RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/123
15 octobre 2003
(03-5281)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
THAÏLANDE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la Thaïlande est reproduite ci-après.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une diffusion restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
la Thaïlande.Thaïlande WT/TPR/G/123
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TABLE DES MATIÈRES
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I. VUE D'ENSEMBLE 5
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 5
a) Évolution économique, 1999-2003 5b) Situation économique en 2003 6
c) Environnement commercial 7
d) Perspectives à moyen terme 8
III. AVANCEMENT DE LA RÉFORME DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE 9
a) FMI 9
b) Politique monétaire 10
c) Politique budgétaire 11
d) Politique relative au commerce et à l'investissement 12e) Politique industrielle 12f) Privatisation 13
g) Restructuration des administrations publiques 13
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE CO MMERCIALE ET QUESTIONS CONNEXES 14
a) Régime d'exportation 14
b) Régime d'importation 14c) Procédures douanières 14d) Défense commerciale 15e) Agriculture 15
f) Services financiers 16
g) Transports 18
h) Télécommunications 20i) Tourisme 20
j) Droits de propriété intellectuelle 21k) Investissement 22
l) Politique de la concurrence 22
m) Coopération technique 23n) Initiatives dans le cadre de l'OMC 23
V. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 23
a) ANASE 24
b) APEC 24
c) ASEM 25
d) BIMST-EC 25
e) Accords de libre-échange 25f) ACD 26
g) Coopération financière 26
VI. ORIENTATIONS FUTURES DE LA PO LITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 26Thaïlande WT/TPR/G/123
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I. VUE D'ENSEMBLE
1. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1999, deux ans après la crise
économique et financière de 1997, la Thaïlande poursuit ses efforts de stabilisation de l'économie en
vue d'assurer une reprise globale et une croissance durable.   Le gouvernement du Royaume de
Thaïlande a mis en œuvre d'ambitieuses réformes internes dans les domaines de la restructuration du
secteur financier, du renforcement des capacités institutionnelles et de la mise en valeur desressources humaines afin d'accroître le degré de productivité et d'efficacité des acteurs du marché, en
particulier des petites et moyennes entreprises.   Le secteur extérieur joue aussi un rôle important dans
l'accélération de la reprise.   Depuis 2001, le  gouvernement en place a poursuivi une double politique
économique ("dual-track") qui réaffirme l'importance de la lutte contre la pauvreté, de la relance de la
demande intérieure et du renforcement de l'économie de base du pays tout en favorisant l'ouverturetraditionnelle de la Thaïlande au commerce et à l'investissement internationaux.
2. À l'heure actuelle, la Thaïlande est à nouveau sur la voie d'une reprise globale et d'un retour
au dynamisme économique.   Elle est parvenue à la stabilité des taux de change en 2003.   Grâce à des
mesures de relance budgétaire et à une forte demande extérieure, l'économie a enregistré une
croissance du PIB de 4 pour cent environ en 1999 et 2000.   Le taux de croissance est resté positifen 2001, atteignant 1,9 pour cent malgré le ralentissement de l'économie mondiale.   En 2002,
l'économie thaïlandaise a crû de 5,3 pour cent.   Il convient de noter que la croissance est axée sur
l'exportation avec au moins 12 produits manufacturés d'exportation enregistrant une croissance à deux
chiffres.
3. Dans l'ensemble, les bases de l'économie thaïlandaise sont solides et ses perspectives
favorables.  On prévoit pour 2003 une croissance économique aux alentours de 5 à 6 pour cent.  Les
résultats à l'exportation pendant le premier semestre de l'année sont remarquables, en hausse de18,9 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente, alors même que l'économie a
connu une expansion de 5 pour cent au deuxième trimestre de 2003.  Selon les prévisions, les
exportations devraient s'accroître de 10,58 pour cent en 2003.  À la fin du mois de juin 2003, les
réserves internationales s'élevaient à près de 39 milliards de dollars EU, soit l'équivalent de plus de
sept mois d'importations.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
a) Évolution économique, 1999-2003
4. En 1998, un an après la crise financière, l'économie est entrée en phase de stagflation.  La
croissance du PIB a chuté, passant de 5,9 pour cent en 1996 à -1,4 pour cent et à -10,5 pour cent en
1997 et 1998, respectivement.  Cela s'est accompagné d'une inflation relativement élevée de 8,1 pourcent en 1998 contre 5,1 pour cent en moyenne les dix années précédentes.  Plusieurs indicateurs
économiques ont atteint leur niveau le plus bas depuis dix ans, y compris la croissance des
exportations, la croissance des importations, les mouvements nets de capitaux, la croissance du crédit
intérieur et le taux d'intérêt fixe à 12 mois.  Les prêts improductifs, à savoir les crédits en souffrance
depuis plus de trois mois octroyés par des institutions financières (banques commerciales et sociétésfinancières) ont diminué, passant du niveau record  de 45 pour cent à la fin de l'année 1998 à 15,7 pour
cent de l'encours total des prêts en juin 2003 (résultat préliminaire).
5. L'effet du dérapage du taux de change par rapport à l'inflation en 1997-1998 a été très faible.
Le taux de change moyen sur la période du baht contre le dollar EU a baissé de 23,8 pour cent et de
31,9 pour cent en 1997 et 1998, respectivement, mais l'inflation est tombée de 5,8
 pour cent  en 1996
à 5,6 pour cent  en 1997 puis a augmenté de 8,1  pour cent  en 1998.  Cela était dû en partie à uneWT/TPR/G/123 Examen des politiques commerciales
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politique monétaire rigoureuse maintenant les taux d'intérêt à un niveau élevé pour assurer la stabilité
des taux de change et le rétablissement de la confiance dans les avoirs financiers thaïlandais, avec des
répercussions négatives plus fortes que prévu sur l'investissement privé et la consommation.
6. Les politiques de soutien monétaire et budgétaire ont été en partie responsables de la reprise
économique de 1999-2000.  Après 1998, les autorités se sont efforcées d'accélérer les réformes des
principaux secteurs économiques et de refondre le cadre de politique générale afin de hâter la repriseéconomique et, partant, de remédier au plus vite aux répercussions sociales négatives.  Les politiques
budgétaire et monétaire ont été également assouplies pour stimuler la demande intérieure et améliorer
les liquidités.  L'assouplissement des politiques économiques et les résultats favorables à l'exportation
ont concouru à une croissance économique de 4,4 pour cent et 4,5
 pour cent  en 1999 et 2000,
respectivement.  Les sorties nettes de capitaux sont passées du niveau maximal de 15,5 milliards de
dollars EU en 1998 à 13,5 milliards en 1999 et à 9,8 milliards en 2000.
7. En 2001, l'économie a marqué le pas, du fait notamment du choc extérieur, bien que les
dépenses publiques aient continué à stimuler fortement la demande intérieure.  Globalement,
l'économie a crû de 1,9  pour cent , tirée par une expansion de 3,1  pour cent de la demande
intérieure , avec pour corollaire un lourd déficit du secteur public de 3,5  pour cent  du PIB pendant
l'exercice financier 2001.  Cela était dû au fait que les exportations thaïlandaises en dollars EU
s'étaient contractées de 6,9  pour cent  suite au ralentissement de la demande des partenaires
commerciaux, en particulier des États-Unis et du Japon.  Malgré la contraction des exportations, la
balance des opérations courante et la balance des paiements sont demeurées excédentaires.  Dans lemême temps, la création de diverses sociétés de gestion d'actifs a permis d'atténuer le problème des
prêts en difficulté en réduisant le taux des prêts improductifs de 17,9
 pour cent  à la fin de 2000 à
10,5 pour cent  à la fin de 2001.
8. En 2002, plusieurs mesures gouvernementales mises en œuvre depuis 2001 ont porté leurs
fruits avec l'appui d'une reprise du secteur extérieur.  La croissance économique de 5,2  pour cent  a
été largement soutenue par la progression de 4,4  pour cent  de la demande intérieure, en accord avec
les politiques publiques et la restructuration du secteur financier.  Celle-ci s'est soldée par une
expansion de 7,3  pour cent en glissement annuel du crédit intérieur  ajusté1 en juin 2003 (résultat
préliminaire).  La reprise du secteur extérieur par rapport à l'année précédente a été essentiellement
attribuée au recul des sorties nettes de capitaux soutenant le baht contre le dollar EU.  Pour accroîtreencore la transparence financière, à compter de décembre 2002, la définition des prêts improductifs a
été élargie sans révision rétrospective afin de réincorporer les prêts entièrement provisionnés et passés
par pertes et profits, de sorte que le pourcentage de prêts improductifs a fait un bond, passant de
10,5 pour cent selon l'ancienne définition en vigueur en novembre 2002 à 17,9 pour cent.
b) Situation économique en 2003
9. Pendant le premier semestre de l'année en cours, l'économie thaïlandaise est restée solide
malgré un certain nombre de chocs externes, en particulier la guerre entre les États-Unis et l'Iraq et
l'épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) en Asie.  Les problèmes avaient
heureusement été réglés rapidement sans trop d'impact sur les économies asiatiques.  La croissance
impressionnante de l'économie thaïlandaise a été due principalement au secteur privé, avec comme
éléments les plus saillants la consommation privée, l'investissement privé et les exportations.  Dans ce
                                                     
1 Les facteurs d'ajustement sont les montants passés par pertes et profits, les transferts de créances aux
sociétés de gestion d'actifs et à la Société thaïlandaise  de gestion d'actifs (TAMC) et la portion des prêts perdue
suite à la restructuration de la dette.Thaïlande WT/TPR/G/123
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contexte, le repli des taux d'intérêt réels, en parallèle à la politique de réduction des taux et
d'accroissement des liquidités dans le système bancaire, a également contribué à stimuler l'essor de la
demande intérieure.
10. Pendant les sept premiers mois de l'année 2003, le secteur des exportations a enregistré de très
bons résultats.  Les exportations ont augmenté de 18,1  pour cent, passant à 44,6 milliards de
dollars EU alors que les importations devraient atte indre 41,4 milliards de dollars EU, en hausse de
14,57  pour cent .  En 2003, l'économie thaïlandaise devrait afficher une croissance d'entre 5 et 6  pour
cent avec une inflation de 1 à 2  pour cent , avec l'appui d'une politique d'accompagnement monétaire.
