RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/55
18 mai 1999
(99-1939)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
ÉGYPTE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de l'Égypte est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
l'Égypte.Égypte WT/TPR/G/55
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TABLE DES MATIERES
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I. INTRODUCT ION ................................................................................................................5
II. PRINCIPAUX ASPECTS DE L'ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE
ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE DE PUIS LE DERNIER  EXAMEN.................5
1) L' ÉCONOMIE ÉGYPTIENNE ....................................................................................................5
2) C OMMERCE EXTÉRIEUR ........................................................................................................6
3) I NFRASTRUCTURES ................................................................................................................6
4) T ÉLÉCOMMUNICATIONS .......................................................................................................7
5) T OURISME ..............................................................................................................................7
6) I NVESTISSEMENT ...................................................................................................................7
7) P ORTS ET TRANSPORT MARITIME ........................................................................................8
8) P RIVATISATION ......................................................................................................................8
9) S ECTEUR BANCAIRE ..............................................................................................................8
10) M ARCHÉ DES CAPITAUX ........................................................................................................9
11) M ARCHÉ DE L 'ASSURANCE ...................................................................................................9
III. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES.........................................................................................9
IV. LA POLITIQUE COMMERCIALE.................................................................................10
V. L'ÉGYPTE ET L'OMC .....................................................................................................11
VI. LES ENGAGEMENTS DE L'ÉG YPTE DANS LE CADRE DE L'OMC ....................12
i) Consolidations ........................................................................................................12
ii) Balance des paiements...........................................................................................13
iii) Agricu lture .............................................................................................................13
iv) Text iles.................................................................................................................... 13
v) Propriété inte llectuelle...........................................................................................13
vi) Mesures concernant les investis sements et liées au commerce ..........................13
vii) Mesures antidumping, mesures co mpensatoires et sauvegardes.......................13
viii) Licences d'importation..........................................................................................14
ix) Normes internationales dans le commerce et l'industrie....................................14
x) Services ...................................................................................................................14
xi) Accords plurilatéra ux de l'OMC..........................................................................14
xii) Politique de la  concurrence...................................................................................15
xiii) Évaluation en douane ............................................................................................15
xiv) Règles d' origine......................................................................................................15
xv) Environnement.......................................................................................................15
VII. PROBLÈMES RENCONTRÉ S.........................................................................................15
VIII. ACCORDS BILATÉRAUX, MULT ILATÉRAUX ET RÉGIO NAUX .........................16Égypte WT/TPR/G/55
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I. INTRODUCTION
1. Dans la première moitié des années 80, l'Égypte a modernisé ses infrastructures (électricité,
routes, ports, télécommunications et services de base).  Aujourd'hui, elle possède un réseau
d'infrastructures moderne et efficace qui couvre l'essentiel du pays, ce qui est une condition
indispensable pour stimuler l'investissement national et étranger.
2. La deuxième moitié des années 80 a été consacrée à la préparation d'une grande réforme
financière et économique.  Les mesures de réforme ambitieuses entreprises depuis janvier 1991
devraient déboucher sur une nouvelle ère caractérisée par une gestion économique efficace et la
discipline financière, jetant les bases d'une économie dynamique.
3. Durant la première moitié des années 90, on a consolidé les réformes mises en œuvre au cours
de la décennie précédente et instauré une véritable économie de marché, libérale et dominée par lesecteur privé, disposant des moyens, des institutions et des capacités nécessaires pour faire face à la
concurrence mondiale au XXIe siècle.
4. Aujourd'hui, l'économie égyptienne est prête à récolter les fruits de ces réformes grâce à
l'expérience qu'elle a acquise dans ses relations avec le reste du monde dont elle a consciencieusement
appris le fonctionnement.
5. Le développement économique de l'Égypte est entré dans une nouvelle ère.  Le pays a accepté
de laisser les forces du marché être le principal régulateur de l'activité économique et a donné au
secteur privé les moyens de guider l'économie dans le XXIe siècle.  Elle a transformé la nature de
l'État pour en faire un médiateur, un instrume nt du changement et un véhicule du progrès.
6. L'investissement étranger est essentiel pour la croissance durable de notre économie.  C'est
pourquoi les investisseurs étrangers, comme les investisseurs égyptiens, sont encouragés à participer à
la mise en œuvre des réformes économiques qui se poursuivent.  L'investissement étranger joue unrôle de premier plan dans le développement des infrastructures.
