RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/IND/9
11 septembre 2000
(00-3510)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant
la nouvelle notification complète de l'INDE2
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 août 2000.
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Exonération de l'impôt sur le revenu dû sur les bénéfices à l'exportation au titre des
sections 10A, 10B et 80 HHC de la Loi concernant l'impôt sur le revenu
Ce programme exonère de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés à l'exportation.
Ceux-ci sont déduits du revenu imposable avant calcul du montant dû de l'impôt sur le revenu.
Question 1
Quel est le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés?  Pour estimer l'importance de la
subvention notifiée, il est nécessaire de connaître le taux de l'impôt sur les sociétés.
Réponse
Le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés est le taux auquel les entreprises sont imposées
en Inde.  Le taux actuel de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'année d'imposition 2000-2001 estle suivant:
Entreprises nationales: 35 pour cent + 10 pour cent de surtaxe + 10 pour cent sur les
dividendes déclarés/distribués (avec une surtaxe de 10 pour cent)
Entreprises étrangères: 48 pour cent.
                                                     
1 G/SCM/Q2/IND/8.
2 G/SCM/N/38/IND.G/SCM/Q2/IND/9
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Question 2
L'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi les programmes ci-après n'ont pas été inclus
dans sa notification?  En outre, veuillez indiquer le titre complet de la subvention, la législation
applicable, les motifs, les bénéficiaires potentiels  et le montant de la subvention, ainsi que les
effets de celle-ci sur le commerce.
• Programme d'importation de biens d'équipement destiné à la promotion des
exportations
Ce programme prévoit l'importation en franchise de droits de biens d'équipement, sous
réserve que l'importateur puisse remplir une obligation d'exportation annuelle sur une
période de cinq ans.
• Programme destiné aux entreprises produisant uniquement pour l'exportation et
programme destiné aux zones industrielles d'exportation
Les sociétés qui entreprennent d'exporter la totalité de leur production peuvent être
intégrées dans l'un des programmes susmentionnés.  En fait, ces sociétés sont autorisées
à vendre un faible pourcentage de leur production sur le marché interne.  En vertu deces programmes, les sociétés peuvent importer en franchise de droits tout type de
marchandises, y compris des biens d'équipement.
• Financement à l'exportation avant expédition
Un financement préférentiel à court terme est consenti aux sociétés sur la base des bons
de commandes d'exportation présentés aux banques, prouvant que la société entend
acquérir des intrants qu'elle utilisera pour la production destinée à l'exportation.
• Financement à l'exportation après expédition
Un financement préférentiel à court terme aprè s expédition est consenti aux sociétés sur
la base des factures envoyées aux acheteurs étrangers.  Les banques autorisent des prêtsà court terme sur la base de ces factures pour permettre aux sociétés de prolonger les
délais de crédit qu'elles accordent à leurs acheteurs étrangers.
• Maisons de commerce, de commerce de premier plan et de commerce de tout premier
plan
En fonction du niveau de leurs exportations, les sociétés sont classées dans l'une des trois
catégories de maisons de commerce.  Le principal avantage procuré par ce programme
semble être l'octroi de licences d'importation spéciales équivalant à un pourcentage des
exportations totales pour l'année courante.  La société qui jouit d'une licenced'importation spéciale peut importer des marchandises soumises à restrictions pour les
utiliser ou les vendre sur le marché interne.
• Exonération de la taxe sur les intérê ts liés aux crédits à l'exportation
En vertu de ce programme, l'intérêt versé au titre des crédits à l'exportation
(financement des exportations à court terme) est exonéré de la taxe sur les intérêts.G/SCM/Q2/IND/9
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• Carnet d'admissibilité aux droits (carnet douanier)
Les exportateurs peuvent obtenir des crédits à l'exportation sur la base de la teneur en
intrants nécessaires à la production de la marchandise exportée, conformément aux
normes types concernant le ra tio intrants-production.  Les crédits ainsi obtenus peuvent
être ensuite utilisés pour l'acquittement des droits imposés aux intrants importés.
• Licences préalables
Les licences préalables sont octroyées aux marchands exportateurs (maison de
commerce) et aux fabricants exportateurs pour importer les intrants nécessaires à la
fabrication de marchandises, cela sans payer les droits de douane de base.  Le détenteur
de la licence a l'obligation d'exporter une certaine quantité du produit fini dans un délai
déterminé, conformément aux normes type s concernant le ratio intrants-production
définies par le Directeur général du commerce extérieur.
Réponse
L'Inde n'a pas inséré ces programmes dans sa notification car ils ne donnent pas lieu à des
subventions et ne prévoient qu'une remise de droits ou de taxes imposés à la marchandise exportée, oul'exemption de droits et de taxes à l'égard des intrants utilisés pour produire la marchandise exportée,
ou un report des droits sur les marchandises jusqu'au moment où elles quittent les zones douanières.
Quant au crédit à l'exportation, il est accordé à des taux plus élevés que ceux pratiqués au niveau
international et ne correspond donc pas à une subvention.  En ce qui concerne l'exemption de la taxe
sur les intérêts pour les crédits à l'exportation, il est utile de mentionner que l'application de cette taxea pris fin avec effet au 1
er avril 2000.
Les programmes de financement à l'exportation avant et après expédition sont gérés par la
Banque centrale de l'Inde et les crédits à l'exportation sont accordés aux exportateurs par les banques
commerciales.  Les taux d'intérêt appliqués à ces crédits sont régulièrement annoncés par la Banquecentrale.
Tous les autres programmes dont il est fait mention à la question 2 sont gérés par la Direction
générale du commerce extérieur du gouvernement de l'Inde.  Les détails de ces programmes sont
disponibles sur le site Web du Directeur général du commerce extérieur à l'adresse
http://dgft.delhi.nic.in/exim/2999.
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