RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/NOP/9
22août1996
DUCOMMERCE(96-3280)
Groupe detravail desobligations
etprocédures denotification
REUNION DU3JUILLET 1996
Président: M.A.Shoyer (Etats-Unis)
Note duSecrétariat
1. L'ordre dujourdelaneuvième réunion duGroupe detravail, quifigurait dansl'aérogramme
WTO/AIR/361 du18juin1996, aétéadopté.
2. LePrésident afaitobserver quelaprésente réunion serait ladernière occasion demener un
débat détaillé defondsurlespoints inscrits àl'ordre dujourduGroupe. Lorsqu 'ilseréunirait ànouveau
enseptembre, latâche principale duGroupe consisterait àmettre latouche finale auxquestions qui
n'auraient pasététraitées entièrement àlaprésente réunion etàs'attacher àformuler lesconclusions
etrecommandations qu'ilinclurait danslerapport auCCM. LePrésident etleSecrétariat établiraient
etdistribueraient ensuite unprojet derapport, etlaréunion du3octobre aurait pourobjectif delui
donner saforme définitive. Ilainvité lesparticipants às'efforcer autant quepossible d'exprimer les
idéesqu'ilsauraient encore etàpasser àlaformulation deconclusions surleplusgrand nombre possible
depoints àl'ordre dujour.
Point 2Adel'ordre dujour Obligations denotification quifontdouble emploi ousechevauchent:
agriculture/subventions
3. LePrésident aprésenté unprojet detexte duPrésident (G/NOP/W/15) quicomprenait
deuxdocuments complets proposés quipourraient êtreadoptés etdistribués parlescomités respectifs
entantquerévisions desdocuments existants, àsavoir lesdocuments portant lescotes G/AG/2 et
G/SCM/6. Cesdocuments proposés (reproduits souslacoteG/NOP/W/15) contenaient lesmodes
deprésentationdesnotificationsmodifiésqueleGroupeavaitexaminés.Lanotedecouvertureexpliquait
lesmodifications parrapport auxdocuments initiaux proposés, quireprenaient lessuggestions formulées
parlesparticipants auxdeuxdernières réunions.
4. Uncertain nombre departicipants ontobservé queceprojet dedocument venait deleurêtre
remis etquesonexamen détaillé nécessiterait plusdetemps. Certains ontsignalé qu'ilsavaient espéré
quelesmodes deprésentation révisés comporteraient certains éléments desimplification etde
modification maisontreconnu que,telqu'ilseprésentait, ledocument constituait uneapproche positive
envuedel'amélioration desprocédures encequiconcerne lesnotifications desubventions dansle
secteur del'agriculture.
5. Undesparticipants afaitobserver queledernier paragraphe delanotedecouverture pourrait
êtreutilement inséré danslesmodes deprésentation eux-mêmes etademandé àquelmoment ceux-ci
entreraient effectivement envigueur, étantdonné quelesMembres avaient déjàcommencé àétablir
leurs notifications danscedomaine. Enréponse àcesobservations, lePrésident aindiqué qu'ils
pourraient êtreinclus danslapartie durapport duGroupe traitant decetaspect desestravaux. Ila
également faitobserver quelerésultat desdébats duGroupe prendrait laforme d'unerecommandation
auCCM l'invitant àprendre toute disposition qu'ilpourrait juger appropriée. Entre-temps, onG/NOP/9
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continuerait àutiliser lesmodes deprésentation etlesprocédures existants. Ilainvité instamment
touslesparticipants àétudier letexteproposé afind'arrêter définitivement leurdécision àsonsujet
lorsdelaréunion duGroupe deseptembre.
Point 2Bdel'ordre dujour Laquestion del'exécution desobligations denotification
6. LePrésident arappelé queleGroupe avaitconsacré beaucoup detemps, l'année dernière et
audébut decetteannée, àexaminer lessystèmes denotification -questionnaires, modes deprésentation
etlignes directrices -etafaitobserver queleGroupe n'avait constaté aucune lacune majeure dans
cesaspects duprocessus denotification. Ilsesouvenait quecertaines délégations avaient ditque,
maintenant queleursprocédures internes étaient mises enplace etlespremières notifications établies,
lesystème nesoulevait pasautant dedifficultés qu'ellesl'avaient cruinitialement. Elles prévoyaient
queladeuxième sériedenotifications serait beaucoup plusfacile àétablir. LePrésident afaitobserver
parailleurs queleGroupe avaitestimé lorsdesesdernières réunions quecepoint del'ordre dujour
-l'exécution desobligations denotification -ainsi quelepoint suivant -l'assistance auxpaysen
développement -étaient desdomaines danslesquels ilpouvait apporter unecontribution importante
àl'amélioration dusystème. SileGroupe parvenait àidentifier lesraisons pourlesquelles lesMembres
éprouvaient desdifficultés àremplir leursobligations, ilserait mieux enmesure deformuler desidées
quant àlamanière delesaider.