II. PRINCIPAUX ASPECTS DE L'ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
ET COMMERCIALE DEPUIS LE DERNIER EXAMEN
1) L'
ÉCONOMIE ÉGYPTIENNE
7. Depuis le début du programme de réforme lancé en 1991/92, le secteur privé joue un rôle de
plus en plus important dans le processus de croissance.  Ses activités représentent plus de 60 pour cent
du PIB et cette proportion devrait atteindre plus de 85 pour cent avant la fin de la décennie.  Il joue un
rôle de premier plan dans l'agriculture et l'irrigation, le secteur manufacturier et les industries
extractives, la construction, les transports, le commerce, l'hôtellerie, la restauration et le logement.
8. En 1995/96, l'investissement privé a représenté plus de 50 pour cent de l'investissement total,
ce qui témoigne de la volonté des pouvoirs publics de réduire leur rôle dans l'investissement tout en
facilitant la participation du secteur privé à l'activité économique.
9. Actuellement, le secteur privé assure plus de 92 pour cent de l'investissement total dans le
secteur manufacturier et les industries extractives.
10. En outre, le gouvernement encourage les hommes d'affaires et les multinationales à investir
dans des secteurs non traditionnels, en particulier les services financiers tels que l'assurance, ainsi que
les services publics et les infrastructures.WT/TPR/G/55 Examen des politiques commerciales
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2) COMMERCE EXTÉRIEUR
11. L'Égypte est le centre commercial et entrepreneurial du Moyen-Orient depuis plusieurs siècles
et, de par sa position géographique, elle est au carrefour des échanges entre l'Asie à l'est et l'Afrique
à l'ouest.
12. Avec une population de plus de 60 millions d'habitants, l'Égypte est le premier marché
national de la région.
13. L'Europe et les États-Unis absorbent près des trois quarts des exportations de l'Égypte et
fournissent près de 70 pour cent de ses importations, l'Europe étant de loin le premier fournisseur.
14. Les machines, équipements de transport et produits alimentaires représentent la moitié des
importations.
15. Le coton représente 40 pour cent des exportations de produits agricoles, mais les principaux
produits d'exportation sont des produits industriels, notamment les produits pétroliers (42 pour cent) et
les produits de la filature et du tissage (16 pour cent).
16. Depuis le début de la réforme, l'expansion des industries mécaniques a dépassé toutes les
prévisions, avec une augmentation de 296 pour cent, tandis que les exportations de produits
pharmaceutiques ont progressé de 150 pour cent.
17. Le gouvernement a élaboré un programme détaillé de promotion des exportations visant à
multiplier celles-ci par cinq d'ici à la fin de la décennie.  À cet effet, il a pris des mesures en vue de
poursuivre la libéralisation du commerce extérieur, d'éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires,
de réduire les coûts d'exploitation, d'accroître la transparence du régime de commerce extérieur, de
fournir des incitations, de moderniser les services portuaires, de simplifier les procédures douanières
et d'améliorer le contrôle de la qualité et les normes de produits.
18. En outre, l'Égypte a réussi à ramener la fourchette de ses droits de douane à 5-40 pour cent
(sauf exceptions mineures), à éliminer tous les contingents d'exportation, interdictions d'importer et
autorisations préalables, à supprimer la quasi-totalité des obstacles bureaucratiques, à simplifier
l'administration des régimes de drawback et d'admission temporaire et à s'aligner sur la pratique
internationale en adoptant la nomenclature du Système harmonisé.
3) INFRASTRUCTURES
19. Considérant que le secteur privé doit être la locomotive de l'économie, le gouvernement a,
depuis le début du programme de réforme économique en 1992, mis l'accent sur l'investissement dans
les activités qui complètent celles du secteur privé, plutôt que de les concurrencer.
20. En conséquence, les investissements d'infrastructure ont été une des priorités du programme
de réforme dès le début.
21. Récemment, le gouvernement a révisé sa politique traditionnelle en matière d'investissement
dans les infrastructures et les services publics pour y associer le secteur privé.
