RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/152
4 mai 1999
(99-1805)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Rôle des déclarations électroniques dans la facilitation des échanges
Communication de l'Australie
Le présent document expose les vues de l'Australie sur le recours aux déclarations
électroniques en vue de la facilitation des échanges.  Il a pour objet de soulever des questions que
l'Australie estime importantes dans ce domaine et d'encourager le débat sur ces points lors de la
troisième réunion informelle du Conseil du commerce des marchandises, qui aura lieu les 19et 20 avril.
Introduction
Comme cela a déjà été souligné au cours des discussions sur la facilitation des échanges à
l'OMC, le recours accru aux systèmes électroniques peut faciliter considérablement les échanges au
niveau international.  Les technologies de l'information constituent un outil efficace qui permet à la
fois de réduire le temps de franchissement des frontières et d'améliorer les contrôles et le
recouvrement des droits et taxes.  Elles sont de plus en plus utilisées dans le commerce mondial et
s'avèrent essentielles à l'accroissement des échanges internationaux.
La croissance du commerce sur Internet ajoute une dimension nouvelle au commerce
mondial.  Internet permet d'effectuer des opérations commerciales directement avec le consommateur
par voie électronique et offre une option plus simple, moins coûteuse et plus pratique pour le
commerce entre entreprises et pour les communicati ons entre les entreprises et les pouvoirs publics.
Les technologies de l'information donnent aussi aux petites et moyennes entreprises (PME),
en particulier celles des pays en développement, de bonnes possibilités d'améliorer leur accès aux
marchés internationaux.  Mais en même temps, elles posent de graves problèmes aux pays en
développement, notamment sur le plan de leurs incidences financières parce qu'elles nécessitent la
mise en place d'une infrastructure matérielle et une formation professionnelle.
Recours aux déclarations électroniques
Bien que beaucoup de travaux aient été faits pour encourager l'utilisation des technologies de
l'information en vue de la facilitation des échanges, avec notamment l'EDI et l'EDIFACT/ONU, les
représentants d'entreprises au Symposium de l'OMC de mars 1998 ont estimé qu'il était possible defaire plus.  Ils ont notamment présenté les observations suivantes:
a) l'absence de procédures automatisées et d'outils informatiques, ou leur utilisation
insuffisante, est une cause importante de retards, de coûts et d'un manque
d'efficacité;G/C/W/152
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b) actuellement, les technologies de l'information sont utilisées pour convertir
simplement les documents sur papier et les procédures manuelles en leur
équivalent électronique;
c) trop de formulaires, trop de signatures, application trop rigide des règles existantes
et absence de synergie entre les secteurs public et privé.
Différentes initiatives ont été lancées concernant l'utilisation des technologies de l'information
pour la facilitation des échanges internationaux;  ces initiatives contribueront à régler certains des
problèmes cités ci-dessus.  Il s'agit de l'initiative du G7, de l'accord type États-Unis/Royaume-Uni, et
d'autres initiatives visant à simplifier et harmoniser les prescriptions des administrations douanières en
matière de données et de documentation.  Il serait probablement utile de mener à bien ces initiativesavant d'adopter des procédures informatisées ou de modifier celles qui existent.
De nombreuses administrations douanières ont mis au point des systèmes électroniques
permettant de communiquer avec les clients pour les procédures d'importation et d'exportation.
L'OMC encourage les administrations douanières à mettre en place de tels systèmes et à recourir à destechniques d'analyse des risques pour traiter l'information et faire en sorte que seule une petite
minorité des expéditions franchissant les frontières fasse l'objet d'une inspection physique.  À côté de
l'informatisation et des techniques d'analyse des risques, de nouvelles méthodes sont mises en œuvre
pour faciliter les échanges, notamment le recours à des partenariats et à des accords avec le secteur
privé.  Ces méthodes permettent de réduire au minimum les inconvénients subis par une entreprisereconnue comme présentant un risque faible à la suite de l'application des techniques d'analyse des
risques.  Selon cette méthode, il appartient à l'entreprise de faire les efforts nécessaires sur le plan de
ses procédures internes et de ses systèmes électroniques propres pour se conformer aux prescriptions
de la douane.  En échange, l'entreprise bénéficie d'un allégement des procédures, notamment
déclarations simplifiées, système de déclarations périodiques et report des droits.
La situation qui paraît de plus en plus souhaitable pour l'avenir du commerce international
serait celle où les renseignements seraient fournis par l'entreprise à l'origine de la vente ou de la
fourniture des marchandises.  Ces renseignements pourraient être obtenus par voie électronique par
toutes les personnes qui en auraient besoin et seraient habilitées à y accéder:  agents de transport,
autorités portuaires, mandataires en douane, transitaires, établissements financiers, compagnies
d'assurance et organismes réglementaires des pays d'importation et d'exportation.  Une telle optionéviterait aux organismes réglementaires d'adopter des systèmes distincts et conduirait à un système de
déclaration unique.  Elle permettrait aux organismes réglementaires d'"intervenir sans intervenir".
Elle devrait faciliter la tâche des entreprises qui se lancent dans le commerce international et mettre en
place une structure plus rationnelle pour le commerce du siècle à venir.
Observations
Si l'on admet que les technologies de l'information pourraient avoir un effet aussi bénéfique
du point de vue de la facilitation des échanges, pourquoi ne sont-elles pas plus largement utilisées?
Nous indiquons ci-dessous quelques-unes des raisons de la lenteur et de l'inefficacité de la mise enœuvre des technologies de l'information ainsi que d'autres points qui doivent être pris en
considération.  La liste n'est pas exhaustive mais reflète bien la complexité du problème.
Utilisation de systèmes appropriés
Il est important que les systèmes mis en place soient les plus appropriés.  Ces systèmes
doivent répondre aux besoins des négociants, qui peuvent être aussi bien des multinationales que des
petites entreprises.  L'adoption de systèmes complexes et coûteux alourdit le coût invisible de
l'échange et ne facilite pas les opérations.  Les problèmes sont notamment les suivants:G/C/W/152
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a) Disparité des capacités techniques des clients et conséquences sur les organismes
réglementaires.  Pour tenir compte des besoins différents des clients, ces organismes
peuvent être amenés à mettre en place une gamme d'options informatiques allant de
solutions simples telles qu'un formulaire électronique, éventuellement disponible surInternet, à des systèmes plus complexes comme les systèmes d'EDI.  Si seuls des
systèmes d'EDI sont mis en place, il faudra les adapter aux besoins des PME en
utilisant des progiciels ou en adoptant des solutions simples en fonction des
transactions.  Sinon les systèmes choisis seraient trop complexes et trop coûteux, ce
qui ne contribuerait pas à la facilitation des échanges.
b) Disparité des niveaux d'informatisation des organismes réglementaires aux niveaux
national et international.  Cette situation a conduit à la mise en place de systèmes
isolés et non harmonisés.
c) Systèmes incompatibles dans le domaine des échanges.  De même que les organismes
réglementaires, les entreprises sont en train d'élaborer toute une gamme de projets etde systèmes relatifs aux échanges, qui peuvent présenter des disparités sur le plan des
prescriptions en matière d'éléments d'information et de mise en forme des données et
peuvent ne pas être harmonisés ou ne pas correspondre aux normes internationales.
Ils ne sont pas nécessairement intégrés aux autres systèmes et procédures applicables
dans le commerce international, notamment en matière de transport, de banque ou dedouane.
Obligation légale d'utiliser des documents sur papier
Alors même que des systèmes électroniques ont été mis en place, certaines administrations
continuent à exiger des documents sur papier, ce qui limite l'avantage des systèmes électroniques.  Il
convient d'examiner la possibilité de réduire ou d'éliminer l'obligation d'établir sur papier les
documents pour la douane et l'administration des échanges transfrontières en général ainsi que les
autres documents utilisés dans les échanges internationaux.  Cette question est traitée par l'APEC dans
son plan d'action sur le commerce électronique, prévoyant une mise en œuvre d'ici à 2005 pour les
pays développés et d'ici à 2010 pour les pays en développement.
Faible utilisation des procédures informatisées
L'utilisation par les clients des systèmes informatisés existants pour communiquer avec les
organismes réglementaires a été, dans certains cas, très limitée.  De ce fait, les avantages liés à
l'adoption des technologies de l'information se trouvent réduits et le coût supporté par les organismesréglementaires est accru dans la mesure où les procédures manuelles doivent être maintenues.  Une
cause possible de cette faible utilisation est le choix et la mise en œuvre de solutions inappropriées et
inadaptées.
Évolution technique
La technologie évolue et des possibilités nouvelles apparaissent constamment.  On peut citer à
cet égard des initiatives telles que Bolero, les systèmes de commerce par Internet, XML (norme de
messagerie EDI pour Internet), les réseaux virtuels privés qui pourraient relier les organismes
réglementaires ou les administrations des douanes, ou tous les participants au processus commercial,les services qui proposent aux utilisateurs ayant des capacités technologiques diverses de se raccorder
aux systèmes électroniques et aux systèmes ouverts tels qu'Internet, ce qui supprime la nécessité
d'accords préalables.G/C/W/152
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Ces nouvelles techniques sont parfois moins coûteuses, plus simples et plus pratiques.  Elles
constituent des substituts appropriés aux techniques actuellement utilisées et offrent la possibilité
d'établir des procédés de communication novateurs.
Les évolutions peuvent créer des problèmes inédits, ce qui est le cas du commerce par
Internet, qui soulève des questions relatives par exemple à la sécurité, aux droits d'auteur, à la
confidentialité, à la protection du consommateur, à la réglementation du contenu, à l'imposition et au
commerce transfrontières.  Ces questions font actuellement l'objet d'un examen de la part de différents
organismes et dans le cadre de différentes initiatives.
Dans la plupart des cas, toutefois, la difficulté ne vient pas de la technologie, et les problèmes
techniques peuvent être résolus.  Ce qu'il faut déterminer, c'est la façon d'utiliser au mieux latechnologie dans l'intérêt du commerce international.  Cette question devra être traitée, non au niveau
technique, mais par les dirigeants du niveau le plus élevé.
Diversité des options et des attentes
On attend de plus en plus des administrations des douanes et des autres organismes
réglementaires qu'ils mettent en place toute une gamme d'options utilisant un support électronique et
un support papier pour tenir compte des besoins différents des clients et des diverses initiatives
lancées actuellement.  Ces options peuvent être la déclaration d'opérations, les déclarations simplifiées
avec éventuellement un report des droits, la déclaration unique (qui suppose une coordinationélectronique avec les autres organismes réglementaires) et les transactions intégrées transparentes (qui
supposent des capacités de gestion des risques et de vérification).  Dans certains cas, il est nécessaire
de proposer différentes options électroniques pour s'adapter aux capacités techniques différentes des
clients.  Ces options visent à faciliter le commerce, mais elles représentent un coût pour les États, et il
est sans doute peu réaliste de s'attendre à ce qu'elles soient toutes mises en place, en particulier dansles pays en développement.
Si l'on pense à la situation future envisagée au début du présent exposé, on peut se demander
s'il est bon de mettre en place des systèmes spécifiques aux douanes.  Au lieu de confier la
responsabilité dans ce domaine aux douanes et aux autres organismes réglementaires, il semble
nécessaire d'impliquer davantage certains secteurs de la communauté commerçante.
Bolero est un bon exemple de mécanisme de facilitation des échanges issu d'une initiative
purement privée.  L'objectif est de garantir une transmission sûre, par voie électronique, des
documents commerciaux.  Il s'agit d'un projet mondial comportant l'infrastructure nécessaire à la
prestation de services dans différents secteurs, dans un environnement juridique fiable et contraignant.
À l'heure actuelle, les entreprises opérant sur plusieurs marchés doivent fournir des
renseignements différents au moyen de procédures différentes, soit sur papier soit sous forme
informatisée, à différents organismes réglementaires.  Si rien n'est fait, cet état de chose perdurera.
Les entreprises expriment de plus en plus leur attente d'un système de déclaration unique.  Un
tel système suppose que les pouvoirs publics mettent en place des structures reliant les organismes
réglementaires.  Les clients auraient alors affaire à un seul organisme.  Cette option modifierait en
profondeur les systèmes actuels et le changement pourrait être complexe et coûteux.  Toute
modification risquerait de constituer une charge pour les entreprises (en particulier les PME) et
d'alourdir de ce fait le coût invisible des échang es, mais pourrait s'avérer bénéfique à long terme.G/C/W/152
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Incidences financières
Le coût de l'amélioration des systèmes existants, de la restructuration des systèmes, de la mise
en place de différentes options, de l'adoption de nouveaux systèmes et du maintien des anciens
systèmes coûteux doit être examiné et des mesures réalistes doivent être prises.  Les organismesréglementaires doivent souvent faire face à des restrictions de ressources qui rendent d'autant plus
importante la recherche des solutions les plus efficaces et les mieux adaptées.
