RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/AUS/10
23avril1997
DUCOMMERCE(97-1753)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parlaCOREE1,leCANADA2,laTHAILANDE3,
leJAPON4,laCOMMUNAUTE EUROPEENNE5,laNORVEGE6,
l'ARGENTINE7etlesETATS-UNIS8concernant lanouvelle
notification complète del'AUSTRALIE9
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du15avril1997.
_______________
QUESTION DELACOREE
Produits laitiers
Ilestditdanslanotification queleprogramme desoutien dumarché aétéconsidéré comme
une"subvention àl'exportation" soumise auxengagements deréduction prisenvertu del'Accord
del'OMC surl'agriculture. Or,ceprogramme aprisfinle30juin1995 etaétéremplacé par
unprogramme desoutien dumarché intérieur clairement identifiable.
Pourriez-vous indiquer quels sontl'objectif, lesbénéficiaires etlesconditions dunouveau
programme, etlaraison pour laquelle iln'apaséténotifié?
1G/SCM/Q2/AUS/1.
2G/SCM/Q2/AUS/2.
3G/SCM/Q2/AUS/3.
4G/SCM/Q2/AUS/4 etRev.1.
5G/SCM/Q2/AUS/5 etG/SCM/Q2/AUS/9.
6G/SCM/Q2/AUS/6.
7G/SCM/Q2/AUS/7.
8G/SCM/Q2/AUS/8.
9G/SCM/N/3/AUS.G/SCM/Q2/AUS/10
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Réponse
Lenouveau programme n'étant pasunprogramme desubventions ausensdel'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires, iln'apaséténotifié auComité. Ilconstitue beletbien
unprogramme desoutien interne ausensdel'Accord surl'agriculture etaéténotifié àcetitreauComité
del'agriculture.
L'objectif dunouveau programme estderemplacer lesoutien accordé auxproducteurs laitiers
envertu duprogramme quiaprisfin.Lesbénéficiaires sontlesproducteurs laitiers.
QUESTION DUCANADA
Nousconstatonsqu'iln'estfaitmentiond'aucunesubventionaccordéeauniveauinfrafédéral
danscettenotification. L'Australie envisage-t-elle denotifier lesprogrammes desubventions au
niveau infrafédéral répondant auxcritères requis autitredel'article 25del'Accord surles
subventions etdel'article XVIduGATT de1994?
Réponse
L'Australie fournira touslesrenseignements disponibles enréponse auxquestions surles
programmes desubventions spécifiques auniveau infrafédéral. Plusgénéralement, legouvernement
australien consulte actuellement lesautorités desdivers Etats afind'obtenir desrenseignements
additionnels surlesprogrammes infrafédéraux quipourraient devoir êtrenotifiés auComité.
QUESTIONS DELATHAILANDE
Question 1
PrièrededonnerdesprécisionssurlaCommissionaustralienneducommerce(AUSTRADE)
etlesprogrammes qu'elleamisenplace pour soutenir etencourager lesexportations.
Réponse
LaCommission australienne ducommerce (AUSTRADE) estl'organisme dugouvernement
australien chargé ducommerce international etdudéveloppement del'investissement étranger en
Australie. Sesfonctions principales sontd'aiderlessociétés australiennes àplacer etàcommercialiser
leursproduits etservices surlesmarchés mondiaux, ainsiquedelesaider àinvestir dansdesactivités
deproduction àl'étranger etàattirer l'investissement étranger direct enAustralie.
Austrade aétécréée envertu delaLoide1985surlaCommission australienne ducommerce
pour succéder àl'ancien Service duCommissaire aucommerce dont l'origine remontait àune
cinquantaine d'années. Austrade joueunrôleessentiel danslastratégie quepoursuit legouvernement
australien envued'adapter l'économie dupaysàlamondialisation. Laloidécrit ainsilesfonctions
d'Austrade:
- représenter lesintérêts commerciaux del'Australie àl'étranger;
- aiderdirectement ouindirectement lesorganisations australiennes danslesnégociations
commerciales;
- participer àdesprojets visant àpromouvoir lecommerce australien d'exportation, ou
promouvoir oucoordonner detelsprojets;G/SCM/Q2/AUS/10
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- obtenir etdiffuser lesinformations disponibles surlespossibilités actuelles etfutures
quis'offrent auxexportateurs australiens, ycompris surleplandelaparticipation à
desprojets dedéveloppement àl'étranger;
- appuyer etfaciliter l'investissement danslespaysétrangers etl'investissement étranger
enAustralie, lorsque cesinvestissements sontsusceptibles destimuler lecommerce
d'exportation australien;
- exécuter ouaider àexécuter lesprojets dedéveloppement àl'étranger lorsqu 'ils
bénéficient auxentreprises australiennes;
- administrerlaLoide1974(modifiée)surlessubventionsaudéveloppementdesmarchés
d'exportation (EMDG);
- faciliter l'accès auxdépartements etorganismes duCommonwealth d'Australie etdes
divers Etatsaustraliens lorsque celadevrait permettre d'améliorer lesdébouchés pour
lecommerce d'exportation australien.
Avec lacollaboration duDépartement del'industrie, delascience etdutourisme, Austrade
cherche àattirer desinvestissements étrangers directs enAustralie parl'intermédiaire desonProgramme
depromotion etdefacilitation desinvestissements. L'objectif deceprogramme estdefairelapromotion
del'Australie comme destination pourlesinvestissements étrangers directs.
Austrade dispose de99bureaux etreprésentants dans67paysetd'unvasteréseau enAustralie
quitravaillent deconcert aveclesentreprises australiennes afin:
- dedéterminer sicesdernières sontprêtes àexporter;
- delesaider àconnaître etàutiliser lesoutils quipermettent d'exporter avecsuccès;
- derecenser leséventuels marchés étrangers etdelesétudier, notamment pour y
rechercher despossibilités commerciales;
- delesmettre enrapport avecdescorrespondants utiles surlesmarchés étrangers,
notamment importateurs, distributeurs ouagents;
- delesaideràprésenter desoffres concurrentielles, ànégocier desaccords commerciaux
telsquedescontrats delicence oudecoentreprise, etàparticiper àdesexpositions
commerciales.
LesréponsesauxquestionsdelaCEetdesEtats-Unisrenfermentdesrenseignementsadditionnels
surlesprogrammes susmentionnés.
Question 2
Existe-t-il enAustralie, pendant lapériode couverte parlanotification, desprogrammes
d'incitation auxexportations concernant lessecteurs ci-après:
- véhicules automobiles
- textiles, vêtements etchaussures (incitation autitre deprogrammes visant à
encourager lacompétitivité àl'échelle internationale)G/SCM/Q2/AUS/10
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Sioui,prière derépondre ensuivant lemode deprésentation desnotifications.
Réponse
Programme defacilitation desexportations pourlesecteur automobile
Ceprogramme n'estpasunprogramme desubventions ausensdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Lemarché australien del'automobile estunmarché trèsouvert. Lamoitié desnouveaux
véhicules detourisme etpresque touslesvéhicules commerciaux vendus enAustralie sontimportés.
LeProgramme defacilitation desexportations estunprogramme visant àrestructurer età
rationaliser l'industrie automobile australienne envuedelarendre plusefficiente etpluscompétitive.
Ils'agitd'unprogrammetemporairevisantàfaciliterlarestructurationdusecteurdel'automobile
quiaétédurement touché parlabaisse desdroits dedouane. Ilfaitpartie intégrante duprocessus
deréduction planifiée desdroits dedouane. Etant donné qu'ilimpose unerestructuration enpermettant
d'importer àdestauxdedroits inférieurs auxtauxconsolidés etappliqués, ilapoureffetdelibéraliser
leséchanges. Ildoitprendre finenl'an2000.
Ceprogramme permet d'augmenter leniveau desimportations enAustralie et,decefait,
maintient unepression constante surlesfournisseurs locaux devéhicules etdecomposants pourqu'ils
améliorent leurqualité etleurcompétitivité.
Sonobjectif estdefaciliter leprocessus derationalisation del'industrie enencourageant les
constructeurs àseconcentrer surlafabrication etl'exportation decomposants etdevéhicules pour
lesquels ilsjouissent d'unavantage comparatif etàcompléter leurgamme deproduits enimportant
ceuxpourlesquels ilsnebénéficient d'aucun avantage comparatif, defaçonàarriver àréaliser des
économies d'échelle etàaccroître leurefficience, c'est-à-dire:
- améliorer lagamme etlaqualité desvéhicules offerts auxconsommateurs enoffrant
lapossibilité decompléter unegamme réduite demodèles locaux aumoyen demodèles
importés complètement montés;
- aider l'industrie automobile nationale àmieux s'intégrer dansl'industrie mondiale.
Programme decrédits àl'importation pourlestextiles, vêtements etchaussures
Ceprogramme n'estpasunprogramme desubventions ausensdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Ilfaitpartie duvaste planderestructuration decesecteur quiviseàaccélérer l'effetdes
réductions dedroits dedouane, defaçonàaccroître l'exposition del'industrie nationale àlaconcurrence
internationale. Ils'esttraduit parunehausse deplusde660millions dedollars australiens, ou21pour
cent,dudéficit netducommerce destextiles, desvêtements etdeschaussures depuis sonintroduction
en1991/92. Ceprogramme estprogressivement démantelé etprendra finenjuin2000.
Ceprogramme estaccessible danslesmêmes conditions àtoutes lessociétés australiennes,
qu'ellesappartiennent àdesintérêts australiens ouétrangers, ainsiqu'auxparticuliers; enencourageant
lecommerce danslesdeuxsens, ilaideautant lesimportateurs quelesexportateurs. Ilneliepasles
importations auxexportations (c'est-à-dire quemême siuneentreprise n'exporte pas,ellepeuttoujoursG/SCM/Q2/AUS/10
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importer sansrestriction). Ilyalieudenoter quelemarché australien destextiles, desvêtements
etdeschaussures estundesplusouverts aumonde, l'Australie n'appliquant aucune restriction
quantitative.
Question 3
Existe-t-il enAustralie desprogrammes dedéveloppement desexportations àl'échelon
infrafédéral? Sioui,prière derépondre ensuivant lemode deprésentation desnotifications.
Réponse
L'Australie fournira touslesrenseignements disponibles enréponse auxquestions surdes
programmes précis desubventions auniveau infranational. Defaçonplusgénérale, nousconsultons
actuellement lesautorités desdifférents Etats pourobtenir desrenseignements additionnels surles
programmes deniveau infranational quipourraient devoir êtrenotifiés auComité.
Question 4
Prière dedonner desprécisions surl'aideàlarecherche-développement àl'échelon fédéral
etinfrafédéral. Legouvernement australien a-t-il fixéuncertain nombre decritères visant à
garantir quel'aideaccordée nepeutpasdonner lieuàuneaction ausensdel'article 8del'Accord
surlessubventions?
Réponse
Leprogramme d'avantages fiscaux pourlarecherche-développement n'estpasunprogramme
desubventions spécifique.
