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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/242 
7 avril 2004 
 (04-1570) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale 
de la santé et de la protection du consomma teur, Direction E – Sécurité alimentaire: 
phytosanitaire, santé et bien-être d es animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Minibarquettes de gelée, contenant les additifs
 E 400, E 401, E 402, E 
403, E 404, E 405, E 406, E 407, E 407a , E 410, E 412, E 413, E 414, E 415, E 417 et/ou E 418 (ICS:  67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   États 
membres des Communautés européennes (CE) et  pays tiers exportant les produits visés 
vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décision de la 
Commission suspendant la mise sur le marché et l'importation des mini-barquettes de gelée 
contenant les additifs alimentaires E 400, E 401,  E 402, E 403, E 404, E 405, E 406, E 407, 
E 407a, E 410, E 412, E 413, E 414, E 415, E 417 et/ou E 418.  (Disponible dans toutes les langues officielles de CE, 2 pages.)  
6. Teneur:  Dans le document G/SPS/N/EEC/175, l es CE ont notifié la directive du 
Parlement européen et du Conseil du 18 juin 20 03 modifiant la directive 95/2/CE en ce qui 
concerne les conditions d'utilisation de l' additif alimentaire E 425 konjac (publiée au 
Journal officiel L 178, 17 juillet 2003 page 23 et suivantes).  La Commission propose à présent de suspendre la mise sur le marché et  l'importation des minibarquettes de gelée 
contenant les additifs alimentaires E 400, E 401,  E 402, E 403, E 404, E 405, E 406, E 407, 
E 407a, E 410, E 412, E 413, E 414, E 415, E 417 et/ou E 418. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:   Les minibarquettes de gelée contenant des additifs dérivés d'algues et de 
gommes comme agents gélifiants présentent l es mêmes risques de suffocation que celles 
contenant du E 425 konjac, déjà interdit dans  l'Union européenne.  Actuellement, sur la 
base des renseignements échangés via le Système d'alerte rapide, plusieurs États Membres 
ont informé la Commission de l'interdiction te mporaire sur leur marché des minibarquettes 
de gelée contenant des additifs dérivés d'algue s et de gommes, en raison des risques de 
suffocation que ces produits présentent.  Cette  décision met en place des mesures de 
protection temporaires au niveau de l'UE. G/SPS/N/EEC/242 
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9. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale, [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Décision de la Commission disponible dans toutes les langues des Communautés.  Après 
adoption, publication au Journal officiel, accessible à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-
lex/fr/oj/index.html . 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):   Entrée en vigueur: 
immédiate.  Période d'applica tion:  application temporaire 
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: