RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/ALB/5 
25 août 1998 
 (98-3299) 
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:   anglais 
   
 
ACCESSION DE L'ALBANIE 
 
Projet de liste concernant les services
 
  
 Le Ministère de la coopération économique et  du commerce de la République d'Albanie a fait 
parvenir au Secrétariat le projet de liste concernant les services ci-après.  
_______________ 
  
   WT/ACC/SPEC/ALB/5 
Page 2 
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Propriété foncière  3) Les étrangers ne sont pas autorisés à posséder 
des terres agricoles.  Les personnes n'ayant 
pas la nationalité albanaise peuvent 
uniquement louer des terres agricoles pour une durée maximale de 99 ans.  
Privatisation 3) Le mode de privatisation peut, dans plusieurs 
secteurs, limiter le nombre total d'opérateurs (étrangers et locaux) ainsi que la participation 
étrangère dans l'entreprise devant être 
privatisée. 3) La privatisation des grandes entreprises d'État 
exclut la participation étrangère dans certains secteurs.  
Admission et séjour temporaire 
de personnes physiques 
étrangères 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques appartenant aux catégories suivantes:   
 personnes en voyage d'affaires, personnes 
transférées à l'intérieur d'une même société (cadres supérieurs, dirigeants, spécialistes) et 
professionnels sous contrat de prestation de 
services.   
Sorties/Entrées de capitaux Toutes les personnes doivent obtenir l'autorisation 
de la Banque d'Albanie pour les transferts de 
capitaux à l'étranger (en devises) d'un montant supérieur à 5 000 dollars EU.  Toutes les personnes 
qui quittent l'Albanie ou qui entrent en Albanie 
doivent déclarer les montants en espèces/chèques de voyage supérieurs à 5 000 dollars EU ou 
l'équivalent dans une autre monnaie.    
  WT/ACC/SPEC/ALB/5
 Page 3Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a)  Services juridiques (861) 
Services de conseils juridiques 
et de représentation en droit 
pénal (86111) 1) Néant 
2) Néant 
3) Seuls les ressortissants/les avocats albanais 
résidant en Albanie sont habilités à fournir ces services. 
4) Seuls les ressortissants/les avocats albanais 
résidant en Albanie sont habilités à fournir ces services. 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 4) Non consolidé  
Services de conseils juridiques 
et de représentation en procédure judiciaire dans 
d'autres domaines du droit que 
le droit pénal (86119) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Seuls les ressortissants/les avocats albanais 
résidant en Albanie sont habilités à fournir ces 
services. 
4) Seuls les ressortissants/les avocats albanais 
résidant en Albanie sont habilités à fournir ces 
services. 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé   WT/ACC/SPEC/ALB/5 
Page 4 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
Services de conseils juridiques 
et de représentation en procédures réglementaires de 
tribunaux quasi judiciaires, 
conseils, etc. (86120) 1) Néant 
2) Néant 3) Seuls les ressortissants/les avocats albanais 
résidant en Albanie sont habilités à fournir ces 
services. 
4) Seuls les ressortissants/les avocats albanais 
résidant en Albanie sont habilités à fournir ces 
services. 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé  
Services de documentation et de 
certification juridiques (86130) 1) Néant 
2) Néant 
3) Seuls les ressortissants/les notaires albanais 
résidant en Albanie sont habilités à fournir ces services. 
4) Seuls les ressortissants/les notaires albanais 
résidant en Albanie sont habilités à fournir ces services. 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 4) Non consolidé  
Autres services de conseils et 
d'information juridiques (86190) 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Seuls les ressortissants/les notaires albanais 
résidant en Albanie sont habilités à fournir ces 
services. 3) Non consolidé   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5
 Page 5Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 4) Seuls les ressortissants/les notaires albanais 
résidant en Albanie sont habilités à fournir ces services. 4) Non consolidé  
Services de notaire (****) 1) Néant 
2) Néant 
3) Seuls les ressortissants/les notaires albanais 
résidant en Albanie sont habilités à fournir ces 
services. 
4) Seuls les ressortissants/les notaires albanais 
résidant en Albanie sont habilités à fournir ces 
services. 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé  
h) Services médicaux et 
dentaires 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé * 
2) Néant 
3) Néant  
                                                      
* Faute de faisabilité technique.  WT/ACC/SPEC/ALB/5 
Page 6 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf que le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour l'obtention d'une licence  
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf que le partenariat avec un 
professionnel est nécessaire pour l'obtention 
d'une licence  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
C. Services de télécommunication 
a) Services de téléphones publics (7521) 
Services de téléphones publics 
pour appels locaux 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
                                                      
* Faute de faisabilité technique. 
  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5
 Page 7Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 3) La téléphonie vocale dans les zones urbaines est 
classée comme service à concurrence limitée pouvant être offert par un nombre restreint 
d'opérateurs.  La législation attendue pour la fin 
de 1998 indiquera la date à laquelle commencera la libéralis ation.  Le nombre 
d'opérateurs sera fixé dans ladite législation.  La 
téléphonie rurale est entièrement libéralisée. 3) Néant  
 4) Non consolidé* 4) Non consolidé*  
Services de téléphones publics 
pour appels interurbains (75212) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Les opérateurs existants (AT et AMC) ont des 
droits exclusifs jusqu'en 2008. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
Services de transmission de données et de messages (7523) 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets (75231) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  
                                                      
