. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/229 
17 novembre 2004 
 (04-4986) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  L'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Diméthénamide (ICS : 65.100.20, 67.080) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établi  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1430 — diméthénamide) (disponible en anglais et 
français ; pages 3204-3207) 
6. Teneur:  Le diméthénamide est homologué comme  herbicide, en vertu de la Loi sur les 
produits antiparasitaires , pour lutter contre l'amaranthe ré fléchie, la digitaire sanguine, la 
morelle noire de l'est, le panic d'automne, le pani c capillaire, le pied-de-coq, le sétaire et le 
souchet comestible dans les haricots blancs,  les haricots communs, le maïs de grande 
culture, le maïs sucré et le soja en traitement  de présemis avec incorporation, de prélevée et 
de postlevée hâtive. En vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et 
drogues , la limite maximale de résidus (LMR) pour le diméthénamide dans n'importe quel 
aliment est de 0,1 partie par million (p.p.m.).  
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a 
récemment approuvé une demande de modifi cation de l'homologation du diméthénamide 
afin de permettre son utilisati on pour lutter contre l'amaran the réfléchie, la digitaire 
sanguine, la morelle noire de l'est,  le panic d'automne, le panic capillaire, le pied-de-coq, le 
sétaire, et le souchet comestible dans les oi gnons (bulbes secs) en traitement de postlevée. 
La présente modification réglementaire prop osée établirait une LMR pour les résidus de 
diméthénamide résultant de cette utilisation dans les oignons (bulbes secs) de manière à permettre la vente d'aliments contenant ces résidus.  
Après avoir examiné toutes les données disponibl es, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de 
0,01 p.p.m. pour le diméthénamide dans les oignons (bulbes secs) ne présenterait pas de 
risque inacceptable pour la santé de la population. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CAN/229 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 6 novembre 2004 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   20 janvier 2005  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041106/pdf/g1-13845.pdf