ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/353
24 juin 2002
(02-3484)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA BULGARIE, DE CHYPRE, DE CUBA, DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES, DE LA GÉORGIE, DE LA
HONGRIE, DE L'INDE, DE L'ISLANDE, DU KENYA, DU LIECHTENSTEIN,
DE MALTE, DE MAURICE, DU PAKISTAN, DE LA RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE, DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA
ROUMANIE, DE LA SLOVÉNIE, DE SRI LANKA,
DE LA SUISSE, DE LA THAÏLANDE
ET DE LA TURQUIE
Par une communication datée du 19 juin 2002, la Mission permanente de la Suisse a fait
parvenir au Secrétariat le texte ci-après au nom des délégations de la Bulgarie, de Chypre, de Cuba,
des Communautés européennes et de leurs États membres, de la Géorgie, de la Hongrie, de l'Inde, de
l'Islande, du Kenya, du Liechtenstein, de Malte, de Maurice, du Pakistan, de la République slovaque,
de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovénie, de Sri Lanka, de la Suisse, de la Thaïlandeet de la Turquie, en demandant qu'il soit distribué.
_______________
EXTENSION DE LA PROTECTION ADDITIONNELLE DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES À DES PRODUITS AUTRES QUE LES VINS
ET SPIRITUEUX
I. OBJECTIF
1. Conformément aux paragraphes 12 et 18 de la Déclaration ministérielle de Doha et à la
Décision du Comité des négociations commerciales (CNC) datant du 1
er février 2002, la question de
l'"extension" de la protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux aux indications
géographiques d'autres produits (ci-après, l'"extension") sera traitée dans le cadre des réunions
ordinaires du Conseil des ADPIC à titre prioritaire1, en vue de présenter avant la fin 2002 une
recommandation au CNC pour que celui-ci prenne les décisions appropriées.
2. La présente communication aborde différents aspects de l'"extension", en soulignant comment
celle-ci pourrait être intégrée dans la section 3 de l'Accord sur les ADPIC, et présente une proposition
d'action à inclure dans le rapport que fera le Conseil des ADPIC au CNC avant la fin 2002,
conformément aux paragraphes 12 et 18 de la Déclaration de Doha.
3. Cette proposition est conçue de façon à n'avoir d'effets que dans l'avenir et n'aurait aucune
incidence sur l'utilisation existante des noms correspondant à des indications géographiques
                                                     
1  Voir le document TN/C/1 daté du 4 février 2002, page 3.IP/C/W/353
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protégées, dans la mesure où celles-ci sont en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, en particulier
avec les dispositions de l'article 24 de l'Accord.
II. PROTEGER TOUTES LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DE LA MÊME
FAÇON
4. Les communications IP/C/W/247/Rev.12 et IP/C/W/308/Rev.13 exposent les raisons qui
justifient l'"extension" et expliquent, en particulier, pourquoi la protection prévue à l'article 22 de
l'Accord sur les ADPIC, qui est la seule protection existant pour les indications géographiques de
produits autres que les vins et spiritueux, est nettement insuffisante, et pourquoi la protection conférée
par l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux vins et spiritueux, si elle était étendue à d'autres
produits, résoudrait le problème.  Nous rappellerons en particulier les raisons suivantes:
- Il n'existe aujourd'hui aucune raison économique ou systémique justifiant de protéger
différemment les indications géographiques pour certains produits par rapport àd'autres.  Le risque de confusion entre, d'une part, les produits originaires d'une région
précise et dotés de qualités particulières en raison de cette origine et, d'autre part, les
produits utilisant la même dénomination mais n'ayant pas les qualités correspondant à
cette région précise, est important et peut être dommageable pour tous les produits,
pas uniquement pour les vins et spiritueux.
- La protection actuellement accordée aux indications géographiques de produits autres
que les vins et spiritueux n'est pas appropriée.  Elle n'empêche pas les produits dontles noms ne peuvent pas prétendre à une indication géographique de profiter sans
contrepartie de la réputation d'indications géographiques authentiques.  Cela est
préjudiciable aux producteurs légitimes et à la commercialisation de leurs produits qui
proviennent réellement du lieu de l'indica tion géographique.  L'"extension" apportera
un niveau de protection approprié pour les indications géographiques de tous lesproduits.
- Plus particulièrement, la condition selon laquelle la protection existante ne s'applique
que dans la mesure nécessaire pour empêcher que le public ne soit "induit en erreur"
donne lieu à une grande incertitude juridique.  Des juges peuvent aboutir à des
décisions différentes sur la question de savoir si le public a été ou non induit en
erreur.