Letauxdedéduction maximum aétéramené à125pourcentle20août1996. Celapermet
auxentreprises dedéduire dansleurdéclaration d'impôt jusqu'à125pourcentdesdépenses admises
consacrées àdesactivités derecherche-développement. Leprogramme estoffert àtoutes lesentreprises
manufacturières etdeservices. Pour obtenir ladéduction complète de125pourcent, lerequérant
doit avoir dépensé aumoins 20000dollars australiens parandans desactivités de
recherche-développement, saufdanslecasoùlestravaux auraient étéconfiés àuncentre derecherche
agréé, comme leCSIRO, ouàuncentre derecherche coopératif.
LaThaïlande pourrait-elle indiquer quels sontlesprogrammes derecherche-développement
àpropos desquels ellesouhaiterait obtenir deplusamples détails? Quelques renseignements additionnels
ontétédonnés danslaréponse àlaquestion 6duJapon. Aucun programme n'aétéconçuenfonction
del'article 8.2a)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
QUESTIONS DUJAPON
Question 1
III. Acide citrique
1) Ceprogramme a-t-il prisfin,comme ilestditdans lanotification?
2) Existe-t-il desprogrammes analogues concernant ceproduit?G/SCM/Q2/AUS/10
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Réponse
1) Oui.
2) Non.
Desrenseignements additionnels ontétédonnés dansnotre réponse àlaquestion Ic)delaCE.
Question 2
IV. Ordinateurs
1) Ceprogramme a-t-il prisfincomme ilestditdans lanotification?
2) Existe-t-il desprogrammes analogues concernant ceproduit?
Réponse
1) Lanotification portant lacoteG/SCM/N/16/AUS (c'est-à-dire lamiseàjourannuelle pour
1996) précisait qu'ilavait étédécidé quelaprime continuerait d'êtreversée jusqu'au
31décembre 2000. Parlasuite, soitenaoût1996, legouvernement aannoncé quele
programme prendrait finle1erjuillet 1997. Deplusamples détails ontétédonnés dansnotre
réponse àlaquestion Id)delaCE.
2) Non.
Question 3
VI. Machines-outils etrobots
Selon l'alinéa 1b)delanotification, laLoiprévoit leversement deprimes pourlesproduits
fabriqués danslepays. L'Australie pourrait-elle indiquer s'ils'agitdesubventions subordonnées
àl'utilisation deproduits d'origine nationale depréférence auxproduits importés?
Réponse
Laprime n'estpassubordonnée àl'utilisation deproduits d'origine nationale depréférence
auxproduits importés. Lamention "fabriqués danslepays" veutsimplement direquelaprime est
payable pourlaproduction réalisée enAustralie. Leparagraphe 1d)delanotification mentionne que
laprime correspond àunpourcentage delavaleur ajoutée attribuable àl'entreprise.
En1996, legouvernement australien achargé uneCommission desindustries d'enquêter et
defairerapportsurlesdroitsdedouaneetlesprimesquis'appliquaientauxindustriesdesmachines-outils
etdesrobots. Lesauteurs durapport ontrecommandé queleprogramme deprimes pour les
machines-outils etlesrobots soitabandonné le30juin1997. Legouvernement australien aaccepté
cetterecommandation: ilaindiqué, danssonbudget 1996/97, sonintention dedéposer auParlement
uneloipourabroger laLoide1985prévoyant leversement deprimes pourlesmachines-outils etles
robots, quidevait s'appliquer jusqu'au30juin1997, etdoncdemettre finauprogramme avant cette
date. LeParlement estactuellement saisidecetteloid'abrogation. Onn'accepte pasdenouvelles
demandes.G/SCM/Q2/AUS/10
Page7
Question 4
VII. Tissus imprimés
1) Ceprogramme a-t-il prisfin,comme ilestditdans lanotification?
2) Existe-t-il desprogrammes analogues concernant cesproduits?
Réponse
1) Oui,cetteprime acessé d'êtreversée le30juin1995.
2) Non.
Question 5
IX. Filstextiles
Selon l'alinéa 1b)delanotification, laprime étaitversée àlaproduction decertains fils,
fabriqués àpartir decertaines fibres textiles etutilisés pourproduire enAustralie desfilsetd'autres
textilesouproduitsfabriquésentièrementoupartiellementencesmatières.L'Australiepourrait-elle
préciser s'ils'agitd'unesubvention subordonnée àl'utilisation deproduits d'origine nationale
depréférence auxproduits importés.
Réponse
Laprime étaitversée sansdistinction entre lesintrants d'origine nationale ouimportés qui
servaient àproduire lesmarchandises visées. Ilaétémisfinàceprogramme le30juin1995.
Question 6
Autres
L'Australie pourrait-elle donner unaperçudesprogrammes ci-après etpréciser pourquoi
ilsn'ontpaséténotifiés?
1) Programme defacilitation desexportations devéhicules automobiles pour le
transport despersonnes
2) Programme decrédits àl'importation destextiles, vêtements etchaussures
3) Textiles, vêtements etchaussures: primes
4) Textiles, vêtements etchaussures: transformation pluspoussée delalaine
5) Avantages fiscaux de150pour centautitredelarecherche-développement
Prière d'indiquer enoutre àquelles industries ceprogramme s'applique etselon quels
critères ouconditions.G/SCM/Q2/AUS/10
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6) Programme concernant lescentres derecherche surlescoopératives
Prière d'indiquer enoutre àquelles industries ceprogramme s'applique etselon quels
critères ouconditions.
7) Programme spatial australien
Prière d'indiquer enoutre laforme del'aideaccordée auxentreprises dans lecadre de
ceprogramme.
8) Recherche-développement dans ledomaine industriel: Queensland
Prière d'indiquer enoutre laforme del'aideaccordée auxentreprises dans lecadre de
ceprogramme.
Réponse
1) Ceprogramme n'estpasunprogramme desubventions ausensdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Lemarché australien del'automobile estunmarché trèsouvert. Lamoitié desnouveaux
véhicules detourisme etpresque touslesvéhicules commerciaux vendus enAustralie sontimportés.
LeProgramme defacilitation desexportations estunprogramme visant àrestructurer età
rationaliser l'industrie automobile australienne envuedelarendre plusefficiente etpluscompétitive.
Ils'agitd'unprogrammetemporairevisantàfaciliterlarestructurationdusecteurdel'automobile
quiaétédurement touché parlabaisse desdroits dedouane. Ilfaitpartie intégrante duprocessus
deréduction planifiée desdroits dedouane. Etant donné qu'ilimpose unerestructuration enpermettant
d'importer àdestauxdedroits inférieurs auxtauxconsolidés etappliqués, ilapoureffetdelibéraliser
leséchanges. Ildoitprendre finenl'an2000.
Ceprogramme permet d'augmenter leniveau desimportations enAustralie et,decefait,
maintient unepression constante surlesfournisseurs locaux devéhicules etdecomposants pourqu'ils
améliorent leurqualité etleurcompétitivité.
Sonobjectif estdefaciliter leprocessus derationalisation del'industrie enencourageant les
constructeurs àseconcentrer surlafabrication etl'exportation decomposants etdevéhicules pour
lesquels ilsjouissent d'unavantage comparatif etàcompléter leurgamme deproduits enimportant
ceuxpourlesquels ilsnebénéficient d'aucun avantage comparatif, defaçonàarriver àréaliser des
économies d'échelle etàaccroître leurefficience, c'est-à-dire:
- améliorer lagamme etlaqualité desvéhicules offerts auxconsommateurs enoffrant
lapossibilité decompléter unegamme réduite demodèles locaux aumoyen demodèles
importés complètement montés;
- aider l'industrie automobile nationale àmieux s'intégrer dansl'industrie mondiale.
2) Ceprogramme n'estpasunprogramme desubventions ausensdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.G/SCM/Q2/AUS/10
Page9
Ilfaitpartie duvaste planderestructuration decesecteur quiviseàaccélérer l'effetdes
réductions dedroits dedouane, defaçonàaccroître l'exposition del'industrie nationale àlaconcurrence
internationale. Ils'esttraduit parunehausse deplusde660millions dedollars australiens, ou21pour
cent,dudéficit netducommerce destextiles, desvêtements etdeschaussures depuis sonintroduction
en1991/92. Ceprogramme estprogressivement démantelé etprendra finenjuin2000.
Ceprogramme estaccessible danslesmêmes conditions àtoutes lessociétés australiennes,
qu'ellesappartiennent àdesintérêts australiens ouétrangers, ainsiqu'auxparticuliers; enencourageant
lecommerce danslesdeuxsens, ilaideautant lesimportateurs quelesexportateurs. Ilneliepasles
importations auxexportations (c'est-à-dire quemême siuneentreprise n'exporte pas,ellepeuttoujours
importer sansrestriction). Ilyalieudenoter quelemarché australien destextiles, desvêtements
etdeschaussures estundesplusouverts aumonde, l'Australie n'appliquant aucune restriction
quantitative.
3) Ceprogramme deprimes aéténotifié. (Voir lesréponses auxquestions 4et5ci-dessus.)
Ilyaétémisfinle30juin1995.
4) Leprogramme detransformation pluspoussée delalaineadébuté le22juin1992; ilvisait
àencourager uneforteaugmentation substantielle delaproportion delainetransformée jusqu'austade
despeignés enAustralie. Ilyaétémisfinle22juin1993.
5) Ceprogramme n'estpasunprogramme desubventions spécifique.
Letauxdedéduction maximum aétéramené à125pourcentle20août1996. Celapermet
auxentreprises dedéduire dansleurdéclaration d'impôt jusqu'à125pourcentdesdépenses admises
consacrées àdesactivités derecherche-développement. Leprogramme estoffert àtoutes lesentreprises
manufacturières etdeservices. Pour obtenir ladéduction complète de125pourcent, lerequérant
doit avoir dépensé aumoins 20000dollars australiens parandans desactivités de
recherche-développement, saufdanslecasoùlestravaux auraient étéconfiés àuncentre derecherche
agréé, comme leCSIRO, ouàuncentre derecherche coopératif.
6) LeProgramme concernant lescentres derecherche coopérative n'estpasunprogramme de
subventions spécifique. Ilappuie larecherche fondamentale oustratégique danstouslesdomaines
delascience etdelatechnologie. Ilassure lefinancement, aumoins àpartségales, descentres agréés
réunissant deschercheurs desuniversités, dusecteur public etd'établissements privés, ainsiquedes
utilisateurs dessecteurs public ouprivé.
7) L'élément duprogramme spatial national quioffre uneassistance auxentreprises estle
Programme descentres dedéveloppement del'industrie spatiale (SIDC).
Lescentres dedéveloppement del'industrie spatiale sontdesunités universitaires derecherche
quitravaillent enpartenariat avecl'industrie danslebutd'élaborer desproduits etdesservices associés
àl'industrie spatiale.
Leprogramme, crééen1990, bénéficie d'unfinancement de1,6million dedollars australiens
parannée. Chaque centre adroitàunmaximum de500000dollars australiens paranpourréaliser
desprojets derecherche-développement etdesactivités dedéveloppement. Tous lesprojets financés
danslecadre duprogramme doivent bénéficier dusoutien actifd'uneentreprise dusecteur, quiest
tenue defournir unequote-part égale àcelledel'Etat.
Lesprojets sontproposés parlescentres ouparleurs partenaires industriels, etconstituent
ensemble labaseduprogramme annuel detravaux dechaque centre. Lefinancement destravaux estG/SCM/Q2/AUS/10
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approuvé annuellement parleservice delapolitique spatiale duDépartement del'industrie, delascience
etdutourisme. Cedépartement appuie actuellement desprogrammes SIDC àl'Université technologique
duQueensland etàl'Université Griffith.
Leprogramme n'apaséténotifié parce quel'Australie leconsidère comme unprogramme
definancement delarecherche universitaire.
8) Legouvernement australien consulte actuellement lesautorités del'EtatduQueensland afin
dedéterminer dansquelle mesure ceprogramme devrait êtrenotifié auComité. Nous aviserons le
Japon del'issue decesconsultations.
QUESTIONS DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Question
Le7août1995, l'Australie aprésenté lanotification desesprogrammes desubventions
àl'OMC, conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord surles
subventions etlesmesures compensatoires.
Acetégard, laCommunauté aimerait avoir deséclaircissements suruncertain nombre
dequestions concernant lesprogrammes notifiés décrits ci-après.
Parailleurs, laCommunauté possède desrenseignements concernant divers programmes
desubventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC, alors queleurnotification paraît nécessaire
auregard del'article 25.2del'Accord surlessubventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
L'Australie anotifié uncertain nombre deprogrammes, quisonténumérés ci-après. La
Communauté, après lesavoir examinés, adesérieuses réserves quant àleurportée etàleurs
incidences concrètes. Leprésent document contient lesobservations delaCommunauté, qui
demande desprécisions suruncertain nombre depoints. LaCommunauté souhaiterait avoir,
pour chaque programme, deplusamples renseignements surlescritères spécifiques àsatisfaire
pour obtenir lasubvention, etsavoir enparticulier silesrésultats àl'exportation fontpartie de
cescritères.
a) Toile pour literie
- Selon l'Australie, latoilepour literie exportée nebénéficiait pasdelaprime.
L'Australie pourrait-elle fournir deschiffres concernant lesventes surlemarché
intérieur etlesventes àl'exportation afinquel'onpuisse sefaire uneidéedece
quereprésente cette affirmation?
- L'Australie pourrait-elle indiquer lemontant delaprime?
Réponse Ia)
Ilaétémisfinàceprogramme deprimes le30juin1995. L'objet decettequestion n'est
pasclair; toutefois, voici lesstatistiques demandées:
En1994/95, laproduction nationale s'estélevée à3233000mètres carrés. Decetotal,
1366846mètres carrés ontétéexportés, pourunevaleur de22617746dollars australiens.G/SCM/Q2/AUS/10
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Lesdonnées relatives àlaproduction pour1995/96 nesontpasencore disponibles. Aucours
decetteannée-là, surlabasede8cents parmètre carré produit, lesprimes onttotalisé 67398dollars
australiens.
b) Livres
- Selon l'Australie letaux delaprime, quiétait de20pour cent pour la
période 1987-1988, devait êtreabaissé progressivement etramené à4,5pourcent
en1997. Or,lemontant totaldelaprime estpassé à25400000dollars australiens
en1994-1995, contre 22274000en1993-1994. L'Australie pourrait-elle expliquer
cette augmentation?
Réponse 1b)
LaLoide1986 prévoyant leversement deprimes pourleslivres estentrée envigueur le
1erjanvier 1987; elleautorise quedesprimes soient versées pourcertains livres imprimés enAustralie.
Engénéral, pourbénéficier delaprime, unouvrage doitcompter auminimum 49pages etêtretiré
à1000exemplaires aumoins.
Laprime viseàaider l'industrie del'imprimerie enAustralie encompensant partiellement le
coûtdesdroitsdedouaneappliquésauxintrantsquientrentdanslaproductiondeslivres,particulièrement
lepapier etlesencres.
Letauxdelaprime esttombé de13,5pourcentducoûtdeproduction en1993 à10,8pour
centle1erjanvier 1994età9,0pourcentle1erjanvier 1995. Laprime estcalculée enpourcentage
ducoûtdeproduction.
Aucours delapériode considérée, lenombre delivres imprimés enAustralie aaugmenté
considérablement. Cette augmentation estprincipalement attribuable auxmodifications delaLoisur
ledroitd'auteur en1991quiontsuscité uneaugmentation delademande detravaux d'impression en
Australie étantdonné queleséditeurs devaient garantir ladisponibilité desouvrages dansundélaide
30jours.Selonlesnouvellesdispositions,pourconserverlaprotectiondontiljouitfaceauximportations
parallèles d'untitre,letitulaire d'undroitd'auteur australien doitrendre cetitredisponible enAustralie
dansles30jours suivant sapremière publication àl'étranger.
Legouvernement aannoncé sonintention d'abolir cetteprime àcompter du30juin1997;
leParlement estactuellement saisid'unprojet deloiàceteffet.
Laprimeacoûté21,9millionsdedollarsaustraliensen1995/96etdevraitencoûter10,1millions
en1996/97.
c) Acide citrique
- LaCommunauté aexaminé laprime etconstaté qu'elleétait versée auseul
producteur d'acide citrique d'Australie, Sirius Biotechnology. Comme unseul
producteur bénéficie deceprogramme, laCommunauté aimerait avoir deplus
amples renseignements surlastructure desventes (ycompris lesexportations) de
lasociété.G/SCM/Q2/AUS/10
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Réponse Ic)
Ilaétémisfinàlaprime le30décembre 1995. L'unique bénéficiaire, Sirius Biotechnology,
afermé sesportes enmai1994. Iln'yapasd'autre programme danscesecteur d'activité.
d) Ordinateurs
i) Ceprogramme s'applique-t-il auxlogiciels?
ii) Ilestditqueleprogramme prendra finen1995. LaCommunauté croit savoir qu'ila
étéprorogé jusqu 'àl'an2000, avecuntauxréduit de5pourcent. L'Australie pourrait-elle
confirmer cette information?
iii) LaCommunauté s'inquiète del'interprétation deseffets surlecommerce delaprime versée
pour leséquipements d'ordinateurs. Lesconstatations delaCommission australienne
desindustries contredisent l'affirmation selon laquelle laprime apourobjet depermettre
auxsociétés australiennes d'acheter dumatériel informatique produit surplace. Selon
lerapport annuel decetorgane pour1994-1995, unepartie delaprime pourlesordinateurs
estversée àlaproduction pourl'exportation. Deplus, toujours selon cerapport, "d'après
lesdonnées dont ondispose, prèsdelamoitié desprimes versées pour lesordinateurs
sontallées àdesproduits d'exportation". Lemontant delasubvention, 35,6millions de
dollars australiens pour 1995-1996, estconsidérable. Etant donné lesrenseignements
contenus dansleRapport annuel delaCommission desindustries, laCommunauté aimerait
avoir davantage deprécisions. Elleaimerait également savoir sil'octroi delaprime est
subordonné àl'utilisation deproduits d'origine nationale depréférence àdesproduits
importés etdoncsielleestcompatible avecl'article 3.1b)del'Accord surlessubventions.
Réponse 1d)
Laprorogation deceprogramme aéténotifiée auComité dessubventions etdesmesures
compensatoires parledocument G/SCM/N/16/AUS. Le1erdécembre 1995, leParlement amodifié
laLoide1984 prévoyant leversement deprimes pour lesordinateurs pour prolonger jusqu'au
31décembre 2000lapériode deversement delaprime. Lesmodifications adoptées parleParlement
ontaussieupoureffetd'exclurelarecherche-développementdudroitauxprimespourtoutelaproduction
achevée le1erjanvier 1996 ouaprès, etderéduire de8pourcentà5pourcentletauxdelaprime
pourtoute laproduction achevée le1erjanvier 1997 ouaprès.
Parlasuite, legouvernement aannoncé sonintention d'abolir laprime versée àl'égard des
ordinateurs, aveceffetàpartir du1erjuillet 1997; leParlement estactuellement saisid'unprojet de
loiàceteffet.
Laprime nefaitaucune distinction selon quelaproduction estdestinée àl'Australie ou
l'exportation. Leschiffres tirésdurapport delaCommission desindustries indiquent toutsimplement
larépartition delaprime entre lemarché intérieur etl'exportation.
Laprime n'estpassubordonnée àl'utilisation deproduits d'origine nationale depréférence
àdesproduits importés. Presque toute laproduction ouvrant droitàlaprime estenpartie constituée
demarchandisesimportéespuisquedenombreuxcomposantsimportants,notammentlespucesmémoire,
lesmicroprocesseurs, lesunités dedisques, lesécrans etlescartes mères nesontgénéralement pas
fabriqués enAustralie. Comme leprécise lanotification, letauxdelaprime estfondé surlavaleur
ajoutée parlefabricant. Laprime nepeutêtreversée quepourdeslogiciels d'exploitation oudebaseG/SCM/Q2/AUS/10
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associés auxmatériels répondant auxconditions requises, cequiexclut leslogiciels d'application et
leslogiciels nonassociés àcesmatériels.
e) Machines-outils etrobots
- Bienqu'ilsoitditquelaprime apour objet d'encourager laproduction nationale
demachines destinées autravail desmétaux enaméliorant sacompétitivité par
rapport auxproduits importés, lesdonnées concernant lesexportations desproduits
considérés nesontpassuffisamment désagrégées pour quel'onpuisse mesurer
lesniveaux d'exportation. Leratio d'intensité desexportations delaDirection
del'économie industrielle montre que16pour centdumontant totaldelaprime
sont allés àdesproduits d'exportation. Dans quelle mesure lesrésultats à
l'exportation sont-ils prisencompte pour accorder lasubvention?
Réponse Ie)
Ils'agitd'unprogramme deprimes, c'est-à-dire quelaprime estpayée surtoutelaproduction,
queleproduit soitdestiné aumarché intérieur ouaumarché d'exportation.
En1996, legouvernement australien achargé uneCommission desindustries d'enquêter et
defairerapportsurlesdroitsdedouaneetlesprimesquis'appliquaientauxindustriesdesmachines-outils
etdesrobots. Lesauteurs durapport ontrecommandé queleprogramme deprimes pour les
machines-outils etlesrobots soitabandonné le30juin1997. Legouvernement australien aaccepté
cetterecommandation: ilaindiqué, danssonbudget 1996/97, sonintention dedéposer auParlement
uneloipourabroger laLoide1985prévoyant leversement deprimes pourlesmachines-outils etles
robots, quidevait s'appliquer jusqu'au30juin1997, etdoncdemettre finauprogramme avant cette
date. LeParlement estactuellement saisidecetteloid'abrogation. Onn'accepte pasdenouvelles
demandes.
f) Construction navale
- Selon lesrenseignements dont dispose laCommunauté, lesprimes représentent
130pour centducoûtdeproduction. Elles équivalaient donc à12pour centdu
coûtréeldeproduction. Selon leRapport annuel delaCommission desindustries
pour 1992/93, 83pour centdedemandes deprimes àlaconstruction navale ont
étéprésentées autitre d'uneaide àl'exportation en1991/92; lechiffre
correspondant aétéde87pour centen1992/93 etde86pour centen1993/94.
LaCommunauté enconclut queceprogramme pourrait constituer unesubvention
defaitàl'exportation. L'Australie pourrait-elle indiquer lescritères surlesquels
estfondé l'octroi delasubvention? Parailleurs, laCommunauté aimerait savoir
cequepense l'Australie i)deschiffres delaCommission desindustries; ii)dela
conformité deceprogramme avecl'article 3.1a)del'Accord surlessubventions.
