RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/9
15 novembre 1999
(99-4909)
NOTE TECHNIQUE SUR LE PROCESSUS D'ACCESSION
Note du Secrétariat
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Le présent document, qui a été établi en consultation avec les Membres de l'OMC, reprend les
questionnaires "types" utilisés dans de récents groupes de travail de l'accession.  Il devrait aider les
gouvernements accédants à fournir des renseignements qui, dans les groupes de travail respectifs,
faciliteront les discussions sur les questions relatives aux ADPIC.
_______________WT/ACC/9
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Pays
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Accord sur les ADPIC Pays
Obligations générales Accords su r la propriété intellectuelle
auxquels le pays est partie
Conformité avec les articles premier à 12 et avecl'article 19 de la Convention de Paris pour laprotection de la propriété industrielle, pour ce qui est
des Parties II, III, et IV de l'Accord sur les ADPIC.
Article 2 de l'Accord sur les ADPIC.
D'après l'article 1 2) de la Convention de Paris, lapropriété industrielle a pour objet les brevets, lesmodèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels,les marques de fabrique ou de commerce, les marquesde service, le nom commercial, les indications de
provenance ou appellations d'origine, ainsi que la
répression de la concurrence déloyale.
D'après l'article 1 3) de la Convention de Paris, lapropriété industrielle s'applique non seulement àl'industrie et au commerce proprement dits, maiségalement au domaine des industries agricoles etextractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par
exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits,
bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs,farines.
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, lesressortissants de chacun des Membres jouiront, sur leterritoire des autres Membres des avantages que leslois respectives accordent à leurs nationaux, et ilsauront la même protection et le même recours légal
contre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se
conforment aux conditions et formalités imposées auxnationaux du Membre concerné.
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sontassimilés aux ressortissants des pays Membres lesressortissants des pays non Membres qui sontdomiciliés ou ont des établissements industriels ou
commerciaux "effectifs et sérieux" dans un pays
Membre.
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'undroit de propriété sera accordé, pour un brevet, unmodèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou unemarque, à celui qui aura fait le dépôt d'une demandeayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de
la législation intérieure d'un pays Membre.  Les délais
de priorité seront de 12 mois pour les brevets et lesmodèles d'utilité, et de six mois pour les dessins oumodèles industriels et pour les marques.  Cet articleprévoit en détail les conditions de l'attribution du droitde priorité.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la
même invention dans divers membres de l'Union deParis sont indépendants les uns des autres.
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être
nommé comme tel dans le brevet.
D'après l'article 4 quater,  les restrictions ou limitations
applicables à la vente d'un produit breveté ou obtenu
par un procédé breveté ne peuvent pas constituer unmotif de refus d'un brevet ou d'invalidation d'un brevetdéjà délivré.  L'article 5 A) 1) dispose quel'importation d'un produit breveté fabriqué dans unpays de l'Union de Paris ne peut entraîner la
déchéance du brevet.  L'article 5 A) 2) et 3) autorise
les pays à utiliser les licences obligatoires pourprévenir les abus, comme la faute d'exploitation, maisils ne peuvent  frapper de déchéance un brevet, àmoins que la concession d'une licence obligatoire nesuffise pas pour prévenir l'abus.  Une action en
déchéance ou en révocation ne peut être engagée avant
l'expiration de deux années à compter de la concessionde la première licence obligatoire.
L'article 5 A) 4) interdit de demander une licenceobligatoire pour cause de défaut d'exploitation avantl'expiration d'un délai de quatre années à compter dudépôt de la demande, ou de trois années à compter de
la délivrance du brevet, et une licence obligatoire ne
sera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.  Lalicence doit être non exclusive et ne peut pas êtretransmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds decommerce qui l'exploite. Dans le cas des dessins etmodèles industriels, l'article 5 B) interdit la déchéance
pour défaut d'exploitation ou pour importation d'objets
conformes à ceux qui sont protégés.
