ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/IND/13
1er novembre 2002
(02-6046)
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la
nouvelle notification complète de l'INDE2
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 octobre 2002.
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Inde - Programmes de subventions pour les engrais
Les questions ci-après sont posées au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25.8 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires.
Question n° 1
Veuillez fournir des renseignements sur les subventions accordées par l'Inde (telles que
le Mécanisme de prix régulateur/subvention) en ce qui concerne la production, l'importation, la
vente et/ou la distribution d'engrais à base de phosphate de diammonium (DAP)?  En
particulier, veuillez fournir des renseignements sur les éléments ci-après:
a) fondement et législation, forme des subventions, objectif général ou objet;
veuillez aussi fournir une copie des textes juridiques de base et des règlements
d'application;
Réponse
En Inde, les petits exploitants marginaux qui ont de faibles revenus ou sont dotés de
ressources limitées détiennent la majorité des terres agricoles.  Ils n'utilisent pas les engrais NPK
d'une manière équilibrée.  L'Inde a pris dive rses mesures d'assistance afin d'encourager le
développement agricole et rural, rendant notamment les engrais complexes généralement accessibles
aux exploitants à des prix uniformes et abordables dans tout le pays.
Il n'existe pas de "mécanisme de prix régulateur/subvention" pour les engrais à base de
phosphate de diammonium ("DAP").  Toutefois, le gouvernement a institué un mécanisme
préférentiel pour le DAP et d'autres engrais complexes dans le cadre duquel il fixe le prix de détail
maximal auquel le DAP peut être vendu aux exploitants en Inde.  Pour fixer ce prix, le gouvernement
                                                     
1 G/SCM/Q2/IND/12.
2 G/SCM/N/71/IND.G/SCM/Q2/IND/13
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veille avant tout à ce qu'il soit abordable pour les exploitants.  Il fixe également le prix que le
producteur national est en droit de demander pour le DAP en tenant d'abord compte de l'évolution des
coûts variables tels que les matières premières, etc.  Un avantage est également accordé en ce qui
concerne le DAP importé pour que ce produit soit accessible aux exploitants au prix de détail
maximal.
Le principal objectif du mécanisme préférentiel est de faire en sorte que les exploitants
indiens qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées puissent se procurer du DAP et
d'autres engrais complexes à des prix abordables.
b) Modalités pour déterminer le montant des subventions pour le DAP produit
dans le pays et le DAP importé, et les subventions effectivement versées pour lesdeux catégories de produit, pour chacune des trois dernières années;
Réponse
Le prix de détail maximal prévu dans le cadre du mécanisme préférentiel pour le DAP et les
engrais complexes est généralement indiqué par le Ministère des finances dans le budget annuel après
consultations des ministères/organismes pertinents.
Nous ne disposons pas de données détaillées sur les versements effectifs faits dans le cadre du
mécanisme préférentiel pour le DAP, nous nous employons à recueillir ces renseignements.
c) Raisons de la différence entre les subventions pour le DAP produit dans le pays
et les subventions pour le DAP importé, et de l'accroissement de cette différence
au fil des années;
Réponse
La différence, s'il en existe une, entre les versements concernant le DAP produit dans le pays
et les versements concernant le DAP importé est imputable aux raisons indiquées dans la réponse à la
question n° 1 a) ci-dessus.
d) Montant unitaire de la subvention versée pour les deux catégories de DAP,
produit dans le pays et importé, et montant annuel budgétisé de la subvention à
la fois pour le DAP produit dans le pays et pour le DAP importé;
Réponse
Le mécanisme préférentiel ne prévoit pas de versements sur une base unitaire ou par
importateur.  Les montants annuels versés dans le cadre du mécanisme préférentiel pour le DAP
produit dans le pays et pour le DAP importé sont  indiqués dans la réponse à la question n° 1 b)
ci-dessus.
e) Durée du programme de subventions;  et
Réponse
La durée du mécanisme préférentiel pour les engrais à base de DAP est déterminée chaque
année au moment de la présentation du budget annuel au Parlement.G/SCM/Q2/IND/13
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f) Données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme de
subventions sur le commerce, y compris les niveaux des importations indiennes
de DAP pour chacune des trois dernières années.
Réponse
Les données statistiques permettant d'évaluer les effets du mécanisme préférentiel ne sont pas
disponibles.  En ce qui concerne les niveaux des importations indiennes de DAP pour ces dernières
années, les États-Unis peuvent se reporter aux communications présentées par l'Inde aux fins de la
base de données intégrée (BDI).
Question n° 2
En outre, veuillez fournir des renseignements concernant les bénéficiaires des avantages
accordés au titre de ce programme en ce qui concerne la production, l'importation, la vente ou
la distribution de DAP.
Réponse
Les principaux bénéficiaires des avantages découlant du mécanisme préférentiel pour le DAP
sont les exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées;  il s'agit de leur
permettre de se procurer du DAP à un prix uniforme et abordable.
Question n° 3
Enfin, veuillez indiquer si ce programme était compris dans la "subvention pour les
engrais" mentionnée dans votre "notification concernant les engagements en matière de soutieninterne pour la campagne de commercia lisation 1995-1996" (G/AG/N/IND/1, datée du
17 juin 1998).  Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi.
Réponse
Nous appelons l'attention des États-Unis sur la notification présentée par l'Inde au Comité de
l'agriculture (G/AG/N/IND/1);  dans le tableau explicatif DS:9 où figure l'estimation des subventionsaux intrants agricoles généralement disponibles, il n'a pas été tenu compte de l'exemption dont font
l'objet les subventions aux intrants accordées aux exploitants qui, dans les pays en développement, ont
de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur
l'agriculture.
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