ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/MAR/4 
6 octobre 2004 
 
 (04-4177) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions supplémentaires posées par les  
COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES1 au sujet de la  
notification de mise à jour du MAROC2 
   La délégation marocaine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 27 septembre 2004. 
 
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1. Encouragement à l'investissement 
Question n° 1
 
 
 Nous prenons note que le Maroc ne dispose pa s de chiffres sur les montants attribués ou 
le nombre des entreprises bénéficiaires.  Le  Maroc peut-il fournir au moins quelques 
estimations pour clarifier la grandeur du programme?  
 Réponse
 
  Comme indiqué par le Maroc dans ces réponses initiales (G/SCM/Q2/MAR/2), les montants accordés aux entreprises sous forme d'incitations fiscal es dans le cadre de la charte d'investissement 
ne sont pas budgétisés, et il ne dispose pas, pa r conséquent, de données sur les montants de ces 
incitations ni sur le nombre d'entreprises bénéficiaires.   De ce fait, le Maroc ne dispose pas, à ce stade, 
de données sur la grandeur du programme même à titre estimatif. 
 
Question n° 2
 
  Nous avons remarqué que le site In ternet www.invest-in-morocco.gov.ma
 donne sous 
différents chapitres les précisions suivantes: 
  a) "Principales mesures fiscales d'incitati on à l'investissement, L.F. 2004, page 1":  
Éxonération totale d'impôt pendant cinq ans qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'export ation a été réalisée, suivie de 50 pour 
cent au-delà de cette période.  La L.F. pour 2004 a étendu cette exonération aux 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/MAR/3. 
 
2 G/SCM/N/95/MAR. 
 G/SCM/Q2/MAR/4 
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 entreprises qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans les 
plates-formes d'exportation." 
  b) Mentionné également sous la rubrique  "Le dispositif d'incitations fiscales", 
page 1, "Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d'activité par le droit 
commun – impôt général sur le revenu ou impôt sur les sociétés.  Secteur des 
exportations:  les entreprises exportat rices de produits ou de services, qui 
réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient d'une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter de la date de la première opération d'exportation, et d'une réduction de 50 pour cent au-delà de 
cette période." 
  Le Maroc peut-il confirmer ces informations  et, dans l'affirmative, préciser dans quelle 
mesure ces dispositions sont compatibles avec les obligations au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC? 
 
Question n° 3
 
  Le même site précise que sont disponibles dans le secteur minier les incitations suivantes:  
 a) selon les "principales mesures fiscales d 'incitation à l'investissement", page 11:  
exonération de 50 pour cent, sans limitation dans le temps pour les entreprises minières directement exportatrices et les entreprises qui vendent localement à des entreprises de valorisation exportatrice; 
 
 b) selon "Le dispositif d'incitations fiscales", page 2:  "Les entreprises minières 
exportatrices bénéficient d'une réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour  une période de cinq ans à compter de 
leur première opération d'exportation.  Les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation bénéficient également de cette réduction de  50 pour cent.  Au-delà de la période 
de cinq ans, ces entreprises continuent de bénéficier de cette réduction." 
  Le Maroc peut-il confirmer ces informations  et, dans l'affirmative, préciser dans quelle 
mesure ces dispositions sont compatibles avec les obligations au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC? 
 
Réponses n° 2 et n° 3
 
  Pour ces deux questions, le Maroc confirme les informations qui figurent sur le site 
www.invest-in-morocco.gov.ma
.  Toutefois, il est à signaler que pour le secteur minier, la réduction 
de 50 pour cent de l'IS et de l'IGR est limitée pour les cinq premiers exercices et non sans limitation 
dans le temps comme il a été indiqué dans la question. 
  Par ailleurs, en ce qui concerne la conformité des mesures fiscales en question aux dispositions pertinentes de l'Accord SMC, ces mesur es ont été mises en place et maintenues dans la 
mesure où le Maroc bénéficie du traitement spécial  et différencié prévu par l'article 27.2 a) de 
l'Accord SMC en ce qui concerne l'application de l' article 3.1 a) et en vertu duquel certains pays ne 
sont pas soumis à la prohibition énoncée au paragraphe 1 a) de l'article 3. 
  Le Maroc a également tenu compte de la décision prise par les Ministres à la Conférence ministérielle de Doha au sujet des questions  et préoccupations liées à la mise en œuvre  G/SCM/Q2/MAR/4 
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 (WT/MIN(01)/W/10) et plus précisément le paragr aphe 10.1 qui stipule qu'un pays membre demeure 
inclus à l'annexe VII b) de l'Accord SMC lors que son PNB par habitant n'a pas encore atteint 
1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives. 
 
Question n° 4  
 
 Selon la réponse du Maroc, les mesures d'encouragement prévues par la charte de l'investissement pour le volet relatif aux incitation s fiscales sont à caractère horizontal, sont liées 
à l'acte d'investissement et accordées automatique ment dès la création de l'entreprise dans le 
cadre du droit commun. 
 
 Le Maroc peut-il préciser comment des s ubventions peuvent présenter un caractère 
horizontal alors même qu'elles sont liées aux exportations?  
 
Réponse
 
 
 En dehors des incitations fiscales liées à l'e xportation visée dans les questions n° 2 et n° 3 
ci-dessus, les autres mesures d'encouragement prévues da ns le cadre de la charte de l'investissement 
sont à caractère horizontal dans la mesure où elles ne sont pas accordées expressément à certaines entreprises ou groupe d'entreprises opérant dans certains secteurs, mais s'appliquent à toutes 
entreprises quels que soient leurs secteurs d' activité, qu'elles soient exportatrices ou non. 
 
2. Zones franches d'exportation 
Question n° 1
 
 La réponse indique que les mesures de ce programme ne sont pas destinées à stimuler 
les exportations, mais à les promouvoir d'une façon générale.  Toutefois, selon l'article 3 de la 
Loi n° 19-94 relative aux ZFE, "... peuvent être autorisées dans les zones franches d'exportation 
toutes activités exportatrices à caractère industr iel ou commercial ainsi que les activités de 
service qui y sont liées ...".  Une telle formulation semble indiquer une obligation à l'exportation.  Le Maroc peut-il apporter des précisions?  
Réponse
 
 
 Bien que l'article 3 de la Loi n° 19-94 rela tive aux ZFE stipule que peuvent être autorisées à 
s'installer dans ladite zone toutes activités exporta trices à caractère industriel ou commercial ainsi que 
les activités de services qui y sont liées, il est à sou ligner que pour s'implante r dans la zone franche 
d'exportation, les entreprises n'ont légalement aucune obligation d'exporter totalement ou 
partiellement leur production vers d'autres pays. 
  En effet, la Loi n° 19-94 ne prévoit aucune  disposition interdisant la vente de produits 
fabriqués dans la zone franche sur le territoire assujetti.  Ces ventes ne sont légalement régies par 
aucune limitation et sont passibles du paiement des dro its de douane et ce, en vertu de l'article 22 de 
ladite loi du fait que l'opération de vente sur le territoire assujetti est assimilée à une opération 
d'importation. 
 
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