RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/10
5 avril 2002
(02-1803)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses additionnelles aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1,
le MEXIQUE2, les ÉTATS-UNIS3, l'AUSTRALIE4, la SUISSE5 et le JAPON6
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 avril 2002.
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Les réponses révisées aux questions des Co mmunautés européennes, du Mexique et des
États-Unis sont reproduites en caractère gras .  Les réponses initiales à ces questions ont été diffusées
sous la cote G/SCM/Q3/THA/7.
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Question n° 1
Prière de préciser quand et comment la Thaïlande a l'intention de supprimer ces
programmes pour lesquels une prorogation est demandée.
Réponse
1. Incitations à l'investissement (BoI)
Actuellement, 1 392 projets assortis de prescriptions relatives aux exportations et
bénéficiant du programme de subventions géré par le Conseil des investissements ont été
                                                     
1 G/SCM/Q3/THA/3.
2 G/SCM/Q3/THA/5.
3 G/SCM/Q3/THA/6.
4 G/SCM/Q3/THA/1.
5 G/SCM/Q3/THA/2.
6 G/SCM/Q3/THA/4.G/SCM/Q3/THA/10
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approuvés avant août 2000.7  Le délai de grâce le plus long qui ait été approuvé avant cette date
est de 13 ans.  Par conséquent, étant donné le nombre de projets qui relèvent du programme et
les délais de grâce initialement approuvés, le Conseil entend supprimer complètement le
programme de subventions dans un délai de 13 ans (2013).
2. Programme de diversification des marchés d'exportation (EXIM)
La Banque export-import de Thaïlande (EXIM) compte achever la procédure de suppression
progressive de ce programme d'ici au 31 décembre 2003.  Le Ministère du commerce, qui finance ce
programme de subventions par l'intermédiaire de la Banque export-import, a ramené le financement
annuel de 150 millions de baht en 2000 à 50 millions de baht en 2001, ce qui représente une étape en
vue de supprimer ce programme.
3. Office thaïlandais des sites industriels (IEAT)
L'Office thaïlandais des sites industriels espère que la modification de la Loi sur l'Office
thaïlandais des sites industriels sera terminée dans dix ans environ, étant donné que la procédure demodification de cette loi prend beaucoup de temps.
Question n° 2
Dans la note de bas de page 1 du document G/SCM/N/74/THA, il est indiqué que le
programme intitulé "Financement pour la modernisation des équipements" ne doit pas être
considéré comme une subvention prohibée et n'a par conséquent pas de rapport avec la
demande.  Cependant, des renseignements à ce sujet qui figurent dans le document
G/SCM/N/71/THA donneraient à penser que ce programme constitue une subvention à
l'exportation (par exemple, "Objectif général:  Augmenter l'avantage concurrentiel desexportateurs thaïlandais").  Prière d'expliquer en détail pourquoi ce programme ne
constituerait pas une subvention à l'exportation prohibée.
Réponse
(EXIM)
L'objectif principal de la Banque export-import de Thaïlande (EXIM) étant de faciliter les
activités d'exportation et d'importation, les fonds, qui proviennent à 50 pour cent de la Banque de
Thaïlande (BoT), sont répartis entre des exportateurs  thaïlandais.  D'autres producteurs thaïlandais,
qui présentent les mêmes caractéristiques que les producteurs qui satisfont aux critères, mais
qui n'exportent pas, peuvent prétendre au même traitement préférentiel de la part de la Société
de financement industriel de Thaïlande (IFCT), qui bénéficie du soutien financier de la BoT .
Cela étant, la plupart des entrepreneurs thaïlandais qui satisfont aux mêmes exigences obtiendront le
même type de prêt.
                                                     
7 Le Conseil des investissements a en fait supprimé son régime de prescriptions relatives aux
exportations comme le prévoit l'article 36 4) de la Loi de 1977 sur la promotion des investissements, modifiéeen 1991, depuis août 2000 et non août 2001 ainsi qu'il est dit dans les Demandes au titre de l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (G/SCM/N/74/THA).G/SCM/Q3/THA/10
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QUESTIONS DU MEXIQUE
Question n° 1
Quel est l'impôt sur le revenu des sociétés en Thaïlande et quel est le montant de la
réduction de cet impôt actuellement appliquée au x sociétés implantées dans chacune des trois
zones considérées dans le programme?
