ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/6/Suppl.4
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.4
12 avril 2002
(02-2029)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 avril 2002.
_______________
Veuillez trouver ci-joint le texte d'un supplément à la notification, au titre de l'article 12:1 c)
de l'Accord sur les sauvegardes, de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde à l'importation
de certains produits en acier.  Ce supplément comprend également une annexe (annexe subsidiaire).G/SG/N/10/USA/6/Suppl.4
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.4
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Les États-Unis communiquent les renseignements  supplémentaires ci-après concernant leur
notification du 14 mars 2001 (G/S G/N/10/USA/6, G/SG/N/1 1/USA/5).  Ces mesures ont été notifiées
dans les documents G/SG/N/10/USA/6,  G/SG/N/11/USA/5 (du 14 mars 2002);
G/SG/N/10/USA/6/Suppl.1, G/SG/N/11/ USA/5/Suppl.1 (du 15 mars 2002);
G/SG/N/10/USA/6/Suppl.2, G/SG/N/11/ USA/5/Suppl.2 (du 18 mars 2002);
G/SG/N/10/USA/6/Corr.1, G/SG/N/11/US A/5/Corr.1 (du 20 mars 2002);  et
G/SG/N/10/USA/6/Supp.3, G/SG/N/11/ USA/5/Suppl.3 (du 27 mars 2002).
1-2. Ces renseignements ont été communiqués dans les notifications précédentes susmentionnées.3. Donner la désignation précise du produit en cause.
Le 5 avril 2002, le Bureau du Représentant de s États-Unis pour les questions commerciales
internationales a publié, au Federal Register , un avis reproduit dans les notifications susmentionnées,
qui modifie le champ d'application des mesures de sauvegarde frappant certains produits en acier.  En
particulier, l'avis prévoit l'exclusion additionnelle de certains produits du champ d'application des
mesures de sauvegarde.  Ces exclusions s'appliquent aux importations de toutes les origines visées parles mesures de sauvegarde.  Le texte de l'avis publié au Federal Register est joint en annexe.
4-9. Ces renseignements ont été communiqués dans les notifications précédentes susmentionnées.G/SG/N/10/USA/6/Suppl.4
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.4
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ANNEXE 1
AVIS, PUBLIÉ AU FEDERAL REGISTER , RELATIF À L'EXCLUSION DE
PRODUITS ADDITIONNELS DES MESURES DE SAUVEGARDE
ÉTABLIES PAR LA PROCLAMATION N° 7529
67 Fed. Reg. 16484 (5 avril 2002)
BUREAU DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS POUR LES QUESTIONS COMMERCIALES
INTERNATIONALES
EXCLUSION DE CERTAINS PRODUITS DES MESURES PRISES AU TITRE DE
L'ARTICLE 203 DE LA LOI DE 1974 SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR, S'AGISSANT DE
CERTAINS PRODUITS EN ACIER;  MODIFICATIONS APPORTÉES AU TARIF DOUANIER
HARMONISÉ DES ÉTATS-UNIS AUX FINS DE LA MISE EN CONFORMITÉ
SERVICE:  Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales
ACTION:  Avis
RÉSUMÉ:  En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Proclamation présidentielle n° 7529 du
5 mars 2002 (67 F.R. 10553), le Représentant de s États-Unis pour les questions commerciales
internationales (USTR) a considéré que certains produits devaient être exclus des mesures prises au
titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2253) (Loi sur le
commerce extérieur), s'agissant de certains produits en acier et apporte au sous-chapitre III du
chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis les modifications indiquées dans l'annexe au
présent avis pour mettre en œuvre ces exclusions.
DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  20 mars 2002
POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À:   Office of
Industry, Office of the United States Trade Representative, 600 17th Street, NW, Room 501,
Washington D.C., 20508.   Téléphone (202) 395-5656.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:  Le 22 octobre 2001, l'ITC a rendu, au titre de
l'article 202 b) de la Loi sur le commerce extérieur (22 U.S.C. 2252 b)) des déterminations positives
établissant que 1) les brames et tôles en acier au carbone ou en aciers alliés (y compris les tôles
coupées à la longueur voulue et les tôles plaquées), les tôles et bandes laminées à chaud (y compris les
tôles enroulées), les tôles et bandes laminées à froid (autres qu'en aciers dits magnétiques à grainsorientés) et les tôles et bandes résistant à la corrosion et autres tôles et bandes revêtues;  2) les barres
et profilés légers laminés à chaud en acier au carbone ou en aciers alliés;  3) les barres parachevées à
froid en acier au carbone ou en aciers alliés;  4) les barres d'armature;  5) les produits tubulaires
soudés en acier au carbone ou en aciers alliés (autres que les matériels tubulaires pour puits de
pétrole);  6) les brides, accessoires et joints de tige en acier au carbone ou en aciers alliés;  7) lesbarres et profilés légers en aciers inoxydables;  et 8) le fil machine en aciers inoxydables sont
importés en quantités tellement accrues qu'ils constituent ou menacent de constituer une cause
substantielle de dommage grave pour les branches de production nationales de ces produits.  Les
membres de l'ITC qui ont voté étaient également partagés, s'agissant de la détermination au titre de
l'article 202 b) de la Loi sur le commerce extérieur, sur le point de savoir si 9) les produits en acier aucarbone ou en aciers alliés étamés ou chromés;  10) les aciers à outils, tous types de produits;  11) les
fils en aciers inoxydables;  et 12) les brides et accessoires en aciers inoxydables étaient importés en
quantités tellement accrues qu'ils constituaient ou menaçaient de constituer une cause substantielle de
dommage grave pour les branches de production nationales de ces produits.G/SG/N/10/USA/6/Suppl.4
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Le 5 mars 2002, le Président a rendu la Proclamation n° 7529, qui impose, en vertu de
l'article 203 de la Loi sur le commerce extérieur, des hausses de droits et un contingent tarifaire
(mesures de sauvegarde) à l'importation de dix produits en acier désignés au paragraphe 7 de cetteproclamation.  Voir 67 F.R. 10553 (7 mars 2002).  S'appliquant aux produits entrés ou retirés
d'entrepôt pour mise à la consommation, à partir  du 20 mars 2002, 0h.01, heure de la côte atlantique
des États-Unis, la Proclamation n° 7529 modifie le Tarif douanier harmonisé de manière à prévoir ces
hausses de droits et ce contingent tarifaire.  La Proclamation n° 7529 délègue aussi à l'USTR le
pouvoir d'examiner les demandes d'exclusion de certains produits présentées conformément aux
procédures énoncées dans 66 F.R. 54321, 54322-54323 (26 octobre 2001) et de modifier, après
publication au Federal Register  d'un avis annonçant sa constatation selon laquelle un produit
déterminé devrait être exclu, les dispositions du Tarif douanier harmonisé établies par l'Annexe de
cette proclamation pour exclure ce produit déterminé de la mesure de sauvegarde pertinente.
J'ai examiné les demandes d'exclusion de certains produits désignés par les symboles X-036,
X-045, X-082, X-142, X-171.1,  X-171.2, X-184 et X-192.  Je considère que l'exclusion des produitsen acier désignés aux subdivisions b) 1) à b) liv) de la note 11 du sous-chapitre III du chapitre 99 du
Tarif douanier harmonisé des États-Unis, telles que modifiées par l'annexe au présent avis, des
mesures de sauvegarde établies par la Proclamation n° 7529 n'irait pas à l'encontre des objectifs de ces
mesures de sauvegarde.  C'est pourquoi je considère que ces produits devraient être exclus de ces
mesures de sauvegarde.  En vertu des pouvoirs conférés à l'USTR par la Proclamation n° 7529,j'apporte donc aux dispositions du Tarif douanier harmonisé établies par l'Annexe de la Proclamation
n° 7529, les modifications figurant dans l'annexe au présent avis, qui seront intégrées au Tarif
douanier harmonisé en ce qui concerne les produits entrés, ou retirés d'entrepôt pour mise à la
consommation, le 20 mars 2002 ou après cette date.
_____________________
Robert B. Zoellick
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationalesG/SG/N/10/USA/6/Suppl.4
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Annex*
The HTS is modified as set forth in this annex, with bracketed matter included to assist in the
understanding of the modifications.  The following provisions supersede matter now in theHarmonized Tariff Schedule of the United States (HTS).  The new subheading and superior text
thereto being inserted by this notice are set forth in  columnar format, and material in such columns is
inserted in the columns of the HTS designated “Heading/Subheading”, “Article Description”, “Rates
of Duty 1 General”, “Rates of Duty 1 Special”, and Rates of Duty 2", respectively.
