ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/10
3 octobre 2002
(02-5311)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
LA RELATION ENTRE LES RÈGLES DE L'OMC EXISTANTES ET LES
OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES
DANS LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX
MULTILATÉRAUX (AEM)
Communication du Japon
Paragraphe 31 i)
I. OBJET
1. La relation entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, en particulier celles qui résultent
d'accords environnementaux multilatéraux (AEM), a été traitée par le CCE comme l'une des questions
les plus fondamentales de son ordre du jour afin de créer une interface entre les règles qui s'appliquentau commerce, d'une part, et à l'environnement, d'autre part.
2. À la suite de ces discussions au sein du CCE, nos ministres sont convenus à Doha de
négociations sur la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les AEM tout en limitant la portée des négociations à l'applicabilité de ces
règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM en question.
1
3. La présente communication a pour objet de faire part, au sujet des "obligations commerciales
spécifiques", de l'idée suivante:  celles qui sont très expressément prévues devraient être considéréescomme compatibles avec les règles de l'OMC alors que d'autres mesures pertinentes énoncées dans les
AEM devraient être présumées compatibles avec ces règles lorsqu'elles remplissent certaines
conditions substantielles.
4. Les opinions exprimées dans le présent document ne visent ni à porter atteinte aux droits dans
le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question, ni à accroître ou diminuerles droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC existants.
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II. CONTEXTE
5. Les problèmes que pose l'environnement mondial  sont des défis importants qui doivent être
relevés grâce à une action menée en coopération par la communauté internationale du XXIe siècle.  Il
a été reconnu que pour y faire face, des mesures non commerciales, visant notamment à assurer unmeilleur accès au financement et à promouvoir le transfert de technologie, étaient préférables.  Ces
mesures positives se sont révélées, dans certains cas, très utiles pour atteindre des objectifs
                                                     
1 Paragraphe 31 i) de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/W/1).
2 Paragraphes 31 i), 32 de la Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/W/1).TN/TE/W/10
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environnementaux.  Toutefois, des AEM comportant des mesures commerciales tels que le Protocole
de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone montrent que, dans d'autres
cas, ces mesures sont considérées comme des moyens indispensables et efficaces d'atteindre ces
objectifs.  Divers types d'AEM prévoient des mesure s commerciales.  Elles peuvent, par exemple, être
énoncées dans le texte même de l'AEM ou adoptées dans le cadre de décisions prises par leur organedirecteur, et il arrive également que ces accords ne contiennent pas de mesures commerciales en tant
que telles mais aient recours à des mesures susceptibles d'avoir des incidences sur le commerce
international.
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6. Lorsque des mesures commerciales sont prises, il peut exister un risque qu'elles soient
appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ou une
restriction déguisée aux échanges internationaux.  Les mesures commerciales unilatérales qui ne sont
pas compatibles avec les règles de l'OMC, en particulier, nuisent gravement au système commercialmultilatéral et devraient être scrupuleusement évitées.  Même si des mesures commerciales sont prises
pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement, elles devraient, autant que possible,
s'inscrire dans un cadre multilatéral.
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7. De ce point de vue, pour assurer que les politiques relatives au commerce et à
l'environnement s'appuient mutuellement5, il est essentiel que la communauté internationale parvienne
à une interprétation commune de la relation entre les obligations commerciales spécifiques énoncées
dans les AEM et les règles de l'OMC, bien que les négociations soient limitées à la relation entre les
parties aux AEM en question.
8. Jusqu'à présent, de nombreux pays ont discuté de la relation entre les règles de l'OMC et les
mesures commerciales énoncées dans les AEM.6  Toutefois, les Membres ne se sont pas autant
préoccupés de la spécificité des mesures commerciales et de l'applicabilité des règles de l'OMC
existantes dans les relations entre les parties au même AEM.
9. On pourrait faire valoir qu'il serait possible de minimiser le risque que l'utilisation abusive de
ces mesures commerciales n'attire pas l'attention si elles sont définies de manière suffisamment
spécifique.  On pourrait aussi faire observer que le principe de la lex posterior , qui est partiellement
incorporé à l'article 30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, peut être invoqué pour
clarifier la relation entre les AEM et les règles de l'OMC.  Mais, il serait difficile d'arriver à une
clarification suffisante en appliquant ce principe, les AEM et les règles de l'OMC ne répondant pas
nécessairement aux mêmes préoccupations.7  Par conséquent, il est utile et profitable pour tous les
Membres que l'on parvienne à une interprétation commune pour clarifier la relation entre les AEM et
les règles de l'OMC.
                                                     
