ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/186
19 juin 2002
(02-3398)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Le texte ci-après est la version finale d'une communication que la Mission permanente du
Japon a fait parvenir au Secrétariat et qui avait fait l'objet d'une distribution préliminaire pour laréunion du Groupe de travail des 23 et 24 avril 2002 .
_______________
Expériences du Japon et de l'APEC en matière d'assistance technique
et de renforcement des capacités
I. INTRODUCTION
L'assistance technique et le renforcement des capacités en rapport avec l'OMC font partie
intégrante de la Déclaration Ministérielle de Doha.  Comme l'assistance technique et le renforcement
des capacités sont liés au développement humain et institutionnel, ils s'inscrivent, de par leur nature,
dans le long terme.  Toutefois, le Programme de Doha prescrit également l'obtention rapide d'un
financement pour certains projets de sorte que, lors de la 5ème Conférence ministérielle, les pays en
développement Membres puissent mieux évaluer les incidences d'une coopération multilatérale plus
étroite pour leurs politiques et leurs objectifs en matière de développement.
La plupart des domaines de négociation de ce nouveau cycle, y compris "le commerce et la
politique de la concurrence", l'assistance technique et le renforcement des capacités ont déjà été traités
dans les différents cadres pendant un certain temps.  L'OMC devrait donc tirer parti de ces
précédentes expériences en poursuivant les objectifs de Doha.  Ces dernières années, le Japon s'estefforcé de fournir, principalement dans la région Asie-Pacifique, une assistance technique et un
renforcement des capacités en matière de politique de la concurrence.
Sur la base de ces expériences, le Japon voudrait mettre l'accent sur les trois points suivants
dans le cadre de la promotion de l'assistance technique et du renforcement des capacités au sein del'OMC et également présenter ses futures activités:
1. Les différentes approches et mesures adoptées par chaque Membre dans le but
commun de promouvoir la politique de la concurrence devraient être respectées.
2. La fourniture d'outils et de programmes d'assistance technique adéquats, tout
particulièrement ceux reflétant les besoins spécifiques des Membres des pays en
développement, est de la plus haute importance.
3. En mettant en œuvre le renforcement des capacités et l'assistance technique, il est
souhaitable de partager et de se référer à une approche conjointe des principes etWT/WGTCP/W/186
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programmes communs en matière de coopération.  En conséquence, la discussion et
l'examen de toutes ces questions dans un cadre unique deviendront inévitables.
II. L'EXPÉRIENCE DU JAPON EN MATIÈRE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
L'approche du Japon concernant la promotion de la politique de la concurrence et de
l'assistance technique est fondée sur le respect des besoins de chaque pays bénéficiaire.
Le Japon a assuré des formations, envoyé des experts, organisé des séminaires et mené
d'autres activités sur une base régionale ou bilatérale, principalement à l'intention des pays en
développement de l'Asie et du Pacifique.  Ce qui est apparu évident, par le dialogue avec les experts
des pays en développement et par l'expérience acquise dans ce type d'assistance technique, c'est que
tous les pays ont en commun cette prise de conscience de l'importance des objectifs en matière depolitique relatifs à "la promotion de la concurrence sur le marché" ou à "l'interdiction des activités
anticoncurrentielles afin de garantir un marché libre et juste".  Par ailleurs, les approches et les
moyens utilisés pour concrétiser ces ultimes objectifs en matière de politique varient en fonction des
différences observées dans la situation économique et de développement de chacun de ces pays, des
différences existant entre leurs institutions judiciaires et par ailleurs, des différents contextessocioculturels sous-jacents.   
Nous devons comprendre et respecter totalement le besoin qu'ont ces pays de conserver ou
d'adopter ces différentes approches.  Dans les pays  en développement par exemple, les approches sont
très diversifiées.  Des différences peuvent être observées entre l'approche des pays disposant d'unelégislation sur la concurrence et des autorités chargées de cette concurrence et celle des pays qui,
quoique considérant qu'il est important de promouvoir la concurrence, ne disposent d'aucune
législation antimonopole globale et se fixent comme priorité d'assurer et de promouvoir la
concurrence dans le cadre de lois relatives aux industries individuelles ou à la protection des
consommateurs.  Par ailleurs, le rôle des autorités chargées de la concurrence et le rôle joué par lesprocédures visant à faire appliquer la Loi sur la concurrence sont souvent différents du fait de la
variété des situations économiques et sociales et de l'héritage historique propres à chaque pays.
Cela ne concerne pas seulement la Loi sur la concurrence car d'autres différences peuvent
également être observées dans le code commercial, dans la législation relative aux entreprises, dans le
code civil et dans la constitution de chaque pays (qui constituent la plate-forme de la Loi sur la
concurrence), en fonction de sa situation.  De la même façon, nous constatons également que, mêmedans les pays avancés, les institutions judiciaires sur la concurrence ne sont pas nécessairement
uniformes.  La pleine reconnaissance de l'existence de ces différences doit constituer notre point de
départ.
