ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/522
11 novembre 2002
(02-6201)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
DÉCLARATION DU CHEF DE LA DÉLÉGATION CHINOISE AU COMITÉ DES
SUBVENTIONS ET DES MESURES COMPENSATOIRES À PROPOS
DE L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er novembre 2002.
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Déclaration du chef de la délégation chinoise au Comité des subventions et des mesures
compensatoires à propos de l'examen transitoire concernant la Chine – 1er novembre 2002.
La Chine se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter au Comité les
renseignements ci-après dans le cadre de l'examen transitoire effectué en vertu du paragraphe 18 de
son Protocole d'accession à l'OMC.  Mon exposé commencera par la communication de
renseignements à jour sur les subventions et la politique de la Chine en matière de prix.  La deuxième
partie sera consacrée à la réglementation des droits compensateurs qui a été notifiée au Comité en
anglais dans son intégralité.  Je pense que les informations données suffiront à apaiser les
préoccupations et à répondre aux questions que les Membres ont posées à la Chine avant cette
réunion.  Mon exposé sera distribué après la réunion, lorsque mes collègues en auront vérifié le texte.
Partie I
M. le Président, en ce qui concerne les programmes de subventions et les obligations de
notification au titre de l'Accord sur les subvention s, la Chine, comme de nombreux autres Membres, a
eu des difficultés à obtenir des données précises et des détails sur tous les types de subventions.
Certains membres de la délégation chinoise ont participé au Séminaire sur la notification des
subventions organisé à l'intention des hauts fonctionnaires en poste dans la capitale avant cette
réunion.  Ils sont impressionnés par le retard qu'enregistrent les notifications de beaucoup d'autres
Membres.
Peu après son accession à l'OMC, la Chine a commencé à recueillir des renseignements sur
ses subventions, mais elle s'est surtout préoccupée de la rationalisation et de la formulation de ses
réglementations et de ses politiques, afin d'honorer les engagements pris et les promesses faites.  Par
manque de temps, mais aussi en raison de sa complexité bien connue, ce processus de collecte dedonnées est loin d'être terminé et il semble très difficile pour l'instant de donner un délai précis.
Toutefois, le travail que les autorités chinoises ont accompli a permis de recueillir de nouveaux
renseignements, que la délégation chinoise voudrait partager avec les autres Membres à la réunion
d'aujourd'hui.  Même si les autorités chinoises estiment que ces données incomplètes ne sont pas
suffisantes pour leur permettre d'actualiser la notification relative aux subventions qu'elles ont
présentée lors des négociations concernant l'accession, je pense qu'elles suffisent pour permettre au
Comité d'effectuer un examen valable.  Nous poursuivrons assurément nos efforts pour recueillirG/SCM/W/522
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davantage d'informations et en améliorer encore la qualité afin de pouvoir soumettre une notification
plus tôt.  Les renseignements que je vais donner ici figureront dans la notification future de la Chine.
D'abord et avant tout, au sujet du programme de subventions associé à la stratégie élaborée
par les autorités chinoises pour développer les régions occidentales, cette stratégie, mise en œuvre àpartir de l'année 2000, a pour but d'accélérer le développement économique et social de ces régions.
Le programme revêt la forme d'un traitement fiscal préférentiel pour les entreprises des régions
concernées.  Plus précisément, pour les industries et secteurs qui bénéficient de l'aide de l'État, toutes
les entreprises des régions occidentales – qu'elles soient locales ou à capitaux étrangers – ont droit à
un taux d'imposition préférentiel de 15 pour cent sur les bénéfices pendant la période 2001-2010.  Le
Ministère des finances, l'Administration générale des impôts et les autorités fiscales au niveau local
sont chargés de sa mise en œuvre.
Deuxièmement, les programmes régionaux de subventions de la Chine, tels qu'ils ont été
notifiés à l'Annexe 5A du Protocole d'accession, en particulier ceux concernant les zones
économiques spéciales, sont encore valables.  Ils ont pour but de promouvoir le développement
économique et social et d'absorber les investisseme nts étrangers, et ils ne sont nullement subordonnés
aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux.  La Chine estime qu'ils sont
extrêmement importants et indispensables pour atteindre l'objectif de développement du pays et qu'ils
ne sont en aucune manière interd its par l'Accord sur les subventions.  Elle n'a donc pas l'intention de
les supprimer.