- Une protection étendue des indications géographiques facilite l'identification des
produits par le consommateur, qui peut effectuer un meilleur choix.
- L'"extension" offrira de nouvelles possibilités de marchés en prévenant des
distorsions des échanges.  Les avantages en découlant favoriseront le développement
des communautés rurales locales et encourageront une politique agricole et
industrielle de qualité.  À l'instar des produits protégés par des marques de fabrique
                                                     
2 IP/C/W/247/Rev.1, Proposition de la Bulgarie, de Cuba, de l'Égypte, de l'Inde, de l'Islande, de la
Jamaïque, du Kenya, du Liechtenstein, de Maurice, du Nigéria, du Pakistan, de la République tchèque, de la
Slovénie, de Sri Lanka, de la Suisse, de la Turquie et du Venezuela.
3 IP/C/W/308/Rev.1, Communication du Bangladesh, de la Bulgarie, de Cuba, de la Géorgie, de la
Hongrie, de l'Inde, de l'Islande, de la Jamaïque, du Kenya, du Liechtenstein, de la Moldova, du Nigéria, duPakistan, de la République kirghize, de la République tchèque, de la Slovénie, de Sri Lanka, de la Suisse et de laTurquie.IP/C/W/353
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ou de commerce, les produits bénéficiant de la protection appropriée d'une indication
géographique seront mieux placés pour obtenir un accès accru aux marchés de pays
tiers.  Un régime d'indications géographiques en tant que tel apporterait des avantages
économiques aux producteurs du monde entier, et non pas seulement aux producteurs
de pays dans lesquels la protection locale des indications géographiques est déjà plusimportante que celle prévue à l'OMC.
- Les coûts administratifs liés à l'"extension" sont négligeables.  Les gouvernements
appliquent déjà ce type de protection aux vins et spiritueux, conformément aux
dispositions de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  L'"extension" a trait à la façon
dont la législation devrait protéger les indications géographiques;  il s'agit donc
essentiellement d'une question d'établissement des lois, qui ne détermine pas les
modalités de mise en œuvre puisque, conformément à l'article 1:1 de l'Accord sur lesADPIC, c'est à chaque Membre d'en décider.  Les Membres de l'OMC ont le choix de
laisser aux détenteurs des droits le soin de les faire respecter.  L'assistance technique
liée au commerce restera essentielle pour les pays en développement, et en particulier
les pays les moins avancés, afin de garantir la mise en œuvre appropriée des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les indications géographiques.
- La création d'une protection complète des indications géographiques n'est pas
incompatible avec un développement harmonieux à l'avenir des activitéscommerciales dans un pays Membre de l'OMC qui s'appuient aujourd'hui sur des
dénominations protégées de façon exclusive dans un autre Membre de l'OMC.  Le
même problème a été résolu de manière satisfaisante pour les vins et spiritueux étant
donné que l'Accord sur les ADPIC est déjà doté de certains éléments de souplesse,
comme les exceptions et périodes de transition, qui garantissent que les courantsd'échanges ne sont pas perturbés.  Ces exceptions et périodes de transition peuvent
correspondre aux intérêts des producteurs et rendre le re-étiquetage non nécessaire.
Par conséquent, l'"extension" en tant que telle n'aura pas d'incidences sur la
fabrication ou l'exportation des produits.
III. "EXTENSION":  UNE ANALYSE
A. D
ÉFINITION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (ARTICLE 22:1 DE L 'ACCORD SUR LES
ADPIC)
5. L'article 22:1de l'Accord sur les ADPIC défini t les indications géographiques de la façon
suivante:
"…des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du
territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une
qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée
essentiellement à cette origine géographique."
6. Selon cette définition, une indication géographique est une indication ou un signe sur un
produit quel qu'il soit :  1) identifié par l'indication géographique comme étant originaire d'un
territoire, d'une région ou d'une localité, 2) lorsqu'il existe une qualité spécifique, une réputation ou
une autre caractéristique inhérente à ce produit, et 3) cette qualité, réputation ou autre caractéristique
peut être essentiellement attribuée à l'origine géographique du produit.  Il peut s'agir par exemple de
facteurs géographiques locaux (climat, sol) ou de facteurs humains existant sur le lieu d'origine des
produits (comme certaines techniques de fabrication ou méthodes traditionnelles de production).IP/C/W/353
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7. La définition des indications géographiques est suffisamment souple pour pouvoir protéger
des noms de localités, de régions ou de pays, ou tout nom qui évoque une origine géographique, à
condition qu'il réponde aux conditions susmentionnées, en particulier en ce qui concerne le lien entre
la qualité, la réputation ou autre caractéristique d'un produit et son origine géographique.
Parallèlement, cette définition exclut clairement les règles d'origine ou les indications de source qui nefont pas mention d'une qualité, d'une réputation ou d'une autre caractéristique du produit, mais
uniquement de son origine géographique.  Dans le même ordre d'idées, les règles d'origine sont un
outil de classification tarifaire qu'il est important de distinguer des indications géographiques au sens
de l'Accord sur les ADPIC.
8. L'"extension" n'a aucune incidence sur la définition de l'article 22:1 de l'Accord sur les
ADPIC puisque ce débat ne concerne que la différence de niveau de protection entre les indications
géographiques pour les vins et spiritueux et celles pour les autres produits.  Toutefois, il convient denoter que la définition des indications géographiques dans l'Accord sur les ADPIC n'établit aucune
distinction entre les produits, et constitue par conséquent à la fois le point de départ et le précédent
d'une protection équilibrée de toutes les indications géographiques, pour tous les produits.
B. É
LARGIR LA PORTÉE DE L 'ARTICLE 23:1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
9. L'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit:
"Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées
d'empêcher l'utilisation d'une indication gé ographique identifiant des vins pour des vins
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géograph ique en question, ou
identifiant des spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué
par l'indication géographique en question, même dans les cas où la véritable origine du
produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en
traduction ou accompagnée d'expressions telles que  "genre", "type", "style", "imitation"
ou autres."
10. Cette disposition a pour conséquence concrète de permettre aux parties intéressées, sans avoir
à prouver que le public est induit en erreur ou qu'il y a concurrence déloyale, d'empêcher:
- l'utilisation par autrui d'une indication géographique, généralement pour des produits
qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par cette indication géographique (par
exemple, l'utilisation sans réserves du nom Napa Valley par des producteurs français
en France);
- l'utilisation d'une indication géographique, même en combinaison avec une indication
supplémentaire du véritable lieu d'origine du produit (par exemple, Napa Valley deFrance);
- l'utilisation d'une indication géographique, même si cette indication géographique est
utilisée en traduction (par exemple, Valle de los Cactus);  et
- l'utilisation d'une indication géographique si elle est accompagnée d'une expression
telle que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres (par exemple, type Napa
Valley).
11. La protection de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC est complétée par celle de
l'article 22:2 b), qui vise à prévenir d'autres utilisations non légitimes des termes et signes qui ne sont
pas explicitement prévue à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC, ce qui couvre également d'autresIP/C/W/353
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cas où une indication géographique correspondant à un genre particulier de produits est utilisée pour
désigner ou présenter d'autres catégories de produits.
12. L'"extension" se justifie étant donné que les indications géographiques pour tous les produits
méritent le même niveau de protection, c'est-à-dire celle qui s'applique actuellement aux seuls vins et
spiritueux.  Afin de créer cette protection uniforme pour tous les produits et d'étendre la protectionadditionnelle conférée par l'article 23:1de l'Accord sur les ADPIC à d'autres produits, il est proposé de
supprimer, dans l'article 23:1, la référence aux vins et spiritueux et d'empêcher l'utilisation des
indications géographiques "identifiant des produits de la même catégorie" qui ne sont pas originaires
du lieu auquel fait référence cette indication géographique.  Grâce à l'"extension", le déséquilibre
actuel dans la Section 3 disparaîtra, conférant ainsi le même niveau de protection efficace aux
indications géographiques pour tous les produits.
13. Avantages:
- Les ADPIC garantiront la même protection po ur toutes les indications géographiques,
quel que soit le produit concerné.
- Les fabricants légitimes d'un produit identifié par une indication géographique seront
mieux protégés contre l'utilisation illégale de l'indication géographique pour cette
catégorie de produits.  Les concurrents ne fabriquant pas ce produit dans la zone
géographique indiquée ne pourront pas utiliser de façon non légitime l'indication
géographique pour un tel produit.  Tous les fabricants sauront donc clairement quellessont les situations dans lesquelles l'utilisation d'une indication géographique pour les
produits de la même catégorie est licite ou non.  Les utilisateurs légitimes des
indications géographiques n'auront pas à engager des procédures coûteuses afin de
démontrer que la situation provoque la confusion chez les consommateurs étant donné
que le critère applicable au titre de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC (parexemple, savoir si l'indication géographique est utilisée pour un produit qui n'est pas
originaire du lieu indiqué par l'indication géographique) est plus facile à établir que
celui de l'article 22:2 de l'Accord.  Ce critère est par conséquent rendu objectif et les
décisions judiciaires seront uniformes et  harmonieuses, puisque la décision finale
n'est pas laissée à l'appréciation du juge pour savoir si, effectivement, le "public" estinduit en erreur.
- L'utilisation non légitime d'une indication géographique associée à un "délocalisant"
(par exemple, ce qu'il est convenu d'appeler les semi-génériques) indiquant l'origine
réelle ou l'utilisation en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre",
"type", "style", "imitation" ou autres expressions similaires sera interdite pour toutes
les indications géographiques de la même façon, ce qui permettra donc d'empêcher
que d'autres indications géographiques ne deviennent génériques, perdant ainsiprogressivement toute valeur économique.
C. L
IEN ENTRE LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET LES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES (ARTICLES 22:3 ET 23:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC)
14. Les indications géographiques et les marques de fabrique ou de commerce sont
deux catégories distinctes de droits de propriété intellectuelle qui peuvent entrer en conflit.  Lesarticles 23:2 et 22:3 sont consacrés à ces conflits, lorsqu'ils concernent respectivement les vins et
spiritueux et les autres produits.IP/C/W/353
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15. L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que:
"L'enregistrement d'une marque de fabrique  ou de commerce pour des vins qui contient
une indication géographique identifiant des vins ou qui est constituée par une telle
indication, ou l'enregistrement  d'une marque de fabri que ou de commerce pour des
spiritueux qui contient une indication géogr aphique identifiant des spiritueux ou qui est
constituée par une telle indication, sera refusé ou invalidé, soit d'office si la législation
d'un Membre le permet, soit à la requête d'une partie intéressée, en ce qui concerne les
vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine."
16. L'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC énonce une règle différente pour les indications
géographiques ne concernant par des vins ou spiritueux:
"Un Membre refusera ou invalidera, soit d'of fice si sa législation le permet, soit à la
requête d'une partie intéressée, l'enregist rement d'une marque  de fabrique ou de
commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle
indication, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si
l'utilisation de cette indication dans la mar que de fabrique ou de commerce pour de tels
produits dans ce Membre est de nature à induire le public en erreur quant au véritablelieu d'origine."
17. L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC ne s'applique pas pour l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique identifiant une autre catégorie
de produits ou qui est constituée par une telle indication.  Dans ces circonstances, c'est la protectionnormale générale de l'article 22:3 qui s'applique.
18. En résumé, la protection actuellement conférée par les articles 22:3 et 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC est conçue de façon telle que l'enregistrement et la validité de marques de fabrique ou de
commerce enregistrées sont impossibles lorsqu'il s'agit de vins et spiritueux, alors qu'ils sont permis
pour les autres produits, à condition que le public ne soit pas induit en erreur.
19. L'"extension" permettrait d'appliquer l'article 23:2 à tous les produits.  Il en découle que la
référence qui y est faite aux vins et spiritueux ne serait plus nécessaire et devrait être remplacée par
une référence aux "produits de la même catégorie n'ayant pas cette origine".
20. Avantages:
- L'examen des marques de fabrique ou de commerce par les autorités administratives,
les bureaux d'enregistrement ou les juges sera facilité.  Ceux-ci s'appuieront sur un
critère simple et objectif (c'est-à-dire, la question de savoir si le produit identifié parune marque de fabrique ou de commerce qui  contient une indication géographique ou
qui est constituée d'une telle indication possède réellement l'origine géographique à
laquelle fait référence l'indication géographique) pour décider d'accepter ou de refuser
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce, si la législation le permet,
ou d'invalider cette marque de fabrique ou de commerce pour les produits neprovenant pas de la région indiquée.
- Les fabricants légitimes et les autres parties intéressées (par exemple, les fabricants
légitimes du lieu, les associations représentatives de la région, ou même les
associations de consommateurs) bénéficieront d'une protection à la fois plus efficace
et moins chère de leurs indications géographiques contre les marques de fabrique ou
de commerce.  Les détenteurs et les demandeurs de marques de fabrique ou de
commerce sauront également de façon plus claire si une marque de fabrique ou deIP/C/W/353
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commerce contenant une indication géographique peut ou non être utilisée.  Cela
permettrait également de clarifier le lien existant entre les marques de fabrique ou de
commerce et les indications géographiques.
