ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/304
6 août 1999
(99-3364)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Commerce et développement durable
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 juillet 1999.
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1. Au moment où ils se préparent à engager un nouveau cycle de négociations commerciales, les
Membres de l'OMC doivent être guidés dans leurs efforts par leur engagement commun envers le
développement durable, y compris la protection de l'environnement, qui est énoncé dans le Préambulede l'Accord sur l'OMC.
2. Il est indiqué ce qui suit au tout début de l'Accord sur l'OMC:
"Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être
orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau
élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la
production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation
optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en
vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir
d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux
de développement économique, […]." (non souligné dans l'original)
3. L'intégration de notre engagement envers le développement durable dans tous les aspects de
l'OMC et de son évolution future entraîne un certain nombre de conséquences importantes pour le
nouveau cycle de négociations.  Premièrement, cela met en évidence l'importance d'une réforme
institutionnelle.  Nous devons nous féliciter de l'intérêt croissant que portent nos populations aux
travaux de l'OMC et nous devons en tenir compte.  À cet égard, nous rappellerons que les États-Unis
ont déjà présenté, pour le nouveau cycle de négo ciations, un certain nombre de propositions visant à
rendre le fonctionnement de l'OMC plus efficace, plus ouvert et plus transparent, afin de renforcer le
soutien du public en faveur de la libéralisation des échanges et la confiance à l'OMC.  En outre, nous
avons proposé que l'OMC travaille en plus étroite collaboration avec d'autres organisations
internationales, notamment celles qui s'occupent de la protection de l'environnement.  À ce sujet, nous
nous félicitons particulièrement des consultations en cours avec le PNUE sur les moyens de renforcerla coopération.  Il convient également de mentionner les propositions que nous avons présentées dans
le cadre du réexamen en cours du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends et qui visent à rendre le processus de règlement des différends plus
transparent et plus ouvert.WT/GC/W/304
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4. Deuxièmement, cela signifie que nous devons poursuivre la libéralisation des échanges d'une
manière qui favorise l'adoption de normes rigoureuses en matière de santé publique et de protection de
l'environnement.  Dans nos efforts en vue d'ouvrir les marchés et d'élaborer des règles permettant de
contrer efficacement les mesures commerciales protectionnistes, nous devons veiller à ne pas placer la
barre trop haut et limiter ainsi indûment la capacité des Membres de poursuivre d'autres objectifsimportants et légitimes.  Cela signifie, par exemple, que nous devons continuer à reconnaître le droit
qu'ont les Membres de prendre des mesures fondées sur des données scientifiques pour atteindre les
niveaux de santé, de sécurité et de protection de l'environnement qu'ils jugent appropriés, même
lorsque ces niveaux de protection sont plus élevés que ceux que prévoient les normes internationales.
5. Troisièmement, nous avons la responsabilité de recenser et de saisir les occasions d'arriver
dans les négociations à des résultats qui soient bénéfiques à la fois pour le commerce et pour
l'environnement.
6. Nous nous félicitons que les délégations aient déjà présenté un certain nombre de propositions
concernant les questions liées au commerce et à l'environnement.  Nous examinons attentivement ces
propositions et attendons avec intérêt d'en débattre cet automne.  En outre, à mesure que nous nous
formerons notre opinion sur les nombreuses autres propositions qui ont été présentées au sujet de
questions n'ayant pas trait au commerce et à l'environnement à proprement parler, nous examinerons,en consultation avec les parties intéressées, s'il y a des implications pour l'environnement ou d'autres
implications liées au développement durable.
7. Compte tenu de ce qui précède, nous aimerions soumettre plusieurs propositions pour
alimenter le débat sur la meilleure façon de faire en sorte que le nouveau cycle de négociations
contribue au développement durable.
Utilisation du CCE pour promouvoir un cycle de négociations qui contribue au développement
durable
Objectif
8. Faire en sorte que les négociations contribuent au développement durable, notamment par la
promotion du libre-échange d'une manière qui soit compatible avec des normes environnementales
rigoureuses et qui les renforce.
Proposition
9. Les Ministres demandent au Comité du commerce et de l'environnement, agissant dans les
limites de son mandat, de servir de cadre pour identifier et examiner les liens entre les éléments duprogramme des négociations et l'environnement et la santé publique.  Le CCE devrait en permanence
étudier de manière systématique et transparente tous les domaines faisant l'objet des négociations.
Après avoir initialement passé en revue tous les domaines de négociation, il continuerait d'étudier
l'ensemble des questions de manière que ses travaux puissent suivre l'évolution des négociations.
Le CCE recenserait les questions et en débattrait, mais il ne tenterait pas d'arriver à des conclusions nide mener lui-même des négociations sur ces questions.  Il présenterait plutôt un rapport sur ses débats
aux Membres et aux groupes de négociation compétents.  C'est aux groupes de négociation
compétents qu'il incomberait de mener les négociations sur ces questions.
10. À l'échelon national, les examens des effets potentiels, tant positifs que négatifs, sur
l'environnement du cycle de négociations constituent un moyen important d'identifier les liens quiexistent entre le commerce et l'environnement.  Les États-Unis réaliseront un examen par écrit pour le
nouveau cycle de négociations, suffisamment tôt dans le processus pour qu'il puisse en être tenu
compte pour formuler nos positions nationales, qui sera fondé, entre autres choses, sur desWT/GC/W/304
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contributions du public.  Nous encourageons tous les Membres de l'OMC à en faire autant et sommes
heureux de constater qu'un certain nombre d'autres Membres ont annoncé leur intention de réaliser des
examens de ce genre.  Nous estimons qu'il serait utile que les Membres se communiquent les uns les
autres les résultats de ces examens.
Justification
11. Il ressort clairement de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et
d'Action 21 que la libéralisation des échanges, complétée par des politiques environnementales
appropriées peut apporter une contribution importante au développement durable.  Pour que cela se
concrétise dans le contexte du nouveau cycle de négociations, il est essentiel que les liens qui existent
entre les domaines faisant l'objet des négociations et l'environnement et la santé publique soient pris
en considération tout au long du processus de négociation.  Le CCE peut jouer un rôle précieux dansl'identification et l'examen de ces liens.  Il a déjà montré qu'il était capable d'œuvrer en ce sens par son
travail d'analyse des effets bénéfiques potentiels sur l'environnement de la libéralisation des échanges
dans divers secteurs.
12. Nous espérons que les travaux du CCE apporteront une contribution importante aux débats à
l'échelon national sur les positions à adopter dans les groupes de négociation proprement dits.  Le rôleque jouerait le CCE dans l'identification des questions ne réduirait d'aucune manière les
responsabilités qui incombent aux groupes de négociation d'examiner les questions soulevées par les
Membres sur ces sujets ou sur tous autres, ni n'empiéterait de quelque façon que ce soit sur ces
responsabilités.
Recherche de possibilités de gagner "sur les deux tableaux"
Objectif
13. Contribuer au développement durable en recensant et en exploitant les domaines où la
libéralisation des échanges offre des perspectives particulières d'avoir également des effets bénéfiquesdirects sur l'environnement.  Jusqu'ici, les domaines particulièrement prometteurs qui ont été recensés
sont notamment les suivants:  1) l'élimination des subventions qui contribuent à la surcapacité dans le
secteur de la pêche;  2) la poursuite de la réforme concernant les subventions à l'agriculture, y compris
l'élimination des subventions à l'exportation;  et 3) l'élimination des restrictions aux échanges de biens
et de services liés à la protection de l'environnement.  Toutefois, cette énumération n'est nullement
exhaustive.  Les Membres devraient être encouragés à recenser et à saisir, au cours du nouveau cycle
de négociations, les occasions similaires de faire d'une pierre deux coups.
Proposition concernant les subventions à la pêche
14. Les Ministres demandent que soient élaborées des disciplines visant à éliminer les
subventions qui contribuent à la surcapacité du secteur de la pêche.  Ces travaux devraient être menés
en consultation avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
Justification
15. Des études réalisées récemment tant par la FAO que par la Banque mondiale ont fait ressortir
non seulement l'état désastreux des ressources marines mondiales (selon la FAO, 69 pour cent des
pêcheries mondiales, ou bien sont exploitées à pleine capacité, surexploitées ou épuisées, ou bienrécupèrent lentement des effets de la surpêche), mais aussi l'ampleur des subventions publiques dans
ce secteur (de 14 à 20 milliards de dollars par an d'après la Banque mondiale).  L'une des
conséquences non prévues de ce subventionnement est un accroissement de la capacité dans ce
secteur, qui est l'une des causes de l'épuisement des ressources halieutiques.WT/GC/W/304
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16. Les subventions qui conduisent à une surcapacité dans le secteur de la pêche ont également de
graves effets de distorsion sur le commerce;  elles entraînent une surproduction, encouragent les
producteurs inefficaces à rester sur le marché, font porter sur les fournisseurs étrangers la charge de
l'ajustement dans les situations de surcapacité et empêchent les pays en développement de bénéficier
pleinement des avantages économiques de la pêche dans leur zone économique exclusive.
17. La réforme des subventions dans le secteur de la pêche offre une excellente occasion de
prendre des mesures pour soutenir la libéralisation des échanges, le développement économique et la
conservation des ressources.  De fait, il est indiqué dans une étude de la Banque mondiale que les
effets bénéfiques de la réforme des subventions dans le secteur de la pêche seraient notamment les
suivants:  réduction de la pression sur les stocks de poissons, possibilité de dégager des ressources
budgétaires qui pourraient être affectées à d'autres fins, amélioration de l'efficacité économique grâce
à la suppression des distorsions de prix, et incitation à accroître les échanges.
