PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/67
13 octobre 1999
(99-4364)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1.Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2.Organisme responsable:  Santé Canada
3.Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  chlorothalonil
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1196 – chlorothalonil) (pages 2962-2965)
5.Teneur: L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a
récemment approuvé une demande de modifi cation de l’homologation du chlorothalonil
afin de permettre son utilisation pour lutter contre les maladies fongiques sur le wasabi (dela famille des Cruciferae et de la moutarde) par application foliaire.  La présente
modification proposée au Règlement établirait une LMR pour le chlorothalonil résultant de
cet usage dans le wasabi, de manière à permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé qu’une LMR de
5 p.p.m. pour le chlorothalonil dans le wasabi ne poserait pas de risque inacceptable pour lasanté de la population.
6.Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7.Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8.Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 2 octobre 1999; anglais et français
9.Date projetée pour l’adoption:  non cité
10.Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  1 novembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12.Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/23/MEX/Corr.1
16mai1997
DUCOMMERCE(97-2062)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AUTITRE
DEL'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
MEXIQUE
Corrigendum
Lerapport semestriel surlesmesures compensatoires présenté parleMexique etpublié le
21mars 1997 parleComité dessubventions etdesmesures compensatoires sous lacote
G/SCM/N/23/MEX contient quelques erreurs quisontrectifiées comme suit.
Al'annexe 3correspondant auxengagements envigueur, lesdates d'entrée envigueur des
engagements duVenezuela sontlessuivantes:
1. Alapage3,ladated'entrée envigueur del'engagement enmatière deprixpourlesproduits
platslaminés àchaud, enroulés estle30décembre 1995, etnonle28décembre 1995.
2. Alapage3,ladated'entrée envigueur del'engagement enmatière deprixpourlatôleen
rouleaux estle28décembre 1995, etnonle30décembre 1995.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/421
24 novembre 2000
(00-5024)
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Rapport intérimaire factuel concernant le programme de travail
sur le commerce électronique, présenté par le
Président au Conseil général
1. Suite à la décision prise par le Conseil général le 17 juillet 2000 "d'inviter les quatre organes
subsidiaires, c'est-à-dire le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des
services, le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du développement, à reprendre là où ils
les avaient laissés leurs travaux sur le commerce électronique dans leurs sphères de compétencerespectives, à recenser les questions plurisectorielles et à faire un rapport au Conseil général à sa
réunion ordinaire de décembre", le Conseil du commerce des marchandises a examiné les questions
relatives au commerce électronique relevant de ses compétences à deux réunions informelles tenues
les 4 octobre et 8 novembre 2000.
2. À la demande des délégations, le Secrétariat a mis à jour sa note d'information relative aux
travaux accomplis par d'autres organisations intergouvernementales sur des sujets en rapport avec le
programme de travail du Conseil du commerce des marchandises (document G/C/W/128/Add.1).
Cette mise à jour donne un aperçu général des travaux de l'OCDE, de la CNUDCI, de la CNUCED, de
la Banque mondiale, et de l'OMD sur des questions en rapport avec celles qui sont examinées par le
Conseil du commerce des marchandises.
3. Les Membres ont réaffirmé l'intérêt que continuait d'avoir la contribution du Conseil du
commerce des marchandises que le Président avait transmise au Conseil général en juillet 1999(document G/C/W/158).  Conformément au mandat énoncé dans le document WT/L/274 (Programme
de travail sur le commerce électronique), cette contribution donne un aperçu des discussions qui ont
eu lieu sur les questions suivantes:
- l'accès aux marchés pour les produits se rapportant au commerce électronique et
l'accès à ces produits;
- les questions relatives à l'évaluation découlant de l'application de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994;
- les questions découlant de l'application de l'Accord sur les procédures de licence
d'importation;
- les droits de douane et autres droits et impositions définis à l'article II du GATT
de 1994;
- les normes en relation avec le commerce électronique;G/L/421
Page 2
- les questions relatives aux règles d'origine;
- les questions de classification.
4. Des Membres ont rappelé que le Conseil général avait invité les organes subsidiaires à
recenser les questions plurisectorielles, et ont indiqué que dans sa contribution antérieure, le Conseil
du commerce des marchandises avait identifié en particulier la question de la classification du contenude certaines transmissions électroniques.