3 WT/CTE/W/160, annexe.
4 Voir le principe 12 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.
5 Voir les Préambules du Protocole de Carthagène et de la Convention PIC.
6 WT/CTE/W/2, 20, 31, 39, 139, 162, 168, 170, 180.
7 En outre, étant donné que les membres de chaque AEM sont différents et eu égard à la complexité des
droits et obligations qui y sont énoncés, ainsi qu'à leurs fréquentes révisions, supposer que les relationscompliquées entre les AEM et les règles de l'OMC peuvent être clarifiées en appliquant ce principe serait faire
preuve de trop d'optimisme.TN/TE/W/10
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III. DÉFINITION D'UN AEM
10. Il peut être difficile d'élaborer une définition d'un "AEM".  Il convient toutefois de délimiter
le champ couvert par le terme "AEM" pour établir la portée des "obligations commerciales
spécifiques" qui sont en cours de négociation en vertu du mandat donné au Comité.8  À cet égard, le
Japon estime que les éléments suivants, qui figuraient dans la proposition faite par lui en 1996 et qu'ila modifiés en fonction des débats de l'époque, représentent des critères appropriés pour cette
définition:
i) Tout pays souscrivant à l'objectif environnemental d'un AEM doit pouvoir y accéder.
ii) Un AEM, mis au point et accepté, tenant compte des travaux effectués, y compris
sous l'égide de l'ONU ou de ses institutions spécialisées et avec la participation d'un
nombre appréciable de pays, et correspondant aux intérêts des principales partiesconcernées, notamment les pays qui ont un intérêt commercial substantiel, les
principaux producteurs effectifs ou potentiels et les consommateurs des produits
visés.
Outre les AEM en vigueur, il serait nécessaire, pour des raisons d'ordre pratique, que les
débats portent aussi sur les AEM qui ont déjà été dûment signés et adoptés mais ne sont pas encore
entrés en vigueur.
IV. "OBLIGATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES"
11. En ce qui concerne les "obligations commerciales spécifiques", le Japon juge utile l'approche
proposée par les CE, qui ont classé diverses obligations commerciales en quatre catégories en fonction
de leur spécificité.  Ce processus doit commencer par une révision de la définition des "obligations
commerciales".  Certaines dispositions, qui n'énoncent pas expressément des obligations
commerciales mais se bornent à permettre aux parties de prendre des mesures appropriées, n'entrent
pas dans le cadre des "obligations commerciales".  Eu égard à ces critères, le Japon a essayé de classerles mesures commerciales énoncées dans les AEM qui sont énumérés dans le document
WT/CTE/W/160/Rev.1 rédigé par le Secrétariat.  Les résultats préliminaires suivants ne sont indiqués
qu'à des fins d'illustration et la présente communication ne cherche pas à préjuger des résultats des
travaux auxquels cette négociation donnera lieu.  De plus, ce classement en catégories, inutile de le
dire, n'a aucune incidence sur le statut juridique de chaque AEM, qui est fixé par une procédure
régulière.
1. Les mesures commerciales à prendre sont expressément prévues et obligatoires au
titre des AEM:
- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES), articles 3 à 6 (réglementation du
commerce des spécimens d'espèces inscrites aux a nnexes I à III).
                                                     
8 Les  éléments suivants ont été mentionnés comme susceptibles d'entrer dans la définition d'un AEM:
1) Proposition des CE (TN/TE/W/1)
i) Objectifs de protection de l'environnement.
ii) Ouvert à tous les Membres de l'OMC, documents juridiquement
contraignants.
iii) Au moins trois parties, accords régionaux couverts par la définition.
2) Proposition de l'Argentine (TN/TE/W/2)
i) En vigueur.ii) Plus de trois pays, sous l'égide des Nations Unies ou du PNUE.
iii) Ouvert à tous les Membres de l'OMC.TN/TE/W/10
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- Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination, article 4.1 (interdiction des importations de
déchets dangereux, notification, interdiction des exportations), articles 6 à 9,
article 13, etc.
2. Une "obligation de résultat" est expressément prévue dans un AEM et une mesure
commerciale est indiquée en tant que moyen auquel les parties peuvent recourir pour
s'acquitter de leur obligation au titre de cet AEM:
- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES), article 8.1.
3. Une "obligation de résultat" figure dans un AEM mais aucune mesure commerciale à
prendre pour s'acquitter de cette obligation n'y est indiquée, l'accord laissant aux
parties le soin de décider de la mesure à retenir à cette fin:
- Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
article 2A à H.
4. Des mesures commerciales ne sont pas mentionnées dans les AEM mais les parties
peuvent en adopter conformément aux décisions pertinentes prises dans le cadre del'accord en question:
- Un certain nombre d'accords régionaux sur la pêche tels que l'ICCAT,
le CCAMLR, etc.
V. COMPATIBILITÉ ENTRE LES RÈGLES DE L'OMC ET LES OBLIGATIONS
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES AEM
12. Le Japon considère que les mesures commerciales expressément prévues et obligatoires au
titre des AEM (classées dans la catégorie 1 au paragraphe 11 ci-dessus) pourraient être considérées
comme compatibles avec les règles de l'OMC dans les relations entre les parties à l'AEM puisqu'elles
ont été négociées alors que les règles de l'OM C et du GATT existaient et que les procédures
applicables à la mise en œuvre de ces mesures commerciales avaient été convenues.
13. Si un AEM prévoit une "obligation de résultat" et indique les mesures commerciales
correspondantes (catégorie 2 au paragraphe 11 ci-dessus), le Japon estime aussi que les parties à
l'AEM se sont entendues en ce qui concerne la nécessité des mesures.
14. Dans ce deuxième cas, bien que les parties à l'AEM admettent toutes la nécessité et la
pertinence des mesures commerciales, celles-ci ne pourraient pas être automatiquement considéréescomme compatibles avec les règles de l'OMC, puisque la spécificité de chacune d'elles ne serait pas
aussi clairement établie que pour celles de la catégorie 1.  Par conséquent, le Japon considère que
ces mesures seraient présumées, sauf preuve du contraire, compatibles avec les règles de l'OMC
9, si
                                                     
9 L'article 2.5 de l'Accord OTC prévoit une telle méthode de présomption réfutable.TN/TE/W/10
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des conditions substantielles, du type de celles qui sont énoncées ci-après, pouvaient être définies.
Aux termes de l'article XX du GATT, les condit ions suivantes, par exemple, sont appropriées10,
1. Les mesures commerciales prévues par un AEM pour atteindre ses objectifs de
protection de l'environnement doivent être fondées sur des bases scientifiques et être
raisonnablement liées à ces objectifs.
2. La portée et l'étendue des mesures commerciales ne sont pas excessives au regard des
objectifs de l'AEM (proportionnalité).
15. Par contre, les mesures commerciales classées dans les catégories 3 et 4 du paragraphe 11
ci-dessus sont considérées comme n'entrant pas dans le cadre de ce mandat.  Chaque mesure
commerciale classée dans les deux dernières catégories devrait, si nécessaire, faire l'objet dediscussions au cas par cas.  En outre, si une partie prend certaines mesures commerciales fondées sur
un AEM qui sont classées dans les catégories 3 ou 4 du paragraphe 11 ci-dessus, ces mesures
pourraient faire l'objet de consultations entre les parties à cet AEM qui sont concernées grâce à un
mécanisme d'échange de renseignements.  Un lien entre les alinéas i) et ii) du paragraphe 31 pourrait
donc contribuer à conférer, du point de vue juridique, plus de stabilité à l'application des mesurescommerciales liées à un AEM.
VI. RÉSULTAT DES NÉGOCIATIONS
16. En ce qui concerne la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM, cette classification pourrait être considérée comme
un critère d'évaluation de la compatibilité avec l'Accord sur l'OMC.  Lorsque nous devrons trouverune issue aux négociations, le Japon pourrait proposer d'adopter, aux termes de l'article IX:2 de
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, une clause interprétative contraignante sur la relation entre
les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques entre les parties à un AEM
qui sont énoncées dans cet accord.  Il est vrai qu'il y a eu peu de différends au sujet de mesures
commerciales entre des parties à un AEM qui sont également Membres de l'OMC.  Toutefois, nouspourrions suggérer qu'une clause interprétative de ce type soit adoptée parce que cela assurerait la
stabilité juridique et permettrait de meilleures prévisions en ce qui concerne la compatibilité entre les
deux jurisprudences.
17. Même si les "obligations commerciales spécifiques" résultant des AEM sont considérées
comme compatibles avec les règles de l'OMC, chaque mesure commerciale effectivement prise par un
Membre de l'OMC n'est pas automatiquement compatible avec ces règles.  Si, comme nous l'avons
indiqué plus haut, une clause interprétative peut être adoptée, une des questions à examiner dans lecadre de la procédure de règlement des différends serait sans doute celle de savoir "si la mesure en
question a été prise conformément aux dispositions applicables des AEM ou non".
VII. MEILLEURES CONCERTATION ET COORDINATION ENTRE L'OMC ET
LES AEM
18. Pour faire en sorte que les politiques commerciales et environnementales s'appuient
mutuellement, ainsi que pour prévenir de possibles différends, il faut améliorer la concertation et la
coordination entre les responsables du commerce et de l'environnement aux niveaux national et
international.  La Déclaration ministérielle de Doha mentionnant "des procédures d'échange de
renseignements régulier entre les secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que
                                                     
10 Ces conditions ont déjà été mentionnées dans la proposition faite au CCE par le Japon en 1996.  Le
Japon les a revues à la lumière de la jurisprudence pertinente ultérieure.  Voir les paragraphes 137 à 142 du
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (WT/DS58/AB/R).TN/TE/W/10
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les critères pour l'octroi du statut d'observateur" (paragraphe 31 ii)), la concertation entre les
organisations internationales sera encore plus nécessaire.
19. Se prévalant du mandat de négociation énoncé dans le Programme de Doha pour le
développement, le CCE devrait prévoir des réunions auxquelles il invitera les Secrétariats des AEM
pour des informations sur leurs mesures commerciales en général.  Il devrait également rechercher unmoyen d'obtenir les renseignements dont il a besoin et de faire connaître son point de vue quand des
dispositions relatives à des mesures commerciales sont envisagées lors de la négociation d'un
nouvel AEM ou d'amendements à des AEM existants.  Le Japon considère qu'un mécanisme de ce
type serait nécessaire pour éviter un recours abusif à ce type de mesures dans une perspective
protectionniste.
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