ORGANISATION MONDIALE WT/MIN(98)/ST/32
18mai1998
DUCOMMERCE(98-2019)
Original: français CONFERENCE MINISTERIELLE
Deuxième session
Genève, 18et20mai1998
SUISSE
Déclaration distribuée parM.Franz Blankart
Secrétaire d'Etat del'Office fédéral desaffaires économiques extérieures
1. Introduction
Aumoment oùnous dressons lebilan de50années d’existence dusystème commercial
multilatéral, trois constatations s’imposent: l’ouverture auxéchanges aétéunpuissant vecteur de
développement économique etdeprospérité; leGATT etl’OMC sesontaffirmés entantqu’instruments
incontournables delacoopération économique internationale; lesliens commerciaux forts établis par
lesystème ontfavorisé lerespect mutuel dudroit, quiconstitue lefondement delastabilité politique
etdelapaix.
Pareil bilan peut êtrequalifié deremarquable. Ceconstat estencore conforté parlessuccès
importants enregistrés l’année dernière: accords surlestechnologies del’information, les
télécommunications etlesservices financiers.
Endépit decesindéniables succès, certains développements récents suscitent desinquiétudes
dans l'opinion publique:
- lescoûts desajustements sociaux etéconomiques associés àl'internationalisation des
activités économiques etàladivision internationale dutravail;
- leséventuelles conséquences delacrise asiatique;
- lemanque encore trèsprononcé decohérence entre lespolitiques internationales menées
dans lessecteurs commercial, monétaire, financier etenvironnemental.
Laplace qu'occupe l'OMC surlascène internationale l'expose directement auxcritiques que
suscitent lesinsuffisances delacoopération internationale. Ilestdèslorsimpératif d'affirmer notre
détermination àrelever lesnouveaux défis, tantauniveau national qu'international. Aujourd 'huiplus
quejamais, cesdeux champs d'action nepeuvent êtreséparés.
- Auplannational, l'effort entrepris envued'améliorer lefonctionnement desmarchés
internes doitêtrepoursuivi etrenforcé. Ils'agira enparticulier devaloriser lesforces
detravail parunepolitique d'éducation active, adaptée auxbesoins deplus enplus
exigeants dumarché del'emploi.
- Auplan international, notre action passe parlamise enoeuvre intégrale desAccords
del'OMC, leurdéveloppement progressif etl'approfondissement denotre coopération
auseind'unsystème commercial multilatéral ouvert.WT/MIN(98)/ST/32
Page 2
2. Mise enoeuvre
Lamise enoeuvre desAccords del'OMC reste lapriorité laplus pressante. Ilyvadela
crédibilité dusystème commercial multilatéral. Lesréalisations enlamatière sont encourageantes.
Elles attestent lavolonté desgouvernements des'acquitter desobligations qu'ilsontcontractées.
L'opération arequis delaSuisse denombreuses adaptations desalégislation nationale.
Lesystème derèglement desdifférends del'OMC a,pour sapart, fonctionné demanière
satisfaisante jusqu 'ici. Ilconviendra deveiller -parsonrespect rigoureux -àcequ'ildemeure
l'expression denotre ferme attachement auxdroits etobligations del'OMC.
Cebilan positif nedoitpasocculter lesdifficultés rencontrées parlespays lesmoins avancés.
Nous avons décidé, àMarrakech déjà, d'appuyer leurs efforts d'intégration dans lecommerce
international. Lepland'action adopté àSingapour etlesrecommandations delaréunion dehautniveau
surlespays lesmoins avancés sontvenus étayer cette décision. Ilimporte maintenant quelesrésolutions
ainsi prises setraduisent dans lesfaits. Enparticulier encequiconcerne l'application duCadre intégré
pour l'assistance technique liéeaucommerce etl'amélioration del'accès auxmarchés desproduits
enprovenance desPMA.
LaSuisse a,dans cetesprit, procédé àunerévision complète desonschéma depréférences
tarifaires. Selon cenouveau schéma, quiestentré envigueur le1ermars 1997, lesPMA bénéficient
dedroits nuls pour tous lesproduits industriels etlaplupart des produits agricoles.