22. De nouvelles lois promulguées en 1996 et 1997 permettent au secteur privé d'investir dans les
infrastructures et les télécommunications au moyen de mécanismes associant les investisseurs
nationaux et étrangers au développement des infrastructures.Égypte WT/TPR/G/55
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4) TÉLÉCOMMUNICATIONS
23. En vertu de la Loi n° 19/1998, une société anonyme exploite désormais le réseau national de
télécommunication, qui n'est plus directement contrô lé par le Ministère des télécommunications, et un
organe de réglementation du secteur a déjà été créé.
24. Des concessions ont été accordées pour la création de deux entreprises privées offrant des
services de téléphonie mobile.
25. Actuellement, plus de 30 fournisseurs du service privé offrent un accès à Internet et, en
octobre 1996, on a introduit un service VSAT à l'intention des grandes organisations et entreprises.
5) TOURISME
26. Le tourisme, largement dominé par le secteur privé, a réalisé des progrès considérables sur
plusieurs plans.  Le gouvernement s'emploie à stim uler le développement de ce secteur, qui joue un
rôle important dans l'économie nationale.
27. Le tourisme demeure une des principales sources de recettes en devises et est un des postes
majeurs de la balance des paiements;  c'est actuellement la deuxième source de devises de l'Égypte.
6) INVESTISSEMENT
28. L'Égypte souhaite vivement attirer des investissements étrangers directs pour plusieurs
raisons et notamment pour acquérir des technologies nouvelles et des capacités de gestion et de
commercialisation.  Surtout, l'IED est nécessaire pour accélérer la croissance et atteindre un taux
d'expansion de 7 à 8 pour cent, ce qui est indispensable pour créer des emplois pour absorber
l'expansion de la population active et réduire le taux de chômage.  Ce scénario de forte croissance
implique que le ratio investissement/PIB augmente jusqu'à 25-27 pour cent.
29. Afin de faciliter l'investissement et d'offrir davantage d'incitations et de garanties, l'Égypte a
remplacé la Loi n° 230 de 1989, qui prévoyait certaines incitations et garanties en faveur desinvestisseurs étrangers qui investissaient dans différentes activités conformément à ses dispositions,
par une Loi unifiée sur les garanties et incitations à l'investissement (Loi n° 8/1997).
30. Les entreprises étrangères peuvent investir en Égypte dans tout l'éventail des secteurs prévus
par la nouvelle loi, à savoir la mise en valeur des terres, le logement, l'industrie, le tourisme, les
aménagements agricoles, les services à l'industrie pétrolière, les services de transport, l'adductiond'eau potable, l'assainissement, l'électricité, les rout es et communications, le crédit-bail, les projets
financés par le fonds social, la garantie des valeurs et le capital-risque, le transport aérien, le transport
maritime international, les hôpitaux et dispensaires, la production de logiciels et de systèmes
informatiques, et tout autre secteur moyennant l'approbation du Conseil des ministres.
31. Dans tous les domaines délimités par la loi, les investisseurs étrangers peuvent agir seuls ou
en association avec des investisseurs égyptiens.
32. Les étrangers peuvent aussi investir dans les zones franches, qui sont régies par la Loi sur les
investissements et sont considérées à divers égards comme des zones extraterritoriales.
33. Depuis la libéralisation du marché des changes en 1991, les capitaux et bénéfices peuvent être
librement rapatriés.WT/TPR/G/55 Examen des politiques commerciales
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34. En outre, tous les obstacles réglementaires à l'entrée sur le marché et à l'activité commerciale
ont été assouplis ces dernières années.  L'octroi de licences pour les investissements nationaux et
étrangers est automatique et il n'y a aucune discrimination à l'égard des entreprises privées.
7) PORTS ET TRANSPORT MARITIME
35. Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour permettre aux entreprises privées et aux
particuliers d'avoir des activités de transport maritime, de détenir des navires de tous types et defournir tous les services maritimes.  En outre, les procédures ont été assouplies et simplifiées.
36. Les autorités ont entrepris de réviser le code du commerce pour l'aligner sur la pratique
internationale contemporaine.
8) P
RIVATISATION
37. Le programme de privatisation est un élément essentiel de la réforme économique et le
gouvernement est fermement décidé à le mettre en œuvre.  Cela traduit une réorientation
fondamentale de la politique économique, l'interventionnisme étant abandonné pour laisser la place
aux mécanismes du marché et au secteur privé.