Réponse
(BoI)
Les entreprises constituées en sociétés qui sont actives en  Thaïlande s'acquittent, en général,
d'un impôt sur le revenu égal à 30 pour cent de leurs bénéfices nets.  La réduction de 50 pour cent de
l'impôt sur les bénéfices des sociétés, d'une durée de cinq ans, est accordée uniquement aux sociétés
qui s'installent dans la zone 3 (provinces les moins développées) pendant au moins huit années
consécutives .  Aucune réduction de l'impôt n'est accordée aux entreprises qui s'installent dans
les zones 1 et 2.  Le montant exact de l'exonération de l'impôt n'est pas disponible.
Question n° 2
Dans quels cas des exemptions de cet impôt sont-elles accordées?
Réponse
(BoI)
Une exonération d'impôt de trois à huit ans est accordée à toute entreprise qui satisfait aux
conditions établies par le Conseil des investissements (BoI), en fonction de la zone dans laquelle elle
est installée.  De fait, l'entreprise qui satisfait à toutes les exigences obtiendra une exonération d'impôt
de trois ans, cinq ans ou huit ans, respectivement, selon qu'elle est installée dans la zone 1, 2 ou 3.  Le
régime de l'exonération n'est pas spécifique à un secteur donné, de sorte qu'une large gamme
d'activités, dans les secteurs primaire, secondaire  et tertiaire, peuvent bénéficier d'incitations à
l'investissement.
Question n° 3
Ce programme bénéficie-t-il également aux activités agro-industrielles telles que, par
exemple, les usines de mise en boîte d'ananas?
Réponse
(BoI)
Certaines activités agro-industrielles bénéficient de ce programme de subventions, sous
réserve qu'elles remplissent les conditions du BoI, telles que lieu d'implantation, importance de
l'investissement et autres exigences habituelles.  Le BoI accorde la subvention aux entreprises
agro-industrielles comme aux autres entreprises, selon les mêmes critères et les mêmes
procédures de sélection.G/SCM/Q3/THA/10
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Question n° 4
La Thaïlande pourrait-elle fournir des données concernant le pourcentage des
entreprises bénéficiaires exerçant leurs activités dans  les secteurs suivants:  textiles et
confection;  chaussures;  jouets?
Réponse
(BoI)
Mille trois cent quatre-vingt-douze projets assortis de prescriptions relatives aux exportations
et bénéficiant du programme de subventions du Conseil des investissements ont été approuvés avant
août 2000.  Ces projets se répartissent comme suit:
Branche d'activité Nombre de projets Pourcentage du total
Textiles et confection 137 9,84%
Chaussures 17 1,22%
Jouets 10 0,72%
Autres 1 228 88,22%
Total 1 392 100%
Question n° 5
Quelle est la valeur des exportations réalisées par les entreprises bénéficiaires de ce
programme?  La ventilation est-elle effectuée conformément au Système harmonisé?
Réponse
(BoI)
La valeur des exportations réalisées par l'ensemble des entreprises bénéficiaires du
programme de subventions n'est pas disponible.  Toutefois, le Conseil peut en donner une estimation,
non ventilée conformément au Système harmonisé.
Année Valeur des exportations
1999 28 202,13 millions de dollars EU
2000 32 246,66 millions de dollars EU
2001 29 244,61 millions de dollars EU
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Incitations à l'investissement
Question n° 1
Combien de projets ont été approuvés avant août 2001, qui continueront à bénéficier
d'avantages après 2002?  Quelle est la nature de ce s projets?  À quelle date prendront-ils  fin?G/SCM/Q3/THA/10
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Réponse
(BoI)
Il existe 1 392 projets assortis de prescriptions relatives à l'exportation en vertu du
programme de subventions du Conseil des investissements qui ont été approuvés avant
août 20008 et qui continueront à bénéficier d'avant ages au-delà de 2002.  Les dates d'expiration
de ces projets varient en fonction de leurs spéc ificités et de la politique gouvernementale en
vigueur au moment où les préférences ont été accord ées.  Le délai de grâce le plus long qui a été
approuvé avant août 2000 est de 13 ans.  Le Conseil compte supprimer totalement ce
programme de subventions d'ici à 2013.  Les avantages ont été accordés sans discrimination à
tout entrepreneur thaïlandais qui sati sfaisait aux exigences du programme.
