RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/75
7 mars 2000
(00-0859)
Organe de règlement des différends
11 février 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 11 février 2000
Président:  Mr. Kåre Bryn (Norvège)
Questions examinées: Page
1. Mise en œuvre des recom mandations de l'ORD ....................................................................1
a) Argentine - Mesures de sauvegarde  à l'importation de  chaussures.............................................2
b) Chili - Taxes sur les bo issons alcooliques ..................................................................................3
c) Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains
produits la itiers .............................................................................................................. .............4
2. Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends ................................................................................................ 5
a) Rapport du Groupe spécial.................................................................................................... ......5
3. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................11
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......11
1. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
a) Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
b) Chili - Taxes sur les boissons alcooliquesc) Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits
laitiers
Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, l'ORD tenait sous surveillance la mise en œuvre des recommandations et des
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous
les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné
devrait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions
de celui-ci.WT/DSB/M/75
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a) Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
Le Président a rappelé que le 12 janvier 2000 l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe
d'appel concernant l'affaire  "Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures" et le
rapport du Groupe spécial concernant la même affaire, tel que modifié par le rapport de l'Organe
d'appel.  Il a invité l'Argentine à informer l'ORD de  ses intentions au sujet de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD.
Le représentant de l'Argentine a dit que conformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord, son pays souhaitait informer l'ORD de ses intentions concernant la mise en œuvre des
recommandations et décisions reproduites dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
L'Argentine souhaitait confirmer qu'elle se conformerait aux recommandations de l'ORD et qu'elle
menait actuellement des consultations avec divers organismes gouvernementaux afin de déterminerles possibilités qui s'offraient à elle pour la mise en conformité des mesures.  Le Ministère de
l'industrie, du commerce et des mines, qui était l'autorité chargée de la mise en œuvre, avait demandé
à l'autorité chargée de l'enquête – la Commission nationale du commerce extérieur – de donner son
avis sur la possibilité d'ajuster la mesure de sauvegarde en rapport avec la détermination de l'existence
d'un dommage pour la rendre conforme aux prescriptions et critères énoncés par le Groupe spécial ettels que modifiés par l'Organe d'appel.  Lorsque ces possibilités auraient été évaluées, l'Argentine
tiendrait des consultations avec les Communautés européennes pour discuter de la question de la mise
en œuvre.  Comme la mesure de sauvegarde resterait en vigueur jusqu'au 25 février 2000, l'Argentine
estimait qu'à cette date les mesures visant à assurer la conformité aux recommandations et aux
décisions de l'ORD seraient adoptées.
La représentante des États-Unis a dit que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
avaient clairement établi que la mesure de sauvegarde appliquée par l'Argentine à l'importation de
chaussures était incompatible avec ses obligations au regard de l'OMC.  Les États-Unis espéraient
qu'on était arrivé au dernier chapitre de la longue histoire de la protection accordée par l'Argentine àson secteur des chaussures pour le préserver d'un commerce libre et ouvert et ce, par le biais de
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.  L'Argentine avait d'abord imposé des droits
spécifiques à l'importation de chaussures pour ensuite les remplacer par la mesure de sauvegarde
actuellement en vigueur, qui était illégale au regard de l'OMC.  Il était maintenant temps pour elle de
mettre en œuvre les engagements concernant les chaussures qu'elle avait pris dans le cadre du Cycle
d'Uruguay.  Les États-Unis étaient d'avis que l'Argentine pourrait aisément se conformer aux
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  La mesure incriminée devait en fait expirer le24 février 2000.  Au vu des constatations établies, l'Argentine devrait rapidement éliminer cette
mesure contestée.  Cependant, les États-Unis étaient préoccupés par de récents articles de presse.
Selon la presse argentine de la semaine précédente, le Secrétariat argentin à l'industrie et au commerce
avait déclaré son intention de proroger la protection accordée au secteur des chaussures, bien que la
mesure de sauvegarde appliquée par l'Argentine ait été jugée contraire aux obligations de ce pays auregard de l'OMC.  Une telle déclaration était préoccupante.  Les États-Unis ne voyaient pas comment,
vu les circonstances, l'Argentine pourrait proroger la mesure de sauvegarde d'une manière compatible
avec les règles de l'OMC.  La prorogation de la mesure au-delà du 24 février ne reposait sur aucune
justification juridique ou pratique.  Ce ne serait pas un bon signe que le nouveau gouvernement
argentin décide qu'il serait approprié en l'occurrence de ne pas respecter une détermination établie parl'OMC.  En particulier, au vu des constatations clairement établies tant par le Groupe spécial que par
l'Organe d'appel, les États-Unis demandaient instamment à l'Argentine de laisser la mesure en
question expirer à la date précédemment prévue, c'est-à-dire le 24 février 2000.  En outre, les
États-Unis souhaitaient que l'Argentine fasse en sorte que des obstacles additionnels ou de
remplacement ne soient pas imposés à l'importation de chaussures.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation approuvait la
déclaration faite par les États-Unis.  Cette affaire était actuellement du ressort du Groupe spécial et deWT/DSB/M/75
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l'Organe d'appel.  À l'évidence, les mesures de sauvegarde violaient les obligations de l'Argentine au
regard de l'OMC.  Comme les États-Unis l'avaient fait observer, un système précédemment appliqué
par l'Argentine, qui visait l'application de droits spécifiques minimaux, avait également été remis en
cause au sein de l'OMC et il avait été constaté que ledit système était illégal.  La mesure en question
venait remplacer la première mesure.  Les CE espéraient que l'Argentine laisserait expirer la mesure àla date prévue, c'est-à-dire le 24 ou le 25 février 2000, et qu'elle ne la prorogerait pas.  L'Argentine
avait déclaré que des consultations étaient en cours entre les organismes nationaux pour déterminer
les possibilités qui s'offraient à  elle.  Pour les CE, il n'y avait qu'une seule solution, à savoir laisser les
mesures expirer.  Tout remplacement de la mesu re en vigueur par une autre mesure devrait être
contesté.  L'intervenant espérait que l'Argentine laisserait le secteur concerné faire face à la
concurrence conformément à ses obligations au regard de l'OMC.  Les CE avaient également
connaissance de certains articles de presse qui étaient préoccupants, mais elles espéraient qu'ils'agissait simplement d'informations erronées.
Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation se félicitait de la déclaration faite par
l'Argentine selon laquelle les mesures de sauvegarde dont l'incompatibilité avec les règles de l'OMC
avait été constatée cesseraient d'être appliquées le 25 février 2000.  L'Indonésie faisait siennes lespréoccupations exprimées par les CE et par les États-Unis au sujet d'une éventuelle modification des
mesures visant à protéger davantage le secteur des chaussures national.  L'Indonésie, qui avait un
intérêt substantiel dans le différend et y avait participé en tant que tierce partie, souhaitait prendre part
à toute consultation qui serait menée au sujet de la mise en œuvre par l'Argentine.
Le représentant de l'Argentine a réaffirmé que son pays avait l'intention de mettre en œuvre
les recommandations de l'ORD.  Sa délégation prenait note du désir exprimé par certaines délégations
de prendre part aux consultations qui se tiendraient en temps opportun.
L'ORD a pris note des déclarations faites et des renseignements présentés par l'Argentine
concernant ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.b) Chili - Taxes sur les boissons alcooliques
Le Président a rappelé que le 12 janvier 2000 l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe
d'appel concernant l'affaire "Chili - Taxes sur les boissons alcooliques" et le rapport du Groupe spécial
concernant la même affaire, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a invité le Chili à
informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
Le représentant du Chili a dit que, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord,
son pays souhaitait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des
recommandations concernant le régime chilien de taxation des boissons alcooliques.  Le Chili,
respectueux de ses obligations internationales, avait déjà entrepris une étude des diverses possibilitésqui s'offraient à lui pour mettre en conformité le régime de taxation.  Cette étude étant toujours en
cours, il était impossible de fournir des renseignements détaillés sur les modalités de mise en
conformité qui seraient adoptées.  L'intervenant a appelé l'attention sur le paragraphe 60 du rapport de
l'Organe d'appel:  "Les Membres de l'OMC sont libres de taxer les boissons alcooliques distillées sur
la base de leur teneur en alcool et de leur prix, pour autant que la classification à des fins fiscales n'estpas appliquée de manière à protéger la production nationale au détriment des importations".  Cette
décision importante, qui reconnaissait que les systèmes de taxation ad valorem  étaient pleinement
valides au regard des règles de l'OMC, serait dûment prise en compte par le Chili au moment de
déterminer les ajustements nécessaires.  L'intervenant a signalé que toute modification de la structure
fiscale devait faire l'objet d'une disposition législative au Chili et devait donc être examinée etapprouvée par le Congrès.  Le Chili demanderait un délai raisonnable, conformément aux dispositions
de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, pour mettre pleinement en œuvre les recommandations de
l'ORD.  À cette fin, le Chili avait l'intention d'engager dès que possible des consultations avec les CEWT/DSB/M/75
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afin de convenir d'un délai raisonnable.  L'intervenant a appelé l'attention sur le document
WT/DS87/11-WT/DS110/10 du 7 février 2000, dans lequel le Chili faisait part de ses intentions.  À la
réunion en cours, il souhaitait ajouter que le Chili avait déjà engagé un dialogue avec les CE afin de
convenir d'un délai raisonnable qui lui permettrait de se mettre rapidement en conformité.  Une
commission interministérielle spécialement créée avait commencé une étude préliminaire en vue de larédaction d'un amendement à la législation en vigueur.  Elle comprenait des représentants du
Ministère des finances, du Ministère des affaires économiques, du Ministère de l'agriculture et du
Ministère des relations extérieures, qui présenteraient le projet d'amendement, pour examen, au
Président de la République, auquel la Constitution conférait le pouvoir exclusif de présenter des
projets de loi concernant les questions fiscales.  Le projet final serait présenté par le Président au
Congrès pour approbation.  Le Chili espérait que le processus ne subirait par un important retard en
raison de sa situation politique actuelle, vu que le 11 mars 2000 il y aurait un changement degouvernement et que le nouveau Président entrerait en fonctions.  À cette occasion, il y aurait
également un changement au niveau de l'ensemble des ministres et d'autres instances supérieures du
gouvernement.  Des travaux étaient en cours en vue de l'établissement d'un calendrier raisonnable
pour la mise en conformité, compte tenu de la situation du Chili.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient noté que le Chili
avait déclaré dans le passé qu'il ne faudrait pas considérer son appel comme une manœuvre visant à
retarder les choses.  Les CE croyaient donc comprendre que le Chili se conformerait aux
recommandations de l'Organe d'appel.  Les CE prenaient note de la volonté du Chili de le faire sans
retard.  L'argument du Chili concernant les difficultés qu'il rencontrait sur le plan législatif étaitvalable mais ne devrait pas ébranler sa volonté de prendre rapidement les dispositions nécessaires.
Les CE espéraient que le délai de mise en œuvre serait raisonnable dans le cas d'espèce.  L'intervenant
a indiqué qu'il serait judicieux que la Commission interministérielle élabore une nouvelle
recommandation pour le nouveau Président avant le 12 mars.  Les CE étaient prêtes à prendre part à
toute consultation que mènerait le Chili au sujet de la mise en œuvre.  Elles accueillaient avecsatisfaction la déclaration du Chili mais réserveraient leur jugement quant à la rapidité de la mise en
œuvre à ce stade.
La représentante des États-Unis a dit que son pays se réjouissait de voir que le Chili était en
voie de se mettre en conformité avec ses obligations au regard de l'OMC.  Les États-Unis reprenaient
à leur compte la déclaration des CE, notamment sur la question des changements qui se produisaient
au Chili sur le plan législatif et sur ce qui pourrait être fait pour accélérer le processus qui faciliteraitla prise de décisions d'un nouveau ministre.  Les États-Unis se préoccupaient pour leur branche de
production ainsi que du dommage qui lui serait causé si le Chili ne se mettait pas en conformité cette
année.  Ils souhaitaient encourager le Chili à agir immédiatement en la matière.
L'ORD a pris note des déclarations faites et des renseignements présentés par le Chili
concernant ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.c) Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits
laitiers
Le Président a rappelé que le 12 janvier 2000, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe
d'appel concernant l'affaire "Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de
certains produits laitiers" et le rapport du Groupe spécial concernant la même affaire, tel que modifié
par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a invité la Corée à informer l'ORD de ses intentions au sujet de
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
Le représentant de la Corée a dit qu'à la réunion tenue le 12 janvier par l'ORD, sa délégation
avait déclaré que, malgré certains problèmes systémiques importants, la Corée accepterait l'adoption
des rapports pour maintenir l'intégrité du système de règlement des différends.  Conformément àWT/DSB/M/75
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l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, il souhaitait informer l'ORD que la Corée avait l'intention de
mettre en œuvre les recommandations de l'ORD pour mettre les mesures de sauvegarde en conformité
avec les obligations découlant de l'Accord sur les sauvegardes.  La Corée avait déjà engagé un
processus en vue d'examiner les possibilités qui s'offraient à elle pour assurer la mise en conformité, y
compris la levée de la mesure de sauvegarde.  Toutefois, compte tenu de la complexité du processusinterne, la Corée n'était pas encore en mesure de préciser les détails de son projet de mise en œuvre.
Elle entendait agir rapidement et, si besoin était, collaborer étroitement avec les CE à cette fin.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation se réjouissait de voir
que la Corée avait l'intention d'agir rapidement et qu'elle envisageait la levée de la mesure de
sauvegarde.  Les CE comptaient sur une mise en œuvre rapide et fidèle des recommandations de
l'ORD et attendaient avec impatience de négocier les éventuelles solutions avec la Corée dans un délairaisonnable.
Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation notait avec satisfaction que les CE
avaient insisté sur le fait qu'une rapide mise en conformité avec les recommandations de l'ORD était
nécessaire.  Les déclarations des CE étaient encourageantes et l'Équateur espérait que le même critèrede rapidité s'appliquerait à l'affaire des bananes.
L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements présentés par  la Corée concernant
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
2. Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS126/RW et Corr.1)
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 14 octobre 1999, l'ORD avait décidé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter devant le groupe spécial initial la
question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS126/8 concernant les mesures prises par
l'Australie pour se conformer aux recommandations de l'ORD.  Le rapport du Groupe spécial,
distribué le 21 janvier 2000 sous la cote WT/DS126 /RW et Corr.1, était présenté par l'ORD en vue de
son adoption à la demande des États-Unis.
La représentante des États-Unis a dit que son pays accueillait avec satisfaction le rapport du
Groupe spécial visé à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et en approuvait l'adoption.  Au
minimum, le rapport du Groupe spécial établissait qu'en vertu de l'Accord sur les subventions, le
retrait d'une subvention prohibée devait être significatif;  un pays ne pouvait pas simplement faire
semblant.  Les États-Unis espéraient que l'Australie se mettrait immédiatement en conformité.  Cerapport du Groupe spécial devrait être considéré dans son contexte.  Comme l'avait expliqué le
Groupe spécial, les États-Unis s'étaient efforcés depuis 1996 de mettre fin aux subventions accordées
par l'Australie au secteur du cuir pour automobiles.  Un ensemble de programmes de subventions à
l'exportation avait fait l'objet d'un règlement en 1996, mais il avait été immédiatement remplacé par
d'autres subventions à l'exportation, notamment le don de 30 millions de dollars australiens en cause.Les États-Unis avaient tenté, mais en vain, de négocier un retrait du don à l'exportation de 30 millions
de dollars australiens.  Ils avaient engagé une procédure de groupe spécial qui avait duré un an et qui
avait établi que le don de 30 millions de dollars australiens était une subvention à l'exportation
prohibée et devait être retiré.  L'Australie avait alors allégué qu'elle avait "retiré" la subvention en
obtenant du bénéficiaire le remboursement du quart seulement du don et en restituant immédiatementce remboursement par le biais d'une autre subvention.  Dans ce contexte et au vu des dons forfaitaires
importants non récurrents accordés dans le passé, le Groupe spécial avait conclu que le montantWT/DSB/M/75
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intégral du don devait être remboursé et que la restitution du remboursement partiel annulait celui-ci.
Les États-Unis n'approuvaient pas tous les termes du rapport du Groupe spécial.  La mesure corrective
ordonnée par le Groupe spécial allait au-delà de ce que les États-Unis demandaient.  Néanmoins, vu
que cette affaire durait depuis trop longtemps, vu que les parties étaient convenues qu'elles ne feraient
pas appel et en raison des faits exceptionnels de la cause, les États-Unis étaient d'avis qu'il était tempsde mettre un terme au différend en adoptant le rapport du Groupe spécial.
Le représentant de l'Australie a indiqué qu'il souhaitait insister sur le fait que sa délégation
était consternée par le raisonnement exposé dans le rapport du Groupe spécial.  Pour sa délégation, il
y avait une certaine ironie dans le fait qu'un différend concernant un volume d'échanges aussi
minuscule posait un problème systémique fondamental pour tant de choses qui avaient de la valeur
pour les Membres, à savoir le fonctionnement de l'OMC et, en particulier, du Mémorandum d'accord.L'intervenant a demandé aux Membres d'écouter attentivement la déclaration qu'il souhaitait faire car
elle soulevait des questions systémiques très graves qui, bien que le volume des échanges soit
minuscule, étaient essentielles pour le bon fonctionnement du Mémorandum d'accord.  Son pays
estimait que le rapport du Groupe spécial visé à l'article 21:5 ne devrait pas être adopté.  Vu que la
menace de mesures de rétorsion l'obligeait en fait à renoncer à ses droits en matière d'appel,l'Australie reconnaissait qu'elle ne disposait d' aucun moyen pour empêcher l'adoption du rapport.  En
général, il était assez vain pour une  partie perdante de faire des observations sur l'adoption d'un
rapport car de telles observations pourraient passer pour guère plus qu'un dénigrement dû au
mécontentement.  Cela étant, l'Australie estimait que, vu les circonstances, il fallait faire preuve d'une
certaine franchise au sujet du rapport du Groupe spécial et des conséquences qu'avait pour le systèmede règlement des différends la manière dont le différend avait été traité, pour en tirer un
enseignement.  De graves questions systémiques étaient en jeu avec ce rapport du Groupe spécial et
tous les Membres devraient s'y intéresser.  Premièrement, un "risque judiciaire" pouvait apparaître
dans tout différend où un défendeur était forcé de renoncer aux voies de recours – et lorsque les
disciplines de l'examen en appel cessaient d'être appliquées.  Deuxièmement, les constatationsconcernant la "mesure corrective" faisaient intervenir la notion de rétroactivité et avaient un caractère
punitif.  Troisièmement, le Groupe spécial avait déterminé qu'il était habilité à établir des
constatations sur une base non demandée par les États-Unis.  Cette approche allait plus loin que celle
qu'avait adoptée un groupe spécial dans un autre différend – à savoir chercher à plaider à la place du
plaignant – et que l'Organe d'appel avait à juste titre rejetée.  L'approche adoptée dans ce rapport du
Groupe spécial plaçait l'Australie dans une situation presque impossible en ce qui concerne la mise en
œuvre.  L'Australie souhaiterait parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant pour les parties,mais la nature des constatations du Groupe spécial était tellement contraire à une gestion
démocratique des affaires et à la réalité économique que l'Australie pourrait théoriquement se trouver
dans une situation où elle ne pourrait pas assurer la mise en œuvre tant que l'OMC existerait.  Il
s'agissait là d'une interprétation gravement viciée d'un engagement relevant d'un accord.  Les
Membres, en particulier les petits pays, devraient y réfléchir de manière approfondie, non pas pourressentir de la sympathie pour  l'Australie, mais pour en tirer les conséquences pour eux-mêmes à
l'avenir.
Selon le rapport, le montant de 30 millions de dollars australiens qui avait été versé pendant
une période de trois ans et dont le premier rapport du Groupe spécial avait constaté qu'il était en faitlié aux exportations de cuir pour automobiles allant jusqu'au 30 juin 2000 devait être intégralement
remboursé par l'entreprise concernée, sinon l'Australie n'aurait pas assuré la mise en œuvre.  Le lien
entre les fonds et les exportations de cuir pour automobiles dont le premier rapport avait constaté qu'il
était un élément critique dans la détermination, ne présentait apparemment pas d'intérêt pour la mise
en œuvre.  En fait, sur la base du rapport du Groupe spécial concernant la mise en œuvre, tout lienéconomique avec la production, et à plus forte raison avec les exportations, était sans intérêt.  Les
fonds avaient été légitimement versés à l'entreprise et le gouvernement ne pouvait donc pas les
récupérer de force.  En tout état de cause, que se passerait-il si l'entreprise concernée venait à
disparaître, comment le gouvernement confisquerait-il l'argent?  Le résultat qui en découlait étaitWT/DSB/M/75
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dénué de sens.  Il s'agissait là d'une mesure corrective punitive qui semblait être conçue pour punir
l'Australie et l'entreprise.  Rien ne permettait dans le cadre de l'OMC de punir des entreprises privées.
