ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/ARG
17 novembre 1998
(98-4576)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 27 octobre 1998.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page
PORTS PAT AGONIENS ................................................................................................ 2
SECTEUR MI NIER......................................................................................................... 3
SYLVICUL TURE ........................................................................................................... 6
ZONES FRANC HES....................................................................................................... 8G/SCM/N/38/ARG
Page 2
PORTS PATAGONIENS
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Programme de remboursement concernant les ports patagoniens.  Loi n° 24.490 portant
prorogation de la Loi n° 23.018.
2. Période sur laquelle porte la notification
La Loi n° 24.490 est entrée en vigueur le 15 janvier 1996 et est toujours en application.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Voir G/SCM/N/3/ARG, 25 mars 1996.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Voir G/SCM/N/3/ARG, 25 mars 1996.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Remboursement additionnel à l'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Voir G/SCM/N/3/ARG, 25 mars 1996.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée
Le montant total des remboursements additionnels pour les produits transitant par les ports
patagoniens pour la période 1995-1997 est le suivant:
1995 72,20 millions de pesos
1996 98,05 millions de pesos
1997 (chiffre provisoire) 53,17 millions de pesos
Source:  Institut national de la statistique et des recensements (INDEC).G/SCM/N/38/ARG
Page 3
8. Durée de l'aide et/ou d'autres délais en rapport avec cette aide, y compris la date de son
institution/de sa mise en application
La Loi n° 24.490 a pour objet de proroger de cinq ans à compter du 1er janvier 1995 le
programme de remboursement additionnel à l'exportation défini à l'article premier de la Loi n° 23.018.
Le remboursement additionnel prévu en vertu de ce texte sera progressivement supprimé à compter du31 décembre 1999, à raison de 1 point par an.
SECTEUR MINIER
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Exonérations fiscales.  Article 270 du Code minier, modifié par la Loi n° 10.273.
Encouragement de l'exploitation minière.  Loi n° 22.095.Encouragement de l'exploitation minière.  Décret n° 554/81, décret réglementaire de la Loi
n° 22.095.
Investissement dans le secteur minier.  Loi n° 24.196.Investissement dans le secteur minier.  Décret n° 2.686/93, décret réglementaire de la Loi
n° 24.196, et ses modifications (Décret n° 1.403 /97 et décisions n° 242/96 et 198/98).
Investissement dans le secteur minier.  Loi n°  24.296;  modification de l'article 6 de la Loi
n° 24.196.
Régime applicable au financement du paiement de la taxe à la valeur ajoutée.  Loi n° 24.402.Régime applicable au financement du paiement de la taxe à la valeur ajoutée.  Décret
n° 779/95, décret réglementaire de la Loi n°  24.402, et ses modifications (Décret n° 216/96).
Loi n° 24.228, Accord minier fédéral.
2. Période sur laquelle porte la notification
L'article 270 du Code minier a été modifié par la Loi n° 10.273 qui est entrée en vigueur le
25 novembre 1917.
La Loi n° 22.095 est entrée en vigueur le 9 novembre 1979 et a été abrogée par la Loi
n° 24.196.  Les personnes admises au bénéfice de cette loi, exception faite de l'article 9 duchapitre III, restent assujetties au régime établi dans le premier texte.
Le Décret n° 554/81 est entré en vigueur le 8 juin 1981.La Loi n° 24.196 est entrée en vigueur le 1
er juin 1993.
Le Décret n° 2.686/93 est entré en vigueur le 11 janvier 1994.La Loi n° 24.296 est entrée en vigueur le 21 janvier 1994.G/SCM/N/38/ARG
Page 4
La Loi n° 24.402 est entrée en vigueur le 9 décembre 1994.
Le Décret n° 779/95 est entré en vigueur le 13 juin 1995.La Loi n° 24.228 est entrée en vigueur le 10 août 1993.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
La législation en la matière a pour objectif d'encourager l'extraction minière afin de contribuer
au développement du pays, de garantir une exploitation rationnelle des ressources minières, de créer
des emplois et de diversifier l'économie régionale.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Loi n° 22.095:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
Décret n° 554/81:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
Loi n° 24.196:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
Décret n° 2.686/93:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.Loi n° 24.296:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.Loi n° 24.402:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Loi n° 10.273 (modification de l'article 270 du Code minier):  exonérations fiscales.