7. LePrésident arappelé qu'àuneréunion précédente, plusieurs participants avaient estimé qu'il
serait possible d'améliorer l'exécution desobligations silesMembres mettaient enplace, dansleur
capitale, uneentité centrale chargée desuperviser etdecoordonner toutleprocessus denotification.
Certains participants avaient exprimé l'avisqu'ilserait difficile dereprendre cette idéedansune
recommandation définitive, maisqu'ellepourrait avoir saplace entantqu'observation formulée par
leGroupe. Ilademandé sileGroupe pourrait envisager d'indiquer aumoins, danssonrapport, qu'une
entité centrale chargée decoordonner lefluxbidirectionnel d'informations pourrait constituer unmoyen
utiled'améliorer l'exécution desobligations.
8. Undesparticipants ademandé comment onpourrait reprendre cetteidéedanslerapport du
Groupe, étantdonné quedenombreux Membres avaient déjàmisenplace diverses procédures internes
pourremplirleursobligationsdenotificationetqu'iln'étaitpascertainquelamêmeformuleconviendrait
pourtouslesMembres. LePrésident arépondu enindiquant queleGroupe pourrait reprendre cette
idéedansuneobservation selon laquelle, surlabasedesdiscussions qu'ilavaiteues, ilétaitestimé
qu'uneforme quelconque decoordination centrale pourrait contribuer àaméliorer l'établissement et
laprésentation desnotifications. Iln'étaitpasnécessaire quelacoordination centrale soitlamême
pourtouslesMembres, compte tenudesdifférences quiexistaient entre euxencequiconcerne les
structures, lesproblèmes etlanature desprescriptions enmatière denotification auxquelles ilsdevaient
satisfaire.
9. LePrésident aévoqué ensuite uneautre suggestion, formulée précédemment, selon laquelle
onpourrait élaborer deslignes directrices générales quelesdivers comités del'OMC suivraient pour
l'examen périodique desquestionnaires, ouquiprescriraient auxprésidents derappeler auxMembres,
avant chaque réunion, leurs obligations nonencore exécutées. Làencore, onnesavait pastrèsbien
s'ilétaitpréférable dereprendre cettesuggestion dansunerecommandation oudansuneobservation.
Uneautre approche possible consisterait àformuler unerecommandation invitant leCCM àélaborer
deslignes directrices applicables auxcomités relevant desacompétence, quiprescriraient l'examen
périodique desquestionnaires etdesmodes deprésentation etlapublication d'unrapport desituation
encequiconcerne lesnotifications. Cetexamen périodique dusystème etlatransparence quien
résulterait pourraient également contribuer àaméliorer l'exécution desobligations.
10. S'agissant delaquestion générale del'exécution desobligations, undesparticipants aétéd'avis
quelalistedétaillée desnotifications reçuesdechacun desMembres (document G/NOP/W/14) pourraitG/NOP/9
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nepasconvenir pourtouslesrapports àprésenter àlaConférence ministérielle deSingapour. En
réponse, lePrésident arappelé queleGroupe présenterait sonrapport auCCM etiln'avait pas
d'indicationàdonnerquantàlaformesouslaquellelesinformationssurcettequestionseraienttransmises
àlaConférence deSingapour. Unautre participant adéclaré quel'absence denotifications étaitun
problème grave, trèsdifficile àtraiter. Enl'absence d'autres sanctions, unmoyen d'encourager
l'exécutiondesobligationsétaitderendrepubliquelasituationgénérale,cequiconstitueraituneincitation
positive pourlesMembres toutenfournissant desinformations utiles surlasituation générale enmatière
d'exécution desobligations.
