coûts et viable, et il avait noté
que la neutralité de la proposition du point de vue des coûts se renforcerait avec le temps, et se
maintiendrait au-delà du délai de sept ans fixé par le Conseil général.  Il a souligné ce que disait le
rapport à propos des Membres et du personnel, à savoir que leurs intérêts se rejoignaient en faveurd'une approche qui soit prudente et  délibérément exempte de risques.  Comme dans tout régime de
pensions, le régime proposé pour l'OMC présentait des éléments de risque à court et à long terme, et
ceux-ci avaient fait l'objet d'une description délibérément explicite dans le rapport.  Le Groupe de
travail s'était patiemment attardé à mettre au point des outils de gestion des risques pour parer à
ceux-ci, qui étaient exposés dans le rapport et pris en compte dans le règlement et dans le texte du
projet de décision.  Il avait été essentiel que la proposition subisse avec succès l'épreuve actuarielle et
qu'elle soit caractérisée par la prudence et le moindre risque.  Le Président a insisté sur deux autrespoints:  la synchronisation et l'équilibre.  Si les calculs étaient fondés sur la date d'objectif du
1
er janvier 1999 fixée par le Conseil général, le délai restant pour prendre une décision était compté,
puisqu'il y avait deux étapes à franchir en très peu de temps pour mettre en place un secrétariat
indépendant avec ses propres conditions d'emploi d'ici au 1er janvier 1999.  La première était la
notification de l'intention de l'OMC de se retirer de la Caisse commune des pensions du personnel des
Nations Unies.  L'autre était la tenue d'un référendum auprès du personnel sur l'acceptation du régime
approuvé par les Membres.  Il était nécessaire d'avoir la certitude que le personnel appuie le régime
avant la convocation de la session extraordinaire du Conseil de la Caisse commune au début de
novembre.  Le Président du Groupe de travail espérait que le Conseil général conviendrait que la
proposition tenait compte de l'équilibre qui était nécessaire entre les intérêts des Membres, ceux de lagestion, ceux du personnel du Secrétariat et l'intérêt commun qui était de maximiser l'efficacité de
l'OMC.  L'équilibre établi dans la proposition était délicat et avait exigé de la compréhension et un
compromis au sein du Groupe de travail.  Il a demandé aux Membres de garder à l'esprit la nécessité
de préserver cet équilibre délicat lorsqu'ils examineraient le projet de décision.
                                                     
6 Document WT/GC/W/102 pour les versions espagnole et française.WT/GC/M/31
Page 31
La représentante des États-Unis a rappelé la déclaration que son pays avait faite au moment
de la décision initiale prise en avril sur cette question (WT/GC/M/28, page 4).  Elle croyait
comprendre que le Conseil général devait se prononcer sur cette question avant la fin d'octobre pour
respecter le délai annuel fixé pour l'évaluation de la Caisse commune des pensions des Nations Unies,
conformément à la décision prise en avril.  Elle croyait également comprendre qu'il ne serait possibled'obtenir les détails ultimes du régime, et de savoir s'il serait possible d'établir un régime indépendant,
que lorsque le montant à transférer de la Caisse commune serait connu.  Par conséquent, sa délégation
espérait que cette question importante pourrait être tranchée.
Le représentant de la Jamaïque a dit que le régime proposé dans le document WT/GC/W/102
était clair, précis et détaillé.  Sa délégation se joindrait à tout consensus qu'il serait possible de réaliser
à la réunion en cours, dans la mesure où, comme l'indiquait la partie D du document WT/GC/W/103,
le régime de pensions proposé serait viable.  Il semblait y avoir quelques zones grises, étant donné quecertaines sections du document restaient à compléter, par exemple les "définitions", à la page 81 du
Règlement du personnel de l'OMC.  Il fallait obtenir l'assurance qu'une fois une décision prise, il n'y
aurait plus de négociations susceptibles de modifier l'équilibre du régime.  Ainsi, si le Conseil général
exigeait que soient pris des arrangements transitoires parce que les transferts de la Caisse commune ne
seraient pas du montant requis, on ne savait pas exactement de quelle manière le Conseil généralpourrait revenir sur la question.  Il a appelé l'attention sur l'article 22, à la page 34 du document
WT/GC/W/102, selon lequel "En cas de dissolution de l'OMC, le Conseil général prend les
dispositions nécessaires en vue de garantir les prestations acquises en vertu des présents statuts par les
participants et les bénéficiaires à la date de la dissolution".  Pour que le régime soit sans risque, il
faudrait que soient connues les réserves pour exigibilités éventuelles des Membres.  Pour la premièrefois, le personnel de l'OMC avait été partie à la décision du Conseil général en ce sens qu'il serait
appelé à voter sur le régime lors d'un référendum.  Cette participation transparente à un processus
démocratique devrait caractériser toutes les décisions de l'OMC.
Le Président du Groupe de travail a dit que la garantie selon laquelle la décision tenait compte
de tous les éléments du régime de pension et de toutes les mesures liées au personnel était donnée à la
page 5 du document WT/GC/W/102;  une annexe de la décision contenait des références aux
documents spécifiques, nommément le Statut du personnel, le Règlement du personnel, les statuts
afférents au Régime des pensions et le Règlement administratif du Régime des pensions, en plus du
document plus général des Principes en matière de rémunération.  Le document WT/GC/W/102 était
un document très complet;  aucun autre document n'y était associé.  Le Secrétariat pourrait être en
mesure de donner des renseignements sur certains éléments restants de la documentation à compléter.
S'agissant des dispositions transitoires et de la possibilité que les conditions prévues quant au montantdu transfert ne soient pas réunies, le projet de décision était structuré de manière que l'avant-dernière
disposition, commençant par "donnent pour instruction au Secrétariat …", entre automatiquement en
jeu s'il y avait le moindre aspect des modalités de transfert qui présenterait un élément non prévu ou
non satisfaisant.  Le Conseil général serait automatiquement saisi du problème et pourrait décider de
la mesure à prendre.  Le caractère automatique de la mise en œuvre se rapportait uniquement à ladécision concernant le montant du transfert nécessaire pour atteindre la neutralité du point de vue des
coûts.  Toute dérogation ou toute évolution imprévue à l'heure actuelle enclencherait le retour de la
question des conditions d'emploi et de toutes le s questions connexes concernant l'avenir devant le
Conseil général.  S'agissant du référendum à venir, si le personnel décidait de ne pas accepter le
régime, le même élément de la décision entrerait en jeu et la question serait de nouveau renvoyée auConseil général.  S'agissant de la garantie des avantages, la page 9 du document WT/GC/W/103
prévoyait la garantie qu'en cas de disparition de l'OMC, les droits acquis de ceux qui avaient contribué
au régime de pension seraient pleinement respectés.
M. Lavorel, Directeur général adjoint, a dit qu'au début de l'application du régime, certains
taux spécifiques devaient être et seraient inclus dans les statuts afférents au Régime des pensions qui
devaient être approuvés par le Comité de gestion à la lumière de l'avis actuariel.  La section sur les
dispositions régissant le paiement d'indemnités en cas de maladie, d'accident ou de décès imputable auWT/GC/M/31
Page 32
service (WT/GC/W/102, page 81) serait complétée avant le 1er janvier 1999 et serait signalée à
l'attention du Conseil général par le Directeur général.  Cette mesure n'avait aucune incidence
financière.
Le représentant du Royaume-Uni a dit qu'il valait mieux s'assurer au départ que les éléments
cruciaux du régime avaient été dûment vérifiés plutôt que de léguer aux successeurs des Membres un
régime défectueux et susceptible de créer de graves problèmes dans l'avenir.  Il avait donc été
indispensable de prendre le temps de débattre de toutes ces questions de manière sérieuse et
constructive.  Le gouvernement britannique restait un peu préoccupé par les risques financiers
éventuels inhérents à la caisse de retraite indépendante proposée.  Malgré la certification donnée par
les actuaires indépendants, il n'était pas certain que le régime proposé se révélerait financièrement
viable à long terme.  Il aurait été plus prudent de débuter avec plus de circonspection et d'offrir des
améliorations au fur et à mesure qu'il deviendrait cl air qu'on pourrait se les permettre.  À l'instar du
Président du Groupe de travail, la délégation du Royaume-Uni estimait que le régime devait être
prudent et exempt de risque.  Le Royaume-Uni tenait à ce qu'il soit consigné qu'à son avis, ce soient
les prestations plutôt que les cotisations qui devraient être ajustées si à quelque moment dans le futur,
un déficit actuariel se dessinait dans le régime de pensions.  Ceci dit, sa délégation était disposée à se
joindre à un consensus pour adopter la décision.
Le représentant des Pays-Bas a indiqué qu'à l'instar de celle du Royaume-Uni, sa délégation
était en mesure de se joindre à un consensus en vu e d'adopter le projet de décision, étant entendu que
toute éventuelle mesure de redressement devrait consister principalement à ajuster les prestations et
non les cotisations.
Le représentant du Japon a dit que la proposition comportait trois avantages majeurs:
premièrement, elle était prudente sur le plan financier.  Avec le barème des ajustements figurant à
l'annexe 1 du projet de décision, la neutralité par rapport aux coûts serait préservée, même si le
montant restitué par la Caisse commune des pe nsions du personnel des Nations Unies était
passablement bas.  En outre, l'article 6.2 du Statut du personnel prévoyait un examen quinquennal du
barème des traitements, et l'article 9 d) des statuts afférents au Régime des pensions prévoyaitexpressément la possibilité d'ajuster les niveaux des prestations ou des cotisations en cas de déficit
actuariel futur.  Grâce à ces sauvegardes automatiques, le nouveau régime entrerait et resterait en
application sur des bases solides.  Deuxièmement, la proposition était équilibrée.  Elle tenait compte
des opinions divergentes exprimées au sein du Groupe de travail et établissait un équilibre entre les
intérêts du personnel et ceux des Membres.  La proposition améliorait le régime existant tout en
préservant sa continuité.  Troisièmement, elle était mieux adaptée aux caractéristiques particulières de
l'OMC.  Étant donné que le nouveau régime serait en francs suisses, l'effet des fluctuations du taux dechange sur le budget de l'OMC serait sensiblement réduit.  Grâce à l'inclusion des ajustements de
poste pour le personnel professionnel dans la rémunération considérée aux fins de pension, la disparité
des prestations entre le personnel professionnel et celui des services généraux serait supprimée.  En
outre, le système existant d'augmentation salariale annuelle par échelon serait modifié pour tenir
compte du rendement de chaque membre du personnel.
Le représentant de l'Égypte a dit que, comme on le savait, sa délégation était préoccupée par
les dommages que pourrait éventuellement subir le régime commun de l'ONU si l'OMC se retirait de
la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, étant donné que d'autres
organisations pourraient imiter l'OMC, ce qui créerait un effet de domino.  La deuxième considération
était que les conditions d'emploi applicables au personnel du Secrétariat de l'OMC se détérioreraientpeut-être si l'OMC se retirait de la Caisse commune.  La troisième considération était la possibilité
qu'à l'avenir, particulièrement après la fin de la période de transition, il soit demandé aux Membres de
contribuer davantage au budget de l'OMC.  Cette dernière préoccupation subsistait puisque, selon le
régime présenté, le montant des avoirs devant être restitué par la Caisse commune restait incertain, et
que l'avenir du régime indépendant au-delà de 2005 restait également incertain.  Le représentant del'Égypte ne pouvait pas engager son gouvernement à verser une contribution additionnelle si laWT/GC/M/31
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neutralité du point de vue des coûts n'était pas assurée au-delà de 2005.  Compte tenu de ces réserves,
sa délégation se joindrait à un consensus sur le projet de décision.
Le représentant de l'Inde a dit que la proposition était prudente et équilibrée.
Le représentant de la France a rappelé l'attachement de son gouvernement au principe d'un
régime commun à tout le personnel des différentes organisations internationales.  La France aurait
préféré que l'OMC continue d'appliquer le régime commun de l'ONU, ce qui n'excluait pas la
possibilité de remédier aux dysfonctionnements de ce régime qui étaient apparus à Genève.
Toutefois, afin de ne pas faire obstacle à un consensus sur cette question, la France avait accepté de se
joindre à ceux qui estimaient que l'OMC avait besoin d'être indépendante, à condition que certains
impératifs réglementaires et budgétaires soient respectés.  La décision proposée tenait en général
compte de ces conditions, même si la France éprouvait encore certains doutes, en particulier
concernant la caisse de pensions, dont l'avenir semblait très fragile.  Malgré ces doutes, la Francepouvait se joindre à un éventuel consensus pour adopter le projet de décision, à la condition suivante:
si le régime des pensions de l'OMC devait accuser un déficit qui ne soit pas imputable à des causes
générales affectant tous les régimes de pension comparables, ce déficit ne saurait en aucune manière
être comblé par un appel à des contributions accrues de la part des Membres de l'OMC.
Le représentant de l'Allemagne a dit que ses autorités avaient étudié attentivement les
propositions du Président du Groupe de travail.  Manifestement, la proposition considérée était sur le
point de faire l'objet d'un consensus.  Toutefois, il venait de recevoir des instructions selon lesquelles
le Ministre compétent de son gouvernement préférait que ce soit le nouveau gouvernement fédéral qui
serait constitué au cours de la dernière semaine d'octobre qui définisse la position de l'Allemagne.  Il
continuerait lui-même de contribuer à faire avancer le dossier pour qu'une décision puisse être prisedans les meilleurs délais possibles, et tiendrait le Président au courant de l'évolution de la position du
nouveau gouvernement.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, de l'avis de sa délégation, le projet présenté
était viable, suffisamment exempt de risque et équitable pour toutes les parties.  Il éliminait la
principale lacune du régime actuel, qui concernait le personnel professionnel.  Il unifiait les barèmesdes traitements, ce qui contribuerait à la santé à long terme de l'Organisation, et comportait des
améliorations dans les domaines de la gestion du personnel et de la motivation, comme la
rémunération au mérite.  Le changement financier principal pour l'OMC était que celle-ci serait
comptable des pensions de son propre personnel.  Cela voulait dire que les Membres devaient être
prudents.  En revanche, le statut proposé contenait suffisamment de sauvegardes pour faire en sorte
que des mesures puissent être prises si le scénario le plus pessimiste devait se concrétiser.  S'agissant
du régime détaillé des conditions d'emploi, de nombreuses dispositions souhaitées par le personnel enétaient absentes;  néanmoins, la proposition était raisonnable.  Comme on ne saurait pas avant le
31 décembre 1998 le montant exact du transfert de la Caisse commune des pensions du personnel des
Nations Unies, il avait fallu prévoir différents scénarios sur la manière d'assurer la neutralité du point
de vue des coûts, comme en était convenu le Conseil général.  Tous ces scénarios préservaient
l'équilibre nécessaire.  La délégation de l'interv enant exhortait les Membres à adopter le projet de
décision à la réunion en cours.
Le Président a dit qu'à la lumière de la déclaration de l'Allemagne, il proposerait à la fin de la
réunion en cours que celle-ci reprenne le vendredi 16 octobre dans la matinée, afin de continuer à
examiner cette question.
Le représentant de la Suisse a dit que les travaux du Groupe de travail, auxquels la Suisse
avait participé activement, avaient été marqués par des difficultés techniques et politiques.  Les
premières avaient été surmontées grâce à un travail intensif.  On avait espéré que les secondes seraient
aplanies par l'exposé franc et ouvert des différentes opinions et que les négociateurs qui avaient mené
avec succès l'une des plus importantes négociations commerciales de l'histoire - le Cycle d'Uruguay -WT/GC/M/31
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réussiraient à faire aboutir les négociations sur un barème des traitements et un régime de pensions
concernant 500 personnes.  La proposition représentait un équilibre remarquable entre les intérêts
divers des Membres et ceux du personnel du Secrétariat.  La délégation suisse aurait pu accepter la
suggestion de l'Allemagne de se donner un délai pour examiner la question si ce n'avait été qu'elle
était à l'étude depuis si longtemps et que le temps s'amenuisait.  Il était essentiel de trouver rapidementune solution pour que cette question soit résolue vendredi matin au plus tard.
Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation avait consacré à cette question de
nombreuses heures de travail à tous les niveaux et avait espéré arriver à une conclusion pratique à la
réunion en cours, ce qui ne semblait pas être le cas.  Il fallait faire le maximum pour ne pas prendre de
retard, ou pour que le retard soit aussi bref que possible, puisque tout retard nuirait à la crédibilité de
la volonté qu'avaient les Membres de veiller aux intérêts du Secrétariat.  L'intervenant a lancé un
appel aux deux délégations qui n'étaient pas en mesure de prendre une décision à la réunion en courspour qu'elles fassent tout leur possible pour que cette question soit réglée pour la fin de la semaine.
Le représentant de l'Australie a dit que c'était un cap historique pour l'Organisation et qu'il
était naturel qu'il faille un certain temps pour le franchir, étant donné les tenants et aboutissants qu'il
avait fallu analyser attentivement.  C'est ce que le Groupe de travail avait fait, et son rapport
constituait un document très solide et très équilibré.  L'Australie espérait un règlement rapide de cettequestion.
La représentante du Canada a dit que sa délégation reconnaissait que tous n'étaient pas
satisfaits de tous les éléments  de la proposition, mais elle estimait que celle-ci représentait le meilleur
compromis possible.  Le Canada comprenait que certains Membres puissent encore avoir des réserves,
mais le moment était venu de prendre une décision et le Canada comptait que ce serait chose faitevendredi.
Le Président a rappelé ce que le Président du Groupe de travail avait déclaré concernant le
peu de temps qui restait et que pour respecter la date limite fixée par le Conseil général, il fallait
prendre une décision cette semaine.  À la lumière de la discussion qui venait d'avoir lieu, il semblait
clair que, sauf pour une délégation, il y avait consensus sur la question, même si certaines avaientexprimé des réserves.  Il a suggéré que la réunion soit suspendue jusqu'à vendredi matin, ajoutant que,
comme cela avait été annoncé dans la convocation de la réunion en cours, il y aurait une réunion de la
Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce (ICITO) après celle-ci pour
que l'on puisse prendre les décisions nécessaires concernant celle prévue au Conseil général.  Cette
réunion serait maintenant reportée jusqu'à la reprise de la réunion du Conseil général vendredi.
À la reprise de la réunion à 11h.30 le 16 octobre, le représentant de l'Allemagne a dit qu'une
décision consensuelle était proche mais il tenait à rappeler que ses autorités continuaient de douter que
la proposition soit pleinement conforme aux principes convenus par le Conseil général.  Au moins à
moyen terme, ses autorités estimaient que les niveaux des traitements et des prestations dans leur
ensemble risquaient fort de dépasser ceux du régime commun de l'ONU.  Pour cette raison,
l'Allemagne pouvait envisager de se joindre à un consensus uniquement dans la mesure où deux
modifications seraient apportées au texte de la proposition.  La première concernait la claused'examen du barème des traitements prévue à l'article 6.2 du projet de Statut du personnel.  Étant
donné les incertitudes de la situation actuelle, il fallait améliorer les possibilités de procéder à des
examens nécessaires.  Également, la périodicité des examens devait être ramenée à trois ans.  La
deuxième concernait le Régime des pensions.  Il fallait que l'on fasse davantage pour s'assurer que les
prestations du Régime resteraient réellement dans les limites de l'ensemble des niveaux prévus dans lerégime commun de l'ONU.  À cette fin, il fallait ramener à 50 pour cent le niveau de la prestation au
titre de la pension de réversion du conjoint survivant prévue à l'article 30.  L'intervenant était
parfaitement conscient que cette modification représentait beaucoup plus qu'un simple ajustement
technique.  Pour les intéressés, elle signifiait une réduction de leurs prestations, et son gouvernement
aurait préféré que l'on convienne d'une solution plus généreuse.  Toutefois, le régime devait demeurerWT/GC/M/31
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viable;  il fallait garder à l'esprit que les autres régimes, surtout celui de l'ONU, prévoyaient quant à
eux un taux de prestation de 50 pour cent à ce titre.  Ses autorités avaient fait un long chemin depuis
leur proposition de principe, au demeurant justifiée, de ne pas accepter une différenciation accrue des
régimes des traitements des fonctionnaires internationaux.  Toutefois, si les propositions suggérées
étaient acceptées, elles pourraient se joindre à un consensus pour adopter le projet de décision.
Le Président a estimé qu'il serait utile que le Président du Groupe de travail décrive le
contexte dans lequel ces deux questions avaient été examinées par le Groupe de travail.
Le Président du Groupe de travail a dit que pour ce qui était de l'examen quinquennal prévu à
l'article 6.2 du projet de Statut du personnel, le Groupe de travail avait dû déterminer quelle
périodicité serait suffisante mais pas trop lourde ou coûteuse pour le Conseil général et pour ceux qui
y participeraient.  En outre, plusieurs dispositions des divers statuts prévoyaient qu'en cas de déficit
structurel important de la caisse des pensions, le Comité de gestion devait en aviser immédiatement leConseil général.  L'une des principales causes d'un éventuel déficit des pensions était le niveau des
traitements.  L'article 9 des statuts afférents au Régime des pensions prévoyait qu'en cas de déficit ou
d'excédent actuariel, le Comité de gestion recommanderait au Conseil général toute mesure corrective
nécessaire, notamment un examen des barèmes des traitements ou un ajustement automatique des
cotisations et/ou des prestations.  En outre, si le Secrétariat indépendant devait voir le jour, le Conseilgénéral serait toujours en mesure de prendre une décision quant à un examen de quelque aspect que ce
soit.  S'agissant de la pension du conjoint survivant prévue à l'article 30 du projet de statuts afférents
au Régime des pensions, la suggestion de limiter à 50 pour cent plutôt qu'à 60 pour cent la prestation
du conjoint survivant d'un fonctionnaire de l'OMC aurait pour effet de faire en sorte que le conjoint
toucherait une rente d'environ 25 pour cent de la rémunération finale nette du fonctionnaire.  Lechiffre de 60 pour cent signifiait que le conjoint survivant pourrait toucher une fraction d'un peu plus
de 30 pour cent de la rémunération finale nette du fonctionnaire décédé.  Pour fixer ce taux, le Groupe
de travail avait pris en considération le fait que les actuaires indépendants avaient observé que le taux
de 60 pour cent était très fréquent dans les régimes de pension, ainsi que le fait que la grande majorité
des conjoints survivants résidaient en Suisse, où il n'y aurait pas d'autre filet de sécurité pour eux.Enfin, la certification fournie par le groupe d'actuaires indépendants établissant que le régime n'aurait
pas d'incidence sur les dépenses se fondait sur un taux de prestation de 60 pour cent pour le conjoint
survivant.