Loi n° 22.095:  déductions et exonérations fiscales.  Mesures spéciales d'encouragement:
déductions et exonérations fiscales, report d'impôt, exonération des droits de douane.
Encouragement de l'extraction minière:  financement et contributions non remboursables.Loi n° 24.196:  stabilité de l'impôt.  Déductions et exonérations fiscales.  Exonération des
droits de douane.
Loi n° 24.402:  régime applicable au financement du paiement de la taxe à la valeur ajoutée.Loi n° 24.228:  suppression de certains impôts.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Loi n° 10.273 (modification de l'article 270 du Code minier):  les exonérations fiscales
s'appliquent aux mines pour lesquelles des particuliers ont obtenu une concession.G/SCM/N/38/ARG
Page 5
Loi n° 22.095:  sont admises au bénéfice de cette loi les personnes physiques domiciliées dans
la République argentine et les personnes morales constituées sur le territoire de la République ou
habilitées à y exercer une activité qui se livrent à des travaux dans le secteur de l'extraction minière
définis à l'article 6 de la Loi n° 22.095.  Les mesures d'encouragement sont spéciales aux personnes
qui en font la demande conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi.  Les prêts et lescontributions non remboursables sont accordés conformément aux dispositions des articles 21, 22, 23
et 24.
Loi n° 24.196:  sont admises au bénéfice de la présente loi toutes les personnes physiques
domiciliées dans la République argentine et les personnes morales constituées sur le territoire de la
République ou habilitées à y exercer une activité qui se livrent à des travaux d'extraction minière
définis à l'article 5 de la Loi n° 24.196.
La stabilité fiscale que confère cette loi réside dans le fait que la charge fiscale totale des
entreprises qui se livrent à des travaux d'extraction minière dans le cadre du régime d'investissement
actuel, calculée au moment où les entreprises considérées présentent leur étude de faisabilité, ne peut
être augmentée par suite de majorations des impôts et taxes quels qu'ils soient, décidées par lesinstances nationales, provinciales et municipales qui pourraient adhérer à ce régime, ni de la création
de nouveaux impôts ou taxes auxquels les entreprises seraient assujetties parce que relevant de ces
instances.  La stabilité fiscale s'applique aussi au régime cambiaire et au régime tarifaire, exception
faite de la parité de change et des remboursements, restitutions et/ou dégrèvements d'impôts liés à
l'exportation.  Elle ne s'applique pas à la taxe à la valeur ajoutée.
La stabilité fiscale est de 30 ans à compter de la date de présentation de l'étude de faisabilité
des entreprises minières visées par le régime.
Loi n° 24.402:  cette loi porte création d'un régime destiné à financer le paiement de la taxe à
la valeur ajoutée, qui prend la forme de lignes de crédit accordées par des organismes financiers.  Sont
admises à bénéficier de ce régime les personnes qui achètent et importent les produits énumérés dans
la loi (article premier) destinés à la production en vue de la vente sur les marchés extérieurs, et les
personnes admises à bénéficier du régime défini dans la loi n° 24.196 qui investissent dans des
travaux de génie civil et des travaux publics permettant de mettre en place l'infrastructure nécessaire à
la production de produits d'exportation.
Loi n° 24.228:  les provinces sont invitées à prévoir dans leur législation la suppression des
taxes qui grèvent le secteur minier en application des points 9 et 10 de l'Accord minier fédéral.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant ou
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montantunitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas
possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour
l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux),
donner une explication circonstanciée
8. Durée de l'aide et/ou tout autre délai en rapport avec cette aide, y compris la date de son
institution/de sa mise en application
Loi n° 24.402:  conformément au Décret n° 779/95, ce régime doit prendre fin le
31 décembre 1999.G/SCM/N/38/ARG
Page 6
SYLVICULTURE
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Encouragement de la sylviculture.  Loi n° 13.273 (et Décret réglementaire n° 710/95).
Encouragement de la plantation de forêts.  Décret n° 711/95.Encouragement de la plantation de forêts.  Décision n° 393/96 et modifications y afférentes,
réglementations et règles d'application (voir documentation jointe).
Stabilité fiscale (Loi n° 24.857).
2. Période sur laquelle porte la notification
La Loi n° 13.273 est entrée en vigueur le 14 octobre 1948 (et est toujours en application) et le
décret réglementaire correspondant est entré en vigueur le 4 décembre 1995 et est toujours en
application.
Le Décret n° 711/95 est entré en vigueur le 4 décembre 1995 et est toujours en application.La Décision n° 393/96 est entrée en vigueur le 22 juillet 1996 et est toujours en application.
La Loi n° 24.857 est entrée en vigueur le 19 septembre 1997 et est toujours en application.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'Argentine possède un potentiel écologique et économique en matière de cultures d'arbres
forestiers qui a été très peu exploité.  La législation considérée a pour objet d'encourager lasylviculture dans tout le pays;  cette activité pourrait favoriser l'investissement à moyen et long terme
et la création d'emplois.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Loi n° 13.273 (Décret réglementaire n° 710/95):  Ministère de l'économie et des travaux et
services publics.
Décret n° 711/95:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics – Secrétariat à
l'agriculture, à l'élevage et aux pêches.
Décision n° 393/96:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics – Secrétariat à
l'agriculture, à l'élevage et aux pêches.
Loi n° 24.857:  Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Loi n° 13.273 (Décret réglementaire n° 710/95):  exonération de droits de douane et mesures
d'encouragement.
Décision n° 711/95:  crédit d'impôt.G/SCM/N/38/ARG
Page 7
Décision n° 393/96:  crédit d'impôt.
Loi n° 24.857:  stabilité fiscale.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Loi n° 13.273 (Décret réglementaire n° 710/95):  Sont exonérés des droits de douane le
matériel, les outils, les produits de traitement, les semences, les boutures et autres éléments
nécessaires au boisement et au reboisement et à des travaux de recherche.
Décret n° 711/95:  Ce décret prévoit l'octroi  d'un crédit d'impôt aux personnes physiques et
morales qui possèdent des plantations d'arbres forestiers pour un montant fixe par hectare effectif de
forêt admis à bénéficier de ce régime, au titre de travaux de plantation, d'élagage, d'éclaircissement ou
d'autres activités sylvicoles.
Décision n° 393/96:  Octroi d'une aide financière non remboursable aux personnes qui
présentent des plans comportant des travaux de plantation, d'élagage et/ou d'éclaircissement de
plantations forestières.
Loi n° 24.857:  Tous les travaux forestiers et de mise en valeur des forêts visés par la Loi
n° 13.273 sont admis au bénéfice du régime de stabilité fiscale.  Ce régime signifie que la charge
fiscale totale des entreprises qui se livrent à des travaux sylvicoles ou de mise en valeur des forêts,
calculée au moment de la présentation de l'étude de faisabilité, ne peut pas être augmentée par suite de
majorations des impôts et taxes quels qu'ils soient, décidées par les instances nationales, provincialesou municipales, ou de la création de nouveaux impôts ou taxes auxquels elles pourraient être
assujetties parce que relevant de ces instances.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée
Encouragement de la plantation de forêts.  Selon la législation, les coûts des crédits d'impôt ne
doivent pas être inférieurs à 15 millions de pesos par an.
8. Durée de l'aide et/ou tout autre délai en rapport avec cette aide, y compris la date de son
institution/de sa mise en application
La Loi n° 13.273 est applicable depuis son entrée en vigueur le 14 octobre 1948 et le Décret
réglementaire correspondant depuis le 4 décembre 1995.
La Décision n° 393/96 porte sur les années 1996, 1997, 1998 et 1999.G/SCM/N/38/ARG
Page 8
ZONES FRANCHES (LOI N° 24.331)
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Zones franches:  Loi n° 24.331 (on trouvera à l'annexe la liste des décisions concernant
l'octroi de concessions d'exploitation, et de celles qui contiennent les règlements relatifs au
fonctionnement et à la gestion des zones franches et leurs règles de fonctionnement).
Zones franches:  Loi n° 25.005 et Décret réglementaire n° 932/98.  Modification de
l'article 44 de la Loi n° 24.331.