Office thaïlandais des sites industriels
Question n° 2
Quelle est la durée de la prorogation de la période de transition qui est nécessaire pour
ce programme?  Y a-t-il un plan de suppression progressive des avantages?
Réponse
(IEAT)
L'Office thaïlandais des sites industriels (IEAT) estime que la procédure de  suppression
progressive durera dix ans environ, étant donné que la procédure de modification de la loi prend
beaucoup de temps.  Actuellement, les sociétés installées dans des sites industriels désignés
peuvent toujours bénéficier d'avantages fiscaux en  vertu de la Loi IEAT de 1979.  Toutefois, ces
avantages seront totalement supprimés dès l'en trée en vigueur de la nouvelle Loi IEAT.
QUESTIONS DE L'AUSTRALIEQuestion n° 1
Concernant le programme d'incitations à l'investissement, la Thaïlande pourrait-elle
fournir des précisions sur les projets qui ont bénéficié d'avantages au titre du programme avant
août 2001, notamment le nombre de projets, les secteurs qu'ils couvrent et le moment où ils
arriveront à extinction?
Réponse
(BoI)
Un certain nombre de projets ont été admis avant août 20009 à bénéficier d'avantages au titre
du programme, dont 1 392 ont un délai de grâce allant au-delà du 31 décembre 2002.  Le plus long
délai de grâce approuvé avant août 200010 est de 13 ans.  Par conséquent, étant donné le nombre de
                                                     
8 Voir la note de bas de page 7.
9 Voir la note 7.
10 Voir la note 7.G/SCM/Q3/THA/10
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projets bénéficiant du programme et les délais de grâce initiaux approuvés, le BoI compte supprimer
totalement le programme de subventions en 13 ans (2013).
Les projets admis à bénéficier d'une subvention se répartissent comme suit:
Branche d'activité Nombre de projets
Agriculture et produits agricoles 99
Industries extractives, produits céramiques et métaux
communs17
Industrie légère 298
Produits métalliques, machines et matériel de transport 156
Électronique et appareillage électrique 650
Produits chimiques, papier et matières plastiques 169
Services et services publics 3
Total 1 392
Le nombre annuel de projets qui ne bénéficieront plus du programme de subventions à partir
de 2002 s'établit comme suit:
Année Nombre de projets arrivant
à extinction
2002 19
2003 46
2004 120
2005 96
2006 185
2007 149
2008 152
2009 176
2010 163
2011 97
2012 108
2013 70
Note:  Onze projets approuvés avant août 2000 sont déjà arrivés à extinction .G/SCM/Q3/THA/10
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QUESTIONS DE LA SUISSE
Question n° 1
En ce qui concerne les incitations à l'invest issement, la Suisse croit comprendre que la
Thaïlande souhaite demander une prorogation de la période de transition pour les bénéficiaires
dont la demande a été acceptée avant août 2001.  La Thaïlande pourrait-elle préciser combien
de bénéficiaires seraient alors concernés et quels seraient les montants de subventions en cause?
Réponse
(BoI)
Il existe 1 392 projets assortis de prescriptions relatives aux exportations qui ont été
approuvés avant août 200011 au titre du programme de subventions du Conseil des investissements et
dont le délai de grâce va au-delà du 31 décembre 2002.  Par conséquent, ces 1 392 projets seraient
touchés si la demande de prorogation n'était pas agréée.  Le montant exact de l'exonération d'impôtsur les bénéfices des sociétés pour ces entreprises n'est pas disponible.
Question n° 2
La Thaïlande pourrait-elle préciser le temps nécessaire pour achever les modifications
concernant l'Office thaïlandais des sites industriel s et mettre ainsi la mesure en conformité avec
l'Accord SMC?
Réponse
(IEAT)
L'Office thaïlandais des sites industriels (IEAT) prévoit que le processus d'élimination
progressive s'étendra sur une dizaine d'années, compte tenu du temps nécessaire à la modification de
la loi.
QUESTIONS DU JAPON
Programme d'incitations à l'investissement (BoI)
Question n° 1
La Thaïlande pourrait-elle fournir des exemples concrets des activités de
"recherche-développement" mentionnées dans sa notification?12
Réponse
En vue d'améliorer le potentiel technologique du pays, le Conseil des investissements accorde
des incitations supplémentaires aux projets qu'il soutient qui investissent dans des activités de
recherche-développement.  Ces projets concernent par exemple la tribologie, les produits
                                                     
11 Voir la note 7.
12 G/SCM/N/71/THA.G/SCM/Q3/THA/10
Page 8
naturels/cosmétiques/aliments diététiques, l'essai et la conservation de la soie, la protection contre
l'envasement, les polymères et matières plastiques.
Question n° 2
La Thaïlande pourrait-elle clarifier le sens des "incitations supplémentaires" prévues
pour les activités de recherche-développement?
Réponse
Les projets de recherche-développement retenus bénéficient de l'exonération des droits à
l'importation sur les machines, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant huit ans et des autresprivilèges prévus pour chaque site industriel.
Question n° 3
La Thaïlande pourrait-elle fournir les plus récentes données disponibles concernant le
montant de l'exonération fiscale?
Réponse
Le montant exact de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés n'est pas
disponible.
Programme de diversification des marchés d'exportation (EXIM)
Question n° 4
Ce programme semble reposer sur l'hypothèse qu'il existe un mécanisme de crédit pour
le conditionnement et un mécanisme de crédit direct pour le conditionnement.  La Thaïlande
pourrait-elle expliquer les liens existants entre ces trois programmes?
Réponse
Le programme de diversification des marchés d'exportation a été conçu à l'origine dans
l'hypothèse qu'il existait un mécanisme de crédit pour le conditionnement et un autre mécanisme de
crédit direct pour le conditionnement.  Toutefois, étant donné que ces deux mécanismes seront
supprimés à la fin de cette année, alors que le programme de subventions ne doit s'éteindre que le
31 décembre 2003, le Ministère du commerce, qui fi nance le programme, et l'Export and Import Bank
of Thailand (EXIM), qui administre les fonds, autorisent les clients qui répondent aux critères fixés
(par exemple l'exportation vers les 141 pays cibles) à présenter une demande de bonification
d'intérêts.
Office thaïlandais des sites industriels (IEAT)
Question n° 5
La Thaïlande pourrait-elle expliquer en détail la différence qui existe entre une zone
industrielle générale et une zone industrielle d'exportation?G/SCM/Q3/THA/10
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Réponse
La principale différence réside dans les avantages que les investisseurs reçoivent lorsqu'ils
s'installent dans chaque zone.  Tous les investisseurs qui exercent leurs activités à la fois dans les
zones industrielles générales et dans les zones industrielles d'exportation peuvent bénéficier desavantages généraux, à savoir:
1. Autorisation d'acheter des terrains pour y exercer des activités industrielles
(article 44).
2. Autorisation de faire venir des techniciens et experts étrangers pour travailler dans
ces activités industrielles (article 45).
3. Délivrance de permis de séjour pour les techniciens et experts étrangers et leur
famille (conjoints ou personnes à charge) (article 46).
4. Autorisation d'emporter ou d'envoyer des devises à l'étranger (article 47).Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones industrielles d'exportation
obtiennent en outre les avantages douaniers et fiscaux suivants:
1. Exonération de la surtaxe en vertu de la Loi sur la promotion des investissements, du
droit à l'importation, de la TVA et du droit d'accise sur les machines et les pièces
importées et sur les matériaux importés pour la construction des usines (article 48).
2. Exonération de la surtaxe en vertu de la Loi sur la promotion des investissements, du
droit à l'importation, de la TVA et du droit d'accise sur les matières premières(article 49).
3. Exonération du droit à l'exportation, de la TVA et du droit d'accise sur les
marchandises exportées (article 50).
4. Exonération du paiement ou remboursement des droits et taxes pour les marchandises
locales utilisées dans la production (article 52).
Question n° 6
La Thaïlande pourrait-elle indiquer le montan t de l'exonération fiscale accordée dans le
cadre de ce programme?
Réponse
Le montant de l'exonération fiscale accordée au titre du programme n'est pas disponible.
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