18. La FAO a déjà pris l'initiative en adoptant récemment le Plan d'Action International pour la
gestion de la capacité de pêche qui prévoit, entre autres choses, des mesures en vue de "réduire et
supprimer […] tous les facteurs, y compris les subventions […], qui contribuent directement ou
indirectement à l'accumulation d'une capacité de pêche excessive …".   Nous estimons qu'il est
important que l'OMC contribue à cet effort notable.  Étant donné sa grande expérience des questionsliées aux subventions, l'OMC est à l'évidence particulièrement bien placée pour jouer un rôle de chef
de file dans l'élimination de ces subventions qui ont des effets préjudiciables.  De tels travaux doivent
naturellement tenir compte du fait qu'il existe également des programmes gouvernementaux de
subventions qui ont des effets bénéfiques en ce qui concerne la surcapacité de pêche.
19. Pour mettre en application cette proposition d'action à l'OMC, nous tirerons grandement parti
des analyses liées au subventionnement de la pêche en cours de réalisation à l'OCDE et à l'APEC, et
des travaux d'analyse et de gestion entrepris par la FAO.
Proposition concernant les subventions à l'agriculture
20. Les Ministres demandent 1) que soient éliminées les subventions à l'exportation des produits
agricoles et 2) que continuent d'être abandonnés les programmes nationaux de subventions qui
encouragent la dégradation des ressources naturelles et faussent les échanges, conformément au cadre
défini lors du Cycle d'Uruguay.  Il conviendrait de maintenir ce que l'on appelle la "catégorie verte"
pour les subventions qui ont une incidence nulle ou négligeable sur le commerce.
Justification
21. Dans le secteur de l'agriculture, il est amplement prouvé que le recours généralisé à des
subventions qui faussent les échanges et à d'autres pratiques ayant les mêmes effets a contribué à
l'utilisation excessive d'intrants agricoles, à la dégradation des sols, au surpâturage et à d'autres
pratiques non viables.  Voilà un excellent exemple d'un domaine où les travaux de l'OMC peuvent
avoir des conséquences positives directes et tangibles pour l'environnement.
22. Les subventions à l'exportation des produits agricoles se sont révélées être particulièrement
pernicieuses en ce sens qu'elles contribuent au maintien de modes d'activité non viables du point de
vue de l'environnement dans le pays qui les accorde et compromettent les efforts que font d'autres
pays pour adopter les pratiques plus viables.  Les effets préjudiciables pour l'environnement et de
distorsion des échanges qu'ont les subventions à l'exportation sont évidents et bien connus;  le
moment est venu d'éliminer ces subventions.
23. Les subventions internes à l'agriculture peuvent également encourager la dégradation des
ressources naturelles et fausser les échanges.  Le nouveau cycle de négociations offre une excellenteWT/GC/W/304
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occasion de poursuivre les progrès réalisés lors du Cycle d'Uruguay en vue d'abandonner les
programmes qui ont ces effets négatifs au profit de ceux qui encouragent une utilisation plus
rationnelle des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables et qui ne faussent pas les
échanges.
24. Un volet important du cadre issu du Cycle d'Uruguay est la catégorie verte, qui comprend les
soutiens internes ayant une incidence nulle ou négligeable sur le commerce.  Ces soutiens risquent
également beaucoup moins de se traduire par une utilisation non viable des ressources naturelles.  Ces
mesures de la "catégorie verte" peuvent servir directement à soutenir des objectifs environnementaux,
par exemple celles visant à la conservation du sol et des ressources en eau et celles qui encouragent
l'établissement de systèmes qui fixent le carbone.  Les États-Unis sont très favorables au maintien de
la catégorie verte.
Proposition concernant les biens et services liés à l'environnement
25. Les Ministres demandent l'élimination des restrictions au commerce des biens et des services
liés à l'environnement, en notant la contribution que la participation à l'Initiative de libéralisation
accélérée des droits de douane apporterait à cet égard.
Justification
26. L'établissement d'un marché libre pour les biens et services liés à l'environnement encourage
le transfert de technologie, permet l'accès aux plus récentes techniques de prévention de la pollution et
abaisse le coût de la réalisation d'objectifs environnementaux.  Nous rappelons qu'à une réunion tenue
en juillet 1998, des experts de la CNUCED ont  reconnu, en particulier, que "les services
environnementaux peuvent contribuer à améliorer les conditions de vie, surtout pour les couches les
plus défavorisées de la population", et ont invité les gouvernements à "poursuivre la libéralisation du
secteur des services environnementaux dans le cadre des prochaines négociations concernant l'AGCS,
eu égard aux …" possibilités qu'elle offre de gagner "sur les deux tableaux".  Nous notons également
que les Ministres de l'APEC sont convenus que l'élimination des droits de douane sur les biens liés àl'environnement devrait être considérée comme une question prioritaire dans les travaux de l'OMC.
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