38. Le programme de privatisation comporte deux étapes principales:
- la première et la plus importante consiste à vendre les participations du secteur public
dans les entreprises de production;
- la seconde consiste à encourager le secteur privé à investir dans des infrastructures
traditionnellement gérées et exploitées par le secteur public, telles que l'électricité, les
routes, les aéroports, les ports maritimes et le transport du pétrole et du gaz.
39. La Loi n° 203/1991 sur les entreprises commerciales publiques régit la restructuration de
314 entreprises publiques, qui ont été soustraites au contrôle des pouvoirs publics et regroupées dans
le cadre de 16 sociétés de participations financièrement autonomes.
40. La privatisation peut prendre les formes suivantes:
- transfert de la propriété et du contrôle des entreprises d'État au secteur privé par
émissions d'actions représentant une partie ou la totalité du capital, tant sur lesbourses étrangères que sur la bourse égyptienne;
- vente directe d'une participation majoritaire à des investisseurs nationaux et/ou
étrangers;
- vente directe d'une participation majoritaire aux salariés;
- vente ou location des actifs, vente sans restriction des actions appartenant à l'État ou
liquidation.
9) S
ECTEUR BANCAIRE
41. Le secteur bancaire est important et bien développé et l'Égypte est en passe de devenir un
pays émergent;  les perspectives d'expansion et de diversification de ce secteur sont très prometteuses.Égypte WT/TPR/G/55
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42. La libéralisation des services financiers et du marché des changes a permis au secteur
bancaire de devenir plus efficient.
10) MARCHÉ DES CAPITAUX
43. La Loi n° 95/1992 et ses modifications ont simplifié tous les règlements antérieurs régissant
le marché des capitaux et visent à mettre en place un marché loyal et organisé, à stimuler
l'investissement et la privatisation et à revitaliser le marché des actions et des obligations.
11) MARCHÉ DE L 'ASSURANCE
44. Le gouvernement est en train de prendre d'importantes mesures pour restructurer le secteur de
l'assurance.  Il a promulgué en 1998 une nouvelle loi éliminant les restrictions à la participation des
investisseurs privés et étrangers et encourageant les compagnies internationales à s'implanter en
Égypte.
III. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES
45. Depuis le début des années 90, le gouvernement intensifie ses efforts visant à élever le niveau
de vie, réduire le chômage et l'inflation, mettre en place une économie de marché et assurer la
cohérence des politiques macro-économiques.  Ces deux dernières années, le taux de croissance a été
d'environ 5 pour cent, contre une moyenne de 3,5 pour cent les trois années précédentes, ce quitémoigne de la réussite de la réforme.
46. En réponse à l'amélioration durable de l'environnement macro-économique et aux réformes
institutionnelles, l'investissement et l'épar gne nationaux ont commencé à augmenter, après un
ralentissement initial au début de la réforme.  L'accroissement de l'épargne publique, dû
principalement à la réduction des dépenses budgétaires et des transferts courants, reflète le succès du
programme de stabilisation.  Le déficit budgétaire a considérablement diminué puisqu'il n'était que de
0,9 pour cent du PIB en  1996/97 contre 20 pour cent avant la réforme, grâce à des mesures visant àaccroître les recettes, ainsi qu'à la réduction du rôle de l'État et à la mise en œuvre d'améliorations
structurelles durables qui ont permis de réduire sensiblement les dépenses.
47. Sur le plan monétaire, le taux de croissance de la liquidité a beaucoup diminué, passant de 40
à 9 ou 10 pour cent par an.  La politique monétaire a eu pour objectif de freiner l'expansion de la
masse monétaire tout en fournissant suffisamment de crédit au secteur privé pour promouvoirl'investissement.  Actuellement, le déficit budgétaire est financé essentiellement par le secteur non
bancaire.  La vente aux enchères des bons du Trésor a été introduite au début de la réforme.  Les
réserves internationales de la Banque centrale dépassent 20 milliards de dollars EU (17 mois
d'importation), contre 1,5 milliard de dollars EU (deux mois d'importation) avant la réforme.
48. Les objectifs économiques du gouvernement sont les suivants:
- obtenir un taux de croissance de 6 à 7 pour cent d'ici à la fin du siècle sans
accélération de l'inflation (le taux d'inflation est actuellement de 4 pour cent);
- contenir le déficit budgétaire à moins de 1 pour cent du PIB;
- faire baisser le taux d'intérêt nominal jusqu'à 7 pour cent;
- maintenir le solde courant, y compris les transferts officiels, au niveau actuel (en
pourcentage du PIB) malgré les facteurs exogènes;WT/TPR/G/55 Examen des politiques commerciales
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- réduire le ratio dette extérieure/recettes courantes pour le ramener à environ 8 pour
cent, contre 9 pour cent en 1996/97 et 1997/98;
- ramener le ratio dette extérieure/PIB à 20 pour cent environ, contre 33 pour cent
en 1997/98;
IV. LA POLITIQUE COMMERCIALE
49. Le Comité ministériel économique, présidé par le Premier Ministre, reste responsable de la
formulation de la politique commerciale.  Toutefois, la mise en œuvre et la coordination de cette
politique ne relèvent plus du Ministère de l'économie et du commerce extérieur, mais du Ministère du
commerce et des approvisionnements.  Ces deux ministères sont membres du Comité ministérieléconomique.
50. La politique commerciale comprend:
- le régime des importations, des exportations et des changes, défini par le Ministère du
commerce et des approvisionnements;
- le régime tarifaire, défini par le Ministère des finances en coopération avec le
Ministère du commerce et des approvisionnements et en consultation avec le secteur
productif.
Le Ministère du commerce et des approvisionnements supervise l'administration de ces régimes.51. Les objectifs de la politique commerciale sont les suivants:
- poursuivre la libéralisation du commerce extérieur dans le cadre du programme
d'ajustement structurel;
- s'acquitter des engagements contractés par l'Égypte dans le cadre de l'OMC;
- équilibrer la balance des paiements;
- réduire le déficit commercial;- accroître et diversifier les exportations;- renforcer la position de l'Égypte sur ses marchés d'exportation et trouver de nouveaux
débouchés;
- améliorer les relations avec les partenaires commerciaux et principalement les pays
avec lesquels l'Égypte a des relations commerciales préférentielles;
- créer un environnement favorable à l'investissement;- instituer un régime reflétant les droits et obligations de l'Égypte dans le cadre de
l'OMC pour garantir un commerce loyal;
- stimuler la croissance économique et améliorer le niveau de vie;Égypte WT/TPR/G/55
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- promouvoir la concurrence et éliminer les distorsions des mécanismes de fixation des
prix pour accroître l'efficience;
- garantir l'égalité de traitement du secteur public et du secteur privé, y compris en
matière de commerce extérieur;
- renforcer encore le rôle du secteur privé;
- assainir durablement les finances publiques.
52. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement a entrepris d'importantes réformes et a
entièrement supprimé le contrôle des prix;  ceux-ci sont désormais déterminés par le marché, sauf
dans le cas des produits pharmaceutiques, dont le prix augmentera progressivement jusqu'à atteindre
le prix de marché.
53. Il n'existe aucune restriction en matière de fixation des prix et la méthode du coût majoré n'est
plus appliquée.
54. L'Égypte n'applique aucune restriction quantitative à l'importation.  Toutes ces restrictions ont
été abolies en 1992 sauf dans le cas des vêtements, qui font l'objet d'une prohibition conditionnelle au
titre des droits découlant de la Liste égyptienne (Liste LXIII).
55. La liste des articles dont l'importation était subordonnée à autorisation préalable a été
supprimée en juillet 1993 par le Décret ministériel n° 288/1993.  Plus aucun produit n'est assujetti à
cette autorisation.
56. L'Égypte n'applique ni contingent tarifaire ni interdiction d'importation.
57. L'Égypte n'applique aucune interdiction d'exportation ni aucun système de prix minimums ou
de surveillance des prix à l'exportation.
58. L'approbation préalable des exportations (portant sur la quantité et le prix) a été supprimée
en 1993 et aucun produit d'exportation n'est contingenté.
59. L'Égypte n'applique aucune autolimitation des exportations.
V. L'ÉGYPTE ET L'OMC
60. L'Égypte a accédé au GATT en 1970.  Son protocole d'accession a été approuvé par le Décret
présidentiel n° 2029 du 5 décembre 1979.
61. Le gouvernement a présenté les Accords du Cycl e d'Uruguay au Parlement.  Après de longs
débats, celui-ci les a approuvés et l'Égypte est devenue Membre de l'OMC dès qu'il les a approuvés.
