RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/45
18 juin 1999
(99-2471)
Comité de l'agriculture
QUESTIONS CONCERNANT LES NOTIFICATIONS
Note d'information du Secrétariat
1. La présente note d'information a été élaborée pour répondre à la demande faite au Secrétariat,
à la réunion du Comité de l'agriculture de mars 1999, de présenter, aux fins de la poursuite des
discussions informelles sur les questions concernant les notifications, des observations sur les
suggestions formulées dans les documents de travail ci-après en rapport avec les prescriptions en
matière de notification au Comité (G/AG/R/18, paragraphe 19):
Questions de mise en œuvre concernant le soutien interne (présenté par la Nouvelle-Zélande):
G/AG/W/34
Mesures équivalentes du soutien (présenté par les États-Unis):  G/AG/W/35Questions concernant les notifications en matière de subventions à l'exportation (présenté par
l'Australie):  G/AG/W/37
Notification des mesures de la catégorie verte (présenté par les États-Unis):  G/AG/W/39Questions concernant les notifications en matière d'accès aux marchés (présenté par le
Canada):  G/AG/W/43
Traitement des composants négatifs de la MGS et de la MGS totale (présenté par le Canada):
G/AG/W/44
2. Les observations faites dans la présente note se limitent principalement aux suggestions
spécifiques présentées dans les documents susmentionnés au sujet des prescriptions en matière denotification au Comité énoncées dans le document  G/AG/2.  Bien que, dans certains cas, des vues
aient nécessairement été exprimées au sujet de la portée des prescriptions en matière de notification,
les observations formulées ne sont pas censées soulever des questions d'interprétation de l'Accord sur
l'agriculture lui-même.  C'est la raison pour laquelle un certain nombre de points soulevés dans les
documents susmentionnés qui posent des questions spécifiques de mise en œuvre/de notification nefont pas l'objet de commentaires dans la présente note.  Les différentes suggestions sont reprises dans
le même ordre que les prescriptions en matière de notification (accès aux marchés, soutien interne
puis subventions à l'exportation).
A. N
OTIFICATIONS EN MATIÈRE D 'ACCÈS AUX MARCHÉS
3. Tous les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires sont énoncés à la
section IB ou IA de leurs listes sont tenus de présenter des notifications MA:1 (administration des
contingents tarifaires) et MA:2 (importations faisant l'objet de contingents tarifaires) (G/AG/2,
page 2).G/AG/W/45
Page 2
4. S'agissant de l'administration des contingents tarifaires, la prescription initiale consistait à
présenter une notification initiale complète en 1995 expliquant la façon dont chaque contingent
tarifaire inscrit serait administré, les changements ultérieurs devant être notifiés lorsqu'ils survenaient.
Comme il est indiqué dans la colonne 3 du tableau MA:1 lui-même, ce qu'il faut notifier ce sont "les
arrangements devant être appliqués pour assurer les possibilités d'accès aux marchés spécifiées dans la
liste du Membre".
5. S'agissant du tableau MA:2, les Membres dont les engagements en matière de contingents
tarifaires sont énoncés à la section I de leurs listes sont tenus de notifier annuellement les importations
dans la limite du contingent après la fin de l'année correspondante (année civile, exercice financier ou
campagne de commercialisation) sur la base de laquelle le contingent tarifaire est appliqué
conformément à la liste.
6. Comme il est indiqué dans les colonnes 1 et 2 des tableaux MA:1 et MA:2, les
renseignements à notifier pour chaque contingent tarifaire doivent correspondre à la désignation des
produits et aux numéros pertinents du tarif spécifiés dans les listes.
7. Il convient en outre de faire remarquer que, conformément au paragraphe 15 des procédures
de travail du Comité (G/AG/1), des renseignements peuvent être obtenus au cours de l'année de mise
en œuvre au sujet du fonctionnement d'un contingent tarifaire spécifique, y compris la quantitéd'importations effectuées ou autorisées dans le cadre de ce contingent.
i) Suggestions concernant les notifications MA:1 et MA:2 (G/AG/W/43)
8. Suggestion 1:  des renseignements détaillés au niveau des lignes tarifaires devraient être
fournis dans le tableau MA:1 sur les modalités d'accès appliquées lorsque le taux contingentaire ou un
taux inférieur est appliqué sans limitation quant à la quantité des importations pouvant entrer à cetaux;  et les données sur les importations correspondantes devraient être notifiées dans le
tableau MA:2 (W/43, paragraphes 3 et 4).
9. Observations:  les renseignements appropriés dans le contexte d'une notification MA:1
devraient être fournis étant donné que l'obligation de présenter une telle notification dépend
uniquement du fait qu'il existe un engagement en matière de contingent tarifaire énoncé à la section Ide la liste du Membre concerné.  En outre, lorsque seul le taux contingentaire consolidé est appliqué
- que ce soit à un volume d'importations un peu supérieur à la quantité inscrite dans la liste ou à toutes
les importations - il est probablement trompeur de dire, s'agissant des tableaux MA:1 et MA:2, que
l'engagement inscrit n'est pas, au moins en partie, mis en œuvre (voir le paragraphe suivant).  Il serait
approprié de faire figurer ces renseignements au point d), dans la colonne 3 ("tous autres
renseignements en rapport avec la mise en œuvre des possibilités d'accès au marché prévues par ces
arrangements").  Les produits visés devraient être précisés, ainsi que les numéros pertinents du tariffigurant dans la liste.  Les Membres pourraient voir si, en règle générale, il faudrait ajouter une
mention pour indiquer qu'un taux n'excédant pas le taux contingentaire consolidé est, jusqu'à nouvel
ordre, aussi applicable aux importations en sus de la quantité correspondant au contingent tarifaire
inscrit dans la liste.
10. La notification MA:2 du taux d'utilisation du contingent tarifaire relève plus d'une obligation
de transparence permettant aux Membres de vérifier a posteriori  dans quelle mesure les possibilités
d'accès au marché représentées par l'engagement en matière de contingent tarifaire se concrétisent.
L'élément-clé de ces possibilités d'accès au marché inscrites dans la liste est le taux contingentaire
relativement bas que le Membre est tenu de respecter, et cela, que l'autre élément de l'engagement en
matière de contingent tarifaire, c'est-à-dire la limitation quantitative, soit ou non appliqué.  Dans cesconditions, les autres Membres ont légitimement intérêt à ce que le volume des importations soit
notifié, comme tous les autres engagements en matière de contingent tarifaire inscrits dans la liste.G/AG/W/45
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11. Suggestion 2:  aux paragraphes 5 et 6 du document W/43 sont cités un certain nombre
d'exemples de divergences entre les produits visés par les engagements en matière de contingents
tarifaires inscrits dans la liste et les produits visés par les engagements mis en œuvre;  il est suggéré
que, lorsque les contingents tarifaires sont mis en œuvre pour un ensemble de produits différents de
ceux qui étaient visés par l'engagement spécifique en matière de contingents tarifaires inscrit dans laliste, une explication devrait être fournie dans les notifications MA:1 ou MA:2 correspondantes.
12. Observations:  les notifications MA:1 concernant l'administration des contingents tarifaires
sont un outil important car elles fournissent des renseignements de base pour le processus d'examen
dans le cadre du Comité et, d'un point de vue commercial, des renseignements sur les arrangements à
mettre en œuvre pour offrir les possibilités d'accès aux marchés spécifiées dans les listes.  Ces
renseignements devraient être fournis pour chaque engagement en matière de contingents tarifaires et
être accompagnés (dans les colonnes 1 et 2) des désignations précises des produits et les numéros dutarif tels qu'ils apparaissent dans les listes.  Dans le tableau MA:2, les chiffres des importations dans le
cadre du contingent tarifaire devraient aussi correspondre à ces désignations des produits et lignes
tarifaires inscrites dans les listes.
13. Par conséquent, lorsqu'un certain nombre de contingents tarifaires individuels doivent être
regroupés et administrés en commun, il faudrait l'indiquer dans le tableau MA:1 en précisant bien quetous les produits qui en font partie sont couverts par le contingent tarifaire global ou administrés de
manière globale.  Il semblerait en outre que ce soit au Membre concerné qu'il revienne, lorsque des
contingents tarifaires sont regroupés à des fins administratives et qu'il y a des différences entre les
taux consolidés applicables dans le cadre de chacun des contingents, d'indiquer comment il est prévu
de garantir que le traitement tarifaire indiqué dans la liste du Membre sera respecté pour tous lesproduits visés.
14. La suggestion connexe visant à utiliser des notes de bas de page pour identifier les lignes
tarifaires faisant l'objet de changements découlant de la Nomenclature du SH96 ou de la
documentation pertinente de l'OMC concernant le SH pourrait être utile mais pourrait être appliquée
dans le cadre plus large du processus de transposition dans le SH, étant donné que ces transpositionsdans le SH96 ne concernent pas seulement les lignes tarifaires agricoles impliquant un contingent
tarifaire.
15. Suggestion 3:  les notifications du tableau MA:2 devraient indiquer si les importations sont
imputées sur les contingents tarifaires sur une autre base que celle des importations effectives (par
exemple, les licences accordées) et si des "importations autonomes" supplémentaires sont incluses
dans les chiffres des importations dans le cadre du contingent qui sont indiqués (W/43, paragraphe 7).
16. Observations:  la pratique habituelle est de notifier la quantité effective d'importations
conformément au tableau MA:2.  La référence à des "importations autonomes supplémentaires" est
quelque peu ambiguë.  S'il est suggéré d'indiquer clairement la proportion ou la quantité
d'importations autres que NPF ou préférentielles, cela pourrait effectivement contribuer à la
transparence.
17. Suggestion 4:  concernant la concordance entre les périodes considérées et les engagements
inscrits dans les listes (W/43, paragraphe 8); en d'autres termes, la base annuelle pour la mise en
œuvre des contingents tarifaires devrait correspondre aux années civiles, exercices financiers ou
campagnes de commercialisation spécifiés dans les listes et/ou dans le document G/AG/W/2/Rev.4.
18. Observations:  les périodes considérées à spécifier dans les tableaux MA:1 et MA:2
correspondent à la base annuelle (année civile, exercice financier ou campagne de commercialisation)
indiquée dans les listes et/ou dans le document G/AG/W/2/Rev.4, qui regroupe les renseignements sur
les années de mise en œuvre des engagements inscrits dans les listes en général.G/AG/W/45
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19. Suggestion 5:  les notifications MA:2 devraient être présentées dans le délai prévu après la fin
de chaque année de mise en œuvre concernée (année civile, exercice financier ou campagne de
commercialisation) (W/43, paragraphe 9).
20. Observations:  cette suggestion est compatible avec le document G/AG/2 (page 2, point ii))
mais dès le début la pratique a été de présenter toutes les notifications annuelles MA:2 ensemble,
plutôt que de présenter des notifications annuelles séparées pour chaque campagne de
commercialisation visée.
21. Suggestion 6:  les unités de mesure spécifiées dans les listes (unités de poids ou de volume),
devraient être aussi utilisées dans les  notifications MA:2 (W/43, paragraphe 10).
22. Observations:  le tableau MA:2 ne contient pas d'instructions particulières sur ce point
évident.
ii) Suggestions concernant les notifications relatives à la clause de sauvegarde spéciale:  MA:3
à 5 (G/AG/W/43)
23. S'agissant de l'utilisation de la sauvegarde spéciale fondée sur le volume, une notification sous
la forme du tableau MA:3 doit être présentée lorsqu'il est recouru pour la première fois à la
sauvegarde spéciale au cours d'une année pour chaque produit visé.  Les renseignements qui doivent
être fournis sont assez exhaustifs, et comprennent les chiffres de la consommation et des importationsau cours d'années antérieures utilisés pour le calcul du "niveau de déclenchement", ainsi que le
volume des importations courantes.
24. S'agissant de la sauvegarde spéciale fondée sur les prix, les renseignements à notifier sont
plus limités, dans la mesure où, une fois que le prix de déclenchement utilisé pour invoquer le
mécanisme a été notifié dans le tableau MA:4 (soit par le biais d'une notification "préalable", soit parune notification ponctuelle sur la "première utilisation"), il n'est pas obligatoire de notifier pour
chaque expédition si une mesure de sauvegarde spéciale fondée sur les prix est effectivement
appliquée, et pour quels produits, pour toute année ultérieure.  Par contre, et comme dans le cas de la
sauvegarde spéciale fondée sur le volume, il existe une obligation ex post , couverte par le
tableau MA:5, de fournir chaque année un résumé des mesures de sauvegarde spéciale prises, ycompris la désignation des produits visés et les numéros du tarif correspondants.
25. Suggestion 1:  dans les notifications relatives à la sauvegarde spéciale fondée sur le volume
présentées suivant le tableau MA:3, il faudrait fournir des renseignements 1) sur le niveau des
importations avant l'application de la sauvegarde spéciale et leur ventilation en importations soumises
à un contingent et importations hors contingent;  2) sur les droits appliqués avant et après l'application
de la mesure de sauvegarde spéciale;  et 3) dans les notifications annuelles suivant le tableau MA:5,
sur le volume des échanges touchés par l'application de la sauvegarde spéciale (W/43, paragraphe 11).
26. Observations:  selon les prescriptions actuelles, le "volume des importations entrant sur le
territoire pendant la période considérée" doit déjà être notifié au point 4 du tableau MA:3, mais il n'y a
pas d'obligation de ventiler ces importations en importations dans le cadre du contingent tarifaire et
autres importations.  Les autres renseignements additionnels ne sont pas requis dans les
tableaux MA:3 ou MA:5 et, dans la pratique, ils n'ont d'ailleurs pas été fournis par les Membres, peunombreux, qui ont eu recours à la sauvegarde spécia le fondée sur le volume.  Ce qui est rarement,
sinon jamais, clair c'est la façon dont les chiffres de la "consommation intérieure" figurant dans la
notification MA:3 sont obtenus.  On pourrait envisager d'exiger que les données sur la consommation
utilisées proviennent de sources publiées et vérifiables ou, si cela n'est pas possible, que des
indications soient données sur la façon dont ces données ont été obtenues.  Il faudrait pour celalégèrement modifier la prescription existante (G/AG/2, page 7), de manière que des détails soientG/AG/W/45
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donnés sur la "méthode utilisée pour ventiler les variations de la consommation entre les lignes
tarifaires concernées".