11. Toujours àpropos delaquestion del'exécution desobligations denotification, ilaétésouligné
quebeaucoup pouvait êtrefaitauxcomités pourévaluer, surlesplans tantqualitatif quequantitatif,
lesraisons pourlesquelles ledegré d'exécution desobligations étaitaussi faible. L'utilisation de
contre-notifications serait uninstrument utilepourlutter contre lanon-exécution desobligations. A
cetégard, undesparticipants afaitobserver quepluslescomités étaient actifs danscedomaine et
plusilspersistaient àdemander quedesnotifications soient présentées, plusledegré d'exécution des
obligations étaitélevé. Ilatoutefois étéreconnu quelesystème denotification n'étaitenvigueur que
depuis 18moisetqu'ilserait nécessaire d'avoir uneplusgrande expérience poursefaireunemeilleure
idéedesonefficacité. Ilimportait dèslorsquelerapport duGroupe fasseréférence, d'unemanière
oud'uneautre, àunexamen futur desobligations denotification. Ilaégalement étéditqu'il
conviendrait, danslecadre decettequestion, d'examiner lesprogrès accomplis dansledomaine de
technologies del'information. Unedespossibilités étaitlatransmission desinformations parvoie
électronique.
Point 2Cdel'ordre dujour Assistance dontcertains paysendéveloppement auraient besoin pour
répondre àleurs obligations enmatière denotification
12. LePrésident afaitréférence àlaproposition concernant unmanuel pratique surlesnotifications.
IlanotéqueleGroupe avaitsansdoute étéaussiloinqu'illepouvait dansl'élaboration delastructure
etdelateneur decemanuel. LeGroupe avaitoptépourdesmanuels distincts pourchacun desaccords
surlesmarchandises; chaque manuel serait subdivisé enquatre sections, comportant: i)unaperçu
général; ii)lalistedetoutes lesnotifications; iii)touslesdocuments établis parlescomités respectifs,
contenant lequestionnaire, lesmodes deprésentation ouleslignes directrices et,enfin, iv)des
"échantillons fictifs" denotifications complètes. Aladernière réunion, deséchantillons réels de
deuxsections complètes decemanuel avaient étéprésentés auxparticipants, etleursvuesausujetde
lastructure dumanuel avaient étéexposées danslanoteduSecrétariat surcesdiscussions (G/NOP/8).
13. LePrésident aensuite déclaré quelesdélégations avaient éténombreuses àindiquer queces
informations seraient extrêmement utiles siellespouvaient êtrecommuniquées dèsquepossible et,
puisque personne nesemblait s'opposer àl'idéed'unmanuel etqu'ilyavaitunlarge accord sursa
structure etsateneur, ilaproposé queletravail d'élaboration dumanuel soitpoursuivi.
14. LePrésident ainvité leDirecteur delaDivision delacoopération technique etdelaformation
àformuler desobservations àpropos decettesuggestion. M.Campeas adéclaré quedenombreuses
délégationsavaientdemandéuneassistancepours'acquitterdeleursobligationsenmatièredenotification
etque,pourrépondre àcettedemande, letravail d'élaboration dumanuel avaitétépoursuivi dansle
cadre duprogramme detravail ordinaire decettedivision. Lastructure etlateneur mises aupoint
parleGroupe avaient servidelignes directrices pourl'élaboration dumanuel. Outre lesdeuxsections
établies afinqueleGroupe lesexaminent àsadernière réunion, l'uneconcernant l'Accord sur
l'agriculture etl'autrel'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, lestravaux sepoursuivraient
surdeuxautres sections, l'intention étantd'enachever l'élaboration avant lapause del'été.Al'automne,
lestravaux reprendraient etlessections additionnelles quiseraient établies seraient distribuées àmesure
qu'ellesseraient achevées, sansattendre quetoutes lessections soient rassemblées.G/NOP/9
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15. Uncertain nombre departicipants ontapprouvé l'initiative visant àpoursuivre lestravaux,
cequipermettrait demettre enapplication lemanuel beaucoup plustôtqu'ilneserait possible dele
faireautrement. Unparticipant asuggéré queletextedesaccords pertinents soitinséré entantque
cinquième section danschaque manuel. Cette suggestion aétéacceptée. Despréoccupations ontété
exprimées ausujetdes"échantillons fictifs", danslamesure oùilyavaiteudesdivergences devues
dansplusieurs comités quant àlamanière dontcertaines notifications devraient êtrecomplétées. Il
aétéestimé qu'ildevrait yavoir uncertain lienaveclescomités afind'assurer quecespréoccupations
soient prises encompte lorsdel'élaboration des"échantillons fictifs". Ilaétésouligné àcetégard
queleséchantillons seraient élaborés pardesfonctionnaires duSecrétariat qui,danslaplupart descas,
étaient également lessecrétaires descomités concernés. Cespersonnes auraient connaissance del'état
desdiscussions etdespoints sensibles éventuels. Onpourrait aussi fournir àchaque comité, pour
information, unexemplaire dumanuel correspondant. Enoutre, lesmanuels comprendraient unenote
indiquant qu'ilsneconstituaient pasuneinterprétation juridique desAccords, maisqu'ilsétaient le
résultat duprogramme d'assistance technique duSecrétariat. Ilaétéindiqué parailleurs quelesmanuels
seprésenteraient sousforme defeuillets mobiles, cequifaciliterait leurmiseàjour, lecaséchéant.
