ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
3 août 2001
(01-3867)
Comité des pratiques antidumping Original: anglais/
français/
espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Supplément
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 juillet 2001.
_______________
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord an tidumping OMC/GATT, vous trouverez ci-joint
une copie du Règlement (CE) n° 2238/2000 du Conseil, du 9 octobre 2000, modifiant le Règlement
(CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne.  Afin de faciliter la compréhension des
dispositions notifiées, vous trouverez également ci-joint une copie du Règlement (CE) n° 905/98 du
Conseil, du 30 avril 1998, qui ne concernait que les pays non Membres de l'OMC.
Sont également jointes une copie de la Décision n° 1000/1999/CECA de la Commission, du
11 mai 1999, et de la Décision n° 434/2001/CECA de la Commission, du 2 mars 2001, qui modifient
toutes les deux la Décision n° 2277/96/CECA relative à la défense contre les importations qui font
l'objet d'un dumping de la part de pays non memb res de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
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RÈGLEMENT (CE) n°  2238/2000 DU CONSEIL
du 9 octobre 2000
modifiant le Règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les importations
qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,Vu la proposition de la Commission,Considérant ce qui suit:1) Par le Règlement (CE) n° 384/96
1, le Conseil a adopté des règles communes de
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays nonmembres de la Communauté européenne.
2) L'article 2, paragraphe 7, du Règlement (CE) n° 384/96 dispose que, dans le cas
d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché et, en
particulier, de ceux énumérés dans la note de bas de page correspondant à cettedisposition, la valeur normale est déterminée, entre autres, sur la base du prix ou de la
valeur construite dans un pays tiers à économie de marché comparable.
3) L'article 2, paragraphe 7, du Règlement (CE) n° 384/96 dispose par ailleurs que, dans
le cas d'importations en provenance de la Fédération de Russie et de la Républiquepopulaire de Chine, la valeur normale peut être déterminée conformément aux règles
applicables aux pays à économie de marché dans les cas où il peut être démontré que
les conditions du marché prévalent pour un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de
l'enquête en rapport avec la fabrication et la vente du produit concerné.
4) Les réformes entreprises en Ukraine, au Viet Nam et au Kazakhstan ont
fondamentalement modifié l'économie de ces pays et abouti à l'émergenced'entreprises soumises aux conditions d'une économie de marché.  Ces trois pays se
sont, par conséquent, détournés du système économique qui avait justifié le recours à
la méthode du pays analogue.
5) Il importe de réexaminer la pratique antidumping de la Communauté afin de pouvoir
tenir compte des conditions économiques nouvelles en Ukraine, au Viet Nam et au
Kazakhstan.
6) Il convient également d'accorder un traitement similaire aux importations en
provenance des pays qui sont Membres de l'Organisation mondiale du commerce(OMC) à la date d'ouverture de la procédure antidumping concernée.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                     
1 J.O. L 56 du 6 mars 1996, page 1.  Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE)
n° 905/98 (J.O. L 128 du 30 avril 1998, page 18).G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
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Article premier
À l'article 2 du Règlement (CE) n° 384/96, le paragraphe 7 est modifié comme suit:- Le point b) est remplacé par le texte suivant:
"b) Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en
provenance de la Fédération de Russie, de la République populaire de Chine,
d'Ukraine, du Viet Nam, du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une
économie de marché qui est Membre de l'OMC à la date d'ouverture de
l'enquête, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1
à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes dûment documentées présentées parun ou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux
critères et aux procédures énoncés au point c), que les conditions d'une
économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne
la fabrication et la vente du produit similaire concerné.  Si tel n'est pas le cas,
les règles du point a) s'appliquent."
- La note de bas de page est remplacée par le texte suivant:
"
*Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Corée du Nord,
Kirghizistan, Moldova, Mongolie, Tadjikistan, Turkménistan etOuzbékistan."
Article 2
Le présent règlement s'applique à toutes les enquêtes antidumping engagées après la date de
son entrée en vigueur.  Dans le cas des importations en provenance de pays dépourvus d'une
économie de marché qui deviennent Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) après
l'entrée en vigueur du présent Règlement, il s'applique à toutes les enquêtes antidumping concernant
les produits originaires de ces pays ouvertes après la date de leur adhésion à l'OMC.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2000.
Par le Conseil
Le Président
H. VÉDRINE
_______________G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
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RÈGLEMENT (CE) N°  905/98 DU CONSEIL
du 27 avril 1998
portant modification du Règlement (CE) n° 384/96 relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,Vu la proposition de la Commission,
Considérant que, avec le Règlement (CE) n° 384/96
1 (ci-après dénommé "Règlement
antidumping de base"), le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les importations
qui font l'objet d'un dumping de  la part de pays non membres de la Communauté européenne;
Considérant que, avec le Règlement (CE) n° 519/942, le Conseil a adopté un régime commun
applicable aux importations en provenance de certains pays tiers énumérés dans l'annexe I dudit
règlement;
Considérant que l'article 2, paragraphe 7, du Règlement (CE) n° 384/96 dispose que, dans le
cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, deceux auxquels s'applique le Règlement (CE) n° 519/94, la valeur normale est déterminée sur la base
du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché comparable;
Considérant que les réformes entreprises en Russie et en République populaire de Chine ont
fondamentalement modifié l'économie de ces pays et abouti à l'émergence d'entreprises soumises auxconditions d'une économie de marché;  que ces deux pays se sont par conséquent détournés du
système économique qui avait justifié le recours à la méthode du pays analogue;
Considérant qu'il importe de réexaminer la pratique antidumping de la Communauté afin de
pouvoir tenir compte des conditions économiques nouvelles en Russie et en République populaire de
Chine; qu'il convient, en particulier, de préciser que la valeur normale peut être déterminée
conformément aux règles applicables aux pays à économie de marché dans les cas où il peut êtredémontré que les conditions du marché prévalent pour un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de
l'enquête en rapport avec la fabrication et la vente du produit en question;
Considérant qu'il importe de spécifier que l'examen de la prévalence des conditions de marché
se fera sur la base de requêtes dûment documentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet del'enquête et souhaitant bénéficier de la possibilité de voir la valeur normale déterminée en fonction des
règles applicables aux pays à économie de marché;
Considérant que, afin d'introduire ces modifications sans affecter les règles communes
applicables aux importations en provenance de Russie et de la République populaire de Chine, il y alieu de supprimer, à l'article 2, paragraphe 7, du Règlement antidumping de base, la référence à la liste
                                                     
1 J.O. L 56 du 6 mars 1996, page 1.  Règlement modifié par le Règlement (CE) n° 2331/96 (J.O. L 317
du 6 décembre 1996, page 1).
2 J.O. L 67 du 10 mars 1994, page 89.  Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE)
n° 847/97 (J.O. L 122 du 14 mai 1997, page 1).G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
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des pays annexée au Règlement (CE) n° 519/94 et d'ajouter à la place, dans une note de bas de page,
la liste modifiée des pays concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du Règlement (CE) n° 384/96, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:"7. a) Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de
marché
*, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur
construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un telpays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est
pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou
à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire,
afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une manière non
déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au moment
du choix.  Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à
économie de marché faisant l'objet de la même enquête est retenu.
Les parties à l'enquête sont informées rapidement après l'ouverture de celle-ci du pays
tiers à économie de marché envisagé et disposent de dix jours pour présenter leurs
commentaires.
b) Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la
Fédération de Russie et de la République populaire de Chine, la valeur normale est
déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi, sur la base de requêtes
dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs faisant l'objet de
l'enquête et conformément aux critères et aux procédures énoncés au point c), que les
conditions d'une économie de marché prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui
concerne la fabrication et la vente du produit similaire concerné.  Si tel n'est pas le
cas, les règles du point a) s'appliquent.
c) La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et contenir des preuves
suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d'une économie de
marché, à savoir si:
- les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants, par
exemple des matières premières, de la technologie, de la main-d'œuvre, de la
production, des ventes et des investissements, sont arrêtées en tenant compte
des signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sans intervention
significative de l'État à cet égard, et si les coûts des principaux intrantsreflètent en grande partie les valeurs du marché,
- les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font
l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui
sont utilisés à toutes fins,
- les coûts de production et la situation financière des entreprises ne font l'objet
d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien système d'économie
planifiée, notamment en relation avec l'amortissement des actifs, d'autresG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
Page 6
annulations comptables, le troc ou les paiements sous forme de compensation
de dettes,
- les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la faillite et la
propriété, qui garantissent aux opérations des entreprises sécurité juridique etstabilité, et
- les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.