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'unemarque pour cause de manque d'utilisation injustifiéne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable etporte que l'emploi d'une marque par le propriétairesous une forme qui diffère par des éléments n'altérant
pas son caractère distinctif n'entraînera pas
l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pasla protection accordée à la marque. L'emploi simultanéde la même marque par des copropriétaires est permis,pourvu qu'il n'ait pas pour effet d'induire le public enerreur.
D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention du
brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la
marque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel nesera exigé sur le produit pour la reconnaissance dudroit.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins
six mois doit être accordé pour le paiement des taxesprévues pour le maintien des droits de propriétéindustrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.
Les pays ont la faculté de prévoir la restauration des
brevets tombés en déchéance par suite denon-paiement de taxes.
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de Paris
d'employer des objets brevetés faisant partie d'unnavire ou d'un engin de locomotion aérienne outerrestre qui pénètre temporairement ou
accidentellement sur son territoire.
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet de
procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importéobtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'ilaurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays.
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèlesindustriels.
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt etd'enregistrement des marques seront déterminées par
la législation nationale, mais aussi que le dépôt et
l'enregistrement seront indépendants de ceux desautres pays, y compris le pays d'origine.
L'article 6 bis porte que les parties doivent, soit d'office
si leur législation le permet, soit à la demande d'unepartie intéressée, refuser l'enregistrement, ou accorderun délai minimum de cinq années pour réclamer la
radiation, d'une marque susceptible de créer une
confusion avec une marque notoirement connue.  Iln'est pas fixé de délai pour les marques utilisées demauvaise foi.
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou
d'invalider l'enregistrement comportant, sansautorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmes
d'État, signes et poinçons officiels, etc.  Une exception
est prévue pour les titulaires de droits acquis de bonnefoi avant l'entrée en vigueur de la Convention pour lepays considéré.
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est
valable si elle a lieu en même temps que le transfert del'entreprise ou du fonds de commerce et du droit
exclusif de fabriquer ou de vendre les produits portant
la marque cédée.
L'article 6 quinquies  porte que toute marque
régulièrement enregistrée dans un membre sera admiseau dépôt dans les autres membres, sous certainesréserves, et stipule les conditions auxquelles lesmarques peuvent être refusées à l'enregistrement ou
invalidées.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marquesde service, mais ne sont pas tenus de prévoirl'enregistrement de ces marques.
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une marque
aura le droit de s'opposer à l'enregistrement de celle-ci
ou d'en réclamer la radiation si ledit enregistrement estdemandé sans son autorisation par son agent ou sonreprésentant, "à moins que cet agent ou représentantne justifie de ses agissements".
Aux termes de l'article 7 (repris presque textuellementà l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC), la nature
du produit sur lequel la marque doit être apposée ne
peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrementde la marque.
L'article 7 bis dispose que les membres doivent
permettre l'enregistrement des marques collectivesappartenant à des collectivités dont l'existence n'estpas contraire à la loi du pays d'origine, même quand
elles ne sont pas établies dans le pays où la protection
est requise.
Aux termes de l'article 8, le nom commercial seraprotégé par les membres sans obligationd'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'unemarque.
L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés àl'importation les produits portant illicitement unemarque ou un nom commercial, à moins que la
législation d'un pays n'admette aucune de ces mesures,
auquel cas des actions et moyens au niveau nationaldevront être prévus.
L'article 10 prévoit l'application des dispositions del'article 9 en cas d'utilisation directe ou indirecte d'uneindication fausse concernant la provenance du produitou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant.
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer
une protection contre la concurrence déloyale en
interdisant notamment les faits de nature à créer uneconfusion par n'importe quel moyen avec les produitsou l'activité d'un concurrent, les allégations fausses denature à discréditer un concurrent et les indicationssusceptibles d'induire le public en erreur sur les
marchandises d'un concurrent.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
L'article 10 ter dispose que les membres doivent
s'engager à assurer aux ressortissants des autresmembres des recours légaux pour réprimerefficacement les actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis,
et à permettre aux syndicats et associations
représentant les industriels, producteurs oucommerçants étrangers, suivant le principe de laréciprocité, d'agir en justice ou auprès des autoritésadministratives en vue de la répression des actes
susmentionnés.
