RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/37
19 mars 1998
(98-1121)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la mise
en oeuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTION 2* - PERIODE DE COLLECTE DES DONNEES
QUESTION 3* - ARTICLE 6.10 "ECHANTILLONNAGE"
QUESTION 4* - ARTICLE 5.6 "CIRCONSTANCES SPECIALES"
QUESTION 5* - ARTICLE 5.5 "NOTIFICATION ADRESSEE AU
MEMBRE EXPORTATEUR"
QUESTION 6* - ARTICLE 6.2 "AUDITIONS"
QUESTION 10* - ARTICLE 9 "FIXATION DES DROITS"
Communication de la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Communauté européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 mars 1998.
_______________
Question 2 - Période de collecte des données
Généralités - Observations sur le projet de recommandation du Secrétariat
1. La Communauté européenne souscrit dans une large mesure aux recommandations élaborées
sur la question par le Secrétariat pour la réunion des 27 et 28 octobre 1997.  Toutefois, commecertaines délégations l'ont indiqué, les législations nationales existantes qui ne suivent pas les "règles
générales" ne devraient pas être considérées comme non conformes à la recommandation.  Comme il
est précisé au point 6 du projet de recommandation, la transparence devrait être le principe directeur
guidant le choix des périodes visées par une enquête.  Des explications devraient donc être fournies
lorsque, dans une affaire donnée, les autorités chargées de l'enquête s'écartent des règles et pratiquesétablies.
2. Le point 4 du projet de recommandation signal e que, pour disposer de données exhaustives, il
faudrait tenir compte des périodes comptables des entreprises faisant l'objet de l'enquête.  Il ne faut
cependant pas oublier qu'une seule période peut être choisie par procédure et qu'en conséquence, dansles affaires concernant plusieurs pays, par exemple, il faut trouver un compromis si les exercicescomptables des différentes parties ne coïncident pas.  Par ailleurs, il conviendrait également de tenir
compte du caractère saisonnier des ventes de produits lors du choix des périodes.  Ces facteurs ne
devraient en aucun cas s'imposer aux autorités chargées de l'enquête, mais ils devraient, lorsque celaest possible, être pris en considération.
Pratique de la Communauté européenne
3. La pratique actuelle de la CE est conforme aux lignes directrices énoncées dans le projet de
recommandation, puisque la période visée par l'enquête concernant le dumping correspond
généralement aux 12 mois immédiatement antérieurs à l'ouverture de la procédure et que l'ensembleG/ADP/AHG/W/37
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de la période visée par l'enquête concernant le dommage couvre généralement les trois ou quatre
années qui précèdent l'ouverture de la procédure, les deux périodes s'achevant donc en même temps.
La période retenue par l'analyse de rentabilité en vue de déterminer si les ventes ont lieu au cours
d'opérations commerciales normales est la même que celle qui est ultérieurement prise en compte aux
fins de la détermination du dumping (sauf, éventuellement, dans le cas d'opérations de démarrage). La
période retenue par l'évaluation de la sous-cotation et de la marge de dommage effective coïncideaussi nécessairement avec la période prise en compte pour le calcul de la marge de dumping.  Le
choix des périodes visées par l'enquête peut s'écarter de ces grandes lignes - par exemple, pour tenir
compte des périodes comptables ou des ventes saisonnières -, mais tout écart important devrait être
expliqué dans le règlement final instituant un droit.  Les parties intéressées sont informées des
périodes choisies dans les questionnaires qui leur sont adressés à l'ouverture de chaque enquête.
Circonstances particulières4. Dans sa communication (WTO/AIR/750), le Se crétariat a demandé d'indiquer ce qu'il
advenait de la période visée par l'enquête dans les circonstances particulières suivantes:
i) Si l'on constate que la période n'est pas adéquate ou n'est pas appropriée - lorsqu'une
procédure est ouverte, des questionnaires sont envoyés, demandant des données pour
la période choisie.  Il n'est généralement pas possible de modifier ultérieurement lechoix de la période, car l'enquête ne pourrait pas être achevée dans les délais prévus si
de nouvelles données étaient demandées.
ii) En cas d'appels d'offres  - les enquêtes concernant des ventes d'une valeur importante
et peu fréquentes peuvent nécessiter la prise en compte d'une période différente de
celle qui est normalement retenue (il peut être par exemple nécessaire de fixer unepériode plus longue pour que le nombre de ventes soit suffisant). Les écarts par
rapport à la pratique habituelle devraient toutefois toujours être expliqués dans l'avis
au public annonçant une décision finale.
