98-2825 A SUIVRECOMMUNIQUE
DE PRESSE
PRESS/106
9 juillet 1998
L'OMC POUSUIT SES TRAVAUX SUR L'HARMONISATION
DES RÈGLES D'ORIGINE
Concluant que les travaux sur l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles
n'avaient pas pu être achevés le 20 juillet 1998 comme il était prévu dans l'Accord sur les règles
d'origine, étant donné la complexité des questions posées, les Membres de l'OMC se sont engagés à
faire tout leur possible pour y mettre un terme d'ici à novembre 1999.
Telle est la conclusion d'un rapport adopté par le Comité des règles d'origine le 6 juillet.  Le
Conseil du commerce des marchandises a approuvé le 8 juillet les recommandations figurant dans ce
rapport et les a transmises au Conseil général pour adoption.
Les "règles d'origine" sont les critères utilisés pour déterminer le lieu de fabrication d'un
produit.  Elles sont liées à l'application de mesures commerciales comme les contingents, les droits de
douane préférentiels, les mesures antidumping et les droits compensateurs.
L'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, pr emier accord sur ce thème, prévoit la mise en
d'œuvre d'un programme de travail de trois ans (lancé en juillet 1995) en vue d'établir des règles
d'origine communes ("harmonisées"), qui soient objectives, transparentes et prévisibles, pour le
commerce non préférentiel des Membres.  Ces règles ne couvrent pas les arrangements préférentiels
comme les zones de libre-échange.  Les travaux sont effectués par le Comité de l'OMC et par un
comité technique placé sous les auspices de l'Organisation mondiale des douanes à Bruxelles.
Dans son rapport, le Comité de l'OMC relève que, malgré la complexité des questions
examinées, des progrès substantiels ont été accomplis dans le programme de travail.  Les travaux
techniques sur les règles d'origine pour des produits spécifiques, par exemple, ont été dans une large
mesure achevés et les travaux dans d'autres domaines ont bien avancé.PRESS/106
Page 2
A SUIVRELe Président du Comité, M. Ric Wells (Représentant permanent adjoint de l'Australie auprès de
l'OMC) a dit, en présentant le rapport au Conseil des marchandises, que les recommandations portaient,entre autres choses, sur l'établissement d'un délai pour l'achèvement des travaux du Comité technique des
règles d'origine (mai 1999) ainsi que sur un examen de l'état d'avancement des travaux du Comité des
règles d'origine, prévu pour juin 1999, qui comprendrait une recommandation concernant un délai final
pour l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation.  Il a ajouté que le Comité entendait
s'astreindre dans ses travaux à une discipline rigoureuse et que, à cette fin, des programmes de travailavaient été élaborés pour les deux Comités.
Le texte intégral du rapport du Comité est joint ci-après.PRESS/106
Page 3
A SUIVREORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/25
7 juillet 1998
(98-2685)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
RAPPORT DU COMITE DES REGLES D'ORIGINE AU CONSEIL DU
COMMERCE DES MARCHANDISES SUR LE PROGRAMME
DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION
État d'avancement des travaux
1. Conformément à l'article 9:2 a) de l'Accord sur les règles d'origine (l'Accord), le programme de travail
pour l'harmonisation a été lancé officiellement le 20 juillet 1995 et devrait être achevé pour le
20 juillet 1998, étant donné que l'Accord prévoit qu'il sera achevé dans un délai de trois ans.
2. Le Comité des règles d'origine (CRO) note que, malgré la complexité des questions examinées, des
progrès substantiels ont été accomplis. En ce qui concerne notamment l'harmonisation des règles d'origine
pour des produits spécifiques, les travaux techniques ont été dans une large mesure achevés et lesmatrices, élaborées par le Comité technique des règles d'origine (CTRO) et indiquant différentes options
relatives aux solutions possibles, sont très utiles pour traiter les questions non résolues d'un point de vue
technique comme base des travaux du CRO en relation avec la politique commerciale.  Toutefois, des
travaux additionnels sont encore nécessaires.  L'élaboration des définitions des marchandises entièrement
obtenues est pratiquement achevée, bien que plusieurs questions, concernant par exemple les "produits
provenant de la mer à l'extérieur d'un pays" et les "préoccupations environnementales concernant les
parties récupérées à partir d'articles non réparables" demeurent non résolues et doivent encore êtreexaminées.  Les définitions des opérations ou procédés minimes sont bien avancées mais devront encore
être affinées.  Le CRO note également qu'il reste beaucoup à faire au sujet de l'architecture globale des
règles d'origine harmonisées (y compris les règles générales), des règles de section/chapitre et des règlesrésiduelles (voir l'annexe sur l'état d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation).