Réponse If)
LaLoide1989 relative auxprimes pourlesnavires, envigueur depuis le1erjuillet 1989,
prévoit laréduction progressive desprimes versées auxchantiers navals. Cetextearemplacé laloi
dumême nomdatant de1980, àlasuited'unexamen duprogramme deprimes àlaconstruction navale
réalisé en1988 parlaCommission desindustries. Lesmodifications apportées àcetteloien1993
ontvisélecalendrier deréduction progressive desprimes etprorogé lavalidité delaloidedeuxans
jusqu'au30juin1997. Legouvernement aannoncé sonintention deprolonger denouveau laduréeG/SCM/Q2/AUS/10
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deceprogramme d'aideauxchantiers navals jusqu'au31décembre 1997; leParlement estactuellement
saisid'unprojet deloipourmettre enoeuvre cettedécision.
En1996/97, comme danslesannées précédentes, laprime estpayable surunebasequi
correspond àenviron 100pourcentdescoûts deproduction réels, ycompris unmontant pourlesfrais
généraux. Amesure queleprogramme avance verssonextinction, letauxdelaprime diminue. Il
étaitde5pourcentdescoûts remplissant lesconditions requises en1996/97 etrestera àceniveau
pendant lapériode deprorogation quiseterminera le31décembre 1997.
Lescritères auxquels ilfautrépondre pourbénéficier delaprime sontlessuivants:
- lechantier naval estenregistré auprès duMinistre del'industrie, delascience etdu
tourisme;
- lenavire n'estpasdestiné àêtreutilisé parl'Administration fédérale australienne ou
parl'unoul'autre desesorganismes; parexemple, ilnedoitpass'agird'unnavire
delamarine nationale;
- lenavire n'estpasdestiné àêtreexporté enNouvelle-Zélande;
- lajauge brute dunavire estcomprise entre 150et20000tonnes.
Pourcequiestdel'article 3.1a)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
laprime estpayable pourtouslesnavires construits enAustralie quirépondent auxcritères, qu'ils
soient destinés aumarché intérieur ouàl'exportation; ellen'estaucunement liéeauxrésultats à
l'exportation. Leschiffres tirésdurapport delaCommission sonttoutsimplement unerépartition
delaprime entre lemarché intérieur etl'exportation.
g) Filstextiles
- Ilressortdeschiffresdel'Officededéveloppementdusecteurdestextiles,vêtements
etchaussures (organe fédéral) queleprogramme deprimes asuscité uneforte
croissance desexportations detextiles. Septpourcentdestextiles àvaleur ajoutée
(soitunmontant de236millions dedollars australiens) étaient exportés en1988/89,
contre 26pour cent(soit461millions dedollars australiens) en1994/95. Dans
quelle mesure lesrésultats àl'exportation sont-ils prisencompte pour accorder
lasubvention?
Réponse Ig)
Aucun résultat àl'exportation n'estprisencompte dansladétermination dudroitàlaprime.
Ilaétémisfinauprogramme deprimes le30juin1995.
II. PROGRAMMES ADDITIONNELS NON NOTIFIES AL'OMC
Ungrand nombre deprogrammes quisemblent devoir êtrenotifiés autitredel'article 25
nel'ontpasété.LaCommunauté estime quelesprogrammes décrits ci-après sontunecontribution
financière quiconfère unavantage àlabranche deproduction nationale. Deplus, ils'agitde
toute évidence deprogrammes spécifiques (touchant àunsecteur spécifique ousubordonnés aux
résultats àl'exportation). Outre deséclaircissements surlesquestions précises posées, la
Communauté aimerait savoir pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés àl'OMC etdemandeG/SCM/Q2/AUS/10
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àl'Australie, lecaséchéant, deprésenter unenotification autitredel'article 25,suivant lemode
deprésentation type.
PROGRAMMES FEDERAUX OUNATIONAUX
a) Produits pharmaceutiques -Programme "facteur F"
Leprogramme "facteur F"permet augouvernement d'offrir desprixplusélevés pour
lesproduits pharmaceutiques qu'ilachète. Jusqu 'en1992, lesentreprises devaient répondre à
desobjectifs quantitatifs enmatière derecherche-développement etd'exportation. Cescritères
étant contraires auGATT ontétémodifiés etlesintéressés doivent désormais s'engager àaccroître
lavaleur ajoutée dans lepays de50pour centsurtrois anset/ou d'engager desdépenses de
recherche-développement àconcurrence de3pour centduchiffre d'affaires.
Toutefois, lorsqu 'iln'estpaspossible derépondre auxcritères quantitatifs, ilexiste des
critères qualitatifs, comme desinvestissements nouveaux dans desinstallations deproduction.
Comme lesaccords commerciaux enlamatière sontconfidentiels, iln'estpaspossible dedéterminer
silapolitique d'exportation estuncritère qualitatif. Ils'agitdetoute évidence d'unprogramme
spécifique puisqu 'ils'adresse ausecteur pharmaceutique. LaCommunauté estime parailleurs
queceprogramme pourrait constituer unesubvention prohibée ausensdel'article 3b)del'Accord
surlessubventions, puisqu 'ilprévoit uneincitation envuedel'utilisation deproduits d'origine
nationale depréférence àdesproduits importés, etliéeàl'accroissement delavaleur ajoutée dans
lepays.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25et
àindiquer enquoiceprogramme estcompatible avecl'Accord surlessubventions.
Réponse IIa)
Leprogramme "facteur F"viseàcontrer leseffets duplafonnement desprixdesmédicaments
fournis danslecadre duProgramme relatif auxproduits pharmaceutiques (programme PBS). Ilpermet
auxcompagnies pharmaceutiques d'obtenir unemajoration rationnelle duprixdesproduits visés par
leprogramme PBS.
Ceprogramme neprévoit lepaiement d'aucune subvention. Ilconstitue plutôt unmécanisme
visant àindemniser lesfabricants lorsque lesprixPBStombent endeçàdesmoyennes mondiale et
européenne.
b) Programme defacilitation desexportations devéhicules automobiles pour letransport
despersonnes
Ceprogramme apourobjet d'accroître lesexportations deproduits automobiles hautement
transformés etàforte valeur ajoutée. Ilprévoit l'octroi de"points" quipeuvent êtreéchangés
contre uneréduction descoûts tarifaires desimportations.
En1991,leprogrammeaétéétenduauxmachines-outilsetàl'outillagedestinésàl'industrie
automobile etauxservices deconception, dedéveloppement etdeproduction. LaCommission
desindustries aestimé quel'économie dedroits réalisée depuis parl'industrie australienne se
montait à763,3 millions dedollars australiens. Dans sonrapport annuel pour1994/95, elleprécise
enoutre: "Ilestavantageux pour lesentreprises d'exporter àunprixquinecouvre paslescoûts
deproduction, sousréserve quelaperte encourue soitinférieure aubénéfice quereprésententG/SCM/Q2/AUS/10
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lesdroits àimporter enfranchise acquis grâce àcesexportations". LaCommunauté considère,
envertu decescritères, queceprogramme constitue unesubvention àl'exportation.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25et
àdonner desprécisions surceprogramme, notamment surlescritères requis etsurl'obligation
d'exporter.
Réponse IIb)
Ceprogramme n'estpasunprogramme desubventions ausensdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Lemarché australien del'automobile estunmarché trèsouvert. Lamoitié desnouveaux
véhicules detourisme etpresque touslesvéhicules commerciaux vendus enAustralie sontimportés.
LeProgramme defacilitation desexportations estunprogramme visant àrestructurer età
rationaliser l'industrie automobile australienne envuedelarendre plusefficiente etpluscompétitive.
Ils'agitd'unprogrammetemporairevisantàfaciliterlarestructurationdusecteurdel'automobile
quiaétédurement touché parlabaisse desdroits dedouane. Ilfaitpartie intégrante duprocessus
deréduction planifiée desdroits dedouane. Etant donné qu'ilimpose unerestructuration enpermettant
d'importer àdestauxdedroits inférieurs auxtauxconsolidés etappliqués, ilapoureffetdelibéraliser
leséchanges. Ildoitprendre finenl'an2000.
Ceprogramme permet d'augmenter leniveau desimportations enAustralie et,decefait,
maintient unpression constante surlesfournisseurs locaux devéhicules etdecomposants pourqu'ils
améliorent leurqualité etleurcompétitivité.
Sonobjectif estdefaciliter leprocessus derationalisation del'industrie enencourageant les
constructeurs àseconcentrer surlafabrication etl'exportation decomposants etdevéhicules pour
lesquels ilsjouissent d'unavantage comparatif etàcompléter leurgamme deproduits enimportant
ceuxpourlesquels ilsnebénéficient d'aucun avantage comparatif, defaçonàarriver àréaliser des
économies d'échelle etàaccroître leurefficience, c'est-à-dire:
- améliorer lagamme etlaqualité desvéhicules offerts auxconsommateurs enoffrant
lapossibilité decompléter unegamme réduite demodèles locaux aumoyen demodèles
importés complètement montés;
- aider l'industrie automobile nationale àmieux s'intégrer dansl'industrie mondiale.
c) Programme decrédits àl'importation pour lestextiles, vêtements etchaussures
Ceprogramme avait expressément pour objet larestructuration dusecteur destextiles.
Ilprévoyait quepour100dollars australiens devaleur ajoutée pourlesexportations lesentreprises
auraient droit àuncrédit de30dollars surlesdroits appliqués auximportations.
LaCommission desindustries considère quecetavantage apour effetdesubventionner
lesexportations. En1994/95, descrédits d'unmontant de143millions dedollars australiens
ontétéattribués pour desexportations d'unmontant de850millions dedollars australiens. Le
programme prévoyait untauxmoyen desubvention àl'exportation de15,5pourcent(1993-1995).
Encequiconcerne leseffets surlecommerce, laCommission desindustries estime quelesG/SCM/Q2/AUS/10
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exportations detextiles ontaugmenté dans desproportions importantes depuis lelancement du
programme.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25et
àpréciser lescritères surlesquels estfondé l'octroi delasubvention.
Réponse IIc)
Ceprogramme n'estpasunprogramme desubventions ausensdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Ilfaitpartie duvaste planderestructuration decesecteur quiviseàaccélérer l'effetdes
réductions dedroits dedouane, defaçonàaccroître l'exposition del'industrie nationale àlaconcurrence
internationale. Ils'esttraduit parunehausse deplusde660millions dedollars australiens, ou21pour
cent,dudéficit netducommerce destextiles, desvêtements etdeschaussures depuis sonintroduction
en1991/92. Ceprogramme estprogressivement démantelé etprendra finenjuin2000.