Elles n'avaient enfreint aucune règle de l'OMC.  Le système de l'OMC ne visait pas non plus à punir
des États souverains.  Il visait à mettre les mesures en conformité et à équilibrer droits et obligations.
On pouvait argumenter sur la question de savoir quand l'effet des 30 millions de dollars australiensdisparaissait – mais aucune personne douée de raison ne soutiendrait que cet effet dépasserait une
durée bien définie.  L'OMC s'occupait des échanges et ne cherchait pas à appliquer une notion
quelconque de dissuasion au moyen d'une punition rétrospective.  Au paragraphe 6.33 de son rapport,
le Groupe spécial appliquait en matière d'exécution une notion qui allait au-delà de tout effet
défavorable sur le commerce.  Au paragraphe 6.38, cette notion était opposée à ce que le Groupe
spécial appelait "disculpation" dans les cas où "la subordination aux exportations se [situerait]
entièrement dans le passé ".  Cela n'avait aucun sens du point de vue juridique.  Exactement la mêmedoctrine pourrait s'appliquer chaque fois qu'une règle de l'OMC était violée.  Bien que le cas d'espèce
concerne spécifiquement l'article 4 de l'Accord sur les subventions, il établissait un dangereux
précédent pour l'OMC.  La rétroactivité était un chemin risqué pour l'Organisation.  Il s'agissait d'une
rétroactivité sans prescription.  Selon l'idée qui sous-tendait les vues du Groupe spécial, une affaire
pourrait être engagée 50 ans après l'octroi d'une subvention, qui devrait encore être remboursée, quel'entreprise concernée ou même la branche de production existe encore ou non.  Quelqu'un pouvait-il
croire que lorsque le gouvernement de son pays avait ratifié l'Accord sur l'OMC, il avait prévu que
celui-ci exigerait qu'il confisque des biens légitimes sans accorder de compensation?  Quelqu'un
pouvait-il croire que des gouvernements penseraient que l'on puisse concevoir des interprétations qui
signifieraient que l'octroi de bonne foi d'une subvention dont l'incompatibilité était ultérieurementconstatée ferait courir à leur pays le risque de rester toujours par la suite dans une situation où il ne
pourrait pas assurer la mise en œuvre?  Les objectifs de l'Organisation ne seraient pas favorisés si l'on
acceptait une situation dans laquelle les Membres pourraient ne pas être en mesure d'assurer la mise
en œuvre même après un certain temps, à un moment où personne n'alléguerait qu'il existe un effet
économique, quel qu'il soit.  Il était possible que les États-Unis pensent qu'ils pourraient faire annulercette interprétation en appel dans une future affaire et ne laissent donc pas l'Organe d'appel statuer
sachant que la constatation était erronée.  De même, il était possible que les États-Unis cherchent à
tirer avantage des termes du paragraphe 6.34, à savoir que:  "Cette mesure corrective spécifique, le
retrait de la subvention prohibée, ne sert pas simplement à remédier aux effets défavorables sur le
commerce, mais vise à faire respecter la prohibition absolue d'accorder ou de maintenir de telles
subventions.  À notre avis, mettre fin à un programme dont il a été constaté qu'il constituait une
subvention prohibée, ou ne pas accorder à l'avenir une subvention prohibée, peut constituer un retraitdans certains cas.  Toutefois, ces actions n'ont pas d'incidence, et n'ont donc pas d'effet en matière
d'exécution, dans le cas des subventions prohibées accordées antérieurement."  Si c'était le cas, les
États-Unis devraient se préoccuper du fait que ces termes signifieraient encore que les subventions
déjà versées devaient être remboursées.  En outre, le Groupe spécial déclarait au paragraphe 6.38 de
son rapport:  "Si nous acceptions de conclure que l'expression "retirer la subvention" n'englobe pas leremboursement, cette recommandation, loin d'établir une mesure corrective en cas de violation de
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, disculperait alors pleinement les Membres qui accordent des
subventions à l'exportation qui sont intégralement versées au bénéficiaire avant qu'une
recommandation visant à retirer la subvention ne so it formulée dans le cadre d'une procédure de
règlement des différends et pour lesquelles la subordination aux exportations se situe entièrement dansle passé.  Nous ne croyons pas que les rédacteurs de l'Accord SMC auraient établi à l'article 3.1 a) la
prohibition stricte des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation, y compris les
subventions ponctuelles subordonnées en fait aux résultats à l'exportation, si c'était pour affaiblir cette
prohibition en prévoyant une mesure corrective qui est inefficace dans le cas de telles subventions."
Mettre fin à un programme en cours constitué de subventions versées après coup était même plusinefficace que procéder au retrait partiel d'une subvention versée à l'avance.  On pourrait justifier le
retrait partiel d'une subvention qui avait été versée mais était liée à ce qui constituait encore des
résultats futurs.  Cependant, la distinction que le Groupe spécial cherchait à établir entre les
subventions antérieures et les subventions en cours ne reposait sur aucune disposition de l'Accord surWT/DSB/M/75
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les subventions.  La justification en matière d'exécution donnée par le Groupe spécial s'appliquait de
manière identique aux subventions versées après et avant l'événement.  Elle s'appliquait de même aux
programmes qui pourraient avoir cessé d'exister depuis un certain nombre d'années mais qui
pourraient être ultérieurement contestés et dont il pourrait ultérieurement être constaté qu'ils étaient
incompatibles au moment de leur mise en place.  Cette question devrait préoccuper tous les Membres.Toutefois, comme les États-Unis en particulier semblaient accepter ces constatations, l'Australie
voulait croire qu'ils approuveraient une telle conclusion lorsqu'elle s'appliquerait à eux dans le cadre
d'une de leurs propres mesures.  L'Australie était d'avis que le premier rapport n'était pas un bon
rapport du point de vue juridique et elle n'était pas la seule à le penser.  Cependant, elle était prête à
l'accepter car il déclarait que:  i) le montant de 30 millions de dollars australiens était en fait lié aux
exportations de la période allant jusqu'au 30 juin 2000 en raison des objectifs de ventes nominaux
fixés pour tous les produits et services fournis par l'entreprise, ce qui avait été énoncé pour satisfaireaux demandes des États-Unis concernant le préjudice grave subi au titre de l'article 6.1 a) de l'Accord
sur les subventions;  ii) un prêt non assorti d'objectifs de production était compatible avec les règles
de l'OMC;  et iii) une subvention incompatible pouvait être remplacée par une subvention compatible.
L'Australie pouvait prendre cette mesure dans le cadre de sa législation et rapidement régler le
différend.  Elle avait donc  accepté le rapport et avait fait de son mieux pour assurer la mise en œuvresur cette base.  L'actuel rapport indiquait que l'Australie avait mal interprété la détermination initiale
du Groupe spécial.  Cependant, l'Australie jugeait peu convaincante l'explication donnée par le
Groupe spécial pour justifier ses vues précédentes concernant l'importance des objectifs de résultats
en matière de ventes pour les constatations qu'il avait initialement établies.  Le rapport continuait à
indiquer que des subventions légales pouvaient être accordées à l'entreprise concernée.  Cela étant,lorsqu'une subvention légale était accordée, le rapport affirmait qu'elle annulait le remboursement.  Il
n'y avait en cela aucune logique sauf s'il était sous-entendu que le gouvernement australien aurait dû
agir d'une manière dissimulée.  Cela ne se passait simplement pas ainsi dans les pays démocratiques et
un tel comportement n'était conforme à aucune idée concernant la transparence.  Les règles relatives
aux subventions prohibées portaient sur les conditions imposées par les gouvernements auxbénéficiaires.  Lorsqu'il n'y avait pas de conditions ou lorsque les subventions avaient disparu, rien ne
permettait d'appliquer une autre mesure corrective.  Ce n'était là ni l'objet ni le but de l'OMC.  Une
mesure corrective était efficace lorsque la mesure en cause était rendue conforme.  Le Groupe spécial
reconnaissait que son interprétation de l'expression "retirer la subvention" avait largement dépassé les
prescriptions concernant la mise en conformité avec tout autre domaine de l'OMC.  Le rapport serait
adopté mais l'Australie demandait aux Membres d'étudier, dans l'intérêt même de leur pays, quelles
mesures pourraient être prises dans le cadre de l'ORD et du Mémorandum d'accord pour empêcherque ce cas se reproduise.
Le représentant du Canada a déclaré que son pays souhaitait exprimer sa grande inquiétude
devant les conclusions du rapport du Groupe spécial.  Certes le Canada n'avait pas exprimé d'avis sur
la question de savoir si l'Australie avait pris ou non des mesures appropriées pour retirer la subventionprécédemment constatée,  mais il se déclarait très préoccupé par l'approche adoptée par le Groupe
spécial.  Il ne trouvait pas convaincante la logique du Groupe spécial.  Premièrement, le Groupe
spécial n'avait pas interprété l'expression essentielle "retirer la subvention" de manière compatible
avec les expressions similaires employées dans les Accords de l'OMC.  En l'occurrence, le Groupe
spécial n'avait pas interprété l'expression de manière compatible avec l'expression "retrait des mesuresen cause" utilisée à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  Comme toutes les parties à cette procédure
l'avaient indiqué, la pratique habituelle dans le cadre du GATT/de l'OMC, telle qu'elle avait été établie
dans un certain nombre d'affaires, consistait à interpréter la mesure corrective adéquate comme étant
une action prospective.  Le Canada doutait que l'adoption d'un autre point de vue soit justifiée par le
texte de l'article 4.7 de l'Accord SMC.  Comme le Groupe spécial l'indiquait, l'article 4.7 de l'Accord
SMC était effectivement une règle spéciale et additionnelle, mais une interprétation juste de cette
règle montrait qu'il s'agissait uniquement d'une règle spéciale et additionnelle concernant les délais.