* Faute de faisabilité technique.  WT/ACC/SPEC/ALB/5 
Page 8 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (75232) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé  
d) Services de télex (7523**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé  
e) Services de télégraphe 
(7522) 1) Néant 
2) Néant 3) AT a des droits exclusifs 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé  
f) Services de télécopie 
(75211, 7559) 1) Néant 
2) Néant 3) AT a des droits exclusifs 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5
 Page 9Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
g) Services par circuits loués 
privés 1) Néant 
2) Néant 3) La vente et la location de capacité de circuits 
loués ne sont pas autorisées. 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé  
o) Autres (7529) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  
Services de recherche de 
personnes, services à valeur 
ajoutée et télédistribution 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  
Services de téléphonie mobile 
cellulaire analogique/numérique 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant   WT/ACC/SPEC/ALB/5 
Page 10 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 3) AMC est le seul opérateur de services mobiles 
en activité en Albanie, mais AT a le droit également d'offrir des services mobiles. 
 La privatisation, prévue pour la fin de 1998, fera 
augmenter le nombre de fournisseurs. 3) Néant  
 4) Néant 4) Non consolidé  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
A. Services d'enseignement 
primaire 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant  
 3) Néant, mais une auto risation du Ministère de 
l'éducation et une licence albanaise (certificat d'enseignement) sont requises. 3) Néant  
 4) Néant, mais que les cours d'histoire de l'Albanie 
et les cours de langue albanaise doivent être donnés par des Albanais.  Toutes les autres 
matières peuvent être enseignées par des 
étrangers. 4) Néant  
B. Services d'enseignement 
secondaire 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Non consolidé 
2) Néant  
 3) Néant, mais une auto risation du Ministère de 
l'éducation et une licence albanaise (certificat 
d'enseignement) sont requises. 3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5
 Page 11Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 4) Néant, mais les cours d'histoire de l'Albanie et 
les cours de langue albanaise doivent être donnés par des Albanais.  Toutes les autres 
matières peuvent être enseignées par des 
étrangers. 4) Néant  
C. Services d'enseignement 
supérieur 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé, mais un projet est en cours. 
4) Néant, mais ni les certificats ni les diplômes ne 
sont reconnus en Albanie.  Les cours d'une 
durée supérieure à une année sont autorisés 
pour autant qu'ils soient dispensés en liaison avec une université et avec l'agrément du 
ministère. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Néant  
D. Services d'enseignement 
pour adultes 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 4) Néant, mais ni les certificats ni les diplômes ne 
sont reconnus en Albanie.  Les cours d'une 
durée supérieure à une année sont autorisés pour autant qu'ils soient dispensés en liaison 
avec une université et avec l'agrément du 
ministère. 4) Néant   WT/ACC/SPEC/ALB/5 
Page 12 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 1) Non consolidé* 1) Non consolidé*  
 2) Non consolidé* 2) Non consolidé*  
 3) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Non consolidé  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
B. Services d'enlèvement des 
ordures 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
C. Services de voirie et 
services analogues 1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant  
 3) Non consolidé 3) Non consolidé  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé  
                                                      
* Faute de faisabilité technique.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5
 Page 13Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Néant 
2) L'achat à l'extérieur de la République 
d'Albanie de services d'assurance des risques 
relatifs à une personne, un objet ou un 
engagement situés dans la République d'Albanie n'est pas autorisé.  Font exception à 
cette règle les transports maritime et aérien. - Une entreprise étrangère 
ne peut exercer des activités d'assurance et/ou 
de réassurance dans la 
République d'Albanie que si elle a exercé ces 
activités pendant plus de 
dix ans dans le pays où son siège social est situé. 
 3) La participation étrangère dans une coentreprise 
ne peut pas excéder 40 pour cent du capital de 
l'entreprise et 40 pour  cent des intérêts avec 
droit de vote. 
 Une entreprise étrangère ne peut mener des 
activités d'assurance et/ou de réassurance dans la République d'Albanie que par l'intermédiaire 
de sa succursale. 3) Néant - Pour obtenir une 
autorisation, l'entreprise 
étrangère doit:   
 a) posséder dans la 
République d'Albanie 
des actifs équivalant à la moitié de la valeur 
des réserves 
obligatoires;  et 
  Une entreprise entièrement sous contrôle 
étranger  (c'est-à-dire une succursale) peut 
mener des activités d'assurance en Albanie.   b) déposer un quart des 
réserves obligatoires à 
titre de garantie, laquelle sera 
remboursée si 
l'autorisation officielle est refusée.
 
 4) Néant 4) Les membres du conseil d'administration 
doivent résider en Albanie.   WT/ACC/SPEC/ALB/5 
Page 14 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 1) Néant 
2) Les transferts de capitaux à l'étranger sont 
assujettis à l'autorisation écrite préalable de la 
Banque d'Albanie (comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux") 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé 4) Néant  
b) Prêts de tous types, y 
compris crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
c) Crédit-bail 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5
 Page 15Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
d) Tous services de règlement 
et de transfert monétaires 1) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
2) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
e) Garanties et engagements 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Néant  
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
- instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) 
- devises 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   WT/ACC/SPEC/ALB/5 
Page 16 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- produits dérivés, y compris, 
mais pas uniquement, instruments à terme et 
options 
- instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme, etc. 
- valeurs mobilières 
négociables 
- autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal    
g) Participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre 
privé) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
h) Courtage monétaire 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5
 Page 17Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, 
gestion de fonds de pension, 
services de dépositaire et services fiduciaires 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Pour l'instant, les services de règlement et de 
compensation ne sont offerts que par la Banque d'Albanie 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
k) Services de conseil et autres 
services financiers 
auxiliaires de toutes les 
activités énumérées dans la partie 1B du document 
MTN.TNC/W/50, y compris 
cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements 
et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de 
stratégies d'entreprises 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   WT/ACC/SPEC/ALB/5 
Page 18 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux de 1.A.h.-j) 
A. Services hospitaliers (9311) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf que le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour 
l'obtention d'une licence  
B. Autres services de santé 
humaine (9319, autres que 
93191) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant   
                                                      
* Faute de faisabilité technique. 
 
 
  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5
 Page 19Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf que le partenariat avec un 
professionnel albanais est nécessaire pour l'obtention d'une licence  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et 
autres services 
d'hébergement 
(CPC ex 641) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  
C. Services de guides 
touristiques (CPC 7472) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé   WT/ACC/SPEC/ALB/5 
Page 20 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs 1) Néant 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transport maritime 
a) Transport de voyageurs 1) Non consolidé 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5
 Page 21Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Transport de marchandises 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
c) Location de navires avec 
équipage 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
d) Entretien et réparation de 
navires 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf que l'entr eprise étrangère doit être 
enregistrée en Albanie 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant   WT/ACC/SPEC/ALB/5 
Page 22 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e) Services de poussage et de 
remorquage 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant Ce service est assuré par les 
entreprises situées dans le port, lesquelles sont 
actuellement assujetties à des 
mesures de contrôle des prix.  À l'avenir, la privatisation des 
services portuaires sera offerte 
sans contrôle des prix. 
f) Services annexes des 
transports maritimes 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé Les services annexes sont 
assurés par l'Administration 
portuaire d'État.  Ces services 
sont visés par la Loi sur la privatisation des entreprises 
stratégiques.  Entre-temps, la 
privatisation de différents services a commencé, 
notamment pour les services 
d'agences maritimes, les 
services de pilotage, les 
services d'enlèvement des ordures, les services de 
transit, etc. 
B. Services de transport par les voies navigables intérieures 
a) Transport de voyageurs 
b) Transport de marchandises 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que les en treprises étrangères ou 
leurs filiales doivent être enregistrées en 
Albanie 1) Néant 
2) Néant 3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/ALB/5
 Page 23Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
e) Services de poussage et de 
remorquage 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant Ce service est assuré par les 
entreprises situées dans le 
port, lesquelles sont 
actuellement assujetties à des mesures de contrôle des prix.  
À l'avenir, la privatisation des 
services portuaires sera offerte sans contrôle des prix. 
f) Services annexes des 
transports par les voies 
navigables intérieures 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé Les services annexes sont 
assurés par l'Administration 
portuaire d'État.  Ces services sont visés par la Loi sur la 
privatisation des entreprises 
stratégiques.  Entre-temps, la privatisation de différents 
services a commencé, 
notamment pour les services d'agences maritimes, les 
services de pilotage, les 
services d'enlèvement des ordures, les services de 
transit, etc. 
C. Services de transport aérien 
a) Transport de voyageurs 
b) Transport de marchandises 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant   WT/ACC/SPEC/ALB/5 
Page 24 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
c) Location d'aéronefs avec 
équipage 3) Néant, sauf que le transport international est 
régi par des accords bilatéraux 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
F. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
i) Transport international de 
voyageurs 1) Non consolidé 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Néant, sauf que le transport international de 
voyageurs est régi par des accords bilatéraux et 
multilatéraux 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
ii) Transport intérieur de 
voyageurs 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant, sauf que les entreprises étrangères ou 
leurs filiales doivent être enregistrées en 
Albanie.  Le cabotage est interdit. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
                                                      
* Sans objet.  
  WT/ACC/SPEC/ALB/5
 Page 25Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limi tations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Transport de marchandises 
c) Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé, sauf que les entreprises 
étrangères ou leurs filiales fournissant des 
services de transport intérieur de marchandises doivent être enregistrées en Albanie car le 
cabotage est interdit. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
4) Néant  
d) Entretien et réparation du 
matériel de transport routier 
e) Services annexes et 
transport routier 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les entreprises étrangères ou 
leurs filiales doivent être enregistrées en 
Albanie 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Néant  
 
 
__________