5. Le Conseil du commerce des marchandises est prêt à poursuivre ses travaux sur toute
question relevant de sa compétence, à la lumière des discussions qui ont eu lieu au Conseil général.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BRA/53/Add.2
7 octobre 2003
(03-5249)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication du Brésil reproduite ci-après  est distribuée conformément aux dispositions
de l'article 10.6 de l'Accord.
_______________
La présente communication vise à indiquer le s modifications ci-après, prévues par l'Arrêté
ministériel n° 144 du 25 août 2003 publié par l'Institut national de la métrologie, de la normalisation
et de la qualité industrielle – INMETRO, concernant le règlement technique notifié dans le document
G/TBT/N/BRA/53.
Au point 6 , il convient d'ajouter la phrase ci-après:
Le présent règlement technique abroge l'Arrêté ministériel n° 2 du 7 janvier 1998 et le projet
de règlement technique métrologique annexé, publié par l'Inmetro, relatif à l'étiquetage des
marchandises préemballées.
Les textes complets des documents mentionnés ci-dessus peuvent être téléchargés à partir des
adresses:
http://www.inmetro.gov.br/regs_ext/docs/documentos/CD000276.pdf
http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas/pontofocal/buscaNotificacao.asp
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.228
24juillet 1996
DUCOMMERCE
(96-2902)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Belgique
2. Organisme responsable: Chambre desreprésentants deBelgique
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Tabac etproduits dutabac
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Proposition deloiinterdisant la
publicité pourlesproduits dutabac -Proposition deloimodifiant certaines dispositions en
matière depublicité directe etindirecte pourletabac, lesproduits àbasedetabac etles
produits similaires.
6. Teneur: Modifie certaines dispositions enmatière depublicité directe etindirecte pourle
tabac, lesproduits àbasedetabac etlesproduits similaires.
7. Objectif etjustification: Protection delasanté publique
8. Documents pertinents: Loidu24janvier 1977 relative àlaprotection delasanté des
consommateurs encequiconcerne lesdenrées alimentaires etlesautres produits.
9. Dates projetées pourl'adoption etl'entrée envigueur: 60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/CHL/143
13 de junio de 2003
(03-3130)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   CHILE
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable:  Servicio Agrícola y Ganadero
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS):   Material de reproducción de almendro.
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o
factible:   Estados Unidos
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  Establece regulaciones
para ingreso de plantas, estacas y ramillas de almendros ( Prunus dulcis ) procedentes de
Estados Unidos (4 páginas en español).
6. Descripción del contenido:  Identifica los requisitos que debe cumplir el material vegetativo
de propagación de almendro, procedente de Es tados Unidos de N.A., para autorizar su
importación a Chile.
7. Objetivo y razón de ser:  [    ] inocuidad de los alimentos, [    ] sanidad animal,
[ X ] preservación de los vegetales, [    ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [    ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas
8. Norma, directriz o recomendación internacional:
[   ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [    ] de la Oficina Internacional de
Epizootias, [  X ] de la Convención Internaciona l de Protección Fitosanitaria,
[   ] Ninguna
Si existe una norma, directriz o recomendación  internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense b revemente las diferencias con ella:
9. Documentos pertinentes e idioma (s) en que están disponibles:   Proyecto de Resolución
del Servicio Agrícola y Gana dero, disponible en español
10. Fecha propuesta de adopción:  A su publicación en el Diario Oficial
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:   17 de julio de 2003G/SPS/N/CHL/143
Página 2
12. Fecha límite para la presentación de observaciones:   7 de julio de 2003
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [    ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [  X ] Servicio nacional de información, o
dirección, número de telefax y dirección de co rreo electrónico (si la hay) de otra
institución:
13. Textos disponibles en:  [    ] Organismo nacional encargado de la notificación,
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otra institución:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/114 
23 janvier 2004 
 (04-0243) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Steaks pour 
hamburgers, réfrigérés (SH: 16.02.90) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Quality Labelling Standard of 
Chilled Hamburg Steak (Norme concernant l'étiquetage  de la qualité des steaks pour 
hamburgeurs, réfrigérés) – 4 pages, en anglais 
6. Teneur:   Norme concernant l'étique tage de la qualité des steaks pour hamburgers, réfrigérés 
modifiée comme suit: 
1) en vue d'autoriser l'utilisation d'organes internes et de parties comestibles 
d'animaux, comme ingrédients; 
2)  en vue d'inclure dans la description, le  produit recouvert d'ingrédients tels que des 
légumes, et le produit accompagné d'une sauce d'assaisonnement comprenant des 
ingrédients solides tels que des légumes; et 
3) en vue de permettre d'apposer les instruc tions de cuisson visiblement, en dehors de 
l'espace d'étiquetage réservé a ux indications réglementaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Loi sur la normalisation et l'é tiquetage des produits agricoles et 
sylvicoles (Loi n°175 de 1950) 
9. Date projetée pour l'adoption:  avril 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Annonce prévue au Journal officiel G/TBT/N/JPN/114 
Page 2  
 
 10. Date limite pour la présentation des observations:    6 avril 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/613
22 décembre 2000
(00-5645)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Agence suisse de l'environnement, des forêts et du paysage
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Secrétariat d'État à l'économie (seco), Berne
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Créosotes et bois traités aux créosotes.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur les substances
dangereuses pour l'environnement, Annexe 4.4:  Produits pour la conservation du bois
(SR 814.013, 1 page).