Expérience du Japon en matière d'assistance te chnique:  assistance technique fondée sur les
besoins individuels
Le Japon, outre l'assistance technique apportée aux côtés d'autres pays et organisations
internationales, a fourni une assistance technique à un certain nombre de pays en fonction de leurs
besoins individuels et a contribué à l'élaboration de  la législation et de la politique concernant la
concurrence dans ces pays.  Voici quelques exemples soulignant la nécessité d'une assistance
technique et d'un développement des institutions judiciaires sur la concurrence dans plusieurs pays
d'Asie et du Pacifique.  Nous espérons que l'expérience de certains pays sera utile à d'autres pays qui
la prendront pour modèle dans la perspective d'une assistance technique et d'un renforcement des
capacités.WT/WGTCP/W/186
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A. THAÏLANDE
La Thaïlande a adopté une législation globale sur la concurrence (Loi sur la concurrence
commerciale) en 1999.  Au cours de la période qui a précédé cette adoption, on a éprouvé de plus en
plus le besoin d'étudier les moyens permettant de développer la législation sur la concurrence ainsi
que le besoin d'une coopération orientée vers ce même objectif.  La nécessité de promulguer unenouvelle loi sur la concurrence abordant la question de la privatisation des entreprises publiques avait
été soulignée à la suite des abus sans cesse croissants inhérents à la domination des marchés et à la
fixation des prix résultant de la croissance économique des années 90.
De ce fait, à partir de 1996 et sur une période de cinq ans, la Thaïlande a organisé un
programme de formation dans le cadre de l'APEC en partenariat avec le Japon, a participé activement
aux discussions sur la promotion d'une réglementation sur la concurrence et s'est efforcée de partagerces connaissances et ces informations.  La Thaïlande a également participé activement aux
programmes et séminaires de formation fournis par le Japon et d'autres pays avancés afin de mener les
études nécessaires à l'élaboration d'une législation sp écifique.  À partir de 1998 et ce pendant un an, le
gouvernement japonais a envoyé des experts du JFTC au Bureau de la concurrence commerciale du
Service du commerce intérieur thaïlandais et a donné des instructions au niveau local.  Cette initiativede même que les fruits d'autres programmes de coopération technique ont largement contribué au
développement des institutions judiciaires thaïlandaises sur la concurrence.
La Thaïlande établit actuellement des normes d'interprétation de la loi et l'on remarque que les
expériences d'autres économies membres de l'APEC sont également incorporées à ces normes.Actuellement, la Thaïlande étudie la possibilité de renforcer ses autorités chargées de la concurrence
en vue de permettre une application de la loi plus efficace et étudie également les expériences d'autres
pays à cet égard.
B. I
NDONÉSIE
En 2000, l'Indonésie a adopté une législation globale sur la concurrence:  la loi concernant
l'interdiction des pratiques monopolistiques et de la concurrence commerciale déloyale.  Ce processus
s'est également appuyé sur des activités d'assistance technique sous des formes diverses telles que des
formations.  Grâce à cette loi, l'Indonésie régule les activités anticoncurrentielles et contrôle la
concurrence sur le marché par l'intermédiaire de la Commission de surveillance de la concurrence
commerciale.  L'Indonésie tente actuellement de renforcer ses moyens d'investigation et de définir de
nouvelles directives en vue de garantir davantage encore l'application de la loi.
À l'instar de la Thaïlande, l'Indonésie a participé activement aux programmes d'assistance
technique fournis par les agences étrangères.  Au problème consistant à obtenir les connaissances et
les informations nécessaires au développement des institutions judiciaires s'ajoute à présent celui des
modalités permettant de garantir une application efficace de la Loi sur la concurrence.  Enconséquence, une coopération s'avère bien plus né cessaire à cet égard.  Le gouvernement japonais a
envoyé à cet effet des experts du JFTC en Indonésie et a fourni une assistance technique qui a débuté
cette année de même qu'une coopération aux séminaires et programmes de formation organisés au
Japon ou en Indonésie.
C. C
HINE
De même, en Chine, le projet d'une nouvelle loi globale sur la concurrence est actuellement à
l'étude.  Chaque année depuis 1998, le gouvernement japonais fournit un programme de formation à
moyen terme d'un mois pour répondre aux besoins spécifiques de la Chine en matière de coopération,
tout particulièrement dans le cadre du renforcement de la loi et de la réglementation sur laconcurrence.WT/WGTCP/W/186
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D. SINGAPOUR
Bien qu'elle ne dispose pas d'une législation globale indépendante sur la concurrence,
Singapour a introduit des dispositions sur la concurrence dans les lois réglementant les industries des
télécommunications, de l'électricité et du gaz.  Ces dispositions fournissent une réglementation despratiques limitant la concurrence telles que les abus consécutifs aux positions dominantes.  Celles-ci
ont été incorporées à des modifications récentes de la loi et indiquent qu'un environnement
concurrentiel est actuellement mis en place dans les secteurs parapublics, lesquels sont par ailleurs
essentiels à l'économie nationale.
