RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/42
9 mai 2000
(00-1883)
Conseil du commerce des services
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 14 AVRIL 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 14 avril 2000.  L'ordre du jour de
la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/1277.
2. Le Président a indiqué qu'il ferait une déclaration au titre du point "Autres questions" au sujet
de l’examen du point convenu concernant les taxes de répartition dans le secteur des
télécommunications de base.  Le représentant de la Dominique a demandé que la question de la
ratification par son gouvernement du quatrième Protocole soit aussi inscrite à l'ordre du jour.
3. La représentante de l'Australie a informé les Membres que sa délégation et celle de Singapour
avaient établi un document qu'elles soumettraient pour examen à la session extraordinaire du Conseil.
De même, le représentant de l'Argentine, prenant la parole au nom du MERCOSUR, a fait savoir aux
Membres que le MERCOSUR avait élaboré un document fondé sur la proposition faite par l'Australie
et Singapour, qui serait soumis à la session extraordinaire pour examen.
4. Le Président a proposé que l'ordre du jour soit adopté tel que distribué, en ajoutant les
questions soulevées au titre du point "Autres questions".
5. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À
L'ARTICLE II (NPF)
6. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait débattu de la façon de
procéder au réexamen des exemptions de l'obligation NPF.  Il avait été conclu à l'issue de ce débat
que, bien que certains points aient pu faire l’objet d’un accord, des consultations informelles étaient
nécessaires pour mettre définitivement au point les modalités du réexamen.  Par conséquent, le
Conseil avait convoqué une réunion informelle le 29 mars 2000 au cours de laquelle de nouvelles
discussions avaient eu lieu concernant des questions telles que les dates des réunions, les délais prévus
pour remettre des questions écrites - que celles-ci appellent une réponse écrite ou orale -, la répartitionde la charge de travail entre les différentes réunions - que les discussions prévues dans le cadre du
réexamen aient lieu sur un mode formel ou informel -, et concernant la manière dont ces débats
devraient être consignés.  Le Président a indiqué que ces discussions informelles avaient permis de
préciser la marche à suivre et qu'un accord semblait s'être dégagé sur un certain nombre d'éléments.
Premièrement, le Conseil tiendrait deux sessions avant la pause estivale, l'une les 29 et 30 mai, etl'autre les 6 et 7 juillet.  Ces deux séries de dates étaient très proches des sessions consacrées aux
services, fixées pour l’heure à titre provisoire, afin de faciliter la participation des experts en poste
dans les capitales.  Deuxièmement, toutes les exemptions de l'obligation NPF seraient réparties entre
les deux sessions.  Différents modes de répartition avaient été proposés mais la majorité des
délégations semblaient être d’accord pour que l'ordre du récapitulatif par secteurs établi par leSecrétariat soit suivi et que la première session porte sur toutes les exemptions allant jusqu'aux
services de distribution (inclus) et la seconde, sur toutes les exemptions suivantes.  Troisièmement, lesS/C/M/42
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Membres qui souhaitaient soumettre des questions par écrit les adresseraient aux Membres concernés
au moins trois semaines avant la session pertinente, c'est-à-dire le 8 mai pour la première session et le
15 juin pour la seconde.  Les questions écrites seraient également communiquées au Secrétariat, de
préférence sous forme électronique, afin d'être distribuées aux autres Membres.  Les Membres
interrogés seraient libres de répondre soit par écrit, soit oralement lors de la réunion, la possibilité derépondre pendant la réunion à des questions orales n’étant pas exclue.  Quatrièmement, des
discussions auraient lieu pendant les sessions formelles du Conseil.  La possibilité de passer au mode
informel pourrait toutefois être aussi envisagée si les Membres en exprimaient le souhait.  S'agissant
des débats formels, le Secrétariat établirait des rapports sous forme de comptes rendus, selon la
pratique habituelle.  Bien qu’il n’entende pas exclure la possibilité d'autres débats, le Président
espérait que les Membres pourraient mettre définitivement au point les modalités du réexamen.
7. Le représentant du Panama a estimé que le cadre ébauché par le Président était acceptable,
mais il se demandait comment des débats menés sur un mode informel pourraient être consignés.  Un
représentant du Secrétariat a expliqué que, par le passé, le Président avait établi un bref compte rendu
des discussions informelles sous sa propre responsabilité.  Le représentant du Panama a dit que ce
qu'il craignait, c’est que la possibilité de consigner des discussions informelles soit retenue.
8. Le représentant du Japon s'est rallié aux préoccupations exprimées par le représentant du
Panama.  Il a appuyé par ailleurs la proposition du Président selon laquelle les questions écrites
devraient être soumises trois semaines avant les réunions d'examen et a, à cet égard, encouragé
fortement les Membres à y répondre aussi longtemps à l'avance que possible afin de favoriser une
discussion plus fructueuse.
