RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/RUS/22
24novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5150)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
delaFédération deRussie
ACCESSION DELAFEDERATION DERUSSIE
Communication surlerégime desubventions
delaFédération deRussie
LaMissionpermanentedelaFédérationdeRussieafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après surlerégime desubventions delaFédération deRussie enluidemandant deladistribuer aux
membres duGroupe detravail.
_______________
Conformément auxrègles applicables enRussie, l'Etataccorde auxsecteurs économiques,
ainsiqu'àdifférentes entreprises etrégions lestypes d'aidesuivants:
- transferts directs defonds prélevés surlebudget fédéral;
- prêts budgétaires;
- reports depaiement aubudget fédéral;
- crédits d'impôt pourinvestissement;
- aides spécifiques del'Etat;
- donsetsubventions auxrégions;
- financement parl'Etatdecertains programmes.
Transferts directs defonds prélevés surlebudget fédéral
Conformément àlaLoifédérale n29-FZ du26février 1997surlebudget fédéral pour1997,
lemontant totaldesfonds prélevés surlebudget fédéral pourcouvrir lesdépenses desprincipales
industries s'élève à7426,7 milliards deroubles.
1. Legrosdesdépenses inscrites aubudget approuvé pour1997estaffecté ausecteur ducharbon
pourunmontant de6479,2 milliards deroubles (ci-dessus etci-après avant ajustements budgétaires),
soit87,2pourcentdesfonds prélevés surlebudget fédéral auprofit d'entreprises etd'organisations.
Lefinancement nonremboursable del'industrie ducharbon, prévu auchapitre 7dubudget
fédéral, estconforme auxréglementations surlefinancement parl'Etatdesactivités derestructuration
decesecteur, approuvées parlaRésolution dugouvernement delaFédération deRussie n598du
17mai1996, lesquelles déterminent lesmodalités degestion decesfonds. Conformément àcestextes,
l'aidedel'Etatvaauxactivités suivantes:
a) opérations techniques defermeture desmines souterraines etdesmines àcielouvert
fortement déficitaires etpeuprometteuses;WT/ACC/RUS/22
Page2
b) recherche etétudes techniques envuedelarestructuration dusecteur ducharbon;
c) protection sociale destravailleurs licenciés parsuitedelarestructuration del'industrie
charbonnière;
d) couverture despréjudices subis parlessalariés desentreprises minières etdesmines
àcielouvert dontlafermeture estprévue;
e) démolition deslogements vétustes etconstruction denouveaux logements;
f) entretien, réaménagement etmodernisation desmines souterraines etàcielouvert;
g) construction denouvelles mines rentables dotées d'uneinfrastructure appropriée;
h) soutien sélectif auxproducteurs decharbon qui,depuis lalibéralisation duprixdu
charbon, n'arrivent pasàcouvrir leurs frais;
i) crédit accordé auxsociétés pourlamiseenoeuvre del'accord salarial debranche;
j) entretien desactifs sociaux inscrits aubilan dessociétés; et
k) constitution d'unfonds deréserve centralisé.
2. Laréglementation desprixàlaproduction etàlavente degazliquéfié àusage domestique
n'étantpasencore fixée, l'Etatsubventionne lesusines detraitement dugazdel'industrie pétrolière
ainsiquelesentreprises del'industrie pétrochimique.
3. Lesentreprises sontdégagées deleursobligations definancer l'entretien deleursactifs sociaux
conformément auDécret duPrésident delaFédération deRussie n8du10janvier 1993 etaux
Résolutions n1325 du23décembre 1993, n235du7mars 1995 etn724du17juillet 1995 du
gouvernement delaFédération deRussie.
Lebudget fédéral prévoit leversement d'uneindemnité partielle de575milliards deroubles
pour1997 encompensation descoûts liésàl'entretien desactifs sociaux.
4. Lebudget de1997 prévoit également leversement d'uneindemnité auxsociétés deproduction
etdedistributiond'électricitéàconcurrencede1300milliardsderoubles(aprèsajustementsbudgétaires).
5. Enoutre, lebudget fédéral de1997 prévoit d'accorder lessubventions suivantes:
- financement desdépenses duComité d'Etatdelanormalisation etdelamétrologie
àhauteur de26,5milliards deroubles en1997 (pour l'entretien duservice deréférence
enmatière d'heure etdefréquence);
- aidepublique auxmétiers d'artpopulaire (10milliards deroubles en1997); et
- aidepublique àcertains autres secteurs (voirl'annexe 1pourl'estimation consolidée
dufinancement desactivités derestructuration del'industrie charbonnière et
l'annexe 6*pourlesautres secteurs).
*Cette annexe seradistribuée prochainement.WT/ACC/RUS/22
Page3
Prêts budgétaires auxentreprises etauxorganisations
Descrédits ontétéinscrits aubudget de1997pourl'octroi deprêtsremboursables auxindustries
mécaniques (lesnoms desentreprises etlemontant desprêts sontindiqués àl'annexe 6*).
Enparticulier, desfonds ontétéaffectés àl'industrie duboiscontre caution pourlaconstitution
deréserves debois,dematières premières etdecombustibles entrelessaisons àhauteur de800milliards
deroubles (107,6 milliards deroubles ontétéeffectivement décaissés).
Reports depaiement aubudget fédéral
En1997, pourstabiliser lasituation financière decertaines entreprises industrielles, desreports
depaiement aubudget fédéral ontétéconsentis àuntauxd'intérêt égalà50pourcentdutauxde
refinancement delaBanque centrale, conformément àlalégislation envigueur (ontrouvera àl'annexe 6*
lesnoms desentreprises ayant bénéficié decesreports depaiement).
Crédits d'impôt pourinvestissement
Cescrédits, octroyés àcertaines entreprises, sontrémunérés etremboursables, conformément
auxdécisions dugouvernement delaFédération deRussie etdesorganes exécutifs. Ontrouvera à
l'annexe 6*lemontant etlanature descrédits d'impôt pour investissement octroyés àdifférentes
entreprises.