Aux termes de l'article 11, les membres accorderont,conformément à leur législation intérieure, une
protection temporaire aux inventions brevetables, auxmodèles d'utilité, aux dessins ou modèles industrielsainsi qu'aux marques, pour les produits qui figurerontaux expositions internationales officielles ou
officiellement reconnues organisées sur le territoire de
l'un d'eux.
L'article 12 porte que chacun des membres s'engage àétablir un office de propriété industrielle pour lacommunication au public des brevets, des modèlesd'utilité, des dessins ou modèles industriels et desmarques.  Ce service doit publier une feuillepériodique où apparaîtront les noms des titulaires des
brevets, avec une brève désignation de leurs
inventions brevetées, et les reproductions des marques.
L'article 19 autorise les membres à prendreséparément, entre eux, des arrangements particulierspour la protection de la propriété industrielle, pourautant que ces arrangements ne contreviennent pas auxdispositions de la Convention de Paris.
Traitement national, sous réserve des exceptions
prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et de
Rome.  Article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réservedes exemptions énumérées.  Article 4 de l'Accord surles ADPIC.
Droit d'auteur et droits connexes Dispositi ons correspondantes de la Loi sur le droit
d'auteur et des lois connexes
Conformité avec les articles premier à 21 de laConvention de Berne, exception faite de l'article 6 bis.
Article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 2 de la Convention de Berne définit commesuit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes les
productions du domaine littéraire, scientifique et
artistique, quel qu'en soit le mode ou la formed'expression".  Des exemples suivent cette définition.Des limitations concernant les discours sont prévues àl'article 2 bis.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des
auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union et lesœuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un des paysde l'Union si elles sont publiées simultanément dans
un pays étranger à l'Union et dans un membre de
l'Union.
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même siles conditions prévues à l'article 3 ne sont pasremplies, les œuvres cinématographiques dont leproducteur a son siège ou sa résidence habituelle dansl'un des membres de l'Union, ainsi que les œuvres
d'architecture ou les œuvres d'art faisant corps avec un
immeuble situé dans un membre de l'Union.
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir desdroits conférés par la Convention de Berne et de tousautres droits accordés par un pays sur la base dutraitement national, sans être soumis à aucuneformalité.
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du
droit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.
Des dispositions spéciales sont prévues pour lesœuvres cinématographiques, les œuvres anonymes oupseudonymes, les œuvres photographiques et lesœuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère auxauteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faire ou
d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif
d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelquemanière et sous quelque forme que ce soit, seules desexceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soitpas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre etqu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l'auteur.
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la
"libre utilisation" est permise.
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales etmusicales, y compris en ce qui concerne la traductionde leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser lareprésentation et l'exécution publiques de leurs œuvrespar tous moyens et procédés, y compris la
transmission publique par tous moyens.
L'article 12 confère aux auteurs d'œuvres littéraires ou
artistiques le droit exclusif d'autoriser les adaptations,arrangements et autres transformations de leursœuvres.
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir desréserves et conditions relatives au droit exclusif del'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des paroles
enregistrées avec l'œuvre musicale.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
L'article 14 confère aux auteurs d'œuvres littéraires ou
artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et lareproduction cinématographiques de ces œuvres et lamise en circulation des œuvres ainsi adaptées ou
reproduites ainsi que leurs représentation et exécution
publiques et leur transmission au public, sans leslimitations prévues à l'article 13 1).
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre cinématographique
est protégée comme une œuvre originale, sanspréjudice des droits de l'auteur de toute œuvre quipourrait avoir été adaptée ou reproduite, et que l'auteur
de l'œuvre cinématographique jouit des mêmes droits
que l'auteur de toute autre œuvre.
