ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/183
19 juin 2000
(00-2448)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
DOCUMENT EXPLICATIF SUR LA LUTTE OFFICIELLE
Communication du Secrétariat de la Convention internationale
pour la protection des végétaux (CIPV)
Le document ci-joint contient le projet le plus récent de document explicatif de la CIPV sur la
lutte officielle.  Ce projet a été approuvé par le premier Comité intérimaire des normes à sa réuniondes 15 au 19 mai.  Le Secrétariat de la CIPV traduit actuellement ce document et l'enverra
immédiatement aux gouvernements pour consultation.  Les commentaires des gouvernements doivent
parvenir au Secrétariat de la CIPV avant le 30 octobre afin que le Comité intérimaire des normes les
examine à sa prochaine réunion, du 27 novembre au 1
er décembre.
L'approbation du document à la prochaine réunion du Comité intérimaire des normes
permettra de le soumettre à la troisième session de la Commission intérimaire des mesures
phytosanitaires en vue de son adoption en avril 2001.G/SPS/GEN/183
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GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES
Supplément n° 1
Directives sur l'interprétation et l'application du concept de
lutte officielle contre des organismes nuisibles réglementés
1. Objet
L'expression "ayant fait l'objet d'une lutte officielle" correspond à un concept essentiel pour la
définition d'un organisme de quarantaine.  Le Glossaire des termes phytosanitaires définit "officiel"comme "établi, autorisé ou réalisé par une Organisation nationale de la protection des végétaux" et
"lutte (contre un organisme nuisible)" comme "suppression, enrayement ou éradication de la
population d'un organisme nuisible".  Cependant, au plan phytosanitaire, le concept de "lutte
officielle" n'est pas correctement exprimé par la juxt aposition de ces deux définitions.  L'objet de la
présente directive est de donner une interprétation plus précise du concept de lutte officielle et dedécrire son application pratique.
2. Champ d'application
La présente directive ne vise que la lutte officielle contre les organismes nuisibles
réglementés.  Aux fins de celle-ci, les organismes nuisibles réglementés visés sont les organismes de
quarantaine qui sont présents dans un pays importateur, mais qui n'y sont pas largement disséminés, et
les organismes réglementés non de quarantaine.
3. Définition
La définition de la lutte officielle est la suivante:
Mise en application active des réglementations phytosanitaires à caractère obligatoire et
application de procédures phytosanitaires à caractère obligatoire avec pour objectif
l'éradication ou l'enrayement des organismes de quarantaine ou la lutte contre des
organismes réglementés non de quarantaine.
4. Conditions générales
La lutte officielle est assujettie aux "Principes de quarantaine végétale liés au commerce
international", en particulier la non-discrimination, la transparence, l'équivalence et l'analyse desrisques.
En ce qui concerne un organisme de quarantaine qui est présent, mais n'est pas largement
disséminé, et éventuellement dans le cas de certains organismes réglementés non de quarantaine, le
pays importateur doit définir la ou les zone(s) infestée(s), la ou les zone(s) menacée(s) et la ou leszone(s) protégée(s).
La lutte officielle comprend:
• l'éradication et/ou l'enrayement dans la ou les zone(s) infestée(s);
• la surveillance dans la ou les zone(s) menacée(s);  et
• les contrôles des entrées dans la ou les zone(s) protégée(s), y compris les mesures
appliquées à l'importation.G/SPS/GEN/183
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Tous les programmes de lutte officielle ont des éléments à caractère obligatoire.  Au
minimum, l'évaluation du programme et la surveillance des organismes nuisibles sont nécessaires
dans les programmes de lutte officielle pour déterminer la nécessité et l'effet de la lutte afin de
justifier les mesures appliquées à l'importation pour obtenir le même résultat.  Les mesures appliquéesà l'importation doivent être conformes au principe de la non-discrimination.
Pour les organismes de quarantaine, l'éradication et l'enrayement peuvent avoir un élément de
suppression.  Pour les organismes réglementés non de quarantaine, la suppression peut être utilisée
pour éviter un effet économique inacceptable et elle s'applique à l'utilisation prévue de végétaux pour
la plantation.
5. Conditions spécifiques
5.1 Non-discrimination
Le principe de la non-discrimination entre les conditions appliquées au territoire national et
les conditions d'importation est fondamental.  En particulier, un pays exportateur doit être certain que
les conditions d'importation ne sont pas plus sévères que l'effet de la lutte officielle dans un pays
importateur.