27. Suggestion 2:  dans les notifications relatives à la sauvegarde spéciale fondée sur les prix
présentées suivant les tableaux MA:4 et MA:5, il faudrait fournir des renseignements sur 1) le volume
des importations touchées par la mesure de sauvegarde, 2) la mesure dans laquelle le prix effectif àl'importation était inférieur au prix de déclenchement, et 3) le droit applicable avant et après
l'imposition du prix de déclenchement (W/43, paragraphe 12).
28. Observations:  aucun des renseignements additionnels proposés en cas
d'invocation/d'utilisation de la sauvegarde spéciale fondée sur les prix n'est exigé dans les
tableaux MA:4 et MA:5.  Toutefois, dans la pratique, un Membre qui notifie fournit régulièrement des
renseignements sur le volume des importations visées par une telle mesure.
29. S'agissant des suggestions concernant les renseignements additionnels se rapportant à une
mesure de sauvegarde spéciale en général, on notera que le paragraphe 7 de l'article 5 de l'Accord sur
l'agriculture prévoit que le fonctionnement de la clause de sauvegarde spéciale doit être assuré de
manière transparente.  Outre la possibilité de poser des questions sur ces points dans le cadre du
processus d'examen, l'article 5:7 de l'accord prévoit spécifiquement la tenue de consultations sur les
aspects du fonctionnement de la sauvegarde spéciale.
C. NOTIFICATIONS EN MATIÈRE DE SOUTIEN INTERNE
30. Les prescriptions en matière de notification au Comité établissent une distinction entre deux
catégories de Membres:  ceux qui ont inscrit dans leurs listes des engagements de réduction de la
MGS totale et les autres (G/AG/2, page 11).
31. Un Membre qui a inscrit dans sa liste des engagements de réduction de la MGS totale est tenu
de présenter une notification de type DS qui prouve que le soutien pour l'année en question, en sus
1) des mesures exemptées applicables relevant de la catégorie verte, de la catégorie traitement spécial
et différencié et de la catégorie bleue et 2) des niveaux de minimis  pertinents, c'est-à-dire la MGS
totale courante et les mesures de soutien relevant de la catégorie orange, se situe dans les limites du
niveau d'engagement en matière de MGS totale courante spécifiée pour ladite année, à la section I,Partie IV, de la liste du Membre.
32. Comme il est indiqué à l'article 1 h) ii) de l'Accord, la MGS totale courante est calculée
conformément aux dispositions de l'Accord, y compris l'article 6 (qui concerne les catégories de
soutien exemptées et les niveaux de minimis ), et conformément aux composantes et à la méthodologie
utilisées dans les tableaux (série AGST) de données explicatives incorporés par renvoi dans la
Partie IV de la liste du Membre.  Ces données concernant la MGS comprennent entre autres les prix
de référence extérieurs qui seront utilisés par les Membres pour quantifier, en termes de MGScourante, les mesures liées aux prix administrés (par produit).
33. Dans un cas typique, un Membre qui a inscrit dans sa liste un engagement en matière de MGS
totale remplira, selon qu'il conviendra, les tableaux explicatifs DS suivants et notifiera le résultat
global (sa MGS totale courante) dans le tableau DS:1, ainsi que le niveau d'engagement en matière de
MGS totale courante inscrit dans la liste pour l'année en question:G/AG/W/45
Page 6
Tableau explicatif
i) Pour le soutien exempté de réduction:
DS:1 - Mesures de la catégorie verte
DS:2 - Mesures au titre du traitement spécial et différencié
DS:3 - Mesures de la catégorie bleue (article 6:5)
ii) Pour les mesures globales du soutien par produit:
DS:5 - Soutien des prix du marché
DS:6 - Versements directs non exemptésDS:7 - Autre soutien par produit
DS:7 - La somme des trois éléments précédents (moins les éventuels redevances ou
prélèvements connexes), c'est-à-dire la MGS par produit, est alors calculée
pour chaque produit initial visé et portée dans la colonne 10 du tableauexplicatif DS:7.
iii) Pour les mesures équivalentes du soutien par produit (MES):
DS:8 - Pour le calcul des mesures équivalentes du soutien concernant les mesures par
produit pour lesquelles la méthodologie de la MGS n'est pas applicable.  Lavaleur monétaire totale de ces mesures équivalentes (moins les éventuels
redevances ou prélèvements connexes) est alors calculée pour chaque produit
initial visé et portée dans la colonne 11 du tableau explicatif DS:8.
iv) Pour la MGS autre que par produit:
DS:9 - Pour le calcul du soutien total autre que par produit qui n'est pas par ailleurs
exempté, moins les éventuels redevances ou prélèvements connexes.
