RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MDA/4
G/SCM/Q1/MDA/4
16 mai 2002
(02-2716)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions  posées par le CANADA1 concernant
la notification de la MOLDOVA2
La Mission permanente de Moldova a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 mai 2002.
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Question n° 1
L'article 4 9) de la législation antidumping notifiée par la Moldova dispose que,
"[l]orsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à l'autorité compétente quel'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un
arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, ou
lorsque le prix réellement payé pour le produit exporté vendu ne peut être utilisé comme prix de
référence pour toute autre raison, le prix à l'exportation pourra être construit [...]".  À cet
égard:
a) La Moldova pourrait-elle donner des exemples de raisons, autres que l'absence
d'un prix à l'exportation, l'existence d'une association ou d'un arrangement decompensation, qui justifieraient l'utilisation d'un prix à l'exportation construit?
b) La Moldova pourrait-elle indiquer dans quelle mesure le paragraphe 4 9) est
compatible avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping, qui prévoit uniquement
l'utilisation d'un prix à l'exportation construit lorsqu'il n'y a pas de prix àl'exportation ou lorsque l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait
de l'existence d'une association ou d' un arrangement de compensation entre
l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie?
Réponse
Comme il est indiqué ci-après, les prérogatives de l'autorité chargée de l'enquête seront
exercées à titre provisoire par l'Agence nationale de la concurrence créée en vertu de la
                                                     
1 G/ADP/Q1/MDA/2-G/SCM/Q1/MDA/2.
2 G/ADP/N/1/MDA/1-G/SCM/N/1/MDA/1-G/SG/N/1/MDA/1.G/ADP/Q1/MDA/4
G/SCM/Q1/MDA/4
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Loi n° 1103-XIV sur la concurrence, en date du 30 juin 2000.  L'agence élaborera le mécanisme
d'application de la loi (elle préparera, par exemple, les questionnaires utilisés en matière antidumping,
les directives et établira les méthodologies pour le calcul des marges de dumping et l'évaluation des
dommages), ainsi que le cadre institutionnel nécessaire.  Ce travail d'élaboration concernera aussi lesdispositions de la loi qui ont été formulées de façon moins explicite.
Question n° 2
L'article 4 10) de la législation notifiée énumère une série de facteurs à prendre en
compte pour réaliser une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur
normale, mais il ne semble pas demander à l'autorité chargée de l'enquête de tenir dûmentcompte "de toutes les autres différences dont  il est aussi démontré qu'elles affectent la
comparabilité des prix", comme le veut l'arti cle 2.4 de l'Accord antidumping.  La Moldova
pourrait-elle préciser si l'autorité chargée de l'enquête prend en compte d'autres différences
pertinentes qui ne sont pas énumérées dans l'article 4 10)?
Réponse
Comme il a été reconnu au sein de l'OMC, l'Accord antidumping est difficile à administrer
par les pays en transition économique qui, en raison de capacités institutionnelles et de moyens
financiers insuffisants, ont tardé à mettre en place l'autorité nationale qui aura la charge des enquêtes.
Dans ces circonstances, les prérogatives de cette autorité seront exercées à titre provisoire parl'Agence nationale de la concurrence créée en vertu de la Loi n° 1103-XIV sur la concurrence, en date
du 30 juin 2000.  L'agence élaborera le mécanisme d'application de la loi (elle préparera, par exemple,
les questionnaires utilisés en matière antidumping, les directives et établira les méthodologies pour le
calcul des marges de dumping et l'évaluation des dommages), ainsi que le cadre institutionnel
nécessaire.  Dans un premier temps, l'agence effectuera les enquêtes aux fins, à la fois, d'établir lesmarges de dumping, les subventions pouvant donner lieu à une mesure de compensation et de
déterminer les dommages.  Lors du processus d'élaboration de la réglementation relative à l'autorité
nationale qui aura la charge des enquêtes, l'agence nationale considérera la primauté de l'Accord
antidumping lorsque aucune règle claire ne découlera des dispositions de la loi.  Dans ce cas
particulier, la réglementation re lative à l'autorité qui aura la charge des enquêtes contiendra une
disposition spécifiant que les facteurs énumérés dans l'article 4 10) à prendre en compte pour réaliser
une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale ne seront pas considéréscomme étant exhaustifs lorsque d'"autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la
comparabilité des prix" existent, comme le veut l'article 2.4 de l'Accord antidumping.
Question n° 3
D'après la deuxième phrase de l'article 4 11), "[o]n ne tiendra pas compte des demandes
d'ajustement qui n'auraient qu'une influence négligeable sur la valeur transactionnelle ou le
prix des produits considérés, c'est-à-dire lorsque cette influence ne dépasse pas 0,5 pour cent du
prix ou de la valeur transactionnelle".  Co mment la Moldova rend-elle cette disposition
compatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidu mping, qui prescrit de tenir dûment compte des
différences qui affectent la comparabilité des prix, sans spécifier aucune restriction?
