RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/86
28 mai 2001
(01-2577)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
GABON
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement du Gabon est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Gabon.Gabon WT/TPR/G/86
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TABLE DES MATIÈRES
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I. APERÇU GÉNÉRAL 5
1) A PERÇU GÉOGRAPHIQUE , LANGUE DE TRAVAIL , MONNAIE 5
2) ÉVOLUTION DU PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (PIB) 5
3) É VOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DETTE 5
4) P RIX, EMPLOIS ET SALAIRES 6
5) I NVESTISSEMENT ET ÉPARGNE 6
6) B ALANCE DES PAIEMENTS (BALANCE COMMERCIALE )7
7) C OOPÉRATION RÉGIONALE 7
II. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 7
1) O BJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 7
2) C ADRE JURIDIQUE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 8
3) P OLITIQUES COMMERCIALES SECTORIELLES 10
i) La forêt 10
ii) La pêche 11
iii) L’agriculture et l'élevage 11iv) Les mines 12v) Les services 12
III. LE  GABON ET  LE  SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 14
1) L
A MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS ET PROBL ÈMES RENCONTRÉS 14
2) L E GABON ET LES FUTURES NÉGOCIATIONS 16Gabon WT/TPR/G/86
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I. APERÇU GÉNÉRAL
1) APERÇU GÉOGRAPHIQUE , LANGUE DE TRAVAIL , MONNAIE
1. Le Gabon est un pays de l’Afrique Centrale, limité au nord par le Cameroun et la Guinée
équatoriale, à l’est et au sud par la République du Congo et à l’ouest par l’Océan atlantique. Le pays
est traversé par l’équateur de l’est à l’ouest et est recouvert à 85% par la forêt. Le Gabon est une
ancienne colonie française et est indépendant depuis le 17 août 1960. La langue de travail est lefrançais. La monnaie de transaction du Gabon est le franc CFA (FCFA) qui est lié au franc français
(FF) par une parité fixe en vertu des Accords de la zone franc. La disparition du Franc français (FF)
au profit de l’euro entraîne l’arrimage du FCFA à l’euro.
2) 
ÉVOLUTION DU PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (PIB)
2. De 1995 à 2000, l’économie gabonaise enregistre un taux de croissance moyen annuel de 1,5% en
termes réels. Entre 1995 et 1997, le PIB augmente en moyenne de 4,7% l'an, avec un pic en 1997 de
5,7%. L'année 1997 est  en effet marquée par une conjoncture économique favorable caractérisée par
une hausse à la fois des cours et de la production des principales matières premières (pétrole, bois,
manganèse).
3. En 1998, le PIB connaît une évolution négative (-3,5%) due en partie à la chute des prix du
pétrole et du cours du dollar américain, et à l’effondrement du secteur bois consécutif à la crise
asiatique.
4. En 1999, les tendances observées en 1998 se confirment et, après des années de croissance
positive, l’économie gabonaise affiche une croissance fortement négative (-9,6%). Cette chute est liée
à la baisse conjointe du PIB pétrolier (-11,3%) et du PIB hors pétrole (-10,7%). Le recul du secteur
hors pétrole est consécutif à la forte baisse des dépenses de l’État et à l’attentisme des opérateurs
économiques; celui du secteur pétrolier, en revanche, trouve son origine dans la baisse continue de laproduction  imputable au vieillissement des principaux champs et dans la poursuite de la chute des
cours du pétrole.
5. En 2000, un retournement de la conjoncture due à la flambée des cours des principaux produits à
l’exportation et à la fermeté du dollar, est perceptible, ce qui provoque une remontée sensible de
l'activité dont la baisse se limite à 1%.
3) É
VOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DETTE
6. Malgré le fléchissement des recettes pétrolières enregistré en 1998, les recettes budgétaires
totales se stabilisent à un niveau moyen de 32% du PIB entre 1995 et 2000. Les recettes hors pétrole
augmentent cependant moins fortement en dépit de la forte reprise des activités dans les secteurs du
bois et des services et de la mise en oeuvre de la réforme fiscalo-douanière.
7. Dans ce contexte, les dépenses publiques de 1995 à 1998 s'inscrivent à la hausse dans un
mouvement de stabilisation automatique: elles passent de 26,3% du PIB en 1995 à 48,5% en 1998, ce
qui provoque une situation de déficit insoutenable pour les finances publiques, d'où la crise de 1998.
La mise en oeuvre d’une politique rigoureuse à partir de 1999 permet  de réduire le ratio des dépenses
budgétaires, qui passe de 27,5% du PIB, en 1999 à 22,5% du PIB en 2000. Le solde budgétaireprimaire, excédentaire depuis 1995, est pour la première fois déficitaire en 1998.
