. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/27
7 mai 1999
(99-1884)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant la
nouvelle notification complète présentée par le JAPON1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 mai 1999.
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1. Nous n'avons pas reçu de réponse à notre question initiale n° 1.2
2. En réponse à notre question initiale n° 2 b)1, vous avez indiqué que, s'agissant de la
"subvention concernant la promotion et l'encouragement de nouvelles sociétés de
recherche-développement ou à forte intensité de savoir", le Centre des entreprises à risque offre "des
services de garantie de la dette aux sociétés qui entendent mettre au point de nouveaux produits ouservices".  Veuillez indiquer quels types de sociétés (c'est-à-dire quels secteurs ou branches de
production) bénéficient de services de garantie de la dette.
3. Prière de vous reporter à la réponse à notre question initiale n° 3 b).
1  S'agissant du "soutien à
l'innovation dans les entreprises", veuillez indiquer quels sont les secteurs manufacturiers désignés par
ordonnance ministérielle pour recevoir des subventions au titre de ce programme.
4. Prière de vous reporter à la réponse à notre question initiale n° 4 a).1  S'agissant du
"programme de calcul monde réel (RWC)", vous indiquez que "toute personne peut être admise àparticiper au programme RWC sur décision de l'assemblée générale des partenaires".  Veuillez
expliquer qui participe à cette assemblée générale.  Comment les nouveaux participants au
programme RWC sont-ils choisis?
5. Prière de vous reporter à la réponse à notre question initiale n° 9 a).
1  S'agissant des
"investissements et prêts en faveur des projets de recherche-développement concernant lestechnologies-clés", veuillez expliquer comment l'octroi d'un brevet au bénéficiaire de la subvention
entraîne la publication des résultats de la recherche.
6. Prière de vous reporter à la réponse à notre question initiale n° 9 c).
1  S'agissant des
"investissements et prêts en faveur des projets de recherche-développement concernant les
technologies-clés", veuillez indiquer à quel taux le prêt est accordé.  Comment ce taux est-il fixé?
                                                     
1 G/SCM/N/38/JPN.
2 G/SCM/Q2/JPN/22.G/SCM/Q2/JPN/27
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7. Il apparaît que nous n'avons pas reçu de réponse à nos questions initiales n° 12 à 17.1
8. Prière de vous reporter à la réponse à notre question initiale n° 18.1  Il apparaît que nous
n'avons pas reçu de notification complète sur la Loi relative à la réforme des entreprises (ou Loi sur
les mesures spéciales visant à promouvoir la réforme des entreprises dans des secteurs spécifiés,
Loi n° 61 de 1995).
9. Prière de vous reporter à la réponse à notre question initiale n° 18.1  S'agissant du
"Programme de développement des technologies électroniques très avancées", veuillez indiquer si le
bénéficiaire de la subvention (l'Association des technologies électroniques très avancées (ASET))
offre une assistance aux producteurs ou exportateurs.  Veuillez fournir la liste des membres de
l'ASET, ou indiquer quels secteurs technologiques sont représentés.
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