iii) En cas de réexamen et de remboursement  - la pratique suivie pour un réexamen est la
même que pour une nouvelle enquête (la période visée correspond généralement àl'année précédant l'ouverture du réexamen).  Dans le cas de réexamen de mesures
parvenant à expiration, la Communauté inclut une section dans le questionnaire
demandant aux parties de lui fournir, en plus des données réelles relatives à l'année
précédant le réexamen, des prévisions chiffrées portant sur une période raisonnable
postérieure à la date d'ouverture du réexamen.  Ces prévisions sont nécessaires pourévaluer la probabilité de la persistance ou de la réapparition du dumping et du
dommage.  S'agissant des remboursements,  la Communauté procède généralement à
une enquête sur la valeur normale et sur les prix à l'exportation correspondant à une
"période représentative" de six mois immédiatement antérieure à la première date
d'importation pour laquelle la demande est faite.  Dans le cas de demandes
récurrentes (par exemple lorsqu'un importateur présente des demandes de
remboursement pour plusieurs expéditions faites sur une longue période), la périodevisée englobe l'intervalle compris entre la première et la dernière importation faisant
l'objet des demandes de remboursement, ainsi que les six mois précédant la date de la
première demande.
iv) En cas de taux de change volatils - les taux de change volatils n'ont aucune incidence
sur la période elle-même mais la CE peut calculer la moyenne pondérée des valeursnormales et des prix à l'exportation sur une base mensuelle pendant toute la période
retenue afin de minimiser l'incidence des taux de change volatils sur toute marge
établie.G/ADP/AHG/W/37
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Question 3 - Méthode d'échantillonnage au titre de l'article 6.10
1. En réponse à la question posée par le Canada (G/ADP/AHG/W/30) au sujet de
l'échantillonnage, la CE renvoie les Membres aux articles 17 et 9.6 de sa législation de base en
matière de lutte contre le dumping (Règlement (CE) no 384/96).
2. En principe, les données fournies par des entreprises qui coopèrent et qui ne font pas partie de
l'échantillon initial ne sont pas utilisées pour déterminer la marge de dumping concernant
l'échantillon.  (On attribue à ces entreprises la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les
entreprises constituant l'échantillon ou on calcule une marge de dumping individuelle si leur nombre
est suffisamment limité pour qu'elles puissent raisonnablement faire l'objet d'un traitement individuel
dans les délais impartis pour l'enquête.)
3. Toutefois, au moment du choix initial d'un échantillon, la Communauté s'efforce de garder
une ou plusieurs "entreprises de réserve" qui coopèrent, de façon à ce que les données fournies par cesentreprises puissent être incorporées à celles de l'échantillon s'il y a un manque de coopération de
certaines ou toutes les parties initialement choisies.
Question 4 - Circonstances spéciales visées à l'article 5.6
1. La Communauté européenne souscrit en général à l'interprétation de l'article 5.6 donnée par la
Nouvelle-Zélande dans ses notes des 25 mars et 16 septembre 1997.
2. En principe, la CE est favorable à une interprétation restrictive  de l'article 5.6, car la
possibilité de déroger à l'obligation de présenter une demande par écrit ne doit pas encourager les
producteurs nationaux à compter sur les autorités nationales chargées de lutter contre le dumping pour
engager des procédures, alors qu'ils n'ont pas vraiment essayé de préparer une demande écrite à ceteffet.  Toutefois, adopter une approche trop normative en définissant par avance les circonstances qui
peuvent être qualifiées de "spéciales" pourrait être contradictoire, puisque les circonstances
exceptionnelles sont par nature imprévisibles.  À cet égard, la liste négative de la Nouvelle-Zélande
est utile.  Ainsi, la notion de "circonstances exceptionnelles" ne peut par exemple pas être invoquée
dans le cas d'une branche de production fragmentée, ni lorsqu'une branche de production refuse deconsacrer les ressources nécessaires à la collecte de renseignements "qui peuvent raisonnablement être
à [sa] disposition".  Elles ne peuvent pas non plus être invoquées dans le cas de demandes émanant
directement d'autres organes gouvernementaux – lesq uels devraient plutôt s'employer à conseiller la
branche de production sur la procédure à suivre pour présenter une demande.
Rôle des pouvoirs publics en matière de conseil aux plaignants éventuels
3. L'autorité administrante devrait bien entendu être autorisée à aider les branches de production
nationale à élaborer une plainte, à les réassurer quant à la protection garantie aux renseignements
commerciaux confidentiels et même à leur fournir certains renseignements factuels en sa possession
(statistiques, rapports, etc.), si la demande lui en est faite.  L'utilisation de manuels devrait permettre
de donner aux branches de production des indications transparentes et non discriminatoires.  De l'avis
de la Communauté européenne, il est plus probable que les "circonstances exceptionnelles" justifiantle recours à l'article 5.6 existent lorsqu'une branche de production ne veut pas engager de procédure
par crainte des répercussions commerciales que cela pourrait avoir.  La CE n'a pas encore été
confrontée à ce type de situation, mais elle a déjà pu observer la réticence d'une association plaignante
à divulguer le nom de toutes les entreprises pour le compte desquelles la demande était présentée.G/ADP/AHG/W/37
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Vérification des degrés de soutien
4. L'ouverture d'une procédure au titre de l'article 5.6 dispense de l'obligation de déterminer
préalablement le degré de soutien ("représentativité") prévue à l'article 5.4.  La Communauté
européenne estime toutefois que la prescription générale concernant la représentativité dans une
procédure n'est en rien modifiée et que si, ap rès avoir ouvert une procédure d'office au titre de
l'article 5.6, les autorités chargées de l'enquête constatent que le soutien de la branche de production
nationale est insuffisant (au vu par exemple du manque de coopération à l'enquête), il devrait
immédiatement être mis fin à la procédure.
5. Bien qu'en l'absence d'une demande les autorités chargées de l'enquête ne soient pas
formellement obligées d'examiner le degré de soutien ou d'opposition à une plainte écrite, elles
doivent toutefois, en vertu de l'article 5. 6, être en possession d'éléments de preuve prima facie
suffisants de l'existence d'un dommage "comme il est indiqué au paragraphe 2 de l'article 5".  Ledommage doit être mesuré en termes d'incidence sur une "branche de production nationale".  La CE
considère que, puisque l'Accord sur l'OMC ne contient pas d'autres indications, la définition de la
branche de production nationale est régie par les critères énoncés à l'article 5.4.  C'est pourquoi ces
critères sont repris dans l'article 4 du règlement de base de la CE en matière de lutte contre le
dumping, qui dispose que l'industrie communautaire doit assurer une proportion majeure de laproduction communautaire.
Question 5 - Notification adressée au gouvernement du Membre exportateur au titre de l'article 5.5
Introduction
1. La Communauté européenne est d'accord avec l'analyse faite par la Norvège au sujet de l'objet
de l'article 5.5 de l'Accord antidumping de l'OMC.1  L'obligation faite aux autorités chargées de
l'enquête d'aviser le gouvernement du Membre exportateur qu'elles ont reçu une plainte constitue donc
une exception à la règle selon laquelle les plaintes ne doivent pas être rendues publiques avant la
parution de l'avis au public d'ouverture de l'enquête.
Moment de la notification
2. Le moment où la notification intervient dépend des procédures internes des autorités
concernées.  Si, juridiquement, la seule obligation est que la notification ait lieu avant l'ouverture de
l'enquête, la CE estime elle aussi que cette notificatio n perd tout intérêt pratique si elle n'est pas faite
sept jours au moins avant l'ouverture de l'enquête.
3. Selon la pratique suivie dans la Communauté européenne, la notification doit avoir lieu dix
jours ouvrables au moins avant l'ouverture d'une enquête.  À cette date, la plainte déposée par la
branche de production communautaire aura dû être jugée "dûment documentée", bien que la
législation de la CE ne prévoie formellement aucune date limite en la matière.
Mise en pratique4. Dans la pratique, la CE avise le gouverneme nt du Membre exportateur au moyen d'une note
verbale adressée à la Mission de ce pays à Bruxelles.  Une copie de cette note verbale est envoyée à la
délégation de la CE dans le pays concerné.
                                                     
1 Voir le document G/ADP/AHG/W/33.G/ADP/AHG/W/37
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Question 6 - Auditions prévues à l'article 6.2 de l'Accord de l'OMC
Prescriptions de l'OMC
1. L'article 6.2 de l'Accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994
dispose que, dans une procédure antidumping, les parties intéressées doivent avoir toutes possibilitésde défendre leurs intérêts pendant la durée de l'enquête.  À cette fin, les autorités appliquant la
législation antidumping doivent ménager à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter
leurs thèses et des réfutations.  Les parties doivent aussi avoir le droit, sur justification, de présenter
oralement d'autres renseignements.
2. L'article 6.2 de l'Accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 ne
prévoit donc pas seulement le droit à une audition, mais il prévoit plus généralement le droit à être
entendu équitablement pendant la durée de la procédure.
Renseignements généraux sur les règles de la CE
3. La législation antidumping de l'Union européenne tient compte du droit à une audition
équitable - qui est un principe général et un droit fondamental dans le système juridique de la
Communauté européenne - tout au long de la procédure administrative menée par la Commissioneuropéenne en tant qu'autorité compétente.  La Commission a le devoir non seulement d'entendre les
parties intéressées, mais aussi de leur fournir des renseignements.  Les parties concernées sont ainsi en
mesure de faire effectivement connaître leurs vues sur l'exactitude et la pertinence des faits et des
circonstances allégués et sur les éléments de preuve présentés par la Commission à l'appui de ses
constatations.  Les auditions formelles sont l'un de s nombreux éléments de procédure qui préservent le
droit à une audition équitable dans les enquêtes antidumping et contribuent donc, avec d'autres
dispositions procédurales, à protéger ce droit.
Législation de la CE - Dispositions permettant aux parties d'être entendues
4. En vertu du Règlement n
o 384/96 du Conseil (Règlement de base), les parties ont
formellement la possibilité d'obtenir des renseignements et de présenter des arguments et des
observations de nombreuses façons.  Dans le système communautaire, les dispositions prévoyant la
divulgation totale et automatique des faits garantissent aux parties la possibilité de défendre et de
représenter leurs intérêts de manière équitable et appropriée.  L'article 20 traite du droit de présenter
des renseignements et des observations au sujet de l'imposition de droits provisoires ou de l'impositionprojetée de droits définitifs.  La Commission est tenue de ménager aux parties un délai raisonnable
pour leur permettre de présenter leurs observations après qu'a été donnée une information provisoire
ou finale sur les "faits et considérations essentiels" sur lesquels sont fondées les constatations.  De
même, les parties ont le droit de "développer, réfuter ou commenter les thèses" exposées dans les
différents types de réexamen (articles 11, 12 et 13).  Il convient de noter que, lorsqu'il s'agit de
déterminer l'intérêt (public) de la Communauté dans une procédure antidumping, le droit d'être
entendu s'étend au-delà des parties intéressées définies au sens strict, puisque l'article 21 prévoit, parexemple, expressément que les points de vue des utilisateurs et des consommateurs du produit
concerné doivent être appréciés.
5. Pendant la durée de l'enquête même, les parties intéressées s'assurent qu'il est dûment tenu
compte de leur point de vue en exerçant leur droit à être entendu formellement (article 6.5), droit qui
leur est accordé conjointement à la possibilité de rencontrer des parties ayant des intérêts contraires(article 6.6) et de prendre connaissance de documents non confidentiels (article 6.7).  Les parties
intéressées peuvent demander des auditions formelles à deux stades de la procédure antidumping:
après la publication de l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping au Journal officiel ou après
l'imposition de droits provisoires.  Les auditions peuvent alors porter sur le dumping, le dommage, leG/ADP/AHG/W/37
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lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, ainsi que sur certains aspects de la procédure
juridique.  Elles peuvent avoir lieu au début de la procédure, pendant ou après les vérifications, avant
ou après l'imposition de droits provisoires.  Il y a en général deux à quatre auditions par affaire.  Les
renseignements fournis oralement pendant la réunion sont pris en compte dans la mesure où ils sont
confirmés ultérieurement par écrit, que ce soit à titre confidentiel ou non.
6. Toute violation du droit à une audition équitable pendant la procédure peut aboutir à
l'annulation par l'organe judiciaire de la Comm unauté du règlement instituant un droit antidumping
définitif.2
7. En dehors des auditions formelles, la Commission et les parties intéressées peuvent
communiquer dans le cadre de réunions d'information technique et de réunions organisées après la
divulgation des informations.  Ces réunions diffèrent des auditions formelles par leur style et leur
procédure.
8. Il existe deux types possibles d'auditions formelles (mentionnés au paragraphe 5):  l'audition
d'une seule partie et la réunion de confrontation.
Auditions d'une seule partie ( ex parte )
9. Conformément au Règlement de base, les parties intéressées qui se sont fait connaître après
l'ouverture de la procédure conformément à l'article 5.10 ont le droit d'être entendues.  Pour ce faire,elles doivent présenter une demande par écrit dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture, démontrant
qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la
procédure et indiquant, s'il y a lieu, tout aspect de l'affaire sur lequel elles souhaiteraient être
entendues.
10. Les fonctionnaires de la Commission chargés de l'affaire assisteront aux auditions.  Selon la
pratique actuelle, leur rôle lors de ces auditions se limite fondamentalement à écouter les
renseignements et les arguments présentés par les parties.
11. La procédure suivie pour les auditions n'est généralement pas rigide.  Les parties intéressées
qui souhaitent être entendues peuvent toutefois demander qu'un président d'audition soit nommé.  Ce
dernier doit être un fonctionnaire expérimenté du service de lutte contre le dumping qui n'est pasdirectement concerné par l'affaire en question.  Les auditions ne sont pas publiques.
12. Les parties ne sont pas autorisées à présenter de nouveaux renseignements pendant l'audition
si, ce faisant, elles devaient dépasser le délai imparti pour la communication des renseignements
pertinents à la Commission.  Une fois ce délai écoulé, les parties ne peuvent faire que des
observations additionnelles sur les données qui ont déjà été fournies.
Réunions de confrontation
13. Si la demande lui en est faite, la Commission peut organiser des réunions de confrontation
entre les parties concernées.  Ces réunions sont présidées par des fonctionnaires de la Commission.
Contrairement à ce qui se passe pour l'audition d'une seule partie, il n'y a pas de délai pour demander
une réunion de confrontation.  La partie qui présente cette demande doit simplement s'être fait
connaître pendant la période indiquée dans l'avis d'ouverture.
                                                     
2 Voir par exemple l'affaire C- 49/88 Al-Jubail Fertilizer Comp any (Samad) et Saudi Arabian
Fertilizer Company (Safco) contre Conseil des Communautés européen nes, Recueil de ju risprudence. 1991,
page I-3187, paragraphe 15 et suivants.G/ADP/AHG/W/37
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14. Comme dans le cas des auditions d'une seule partie, il peut arriver que les parties intéressées
présentent de nouveaux renseignements qui n'avaient pas été initialement communiqués dans les
délais prévus.  Ces renseignements ne peuvent être pris en compte que s'ils servent à réfuter les
arguments des autres parties ou s'ils peuvent être considérés comme des précisions apportées aux
renseignements précédemment fournis.
15. Aucune partie n'est tenue d'assister aux réunions de confrontation.  Le Règlement de base
indique clairement que le fait pour une partie de ne  pas assister à une réunion de confrontation ne peut
lui être préjudiciable.  Dans la pratique, les réunions de confrontation se sont raréfiées à mesure que
les procédures d'enquête devenaient plus détaillées et plus formelles.
Question 10 - Fixation des droits au titre de l'article 9:  Procédures de remboursement
Contexte général et dispositions de l'OMC
1. L'article 9 de l'Accord antidumping de l'OMC établit des règles applicables au recouvrement
des droits et à l'octroi de remboursements dans les systèmes de recouvrement "rétrospectif" et
"prospectif";  la Communauté européenne applique un système prospectif de fixation des droits.
2. L'article 9.3.3 de l'Accord dispose que "pour déterminer si, et dans quelle mesure, un
remboursement devrait être effectué lorsque le prix à l'exportation est construit conformément auparagraphe 3 de l'article 2, les autorités devraient tenir compte de tout changement de la valeur
normale, de tout changement des frais encourus entre l'importation et la revente, et de tout mouvement
du prix de revente qui est dûment répercuté sur les prix de vente ultérieurs, et devraient calculer le
prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés lorsque des éléments de
preuve concluants sont présentés sur ces points".
Procédure de remboursement de la CE
3. Conformément à l'article 11.8 du Règlement n
o 384/96 du Conseil (Règlement antidumping
de base de la CE), tout importateur a le droit de demander le remboursement de droits perçus lorsqu'il
est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a étééliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
3  On estime que 60 à 70 pour
cent des importateurs qui présentent une telle demande obtiennent un remboursement.
a) Présentation,  teneur et recevabilité d'une demande de remboursement
4. Pour être recevable, une demande de remboursement doit être présentée par l'importateur qui
a effectivement payé le droit antidumping dans les six mois à compter de la date à laquelle le montant
des droits définitifs perçus sur les importations visées a été "dûment établi" ou - pour les
remboursements de droits provisoires ultérieurement perçus - dans les six mois à compter de la date à
laquelle il a été décidé de percevoir définitivement les montants déposés au titre des droits
provisoires.