Quatre-vingt-dix-huit pour centdesexportations desPMA entrent désormais surlemarché suisse en
franchise dedroits. Enoutre, laSuisse mène unepolitique decoopération audéveloppement visant
àpromouvoir laparticipation despays endéveloppement etentransition ausystème commercial
multilatéral. Elle arécemment misàdisposition desmissions auprès del'OMC lesservices d'une
agence decoopération etd'information pour lecommerce international (A.C.I.C.I.). Cette dernière
apour fonction d'aider lespays lesmoins favorisés àparticiper activement auxtravaux del'OMC.
LaSuisse aenoutre décidé defaire unecontribution deCHF 1,5million aufinancement del'assistance
technique fournie parl'OMC, notamment pour développer etrenforcer lesactivités enfaveur desPMA.
Ellepoursuivra parailleurs sonsoutien, accordé depuis 1991 àhauteur deCHF 300000parannée,
auxstages deformation pour lespays del'Europe centrale etdel'Asie orientale candidats àl'accession
àl'OMC.
Lamise enoeuvre couvre également lesexamens decertains Accords del'OMC encours ou
déjàachevés (notamment Accords surlapropriété intellectuelle, lesobstacles techniques aucommerce,
l'inspection avant expédition etleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends). Desprogrès
ontcertesétéaccomplisenvued'améliorerlefonctionnementdecesaccords.Maisilsrestentinsuffisants
etnous devrons rechercher dessolutions plus ambitieuses dans lecadre desexamens encours.
Enfin, uneffort additionnel desensibilisation etd'information surlaraison d'être etla
signification dusystème commercial multilatéral estnécessaire. Ildoitsefaire parl'intensification
dudialogue entre lepublic etl'OMC etparl'amélioration delatransparence desactivités de
l'Organisation. Lestravaux derévision desprocédures demise endistribution générale desdocuments
del'OMC quidébuteront aumois dejuillet offrent l'occasion deréaliser deréels progrès dans cesens.
3. Travaux futurs
Lesactivités quel'OMC entreprendra dans lefutur découlent, pour unebonne part, du
programme detravail incorporé auxAccords del'OMC. Cetrain d'actions aétécomplété parles
décisions desConférences deMarrakech etdeSingapour. Surcette base, ilnous appartient delancer
unprocessus depréparation quinous permettra, lorsdelaprochaine Conférence ministérielle, dedéciderWT/MIN(98)/ST/32
Page 3
delastructure etdelateneur desnégociations commerciales àvenir. Nostravaux devront également
porter surtoutnouveau sujet quinécessite uneaction del'OMC enraison desnouvelles interdépendances
économiques quinous lient.
Pour laSuisse, ilestimpératif quelesprochaines négociations commerciales répondent àune
double exigence:
- lanécessité derenforcer lesystème commercial multilatéral telqu'incarné parl'OMC;
- lanécessité degarantir l'équilibre desintérêts del'ensemble desMembres del'OMC.
LaSuisse considère qu'aucun sujet nepeutêtreexclu apriori desfuturs travaux. Elleestprête
àoeuvrer enfaveur d'unconsensus dans unesprit ouvert etconstructif. Elles'engagera pour quele
système commercial multilatéral sedéveloppe selon sesdeux dimensions indissociables: l'amélioration
del'accès auxmarchés etl'élaboration derègles etdisciplines adaptées auxréalités économiques
contemporaines.
Accès auxmarchés
Desprogrèsimportantssontnécessairesenvued'éliminerlesobstaclestarifairesetnontarifaires
surlesproduits industriels. L'élargissement delalibéralisation ducommerce desproduits des
technologies del'information etdesproduits pharmaceutiques s'inscrit directement dans ceprojet.
Dans ledomaine del'agriculture, laSuisse estdisposée àpoursuivre leprocessus deréforme
àlong terme selon lesmodalités énoncées àl'article 20del'Accord del'OMC surl'agriculture. Le
choix desmesures etlerythme delaréforme devront toutefois tenir pleinement compte ducaractère
multifonctionnel del'agriculture.
Ilfaudra également éliminer lesprocédures douanières excessivement complexes dontlescoûts
sontparfois plusélevés quelestarifs douaniers eux-mêmes. Uneaction résolue dans cesensestd'autant
pluspressante qu'elleprofitera directement auxpetites etmoyennes entreprises etauxconsommateurs.
Nos travaux devront enoutre intégrer lesdernières évolutions techniques destransactions
internationales. L'enjeu estdetaille: ilyvadesextraordinaires possibilités d'expansion queprésentent
leséchanges deproduits livrés sous forme d'information numérique. Afin depréserver cepotentiel,
laSuisse estprête àenvisager unstatu quotarifaire pour lecommerce électronique.
