RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/39
8 juin 1998
(98-2309)
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
NIGÉRIA
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale
présentée par le gouvernement nigérian est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Nigéria.Nigéria WT/TPR/G/39
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TABLE DES MATIÈRES
I. INTRODUCT ION ................................................................................................................5
II. ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE CO MMERCIALE ............................................5
III. MESURES DE LIBÉRALISATION...................................................................................6
i) Régime d'inve stissement..................................................................................................6
ii) Mesures tarifa ires.......................................................................................................... ...6
iii) Régime commerci al des engrais ......................................................................................7
iv) Politique de taux d'intérêt................................................................................................. 7
v) Libéralisation des importations........................................................................................7
vi) Privatisatio n contrô lée..................................................................................................... .7
IV. MESURES DE RÉFORME ADMIN ISTRATIVE ET LÉG ISLATIVE..........................8
i) Réformes du régime douanier  et du systèm e portuaire....................................................8
ii) Examen de la législation faisant obstacle à la concurrence dans des
secteurs-clés de  l'économie ..............................................................................................9
iii) Réformes du marc hé financier .........................................................................................9
iv) Réforme de la  fiscalité ...................................................................................................10
v) Conventions bilatérales relati ves aux doubles impositi ons............................................10
V. MESURES D'INCITATION  À L'EXPORT ATION .......................................................10
VI. ACCORDS MULTILATÉ RAUX ET RÉGI ONAUX......................................................11
VII. NOUVELLES IN ITIATIVES............................................................................................11Nigéria WT/TPR/G/39
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I. INTRODUCTION
1. Depuis le dernier examen effectué en 1991, la politique économique a cherché à favoriser une
plus grande transparence et responsabilisation dans la gestion de l'économie nigériane.  Le principal
objectif ainsi visé consiste à rétablir la confiance dans l'économie nigériane de façon à stimulerl'investissement tant nationale qu'étrangère.
2. Par conséquent, dès 1994, le gouvernement instaurait de rigoureuses mesures budgétaires
pour lutter contre le gaspillage des deniers publics.  Entre 1986 et 1993, le déficit budgétaire n'avait
cessé de se creuser, passant de 6 pour cent du PIB à bien au-delà de 12 pour cent.  Mais, par suite de
la prudence exercée par le gouvernement en matière budgétaire, il était tombé de 110 milliards denaira en 1993 à 87 milliards de naira en 1994, un léger surplus de 1 milliard de naira étant même
enregistré en 1995.  Depuis, la prudence en matière budgétaire est devenue le mot d'ordre de la
gestion économique au Nigéria.
3. Afin d'accroître la responsabilisation et la transparence, tous les comptes spéciaux destinés au
financement de projets prioritaires ont été fermés en 1995 et leur solde transféré au Trésor public.  Lesprojets jusqu'alors financés sur les comptes spéciaux ont été inclus dans le processus budgétaire.  De
plus, les dépenses extrabudgétaires, qui étaient en grande partie financées par des avances au titre des
voies et moyens
1 de la Banque centrale du Nigéria, ont été réduites.
4. Ces mesures ont eu certaines retombées positives sur l'économie nigériane. Ainsi, le taux de
croissance du PIB est passé de 1,3 pour cent en 1994 à 2,2 pour cent en 1995.  Au cours desexercices 1996 et 1997, des taux de croissance de 3,25 pour cent et 3,77 pour cent respectivement ont
été enregistrés, et l'on s'attend que le PIB progresse de 8 pour cent en 1998.  Les secteurs de
l'agriculture, du pétrole, du bâtiment et travaux publics, des finances et de l'assurance ont été les
principaux moteurs de croissance du PIB.  L'industrie manufacturière, dont la croissance est tombée
de 1,02 pour cent en 1996 à 0,72 pour cent en 1997, continue de constituer un sérieux problème.  Leseffets de la piètre performance du secteur manufacturier sur la croissance économique et sur
l'expansion des exportations non traditionnelles sont une source de préoccupation majeure pour le
gouvernement.
5. Il est difficile de recueillir et d'analyser des données statistiques sur le secteur informel, mais
le gouvernement doit reconnaître que sa capacité de résistance est à l'épreuve des mesures prises par
les pouvoirs publics.  Il a en effet permis à de nombreuses familles nigérianes de survivre en période
de crise économique.  Il s'agit d'un secteur qui occupe une position dominante et importante, entermes non pas de revenus mais d'emplois et de moyens de subsistance.
II. ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
6. L'objectif général de la politique commerciale nigériane est de diversifier les exportations du
pays et de poursuivre la libéralisation du commerce d'importation.  La stratégie de diversification des
exportations est multidimensionnelle en ce sens qu'elle vise à encourager les exportationstraditionnelles non pétrolières de produits à base de cacao, de caoutchouc et de palme et à promouvoir
les exportations non traditionnelles, à savoir les produits manufacturés à valeur ajoutée.  Par ailleurs,
la politique d'importation a été progressivement libéralisée depuis le dernier examen de la politique
commerciale en 1991.  En plus des Accords de l'OMC que le Nigéria a ratifiés et de la CEDEAO au
sein de laquelle le Nigéria occupe une position dominante, trois autres facteurs agissent sur lapolitique commerciale du Nigéria, à savoir la volonté d'encourager les exportations non traditionnelles
(à valeur ajoutée), la nécessité d'intégrer le commerce du secteur informel au courant principal des
                                                     
1 Les avances au titre des voies et moyens de la Banque centrale du Nigéria ne peuvent dépasser
12,5 pour cent des revenus courants de l'exercice et  doivent être remboursées à la fin de l'exercice.WT/TPR/G/39
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activités commerciales du secteur formel, et la réaction des pays voisins aux politiques commerciales
du Nigéria.
7. Dans le cadre de ses mesures de "déréglementation contrôlée", le Nigéria s'efforce de mener
une politique équilibrée visant à encourager l'augmentation des exportations non pétrolières et lalibéralisation progressive du commerce d'importation tout en évitant de stimuler la croissance et
l'expansion du commerce informel.
III. MESURES DE LIBÉRALISATION
8. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, le Nigéria a continué de lancer et/ou
de soutenir des mesures de libéralisation commerciale destinées à stimuler la production, et à favoriserla concurrence et l'efficience, de manière à permettre ainsi de réduire les charges financières des
entreprises.  Ces mesures contribuent généralement à accroître la confiance des milieux internationaux
dans l'économie.  Depuis 1991, le Nigéria a notamment pris des mesures dans les secteurs suivants:
i) Régime d'investissement
9. En 1995, le Décret n° 16 de 1995 établissait la Commission de promotion des investissements
(NIPC).  Celle-ci a absorbé et remplacé le Comité de coordination du développement industriel
(IDCC).  La NIPC permet aux investisseurs étranger s d'établir des entreprises au Nigéria sans apport
de capitaux nationaux.  Auparavant, la participation des capitaux étrangers aux entreprises nigérianes
était limitée à 40 pour cent.  Sur présentation des documents pertinents, la NIPC approuve la demande
dans un délai de 14 jours (comparativement à quatre semaines à l'époque de l'IDCC) ou informe lerequérant de sa décision.  L'investisseur étranger doit alors enregistrer la nouvelle entreprise auprès de
la Commission des sociétés (CAC) conformément aux dispositions du Décret de 1990 sur les sociétés
et questions connexes.  La dernière formalité consiste à enregistrer la nouvelle société comme
entreprise étrangère auprès de la NIPC.  Cette procédure permet à la NIPC de déterminer combien de
demandes approuvées ont en fait donné lieu à l'enregistrement d'entreprises commerciales au Nigéria.Par suite de l'établissement de la NIPC, il n'est plus nécessaire non plus de demander "l'approbation de
principe" du Ministère des finances.  La NIPC protège aussi les investissements étrangers contre les
risques de nationalisation ou d'expropriation.  Il est également interdit d'obliger un actionnaire existant
à céder des actions à une autre personne comme le prévoyait, par exemple, le Décret de 1972 sur
l'indigénisation.  Les entreprises étrangères peuvent investir dans n'importe quel secteur de
l'économie, sauf dans ceux figurant sur la "liste négative", qui est actuellement révisée afin de
permettre aux investisseurs étrangers d'avoir de plus grandes possibilités d'investir dans dessecteurs-clés de l'économie (voir la section III ii) ci-après).
