ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/ISL
14 août 2003
(03-4241)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
ISLANDE
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 12 août 2003.
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1. SECTEUR AGRICOLE
1.1 Accords sur des produits agricoles; versements en faveur de la production de lait et de
l'élevage d'ovins
(Postes budgétaires n° 04-801 et 04-805)
1. Titre du programme
Accords sur des produits agricoles; versements en faveur de la production de lait et de
l'élevage d'ovins
(Postes budgétaires n° 04-801 et 04-805).
2. Autorité compétente
Ministère de l'agriculture.
3. Objectif général
Les objectifs de la politique agricole islandaise sont notamment les suivants:  accroître
l'efficacité du secteur agroalimentaire, assurer l'autosuffisance du pays pour la production de ses
principaux produits agricoles, encourager l'utilisation, dans la mesure du possible, d'intrants
nationaux, exploiter autant que possible les possibilités d'exportation, de favoriser l'utilisation, dans la
mesure du possible, d'intrants nationaux; d'accroître l'efficience du secteur agroalimentaire;d'exploiter, dans la mesure du possible, les possibilités d'exportation; garantir un revenu équitable aux
agriculteurs et intégrer les questions environnementales dans la politique agricole.
4. Forme de la subvention
Dans le cadre des efforts faits pour mettre en place un système de transferts plus transparent
et plus efficace, des versements directs basés sur des objectifs de soutien ont été introduits pour lesproducteurs enregistrés de viande d'ovins et de lait, respectivement en 1992 et 1993.  Toutefois,G/SCM/N/95/ISL
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depuis la conclusion de l'Accord sur les produits agricoles de 1996, la production de viande d'ovins
n'est plus une condition requise; les producteurs doivent désormais posséder 60 pour cent d'ovins
vivants au titre de leur contingent de viande (ce qui remplace les objectifs de soutien).  Les allocations
de crédits au titre des accords sur les produits agricoles sont imputées sur les postes n° 04-801 et
04-805 du budget (Ministère de l'agriculture).
5. Montant de la subvention
Les tableaux 1 et 2 ci-après indiquent le montant du soutien mesuré d'après le total des coûts
inscrits au budget de 2001.
Tableau 1.  Poste budgétaire n° 04-801;  Accords de 2001 sur des produits agricoles;
en millions de couronnes islandaises
2001
Fonds d'encouragement de la productivité agricole 170,0
Régulation du marché 1 575,7
Soutien des prix (total des versements directs) 5 194,5
Tableau 2.  Poste budgétaire n° 04-805;  Soutien des prix en 2001;
en millions de couronnes islandaises
2001
Subventions;  laine 178,7
6. Règles et conditions
La mise en œuvre de la politique agricole repose sur les accords sur les produits agricoles,
négociés entre le gouvernement et l'Union des agriculteurs.  En vertu de la Loi n° 99/1993 sur la
production, les prix et la vente des produits agricoles, le Ministre de l'agriculture est autorisé à
négocier avec l'Union des agriculteurs, au nom du gouvernement, l'objectif total de soutien pour les
contingents de lait et de viande d'ovins pour lesquels l'État garantira des prix administrés.  Toutefois,
les prix administrés pour la viande d'ovins ont été abolis en 1998.
Un soutien est accordé aux producteurs de lait et aux éleveurs d'ovins.
1. Producteurs de lait
Les producteurs de lait bénéficient de versements directs des pouvoirs publics pour les
quantités livrées aux laiteries , qui doivent se situer dans les limites des objectifs de soutien
fixés.  Le montant du soutien financier est le même pour tous les producteurs du pays.
2. Éleveurs d'ovins
Les éleveurs d'ovins bénéficient de versements directs des pouvoirs publics basés sur les
objectifs de soutien fixés pour leurs contingents de viande d'ovins, pour lesquels ils doivent
posséder 60 pour cent d'ovins sur pied.
3. Éleveurs d'ovins;  laine
Les installations de lavage de la laine bénéficient d'un soutien des pouvoirs publics et le prix
réglementé à la production de la laine est maintenu à un niveau supérieur à celui du marchéG/SCM/N/95/ISL
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mondial.  Le prix de la laine est donc administré, tant au niveau de la production qu'au niveau
du commerce de gros.
4. Régulation du marché
Les fonds destinés à la régulation du marché servent à financer les frais de stockage, les
efforts de commercialisation et le retrait des contingents de production de viande d'ovins.  La
campagne d'abattage étant relativement courte (six semaines en moyenne entre septembre et
octobre), il est indispensable de constituer et de détenir des stocks de viande pour assurer
l'approvisionnement entre les campagnes d'abattage.  Le coût des efforts de commercialisation
visant à promouvoir la viande d'ovins et les coûts liés au retrait des contingents de production
sont inclus sous cette rubrique.  Entrent également sous cette rubrique des efforts spécifiquesde commercialisation de la viande d'ovins et les coûts liés à la suppression du système de
contingent concernant la viande d'ovins.
Dans le cadre des programmes ci-dessus, les versements vont directement aux producteurs
laitiers et aux producteurs de viande d'ovins.  Les deux autres programmes doivent être considéréscomme des programmes de régulation du marché.
7. Durée
Les accords actuels sur les produits agricoles prendront fin en août 2005 (producteurs laitiers)
et en décembre 2007 (éleveurs d'ovins).
8. Fondement juridique
Loi n° 99/1993 sur la production, les prix et la vente des produits agricoles et budget.
9. Effets sur le commerce
Les effets des subventions sur le commerce n'ont pas été évalués.  On trouvera cependant
dans les tableaux 3 et 4 ci-dessous des chiffres relatifs à la production, à la consommation et aux
exportations des produits agricoles visés.
Tableau 3. Quantités de lait livrées aux laiteries et consommation de produits laitiers
estimée sur la base de la teneur en matières grasses (en milliers de litres)
AnnéeLait, livré
aux laiteriesCrème Produits à
base de yaourt,
etc.Beurre Fromages Lait en poudre
écrémé, etc.
2001 106 150 16 196 2 733 24 821 24 307 1 651
Tableau 4. Quantité de viande d'ovin (en tonnes)
Année Production Exportations Consommation
2001 8 616 1 398 6 761G/SCM/N/95/ISL
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2. SOUTIEN À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT ET À L'INNOVATION
TECHNOLOGIQUE
2.1 Fonds de développement de la technologie
1. Titre du programme
 Fonds de développement de la technologie.
2. Autorité compétente
Conseil de la recherche, relevant du Ministère de la culture et de l'éducation.
3. Objectif général
Le Fonds de développement de la technologie a pour objectif de favoriser l'innovation en
encourageant la recherche et le développement technologique.
4. Montant et forme de la subvention
 Montant de la subvention et nombre de projets en 2001:
Programme concernant le Fonds de
développement de la technologie en millions de couronnes islandaises Nombre de projets
Projets de R-D – Soutien
à des projets de caractère général   149,80 59
Transfert de connaissances       5,60  4Avant-projets       6,60 11Frais de voyage pour la planification de projets
de R-D bilatéraux ou internationaux       4,59 15
166,590
Des aides financières sont accordées dans le cad re de trois programmes:  projets de caractère
général, projets de transfert de connaissances et projets de coopération.
Les projets de caractère général sont des projets de R-D.  Le fonds finance en moyenne 30 à
40 pour cent du coût total des projets.  Le reste est financé par les entreprises et les institutions de R-D
qui y participent.
Les projets de transfert de connaissances s'adressent aux entreprises qui manquent de
savoir-faire technique mais qui envisagent d'en treprendre des activités de R-D pour accroître leur
compétence technologique.  La subvention est destinée à financer la moitié du coût salarial d'un
technicien.
Les projets de coopération consistent à la fois en avant-projets visant à étudier et planifier des
projets de R-D futurs et en subventions de voyage accordées aux entreprises et aux institutions de R-D
intéressées par des projets multinationaux européens.G/SCM/N/95/ISL
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5. Règles et conditions
Les subventions ne sont accordées que sur présentation d'une demande relative à un projet, et
tous les projets sont cofinancés. Aucun plafond n'est officiellement fixé, mais le soutien accordé
couvre en moyenne 30 pour cent du coût total du projet.  Il s'agit uniquement d'aides financières decontrepartie et les demandeurs financent eux-mêmes la différence.  Ce soutien est accordé aux
universités, aux instituts publics de recherche, aux entreprises et aux chercheurs.  Toutes les
catégories de demandeurs peuvent en bénéficier, quelle que soit leur branche d'activité.
6. Fondement juridique
Loi n° 61/1994 sur le Conseil islandais de la recherche, modifiée par la Loi n° 44/1995.
7. Effets sur le commerce
Le soutien étant accordé à divers petits projets et secteurs, il est difficile de présenter des
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.
8. Durée
La durée n'est pas limitée.
2.2 Soutien à la recherche-développement dans le secteur de l'aquaculture marine
1. Titre du programme
Soutien à la recherche-développement dans le secteur de l'aquaculture marine.
2. Autorité compétente
Ministère de la pêche.
3. Objectif général
Accroître les connaissances scientifiques dans le domaine de l'aquaculture marine.
4. Forme du soutien
Aides financières.
5. Montant du soutien
2001
en millions de
couronnes islandaises19,1
6. Règles et conditions
Les aides sont accordées sur présentation d'une demande, qui est évaluée par un comité
spécial.G/SCM/N/95/ISL
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7. Durée
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant chaque programme est prise pour
un an.
8. Fondement juridique
Poste budgétaire n° 05-190.
9. Effets sur le commerce
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce car il est limité.
3. SOUTIEN AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
3.1. Initiative pour la création d'emplois
1. Titre du programme
Initiative pour la création d'emplois (Poste budgétaire n° 11-299-148).
2. Autorité compétente
IceTec, organisme relevant du Ministère de l'industrie et du commerce.
3. Objectif général
L'objectif est d'accroître les connaissances et les compétences des entrepreneurs et des petites
et moyennes entreprises notamment dans les domaines de la gestion, des finances, du développement
de produits, de la commercialisation et de l'innovation.
4. Forme du soutien
Les frais afférents au recrutement de consultants, au développement de produits, à la
commercialisation et à l'innovation peuvent donne r droit à une aide.  D'une manière générale, le
soutien ne doit pas couvrir plus de 30 pour cent des dépenses admissibles et ne doit pas être supérieur
à 50 pour cent.
5. Montant du soutien
2001
en millions de
couronnes islandaises90
6. Règles et conditions
Les entreprises et les particuliers domiciliés en Islande peuvent demander une aide financière.
Les particuliers qui présentent une demande doivent déclarer qu'ils n'ont pas bénéficié, au cours des
trois années précédentes, d'une aide du gouvernement d'un montant supérieur à 8,4 millions de
couronnes islandaises (100 000 écus), y compris le montant de l'aide demandée.  Les aides spéciales à
l'investissement ne sont pas prises en compte.  Sur cette somme, environ 33 millions de couronnes
islandaises sont alloués aux entreprises et aux particuliers établis dans les zones rurales qui nebénéficient pas du développement de l'hydroélect ricité et du développement industriel connexe.G/SCM/N/95/ISL
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7. Durée
Il n'y a pas de limite de durée, mais la décision concernant chaque programme est prise pour
un an.
8. Fondement juridique
Budget.
9. Effets sur le commerce
Le soutien n'a pas d'effet sur le commerce étant donné que le programme a un caractère
général et que le soutien est limité.
4. SOUTIEN À L'EMPLOI ET À LA FORMATION
4.1 Fonds de formation professionnelle.  Soutien à la formation professionnelle
1.  Titre du programme
 Fonds de formation professionnelle.  Soutien à la formation professionnelle.
2. Autorité compétente
 Ministère des affaires sociales, Direction du travail.
3. Objectif général
Le programme vise principalement à encourager la formation et le perfectionnement
professionnels, généralement en cours d'emploi.
4. Forme de la subvention
Aides financières.
5. Montant de la subvention
Dépense effective totale en 2001:  49,7 millions de couronnes islandaises.  Dans le cadre de
ce programme, des aides ont été accordées à 30 bénéficiaires pour 36 cours de formation
professionnelle.  La plupart des bénéficiaires sont des organismes à but non lucratif ou des organismes
publics.
6. Règles et conditions
Les aides sont accordées aux organismes qui présentent une demande au Fonds de formation
professionnelle.  Elles sont destinées principalement à la préparation de cours et d'autres matériels
didactiques pour les stages de formation professionnelle.
7. Durée
Le programme a démarré en 1992.  Sa durée n'a pas été spécifiée.G/SCM/N/95/ISL
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8. Fondement juridique
Loi n° 19/1992 sur la formation prof essionnelle et budget, poste n° 07-984.
4.2  Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales
1. Titre du programme
Création d'emplois pour les femmes dans les zones rurales.
2. Autorité compétente
Ministère des affaires sociales, Direction du travail.
3. Objectif général
Ce programme a pour principal objectif de créer des emplois pour les femmes, en particulier
dans les régions où le chômage des femmes est élevé.  Il est spécialement tenu compte des zones dans
lesquelles le chômage des femmes est élevé.
4. Forme de la subvention
Aides financières couvrant jusqu'à 50 pour cent des coûts afférents à la
recherche-développement de base, à l'innovation et  au développement de nouveaux produits, procédés
et systèmes de production industrielle.  La Direction du travail verse les aides et en contrôle
l'utilisation.
5. Montant de la subvention
Dépense effective totale en 2001:   18,3 millions de couronnes islandaises.
Il est difficile de donner des renseignements précis sur le nombre d'emplois créés ou
maintenus, car il s'agit dans bien des cas d'emplois à temps partiel.
6. Règles et conditions
Aides financières accordées aux femmes, sur présentation d'une demande à la Direction du
travail, le plus souvent en vue de la mise au point et de la commercialisation de nouveaux produits.
L'aide peut aussi être accordée à des entreprises créées par des femmes.
7. Durée
Le programme a démarré en 1990.  Sa durée n'a pas été spécifiée.
8. Fondement juridique
Décision du gouvernement de 1990 et budget, poste n° 07-984.
4.3 Réinsertion professionnelle et emploi des handicapés
1. Titre du programme
Réinsertion professionnelle et emploi des handicapés.G/SCM/N/95/ISL
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2. Autorité compétente
Ministère des affaires sociales.
3. Objectif général
Ce programme a pour principal objectif de faciliter la réinsertion professionnelle des
handicapés.
4. Forme de la subvention
Subventions au titre des salaires bruts accordées aux centres de réinsertion.
5. Montant de la subvention
Dépense effective totale en 2001:  159,0 millions de couronnes islandaises.
6. Règles et conditions
Les centres de réadaptation doivent être titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par le
Ministère des affaires sociales pour pouvoir présenter une demande de subvention.  Ces subventions
sont destinées principalement à la rémunération des personnes handicapées.
7. Durée
Le nouveau programme a démarré en 1992.  Sa durée n'a pas été spécifiée.
8. Fondement juridique
Loi n° 59/1992 sur les handicapés et postes budgétaires n° 07.701, 07.702, 07.703, 07.706,
07.707, 07.708 et 07.711.
4.4 Formation professionnelle dans le secteur de la pêche
1. Titre du programme
Formation professionnelle dans le secteur de la pêche
(Rubrique budgétaire no 05-190).
2. Autorité compétente
Ministère de la pêche.
3. Objectif général
Ce programme a pour but de sensibiliser davantage les entreprises à la qualité et d'améliorer
les conditions de travail dans ce secteur afin d'obtenir de meilleurs produits et d'assurer aux
travailleurs des conditions plus satisfaisantes.
4. Forme de la subvention
Il s'agit d'aides financières, basées sur les frais d'administration de séminaires et de
programmes de formation portant sur la qualité, les conditions de travail, etc.  Elles sont versées auxG/SCM/N/95/ISL
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bureaux de consultants concernés au titre des frais généraux afférents aux programmes – salaires, frais
de voyage, matériels, etc.
5. Montant de la subvention
Dépense effective totale en 2001:   21,5 millions de couronnes islandaises.
6. Règles et conditions
Le programme s'adresse à toutes les entreprises nationales de transformation du poisson.
7. Durée
La durée du programme n'est pas limitée et les montants sont fixés dans le cadre du budget
annuel.
8. Fondement juridique
Poste budgétaire n° 05-190.
9. Effets sur le commerce
Il n'est pas possible d'évaluer les effets sur le commerce.
5. SOUTIEN RÉGIONAL
5.1 Aide à des projets de développement
1. Titre du programme
Aide à des projets de développement.
2. Autorité compétente
Institut de développement régional.
3. Objectif général
Le programme a pour objectif de favorise r le développement économique des régions
bénéficiant d'une aide nationale.  Il concerne de tout petits projets, portant essentiellement sur le
développement de produits, la commercialisation, la formation et la réalisation d'études de faisabilité.
4. Forme de la subvention
Aides financières couvrant jusqu'à 40 pour cent environ du coût des projets.  Il existe des
dispositions juridiques prévoyant d'autres formes de soutien pour l'institut.
5. Montant de la subvention
Dépense effective totale en 2001:   22,3 millions de couronnes islandaises.G/SCM/N/95/ISL
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6. Règles et conditions
Le programme s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées, aux sociétés locales de
développement et aux municipalités.
7. Durée
La durée du programme n'est pas limitée et les montants alloués sont fixés dans le cadre du
budget annuel.
8. Fondement juridique
Loi n° 64/1985 portant création de l'Institut de développement régional;  poste budgétaire
n° 01-221.
5.2 Aide au développement économique local
1. Titre du programme
Aide au développement économique local.
2. Autorité compétente
Institut de développement régional.
3. Objectif général
Le programme a pour but d'aider les sociétés de développement économique local à donner
des conseils aux petites entreprises de leur région.
4. Forme de la subvention
Aides financières couvrant jusqu'à 50 pour cent des frais de fonctionnement spécifiés
afférents aux services de conseil.
5. Montant de la subvention
Dépense effective totale en 2001:  103,0 millions de couronnes islandaises.
6. Règles et conditions
Outre les activités de conseil et le développement économique général, le programme couvre
la fourniture de services de conseil spéciaux dans le secteur du tourisme.
7. Durée
La durée du programme n'est pas limitée et les montants sont fixés dans le cadre du budget
annuel.
8. Fondement juridique
Loi n° 64/1985 portant création de l'Institut de développement régional;  poste budgétaire
n° 01-221.
__________