16. LePrésident aensuite rappelé qu'àladernière réunion, laNorvège avait suggéré quel'on
envisage uneforme particulière ouspéciale d'assistance pourcertains paysendéveloppement. L'idée
étaitdefournir uneassistance intensive etdepluslongue durée, axéesurlamiseenplace, dansles
paysendéveloppement etenparticulier, danslespayslesmoins avancés, sipossible encoopération
avecd'autres organisations, desystèmes oudestructures quileurpermettent derenforcer leurcapacité
desatisfaire auxprescriptions enmatière denotification, etd'assurer àcespaysuneformation sur
lesbesoins enmatière d'information.
17. Lareprésentante delaNorvège aconfirmé quelasuggestion desonpaysavait étéexposée
endétail dans lanoterelative àladernière réunion (G/NOP/8, paragraphe 23)etaajouté qu'il
conviendrait aussi d'examiner lesincidences financières decetteproposition. Elleanotéqu'ilavait
étécrééunfondspourlequellaNorvègeavaitapportéunecontributionetauquelcertainsautresMembres
envisageaient departiciper. Pourautant qu'ilssoient clairement définis, lesprojets techniques élaborés
pourledomaine enquestion pourraient bénéficier decertains decesfonds.
18. LePrésident afaitobserver quecetteproposition envisageait unnouveau programme surle
plandesressources etdupersonnel, etnonunesimple extension desactivités actuelles, cequi
nécessiteraitungroupedepersonnesbieninforméesetdisposéesàséjournerletempsquiseraitnécessaire
danslespaysbénéficiaires. Ilaégalement rappelé qu'ilavaitétésuggéré précédemment, danslecadre
destravaux duGroupe, deprocéder àunéchange d'experts, autrement dit,lesgouvernements des
paysMembres pourraient offrir lesservices deleursfonctionnaires quiseraient temporairement détachés
danslespaysendéveloppement afind'apporter leurconcours danscedomaine. LePrésident anoté,
àpropos decessuggestions, queleGroupe étudiait actuellement lesrecommandations àadresser au
CCM etque,cefaisant,illuifaudraitindiquerlesincidencesbudgétaires,maisqu'iln'étaitpasnécessaire
qu'ilselivreàuneanalyse exhaustive decetaspect.
19. Laseconde proposition formulée parlaNorvège étaitqueleGroupe examine lecontenu des
"rappels" quelesMembres recevaient duRépertoire central desnotifications (RCN). Compte tenu
desdifficultés querencontraient lespaysendéveloppement pourtraiter lamasse d'informations qu'ils
recevaient del'OMC, ilapparaissait quecesrappels duRCN étaient difficiles àcomprendre dansla
mesure oùilssebornaient àrenvoyer àladisposition del'Accord, sansdescription "textuelle" de
l'obligation. Ilavaitétésuggéré queleGroupe transmette auRCN unmessage indiquant que,sila
miseenplace decesystème étaitcertes unebonne initiative etqu'ilétaitutileauxMembres, ilfaudrait
néanmoins s'employer àrendre lesrappels plussimples, pluscompréhensibles etpluspédagogiques.
Parexemple, lesrappels duRCN pourraient renvoyer àcertaines sections dumanuel oucontenir des
informations simples surlesprescriptions enmatière denotification.G/NOP/9
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20. Unparticipant s'estinterrogé surlarelation entre lesobligations denotification énumérées
dans le"rappel" duRCN etlalistedel'ensemble desprescriptions enmatière denotification
communiquée précédemment parleSecrétariat. Ilaétéexpliqué queles"rappels" duRCN concernaient
uniquement lesobligations ponctuelles oupériodiques quiavaient puêtreidentifiées pourleMembre
enquestion, àl'exclusion desprescriptions adhoc.LePrésident asuggéré qu'untextesoitétabli afin
queleGroupe l'examine enseptembre etqu'ilysoitproposé desmoyens d'assurer quelesrappels
duRCN soient aussi complets etclairs quepossible.
Point 2Ddel'ordre dujour Obligations denotification conformément aux Décisions des
PARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947
21. LePrésident arappelé qu'auxdeuxréunions précédentes, ilavaiténuméré certains exemples
d'obligations denotification établies danslepassé parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT
de1947 qui,danslasituation actuelle, semblaient caduques ouredondantes. Ilétaitpossible quela
situation encequiconcerne lesDécisions relatives auxrestrictions quantitatives, auxmesures non
tarifaires etauxprocédures enmatière delicences d'importation soitdifférente decelledesdeuxautres,
surlesmarques d'origine etlaliquidation desstocks stratégiques. IlétaitclairquelesDécisions des
PARTIES CONTRACTANTES concernant lesrestrictions quantitatives etlesmesures nontarifaires
étaient remplacées parlesDécisions duCCM du1erdécembre 1995(G/L/59 et60)etparlesprocessus
nouveaux qu'ellesavaient instaurés. Demême, lesanciennes procédures enmatière delicences
d'importation définies danslaDécision desPARTIES CONTRACTANTES étaient remplacées par
lenouveau questionnaire surleslicences d'importation (G/LIC/3).
22. Unparticipantamarquésonaccordavecunesuggestionfaiteàlaréunionprécédentedeformuler
àl'intention duCCM unerecommandation àl'effet d'abroger lesDécisions desPARTIES
CONTRACTANTES duGATT de1947 concernant lesrestrictions quantitatives, lesmesures non
tarifaires etlesprocédures enmatière delicences d'importation quiétaient àprésent caduques. On
nevoyait cependant pastrèsbienquelle serait laprocédure appropriée àceteffet. LePrésident aindiqué
qu'unesolution pourrait consister àadresser auCCM unerecommandation tendant àcequeleConseil
général prenne lesdispositions nécessaires pourabroger cesdécisions. Uneautre serait queleCCM
demande auxComités compétents d'examiner sicesdécisions étaient encore nécessaires, afind'adresser
auConseilgénéraldesrecommandationsenvuedeleurabrogation.LePrésidents'estengagéàprésenter
untexteprécis quiserait examiné àlaprochaine réunion.
Point 2Edel'ordre dujour Préparation durapport duGroupe detravail auCCM
23. LePrésident adéclaré qu'iln'avaitpasl'intention d'entrer tropdansledétail decettequestion
àlaprésente réunion: ceserait latâche duGroupe enseptembre. Toutefois, comme lui-même etle
Secrétariat devaient commencer larédaction durapport danslesprochaines semaines, ilvoulait donner
auGroupe lapossibilité deformuler aumoins desidées préliminaires, desconseils, voire des
avertissements concernant lerapport. Ilenvisageait unrapport descriptif traitant dessixgrands thèmes
queleGroupe avaitexaminés aucours dechacun desesdébats, despoints soulevés etdessuggestions
faites, etsurlabaseduquel ilformulera lesconclusions finales et/oudesrecommandations. Ilprévoyait
également unesection comprenant desobservations surlesconstatations duGroupe encequiconcerne
lesdeuxprincipaux domaines qu'ilavait examinés: lesystème global denotification etson
fonctionnement aucours des18premiers moisdesonapplication, etl'importance del'assistance aux
Membres pourl'exécution deleurs obligations.
Point 2Fdel'ordre dujour Autres questions
24. Laprochaine réunion duGroupe auralieulevendredi 13septembre danslamatinée, ladate
prévue précédemment ayant étémodifiée.