10. Dans le même ordre d'idées, le Décret n° 17 de 1995 sur les opérations de change
(Surveillance et Dispositions diverses) a été promulgué pour permettre aux étrangers d'investir des
capitaux, qui sont légalement introduits dans le pays, dans des entreprises au Nigéria ou dans des
instruments du marché monétaire.  Le Décret autorise le libre rapatriement des dividendes produitspar de tels investissements ou celui des capitaux en cas de vente ou de liquidation des actifs.
ii) Mesures tarifaires
11. Les taux du Nouveau tarif douanier visant la période 1995-2001 ont été institués en 1995.
Lors de la révision des droits de douane effectuée en 1995, la fourchette tarifaire a été diminuée de
50 pour cent et ramenée de 0-300 pour cent à 0-150 pour cent.  La structure tarifaire pour lapériode 1995-2001 vise à stimuler la concurrence et l'efficacité car elle abaisse les taux des droits
applicables aux produits de consommation afin de les rendre relativement moins élevés que ceux
visant les matières premières ainsi que les produits intermédiaires et les biens de production.
L'abaissement des taux de droit sur les produits de consommation finale obligera les fabricants
nationaux à soutenir la concurrence des importations alors que les taux de droit relativement plusNigéria WT/TPR/G/39
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élevés applicables aux matières premières attireront les investissements dans le secteur de la
production des matières premières et des biens intermédiaires.
iii) Régime commercial des engrais
12. Le commerce des engrais a été libéralisé à partir de 1997.  Les importateurs du secteur privé
peuvent maintenant importer des engrais et les écouler sur le marché libre où ils concurrencent les
producteurs et mélangeurs nationaux.  En outre, à compter du 1er janvier 1998, les droits à
l'importation d'engrais ont été ramenés de 10 à 5 pour cent.
iv) Politique de taux d'intérêt
13. La fixation des taux d'intérêt a été déréglementée en octobre 1996.  Auparavant, les taux
étaient fixés à 13,5 pour cent et 21 pour cent pour les dépôts et les emprunts respectivement, un écart
de 7,5 pour cent séparant les deux taux.  Par suite de la déréglementation, les taux se sont effondrés
pour tomber à des niveaux aussi bas que 2 pour cent dans le cas des dépôts et 16 pour cent dans celui
des emprunts.  Actuellement, la fourchette des taux servis sur les comptes de dépôt (épargne) varie
entre 4 et 12,5 pour cent alors que les taux prêteurs fluctuent entre 18 et 20 pour cent en moyenne, desorte que l'écart entre les deux taux est beaucoup plus grand qu'avant la déréglementation.   Les
titulaires de comptes de dépôts bancaires en sont donc désavantagés.  Afin d'accroître la compétitivité
du secteur bancaire et d'offrir des rendements plus intéressants sur les instruments financiers,
notamment l'épargne, à partir de 1998, les titres de l'État seront plus attrayants pour les investisseurs
non bancaires car ils offriront des rendements plus élevés, leurs coûts de transaction seront faibles etdes campagnes de publicité entoureront leur vente.  Grâce à ces instruments financiers réglementés
par le marché, qui constituent des alternatives aux dépôts bancaires, les banques seront incitées à
offrir des taux de dépôt plus concurrentiels, ce qui permettra de réduire l'écart important entre les deux
taux.
v) Libéralisation des importations
14. Le nombre d'articles qui ont été retirés de la liste des produits dont l'importation est prohibée
ne cesse d'augmenter.  Le riz, qui devient rapidement un aliment de base au Nigéria, a été retiré de
cette liste en 1995.  De même, la viande, le poisson, les légumes, les fruits et les jus de fruits peuvent
maintenant être importés au Nigéria.
15. Depuis le 1
er janvier 1998, les volailles vivantes et congelées, les bières, l'orge et le malt, ainsi
que les eaux minérales et similaires ont été retirés de la liste des produits dont l'importation est
prohibée.  Ainsi qu'il a déjà été mentionné ci-dessus, le régime commercial des engrais a étéentièrement libéralisé.
16. Depuis l'exercice 1998 également, les motocyclettes et les véhicules d'occasion (ces derniers
étant appelés au Nigéria "Tokunbo") peuvent maintenant être importés au Nigéria sur paiement des
droits appropriés.
17. Enfin, le gouvernement prend les mesures nécessaires pour retirer le plus tôt possible tous les
articles figurant encore sur la liste des produits dont l'importation est prohibée.
vi) Privatisation contrôlée
18. Le gouvernement définit la privatisation contrôlée comme "un programme soigneusement
planifié et systématiquement mis en œuvre pour que l'État cède le contrôle des entreprises
commerciales dont la gestion peut être assurée de façon plus efficace et efficiente par des opérateursprivés".  La privatisation favorisant la concurrence sera encouragée afin d'attirer de nouveaux
investissements et de donner aux consommateurs la possibilité de faire des choix.   Cette politique aWT/TPR/G/39
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pour effet de retirer de la liste négative des investissements privés les secteurs qui étaient auparavant
fermés à la participation du secteur privé, tel le raffinage du pétrole.  Pour ce qui est des
investissements publics qui subsistent, l'État souhaite assurer la gestion efficace et efficiente des
entreprises publiques de façon à ce que le pays puisse tirer le plus d'avantages possibles desressources qui y sont investies.
19. Afin de s'assurer que le programme de privatisation produise les résultats souhaités, le
gouvernement mettra sur pied, en 1998, un Comité national d'experts sur la privatisation que présidera
le Chef de l'État, et qui sera chargé entre autres choses d'examiner et de mettre en œuvre tous lesaspects du programme de privatisation.
IV. MESURES DE RÉFORME ADMINISTRATIVE ET LÉGISLATIVE
20. Le principal objectif de ces réformes consiste à réduire les frais de transaction et les charges
des entreprises, à offrir les mêmes chances aux investisseurs, à stimuler la confiance dans l'économie
et à favoriser la concurrence et l'efficience dans l'intérêt du consommateur.
i) Réformes du régime douanier et du système portuaire
21. Les ports nigérians ont été extrêmement/fortement congestionnés par le passé.  Les
marchandises étaient dédouanées sans utiliser le rapport sur les droits d'imposition et les véritables
importateurs attendaient longuement le dédouanement de leurs marchandises.  Le Service des douanes
était mal équipé pour administrer le système portuai re.  En conséquence, l'État a perdu d'importantes
recettes.  On estimait qu'à la fin de 1995, le gouvernement avait dû renoncer à quelque 8 milliards denaira par suite de négligences dans les ports.
22. Par la suite, à partir de juin 1995, le gouvernement a lancé un certain nombre de mesures de
réforme.  Dès cette date, les importateurs ont été tenus d'acquitter les droits de douane auprès de
n'importe laquelle des six banques désignées à cette fin.  En 1996, le Décret concernant les délits
commis dans les ports, etc., a été promulgué et un groupe de travail responsable de la sécurité desports de mer a été mis sur pied afin de rationaliser les activités des agences de sécurité dans les ports
et d'en éliminer les éléments indésirables.  Chaque personne pénétrant dans un port nigérian doit
maintenant porter une carte d'identité;  des tribunaux correctionnels sont également créés dans les
ports afin d'y juger les personnes qui en enfreignent les règles et règlements.  Par suite de ces mesures,
les droits d'importation perçus sont passés de 39 milliards de naira en 1995 à 55 milliards en 1996.
23. Les mesures prises pour procéder au dédouanement accéléré des marchandises dans les
48 heures n'ont cependant pas produit les résultats attendus.  Par conséquent, le gouvernement ainstitué un service de 24 heures dans les ports.  Les activités du Service des douanes ainsi que les
procédures de documentation douanière sont également informatisées à compter de 1998.   Des
mesures sont prises pour utiliser la base de données du Système douanier automatisé (SYDONIA)
afin d'évaluer correctement les droits d'importation.  En outre, le nouvel appareil de détection par
balayage aux rayons X est en cours d'installation aux ports d'Apapa et de Tin Call Island.  Les ports dePort-Harcourt, Calabar Port et Warri Port seront munis de cet appareil de détection par balayage aux
rayons X en 1999.
24. De plus, afin d'accélérer les activités portuaires, les appareils de balayage permettront à
différentes agences de sécurité de procéder au contrôle de sécurité à un seul endroit au lieu d'avoir à
effectuer ces vérifications à divers moments et de ralentir ainsi le processus.  Grâce à l'appareil dedétection, il n'y aura pas lieu d'effectuer aussi fréquemment la vérification physique des importations.
25. Le système SYDONIA devrait remplacer l'inspection avant expédition lorsqu'il sera
entièrement opérationnel.  Dans l'intervalle, et en attendant que le système SYDONIA soit
effectivement lancé, l'inspection avant expédition est rétablie.Nigéria WT/TPR/G/39
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ii) Examen de la législation faisant obstacle à la concurrence dans des secteurs-clés de
l'économie
26. Plusieurs modifications d'ordre législatif destinées à libéraliser l'économie grâce, en
particulier, à l'élimination des monopoles, ont été adoptées ou devraient l'être en 1998.
27. Dans le secteur pétrolier, la Loi sur le pétrole (Cap 350 LFN 1990) sera révisée dans le cas en
particulier des articles stipulant que des licences et des baux ne peuvent être accordés qu'à des
nigérians, et dans ceux traitant des pouvoirs du Ministre de révoquer les baux ou licences accordés à
des investisseurs étrangers.  De même, les articles pertinents de la Loi sur les ressources minérales
(Cap 226 LFN 1990) seront revus afin d'encourager l'investissement étranger dans le secteur des
minéraux solides.  Le ou les articles de la Loi sur les charbonnages nigérians, qui imposent des limites
à l'octroi de droits, de licences et de baux, aux termes de la Loi sur les ressources minérales, seront
modifiés afin de permettre aux investisseurs privés , tant locaux qu'étrangers, d'effectuer des travaux
de prospection.  Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de privatisation favorisant la
concurrence.
28. De même, le fonctionnement de la Direction nati onale de l'énergie électrique (NEPA) et de la
Société nigériane des télécommunications (Nigeria's Telecommunications Limited (NITEL) est revu
afin de mettre un terme au monopole exercé par ces ceux entreprises ainsi que de protéger les
consommateurs.  En 1998, NITEL sera privatisée alor s que la NEPA sera réorganisée en prévision de
sa privatisation.
iii) Réformes du marché financier
29. Par suite des vastes consultations et des études approfondies effectuées par le Groupe spécial
chargé de l'examen du marché financier nigérian, le gouvernement a adopté des mesures destinées à
assurer la réforme et l'internationalisation du marché financier nigérian.  Ces mesures comprennent
entre autres:
- la création de nouvelles infrastructures du marché des capitaux afin de faciliter, entre
autres choses, l'adoption d'un système de négociation automatisé pour remplacer le
système en vigueur, la mise sur pied d'une Société centrale de dépôts et de chambres
de compensation indépendantes;
- la création d'une bourse des valeurs à Abuja et de centres de négociation de capitaux à
des endroits bien définis du pays;
- l'établissement d'un cadre visant la création de bourses d'options, de marchés à terme
et de bourses des marchandises;
- la mise sur pied d'un système national de sociétés d'investissement à capital variable
qui seraient chargées, entre autres choses, de contribuer à la mobilisation des capitaux
et de donner aux milieux ruraux la possibilité de participer au marché des valeurs
mobilières, notamment aux émissions de titres lancées dans le cadre desprivatisations;
- la création d'un tribunal du commerce des placements pour pouvoir procéder
rapidement au règlement des différends sur le marché des capitaux;
- la formation et le développement de la main-d'œuvre et l'établissement d'associations
sur le commerce des capitaux.WT/TPR/G/39
Page 10Examen des politiques commerciales
30. Un nouveau cadre juridique prévoyant, entre autres choses, l'enregistrement et la
réglementation des sociétés de placement et de valeurs mobilières au Nigéria est aussi mis en place.
A cette fin, le projet de décret relatif au commerce des valeurs mobilières sur le marché financier
nigérian sera promulgué avant la fin de l'année en cours.
iv) Réforme de la fiscalité
31. Jusqu'en 1996, les entreprises devaient acquitter de multiples impôts et taxes imposés par les
trois paliers de gouvernement.  Pour faire face à ce problème et à d'autres problèmes connexes, la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée en 1994 et a remplacé la taxe sur les ventes et les
redevances à payer pour l'enregistrement des locaux des entreprises qui étaient toutes deux imposéespar les États et les administrations locales.  Le problème de la multiplicité des taxes et impôts persiste
néanmoins et il est devenu un obstacle important au commerce intérieur (inter-États).  En
conséquence, en 1997, le gouvernement a demandé à l'Administration fiscale conjointe (JTB) de
publier la liste approuvée des taxes et redevances que doit percevoir chacun des trois paliers de
gouvernement.  Cette liste, qui sera incorporée à la loi fiscale en 1998, éliminera le problème de lamultiplicité des taxes et redevances imposées par les États et les administrations locales, ce qui devrait
faciliter le commerce inter-États.