Réponse
Lors du processus d'élaboration de la réglementation relative à l'autorité qui aura la charge des
enquêtes, l'agence nationale mentionnée dans la réponse précédente considérera la primauté de
l'Accord antidumping lorsque aucune règle claire ne découlera de la loi, et suggérera des
modifications à apporter à la législation nationale quand de telles incohérences auront été relevées.G/ADP/Q1/MDA/4
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Question n° 4
L'article 7 6) de la législation notifiée prévoit qu'"[i]l ne sera pas ouvert d'enquête à
l'égard des pays dont les importations représentent moins de 1 pour cent du marché moldove, à
moins que ces pays fournissent collectivement 3 pour cent ou plus de la consommation nationale
moldove".  Nous faisons remarquer que l'article 5.8 de l'Accord antidumping prévoit que les
importations en provenance d'un pays donné seront normalement considérées comme
négligeables si elles représentent "moins de 3 pour cent des importations du produit similaire
dans le Membre importateur, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour
moins de 3 pour cent aux importations du produit similaire dans le Membre importateur n'ycontribuent collectivement pour plus de 7 pour cent".  La Moldova pourrait-elle préciser si elle
évalue le caractère négligeable sur la base de la valeur des importations et sur la base de la part
de marché?
Réponse
La règle moldove applicable en cas de détermination de minimis  est plus favorable aux
exportateurs et une procédure de vérification interne permettra à l'agence chargée de l'enquête de
s'assurer que, dans les cas extrêmes de très forte pénétration des importations en provenance d'un
nombre réduit de pays, l'application de la seule disposition moldove ne porte pas atteinte auxdispositions de l'Accord antidumping.  En vertu de la législation moldove, lorsque les importations en
provenance d'un Membre représentent plus de 1 pour cent de part de marché mais moins de 3 pour
cent des importations totales, la procédure s'éteint conformément au seuil pertinent prévu dans
l'Accord antidumping et, si les importations en provenance d'un Membre donné s'avèrent représenter
moins de 1 pour cent de part de marché mais que le volume des importations totales représente plusde 3 pour cent, il sera également mis fin à la procédure.
Question n° 5
Selon l'article 12 4) de la législation de la Moldova, "[s]i le droit antidumping définitif
est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant des cautions, la différence
ne sera pas recouvrée.  Si le droit définitif est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible,
ou au montant de la caution, le droit sera recalculé."  La Moldava pourrait-elle préciser la
significati on de ce paragraphe et indiquer dans quelle mesure il est compatible avec les
prescriptions de l'article 10.3 de l'Accord antidumping?
Réponse
L'énoncé de l'article 12 4) de la législation moldove est très voisin du libellé de l'article 10.3
de l'Accord antidumping.  Nous pensons que la question concernant la mesure dans laquelle cet articleest compatible avec l'Accord antidumping a été posée parce que la traduction de la disposition
concernée de la loi manquait de précision.  Aux termes de l'article 12 4), la différence ne sera pas
recouvrée chaque fois que l'autorité chargée de l'enquête appliquera un droit antidumping définitif qui
est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant estimé à titre de caution.  Au
contraire, si le droit définitif est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montantestimé à titre de caution, la différence sera restituée ou le droit recalculé.  Le terme "supérieur" a été
omis dans la deuxième phrase de l'article 12 4) de la législation moldove.G/ADP/Q1/MDA/4
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Question n° 6
La législation notifiée par la Moldova ne décrit pas de tribunaux ni de procédures
indépendants que le pays maintiendrait afin de réviser les mesures administratives serapportant aux déterminations finales et au x réexamens des déterminations.  La Moldova
pourrait-elle exposer comment se font les révisions indépendantes prévues dans l'article 13 de
l'Accord antidumping?
Réponse
La règle qui régit la révision judiciaire prévue par l'article 23 de l'Accord antidumping est
énoncée dans le Code de procédure civile de la République de Moldova, précisément au
chapitre XXXIII/3, adopté en vertu de la Loi n° 942 du 18 juillet 1996.  Aux termes de l'article 278/6
du Code, les juridictions économiques sont " des tribunaux spécialisés dans le règlement des litiges
économiques, conformément aux dispositions du présent code et à d'autres textes de lois ".  Plus loin,
son article 278/11 stipule que " les juridictions économiques de la République de Moldova statueront
sur les demandes d'examen présentées par les agents économiques concernant des actes
réglementaires et des dispositions particulières prises par les organes administratifs publics et par
d'autres instances, qui sont contraires à la législ ation en vigueur et, comme tels, nuls et non avenus ".
Les agents économiques peuvent faire valoir ces dispositions pour défendre leurs droits légitimes
auxquels les actes adoptés par l'autorité chargée de l'enquête auraient porté atteinte.  Les juridictionséconomiques relèvent du pouvoir judiciaire, qui est séparé des pouvoirs exécutif et législatif
conformément à la Constitution de la République de Moldova.
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