RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.2
13novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4832)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DESETATS-UNIS
Offre conditionnelle
Révision
LesEtats-Unis ontamélioré leurs engagements enmatière d'accès aumarché figurant dans
leuroffre du30avril1996 (S/NGBT/W/12/Add.3/Rev.2) enréponse auxdemandes desautres
participants auxnégociations.
Parcetexterévisé, lesEtats-Unis s'engagent àaccorder letraitement national encequiconcerne
ladélivrance delicences pour lapose decâbles sous-marins, conformément àleurs loiset
réglementations. Cette révision constitue unenouvelle réaffirmation delavolonté desEtats-Unis de
promouvoir laconcurrence surlemarché desservices detélécommunication afind'accroître l'offre
etlavariété desservices proposés etdefairebaisser lesprixauxquels ilssontofferts. Avec cette
révision, lesEtats-Unis améliorent leuroffrepourlatroisième fois,montrant leurdétermination de
faireaboutir cesnégociations.
Etant donné qu'ilestdeplusenplusgénéralement admis queleslistesdoivent êtrenormalisées,
lesEtats-Unis ontrévisé leuroffreafinqu'ellesoitneutre surleplantechnologique etqu'elleporte
surtouslessous-secteurs desservices detélécommunication debase. Ilsespèrent queleGroupe des
télécommunications debasepourra parvenir àunconsensus surcestechniques d'élaboration deslistes.
Lesmodifications techniques spécifiques apportées dansl'offre sontlessuivantes:
- suppression, dans lapartie relative auxengagements horizontaux, delamention
renvoyantaudocumentderéférence,quiestinutileétantdonnél'engagementadditionnel
prisparlesEtats-Unis;
- suppression deladescription dessous-secteurs deservices etdelatechnologie àl'aide
delaquelle cesservices peuvent êtreofferts;
- suppression delaréférence auxservices derépétition detrame aupoint 2.C.b); et
- suppression dessous-secteurs "services parsatellite nationaux/internationaux etliaisons
parsatellite etcapacités associées", "stations terriennes desatellite", "commutation
internationale etautres services passerelles" et"services detransmission vidéo".
Cessuppressions ontétéfaites surlabasedeshypothèses suivantes:
1. Tous lesservices énumérés danslacolonne concernant lessecteurs comprennent les
services locaux, àgrande distance etinternationaux, publics ounonpublics sauf
indication contraire danslamême colonne.S/GBT/W/1/Add.2
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2. Touslesservices énumérés danslacolonne concernant lessecteurs peuvent êtreassurés
parlamiseàdisposition d'installations ouparrevente, saufindication contraire dans
lamême colonne.
3. Touslesservices énumérés danslacolonne concernant lessecteurs peuvent êtreassurés
parquelque moyen technologique quecesoit(parexemple parcâble enfibreoptique,
télévision parcâble, télécommunications sansfil,satellites), àmoins qu'unelimitation
nesoitinscrite danslacolonne concernant l'accès aumarché.
4. Lesous-secteur g),"services parcircuits louésprivés", comprend lavente oulalocation
detouttypedecapacité deréseau pourlafourniture desservices énumérés danstous
lesautres sous-secteurs. Ilpeuts'agirnotamment decâbles sous-marins, dusecteur
spatial exploité parsatellite, destations terriennes desatellite etderéseaux terrestres
poursystèmes hertziens.
5. Bienqu'ilnesoitpasnécessaire deconsidérer lesservices cellulaires oumobiles comme
dessous-secteursdistincts,uncertainnombredeMembresn'ontprésentéd'engagements
quedanscessous-secteurs. Parconséquent, pouréviter d'avoir àapporter tropde
modifications auxlistes, ilsemble préférable demaintenir desrubriques distinctes pour
cessous-secteurs.
Laprésente offreestsubordonnée àl'acceptation parunemasse critique deMembres del'OMC,
d'accorder l'accès auxmarchés etletraitement national pourlesservices detélécommunication de
baseetdecontracter desengagements concernant lesprincipes réglementaires énoncés dansledocument
deréférence. LesEtats-Unis améliorent leuroffredansl'espoir quecelaaidera àobtenir desoffres
debonne qualité delapartd'unemasse critique depays. Ilseranécessaire d'améliorer lesoffres pour
assurer lesuccès desnégociations. LesEtats-Unis seréservent ledroitdecompléter oudemodifier
cetteoffreentrele15janvier etle15février 1997oud'yapporter desmodifications techniques àtout
moment.S/GBT/W/1/Add.2
Page3ETATS-UNIS -OFFRE CONDITIONNELLE REVISEE
Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2.C. SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
2.C.a. Services dutéléphone
2.C.b. Services de
transmission de
données avec
commutation par
paquets
2.C.c. Services de
transmission de
données avec
commutation de
circuits
2.C.d. Services detélex
2.C.e. Services detélégraphe1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit:
-Sous réserve deladisponibilité du
spectre
-Comsat dispose dedroits exclusifs
pour lesliaisons avec Intelsat et
Inmarsat
-Conditions dedétention d'une
licence deradiocommunication pour
unréseau àcaractère public:
Détention indirecte: néant1) Néant
2) Néant
3) NéantLesEtats-Unis assument
lesobligations énoncées
dans ledocument de
référence ci-joint.S/GBT/W/1/Add.2
Page4Modes defourniture: 1)Fourniture transfrontières 2)Consommation àl'étranger 3)Présence commerciale 4)Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2.C.f. Services detélécopie
2.C.g. Services parcircuits
loués privés
2.C.o. Autres services
Services mobiles
-Services cellulaires
analogiques/
numériques
-Services PCS(services
decommunication
personnelle)
-Services de
radiorecherche
-Services mobiles pour
donnéesDétention directe: lalicence nepeutpas
êtredétenue directement par:
a)ungouvernement étranger;
b)unnon-Américain;
c)unesociété nonaméricaine; ou
d)unesociété américaine dont
plusde20pour centdes
actions sontdétenues parun
gouvernement étranger, un
non-Américain ouunesociété
nonaméricaine, ouluidonnent
droit auvote.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.2
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ANNEXE AUPROJET D'OFFRE DESETATS-UNIS SUR LES
SERVICES DETELECOMMUNICATIONS DEBASE
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriée seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer1
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
1Lesexploitants decentraux locaux danslesrégions rurales peuvent êtreexemptés parl'organe réglementaire
del'Etat, pourunedurée limitée, desobligations énoncées àlasection 2.2encequiconcerne l'interconnexion
avec lesexploitants decentraux locaux concurrents.
Lescompagnies detéléphone desrégions rurales nesontpastenues d'assurer l'interconnexion avec
lesexploitants decentraux locaux concurrents delamanière énoncée àlasection 2.2,tantquel'organe
réglementaire del'Etatneleurordonne pasdelefaire.S/GBT/W/1/Add.2
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b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.