ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/DOM/3
G/SCM/Q1/DOM/3
6 mai 2003
(03-2415)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 aux questions posées
par l'UNION EUROPÉENNE2 et les ÉTATS-UNIS3
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 2 mai 2003.
_______________
Question n° 1
Le dernier paragraphe de l'article 6 de la Loi sur les pratiques commerciales déloyales
et les mesures de sauvegarde ("la Loi") dispose que les questions de procédure ou les situations
particulières qui ne sont pas clairement et expressément traitées dans les Accords de l'OMC
seront réglées à titre supplétif par la législation en matière administrative ou autre.  La
République dominicaine a-t-elle adopté une telle législation?
Réponse
Les questions de procédure dont il est fait état au paragraphe susmentionné de la Loi 1-02
sont indiquées à l'article 88 et renvoient à la Loi n° 1494 établissant la juridiction du contentieux
administratif, y compris le Tribunal supérieur administratif, qui a été adoptée en août 1947.
Question n° 2
L'article 10 de la Loi énonce les règles à appliquer pour déterminer la valeur normale.
• La République dominicaine pourrait-elle ex pliquer comment il convient d'interpréter
l'alinéa a), qui fait référence au "prix le plus élevé, représentatif et comparable du
produit similaire, lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers"?
                                                     
1 G/ADP/N/1/DOM/3-G/SCM/N/1/DOM/3.
2 G/ADP/Q1/DOM/1-G/SCM/Q1/DOM/1.
3 G/ADP/Q1/DOM/2-G/SCM/Q1/DOM/2.G/ADP/Q1/DOM/3
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Réponse
Il convient de l'interpréter selon l'esprit et les dispositions de l'Accord antidumping, sur la
base des critères énoncés à l'article 2.2 et alinéas de l'Accord, ainsi qu'au paragraphe 1 b) i) del'article VI du GATT de 1994.
• L'alinéa b) fait expressément référence à l'Accord antidumping pour les détails du
calcul de la marge bénéficiaire, mais pas pour le calcul des frais d'administration et de
commercialisation et des frais de caractère général.  La République dominicainepourrait-elle confirmer que, pour le calcul de ces frais, l'article 2.2.2 de l'Accord
antidumping sera respecté?
Réponse
Oui, elle le confirme.
• Le premier paragraphe de l'article 10 n'est pas très clair, du moins dans la version
anglaise.  La République dominicaine pourrait-elle préciser le sens de cette disposition et
indiquer si elle est conforme à l'article 2.2 et à la note de bas de page 2 de l'Accordantidumping?
Réponse
Aux fins de la construction de la valeur normale prévue au paragraphe 1 de l'article 10,
l'autorité chargée de l'enquête se fonde sur les dispositions et les paramètres figurant à l'article 2.2 et
dans la note de bas de page 2 de l'Accord antidumping.
Question n° 3
L'article 12 de la Loi reprend l'article 2.4 de l'Accord antidumping, à l'exception de sa
dernière phrase.  La République dominicaine pourrait-elle confirmer que cette dernière
disposition sera également respectée?
Réponse
Oui, la République dominicaine respecte cette disposition.  Une procédure régulière sera
garantie, fondée sur des critères raisonnables pour les parties concernées.
Question n° 4
La République dominicaine a-t-elle des règles  concernant les méthodes de comparaison
comme celles qui sont énoncées à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
L'autorité chargée de l'enquête suit les mêmes méthodes que celles que prévoit l'article 2.4.2
de l'Accord antidumping.
Question n° 5
La République dominicaine pourrait-elle confirmer que l'article 13 de la Loi reprend
bien les critères énoncés à l'article 2.2.1 et dans la note de bas de page 5 de l'AccordG/ADP/Q1/DOM/3
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antidumping et que les différences de libellé sont fortuites et sont dues uniquement à la
traduction?
Réponse
Les dispositions de l'article 13 de la Loi sont régies par les critères énoncés à l'article 2.2.1 de
l'Accord antidumping, ce qui nous porte à croire qu'il y a eu un problème de traduction.