Aides spécifiques del'Etat
Laparticipation dugouvernement delaFédération deRussie auxsecours encasdecatastrophes
naturelles, d'incendies oud'autres sinistres etl'indemnisation desentreprises sinistrées constituent l'une
desformes d'aidespécifique del'Etatetnepeuvent êtreconsidérées comme prohibées étant donné
quelesindemnités sontversées surunebaseadhoc.Parexemple, après l'incendie desonusine de
moteurs en1993, lasociété anonyme KaMAZ areçudesaides nonremboursables etremboursables
etbénéficié d'unreport depaiement jusqu'en2000. Ontrouvera àl'annexe 6*lesdifférents types
desoutien del'Etatàlasociété KaMAZ.
Dons etsubventions auxrégions
Lesarticles 31et32delaLoisurlebudget fédéral pour1997 prévoient l'octroi dedonsaux
zones administratives délimitées etàcertaines régions géographiques.
L'estimation dumontant desdonsoctroyés etlesnoms decesrégions figurent àl'annexe 2.
L'article 22delaLoisurlebudget fédéral pour1997prévoit l'octroi desubventions àlaville
deMoscou pourluipermettre dejouer sonrôledecapitale delaFédération deRussie (voirannexe 2)
ainsiqu'àlavilledeSotchi,stationbalnéaireréputée,pourluipermettrededéveloppersoninfrastructure.
Financement parl'Etatdecertains programmes
Lesprogrammesfédérauxvisantdesobjectifsspécifiques,ycomprislesprogrammesrégionaux,
sontélaborés, approuvés etmisenoeuvre conformément àlaRésolution n594du26juin1995 du
gouvernement delaFédération deRussie.
*Cette annexe seradistribuée prochainement.WT/ACC/RUS/22
Page4
Lalistedecesprogrammes, quisontfinancés parlebudget fédéral, doitêtreapprouvée chaque
année parlaLoisurlebudget fédéral. Celle-ci prévoit desouvertures decrédit spéciales enfaveur
desorganismes responsables decesprogrammes pour leurpermettre definancer desdépenses
d'équipement, derecherche-développement (enconformité aveclesnormes etrègles del'OMC) et
d'autres dépenses courantes.
D'unemanière générale, touslesprogrammes fédéraux dedéveloppement régional etlesautres
programmes spécifiques élaborés etapprouvés àcejourparlegouvernement visent lamiseenoeuvre
demesures enfaveur duredressement économique etdudéveloppement d'uneéconomie régionale
viable.
Lesprogrammes fédéraux dedéveloppement régional sontégalement axéssurlaréalisation
desobjectifs delapolitique économique régionale del'Etatquisonténoncés danslesPrincipes directeurs
delapolitique régionale delaFédération deRussie approuvés parleDécret présidentiel n803du
3juin1996.
Cesobjectifs sontlessuivants:
- renforcer lesbases économiques delaRussie pourgarantir sonintégrité etsastabilité;
- encourager lamiseenoeuvre etl'accréditation delaréforme économique etlacréation
d'uneéconomie diversifiée danstoutes lesrégions, ledéveloppement desmarchés
régionaux etnationaux desproduits, dutravail etdescapitaux, ainsi quedes
infrastructures institutionnelles etautres nécessaires;
- réduire lesécarts régionaux encequiconcerne ledéveloppement économique etsocial,
créer progressivement lesconditions permettant derenforcer laprotection sociale et
réorganiser lesprogrammes derepeuplement desrégions;
- encourager laspécialisation etladiversification deséconomies régionales etrenforcer
leurviabilité;
- fournir uneaideauxrégions défavorisées, sous-développées oupolluées, ainsiqu'aux
autres régions quidoivent fairefaceàdesproblèmes démographiques oumigratoires
complexes; et
- élaborer etmettre enoeuvre despolitiques globales enfaveur desrégions ensituation
économique difficile etappelant desmesures spéciales, comme lesrégions arctiques,
extrême-orientales oufrontalières.
Lesfonds affectés àlamiseenoeuvre desprogrammes dedéveloppement régional sontdestinés
àfinancer l'achat debiens d'équipement ainsiquelesactivités derecherche etdéveloppement etsont
prélevés surlebudget fédéral, principalement pour ledéveloppement etlamodernisation de
l'infrastructure dessecteurs destransports etdel'énergie, laprotection del'environnement, laprotection
etlarestauration desmonuments, lessecours encasdecatastrophes naturelles, laconstruction de
logements etl'infrastructure sociale. L'octroi decessubventions n'estpassubordonné endroit ou
enfaitauxexportations ouauximportations.
Ladélégation russe estime donc quelesfonds alloués aufinancement desprogrammes de
développement régional peuvent, conformément àl'article 8del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, êtreconsidérés comme des"subventions nedonnant paslieuàuneaction".WT/ACC/RUS/22
Page5
Lalistedesprogrammes régionaux financés parlebudget del'Etatestjointe àl'annexe 3du
présent document. Ontrouvera àl'annexe 4lalistedesprogrammes fédéraux spécifiques financés
parlebudget del'Etaten1997. L'annexe 5énumère lestextes deloisquirégissent lesprivilèges
enmatière d'impôts etdedroits dedouane. Ilssontreproduits surunedisquette*régulièrement mise
àjour.
***
Ilexiste plusieurs autres mesures d'aidefinancière quineconstituent pasdessubventions
prohibées etsontcompatibles aveclesrègles del'OMC, parexemple, l'aidepublique auxsociétés
detransport, quiviseàrenforcer lasécurité destransports ouencore l'ouverture decrédits budgétaires
pour lagestion del'eau, l'hydrométéorologie, lacartographie, lagéodésie, laprotection de
l'environnement etdesplantes.
Desfonds prélevés surlebudget fédéral sontoctroyés auxindustries d'armement en
dédommagement d'unepartie desbénéfices perdus enraison deleurconversion àdesactivités civiles.
Ils'agitdedonsversés aufonds deconsommation etduremboursement partiel desfraisd'entretien
del'infrastructure sociale.
L'aidepubliquefinancelafournituredecombustible,demédicamentsetdeproduitsalimentaires
d'autres activités prioritaires danslesdomaines desservices sociaux, dulogement etdeséquipements
collectifs dansl'Arctique etlesrégions similaires.