D. HOMONYMIE D 'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (ARTICLES 22:4 ET 23:3 DE L'ACCORD SUR LES
ADPIC)
21. L'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC énonce une règle particulière dans les cas
d'homonymie d'indications géographiques pour les vins:
"En cas d'homonymie d'indica tions géographiques pour les vins, la protection sera
accordée à chaque indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de
l'article 22.  Chaque Membre fixera les conditions pratiques dans lesquelles les
indications homonymes en question seront diffé renciées les unes des autres, compte tenu
de la nécessité d'assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire ensorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur."
22. L'article 23:3 couvre en effet les cas particuliers d'indications géographiques homonymes
pour les vins, dont l'utilisation ne donne pas à penser à tort au public que le produit est originaire d'un
autre territoire, comme prévu à l'article 22:4 de l'Accord.  Dans de tels cas, les deux indicationsdoivent être protégées et les Membres de l'OMC concernés doivent déterminer la condition nécessaire
pour différencier les indications homonymes pour les vins.  Ce faisant, ils doivent veiller à ce que les
consommateurs ne soient pas induits en erreur et  que les producteurs soient traités de manière
équitable.
23. Cette disposition a pour effet concret d'inciter les Membres de l'OMC à maintenir leur marché
ouvert dans le cas d'indications géographiques homonymes et dispose que des solutions appropriées
doivent être trouvées pour la coexistence des produits portant des indications géographiques
homonymes.
24. Pourtant, cette solution favorable au commerce se limite actuellement aux vins, alors qu'il est
clair qu'elle pourrait bénéficier à d'autres produits, y compris les spiritueux, et sans aucun doute aussià tous les autres produits jouissant de la protection d'une indication géographique.
25. Avec l'"extension", la référence aux vins dans l'article 23:3 devrait tout simplement être
supprimée.  Cette disposition s'appliquera aux cas d'homonymie d'indications géographiques pour
tous les produits.
26. L'article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC définit une règle générale concernant les indications
géographiques pour tous les produits qui, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce qui est du
territoire dont les produits sont originaires, donne à tort à penser au public que les produits sontoriginaires d'un autre territoire:
"La protection visée aux paragraphes 1, 2 et 3 sera applicable contre une indication
géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du territoire, de la
région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public
que les produits sont originaires d'un autre territoire."
27. L'article 22:4 couvre les cas dans lesquels le nom d'un territoire, d'une région ou d'une localité
ou tout autre nom qui évoque une origine géographique est identique ou similaire à celui d'un
territoire, d'une région ou d'une localité connus d'un autre pays.  Cette disposition interdit l'utilisation
d'une indication géographique pour désigner un produit, en dépit du caractère légitime de la référence,si cela donne au public l'impression que le produit est originaire d'un autre lieu.  Actuellement, lesIP/C/W/353
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indications géographiques homonymes pour des produits autres que les vins (par exemple, lorsque les
noms identiques de deux lieux, dans deux pays différents sont tous les deux protégés en tant
qu'indications géographiques) ne bénéficient que de cette disposition et ne peuvent pas être protégées
par l'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC.
28. Avec l'"extension", l'article 22:4 continuera de s'appliquer aux cas dans lesquels
deux indications géographiques de deux Membres de l'OMC sont similaires, mais non identiques, et
que l'une d'elles donne à penser à tort au public que le produit qu'elle désigne provient du territoire de
l'autre Membre.  Ce même article s'appliquerait également lorsque le nom d'un territoire, d'une région
ou d'une localité d'un pays, qui est protégé par une indication géographique, entre en conflit avec un
nom identique ou similaire évoquant une origine géographique dans un autre pays, mais ne
correspond pas à un lieu existant dans son territoire.
29. Avantages:
- Il s'agit d'une solution équilibrée accordant la protection aux indications
géographiques de pays différents pour tous les produits.
- Les intérêts des fabricants qui utilisent en toute légalité la même indication
géographique dans différents pays membres de l'OMC seront pris en considération.
- Les consommateurs seront protégés comme c'est actuellement le cas contre toute
utilisation trompeuse des noms de lieux existants protégés par des indications
géographiques.
- Cela encourage les échanges et maintient l'ouverture des marchés ouverts.
E. CRÉATION D 'UN SYSTÈME DE NOTIFICAITON ET D 'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES (ARTICLE 23:4 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC)
30. L'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la création d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux.4  U n  t e l
système vise à faciliter la protection des indications géographiques des vins et spiritueux.
31. L'"extension" a pour but d'offrir des conditions d'égalité en matière de protection des
indications géographiques pour tous les produits en élargissant la protection la plus efficace conférée
par l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux indications géographiques des autres produits.
32. Le système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques
contribuera à la mise en œuvre d'une protection plus efficace de façon générale pour les indications
géographiques.  Une approche cohérente en matière de protection des indications géographiquessuggèrerait que ces systèmes soient ouverts à toutes les indications géographiques de la même façon.
33. Par conséquent, il semble nécessaire de noter que les dispositions de l'article 23:4 empêchent
qu'un tel système de notification et d'enregistrement des indications géographiques soit ouvert à toute
indication géographique correspondant à la définition de l'article 22:1 de l'Accord.
                                                     
4 Voir la Déclaration ministérielle de Singapour (document IP/C/8, paragraphe 34) qui a étendu les
négociations aux spiritueux.IP/C/W/353
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34. Avantages:
- Un système multilatéral facilitera la protection de toutes les indications géographiques
dans les échanges internationaux.
- Cela garantira une plus grande prévisibilité en matière de protection des indications
géographiques dans les pays Membres de l'OMC.
- Cela facilitera la tâche des parties plaignantes sur qui repose la charge de la preuve et
la tâche des juges lorsqu'ils devront se prononcer sur la légitimité de l'utilisation d'une
indication géographique.  Ce registre constituera un outil de référence utile aux
autorités administratives et civiles.
F. SOUPLESSE , EXCEPTIONS (ARTICLE 24 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC)
35. Les paragraphes 4 à 9 de l'article 24 de l'Accord comprennent un certain nombre d'exceptions
destinées à apporter une flexibilité dans la mise en œuvre du niveau de protection prévu aux
articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.
36. Ces dispositions s'appliquent en règle générale à tous les produits (c'est-à-dire, y compris les
vins et spiritueux) de la même façon, à l'exception de l'article 24:4 et, dans une certaine mesure, de
l'article 24:6 qui pourrait nécessiter des adaptations.
37. Élargir la protection additionnelle de l'article 23 de l'Accord aux indications géographiques
pour les produits autres que les vins et spiritueux n'aura donc par d'incidence directe sur ces
exceptions.  Celles-ci continueront de s'appliquer.
38. L'article 24 de l'Accord sur les ADPIC tient compte d'un certain nombre de cas antérieurs à
l'Accord qui auraient été interdits après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Si un accord est obtenu au
sujet de l'"extension" de la protection additionnelle à tous les produits, des ajustements similaires,
dans le même esprit que les dispositions existantes de l'article 24, pourraient être nécessaires.
39. Quels que soient les ajustements qu'il puisse être nécessaire d'apporter à l'article 24 de
l'Accord sur les ADPIC, s'ils sont justifiés de façon appropriée, ils devraient s'appuyer sur les
principes suivants:
- Ces ajustements ne devraient pas se faire au détriment du principe de l'"extension" de
la protection additionnelle à tous les produits.
- Ils devraient être rédigés de façon restrictive et ne permettre que des interprétations
restrictives, ce qui est la nature même des exceptions.
- Ils devraient permettre une solution souple tenant compte de l'intérêt des différents
intervenants sur le marché.  Une utilisation de bonne foi et les utilisations pendant une
longue période qui n'induisent pas le consommateur en erreur devraient être lescritères essentiels lors de l'examen de l'utilisation des indications géographiques qui
pourraient relever d'exceptions.
- Ils ne devraient pas diminuer le niveau de protection précédemment accordé aux
indications géographiques.
_______________IP/C/W/353
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40. Nous nous sommes efforcés ci-dessus de décrire les principaux éléments permettant d'aborder
l'"extension" de la protection additionnelle aux indications géographiques pour les produits autres que
les vins et spiritueux.
IV. PROPOSITION
41. Il est proposé que le Conseil des ADPIC recomm ande au CNC d'adopter les lignes directrices
suivantes pour les négociations sur l'"extension":
a) la protection conférée par l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC s'appliquera aux
indications géographiques pour tous les produits;
b) les exceptions figurant dans l'article 24  de l'Accord sur les ADPIC s'appliqueront
mutatis mutandis;
c) le registre multilatéral qui sera établi sera ouvert aux indications géographiques pour
tous les produits.
__________