En janvier 2001, le gouvernement japonais a signé un accord de partenariat économique avec
le gouvernement de Singapour qui comportait des éléments d'un accord de libre-échange.  Dans lechapitre relatif à la politique de cet accord bilatéral sur la concurrence, ces deux pays se sont engagés
à contrôler les activités anticoncurrentielles et à coopérer afin de faciliter le commerce et
l'investissement.  Cela résulte du fait que le Japon et Singapour éprouvent de plus en plus le besoin de
coopérer afin de contrôler efficacement les pratiques anticoncurrentielles, sachant que les relations
entre ces deux pays en matière de commerce et d'investissement promettent de s'approfondir àl'avenir.
Le Japon et Singapour ont accepté en particulier de coopérer en matière d'échange de
notifications et d'informations, à commencer par les secteurs pour lesquels Singapour possède
actuellement des dispositions relatives à la concurrence.  Il est à noter aussi que les deux pays ontégalement accepté de se fournir réciproquement une coopération technique.  Il s'agit de la première
tentative prospective de mise en place d'un cadre de coopération entre deux pays ayant des législations
différentes en matière de concurrence, ce qui se révélera très utile à l'avenir à titre de référence.
Formation en groupe
De plus, le gouvernement japonais, dont l'assistance technique est de plus en plus sollicitée
par des pays ne disposant pas d'institution judiciaire sur la concurrence, par ceux dont les projets ou la
mise en place de lois sur la concurrence sont en cours ou par ceux qui tentent d'améliorer leurs
dispositifs d'application, propose une formation en groupe pour les pays qui s'intéressent au
développement et à la mise en œuvre d'une législation et d'une réglementation de la concurrence.
Nous nous sommes activement impliqués dans la fourniture d'une assistance technique menée par laCommission des pratiques commerciales loyales (JFTC) et l'Agence japonaise de coopération
internationale (JICA), avec le soutien de la communauté universitaire et des organisations
internationales.  Le programme de formation, d'une durée d'un mois, met l'accent sur un large éventailde thèmes et de questions allant de la théorie à la pratique et reflétant les besoins des stagiaires des
différents pays.  À partir de 1994 et ce pendant une durée de huit ans, nous avons accueilli76 participants de 32 pays en développement;  nous pensons que les observations formulées par la
plupart des participants à ces formations ont été favorables.  Nous continuerons à organiser ces
formations tous les ans et à fournir une assistance technique à des participants issus de pays et de
régions en développement encore plus nombreux et plus vastes.
III. ACTIVITÉS DU JAPON DANS LE CADRE DE L'APEC
Principes de partage en matière de politique et d'assistance technique pour un renforcement des
capacités
L'APEC est une structure régionale reposant sur la "libéralisation et la facilitation du
commerce et de l'investissement" et sur "la coopération technique et économique".  Actuellement,
21 pays et régions d'Asie et du Pacifique sont membres de cette structure.  Un atelier sur la politiqueWT/WGTCP/W/186
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relative à la concurrence a été organisé en 1995 dans le but de promouvoir une entente commune en
matière de politique et de loi sur la concurrence entre les économies membres.  Cela a entraîné la
création d'un "groupe de travail sur la politique et la déréglementation de la concurrence" qui a été mis
en place en 1996 pour débattre de la politique de la concurrence de façon interactive et aborder les
questions de la déréglementation.  Il a depuis lors continué à servir de tribune où il est possibled'échanger des points de vue et de partager des informations et des expériences.  Le Groupe de travail
est présidé par le Pérou, et le Japon y a apporté sa contribution en formulant et en mettant en œuvre
des initiatives du Groupe de travail.
L'une des expériences les plus importantes de l'APEC est illustrée par le fait que le
programme et les discussions en matière d'assistance technique s'élaborent de concert avec l'adoption
des principes ainsi que d'une liste des options en matière de politique fournissant une structure globalepour la promotion d'un renforcement des capacités.
Principes de l'APEC visant à améliorer les réformes de la concurrence et de la réglementation
Au cours de ses six dernières années d'activité, le résultat le plus important qu'ait obtenu
l'APEC en matière de politique relative à la concurrence est constitué par "les principes visant à
améliorer les réformes de la concurrence et de la réglementation" adoptés lors la Réunion ministérielle
de 1999.  Ces principes, qui sont non obligatoires par nature comme les autres activités et résultats de
l'APEC, sont considérés comme étant volontairement mis en œuvre par les économies membres
individuelles.  Par ailleurs, lors de la mise en œuvre de ces principes, on souligne qu'il est importantde faire preuve de souplesse afin de tenir compte de la variété des situations.  Les principes de l'APEC
stipulent que "l'adoption de ces principes, dans le cadre de l'élaboration d'une politique, doit tenir
compte et englober les différentes situations économiques de la région et les différentes priorités qui
résultent de ces situations".  Ces principes ne se limitent pas à la promotion de la concurrence mais
s'étendent au contraire à la promotion des réformes réglementaires et se fixent donc pour objectifd'aborder la concurrence au sens large du terme.
