. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/CHN/1/Add.3 
IP/Q2/CHN/1/Add.3 
IP/Q3/CHN/1/Add.3 IP/Q4/CHN/1/Add.3 
1
er décembre 2004 
 
 (04-5221) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
CHINE 
 
Addendum
 
  
 Le présent document contient les réponses de  la délégation chinoise aux autres questions 
complémentaires posées par le Japon dans le cadre de l'examen de la législation chinoise entrepris à la 
réunion du Conseil des 17-19 septembre 2002.  
_______________ 
  
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉM ENTAIRES POSÉES PAR LE JAPON
1 
Complément à la question n° 1  
 
 En ce qui concerne le complément de réponse à la question n° 4, le Règlement sur les 
critères relatifs à la redevance pour les organismes de radiodiffusion et de télévision a-t-il déjà 
été établi?  Veuillez nous en communiquer une co pie sur support papier, et/ou nous donner des 
précisions sur le projet de texte, y compris sur les modalités de la répartition de la redevance aux détenteurs de droits par les organisme s de radiodiffusion.  (Les organismes de 
radiodiffusion répartissent-ils directement la redevance aux détenteurs de droits?  Ou une 
institution particulière est-elle censée gérer cette répartition?)  
 En ce qui concerne l'élaboration du Règlement sur les critères rel atifs à la redevance pour les 
organismes de radiodiffusion et de télévision , le Bureau d'État des droits d'auteur a effectué un certain 
nombre de travaux préparatoires, c onsistant notamment à réaliser des recherches pertinentes, à inviter 
des responsables et des spécialistes de la CISAC en Chine pour discuter avec les services chargés de 
la radiodiffusion et de la télévision, et à expliquer la Loi sur le droit d'auteur  et les traités 
internationaux pertinents aux or ganismes nationaux de radiodiffusion.  Le Bureau d'État des droits 
d'auteur met tout en œuvre pour pouvoir soumettre le projet de règlement au Bureau des affaires 
juridiques qui relève du Conseil d'État le plus tôt po ssible en 2005.  Pour ce qui est de l'élaboration du 
Règlement sur la redevance, les organismes nati onaux de radiodiffusion estiment que le critère 
pertinent relatif à la redevance doit être conforme  aux conditions prévalant actuellement en Chine. 
 
                                                     
 
1 Ces questions sont fondées sur les réponses données aux questions complémentaires du Japon 
figurant dans le document IP/Q/CHN/1/Add.2, IP/Q2/CHN/1/Add.2, IP/Q3/CHN/1/Add.2 et 
IP/Q4/CHN/1/Add.2, daté du 16 juin 2004. IP/Q/CHN/1/Add.3, IP/Q2/CHN/1/Add.3,  
IP/Q3/CHN/1/Add.3, IP/Q4/CHN/1/Add.3 Page 2 
 
 
 Complément à la question n° 2
 
  S'agissant du complément de réponse aux questions n° 5 et 17, toutes les réponses à ces questions sont "à l'étude" depuis l'année derni ère.  Veuillez donner des précisions concernant 
"l'état d'avancement du débat" sur le seuil de dé clenchement d'une procédure pénale.  De plus, 
veuillez nous faire savoir quels sont les obstacl es à l'abaissement de ce seu il.  À votre sens, les 
recettes illégales provenant de la vente de 10 000 exemplaires de disques compacts pirates, 
exemple que nous avons donné dans la dernière  question, ne sont-elles pas considérées comme 
obtenues à une "échelle commerciale", au sens de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, et, par 
conséquent, l'exemple cité ne constitue-t-il pas un acte qui "menace la société jusqu'à un certain 
point"?  
 
 En ce qui concerne les audiences relatives à la  demande d'interprétation judiciaire des 
atteintes portées aux droits de propriété intell ectuelle, nous n'avons pas encore prévu à ce jour 
d'organiser des audiences à ce sujet. 
 
Complément à la question n° 3
 
  S'agissant du complément de réponse à la qu estion n° 11, nous nous demandons si des 
améliorations ont été apportées, par exemple au moyen d'une modification de la Loi douanière, 
aux deux points ci-après, qui pourraient être incompatibles avec l'article 41:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, qui dispose que "les procédures ne s eront pas inutilement complexes ou coûteuses, 
ou qu'elles ne comporteront pas de délais déraisonnables ni n'entraîneront de retards 
injustifiés".  Veuillez donner des renseignements à ce sujet.  
1) Après l'injonction des servi ces des douanes, les détenteu rs de droits ne disposent 
que de trois jours pour examiner l'article et verser un dépôt (article 14 du Règlement régissant la protection do uanière des droits de propriété 
intellectuelle). 
 2) Aucune disposition ne précise qui doit supporter le coût de l'entreposage.  Dans 
certains cas d'atteinte à la propriété intellectuelle, le coût de l'entreposage a été à 
la charge des détenteurs de droits. 
 
 En ce qui concerne l'engagement de la procé dure d'application de sanctions administratives en 
matière de droits d'auteur, bien qu'il soit fait mention de la preuve pertinente (la preuve initiale) et de 
la preuve de l'atteinte aux droits à l'article 12 du Règlement concernant les sanctions administratives 
en matière de droits d'auteur , le détenteur du droit n'est pas e xpressément tenu de prouver que les 
infractions portent atteinte à l'intérêt public lors qu'il dépose sa demande.  Dans la pratique, peu 
importe que le détenteur soit en mesu re ou non de vérifier que les infrac tions portent atte inte à l'intérêt 
public;  les administrations locales chargées du droit d'auteur devraient décide r s'il y a lieu d'engager 
une procédure, compte tenu des circonstances entouran t l'infraction.  Pour ce qui  est de la question de 
savoir si l'infraction porte atteinte à l'intérêt public  ou non, le Bureau d'État des droits d'auteur 
donnera aux administrations locales chargées du dro it d'auteur les instructions nécessaires en la 
matière.  
__________