32. De même, afin d'encourager l'investissement et de stimuler le marché financier, le
gouvernement a retiré, à compter du 1
er janvier 1998, les titres et actions de tous types de la liste des
biens imposables assujettis à l'impôt sur les gains en capital.
v) Conventions bilatérales relatives aux doubles impositions
33. Une convention relative aux doubles impositions a été signée avec les Philippines en
septembre 1997, tandis qu'une convention a été conclue avec la Pologne et que les négociations avec
la Turquie se poursuivent.  Le gouvernement poursuivra ses négociations en vue de la signature de
traités fiscaux avec la Russie, l'Inde et la Corée en 1998.
V. MESURES D'INCITATION À L'EXPORTATION
34. En matière d'exportation, la politique budgétaire a surtout cherché à diversifier les
exportations du pays en encourageant les exportations non pétrolières à valeur ajoutée.  Parmi les
mesures d'incitation à l'exportation en vigueur figurent le système de ristourne des droits de douane,
les subventions pour la promotion des exportations et  le régime de fabrication sous douane.  En 1996,
le gouvernement a autorisé des entreprises privées à effectuer des opérations d'inspection avant
expédition des exportations pour aider le Service fédéral d'inspection des produits.  Cette décisionvisait à améliorer la qualité en baisse des exportations traditionnelles du Nigéria et à enregistrer
correctement tant la quantité que la valeur des exportations afin de s'assurer que les recettes
d'exportation soient bien rapatriées.
35. La zone franche industrielle d'exportation de Calabar est une nouvelle installation de
production des exportations qui dispose de ses propres services de manière à faciliter l'efficacité de laproduction.  Créée en 1992, la zone franche industrielle d'exportation de Calabar est déjà en activité et
le gouvernement nigérian a notifié l'OMC qu'en vertu de la Loi sur les zones franches industrielles, les
entreprises implantées dans de telles zones étaient exonérées de l'impôt sur le revenu.  La ville de
Kano, qui est située à l'intérieur des terres, a aussi été choisie comme zone franche industrielle
d'exportation et les travaux d'aménagement progressent actuellement.  En fait, depuis 1996, les usinesqui mènent leurs activités à l'extérieur des zones franches industrielles d'exportation, dans n'importe
quelle région du pays, peuvent demander le statut d'entreprise exportatrice et bénéficier des mesures
d'incitation qui sont accordées à de telles entr eprises.  L'Aluminium Smelting Company (ALSCON)
dans l'État d'Akwa-Ibom a depuis obtenu un tel statut.  Il y a également la zone franche pétrolière et
gazière "Onne/Ikpokiri" qui répond en particulier aux besoins de l'industrie pétrolière au Nigéria.Nigéria WT/TPR/G/39
Page 11
36. Située au cœur du Golfe de Guinée, la zone franche pétrolière et gazière "Onne/Ikpokiri" est
destinée à permettre au Nigéria de devenir un point logistique central de l'industrie pétrolière et
gazière en Afrique de l'Ouest.  Créée en vertu du Décret n° 8 de mars 1996 sur la zone franche
pétrolière et gazière, cette zone devrait offrir d'énormes possibilités aux investisseurs du secteurpétrolier et gazier.
VI. ACCORDS MULTILATÉRAUX ET RÉGIONAUX
37. Le Nigéria a ratifié en décembre 1994 l'Accord sur l'OMC et est ainsi devenu un Membre
fondateur de l'Organisation en janvier 1995.  Le pa ys s'inquiète grandement du consensus de plus en
plus grand qui semble se dégager, en particulier parmi les pays développés, au sujet de l'ouvertured'un autre cycle de négociations d'ici à l'an 2000.  Contrairement au GATT, les Accords de l'OMC ont
été acceptés comme un tout, et les Membres ont besoin de bien comprendre toute la gamme des
dispositions concernant leurs droits et obligations.  En outre, il est également devenu nécessaire de
prendre le temps de mettre en place la capacité institutionnelle et réglementaire appropriée en vue de
l'application de ces droits et obligations.
38. A cet égard, le Nigéria appuie les efforts de ceux qui cherchent d'abord à ce que les Accords
du Cycle d'Uruguay soient bien compris et mis en œuvre avant d'engager de nouvelles négociations.
Dans l'immédiat, le Nigéria a besoin de l'assistance technique de l'OMC et des pays développés afin
de rendre sa réglementation nationale conforme aux diverses prescriptions des Accords de l'OMC, et
de développer la capacité humaine et de consolider les institutions pertinentes sans lesquelles la miseen œuvre des accords ne sera pas complète.
39. Le Nigéria est également membre de la CEDEAO.  Il y a environ 160 sociétés et 354 produits
qui sont visés par le système de libéralisation commerciale de la CEDEAO, et le Nigéria en représente
à peu près 50 et 53 pour cent respectivement.  Le volume élevé du commerce informel entre les États
membres et l'incapacité des membres de la CEDEAO de payer leur cotisation font obstacle aufonctionnement efficace du système de libéralisation des échanges.  Le Nigéria est l'un des rares
membres qui a payé sa cotisation, et en 1997, il a mis 7 millions de dollars à la disposition de la
CEDEAO afin de l'aider à déménager son siège social de Lagos à Abuja.  En fait, actuellement, le
Nigéria est à peu près le seul membre à contribuer au Fonds de compensation qui a été établi dans le
but de faciliter la mise en œuvre intégrale du système de libéralisation des échanges.  Le Nigéria s'est
donc fortement engagé à soutenir la CEDEAO, mais l'Organisation a également besoin de l'assistance
technique tant des donateurs bilatéraux que d'autres organisations internationales pertinentes, enparticulier l'OMC, pour mener à terme son programme.
40. Le Nigéria a également conclu des accords commerciaux bilatéraux avec un certain nombre
de pays, notamment la Turquie, le Zimbabwe, le Bénin, la Bulgarie, la Jamaïque, le Niger, la
Roumanie, la Guinée équatoriale et l'Ouganda.
VII. NOUVELLES INITIATIVES
41. Par suite des programmes de libéralisation lancés dans le cadre du programme d'ajustement
structurel (PAS), les offices de commercialisation ont été abolis.  Le gouvernement a pris des mesures
pour créer une bourse des marchandises et un marché des options (COMEX).  Les travaux
préparatoires à la mise sur pied du COMEX sont terminés et le décret d'autorisation, qui a été élaboré,
sera bientôt promulgué.
42. De même, en 1992, le Nigéria a promulgué un décret concernant le fonctionnement des zones
franches industrielles.  La première de ces zones est en activité à Calabar.
43. Afin d'assurer une plus grande transparence et responsabilisation des entreprises d'État
existantes, qui ne sont pas visées par les dispositions du Décret n° 1 de 1990 sur les sociétés etWT/TPR/G/39
Page 12Examen des politiques commerciales
questions connexes, le gouvernement a promulgué le Décret n° 35 de 1996 sur la réglementation des
entreprises d'État.  Le principal objectif de ce décret est, en l'absence de procédure officielle de
constitution en sociétés, de réglementer et de surveiller les activités des entreprises publiques dans le
but d'améliorer la transparence et la responsabilisation.  Les comptes de bon nombre de cesentreprises n'ont pas été vérifiés depuis plus de cinq ans.  Le décret, également connu sous le nom de
décret des "projets avortés", permettra de mieux gérer les entreprises concernées et de les aider à
atteindre la viabilité économique et de devenir solvables.
44. Enfin, en matière de développement économique à long terme, le gouvernement a lancé un
programme de développement économique axé sur le marché qui doit se prolonger jusqu'àl'année 2010 et qui porte le nom de "Vision 2010".  Ce programme, qui a été présenté au
gouvernement en septembre 1997, a depuis été adopté et sa mise en œuvre a fait partie du budget
de 1998.
45. Vision 2010 doit servir de "boussole" et orienter les mesures économiques et politiques
collectives du Nigéria dans le but d'atteindre les objectifs fixés d'ici à l'an 2010.  Le partage desresponsabilités entre les secteurs public et privé de l'économie est un élément-clé du succès de
Vision 2010.  On s'attend que le gouvernement consacre des ressources à la création de conditions
favorables, à la mise en place de l'infrastructure, au développement du capital humain, à l'élaboration
et à la mise en œuvre de politiques économiques stables et cohérentes et à la conduite efficace et
transparente des affaires publiques afin de stimuler l'épargne et l'investissement du secteur privé.  Onprévoit une croissance continue du PIB de l'ordre de 6 à 10 pour cent par année au cours de cette
période.
46. Afin de veiller à ce que la plus haute attention soit accordée à Vision 2010, un Conseil
national de la vision nigériane (NCNV), présidé par le Chef de l'État, est maintenant sur pied et sera
chargé de la mise en œuvre du programme.
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