La représentante des États-Unis a réaffirmé que sa délégation était disposée à se joindre à un
consensus pour autoriser le Directeur général à envoyer une lettre à la Caisse commune des pensions
du personnel des Nations Unies pour engager la procédure de retrait de l'OMC.  Les États-Unis
partageaient l'opinion de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni selon laquelle, en cas de déficitactuariel du Régime des pensions de l'OMC, les prestations devraient être réduites jusqu'à ce que le
déficit ait été résorbé.  Un élément important du consensus était que le système indépendant des
traitements et des pensions proposé pour l'OMC n'aurait aucune incidence sur les dépenses
contrairement à ce qui serait le cas si le régime commun de l'ONU continuait de s'appliquer, de facto ,
au Secrétariat de l'OMC.  Sa délégation se joignait au consensus sur cette question en comptant etétant entendu que, dans l'ensemble, le régime n'offrirait pas de prestations supérieures à celles du
régime commun de l'ONU.  Autrement dit, le nouveau régime ne devrait avoir aucun effet initial ou
projeté sur le budget de l'OMC, et ne devrait entraîner en principe aucune croissance.  L'intervenante
se félicitait que la décision à prendre à la réunion en cours réaffirmait la pratique de longue date qui
était de prendre des décisions par consensus sur les questions budgétaires et administratives.  Sadélégation avait demandé au Secrétariat des renseignements supplémentaires sur certains détails
techniques du régime qu'elle espérait obtenir dans les prochains jours.
Le représentant de l'Allemagne a dit que s'il comprenait parfaitement les préoccupations
exprimées par certains au sein du Groupe de travail concernant le niveau des prestations pour les
conjoints survivants, d'autres appuyaient manifestement le taux de 50 pour cent.  À Genève, denombreux personnels qui travaillaient pour des organisations faisant partie du régime commun desWT/GC/M/31
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Nations Unies devaient se contenter de ce qui était prévu.  Cette question ne devait pas empêcher les
Membres de parvenir à un consensus pour adopter la proposition.
Le représentant de la Suisse a dit que de l'avis de son gouvernement, il n'était guère possible
de faire mieux que la proposition à l'étude.  Sa délégation avait du mal à comprendre la position
allemande.  L'absence d'incidence sur les dépenses avait été garantie et certifiée dans deux rapportsactuariels qui avaient coûté plus d'un demi-million de francs suisses;  ainsi, cette condition avait été
respectée.  Il n'était pas possible d'obtenir plus d'assurances ou plus de garanties que celles qui avaient
déjà été obtenues.  Sa délégation voulait éviter que l'OMC se trouve dans l'incapacité d'adopter un
régime indépendant de traitements et de pensions, comme les Ministres lui en avaient confié le
mandat, simplement parce que des Membres voulaient faire en sorte que les veuves de fonctionnaires
ne touchent que 25 pour cent au lieu de 30 pour cent du traitement de leurs conjoints décédés.  Le
consensus exigeait qu'il y ait flexibilité des deux côtés.  Il s'est dit préoccupé par le fait que lamodification du taux de 60 pour cent pourrait causer des difficultés à de nombreuses administrations
qui l'utilisaient actuellement.  En outre, il serait très dangereux de commencer à modifier la
proposition à ce stade, car cela risquait de compromettre tout le projet.  Aucun argument financier ne
pouvait justifier la position de l'Allemagne sur cette question, et il espérait que la raison prévaudrait.
Le représentant de la Norvège a rappelé que sa délégation pouvait accepter la proposition en
l'état.  Elle n'était pas en mesure de dire oui ou non à la proposition de l'Allemagne et elle devrait
demander l'ajournement de la réunion pour qu'il puisse consulter son gouvernement, en particulier sur
la question du niveau des prestations pour les conjoints survivants.
Le représentant du Japon a dit que son pays appuyait la proposition et il a exhorté le Conseil
général à prendre une décision dès la réunion en cours.  Sa délégation ne comprenait pas la position de
l'Allemagne.  Dès lors qu'il n'y avait aucune incidence sur les dépenses, il n'y avait pas lieu de vérifier
si, sur un point, le régime était plus généreux que ce que prévoyait le régime commun des
Nations Unies.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le régime devait être considéré dans son
ensemble et non disposition par disposition.  Le changement même que l'Allemagne avait demandé
était envisagé, si les circonstances l'exigeaient, à l'annexe I du projet de décision.  De ce fait, le
mécanisme permettant de s'assurer que le régime demeure viable était déjà en place.  Sa délégation
s'associait aux observations formulées par la Suisse et le Japon.  Le régime était équitable pour toutes
les parties, et sa délégation continuait de l'appuyer.
La représentante du Canada a dit que sa délégation restait d'avis que le régime était équitable
et équilibré, et qu'il respectait le critère de l'absence d'incidence sur les dépenses que les Membres
s'étaient fixé il y avait quelques mois.  Elle a associé sa délégation aux observations formulées par laSuisse et le Japon.
Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation était prête à se joindre à un consensus sur
le projet de décision sous réserve de ce qu'il avait déclaré le 14 octobre.  Toute modification de ce que
l'Égypte avait déjà accepté nécessiterait de nouvelles consultations avec sa capitale.  Il ne pouvait le
faire aujourd'hui puisque c'était jour férié dans son pays.
Le représentant de la Tunisie espérait qu'une décision finale pourrait être prise dans les
moindres délais.
Le représentant de la Corée a dit que l'entrée en fonctions d'un Secrétariat indépendant pour
l'OMC au début de 1999 était non seulement utile, mais également nécessaire, puisqu'un régime
indépendant concernant les rémunérations et le personnel propre à l'Organisation prenant en compte laspécificité du personnel de l'OMC améliorerait encore la qualité des services fournis aux Membres.
La Corée attachait de l'importance aux critères de neutralité budgétaire, de viabilité financière à longWT/GC/M/31
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terme et de justification appropriée des nouvelles dispositions.  Elle espérait que tous les Membres
pourraient se joindre au consensus à cet égard.
La représentante de la Turquie a dit que le régime proposé était équilibré et respectait
pleinement le critère de la neutralité budgétaire.  Sa délégation espérait qu'un consensus pourrait être
atteint à la réunion en cours.
Les représentants du Japon, de l'Inde , de la Suisse , de la Norvège , de l'Australie , du Canada ,
de la Tunisie, de la Corée , de la Turquie  et de Hong Kong, Chine  ont appuyé sans réserve l'ensemble
du projet et l'adoption du projet de décision.
Le Président a demandé aux délégations d'étudier une suggestion qu'il avait à faire, à savoir
suspendre la réunion jusqu'à l'après-midi afin de permettre aux délégations de faire connaître alors
leurs positions.  Des années de travail avaient été consacrées à cette question et il était maintenant
temps de tenter d'arriver à un accord à la reprise de la réunion.  Il a ensuite donné lecture de ce quisuit:  "Je propose que, compte tenu du fait qu'aux termes de l'article 9 des statuts afférents au Régime
des pensions une évaluation actuarielle serait effectuée au moins une fois tous les trois ans, la dernière
phrase de l'article 6.2 des statuts se lise ainsi:  "Le barème des traitements et la méthode d'ajustement
font l'objet d'un examen tous les trois ans", et non pas cinq ans.  À la lumière des déclarations faites
par certaines délégations à la réunion en cours, je propose également qu'à l'occasion de la premièreévaluation actuarielle au titre de l'article 9 des statuts afférents au Régime des pensions, le Comité de
gestion présente un rapport au Conseil général, en particulier sur la compatibilité du maintien de la
prestation de réversion du conjoint survivant au taux de 60 pour cent en application de l'article 30
avec la préservation de l'équilibre actuariel à long terme du Régime."  Il a déclaré que cette
modification ne devrait changer aucun des éléments de base du Régime.  L'examen du barème destraitements se ferait parallèlement à celui du Régime des pensions.
À la reprise de la réunion à 14h.30 le 16 octobre, le Président s'est référé au texte dont il avait
donné lecture précédemment et il a proposé deux modifications.  Le texte révisé avait été distribué
dans la salle de réunion.  La première modification se trouvait à la troisième ligne du paragraphe 1, où
le mot "cinq" avait été remplacé par "trois".  La deuxième concernait l'avant-dernière ligne duparagraphe 2, ainsi libellée:  "prestation de conjoint survivant au taux de 60 pour cent en application
de l'article 30";  les mots "60 pour cent" avaient été supprimés, et le mot "prévu" avait été ajouté après
le mot "taux".  Il a ajouté que si le libellé était différent, le fond ne l'était pas puisque le taux de
60 pour cent restait.  Il a de nouveau assuré les délégations que la première modification suggérée
n'était qu'une modification de procédure concernant la  périodicité de l'examen et qu'elle n'avait aucune
incidence sur le fond des dispositions négociées au sein du Groupe de travail.  La deuxième
modification ne proposait aucun changement du libellé du projet de décision mais disait simplement,par la bouche du Président, que cette question devait être abordée dans le cadre du futur examen.
Le Président du Groupe de travail a confirmé tout ce que le Président avait dit quant à ces
deux points.
Le Président a ensuite donné lecture du texte révisé comme suit:  "Étant donné qu'aux termes
de l'article 9 des statuts afférents au Régime des pensions, une évaluation actuarielle doit avoir lieu au
moins tous les trois ans, je propose que la dernière phrase de l'article 6.2 du Statut du personnel se lise
comme suit:  "Le barème des traitements et la méthode d'ajustement font l'objet d'un examen tous les
trois ans", et non pas tous les cinq ans.  Au vu des déclarations faites par d'autres délégations à la
réunion en cours, je propose en outre qu'à l'occasion de la première évaluation actuarielle prévue à
l'article 9 des statuts afférents au Régime des pensions, le Comité de gestion présente un rapport auConseil général, en particulier sur la compatibilité du maintien de la prestation de réversion du
conjoint survivant au pourcentage prévu à l'article 30 avec la préservation de l'équilibre actuariel à
long terme du Régime."  Il a ensuite annoncé que tout de suite après l'actuelle réunion, il y aurait une
réunion de la Commission intérimaire de l'Or ganisation internationale du commerce (ICITO).WT/GC/M/31
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Le représentant de l'Allemagne a dit que les autorités de son pays étaient disposées à accepter
la proposition telle que modifiée par le Président;  toutefois, elles restaient très préoccupées par les
conséquences du retrait de l'OMC du régime commun des Nations Unies pour la cohésion globale de
ce dernier.  Pour cette raison et pour celles mentionnées dans ses interventions antérieures,
l'intervenant a fait la déclaration officielle suivante:  i) S'agissant du barème des traitements,l'Allemagne croyait comprendre que l'examen prévu à l'article 6.2 du projet de Statut du personnel
comporterait une comparaison minutieuse et précise avec l'actuel barème des traitements de l'ONU
applicable aux postes à Genève.  ii) S'agissant du régime des pensions, l'Allemagne partageait les
préoccupations exprimées par le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Égypte, la France et les États-Unis
quant aux risques que pourraient courir les Memb res de l'OMC en créant la caisse de pensions
indépendante avec les statuts proposés.  L'Allemagne s'associait à ces pays pour déclarer qu'un
éventuel déficit de la caisse ne pourrait pas être financé à l'aide d'un accroissement des contributionsdes Membres.  En cas de déficit actuariel à l'avenir, ce seraient les prestations qui devraient être
ajustées.  iii)  S'agissant du paragraphe 2 de la déclaration du Président, l'Allemagne croyait
comprendre qu'il y avait accord sur l'instruction à donner au Comité de gestion concernant la
vérification, lors de la première évaluation actuarielle, de la compatibilité du maintien du niveau
global défini dans la Décision du Conseil général en date du 21 avril 1998 (WT/GC/W/83).L'Allemagne ne verrait pas d'objection à ce que le Président déclare que le Conseil général était
parvenu à un consensus sur cette question difficile et importante, sous réserve, ainsi qu'il avait été
convenu, de la conclusion d'arrangements satisfaisants de transfert avec la Caisse commune des
pensions du personnel des Nations Unies.
Le Président a proposé que le Conseil général prenne note
 des déclarations, prenne note  du
rapport du Président du Groupe de travail (WT/GC/W/101) , prenne note de la certification fournie par
le groupe d'actuaires indépendants (WT/GC/W/103), et  adopte le projet de décision reproduit dans le
document WT/GC/W/102.7
Le Conseil général en est ainsi convenu.
Le Président du Groupe de travail a remercié tous ceux qui avaient contribué à régler cette
question avec succès.
Le Directeur général a dit que la décision qui venait d'être prise était le fruit de quatre années
de négociations longues et difficiles.  Il a expr imé sa gratitude à tous ceux qui y avaient contribué
ainsi qu'aux Membres qui avaient fait preuve de la souplesse nécessaire à cette fin.  Cette décision se
traduirait par une amélioration pour tous les intéressés et représentait une solution équitable et
équilibrée pour tous.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
11. Réunion de haut niveau sur le commerce et l'environnement
a) Proposition des Communautés européennes (WT/L/273)
Le représentant des Communautés européennes, prenant la parole au titre des "Autres
questions", a dit que la Communauté était heureuse de constater, d'après les  contacts qu'elle avait eus
avec les délégations, que son initiative de convoquer une réunion de haut niveau sur le commerce etl'environnement sous les auspices de l'OMC recueillait un appui croissant.  La Communauté avait
présenté cette proposition parce que les Membres de l'OMC avaient la responsabilité de s'assurer que
le système commercial multilatéral répondait réellement aux besoins d'un développement durable.  Il
était essentiel que le débat sur le commerce et l'environnement à l'OMC tienne compte des défis
conjugués de la mondialisation et de la pression qui pesait de plus en plus sur l'environnement et les
                                                     
7   La décision a été distribuée sous la cote WT/L/282.WT/GC/M/31
Page 39
ressources naturelles.  Dans ses discussions avec de nombreux Membres de l'OMC, la Communauté
avait noté que la majorité préférait que la réunion se tienne à Genève et qu'un grand nombre
préféraient ne pas devoir envoyer de ministres pour les représenter.  La réunion pourrait se tenir
principalement au niveau des hauts fonctionnaires, mais chaque Membre devait avoir la faculté de
choisir le niveau de participation qu'il jugeait approprié.  Il était indispensable au succès de la réunionque les Membres soient représentés par des personnes venant des capitales et, en particulier, par des
ministres autres que simplement ceux du commerce - par exemple ceux de l'environnement, du
développement, des ressources naturelles ou d'autres - surtout si la réunion devait être fortement axée
sur le développement.  Les organisations internationales qui étaient compétentes en la matière,
notamment la CNUCED, devaient y être invitées.  Pour promouvoir une large participation des pays
en développement, la Communauté était disposée à contribuer financièrement à la tenue de la réunion
et exhortait les autres pays développés à faire de même.  Concernant l'ordre du jour, l'objectif de laréunion devrait être d'encourager un débat ouvert.  La Communauté avait suggéré trois thèmes, mais
elle accueillerait volontiers les suggestions des Membres concernant l'examen de questions qu'ils
jugeaient prioritaires.  Concernant le résultat de la réunion, un résumé du Président rendant compte
des opinions échangées, mais non négocié et n'engageant aucun Membre, constituerait une conclusion
satisfaisante.  Un dialogue de haut niveau pourrait apporter une contribution importante à la créationde la confiance et à la mise en relief de l'importance du commerce et de l'environnement pour les
travaux présents et futurs de l'OMC.  Compte tenu de ces considérations et étant donné le consensus
large et croissant qui s'était dessiné depuis les dernières semaines, la Communauté espérait qu'il serait
dès lors possible de mettre la touche finale aux préparatifs de cette réunion de haut niveau.
Le représentant de la Norvège a souscrit à la proposition de la Communauté.  L'OMC avait
accompli un important travail d'analyse sur une vaste gamme de sujets liés au commerce et à
l'environnement et devait partager sa réflexion avec les autres parties intéressées.  La tenue d'une
réunion de haut niveau fournirait l'occasion d'un dialogue avec les ministres autres que ceux du
commerce, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales, des hommes politiques, le secteur
privé et des ONG.  Une question importante à inscrire à l'ordre du jour d'une telle réunion serait ledéveloppement durable, compte tenu, en particulier, des besoins des pays en développement.  La
Norvège acceptait que la réunion se tienne à Genève, mais en dehors de la structure formelle de
l'OMC, au printemps de 1999, et qu'il fallait commencer bientôt à la préparer. Le gouvernement
norvégien était disposé à offrir un soutien financier pour la participation des pays en développement.
