RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/64
21 novembre 2002
(02-6478)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS AVEC LE BANGLADESH
1. Le Comité a repris les consultations avec le Bangladesh le 2 octobre 2002, sous la présidence
de l'Ambassadeur Anda Cristina Filip (Roumanie).
2. Le Comité disposait des documents suivants:
WT/BOP/R/60 Rapport sur les consultations avec le Bangladesh
(18 mars 2002)
WT/BOP/N/61/Rev.2 Communication du Bangladesh
(1er octobre 2002)
WT/BOP/G/12 Déclaration du Bangladesh
(30 septembre 2002)
A. EXPOSÉ INTRODUCTIF
3. L'exposé introductif du représentant du Bangladesh a été distribué sous la cote WT/BOP/G/12
(reproduit à l'annexe 1).
B. EXAMEN DU COMITÉ
4. Un Membre a estimé que, étant donné la situation particulière du Bangladesh, le Comité
pouvait accepter qu'il maintienne pendant encore sept ans les restrictions appliquées aux quatre
produits restants.  D'autres Membres ont souligné que, comme le Bangladesh était un des pays lesmoins avancés et avait des besoins spéciaux de développement et des difficultés persistantes de
balance des paiements, un traitement exceptionnel était justifié.  Les Membres ont insisté sur le fait
que le calendrier pouvait être approuvé à condition que les consultations biennales prévues à
l'article XVIII:B se tiennent régulièrement et qu'un plan d'élimination progressive soit présenté au
Comité dans un délai de cinq ans, encourageant le Bangladesh à supprimer les restrictions plus tôt queprévu, si possible.  Un Membre a fait remarquer que l'article XVIII:C devrait pouvoir être invoqué par
tous les pays en développement et les pays les moins avancés et que son objectif était différent de
celui de l'article XVIII:B.
C. C
ONCLUSIONS
5. Le Comité a repris les consultations avec le Bangladesh et approuvé le maintien,
jusqu'à 2009, de restrictions à l'importation à des fins de balance des paiements, en vertu de
l'article XVIII:B, pour quatre produits supplément aires: poussins (01.05), œufs (04.07), boîtes en
carton (48.19) et sel ordinaire (25.01).  Les Membres ont reconnu la situation particulière du
Bangladesh liée à son statut de pays moins avancé et à ses difficultés persistantes de balance despaiements.  Ils ont rappelé les conclusions adoptées le 15 décembre 2000 (WT/BOP/R/57) concernantWT/BOP/R/64
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le maintien des restrictions à l'importation appliquées par le Bangladesh à des fins de balance des
paiements et se sont félicités du fait que le pays avait déjà commencé à éliminer ces restrictions selon
le calendrier convenu.  Les Membres comptaient que le Bangladesh poursuivrait ses consultations
régulières avec le Comité, comme l'exigeaient les dispositions de l'OMC, et ce tous les deux ans, en
2004 et en 2006.  Il a été convenu que le Bangladesh présenterait au Comité un plan d'éliminationprogressive au plus tard en 2007.  Les Membres ont encouragé le Bangladesh à envisager d'accélérer
l'élimination des restrictions au cas où la situation de sa balance des paiements s'améliorerait.WT/BOP/R/64
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Annexe 1
Exposé introductif du représentant du Bangladesh
1. À sa réunion du 27 février 2002, le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance
des paiements a examiné les restrictions visant certaines catégories de produits que le Bangladesh
souhaitait maintenir.  Il a été informé que les restrictions appliquées à deux catégories de produits qui
devaient être levées le 1er janvier 2002 avaient effectivement été éliminées.  Il a été convenu que les
restrictions concernant les dix catégories de produits restantes seraient progressivement supprimées,
compte tenu des délais arrêtés par le Comité.
2. J'ai le plaisir de vous faire savoir que les autorités bangladaises ont accueilli avec intérêt les
vues et les décisions du Comité.  Elles mettront tout en œuvre pour que les restrictions soient
supprimées dans les délais fixés.