8. Au cours de l’année 1998, l’État ne peut faire face à l’ensemble de ses dépenses
contractuelles et accumule des arriérés au titre des règlements sur la dette publique aussi bienWT/TPR/G/86 Examen des politiques commerciales
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intérieure qu’extérieure. Le solde primaire passe néanmoins de -6,3% du PIB en 1998, à +15,6% du
PIB en 2000. Le solde global (base engagement) déficitaire en 1998 (-14% du PIB) redevient
excédentaire en 2000 à 9,9% du PIB.
9. L’encours de la dette extérieure publique (hors FMI) passe de 2 249,7 milliards FCFA en
1999 à 2 159,4 milliards FCFA en 2000.  Ce niveau d’endettement représente 81,3% du PIB en 1999
et 65,9% du PIB en 2000. La dette bilatérale représente environ 85% de la dette extérieure totale et ladette multilatérale 15%.
10. Dans le cadre de son programme de réformes soutenu par les institutions de Bretton Woods,
le Gabon a fait d’importants efforts pour normaliser ses relations avec les principaux créanciers; au
31 mars 2000, les arriérés de la dette extérieure de l’État gabonais s'élevaient à 505 milliards FCFA.
11. Le Gabon en tant que pays à revenu intermédiaire n’est pas éligible à l’initiative des pays
pauvres très endettés et les allégements de dettes qui le concernent portent donc sur de très faibles
montants.
12. Le service de la dette extérieure, qui représente plus de 50% des dépenses de l’État, est
devenu une charge insoutenable pour le budget de l’État. Cette situation lancinante se nourrit de la
baisse tendancielle des recettes d’exportation, notamment du pétrole, et peut s’avérer incontrôlable enl’absence d’un traitement spécifique par la communauté internationale de la question de la dette du
Gabon.
13. La dette intérieure est constituée de diverses obligations financières du gouvernement et de
conventions commerciales. En 1998, son niveau a été ramené à 350 milliards FCFA.
4) P
RIX, EMPLOIS ET SALAIRES
14. Le taux d’inflation estimé par l’indice des prix à la consommation des ménages à revenu
modeste, passe de 9,6% en 1995 à 1,0% en 2000. La maîtrise des tensions inflationnistes a étéfavorisée par la mise en œuvre d’une politique de rigueur monétaire de la BEAC.
15. L’emploi au Gabon de 1995 à l’an 2000 a évolué favorablement en dépit d’un taux de
chômage qui reste élevé. Les effectifs du secteur moderne passent ainsi de 97 865 salariés en 1995 à
107 324 salariés en l’an 2000, soit une augmentation de 9,7%. Au cours de cette période,
9 469 emplois ont été créés, surtout dans le secteur privé.
16. Malgré les évolutions récentes encourageantes de l'économie gabonaise, le chômage continue
de progresser. Son taux représente environ 20% de la population active. Ce taux s’explique d’abord
par l’atonie persistante de l’économie gabonaise, ensuite par la faiblesse de sa base productive et enfin
par l’inadéquation formation/emploi.
5) I
NVESTISSEMENT ET ÉPARGNE
17. Le taux d’investissement passe de 22,7% du PIB en 1995 à 39,1% du PIB en 1998 avant de
redescendre à 29,8% du PIB en 2000. Cette forte croissance de l’investissement en 1997 et 1998 est
due à l’augmentation des investissements publics consécutifs à la réalisation des grands travaux
publics et des investissements privés du secteur hors pétrole.
18. L’investissement est la composante  de la demande intérieure la plus affectée par la récession.
Une situation que la baisse du taux  brut d'épargne nationale de 33,5% à 29,8% n'a fait que renforcer.Gabon WT/TPR/G/86
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La création récente de l'Agence de promotion des investissements privés (APIP) pourrait freiner ce
déclin, pour autant qu'elle soit efficace.
6) BALANCE DES PAIEMENTS (BALANCE COMMERCIALE )
19. Le Gabon exporte essentiellement des matières premières, précisément du pétrole brut, du
bois et du manganèse vers les États-Unis d’Amérique, la France et la Chine. Ces produits représentent
en moyenne 97,0% de la valeur totale des exportations, dans lesquelles le pétrole occupe une placeprédominante. En effet, la part de ce produit dans le total des ventes à l’exportation est de 78,1% en
1995 et de 81,9% en l’an 2000.  Le ratio d’exportati ons sur le PIB est de 55% en 1995, 42,5% en 1998
et 73,8% en 2000.
20. Quant aux importations, leur progression a été constante jusqu’en 1998. En 1999, la tendance
s’est inversée et la valeur des importations est de 552,3 milliards en l’an 2000 contre 686,2 milliardsen 1998 et 560,6 milliards en 1999, et la part des importations dans le PIB est de 17,8% en 1995 et de
18% en 2000, ce qui témoigne d'une certaine stabilité de la demande d'importation du Gabon.