La représentante des États-Unis a dit que de nombreuses discussions avaient eu lieu sur cette
question au cours des derniers mois, et elle espérait que la décision de procéder à un dialogue de haut
niveau pourrait être prise dans un proche avenir.  À l'instar de celui de la Communauté, le point devue des États-Unis avait évolué considérablement à la lumière des opinions exprimées par de
nombreuses délégations.  Il appartenait à chacune des délégations de déterminer si elle souhaitait
participer et à quel niveau.  La délégation américaine était favorable à la participation d'un large
éventail d'ONG et d'entreprises des pays développés et des pays en développement, et encourageait le
Directeur général à prier instamment les délégations de fournir une contribution financière pourpermettre la participation d'ONG et d'entreprise s des pays en développement.  Les États-Unis
chercheraient un financement distinct à cette fin.  La réunion aurait pour objet de promouvoir un
dialogue entre les divers participants au sujet du commerce et de l'environnement, mais ne donnerait
pas lieu à des résultats négociés.  La délégation américaine avait pleinement confiance dans la
compétence du Directeur général et du Secrétariat pour établir un ordre du jour équilibré, comme ilsl'avaient fait pour les deux symposiums antérieurs tenus en 1997 et 1998.
Le représentant de l'Indonésie, prenant la parole au nom des membres de l'ANASE, a dit que
ces pays ne voyaient pas encore très bien l'utilité d'une telle réunion, mais ils étaient disposés à
accepter le dialogue proposé sur le commerce et l'environnement, avec quelques réserves.  Ce
dialogue devrait avoir un caractère éducatif et avoir pour objet de faire mieux comprendre lesquestions traitées et d'y sensibiliser davantage l'opinion publique;  il devrait être transparent et ne pas
viser à déboucher sur une conclusion établie à l'avance.  Il serait plus approprié de parler de dialogueWT/GC/M/31
Page 40
ou de symposium.  Le niveau de la participation des personnes invitées - fonctionnaires,
universitaires, représentants d'organisations intergouvernementales, etc. - ne devrait pas être limité.
Les membres de l'ANASE préféreraient que la réunion suive immédiatement celle du Comité du
commerce et de l'environnement (CCE).  L'intervenan t a insisté sur le fait que cette réunion ne devrait
pas donner lieu à des négociations, mais devrait consister simplement en un brassage d'idées et unéchange d'opinions.
Le représentant de l'Égypte a dit que la réunion de haut niveau ne devrait pas empiéter sur les
travaux du CCE, qui faisait du bon travail et qui se concentrait sur les problèmes posés par
l'interaction entre le commerce et la protection de l'environnement.  Le volet développement devrait
être pleinement pris en compte dans l'ordre du jour  de la réunion et devrait prendre en considération
les besoins et priorités des pays en développement, et plus particulièrement de leurs besoins
financiers, du transfert de technologie et de la création de capacités.  La CNUCED apportait unecontribution très utile dans le domaine du commerce et de l'environnement et devait être étroitement
associée à la préparation de la réunion, de mê me que la société civile, y compris les ONG, qui
devaient y participer pleinement.  L'intervenant avait pris note de la déclaration de la Communauté
pour ce qui était de faciliter la participation des ONG des pays en développement, et il a souligné que
les pays les moins avancés devraient y être parfaitement représentés.  L'Égypte souscrivait à laproposition de la Communauté tendant à ce que la réunion se termine par un résumé du Président.
Le représentant de l'Australie a dit que le dialogue de haut niveau proposé devait avoir une
orientation pratique et qu'on ne devait pas se montrer irréaliste quant à son objet et à son rôle.  Il
devrait consister à améliorer les échanges de vues entre le monde du commerce et celui de
l'environnement et à encourager la tenue d'un débat public plus solidement étayé en ce qui concerneles questions complexes que pose l'interaction entre le commerce et l'environnement.  Il serait
nécessaire de tenir compte des besoins et des préoccupations des pays ayant des niveaux différents de
développement économique et de les examiner à fond.  Afin de maximiser l'utilité de la réunion, il
faudrait qu'il y ait une représentation adéquate des différents Ministères du commerce et de
l'environnement.  La pos sibilité de participer devrait être  donnée à des personnes venant d'horizons
très divers, notamment à des représentants d'ONG et d'entreprises, et il devrait y avoir une
représentation équilibrée des divers pays Membres de l'OMC.  L'Australie comptait participer à la
réunion et contribuer à sa préparation sous les auspices de l'OMC.
Le représentant de Hong Kong, Chine était favorable au principe d'un échange de vues de
caractère éducatif sur la question, à condition que l'on respecte certains critères.  Premièrement, cet
échange ne devrait pas être considéré comme une réunion d'un organe de l'OMC, mais comme un
symposium de haut niveau en dehors de la structure de l'OMC.  Deuxièmement, la participationdevrait être équilibrée et donc comprendre une représentation du secteur privé.  Enfin, cet échange ne
devait avoir aucune incidence sur les droits et obligations, et ne pas déboucher sur quelque processus
ressemblant à une négociation en marge des organes officiels de l'OMC.  Les Membres devaient être
conscients des conséquences possibles de la tenue de réunions de ce type, qui risquaient d'aller à
l'encontre des activités essentielles de l'OMC.
Le représentant du Brésil a dit que le Brésil pouvait accepter la proposition sous réserve que,
comme la Communauté l'avait déclaré récemment lors d'une rencontre informelle, cet événement ne
soit pas interprété comme étant un "raccourci vers la troisième Ministérielle".  Il ne fallait pas avoir
d'attentes irréalistes concernant la troisième Ministérielle et l'avenir de l'OMC.  Plusieurs questions
importantes devraient être réglées avant que l'on charge le Secrétariat d'organiser la réunion proposée.Il n'existait pas encore de communauté de vues sur les modalités, l'ordre du jour, l'aboutissement, la
date et le lieu de la réunion.  Un minimum d'entente s'imposait quant au niveau de représentation
nécessaire pour assurer une participation équilibrée et équitable, et l'on ne devrait pas fonder d'espoirs
injustifiés sur l'issue de la réunion.  Concernant l'ordre du jour, le Brésil était favorable à ce que l'on
discute de questions comme l'accès aux marchés, les subventions, l'éco-étiquetage et d'autresquestions commerciales étroitement liées à une libéralisation plus poussée des échanges.  ConcernantWT/GC/M/31
Page 41
l'issue de la réunion, l'intervenant a mentionné que dans le cas des réunions similaires tenues par le
passé, elles s'étaient terminées sur des observations orales du Président résumant les délibérations et
sur un communiqué de presse factuel établi par la  Division du commerce et de l'environnement.  Dans
un esprit de coopération et aux fins d'un consensus, le Brésil pouvait accepter l'idée d'un résumé
présenté par le Président, à condition qu'il n'implique aucune conclusion ni aucun engagementnégociés.
Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait déjà fait connaître son point de vue sur
la tenue d'une réunion de haut niveau sur le commerce et l'environnement et n'était pas en mesure
d'accepter la proposition communautaire à la réunion en cours car elle avait besoin de plus de temps
pour y réfléchir.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli favorablement la proposition de tenir une
réunion visant à faire mieux comprendre les problèmes qui sous-tendaient le débat sur les questions de
commerce et d'environnement.  En ce qui concerne ses modalités, cette réunion pouvait se fonder et
être calquée sur celles des symposiums antérieurs organisés par le Secrétariat et auxquels des
fonctionnaires, des entreprises et des ONG avaient participé.  Ainsi, il semblait approprié d'y faire
participer des hauts fonctionnaires ayant compétence en matière de commerce et d'environnement,
ainsi que des représentants d'ONG et d'entreprises et de secteurs économiques.  L'objet de la réunionserait de parvenir à mieux comprendre la nature des questions qui sous-tendent le débat sur le
commerce et l'environnement.  Il n'y aurait pas de résultats spécifiques négociés;  il s'agirait de
procéder à un échange de vues et d'informations constructif.  Un résumé factuel rendant compte
fidèlement de cet échange pourrait être publié.  Des questions liées à l'article XX du GATT de 1994
pourraient certes y être discutées, mais il était nécessaire également d'y étudier les possibilités desynergies bénéfiques entre la libéralisation des échanges et les avantages en découlant pour
l'environnement.