Annexes
Annexe 1: Evaluation consolidée dufinancement desactivités derestructuration del'industrie
ducharbon
Annexe 2: Crédits alloués auxgouvernements régionaux etfinancés parlebudget fédéral de1997
Annexe 3: Renseignementsconcernantlesprogrammesfédérauxdedéveloppementrégionalinscrits
danslesprévisions derecettes etdedépenses dubudget fédéral pour1997
Annexe 4: Liste deprogrammes fédéraux spécifiques quiseront financés parlebudget fédéral
de1997
Annexe 5: Liste destextes deloisurlesprivilèges enmatière d'impôts etdedroits dedouane
Annexe 6: Liste desprogrammes d'aidefinancière delaFédération deRussie**
*Cette disquette seradistribuée prochainement.
**Cette listeseradistribuée prochainement.WT/ACC/RUS/22
Page6Annexe 1 Evaluation consolidée dufinancement desactivités derestructuration del'industrie ducharbon
(enmilliards deroubles)
Financement desactivités derestructuration del'industrie ducharbon parobjet dedépenses
(Dans lalimite defonds quipourront êtreaffectés auxorganismes del'industrie ducharbon et
auxautorités locales responsables desvilles etcolonies minières)1996
Dépenses1997
(Affectations
effectives)Liste
nÀCh-P27-45 du
29.5.97Prévisions
MONTANT TOTAL DEL'AIDE PUBLIQUE
dont: 10044,6 4543,42 6479,17
1 Opérations techniques defermeture desmines decharbon etdespuits àcielouvert très
déficitaires etpeuprometteuses 379,4 453,9 583,38
2 Recherche-développement pour larestructuration del'industrie ducharbon 20,0 124,5 178,17
3 Protection sociale desemployés licenciés parsuite delarestructuration del'industrie du
charbon, desmembres deleurfamille, desretraités etpersonnes handicapées quionttravaillé
dans lesmines, dont: 781,0 1314,7 2005,82
3.1 Programmes locaux dedéveloppement etd'emploi dans lesvilles etcolonies minières: 238,0 200,0 323,41
3.1.1 surunebaseremboursable etrémunératrice 165,6 290,00
3.1.2 surunebasenonremboursable 238,0 33,4 33,41
3.2 Dépenses sociales descompagnies minières, dont: 543,0 1114,7 1682,41
3.2.1 dépenses autorisées descompagnies minières pour laprotection sociale desmineurs,
desanciens mineurs etdesmembres deleurfamille 543,0 723,1 1081,03
3.2.2 autres dépenses deprotection sociale descompagnies minières 0,0 391,6 601,38
4 Indemnités versées auxemployés desmines souterraines etdesmines àcielouvert devant être
fermées encompensation dupréjudice subipour cause derestructuration industrielle 100,0 131,1 188,40
5 Démolition deslogements vétustes etconstruction denouveaux logements dans lesvilles et
colonies minières 208,0 40,8 120,12
6+7 Investissements -total 3177,2 1188,1 1676,00
surunebaseremboursable etrémunératrice 0,0 884,7 1676,00
surunebasenonremboursable 3177,2 303,4 0,00WT/ACC/RUS/22
Page7Financement desactivités derestructuration del'industrie ducharbon parobjet dedépenses
(Dans lalimite defonds quipourront êtreaffectés auxorganismes del'industrie ducharbon et
auxautorités locales responsables desvilles etcolonies minières)1996
Dépenses1997
(Affectations
effectives)Liste
nÀCh-P27-45 du
29.5.97Prévisions
6 Entretien, réaménagement etmodernisation desmines etpuits enétatdefonctionnement afinde
créer desentreprises minières rentables 1080,0 611,4 839,70
6.1 surunebaseremboursable etrémunératrice 458,0 839,699
6.2 surunebasenonremboursable 1080,0 153,4 0,00
7 Construction denouvelles mines etdenouveaux puits rentables dotés del'infrastructure
industrielle appropriée 2097,0 576,7 836,30
7.1 surunebaseremboursable etrémunératrice 426,7 836,301
7.2 surunebasenonremboursable 2097,0 150,0 0,00
8 Soutien sélectif auxproducteurs decharbon quinecouvrent plusleurs frais depuis la
libéralisation duprixducharbon 1679,0 564,3 793,569
9 Dépenses engagées parlesindustries minières etlesentreprises etorganismes deconstruction
minière pour lamise enoeuvre del'accord salarial debranche 1459,0 422,31 603,711
10 Entretien desactifs sociaux etduparcdelogements inscrits aubilan desentreprises de
l'industrie ducharbon avant leurtransfert auxcollectivités locales 851,0 67,3 0,00
11 Création d'unfonds deréserve centralisé àhauteur de10pour centdesfonds affectés 0,0 228,5 330,0
12 Entretien desactifs sociaux etduparcdelogements transférés auxcollectivités locales avant le
31décembre 1996 1390,0 0,0 0,00WT/ACC/RUS/22
Page8Annexe 2 Crédits alloués auxgouvernements régionaux etfinancés parlebudget fédéral de1997
(enmilliards deroubles)
Transferts Fonds alloués aux
programmes
fédéraux enfaveur
desrégionsSubventions Zones
administratives
délimitéesFonds enfaveur
delarégion
arctiqueDons Total desdépenses
budgétaires
fédérales
1 2 3 5 8 11 13
Total pour toutes lesrégions 52940,0 3590,0 2755,0 2735,0 3500,0 10753,6 76273,6
Réserve
REGION DUNORD 1815,4 350,0 ,0 706,3 307,0 970,9 4149,6
Région d'Archangelsk 512,8 ,0 15,1 119,1 21,5 668,5
Arrondissement autonome desNenets 108,5 62,6 ,5 171,6
Région deVologda 136,7 ,0 49,5 186,2
Région deMourmansk 445,5 691,2 16,0 57,6 1210,3
République deCarélie 423,0 11,1 13,6 447,7
République desKomis 188,9 350,0 98,2 828,2 1465,3
REGION DUNORD-OUEST 1745,4 158,0 ,0 ,0 ,0 828,2 2092,5
Ville deSaint-Pétersbourg 355,4 64,0 ,0 ,0 419,4
Région deLéningrad 264,8 ,0 130,5 395,3
Région deNovgorod 541,3 ,0 28,8 570,1WT/ACC/RUS/22