6. Teneur:   Il est proposé de mettre en place de nouvelles exigences en relation avec
l'agrément des produits pour la conservation du bois:  application de nouvelles valeurs
limites fixées respectivement à 50 ppm et à 3% pour le benzo[a]pyrène et pour les phénolshydrosolubles dans les créosotes.  De plus, la fourniture de bois traités aux créosotes
(y compris les traverses usagées) sera réservée aux applications sans danger pour les
personnes et pour les animaux d'élevage, et la fourniture de traverses usagées traitées aux
créosotes ancienne formule sera interdite pour les applications autres que ferroviaires d'ici
au 1
er janvier 2005.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes et de l'environnement et harmonisation partielle avec la
directive européenne 94/60/CE.
8. Documents pertinents:   Loi fédérale sur la protection de l'environnement (SR 814.01)
9. Date projetée pour l'adoption:  Premier semestre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 février 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/USA/889/Add.1 
14 de junio de 2004  
 
(04-2563) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 10 de j unio de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
 
_______________ 
 
 Indoxacarb;  Niveles de tolerancia de duración limitada aplicables a plaguicidas
 
  Este reglamento establece niveles de tole rancia de duración limitada aplicables a los 
residuos o la combinación de residuos de indoxacarb presentes en el interior o la superficie de las 
cerezas dulces y las guindas para tartas.  Estos nivel es de tolerancia expirarán el 21 de mayo de 2007. 
  El reglamento notificado entró en vigor el 19 de mayo de 2004.  La EPA debe recibir las 
objeciones y solicitudes de audiencia a más tardar el 19 de julio de 2004. 
  En el Federal Register  de 17 de marzo de 2004 (69 FR 12664-12670) (FRL-7345-2), la 
EPA publicó un aviso sobre la re cepción de la solicitud PP 3G 6797, relativa a un plaguicida, 
presentada por E. I. DuPont de Nemours and Company, Crop Protection  (Wilmington, Delaware).  En 
ese aviso figuraba un resumen de la solicitud, el aborado por DuPont, solicitante del registro. 
   El texto completo del addendum (norma defi nitiva) puede obtenerse en el sitio Web que 
figura a continuación o solicitarse a las direcciones adjuntas.  Código DOCID :  fr-;  Federal Register  de 19 de mayo de 2004, (Volumen 69, Nº 97), páginas 28832 
a 28842.   
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/May/Day-19/p11346.htm .  Disponible en inglés. 
 
Biopesticides and Pollution Prevention Division (7511C), Office of Pesticide Programs (OPP), 
Environmental Protection Agency, 1200 Penns ylvania Ave., NW., Washington, DC 20460. 
opp-docket@epa.gov.  Nota:  Sírvanse indicar la referenc ia del expediente de consulta ( docket ) "OPP-
2004-" en el espacio destinado al tema de la respuesta. 
 Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Of ficer, USDA Foreign Agricultural Service, Food 
Safety and Technical Services Division, Stop 1027,  Washington, DC 20250.  Teléfono:  (202) 720-
4051;  telefax:  (202) 720-7772;  correo electrónico:  fstsd@usda.gov
 
 
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/THA/90
21 de octubre de 2002
(02-5737)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   TAILANDIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Administración de Alimentos y Productos Farmacéuticos (FDA),
Ministerio de Salud Pública
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Instituto de Normas Técnicas de Tailandia
(TISI);  teléfono: (66 2) 2023512;  fax: (66 2) 2478734; correo eléctronico:
thaistan@tisi.go.th;  stdinfo@tisi.go.th;  sitio web:  www.tisi.go.th
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Helado y productos de confitería a base de helado (SA: 21.05, ICS:
67.100.40)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Notificación Nº 257
del Ministerio de Salud Pública, 2545 E.B.(2002);  helado, Nº 2 (1 página, disponible en
tailandés)
6. Descripción del contenido:
Se revoca la cláusula 10 de la Notificación Nº 222 del Ministerio de Salud Pública, 2536
E.B. (1993) – Helado – , de fecha 24 de julio de 2544 E. B. (2001), y se reemplaza por la
siguiente:
     "La cláusula 10 relativa al etiquetado del helado deberá estar en conformidad con la
Notificación del Ministerio de Salud Pública relativa al etiquetado.  En el caso de etiquetas
pegadas, fijadas o impresas en los embalajes de helado por unidad de consumo, la
declaración debe figurar en la etiqueta o en el embalaje que contiene el helado de
conformidad con el párrafo 11 de la cláusula 3 de la Notificación Nº 194 del Ministerio deSalud Pública, de 2453 E.B. (2000), – etiquetado – de fecha 19 de septiembre de 2543 E.B.
(2000).
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección del consumidorG/TBT/N/THA/90
Página 2
8. Documentos pertinentes:
1) Notificación Nº 194 del Ministerio de Salud Pública, 2543 E. B. (2000), etiquetado
2) Notificación Nº 222 del Ministerio de Salud Pública, 2544 E. B. (2001), helado
3) Publicación en que figurará la notificación cuando se adopte:
Boletín Oficial, volumen 119, parte especial 54 ngor, de fecha 18 de junio de 2002
9. Fecha propuesta de adopción:  30 de mayo de 2002
Fecha propuesta de entrada en vigor:  19 de junio de 2002
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días desde la fecha de
distribución
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [  X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/PHL/24
28 août 2002
(02-4595)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Bureau de normalisation des produits, Département du
commerce et de l'industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fils et câbles électriques – Fils de cuivre recuits (ICS:  29.060)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Philippine National
Standard (Projet de Norme nationale philippine (DPNS) 260:2002 – Fils et câbles
électriques – Fils de cuivre recuits – Spécification) (7 pages, en anglais)
6. Teneur:   Ce projet de Norme nationale philippine (DPNS) 260:2002 est une révision de la
norme PNS 260:1990.  Il précise les règles applicables aux fils de cuivre recuits de sectioncirculaire et nus utilisés dans l'électricité.  La révision vise à modifier certaines règles
techniques et à envisager l'alignement de la norme sur les normes CEI.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:   Les normes ci-après renferment des dispositions qui, du fait
qu'elles renvoient au présent texte, font partie de cette norme nationale:  PNS 40:1984
- Spécification des barres de cuivre pour réétirage en vue de leur utilisation dans
l'électricité;  norme CEI 228:1978 Am d.1:1993 – Armes des câbles isolés;
norme JIS C 3002:1992 – Méthodes d'essais des fils électriques en cuivre et aluminium etnorme ASTM B 3-95 – Spécification des fils de cuivre recuits ou doux.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Quinze (15) jours après la publicationdans le Journal officiel ou dans des
journaux à grand tirage
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 octobre 2002G/TBT/N/PHL/24
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Bureau of Product Standards,
WTO/TBT Enquiry Point, Department of Trade and Industry,361 Sen. Gil J. Puyat Avenue, Makati City, Metro Manila,
Philippines
Téléphone:  (63 2) 890-5227
Téléfax:  (63 2) 890-5131
Courrier électronique:  bps@dti.dti.gov.ph
WORLD TRADE
ORGANIZATIONTN/C/W/6
2 December 2002
(02-6599)
Trade Negotiations Committee
4-6 December 2002
PROPOSED AGENDA
1. REPORTS BY THE CHAIRPERSONS OF BODIES ESTABLISHED BY THE TNC
(TN/AG/5, TN/CTD/5, TN/DS/4, TN/IP/4, TN/MA/5, TN/RL/3, TN/S/4, TN/TE/3 AND 4).
