ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/5
7 mai 2002
(02-2563)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
QUESTIONS POSÉES PAR L'INDE AUX COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET À
LEURS ÉTATS MEMBRES AU SUJET DE LEUR PROPOSITION CONCERNANT
DES AMÉLIORATIONS À APPORTER AU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 avril 2002.
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L'Inde souhaite obtenir des Communautés européennes (CE) certaines clarifications et
certains renseignements au sujet de la proposition concernant des améliorations à apporter au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC qu'elles ont présentée dans le
document TN/DS/W/1.  Les clarifications et renseignements demandés permettront de mieux
comprendre la proposition faite par les CE et sont sans préjudice de toute position finale que l'Inde
pourrait prendre à cet égard.  D'autre part, les questions posées et demandes de clarifications ne
doivent pas être considérées comme exhaustives et l'Inde se réserve le droit de demander des
renseignements complémentaires et de poser d'autres questions si elle le juge nécessaire.
I. REMPLACEMENT DES PERSONNES APPELÉES À FAIRE PARTIE D'UN
GROUPE SPÉCIAL AU CAS PAR CAS PAR DES PERSONNES APPELÉES À LE
FAIRE À TITRE PLUS PERMANENT
La première raison avancée par les CE en faveur du remplacement des personnes appelées à
faire partie d'un groupe spécial au cas par cas par des personnes appelées à le faire à titre plus
permanent (ce que l'on désigne ci-après par le terme "changement") est qu'il existe un écart croissant
entre le nombre de personnes nécessaires pour faire partie de groupes spéciaux et le nombre des
personnes appelées à faire partie d'un groupe spécial au cas par cas qui sont disponibles.
1. Question:  - S'il existe déjà un écart croissant entre "le nombre de personnes nécessaires pour
faire partie de groupes spéciaux et le nombre des personnes appelées à faire partie d'un groupe spécial
au cas par cas qui sont disponibles" comment, de l'avis des CE, y aurait-il un nombre suffisant (15
à 24) de personnes compétentes disponibles que l'on pourrait envisager d'inclure dans la liste des
personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux?
2. Question:  - Les CE pourraient-elles donner des exemples spécifiques d'un tel écart ou de
tendances allant dans ce sens depuis l'établissement de l'OMC?
Les CE indiquent que, du côté de la demande, il est maintenant clair que les groupes spéciaux
établis dans le cadre de l'OMC sont beaucoup plus nombreux que ceux qui avaient été établis dans leTN/DS/W/5
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cadre du GATT.  En outre, la durée totale du traitement des affaires augmente, en raison du recours
fréquent à des groupes spéciaux de la mise en conformité et à un arbitrage sur la suspension de
concessions, procédures qui sont maintenant normalement confiées aux membres du groupe spécial
initial.  Du côté de l'offre, selon les CE, il est apparu de plus en plus difficile de trouver des personnes
qualifiées qui ne soient pas des ressortissants des Membres participant au différend, que ce soitcomme plaignant, défendeur ou tierce partie.
3. Question:  - De l'avis des CE, la prescription voulant que les membres des groupes spéciaux
ne soient pas des ressortissants des Membres participant au différend limite-t-elle le choix des
personnes qui pourraient être appelées à faire partie de groupes spéciaux?
Selon les CE, l'écart entre la demande et l'offre a eu pour effet de retarder de plus en plus le
choix des membres des groupes spéciaux et a entraîné un recours de plus en plus fréquent auDirecteur général de l'OMC pour la désignation de ces membres.
4. Question:  - Les CE pourraient-elles donner des détails indiquant comment l'écart entre la
demande et l'offre a fini par retarder le choix des membres des groupes spéciaux?  Pourraient-elles
également donner des détails sur les cas où il a fallu recourir au Directeur général de l'OMC pour ladésignation des membres des groupes spéciaux?
5. Question:  - De l'avis des CE, est-ce que le recours de plus en plus fréquent au Directeur
général de l'OMC pour la désignation des membres des groupes spéciaux est une tendance
regrettable?  Dans l'affirmative, les CE pourraient-elles expliquer pourquoi?
La deuxième raison avancée par les CE en faveur du changement est que le processus de
règlement des différends est devenu beaucoup plus complexe qu'auparavant, ce qui a accru la charge
de travail des membres des groupes spéciaux.  Ce n'est pas seulement en raison d'éléments de
procédure, comme les décisions préliminaires et le traitement des renseignements commerciaux
confidentiels, que l'examen des affaires est plus long.  C'est aussi à cause de la complexité croissante,
quant au fond, des affaires soumises aux groupes spéciaux, tant sur le plan factuel que juridique, et dela complexité croissante de l'évaluation menée par les membres des groupes spéciaux.
6. Question:  - Pourquoi, de l'avis des CE, faudrait-il moins de temps à des personnes appelées à
titre permanent à faire partie de groupes spéciaux qu'à des personnes appelées à le faire au cas par cas,
pour traiter les divers éléments de procédure qu'elles ont mentionnés?
Selon les CE, passer à un système de personnes appelées à titre permanent à faire partie de
groupes spéciaux entraînerait très certainement une diminution du nombre des rapports de groupesspéciaux infirmés par l'Organe d'appel, ce qui réduirait la durée totale de la procédure, la charge de
travail de l'Organe d'appel et les coûts supportés par toutes les parties.
7. Question:  - La raison pour laquelle un système de personnes appelées à titre permanent à
faire partie de groupes spéciaux entraînerait très certainement une diminution du nombre des rapportsde groupes spéciaux infirmés par l'Organe d'appel n'est pas claire.  Les CE pourraient-elles donner
plus de précisions à ce sujet?
8. Question:  - Si l'expérience des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux est un
facteur qui entre en ligne de compte lorsqu'il s'agit de traiter de manière adéquate les questions
soulevées dans un différend, comment les CE concilient-elles cela avec le fait que dans les différendsau sujet desquels l'Organe d'appel a infirmé un nombre important de constatations du groupe spécial,
certains des membres du groupe spécial avaient déjà fait partie d'un groupe spécial pour un différend
antérieur?TN/DS/W/5
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9. Question:  - Si le nombre des rapports de groupes spéciaux infirmés par l'Organe d'appel
discrédite les membres des groupes spéciaux, comment les CE expliquent-elles que certains des
membres des groupes spéciaux dont un nombre important de constatations ont été infirmées ont
ensuite siégé à des groupes spéciaux chargés d'examiner d'autres différends?
La troisième raison avancée par les CE en faveur du changement est que cela renforcerait la
légitimité et la crédibilité des travaux des groupes spéciaux aux yeux du grand public, puisque le
risque de conflit d'intérêt serait éliminé et l'indépendance des membres des groupes spéciaux serait
protégée, comme c'est le cas pour les procédures internes ou à l'Organe d'appel.
10. Question:  - Les CE pourraient-elles indiquer un cas dans lequel la légitimité et la crédibilité
des travaux des groupes spéciaux ont été mises en cause simplement parce que le groupe spécial était
composé de personnes appelées à faire partie d'un groupe spécial au cas par cas?
La quatrième raison avancée par les CE en faveur du changement est que cela accroîtrait la
participation des pays en développement aux travaux des groupes spéciaux.  Dans le cadre du système
actuel, 35 pour cent seulement des personnes ayant fait partie d'un groupe spécial depuis 1995
venaient d'un pays en développement.  Ce chiffre augmenterait avec une liste plus permanente des
personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux qui, comme c'est le cas pour l'Organe d'appel,serait, dans l'ensemble, représentative de la composition de l'OMC.
11. Question:  - Les CE pourraient-elles indiquer le nombre approximatif de personnes appelées à
faire partie de groupes spéciaux venant des pays en développement qu'elles considéreraient comme
étant, dans l'ensemble, représentatif de la composition de l'OMC?
Les CE concluent que le passage d'un système de choix au cas par cas des membres des
groupes spéciaux à un processus de sélection plus permanent conduirait à une accélération des
procédures et à des décisions meilleures et plus cohérentes.
12. Question:  - Pour assurer la cohérence des décisions les CE envisagent-elles un système de
consultations collégiales pour chaque différend entre toutes les personnes appelées à titre permanent à
faire partie de groupes spéciaux, suivant la pratique de l'Organe d'appel?
13. Question:  - Les Communautés pourraient-elles donner une estimation approximative du
temps que des personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux permettraient
de gagner à différents stades de la procédure de groupe spécial?
14. Question:  - Sur quelle base les CE concluent-elles que des personnes appelées à titre
permanent à faire partie de groupes spéciaux rendraient de meilleures décisions?
15. Question:  - Les CE ont-elles fait une estimation des coûts additionnels qu'entraînerait
l'adoption de leur proposition relative aux personnes appelées à titre permanent à faire partie de
groupes spéciaux?
Les CE indiquent que le remplacement des personnes appelées à faire partie d'un groupe
spécial au cas par cas par des personnes appelées à le faire à titre plus permanent ne constituerait pasun changement radical par rapport aux principes du Mémorandum d'accord:  en fait, cela reviendrait à
raccourcir la "liste des personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux" et à rationaliser le
processus de sélection sur la base de cette liste.  En outre, cela serait pleinement compatible avec
l'évolution du système de règlement des différends depuis le Cycle d'Uruguay.
16. Question:  - Pourquoi, de l'avis des CE, un système de personnes appelées à titre permanent à
faire partie de groupes spéciaux ne constituerait pas un changement radical par rapport aux principesTN/DS/W/5
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du Mémorandum d'accord étant donné que seul l'Organe d'appel a été conçu comme un organe
permanent?
17. Question:  - Les CE pourraient-elles expliquer ce qu'elles entendent par "pleinement
compatible avec l'évolution du système de règlement des différends depuis le Cycle d'Uruguay"?
Se référant à leur proposition d'octobre 1998 relative à une liste de 15 à 24 personnes appelées
à faire partie de groupes spéciaux, les CE indiquent que ces chiffres seraient dans une large mesure
valables étant donné la charge de travail que représentent actuellement les différends.  Elles ajoutent,
sur ce point, qu'il serait préférable à ce stade de prévoir une activité à temps plein, afin de s'assurer les
services de personnes de grande qualité et très compétentes et d'éviter dans toute la mesure du
possible d'éventuels problèmes de conflit d'intérêt.
18. Question:  - La proposition des CE peut avoir pour inconvénient que les administrations
nationales/établissements universitaires risquent souvent d'hésiter à accepter de détacher des
personnes compétentes pour une longue période, par exemple six ans.  Par contre, ils peuvent accepter
que de telles personnes fassent partie d'un groupe spécial au cas par cas pour une période limitée sans
avoir à renoncer à leurs fonctions habituelles.  En conséquence, la proposition des CE visant à
engager des personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux pour une activitéà temps plein risque en fait de limiter le choix que l'on pourrait avoir, accentuant encore le
déséquilibre entre la demande et l'offre de personnes pouvant être appelées à faire partie de groupes
spéciaux.  De l'avis des CE, comment pourrait-on résoudre ce problème?
19. Question:  - De l'avis des CE, est-ce que la nationalité des personnes appelées à faire partie de
groupes spéciaux peut être un facteur à l'origine d'un éventuel problème de conflit d'intérêt?Comment cette question sera-t-elle réglée si des personnes appelées à titre permanent à faire partie de
groupes spéciaux remplacent les personnes appelées à le faire au cas par cas?
En ce qui concerne les qualifications, selon la proposition des CE, les personnes appelées à
titre permanent à faire partie de groupes spéciaux devraient avoir fait la preuve de leur connaissance
du droit, de l'économie ou de la politique commercial international et/ou avoir déjà fait partie d'ungroupe spécial du GATT/de l'OMC.
20. Question:  - Si avoir déjà fait partie d'un groupe spécial du GATT/de l'OMC constitue une
qualification, comment les CE expliquent-elles que dans certains différends pour lesquels un nombre
important de constatations ont été infirmées par l'Organe d'appel, le groupe spécial était composé de
personnes qui avaient par le passé siégé à un groupe spécial du GATT/de l'OMC?
Suivant les procédures de l'Organe d'appel, les CE suggèrent que les trois membres d'un
groupe spécial soient choisis sur la liste proposée de personnes appelées à titre permanent à faire
partie de groupes spéciaux pour connaître d'un différend.  L'avantage de ce processus de sélection,
selon les CE, est évidemment que les parties au différend ne participeront pas du tout au choix des
trois membres du groupe spécial chargé d'examiner une affaire spécifique.  Conformément à la
pratique de l'Organe d'appel, les membres des groupes spéciaux seraient désignés par tirage au sort, enfonction de la disponibilité des candidats.  En cas de conflit d'intérêt direct ou indirect, il faudrait que
la personne désignée renonce à participer à la procédure et il serait procédé à un nouveau tirage au
sort.
21. Question:  - Les CE pourraient-elles préciser si la prescription voulant que les membres des
groupes spéciaux ne soient pas des ressortissants des pays Membres dont les gouvernements sont
parties au différend ou tierces parties serait respectée au moment du choix des trois membres du
groupe spécial chargé d'examiner une affaire spécifique?  Qui déterminerait s'il y a un conflit d'intérêtTN/DS/W/5
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direct ou indirect dans une affaire particulière?  Est-ce que ce serait les membres du groupe spécial
concerné ou les pays Membres qui sont parties au différend y compris à titre de tierces parties?
II. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE
22. Question:  - La proposition des CE ne traite pas la question capitale de la façon de s'assurer
que le défendeur se met en conformité.  En fait, si la proposition des CE visant à rendre lacompensation commerciale plus réaliste était acceptée, elle pourrait inciter la partie perdante à ne pas
se conformer dans les moindres délais à la décision de l'ORD.  Si les CE admettent que l'objectif
essentiel du mécanisme de règlement des différends est d'obtenir le retrait des mesures incompatibles
avec les règles de l'OMC, comment la proposition visant à rendre la compensation commerciale plus
réaliste favorise-t-elle cet objectif?
23. Question:  - Les CE ont suggéré d'"encourager la partie qui ne se met pas en conformité à
offrir ... un ensemble de mesures de compensation".  Les CE pourraient-elles préciser ce qu'ellesentendent par "encourager"?  Comment concilient-elles cela avec la prescription voulant que la
compensation soit volontaire?
24. Question:  - Les CE conviennent-elles qu'en consentant à une compensation commerciale le
Membre en défaut risque de ne pas du tout être incité à mettre ses mesures incompatibles en
conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC?  Étant donné que lacompensation ne peut être que temporaire, les CE considèrent-elles qu'il faudrait fixer une date limite
au-delà de laquelle la compensation commerciale ne devrait pas rester applicable et le Membre en
défaut devrait nécessairement retirer les mesures incompatibles?
25. Question:  - Les CE reconnaissent-elles qu'une mesure incompatible risque de porter atteinte
aux intérêts commerciaux de pays qui ne sont peut-être pas parties au différend et que par conséquentfaire de la compensation commerciale une solution plus réaliste irait à l'encontre du principe selon
lequel le Mémorandum d'accord sert à préserver les droits et obligations des Membres?
III. TRANSPARENCE
26. Question:  - Les CE ont proposé que certaines parties des procédures du groupe spécial/de
l'Organe d'appel soient ouvertes au public.  Pourraient-elles préciser si le public serait égalementautorisé à faire des interventions au cours de ces procédures et, dans l'affirmative, sous quelle forme?
Les CE reconnaissent-elles qu'il peut être nécessaire d'imposer des restrictions quant à la diffusion
d'informations sur ces procédures par le public, diffusion qui risquerait d'être préjudiciable aux
procédures?
27. Question:  - Les CE pensent-elles aussi que les pays Membres qui ne sont pas parties au
différend auraient le droit de prendre part aux procédures du groupe spécial/de l'Organe d'appel?
IV. RÉGLEMENTATION DES COMMUNICATIONS D' AMICUS CURIAE
28. Question:  - Les CE reconnaissent-elles que permettre la présentation de mémoires d' amicus
curiae  créerait un long processus additionnel qui n'est pas conciliable avec une des raisons motivant
leur proposition relative à un système de personnes appelées à titre permanent à faire partie de
groupes spéciaux, à savoir une accélération de la procédure de groupe spécial?
29. Question:  - Les CE conviennent-elles qu'au moins une partie doit répondre aux arguments
figurant dans un mémoire d' amicus curiae  et serait donc tenue d'assumer des obligations
additionnelles qui ne sont pas actuellement prévues dans le Mémorandum d'accord?TN/DS/W/5
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30. Question:  - Les CE conviennent-elles qu'autoriser la présentation de mémoires d' amicus
curiae  aboutirait à donner des droits à des entités privées qui n'ont par ailleurs aucun statut officiel
devant l'OMC?
