RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/W/32
25mai1998
DUCOMMERCE(98-2113)
Original: anglais Comité desrègles d'origine
INCIDENCE DESREGLES D'ORIGINE HARMONISEES
SUR D'AUTRES ACCORDS DEL'OMC
Proposition desEtats-Unis
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14mai1998.
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Communication desEtats-Unis
Questions relatives àl'application desrègles d'origine nonpréférentielles
LesEtats-Unis prennent notedesrécentes communications del'Inde, quidemande qu'ilsoit
procédéàuneanalysedesconséquencesdecertainespropositionssurl'harmonisationdesrèglesd'origine
nonpréférentielles etlesdroits etobligations découlant dedivers Accords del'OMC. Lesquestions
quel'Indeasoulevées avaient spécifiquement traitausecteur textile etconcernaient lesrestrictions
quantitatives, lesprescriptions enmatière demarquage etlesmesures deluttecontre lessubventions.
L'article 1:1del'Accord définit lesrègles d'origine nonpréférentielles comme étantles"lois,
réglementations etdéterminations administratives d'application générale appliquées partoutMembre
pourdéterminer lepaysd'origine desmarchandises". L'article 1:2précise quelesrègles d'origine
visées àl'article 1:1(àsavoir ceslois,réglementations etdéterminations administratives d'application
générale) comprennent "toutes lesrègles d'origine utilisées danslesinstruments nonpréférentiels de
politique commerciale", pourl'application decertaines dispositions etdecertains Accords del'OMC,
quisonténumérés dansunelistenonexhaustive. L'article 3établit lecadre debasepourlesrésultats
duprogramme detravail pour l'harmonisation enindiquant, auparagraphe a),quelesMembres
"appliqueront desrègles d'origine demanière égale pourtoutes lesfinsvisées àl'article premier".
Ilestressorti clairement desconsultations menées auComité desrègles d'origine surdiverses
propositions concernant desproduits donnés quelesavisdivergeaient àpropos del'utilisation desrègles
d'origine etdesliens aveclefonctionnement dedivers instruments nonpréférentiels depolitique
commerciale. Quiplusest,ilapparaît quel'absence deposition commune surlafuture discipline relative
àl'application "demanière égale" desrègles d'origine harmonisées quiesténoncée dansl'Accord
contribue àl'existence decertaines desdivergences lesplussignificatives entre lespropositions
concernant lesrègles d'origine parproduit. Parexemple, aucours decesconsultations, iln'apas
étérarequedesMembres invoquent lanécessité d'une"soupape desûreté" danslecadre d'unerègle
spécifique oudébattent delanécessité degarantir undegré derigueur donné danslecadre d'unerègle
spécifique, carilsétaient préoccupés parlesconséquences quel'utilisation desrègles d'origine pouvait
avoir nonseulement pour lesmesures courantes depolitique commerciale telles quelesmesures
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antidumping oulesmesures sanitaires etphytosanitaires, maisaussiencequiconcerne lesconséquences
potentielles defutures mesures decetype. Al'inverse, d'autres Membres considèrent qu'iln'existe
pasdeliendirect decetypeentre lesrègles d'origine etl'élaboration etlamiseenoeuvre deces
mesures.
Lacompilation établie parleSecrétariat indique quelestermes "origine" ou"pays d'origine"
sontplusieursfoismentionnésdansd'autresAccords.Toutefois,laquestionqu'ilestdemandéd'analyser
touche aucontexte decesAccords, quinepeutêtredeviné àpartir d'unesimple mention dumot
"origine". Enl'occurrence, l'utilisation oul'application desrègles d'origine pourunefinadministrative
donnée peutn'avoir aucun lienavecl'élaboration etlamiseenoeuvre demesures commerciales ou
d'instruments depolitique commerciale particuliers relevant d'autres Accords.
Parconséquent, lesEtats-Unis sontd'avisque,silaquestion identifiée parl'Inderevêt une
importance fondamentale, elleneconcerne certainement pasunsecteur ouunproduit spécifiques mais
bientoutes lesbranches deproduction, allant del'agriculture àunelarge gamme deproduits de
consommation. Decefait,uneanalyse technique despropositions particulières nepermettra pasde
répondre auxquestions soulevées parl'Inde, étantdonné qu'unetelleanalyse nepeutêtreréalisée avant
qu'unpremier examen fondamental desliensentrel'Accord surlesrègles d'origine etlesautres Accords
nesoitentrepris.
Laquestion soulevée requiert uneanalyse et,pourcela,leComité doitenpremier lieus'efforcer
dedégager uneinterprétation commune etgénérale destermes del'Accord surlesrègles d'origine
encequiconcerne l'obligation future d'appliquer "desrègles d'origine [harmonisées] d'unemanière
égale pourtoutes lesfinsvisées àl'article premier". Cefaisant, ildevra probablement semettre en
rapport detemps entemps avecd'autres organes del'OMC pourveiller àcequeleprogramme de
travail pourl'harmonisation n'empiète passurlesdroits etobligations découlant desAccords supervisés
parcesautres organes. Cette tâche n'estpasdenature technique, etelleincombe auComité etnon
auSecrétariat.
Enrésumé, lesEtats-Unis observent denouveau quel'Indeasoulevé certaines questions très
importantes encequiconcerne lesconséquences desrésultats duprogramme detravail pour
l'harmonisation surlefonctionnement dedivers dispositions etAccords del'OMC. Lesquestions
fondamentales netouchent pasuniquement auxproduits textiles etauxAccords mentionnés parl'Inde,
maisconcernent touslessecteurs etdenombreux Accords. Cen'estpasenpartant despropositions
relatives àdesproduits donnés quisontactuellement examinées quel'ontrouvera desréponses àces
questions mais plutôt endégageant auComité desrègles d'origine uneinterprétation delafuture
discipline relative àl'application "demanière égale" desrègles d'origine harmonisées etdeses
conséquences pourlesautres Accords.
Ensefondant surlaproposition del'Inde, lesEtats-Unis proposent que,compte tenude
l'importance duprogramme detravail devant conduire àl'harmonisation desrègles d'origine non
préférentielles, leComité desrègles d'origine examine séparément l'interaction desdiverses dispositions
del'Accord surlesrègles d'origine etdéfinisse uneinterprétation commune desconséquences dela
future discipline relative àl'application desrègles d'origine harmonisées "demanière égale pourtoutes
lesfinsvisées àl'article premier".
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