Ceprogramme estaccessible danslesmêmes conditions àtoutes lessociétés australiennes,
qu'ellesappartiennent àdesintérêts australiens ouétrangers, ainsiqu'auxparticuliers; enencourageant
lecommerce danslesdeuxsens, ilaideautant lesimportateurs quelesexportateurs. Ilneliepasles
importations auxexportations (c'est-à-dire quemême siuneentreprise n'exporte pas,ellepeuttoujours
importer sansrestriction). Ilyalieudenoter quelemarché australien destextiles, desvêtements
etdeschaussures estundesplusouverts aumonde, l'Australie n'appliquant aucune restriction
quantitative.
d) Partenariats pour ledéveloppement etArrangements dedurée déterminée
Cesprogrammes semblent avoir expressément pour objet decontraindre lesfournisseurs
étrangers detechnologie informatique etlesentreprises étrangères detélécommunication àexporter
pourpouvoirparticiperàdesprogrammesgouvernementaux.Lesentreprisessouscontrôleétranger
dont lesventes auxorganismes publics dépassent 40millions dedollars signent unaccord de
partenariat envertu duquel elless'engagent àatteindre unniveau d'exportation équivalant àla
moitié deleurs importations annuelles etunemoyenne de70pour centdevaleur ajoutée dans
lepayspour toutes lesexportations.
Lesrésultats àl'exportation dessociétés quiparticipent àcesprogrammes montrent que
lesdits programmes ontdeseffets surlecommerce. D'après leDépartement del'industrie, les
entreprises participantes ontindiqué quelavaleur deleursexportations s'étaitélevée à1,4milliard
dedollars australiens.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25et
àindiquer enquoi cette subvention estcompatible avec l'article 3.1a)del'Accord surles
subventions.
Réponse IId)
Cesprogrammes neconstituent pasdesprogrammes desubventions ausensdel'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires. Enconséquence, iln'yapaslieudelesnotifier au
Comité dessubventions etdesmesures compensatoires.
Lesprogrammes Partenariats pourledéveloppement encouragent desactivités stratégiques
commerciales àlongterme danslesecteur del'informatique. Lesentreprises entreprennent diversesG/SCM/Q2/AUS/10
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activitésdefaçonvolontaireensignantavecleCommonwealthd'Australieunaccordsouple(unprotocole
d'entente noncontraignant surleplanjuridique), quiimpose auxdeuxparties uneobligation demoyens.
Lesentreprises concernées ontlesactivités suivantes: recherche-développement, siège pour
l'AsieetlePacifique, soutien technique, centres d'excellence, fabrication, etutilisation del'Australie
entantqueporte d'entrée versl'Asieetd'autres pays. Aucune decesactivités n'estobligatoire; au
contraire, lesentreprises choisissent celles pourlesquelles l'Australie jouitd'unvéritable avantage
comparatif, quisontrentables etquiprésentent unintérêt stratégique pourelles.
Lesprogrammes Partenariats pourledéveloppement constituent unélément delapolitique
dugouvernement enmatière depréqualification desfournisseurs, maisilsnesontpasdirectement liés
àdesmarchés publics donnés.
Ilsnefontpasdedistinction entrelesentreprises étrangères etnationales, etuncertain nombre
d'entreprises australiennes yparticipent.
Al'heure actuelle, lesprogrammes neprévoient aucun seuildevente auxpouvoirs publics
ouniveau d'engagement. Certaines entreprises quiyparticipaient avant 1994 ontpuproposer des
ententes assorties d'objectifs exprimés sousforme deformules, maiscesobjectifs nesontplusemployés
(etsontdécouragés chezlespartenaires d'avant 1994). Depuis 1994, lesentreprises sesonttournées
verslaplanification àlongterme enrecherchant desactivités stratégiques, etcetteplanification débouche
naturellement surdesprévisions d'activités futures.
Lesecteur australien del'informatique estparmi lesplusouverts etlesplusconcurrentiels au
monde. Lemarché australien destélécommunications etdel'informatique estdominé pardessociétés
internationales quiimportent généralement l'essentiel deleursproduits. Selon uneassociation locale,
l'Australie importera en1996 pour10milliards dedollars australiens deproduits decetype, alors
quesesexportations sechiffreront àquelque 2,5milliards dedollars australiens.
Lesexportations etlesimportations vont continuer decroître, mais ceseffets résultent
principalement duprogramme australien deréduction dedroits dedouane, dedéréglementation etde
réformes micro-économiques, quivacontinuer d'améliorer leclimat desaffaires etdestimuler la
concurrence internationale.
e) Société definancement etd'assurance àl'exportation
Cette société aétécréée parlegouvernement fédéral, quiaccepte decouvrir unniveau
etunéventail derisques plusimportants envued'accroître lesexportations. LaSociété accorde
unsoutien financier pourdestransactions quiseraient impossibles àfinancer dansdesconditions
commerciales normales. En1991-1992, cetorganisme fédéral afinancé desexportations d'un
montant de4,9milliards dedollars australiens. Elleaaccordé pour 13,2millions dedollars
australiens d'aideàl'exportation en1993-1994.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25et
àpréciser comment cette subvention estcompatible avec l'article 3.1a)del'Accord surles
subventions.
Réponse IIe)
Ceprogramme n'estpasunprogramme desubventions ausensdel'Accord surlessubventions
etdesmesures compensatoires.G/SCM/Q2/AUS/10
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LaSociétédefinancementetd'assuranceàl'exportation(EFIC)estl'organismeaustralienofficiel
decrédit àl'exportation, organisme semblable, danssonfonctionnement, àseshomologues denombreux
autres pays. Lesactivités desorganismes spécialisés decrédit àl'exportation sontexpressément
mentionnées àl'annexe Idel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires (alinéas j)
etk)),quidispose, entreautres choses, quelestauxdeprimes decesorganismes doivent êtresuffisants
pourcouvrir, àlongue échéance, lesfraisetlespertes autitredelagestion desprogrammes, etque
leurs activités nesontpasinterdites tantqu'ellessontconformes àunarrangement international sur
lescrédits officiels àl'exportation.
Enl'occurrence, cettesociété estrentable, cequiluipermet deverser undividende àl'Etat
etdeconstituer desréserves. Enoutre, parl'entremise dugouvernement australien, elleestpartie
àl'Arrangement (del'OCDE) relatif àdeslignes directrices pourlescrédits àl'exportation bénéficiant
d'unsoutien public (l'Arrangement). Celui-ci fixelestauxminimums deprêtetlesdélais maximums
deremboursement. Lacontribution delaSociété aufinancement desexportations n'adoncpasàêtre
notifiée autitredel'Accord del'OMC surlessubventions.
f) Programme desubventions audéveloppement desmarchés d'exportation
Ceprogramme apourobjet desubventionner lescoûts d'ouverture desmarchés despetites
etmoyennes entreprises quesupposent l'exportation debiens etdeservices, l'acquisition dedroits
depropriété intellectuelle etletransfert deconnaissances techniques. Ilprévoit dessubventions
visant àcouvrir enpartie lesdépenses initiales decommercialisation. Pourêtreadmises àbénéficier
decerégime, lesentreprises doivent exporter pour moins de25millions dedollars australiens
etencourir desfrais demoins de30000dollars australiens surunan.
Lesdépenses engagées autitreduprogramme ontaugmenté considérablement aufildes
années. Lemontant totaldessubventions accordées àcetitreestpassé de134à236,9 millions
dedollars australiens entre 1991-1992 et1995-1996. Lesautorités australiennes nesemblent pas
avoir publié dedonnées concernant lesincidences duprogramme surlesnouvelles exportations;
ilnefaitaucun doute cependant qu'ilaexpressément pour objet d'accroître lesexportations et
qu'ilaura desincidences considérables surlesexportations àdestination despaystiers.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25et
àpréciser comment cette subvention estcompatible avec l'article 3.1a)del'Accord surles
subventions.
Réponse IIf)
LeProgrammedesubventionsaudéveloppementdesmarchésd'exportation(EMDG)neconstitue
pasunprogramme desubventions spécifique ausensdel'Accord surlessubventions desmesures
compensatoires.
L'objectif deceprogramme estdesusciter desvocations exportatrices enAustralie parle
remboursement d'unepartie desdépenses depromotion desexportations qu'engagent lesentreprises
admises àenbénéficier. Ils'agitenl'occurrence d'encourager lespetites entreprises àexporter et
àacquérir unecompétence etuneexpérience enmatière d'exportation.
LeProgramme aétécrééenvertu delaLoide1974 surlessubventions audéveloppement
desmarchés d'exportation. Lefinancement estaccordé sousforme d'unesubvention imposable.
Actuellement, lesdépenses peuvent ouvrir droitàunremboursement partiel jusqu'au30juin1999.G/SCM/Q2/AUS/10
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Toute entreprise, quelquesoitsonsecteur d'activité, peutdemander lasubvention, saufcelles
quifournissent certains types deservices.
Lefinancement n'estpasliéauxrésultats àl'exportation; lesexportateurs ontdroit au
remboursement de50pourcentdeleursdépenses depromotion desexportations, moins lapremière
tranche de15000dollars australiens.
g) Programme dedéveloppement desopérations commerciales internationales
Ceprogramme aétémisenplace en1992. Ilapourobjet d'offrir uneaideauxentreprises
australiennes sous forme deprêts àdesconditions defaveur. L'entreprise doitprévoir des
exportations d'unmontant d'aumoins 20millions dedollars australiens surcinqans. En
1993-1994, leprogramme aétéétendu àdesentreprises pluspetites quinepouvaient pasatteindre
cemontant. Leremboursement desprêts sefaitmoyennant leremboursement ducapital oule
paiement deredevances surlesventes àl'exportation. Lesversements effectués autitredu
programme sontpassés de20,7millions dedollars australiens en1991-1992 à39,1millions en
1994-1995.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25et
àpréciser comment cette subvention estcompatible avec l'article 3.1a)del'Accord surles
subventions.
Réponse IIg)
L'objetduProgramme dedéveloppement desopérations commerciales internationales (ITES)
étaitd'améliorer lesperspectives d'activités commerciales internationales desentreprises, coentreprises,
consortiums etassociations industrielles. Desprêtsàdesconditions defaveur ontétéaccordés pour
desactivités d'élargissement desdébouchés etdepénétration demarchés, ainsiquepourcertains achats
debiens d'équipement.
Cesprêts étaient accessibles àtoutes lesentreprises etn'étaient pasliésàdesrésultats à
l'exportation.
Ceprogramme aétéaboli le1erjuillet 1996.
h) Programme d'innovations enmatière decommercialisation desproduits agricoles
Ceprogramme apourobjet desubventionner desprojets d'exportation etderemplacement
desimportations concernant lesecteur rural ouliésàcesecteur. Ilaétélancé en1986 pour une
période initiale decinqans,puisprorogé jusqu 'en1996. Lemontant maximum dessubventions
estde5millions dedollars australiens paran.Lesdépenses annuelles autitredeceprogramme
ontoscillé entre 3,8et5millions dedollars australiens entre 1991 et1996.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25et
àpréciser comment cette subvention estcompatible avec l'article 3.1a)del'Accord surles
subventions.
Réponse IIh)
LeProgramme d'innovations enmatière decommercialisation desproduits agricoles (IAMP)
visait àencourager etàaider lesproducteurs novateurs susceptibles d'exporter desproduits agricoles,
sylvicoles ethalieutiques australiens, enfinançantl'expansion deleurs marchés.G/SCM/Q2/AUS/10
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Ceprogramme étaitadministré conjointement parlaCommission australienne ducommerce
etparleDépartement desindustries primaires etdel'énergie duCommonwealth d'Australie.