Effective with respect to articles entered, or  withdrawn from warehouse for consumption, on
or after 12:01 a.m., EST, on March 20, 2002, the HTS is modified as follows:
(1)  US note 11 to subchapter III of chapter 99 of the HTS is modified:
(a) in subdivision (b)(xxvii), by redesignating subdivision (B) as subdivision (C), and
inserting the following new subdivision (B) in alphabetical sequence:
“
(B) certain batch annealed and temper-rolled cold-rolled continuously cast steel products
(including tin mill black plate), meeting the following characteristics: chemical
composition (in percent by weight) of carbon not over 0.08, silicon not over 0.04,
manganese not over 0.40, phosphorus not over 0.03, sulfur not over 0.03 andaluminum from 0.010 - 0.07l; thickness tolerance of +/- 5 percent (aim +/- 4 percent),guaranteed inside of 15 mm from mill edges; width tolerance of  -0/+7 mm; hardnessof  Hv 85-110; tensile strength 275N/mm
2 or more; elongation 36 percent or more;
grain equaixed; grain size minimum 8.5; Lankford value greater than 1.2; and delta  r
value less than +/- 0.2; or ”
(b) in subdivision (b)(xxxii), by redesignating subdivision (B) and (C) as (C) and (D),
respectively, and inserting the following new subdivision (B) in alphabetical
sequence:
“(B) non-oriented, high silicon, magnetic steel flat-rolled steel products with the following
characteristics: silicon density gradient of between 4 percent by weight (center) and
6.5 percent by weight (surface); thickness from 0.05 - 0.30 mm; width 20 - 600 mm;chemical composition (in percent by weight): carbon 0.010 maximum, manganese0.15 maximum, phosphorus 0.015 maximum, sulfur 0.005 maximum, silicon 4.0 ormore but not over 7.0 and aluminum 0.004 maximum; mechanical properties:
hardness of 380 - 420 µ HV (micro vickers); magnetic properties:  strikethrough:
saturation induction over 1.85 Tesla; and core loss:  strikethrough W1/10k less than
20.4W/kg or W.5/20k less than 24.0 W/kg;
”
(c) by inserting the following new subdivisions in numerical sequence at the end of
subdivision (b):
“(l) hot-rolled flat-rolled steel, designated as X-082, in coils, either in widths not over
1,168.4 mm then having coil weights of 21.43 kg per mm of width and greater andentered in an aggregate annual quantity not to exceed 200,000 metric tons, or inwidths over 1,168.4 mm but not over 1,244.6 mm then having coil weights of 19.64kg per mm of width or more and entered in an aggregate annual quantity not toexceed 50,000 metric tons, all the foregoing widths having a width tolerance of not
more than 12.00 mm; having a camber tolerance of not more than 15 mm per
1000 cm, in thicknesses ranging from 1.80 mm to 3.00 mm with thickness tolerances
                                                     
* En anglais seulement.G/SG/N/10/USA/6/Suppl.4
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.4
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of +/- 0.05 mm, and with a maximum flatness deviation measured as not to exceed
2.5 percent steepness ratio (defined as heig ht over the wave length); the foregoing
goods having the following chemical compositions and widths:
(A) of a width from 733 to 1,244.6 mm, inclusive, and containing by weight
0.010 - 0.08 percent of carbon, 0.16 - 0.30 percent of manganese, 0.025
percent maximum of silicon, 0.020 percent maximum of phosphorus, 0.020percent maximum of sulfur, 0.008 percent maximum of nitrogen and 0.02 -0.08 percent of aluminum;
(B) of a width from 915 to 1,244.6 mm, inclusive, and containing by weight
0.08 - 0.13 percent of carbon, 0.30 - 0.60 percent of manganese, 0.035
percent maximum of silicon, 0.025 percent maximum of phosphorus, 0.025percent maximum of sulfur, 0.008 percent maximum of nitrogen and 0.02 -0.07 percent of aluminum;
(C) of a width from 762 to 1,244.6 mm, inclusive and containing by weight 0.13