2. Période sur laquelle porte la notification
La Loi n° 24.331 est entrée en vigueur le 27 juin 1994.
Le Décret n° 932/98, qui porte réglementation de la Loi n° 25.005, est entré en vigueur le
28 août 1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif de la législation en cette matière est défini comme suit à l'article 4 de la Loi
n° 24.331:  "Les zones franches ont pour objectif de stimuler le commerce et l'industrie d'exportation,
et de faire en sorte que l'augmentation du rendement et la réduction des coûts des activités déployées à
l'intérieur de ces zones se répercutent sur l'investissement et l'emploi.  Le fonctionnement des zonesfranches est conforme à la politique commerciale nationale et doit contribuer à la croissance et à la
compétitivité de l'économie et s'insérer pleinement dans le processus d'intégration régionale."
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Loi n° 24.331, Loi n° 25.005 et Décret n° 932/98.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Exonération des impôts qui frappent les importations de produits destinés à la consommation
(à l'entrée dans la zone franche) et des impôts qui frappent les exportations de produits destinés à la
consommation (à la sortie de la zone franche à destination de pays tiers);  ces exonérations ne sont pas
applicables aux taxes afférentes aux services effectivement fournis (articles 24 et 25 de la Loin° 24 331).
Exonération des impôts nationaux qui frappent les services de base fournis à l'intérieur de la
zone franche.  On entend par services de base ceux qui ont pour objet la prestation ou la fourniture de
services de télécommunication, gaz, électricité, eaux, égouts.
Il n'existe pas d'interdictions de caractère économique.G/SCM/N/38/ARG
Page 9
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Les exonérations concernent les personnes qui exercent des activités à l'intérieur de la zone
franche conformément à la Loi n° 24.331.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée
Il n'est pas possible d'effectuer des calculs faute d'éléments suffisants.
8. Durée de l'aide et/ou tout autre délai en rapport avec cette aide, y compris la date de son
institution/de sa mise en application
Les avantages conférés par cette législation sont applicables dès le moment où des activités
sont engagées à l'intérieur de la zone franche, selon les conditions prévues par la Loi n° 24.331.G/SCM/N/38/ARG
Page 10
ANNEXE
Zones franches
- Décision n° 898/95 Río Gallegos et Caleta Olivia.  Province de Santa Cruz
- Décision n° 389/96 Río Gallegos et Caleta Olivia.  Province de Santa Cruz
- Décision n° 3870/96 Río Gallegos et Caleta Olivia.  Province de Santa Cruz
- Décision n° 33/96 Justo Daract.  Province de San Juan
- Décision n° 3896/96 Justo Daract.  Province de San Juan
- Décision n° 1847/97 Justo Daract.  Province de San Juan
- Décision n° 767/96 Province de Mendoza- Décision n° 768/96 Villa Constitución.  Province de Santa Fe
- Décision n° 769/96 Córdoba.  Province de Córdoba
- Décision n° 70/96 Zapala.  Province de Neuquén
- Décision n° 33/96 Sierra Grande.  Province de Río Negro
- Décision n° 78/96 Frias.  Province de Santiago del Estero- Décision n° 79/96 Province de San Juan
- Décision n° 80/96 Province de Tucumán
- Décision n° 52/98 Province de Tucumán
- Décision n° 3235/96 La Plata.  Province de Buenos Aires
- Décision n° 275/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut- Décision n° 320/96 Comodoro Rivadavia.  Province de Chubut
- Décision n° 286/96 Province de La Pampa
- Décision n° 553/96 Perico - La Puna - Province de Jujuy
- Décision n° 322/97 Province de Chaco
- Décision n° 596/97 Province de Tucumán- Décision n° 634/97 Clorinda.  Province de Formosa
- Décision n° 712/97 Province de Mendoza
- Décision n° 854/97 Zapala.  Province de Neuquén
- Décision n° 964/97 Chamical et Felipe Varela.  Province de La Rioja
Toutes ces décisions émanent du Ministère de l'économie et des travaux et services publics, à
l'exception des Décisions n° 3235/96, 3870/96 et  3896/96 qui émanent de l'Administration des
douanes.
__________