9. La représentante du Brésil se demandait si la première session du réexamen pourrait être
repoussée au début du mois de juin car sa délégation participait à deux consultations régionales sur les
services à la fin du mois de mai.  Elle a fait ensuite observer que les deux récapitulatifs d'exemptions
élaborés par le Secrétariat sous couvert des documents job n° 6116 et 1551 ne contenaient pas
l'exemption mentionnée par le Brésil pendant les négociations prolongées sur les télécommunications
de base et a demandé qu'un corrigendum soit publié en conséquence.  Un représentant du Secrétariat a
expliqué que ces récapitulatifs ne contenaient pas les exemptions énumérées dans l'annexe des
quatrième et cinquième Protocoles pour les Membres qui n'avaient pas encore accepté ces protocoles,
ce qui était le cas du Brésil pour le quatrième Protocole.  Il a ajouté que le fait que le Secrétariat
exclue de telles exemptions n'impliquait aucun jugement quant à leur validité.  La représentante du
Brésil a dit que, bien que ses autorités n'aient pas encore ratifié le quatrième Protocole, l'exemption
pertinente devrait être incorporée dans les récapitulatifs dans la mesure où elle avait été mentionnéeconformément à l'Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base.  L'article 1 a) decette annexe disposait en effet que l'article II et l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées
à l'article II, y compris l'obligation d'énumérer dans l'Annexe toutes les mesures incompatibles avec le
traitement de la nation la plus favorisée qu'un Membre souhaitait maintenir entraient en vigueur pour
les télécommunications de base à la date de mise en œuvre des résultats de ces négociations.  Or, pour
le Brésil, il s’agissait de février 1998, date à laquelle le Protocole était officiellement entré en vigueur.Elle a fait observer que l'article 1 a) prorogeait le délai prévu pour l’établissement des listes
d’exemptions de l'obligation NPF mentionné dans l'Annexe sur les exemptions de l’obligation NPF,
de sorte que les Membres n'auraient pas à établir de listes d'exemptions pour les télécommunications
de base avant la conclusion de ces négociations.  Elle a ajouté que ni l'article II, ni l'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l’article II, ni l'Annexe sur les négociations sur lestélécommunications de base n'établissaient de quelque manière que ce soit un lien formel entre
l'élaboration de listes d'engagements spécifiques dans un secteur et la possibilité d'inscrire une
exemption dans une liste;  les Membres étaient en effet libres d'inscrire des exemptions pour des
secteurs dans lesquels ils n'avaient pas contracté d'engagements.  L’intervenante a donc insisté pour
que l'exemption accordée par le Brésil soit incluse car, même si les récapitulatifs établis par leSecrétariat n'avaient pas de valeur juridique, le fait qu'elle n’y figure pas ne devrait aucunementS/C/M/42
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permettre de tirer des conclusions sur sa validité.  Le représentant du Secrétariat a proposé que le
Secrétariat publie un addendum au document job n° 1551 dans lequel figureraient toutes les
exemptions annexées aux quatrième et cinquième Protocoles pour les Membres n'ayant pas encore
accepté ces protocoles.  Il serait stipulé clairement que l'addendum ne modifie en aucune manière le
statut juridique de ces exemptions.
10. Le représentant de la Norvège s'est déclaré d'accord avec l'exposé liminaire du Président.  Il a
dit que la proposition japonaise selon laquelle les observations relatives aux questions devraient être
préparées avant les réunions du réexamen était utile et méritait d'être étudiée.
11. Le représentant de la Corée a dit que, pour utiliser efficacement le temps à leur disposition,
les Membres devraient se concentrer sur les exemptions importantes sur le plan économique.
12. Le représentant du Mexique a indiqué qu’à la dernière réunion, les Membres étaient convenus
de garder la possibilité d’organiser une troisième session si nécessaire.  Il a fait observer que le
réexamen devait être conforme au mandat énoncé au paragraphe 4 a) et b) de l'Annexe sur les
exemptions de l'obligation NPF;  il était donc important que les Membres arrêtent la date du prochain
examen.  S'agissant du procès-verbal des discussions, il a dit qu’il devait faire apparaître le nom des
délégations ayant pris la parole et qu'un rapport de conclusion énumérant les questions faisant l’objet
d’un consensus ou d’un désaccord devrait être publié.
13. Le représentant du Chili a appuyé la proposition du Président.  S'agissant de la remarque du
Mexique selon laquelle une troisième session du réexamen devrait être prévue le cas échéant, il a
proposé qu'une telle décision soit prise à la deuxième session.
14. Pour conclure les discussions sur ce point de l’ordre du jour, le Président a déclaré que le
Conseil tiendrait deux sessions du réexamen;  la nécessité de convoquer une troisième session serait
évaluée une fois que les deux premières auraient eu lieu, en fonction de la charge de travail prévue
pendant les réunions consacrées aux services.  Pour ce qui était des difficultés que soulevaient pour le
Brésil les dates qu'il avait proposées, il comprenait la position du Brésil mais a fait observer que toute
date qu'il proposerait poserait des problèmes pour une délégation ou une autre;  il a donc décidé de
maintenir les 29 et 30 mai en ce qui concerne la première session.