21. De 1995 à 2000, la balance commerciale demeure structurellement excédentaire. Toutefois,
les performances commerciales du Gabon n’ont pas été régulières au cours de cette période. En effet,
de 1995 à 1996, le solde commercial augmente de 31,7%; en 1997 et 1998, il recule respectivementde 3,7% et de 62,4%; mais 1998 est marquée par la crise asiatique et la chute des cours de pétrole. En
1999, le solde commercial augmente de plus du double par rapport à sa valeur de 1998
(977,9 milliards de FCFA en 1999 contre 439,2 milliards en 1998). En 2000, il progresse fortement à
nouveau pour atteindre 1 713,3 milliards, soit une hausse de 75,2%.
7) C
OOPÉRATION RÉGIONALE
22. Le Gabon vient de marquer sa détermination à faire de l'intégration régionale un objectif de
politique économique en créant un département ministériel spécifique chargé de l'intégrationrégionale.  Ceci confirme sa foi dans les institutions régionales dont il est membre: l'Union douanière
et Économique de l'Afrique Ce ntrale (UDEAC), devenue Communa uté Économique et Monétaire de
l'Afrique Centrale (CEMAC), la Communauté économ ique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC)
et la Zone franc, en même temps que son action pour la résolution des conflits, élément essentiel au
processus de développement.
II. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES
1) O
BJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
23. Les objectifs généraux de la politique commerciale prennent appui sur quelques
caractéristiques majeures de l’environnement national et qui constituent  autant de contraintes à
savoir : une économie importatrice nette de produits alimentaires, les exportations concentrées et peudiversifiées, un partenariat polarisé, une faible compétitivité et une cherté de vie, une  coopération
multilatérale naissante avec les institutions de promotion et régulation du commerce.
24. Ces contraintes conduisent à assigner à la politique commerciale les objectifs généraux
suivants:
- un commerce axé sur la satisfaction des besoins intérieurs. Cet objectif naît de la nécessité de
garantir aux populations et à l’économie dans son ensemble des biens et services disponibles
et bon marché;WT/TPR/G/86 Examen des politiques commerciales
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- un commerce orienté vers la compétition sur les marchés extérieurs. Le Gabon doit tirer profit
des opportunités offertes par le commerce international. Il s’agira de veiller au développement
des exportations non traditionnelles (transformation du bois, produits horticoles hors saisons,
produits halieutiques,…);
- un commerce axé sur la place de plus en plus importante des services. Le Gabon souffre
d’évidents problèmes de compétitivité pour la production de biens, mais il dispose enrevanche d’atouts dans de nombreux domaines des services (services financiers,
de télécommunications, d’ingénierie,...). Il s’agit donc de mettre en place une stratégie visant
à exploiter ces avantages comparatifs;
- un commerce qui prend appui sur la politique d’industrialisation, la promotion du tourisme et
de l’artisanat. Un dépoussiérage des goulets d’étranglement et une action sur les coûts defacteurs de production peut laisser présager le développement de quelques industries cibles
pouvant fournir une base pour alimenter aussi bien la demande intérieure qu’internationale;
- une diplomatie commerciale par une participation plus accrue à la formulation et à la
négociation des politiques mondiales, grâce à une coopération plus dynamique avec les
institutions multilatérales du commerce et du développement. Le Gabon ne tire passuffisamment partie des opportunités offertes par le système commercial multilatéral. Des
actions seront ainsi menées dans la perspective du renforcement de la coopération technique,
du renforcement des capacités et de l’accès aux marchés; et
- internationaux: cette approche suppose une diversification de la base productive et un
accroissement de l'investissement.
2) C
ADRE JURIDIQUE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
25. La politique commerciale est une composante  de la politique économique générale du
gouvernement. Après avoir longtemps  alimenté l’intervention de l’État dans l’économie, la politique
commerciale, comme l’ensemble de la politique économique, s’attache maintenant à définir, dans le
contexte de la mondialisation de l’économie et des échanges, le cadre législatif et réglementaire de
l’investissement privé, à favoriser son allocation optimale vers les secteurs jugés prioritaires. La
réforme fiscalo-douanière mise en œuvre dans le cadre de la CEMAC ainsi que la libéralisation deséchanges internationaux sont en ligne avec cette nouvelle orientation.
26. La politique commerciale du Gabon s’articule autour de mesures internes et externes à
caractère législatif ou réglementaire destinées à accueillir, à accompagner ou à favoriser
l’investissement privé d’une part et à appuyer le développement du commerce d’autre part.
a) Les mesures internes
27. Ces mesures se rapportent à la législation fixant les conditions d’exercice des activités de
commerçants, d’industriels ou d’artisans, à l’assainissement des finances publiques et au
désengagement de l’État du secteur productif.
b) Le cadre réglementaire
28. Outre les dispositions pertinentes de l’OHADA, à savoir l’Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du GIE (groupe d’intérêt économique), l’Acte uniforme sur le droit
commercial général, l’Acte uniforme portant sur les sûretés, l’exercice d’une activité artisanale,
industrielle et commerciale est soumis aux dispositions de l’Ordonnance n°10/89/PR duGabon WT/TPR/G/86
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28 septembre 1989 portant réglementation des activités de commerçants, d’industriels ou d’artisans,
de l’Ordonnance n°50/78 du 21 août 1978 relative au contrôle de la qualité des produits et denrées
alimentaires, du Décret n°766/PR/MICOIN du 10 juin 1983 portant réglementation du commerce
extérieur, de l’Arrêté n°333/MCIPMEARSPP/SG/DGI/DE du 20 novembre 1985 portant
réglementation de l’exercice du commerce de détail.
