RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/14 
6 avril 2004 
 
 (04-1557) 
Groupe de travail de  
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action relatif à l'élaboration, l'a doption et l'application d'un Code des douanes  
contenant des Règles conformes à l'article VII du GATT  
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert.  
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 WT/ACC/CPV/14 
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Accord du GATT sur l'évaluation  
en douane Mesures prévues, y compris projets de loi et de 
règlements relatifs à certains sujets Date d'achèvement 
prévue Observations 
Élaborer pour le Cap-Vert un Code 
des douanes qui reprenne les principes de l'Accord du GATT sur 
l'évaluation en douane Élaboration d'un Code des douanes cap-verdien qui 
devrait être conforme aux prescriptions établies dans le cadre de l'OMC et aux normes de l'AOC.  Pour le premier 
semestre 2005  Le Plan d'action législatif contiendra le calendrier 
relatif au Code des douanes. 
Séminaires et ateliers consacrés au Code des douanes Familiarisation des utilisateurs avec le Code des douanes Pour septembre 2005  
 Pour septembre 2005  Sans assistance technique 
 Sans assistance technique 
Codes des douanes 
Évaluation de la mise en œuvre du Code des douanes Juin 2007 Sans assistance technique 
Adaptation au système d'évaluation 
de l'OMC Ateliers, séminaires, séjours d'étude et de formation à 
l'intention des fonctionnaires 2005/2008 Nécessite une assistance technique. 
Création d'une base d'information 
technologique comprenant une base 
de données sur l'évaluation des 
risques Il est fondamental, pour la mise en œuvre de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane, de disposer d'une 
base de données sur l'évaluation des risques. 2005/2008 La collecte automatique d'informations doit être 
mise à jour à l'aide du système d'information 
Sydonia Plus  
Cours de formation sur l'Accord 
du GATT sur l'évaluation en douane Séminaire/atelier consacré aux principes de l'Accord du 
GATT/ de l'OMC sur l'évaluation en douane  Février/mars 2004 Une assistance technique sera fournie par le 
projet d'accession à l'OMC Booz Allen de 
l'USAID. 
Article premier – Valeur 
transactionnelle des marchandises importées Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 2 – Valeur transactionnelle de 
marchandises identiques Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 4 – Ordre d'application 
inversé des méthodes déductive et de la valeur calculée  Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 5 – Valeur obtenue par 
déduction Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique  
  WT/ACC/CPV/14
 Page 3Accord du GATT sur l'évaluation  
en douane Mesures prévues, y compris projets de loi et de 
règlements relatifs à certains sujets Date d'achèvement 
prévue Observations 
Article 6 – Valeur calculée  Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 9 – Conversion de la 
monnaie1 Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005   
Article 8 – Ajustement de la valeur 
transactionnelle des marchandises 
importées Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 10 – Renseignements 
confidentiels Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005 Sans assistance technique 
Article 11 – Droit d'appel de 
l'importateur concernant la 
détermination de la valeur en douane par l'administration des douanes Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 12 – Publication des lois et 
règlements pertinents Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 13 – Garanties à fournir pour 
dédouaner les marchandises Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 15 – Définition d'expressions 
utilisées dans la détermination de la 
valeur en douane Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 16 – Droit de l'importateur de 
se faire remettre par les autorités 
douanières une explication écrite de 
la détermination de la valeur en douane Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
                                                      
1 Les prescriptions applicables à la monnaie ne feront pas l'objet  d'une disposition spéciale, mais seront incorporées dans le C ode des douanes.  
 WT/ACC/CPV/14 
Page 4 Accord du GATT sur l'évaluation  
en douane Mesures prévues, y compris projets de loi et de 
règlements relatifs à certains sujets Date d'achèvement 
prévue Observations 
Article 17 – Droit de l'administration 
des douanes de contester la véracité ou l'exactitude de toute affirmation, 
pièce ou déclaration présentée aux 
fins de la détermination de la valeur en douane Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le premier 
semestre 2005  Sans assistance technique 
Article 14 – Dispose que les 
Annexes I, II et III font partie 
intégrante de l'Accord Dispositions à inclure dans le Code des douanes Pour le 
1er septembre 2005  Sans assistance technique 
Formation technique sur la 
détermination de la valeur en douane Cours de formation de formateurs à l'intention de 
fonctionnaires des douanes sélectionnés sur la base de 
leurs compétences pédagogiques Octobre/ 
novembre 2006 Nécessite une assistance technique 
Création d'un système d'information 
spécialisé comportant une base de données de références sur la valeur 
de marchandises identiques ou 
similaires Une base de données pour l'évaluation de marchandises 
identiques ou similaires est indispensable à l'application de la valeur transactionnelle de marchandises 
identiques ou similaires (méthodes 2 et 3 appliquées 
l'une après l'autre) 2005 à 2008 Nécessite une assistance technique 
Formation à l'évaluation des risques Ateliers/séminaires présentés par des spécialistes de 
l'"évaluation des risques" 2007  Nécessite une assistance technique 
Formation à la vérification après 
déclaration ou après expédition2 Ateliers/séminaires consacré s à la vérification après 
déclaration ou après expédition 2005  Nécessite une assistance technique 
 Mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane  Janvier 2009  
 
Note 1:  Conformément au Plan d'action, la mise en œuvre in tégrale de l'Accord sur l'évalua tion en douane doit être achevée en janvier 2009 au plus tard. 
Note 2:  Ce plan d'action devrait faire l'objet d'ajustements en fonction des nécessités et de la réussite de la stratégie de m ise en œuvre. 
 
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2 Le Code des douanes devrait contenir de s prescriptions obligean t les importateurs et les déclar ants à donner accès à leurs écr itures pour vérification.