Lesfonds étaient versés sousforme d'avances, remboursables sousforme deredevances; dans
lecasdesachats debiens d'équipement, desprêtssansintérêt étaient consentis. Lefinancement n'était
passubordonné auxrésultats àl'exportation.
Lesprêts ontétéaccordés àdesproducteurs, àdestransformateurs, àdesfabricants etàdes
commer çantsayant soumis desprojets novateurs présentant unbonpotentiel commercial.
Ceprogramme aétéaboli le1erjuillet 1996.
i) Programme d'accès àl'exportation
Ceprogramme aétémisenplace pour fournir uneaide indirecte, sous forme de
subventions, àdespetites etmoyennes entreprises quiontbesoin deservices deformation etd'une
aideconcrète pour acquérir descompétences techniques enmatière d'exportation. Ilestgéré
parlaChambre australienne decommerce etd'industrie, l'Association desentreprises dela
métallurgie etleConseil desorganisations depetites entreprises.
Lesdépenses engagées autitreduProgramme ontoscillé entre 1,0et6,1millions dedollars
australiens paranentre 1991 et1996.
LaCommunauté invite l'Australie àprésenter unenotification autitredel'article 25et
àpréciser comment cette subvention estcompatible avec l'article 3.1a)del'Accord surles
subventions.
Réponse IIi)
L'objectif premier duProgramme d'accès àl'exportation estd'aider lespetites etmoyennes
entreprises àcommencer àexporter defaçondurable enleurenseignant lesdonnées debasede
l'exportation.
Ceprogramme aétélancé en1991 àtitreexpérimental. Ilprendra finen1999.
LaCommission australienne ducommerce accorde desfonds auxassociations professionnelles
nationalespourleurpermettred'engagerdesconseillersspécialisésenmatièred'exportationquiguideront
demanière pratique lesentreprises.
Nous neconsidérons pasquecettesubvention relève del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, etmême sic'étaitlecas,elleneserait passpécifique.
PROGRAMMES REGIONAUX OUINFRAFEDERAUX
Ontrouvera ci-après uneliste(nonexhaustive) desprogrammes misenplace parlesEtats
quiauraient dû,selon laCommunauté, êtrenotifiés etausujet desquels ellesouhaiterait avoir
plusdeprécisions. LaCommunauté demande àl'Australie denotifier lesprogrammes décrits
ci-après etdefournir àleursujet lesrenseignements suivants: objectifs enmatière depolitique,
budget, montant unitaire dessubventions, critères àsatisfaire pourenbénéficier, nombre etnature
desbénéficiaires, durée delasubvention, données statistiques permettant d'évaluer leseffets de
lasubvention surlecommerce et,lecaséchéant, précisions surlamanière dontleprogrammeG/SCM/Q2/AUS/10
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estcompatible avecl'article 3del'Accord surlessubventions (telqu'ilaétéadopté parleComité
dessubventions del'OMC le21juillet 1995 -document G/SCM/6 du9août1995).
a) Victoria
- Subventionnement dutarifdel'électricité enfaveur desfonderies d'aluminium
AlcoaAustraliabénéficiedetarifspréférentielsdel'électricitépoursesfonderiesdePortland
etdePortHedland. L'avantage commercial sechiffre à200millions dedollars australiens et,
comme lamajeure partie delaproduction estexportée, semble constituer unesubvention à
l'exportation defacto.
LaCommunauté souhaiterait obtenir desrenseignements plusdétaillés etplusprécis
concernant cesubventionnement dutarifdel'électricité enfaveur desfonderies d'aluminium dont
lamajoritédelaproductionestexportée.L'Australiepourrait-elleprécisercommentceprogramme
estcompatible avecl'article 3.1a)del'Accord surlessubventions?
- Programme depénétration desmarchés
Leprogramme depénétration desmarchés del'EtatdeVictoria consiste àoffrir des
subventionsauxsociétésquimettentenplaceunestratégied'exportation.Legouvernementaccorde
également uneaideauxnouveaux exportateurs. Aucours d'unephase pilote, 20entreprises qui
avaient engagé undirecteur desexportations ontbénéficié d'unesubvention équivalant à50pour
centdusalaire lapremière année et20pourcentladeuxième. LaCommunauté invite l'Australie
àprésenter unenotification complète desprogrammes d'aideauniveau desEtats etàpréciser
lescritèresàremplirpourpouvoirbénéficierdessubventionsconsidérées(pourchaqueprogramme),
ainsi queleniveau maximum del'aidequipeutêtreaccordée parchaque Etat.
- Programme d'incitations àl'investissement
- Programme desoutien del'industrie, delarégion etducommerce
Réponse a)
Legouvernement australien consulte actuellement lesautorités del'EtatdeVictoria pour
déterminer sicesprogrammes sontdesprogrammes desubventions et,dansl'affirmative, s'ilsdoivent
êtrenotifiés auComité dessubventions etdesmesures compensatoires. Nous aviserons laCommunauté
del'issue decesconsultations.
Enguise d'observation préliminaire, nousconstatons qu'ilexiste despoints devuedifférents
etirréconciliables surlaquestion desavoir silescontrats àlongterme négociés pourlapuissance de
basegarantie, ainsiquetouslesdivers aspects commerciaux quiendécoulent, doivent êtreconsidérés
comme dessubventions ausensdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Sousréserve declarification ultérieure, nouscroyons comprendre queleProgramme d'aide
pourlapénétration desmarchés apourbutdefournir desrenseignements surlesmarchés étrangers
pouvant servir dedestinations auxbiens etservices vendus pardesentreprises oudesconsortiums
australiens. Ceprogramme estmisenoeuvre parleDépartement desentreprises etdel'emploi qui
recourt àsessources internes derenseignements oucommande desrapports spécifiques. Sitelest
lecas,iln'yaurait guère deraison delenotifier auComité. LaCommunauté semble seréférer à
unprogramme différent àpropos duquel nousnousrenseignerons auprès desautorités del'Etatet
donnerons uneréponse écrite.G/SCM/Q2/AUS/10
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Nous nousrenseignerons également surleProgramme desoutien del'industrie, delarégion
etducommerce etsurlesmesures yrelatives quidevraient êtrenotifiées auComité. Nous nevoyons
pascequ'est"Programme d'incitations àl'investissement" auquel s'estréféré laCommunauté. Ils'agit
sansdoute d'unsous-programme. Encore unefois,nousnousrenseignerons etrépondrons àlaquestion.
b) Nouvelle-Galles duSud
- Loisurledéveloppement del'Etatetl'aideauxindustries locales
Laloiportait création delaSociété dedéveloppement delaNouvelle-Galles duSudet
duFonds d'aideauxindustries locales quiaccorde unlarge éventail d'incitations auxindustries
decetEtat, sousforme parexemple desubventionnement desservices publics etderégimes fiscaux
"compétitifs".LesautoritésdelaNouvelle-GallesduSudontaffectéenviron608millionsdedollars
australiens àl'aideauxindustries autres quelesagro-industries.
- Réductions fiscales pour lesiège desorganisations pour l'AsieetlePacifique
- Programme régional dedéveloppement desentreprises
- Programme régional desoutien àl'infrastructure desentreprises
Réponse b)
Legouvernement australien consulte actuellement lesautorités del'EtatdelaNouvelle-Galles
duSudpoursavoir s'ils'agitd'unprogramme desubventions et,dansl'affirmative, s'ildoitêtrenotifié
auComité dessubventions etdesmesures compensatoires. Nous informerons laCommunauté del'issue
desesconsultations.
Encore unefois,ilserait peutêtreutiledeformuler quelques observations préliminaires, en
attendant quenousparviennent deplusamples renseignements delapartdesautorités del'Etat.
Ilsepeutqu'ilyaitunecertaine confusion àpropos desprogrammes. Nous croyons savoir
queseulunmontant de14,9millions dedollars australiens aétéaffecté auFonds d'aideauxindustries
locales en1995/96. Lechiffre de608millions dedollars australiens semble êtreletotaldubudget,
quicomprendrait despostes telsqueinfrastructure etaménagement foncier, dépenses associées aux
arts,auxsports etauxactivités récréatives, ainsiqu'auxjeuxolympiques de2000, chasse etcourse,
tourisme, etc.Unepartie decetotalestconsacrée àl'industrie manufacturière maislaquestion de
savoir siceprogramme doitêtrenotifié n'estpastranchée. Onpeutfairevaloir quedansuneforte
proportion iln'estpasspécifique ousuppose desdépenses publiques dansdesdomaines comme la
promotion etlerenseignement.
Apremière vue,lesmesures prévues concernant l'établissement dusiège desorganisations
pourl'AsieetlePacifique nepeuvent guère êtreconsidérées comme constituant unesubvention qui
doitêtrenotifiée auComité. Autant quenoussachions, ilnes'agitpasdeproduction demarchandises.
Entoutétatdecause, nousdemanderons unéclaircissement àcesujetetnousletransmettrons àla
Communauté.
c) Queensland
- Programme d'incitations enfaveur deprojets importants
- Programme dedéveloppement desentreprisesG/SCM/Q2/AUS/10
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- Programme dedéveloppement desindustries etdelatechnologie
Réponse c)
Legouvernement australien consulte actuellement lesautorités del'EtatduQueensland pour
savoir s'ils'agitd'unprogramme desubventions et,dansl'affirmative, s'ildoitêtrenotifié auComité
dessubventions etdesmesures compensatoires. Nous aviserons laCommunauté del'issue deces
consultations.
Encore unefois,ilserait peut-être utiledeformuler quelques observations préliminaires sur
deuxdesprogrammes précités, sousréserve deplusamples renseignements quinousparviendraient
desautorités del'Etat.
Nous croyons savoir queleProgramme dedéveloppement desentreprises semble axésurla
fourniture derenseignements commerciaux auxentreprises etqu'ilpermet d'offrir uneformation en
matière d'assurance delaqualité auxentreprises quifournissent desbiens etdesservices aux
administrations publiques. Ilnenoussemble pasquecesprogrammes doivent êtrenotifiés auComité.
LeProgramme dedéveloppement desindustries etdelatechnologie aidelesentreprises à
développer lesecteur del'information etdelatechnologie. Ilsepeutqu'unepetite partie decesactivités
doivent êtrenotifiées auComité. Encore unefois,nous obtiendrons unéclaircissement quenous
transmettrons àlaCommunauté.
d) Australie occidentale
- Programme depromotion etdefacilitation desinvestissements
Ceprogramme prévoit l'octroi desubventions pour desprojets sélectionnés parle
gouvernement decetEtat. C'estainsi qu'unmontant de3,12millions dedollars australiens a
étéaccordé àtitre debonification destaux d'intérêt àErgLtd. etunprêtconvertible de
1,21million dedollars australiens àAustal Ships.