29. Nombre de dispositions contenues dans ces textes ont pu être considérées comme des
obstacles au commerce. Elles ont fait l’objet de modifications pour respecter les engagements
internationaux du Gabon et tenir compte de l’évolution du monde. C’est le sens du
Décret n°000455/PR/MCIDI/MEFBP du 14 juin 1999 po rtant libéralisation des importations, de
l’Arrêté n° 00087/MCDI/SG/DGDI du 2 juin 1999 po rtant enregistrement obligatoire des noms
commerciaux, du Décret n°116/PR/MFEBP-PART du 5 février 1996 portant suppression desinterdictions et restrictions quantitatives à l’importation, du Décret n°541 du 24 mai 1989 libéralisant
les marges commerciales des marchandises importées et des prix des marchandises de fabrication
locale, du décret n°772/PR/MCIRS/MFBP du 23 août 1994 portant suppression des autorisations
d’importation et d’exportation.
30. Ces modifications débouchent sur un environnement moins contraignant, plus prévisible et
stable pour les opérateurs économiques; il s’est enrichi de la Loi n°14/98 du 28 juillet 1998 fixant le
régime de la concurrence, de la loi n° 15/98 du 23 juillet 1998 instituant la charte des investissements,
de l’Ordonnance n°006/2000 du 12 février 2000 port ant création de l’Agence de promotion des
investissements privés (APIP) et enfin de la loi sur la zone franche de l’île Mandji. Le Gouvernement
gabonais est décidé à poursuivre dans la voie de la libéralisation et de la facilitation des échanges pour
renforcer les capacités productives de l'économie nationale et s'insérer ainsi avantageusement dans le
système commercial multilatéral. Le nouveau Code de Commerce en gestation permettra d’affirmerces orientations.
c) L’assainissement des finances publiques
31. Au cours des dernières années, les finances publiques de l’État, déjà passablement tendues, se
sont considérablement détériorées avec la mévente, la chute vertigineuse des prix de nos principales
matières premières exportées et le poids du service de la dette.
32. Cette situation est aggravée par l’exclusion du Gabon - pays à revenu intermédiaire tranche
supérieure - des principaux mécanismes du traitement de la dette dont l’importance actuelle obère tout
redéploiement de la dépense publique dans la lutte contre la pauvreté.
33. Le Gabon vient de signer un accord de confirmation de 18 mois avec le FMI assorti d’un
appui financier équivalent à 92,5 millions de DTS. L’objectif du gouvernement est de consolider lesfinances publiques par des mesures d’optimisation des recettes fiscales et de réduction des dépenses
courantes (hors paiement des intérêts). Les politiques économique et financière visent aussi à
améliorer la qualité des dépenses et à renforcer la transparence en matière de gestion financière, ainsi
que la gouvernance d’une manière générale.
34. Un accent particulier est simultanément mis sur l’amélioration des capacités et de l’efficacité
de l’administration dont la modernisation est considérée comme un facteur important de l’efficacité
globale de la société gabonaise.
35. Enfin, un projet de loi contre la corruption destiné à promouvoir la transparence dans la
gestion, le respect de l’État de droit et à prévenir l’enrichissement illicite vient d’être déposé devant le
Parlement.WT/TPR/G/86 Examen des politiques commerciales
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d) Les mesures externes
36. Les mesures externes concernent d’abord la politique tarifaire ainsi que la réglementation
douanière et fiscale commune à l’ensemble des pays membres de la CEMAC, et ensuite le réseau
dense d’accords bilatéraux qui définissent le cadre d’accueil de l’investissement et des échanges entre
le Gabon et certains de ses partenaires économiques et commerciaux.
e) La politique tarifaire
37. La politique tarifaire est fondée sur le tarif extérieur commun (TEC) tel que défini par
l’Acte n° 7/93UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 porta nt révision du TEC et fixant les modalités
d’application du tarif préférentiel généralisé (TPG). Le TEC est composé du droit de douane et le cas
échéant de la surtaxe temporaire; il comprend quatre taux - 5%, 10%, 20% et 30% - qui s’appliquent
respectivement à la catégorie 1: biens de première nécessité, catégorie 2: matières premières et biensd’équipement; catégorie 3: biens intermédiaires et divers, et catégorie 4: biens de consommation
courante. A terme, la catégorie 4 doit être fondue dans la catégorie 3;  les négociations dans ce sens
ont déjà commencé au sein de la CEMAC. La surtaxe temporaire applicable à certains produits devait
être supprimée le 30 juin 2000.
38. La politique tarifaire est adossée à la réglementation douanière définie principalement par le
tarif des douanes de la CEMAC qui s’appuie sur la convention internationale sur le système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (en abrégé la convention sur le S.H.) à
laquelle le Gabon est partie, et le code des douanes de la CEMAC qui reprend dans ses grandes lignes
la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ou
convention de Kyoto).
39. Ce code des douanes est actuellement en cours de révision au niveau de la CEMAC à la
demande insistante du Gabon en vue d’y introduire des dispositions encore plus attractives pourl’investissement et le commerce en matière de régimes de transformation et facilitation des échanges,
en ligne avec le Protocole d’amendement à la Convention de Kyoto adopté en juin 2000 par le Conseil
de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD).
f) Les accords commerciaux bilatéraux
40. Pour asseoir un cadre juridique concernant les échanges commerciaux entre le Gabon et le
reste du monde, le processus de signature des a ccords commerciaux et de coopération économique se
poursuit. A ce jour, plus de trente (30) accords ont été signés et d’autres, avec le Kenya, l’Algérie,
l’Égypte, la Guinée, l’Afrique du Sud, le Maroc, la Turquie, le Koweït, les Émirats Arabes Unis, la
Russie  sont en cours de négociation.
41. Le Gabon souhaite développer ce genre d’instrument pour promouvoir l’investissement et le
commerce.
3) P
OLITIQUES COMMERCIALES SECTORIELLES
i) La forêt
42. La forêt gabonaise, qui couvre 22 millions d’hectares, représente 4% du PIB et 16% des
exportations du Gabon. Elle est composée de plus de 8 000 espèces dont 400 essences connues et75 espèces exploitées à ce jour qui peuvent être divisées en deux grandes  catégories : le couple
okoumé /ozigo et les autres essences.  L’okoumé et l’ozigo font l’objet d’un monopole d’État et sontGabon WT/TPR/G/86
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commercialisés exclusivement par la Société Nationale des Bois du Gabon (SNBG), les autres
essences (bois divers) sont commercialisées par les exploitants (producteurs) eux- mêmes.
43. Dans le cadre de la valorisation de son bois, le Gouvernement gabonais a réduit la
commercialisation des grumes pour encourager un e première transformation, donc de favoriser la
commercialisation  des produits ouvrés. C’est pour cela qu’une nouvelle  législation favorable à la
transformation des bois a été mise en œuvre. Cela s’est traduit par l’implantation de nouvelles unitésde transformation au niveau national, augmentant ainsi le taux de transformation, qui était de 4% il y a
quelques années, et les prévisions le situent à près de 12% en 2001.  Un nouveau Code forestier qui
entérine cette orientation et met l'accent sur le développement durable vient d'être adopté par le
Parlement.
ii) La pêche
44. Le Gabon est longé par 800 kilomètres de côtes maritimes et drainé par de nombreux cours
d’eau d’une superficie de 10 000 km
2. L’activité de pêche est subdivisée en pêche artisanale,
industrielle continentale et aquaculture.
45. La production totale a été de 60 040 tonnes en 1999.  Au regard des activités des différentes
branches, la pêche artisanale, dont  la production est estimée à 40 086 tonnes en 1999, se caractérise
par une forte proportion de pêcheurs étrangers installés dans différents sites. La pêche industrielle,
dont la production totale de poissons, mollusques et crustacés est estimée à 16 454 tonnes se fait par
les chalutiers, des crevettiers, des ligneurs et des thoniers. La pêche continentale, malgré un potentiel
considérable en ressources halieutiques, demeure une activité saisonnière et de subsistance des
populations à l’intérieur. La production totale est estimée à 9 000 tonnes.
46. Le Gabon demeure toujours, malgré ses atouts, tributaire de l’extérieur dans le cadre de la
satisfaction des besoins nationaux en produits de pêche. Les objectifs de la nouvelle politique dedéveloppement des pêches visent à:
- assurer la sécurité alimentaire par l’augmentation des productions et le développement de
l’aquaculture;
- créer des emplois à tous les niveaux de la filière;
- améliorer la contribution du secteur à la formation du PIB national; et
- exploiter les ressources halieutiques de façon durable et planifiée.
iii) L’agriculture et l'élevage
47. Bien que largement dépendant de l'extérieur pour ses approvisionnements alimentaires et
malgré des potentialités importantes en termes de terres disponibles, de capital humain et de climat, le
Gabon dispose d'un secteur agricole très marginalis é et peu performant. La contribution du secteur
agricole au PIB se situe à environ 5%.
48. Le secteur agricole gabonais est caractérisé par deux sous-secteurs présentant des écarts très
prononcés: un sous secteur agro-industriel composée de sept filières et dont certaines productions sont
destinées à l'exportation (cacao, café et caoutchouc), et une agriculture paysanne dont seuls les
excédents sont commercialisés alors que l'essentiel de la production est destinée àl'autoconsommation.WT/TPR/G/86 Examen des politiques commerciales
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49. Le système des prix agricoles obéit aux dispositions réglementaires en vigueur et les prix
pratiqués sont fonction de la loi du marché. S'agissant des produits d'exportation (le café et le cacao)
les achats aux planteurs se font sur un système de prix homologués par l’État. Les prix d'achat du
caoutchouc sont déterminés sur la base des cours mondiaux.
50. Les importations de produits alimentaires du Gabon couvrant  environ 80% des besoins de
consommation nationale, le gouvernement a pris des mesures dans le souci de protéger lesconsommateurs. C'est ainsi que les importations de produits alimentaires, de végétaux et d'animaux
sur pied sont soumis à un contrôle de qualité conformément à la Loi n°7/77 du 15 décembre 1977 et à
l'Ordonnance n°50/78 du 21 août 1978.
51. Le Gabon est donc un importateur net. Pour renverser cette tendance, le gouvernement a
adopté une stratégie qui consiste à mettre l'accent sur l'accroissement de la production agricole par lebiais de la petite et moyenne exploitation et qui fait l'objet d'incitations diverses. La seconde étape de
ce processus sera de faciliter l'implantation d'unités de transformation pour enclencher
l'industrialisation du secteur, source d'emplois et de devises.
iv) Les mines
52. Le pétrole, le manganèse et l’extraction artisanale de l’or constituent les principaux produits
offerts par le secteur des mines.  L’économie gabonaise est fortement dépendante du pétrole qui en
1999 représente 77% des recettes d’exportation, contribue pour environ 45% au PIB et génère environ
60% des recettes budgétaires. Le Gabon a produit en 2000 13 millions de tonnes de pétrole; cette
production est exportée à 95%, le reste est transformé par la SOGARA.
53. Le vieillissement de certains champs,  l’épuise ment plus  rapide que prévu du champ de Rabi
et surtout l’absence de nouvelles découvertes susceptibles de compenser le ralentissement de la
production du champ de Rabi entraînent une baisse de la production pétrolière, donc des revenus del’État.
54. L’exploitation minière se limite actuellement aux minerais d’uranium (épuisé depuis 1999),
de manganèse et à l’extraction artisanale de l’or. En ce qui concerne le manganèse, le gisement de
Moanda place le Gabon au deuxième rang des producteurs mondiaux.
55. La COMILOG exploite deux types de produits: le minerai métallurgique représente 95% de la
production en volume et 90% en valeur et le bioxyde de manganèse servant à la fabrication des piles
électriques.
56. Le manganèse est surtout exporté vers les pays industrialisés, les prix étant déterminés par le
marché international. Au cours de l’année 1999, l’environnement économique et financier de la
compagnie s’est dégradé en raison de l’excès de l’offre sur le marché international.
57. L’or n’est exploité jusqu’à présent au Gabon qu’en sédiment de rivières et de manière
artisanale (orpaillage). Un nouveau Code Minier plus attractif fixe le cadre des activités de recherche,
d'exploitation et de distribution du pétrole et des mines au Gabon.
v) Les services
a) Transports
58. Le Gabon dispose, pour ses échanges internes et externes, d’un système comprenant: un
réseau routier peu dense; un réseau de transport ferroviaire; un réseau de transport maritime avec deuxGabon WT/TPR/G/86
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principaux ports Libreville OWENDO et Port Gentil; un réseau de voies fluviales en partie navigable
sur l’Ogooué; et un réseau aérien.
59. D’importants investissements ont été réalisés par l’État en infrastructures de base de ces
différents modes de transport. La gestion des unités économiques utilisatrices de ces différents modes
de transport a été confiée à des opérateurs économiques privés. C’est ainsi que la société exploitant la
voie ferrée a été privatisée; il en sera de même pour la compagnie aérienne (Air Gabon) et lesinstallations portuaires (OPRAG).
b) Tourisme
60. Le tourisme est encore peu développé. Le gouvernement, à travers le Plan Directeur de
développement touristique du Gabon, met en place des politiques pour améliorer ce secteur d’activité.
61. Dans le cadre des réformes structurelles en cours, les pouvoirs publics ont décidé de faire du
tourisme un secteur moteur de l’économie. C’est ainsi qu’une ordonnance portant régime applicable
aux investissements touristiques a été promulguée. Ce texte apporte des mesures incitatives aux
partenaires privés désireux de se lancer dans les différentes activités liées au tourisme.
62. La nouvelle stratégie du gouvernement repose sur la valorisation des sites touristiques ainsi
que le renforcement des infrastructures hôtelières existantes. Elle prend comme instrument lapolitique de réalisation de projets. Trois m odèles de développement du tourisme ont donc été
identifiés:
- un tourisme à proximité de la capitale;
- un tourisme basé sur les campements villageois; et
- un tourisme dans les sites intégrés ou différenciés.
Le tourisme, au Gabon, c’est possible.
c) Télécommunications
63. Dans le cadre des réformes structurelles en cours, le gouvernement a décidé de libéraliser le
secteur télécommunications. C’est ainsi que la société GABON TELECOM a été créée. Au niveau de
la téléphonie mobile, trois (3) opérateurs se partagent le marché: LIBERTIS, TELECEL et CELTEL.
d) Banques et assurances
64. La conduite de la politique monétaire et la supervision bancaire au Gabon s’effectuent dans le
cadre des accords de coopération monétaire de la BEAC et de la zone franc, dont le Gabon est
membre. La politique monétaire a pour objectif de consolider la position des avoirs extérieurs nets de
la zone franc tout en maintenant l’inflation très bas en conformité avec le taux de change fixe du franc
CFA par rapport à l’Euro.
65. Au regard des données pour 1998 et 1999, la situation financière des banques est restée
globalement satisfaisante en termes de solvabilité et de rentabilité. Les ratios prudentiels de la
Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) ont été observés par les quatre importantes
banques (BICIG, UGB, BGFI et CITIBANK) opérant au Gabon.
66. Le marché bancaire reste très concurrentiel: il est animé par des établissements solides,
modernes et rentables.  Au niveau des assurances, le Gabon applique le Code des assurances de la
Conférence interafricaine des marchés des assurances (CIMA) dont il est membre.WT/TPR/G/86 Examen des politiques commerciales
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III. LE  GABON ET  LE  SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
67. Le Gabon, en tant que Membre fondateur de l’OMC, est attaché au développement et à
l'épanouissement d'un système commercial multilatéral mutuellement profitable pour la communauté
des nations. Le Gouvernement gabonais place résolument sa politique économique dans ce cadre,
comme en témoigne sa participation aux travaux ayant abouti à l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC.
68. La ratification de cet accord par le Gabon lui impose la mise en oeuvre de ses principales
règles en matière notamment d'accès aux marchés, c’est-à-dire l’application de l’Accord sur les règles
d’origine, de l’Accord sur l’évaluation en douane, des concessions tarifaires et de l’Accord sur
l’inspection avant expédition; mais le Gabon suit également avec attention la mise au point de
l'Agenda relatif au nouveau cycle de négociations commerciales après l'échec de Seattle.
1) LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS ET PROBL ÈMES RENCONTRÉS
69. Depuis la mise en vigueur des Accords du cycle d'Uruguay, le Gabon s'est heurté, comme
d'autres pays membres de la CEMAC et de l'Afrique en général, à d'importants problèmes de mise en
oeuvre de ces Accords.
a) En matière de négociations tarifaires
70. Le Gabon a consolidé l'ensemble de ses lignes tarifaires aussi bien sur les produits agricoles
que sur les produits non agricoles ainsi que l'indique la Liste XVII annexée au GATT de 1994 lors de
la conclusion à Marrakech du cycle d’Uruguay. Ainsi, les droits consolidés sur les produits agricoles
se situent à 60%, tandis que les droits consolidés sur les produits non agricoles s'élèvent à 15%, sauf
exception reprise sur la liste.
71. Cet engagement a peu de chances d'être tenu, notamment en ce qui concerne les produits non
agricoles, dont 40% des lignes tarifaires sont supérieures au niveau consolidé à 15%. Il en est ainsiparce que les produits en cause relèvent des catégories 3 et 4 du Tarif Extérieur Commun (TEC) dont
les taux sont fixés par acte de la CEMAC, resp ectivement à 20% et 30%. Or le Gabon n'a aucune
compétence en matière de TEC. En revanche, le Gabon respecte bien l'engagement en matière de
produits agricoles, car les taux des droits consolidés sont de 60% alors que le taux effectivement
appliqué est de 30%.
72. Cette situation conduit le Gabon à maintenir la surtaxe temporaire instituée par l’Acte
n°7/93-UDEAC pour apporter une protection supplémentaire à notre industrie naissante. Mais cette
situation ne peut perdurer.