Lors des négociations concernant son accession, la Chine s'est engagée à supprimer les
programmes de subventions décrits à l'Annexe 5B du Protocole d'accession.  Les deux programmes
mis en œuvre dans le cadre de la politique industrielle pour le secteur automobile ont été interrompus
le 1
er janvier 2002, conformément au décret du Ministère des finances daté du 11 décembre 2001.  Il
n'existe plus de programmes de subventions subordonnées aux résultats à l'exportation ou àl'utilisation de produits nationaux.  Les subventions accordées via le budget central à certaines
entreprises d'État déficitaires, dont la liste figu re également dans l'Annexe 5B, ont été supprimées
en 2001.  Depuis 2001, ce poste n'existe plus dans le budget central.  Les subventions accordées via
les budgets locaux à certaines entreprises d'État déficitaires, qui sont inscrites à l'Annexe 5A, sont
elles aussi supprimées depuis 2001.
Un Membre a mentionné le programme d'incitations pour les exportations de produits
nouveaux et de haute technologie.  En règle générale, la Chine encourage l'exportation de ce type de
produits afin d'améliorer la structure des produits exportés et de roder les entreprises à la concurrence
des marchés internationaux.  Mais, jusqu'à présent, aucune politique commerciale spécifique n'a été
appliquée et aucune mesure d'incitation concrète n'a été prise, et nous remplirons nos obligations de
notification dès lors que nous aurons créé des programmes d'incitation spécifiques de ce genre.
Un Membre a posé des questions sur les nouvelles mesures prises par la Chine pour soutenir
les exportations.  Je tiens à répéter que toutes les politiques et les mesures adoptées par la Chine pour
soutenir les exportations sont et resteront dans les limites permises par l'Accord sur les subventions.
En ce qui concerne l'industrie chinoise des circuits intégrés, certaines mesures fiscales
préférentielles ont été adoptées en 2001 pour promouvoir le développement de cette branche
d'activité.  Plus précisément, 1) pour les entreprises fabriquant des circuits intégrés qui sont établies
en Chine avec des investissements d'au moins 8 milliards de RMB au total ou pour les entreprises
fabriquant des circuits de moins de 250 millimicrons, l'importation de certains matériaux spécialisésutilisés pour les chambres d'épuration, le matériel  de fabrication et les pièces détachées, etc. est
exonérée des droits de douane et de la taxe à la valeur ajoutée depuis le 1
er janvier 2001;  2) pour ces
mêmes entreprises, les importations de certaines matières premières et de certains biens de
consommation à usage personnel sont exonérées des droits de douane et de la taxe à la valeur ajoutéeG/SCM/W/522
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depuis le 1er juillet 2001;  3) du 1er janvier 2001 à la fin de 2010, pour les circuits intégrés frappés
d'une taxe à la valeur ajoutée de 17 pour cent, le produit de la taxe au-delà de 3 pour cent du taux
effectif est remboursé au moment du recouvrement.
Ces trois mesures fiscales concernent un produit ou une industrie, indépendamment de la
structure du capital de l'entreprise ou de la source des investissements.  Elles ne sont pas
subordonnées aux résultats à l'exportation.  Elles sont donc compatibles avec l'Accord sur les
subventions.  Nous n'envisageons pas de supprimer ni de modifier ces programmes.
M. le Président, la Chine a supprimé ses subventions aux produits agricoles dès le début des
années 90.  Lors des négociations relatives à son accession à l'OMC, elle s'est engagée à ne pas
rétablir de subventions à l'exportation des produits agricoles, et elle a honoré cet engagement depuisson accession.
Après son accession, la Chine a accru l'efficacité du transport et de la distribution des produits
agricoles afin d'alléger la charge des agriculteurs et de rendre les produits agricoles plus compétitifs.
La redevance perçue par le Fonds de construction des chemins de fer sur le transport des produitsagricoles, y compris les céréales et le coton, ainsi que les droits et taxes excessifs appliqués par
certaines entreprises ferroviaires locales ont aussi été supprimés.  Ces mesures ont permis de réduire
considérablement les coûts de transport et de distribution, ce qui a facilité la circulation de ces denrées
à l'intérieur du territoire ainsi que leur exportation.  De plus, conformément à la pratique
internationale en vigueur, la Chine a exonéré les produits agricoles exportés de la taxe à la valeurajoutée.  Toutes ces mesures ont contribué à faire baisser les coûts d'exportation des produits
agricoles.  Elles sont compatibles avec les règles de l'OMC et avec les pratiques internationales en
vigueur.
M. le Président, après les subventions, je passerai à la politique des prix.  La délégation
chinoise a communiqué au Comité, avant la réunion, un certain nombre de renseignements
conformément aux dispositions de l'Annexe 1A du Protocole d'accession.
Actuellement, les prix de la plupart des produits et services sont entièrement déterminés par le
marché.  Le contrôle des prix ne prend que deux formes, la fixation de prix par l'État et la pratique des
prix indicatifs de l'État, et il est circonscrit à un très petit groupe de produits et de services, dont la
liste figure dans l'Annexe 4 du Protocole d'accession.
L'organisme public chargé d'appliquer le contrôle des prix est actuellement la Commission
d'État pour le développement et la planification.  Le catalogue des prix de la Commission d'État pour
le développement et la planification et des organes administratifs compétents du Conseil d'État, qui a
été publié par la Commission d'État pour le développe ment et la planification le 4 juillet 2001, est
toujours en vigueur.  Il a été examiné dans sa totalité par le Groupe de travail de la Chine lors des
négociations relatives à l'accession, et sa conformité avec l'engagement pris par la Chine a été
reconnue par tous les Membres de l'OMC.
Les raisons qui justifient l'application d'un contrôle des prix en Chine sont expressément
indiquées à l'article 18 de la Loi sur la fixation des prix de la République populaire de Chine, qui dit
que le contrôle des prix se limite à:  1) un nombre restreint de produits très importants pour
l'économie nationale et la subsistance de la population, 2) un petit nombre de produits liés à des
ressources rares, 3) des produits soumis à un monopole naturel, 4) des services d'utilité publique
importants et 5) des services d'intérêt public importants.
En Chine, la pratique consistant à fixer des prix multiples pour un service ou un produit donné
a été abandonnée.  La transparence de la politique des prix est bien observée, avec une liste de
produits et de services pour lesquels l'État détermine le prix ou donne un prix indicatif, et leG/SCM/W/522
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mécanisme de fixation de ces prix est publié dans le Bulletin des prix de la République populaire de
Chine.
En ce qui concerne le mécanisme de fixation des prix pour les entreprises commerciales
d'État, qui préoccupe certains Membres, je tiens à souligner que, selon la Loi sur la fixation des prix,les prix imposés et les prix indicatifs ne sont appliqués qu'à des produits et services dont la liste est
publiée et qu'il n'est pas tenu compte de la structure du capital des entreprises.  Les prix des produits
et services non soumis au système des prix imposés ou des prix indicatifs sont tous déterminés par le
marché et en définitive par les entreprises elles-mêmes.  Par conséquent, le mécanisme de fixation des
prix pour les entreprises commerciales d'État est aussi déterminé par ces entreprises en fonction de la
situation du marché.  Sur ce point particulier, de plus amples informations seront données dans la
notification que la Chine remettra au Conseil du commerce des marchandises à propos des entreprisescommerciales d'État.
Partie II
M. le Président, je voudrais à présent répondre aux questions posées à la Chine avant cette
réunion par plusieurs Membres au sujet de la réglementation relative aux mesures compensatoires.
Puisque la Chine n'a pas ouvert d'enquête en matière de droits compensateurs et qu'aucune question
sur ce point n'a été soulevée, je ne traiterai que l'aspect réglementaire.
1. Fonction des diverses autorités gouvernementales dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs en Chine
M. le Président, la situation à cet égard est tout à fait similaire à ce que nous avons expliqué
au cours des exercices précédents concernant les sauvegardes et la lutte antidumping.  Actuellement,
trois organismes publics interviennent au plan juridique dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs:  le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC), laCommission d'État pour l'économie et le commer ce (SETC) et la Commission tarifaire du Conseil
d'État (TCSC).
Aux termes de la réglementation relative aux mesures compensatoires, le MOFTEC et la
SETC sont les autorités chargées des enquêtes.  Le MOFTEC est chargé de mener les enquêtes et de
déterminer s'il y a subvention.  Si une mesure compensatoire provisoire prend la forme d'un
engagement, une décision doit être prise et publiée par le MOFTEC en tant qu'autorité administrativechargée du commerce extérieur.  La SETC est responsable de l'enquête et de la détermination de
l'existence d'un dommage.  La TCSC est chargée de décider s'il faut imposer des droits compensateurs
provisoires ou définitifs, sur la proposition du MOFTEC découlant des constatations de l'enquête.  La
disposition qui régit la prise de décision à la TCSC figure à l'article 43 de la réglementation notifiée.
Aux termes de cet article, le droit compensateur ne peut en aucun cas dépasser le montant de lasubvention tel qu'il figure dans la détermination finale établie par le MOFTEC.  Je tiens à dire
clairement que, si la TCSC a le pouvoir de décider s'il faut adopter les recommandations concernant
l'application de mesures compensatoires, elle n'est pas en mesure d'annuler ou de modifier la
détermination établie par le MOFTEC au sujet du montant de la subvention.
Outre les fonctions de la SETC et de la TCSC décrites ci-dessus, le MOFTEC est chargé des
autres questions concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs, et notamment des
consultations, des notifications, du règlement des différends, etc.