2. OUTSTANDING IMPLEMENTATION ISSUES - REPORTS BY RELEVANT WTO
BODIES PURSUANT TO PARAGRAPH 12(B) OF THE DOHA MINISTERIAL
DECLARATION
- COUNCIL FOR TRADE IN GOODS
- COUNCIL FOR TRADE-RELATED ASPECTS OF INTELLECTUAL
PROPERTY RIGHTS
- COMMITTEE ON BALANCE-OF-PAYMENTS RESTRICTIONS- COMMITTEE ON CUSTOMS VALUATION
- COMMITTEE ON MARKET ACCESS
- COMMITTEE ON SAFEGUARDS
- COMMITTEE ON SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES
- COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE
- COMMITTEE ON TRADE AND DEVELOPMENT.
OTHER BUSINESS.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/ARG/62
12 April 2001
(01-1907)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  Spanish
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES
1. Member to Agreement notifying:  ARGENTINA
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible: National Drug, Food and Medical Technology Administration
(ANMAT) National Food Institute (INAL)
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, where
applicable). Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Products or raw materials derived from ruminants.
4. Title and number of pages of the notified document: ANMAT Order 246/2001 (2 pages)
5. Description of content: Amends ANMAT Order 1666/96 categorising the risk of prepared
food containing ruminant products for direct sale to the public, for transmission of bovinespongiform encephalopathy (BSE). Establishes new country-based BSE risk categories.
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests
7. Nature of the urgent problem(s):  Because of changes in the epidemiological situation of
BSE and new variant Creutzfeldt-Jakob disease in the European quota, and in order to
safeguard public health.
8. An international standard, guideline or recommendation does not exist [     ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give its appropriate
reference and briefly identify deviations: OIE International Animal Health Code (2000),
Chapter 2, point 3.13
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:   Published in  Boletin
Oficial  (Official Journal) of 22 January 2001
10. Date of entry into force/period of application (as applicable):  ImmediatelyG/SPS/N/ARG/62
Page 2
11. Texts available from/and agency or authority designated to handle comments:
[    ] National notification authority, [     ] National enquiry point or address, fax
number and E-mail address (if available) of other body:
Secretaria de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación
Dirección Nacional de Mercados AgroalimentariosAv. Paseo Colón 922 (C1063ACW) PB of. 40
Tel:  (5411) 4349-2242 or 4349-2243
Fax.  (5411) 4349 2244
E-mail:  gpetri@sagyp.mecon.gov.ar
 ecolom@sagyp.mecon.gov.ar
Administración Nacional de Medicamentos, Alimentos y Tecnología Médica (ANMAT)
Av. de mayo 869, (1084) Capital FederalTel/Fax:  (5411) 4340-0800
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CAN/7
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3623)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Question delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète duCANADA1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du4septembre 1996.
_______________
1. Quand leCanada sera-t-il enmesure denotifier toutes lessubventions spécifiques accordées
pardesentités infrafédérales?
1G/SCM/N/3/CAN +Rev.1.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DSB/8/Corr.1
20denoviembre de1996
DEL COMERCIO(96-4928)
ÓRGANO DESOLUCI ÓNDEDIFERENCIAS
ÓRGANO DESOLUCI ÓNDEDIFERENCIAS
Informe anual (1996)
Corrigendum
Subpunto 8j)ix),página 14:
Elsegundo párrafo, enlapágina 15,debedecir losiguiente: "Hicieron usodelapalabra los
representantes delasComunidades Europeas, losEstados Unidos, Australia, Bolivia ennombre de
losmiembros delGrupo deRío6,elCanadá, Cuba, México, laIndia ySuiza."
6Argentina,Bolivia,Brasil,Chile,Colombia,CostaRica,Ecuador,México,Panamá, Paraguay,Perú,Trinidad
yTabago, Uruguay yVenezuela.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/W/245/Add.1
20 de febrero de 2001
(01-0829)
Consejo del Comercio de Mercancías Original:  francés
SOLICITUD DE EXENCIÓN FORMULADA POR LA REPÚBLICA DEL
CAMERÚN RESPECTO DE LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO VII
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994
Addendum
Se ha recibido de la Misión Permanente de la República del Camerún la siguiente
comunicación de fecha 25 de enero de 2001.