Page9Transferts Fonds alloués aux
programmes
fédéraux enfaveur
desrégionsSubventions Zones
administratives
délimitéesFonds enfaveur
delarégion
arctiqueDons Total desdépenses
budgétaires
fédérales
1 2 3 5 8 11 13
Région dePskov 94,0 ,0 29,8 707,7
REGION DUCENTRE 7207,5 47,5 2400,0 150,3 ,0 1114,3 10919,6
Région deBryansk 417,7 44,4 462,1
Région deVladimir 513,2 26,0 539,2
Région d'Ivanovd 856,0 37,5 28,4 921,9
Région deTver 445,2 49,3 201,8 696,3
Région deKalouga 588,3 123,4 711,7
Région deKostroma 825,1 28,6 853,7
Ville deMoscou ,0 ,0 2400,0 27,7 2427,7
Région deMoscou 1641,8 101,0 133,5 1876,3
Région d'Orel 589,8 ,0 56,2 646,0
Région deRyazan 462,0 44,3 506,3
Région deSmolensk 307,5 162,8 470,3
Région deToula 321,9 10,0 201,6 433,5
Région deYaroslavl 239,0 35,6 274,6
REGION VOLGA-VYATKA 3060,4 84,0 ,0 151,7 ,0 210,7 3506,8
Région deNijni-Novgorod 426,7 145,8 ,0 66,7 639,2
Région deKirov 829,9 5,9 ,0 43,8 879,6
République desMaris-El 552,8 ,0 32,4 585,2WT/ACC/RUS/22
Page10Transferts Fonds alloués aux
programmes
fédéraux enfaveur
desrégionsSubventions Zones
administratives
délimitéesFonds enfaveur
delarégion
arctiqueDons Total desdépenses
budgétaires
fédérales
1 2 3 5 8 11 13
République deMordovie 692,1 84,0 ,0 40,6 816,7
République deTchouvachie 558,9 ,0 27,2 586,1
REGION CENTRALE DE
TCHERNOZEM2044,6 ,0 ,0 ,0 ,0 314,2 2358,8
Région deBelgorod 126,9 71,5 198,4
Région deVoronej 781,6 94,9 876,5
Région deKoursk 582,4 51,5 633,9
Région deLipetsk ,0 48,2 48,2
Région deTambov 553,7 48,1 601,8
REGION DELAVOLGA 4223,3 48,6 ,0 192,2 ,0 520,9 4985,0
Région d'Astrakhan 771,9 34,6 26,0 832,5
Région deVolgograd 382,2 85,4 467,6
Région deSamara ,0 4,6 55,3 59,9
Région dePenza 646,4 141,8 54,6 842,8
Région deSaratov 1011,9 15,8 66,3 1094,0
Région d'Ulyanovsk 479,7 47,5 527,2
République deKalmaukie 488,9 44,0 48,5 581,4
République duTatarstan 442,3 137,3 579,6WT/ACC/RUS/22
Page11Transferts Fonds alloués aux
programmes
fédéraux enfaveur
desrégionsSubventions Zones
administratives
délimitéesFonds enfaveur
delarégion
arctiqueDons Total desdépenses
budgétaires
fédérales
1 2 3 5 8 11 13
REGION DUNORD-CAUCASE 8869,6 978,3 355,0 ,0 ,0 2359,2 12562,1
Territoire deKrasnodar 1668,7 355,0 241,8 2265,5
République desAdyghéens 368,2 15,0 31,9 415,1
Territoire deStavropol 1252,0 15,0 253,4 1520,4
République desKaratchaïs etdes
Tcherkesses272,5 ,0 32,0 304,5
Région deRostov 1266,6 1635,3 2901,9
République duDagestan 1815,8 350,0 95,3 2261,1
République desKabardes etBalkars 572,4 220,0 37,2 829,6
République d'Ossétie duNord 590,7 78,3 29,8 698,8
République tchétchène 747,3 ,0 747,3
République d'Ingouchie 315,4 300,0 2,5 617,9
REGION DEL'OURAL 2635,4 26,0 ,0 699,2 22,1 1156,9 4539,6
Région deKourgan 533,2 35,8 569,0
Région d'Orenburg 440,2 16,9 85,9 543,0
Région dePerm 326,0 23,3 517,5 866,8
Arrondissement autonome des
Komis-Permiaks139,9 26,0 22,1 1,7 189,7
Région deSverdlovsk ,0 170,9 112,8 283,7
Région deTchélyabinsk 405,8 407,2 184,3 997,3
République duBachkortostan ,0 80,9 172,2 253,1WT/ACC/RUS/22
Page12Transferts Fonds alloués aux
programmes
fédéraux enfaveur
desrégionsSubventions Zones
administratives
délimitéesFonds enfaveur
delarégion
arctiqueDons Total desdépenses
budgétaires
fédérales
1 2 3 5 8 11 13
République d'Oudmourtie 790,3 46,7 837,0
REGION DESIBERIE
OCCIDENTALE7142,6 36,4 ,0 26,0 343,8 2489,1 10037,9
Territoire del'Altaï 2403,6 26,0 99,5 2529,1
République del'Altaï 186,8 15,0 14,7 20,3 236,8
Région deKemerovo 1700,6 ,0 2138,7 3839,3
Région deNovosibirsk 671,1 ,0 78,0 749,1
Région d'Omsk 850,5 ,0 74,5 925,0
Région deTomsk 525,2 21,4 ,0 78,6 23,5 648,7
Région deTyumen 804,8 ,0 6,1 53,7 864,8
Arrondissement autonome de
Khanty-Mansjisk,0 126,5 ,9 127,4
Arrondissement autonome de
Yamalo-Nenetz,0 117,9 ,0 117,9
REGION DESIBERIE ORIENTALE 3024,6 129,7 ,0 397,1 625,3 435,4 4612,0
Territoire deKrasnoyarsk ,0 385,7 305,8 179,5 871,0
République deKhakassie 181,5 ,0 40,1 221,6
Arrondissement autonome deTaimyr 108,6 86,0 ,5 195,1
Arrondissement autonome d'Evenk 130,9 55,3 ,7 186,9
Région d'Irkoutsk 310,4 24,7 81,1 66,9 483,1WT/ACC/RUS/22
Page13Transferts Fonds alloués aux
programmes
fédéraux enfaveur
desrégionsSubventions Zones
administratives
délimitéesFonds enfaveur
delarégion
arctiqueDons Total desdépenses
budgétaires
fédérales
1 2 3 5 8 11 13
Arrondissement autonome
d'Oust-Ordynski Buryat219,2 ,0 8,6 227,8
Région deTchita 636,1 11,4 14,7 61,4 723,6
Arrondissement autonome
d'Aginskoye deBouriatie108,2 ,0 13,7 121,9
République deBouriatie 865,6 10,0 31,7 39,6 947,1
République deTouva 464,1 95,0 50,4 24,4 633,9
REGION EXTREME-ORIENTALE 10905,2 1471,8 ,0 412,2 2201,9 972,7 15963,8
Territoire dePrimorski 2532,4 1388,0 248,8 34,4 281,2 4484,8
Territoire deKhabarovsk 1250,7 ,0 164,6 189,6 1604,9
Région autonome juive 354,9 ,0 16,7 371,6
Région del'Amour 1366,5 ,0 3,2 19,6 113,3 1502,6
Région duKamchatka 684,7 36,4 160,2 179,3 12,0 1072,6
Arrondissement autonome des
Koryaks260,6 ,0 82,3 28,7 371,6
Région deMagadan 842,4 ,0 250,5 30,8 1123,7
Arrondissement autonome de
Tchoukotka618,1 ,0 278,8 8,0 904,9
Région deSakhaline 834,2 47,4 144,9 276,9 1303,4
République deSakha (Yakoutie) 2160,7 1047,5 15,5 3223,7
Région deKaliningrad 266,0 259,7 20,2 545,9WT/ACC/RUS/22
Page14Annexe 3 Renseignements concernant lesprogrammes fédéraux dedéveloppement régional inscrits
dans lesprévisions derecettes etdedépenses dubudget fédéral pour 1997
(enmilliards deroubles auxprixde1997)
Intitulé duprogramme Décision
d'approbation du
programmeResponsable duprogramme Période demise
enoeuvreCrédits inscrits au
budget fédéral
de1997 (ajustés
pour réduction
automatique des
dépenses)
1 2 3 4 5 6
PROGRAMMES REGIONAUX
1 Développement économique et
social desîlesKouriles etdela
région deSakhalineDécret
gouvernemental
n1297 du17.12.93Administration delarégion deSakhaline, Comité
d'Etatdesterritoires dunord1993-1996 et
jusqu 'à200069,2
2 Programme dedéveloppement
économique etsocial desrégions
extrême-orientales ettransbaïkales
misenoeuvre pour lecompte du
présidentDécret
gouvernemental
n480du15.4.96Ministère del'économie (coordonnateur), Ministère
dutravail, Ministère destransports, Ministère des
relations économiques extérieures, Ministère de
l'agriculture etdel'approvisionnement, Ministère
deschemins defer,Comité d'Etatdesterritoires du
nord1996-2005 18,5
3 Développement économique et
social global duterritoire de
KrasnodarDécret
gouvernemental
n702du13.6.96Ministère del'économie (coordonnateur), Ministère
del'agriculture etdel'approvisionnement,
Commission d'Etatpour laconstruction, Ministère
del'énergie, Ministère destransports, Comité d'Etat
dessports etdutourisme1996-2000 7,0
4 Développement économique et
social delaRépublique de
MordovieDécret
gouvernemental
n1257 du26.12.95Ministère del'économie (coordonnateur), Ministère
del'agriculture etdel'approvisionnement,
Commission d'Etatpour laconstruction, Ministère
destransports1996-2000 52,8
5 Développement économique et
social delarégion dePskovDécret
gouvernemental
n149du16.2.96Commission d'Etatpour laconstruction 1996-1998 42,3WT/ACC/RUS/22
Page15Intitulé duprogramme Décision
d'approbation du
programmeResponsable duprogramme Période demise
enoeuvreCrédits inscrits au
budget fédéral
de1997 (ajustés
pour réduction
automatique des
dépenses)
1 2 3 4 5 6
6 Développement économique et
social delarégion deTver (Grand
bassin)Résolution n2336-1
du12.2.92 duSoviet
desnationalités du
Soviet suprêmeAdministration delarégion deTver 1993-2000 0,9
7 Préservation etaménagement du
centre historique delavillede
Saint-PétersbourgDécret
gouvernemental
n585du16.5.96Commission d'Etatpour laconstruction 1996-2010 28,8
8 Développement économique et
social, renaissance ethnique et
culturelle despeuples balkansDécret
gouvernemental
n374du3.4.96Ministère desnationalités 1996-2000 1,1
PROGRAMMES TOUCHANT AL'ENVIRONNEMENT
9 "Aide publique auxréserves
naturelles etparcs nationaux"Décret
gouvernemental
n1032 du10.10.96Comité d'Etatdel'environnement, Office desforêts jusqu 'en2000 100,1
10 "Réaménagement delaVolga etde
sesaffluents, rétablissement et
prévention deladétérioration des
écosystèmes dubassin delaVolga"
("Réaménagement delaVolga")Décret
gouvernemental
n95du2.2.96
(Activités
prioritaires)Ministère desressources naturelles (coordonnateur),
organes exécutifs fédéraux, organes exécutifs des
collectivités territoriales1996-2010
(Activités
prioritaires en
1996-1998)43,3
11 "Etablissement d'unsystème
intégré automatique desurveillance
desradiations dans laFédération de
Russie"Décret
gouvernemental
n1085 du2.11.94Comité d'Etatdel'environnement (coordonnateur),
ministères etservices compétents dans différents
domaines1997-2002 5,9
12 "Mise aupoint dusystème de
soutien hydrométéorologique à
l'économie delaFédération de
Russie"Décret
gouvernemental
n437du3.5.94Comité del'hydrométéorologie 1994-2000 383,9WT/ACC/RUS/22
Page16Intitulé duprogramme Décision
d'approbation du
programmeResponsable duprogramme Période demise
enoeuvreCrédits inscrits au
budget fédéral
de1997 (ajustés
pour réduction
automatique des
dépenses)
1 2 3 4 5 6
13 Assainissement del'environnement
etprotection delasanté humaine
dans larégion deToulaDécret
gouvernemental
n732du2.6.93Administration delarégion deToula 1993-1998 5,2
14 "Mesures d'urgence destinées à
améliorer l'environnement, les
conditions sanitaires et
épidémiologiques etlasanté
publique àBratsk, région
d'Irkoutsk" ("Ecologie deBratsk")Décret
gouvernemental
n376du23.4.94Administration delaville deBratsk, région
d'Irkoutsk1994-2000 12,7
15 "Protection contre lesinondations
deslocalités, installations
industrielles, terres agricoles et
autres terres exploitables surle
territoire dePrimorsky"Décret
gouvernemental
n340du15.4.95Administration duterritoire dePrimorsky 1995-2000 37,3
16 "Amélioration del'environnement
etdelasanté publique à
Nijni-Tagil, région deSverdlovsk"Décret
gouvernemental
n452, 6.5.95Municipalité deNijni-Tagil, région deSverdlovsk 1996-2000 2,3
17 "Protection etremise enétatdes
localités victimes desdégâts causés
parleréservoir deKrasnodar"Décret présidentiel
n207du10.2.93;
Décret
gouvernemental
n81du26.1.95Gouvernement delaRépublique desAdyghéens 1993-2000 8,9
18 "Problèmes sociaux, économiques
etenvironnementaux liésàla
montée deseaux delamer
Caspienne" ("Caspienne")Décret
gouvernemental
n328du23.3.96
(Activités
prioritaires)Commission d'Etatpour laconstruction 1996-2000 58,9WT/ACC/RUS/22
Page17Intitulé duprogramme Décision
d'approbation du
programmeResponsable duprogramme Période demise
enoeuvreCrédits inscrits au
budget fédéral
de1997 (ajustés
pour réduction
automatique des
dépenses)
1 2 3 4 5 6
19 "Réinsertion sociale etéconomique
etprotection delasanté humaine à
Chapayevsk, région deSamara"Décret
gouvernemental
n1071 du2.11.95Comité d'Etatdel'environnement 1997-2010 5,1
20 "Protection del'environnement et
delapopulation contre ladioxine et
lessubstances toxiques apparentées
àladioxine" ("Dioxine")Décret
gouvernemental
n1102 du11.11.95Comité d'Etatdel'environnement 1996-1997 6,3
PROGRAMMES DESECOURS ENCAS DECATASTROPHES ETAUTRES SITUATIONS D'URGENCE
21 "Protection delapopulation dela
Fédération deRussie contre les
conséquences deTchernobyl"
("Tchernobyl")Décret 1112 du
Conseil desministres
du28.8.97Ministère dessecours d'urgence 1996-2000 89,3
22 "Réinsertion sociale ettraitement
delapopulation irradiée del'Oural
etdesrégions sinistrées parsuite
desactivités del'Association de
production "Mayak" pour la
période allant jusqu 'à2000"Décret
gouvernemental
n577du13.5.96Ministère dessecours d'urgence (coordonnateur),
Ministère del'énergie nucléaire, organes exécutifs
desrégions deTchélyabinsk, Kourgan etSverdlovsk1996-2000 39,2
23 "Réinsertion delapopulation,
développement économique et
social desrégions duterritoire
d'Altaï irradiées parsuite desessais
nucléaires deSemipalatinsk
(1994-1995) pour lapériode allant
jusqu 'en2000"Décret n1160 du
16.11.93 duConseil
desMinistresMinistère dessecours d'urgence 1994-2000 14,42WT/ACC/RUS/22
Page18Intitulé duprogramme Décision
d'approbation du
programmeResponsable duprogramme Période demise
enoeuvreCrédits inscrits au
budget fédéral
de1997 (ajustés
pour réduction
automatique des
dépenses)
1 2 3 4 5 6
24 "Assistance médicale etsociale àla
population, traitement sanitaire et
assainissement deslocalités dela
République del'Altaï irradiées par
suite desessais nucléaires de
Semipalatinsk (1994-1995) pour la
période allant jusqu 'en2000"Décret
gouvernemental
n1307 du31.12.95Ministère dessecours d'urgence, gouvernement de
laRépublique del'Altaï1996-1997 et
jusqu 'en20009,9
25 "Vérification delarésistance aux
séismes desentreprises dans la
région duKamchatka" ("Protection
parasismique")Décret
gouvernemental
n606du26.6.95Administration delarégion duKamchatka 1995-1999 61,8
26 "Mise aupoint dusystème
d'observation etdeprévision
sismiques"Décret
gouvernemental
n1207 du3.11.94Ministère dessecours d'urgence 1996-2000 16,5WT/ACC/RUS/22
Page19Annexe 4 Liste desprogrammes fédéraux spécifiques quiseront financés parlebudget fédéral de1997
(enmilliards deroubles de1997)
Intitulé duProgramme/Sous-programme Investissements
publicsDépenses courantes Montant total
Dépenses derecherche-
développementAutres
dépenses
1 2 3 4 5 6
Construction delogements
1 Programme "Logements"
Organismes responsables: Gouvernement delaFédération deRussie, Ministère dela
construction, Comité d'Etatdesterritoires duNord, Ministère dessecours d'urgence,
Ministère deladéfense, Secrétariat d'Etatàlajeunesse, autres organes exécutifs
fédéraux, organes exécutifs descollectivités territoriales6525,34 1,90 6527,24
Dont:
Centre decontrôle desforces spatiales militaires (Krasnoznamensk) 106,00 106,00
Construction delogements, conformément auxdécrets présidentiels etaux
décrets gouvernementaux150,50 150,50
Dans lecadre duprogramme "logements":
1.1 Programme: "Attribution delogements auxmilitaires, auxmilitaires démobilisés ou
retraités, auxemployés desdépartements relevant desaffaires intérieures etaux
membres deleurs familles en1996-1997"3985,80 3985,80
Dont:
Redéploiement horsdeLeninsk (Baïkonur) 200,00 200,00WT/ACC/RUS/22
Page20Intitulé duProgramme/Sous-programme Investissements
publicsDépenses courantes Montant total
Dépenses derecherche-
développementAutres
dépenses
1 2 3 4 5 6
Enoutre:
Autitredubudget deladéfense 4057,50 4057,50
Organismes responsables: Ministère deladéfense, autres organes exécutifs
fédéraux, organes exécutifs descollectivités territoriales delaFédération deRussie,
Ministère delaconstruction (supervision)
1.2 Programme présidentiel: "Construction delogements dans laFédération deRussie
pour lespersonnes ayant quitté l'Arctique etd'autres régions similaires" (1993-2005)
Organisme responsable: Comité d'Etatdesterritoires duNord224,00 224,00
1.3 Programme: "Attribution delogements auxparticipants àlaliquidation des
conséquences delacatastrophe deTchernobyl" ("logement desliquidateurs")
(1995-1997)
Organisme responsable: Ministère dessecours d'urgence200,00 200,00
1.4 Programme "Maison individuelle" (1996-2000) 965,00 1,90 967,10
2 Programme "Réforme desstatistiques" (1997-2000)
Organisme responsable: Commission destatistique25,00 10,30 35,30
3 Programme: "Aide publique auxpetites entreprises delaFédération deRussie"
(1996-1997), financé parleFonds fédéral desoutien auxpetites entreprises
Organisme responsable: Fonds fédéral desoutien auxpetites entreprises386,60 386,60
Secteurs économiques etinfrastructure debase
4 Programme: "Reconversion del'industrie del'armement en1995-1997" 931,80 2025,50 2957,30
Dont:
Reconversion desentreprises del'Agence spatiale russe 51,80 82,09 133,89
Prêtàlareconversion 2412,50 2412,50WT/ACC/RUS/22
Page21Intitulé duProgramme/Sous-programme Investissements
publicsDépenses courantes Montant total
Dépenses derecherche-
développementAutres
dépenses
1 2 3 4 5 6
Organismes responsables: Fonds deconversion del'Etat(coordonnateur), Ministère
desindustries deladéfense, Ministère destransports, Ministère del'énergie,
Ministère descommunications, Ministère del'énergie nucléaire, Ministère dutravail,
Agence spatiale russe
5 Programme présidentiel: "Développement del'aviation civile russe" (jusqu 'en2000)
Organisme responsable: Ministère desindustries deladéfense843,15 42,00 885,15
6 Programme présidentiel: "Chantiers navals russes" (1996-2000)
Organisme responsable: Ministère desindustries deladéfense217,80 217,80
7 Programme présidentiel: "Développement del'électronique russe" (1994-2000)
Organisme responsable: Ministère desindustries deladéfense361,95 361,95
8 Programme "Combustibles eténergie" (1996-2000)
Organismes responsables: Ministère del'énergie (coordonnateur), Ministère de
l'énergie nucléaire, Comité dessciences etdelatechnologie, Ministère del'industrie1260,00 143,50 0,80 1404,30
Enoutre:
Montant imputé surleproduit dessubventions octroyées àl'industrie du
charbon2402,00 2402,00
Dont:
Mine deBeringovskaya (Arrondissement autonome deTchoukotka) 25,00 25,00
Mine àcielouvert deSolntsevsky (région deSakhaline) 30,00 30,00
Mine àcielouvert deMugunsky (région d'Irkoutsk) 35,00 35,00
Mine àcielouvert deYerkhovetsky (région del'Amour) 10,00 10,00
9 Programme: "Matériel électrique àfaible consommation d'énergie" (1996-1997)
Organisme responsable: Ministère del'industrie9,50 1,58 11,08
10 Programme présidentiel: "Installation dugazenRussie" (1996-2000)
Organismes responsables: Ministère del'énergie, Ministère del'agriculture etde
l'approvisionnement115,00 115,00WT/ACC/RUS/22
Page22Intitulé duProgramme/Sous-programme Investissements
publicsDépenses courantes Montant total
Dépenses derecherche-
développementAutres
dépenses
1 2 3 4 5 6
Dont:
10.1 Programme présidentiel: "Installation dugazdans larégion centrale deTchernozem
enFédération deRussie (1996-2000)"
Organismes responsables: Ministère del'énergie, Ministère del'agriculture etde
l'approvisionnement20,00 20,00
11 Programme "Communications" 668,5 190,48 1365,88 2224,86
Dont:
11.1 Programme: "Réhabilitation delamarine marchande russe" (1993-2000)
Organisme responsable: Ministère destransports241,00 14,68 255,68
11.2 Programme: "Voies navigables intérieures russes" (1996-2000)
Organisme responsable: Ministère destransports330,00 668,80 998,80
11.3 Programme: "Développement etamélioration delaqualité destransports ferroviaires
devoyageurs" ("Modernisation destrains etdeslocomotives") (1994-2000)
Organismes responsables: Ministère deschemins defer,Ministère del'industrie27,80 27,80
11.4 Programme: "Développement desautobus urbains, destramways etdelafabrication
destramways dans laFédération deRussie (1993-2000)" ("Développement des
véhicules detransport devoyageurs")
Organismes responsables: Ministère del'industrie, Ministère destransports,
Ministère desindustries deladéfense24,50 3,00 27,50
11.5 Programme présidentiel: "Développement descommunications, delatélévision etdu
matériel deradiodiffusion" (1997-2005)
Organisme responsable: Ministère desindustries deladéfense170,00 170,00WT/ACC/RUS/22
Page23Intitulé duProgramme/Sous-programme Investissements
publicsDépenses courantes Montant total
Dépenses derecherche-
développementAutres
dépenses
1 2 3 4 5 6
11.6 Programme présidentiel: "Mise enplace etexploitation d'unréseau spécifique
d'information etdetélécommunication auservice desresponsables dugouvernement"
(Programme ITCS, Communications gouvernementales) (1996-2000), financé pardes
fonds prélevés surleFonds dedéveloppement dusystème douanier
Organisme responsable: Agence fédérale pour lescommunications etl'information
dugouvernement2,50 2,50
11.7 Programme: "Renforcement delasécurité routière enRussie" (1996-1998)
Organismes responsables: Ministère destransports, Ministère del'intérieur2,80 22,58 25,38
11.8 Programme: "Développement descommunications postales dans laFédération de
Russie" (1994-2005)
Organisme responsable: Ministère descommunications42,70 42,70
12 Programme: "Aide publique àlaconstruction demachines-outils" (1993-1998)
Organisme responsable: Ministère del'industrie7,30 3,98 11,28
13 Programme: "Réoutillage etdéveloppement delamétallurgie russe" (1993-2000)
Organisme responsable: Ministère del'industrie162,00 162,00
14 Programme: "Renforcement delacompétitivité desproduits russes" 216,00 9,87 15,00 240,87
Dont:
14.1 Programme d'innovation: "Développement etcréation d'uneindustrie chimique
commerciale compétitive pour répondre auxpriorités dudéveloppement économique
etréduire lapollution" (1993-1997)
Organisme responsable: Ministère del'industrie185,00 4,23 189,23
14.2 Nouveau programme: "Certification etmétrologie" (1992-1998)
Organismes responsables: Comité d'Etatdesnormes, Ministère del'industrie31,00 5,64 15,00 51,64
15 Nouveau programme: "Matériel destiné àl'Arctique"
Organisme responsable: Ministère del'industrie0,53 0,53
16 Programme: "Développement delabiotechnologie commerciale" (1996-2000)
Organisme responsable: Ministère del'industrie3,50 6,00 9,50WT/ACC/RUS/22
Page24Intitulé duProgramme/Sous-programme Investissements
publicsDépenses courantes Montant total
Dépenses derecherche-
développementAutres
dépenses
1 2 3 4 5 6
Programme: "Préservation desforêts russes" 210,50 76,35 1449,9 1736,75
Dont:
16.1 Programme: "Protection contre lesincendies deforêts" (1993-1997)
Organisme responsable: Office russe desforêts100,00 1,88 638,8 740,68
16.2 Programme "Forêts russes" (1996-2000)
Organisme responsable: Office russe desforêts20,00 4,47 811,10 835,57
16.3 Programme: "Développement del'industrie duboisdans laFédération deRussie"
(1996-2000)
Organisme responsable: Comité d'Etatdel'industrie dubois90,50 70,00 160,50
17 Programme: "Stabilisation etdéveloppement delaproduction agro-industrielle dans
laFédération deRussie" (1996-2000)
Organisme responsable: Ministère del'agriculture etdel'approvisionnement73,30 90,45 3215,5 3379,25
Dont:
17.1 Programme: "Mécanisation dusecteur agro-industriel russe" (1993-1998)
Organismes responsables: Ministère del'agriculture etdel'approvisionnement,
Ministère del'industrie18,30 76,65 94,95
17.2 Programme: "Mise aupoint d'uncadastre automatisé" (1996-2000)
Organisme responsable: Comité d'Etatducadastre15,00 616,2 631,20
17.3 Programme "Houblon russe" (1996-2000)
Organisme responsable: Ministère del'agriculture etdel'approvisionnement5,00 5,00
17.4 Programme: "Amélioration dessolsrusses" (1996-2000)
Organisme responsable: Ministère del'agriculture etdel'approvisionnement13,80 2305,7 2319,50
17.5 Programme: "Développement delapêche dans laFédération deRussie" ("Pêches")
(pour lapériode allant jusqu 'à2000)
Organisme responsable: Comité d'Etatdelapêche35,00 293,6 328,6WT/ACC/RUS/22
Page25Intitulé duProgramme/Sous-programme Investissements
publicsDépenses courantes Montant total
Dépenses derecherche-
développementAutres
dépenses
1 2 3 4 5 6
18 Programme: "Techniques avancées decartographie etdegéodésie dans laFédération
deRussie" (1994-2000)
Organisme responsable: Service russe decartographie8,70 5,33 39,90 53,93
19 Programme: "Réseau russe d'ingénierie desinnovations techniques" ("Réseau
d'ingénierie russe") (1996-1998)
Organisme responsable: Ministère del'économie0,90 0,90
20 Programme présidentiel "Base technologique nationale"
Organisme responsable: Ministère desindustries deladéfense21,00 21,00
21 Programme présidentiel: "Développement etapplication detechnologies àdouble
usage enchimie spécialisée"
Organisme responsable: Ministère desindustries deladéfense20,00 20,00
22 Programme surlaprotection dessecrets d'Etats dans laFédération deRussie pour
1996-1997
Organisme responsable: Commission technique présidentielle10,00 10,00
23 Programme: "Aide publique auxgouvernements locaux" 50,00 50,00
24 Programme: "Préservation etaménagement ducentre historique delavillede
Saint-Pétersbourg"
Organismes responsables: Ministère delaconstruction, municipalité de
Saint-Pétersbourg64,00 64,00
25 Programme: "Développement social etéconomique delarégion dePskov pendant la
période 1996-1998"
Organisme responsable: Administration régionale dePskov94,00 94,00WT/ACC/RUS/22
Page26Annexe 5 Liste destextes deloisurlesprivilèges enmatière d'impôts etdedroits dedouane
Textes deloi Articles serapportant auxprivilèges enmatière d'impôts
etdedroits dedouane
1 Loin2116-1 surl'impôt surlesbénéfices dessociétés, du27.12.91 Article 6.Privilèges fiscaux
2 Loin1992-1 surlataxeàlavaleur ajoutée, du6.12.91 Article 5.Liste desbiens exonérés d'impôts (travaux, services)
3 Loin1998-1 surlerevenu desparticuliers, du7.12.91 Chapitre I,article 3.Revenu nonimposable
4 Loin1759-1 surlesFonds routiers delaFédération deRussie, du
18.10.91Article 5,section 4
Article 6,section 4
Article 7,section 4
Privilèges fiscaux
5 Loin226-FZ surlesdroits etredevances d'Etat, du31.12.95 Article 5.Privilèges enmatière dedroits etredevances d'Etat
6 Loin2003-1 surl'impôt surlapropriété desparticuliers, du9.12.91 Article 4.Privilèges fiscaux
7 Loin2020-1 surl'impôt surlesdons etlegs, du12.12.91 Article 4.Privilèges fiscaux
8 Loin2030-1 surl'impôt surlepatrimoine desentreprises, du13.12.91 Articles 4,5.Privilèges fiscaux
9 Loin1730-1 surlataxefoncière, du11.10.91 Chapitre IV,article 12.Privilèges enmatière detaxefoncière
10 Loin2305-1 surlesressources souterraines, du21.2.92 Article 40.Privilèges fiscaux
11 Loin5003-1 surletarifdouanier, du21.5.93 Chapitre VI.Privilèges enmatière dedroits dedouane
Article 35.Exemptions dedroits dedouane
Article 36.Octroi depréférences tarifaires
Article 37.Octroi deprivilèges tarifaires
12 Loifédérale n190-FZ du30.11.95 "Des groupes financiers et
industriels"Article 15.Aide publique àl'activité desgroupes financiers etindustriels
*Liste desloisfondamentales àprendre enconsidération, compte tenudesmodifications quileurontétéapportées.