RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1/Add.1
15octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4464)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaLituanie
GROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DELALITUANIE
Engagements additionnels danslesecteur desservices detélécommunication
Addendum
Legouvernement lituanien aprésenté ledocument deréférence ci-après concernant les
engagements additionnels danslesecteur desservices detélécommunication.
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Objet:
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions:
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications:
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1/Add.1
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I. SAUVEGARDES ENMATIERE DECONCURRENCE
A. Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
Observation:
Cette pratique estdéjàmiseenoeuvre parlapromulgation d'uneLoisurlaconcurrence en1993 et
d'uneLoisurlescommunications en1995.
B. Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
Observation:
Lesdispositions relatives auxsauvegardes sontvisées parlaLoisurlaconcurrence, laLoisurles
communications, laLoisurlesmass media (adoptée en1996) etlenouveau projet deloisurles
télécommunications (quiseraadopté àlafinde1997).
II. INTERCONNEXION
A. Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
B. Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires dufournisseur deservices nonaffilié oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient transparentes,
raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment détaillées pour
quelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations duréseau dont
iln'apasbesoin pourleservice àfournir; etWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1/Add.1
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c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
C. Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
D. Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
E. Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public, àunorgane interne indépendant,
quipeutêtrel'organe réglementaire mentionné auparagraphe 5ci-après pourrégler
lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxesd'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
Observation:
L'interconnexion estdéfinie delafaçonsuivante danslaLoisurlescommunications etdanslenouveau
projet deloisurlestélécommunications:
i) Tout fournisseur occupant uneposition dominante surunmarché deservices de
télécommunication destinés aupublic permettra auxconcurrents surcemarché d'avoir
accès, surunebasenondiscriminatoire, auxservices qu'ilutilise auplaninterne et
àceuxqu'ilpropose surlemarché, danslamesure oùilssontessentiels, auxmêmes
conditions quecelles qu'ils'applique àlui-même pourl'utilisation decesservices pour
fournird'autresservicesdetélécommunication,àmoinsquel'établissementdeconditions
moins favorables, enparticulier l'imposition derestrictions, nesoitobjectivement
justifié. Untelfournisseur n'anotamment lafaculté derestreindre l'accès quedans
lamesure oùcetterestriction sesituedansledroit fildesexigences essentielles au
sensdel'article32)delaDirectiveduConseiln90/387/CEEdu28juin1990relative
àl'établissement dumarché intérieur desservices detélécommunications parlamise
enoeuvre delafourniture d'unréseau ouvert detélécommunications. Acetégard,
lesconcurrents seront informés del'exigence essentielle quisous-tend unerestriction
enl'occurrence. Lesdomaines suivants sontvisés:
- réseaux detéléphonie etservices detéléphonie debase;
- réseaux decommunications dedonnées etservices decommunications de
données debase;
- réseaux decommunications mobiles etservices decommunications mobiles
debase;
- autreinfrastructure detélécommunication parcâble ouparradio, àl'exception
descommunications parsatellite;WT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1/Add.1
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ii) lesfournisseurs deréseaux detélécommunication oudeservices detélécommunication
publics seront réputés avoir unepuissance demarché notable lorsqu 'ilsdétiendront
unepartsupérieure à25pourcentd'unmarché detélécommunications donné dans
leszones géographiques oùilsfournissent desréseaux detélécommunication oudes
services detélécommunication;
iii) l'Administrationnationaledestélécommunications(ANT)prendradesdispositionspour
faireensorte quelepublic puisse avoir accès auxaccords d'interconnexion quilui
sontsoumis ainsiqu'auxconditions del'interconnexion. Siunepartie àunaccord
enfaitlademande lorsque l'accord estsoumis àl'ANT, cettedernière peutdécider
quelespassages del'accord danslesquels figurent desrenseignements d'uneimportance
commerciale essentielle pourlapartie neseront pasaccessibles aupublic. Toutefois,
celui-ci auratoujours accès auxprixdel'interconnexion etauxautres conditions
d'importance générale.
III. SERVICE UNIVERSEL
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
Observation:
i) Lenouveau projet deloisurlestélécommunications apourobjetdefaireensorteque
touslesutilisateurs detélécommunications aientaccès àunegamme fondamentale de
services detélécommunication àdestarifsplafonnés prédéterminés, fondés surlescoûts
etnondiscriminatoires.
ii) Lenouveau projet deloisurlestélécommunications s'appliquera auxfournisseurs de
réseaux oudeservices detélécommunication accessibles aupublic.
Obligation defournir desservices universels envertu dunouveau projet deloisurles
télécommunications:
i) L'obligation deservice universel, quiseragarantie parlanomination d'unouplusieurs
fournisseurs enlamatière, comprendra lafourniture desservices detélécommunication
suivants:
- unréseau detéléphonie etlesservices detéléphonie connexes;
- unRNIS (réseau numérique avecintégration desservices) etlesservices de
RNIS connexes;
- descircuits loués, àl'exception descircuits àlarge bande;
- desservices spéciaux relatifs àl'obligation deservice universel àl'intention
decertains groupes depersonnes handicapées oudesconditions etdesprix
spéciaux enlamatière pourcesgroupes.
ii) LeMinistère descommunications etdel'informatique (MCI) doiténoncer desrègles
plusspécifiques relatives auxréseaux etauxservices detélécommunication avecles
fonctionsderéseauxetdeservicesdebaseconnexes,ainsiqu'auxprescriptionsgénéralesWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1/Add.1
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enmatière dequalité auxquelles doivent répondre lesréseaux etservices de
télécommunication concernés.
iii) LeMCIdoiténoncer desrègles plusspécifiques définissant lesservices spéciaux relatifs
àl'obligation deservice universel etlesprixetconditions enlamatière quidevraient
êtremisàladisposition desdifférents groupes depersonnes handicapées.
IV. ACCES DUPUBLIC AUX CRITERES ENMATIERE DELICENCES
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
Observation:
Lescritères enmatière delicences sontdéfinis dans laLoisurlescommunications, dans le
Décret n1400dugouvernement surlaconfirmation desréglementations relatives auxlicences dans
lesecteur destélécommunications (31octobre 1995) etdans lenouveau projet deloisurles
télécommunications.
i) L'ANT délivrera toutes leslicences etlesautorisations accordées conformément au
nouveau projet deloisurlestélécommunications. L'établissement et/ou le
fonctionnement deréseaux detélécommunication publics, lafourniture deservices de
télécommunication surleterritoire lituanien nesontautorisés quelorsque l'ANT a
indiqué lesfréquences nécessaires àleurfonctionnement ouaccordé l'autorisation
pertinente.
ii) L'ANT esttenue defonder sapolitique enmatière delicences surdesprocédures
ouvertes, nondiscriminatoires ettransparentes.
iii) L'utilisation desfréquences radio etladéfinition desconditions àceteffetseferont
danslecadre duplannational relatif auxfréquences etdesdispositions quiyfigurent
régissant l'utilisation desdifférents segments del'ensemble desressources enmatière
defréquences radio.
V. INDEPENDANCE DESORGANES REGLEMENTAIRES
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
Observations:
Lesorganes réglementaires indépendants sont définis dans lenouveau projet deloisurles
télécommunications:
- toutes lesresponsabilités, politiques ouréglementaires, dans ledomaine des
télécommunications sontréparties entre lesdeuxautorités enlamatière, àsavoir leWT/ACC/SPEC/LTU/1/Rev.1/Add.1
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MCI, quireprésente l'autorité politique, etl'ANT, quireprésente l'autorité
réglementaire;
- toutes lesdécisions politiques concernant ledomaine destélécommunications relèvent
delaresponsabilité duMCI. Ilestenoutre chargé d'élaborer lalégislation enla
matière;
- l'ANT seraétablie entantqu'organe réglementaire supérieur dansledomaine des
télécommunicationsetexerceralesresponsabilitésdéfiniesdanscetteloioudansd'autres
lois(parexemple, laLoisurlesentreprises). L'ANT entrera enfonction àcompter
du1erjanvier 1998.
VI. REPARTITION ETUTILISATION DESRESSOURCES LIMITEES
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.