- Dans la pratique, la plupart des Membres qui notifient utilisent le tableau
explicatif DS:9 pour calculer le soutien de minimis  autre que par produit.
v) Pour le calcul de la MGS totale courante:
DS:4 - Dans le tableau explicatif DS:4, la MGS par produit et la MES (tirées de la
colonne 10 du tableau DS:7 et de la colonne 11 du tableau DS:8,
respectivement) sont additionnées pour donner, après soustraction du soutien
de minimis  par produit, la MGS totale courante pour chaque produit initial
visé.  La MGS totale courante pour les produits initiaux visés est alors ajoutée
à la MGS totale autre que par produit, si elle existe (colonne 11 du tableau
explicatif DS:9), pour donner la MGS totale courante (qui sera portée dans la
colonne 3 du tableau DS:1).
vi) Soutien ne dépassant pas les niveaux de minimis :
Il n'existe pas d'instructions ou de lignes directrices spécifiques dans les tableaux
explicatifs DS au sujet du calcul des niveaux de soutien de minimis .
Le soutien de minimis  par produit (en pourcentage) est calculé en divisant le soutien courant
par produit pour un produit initial par la valeur intérieure totale courante de ce produit initialG/AG/W/45
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pendant l'année considérée.  Les limites autorisées sont de 5 pour cent pour les pays
développés Membres et de 10 pour cent pour les pays en développement Membres.
Le soutien de minimis  par produit est pris en compte soit dans le tableau explicatif DS:7, dans
lequel est calculée la MGS totale par produit (parfois dans le tableau explicatif DS:5 si seulesdes mesures de soutien des prix du marché sont applicables), soit dans le tableau
explicatif DS:4 qui reprend la MGS totale courante "générale" (en particulier lorsqu'il faut
tenir compte d'un soutien MES par produit du tableau explicatif DS:8).  La plupart des
Membres fournissent les données nécessaires sur la valeur totale de la production
correspondante pour le calcul des niveaux de minimis , conformément à l'article 6:4 de
l'Accord.
Le soutien de minimis  courant autre que par produit (en pourcentage) (par exemple les
subventions autres que par produit concernant les intrants, les frais d'exploitation et les
redevances d'usage préférentielles, à l'exception des mesures exemptées relevant de la
catégorie traitement spécial et différencié) est calculé en divisant le soutien de ce type par la
valeur intérieure totale courante de la production agricole totale du Membre pendant l'année
considérée.  Ces calculs entrent normalement dans le cadre du tableau explicatif DS:9
lui-même.  Dans presque tous les cas, la limite de minimis  autre que par produit autorisée
(5 pour cent pour les pays développés Membres et 10 pour cent pour les pays en
développement Membres) couvre largement tout soutien positif autre que par produit.
34. Aux termes du paragraphe ii) du document G/AG/2, les Membres qui n'ont pas inscrit dans
leur liste d'engagements en matière de MGS totale sont tenus de présenter une notification annuelle
sous forme de tableaux de la série DS, conformément à ce qui vient d'être décrit, bien que, à la
demande d'un pays en développement Membre, le Comité pourra modifier cette prescription pour
n'inclure que les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 concernant les exemptions relevant de la catégorieverte, de la catégorie traitement spécial et différencié et de la catégorie bleue (aucune demande de ce
type n'a été faite à ce jour).  Les pays les moins avancés Membres sont uniquement tenus de
communiquer tous les deux ans les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3.
35. Les notifications des pays Membres qui n'ont pas inscrit dans leur liste d'engagements de
réduction de la MGS totale se répartissent généralement en deux groupes, à savoir 1) celles dans
lesquelles les mesures de soutien interne notifiées entrent toutes dans l'une ou l'autre des catégories
exemptées (seuls les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 devant alors être notifiés, selon qu'il convient),et 2) celles dans lesquelles ce n'est pas le cas.  Lorsque le soutien dépasse ces exemptions, d'autres
tableaux que les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 sont nécessaires afin de montrer, conformément à
l'article 7:2 b), que le soutien en dépassement des catégories exemptées applicables n'excède pas les
niveaux de minimis  par produit et autre que par produit.  Dans ce cas, le Membre concerné devrait
fournir aussi les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7, selon qu'il conviendra, ainsi que le tableauexplicatif DS:9 pour le soutien autre que par produit.  Dans un certain nombre de cas, ces Membres
notifient leur soutien au titre des catégories exemptées et accompagnent cette information d'une
mention indiquant que le soutien en dépassement de ces catégories exemptées n'excède pas les
niveaux de minimis  pertinents.
36. Pour les Membres qui n'ont pas inscrit dans leur liste d'engagements en matière de soutien
interne, la pratique recommandée par le Secrétariat est de faire figurer en première page des
notifications de type DS une mention indiquant que les seules mesures de soutien interne sont celles
dont la liste figure dans les tableaux explicatifs DS joints.
37. S'agissant des prescriptions en matière de notification, lorsqu'un Membre n'applique aucune
mesure de soutien interne, il devrait le mentionner au Comité (G/AG/2, page 11).G/AG/W/45
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Suggestions concernant les notifications en matiè re de soutien interne:  G/AG/W/34 et G/AG/W/39
38. Suggestion 1:  dans tous les cas où il est allégué que le soutien est de minimis , les chiffres
relatifs à la valeur totale de la production devraient aussi être fournis (W/34, paragraphe 4).
39. Observations:  comme il est indiqué ci-dessus, la plupart des Membres invoquant les
dispositions de l'article 6:4 relatif au soutien de minimis , soit dans le calcul de leur MGS totale
courante (Membres ayant pris des engagements de réduction de la MGS), soit pour montrer que tout
soutien non visé par les exemptions applicables aux mesures de la catégorie verte, de la catégorie
traitement spécial et différencié et de la catégorie bleue ne dépasse pas les niveaux de minimis
pertinents (Membres n'ayant pas pris d'engagement de réduction de la MGS), ont régulièrement
communiqué, dans leurs notifications concernant le soutien interne, les chiffres pertinents relatifs à la
valeur totale de la production.  D'autres Membres concernés ont fourni ces chiffres lorsqu'ils y ont étéinvités, dans le cadre du processus d'examen du Comité.
40. Suggestion 2:  en ce qui concerne les mesures notifiées comme étant exemptées parce que
relevant de la catégorie verte, de la catégorie traitement spécial et différencié ou de la catégorie bleue,
davantage de renseignements devraient être fournis dans les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3
concernant le "type de mesure" (indiquant, par exemple, au titre de quelle catégorie spécifique demesures prévue à l'annexe 2 il est affirmé qu'une mesure est exemptée), la "désignation de la mesure"
et la "description de la mesure eu égard" aux critères pertinents (catégorie verte - annexe 2) ou aux
articles pertinents (traitement spécial et différencié - article 6:2;  catégorie bleue - article 6:5).  Dans le
document G/AG/W/39, il est suggéré que l'on révise les tableaux explicatifs pertinents pour clarifier
ces prescriptions en matière de notification (W/34, paragraphe 5).
41. Observations:  l'examen des notifications en matière de soutien interne constitue un élément
majeur de la tâche du Comité, que l'on considère le volume des notifications ou les questions
soulevées par les autres Membres.  La communication de ces renseignements de base concernant les
mesures exemptées, déjà requis dans les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3, contribuerait de façon
appréciable à l'efficacité du processus d'examen.  La communication de renseignements plus completsconcernant les mesures dont il est affirmé qu'elles sont exemptées serait facilitée par une révision des
tableaux explicatifs, comme cela a été suggéré, ou par l'élaboration de lignes directrices générales qui
viendraient compléter l'indication, actuellement plutôt laconique, de ce qui doit être notifié dans les
des colonnes 1 ("type de mesure") et 2 ("critères") des tableaux explicatifs DS:1 à DS:3.
42. Dans ce contexte général, on peut noter que les prescriptions du tableau DS:2, concernant les
mesures de soutien exemptées, nouvelles ou modifiées, indiquent de façon plus explicite qu'il faut
donner une description détaillée de la mesure eu égard aux critères invoqués pour justifierl'exemption.
43. Autre:  dans le document G/AG/W/34 et dans la discussion informelle consacrée aux
suggestions relatives aux notifications en matière de soutien interne, il a été fait référence aux
ajustements nécessaires pour prendre en compte l'incidence de taux d'inflation excessifs sur les
engagements en matière de soutien interne.  Le conseil régulièrement donné aux délégations a été decommuniquer, aux fins du processus d'examen et de l'application de l'article 18:4 de l'Accord, les
tableaux DS pertinents en utilisant, d'une part, des chiffres non corrigés et, d'autre part, des chiffres
corrigés pour tenir compte de l'inflation.
C. N
OTIFICATIONS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION
44. Pour les Membres ayant inscrit dans leur liste des engagements de réduction des subventions
à l'exportation, la principale obligation est de présenter, chaque année, une notification complète
fournissant, au moyen du tableau ES:1, des renseignements sur les exportations subventionnéesG/AG/W/45
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(dépenses et quantité), la quantité de l'aide alimentaire et les niveaux d'engagement annuels
correspondants (dépenses et quantité), et, au moyen du tableau ES:2, des renseignements sur la
quantité des exportations totales de produits faisant l'objet d'engagements de réduction, sur une base
comparable aux renseignements fournis dans le tableau ES:1.  (Des renseignements concernant le
volume total de l'aide alimentaire accordée pendant une année donnée doivent aussi êtrecommuniqués au moyen du tableau ES:3, mais cette prescription concerne tous les Membres donneurs
d'aide alimentaire, y compris ceux qui n'ont pas inscrit dans leur liste d'engagement de réduction pour
les produits visés, et tous les produits donnés au titre de l'aide alimentaire.)
45. Il ressort du document G/AG/2 que l'obligation de présenter de telles notifications complètes
est uniquement liée à l'inclusion, par le Membre concerné, de niveaux d'engagement en matière de
subventions à l'exportation dans la Partie IV de sa liste et non au point de savoir si l'exportation de
produits déterminés faisant l'objet d'engagements de réduction, a ou n'a pas été subventionnée pendantl'année en question (G/AG/2, page 24, paragraphe ii)).  En d'autres termes, les renseignements qu'il est
prescrit de notifier devraient être fournis pour chacun des produits ou groupes de produits désignés ou
spécifiés dans la Partie IV de la liste du Membre, ainsi qu'il est indiqué dans les colonnes pertinentes
du tableau ES:1, et pour tout engagement de réduction relatif à des "produits incorporés".
