. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/142
22 mars 2002
(02-1498)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE CUBA
Proposition de négociation concernant les services liés à l'environnement
La délégation cubaine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en demandant
qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Cuba soumet la présente proposition1 de négociation à titre de contribution initiale aux
échanges de vues sur le secteur des services liés à l'environnement engagés dans le cadre des sessions
extraordinaires du Conseil du commerce des services.
2. Le développement des services liés à l'environnement enregistré depuis le Sommet "Planète
Terre" et l'adoption du Programme Action 21 à Rio de Janeiro résulte indéniablement d'une plus
grande prise de conscience écologique à travers le monde et de l'intention de prendre des mesures
pour protéger l'environnement.
3. Ces services ont une importance et des conséquences non négligeables pour le développement
durable.  Ces dernières années, le commerce des services liés à l'environnement a été caractérisé par
une dynamique de croissance accélérée, ce qui devrait constituer un avantage pour les Membres,notamment les pays en développement, dont la capacité d'adaptation aux nouvelles normes imposées
par ce commerce est plus faible.
II. LES BASES DE LA NÉGOCIATION
4. L'ouverture des marchés créera des conditions favorables à l'évolution de ce secteur dans les
pays en développement, pour autant que s'établissent les conditions nécessaires pour qu'elle setraduise par la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
5. Le processus de libéralisation n'entraîne pas automatiquement une amélioration de la
compétitivité des pays en développement;  ceux-ci doivent renforcer leurs capacités nationales pour
faire face à la concurrence des entreprises transnationales accédant à leurs marchés.  C'est pourquoi
les négociations devront prendre en compte les différences entre les niveaux de développement desMembres et permettre une libéralisation progressive.
                                                     
1  Cuba se réserve le droit de modifier à tout moment la présente proposition, qui ne préjuge pas de la
position définitive qu'elle pourra adopter sur des sous-secteurs ou services ne figurant pas ici.S/CSS/W/142
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6. Pour Cuba, le processus de libéralisation commerciale dans ce domaine ne pourra renforcer la
production nationale de services qu'avec l'application d'un traitement différencié.  Il faudra éliminer
les désavantages qualitatifs qu'entraîne la fracture technologique imputable aux difficultés d'accès aux
technologies et au savoir-faire connexe.
7. La libéralisation permettra de réunir les conditions favorables à la croissance économique des
pays en développement, à condition que l'on obtienne des engagements négociés sur les modes de
fourniture qui présentent un intérêt pour eux.
8. Les négociations tiendront compte du droit des Membres d'imposer des règlements.  Vu
l'importance stratégique du secteur des services liés à l'environnement, la prise d'engagements par les
pays en développement devrait être fondée sur le droit d'appliquer les politiques les plus appropriées
en matière d'environnement.  De ce fait, le plein droit pour chaque Membre d'établir des conditions
garantissant l'objectivité des évaluations environnementales et des avantages réels pourl'environnement national est considéré comme un objectif légitime.
9. Il est indispensable que les négociations tiennent compte, d'entrée de jeu, des besoins des pays
en développement en matière de développement durable.
III. RÉSULTATS ESCOMPTÉS DES NÉGOCIATIONS
10. Le renforcement des capacités nationales des pays en développement doit être un résultat
assuré des négociations sur les services liés à l'environnement.
11. Les négociations sur l'accès aux marchés devront donc permettre d'obtenir des garanties
appropriées en ce qui concerne:
a) Un transfert réel, à des conditions commerciales favorables, des technologies
garantissant la compétitivité nécessaire;
b) Un transfert du savoir-faire associé à ces technologies;
c) La création de capacités techniques nationales, humaines et institutionnelles, assurant
le développement ultérieur de ces services au plan national;  et
d) La prise d'engagements garantissant l'exportation des services des pays en
développement, selon les modes de fourniture définis comme présentant un intérêtpour eux.
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