. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/118 
29 juin 2004 
 (04-2783) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pommes fraîches 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États-Unis d'Amérique 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Amendments to the Detailed Rules 
for Plant Quarantine Enforcement Regulation Concerning Fresh Fruit of Apple Produced 
in the United States of America  (Modifications intéressant le Règlement d'application 
détaillé de la Loi sur la quarantaine des pl antes concernant les pommes fraîches produites 
aux États-Unis d'Amérique) – Disponible en anglais, 7 pages 
6. Teneur:  
1) Désignation de vergers pr oduisant pour l'exportation: 
 les vergers produisant pour l'exportati on devront être entourés d'une zone de 
délimitation d'une dizaine de mètres de large. 
2) Inspection des vergers:  les vergers et les zones de  délimitation devront être exempts de symptômes du feu 
bactérien, ce qui devra être  confirmé à un stade précoce  du développement des fruits. 
3) Suppression de la désinfec tion des caisses de récolte: 
 l'obligation de désinfecter les caisses de récolte sera supprimée 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: 
Recommandations de l'Organe de règlement des différends (ORD) G/SPS/N/JPN/118 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Loi sur la protection des végétaux;  Règlemen t d'application détaillé de la Loi sur la 
quarantaine des plantes concernant les pommes fraîches produites aux États-Unis d'Amérique 
10. Date projetée pour l'adoption:   30 juin 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 juin 2004 
12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet (mesures adoptées sur la  
  base de recommandations de l'ORD) 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: