. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/AUS/12
2 octobre 2002
(02-5300)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Département de la santé et du troisième âge - Administration
des produits thérapeutiques
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Médicaments renfermant des ingrédients spécifiés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Therapeutic Goods Order No. 65
– Child-Resistant Packaging for Therapeutic Goods (Décret relatif à des produits
thérapeutiques n° 65 - Emballages sécurité-enfants pour produits thérapeutiques) –
23 pages, en anglais
6. Teneur:   Proposition d'actualisation des prescriptions existantes concernant les emballages
sécurité-enfants pour produits thérapeutiques en Australie conformément aux dispositionstransitoires du décret.  Identification des médicaments pour lesquels un emballage
sécurité-enfants est obligatoire et normes acceptables en la matière.  Le critère d'approbation
des nouveaux emballages sécurité-enfants sera une preuve du respect d'une ou de plusieurs
normes nationales ou internationales spécifiées.  Les emballages précédemment agréés
comme emballages sécurité-enfants le resteront.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé et de la sécurité des personnes et réduction à un niveau minimum des
intoxications accidentelles chez les enfants
8. Documents pertinents:   Publication du document après adoption:  Commonwealth of
Australia Gazette  (Journal officiel du Commonwealth d'Australie)
Normes internationales et australiennes auxquelles il est fait référence:  ISO 8317:1989:
Emballages à l'épreuve des enfants – Exigences et méthodes d'essai pour emballages
refermables.  BS EN 28317:1993 concernant les emballages à l'épreuve des enfants
(exigences et méthodes d'essai pour emballage s refermables).  CSA Z76.1-99 concernant les
emballages sécurité-enfants refermables.  16 CFR (Code des Règlements fédéraux des
États-Unis) 1700.15 concernant des normes applicables aux emballages anti-intoxication etCFR 1700.20 concernant une procédure d'essai pour emballages spéciaux.  AS 1928-2001
concernant les emballages sécurité-enfantsG/TBT/N/AUS/12
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9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le Draft Therapeutic Goods Order No. 65 – Child-resistant packaging for therapeutic
goods  (Projet de décret relatif à des produits thérapeutiques n° 65 – Emballages
sécurité-enfants pour produits thérapeutiques) est disponible à l'adresse ci-après:
Secretariat & Recalls Section, Conformity Assessment Branch, Therapeutic Goods 
Administration, PO Box 100 Woden ACT 2606
Téléphone:  +61 2 6232 8661
Téléfax:  +61 2 6232 8687
Texte accessible aussi à l'adresse électronique:  http://www.health.gov.au/tga/new/new.htm