. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/42/Suppl.2
6 juillet 2001
(01-3401)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Mouvement des personnes physiques
Supplément
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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Le Japon présente ce document en tant que complément à sa proposition antérieure relative
aux négociations sur le commerce des services (S/CSS/W/42, 22 décembre 2000), afin d'affiner sa
position sur le mouvement temporaire des fournisseurs de services.
I. OBJECTIFS
1. Compte tenu du fait que les engagements pris par chaque Membre au titre du quatrième mode
semblent porter sur un nombre plus restreint d'activités que ceux pris au titre des autres modes, tout
effort en vue de réduire les obstacles commerciaux dans le cadre du quatrième mode pourrait avoir
d'importantes répercussions pour le processus de libéralisation du commerce des services en général.
Nous pensons que les Membres de l'OMC peuvent arriver à des résultats intéressants s'ils souscrivent
des engagements horizontaux visant à réduire les limitations appliquées aux transferts au sein desentreprises, et abandonnent certaines prescriptions conséquentes.  La mondialisation de l'économie et
l'évolution de la technologie créent un accroissement de la demande de services fournis par des
professionnels hautement qualifiés apportant une technologie ou des connaissances avancées.
L'acceptation du séjour temporaire de ces professionnels hautement qualifiés provenant de pays
étrangers contribuera à la vivification et à la mondialisation de l'économie du pays hôte.  S'agissantdes avantages additionnels que les transferts de technologie apporteront aux pays en développement,
nous tenons à signaler que ces fournisseurs de services étrangers contribueront à long terme à
l'amélioration de la compétitivité internationale du pays hôte.
2. Nous aimerions également faire remarquer que le quatrième mode vise l'admission temporaire
de fournisseurs de services, et de ce fait n'influe d'aucune manière sur la politique d'immigration àlong terme d'un Membre et sur sa façon de contrôler les immigrants, et donc ne lui enlève pas le droit
de refuser l'admission de personnes inacceptables telles que les criminels ou les personnes infectées
par une maladie contagieuse.  Nous imaginons que faute de bien comprendre le cadre de base et
d'avoir des vues concordantes à son sujet, certains Membres de l'OMC sont portés à croire que tout
débat sur la libéralisation des services visés par le quatrième mode remettra en question au bout ducompte leur politique d'immigration à long terme.  À cet égard, il convient de noter que l'AGCS ne
s'applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du
travail d'un Membre, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titreS/CSS/W/42/Suppl.2
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permanent, ainsi que le dispose l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des
services relevant de l'AGCS.
3. Par ailleurs, le Japon tient à faire remarquer que le processus de libéralisation du mouvement
temporaire des fournisseurs de services devrait rapporter des avantages à la fois aux pays exportateurs
et aux pays importateurs, ce qui fait que tous y gagneront, autant les pays développés que ceux endéveloppement.  Vu l'évolution actuelle de la mondialisation, le Japon espère que l'on se penchera sur
les questions suivantes afin de promouvoir l'admission temporaire des fournisseurs de services.
II. RÉSULTATS ATTENDUS DES NÉGOCIATIONS
Transferts au sein d'une entreprise
4. Nous espérons que les engagements horizontaux souscrits par les Membres de l'OMC en ce
qui concerne les transferts au sein d'une entreprise, précisément parce qu'ils se rapportent à lalibéralisation des échanges dans le troisième mode, auront pour effet de stimuler considérablement les
échanges.  Comme l'indique le paragraphe 14 de la proposition de négociation du Japon
(S/CSS/W/42), il est souhaitable de réduire les limitations du mouvement des cadres supérieurs ayant
un niveau élevé de compétence qui sont directement liées à la fourniture de service.  On pourrait
également examiner la possibilité de souscrire des engagements sectoriels dans les cas où unengagement horizontal est difficile à prendre.
Transparence
5. Les résultats attendus par les différentes branches d'activité du Japon concernant le
mouvement des personnes physiques seraient l'amélioration de la transparence et la simplification etl'accélération des procédures d'immigration.  Il est important de mettre à la disposition du public les
textes des lois et réglementations pertinentes en matière d'immigration, de permis de travail et de
statut de résidence pour les fournisseurs de services.  Plus précisément, l'information sur les
procédures d'immigration et sur les conditions d'obtention d'un permis de travail ou du statut de
résident devrait être transparente.  Il est également important de simplifier et de faciliter lesprocédures d'immigration dans le respect de la politique nationale d'immigration.
Examen des besoins économiques
6. Les Membres devraient s'efforcer d'éliminer les limitations appliquées au nombre des
fournisseurs de services en procédant à un examen des besoins économiques comme le prévoit
l'article XVI de l'AGCS sur les limitations de l'accès aux marchés.  Comme première étape à franchir
pour atteindre cet objectif, il est important, dans un souci de transparence, de bien cerner les critèresutilisés pour l'examen des besoins économiques, qu'il y ait un tel examen ou non.
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