Cette projection ne tient pas compte de l'hypothèse selon laquelle les économies des partenaires
commerciaux de la Thaïlande ne connaîtront qu'une croissance modérée du fait que les économies
asiatiques sont marginalement freinées par le SRAS et que l'euro continue d'enregistrer des résultats
économiques faibles.  La consommation privée devrait continuer à progresser en raison de la politique
d'accompagnement monétaire, d'un revenu agricole favorable, d'une faible inflation et de meilleures
perspectives d'emploi.
c) Environnement commercial
11. En 2002, les six premiers marchés d'exportation du pays étaient l'ANASE, les États-Unis,
l'UE, le Japon, Hong Kong et la Chine.  La Thaïlande a principalement exporté dans le monde des
machines de traitement automatique des données, des circuits intégrés électriques, des automobiles,
des pièces et des accessoires, des vêtements, des pierres précieuses et de la bijouterie.
12. La Thaïlande a essentiellement exporté vers l'ANASE des machines de traitement
automatique des données, des combustibles raffinés, des circuits intégrés électroniques, des produits
chimiques, des moteurs et des générateurs électroniques tandis que ses principales exportations vers
les États-Unis ont été les machines automatiques de traitement des données, les vêtements, les
poissons préparés ou en conserve, les appareils récepteurs de radiodiffusion, les récepteurs de
télévision et pièces connexes et les circuits intégrés électroniques.
13. La Thaïlande a principalement importé des machines électriques et parties connexes, des
machines à usage industriel, du pétrole brut, des circuits intégrés électroniques, des produits
chimiques et des pièces et accessoires pour ordinateurs.
14. Au stade actuel, les exportations de la Thaïlande se destinent principalement à un petit
nombre de marchés (États-Unis, UE, Japon et ANASE).  Toutefois, le pays s'efforce d'en être moins
tributaire.  Le Ministère du commerce entend accroître la part des exportations thaïlandaises à
destination des marchés secondaires et des nouveaux marchés au voisinage de 40  pour cent  dans les
deux années à venir, contre 37  pour cent  environ aujourd'hui.
15. En 2003, les exportations ont augmenté vers toutes les destinations, en particulier les plus
importantes (États-Unis, UE, Japon et ANASE), qui représentent 67  pour cent  de la valeur totale des
exportations du pays, à un rythme moyen de 18,9  pour cent .  Le marché des États-Unis enregistrera
selon toute probabilité une croissance de 3,4  pour cent , le Japon de 16,1  pour cent , l'UE de
18,1 pour cent  et les pays de l'ANASE de 18,1  pour cent .
16. Les marchés d'exportation secondaires, qui absorbent 14,5  pour cent  des exportations totales,
augmenteront probablement de 13,3  pour cent , les exportations vers Hong Kong de 8,1  pour cent ,
vers Taiwan de 10  pour cent , vers la Corée du Sud de 15  pour cent , vers l'Australie de 16,5  pour
cent et vers le Canada de 20  pour cent .WT/TPR/G/123 Examen des politiques commerciales
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17. Les nouvelles destinations des exportations, qui représentent 19,9  pour cent  du montant total
des recettes à l'exportation, augmenteront également de 22,2  pour cent , tandis que le marché
indochinois pourrait augmenter de 19,9  pour cent , le Moyen-Orient de 11  pour cent , l'Afrique du
Sud de 8,8  pour cent , l'Amérique du Sud de 9  pour cent , l'Europe de l'Est de 9,7  pour cent , l'Asie
du Sud de 9  pour cent  et la Chine de 49,7  pour cent .
18. Le compte des recettes et des transferts des services est en sensible hausse depuis 1999 et a
augmenté en valeur par rapport à la balance commerciale.  Le compte a commencé à dépasser le
niveau de 3 milliards de dollars EU en 1999 du fait d'une amélioration considérable des recettes du
tourisme qui se sont chiffrées à 7 milliards de dollars EU suite à la campagne annuelle  "Amazing
Thailand" (Étonnante Thaïlande).  L'année suivante, les recettes et les transferts nets des services ont
continué à croître d'une part grâce à l'essor du tourisme et d'autre part grâce à la hausse du revenu desinvestissements liée à l'augmentation du taux d'intérêt sur le marché financier mondial.
19. Toutefois, en 2001, le ralentissement de l'économie mondiale a fait diminuer les recettes du
tourisme, alors que l'attaque terroriste perpétrée aux États-Unis en septembre portait préjudice au
trafic international et aux recettes du tourisme pendant une courte durée, les activités ayant repris au
mois de décembre suivant.  Malgré ces deux impacts négatifs, le compte des recettes et des transfertsdes services a tout de même enregistré un excédent de 3,7 milliards de dollars EU.
20. En 2002, le compte des recettes et des transferts des services a atteint le niveau record de
4,2 milliards de dollars EU du fait d'une nette augmentation des recettes du tourisme qui se sont
chiffrées à près de 8,0 milliards de dollars EU, soit une croissance annuelle de 12
 pour cent, et ce
malgré les incertitudes de la guerre États-Unis-Iraq et la peur du terrorisme.  En outre, de par la
réduction de l'encours de la dette tant dans le secteur privé que public, la baisse des intérêts aégalement contribué à l'excellent comportement du compte.
21. En 2003, l'impact de l'épidémie de SRAS s'est révélé bien plus grave que la guerre en Iraq
dans la mesure où il s'est directement et immédiatement répercuté sur le tourisme, l'aviation,
l'hôtellerie et les autres activités liées au tourisme.  Pendant le premier trimestre, le nombre de
visiteurs a diminué de 2,1 pour cent du fait des incertitudes provoquées par la guerre en Iraq.  LeSRAS a eu les répercussions les plus lourdes sur le tourisme en avril et en mai, tant à destination qu'au
départ de la Thaïlande.  Au deuxième trimestre, le nombre de visiteurs accueillis par la Thaïlande et
les recettes correspondantes ont diminué de 40 pour cent et 41 pour cent, respectivement, par rapport
à la même période de l'an dernier.  L'épidémie de SRAS a également eu un grave impact sur le
tourisme au départ du pays avec une baisse du nombre de touristes thaïlandais et du montant de leurs
dépenses s'élevant à 32 pour cent et 35 pour cent, respectivement, pendant le même trimestre.  Les
chiffres indiquent que le compte net des recettes et des transferts des services pendant le premiersemestre de l'année a tout de même enregistré un excédent de 1,2 milliard de dollars EU en dépit du
déficit du deuxième trimestre.
22. Le tourisme mondial s'est nettement amélioré depuis que le SRAS est maîtrisé et que
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a retiré tous les pays contaminés de la liste des régions à
transmission locale.  En conséquence, le tourisme thaïlandais devrait se rétablir vers la fin de l'année àsupposer qu'il n'y ait pas de renversement de situation concernant le SRAS.
d) Perspectives à moyen terme
23. À moyen terme, l'économie thaïlandaise devrait croître de 5,0 à 6,0
 pour cent  par an, en
accord avec la croissance potentielle de la production.  La consommation privée restera le principal
moteur de croissance pour l'économie alors que le gouvernement maintient sa double politique visantThaïlande WT/TPR/G/123
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à renforcer le rôle de la demande intérieure en complément des exportations.  Si la consommation
privée doit en principe progresser à un rythme comparable à celui de la production, l'investissement
privé devrait prendre de l'ampleur, passant progressivement de son niveau actuel de 14  pour cent  du
PIB à la moyenne historique (1986-1990) de 26  pour cent  pendant les cinq années à venir.  Cette
tendance sera à son tour appuyée par le rendement accru des investissements que laissent présager la
plus forte rentabilité des entreprises, la meilleure utilisation des capacités industrielles et les faibles
coûts de l'investissement en parallèle à la baisse des taux d'intérêt.  Les dépenses publiques, en
revanche, ne devraient s'accroître que modérément compte tenu de la consolidation budgétaire.
24. Les exportations, par ailleurs, continueront de soutenir la croissance globale de l'économie
tandis que la Thaïlande poursuivra son effort de diversification des exportations dans le cadre de
marchés régionaux en pleine expansion.  Suivant cette tendance, les importations devraient également
accélérer, du fait en particulier de la reprise de l'investissement et de la rationalisation de la structure
tarifaire dans le cadre d'accords mondiaux et régionaux de libre-échange, réduisant l'excédent actuelde la balance des opérations courantes pour atteindre une situation plus équilibrée pendant les cinq
prochaines années.
1998 1999 2000 2001 2002 p/
Unité:  pour cent de variation sauf mention contraire
PIB  au prix constant de 1988 -10,5 4,4 4,6 1,9 5,3
Demande intérieure -24,1 5,1 6,1 3,1 4,4
Inflation 8,1 0,3 1,6 1,6 0,7
Crédit intérieur -1,2 -4,2 -7,4 -6,1 7,8
Crédit intérieur ajusté* 6,6 -12,1 -0,7 6,8
Prêts improductifs (pour cent des prêts totaux) (fin de l'année) 45,0 38,9 17,9 10,5 15,7
Compte de l'extérieur
Exportations -6,8 7,4 19,5 -6,9 5,7
Importations -33,8 16,9 31,3 -2,8 4,4
Mouvements nets de capitaux (en milliards de dollars EU) -9,8 -7,9 -10,3 -5,1 -3,1
Balance des paiements (en milliards de dollars EU) 1,7 4,6 -1,6 1,3 4,2
Taux de change moyen (baht:  dollar EU) (taux de référence) 41,37 37,84 40,16 44,48 43,00
* Les facteurs d'ajustement sont les montants passés par pertes et profits, les transferts de créances aux sociétés de gestion d 'actifs
et à la Société thaïlandaise de gestion d'actifs (TAMC) et la portion des prêts perdue suite à la restructuration de la dette.
Source : Bureau du Conseil national du développement économique et social;  Ministère du commerce et Banque de Thaïlande.
III. AVANCEMENT DE LA RÉFORME DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
a) FMI
25. Le 19 août 1997, la Thaïlande a demandé une assistance financière au Fonds monétaire
international par le biais du programme d'accords de confirmation du FMI.  Sur les 2,9 milliards de
DTS (soit 4 milliards de dollars EU environ) approuvés par le FMI, le montant total des tirages s'estélevé à 2,5 milliards de DTS (soit 3,5 milliards de dollars EU environ).  Outre le FMI, la Thaïlande a
reçu une assistance financière de contributeurs bilatéraux ainsi que de la Banque mondiale et de la
Banque asiatique de développement, soit une ligne de crédit totale de 17,2 milliards de dollars des EU
dont seulement 12 milliards ont été tirés.WT/TPR/G/123 Examen des politiques commerciales
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26. L'accord de confirmation de 34 mois ayant expiré en juin 2000, la Thaïlande n'a plus été
contrainte par la suite de se soumettre aux conditionnalités associées au programme en matière de
politiques économiques et financières.  Néanmoins, la Thaïlande s'est jointe au Suivi post-programme
du FMI.  Il s'agit d'une évaluation de l'évolution économique et financière d'un pays membre sorti d'un
mécanisme de financement du FMI plus approfondie par rapport à la consultation annuelle ordinaire
au titre de l'article IV.
27. La Thaïlande a commencé à rembourser le FMI le 22 novembre 2000 et d'autres créanciers
bilatéraux à une date ultérieure.  Ces rembourse ments devaient normalement s'effectuer avant 2004
pour le FMI et 2005 pour le dernier créancier bilatéral.  Néanmoins, du fait de la rapidité de la reprise
économique, le 2 juillet 2003, le Cabinet du gouvernement du Royaume de Thaïlande a donné
instruction à la Banque de Thaïlande de rembourser par anticipation, avant juillet 2003, l'encours desengagements de 4,8 milliards de dollars EU du montage financier officiel dont 0,4 milliard de
dollars EU émanaient du FMI.  Ce remboursement anticipé a été effectué le 31 juillet 2003.
28. La Thaïlande reste néanmoins un membre participant actif du FMI et des missions de
consultation au titre de l'article IV s'y tiennent de nouveau suivant un cycle de 12 mois.  Au Conseil
d'administration du FMI, la Thaïlande est représentée par la circonscription de l'Asie du Sud-Estasiatique, et elle prend une part active aux débats sur des questions de politique générale intéressant le
FMI, en particulier celles touchant les révisions des quotes-parts, la rationalisation des
conditionnalités et la prise en charge par les pays des programmes du Fonds, la surveillance des pays
membres et plus récemment, l'accroissement de l'influence et de la participation des pays en
développement au FMI.
b) Politique monétaire
29. La Banque de Thaïlande a officiellement adopté un objectif d'inflation en mai 2000 dans un
souci de transparence et d'efficacité.  Le recours à la politique monétaire pour maintenir la stabilité
des prix favorise l'investissement et la croissance durable.  La Banque de Thaïlande se fixe un objectif
pour l'inflation de base, à l'exclusion des prix des aliments et de l'énergie, trop instables, dans une
fourchette allant de zéro à 3,5
 pour cent .  Bien que cet objectif soit relativement faible par rapport à
l'inflation enregistrée dans le passé, il est conforme à la tendance inflationniste des partenaires
commerciaux de la Thaïlande et à la structure de son économie.
30. Pour l'exécution de sa politique monétaire, la Banque de Thaïlande a conféré au Comité de la
politique monétaire, qui se compose du Gouverneur, de six responsables de la Banque de Thaïlande et
de deux conseillers, le pouvoir de diriger la politique monétaire afin de maintenir la stabilité des prix.
Le Comité est également chargé d'adapter l'objectif d'inflation aux besoins de la Thaïlande.
31. Travaillant en étroite collaboration avec le personnel de la Banque, le Comité de la politique
monétaire exploite diverses données et informations pour évaluer les conditions économiques
nationales et internationales et fixer la politique monétaire.  Le Comité a décidé d'utiliser le taux de
rachat à 14 jours comme cible opérationnelle pour mieux marquer sa politique monétaire.  En cas de
pressions sur le taux de change des déficits de liquidités à court terme sur les marchés monétaires, les
taux à un jour et à sept jours peuvent être ajustés, alors que le taux à 14 jours peut être maintenu stablepour refléter l'orientation à long terme de la politique monétaire.
32. Accompagné d'un régime de flottement encadré, l'objectif d'inflation donne à la Banque de
Thaïlande suffisamment de latitude pour réagir sans tarder aux rapides mutations internes et externes
tout en assurant la stabilité des prix à long terme.  À ce jour, le nouveau cadre général de politiqueThaïlande WT/TPR/G/123
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monétaire et le nouveau régime de change ont contribué pour beaucoup au rebond de l'activité
économique de la Thaïlande.
c) Politique budgétaire
33. La politique budgétaire expansionniste a joué un rôle crucial dans la stabilisation de
l'économie thaïlandaise au lendemain de la crise financière de 1997:  ainsi, le déficit budgétaire a
atteint son niveau le plus élevé pendant l'exercice financier 2002 avec 3,6  pour cent  du PIB et n'a
cessé de diminuer depuis.
34. Avec son économie de petite taille ouverte sur le monde, la Thaïlande est exposée à
l'instabilité des marchés extérieurs.  C'est pourquoi une "double stratégie de développement" a été
mise en place pour poser les bases d'une croissance plus équilibrée et diminuer la relative vulnérabilité
du pays face aux chocs extérieurs préjudiciables, ainsi que pour remplacer le modèle d'exportation à
faible plus-value d'avant la crise – le modèle économique unique est asiatique qui dépendait trop desIED des multinationales et de la fabrication de masse.  Cette double approche conjugue le maintien de
certains types de fabrication de masse facilités par les IED des multinationales et une deuxième voie
représentée par le modèle de la petite et moyenne entreprise axé sur les compétences.  Ce nouveau
modèle prétend étayer solidement la croissance et la stabilité durables en renforçant les activités
nationales et en favorisant les liens entre l'économie intérieure et l'économie mondiale.
35. Concernant les éléments de la double stratégie qui intéressent l'économie intérieure, le
gouvernement s'attache en priorité à renforcer l'économie de base, à favoriser les petites et moyennes
entreprises et à moderniser d'autres secteurs nationaux à grande échelle où la politique budgétaire a
été très sollicitée à l'appui de ces objectifs.
36. De nombreuses initiatives ont été lancées pour stimuler la sphère productive en fournissant
aux collectivités un meilleur accès au capital, notamment par le biais du Fonds autorenouvelable pour
les villages de 75 milliards de baht.   Certaines initiatives en matière de dépenses budgétaires commele dispositif "un tambon-un produit
2," sont inscrites au budget sous couvert d'un nouveau programme
visant à encourager l'esprit d'entreprise et les capacités productives, facteurs indispensables à une plus
grande autonomie des collectivités.
37. Pour promouvoir les PME, la Thaïlande a introduit de nouveaux régimes fiscaux à leur
intention, y compris une réduction des taux de l'impôt sur le revenu des sociétés dont elles sontredevables, et des incitations à l'investissement dans certaines installations et matériels qui sont
déductibles de l'impôt.
38. La politique budgétaire a également été utilisée pour stimuler le secteur de l'immobilier.  De
nombreux régimes fiscaux ont été mis en place pour favoriser ce secteur:  on a notamment étendu la
réduction du taux spécifique de l'impôt sur le revenu des sociétés et des frais de transfert applicablesaux transactions immobilières et exonéré de l'impôt sur le revenu des personnes quiconque vend son
logement pour en acheter un nouveau.  Parmi les efforts visant à revitaliser le secteur par le biais d'un
programme extrabudgétaire figure un programm e spécial d'hypothèques octroyées par la Banque
hypothécaire centrale au profit des agents de la fonction publique et des employés des entreprises
publiques.  Une nouvelle initiative en faveur de la construction de logements sociaux a également étémise en place à une date récente.
                                                     
2 Un tambon est une municipalité traditionnelle regroupant un certain nombre de villages.WT/TPR/G/123 Examen des politiques commerciales
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39. En mettant en place ce type de politique budgét aire expansionniste, le gouvernement n'ignore
pas la dette publique qui en découle.  Pour assurer la solidité de la politique budgétaire, un cadre a été
établi en vue de la viabilité des finances publiques.  Il vise à maintenir le rapport de la dette publique
au PIB en dessous de 55 pour cent.  En conséquen ce, les déficits diminueront jusqu'à obtention d'un
solde de trésorerie d'ici à 2005.  Comme les recettes continuent de nettement s'améliorer en 2003, le
déficit du secteur public devrait en fait être épongé cette année.  La charge du service de la dette dans
le budget est également maintenue en dessous de 16  pour cent  pour assurer une place suffisante aux
dépenses en capital.  Ces objectifs, ainsi que les prévisions d'endettement, sont régulièrement rendus
publics.
d) Politique relative au commerce et à l'investissement
40. La Thaïlande demeure ouverte au commerce et à l'investissement étrangers.  Sa participation
active aux accords économiques bilatéraux, régionaux et multilatéraux témoigne de sa volonté des'intégrer à l'économie mondiale.
41. La Thaïlande est favorable à un système commercial multilatéral.  Elle a participé au
lancement du Programme de Doha pour le développement, qui met l'accent sur la dimension
développement du commerce, un accès plus large aux marchés et la mise en œuvre de règles plus
claires et plus justes.
42. La Thaïlande a également conclu des accords de libre-échange avec plusieurs partenaires.
Ces accords sont perçus comme un moyen d'assurer que les marchandises produites en Thaïlande
aient accès à des marchés beaucoup plus vastes que la population du pays de plus de 62 millions
d'habitants afin que la Thaïlande devienne un pôle d'investissement stratégique dans la région.  On
estime également que ces accords de libre-échange constituent une étape vers la libéralisation
multilatérale du commerce et de l'investissement par le biais d'un processus d'ajustement interne
progressif.  En outre, la coopération et l'interdépendance régionales aideraient le pays à faire face auxdéfis de la mondialisation et à favoriser la paix et la prospérité régionales.
43. Pour ce qui est de l'investissement, le gouvernement thaïlandais est déterminé à créer un
climat général plus favorable.  La Thaïlande s'est efforcée de promouvoir l'investissement dans des
secteurs comme l'industrie agroalimentaire, l'automob ile, la mode y compris les textiles, le cuir et la
bijouterie, les industries électroniques, ainsi que les services à valeur élevée.  L'IED est un moyen depromouvoir l'emploi, la croissance économique et les transferts de  technologie.  L'IED à destination
de la Thaïlande s'est élevé à 3,8 milliards de dollars EU en 2001, soit plus qu'en 2000 mais moins que
les 5 milliards de dollars EU reçus en 1998.  L'Europe, l'Asie et l'Amérique du Nord sont les
principales sources d'IED, mais la Thaïlande encourage l'investissement quelle qu'en soit l'origine.
44. On constate une amélioration du niveau de l'investissement privé, qui a augmenté de
13,3 pour cent en 2002, contre 4,7
 pour cent  en 2001.  Toutefois, cette hausse ne concerne que le
secteur de la construction, en particulier la construction de logements.
e) Politique industrielle
45. Le secteur industriel a enregistré une croissance de 9 pour cent au troisième trimestre de 2002
contre 6,8 pour cent au deuxième trimestre.  Les biens d'équipement et les biens technologiques ont
augmenté de 15,8 pour cent du fait de l'amélioration et de la hausse de la demande intérieure danscertaines filières.  Le secteur des matières premières a crû de 9,8 pour cent grâce à l'essor de la
construction.  L'industrie légère a crû de 2,7 pour cent.  Les principales branches qui ont contribué à laThaïlande WT/TPR/G/123
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croissance sont les industries non métalliques et métalliques, la fabrication de machines et
d'appareillage électrique et l'automobile.
46. Le gouvernement, agissant par l'intermédiaire du Ministère de l'industrie, met actuellement
l'accent sur le développement du secteur industriel en suivant des stratégies adaptées à chaque secteur
ci-après.
47. L'industrie mondiale, à savoir l'industrie très compétitive opérant sur le marché international
- produits alimentaires, mode, automobile, industrie électrique et électronique - dont les stratégies
consistent à mettre au point de nouveaux produits par la recherche-développement et à se doter d'une
esthétique, d'une dénomination commerciale et d'une image nationale adaptés aux besoins et aux
goûts du marché et conformes aux normes internationales en matière de sécurité et de qualité.
48. L'industrie régionale et nationale, à savoir une industrie relativement compétitive sur le
marché mondial, comme l'agroalimentaire, les produits chimiques, la céramique et le verre dont les
stratégies consistent à mettre au point des produits à plus forte valeur ajoutée dans la chaîne de la
plus-value par la recherche-développement des sa voirs traditionnels thaïlandais et au moyen de
transferts de technologie impliquant la grande et la petite industrie et l'artisanat.
49. L'industrie de base stratégique, à savoir les secteurs indispensables au développement
industriel du pays, comme la pétrochimie, le fer et l'acier et l'industrie mécanique dont les stratégies
consistent à créer des synergies intra et intersectorielles en suivant la chaîne de la plus-value et à
accroître la productivité et l'efficacité des produits pour réduire les coûts.
f) Privatisation
50. La Thaïlande compte 84 entreprises publiques au deuxième trimestre de 2003.  Sur ces
84 entités, 61 appartiennent au Ministère des finances qui en assure la tutelle;  deux sont des
entreprises indépendantes;  trois sont des institutions financières dont le Ministère des finances a prisle contrôle;  et 18 sont des filiales.
51. Avec le remaniement du gouvernement en 2001 la priorité a de nouveau été donnée au Plan
directeur pour la réforme des entreprises publiques existant afin de privilégier le développement et
l'amélioration des résultats des entreprises publiques.  Les autorités ont accéléré le processus de
privatisation des entreprises publiques à vocation commerciale et se sont attachées à coter ces entités àla Bourse de Thaïlande pour favoriser leur développement.  Depuis 2001, les entreprises publiques
ci-après ont été introduites en bourse:  Internet Thailand, PTT PLC, Bank Thai, Krung Thai Card.  Le
gouvernement est en train de préparer d'autres entreprises publiques à la privatisation et à
l'introduction en bourse, notamment la Metropolitan Waterworks Authority (régie métropolitaine de
distribution d'eau), l'Electricity Generating Authority of Thailand (régie thaïlandaise de productiond'électricité) et la Provincial Electricity Authority (régie électrique provinciale).  Le calendrier des
transactions futures sera fonction du degré de préparation de l'entreprise et des conditions du marché
financier.
g) Restructuration des administrations publiques
52. En 2002 a été annoncée une vaste réorganisation des services publics et des organismes de
réglementation.  Le gouvernement a lancé ses réformes bureaucratiques en octobre 2002.  Dans le
cadre du remaniement, le nombre de ministères et de départements augmenterait, passant de 14 à 20 et
de 125 à plus de 150, respectivement, afin que le service public puisse accomplir les missions
nouvelles qui lui sont dévolues.  Cette réorganisation restructurera les ministères et les organismes etWT/TPR/G/123 Examen des politiques commerciales
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les regroupera par activité de façon à éliminer le chevauchement des travaux tout en essayant de
limiter le nombre de fonctionnaires au minimum.
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET QUESTIONS CONNEXES
a) Régime d'exportation
53. La Thaïlande est une économie ouverte de faibles dimensions.  Elle a axé ses politiques
commerciales sur la promotion des exportations en limitant au minimum les contrôles à l'exportation.Un petit nombre de produits sont soumis à un agrément préalable pour des raisons tenant à la santé
publique, la stabilité économique, la sécurité nationa le et aux bonnes mœurs, etc.  Quelques mesures
de contrôle à l'exportation sont en vigueur pour satisfaire aux prescriptions des importateurs en
matière de normes alimentaires.  Afin de mieux faire comprendre l'importance de la sécurité
alimentaire, la Thaïlande a proclamé 2004 "Année de la sécurité alimentaire".
b) Régime d'importation
54. La Thaïlande est en train de restructurer ses lignes tarifaires pour réduire encore davantage les
taux de droit appliqués.  À l'heure actuelle, sur 5 505 lignes tarifaires, la Thaïlande applique des
contingents tarifaires à 23 produits agricoles.  Le droit moyen appliqué est de 14,61
 pour cent  et de
16,84  pour cent  pour les Membres de l'OMC et les pays non Membres, respectivement.  À ce stade,
74 pour cent  environ des lignes tarifaires à sept chiffres du SH de la Thaïlande sont consolidées.
55. Pour accroître la compétitivité du pays, nous avons entrepris la restructuration du régime
tarifaire et des procédures douanières.  Le système tarifaire restructuré de la Thaïlande, qui devrait
être achevé avant la fin de 2003, comprendra trois taux de droits primaires:  1  pour cent  pour les
matières premières, 5  pour cent  pour les produits intermédiaires et 10  pour cent  pour les produits
finis.
56. On prétend fréquemment que les taux spécifiques cachent souvent des taux de droits effectifs
beaucoup plus élevés que les taux ad valorem , mais cela ne s'applique généralement pas à la
Thaïlande.  Dans tous les cas, si un produit se voit appliquer un taux de droit composite et est
consolidé dans le cadre de l'OMC, les Membres de l'OMC sont admis à utiliser le taux ad valorem
quel que soit le taux spécifique.
c) Procédures douanières
57. La Thaïlande a adopté l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC et, partant, applique les
règles pertinentes en vertu de l'Accord.  Elle a également introduit des procédures d'appel claires
concernant les questions douanières qui recouvrent divers domaines liés aux douanes, y compris
l'évaluation, la classification tarifaire, le montant de droits payable, l'origine des biens et la quantité
des biens importés.
58. Un système d'échange électronique de données a été mis en place par le Département des
douanes pour réduire le volume de papier.  À l'heure actuelle, près de 85  pour cent  environ des
déclarations sont gérées au moyen de ce système.  La Thaïlande prévoit d'établir et de développer
cette modalité dans tout le pays afin de disposer d'un système commercial entièrement électronique
d'ici à 2010.  Dans un souci de transparence accrue, toute la législation douanière est publiée au
Journal Officiel.  En outre, les informations douani ères les plus importantes sont également affichées
sur le site Web du Département des douanes.Thaïlande WT/TPR/G/123
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d) Défense commerciale
59. La Thaïlande a promulgué la Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires
en 1999.  Cette législation est conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 et à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Par ailleurs, la Thaïlande a
régulièrement soumis des rapports semi-annuels sur les mesures de défense commerciale adoptées
comme l'exige l'OMC.
e) Agriculture
60. Outre les activités agricoles, le gouvernement a encouragé les communautés rurales à se
joindre au dispositif "un tambon-un produit".  Dans ce cadre, les agriculteurs peuvent produire des
biens à partir des matières locales et vendre leurs produits pour dégager un surcroît de revenus.  La
soie, les textiles, l'artisanat et les aliments transformés sont quelques exemples des produits entrantdans ce dispositif.  Le Ministère de l'agricultur e et des coopératives (MOAC) aide les agriculteurs à
mettre au point des produits commercialisables par le biais de 1 008 coopératives agricoles.
L'évaluation des résultats de ce dispositif a montré qu'en une année, le revenu net moyen des
agriculteurs avait augmenté pour atteindre 4 700 baht par tête, soit une moyenne annuelle de
800 000 baht pour chaque groupe d'agriculteurs.
61. Pour accroître la compétitivité, le MOAC a recouru à la recherche-développement pour
appliquer la méthode des "bonnes pratiques agricoles", à savoir l'utilisation de variétés végétales à
haut rendement et d'engrais adaptés.  Cette méthode a déjà été diffusée auprès des agriculteurs pour
accroître la productivité et la qualité des produits en toute sécurité pour le consommateur.
62. En outre, le MOAC a créé un Bureau national des normes en matière de produits agricoles et
alimentaires chargé de normaliser, inspecter et également certifier les produits alimentaires et
agricoles.  Dans l'intervalle, il a déjà établi une norme pour les 14 produits agricoles ci-après:longane, orchidée, riz Hom Mali, ramboutan, mang ue, mangouste, litchi, orange, pomelo, ananas, riz
Pathumtanee 1, banane et durion.  Cette norme cont ient la désignation du produit, les conditions à
remplir pour satisfaire aux règlements en matière de taille, d'arrangement, de marque et d'étiquetage
normalisés, ainsi qu'aux règlements en matière de contaminants alimentaires.