3. En conclusion, le CRO note que, en raison de la complexité des questions, les travaux se rapportant au
programme de travail pour l'harmonisation défini dans la Partie IV de l'Accord, décrits à l'article 9:2 c) et
9:3 de l'Accord, ne peuvent pas être achevés dans le dé lai de trois ans prévu à l'article 9:2 a) de l'Accord.
Poursuite du programme de travail pour l'harmonisation
1. Les Membres s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'achever le programme de travail
pour l'harmonisation d'ici à novembre 1999 et, dans ce contexte, le CRO recommande ce qui suit:
- le CRO, en coopération avec le CTRO, devrait poursuivre les travaux décrits à l'article 9:2 c)
et 9:3 de l'Accord, conformément au programme de travail futur indicatif exposé ci-après;PRESS/106
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A SUIVRE- le Président du CTRO présentera un rapport à chaque réunion du CRO sur les progrès accomplis
au CTRO;
- le CTRO présentera au CRO les résultats de ses travaux sur l'architecture globale en janvier 1999.
Il présentera au CRO le résultat final de ses travaux d'ici à la fin de mai 1999 pour examen final
par le CRO;
- le CRO présentera au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur les progrès
accomplis en février, juin et octobre 1999.  En juin 1999, le CRO examinera l'état d'avancement
du programme de travail pour l'harmonisation et fera une recommandation concernant un délai
pour l'achèvement de ces travaux.
Programme de travail futur
4. Pour ce qui concerne les travaux futurs en relation avec le programme de travail pour l'harmonisation,
le CRO recommande les lignes directrices ci-après:
- l'architecture globale des règles d'origine harmonisées (y compris les règles générales) devrait
d'abord être examinée afin d'assurer la cohérence des règles horizontales pertinentes;
- les règles de section/chapitre et les règles résiduelles devraient ensuite être établies;- en vue d'affiner et de clarifier encore les questions non résolues d'un point de vue technique, et à la
lumière des débats sur l'architecture globale, le CRO pourra demander au CTRO de réexaminer
encore certaines matrices en précisant les raisons de sa demande et en définissant également des
lignes directrices sur la façon dont le CTRO devrait effectuer son réexamen; et
- les Secrétariats de l'OMC et de l'OMD devraient fournir une assistance technique Membres qui en
font la demande afin de faciliter leurs travaux.
5. En vue de maintenir la dynamique des travaux concernant le programme de travail pour
l'harmonisation, et sur la base des lignes directrices ci-dessus, le CRO propose le programme de travail
futur indicatif ci-après:
a) Septembre-décembre 1998
CTRO:
- Architecture globale
- Règles de section/chapitre et règles résiduelles
CRO:
- Implications de la mise en œuvre  des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de
l'OMC
- Discussion sur les règles par produit qui ne sont pas directement visées par les considérations
relatives à l'architecture globale, en particulier aussi au sujet des chapitres 72 à 81 (Métaux)
- Discussion sur les critères applicables pour  demander au CTRO de réexaminer les matricesPRESS/106
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A SUIVRE- Examen de l'article 2 de l'Accord
b) Janvier-mai 1999
CTRO:
- Règles par produit que le CRO a demandé au CTRO de réexaminer à la lumière des résultats  des
discussions sur l'architecture globale
- Règles par produit en suspens- Questions en suspens concernant les définitions des marchandises entièrement obtenues- Questions en suspens concernant les définitions des opérations minimes
c) Janvier-juillet, septembre-octobre 1999
CRO:
- Architecture globale
- Règles de section/chapitre et règles résiduelles- Définitions des marchandises entièrement obtenues- Définitions des opérations minimes- Règles par produit en suspens
- Questions liées à la facilitation des échanges, en attendant un accord au Conseil du commerce
des marchandises
- Examen de l'état d'avancement du programme de  travail pour l'harmonisation et recommandation
concernant un délai pour l'achèvement de ce programme
- Examen des résultats du programme de travail pour l'harmonisation du point de vue de leur
cohérence globalePRESS/106
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A SUIVREANNEXE
ETAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL
POUR L'HARMONISATION
Note du Secrétariat
A la suite de la réunion du CTRO en juin 1998, le Secrétariat a élaboré la présente révision en
vue du débat informel sur les travaux futurs du Comité.  Ce tableau récapitulatif a été établi sur la base desrenseignements dont le Secrétariat disposait.
A. A
RCHITECTURE /REGLES GENERALES
A sa deuxième session, le Comité technique des règles d'origine (CTRO) est convenu que la
structure architecturale globale des règles d'origine harmonisées, dont l'essentiel se compose des Règlesgénérales, devait être examinée et établie lors de la phase finale du programme de travail pour
l'harmonisation.  Lorsque le présent document a été établi, les textes placés entre crochets ou les questions
en suspens étaient les suivants (voir le document G/RO/W/13/Rev.3, pages 2 à 5):
- Préambule
- Article 3 (Définitions):
- Paragraphe 2 (Éléments neutres)
- Paragraphe 3 (Autres définitions, si nécessaire)
- Article 4 (Détermination de l'origine):
- Paragraphe 2, sous paragraphe c) (Règle générale résiduelle)
- Article 7 (Dispositions spéciales):
- Paragraphe 1 (Éléments neutres)
- Paragraphe 4 (Mélanges)
- Paragraphe 5 (Matières et marchandises fongibles)
- Article 8 (Règle de minimis )
B. D
EFINITIONS DES MARCHANDISES ENTIEREMENT OBTENUES
Les textes placés entre crochets sont les suivants (voir le document G/RO/W/13/Rev.3,
pages 6 à 8):
- Paragraphe 1 (Précisions concernant les termes "obtenu", "produit" et "fabriqué")
- Paragraphe 1 g) (Articles ne pouvant pas être réparés)- Paragraphe 1 h) (Parties prélevées sur des articles qui ne peuvent pas être réparés)
- Paragraphe 1 i) (Marchandises obtenues à partir des produits visés aux paragraphes 1 a) à 1 h))
- Paragraphe 2 (Produits provenant de la mer à l'extérieur d'un pays)
C. O
PERATIONS OU PROCEDES MINIMES
A sa deuxième session, le CTRO a décidé que les définitions des opérations ou procédés minimes
seraient améliorées ou développées au cours des phases II et III du programme de travail (voir le
document G/RO/W/13/Rev.3, page 621).PRESS/106
Page 7
A SUIVRED. REGLES PAR PRODUIT
- Le CTRO n'a pas encore achevé ses travaux sur les "principes d'application" (voir le document
G/RO/W/13/Rev.3, page 9).
- Le tableau ci-après indique l'état d'avancement des travaux sur les règles par produit.