- Programme dedéveloppement desindustries
- Incitation àl'investissement
Réponse d)
Ilsemble yavoir unecertaine confusion ausujetdestitresdesprogrammes actuels. Toutefois,
legouvernement australien consulte actuellement lesautorités del'Etatdel'Australie occidentale pour
savoir s'ils'agitd'unprogramme desubventions et,dansl'affirmative, s'ildoitêtrenotifié auComité
dessubventionsetdesmesurescompensatoires.Noustenteronsd'obtenirunéclaircissementàcepropos,
quenoustransmettrons àlaCommunauté.
e) Australie méridionale
- Programme dedéveloppement économique
Ceprogramme viseàunaccroissement desrecettes d'exportation de15pour centpar
an.Ils'agitd'unprogramme général, administré parl'Office dedéveloppement économique,
quiconsiste àoffrir unensemble modulable demesures desoutien àtoute unegamme d'entreprises.G/SCM/Q2/AUS/10
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Réponse e)
Laquestion posée parlaCommunauté n'estpasclaire. Ilexiste unOffice dedéveloppement
économique del'Australie méridionale etlegouvernement decetEtatchercherait àatteindre certains
objectifs dedéveloppement économique concernant nonseulement lesrecettes d'exportation mais
également l'emploi. Laplupart desgouvernements ontdetelsobjectifs. Toutefois, laquestion posée
parlaCommunauté neditpasclairement quels sontlesrenseignements demandés. Entoutétatde
cause, legouvernement australien vérifie actuellement aveclesautorités del'Australie méridionale
s'ilexiste unprogramme particulier decenom, etnous tenterons d'éclaircir lasituation pour la
Communauté.
f) Tasmanie
- Programme dedéveloppement industriel
Ils'agitd'unprogramme d'aidegénéral quiviseàporter lavaleur desexportations
annuelles effectuées parlesentreprises deTasmanie à3,5milliards dedollars australiens par
anetàattirer desinvestissements additionnels.
Réponse f)
Encore unefois,ilsemble yavoir unecertaine confusion surlesobjectifs dedéveloppement
dugouvernement tasmanien, quicomprend desfacteurs autres quelacroissance desexportations.
Lesquestions posées parlaCommunauté semblent vouloir direquesiungouvernement déclare avoir
unobjectif decroissance économique, laquelle comprend lacroissance desexportations, toutprogramme
devient automatiquement suspect d'êtreunesubvention àl'exportation. Sitelestlesensdesquestions,
ils'agirait d'uneinterprétation trèstendancieuse del'Accord.
Aurisque denousrépéter, nousnesommes pasaucourant del'existence d'unprogramme
spécifique quis'appellerait le"Programme dedéveloppement industriel" enTasmanie, mais nous
consultons actuellement lesautorités tasmaniennes àcepropos etnoustenterons d'éclaircir lasituation
pourlaCommunauté.
QUESTION COMPLEMENTAIRE DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Question
Ilapparaît qu'envertu duProgramme defacilitation desexportations devéhicules
automobilespourletransportdespersonnesetduProgrammedecréditsàl'importationdestextiles,
vêtements etchaussures, lessociétés obtiennent descrédits surlabase duvolume deleurs
exportations.
Lesavantages obtenus étant subordonnés auxrésultats àl'exportation, cessubventions
semblent prohibées autitredel'article 3.1a).L'Australie éliminera-t-elle progressivement ces
programmes?
Réponse
Commenousl'indiquionsenréponseauxquestionsIIb)etIIc)dudocumentG/SCM/Q2/AUS/5
posées parlaCommunauté européenne, cesprogrammes nesontpasdesprogrammes desubventions
ausensdel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Desrenseignements àleur
sujetontétéfournis enréponse auxquestions IIb)etIIc)précitées. LeProgramme defacilitationG/SCM/Q2/AUS/10
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desexportations devéhicules automobiles pourletransport despersonnes doitprendre finen2000
etleProgramme decrédits àl'importation destextiles, vêtements etchaussures estprogressivement
démantelé etprendra finenjuin2000.
QUESTION DELANORVEGE
Ilsemblequelanotificationdel'Australienecomprennequelessubventionsdontlebénéfice
estexpressément limité àcertains secteurs. Pourriez-vous préciser laportée devotre notification
euégard auxdéfinitions contenues àl'article 2:1b)del'Accord SMC?
Réponse
Laquestion n'estpasclaire. Toutefois, onpeutprésumer queleproblème réside dansles
différences depoint devuesurlefaitdesavoir quels sontlesprogrammes quisontspécifiques etquels
sontceuxquinelesontpas. Manifestement, c'estauxMembres quiprésentent lesnotifications de
ledéterminer, lesautres Membres ayant toujours lapossibilité deposer desquestions concernant les
programmes ausujetdesquels ilsontunpointdevuedifférent ouquiauraient étéomisparinadvertance.
QUESTION DEL'ARGENTINE
Question 1
L'Australie anotifié unesériedeprogrammes desubventions àlaproduction decertains
produits. Uncertain nombre decesprogrammes ontprisfin;d'autres, comme ceuxquiconcernent
leslivres, lesmachines-outils etlesrobots, etlaconstruction navale, ontétéreconduits jusqu 'en
juinetdécembre 1997.
1.1 L'Australie pourrait-elle préciser siellerespectera ledélai prévu àl'article 28.1
del'Accord surlessubventions encequiconcerne lasuppression deces
programmes?
1.2 L'Australie prévoit-elle d'étendre laportée decesprogrammes oudelesreconduire
quand ilsarriveront àexpiration (article 28.2del'Accord surlessubventions)?
Réponse 1.1
Lesprogrammes auxquels ilestfaitréférence n'ontpaséténotifiés autitredel'article 28.1
del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Ilssontpleinement compatibles avec
lesdispositions decetaccord.
Réponse 1.2
Cesprogrammes n'ontrienàvoiravecl'article 28.2del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires.
Pourl'information del'Argentine, voici lasituation actuelle concernant lesprogrammes de
primes auxquels ilaétéfaitréférence.
Machines-outils etrobots
En1996, legouvernement australien achargé uneCommission desindustries d'enquêter et
defairerapportsurlesdroitsdedouaneetlesprimesquis'appliquaientauxindustriesdesmachines-outilsG/SCM/Q2/AUS/10
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etdesrobots. Lesauteurs durapport ontrecommandé queleprogramme deprimes pour les
machines-outils etlesrobots soitabandonné le30juin1997. Legouvernement australien aaccepté
cetterecommandation: ilaindiqué, danssonbudget 1996/97, sonintention dedéposer auParlement
uneloipourabroger laLoide1985prévoyant leversement deprimes pourlesmachines-outils etles
robots, quidevait s'appliquer jusqu'au30juin1997, etdoncdemettre finauprogramme avant cette
date. LeParlement estactuellement saisidecetteloid'abrogation. Onn'accepte pasdenouvelles
demandes.
Construction navale
Laprime àlaconstruction denavires visait àpermettre àl'industrie australienne dela
construction navale d'améliorer sesrésultats etsacompétitivité internationale.
LaLoide1989 relative auxprimes pourlesnavires, envigueur depuis le1erjuillet 1989,
prévoit laréduction progressive desprimes versées auxchantiers navals. Cetextearemplacé laloi
dumême nomdatant de1980, àlasuited'unexamen duprogramme deprimes àlaconstruction navale
réalisé en1988 parlaCommission desindustries. Lesmodifications apportées àcetteloien1993
ontvisélecalendrier deréduction progressive desprimes etprorogé lavalidité delaloidedeuxans
jusqu'au30juin1997. Legouvernement aannoncé sonintention deprolonger denouveau ladurée
deceprogramme d'aideauxchantiers navals jusqu'au31décembre 1997; leParlement estactuellement
saisid'unprojet deloipourmettre enoeuvre cettedécision.
En1996/97, comme danslesannées précédentes, laprime estpayable surunebasequi
correspond àenviron 100pourcentdescoûts deproduction réels, ycompris unmontant pourlesfrais
généraux. Amesure queleprogramme avance verssonextinction, letauxdelaprime diminue. Il
étaitde5pourcentdescoûts remplissant lesconditions requises en1996/97 etrestera àceniveau
pendant lapériode deprorogation quiseterminera le31décembre 1997.
Lescritères auxquels ilfautrépondre pourbénéficier delaprime sontlessuivants:
- lechantier naval estenregistré auprès duMinistre del'industrie, delascience etdu
tourisme;
- lenavire n'estpasdestiné àêtreutilisé parl'Administration fédérale australienne ou
parl'unoul'autre desesorganismes; parexemple, ilnedoitpass'agird'unnavire
delamarine nationale;
- lenavire n'estpasdestiné àêtreexporté enNouvelle-Zélande;
- lajauge brute dunavire estcomprise entre 150et20000tonnes.
Pourcequiestdel'article 3.1a)del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
laprime estpayable pourtouslesnavires construits enAustralie quirépondent auxcritères, qu'ils
soient destinés aumarché intérieur ouàl'exportation; ellen'estaucunement liéeauxrésultats à
l'exportation.
Livres
LaLoide1986 prévoyant leversement deprimes pourleslivres estentrée envigueur le
1erjanvier 1987; elleautorise quedesprimes soient versées pourcertains livres imprimés enAustralie.
Engénéral, pourbénéficier delaprime, unouvrage doitcompter auminimum 49pages etêtretiré
à1000exemplaires aumoins.G/SCM/Q2/AUS/10
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Laprime viseàaider l'industrie del'imprimerie enAustralie encompensant partiellement le
coûtdesdroitsdedouaneappliquésauxintrantsquientrentdanslaproductiondeslivres,particulièrement
lepapier etlesencres.
Letauxdelaprime esttombé de13,5pourcentducoûtdeproduction en1993 à10,8pour
centle1erjanvier 1994età9,0pourcentle1erjanvier 1995. Laprime estcalculée enpourcentage
ducoûtdeproduction.
Aucours delapériode considérée, lenombre delivres imprimés enAustralie aaugmenté
considérablement. Cette augmentation estprincipalement attribuable auxmodifications delaLoisur
ledroitd'auteur en1991 quiontsuscité uneaugmentation delademande detravaux d'impression en
Australie étantdonné queleséditeurs devaient garantir ladisponibilité desouvrages dansundélaide
30jours.Selonlesnouvellesdispositions,pourconserverlaprotectiondontiljouitfaceauximportations
parallèles d'untitre,letitulaire d'undroitd'auteur australien doitrendre cetitredisponible enAustralie
dansles30jours suivant sapremière publication àl'étranger.
Legouvernement aannoncé sonintention d'abolir cetteprime àcompter du30juin1997;
leParlement estactuellement saisid'unprojet deloiàceteffet.
Laprimeacoûté21,9millionsdedollarsaustraliensen1995/96etdevraitencoûter10,1millions
en1996/97.
2. Programme concernant lesproduits laitiers
Comment seprésente leprogramme après le30juin1995? A-t-il desincidences surles
exportations? Pourriez-vous fournir desdonnées afinquel'onpuisse enévaluer leseffets?
Réponse
Ceprogramme n'estpasunprogramme desubventions ausensdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Ilapporte cependant beletbienunsoutien interne ausensdel'Accord
surl'agriculture etaéténotifié àcetitreauComité del'agriculture.
QUESTIONS DESETATS-UNIS
Prière d'indiquer silesprogrammes ci-après ontétémentionnés comme faisant partie
d'unautre programme. Dans l'affirmative, prière d'indiquer dequels programmes ils'agit.
Pour lesprogrammes mentionnés ci-après quin'ontpaséténotifiés, prière defournir les
renseignements demandés selon lemodèle denotification approuvé etd'expliquer surquelle base
l'Australie adécidé qu'iln'yavait paslieudenotifier cessubventions.
