RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/179/Add.1
23 juin 2000
(00-2558)
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Trinité-et-Tobago aux questions posées par les Communautés
européennes et leurs États membres, ainsi que par les États-Unis
Addendum
Par des communications de sa Mission permanente, datées du 16 juin 2000, la République de
Trinité-et-Tobago a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par lesCommunautés européennes et leurs États membres, ainsi que par les Etats-Unis , et distribuées
respectivement dans les documents IP/C/W/178 et IP/C/W/174.
_______________
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez nous expliquer de quelle façon les œuvres cinématographiques sont protégées et les
droits exclusifs reconnus, pendant combien de temps, et quelles sont les limitations et exceptions en la
matière.
Les œuvres cinématographiques sont assimilées aux œuvres dont le droit d'auteur est protégé
par l'article 5 1) f) de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur, portant sur les "œuvres audiovisuelles".
Les droits exclusifs prévus à l'égard de ces œuvres au paragraphe 8 1) de la même loi
concernent les domaines suivants:
a) Reproduction
b) Traduction
c) Adaptation, arrangement or autre transformation
d) Première distribution publique
e) Location ou prêt au public
f) Importation
g) Présentation publique
h) Interprétation ou exécution publique
i) Radiodiffusion
j) Communication au public.
La période de protection prévue pour les œuvres audiovisuelles est fixée à l'article 19 3) de la
même loi comme suit:IP/C/W/179/Add.1
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a) 75 ans à compter de la date de la première publication;
b) 75 ans à compter de la date où l'œuvre est pour la première fois rendue accessible au
public, si elle n'a pas été publiée avant la 25ème année suivant sa réalisation;
c) 100 ans à compter de la date de la réalisation, si l'œuvre n'a pas été rendue accessible
au public ni publiée avant la 25ème année suivant sa réalisation.
Les droits exclusifs sur les œuvres audiovisuelles sont limités par les exceptions suivantes:
a) le paragraphe 9 1) autorise la reproduction privée par une personne physique en un
seuil exemplaire de l'œuvre pour son usage personnel, sauf si cette reproduction porteatteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou causerait un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du titulaire du droit d'auteur;
b) une personne physique peut importer, pour son usage personnel, jusqu'à concurrence de
trois copies ou exemplaires d'œuvres de cette catégorie.
2. Comment s'explique, au regard de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC considéré à la
lumière de l'article 7 de la Convention de Berne, la durée de protection des œuvres collectives visées
au paragraphe 19 3) de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur?
Le paragraphe 7 6) de la Convention de Berne autorise les États membres à fixer une période
de protection plus longue que celle prévue aux paragraphes qui précèdent cette disposition.
3. Comment s'explique, au regard de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC considéré à la
lumière de l'article 7 de la Convention de Berne, la durée de protection des œuvres audiovisuelles
visées au paragraphe 19 3) de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur?
Le paragraphe 7 6) de la Convention de Berne autorise les États membres à fixer une période
de protection plus longue que celle prévue aux paragraphes qui précèdent cette disposition.
B. MARQUES
4. Veuillez nous donner la définition de "sign" (signe) dans votre législation nationale et nous
dire dans quelles conditions un signe peut être protégé.
"Sign" (signe) n'est pas défini, mais la définition de "marque" suffira et se lit comme suit:
"marque" s'entend
"a) d'une marque, d'un signe, d'un en-tête, d'un label, d'une étiquette, d'un nom,
d'une signature, d'un mot, d'une lettre ou d'un chiffre, ou d'une combinaison de ceséléments, du conditionnement des produits ou de leur forme à condition toutefois que
la marque ne consiste pas exclusivement en la forme qui résulte de la nature même de
ces produits ou qui est nécessaire pour obtenir un résultat technique ou qui donne une
valeur substantielle aux produits concernant les produits;  et
"b) d'une image, d'un nom, d'une signature, d'un mot, d'une lettre ou d'un chiffre,
ou d'une combinaison de ces éléments concernant les services."
Sans préjudice de l'action en contrefaçon, une marque doit être enregistrée pour être protégée.IP/C/W/179/Add.1
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Les articles 10 et 11 de notre loi fixent les conditions d'enregistrement des marques.
Aux termes de l'article 10, une marque ne peut être enregistrée que si elle est constituée au
moins d'un des éléments suivants:
a) le nom d'une société, d'un individu ou d'une entreprise, représenté d'une manière
spéciale ou particulière;
b) la signature du déposant de la demande d'enregistrement ou d'un prédécesseur dans
son affaire;
c) un ou plusieurs mots inventés;d) un ou plusieurs mots ne se rapportant pas directement à la nature ou à la qualité des
produits, et ne constituant pas, dans leur sens courant, un nom géographique ou
patronymique;
e) tout autre signe distinctif;  toutefois, un nom, une signature ou un ou plusieurs mots,
autres que ceux visés aux paragraphes a), b), c) et d), ne peuvent être enregistrés au
titre du présent sous-alinéa que sur preuve de leur caractère distinctif.
La marque doit être distinctive, ce qui signifie, selon l'article 10, qu'elle doit être propre à
distinguer les produits pour lesquels elle est ou doit être enregistrée.  Pour déterminer si une marque
possède un caractère distinctif, le contrôleur peut tenir compte de la mesure dans laquelle elle le
possède, intrinsèquement ou en raison de l'usage qui est fait du produit ou de toute autre circonstance.
L'article 11 prévoit la possibilité d'enregistrer une marque propre à distinguer le produit en
question, sans qu'elle ait intrinsèquement un caractère distinctif.  Pour déterminer si la marque
possède ce pouvoir distinctif, le contrôleur doit prendre en compte les deux facteurs prévus à
l'article 10.
5. Veuillez donner un exemple de la façon dont le conditionnement et la forme sont inclus dans
l'enregistrement d'une marque par application de l'article 2 de la Loi sur les marques, à la lumière de
l'article 3 a) i) de la Loi de 1997 portant modification de la Loi sur les marques.
L'article 2 1) de la Loi sur les marques prévoit qu'une marque enregistrable peut consister en
le conditionnement ou la forme du produit, à condition qu'elle ne consiste pas exclusivement en la
forme qui résulte de la nature même du produit.  Il s'ensuit que les formes purement fonctionnelles ne
sont pas enregistrables.
6. Veillez confirmer si la représentation visuelle, visée à l'article 4 b) de la Loi de 1994 portant
modification de la Loi sur les marques, qui remplace l'article 2 2) de la Loi sur les marques, pose
pour condition d'enregistrement que le signe soit visuellement perceptible.
Oui.
7. Veuillez indiquer si, oui ou non, l'usage est une condition d'enregistrement selon l'article 10
3) de la Loi sur les marques.
L'usage n'est pas une condition d'enregistrement.  L'article 19 1) de notre loi prévoit que toute
personne revendiquant la propriété d'une marque, qu'elle utilise ou envisage d'utiliser, peut en
demander l'enregistrement.  Cependant, le contrôleur peut, par application des articles 10 3) et 11 2),IP/C/W/179/Add.1
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prendre en considération l'usage qui est fait de la marque en question pour se prononcer sur son
caractère distinctif.
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
8. Veuillez donner quelques exemples de produits naturels ou artisanaux tombant dans le champ
d'application de la définition figurant au paragraphe 4 de l'article 2, Partie I, de la Loi de 1996 sur
les indications géographiques.
On pourrait citer le bois, le sucre, les fruits, le vin, le café, le thé, le tabac, les textiles et les
produits de tissage.
9. Veuillez  indiquer celles de vos lois qui prévoient l'action en concurrence déloyale au sens de
l'article 3 b), Partie II, de la Loi de 1996 sur les indications géographiques.
L'article 3 b) est dans le droit fil de l'article 22:2 b) de l'Accord sur les ADPIC qui habilite les
parties intéressées à empêcher toute utilisation d'indications qui constitue un acte de concurrence
déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris.  Il n'y a eu aucune action en justice en la
matière depuis l'entrée en vigueur de cette loi.
En outre, les dispositions de la Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale,
en particulier les articles 5 à 9, sont également applicables.
10. Veuillez donner, si possible, des exemples d'indications qui ont été jugées contraires aux
bonnes mœurs au sens de l'article 3 b), Partie II, de la Loi de 1996 sur les indications géographiques.
Aucune demande n'a été déposée à ce jour dans le cadre de cette loi.
11. Veuillez expliquer quel sens revêtent les termes "knowingly" (délibérément ) et "with intent"
(dans l'intention) figurant à l'article 7, Partie II, de la Loi de 1996 sur les indications géographiques,
ou comment ils ont été interprétés en justice.
Il n'y a eu aucune décision judiciaire portant définition de ces termes tels qu'ils figurent dans
la Loi sur les indications géographiques.  L'article 7 est une disposition pénale et ces termes
s'entendent, en droit pénal dans les pays de common law, de la "mens rea", qui est un élément deresponsabilité criminelle et exprime l'idée de l'intention coupable.
12. Veuillez expliquer comment les groupes de consommateurs et les autorités compétentes
(article 8 2 b) et c), Partie III) ont qualité pour demander l'enregistrement.
Notre loi ne distingue pas entre ceux qui ont qualité pour demander l'enregistrement.  Les
demandes déposées par différentes catégories de demandeurs seront donc traitées sur le même pied.
L'inclusion des groupes de consommateurs et des autorités compétentes s'explique par le fait que la
protection des indications géographiques a pour but de protéger les intérêts et les droits des
consommateurs.  Si les producteurs ne font pas le nécessaire, consommateurs et autorités peuvent le
faire à leur place.
13. Veuillez définir le terme de "interested person" (personne intéressée) figurant à l'article 10 2)
b), Partie III, de la Loi de 1996 sur les indications géographiques.
Le terme de "interested person" (personne intéressée) n'est pas défini dans notre loi.  La
question de son interprétation ne s'est pas posée jusqu'ici.  Cependant, le contrôleur pourrait conclure
que les personnes intéressées sont celles qui peuvent être lésées par l'enregistrement et l'utilisationIP/C/W/179/Add.1
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d'indications géographiques non conformes aux prescriptions légales.  Les systèmes de common law
comme de droit civil connaissent la notion de "locus standi", à savoir la qualité pour agir en justice sur
une question donnée.
14. Veuillez définir le terme de "appellation of origin" (appellation d'origine) figurant à l'article
12 1) b), Partie III, de la Loi de 1996 sur les indications géographiques.  Veuillez expliquer s'il y a
une différence entre ce terme et celui de "geographical indication" (indication géographique) figurant
à l'article 12.1) a) de la même loi.
L'article 2 de cette loi donne la définition de "geographical indication" (indication
géographique), qui est conforme à celle de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.  L'indication
géographique n'entrant en jeu que dans les cas où "une qualité, réputation ou autre caractéristiquedonnée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique", cette définition
est plus restrictive que celle de "l'indication de source" traditionnelle, mais plus large que celle de
"l'appellation d'origine".
Il n'y a dans cette loi aucune définition de "appellation of origin", qui est une erreur de
rédaction.  L'expression employée tout au long est "geographical indication" (indication
géographique).  La règle applicable aux erreurs typographiques permet d'interpréter "appellation of
origin" comme s'entendant de l'indication géographique.  La loi sera rectifiée dans ce sens.
15. Veuillez préciser si la procédure d'opposition prévue à l'article 15, Partie II, de la Loi de
1996 sur les indications géographiques, est susceptible de recours après modification de
l'enregistrement par ordre de justice en application de l'article 12.1)b) de la même loi, et de l'article
17 3), Partie II, du Règlement de 1996 sur les indications géographiques.
Il faut distinguer la procédure d'opposition (article 10 2) de la loi) d'une part, et la radiation et
la modification (article 12 1) de la même loi) d'autre part.  La procédure d'opposition est engagée
avant l'enregistrement.  La radiation (ou la modification), si elle est demandée, intervient après
l'enregistrement de l'indication géographique.  L' enregistrement d'une indication géographique peut
être contesté en justice au titre de l'article 12, peu importe qu'il y ait eu ou non déclaration
d'opposition (bien entendu rejetée par le contrôleur).
16. Veuillez expliquer comment les exceptions prévues à l'article 19, Partie IV, de la Loi de 1996
sur les indications géographiques, sont appliquées dans votre pays.  Veuillez donner des exemples
d'application de ces exceptions en justice, ou les listes de noms considérés comme noms communs au
sens de l'article 19 3), Partie IV, de la même loi.
Il n'y a eu aucune demande ou litige en la matière, sous le régime de cette loi.  Il n'y a aucune
liste de noms considérés comme noms communs.
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
17. Veuillez donner des exemples ou une définition de la façon dont des éléments d'un dessin ou
modèle industriel servant uniquement à la réalisation d'un effet technique, sont exclus de la
protection, au titre de l'article 3 2) de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels.
L'article 3 2) a le même sens que la deuxième partie du paragraphe 1 de l'article 25 de
l'Accord sur les ADPIC, à savoir que la protection ne s'étendra pas aux modèles et dessins dictés pardes considérations essentiellement fonctionnelles.
18. Veuillez expliquer par quelle loi, si ce n'est la Loi de 1996 sur les dessins et modèles
industriels, et de quelle façon les dessins textiles sont protégés.IP/C/W/179/Add.1
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Les dessins textiles sont protégés sous le régime de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles
industriels.  La définition doit être entendue au sens large.  Tout ce qui, dans l'apparence d'un produit,
donne une impression esthétique (c'est-à-dire une impression visuelle) peut être un dessin ou modèle
industriel.  Tel est le cas des dessins textiles.  L'article 6 7) de cette loi facilite l'enregistrement de
dessins relevant de la même catégorie de la classification internationale ou du même ensemble ouassortiment d'articles, ce qui s'applique aux dessins textiles et est, de ce fait, conforme à l'article 25:2
de l'Accord sur les ADPIC.
19. Veuillez donner des exemples, le cas échéant, de dessins ou modèles industriels qui ont été
jugés contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et, de ce fait, non enregistrables par
application de l'article 4 4) de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels.
Il n'y a eu aucune décision du contrôleur ou décision de justice qui puisse servir d'exemple de
dessin ou modèle industriel jugé contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et, de ce fait, non
enregistrable au titre de l'article 4 4) de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels.
20. Veuillez indiquer, dans ce contexte, si votre législation comporte quelque disposition portant
délivrance de licences obligatoires pour des dessins ou modèles industriels.
Non, il n'y a aucune disposition dans ce sens.
21. Veuillez préciser si le renouvellement de la période de validité de cinq ans de
l'enregistrement, prévu à l'article 10 2) de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels, est
subordonné à d'autres conditions en sus du paiement de la taxe prescrite.
Non, il n'y a aucune condition supplémentaire.
E. B
REVETS ET PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
22. Le terme "elsewhere" (ailleurs) figurant à l'article 9 1) de la Loi sur les brevets s'entend-il de
ce qui se fait en n'importe quel point du monde?
Le terme "elsewhere" (ailleurs) s'entend de ce qui se fait dans tout autre pays que la
Trinité-et-Tobago, donc en n'importe quel point du monde.
23. Veuillez expliquer de quelle façon l'article 12 2) de la Loi sur les brevets s'accorde avec
l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, aux termes duquel "les Membres pourront exclure de la
brevetabilité les inventions … pour éviter de graves atteintes à l'environnement ..."?
L'article 12 2) de la Loi sur les brevets vise à donner effet aux obligations prévues à
l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC et, bien que les termes employés ne soient pas identiques,
l'effet est le même.
24. Veuillez expliquer de quelle façon l'article 20 1) de la Loi sur les brevets s'accorde avec
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, et comment il s'articule avec l'article 70 de la même loi.
Aux termes de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres sont tenus d'accorder le
privilège prévu à l'article 21 à tous les Membres de l'OMC.  L'article 70 1) permettrait au ministre de
déclarer, par ordonnance, que les Membres de l'OMC sont des pays contractants aux fins de
l'article 21.  Une modification de l'article 20 1) est préférable, c'est pourquoi elle est envisagée auxfins de conformité avec l'article 4.IP/C/W/179/Add.1
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25. Veuillez définir le terme de "staple commercial products" (produits qui se trouvent
couramment dans le commerce) figurant à l'article 41 2) de la Loi sur les brevets.
Ce terme s'entend au sens de la langue anglaise courante.  Il n'y a eu aucun litige en la matière
sous le régime de la Loi sur les brevets, il n'y a donc pas eu interprétation jurisprudentielle de cettedisposition.
26. Veuillez expliquer comment les articles 46, 47 et 48 de la Loi sur les brevets s'accordent avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer, en particulier et en détail, les conditions
légales d'utilisation.
La Loi de 1996 sur les brevets, modifiée par la Loi de 2000 lois sur la propriété intellectuelle
(divers amendements), est pleinement conforme à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Il ressort des articles 46, 47 et 48 que la licence non volontaire sera délivrée après examen au
fond de chaque demande, individuellement (article 31 a)).
Dans sa nouvelle version, le paragraphe 6 de l'article 46 prévoit que "le tribunal doit être
convaincu que la personne qui en fait la demande a tenté, mais en vain, d'obtenir du titulaire du brevet
une licence à des conditions commerciales équitables et dans un délai raisonnable" (article 31 b)).
Les autres conditions établies par l'article 31 b) sont visées par l'article 48 de la loi.
La nouvelle version du paragraphe 7 de l'article 46 correspond à l'article 31 c).
Les conditions prévues aux paragraphes d), e) et f) de l'article 31 de l'Accord correspondent
respectivement aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 3 de l'article 46.
La prescription du paragraphe g) de l'article 31 de l'Accord est observée au paragraphe 4 de
l'article 46.
Le paragraphe 5 de l'article 46 prévoit, dans sa nouvelle version, que le tribunal tient compte
de la valeur économique de la licence.  En outre, celui-ci doit, aux termes de l'article 47, allouer au
titulaire du brevet une rémunération équitable, compte tenu de la valeur économique de la licence.
Pareille rémunération est aussi prévue au paragraphe 1 de l'article 48 au sujet  de toute licenceaccordée dans l'intérêt public ou à titre de mesure de prévention des pratiques anticoncurrentielles.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 46 et du paragraphe 8 de l'article 48
correspondent aux paragraphes i) et j) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les décisions portant
délivrance de licence non volontaire pour cause d'approvisionnement insuffisant ou non raisonnable
du marché à la Trinité-et-Tobago seront rendues par les tribunaux, sous réserve d'appel.  Les décisionsportant délivrance de licence non volontaire dans l'intérêt public ou à titre de mesure de prévention
des pratiques anticoncurrentielles sont prises par le ministre, sous réserve de recours judiciaire.  Les
décisions relatives à la rémunération sont également susceptibles de recours judiciaire.
Il y a lieu de noter que la Loi de 1996 sur les brevets va plus loin que le paragraphe k) de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC;  elle prévoit en effet que le titulaire du brevet recevra une
rémunération suffisante compte tenu de la valeur économique de l'exploitation, même en cas de
licence délivrée à titre de mesure de prévention des pratiques anticoncurrentielles.
La Loi de 1996 sur les brevets ne prévoit pas la possibilité de concession réciproque de
brevets interdépendants (paragraphe 1) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC).IP/C/W/179/Add.1
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Enfin, l'importation de produits brevetés à la Trinité-et-Tobago peut être citée comme preuve
d'approvisionnement suffisant du marché, puisque le paragraphe 1) de l'article 46 n'exige pas que les
produits brevetés ou issus d'un procédé breveté soient d'origine locale (article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC).
27. Veuillez expliquer comment l'article 91 2) de la Loi sur les brevets s'accorde avec
l'article 70:7 de l'Accord sur les ADPIC.
Étant donné que la législation applicable en matière de brevets à la Trinité-et-Tobago avant la
Loi de 1996 ne prévoyait aucune restriction relative aux inventions brevetables, qu'il s'agisse de
produits ou de procédés, l'article 70:7 ne s'applique pas.
28. Veuillez produire une copie du décret pris par le Président pour fixer la date d'entrée en
vigueur de la Loi sur la protection des obtentions végétales.
Copie produite.
F. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
29. Veuillez préciser la portée et les limites de "l'intérêt public" visé à l'article 16 1) a) de la Loi
de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, en expliquant par
exemple comment cette notion s'accorde avec les conditions prévues à l'article 31 b) de l'Accord sur
les ADPIC.
L'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC prévoit que "dans le cas de la technologie des
semi-conducteurs", la licence non volontaire sera uniquement destinée "à des fins publiques non
commerciales ou à remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire
ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle".  Puisque cette disposition ne définit pas les critèresà appliquer à la conclusion au besoin d'exploitation à des fins publiques non commerciales, les États
Membres sont libres de déterminer la méthode appropriée pour la mettre en œuvre dans le cadre de
leurs propres système et pratique juridiques (article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC).  L'article 16 1) a)
se fonde sur cette prérogative pour prévoir que seul l'intérêt public peut justifier l'exploitation à des
fins publiques non commerciales.  De plus, cette disposition énumère les domaines dans lesquels
l'intérêt public peut être invoqué, comme la sécurité nationale, l'alimentation, la santé et d'autres
secteurs vitaux de l'économie nationale.  Dans ce sens, "l'intérêt public" visé à l' article  16 1) a) de la
Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés a la même portée et
est soumis aux mêmes limitations que "l'intérêt public" visé à l'article 8:1 de l'Accord sur les ADPIC.
En outre, le paragraphe 7 de l'article 46 de la Loi de 1996 sur les brevets, modifiée en 1999,
prévoit ce qui suit:
"Il n'est pas concédé de licence en vertu du présent article pour un brevet relatif à un
semi-conducteur, sauf pour un usage public à des fins non commerciales, ou pour
régulariser une pratique jugée anticoncurrentielle au terme d'une procédure judiciaire
ou administrative."
En conséquence, l'article 16 1) de la Loi de 1996 sur les schémas de configuration
(topographies) des circuits intégrés et l'article 46 7) de la Loi de 1996 sur les brevets sont l'un et
l'autre pleinement conformes à l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/179/Add.1
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30. Veuillez préciser si, oui ou non, le retrait de l'autorisation d'exploitation, prévu à
l'article 16 4) de la Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés,
n'est possible que sur requête du titulaire du droit.  Le ministre peut-il révoquer  l'autorisation de son
propre chef s'il juge que les circonstances ayant présidé à l'autorisation ont cessé d'exister?
Oui, le retrait de l'autorisation d'exploitation n'est possible que sur requête du titulaire du
droit.  Non, le ministre ne tient pas de cette loi le pouvoir de révoquer l'autorisation de son propre
chef.
31. Veuillez préciser encore si la période de protection est toujours exactement de dix ans (article
7 1) et 2) de la Loi de 1996 sur les schémas de c onfiguration (topographies) de circuits intégrés).  Et
qu'en est-il s'il y a eu exploitation commerciale avant le dépôt de la demande dans le délai prévu àl'article 3 2) de la même loi?
Un schéma de configuration est protégé pendant dix ans à compter de la date de la demande
d'enregistrement (article 7 a) de la Loi de 1996 sur les schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés).  En principe, n'est enregistrable que le schéma de configuration qui n'a pas faitl'objet d'une exploitation commerciale (article 3 2) de la même loi).  S'il y a eu exploitation
commerciale, la loi pose pour condition d'enregistrement une période d'exploitation de deux ans au
maximum.  Le schéma de configuration qui a fait l'objet d'une période d'exploitation commerciale
plus longue avant la date de la demande d'enregistrement, ne sera pas enregistrable.
L'Accord sur les ADPIC prévoit que dans les cas où le pays membre (comme la
Trinité-et-Tobago) impose l'enregistrement à titre de condition de protection des schémas de
configuration, la durée de la protection "ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de dix ans
[…] à compter de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde".  L'article 7 1),
lu conjointement avec les articles 3 2) et 7 2) de la Loi de 1996 sur les schémas de configuration,établit que la protection d'un schéma de configuration antérieurement exploité prendra fin la dixième
année à compter de la date de sa première exploitation commerciale, même si ce schéma a été exploité
sans interruption pendant deux ans.  La réponse directe à la question est donc oui, la période de
protection est exactement de dix ans à compter du premier jour d'exploitation.  Si le détenteur du droit
exploite commercialement le schéma avant d'en demander l'enregistrement,  ce sera au prix de la
durée de protection, laquelle ne sera pas prolongée au-delà de la durée minimum de dix ans, fixée par
l'Accord sur les ADPIC.
G. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
32. Veuillez produire une copie du décret présidentiel de promulgation de la Loi contre la
concurrence déloyale.
Copie produite.
33. Veuillez expliquer comment vous interprétez et adoptez "les mesures à prendre pour s'assurer
que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce" que prévoit
l'article 9 4) b) de la Loi sur les brevets?
La Trinité-et-Tobago assume ses obligations dans les cas visés à l'article 39:3 de l'Accord sur
les ADPIC, par l'adoption de l'article 9 5) de la Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle
(amendements divers).
Cette loi a été promulguée tout récemment et sera notifiée sous peu à l'Organisation mondiale
du commerce.IP/C/W/179/Add.1
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ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
A. DROIT D 'AUTEUR
1. Aux termes de l'article 2 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur de Tobago-et-Trinité, "la
présente loi s'applique même si elle est incompatible avec les articles 4 et 5 de la Constitution".Veuillez expliquer le sens de cette disposition et dire par quels moyens juridiques elle l'emporte sur
des dispositions de la Constitution du pays.
La Loi sur le droit d'auteur investit l'État du pouvoir de saisir des biens et de détenir des
personnes.  On peut dire que pareil pouvoir va à l'encontre des articles 4 et 5 de la Constitution de la
Trinité-et-Tobago, qui consacrent  entre autres le droit de l'individu à la liberté et à la jouissance de
ses biens.  L'adoption de cette loi, telle qu'elle est en vigueur, a nécessité la majorité des deux tiers,conformément à l'article 54 1) de la Constitution, qui se lit comme suit:
" 1) Sous réserve des dispositions du présent article, le Parlement peut modifier
n'importe quelle disposition de la constitution …"
" 2) Dans la mesure où il modifie -
a) les articles 4 à 14 … tout projet de loi visé au présent article ne sera adopté
par le Parlement qu'après avoir été approuvé en dernière lecture par deux tiers
au moins de tous les membres de chaque chambre."
B. M
ARQUES DE COMMERCE
2. Quelles dispositions des lois ou règlements de la Trinité-et-Tobago étendent la protection des
marques de fabrique ou de commerce aux signes ou combinaisons de signes propres à distinguer les
produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises, ainsi que le prescrit l'article 15 del'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer ces textes et, s'ils n'ont pas été notifiés à l'OMC, veuillez les
lui notifier conformément à l'article 63:2.
Il n'y a pas de définition de "sign" (signe), mais celle de"mark" (marque) suffira.La Loi sur les brevets, chapitre 82:81, prévoit ce qui suit en son article 2:
"marque de produit" s'entend, sauf s'il s'agit d'une marque de certification, d'une
marque utilisée ou destinée à être utilisée pour des produits afin d'indiquer l'existence
d'un lien, dans la pratique des affaires, entre ces produits et une personne qui a le droit
d'utiliser cette marque en tant que propriétaire ou utilisateur inscrit …"
Cette disposition a été modifiée par l'article 4 de la Loi de 1994 portant modification de la Loi
sur les marques, comme suit:
"marque" s'entend:
"a) d'une figure, d'une marque de commerce, d'un titre, d'un label, d'une étiquette,
d'un nom, d'une signature, d'un mot, d'une lettre, d'un chiffre, ou d'une
combinaison de ces éléments concernant les produits;
"b) d'une figure, d'un nom, d'une signature, d'un mot, d'une lettre, d'un chiffre, ou
d'une combinaison de ces éléments concernant les services;"IP/C/W/179/Add.1
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Il y a eu une autre modification par l'article 3 de la Loi de 1996 portant modification de la Loi
sur les marques, comme suit:
"Le paragraphe 2 de l'article 2 de cette loi est modifié par l'insertion, après la
définition de "marque" concernant des produits, de ce qui suit:  du conditionnementdes produits ou de leur marque à condition toutefois que la marque ne consiste pas
exclusivement en la forme qui résulte de la nature même des produits ou qui est
nécessaire pour obtenir un résultat technique ou qui donne une valeur substantielle au
produit;"
Ces textes ont été notifiés à l'Organisation mondiale du commerce.
3. Veuillez décrire en détail le processus d'enregistrement des marques de produit et de
service, au regard des prescriptions de l'article 2, Partie II, de l'Accord sur les ADPIC.
Voici les formalités d'enregistrement d'une marque de produits ou de services:
1. La demande doit être présentée en la forme réglementaire (formule TM n° 2 à
l'annexe 2 de la loi).  (Règle 4).
2. La demande d'enregistrement doit porter les indications suivantes:
a) demande d'enregistrement dans la Partie A du registre;
(Le registre des marques est divisé en deux (2) parties:  A et B.  Toutes les demandes
doivent tendre à l'enregistrement dans la Partie A du registre.  Le contrôleur est
investi du pouvoir discrétionnaire soit d'autoriser le transfert dans la Partie B duregistre, soit de rejeter la demande faite à cet effet).
b) une représentation de la marque à enregistrer, apposée dans l'emplacement réservé à
cet effet sur la demande d'enregistrement.  (Règle 18.1));
c) la classification souhaitée et les produits/services respectifs, selon les règles de 1994
portant modification des règles sur les marques.  (Règle 5);
d) le nom et la nationalité de la personne demandant l'enregistrement de la marque;e) l'adresse de l'établissement du propriétaire (règle 8.1) et 2)).
3. Quatre (4) représentations (labels) supplémentaires de la marque doivent être jointes à
la demande.  (Règle 19)
4. Au cas où la demande d'enregistrement est déposée par un avocat ou mandataire, il
faut y joindre le mandat le désignant à cet effet (formule TM n° 1).
5. Les documents soumis dans les affaires régies par cette loi doivent être produits sur
papier durable de format A4, avec une marge gauche de 1½ pouce à peu près.
6. La taxe doit être réglée soit par chèque certifié soit par paiement à n'importe quel
bureau de district de l'impôt (voir la réception de l'OPI au sujet des numéros de
rubrique et de sous-rubrique) au dépôt de la demande.IP/C/W/179/Add.1
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L'Office de la propriété intellectuelle examinera la demande en détail avant d'y faire droit ou
de la rejeter.  Il pourra intimer au demandeur de modifier la spécification ou la marque elle-même.
Toutes les demandes sont publiées dans un quotidien aux fins d'opposition.  La procédure d'opposition
est régie par les articles 41 à 51 des Règles relatives aux marques.
Une marque est enregistrée une fois inscrite dans le registre des marques de produits/services.
4. Quelles dispositions de la législation de la Trinité-et-Tobago reconnaissent au titulaire d'une
marque enregistrée le droit exclusif d'empêcher l'utilisation sans son consentement des marques
identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires dans les cas où une telle utilisation
entraînerait un risque de confusion, ainsi que le prescrit l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez citer ces dispositions et, s'ils n'ont pas été notifiés à l'OMC, veuillez les lui notifierconformément à l'article 63:2.
La Loi sur les marques prévoit ce qui suit en ses articles 5 et 6:"5 1) Sous réserve des dispositions du présent article et des articles 8 et 12,
l'enregistrement d'une personne dans la Partie A du registre en tant que propriétaire
d'une marque, autre qu'une marque de certif ication, pour tous produits, confère ou est
réputé avoir conféré à cette personne, s'il est valide, le droit exclusif d'utiliser cette
marque pour lesdits produits et, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède,
est réputé porter atteinte à ce droit quiconque, n'étant pas le propriétaire de la marqueou un utilisateur inscrit faisant de la marque un usage autorisé, utilise pour des
produits ou des services identiques, similaires ou connexes à ceux pour lesquels la
marque est enregistrée, une marque identique à celle-ci ou qui lui ressemble au point
de risquer d'induire en erreur ou de prêter à confusion dans la pratique des affaires, en
relation avec tous produits pour lesquels la marque est enregistrée, de telle sorte quel'usage de cette marque est susceptible d'être interprété:
a) comme un usage de la marque enregistrée;  oub) lorsque la marque est utilisée sur des produits ou en relation matérielle avec
ceux-ci ou dans un prospectus ou autre annonce publicitaire diffusé dans le
public, comme impliquant une référence à une personne ayant le droitd'utiliser la marque en tant que propriétaire ou utilisateur inscrit ou une
référence à des produits avec lesquels cette personne a un lien dans la pratique
des affaires.
"2) Le droit d'utiliser une marque conféré par l'enregistrement susmentionné est
subordonné aux conditions ou limitations inscrites au registre et n'est pas considéré
comme violé par un usage quelconque de cette marque, de la manière précitée, pour
des produits destinés à être vendus ou autrement commercialisés en quelque lieu que
ce soit, pour des produits destinés à être exportés vers n'importe quel marché, ou dans
toute autre circonstance qui, compte tenu de ces limitations, ne sont pas visés parl'enregistrement.
"3) Le droit d'utiliser une marque conféré par l'enregistrement susmentionné n'est
pas réputé violé par quiconque fait usage de cette marque de la manière précitée:
a) pour des produits avec lesquels le propriétaire ou un utilisateur inscrit de la
marque a un lien dans la pratique des affaires, si le propriétaire ou l'utilisateur
inscrit, se conformant à l'usage autorisé, a apposé cette marque sur ces
produits ou sur un ensemble dont ils font partie et ne l'a pas par la suite retiréeIP/C/W/179/Add.1
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ou effacée ou a, à un moment quelconque, expressément ou implicitement
consenti à l'usage de la marque;
b) pour des produits propres à faire partie ou à constituer des accessoires d'autres
produits pour lesquels la marque a été ou pourrait, au moment considéré, êtreutilisée sans porter atteinte au droit ainsi conféré si cet usage de la marque est
normalement nécessaire pour indiquer que les produits ont ce caractère et s'il a
pour seul objet et pour seul effet d'indiquer, conformément aux faits, un lien
dans la pratique des affaires entre une personne et les produits;
c) pour des services pour lesquels le propriétaire ou un utilisateur inscrit de la
marque, se conformant à l'usage autorisé, a employé la marque, lorsquel'usage de celle-ci a pour objet et pour effet d'indiquer que ces services ont été
fournis par le propriétaire ou un utilisateur inscrit de la marque;
d) pour des services dont la prestation est liée dans la pratique des affaires au
propriétaire ou à un utilisateur inscrit de la marque, lorsque le propriétaire oul'utilisateur inscrit a, à un moment quelconque, expressément ou
implicitement consenti à l'usage de la marque;  ou
e) pour des services pouvant être utilisés avec d'autres services pour lesquels la
marque a été, ou pourrait être au moment considéré, utilisée sans porteratteinte au droit conféré par l'enregistrement, si
i) l'usage de la marque est normalement nécessaire pour indiquer que les
services peuvent être utilisés à cette fin;  et
ii) l'usage de la marque a pour seul objet et pour seul effet d'indiquer,
conformément aux faits, un lien dans la pratique des affaires entre une
personne et la prestation de ces services.
"4) L'usage d'une marque enregistrée qui fait partie d'un ensemble de deux
marques enregistrées ou plus, identiques ou semblables, en vertu du droit d'utiliser
cette marque conféré par l'enregistrement précité n'est pas réputé porter atteinte audroit ainsi conféré d'utiliser une autre de ces marques.
"6.1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, l'enregistrement d'une
personne dans la Partie B du registre en tant que propriétaire d'une marque, pour tous
produits, confère ou est réputé avoir conféré à cette personne, s'il est valide, lesmêmes droits concernant lesdits produits que si l'enregistrement avait été effectué
dans la Partie A du registre, et ces dispositions s'appliquent à une marque enregistrée
dans la Partie B du registre de la même manière que pour marque enregistrée dans la
Partie A.
"2) Dans toute action pour atteinte au droit d'utiliser une marque conféré par
l'enregistrement susmentionné dans la Partie B du registre, à l'exception d'une atteinte
découlant d'un acte réputé constituer une contrefaçon en vertu de l'article 7, il n'est
rendu aucune ordonnance en faveur du demandeur et il ne lui est accordé aucune autre
réparation si le défendeur établit de manière à emporter la conviction du tribunal quel'usage mis en cause par le demandeur n'est pas susceptible d'induire en erreur, de
prêter à confusion ou d'être interprété comme indiquant un lien dans la pratique des
affaires entre les produits et une personne qui a le droit d'utiliser la marque en tant que
propriétaire ou utilisateur inscrit."IP/C/W/179/Add.1
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L'article 7 de cette loi est également instructif.
La Loi sur les marques a été notifiée au Conseil des ADPIC.
5. Veuillez identifier les textes de loi de la Trinité-et-Tobago qui assurent la protection des
marques notoires conformément à l'article 6bis de la Convention de Paris et à l'article 16:2 et 16:3
de l'Accord sur les ADPIC, et décrire en détail la nature de la protection accordée.  Si ces textes n'ont
pas été notifiés à l'OMC, veuillez les lui notifier conformément à l'article 63:2.
La Loi de 1996 sur les marques (modification) assure la protection des marques notoires.
L'article 6 modifie la loi par l'ajout d'un nouvel article, qui se lit comme suit:
"13A 1) Une marque ne peut pas être enregistrée:
a) si elle est identique, ou similaire au point de prêter à confusion, à une marque ou à un
nom commercial qui est connu à la Trinité-et-Tobago comme appartenant déjà à une
autre personne que le déposant de la demande d'enregistrement et comme étant déjàutilisée pour des produits ou des services identiques ou similaires, ou qu'elle constitue
une traduction d'une telle marque ou d'un tel nom;  ou
b) si elle est identique, ou similaire au point de prêter à confusion, à une marque qui est
enregistrée pour des produits ou services différents de ceux pour lesquelsl'enregistrement est demandé, ou qu'elle constitue une traduction d'une telle marque,
lorsque l'usage de la marque pour ces produits ou services tendrait à indiquer un lien
entre ces produits ou services et le propriétaire de la marque enregistrée, et qu'il
risquerait de porter préjudice aux intérêts de ce dernier.
"2) Pour déterminer si une marque est notoire, il est tenu compte de la connaissance de la
marque, notamment de la connaissance découlant de la promotion de la marque à la
Trinité-et-Tobago, dans le secteur du public qui est normalement concerné par les produits et
services visés."
6. Quelle est la durée de protection des marques à la Trinité-et-Tobago?
Les marques sont protégées pour une période de dix ans, renouvelable indéfiniment par
application de l'article 9 de la Loi de 1996 portant modification de la Loi sur les marques, lequel se
substitue à l'article 25 de cette dernière, comme suit:
 "25 1) La durée de l'enregistrement d'une marque est de dix ans à compter de la date
d'enregistrement.
.
"2) L'enregistrement peut être renouvelé conformément à l'article 25A pour des périodes
de dix ans."
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
7. Veuillez donner un aperçu des textes de loi de la Trinité-et-Tobago portant protection des
indications géographiques, conformément à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez les citer
et, s'ils n'ont pas été notifiés à l'OMC, veuillez les lui notifier conformément à l'article 63:2.
La Loi n° 20 de 1996 sur les indications géographiques assure cette protection conformément
à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.  La protection est assurée aux indications géographiques quiIP/C/W/179/Add.1
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tombent dans le champ d'application de la définition à l'article 2 de cette loi, qu'elles aient été
enregistrées ou non.  L'enregistrement emporte pr ésomption que l'indication géographique en question
est conforme à la définition de l'article 2.
Cette loi a été notifiée à l'Organisation mondiale du commerce.
8. Quels sont les critères observés pour décider s'il y a lieu de reconnaître une indication
géographique?
Les critères de protection sont intégrés dans la définition d'indication géographique à
l'article 2 de cette loi, comme suit:
""indication géographique" s'entend d'une indication qui sert à identifier un produit
comme étant originaire du territoire d'un pays, ou d'une région ou localité de ce
territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du
produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;"
D'autres éléments prévus à l'article 6 de la même loi sont également pertinents.
L'article 6 prévoit:"Sont exclues de la protection les indications géographiquesa) qui ne sont pas conformes à la définition de l'article 2;b) qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;
c) qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de l'être, ou qui sont
tombées en désuétude dans ce pays."
9. Veuillez expliquer comment la protection plus rigoureuse des vins et spiritueux, prescrite par
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, est assurée, donner des exemples de produits de cette
catégorie et indiquer la loi qui en prévoit la protection.  Veuillez citer ces textes de loi et, s'ils n'ont
pas été notifiés à l'OMC, veuillez les lui notifier conformément à l'article 63:2.
L'article 3 c) de la Loi de 1996 sur les indications géographiques prévoit ce qui suit:
"Toute personne intéressée ou tout groupe intéressé de producteurs ou de consommateurs peut
engager des poursuites devant le tribunal afin d'empêcher, pour ce qui est indications
géographiques,
c) l'utilisation d'une indication géographique servant à identifier des vins pour des vins
qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication géographique en question,
ou servant à identifier des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du
lieu désigné par l'indication géographique en question, même dans les cas où lavéritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est
employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type",
"style", "imitation" ou autres;
et dans toute action intentée en vertu du présent article, le tribunal peut, outre l'ordonnance
qu'il rend, accorder des dommages-intérêts et prévoir toute autre réparation civile qui lui paraît
justifiée."IP/C/W/179/Add.1
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Cette loi a été notifiée à l'Organisation mondiale du commerce.
10. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles il est possible de demander la
protection d'une indication géographique?
On peut s'assurer la protection (par l'enregistrement) auprès du contrôleur de l'Office de la
propriété intellectuelle et (pour la prévention de l'utilisation frauduleuse) auprès des tribunaux.
D. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Veuillez donner un aperçu des textes de Loi de la Trinité-et-Tobago portant protection des
dessins et modèles industriels créés de manière indépendante et qui sont nouveaux ou originaux,
conformément aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez les citer et, s'ils n'ont pas éténotifiés à l'OMC, veuillez les lui notifier conformément à l'article 63:2.
La Loi n° 18 de 1996 sur les dessins et modèles industriels assure, conformément aux
articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC, la protection des dessins et modèles industriels nouveaux
qui sont conformes à la définition en la matière à l'article 3 de cette loi.
Ce texte a été notifié à l'OMC et distribué sous le numéro IP/N/1/TTO/D/1.
12. Veuillez donner un aperçu des formalités à observer pour obtenir la protection de dessins
textiles, et citer les dispositions de la loi prévoyant cette protection.
 La Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels protège les dessins textiles qui tombent
dans le champ d'application de la définition de dessins et modèles industriels à l'article 3 de la même
loi.  Les formalités à observer pour s'assurer cette protection sont donc prévues à l'article 9 des Règles
de 1996 relatives aux dessins et modèles industriels (document IP/N/1/TTO/D/2).
13. Quelle est la durée de la protection des dessins et modèles industriels à la Trinité-et-Tobago?
Aux termes de l'article 10 de la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels, la durée de
validité de l'enregistrement est de cinq ans à compter du dépôt de la demande d'enregistrement, et peut
être renouvelée pour deux périodes consécutives de cinq ans, sous réserve du paiement de la taxe
prescrite .
E. B
REVETS
14. Selon l'article 15 6) de la Loi de 1999 sur les brevets, "les droits conférés à l'inventeur en
vertu des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne peuvent pas être limités par contrat".  Veuillez expliquer en
détail le sens et la portée de cette disposition.
L'article 14 de la Loi de 1996 sur les brevets énumère les personnes qui ont le droit de se faire
délivrer un brevet, dont principalement l'inventeur.  L'article 15 1) prévoit le cas où l'invention a été
faite par un employé dans le cadre d'un contrat de travail ou d'entreprise:  le droit au brevet revient à
l'employeur ou au maître de l'ouvrage, sauf convention contraire entre les parties.
Le paragraphe 2 prévoit le cas où l'invention acquiert une valeur économique plus grande que
celle que les parties pouvaient raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat de travail ou
d'entreprise.IP/C/W/179/Add.1
Page 17
Dans ce cas, l'inventeur a droit à une rémunération équitable.  Si les parties ne peuvent
s'entendre sur le quantum de cette rémunération, celui-ci peut être fixé par le tribunal selon les
circonstances de la cause.
Le paragraphe 3 prévoit le cas où un employé, qui n'est pas tenu par son contrat de travail
d'exercer une activité inventive, fait, dans le domaine d'activités de l'employeur, une invention grâce à
l'utilisation de données ou de moyens mis à sa disposition par cet employeur.  Dans ce cas, le droit au
brevet revient à ce dernier sauf convention contraire, mais l'employé a droit à une rémunération
équitable.
Le paragraphe 4 prévoit les cas semblables mais dans un domaine d'activités différent de celui
de l'employeur et sans l'aide d'informations ou de moyens mis à la disposition de l'employé.  Dans cescas, le droit au brevet revient à l'employé.
Le paragraphe 5 vise donc à garantir que le droit de l'inventeur à une rémunération juste et
équitable n'est pas limité ou anéanti par une stipulation de son contrat de travail.
15. L'article 46 de la Loi de 1996 sur les brevets prévoit la délivrance de licences non
volontaires.  Veuillez expliquer de quelle façon les prescriptions de l'article 31 c) de l'Accord sur les
ADPIC sont  observées ou respectées.
La Loi de 1996 sur les brevets, modifiée par la Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle
(divers amendements), est parfaitement conforme à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Il ressort des articles 46, 47 et 48 que la licence non volontaire ne sera délivrée qu'après
examen des circonstances propres à la demande (article 31 a)).
Dans sa nouvelle version, le paragraphe 6 de l'article 46 prévoit que "le tribunal doit être
convaincu que la personne qui en fait la demande a tenté, mais en vain, d'obtenir du titulaire du brevet
une licence à des conditions commerciales équitables et dans un délai raisonnable" (article 31 b)).
Les autres conditions établies par l'article 31 b) de l'Accord sont visées par l'article 48 de la loi.
La nouvelle version du paragraphe 7 de l'article 46 correspond à l'article 31 c) de l'Accord.
Les prescriptions des paragraphes d), e) et f) de l'article 31 de l'Accord se retrouvent dans les
alinéas a), b) et c) du paragraphe 3 de l'article 46, respectivement.
La prescription du paragraphe g) de l'article 31 de l'Accord se retrouve au paragraphe 4 de
l'article 46.
La nouvelle version du paragraphe 5 de l'article 46 fait obligation au tribunal de tenir compte
de la valeur économique de la licence.  En outre, l'article 47 prévoit que le tribunal ordonne une
rémunération équitable, compte tenu de la valeur économique de la licence.  L'une et l'autre
dispositions sont conformes à l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 48, paragraphe 1,prévoit la même chose en cas de licence accordée dans l'intérêt public ou à titre de mesure de
prévention des pratiques anticoncurrentielles.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 46 et du paragraphe 8 de l'article 48
correspondent aux paragraphes i) et j) de l'article 31 de l'Accord.  Les licences délivrées pour caused'approvisionnement insuffisant ou non raisonnable du marché à  la Trinité-et-Tobago relèvent des
tribunaux, sous réserve d'appel.  Les licences délivrées pour cause d'intérêt public ou à titre de mesure
de prévention des pratiques anticoncurrentielles relèvent du ministre, sous réserve de recoursIP/C/W/179/Add.1
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judiciaire.  La possibilité de recours judiciaire s'applique également aux décisions en matière de
rémunération.
Il y a lieu de noter que la Loi de 1996 sur les brevets va plus loin que le paragraphe k) de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC en prévoyant que le titulaire du brevet a droit à unerémunération équitable, compte tenu de la valeur économique de la licence, même en cas de licence
délivrée à titre de mesure de prévention des pratiques anticoncurrentielles.
La Loi de 1996 sur les brevets ne prévoit pas la possibilité de licence réciproque en cas de
brevets interdépendants (paragraphe l) de l'article 31) de l'Accord sur les ADPIC).
Enfin, l'importation de produits brevetés à  la Trinité-et-Tobago peut être citée en preuve de
l'approvisionnement suffisant du marché, puisque le paragraphe 1 de l'article 46 ne pose pas pour
condition que ces produits brevetés ou produits issus d'un procédé breveté soient de fabrication locale
(article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC).
16. Quelles dispositions de la Loi de 1996 sur les brevets prévoient le recours judiciaire contre
les décisions relatives aux licences non volontaires, que prescrit l'article 31 j) et 31 k) de l'Accord sur
les ADPIC?
Les licences non volontaires peuvent être délivrées soit par le ministre, qui est l'autorité
compétente en matière de brevets, soit par le tribunal.
Les licences non volontaires délivrées par le ministre sont susceptibles de recours judiciaire
par application de l'article 48 8) de la Loi de 1996 sur les brevets.
Les licences non volontaires délivrées par le tribunal peuvent être contestées en Cour d'appel.
Dans le processus d'appel, la juridiction de dernier ressort est le Comité judiciaire du Conseil privé.
Une disposition expresse à cet effet n'est donc pas nécessaire dans la Loi de 1996 sur les brevets.
F. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
17. Veuillez expliquer en détail les dispositions des lois et règlements de la Trinité-et-Tobago, qui
prévoient la protection des renseignements non divulgués, visés à l'article 39 de l'Accord sur les
ADPIC.  Veuillez citer ces textes et, s'ils n'ont pas été notifiés à l'OMC, veuillez les lui notifierconformément à l'article 63:2.
La Loi n° 27 de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale, outre qu'elle protège
les informations confidentielles conformément à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC, protège
encore contre les actes et pratiques qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, sontcontraires aux usages honnêtes.
La disposition portant expressément sur les informations confidentielles est l'article 9,
récemment modifié par l'article 4 de la Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle (divers
amendements).
La Loi n° 27 de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale a été notifiée à l'OMC,
et distribuée sous le numéro IP/N/1/TTO/U/1.
La Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle (divers amendements)a été adoptée par les deux
Chambres du Parlement et doit entrer en vigueur sous peu.IP/C/W/179/Add.1
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18. Veuillez expliquer en détail les dispositions des lois et règlements de la Trinité-et-Tobago qui
protègent les données confidentielles résultant d'essais et soumises en vue de l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques, ainsi que le prescrit l'article 39:3 de l'Accord sur les
ADPIC.  Veuillez citer ces textes et, s'ils n'ont pas été notifiés à l'OMC, veuillez les lui notifier
conformément à l'article 63:3.
La disposition de la Loi de 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale qui donne
spécifiquement effet aux prescriptions de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC est l'article 9 4),
modifié par la Loi de 2000 sur la propriété intellectuelle (divers amendements).
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Dispositions générales
19. Veuillez expliquer brièvement de quelle façon le gouvernement de la Trinité-et-Tobago se
conforme aux prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, y compris les paragraphes 1, 2,
3 et 4 de cet article.  Veuillez expliquer en particulier de quelle façon les lois de la Trinité-et-Tobago
permettent une action efficace contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que leprescrit l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Ainsi que nous l'avons expliqué dans l'introduction des réponses de la Trinité-et-Tobago à la
liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (document IP/N/6/TTO/1), les
moyens de faire respecter tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sont assuréspar une combinaison de lois écrites et de règles de common law.  Les lois applicables dans ce
domaine ont été notifiées à l'Organisation mondiale du commerce.
20. Quelles sont les juridictions de première instance et les juridictions d'appel en matière de
propriété intellectuelle?  Est-il des restrictions juridiques au droit d'appel contre les décisions sur lespoints de procédure et décisions définitives auprès de ces juridictions?  (Article 41 de l'Accord sur les
ADPIC).
Ainsi que nous l'avons expliqué dans notre réponse à la question 1 de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits, la Haute Cour de justice de la Trinité-et-Tobago a
compétence en première instance sur les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Ses
décisions peuvent être portées devant la Cour d'appel.  Ces deux juridictions forment la Cour suprêmede justice.  L'appel de dernier ressort peut être formé devant le Comité judiciaire du Conseil privé.  Il
n'y a pas de restrictions.
Procédures et réparations civiles et administratives
21. Veuillez donner un aperçu de la procédure suivie par les tribunaux et/ou les organismes
administratifs pour notifier les actions civiles aux défendeurs, ainsi que des informations
communiquées dans la notification.  (A rticle 42 de l'Accord sur les ADPIC)
Comme nous l'avons expliqué dans notre réponse à la question 9 de la liste de questions
concernant les moyens de faire respecter le droits, la législation de la Trinité-et-Tobago en matière de
droits de propriété intellectuelle ne prévoit aucun recours administratif en cas d'atteinte à ces droits.
(Section 2 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC).
Sauf les cas exceptionnels de requête ex parte en mesure corrective temporaire urgente, toutes
les procédures judiciaires sont engagées par la délivrance d'un bref de la Cour, qui doit être ensuite
signifié soit à personne soit par la poste au défendeur à son domicile, lequel est, dans le cas d'une
compagnie inscrite à  la Trinité-et-Tobago, son domicile social inscrit dans le registre des compagnies.IP/C/W/179/Add.1
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22. Les parties ont-elles le droit de se faire représenter par un avocat (non salarié) dans les
contentieux judiciaires civils et administratifs en matière de droits de propriété intellectuelle, et y a-
t-il des restrictions à ce droit?  Est-il des dispositions spéciales portant obligation pour les parties de
comparaître en personne?  (Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 2 de la liste de questions sur les moyens de faire respecter les
droits.
23. Quelles sont les conditions qu'une partie étrangère doit remplir pour saisir les tribunaux et
organismes administratifs compétents, et dont est exempté un citoyen ou résident du pays?
Une partie étrangère ou non résidente ne doit remplir, pour engager une procédure judiciaire,
aucune condition dont serait exempté un citoyen ou résident de la Trinité-et-Tobago.  Une partie qui
ne réside pas dans le pays peut être tenue – sur requête de la partie défenderesse et seulement après
que la procédure a été engagée – de constituer un cautionnement judicatum solvi  propre à couvrir les
frais et dépens du défendeur au cas où elle serait déboutée de son action.  Cela tient à ce qu'à la
Trinité-et-Tobago la partie qui succombe est normalement tenue aux dépens de la partie qui a gain decause, et la cautionnement est requis en raison de la difficulté qu'il y aurait à exécuter une ordonnance
de payer les dépens auprès d'une partie qui se trouve à l'extérieur du ressort de la juridiction qui a
rendu cette ordonnance.  Cette règle fait partie des règles de la Cour suprême.
24. Est-il des restrictions qui limitent la capacité d'une partie à faire valoir ses prétentions ou à
administrer les preuves dans les actions civiles ou recours administratifs en matière de propriété
intellectuelle?  (Article 42 de l'Accord sur les ADPIC)
Il n'y a aucune restriction .
25. Quels sont les mécanismes d'identification et  de protection des informations confidentielles
dans les actions civiles et recours administratifs en matière de propriété intellectuelle?  (Article 43:1
de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 4 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
26. Quelles dispositions de loi garantissent que les affaires d'atteinte au droit de propriété
intellectuelle sont instruites avec diligence et pr éviennent les manœuvres dilatoires des parties?  Dans
quels cas s'appliquent-ils?
Voir notre réponse aux questions 5 et 12 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
27. De quelle façon et dans quels cas les autorités judiciaires et administratives peuvent-elles
ordonner aux parties de produire les preuves pertinentes dans les actions civiles ou recours
administratifs en matière de propriété intellectuelle?  Quels genres d'informations doivent êtreproduits en preuve avant le procès, et combien de temps cette procédure préliminaire de
communication des pièces dure-t-elle généralement ?  (Article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 3 et 8 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
28. Quelles mesures les autorités judiciaires et administratives peuvent-elles prendre si la partie
qui y est tenue refuse de produire les informations nécessaires?  Dans quels cas ces mesuresIP/C/W/179/Add.1
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sont-elles normalement imposées dans le cadre d' actions civiles ou de recours administratifs tendant
à faire respecter un droit de propriété intellectuelle?  (Article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 3 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
29. Les juges et les autorités administratives sont-ils investis du pouvoir de rendre des injonctions
(ou ordonnances du même genre) pour forcer une partie à mettre fin à la contrefaçon ou pour
interdire la mise en marché de produits de contrefaçon?  Veuillez décrire en détail la procédure en la
matière.  (Article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
30. Combien de temps cela prend-il dans les faits pour se faire délivrer une injonction (ou
ordonnance du même genre) à compter du dépôt de la  requête?  Quels éléments de preuve faut-il
normalement produire pour faire valoir le droit à chacune des mesures correctives demandées, etquelles sont les conditions y afférentes?  (Article 44 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 8 et 11 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
31. L'article 44:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit une exception à la disposition de
l'article 44:1 en cas d'utilisation par les pouvoirs publics ou par un tiers autorisé par ces derniers,
savoir la limitation des mesures correctives au paiement d'une rémunération adéquate conformément
à l'article 31 h).  Les mesures correctives prévues dans les lois de la Trinité-et-Tobago
connaissent-elles une telle exception?
Non, une injonction peut être rendue contre les pouvoirs publics, selon les circonstances de la
cause.
32. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles investies du pouvoir d'ordonner que la
partie jugée coupable d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle verse au détenteur de ce droit
des dommages-intérêts propres à compenser le préjudice causé par la contrefaçon ainsi que les fraiset dépens, y compris les honoraires d'avocat?  Quels sont les facteurs pris en considération pour fixer
le montant des dommages-intérêts?  (Article 45 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, en particulier la section intitulée "Dommages-intérêts, recouvrement des bénéficeset des frais, honoraires d'avocat y compris".
33. Quelles autres mesures correctives (par exemple élimination des marchandises et destruction
des matériaux et instruments servant à leur fabrication) les autorités judiciaires et administratives
peuvent-elles encore ordonner dans les actions civiles ou recours administratifs en matière depropriété intellectuelle, et dans quels cas sont-elles ordonnées?  Quels sont les facteurs pris en
considération pour décider des mesures à ordonner?  (Article 46 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 5 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, en particulier la section intitulée "Destruction ou autre élimination des produits decontrefaçon et des matériaux et instruments servant à leur fabrication", ainsi que notre réponse à la
question 24 de la même liste.IP/C/W/179/Add.1
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34. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles investies du pouvoir d'ordonner au
contrevenant d'informer le titulaire du droit, de l'identité des tiers participant à la fabrication et à la
distribution des produits ou des services de contrefaçon, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Dans quels cas exercent-elles ce pouvoir?  (Article 47 de l'Accord sur les ADPIC)
 Voir notre réponse à la question 6 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
35. Les autorités et agents publics sont-ils exempts de responsabilité en cas d'abus des
procédures en matière de propriété intellectuelle, et quels sont les cas où cette immunité n'est pas
reconnue?  (Article 48 de l'Accord sur les ADPIC)
 Voir notre réponse à la question 7 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.  Article 85 de la Loi sur les brevets (immunité)
Mesures provisoires
36. Quelles mesures provisoires sont-elles prévues dans la loi de la Trinité-et-T obago pour
prévenir une atteinte à la propriété intellectuelle et pour protéger les éléments de preuve se
rapportant à la supposée atteinte?  (Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 10 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
37. Veuillez donner un aperçu:
A) de la norme de preuve concernant le "préjudice irréparable" pour le titulaire du
droit;  (article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)
B) des facteurs que les autorités judiciaires et administratives prennent en considération
pour examiner s'il existe "un risque démontrable de destruction des éléments de
preuve".  (Article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC)
A) Ainsi que nous l'avons expliqué dans notre réponse à la question 11 de la liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits, des mesures provisoires
seront ordonnées si le tribunal conclut que la cause du demandeur souffrirait faute
d'injonction, et qu'il est juste et pratique de les ordonner, compte tenu des intérêts
respectifs du demandeur et du défendeur.  Ce qui est juste et pratique sera fonction
des circonstances de la cause et sera décidé par le tribunal compte tenu du fondementdes prétentions du demandeur.
B) De même, le tribunal considérera s'il y a un risque de destruction des éléments de
preuve pour décider d'ordonner ou non une mesure provisoire.  Ce qui est juste et
pratique sera fonction des circonstances de la cause et sera décidé par le tribunalcompte tenu du fondement des prétentions du demandeur.
38. Pour chaque catégorie de droit de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les ADPIC,
veuillez donner un aperçu du genre de preuves que le titulaire du droit doit administrer pour le faire
valoir et établir qu'il y a eu atteinte à ce droit.  (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
Le tribunal présumera que le demandeur est le véritable titulaire du droit faute de
contestation, surtout de la part du défendeur.  Le demandeur n'est tenu de produire des preuves que si
le défendeur conteste ou nie qu'il ait qualité pour intenter la procédure.IP/C/W/179/Add.1
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En cas de droit de propriété intellectuelle enregistré (brevet, marque ou dessin ou modèle
enregistré), le titulaire (qu'il s'agisse du propriétaire ou d'un concessionnaire exclusif) ne peut
poursuivre la procédure engagée pour faire respecter ce droit que si celui-ci est inscrit dans le registre
approprié à l'Office de la propriété intellectuelle.
Pour ce qui est du droit d'auteur et de certains droits connexes, la loi prévoit divers cas de
présomption du droit de propriété.  Le demandeur qui fait valoir un droit d'auteur est réputé en justice
être le propriétaire de ce droit, sous réserve de contestation par le défendeur.
39. Le titulaire du droit est-il tenu de constituer un cautionnement ou une garantie équivalente
pour protéger le défendeur et prévenir les abus;  comment le montant de ce cautionnement est-il
calculé?  (Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 7 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits, en particulier la section intitulée "Dispositions relatives à l'indemnisation des
défendeurs poursuivis à tort".  Le montant du cautionnement varie selon les circonstances de la cause.
40. Veuillez expliquer brièvement:
A) le pouvoir dont sont investies les autorités judiciaires et administratives pour
ordonner les mesures provisoires sans entendre la partie contre laquelle elles sont
requises, et quelles sont les mesures pouvant être ordonnées dans ces conditions.(Article 50:4 de l'Accord sur les ADPIC);
B) si l'exercice de ce pouvoir est subordonné à une ordonnance judiciaire.  (Article 50:4
de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 10 et 11 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.  Comme noté supra, les mesures provisoires administratives ne sont pas
prévues dans le cadre des actions tendant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
(section 3 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC);  la question 40 b) n'appelle pas de réponse.
41. Pour chacune des mesures provisoires susmentionnées, combien de temps cela prend-il
généralement pour qu'elle soit ordonnée à compter du dépôt de la requête.
 Voir notre réponse à la question 13 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
42. Veuillez donner un aperçu de la procédure de notification aux parties affectées une fois les
mesures provisoires ordonnées, ainsi que de la procédure de recours.  (Article 50:4 de l'Accord sur
les ADPIC)
 Voir notre réponse à la question 12 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
43. Veuillez expliquer le genre de renseignements que le requérant est tenu de produire pour
identifier les marchandises visées par les mesures provisoires.  (Article 50:5 de l'Accord sur les
ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 10 et 11 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.IP/C/W/179/Add.1
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44. Quelle est la nature des preuves que le requérant doit produire pour que les mesures
provisoires susmentionnées soient ordonnées pour chaque type de propriété intellectuelle protégé par
l'Accord sur les ADPIC?  (Article 50 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 10 et 11 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
45. Veuillez donner un aperçu de la procédure de révocation ou d'annulation des mesures
provisoires ordonnées dans le cadre d'une action en justice ou recours administratif si la procédure
tendant à la décision au fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable.  Quel serait un "délai
raisonnable" pour intenter l'action ou le recours sur le fond?  (Article 50:6 de l'Accord sur les
ADPIC)
Voir notre réponse à la question 12 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
Ce qu'est un "délai raisonnable" dépend des circonstances de la cause.
46. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles investies du pouvoir d'ordonner que le
défendeur soit indemnisé pour un préjudice faisant suite à la cessation ou à la révocation des mesures
provisoires?  (Article 50:7 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 5 (en particulier la section intitulée "Injonctions") et à la
question 12 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
47. Quelle autorité en République de Trinité-et-Tobago a compétence pour instruire les
demandes de suspension de la mise en circulation de produits de contrefaçon?  (Article 51 del'Accord sur les ADPIC)
L'autorité judiciaire compétente à la Trinité-et-Tobago est la Haute Cour de justice, et
l'autorité compétente en matière de mesures douanières est le contrôleur des douanes et des
contributions indirectes.
48. Veuillez donner un aperçu de la procédure de protection de la propriété intellectuelle à la
frontière (par exemple, demande, renseignements à produire, modalités et délai de notification au
demandeur de l'accueil de sa demande, période d'application des mesures à la frontière)?  (Article 52
de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 15 et 16 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
49. Y a-t-il un recours pour prévenir l'exportation de produits de contrefaçon de fabrication
locale ou en transit?
Il n'y a aucune procédure contre l'exportation de produits de contrefaçon de fabrication locale
ou en transit, autre que celles prévues à la Loi sur les marques.
L'article 71H de cette loi prévoit ce qui suit:
"Si
a) les produits sont confisqués au bénéfice de l'État en vertu de l'article 71 D);
ou queIP/C/W/179/Add.1
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b) le tribunal ordonne, en vertu de l'article 71 F), que les produits soient
confisqués au bénéfice de l'État,
les produits doivent être détruits, ou il doit être disposé de ceux-ci, conformément aux
instructions du Contrôleur des douanes et des contributions indirectes;  dans le cas de produits decontrefaçon, le Contrôleur n'autorise la réexportation des produits visés dans leur état non modifié que
dans des circonstances exceptionnelles."
50. En quoi consiste un commencement de preuve dans le contexte de l'article 52 de l'Accord sur
les ADPIC?
Cela dépendra des circonstances de la cause.
51. Veuillez confirmer que les autorités compétentes susmentionnées sont investies du pouvoir
d'exiger une caution ou garantie équivalente.  (Article 53 de l'Accord sur les ADPIC)
Aux termes de l'article 71 b) 3), "le Contrôle ur des douanes et des contributions indirectes
peut parfois exiger de l'objecteur lui ayant adressé un avis en vertu de l'article 71AA qu'il lui fournisse
une caution ou une garantie supplémentaire dans le délai et de la manière qu'il peut définir, que ce soit
sous la forme d'un gage, du dépôt d'une somme d'argent ou autrement, contre toutes les actions,
procédures, revendications et exigences auxquelles le contrôleur peut avoir à faire face, ou les frais et
dépenses qu'il peut encourir, suite à la saisie des produits auxquels l'avis se rapporte".
La même disposition se retrouve à l'article 8 du Règlement douanier de 2000 sur le droit
d'auteur.
Une copie des textes applicables a été notifiée à l'Organisation mondiale du commerce.
52. Veuillez indiquer quelles formes de propriété intellectuelle seraient soumises à l'application
de l'article 53:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir notre réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
53. Comment notifie-t-on au demandeur la suspension de la mise en circulation?  (Article 54 de
l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
54. Devant quelle juridiction le demandeur peut-il intenter l'action au fond, qui permette aux
autorités douanières de garder les marchandises après l'expiration de la période de dix jours
ouvrables?  (Article 55 de l'Accord sur les ADPIC)
La juridiction compétente est la Cour suprême de justice.  Voir notre réponse aux
questions 17 2) et 1 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
55. Les autorités judiciaires et administratives sont-elles investies du pouvoir d'ordonner au
requérant de dédommager l'importateur, le destinataire ou le propriétaire, du préjudice tenant à larétention injustifiée ou à la rétention ordonnée en application de l'article 55?  (Article 56 de l'Accord
sur les ADPIC)IP/C/W/179/Add.1
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Voir notre réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
56. Quelle est la procédure observée pour permettre au titulaire du droit d'inspecter les
marchandises suspectes que retiennent les autorités douanières?
Voir notre réponse à la question 16 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
57. Les autorités compétentes de la Trinité-et-Tobago peuvent-elles agir de leur propre chef et,
dans l'affirmative, par quelle voie de droit?  (Article 58 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 18 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
58. Quelles sont les mesures applicables aux produits de contrefaçon (savoir destruction ou autre
élimination, ou les deux à la fois)?  (Article 59 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 5 et 19 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
59. Les produits importés en quantité minime sont-ils exemptés des mesures de protection à la
frontière, selon les lois de la Trinité-et-Tobago?  (Article 60 de l'Accord sur les ADPIC)
Voir notre réponse à la question 15 de la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits.
Poursuites pénales
60. Veuillez  expliquer en détail quelles mesures sont prises pour prévenir tout délai inutile dans
l'instruction des plaintes au pénal formées par les parties intéressées, dans la délivrance des mandats
sur saisine des juges, et généralement pour s'assurer que les lois pénales sont respectées?  Les
autorités chargées de l'application des lois dans ce domaine entreprennent-elles de définir des délais
ou des lignes directrices pour certains stades de l'enquête criminelle?
Le ministère public a établi un groupement d'avocats que la police peut consulter à toute
heure de la journée ou de la nuit sur les questions touchant la propriété intellectuelle.
Sur réception d'une plainte au pénal, la police examine la validité des preuves documentaires
et autres qui sont produites, avec l'assistance d'un conseiller juridique du ministère public.  Si les
preuves sont suffisantes, la poursuite est engagée.
La délivrance des mandats dans le ressort n'est pas une cause de retard.  Les officiers de
police du rang d'inspecteur et au-dessus n'ont pas besoin de mandat pour procéder à la perquisition, àcondition d'avoir "raisonnablement lieu de soupçonner" qu'il y a des copies illicites dans les locaux en
question.  Les agents au-dessous du rang d'inspecteur doivent se faire délivrer au préalable un mandat
de perquisition avant de pénétrer dans les locaux suspects, mais la délivrance de ces mandats par des
magistrats ne prend pas beaucoup de temps.IP/C/W/179/Add.1
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Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a entrepris une campagne de vulgarisation pour
sensibiliser le public aux responsabilités que leur impose la loi.  Cette campagne d'éducation continue
s'avère utile en ce qu'elle aide les agents de la police et de la douane à bien se pénétrer de leurs
pouvoirs d'arrestation et de saisie.  Il y a eu récemment, dans le cadre de la Semaine du droit d'auteur
de notre pays, une session de formation des magistrats sur l'application de la loi et sur la poursuite dela violation du droit d'auteur.  Le gouvernement a aussi pris l'initiative d'inviter des juges étrangers,
versés dans les questions de propriété intellectuelle, à venir partager leur expérience avec les juges du
pays.
61. Veuillez expliquer si, et dans quelles circonstances, il y a saisie, confiscation et destruction
des produits de contrefaçon et des matériaux et instruments servant à leur fabrication, en cas de
contrefaçon intentionnelle de marque de commerce ou de piratage portant atteinte à un droitd'auteur, et sous quelles conditions une telle sanction serait appliquée.  (Article 61 de l'Accord sur les
ADPIC)
Voir notre réponse aux questions 5 et 21 de la liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits.
62. Veuillez donner les statistiques des années 1998 et 1999 respectivement, sur les actions
civiles en matière de droit d'auteur, de marques de commerce, d'indications géographiques, de
dessins ou modèles industriels, de brevets, de schémas de configuration de circuits intégrés, et de
secret commercial, en ce qui concerne notamment le nombre de plaintes déposées, d'injonctionsrendues, de produits de contrefaçon saisis, d'instruments de contrefaçon saisis, de dossiers résolus
(règlements à l'amiable y compris), et le montant des dommages-intérêts accordés.
Les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés à la Trinité-et-Tobago, il incombe
donc au titulaire du droit d'exercer le recours nécessaire pour le faire respecter.  Les pouvoirs publicsn'interviennent pas dans les litiges civils en matière de propriété intellectuelle et, de ce fait,
n'accumulent pas des données complètes dans le domaine.
Certaines statistiques sont en la possession de la Cour suprême de justice.Elles sont disponibles, si nécessaire, pour la période commençant le 1
er janvier 2000.
63. Veuillez donner les statistiques des années 1998 et 1999 respectivement, sur l'application, sur
le plan pénal, des lois interdisant le piratage et la contrefaçon des marques de commerce, en
particulier le nombre de descentes de police, de poursuites, de verdicts de culpabilité, le montant des
amendes et/ou la durée des peines d'emprisonnement (avec précision sur la question de savoir si les
amendes ont été payées et si les peines d'empris onnement sont effectivement exécutées ou prononcées
avec sursis), et toute autre information prouvant que le système de justice pénale fonctionne
effectivement pour décourager le piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de
marque de commerce.
Les autorités de la Trinité-et-Tobago ne recueillent pas d'office les informations de ce genre.
Certaines statistiques sont en la possession de la C our suprême de justice.  Elles sont disponibles, si
nécessaire, pour la période commençant le 1er janvier 2000.
64. De nouvelles initiatives sont-elles envisagées pour améliorer les moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle à la Trinité-et-Tobago, en particulier sur le plan pénal?IP/C/W/179/Add.1
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Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago examine en ce moment la possibilité de créer un
service de police de la propriété intellectuelle et un tribunal du droit d'auteur, ainsi que la possibilité
d'instituer un tribunal spécialisé dans les questions de propriété intellectuelle.  La campagne
d'éducation continue s'avère utile en ce qu'elle aide les agents de la police et de la douane à bien se
pénétrer de leurs pouvoirs d'arrestation et de saisie.  Le gouvernement a aussi pris l'initiative d'inviterdes juges étrangers, versés dans les questions de propriété intellectuelle, à venir partager leur
expérience avec les juges du pays.
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