Comme les autres dispositions de l'article 4 qui spécifiaient un délai d'exécution rapide, l'article 4.7
portait entièrement sur les délais, et son idée directrice était que le Membre contrevenant devait retirerWT/DSB/M/75
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la subvention prohibée "sans retard".  Outre le fait qu'elle était contraire à la pratique habituelle du
GATT/de l'OMC, la rétroactivité était également incompatible avec le principe de base de l'article 28
de la Convention de Vienne sur le droit des traités et avec le droit international coutumier.  Depuis sa
création, l'Organe d'appel avait à maintes reprises souligné qu'il était important de respecter les
principes de la Convention de Vienne sur le droit des traités et  les règles coutumières du droit
international.  On ne devrait déduire qu'il y avait rétroactivité que lorsque les termes de l'accord
indiquaient clairement qu'il devait en être ainsi.  Contrairement à la déclaration du Groupe spécial
selon laquelle il pouvait conclure que "retirer la subvention" ne se limitait pas à une action purement
prospective et pourrait englober le remboursement des subventions prohibées, le Canada estimait que
le Groupe spécial ne pouvait tirer une telle conclusion que si les termes de l'Accord SMC l'exigeaient
clairement.  Ce n'était pas le cas.  Les Membres auraient explicitement établi la rétroactivité vu qu'elle
représentait un écart important par rapport à la pratique antérieure et étant donné les conséquencesqu'elle pouvait avoir, notamment sur la solvabilité financière des entreprises affectées.  Bien que le
principe du précédent qui lie ne soit pas en droit reconnu dans les procédures de règlement des
différends de l'OMC, dans la réalité, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel se laissaient
effectivement guider par les décisions antérieures.  À cet égard, le Canada craignait que les principes
de rétroactivité et l'exemple de mesure corrective imposant une restitution introduit par le présentrapport puissent être cités et suivis par les futurs groupes spéciaux.  Le point de vue selon lequel cette
affaire était limitée à des dons ponctuels antérieurs n'était guère rassurant car une fois acceptés, ces
principes pouvaient être appliqués dans d'autres circonstances.  Le Canada notait que l'Organe d'appel
n'avait pas eu l'occasion d'examiner le rapport.  Son avis aurait été des plus instructifs en l'espèce.  En
l'absence d'un consensus négatif, le Canada demanderait instamment aux Membres de faire consignerle mécontentement que leur causaient les principes adoptés dans le rapport et de faire savoir aux
futurs groupes spéciaux qu'ils voulaient que le rapport soit considéré comme une aberration
exceptionnelle qui n'avait pas valeur de précédent.
Le représentant du Brésil a dit que les autorités de son pays examinaient attentivement la
décision du Groupe spécial.  Le Brésil faisait entièrement siennes les préoccupations exprimées à la
réunion en cours.  La délégation brésilienne prenait note du fait que le Groupe spécial avait indiqué
qu'il avait rendu sa décision compte tenu des circonstances de l'affaire.  Pour le Brésil, la décision du
Groupe spécial constituait une décision erronée du point de vue  juridique et était contraire à la
pratique du GATT.  Le Brésil notait que la décision du Groupe spécial entraînait d'importantes
conséquences systémiques, que les Membres, y compris les États-Unis, pourraient peut-être ne pas
accepter dans de futures affaires.  Les Membres devraient méditer sur cette question et réagir enconséquence.
Le représentant du Japon a indiqué que le rapport du Groupe spécial avait traité de questions
juridiques très importantes, la plus importante étant celle de l'interprétation de l'expression "retirer la
subvention" utilisée à l'article 4.7 de l'Accord SMC.  Bien que les parties concernées aient fait valoirqu'une interprétation de l'article 4.7 de l'Accord SMC qui permettrait une mesure corrective
rétroactive était incompatible avec les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord et avec la
pratique habituelle suivie dans le cadre du GATT de 1947 et de l'OMC, le Groupe spécial avait rejeté
cet argument et avait conclu que la recommandation visant à "retirer la subvention" n'était pas limitée
à une action prospective uniquement mais pourrait englober le remboursement de la subventionprohibée.  Il avait ensuite conclu que le remboursement intégral était en l'espèce nécessaire pour que
le différend puisse être réglé.  L'interprétation donnée par le Groupe spécial aurait une incidence
notable sur la mise en œuvre dans d'autres différends en rapport avec des subventions.  Le Japon
partageait le point de vue selon lequel la mesure corrective rétroactive était incompatible avec les
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord et avec la pratique habituelle suivie dans le cadredu GATT de 1947 et de l'OMC.  Le Japon se demandait si l'interprétation du Groupe spécial était la
meilleure solution en l'occurrence.  L'intervenan t a observé que l'article IX:2 de l'Accord de
Marrakech disposait ce qui suit:  "La Conférence ministérielle et le Conseil général auront le pouvoir
exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des Accords commerciaux multilatéraux".WT/DSB/M/75
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Si besoin était, cette question pourrait être examinée par le Conseil général, qui déterminerait ce qui
devrait être l'interprétation correcte de l'expression "retirer la subvention".
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que, pour sa délégation, la crédibilité d'un
mécanisme de règlement des différends dépendait dans une grande mesure de l'efficacité et de
l'efficience des mesures correctives offertes par le système.  Ce rapport du Groupe spécial étayait
l'idée selon laquelle des mesures correctives efficaces étaient nécessaires pour qu'un Membre qui
imposait un acte illégal puisse rendre ses mesures conformes.  Toute interprétation de l'article 4.7 de
l'Accord SMC autre que celle qui était proposée par le Groupe spécial ôterait à l'article 4.7 toute son
efficacité pour ce qui était de prévenir les atteintes aux obligations des Membres au titre de l'article 3
et priverait de son sens la notion de "conformité".  Hong Kong, Chine notait qu'en l'espèce les
recommandations du Groupe spécial étaient fondées sur l'article 4.7 de l'Accord SMC et non surl'article 19:1 du Mémorandum d'accord et que le Groupe spécial n'avait pas statué d'une manière ou
d'une autre si une mesure corrective "rétrospective" était admissible au titre de l'article 19:1
(paragraphe 6.42).  Il avait néanmoins clairement établi que l'article 19:1 du Mémorandum d'accord
"[n'exigeait pas] que la mesure corrective spécifique prévue à l'article 4.7 de l'Accord SMC se limite à
une action purement prospective" (paragraphe  6.31).  Hong Kong, Chine se félicitait de cetteconclusion.  Sa délégation était depuis longtemps d'avis que l'article 19 du Mémorandum d'accord ne
préjugeait pas de la période d'application de toutes les mesures correctives recommandées.  Il était
vrai qu'il laissait une grande liberté d'action au Membre contrevenant pour rendre ses mesures
conformes.  Cette liberté d'action visait également l'application dans le temps des mesures correctives.
Il pourrait arriver qu'un Membre contrevenant engage une action rétrospective pour mettre sesmesures en conformité.  Une telle action était entièrement conforme à l'article 19 du Mémorandum
d'accord.  Hong Kong, Chine se rendait compte que des mesures correctives efficaces représentaient
un coût pour les Membres contrevenants.  Toutefois, ce coût devrait être mesuré en fonction du
dommage causé aux autres Membres par le biais d'actions illégales, c'est-à-dire d'actions qui faisaient
fi de l'obligation fondamentale imposée à tous les Membres de respecter en permanence l'Accord sur
l'OMC ( pacta sunt servanda ).
Le représentant des Communautés européennes a dit que le rapport du Groupe spécial avait
quelques conséquences systémiques importantes.  À la réunion en cours, il souhaitait seulement faire
des observations sur les procédures appliquées en l'espèce.  Il s'agissait d'un processus accéléré visé
par l'article 21:5 du Mémorandum d'accord au cours duquel un rapport complexe devait être adopté en
très peu de temps.  Comme prévu dans l'Accord SMC, le rapport du Groupe spécial devait être inscrità l'ordre du jour dans un délai de 30 jours après sa distribution.  Une période aussi courte faisait qu'il
était difficile pour les autres Membres d'examiner le rapport et d'en évaluer les conséquences.
L'intervenant ne souhaitait pas prendre position sur le fond.  Il reconnaissait qu'il existait quelques
questions systémiques concernant le sens du terme "retirer" et ce que l'Australie devrait faire pour se
mettre en conformité.  Il fallait réfléchir davantage à ces questions.  Les autorités des CE examinaientattentivement les conséquences qui pourraient découler du rapport du Groupe spécial.  L'intervenant
estimait que ce sujet pourrait être abordé dans les futures discussions sur les questions relatives à la
mise en œuvre.  On pouvait comprendre qu'il fallait agir rapidement dans le cadre du processus visé à
l'article 21:5, mais le rapport était complexe et il était difficile pour les Membres de l'examiner en peu
de temps.  Conformément aux procédures actuellement prévues par le Mémorandum d'accord, lerapport devrait être adopté à la réunion en cours.  Il conviendrait cependant d'approfondir certains
points à l'avenir.
Le représentant de la Malaisie a dit que son pays partageait les vues exprimées par les
intervenants précédents au sujet des graves conséquences systémiques qui découlaient de l'approche
adoptée par le Groupe spécial.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation prenait note des déclarations faites à la
réunion en cours.  Les États-Unis rejetaient toute déclaration selon laquelle les constatations duWT/DSB/M/75
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Groupe spécial reposaient sur le fait que l'Accord SMC devait avoir un effet dissuasif.  Le rapport du
Groupe spécial n'avait pas pour but de punir une partie.  La question était plutôt de savoir ce que
l'expression "retirer la subvention" signifiait et de savoir si et comment l'Accord SMC prévoyait
l'application d'une mesure corrective valable en cas d'octroi de subventions à l'exportation prohibées
de cette nature.  Ce qui importait en l'espèce, c'était la détermination du Groupe spécial selon laquellel'Accord SMC prévoyait dans ce cas l'application d'une mesure corrective et selon laquelle la mesure
corrective valable était le remboursement de l'intégralité du don.  Certains Membres avaient semblé
affirmer que le raisonnement du Groupe spécial ne comportait aucun élément valable qui permette
d'établir une distinction entre une subvention non récurrente ou ponctuelle comme le don de
30 millions de dollars australiens accordé par l'Australie et une subvention récurrente qui était
octroyée d'une année à l'autre.  Un argument avait été présenté, à savoir que le remboursement
rétroactif devrait être exigé dans les deux cas ou ne devrait l'être dans aucun cas.  De l'avis desÉtats-Unis, relativement à la manière dont le Groupe spécial avait traité les subventions non
récurrentes, il était légitime de ne pas exiger le remboursement des subventions récurrentes
antérieurement accordées.  Entre autres choses, mettre fin au programme de subventions récurrentes
avait un effet en matière d'exécution qui était suffisant pour réaliser l'objectif de l'Accord SMC relatif
aux subventions prohibées.
L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté
 le rapport du Groupe spécial reproduit
dans le document WT/DS126/RW et Corr.1.
3. Désignation des membres de l'Organe d'appel
a) Déclaration du Président
Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé que le délai prévu pour la
présentation des candidats en vue de la désignation des membres de l'Organe d'appel était le
17 février 2000.  Le Comité de sélection commencerait ses travaux le plus rapidement possible après
cette date.  Il entendait commencer les entretiens avec les candidats dans la semaine du28 février 2000.  Si des ambassadeurs souhaitaient rencontrer les candidats, ils devraient s'adresser à
la Division du Conseil pour savoir où et quand les joindre.
L'ORD a pris note de la déclaration.
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