_______________
Tengo el honor de facilitar a continuación los datos que contribuirán a la preparación de un
proyecto de Decisión relativa al asunto de referencia.
1. Valores mínimos:
- El Camerún utiliza los valores mínimos imponibles para ciertas partidas arancelarias.
Por ejemplo, para productos como los tejidos y los que son objeto del comerciofronterizo (barras de refuerzo para hormigón armado, azúcar).
2. Compañías de inspección previa a la expedición:
- El Camerún solicitó los servicios de la Société Générale de Surveillance para
verificar la calidad y la cantidad de las mercancías que se importarán. Sin embargo,
en la actualidad existe una tendencia a liber alizar estos servicios, lo que permitirá que
los importadores consideren otras opciones. Es decir que la Société Générale de
Surveillance no tendrá ya el monopolio, y a largo plazo los servicios de aduanacameruneses adquirirán autonomía.
3. Decisión sobre los programas informáticos:
- Dado que el Camerún no aplica aún el valor de transacción, las autoridades
competentes no pueden adoptar una decisión antes del 1º de julio de 2001.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/100/BRA
13 de febrero de 2003
(03-0923)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  inglés
NOTIFICACIÓN RELATIVA AL PERÍODO QUE HA DE CONSIDERARSE
PARA FORMULAR UNA DETERMINACIÓN DE VOLÚMENES
INSIGNIFICANTES DE IMPORTACIONES A LOS EFECTOS
DEL PÁRRAFO 8 DEL ARTÍCULO 5 DEL ACUERDO
BRASIL
Se ha recibido de la Misión Permanente del Brasil la siguiente comunicación, de 11 de
febrero de 2003.
_______________
Con arreglo a la recomendación sobre el período que ha de considerarse para formular una
determinación de volúmenes insignificantes de importaciones a los efectos del párrafo 8 del artículo 5del Acuerdo relativo a la Aplicación del Artículo VI del GATT de 1994 (distribuida con la signatura
G/ADP/10), el Brasil desea notificar al Comité que utiliza el método descrito en el punto a) de la
recomendación:  "el período de recolección de datos para la investigación sobre la existencia de
dumping".
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/MEX/43
3 February 2003
(03-0676)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   MEXICO
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:   Ministry of Communications and Transport (SCT)
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   General
Directorate of Standards/Ministry of Energy (DGN/SE) enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Road tankers for the
transportation of dangerous materials and wastes.  Conformity assessment procedure
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Conformity
Assessment Procedure with Respect to Mexican Official Standard NOM-020-SCT2/1995,
General Requirements for the Design and Construction of Road Tankers for the
Transportation of Dangerous Materials and Wastes.  Specifications SCT 306, SCT 307 and
SCT 312 (13 pages, in Spanish)
6. Description of content:   The purpose of this regulation is to establish the conformity
assessment procedure with respect to Mexican Official Standard NOM-020-SCT 2/1995 on
general requirements for the design and construction of road tankers for the transportation
of dangerous materials and wastes.  Specifications SCT 306, SCT 307 and SCT 312.
This conformity assessment procedure is applicable to the builders, rebuilders,
transporters and users of road tankers, according to their respective areas of responsibility,
under specifications SCT 306, SCT 307 and SCT 312, for use in the transportation of
dangerous materials and wastes manufactured as from 18 November 1997.  Road tankers
manufactured before that date may optionally undergo vehicle integrity checks.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
The purpose of this conformity assessment procedure is to establish general quality
requirements relating to the design and construction of road tankers for the transportation ofdangerous materials and wastes, so as to ensure the safety of workers, the public, the
environment and means of transport.