46. Les Membres qui n'ont pas inscrit dans leur liste d'engagements de réduction sont tenus de
confirmer chaque année qu'aucune subvention n'est accordée à l'exportation.  Les pays en
développement Membres qui, pendant la période de mise en œuvre, ont recours à des subventions à
l'exportation exemptées au titre de l'article 9:4 de l' Accord (certaines subventions visant à réduire les
coûts de la commercialisation et subventions au transport) sont tenus de les notifier au moyen du
tableau explicatif ES:1.
Suggestions concernant les notifications en matière de subventions à l'exportation:  G/AG/W/37
47. Suggestion 1:  il devrait être clairement indiqué que les Membres qui ont pris des
engagements de réduction sont tenus de remplir le tableau ES:1 (et le tableau ES:2) pour tous les
produits inscrits dans leur liste, y compris ceux pour lesquels aucune subvention à l'exportation n'a étéoctroyée pendant la période considérée (W/37, paragraphe 3).
48. Observations:  dans la pratique, la plupart des Membres qui ont pris des engagements de
réduction présentent des notifications complètes pour ce qui est des produits repris dans leur liste.
Comme il est important, du point de vue à la fois de la transparence et de la prévention du
contournement, que les notifications ES:1 et ES:2 soient complètes, la clarification suggérée serait
appropriée.
49. Suggestion 2:  lorsqu'un engagement de réduction déterminé se rapporte à un groupe de
produits, il serait peut-être utile que les lignes tarifaires qui ont effectivement bénéficié de subventions
à l'exportation et, si possible, le volume et la valeur des subventions à l'exportation en question soient
indiqués dans les notifications (W/37, paragraphe 4).
50. Observations:  toute prescription allant dans ce sens augmenterait de façon appréciable le
volume des renseignements à notifier au Comité et risquerait de surcharger le processus d'examen.
51. Suggestion 3:  lorsque les exportations totales notifiées dans le tableau ES:2 dépassent le
niveau d'engagement annuel pertinent, une simple mention devrait être incluse dans le tableau ES:2
pour préciser que les exportations en dépassement du niveau d'engagement n'ont pas bénéficié de
subventions à l'exportation, qu'il s'agisse des subventions prévues à l'article 9:1 ou d'autres
subventions à l'exportation (W/37, paragraphe 5).G/AG/W/45
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52. Observations:  la possibilité de soulever de telles questions, lorsque cela est nécessaire, au
titre de l'article 18:6 de l'Accord, semble être une considération pertinente à cet égard.
53. Suggestion 4:  les Membres dont les engagements en matière de dépenses au titre des
subventions à l'exportation sont exprimés dans des monnaies autres que leur monnaie nationale
devraient notifier la source et la base du calcul des taux de change (W/37, paragraphe 6).
54. Observations:  bien que la question des taux de change/de la conversion des monnaies aux
fins de la notification des dépenses budgétaires ne soit pas apparue jusqu'à présent comme une
question importante dans le processus d'examen du Comité, il pourrait être utile d'étudier cette
suggestion.  Sur les 25 Membres qui ont pris des engagements de réduction des subventions à
l'exportation, dix ont exprimé leurs engagements en matière de dépenses budgétaires dans une
monnaie autre que leur monnaie nationale.
55. Suggestion 5:  la même période (année civile, exercice budgétaire ou campagne de
commercialisation) devrait être utilisée dans un même tableau ES et d'un tableau ES à l'autre (W/37,
paragraphe 7).
56. Observations:  les périodes considérées devraient être cohérentes non seulement entre elles,
mais aussi par rapport aux bases annuelles de mise en œuvre spécifiées dans les listes.  Comme il est
indiqué ci-dessus, le paragraphe iii), page 24 du document G/AG/2, indique que les données relativesaux "exportations totales" fournies dans le tableau ES:2 doivent être présentées sur une base
comparable à celles qui sont fournies dans le tableau ES:1.
57. Suggestion 6:  les notifications en matière de subventions à l'exportation devraient être
présentées au Comité dans les délais prescrits après la fin de l'année de mise en œuvre pour les
produits considérés (W/37, paragraphe 8).
58. Observations:  cette suggestion est compatible avec ce qui est prévu dans le document
G/AG/2, mais la pratique qui s'est établie d' emblée a généralement été de présenter des
notifications ES:1 annuelles globales, plutôt que de présenter des notifications annuelles distinctes
pour chaque campagne de commercialisation.
59. Suggestion 7:  il devrait y avoir cohérence des unités de mesure utilisées pour chaque produit,
dans un même tableau ES et d'un tableau ES à l'autre (W/37, paragraphe 9).
60. Observations:  cela n'est pas spécifié dans les prescriptions en matière de notification, mais
devrait l'être si nécessaire.
61. Suggestion 8:  en ce qui concerne la notification des exportations effectivement
subventionnées par opposition à la notification sur la base des autorisations ou des attributions aux
exportateurs, il faudrait présenter dans un délai approprié une notification finale établie sur la base des
données concernant les exportations effectivement subventionnées (W/37, paragraphe 10).
62. Observations:  dans le tableau  ES:1, les colonnes appropriées - colonnes 3 et 4 - renvoient
aux "exportations subventionnées".  Cette question a aussi fait l'objet de débats au Comité (voir, par
exemple, le document G/AG/R/2 paragraphes 16 à 18).
Questions générales
63. Les Membres voudront peut-être aussi prendre en compte les questions suivantes dans les
discussions informelles qu'ils consacreront à ce sujet général.G/AG/W/45
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64. Premièrement, il doit y avoir un certain équilibre entre, d'une part, le volume de
renseignements et de chiffres que les Membres devraient être tenus de fournir au Comité aux fins du
processus d'examen prévu par l'article 18 de l'Accord et, d'autre part, l'efficacité du processus
d'examen lui-même.  Cette efficacité sera particulièrement importante lorsque, dans un proche avenir,
les délégations et le Secrétariat devront faire face à la fois aux exigences de nouvelles négociationssur l'agriculture, qui devront être conduites par un groupe approprié et au processus en cours d'examen
de la mise en œuvre des engagements pris lors du Cycle d'Uruguay.  De ce point de vue, on pourrait
faire valoir qu'il serait justifié de ramener à de moindres proportions le processus d'examen afin de
s'attacher à l'essentiel et d'assurer l'utilisation optimale des ressources, tant à Genève que dans les
administrations nationales.
65. Deuxièmement, quand on examine les diverses suggestions qui font l'objet à l'heure actuelle
de discussions informelles au Comité, il faut garder présent à l'esprit le fait qu'il y a d'autresprocédures susceptibles d'être employées pour obtenir des renseignements complémentaires lorsque
cela est nécessaire:  questions et réponses écrites prévues par les procédures de travail du Comité
(G/AG/1), contre-notifications prév ues par l'article 18:7, consultations prévues par l'article 5:7 et,
enfin, procédures générales de consultation au titre de l'article 19 de l'Accord.
66. Troisièmement, depuis que les prescriptions en matière de notification ont été adoptées par le
Comité, en 1995, diverses améliorations ou modifications ont été apportées de manière ponctuelle et
ce type d'approche pragmatique devrait continuer à guider l'évolution de ces prescriptions et leur
application pratique.
67. Cela étant, il se pourrait bien que plutôt que de chercher à réviser certains aspects des
prescriptions en matière de notification, la méthode à préférer soit de mettre au point des indicationscomplémentaires propres à faciliter le processus de notification et d'examen, en s'attachant davantage,
mais peut-être pas exclusivement, à améliorer l'application pratique des prescriptions existantes.  De
ce point de vue, certaines des suggestions à partir desquelles des projets de lignes directrices
pourraient être élaborés dans un premier stade, pour examen informel par le Comité, pourraient
inclure, par exemple, les questions suivantes:
Notifications en matière d'accès aux marchés
i) concordance générale entre les engagements en matière de contingents tarifaires
spécifiés dans les listes des Membres et les renseignements et chiffres (y compris des
éléments tels que les périodes considérées, les produits visés et les unités de poids/de
volume, etc.) notifiés dans les tableaux MA:1 et MA:2;
ii) présentation de notifications MA:1 et MA:2 en ce qui concerne les engagements en
matière de contingents tarifaires inscrits dans les listes, lorsque l'élément quantitatif
n'en est pas actuellement appliqué;
iii) indication, à des fins de transparence, de la part du volume courant des importations
que représentent les importations dans le cadre de contingents dans le tableau MA:3
en relation avec l'application de l'article 5:2.
Notifications en matière de soutien interne
i) indication de la valeur de la production pertinente et des calculs relatifs au niveau de
soutien de minimis ;
ii) description plus précise des mesures exemptées eu égard aux critères pertinents;G/AG/W/45
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iii) notification parallèle de chiffres non corrigés et de chiffres corrigés pour tenir compte
de l'inflation, aux fins d'application de l'article 18:4.
Notification en matière de subventions à l'exportation
i) nécessité d'une concordance générale entre les engagements de réduction spécifiés
dans les listes et les renseignements et chiffres notifiés dans les tableaux ES:1
et ES:2, y compris pour ce qui est d'indiquer qu'il n'y a pas eu de subventions à
l'exportation en ce qui concerne des produits inscrits sur la liste;
ii) communication, avec plus de diligence, de notifications ES:1 et ES:2 en ce qui
concerne les engagements individuels au titre des années de mise en œuvre
applicables.
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