                                                     
3 Il convient de noter qu'il ne sera fait droit à aucune demande de remboursement présentée au motif
que le droit dépasse la marge de dommage tant que ce droit ne dépasse pas également la marge de dumping(Affaire T-164/94.  PIA HiFi Vertriebs GmbH contre Commission européenne, Recueil dejurisprudence 1995, page II-1735).G/ADP/AHG/W/37
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5. Le demandeur doit démontrer que le droit acquitté dépassait effectivement la marge de
dumping et il doit dûment étayer sa demande par des éléments de preuve.4  Une demande de
remboursement n'est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve que lorsqu'elle
contient des informations précises sur le montan t du remboursement de droits antidumping réclamé et
est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant.
Elle doit également comprendre les renseignements et les éléments de preuve nécessaires au(ré)examen de la valeur normale du produit concerné, et notamment le prix à l'exportation du produit.
6. Les importateurs qui ne sont pas liés à l'exportateur ou au producteur d'un produit faisant
l'objet d'un dumping ne sont pas soumis à l'obligation de fournir des renseignements ou données
détaillés sur l'exportateur qui les approvisionne (pour des raisons de confidentialité).  Ils doivent à la
place déclarer dans leur demande que les renseignements requis seront communiqués directement à la
Commission, lorsqu'ils ne peuvent pas - compte tenu de leur qualité d'importateurs non liés - fournir
ces renseignements eux-mêmes.  Si le producteur ou l'exportateur ne fournit pas les renseignementsdemandés dans un délai raisonnable, la demande est rejetée.
7. Enfin, la demande doit comporter une déclaration certifiant que le droit perçu n'a pas été
remboursé par l'exportateur ou tout autre tiers et qu'aucun arrangement de compensation n'a été conclu
au sujet de la vente considérée.
b) Enquête et méthodologie
8. La décision sur le remboursement des droits doit normalement intervenir dans les 12 mois et,
en tout état de cause, pas plus de 18 mois après la date à laquelle une demande de remboursement,
dûment étayée par des éléments de preuve, a été introduite par un importateur (article 11.8 du
Règlement de base).
9. L'article 11.9 du Règlement de base dispose que les enquêtes de réexamen visant à déterminer
la marge de dumping pendant la période représentative doivent suivre la même méthode que celle qui
a été adoptée dans l'enquête ayant abouti à l'imposition du droit, dans la mesure où les circonstances
n'ont pas changé.  La procédure de remboursement se rt uniquement à calculer les différences entre le
niveau des droits antidumping perçus par le passé et le niveau de la marge de dumping effectiveétablie pendant l'enquête de remboursement.  Il convient de noter que le niveau du droit applicable à
l'exportateur ne sera pas modifié à moins que l'enquête de remboursement n'ait été effectuée dans le
cadre d'un réexamen intermédiaire.
10. Conformément aux dispositions de l'article 9.3.3 de l'Accord antidumping de l'OMC,
l'article 11.10 du Règlement de base traite du problème du "droit considéré comme un coût" dans lecas des prix à l'exportation construits.  Lorsqu'elle calcule un prix à l'exportation (article 2.9 du
Règlement de base), la Commission peut déduire le montant des droits antidumping acquitté à moins
que soient fournis des éléments de preuve montrant que le droit est dûment répercuté sur les prix de
revente et les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.
                                                     
4 On trouvera une desc ription détaillée des éléments  de preuve à f ournir et de la procédure à suivre
dans l'avis de la Commission concernant le remboursement des droits antidumping (Journal officiel 1986n
o C 266/2).
Case Postale 195, 37-39 rue de Vermont, CH-1211 GENEVE 20Téléphone: (+41-22) 918.22.11Téléfax: (+41-22) 734.22.36Télex: 414165 ECO CH.G/ADP/AHG/W/37
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11. Lorsque la Commission a décidé de rembourser un droit, elle en avise l'importateur et le
gouvernement de l'État membre de l'Union europée nne qui a perçu le droit en question.  L'importateur
sera remboursé par cet État membre.
12. Si, au cours de la révision judiciaire d'une mesure antidumping, la Cour européenne considère
qu'une mesure a été irrégulièrement appliquée, la Commission doit prendre les dispositions
nécessaires pour rembourser les droits perçus pendant la période où cette mesure a été incorrectementappliquée.
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