. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/49
24 mars 2003
(03-1671)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Centre d'information de la Direction générale de la normalisation du Ministère de
l'économie (Point de contact OTC/SPS)
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits soumis au respect des normes officielles mexicaines relatives à l'information
commerciale relevant de la compétence du Ministère de l'économie, commercialisés dans
les régions frontalières et les zones contiguës aux frontières
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Políticas y
Procedimientos para la Evaluación de la C onformidad:  Procedimie ntos simplificados para
la verificación de la información de producto s sujetos al cumplimiento de normas oficiales
mexicanas de información comercial, competen cia de la Secretaría de Economía, aplicables
a las empresas de franja y región fronteriza.   (Projet de principes directeurs et de procédures
relatifs à l'évaluation de la conformité:  procédures simplifiées pour la vérification de
l'information concernant les produits soumis au respect des normes officielles mexicaines
relatives à l'information commerciale, relevant de la compétence du Ministère de l'économie,
applicables aux entreprises des régions frontalières et des zones contiguës aux frontières)- 4 pages, en espagnol
6. Teneur:   Ce projet de principes directeurs et de procédures relatifs à l'évaluation de la
conformité vise à établir des procédures davantage simplifiées pour la vérification de
l'information concernant les produits soumis au respect des normes officielles mexicaines en
matière d'information commerciale, relevant de la compétence du Ministère de l'économie,
applicables aux entreprises situées dans les régions frontalières et les zones contiguës aux
frontières du pays.G/TBT/N/MEX/49
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
projet vise à simplifier les procédures en vue de favoriser et de renforcer l'évaluation de la
conformité dans les secteurs concernés, pour les entreprises des régions frontalières et des
zones contiguës aux frontières, et ce conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la
métrologie et la normalisation, lorsqu'il est demandé, à des fins officielles, de vérifier lerespect des normes officielles mexicaines afin d'éviter les pratiques de nature à induire en
erreur, et afin d'informer le consommateur.
8. Documents pertinents:   Journal officiel fédéral ( Diario oficial de la Federación ) du
26 février 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Jour suivant la publication au Journalofficiel fédéral
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 avril 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site Web: www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas )
Courrier électronique: cidgn@economia.gob.mx