15. Il en a été ainsi convenu.
B. EXAMEN DE L'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN AU
TITRE DU PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE
16. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait débattu de l'organisation de
l'examen des services de transport aérien prescrit.  La majorité des délégations s'étaient accordées à
reconnaître que cet exercice était assez important et devait être bien préparé par les délégations et parle Secrétariat.  Elles étaient également d'accord sur le fait que l'examen devrait avoir lieu dans le cadre
de réunions spéciales du Conseil auxquelles devraient participer, lorsque cela serait possible, les
experts en poste dans les capitales.  À la fin de la réunion informelle du 29 mars, la plupart des
délégations semblaient préférer que les deux réunions spéciales du Conseil consacrées à cet examen
aient lieu en l'an 2000.  Si certains Membres souhaitaient que la première de ces réunions se tienneavant l'été, une petite majorité semblait néanmoins préférer que les deux sessions aient lieu après la
pause estivale, vers les mois de septembre et de décembre.  Le Président avait cru comprendre que
seule une majorité restreinte penchait plutôt pour cette dernière solution; toutefois, estimant qu'il
serait judicieux d'accorder aux délégations et au Secrétariat davantage de temps pour se préparer, il a
proposé que la première session ait lieu les 28 et 29 septembre, et la seconde, le 30 novembre et le
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er décembre.  Au cours de la première session, le Conseil se concentrerait sur l'examen de l'évolution
de la situation dans le secteur des transports aériens et, pendant la seconde, sur celui duS/C/M/42
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fonctionnement de l'Annexe.  Il a été également convenu que le Secrétariat mettrait à jour les
renseignements qu'il avait précédemment présentés dans les documents S/C/W/59 et S/C/W/129.
Plusieurs délégations avaient aussi souligné que les préoccupations des pays en développement
devaient être prises en considération comme l'exigeait le Conseil général pour tous les examens
prescrits.  Tout comme pour le point précédent de l'ordre du jour, tout en ne souhaitant pas exclure lapossibilité de nouveaux débats, il espérait que les Membres pourraient mettre définitivement au point
les modalités d’examen.
17. Le représentant de la Colombie a appuyé l'exposé liminaire du Président et a souligné à
nouveau qu'il souhaitait que le Secrétariat se charge des travaux préparatoires, ce qui comprendrait
notamment l'élaboration d'un docum ent présentant le contexte de l'Annexe sur les services de
transport aérien.  Le représentant de l'Équateur a également appuyé l'exposé du Président.  Il a
renvoyé aux recommandations du Groupe d'experts de la CNUCED, qui s'était réuni en juillet 1999,
qui pouvaient servir de base pour examiner l'application de l'AGCS au secteur des transports aériens
et son incidence pour les pays en développement.  Il a souligné l'importance d'étudier ce secteur en
liaison avec l'article IV et a proposé que le Secrétariat analyse cette question en profondeur.  Un
représentant du Secrétariat a indiqué que l'incidence sur les pays en développement de l'Annexe sur
les services de transport aérien pourrait être analysée plus avant si le Conseil le souhaitait, mais qu'une
telle analyse exigeait du temps.
18. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il aurait préféré que l'examen commence
avant la pause estivale, mais il était prêt à faire preuve de souplesse et à accepter que les dates soient
fixées aux mois de septembre et de novembre/décembre compte tenu de l'importante charge de travail.
S'agissant de l'organisation des travaux, il était d'accord pour que la première réunion soit consacrée àl'examen de l'évolution de la situation dans le secteur, et la seconde à celui du fonctionnement de
l'Annexe.  Il estimait cependant que les Membres pourraient parvenir à un accord sur les différentes
questions devant être examinées plus en détail à chaque réunion et, à cet égard, il a appelé l'attention
des participants sur le document informel présenté par sa délégation et distribué sous la cote job
n° 753.  Il a rappelé aussi les suggestions faites antérieurement selon lesquelles le Secrétariat pourraitdéterminer ces questions, se demandant si celui-ci avait déjà réfléchi au problème.  S'agissant de la
documentation de base pour l'examen, il était favorable à ce que le Secrétariat mette à jour les
documents S/C/W/59 et S/C/W/129, tout en soulignant néanmoins qu'il importait que les Membres
eux-mêmes fournissent des renseignements sur l’évolution récente du secteur des transports aériens.
19. Le Président a informé les Membres que le Secrétariat avait établi un document interne
contenant une liste de questions susceptibles d'être examinées.
20. Le représentant des Communautés européennes s' est rallié aux propos de la Nouvelle-Zélande
concernant les dates proposées pour les réunions d'examen.  S'agissant de l'organisation des travaux, il
a dit qu'il ne convenait pas de séparer de façon rigoureuse les ordres du jour des deux sessions et que
l'évolution de la situation dans le secteur et le fonctionnement de l'Annexe pourraient être abordés au
cours des deux sessions.  En ce qui concerne l'établissement d'une liste plus ciblée de questions
susceptibles d'être examinées, il souhaitait voir la liste élaborée par le Secrétariat et en débattre.
21. La représentante de la Turquie a dit que sa délégation accordait une grande importance à
l'examen car il permettrait de libéraliser davantage le secteur.  Elle a proposé qu'il porte aussi sur les
services d'escale et de traiteur.
22. Le représentant de la Suisse a appuyé l'exposé du Président ainsi que la remarque des
Communautés européennes selon laquelle les discussions sur l'évolution de la situation dans le secteur
ne devraient pas être rigoureusement séparées de celles sur le fonctionnement de l'Annexe.  Il a
proposé que le Secrétariat reprenne les éléments énoncés au paragraphe 8 de la communication
informelle de la Nouvelle-Zélande ainsi que ceux qui avaient été suggérés par les CommunautésS/C/M/42
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européennes, à savoir les services auxiliaires, et en  particulier les services d'escale, la location, les
services de traiteur, le fret aérien, les vols charter, la propriété, le contrôle et les droits de trafic, y
compris de transit et d'atterrissage technique, en vue d'établir une liste de questions à examiner qui
contribuerait à structurer les futurs travaux.