La représentante du Canada a dit que sa délégation était heureuse de voir à quel point les
Membres étaient favorables à la tenue d'une réunion de haut niveau sur le commerce et
l'environnement.  De toute évidence, nombreux d'entre eux considéraient que son but seraitd'encourager le dialogue et de faire mieux comprendre les questions liées au commerce et à
l'environnement.  Il était évident par ailleurs qu'un certain nombre de questions devraient y faire
l'objet de discussions plus approfondies.  La délégation canadienne était encouragée de voir que la
Communauté considérait maintenant que le niveau de participation approprié était celui des hauts
fonctionnaires, ce qui laissait les Membres libres de déterminer le niveau qu'ils jugeaient approprié.
Le Canada comptait s'employer avec les autres Membres pour trouver un accord sur les modalités,
l'ordre du jour, la date et l'aboutissement de cette réunion.
Le représentant de la Suisse a dit que son pays était favorable à la tenue de la réunion
proposée.  Sa délégation avait un point de vue très proche de celui de la Norvège, des Communautés
européennes et des États-Unis.  Il a insisté sur le fait que la Suisse partageait l'opinion selon laquelle
la réunion ne devait conduire à aucune recommandation à l'intention du Comité du commerce et de
l'environnement ou de la troisième Ministérielle.  Elle ne devait pas constituer une charge politiquepour les délégations participantes.  Le printemps paraissait être un bon moment pour la tenir.  Du
temps était nécessaire pour la préparer convenablement, mais il fallait éviter qu'elle soit trop
rapprochée de la réunion ministérielle de novembre 1999.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation était disposée à étudier la proposition
communautaire révisée.  Toutefois, son pays estimait lui aussi que d'autres questions étaient plus
prioritaires pour de nombreux Membres de l'OMC, notamment la tenue d'une réunion de haut niveau
sur le commerce et l'environnement.  Toutes les propositions de tenir des réunions ou des symposiums
de haut niveau devaient être examinées plus avant dans le cadre de consultations informelles avant
que l'on ne prenne une décision.WT/GC/M/31
Page 42
Le représentant du Mexique a dit que, pour sa délégation, la priorité concernant l'OMC était la
préparation d'une troisième réunion ministérielle qui devait avoir des retombées positives et des
résultats avantageux pour tous les Membres.  Préparer la réunion proposée comme il convenait
prendrait beaucoup de temps, lors même que d'autres questions liées à la troisième Ministérielle, telles
que le commerce électronique, exigeraient que l'on y consacre aussi des ressources économiques ethumaines.  Les travaux du CCE avaient été très positifs, non seulement sur le fond, mais aussi parce
qu'ils avaient créé une ambiance favorable à une meilleure compréhension des problèmes, par nature
plus techniques et juridiques que purement politiques.  Il ne fallait pas se montrer irréaliste quant aux
résultats d'une réunion sur le commerce et l'environnement.  De ce fait, avant de prendre une décision,
il fallait procéder à de nouvelles consultations afin d'identifier une série de sujets ou de questions à
débattre.  Par exemple, il fallait encore trouver un dénominateur commun en ce qui concerne le lien
ou l'absence de lien qu'il y aurait entre cette réunion particulière et l'OMC, la nature de cette réunion,le niveau de participation à celle-ci, la date, le lieu et l'ordre du jour précis ainsi que les résultats qu'on
en attendrait.  Le mieux serait que ceux-ci consistent simplement en un compte rendu de toutes les
déclarations qui auraient été faites.  Le Mexique ne voyait pas l'utilité réelle d'une telle réunion, mais
continuerait de participer aux consultations en vue de voir ce qu'il en était de ces questions.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation était favorable à la tenue d'une réunion de
haut niveau qui devrait avoir pour but d'améliorer encore la compréhension mutuelle entre les
Membres de l'OMC et la société civile, de faire avancer le débat au niveau politique sur l'action à
mener, afin de revigorer les délibérations du CCE.  La réunion devrait porter sur une vaste gamme de
sujets et ne devrait pas être limitée à ceux qui étaient en cours de discussion au CCE.  Il fallait encore
s'employer à établir un ordre du jour équilibré et la participation devrait être elle aussi équilibrée.
Le représentant de Cuba a dit que sa délégation comprenait le souci qu'avait la Communauté
de faire valoir la question de l'environnement à l'OMC.  Toutefois, son pays n'était pas disposé à
appuyer la proposition de tenir une réunion de haut niveau.  Il convenait avec l'Égypte que des sujets
tels que le commerce et l'environnement présentaient la plus haute importance pour un grand nombre
de Membres et qu'il serait bon d'y accorder plus d'intérêt.  En tout état de cause, une telle réunion surle commerce et l'environnement ne devrait pas déboucher sur des recommandations.  Les pays
devraient y être convenablement représentés, et des questions telles que l'accès aux marchés et
d'autres présentant de l'intérêt pour les pays en développement devraient y être examinées.  Cuba
partageait les préoccupations exprimées par le Mexique et par Hong Kong, Chine quant aux aspects
financiers et aux répercussions budgétaires d'une telle réunion, en particulier pour les pays qui étaient
moins bien dotés en ressources financières que les autres.
Le représentant de l'Argentine a appuyé la proposition de la Communauté.  Sa délégation
participerait à une telle entreprise et ferait porter son attention essentiellement sur les questions à
inscrire à l'ordre du jour.  L'Argentine aimerait poursuivre les discussions sur des aspects de la
réunion tels que sa nature et les résultats attendus.  Un dialogue devrait s'engager avec différents
secteurs de la société civile, et les différentes propositions faites par les délégations Membres
devraient être étudiées.
Les représentants de la Norvège, de l'Indonésie (au nom des membres de l'ANASE ), de
l'Égypte, de la Nouvelle-Zélande  et de la Corée  étaient d'accord pour que la réunion débouche sur un
résumé du Président des opinions exprimées, et ne ferait l'objet d'aucune négociation ou d'aucun
engagement de la part de quelque Membre que ce soit.
Les représentants des États-Unis, de l'Indonésie (au nom des membres de l'ANASE ), de
l'Égypte, de l'Australie , de Hong Kong, Chine , de la Nouvelle-Zélande  et de la Corée  ont dit que
l'ordre du jour de la réunion devait être équilibré et global, comprendre les questions de
développement et refléter les divers éléments  du débat sur le commerce et l'environnement.
Le Conseil général a pris note des déclarations.WT/GC/M/31
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12. Réunion de haut niveau sur le commerce et le développement
Le représentant de l'Égypte, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'après
avoir consulté plusieurs pays en développement, en particulier l'Inde, la Jamaïque et le Pakistan, sa
délégation proposait de tenir une réunion de haut niveau sur le commerce et le développement.  Il
reviendrait sur cette question à la prochaine réunion du Conseil général en présentant unecommunication écrite.  L'Accord de Marrakech énonçait les objectifs fondamentaux de l'OMC, dont
l'élévation du niveau de vie, la réalisation du plein emploi et l'expansi on de la production et du
commerce des marchandises et des services.  L'OMC poursuivait de vastes objectifs en matière de
développement.  Étant donné l'agitation actuelle sur les marchés financiers mondiaux, le
ralentissement marqué de la croissance éco nomique mondiale et la montée du sentiment
protectionniste, il était indispensable d'entreprendre un examen en profondeur du rôle que pouvait
jouer l'OMC pour atteindre ses objectifs fondament aux.  La contribution de l'Organisation à la
promotion du commerce permettait aux différents pays d'en retirer des avantages économiques.
