RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/22
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3862)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
duRoyaume d'Arabie saoudite
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Communication del'Arabie saoudite
LeMinistère ducommerce duRoyaume d'Arabie saoudite afaitparvenir auSecrétariat le
document d'information ci-après surlesADPIC.
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I. INTRODUCTION
1. LerégimedelapropriétéintellectuelleduRoyaumed'Arabiesaouditeestdécritdansledocument
WT/ACC/SAU/5, auxparagraphes 1à35.
2. LeRoyaume d'Arabie saoudite possède unelégislation enmatière dedroitd'auteur, demarques
defabrique oudecommerce etdebrevets. Lesindications géographiques sontprotégées parlaLoi
surlesmarques defabrique oudecommerce. Iln'existe pasactuellement delégislation concernant
lesdessins etmodèles industriels, lesvariétés végétales etlesschémas deconfiguration decircuits
intégrés. Lestextes législatifs envigueur dansledomaine delaprotection desrenseignements non
divulgués etducontrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles sontàl'état
rudimentaire etnondelégislation détaillée.
3. LeRoyaume d'Arabie saoudite aétabli desprocédures destinées àassurer lerespect deslois
surlapropriété intellectuelle, quisontdécrites auxpararaphes 27à33dudocument WT/ACC/SAU/5.
Cependant, lalégislation etlesprocédures nesontpassuffisamment détaillées nisuffisamment complètes
poursatisfaire auxprescriptions delapartie IIIdel'Accord surlesADPIC.
4. Desinformations détaillées surlesloissaoudiennes enmatière depropriété intellectuelle et
surleurapplication ontétéfournies enréponse àdesquestions danslesdocuments suivants:
- document L/7645/Add.1 réponses auxquestions 229à254;
- document WT/ACC/SAU/6/Add.3 réponses auxquestions 3à21;
- document WT/ACC/SAU/8 réponses auxquestions 112à128;
- document WT/ACC/SAU/10 réponses auxquestions 1à14;
- document WT/ACC/SAU/13/Add.1 réponses auxquestions 161à188.WT/ACC/SAU/22
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II. SOUPLESSE DANS L'APPLICATION DEL'ACCORD SUR LESADPIC
5. Alafindelatroisième réunion duGroupe detravail del'accession del'Arabie saoudite à
l'OMC, lePrésident duGroupe detravail avaitdéclaré danssesconclusions:
"[Laprochaine réunion duGroupe detravail] procéderait àunexamen approfondi desaspects
desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce, domaine dans lequel le
gouvernement del'Arabie saoudite serait appelé àprésenter undocument décrivant etjustifiant
lesdispositions transitoires qu'ilpourrait souhaiter pourlamiseenoeuvre del'Accord."
6. Lesparagraphes ci-après fournissent unedescription etunejustification desdispositions
transitoires envuedel'application del'Accord surlesADPIC.
III. DOMAINES DANS LESQUELS LALEGISLATION ENVIGUEUR DOIT ETRE REVISEE
7. Legouvernement duRoyaume d'Arabie saoudite aentrepris uneétude détaillée delalégislation
envigueur enmatière depropriété intellectuelle (droit d'auteur, marques defabrique oudecommerce,
brevets etindications géographiques) afindevoirsousquelsaspects ellenesatisfait pasauxprescriptions
del'Accord surlesADPIC etn'estpasconforme auxdispositions decetaccord. L'étude sepoursuit,
maisuneanalyse préliminaire montre que,sousmaints aspects, lalégislation enquestion nesatisfait
pasauxprescriptions del'Accord surlesADPIC. Celaestégalement confirmé parlesquestions des
membres duGroupe detravail quiontexprimé desdoutes etdesréserves concernant laconformité
delalégislation envigueur auxrègles del'OMC.
IV. DOMAINES DANS LESQUELS ILN'EXISTE PASDETEXTES LEGISLATIFS
8. Comme onl'aditauparavant danslaprésente note, etcomme ilestindiqué dansledocument
WT/ACC/SAU/5, l'Arabie saoudite n'apasàl'heure actuelle detextes législatifs oudetextes législatifs
satisfaisants, danslesdomaines suivants:
- dessins etmodèles industriels;
- variétés végétales;
- schémas deconfiguration decircuits intégrés;
- protection desrenseignements nondivulgués;
- contrôle despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles.
9. Pours'acquitter desesobligations etmettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC, leRoyaume
d'Arabiesaouditedevraélaboreretpromulguerunelégislationdétailléedanscesdomainesconformément
auxdispositions pertinentes del'Accord del'OMC surlesADPIC.
V. MOYENS DEFAIRE RESPECTER LESDROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE
10. Leprincipal domaine oùlerégime delapropriété intellectuelle appliqué enArabie saoudite
n'estpasconforme auxdispositions del'Accord surlesADPIC estcelui desmesures d'exécution.
Lesloisetprocédures del'Arabie saoudite nesontpasconformes auxdispositions détaillées des
articles 41à61del'Accord surlesADPIC. Acetégard, l'Arabie saoudite devra élaborer etpromulguer
denouvelles lois,réglementations etdirectives administratives complètes etdétaillées. Etcelaseul
nesuffira pas.Ilfaudra établir uneinfrastructure administrative pourassurer l'efficacité desmesures
d'exécution.WT/ACC/SAU/22
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VI. JUSTIFICATION D'UNE PERIODE TRANSITOIRE
11. LeRoyaume d'Arabie saoudite aurabesoin d'unepériode transitoire decinqansàcompter
deladatedesonaccession àl'OMC pourappliquer lesdispositions del'Accord surlesADPIC. Le
Royaume appliquera toutefois lesdispositions desarticles 3,4,5et70:8dèsladatedesonaccession
àl'OMC.
12. Unepériode transitoire seranécessaire pour:
a) unerévision approfondie desloisetréglementations existantes enmatière dedroit
d'auteur, demarques defabrique oudecommerce, debrevets etd'indications
géographiques. Avant quelesloissoient modifiées, desexperts del'OMPI etdel'OMC
seraient invités àétudier lesloisexistantes etàconseiller lesautorités saoudiennes au
sujetdesmodifications etdesadjonctions nécessaires etdelaformulation appropriée
pourgarantir uneconformité intégrale auxdispositions del'Accord surlesADPIC;
b) larédaction etlapromulgation deloisetderéglementations danslesdomaines suivants:
dessins etmodèles industriels, variétés végétales, schémas deconfiguration decircuits
intégrés, protection desrenseignements nondivulgués etcontrôle despratiques
anticoncurrentiellesdansleslicencescontractuelles.Acettefin,desspécialistessaoudiens
serendront àl'OMPI etàl'OMC, etlesspécialistes decesorganisations seront invités
àvenir enArabie saoudite pourdonner desconseils surlarédaction desnouvelles lois.
Ilestévident quelarédaction denouvelles loisetleurpromulgation sonttoujours une
tâche delongue haleine, carellefaitintervenir diverses agences etinstitutions;
c) l'élaboration detoutunensemble denouvelles lois,réglementations etprocédures
destinées àassurer lerespect desloissurlapropriété intellectuelle, conformément aux
dispositions desarticles 41à61del'Accord surlesADPIC. Uneassistance technique
serademandée àcette finàl'OMPI etàl'OMC pour informer lesfonctionnaires
saoudiens surleslois,réglementations etprocédures lesmieux àmême d'assurer la
conformité avecl'Accord surlesADPIC. Dans cedomaine, lesloisseules nesuffiront
pas. Ilseraessentiel d'établir uneinfrastructure administrative adéquate pourfaire
respecter leslois. Desconseils etuneassistance technique seront obtenus àcesujet
auprès del'OMPI etdel'OMC.
13. Pourfaireappliquer etrespecter lesloissurlapropriété intellectuelle, ilfaudra donner une
formation approfondie auxdirigeants etaupersonnel desministères etorganismes compétents. Ilne
suffira pasdepromulguer lesloisetd'établir lesprocédures. Après quelesloisauront étépromulguées,
lesdirigeants etlepersonnel desdivers ministères etorganismes recevront uneformation approfondie
quilesfamiliarisera aveclesdétails etlessubtilités desloisetleurpermettra d'appliquer etdefaire
respecter efficacement lesloisetlesprocédures.
14. Laformation dupersonnel seraunprocessus delongue haleine pourlequel l'Arabie saoudite
aurabesoin d'uneassistance technique delapartdel'OMPI, del'OMC [etdespaysMembres de
l'OMC].
VII. PLAN D'ACTION
15. Aucours desdeuxpremières années suivant l'accession àl'OMC, legouvernement duRoyaume
d'Arabie saoudite entreprendra l'élaboration denouvelles loisetréglementations surlesdroits de
propriété intellectuelle, ainsiquelarévision desloisetréglementations existantes. Aucours dela
troisième année, desdirectives administratives, desprocédures etdesmanuels seront établis pourWT/ACC/SAU/22
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appliquer etfairerespecter lesloisetréglementations. Aucours destroisième etquatrième années,
lesdirigeants etlepersonnel dedivers ministères etorganismes recevront uneformation approfondie
pour appliquer etfaire respecter lesloisetsefamiliariser aveclesprocédures etlesdirectives
administratives. Aucours delacinquième année, lesnouvelles loisetprocédures enmatière depropriété
intellectuelle seront appliquées àtitreexpérimental, cequipermettra dedéceler leslacunes oudifficultés
qu'ellespourraient présenter. Finalement, cinqansaprès ladatedesonaccession àl'OMC, l'Arabie
saoudite appliquera formellement l'ensemble desdispositions del'Accord surlesADPIC.
16. LeRoyaume d'Arabie saoudite n'attendra pasnécessairement cinqanspourappliquer toutes
lesdispositions del'Accord surlesADPIC. Ilpourra peut-être appliquer plustôtlesdispositions se
rapportant audroitd'auteur, auxmarques defabrique oudecommerce etauxbrevets, après queles
loisexistantes auront subilesmodifications etlesrévisions requises. Toutefois, àlafindelapériode
transitoire, onentreprendra d'appliquer intégralement toutes lesdispositions del'Accord surlesADPIC.