ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/ALB/1
30 octobre 2002
(02-5977)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
ALBANIE
Par des communications de sa Mission permanente datées des 26 et 27 mars 2001, du
15 juin 2001 et du 5 octobre 2002, l'Albanie a envoyé la notification ci-après au titre de l'article 63:2
de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce et aux procédures établies par le Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce, le gouvernement de la République d'Albanie notifie ci-après
au Conseil ses lois et réglementations relatives aux domaines visés par l'Accord, à savoir:
- Les "Principales lois et réglementations" sont énumérées à l'annexe I.- Les "Autres lois et réglementations" sont énumérées à l'annexe II.
- Les conventions et traités auxquels l'Albanie a adhéré ou pour lesquels le Parlement a
déjà approuvé l'adhésion de l'Albanie sont énumérés à l'annexe III.
- Les réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits.
1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/ALB/1.IP/N/1/ALB/1
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi n° 7564 sur le droit d'auteur, datée du 19 mai 1992, modifiée par la Loi n° 7923 du
19 avril 1995 portant modification de la Loi n° 7564 sur le droit d'auteur du 19 mai 1992.2
- Loi n° 8594 complétant et modifiant la Loi n° 7564 sur le droit d'auteur du 19 mai 19922
Datée du 6 avril 2000.
- Loi n° 8630 apportant une modification à la Loi n° 7564 sur le droit d'auteur datée du
19 mai 1992, modifiée par la Loi n° 7923 du 19 avril 1995 et par la Loi n° 8594 datée du
6 avril 20002
Datée du 3 juillet 2000.
- Loi nº 8826 complétant la Loi nº 7564 sur le droit d'auteur datée du 19 mai 1992, telle qu'elle
a été modifiée3
Datée du 5 novembre 2001.
- Loi n° 7819 sur la propriété industrielle4
Datée du 27 avril 1994.
- Loi n° 8477 modifiant et complétant la Loi n° 7819 sur la propriété industrielle datée du
27 avril 19944
Datée du 22 avril 1999.
- Loi n° 8488 sur la protection des topographies de circuits intégrés5
Datée du 13 mai 1999.
- Loi n° 8044 sur la concurrence6
Datée du 7 décembre 1995.
- Titre 9, points 118 et 119, des dispositions sur la mise en œuvre du Code des douanes7
(Décision du Conseil des ministres n° 205, datée du 13 avril 1999).
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/ALB/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/ALB/C/1/Add.1.
4 Voir le document IP/N/1/ALB/I/1.
5 Voir le document IP/N/1/ALB/L/1.
6 Voir le document IP/N/1/ALB/U/1.
7 Voir le document IP/N/1/ALB/E/1.IP/N/1/ALB/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur
Décision du Conseil des ministres n° 309 sur les tarifs
appliqués aux utilisateurs de la propriété artistique.
Datée du 13 juin 2000.Fixe les tarifs applicables aux utilisateurs de la
propriété artistique qui ont passé des contrats avec lesagents des auteurs.
Instructions du Ministre des finances et du Ministre dela culture, de la jeunesse et des sports n° 3, datées du
22 février 2001, concernant l'application de la Loi sur
le droit d'auteur et de ses amendements et de laDécision du Conseil des ministres n° 309 datée du13 juin 2000 sur les tarifs applicables aux utilisateursde la propriété artistique.Donner quelques instructions à différents organismes
relevant de ces Ministères concernant l'application de
la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des
utilisateurs de la propriété intellectuelle.
Propriété industrielle
Décision du Conseil des ministres n° 313 sur la
gestion de l'Office albanais des brevets et des
marques.
Datée du 13 juin 2000.L'Office albanais des brevets et des marques devient
une institution publique et centralisée placée sous latutelle directe du Conseil des ministres.
Décision du Conseil des ministres n° 568 modifiant la
Décision du Conseil des ministres n° 379 du
15 août 1994 sur les tarifs applicables aux objets de
propriété industrielle.
Datée du 23 octobre 1995.Cette décision fixe les montants, les conditions et
modalités de perception des taxes d'enregistrement desmarques de fabrique ou de commerce et des marques
de services.
Loi n° 8116, Code de procédure civile.
Datée du 29 mars 1996.Selon l'article 848 du Code, les différends portant sur
les brevets, les marques de fabrique ou de commerceet de services, les dessins et modèles industriels, et surtous autres droits liés à la propriété industrielle, sont
examinés par la Chambre des litiges commerciaux du
tribunal de district de Tirana.
Marques de fabrique ou de commerce
Règlement sur le contenu, les modalités de dépôt,
d'examen et de renouvellement des demandes
d'enregistrement de marques de fabrique ou de
commerce et de marques de services, la cession de
droits, l'octroi de licences et des modifications liées à
l'enregistrement.
Daté du 4 octobre 1994.Ce règlement énumère les prescriptions applicables
aux demandes d'enregistrement de marques (contenu,
présentation et examen), et définit les modalités de
l'examen préliminaire des marques ainsi que lesconditions et la procédure d'enregistrement.IP/N/1/ALB/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Indications géographiques
Règlement régissant le contenu et les modalités de
dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement et
de cession des droits d'utiliser des appellations
d'origine enregistrées.
Daté du 5 décembre 1994.Ce règlement fixe les conditions applicables aux
demandes d'enregistrement des appellations d'origine
en ce qui concerne le contenu, le dépôt et l'examen,ainsi que la procédure d'examen et d'enregistrementdes appellations d'origine et la cession des droitsd'utilisation des appellations d'origine enregistrées.
Dessins et modèles industriels
Règlement régissant le contenu et les modalités de
dépôt, d'examen et de renouvellement des demandes
d'enregistrement des dessins et modèles industriels, la
cession des droits, l'octroi de licences et les
modifications liées à l'enregistrement.
Daté du 8 décembre 1994.Ce règlement énonce la procédure à suivre pour les
demandes d'enregistrement des dessins et modèles
industriels (contenu, dépôt et examen), et définit lestests d'examen des dessins et modèles industriels, lesconditions à remplir et la procédure d'enregistrementdes dessins et modèles industriels.
Brevets
Règlement régissant le contenu et les modalités de
dépôt et d'examen des demandes de brevets
provisoires et de brevets d'invention.
Daté du 8 décembre 1994.Ce règlement énonce de manière détaillée la procédure
applicable à la réception, au dépôt et à l'octroi desbrevets provisoires et des brevets d'inventions.
Règlement régissant le contenu et les modalités de
dépôt et d'examen des demandes de certification des
modèles d'utilité.
Daté du 8 décembre 1994.Ce règlement concerne la procédure à suivre par les
demandeurs pour obtenir des certificats de modèles
d'utilité.
Droits sur les variétés végétales
Décision du Conseil des ministres n° 72 sur
l'approbation du Règlement concernant la protection
des variétés végétales.
Datée du 15 février 2001.IP/N/1/ALB/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Topographies des circuits intégrés
Règlement régissant le contenu et les modalités de
dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement des
circuits intégrés.En préparation.
Ce règlement régira le contenu, le dépôt et l'examen
des demandes d'enregistrement de circuits intégrés.
Protection des renseignements non divulgués
Loi n° 8044 sur la concurrence.
Datée du 7 décembre 1995.Cette loi protège les secret s commerciaux et interdit de
divulguer les secrets commerciaux ou d'exploitation deconcurrents d'une manière illégale ou d'encourager les
employés de concurrents à le faire.  De nombreux
articles de cette loi soulignent l'interdiction de laconcurrence déloyale.
Loi n° 8192 sur la protection du consommateur.
Datée du 6 février 1997.Certains articles de cette loi concernent l'interdiction
de la concurrence déloyale.
Loi n° 7941 sur l'alimentation.
Datée du  31 mai 1995.Certains articles de cette loi concernent l'interdiction
de la concurrence déloyale.
Loi n° 7850, Code civil.
Datée du  29 juillet 1994.Les articles 617 et 635 à 639 concernent les fausses
déclarations et la concurrence déloyale.
Loi n° 8116, Code de procédure civile.
Datée du 29 mars 1996.L'article 173 du Code stipule que, s'il est nécessaire de
mentionner des secrets de commerce ou d'invention,dont la publication porterait atteinte à des intérêts
protégés par la loi, la procédure se déroule à huis clos.
Règlement n° 393 sur l'enregistrement des produits
pharmaceutiques en République d'Albanie.
Daté du 20 janvier 1998.
Supplément daté du 8 juin 1999.Ce règlement décrit la procédure à suivre pour les
données présentées afin d'obtenir l'approbation de lacommercialisation des produits pharmaceutiques et,dans le supplément à la loi daté du 8 juin 1999, il est
stipulé que ces renseignements sont protégés.
Règlement n° 2976 de la Commission de vérification
des conditions de fabrication des produits
pharmaceutiques.
Daté du 14 juillet 1998.Il est disposé au point 12 du Règlement de la
Commission que:  "Après avoir été vérifiés par laCommission, les documents qui sont confidentielssont déposés au Centre national de contrôle desmédicaments avec une copie de l'autorisation decommercialisation".IP/N/1/ALB/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Procédures et mesures correctives judiciaires
civiles
Loi n° 8116, Code de procédure civile.
Datée du 29 mars 1996.Ce code contient des dispositions à caractère général,
notamment dans ses parties I et II, qui s'appliquent
aussi aux procédures engagées en matière de droits de
propriété intellectuelle.
Loi n° 7905, Code de procédure pénale.
Datée du 21 mars 1995.Le Code de procédure pénale prévoit, entre autres
mesures, la saisie des objets trouvés au cours de
l'inspection effectuée chez une personne qui dissimule
des éléments de preuve d'un délit pénal (article 207).
Mesures judiciaires provisoires
Loi n° 7819 sur la propriété industrielle.
Datée du 27 avril 1994.Différents articles de cette loi concernent des atteintes
imminentes aux brevets, aux marques, etc.  Lestribunaux sont autorisés à rendre une injonction afind'empêcher qu'une atteinte ne soit commise et àprendre toute autre mesure corrective prévue par la loi.
Loi n° 8116, Code de procédure civile.
Datée du 29 mars 1996.À l'article 170, paragraphe 7, du Code, il est stipulé
que "le juge décide, à titre de mesures préliminaires etselon le cas, la saisie des marchandises ou une autremesure de réparation provisoire".
L'article 21 du même code dispose que, lorsque la loi
autorise et les circonstances de l'affaire commandentqu'une décision judiciaire soit prise, à l'insu de l'une
des parties, cette dernière a le droit de faire appel de la
décision par la voie judiciaire.
Loi n° 7905, Code de procédure pénale.
Datée du 21 mars 1995.L'article 274 stipule que, lorsqu'il existe un risque que
la libre possession d'un objet en rapport avec un délit
pénal aggrave ou prolonge les conséquences de cet
acte ou facilite l'accomplissement d'autres délits, letribunal compétent ordonne, à la demande durequérant, la saisie conservatoire de cet objet par unedécision motivée.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à lafrontière
Loi n° 8449, Code douanier.
Datée du 27 janvier 1999.L'article 82.4 du Code douanier dispose que, sur
demande du détenteur d'une marque ou d'un brevet de
produit ou d'autres droits voisins spécifiés dans lesdispositions d'application du Code, les autoritésdouanières peuvent interdire la mise en librecirculation des marchandises, leur exportation, leurréexportation et peuvent appliquer une procédure de
suspension aux marchandises reconnues comme étant
contrefaites ou pirates, selon ce que prévoient lesdispositions d'application du Code.IP/N/1/ALB/1
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TITRE
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Décision n° 205 du Conseil des ministres concernant
l'application du Code douanier.
Datée du 13 avril 1999.Les points 118 à 120 du Titre 9 concernent les
procédures appliquées par les douanes lorsque ledétenteur d'un droit a présenté une demande à ceteffet.
Loi n° 7895, Code pénal.
Datée du 27 janvier 1995.Aux termes des articles 147 à 149 du Code pénal,
l'appropriation frauduleuse de biens, la publication,l'utilisation partielle ou totale sous son propre nom, lareproduction totale ou partielle d'une œuvreappartenant à autrui, constituent des délits passibles
d'une amende ou d'un emprisonnement.
Loi n° 8733 complétant et modifiant la Loi n° 7895
sur le Code pénal.
Datée du 24 janvier 2001.IP/N/1/ALB/1
Page 8
ANNEXE III
CONVENTIONS ET TRAITÉS RELATIFS AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE AUXQUELS L'ALBANIE A ADHÉRÉ OU POUR
LESQUELS LA PROCÉDURE D'ADHÉSION EST EN COURS
- Convention établissant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Membre depuis le 30 juin 1992.
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Membre depuis le 6 mars 1994.
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Membre depuis le 4 octobre 1995.
- Traité sur la coopération en matière de brevets.
Membre depuis 1995.
- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Membre depuis le 1er septembre 2000.
- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes.
Loi n° 8585, datée du 15 mars 2000.
- Traité de l'OMPI sur les représentations et exécutions et les phonogrammes.
Loi n° 8740, datée du 16 février 2001.
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.
Loi n° 8838, datée du 22 novembre 2001.
- Accord entre la République d'Albanie et l'Organisation européenne des brevets sur la
coopération en matière de brevets.
1995.
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