73. C'est pourquoi, conformément à l'Article  XXVIII du GATT de 1994, le Gabon se propose
d'engager une renégociation des concessions tarifaires avec la France, son principal partenairecommercial en offrant une diminution substantielle des taux des droits consolidés sur les produits
agricoles en contrepartie d'un relèvement  des droits consolidés sur les produits non agricoles. Cette
solution a l'avantage de permettre au Gabon de respecter ses engagements internationaux et
d'abandonner plus aisément la surtaxe temporaire.
b) En matière de notification
74. En dépit de l’obligation de notification des dispositions nationales entrant dans le champ des
Accords OMC, le Gabon n’est pas parvenu à respecter cette obligation malgré l’existence  de mesuresGabon WT/TPR/G/86
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nationales qui ressortent de  leur domaine. Cette situation s’explique par la non maîtrise des
procédures de notification par les administrations.
c) En matière d'évaluation en douane
75. Le Gabon a notifié au Secrétariat de l'OMC, le 4 avril 1999, les actes de la CEMAC (ex
UDEAC) transposant comme loi de la Communauté l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII du
GATT relatif à l'évaluation en douane des marchandises à l'importation. Le Gabon saisit cetteoccasion pour remercier le Secrétariat de l'OMC, au nom des autres pays membres de la CEMAC,
pour l'aide qu'il a apportée lors de cette transposition et pour les stages de formation à l'accord qu'il a
accepté d'organiser en faveur des agents des douanes gabonaises. Au terme du différé de cinq ans à
compter de l'année 1994, l'Accord devait entrer en application le 1
er janvier 2000; le souci de
l'application uniforme de la réglementation douanière dans tous les pays de la CEMAC retardecependant son entrée effective en application.
d) En matière de propriété intellectuelle
76. Comme les autres États membres de l’OAPI, le Gabon a signé à Marrakech, le 15 avril 1994,
l’Accord créant l’OMC et donc l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC). L’Accord ADPIC él abore de nouvelles règles minimales concernant
l’existence et la portée des droits, les moyens efficaces de les faire respecter, pour ne citer que
celles-là.
77. Les États membres ayant l’obligation de les incorporer dans leur système juridique, le Gabon
avec ses partenaires de l’OAPI, a aussitôt entrepris un vaste chantier de révision de l’Accord de
Bangui pour le rendre conforme à l’Accord ADPIC . Ce travail a abouti à la signature d’un nouvel
accord par les plénipotentiaires des États membres à Bangui le 24 février 1999. L’Accord révisé
entrera en vigueur dès que dix (10) des quinze (15) États membres l’auront ratifié. Sept (7) l’ont déjàfait et il y a bon espoir que le quota soit atteint d’ici le mois de juillet 2001.
78. Pour le suivi de la mise en œuvre de l’Accord ADPIC, un Comité comprenant les
représentants des différentes administrations concernées (Justice, Douanes, Police économique,
Culture, Industrie et Affaires Étrangères) a été constitué et se réunit régulièrement à Libreville.
79. Toujours dans sa détermination à lutter contre les atteintes  au droit de propriété intellectuelle,
le gouvernement a mis en place une unité administrative spéciale chargée du contrôle de la contre
façon. L’action menée par cette unité sur le terrain donne des résultats encourageants.
e) En ce qui concerne l 'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les
obstacles au commerce (OTC)
80. L’absence d’outil de contrôle fiable préoccupe au plus haut point les autorités du pays. La
mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires, des Accords sur les obstacles techniques au
commerce (OTC), des Accords sur l’agriculture (ASA) et de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), n’a pas été effective par manque de
capacités opérationnelles. Le gouvernement souhaite que plusieurs techniciens puissent bénéficier des
formations organisées soit par l'Organisation mondi ale pour l'agriculture et  l'alimentati on (FAO), soit
par l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).
81. Le Gabon souhaite en conséquence bénéficier d'une assistance accrue en matière de formation
et de mise en oeuvre des accords.WT/TPR/G/86 Examen des politiques commerciales
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2) LE GABON ET LES FUTURES NÉGOCIATIONS
82. Ayant succédé au GATT en 1962, et adhéré à l’OMC en 1994, le Gabon est résolument
engagé dans le système commercial multilatéral. Dans la perspective de l’ouverture d’un nouveau
cycle de négociations, le Gabon réaffirme la nécessité d’une position africaine harmonisée,
conformément aux Déclarations ministérielles d’Al ger, du Caire et des Actes de la réunion des
Ministres africains du commerce de Libreville.
83. Le Gabon tient particulièrement à ce que les futures négociations débouchent sur:
- la garantie d’un meilleur accès aux marchés des pays développés aux produits originaires des
pays en développement grâce à l’application effective d’un traitement spécial et différencié;
- la mise en place des stratégies et des programmes de renforcement des capacités en matière de
mise en œuvre des accords et d’amélioration des capacités d’exportation;
- la mise en œuvre des solutions plus hardies pour alléger la dette des pays en développement
notamment celle du Gabon qui reste le seul pays à revenu intermédiaire, et à ce titre exclu des
mécanismes de traitement de la dette;
- la mise en place d’un partenariat global OMC/PVD visant à faire progresser des stratégies de
développement durable centré sur l’homme et son environnement, et à éradiquer la pauvretéet la maladie;
- un soutien renouvelé de l’OMC en faveur de la politique de l’Union européenne vis-à-vis des
pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre du nouveau partenariat
UE/ACP; et
- un renforcement des liens entre les pays industrialisés et les pays pauvres.
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