62. Le décret présidentiel nécessaire a été pris le 20 mars 1995 et publié au Journal officiel.
63. En vertu de la Constitution, les résultats du Cycle d'Uruguay font maintenant partie intégrante
de la législation égyptienne et toutes les décisions et règles liées à l'OMC peuvent être contestées
devant les tribunaux nationaux.WT/TPR/G/55 Examen des politiques commerciales
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64. L'Égypte a participé activement aux négociations du Cycle d'Uruguay et est un des membres
fondateurs de l'OMC.  Elle a aussi participé activement aux dernières conférences ministérielles de
l'OMC.
65. L'Égypte n'accorde le traitement NPF qu'aux Membres de l'OMC.
66. L'Égypte est résolue à s'acquitter de toutes ses obligations en vertu des différents Accords du
Cycle d'Uruguay, bien que cela pose des problèmes économiques non négligeables, alors que lesavantages sont très limités dans certains domaines.
67. Il est essentiel de maintenir l'accès aux marchés dans les secteurs dans lesquels les pays en
développement jouissent d'un avantage comparatif et de traduire les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié des pays en développement que contiennent les différents Accords de
l'OMC en dispenses effectives afin de faciliter les efforts de développement de ces pays.
68. Certaines branches de production ont exprimé des préoccupations au sujet de l'impact de la
libéralisation du commerce extérieur sur leur compé titivité internationale, en particulier dans les
domaines des textiles et vêtements et des produits pharmaceutiques, ainsi qu'en ce qui concerne les
obligations découlant de l'Accord sur les MIC pour les industries de montage.
69. Pour mettre en œuvre les résultats du Cycle d'Uruguay, le gouvernement a créé un comité
national composé de représentants des ministères et autorités compétents et dirigé par le Ministre du
commerce et des approvisionnements, qui est chargé d'examiner périodiquement les mesures prises
pour donner suite à ces résultats, notamment les directives et règlements nécessaires, afin de veiller à
ce que ces textes soient conformes aux obligations qui découlent du Cycle d'Uruguay.
70. Les tâches principales du Comité sont les suivantes:
- recenser les dispositions de l'OMC qui n'ont pas été appliquées, ou pas suffisamment;
- identifier les obstacles qui empêchent l'Égypte, en tant que pays en développement, de
tirer le meilleur parti de l'application des dispositions de l'OMC;
- voir comment les dispositions de l'OMC peuvent être utilisées pour renforcer la
position commerciale de l'Égypte et aider le gouvernement à s'acquitter de sesobligations découlant des Accords de l'OMC.
VI. LES ENGAGEMENTS DE L'ÉGYPTE DANS LE CADRE DE L'OMC
i) Consolidations
71. Les engagements de consolidation pris da ns le cadre du Cycle d'Uruguay ont rendu la
politique commerciale égyptienne plus prévisible.  L'Égypte s'est engagée à consolider tous ses droits
et sa liste (Liste LXIII) indique les taux consolidés.
72. Le taux maximum a été réduit pour la dernière fois en 1998.  Il est maintenant de 40 pour
cent, avec quelques exceptions concernant les véhicules automobiles et leurs parties, les boissons
alcooliques et les produits du tabac.Égypte WT/TPR/G/55
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ii) Balance des paiements
73. L'Égypte n'applique aucun contingent ni restriction quantitative à l'importation à des fins de
balance des paiements.  Elle a renoncé à se prévaloir de l'article XVIII:B.
iii) Agriculture
74. L'Égypte n'applique aucune restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation de
produits agricoles.  Les importations de volaille, d'huiles alimentaires et de crème ont été tarifiéesconformément aux obligations découlant de l'Accord sur l'agriculture.
iv) Textiles
75. Seuls les vêtements font encore l'objet d'une prohibition conditionnelle;  les derniers articles
qui figurent sur la liste des importations interdites en seront retirés d'ici 2002, conformément à l'offre
faite par l'Égypte dans le cadre de l'Accord sur les textiles et vêtements.
v) Propriété intellectuelle
76. L'Égypte utilisera la période de transition prévue par l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC
pour s'acquitter de ses obligations dans les domaines visés par cet accord.
