RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.55
15février 1997
DUCOMMERCE(97-0748)
Original: espagnol Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DEL'ARGENTINE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande del'Argentine.
_______________
ConformémentàladécisionadoptéeauGroupedestélécommunicationsdebasedel'Organisation
mondiale ducommerce, laRépublique argentine présente sonprojet delisteconditionnelle surles
télécommunications debase.
Leprojet delisteci-après estprésenté sousréserve quelesnégociations aboutissent àunrésultat
finalsatisfaisant, dufaitdelalarge application duprincipe delanation laplusfavorisée.
LaRépublique argentine seréserve ledroitdemodifier, deréduire ouderetirer toutoupartie
delaprésente listeàtoutmoment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase.
LaRépublique argentine considère quesonoffre neporte passurlesservices detélévision
directe pourlesparticuliers, surleservice detélédiffusion directe, surlesservices audionumériques
nisurlesservices deradiodiffusion delibreréception etseréserve ledroitdel'indiquer expressément
dansladite offre.
Enoutre, elleseréserve ledroitd'apporter àsonoffre desmodifications etdescorrections
decaractère technique ainsiquedecorriger toutes erreurs ouomissions.
Laprésente listecontient desengagements compatibles aveclecadre réglementaire etjuridique
actuellement envigueur enRépublique argentine.
S'agissant desprincipes réglementaires, laRépublique argentine considère quelesprincipes
énoncés àl'annexe delaprésente offre sontdesengagements additionnels.
Lesnotes delasection concernant lesengagements horizontaux figurant danslesdocuments
MTN.GNS/W/125/Rev.4 etMTN.GNS/W/125/Rev.4/Corr.1 sontapplicables àlaprésente offre.
Lesservices inclus danslacolonne relative auxsecteurs pourront êtrefournis parquelque moyen
technique quecesoit(parexemple fibres optiques, liaisons radioélectriques, satellites, câbles), compte
tenudeslimitations indiquées danslacolonne concernant l'accès auxmarchés.S/GBT/W/1/Add.55
Page2
Lesengagements repris danscetteoffreconditionnelle tiennent compte delanote(S/GBT/W/3)
duPrésident duGroupe destélécommunications debaseintitulée "Limitations concernant l'accès aux
marchés quionttraitàladisponibilité duspectre" du3février 1997; enconséquence, dansles
engagements horizontaux del'offre argentine, lanotesuivante: "Dans lesous-secteur desservices
fondés surl'utilisation duspectre, sousréserve deladisponibilité desfréquences" aétésupprimée.
L'offre delaRépublique argentine nepourra devenir pleinement effective, entotalité ouen
partie, qu'après avoir étéapprouvée parleCongrès national etratifiée parlepouvoir exécutif,
conformément auxdispositions constitutionnelles envigueur.S/GBT/W/1/Add.55
Page3ARGENTINE -PROJET D'OFFRE REVISE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2.C. SERVICES DE
COMMUNICATION
Tous lessous-secteurs
Services detéléphoneLaprésente offre neporte passurlafourniture
d'installations desatellites géostationnaires
pour lesservices fixes parsatelliteVoir l'annexe ci-jointe
-Services téléphoniques
debaselocaux età
grande distance
nationaux
(CPC 7521)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Téléphonie
internationale
(CPC 7521)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services nationaux de
transmission de
données
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) NéantS/GBT/W/1/Add.55
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services nationaux de
télex
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services nationaux de
télécopie, destockage
etdetélécopie en
mode différé
(CPC 7521** +
7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Voir l'annexe ci-jointe
-Services
internationaux de
transmission de
données
(CPC 7523**)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant
3) Néant àcompter du8novembre 2000
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services
internationaux de
télex
(CPC 7523**)1) Néant àcompter du8novembre 2000
2) Néant1) Néant
2) NéantS/GBT/W/1/Add.55
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) Néant àcompter du8novembre 2000
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services
internationaux de
télécopie, destockage
etdetélécopie en
mode différé
(CPC 7521** +
7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant, àcette exception prèsque
jusqu 'au8novembre 2000, lesliaisons
utilisées pour laprestation decesservices
doivent appartenir aufournisseur exclusif
deliaisons internationales1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Circuits loués pour la
téléphonie1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantVoir l'annexe ci-jointe
3) Néant àcette exception prèsquejusqu 'au
8novembre 2000, lesdétenteurs actuels
delicences pour lesservices
téléphoniques debasebénéficient pour
s'implanter d'undélai préférentiel de
60jours s'ilssetrouvent dans deszones
tarifaires debaseoude180jours s'ilsse
trouvent horsdecelles-ci3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.55
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Circuits loués pour la
téléphonie etla
transmission dedonnées
internationales1) Néant
2) Néant
3) Néant àcette exception prèsquejusqu 'au
8novembre 2000, l'exploitant
international bénéficie d'undélai
préférentiel de120jours pour s'implanter1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services mobiles: 1) Néant 1) Néant
Service detéléphonie mobile
(STM)
Service decommunications
personnelles (PCS)
Recherche depersonnes
Services dejonction
Services mobiles pour données2) Néant
3) Néant
LeSTM estsoumis àunrégime de
duopole avec assignation duspectre
disponible dans toutes leszones de
desserte
Encequiconcerne leservice de
communications personnelles (PCS),
l'autorité compétente déterminera, en
fonction desbesoins actuels etfuturs, le
nombre defournisseurs pour chaque zone
dedesserte
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.55
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesfonctions etéléments d'unréseau public de
télécommunications
a) quisontfournis exclusivement ouessentiellement parunseulfournisseur ouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur ayant uneposition dominante estunfournisseur quialacapacité d'influer de
manière importante surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surun
marché donné deservices detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seulsou
ensemble, ontuneposition dominante, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.55
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite del'accès ques'accordent mutuellement lesfournisseurs afinde
permettre l'accès auxclients, auxutilisateurs, àdesservices ouàdeséléments duréseau.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur ayant uneposition dominante seraassurée àtoutpoint
duréseau oùcelaseratechniquement possible. Cetteinterconnexion estassurée, danslecadre d'accords:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestoffertepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonliésoupourdesfiliales ouautres sociétés
liées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables etsuffisamment détaillées pourquelefournisseur n'aitpas
àpayer pourdeséléments ouinstallations duréseau dontiln'apasbesoin pourle
service àfournir.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
ayant uneposition dominante.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte qu'unfournisseur ayant uneposition dominante mette àladisposition du
public soitsesaccords d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur principal pourra
demander, soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
qu'unorgane interne indépendant règle lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes
d'interconnexion pertinentes dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies
aupréalable.S/GBT/W/1/Add.55
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3. Service universel
ToutMembre aledroit dedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères d'octroi delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, transparente
etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes defréquences attribuées
seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer demanière détaillée les
fréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.