63. Pour ce qui est de la mise en valeur des infrastructures agricoles, le MOAC a aménagé les
ressources en eau disponibles pour l'agriculture afin d'en élargir la distribution au profit de l'irrigation
agricole et de la consommation des foyers.  Des dispositifs d'irrigation à petite, moyenne et grande
échelle ont été construits afin de rendre l'irrigation plus efficace.  Les ressources naturelles en eau,
comme les canaux, ont été largement réaménagées.  Grâce à ces travaux de mise en valeur, les
superficies bénéficiant de l'irrigation et de l'aménagement des ressources en eau atteignent 32 millionsde rais, soit 24 pour cent de la superficie agricole totale.
64. S'agissant des services agricoles, le MOAC a amélioré le réseau en place pour permettre
désormais aux agriculteurs d'accéder rapidement aux données sur l'agriculture et de bénéficier de ses
services agricoles.  Des centres ont également été créés pour les services agricoles et les transferts de
technologie à l'échelle des villages.  Ces centres diffuseront auprès des agriculteurs des savoirs et destechniques agricoles concernant les cultures, le bétail et l'aquaculture.  À ce jour, 7 175 centres ont été
établis.  On citera également le programme d'unité mobile agricole instauré en juillet 2002.  Sa
principale mission est de fournir des services de consultation aux agriculteurs pour ce qui a trait aux
cultures, au bétail, aux pêcheries, aux sols et aux engrais.  À ce jour, l'unité mobile a fait
97 déplacements dans 76 provinces et a offert des prestations à 91 528 agriculteurs.  On notera
l'existence d'une autre unité mobile qui aide les agriculteurs à résoudre leurs problèmes, offre desWT/TPR/G/123 Examen des politiques commerciales
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transferts de technologie et dispense des connaissances juridiques aux agriculteurs des zones reculées.
On décompte 400 unités mobiles fournissant des services dans tout le pays.
65. Grâce aux efforts de développement agricole déployés par le MOAC, le secteur agricole a crû
de 3 pour cent par an en moyenne.  Il continuera donc de jouer un rôle important comme principale
source d'approvisionnement alimentaire et de main-d'œuvre pour l'économie.  Qui plus est, les
exportations agricoles ont contribué à réduire le déficit global de la balance commerciale et à dégagerdes devises.  En règle générale, l'agriculture a contribué à la croissance et au développement de
nombreux autres secteurs de l'économie thaïlandaise.
f) Services financiers
Banque
66. La crise économique et financière de 1997 a profondément modifié la configuration du
secteur financier thaïlandais.  De vastes réformes ont été entreprises pour rétablir la stabilité et la
confiance des investisseurs.  Ces réformes très diverses ont eu pour objet la consolidation de l'assise
financière des institutions bancaires, l'amélioration de la supervision en fonction des normes de
supervision acceptées au plan international et fondées sur les risques, et la bonne gouvernance.
67. Parmi les changements importants mis en en œuvre en 1997 pour essayer de remédier à la
crise bancaire figuraient des mesures visant à assouplir la limitation de la participation étrangère au
capital en permettant aux investisseurs étrangers de détenir jusqu'à 100 pour cent du capital d'une
banque constituée en société locale pour une période de dix ans à l'issue de laquelle ces investisseurs
ne seraient pas autorisés à acheter des actions supplémentaires de la banque jusqu'à ce que leur part
tombe en dessous de 49
 pour cent .3  Cette mesure d'assouplissement s'est traduite par d'importantes
participations majoritaires étrangères allant de 52 à 79  pour cent  dans quatre banques commerciales
thaïlandaises.
68. Les mesures appliquées par les autorités, ainsi que les profonds ajustements opérés par les
institutions financières ont remporté un succès considérable.  Depuis 2001, les institutions financières
ont recouvré leur rentabilité, leurs opérations commerciales s'étant améliorées.  Une meilleure gestion
interne des risques, une plus grande attention au gouvernement d'entreprise et des plans d'entreprise
plus stratégiques ont contribué à renforcer la position financière et l'assise financière des banques
commerciales.  Le taux BRI moyen et les niveaux de réserves des banques commerciales ont dépasséles prescriptions officielles – au deuxième trimestre 2003, le taux BRI moyen du secteur bancaire
s'élevait à 13,2
 pour cent , tandis que le rapport entre les réserves existantes et les réserves requises
s'établissait sans difficulté à 138,4  pour cent .
69. Indépendamment de la progression favorable des résultats du secteur financier, les autorités
compétentes veillent toujours à poursuivre les réformes en cours pour renforcer la capacité du secteur
financier de résister aux futurs chocs.  Dans le but d'accentuer la surveillance réglementaire, le
gouvernement examine actuellement une nouvelle loi sur les institutions financières qui donnera à laBanque de Thaïlande le pouvoir d'assurer une surveillance consolidée, de prendre rapidement des
mesures correctives et d'aider le pays à adopter des normes en matière de surveillance internationale
en mettant l'accent sur la transparence des entreprises, la bonne gestion et la protection des
consommateurs.  Les autorités estiment que cette loi constitue une première étape vers le
renforcement de la compétitivité des institutions financières thaïlandaises et de l'efficacité avec
                                                     
3 Cette mesure ne fait pas obligation aux investisseur s étrangers de se départir de leurs participations.Thaïlande WT/TPR/G/123
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laquelle elles servent les utilisateurs avertis et non avertis.  Le gouvernement étudie actuellement cette
loi dont il présentera un projet de version défini tive au Parlement pour confirmation et approbation.
70. De plus, en vue de promouvoir un système financier compétitif, efficace, stable et équilibré,
la Banque de Thaïlande achève actuellement ses travaux sur une stratégie à moyen et long termes
pour le secteur financier avec la formulation du Plan directeur pour le secteur financier.  Celui-ci
contient des prescriptions de politique générale visant à égaliser les chances entre acteurs.  LeMinistère des finances examine actuellement le Plan directeur pour le secteur financier qui devrait
être achevé et annoncé d'ici à la fin de 2003.
Valeurs mobilières
71. La Thaïlande attache une grande importance à la rationalisation de son marché financier afin
qu'il puisse servir d'alternative valable à la mobilisation et à l'investissement de fonds.
72. En 2002, la valeur totale des valeurs mobilières émises sur le marché primaire était de
165 milliards de baht (4 milliards de dollars EU) tandis que la valeur totale de la capitalisation
boursière à la Bourse de Thaïlande (SET) s'élevait à 1 986 milliards de bath (47 milliards de
dollars EU), avec 24 sociétés récemment cotées en bourse sur le marché principal et le MAI ("Marketfor Alternative Investment") de la Bourse thaïlandaise contre dix sociétés récemment cotées en 2001.
L'indice SET était de 356,48 à la fin de l'année contre 303,85 en 2001, soit une hausse de 17,32
 pour
cent.  Le volume d'achat net en 2002 s'est élevé jusqu'à 14 milliards de baht (0,34 million de
dollars EU) pour les investisseurs étrangers et 13 milliards de baht (0,32 milliard de dollars) pour les
investisseurs institutionnels nationaux.
73. Ces cinq dernières années, le Bureau de la Commission des opérations de bourse (SEC) a
profondément modifié ses préceptes touchant à la supervision des activités et des entités du marché
financier.  Par exemple, la supervision des questions non essentielles a été assouplie, l'accent étant
désormais mis principalement sur la gestion des risques des sociétés d'investissement.  Legouvernement a privilégié et appuyé le développement du marché financier de plusieurs manières,
qu'il s'agisse d'accorder des privilèges fiscaux aux sociétés cotées et à quiconque investit dans les
fonds de pension, de promouvoir activement la privatisation des entreprises publiques et de mettre en
œuvre diverses mesures importantes propres à servir de tremplin à la reprise et au développement du
marché financier pour que ce dernier regagne sa place d'envergure dans l'économie du pays.  Parailleurs, la promotion d'un gouvernement d'entreprise de plus haut niveau parmi les sociétés cotées et
les intermédiaires du marché par le biais des disciplines réglementaires, des disciplines du marché et
de l'autodiscipline a contribué pour beaucoup à accroître le degré de confiance dans tous les domaines
du marché financier.
74. Le Plan directeur pour le marché financier, publié en 2002, a mis l'accent sur la réforme de la
Bourse de Thaïlande (SET) et la restructuration de la Commission des opérations de bourse (SEC)
afin de renforcer les principes d'efficacité et de responsabilité sur les marchés financiers.  Pour ce qui
est de la libéralisation, des réformes réglementaires sont en cours dans le cadre d'un plan visant à
libéraliser à court terme la licence de gestion de fonds mutuels afin de doter les investisseurs d'un plus
grand nombre d'opérateurs qualifiés.  En outre, la Loi sur les produits dérivés, qui entrera en vigueurd'ici à la fin de 2003, posera les bases du développement d'un marché des produits dérivés.
Assurance
75. En 2001, la Thaïlande représentait 0,14
 pour cent  du marché mondial des assurances et se
classait 35ème pour ce qui était des volumes totaux de primes.WT/TPR/G/123 Examen des politiques commerciales
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76. Le taux de pénétration enregistré était de 2,94  pour cent , pourcentage relativement faible par
rapport aux autres pays d'Asie.  La densité d'assurance, c'est-à-dire les primes par habitant, s'élevait à
53,9 dollars EU.
77. Aujourd'hui, la Thaïlande compte 104 compagnies  d'assurances, dont 25 sont des assureurs
vie (24 sociétés nationales et une succursale de société étrangère), 71 sont des assureurs du secteur des
assurances autres que l'assurance-vie (66 sociétés nationales et cinq succursales étrangères) dont six
sont des sociétés spécialisées dans l'assurance maladie et les deux autres des réassureurs nationaux.
78. Ce secteur est régi par deux textes législatifs, la Loi sur l'assurance-vie B.E. 2535 (1992) et la
Loi sur les assurances autres que l'assurance-vie B.E. 2535 (1992) qui sont administrées par le
Département de l'assurance du Ministère du commerce.
79. Le Département de l'assurance est en train de m odifier les lois en vigueur sur l'assurance-vie
et les assurances autres que l'assurance-vie pour faciliter les opérations commerciales du secteur dansun environnement plus concurrentiel et maintenir la bonne santé et la viabilité à long terme du secteur.
Outre la rationalisation du régime de licences et des mesures prudentielles comme la caution et les
fonds propres (marge de solvabilité), l'une des principales mesures envisagées est le projet
d'amendement visant à porter la limite de la participation étrangère au capital à 49
 pour cent  (contre
25 pour cent  actuellement).
80. Le secteur thaïlandais de l'assurance-vie s'est beaucoup développé ces dernières années grâce
à l'écart existant entre les taux des intérêts servis aux dépôts bancaires et le taux de rendement requis àincorporer dans les produits d'assurance thaïlandais, et à la décision prise récemment par le
gouvernement d'augmenter le montant de primes d'assurance-vie déductible de l'impôt, qui, de
10 000 baht passe à 50 000 baht par an.
g) Transports
Transports aériens
81. La Thaïlande commence progressivement à mettre en œuvre sa politique de libéralisation des
services dans le secteur des transports aériens et à autoriser les compagnies aériennes privées à fournir
les mêmes services de transport aérien sur tous les itinéraires assurés par le transporteur national.  De
ce fait, le nombre de compagnies aériennes régulières internationales et nationales est passé de quatre
en 2001 à six en 2003.
82. Les parts de marché pour le trafic international dans les aéroports internationaux de Bangkok
sont dominées par la Thai Airways International et des compagnies aériennes étrangères.
83. Les limitations et les restrictions imposées aux compagnies aériennes étrangères en matière de
capacité et de fréquence, de dessertes et de droits de trafic sont progressivement supprimées et les
accords sur la capacité fixés à l'avance sont plus conformes à la demande de trafic et à la planification
à long terme.  En outre, les compagnies étrangères sont encouragées à gérer des vols supplémentaireset des vols charter en direction de chaque aéroport douanier de Thaïlande.
84. À l'heure actuelle, la Thaïlande a conclu des accords sur les services aériens avec
93 économies, autorisant une fréquence d'environ 1 300 vols par semaine.  L'aéroport international de
Bangkok est en train d'être constitué en société moyennant la mise sur le marché de 30
 pour cent  des
actions en 2003.Thaïlande WT/TPR/G/123
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85. Les opérateurs souhaitant fournir des services de manutention au sol et des services de
réparation et de maintenance aéronautiques doivent obtenir des licences de services d'escale et de
services techniques auprès du Ministre des transports.  Dans le cas des compagnies étrangères, les
conditions prévues par les accords bilatéraux pertinents relatifs aux services aériens s'appliquent
également.
Transport maritime
86. Le commerce maritime international de la Thaïlande a connu un essor rapide, en particulier
ces dix dernières années.  Il reste que seulement 10 à 12  pour cent  environ du volume commercial
total est transporté par des navires battant pavillon thaïlandais.  Malgré sa taille relativement modeste,
la flotte marchande thaïlandaise est passée de 133 navires dotés d'une capacité de charge totale de
585 873 TPL en 1981 à 365 navires d'une capacité de 3 074 355 TPL en 2001.
87. Le neuvième Plan national de développement économique et social (2002-2006) prévoit
l'amélioration de la qualité des services des principaux ports, du transport maritime et des activités
connexes pour satisfaire aux normes internationales et soutenir l'accroissement des capacités des
secteurs manufacturier et des services.
88. Conformément à la Loi sur les navires thaïlandais, B.E. 2481, les services de transport
maritime thaïlandais se classent dans deux catégories.  1) Le transport maritime international ouvert à
la fois aux navires thaïlandais et étrangers.  En vertu de l'article 7 bis de la loi, dans le cas d'un navire
thaïlandais immatriculé utilisé exclusivement pour le transport maritime international, le propriétaire
doit être une personne morale établie en application du droit thaïlandais dont le siège se trouve en
Thaïlande et dont le capital social est à 51 pour cent au moins thaïlandais.  2) Pour le transport
maritime interne qui est exclusivement réservé aux navires thaïlandais pour des raisons de sécurité
nationale, l'article 7 dispose que le propriétaire d'un navire thaïlandais immatriculé pour le commercedans les eaux thaïlandaises doit être une personne morale dont le capital social est à 70 pour cent au
moins thaïlandais.
89. L'importante législation qui régit spécifiquement le secteur des services maritimes comprend
la Loi sur la promotion de la marine marchande, B.E. 2521;  la Loi sur les navires thaïlandais
B.E. 2481 (telle que modifiée par la Loi B.E. 2540);  et la Loi sur la navigation dans les eauxthaïlandaises, B.E. 2456 (telle que modifiée par la Loi, B.E. 2540);  la Loi sur la prévention des
abordages, B.E. 2522;  la Loi sur le transport de marchandises par mer, B.E. 2534;  la Loi sur la saisie
conservatoire des navires, B.E. 2534 et la Loi sur les privilèges et hypothèques maritimes, B.E. 2537.
La Thaïlande a également promulgué un grand nombre de textes réglementaires concernant les visites
de navires, la sécurité maritime, la formation des gens de mer et la protection du milieu marin sur labase des normes internationales.
90. Les services auxiliaires de transport maritime fournis sur le territoire thaïlandais, y compris
les services portuaires et autres services connexes, sont également régis par la Loi sur les entreprises
étrangères B.E. 2542.  L'opérateur portuaire doit se conformer à la notification du Conseil
révolutionnaire n° 58 (contrôle des activités commerciales touchant la sécurité et le bien-être publics)et il est également tenu d'obtenir une autorisation du Département des affaires maritimes pour la
construction et la gestion du port.
91. À ce jour, la Thaïlande a conclu des accords maritimes bilatéraux avec un certain nombre de
pays, à savoir le Viet Nam, la Chine, le Pérou, la Maroc et la République de Corée.  Ces accords
maritimes se fondent principalement sur la libre concurrence et contiennent des dispositions spécialesprévoyant la reconnaissance mutuelle des certificats à bord des navires et des pièces d'identité desWT/TPR/G/123 Examen des politiques commerciales
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membres d'équipage, la facilitation des arrivées et des départs des navires et des procédures et
formalités d'immigration pour les équipages ainsi que la coopération/assistance dans le cadre des
opérations de recherche et de sauvetage des navires en détresse.
h) Télécommunications
92. En octobre 2002, le Ministère des technologies de l'information et de la communication (TIC)
a été créé pour formuler des politiques et des plans en matière de TIC, promouvoir et développer les
activités menées dans ce domaine et exécuter les projets nationaux connexes.  En attendant le
processus de privatisation, deux opérateurs de télécommunication, TOT et CAT, ont été transformés
en sociétés les 31 juillet 2002 et 14 août 2003, respectivement, et ouvriront leur capital aux
investisseurs publics ou individuels par introduction en bourse dans un futur proche.
93. Ces deux dernières années, des lois importantes en matière de télécommunications sont
entrées en vigueur, à savoir la Loi sur l'organisation chargée de l'attribution du spectre des fréquences
radioélectriques et de la réglementation des services de radiodiffusion, de télédiffusion et de
télécommunication B.E. 2544 (2001), qui porte créa tion d'organes de réglementation indépendants et
la Loi sur les télécommunications B.E. 2543 (2000) qui  régule le secteur des télécommunications.  En
vertu de la Loi sur les télécommunications, la participation étrangère au capital dans certaines filières
des télécommunications est plafonnée à 25  pour cent .  Toutefois, le Cabinet est en train d'examiner la
possibilité d'assouplir cette limite en la portant à 49  pour cent .
94. Ce secteur fait actuellement l'objet d'une réforme réglementaire interne majeure.  La
Commission nationale des télécommunications, une fois créée, délibérera sur des politiques clés
comme le régime de licences, la fixation et l'application de normes techniques, la certification du
matériel de télécommunications et l'adoption d'un Document de référence sur les télécommunications
de base.
95. L'Union internationale des télécommunications a récemment indiqué que le niveau des prix
des services de télécommunication en Thaïlande est plus faible que le prix moyen appliqué par lespays de la région.  Le coût d'utilisation d'Internet en particulier est le plus faible de la région
Asie-Pacifique.
i) Tourisme
96. L'économie de la Thaïlande est hautement tributaire du tourisme et des secteurs connexes.  Le
tourisme a été un moyen efficace de créer des emplois et d'accroître les revenus locaux et les réservesen devises.  Ce secteur génère des recettes de plus de 300 milliards de baht (7,14 milliards de
dollars EU) par an.  Il représente plus de 6
 pour cent  du PIB.
97. Le nombre de visiteurs reçus par la Thaïlande a régulièrement progressé.  La Thaïlande reçoit
8 à 10 millions de visiteurs par an, chiffre parmi les plus élevés du Sud-Est asiatique.
98. Les entreprises du tourisme, qui vont des hôtel s cinq étoiles et d'une compagnie aérienne de
rang mondial à un large éventail de restaurants, petits voyagistes et entreprises secondaires comme lesproducteurs d'aliments primaires, les prestataires de services sanitaires et les entreprises de transport
nationales, constituent les principaux intérêts thaïlandais en matière d'exportation de services.
99. Les recettes générées par le tourisme contribuent pour une large part à l'économie,
représentant 6
 pour cent  environ du PIB du pays.Thaïlande WT/TPR/G/123
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100. Le secteur public s'est employé à moderniser les infrastructures, dont les routes, les
télécommunications, l'adduction d'eau, le traitement des eaux et les normes en matière de sécurité
pour qu'elles suivent l'évolution du secteur et en assurent la stabilité à long terme.
101. Le Ministère du tourisme et des sports est chargé de la mise au point des produits et des
questions administratives tandis que l'Office du tourisme thaïlandais [Tourism Authority of Thailand
(TAT)] garde la responsabilité des stratégies de commercialisation, des campagnes et des dispositifspromotionnels.  La priorité est donnée aujourd'hui à la protection à long terme de l'environnement, à
la promotion de l"écotourisme", à la formation de personnel et aux mesures visant à prévenir
l'exploitation des touristes.  Le TAT met également l'accent sur le marché du tourisme d'affaire
(MICE).  L'Association internationale thaïlandaise des organisateurs de congrès a proposé que les
secteurs public et privé constituent un fonds spécial destiné à apporter un soutien aux diversesorganisations qui font des offres en vue de l'organisation de manifestations internationales.
102. L'épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) a fait chuter le nombre de visiteurs.
À l'issue du sommet d'urgence sur le SRAS tenu à Bangkok et de l'annonce faite par l'OMS que la
Thaïlande était "exempte de SRAS" en l'absence de transmission locale, le secteur du voyage et du
tourisme thaïlandais s'attend à une reprise progressive et régulière.
j) Droits de propriété intellectuelle
103. La Thaïlande reconnaît l'importance de la protection des droits de propriété intellectuelle
(DPI) en particulier dans le domaine des droits d'auteur.  Elle a consacré des ressources humaines et
financières considérables à l'élimination du problème du piratage, à la fois sur supports analogique et
numérique.