2. Mise en œuvre de l'article 55 de la réglementation relative aux mesures compensatoires
M. le Président, certains Membres craignent que la Chine ne soit à même de prendre des
"mesures appropriées" au titre de l'article 55 de notre réglementation relative aux mesuresG/SCM/W/522
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compensatoires.  Je tiens à préciser que la Chine n'a pas encore utilisé l'article 55 et n'a donc encore
pris aucune "mesure appropriée".  En outre, étant Membre de l'OMC, elle commencera par recourir
aux dispositions de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires relatives au règlement
des différends et aux dispositions sur le règlement des différends contenues dans l'Annexe II de
l'Accord sur l'OMC avant de prendre des "mesures appropriées" si l'autre partie est aussi Membre del'OMC.
3. Réexamen administratif et réexamen judiciaire
M. le Président, si les parties concernées dans une affaire donnée contestent les décisions
prises au sujet de l'imposition de droits compensateurs, l'article 52 de notre réglementation prévoit
l'application du mécanisme de réexamen administratif ou judiciaire.
Si les parties concernées ne sont pas satisfaites d'une détermination finale, d'une décision
relative à l'imposition d'un droit compensateur, d'une décision relative à l'imposition rétroactive d'un
droit compensateur, ou des conclusions du réexamen, elles peuvent demander un réexamen
administratif.  Aux termes de l'article 14 de la Loi sur le réexamen administratif de la République
populaire de Chine, l'autorité chargée du réexamen est le département relevant du Conseil d'État qui aeffectué l'examen administratif.
Pour le réexamen judiciaire, nous avons la Loi sur les procédures relatives aux contentieux
administratifs.  Aux termes de cette loi, le tribuna l populaire au niveau intermédiaire de la juridiction
dont relevait l'autorité gouvernementale qui a rendu la décision administrative en question doit traiterle contentieux à l'encontre de ladite autorité.  En outre, la Cour suprême du peuple formule
actuellement des règles de procédure concernant les contentieux administratifs liés aux enquêtes en
matière de droits compensateurs.  Ces règles seront notifiées au Comité lorsqu'elles auront été
promulguées.
Pour ce qui est du critère de réexamen, l'autorité ou le tribunal chargé du réexamen détermine
s'il y a eu des irrégularités de procédure, des abus de pouvoir, une interprétation ou application
incorrecte de la loi, etc., mais ils ne sont pas habilités à procéder à un nouvel examen du dossier.
4. Mesures anticontournement
Certains Membres ont posé des questions sur l'article 54 de la réglementation relative aux
mesures compensatoires, qui stipule que le MOFTEC et la SETC peuvent prendre des mesuresappropriées pour empêcher le contournement des mesures compensatoires.
Même si cet article offre la possibilité de prendre des mesures correctives en cas de
contournement, la Chine ne l'a pas invoqué jusqu'à ce jour et n'a encore pris aucune mesure
anticontournement.  Nous faisons remarquer à cet égard qu'un assez grand nombre de Membres ontégalement des règles et des pratiques destinées à empêcher le contournement.  Cette question a été
longuement débattue à l'OMC et est aussi examinée au Groupe de négociation sur les règles et au sein
du présent Comité.  À ce sujet, lorsque de nouvelles disciplines multilatérales seront adoptées, la
Chine les mettra en œuvre.
M. le Président, le paragraphe 18 donne à la Chine le même droit légitime qu'aux autres
Membres de vérifier qu'ils remplissent cette obligation à son égard.  Je saisis cette occasion pour dire
que nos entreprises sont très inquiètes de l'application injustifiable de règles sur les subventions et les
mesures compensatoires dans certaines affaires antidumping introduites par les États-Unis à l'encontre
de la Chine.  Dans l'enquête antidumping relative aux importations de pare-brise en provenance deChine et plusieurs affaires concernant des produits sidérurgiques, les autorités des États-Unis refusent
d'utiliser comme base de calcul pour la valeur normale les prix effectivement payés par les entreprisesG/SCM/W/522
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chinoises concernées pour les matières premières importées des pays à économie de marché.  La
raison qu'elles avancent est que les pays d'où proviennent ces matières premières ont des subventions
à l'exportation généralement disponibles.  Cette décision a été prise sans qu'une enquête soit menée et
sans que soit déterminée l'existence de subventions malgré le fait que les entreprises chinoises, en tant
qu'importatrices des matières premières, ont montré et prouvé aux autorités des États-Unis que lesmatières premières importées n'avaient pas bénéficié de ces subventions généralement disponibles
dans les pays d'origine.  La pratique des États-Unis dans les affaires susmentionnées va à l'encontre du
principe du respect de la légalité.  L'affaire antidumping concernant les pare-brise est toujours en
instance au Tribunal du commerce international des États-Unis, et nous invitons instamment le
gouvernement américain à renoncer sans délai à cette pratique injustifiable et à respecter la primauté
du droit et la légalité de la procédure.
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