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la
revente des œuvres d'art et manuscrits.
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soitindiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour quel'auteur soit considéré comme tel aux fins depoursuites en contrefaçon.
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peutêtre saisie, qu'elle ait été produite dans le pays même
ou importée.
L'article 18 dispose que la protection du droit d'auteur
s'applique à toutes les œuvres qui, au moment del'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sontpas encore tombées dans le domaine public de leurpays d'origine par l'expiration de la durée de laprotection.
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté
de prévoir une protection plus large que celle qui
découle de la Convention.
L'article 20 donne aux membres de l'Union la facultéde prendre entre eux des arrangements particuliers quiconféreraient des droits plus étendus que ceux qui sontaccordés par la Convention de Berne.
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimésen code source ou en code objet, seront protégés entant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de
Berne.  Les compilations de données, sur support
exploitable par machine ou sous toute autre forme, quiconstituent des créations intellectuelles serontprotégées comme telles.  Article 10 de l'Accord sur lesADPIC.
Octroi de droits de location en ce qui concerne aumoins les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques, certaines exceptions étant
prévues.  Article 11.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
La durée de la protection doit être de 50 ans à compter
de la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention deBerne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC).Chaque fois que la durée de la protection d'une œuvre
est calculée sur une base autre que la vie de l'auteur,
cette durée sera de 50 ans à compter de la fin del'année civile de la publication autorisée, ou, si unetelle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans àcompter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans à
compter de la fin de l'année civile de la réalisation.
Article 12.
Les Membres doivent restreindre les limitations desdroits exclusifs ou exceptio ns à ces droits à certains
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitationnormale de l'œuvre ni ne causent un préjudiceinjustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
Article 13.
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour lesartistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher la
fixation non autorisée de leur exécution non fixée, lareproduction non autorisée de cette fixation, ainsi quela radiodiffusion non autorisée par le moyen des ondesradioélectriques et la co mmunication non autorisée au
public de leur exécution directe.  Article 14:1 et 14:5.
Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant
50 ans à compter de la date de la première fixation
autorisée, du droit d'interdire la reproduction nonautorisée, directe ou indirecte, de leursphonogrammes, ainsi que d'interdire la locationcommerciale d'exemplaires de leurs phonogrammesune fois vendus ou autrement communiqués au public.
Article 14:2, 14:4 et 14:5.
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant
20 ans des droits exclusifs à l'égard des actes ci-après:la fixation, la reproduction de fixations et laréémission par le moyen des ondes radioélectriquesd'émissions ainsi que la communication au public deleurs émissions de télévision.  Ou possibilité pour les
titulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions la
possibilité d'exercer ces droits.  Article 14:3 et 14:5.
Marques Dispositi ons correspondantes
Assurer la protection des marques de fabrique ou de
commerce et des marques de service pour tout signe,ou toute combinaison de signes, propre à distinguer lesproduits ou les services d'une entreprise de ceuxd'autres entreprises.  Article 15:1.
La nature des produits ou services auxquels s'appliqueune marque ne doit pas constituer un obstacle à
l'enregistrement de la marque.  Article 15:4.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
Chaque marque doit être publiée avant qu'elle ne soit
enregistrée ou peu après son enregistrement, pourménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrementou de demander la radiation.  Article 15:5.
L'article 16:1 confère au titulaire d'une marque le droit
exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans son
consentement de faire usage de signes identiques ousimilaires pour des produits ou des services identiquesou similaires dans les cas où un tel usage entraîneraitun risque de confusion.
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non autoriséd'un signe identique pour des produits ou services
identiques, un risque de confusion sera présumé
exister.
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des marquesde fabrique ou de commerce et de service notoirementconnues, conformément à l'article 6 bis de la
Convention de Paris, même à l'égard des produits ouservices qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels
une marque est enregistrée, pour autant que l'usage de
cette marque indique un lien avec le titulaire du droitet que cet usage risque de nuire aux intérêts dutitulaire du droit.
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptionslimitées aux droits conférés par une marque, parexemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes
descriptifs.  Article 17.
L'enregistrement d'une marque doit être protégépendant au moins sept ans, et renouvelable
indéfiniment.  Article 18.
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après unepériode ininterrompue de non-usage de trois ans, àmoins qu'il n'existe des raisons valables justifiant lenon-usage, notamment des obstacles attribuables auxpouvoirs publics.
L'usage d'une marque ne doit pas être entravé de
manière injustifiable par des prescriptions spéciales.
Article 20.
Les Membres peuvent fixer les conditions de laconcession de licences, mais la concession de licencesobligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'unemarque enregistrée doit pouvoir la céder sans qu'il yait nécessairement transfert de l'entreprise.  Article 21.
Indications géographiques D ispositions correspondantes
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant
d'empêcher l'utilisation trompeuse des indications
géographiques dans les cas où une qualité, réputation
ou autre caractéristique déterminée du produit peutêtre attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.Article 22:1 et 22:2.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
Les Membres doivent refuser ou invalider
l'enregistrement d'une marque qui contient uneindication géographique, sauf dans les cas où elle a étéutilisée pendant une période ininterrompue d'au moins
dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.
Article 22:3.
Protection contre l'usage des indicationsgéographiques qui, bien qu'elles soient littéralementexactes, donnent à penser à tort que les produits sontoriginaires d'un autre territoire.  Article 22:4.
Chaque Membre doit protéger, sauf certainesexceptions, les appellations d'origine des vins et des
spiritueux, même dans les cas où l'indication
géographique est accompagnée d'expressions tellesque "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24.
Chaque Membre doit refuser ou invalider, saufcertaines exceptions, l'enregistrement de marquescontenant des indications géographiques en ce quiconcerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas
l'origine ainsi indiquée.  Articles 23:2 et 24.
Dessins et modèles industri els Dispositions correspondantes
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près,
l'obligation de protéger les dessins et modèles
industriels créés de manière indépendante qui sontnouveaux ou originaux.
L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faireen sorte que les prescriptions visant à garantir laprotection des dessins et modèles de textilesn'empêchent pas cette protection.
La durée de la protection ne doit pas être inférieure àdix ans.
Brevets Dispositi ons correspondantes
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de
produit ou de procédé, dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle,
qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soitsusceptible d'application industrielle.  Peuvent êtreexclus de la brevetabilité les végétaux et les animauxautres que les micro-organismes et les procédés non
biologiques et microbiologiques.  Des exemptions sont
aussi prévues aux fins de la protection de l'ordrepublic ou de la moralité.  Article 27.
Un brevet doit conférer à son titulaire le droitd'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir àla vente, de vendre ou d'importer le produit breveté,ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé,
d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de
vendre ou d'importer le produit obtenu directement parce procédé.  Article 28:1.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
L'article 28:2 confère au titulaire d'un brevet le droit
de céder, ou de transmettre par voie successorale, lebrevet et de conclure des contrats de licence.
Les Membres doivent exiger du déposant qu'ildivulgue l'invention de telle manière qu'une personne
du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui
qu'il indique la meilleure manière d'exécuterl'invention et qu'il fournisse des renseignements sur lesdemandes correspondantes qu'il aura déposées àl'étranger.  Article 29.
Les Membres doivent faire en sorte que les exceptionsaux droits exclusifs conférés par un brevet ne portent
pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation
normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifiéaux intérêts légitimes du titulaire du brevet, comptetenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30.
La concession de licences obligatoires n'est permiseque lorsque certaines conditions énumérées sontremplies, dont le préavis, la rémunération, les limites
concernant l'utilisation et la cession des licences, etc.
Article 31.
L'article 32 dispose que, pour toute décisionconcernant la révocation ou la déchéance d'un brevet,une possibilité de révision judiciaire doit être offerte.
La protection offerte doit durer au moins 20 ans àcompter de la date du dépôt.  Article 33.
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'unbrevet de procédé, la charge de la preuve doit passerau défendeur dans les cas où le produit obtenu par le
procédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilité
est grande que le produit identique a été obtenu par leprocédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, endépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé aété utilisé.  Article 34.
Schémas de configuratio n de circuits intégrés Di spositions correspondantes
Les Membres doivent accorder la protection des
schémas originaux de configuration de circuitsintégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités
commercialement où que ce soit dans le monde,
conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité deWashington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC parl'article 35 de celui-ci.
Les Membres doivent considérer comme illégaux, saufdans certaines circonstances, les actes consistant àreproduire, importer, vendre ou distribuer de toute
autre manière un schéma de configuration protégé, un
circuit intégré dans lequel un schéma de configurationest incorporé, ou un article incorporant un telmicrocircuit.  Article 6 du Traité de Washington etarticle 36 de l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans à
compter de la date du dépôt de la demanded'enregistrement ou à compter de la premièreexploitation commerciale.  Article 38.
Protection des renseigne ments non divulgués Dis positions correspondantes
L'article 39:2 prévoit la protection des renseignements
non divulgués qui sont secrets (non généralement
connus ni aisément accessibles), qui ont une valeurcommerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont faitl'objet de dispositions raisonnables destinées à lesgarder secrets.
L'article 39:3 prévoit la protection des donnéescommuniquées pour obtenir l'approbation de lacommercialisation de produits pharmaceutiques ou de
produits chimiques pour l'agriculture qui comportent
des entités chimiques nouvelles.
Moyens de faire respecter les droits
Obligations généralesDispositions correspondantes
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces
contre les atteintes aux droits de propriétéintellectuelle sans créer d'obstacles au commercelégitime et en offrant des sauvegardes contre l'usage
abusif de ces mesures.  Article 41:1.
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées àfaire respecter les droits doivent être loyales et
équitables, ne pas être inutilement complexes oucoûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnablesni entraîner de retards injustifiés.
Les décisions au fond doivent s'appuyer exclusivementsur des éléments de preuve sur lesquels les parties onteu la possibilité de se faire entendre et seront de
préférence écrites et motivées.  Article 41:3.
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel,
devant des organes judiciaires, des décisionsadministratives finales et au moins des aspectsjuridiques des décisions judiciaires initiales sur lefond.  Article 41:4.
Procédures et mesures correctives civiles et
administratives
Les Membres doivent prévoir des procédurespermettant aux plaignants d'intenter une action en
contrefaçon, les défendeurs doivent être informés, les
deux parties doivent être habilitées à présenter deséléments de preuve à l'appui de leur thèse et lesrenseignements confidentiels doivent être protégés.Article 42.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
Les juges doivent être habilités, dans les cas où des
éléments de preuve à l'appui des allégations d'unepartie se trouvent sous le contrôle de la partie adverse,à ordonner que ces éléments soient produits par la
partie adverse.  Article 43:1.
Les juges doivent être habilités à ordonner à un
défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, decesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1.
Les juges doivent être habilités à ordonner leversement de dommages-intérêts adéquats enréparation du dommage causé par l'atteinte portée à undroit.  Article 45:1.
Les juges doivent être habilités à ordonner aucontrevenant de payer les frais de procédure au
détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement desdommages-intérêts préétablis.  Article 45:2.
Les Membres doivent autoriser d'autres mesurescorrectives, notamment la saisie des marchandisescontrefaites et des matériaux et instruments ayantprincipalement servi à la contrefaçon.  Article 46.
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du
défendeur, y compris le paiement des honoraires
d'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1.
Les Membres ne doivent dégager les autorités et lesagents publics de leur responsabilité à l'égard del'administration de toute loi relative à la propriétéintellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eul'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de
l'administration de ladite loi.  Article 48:2.
Les Membres doivent faire en sorte que les mesurescorrectives administratives soient conformes aux
principes énoncés dans les articles précédents.Article 49.
Mesures provisoires
Les juges doivent être habilités à prendre desordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder
des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soit
porté atteinte à un droit et pour sauvegarder leséléments de preuve.  Article 50:1.
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partieplaignante d'indemniser la partie défenderesse pourprotéger celle-ci au cas où la décision sur le fond nejustifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3.
Les Membres doivent prévoir une notification, une
action formelle par le plaignant après une ordonnance
d'interdiction temporaire, etc.  Article 50:4 et autresdispositions.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
Mesures à la frontière
Les Membres doivent permettre la suspension par les
autorités douanières, à la demande du détenteur de
droit, de la mise en libre circulation des marchandises
dont on soupçonne que ce sont des marchandises demarque contrefaites ou des marchandises piratesportant atteinte au droit d'auteur.  Les Membrespeuvent étendre cette protection aux détenteurs
d'autres droits de propriété intellectuelle.  Article 51.
Tout détenteur de droit engageant des procéduresrelatives à des mesures à la frontière doit être tenu de
fournir un commencement de preuve de l'atteinte à sondroit et une description des marchandises suffisantepour permettre aux autorités douanières de lesreconnaître.  Le détenteur de droit doit être avisé dans
un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à sa
demande.  Article 52.
Les autorités compétentes doivent être habilitées àexiger du détenteur de droit qui demande des mesuresà la frontière de constituer une caution suffisante pourprotéger le défendeur et pour prévenir les abus.Article 53.
Le détenteur du droit et l'importateur doivent êtreavisés dans les moindres délais des mesures décidées
conformément à l'article 51.  Article 54.
Les autorités douanières doivent être informées dans
un délai maximum de 20 jours à compter du momentoù le requérant a été avisé de la suspension du point desavoir si une procédure conduisant à une décision aufond a été engagée ou si la suspension doit êtreannulée.  Article 55.
Les autorités compétentes doivent être habilitées àordonner au détenteur du droit de dédommager
l'importateur et le propriétaire des marchandises
faisant l'objet de mesures à la frontière en cas derétention injustifiée des marchandises ou si laprocédure conduisant à une décision au fond n'a pasété engagée dans le délai prescrit.  Article 56.
Le détenteur du droit doit avoir la possibilitéd'inspecter les marchandises retenues afin d'établir le
bien-fondé de ses allégations.  L'importateur doit avoir
une possibilité équivalente.  Les Membres peuventinformer le détenteur du droit des noms et adresses despersonnes impliquées dans l'importation dans les casoù il est établi qu'il y a eu atteinte au droit.  Article 57.WT/ACC/9
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Accord sur les ADPIC Pays
L'article 58 définit les conditions qui doivent être
établies dans les cas où les autorités douanières sonthabilitées à agir de leur propre initiative, soit:  lafaculté de demander à tout moment au détenteur du
droit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviser
l'importateur de la suspension dans les moindresdélais;  et l'obligation de ne dégager les agents publicsde leur responsabilité que s'ils agissent de bonne foi.
Les autorités compétentes doivent être habilitées àordonner au besoin la destruction ou la mise horscircuit des marchandises portant atteinte à un droit
autrement que par la réexportation.  Article 59.
Les Membres peuvent exempter des mesures à la
frontière les marchandises sans caractère commercialcontenues en petites quantités dans les bagagespersonnels des voyageurs ou expédiées en petitsenvois.  Article 60.
Procédures pénales
Les Membres doivent prévoir des procédures pénaleset des peines suffisantes pour être dissuasives, pour lesactes délibérés de contrefaçon de marque ou depiratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis àune échelle commerciale.  Les Membres peuventprévoir également une action au pénal pour d'autres
actes portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément et àune échelle commerciale.  Article 61.
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