- 0.17 percent of carbon, 0.30 - 0.60 percent of manganese, 0.035 percentmaximum of silicon, 0.025 percent maximum of phosphorus, 0.025 percentmaximum of sulfur, 0.010 percent maximum of nitrogen and 0.02 - 0.07percent of aluminum; or
(D) of a width from 733 to 1,244.6 mm, inclusive, and containing by weight
0.010 percent maximum of carbon, 0.10 - 0.20 percent of manganese, 0.030percent maximum of silicon, 0.020 percent maximum of phosphorus, 0.020percent maximum of sulfur, 0.007 percent maximum of nitrogen, 0.02 -0.075 percent of aluminum and 0.15 percent maximum of titanium;
all the foregoing certified by the importer of record to be used for rerolling in a
reversing cold reduction mill, with a reduction in thickness during the cold rollingprocess of at least 40 percent;
(li) hot-rolled flat-rolled steel products, in coils, measuring 5.0 mm x 533.5 mm per coil;
having the chemical composition (in percent by weight) carbon 0.11 percent - 0.17
percent, silicon not over 0.10 percent, manganese 0.30 - 0.60 percent, phosphorus not
over 0.025 percent, sulfur not over 0.025 percent, molybdenum 0.20 - 0.50 percent,vanadium 0.04 - 0.11 percent and aluminum 0.02 - 0.08 percent; yield strength400N/mm
2 or greater; tensile strength 490 - 610 N/mm2 and elongation equal to or
exceeding 22 percent, the foregoing designated as X-142;
(lii) products designated as X-171, as described below:
(A) electrolytically chromium coated st eel, single reduced, temper T-5 CA, from
0.279 mm to 0.300 mm in thickness, in widths equal to 1065.213 mm(ordered) or widths equal to 1071.563 mm (actual); or
(B) ultra-wide electrolytically tin-plated  drawn and ironed (“D&I”) steel, single
reduced, T-4 CA,  from 0.270 mm to 0.285 mm in thickness, in widths equalto 1146.175 mm (ordered) or in widths equal to 1152.525 mm (actual);
(liii) ball-bearing steel (as defined in additional U.S. note 1(h) to chapter 72 of the tariff
schedule) hot-rolled bars and rods, in coils, having a diameter less than 47.625 mm;
the foregoing designated as X-184;
(liv) special flat-rolled nonalloy carbon steel products, not further worked than hot-rolled,
of a width of 160 mm or more and a thickness of 8 mm to 50 mm, inclusive, withG/SG/N/10/USA/6/Suppl.4
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rounded edges and corners and certified and die-stamped with the mark of a national
shipbuilding classification society, the foregoing designated as X-045 or X-192.”
(2) The subheadings set forth below are inserted in subchapter III of chapter 99 in numerical
sequence:
: [Flat-rolled...:] : : :
: [Goods...:] : : :
“9903.72.54 : Enumerated in U.S. note 11(b)(liv) to this : : :
: subchapter and designated as X-045 or X-192....... : No change : No change : No
change
: [Flat-rolled...:] : : :: [Goods...:] : : :
 9903.72.75 : Enumerated in U.S. note 11(b)(l) to this : : :
: subchapter, having a width not over 1,168.4 mm, : : :: if entered in an aggregate annual quantity not to : : :: exceed 200,000 metric tons, and designated as : : :: X-082...................................................................... : No change : No change : No
change
 9903.72.76 : Enumerated in U.S. note 11(b)(l) to this : : :
: subchapter, having a width over 1,168.4 mm, : : :: if entered in an aggregate annual quantity not to : : :
: exceed 50,000 metric tons, and designated as : : :
: X-082...................................................................... : No change : No change : No
change
: [Flat-rolled...:] : : :
: [Goods...:] : : :
 9903.73.31 : Enumerated in U.S. note 11(b)(lii) to this : : :
: subchapter and designated as X-171....................... : No change : No change : No
change
: :::
:  [ B a r s . . . : ] :::: [Goods...:] : : :
 9903.73.45 : Enumerated in U.S. note 11(b)(liii) to this : : :
: subchapter and designated as X-184....................... : No change : No change : No
change”
(3) The expression “or (li)” is inserted in the article description of subheading 9903.72.73
immediately after “11(b)(xxiii)”.
__________