77. La loi égyptienne tient compte des obligations qui incombent à l'Égypte en vertu des
conventions internationales régissant les droits de propriété intellectuelle (Accord sur les ADPIC).
vi) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
78. La politique commerciale et l'attitude des pouvoirs publics envers les entreprises offrent
d'innombrables avantages aux investisseurs:  stabilité macro-économique, libéralisation des échanges,
monnaie librement convertible sans restriction pour toutes les formes de transferts à l'étranger, etc.
79. Dans le cadre des récentes réformes institutionnelles et économiques, toutes les formes de
contrôle des prix ont été supprimées, ce qui donne aux entreprises une grande marge de manœuvre.
L'investissement est encouragé dans tous les secteurs de l'économie et des offices de l'investissementont été créés dans tous les gouvernorats pour simplifier les formalités et résoudre les problèmes des
investisseurs.
vii) Mesures antidumping, mesures compensatoires et sauvegardes
80. En 1997, l'Égypte a ouvert plusieurs enquêtes dans le cadre de l'Accord antidumping de
l'OMC.
81. En 1998 a été adoptée une nouvelle loi (Loi na tionale n° 161/1998) concernant les pratiques
et la réglementation du commerce international.
82. L'Égypte a déjà notifié cette loi conformément aux Accords de l'OMC.
83. L'organisme compétent respecte rigoureusement les délais et procédures prescrits par la loi
égyptienne et l'Accord de l'OMC.
84. L'organe chargé d'administrer les mesures commerciales correctives est le Département du
commerce extérieur du Ministère du commerce et des approvisionnements.WT/TPR/G/55 Examen des politiques commerciales
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viii) Licences d'importation
85. La liste des produits dont l'importation était subordonnée à autorisation préalable a été
supprimée en juillet 1993.  Il n'y a plus aucun produit dont l'importation soit subordonnée à
autorisation préalable.
ix) Normes internationales dans le commerce et l'industrie
86. L'Égypte est signataire des Accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce
(OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et s'efforce d'aligner ses normes sur les
normes internationales.
87. Les règlements techniques et normes égyptiens doivent être conçus de façon à renforcer la
compétitivité des produits nationaux, à promouvoir les exportations et à faciliter le commerce
international.
88. Les produits assujettis à des prescriptions techniques sont ceux qui ont une incidence sur la
santé, la sécurité et la protection des consommateurs.
x) Services
89. Conscient de l'importance des services pour la croissance économique, le gouvernement
attache davantage d'importance à l'amélioration de services tels que la banque, l'assurance, le marchédes capitaux, les télécommunications, les routes, les ports et le transport aérien.
90. Dans le secteur financier, le gouvernement a entrepris plusieurs réformes visant
essentiellement à revitaliser la bourse et à réformer le secteur de l'assurance.  La Bourse égyptienne a
ouvert au début de 1992 et, depuis, le marché des capitaux s'est considérablement développé.
91. D'importantes mesures ont été prises récemment dans le secteur bancaire;  le Parlement a
ratifié des modifications de la loi bancaire qui permettent aux investisseurs privés d'intervenir dans ce
secteur.
92. Depuis 1996, la privatisation a fait beaucoup de progrès;  la réduction de 2 pour cent par an
des effectifs du secteur public, la poursuite du désinvestissement dans le secteur bancaire et la
privatisation de banques et de compagnies d'assurance ont permis d'accroître le rôle du secteur privé
dans l'activité économique.
93. Tous les obstacles réglementaires entravant l'entrée sur le marché et la gestion des entreprises
ont été assouplis ces dernières années.  Les licences pour l'investissement intérieur et étranger sont
accordées automatiquement, y compris aux entreprises privées.
94. Il convient de rappeler qu'en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS),
le mouvement des personnes physiques est considéré comme un des modes de fourniture des services.
Les engagements pris à cet égard par les pays développés en matière d'ouverture des marchés, defacilitation des formalités administratives ou d'octroi du traitement national n'offrent pas grand-chose
aux pays en développement.
xi) Accords plurilatéraux de l'OMC
95. L'Égypte a adhéré à l'Accord sur le commerce de s aéronefs civils mais à non l'Accord sur les
marchés publics, dans le cadre duquel elle n'a que le statut d'observateur.Égypte WT/TPR/G/55
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xii) Politique de la concurrence
96. L'Égypte n'a pas actuellement de loi sur la concurrence, mais un projet est en préparation et il
sera soumis prochainement au Parlement.  Il tient compte de l'expérience acquise par d'autres pays.
xiii) Évaluation en douane
97. L'Égypte a utilisé la période de transition prévue par l'Accord sur l'évaluation en douane.
98. En vertu de l'article 22 de la loi douanière, la valeur en douane est le prix du produit à la date
d'enregistrement de la déclaration douanière si ce produit est offert à la vente sur un marché librement
concurrentiel dans une transaction entre un acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre,
conformément à la définition de la valeur de Bruxelles.  L'Égypte est signataire de la Convention sur
la définition de la valeur de Bruxelles.
xiv) Règles d'origine
99. L'Égypte n'a pas de règles d'origine spécifiques;  elle applique la pratique du GATT et utilise
le certificat formulaire A.  Elle participe aux négociations sur l'harmonisation des règles d'origine sous
l'égide de l'OMC et aux travaux du Comité technique de Bruxelles.
xv) Environnement
100. Le gouvernement égyptien craint que les normes environnementales ne soient utilisées pour
créer de nouveaux obstacles au commerce, en particulier pour les produits dont l'exportation présente
de l'intérêt pour les pays en développement, lesquels devraient être autorisés à participer à
l'élaboration de ces normes et bénéficier d'une aide pour faciliter leur accès aux technologies
écocompatibles.
VII. PROBLÈMES RENCONTRÉS
101. Le gouvernement égyptien est préoccupé par le fait que les pays développés n'ont pas
appliqué intégralement ou fidèlement les Accords de l'OMC et ne se sont pas acquittés de leursengagements.
102. En particulier, les pays développés ont abusé des mesures antidumping et des mesures
compensatoires;  les enquêtes antidumping à répétition faites par certains partenaires commerciaux au
sujet d'un même produit (tissus de coton), sans tenir pleinement compte de la dérogation spéciale
concernant les dispositions de l'article 15 de l'Accord antidumping, ont harcelé les exportateurségyptiens de textiles;  les dispositions des Accords OTC et SPS ont aussi eu un impact négatif sur
d'autres produits.
103. Les périodes de transition prévues par certains des accords ne sont pas suffisantes pour
permettre à l'économie égyptienne de s'y adapter et de s'acquitter de ses obligations.
104. L'Égypte a toujours besoin d'une assistance technique pour l'analyse et l'établissement des
notifications.
105. L'assistance et les conseils techniques fournis aux pays en développement en vertu de
l'article 27:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends sont très limités et loin de
répondre aux besoins, tant par leur portée, que par leur importance et leur nature.WT/TPR/G/55 Examen des politiques commerciales
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106. Le gouvernement égyptien souhaite qu'on examine l'application des dispositions accordant
aux pays en développement des seuils plus favorables afin de déterminer si ces seuils sont suffisants
et s'il ne convient pas de les affiner ou même de les réviser à la lumière de l'expérience.
107. Bon nombre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié sont vagues et
décevantes.  Il convient de noter que plusieurs d'entre elles n'ont pas été appliquées et que d'autres ne
l'ont été que partiellement.
VIII.  ACCORDS BILATÉRAUX, MULTILATÉRAUX ET RÉGIONAUX
108. Un accord en vue de la création d'une zone arabe de libre-échange a été approuvé en
février 1997.  Le processus d'élimination progressive des droits de douane entre les membres a
commencé au début de 1998 et devrait être achevé dans un délai de dix ans.
109. L'Égypte négocie actuellement un accord de libre-échange avec l'Union européenne.
110. L'Égypte a décidé d'adhérer au Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe
(COMESA), dont elle est devenue membre le 29 juin 1998.
111. L'Égypte est membre des accords de produit ci-après:
- Accord international sur le jute et les articles en jute;
- Accord international sur l'huile d'olive et les olives de table;
- Accord international sur les bois tropicaux;- Accord international sur les céréales;- Comité consultatif international du coton;- Accord international sur le sucre.
112. Le gouvernement égyptien considère que les accords de libre-échange stimulent les
exportations, améliorent l'efficience de l'industrie nationale par l'effet de la concurrenceinternationale, attirent les investissements et accélèrent la croissance.  Cela aide notamment à créer
des emplois et à accroître la demande de salariés qualifiés, ainsi qu'à élargir le choix des produits
offerts aux consommateurs et à réduire leurs prix.
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