1. Programme desubventions audéveloppement desmarchés d'exportation
Réponse
LeProgrammedesubventionsaudéveloppementdesmarchésd'exportation(EMDG)neconstitue
pasunprogramme desubventions spécifique ausensdel'Accord surlessubventions desmesures
compensatoires.
L'objectif deceprogramme estdesusciter desvocations exportatrices enAustralie parle
remboursement d'unepartie desdépenses depromotion desexportations qu'engagent lesentreprisesG/SCM/Q2/AUS/10
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admises àenbénéficier. Ils'agitenl'occurrence d'encourager lespetites entreprises àexporter et
àacquérir unecompétence etuneexpérience enmatière d'exportation.
LeProgramme aétécrééenvertu delaLoide1974 surlessubventions audéveloppement
desmarchés d'exportation. Lefinancement estaccordé sousforme d'unesubvention imposable.
Actuellement, lesdépenses peuvent ouvrir droitàunremboursement partiel jusqu'au30juin1999.
Toute entreprise, quelquesoitsonsecteur d'activité, peutdemander lasubvention, saufcelles
quifournissent certains types deservices.
Lefinancement n'estpasliéauxrésultats àl'exportation; lesexportateurs ontdroit au
remboursement de50pourcentdeleursdépenses depromotion desexportations, moins lapremière
tranche de15000dollars australiens.
2. Programmes deprimes douanières
Réponse
Lanotification présentée parl'Australie en1995 etsamiseàjourde1996 (respectivement
G/SCM/N/3/AUS etG/SCM/N/16/AUS) contenaient desrenseignements surlesprogrammes deprimes
del'Australie. Lesproduits visés pardessubventions étaient lessuivants: toilepourliterie; tissus
imprimés; filstextiles; livres; ordinateurs; machines-outils etrobots; etconstruction navale.
3. Dégrèvements fiscaux accordés auxsalariés del'EtatdeVictoria
Réponse
Legouvernement australien consulte actuellement lesautorités del'EtatdeVictoria surces
dégrèvements fiscaux etnousinformerons lesEtats-Unis del'issue decesconsultations.
4. Subventionnement dessalaires
Réponse
Ilnes'agitpasdesubventions ausensdel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires. L'objet decesprogrammes n'estpasd'accorder desavantages àdessociétés mais
d'attaquer lesproblèmes imputables auchômage. Même sionjugeait qu'ilsaccordent certains avantages
àdesentreprises, cesprogrammes neseraient passpécifiques ausensdel'article 2del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires.
LeDépartement del'emploi, del'éducation, delaformation etdelajeunesse duCommonwealth
d'Australie administre uncertain nombre deprogrammes desubventionnement dessalaires, leprincipal
étantJobStart. Cequ'ilfautretenir decesprogrammes, c'estquemême s'ilssontexpressément destinés
àaider leschercheurs d'emploi défavorisés, ilsnevisent nidesemployeurs nidessecteurs d'activités
spécifiques.
JOBSTART
Objectif
Leprogramme JobStart (introduit en1985) viseàaider lespersonnes quisontmanifestement
lesplusdéfavorisées surlemarché dutravail àaccéder àunemploi permanent. Pourrépondre àceG/SCM/Q2/AUS/10
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critère, ilfautessentiellement avoir traversé unelongue période derecherche infructueuse d'emploi.
Enoutre, leprogramme viseàencourager lesemployeurs àrecruter despersonnes dontilsn'auraient
normalement pasretenu lacandidature, etestconçupouraider ceschercheurs d'emploi àmaintenir
etàaméliorer leurcompétence, leurmotivation etleurconfiance eneux-mêmes.
Description
JobStart estunprogramme desubventionnement dusalaire quipermet àdespersonnes en
recherche d'emploi depuis sixmoisouplusouquiontdesdifficultés àtrouver dutravail, notamment
leshandicapés, d'avoir accès àunemploi. Dans lecadre deceprogramme, laplupart desemployeurs
dessecteursprivé,communautaireetpublicpeuventtoucherpourdespériodesallantjusqu'à20semaines
dessubventions quilesincitent àemployer deschômeurs défavorisés. Lemontant delasubvention
vade150dollars australiens parsemaine pourunepériode de13semaines à325dollars parsemaine
pourunepériode de20semaines (subvention totale: 1950à6500dollars australiens), etdépend
deladurée duchômage etdel'ampleur dudésavantage dontsouffre lechercheur d'emploi surlemarché
dutravail. Lessubventions sontconsidérées comme unbénéfice commercial etsontdoncassujetties
àl'impôt surlessociétés.
Employeurs
Leprogramme viseàaider leschercheurs d'emploi défavorisés, maisnes'adresse pasàun
groupe d'employeurs ouàunsecteur d'activité économique enparticulier. Bonanmalan,jusqu'à
80000employeurs yontrecours.
PeutbénéficierduprogrammeJobStarttoutemployeurdusecteurprivé,publicoucommunautaire
quioffre unemploi danslecadre d'unerelation detravail ordinaire.
Sontexclus duprogramme certains employeurs, dontceuxquiontrécemment licencié une
partie deleurs effectifs ouquifontl'objet d'uneenquête pourviolation desaccords, ouencore qui,
preuves àl'appui, auraient abusé duprogramme.
Lenombre desalariés paremployeur dontlesalaire estsubventionné àtoutmoment donné
estplafonné.
Emplois
Laplupart desemplois (ycompris uneformation agréée d'apprenti oudestagiaire) peuvent
êtreapprouvés pourlesfinsduprogramme JobStart àcondition qu'unerelation detravail normale
aitétéétablie conformément àl'accord debranche pertinent. Lesemplois àtemps plein etcertains
emplois àtemps partiel sontacceptés. Ons'attend desemployeurs qu'ilsfassent toutleurpossible
pour maintenir lesemplois créés pendant aumoins troismois après lafindelapériode de
subventionnement.
5. Programme defacilitation desexportations pour lesecteur automobile
Réponse
Ceprogramme n'estpasunprogramme desubventions ausensdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Lemarché australien del'automobile estunmarché trèsouvert. Lamoitié desnouveaux
véhicules detourisme etpresque touslesvéhicules commerciaux vendus enAustralie sontimportés.G/SCM/Q2/AUS/10
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LeProgramme defacilitation desexportations estunprogramme visant àrestructurer età
rationaliser l'industrie automobile australienne envuedelarendre plusefficiente etpluscompétitive.
Ils'agitd'unprogrammetemporairevisantàfaciliterlarestructurationdusecteurdel'automobile
quiaétédurement touché parlabaisse desdroits dedouane. Ilfaitpartie intégrante duprocessus
deréduction planifiée desdroits dedouane. Etant donné qu'ilimpose unerestructuration enpermettant
d'importer àdestauxdedroits inférieurs auxtauxconsolidés etappliqués, ilapoureffetdelibéraliser
leséchanges. Ildoitprendre finenl'an2000.
Ceprogramme permet d'augmenter leniveau desimportations enAustralie et,decefait,
maintient unepression constante surlesfournisseurs locaux devéhicules etdecomposants pourqu'ils
améliorent leurqualité etleurcompétitivité.
Sonobjectif estdefaciliter leprocessus derationalisation del'industrie enencourageant les
constructeurs àseconcentrer surlafabrication etl'exportation decomposants etdevéhicules pour
lesquels ilsjouissent d'unavantage comparatif etàcompléter leurgamme deproduits enimportant
ceuxpourlesquels ilsnebénéficient d'aucun avantage comparatif, defaçonàarriver àréaliser des
économies d'échelle etàaccroître leurefficience, c'est-à-dire:
- améliorer lagamme etlaqualité desvéhicules offerts auxconsommateurs enoffrant
lapossibilité decompléter unegamme réduite demodèles locaux aumoyen demodèles
importés complètement montés;
- aider l'industrie automobile nationale àmieux s'intégrer dansl'industrie mondiale.
6. Programme decrédits àl'importation pour lestextiles, vêtements etchaussures
Réponse
Ceprogramme n'estpasunprogramme desubventions ausensdel'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires.
Ilfaitpartie duvaste planderestructuration decesecteur quiviseàaccélérer l'effetdes
réductions dedroits dedouane, defaçonàaccroître l'exposition del'industrie nationale àlaconcurrence
internationale. Ils'esttraduit parunehausse deplusde660millions dedollars australiens, ou21pour
cent,dudéficit netducommerce destextiles, desvêtements etdeschaussures depuis sonintroduction
en1991/92. Ceprogramme estprogressivement démantelé etprendra finenjuin2000.
Ceprogramme estaccessible danslesmêmes conditions àtoutes lessociétés australiennes,
qu'ellesappartiennent àdesintérêts australiens ouétrangers, ainsiqu'auxparticuliers; enencourageant
lecommerce danslesdeuxsens, ilaideautant lesimportateurs quelesexportateurs. Ilneliepasles
importations auxexportations (c'est-à-dire quemême siuneentreprise n'exporte pas,ellepeuttoujours
importer sansrestriction). Ilyalieudenoter quelemarché australien destextiles, desvêtements
etdeschaussures estundesplusouverts aumonde, l'Australie n'appliquant aucune restriction
quantitative.
7. Programme dedéveloppement desopérations commerciales internationales
Réponse
L'objetduProgramme dedéveloppement desopérations commerciales internationales (ITES)
étaitd'améliorer lesperspectives d'activités commerciales internationales desentreprises, coentreprises,G/SCM/Q2/AUS/10
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consortiums etassociations industrielles. Desprêtsàdesconditions defaveur ontétéaccordés pour
desactivités d'élargissement desdébouchés etdepénétration demarchés, ainsiquepourcertains achats
debiens d'équipement.
Cesprêts étaient accessibles àtoutes lesentreprises etn'étaient pasliésàdesrésultats à
l'exportation.
Ceprogramme aétéaboli le1erjuillet 1996.
8. Programme d'accès àl'exportation
Réponse
L'objectif premier duProgramme d'accès àl'exportation estd'aider lespetites etmoyennes
entreprises àcommencer àexporter defaçondurable enleurenseignant lesdonnées debasede
l'exportation.
Ceprogramme aétélancé en1991 àtitreexpérimental. Ilprendra finen1999.
LaCommission australienne ducommerce accorde desfonds auxassociations professionnelles
nationalespourleurpermettred'engagerdesconseillersspécialisésenmatièred'exportationquiguideront
demanière pratique lesentreprises.
Nous neconsidérons pasquecettesubvention relève del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, etmême sic'étaitlecas,elleneserait passpécifique.
9. Avantages fiscaux de150pour centautitredelarecherche-développement
Réponse
Ceprogramme n'estpasunprogramme desubventions spécifique.
Letauxdedéduction maximum aétéramené à125pourcentle20août1996. Celapermet
auxentreprises dedéduire dansleurdéclaration d'impôt jusqu'à125pourcentdesdépenses admises
consacrées àdesactivités derecherche-développement. Leprogramme estoffert àtoutes lesentreprises
manufacturières etdeservices. Pour obtenir ladéduction complète de125pourcent, lerequérant
doit avoir dépensé aumoins 20000dollars australiens parandans desactivités de
recherche-développement, saufdanslecasoùlestravaux auraient étéconfiés àuncentre derecherche
agréé, comme leCSIRO, ouàuncentre derecherche coopératif.