ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/7
4 septembre 2002
(02-4693)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Contribution de la Norvège
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 septembre 2002.
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Introduction
1. Concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les Ministres à Doha sont
convenus (paragraphe 16) d'un mandat ambitieux consistant à négocier des droits de douane et des
obstacles non tarifaires au bénéfice de tous les Membres.  La Norvège attache beaucoup d'importanceà cette partie du Programme de Doha pour le développement.  Le Groupe de négociation sur l'accès
aux marchés doit sans plus attendre étoffer le mandat donné par les Ministres et élaborer des
modalités pour les négociations, dans le cadre de l'engagement unique du Programme de Doha pour le
développement.
2. Dans la présente note, la Norvège discute certaines des questions que soulève le mandat
relatif à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles ainsi que certains éléments qui doivent
être traités pour que les Membres parviennent à une position commune sur les principaux objectifs enmatière de négociations sur l'accès aux marchés.  Sur cette base, certaines idées générales sont
formulées concernant la façon dont les modalités qui permettront de traiter les obstacles tarifaires
devraient être structurées pour parvenir à ces objectifs.  La question de savoir comment traiter les
obstacles non tarifaires n'est pas couverte dans le présent document mais sera abordée séparément.
1. Réductions tarifaires globales et substantielles
3. Les niveaux de droits de tous les Membres, en particulier des Membres développés, ont été
considérablement réduits par huit cycles précédents de négociations commerciales multilatérales dans
le cadre du GATT/de l'OMC.  Cependant, les droits de douane restent des obstacles importants au
commerce pour un vaste éventail d'exportations non agricoles dans toutes les régions du monde.
4. Le mandat de Doha en matière d'accès aux marchés est plus ambitieux que les mandats des
cycles précédents et devrait déboucher sur un niveau de réductions consolidé global bien supérieur
aux réductions qu'a permises le Cycle d'Uruguay par la réduction et l'élimination des droits et des
obstacles non tarifaires.
Pour garantir que la gamme de produits visés soit complète sans exclusion a priori , les
modalités doivent inclure des réductions tarifaires générales pour tous les produits nonagricoles, sans exclure aucun secteur ni groupe de produits des offres initiales.  Le meilleurTN/MA/W/7
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moyen, pour ce faire, serait une méthode fondée sur une formule, qui s'applique à toutes les
lignes tarifaires.
Pour donner effet à notre ambitieux mandat, une telle formule doit inclure un taux de
réduction minimum élevé pour garantir une réduction importante de tous les droits.
2. Crêtes tarifaires et progressivité des droits
5. Dans de nombreux pays, les négociations précédentes ont laissé de côté, ou seulement réduit
de façon modeste, les droits de douane dans des secteurs particulièrement sensibles.  Il en résulte une
structure tarifaire déséquilibrée dans de nombreux pays, composée de droits moyens généralement
modestes mais également de droits élevés sur des produits finis et de crêtes, c'est-à-dire de droits de
plus de 15 pour cent, dans des secteurs historique ment sensibles et aujourd'hui souvent inefficaces.
Cette structure a rendu difficile, voire impossible, le développement, par les producteurs de matières
premières et de produits intermédiaires, d'une production à valeur ajoutée sur la base de leurs
avantages comparatifs, à savoir l'abondance de matières premières.
6. Le mandat de Doha prend acte de cette situation et confère par conséquent spécifiquement la
priorité à la réduction ou à l'élimination des crêtes tarifaires, des droits élevés et de la progressivitédes droits.
Pour parvenir à ces objectifs, les modalités devraient fixer un taux de droit maximum et, d'une
manière générale, réduire les droits élevés plus que les droits faibles.  Cela signifie que la
formule doit inclure un élément d'harmonisation tarifaire et s'accompagner d'un "plafond"
pour tous les droits.
3. Élimination des droits de douane
7. Le mandat de Doha appelle à l'élimination des droits de douane, selon qu'il sera approprié.
Ces négociations devraient donc rechercher des moyens de parvenir à une augmentation importante
du nombre de produits non agricoles en franchise.  Parallèlement à l'abaissement des droits de douanesur une base NPF par le biais de cycles consécutifs de négociations GATT/OMC, un nombre croissant
de Membres de l'OMC ont conclu des arrangements régionaux de différente nature.  La quasi-totalité
de ces arrangements présente une caractéristique centrale commune sous la forme de l'élimination des
droits de douane sur de vastes pans de leur commerce intrarégional.  Dans les pays de l'OCDE en
particulier, la plupart des branches de production sont par conséquent exposées à la concurrence en
franchise de droits de la part de concurrents situés dans d'autres pays développés de leur propre
région, ainsi que d'un certain nombre de pays en développement, en particulier de PMA.  Lesbranches de production nationales auraient donc déjà dû procéder aux ajustements nécessaires pour
faire face à cette situation.  La prochaine étape logique consisterait à élargir la possibilité d'une
concurrence en franchise de droits aux concurrents dans le monde entier par l'élimination des droits
sur une base NPF.
8. Au cours des cycles précédents, en particulier durant le Cycle d'Uruguay, l'élimination des
droits a généralement été réalisée par le biais d'accords sectoriels reposant sur une approche zéro pour
zéro à un niveau multilatéral ou plurilatéral.  Il pourrait s'agir d'une méthode complémentaire dans le
présent cycle pour les secteurs où une masse critique (représentant normalement un minimum de
80 pour cent des échanges mondiaux) peut être atteinte.  Cependant, une telle approche ne devrait pas
déboucher sur un résultat déséquilibré favorisant les grands partenaires commerciaux.
9. L'élimination des droits, en tant qu'élément fondamental d'une approche fondée sur une
formule et d'application générale pour garantir un résultat équilibré, n'a pas été utilisée dans les
négociations précédentes.  À ce stade, nous ne disposons pas de proposition précise sur la façonTN/MA/W/7
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d'inclure un tel élément dans une approche fondée sur une formule mais nous souhaiterions explorer
différentes solutions.  Une possibilité consisterait à introduire un taux de droit minimum dans le cadre
duquel les taux sont fixés à zéro.  Une autre pourrait être de compléter la formule en définissant un
pourcentage d'échanges (ou de lignes tarifaires) régi par des règles de l'OMC qui devrait être assorti
de droits nuls.  L'objectif devrait être l'élimination des droits sur la plupart des produits non agricolesdans les pays de l'OCDE au moins.
Les modalités relatives aux négociations devraient inclure, à titre de complément à une
formule, un élément garantissant l'élimination des droits sur une base générale.  En outre, des
accords sectoriels supplémentaires reposant sur une approche zéro pour zéro pourraient être
envisagés là où une masse critique peut être atteinte.
10. Les cycles précédents de négociations tarifaires ont mené – par le biais de réductions
substantielles souvent permises par l'adoption, dans les négociations sur les droits, d'une approche de
type basée sur une formule – à un grand nombre de taux de droits très bas, en particulier dans les pays
industriels.  Par le biais de ce processus, un certain nombre de branches de production ne reçoivent
plus beaucoup de protection tarifaire, alors que les exportateurs restent confrontés à des droits lourds.
De tels droits peuvent coûter davantage en termes de perception et autres procédures administrativesqu'ils n'apportent en termes de recettes pour le gouvernement concerné.  Un effort devrait cette fois
être fait pour éliminer ces droits de "nuisance".
Pour éliminer les droits de "nuisance", la formule devrait être assortie d'un "plancher", de
sorte que, lorsque les calculs effectués sur la base de la formule donneraient des taux
inférieurs au "plancher", les taux seraient fixés à zéro.
4. Réductions tarifaires autonomes
11. De nombreux Membres de l'OMC ont, depuis le Cycle d'Uruguay, pris d'importantes mesures
pour ouvrir leurs économies à la concurrence extérieure, y compris en abaissant les droits de manière
autonome sur une vaste gamme de produits.  Il s'agissait essentiellement d'améliorer l'efficacité deleurs propres économies dans le cadre de programmes de changements structurels plus vastes.  Quoi
qu'il en soit, ces mesures ont eu un effet secondaire important en ce sens qu'ils ont amélioré l'accès
aux marchés pour les négociants extérieurs.  Le caractère non consolidé des taux de droits qui en ont
résulté limite toutefois la valeur de ces efforts de libéralisation.
Les modalités doivent inclure des moyens de reconnaître des réductions tarifaires autonomes
qui représentent des étapes importantes vers la libéralisation du commerce international dans
la mesure où les Membres ayant effectué ces réductions tarifaires autonomes sont disposés àtout le moins à consolider des taux de droits dans le cadre des engagements qu'ils prendront
lors du Cycle de Doha.