31. Question:  - Les CE conviennent-elles que si la présentation de mémoires d' amicus curiae est
autorisée, les handicaps dont souffrent actuellement les pays en développement Membres dans lecommerce international seraient encore aggravés étant donné que très peu d'entités dans les pays en
développement seraient en mesure de faire des communications d' amicus curiae  et que, d'un autre
côté, la défense contre tout argument que de telles communications pourraient contenir constituerait
une charge additionnelle pour les pays en développement Membres?
32. Question:  - La proposition des CE concernant la présentation et l'examen de mémoires
d'amicus curiae  revient à modifier le caractère intergouvernemental de l'OMC.  Tout d'abord, la mise
en conformité finale doit être assurée par les gouvernements et non par d'autres.  Ensuite, lesgouvernements définissent leur position dans les différends après des consultations avec toutes les
parties prenantes nationales.  Si les gouvernement s savent que leurs organismes non gouvernementaux
ont une autre possibilité d'influencer le mécanisme de règlement des différends, ils accorderaient alors
moins d'attention à la mise au point définitive de leurs positions et, ce qui est pire encore, il risque d'y
avoir des incidences quant à la mise en conformité par les gouvernements eux-mêmes.  Les CEpourraient-elles faire des observations à ce sujet?
33. Question:  - Les CE ont suggéré qu'une demande d'autorisation de déposer une
communication d' amicus curiae contienne certains renseignements y compris des détails concernant
le financement de l'entité et le point de savoir si elle a un lien avec toute partie ou tierce partie au
différend.  Qui vérifierait que les renseignements communiqués sont corrects ou est-il suggéré que lesrenseignements figurant dans l'autorisation de déposer une communication d' amicus curiae  quels
qu'ils soient seront réputés avoir été fournis de bonne foi pendant la procédure du groupe spécial/de
l'Organe d'appel?
34. Question:  - Si dans un mémoire d' amicus curiae  est formulée une allégation qui ne l'a pas été
dans la communication de la partie plaignante/du pays tiers Membre, cette allégation serait-elleexaminée par le groupe spécial/l'Organe d'appel?  Le groupe spécial/l'Organe d'appel examinerait-il
les nouveaux arguments présentés dans une communication d' amicus curiae  qui n'ont par ailleurs été
présentés par aucune des parties au différend?
35. Question:  - Les procédures de travail du groupe spécial/de l'Organe d'appel prévoient que les
parties au différend peuvent faire des observations et demander des clarifications au sujet de la
communication présentée par d'autres parties.  Les CE envisagent-elles une procédure selon laquelle
les entités présentant des mémoires d' amicus curiae  seraient également tenues de fournir d'autres
renseignements/clarifications qui pourraient leur être demandés par diverses parties au différend?
36. Question:  - Étant donné que l'Organe d'appel comprend des personnes dont l'autorité est
reconnue, qui ont fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des
questions relevant des accords visés, à quoi servirait d'autoriser la présentation de mémoires d' amicus
curiae  et leur examen par l'Organe d'appel dont le rôle se limite à examiner les questions de droit
couvertes dans le rapport du groupe spécial et des interprétations du droit données par celui-ci?
37. Question:  - Qui déterminera si l'entité présentant une communication d' amicus curiae  a un
intérêt direct dans les questions de fait ou de droit soulevées dans le différend?  Quels paramètres
seront utilisés pour déterminer si l'entité a démontré un tel intérêt direct dans les questions de fait ou
de droit soulevées dans le différend?  Une des parties ou une tierce partie à un différend peut-elleprésenter des éléments de preuve et s'élever contre le fait que l'entité n'a pas démontré un tel intérêt
direct?TN/DS/W/5
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38. Question:  - Le groupe spécial/l'Organe d'appel serait-il tenu de donner une explication
motivée indiquant pourquoi certaines communications ou parties de communications ont été traitées
dans son rapport mais pas d'autres?  Les CE conviennent-elles en outre qu'en l'absence d'une telle
explication motivée on ne peut pas exclure que l'examen des mémoires d' amicus curiae  ait un
caractère arbitraire alors que par ailleurs cela prendrait beaucoup de temps?
39. Question:  - Dans la note de bas de page 2 du document TN/DS/W/1, les CE tentent de faire
une distinction entre la présentation et l'examen de mémoires d' amicus curiae  et le droit des Membres
de l'OMC de participer à des procédures de règlement des différends en tant que tierces parties.  Les
CE peuvent-elles préciser cette distinction?
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