Les éléments contenus dans ces principes soulignent tout particulièrement l'importance que
revêt la garantie de "non-discrimination", d'"exhaustivité", de "transparence" et de "responsabilité".
De plus, ils donnent des précisions quant aux efforts qui doivent être fournis par les économies
membres de l'APEC pour la mise en œuvre de ces principes.  Ceux-ci comprennent tout
particulièrement des efforts de souplesse afin d'aborder les activités anticoncurrentielles par la mise enoeuvre d'une politique de la concurrence, tout en examinant également les questions de calendrier et
de mesures qu'implique l'introduction des mécanismes de la concurrence et des mesures de réforme,
tout en tenant compte de la situation des économies individuelles.  Les principes stipulent également
que, dans le cadre de l'application de la politique de la concurrence et de la réglementation, la
confiance doit être stimulée et le renforcement des capacités entrepris, en suscitant un plaidoyer pourla réforme de la politique de la concurrence et de la réglementation, en renforçant la compétence des
autorités en la matière et en leur assurant un approvisionnement approprié.  Enfin, ils soulignent que
la coopération économique et technique doit être four nie au sein des économies en développement.     
Ces principes de l'APEC seront très importants à titre de référence et permettront d'apporter
des éléments de discussion concernant des principes essentiels au sein du Groupe de travail de l'OMC.
Ils sont également très semblables aux éléments relatifs à "la non-discrimination", à "la transparence"
et à "l'équité de la procédure" figurant dans la Déclaration ministérielle de Doha.
On remarque tout particulièrement, parmi les autres activités de l'APEC, la préparation d'une
base de données sur la législation et la politique de la concurrence au sein des économies membres de
l'APEC.  Taipei a pris cette initiative afin d'améliorer les échanges d'informations et le partage des
expériences.WT/WGTCP/W/186
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A également été adoptée comme projet de l'initiative ministérielle de l'APEC ("Cadre de
coopération pour le renforcement de l'infrastructure économique et légale"), la "liste des options en
matière de législation et de politique relative à la concurrence".  Ce projet fournit une liste exhaustive
des mesures et des objectifs à réaliser en matière de politique dans la mesure où chaque économie
membre élabore et améliore de façon indépendante sa propre législation et sa propre politique de laconcurrence.
Programmes de formation et autres activités de l'APEC
Les activités les plus concrètes ayant pour objectif un renforcement des capacités sont les
programmes de formation de l'APEC sur la politique de la concurrence.  De 1996 à 2000, la
Commission des pratiques commerciales loyales (JFTC) a organisé, en partenariat avec les autoritésthaïlandaises chargées de la concurrence, un programme de formation s'inscrivant dans le cadre du
programme de formation à la politique de la concurrence de l'APEC.  En cinq ans, ont participé au
total à ce programme de formation environ 190 experts de la concurrence issus de pays en
développement et environ 70 autres issus de pays avancés.  Le programme s'est traduit par un franc
succès dans la mesure où il a contribué au renforcement des capacités non seulement des économiesen développement mais aussi des économies avancées et ce, grâce à l'échange de points de vue et au
partage des expériences des participants tel que celui des pratiques modèles et des problèmes liés à la
promotion de la politique de la concurrence dans les économies membres individuelles.
IV. ACTIVITÉS FUTURES DU JAPON EN MATIÈRE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Japon a prévu d'organiser en partenariat avec la Thaïlande et le Viet Nam, une nouvelle
série de programmes de formation à partir de cet été, avec pour objectif de promouvoir le
renforcement des capacités en vue de la mise en œuvre des principes de l'APEC.  Cette initiative a été
proposée à titre de contribution aux projets ministériels de l'APEC ("Plan stratégique de renforcement
des capacités relatif à l'APEC et à l'OMC") et a été approuvée avec des éloges lors de la réunion del'APEC, l'automne dernier.
De plus, le Japon est actuellement en consultation avec le Secrétariat de l'OMC afin de
parrainer, à Genève, un programme de formation ciblé sur les responsables des pays en
développement de sorte que ces derniers soient mieux préparés à une coopération multilatérale plus
étroite.  Grâce à ce programme, nous espérons susciter une meilleure compréhension de ces questions,
comprenant les principes essentiels stipulés au paragraphe 25 de la Déclaration de Doha(transparence, non-discrimination, équité des procédures) et les ententes injustifiées (cartels).
V. CONCLUSION
Comme il a été indiqué précédemment, dans la mesure où il existe une variété de situations,
chaque pays adopte une approche différente dans le cadre de la promotion de la politique de laconcurrence ou dans le cadre de la réglementation des pratiques anticoncurrentielles.  Néanmoins,
nous partageons des objectifs communs en matière de politique qui consistent à "promouvoir la
concurrence" et à "interdire les pratiques anticoncurrentielles" afin de garantir un marché libre et
juste".  De plus, les pays concernés doivent poursuivre leur coopération afin de réaliser ces objectifs
d'une façon plus efficace et performante dans le respect de l'approche différente de chaque pays.