Question n° 6
La République dominicaine pourrait-elle confirmer que la définition d'un dommage
important figurant à l'article 18 de la Loi doit être interprétée à la lumière de l'Accord
antidumping et des interprétations données dans le contexte du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends?
Réponse
Cette définition doit être interprétée dans le sens indiqué dans votre question.
Question n° 7
L'article 21 b) de la Loi ne semble pas exiger que la sous-cotation du prix soit notable ni
que les importations aient pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou
d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.La République dominicaine pourrait-elle confirm er qu'en dépit de ces différences de libellé,
l'article 3.2 de l'Accord antidumping sera pleinement respecté?
Réponse
La République dominicaine confirme que, pour l'essentiel, les dispositions de l'article 3.2 de
l'Accord antidumping seront respectées.
Question n° 8
La République dominicaine pourrait-elle confirmer que, pour déterminer l'incidence
des importations à des prix inférieurs à la valeur normale (faisant l'objet d'un dumping) sur la
branche de production nationale, elle examiner a tous les facteurs énumérés à l'article 3.4 de
l'Accord antidumping, y compris, par exemple, les salaires, la croissance et l'investissement, quine sont pas mentionnés à l'article 22 de la Loi?
Réponse
Ce même paragraphe dispose que la liste de facteurs n'est pas exhaustive, et les dispositions
de l'article 3.4 de l'Accord antidumping sont d'application.
Question n° 9
L'article 23 de la Loi indique les facteurs à examiner pour déterminer l'existence d'une
menace de dommage important.  La République  dominicaine pourrait-elle confirmer que le
taux d'accroissement des importations à des prix inférieurs à la valeur normale (faisant l'objet
d'un dumping) doit être notable, selon le point b) de l'article 23 de la Loi;  qu'il faut établir que
les importations auront pour effet de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix, selonG/ADP/Q1/DOM/3
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le point d) de l'article 23 de la Loi;  et que la totalité des facteurs doit amener à la conclusion
que d'autres importations à des prix inférieurs à la valeur normale (faisant l'objet d'un
dumping) sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures
de protection ne soient prises, conformément à l'article 3.7 de l'Accord antidumping?
Réponse
L'article 23, paragraphe, dispose qu'un seul des facteurs énumérés dans l'article ne constituera
pas nécessairement une base de jugement déterminante et le critère énoncé à l'article 3.7 de l'Accord
antidumping est d'application, à savoir que la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure
que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumpi ng sont imminentes et qu'un dommage important se
produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises.
Question n° 10
L'article 27 de la Loi prévoit la possibili té de diviser le territoire de la République
dominicaine en deux marchés compétitifs ou plus aux fins de la définition de la branche de
production nationale.
• La République dominicaine pourrait-elle confirmer que cette disposition ne
s'appliquerait que dans des circonstances exceptionnelles, conformément à
l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping?
Réponse
La République dominicaine confirme que cette disposition s'appliquera conformément à
l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping.
• La République dominicaine considère-t-elle que l'article 27 d) de la Loi, qui exige que les
importations causent un dommage aux producteurs de plus de 50 pour cent de la
production sur un marché isolé, est conforme aux termes de l'article 4.1 ii) de l'Accord
antidumping, où il est question d'un "dommage aux producteurs de la totalité ou de la
quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché"?
Réponse
Oui.
• Comment la conformité avec l'article 4.2 de l'Accord antidumping est-elle assurée?
Réponse
La République dominicaine confirme que les dispositions de l'article 4.2 de l'Accord
antidumping s'appliqueront, lorsqu'elles seront pertinentes.
Question n° 11
La République dominicaine pourrait-elle confirmer que l'article 36 de la Loi doit être
compris comme signifiant que le gouvernemen t du Membre exportateur concerné sera avisé
après réception d'une demande dûment documentée, mais avant l'ouverture d'une enquête,conformément à l'article 5.5 de l'Accord antidumping?G/ADP/Q1/DOM/3
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Réponse
Les dispositions de l'article 5.5 de l'Accord antidumping seront en principe applicables.
Question n° 12
La République dominicaine pourrait-elle conf irmer qu'elle se conforme aux dispositions
de l'article 12.1, 12.2.1, 12.2.2 et 12.2.3 de l'Accord antidumping ainsi qu'aux deuxième et
troisième phrases de l'article 12.2 de l'Accord concernant les avis au public?  Un avis au public
concernant l'ouverture d'une enquête contiendrait- il aussi des renseignements au sujet de la
base sur laquelle est fondée l'allégation de l'existence d'une vente à un prix inférieur à la valeur
normale dans la demande, conformément à l'article 12.1.1 iii) de l'Accord, bien que cela ne soit
pas mentionné à l'article 37 de la Loi?
Réponse
La Loi 1-02 énonce des dispositions explicites en ce qui concerne les diverses exigences en
matière de notification à des fins de transparence et de procédure régulière.  Les notifications
contiendront toutes les données qui sont pertinentes aux fins des résolutions, y compris les
dispositions de l'article 12 de l'Accord antidumping.
Question n° 13
Les dispositions de l'article 6 de l'Accord antidumping sont reprises dans la Loi.
La République dominicaine dispose-t-elle de règles plus détaillées concernant les éléments de
preuve ou applique-t-elle directement l'article 6 de l'Accord antidumping?
Réponse
La République dominicaine applique directement l'article 6 de l'Accord antidumping.
Question n° 14
L'article 45 de la Loi énonce des règles concernant les mesures provisoires, mais ne
semble pas reprendre toutes les conditions prévues à l'article 7.1 de l'Accord antidumping (avis
au public préalable concernant l'ouverture d'une enquête et possibilités adéquates, pour les
parties intéressées, de donner des renseignements et de formuler des observations - article 7.1 i);détermination préliminaire positive de l'existence d'une vente à un prix inférieur à la valeur
normale (dumping) et d'un dommage en résultant - article 7.1).  La République dominicaine
pourrait-elle confirmer que ces dispositions seront respectées?
Réponse
Les dispositions susmentionnées de l'article 45 de la Loi sont régies par toutes les dispositions
et conditions énoncées à l'article 7.1 de l'Accord antidumping.
Question n° 15
La République dominicaine pourrait-elle confirmer que le paragraphe II de l'article 52
de la Loi devrait être interprété à la lumière de l'article 10.6 i) de l'Accord antidumping?G/ADP/Q1/DOM/3
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Réponse
L'article 52 s'appliquera conformément à l' article 10.6 i) de l'Accord antidumping.
Question n° 16
L'article 54 de la Loi évoque la possibilité d'un réexamen.  La République dominicaine
a-t-elle des règles plus détaillées concernant les réexamens, eu égard, en particulier, aux règles
énoncées aux articles 11.1, 11.2, 11.4 et 9.5 de l'A ccord antidumping, ou bien applique-t-elle
directement ces dispositions?
Réponse
La République dominicaine applique directement les dispositions de l'Accord antidumping
mentionnées dans la question, et l'article 45 n'exclut  pas l'élaboration ultérieure de prescriptions plus
détaillées.
Question n° 17
Dans la version anglaise de l'article 55 de la Loi, il est dit que la Commission "may
authorize" (pourra autoriser) un remboursement.  Ces termes devraient-ils être interprétés
comme signifiant "shall authorize" (autorisera), lorsque les conditions requises seront remplies,
conformément à l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
L'article 55 autorise le remboursement sous réserve de la vérification de la différence avec le
droit définitif appliqué, ce qui est conforme à l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping.
Question n° 18
La République dominicaine a-t-elle des règles particulières concernant
l'échantillonnage, eu égard, en particulier, aux règles énoncées aux articles 6.10, 6.10.1, 6.10.2
et 9.4 de l'Accord antidumping, ou bien a pplique-t-elle directement ces dispositions?
Réponse
Ces dispositions sont appliquées directement et les procédures statistiques pertinentes seront
suivies, en fonction de chaque cas particulier.
Question n° 19
L'article 56 de la Loi permet à la Commission d'utiliser les recettes provenant de
l'application d'une mesure antidumping pour financer des programmes de développement et de
modernisation du secteur concerné.  La République dominicaine pourrait-elle expliquer en quoi
cette disposition est conforme à l'Accord antidumping?
Réponse
Les mesures facultatives spécifiées dans la Loi sont limitées par toute circonstance ou règle
qui s'appliquerait dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.G/ADP/Q1/DOM/3
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RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Question n° 1
À l'article 6 de la Loi, il est fait mentio n, à propos des questions de procédure ou de
situations particulières, de la "législation [...] en matière administrative ou autre".  Existe-t-il
une législation en matière administrative qui concerne l'administration de la Loi sur les
pratiques commerciales déloyales et, dans l'affirmative, la République dominicaine
envisage-t-elle de la notifier au Comité?
Réponse
Il existe la Loi n° 1494, du 2 août 1947, telle qu'elle a été modifiée, citée à l'article 88 de la
Loi 1-02, qui institue la juridiction du contentieux administratif.
Question n° 2
L'article 10 a) de la Loi sur les pratiques commerciales déloyales concerne l'utilisation
du prix dans les pays tiers pour déterminer la valeur normale et dispose que les autorités ladétermineront sur la base "du prix le plus élevé représentatif et comparable du produit
similaire, lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays tiers".  En quoi cette disposition
est-elle compatible avec les prescriptions de l'article 2.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
Au sens de l'article VI b) i) du GATT de 1994.
Question n° 3
Les articles 18 et 19 de la Loi définissent les termes "dommage grave" et "menace de
dommage".  Cependant, le terme "dommage" est utilisé dans plusieurs dispositions de la Loi,
sans que l'on trouve une définition de ce terme dans la Loi.  Est-ce que le terme "dommage" a le
même sens que les termes "dommage grave" ou "menace de dommage" tels qu'ils sont définisdans les articles 18 et 19 de la Loi?
Réponse
Oui, conformément à la note 9 relative à l'article 3 de l'Accord antidumping.
Question n° 4
Les articles 20, 21, 23, 26, 27 et 32 de la Loi énumèrent les facteurs que la Commission
doit examiner et/ou les constatations qu'elle doit faire au moment de procéder à certaines
déterminations concernant des droits antidumping et compensateurs.  La Commission doit-elleexaminer tous les facteurs énumérés ou considérera-t-elle qu'il lui suffit d'examiner un seul ou
quelques-uns de ces facteurs?
Réponse
La Commission examinera tous les facteurs pertinents.  L'article 21 (paragraphe) et l'article 22
(paragraphe) sont explicites à ce sujet.G/ADP/Q1/DOM/3
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Question n° 5
L'article 21 de la Loi dispose que des droits antidumping et des droits compensateurs
devront être imposés lorsque la Commission détermine que les importations entrent en
République dominicaine à des prix inférieurs à ceux des produits similaires nationaux et que lesimportations ont pour effet de déprimer les prix des produits nationaux de quelque manière que
ce soit ou d'empêcher leur hausse.  Est-ce que la norme énoncée à l'article 21 est censée
correspondre à la norme formulée à l'article 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.2 de
l'Accord sur les subventions?
Réponse
Oui.
Question n° 6
L'article 22 de la Loi énumère les facteurs que la Commission devra examiner pour
déterminer l'incidence des importations faisant l'objet de subventions ou d'un dumping sur la
branche de production nationale, mais passe sous  silence deux facteurs énoncés à l'article 3.4 de
l'Accord antidumping et à l'article 15.4 de l'Accord  sur les subventions (effets négatifs, effectifs
et potentiels, sur les salaires et la croissance).  L'article 22 ne mentionne pas non plusl'évaluation de l'importance de la marge de dumping dans les enquêtes, comme l'exige
l'article 3.4, ni l'évaluation d'un éventuel accr oissement du soutien des pouvoirs publics en ce
qui concerne les subventions relatives aux produits agricoles, comme l'exige l'article 15.4.
Comment la République dominicaine envisage-t-elle de satisfaire aux prescriptions de
l'article 3.4 et de l'article 15.4?
Réponse
Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 4, l'article 22 (paragraphe) dispose que
"la liste des facteurs et indices précités n'est pas exhaustive".  Toute omission formelle est régie par
l'article 6 de la Loi 1-02, ce qui préserve l'applicabilité de l'article 3.4 de l'Accord antidumping et de
l'article 15.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Question n° 7
L'article 35 de la Loi mentionne la possibilité pour les autorités d'ouvrir une procédure
d'enquête sans être saisies d'une demande.  Est-ce que la terminologie employée dans cette
disposition signifie que, lorsqu'il existe des "éléments manifestes de preuve de l'atomisation de
la production nationale", cela correspond à des circonstances exceptionnelles ou spéciales qui
justifieraient l'ouverture d'une enquête mais sans l'application de mesures?
Réponse
L'atomisation de la production nationale que co nfirment des éléments manifestes de preuve
n'est que l'un des facteurs qui pourraient être pris en considération parmi les circonstances
exceptionnelles ou spéciales visées à l'article 35 de la Loi.  L'application de cet article exige le respect
des conditions et critères en vigueur qui y sont énoncés, sans discrimination, comme dans les cas des
enquêtes dont l'ouverture peut être demandée par des parties intéressées.G/ADP/Q1/DOM/3
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Question n° 8
L'article 41 de la Loi énumère les critères permettant de clore une enquête, mais il
n'existe aucune conjonction entre les critères.  L' article 41 exige-t-il qu'il soit satisfait aux deux
critères avant de clore une enquête?  Dans l'affirmative, en quoi cette disposition est-ellecompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping?
Réponse
La constatation de l'un de ces critères entraînera l'application des dispositions de l'article 5.8.
Question n° 9
Il ne semble pas y avoir dans la Loi de dispositions visant à offrir aux parties intéressées
la possibilité de défendre leurs intérêts en rencont rant les parties adverses et en fournissant des
renseignements par écrit et oralement à l'appui de leurs intérêts.  En outre, il ne semble pas yavoir de dispositions prévoyant la divulgation des faits essentiels qui serviront de base à la
détermination finale en temps voulu pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
Comment la République dominicaine entend-elle appliquer les dispositions de l'article 6.2 et 6.9
de l'Accord antidumping et celles de l'article 12.1, 12.2 et 12.9 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires?
Réponse
La Loi énonce des dispositions spécifiques concernant la transparence, la régularité de la
procédure et les notifications:  article 36 et paragraphe I, article 37 et paragraphe, articles 38, 39, 40 et
paragraphe, 46, 47, 53, 63 et paragraphe, 64, 65, 67 et 74.  La Loi n'exclut aucune des possibilités et
occasions ménagées à l'article 6.2 et 6.9 de l'Accord antidumping et à l'article 12.1, 12.2 et 12.9 del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, y compris les auditions publiques, de
conciliation ou d'information technique, qui pourraient être spécifiées ultérieurement. Les parties
intéressées dûment accréditées se verront ménager d'amples possibilités de participer de manière
appropriée aux différentes phases de l'enquête.
Question n° 10
Comment la République dominicaine a-t-elle l'intention de mettre en œuvre les
prescriptions énoncées à l'article 12.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.3 de l'Accord sur
les subventions en ce qui concerne l'avis au public des déterminations préliminaires?
Réponse
Le paragraphe 1 de l'article 36 s'applique à toutes les décisions, y compris les décisions
préliminaires, et diverses dispositions citées dans la réponse à la question n° 9 sont applicables.
Question n° 11
L'article 47 de la Loi dispose que les décisions finales de la Commission seront
exécutoires, nonobstant tout recours.  La Loi ne  prévoit pas de recours judiciaire ou d'appel
contre toute décision finale.  Y a-t-il d'autres dispositions législatives qui définissent les
fondements de l'introduction d'un appel et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?  Enfin, quel est
l'effet juridique d'un appel qui aboutit?G/ADP/Q1/DOM/3
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Réponse
L'article 88 de la Loi dispose qu'il peut être fait appel des décisions prises par la Commission
devant le Tribunal administratif.  Les recours en matière de contentieux administratif prévus par laLoi n° 1494 susmentionnée, citée dans la réponse à la question n° 1, y sont spécifiés, et incluent le
réexamen et la révocation.
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