5. Consolidations tarifaires
12. Il existe encore un grand nombre de lignes tarifaires non consolidées dans de nombreux pays,
qui se trouvent de ce fait cantonnés en dehors des règles du système commercial multilatéral.  Il
pourrait être utile, à cet égard, d'analyser l'expérience et les engagements des Membres ayant
récemment accédé à l'OMC.  Ils ont, dans une large mesure, saisi cette occasion pour consolider de
grandes parties – sinon l'ensemble – de leurs listes tarifaires, accroissant ainsi la prévisibilité de leurs
régimes commerciaux au bénéfice des acteurs économiques dans le pays et à l'étranger.
Les modalités devraient inclure l'engagement de consolider toutes les lignes tarifaires pour les
produits non agricoles, au taux résultant des négociations, et, dans les cas exceptionnels où
aucune réduction tarifaire ne peut se faire, au minimum au taux appliqué actuellement.TN/MA/W/7
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6. Base pour les négociations tarifaires
13. Un certain nombre de points techniques doivent être clarifiés dans le cadre des modalités
relatives aux négociations tarifaires.  En font partie des questions comme les points de départ, les
bases de données, la nomenclature tarifaire, les moyens de calculer des concessions tarifaires
spécifiques, etc.  En s'inspirant du vaste corpus d'expérience issu des cycles précédents et grâce auxressources améliorées disponibles pour le présent cycle, y compris la Base de données intégrée (BDI),
il conviendrait d'adopter une approche pragmatique de ces questions.  En général, le point de départ
devrait être les taux de droits consolidés après la mise en œuvre du Cycle d'Uruguay et, en l'absence
de tels taux consolidés, le taux généralement appliqué au début du Cycle de Doha.
7. Périodes de mise en œuvre et échelonnement
14. La conclusion d'accords sur la mise en œuvre et l'échelonnement constitue un élément
important de l'ensemble global d'engagements issus des négociations sur l'accès aux marchés pour lesproduits non agricoles.  Les pays en développement, en particulier, peuvent avoir besoin de périodes
plus longues pour mettre en œuvre les réductions tarifaires pour lesquelles ils se sont engagés.  Les
branches de production bénéficiant d'une protection tarifaire chercheront généralement à obtenir de
longues périodes de mise en œuvre pour maintenir aussi longtemps que possible l'avantage
concurrentiel qu'elles tirent de cette protection.  Cependant, excepté dans un petit nombre de cas,même avec un programme ambitieux de réductions et d'éliminations tarifaires, un échelonnement
prolongé avec de petites réductions annuelles risque de peser plus lourd, notamment en termes de frais
administratifs, à la fois pour les négociants et les gouvernements, que le bénéfice limité à court terme
que les branches de production nationales peuvent tirer d'un tel échelonnement.  Il ne serait donc
généralement pas productif d'essayer d'atténuer les conséquences des réductions tarifaires par unéchelonnement prolongé ou inégal.  Pour encaisser les dividendes des négociations, il serait préférable
d'opter pour une courte période de mise en œuvre et  pour un échelonnement linéaire simple sur ladite
période.
8. Négociations sur les biens environnementaux
15. Le paragraphe 31 de la Déclaration de Doha a désigné les biens et services environnementaux
comme un domaine sur lequel porteront des négociations spécifiques en vue de réduire, ou selon qu'il
sera approprié, d'éliminer des obstacles tarifaires et non tarifaires.  L'élimination la plus large possible
des obstacles au commerce des biens environnementaux représenterait un gain sur les trois plans que
sont le commerce, l'environnement et le développement.  Il est acquis que le Groupe de négociation
sur l'accès aux marchés constitue l'enceinte appropriée pour ces négociations.
16. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce mandat, il est nécessaire qu'un accord soit conclu sur
la gamme de produits visés.  La méthode de classification adoptée devrait inclure des critèresconvenus, objectifs et reconnaissables permettant d'identifier les biens concernant lesquels un accès
aux marchés amélioré contribuerait positivement à l'objectif du développement durable.  C'est le CCE
qui pourrait le plus efficacement élaborer des critères appropriés à cette fin.
Les modalités relatives aux négociations sur les biens environnementaux doivent inclure une
classification convenue sur les biens qui constituent des biens environnementaux, établie àpartir d'un ensemble de critères objectifs et reconnaissables.  Les modalités concernant les
négociations tarifaires devraient être fondées sur l'approche zéro pour zéro.