Il doit y avoir une cohérence entre les conditions d'importation et les conditions appliquées au
territoire national:
• les conditions d'importation ne doivent pas être plus sévères que les conditions
appliquées au territoire national;
• les conditions appliquées au territoire national et les conditions d'importation doivent
être les mêmes ou avoir un effet équivalent;
• les éléments à caractère obligatoire des conditions appliquées au territoire national et
des conditions d'importation doivent être les mêmes;
• l'inspection à l'importation doit être de même intensité que les mécanismes
équivalents des programmes intérieurs de lutte;
• en cas de non-conformité, les mesures appliquées aux importations doivent être
identiques ou équivalentes à celles qui sont prises sur le territoire national;
• si une tolérance est appliquée dans le cadre d'un programme national, la même
tolérance doit être appliquée au matériel importé équivalent.  En particulier, si aucunemesure n'est prise dans le programme de lutte officielle lorsque l'infestation ne
dépasse pas un certain seuil, alors, aucune mesure ne doit être prise pour un envoi
importé si son degré d'infestation ne dépasse pas le même niveau.  La conformité à la
tolérance d'importation est en général déterminée par des inspections ou par des
analyses à l'entrée, tandis que la tolérance pour les envois nationaux doit être
déterminée au dernier point où la lutte officielle est appliquée.
5.2 Transparence
Les conditions d'importation et les conditions s'appliquant au territoire national en matière de
lutte officielle doivent être assorties de justifications et mises à disposition sur demande.G/SPS/GEN/183
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5.3 Justification technique (analyse des risques)
Les conditions appliquées au territoire national et les conditions d'importation doivent être
justifiées au point de vue technique et aboutir à une gestion non discriminatoire des risques.
5.4 Mise en application
La mise en application des programmes de lutte officielle sur le territoire national doit être
équivalente à la mise en application des conditions d'importation.  Elle doit comporter les éléments
suivants:
• textes juridiques portant autorisation;
• mise en œuvre opérationnelle;
• évaluation et examen;
• action officielle en cas de non-conformité.
5.5 Caractère obligatoire de la lutte officielle
La lutte officielle est obligatoire en ce sens que toutes les personnes visées sont juridiquement
tenues de prendre les mesures requises.  Le champ d'application des programmes de lutte officielle
contre les organismes de quarantaine est intégralement obligatoire (par exemple, les procédures
applicables aux campagnes d'éradication), tandis que le champ d'application pour les organismes
réglementés non de quarantaine n'est obligatoire que dans certains cas (par exemple, programmesofficiels de certification).
5.6 Champ d'application
Un programme de lutte officielle peut être appliqué aux plans national, sous-national ou local.
Le champ d'application des mesures de lutte officielle doit être spécifié.  Toute restriction à
l'importation doit avoir le même effet que les mesures appliquées à l'intérieur du territoire pour la lutte
officielle.
5.7 ONPV:  pouvoirs et participation à la lutte officielle
La lutte officielle doit:
• être mise en place ou reconnue par le gouvernement national ou l'ONPV
conformément à des textes législatifs appropriés;
• être réalisée, gérée, supervisée ou, au minimum, vérifiée/examinée par l'ONPV;
• être mise en application par le gouvernement du pays ou par l'ONPV;
• être modifiée, arrêtée définitivement ou ne plus être reconnue au plan officiel, selon le
cas, par le gouvernement national ou par l'ONPV.
La responsabilité et l'obligation redditionnelle pour les programmes de lutte officielle
incombent au gouvernement national.  Des instances autres que l'ONPV peuvent être responsables
d'éléments des programmes de lutte officielle, et certaines composantes des programmes de lutteofficielle peuvent être confiées aux autorités sous-nationales ou au secteur privé.  Cependant, étant
donné que l'ONPV est responsable à la fois des mesures appliquées à l'importation qui peuvent être
fondées sur des programmes de lutte officielle et de la communication officielle avec les autres ONPVG/SPS/GEN/183
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relative aux conditions d'importation et aux mesures prises en ce qui concerne les importations,
l'ONPV doit connaître tous les aspects des programmes de lutte officielle dans le pays.
Références:
Report of the ICPM Open Ended Working Group on Official Control (22-24 mars 2000, Bordeaux,
France);  Secrétariat de la CIPV, FAO, Rome.
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