3. L'un des produits faisant l'objet d'une restriction est le sucre;  la date prévue pour la
suppression de cette restriction était fixée au 1er juillet 2005.  Or, toutes les restrictions à l'importation
de sucre ont été levées bien avant cette date.  Il n'existe aucune autre restriction à l'importation de ce
produit.  Le gouvernement a pris cette mesure en dépit de circonstances très difficiles.  Les
15 sucreries que compte le Bangladesh emploient presque 20 000 travailleurs réguliers et
9 000 travailleurs saisonniers.  Un grand nombre de planteurs de canne à sucre dépendent directement
de l'industrie sucrière.  Malgré les difficultés qu'il rencontre, le gouvernement a décidé de prendrecette mesure.  Pour ce qui est des neuf autres catégories de produits, nous sommes à jour.  Nous
espérons que le Comité saura apprécier les efforts déployés par le gouvernement pour libéraliser les
échanges dont cette mesure est à nouveau la preuve.
4. Il reste encore quatre produits – œufs, poussins, boîtes en carton et sel ordinaire – auxquels le
gouvernement entend continuer d'appliquer des restrictions pendant un certain temps.  Une
notification à cet effet a été distribuée sous la cote G/C/7 datée du 16 janvier 2002.  Nous entendions,
alors, nous prévaloir des dispositions de l'article XVIII:C pour ces quatre catégories de produits car
nous demandions pour elles une période d'application des restrictions à l'importation plus longue.
Quelques pays nous ont fait savoir qu'ils étaient intéressés par des consultations portant sur notre
recours à l'article XVIII:C.
5. Après une longue série de consultations, dont certaines ont eu lieu avec les bons offices du
Président du Conseil du commerce des marchandises, les difficultés que présente le recours à ces
dispositions des règles du GATT nous apparaissent plus clairement.  La façon dont l'article XVIII:C
était appliqué au temps du GATT a été expos ée dans le document WT/COMTD/39/Add.1 du
11 septembre 2002.  Son mode d'utilisation après janvier 1995 a été détaillé dans le documentWT/COMTD/39 du 24 juillet 2002.  Il s'avère que la procédure permettant d'invoquer
l'article XVIII:C n'a pas été clairement énoncée.
6. Bien qu'à la première lecture il apparaisse que les dispositions de l'article XVIII:C peuvent
être largement utilisées par les pays en développement, en particulier les moins développés d'entreeux, l'absence de procédures claires pour le reco urs à cet article a créé un certains nombre d'obstacles.
Certes, il devrait être possible de lever tous les doutes quant à la méthode d'application, mais il
faudrait du temps pour arrêter des procédures.
7. Il ressort des consultations approfondies tenues avec les délégations intéressées que notre
demande concernant l'application de restrictions à l'importation aux quatre catégories de produits en
question pourrait être satisfaite au titre de l'article XVIII:B.  La balance des paiements du Bangladesh
se trouve dans une situation difficile, suite à la chute des recettes d'exportation enregistrée au cours deWT/BOP/R/64
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l'exercice budgétaire 2001-2002, après une augmentation régulière qui a duré de nombreuses années.
Dans le même temps, les importations ont, quant à elles, continué à progresser, ce qui met à rude
épreuve la balance des paiements du pays.
8. Compte tenu de ces éléments et de la nécessité de résoudre rapidement la question, nous
sommes d'avis que les restrictions à l'importation de ces quatre produits pourraient être maintenues au
titre de l'article XVIII:B.  Ces restrictions resteraient en place pendant sept ans au total.  À la fin d'une
période de cinq ans à compter du début de l'application des restrictions, le Bangladesh examinerait
avec le Comité la question de la période d'élimination progressive.  Dans l'intervalle, le Bangladesh
informera le Comité dans les deux ans de la situation de sa balance des paiements.
9. Nous espérons que les membres du Comité tiendront compte de nos besoins en matière de
développement et de balance des paiements et souscriront à la présente proposition.
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