ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/SVK/42 
14 janvier 2004 
 (04-0110) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 19 novembre  2003, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République slovaque.  La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1)  pour l'année civile 2002 .  G/AG/N/SVK/42 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
10 140,0  millions de SK 2 036,0  
  G/AG/N/SVK/42
Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(en millions de SK) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "services de caractère général"  
1. services de conseils 2. recherche 3. services de commercialisation  
6 
27 27 
b) "détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire"  -  
Ministère des finances et Ministère de 
l'agriculture de la République slovaque, 
règlement financier financé sur le budget de 
l'État 
c) "aide alimentaire intérieure" lait aux écoliers 9  
d) "soutien du revenu découplé"  -  e) "programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité 
pour les revenus"  -  
f) "versements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles" remboursement des dommages  liés aux catastrophes 31  
g) "aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes incitant les producteurs à 
cesser leurs activités"  -  
h) "aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources de 
la production" gazonnement permanent 76  
i) "aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement" reconstruction et modernisation 789  
j) "programmes de protection de l'envi ronnement" 1.  procédures écologiques 
2.  conservation des ressources génétiques 3.  apiculture 23 
237 
66 
k) "programmes d'aide régionale" 1.  tourisme rural 
2.  dégradation des conditions naturelles 39 
3 592  
l) "autres" 
 
 
Total catégorie verte conservation de l'élevage de chevaux de course 
 80 
 
 
5 002  
 
 
 
  G/AG/N/SVK/42 
Page 4 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements di rects au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(en millions de SK) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superficie et des 
rendements fixes" 
 b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du 
niveau de base de la production" 
 c) "versements pour le bétail effectués pour un nombre 
de têtes fixe" 
Total versements directs exemptés Versements compensatoires pour la 
production végétale 
  
 
 Vaches autres que pour la production 
commerciale de lait 528 
 
  
 
 
2 
 
530 Ministère des finances et Ministère de 
l'agriculture de la République slovaque, 
règlement financier financé sur le budget de l'État 
   G/AG/N/SVK/42
Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(en millions de SK) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 
(en millions de SK) 
1 2 3 4 
Production de lait en poudre 2  2 
Pommes de terre et betteraves à sucre 
Lait frais Taureaux destinés à la boucherie Ovins et caprins 268 
979 
84 
2  268 979 
84 
2 
Total MGS autre que par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9)  
 701 
MGS totale courante   2 036 
  G/AG/N/SVK/42 
Page 6 Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002  
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année  
civile 2002 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/...) Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(en millions 
de SK) Redevances/
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
 
 
(en millions 
de SK) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Pommes de 
terre et 
betteraves à 
sucre 
  Versements 
compensatoires - - - - 268 - 268 
Lait frais  Versements 
compensatoires - - - - 979 - 979 
Taureaux 
destinés à la 
boucherie 
  Encouragement
de la production- - - - 84 - 84 
Ovins et 
caprins  Encouragement 
de la production- - - - 2 - 2 
Total versements directs non exemptés      1 333  1 333 Ministère des 
finances et Ministère 
de l'agriculture de la République slovaque, 
règlement financier 
financé sur le budget de l'État 
 
 
  G/AG/N/SVK/42
Page 7Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année  
civile 
2002 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
(en millions 
de SK) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit 
 
(en millions 
de SK) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6) 
(en millions  
de SK) MGS totale
 
 
 
(en millions 
de SK) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Production de 
lait en poudre  
 
  
 
  Subvention pour 
la production de mélanges et de 
produits de 
substitution destinés à 
l'alimentation 
des animaux 2 
  
 
  
 
 - 
  
 
  
 
 - 
  
 
  
 
 2 
  
 
  
 
 - 
  
 
  
 
 - 
  
 
  
 
 2 
  
 
  
 
 
Pommes de terre et betteraves à 
sucre  Versements 
compensatoires - - - - - 268 268 
Lait frais 
  Versements 
compensatoires - - - - - 979  979 
Taureaux 
destinés à la boucherie  Encouragement 
de la production - - - - - 84 84 
Ovins et 
caprins  Encouragement 
de la production - - - - - 2 2 Ministère des 
finances et Ministère de 
l'agriculture de 
la République slovaque, 
règlement 
financier financé sur le 
budget de l'État 
  G/AG/N/SVK/42 
Page 8 Tableau explicatif DS:9 
 
SOUTIEN INTERNE:  République slovaque 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année  
civile 2002 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés 
(en millions de SK) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits  
déterminés 
(en millions de SK) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Ministère des finances et 
Ministère de l'agriculture de la 
République slovaque, règlement 
financier financé sur le budget de 
l'État 
 
 Remboursement partiel de 
l'assurance 
 
Remboursement partiel d'intérêts sur 
des prêts  
Irrigation 
  
Total MGS autre que par produit   159 
 
 
398 
  
144 
  
701 - 
 
 
- 
  
- 
  - 
 
 
- 
 
- 
 159 
 
 
398 
  
144 
  
701  
 
__________