8. Relevant documents:   Diario Oficial de la Federación (Official Journal) of
17 January 2003G/TBT/N/MEX/43
Page 2
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }90 days after final publication in the DiarioOficial de la Federación (Official Journal)
10. Final date for comments:   18 March 2003
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WEB:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catalogue of standards)
E-mail:  cidgn@economia.gob.mx
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS26/17/Add.1 
WT/DS48/15/Add.1 
5 de febrero de 1999 
 (99-0462) 
 Original:   inglés 
  
COMUNIDADES EUROPEAS – MEDIDAS QUE AFECTAN A LA 
CARNE Y LOS PRODUCTOS CÁRNICOS (HORMONAS) 
Informe de situación presentado por las Comunidades Europeas
 
Addendum  
 La siguiente comunicación, de fecha 4 de febrero de 1999, dirigida por la Delegación 
Permanente de la Comisión Europea al Presidente  del Órgano de Solución de Diferencias, se 
distribuye de conformidad con el  párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones 
con respecto a la diferencia "Comunidades Europeas - Medidas que afectan 
a la carne y los productos cárnicos (hormonas)" 
 La Comunidad Europea desea presentar al OSD, de conformidad con el párrafo 6 del 
artículo 21 del ESD, su segundo informe sobre los pr ogresos realizados para la aplicación de las 
resoluciones y recomendaciones del OSD en relación con la prohibición impuesta por la Comunidad a 
las importaciones de carne de bovino y productos cárni cos de animales tratados con seis hormonas de 
crecimiento. 
 Como ya comunicamos a ese Órgano en enero, a la luz de la resolución del Órgano de 
Apelación, la Comunidad comenzó a estudiar la fo rma de aplicar las resoluciones y recomendaciones 
del OSD.  Como primera medida, la Comunida d decidió iniciar sin demora una evaluación 
complementaria del riesgo, con miras a determinar  sus consecuencias para la prohibición de las 
importaciones impuesta por la Comunidad.  A tal efecto, están actualmente en curso varios estudios científicos, algunos de los cuales se iniciaron ya en febrero de 1998. 
 Además, en abril de 1998, la Comisión pidió formalmente los datos sobre la evaluación del 
riesgo en la que los Estados Unidos, el Canadá, Nu eva Zelandia y Australia habían basado su decisión 
de autorizar el uso de hormonas con el propósito de estimular el crecimiento.  Finalmente, los Estados 
Unidos parecen dispuestos a f acilitar información adicional que esperamos con interés.  Las 
autoridades canadienses se han negado a propor cionar datos que, según indican, les han sido 
suministrados con carácter confidencial, y no se ha recibido ninguna respuesta de las autoridades de 
los demás países, a las que hemos instado a que respondan oportunamente. 
 Según señalábamos en nuestra primera comunicación, los detalles sobre la evaluación del 
riesgo en curso están a disposición del público.  Co mo ya se ha indicado, mientras tanto, continúan las 
consultas entre instituciones. 
 Las CE desean dejar constancia de que, en contra de lo afirmado por los Estados Unidos en la 
última reunión del OSD, las CE han propiciado desd e un principio el establecimiento de un grupo 
especial en el marco del antiguo Acuerdo OTC, a lo que siempre se han negado los Estados Unidos 
(véase el párrafo 2.34 del informe del Grupo Especial). 
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/414
13 September 2002
(02-4874)
Council for Trade in Goods
3-4 October 2002
INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM 1996 CHANGES
INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS
Thailand – Schedule  LXXIX
Draft Waiver Decision
The General Council,
Considering  that the Members of the WTO, by their Decisions of 13 December 1995,
18 July 1996, 24 April 1997, 22 October 1997, 24 April 1998, 14 October 1998, 15 June 1999,
4 November 1999, 3 May 2000, 8 December 2000, 8 May 2001, and 13 May 20021, acting pursuant to
the provisions of paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, suspended the application of the
provisions of Article II of GATT 1994 until 31 October 2002, for the purpose of enabling theMembers listed in the Annexes to implement the recommended amendments to the Harmonized
System nomenclature;
Considering  that by their Decision of 8 May 2001, Members of the WTO also agreed that it
would be the last time an extension of HS96 waiver would be granted on a collective basis, but that
this would not, however, preclude Members fr om requesting waivers on an individual basis;
Noting  that Thailand has requested a waiver for reasons explained in its request
2;
Considering  that Thailand would need more time to respond to questions raised by two
Members;
Acting  pursuant to the provisions of paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement;
Decides , in view of the exceptional circumstances, to suspend the application of the
provisions of Article II of GATT, until 30  April 2003, for the purpose of enabling Thailand to
implement the recommended amendments to the Ha rmonized System nomenclature, subject to the
following conditions:
(i) Thailand shall, where necessary, promptly enter into negotiations and consultations
with interested Members pursuant to paragraphs 1-3 of Article XXVIII of GATT
1994;
(ii) the negotiations and consultations mentioned above shall be completed not later than
30 April 2003;
                                                     
1 WT/L/124, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, WT/L/338,
WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400 and WT/L/463.