23. La représentante du Canada était d'accord pour que le Secrétariat mette à jour les documents
d’information S/C/W/59 et S/C/W/129.  Cependant, e lle a souligné que c'était aux Membres, et non au
Secrétariat, qu'il appartenait de déterminer les questions qui seraient examinées.
24. Le représentant de la Corée a appuyé l'exposé liminaire du Président ainsi que la proposition
de la Nouvelle-Zélande visant à établir pour la première session une liste des questions à examiner.  Il
a proposé d'ajouter à cette liste la question de la concurrence, telle qu'elle avait été abordée par le
Japon, ainsi que les questions soulevées par la Pologne dans sa communication.
25. Le représentant de la République dominicaine a demandé si un exemplaire écrit de l'e xposé
liminaire du Président pourrait être distribué.  Il était d'accord avec ce qu'avait dit le Président et
appuyait les observations faites par le représentant de la Corée.  Il a proposé que les Membres tiennent
compte des conclusions concertées de la réunion d'experts de la CNUCED sur les services de
transport aérien qui figuraient également dans le document S/C/W/129.  Les recommandations de la
réunion d'experts n'étaient pas contraignantes mais elles avaient été entérinées par les organessupérieurs de la CNUCED.
26. La représentante de l'Australie a appuyé l'exposé liminaire du Président.  Elle était d'accord
sur le fait qu'il existait certains éléments étroitement liés qui relevaient à la fois de l'examen de
l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens et de celui du fonctionnement de
l'Annexe, et elle était favorable à ce qu'ils soient examinés ensemble.  Elle a proposé qu'à la premièreréunion d'examen soient abordées non seulement l'évolution de la situation dans le secteur au cours
des cinq dernières années, mais aussi les tendances que celui-ci connaîtrait dans les cinq prochaines
années.  Elle a accepté que le Secrétariat mette à jour ses notes d'information mais a aussi souligné
l'utilité des contributions des Membres.
27. Le représentant du Brésil a appuyé les dates proposées pour les réunions, précisant toutefois
que l'ordre du jour de la première réunion devrait se limiter à l'évolution de la situation dans le
secteur, comme le prescrivait l'Annexe.  Il était d'accord pour que le Secrétariat mette à jour ses
documents d'information mais a souligné que la liste des questions proposée ne devrait pas préjuger
des positions des Membres;  à cet égard, sa délégation maintenait ses réserves concernant la matrice
proposée par la Nouvelle-Zélande.
28. Le représentant du Japon s’est rallié aux propositions du Président en ce qui concerne le
nombre de réunions et la mise à jour des notes du Secrétariat.  Il a néanmoins fait part de la
préoccupation de sa délégation concernant la liste proposée de questions à examiner, qui ne devrait
pas préjuger du débat lui-même dans la mesure où le processus d'examen visait à étudier l'évolution
de la situation dans le secteur des transports aériens.
29. S'agissant de l'ordre du jour des deux réunions  d'examen, le représentant de Hong Kong,
Chine a déclaré que les Membres devraient s'en tenir à l'accord conclu selon lequel la première
réunion serait consacrée à l'examen de l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens,
et la seconde, à celui du fonctionnement de l'Annexe;  les délégations demeuraient cependant libres de
soulever toute autre question.  Il était d'accord pour que le Secrétariat mette à jour ses notes
d'information et établisse une liste de questions à examiner, comme l'avait suggéré la
Nouvelle-Zélande, soulignant toutefois qu'une telle liste devrait être factuelle, ne devrait pas contenird'observations ni de jugements et ne devrait pas préjuger des positions des Membres.S/C/M/42
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30. Le représentant du Mexique a appuyé l'exposé liminaire du Président.  Il a demandé que
l'examen soit conforme et limité au mandat énoncé dans l'Annexe.  Il a déclaré à nouveau que
l'examen était un processus distinct des négociations et que son incidence sur les pays en
développement devait être étudiée.
31. Le représentant de la Hongrie s'est déclaré d'accord avec les dates des réunions avancées et
avec la proposition selon laquelle le Secrétariat devrait mettre à jour ses notes d'information.  Il était
favorable à l'idée de ne pas séparer strictement les discussions sur l'évolution de la situation dans le
secteur et celles concernant le fonctionnement de l'Annexe.  Il trouvait également la formule d'une
liste de questions à examiner intéressante, mais il tenait, tout comme Hong Kong, Chine, à ce qu'elle
reste rigoureusement factuelle.
32. Le représentant des États-Unis a appuyé l'exposé liminaire du Président.  Il a demandé au
représentant de la Corée s’il proposait que le Secrétariat réponde aux questions soulevées dans la
communication de la Pologne;  selon lui, il appartenait aux Membres seulement de le faire, et non pas
au Secrétariat.  Le représentant de la Corée a expliqué qu’il entendait bien que ce soient les Membres
et non pas le Secrétariat qui répondent à ces questions.
33. La représentante du Maroc s'est déclarée d'accord avec le calendrier proposé par le Président.
Elle a insisté sur le fait que le processus d'examen était distinct des négociations et que son incidence
sur le développement devrait être gardée présente à l'esprit.
34. Résumant les discussions sur ce point, le Président a dit que les Membres avaient accepté le
calendrier proposé pour l'examen et que plusieurs délégations avaient souligné par ailleurs
l'importance d'analyser l'incidence de l'Annexe sur le développement.  Il a pris note de la suggestion
faite par l'Australie selon laquelle l'examen devrait porter sur l'évolution récente du secteur ainsi quesur les tendances futures.  S'agissant de la distin ction entre les ordres du jour des deux réunions, il a
proposé aux Membres de s'en tenir à l'accord général selon lequel la première réunion serait consacrée
à l'évolution de la situation dans le secteur et la seconde au fonctionnement de l'Annexe, tout en
prévoyant suffisamment de souplesse pour que les Membres puissent aborder d'autres questions s'ils
le souhaitaient.  S'agissant de la liste de questions à examiner devant être établie par le Secrétariat, il asouligné qu’elle serait factuelle et ne préjugerait pas des positions des Membres.
35. Un représentant du Secrétariat a expliqué qu'à la réunion informelle du 29 mars, le Conseil
n'avait confié aucune tâche au Secrétariat mais avait suggéré qu'une liste de questions susceptibles
d'être examinées pourrait être établie.  Le Secrétariat avait par conséquent élaboré un projet interne de
liste de questions dans laquelle les Membres pourraient choisir celles qu'ils souhaitaient aborder.
36. Le Président a proposé que le Secrétariat parachève son projet interne de liste et le distribue
aux Membres qui pourraient s'en inspirer pour arrêter définitivement l'ordre du jour de la première
réunion d'examen.
37. Il en a été ainsi convenu.
C. PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION DE RECTIFICATIONS OU
D'AMÉLIORATIONS DES LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES – PROJET
DE DÉCISION DU CONSEIL
38. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document S/CSC/W/26/Rev.1 et sur le
document S/C/W/133 contenant, respectivement, le projet de procédures pour la certification de
rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements spécifiques et un projet de décision du
Conseil adoptant ces procédures.  Les procédures avaient été élaborées par le Comité desengagements spécifiques afin de remplacer la procédure ad hoc  utilisée jusqu'alors lorsqu'un MembreS/C/M/42
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souhaitait introduire une modification technique dans sa liste ou améliorer ses engagements.  Le
Comité avait déjà examiné toutes les questions pertinentes et avait approuvé le texte le 11 avril 2000.
Le Président a invité le Président du Comité des engagements spécifiques à présenter le projet de
procédures ainsi que la décision proposée.
39. M. Uyama (Japon), Président du Comité des engagements spécifiques, a informé le Conseil
que le Comité avait adopté le texte des procédures pour la certification de rectifications ou
d'améliorations des listes d'engagements spécifiques à sa réunion du 11 avril 2000.  Le texte en était
reproduit dans le document S/CSC/W/26/Rev.1.  L'objectif était d'établir des procédures de
certification applicables lorsque les Membres souhaitaient apporter des modifications aux listes
consistant en nouveaux engagements, en améliorations d'engagements existants ou en rectifications ou
changements purement techniques qui n'altèrent pas la portée ni la substance des engagements
existants.  Au nom du Comité, il a proposé au Conseil du commerce des services d'adopter cesprocédures.  Il a également remercié ses prédécesseurs, en particulier l'ancien Président, M. Marchetti
(Argentine).
40. Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de décision contenu dans le document
S/C/W/133.
41. Le Conseil en est ainsi convenu.
D. PROJET D'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L'OMC ET L'UIT
42. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 22 mars 1999, le Conseil des services avait
approuvé le texte de l'accord de coopération entre l'OMC et l'UIT figurant dans le document S/C/9.
Ce texte avait été transmis par la suite au Conseil de l'UIT pour examen.  Celui-ci avait proposéd'autres modifications à l'accord.  Le Secrétariat de l'UIT avait soumis une version révisée au
Secrétariat de l'OMC qui contenait plusieurs amendements reflétant les modifications suggérées, et
qui avait fait l'objet de consultations entre les deux secrétariats et était reproduite dans une note
informelle (job n° 2118), en date du 2 avril 2000.
43. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que le texte révisé avait été examiné avec
le Secrétariat de l'UIT mais que les modifications étaient proposées par l'UIT.
