RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/430
26 avril 2001
(01-2106)
Conseil général
8 mai 2000
RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC
Règlement intérieur du Comité de gestion
Note du Président du Comité de gestion
Conformément à l'article 5 du Statut du Régime des pensions de l'OMC, les fonctions et
pouvoirs du Comité de gestion ainsi que les règles concernant la vérification des comptes sont
énoncés dans un règlement intérieur qui est approuvé par le Conseil général.
Le Président du Comité de gestion souhaite présenter le Règlement intérieur reproduit
ci-après au Conseil général pour approbation.
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RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC
Règlement intérieur du Comité de gestion
SECTION A – C OMITÉ DE GESTION
Composition
A.1 Le Comité de gestion a la composition prévue à l'article 4 du Statut.
A.2 Le Président et les membres et suppléants désignés ou élus au Comité de gestion sont chargés
de s'acquitter des tâches et responsabilités du Comité telles qu'elles sont définies dans le
Statut, le Règlement administratif et le Règlement intérieur.  Ils agissent uniquement en
gardant à l'esprit les intérêts du Régime, et ils font preuve de discrétion et respectent les règles
de confidentialité dans l'exercice de leurs fonctions.
A.3 Les membres et suppléants déclarent au Comité de gestion tout intérêt personnel ou financier
qui pourrait être interprété comme étant en conflit avec les fonctions et responsabilités
découlant de leur qualité de membres du Comité de gestion.
A.4 Le Comité de gestion examine toute déclaration de ce type et décide des dispositions à
prendre.
Fonctions et pouvoirs
A.5 Le Comité de gestion représente le Régime des pensions et est chargé de la gestion et de
l'administration du Régime conformément au Statut et au Règlement administratif approuvés
par le Conseil général.
A.6 Le Comité de gestion ne délègue aucune de ses responsabilités, sauf s'il y est autorisé par le
Statut, le Règlement administratif ou le Règlement intérieur, ou s'il y est expressément
autorisé d'une autre manière par le Conseil général, par écrit.
A.7 Le Comité de gestion est chargé du paiement des prestations pertinentes conformément au
Statut du Régime.
A.8 Le Comité de gestion est chargé d'assurer la sécurité et la probité financières du Régime et en
particulier le maintien de l'équilibre actuariel, les contrôles financiers et la tenue des comptes.
A.9 Le Comité de gestion est chargé de veiller à la sécurité des placements de tous les avoirs du
Régime, de formuler la politique en matière de placements après avoir pris l'avis de
spécialistes et de désigner des gestionnaires de placements pour mettre en œuvre cettepolitique.
A.10 Conformément à l'article 3 du Statut et sous réserve de la procédure de recours prévue dans
ledit Statut, le Comité de gestion a compétence pour interpréter le Statut.
A.11 Le Comité de gestion fait une recommandation au Directeur général en ce qui concerne la
désignation d'un Secrétaire et les modalités de sa désignation.  Le rôle, les responsabilités et
les pouvoirs du Secrétaire sont déterminés par le Comité de gestion et définis dans un
document approuvé par le Comité de gestion.WT/GC/W/430
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A.12 Le Comité de gestion fait une recommandation au Directeur général en vue de la désignation
d'un actuaire-conseil pour procéder aux évaluations actuarielles du Régime et fait des
recommandations au Conseil général sur le résultat de ces évaluations, conformément au
Statut.
A.13 Le Comité de gestion demande l'avis des experts et désigne les prestataires de services qu'il
juge appropriés pour assurer le bon fonctionneme nt du Régime conformément au Statut.
Réunions
A.14 Le Comité de gestion se réunit selon qu'il convient, au moins trois fois par an.A.15 Le Comité de gestion est convoqué par le Secrétaire sur décision de son Président ou sur
demande écrite d'au moins deux de ses membres.  Sauf dans des cas exceptionnels, le projet
d'ordre du jour, ainsi que les documents mentionné s dans cet ordre du jour, sont distribués au
moins dix jours ouvrables avant la réunion.  La date des réunions prévues n'est modifiée quedans des cas exceptionnels, sur décision du Président.  Par ailleurs, les réunions peuvent être
convoquées et les documents distribués à plus bref délai uniquement sur décision du
Président.
A.16 Si le Président n'est pas en mesure de participer à une réunion ou partie de réunion, il désigne
un membre élu par le Conseil général pour remplir les fonctions de Président à sa place.
A.17 Si un membre n'est pas en mesure de participer à une réunion ou partie de réunion, il peut
désigner un suppléant choisi dans le groupe correspondant élu par le Conseil général, désigné
par le Directeur général, ou désigné par le Directeur général d'après une liste établie par lesparticipants.  Si le membre absent n'a pas désigné de remplaçant, le Président désigne le
suppléant choisi dans le groupe correspondant pour remplacer un membre par roulement.  Un
membre suppléant ne peut pas remplacer plus d'un membre.
