. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHN/5
2 octobre 2003
(03-5172)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
à la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 septembre 2003.
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Questions posées par les Communautés européennes dans le cadre du Mécanisme d'examen
transitoire concernant la Chine sur les s ubventions et les mesures compensatoires
Q1. À la dernière réunion dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire (document de l'OMC
G/SCM/49, daté du 18 novembre 2002 [aussi pour ré férence ci-après], point n° 21), la Chine a
indiqué que, pour des raisons administratives, elle n'avait pas été en mesure d'actualiser la liste des
subventions figurant à l'Annexe 5A du Protocole d'accession, que la collecte des renseignements
pertinents était en cours et que les renseignements seraient inclus dans sa prochaine notification.  La
Chine pourrait-elle préciser quand cette notification pourra être présentée?
Q2. À la dernière réunion dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire (points n° 22 à 26 du
Protocole), la Chine a indiqué que ses progra mmes régionaux avaient pour but de promouvoir le
développement économique et social au niveau région al et d'absorber les investissements étrangers, et
qu'ils n'étaient nullement subordonnés à des résultats à l'exportation ni à l'utilisation de produits
nationaux .  Or il nous est apparu que, dans son site Web officiel, le "Shanghai Foreign Investment
Center"  donne l'information suivante:
Les entreprises à vocation exportatrice , définies comme des "entreprises dont le volume
des exportations représente plus de 50 pour cent de leur volume de ventes annuelles, qui affichent un
excédent de devises et qui ont réalisé un bénéfice au cours de l'année", sous réserve d'examen et devérification annuels par les autorités gouvernementales, bénéficient de diverses mesures
préférentielles, dont:
• priorité d'accès aux services d'alimentation en eau et en électricité et aux services de transport
et de télécommunication, qui leur sont facturés au même tarif que les entreprises d'État;
• priorité en ce qui concerne les prêts à court terme ou autres financements nécessaires;
• exemption de l'impôt local sur le revenu après l'expiration de l'exemption normale de ce
même impôt, de même qu'une réduction de 10 pour cent du taux d'imposition réduit de
15 pour cent, si plus de 70 pour cent de la production est exportée;G/SCM/Q2/CHN/5
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• tarif préférentiel pour l'utilisation du terrain (maximum de 3 yuan/m2/an).
La Chine pourrait-elle fournir, en utilisant le modèle convenu de présentation des
notifications concernant les subventions, des renseignements plus détaillés sur ces mesures et
éventuellement d'autres dispositions de même nature, et expliquer comment de telles mesures, établiesà l'intention des entreprises répondant à des prescriptions en matière d'exportation, sont compatibles
avec les obligations résultant de l'Accord SMC?
Q3. À la dernière réunion dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire (points n° 28 à 30 du
Protocole), la Chine a indiqué qu'elle avait abandonné la pratique consistant à fixer des prix
multiples  pour un produit ou service donné, et que les systèmes de fixation des prix par l'État et de
fixation de prix indicatifs par le gouvernement s'appliquaient uniquement aux produits ou services
indiqués, indépendamment du régime de propriété  de l'entreprise.  Or un des avantages mentionnés
ci-dessus est l'alimentation en eau et en électricité et l'accès aux services de transport et de
télécommunication à des conditions préférentielles, aux mêmes prix que ceux dont bénéficient les
entreprises d'État .  Cela semble impliquer que les entreprises d'État bénéficient de tarifs
préférentiels pour ces services.
La Chine peut-elle indiquer si elle pratique toujours des prix différentiels pour les services
d'énergie, d'eau, de transport et de télécommunicat ion selon qu'il s'agit ou non d'une entreprise d'État?
Q5. En avril 2003, il a été rapporté que le gouvernement chinois avait annoncé l'introduction d'un
nouveau programme, le Mécanisme de redistribution de la TVA , qui visait à soutenir la production
interne de cuivre.  Les principales caractéristiques de ce programme, qui serait en place initialement
pour une période d'un an, seraient les suivantes:
a) remboursement de 30 pour cent de la TVA exigible sur le cuivre brut importé à la
fonderie/raffinerie importatrice;  et
b) attribution des 70 pour cent restants de la TVA à la coentreprise contrôlée par l'État China
United Copper.
Ce programme semble supposer le versement d'une subvention sous la forme de recettes
publiques sacrifiées et/ou de fonds en faveur des producteurs de cuivre chinois.
La Chine pourrait-elle donner des renseignements sur le fonctionnement de ce programme en
utilisant le modèle de présentation convenu pour les notifications concernant les subventions?
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