Aspects liés au développement
L'utilisation des technologies de l'information peut offrir de bonnes possibilités de faciliter
l'accès des PME aux marchés internationaux.  Ce point peut être particulièrement important pour lespays en développement, étant donné le rôle essentiel joué par les PME dans leurs économies.  Les
technologies de l'information, notamment l'utilisation des procédures de déclaration électronique,
peuvent aider à surmonter les obstacles financiers et administratifs et les obstacles liés à l'information
qui empêchent les pays en développement de participer davantage au commerce international,
notamment d'accroître leurs exportations non traditionnelles et de pénétrer de nouveaux marchés.  Cesavantages peuvent être particulièrement intéressants pour des économies de petite taille et souffrant
d'un isolement géographique.  Les procédures de déclaration électronique peuvent aussi contribuer à
la réforme du secteur public ainsi qu'à l'amélioration de l'administration des douanes et du
recouvrement des droits et taxes.
Toutefois, le recours accru aux déclarations électroniques posera aussi des problèmes graves
aux pays en développement, liés notamment aux coûts de démarrage et à la nécessité de mettre en
place l'infrastructure matérielle et les ressources humaines nécessaires.  Ces problèmes et leurs
incidences financières doivent être pleinement pris en compte lors de tout examen des règles qui
pourraient être adoptées ou d'autres travaux sur la facilitation des échanges.  Il conviendrait d'évaluerles besoins d'assistance technique dans ce domaine et la mesure dans laquelle des organisations
multilatérales ou des donateurs bilatéraux y répondent.
Conclusion
Il ne fait aucun doute que les entreprises peuvent tirer profit de la suppression des déclarations
inutiles ou inefficaces imposées par les pouvoirs publics, et qu'elles ont besoin de systèmes rapides,fiables, souples, harmonisés, efficaces par rapport à leur coût et dans une large mesure ne nécessitant
pas de support papier.  Mais comme nous avons pu le voir, cela n'est pas aussi facile à réaliser qu'on
pourrait le croire, et un tel système ne résoudrait pas tous les problèmes.  L'amélioration d'un seul
aspect du processus commercial, par exemple le  recours aux déclarations électroniques par
l'administration des douanes, ne présente qu'un intérêt limité.  Il faut examiner l'ensemble de latransaction commerciale, depuis l'indication du prix jusqu'au paiement, en tenant compte à la fois des
procédures officielles et des pratiques commerciales.
Pour que le commerce électronique apporte le maximum d'avantages, il faut que tous les
participants au processus commercial soient impliqués:
a) Les entreprises doivent mettre en place des systèmes facilitant les échanges
internationaux.
b) Les organismes réglementaires doivent permettre l'utilisation de procédures de
déclaration électronique simples et souples pour faciliter la mise en œuvre de ces
initiatives.G/C/W/152
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c) Les organismes réglementaires, les pouvoirs publics et les entreprises doivent
supprimer tous les obstacles à ces changements et cesser d'imposer l'utilisation de
documents sur papier.
Lors de l'examen des questions soulevées dans le présent exposé, les Membres de l'OMC
devraient étudier les moyens possibles:
a) de soutenir les initiatives en cours visant à simplifier et harmoniser les exigences en
matière de données de documentation telles que l'initiative du G7, l'accord type
Royaume-Uni  (UE)/États-Unis, la révision par l'OMD de la Convention de Kyoto et
le modèle de données douanières communes;
b) d'encourager les entreprises à contribuer à la mise en place de systèmes dans le
domaine des échanges reliant tous les participants au processus commercial;
c) d'encourager les organismes réglementaires à étudier la possibilité d'utiliser de
nouvelles technologies telles qu'Internet pour réduire les coûts, en particulier pour lesPME;
d) d'encourager les organismes réglementaires à ne pas imposer d'exigences trop strictes
et à permettre l'utilisation d'options ouvertes et souples, adaptées aux besoins des
entreprises pour les communications électroniques;
e) de définir les besoins des pays en développement et les incidences financières et d'en
tenir compte, notamment en étudiant l'incidence des règles qui pourraient être
adoptées dans ce domaine (par exemple en ce qui concerne le recours accru à
l'informatisation).  Les attentes doivent être réalistes et les objectifs réalisables;
f) de faire en sorte qu'il n'existe aucun obstacle à l'utilisation des procédures de
déclaration électronique pour le commerce international (par exemple, supprimer
l'obligation légale d'utiliser des documents sur papier et veiller à ce qu'il existe des
options électroniques);
g) de faire en sorte qu'il n'existe pas de discrimination entre le commerce par voie
électronique et le commerce empruntant une voie matérielle plus classique.  Pour
reprendre les termes du représentant de SITPRO lors du Symposium de mars, "la
discrimination n'est pas la facilitation des échanges".
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