L'amélioration del'accès auxmarchés passe aussi parl'ouverture desmarchés publics. Nous
devrons élaborer desrègles multilatérales visant àaméliorer, surunebasenondiscriminatoire, lerespect
desprocédures depassation desmarchés publics.
LaSuisse s'engagera pour lapoursuite delalibéralisation ducommerce desservices. Ceci
implique l'approfondissement desengagements d'accès auxmarchés etlaréduction desrestrictions
auprincipe dutraitement national. Simultanément, ilconviendra des'assurer quelaportée des
engagements quiontétéprisenmatière d'accès auxmarchés etdetraitement national nesoitpaslimitée
pardesprocédures d'autorisation nonconformes auxcritères delatransparence etdelaproportionnalité.
Lesrègles del'Accord général surlecommerce desservices devront êtrecomplétées làoùcelas'avérera
nécessaire.WT/MIN(98)/ST/32
Page 4
Investissements etconcurrence
L'investissement etlecommerce sont aujourd 'huiétroitement liésettous deux demandent,
pour sedévelopper, uncadre multilatéral prévisible etcohérent. L'OMC sedoitd'assumer lerôle
naturel quiluirevient dans ledéveloppement dececadre. Lesréflexions quiontétémenées
conformément aumandat deSingapour sont unbondépart. Elles ontpréparé leterrain àuneaction
concrète. Ilenvademême pour cequiconcerne lesinteractions ducommerce etdespolitiques de
concurrence. Dans cedomaine, ils'agira deveiller àcequelesretombées positives escomptées du
démantèlement desobstacles gouvernementaux auxéchanges nesoient pasannulées pardesentraves
privées. L'extension desprincipes fondamentaux dusystème commercial multilatéral auxpolitiques
d'investissement etdeconcurrence devrait constituer lepoint dedépart destravaux del'OMC enla
matière.
Sujets decohérence
Larelation entre lecommerce etl'environnement figure aupremier plan despréoccupations
delaSuisse. L'objectif dudéveloppement durable auquel nous avons toussouscrit exige unepratique
cohérente despolitiques commerciale etdeprotection del'environnement. Nous déplorons vivement
quelestravaux menés jusqu 'iciparl'OMC n'aient pasabouti àdesrésultats concrets. Desprogrès
tangibles devront êtreréalisés, notamment envued'assurer lacohérence desrègles del'OMC etdes
dispositions commerciales desaccords internationaux surl'environnement. LaSuisse appuie la
proposition detenir uneréunion dehautniveau surlesinteractions ducommerce etdel'environnement.
Lacoopération entre lesinstitutions deBretton Woods etl'OMC aprisunbondépart. Cette
coopération doitcependant encore serenforcer afind'assurer lacohérence despolitiques économiques
globales .
ASingapour,nousavonsaffirmépourlapremièrefoisauseindusystèmecommercialmultilatéral
notre engagement d'observer lesnormes dutravail fondamentales internationalement reconnues .
Dans lemême temps, nous avons rejeté l'usage desnormes dutravail àdesfinsprotectionnistes. Depuis
lors, l'Organisation internationale dutravail (OIT) adéployé untrain d'activités important envuede
promouvoir l'application decesnormes. Ilserait utile d'engager maintenant uneréflexion enétroite
coopération avec l'OIT afindedéterminer quelle peut êtrelacontribution del'OMC enlamatière.
Régionalisme
Lerapide développement delacoopération régionale ajoute unedimension nouvelle àlagestion
desrelations commerciales contemporaines. Laportée etl'ambition derécentes initiatives régionales
nous imposent d'assurer lacomplémentarité entre cesinitiatives etlesystème commercial multilatéral.
Enguise depriorité, nous devrons faire ensorte quelesarrangements régionaux necompromettent
paslesdroits etobligations desMembres del'OMC.
4. Accessions
L'OMC sedoitd'avoir laplus large assise géographique possible. Lesfutures accessions
renforceront lecaractère universel del'Organisation etaffermiront lesréformes encours dans lesEtats
candidats. LaSuisse oeuvrera pour quelesprocédures d'accession soient menées àbien dans les
meilleurs délais selon destermes garantissant l'équilibre desdroits etobligations quisont lepropre
del'OMC.
__________