44. Un représentant du Secrétariat de l'UIT a présenté le contexte dans lequel s'inscrivait ce projet
d'accord.  Divers organes de l'UIT avaient souligné l'importance de conclure un accord de coopération
avec l'OMC et cette demande avait été particulièrement appuyée lors du Forum mondial des politiques
de télécommunication en 1998.  Il a expliqué que le texte qui avait été approuvé par le Conseil des
services en mars 1999 avait été soumis à la session annuelle du Conseil de l'UIT en juillet 1999 et
avait bénéficié d'un large soutien.  Le texte révisé tenait compte d'un certain nombre d'observationsd'ordre rédactionnel ainsi que de quelques autr es préoccupations.  Les adjonctions au préambule
visaient à refléter, tout comme les dispositions  d'autres accords conclus par l'UIT, les mandats
respectifs de l'OMC et de l'UIT, le libellé ayant été calqué sur celui de textes et d'instruments adoptés
par les deux organisations.  Les modifications apportées aux paragraphes 5 et 6 et les commentaires y
relatifs étaient censés fournir d'autres exemples de domaines de coopération entre l'UIT et l'OMC.  Leparagraphe 9 avait été modifié pour veiller à ce que l'UIT soit bien au fait des procédures de
règlement des différends applicables aux télécommunications.  La modification apportée au
paragraphe 10 reflétait le fait que les procédures de consultation pouvaient varier d'une organisation à
l'autre et qu'elles étaient fondées sur les instruments internes propres à chaque organisation.  Enfin, le
paragraphe 13 avait été modifié pour tenir compte des procédures suivies à l'UIT pour parvenir à unaccord.  En fait, le Conseil de l'UIT se réunit une fois par an et ne peut conclure qu'un accord
provisoire;  c'est la Conférence de plénipotentiaires, qui se réunit une fois tous les quatre ans, qui
donne son approbation définitive.  L'intervenant a informé les Membres que le Conseil de l'UIT seS/C/M/42
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réunirait le 18 juillet prochain, pendant deux semaines, et il espérait qu'un texte pourrait alors être
soumis pour approbation à titre provisoire.
45. Le Président a invité les Membres à faire part de leurs observations sur les modifications
suggérées.  Il espérait que le texte pourrait être modifié, peaufiné et approuvé par le Conseil à sa
réunion de mai, de sorte que le projet d'accord puisse être soumis au Conseil de l'UIT à sa session dejuillet.
46. La représentante de l'Australie s'est dite préoccupée par deux questions:  premièrement, elle a
fait observer qu'il n'y avait pas d'équivalence, aux paragraphes 3 et 4, entre l'UIT et l'OMC s’agissant
de l’obligation des deux organisations d'inviter leur Secrétariat respectif;  deuxièmement, le
paragraphe 12 ne contenait aucune disposition concernant la poursuite de la coopération au moment
où le projet d'accord pourrait prendre fin.
47. Le représentant de l'Inde partageait la première préoccupation exprimée par l'Australie.  Il a
fait observer également que le commentaire relatif au paragraphe 4 précisait que l'OMC ne figurait
pas dans la liste des organisations invitées à la Conférence de plénipotentiaires et au Conseil de l'UIT
et se demandait si cette disposition pourrait être modifiée si l'accord était adopté.  S'agissant de la
transmission à l'UIT de rapports relatifs au règlement de différends au moment de leur distribution
aux Membres de l'OMC, il a demandé à quel moment ces rapports étaient mis normalement à ladisposition d'autres organisations intergouvernementales.  Il a également souligné qu'il importait que
les Membres de l'OMC soient informés de la mise en œuvre de l'accord, se demandant pourquoi le
paragraphe 10 avait été modifié.
48. Le représentant des Communautés européennes a appuyé les observations de l'Australie et de
l'Inde concernant le déséquilibre entre les paragraphes 3 et 4 et l'invitation de l'OMC au Conseil et à la
Conférence de plénipotentiaires de l'UIT, ainsi que celles de l'Inde concernant la distribution des
rapports relatifs au règlement de différends.
49. Le représentant du Japon a lui aussi souscrit aux préoccupations exprimées par l'Australie et
par l'Inde concernant certains déséquilibres.  S'agissant de la modification du paragraphe 10, il a
souligné qu'il importait que le Secrétariat de l'OMC tienne les Membres informés de la mise en œuvrede l'accord.  Il a également fait remarquer qu'il y avait divergence entre le paragraphe 13 et le
commentaire y relatif et a demandé des éclaircissements à ce sujet.
50. Le représentant du Panama s'est rallié aux observations faites par l'Australie et par l'Inde.  Il a
demandé si le verbe "pourra" utilisé dans le commentaire relatif au paragraphe 6 devait être compris
dans un sens exclusif ou illustratif;  selon sa délégation, il devrait avoir une valeur illustrative.
51. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a appuyé les observations faites par l'Australie et par
l'Inde.  Il a ensuite fait observer que les nouveaux paragraphes ajoutés au préambule allongeaient
considérablement le texte;  or, il préconisait pour sa part un libellé plus concis.  S'agissant de la
modification apportée au paragraphe 11, il a dit que même si sa délégation acceptait l'idée que
l'accord puisse être réexaminé, la référence faite aux différends et aux négociations était préoccupante.
Il a également noté que le commentaire relatif au paragraphe 11 n'avait pas été modifié pour
répercuter les modifications apportées au paragraphe lui-même.
52. Le représentant de l'Équateur a demandé des éclaircissements sur la référence faite au
paragraphe 9 aux limites indiquées dans lesquelles les renseignements devaient être utilisés, et il se
demandait à quoi correspondaient ces limites dans le cas de l'accord examiné.
53. Le représentant du Mexique s'est rallié aux observations faites par les orateurs précédents,
ajoutant que sa délégation livrerait ses propres réflexions ultérieurement.S/C/M/42
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54. La représentante de Cuba a indiqué qu'elle jugeait utiles les renseignements supplémentaires
contenus dans le préambule.
55. Le représentant du Secrétariat de l'UIT a répondu à quelques-unes des questions soulevées par
les Membres.  S'agissant de la longueur du préambule, il a dit que le Conseil de l'UIT avait insisté
pour ajouter un libellé qui n'était cependant pas nouveau et qui était tiré des divers instrumentsjuridiques des deux organisations.  En ce qui concerne le déséquilibre entre les paragraphes 3 et 4, il a
expliqué que la Convention de l'UIT précisait quelles organisations pouvaient être invitées à la
Conférence de plénipotentiaires et aux sessions du Conseil et que l'OMC n'en faisait pas partie pour
l'instant.  Cependant, le Secrétariat de l'OMC avait toujours, par le passé, été invité de façon
informelle à ces réunions et la pratique avait toujours été très souple.  Qui plus est, le projet d'accord
de coopération serait soumis à la Conférence de plénipotentiaires en 2002 pour que la Convention soit
modifiée et que l’OMC soit formellement incluse.  Le Secrétaire général de l'UIT pourrait aussiconfirmer par lettre ce qu'il venait d'expliquer.  S'agissant du verbe "pourra" utilisé dans le
commentaire relatif au paragraphe 6, il a confirmé qu'il revêtait une valeur illustrative.  Pour ce qui
était du paragraphe 10, il a fait observer que chaque partie devait mettre en œuvre l'accord
conformément à ses propres procédures;  dans le cas de l'UIT, le Conseil adoptait des décisions et des
résolutions sur les mesures internes à prendre pour tenir ses États membres informés, mais il sepouvait que l'OMC applique des procédures différentes.  En ce qui concerne le paragraphe 11, il a
expliqué que le libellé était tiré d'autres accords de coopération conclus par l'UIT et correspondait à la
formulation type en vigueur dans l’organisation.  S'agissant du commentaire relatif au paragraphe 12,
il a indiqué que l'UIT pourrait le compléter si nécessaire.  Enfin, il a expliqué que la modification
apportée au paragraphe 13 s’expliquait par la procédure d'approbation complexe suivie par l'UITselon laquelle seule la Conférence de plénipotentiaires pouvait donner une approbation définitive.
56. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que, s'agissant de la distribution de
rapports relatifs au règlement de différends, la pratique consistait à rendre publics ces rapports au
moment où ils étaient distribués aux Membres de l'OMC.  Pour ce qui était de la modification du
paragraphe 10, il a fait observer que le Secrétariat avait tenu les Membres informés et qu’ilcontinuerait de le faire, quelle que soit la manière dont ce paragraphe était formulé.
57. Le représentant des États-Unis a pris note des vues exprimées par les Membres mais a
souligné l'importance de l'accord de coopération, qui pourrait contribuer à ce que l'OMC et l'UIT
bénéficient de conseils et d'un soutien réciproques, opportuns et appropriés.  L'UIT était une
organisation multilatérale parfaitement appropriée pour promouvoir la réforme réglementaire dans le
secteur des télécommunications et pour aider les Membres de l'OMC à mettre en œuvre leurs
engagements en ce qui concerne les télécommunications de base.  Il espérait qu'un accord seraitconclu prochainement.
58. Pour conclure les discussions sur ce point, le Président a indiqué que les deux Secrétariats
élaboreraient une nouvelle version modifiée qui serait examinée à la prochaine réunion du Conseil.  Il
a invité les Membres à s'efforcer de parvenir à temps à un accord pour la session du Conseil de l'UIT
qui se tiendra en juillet.  S'agissant des préoccupations relatives aux déséquilibres, il pensait qu'unaccord formel serait peut-être nécessaire.
E. NOTIFICATIONS SOUMISES AU CONSEIL CONFORMÉMENT AUX
ARTICLES III:3, VII:4 ET XIV BIS DE L'AGCS
59. Le Président a appelé l'attention des Membres sur les notifications présentées conformément
au paragraphe 3 de l'article III de l'AGCS par le  Canada (contenues dans les documents S/C/N/86, 87,
88, 89 et 90), par la Thaïlande (S/C/N/91), la Ré publique tchèque (S/C/N/92, 93 et 94), les
Communautés européennes (S/C/N/95), la Pologn e (S/C/N/96, 97, 98, 111, 112 et 113), l'AustralieS/C/M/42
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(S/C/N/103), l'Espagne (S/C/N/106), le Niger (S/C/N/107 et 108), le Guatemala (S/C/N/109),
Madagascar (S/C/N/110), la République kirghize (S/C/N/114) et l'Égypte (S/C/N/ 116).
60. Il a ensuite appelé l'attention des Membres sur les notifications présentées par l'Australie
(contenues dans les documents S/C/N/100, 101, 102 et 104) et par le Guatemala (S/C/N/105)
conformément au paragraphe 4 de l'article VII de l'AGCS.
61. Enfin, il a appelé l'attention des Membres sur la notification présentée par le Nicaragua au
titre de l'article XIV bis de l'AGCS, contenue dans le document S/C/N/115 et Corr.1.
62. La représentante du Nicaragua a fait observer que ses autorités avaient suivi les procédures
prescrites par l'OMC et avaient notifié au Conseil des services les mesures prises au titre de
l'article XIV bis de l'AGCS le 25 février 2000.
63. Le représentant de la Colombie a informé les Membres que ses autorités avaient demandé
l'établissement d'un groupe spécial chargé du règlement d'un différend concernant les mesures
mentionnées dans la notification du Nicaragua.
64. À titre d'observation plus générale, la représentante du Canada a indiqué que les notifications
étaient présentées à des fins de transparence, mais qu'elles exigeaient un effort notable;  elle voulait
donc remercier tous les Membres qui soumettraient une notification.
65. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des notifications et des déclarations faites.
F. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATION MONDIALE DE
LA SANTÉ, BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET LIGUE DES ÉTATS
ARABES
66. Le Président a rappelé que l'ordre du jour de la dernière réunion du Conseil du 25 février
contenait trois demandes de statut d'observateur présentées par l'Organisation mondiale de la santé, la
Banque islamique de développement et la Ligue des États arabes.  En outre, la question du statut
d'observateur pour l'Organisation mondiale du touris me avait également été soulevée.  Il avait été
convenu que cette dernière assisterait à la réunion du 25 février, la question de sa participation aux
réunions futures devant être examinée à la présente réunion.  Deux de ces quatre organisations étaientdes organisations régionales, alors que les deux autres étaient universelles;  s'agissant des
organisations régionales, le Conseil n'avait cessé de repousser sa décision d’accorder ou non le statut
d'observateur, attendant l’avis du Conseil général.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur
la liste, établie par le Secrétariat, de toutes les demandes en suspens émanant d'organisations
régionales, contenue dans le document S/C/W/19/Rev.2, proposant que les Membres y ajoutent les
noms de ces deux organisations régionales.  S'agissant des deux organisations universelles, il a
proposé aux Membres de suivre la pratique précédemment adoptée pour l'UIT et l'OACI et de leuraccorder le statut d'observateur sur une base ad hoc , ce qui impliquait de les inviter aux réunions du
Conseil lorsque l'ordre du jour contenait une question les intéressant.
67. Le représentant de la République dominicaine a a ppuyé la proposition du Président et a invité
les Membres à faire preuve de souplesse en ce qui concerne l'octroi du statut d'observateur ad hoc  aux
organisations universelles.
68. Le Président a conclu en disant que le Conseil adopterait l'approche qu'il avait exposée,
c'est-à-dire qu'il ajouterait les noms des deux organisations régionales à la liste figurant dans le
document S/C/W/19/Rev.2 et qu'il accorderait aux deux organisations universelles, à savoir
l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale du tourisme, le statut d'observateur sur
une base ad hoc .S/C/M/42
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69. Il en a été ainsi décidé.
G. AUTRES QUESTIONS
70. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil était convenu de revenir à la
question de l'examen du Mémorandum d'accord sur les taux de tarification des télécommunications de
base sur la base d'un rapport de situation établi par l'UIT concernant les travaux entrepris par cette
organisation sur le système des taux de tarification.  Cependant, il avait été informé par l'UIT que ce
rapport serait fourni à la prochaine réunion du Cons eil, d'où l'absence de ce point à l'ordre du jour de
la présente réunion.
71. Le représentant de la Dominique a demandé que le Conseil des services envisage la
réouverture, à titre exceptionnel, du quatrième Protocole sur les télécommunications de base afin de
permettre à ses autorités de l'accepter.  La Dominique n'avait pas pu respecter les délais antérieurs carelle n'était pas dotée des capacités techniques adéquates pour effectuer l'analyse nécessaire de toute la
documentation pertinente et parce que sa liste était en cours de révision.  Ses autorités étaient
maintenant en mesure d'accepter le Protocole et de conférer une valeur juridique aux engagements
pris par la Dominique.  Il espérait que le Conseil du commerce des services accéderait à la demande
de ses autorités.
72. Le représentant des États-Unis s'est félicité de la communication de la Dominique et a appuyé
sa proposition.  Il a indiqué qu'il demeurait préoccupé du fait que d’autres Membres de l'OMC n'aient
pas pris de mesure similaire, mentionnant en particulier le Brésil, les Philippines et la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui n'avaient toujours pas ratifié le quatrième Protocole.
73. Les représentants de la République dominicaine, de Trinité-et-Tobago , de Sainte-Lucie , du
Brésil et de Maurice  ont appuyé pleinement la demande de la Dominique visant à ce que le quatrième
Protocole soit rouvert, ce qui témoignait de l'engagement de ce pays en faveur de l'OMC.
74. Le Président a déclaré que la demande de la Dominique portant sur la réouverture du
quatrième Protocole serait inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil et que le
Secrétariat préparerait un projet de décision à cet effet.
75. La représentante du Guatemala en a profité pour informer les délégations que le GRULITA
avait demandé à la Division du commerce des services du Secrétariat de l'OMC d'organiser un
séminaire sur le commerce des services et l'AGCS à l'intention des délégations basées à Genève.  Elle
a rappelé aux délégations que la tenue d'un tel séminaire avait été acceptée et que celui-ci aurait lieu
les 10 et 11 mai.
76. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a e xpliqué que cette demande de séminaire émanait
du GRULITA par l'intermédiaire de la représentante du Guatemala.  Le programme définitif de cette
manifestation de deux jours serait distribué prochainement aux délégations.  Le séminaire ayant été
accueilli avec enthousiasme, il était peu probable qu’il soit restreint et intensif, comme cela était prévu
initialement;  il espérait toutefois qu'il se révélerait fortement interactif.  À cet égard, il a souligné
qu’il devait servir à présenter l'AGCS dans ses grandes lignes.
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