104. Les autorités thaïlandaises ont introduit un ensemble de lois pour la protection des DPI.  La
Thaïlande redouble d'efforts pour éliminer le piratage.  Le matériel utilisé pour contrefaire des œuvresprotégées est soumis à des licences d'importation.
105. Près de 2 millions d'articles pirates (pour beaucoup des CD contrefaits) ont été confisqués par
la police en 2001 et ce chiffre est passé à 2,3 millions en 2002.  Pendant le premier semestre de cette
année, près de 4 millions d'articles pirates ont déjà été confisqués.  La Police royale thaïlandaise a
également enlevé le matériel de fabrication de CD de  12 usines de CD pirates et l'a transporté dans ses
entrepôts afin d'empêcher la poursuite de la production et le vol.  La Thaïlande est en train de rédiger
une nouvelle loi sur le contrôle de la fabrication de disques optiques pour empêcher que l'on porte
atteinte aux logiciels et autres ouvrages protégés par des droits d'auteur au moyen de supports
optiques.
106. Le Département de la propriété intellectuelle a établi un centre opérationnel pour recevoir les
plaintes et les informations sur les violations des DPI et offrir des conseils et des mesures correctives
aux plaignants.
107. La Police royale thaïlandaise a également créé un centre opérationnel pour la propriété
intellectuelle au sein de sa Division des enquêtes dont la compétence s'étend sur l'ensemble du pays.
108. Afin d'accroître l'efficacité et la productivité de la lutte générale contre les violations des DPI
en Thaïlande, 13 services publics ont signé un Mémorandum d'accord sur la coopération des services
publics compétents pour assurer le respect des DPI.  L'un des principaux objectifs de cette initiative
est de recourir à d'autres lois et mesures que celles relatives à la propriété intellectuelle pour renforcer
l'effort général de lutte.  Ces 13 services publics so nt les suivants:  la Police royale thaïlandaise, le
Bureau du Conseil de la protection des consommateurs, le Département des douanes, le DépartementWT/TPR/G/123 Examen des politiques commerciales
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des impôts, le Département des accises, le Département de l'industrie, le Département du commerce
extérieur, le Département du commerce intérieur, le Département du développement des entreprises,
le Département de la propriété intellectuelle, le Département des enquêtes spéciales, la Régie
électrique métropolitaine et la Régie électrique provinciale.
109. La sensibilisation du public reste l'une des principales tâches à accomplir pour protéger la
propriété intellectuelle à long terme.  La Thaïlande a donc redoublé d'efforts pour mieux fairecomprendre l'importance de la protection de la propriété intellectuelle.
110. Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, la Thaïland e a révisé et promulgué plusieurs lois en
application de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC).  Ces lois sont les suivantes:
- La Loi sur les droits d'auteur, entrée en vigueur en 1995.
- La Loi sur les brevets, modifiée en 1995 et entrée en vigueur le 27 septembre 1999.- La Loi sur la protection des variétés végétales, entrée en vigueur en décembre 1999.
- La Loi sur les marques, révisée et entrée en vigueur à la fin de juin 2000.
- La Loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés, entrée en
vigueur le 10 août 2000.
- La Loi sur les secrets commerciaux, entrée en vigueur en 2002.
- Le projet de loi sur les indications géographiques est à l'examen au comité mixte de la
Chambre des Représentants et du Sénat.
k) Investissement
111. Le régime de l'investissement de la Thaïlande est parmi les plus libéraux de la région.  Le
Conseil des investissements n'impose aucune restriction en matière de participation étrangère au
capital du secteur manufacturier.  La loi régissant l'investissement étranger direct en Thaïlande, la Loi
sur les entreprises étrangères, a été révisée.  La Loi sur les entreprises étrangères B.E. 2542 (1999)
déjà entrée en vigueur permet une plus forte participation étrangère à un plus large éventail d'activités
comme les services de courtage, le commerce de gros et de détail, la construction, l'industrie textile(exception faite de la soie), le vêtement, la chaussure, l'hôtellerie, la fabrication de boissons et les
ventes aux enchères.
112. Depuis août 2000, les critères appliqués pour accorder des incitations à l'investissement ne
contiennent plus de prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et aux exportations.  En
outre, le Conseil des investissements met de plus en plus l'accent sur la facilitation et les services àl'intention des entreprises.  Il est prêt à suivre une politique plus volontariste de ciblage des
investisseurs afin d'améliorer à la fois la qualité et la quantité de l'investissement.
l) Politique de la concurrence
113. La Thaïlande est en train de revoir sa législation en matière de concurrence afin de pouvoir
suivre l'évolution de la conjoncture internationale.  Ce faisant, elle met l'accent sur la transparence, la
responsabilité, la non-discrimination et l'exhaustivité.Thaïlande WT/TPR/G/123
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114. La Thaïlande a introduit deux nouvelles lois en matière de concurrence, à savoir la Loi sur la
concurrence de 1999 et la Loi sur le prix des biens et services de 1999.
115. La Loi sur la concurrence de 1999 vise principalement à promouvoir un commerce libre et
équitable en favorisant des activités commerciales de meilleure qualité.  Elle cherche aussi à
promouvoir une efficacité accrue, des produits de meilleure qualité, des coûts de production réduits,
des produits innovants, des prix équitables et la prévention des pratiques commerciales déloyales (ycompris l'interdiction de l'abus de position dominante et de l'abus de puissance commerciale).
m) Coopération technique
116. L'assistance technique aide beaucoup les pays en développement et les pays les moins
avancés en transition à se conformer aux règles et aux disciplines de l'OMC, à honorer les obligations
et à exercer les droits des Membres, notamment le droit de profiter des avantages d'un systèmecommercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles.
117. La Thaïlande a reçu une assistance technique liée à l'OMC de la JICA et de l'ACDI avec la
plus vive gratitude.  En retour, elle fait tout son possible pour aider le Cambodge, la RDP lao, le
Myanmar et le Viet Nam en partageant ses données d'expérience avec eux dans le cadre de l'OMC et
en essayant de préparer ces pays à adhérer aux droits et obligations liés à l'appartenance à cetteorganisation.
n) Initiatives dans le cadre de l'OMC
118. La Thaïlande continue de prendre une part active aux négociations commerciales
multilatérales.  Elle a soumis à l'examen des autres Membres plusieurs propositions dans les domaines
de l'agriculture, des règles et du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
119. La Thaïlande appuie également la conclusion du Programme d'action de Doha pour le
développement dans les délais convenus, avant le 1
er janvier 2005.  L'agriculture jouant un rôle
important dans son économie, elle attache une grande importance aux négociations de l'OMC dans ce
domaine.  À l'instar du Groupe de Cairns, le pays est en faveur d'une amélioration substantielle de
l'accès aux marchés, d'une nette réduction du soutien interne et de l'élimination des subventions à
l'exportation.  La Thaïlande donne également la priorité aux dispositions relatives au traitement
spécial et différencié qui sont nécessaires pour assurer que les pays en développement puissentpleinement et efficacement mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'OMC et que leur
participation ne se traduise pas seulement par un surcroît d'obligations mais aussi par un surcroît
d'avantages correspondant.  La même importance est accordée aux règles et aux disciplines figurant
dans l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui
mériteraient d'être éclaircies et améliorées pour qu'on ne puisse pas les utiliser comme une formedéguisée d'obstacles non tarifaires.
V. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET COOPÉRATION ÉCONOMIQUE
120. Bien que la majeure partie de la libéralisation opérée en Thaïlande ait résulté d'engagements
multilatéraux, le pays a récemment décidé d'étendre la portée de ses accords bilatéraux et régionaux
soit individuellement soit par le biais de l'ANASE.  La Thaïlande estime que les accords commerciaux
bilatéraux/régionaux complètent les objectifs commerciaux multilatéraux en faveur du libre-échange.WT/TPR/G/123 Examen des politiques commerciales
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a) ANASE
121. Le principal instrument de la zone de libre-échange de l'ANASE est le Tarif préférentiel
effectif commun (CEPT).  L'accord envisage la réduction des droits pour tous les produits de
l'ANASE figurant dans le Tarif préférentiel effectif commun (CEPT) entre zéro et 5  pour cent  d'ici
au début de 2003 et à zéro  pour cent  d'ici à 2010.
122. À l'heure actuelle, le droit moyen applicable aux échanges à l'intérieur de l'ANASE a été
abaissé à 3 pour cent environ.  Les exportations thaïlandaises à l'ANASE ont augmenté de 20  pour
cent par an depuis 1992.
123. La Thaïlande est fermement attachée à la mise en œuvre effective de la zone de libre-échange
de l'ANASE.  À l'heure actuelle, tous les articles relèvent du régime CEPT (9 211) et les taux de droit
de ces articles varient entre zéro et 5  pour cent .  En outre, pour 60  pour cent  de ces articles (5 525),
le taux de droit est de zéro  pour cent .  Par ailleurs, la Thaïlande s'est engagée à ramener les droits à
zéro pour cent pour 80 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires en 2007.  Une fois le régime
CEPT mis en place, le pays prévoit de travailler à la création d'une Communauté économique de
l'ANASE d'ici à l'année 2020.
124. La Thaïlande joue également un rôle de premier plan pour ce qui est de la libéralisation du
commerce des services dans le cadre de l'ANASE.  Suite à la signature de l'Accord-cadre de l'ANASEsur les services (AFAS) en 1995, trois séries d'enga gements en matière de services ont été contractés
et la Thaïlande a fait des concessions dépassant celles au titre de l'AGCS dans chacun des sept
secteurs prioritaires, à savoir le transport aérien, les services fournis aux entreprises, la construction,
les services financiers, le transport maritime, les télécommunications et le tourisme.
125. Les engagements pris dans le cadre de l'AFAS peuvent être qualifiés d'engagements "AGCS
plus" dans la mesure où ils dépassent les engagements existants des pays membres de l'ANASE dans
le cadre de l'AGCS ou prévoient l'ajout d'un nouveau sous-secteur n'ayant pas déjà fait l'objet
d'engagements au titre de l'AGCS.  Dans le cas des pays non Membres de l'OMC, les offres sont
présentées comme n'étant pas moins favorables que le régime en vigueur et plus favorables que celles
accordées aux pays non membres de l'ANASE.
126. Afin d'accélérer le processus de libéralisation tant du point de vue de la qualité que de la
portée, pour parvenir à la libre circulation de tous les services d'ici à 2020, la Thaïlande préconise la
modalité ANASE-X récemment adoptée par tous le s États membre s de l'ANASE.
b) APEC
127. La Thaïlande attache autant d'importance au processus de l'APEC qu'à la libéralisation et au
système commercial multilatéral.  Les valeurs fondamentales de l'APEC, à savoir le régionalisme
ouvert, le consensus et le volontarisme ainsi que les travaux réalisés dans les domaines de lalibéralisation et de la facilitation du commerce et de l'investissement, du renforcement des capacités
lié à l'OMC et de la coopération économique et technique (ECOTECH) permettent à l'économie
thaïlandaise de suivre le rythme de l'économie m ondiale.  Au sein de l'APEC, la Thaïlande côtoie
certaines des économies les plus dynamiques du monde.  De fait, les économies membres de l'APEC
représentent 47
 pour cent  environ des échanges internationaux et plus de 60  pour cent  du PIB
mondial.
128. En 2003, la Thaïlande accueille la réunion de l'APEC dont elle s'efforcera de faire avancer les
travaux autour du thème principal "Un monde de différences:  partenariat pour l'avenir" et de thèmesThaïlande WT/TPR/G/123
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secondaires relatifs à l'économie du savoir, la sécurité humaine, la coopération financière, les PME et
les micro-entreprises et le développement.  La réunion de l'APEC de 2003 devrait permettre de
réaffirmer l'engagement des économies membres en faveur des objectifs de Bogor pour un "commerce
et un investissement libres et ouverts" dans la région Asie-Pacifique d'ici à 2010-2020 et de saluer les
travaux de l'APEC dans le domaine ECOTECH.
129. L'APEC continue d'appuyer le processus de l'OMC.  La réunion des Ministres de l'APEC
responsables du commerce tenue en juin 2003 a donné une forte impulsion politique en faveur de la
progression du Programme de Doha pour le dével oppement de l'OMC, ce qui revêtait une importance
particulière à la veille de la cinquième Réunion ministérielle de Cancún en septembre 2003.  En outre,
le Comité de l'APEC à Genève a été réactivé pour favoriser les échanges de vues et de renseignements
entre l'APEC et l'OMC et discuter en particulier des moyens par lesquels l'APEC peut contribuer au
processus de l'OMC et lui apporter son appui.  La Thaïlande assure actuellement la présidence du
Comité.
c) ASEM
130. La Réunion Asie-Europe (ASEM) a été officiellement instituée en 1996 à Bangkok.  Elle a
pour principaux objectifs de forger un nouveau partenariat d'envergure entre l'Asie et l'Europe afin decréer des conditions favorables au développement économique et social des deux continents et de
maintenir la paix et la stabilité mondiales.  À cet effet, l'ASEM intervient dans trois grands domaines,
la politique, l'économie et la finance, ainsi que dans la sphère sociale, culturelle et éducative.  La
Thaïlande a joué un rôle actif au sein de l'ASEM et rempli les fonctions de cofacilitateur pour trois
secteurs du Plan d'action sur la facilitation du commerce: questions relatives aux normes et à
l'évaluation de la conformité, questions sanitaires et phytosanitaires et propriété intellectuelle.
d) BIMST-EC
131. Pour renforcer ses liens économiques sous-régionaux avec les pays de l'Ouest, la Thaïlande a
adopté sa politique du "Regard à l'Ouest" (Look West Policy) il y a dix ans.  En 1997, la Déclaration
relative à la création de la Coopération économique entre le Bangladesh, l'Inde, Sri Lanka et la
Thaïlande (BIST-EC) a été publiée à Bangkok.  Le Myanmar en est devenu ultérieurement membre.
Le BIMST-EC visait à établir un lien vital entre les nations d'Asie du Sud et de l'Asie du Sud-Est.
132. La Thaïlande est particulièrement satisfaite des progrès accomplis en vue de la création d'une
zone de libre-échange du BIMST-EC.  À la quatrième Réunion ministérielle
commerciale/économique du BIMST-EC tenue en ma rs 2003 à Colombo, les ministres sont convenus
d'établir un Groupe d'experts présidé par Sri Lanka pour commencer à travailler à un accord-cadre sur
une zone de libre-échange du BIMST-EC.
e) Accords de libre-échange
133. Le système commercial multilatéral demeure une priorité pour la Thaïlande.  Dans le même
temps, la coopération régionale est perçue comme un outil important pour favoriser les
complémentarités et protéger les économies régionales des chocs extérieurs.  La Thaïlande estime que
les accords de libre-échange sont des étapes vers la liberté du commerce à l'échelle multilatérale carils permettent un accroissement progressif de l'accès aux marchés pour les partenaires de la zone de
libre-échange tout en accordant aux branches de production nationales le temps de s'adapter et de
s'exposer progressivement à l'accroissement de la concurrence.
134. La Thaïlande a adopté une approche volontariste du renforcement des liens commerciaux
avec ses principaux partenaires.  Elle a engagé des négociations en vue de l'établissement de zones deWT/TPR/G/123 Examen des politiques commerciales
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libre-échange avec l'Inde, l'Australie, le Bahreïn, la Chine et le Japon.  Elle participe également aux
négociations sur des accords de libre-échange régionaux (en tant que membre de l'ANASE) avec la
Chine, l'Inde, le Pérou et le Japon.
f) ACD
135. L'ACD (Asian Cooperation Dialogue), qui se caractérise par ses consultations non
institutionnelles et informelles, est un processus descendant offrant aux ministres des affairesétrangères asiatiques la possibilité d'échanger librement leurs vues sur la manière d'identifier les
atouts et les potentiels communs de l'Asie afin de renforcer la compétition économique sur le
continent et de créer des synergies dans les secteurs de coopération dont les pays de l'ACD sont les
principaux moteurs.  Cette instance sert de "chaînon manquant" en réunissant dans un esprit positif
tous les mécanismes régionaux et sous-régionaux de coopération existant en Asie.  Elle entendrenforcer la volonté politique des responsables et des décideurs asiatiques de développer une approche
commune des questions et des situations pouvant influer sur la paix et la sécurité en Asie.
136. À la deuxième réunion de l'ACD tenue à Chiang Mai (Thaïlande) le 22 juin 2003, tous les
ministres des affaires étrangères de l'ACD ont adopté la Déclaration de Chiang Mai sur le
développement d'un marché obligataire asiatique – laquelle souligne le soutien politique total del'ACD au développement conjoint de marchés obligataires efficaces et durables en Asie.
g) Coopération financière
137. La crise de 1997 a souligné la nécessité de corriger le déséquilibre des infrastructures
financières en Thaïlande et dans les pays asiatiques.  Étant donné la trop grande dépendance du pays
vis-à-vis des prêts bancaires traditionnels avant la crise, plusieurs instances régionales ont lancé des
initiatives de création de marchés obligataires en Asie.   La Thaïlande s'est engagée à participer
pleinement à ces entreprises.  Elle estime que la création de marchés obligataires offrira à l'économieune infrastructure financière plus équilibrée et réduira les doubles risques, à la fois au niveau du
change et des échéances.  On peut citer parmi le s initiatives en cours l'Asian Bond Fund (ABF) dans
le cadre du forum de l'EMEAP (Executives Meeting of East Asia and Pacific Central Banks)
4;  l'Asian
Bond Market Initiative (ABMI) dans le cadre du fo rum des ministres des fi nances ANASE+ 3;  et la
Regional Bond Market Development Initiative de l'APEC.
VI. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET
COMMERCIALE
138. Tout semble indiquer que la double politique suivie par la Thaïlande est concluante pour ce
qui est de prévenir les virements abrupts dans les orientations futures de la politique économique et
commerciale.  Le gouvernement poursuivra les programmes qu'il appuie dans les collectivités.  Lesefforts visant à renforcer le pays et la région ne devraient pas être assimilés à une politique introvertie.
La politique commerciale de la Thaïlande reste ouv erte au commerce et à l'investissement étrangers.
La Thaïlande reconnaît que le pays a besoin d'investissements étrangers et d'exportations pour
prospérer.  En parallèle aux efforts en cours pour créer des entreprises et renforcer l'économie
nationale, des politiques commerciales internationales seront mises en œuvre pour contribuer à lacroissance économique durable et améliorer le niveau de vie des Thaïlandais.  Les produits les plus
performants du dispositif "un tambon-un produit" ont reçu un accueil favorable sur plusieurs marchés
                                                     
4 Regroupe les banques centrales et les autorités mo nétaires des pays ci-après:  Australie, République
populaire de Chine, RAS de Hong Kong, Indonésie, Japon, République de Corée, Malaisie, Nouvelle Zélande,Philippines, Singapour et Thaïlande.Thaïlande WT/TPR/G/123
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étrangers.  Ainsi, les producteurs sont incités à continuer à améliorer et à maintenir la qualité de leurs
marchandises.  La Thaïlande est désormais présente sur tous les fronts, qu'ils soient bilatéraux,
régionaux ou multilatéraux, pour obtenir un accès réel aux marchés pour ses biens et ses services.
139. Le gouvernement a également mis l'accent sur l'accroissement de la compétitivité de la
Thaïlande.  Un Comité national de la compétitivité a été créé pour développer des stratégies et adopter
des mesures propres à accroître la compétitivité du pays.  Alors même que le pays évolue vers uneéconomie du savoir, des mesures visant à améliorer le système d'enseignement, à encourager
l'innovation et la recherche-développement dans l'entreprise et à investir dans les technologies de
l'information et de la communication (TIC) seront mises en œuvre.  La Thaïlande poursuivra
également son effort de consolidation du secteur privé et d'adaptation à la concurrence internationale.
Elle est prête à devenir un pôle régional d'échanges de biens et de services et un centre d'expositionsinternationales (notamment dans les domaines de la mode, des soins de santé, du tourisme, etc.).  Le
gouvernement du Royaume de Thaïlande poursuivra les politiques en faveur d'une plus grande
libéralisation économique et d'un développeme nt plus soutenu de l'économie de base.
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