2 G/L/564.G/C/W/414
Page 2
(iii) pending entry into force of the results of the negotiations or consultations mentioned
above, the other Members will be free, pursuant to Article XXVIII:3, to suspend
concessions initially negotiated with Thailand to the extent that they consider that
adequate compensation is not offered by Thailand.
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PHL/68 
24 March 2004 
 (04-1325) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
 
 
1. Member to Agreement notifying:   PHILIPPINES
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:  Bureau of Animal Industry (BAI), Department of Agriculture (DA) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Domestic and wild birds, poultry meat, day-old chicks, eggs and semen 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  British 
Columbia, Canada  
5. Title and number of pages of the notified document:   DA Memorandum Order (MO) 
No. 13, Series of 2004, Temporary Ban on the Im portation of Domestic and Wild Birds and 
their products including poultry meat, day-ol d chicks, eggs, and semen originating from 
British Columbia, Canada. 
6. Description of content:  The Canadian Food Inspection Agen cy (CFIA) has confirmed the 
occurrence of avian influenza on a farm in Br itish Columbia.  The Philippines imports birds 
from Canada.  There is a need to prevent the entry of avian influenza to protect the health of 
the local poultry population. 
7. Objective and rationale:  [    ] food safety, [ X ] animal health, [   ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or  disease, [   ] protec t territory from other 
damage from pests  
8. Nature of the urgent problem(s) and reason for urgent action:  Import restriction is 
imposed on British Columbia, Canada due to the occurrence of Avian Influenza. 
9. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [ X ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  
10. Relevant documents and language(s ) in which these are available:  English 
11. Date of entry into force/period of  application (as applicable):  24 February 2004 G/SPS/N/PHL/68 
Page 2  
 
 12. Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority, [ X ] National enquiry point,  
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
 Philippine National SPS Enquiry Point 
 Office of the Director 
 Policy Research Service 
 Department of Agriculture  3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
 Diliman, Quezon City, Philippines  Tel:  (632) 926 7439  Fax:  (632) 928 0590 
 E-mail:  epad.polre ser@eudoramail.com
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/DOM/8
4 septembre 2003
(03-4618)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au
sujet de la notification de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er septembre 2003.
_______________
Dans sa réponse à une des questions des CE (figurant dans le document G/SCM/Q3/DOM/5,
daté du 25 avril 2002), la République dominicaine a signalé qu'en ce qui concernait l'élimination
progressive des programmes, elle avait fait appel à divers services d'études et avait demandé uneassistance technique spécialisée pour examiner les diverses options de modification ou de suppression
de toutes les formes de subvention qui pourraient contrevenir à l'Accord SMC.  Dans la notification
en question, il est indiqué que les licences relatives aux zones franches ont une durée de validité
variant entre 15 et 20 ans et que les bénéficiaires peuvent en demander le renouvellement.  La
République dominicaine pourrait-elle indiquer l'avancement du processus de consultation et direcomment elle envisage d'éliminer progressivement les programmes?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/95/DOM-G/SCM/N/99/DOM.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.408
2deseptiembre de1997
DEL COMERCIO
(97-3529)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: JAPÓN
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deCorreos yTelecomunicaciones
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Equipos terminales delsistema celular deteléfonos deacceso
múltiple pordivisión decódigo (SA:8525.20)
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Enmienda dela
ordenanza ejecutiva para reglamentar losequipos terminales (disponible eninglés,
3páginas)
6. Descripción delcontenido: Establecer losrequisitos técnicos delosequipos terminales
delsistema celular deteléfono deacceso múltiple pordivisión decódigo.
7. Objetivo yrazón deser:Establecer losrequisitos técnicos delosequipos terminales del
sistema celular deteléfonos deacceso múltiple pordivisión decódigo paraponer en
marcha dicho sistema.
8. Documentos pertinentes: Lalegislación básica eslaLeydetelecomunicaciones
comerciales. Unavezadoptadas, lasnormas sepublicarán en"KAMPO" (Boletín
Oficial delGobierno)
9. Fecha propuesta deadopción yentrada envigor: Diciembre de1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 6denoviembre de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución: