RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/274/Add.1
7 août 2001
(01-3908)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par les Communautés européennes
et leurs États membres
Addendum
Par une communication datée du 3 août 2001, la Mission permanente de la Commission
européenne a fait parvenir au Secrétariat le texte des questions complémentaires ci-après que lesCommunautés européennes et leurs États membres ont communiquées respectivement aux pays
suivants:  Argentine, Côte d'Ivoire, Croatie, Géorgie, Honduras, Jamaïque et Suriname.
_______________
ARGENTINE
1
Complément à la question n° 14:
Veuillez indiquer si la notion de "denominación de origen" mentionnée à l'article 3 de la
Loi n° 22.362 sur les marques comprend les notions d'"Indicaciones de Procedencia", d'"Indicación
Geográfica" et de "Denominación de Origen Controlada" figurant dans la Loi n° 25.163.  Prière
d'expliquer pourquoi aucune de ces trois dernières notions ne peut être utilisée dans une marque de
fabrique ou de commerce enregistrée, en totalité ou en partie.
Complément à la question n° 16:
Veuillez expliquer comment les dispositions de l'article 7 garantissent que la terminologie
utilisée comme indication géographique concerne la zone géographique d'où les produits sont
originaires.  À l'inverse, veuillez indiquer si un nom ne se rapportant pas à la dénomination habituelled'une zone géographique peut être utilisé dans une indication géographique.
Complément à la question n° 17:
Veuillez définir les notions d'"Indicaciones de  Procedencia", d'"Indicación Geográfica" et de
"Denominación de Origen Controlada".  Pourriez-vous préciser les différentes situations auxquelles
elles s'appliquent ainsi que les différences entre ces notions, notamment celle entre "Indicaciones de
Procedencia", d'une part, et "Indicación Geográfica" et "Denominación de Origen Controlada", d'autre
part?
                                                     
1 Les réponses de l'Argentine aux questions initiales posées par les Communautés européennes et leurs
États membres ont été distribuées sous la cote IP/C/W/271/Add.3.IP/C/W/274/Add.1
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Complément à la question n° 18:
L'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC di spose que les noms génériques doivent être
déterminés en fonction du "langage courant [utilisé pour] ces produits ou services sur le territoire
[d'un] Membre".  Au sens ordinaire de l'article 32.2 de la Loi n° 25.163, il semble que le caractère
"générique" doive être déterminé en fonction du "pays d'origine".  Néanmoins, la réponse à la
question n° 18 indique qu'il doit l'être en fonction d'un "territoire limité".  Pourriez-vous préciser si
l'expression "pays d'origine" mentionnée à l'article 32.2 de la Loi n° 25.163 fait référence au pays d'où
les produits sont originaires, au pays où l'indica tion géographique a d'abord été protégée ou simplement
à l'Argentine?  Veuillez indiquer si l'expression "t erritoire limité" mentionnée dans votre réponse à la
question n° 18 veut dire que le "caractère généri que" peut n'être reconnu que dans une partie de
l'Argentine et s'appliquer néanmoins i) à l'ensemble, ou ii) à une partie du pays.
Complément à la question n° 20:
Veuillez indiquer si la législation argentine permet d'utiliser pour les vins une certaine
indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de larégion ou de la localité en Argentine où les vins sont produits, donne à penser à tort au public que ces
vins sont originaires d'un autre territoire, portant un nom identique, d'un autre Membre de l'OMC dans
lequel l'indication géographique a acquis sa réputation initiale.
CÔTE D'IVOIRE2
Complément à la question n° 14:
Veuillez indiquer s'il existe une législation nationale mettant en œuvre les dispositions de la
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Si ce n'est pas le cas, pourriez-vous expliquer
comment les dispositions de l'Accord de Bangui ont un effet direct en Côte d'Ivoire?  Prière d'indiquer
comment les ressortissants ivoiriens et les ressortissants des Membres de l'OMC bénéficient de la
protection pour les indications géographiques.
Complément aux questions n° 15 et 16:
Veuillez préciser la différence éventuelle entre les deux réponses.
Complément à la question n° 17:
Veuillez expliquer et citer les dispositions générales auxquelles vous faites référence pour ce
qui est de la protection des indications géographiques.  Prière d'expliquer comment l'article 23 de
l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre en Côte d'Ivoire.
                                                     
2 Les réponses de la Côte d'Ivoire aux questions initiales posées par les Communautés européennes et
leurs États membres seront distribuées dans un addendum au document IP/C/W/287.IP/C/W/274/Add.1
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CROATIE3
Complément à la question n° 18:
Veuillez expliquer dans quelles circonstances le type de protection conférée dans le pays
d'origine à une marque de fabrique ou de commerce influe sur la priorité accordée en Croatie aux
marques de fabrique ou de commerce par rapport aux indications géographiques.  Prière d'expliquer si
le fait de qualifier un nom de générique dépend d'éléments qui doivent exister en Croatie ou dans le
pays d'origine de ladite indication.
Complément à la question n° 45:
Veuillez indiquer si la législation croate considère comme des renseignements non divulgués
les données résultant d'essais que les industries pharmaceutiques, par exemple, doivent communiquer
pour être autorisées à commercialiser de nouveaux composés en Croatie.  Pourriez-vous indiquer si
ces données font l'objet d'un type quelconque de protection?  Veuillez préciser si elles doivent êtredivulguées obligatoirement par les pouvoirs publics et, dans l'affirmative, dans quelles circonstances.
GÉORGIE
4
Complément à la question n° 15:
Veuillez confirmer que les prescriptions énoncées aux alinéas a), b) et c) sont appliquées de
façon cumulative.
Complément à la question n° 17:
Veuillez préciser si les vins et spiritueux bénéficient d'un niveau de protection plus élevé que
d'autres produits.  Si ce n'est pas le cas, veuillez expliquer comment le niveau général de protection
est conforme aux prescriptions énoncées à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
Complément à la question n° 19:
Veuillez confirmer que la Géorgie n'a pas de législation sui generis  concernant les dessins et
modèles industriels.  Pourriez-vous confirmer que l'obligation d'inventivité ne s'applique pas aux
dessins et modèles industriels destinés à être protégés en tant que brevets?  Prière de précisercomment les dessins et modèles industriels peuvent être protégés en tant que brevets alors que
l'Accord sur les ADPIC (article 25) limite le choix entre une législation sui generis  et une législation
en matière de droit d'auteur.
Complément à la question n° 45:
Veuillez préciser comment la prescription selon laquelle les renseignements doivent être
certifiés par les pouvoirs publics afin d'être gardés secrets peut être conciliée avec les dispositions de
                                                     
3 Les réponses de la Croatie aux questions initiale s posées par les Communautés européennes et leurs
États membres ont été distribuées sous la cote IP/C/W/262/Add.2.
4 Les réponses de la Géorgie aux questions initiales posées par les Communautés européennes et leurs
États membres ont été distribuées sous la cote IP/C/W/290.IP/C/W/274/Add.1
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l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, qui ne semble pas permettre une telle condition préalable.
Prière d'expliquer de façon détaillée dans quelles circonstances la divulgation des renseignements est
prescrite par la loi.
HONDURAS5
Complément à la question n° 17:
Prière d'indiquer si l'article 23:2 de l'Accord  sur les ADPIC a été transposé expressément dans
la législation hondurienne.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer comment la législation honduriennerespecte pleinement les prescriptions énoncées dans cet article.  Si ce n'est pas le cas, veuillez indiquer
comment l'article 23:2 de l'Accord  sur les ADPIC est directement applicable au Honduras et comment
les ressortissants des Membres de l'OMC peuvent bénéficier directement de la protection prévue dans
cet article.
JAMAÏQUE
6
Complément à la question n° 11:
Veuillez confirmer qu'il n'existe pas de définition juridique de l'usage aux fins de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  Prière d'en donner une définition, s'il en
existe, issue de la jurisprudence.
Complément à la question n° 19:
Veuillez préciser si l'obligation concernant la "banalité" est définie au niveau mondial ou
simplement au niveau du territoire jamaïcain.
Complément à la question n° 20:
Veuillez donner des précisions.
Complément aux questions n° 43, 44 et 45:
Veuillez indiquer si les autorités jamaïcaines ont établi un projet de législation spécifique
visant à mettre en œuvre ces dispositions de l'Accord sur les ADPIC et préciser, dans l'affirmative, de
quelle manière.
                                                     
5 Les réponses du Honduras aux questions initiales posées par les Communautés européennes et leurs
États membres ont été distribuées sous la cote IP/C/W/277/Add.1.
6 Les réponses de la Jamaïque aux questions initia les posées par les Communautés européennes et leurs
États membres ont été distribuées sous la cote IP/C/W/266/Add.1.IP/C/W/274/Add.1
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SURINAME7
Complément à la question n° 14:
Veuillez donner des précisions sur la référence à l'article 6 quinquies  de la Convention de
Paris.  Pourriez-vous fournir, le cas échéant, un ex emple de marque de fabrique ou de commerce qui a
été refusée parce qu'elle était en conflit avec une indication géographique?  Veuillez indiquer à quel
endroit de la législation surinamaise la définition énoncée dans l'article 22:1 de l'Accord sur les
ADPIC a été prise en compte ou incorporée.  Prière de préciser la différence, conformément à la
législation surinamaise, entre origine géographique et indication géographique.
Complément à la question n° 15:
Veuillez préciser votre réponse.
Complément à la question n° 16:
Veuillez indiquer le rapport existant entre "une certaine attente relative à la qualité d'un
produit" et le libellé de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC selon lequel "une qualité […]
déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à [son] origine géographique".
Complément à la question n° 17:
Veuillez indiquer comment l'article 23 de l' Accord sur les ADPIC est mis en œuvre par la
législation surinamaise.
Complément à la question n° 18:
Veuillez indiquer ce que l'on entend par "générique" et/ou les critères permettant de qualifier
un nom de "générique" d'un point de vue juridique.
__________
                                                     
7 Les réponses du Suriname aux questions initiales posées par les Communautés européennes et leurs
États membres ont été distribuées sous la cote IP/C/W/283.