La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être
tranchée dans les trois mois de l'ouverture de la procédure, après une consultation spécifique
du comité consultatif et après que l'industrie communautaire a eu l'occasion de présenter sesobservations.  La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête.
___________
*Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus,  Géorgie, Kazakhstan, Corée du Nord,
Kirghizistan, Moldavie, Mongolie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan,
Viêt Nam."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Il s'applique à toutes les enquêtes antidumping engagées après la date de son entrée en
vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 27 avril 1998.
Par le Conseil
Le Président
R. COOK
_______________G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
Page 7
DÉCISION N° 1000/1999/ CECA DE LA COMMISSION
du 11 mai 1999
modifiant la Décision n° 2277/96/CECA relative à la défense contre les importations
qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son
article 74,
1) Considérant que la Commission, par la Décision n° 2277/96/CECA1, a adopté un
régime commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbonet de l'acier.
2) Considérant que le Conseil, par le Règlement (CE) n° 519/94
2, modifié en dernier lieu
par le Règlement (CE) n° 1138/983, a adopté un régime commun applicable aux
importations en provenance de certains pays tiers énumérés à l'annexe I dudit
règlement.
3) Considérant que l'article 2, paragraphe 7, de la Décision n° 2277/96/CECA dispose
que, dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de
marché et, en particulier, de ceux auxquels s'applique le Règlement (CE) n° 519/94,
la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un
pays tiers à économie de marché comparable.
4) Considérant que les réformes entreprises en Russie et en République populaire de
Chine ont fondamentalement modifié l'économie de ces pays et abouti à l'émergence
d'entreprises soumises aux conditions d'une économie de marché;  que ces deux pays
se sont, par conséquent, détournés du système économique qui avait justifié le recours
à la méthode du pays analogue.
5) Considérant que la pratique antidumping de la Communauté découlant du Règlement
(CE) n° 384/ 96 du Conseil4, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE)
n° 905/985, a été modifiée par ledit règlement afin de pouvoir tenir compte des
conditions économiques nouvelles en Russie et en République populaire de Chine;
que le Règlement (CE) n° 384/96 dispose, en particulier, que la valeur normale peut
être déterminée conformément aux règles applicables aux pays à économie de marché
dans les cas où il peut être démontré que les conditions du marché prévalent pour unou plusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête en rapport avec la fabrication et la
vente du produit concerné.
                                                     
1 J.O. L 308 du 29 novembre 1996, page 1.
2 J.O. L 67 du 10 mars 1994, page 89.
3 J.O. L 159 du 3 juin 1998, page 1.
4 J.O. L 56 du 6 mars 1996, page 1.
5 J.O. L 128 du 30 avril 1998, page 18.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
Page 8
6) Considérant que l'article 2, paragraphe 10, de la décision n° 2277/96/CECA prévoit
qu'un nombre limité d'ajustements peuvent être apportés à la valeur normale et au
prix à l'exportation préalablement à leur comparaison pour déterminer l'existence d'un
dumping;  que, comme il est concevable que des différences au niveau des frais de
vente, autres que celles qui sont énumérées dans ladite décision, puissent, danscertaines circonstances, affecter la comparabilité des prix, il est prudent d'ôter à cette
disposition son caractère limitatif pour ce qui concerne les ajustements.
7) Considérant que la pratique antidumping de la Communauté découlant du Règlement
(CE) n° 384/96 a été modifiée par le Règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil
6 afin de
clarifier les conditions d'un ajustement au titre des différences de stades commerciaux
lorsqu'il n'existe, pour le marché concerné, aucune information quant aux effets sur
les prix aux deux stades commerciaux, ainsi que de prévoir un ajustement pouraffiner la répartition des frais entre les différents stades commerciaux sur le marché
intérieur du pays exportateur.
8) Considérant qu'il est donc souhaitable d'aligner les dispositions correspondantes de la
Décision n° 2277/96/CECA sur celles du Règl ement (CE) n° 384/96 d'urgence, afin
d'assurer la conformité de l'application des règles antidumping prévuesrespectivement par le traité CE et par le traité CECA.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 de la Décision n° 2277/96/CECA est modifié comme suit:
1) Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
"7. a) Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie
de marché
*, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la
valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à
partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la
Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre baseraisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la
Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin
d'inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
Un pays tiers à économie de marché approprié est choisi d'une manière non
déraisonnable, compte tenu de toutes les informations fiables disponibles au
moment du choix.  Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant,un pays tiers à économie de marché faisant l'objet de la même enquête est
retenu.
Les parties à l'enquête sont informée rapidement après l'ouverture de celle-ci
du pays tiers à économie de marché envisagé et disposent de dix jours pourprésenter leurs commentaires.
b) Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en
provenance de Russie et de la République populaire de Chine, la valeur
normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6, s'il est établi,
                                                     
6 J.O. L 317 du 6 décembre 1996, page 1.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
Page 9
sur la base de requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs
producteurs faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux
procédures énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché
prévalent pour ce ou ces producteurs, en ce qui concerne la fabrication et la
vente du produit similaire concerné.  Si tel n'est pas le cas, les règles dupoint a) s'appliquent.
c) La requête présentée au titre du point b) doit être faite par écrit et contenir des
preuves suffisantes de ce que le producteur opère dans les conditions d'une
économie de marché, à savoir si:
- les décisions des entreprises concernant les prix, les coûts et les
intrants, par exemple les matières premières, le coût de la technologie
et de la main-d'œuvre, la production, les ventes et les investissements,
sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l'offre
et la demande et sans intervention significative de l'État à cet égard, et
si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie lesvaleurs du marché,
- les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base,
qui font l'objet d'un audit i ndépendant conforme aux normes
internationales et qui sont utilisés à toutes fins,
- les coûts de production et la situation financière des entreprises ne
font l'objet d'aucune distorsion importante, induite par l'ancien
système d'économie planifiée, notamment en relation avec
l'amortissement des actifs, d'autres annulations comptables, le troc oules paiements sous forme de compensation de dettes,
- les entreprises concernées sont soumises à des lois concernant la
faillite et la propriété, qui garantissent aux opérations des entreprises
sécurité juridique et stabilité, et
- les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.
La question de savoir si le producteur remplit les critères mentionnés ci-dessus doit être
tranchée dans les trois mois de l'ouverture de la procédure, après une consultation spécifique
du comité consultatif et après que l'industrie communautaire a eu l'occasion de présenter ses
observations.  La solution retenue reste en vigueur tout au long de l'enquête.
___________
*Y compris Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Corée du
Nord, Kirghizistan, Moldova, Mongolie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan etViet Nam."
2) Le paragraphe 10 est modifié comme suit:
a) Le point d) est remplacé par le texte suivant:
"d) Stade commercialG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
Page 10
i) Un ajustement au titre des différences des stades commerciaux, y
compris les différences pouvant résulter des ventes des fabricants de
l'équipement d'origine, est opéré lorsque, pour les circuits de
distribution sur les deux marchés, il est établi que le prix à
l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué àun stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que
la différence a affecté la comparabilité des prix, ce qui est démontré
par l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et
les prix des vendeurs correspondant aux différents stades
commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur.  Le
montant de l'ajustement est établi d'après la valeur de marché de la
différence.
ii) Toutefois, dans des circonstances non envisagées au point i), un
ajustement spécial peut être accordé lorsqu'une différence de stade
commercial existante ne peut être quantifiée à cause de l'absence des
stades commerciaux pertinents sur le marché intérieur des pays
exportateurs, ou lorsqu'il est clairement établi que certaines fonctionsse rapportent à des stades commerciaux autres que celui qui est utilisé
pour la comparaison."
b) Le point k) suivant est ajouté:
"k) Autres facteurs
Un ajustement peut également être opéré au titre de différences
relatives à d'autres facteurs non prévues aux point a) à j) s'il est
démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix,
comme l'exige le présent paragraphe, et en particulier que les
acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché
intérieur à cause d'elles."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Elle s'applique à toutes les enquêtes antidumping engagées à compter de la date de son entrée
en vigueur.
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1999.
Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-Président
_______________G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
Page 11
DÉCISION N° 435/2001/C ECA DE LA COMMISSION
du 2 mars 2001
modifiant la Décision n° 2277/96/CECA relative à la défense contre les importations
qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne du charbon
et de l'acier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son
article 74,
Considérant ce qui suit:
1) La Décision n° 2277/96/CECA de la Commission1, modifiée par la Décision
n° 1000/1999/CECA2, a établi des règles communes de défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2) L'article 2, paragraphe 7, point a), de la  Décision n° 2277/96/CECA dispose que, dans
le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché et
en particulier, de ceux énumérés dans une note de bas de page correspondant audit
point, la valeur normale est déterminée, entre autres, sur la base du prix ou de la
valeur construite dans un pays tiers à économie de marché comparable.
3) L'article 2, paragraphe 7, point b), de la Décision n° 2277/96/CECA dispose par
ailleurs que, dans le cas d'importations en provenance de la Fédération de Russie et de
la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée conformément
aux règles applicables aux pays à économie de marché dans les cas où il peut être
démontré que les conditions d'une économie de marché prévalent pour un ouplusieurs producteurs faisant l'objet de l'enquête en rapport avec la fabrication et la
vente du produit similaire concerné.
4) Les réformes entreprises en Ukraine, au Viet Nam et au Kazakhstan ont
fondamentalement modifié l'économie de ces pays et abouti à l'émergence
d'entreprises soumises aux conditions d'une économie de marché.  Ces trois pays se
sont, par conséquent, détournés du système économique qui avait justifié le recours à
la méthode du pays analogue.
5) La pratique antidumping de la Communauté dans le cadre du Règlement (CE)
n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations
qui font l'objet d'un dumping de la part  de pays non membres de la Communauté
européenne
3, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2238/20004, tient
désormais compte des conditions économiques nouvelles en Ukraine, au Viet Nam et
                                                     
1 J.O. L 308 du 29 novembre 1996, page 11.
2 J.O. L 122 du 12 mai 1999, page 35.
3 J.O. L 56 du 6 mars 1996, page 1.
4 J.O. L 257 du 11 octobre 2000, page 2.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
Page 12
au Kazakhstan.  Le Règlement (CE) n° 384/96 permet aussi maintenant d'accorder un
traitement similaire aux importations en provenance des pays qui sont Membres de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à la date d'ouverture de la procédure
antidumping concernée.
6) Les dispositions correspondantes de la Décision n° 2277/96/CECA doivent être
alignées d'urgence sur celles du Règlement (CE) n° 384/96 afin de garantir
l'application cohérente des règles antidumping prévues respectivement dans le traité
CE et le traité CECA.  Il y a lieu de  modifier la Décision n° 2277/96/CECA en
conséquence.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2, paragraphe 7, de la Décision n° 2277/96/CECA est modifié comme suit:1) La note de bas de page relative au point a), premier alinéa, est remplacée par le texte
suivant:
"
*Y compris Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Corée du Nord,
Kirghizistan, Moldova, Mongolie, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan."
2) Le point b) est remplacé par le texte suivant:
"b) Dans le cas d'enquêtes antidumping concernant les importations en
provenance de la Fédération de Russie, de la République populaire de Chine,
d'Ukraine, du Viet Nam, du Kazakhstan et de tout pays dépourvu d'une
économie de marché qui est Membre de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) à la date d'ouverture de l'enquête, la valeur normale estdéterminée conformément aux paragraphes 1 à 5, s'il est établi, sur la base de
requêtes dûment documentées présentées par un ou plusieurs producteurs
faisant l'objet de l'enquête et conformément aux critères et aux procédures
énoncés au point c), que les conditions d'une économie de marché prévalent
pour ce ou ces producteurs en ce qui concerne la fabrication et la vente duproduit similaire concerné.  Si tel n'est pas le cas, les règles du point a)
s'appliquent."
Article 2
La présente décision s'applique à toutes les enquêtes antidumping engagées après la date de
son entrée en vigueur.
Dans le cas des importations en provenance de pays dépourvus d'une économie de marché qui
deviennent Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) après l'entrée en vigueur de laprésente décision, elle s'applique à toutes les enquêtes antidumping concernant les produits originaires
de ces pays ouvertes après la date de leur adhésion à l'OMC.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.2
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Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mars 2001.
Par la Commission
Pascal LAMY
Membre de la Commission
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