. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/2
26 février 2001
(01-0942)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Emballages, produits emballés et déchets d'emballages
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de loi sur les emballages
(projet de loi sur les emballages et modifications d'un certain nombre d'autres lois)
- 108 pages, en tchèque.
6. Teneur:   La Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux
emballages et aux déchets d'emballages doit être mise en œuvre en République tchèque au
moyen d'un projet de loi sur les emballages, présentement à l'état de projet, et de
modifications d'un certain nombre d'autres lois.  Le texte notifié définit les droits et les
obligations des personnes physiques ou morales autorisées à avoir des activitéscommerciales, ainsi que les compétences des pouvoirs publics en relation avec la production
d'emballages, la mise sur le marché et la circulation d'emballages et de produits emballés, la
réutilisation d'emballages, le système de collecte d'emballages, la récupération et l'utilisation
de déchets d'emballages, et le retraitement.  L'objectif est de faire en sorte que les autorités
et les entreprises du secteur de l'emballage adoptent collectivement des mesures visant àréduire le plus possible l'impact des emballages et des déchets d'emballages sur
l'environnement.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Le
projet de loi sur les emballages a pour objet de réduire la masse, le volume et la nocivité
pour l'environnement des emballages et des substances chimiques qui les composent.  Ce
texte est conforme à la législation communautaire relative aux emballages et aux déchets
d'emballages, ainsi qu'au plan tchèque de mise en œuvre d'un cadre pour la gestion desemballages et des déchets d'emballages à des fins environnementales.  Il garantit un niveau
élevé de protection de l'environnement et de prévention d'éventuels obstacles au commerce
et à la concurrence.G/TBT/N/CZE/2
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8. Documents pertinents:   Loi n° 125/1997 Coll. relative aux déchets;  Décret n° 338/1997
Coll. du Ministère de l'environnement de la République tchèque relatif à certains aspects de
la gestion des déchets;  Décret gouvernemental n° 31/1999 Coll. établissant la liste des
produits et des emballages soumis à une obligation de réacceptation et traitant de certains
aspects de la gestion des emballages, des matériaux d'emballages et des déchets issus deproduits et d'emballages usagés.
9. Date projetée pour l'adoption:   1er septembre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 juillet 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   wto.tbt@unmz.cz