ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.242
13mai1998
DUCOMMERCE
(98-1913)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FRANCE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organismes responsables: Ministère del'équipement, destransports etdulogement.
Ministèredel'aménagementduterritoireetde
l'environnement.
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [],2.10.1 [X],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Identification desvéhicules contribuant àlalimitation delapollution atmosphérique.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedécret modifiant
certaines dispositions ducode delaroute relatives àl'identification desvéhicules
automobiles contribuant àlalimitation delapollution atmosphérique. 3pages.
6. Teneur: Leprojet dedécret modifie certaines dispositions ducodedelaroute. Ilajoute
unecatégorie devéhicules "considérés comme contribuant àlalimitation delapollution
atmosphérique", etprécise lemoyen d'identification decette nouvelle catégorie de
véhicules.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
-LaLoin96-1236 du30décembre 1996 surl'airetl'utilisation rationnelle del'énergie
spécifie dans sonarticle 24que"les véhicules automobiles font l'objet d'une
identification fondée surleurcontribution àlalimitation delapollution atmosphérique.
Lesvéhicules ainsi identifiés peuvent bénéficier deconditions decirculation etde
stationnement privilégiées". La"pastille verte" estunsigne demarquage desvéhicules
considérés comme lesmoins polluants.G/TBT/Notif.98.242
Page2
-Lesconstructeurs automobiles seront associés àl'élaboration delalistedesvéhicules
visés aux5),6),9)et10)permettant ladistribution dela"pastille verte" àces
véhicules.
-Laloidu30décembre 1996 surl'airetl'utilisation rationnelle del'énergie a,dansson
article premier, fondé ledroit pour chacun de"respirer unairquinenuise pasàsa
santé" etamisàlacharge despouvoirs publics l'obligation demettre enoeuvre une
"action d'intérêt général".
Lesétudes épidémiologiques ontmontré l'importance del'impact despointes depollution
surlasanté despopulations. L'article 12delaloiprévoit quelorsque lesseuils d'alerte
sontatteints ourisquent del'être,lepréfet eninforme immédiatement lepublic etprend
lesmesures propres àlimiter l'ampleur etleseffets delapointe depollution surla
population.
C'estsurlefondement decesdispositions quel'arrêté interpréfectoral du11avril1997
relatif àlamise enoeuvre delamesure delacirculation alternée àParis etdans les
départements desHauts-de-Seine, delaSeine Saint-Denis etduVal-de-Marne, encas
d'épisode depollution atmosphérique enrégion Ile-de-France aétéprisparlespréfets
concernés.
Cependant, cetarrêté faitl'objet d'unrecours enannulation devant leConseil d'Etat. En
casd'annulation, lesmesures decirculation alternée surl'agglomération parisienne ne
pourraient êtremises enoeuvre danslesconditions prévues parcetarrêté.
Legouvernement françaisadécidé deprendre ledécret relatif àla"pastille verte" envue
demettre enplace undispositif destiné àlimiter lacirculation desautomobiles encasde
pointe depollution surlabasedecritères liésaucaractère nonpolluant oufaiblement
polluant desvéhicules.
Afinquecettemesure puisse êtreapplicable dèsl'été1998, période propice auxpointes
depollution, ilapparaît nécessaire detraiter l'examen decedécret suivant laprocédure
d'urgence.
8. Documents pertinents:
-Directive 70/220/CEE duConseil du6avril1970 concernant lerapprochement des
législations desEtats membres relatives auxmesures àprendre contre lapollution de
l'airparlesvéhicules àmoteur modifiée.
-Directive 96/62/CEE duConseil du27septembre 1996 concernant l'évaluation etla
gestion delaqualité del'airambiant.
-Loin96-1236 du30décembre 1996 surl'airetl'utilisation rationnelle del'énergie.
-Décret n74-415 du13mai1974 modifié, relatif aucontrôle desémissions polluantes
dansl'atmosphère etàcertaines utilisations del'énergie.G/TBT/Notif.98.242
Page3
9. Dateprojetée pourl'adoption: mai1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: été1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1erjuin1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
-METL
-CINORTECH