Tableau récapitulatif de l'état d'avancement des travaux
sur les règles d'origine par produit
Code du SH Cote du
documentQuestions
non résolues
renvoyées
devant le
CTROCatégorie 1
(au niveau des
sous-positions)Travaux devant être
poursuivis par le CTRO
(chapitres)
1 à 24 (Produitsagricoles)G/RO/22/Add.1
[Pour les
chapitres 13 et 15:12
ème rapport du
CTRO au CRO1]106
[+11]275 Mélanges: 4, 7-9, 11, 15-21,
24;
définition du "raffinage":  15;définition d'une "préparation
alimentaire":  16-21;
opérations ou procédés
minimes:  16, 22;
méthode de calcul du critèrede la valeur ajoutée:  3, 15;
règles de chapitre résiduelles:
15
25 à 27(Produits
minéraux)G/RO/W/23/Rev.1
[12ème rapport
1]2
[+13]116
28 à 40
(Produits
chimiques)[12ème rapport1] [25] [607]
41 à 43
(Cuirs)G/RO/W/23/Rev.1
,G/RO/235 41 Règles générales pour
l'interprétation du SH (RGI)
2 a) - regroupement de parties:
42-43;
désassemblage:  42-43;définitions de la "confection
complète":  42-43;
opérations simples:  42-43
44 à 49(Bois et papier)G/RO/19/Add.1
[12ème rapport
1]5
[+6]17
[+4]RGI 2 a):  44-46, 48, 49;
assemblage/désassemblage:
44-46, 48, 49;
règles de chapitre résiduelles:44-49
                                                     
1 Doit être soumis en juillet 1998.PRESS/106
Page 8
A SUIVRECode du SH Cote du
documentQuestions
non résolues
renvoyées
devant le
CTROCatégorie 1
(au niveau des
sous-positions)Travaux devant être
poursuivis par le CTRO
(chapitres)
50 à 63
(Textiles)G/RO/W/27 71 32 Filature des fils, extrusion de
monofilament, tissage:  50-63;
définitions de "procédé detissage":  50-63;
opérations ou procédés
minimes:  50-63;
règles de chapitre résiduelles:
61, 62;assortiments du n° 63.08
(catégorie 2)
64 à 67(Chaussures)G/RO/19/Add.1
[12ème rapport
1]10
[+4]14
[+2]
68 à 70
(Produitscéramiques)G/RO/19/Add.1,
G/RO/23[12ème rapport
1]6
[+4]115
71
(Pierres
gemmes et
métauxprécieux)G/RO/19/Add.1
[12ème rapport
1]1
[+3]37 Terminologie d'"Ottawa" en
tant que note de chapitre;
définitions des "ébauches",
"formes non finies";règles de chapitre résiduelles;
72 et 73 (Acier) [12ème rapport1] [12] [161] Assemblage:  73;
désassemblage:  73;
conditionnement/
reconditionnement:  73;RGI 2 a) – regroupement de
parties:  73
74 à 81
(Métaux)[12ème rapport1] [18] [42] Assemblage:  74-81;
désassemblage:  74-81;
conditionnement/
reconditionnement:  74-81;
RGI 2 a) – regroupement de
parties:  74-81;bobinage/débobinage:  74-81
82 et 83
(Ouvrages en
métaux)[12ème rapport1] [19] [56] Assemblage:  82-90;
désassemblage:  82, 84-90;
changement d'utilisation:  82,84;
RGI 2 a) – regroupement de
parties:  84-90;
ébauches/articles incomplets:
82-90;assortiments:  82;PRESS/106
Page 9
A SUIVRECode du SH Cote du
documentQuestions
non résolues
renvoyées
devant le
CTROCatégorie 1
(au niveau des
sous-positions)Travaux devant être
poursuivis par le CTRO
(chapitres)
conditionnement/
reconditionnement:  84,
85, 90;machines à fonctions
multiples/combinaisons de
machines:  84, 85;
unités fonctionnelles:  84, 85,
90;nouvelle certification/nouveau
contrôle:  84;
dégradation:  84;
sous-assemblages:  84-90;
règles de chapitre résiduelles:82-90;
méthode de calcul du critère
de la valeur ajoutée:  84-90;
terminologie - CP/CSP:  82,
83
84(Machines)Doit être examiné
par le CTRO en
octobre
85(Produits
électroniques)Doit être examiné
par la CTRO en
octobre
86 à 89
(Matériel de
transport)[12ème rapport1] [32] [Néant]
90 (Instruments
scientifiques)[12ème rapport1] [21] [1]
91 (Horlogerie) G/RO/W/23/Rev.1 6 2
92 (Instruments
de musique)G/RO/19/Add.1 2 8 RGI 2 a);
désassemblage;
conditionnement/
reconditionnementPRESS/106
Page 10
Code du SH Cote du
documentQuestions
non résolues
renvoyées
devant le
CTROCatégorie 1
(au niveau des
sous-positions)Travaux devant être
poursuivis par le CTRO
(chapitres)
93 à 97(Marchandises
diverses)[12ème rapport
1]
[Le chapitre 97
doit être examiné
par le CTRO en
octobre][33] [29]
FIN