L'assistance technique doit, en particulier, être adaptée aux besoins individuels des différents
pays et surtout aux Membres des pays en développement.  Le Japon continuera à fournir l'assistance
technique aux pays en développement afin de re nforcer progressivement les institutions de la
concurrence et de contribuer, à l'avenir, au renforcement des capacités, à la fois de façon autonome eten partenariat avec l'OMC, la CNUCED, l'OCDE, l'APEC ainsi qu'avec d'autres structures
internationales.WT/WGTCP/W/186
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S'agissant des activités relatives au renforcement des capacités, tous les participants en
bénéficieront, à savoir, non seulement les Membres des pays en développement mais aussi ceux des
pays avancés.  Le Japon s'est impliqué dans de nombreuses activités d'assistance technique jusqu'à
présent et nous avons eu la possibilité de partager les expériences et de nous informer des points devue de bien d'autres pays dans cet intervalle.
Les activités relatives au renforcement des capacités donnent la possibilité de multiplier les
discussions sur les institutions judiciaires en matière de concurrence et sur l'application de lois et de
politiques susceptibles de faire prendre conscience aux intéressés de l'existence d'une base commune à
différents pays.  Cette base commune sera présentée comme une série de principes partagés sur la
politique de la concurrence ou comme une structure permettant une coopération efficace entre lespays.  Afin de promouvoir plus efficacement le renforcement des capacités pour tous les Membres de
l'OMC, il est important de discuter également des principes et du programme relatifs à la politique de
la concurrence.WT/WGTCP/W/186
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ASSISTANCE TECHNIQUE PROPOSÉE ET APPORTÉE PAR
LA COMMISSION DES PRATIQUES COMMERCIALES
LOYALES (JFTC) DU JAPON
A. FORMATION À LONG TERME
1. Formation en groupe/Loi antimonopole et politique de la concurrence
Année/Mois Lieu Durée Pays bénéficiaires
1994/août-septembre Japon 1 moisInde, Corée du Sud, Thaïlande, Chine, Malaisie,
Mongolie
1995/août-septembre Japon 1 moisInde, Corée du Sud, Slovaquie, Thaïlande,
Trinité-et-Tobago, Chine, Pologne, Bulgarie, Malaisie,
Mongolie
1996/août-septembre Japon 1 moisAzerbaïdjan, Indonésie, Corée du Sud, Sri Lanka,
Thaïlande, Chine, Malaisie, Mongolie,
1997/août-septembre Japon 1 moisIndonésie, Thaïlande, Chine, Chili, Bulgarie, Malaisie,
Mexique
1998/août-septembre Japon 1 moisInde, Indonésie, Viet Nam, Corée du Sud, Kenya,
Thaïlande, Tanzanie, Chine, Panama, Philippines,
Pologne, Malaisie, Myanmar, Lituanie
1999/août-septembre Japon 1 moisInde, Sri Lanka, Chili, Pérou, Ouzbékistan,
Kazakhstan, Kenya, Tanzanie, Honduras
2000/août-septembre Japon 1 moisIndonésie, Sri Lanka, Thaïlande, Malaisie, Laos,
Azerbaïdjan, Kenya, Zambie, Maroc, Estonie
2001/août-septembre Japon 1 moisIndonésie, Thaïlande, Chine, Mongolie, Sri Lanka,
Bulgarie, Malaisie, Vanuatu, Brésil, Kenya
2. Formation adaptée à la République populaire de Chine
Année/Mois Lieu Durée Pays bénéficiaires
1998/septembre-octobre Japon 1 mois Chine
1999/septembre-octobre Japon 1 mois Chine
2000/octobre-novembre Japon 1 mois Chine
2001/octobre-novembre Japon 1 mois Chine
3. Formation adaptée au Royaume de Thaïlande
Année/Mois Lieu Durée Pays bénéficiaires
1997/novembre-décembre Japon 3 semaines Thaïlande
1998/novembre-décembre Japon 2 semaines ThaïlandeWT/WGTCP/W/186
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4. Formation adaptée à la Fédération de Russie
Année/Mois Lieu Durée Pays bénéficiaires
1995/novembre-décembre Japon 2 semaines Russie
1996/novembre-décembre Japon 2 semaines Russie
1998/mars-avril Japon 2 semaines Russie
2000/mars Japon 2 semaines Russie
B. PROGRAMME DE FORMATION À LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DE L 'APEC (PFP)
Année/Mois Lieu Durée Pays bénéficiaires
1997/mars Thaïlande 4 jours Économies membres de l'APEC
1998/février Thaïlande 6 jours Économies membres de l'APEC
1999/mars Thaïlande 4 jours Économies membres de l'APEC
2000/mars Thaïlande 3 jours Économies membres de l'APEC
2001/mars Thaïlande 3 jours Économies membres de l'APEC
C. ENVOI D 'EXPERTS
1. Envoi d'experts dans les pays en développement
Année/Mois Lieu Durée Pays bénéficiaires
1998/février-mars Malaisie 1 mois Malaisie
1998/avril-1999/avril Thaïlande 1 an Thaïlande
1998/juillet-septembre Lituanie 3 mois Lituanie
1999/mars Viet Nam 2 semaines Viet Nam
1999/juin-novembre Thaïlande 6 mois Thaïlande
1999/juillet-octobre Lettonie 2,5 mois Lettonie
2000/novembre-décembre Malaisie 2 mois Malaisie
2001/avril-2003/mars Indonésie 2 ans Indonésie
2. Envoi d'experts dans les séminaires dispensés par des organisations internationales
Année/Mois Lieu Durée Dispensé par
2000/avril Inde 3 jours CNUCED
2000/juillet Thaïlande 3 jours OMC
2000/août Costa Rica 3 jours CNUCED
2001/mars Kenya 5 jours CNUCED
Note:  A 1., 2., 3., B et C 1.:  financés par l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA).WT/WGTCP/W/186
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PRINCIPES DE L'APEC VISANT À RENFORCER LA CONCURRENCE
ET LA RÉFORME RÉGLEMENTAIRE
Des marchés ouverts et concurrentiels sont les principaux moteurs de
l'efficacité économique et du bien-être des consommateurs
Reconnaissant l'importance stratégique que revêt l'élaboration de principes de concurrence
pour étayer le renforcement des marchés et garantir et maintenir ainsi la croissance dans la région, et
reconnaissant que ces principes fournissent un cadre qui relie tous les aspects de la politique
économique qui ont une incidence sur le fonctionnement des marchés,
Reconnaissant que ces principes ne sont pas contraignants et qu'ils seront mis en œuvre par
chaque pays membre sur une base volontaire, conformément au mode de fonctionnement de l'APEC,
Reconnaissant que l'adoption de ces principes pour l'élaboration de politiques doit tenir
compte de la diversité des conditions inhérentes aux différentes économies de la région ainsi que despriorités qui en découlent et doit les englober,
Reconnaissant que les économies membres bénéficieront d'une certaine souplesse pour tenir
compte de la diversité des conditions dans la mise en œuvre de ce cadre,
Reconnaissant que les politiques et réglementations applicables dans les économies de
l'APEC peuvent parfaitement poursuivre d'autres objectifs que celui de la promotion de la
concurrence,
Reconnaissant qu'il sera peut-être nécessaire de prévoir des exemptions et des exceptions à un
cadre réglementaire axé sur la concurrence, et que celles-ci devront être mises en œuvre de façon à
réduire au maximum les effets de distorsion économique, en tenant compte du cadre,
Reconnaissant qu'une amélioration de l'environnement concurrentiel est avantageuse pour les
petites et moyennes entreprises et que des consultations prolongées ont été menées avec les milieux
d'affaires pour élaborer ces principes,
S'appuyant sur des contributions pertinentes de différents organes de l'APEC et sur les
"Principes concernant l'élaboration d'un cadre de politiques axé sur la concurrence pour les économies
de l'APEC" du Conseil de coopération économique avec les pays du Pacifique,
L'APEC souscrit aux principes suivants:
Non-discrimination
i) L'application des principes de concurrence et de réglementation d'une manière qui
n'établit pas de discrimination entre les entités économiques dans des circonstancessemblables, que ces entités soient étrangères ou nationales.
Portée globale
ii) Une large application des principes de concurrence et de réglementation aux activités
économiques, notamment aux produits et aux services ainsi qu'aux activités
commerciales des secteurs privé et public.WT/WGTCP/W/186
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iii) La reconnaissance de la dimension liée à la concurrence dans l'élaboration des
politiques et dans les réformes, qui influe sur l'efficacité du fonctionnement des
marchés.
iv) La protection du processus de concurrence ainsi que la création et le maintien d'un
environnement favorable à une concurrence libre et équitable.
v) La reconnaissance que des marchés concurrentiels exigent un bon cadre juridique
général, des droits de propriété clairement définis, ainsi qu'une application non
discriminatoire, efficace et effective.
Transparence
vi) La transparence des politiques et des règles ainsi que de leur mise en œuvre.
Responsabilités
vii) Des responsabilités clairement définies au sein des administrations nationales pour
ce qui est de la mise en œuvre de la dimension liée à la concurrence et à l'efficacité
dans l'élaboration de règles et de politiques et dans leur administration.
Mise en œuvre
Pour réaliser ces principes*, les économies membres de l'APEC s'efforceront de:
1. Déterminer et/ou revoir les réglementations et mesures qui entravent la capacité et les
possibilités des entreprises (notamment des PME) à concourir dans un espritd'efficacité et d'innovation.
2. Veiller à ce que les mesures visant à réaliser les objectifs souhaités soient adoptées
et/ou maintenues en réduisant au maximum les effets de distorsion sur la concurrence.
3. Remédier aux comportements anticoncurrentiels en mettant en œuvre une politique
de la concurrence destinée à protéger le processus de la concurrence.
4. Examiner les questions liées aux délais et à l'échelonnement de la mise en place de
mécanismes de concurrence et de mesures de réforme, en tenant compte des
conditions inhérentes aux différentes économies.
5. Prendre des mesures pratiques visant à:
- promouvoir une application cohérente des politiques et des règles;- supprimer les règles et procédures réglementaires inutiles;  et- améliorer la transparence des objectifs et l'administration des règles.
                                                     
* Reconnaissant que ces efforts viseront à éviter, le cas échéant, un chevauchement avec des travaux
menés par d'autres instances.WT/WGTCP/W/186
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6. Stimuler la confiance et renforcer les capacités pour ce qui est de l'application d'une
politique de concurrence et de réglementation, notamment en:
- promouvant une politique de concurrence et une réforme réglementaire;
- développant les connaissances spécialisées des autorités responsables de la
concurrence et de la réglementation, des tribunaux et du secteur privé;  et
- octroyant suffisamment de ressources aux organismes chargés de la
réglementation, y compris aux organismes responsables de la concurrence.
7. Garantir une coopération et une assistance économiques et techniques et renforcer les
capacités des pays en développement grâce à une meilleure exploitation des
connaissances et des compétences spécialisées accumulées par l'APEC en matière de
politique de la concurrence et de réforme réglementaire, et notamment grâce à
l'établissement de liens plus étroits avec des sources de connaissances techniques qui
ne font pas partie de l'APEC.
8. Tirer parti des efforts déployés par l'APEC pour préciser les approches de la réforme
réglementaire et veiller à ce que ces approches soient compatibles avec les principes
mentionnés.
9. Mettre au point des programmes, notamment de renforcement des capacités et
d'assistance technique, visant à appuyer la mise en œuvre volontaire des approches de
la réforme réglementaire déterminées par les organes pertinents de l'APEC.
10. Élaborer des moyens de coopération efficaces entre les organismes responsables de la
réglementation des différentes économies de l'APEC, y compris les autorités
responsables de la concurrence, et veiller à ce qu'ils disposent de ressources
suffisantes.WT/WGTCP/W/186
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LISTE DES OPTIONS EN MATIÈRE DE POLITIQUE ET DE LÉGISLATION
SUR LA CONCURRENCE
RENFORCEMENT PAR L'APEC DES INFRASTRUCTURES ÉCONOMIQUES
ET LÉGALES
GROUPE DE L'APEC CHARGÉ DE LA POLITIQUE ET DE
LA DÉRÉGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE
1. Objectifs et nature de la liste des options en matière de législation et de politique de la
concurrence
Objectifs
• Appuyer la mise en œuvre d'une structure en matière de politique de la concurrence dans les
économies de l'APEC.
• Contribuer à l'élaboration de lois sur la concurrence et de structures de déréglementation.
• Contribuer au renforcement des institutions et des agences chargées de l'application des lois et
de la réglementation sur la concurrence.
• Mettre en place des mécanismes de dialogue, de coopération et de partage des expériences
entre les agences des économies membres chargées de la concurrence.
• Contribuer à l'établissement de programmes de renforcement des capacités relatifs à
l'application de politiques en matière de concurrence et de réglementation.
• Contribuer à la répartition des profits de la concurrence entre les hommes d'affaires et les
citoyens.
Nature
• Non obligatoire.
• Flexibilité tenant compte de la diversité des conditions inhérentes à chaque économie, des
différents stades d'avancement et de la diversité des plans en matière de législation et de
politique.
• Respect du volontariat.
2. Lignes directrices pour la liste des options
• Principes de l'APEC visant à l'amélioration des réformes en matière de concurrence et de
réglementation (septembre 1999).
• Nécessité d'améliorer les conditions de la concurrence et l'interdiction de pratiques
anticoncurrentielles afin de promouvoir le développement économique et d'améliorer lebien-être des consommateurs.WT/WGTCP/W/186
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• Considérer que les efforts de libéralisation commerciale doivent être complétés par la
promotion d'un environnement commercial favorable à la concurrence pour contribuer plusefficacement aux échanges dans la région.
• Tenir compte de l'importance stratégique que revêt la concurrence et de la nécessité de
collaborer avec les gouvernements, les entreprises et les citoyens au cours de la conceptiond'une culture de l'économie de marché, ce qui constitue un élément essentiel au renforcement
du fonctionnement du marché et à l'amélioration du potentiel de croissance véhiculé par lemarché dans la région.
• La reconnaissance que le partage des expériences dans le cadre de l'application des lois sur la
concurrence et de la promotion d'une culture reposant sur cette dernière est important pour les
économies membres, surtout pour celles qui procèdent actuellement à la mise en œuvre ou à
la révision de leurs lois sur la concurrence.
3. Questions relatives à la politique et à la législation sur la concurrence
a) Généralités
• Quel doit être le champ d'application de la politique de la concurrence dans une économie
globale?  Vers quels acteurs économiques la politique de la concurrence doit-elle se tourner
(entreprises multinationales, entreprises publiques, monopoles nouvellement privatisés,
associations professionnelles, partenaires nationaux d'entreprises étrangères)?
• La Loi sur la concurrence doit-elle aborder les répercussions du marché a posteriori  ou les
marchés doivent-ils être analysés a priori ?  Les contrôles qui précèdent les fusions sont-ils
nécessaires dans toute économie?
• Quel type de relations doit-il exister entre la politique de la concurrence et les autres objectifs
en matière de politique globale tels que l'investissement, la politique commerciale, la
protection du consommateur, les questions sociales entre autres?
• La politique de la concurrence a-t-elle un impact sur le degré de compétitivité des entreprises?
• Quelle est la position de l'OMC sur la politique de la concurrence?
• La coordination et/ou l'harmonisation des politiques de concurrence dans les économies
constitue(nt)-elle(s) la prochaine étape?
b) Lois sur la concurrence dans les économies de l'APEC
• Mise en œuvre des principes de l'APEC visant à améliorer la réforme de la concurrence et de
la réglementation (Roturoa, septembre 1999).
• Problèmes courants abordés par les Lois sur la concurrence.
• Contraintes horizontales (accords anticoncurrentiels tels que la fixation collusoire des prix ou
l'attribution de contingents commerciaux).
• Contraintes verticales (telles que des accords de vente exclusive, des prix imposés ou des
dispositions contractuelles).
• Abus résultant d'une position dominante.WT/WGTCP/W/186
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• Fusions et acquisitions.
• Outils d'analyse:  principes de raison et autorité de la loi ( per se ).
• Champ d'application, exclusions et exceptions (y compris traitement spécial de certains
secteurs).
c) Application de la loi/politique de la concurrence
c.1 Infrastructure judiciaire
• Principes administratifs et judiciaires concernant l'application de la loi et de la politique de la
concurrence (procédure en bonne et due forme, équité, transparence, non-discrimination,
confidentialité, rassemblement des preuves, calendrier).
• Juridiction (juridiction de l'objet, pratiques transfrontalières).
• Autorités chargées de la concurrence – définition de leur identité et de leurs pouvoirs
spécifiques.
• Pouvoirs d'investigation et rassemblement de preuves.
• Détermination de la nature des sanctions et des méthodes permettant de les appliquer
(éléments dont il doit être tenu compte).
c.2 Cadre institutionnel de l'application de la Loi sur la concurrence
• Options relatives à la conception d'une structure institutionnelle.
c.3 Approche de l'analyse économique et méthodes permettant de contrôler les marchés
• Méthodes d'analyse des marchés, que doit-on rechercher et où?
• Contrôle permanent des marchés et création d'une base de données statistiques:  méthodes,
coûts et avantages.
• Méthodes d'investigation, conduire la recherche et mener des études économiques.
• Calcul du montant des sanctions dans des situations spécifiques (partage des expériences
entre les économies membres).
c.4 Relations entre les politiques/pratiques réglementaires et la politique de la concurrence
• Principes de la politique réglementaire (mise en œuvre des principes de l'APEC sur la réforme
de la concurrence et de la réglementation).
• Nécessité d'une réglementation:  quand, où et pour quelle raison?
• Autorités de réglementation:   indépendance nécessaire, définition de leurs pouvoirs de façon
appropriée, structuration des autorités de réglementation, garantie des responsabilités,
évaluation de leurs performances.  Comment éviter les risques généralement encourus par lesWT/WGTCP/W/186
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autorités de réglementation (rigidité, décisions prises par des autorités non indépendantes,
etc.).
• Échange d'informations sur les pratiques réglementaires et les alternatives en matière d'outils.
• La réglementation comme transition vers un environnement concurrentiel:  illustrations.
• Relations entre la loi et la réglementation sur la concurrence.
• Relations entre les autorités de réglementation indépendantes réparties par secteur et les
autorités chargées de l'application de la Loi sur la concurrence.
• Initiative conjointe de l'APEC et de l'OCDE relative à la réforme réglementaire.
e) Promotion de la concurrence et de sa culture• Partage des expériences relatives à la prise de conscience du public.
• Stratégies pour la répartition des bénéfices de la concurrence entre les citoyens.
• Formation du secteur privé aux questions relatives à la loi sur la concurrence (avocats,
économistes, hommes d'affaires).
• Questions soulevées par l'introduction de la Loi sur la concurrence (ou par les révisions
apportées à cette loi).
• Formation des responsables des autorités chargées de la concurrence et des autorités
judiciaires.
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