A.18 Les membres suppléants sont habilités à participer à toutes les réunions du Comité de gestion
et à prendre la parole mais non à participer à la prise de décisions, sauf lorsqu'ils remplacent
un membre.
A.19 Le quorum est constitué par le Président et la majorité des membres du Comité de gestion, y
compris les membres suppléants remplaçant les membres, à condition que soient au moins
présents le Président, trois membres élus par le Conseil général et trois membres désignés par
le Directeur général, y compris au moins un membre choisi par le Directeur général sur uneliste établie par les participants.
A.20 L'observateur désigné par les bénéficiaires conformément à l'article 4 a) du Statut est habilité
à assister à toutes les réunions du Comité de gestion et à prendre la parole avec l'autorisation
du Président, mais non à participer à la prise de décisions.
A.21 Le Secrétaire désigné en vertu de l'article 6 du Statut participe de droit aux réunions du
Comité de gestion mais il n'est pas habilité à participer à la prise de décisions.
A.22 L'actuaire-conseil ou les autres conseillers dési gnés en vertu de l'article 7 du Statut, ou tout
prestataire de services extérieur, participent aux réunions du Comité de gestion à l'invitation
du Président et du Secrétaire.WT/GC/W/430
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A.23 Les décisions ne sont prises par le Comité de gestion que lorsque les conditions relatives au
quorum énoncées dans la disposition A.19 sont remplies.  Ces décisions sont normalement
prises par consensus.1
A.24 Si le Comité de gestion n'est pas en mesure de prendre une décision sur une question donnée à
deux réunions consécutives faute de quorum, une nouvelle réunion à laquelle la question est
tranchée est convoquée dans un délai de 15 jours ouvrables.
A.25 Le Comité de gestion prend normalement ses décisions au cours de réunions dûment
convoquées.  Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il n'est pas possible de convoquer une
réunion du Comité de gestion dans un délai déraisonnable, le Président peut décider que le
Secrétaire distribue une proposition par écrit, par courrier recommandé, à tous les membres etmembres suppléants du Comité de gestion pour obtenir leurs vues par écrit.  Toute décision se
rapportant à une telle proposition ne peut être prise que par consensus et fait l'objet d'un
rapport détaillé à la réunion suivante du Comité de gestion.
A.26 Les réunions du Comité de gestion sont privées.  Les dossiers et toute la correspondance du
Comité de gestion sont privés et confiés à la garde du Secrétaire.
A.27 Un compte rendu de chaque réunion du Comité de gestion est établi sous la responsabilité du
Secrétaire au Comité de gestion et soumis pour approbation à sa réunion suivante.
S
ECTION B – C OMMISSIONS DU COMITÉ DE GESTION
B.1 Le Comité de gestion peut décider d'établir des organes subsidiaires pour traiter de questions
spécifiques.  Le Président, en consultation avec le Comité de gestion, détermine la
composition de l'organe subsidiaire, qui n'est habilité à prendre des décisions pour le compte
du Comité de gestion que dans les cas où ce pouvoir lui a été délégué par mandat spécifique
et sans préjudice des dispositions de la disposition A.6.  Le Règlement intérieur que doit
suivre l'organe subsidiaire est approuvé par le Comité de gestion.
SECTION C – V ÉRIFICATION DES COMPTES
C.1 Conformément à l'article 5 e) du Statut, le vérificateur extérieur des comptes, à savoir le
vérificateur extérieur des comptes de l'OMC, procède chaque année à la vérification descomptes du régime.  Les dispositions du chaptire XI ("Vérification extérieure des comptes")
et l'appendice ("Mandat additionnel régissant la vérification extérieure des comptes") du
Règlement financier de l'OMC s'appliquent mutatis mutandis  à la vérification des comptes.
                                                     
1 Le Comité de gestion est réputé avoir pris une décision par consensus sur une question qui lui est
soumise pour examen si aucun membre participant à la réunion, ni membre suppléant remplaçant un membre àla réunion, ne conteste formellement la décision proposée au moment où elle est prise.WT/GC/W/430
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SECTION D – M ÉDECIN -CONSEIL
D.1 Le Comité de gestion désigne un médecin-conseil, qui prête son concours au Comité de
gestion pour toutes les questions médicales.
D.2 Le médecin-conseil établit un rapport annuel concernant l'application des normes médicales
prescrites par le Comité de gestion en vertu de l'article 37 du Statut et les renseignements
médicaux qui influent sur l'octroi de prestations par le Régime.
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