9. Traitement spécial et différencié
17. Au cours des précédents cycles de négociations sur l'accès aux marchés, l'accent a
essentiellement porté sur l'amélioration de l'accès aux marchés dans les pays Membres développés.  IlTN/MA/W/7
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en ira de même durant le présent cycle, en particulier pour ce qui est des produits dont l'exportation
présente un intérêt pour les pays en développement.  La participation des pays en développement à ces
négociations est bien reflétée dans le mandat.  Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés doit
discuter de la façon de rendre opérationnelles les parties pertinentes du mandat.
18. Il ressort clairement du paragraphe 16 que les pays en développement devraient prendre des
engagements compatibles avec leur niveau de développement.  L'amélioration de l'accès aux marchés
entre pays en développement contribuerait certainement de manière positive à la croissance
économique et à l'intégration dans l'économie mondiale des pays en développement qui poursuivent
de telles politiques.
19. Cependant, on ne s'attend pas à ce que les pays les moins avancés prennent des engagements
importants en matière de réduction.  En outre, la formulation du mandat, qui indique que:  "les
modalités à convenir incluront des études et des mesures de renforcement des capacités appropriéespour aider les pays les moins avancés à participer activement aux négociations", est d'une grande
importance pour faciliter une intégration plus étroite des Membres les moins avancés dans le système
commercial multilatéral.  Ce processus doit être véritablement fondé sur la demande afin de garantir
que l'assistance technique fournie corresponde aux besoins de ces Membres.  Il serait essentiel que les
participants des pays les moins avancés fournissent des indications claires concernant le type d'étudeset de mesures de renforcement des capacités dont ils ont besoin pour participer plus efficacement aux
négociations.
Les modalités devraient inclure des dispositions spécifiques permettant la réalisation des
objectifs ambitieux en matière de traitement spécial et différencié définis dans le mandat de
Doha.  Ces dispositions pourraient inclure:
i) des réductions particulièrement substantielles et, lorsque c'est possible,
l'élimination des droits sur les produits présentant un intérêt pour les pays en
développement, et au minimum l'élimination des droits pour les produits
présentant une importance pour les pays les moins avancés;
ii) l'absence de concessions tarifaires réciproques avec les pays les moins
avancés;
iii) des réductions tarifaires adaptées à leur niveau de développement pour
d'autres pays en développement, particulièrement par le recours à des
coefficients différenciés dans les différents éléments de la formule et dans lesdispositions supplémentaires, comme des réductions minimums, le "plafond"
et le "plancher" pour les taux de droits et le taux d'harmonisation;
iv) le fait de considérer la consolidation de taux appliqués actuels comme des
concessions de la part des pays en développement les plus pauvres.
Conclusions
20. De nombreuses méthodes et modalités possibles pour les négociations tarifaires ont été
essayées au cours de l'histoire du GATT/de l'OMC.   Elles présentent toutes des avantages et des
inconvénients.  Aucune n'est nécessairement idéale pour une négociation multilatérale visant à obtenir
un résultat équilibré pour tous les Membres, compte dûment tenu des besoins et intérêts particuliers
des participants des pays en développement et des pays les moins avancés.
21. Sur la base des considérations qui précèdent, la Norvège est fondamentalement favorable à ce
que les négociations s'effectuent sur la base d'un ensemble composite de modalités, conçues selon uneTN/MA/W/7
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approche par formule traditionnelle articulée autour de l'ensemble des produits non agricoles.  Cette
formule devrait inclure un niveau minimum de réduction tarifaire élevée, un élément d'harmonisation
pour réduire les droits élevés plutôt que les droits faibles et être assortie d'un "plafond" pour tous les
taux de droits ainsi que d'un "plancher" pour éliminer les droits à caractère de nuisance.  En outre,
l'élimination des droits sur les biens environnementaux ainsi que la conclusion d'accords sectorielssupplémentaires là où une masse critique peut être atteinte, sur la base d'une approche zéro pour zéro,
devraient être envisagées.  Les modalités devraient également inclure un engagement de consolidation
de toutes les lignes tarifaires ainsi qu'un engagement spécifique visant à faciliter le traitement spécial
et différencié.
22. Les prochaines communications comprendront des propositions sur des éléments concrets à
intégrer dans une formule reposant sur les objectifs précités, y compris sur des niveaux de "plafond"
et de "plancher".
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