Toutefois, de plus en plus de questions avaient été soulevées sur la répartition de ces avantages et sur
la mesure dans laquelle l'Accord sur l'OMC avait contribué à la réalisation des objectifs énoncés dans
l'Accord de Marrakech, en particulier pour ce qui est des pays en développement.  La crise financière
actuelle avait également suscité des préoccupations à propos des effets de la libéralisation économiquesur les perspectives économiques des pays en développement.  Les spectaculaires et douloureux
revers sociaux et économiques qu'avaient essuyés de nombreuses économies émergentes risquaient de
mener à un affaiblissement du soutien apporté aux mesures de libéralisation dans de nombreux pays.
Les institutions financières internationales se penchaient maintenant sur la question de la gestion et de
la prévention de la crise financière.  Toutefois, les corrélations fondamentales entre le commerce et lacrise financière restaient à étudier dans de nombreuses enceintes.  L'OMC avait la responsabilité
naturelle de prendre l'initiative de s'en préoccuper, ce qui faisait partie du rôle qu'elle avait à jouer
pour renforcer la cohérence dans l'établissement des politiques économiques globales.  La discussion
qui avait eu lieu lors de la réunion informelle du Conseil général en septembre avait montré la gravité
et la complexité des conséquences de l'évolu tion économique récente pour le système commercial
mondial et pour le développement économique et social.  Il appartenait aux responsables politiques de
haut niveau dans les domaines étroitement liés des finances, du commerce et du développement de se
pencher sur ces questions.  L'intervenant a appelé l'attention sur la déclaration conjointe des dirigeants
du FMI, de la Banque mondiale et de l'OMC dont avait donné lecture le Directeur général à la réunion
en cours.  Il en a rappelé les termes suivants du deuxième paragraphe:  "Dans nos discussions
d'aujourd'hui, nous avons encore insisté sur le fait que pour l'immédiat, la reprise économique passe
par le maintien des politiques qui facilitent un retour à des marchés financiers plus ordonnés et à lastabilité des taux de change.  Ces politiques, alliées à des principes macro-économiques de base, à des
filets de sécurité sociale adéquats, à une libéralisation non discriminatoire des échanges, à une
réforme des structures et du secteur financier, et à l'intégration ordonnée des marchés financiers
accompagnée des sauvegardes et de la prudence que dicte ce genre d'intégration, sont indispensables à
la promotion des objectifs communs de croissance économique de haute qualité, de lutte contre lapauvreté et de développement économique général su r une base durable."  Une réunion de haut niveau
portant sur les politiques en matière de commerce, de finances et de développement pouvait
contribuer à la réalisation de ces objectifs.  Elle conduirait à faire mieux comprendre l'incidence de la
libéralisation des échanges sur le développement, ainsi que les liens qui existent entre les questions
qui touchent au commerce, aux finances et au dé veloppement.  Cela contribuerait à l'élaboration de
politiques plus judicieuses concernant la libéralisation future des échanges et à la réalisation d'un
consensus global en faveur de cette libéralisation.
L'intervenant a ensuite appelé l'attention sur les caractéristiques spécifiques d'une réunion de
haut niveau.  S'agissant de l'ordr e du jour, trois grandes questions pourraient y être inscrites, à savoir:
i) l'incidence des Accords du Cycle d'Uruguay sur les pays en développement et, en particulier, de lamise en œuvre des dispositions prévoyant un traiteme nt spécial et différencié en faveur des pays en
développement;  ii) les conséquences de la crise économique mondiale sur les perspectives
commerciales des pays en développement;  et iii) le rôle futur que pourrait jouer l'OMC dans laWT/GC/M/31
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promotion des objectifs en matière de développement.  Devraient être invités à cette réunion des hauts
fonctionnaires chargés du commerce, des finances et du développement, des représentants
d'organisations internationales dont le FMI, la Banque mondiale et la CNUCED, ainsi que des
représentants d'ONG agissant dans le domaine du développement, et du secteur privé.  Pour ce qui
était des modalités:  il pourrait s'agir d'une réunion d'une durée de trois jours;  ses délibérations, quipourraient être présidées par le Directeur général, devraient avoir le caractère d'un dialogue et de
courtes interventions plutôt que de déclarations officielles;  la réunion pourrait se tenir à Genève au
cours du premier trimestre de 1999;  elle pourrait s'achever par un compte rendu des débats ou par un
résumé du Président.  Avec les délégations intéressées des pays en développement, l'Égypte
présenterait un document conjoint à distribuer aux Membres en temps opportun.
Le Président a noté l'intention qu'avait l'Égypte de distribuer un document sur la question et
de faire inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil général.
Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a dit que du
point de vue de celle-ci, la proposition d'organiser une réunion de haut niveau sur le commerce et le
développement méritait d'être retenue, le premier étant inextricablement lié au second.  Il s'agissait
d'une question importante pour les pays en développement.  L'ANASE la suivrait de près et
participerait aux discussions à venir à ce sujet.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
13. Présidence des groupes de travail de l'accession de la Géorgie et du Kazakstan
Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'à la suite des
consultations qu'il avait tenues avec les délégations intéressées, il tenait à informer le Conseil général
que l'Ambassadeur A. Anderson (Irlande) avait accepté de remplacer, en qualité de Président duGroupe de travail de l'accession de la Géorgie, l'Ambassadeur Herfkens (Pays-Bas), et que
l'Ambassadeur Huhtaniemi (Finlande) avait accepté de remplacer, en qualité de Président du Groupe
de travail de l'accession du Kazakstan, l'Ambassadeur Ekblom (Finlande).
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
14. État des travaux des groupes de travail des accessions
Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à sa réunion de
juillet, le Conseil général avait demandé au Secrétariat d'établir une note factuelle sur l'état des
travaux des divers groupes de travail des accessions.  Cette note avait récemment été distribuée sous
la cote WT/GC/W/100.
Le Conseil général a pris note de cette information.
15. Examen de fin d'année de l'évolution du commerce international et du système
commercial
Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à la réunion de
décembre 1997 du Conseil général, certaines délégations avaient exprimé le souhait d'organiser
l'examen de fin d'année de l'évolution du commerce international et du système commercial de
manière à laisser davantage de temps aux délégations pour qu'elles puissent se pencher sur cette
question.  Il a suggéré que l'on retienne l'approche suivante pour ce faire:  i) la réunion de fin d'annéedu Conseil général comprendrait une réunion extraordinaire de l'Organe d'examen des politiques
commerciales (OEPC) le premier jour;  ii) à l'ouverture de cette réunion, sous la coprésidence du
Président du Conseil général et du Président de l'OEPC, le Directeur général serait invité à faire sa
déclaration sur l'évolution du commerce international et du système commercial.  Il serait entendu queWT/GC/M/31
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cette déclaration porterait sur des questions touchant à la fois à l'examen de l'évolution du commerce
international dans le cadre de l'OEPC et aux trav aux du Conseil général;  iii) l'OEPC procéderait
ensuite à un examen complet de l'évolution du comme rce international et du système commercial, et,
le lendemain matin, le Conseil général poursuivrait son programme de travail normal.  L'intervenant
avait discuté de la question avec le Président de l'OEPC, et autant ce dernier que le Directeur généralétaient convenus de cette marche à suivre qui répondait également aux souhaits formulés l'an dernier
par certains participants qui auraient voulu que l'on discute véritablement de l'évolution du système
commercial.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
_______________
À la réunion du 23 octobre, le Président a proposé  d'ajourner la réunion et de la reprendre en
temps opportun pour examiner la question du rappo rt du Comité du budget, des finances et de
l'administration et celle de la désignation du prochain Directeur général, et éventuellement celle de la
mise en distribution générale des documents de l'OMC.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
__________